vd_findinfo · HC / 2014 / 158 · 2014-02-27 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DOMMAGE IRRÉPARABLE, SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, PROCÉDURE PÉNALE | 126 al. 1 CPC (CH), 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 27.02.2014 HC / 2014 / 158

TRIBUNAL
CANTONAL
PT13.025546-140351
77
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
27 février 2014
__________________
Présidence
de               Mme
Crittin
Dayen
, vice-présidente
Juges
:              MM.
Giroud et  Sauterel
Greffière
:              Mme
Meier
*****
Art.
126 al. 1, 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
S.________
,
à Lonay, contre le prononcé rendu le 10 février 2014 par la Chambre patrimoniale cantonale
dans la cause divisant la recourante d’avec
R.________
,
à Divonne-Les-Bains, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait et en droit :
1.
a)
En date du 16 juin 2011, le demandeur R.________
a été engagé par la société
défenderesse S.________ en qualité de directeur.
b)
Par
pli recommandé du 29 octobre 2012, la défenderesse a résilié le contrat de travail
du demandeur avec effet immédiat, pour violation grave de son devoir de diligence et de fidélité.
2.
Le 12 octobre 2012, la défenderesse a déposé une plainte pénale contre le demandeur
du chef d’escroquerie, d’abus de confiance, de vol, de gestion déloyale, de violation
du secret de fabrication ou du secret commercial, de diffamation, de calomnie et de concurrence déloyale,
au motif qu’il aurait exercé diverses activités concurrentes et aurait participé
à la création d’une société concurrente aux côtés d’autres
employés.
3.
a)
Le 10 juin 2013, le demandeur a saisi la Chambre patrimoniale cantonale du canton de Vaud d’une
demande dirigée contre la défenderesse, en concluant notamment à ce que cette dernière
soit condamnée à lui verser une indemnité de 99'999 fr. 60 pour licenciement immédiat
injustifié, et à ce que la clause de non-concurrence soit déclarée nulle, subsidiairement
annulée ou réduite.
b)
Dans
son mémoire réponse du 1
er
novembre 2013, la défenderesse a conclu principalement à ce que la cause soit suspendue jusqu’à
droit connu sur la procédure pénale [...], en cours d’instruction auprès du Ministère
public de l’arrondissement de la Côte, et subsidiairement à ce qu’elle soit autorisée
à compléter ses conclusions.
c)
Par prononcé du 10 février 2014,
la Chambre patrimoniale cantonale a rejeté la conclusion en suspension prise par la défenderesse
(I), et statué sur les frais judiciaires et les dépens (II et III).
En droit, le premier juge a retenu qu’il était douteux que la décision pénale ait
une influence déterminante dans la procédure civile, d’autant que les faits reprochés
au demandeur sur le plan pénal se fondaient essentiellement sur la clause de non-concurrence contenue
dans son contrat de travail, de sorte que le juge pénal devait au contraire pouvoir compter sur
le jugement civil statuant tant sur la validité que l’étendue de la clause de non-concurrence
afin de se prononcer sur l’existence d’activités concurrentes. Ainsi, la suspension
n’apparaissait pas nécessaire ni même opportune.
4.
Par acte du 24 février 2014, S.________ a interjeté recours contre ce prononcé, en concluant,
avec suite de frais, principalement à sa réforme en ce sens que la suspension de la procédure
civile soit prononcée jusqu’à droit jugé dans la procédure pénale, et
subsidiairement au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
L’intimé R.________ n’a pas été invité à se déterminer.
5.
a)
La recourante S.________ reproche au premier
juge de poursuivre la procédure civile, sans attendre les conclusions d'une procédure pénale
portant sur le même complexe de faits.
b)
Selon l'art. 124 CPC, le tribunal conduit le
procès et prend les décisions d'instruction nécessaires à la conduite de la procédure.
Il peut en particulier ordonner la suspension de la procédure si des motifs d'opportunité le
commandent (art. 126 al. 1 CPC). L’art. 126 al. 2 CPC prévoit que l'ordonnance de suspension
de la procédure peut faire l'objet d'un recours au sens de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC.
A
contrario
, la décision de refus de suspension
ne peut faire l'objet que du recours de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC, le recourant devant alors démontrer
le préjudice difficilement réparable (Haldy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 9 ad art. 126
CPC, p. 512). La notion de préjudice difficilement réparable vise non seulement un inconvénient
de nature juridique mais aussi les désavantages de fait, qui peuvent être de nature financière
ou temporelle, à condition qu'ils soient difficilement réparables (Jeandin, CPC commenté,
Bâle 2011, n. 22 ad art. 319 CPC ; Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2485, p. 449). L’instance supérieure doit se montrer exigeante, voire
restrictive, avant d’admettre l’accomplissement de cette condition, sous peine d’ouvrir
le recours à toute décision ou ordonnance d’instruction (Jeandin, op. cit., n. 22 ad
art. 319 CPC).
c)
En l’espèce, l’existence d’un
préjudice difficilement réparable n’est nullement rendue vraisemblable par la recourante,
ni même alléguée par cette dernière.
Par ailleurs, l’opinion des premiers juges, selon laquelle le juge pénal devra pouvoir compter
sur le jugement civil statuant sur la validité et l’étendue de la clause de non-concurrence,
afin de se prononcer à son tour sur l’existence d’activités concurrentes, ne prête
pas le flanc à la critique, de sorte que l’existence d’un préjudice difficilement
réparable doit être niée.
Par surabondance, force est de constater que dans sa réponse du 1
er
novembre
2013, la recourante n’a élevé aucune prétention sur la base des agissements délictuels
qu’elle reproche à son ancien employé, se limitant à réserver la possibilité
de compléter ses écritures. En conséquence, on peine à discerner l’incidence
de la procédure pénale sur le litige civil opposant les parties, et encore moins le préjudice
difficilement réparable que risquerait de subir la recourante à ce stade. Enfin, les éventuelles
prétentions de la recourante, découlant cas échéant de la procédure pénale,
ne pourront qu’engendrer un préjudice financier, non susceptible en l’état d’être
irréparable, étant précisé qu’il ne s’agit même pas, pour l’heure,
de l’objet principal du litige.
Partant, le recours doit être déclaré irrecevable et le prononcé de la Chambre patrimoniale
cantonale confirmé.
d)
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art.
11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]), ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
vice-présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Philippe Eigenheer (pour S.________),
‑
Me Elie Elkaim (pour R.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
La Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :