vd_findinfo · HC / 2023 / 194 · 2023-03-10 · fr

ADMISSION DE LA DEMANDE, VISITE, EFFET SUSPENSIF | 315 al. 4 let. b CPC (CH), 315 al. 5 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 08.05.2023 (publié) HC / 2023 / 194

TRIBUNAL
CANTONAL
TD21.021108-230308
ES 21
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance du
10 mars 2023
________________________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Art.
315 al. 4 let. b et al. 5 CPC
Statuant sur la requête présentée par
B.________
,
à [...], requérant, tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel
qu’il a interjeté contre l’ordonnance rendue le 23 février 2023 par le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause le divisant
d’avec
J.________
,
à [...], intimée, la juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
B.________ (ci-après : le requérant), né le [...] 1982, et J.________ (ci-après :
l’intimée), née [...] le [...] 1986, se sont mariés le 22 septembre 2012.
Une enfant est issue de cette union, U.________ (ci-après : [...]), née le [...] 2013.
L’intimée est également la mère des enfants [...], né le [...] 2004, et [...],
né le [...] 2008, nés de précédentes relations.
Les parties sont séparées depuis le mois de mai 2019.
2.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 29 avril 2021, le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a notamment maintenu la garde
de l’enfant U.________ en faveur de son père et instauré un droit de visite usuel en
faveur de sa mère, a enjoint les parents à entreprendre dans les meilleurs délais un suivi
thérapeutique familial auprès du Centre de consultation les Boréales, a institué
une mesure de surveillance au sens de l'art. 307 al. 3 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ;
RS 210) en faveur de l'enfant U.________ et a confié le mandat de surveillance à la Direction
générale de l'enfance et de la jeunesse (ci-après : DGEJ), Office régional de protection
des mineurs du Nord vaudois, en précisant que ce service aurait pour mission de veiller au bon déroulement
du travail de coparentalité et de l'organisation des visites et, plus généralement, de
s'assurer du bon développement de l'enfant auprès de ses parents, de conseiller utilement ces
derniers dans les mesures à prendre en faveur de leur fille et de signaler au tribunal toute éventuelle
inquiétude concernant la situation familiale.
3.
Le requérant a ouvert action en divorce par le dépôt d'une demande unilatérale le
11 mai 2021.
4.
Par courrier du 5 décembre 2022, les intervenants de la DGEJ ont exposé que le directeur de
l'école où U.________ est scolarisée leur avait fait part de ses inquiétudes concernant
la santé psychique et physique de l'enfant. Cette dernière se serait confiée à la
médiatrice scolaire au sujet de violences physiques qu'elle subirait régulièrement de
la part de son demi-frère [...] lors des visites chez sa mère, précisant que celle-ci
ne la protégerait pas dans ces moments. L'enfant aurait également parlé de suicide et
d'en finir avec la vie. Selon la médiatrice, U.________ refuserait de se rendre chez sa mère,
ce qui générerait d'importantes crises lors du départ. La fillette aurait en outre indiqué
se faire crier dessus par sa mère, ne pas bénéficier d'un minimum d'attention et être
négligée au niveau de l'alimentation. Par ailleurs, U.________ aurait sollicité l'intervenante
en santé sexuelle de PROFA à la fin de son intervention avec la classe et lui aurait raconté
que [...] regarderait des films pornographiques et qu'il lui aurait demandé de refaire les mêmes
choses avec lui, ce qu'elle aurait refusé avant de partir. La DGEJ s'est dite passablement inquiète
en constatant que les faits de violences de la part du demi-frère se répétaient. Elle
a relevé qu'U.________ avait déjà tenu de tels propos au printemps 2022 mais que la situation
semblait s'être stabilisée, notamment grâce à la prise en charge thérapeutique
de l'enfant. La DGEJ a dès lors estimé que la situation se péjorait à nouveau et
qu'U.________ se trouvait en danger dans son développement, ceci du fait qu'elle était exposée
à des violences physiques régulières, psychologiques, voire sexuelles. Afin de protéger
l'enfant, elle a proposé de suspendre en urgence le droit de visite de l'intimée sur sa fille.
Après avoir donné l’occasion aux parties de se déterminer, le premier juge a, par
ordonnance de mesures superprovisionnelles du 8 décembre 2022, suspendu en extrême urgence
le droit de visite de l'intimée sur sa fille U.________.
L'audience de mesures provisionnelles s'est tenue le 10 février 2023, en présence des parties,
assistées de leur conseil respectif, ainsi que de [...] et [...], assistants sociaux au sein de
la DGEJ. La conciliation a échoué. Les intervenants de la DGEJ ont préconisé une
reprise des relations personnelles de la mère sur sa fille par l'intermédiaire d'Accord Famille
et à défaut du Point Rencontre. Le requérant s'est quant à lui opposé à
l'instauration du Point Rencontre au motif qu'il ne s'agissait pas d'un droit de visite médiatisé,
l'enfant se trouvant seul en présence du parent durant la visite. Pour sa part, l'intimée a
conclu à la mise en oeuvre du Point Rencontre.
5.
Dans un rapport daté du 15 février 2022, la DGEJ a indiqué, au vu des éléments
au dossier et des inquiétudes relayées par le réseau, qu’il lui paraissait indispensable
de pouvoir maintenir un accompagnement auprès de cette famille, qui se trouvait actuellement dans
une situation complexe. Sous la rubrique « nouveaux objectifs et moyens mis en œuvre »,
elle a mentionné la mise en place d’une reprise du droit de visite dans un cadre sécurisé,
voire médiatisé.  Il ressort de ce rapport que l’intimée a relevé que
la DGEJ ne voyait pas qu’U.________ était maltraitée par son père, qualifié
de pervers narcissique qui allait pousser sa fille au suicide, que sa fille mentait et que son fils [...]
n’était plus à la maison le week-end depuis août 2022. Le requérant a quant
à lui indiqué qu’il pensait qu’U.________ avait été dans un premier temps
soulagée de la suspension du droit de visite, puis avait eu un coup de stress et d’angoisse,
en lien avec la crainte de la réaction de sa mère. Quant à U.________ elle-même,
elle a expliqué que la vie chez son père se passait bien et qu’ils faisaient beaucoup
d’activités ensemble, qu’elle avait peur de croiser sa mère suite la décision
de suspension du droit de visite, qu’elle avait besoin de temps pour revoir sa mère et qu’au
cas où un droit de visite devait se remettre en place, elle souhaitait qu’il y ait un adulte
avec elle.
6.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 23 février 2023, le président a dit que le droit
de visite de l’intimée sur l'enfant U.________ s'exercerait en l'état par l'intermédiaire
de Point Rencontre, à raison de deux fois par mois, pour une durée maximale de deux heures,
à l'intérieur des locaux exclusivement, en fonction du calendrier d'ouverture et conformément
au règlement et aux principes de fonctionnement de Point Rencontre, qui sont obligatoires pour les
deux parents (I), a dit que le Point Rencontre recevrait une copie de la décision, déterminerait
le lieu des visites et en informerait les parents par courrier, avec copie au tribunal (II), a dit que
chaque parent était tenu de prendre contact avec le Point Rencontre désigné pour un entretien
préalable à la mise en place des visites (III), a institué une curatelle de représentation
au sens de l'art. 299 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) en faveur
de l'enfant U.________ (IV) et a désigné l'avocate Sophie Beroud en qualité de curatrice
de l'enfant U.________, avec pour mission de la représenter dans le cadre de la procédure de
divorce opposant ses parents (V).
Le premier juge a notamment considéré qu’afin d’assurer une reprise progressive
des visites en accord avec le bien-être d’U.________, il apparaissait opportun de prévoir
un encadrement. Relevant que l’intimée ne pouvait pas être suivie lorsqu’elle reprochait
à sa fille de mentir au sujet du comportement de son demi-frère, il a toutefois considéré
que la présence d’un intervenant spécialisé lors de ces visites ne semblait pas
nécessaire, la mise en danger du développement de l’enfant émanant moins du lien
mère-fille que de l’environnement au domicile de l’intimée, en particulier des
violences de son demi-frère [...] auxquelles elle était exposée. Ainsi, sa protection
paraissait suffisamment garantie par la mise en œuvre du Point Rencontre, qui permettrait en parallèle
un déroulement plus intime des visites entre mère et fille.
7.
Par acte du 6 mars 2023, le requérant a interjeté appel contre cette ordonnance, en concluant,
avec suite de frais et dépens, principalement à la réforme des chiffres I à III de
son dispositif en ce sens que le droit de visite de J.________ sur sa fille U.________ s’exerce
en l’état par un droit de visite médiatisé avec accompagnement individualisé
des relations personnelles, par exemple vie la structure Accord Famille. A titre subsidiaire, il a conclu
à l’annulation de l’ordonnance et au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle
décision dans le sens des considérants. Il a requis l’octroi de l’effet suspensif
à son appel.
Les autres parties se sont déterminées sur la requête d’effet suspensif le 9 mars
2023. L’intimée, tout comme la DGEJ, ont conclu au rejet de la requête, tandis qu’U.________,
par l’intermédiaire de sa curatrice, a conclu à l’admission de la requête.
8.
8.1
A l’appui de sa requête d’effet suspensif, l’appelant fait valoir qu’il
était question d’une jeune enfant en grande souffrance et qu’il convenait d’être
extrêmement prudent dans la manière de rétablir le droit de visite. Selon lui, l’exercice
du droit de visite par le biais du Point Rencontre serait contraire à l’intérêt
de l’enfant, voire de nature à la mettre danger.
L’intimée, pour sa part, soutient en substance que la mise en danger du développement
de sa fille émanait exclusivement des violences de son demi-frère, de sorte que la problématique
était résolue par l’absence de celui-ci durant les droits de visite. Quant à la
curatrice de l’enfant, qui vient d’être nommée et n’a dès lors pas encore
pu rencontrer sa pupille, elle a indiqué qu’une reprise par le biais du Point Rencontre ne
lui apparaissait pas dans l’intérêt de l’enfant, compte tenu des craintes exprimées
par celle-ci et de la confiance mère-fille qui avait sérieusement été mise à
mal.  Enfin, la DGEJ a expliqué que bien qu’elle préconisait la mise en place d’un
droit de visite dans un cadre sécurisé voire médiatisé et que l’enfant ait
exprimé le souhait de reprendre contact avec la présence d’un tiers,
elle
considérait que la suspension totale du droit de visite pendant la procédure – soit vraisemblablement
durant plusieurs mois – constituerait un préjudice difficilement réparable pour l’enfant.
8.2
Selon l’art. 315 al. 4 CPC, l’appel
n’a pas d’effet suspensif lorsqu’il a pour objet des décisions portant sur le
droit de réponse (let. a) ou sur des mesures provisionnelles (let. b). L’exécution des
mesures provisionnelles peut exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque
de subir un préjudice difficilement réparable (art. 315 al. 5 CPC).
Le préjudice difficilement réparable peut être de nature factuelle ; il concerne
tout préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul écoulement
du temps pendant le procès. Le dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles,
par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position juridique de fond et, pour
celui qui recourt contre le prononcé de telles mesures, par les conséquences matérielles
qu'elles engendrent (ATF 138 III 378 consid. 6.3 ; TF 5A_941/2018 du 23 janvier 2019 consid. 5.3 ;
TF 5A_257/2016 du 6 juillet 2016 consid. 3.1). Saisie d'une demande d'effet suspensif, l'autorité
de recours doit faire preuve de retenue et ne modifier la décision de première instance que
dans des cas exceptionnels ; elle doit procéder à une pesée des intérêts
en présence et dispose cependant d'un large pouvoir d'appréciation permettant de tenir compte
des circonstances concrètes du cas d'espèce (ATF 138 III 565 consid. 4.3.1, JdT 2015 II 408 ;
ATF 137 III 475 consid. 4.1, rés. in JdT 2012 II 519 ; TF 5A_941/2018 du 23 janvier
2019 consid. 5.3 ; TF 5A_336/2017 du 24 juillet 2017 consid. 4).
En matière de garde, des changements trop
fréquents peuvent être préjudiciables à l'intérêt de l'enfant. Par conséquent,
lorsque la décision de mesures provisionnelles porte sur la garde ou modifie celle-ci de sorte que
l'enfant devrait être séparé du parent qui prenait régulièrement soin de lui
au moment de l'ouverture de la procédure ayant donné lieu à la décision attaquée,
le bien de l'enfant commande alors, dans la règle, de maintenir les choses en l'état et de
laisser celui-ci auprès de la personne qui lui sert actuellement de référence. La requête
d'effet suspensif du parent qui entend conserver la garde doit ainsi être admise, sauf si le maintien
de la situation antérieure met en péril le bien de l'enfant ou encore si l'appel paraît
sur ce point d'emblée irrecevable ou manifestement infondé (ATF 144 III 469 consid. 4.2.1 ;
ATF 138 III 565 consid. 4.3.2 ; TF 5A_648/2014 du 3 octobre 2014 consid. 3.2.2 ; TF 5A_780/2012
du 8 novembre 2012 consid. 3.3.2). Les mêmes principes s'appliquent s'agissant de l'exercice du
droit aux relations personnelles (TF 5A_792/2018 du 6 février 2019 consid. 3.2.2
in
fine
).
8.3
Actuellement, le droit de visite de l’intimée est suspendu et la décision attaquée
prévoit sa réintroduction par le biais du Point Rencontre, qui assure un accompagnement pour
l’accueil et la fin des visites. Le service Accord Famille, préconisé par l’appelant,
propose également un espace neutre au sein duquel la relation parent enfant est reprise ou maintenue,
mais prévoit la présence d’un tiers neutre qui garantit la sécurité physique
et psychique de l’enfant, l’objectif étant d’accompagner chaque parent à
évoluer dans sa relation avec l’enfant lorsqu’elle a été fragilisée ou
rompue.
En l’espèce, le refus d’accorder l’effet suspensif à l’appel comporte
le risque d’entraîner des changements à bref délai dans l’exercice du droit
de visite qui pourraient s’avérer préjudiciables pour l’enfant. La mise en place
d’un droit de visite par l’intermédiaire d’une de ces structures nécessite
d’ailleurs des démarches préliminaires qui justifient de les ordonner pour une certaine
durée, compte tenu de l’accompagnement des protagonistes par des professionnels. A cet égard,
il serait ainsi préférable d’admettre l’effet suspensif afin de maintenir le
statu
quo
avant qu’une décision ne soit rendue.
De plus, en dépit de ce que soutient l’intimée, il faut admettre que la problématique
mère-fille ne semble pas uniquement liée au comportement de [...] et que le point de vue de
l’intimée sur la situation, tel qu’il ressort du rapport de la DGEJ du 15 février
2022 (cf. consid. 5 ci-avant), apparaît comme relativement inquiétant. Ainsi, les craintes
de l’enfant au sujet de la reprise des contacts sans l’intermédiaire d’un tiers
ne peuvent pas d’emblée être considérées comme injustifiées. Cet élément
justifie également prima facie que les choses soient maintenues en l’état pendant la
procédure d’appel.
Enfin, s’agissant du grief de la DGEJ, selon lequel la suspension totale du droit de visite pendant
la procédure – soit vraisemblablement durant plusieurs mois – constituerait un préjudice
difficilement réparable pour l’enfant, il faut relever qu’au vu des circonstances, l’arrêt
sur appel sera rendu à bref délai.
A l’issue d’une pesée des intérêts, il paraît en définitive dans
l’intérêt de l’enfant de maintenir provisoirement la situation actuelle jusqu’à
droit connu sur l’issue de l’appel, plutôt que d’ordonner la mise en place du
droit de visite au Point Rencontre, qui comporte le risque que cette solution ne soit pas en adéquation
avec le bien de l’enfant et doive ensuite être remplacée par un autre mode d’exercice
du droit de visite.
9.
En définitive, la requête d’effet
suspensif doit être admise.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre de l’arrêt
sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
la
Juge unique de la Cour d’appel civile,
prononce
:
I.
La requête d’effet suspensif est admise
en ce sens que l’exécution des chiffres I à III du dispositif de l’ordonnance de
mesures provisionnelles rendue le 23 février 2023 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois est suspendue jusqu’à droit connu sur l’appel.
II.
Il sera statué sur les frais judiciaires
et les dépens de la présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me Manuela Ryter Godel (pour B.________),
‑
Me Nicolas Marthe (pour J.________),
-
Me Sophie Beroud (pour U.________)
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte,
-
Direction générale de l’enfance
et de la jeunesse, ORPM Nord,
-
Point Rencontre.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :