vd_findinfo · HC / 2016 / 1072 · 2016-11-08 · fr

TRIBUNAL FÉDÉRAL, DÉCISION DE RENVOI, FRAIS DE LA PROCÉDURE | 67 LTF, 68 al. 5 LTF, 106 al. 1 CPC (CH), 107 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 08.11.2016 HC / 2016 / 1072

TRIBUNAL
CANTONAL
HX15.027774-161729
453
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
8 novembre 2016
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
Mme
Merkli et M. Pellet, juges
Greffier
:
M.              Hersch
*****
Art.
67 et 68 al. 5 LTF ; 106 al. 1 et 107 al. 2 CPC
Statuant à huis clos, à la suite de l’arrêt du Tribunal fédéral du 29
septembre 2016, sur le recours interjeté par
U.________
SA
, à Sion (VS), défenderesse, contre
la décision rendue le 17 juin 2015 par la Chambre des notaires dans la cause divisant la recourante
d’avec
Y.________
,
à Aubonne, demandeur, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 17 juin 2015, la Chambre des notaires a modéré la note d’honoraires
adressée le 9 octobre 2013 par le notaire Y.________ à U.________ SA en ce sens que les
honoraires s’élèvent à un total de 68'210 fr. 35 (I), mis les frais et
émolument de la modération, arrêtés à 300 fr., à la charge d’U.________
SA (II) et restitué l’avance de frais du même montant à Me Y.________ (III).
En droit, cette autorité, statuant par délégation, soit dans une composition à trois
membres – deux notaires délégués et la présidente –, a relevé que
la note d’honoraires et de débours adressée le 9 octobre 2013 par le notaire Y.________
à sa cliente U.________ SA concernait principalement des opérations professionnelles, pour
lesquelles les honoraires se facturaient selon l’importance et la difficulté de l’affaire,
le temps consacré ainsi que le résultat obtenu (cf. art. 118 LNo [loi sur le notariat du 29
juin 2004 ; RSV 178.11]). La Chambre des notaires a considéré que l’affaire
était complexe, que la mise en valeur de terrains à Miège avait abouti à l’adoption
d’un plan de quartier, et qu’à la suite de l’intervention du notaire, la valeur
des terrains avait passé de 3 fr./m
2
à près de 800 fr./m
2
.
Certes, le tarif horaire de 360 fr./heure était raisonnable alors que celui de 420 fr./heure facturé
dès 2006 pouvait paraître élevé. Toutefois, au vu de la complexité de la cause,
des multiples démêlés de justice, du nombre d’intervenants et du résultat obtenu,
la note litigieuse, qui portait sur une durée de cinq ans, n’était pas excessive. Celle-ci
devait par conséquent être entièrement admise et il convenait de modérer les honoraires
de Me Y.________ en ce sens qu’ils s’élevaient à un total de 68'210 fr. 35.
Auparavant, soit le 16 mars 2015, Me Y.________ avait été entendu par les deux notaires délégués,
sans qu’U.________ SA n’ait été invitée à assister à l’audition.
B.
Par acte du 29 juin 2015, U.________ SA a interjeté
recours contre cette décision, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement
à son annulation et subsidiairement à sa réforme en ce sens que la note d’honoraires
du 9 octobre 2013 soit ramenée, après modération, à un montant de 990 francs.
Dans sa réponse du 29 septembre 2015, Y.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, au
rejet du recours. La Chambre des notaires en a fait de même le 1
er
octobre 2015.
Par arrêt du 16 décembre 2015, dont les considérants écrits ont été adressés
aux parties le 4 février 2016 la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal a rejeté le
recours, confirmé la décision de la Chambre des notaires, mis les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 1’000 fr., à la charge d’U.________
SA,
dit que celle-ci-ci devait verser à Y.________ la somme de 3’000 fr. à titre de dépens
de deuxième instance et déclaré l’arrêt motivé exécutoire.
En droit, la Chambre des recours civile a considéré que la Chambre des notaires avait statué
dans une composition régulière, sur la base de l’art. 37 al. 2 RLNo (règlement d’application
de la loi du 29 juin 2004 sur le notariat ; RSV 178.11.1), lequel prévoit que cette autorité
peut déléguer ses compétences à une commission formée d'au moins deux de ses
membres. A cet égard, l’art. 91 al. 1 LNo, à teneur duquel les autorités de surveillance
et disciplinaire, ainsi que leurs délégations, peuvent entendre des témoins ou saisir
des documents à titre probatoire ou conservatoire, constituait une base légale suffisante.
S’agissant d’une éventuelle récusation des membres de la Chambre des notaires,
U.________ SA n’avait pas soulevé de motifs concrets, de sorte que son grief y relatif était
dénué de consistance. Quant au fait qu’U.________ SA n’avait pas été
invitée à assister à l'audition du notaire du 16 mars 2015, cette circonstance constituait
certes une violation du droit d'être entendu de cette dernière, mais ce vice pouvait être
réparé par la Chambre des recours civile, qui disposait d’un plein pouvoir d’examen.
Au surplus, la Chambre des recours civile a considéré que la Chambre des notaires était
compétente aussi bien pour statuer sur des opérations ministérielles que sur des opérations
professionnelles. Partant, le recours devait être rejeté et la décision entreprise confirmée.
C.
Contre cet arrêt, U.________ SA a interjeté le 7 mars 2016 un recours constitutionnel subsidiaire
auprès du Tribunal fédéral, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement
à son annulation et au renvoi de la cause au Tribunal cantonal pour nouvelle décision dans
le sens des considérants et subsidiairement à sa réforme en ce sens que la note d’honoraires
du 9 octobre 2013 soit réduite à 990 fr., TVA en sus.
Le 5 avril 2016, la Chambre des notaires a conclu au rejet du recours. Dans ses déterminations du
25 avril 2016, Y.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, à l’irrecevabilité,
subsidiairement au rejet du recours.
Par arrêt du 29 septembre 2016, le Tribunal fédéral a admis le recours et annulé
l'arrêt attaqué (1), renvoyé la cause à la Chambre des notaires pour qu'elle rende
une nouvelle décision (2), renvoyé la cause au Tribunal cantonal, afin qu'il statue à
nouveau sur le sort des frais et dépens de la procédure devant lui (3), mis les frais judiciaires,
arrêtés à 3'500 fr., à la charge de l'intimé Y.________ (4) et alloué à
la recourante U.________ SA une indemnité de partie de 3'500 fr., qu’il a mise à la charge
du canton de Vaud et de l'intimé Y.________, solidairement entre eux (5).
En droit, le Tribunal fédéral a considéré que l’art. 91 al. 1 LNo admet que
la Chambre des notaires agisse par délégation, mais seulement pour l’audition de témoins
et la saisie de documents. Pour le surplus, l’art. 94 al. 1 LNo prévoit que la Chambre des
notaires ne délibère valablement que si cinq membres sont présents, quorum qui n'est donc
pas atteint en cas de délégation à une commission formée de moins de cinq membres.
En considérant que l’art. 91 al. 1 LNo constituait une base légale suffisante permettant
de confier par voie réglementaire une compétence décisionnelle par délégation
à au moins deux membres de la Chambre des notaires, le Tribunal cantonal avait appliqué le
droit cantonal de façon arbitraire. Dès lors, le grief d’arbitraire dans l’application
du droit cantonal étant fondé, il n’était pas nécessaire d’examiner la
conformité à l’art 29 al. 1 Cst. de l’arrêt entrepris et la cause devait être
renvoyée à la Chambre des notaires afin qu’elle statue dans une composition conforme
à la LNo. La cause devait également être renvoyée au Tribunal cantonal pour qu’il
statue à nouveau sur les frais de la procédure devant lui.
D.
Les parties ont été invitées le
14 octobre 2016 à se déterminer sur les frais et les dépens de deuxième instance.
Le 19 octobre 2016, la Chambres des notaires a indiqué renoncer à des déterminations.
Le 24 octobre 2016, Y.________ a conclu à ce que les frais et les dépens soient mis à
la charge de l’Etat. Rappelant que le Tribunal fédéral avait mis les dépens solidairement
à sa charge et à celle de l’Etat, il a réservé ses droits à l’encontre
de l’autorité s’il était amené à payer une quelconque indemnité
à titre de frais ou de dépens. Le même jour, U.________ SA a conclu à ce que les
frais judiciaires soient mis à la charge d’Y.________ et à ce que ce dernier soit condamné
à lui verser une indemnité de dépens.
En droit
:
1.
Le principe de l’autorité de l’arrêt
de renvoi, que prévoyait expressément l’art. 66 al. 1 OJ (loi fédérale d’organisation
judiciaire du 16 décembre 1943), aujourd’hui abrogé, demeure applicable sous la LTF (loi
sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110) (ATF 135 III 334 consid. 2). Il
en résulte que les considérants de l’arrêt de renvoi lient les parties et le Tribunal
fédéral lui-même, celui-ci ne pouvant pas se fonder sur des considérations qu’il
avait écartées ou dont il avait fait abstraction dans sa précédente décision
(ATF 111 II 94 consid. 2). L’autorité cantonale est quant à elle tenue de fonder sa nouvelle
décision sur les considérants de droit de l’arrêt du Tribunal fédéral,
le juge auquel la cause est renvoyée voyant donc sa cognition limitée par les motifs de cet
arrêt, en ce sens qu’il est lié par ce qui a déjà été tranché
définitivement par le Tribunal fédéral (ATF 104 IV 276 consid. 3b ; ATF 103 IV 73
consid. 1) et par les constatations de fait qui n’ont pas été attaquées devant celui-ci
(ATF 104 IV 276 consid. 3d).
Selon l’art. 67 LTF, si le Tribunal fédéral modifie la décision attaquée, il
peut répartir autrement les frais de la procédure antérieure. A teneur de l’art.
68 al. 5 LTF, le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la
décision de l’autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même
les dépens d’après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à
l’autorité précédente le soin de les fixer.
2.
2.1
Selon le ch. 3 du dispositif de l’arrêt
du Tribunal fédéral du 29 septembre 2016, seuls doivent être tranchés ici les frais
judiciaires et les dépens de deuxième instance.
2.2
Les frais sont mis à la charge de la partie
succombante (art. 106 al. 1 CPC). Les frais judiciaires qui ne sont pas imputables aux parties ni aux
tiers peuvent être mis à la charge du canton si l’équité l’exige (art.
107 al. 2 CPC). Le texte de cette dernière disposition, qui ne mentionne que les frais judiciaires,
ne permet de mettre à la charge de l’Etat que ces derniers, à l’exclusion des dépens
(Tappy, CPC commenté, 2011, n. 34 ad art. 107 CPC ; CREC 11 novembre 2015/391 consid. 4).
2.3
En l’espèce, le Tribunal fédéral
n’a pas annulé l’arrêt de la Chambre de céans du 16 décembre 2015 sur
la base de la modération des honoraires du notaire intimé, procédure dont l’issue
demeure encore entièrement ouverte, mais pour défaut de base légale suffisante et application
arbitraire du droit cantonal. Ce motif n’est pas imputable à l’intimé, de sorte
qu’il se justifie de laisser les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés
à 1’000 fr. (art. 75 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
RSV 270.11.5]), à la charge de l’Etat, conformément à l’art. 107 al. 2 CPC.
L’intimé, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC), versera à la recourante la somme de 3’000
fr. à titre de dépens de deuxième instance (art. 8 TDC [tarif du 23 novembre 2010 des
dépens en matière civile ; RSV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’000 fr. (mille francs),
sont laissés à la charge de l’Etat.
II.
L’intimé Y.________ doit verser à la recourante U.________ SA la somme de 3’000
fr. (trois mille francs) à titre de dépens de deuxième instance.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Alain Thévenaz (pour U.________ SA),
‑
Me Jacques Fournier (pour Y.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF, le cas échéant d'un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal
fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Madame la Présidente de la Chambre des notaires.
Le greffier :