vd_findinfo · Décision / 2011 / 243 · 2011-03-11 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, NON-LIEU, EXEMPTION DE PEINE, ACTION PÉNALE | 54 CP, 319 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 25.05.2011 Décision / 2011 / 243

TRIBUNAL
CANTONAL
195
PE09.030581-NKS
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 25 mai 2011
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mmes
Epard et Byrde
Greffière
:              Mme
de Watteville
*****
Art.
54 CP; 319, 393 al. 1 let. a CPP
Vu l'
enquête n° PE09.030581-NKS
instruite d'office par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois contre
D.________
pour lésions corporelles graves par négligence, et contre
F.________
pour violation des règles de la circulation routière,
vu l'ordonnance du 11 mars 2011 par laquelle le ministère public a classé la procédure
pénale dirigée contre F.________ pour violation simple des règles de la circulation routière
et laissé les frais de procédure à la charge de l'Etat,
vu le recours interjeté en temps utile par D.________ contre cette décision,
vu les déterminations du ministère public,
vu les pièces du dossier;
attendu
que le 6 novembre 2009, vers 19h00, F.________ cheminait à [...] le long de la route cantonale en
direction de [...] (P. 4),
que peu avant la zone agricole [...],F.________ a traversé inopinément la route en-dehors de
tout passage pour piétons,
qu'alors qu'il avait franchi les deux tiers de la chaussée, une voiture conduite par D.________
l'a heurté,
qu'au moment critique, soit à l'heure de l'accident, F.________ avait un taux d'alcool dans le sang
d'au moins 1.23 g/kg (P. 7),
que F.________ a subi un polytraumatisme comprenant notamment de nombreuses fractures (P. 9),
qu'il a été hospitalisé du 7 novembre au 16 décembre 2009 au Service de traumatologie
du CHUV,
qu'il a ensuite été transféré dans le service de neuro-rééducation jusqu'au
27 mars 2010 (P. 9 et 15),
qu'ultérieurement, suite à des complications, il a été réopéré,
qu'il a séjourné à l'hôpital du 7 au 24 juin 2010 (P. 12 et 15),
que par ordonnance du 11 mars 2011, le ministère public a classé la procédure à l'encontre
de F.________ considérant en substance qu'il a été directement atteint par les conséquences
de son acte au point qu'une peine serait inappropriée,
que par acte d'accusation du 18 mars 2011, le procureur a renvoyé D.________ devant le Tribunal
de police de l'arrondissement de l'Est vaudois pour lésions corporelles graves par négligence,
que par recours du 31 mars 2011, D.________ conteste le classement de la procédure à l'encontre
de F.________;
attendu qu'a la qualité pour recourir toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé
à l'annulation ou à la modification d'une décision (art. 382 al. 1 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]),
que D.________ est co-prévenu et conducteur du véhicule qui a heurté F.________,
que l'appréciation des faits concernant la gravité de la faute commise par F.________ a donc
une incidence sur la culpabilité de D.________,
qu'en conséquence, D.________ a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation
ou à la modification de la décision,
qu'interjeté dans le délai légal de dix jours (art. 396 al. 1 CPP), contre une décision
du ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par une partie qui a la qualité pour recourir
(art. 382 al. 1 CPP), le recours est donc recevable;
attendu que le ministère public a classé la procédure en application des art. 54 CP (Code
pénal suisse du 21 décembre 1937, RS 311.0) et 8 CPP suite aux lésions subies par F.________,
que l'art. 8 al. 1 CPP dispose que le ministère public et les tribunaux renoncent à toute poursuite
pénale lorsque le droit fédéral le prévoit, notamment lorsque les conditions visées
aux art. 52, 53 et 54 CP sont remplies,
que l'art. 54 CP prévoit l'exemption de peine pour celui qui a été directement atteint
par les conséquences de son acte au point qu'une peine serait inappropriée (Cornu, Exemption
de peine et classement: absence d'intérêt à punir, réparation et atteinte subie par
l'auteur du fait de son acte (art. 52-54 CP), RPS 127 (2009), p. 409),
que cette disposition reprend le texte de l'art. 66
bis
aCP,
que les conséquences d'un acte punissable frappent parfois l'auteur lui-même, à un tel
point que celui-ci paraît déjà suffisamment puni et qu'on peut donc renoncer à une
sanction pénale (Message du Conseil fédéral concernant la modification du code pénal
et du code pénal militaire, FF 1985 II 1021, spéc. pp. 1028 à 1033; Cornu, op. cit.,
p. 409),
que différentes conditions doivent être réalisées pour que l'art. 54 CP trouve application,
soit une atteinte subie par l'auteur, une atteinte directe et le degré de l'atteinte,
que s'agissant de l'atteinte subie par l'auteur, on pense d'abord à une atteinte physique sérieuse,
comme une invalidité ou des souffrances importantes dues à des brûlures ou d'autres blessures,
mais il peut également s'agir d'atteintes psychologiques (TF 6B_592/2010 du 17 mars 2011, c. 2.3.4;
TF 6B.111/2009 du 16 juillet 2009, c. 3.2; ATF 119 IV 280 c. 1a, JT 1994 I 760; Cornu, op. cit., p. 410),
qu'en ce qui concerne la deuxième condition, l'atteinte subie doit se trouver en relation directe
avec l'acte délictueux (Cornu, op. cit., p. 410),
qu'un lien étroit doit exister entre le bien protégé et la lésion subie,
que concernant la gravité de l'atteinte, d'après la jurisprudence, l'application de l'art.
54 CP est limitée aux cas dans lesquels la "sanction" subie par l'auteur en raison des
conséquences de son acte est suffisamment lourde pour qu'on puisse en attendre un effet d'amendement
et de resocialisation, de sorte qu'il serait vain de prononcer une peine (TF 6B.111/2009 du 16 juillet
2009, c. 3.2; ATF 117 IV 245 c. 2b),
que pour déterminer, dans un cas concret, si l'auteur peut bénéficier de l'art. 54 CP,
il faut donc mettre en balance la gravité de l'atteinte qu'il a subie, d'une part, et d'autre part
la gravité de son acte et le degré de sa faute, autrement dit sa culpabilité au sens de
l'art. 47 CP (Cornu, op. cit., p. 411),
que l'art. 54 CP est violé s'il n'est pas appliqué quand une faute légère a eu de
lourdes conséquences pour l'auteur, ou s'il est appliqué quand une faute lourde a eu des conséquences
légères (TF 6B.111/2009 du 16 juillet 2009, c. 3.2; ATF 117 IV 245 c. 2a),
que partant, plus la faute est lourde, plus les conséquences touchant la personne de l'auteur doivent
être graves pour rendre la peine inadéquate (Message précité, FF 1985 II 1021, spéc.
p. 1030),
qu'en l'espèce, l'ordonnance ne mentionne pas l'état d'ébriété dans lequel se
trouvait F.________ au moment de traverser la chaussée,
que ce dernier, ayant eu un delirium tremens le 15 novembre 2009 à l'hôpital, souffre d'une
éventuelle addiction à l'alcool (P. 9),
qu'en outre, l'ordonnance mentionne qu'il est "vraisemblable" que F.________ souffre de séquelles
neurologiques,
qu'aucune pièce au dossier ne permet de déterminer si F.________ souffrirait de problèmes
neurologiques, ni si ceux-ci seraient une conséquence exclusive de l'accident,
qu'il n'est en effet pas exclu qu'une éventuelle addiction à l'alcool soit à l'origine
de problèmes neurologiques préexistants,
que lorsqu'il a été entendu le 22 juillet 2010, F.________ n'a été interrogé
ni sur les conséquences de ses actes au sens de l'art. 54 CP, ni sur son état de santé,
ni sur sa situation personnelle (PV aud. 3),
que l'ordonnance mentionne uniquement une violation simple des règles de la circulation routière
selon l'art. 90 LCR sans indiquer les règles de circulation violées par F.________ (TF 6P.136/2003
du 24 novembre 2003, c. 2.3; ATF 126 I 19 c. 2d/aa, JT 2000 I 504),
qu'au vu des éléments qui précèdent, le procureur n'a pas mis en balance la gravité
de l'atteinte subie, d'une part, et d'autre part la gravité de l'acte et le degré de la faute
commis,
qu'il n'a pas non plus instruit la gravité de l'atteinte, et son caractère plus ou moins permanent,
qu'en effet, F.________ aurait recommencé à travailler à 50% à compter du 4 janvier
2011 (P. 29, p. 3),
qu'en conséquence l'ordonnance de classement viole le droit et constate les faits de manière
incomplète;
attendu, en définitive, que le recours est admis et l'ordonnance annulée,
que le dossier est renvoyé au Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois pour qu'il procède
dans le sens des considérants et rende une nouvelle décision,
que les frais de la procédure de recours, constitués de l'émolument d'arrêt, par
550 fr. (art. 20 al. 1 TFJP; RSV 312.03.1), sont laissés à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Admet le recours.
II.
Annule l'ordonnance et renvoie le dossier de la cause au Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois
pour qu'il procède dans le sens des considérants et rende une nouvelle décision.
III.
Dit que les frais de la procédure de recours,
par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Pierre del Boca, avocat (pour M. D.________),
-
M. Xavier Diserens, avocat (pour M. F.________),
-
Ministère public central
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :