vd_findinfo · HC / 2014 / 691 · 2014-08-07 · fr

PART SOCIALE{SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE}, ACTION EN REVENDICATION{SAISIE} | 107 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 07.08.2014 HC / 2014 / 691

TRIBUNAL
CANTONAL
PS12.035842-140457
424
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
7 août 2014
__________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              MM.
Abrecht et Perrot
Greffier
:
Mme              Logoz
*****
Art.
107 LP, 785 al. 1 et 2, 786 al. 1, 787 al. 2 CO
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
S.________
,
à Epalinges, demanderesse, contre le jugement rendu le 11 juillet 2013 par le Président du
Tribunal civil de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec
C.________
,
à Oron-la-Ville, défendeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par jugement dont le dispositif a été adressé aux parties le 11 juillet 2013 et les motifs
le 5 février 2014, le Président du Tribunal civil d’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois a rejeté la demande en revendication déposée le 23 août 2012 par S.________
à l’encontre de C.________ (I), arrêté les frais judiciaires de la cause au fond
à 2’200 fr. à la charge de S.________ (II), dit que les frais judiciaires sont compensés
avec les avances fournies par S.________ (III), rappelé que la procédure de conciliation ne
donne pas lieu à l’allocation de dépens (IV), dit que S.________ est la débitrice
de C.________ et lui doit immédiat paiement du montant de 3’350 fr., débours, frais de
vacation et TVA compris, à titre de dépens de la cause au fond (V), et rejeté toute autre
ou plus ample conclusion (VI).
En droit, le premier juge a considéré que les conditions statutaires, subsidiairement légales,
fixant les modalités de cession des parts sociales de P.________ n’avaient en l’occurrence
pas toutes été respectées, si bien que le droit de propriété allégué
par S.________ sur les parts sociales de la société prénommée ne pouvait être
opposé au créancier poursuivant, à savoir C.________. Il a notamment estimé que si
la reconnaissance de dette dont se prévalait la demanderesse avait bien été passée
en la forme écrite, il n’avait toutefois pas été établi que l’assemblée
des associés de P.________ avait donné son approbation à la cession des parts sociales
en faveur de S.________ ni que cette assemblée avait été saisie d’une requête
sollicitant cette approbation à laquelle il n’aurait pas été donné suite. Par
surabondance, il a relevé qu’au jour de l’audience de jugement, la débitrice G.________
était toujours inscrite au Registre du commerce, qui bénéficiait de la foi publique, de
sorte qu’en application du principe de protection de la bonne foi, une éventuelle cession
des parts sociales en faveur de S.________ n’aurait pas pu être opposée à C.________.
Enfin, le premier juge a relevé qu’une éventuelle mise en gage des parts sociales de
P.________ ne saurait davantage être retenue dès lors que la constitution du gage n’avait
pas été exécutée sous de forme de nantissement et que l’assemblée des
associés n’avait pas donné son accord à la mise en gage des parts sociales détenues
par G.________.
B.
Par acte du 10 mars 2014, remis à la Poste
le même jour, S.________, représentée par l’avocat Stephen Gintzburger, a fait appel
de ce jugement auprès de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, en prenant, avec suite
de frais et dépens, des conclusions en réforme dont la teneur est la suivante :
« I. Admettre l’appel.
II.               Dire que les parts
sociales de P.________ appartiennent à S.________.
III.              Dire que la contestation
en revendication sur les parts susmentionnées, contestation formulée par C.________ dans la
poursuite n°  [...] de l’Office des poursuites du Gros-de-Vaud, est écartée.
IV. Dire que les parts sociales susmentionnées sont soustraites à la saisie opérée
dans la poursuite n° [...] de l’Office des poursuites du Gros-de-Vaud. »
Par arrêt du 29 avril 2014, le Juge délégué de la Cour d’appel civile a déclaré
l’appel irrecevable au motif que l’avance de frais requise de l’appelante n’avait
pas été effectuée.
L’appelante ayant établi par pièces que l’avance de frais de 800 fr. avait en réalité
été effectuée en temps utile et sollicité la révision de l’arrêt
du 29 avril 2014, la Cour d’appel civile, par décision du 6 juin 2014, a admis la demande
de révision, annulé l’arrêt d’irrecevabilité du 29 avril 2014 et dit
qu’il serait statué à nouveau sur l’appel interjeté le 10 mars 2014 par S.________.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement complété par les
pièces du dossier :
1. S.________ est une amie de longue date de la dénommée G.________. Cette dernière est
associée gérante au bénéfice de la signature individuelle de P.________, société
à responsabilité limitée inscrite au Registre du commerce du Canton de Vaud depuis le
11 octobre 2010, dont le siège se trouve à [...] et dont le but est l’exploitation d’un
institut de beauté et de bien-être. Selon extrait du Registre du commerce du 19 juin 2013,
G.________ apparaît également comme étant la titulaire exclusive des vingt parts sociales
de P.________ d’une valeur nominale de 1'000 fr. chacune.
2. A la fin des années 2000, G.________ a été divisée d’avec C.________ par
un conflit de droit du bail.
Par jugement du 15 avril 2009, le Tribunal des baux du canton de Vaud a en substance réduit de 5%
les loyers mensuels nets de l’appartement et du garage donnés à bail par C.________ à
G.________ du 1
er
janvier 2008 au 28 février 2009 (I et III) et condamné en conséquence le bailleur à
verser à la locataire les sommes de 915 fr. (appartement) et 60 fr. (garage) plus intérêts
au titre des fractions de loyers payées en trop pour la période du 1
er
janvier au 30 juin 2008 (lI et IV). Par ailleurs, il a condamné G.________ à verser à
C.________ d’une part les sommes de 24’780 fr. et 1’520 fr. plus intérêts
au titre des loyers réduits pour l’appartement et le garage afférents à la période
du 1
er
juillet 2008 au 28 février 2009 (V et VI) et d’autre part le montant de 400 fr. plus intérêts
au titre des frais de remise en état de l’appartement loué (VII).
Dans la mesure où tant la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois que la Ire Cour de droit
civil du Tribunal fédéral ont par la suite rejeté les recours interjetés par G.________
contre cette décision, le jugement de première instance a été confirmé et, partant,
est devenu définitif et exécutoire.
3. a) Sur réquisition de C.________, l’Office des poursuites du district du Gros-de-Vaud (ci-après
: l’Office des poursuites) a établi en date du 12 avril 2011, sous poursuite n°
[...], un commandement de payer à l’encontre de G.________ portant sur les sommes de 24’780
fr., 1’520 fr., 400 fr. et 2’000 fr., plus intérêts, correspondant aux montants
dus selon jugement du Tribunal des baux du 15 avril 2009 et selon arrêt du Tribunal fédéral
du 21 mars 2011 (dépens).
Le commandement de payer précité a été notifié le 13 avril 2011 en mains de
G.________, laquelle a immédiatement formé opposition totale.
b) En date du 18 avril 2011, C.________ a introduit une requête de mainlevée définitive
d’opposition contre G.________, auprès du Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois et
du Gros-de-Vaud (ci-après : le Juge de paix).
Par avis du 21 juillet 2011, le Juge de paix a imparti à G.________ un délai au 22 août
2011 pour se déterminer sur cette requête et déposer toute pièce utile à établir
les éléments invoqués. Sur réquisition de G.________, ce délai a été
prolongé au 26 septembre 2011.
c) Alors que la procédure de mainlevée était en cours, S.________ a été informée
par son amie G.________ des difficultés financières que celle-ci rencontrait. Elle a alors
consenti à prêter à la société P.________ la somme de 30’000 francs. Ce
prêt a fait l’objet d’un document intitulé « Reconnaissance de dette »
dont la teneur est la suivante:
« Je soussigné P.________
administratrice
G.________, née le [...]1952, [...] - [...], reconnais devoir à S.________, [...], [...], la
somme de Sfr. 30'000.00 (trente mille francs), versée le 03.08.2011 sur un compte [...] –
[...].
En contre partie de la
somme prêtée la Société P.________ appartient à S.________ jusqu’au remboursement
complet de la somme dû (sic) soit :
1
er
Versement
Sfr. 10'000,00 au 31.08.2012
2
ème
Versement
Sfr. 10'000,00 au 31.08.2013
3
ème
Versement
Solde et intérêts au 31.08.2014
G.________
S.________
(signature)
(signature)
[...], le 02.08.2011
en deux exemplaires »
d) Par prononcé du 5 octobre 2011, le Juge de paix a prononcé la mainlevée définitive
de l’opposition à concurrence de 26’300 fr. plus intérêts au taux de 5 % l’an
dès le 1
er
novembre 2008, ainsi que de 400 fr. plus intérêts au taux de 5% l’an dès le 26 janvier
2009, et de 2'000 fr. plus intérêts au taux de 5% l’an dès le 14 avril 2011,
sous déduction de 915 fr. plus intérêts au taux de 5% l’an dès le 4 août
2008, de 60 fr. plus intérêts au taux de 5% l’an dès le 4 août 2008 et de 4’500
fr. valeur au 18 avril 2011 (l).
e) Par acte du 21 octobre 2011, C.________ a sollicité la continuation de la poursuite n°
[...].
L’Office des poursuites a alors établi en date du 10 novembre 2011 un procès-verbal de
saisie valant acte de défaut de biens, portant sur un montant de 28’612 fr. 95, intérêts
et frais compris. Ce document a été notifié à C.________ le 12 janvier 2012.
f) Par courrier de son conseil du 13 janvier 2012, C.________, en sa qualité de créancier poursuivant,
a expressément requis auprès de l’Office des poursuites la saisie des parts sociales
de la société P.________ dont G.________ était titulaire, ainsi que la saisie des actions
de la société V.________ à [...], avec succursale à [...], dont G.________ est administratrice
avec signature individuelle, dans la mesure où cette dernière en était également
titulaire.
Dès lors que cette réquisition paraissait fondée, l’Office des poursuites a immédiatement
procédé à l’annulation du procès-verbal valant acte de défaut de biens
établi le 10 novembre 2011 et saisi les actifs visés, étant précisé que, dans
la mesure où les parts sociales de la société P.________ n’existaient pas sous la
forme physique, la saisie portait sur le droit d’émission des parts. Le procès-verbal
consécutif à cette saisie a été établi le 27 janvier 2012, puis a été
adressé aux parties le 18 avril 2012.
g) Par courrier du 10 mai 2012, G.________ a transmis à l’Office des poursuites une copie
du document intitulé « Reconnaissance de dette » du 2 août 2011, en le
priant d’interpeller directement S.________ compte tenu de ce que la société P.________
lui appartenait.
Par correspondance du 14 mai 2012, l’Office précité a en substance invité S.________
à indiquer, dans un délai échéant au 25 mai 2012, si elle entendait faire valoir
un droit de propriété sur les parts sociales saisies en application des art. 106 ss LP (Loi
fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1)
Par lettre du 22 mai 2012, S.________ a confirmé que la société P.________ lui appartenait
jusqu’au remboursement complet des 30'000 fr. tel que cela ressortait de la reconnaissance
de dette établie le 2 août 2011.
Par pli du 29 mai 2012, l’Office des poursuites a informé S.________ de ce qu’il avait
pris bonne note de sa prétention sur la société P.________ et de ce qu’il partait
dès lors du principe qu’elle faisait valoir un droit de propriété sur les parts
sociales saisies de la société P.________, ainsi que sur les actions de la société
V.________ à [...], succursale de [...].
Le même jour, l’Office des poursuites a également avisé G.________ et C.________
de ce que S.________ avait fait valoir un droit de propriété sur les biens précités
en leur impartissant un délai de 10 jours pour déclarer par écrit si et dans quelle mesure
ils contestaient cette revendication.
Par déclaration écrite du 6 juin 2012, C.________ a, par l’entremise de son conseil,
contesté le droit de propriété que S.________ revendiquait sur les parts sociales de la
société P.________, tout en relevant que cette revendication portait manifestement exclusivement
sur ces dernières parts sociales, et non pas sur les actions de la société V.________.
Par pli recommandé du 2 août 2012, l’Office des poursuites a dès lors imparti un
délai de 20 jours à S.________ pour ouvrir, devant le juge compétent, une action en constatation
de son droit contre C.________, étant précisé qu’à défaut, la prétention
serait prise en considération dans la poursuite en cause.
4. a) En date du 23 août 2012, S.________ a, par l’intermédiaire de son conseil, introduit
une demande en revendication à l’encontre de C.________, par laquelle elle a conclu, avec
dépens, à ce qu’il soit dit que les parts sociales de P.________ lui appartiennent (I),
à ce que la contestation de revendication sur les parts sociales susmentionnées, contestation
formulée par C.________ dans la poursuite n° [...] de l’Office des poursuites du district
du Gros-de-Vaud, soit écartée (Il) et à ce qu’il soit dit que les parts sociales
susmentionnées sont soustraites à la saisie opérée dans la poursuite n°
[...] de l’Office des poursuites du district du Gros-de-Vaud (III).
S.________ a fait valoir que la société P.________ lui avait été valablement transférée
en contrepartie du prêt de 30’000 fr., accord qui avait au demeurant été consigné
dans la reconnaissance de dette du 2 août 2011.
b) Par réponse du 25 janvier 2013, C.________ a conclu, avec suite de dépens, au rejet de la
demande en revendication formulée par S.________ le 22 août 2012 (I).
A l’appui de sa conclusion en rejet, C.________ a argué que G.________ et S.________, laquelle
avait connaissance du litige opposant son amie au défendeur, avaient manifestement passé un
tel accord pour éviter que les parts sociales de P.________ soient saisies en mains de G.________
et permettre ainsi à cette dernière d’échapper aux effets de la poursuite. A ce
propos, il a souligné la volonté claire de G.________ de ne pas procéder au paiement de
sa dette, citant notamment en exemple le fait que celle-ci n’avait déjà pas déclaré,
lors de la saisie, un compte bancaire dont elle était titulaire auprès de [...].
c) S.________ a déposé ses déterminations le 2 avril 2013.
d) A l’audience de jugement du 19 juin 2013, il a été procédé à l’interrogatoire
de la partie demanderesse au sens de l’art. 191 CPC. S.________ a en substance exposé avoir
elle-même proposé à G.________ de consentir un prêt de 30’000 fr. en faveur
de la société P.________ dans l’idée de fournir à son amie suffisamment de
liquidités pour que celle-ci puisse poursuivre son activité professionnelle. La demanderesse
a précisé que G.________ se refusait d’accepter un prêt « gratuit »,
de sorte qu’elle lui avait remis sa société P.________ en garantie. Elle a confirmé
qu’à son sens, cette dernière lui appartenait dès lors que la somme de 30’000
fr. ne lui avait pas encore été remboursée. Interpellée par le conseil de la partie
adverse, S.________ fermement contesté le fait que ce procédé ait été proposé
et mis en oeuvre par G.________ dans le seul but d’éviter que les parts de sa société
soient saisies, en précisant que son amie avait même hésité à accepter ce prêt.
Enfin, la demanderesse a déclaré avoir encore prêté une seconde fois de l’argent
à G.________, pour un montant de 20’000 francs.
Lors de cette audience, il a également été procédé à l’audition,
en qualité de témoin, de [...], lequel est chargé du bouclement comptable et de la déclaration
d’impôts de P.________. Le témoin a confirmé l’existence dans la comptabilité
de la société d’un compte passif intitulé « prêt à rembourser
S.________ » dont le solde s’élevait à 18’200 fr. au 1
er
janvier 2012, puis à 47’020 fr. au 31 décembre 2012. En revanche, il a déclaré
ignorer à qui revenaient actuellement les parts sociales de cette même société. Interpellé
par le conseil de la demanderesse, le témoin a relevé que le commerce de G.________ n’était
pas florissant et qu’en particulier, l’exercice comptable 2011 s’était soldé
par une perte, étant précisé qu’il risquait fortement d’en être de même
en 2012. Enfin il a précisé que G.________ prélevait mensuellement un salaire de 1’000
fr. sur les comptes de la société.
En droit
:
1.
a) L'appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008; RS 272]) au sens de l'art. 236 CPC, dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse dépasse
10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Formé en temps utile (art. 311 al. 1 CPC), par une partie qui y a intérêt (art. 59 al.
2 let. a CPC), contre une décision finale de première instance rendue dans une cause patrimoniale
dans laquelle les conclusions portent sur un montant supérieur à 10’000 fr., l'appel
est recevable.
b) L’arrêt d’irrecevabilité du juge délégué du 29 avril 2014 ayant
été annulé par décision de la Cour d’appel civile du 6 juin 2014 (sur le rescindant),
il convient de statuer à nouveau sur l’appel dans le présent arrêt (sur le rescisoire).
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC (cf. Tappy, Les voies de droit du nouveau
Code de procédure civile ; JT 2010 III 134). Elle peut revoir librement l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance (ibid., p. 135).
3.
3.1
L’appelante reproche au premier juge une
violation du droit (art. 310 let. a CPC), l’état de fait retenu par le premier juge n’étant
pas contesté (cf. art. 310 let. b CPC).
Le litige porte sur le bien-fondé de la revendication que S.________ a fait valoir sur les parts
sociales de la société P.________ qui ont été saisies dans le cadre de la poursuite
n° [...] de l’Office des poursuites du district du Gros-de-Vaud dirigée contre G.________.
3.2.
Lorsqu'un tiers revendique un droit de propriété, de gage ou un autre droit sur l'objet saisi
et que sa prétention est contestée par le débiteur et/ou le créancier, l'office des
poursuites doit impartir un délai de vingt jours soit au tiers pour ouvrir action en constatation
de son droit (art. 107 LP), soit au créancier/débiteur pour ouvrir action en contestation de
la prétention du tiers (art. 108 LP). Le rôle des parties au procès en revendication selon
les art. 106 ss LP n’a pas d’influence sur le fardeau de la preuve; la règle générale
de l’art. 8 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) s’applique (TF
5C.245/2002 du 24 décembre 2002 c. 2.3, SJ 2003 I 444). Ainsi, le tiers revendiquant doit prouver
les faits propres à fonder sa prétention, tandis que le créancier et/ou le débiteur
contestant la revendication du tiers doivent prouver les faits propres à fonder leur contestation
et à renverser les présomptions dont bénéficierait ledit tiers (Jean-Luc Tschumy,
in Commentaire Romand, LP, n. 25 ad art. 109 LP).
Divers moyens peuvent être invoqués
par le tiers à l’appui de son action en revendication. Parmi ceux-ci, on citera notamment
le droit de propriété, de copropriété, ou de copropriété par étage,
la titularité, individuelle ou collective, d’une créance ou d’un droit immatériel,
le droit de gage mobilier ou immobilier, le droit de rétention, la réserve de propriété
ou encore les autres droits réels restreints, tels que les servitudes ou les usufruits (Pierre-Robert
Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 5
e
éd. revue et complétée, Bâle 2012, n. 1125, p. 281).
3.3
En l’espèce, S.________ a invoqué
détenir un droit de propriété sur les parts sociales de P.________ qui découlerait
du contrat intitulé « Reconnaissance de dette » et passé avec cette société
en date du 2 août 2011, par lequel cette dernière reconnaissait en substance devoir à
S.________ la somme de 30’000 fr., étant précisé qu’en contrepartie, P.________
appartenait à S.________ jusqu’au remboursement complet de la dette, qui devait en principe
intervenir au 31 août 2014. A son sens, ce contrat aurait entraîné un transfert en sa
faveur de la propriété de l’entreprise, respectivement des parts sociales qui la constituent,
en guise de garantie du prêt concédé.
Dans la mesure où S.________ revendique expressément et uniquement la titularité pure
et simple des parts sociales de P.________, il y a lieu d’examiner si la cession de la titularité
desdites parts sociales – cession qui serait intervenue à titre fiduciaire, en garantie du
remboursement de la dette – est établie.
3.3.1
Comme l’a constaté à juste titre le premier juge (cf. jugement, p. 27), l’art.
7 des Statuts de P.________ du 5 octobre 2010 (ci-après : les Statuts), dévolu aux modalités
de cession des parts sociales, ne fait que reprendre le contenu de la loi. Il est ainsi prévu que
la cession des parts sociales et l’obligation de céder des parts sociales doivent impérativement
revêtir la forme écrite ; en outre, le contrat de cession doit contenir les mêmes
renvois aux droits et obligations statutaires que l’acte de souscription des parts sociales (art.
785 al. 1 et 2 CO [Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220] et 7 al. 1 et 2 des Statuts).
Enfin, la cession des parts sociales requiert l’approbation de l’assemblée des associés,
qui peut toutefois la refuser sans en indiquer les motifs (art. 786 al. 1 CO et 7 al. 3 des Statuts),
étant précisé que l’approbation est réputée accordée si l’assemblée
des associés ne la refuse pas dans les six mois qui suivent la réception de la requête
(art. 787 al. 2 CO et 7 al. 5 des Statuts).
3.3.2
Le document intitulé « Reconnaissance
de dette », signé le 2 août 2011, seul « contrat écrit »
dont se prévaut S.________, a été conclu entre S.________ et la société P.________,
par son administratrice avec signature individuelle G.________, pour un prêt accordé à
la société P.________, prêt qui apparaît dans la comptabilité de la société.
Or il est constant que c’est G.________ qui est la titulaire des parts sociales de la société.
G.________ n’aurait d’ailleurs pas été autorisée à acquérir plus
de 10% de son propre capital social (art. 783 al. 1 CO).
3.3.3
S.________ n’a ainsi pas établi l’existence
d’un contrat écrit de cession des parts sociales de la société P.________ qui aurait
été conclu avec la légitime titulaire des parts. Elle ne saurait à cet égard
se contenter d’affirmer que « les parts sociales ont été cédées à
l’appelante, peu importe par qui, que ce soit la société ou G.________» (appel,
p. 6 ch. 11). En effet, le seul « contrat écrit » dont se prévaut S.________
et qui soit susceptible de constituer un acte de cession respectant la forme écrite exigée
par l’art. 785 al. 1 et 2 CO (cf. aussi l’art. 7 al. 1 et 2 des Statuts) – forme écrite
qui constitue une condition de validité de l’acte (art. 11 al. 2 et 12 CO ; Oertle/
du Pasquier, in Basler Kommentar, Obligationenrecht II, 4
e
éd. 2012, n. 2 ad art. 785 CO) – a été conclu entre S.________ et la société
P.________. Conformément à l’adage « Nemo plus iuris transferre potest quam
ipse habet », la société P.________, qui a obtenu un prêt de S.________, n’a
pas pu céder à celle-ci des parts sociales dont elle n’était pas titulaire. Au surplus,
la reconnaissance de dette signée le 2 août 2011 ne contient pas les renvois aux droits et
obligations statutaires exigés par l’art. 785 al. 2 CO (cf. art. 777 al. 2 CO), de sorte qu’elle
serait de toute manière nulle en tant qu’acte de cession de parts sociales (Oertle/du Pasquier,
op. cit., n. 5 ad art. 785 CO).
3.3.4
Dans ces conditions, la question d’une éventuelle absence d’approbation par l’assemblée
des associés de P.________ à la cession en faveur de S.________ des parts sociales détenues
par G.________ ne se pose pas. Il n’y a donc pas lieu d’examiner si cette approbation n’a
pas été donnée, comme l’a retenu le premier juge en relevant qu’il n’avait
pas davantage été établi que l’assemblée des associés ait été
saisie d’une requête sollicitant cette approbation à laquelle il n’aurait pas été
donné suite, de sorte qu’une application de l’art. 787 al. 2 CO était également
exclue (cf. jugement, p. 27), ou si la signature par G.________, seule titulaire des parts sociales,
de la reconnaissance de dette du 2 août 2011 valait approbation de la cession par « assemblée
universelle de la société unipersonnelle », comme le soutient l’appelante (cf.
appel, p. 5 ch. 7).
3.3.5
Il résulte de ce qui précède que
S.________ n’a pas pu acquérir la titularité des parts sociales de P.________ détenues
par G.________, laquelle est d’ailleurs toujours inscrite au Registre du commerce comme étant
la titulaire exclusive desdites parts sociales, selon extrait du Registre du commerce au 19 juin 2013.
S.________ n’ayant pas établi qu’elle était devenue titulaire des parts sociales
de P.________ détenues par G.________, c’est à juste titre que le premier juge a rejeté
sa demande en revendication déposée le 23 août 2012.
4.
En définitive, l’appel, manifestement infondé, doit être rejeté en application
de l'art. 312 al. 1 CPC et le jugement attaqué confirmé.
L’appelante, qui succombe, supportera les frais judiciaires de deuxième instance (art. 106
al. 1 CPC), lesquels doivent être fixés à 800 fr. (art. 62 al. 1 TFJC [Tarif du 28
septembre 2010 des frais judiciaires civils; RSV 270.11.5]). Il n’y a pas lieu d’allouer
des dépens, dès lors que l’intimé n'a pas été invité à se déterminer
sur l'appel et n’a donc pas encouru de frais pour la procédure de deuxième instance (cf.
art. 95 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (huit cents francs),
sont mis à la charge de l’appelante S.________.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
11 août 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Stephen Gintzburger (pour S.________),
‑
Me Laurent Schuler (pour C.________).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
Le greffier :