vd_findinfo · AA 5/14 - 23/2014 · 2014-02-27 · fr

DÉLAI DE RECOURS, ENVOI RECOMMANDÉ, RETARD, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 38 LPGA, 58 al. 3 LPGA, 60 al. 1 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 27.02.2014 AA 5/14 - 23/2014

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
5/14 - 23/2014
ZA14.001609
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 27 février 2014
__________________
Présidence
de               Mme
Di
Ferro Demierre
Juges
:              M.
Neu et Mme Berberat
Greffière
:              Mme
Barman Ionta
*****
Cause
pendante entre :
D.________
,
à […], recourant,
et
Y.________
,
Société d’Assurances SA
, à
[…], intimée.
_______________
Art.
38 et 60 al. 1 LPGA
Vu
la décision sur opposition du 13 novembre 2013, notifiée par pli recommandé du même
jour à D.________ (ci-après : l’assuré), par laquelle Y.________ (ci-après :
Y.________) a refusé de servir des prestations en niant tout lien de causalité entre les douleurs
dorsales dont se plaignait l’assuré dès le mois de février 2012 et l’accident
de vélo survenu le 19 novembre 2011,
vu le courrier daté du 27 novembre 2013, adressé sous pli simple à l’assuré,
aux termes duquel Y.________ exposait ce qui suit :
«
Nous
vous faisons parvenir par pli simple la décision sur opposition que nous vous avions notifiée
en date du 13 novembre 2013 et qui nous est revenue en retour avec la mention « non réclamé ».
Nous
attirons votre attention sur le fait que le délai de recours commence à courir à l’échéance
du délai de garde par la poste de notre premier envoi.
»
vu le recours daté du 7 janvier 2014, envoyé par pli recommandé le 15 janvier 2014 à
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, par lequel l’assuré conclut à la
pris en charge de son cas par Y.________,
vu l’écrit d’Y.________ du 21 janvier 2014, auquel étaient jointes les copies de
la preuve de l’envoi en recommandé du 13 novembre 2013, du track and trace et de l’enveloppe
reçue en retour en raison du fait que l’envoi par recommandé n’avait pas été
réclamé,
vu le courrier recommandé du 24 janvier 2014 de la juge instructeur, impartissant un délai
au 10 février 2014 au recourant pour se déterminer au sujet du caractère apparemment tardif
de son recours,
vu le courrier du 12 février 2014, envoyé en recommandé le 14 février 2014, par lequel
le recourant fait valoir qu’il a envoyé par erreur, le 10 janvier 2014, un recours contre
la décision précitée au Tribunal d’arrondissement de Lausanne et qu’il n’a
reçu la décision litigieuse d’Y.________ que le 7 décembre 2013 par pli simple,
de sorte que son recours est recevable compte tenu des féries judiciaires,
vu le courrier du 30 janvier 2014 de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de Lausanne
qui a la teneur suivant :
«
J’accuse
réception de l’acte que vous avez déposé le 7 janvier 2014, reçu le 13 janvier
suivant.
Par
téléphone du 14 janvier 2014, le greffe vous a informé que l’autorité de recours
compétente à l’encontre de la décision sur opposition d’Y.________ est le
Tribunal des assurances du canton de Vaud. Vous avez alors déclaré vouloir entreprendre les
démarches adéquates devant ladite autorité. […]
»
vu les pièces du dossier ;
attendu
qu’en vertu de l’art. 60 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales, RS 830.1), le recours doit être déposé
dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours, ce délai
commençant à courir le lendemain de la communication (art. 38 al. 1 LPGA),
que les délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par l’autorité ne courent
pas du 18 décembre au 2 janvier inclusivement (art. 38 al. 4 let. c LPGA),
que, selon la jurisprudence constante, un envoi recommandé qui n’a pas pu être distribué
à son destinataire est réputé notifié le dernier jour du délai de garde de sept
jours (ATF 134 V 49 consid. 4 ; 130 III 396 consid. 1.2.3 ; 127 I 31 consid. 2a/aa) ;
attendu qu’en l’espèce, la décision sur opposition attaquée est datée
du 13 novembre 2013 et a été envoyée par pli recommandé le jour même,
que la remise de l’avis a été effectuée le 14 novembre 2013,
que la décision sur opposition est réputée avoir été notifiée sept jours
après cette date, soit le 21 novembre suivant,
que cette date marque le départ du délai de recours de trente jours, qui échoit ainsi
le 6 janvier 2014,
qu’interjeté le 15 janvier 2014, le recours est dès lors tardif ;
attendu qu’Y.________ a certes adressé la décision attaquée par pli simple le 27
novembre 2013 – manifestement afin de s’assurer que l’intéressé, compte tenu
du pli recommandé non retiré, prenne connaissance de la décision – ceci encore dans
le délai de recours de la première notification,
que le courrier du 27 novembre 2013 contient l’avis clair que le
dies
a quo
du délai relevait de la première
notification, par pli recommandé,
qu’au demeurant, la diligence que l’on peut attendre d’une personne commande qu’elle
retire le pli recommandé dont elle a connaissance, ou prenne ses dispositions lorsqu’elle
prend connaissance de cet avis de notification, respectivement du contenu clair d’un courrier reçu
ensuite sous pli simple,
que c’est dès lors à tort que le recourant soutient que le délai de 30 jours a commencé
à courir à partir du 7 décembre 2013 ;
attendu que le recourant expose dans ses déterminations qu’il a envoyé son recours contre
la décision litigieuse par erreur au Tribunal d’arrondissement de Lausanne le 10 janvier 2014
– la Présidente du Tribunal d’arrondissement de Lausanne mentionnant un acte déposé
le 7 janvier 2014, reçu le 13 janvier suivant –,
que l’art. 58 al. 3 LPGA prévoit que le tribunal qui décline sa compétence transmet
sans délai le recours au tribunal compétent,
que le code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC, RS 272) ne contient pas de disposition
analogue, de sorte que le Tribunal d’arrondissement de Lausanne n’a pas l’obligation
de transmettre une cause qui n’est pas de sa compétence,
que quoiqu’il en soit, le recours interjeté par erreur le 7 ou 10 janvier 2014 devant le Tribunal
d’arrondissement de Lausanne reste tardif,
qu’en définitive, le recours doit donc être déclaré irrecevable pour cause
de tardivité ;
attendu que la présente décision est rendue sans frais ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée à :
‑
D.________
‑
Y.________
-
Office fédéral de la santé publique
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :