vd_findinfo · 4/2012 · 2012-01-23 · fr

RÉCUSATION | 47 al. 1 let. f CPC (CH), 48 CPC (CH), 8a al. 3 CDPJ, 8b al. 4 CDPJ

Waadtland Tribunal cantonal Cour administrative 23.01.2012 4/2012
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 23.01.2012 4/2012
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 23.01.2012 4/2012

TRIBUNAL
CANTONAL
4/2012
COUR
ADMINISTRATIVE
______________________________
RECUSATION
CIVILE
Séance
du 23 janvier 2012
______________________
Présidence
de               Mme
Epard
,
présidente
Juges
:              MM.
Meylan et Michellod
Greffier
:              M.
Intignano
*****
Art.
47 let. f et 48 CPC; art. 8a al. 3 et 8b al. 4 CDPJ
Vu la requête déposée le 13 janvier 2012 par T.________ par-devant la justice de paix
du district de Lausanne,
vu le courrier de la Première juge de paix du district de Lausanne du 16 janvier 2012 demandant
la récusation de tout son office au motif que T.________ y est collaboratrice,
vu les pièces au dossier;
attendu que T.________ allègue dans sa requête du 13 janvier 2012 que sa fille M.________ est
née le 23 avril 2011, avant que son divorce ne soit prononcé,
qu'elle ne serait dès lors pas la fille de N.________, qui était son époux à l'époque,
que leur divorce est devenu définitif et exécutoire le 11 octobre 2011,
que T.________ conclut dès lors à la nomination d'un curateur ad hoc à sa fille, en la
personne de Me Laurent Savoy, afin de la représenter dans le cadre de l'action en désaveu qu'elle
souhaite intenter contre N.________,
que la Première juge de paix considère que les magistrats de son office ne peuvent statuer
sur cette requête sans que cela ne porte atteinte à la garantie d'un tribunal impartial et
indépendant,
qu'elle demande que la cause soit confiée à une autre justice de paix;
attendu que la cour de céans est compétente pour statuer sur la demande de récusation
du 16 janvier 2012 en vertu des art. 8a al. 3 CDPJ (Code de droit judiciaire privé vaudois du 12
janvier 2010; RSV 211.02) et 6 al. 1 let. a ROTC (Règlement organique du Tribunal cantonal du 13
novembre 2007; RSV 173.31.1),
que la demande satisfait aux exigences de fond et de forme,
qu'elle est ainsi recevable;
attendu qu'à teneur de l'art. 47 al. 1 let. f CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre
2008; RS 272), les magistrats et fonctionnaires judiciaires se récusent lorsqu'ils pourraient être
prévenus, notamment en raison d'un rapport d'amitié ou d'inimitié avec une partie ou son
représentant,
qu'à teneur de l'art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire concerné fait état
en temps utile d'un motif de récusation possible et se récuse lorsqu'il considère que
ce motif est réalisé,
que la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être autorisée à la légère,
mais uniquement pour des motifs sérieux, la récusation devant demeurer l'exception (TF 1C_103/2011
du 24 juin 2011 c. 2.1),
que la garantie du juge impartial, qui découle des art. 30 al. 1
er
de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (RS 101)
et 6 §1 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales (RS 0.101), s'oppose à ce que des circonstances extérieures au procès puissent
influencer le jugement d'une manière qui ne serait pas objective, en faveur ou au préjudice
d'une partie (TF 5A_643/2010 du 11 janvier 2011 c. 3.1; ATF 136 III 605 c. 3.2.1),
qu'en la matière, même les apparences peuvent revêtir de l'importance, pour autant qu'elles
fassent redouter une attitude partiale du ou des magistrats, qu'elles soient objectives et résultent
de faits déterminés (ATF 134 I 238 c. 2.1;
ATF
134 I 20 c. 4.2),
qu'en l'espèce, T.________ a un intérêt dans la requête qu'elle a déposée
tendant à la nomination d'un curateur pour sa fille M.________, âgée de neuf mois à
ce jour,
qu'elle travaille à ce jour au sein de la justice de paix du district de Lausanne,
qu'il est ainsi possible que son activité au sein de l'office concerné ait créé des
liens d'amitié étroite ou d'inimitié personnelle entre elle et les magistrats appelés
à statuer sur sa requête du 13 janvier 2012,
que pour des motifs d'apparence, il n'est pas souhaitable que sa requête soit traitée par la
justice de paix du district de Lausanne,
que la demande de récusation en corps de cet office doit dès lors être admise;
attendu que dans un tel cas, la cause est transmise dans l'état où elle se trouve à une
autre autorité ayant les mêmes compétences (art. 8b al. 4 CDPJ),
qu'elle sera en l'espèce transmise à la justice de paix du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut;
attendu que la présente décision est rendue sans frais, ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
La demande de récusation présentée le 16 janvier 2012 par la Justice de Paix du district
de Lausanne est admise.
II.
La cause est renvoyée dans l'état où elle se trouve à la Justice de Paix du district
de la Riviera – Pays-d'Enhaut.
III.
L'arrêt est rendu sans frais, ni dépens.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme T.________, Chemin de la Colline 16, 1007 Lausanne,
-
Mme A.-F. Cornaz, Première juge de paix du district de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
Mme Virginie Aguet, Première juge de paix du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut.
Le greffier :