vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 353 · 2010-03-16 · fr

ALLOCATION POUR IMPOTENT, DÉLAI D'INTERDICTION, PÉRIODE D'ATTENTE | 43bis LAVS, 9 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 16.03.2010 Arrêt / 2010 / 353

TRIBUNAL CANTONAL
AVS 53/09 - 10/2010
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
16 mars 2010
__________________
Présidence
de   Mme
Thalmann
,
juge unique
Greffier
:
M.        Simon
*****
Cause pendante entre
:
C.________
, à Orbe, recourante,
et
Caisse de compensation AVS des
bouchers
, à Berne,
intimée.
_______________
Art. 9 LPGA; art. 43bis
LAVS
E n  f a i t  :
A.
Le 19 juin 2007, F.________ (ci-après: l'assurée),
née en 1923 et actuellement décédée, a
déposé une demande d'allocation pour impotent de
l'assurance-vieillesse et survivants (ci-après: AVS)
auprès de l'Agence d'assurances sociales d'Orbe. S'agissant
des indications concernant l'impotence, elle a relevé avoir
besoin de l'aide régulière et importante d'autrui
pour se vêtir/se dévêtir, se lever/s'asseoir/se
coucher, faire sa toilette, aller aux toilettes et se
déplacer. Cette demande a été transmise
à l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton
de Vaud (ci-après: l'OAI).
L'OAI a requis l'avis du Dr R.________, médecin
généraliste FMH à Orbe. Dans un rapport du 23
juillet 2007, ce praticien a attesté que l'assurée
présentait les diagnostics de coxarthrose et gonarthrose
bilatérale invalidantes depuis 2004 ainsi que de lombalgies
chroniques et probable canal lombaire étroit depuis 2004. Il
a relevé que les indications sur l'impotence correspondaient
à ses constatations, mis à part que
l'intéressée était parvenue ces
dernières semaines à effectuer sa toilette,
l'habillage et le déshabillage seule; il a également
relevé que l'impotence pouvait être
améliorée par déambulateur ainsi que par des
moyens auxiliaires pour la toilette et pour enfiler les bas, les
chaussettes et le pantalon.
Le 15 novembre 2007, la
Dresse L.________, de l'OAI, a effectué une visite au
domicile de l'assurée. Dans un rapport du 16 novembre 2007,
ce médecin a indiqué que l'assurée avait
nécessité une aide pour les actes ordinaires de la
vie suite à une chute en mars 2007, qui avait
occasionné une fracture du col du fémur, et que
depuis celle-ci avait bien récupéré et ne
nécessitait qu'une aide pour deux actes. Elle a retenu que
l'assurée avait besoin d'aide régulière et
importante pour aller aux toilettes de manière inhabituelle
depuis 2005 et pour se déplacer à l'extérieur
depuis 2007.
Par décision du 17
décembre 2007, la Caisse de compensation AVS des bouchers
(ci-après: la caisse) a refusé à
l'assurée l'octroi d'une allocation pour impotent. Elle a
retenu que, suite à une période de convalescence de
mars à septembre 2007, il subsistait une aide
régulière pour un acte ordinaire de la vie "Se
déplacer à l'extérieur du domicile" de sorte
que les conditions mises à l'octroi d'une allocation pour
importent de l'AVS n'étaient pas remplies. Cette
décision n'a pas été contestée par
l'assurée.
B.
Le 18 mars 2009, l'assurée a déposé une
nouvelle demande d'allocation pour impotent de l'AVS. S'agissant
des indications concernant l'impotence, elle a relevé avoir
besoin depuis six mois de l'aide régulière et
importante d'autrui pour se vêtir/se dévêtir, se
laver, se coiffer, se baigner/se doucher, aller aux toilettes, se
déplacer à l'extérieur et entretenir des
contacts sociaux. Cette demande a été transmise
à l'OAI.
Une enquête a
été effectuée le 3 juin 2009 par la Dresse
L.________. Dans un rapport du 19 juin 2009, ce médecin a
indiqué que l'assurée, décédée
le 27 avril 2009, avait besoin d'aide régulière et
importante pour se vêtir depuis octobre 2008, se laver depuis
octobre 2008, se baigner/se doucher depuis janvier 2009, aller aux
toilettes de manière inhabituelle depuis 2005 et se
déplacer à l'extérieur depuis 2007. La Dresse
L.________ a également relevé que l'assurée
n'avait pas besoin d'une aide permanente pour les soins de base ni
d'une surveillance personnelle. Dans la synthèse de son
rapport, ce médecin a retenu que l'assurée
était impotente pour se vêtir/se dévêtir
depuis octobre 2008, faire sa toilette depuis octobre 2008, aller
aux toilettes depuis 2005 et se déplacer/entretenir des
contacts sociaux depuis 2007, avant de relever qu'elle n'avait
besoin ni de soins permanents ni de surveillance personnelle
permanente.
Par décision du 5
octobre 2009, la caisse a refusé à l'assurée
l'octroi d'une allocation pour impotent, motif pris que celle-ci
était décédée avant que les conditions
d'octroi de cette prestation soient remplies. Elle a retenu que le
droit à l'allocation pour impotent prend naissance le
premier jour du mois au cours duquel la personne assurée
satisfait à toutes les conditions d'octroi et
présente une impotence moyenne ou grave qui dure depuis au
moins une année, et persistera probablement.
Le 13 octobre 2009, C.________, fille de feue F.________, a
formé opposition contre ce prononcé, concluant
implicitement à l'octroi d'une allocation pour impotent en
faveur de sa mère et faisant valoir en substance que cette
dernière avait présenté des difficultés
physiques importantes qui n'avaient fait qu'empirer jusqu'à
son décès en avril 2009. Elle a déposé
un rapport du 23 mai 2007 du centre médico-social où
sa mère a résidé, indiquant en substance que
l'intéressée avait besoin de l'aide d'autrui pour
plusieurs activités de la vie quotidienne ainsi que pour des
besoins de mobilité.
La caisse a maintenu sa
position par décision sur opposition du 26 octobre 2009. Se
référant à l'enquête effectuée le
3 juin 2009, elle a retenu qu'une aide directe,
régulière et quotidienne, était
nécessaire à l'assurée dès octobre 2008
seulement pour quatre des six actes ordinaires de la vie, soit se
vêtir et se dévêtir, faire sa toilette, aller
aux toilettes et se déplacer, et qu'aucune surveillance
personnelle permanente n'était requise. La caisse a
relevé que l'assurée était
décédée le 27 avril 2009, soit avant la fin du
délai de carence d'une année échéant au
1
er
octobre 2009, de sorte que les conditions mises
à l'octroi d'une allocation pour impotent de l'AVS
n'étaient effectivement pas remplies.
C.
Par acte du 9 novembre
2009, C.________ défère la décision sur
opposition du 26 octobre 2009 au Tribunal cantonal et conclut
implicitement à l'octroi d'une allocation pour impotent en
faveur de F.________. En résumé, elle fait valoir que
sa mère - dont elle s'est beaucoup occupée - a
rencontré d'importants problèmes de santé
depuis février 2007, qui n'ont fait qu'empirer
jusqu'à son décès en avril 2009, à
l'âge de 86 ans, et relève que celle-ci avait besoin
de l'aide d'autrui pour de nombreux actes dans sa vie quotidienne.
Par ailleurs, elle conteste les résultats de l'enquête
effectuée le 3 juin 2009 par la Dresse L.________ et
requiert l'établissement d'une nouvelle enquête
auprès du médecin de sa mère.
Dans sa réponse du 11 décembre 2009, l'OAI conclut au
rejet du recours. Il relève que c'est à partir du
1
er
octobre 2008 que l'assurée a
nécessité de l'aide pour au moins quatre actes
ordinaires de la vie et que, étant
décédée le 3 avril 2009, soit avant
l'échéance du délai d'attente d'une
année, elle ne peut prétendre à une allocation
pour impotent. En outre, il précise que les arguments
avancés par C.________, en particulier le rapport du 23 mai
2007 du centre médico-social, ne sont pas de nature à
modifier sa position.
Par réplique du 11 janvier 2010, C.________ reprend ses
précédents arguments et dépose une attestation
médicale du 11 janvier 2010 du Dr R.________, indiquant que
l'assurée avait nécessité un important
encadrement à domicile dès 2007, du fait de la
nécessité d'une présence et d'une aide
à la toilette, à l'habillage et pour les
déplacements tant à l'extérieur qu'à
l'intérieur.
Le 1
er
février 2010, l'OAI maintient sa position,
se réfère à sa réponse du 11
décembre 2009 et confirme intégralement ses
conclusions.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales, RS 830.1) s'appliquent à l'AVS (art. 1
LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur
l'assurance-vieillesse et survivants, RS 831.10]). Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie
de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours
auprès du tribunal des assurances compétent (art. 58
LPGA). Le recours doit être déposé dans les
trente jours suivant la notification de la décision sujette
à recours (art. 60 al. 1 LPGA). En l'espèce, le
recours a été déposé en temps utile le
9 novembre 2009. Pour le surplus répondant aux exigences de
formes prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
le présent recours est recevable.
b)
La
LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative, RSV 173.36), entrée en
vigueur le 1
er
janvier 2009, s'applique aux recours et
contestations par voie d'action dans le domaine des assurances
sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La
cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est
compétente pour statuer (art. 93 al. 1 let. a
LPA-VD).
2.
Si une personne impotente exerce son droit à l'allocation
pour impotent plus de 12 mois après la naissance du droit,
cette prestation ne peut lui être allouée que pour les
12 mois précédant sa demande (art. 46 al. 2
LAVS).
Selon les
directives concernant les rentes de l'assurance-vieillesse,
survivants et invalidité fédérale (DR) ch.
8119, l'allocation pour impotent d'assurés qui vivent
à domicile mais sont, en raison de leur état de
santé, tributaires d'une aide régulière et
importante d'autrui, s'élève à 80 % du montant
maximal de la rente de vieillesse au sens de l'art. 34 al. 3 et 5
LAVS, si le besoin d'aide est élevé, à 50 %
s'il est moyen et à 20 % s'il est faible.
En l'espèce, la demande faisant l'objet du présent
litige a été déposée le 18 mars 2009,
de sorte que l'allocation ne pourrait être allouée que
dès le 1
er
mars 2008 jusqu'au jour du
décès de la recourante en avril 2009. Le montant
susceptible d'être alloué serait alors au maximum de
80 % de 2'210 fr. (montant maximal de la rente AVS en 2008),
à savoir 1'768 fr. par mois de mars à décembre
2008 et de 80 % de 2'280 fr. (montant maximal de la rente AVS en
2009), à savoir de 1'824 fr. de janvier à avril 2009,
soit au total 24'976 fr.
En
conséquence, la présente cause, d'une valeur
litigieuse inférieure à 30'000 fr., relève de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 litt. a
LPA-VD).
3.
En l'espèce, est litigieux le droit de F.________ à
une allocation pour impotent de l'AVS, cette prestation lui
étant refusée par la caisse
intimée.
a)
Selon l'art. 43bis LAVS, ont droit à l'allocation
pour impotent les bénéficiaires de rentes de
vieillesse ou de prestations complémentaires qui ont leur
domicile et leur résidence habituelle en Suisse, qui
présentent une impotence grave ou moyenne. La rente de
vieillesse anticipée est assimilée à la
perception d'une rente de vieillesse (al. 1). Le droit à
l'allocation pour impotent prend naissance le premier jour du mois
au
cours duquel toutes les
conditions de ce droit sont réalisées, mais au plus
tôt dès que
l'assuré a présenté
une impotence grave ou moyenne sans interruption durant une
année au moins. Il
s'éteint au terme du mois durant lequel les conditions
énoncées à
l'al. 1 ne sont plus remplies (al.
2).
b)
Aux termes de l'art. 9
LPGA,
est réputée impotente toute personne
qui, en raison d'une atteinte à sa santé, a besoin de
façon permanente de l'aide d'autrui ou d'une surveillance
personnelle pour accomplir des actes élémentaires de
la vie quotidienne.
Selon une
jurisprudence constante (ATF 125 V 303 cons. 4a; 121 V 88, cons.
3a; 113 V 17; 107 V 136; TFA H 434/00 du 13 août 2001 consid.
4a; TF 9C_47/2008 du 29 septembre 2008 consid. 3), pour
déterminer et évaluer l'impotence, il faut se fonder
sur les six actes suivants:
1.
se vêtir et se dévêtir;
2.
se lever, s'asseoir et se coucher;
3.
manger;
4.
faire sa toilette;
5.
aller aux toilettes;
6.
se déplacer à l'intérieur ou à
l'extérieur et établir des contacts avec
l'entourage.
c)
Selon
l'art. 66bis al. 1 RAVS (
règlement
du 31
octobre
1947
sur
l'assurance-vieillesse et survivants, RS
831.101),
l'art.
37, al. 1 et 2, let. a et b RAI (règlement du 17 janvier
1961 sur l'assurance-invalidité, RS 831.201)
est applicable par analogie à
l'évaluation de l'impotence.
Selon l'art. 37 al. 1
RAI, l'impotence est grave lorsque l'assuré est
entièrement impotent. Tel est le cas s'il
a besoin d'une aide
régulière et importante d'autrui pour tous les actes
ordinaires de
la vie et que son état
nécessite, en outre, des soins permanents ou une
surveillance
personnelle. L'art. 37 al. 2 RAI
prévoit que l'impotence est moyenne si l'assuré,
même avec des moyens auxiliaires, a besoin d'une aide
régulière et importante d'autrui pour accomplir la
plupart des actes ordinaires de la vie (let. a) ou d'une aide
régulière et importante d'autrui pour accomplir au
moins deux actes ordinaires de la vie et nécessite, en
outre, une surveillance personnelle permanente (let. b).
4.
a)
Le
19
juin 2007,
l'assurée a
déposé une première demande d'allocation pour
impotent de l'AVS. Suite à une visite
au domicile de
l'assurée, dans un rapport du 16 novembre 2007, la Dresse
L.________ a retenu que l'assurée ne nécessitait
qu'une aide pour deux actes, soit pour aller aux toilettes de
manière inhabituelle depuis 2005 et pour se déplacer
à l'extérieur depuis 2007. Par décision du 17
décembre 2007, la caisse intimée a refusé
à l'assurée l'octroi d'une allocation pour impotent.
N'ayant pas été contestée, cette
décision est donc entrée en force de chose
décidée.
b)
Le 18
mars 2009, l'assurée a déposé une nouvelle
demande d'allocation pour impotent de l'AVS. Dans son rapport
d'enquête du 19 juin 2009, la Dresse L.________ a
indiqué que l'assurée était
décédée le 27 avril 2009 et que celle-ci
nécessitait une aide pour quatre actes, soit pour se
vêtir/se dévêtir depuis octobre 2008, faire sa
toilette depuis octobre 2008, aller aux toilettes depuis 2005 et se
déplacer/entretenir des contacts sociaux depuis 2007. Ce
médecin a en outre retenu que l'assurée n'avait
besoin ni de soins permanents ni de surveillance personnelle
permanente. En application des art. 43bis al. 2 LAVS et 37 al. 2
let. a RAI, la date à compter de laquelle commence à
courir le délai d'attente d'une année prévu
par cette disposition est le 1
er
octobre 2008, soit le
moment à partir duquel l'assurée a
nécessité de l'aide pour au moins quatre actes
ordinaires de la vie. On relèvera que les
éventualités prévues à l'art. 37 al. 1
et 2 let. b RAI ne sont pas applicables en l'espèce,
dès lors que l'assurée - au vu de ce qui ressort du
rapport d'enquête du 19 juin 2009 de la Dresse L.________ -
n'avait pas besoin d'une aide régulière et importante
d'autrui pour tous les actes ordinaires de
la vie, respectivement qu'elle n'a pas
besoin d'une surveillance personnelle permanente.
Dès lors, le droit à l'allocation pour impotent ne
peut pas prendre naissance avant le 1
er
octobre 2009,
soit à l'échéance du délai d'une
année prévu à l'art. 43bis al. 2 LAVS. Or,
l'assurée étant décédée en avril
2009, une allocation pour impotent ne peut lui être
allouée.
c)
Même si l'assurée, comme le soutient la
recourante, pouvait présenter d'importants problèmes
de santé nécessitant fréquemment l'aide
d'autrui dans sa vie quotidienne, il n'en demeure pas moins que le
droit à l'allocation pour impotent exige que
l'assuré ait
présenté une impotence grave ou moyenne sans
interruption durant une
année au moins (art. 43bis al. 2
LAVS). Or, cette condition, nécessaire pour prétendre
à cette prestation, n'est pas réalisée dans le
cas présent.
Par ailleurs, on ne voit pas en quoi le rapport d'enquête du
19 juin 2009 de la Dresse L.________ ne refléterait pas
fidèlement la situation personnelle de l'assurée,
s'agissant en particulier des indications concernant l'impotence.
Au demeurant, les autres pièces médicales figurant au
dossier, qui corroborent les constatations de ce médecin, ne
sont pas de nature à modifier ce qui précède.
Il n'y a donc pas lieu de donner suite au complément
d'instruction réclamé par la recourante, à
savoir de requérir l'établissement d'une nouvelle
enquête auprès du médecin de l'assurée,
soit le Dr R.________.
5.
Il s'ensuit que la décision attaquée doit être
confirmée, ce qui conduit au rejet du recours. La
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), il ne
sera pas perçu de frais judiciaires. Vu l'issue du litige,
la recourante, qui succombe, n'a pas droit à des
dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est
rejeté.
II.
La décision sur opposition du
26 octobre 2009 de la Caisse de compensation AVS des bouchers est
confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais
judiciaires ni alloué de dépens.
La
présidente :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
C.________
‑      Caisse de
compensation AVS des bouchers
-      Office
fédéral des assurances sociales
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :