vd_findinfo · HC / 2015 / 500 · 2015-05-07 · fr

CESSION DE CRÉANCE{CO}, PRINCIPE DE LA CONFIANCE{INTERPRÉTATION DU CONTRAT}, VOLONTÉ RÉELLE, CONTRAT D'ASSURANCE | 164 CO, 18 CO, 313 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 07.05.2015 HC / 2015 / 500

TRIBUNAL
CANTONAL
CO10.042409-150162-150457
222
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
7 mai 2015
__________________
Composition
:               M.
COLOMBINI, président
M.
Giroud et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Boryszewski
*****
Art.
18 et 164 CO; 313 CPC
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
Q.________
,
à Lausanne, défenderesse et sur l'appel joint interjeté par
W.________
,
à Zürich, demanderesse, contre le jugement rendu le 3 septembre 2014 par la Cour civile du
Tribunal cantonal dans la cause les divisant, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 3 septembre 2014, envoyé pour notification le 12 décembre 2014, la Cour
civile du Tribunal cantonal a dit que la défenderesse Q.________ (ci-après : Q.________) est
la débitrice de la demanderesse W.________ (ci-après : W.________) et lui doit immédiat
paiement des sommes suivantes, soit 1'521'767.05 euros, avec intérêt à 5% l'an dès
le 9 septembre 2010, 202'656.64 euros, avec intérêt à 5% l'an dès le 4 janvier
2011, 773'779.86 euros, avec intérêt à 5% dès le 17 avril 2012 (I), dit que
l'opposition formée par la défenderesse au commandement de payer notifié le 8 septembre
2010 dans la poursuite n° [...], sur réquisition de la demanderesse, est définitivement
levée à concurrence de 1'985'482 fr. 25, plus intérêt à 5% l'an dès le
9 septembre 2010 (II), dit que les frais de justice sont arrêtés à 74'723 fr. 90 pour
la demanderesse et à 20'418 fr. 70 pour la défenderesse (III), dit que la défenderesse
versera à la demanderesse le montant de 105'051 fr. 50 à titre de dépens (IV) et
dit que toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées (V).
En droit, les premiers juges ont en substance
considéré que l'autorisation de céder contenue dans l'avenant était bien une cession
de créance au sens de l'art. 164 CO [Code des obligations, loi fédérale du 20 mars 1911
complétant le Code civil suisse, RS 220], qu'il ressortait des éléments du dossier, notamment
de divers courriers, que Q.________ avait été informée de la survenance de la cession,
qu'aucune violation du contrat d'assurance n'avait été démontrée, que c'était
en vain que Q.________ invoquait la déchéance des prétentions de W.________, et que, dès
lors, elle était débitrice des montants susmentionnés à titre d'indemnisation.
B.
Par acte déposé le 30 janvier 2015,
Q.________
a interjeté appel contre le jugement précité en concluant, avec suite de frais et dépens,
comme suit :
"
Sur
le fond
I.-
Le recours est admis.
Principalement
II.-
Le jugement attaqué
rendu le 3 septembre 2014 par la Cour civile du Tribunal cantonal est réformé en ce sens que
les chiffres I. à V. de son dispositif sont modifiés comme suit :
I.-
Les conclusions prises
par W.________ contre
Q.________
selon demande du 23 décembre 2010, sont rejetées.
II.-
L'opposition formée
par
Q.________
au commandement de payer notifié le 8 septembre 2010 dans la poursuite n° [...], sur réquisition
de W.________, est définitivement maintenue.
III.-
(sans
modification).
IV.-
W.________ versera à
Q.________
de pleins dépens afférents à l'instance devant la Cour civile à fixer à dire
de Justice.
V.-
(sans
modification).
Subsidiairement
III.-
Le jugement attaqué
rendu le 3 septembre 2014 par la Cour civile du Tribunal cantonal est annulé, la cause étant
renvoyée à la Cour civile du Tribunal cantonal pour nouvelle décision dans le sens des
considérants."
Par réponse et appel joint du 24 mars 2015, l'intimée a conclu, sous suite de frais et dépens,
comme suit :
"
A)
A l'encontre de l'appel
Avec
suite de frais et dépens, la défenderesse W.________ conclut au
rejet
des conclusions figurant dans l'appel déposé
le 30 janvier 2015 par la
Q.________
à l'encontre du jugement rendu les 3 septembre 2014 / 12 décembre 2014 par la Cour civile
du Tribunal cantonal.
B)
A l'appui de l'appel joint
Toujours
avec suite de frais et dépens, l'appelante W.________ prend les conclusions suivantes :
I.-
L'appel
joint est admis.
II.-
En
sus des montants mentionnés au chiffre I du dispositif du jugement rendu les 3 septembre 2014 /
12 décembre 2014 par la Cour civile du Tribunal cantonal, la défenderesse
Q.________
,
est reconnue la débitrice de la demanderesse W.________ et lui doit immédiat paiement des sommes
suivantes :
III.-
-
CHF 340'320.74 (…) avec intérêt à 5 % l'an dès le 23 décembre 2010;
-
CHF 32'633.70 (…) avec intérêt à 5 % l'an dès le 5 avril 2012.
Le
jugement rendu les 3 septembre 2014 / 12 décembre 2013 par la Cour civile du Tribunal cantonal est
confirmé pour le surplus."
L'appelante n'a pas été invitée à se déterminer sur l'appel joint.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement complété par les
pièces du dossier :
1.
W.________
est un établissement de droit public qui exerce toutes les activités dévolues en Suisse
à une banque universelle.
Q.________
est une société anonyme
de droit français dont le siège, au jour du dépôt de la demande, était à
[...] (France). Son siège a été transféré en cours d'instance et se trouve désormais
à [...] (France). Elle exploite une succursale à [...]. Q.________ et sa succursale ont pour
but de délivrer des garanties d'assurance-crédit, d'exécuter toute prestation et activité
se rapportant à la gestion de ces garanties et, de manière générale, de fournir tout
service se rapportant directement ou indirectement aux opérations d'assurance-crédit. En d'autres
termes, dans une vente, en particulier internationale, Q.________ assure le vendeur pour le cas où
l'acheteur ne s’acquitterait pas du prix convenu.
Au moment de l'ouverture d'instance, la société X.________ était sise à [...], dans
le canton de Vaud. Elle a ensuite transféré son siège le 31 janvier 2012 dans la
commune vaudoise de [...].
Cette société
a pour but la fabrication et commerce de machines, appareils et outillage pour les arts graphiques, de
machines spéciales.
Sise à [...] (Ukraine), la société H.________ (ci-dessous : H.________) est active
dans les métiers de l’imprimerie et des arts graphiques, ainsi que des emballages.
2.
a)
Le
8 février 2008, les sociétés X.________ et H.________ ont conclu deux contrats.
b)
Aux
termes du premier contrat, portant référence n° 02[...], X.________ a vendu et H.________
a acheté une presse à découper dite "[...] 104FR", au prix de 1'098'312 euros.
Le contrat prévoit en particulier que le vendeur assure l'installation, la mise en service et en
production de la machine, la formation du personnel technique de l'acheteur et la fourniture de la documentation
technique nécessaire. Le prix devait être payé par le versement d'un acompte de 205'111
euros devant être reçu par le vendeur au plus tard le 15 mars 2008, puis par le règlement
du solde de 893'201 euros en douze versements trimestriels, le premier dans les trois mois suivant l'expédition
de la machine.
L'annexe 5 du contrat détaille notamment ces paiements, comme suit :
(...)
Traduite de l'anglais, cette pièce a la teneur suivante :
(...)
En sus du prix de vente, H.________ s'est engagée à payer la somme de 30'000 euros pour l'installation,
la mise en service et le réglage de la machine ainsi que pour la formation dispensée à
son personnel. Ce montant était payable dans les quatorze jours suivant la date de la signature
du protocole d'acceptation de la machine.
c)
Selon
le second contrat, portant référence n° SP[...], X.________ a vendu et H.________ a acheté
deux machines dites "[...] 106 LER", au prix total de 2'316'580 euros.
Deux acomptes de 218'000 euros et 216'000 euros devaient être reçus par le vendeur au plus
tard le 15 mars 2008; le solde de 1'882'580 euros devait être acquitté, par douze versements
trimestriels pour chaque machine, le premier dans les trois mois suivant l'expédition de l'objet
concerné.
Le détail des paiements, pour les deux machines, figure à l'annexe 6 du contrat, comme suit :
(...)
Traduite de l'anglais, cette pièce a la teneur suivante :
(...)
Le contrat prévoit en outre le paiement de la somme de 70'000 euros pour l'installation des deux
machines et pour la formation du personnel, payable en deux acomptes de 35'000 euros chacun, dans un
délai de quatorze jours après la signature du protocole d'acceptation de chaque machine.
3.
a)
Les
27 mars et 4 avril 2008, un contrat d'assurance (police n° [...][...]) a été
signé entre X.________ et Q.________. Ce contrat, établi sur papier à entête de "Q.________
Suisse", a notamment la teneur suivante :
"
PARTICULAR
CONDITIONS OF THE POLICY N° [...][...]
This
contract is made between :
Q.________
S.A.
and
(...)
X.________
(...)
(The
Company)              (The Insured)
Pursuant
to the firm order to bind cover sent the 10
th
of march 2008 by X.________ and in accordance with the Proposal Form, the General Conditions of the Commercial
Risk and Political Risk Policy
(...),
Q.________ SA
(Swiss Branch) undertakes to cover the Insured in the present Particular Conditions, which will prevail
over any provision.
(...)
COMMERCIAL
CONTRACT
Contractual
documentation
:
Contract No.
SP[...] & 02 [...]
Interest
:              Delivery of two die-cutting
machines [...] 106 LER and one die-cutting machine [...] 104FR
Date
of signature              :
08/02/2008
Date
of effectiveness              :
08/02/2008
Value
:              EUR 2,316,580.00 for
the [...] 106 LER
EUR 1,098,312.00 for the
[...] 104FR
Delivery
terms              :
July 2008
Terms
of payment              :
19% down payment
81% in 12 quarterly instalments
starting 3 months after shipment
(...)
RISK(S)
COVERED
:
CONTRACT FRUSTRATION &
NON-PAYMENT / NON-TRANSFER
subsequent
to the occurrence of the causes of loss 2) §2, 3), 4), 6), 7) § 11) as defined in the article
5 of the General Conditions.
Maximum
exposure              :
EUR 3,414,892.00
Insured
percentage              :
90 %
Maximum
Limit of Liability              :
EUR 3,076,402.80
as per attachment
Policy
period(s)              :
From 08/02/2008 to 31/07/2011 both dates inclusive
Waiting
period              :
180 days
(...)
Premium
:
EUR
78,684.00
payable within 30 days
from the inception of the Policy
SPECIAL
CONDITIONS
(...)
Article
2
It
is noted and agreed that the Debtor is aware of the existence of a credit insurance Policy. Howver (sic)
the name of the Insurer has been kept and will remain confidential
(...)
The
Insured acknowledges being fully aware of, and agrees to comply with the provisions laid down in the
General Conditions.
This
agreement is subject to Swiss law and the provisions of the "Loi fédérale sur le contrat
d'Assurance" (Swiss Insurance Federal Law) are applicable for all its "impératives et
semi-impératives" stipulations to the present contract.
[...]
on the 27 march 2008
(...)
Signed
by the Insured on the 4.4.2008
(...)
COMMERCIAL
RISK AND POLITICAL RISK
GENERAL
CONDITIONS
(...)
ARTICLE
3
– EXCLUSIONS
No
loss my give rise to indemnification which result directly or indirectly from :
1.
Non-compliance
on the part of the Insured, its co-contractors, or sub-contractors or representatives under the Insured
Contract with the laws and regulations in effect in the Country of Risk and in their own country.
2.
Non-compliance
on the part of the Insured, its co-contractors, or sub-contractors or representatives with their obligations
under the Insured Contract.
(...)
5.
Currency fluctuation
or change in parity
(...)
ARTICLE
4
– RISKS
COVERED
A.
CONTRACT
FRUSTRATION
(...)
B.
NON-PAYMENT
OR NON-TRANSFER
The
impossibility for the Insured, over a period of time at least equal to the Waiting period, to recover
all or part of its outstanding debt, with the exception of damages, penalties and/or default interest,
subsequent to the occurrence of a cause of loss defined in
Article
5.
C.
CALLING
OF BONDS
(...)
ARTICLE
5
– CAUSES
OF LOSS
(...)
2.
(...)
Or
the failure or refusal of the private debtor to perform its obligations under the Insured Contract solely
and directly as a consequence of the cause of loss
6
and/or
11
3.
Insolvency of the debtor (...)
4.
The failure of the private debtor
in case of non-payment only,
(...)
6.
Any act or decision of the government
of the country of the risk, or the country of the Insured or other countries specifically named in the
Particular Conditions, which prevent the performance of the Insured Contract.
(...)
11.
Occurrence of war (civil or military),
revolution uprising in the country of risk or the other countries specifically named in the Particular
Conditions (...)
ARTICLE
6
- OBLIGATIONS
OF THE INSURED
A.
DECLARATION
OF RISKS
1) On the date of inception of cover
(...)
The Insured undertakes,
under
pain of forfeiture of the cover
,
to refrain from revealing the existence of this Policy to any person without the prior agreement of the
Company.
(...)
2) During the
cover period
(...)
b) Aggravation
of risk
In the event of any occurrence
likely to give rise to a loss, the Insured must,
on
pain of forfeiture of the cover :
Notify the Company within thirty
(30) days upon learning of the occurrence, and confirm this notification by registered letter with recorded
delivery,
?
in agreement with the Company, take all measures useful or reasonably necessary to safeguard its rights
or interests or to preserve the Company's rights to take recourse against a third party.
Upon any such occurrence, the Company
is entitled to require that the Insured take all measures which the Company deems reasonably necessary
to prevent or minimize the loss :
(...)
?
When only the risk of non-payment or non-transfer is covered, the Company may modify, suspend or rescind
a cover which has not yet taken effect.
C.
POTENTIAL
LOSS
In the event of any occurrence likely to give rise to a loss under the Policy, the insured shall,
on
pain of forfeiture of the cover,
inform
the Company by all appropriate means as soon as it has come to its attention, and shall, within thirty
(30) days of the said occurrence, send the Company a declaration of potential loss in due form by registered
letter with recorded delivery.
(...)
E.
LOSS
A loss is considered to be effective at the end of the Waiting Period, on condition that prior to this :
?
the Insured has addressed to the Company, by registered mail with recorded delivery, a claim report in
the form serving as a request for indemnification and accompanied by a loss account (see Article 7 A.
1);
?
the Insured has proved that the loss for which it claims indemnification is solely and directly the consequence
of the duly ascertained occurrence of an event covered by the Policy and that it has complied with the
terms of the Policy;
?
the potential loss report required under the terms of Article 6 C has indeed been filed within the stipulated
deadline.
(...)
ARTICLE
7
– CONDITIONS
FOR INDEMNIFICATION
The
Policy shall give the right to indemnification only insofar as the validity or sum of the rights or debts
of the Insured according to the Company have not been disputed in bad faith by the debtor.
Should
this latter be the case, the Company shall postpone indemnification until the dispute has been settled
in favour of the Insured, by a decision with legal force in the country of the debtor. The same shall
be the case when the dispute concerns the principle of an offset agreement for payment involving debts
owed by the Insured to the debtor.
(...)
A.
AMOUNT
OF INDEMNIFIABLE LOSS
(...)
The
amount of the indemnifiable loss, reduced by any sums received by the Insured subsequent to the loss
with the exception of those received by virtue of the Policy, may not exceed the maximum allowable indemnity
stipulated in the Particular Conditions.
(...)
2)
Non-payment
or non-transfer
The
amount of the indemnifiable loss is equal to the amount of the Maximum exposure, excluding damages and
interest or default interest, less any amount – or proceeds from the realization of any assets,
securities or guarantees relative to the inured debt, whatever their nature – which are paid
or made available to the Insured before settlement of the indemnification.
(...)
If
the insured debts are payable in a currency other than that of the Policy, conversion of all sums shall
be on the basis of the rate of exchange in force on the due date specified in the contract. However,
this rate cannot be higher than that specified in the Particular Conditions of the Policy.
(...)
B.
AMOUNT
OF INDEMNITY
The
indemnity is equal to the amount of the indemnifiable loss multiplied by the Insured Percentage. (...)
The
Maximum Amount of Indemnity is stipulated in the particular Conditions.
C.
PAYMENT
OF INDEMNITY
The
right is settled in the contractual currency of the Policy within thirty (30) days of the expiry of the
Waiting Period, on condition that the indemnifiable sum has been established by the Insured and adjusted
by the Company, or, failing this, by application of
Article
11.
D.
ASSIGNMENT
The
right to indemnity under this Policy may be assigned by the Insured to a third party subject to written
authorization from the Company.
Such
assignment in no way releases the insured from any of its obligations. The assignee is bound by the obligations
and conditions of the General and Particular Conditions of this Policy in the same way as the insured.
All
exceptions, compensations, sanctions or forfeitures applicable by the Company to the insured will also
apply to the assignee.
(...)
ARTICLE
9
– SANCTIONS
FOR NON-COMPLIANCE WITH OBLIGATIONS
A.
(...)
Non-compliance
on the part of the Insured with any of its obligations as laid down in Articles 6 A. 1) para. 4 and 5;
6A. 2) a) and b) para 1; 6 C. or any material act or dissimulation on its part with an intent to distort
the Company's assessment of the risk, shall result in forfeiture of the cover. The Company shall retain
all Premiums paid. If indemnities have been paid and the Insured's misbehaviour has an impact on the
Company's right to take recourse against the Buyer, the corresponding sum shall be reimbursed within
fifteen (15) days of receipt of notice from the Company.
(...)
ARTICLE
11
– APPLICABLE
LAW AND JURISDICTION
This
Policy shall be governed by, and shall be construed in accordance with Swiss law.
The
court of your domicile in Switzerland, in addition to those of [...] where we are established, shall
have jurisdiction in respect of any dispute arising in connection with this Policy.
(...)"
b)
La
traduction de ce contrat est la suivante :
"
CONDITIONS
PARTICULIERES DE LA POLICE N° [...][...]
Le
présent Contrat est établi entre :
Q.________
S.A.
et
(...)
X.________
(...)
(...)
(La
Compagnie)              (L'Assuré)
Conformément
à la demande de couverture envoyée le 10 mars 2008 par l'entreprise X.________ en accord
avec le formulaire de proposition, les Conditions générales de la Police d'assurance de risque
commercial et de risque politique
(...)
Q.________ SA (succursale suisse) s'engage à couvrir l'Assuré comme stipulé dans les présentes
Conditions particulières, qui prévalent sur tout autre disposition.
(...)
CONTRAT
COMMERCIAL
Documentation
contractuelle
:
Contrats n°
SP[...] et 02 [...]
Objet
:              Fourniture de deux machines
de découpe [...] 106 LER et d'une machine de découpe [...] 104FR
Date
de signature              :
08/02/2008
Date
de prise d'effet              :
08/02/2008
Valeur
:              EUR 2,316,580.00 pour
les [...] 106 LER
EUR 1,098,312.00 pour
le [...] 104FR
Délais
de livraison              :
Juillet 2008
Conditions
de paiement              :
acompte de 19%
81% restants en 12 échéances
trimestrielles à compter de 3 mois après l'expédition
(...)
RISQUE(S)
COUVERT(S)
:
EMPÊCHEMENT D'EXECUTION
DU CONTRAT ET NON-PAIEMENT / NON-TRANSFERT
consécutifs
à la survenance de causes de sinistre 2)§2, 3), 4), 6), 7) § 11) comme défini à
l'article 5 des Conditions générales.
Exposition
maximale              :
EUR 3,414,892,00
Pourcentage
assuré              :
90 %
Limite
maximale de garantie              :
EUR 3,076,402.80
conformément à l'annexe
1
Période(s)
de validité de la Police
:              du 08/02/2008 au 31/07/2011
inclus
Délai
de carence              :
180 jours
(...)
Prime
:
EUR
78,684.00
à régler dans
les 30 jours suivant la prise d'effet de la Police
CONDITIONS
SPECIALES
(...)
Article
2
Il
est pris bonne note et convenu que le Débiteur est conscient de l'existence d'une police d'assurance-crédit.
Toutefois, le nom de l'Assureur reste et restera confidentiel.
(...)
L'Assuré
reconnaît avoir pris entièrement connaissance des dispositions incluses dans les Conditions
générales et s'engage à s'y conformer.
Le
présent accord est soumis au droit suisse et les dispositions de la "Loi fédérale
sur le contrat d'Assurance" s'appliquent au présent contrat pour l'intégralité de
ses dispositions "impératives et semi-impératives".
[...],
le 27 mars 2008
(...)
Signé
par l'Assuré le 4.4.2008
(...)
RISQUE
COMMERCIAL ET RISQUE POLITIQUE
CONDITIONS
GENERALES
(...)
ARTICLE
3
– EXCLUSIONS
Les
pertes résultant, directement ou indirectement, des événements ci-dessous ne sauraient
donner lieu à indemnisation.
1.
Non-respect des
lois et réglementations en vigueur dans le pays du risque assuré et dans leur pays d'origine,
de la part de l'Assuré, de ses cocontractants ou sous-traitants ou représentants au titre du
Contrat assuré.
2.
Non-respect des
obligations au titre du Contrat assuré, de la part de l'Assuré, de ses cocontractants, sous-traitants
ou représentants.
(...)
5.
Fluctuation de change ou variation de la parité.
(...)
ARTICLE
4
– RISQUES
COUVERTS
A.
EMPÊCHEMENT
D'EXÉCUTION DU CONTRAT
(...)
B.
NON-PAIEMENT
OU NON-TRANSFERT
L'impossibilité
pour l'Assuré, pendant une période au moins égale à la Période de carence, de
récupérer tout ou partie de ses créances, à l'exception des dommages-intérêts,
pénalités et/ou intérêts moratoires, résultant de la (réd. : survenance)
d'une cause de sinistre définie à
l'Article
5.
C.
APPEL
DES GARANTIES
(...)
ARTICLE
5
– CAUSES
DE SINISTRE
(...)
2.
(...)
Ou
omission ou refus du débiteur privé de satisfaire à ses obligations au titre du Contrat
assuré uniquement et directement en conséquence de la conséquence de sinistre
6
et/ou
11
3.
Insolvabilité du débiteur (...)
4.
Défaillance d'un débiteur
privé en cas de non-paiement uniquement
(...)
6.
Tout acte ou décision du gouvernement
du pays du risque assuré, du pays de l'Assuré, ou tout autre pays spécifiquement désigné
dans les conditions particulières, qui empêche l'exécution du contrat assuré.
(...)
11.
(Réd. : survenance) d'une
guerre (civile ou militaire), d'une révolution, d'un soulèvement dans le pays du risque assuré
ou dans tout autre pays spécifiquement désigné dans les Conditions particulières
(...)
ARTICLE
6
- OBLIGATIONS
DE L'ASSURE
A.
DECLARATION
DES RISQUES
1) A la date de début de garantie
(...)
L'Assuré s'engage,
sous
peine de déchéance de la couverture
,
à ne révéler l'existence de la présente Police d'assurance à personne sans l'accord
préalable de la Compagnie.
(...)
2) Pendant la
période de garantie
(...)
b) Aggravation
du risque
En cas de survenance d'un événement
susceptible de provoquer un sinistre, l'Assuré doit,
sous peine de déchéance de la couverture :
Signaler l'événement à la Compagnie dans les trente (30) jours suivant la prise de connaissance
dudit événement et confirmer cette notification par lettre recommandée avec accusé
de réception,
?
en accord avec la Compagnie, prendre toutes les mesures utiles ou raisonnables nécessaires à
la sauvegarde de ses droits ou de ses intérêts ou à la préservation des droits de
recours de la Compagnie contre un tiers.
Dans le cas d'un tel événement, la Compagnie est en droit d'exiger de l'Assuré qu'il prenne
toutes les mesures que la Compagnie juge raisonnable pour éviter ou réduire le sinistre :
(...)
?
Lorsque la couverture ne concerne que le risque de non-paiement ou de non-transfert, la Compagnie peut
modifier, suspendre ou annuler la couverture qui n'a pas encore pris effet.
(...)
C.
SINISTRE
POTENTIEL
En cas de survenance d'un événement susceptible de donner lieu à un sinistre au titre
de la Police d'assurance, l'Assuré s'engage,
sous
peine de déchéance de la couverture,
à
informer la Compagnie par tous moyens appropriés dès qu'il en a connaissance, et à envoyer
à la Compagnie, dans un délai de trente (30) jours après ledit événement, une
déclaration de sinistre potentiel en bonne et due forme par courrier recommandé avec accusé
de réception.
(...)
E.
SINISTRE
Un sinistre est considéré comme effectif à la fin de la Période de carence, sous
réserve qu'au préalable :
?
l'Assuré ait adressé à la Compagnie, par courrier recommandé avec accusé de
réception, une déclaration de sinistre en bonne et due forme valant demande d'indemnisation
et accompagnée d'un compte de sinistre (voir Article 7 A. 1);
?
l'Assuré ait prouvé que le sinistre pour lequel il demande une indemnisation est la conséquence
exclusive et directe d'un événement dûment constaté et couvert par la Police d'assurance,
et qu'il s'est conformé aux termes de ladite Police;
?
la déclaration de sinistre potentiel exigée aux termes de l'article 6 C ait été fournie
dans les délais impartis.
(...)
ARTICLE
7
– CONDITIONS
D'INDEMNISATION
La
Police d'assurance n'accorde de droit d'indemnisation que si la validité ou la somme des droits
ou des créances de l'Assuré n'a pas été remise en cause de mauvaise foi par le débiteur,
selon la Compagnie.
Dans
une telle éventualité, la Compagnie reportera l'indemnisation jusqu'à ce que le différend
ait été réglé en faveur de l'Assuré par une décision ayant force exécutoire
dans le pays du débiteur. Il en va de même lorsque le litige concerne le principe d'un accord
de compensation pour le paiement impliquant des dettes de l'Assuré envers le débiteur.
(...)
A.
MONTANT
DES PERTES INDEMNISABLES
(...)
Le
montant des pertes indemnisables, déduction faite de toutes sommes reçues par l'Assuré
à la suite du sinistre, à l'exception de celles reçues en vertu de la Police d'assurance,
ne saurait excéder l'Indemnité maximale stipulée dans les Conditions particulières.
(...)
2)
Non-paiement
ou non-transfert
Le
montant des pertes indemnisables est égal au montant de l'Exposition maximale, à l'exclusion
des dommages et intérêts ou des intérêts moratoires, déduction faite de tout
montant – ou produit de la réalisation d'actifs, sûretés ou garanties en lien avec
la créance assurée, quelle qu'en soit la nature – payé ou mis à la disposition
de l'Assuré avant le règlement de l'indemnisation.
(...)
Si
les créances assurées doivent être payées dans une devise autre que celle de la Police
d'assurance, toutes les sommes seront converties au taux de change en vigueur à la date correspondante
spécifiée dans le contrat. Néanmoins, ce taux ne saurait être supérieur à
celui spécifié dans les Conditions particulières de la Police.
(...)
B.
MONTANT
DE L'INDEMNISATION
L'indemnisation
est égale au montant des pertes indemnisables multiplié par le Pourcentage assuré. (...)
Le
Montant maximal d'indemnisation est stipulé dans les Conditions particulières.
C.
PAIEMENT
DE L'INDEMNISATION
L'indemnisation
est réglée dans la devise contractuelle de la Police d'assurance dans els trente (30) jours
à compter de l'expiration de la Période de carence, à condition que le montant indemnisable
ait été établi par l'Assuré et expertisé par la Compagnie, ou bien, à défaut,
en application de l'article 11.
D.
CESSION
Le
droit à indemnisation au titre de la présente Police d'assurance peut être cédé
à un tiers sous réserve de l'autorisation écrite de la Compagnie.
Une
telle cession ne saurait exonérer l'Assuré de ses obligations. Le cessionnaire est lié
par les obligations et conditions des Conditions générales et des Conditions particulières
de la présente Police d'assurance de la même manière que l'Assuré.
Toutes
exceptions, compensations, sanctions ou déchéances applicables par la Compagnie à l'Assuré
s'appliqueront également au cessionnaire.
(...)
ARTICLE
9
- SANCTIONS
EN CAS DE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS
A.
(...)
Le
non-respect de la part de l'assuré de toute obligation stipulée dans les articles 6 A. 1) paragraphes
4 et 5; 6 A 2) a) et b) paragraphe 1; 6 C., ou tout acte significatif ou dissimulation de sa part ayant
pour objet de fausser l'évaluation du risque de la Compagnie, ont pour effet la déchéance
de la couverture. La Compagnie conservera toutes les primes payées. Si des indemnités ont été
payées et si le comportement répréhensible de l'Assuré a un impact sur le droit de
recours de la Compagnie contre l'Acheteur, la somme correspondante sera remboursée dans les quinze
(15) jours à compter de la réception de l'avis de la Compagnie.
(...)
ARTICLE
11
– DROIT
APPLICABLE ET JURISDICTION
La
présente Police d'assurance est régie et interprétée conformément au droit suisse.
Le
tribunal de votre domicile en Suisse, ainsi que ceux de [...] où nous sommes établis, ont compétence
pour tout litige survenant en lien avec la présente Police.
(...)"
c)
En cours de négociations
avec H.________, X.________ a informé cette dernière du fait qu'une compagnie d'assurances
fournirait ses prestations, pour le cas où le prix de vente des machines ne serait pas régulièrement
payé. H.________ a donc su d'emblée qu'une assurance suppléerait son éventuelle carence.
L'identité de Q.________ n'a en revanche pas été transmise à H.________.
4.
Les 21 et 22 avril 2008, X.________
et W.________ ont signé deux contrats dits de financement de l'exportation.
Selon les termes du premier contrat, W.________ s'est engagée à financer le contrat de livraison
n° 02[...] concernant la machine [...] 104FR. A l'art. 2 de cette convention, X.________ a déclaré
avoir conclu avec Q.________ un contrat d'assurance avec numéro de police n° [...][...]. En
outre, l'art. 3 prévoit qu'en garantie du crédit accordé à l'article suivant du contrat,
savoir 893'201 euros, X.________ cède à W.________ sa créance découlant du contrat
de livraison, incluant tous les droits préférentiels et accessoires, notamment les droits découlant
de "l'accord de principe" de Q.________. Le contrat précise que cette dernière doit
approuver la cession "à l'aide de la « Loss Payee Transfer Authorization »".
Le second contrat prévoit que W.________ finance le contrat de livraison n° SP[...] relatif
aux deux machines [...] 106 LER. Ce contrat a une structure et un contenu presque identiques à celui
concernant la machine [...] 104FR. En particulier, les art. 2 et 3 ont la même teneur que ceux de
la première convention.
Par courrier du 24 avril 2008, X.________ a informé H.________ du fait qu'elle avait cédé
l'ensemble de ses droits découlant des deux contrats du 8 février 2008 à W.________,
à concurrence d'un montant de 893'200 euros, respectivement 1'882'580 euros. A la demande de X.________,
H.________ a contresigné cette lettre pour accord.
Les 4 et 21 avril 2008, X.________ et W.________ ont signé un avenant à la police
d'assurance n° [...][...], rédigé par les services compétents de Q.________, intitulé
"Loss Payee Transfer Authorization". Le 8 mai 2008, Q.________ a également signé
cette autorisation, laquelle a notamment le contenu suivant :
"
Policy
n ° [...] – Endorsement n°1
Loss
Payee Transfer Authorization
(...)
The
Insured and the Insurer have entered into an insurance contract n° [...][...] dated 26
th
march 2008 for the indemnification of a loss resulting from the occurrence of an insured risk (hereafter :
"the Policy").
Pursuant
to this Policy, the Insured is entitled to assign its possible and future right(s) of indemnification
with the prior approval of the Insurer (hereafter : "the Possible Right").
In
the context of its activities, the Insured has obtained a financing form (sic) its bank, W.________,
in order to proceed with the performance of its contract.
In
return, the Insured is considering assigning its claim to the Loss Payee, with the exception of any other
right arising from the Policy.
The
present Authorization, which is part of the policy, intends to organize the terms of payment of a possible
indemnity or a possible down payment by the Insurer to le Loss Payee.
IT
IS AGREED
as follows :
(1)
- Obligations of the Insurer
The
Insurer authorizes the Insured to assign its Possible Right, in consideration of the information provided.
The
Insurer shall in no case be forced to proceed to a payment to the Loss Payee pursuant to the Policy,
before the Insurer has been notified of the transfer between the Insured and the Loss Payee in accordance
with the provisions in force.
(2)
– Obligations of the insured
The
Insured shall in no case be released from the obligations of the Policy as a result of the transfer of
the Possible Right.
The
Insured remains the contractual party charged of the declaration of loss and the claim of indemnification,
if any.
(3)
– Obligations of the Loss Payee
The
Loss Payee shall in no case be considered contracting party of the Policy as a result of the occurrence
of such a transfer.
Notwithstanding
the above, the Loss Payee declares that the provisions of the Policy, and its endorsements if any, have
been duly disclosed to it, and accepts the content of the provisions relating to the extent of the transferred
right and recoveries.
The
Loss Payee expressly recognizes that it is not entitled to take benefit of more rights arising from the
Policy than the Insured and therefore that the Insurer would be entitled to raise against it every exclusions,
compensations, confusions or forfeiture it could raise against the Insured.
(4)
– Confidentiality
The
Loss Payee undertakes
on
pain of forfeiture
to refrain from
revealing the existence of the policy to any person without the prior consent of the Insurer.  (...)"
La traduction de ce document est la suivante :
"
Police
n°[...][...] - Avenant n°1
Autorisation
de transfert de bénéficiaire
(...)
L’Assuré
(réd. : X.________) et l’Assureur (réd. : Q.________) ont conclu un contrat d’assurance
n° [...][...] daté du 26 mars 2008 pour l’indemnisation d’un sinistre résultant
de la survenance d’un risque assuré (ci-après la "Police").
Conformément
à ladite Police, l’Assuré est habilité à céder son/ses éventuel(s)
et futur(s) droit(s) d’indemnisation avec l’accord préalable de l’Assureur (ci-après :
"l'Eventuel droit").
Dans
le cadre de ses activités, l’Assuré a obtenu un financement de sa banque, Q.________,
afin de procéder à l’exécution de son contrat.
En
retour, l’Assuré prévoit de céder ses prétentions au Bénéficiaire
(réd. : la W.________), à l’exception de tout autre droit découlant de
la Police.
La
présente autorisation, qui fait partie de la Police, entend organiser les conditions de paiement
d’une éventuelle indemnité ou d’un éventuel acompte versé par l’Assureur
au Bénéficiaire.
IL
EST CONVENU
ce qui suit :
(1)
- Obligations de l'Assureur
L’Assureur
autorise l’Assuré à céder son Eventuel droit, compte tenu des informations fournies.
En
aucun cas, l’Assureur ne sera contraint de procéder à un paiement au Bénéficiaire
en vertu de la Police, avant la notification à l’Assureur du transfert entre l’Assuré
et le Bénéficiaire, conformément aux dispositions en vigueur.
(2)
– Obligations de l'Assuré
L’Assuré
ne sera en aucun cas délié des obligations de la Police, à la suite du transfert de I'Eventuel
droit.
L’Assuré
demeure la partie contractuelle chargée de la déclaration du sinistre et de la demande d’indemnisation,
le cas échéant.
(3)
– Obligations du Bénéficiaire
Le
Bénéficiaire ne sera en aucun cas considéré comme partie contractante à la Police,
à la suite de la survenance d’un tel transfert.
Nonobstant
ce qui précède, le Bénéficiaire déclare que les dispositions de la Police, ainsi
que les avenants le cas échéant, lui ont dûment été divulgués, et accepte
le contenu des dispositions concernant la portée du droit transféré et des recouvrements.
Le
Bénéficiaire reconnaît expressément qu’il n’est pas habilité à
bénéficier de plus de droits découlant de la Police que l’Assuré et, par conséquent,
que l’Assureur serait habilité à lui opposer toute exclusion, indemnisation, confusion
ou déchéance qu’il pourrait opposer à l’Assuré.
(4)
– Confidentialité
Le
Bénéficiaire s’engage
sous
peine de déchéance
à
ne révéler l’existence de la Police à quiconque sans l’accord préalable
de l’Assureur. (...)"
L'avenant ne fait aucune référence
expresse à l'art. 7 let. D du contrat d'assurance.
5.
X.________, H.________ et W.________
ont signé une convention datée du 26 août 2008, intitulée "Notification
of assignment of purchasing rights according to the Contracts n° SP[...] dd. 08.0208 and n°
02[...] dd. 08.02.08". A l'art. 2 de ce contrat, X.________ confirme avoir cédé à
cette dernière ses droits découlant des deux contrats conclus le 8 février 2008 avec
H.________.
6.
Les 17 et 30 octobre 2008,
X.________ et Q.________ ont signé un nouvel avenant au contrat d'assurance n° [...][...],
qui prévoit notamment le paiement d'une prime additionnelle de 1'481 euros.
Le 31 octobre 2008, X.________ a avisé Q.________ par courriel du fait que H.________ ne s'était
pas acquittée de trois acomptes échus durant les mois de septembre et octobre 2008. Elle l'a
informée de l'évolution de la situation par courriels des 3 et 6 novembre, puis du 16 décembre
2008.
Par courriel et courrier recommandé du 22 janvier 2009, X.________ l'a avertie du fait que
H.________ ne s'était pas acquittée des acomptes échus au mois de janvier 2009, s'élevant
à 81'679.21 euros respectivement 172'153.33 euros.
Le 27 janvier 2009, X.________ a adressé un nouveau courrier à H.________ lui reprochant
d'avoir trahi la relation de confiance existant entre les deux sociétés, en omettant de régulariser
le paiement de ses arriérés dans le délai qu'elle avait elle-même fixé au 30 novembre
2008, selon une déclaration qu'elle avait faite au début du mois de novembre 2008.
Le 9 février 2009, X.________ a exposé par courriel la situation financière de H.________
à Q.________, soit notamment que cette société, qui avait connu de grandes difficultés
entre les mois de novembre 2008 et janvier 2009, avait réduit ses effectifs administratifs et montrait
un optimisme modéré pour l'année 2009, avec une prévision de résultat équilibré.
Les 16 mars et 24 avril 2009, W.________ a transmis deux courriers à H.________, par lesquels
elle réclamait le paiement d'acomptes en souffrance. En haut à gauche de ces deux courriers,
en dehors de la zone de texte, figure la mention "CC : Q.________ (Suisse) SA, attn. Mr. Ch.
Hendriks".
Le 16 juin 2009 répondant à une interpellation de Q.________, X.________ lui a adressé
un courriel afin de transmettre diverses informations relatives à l'exécution du contrat de
vente et à la situation de H.________.
7.
Par courriel du 26 juin 2009,
Q.________ s'est adressé à X.________ comme suit :
"(...)
We reviewed the documents provided for the assessment of the claim and the follow up of the actions undertaken
against H.________. We also noted the document attached to your e-mail dated 17/06/09.
This
document is a reminder sent by W.________ to H.________ dated 24/04/09. We regretfully noticed that your
Loss Payee breached the confidentiality obligation regarding the name of the credit insurer. The name
of Q.________ (Suisse) is clearly written on this letter.
(...)
Accordingly
we reserve our rights of forfeiture under the policy and are looking forward to hearing from you on this
matter.
(...)"
Ce courriel peut être traduit de la manière suivante :
"(...)
Nous avons pris connaissance des documents produits pour l'appréciation de la prétention et
le suivi des actions entreprises contre H.________. Nous avons également pris connaissance du document
joint à votre courriel du 17/06/09.
Ce
document est un rappel envoyé par W.________ à H.________ daté du 24/04/09. Nous avons
remarqué avec regret que votre Bénéficiaire a violé le devoir de confidentialité
concernant le nom de l'assureur du financement. Le nom de Q.________ (Suisse) est expressément écrit
sur cette lettre.
(...)
En
conséquence, nous réservons nos droits en annulation découlant de la police et restons
dans l'attente de votre prise de position sur cette question.
(...)"
Le 3 juillet 2009, W.________ a envoyé le courriel suivant à X.________ :
"(...)
Thank you for your email. We are very sorry for mentioning Q.________ in the letters sent to H.________
dated 16/03/09 and 24/04/09 and would like to offer Q.________ our sincerest apologies for the inconvenience
caused. The mentioning of Q.________ in the said letters was not intended but done completely accidentally.
W.________s intention was to keep Q.________ informed about the steps W.________ takes to effect payment
of the outstanding amounts. W.________ therefore acted with a view to preventing or minimizing a loss.
We
can assure Q.________ that W.________ has taken all measures to prevent incidents like this in the future
and hope that this incident does not affect the good relationship and co-operation between Q.________,
X.________ and W.________."
(...)"
La
traduction de ce courriel est la suivante :
"(...)
Merci pour votre message. Nous sommes désolés d'avoir mentionné Q.________ dans nos courriers
(réd. : à H.________) des 16/03/09 et 24/04/09 et voudrions offrir à Q.________ nos
sincères excuses pour le dérangement causé. La mention de Q.________ dans les lettres
susmentionnées n'était pas intentionnelle mais purement accidentelle. L'intention de W.________
était de tenir Q.________ informée des étapes prises par W.________ pour obtenir le paiement
des montants dus. W.________ a dès lors agi en vue de prévenir ou de minimiser une perte.
Nous
pouvons assurer Q.________ que la W.________ a pris toutes les mesures pour que ce genre d'incidents
ne se reproduise plus dans le futur et espère que cet incident n'affecte pas la bonne relation et
coopération entre Q.________, X.________ et W.________.
(...)"
X.________ a transféré ce courriel à Q.________ le 6 juillet 2009.
Par courrier à X.________
du 5 août 2009, Q.________, se référant à son courriel du 26 juin 2009,
a invoqué une violation du devoir de confidentialité par W.________ et a déclaré
que X.________ était déchue de ses droits. Elle a déclaré décliner toute responsabilité
découlant de la police d'assurance.
8.
Par lettres recommandées successives
des 23 septembre et 21 octobre 2009, puis des 27 janvier, 26 avril et 3 août
2010, X.________ a informé Q.________ du non-paiement de divers acomptes échus.
Le 28 mai 2010, H.________ a transmis une télécopie à X.________, dans laquelle elle
a notamment déclaré qu'elle prévoyait de reprendre ses paiements dès le mois de septembre
2010.
9.
Par réquisition de poursuite
du 31 août 2010 adressée à l'Office des poursuites de [...], W.________ a réclamé
à Q.________ le paiement d'un montant de 1'985'482 fr. 25 avec intérêt à 5% à
compter du 15 octobre 2009.
Le 8 septembre 2010, cet office a notifié le commandement de payer correspondant n° [...]
à Q.________. Le même jour, celle-ci a fait opposition totale.
10.
Le 16 novembre 2010, W.________
a interpellé H.________, demandant à être informée de l'établissement d'un plan
de paiement dans un délai échéant le 30 novembre 2010.
Répondant par courrier du 24 novembre 2010, H.________ a exposé qu'une procédure
de restructuration de ses dettes était en cours. Elle a expliqué qu'un modèle financier
était développé, sous la direction de la société fiduciaire [...]., qui prenait
en considération ses relations avec l'ensemble des banques et ses autres créanciers. Elle a
précisé que W.________ recevrait des informations plus détaillées après la complétion
de ce modèle.
Par courriel du 23 novembre 2011
répondant à une lettre du 16 novembre 2011, H.________ a transmis à W.________ un
plan de paiement pour l'année 2012, précisant que ce dernier avait reçu l'aval d'autres
banques. Ce plan mentionne des montants dus, sous références 02[...] et SP[...], de 893'201 euros
respectivement 1'882'580 euros. Il prévoit le paiement, pour l'année 2012, de 152'081 euros,
par des versements trimestriels.
Le 28 décembre 2011, H.________ a transmis à W.________ divers documents comptables relatifs
à sa situation, en partie rédigés en russe. Elle a indiqué qu'elle procéderait,
dans les meilleurs délais, à la traduction des pièces les plus importantes à ses
yeux.
En annexe à un courriel du 29 mars 2012, H.________ a encore communiqué à W.________ divers
documents concernant sa situation financière, précisant que les informations les plus importantes
avaient été traduites en anglais.
11.
a)
Le
5 mars 2012, W.________ a adressé à Q.________ un courrier dans lequel elle exposait que par
la signature, les 4 avril, 21 avril et 8 mai 2008, de la "Loss Payee Authorization", X.________
lui avait cédé ses droits découlant de la police d'assurance n° [...][...] et Q.________
avait accepté cette cession. W.________ a rappelé que cette dernière avait été
informée du fait que H.________ n'avait pas rempli ses obligations découlant des contrats n
os
02[...] et SP[...], un montant de 2'775'781.72 euros demeurant impayé. Elle a encore expliqué
que, selon ses informations, H.________ faisait l'objet d'une réorganisation financière et
d'une procédure de restructuration, mais que ses demandes de compléments d'information à
ce sujet étaient restées lettre morte. Indiquant avoir reçu un plan de paiement le 23 novembre
2011, qui aurait selon H.________ été accepté par d'autres banques, W.________ a précisé
ignorer si ce dernier point était avéré. Elle a déclaré avoir reçu, le
28 décembre 2011, les bilans et comptes de résultat de H.________ arrêtés aux
1
er
avril,
1
er
juillet et 1
er
octobre
2011, dont une traduction du russe devait encore lui être transmise. Elle a exposé qu'en résumé,
H.________ proposait de lui payer un montant de 152'081 euros pour l'année 2012 mais n'avait proposé
aucun paiement supplémentaire pour les années suivantes, bien qu'elle ait de son côté
demandé de nouvelles clarifications quant à la procédure de restructuration. W.________
a déclaré qu'elle entendait accuser réception de la proposition de paiement pour l'année
2012 de H.________, mais réserver ses droits en paiement total du montant dû en sus.
b)
Le
4 avril 2012, X.________ a signé un document intitulé "cession de créance",
dont la teneur est notamment la suivante :
"(...)
Par la présente, la société X.________, dont le siège est à [...], confirme
qu'elle a cédé et, autant que de besoin, qu'elle cède à nouveau à la W.________
l'entier de ses droits résultant de la police d'assurance n° [...][...] qu'elle a conclue
les 27 mars 2008 / 4 avril 2008 avec la Q.________, à [...] (France), succursale de [...].
Etant
rappelé que cette cession est en relation avec les contrats de vente de machines que X.________
a signés le 8 février 2008 avec la société H.________, à [...], Ukraine,
et avec les contrats de financement signés les 21 / 22 avril 2008 entre X.________ et la W.________.
X.________
signe le présent acte dans le cadre du procès opposant la W.________ à la Q.________,
devant la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud, à Lausanne.
(...)"
12.
Au 5 avril 2012, le cours
de l'euro était de 1,20387 francs.
13.
En cours d’instruction, une expertise a
été mise en œuvre et [...], expert comptable à [...], a été mandaté
à cet effet. Il ressort de son rapport du 27 novembre 2013
notamment
ce qui suit :
H.________ a réglé les premiers acomptes échus au 15 mars 2008. X.________ a ainsi
encaissé un montant de 205'111 euros pour la machine [...] 104FR en deux fois, les 28 et
31 mars 2008. S'agissant des deux machines [...] 106 LR, deux paiements de 218'000 euros respectivement
216'000 euros ont été reçus les 28 mai et 20 juin 2008. H.________ n'a pas payé
les acomptes successifs dus au titre des deux contrats du 2 février 2008.
La machine [...] 104FR a été expédiée à H.________ en deux fois, les 3 et
6 juin 2008. Les deux machines [...] 106 LER ont été expédiées les 16 et
17 octobre 2008.
Le 11 novembre 2008, X.________ a reçu de W.________, en exécution des contrats de financement
des 21 et 22 avril 2008, la somme de 2'536'683.95 euros. Les contrats prévoyaient le versement
d'un montant supérieur, soit en tout 2'775'781 euros (893'201 euros + 1'882'580 euros), la
différence de 239'097.77 (recte : 05) euros s'expliquant par l'escompte et les frais bancaires.
Au 31 août 2010, H.________ était débitrice de sept acomptes pour le règlement
du solde du prix de la machine [...] 104FR, pour un montant de 544'088.95 euros. A cette date, sept acomptes
étaient également dus s'agissant des deux modèles [...] 106 LER savoir, pour les deux
machines, 1'146'763.33 euros. Le total des acomptes impayés s'élevait ainsi à 1'690'852.28 euros,
le 90% de cette somme correspondant à 1'521'767.05 euros soit, au cours du jour (1.13049 fr.),
1'985'753 fr. 80.
Au 23 décembre 2010, huit acomptes demeuraient impayés concernant la machine [...] 104FR, pour
un montant de 616'546.32 euros, et le même nombre pour les deux modèles [...] 106 LER,
pour un montant de 1'299'480 euros. Le total des impayés était ainsi de 1'916'026.32 euros.
Au cours du jour (1.2527 fr.), cette somme correspondait à 2'160'185 fr. 55.
Entre le 6 janvier 2009, échéance du premier paiement, et le 23 décembre 2010,
le cours de l'euro a varié. Compte tenu de ces variations, les huit acomptes dus pour la machine
[...] 104FR, s'ils avaient été payés aux échéances prévues, auraient représenté
898'894 francs. Les huit acomptes dus pour chacune des machines [...] 106 LER auraient quant à eux
représenté 1'891'889 francs. La somme de ces montants est de 2'790'783 fr., le 90% de cette
somme correspondant à 2'511'705 francs.
Au 5 avril 2012, les quatre derniers acomptes pour chaque machine étaient devenus exigibles.
Ces acomptes représentent 276'655.40 euros pour la machine
[...]
104FR et 292'950 euros respectivement 290'150 euros pour les modèles [...] 106 LER, soit 859'755.40
euros au total. Comme les précédents, ces acomptes n'ont pas été payés par H.________.
Le 90% du montant impayé représente 773'779.86 euros soit, au cours du jour (cf.
supra
n. 12), 931'530 fr. 36.
S'ils avaient été payés à temps, ces acomptes échus
auraient
représenté, vu le cours de l'euro aux diverses échéances,
347'864 fr. 38
pour le modèle
[...] 104FR
,
respectivement
364'126 fr. 80
et
360'646 fr. 50 pour les machines [...] 106
LER. Ces montants représentent en tout 1'072'637 fr. 68, dont le 90% correspond à
965'373 fr. 91.
14.
Par demande du 23 décembre
2010, W.________ a conclu, avec suite de dépens, comme suit :
"
I.
La défenderesse Q.________,
à [...] (France), est la débitrice de la demanderesse W.________ et lui doit immédiat
paiement d'une somme de EUR
1'724'423.69
(…) avec intérêt à 5 % dès le 15 novembre 2009.
II.
La somme précitée de EUR 1'724'423.69 (…) correspond à CHF
2'172'773.84
(…), à la date du dépôt de la présente demande.
III.
En sus de la somme mentionnée sous conclusion I ci-dessus, la défenderesse Q.________, à
[...] (France), est la débitrice de la demanderesse W.________ et lui doit immédiat paiement
d’une somme de CHF
340'320.74
(…) avec intérêt à 5% l'an dès le 23 décembre 2010, au titre de la
perte de change subie par la demanderesse.
IV.
L’opposition totale formée par la défenderesse Q.________, à [...] (France), au
commandement de payer, poursuite n° [...], à elle notifié le 8 septembre 2010 à la
requête de la demanderesse W.________ pour CHF
1’985’482.25
(…) plus intérêt à 5% l’an dès le 15 octobre 2009, plus frais et
accessoires légaux, est définitivement levée, libre cours étant laissé à
la dite poursuite."
Par réponse du 15 avril 2011, Q.________ a pris les conclusions suivantes, avec suite de dépens :
"
Préalablement
1.
Constater l’absence de légitimation
active de la demanderesse.
2.
La débouter en conséquence de toutes ses conclusions.
3.
Dire que la poursuite N° [...] notifiée à la défenderesse n’ira pas sa voie.
4
.
Condamner la demanderesse en tous les dépens lesquels comprendront une équitable indemnité
à titre de participation aux honoraires du conseil soussigné.
Principalement
1.
Constater que la défenderesse
n’est pas débitrice de la demanderesse.
2.
Débouter en conséquence la demanderesse de toutes ses conclusions.
3.
Dire que la poursuite N° [...] notifiée à la défenderesse n’ira pas sa voie.
4.
Condamner la demanderesse en tous les dépens lesquels comprendront une équitable indemnité
à titre de participation aux honoraires du conseil soussigné.
Subsidiairement
Acheminer
la défenderesse à prouver par toutes voies de droit utiles les faits allégués sous
chiffres 74 à 111 en réponse à la demande."
Simultanément au dépôt de sa réplique,
le 5 avril 2012, W.________ a déposé une requête en augmentation de conclusions dans laquelle
elle a pris les conclusions suivantes, toujours avec dépens :
"
V.
En sus du montant mentionné sous conclusion. I de la Demande, la défenderesse Q.________, à
[...] (France), est la débitrice de la demanderesse W.________ et lui doit immédiat paiement
d’une somme de € 773’779.86 (…) avec intérêt â 5% l’an dès
le 31 mai 2011.
VI.
La somme précitée de € 773’779.86 (…) correspond à CHF 928’535.83
(…) à la date du dépôt de la présente réplique.
VII.
En sus de la somme mentionnée sous conclusion -V- ci-dessus, la défenderesse Q.________, à
[...] (France) est la débitrice de la demanderesse W.________ et lui doit immédiat paiement
d’une somme de CHF 32’633.70 (…) avec intérêt à 5% de l’an dès
ce 5 avril 2012, au titre de la perte de change subie par la demanderesse."
Q.________ a déposé une duplique le 8 mai 2012, par laquelle elle a confirmé ses conclusions
préalables et principales et a conclu, à titre subsidiaire, comme suit :
"Acheminer
la défenderesse à prouver par toutes voies de droit utiles les faits allégués en
réponse à la demande."
A l'audience préliminaire
du 4 octobre 2012, les parties ont admis et sont convenues, pour autant que de besoin, de soumettre
le présent litige au droit suisse.
En droit
:
1.
a)
L'appel est recevable
contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272])
dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant
l'autorité précédente est d'au moins 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). L’appel, écrit
et motivé, est introduit auprès de l’instance d’appel, en l'occurrence la Cour
d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]),
dans les trente jours à compter de la notification de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
La
partie adverse peut former un appel joint dans sa réponse, qui doit être déposée
dans un délai de trente jours (art. 312 al. 2 et 313 al. 1 CPC).
b)
En l’espèce, formé en temps utile, par une partie qui y a un intérêt digne
de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), dans une cause patrimoniale dont la valeur litigieuse est d'au
moins à 10'000 fr., l'appel est recevable. Il en va de même de l'appel joint formé par
l'intimée dans le délai imparti pour le dépôt de sa réponse.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge et doit le cas échéant appliquer le
droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Jeandin, CPC commenté,
Bâle 2011, nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir librement la constatation des faits sur la
base des preuves administrées en première instance et parvenir à des constatations de
fait différentes de celles de l'autorité de première instance (TF 4A_748/2012 du 3 juin
2013 c. 2.1; Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 310 CPC). Cela étant, dès lors que l’appel
doit être motivé – la motivation consistant à indiquer sur quels points et en quoi
la décision attaquée violerait le droit et/ou sur quels points et en quoi les faits auraient
été constatés de manière inexacte ou incomplète par le premier juge –,
la Cour de céans n’est pas tenue d’examiner, comme le ferait une autorité de première
instance, toutes les questions juridiques qui se posent si elles ne sont pas remises en cause devant
elle, ni de vérifier que tout l’état de fait retenu par le premier juge est exact et
complet, si seuls certains points de fait sont contestés devant elle (Jeandin, op. cit., n. 3 ad
art. 311 CPC et la jurisprudence constante de la CACI, notamment CACI 1
er
février 2012/57 c. 2a).
3.
a)
Les parties ne s'accordent pas sur la portée
de la "Loss Payee Transfer Authorization" (autorisation de transfert de bénéficiaire).
L'appelante soutient qu'il n’y a pas eu cession de créance et que l’intimée n’est
titulaire d’aucun droit à son égard, du fait que le contrat d'assurance des 27 mars et
4 avril 2008 soumet le transfert de la créance à son accord écrit et que la
"Loss
Payee Transfer Authorization"
se contenterait
d'autoriser l’intimée à recevoir un paiement, mais pas à le réclamer.
De son côté, l'intimée soutient qu’elle est bel et bien au bénéfice d’une
cession de créance au sens de l’art. 164 al. 1 CO et donc habilitée à réclamer
à l’appelante le paiement de cette créance.
Les parties divergeant sur l'étendue du transfert des droits autorisé par ledit avenant, il
convient, à l'instar des premiers juges, d'examiner, faute de volonté établie, comment
l'intimée pouvait et devait comprendre les dispositions de ce document émanant de l'appelante,
selon le principe de la confiance, ce, après avoir examiné les conditions de la cession de
créance.
b) aa)
Selon
l'art. 164 al. 1 CO, le créancier peut céder son droit à un tiers sans le consentement
du débiteur, à moins que la cession n'en soit interdite par la loi, la convention ou la nature
de l'affaire. La cession de créance est un contrat conclu entre le cédant et le cessionnaire
(Spirig, Zürcher Kommentar, n. 1 ad art. 165 CO). L'acte de cession doit porter sur une créance,
soit sur un droit subjectif du titulaire (le créancier) à une prestation du débiteur (ATF
131 III 217 c. 3; Probst, Commentaire romand, n. 16 ad art. 164 CO), ce droit étant transféré
dans le patrimoine du tiers (ATF 130 III 417 c. 3.4 et les réf. cit., JT 2004 I 268). La validité
de la cession nécessite que la créance cédée soit déterminée, ou, du moins,
déterminable quant au contenu, quant au fondement juridique, quant aux personnes directement concernées
et quant aux modalités (éventuels terme ou condition) (ATF 131 III 217 c. 3; Probst, op.
cit., n. 17 ad art. 164 CO).
Pour être valable, l'acte de cession doit également respecter la forme écrite (art. 165
al. 1 CO), laquelle doit englober tous les éléments qui permettent aux tiers intéressés
d'individualiser avec certitude la créance cédée, à savoir à tout le moins l'identité
du créancier ainsi que les critères destinés à la détermination de la créance
(ATF 122 III 361 c. 4c, JT 1997 I 206; Probst, op. cit., n. 5 ad art. 165 CO; Engel, Traité des
obligations en droit suisse, p. 881). Il est communément admis, en s'inspirant de l'art. 13 al.
1 CO, que seul le cédant doit signer sa manifestation de volonté adressée au cessionnaire,
lequel peut accepter sans aucune exigence de forme (TF 4C_39/2002 du 30 mai 2002 c. 2b et les réf.
cit.). Si le cédant n'a pas manifesté sa volonté par écrit, la cession est nulle
(art. 11 al. 2 CO; Spirig, op. cit., n. 15 ad art. 165 CO; Engel, op. cit., p. 882).
La cession de créance constituant un acte de disposition, elle repose nécessairement sur un
rapport de base, l'acte générateur d'obligation, qui est susceptible de se révéler
invalide. La question de savoir si la cession est de nature abstraite ou causale est controversée.
Pour certains, la cession serait abstraite, en ce sens qu'elle est valable sans égard à la
validité de la cause sur laquelle elle repose; pour d'autres, la cession est causale, en ce sens
que sa validité dépend de celle de la cause sur laquelle elle repose. En l'état, la jurisprudence
et la doctrine dominantes se rallient à la nature abstraite de la cession de créance (Girsberger,
Basler Kommentar, nn. 23 ss ad art. 164 CO; Probst, op. cit., n. 6 ad art. 164 CO et les arrêts
cités; Engel, op. cit., pp. 874 et 885 s.).
bb)
Pour apprécier les clauses d'un contrat, il y a lieu de rechercher la réelle et commune intention
des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se
servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention (art. 18 al.
1 CO). Si la volonté réelle des parties ne peut pas être établie ou si elle est divergente,
le juge doit interpréter les déclarations et les comportements selon le principe de la confiance.
Il recherchera comment ces déclarations et comportements pouvaient être compris de bonne foi
en fonction de l'ensemble des circonstances. L’interprétation selon le principe de la confiance
consiste à dégager le sens que le destinataire d’une déclaration peut et doit lui
attribuer selon les règles de la bonne foi, d’après le texte et le contexte, ainsi que
les circonstances qui l’ont précédées ou accompagnées (ATF 133 III 61; ATF
131 III 606; ATF 131 III 377, JT 2005 I 612). Même si la teneur d'une clause contractuelle paraît
claire à première vue, il peut résulter d'autres conditions du contrat, du but poursuivi
par les parties ou d'autres circonstances que le texte de ladite clause ne restitue pas exactement le
sens de l'accord conclu. Il n'y a cependant pas lieu de s'écarter du sens littéral, lorsqu'il
n'y a pas de raison sérieuse de penser qu'il ne correspond pas à la volonté des parties
(ATF 130 III 47, rés. in JT 2004 I 268; ATF 129 III 118, rés. in JT 2003 I 144). Le moment
décisif, pour l'interprétation selon le principe de la confiance, se situe lors de la conclusion
du contrat. Les circonstances survenues postérieurement ne sont pas déterminantes et ne constituent
qu'un indice de la volonté réelle des parties (ATF 107 II 417, JT 1982 I 167).
c)
Les premiers juges ont relevé que les
parties s'accordaient pour dire que la "Loss Payee Transfer Authorization" autorisait le transfert
de droits, mais qu'elles divergeaient sur l'étendue de ces derniers et que, dès lors, les déclarations
et les comportements des parties devaient être interprétées selon le principe de la confiance.
A ce titre, ils ont indiqué que l'autorisation de céder était donnée à l'art.
1 de ce document, lequel mentionne que "l'Assureur autorise l'Assuré à céder son
Eventuel droit (...)". Cet "Eventuel droit" est défini dans le préambule de
l'avenant dont le contenu a été rappelé par les premiers juges. Au premier paragraphe,
il est indiqué que X.________, en qualité d'assurée, a conclu un contrat d'assurance,
police n° [...], auprès de Q.________. Le second paragraphe précise que "conformément
à ladite Police, l'Assuré est habilité à céder son/ses éventuels et futurs
droit(s) d'indemnisation avec l'accord de l'Assureur (ci-après : "l'Eventuel droit")".
Selon le troisième paragraphe, "(...) l'Assuré a obtenu un financement de sa banque, afin
de procéder à l'exécution du contrat". Le quatrième paragraphe a la teneur suivante :
"en retour, l'Assuré prévoit de céder ses prétentions au Bénéficiaire
(réd : W.________), à l'exception de tout autre droit de la Police". Enfin, le cinquième
et dernier paragraphe explique que l'avenant a pour but d'organiser "les conditions de paiement
d'une éventuelle indemnité ou d'un éventuel acompte versé par l'Assureur au Bénéficiaire".
Les premiers juges ont ainsi considéré que le fait que le texte se réfère expressément
à la faculté prévue par le contrat de céder le droit à l’indemnisation
excluait que cet avenant n’ait eu pour objet que de déterminer le lieu d’exécution,
respectivement la personne à laquelle le paiement devait être effectué. En d’autres
termes, dès lors que l’éventualité d’une cession avait été prévue
par le contrat et que celle-ci avait été soumise à un accord écrit de l’appelante,
l’accord écrit contenu dans l'avenant, puisque celui-ci se référait à la cession
envisagée par le contrat, ne pouvait concerner que cette cession et non pas seulement des modalités
de paiement. Ils ont également suivi l’argument de W.________ selon lequel, dès lors
qu’elle accordait un prêt à X.________ et que Q.________ le savait, celle-ci devait en
inférer que la cession avait lieu aux fins de garantie et non pas seulement de désignation
d’un lieu de paiement.
d)
En l'espèce, selon le contrat de
financement
de l'exportation
des 21 et 22 avril 2008
conclu entre X.________ et W.________, en garantie du crédit accordé par cette dernière,
X.________ lui cédait sa créance découlant du contrat de livraison conclu avec H.________,
incluant tous les droits préférentiels et accessoires, notamment les droits découlant
de "l’accord de principe" de Q.________. Il était précisé que Q.________
devait approuver la cession à l’aide de l'avenant. Cette autorisation, signée les 4 et
21 avril 2008 par X.________ et W.________ a été rédigée par les services compétents
de Q.________ et a été contresigné par cette dernière quelques jours plus tard.
Il en résulte qu’il ne s’agissait pas d’obtenir après coup une garantie qui
n’existait pas. Les éléments de l’opération étaient interdépendants
: W.________ accordait le crédit, mais entendait être garantie par la cession des droits découlant
du contrat d'assurance entre X.________ et Q.________. Le contrat prévoit clairement une cession
de l’éventuelle créance de X.________ envers Q.________.
Cela étant, comme mentionné précédemment, il s’agit d’interpréter
selon le principe de la bonne foi les dispositions contractuelles du contrat d’assurance entre
X.________ et Q.________ relatives à la cession. L’art. 7 let. D, sous le titre “Cession”,
prévoit que le droit à indemnisation au titre de la présente police d’assurance
peut être cédé à un tiers sous réserve de l’autorisation écrite de
la compagnie. Selon l’al. 2, une telle cession ne saurait exonérer l’assuré de
ses obligations et le cessionnaire est lié par les obligations et conditions des conditions générales
de la même manière que l’assuré. Toutes exceptions, compensations, sanctions ou
déchéances applicables par la compagnie à l’assuré s’appliqueront également
au cessionnaire. Le préambule de l’autorisation de transfert de bénéficiaire rappelle
le contexte susévoqué, soit que X.________ et Q.________ ont conclu un contrat d’assurance
et que, conformément à ladite police, X.________ est habilité à céder son éventuel
futur droit d’indemnisation avec l’accord préalable de Q.________, que X.________ a
obtenu un financement et qu’en retour X.________ prévoit de céder ses prétentions
à W.________, à l’exception de tout autre droit découlant de la police. Ce contexte,
notamment la cession envisagée des prétentions à W.________, était connu de Q.________
et avait été dûment intégré dans le préambule. Q.________ connaissait ainsi
la nature de l’intervention de W.________. Comme les premiers juges l’ont considéré
de manière pertinente, Q.________ ne pouvait ignorer que la cession autorisée servirait de
garantie au financement apporté, ce que permettait une cession de créance telle que prévue
par le contrat de financement de l'exportation, mais pas une convention sur le lieu de paiement. L’art.
1 al. 1 de l’avenant autorisant l’assuré à céder son éventuel droit ne
peut dès lors se comprendre de bonne foi que comme l’autorisation à la cession de créance
— dont la possibilité était établie par l’art. 7 let. D du contrat d’assurance
— prévue par le contrat de financement de l'exportation. Si l’appelante n’avait
voulu donner qu’un accord restreint au transfert dont il était question dans le contrat de
financement de l'exportation, elle aurait dû l’exprimer clairement, d’autant qu’elle
était rédactrice des clauses litigieuses. Une conclusion contraire ne saurait résulter
du seul art. 2 al. 2 de l’avenant, selon lequel "L'Assuré demeure la partie contractuelle
chargée de la déclaration du sinistre et de la demande d'indemnisation, le cas échéant".
On peut en effet lier cette clause à l’art. 7 let. D al. 2 du contrat d’assurance, selon
laquelle la cession du droit à l’indemnisation n’exonère pas l’assuré
de ses obligations. Comme l’ont exprimé les premiers juges, le débiteur cédé
pouvait choisir de rester en contact avec le seul cédant après la cession — le cédant
étant le mieux à même d’informer le débiteur cédé de l’évolution
de la relation contractuelle avec H.________ — sans affecter la validité et la portée
de cette cession.
4.
a)
L’appelante se prévaut subsidiairement de l’art. 1 al. 2 de l’avenant, selon lequel
en aucun cas l’assureur ne sera contraint de procéder à un paiement au bénéficiaire
en vertu de la police avant la notification à l’assureur du transfert entre l’assuré
et le bénéficiaire et soutient que la cession ne lui a jamais été notifiée.
Peu importe selon elle qu'elle se soit plainte par courriel du 26 juin 2009, puis par lettre du 5 août
2009 de ce que W.________ aurait violé une règle de confidentialité, puisqu'il y aurait
pas à déduire qu'elle la tenait alors pour cessionnaire, dès lors qu'elle était tenu
par une obligation de confidentialité par sa seule signature de l'avenant, indépendamment de
la cession à intervenir qu'elle prévoyait.
L'intimée allègue de son côté que cette thèse se heurte au fait qu'elle lui
a adressé copie des lettres des 16 mars et 24 avril 2009 envoyées à l'acheteuse, dans
lesquelles elle se plaignait de sa défaillance et ajoute que de telles interventions n'auraient
pu s'expliquer que par le fait qu'elle était devenue cessionnaire du droit à l'indemnité
d'assurance.
b)
L'art. 167 CO dispose que le débiteur est valablement libéré si, avant que la cession
ait été portée à sa connaissance par le cédant ou le cessionnaire, il paie de
bonne foi entre les mains du précédent créancier.
c)
Les premiers juges ont considéré que Q.________ devait se voir opposer la cession des créances
litigieuses et que W.________ disposait ainsi de la légitimation active au motif que Q.________
avait bien été informée de la cession. Ils ont notamment retenu que Q.________ s'était
plainte, dans son courriel du 26 juin 2009, puis dans son courrier du 5 août 2009 adressé
à X.________, d'une violation de ses devoirs contractuels par W.________. Ces devoirs étant
liés, selon ce qui précède, à la qualité de cessionnaire de cette dernière,
Q.________ avait ce faisant admis qu'elle connaissait l'existence de la cession de créance, à
défaut de quoi son reproche aurait été sans substance. De surcroît, ils ont retenu
que Q.________ avait par ailleurs notamment reçu copie, par l'intermédiaire de son précédent
conseil, de la demande du 23 décembre 2010 et de ses annexes, notamment une copie des contrats de
financement des 21 et 22 avril 2008.
d)
En l'espèce, le but de la clause de l'art. 1 al. 2 de l'avenant, qui ne prévoit pas d’autre
effet que l’art. 167 al. 1 CO, est de libérer le débiteur cédé de son
obligation lorsqu’il ne s’est pas exécuté en mains de l’ayant droit (du cessionnaire),
mais en mains du cédant (Probst, Commentaire romand, n. 15 ad art. 167 CO). Une telle question ne
se pose pas en l’espèce. Au demeurant, l’appelante ne saurait prétendre de bonne
foi ne pas avoir été informée de la cession pour les motifs évoqués par les
premiers juges, auxquels on peut se référer. A cela s’ajoute que la seule ouverture d’action,
par laquelle l’intimée se prévalait de sa qualité de cessionnaire, valait notification
de la cession. Il en va de même de la production en cours de procédure de la cession de créance
signée par surabondance le 4 avril 2012 par X.________. La légitimation active de l'intimée
doit dès lors être confirmée.
5.
a)
L’appelante invoque encore
l’art. 4 de l’avenant, par lequel W.________ s’est engagée à ne révéler
à quiconque l’existence de la police, sous peine de déchéance. Dès lors que,
par lettres des 16 mars et 24 avril 2009, W.________ aurait révélé à l’acheteuse
que Q.________ était impliquée, cette disposition trouverait, selon elle, application nonobstant
le fait que, comme indiqué à l’art. 2 du contrat d’assurance, l’acheteuse
savait d’ores et déjà qu’une police d’assurance-crédit avait été
conclue.
b)
Les premiers juges ont considéré que l’art. 2 du contrat d'assurance, où il est
mentionné que "le nom de l’Assureur reste et restera confidentiel", était dépourvu
de sanction, étant donné que le contrat n’en prévoyait pas et qu’il n’était
pas établi que la personne de l’assureur aurait eu de l’importance.
c)
L’art. 6 let. A ch. 1 du contrat d'assurance prévoit la déchéance de la couverture
en cas de révélation de "l’existence de la présente Police" sans l’accord
préalable de l’Assureur. Les dispositions spéciales du contrat d'assurance, qui prévalent
sur toute autre disposition, relèvent que le débiteur est conscient de l’existence d’une
police d’assurance-crédit. Il n’est donc plus question de révélation au sens
de l’art. 6 let. A ch. 1 des conditions générales et donc de déchéance. Rien
ne justifie d’appliquer cette sanction de déchéance en cas de révélation d’identité
de l’assureur, le contrat d'assurance étant muet sur ce point. On ne saurait ainsi dire que
les premiers juges ont fait abstraction de l’art. 4 de l’avenant, qui impos[ait] une obligation
de confidentialité directement à W.________ et prévoy[ait] expressément la sanction
de la déchéance du droit.
6.
a)
L’appelante soutient enfin qu’il incombait à W.________ de prouver que, pour chaque
retard de l’acheteuse dans ses paiements, elle avait respecté le délai de trente jours
prévu à l’art. 6 du contrat d'assurance pour signaler à l’assureur "l’évènement
susceptible de provoquer un sinistre". Elle invoque ainsi la prétendue déchéance
de la couverture d'assurance liées aux échéances déclarées tardives ou omises
par X.________.
L'intimée soutient de son côté que l’appelante supportait le fardeau de la preuve
que ce délai n’avait pas été respecté.
b)
Le fardeau de la preuve qu'un avis de sinistre n’a pas été donné à temps incombe
à l’assureur (Nef, in Kommentar zum schweizerischen Privatrecht,
n.
16 ad art. 38 LCA [loi fédérale sur le contrat d'assurance du 2 avril 1908,
RS
221.229.1]).
c)
Les
premiers juges ont considéré que Q.________ avait omis d'alléguer le fait que X.________
n'aurait pas effectué les avis nécessaires et qu'elle ne pouvait se prévaloir des différents
courriers produits par W.________ en lien avec ces avis, notamment ceux des 31 octobre 2008, 22 janvier,
9 février, 23 septembre et 21 octobre 2009, 27 janvier, 26 avril et 3 août 2010,
pour tenter d'en démontrer la tardiveté, étant donné qu'il lui appartenait pour ce
faire d'alléguer et de prouver – le cas échéant avec l'aide de W.________ –
qu'elle n'avait pas été informée de la situation antérieurement en temps utile.
d)
En l’espèce, l’art. 11 du contrat d'assurance prévoit l’application du droit
suisse et les parties sont en outre convenues de l’application de ce droit. Selon l’art.
38 al. 1 LCA, l’ayant droit doit donner un avis de sinistre à l’assureur. Il a été
convenu à l'art. 6 du contrat que cet avis devait être donné dans les trente jours. Selon
l’art. 38 al. 2 LCA, si l’ayant droit contrevient à cette obligation, l’assureur
a le droit de réduire l’indemnité. Il a été convenu que le défaut d’avis
entraînerait la déchéance du droit. Or, comme l'ont relevé les premiers juges, l’appelante,
à qui il incombait le fardeau de la preuve, n’a rien allégué à ce sujet. Elle
ne peut donc pas tirer argument d’un prétendu retard de l’intimée.
7.
a)
Dans son appel joint, l'appelante
par voie de jonction réclame la perte de change qu’elle aurait subie du fait que, l'appelante
ne s’étant pas acquittée immédiatement de l’indemnité d’assurance,
une dévaluation de l’euro, qui est la monnaie contractuelle, serait intervenue entre-temps
par rapport au franc suisse. Elle soutient que cette prétention ne relèverait pas des prestations
d’assurance, pour lesquelles l’art. 3 ch. 5 du contrat d'assurance exclut le risque de change,
mais de la réparation d’un dommage résultant d’un acte illicite.
b)
L'art. 106 CO dispose que l
orsque le dommage éprouvé
par le créancier est supérieur à l'intérêt moratoire, le débiteur est tenu
de réparer également ce dommage, s'il ne prouve qu'aucune faute ne lui est imputable (al. 1).
Si ce dommage supplémentaire peut être évalué à l'avance, le juge a la faculté
d'en déterminer le montant en prononçant sur le fond (al. 2).
c)
En l'espèce, la prétention en dommage supplémentaire ne peut se fonder sur une base contractuelle
puisque précisément le contrat d'assurance exclut expressément la couverture des fluctuations
de change. L'appelante par voie de jonction ne peut ainsi se prévaloir de l'art. 106 CO.
Contrairement à l'ATF 4A_47/2013 du 4 juin 2013, dont elle se prévaut, qui concerne un cas
où l'employé avait justement commis un acte illicite, l'appelante par voie de jonction ne peut
fonder sa prétention sur un acte délictuel de l'appelante qui n'est pas établi, ni ainsi
invoquer dans ce cadre la présomption de conversion en francs suisses.
8.
En définitive, l’appel principal doit
être rejeté. Il en va de même pour l’appel joint, lequel peut être rejeté
selon le mode procédural de l'art. 312 al. 1 CPC.
Les frais judiciaires liés à la procédure d’appel, arrêtés à 25'982
fr., sont mis à la charge de l'appelante qui succombe entièrement (art. 62 al. 1 TFJC [tarif
des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]). Quant à
ceux de l'appel joint, arrêtés à 4'729 fr., ils sont mis à la charge de l'appelante
par voie de jonction. L'appelante, laquelle succombe entièrement, versera en outre à l'appelante
par voie de jonction, le montant de 15'000 fr. à titre de dépens de deuxième instance,
ce compte tenu de la complexité de la cause et du temps consacré par son conseil (art. 3 al.
2 et 7 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010, RSV 270.11.6]).
En revanche, l'appelante principale n’ayant pas été invitée à se déterminer
sur l’appel joint, il n’y a pas lieu de lui allouer de dépens de deuxième instance
à ce titre.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’appel joint est rejeté.
III.
Les frais judiciaires relatifs à l’appel
principal, arrêtés à 25'982 fr. (vingt-cinq mille neuf cent huitante-deux francs), sont
mis à la charge de l’appelante principale.
IV.
Les frais judiciaires relatifs à l’appel
joint, arrêtés à 4'729 fr. (quatre mille sept cent vingt-neuf francs), sont mis à
la charge de l’appelante par voie de jonction.
V.
L’appelante principale Q.________, doit
verser à l’appelante par voie de jonction W.________ la somme de 15'000 fr. (quinze mille
francs) à titre de dépens de deuxième instance.
VI.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
8 mai 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Olivier Boch (pour l'appelante),
‑
Me Philippe Mercier (pour l'intimée).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
La Cour civile du Tribunal cantonal.
La greffière :