vd_findinfo · Pdt-TC / 2009 / 2 · 2008-07-28 · fr

EXPERTISE, FRAIS D'EXPERTISE | 242 al. 2 CPC, 257 TFJC

Vaud Tribunal cantonal Président du Tribunal cantonal 22.06.2009 Pdt-TC / 2009 / 2

TRIBUNAL CANTONAL
21/09
LA PRESIDENTE
DU TRIBUNAL CANTONAL
________________________________
Arrêt sur frais du 22 juin 2009
_________________________
Dans la cause divisant
T.________
d'avec
B.________ SA
*****
Art. 242 al. 2
CPC
Vu la procédure en réclamation pécuniaire
ouverte par requête du 23 avril 2008,
déposée auprès du Juge de paix du district
d'Aubonne (actuellement district de Morges), par B.________
SA,
vu l'ordonnance du 28 juillet 2008 rendue par le juge de paix,
ordonnant l'expertise requise par B.________ SA (I) et disant que
l'avance de frais d'expertise sera effectuée par la partie
demanderesse (II),
vu le rapport d'expertise et la note d'honoraires de l'expert du
18 novembre 2008,
vu l'avis du juge de paix du 21 novembre 2008 impartissant aux
parties un délai au 22 décembre 2008 pour se
déterminer sur la note d'honoraires de l'expert,
vu la décision rendue le 5 janvier 2009 par le juge de paix,
arrêtant la note d'honoraires de l'expert à 1'358 fr.
60, celle-ci n'ayant pas suscité de remarques des
parties,
vu le courrier adressé par T.________ au juge de paix le 13
janvier 2009 dans lequel elle indique faire recours contre la
décision précitée et requiert des explication
sur le montant dû à l'expert car "une expertise a
été faite après les travaux" et elle n'a
"jamais demandé ce travail",
vu l'avis du 27 janvier 2009 du greffe du tribunal de céans
impartissant un délai au 6 février 2009 à
T.________ pour faire savoir si son courrier du 13 janvier 2009
doit être considéré comme un recours et, dans
cette hypothèse, pour préciser ses
prétentions,
vu la réponse de T.________ du 5 février 2009 dans
laquelle elle confirme faire recours et expose ses griefs quant au
fond du litige,
vu la lettre de la recourante du 3 mars 2009, envoyée dans
le délai pour déposer un mémoire, dans
laquelle elle indique contester la facture objet du litige au fond
pour deux raisons et celle de l'expert car elle n'a pas requis
l'expertise,
vu les pièces au dossier;
attendu que toute décision
du juge fixant les honoraires de l'expert peut faire l'objet d'un
recours auprès du Président du Tribunal cantonal, qui
statue à huis clos sur un tel recours (art. 242 al. 2
CPC [Code de procédure civile
du 14 décembre 1966; RSV 270.11]
; art. 7 al.
1
er
litt. d ROTC [Règlement organique du Tribunal
cantonal du 13 novembre 2007; RSV 173.31.1]; art. 23 al. 3 TFJC
[Tarif des frais judiciaires en matière civile du 4
décembre 1984; RSV 270.11.5]),
que le recours, interjeté en temps utile
et selon les formes requises, est ainsi recevable (art. 458
al. 2 et 461 CPC);
attendu que le tarif des frais judiciaires en
matière civile du 4 décembre 1984 est applicable,
dès lors que les frais d'expertise constituent des
débours (art. 2 al. 1 et 257 TFJC; Pdt TC, 13 mars
2007, n° 7/07; Pdt TC, 7 juin 2006, n° 22/06; Pdt TC,
12 décembre 2003, n° 29/03),
qu'en vertu de l'art. 25 TFJC, la juridiction
saisie d'un recours maintient ou réforme la décision,
ne statuant cependant que dans les limites de l'abus du pouvoir
d'appréciation, s'agissant de la fixation des honoraires de
l'expert (Pdt TC, 29 septembre 1998, n° 29/98; Pdt TC, 21
octobre 1992, n° 15/92);
attendu que l'appréciation des honoraires de l'expert ne
peut être réformée que lorsque la
décision du premier juge apparaît comme arbitraire et
manifestement infondée (Pdt TC, 13 mars 2007, n° 7/07;
Pdt TC, 7 juin 2006, n° 22/06),
qu'une décision est arbitraire lorsque
l'autorité a abusé du pouvoir d'appréciation
qui lui est accordé, ou l'a
excédé,
que tel est le cas lorsque la décision
repose sur une appréciation insoutenable des circonstances,
qu'elle est inconciliable avec les règles du droit et de
l'équité, qu'elle omet de tenir compte de tous les
éléments de fait propres à fonder la
décision ou qu'elle prend en considération des
circonstances qui ne sont pas pertinentes (ATF 109 Ia 107, c.
2c),
que, pour fixer le montant des honoraires de
l'expert en vertu de l'art. 242 al. 1 CPC et envisager une
éventuelle suppression ou réduction des honoraires
réclamés, le juge doit d'abord vérifier si
ceux-ci ont été calculés correctement et
correspondent à la mission confiée à l'expert
et aux opérations qu'elle implique (Pdt TC, 13 mars
2007, n° 7/07; Pdt TC, 7 juin 2006, n°
22/06);
attendu qu'en l'espèce, la recourante ne conteste pas le
montant de la note d'honoraires, mais paraît s'en prendre
à la mise à sa charge des frais
d'expertise,
qu'en l'état, il apparaît cependant que le premier
juge a simplement fixé dans sa décision la
rémunération de l'expert, sans encore la mettre
à la charge de l'une ou l'autre des parties,
que le recours paraît dès lors
prématuré,
que, par ailleurs, on peut encore relever que le nombre d'heures
consacrées à l'expertise, soit 6,6 heures, et le
tarif pratiqué (165 fr./h.) ne sont pas
exagérés au vu de la pratique en la
matière,
qu'ainsi, le recours doit être rejeté, car
infondé,
que, pour le surplus, les autres griefs de la recourante concernent
le fond du litige, sur lequel le premier juge n'a pas encore
statué,
qu'il lui appartient donc de faire valoir ses arguments concernant
la facture litigieuse de l'intimée par devant cette
autorité;
attendu qu'en conclusion, le recours doit être rejeté
et la décision attaquée confirmée,
que les frais du présent arrêt sont
arrêtés à 100 fr. à la charge de la
recourante
(art. 251
TFJC).
Par ces motifs,
la Présidente du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
La décision rendue le 5 janvier
2009 par le Juge de paix du district de Morges est
confirmée.
III.
Les frais d'arrêt à la
charge de la recourante sont arrêtés à
100 fr.  (cent francs).
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
La présidente :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Mme
T.________,
‑      M. Alain
Vuffray (pour B.________ SA)
Le Président du Tribunal cantonal considère que la
valeur litigieuse est de
1'358 fr.
60.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopie,
à :
-      M. le Juge de paix du
district de Morges
Il prend date de ce jour.
L
a
greffi
ère
: