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EXPERTISE PSYCHIATRIQUE | 20 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 09.11.2015 Ord / 2015 / 24

EXPERTISE PSYCHIATRIQUE | 20 CP

TRIBUNAL
CANTONAL
428
PE12.018830-KBE/ACP
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 9 novembre 2015
__________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
Greffière
:              Mme
Cattin
*****
Parties
à la présente cause :
X.________
,
prévenu, représenté par Me Kathrin Gruber, défenseur d’office à Vevey,
appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l’arrondissement de l’Est vaudois, intimé,
D.________
,
partie plaignante, représentée par Me Jérôme Campart, conseil d’office à
Lausanne, intimée.
Le Président,
vu le dossier de la cause dirigée contre X.________, condamné le 28 septembre 2015 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois pour lésions corporelles simples
qualifiées, voies de fait qualifiées, mise en danger de la vie d’autrui, injure, viol,
tentative de viol, violation des secrets privés, menaces qualifiées, faux dans les titres et
insoumission à une décision de l’autorité à une peine privative de liberté
de 30 mois dont 12 mois fermes et le solde de 18 mois avec sursis durant 4 ans, à une peine pécuniaire
de 45 jours-amende à 10 fr. le jour-amende avec sursis durant 4 ans ainsi qu’à une amende
de 500 fr.,
vu la déclaration d’appel déposée par X.________ contre cette condamnation, et dans
laquelle il requiert la mise en œuvre d’une expertise psychiatrique le concernant,
considérant
qu'il y a un doute quant à la responsabilité du condamné,
qu'il faut donc ordonner une expertise psychiatrique de X.________,
que cette expertise peut être confiée au Dr Philippe Delacrausaz, Centre d'expertises psychiatriques
du CHUV,
qu'il convient d'impartir à l'expert un délai au
28
février 2016
pour déposer son rapport;
considérant que les frais de la présente ordonnance, arrêtés à 200 fr., suivront
le sort des frais de la cause.
Par
ces motifs,
le
Président de la Cour d’appel pénale,
en
application des art. 20 CP et 18 al. 1 TFIP,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
ordonne
une expertise psychiatrique de X.________.
II.
désigne
en qualité d'expert le Dr Philippe Delacrausaz, à charge pour lui, tout en conservant la responsabilité
de l'expertise, de déléguer toute ou partie de sa mission à l'un de ses subordonnés.
III.
impartit
à l'expert un délai au 28 février 2016 pour déposer son rapport en trois exemplaires,
accompagné de sa note d'honoraires.
IV.
invite
l'expert à répondre aux questions suivantes:
1.
Existence d'un trouble mental
1.1.
L'examen de l'expertisé
met-il en évidence un trouble mental ?
1.2.
Si oui: lequel ?
-
peut-il être considéré comme grave ?
-
quelle est son influence sur le comportement général de l'expertisé ?
-
était-il déjà présent au moment des faits reprochés ?
2.
Responsabilité (art. 19 al. 1 et 2 CP)
L'expert
estime-t-il, en tenant compte du trouble mental constaté, que la faculté de l'expertisé
- d'apprécier le caractère illicite de son (ses) acte(s) et/ou
- de se déterminer d'après cette appréciation
était,
au moment des faits:
a) conservée (pleine responsabilité) ?
b) restreinte (responsabilité diminuée selon l'art. 19 al. 2 CP) dans une mesure :
-
légère ?
-
moyenne ?
-
importante ?
c)
nulle (irresponsabilité selon l'art. 19 al. 1 CP) ?
3.
Risque de récidive (art. 56 al. 3 let. b CP)
3.1.
L'expertisé est-il susceptible de commettre de nouvelles infractions ?
3.2.
Si oui, quelle est l'importance
de ce risque et quelle pourrait être la nature des nouvelles infractions ?
4.
Traitement des troubles mentaux (art. 59 et 63 CP)
4.1.
Pour autant que le trouble mental dont souffre l'auteur soit qualifié de grave et que l'acte punissable
soit en relation avec ce trouble, existe-t-il pour ce trouble un traitement susceptible de diminuer le
risque de récidive ? Si oui, de quelle nature ?
4.2.
Si un traitement paraît indiqué pour prévenir la commission de nouvelles infractions,
serait-il nécessaire :
a)
d'ordonner un traitement institutionnel (art. 59 CP) ?
b)
au lieu d'un traitement institutionnel, d'ordonner un traitement ambulatoire (art. 63 CP) ?
4.3.
Si un traitement institutionnel ou un traitement ambulatoire paraît indiqué, quelles sont les
possibilités pratiques de mettre en œuvre et de mener à bien cette mesure ?
4.4.
L'expertisé est-il
disposé à se soumettre à un tel traitement ? Sinon, le traitement reste-t-il indiqué
et conserve-t-il des chances de succès ?
4.5.
Si un traitement ambulatoire est approprié, serait-il entravé dans son application ou ses chances
de succès seraient-elles notablement amoindries par l'exécution d'une peine privative de liberté
?
5.
Traitement des addictions (art. 60 et 63 CP)
5.1.
L'expertisé présente-t-il une dépendance à l'alcool, aux produits stupéfiants
ou à toute autre substance ? Si oui, l'acte punissable est-il en relation avec cette addiction ?
Celle-ci peut-elle être soignée par un traitement susceptible de réduire le risque de
récidive ?
5.2.
Si un traitement paraît indiqué pour prévenir la commission de nouvelles infractions,
serait-il nécessaire:
a)
d'ordonner un traitement institutionnel (art. 60 CP) ?
b)
au lieu d'un traitement institutionnel, d'ordonner un traitement ambulatoire (art. 63 CP) ?
5.3.
Si un traitement institutionnel ou un traitement ambulatoire paraît indiqué, quelles sont les
possibilités pratiques de mettre en œuvre et de mener à bien cette mesure ?
5.4.
L'expertisé est-il disposé à se soumettre à un tel traitement ? Sinon, le traitement
reste-t-il indiqué et conserve-t-il des chances de succès ?
5.5.
Si un traitement ambulatoire est approprié, serait-il entravé dans son application ou ses chances
de succès seraient-elles notablement amoindries par l'exécution d'une peine privative de liberté
?
6.
Concours entre plusieurs mesures (art. 56a CP)
Si
l'expert a proposé plusieurs mesures, en réponse aux questions 4 et 5 ci-dessus, les buts que
ces mesures visent peuvent-ils être atteints par une seule d'entre elles ? Si oui, laquelle ?
7.
Internement (art. 64 CP)
Applicable
si le tribunal devait retenir que l'expertisé a commis un assassinat, un meurtre, une lésion
corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie, une mise en danger de la vie
d'autrui, ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans
au moins, par laquelle il a voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique
ou sexuelle d'autrui (art. 64 al. 1 CP)
7.1.
Peut-on sérieusement
craindre que l'expertisé commette d'autres infractions du genre de celles énumérées
à l'art. 64 al. 1 CP (cf. ci-dessus) ?
7.2.
Si oui, cette crainte
résulte-t-elle :
a)
des caractéristiques de la personnalité de l'expertisé, des circonstances dans lesquelles
il a commis l'infraction et de son vécu (art. 64 al. 1 let. a CP) ?
b)
d'un grave trouble mental chronique ou récurrent en relation avec l'infraction (art. 64 al. 1 let.
b CP) dont le traitement institutionnel (art. 59 CP – point 4 ci-dessus) serait voué à
l'échec ?
8.
Divers
8.1.
Eventuelles questions
complémentaires.
8.2.
L'expert a-t-il d'autres
remarques à formuler ?
V.
dit
que le dossier sera remis à l'expert.
VI.
impartit
aux parties un délai de dix jours pour faire valoir, cas échéant, leurs motifs de récusation
de l'expert.
VII.
dit
que les frais de la présente ordonnance,
par 200 fr., suivent le sort des frais de la cause.
Le
président :               La greffière
:
Du
L’ordonnance qui précède est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Kathrin Gruber, avocate (pour X.________),
-
Me Jérôme Campart, avocat (pour D.________),
-
Ministère public central,
et communiquée à :
-
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :