vd_findinfo · HC / 2012 / 353 · 2012-05-30 · fr

PROCÉDURE DE CONCILIATION, RECOURS EN MATIÈRE CIVILE | 209 CPC (CH), 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 30.05.2012 HC / 2012 / 353

TRIBUNAL
CANTONAL
JJ12.009600-120949
199
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
30 mai 2012
__________________
Présidence
de               M.
WINZAP, vice-président
Juges
:              MM.
GirPellet
Greffier
:
MmNantermod Bernard
*****
Art.
209, 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
X.________
,
à Lausanne, contre l'autorisation de procéder rendue le 11 mai 2012 par le Juge de paix du
district de Lausanne dans la cause divisant le recourant d’avec
P.________
,
à Lausanne, demanderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par décision du 11 mai 2012, le Juge de paix du district de Lausanne a délivré une autorisation
de procéder dans le cadre de la réclamation pécuniaire intentée par P.________, demanderesse,
contre X.________, défendeur. Cette autorisation de procéder mentionnait notamment les conclusions
prises par la demanderesse, fixait les frais de la procédure de conciliation, mis à la charge
de la demanderesse, à raison de 300 fr., plus éventuels frais de publication dans la Feuille
des avis officiels, et indiquait qu’un recours pouvait être formé dans un délai
de dix jours.
B.
Par acte déposé le 21 mai 2012, X.________
a implicitement conclu à l’annulation de la décision précitée.
C.
La Chambre des recours civile retient en fait ce qui suit :
Selon l’attestation établie le 11 mai 2012 par le Juge de paix du district de Lausanne, P.________
a déposé, le 9 mars 2012, contre X.________ une requête contenant les conclusions suivantes,
avec suite de frais et dépens :
"I.
X.________ doit et paiera
à P.________ CHF 8'127 fr. 95 avec intérêts à 5% l'an dès le 1
er
janvier 2011.
II.
L'opposition au commandement de payer n° 5973861 est définitivement levée, libre cours
étant donné à la poursuite.
III.
X.________ est débiteur d'un montant à P.________ qui sera précisé en cours d'instance."
Ayant constaté l'échec de la conciliation à l'audience du 11 mai 2012, le juge de paix
a délivré à la demanderesse une autorisation de procéder et lui a restitué ses
pièces.
En droit
:
1.
a) Il convient en premier lieu d’examiner
la recevabilité du recours au regard de l’art. 319 CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008, RS 272). Cette disposition prévoit que le recours est recevable contre
les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire
l’objet d’un appel (let. a), et contre les autres décisions et ordonnances d’instruction
de première instance dans les cas prévus par la loi (let. b ch. 1) ou lorsqu’elle peuvent
causer un préjudice difficilement réparable (let. b ch. 2). Selon la jurisprudence de la cour
de céans, la notion de préjudice difficilement réparable vise un inconvénient de
nature juridique ou des désavantages de fait, la notion devant toutefois être interprétée
de manière exigeante, voire restrictive, sous peine d’ouvrir le recours à toute décision
ou ordonnance d’instruction, ce que le législateur a clairement exclu (CREC 22 mars 2012/117).
Contrairement aux cas où le recours est expressément prévu par la loi, notamment l’art.
110 CPC qui prévoit un recours séparé en matière de frais, le Code de procédure
civile ne prévoit pas une telle voie contre l’autorisation de procéder selon l’art.
209 CPC. La recevabilité du recours contre un tel acte est donc subordonnée à l’existence
d’un préjudice difficilement réparable au regard de l’art. 319 let. b ch.
2 CPC (CREC 22 mars 2012/11 ; CREC 25 janvier 2012/29 ; CREC 13 octobre 2011/188 ;CREC
28 juin 2011/95 ; CREC 19 juillet 2011/108).
b) En l’espèce, l’autorisation de procéder n’est rien d’autre que l’acte
délivré par l’autorité de conciliation, qui permet à l’intéressé
de débuter la procédure au fond, lorsqu’une tentative de conciliation est exigée
par la loi. Elle représente une condition de recevabilité de la demande. Faute d’autorisation
de procéder valable, le tribunal doit d’office déclarer la demande irrecevable (art.
60 CPC ; Bohnet et alii., CPC annoté, n. 4 ad art. 209 CPC). L’attrait à une procédure
peut certes avoir une incidence dommageable, mais il faut encore que celle-ci soit difficilement réparable.
Un préjudice irréparable de nature juridique ne doit pas pouvoir être ultérieurement
réparé ou entièrement réparé par une décision finale favorable au recourant
(ATF 134 III 188 c. 2.1 et c. 2.2). Or, le recourant n’est pas exposé à un tel préjudice,
puisqu’il conserve la possibilité de faire valoir ses moyens devant le juge du fond. Faute
d’un préjudice difficilement réparable, le recours doit dès lors être déclaré
irrecevable.
2.
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être déclaré irrecevable au regard de l’art. 322 al. 1 CPC, et la
décision querellée confirmée.
L’arrêt peut être rendu sans frais (art. 10 TFJC [tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. X.________,
‑
Me Robert Fox (pour P.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 10’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :