vd_findinfo · ML / 2014 / 81 · 2014-04-09 · fr

MAINLEVÉE DÉFINITIVE, IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL, CONTRAT FIDUCIAIRE | 80 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 09.04.2014 ML / 2014 / 81

TRIBUNAL
CANTONAL
KC13.038335-140188
142
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
9 avril 2014
__________________
Présidence
de               M.
Sauterel
,
président
Juges
:              Mmes
Byrde et Rouleau
Greffier
:
Mme              van Ouwenaller
*****
Art.
80 LP; 38 al. 3bis LICom
Vu la décision rendue le 19 novembre 2013, à la suite de l'interpellation du poursuivi, par
le Juge de paix du district de l'Ouest lausannois prononçant la mainlevée définitive de
l'opposition formée par
Y.________
,
à Saint-Sulpice, à la poursuite n° 6'664'624 de l'Office des poursuites du district de
l'Ouest lausannois, intentée à son encontre à l'instance de l'
ETAT
DE VAUD
, arrêtant à 210 fr. les frais
judiciaires mis à la charge du poursuivi et disant qu'en conséquence celui-ci rembourserait
au poursuivant son avance de frais à concurrence de 210 fr., sans allocation de dépens pour
le surplus,
vu la demande de motivation déposée par le poursuivi le 29 novembre 2013,
vu les motifs de la décision, adressés aux parties le 22 janvier 2014 et notifiés au poursuivi
le lendemain,
vu le recours déposé le 3 février 2014 par le poursuivi concluant à l'annulation,
subsidiairement à l'annulation et au renvoi de la cause au premier juge,
vu les pièces au dossier;
attendu que selon l'art. 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008;
RS 272), le recours, écrit et motivé, est introduit dans le délai de dix jours qui suit
la notification de la décision motivée,
que le recours formé par le poursuivi le lundi 3 février 2014 (art. 56 ch. 1 LP [loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889; RS 281.1]) a été déposé
en temps utile et dans les formes requises de sorte qu'il est recevable;
attendu que par acte du 26 août 2013, l'Etat de Vaud, par l'intermédiaire de l'Office d'impôt
des districts de Lausanne et Ouest lausannois, a requis du Juge de paix du district de l'Ouest lausannois
qu'il prononce la mainlevée définitive de l'opposition formée par Y.________ à la
poursuite n° 6'664'624 de l'Office des poursuites du district de l'Ouest lausannois,
qu'à l'appui de sa requête, il a produit les pièces suivantes:
-
l'original du commandement de payer dans la poursuite n° 6'664'624 de l'Office des poursuites du
district de l'Ouest lausannois, notifié le 13 juin 2013 à Y.________ à la réquisition
de l'Etat de Vaud, portant sur le montant de 8'421 fr. avec intérêt à 3 % l'an dès
le 1
er
janvier 2012, mentionnant comme titre de la créance ou cause de l'obligation "Impôt foncier
2011 (Commune de Lausanne) selon décision de taxation du 17.10.2011 et du décompte final du
17.10.2011; sommation adressée le 26.04.2013";
-
une décision de taxation et calcul de l'impôt du 17 octobre 2011 concernant l'impôt foncier
2011 du poursuivi, fixant l'impôt à 8'421 fr. et mentionnant les voies de droit applicables;
-
un décompte final du 17 octobre 2011 portant sur l'impôt foncier 2011 du poursuivi, laissant
apparaître un total dû de 8'421 fr. et fixant un délai de paiement au 31 décembre
2011; au verso figurent les voies de droit applicables;
-
une copie d'une décision rendue le 18 janvier 2013, à la suite d'une audience du 2 octobre
2012, par la Commission communale de recours en matière d'impôts communaux et de taxes spéciales
de Lausanne (ci-après: la commission) rejetant le recours interjeté le 16 novembre 2011 par
Y.________ à l'encontre de la décision de taxation du 17 octobre 2011; cette décision
mentionne les voies de droit applicables;
-
une copie d'un arrêt du 18 avril 2013 de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal,
déclarant irrecevable le recours formé par Y.________ à l'encontre de la décision
de la commission du 18 janvier 2013; cet arrêt indique les voies de droit applicables et porte une
mention, datée du 26 août 2013
et signée du préposé aux impôts,
selon laquelle: "Aucun recours n'a été interjeté dans le délai légal contre
l'Arrêt du 18.04.2013. DECISION ENTREE EN FORCE";
-
un rappel adressé le 26 avril 2013 au poursuivi portant sur son impôt foncier 2011, l'invitant
à payer dans les dix jours 8'421 francs,
que par courrier recommandé du 30 septembre 2013, le juge de paix a notifié au poursuivi la
requête déposée par l'Etat de Vaud, lui a imparti un délai au 30 octobre 2013
pour se déterminer et l'a informé qu'il serait ensuite statué sans audience, sur la base
du dossier;
attendu que par décision du 19 novembre 2013, le Juge de paix du district de l'Ouest lausannois
a définitivement levé l'opposition formée par le poursuivi,
qu'il a retenu que la décision de taxation et le décompte final avaient fait l'objet d'un recours
auprès de la commission communale ad hoc, lequel avait été rejeté, puis que cette
décision de rejet avait elle-même fait l'objet d'un recours auprès de la Cour de droit
administratif et public, déclaré irrecevable le 18 avril 2013, et que l'arrêt d'irrecevabilité
portait la mention qu'il était entré en force de sorte que la poursuivante établissait
que la taxation et le décompte final étaient définitifs et exécutoires et que le
poursuivant était ainsi au bénéfice d'un titre à la mainlevée définitive
de l'opposition pour le montant en capital de 8'421 francs,
que le premier juge a estimé que l'intérêt de 3 % réclamé était conforme
à l'art. 2 RPerc (Règlement concernant la perception des contributions du 16 mars 2005; RSV
642.11.6) et que son point de départ correspondait au lendemain du délai de paiement au 31
décembre 2011 fixé dans le décompte du 17 octobre 2011,
qu'au surplus, le magistrat a constaté que les communes pouvaient percevoir un impôt foncier
et que la décision de taxation avait été rendue par une autorité administrative investie
du pouvoir de statuer dans le domaine concerné, ce en vertu de l'art. 38 LICom (loi sur les impôts
communaux du 5 décembre 1956; RSV 650.11);
attendu que le recourant fait principalement valoir que l'Etat de Vaud ne dispose ni de la qualité
pour agir ni de la légitimation active, s'agissant de la perception d'un impôt communal, et
que n'étant pas titulaire de la créance de droit public, il ne pouvait introduire la poursuite
litigieuse ni requérir la mainlevée de l'opposition, l'une des triples identités –
celle du créancier et du poursuivant – faisant défaut,
que le juge de la mainlevée doit vérifier d'office notamment l'identité entre le poursuivant
et le créancier (ATF 139 III 444 c. 4.1.1, p. 446; Staehelin, Basler Kommentar, SchKG I, 2
ème
éd., 2010, n. 29 ad art. 80 LP),
qu'en principe, la mainlevée définitive ne peut être allouée qu'au créancier
désigné dans le jugement (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite, vol. I, n. 22 ad art. 80 LP; Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition,
2
ème
éd., 1980, § 107, p. 257),
que cependant, elle peut aussi être accordée au cessionnaire légal ou conventionnel de
la créance (TF 5D_195/2013, 22 janvier 2014, c. 3.2; Panchaud/Caprez, op. cit., § 107 pp. 257
ss.; Staehelin, op. cit., n. 36 ad art. 80 LP),
qu'en droit fiscal vaudois, à la demande des communes, l'Administration cantonale des impôts
peut être chargée du recouvrement des impôts communaux (art. 38 al. 3 LICom),
que dans ce cas, les modalités de perception prévues pour les impôts cantonaux s'appliquent
aux impôts communaux mentionnés à l'art. 1 LICom, soit notamment à l'impôt foncier
(art. 38 al. 3 in fine LICom),
que lorsque l'Etat perçoit les impôts communaux pour le compte de la commune, il le fait en
son propre nom, et restitue les montants perçus à la commune (art. 38 al. 3bis LICom),
que pour l'exécution du mandat prévu à l'art. 38 al. 3 et 3bis LICom, les communes versent
à l'Etat une indemnité dont le conseil d'Etat fixe le montant par arrêté (art. 38
al. 4 LICom),
que selon l'art. 155 LI (loi sur les impôts directs cantonaux du 4 juillet 2000; RSV 642.11), les
autorités de perception (l'Administration cantonale des impôts, les Offices d'impôt de
district et l'Office d'impôt des personnes morales) sont chargées de percevoir les impôts,
qu'elles ont qualité de mandataire légal du canton ainsi que des communes qui ont chargé
l'Administration cantonale des impôts du recouvrement de leurs contributions tant dans les procédures
de recouvrement que dans les procédures associées, y compris lorsque l'Etat perçoit les
impôts communaux (cf. CPF, 18 septembre 2008/442),
qu'enfin l'art. 16 al. 1 RPerc prévoit que lorsque l'Etat perçoit les impôts communaux,
les impôts cantonaux et communaux sont perçus globalement par l'autorité compétente,
qu'ainsi, la loi consacre un cas de cession légale de créance aux fins d'encaissement, soit
une forme classique de fiducie (fiducia cum procuratore), par laquelle le cédant n'a plus qu'une
maîtrise économique du droit cédé, le cessionnaire en étant le seul titulaire
juridique,
qu'une telle forme de cession est du reste reconnue en doctrine comme un contrat de fiducie valable (Reymond,
Essai sur la nature et les limites de l'acte fiduciaire, Lausanne 1948, pp. 55-56),
qu'elle permet à l'Etat de Vaud de faire valoir en son propre nom les droits litigieux – par
opposition à un simple pouvoir d'encaissement (ATF 119 II 452, c. 1 et les réf. citées;
Girsberger, Basler Kommentar, n. 44 ad art. 164 CO [Code des obligations, loi fédérale du 30
mars 1911 complétant le Code civil suisse; RS 220]; Ch. rec., 26 mars 2008/141/I, c. 5d; Ch. rec.,
4 décembre 2002/660, c. 3c),
qu'en l'occurrence, il ressort de la requête de mainlevée, qui cite l'art. 38 al. 3 LICom,
que l'Etat de Vaud prétend agir sur mandat de la Commune de Lausanne, pour recouvrer l'impôt
foncier arrêté par celle-ci,
que cette pratique est prévue par la loi,
que dès lors le grief du recourant est mal fondé, l'Etat de Vaud ayant la qualité pour
agir et étant titulaire de la créance;
attendu que le recourant fait également valoir que la décision est muette sur la question de
la qualité pour agir, subsidiairement sur celle de la légitimation active et qu'il en résulterait
une violation du droit du recourant d'être entendu, puisque celui-ci ne serait pas en mesure de
faire valoir ses moyens sur ce point,
que la jurisprudence a notamment déduit du droit d'être entendu, consacré par l'art. 29
al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS
101), le devoir pour le juge de motiver sa décision,
qu'il suffit qu'il mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels
il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse saisir la
portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 133 III 439 c. 33, p. 445 et les
arrêtés cités),
que l'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et
griefs invoqués par les parties, mais peut se limiter à ceux qui lui paraissent pertinents
(ATF 136 I 229 c. 5.2, p. 236; ATF 133 I 270 c. 3.1, p. 277),
que l'art. 53 CPC – applicable en vertu de l'art. 1 let. c CPC – n'offre pas de garanties
plus étendues que la norme constitutionnelle (TF 5A_699/2013 du 29 novembre 2013 c. 2.2; TF 5A:209/2013
du 9 juillet 2013 c. 6.3 et les réf. citées),
qu'en l'occurrence, il est vrai que le premier juge ne s'est pas livré à une exégèse
de l'art. 38 LICom, dont le titre marginal est "Recouvrement des impôts communaux",
qu'il a toutefois cité cette norme pour justifier que la décision de taxation avait été
rendue par une autorité investie du pouvoir de statuer dans le domaine concerné,
que, comme le relève la jurisprudence, le juge n'a pas l'obligation de s'exprimer sur tous les points
qui seraient susceptibles d'être invoqués par les plaideurs, y compris les plus imaginatifs,
mais sur ceux qui sont pertinents pour la décision,
qu'en admettant la requête de mainlevée définitive sans développer de motivation
particulière sur ce point, il faut admettre que le premier juge – qui rend de multiples décisions
similaires, à la requête de l'Etat de Vaud – a considéré comme évident
le fait qu'il y avait identité entre le créancier et l'Etat de Vaud,
que du reste, le poursuivi n'avait pas invoqué ce moyen avant l'audience,
qu'en conséquence la décision ne souffre d'aucun défaut de motivation;
attendu que le recours, manifestement infondé au sens de l'art. 322 al. 1 CPC, doit être rejeté
et le prononcé confirmé,
que les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 450 fr., sont mis à
la charge du recourant.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 450 fr. (quatre cent cinquante
francs), sont mis à la charge du recourant.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
9 avril 2014
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Stephen Gintzburger, avocat (pour Y.________),
‑
Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois (pour l'Etat de Vaud).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 8'421 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district de l'Ouest lausannois.
La greffière :