vd_findinfo · Décision / 2021 / 212 · 2021-01-22 · fr

NON-LIEU, ESCROQUERIE, ABUS DE CONFIANCE | 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 22.01.2021 Décision / 2021 / 212

TRIBUNAL
CANTONAL
62
PE20.019505-CCE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
22 janvier 2021
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
M.
Kaltenrieder, juge, et Mme Epard, juge suppléante
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Art.
310 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 3 décembre 2020 par
F.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 26 novembre 2020 par le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE20.019505-CCE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le
31 juillet 2020, F.________ a déposé plainte pénale contre son garagiste T.________ (PV
aud. 1). Il soutient lui avoir versé, début mars 2020, à [...], au garage [...], la somme
de 700 fr. pour des réparations à effectuer sur sa voiture de marque [...]. Ce véhicule
ayant ensuite été vendu, F.________ aurait demandé à T.________ de reporter ce montant
pour des réparations à effectuer sur sa nouvelle voiture de marque [...] et lui aurait avancé
500 fr. supplémentaires pour ces travaux. En définitive, il n’aurait obtenu, en juin
2020, qu’une batterie neuve d’une valeur de 230 fr. et aurait depuis lors tenté plusieurs
fois de contacter T.________ pour qu’il lui rembourse les 970 fr. restants, sans toutefois parvenir
à un arrangement.
F.________ s’est constitué partie civile, chiffrant ses prétentions à 970 francs.
b)
Entendu
le 23 octobre 2020, T.________ a expliqué que F.________ lui aurait remis en deux fois la somme
de 900 fr., soit 500 fr. puis 400 fr., qu’il n’avait pas fait de décompte écrit
pour les frais occasionnés par son intervention, mais qu’il aurait dépensé la somme
de 1'193 fr. 35 pour les pièces commandées pour les réparations effectuées sur les
véhicules du plaignant, sans compter les frais de dépannage et de main d’œuvre en
découlant. C'est donc le plaignant qui lui devrait de l’argent.
B.
Par ordonnance du 26 novembre 2020, le Ministère
public de l'arrondissement de l’Est vaudois a refusé d'entrer en matière sur la plainte
pénale déposée par F.________ (I) et a laissé les frais à la charge de l'Etat
(II).
La procureure a relevé
que le litige était essentiellement civil en tant qu’il procédait d’un acte illicite
ou de la mauvaise exécution du contrat et que les explications du plaignant ne rendaient pas vraisemblable
la commission d’une quelconque infraction.
C.
Par courriel du 27 novembre 2020 ayant pour objet
« recours », F.________ a déclaré vouloir « clarifi[er] »
deux points importants de l’ordonnance et a précisé que T.________ lui devait 970 fr.
« pour que justice soit faite ».
Informé par la procureure que seul un recours signé adressé par courrier postal dans le
délai légal de 10 jours dès réception de la décision attaquée serait pris
en considération, F.________ a envoyé, le 3 décembre 2020, un exemplaire papier de son
courriel signé de sa main.
Dans le délai imparti à cet effet, il a ensuite confirmé que son écrit du 27 novembre
2020 signé en original devait être considéré comme un recours contre l’ordonnance
du 26 novembre 2020.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al.
1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009;
BLV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979; BLV 173.01]).
En l’espèce,
le recours a été déposé en temps utile par la partie plaignante qui a qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP; ATF 140 IV 155 consid. 3.3.1). Bien que très sommairement
motivé, on comprend ce que le recourant demande (art. 385 al. 1 CPP), de sorte que cet acte est
recevable.
2.
2.1
Conformément à l'art. 310 al. 1 let.
a CPP, le Ministère public rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction
soit ouverte (art. 309 al. 1 et 4 CPP; ATF 144 IV 86 consid. 2.3.3) – une ordonnance de non-entrée
en matière lorsqu'il apparaît, à réception de la dénonciation (cf. art. 301
et 302 CPP) ou de la plainte (Cornu, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2019, nn. 1 et 2 ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire
limitée aux investigations de la police (art. 300 al. 1 let. a, 306 et 307 CPP), que les éléments
constitutifs d'une infraction ou les conditions d'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement
pas réunis (TF 6B_401/2020 du 13 août 2020 consid. 2.1). Cette disposition doit être appliquée
conformément à l’adage « in dubio pro duriore ». Celui-ci, qui
découle du principe de la légalité, signifie qu’un classement ou une non-entrée
en matière ne peuvent être prononcés par le Ministère public que lorsqu’il
apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite
pénale ne sont pas remplies (TF 6B_375/2020 du 9 juillet 2020 consid. 3.2 et les références
citées). Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue que dans les
cas clairs du point de vue des faits, mais également du droit; s'il est nécessaire de clarifier
l'état de fait ou de procéder à une appréciation juridique approfondie, le prononcé
d'une ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale,
dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1; ATF 138
IV 86 consid. 4.1.2; ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les réf. citées, JdT 2012 IV 160).
En revanche, le Ministère public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière
dans les cas où il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne
pourra apporter la preuve d’une infraction à la charge d’une personne déterminée
(TF 6B_375/2020 précité ; TF 6B_541/2017 du 20 décembre 2017 consid. 2.2).
2.2
En l’espèce, le recourant fait valoir
qu’il aurait remis l’argent à T.________ mais que celui-ci n’aurait jamais effectué
les travaux requis, ni même commandé les pièces de rechange. Or, rien dans la plainte
ne permet de penser que T.________ aurait astucieusement induit F.________ à lui verser de l’argent ;
l’infraction d’escroquerie paraît ainsi exclue. Il ne s’agit pas non plus d’une
somme « confiée » au sens de l’art. 138 CP, puisque T.________ n’était
notamment pas tenu de la conserver à disposition du plaignant (Dupuis et al. [édit.], Petit
commentaire du Code pénal, 2
e
éd., Bâle 2017, n. 27 ad art. 138 CP). A cet égard, peu importe que T.________ ait ou
non commandé des pièces.
Dès lors, on ne discerne aucun indice permettant
de soupçonner la commission d’une infraction pénale et c’est ainsi à bon droit
que le Ministère public n’est pas entré en matière sur la plainte de F.________
et qu’il a conclu à la seule existence d’un conflit civil.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt,
par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais judiciaires de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 26 novembre 2020 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq
cent cinquante francs), sont mis à la charge de F.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. F.________,
-
M. T.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :