vd_findinfo · HC / 2021 / 46 · 2021-01-29 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN, CONJOINT, MODIFICATION DES CIRCONSTANCES, MESURE PROVISIONNELLE | 179 CC, 276 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 29.01.2021 HC / 2021 / 46

TRIBUNAL
CANTONAL
TD19.053807-201627
36
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
29 janvier 2021
__________________
Composition
:               Mme
Crittin
Dayen
, juge déléguée
Greffier
:              M.
Magnin
*****
Art.
179 CC ; 276 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
I.________
,
à [...], requérant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 2 novembre
2020 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause
divisant l’appelant d’avec
N.________
,
à [...], intimée, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
a) Par ordonnance de mesures provisionnelles du 2 novembre 2020, la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de La Côte (ci-après : la Présidente ou le premier juge)
a rejeté la requête de mesures provisionnelles déposée par I.________ le 26 mars
2020 (I), a rejeté la requête d’avis aux débiteurs déposée par N.________,
née [...], le 2 avril 2020 (II), a dit que les frais judiciaires de la procédure provisionnelle,
arrêtés à 800 fr. (huit cents francs), étaient mis à la charge d’I.________
par 400 fr. et laissés à la charge de l’Etat par 400 fr. (III), a renvoyé la fixation
de l’indemnité d’office du conseil de N.________, née [...], à une décision
ultérieure (IV), a dit que le bénéficiaire de l’assistance judiciaire était,
dans la mesure de l’art. 123 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ;
RS 272), tenu au remboursement des frais judiciaires mis à la charge de l’Etat (V), a dit
que les dépens étaient compensés (VI) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions.
b) En droit, le premier juge, saisi d’une demande de modification des circonstances au sens de
l’art. 179 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), a indiqué qu’I.________
s’était d’emblée prévalu de la pandémie de Covid-19 et de la baisse consécutive
de ses revenus pour conclure à la suppression de la contribution d’entretien en faveur de
son épouse, mais que, toutefois, au moment du dépôt de sa requête, le 26 mars 2020,
à savoir quelques jours après le début de la crise sanitaire, le changement de circonstances
ne pouvait pas être considéré comme essentiel et durable dès lors que cette période
se voulait temporaire.
De plus, selon la Présidente, même à considérer la situation au jour de l’audience
et en prenant en considération le fait qu’I.________ avait été victime d’un
AVC ayant induit une incapacité de travail, le prénommé ne rendait pas davantage vraisemblable
la réalisation du caractère essentiel et durable des circonstances. Selon les fiches de salaires
pour les mois de février à juin 2020, l’intéressé percevait en effet le montant
de 5'768 fr. 40 net alors que, dans le prononcé du 30 novembre 2018, le précédent juge
des mesures protectrices de l’union conjugale avait retenu un revenu pour l’activité
salariée de celui-ci de 5'805 fr. 70. S’agissant de l’activité indépendante
d’I.________, s’élevant à 7'940 fr. 30 au moment du prononcé du 30 novembre
2018 précité, le premier juge a relevé que le prénommé avait produit des pièces
censées démontrer une baisse de revenus drastique, mais qu’il n’avait pas souscrit
d’assurance perte de gain, de sorte qu’il convenait d’en déduire que l’intéressé
considérait avoir assez de trésorerie pour faire face pour le cas où une incapacité
de gain surviendrait. En outre, la Présidente a relevé qu’il n’était, selon
la jurisprudence, pas insoutenable de considérer, dans le cadre d’une activité indépendante,
que la baisse de revenu alléguée devait être appréciée à l’aune du
résultat d’exploitation sur plusieurs exercices, de sorte qu’il fallait être d’autant
moins prompt à admettre en l’espèce l’existence d’une modification durable
de la situation financière d’I.________, ce d’autant que celui-ci ne s’en prévalait
qu’à compter du mois de mars 2020. Concernant les charges du prénommé, le premier
juge a considéré que les postes allégués (frais d’ECA, assurance-ménage,
frais de ramoneur, frais d’électricité, etc.) avaient déjà été écartés
par le juge dans le cadre du prononcé du 30 novembre 2018, de sorte qu’il n’y avait
pas lieu d’y revenir car aucune des parties n’avait fait appel de cette dernière décision,
étant précisé que les autres postes allégués, comme la garantie bancaire, n’étaient
pas nouveaux, parce qu’existant de longue date.
En définitive, la Présidente a indiqué qu’aucune modification essentielle et durable
n’était intervenue dans la situation financière d’I.________ qui nécessitait
de revoir le montant de la pension due en faveur de son épouse, respectivement de supprimer celle-ci.
B.
a) Par acte du 13 novembre 2020, I.________ a
formé appel contre cette ordonnance. Il a pris les conclusions suivantes :
«
Principalement
I.
L’Ordonnance de mesures provisionnelles rendue par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte le 2 novembre 2020 est annulée.
II.
N.________, née [...] est reconnue débitrice et doit immédiat paiement d’un montant
équivalent et la somme des rentes qu’elle a perçues de l’assurance invalidité,
soit pas moins de 39'200 fr. (…).
III.
Un délai est octroyé à I.________ pour préciser et chiffrer la conclusion II.- ci-dessus
sitôt que seront connus le montant de la rente AI perçue par N.________, née [...] et
la date à partir de laquelle elle est au bénéfice de cette rente.
IV.
La garde sur les enfants [...], née le [...] et [...], né le [...], aujourd’hui attribuée
à leur père, I.________, demeure
attribuée à ce dernier.
V.
N.________, née [...] exercera sur ses enfants un droit de visite, dès que cela sera possible,
selon l’évolution de son état de santé et de ses relations avec ses enfants.
VI.
La pension de CHF 4'400.- (…) due par I.________ à N.________, née [...] en vertu du
prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du 30 novembre 2018 est supprimée
dès le mois d’avril 2020 y compris.
VII.
Les mesures d’instruction tendant à la production de la décision AI octroyant une rente
à N.________, née [...] sont ordonnées.
Subsidiairement
VIII.
Le dossier de la cause est renvoyé au tribunal d’arrondissement pour nouvelle décision
dans le sens des considérants. ».
b) Le 3 décembre 2020, la Juge déléguée de la Cour de céans a requis la production
par N.________ de la décision de l’assurance-invalidé (ci-après l’AI) la concernant,
probablement du 7 octobre 2020, et portant la référence « OAI : [...] –
Mme N.________ ».
c) Le 14 décembre 2020, N.________ a déposé une réponse, au pied de laquelle elle
a conclu au rejet de toutes les conclusions prises dans l’appel déposé par I.________.
Elle a en outre produit un bordereau de pièces contenant la décision de l’AI du 7 octobre
2020.
d) Par ordonnance du 7 décembre 2020, la Juge déléguée de la Cour de céans a
accordé l’assistance judiciaire à N.________, avec effet au 3 décembre 2020,
a dit que celle-ci comprenait l’exonération des frais de procédure et l’assistance
d’un conseil d’office et a astreint l’intéressée à payer une franchise
mensuelle de 50 fr., dès et y compris le 1
er
janvier 2021.
e) Le 11 janvier 2021, la Juge déléguée de la Cour de céans a informé les parties
que la cause était gardée à juger, qu’il n’y aurait pas d’autre échange
d’écritures et qu’aucun fait ou moyen de preuve nouveau ne serait pris en compte.
C.
La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la base du dossier complété
par les pièces du dossier :
1.
I.________, né le [...], et N.________, née [...] le [...], tous deux de nationalité suisse,
se sont mariés le [...] à [...].
Deux enfants sont issus de cette union, à savoir [...], née le [...], et [...], né le
[...].
2.
a) La séparation des parties a fait l’objet de plusieurs décisions. La Présidente
a rendu un premier prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale en date du 15 mai
2017, lequel a été réformé par arrêt rendu le 6 octobre 2017 par la Cour d’appel
civile. Ces décisions ont en particulier confié la garde des enfants à I.________, ont
réglé les modalités du droit de visite de N.________ et ont astreint le prénommé
au versement d’une pension mensuelle de 5'680 fr., à compter du 1
er
juillet
2017, à son épouse. Le 6 février 2018, la Présidente a rendu un nouveau prononcé
de mesures protectrices de l’union conjugale, précisant les modalités du droit de visite
de N.________.
b) Le 8 août 2018, la Présidente, saisie d’une nouvelle requête déposée
par N.________, a tenu une audience de mesures protectrices de l’union conjugale, lors de laquelle
les parties ont conclu une convention partielle, réglant notamment les modalités du droit de
visite de cette dernière sur ses enfants, ratifiée séance tenante pour valoir prononcé
partiel de mesures protectrices de l’union conjugale.
Par prononcé du 30 novembre 2018, complétant la convention partielle précitée, la
Présidente a notamment dit que le montant assurant l’entretien convenable, hors allocations
familiales, de l’enfant [...] était arrêté à 1'800 fr. par mois, a dit que
le montant assurant l’entretien convenable de l’enfant [...] était arrêté
à 2'350 fr. par mois et a dit qu’I.________ contribuerait à l’entretien convenable
de N.________ par le régulier versement d’une pension mensuelle de 4'400 fr., payable
d’avance le premier de chaque mois en mains de celle-ci, dès et y compris le 1
er
juillet 2018.
c) Dans son prononcé, la Présidente a en particulier retenu que la situation financière
des parties était la suivante :
ca) Les coûts effectifs de l’enfant [...] étaient les suivants :
- minimum vital              600 fr.
00
- participation aux frais de logement (15% de 2'793 fr.)
418 fr. 95
- assurance-maladie              136
fr. 50
- tennis              100 fr. 00
- assistance maternelle
790 fr. 50
Total
2'045 fr. 95
cb) Les coûts effectifs de l’enfant [...] étaient les suivants :
- minimum vital              600 fr.
00
- participation aux frais de logement (15% de 2'793 fr.)
418 fr. 95
- assurance-maladie              136
fr. 50
- tennis              100 fr. 00
- parascolaire              548 fr.
85
- assistance maternelle
790 fr. 50
Total
2'594 fr. 80
cc) I.________, médecin-dentiste, réalisait des revenus globaux de 13'746 fr. net par mois,
soit 7'940 fr. 30 provenant de son activité indépendante et 5'805 fr. 70 provenant de son activité
de salarié, à un taux de 50%. Il percevait en outre des allocations familiales à hauteur
de 250 fr. pour chacun des enfants. Ses charges mensuelles essentielles étaient les suivantes :
- minimum vital              1’350
fr. 00
- frais immobiliers (70% de 2'793 fr.)
1'955 fr. 10
- assurance-maladie
519 fr. 40
Total
3'824 fr. 50
Dans son prononcé, la Présidente a précisé que les frais immobiliers comprenaient
les intérêts hypothécaires, par 1'702 fr. 40, les frais d’alarme, par 84 fr. 70,
ainsi que les frais pour le service de nettoyage, par 168 francs. Elle avait en outre refusé de
prendre en compte les frais d’ECA, par 44 fr. 80, l’assurance-ménage, par 98 fr., les
frais de ramoneur, d’électricité et de chauffage, par 432 fr. 05, la taxe pour les déchets,
par 7 fr. 15, la taxe de l’eau, par 29 fr. 75, ainsi que les frais d’entretien du jardin,
par 107 fr. 70.
cd) N.________, sans emploi depuis la naissance de son premier enfant, ne réalisait aucun revenu.
Ses charges mensuelles essentielles étaient les suivantes :
- minimum vital
1’200 fr. 00
- droit de visite              300 fr.
00
- loyer (y compris place de parc)
1'650 fr. 00
- assurance-maladie              377
fr. 60
- box              153 fr. 00
- [...]
40 fr. 00
Total
3'720 fr. 60
3.
Le 2 décembre 2019, I.________ a déposé une demande unilatérale en divorce.
4.
a) Par requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles du 26 mars 2020, I.________
a pris, sous suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
«
Par
la voie de mesures provisionnelles
I.
La garde sur les enfants [...], née le [...] et [...], né le [...], aujourd’hui attribuée
à leur père, I.________, demeure attribuée à ce dernier.
II.
N.________, née [...] exercera sur ses enfants un droit de visite, dès que cela sera possible,
selon l’évolution de son état de santé et de ses relations avec ses enfants.
III.
La pension de CHF 4'400.- (…) due par I.________ à N.________, née [...] en vertu du
prononcé mpuc du 30 novembre 2018 est supprimée dès le mois d’avril 2020 y compris.
Par
la voie des mesures superprovisionnelles d’extrême urgence
IV.
La pension de CHF 4'400.- (…) due par I.________ à N.________, née [...] en vertu du
prononcé mpuc du 30 novembre 2018 est supprimée dès le mois d’avril 2020 y compris. ».
b) Par réponse du 27 mars 2020, N.________ s’est déterminée sur la requête
de mesures superprovisionnelles du 26 mars 2020 et a conclu au rejet de celle-ci.
Par ordonnance du 30 mars 2020, la Présidente a rejeté la requête de mesures superprovisionnelles
du 26 mars 2020.
c) Le 2 avril 2020, N.________ a déposé une requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles
tendant en substance à ce qu’un avis aux débiteurs soit ordonné à l’employeur
d’I.________.
d) Par lettre du 3 avril 2020, la Présidente a rejeté la requête de mesures superprovisionnelles.
e) Le 8 juillet 2020, la Présidente a tenu une audience de mesures provisionnelles, à laquelle
les parties ont comparu personnellement, assistées par leur conseil respectif. A cette occasion,
les parties ont signé une convention partielle, ratifiée séance tenante par la Présidente
pour valoir ordonnance partielle de mesures provisionnelles, portant sur le droit de visite de N.________
sur ses enfants. Ensuite, les parties ont été entendues.
5.
a) Pour les mois de janvier à juin 2020, I.________ a réalisé un revenu mensuel net à
50% de 5'768 fr. 40, allocations familiales non comprises. Durant les mois de mars et avril 2020, il
a probablement dû réduire, dans une mesure indéterminée, son activité professionnelle
en raison la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19, en particulier son activité
indépendante. Selon les extraits Internet du 4 décembre 2020, I.________ exerce son activité
de dentiste dans quatre cabinets différents.
Par décision du 7 octobre 2020, l’Office [...] du [...] a octroyé une rente mensuelle
de 671 fr. pour chacun des enfants au titre de rente pour enfant liée à la rente de la mère,
soit un total de 1'342 francs. L’office verse cette rente à I.________. Il lui a également
versé un montant rétroactif de 17'446 francs.
Dans un courrier du 2 avril 2020, I.________ a indiqué à N.________ que sa situation financière
ne lui permettait plus de payer la pension alimentaire et qu’il lui versait autant qu’il
était possible de le faire.
Pour le reste, la situation financière d’I.________ n’a pas subi de modification par
rapport à celle qui avait été établie dans le prononcé du 30 novembre 2018.
b) N.________ est toujours sans emploi. Par décision du 7 octobre 2020, l’Office [...]
du [...] lui a octroyé une rente ordinaire mensuelle de 1'678 fr., dès le 1
er
octobre 2019. Le montant rétroactif de cette rente s’élève à 20'136 francs.
Sur ce montant, une somme de 11'746 fr. a été directement versée au Centre Social Régional
de [...] (ci-après : le [...]).N.________ a reçu un versement de 10'068 fr. à
titre rétroactif. Avec ce montant, elle s’est notamment acquittée de différentes
dettes auprès de [...] du district de [...], des impôts et de l’Office des poursuites,
à savoir pour un total de 9'224 fr. 30.
Pour le
reste, la situation
financière de N.________ n’a pas subi de modification par rapport à celle qui avait été
établie dans le prononcé du 30 novembre 2018.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les décisions de première instance sur les mesures provisionnelles
(art. 308 al. 1 let. b CPC), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier
état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances de mesures
provisionnelles étant régies par la procédure sommaire, selon l’art. 248 let. d
CPC, le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
L’appel est de la compétence d’un membre de la Cour d’appel civile statuant en
qualité de juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions qui, capitalisées selon l'art. 92 al.
2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr., l'appel est recevable, sous réserve des conclusions
n
os
IV et V.
1.3
Les conclusions n
os
IV et V de l’appelant traitent des questions du droit de visite de l’intimée sur ses
enfants. Or, l’intéressé ne fait aucune mention de ces questions dans son mémoire
d’appel et ne formule aucun grief à cet égard contre la motivation du premier juge (cf.
ordonnance querellée, pp. 6-7). Dans ces conditions, force est de constater que l’appelant
ne remplit par les exigences de motivation prévues par l’art. 311 al. 1 CPC sur ce point,
de sorte que les conclusions précitées doivent être déclarées irrecevables.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation du droit ou constatation inexacte des faits (art. 310
CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité
ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant
appliquer le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut
revoir l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance
(JdT 2011 III 43 consid. 2 et les références) et vérifie si le premier juge pouvait admettre
les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_238/2015 du 22 septembre
2015 consid. 2.2). Le large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même
si la décision attaquée est de nature provisionnelle (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les références
citées).
2.2
Dans le cadre de mesures provisionnelles, auxquelles s’appliquent par analogie les dispositions
régissant la protection de l’union conjugale par renvoi de l’art. 276 al. 1 CPC, le
juge établit les faits d’office en vertu de la maxime inquisitoire (art. 272 CPC) et statue
en application de la procédure sommaire (art. 271 let. a CPC). Il se prononce ainsi sur la base
de la simple vraisemblance après une administration limitée des preuves (ATF 127 III 474 consid.
2b/bb, JdT 2002 I 352 ; TF 5A_661/2011 du 10 février 2012 consid. 2.3), en se fondant sur les
moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3
in
limine
, JdT 2005 I 305 ; TF 5A_497/2011 du
5 décembre 2011 consid. 3.2). Il suffit donc que les faits soient rendus plausibles. Le point de
savoir si le degré de vraisemblance requis par le droit fédéral est atteint dans le cas
particulier ressortit à l’appréciation des preuves (ATF 130 III 321 consid. 5 ;
TF 5A_508/2011 du 21 novembre 2011 consid. 1.3).
Selon la jurisprudence, l’art. 272 CPC prévoit une maxime inquisitoire dite sociale ou limitée,
qui n'oblige pas le juge à rechercher lui-même l'état de fait pertinent. La maxime inquisitoire
sociale ne dispense en effet pas les parties de collaborer activement à la procédure :
il leur incombe de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuve
disponibles. II n'appartient pas au tribunal de conseiller les parties du point de vue procédural
(TF 5A_608/2014 du 16 décembre 2014 consid. 4.2.1, citant l’arrêt TF 5A_2/2013 du 6 mars
2013 consid. 4.2 et les arrêts cités, publié in : FamPra.ch 2013 p. 769).
Toutefois, pour les questions relatives aux époux, en particulier sur la contribution d'entretien
(cf. Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., nn. 5 ss ad art. 272 CPC), le principe de disposition s'applique à l'objet du litige et
la maxime des débats à l'établissement des faits. Le juge est ainsi lié par les conclusions
des parties ; il ne peut accorder à l'une ni plus, ni autre chose que ce qu'elle demande, ni
moins que ce que l'autre reconnaît lui devoir. Il statue en outre dans les limites des faits allégués
et établis par les parties (TF 5A_361/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5.3.1).
3.
3.1
Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens
de preuve nouveaux ne sont pris en considération dans le cadre d’une procédure d’appel
que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et ne pouvaient être invoqués
ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve
de la diligence requise (let. b), ces deux conditions étant cumulatives. Il appartient ainsi à
l'appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l'appel doit indiquer
spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les
rendent admissibles selon lui (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les références citées). Ces
exigences sont applicables même lorsque la cause est soumise à la maxime inquisitoire sociale
(ATF 144 III 349 consid. 4.2.1 ; ATF 142 III 413 consid. 2.2.2 ; ATF 138 III 625 consid. 2.2).
3.2
L’appelant invoque un fait nouveau, à
savoir que l’intimée reçoit, selon la décision de l’AI du 7 octobre 2020,
une rente AI, avec effet rétroactif depuis le 1
er
octobre
2019 compris. Il a requis la production de cette décision.
3.2.1
En l’espèce, il y a lieu de prendre en considération, en appel, la décision de l’AI
du 7 octobre 2020 (pièce 100). Celle-ci a été rendue après l’audience du 8
juillet 2020 et peu avant le prononcé attaqué du 2 novembre 2020. Ainsi, il y a lieu de considérer
que l’appelant n’a pas pu avoir connaissance de cette décision avant le terme de la
procédure de première instance et qu’il n’a donc pas pu invoquer cette pièce
avant le prononcé du 2 novembre 2020.
La décision de l’AI du 7 octobre 2020 octroie une rente mensuelle en faveur de l’intimée
de 1'678 fr., dès le 1
er
octobre 2019. Selon cette décision, l’intimée a perçu un montant rétroactif
pour la période du 1
er
octobre 2019 à septembre 2020 de 20'136 francs. Sur cette somme, un montant de 11'746 fr. a été
versé directement au CSR, l’intimée ayant ainsi reçu un versement de 10'068 fr.
à titre rétroactif.
3.2.2
L’appelant a également produit une décision de l’AI rendue le 7 octobre 2020 (pièce
3), qui doit être prise en compte pour les mêmes motifs qu’expliqués ci-dessus.
Selon cette décision, l’intéressé a droit, depuis le 1
er
octobre
2019, à une rente mensuelle de 671 fr. pour chacun des enfants au titre de rente pour enfant liée
à la rente de la mère, soit un total de 1'342 francs. Par ailleurs, un rétroactif de 17'446
fr. a été versé à l’appelant dans les dix jours à compter de la date de
la décision.
3.3
A l’appui de sa réponse, l’intimée a produit des pièces nouvelles, en particulier
les pièces 101, 102 et 106. Les pièces 101 et 102 ont été invoquées afin de
démontrer comment l’argent perçu à la suite de la décision du 7 octobre 2020
précitée a été utilisé. Elles sont partant recevables. La pièce 106 est
un extrait Internet datant du 4 décembre 2020. Elle est recevable car postérieure à l’ordonnance
attaquée. Comme on va le voir, ces pièces ne sont de toute manière pas déterminantes
pour l’issue du litige (cf.
infra
,
consid. 5.2.3). Enfin, la question de la recevabilité des autres pièces, à savoir les
pièces 103 à 105, peut être laissée ouverte, celles-ci n’étant pas déterminantes
dans le cadre du présent appel.
4.
L’appelant fait valoir que le montant de la rente AI n’a pas été pris en compte
lorsque la contribution d’entretien de son épouse de 4'400 fr. par mois a été
calculée, de sorte que la pension mensuelle devrait être inférieure. Il estime que la
pension doit être recalculée rétroactivement et que l’intimée doit être
reconnue sa débitrice du trop-perçu. L'appelant ajoute qu’il verse à l’intimée
la pension mensuelle de 4'400 fr. depuis le 30 novembre 2018. Il a en outre sollicité un délai
afin de préciser le montant de sa conclusion n° II (conclusion n° III), tendant à
ce que l’intimée soit reconnue sa débitrice et lui doive paiement d’un montant
équivalant à la somme des rentes qu’elle a perçues.
L’intimée relève que sa curatrice a perçu un montant à titre rétroactif
de 10'068 fr. le 9 octobre 2020 et que celui-ci lui a permis de s’acquitter de différentes
dettes, à savoir un total de 9'224 fr. 30 auprès de [...] du district de [...], des impôts
et de l’Office des poursuites (pièces 101 et 102). Par ailleurs, l’intimée fait
valoir que l’appelant ne lui a pas payé toutes les pensions de 4'400 fr. depuis le 30 novembre
2018, mais qu’il a au contraire cessé tout versement depuis le mois d’avril 2020 inclus,
excepté le versement des sommes de 200 fr. le 1
er
avril 2020 et de 100 fr. le 30 avril 2020. Elle allègue en outre que l’appelant perçoit
désormais 671 fr. par enfant chaque mois et qu’il a également touché un rétroactif
de 17'446 francs. L’intimée estime ainsi que c’est en réalité l’appelant
qui lui devrait d’importants arriérés de contribution d’entretien.
En l’espèce, l’appelant n’a pas réagi après avoir reçu une copie
de la réponse de l’intimée et donc après avoir pris connaissance de la décision
de l’AI du 7 octobre 2020 concernant cette dernière. Il n’a ni précisé
sa conclusion n° II ni requis de délai pour le faire. En outre, il n’a pas pris la peine
de se déterminer sur
les allégués
de la partie adverse. Or, les allégués de l’intimée apparaissent vraisemblables,
l’appelant ayant lui-même indiqué, dans son courrier du 2 avril 2020, que sa situation
financière ne lui permettait plus de payer la pension alimentaire et qu’il lui versait autant
qu’il était possible de le faire. En outre, la décision de l’AI rendue à l’égard
de l’intéressé atteste bel et bien qu’il reçoit désormais une rente mensuelle
pour ses enfants et qu’il a perçu un rétroactif de 17'446 francs. Ainsi, l’appelant,
qui se garde bien de se déterminer sur ces éléments, ne démontre pas que l’intimée
lui devrait le remboursement d’une quelconque somme provenant de sa rente AI. Dans ces conditions,
il n’y a pas lieu de donner suite aux conclusions n
os
II et III de l’appelant, celles-ci ne reposant sur aucun fondement.
5.
5.1
L’appelant sollicite la suppression de la contribution d’entretien de 4'400 fr. par
mois due en faveur de l’intimée, à compter du mois d’avril 2020 compris. Il invoque
une modification essentielle et durable des circonstances. Il se plaint également d’arbitraire.
5.2
5.2.1
Les mesures protectrices de l'union conjugale demeurent en vigueur même au-delà de l'ouverture
de la procédure de divorce. Une fois ordonnées, elles ne peuvent être modifiées par
le juge des mesures provisionnelles qu'aux conditions de l'art. 179 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210), applicable par renvoi de l'art. 276 al. 1 CPC (TF 5A_64/2018 du 14 août 2018
consid. 3.1 et les références citées).
5.2.2
Aux termes de l'art. 179 al. 1, 1
re
phrase, CC, le juge prononce les modifications commandées par les faits nouveaux et rapporte les
mesures prises lorsque les causes qui les ont déterminées n'existent plus.
5.2.3
5.2.3.1
Selon la jurisprudence, la modification des mesures protectrices ne peut être obtenue que si, depuis
leur prononcé, les circonstances de fait ont changé d'une manière essentielle et durable,
à savoir si un changement significatif et non temporaire est survenu postérieurement à
la date à laquelle la décision a été rendue, si les faits qui ont fondé le choix
des mesures provisoires dont la modification est sollicitée se sont révélés faux
ou ne se sont par la suite pas réalisés comme prévu, ou encore si la décision de
mesures provisoires est apparue plus tard injustifiée parce que le juge appelé à statuer
n'a pas eu connaissance de faits importants (ATF 143 III 617 consid. 3.1 et les références
citées ; TF 5A_611/2019 du 29 avril 2020 consid. 4.1 ; TF 5A_297/2016 du 2 mai 2017
consid. 2.1, non publié aux ATF 143 III 233 ; TF 5A_501/2018 du 22 novembre 2018 consid.
2 ; TF 5A_848/2018 du 16 novembre 2018 consid. 5.1.2). Le fait revêt un caractère
nouveau lorsqu'il n'a pas été pris en considération pour fixer la contribution d'entretien
dans le jugement précédent. Ce qui est déterminant, ce n'est pas la prévisibilité
des circonstances nouvelles, mais exclusivement le fait que la rente ait été fixée sans
tenir compte de ces circonstances futures (ATF 131 III 189 consid. 2.7.4 [à propos de l'art. 129
al. 1 CC] ; TF 5A_64/2018 du 14 août 2018 consid. 3.1 ; TF 5A_617/2017 du 28 septembre
2017 consid. 3.1 ; TF 5A_677/2016 du 16 février 2017 consid. 2.1.1 ; cf. ég. ATF
141 III 376 consid. 3.3.1 ; TF 5A_842/2015 du 26 mai 2016 consid. 2.4.1, non publié aux ATF
142 III 518). Il n'est donc pas décisif que le fait ait été imprévisible au moment
de la précédente fixation. On présume néanmoins que la contribution d'entretien a
été fixée en tenant compte des modifications prévisibles, soit celles qui, bien que
futures, sont déjà certaines ou fort probables (ATF 138 III 289 consid. 11.1.1 [à propos
de l'art. 129 al. 1 CC] ; TF 5A_154/2019 du 1
er
octobre 2019 consid. 4.1, FamPra.ch 2020, p. 177 ; TF 5A_64/2018 du 14 août 2018 consid. 3.1 ;
TF 5A_617/2017 du 28 septembre 2017 consid. 3.1).
La partie requérante doit fonder sa demande en modification sur de vrais
nova
(ATF 143 III 42 consid. 5.2 et 5.3 ; TF 5A_42/2019 du 18 avril 2019 consid. 3.2), c'est-à-dire
des faits ou moyens de preuves qui ne sont apparus ou devenus disponibles qu'après le moment où,
dans une procédure antérieure, achevée par un jugement entré en force, les moyens
d'attaque et de défense pouvaient pour la dernière fois être invoqués. Sont assimilés
à de vrais
nova
les faits qui existaient déjà au moment de la procédure précédente et qui étaient
connus de la partie qui les invoque, mais qui n'ont alors pas été invoqués par celle-ci
faute de pouvoir les prouver (ATF 142 III 42 consid. 5.2 ; TF 5A_18/2016 du 24 novembre 2016 consid.
2.5 ; TF 5A_721/2007 du 29 mai 2008 consid. 3.2 ; TF 5C.84/2005 du 21 juin 2005 consid. 2.1
et la doctrine citée). En d'autres termes, la voie de la modification est ouverte soit lorsque le
fait allégué est un vrai
novum
,
soit lorsqu'il constitue un pseudo
novum
,
mais que le moyen de preuve apte à l'établir est un vrai
novum
(TF 5A_154/2019 du 1
er
octobre 2019 consid. 4.1).
En revanche, les parties ne peuvent pas invoquer, pour fonder leur requête en modification, une
mauvaise appréciation des circonstances initiales, que le motif relève du droit ou de l'établissement
des faits allégués sur la base des preuves déjà offertes ; pour faire valoir
de tels motifs, seules les voies de recours sont ouvertes ; la procédure de modification n'a
en effet pas pour but de corriger le premier jugement, mais de l'adapter aux circonstances nouvelles
(ATF 137 III 604 consid. 4.1.1 [à propos de l'art. 286 al. 2 CC] ; TF 5A_501/2018 du 22
novembre 2018 consid. 2 ; TF 5A_848/2018 du 16 novembre 2018 consid. 5.1.2 ; TF 5A_1005/2017
du 23 août 2018 consid. 3.1.1). Par ailleurs, lorsqu'il s'agit d'invoquer des pseudo
nova
qui ne pouvaient être présentés avant le début des délibérations d'appel,
seule la voie de la révision est ouverte (art. 328 al. 1 CPC ; ATF 143 III 42 consid. 5.2 et
5.3 ; TF 5A_42/2019 du 18 avril 2019 consid. 3.2), sous réserve du cas dans lequel le moyen
de preuve apte à établir le fait invoqué est un vrai
novum
(TF 5A_154/2019 du 1
er
octobre 2019 consid. 4.1).
5.2.3.2
Le moment déterminant pour apprécier si des circonstances nouvelles se sont produites est la
date du dépôt de la requête de modification (ATF 137 III 604 consid. 4.1.1 et la référence
citée ; TF 5A_611/2019 du 29 avril 2020 consid. 4.1 ; TF 5A_400/2018 du 28 août
2018 consid. 3 ; TF 5A_788/2017 du 2 juillet 2018 consid. 5.1). A titre d’exception,
l'évolution prévisible de la situation doit toutefois être prise en considération
dans l’examen de l’entrée en matière, cela afin d’éviter autant que
possible des procédures de modification ultérieures (ATF 120 II 285 consid. 4b ; 5A_874/2019
du 22 juin 2020 consid. 3.2 ; TF 5A_373/2015 du 2 juin 2016 consid. 4.3.1, FamPra.ch 2016 p.
999).
5.2.3.3
Il appartient au requérant d'alléguer et de rendre vraisemblable le changement essentiel et
durable des circonstances ou le fait que la décision de mesures protectrices reposait sur des constatations
inexactes. Il doit en outre montrer que ces éléments justifient l'adaptation des mesures précédemment
prononcées (TF 5A_787/2017 du 28 novembre 2017 consid. 5.1 et les références citées ;
Juge délégué CACI 10 janvier 2020/12 consid. 3.1.1).
5.3
L’appelant expose qu’il ne pourrait
plus exercer sa profession de dentiste en raison de la situation sanitaire liée à la pandémie
de Covid-19. A tout le moins, il allègue qu’à cause de cette crise, son activité
professionnelle et ainsi ses revenus auraient diminué de manière drastique. Il fait valoir
que ses revenus sont passés de 5'805 fr. 70 à 4'614 fr. 70 par mois s’agissant de son
activité salariée et qu’il est privé de tout revenu en ce qui concerne son activité
d’indépendant. L’appelant reproche au premier juge d’avoir retenu qu’au
moment du dépôt de sa requête du 26 mars 2020, la situation liée à la crise
sanitaire se voulait temporaire, de sorte que le changement de circonstances ne pouvait être considéré
comme essentiel et durable. Il ajoute que l’autorité de première instance a ignoré
que lorsque l’audience du 8 juillet 2020 a eu lieu, la situation prenait de l’ampleur et
que de nouvelles mesures restrictives étaient décidées par le gouvernement. L’appelant
fait valoir que cette situation est désormais durable et que cela était déjà visible
en juillet 2020. Enfin, il reproche au premier juge de n’avoir pas tenu compte des pièces
produites afin d’établir la baisse de ses revenus liée à son activité d’indépendant.
En l’occurrence, durant la première vague de la pandémie liée au coronavirus, les
cabinets dentaires ont eu l’interdiction de pratiquer des interventions non urgentes à partir
du 21 mars 2020 mais ont pu rouvrir leurs portes aux patients à partir du 27 avril 2020, moyennant
un plan de protection strict (port du masque, gants, lunettes de protection, désinfection, évitement
des contacts entre les patients, etc.) leur permettant de reprendre leurs activités cliniques (cf.
https://www.sso.ch/fr /accueil/coronavirus-actualisation.html). Depuis lors, ce secteur d’activité
n’a pas été impacté par de nouvelles restrictions. Ainsi, l’activité
professionnelle de l’appelant a bel et bien dû être péjorée dans le courant
des mois de mars et avril 2020, impliquant peut-être une baisse ponctuelle de ses revenus durant
cette période. Cela étant, depuis lors, et quand bien même la situation sanitaire persiste,
les dentistes ont eu la possibilité de reprendre et de poursuivre leur activité professionnelle
de manière usuelle, sous réserve d’un plan de protection à respecter. Dans ces conditions,
on ne saurait admettre que l’appelant a subi un changement essentiel et durable de sa situation
professionnelle, et donc financière, en raison de la crise sanitaire. Par ailleurs, les pièces
produites par l’appelant à l’appui de sa requête de mesures provisionnelles ne
sont pas probantes et ne permettent donc pas d’admettre, même sous l’angle de la vraisemblance,
une baisse essentielle et durable des revenus provenant de ses activités, tant indépendante
que salariée. Les pièces 7 et 8 consistent en effet simplement en des informations ou directives
transmises aux médecins-dentistes. Quant aux pièces 9 et 154, à savoir les fiches de salaire
de l’intéressé pour les mois de janvier à juin 2020, elles font état d’un
salaire mensuel net à 50% de 5'768 fr. 40, allocations familiales non comprises. Or, à l’époque
du prononcé du 30 novembre 2018, l’appelant réalisait un salaire pour le même taux
de 5'805 fr. 70. La différence est donc minime. Au surplus, s’agissant de l’activité
indépendante, il y a lieu de rappeler que, selon la jurisprudence, le caractère durable de
la baisse de bénéfice de personne exerçant une telle activité lucrative doit être
apprécié à l’aune du résultat d’exploitation sur plusieurs exercices
postérieurs à ceux pris en compte dans la décision dont la modification est demandée
(cf. TF 5A_617/2017 du 28 septembre 2017 consid. 3.4.2). Or, rien de tel n’est allégué
ou n’a été produit, les relevés de comptes bancaires de l’appelant ne donnant
en particulier aucune information à cet égard (not. pièces 151 et 155). L’intimée
semble enfin démontrer que l’intéressé exercerait son activité de dentiste
dans plusieurs cabinets (cf. réponses, p. 5, et pièce 106), ce que l’appelant n’a
pas jugé utile de contester.
En définitive, à ce stade, force est de constater que l’appelant n’établit
aucune modification essentielle et durable de sa situation financière par rapport à la situation
qui prévalait lors du prononcé du 30 novembre 2018.
5.4
L’appelant reproche au premier juge de n’avoir pas pris en compte l’AVC dont il a été
victime. Il expose que cette maladie a impacté significativement et durablement son activité
professionnelle et qu’il ne peut désormais plus être exigé de lui qu’il poursuive
son activité professionnelle au même rythme afin de maintenir un revenu lui permettant de payer
la contribution d’entretien due à l’intimée. L’appelant reproche en outre
à la Présidente d’avoir déduit du fait qu’il n’avait pas souscrit d’assurance
perte de gain qu’il aurait une trésorerie suffisante pour faire face à une incapacité
de gain.
En l’espèce, dans sa requête de mesures provisionnelles, l’appelant a allégué
une modification des circonstances en lien avec la pandémie de coronavirus, mais n’a pas allégué
d’incapacité de travail liée à un AVC. Il a tout au plus allégué avoir
eu un AVC dans le cadre de la procédure au fond, puis produit un certificat médical daté
du 24 juin 2020 attestant une maladie (not. pièces 153 et 226). Or, quoi qu’il en soit, à
la lecture de celui-ci, on relève que l’intéressé a pu reprendre une activité
partielle dès le 25 juin 2020 et une activité totale à compter du 3 août 2020. Ainsi,
force est de constater que, sous l’angle de la vraisemblance, une incapacité de travail durable
en lien avec l’AVC allégué n’est à ce stade pas établie. De plus, selon
les fiches de salaires produites, l’appelant paraît avoir perçu l’entier de son
salaire pendant la période concernée. Quant à l’absence d’assurance perte
de gain, il n’expose pas en quoi cette circonstance induirait un changement important et durable
des circonstances. En réalité, cet argument a été relevé par le premier juge
afin de constater que la situation de fortune de l’intéressé était confortable.
Or, l’appelant, se contentant de contester l’argument du premier juge, n’a pas jugé
utile de produire, par exemple, sa déclaration d’impôt afin de le démentir.
Le moyen de l’appelant doit être rejeté.
5.5
L’appelant considère qu’il y a lieu de prendre compte la rente AI que perçoit désormais
l’intimée dans le calcul de la contribution d’entretien due à celle-ci. Il ajoute
que l’intimée n’exerce pas son droit de visite, de sorte qu’il en résulterait
une augmentation des frais qu’il conviendrait de prendre en compte. Enfin, il fait valoir que la
situation de son épouse se serait améliorée, dès lors qu’elle toucherait le
Revenu d’insertion, par 2'800 fr. par mois, et d’autres aides, si bien que ses frais de logement
et de soins médicaux seraient, à tout le moins partiellement, pris en charge par des tiers.
En l’espèce, l’intimée perçoit certes désormais une rente AI de 1'678
fr. par mois et a touché un montant rétroactif de 10'068 francs. Toutefois, comme on l’a
vu, l’appelant reçoit dorénavant également une rente AI de 1'342 fr. par mois pour
ses enfants et a perçu un montant rétroactif de 17'446 francs. Ainsi, la différence entre
la rente de l’intimée et celle des enfants perçue par l’appelant sont de l’ordre
de de 300 fr. seulement, de sorte qu’il y a lieu de considérer que les budgets des parties
sont équilibrés et ne sont ainsi sujets à aucune modification essentielle et durable.
On relève à toutes fins utiles que, contrairement à l’intimée, l’intéressé
n’a pas été dans l’obligation de rembourser les services sociaux.
Par ailleurs, on ne saurait suivre l’appelant lorsqu’il considère que la situation financière
de l’intimée se serait améliorée. Tout d’abord, on relève que, dans sa
requête de mesures provisionnelles, l’intéressé a allégué que la situation
de l’intimée n’avait pas changé (cf. all. 35). En outre, si celle-ci nécessite
de l’aide des services sociaux et d’autres institutions, c’est qu’elle n’a
pas les moyens suffisants pour subvenir à ses besoins. A tout le moins, l’appelant, qui, rappelons-le,
n’a semble-t-il pas versé l’entier de la contribution due à son épouse depuis
le mois d’avril 2020, ne démontre pas le contraire.
Pour le reste, mis à part la rente AI, et dans la mesure où l’appelant n’est pas
parvenu à établir une baisse de ses revenus, on ne constate aucune modification essentielle
et durable à cet égard depuis le prononcé du 30 novembre 2018. De plus, l’intéressé
n’a pas contesté le fait que les charges alléguées en première instance n’ont
pas été retenues par le premier juge, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’y revenir.
En outre, s’agissant d’éventuels frais de garde supplémentaires liés à
l’absence de droit de visite, outre que ce point n’a pas été allégué
en première instance (cf. all. 16 et 33), il y a lieu de rappeler que l’appelant touche désormais
une rente AI de 671 fr. pour chacun des enfants, si bien que de tels frais sont désormais couverts.
Enfin, on ne voit pas en quoi ces frais représenteraient une modification durable, dès lors
que le droit de visite de la mère devra reprendre, selon ses propres conclusions, dès que possible.
En définitive, compte tenu des éléments qui précèdent, il n’y a pas lieu
de revoir le montant de la contribution d’entretien due par l’appelant à son épouse
tel qu’il avait été arrêté par le prononcé rendu le 30 novembre 2018,
aucune modification essentielle et durable des circonstances n’étant établie.
6.
6.1
En conclusion, l’appel doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité et l’ordonnance
entreprise confirmée.
6.2
Les frais judiciaires de deuxième instance, qui comprennent les frais de l’ordonnance de mesures
superprovisionnelles, arrêtés à 1’200 fr. (art. 65 al. 4 TFJC [Tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelant,
qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
6.3
Selon la liste d’opérations produite par Me Emmanuel Hoffmann, dont il n’y a pas lieu
de s’écarter, il convient d’allouer à ce dernier, conseil d’office de l’intimée,
une indemnité de 985 fr. 40, TVA et débours compris.
L’intimée, bénéficiaire de l’assistance judiciaire, est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, tenue au remboursement de l'indemnité de son conseil d'office provisoirement
laissée à la charge de l'Etat.
6.4
L’appelant versera à l’intimée la somme de 1'200 fr. (art. 3 et 7 TDC [Tarif des
dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]) à titre de dépens
de deuxième instance (art. 122 al. 1 let. d CPC)
Par
ces motifs,
la
juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’200 fr. (mille deux
cents francs), sont mis à la charge de l’appelant I.________.
IV.
L’indemnité d’office de Me Emmanuel Hoffmann, conseil d’office de l’intimée
N.________, est arrêtée à 985 fr. 40 (neuf cent huitante-cinq francs et quarante centimes),
TVA et débours compris.
V.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC,
tenue au remboursement de l’indemnité à son conseil d’office provisoirement laissée
à la charge de l’Etat.
VI.
L’appelant I.________ doit verser à l’intimée N.________, née [...], la somme
de 1'200 fr. (mille deux cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
VII.
L’arrêt motivé est exécutoire.
La
juge déléguée :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Thierry de Mestral, avocat (pour I.________),
‑
Me Emmanuel Hoffmann, avocat (pour N.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :