vd_findinfo · HC / 2024 / 28 · 2023-11-20 · fr

OBLIGATION DE CHIFFRER LES CONCLUSIONS, MOTIVATION DE LA DEMANDE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2024 / 28

TRIBUNAL
CANTONAL
TD21.031390-231508
236
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
20 novembre 2023
__________________
Composition
:               Mme
Cherpillod
,
présidente
M.
Winzap et Mme Courbat, juges
Greffière :
Mme              Bannenberg
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
F.________
,
à [...], contre le prononcé rendu le 19 octobre 2023 par la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne fixant l’indemnité de son conseil d’office Me R.________,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par prononcé du 19 octobre 2023, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne (ci-après : la présidente) a relevé Me R.________ de son mandat de conseil
d’office de F.________ (I), a fixé l’indemnité de conseil d’office de F.________,
allouée à Me R.________, à 9'719 fr. 65, débours et TVA compris, pour la période
du 24 septembre 2021 au 2 septembre 2022 (II), a dit que la bénéficiaire de l’assistance
judiciaire était tenue au remboursement de l’indemnité allouée à son conseil
d’office, provisoirement laissée à la charge de l’Etat (III) et a dit que la prononcé
était rendu sans frais (IV).
La présidente a arrêté l’indemnité d’office de Me R.________ en se fondant
sur sa liste des opérations du 2 septembre 2022. Après avoir examiné et évalué
ces opérations sur la base du dossier, elle a considéré que sur le temps de travail revendiqué,
à hauteur de 61 heures et 17 minutes, 47 heures et 45 minutes étaient indemnisables. Compte
tenu du tarif horaire de 180 fr., du forfait de 5 % pour les débours et de la TVA à 7.7 %
sur le tout, l’indemnité d’office a été arrêtée à 9'719 fr. 65.
2.
Par acte du 3 novembre 2023 adressé au Tribunal d’arrondissement de Lausanne, F.________ (ci-après :
la recourante) a interjeté recours de ce prononcé.
3.
3.1
La décision arrêtant la rémunération du conseil d’office, au sens de l’art. 122
al. 1 let. a CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) est une décision
sur frais qui ne peut être attaquée séparément que par un recours selon l’art.
110 CPC (Tappy,
in
Bohnet
et al., Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019 [cité ci-après : CR-CPC], n. 21 ad art. 122 CPC).
L’art. 122 al. 1 let. a CPC règle la rémunération du conseil d’office. Cette
disposition figure au chapitre qui réglemente l’assistance judiciaire et qui comprend les
art. 117 à 123 CPC. En appliquant par analogie l’art. 119 al. 3 CPC, lequel prévoit la
procédure sommaire lorsque le tribunal statue sur la requête d’assistance judiciaire,
on en déduit que dite procédure est également applicable lorsque le tribunal statue sur
l’indemnité du conseil d’office. Partant, le délai pour interjeter recours est
de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Le délai est respecté lorsque l’acte est acheminé
en temps utile auprès de l’autorité de première instance, laquelle doit le transmettre
sans délai à l’autorité de deuxième instance compétente (ATF 140 III 636
consid. 3.6).
Etant tenu de rembourser l’assistance judiciaire dès qu’il est en mesure de le faire
selon l’art. 123 al. 1 CPC, le bénéficiaire de l’assistance judiciaire dispose
à titre personnel d’un intérêt à recourir contre la rémunération
équitable de son conseil d’office, accordée selon l’art. 122 al. 1 let. a CPC (CREC
4 octobre 2022/231 consid. 3.1.1 et l’arrêt cité ; Tappy, op. cit., n. 22 ad art.
122 CPC).
3.2
3.2.1
Pour être recevable, le recours doit être motivé (art. 321 al. 1
in
initio
CPC). Il incombe au recourant de s’en
prendre à la motivation de la décision attaquée pour tendre à en démontrer le
caractère erroné (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et les références citées ;
ATF 141 III 569 consid. 2.3.3). Afin de satisfaire à cette exigence, le recourant doit discuter
au moins de manière succincte les considérants du jugement qu’il attaque. Il ne lui suffit
pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de se livrer à des critiques
toutes générales de la décision attaquée. Sa motivation doit être suffisamment
explicite pour que l’instance de recours puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une
désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces
du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 147 III 176,
loc.
cit
; ATF 141 III 569,
loc.
cit.
; TF 5A_693/2022 du 6 mars 2023 consid.
6.2).
3.2.2
Pour être recevable, le recours doit en outre contenir, sous peine d'irrecevabilité, des conclusions.
Bien que le recours déploie avant tout un effet cassatoire, le recourant doit prendre des conclusions
au fond, sous peine d’irrecevabilité du recours, afin de permettre à l’autorité
de recours de statuer à nouveau pour le cas où les conditions de l’art. 327 al. 3 let.
b CPC seraient réunies (CREC 4 juillet 2022/163 ; Jeandin, CR-CPC, n. 5 ad art. 321 CPC). Dès
lors, les conclusions doivent être rédigées d’une manière suffisamment précise
pour pouvoir être reprises telles quelles dans le dispositif de la décision à rendre (ATF
137 Ill 617 consid. 4.3 et 4.4 et les références citées,
in
SJ 2012 1373 ; TF 4D_71/2020 du 23 février 2021 consid. 3.1). Il s’ensuit qu’en
matière pécuniaire, les conclusions doivent être chiffrées (ATF 137 III 617 consid.
4.3 et 4.4 et les références citées, SJ 2012 I 373 ; CREC 11 février 2020/41).
L’exigence de conclusions chiffrées sous peine d’irrecevabilité du recours contre
un prononcé sur frais ne constitue pas un formalisme excessif (cf. TF 5A_872/2022 du 6 juin 2023
consid. 3.3.1 en matière de dépens ; TF 4D_61/2011 du 26 octobre 2011 consid. 2.3,
in
Revue suisse de procédure civile 2012 p. 92).
3.2.3
Si l’autorité de deuxième instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier
des vices de forme, à l’instar de l’absence de signature, il ne saurait être remédié
à un défaut de motivation ou à des conclusions déficientes, de tels vices n’étant
pas d’ordre formel et affectant le recours de manière irréparable (ATF 137 III 617 consid.
6.4 ; TF 5A_368/2018 du 25 avril 2019 consid. 4.3.4 et les références citées). L’art.
132 CPC ne permet pas non plus de compléter ou d’améliorer une motivation insuffisante,
ce même si le mémoire émane d’une personne sans formation juridique (TF 137 III
617 consid. 6.4 ; TF 5A_368/2018,
loc. cit.
;
TF 4A_375/2015 du 26 janvier 2016 consid. 7.2, non publié
in
ATF 142 III 102).
3.3
En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile auprès de l’autorité
précédente par une personne qui y a un intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC). Cela étant,
la motivation du recours est difficilement compréhensible et indigente. La recourante fait valoir
qu’elle aurait d’ores et déjà versé 11'957 fr. 90 à Me R.________ et
semble se plaindre de la manière dont son ancien conseil s’est acquitté de sa mission.
Cela étant, il lui appartenait d’expliquer en quoi les heures facturées par son ancienne
avocate et indemnisées par la présidente seraient infondées et de le démontrer, ce
qu’elle ne fait pas. Le recours est non seulement dépourvu de toute motivation contre le prononcé
attaqué, mais ne contient pas non plus de conclusion, en particulier chiffrée, et ne permet
pas de déterminer quel serait, selon la recourante, le montant de l’indemnité qu’elle
estime justifiée. On ignore en définitive ce qu’elle entend obtenir en deuxième
instance et pour quels motifs. Par ailleurs, en tant qu’elle réclame à Me R.________
le paiement de la somme de 8'000 fr., prétendument prélevée par la susnommée
sur un montant destiné à la recourante, celle-ci fait valoir un moyen qui sort manifestement
du cadre du prononcé attaqué et, partant, de la compétence de l’autorité de
céans.
Il n’y a pas lieu d’accorder à la recourante un délai pour compléter sa motivation
et ses conclusions, le vice étant irrémédiable.
4.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable en application
de l’art. 322 al. 1
in
fine
CPC et le prononcé confirmé.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) ni dépens de deuxième instance, Me
R.________ n’ayant pas été invitée à se déterminer sur le recours.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l’art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :
La greffière :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
‑
F.________,
‑
Me R.________.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 – RS 173.110), cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est
recevable que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière
de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :