vd_findinfo · Décision / 2017 / 95 · 2017-02-02 · fr

DÉFENSE D'OFFICE, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 134 CPP, 393 CPP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 02.02.2017 Décision / 2017 / 95

TRIBUNAL
CANTONAL
83
PE15.019672-ERY
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
2 février 2017
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffière
:              Mme
Villars
*****
Art.
134 al. 2 et 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 16 janvier 2017 par
P.________
contre l’ordonnance de refus de remplacement de son défenseur d’office rendue le 6
janvier 2017 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE15.019672-ERY
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait
et en droit :
1.
Une instruction pénale a été ouverte par le Ministère public de l’arron­dis­sement
de Lausanne contre P.________ pour actes d’ordre sexuel avec des enfants (art. 187 ch. 1 CP) et
pour dénonciation calomnieuse (art. 303 ch. 1 CP).
2.
Par courrier du 28 décembre 2016, P.________
a requis la révocation du mandat d’office de Me Laurent Moreillon.
Par ordonnance du 6 janvier 2017, le Ministère public de l’arrondisse­ment de Lausanne
a refusé de relever Me Laurent Moreillon de sa mission de défen­seur d’office et
de le remplacer par un avocat choisi par P.________.
3.
Par acte du 16 janvier 2017, P.________ a recouru
contre cette déci­sion.
Par lettre adressée le 20 janvier 2017 au Ministère public (P. 185/2), P.________ a requis
la désignation de Me Claude Nicati en qualité de nouveau défenseur d’office.
Par courrier du 30 janvier 2017, Me Laurent Moreillon a indiqué au Ministère public que la
relation de confiance avec P.________ était véritablement rompue, qu’il était manifestement
dans l’intérêt de son client de se voir désigner un nouvel avocat d’office
et que le prévenu semblait avoir toute confiance en l’avocat Claude Nicati.
4.
Par ordonnance du 2 février 2017, le Ministère public de l’arrondisse­ment de Lausanne
a relevé Me Laurent Moreillon de sa mission de défenseur d’office d’P.________
et a désigné Me Claude Nicati en qualité de défenseur d’office du prévenu.
5.
Au vu de la nouvelle ordonnance rendue le 2 février
2017 par le Ministère public, il convient de constater que le recours est devenu sans objet et de
rayer la cause du rôle (cf. CREP 22 octobre 2015/682 ; CREP 2 février 2015/44).
6.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt, par 330 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge
de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Les frais d’arrêt, par 330 fr. (trois
cent trente francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. P.________,
-
M. Claude Nicati, avocat,
-
M. Laurent Moreillon, avocat,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :