vd_findinfo · HC / 2018 / 127 · 2018-01-30 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DOMMAGE IRRÉPARABLE, ADMINISTRATION DES PREUVES | 319 CPC (CH), 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 30.01.2018 HC / 2018 / 127

TRIBUNAL
CANTONAL
PT15.009630-180101
29
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
30 janvier 2018
__________________
Composition
:               M.
S A U T E R E L, président
MM.
Winzap et Pellet, juges
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Art.
319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
D.________
,
à [...], demanderesse, contre le prononcé rendu le 11 janvier 2018 par le Juge délégué
de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant la recourante d’avec
F.________
,
à [...], défenderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par demande du 5 mars 2015, D.________ a conclu à ce que F.________ soit condamnée à lui
verser le montant brut de 250'000 fr., sous déduction des charges légales et conventionnelles,
avec intérêts à 5% l’an dès le 1
er
janvier 2003, à titre de paiement des salaires et honoraires découlant des prestations accomplies
dans le cadre de son engagement par F.________.
Par réponse du 12 février 2016, F.________ a conclu au rejet de la demande.
Dans ses déterminations du 24 février 2016, D.________ a conclu par ailleurs à ce que
l’opposition totale formulée au commandement de payer de la poursuite No. [...] de l’Office
des poursuites du district de Morges, notifié le 19 décembre 2012, soit définitivement
levée à concurrence du montant mentionné sous chiffre I des conclusions de la demande.
Le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale (ci-après : le juge délégué)
a rendu une ordonnance de preuve le 8 mars 2017.
Le 20 septembre 2017, D.________ a déposé une « écriture complémentaire
– novas » tendant à l’introduction des allégués 62 à 73, ainsi
qu’à leurs moyens de preuves.
F.________ s’est déterminée sur cette nouvelle écriture le 17 novembre 2017, en
concluant à ce que les novas en question soient déclarés irrecevables. Pour le cas où
ces novas devaient être admis, elle a conclu à ce qu’elle soit autorisée à
introduire en procédure les allégués 74 à 88, ainsi que leurs offres de preuves.
2.
Par prononcé du 11 janvier 2018, le juge délégué a refusé d’introduire
dans la procédure les allégués 62 à 88, qui ne constituaient pas des novas (I) et
déclaré le prononcé immédiatement exécutoire.
En droit, le premier juge a considéré en substance que la demanderesse avait échoué
à démontrer que les faits allégués ne pouvaient être invoqués antérieurement
et qu’elle avait fait preuve de la diligence requise, de sorte que les allégués en question
ne remplissaient pas les conditions de l’art. 229 al. 1 CPC.
2.
Par acte du 22 janvier 2018, D.________ a interjeté
recours contre cette décision, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement
à sa réforme en ce sens que l’écriture complémentaire du 19 septembre 2017
soit introduite dans la procédure et, subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la
cause pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
La recourante a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure
de recours.
3.
3.1
La recourante soutient qu’en raison d’une
atteinte grave et durable à sa santé, elle n’avait pas pu déceler dans ses archives
et autres documents les éléments susceptibles de corroborer l’existence, ni déterminer
l’ampleur des travaux exécutés en faveur de l’intimée et justifiant la rémunération
demandée. Selon elle, la décision attaquée entraînerait la perte définitive
des moyens de démontrer et accréditer les conditions de son action au fond.
3.2
Aux termes de l’art. 319 let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272), le recours est recevable contre les autres décisions et ordonnances d'instruction de première
instance dans les cas prévus par la loi (ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice
difficilement réparable (ch. 2). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès
de l’instance de recours dans un délai de dix jours pour les décisions prises en procédure
sommaire et les ordonnances d’instruction, à moins que la loi n’en dispose autrement
(art. 321 al. 1 et 2 CPC).
Contrairement aux cas où le recours est expressément
prévu par la loi, le CPC ne prévoit pas une telle voie contre l'ordonnance de preuves (art.
154 CPC). La recevabilité du recours contre un tel acte est donc subordonnée à l'existence
d'un préjudice difficilement réparable au regard de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC (JdT 2011 III
86 consid. 3 ; CREC 17 octobre 2016/419 consid. 4.1 et les références), le recourant devant
alors démontrer l’existence d’un tel préjudice (cf. Haldy, CPC commenté, 2011,
n. 3 ad art. 125 CPC ; CREC du 27 septembre 2016/388 consid. 1.4 ; CREC 19 mars 2016/168 consid.
3.3.2).
La notion de préjudice difficilement réparable est plus large que celle de dommage irréparable
de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), puisqu'elle
vise également les désavantages de fait (JdT 2011 Ill 86 consid. 3 et réf. ; CREC
du 20 avril 2012/148). La question de savoir s'il existe un préjudice difficilement réparable
s'apprécie par rapport aux effets de la décision incidente sur la cause principale, respectivement
la procédure principale (ATF 137 III 380 consid. 1.2.2 ; voir aussi TF 4A_560/2011 du 11 janvier
2012 consid. 2.2). Ainsi, l'art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un inconvénient de nature
juridique, imminent, mais toute incidence dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu
qu'elle soit difficilement réparable. Il y a toutefois lieu de se montrer exigeant, voire restrictif,
avant d'admettre la réalisation de cette condition, sous peine d'ouvrir le recours à toute
décision ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur a clairement exclu (Jeandin, CPC
commenté, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC et réf. ; CREC 22 mars 2012/117). En outre,
un préjudice irréparable de nature juridique ne doit pas pouvoir être ultérieurement
réparé ou entièrement réparé par une décision finale favorable au recourant
(ATF 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2).
La décision refusant ou admettant des moyens de preuve offerts par les parties ne cause en principe
pas de préjudice irréparable puisqu'il est normalement possible, en recourant contre la décision
finale, d'obtenir l'administration de la preuve refusée à tort ou d'obtenir que la preuve administrée
à tort soit écartée du dossier (TF 4A_248/2014 du 27 juin 2014 ; TF 4A_339/2013 du
8 octobre 2013 consid. 2 ; TF 5A_315/2012 du 28 août 2012 consid. 1.2.1 ; CREC 2 juin
2017/200 consid. 4.1).
Dans des cas exceptionnels, non réalisés en l’espèce, il peut y avoir préjudice
irréparable, par exemple lorsque le moyen de preuve refusé risque de disparaître (TF 4A_425/2014
du 11 septembre 2014 consid. 1.3.2 ; TF 4A_64/2011 du 1
er
septembre 2011 consid. 3.2 et 3.3 ; TF 5A_603/2009 du 26 octobre 2009 consid. 3.1 ; TF 4A_195/2010
du 8 juin 2010 consid. 1.1.1).
3.3
En l’espèce, la recourante conserve la possibilité de se plaindre des violations de procédure
qu'elle dénonce dans son acte lors de l'appel éventuel qu'elle pourra déposer contre la
décision qui sera rendue au fond, de sorte que son recours doit être déclaré irrecevable
faute préjudice difficilement réparable.
4.
Il s’ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable (art. 322 al. 1 2
e
phr.
CPC). La requête d’assistance judiciaire de la recourante est dès lors sans objet.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art.
11 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à l’intimée, qui n’a pas
été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Stephen Gintzburger (pour D.________),
‑
Me Stefan Disch (pour F.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :