vd_findinfo · Décision / 2018 / 471 · 2018-05-25 · fr

AVOCAT D'OFFICE, HONORAIRES, RÉDUCTION{EN GÉNÉRAL} | 135 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 25.05.2018 Décision / 2018 / 471

TRIBUNAL
CANTONAL
425
PE13.026792-HNI/SOS
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
25 mai 2018
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
135 al. 1 et 3 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 7 mai 2018 par
X.________
contre le prononcé rendu le 26 avril 2018 par Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est
vaudois dans la cause
n° PE13.026792-HNI/SOS
,
le juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par ordonnance du 11 mars 2014, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois
a désigné l’avocat L.________ comme défenseur d’office de T.________, prévenu
d’abus de confiance, d’escroquerie par métier, subsidiairement d’escroquerie,
de gestion déloyale, de faux dans les titres, de suppression de titre et de conduite d’un
véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du
permis.
Par ordonnance du 8 septembre 2015, le Ministère public a désigné l’avocate X.________
comme défenseur d’office du prévenu en remplacement de l’avocat L.________ et a
fixé à 10'303 fr. 20, TVA et débours compris, l’indemnité d’office due
à ce dernier.
b)
L’audience de jugement a été ouverte le 11 décembre 2017 devant le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de l’Est vaudois. Comme il en avait été convenu à l’issue
des débats, clôturés le même jour à 11h17 (cf. jugement, p. 11 s.), l’avocate
X.________ a ultérieurement faxé sa liste d’opérations au greffe du Tribunal d’arrondissement
(pièce non numérotée). Cette liste fait état d’une durée d’activité
de 81 heures et 20 minutes, pour un total de 16'398 fr. 10, soit 14'564 fr. 15 d’honoraires, 619
fr. 60 de frais et 1'214 fr. 35 de TVA. Elle comporte de nombreuses opérations relatives à
des photocopies et à des réceptions de courriers ou courriels.
Par jugement du 12 décembre 2017, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est
vaudois a, notamment, condamné T.________ pour escroquerie par métier, faux dans les titres,
suppression de titre et conduite d’un véhicule automobile malgré le refus, le retrait
ou l’interdiction de l’usage du permis, à une peine privative de liberté de trois
ans, sous déduction de 273 jours de détention provisoire (II), et a mis les frais de la cause,
par 37'554 fr. 25, à la charge du prévenu, montant incluant l’indemnité de son défenseur
d’office, par 12'333 fr. 15, TVA et débours inclus, et celle d’ores et déjà
versée à l’avocat L.________, par 10’303 fr. 20 (IX).
c)
Par
acte du 20 décembre 2017, l’avocate X.________ a recouru contre ce jugement en tant qu’il
fixait son indemnité de défenseur d’office, concluant à ce que cette indemnité
soit arrêtée à 16'398 fr. 10, TVA et débours inclus.
Par arrêt du 27 février 2018, le juge unique de la Cour de céans a notamment admis le
recours de l’avocate X.________ (I), annulé le chiffre IX du dispositif du jugement du 12
décembre 2017 concernant la fixation de l’indemnité d’office due à l’avocate
X.________ (II) et renvoyé le dossier de la cause au Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est
vaudois pour qu’il rende une nouvelle décision dans le sens des considérants (III)
(Juge unique CREP 27 février 2018/171).
B.
Par prononcé du 26 avril 2018, le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois a modifié le chiffre IX du dispositif
de son jugement du 12 décembre 2017 en ce sens que l’indemnité due à l’avocate
X.________ en sa qualité de défenseur d’office de T.________ a été fixée
à 12'727 fr. 35, TVA et débours inclus.
C.
Par acte du 7 mai 2018, l’avocate X.________
a recouru contre ce prononcé, en concluant à sa réforme en ce sens que l’indemnité
allouée  à titre d’indemnité de défenseur d’office soit portée
à 15'043 francs.
La Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois s’est déterminée
sur ce recours par courrier du 31 mai 2018.
En droit
:
1.
1.1
Le défenseur d’office peut recourir
devant l’autorité de recours (cf. art. 20 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) contre la décision du ministère public ou du tribunal
de première instance fixant son indemnité (art. 135 al. 3 let. a CPP ; ATF 139 IV 199 consid.
5.2). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès
la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile devant l’autorité
compétente par le défenseur d’office qui a qualité pour recourir contre une décision
fixant son indemnité. Il convient donc d’entrer en matière sur le recours.
1.2
Lorsque, le recours porte uniquement sur les conséquences
économiques accessoires d'une décision et que le montant litigieux ne dépasse pas 5'000
fr., un membre de la Chambre des recours pénale statue comme juge unique (art. 395 let. b CPP et
13 al. 2 LVCPP) (cf. p. ex. Juge unique CREP 5 décembre 2017/889 consid. 1).
L’indemnité due au défenseur d'office entre dans la notion de conséquences économiques
d'une décision (Stephenson/Thiriet,
in
: Niggli/Heer/ Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
2
e
éd., Bâle 2014, n. 5 ad art. 395 CPP; Message du Conseil fédéral relatif à l’unification
du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 p. 1057 ss, spéc. p.
1297). Le montant litigieux, qui détermine s’il appartient à la Chambre des recours pénale
en corps ou à un juge de statuer sur le recours, correspond à la différence entre le montant
réclamé par le défenseur d’office et la somme allouée par la décision
attaquée (cf. Stephenson/Thiriet, op. cit., n. 6 ad art. 395 CPP; CREP 21 octobre 2013/628).
En l’espèce, la valeur litigieuse est de 2'315 fr. 65. – soit la différence entre
le montant réclamé par la recourante (15'043 fr.) et celui qui lui a été alloué
par le tribunal de première instance (12'727 fr. 35) –, ce qui place le recours dans la compétence
d'un juge unique de la Chambre des recours pénale.
2.
Le défenseur d'office est indemnisé
conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès
(art. 135 al. 1 CPP). Le défenseur d'office a droit au remboursement intégral de ses débours
ainsi qu'à une indemnité s'apparentant aux honoraires perçus par le mandataire plaidant
aux frais de son client ; pour fixer cette indemnité, l’autorité doit tenir compte de
la nature et de l’importance de la cause, des difficultés particulières qu’elle
peut présenter en fait et en droit, du temps que le défenseur d’office y a consacré
et de la qualité de son travail, du nombre de conférences, d’audiences et d’instances
auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et, enfin, de la responsabilité qu’il a
assumée (cf. p. ex. TF 6B_745/2009 du 12 novembre 2009 consid. 10.1).
Dans le canton de Vaud, l'indemnité horaire de l’avocat d’office breveté est usuellement
fixée à 180 fr., TVA en sus, et celle de l’avocat-stagiaire à 110 fr. (cf. art.
2 al. 1 RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière
civile ; RSV 211.02.3] ; ATF 137 III 185). L’autorité chargée de fixer la rémunération
du défenseur d’office peut se prononcer sur le caractère excessif du temps que celui-ci
allègue avoir consacré à sa mission et ne rétribuer que l’activité qui
s’inscrit raisonnablement dans le cadre de l’accomplissement de la tâche du défenseur,
à l’exclusion des démarches inutiles ou superflues ou des tâches relevant d’un
simple soutien moral ou d’une aide sociale sans rapport avec la conduite du procès pénal
; l’avocat doit toutefois bénéficier d’une marge d’appréciation suffisante
pour déterminer l’importance du travail qu’exige l’affaire (ATF 109 Ia 107 consid.
3b).
3.
En l’espèce, il convient d’examiner
successivement les griefs soulevés par la recourante contre diverses appréciations du Tribunal.
3.1
En premier lieu, le Tribunal
a considéré que les opérations facturées avant le 8 septembre 2015 n'avaient pas
à être indemnisées, le conseil n’ayant pas fait valoir de motifs particuliers ayant
justifié son intervention avant sa désignation et l'instruction ne justifiant à cette
période aucune opération urgente nécessaire à la défense des intérêts
de l'accusé, lequel avait alors un défenseur d'office relevé le 8 septembre 2015.
Le tribunal a ainsi retranché 4 heures pour les opérations effectuées avant le 8 septembre
2015 (prononcé, p. 3).
La recourante fait valoir que ces quatre heures représentent notamment un premier entretien d’une
durée d’une heure trente minutes avec le client le 4 juin 2015, puis des opérations nécessaires
à la concrétisation de la demande de transfert du mandat de défense d’office, notamment
« le passage de témoin » entre les défenseurs qui se succèdent et
les interventions auprès du Ministère public. S’agissant du premier entretien avec le
client, elle précise que cet entretien était nécessaire dans le cadre d’une reprise
de mandat correspondant à un dossier d’un tel volume et qu’au cours de l’année
qui a suivi, on ne compte qu’un autre rendez-vous (le 19 octobre 2015, 1h30), immédiatement
après la prise de connaissance du dossier transmis par le précédent conseil. La recourante
estime que dans ces conditions, ce premier rendez-vous correspondrait à une opération justifiée
et que le fait qu'il se situe chronologiquement avant la décision de transfert de désignation
résulterait nécessairement de la configuration en cause, sauf si l'on jugeait légitime
et conforme à l'intérêt du mandant d'accepter de se proposer comme défenseur d'office
sans connaître les enjeux généraux du dossier. Elle sollicite par conséquent la rémunération
intégrale de ces opérations (recours, p. 4-5).
Compte tenu des explications fournies, on doit admettre que ces quatre heures, bien qu’antérieures
à sa désignation comme défenseur d’office, apparaissent justifiées par l’exécution
du mandat. Le recours doit donc être admis sur ce point.
3.2
Le Tribunal a ensuite considéré que
les 139 opérations de réception de courriers ou courriels, facturées entre 5 minutes et
15 minutes, pour un total de 1'045 minutes selon la liste d’opérations, représentant
17h25, étaient excessives, dès lors que la simple prise de connaissance de courriers ou courriels,
qui n'implique qu'une lecture cursive et brève, ne doit pas être prise en considération
(CREC 23 janvier 2015/44 consid. 5b).
Le Tribunal a ajouté que la très large
majorité de ces courriers avaient été suivis, le jour même ou le lendemain, d'un
ou plusieurs courriers destinés aux autorités, à la partie civile ou au client, voire
à toutes ces parties en même temps, et facturés 10 minutes par courrier, de sorte qu'il
fallait admettre que le temps de prise de connaissance de la correspondance transmise était englobé
dans ces opérations. Néanmoins, étant donné que, du fait de sa personnalité,
l'accusé adressait de très nombreux courriels à son conseil, le tribunal a estimé
qu’il y avait lieu de tenir compte des longs courriels avec pièces reçus par l’avocate
X.________, qui se devait de les examiner, ainsi que des courriers avec déterminations reçus
de la partie civile, des longs courriers avec annexes du curateur et de la réception d'actes plus
importants comme l'acte d'accusation ou des rapports médicaux, de sorte qu’un certain nombre
d’opérations – que le tribunal a énumérées –, pour un total de
320 minutes, soit 5h20, devaient être admises (prononcé, p. 3-4). Ce faisant, le tribunal a
retranché 725 minutes sur les 1'045 demandées.
La recourante fait valoir que le retranchement admis par la jurisprudence ne concernerait que les opérations
de lecture de courriers qui n'appelleraient pas de réaction immédiate, respectivement qui n'entraîneraient
qu'un bref courrier explicatif, soit en l’espèce environ 90 courriers qu’elle a comptés
à raison de 5 minutes. Au stade du recours, elle indique qu’elle ne s'oppose pas au retranchement
de 450 minutes à ce titre. Toutefois, elle estime que les opérations plus longues auraient
été systématiquement justifiées par l'importance de la correspondance reçue
ou par la présence d'annexes dont il aurait également fallu prendre connaissance (recours,
p. 5-6).
Ce grief doit être rejeté. En effet, le tribunal a pris la peine de lister toutes les opérations
plus longues dont il a admis la rémunération et la recourante ne démontre pas concrètement
quelles autres opérations qui ne correspondraient pas à une lecture cursive et brève n’auraient
pas été prise en considération. C’est donc à juste titre que l’autorité
de première instance a procédé au retranchement de 725 minutes.
3.3
Le Tribunal a encore considéré qu’il
y avait lieu de retrancher plusieurs courriers facturés à 10 minutes l'unité, dont il
apparaissait au vu des circonstances qu'il s'agissait manifestement de simples transmissions. Après
avoir énuméré les opérations concernées et indiqué dans quelle mesure chacun
devait être réduite ou supprimée, le Tribunal a estimé qu’il y avait lieu de
procéder à une réduction de 170 minutes, soit de 2h50. Pour le surplus, il a renoncé
« à examiner
dans le détail la justification de tous les courriers envoyés par le conseil (dont parfois
quatre le même jour aux diverses parties), notamment durant la phase d'instruction »
(prononcé, p. 5-6).
La recourante déclare s'opposer fermement à ce que les demandes de prolongation ne puissent
être comptées qu'à raison de 5 minutes l'unité, soutenant que l’opération
serait relativement chronophage en réalité, puisqu'elle impliquerait systématiquement
de reprendre le dossier pour déterminer s'il peut être procédé dans le délai
imparti ou, à défaut, si des mesures doivent être prises pour que l'échéance
prolongée puisse être tenue, sans compter qu’en l’espèce, les demandes de
prolongation auraient bien souvent dû être motivées de manière circonstanciée,
en fonction des explications et documents reçus du client (recours, p. 6).
Ce grief doit également être rejeté. En effet, les demandes de prolongation de délai
constituent des opérations simples et habituelles et la recourante ne démontre pas en quoi
les opérations soigneusement listées par le tribunal auraient concrètement justifié
d’y consacrer plus de cinq minutes à chaque fois. La réduction de 2h50 ainsi opérée
sur ces opérations est d’autant moins critiquable que le Tribunal a renoncé à examiner
dans le détail – et a donc admis sans autre examen – la justification de tous les courriers
envoyés par le conseil, tout en relevant que c’était parfois jusqu’à quatre
courriers envoyés le même jour aux diverses parties qui avaient été facturés.
4.
En définitive, le recours doit être
partiellement admis et le prononcé attaqué réformé en ce sens que l’indemnité
allouée à la recourante en sa qualité de défenseur d’office de T.________ est
augmentée de 4 heures (cf. consid. 3.1 ci-dessus) à 180 fr. plus la TVA à 8%, soit de
777 fr. 60, pour être fixée à
13'504
fr. 95 (12'727 fr. 35 + 777 fr. 60).
5.
Les frais de la procédure de recours, constitués
en l'espèce uniquement de l'émolument d’arrêt, par 810 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010
; RSV 312.03.1]) seront mis par deux tiers, soit 540 fr., à la charge de la recourante, qui n’obtient
que partiellement gain de cause (art. 428 al. 1 CPP), le solde, par un tiers (270 fr.), étant laissé
à la charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Le défenseur d'office qui recourt en son nom propre a droit à des honoraires, calculés
sur la base du tarif horaire prévu pour l’activité déployée dans le cadre d’un
mandat d’office (Ruckstuhl, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], op. cit., n. 16
et 18 ad art. 135 CPP ; Juge unique CREP 5 décembre 2017/839 consid. 3). Au vu du mémoire produit
et du résultat obtenu, l'indemnité qu'il convient d'allouer à ce titre à la recourante
doit être fixée à 540 fr., plus la TVA à 7,7%, soit à 581 fr. 60 au total. Vu
l’issue de la cause, elle sera réduite à un tiers, soit à 194 fr. 85, à la
charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
Le prononcé du 26 avril 2018 est réformé
comme il suit au chiffre I de son dispositif :
I.
Le chiffre IX du dispositif du jugement du 12 décembre 2017 est modifié comme suit :
« IX. Met les frais de la cause, par 38'726 fr. 05, à la charge de T.________, montant incluant
l’indemnité de son défenseur d’office, Me X.________, par 13'504 fr. 95, et celle
d’ores et déjà versée à Me L.________ par 10'303 fr. 20 ».
III.
Une indemnité de 194 fr. 85 (cent nonante-quatre
francs et huitante-cinq centimes) est allouée à Me X.________ pour la procédure de recours,
à la charge de l'Etat.
IV.
Les frais de la procédure de recours, par
810 fr. (huit cent dix francs), sont mis par deux tiers, soit 540 fr. (cinq cent quarante francs), à
la charge de Me X.________, le solde par 270 fr. (deux cent septante francs) étant laissé à
la charge de l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me X.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente
du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Ministère public
de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :