vd_findinfo · Décision / 2023 / 352 · 2023-05-11 · fr

PROPORTIONNALITÉ, REJET DE LA DEMANDE, DÉTENTION PROVISOIRE | 212 al. 3 CPP (CH), 221 al. 1 let. a CPP (CH), 221 al. 1 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 11.05.2023 Décision / 2023 / 352

TRIBUNAL
CANTONAL
375
PE23.007895-BRB
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
11 mai 2023
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
M.
Krieger et Mme Elkaim, juges
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
212 al. 3, 221
al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 8 mai 2023 par
X.________
contre l’ordonnance rendue le 28 avril 2023 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n° PE23.007895-BRB
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le
24 avril 2023, la police a interpellé les quatre occupants d’une Peugeot 407, immatriculée
en Espagne, dont la description correspondait à celle donnée par un habitant de Chavannes-de-Bogis
qui avait surpris chez lui deux individus qui s’en étaient allés au volant d’un
véhicule en compagnie de deux autres personnes qui attendaient à l’extérieur. Ces
mêmes individus avaient été mis en cause par une autre personne un peu plus tôt pour
un cambriolage à Crans.
Les quatre personnes interpellées, à savoir X.________, [...], [...] et [...] sont de nationalité
roumaine et touristes en Suisse. La fouille du véhicule a permis de retrouver des objets en provenance
du cambriolage de Crans. Le recourant et ses trois comparses ont été reconnus par le dénonciateur
de Chavannes-de-Bogis.
b)
Une
enquête préliminaire a été ouverte par le Ministère public cantonal Strada (ci-après
: Ministère public) contre X.________, soupçonné de s’être rendu coupable de
vol en bande et par métier (art. 139 ch. 1 à 3 CP), tentative de vol en bande et par métier
(art. 139 ch. 1 à 2 CP ad 22 al. 1 CP), dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP)
et violation de domicile (art. 186 CP).
Les casiers suisses et français du recourant sont vierges. Tel n’est pas le cas des casiers
de ses comparses. Le casier espagnol a été demandé.
c)
Le
recourant a été entendu par le Ministère public le 25 avril 2023. À cette occasion,
il a contesté les faits et s’est montré réticent à donner l’accès
à son téléphone portable, exigeant d’être présent lors de la fouille de
celui-ci. Il a renoncé à être entendu par le Tribunal des mesures de contrainte au profit
d’un mémoire écrit.
d)
Par
demande du 26 avril 2023 à 15h01, le Ministère public a proposé au Tribunal des mesures
de contrainte d’ordonner la détention provisoire de X.________ pour une durée de trois
mois, en raison des risques de fuite, de collusion et de réitération présentés par
l’intéressé.
e)
Par courrier de son défenseur du 26 avril
2023, X.________ a en substance exposé que la durée de privation de liberté sollicitée
apparaissait disproportionnée au vu des opérations d’instruction envisagées, aux
charges pesant sur lui et à la peine encourue. Il a conclu à ce que la durée de la détention
provisoire soit limitée à un mois.
B.
Par ordonnance du 28 avril 2023, le Tribunal des
mesures de contrainte a ordonné la détention provisoire de X.________ (I), a fixé la durée
maximale de la détention provisoire à 3 mois, soit au plus tard jusqu’au 23 juillet 2023
(II) et a dit
« que les
frais de la présente décision par 450 fr
. »
suivaient le sort de la cause (III). Le Tribunal des mesures de contrainte a omis de terminer sa phrase
dans le dispositif, mais cet élément ressort des considérants de l’ordonnance
(cf.
consid. 8).
Le Tribunal des mesures de contrainte a retenu l’existence de soupçons de culpabilité
suffisants.
Il a par ailleurs considéré
que les risques de fuite et de collusion étaient concrets, aucune mesure de substitution n’étant
susceptible d’y parer. Enfin, s’agissant de la durée de la privation de liberté
sollicitée, à savoir trois mois, il a écrit ce qui suit :
« […]
elle paraît proportionnée aux opérations d’instruction qui devront être menées,
aux charges pesant sur le prévenu, aux antécédents et à la peine susceptible d’être
prononcée en cas de condamnation.
Il s’ensuit, qu’il n’est ainsi pas nécessaire d’en limiter la durée
à un mois, comme requis par la défense, étant précisé que la Direction de la
procédure est en mesure de mettre fin à la privation de liberté si les conditions de celle-ci
venaient à ne plus être remplies ».
C.
Par acte du 8 mai 2023, X.________, par son défenseur
d’office, a interjeté recours contre cette ordonnance, en concluant, sous suite de frais et
dépens, à son annulation, à ce que la durée de la détention provisoire soit
limitée à un mois, soit jusqu’au 28 mai 2023, et à ce que les frais de la procédure,
y compris l’indemnité en faveur de son défenseur d’office, représentant 3
heures de travail d’avocat breveté pour la rédaction du recours, soient laissés
à la charge de l’Etat.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), contre une décision
du Tribunal des mesures de contrainte dans un cas prévu par le CPP (art. 222 et 393 al. 1 let. c
CPP), par un détenu qui a la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention
provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées
que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit
et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure
pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette
la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant
des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui
par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même
genre (let. c).
Les conditions prévues par l’art. 221 al. 1 CPP sont alternatives (TF 1B_91/2021 du 10
mars 2021 consid. 4.2 ; TF 1B_249/2011 du 7 juin 2011 consid. 2.4).
3.
A juste titre le recourant ne conteste ni l’existence
de soupçons suffisants, ni la réalisation des risques de fuite et de collusion retenus par
le Tribunal des mesures de contrainte.
En effet, le recourant a été interpellé alors qu’il se trouvait à bord d’une
voiture signalée ; il a été reconnu par l’une des victimes comme étant
l’une des personnes qui avaient pénétré chez lui ou faisaient le guet à l’extérieur ;
et des objets provenant d’un cambriolage ont été retrouvés dans le véhicule
qu’il occupait. A ce stade de l’enquête, ces éléments apparaissent suffisants
pour retenir que la condition liée à
l’existence
de forts soupçons de culpabilité à l’encontre du recourant est réalisée.
En deuxième lieu, le recourant, de nationalité roumaine, ne reconnaît aucun des faits
qui lui sont reprochés. Il a admis n’être que de passage en Suisse ; il n’a
aucune attache avec ce pays. Le risque qu’il ne quitte le territoire suisse est donc très
grand, ne serait-ce que pour échapper à la poursuite pénale et à une condamnation
éventuelle.
Enfin, s’agissant du risque de collusion, c’est à titre superfétatoire qu’il
est a été retenu dès lors que, comme déjà dit, les conditions de l’art.
221 al. 1 CPP sont alternatives. Quoiqu’il en soit, ce risque est manifestement également
réalisé à ce stade, dès lors qu’il ressort de la demande du Ministère
public du 26 avril 2023 que celui-ci envisage notamment de recueillir des données signalétiques
à propos du recourant pour tenter de déterminer l’étendue de son activité délictueuse.
Il est donc à craindre que le recourant ne se prête pas de bonne grâce aux vérifications
requises. A cet égard, on relèvera notamment que X.________ s’est montré réticent
à laisser les enquêteurs examiner son téléphone, ce qui dénote son absence de
volonté de collaborer. Le maintien du prévenu en détention se justifie ainsi par l’intérêt
public lié aux besoins de l’instruction en cours.
Au vu de ce qui précède, les conditions de la détention provisoire sont donc manifestement
réalisées et aucune mesure de substitution n'apparaît susceptible de prévenir efficacement
la réalisation des risques retenus, la défense n’en ayant par ailleurs pas proposé.
4.
4.1
Le recourant invoque uniquement la violation du
principe de la proportionnalité. Il conteste la durée de la détention provisoire ordonnée,
estimant que celle-ci devrait être limitée à un mois. Il fait valoir qu’une telle
durée serait selon lui suffisante en raison du peu d’actes d’instruction qu’il
resterait à effectuer.
4.2
Selon l’art. 212 al. 3 CPP, la détention
provisoire ou pour des motifs de sûreté ne doit pas durer plus longtemps que la peine privative
de liberté prévisible. La proportionnalité de la détention provisoire doit être
examinée au regard de l’ensemble des circonstances concrètes du cas d’espèce
(ATF 139 IV 270 consid. 3.1 ; ATF 133 I 168 consid. 4.1). Le juge peut dès lors maintenir la
détention provisoire aussi longtemps qu’elle n’est pas très proche de la durée
de la peine privative de liberté à laquelle il faut s’attendre concrètement en cas
de condamnation (ATF 145 IV 179 consid. 3.1 ; ATF 143 IV 168 consid. 5.1 ; ATF 139 IV 270 consid. 3.1).
4.3
Au regard des faits qui sont reprochés au
recourant,
la peine privative de
liberté susceptible d’être prononcée à son encontre est largement supérieure
aux trois mois de détention que le recourant aura subis en date du 23 juillet 2023. En outre, au
vu
des mesures d’instruction qui doivent
encore être mises en œuvre pour déterminer l’ampleur de l’activité délictueuse,
notamment la confrontation des données signalétiques avec les données concernant d’autres
cambriolages non encore élucidés ou encore la diffusion envisagée en vue d’identifier
les propriétaires des autres objets saisis, le maintien en détention pour une durée de
trois mois apparaît proportionnée, étant rappelé que le prévenu peut en tout
temps présenter une demande de mise en liberté (art. 226 al. 3 CPP).
Le
principe de proportionnalité
(art.
212 al. 3 CPP) est donc pleinement respecté et le grief du recourant doit être rejeté.
5.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance entreprise confirmée.
Me Tamara Margado a produit une
liste d’opérations faisant état de 3 heures consacrées à la rédaction
du recours. Cette durée est excessive au vu du mémoire déposé – qui se limite
à un seul grief – et de l’absence de complexité de la cause. En définitive,
il convient donc de retenir une activité d’avocat de 2 heures au tarif horaire de 180 fr.,
de sorte que l’
indemnité d’office
doit
être fixée à 360 fr., montant auquel s’ajoutent des débours forfaitaires à
concurrence de 2 % des honoraires admis (art. 3bis al. 1 RAJ [Règlement du 7 décembre
2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b
TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), par 7 fr. 20, et la TVA au taux de 7,7 %, par
28
fr. 30, soit à 396 fr. au total en chiffres arrondis.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de l'émolument d'arrêt,
par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense d'office
(art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 396 fr., seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation financière de ce dernier
le permette (art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 28 avril 2023 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office de X.________ est fixée à 396 fr. (trois cent nonante-six francs).
IV.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de X.________, par 396 fr. (trois cent nonante-six francs), sont
mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus ne sera exigible
que pour autant que la situation financière de X.________ le permette.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Tamara Morgado, avocate (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal des mesures de contrainte,
-
M. le Procureur du Ministère public cantonal Strada,
-
Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :