vd_findinfo · Arrêt / 2017 / 11 · 2017-02-02 · fr

RECHERCHE DE TRAVAIL INSUFFISANTE, INDEMNITÉ DE CHÔMAGE, SUSPENSION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE | 17 LACI, 30 LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 02.02.2017 Arrêt / 2017 / 11

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
242/16 - 20/2017
ZQ16.045022
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
______
_______________________________________
Arrêt du
1
er
février 2017
___________________
Composition
:               Mme
Pasche
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Pellaton
*****
Cause
pendante entre :
W.________
,
à [...], recourant,
et
Service
de l'emploi
, Instance juridique chômage,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
17 et 30 LACI
E n  f a i t  :
A.
W.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1958, a, après
une période de chômage en 2014, effectué une mission temporaire de près de deux ans
auprès d’une banque privée, puis une mission de trois mois du 6 juin au 6 septembre
2016 auprès d’une entreprise, par l’intermédiaire de P.________.
Il s’est inscrit comme demandeur d’emploi auprès de l’Office régional de
placement de [...] (ci-après : l’ORP) le 7 septembre 2016, sollicitant des prestations
de chômage dès cette date.
Le 14 septembre 2016, l’assuré a rempli le formulaire « Preuves des recherches personnelles
effectuées en vue de trouver un emploi » relativement à la période avant chômage.
Il y a répertorié dix démarches entre le 26 juin et le 6 septembre 2016, soit une
en juin, quatre en juillet, deux en août et trois en septembre 2016.
Par décision du 16 septembre 2016, l’ORP a suspendu l’assuré dans son droit à
l’indemnité de chômage pendant six jours à compter du 7 septembre 2016, au motif
que les recherches d’emploi présentées pour la période précédant son éventuel
droit à l’indemnité de chômage étaient insuffisantes.
L’assuré s’est opposé à cette décision le 17 septembre 2016, expliquant
d’une part qu’une possibilité de renouvellement de la mission avait été évoquée
lors de l’entretien d’embauche et qu’il n’avait su qu’une semaine avant
la fin de sa mission que celle-ci ne serait pas renouvelée. D’autre part, lors de sa précédente
inscription au chômage en 2014, son conseiller ORP de l’époque l’avait informé
de l’obligation de rechercher un emploi le dernier mois avant chômage, et non pas trois mois
avant.
Par décision sur opposition du 5 octobre 2016, le Service de l’emploi, Instance juridique
chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé), a rejeté l’opposition de
l’assuré et a confirmé la décision contestée.
B.
W.________ a recouru contre la décision sur opposition précitée le 12 octobre 2016, concluant
implicitement à son annulation. Il a réitéré les arguments de son opposition et a
ajouté qu’il n’avait effectué que deux recherches de moins que ce que son conseiller
ORP lui avait fixé comme objectif, considérant en substance la sanction comme disproportionnée.
Par réponse du 14 novembre 2016, l’intimé a notamment relevé que l’objectif
fixé par le conseiller ORP de douze recherches d’emploi était un objectif
mensuel
.
Il a observé à cet égard qu’il n’y avait selon la jurisprudence pas lieu d’opérer
une distinction entre le nombre de recherches d’emploi à effectuer durant une période
de contrôle et le nombre de postulations durant le délai de congé. Les recherches que
le recourant avaient faites dès le mois de juin 2016 confirmaient par ailleurs qu’il savait
qu’il ne devait pas attendre le dernier mois de son contrat de mission pour commencer ses recherches
d’emploi. L’intimé a dès lors proposé le rejet du recours.
E n  d r o i t  :
1.
Sauf dérogation expresse, les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent
aux contestations relevant de l’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale
du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est
pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des assurances
compétent, à savoir celui du canton auquel appartient l'autorité qui a rendu la décision
attaquée (art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]). Le recours doit
être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette
à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36)
s’applique aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des assurances
sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente
pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD). La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000
fr. au vu du nombre de jours de suspension du droit à l’indemnité de chômage, la
présente cause relève de la compétence d'un membre de la Cour des assurances sociales
statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
Le recours a été formé en temps utile et dans le respect des formalités prévues
par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu’il est recevable.
2.
Le litige porte sur le point de savoir si l’intimé, dans sa décision du 5 octobre
2016, était fondé à prononcer une suspension du droit à l’indemnité de
chômage du recourant de six jours, en raison de recherches d’emploi insuffisantes avant le
début du chômage.
3.
a)
Selon l'art. 30 al. 1 let. c LACI, le droit
de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci ne fait
pas tout ce que l'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable. Cette disposition
doit être mise en relation avec l'art. 17 al. 1 LACI, aux termes duquel l'assuré qui fait valoir
des prestations d'assurance doit entreprendre tout ce que l'on peut raisonnablement exiger de lui pour
éviter ou réduire le chômage ; il lui incombe, en particulier, de chercher du travail,
au besoin en dehors de la profession qu'il exerçait précédemment ainsi que d'apporter
la preuve des efforts fournis (ATF 123 V 88 consid. 4c ; TF 8C_854/ 2015 du 15 juillet 2015 consid.
3.1).
Une telle mesure vise à poser une limite à l’obligation de l’assurance-chômage
d’allouer des prestations pour des dommages que l’assuré aurait pu éviter ou réduire.
En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire répondre l’assuré, d'une
manière appropriée, du préjudice causé à l’assurance-chômage par
son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 ; 126 V 520 consid. 4 et 126 V 130 consid. 1
et les références).
Le droit à l’indemnité
de chômage a en effet pour corollaire un certain nombre de devoirs, qui découlent de l’obligation
générale des assurés de réduire le dommage (ATF 123 V 88 consid. 4c et les références).
Les personnes qui revendiquent des prestations de l’assurance-chômage ou qui envisagent de
le faire doivent se comporter comme si cette assurance n’existait pas. C’est par rapport
à cette fiction que doivent être évalués les efforts des assurés en vue de diminuer
le dommage (Boris
Rubin
,
Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Schulthess 2014, n° 4 ad art. 17).
b)
Sur un plan temporel, l'obligation de rechercher un emploi prend déjà naissance avant la survenance
effective du chômage, en particulier dès que le moment de l’inscription à l’assurance
est prévisible et relativement proche (
Rubin
,
op. cit
,
n° 9 ad art. 17 et les références). En conséquence l'assuré a le devoir de rechercher
un emploi pendant son délai de congé, dès la signification de celui-ci (
Rubin
,
op. cit
,
n° 10 ad art. 17 et les références ; ATF 139 V 524 consid. 2.1.2). Le contrôle
de l'ORP prévu à l'art. 26 al. 3 OACI porte donc également sur la période précédant
le chômage (cf.
Rubin
,
op.cit
.,
n° 9 ss ad art. 17 LACI). Il s’agit là d’une règle élémentaire de
comportement, de sorte qu’un assuré doit être sanctionné même s’il n’a
pas été renseigné précisément sur les conséquences de son inaction (ATF
124 V 225 consid. 5b ; TF 8C_271/2008 du 25 septembre 2008 consid. 2.1). Si l’obligation de
rechercher un emploi vaut bien entendu en fin de rapport de travail de durée indéterminée,
dès la signification du congé, elle vaut également durant les derniers mois (en principe
trois) d’un rapport de travail de durée déterminée, durant la période qui précède
l’inscription au chômage (DTA 1987 p. 40 consid. 1 p. 41) (
Rubin
,
op. cit
,
n° 12 ad art. 17). On ajoutera que l'on est en droit d'attendre des assurés une intensification
croissante des recherches à mesure que l'échéance du chômage se rapproche ; l'obligation
de chercher du travail ne cesse que lorsque l'entrée en service auprès d'un autre employeur
est certaine (TF 8C_800/2008 du 8  avril 2009 consid. 2.1 ; 8C_271/2008 précité
consid. 2.1 et les références).
c)
Pour trancher le point de savoir si l'assuré a fait des efforts suffisants pour trouver un travail
convenable, il faut tenir compte aussi bien de la quantité que de la qualité des démarches
entreprises (ATF 124 V 225 consid. 4a p. 231). Sur le plan quantitatif, la jurisprudence considère
que dix à douze recherches d'emploi par mois sont en principe suffisantes (ATF 124 V 225 précité
consid. 6 ; TF C 258/06 du 6 février 2007 consid. 2.2).
4.
En l’espèce,
l’intimé estime que le recourant n’a pas effectué suffisamment de recherches d’emploi
durant son contrat de durée déterminée auprès de P.________, du 6 juin au 6 septembre
2016.
C’est à raison que l’intimé a pris en compte les trois mois du contrat de durée
déterminée pour l’examen des recherches d’emploi, conformément à la jurisprudence
précitée. A cet égard, les informations que le premier conseiller ORP du recourant lui
aurait données importent peu, dès lors que la jurisprudence admet que l’obligation de
rechercher un emploi durant les derniers mois d’un contrat de durée déterminée existe
même lorsque l’assuré n’a pas été renseigné sur les conséquences
de son inaction. Les assurés ont en effet l’obligation de se comporter comme si l’assurance
n’existait pas. Il peut en particulier être attendu d’un assuré qui, comme en l’espèce,
effectue une courte mission de trois mois de rechercher un travail durant toute la durée de celle-ci,
le risque qu’il se retrouve sans emploi à son terme étant important. C’est d’ailleurs
ce que le recourant a fait en partie puisqu’il a commencé ses recherches d’emploi dès
le mois de juin 2016. Il l’avait du reste également fait lors de sa précédente période
de chômage du 17 juillet au 15 septembre 2014, durant laquelle il avait alors effectué
quatorze recherches d’emploi dès le mois d’avril 2014. On retiendra donc comme établi,
au degré de la vraisemblance prépondérante, que le recourant connaissait son obligation
de rechercher un emploi durant les derniers mois de son activité.
Cela étant, le recourant n’a effectué que dix recherches d’emploi durant la période
litigieuse, ce qui est insuffisant au regard du principe selon lequel un assuré doit s’efforcer
de faire tout ce qui est en son pouvoir pour réduire ou éviter le chômage et se comporter
comme si l’assurance n’existait pas. Il est en effet raisonnable de considérer que,
sans l’assurance-chômage, le recourant aurait effectué des recherches plus nombreuses,
en particulier au mois de septembre 2016, durant lequel il n’en a effectué que trois. A ce
propos, le fait que le recourant allègue n’avoir appris qu’une semaine avant la fin
de son contrat que celui-ci ne serait pas renouvelé ne lui est d’aucun secours. En effet,
l’obligation de rechercher un emploi ne cesse que lorsque la reprise d’un emploi est certaine.
Le renouvellement hypothétique d’un contrat ne peut dès lors justifier qu’un assuré
fasse moins de recherches que nécessaire. Le recourant connaissait au demeurant le caractère
hypothétique du renouvellement de son contrat, dans la mesure où il a effectué quelques
postulations, son employeur ne lui ayant donné aucune garantie quant à la poursuite de l’activité.
On rappellera encore que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il n’y a pas lieu
d’opérer une distinction entre le nombre de recherches d’emploi à effectuer durant
une période de contrôle et le nombre de postulations durant le délai de congé (TF
8C_192/2016 du 22 septembre 2016 consid. 5). Or en l’espèce, le conseiller ORP du recourant
a estimé nécessaire qu’il effectue un minimum de douze recherches par mois, ce qui correspond
au demeurant aux exigences de la jurisprudence (ATF 124 V 225 consid. 6 ; TF 8C_589/2009 du
28 juin 2010 consid. 3.2 ; C 258/06 précité consid. 2.2). Certes le recourant ne
connaissait pas ce chiffre avant son inscription à l’ORP. Il convient toutefois de constater
que le nombre de recherches qu’il a effectuées est très largement inférieur au chiffre
de douze recherches d’emploi par mois, puisque le recourant a effectué dix recherches d’emploi
entre juin et septembre 2016, ce qui ne correspond pas à ce que l’on peut raisonnablement
attendre d’un assuré.
Au regard de ce qui précède, force est de constater que le recourant n’a pas fourni tous
les efforts que l’on pouvait raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage au
sens de l’art. 17 al. 1 LACI. Sur le principe, la suspension de son droit à l’indemnité
de chômage ne prête donc pas le flanc à la critique et doit être confirmée.
5.
Le principe de la suspension étant admis, il reste à en examiner la quotité.
a)
En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est proportionnelle à la
gravité de la faute et ne peut excéder en l’occurrence soixante jours. L'autorité
dispose à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 133 V 593 consid. 6 ;
123 V 150 consid. 3b). Certains facteurs ne jouent en principe aucun rôle dans l’évaluation
de la gravité de la faute, comme par exemple d’éventuels problèmes financiers rencontrés
par l’intéressé (
Rubin
,
op. cit
,
n° 109 ad art. 30 LACI ; TFA C 21/05 du 26 septembre 2005 consid. 6 ; C 224/02 du 16 avril
2003 consid. 5). Aux termes de l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la suspension dans l'exercice
du droit à l'indemnité est de un à quinze jours en cas de faute légère (let. a),
de seize à trente jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de trente et un à
soixante jours en cas de faute grave (let. c).
Le barème prescrit par le Secrétariat d’Etat à l’économie (ci-après :
le SECO) – autorité de surveillance en matière d’assurance-chômage –
pour sanctionner les recherches d’emploi insuffisantes pendant le délai de congé prévoit
une suspension de trois à quatre jours pendant un délai de congé d’un mois, de six
à huit jours en cas de préavis de deux mois et de neuf à douze jours lorsque le délai
de résiliation est de trois mois et plus, ces manquements constituant une faute légère
(Bulletin LACI IC [Indemnité de chômage], ch. D79).
Les tribunaux cantonaux des assurances peuvent contrôler l’exercice, par les organes d’exécution
compétents, du pouvoir d’appréciation dont ceux-ci jouissent lors de la fixation du nombre
de jours de suspension. Toutefois, en l’absence d’un excès ou d’un abus de pouvoir
d’appréciation – constitutif d’une violation du droit –, les tribunaux cantonaux
des assurances ne peuvent, sans motif pertinent, substituer leur propre appréciation à celle
de l’administration. Ils doivent s’appuyer sur des circonstances de nature à faire apparaître
leur propre appréciation comme la mieux appropriée (
Rubin
,
op. cit
.,
n° 110 ad art. 30 LACI ; ATF 137 V 71 consid. 5.2 ; TF 8C_285/2011 du 22 août 2011 consid.
3.1).
b)
En l’espèce, la suspension de six jours litigieuse n’apparaît pas critiquable,
dès lors que l’autorité intimée a retenu l’existence d’une faute légère
et prononcé une sanction s’inscrivant dans ce cadre (art. 45 al. 3 OACI). D’ailleurs,
au vu de l’obligation de rechercher un emploi durant les trois derniers mois précédant
l’échéance d’un contrat de travail, une stricte application du barème du SECO
aurait pu conduire à une suspension de neuf à douze jours du droit à l’indemnité
de chômage du recourant. Néanmoins, dès lors que les recherches pour le mois de juillet
2016 ont été jugées suffisantes et que l’insuffisance des recherches d’emploi
ne portait alors que sur deux mois, les autorités administratives ont prononcé une suspension
de six jours. Cette appréciation ne prête pas le flanc à la critique et il n'y a pas lieu
de modifier la sanction infligée au recourant.
6.
En conclusion, le recours doit être rejeté et la décision sur opposition entreprise confirmée.
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art.
61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que le recourant – qui a au demeurant
agi sans l’aide d’un mandataire professionnel – n’obtient pas gain de cause (art.
61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 5 octobre 2016 par le Service de l'emploi, Instance juridique
chômage, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
W.________,
‑
Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :