vd_findinfo · HC / 2019 / 924 · 2019-09-30 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, REJET DE LA DEMANDE, CHANCES DE SUCCÈS | 117 let. b CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 30.09.2019 HC / 2019 / 924

TRIBUNAL
CANTONAL
CC19.029548-191321
264
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
30 septembre 2019
_______________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
M.
Pellet et Mme Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Logoz
*****
Art.
117 let. b CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
C.________
,
à [...], requérant, contre le prononcé en matière d’assistance judiciaire rendu
le
23 août 2019 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause patrimoniale divisant le recourant
d’avec
I.________
et
D.________
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 23 août 2019, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne a refusé à C.________, dans la cause en paiement l’opposant à I.________
et D.________, le bénéfice de l’assistance judiciaire (I) et a rendu le prononcé
sans frais (II).
En droit, le premier juge, saisi d’une requête d’assistance judiciaire d’C.________
dans le cadre d’une demande en paiement déposée contre I.________ et D.________, a retenu
qu’il ne ressortait ni de la requête de conciliation ni des pièces produites à l’appui
de celle-ci, qu’un acte illicite aurait été commis à l’encontre d’C.________
par I.________ ou D.________. En particulier, aucune des pièces produites par le requérant
n’apparaissait susceptible de donner crédit à ses allégations concernant le blocage
de ses communications par son opérateur téléphonique, ce blocage étant vraisemblablement
dû au fait qu’il ne les payait plus. Dans ces circonstances, les chances du requérant
de gagner le procès s’avéraient sensiblement inférieures aux risques de le perdre.
Il se justifiait en conséquence de refuser à C.________ le bénéfice de l’assistance
judiciaire, celui-ci ne remplissant pas la seconde condition cumulative de l’art. 117 CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272).
B.
Par acte du 28 août 2019, C.________ a interjeté
recours contre ce prononcé en concluant, sous suite de frais et dépens, à sa réforme
en ce sens que l’assistance judiciaire lui soit accordée et que la juge [...] soit récusée
« pour suspicion légitime ». Il a produit un lot de pièces à l’appui
de son écriture.
Le 17 septembre 2019, le recourant a versé l’avance de frais requise à hauteur de 100
francs.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du prononcé, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Le 2 juillet 2019, C.________ a adressé au Tribunal d’arrondissement de Lausanne une requête
de conciliation tendant à ce que I.________ et D.________ soient condamnés à lui verser
la somme de 4'000 fr. à titre de remboursement de ses frais de communication, de 10'000 fr. à
titre de réparation du tort moral et du préjudice subi et de 1'000 fr. pour les frais de dossier
et les déplacements au tribunal. Dans sa requête, il a exposé que ses communications avaient
été bloquées par son opérateur et qu’à la suite de ce blocage, il se serait
senti humilié et violé dans ses droits à sa vie privée. Ces agissements lui auraient
causé un préjudice considérable dans ses affaires, au sein de sa famille ainsi qu’auprès
de ses amis, de sorte que sa demande en paiement devrait être admise et ses prétentions pécuniaires
allouées.
2.
A l’appui de sa requête, C.________ a produit un lot de pièces comprenant un contrat
de téléphonie mobile avec l’opérateur I.________, une marque de D.________, une
facture établie par I.________ pour les communications du requérant du 1
er
au 30 novembre 2018 ainsi qu’une capture d’écran téléphonique qui confirmerait
le blocage de ses communications.
En droit
:
1.
1.1
L’art. 319 let. b ch. 1 CPC ouvre la voie du recours contre les décisions et ordonnances d’instruction
de première instance pour lesquelles un recours est expressément prévu par la loi. Tel
est le cas en l’espèce, l’art. 121 CPC ouvrant la voie du recours contre les décisions
refusant ou retirant totalement ou partiellement l'assistance judiciaire.
Le prononcé statuant sur une requête d’assistance judiciaire étant régi par
la procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), le recours, écrit et motivé, doit s’exercer
dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). II est introduit auprès de l’instance
de recours, soit en l’occurrence la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
Le recours doit être motivé (art. 321
al. 1 CPC). Le recourant doit expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution retenue
par le premier juge (TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid. 3.1). La motivation doit être suffisamment
explicite pour que l'instance de recours puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation
précise des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier
sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_396/2013 du 26 février
2014 consid. 5.3.1). En l’absence de motivation suffisante, le recours doit être déclaré
irrecevable (TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3).
Le CPC ne prévoit pas qu’en présence d’un mémoire de recours ne satisfaisant
pas aux exigences légales, notamment de motivation, un délai raisonnable devrait être
octroyé pour rectification. L’art. 132 al. 1 et 2 CPC ne permet pas de compléter ou d’améliorer
une motivation insuffisante, même si le mémoire émane d’une personne sans formation
juridique, et il ne saurait être appliqué afin de détourner la portée de l’art.
144 al. 1 CPC qui interdit la prolongation des délais fixés par la loi (TF 4A_659/2011 du 7
décembre 2011 consid. 5, RSPC 2012 p. 128, SJ 2012 I 231 ; TF 5A_2015 du 21 août
2015 consid. 3.2.2).
1.3
En l’espèce, le recours est formé
en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC).
La conclusion tendant à ce que la juge [...] soit récusée est manifestement irrecevable,
le prononcé entrepris portant exclusivement sur l’assistance judiciaire.
Quant à la conclusion tendant à ce que l’assistance judiciaire soit accordée au
recourant pour la procédure de première instance, sa recevabilité apparaît également
douteuse, tant la motivation du recours apparaît confuse et peu compréhensible. La question
peut toutefois rester ouverte, le recours devant de toute manière être rejeté pour les
motifs qui vont suivre.
2
.
2.1
Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art.
320 CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du
droit (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2
e
éd., 2013, n. 1 ad art. 320 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne
permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz, Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
2.2
En procédure de recours, les allégations
de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).
En l’espèce, le recourant a produit, outre le prononcé attaqué, un lot de pièces
qui s’avèrent toutes nouvelles. Elles sont dès lors irrecevables.
3.
3.1
Le recourant reproche au premier juge d’avoir
retenu qu’il ne ressortait ni de la requête de conciliation ni des pièces produites qu’un
acte illicite aurait été commis à son encontre par I.________ ou D.________ et que le
blocage de ses communications serait vraisemblablement imputable au fait qu’il ne les payait plus.
3.2
En vertu de l'art. 117 CPC, une personne a droit
à l'assistance judiciaire lorsqu'elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et que sa
cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b). L'octroi de l'assistance
judiciaire obéit ainsi à deux conditions cumulatives, soit l'absence de ressources suffisantes
et les chances de succès de la procédure. Ces conditions coïncident avec celles découlant
du droit à l'assistance judiciaire, tel que garanti par l'art. 29 al. 3 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un procès est dépourvu de chances de
succès lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le
perdre et qu'elles ne peuvent donc être considérées comme sérieuses, de sorte qu'une
personne raisonnable et de condition aisée renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle
s'exposerait à devoir supporter ; il n'est pas dépourvu de chances de succès lorsque
celles-ci et les risques d'échec s'équilibrent à peu près, ou que les premières
ne sont que légèrement inférieures aux secondes. Ce qui est déterminant est de savoir
si une partie, qui dispose des ressources financières nécessaires, se lancerait ou non dans
le procès après une analyse raisonnable, en fonction des seules chances de succès et de
façon objective. Une partie ne doit ainsi pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait
pas à ses frais, uniquement parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4
et les réf. citées ; TF 4A_286/2011 du 30 août 2011 consid. 2).
La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête
et sur la base d'un examen sommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1 ; ATF 139 III 475 consid. 2.2,
rés. in JdT 2015 II 247 ; ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 ; ATF 133 III 614 consid. 5 et
les réf. citées ; TF 4A_325/2016 du 19 octobre 2016 consid. 4.1 ; TF 4A_614/2015
du 25 avril 2016 consid. 3.2 ; TF 4A_589/2013 du 16 janvier 2014 consid. 3.2, non publié à
l'ATF 140 III 12), sans toutefois instruire une sorte de procès à titre préjudiciel (ATF
124 I 304 consid. 2 ; TF 5A_574/2011 du 6 janvier 2012 consid. 3.1). La décision d'assistance
judiciaire doit certes être rendue avec une certaine précision ; elle ne doit toutefois
pas conduire à déplacer à ce stade le procès au fond (TF 5A_327/2017 consid. 4.1.2 ;
TF 5A_572/2015 du 8 octobre 2015 consid. 4.1 ; TF 5A_842/2011 du 24 février 2012 consid. 5.3
non publié in ATF 138 III 217).
En première instance et en matière patrimoniale, l'absence de chances de succès pourra
être plus fréquemment opposée à un plaideur voulant introduire une action vouée
à l'échec, ce qui devra cependant s'apprécier
prima
facie
sur la base de simples vraisemblances, voire
des seules allégations du requérant. En pratique, c'est donc surtout pour des motifs juridiques
qu'un refus à ce stade pourrait intervenir faute de chances de succès, par exemple s'il paraît
fortement probable au vu desdites affirmations et allégations que l'action envisagée serait
irrecevable, prescrite ou infondée (CREC 22 août 2016/336 consid. 4.2.2 et les réf. citées).
3.3
Il appartient à la partie requérante
de rendre vraisemblable le bien-fondé de sa prétention, soit les chances de succès du
procès envisagé, cas échéant sur la base de pièces susceptibles d'étayer
ses propos (TF 5A_380/2015 du 1
er
juillet 2015, RSPC 6/2015 n. 1740, pp. 494 ss). En l’occurrence, le recourant n’entreprend
aucune démonstration convaincante, se bornant, dans des allégations difficilement compréhensibles,
à soutenir que le blocage de ses communications téléphoniques serait injustifié puisqu’il
aurait toujours payé les frais de communication de son opérateur I.________. Force est cependant
de constater, au vu des moyens de preuve invoqués en première instance, que ses prétentions
pécuniaires, fondées sur un supposé acte illicite de son opérateur téléphonique,
s’avèrent,
prima
facie
, infondées. L’existence d’un
tel acte n’apparaît à ce stade guère vraisemblable puisqu’il ne démontre
nullement qu’il aurait réglé ses frais téléphoniques et que le supposé
blocage de ses communications, qui n’est pas davantage établi, serait donc imputable, comme
il le soutient, à un acte illicite de I.________ ou de D.________. De surcroît, le recourant
ne rend pas davantage vraisemblable les prétendus dommages subis, ni l’existence d’un
lien de causalité entre le comportement incriminé, prétendument illicite, et le dommage
invoqué. Contrairement à ce que soutient le recourant, il ne saurait être reproché
au magistrat de ne pas avoir procédé à l’administration des preuves pour évaluer
les chances de succès de la procédure dès lors que cette évaluation doit se faire
sur la base d’un examen sommaire fondé sur les allégations du requérant, sans instruire
une sorte de procès à titre préjudiciel.
En conséquence, c’est à juste titre que le premier juge a retenu que l’action ouverte
par le recourant apparaissait dépourvue de chances de succès au sens de la jurisprudence rappelée
ci-dessus, de sorte qu’une personne raisonnable renoncerait à s’y engager à ses
propres frais. La condition de l’art. 117 let. b CPC – cumulative à celle de l’art.
117 let. a CPC – n’étant pas réalisée, le recourant ne saurait bénéficier
de l’assistance judiciaire.
4.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté
selon le mode procédural de l'art. 322 al. 1 CPC et la décision entreprise confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance seront arrêtés à 100 fr.
(art.
69 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5])
et mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge du recourant C.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
C.________ personnellement.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :