vd_findinfo · HC / 2016 / 298 · 2016-03-24 · fr

TRANSACTION EXTRAJUDICIAIRE, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 242 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 24.03.2016 HC / 2016 / 298

TRIBUNAL
CANTONAL
TD.13.018703-141667
TD.13.018703-141669
179
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
24 mars 2016
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
juge délégué
Greffier
:
M.              Fragnière
*****
Art.
242 CPC
Statuant sur les appels interjetés par
A.T.________
,
née
B.________
,
à Rolle, requérante, et par
B.T.________
,
à Gimel, intimé, contre le prononcé rendu le 4 septembre 2014 par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause les divisant, le juge délégué
de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale du 4 septembre 2014, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
La Côte a dit qu’B.T.________ contribuera à l’entretien de l’enfant C.T.________
par le régulier versement d’une pension de 2'100 CHF, allocations familiales non comprises
et dues en sus, payable d’avance le premier de chaque mois en mains de A.T.________, pour la période
du 1
er
novembre 2010 au 31 décembre 2012 (I), dit qu’B.T.________ contribuera à l’entretien
de l’enfant C.T.________ par le régulier versement d’une pension de 850 CHF, éventuelles
allocations familiales non comprises et dues en sus, payable d’avance le premier de chaque mois
en mains de A.T.________, dès et y compris le 1
er
janvier 2013 (II), prononcé la séparation de biens des époux B.T.________ et A.T.________
avec effet au 5 janvier 2011 (III), confirmé le chiffre I de l’ordonnance de mesures superprovisionnelles
rendue le 18 juillet 2011 ordonnant le blocage immédiat des avoirs de A.T.________ auprès de
Q.________ (IV), confirmé les chiffres I et II de l’ordonnance de mesures superprovisionnelles
rendue le 16 mai 2013 (V), laissé libre choix à l’enfant C.T.________, née le 23
juillet 2002, de décider du moment où elle reprendra contact avec son père B.T.________
(VI), rendu les mesures protectrices de l’union conjugale sans frais judiciaires ni dépens
(VII), renvoyé la décision sur les frais de mesures superprovisionnelles et provisionnelles
de la procédure de divorce à la décision finale (VIII), et rejeté toutes autres ou
plus amples conclusions (IX).
2.
Par appel du 15 septembre 2014, A.T.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, principalement
à la modification de l’ordonnance du 4 septembre 2014 en ce sens que qu’ordre soit donné
à Q.________ de prélever du compte bloqué la moitié de ses avoirs disponibles au
18 novembre 2013 et de les verser sur son compte auprès de [...]. Subsidiairement, elle a conclu
à la modification de l’ordonnance entreprise en ce sens qu’ordre soit donné à
Q.________ de prélever du compte bloqué la somme de 611'000 EUR et de la verser sur son compte
auprès de [...]. Plus subsidiairement, elle a conclu à l’annulation de cette ordonnance
et au renvoi de la cause au premier juge pour nouveau prononcé dans le sens des considérants.
Par réponse du 23 février 2015, B.T.________ a conclu au rejet de l’appel formé
par A.T.________.
Par appel du 15 septembre 2014, B.T.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, principalement
à la modification de l’ordonnance du 4 septembre 2014 en ce sens que la contribution d’entretien
en faveur de sa fille C.T.________ soit réduite à 1'500 CHF en ce qui concerne la période
du 1
er
novembre 2010 au 30 novembre 2012 (I), respectivement à 650 CHF dès le 1
er
décembre 2012 (III), qu’il soit dit que A.T.________ contribuera à l’entretien
d’B.T.________ par le régulier paiement, d’avance le premier de chaque mois, d’un
montant mensuel de 4'000 CHF pour la période du 1
er
novembre
2010 au 30 novembre 2012 (II) et de 7'500 CHF dès le 1
er
décembre
2012 (IV), qu’ordre soit donné à Q.________ de prélever du compte bloqué la
somme de 3'500 CHF et de la verser en mains du Tribunal de l’arrondissement de La Côte
à titre d’avance de frais d’expertise notariale par B.T.________ (V), que des mesures
de protection de l’enfant C.T.________ et de ses relations avec son père soient immédiatement
prises à dires de justice selon toutes les recommandations de l’experte aux termes de son
rapport, voire selon un complément d’expertise à ordonner (VI), et que la séparation
de biens soit prononcée avec effet dès le 23 septembre 2010 (VII). Subsidiairement, il a conclu
à l’annulation de l’ordonnance entreprise et au renvoi de la cause au premier juge pour
nouvelles instruction et décision dans le sens des considérants.
Par réponse du 23 février 2015, A.T.________ a conclu au rejet de l’appel formé
par B.T.________.
Une audience d’appel s’est tenue le 15 avril 2015, lors de laquelle les parties ont passé
une convention de procédure prévoyant la suspension de l’instance d’appel civile
pour permettre des pourparlers transactionnels au fond.
3.
Par courriers des 18 et 24 septembre 2014, A.T.________
a requis principalement le déblocage en sa faveur du compte auprès de Q.________, à hauteur
de 5'000 CHF, aux fins de procéder au versement de l’avance de frais arrêtée à
3'000 CHF et de financer les honoraires et débours de son mandataire. Subsidiairement, elle a requis
le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.
Le 25 septembre 2014, B.T.________ a également
requis le déblocage en sa faveur du compte auprès de Q.________, à hauteur de 5'000 CHF,
aux fins de payer l’avance de frais, par 3'000 CHF, et de couvrir en partie les honoraires de son
conseil dans le cadre de la procédure d’appel.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 26
septembre 2014, le Juge délégué a en substance ordonné à Q.________ de prélever
du compte bloqué la somme de 5'000 CHF pour être versée à A.T.________ et la somme
de 5'000 CHF pour être versée à B.T.________ (I), dit que la mesure de blocage était
maintenue pour le surplus (II), et dit que les frais suivent le sort de la cause (IV).
4.
Dans le cadre de la procédure de divorce sur demande unilatérale formée par B.T.________,
les parties ont signé les 12 et 24 août 2015 une convention sur les effets accessoires. Le
8 septembre 2015, les parties ont passé une convention d’exécution et se sont présentées
à l’audience de jugement par-devant le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte, audience lors de laquelle elles se sont mises d’accord sur l’ajout d’un
alinéa nouveau à la convention d’exécution.
Par jugement du 29 septembre 2015, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La
Côte a notamment prononcé le divorce des époux B.T.________ et A.T.________ (I), ratifié
la convention sur les effets accessoires (II) et pris acte de celle-ci, ainsi que de la convention d’exécution
(III, IV, V).
5.
Par courrier du 8 mars 2016, le Juge délégué a informé les parties que, sauf objection
motivée dans les dix jours, la procédure d’appel serait déclarée sans objet,
les dépens étant compensés et les frais de procédure réduits, conformément
à l’art. 67 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5).
Aucune objection n’a été formée.
6.
Les appels interjetés le 15 septembre 2015 par A.T.________ et B.T.________ contre l’ordonnance
de mesures protectrices de l’union conjugale du 4 septembre 2014 sont dès lors devenus
sans objet. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 242 CPC [Code
de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]).
7.
Les frais judiciaires de deuxième instance
doivent être arrêtés à 4'000 CHF, à raison de 2'000 CHF par appel (art.
65 al. 3 et 67 al. 2 TFJC). Ils seront donc mis à la charge des appelants par 2'000 CHF chacun.
Vu l’issue du litige, les dépens de deuxième instance seront compensés.
Par
ces motifs,
le
juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Les appels sont sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 4'000 CHF (quatre mille francs),
sont mis à la charge de A.T.________, née B.________, par 2'000 CHF (deux mille francs) et
à la charge d’B.T.________ par 2'000 CHF (deux mille francs).
IV.
Les dépens de deuxième instance sont
compensés.
V.
L’arrêt
est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Marc Cheseaux (pour A.T.________, née B.________),
‑
Me Franck-Olivier Karlen (pour B.T.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal de l’arrondissement de La Côte.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :