vd_findinfo · Décision / 2017 / 494 · 2017-07-10 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, SÛRETÉS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 383 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 10.07.2017 Décision / 2017 / 494

TRIBUNAL
CANTONAL
454
PE15.016201-XMA
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
10 juillet 2017
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
85 al. 4 let. a, 383 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 19 mai 2017 par
X.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 24 octobre 2016 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE15.016201-XMA
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance du 24 octobre
2016, la Procureure de l'arrondissement de Lausanne a ordonné le classement de la procédure
pénale dirigée contre M.________, pour voies de fait et menaces (I) et a laissé les frais
de procédure à la charge de l’Etat (II).
2.
Par acte du 19 mai 2017,
X.________ a interjeté recours contre cette ordonnance, en concluant en substance à son annulation.
3.
Par avis du 30 mai 2017,
adressé le même jour par pli recommandé à X.________, la Cour de céans lui a
imparti un délai au 19 juin 2017 pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés,
avec l’indication qu’à défaut de paiement en temps utile, il ne serait pas entré
en matière sur son recours.
4.
Ce pli est revenu en retour
avec la mention « non réclamé ».
Il est toutefois réputé
avoir été notifié à l’issue du délai de garde de sept jours à compter
de sa remise infructueuse, le recourant devant s’attendre à recevoir, à l’adresse
indiquée dans son recours, des communications de l’autorité en rapport avec l’affaire
en cours (cf. art. 85 al. 4 let. a CPP).
5.
La direction de la procédure
de l’autorité de recours peut astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés
dans un délai déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels (art.
383 al. 1 CPP). Si les sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité
de recours n’entre pas en matière sur le recours (art. 383 al. 2 CPP).
Les sûretés
sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles sont remises à l’autorité
de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou encore débitées d’un
compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du délai au plus tard (Richard Calame, in: Kuhn/Jeanneret
[éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle 2011, n. 6 ad art.
383 CPP; cf. art. 143 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272.0]).
6.
Le recourant n'a pas procédé
à l'avance de frais requise dans le délai imparti. Il n’a pas non plus demandé de
prolongation ou de restitution du délai. Le recours est dès lors irrecevable (art. 383 al.
2 CPP ; CREP 21 mai 2015/337).
7.
Les frais de la procédure
de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 330 fr. (art. 422
al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423
al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de recours, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés
à la charge de l’Etat.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. X.________,
-
M. M.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne,
-
Service de la population ( [...] et [...]),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :