vd_findinfo · ML / 2018 / 194 · 2018-12-04 · fr

ACTE DE RECOURS, CONDITION DE RECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE, MOTIF DU RECOURS | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 04.12.2018 ML / 2018 / 194

TRIBUNAL
CANTONAL
FZ18.043294-181661
291
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
4 décembre 2018
______________________
Composition
:              Mme
Byrde
,
présidente
Mme
Rouleau et M. Maillard, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Vu la décision rendue le 11 octobre 2018 par la Présidente du Tribunal d’arrondissement
de l’Est vaudois, déclarant irrecevable la requête de mainlevée d’opposition
déposée le 10 octobre 2018 par
K.________
,
à [...], dans la poursuite n°
5’029'312
de l’Office des poursuites du district de Martigny exercée à son instance contre
W.________
,
à [...], pour le motif qu’une telle requête, quelle que soit sa valeur litigieuse, était
de la compétence du juge de paix et que la compétence du tribunal saisi était une des
conditions de la recevabilité de l’action,
vu le recours déposé le 23 octobre 2018 par K.________ contre cette décision, qui lui
avait été notifiée le 15 octobre 2018 ;
attendu que le recours a été formé en temps utile, dans les dix jours suivant la notification
de la décision attaquée (art. 321 al. 2 CPC [Code de procédure civile, RS 272]) ;
attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines
règles de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité
(Jeandin,
in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/ Tappy (éd.), Code de procédure civile commenté, Bâle
2011, n. 1
ad
art. 321 CPC),
qu’en particulier, le recours doit être motivé (art. 321 al. 1 CPC),
que, si la motivation du recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière,
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout
le moins satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte d’appel (TF 5A_206/2016 du
1
er
juin 2016 ; TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1, publié
in
RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),
que cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation
de la décision attaquée et que son argumentation doit être suffisamment explicite pour
que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il
fonde sa critique (ibid.),
qu’en l’espèce, le recourant ne formule aucun grief ou moyen de recours contre la décision
de la présidente du tribunal d’arrondissement,
qu’en particulier, il ne conteste pas les considérants de cette décision selon lesquels
le tribunal n’entre en matière que sur les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité
de l’action, l’une de ces conditions étant la compétence du tribunal à raison
de la matière (art. 59 al. 1 et 2 let. b CPC), et l’autorité compétente pour statuer
sur une requête de mainlevée d’opposition étant le juge de paix (art. 42b al. 1
ch. 2 LVLP [loi d’application dans le canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite ; RSV 280.05]),
qu’il soutient en revanche que l’intimée se comporterait « d’une manière
illégale et abusive » justifiant qu’il lui réclame une somme de 100'000 fr.
pour des dommages causés à sa vie privée,
que cela ne constitue
pas une motivation conforme aux exigences de la loi et de la jurisprudence,
que le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable ;
attendu que, même s’il était recevable, le recours serait mal fondé et devrait être
rejeté, les motifs du premier juge étant pertinents et sa décision justifiée par
l’incompétence matérielle qu’il a constatée, à laquelle s’ajoute
d’ailleurs l’incompétence à raison du lieu, le for de la poursuite étant à
Martigny ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. K.________,
‑
W.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 100’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :