vd_findinfo · Décision / 2014 / 443 · 2014-05-14 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, SÛRETÉS | 383 al. 1 CPP (CH), 383 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 14.05.2014 Décision / 2014 / 443

TRIBUNAL
CANTONAL
342
PE13.026232-DMT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 14 mai 2014
__________________
Présidence
de               M.
Abrecht
,
président
Juges
:              MM.
Krieger et Perrot
Greffier
:              M.
Quach
*****
Art.
383 CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 31 janvier 2014 par
C.H.________
et
B.H.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 14 janvier 2014 par le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE13.026232-DMT
.
Elle considère en fait et en droit :
A.
La direction de la procédure de l’autorité de recours peut astreindre la partie plaignante
à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et
indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007; RS 312.0]). Si les sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité
de recours n’entre pas en matière sur le recours (art. 383 al. 2 CPP).
Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles sont
remises à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou
encore débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du délai au
plus tard (Richard Calame, in : Kuhn/Jeanneret (éd.), Code de procédure pénale suisse,
Commentaire romand, Bâle 2011, n. 6 ad art. 383 CPP; cf. art. 143 al. 3 CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008; RS 272.0]).
B.
a)
Par acte daté du 29 janvier 2014, remis
à la poste le 31 janvier 2014,
C.H.________ et B.H.________ ont recouru contre
l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 14 janvier 2014 par le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte.
Par avis du 7 février 2014, la direction de la procédure a imparti aux recourants un délai
au 27 février 2014 pour effectuer un dépôt de 440 fr. à titre de sûretés,
avec l'indication qu'à défaut de paiement des sûretés en temps utile, il ne serait
pas entré en matière sur leur recours (P. 8).
Par courrier du 25 février 2014, les recourants ont requis l’octroi de l’assistance
judiciaire (P. 9).
Par ordonnance du 10 mars 2014, le président de la cour de céans a rejeté cette requête
d’assistance judiciaire et a fixé aux recourants un ultime délai au 21 mars 2014 pour
effectuer le dépôt de 440 fr. demandé le 7 février 2014 (P. 10).
Par arrêt du 24 mars 2014, saisi d’un recours interjeté par C.H.________ et B.H.________
contre l’ordonnance du 10 mars 2014, le Tribunal fédéral a annulé cette ordonnance
et a renvoyé la cause au président de la cour de céans pour nouvelle décision.
Par ordonnance du 28 mars 2014, le président de la cour de céans a à nouveau rejeté
la requête d’assistance judiciaire présentée par les recourants le
25
février 2014 et a fixé à ceux-ci un ultime délai de dix jours dès la notification
de l’ordonnance en cause pour effectuer le dépôt de 440 fr. à titre de sûretés.
Cette ordonnance a été notifiée aux recourants le 3 avril 2014.
Par arrêt du 1
er
mai 2014, saisi d’un recours interjeté par C.H.________ et B.H.________ contre l’ordonnance
du 28 mars 2014, le Tribunal fédéral a rejeté celui-ci dans la mesure où il était
recevable.
b)
Les
recourants n’ont pas procédé au paiement des sûretés requises dans le délai
que le président de la cour de céans leur avait imparti par ordonnance du 28 mars 2014, qui
est parvenu à échéance le 14 avril 2014. Ils n’ont pas non plus demandé de
prolongation ou de restitution du délai, étant du reste rappelé qu’il s’agissait
d’un ultime délai. Le recours interjeté le 31 janvier 2014 est dès lors irrecevable.
C.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de l’émolument
du présent arrêt, par 330 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires
pénaux du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), et des frais de l’ordonnance du 28 mars 2014,
par 540 fr., seront mis à la charge de C.H.________ et de B.H.________, qui succombent (art. 428
al. 1 CPP), à parts égales, soit 435 fr. chacun, et solidairement entre eux (art. 418 al. 1
et 2 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de recours, par 870 fr. (huit cent septante francs), sont mis à la
charge de C.H.________ et de B.H.________ à parts égales, soit 435 fr. (quatre cent trente-cinq
francs) chacun, et solidairement entre eux.
III.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. C.H.________,
-
Mme B.H.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :