vd_findinfo · AI 244/18 ap. TF - 247/2018 · 2018-08-24 · fr

DÉPENS, FRAIS DE LA PROCÉDURE, TRIBUNAL FÉDÉRAL | 69 al. 1bis LAI, 61 let. a LPGA, 49 LPA-VD, 51 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 24.08.2018 AI 244/18 ap. TF - 247/2018

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
244/18 ap. TF - 247/2018
ZD18.035205
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
24 août 2018
__________________
Composition
:               M.
Neu
,
juge unique
Greffier
:
M.              Schild
*****
Cause
pendante entre :
J.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Guy Zwahlen, avocat à Genève,
et
I.________
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
61 let. a LPGA ; art. 69 al. 1bis LAI ; art. 49 et 51 LPA-VD ; art. 2, 3 et 4 TFJAS.
E
n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
la décision rendue le 1
er
juillet 2016 par l’Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après :
l’OAI) estimant, au terme d’une procédure de révision, que J.________ (ci-après :
l’assuré), au bénéfice d’une rente entière d’invalidité depuis
le mois d’octobre 2007, n’avait plus droit qu’à une demi-rente d’invalidité
dès le 1
er
septembre 2016,
vu le recours interjeté
par l’assuré auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal et l’arrêt
rendu le 12 janvier 2018 par la Cour de céans (AI 196/16 – 15/2018), admettant le recours
et réformant la décision administrative en ce sens que le droit à une rente entière
est maintenu après le 31 août 2016, estimant que le revenu sans invalidité de l’assuré
devait se fonder sur les salaires effectifs, tant principal qu’accessoires, versés à
l’intéressé avant l’événement accidentel à l’origine des atteintes
à la santé invalidantes,
vu le recours formé
par l’OAI auprès du Tribunal fédéral, concluant à l’annulation de l’arrêt
précité et à la confirmation de sa décision du 1
er
juillet 2016,
vu la réponse de
l’assuré concluant au rejet du recours déposé par l’OAI et à la confirmation
de l’arrêt attaqué,
vu l’arrêt
rendu le 27 juillet 2018 par la IIe Cour de droit social du Tribunal fédéral (9C_164/2018),
dont le dispositif est le suivant :
«
1.
Le
recours est admis. Le jugement du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales,
du 12 janvier 2018 est annulé et la décision de l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud du 1
er
juillet 2016 confirmée.
2.
Les
frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge de l’intimé.
3.
La
cause est renvoyée au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, pour nouvelle
décision sur les frais et les dépens de la procédure antérieure.
4.
[…]
».
vu les pièces versées
au dossier ;
attendu
qu’il appartient à la Cour de céans de statuer, en application des art. 49 et 51 LPA-VD
(loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), sur les frais de la
procédure devant le Tribunal cantonal,
que, seul le montant des
frais judiciaires et des dépens de la procédure cantonale étant désormais litigieux,
la décision est de la compétence d’un membre du Tribunal cantonal statuant en tant que
juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
; RSV 173.36]) ;
attendu qu’en dérogation
à l’art. 61 let. a LPGA (loi fédérale du
6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), la procédure
de recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de
l’assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais
de justice qui se situent entre 200 et 1'000 fr. (art. 69 al. 1bis LAI [loi fédérale du 19
juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]), lesquels sont supportés par
la partie qui succombe (art. 49 al. 1, première phrase, LPA-VD),
que, si celle-ci n’est
que partiellement déboutée, les frais sont réduits en conséquence (art. 49 al. 1,
deuxième phrase, LPA-VD) et, lorsque plusieurs parties succombent en procédure, ils sont répartis
entre elles compte tenu notamment de leur intérêt à la procédure et du sort fait
à leurs conclusions (art. 51 al. 1 LPA-VD),
que l’émolument
ordinaire pour la procédure cantonale de recours est de 400 francs,
qu’en l’espèce,
il n’y a pas de raison de procéder à une majoration ou à une réduction de ce
montant (cf. art. 2, 3 et 4 TFJAS [tarif du 2 décembre 2008 des frais judiciaires et des dépens
en matière de droit des assurances sociales ; RSV 173.36.5.2]),
que, compte tenu de l’arrêt
du Tribunal fédéral du 27 juillet 2018, l’assuré n’obtient pas gain de cause,
devant ainsi supporter les frais judiciaires de la procédure cantonale de recours, dont le montant
est ainsi arrêté à 400 francs,
qu’il n’y
a par ailleurs pas lieu d’allouer de dépens pour la procédure cantonale de recours, ni
à l’assuré débouté (art. 61 let g LPGA), ni à l’intimé agissant
en sa qualité d’organisme chargé de tâches de droit public (art. 56 al. 3 LPA-VD) ;
attendu que, pour la présente procédure, il n’y a pas lieu de percevoir des frais de
justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Les frais judiciaires pour la procédure cantonale de recours AI 196/16 – 15/2018 sont fixés
à 400 fr. (quatre cents francs) à la charge de J.________.
II.
Il n’est pas alloué de dépens
pour la procédure cantonale de recours dans la cause AI 196/16 – 15/2018.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais judiciaires, ni dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Guy Zwahlen, pour l’assuré,
‑
l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-     l’Office
fédéral des assurances sociales.
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :