vd_findinfo · Arrêt / 2012 / 728 · 2012-07-17 · fr

CURATELLE DE GESTION, CURATELLE DE REPRÉSENTATION, FRAIS JUDICIAIRES, ÉMOLUMENT DE JUSTICE, DÉNUEMENT, ADMISSION DE LA DEMANDE | 392 ch. 1 CC, 393 ch. 2 CC, 396 CPC, 489 CPC, 107 LVCC, 174 al. 2 CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 17.07.2012 Arrêt / 2012 / 728

TRIBUNAL
CANTONAL
IK12.017573-120926
202
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt
du 17 juillet 2012
_______________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              MM.
Creux et Krieger
Greffier
:
Mme              Rodondi
*****
Art.
392 ch. 1 et 393 ch. 2 CC; 174 CDPJ; 396 et 489 ss CPC-VD; 107 LVCC
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
P.________
,
à Grandson, contre la décision rendue le 8 mars 2012 par la Justice de paix du district du
Jura – Nord vaudois dans la cause concernant et
B.B.________
.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 14 février 1991, la Justice de paix du cercle d'Orbe a institué des mesures
de curatelle volontaire à forme de l'art. 394 CC en faveur des époux A.B.________ et B.B.________,
domiciliés à Orbe.
Par décision du 10 janvier 2008, la Justice de paix du district d'Orbe a désigné R.________
en qualité de curateur de A.B.________ et de B.B.________.
Le 5 avril 2011, R.________ a établi les comptes des pupilles pour la période du 1
er
juillet 2008 au 31 décembre 2009 et pour celle du 1
er
janvier au 31 décembre 2010. Ces comptes mentionnent un patrimoine net de 26'832 fr. 60 au
31 décembre 2009 et de 22'247 fr. 75 au 31 décembre 2010. La Justice de paix du district du
Jura – Nord vaudois a approuvé ces comptes dans sa séance du 14 avril 2011.
Par décision du 10 novembre 2011, la Justice de paix du district du Jura – Nord vaudois a
relevé R.________ de ses mandats de curateur de A.B.________ et de B.B.________ et désigné
P.________ en cette qualité. Il ressort des considérants de cette décision que le compte
final du couple n'a pas encore été établi et qu'R.________ est relevé de ses mandats
de curateur, sous réserve du compte final arrêté au jour de réception de la décision.
Le 21 janvier 2012, P.________ a établi le budget annuel prévisionnel de A.B.________ et B.B.________
pour l'année 2012. Ce document, corrigé en séance de la justice de paix du 26 janvier
2012, mentionne notamment des revenus sous forme de rentes (AVS/AI et LPP) et un manco de 6'240 francs.
Par décision du 8 mars 2012, adressée pour notification le 8 mai 2012, la Justice de paix du
district du Jura – Nord vaudois a levé les mesures de curatelle volontaire instituées
en faveur de A.B.________ et de B.B.________ (I), institué une mesure de curatelle combinée
à forme des art. 392 ch. 1 et 393 ch. 2 CC en faveur de A.B.________ (II) et de B.B.________ (III),
confirmé P.________ dans son mandat de curateur des prénommés (IV) et mis les frais de
justice, par 600 fr., à la charge de A.B.________ et B.B.________ (V).
B.
Par lettre du 9 mai 2012, P.________ a recouru contre cette décision en concluant à ce que
les frais de justice, par 600 fr., ne soient pas mis à la charge de ses pupilles mais de l'Etat.
Il a produit une pièce à l'appui de son écriture, soit un relevé de la Banque Cantonale
vaudoise (ci-après : BCV) du 2 mai 2012 pour la période du 1
er
au 30 avril 2012 dont il ressort qu'au 30 avril 2012, le compte de A.B.________ et B.B.________ présentait
un solde de 9'144 francs.
Par courrier du 10 juin 2012, P.________ a développé ses moyens et confirmé ses conclusions.
Il a produit une pièce à l'appui de son écriture, soit le "détail d'une opération"
du 10 juin 2012 de la BCV concernant le compte de A.B.________ et B.B.________, qui fait état d'un
solde de 6'910 fr. 90.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix mettant les frais de justice
relatifs à l'institution d'une curatelle, par 600 fr., à la charge des pupilles.
a)
La décision de la justice de paix portant sur la charge des frais en matière tutélaire
est susceptible du recours général non contentieux de l'art. 489 CPC-VD (Code de
procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966, RSV 270.11), qui reste applicable conformément
à l'art. 174 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.01),
en application de l'art. 420 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210; art. 109 al.
3 LVCC, Loi d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01;
Breitschmid, Basler Kommentar, 4
e
éd. 2010, n. 22 ad art. 308 CC, p. 1631)
ou directement (CTUT 30 juin 2009/147).
Ouvert à tout intéressé (art. 420 al. 1 CC par analogie), le recours s'instruit selon
la procédure prévue aux art. 489 ss CPC-VD. La Chambre des tutelles peut réformer la décision
ou en prononcer la nullité (art. 498 al. 1 CPC-VD). Si la cause n'est pas suffisamment instruite,
elle peut la renvoyer à l'autorité tutélaire ou procéder elle-même à l'instruction
complémentaire (art. 498 al. 2 CPC-VD). Le recours étant pleinement dévolutif, elle revoit
librement la cause en fait et en droit (JT 2003 III 35 c. 1c; JT 2001 III 121).
b)
En l'espèce, le recours a été interjeté en temps utile par le curateur des pupilles
concernés, à qui la qualité d'intéressé doit être reconnue puisqu'il fait
valoir l'intérêt de ses pupilles, chargés des frais de justice (ATF 137 III 67 c. 3.1;
ATF 121 III 1 c. 2a, JT 1996 I 662). Il est pour le surplus recevable à la forme.
Il en va de même du mémoire du recourant, déposé dans le délai imparti à
cet effet, et des pièces produites en deuxième instance (art. 496 al. 2 CPC-VD; Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, n. 2 ad art. 496 CPC-VD, p. 765).
2.
a)
Saisie d'un recours non contentieux, la Chambre des tutelles, qui n'est pas tenue par les moyens et les
conclusions des parties, examine d'office si la décision entreprise n'est pas affectée de vices
d'ordre formel. Elle ne doit toutefois annuler une décision que s'il ne lui est pas possible de
faire autrement, soit parce qu'elle est en présence d'une procédure informe, soit parce qu'elle
constate la violation d'une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut
elle-même remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de l'affaire
(Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763).
b)
En l'espèce, la Justice de paix du district du Jura – Nord vaudois, autorité tutélaire
en charge de la curatelle de A.B.________ et B.B.________, était compétente pour prendre la
décision querellée. Le recourant n'a certes pas été interpellé par la justice
de paix sur la question de la charge des frais. Il a toutefois pu faire valoir ses griefs dans la présente
procédure de recours, de sorte que son droit d'être entendu a été respecté,
la Chambre des tutelles disposant d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit (Poudret/Haldy/Tappy,
op. cit., n. 2 ad art. 2 CPC-VD, p. 11).
La décision est donc formellement correcte et il convient de l'examiner au fond.
3.
Le recourant conteste la mise à la charge de ses pupilles des frais de justice. Il fait valoir que
leur situation financière ne leur permet pas d'assumer ces frais, la fortune dont ils disposent
étant descendue en dessous de 10'000 fr. en 2012. Il explique que, lorsque les premiers juges ont
pris leur décision, sur la base des comptes établis par l'ancien curateur au 31 décembre
2011 (recte : 2010), la fortune des pupilles était effectivement supérieure à 10'000 francs.
Il relève toutefois qu'à la suite de sa nomination, il a dû défrayer le précédent
curateur pour ses trois années de travail et payer des factures en souffrance et que, de ce fait,
la fortune des pupilles n'était plus que de 6'910 fr. 90 au 10 juin 2012.
a)
L'art. 396 CPC-VD prévoit que les frais
sont mis à la charge du dénoncé dans tous les cas où l'interdiction est prononcée
et, si l'interdiction est refusée, lorsque le dénoncé a, par sa conduite, donné lieu
à l'instance. Selon les circonstances, les frais peuvent être laissés à la charge
de l'Etat, notamment s'il s'agit d'interdiction prononcée pour cause de maladie mentale ou de faiblesse
d'esprit.
Aux termes de l'art. 107 LVCC, lorsque le pupille est indigent, la tutelle est exonérée des
émoluments de justice et de toute rémunération au tuteur (al. 1). Les décisions ou
autorisations en matière tutélaire concernant des personnes dont les ressources ne suffisent
pas pour leur entretien ou celui de leur famille sont exonérées d'émoluments (art. 65a
aTFJC, Tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile, qui continue à
s'appliquer pour toutes les procédures visées par l'art. 174 CDPJ selon l'art. 100 TFJC, Tarif
du 28 septembre 2010 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5). La Circulaire n°
4 du Tribunal cantonal du 19 octobre 2011 précise que tout pupille dont la fortune nette est inférieure
à 5'000 fr. est réputé indigent.
b)
En l'espèce, il ressort du dossier que, si la fortune des pupilles s'élevait à 26'832
fr. 60 à fin décembre 2009 et à 22'247 fr. 75 à fin décembre 2010, tel n'est
plus le cas en 2012 selon les extraits de compte produits par le recourant. On relèvera que l'on
ne dispose pas du compte des pupilles pour l'année 2011, celui-ci n'ayant pas encore été
établi par l'ancien curateur, mais uniquement du budget prévisionnel 2012 établi par le
recourant, lequel fait état d'une situation déficitaire nonobstant les revenus des pupilles
sous forme de rentes. On peut certes s'étonner d'une chute aussi importante de la fortune des pupilles
ces trois dernières années même si certains postes ont, semble-t-il, pesé lourd sur
les comptes. Cette question relève toutefois de l'examen auquel doit procéder la justice de
paix lors du dépôt du compte final, demandé par décision du 10 novembre 2011 dans
le cas particulier, et non du cadre relatif à l'examen du présent recours. Quoi qu'il en soit,
il apparaît confirmé que la fortune des deux pupilles est inférieure à 10'000 fr.,
soit deux fois 5'000 fr., de sorte qu'ils doivent être considérés comme indigents au sens
de la Circulaire n° 4 précitée. Les frais de justice, par 600 fr., doivent par conséquent
être laissés à la charge de l'Etat.
4.
En conclusion, le recours de P.________ doit être admis et le chiffre V de la décision entreprise
réformé en ce sens que les frais de la cause sont laissés à la charge de l'Etat.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 236 al. 2 aTFJC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est réformée au chiffre V de son dispositif en ce sens que les frais de la
cause sont laissés à la charge de l'Etat.
Elle est confirmée
pour le surplus.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
17 juillet 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. P.________,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district du Jura – Nord vaudois,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :