vd_findinfo · Décision / 2018 / 40 · 2018-01-22 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 80 al. 2 LEtr, 16a al. 2 LVLetr., 30 LVLEtr, 31 LVLEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 22.01.2018 Décision / 2018 / 40

TRIBUNAL
CANTONAL
37
DA18.000076-GRV
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
22 janvier 2018
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Krieger et Abrecht, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Art.
80 al. 2 LEtr; 16a al. 2, 30 et 31 LVLEtr
Statuant sur le recours interjeté le 15 janvier 2018 par
Z.________
contre l'ordonnance rendue le 5 janvier 2018 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n° DA18.000076-GRV
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait
et en droit :
1.
Par ordonnance du 5 janvier
2018, le Tribunal des mesures de contrainte a confirmé que l'ordre de détention établi
le 3 janvier 2018 par le Service de la population à l’endroit de Z.________ était conforme
aux principes de la légalité et de l'adéquation (I) et a dit que les frais de la cause
étaient laissés à la charge de l'Etat (II).
2.
Le Tribunal des mesures
de contrainte statue sur la légalité et l’adéquation de la détention administrative,
conformément à l’art. 80 al. 2 LEtr
(loi
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005; RS 142.20; art. 16a al. 1 LVLEtr
[loi du 18 décembre 2007 d'application dans le canton de Vaud de la législation fédérale
sur les étrangers; RSV 142.11]).
Les décisions prononcées
par le Tribunal des mesures de contrainte peuvent faire l’objet d’un recours auprès
du Tribunal cantonal (30 al. 1 LVLEtr), soit de la Chambre des recours pénale (art. 26 al. 1 ROTC
[règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007; RSV 173.31.1]), dans les 10 jours
dès la notification de la décision attaquée. L’acte de recours doit être signé
et sommairement motivé (art. 30 al. 2 LVLEtr) et la procédure est régie par
l'art.
31 LVLEtr, qui renvoie pour le surplus aux dispositions de la LPA-VD
(loi
cantonale vaudoise sur la procédure administrative du 28 octobre 2008;
RSV
173.36).
3.
Par acte du 15 janvier
2018, Z.________ a recouru contre l’ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte du 5 janvier
2018, en concluant à sa réforme en ce sens qu'il soit assigné à résidence pour
une durée de trois mois à son domicile, aucune détention ni autre restriction de liberté
n'étant ordonnée, subsidiairement en ce sens qu'il soit soumis à toute mesure que justice
dira pour une durée de trois mois, aucune détention n'étant ordonnée. Plus subsidiairement,
il a conclu à l'annulation de l'ordonnance et au renvoi de la cause à l'autorité précédente
pour nouvelle décision.
A titre préliminaire,
le recourant a sollicité l'octroi de l’effet suspensif à son recours. Cette requête
a été rejetée par ordonnance rendue le 16 janvier 2018 par le Président de la Cour
de céans.
4.
Par courriel du 18 janvier
2018, le Service de la population, Secteur départs et mesures, a indiqué que le recourant avait
quitté la Suisse le jour précédent à destination de Chisinau, Moldavie.
En conséquence, le
recours est devenu sans objet et la cause doit être rayée du rôle.
5.
Selon l’art. 25
al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d’office reçoit une
indemnité à la charge de la caisse de l’Etat, les dispositions relatives à la rémunération
des défenseurs d’office en matière pénale étant applicables.
L'indemnité allouée
au conseil d'office du recourant pour la procédure de recours sera fixée à 540 fr.,
plus la TVA, par 41 fr. 60, soit 581 fr. 60 au total. Cette indemnité sera laissée à la
charge de l’Etat.
6.
L’arrêt sera rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L'indemnité allouée au conseil d'office
du recourant Z.________ pour la procédure de recours est arrêtée à 581 fr. 60 (cinq
cent huitante et un francs et soixante centimes), débours et TVA compris, à la charge de l’Etat.
IV.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Sébastien Thüler, avocat (pour Z.________),
-
Service de la population, Secteur départs et mesures,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal des mesures de contraintes,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :