vd_findinfo · HC / 2016 / 533 · 2016-06-06 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DOMMAGE IRRÉPARABLE | 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 06.06.2016 HC / 2016 / 533

TRIBUNAL
CANTONAL
CO10.040794-160915
194
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
6 juin 2016
__________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
vice-présidente
M.
Sauterel et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Robyr
*****
Art.
319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
C.________
,
à Lausanne, requérant, contre le jugement incident rendu le 15 mars 2016 par la Cour civile
du Tribunal cantonal dans la cause divisant le recourant d’avec
Z.________SA
,
à Berne, intimée, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par demande déposée le 9 décembre
2010 auprès de la Cour civile du Tribunal cantonal, C.________ a conclu à ce que Z.________SA
lui doive prompt paiement de la somme de 192'043 fr. 80 avec intérêts à 5% l'an dès
le 1
er
juin 2007 à titre d'indemnités journalières.
Par réponse du 15 décembre 2011, Z.________SA a conclu au rejet des conclusions de la demande.
Le 18 mars 2014, la Cour civile a rendu un jugement incident admettant partiellement la requête
de réforme déposée par le demandeur le 8 novembre 2013, l'autorisant à se réformer
pour introduire les allégués 152 à 174, produire la pièce 39, et modifier sa conclusion
I.
Le 26 mai 2014, C.________ a en conséquence déposé une réplique complémentaire
et augmenté sa conclusion en ce sens que Z.________SA lui doive prompt paiement d'un montant qui
ne saurait être inférieur à 592'043 fr. 80 au titre d'indemnités journalières
et de capital invalidité, dont 192'043 fr. 80 avec intérêts à 5% l'an dès le
1
er
juin 2007 et 400'000 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 9 novembre 2011, sous
réserve d'amplification.
Z.________SA a conclu au rejet de la conclusion ainsi augmentée par duplique complémentaire
du 21 août 2014.
Le 16 juin 2015, les parties ont déposé leur mémoire de droit dans le délai imparti
à cet effet. L’audience de jugement a été appointée au 25 novembre 2015.
Par requête du 8 octobre 2015, modifiée le 7 janvier 2016, C.________ a demandé l'autorisation
de se réformer pour introduire les allégués 166 à 189 ainsi que les offres de preuves
y relatives, soit la production des pièces 43 à 48, et pour remplacer la conclusion prise dans
sa réplique complémentaire par une conclusion visant à ce que Z.________SA soit reconnue
sa débitrice et lui doive prompt paiement d'un montant qui ne saurait être inférieur à
892'043 fr. 80 au titre d'indemnités journalières et de capital invalidité, dont 192'043 fr.
80 avec intérêts à 5% l'an dès le 1
er
juin
2007 et 700'000 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 26 août 2015, sous réserve
d'amplification.
2.
Par jugement incident du 15 mars 2016, dont les motifs ont été envoyés pour notification
aux parties le 6 avril 2016, la Cour civile du Tribunal cantonal a partiellement admis la requête
de réforme déposée le 8 octobre 2015 par C.________, modifiée le 7 janvier 2016 (I),
autorisé le requérant C.________ à se réformer à la veille du délai de
réplique pour introduire la conclusion I augmentée et les allégués 167 à 180,
184 et 185 de sa requête du 7 janvier 2016, à renuméroter à partir de l'allégué
189, ainsi que pour produire la pièce 43 (II), imparti au requérant un délai de 20 jours
dès celui où le jugement incident sera devenu définitif pour déposer une écriture
complémentaire complétant l'offre de preuve à l'allégué 167 par la pièce
43 et contenant les allégués 166 à 180, 184 et 185 à renuméroter à partir
de l'allégué 189, avec les preuves offertes, et la conclusion I augmentée, ainsi que pour
produire la pièce 43 sous bordereau (III), dit qu’un délai sera fixé ultérieurement
à l’intimée pour se déterminer sur la conclusion et les allégués nouveaux
et, le cas échéant, introduire des allégations et des preuves connexes (IV), maintenu
les actes du procès (V), dit que le requérant est dispensé du versement de dépens
frustraires, le montant avancé à ce titre lui étant restitué (VI), arrêté
les frais de la procédure incidente à 900 fr., à la charge du requérant (VII) et
dit que l’intimée versera au requérant le montant de 450 fr. à titre de dépens
de l’incident (VIII).
Par prononcé du 27 avril 2016, la Cour civile a rectifié le chiffre II précité en
ce sens que le requérant C.________ est autorisé à se réformer à la veille du
délai de réplique pour introduire la conclusion I augmentée et les allégués
166 à 180, 184 et 185 de sa requête du 7 janvier 2016, à renuméroter à partir
de l'allégué 189, ainsi que pour produire la pièce 43.
Par acte du 30 mai 2016, C.________ a recouru contre le jugement incident en concluant, avec suite de
frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que sa requête de réforme
du 7 janvier 2016 est admise et qu’il est autorisé à se réformer à la veille
du délai de réplique pour déposer une écriture complémentaire « introduisant
la conclusion I augmentée et les allégués 44 (all. 166 à 186 au fond) et 45 (all.
187 à 189 au fond) de la requête de réforme précitée, ainsi que leurs offres
de preuve », un délai de 20 jours dès le jugement incident définitif lui étant
imparti pour ce faire. Subsidiairement, le recourant a conclu à l’annulation du jugement incident
et au renvoi de la cause à l’autorité de première instance pour nouvelle décision
dans le sens des considérants.
3.
3.1
Le jugement attaqué a été rendu
le 15 mars 2016, de sorte que les voies de droit sont régies par le CPC, entré en vigueur le
1
er
janvier 2011 (art. 405 al. 1 CPC). Il en va ainsi même si le jugement attaqué est une décision
incidente selon l’ancien droit procédural cantonal, puisque l’art. 405 al. 1 CPC s’applique
à toutes les décisions, et non seulement aux décisions finales (ATF 137 III 424 consid.
2.3.2).
3.2
Selon l’art. 319 let. b CPC, le recours est ouvert contre les ordonnances d’instruction et
les décisions autres que finales, incidentes ou provisionnelles de première instance, dans
les cas prévus par la loi (ch. 1) ou lorsqu’elles peuvent causer un préjudice difficilement
réparable (ch. 2).
En l’espèce, la décision attaquée correspond à la notion d’ « autres
décisions » de cette disposition. La doctrine classe en effet dans cette catégorie
notamment les décisions par lesquelles le juge statue sur l’admission de faits et moyens de
preuves nouveaux (art. 229 CPC) ou l’admission de conclusions modifiées (art. 227 et 230 CPC)
(Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 15 ad art. 319 CPC ; CREC 13 juillet 2015/257).
Le recours contre une telle décision n’étant pas expressément prévu par le
CPC, il n’est recevable que si ladite décision est susceptible de causer un préjudice
difficilement réparable.
3.3
La notion de préjudice irréparable est plus large que celle de dommage irréparable de
l’art. 93 al. 1 let. a LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110),
puisqu’elle vise non seulement un inconvénient de nature juridique, mais aussi les désavantages
de fait (JT 2014 III 121 consid. 2.3 et les réf. citées; JdT 2011 III 86 consid. 3;
Jeandin, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC). La question de savoir s'il existe un préjudice difficilement
réparable s'apprécie par rapport aux effets de la décision incidente sur la cause principale,
respectivement la procédure principale (ATF 137 III 380 consid. 1.2.2 ; voir aussi TF 4A_560/2011
du 11 janvier 2012 consid. 2.2). Ainsi, l'art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un inconvénient
de nature juridique, imminent, mais toute incidence dommageable, y compris financière ou temporelle,
pourvu qu'elle soit difficilement réparable ; tel est le cas notamment lorsque la réparation
financière est inadéquate pour réparer intégralement le préjudice ou que celui-ci
est difficile à établir ou chiffrer. Il y a toutefois lieu de se montrer exigeant, voire restrictif,
avant d'admettre la réalisation de cette condition, sous peine d'ouvrir le recours contre toute
décision ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur a clairement exclu : il s’agit
de se prémunir contre le risque d’un prolongement sans fin du procès (Jeandin, op. cit.,
2011, n. 22 ad art. 319 CPC et références ; CREC 22 mars 2012/117). En
outre, un préjudice irréparable de nature juridique ne doit pas pouvoir être ultérieurement
réparé ou entièrement réparé par une décision finale favorable au recourant
(ATF 134 III 188 consid. 2.1 et consid. 2.2).
3.4
En l’espèce, le recourant fait valoir
que le refus d’introduire des allégués portant sur la question de la prescription de
l’action civile sont susceptibles de lui causer un préjudice difficilement réparable.
Cela étant, il n’explique pas en quoi le refus partiel de sa requête en réforme
pourrait lui causer un tel préjudice.
Or ses griefs pourront être invoqués à l'appui d'un appel contre la décision finale
et le recourant pourra alors remettre en cause les conséquences du refus des premiers juges d'admettre
l’introduction en procédure des allégués en question et la production des pièces
correspondantes. Il en résulte que la condition du préjudice difficilement réparable n'est
pas réalisée.
4.
En définitive, le
recours doit être déclaré irrecevable.
L'arrêt peut être rendu sans frais (art. 6 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
vice-présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Elie Elkaim (pour C.________),
‑
Me Séverine Berger (pour Z.________SA).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Cour civile du Tribunal cantonal.
La greffière :