vd_findinfo · Arrêt / 2017 / 133 · 2017-02-09 · fr

EFFET SUSPENSIF, REJET DE LA DEMANDE, DROIT D'ÊTRE ENTENDU | 66 LAI, 97 LAVS, 55 al. 1 LPGA, 55 PA, 94 al. 2 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 09.02.2017 Arrêt / 2017 / 133

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
9/17 - 49/2017
ZD17.001687
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
9 février 2017
__________________
Composition
:               Mme
Berberat
,
présidente
Mme
Pasche et M. Piguet, juges
Greffière
:              Mme
Raetz
*****
Cause
pendante entre :
B.________
,
à [...], recourante, représentée par Me Flore Primault, avocate à Lausanne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
55 PA ; 55 al. 1 LPGA ; 97 LAVS ; 66 LAI ; 94 al. 2 LPA-VD
E n  f a i t  :
A.
B.________ (ci-après : l’assurée
ou la recourante), née le [...] 1957, mariée et mère de deux enfants nés en 1992
et 1994, travaillait depuis 1997 à 30 % en qualité de téléphoniste au département
télémarketing de G.________.
Le 18 septembre 2003,
elle a déposé une demande de prestations auprès de l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé) tendant à l’octroi
d’une rente en raison d’un cancer du sein diagnostiqué le 22 novembre 2001.
Par courrier du 9 avril
2003, la Dresse Q.________, spécialiste en médecine interne et maladies rhumatismales, a indiqué
que l’assurée présentait des séquelles de la mastectomie et un état fibromyalgique
consécutif, chacun de ces diagnostics partageant à raison de 50 % le rôle de l’incapacité.
Dans un rapport du 12
mai 2003, le Dr K.________, spécialiste en médecine interne, a évalué le cas de l’assurée
à la demande de T.________, assureur perte de gain de l’intéressée. Il a relevé
que l’incapacité de travail à 100 % était justifiée initialement, soit
du 21 novembre 2001 au 31 août 2002, pour les suites du carcinome canalaire invasif du sein droit,
de la mastectomie et de la chimiothérapie adjuvante. Par la suite, la patiente avait fait état
d’une asthénie importante laquelle avait entraîné une totale incapacité de
travail jusqu’à l’intervention de reconstruction le 13 avril 2003. Depuis lors, les
douleurs du site d’intervention au niveau du sein droit et de l’abdomen étaient importantes
et la limitation des mouvements du bras droit était incompatible avec la reprise du travail.
Dans un rapport du 14
janvier 2005 faisant suite à une enquête économique sur le ménage, le statut de l'assurée
a été fixé à 60 % comme active et 40 % comme ménagère. Compte
tenu de la pondération attribuée à chaque rubrique, l'enquêtrice a conclu que les
empêchements ménagers étaient de 38.1 %.
Dans le cadre de son instruction,
l’OAI a confié le soin de réaliser une expertise psychiatrique auprès de la Dresse
Z.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie. Dans son rapport du 1
er
avril 2006, ce médecin a diagnostiqué un état dépressif réactionnel d’intensité
moyenne, une réaction à un facteur de stress sévère sans précision et des substances
médicamenteuses ayant provoqué des effets indésirables au cours de leur utilisation thérapeutique.
Elle a évalué la diminution de rendement de l’intéressée à 80 % depuis
le 1
er
avril 2004.
Dans leur rapport d’examen
du 3 mai 2006, les médecins du Service médical régional de l’assurance-invalidité
(ci-après : le SMR) ont estimé que l’assurée présentait une incapacité
de travail à 100 % du 23 novembre 2001 au 31 octobre 2003, à 50 % du 1
er
novembre 2003 au 31 janvier 2004, à 100 % du 1
er
février
2004 au 31 mars 2004 et à 80 % dès le 1
er
avril 2004. L’atteinte principale à la santé était un état dépressif réactionnel
prolongé d’intensité moyenne. Les pathologies associées étaient une réaction
à un facteur de stress sévère, sans précision, des effets indésirables de substances
médicamenteuses prescrites médicalement et un trouble somatoforme douloureux avec co-morbidité
psychique importante.
Par décisions des
2 novembre et 1
er
décembre 2006, l’OAI a octroyé à l’assurée une rente entière d’invalidité
dès le 1
er
novembre 2002 fondée sur un taux d’invalidité de 72 % (part active : 56.40 % ;
part ménagère : 15.36 %).
B.
A l’issue d’une première procédure de révision initiée en 2008, l’OAI,
par communication du 23 juin 2009, a informé l’assurée du maintien de la rente sans modification
de droit.
C.
Une deuxième procédure de révision a été initiée par l’envoi d’un
questionnaire pour la révision de la rente remis le 11 avril 2012 à l’assurée et
rempli par celle-ci le 7 mai 2012. Elle a confirmé par courrier séparé du 19 mai 2012
le statut d’active à 60 % et de ménagère à 40 %.
Dans une « fiche
d’examen révision disposition finale (DIF) » établie le 13 septembre 2012 par une
collaboratrice de l’OAI, il était indiqué que le début du droit à la rente
remontait au 23 novembre 2002 et qu’il ne s’agissait pas d’un cas relevant des dispositions
finales de la modification du 18 mars 2011 de la loi sur l’assurance-invalidité (6
e
révision
de l’assurance-invalidité, premier volet).
Par avis médical
du 27 janvier 2014, les Drs L.________ et P.________ du SMR ont, au vu des rapports des 9 juillet 2012
et 1
er
octobre 2013 du Dr  J.________, spécialiste en rhumatologie, 27 août 2012 et 2 juillet
2013 de la Dresse A.________, médecin généraliste et 11 janvier 2013 du Dr S.________,
spécialiste en psychiatrie, considéré ce qui suit :
« (…).
Cette
assurée de 56 ans connue pour un syndrome somatoforme douloureux avec comorbidité psychiatrique
sévère diagnostiqué avant les dispositions finales ; depuis lors une évolution
favorable sur le plan psychiatrique (CT [capacité de travail] à 100 % retenue comme secrétaire
en janvier 2013), mais aggravée sur le plan rhumatologique avec deux prothèses de hanches,
des douleurs articulaires et osseuses sur troubles dégénératifs du rachis, des épaules
et genoux sous anti-inflammatoires et les antalgiques qui arrivent tout juste à stabiliser une situation
bien précaire, avec des répercussions sur un état psychologique déjà fragilisé ;
même s’il y a une amélioration sur le plan psychologique, la dégradation sur le
plan rhumatologique est inévitable, avec des répercussions imprévisibles sur les activités
quotidiennes à court et moyen terme.
Dans
ce contexte, on peut considérer la situation médicale actuelle aggravée par rapport à
2002 et on peut conclure sur une IT [incapacité de travail] à 80 % ».
Par communication interne
du 20 mai 2014, un collaborateur du service de réadaptation de l’OAI a mentionné ce qui
suit :
« L’assurée
avait une CT de 20 % en 2006 et le RI [revenu avec invalidité] avait été calculé
sur la base d’une activité en atelier protégé. Aujourd’hui la CT est toujours
de 20 % mais les LF [limitations fonctionnelles] sont maintenant d’ordre somatique. Elles
sont par contre nombreuses et risquent encore d’évoluer défavorablement. Aucune mesure
ne pourrait donc réduire le préjudice économique.
RI :
dans une activité de secrétaire à 20 %, l’assurée pourrait prétendre
à un salaire mensuel moyen de Fr. 4'442.-, soit un salaire annuel de Fr. 57'552.- à 100 %.
A 20 %, le RI serait de Fr. 11'550.- (selon la Brochure de l’information professionnelle et
sociale 2013-2014, rubrique employée de commerce « employée avec un apprentissage
de bureau de deux ans ou encore une pratique de plusieurs années de travaux de bureau simples :
nous avons retenus (sic) la moyenne di (sic) salaire minimum et maximum de cette catégorie) ».
Dans un rapport du 26
mai 2014 faisant suite à une enquête économique sur le ménage, le statut de l'assurée
a été confirmé à 60 % comme active et 40 % comme ménagère. Compte
tenu de la pondération attribuée à chaque rubrique, l'enquêtrice a conclu que les
empêchements ménagers étaient de 44.4 %.
Par projet du 11 juin
2014, l’OAI a informé l’assurée de son intention de réduire la rente. Ce projet
comportait notamment les indications suivantes :
« (…).
Nous
avons ensuite recalculé le préjudice économique subi pour la part active à 60 %
en comparant les revenus auxquels vous pourriez prétendre sans atteinte à la santé dans
votre activité de secrétaire (Fr. 57'552.00 à 100 %) avec ceux que vous pourriez
gagner à un taux résiduel de 20 % (exigibilité médicalement reconnue, comme
expliqué ci-dessus).
Comparaisons
des revenus
sans
invalidité à 60 %
CHF              34'531.00
avec
invalidité à 20 %
CHF
11'550.00
la
perte de gain s’élève à
CHF              22'981.00  = invalidité
de 66.55 %
Puis,
nous avons pondéré ces chiffres afin de calculer votre invalidité globale actuelle :
Activité
partielle                Part
Empêchement             Degré d’invalidité
Active
60 %
66.55 %
40.00 %
Ménagère
40 %
44.40 %
17.76 %
Degré
d’invalidité
57.76 % => 58 %
Notre
décision est par conséquent la suivante :
La
rente entière qui était versée jusqu’ici est remplacée par une demi-rente (58 %) ».
L’assurée ayant
contesté la réduction de la rente entière à une demi-rente, l’OAI a mis en
œuvre une expertise bidisciplinaire. Dans leurs rapports respectifs des 26 juin 201
5
et 26 novembre 2015, les Drs H.________, spécialiste en médecine interne et rhumatologie, et
R.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, ont considéré que la capacité
de travail de l’assurée était complète depuis 2010 du point de vue rhumatologique
et psychiatrique dans une activité adaptée, soit respectant les limitations fonctionnelles
suivantes : alternance des positions assise ou debout, en évitant les ports de charge répétitifs
en porte-à-faux avec long bras de levier de plus de 5 à 10 kg de manière répétitive.
Par avis médical
du 12 janvier 2016, le SMR a estimé qu’il n’y avait pas de raison de s’écarter
des conclusions des deux experts et s’alignait sur leurs évaluations complètes, convaincantes
et probantes.
Dans un rapport du 21
mars 2016 faisant suite à une enquête économique sur le ménage, le statut de l'assurée
a été fixé à 80 % comme active et 20 % comme ménagère, correspondant
à la fin du gymnase de ses enfants, soit en juillet 2013. Compte tenu de la pondération attribuée
à chaque rubrique, l'enquêtrice a conclu que les empêchements ménagers étaient
de 26.4 %.
Le 3 mai 2016, l’OAI
a informé l’assurée qu’elle annulait et remplaçait son projet du 11 juin 2014
dans le sens de la suppression de la rente d’invalidité, le taux d’invalidité finalement
retenu, soit 5.3 % (part active 80 % : 0 % ; part ménagère 20 % :
5.3 %), étant insuffisant pour maintenir le droit à la rente.
L’assurée,
désormais représentée par Me Flore Primault, a contesté le projet précité,
arguant de l’absence de valeur probante s’agissant des rapports d’expertise bidisciplinaire
et d’enquête économique sur le ménage.
Ce projet a été
confirmé par une décision du 7 juillet 2016 dont la motivation figurait dans un courrier séparé
du 6 juillet 2016, précisant qu’un recours n’aurait pas d’effet suspensif.
Par acte du 1
er
septembre 2016, B.________, par son conseil, a interjeté recours (cause AI 217/16) à l’encontre
de cette décision devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant préalablement
à la restitution de l’effet suspensif. À l’appui de son écriture, elle a invoqué
le fait que l’intimé n’avait pas du tout examiné les motifs qui parlaient en faveur
du retrait de l’effet suspensif, se limitant à citer les art. 97 LAVS et 66 LAI. Elle ajoute
qu’elle est au bénéfice d’une rente d’invalidité depuis le 1
er
novembre 2002, soit depuis 14 ans, qu’elle est âgée de 58 ans et qu’elle ne dispose
d’aucun autre revenu, si bien que le retrait de l’effet suspensif la plonge manifestement
dans une situation financière insoluble et précaire. Elle soutient également que l’intimé
aurait dû examiner si des mesures d’ordre professionnel étaient nécessaires, malgré
l’existence d’une capacité de travail médico-théorique, soit dans des cas
dans lesquels la réduction ou la suppression par révision (art. 17 LPGA) ou reconsidération
(art. 53 al. 2 LPGA) du droit à la rente concerne une personne assurée qui est âgée
de 55 ans révolus ou qui a bénéficié d’une rente pendant quinze ans au moins.
Elle se réfère à ce propos à la jurisprudence du Tribunal fédéral (TF 9C_92/2016
du 29 juin 2016) qui considère que ce n’est qu’à l’issue de cet examen que
l’administration peut définitivement statuer sur la révision de la rente d’invalidité
et, le cas échéant, supprimer le droit à la rente. Elle allègue enfin que son état
de santé n’a pas changé fondamentalement depuis l’octroi de la rente hormis une
aggravation reconnue par le SMR en 2014, l’appréciation de la capacité de travail retenue
par les experts ne constituant dès lors qu’une évaluation différente d’une
situation demeurée inchangée depuis lors.
Par courrier du 6 septembre
2016, l’assurée, par son conseil, a insisté pour que sa requête de restitution de
l’effet suspensif soit traitée avec toute la célérité commandée par les
circonstances.
Le 7 septembre 2016, le
juge instructeur a refusé la restitution de l’effet suspensif à titre de mesure superprovisionnelle.
Le 12 septembre 2016,
l’assurée a demandé la récusation du magistrat instructeur.
Le 13 septembre 2016,
le magistrat instructeur a rejeté tout motif de récusation.
Par arrêt du 29 septembre
2016, la Cour administrative du Tribunal cantonal a rejeté la demande de récusation présentée
par l’assurée à l’encontre du magistrat instructeur.
Dans sa réponse du
15 décembre 2016, l’OAI a conclu au rejet de la requête de restitution d’effet
suspensif, invoquant la difficulté qu’il y aurait à obtenir la restitution de prestations
indûment touchées si le recours devait être rejeté, la valeur probante des rapports
d’expertise psychiatrique et rhumatologique, ainsi que les conditions de la révision. Il a
produit un avis médical du SMR du 7 décembre 2016. L’OAI a enfin précisé qu’il
n’avait pas d’obligation découlant de la jurisprudence en ce qui concerne la prise de
mesures nécessaires à la réintégration des assurés sur le marché du travail,
sauf exception. En l’occurrence, les mesures de réadaptation ne seraient pas susceptibles
de réduire le préjudice de l’assurée, l’intéressée étant capable
de travailler dans une activité adaptée respectant ses limitations fonctionnelles.
Par ordonnance du 19 décembre
2016, le juge instructeur de la Cour de céans a rejeté la requête de restitution d’effet
suspensif. Il s’est référé à la jurisprudence du Tribunal fédéral
relatives aux prévisions sur l’issue du litige au fond (ATF 124 V 82), à la situation
matérielle difficile d’un assuré (TF 9C_885/2014 du 17 avril 2015 consid. 5.1) et
à l’intérêt généralement prépondérant de l’administration
à ne pas verser les prestations pendant la durée de la procédure (ATF 119 V 503 consid.
4 ; TF 9C_207/2014 du 1
er
mai 2014 consid. 5.3). Il a considéré en l’occurrence que l’on se trouvait précisément
dans le contexte auxquels se référaient les jurisprudences précitées, sans que le
recours n’apparaisse d’emblée manifestement bien-fondé.
D.
Par acte du 13 janvier 2017, B.________ interjette, par l’intermédiaire de son conseil, recours
à l’encontre de l’ordonnance précitée et conclut, suite de frais et dépens,
principalement, à l’annulation de l’ordonnance du 19 décembre 2016 et à
la restitution de l’effet suspensif à la décision de l’OAI du 7 juillet 2016,
voire au renvoi du dossier au juge instructeur pour nouvelle décision et motivation. Pour l’essentiel,
la recourante fait valoir une violation du droit d’être entendue faute de motivation et réitère
les griefs dont elle avait fait état dans son recours du 1
er
septembre 2016.
Dans sa réponse du
30 janvier 2017, l’OAI confirme son écriture du 15 décembre 2016.
E n  d r o i t  :
1.
Aux termes de l'art. 94 al. 2 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; RSV 173.36), les décisions sur mesures provisionnelles et celles relatives
à l'effet suspensif peuvent faire l'objet d'un recours à la Cour dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision.
Formé en temps utile
auprès du tribunal compétent selon les formes prescrites par la loi (art. 61 let. b LPGA [loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ;
RS 830.1], applicable à la procédure en matière d’assurance-invalidité conformément
à l’art. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ;
RS 831.20]), le présent recours incident est recevable.
2.
Par un grief d'ordre formel qu'il convient d'examiner en premier lieu, la recourante se plaint d'une
violation de son droit d'être entendue pour défaut de motivation de l’ordonnance entreprise,
laquelle ne comportait « pratiquement aucune subsomption, ni motivation en lien avec le cas
d’espèce, l’ordonnance se contentant de "copier-coller" la jurisprudence relative
à l’effet suspensif – qui plus est de manière incomplète – en relevant
simplement :
"Qu’en
l’espèce, on se trouve précisément dans le contexte auquel se réfèrent
les jurisprudences citées sans que le recours n’apparaisse d’emblée manifestement
bien-fondé"
».
a)
La jurisprudence a déduit du droit d'être
entendu (art. 29 al. 2 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du
18 avril 1999 ; RS 101]) le devoir pour le juge de motiver sa décision, afin que le justiciable
puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de recours à bon
escient. Pour répondre à ces exigences, le juge doit mentionner, au moins brièvement,
les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision ; il n'a toutefois
pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les arguments invoqués par les parties (ATF 134 I
83 consid. 4.1 et les arrêts cités). Pour répondre à ces exigences, le juge, respectivement
l’administration, doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et
sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse
se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Il n'a toutefois
pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par
les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue
du litige (ATF 134 I 83 consid. 4 et les arrêts cités). Dès lors que l'on peut discerner
les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision
motivée est respecté même si la motivation présentée est erronée. La motivation
peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la décision
(TF 2C_23/2009 du 25 mai 2009 consid. 3.1, publié in RDAF 2009 II p. 434).
b)
En l’occurrence, la violation du droit
d’être entendue alléguée n’est pas réalisée. L’ordonnance
attaquée est en effet suffisante pour permettre de comprendre les motifs ayant conduit le juge instructeur
à rejeter la requête de restitution de l’effet suspensif. Quoi qu’il en soit, même
dans l’hypothèse où une violation était admise, il conviendrait de relever qu’un
éventuel manquement doit être considéré comme réparé devant l’autorité
de céans, le recours selon les art. 56 ss LPGA étant un moyen de droit complet permettant un
examen de la décision entreprise, en fait et en droit (TF 9C_205/2013 du 1
er
octobre 2013 consid. 1.3, renvoyant à TF 9C_127/2007 du 12 février 2008) et la recourante ayant
eu tout loisir de faire valoir ses arguments de façon circonstanciée dans le cadre de la présente
procédure de recours. Le grief de la violation du droit d’être entendue doit dès
lors être écarté.
3.
Le litige porte sur la décision incidente rendue par le juge instructeur de la Cour de céans
le 19 décembre 2016, rejetant la requête de restitution de l’effet suspensif déposée
par l’assurée dans son recours du 1
er
septembre 2016 à l’encontre de la décision de suppression de rente rendue par l’intimé
le 7 juillet 2016.
a)
La LPGA ne contient aucune disposition en matière
d'effet suspensif. L'art. 55 al. 1 LPGA prévoit que les points de la procédure administrative
en matière d'assurances sociales qui ne sont pas réglés de manière exhaustive aux
art. 27 à 54 de la LPGA ou par les dispositions des lois spéciales sont régis par la loi
fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA ; RS 172.021).
L'art. 61 LPGA, qui règle la procédure de recours devant le tribunal cantonal des assurances,
renvoie quant à lui à l'art. 1 al. 3 PA. Aux termes de cette disposition, s'applique à
la procédure devant les autorités cantonales de dernière instance qui ne statuent pas
définitivement en vertu du droit public fédéral l'art. 55 al. 2 et 4 PA relatif au retrait
de l'effet suspensif. Est réservé l'art. 97 LAVS relatif au retrait de l'effet suspensif pour
les recours formés contre les décisions des caisses de compensation. D'après l'art. 97
LAVS applicable par analogie à l'assurance-invalidité par renvoi de l'art. 66 LAI, la caisse
de compensation peut, dans sa décision, prévoir qu'un recours éventuel n'aura pas d'effet
suspensif, même si la décision porte sur une prestation pécuniaire ; au surplus,
l'art. 55 al. 2 à 4 PA est applicable.
b)
Conformément à la jurisprudence relative
à l'art. 55 PA, la possibilité de retirer ou de restituer l'effet suspensif au recours n'est
pas subordonnée à la condition qu'il existe, dans le cas particulier, des circonstances tout
à fait exceptionnelles qui justifient cette mesure. Il incombe bien plutôt à l'autorité
appelée à statuer d'examiner si les motifs qui parlent en faveur de l'exécution immédiate
de la décision l'emportent sur ceux qui peuvent être invoqués à l'appui de la solution
contraire. L'autorité dispose sur ce point d'une certaine liberté d'appréciation. En général,
elle se fondera sur l'état de fait tel qu'il résulte du dossier, sans effectuer de longues
investigations supplémentaires. En procédant à la pesée des intérêts en
présence, les prévisions sur l'issue du litige au fond peuvent également être prises
en considération ; il faut cependant qu'elles ne fassent aucun doute (ATF 124 V 82 consid.
6a ; ATF 117 V 185 consid. 2b ; TFA I 540/06 du 26 octobre 2006, consid. 2.2).
c)
Dans le contexte de la révision du droit
à la rente, l'intérêt de la personne assurée à pouvoir continuer à bénéficier
de la rente qu'elle percevait jusqu'alors n'est pas d'une importance décisive, tant qu'il n'y a
pas lieu d'admettre que, selon toute vraisemblance, elle l'emportera dans la cause principale. Ne saurait
à cet égard constituer un élément déterminant la situation matérielle difficile
dans laquelle se trouve la personne assurée depuis la diminution du montant de sa rente d'invalidité.
En pareilles circonstances, l'intérêt de l'administration apparaît généralement
prépondérant, puisque dans l'hypothèse où l'effet suspensif serait accordé et
le recours serait finalement rejeté, l'intérêt de l'administration à ne pas verser
des prestations paraît l'emporter sur celui de la personne assurée ; il serait effectivement
à craindre qu'une éventuelle procédure en restitution des prestations versées à
tort ne se révèle infructueuse (ATF 119 V 503 consid. 4 et les références ;
voir également arrêt I 267/98 du 22 octobre 1998, in VSI 2000 p. 184). La jurisprudence
a également précisé que le retrait de l'effet suspensif prononcé dans le cadre d'une
décision de diminution ou de suppression de rente à la suite d'une procédure de révision
couvrait également la période courant jusqu'à ce qu'une nouvelle décision soit rendue
après le renvoi de la cause par le tribunal cantonal des assurances pour instruction complémentaire,
pour autant que la procédure de révision n'a pas été initiée de façon abusive
(ATF 129 V 370 et 106 V 18 ; voir également arrêt 8C_451/2010 du 10 novembre 2010 consid.
2 à 4,  in SVR 2011 IV n° 33 p. 96).
4.
a)
En
l’occurrence, la recourante estime en substance que les prévisions relatives à l’issue
du litige présentent un degré de certitude suffisant pour justifier la restitution de l’effet
suspensif et, partant, poursuivre le versement de la rente entière d’invalidité. La recourante
se prévaut tout d’abord de l’absence des conditions de révision et de valeur probante
des expertises des Drs H.________ et R.________, ainsi que de l’enquête économique sur
le ménage. Elle estime enfin que l’intimé n’a pas mis en œuvre, contrairement
aux exigences de la jurisprudence, les mesures nécessaires à son éventuelle intégration
dans le circuit économique.
b)
En
émettant de très nombreux griefs à l’égard des deux expertises mises en œuvre
par l’intimé et en relevant que leurs conclusions étaient en totale contradiction avec
les autres avis médicaux figurant au dossier, la recourante a fait état de divergences qui
ne peuvent être écartées sans procéder à un examen précis et détaillé
de l’ensemble des pièces médicales versées au dossier. La réponse à la
question de savoir quelle est la capacité résiduelle de travail de la recourante ne ressort
ainsi pas de manière évidente du dossier. De même, il n’est pas possible d’affirmer
que la recourante devait bénéficier de mesures d’ordre professionnel préalablement
à la suppression de sa rente, sans examiner les circonstances exactes du cas d’espèce,
l’intimé ayant en effet estimé que des mesures de réadaptation n’étaient
pas susceptibles de réduire le préjudice de la recourante, puisqu’elle était capable
de travailler dans une activité adaptée respectant ses limitations fonctionnelles. Compte tenu
des questions qui demeurent ouvertes, il n’est par conséquent pas possible de nier, sans aucun
doute possible, le bien-fondé de la décision de révision de la rente.
c)
Dans ces circonstances, on doit convenir que
les prévisions sur l'issue du litige au fond ne présentent manifestement pas un degré
de certitude suffisant pour être prises en considération en faveur de la recourante dans le
cadre de la pesée des intérêts en présence, l'intérêt de l'assurance-invalidité
à réduire ‒ même à titre provisoire ‒ ses prestations continuant à
l'emporter sur celui de la recourante à percevoir une rente entière d'invalidité durant
la durée de la procédure. Au demeurant, il sied de relever que l’argument de la recourante
selon lequel la réduction de sa rente d’invalidité la placerait dans une situation précaire,
n’est pas, selon la jurisprudence précitée, un élément favorable dans la pesée
des intérêts en présence ; en application de la jurisprudence susmentionnée,
il est en effet à craindre dans un tel cas que si la recourante n'obtient pas gain de cause, la
procédure en restitution des prestations reçues à tort ne se révèle infructueuse.
5.
Il
s’ensuit que le recours incident, mal fondé, doit être rejeté.
La présente procédure portant uniquement sur le refus de la restitution de l’effet suspensif
en procédure judiciaire et non pas sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité,
il y a lieu de statuer sans frais (art. 69 al. 1
bis
LAI ; art. 61 let. a LPGA), et sans allocation de dépens, dès lors que la recourante est déboutée
de ses conclusions (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours incident déposé le 13 janvier 2017 par B.________ est rejeté.
II.
L’ordonnance rendue le 19 décembre 2016 par le juge instructeur de la Cour des assurances
sociales est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Flore Primault (pour B.________)
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud
-
Office fédéral des assurances sociales
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :