vd_findinfo · Jug / 2024 / 26 · 2023-09-20 · fr

CONSTATATION DES FAITS, CHANTAGE, FIXATION DE LA PEINE, EXPULSION{DROIT PÉNAL} | 156 ch. 3 CP, 47 CP, 49 al. 1 CP, 66a al. 1 let. c CP, 10 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2024 / 26

TRIBUNAL
CANTONAL
62
PE21.000589/MKT
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
24 janvier 2024
__________________
Composition
:               M.
winzap,
président
Mme
Bendani et M. de Montvallon, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Parties
à la présente cause :
I.________
,
prévenu, représenté par Me Luc Vaney, défenseur d’office au Mont-sur-Lausanne,
appelant,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de Lausanne, intimé,
G.________
,
partie plaignante, intimée.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 20 septembre 2023, rectifié le 6 octobre 2023, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de Lausanne a constaté que I.________ s’est rendu coupable de lésions corporelles simples,
tentative de lésions corporelles simples qualifiées, dommages à la propriété,
extorsion et chantage qualifiés, tentative d’extorsion et chantage qualifiés, tentative
de contrainte, injure, utilisation abusive d’une installation de télécommunication, menaces
et contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants (I), l’a condamné
à une peine privative de liberté de
2
ans, sous déduction de 270 jours de détention avant jugement et de 3 jours de détention
dans des conditions illicites, ainsi qu’à une amende de 900 fr., convertible en 9 jours de
détention en cas de non-paiement dans le délai imparti, et à une peine pécuniaire
de 10 jours-amende à 30 fr. le jour (II), a ordonné son maintien en détention pour des
motifs de sûreté (III), a ordonné son expulsion du territoire suisse pour une durée
de 10 ans et l’inscription de cette mesure au Système d’information Schengen (SIS) (IV),
a statué sur le sort des séquestres et pièces à conviction (V), a pris acte pour
valoir décision exécutoire sur les conclusions civiles, de la reconnaissance de dette de I.________
en faveur de [...] par laquelle il s’est reconnu son débiteur d’un montant net de 1'500
fr., qu’il s’est engagé à rembourser par mensualités de 150 fr. (VI), a dit
qu’il est débiteur de [...] de la somme de 3'500 fr., valeur échue, à titre de dépens
pénaux et a renvoyé ce dernier à agir devant le juge civil pour faire valoir le solde
de ses prétentions (VII), a mis les frais, par 20'128 fr. 80, à la charge de I.________, montant
comprenant l’indemnité d’office allouée à Me Luc Vaney à hauteur de 4'880
fr. 45, ainsi que celle allouée Me Mathias Burnand, précédant défenseur d’office,
à hauteur de 5'153 fr. 45, et a dit que ces indemnités ne seront exigibles du condamné
que pour autant que sa situation financière le permette (VIII).
B.
a)
Par annonce du 5 octobre 2023 puis déclaration
du 13 novembre 2023, I.________ a interjeté appel contre ce jugement en concluant, avec suite de
frais et dépens, à sa réforme, en ce sens qu’il soit libéré du chef d’accusation
d’extorsion et chantage qualifiés et que le chiffre IV du dispositif du jugement soit annulé,
en ce sens qu’il soit renoncé à son expulsion du territoire suisse.
b)
Par
acte du 5 octobre 2023, Me Luc Vaney a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre
le chiffre VIII du dispositif du jugement précité, fixant son indemnité d’office.
Le recours a été transmis à la Cour d’appel pénale comme objet de sa compétence
compte tenu de l’appel déposé.
Le 28 novembre 2023, Me Luc Vaney a déclaré retirer son recours.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
a)
I.________
est
né
le [...] 1985 à [...] au Kosovo, pays dont il est ressortissant et où il a suivi sa scolarité.
Il est venu en Suisse en 2006 et y a séjourné de manière illégale jusqu'à son
mariage. Il a obtenu un permis B en 2014 et un permis C en 2019. Il a travaillé comme maçon-coffreur
avant de se trouver en incapacité de travail à la suite d’une opération à la
jambe. Il a ensuite perçu des indemnités de chômage à hauteur de 3'600 fr. par mois
pendant un temps. Une procédure de séparation avec son épouse est en cours depuis plusieurs
années. I.________ dit avoir des dettes pour plus de 100'000 francs. Ses parents vivent au Kosovo
et il a des contacts avec eux. Il a également un frère dans ce pays, tandis qu’un autre
vit en Belgique. En Suisse, il a une tante qui vit à Zurich et avec laquelle il n’a pas de
contacts. Il vivait dans un studio avant son incarcération et il n’a pas d’enfants.
b)
Le
casier judiciaire suisse de I.________ comporte les inscriptions suivantes :
- 4 avril 2017, Ministère public de l'arrondissement de Lausanne, peine pécuniaire de 100 jours-amende
à 20 fr. avec sursis pendant 2 ans et amende de 400 fr. pour vol simple, violation de domicile,
dommages à la propriété ;
- 27 juin 2017, Ministère public de l'arrondissement de Lausanne, peine pécuniaire de 45 jours-amende
à 30 fr. avec sursis pendant 4 ans et amende de
500
fr. pour conduite d’un véhicule automobile en état d'ébriété avec un taux
d'alcool qualifié dans le sang ou dans l'haleine et violation des règles de la circulation
routière ;
3 mars 2020, Ministère public de l'arrondissement de Lausanne, peine pécuniaire de 140 jours-amende
à 40 fr. et amende de 300 fr. pour conduite d’un véhicule automobile en état d'ébriété
avec un taux d'alcool qualifié dans le sang ou dans l'haleine, violation des règles de la circulation
routière et opposition aux actes de l'autorité ;
-
10 décembre 2020, Ministère public de l'arrondissement de Lausanne, peine pécuniaire de
30 jours-amende à 20 fr. et amende de 900 fr. pour injure, voies de fait et menaces.
c)
I.________
a été placé en détention provisoire le 29 décembre 2022 puis a été
mis en détention pour des motifs de sûreté le 30 juin 2023.
d)
1)
Le 5 juillet 2019, vers 23h30, G.________ s'est rendue à la rue de [...] à Lausanne pour se
prostituer en rue. Le 6 juillet 2019, vers 00h30, I.________ s'est approché d'elle avec son véhicule
automobile, immatriculé VD [...], pour avoir une relation sexuelle tarifée avec elle. La plaignante
est entrée dans le véhicule. Ils se sont rendus en voiture en face du [...] sis avenue de [...]
à Lausanne. Le prévenu lui a donné 50 fr. pour avoir une relation sexuelle. Pendant la
relation sexuelle, G.________ a eu mal car le prévenu la pénétrait trop fortement. Elle
lui a demandé d'arrêter. Il a insisté pour terminer. Elle lui a proposé de lui prodiguer
une fellation. Le prévenu a commencé à s'énerver. La plaignante a décidé
de se rhabiller.
Vers 1h00, G.________ a alors ouvert la porte du véhicule automobile de I.________. Ce dernier lui
alors asséné deux coups de poing, soit un premier contre l'épaule gauche et un second
contre le côté gauche de la mâchoire. Elle est sortie du véhicule. Le prévenu
est sorti à son tour du véhicule et s'est dirigée vers la plaignante en exigeant qu'elle
lui rende les 50 francs. Face à son comportement violent, G.________ a eu peur et a sorti le billet
de 50 francs. Le prévenu lui a arraché l'argent des mains et l'a frappée à nouveau
avec le poing contre le dos. Il lui a également donné un coup de pied au niveau du côté
droit de la cuisse. Elle a perdu l'équilibre et a chuté au sol. Le prévenu est ensuite
remonté dans sa voiture et a quitté les lieux.
G.________ a eu la lèvre tuméfiée. Elle a ressenti de fortes douleurs à la mâchoire,
au bras gauche et a eu un bleu au niveau de la cuisse droite. Elle a déposé plainte pénale
le 6 juillet 2019.
2) Entre le 24 juillet et le 20 août 2021, I.________ a appelé [...] à plusieurs reprises
et lui a laissé plusieurs messages vocaux, soit :
- le 24 juillet 2021 à 16h12 : « Aaaa je te laisse un bon message je veux que tu me rends l'argent
et rien de deux que je te baise tous si tu rends pas (sic) » ;
- le 24 juillet 2021 à 16h15 : « personne jamais il m'a répondu ca fait longtemps mais
pourquoi il s'est bien je baise ces enfants je nique ta mère dans son vagin clochard écoute
ça je nique ton enfant dans le vagin (sic) » ;
- le 24 juillet 2021 à 16h24 : « Avec plaisir c'est possible je te dis quelque chose pour lui
sa fille elle est meilleur (sic) » ;
- le 24 juillet 2021 à 16h34 : « repond je nique ta mère la prostitué dans son vagin
t'es meilleur que d'autre pour que tu réponds pas c'est arrivée que toi tu réponds pas
pourquoi tu parles pas tous le monde a baisé ta femme je nique ta mère dans le vagin (sic)
» ;
- le 19 août 2021 à 23h11 : « genre tu rends l'argent je nique ton enfant que mon
oncle à fait [...] (sic) » ;
- le 19 août 2021 à 23h13 : « prostituer tu dois rendre l'argent que je t'es donné
à crans Montana quand on a travaillé ensemble moi, toi, [...] si tu rends pas je te nique ton
enfant dans le vagin que je lui es baisé tu lui tiendras les jambes ? Je te baise ta mère (sic)
» ;
- le 20 août 2021 à 16h30 : « pute tu rends quand l'argent que je t'es donner à crans
Montana (sic) ».
[...] a déposé plainte le 1
er
novembre 2021.
3) A Renens, avenue de [...], le 7 février 2022, à 19h04, [...] a reçu un appel téléphonique
de I.________. Ce dernier a déclaré à [...] : « je te baise [...] ». Il sied
de préciser que [...] est le prénom de la fille du plaignant.
A Renens, avenue de [...], le 7 février 2022, entre 20h20 et 20h25, I.________ a asséné
un coup de pied dans la portière arrière droite de la voiture de [...], provoquant un enfoncement
de plusieurs centimètres.
[...] a déposé plainte le 8 février 2022 et s'est constitué partie civile.
4) Entre juillet et octobre 2022, I.________ a appelé [...] à de très nombreuses reprises,
parfois jusqu'à 200 tentatives d'appel en un seul jour. Lorsque la plaignante finissait par lui
répondre, le prévenu exigeait d'elle qu'elle paie les frais de procédure qui avaient été
mis à sa charge dans une précédente procédure pénale qui les avait opposés.
I.________ avait en effet astreint à payer 1'462 fr. 50 de frais de procédure par ordonnance
de classement rendue le 3 septembre 2020. Il lui déclarait notamment que si elle ne les payait pas,
il « en finirait avec elle ». A Renens, avenue de [...], durant cette même période,
le prévenu s'est rendu plusieurs fois au domicile de la plaignante. Il a sonné à l'interphone
pour la menacer et exiger d'elle qu'elle paie les frais de procédure. Ce comportement a fortement
inquiété [...].
A Renens, avenue de [...], entre juillet et octobre 2022, I.________ a appelé [...] à de très
nombreuses reprises pour exiger qu'il lui rende son argent. Il s'est aussi rendu plusieurs fois au domicile
de ce dernier pour déposer des lettres manuscrites exigeant le remboursement de son argent.
[...] a déposé plainte le 14 décembre 2022 ; [...] a déposé plainte et
s'est constituée partie civile le 27 décembre 2022.
5) A Chavannes-près-Renens, route de la [...], dans le restaurant « [...] », le 8 octobre
2022, vers 22h00, I.________ a asséné plusieurs coups de poing et de pied à [...]. Cette
dernière est tombée au sol où elle a encore reçu des coups de la part du prévenu.
Alerté par ses cris, [...] s'est précipité vers elle, afin de lui venir en aide. I.________
a frappé [...] avec une chaise avant de prendre la fuite. Le prévenu a encore menacé de
tuer [...] si elle se présentait à la police. Ces paroles ont effrayé [...]. En partant,
le prévenu a brisé la fenêtre de la voiture du plaignant.
[...] a souffert de contusions ; il a déposé plainte le 14 décembre 2022. [...] a
dû porter une minerve durant 21 jours et a dû consulter une physiothérapeute ; elle
a déposé plainte et s’est constituée partie civile le 27 décembre 2022.
6) Entre le mois de juin 2020, les faits antérieurs étant prescrits, et le mois d'avril 2022,
I.________ a consommé régulièrement de la cocaïne.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 385 et 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]),
par une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement d’un tribunal
de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié
(al. 3 let. a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour inopportunité
(al. 3 let. c).
L’appel doit permettre
un nouvel examen au fond par la juridiction d’appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher
les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction,
qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L’appel tend à la
répétition de l’examen des faits et au prononcé d’un nouveau jugement (TF
6B_481/2020 du
17 juillet 2020 consid. 1.2
; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1).
3.
L’appelant conteste uniquement sa condamnation pour extorsion et chantage qualifiés, en relation
avec le cas 1 de l’acte d’accusation. Il soutient qu’il a toujours fermement contesté
avoir demandé à G.________ de lui rendre les 50 fr. qu’il lui avait donnés pour
une prestation sexuelle. Il explique qu’au moment des faits il s’était énervé
parce que la plaignante lui avait demandé davantage d’argent, et qu’il l’aurait
alors sortie du véhicule mais qu’il ne l’aurait pas frappée. Il lui aurait peut-être
mis une « petite claque » mais il n’est plus sûr. Selon lui, il ne serait
pas établi que l’argent aurait effectivement été restitué et il conteste l’avoir
repris. L’appelant soutient ensuite que G.________ se serait contredite dans ses auditions. Enfin,
l’appelant soutient qu’en tout état de cause, seul l’art. 156 ch. 1 CP serait
applicable.
3.1
3.1.1
La constatation des faits est incomplète
au sens de l’art. 398 al. 3 let. b CPP lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens
de preuve déterminants pour le jugement n’ont pas été pris en compte par le tribunal
de première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis d’administrer la preuve
d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l’administration
d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction
avec les pièces, par exemple (Kistler Vianin, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse [ci-après : CR CPP], 2
e
éd., Bâle 2019, n. 19 ad art. 398 CPP et les réf. citées).
L’art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée innocente tant qu’elle n’est
pas condamnée par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les
preuves recueillies selon l’intime conviction qu’il retire de l’ensemble de la procédure
(al. 2). Le tribunal se fonde sur l’état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation
(al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst., 6 § 2 CEDH (Convention
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS
0.101) et 14 § 2 Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16
décembre 1966 ; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le principe « in dubio pro reo »,
portent sur la répartition du fardeau de la preuve dans le procès pénal, d’une part,
et sur la constatation des faits et l’appréciation des preuves, d’autre part. En tant
que règle relative au fardeau de la preuve, la présomption d’innocence signifie que toute
personne prévenue d’une infraction pénale doit être présumée innocente
jusqu’à ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant, qu’il
appartient à l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 consid.
2a, JdT 2004 IV 65 ; TF 6B_47/2018 du 20 septembre 2018 consid. 1.1). Comme règle d’appréciation
des preuves, la présomption d’innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer
convaincu de l’existence d’un fait défavorable à l’accusé si, d’un
point de vue objectif, il existe des doutes quant à l’existence de ce fait. Il importe peu
qu’il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles,
une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s’agir de doutes sérieux et
irréductibles, c’est-à-dire de doutes qui s’imposent à l’esprit en fonction
de la situation objective (TF 6B_249/2021 du 13 septembre 2021 consid. 3.2). Dans cette mesure, la présomption
d’innocence se confond avec l’interdiction générale de l’arbitraire, prohibant
une appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 146 IV 88 consid.
1.3.1 ; ATF 145 IV 154 consid. 1.1 ; ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3, JdT 2019 IV 147).
3.1.2
Se rend coupable d'extorsion, au sens de l'art.
156 al. 1 CP, celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement
illégitime, aura déterminé une personne à des actes préjudiciables à ses
intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, en usant de violence ou en la menaçant
d'un dommage sérieux. La peine est plus lourde si l'auteur fait métier de l'extorsion ou s'il
a poursuivi à réitérées reprises ses agissements contre la victime (al. 2). Aux termes
de l’art. 156 ch. 3 CP, si l’auteur a exercé des violences sur une personne ou s’il
l’a menacée d’un danger imminent pour la vie ou l’intégrité corporelle,
la peine sera celle prévue à l’art. 140 CP. Le renvoi à l’art. 140 CP prévu
à cet alinéa englobe l’ensemble des circonstances aggravantes du brigandage (Dupuis et
al., Petit Commentaire du Code pénal, 2
e
éd., Bâle 2017, n. 24 ad art. 156 CP et la référence citée).
Sur le plan objectif,
les éléments constitutifs de l'art. 156 CP sont l'usage d'un moyen de contrainte, soit l'usage
de la violence ou la menace d'un dommage sérieux, la réalisation d'un acte de disposition préjudiciable
par le lésé, un dommage et un lien de causalité entre les éléments précités
(cf. ATF 129 IV 22 consid. 4.1). La menace est un moyen de pression psychologique. L'auteur doit faire
craindre à la victime un inconvénient, dont l'arrivée paraît dépendre de sa
volonté (ATF 122 IV 322 consid. 1a ad art. 181 CP). Il importe peu qu'en réalité l'auteur
ne puisse pas influencer la survenance de l'événement préjudiciable (ATF 106 IV 125 consid.
1a ad art. 181 CP) ou qu'il n'ait pas l'intention de mettre sa menace à exécution (ATF 122
IV 322 consid. 1a ad art. 181 CP). La menace peut être expresse ou tacite et être signifiée
par n'importe quel moyen. Le dommage évoqué peut toucher n'importe quel intérêt juridiquement
protégé. Il faut toutefois qu'il soit sérieux, c'est-à-dire que la perspective de
l'inconvénient soit propre, pour un destinataire raisonnable, à l'amener à adopter un
comportement qu'il n'aurait pas eu s'il avait eu toute sa liberté de décision ; le caractère
sérieux du dommage doit être évalué en fonction de critères objectifs et non
pas d'après les réactions du destinataire (TF 6B_275/2016 du 9 décembre 2016 et les références
citées).
L’art. 156 CP protège
également les personnes crédules (Mazou, in : Macaluso/Moreillon/Queloz [éd.], Commentaire
romand, Code pénal II, Bâle 2017,
n.
10 ad art. 156 CP ; Weissenberger, in : Niggli/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Strafrecht
II, 4
e
éd., Bâle 2018, n. 19 ad art. 156 CP).
Sur le plan subjectif, l'art. 156 CP suppose l'intention et un dessein d'enrichissement illégitime.
L'enrichissement n'est pas illégitime si l'auteur y a droit (cf. ATF 105 IV 29). Une partie de la
doctrine préfère dire que l'enrichissement est illégitime s'il est acquis de manière
contraire à l'ordre juridique. Si l'auteur n'est pas absolument convaincu de son droit, mais agit
néanmoins en acceptant l'éventualité d'un enrichissement illégitime, le dessein doit
être retenu sous la forme du dol éventuel (ATF 105 IV 29 consid. 3a).
3.2
En l’espèce, I.________ s’était
déjà prévalu de soi-disant contradictions émaillant les déclarations de la plaignante
en première instance. Lorsque la plaignante expose à la police que l’appelant ne l’a
pas frappée, elle fait référence à une rencontre antérieure (cf. PV aud. 2,
R. 5). G.________  a, au contraire, fait un récit des événements parfaitement clair
et détaillé. Elle a ainsi expliqué de façon constante que I.________, qui était
insatisfait de la prestation, s’était énervé, qu’il l’avait frappée
alors qu’elle sortait de la voiture, à la mâchoire notamment, qu’il était
ensuite sorti en lui réclamant l’argent de la passe, qu’elle le lui avait donné
pour qu’il arrête d’être agressif et parce qu’elle avait peur, et qu’il
l’avait frappée à nouveau ensuite (PV aud. 1 p. 2 et PV aud. 11, l. 44 ss, 60 s.). A
cela s’ajoute que le [...] a vu une femme se faire éjecter du siège passager d’une
voiture, qu’elle criait, pleurait, semblait choquée et en panique ; que le témoin
[...] a vu un homme frapper au visage une fille et qu’il a précisé qu’on voyait
« qu’elle avait déjà ramassé avant, car son visage était rouge » ;
et que le témoin [...] a assisté à un échange d’argent brutal et a vu un homme
frapper une femme au visage. Ces témoignages corroborent les déclarations de la plaignante,
tout particulièrement le fait qu’elle avait déjà été frappée avant
de se trouver à l’extérieur du véhicule, ainsi que l’échange d’argent
contesté. Le récit de la plaignante est également corroboré par les constatations
de la police, intervenue immédiatement après les faits. On relèvera encore que l’intéressé
a reconnu en cours d’instruction avoir déjà frappé une prostituée à la
tête en 2019, et que les autres cas – non contestés – retenus à sa charge
dans le cadre de la présente procédure démontrent que ses problèmes en rapport avec
l’argent le rendent agressif, et qu’il est capable de s’en prendre physiquement à
autrui. L’ensemble de ces éléments doit conduire à retenir sans le moindre doute
que les faits se sont déroulés de la façon décrite par G.________ et à écarter
les dénégations du prévenu.
Ces faits sont constitutifs d’extorsion ou chantage qualifiés au sens de l’art. 156
ch. 3 CP, l’intéressé ayant obtenu la restitution du prix de la passe – qui était
dû malgré son insatisfaction – après avoir frappé une première fois sa
victime, et en ayant adopté un comportement menaçant pour son intégrité corporelle,
menace qui a du reste été mise à exécution après la restitution de l’argent.
Enfin, on ne saurait suivre l’appelant lorsqu’il soutient qu’il pouvait se croire en
droit de demander la restitution de l’argent au vu de la qualité de la prestation, de sorte
que le dessein d’enrichissement illégitime doit être retenu.
La condamnation de I.________ pour extorsion et chantage qualifiés doit donc être confirmée.
4.
L’appelant n’a pas motivé son
appel, ni n’a fait plaider la question de la peine, qui doit être réexaminée d’office.
4.1
4.1.1
Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine
d'après la culpabilité de l'auteur. Celle-ci doit être évaluée en fonction de
tous les éléments objectifs pertinents qui ont trait à l’acte lui-même, à
savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte
et son mode d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité
de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes
de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à
savoir ses antécédents, sa réputation, sa situation personnelle (état de santé,
âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité
face à la peine, de même que son comportement après l’acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1, JdT 2016 I 169 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les références
citées ; TF 6B_1403/2021 du 9 juin 2022 consid. 5.1, non publié à l’ATF 148 I 295).
4.1.2
Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison
d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le
juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion.
Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette
infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine (ATF 144 IV 313
consid. 1.2 ; ATF 127 IV 101 consid. 2b ; TF 6B_434/2021 du 7 avril 2022 consid. 3.3).
Lorsqu’il s’avère que les peines envisagées concrètement sont de même
genre, l'art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps, de fixer la peine pour l'infraction
abstraitement – d'après le cadre légal fixé pour chaque infraction à sanctionner
– la plus grave, en tenant compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les
circonstances aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette peine pour sanctionner
chacune des autres infractions, en tenant là aussi compte de toutes les circonstances y relatives
(ATF 144 IV 313 précité consid. 1.1.2 ; TF 6B_984/2020 du 4 mars 2021 consid. 3.1 ; TF 6B_776/2019
du 20 novembre 2019 consid. 4.1).
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines soient de même genre, implique que
le juge examine, pour chaque infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune
d'elles. Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de l'aggravation contenu
à l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge choisit, dans le cas concret, le même
genre de peine pour sanctionner chaque infraction commise. Que les dispositions pénales applicables
prévoient abstraitement des peines de même genre ne suffit pas. Si les sanctions envisagées
concrètement ne sont pas du même genre, elles doivent être prononcées cumulativement.
La peine privative de liberté et la peine pécuniaire ne sont pas des sanctions du même
genre (ATF 144 IV 313 précité ; ATF 144 IV 217, JdT 2018 IV 335 ; ATF 142 IV 265 consid. 2.3.2,
JdT 2017 IV 129 ; TF 6B_776/2019 précité ; TF 6B_938/2019 du 18 novembre 2019 consid. 3.4.3).
4.1.3
A teneur de l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend
en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative
de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner
l'auteur d'autres crimes ou délits.
L'art. 43 al. 1 CP prévoit
que le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un
an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de
l'auteur.
Sur le plan subjectif,
le juge doit poser, pour l'octroi du sursis, un pronostic quant au comportement futur de l'auteur. En
l'absence de pronostic défavorable, il doit prononcer le sursis. Celui-ci est ainsi la règle
dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable ou hautement
incertain (TF 6B_1403/2021 précité consid. 5.9.1 ; TF 6B_395/2021 du 11 mars 2022 consid. 8.1).
Les conditions subjectives auxquelles l'art. 42 CP soumet l'octroi du sursis intégral s'appliquent
également à l'octroi du sursis partiel (ATF 139 IV 270 consid. 3.3 ; ATF 134 IV 1 consid. 5.3.1
; TF 6B_930/2021 et 6B_938/2021 du 31 août 2022 consid. 5.1 ; TF 6B_1175/2021 du 23 mai 2022 consid.
1.1). Ainsi, lorsque le pronostic quant au comportement futur de l’auteur n’est pas défavorable,
la loi exige que l’exécution de la peine soit au moins partiellement suspendue. En revanche,
un pronostic défavorable exclut également le sursis partiel.
Pour formuler un pronostic
sur l'amendement de l'auteur, le juge doit se livrer à une appréciation d'ensemble, tenant
compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa réputation
et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste.
Il doit tenir compte de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du caractère
de l'accusé et ses chances d'amendement. Il ne peut accorder un poids particulier à certains
critères et en négliger d'autres qui sont pertinents (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 ; ATF 134
IV 1 consid. 4.2.1 ; TF 6B_930/2021 et 6B_938/2021 précités). Le défaut de prise de conscience
de la faute peut justifier un pronostic défavorable, car seul celui qui se repent de son acte mérite
la confiance que l'on doit pouvoir accorder au condamné bénéficiant du sursis (TF 6B_930/2021
et 6B_938/2021 précités ; TF 6B_1403/2021 précité ; TF 6B_1175/2021 précité).
4.2
Les premiers juges ont considéré que
la culpabilité de I.________ était lourde. Il s’était rendu coupable d’une
série d’infractions et il n’y avait aucun élément à décharge, excepté
la reconnaissance de dette concédée à la plaignante [...]. Il s’en était pris
lâchement à une prostituée, vulnérable et sans défense, et cela n'était
pas la première fois. Il n'hésitait pas, pour de l'argent, à frapper des femmes et à
user d'une violence verbale inouïe à la moindre contrariété. Il n'avait aucun respect,
ni pour son entourage, ni pour sa famille, ni pour l'autorité. Son attitude en audience, où
de nombreuses remises à l'ordre avaient été nécessaires, en étaient l'ultime
démonstration.
Ces considérations doivent être suivies. On ne voit en effet pas quelle
–
autre – circonstance à décharge pourrait être retenue. Outre l’injure et la
contravention, qui doivent être sanctionnées de peines différentes, toutes les infractions
retenues justifient une peine privative de liberté pour des raisons évidentes de prévention.
De façon générale, l’intéressé n’hésite pas à s’en
prendre sans scrupules à l’intégrité corporelle ou à la propriété
d’autrui, à menacer et harceler pour obtenir ce qu’il pense lui être dû –
à tort ou à raison –, voire sans raison apparente (cas 5). Dans chaque cas, il a agi
de façon impulsive et violente. Il est capable de s’en prendre physiquement et violemment
aux femmes, ce qui est très grave. Il n’a cessé de commettre des infractions depuis 2019
et alors même qu’il avait déjà des condamnations à son actif. Il résulte
également de ses déclarations encore à l’audience d’appel que la prise de
conscience est nulle.
L’infraction la plus grave, soit l’extorsion et chantage qualifiés retenue pour le cas
1, doit être sanctionnée d’une peine privative de liberté de 8 mois.
En été 2021, I.________ a adressé à [...] des messages menaçants dans le but
d’obtenir le paiement d’une somme dont on ignore si elle était due. Cette tentative
de contrainte justifie d’augmenter la peine d’une durée de 1 mois par l’effet
du concours.
Les dommages à la propriété résultant du coup de pied donné dans la portière
du véhicule de [...] le 7 février 2022 (cas 3) seront sanctionnés de 1 mois supplémentaire.
Entre juillet et octobre 2022 (cas 4), I.________ a harcelé [...] par téléphone, et s’est
rendu également à son domicile, afin d’obtenir le paiement d’une somme qu’il
savait indue. La tentative d’extorsion et chantage qui résulte de ce comportement doit être
sanctionnée d’une peine de 4 mois, et l’utilisation abusive d’une installation
de télécommunication de 1 mois. L’intéressé s’est également, par
le même comportement – si ce n’est qu’on ignore là encore si la somme en
cause était indue –, rendu coupable de tentative de contrainte à l’encontre de
[...], infraction qui doit être sanctionnée d’une peine de 1 mois supplémentaire.
Le 8 octobre 2022 (cas 5), I.________ s’en est violemment pris [...], la rouant de coups, la faisant
chuter puis continuant à la frapper au sol tout en la menaçant de mort. Il a en outre tenté
de [...] avec une chaise et a cassé une vitre de sa voiture. Pour ces faits, la peine sera augmentée
par l’effet du concours de 5 mois pour les lésions corporelles vu la gravité des faits,
de 1 mois pour les menaces, de 1 mois pour la tentative de lésions corporelles simples qualifiées
et de 1 mois pour les dommages à la propriété.
La peine privative de liberté de 2 ans prononcée en première instance est par conséquent
adéquate et doit être confirmée. L’appelant ne saurait par ailleurs bénéficier
du sursis, le pronostic étant résolument défavorable. En effet, s’il a admis en
première instance les cas qu’il ne pouvait de toute manière pas contester, il a encore
démontré à l’audience d’appel qu’il était incapable de toute remise
en question, déclarant qu’il n’était pas même certain d’avoir donné
une petite claque à G.________ comme il l’avait dit auparavant (cf.
supra
p. 3), alors que trois témoins ont assisté
à la scène. Les antécédents sont nombreux. Les peines prononcées avec sursis
n’ont pas eu d’effet sur l’intéressé, et celui-ci n’a pas hésité
à continuer à s’en prendre à [...] alors qu’il avait déjà déposé
une première plainte en novembre 2021, puis une seconde en février 2022, ce qui démontre
l’incapacité totale d’amendement de l’appelant.
Pour le surplus, la peine pécuniaire sanctionnant les injures est adéquate, de même que
l’amende sanctionnant la contravention à la LStup, qui ne sont pas contestées.
5.
Compte tenu de sa conclusion en acquittement de
l’infraction d’extorsion et chantage, l’appelant soutient qu’il doit être
renoncé à son expulsion
–
même facultative – du territoire suisse. Il soutient qu’il séjourne en Suisse depuis
17 ans, qu’il est au bénéfice d’une autorisation de séjour valable, qu’il
a travaillé et qu’il parle couramment le français. Il se prévaut en outre de son
état de santé, soit des troubles hépatiques dont il souffre et qui nécessitent des
échographies périodiques (il devrait aussi prochainement faire l’objet d’une IRM).
Il estime que le manque de prestations sanitaires dans son pays d’origine l’exposerait à
une situation personnelle grave.
5.1
L’art. 66a al. 1 let. c CP prévoient
l’expulsion de Suisse, pour une durée de cinq à quinze ans, de l’étranger
déclaré, comme en l’espèce, coupable d’extorsion et chantage qualifiés
(art. 156 ch. 2 à 4 CP), quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre.
Selon l'art. 66a al. 2
CP, le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger
dans une situation personnelle grave (première condition) et que les intérêts publics
à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer
en Suisse (deuxième condition). A cet égard, il tiendra compte de la situation particulière
de l'étranger qui est né ou a grandi en Suisse. Les conditions posées par cette disposition
sont cumulatives (ATF 144 IV 332 consid. 3.3).
La clause de rigueur de
l'art. 66a al. 2 CP permet de garantir le principe de la proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst.). Elle
doit être appliquée de manière restrictive (ATF 146 IV 105 consid. 3.4.2 ; ATF 144 IV
332 consid. 3.3.1). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 146 IV 105 consid. 3.4
; ATF 144 IV 332 consid. 3.3.2), il convient de s'inspirer des critères énoncés à
l'art. 31 de l'Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice
d'une activité lucrative (OASA ; RS 142.201). L'art. 31 al. 1 OASA prévoit qu'une autorisation
de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. L'autorité
doit tenir compte notamment de l'intégration du requérant selon les critères définis
à l'art. 58a al. 1 de la Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI
; RS 142.20), de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et
de la durée de la scolarité des enfants, de la situation financière, de la durée
de la présence en Suisse, de l'état de santé ainsi que des possibilités de réintégration
dans l'Etat de provenance. Comme la liste de l'art. 31 al. 1 OASA n'est pas exhaustive et que l'expulsion
relève du droit pénal, le juge devra également, dans l'examen du cas de rigueur, tenir
compte des perspectives de réinsertion sociale du condamné (ATF 147 IV 453 consid. 1.4.5 ;
ATF 144 IV 332 consid. 3.3.2). Par ailleurs, selon l'état de santé de l'intéressé
et les prestations de soins disponibles dans l'État d'origine, l'expulsion du territoire suisse
peut placer l'étranger dans une situation personnelle grave au sens de l'art. 66a CP ou être
disproportionnée sous l'angle de l'art. 8 par. 2 CEDH (ATF 145 IV 455 consid. 9.1). Lorsque l'intéressé
souffre d'une maladie ou d'une infirmité, il sied d'examiner le niveau d'atteinte à la santé,
les prestations médicales qui sont à disposition dans le pays d'origine ainsi que les conséquences
négatives que cela peut engendrer pour la personne concernée (ATF 147 IV 453 consid. 1.4.5
; ATF 145 IV 455 consid. 9.1). En matière d'expulsion pénale, l'autorité de jugement appelée
à prononcer une telle mesure doit examiner si, en raison de l'état de santé du prévenu,
la mesure se révèle disproportionnée (TF 6B_745/2022 du 22 février 2023 consid. 3.2.3
; TF 6B_672/2022 du 7 décembre 2022 consid. 2.2.3 et les références citées). En règle
générale, il convient d'admettre l'existence d'un cas de rigueur au sens de l'art. 66a al.
2 CP lorsque l'expulsion constituerait, pour l'intéressé, une ingérence d'une certaine
importance dans son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par la Constitution fédérale
(art. 13 Cst.) et par le droit international, en particulier l'art. 8 CEDH (ATF 147 IV 453 consid. 1.4.5
; TF 6B_1214/2022 du 2 octobre 2023 consid. 3.1.2).
Selon la jurisprudence,
pour se prévaloir du droit au respect de sa vie privée au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH, l'étranger
doit établir l'existence de liens sociaux et professionnels spécialement intenses avec la Suisse,
notablement supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration ordinaire. Le Tribunal
fédéral n'adopte pas une approche schématique qui consisterait à présumer, à
partir d'une certaine durée de séjour en Suisse, que l'étranger y est enraciné et
dispose de ce fait d'un droit de présence dans notre pays. Il procède bien plutôt à
une pesée des intérêts en présence, en considérant la durée du séjour
en Suisse comme un élément parmi d'autres (ATF 134 II 10 consid. 4.3 ; TF 6B_550/2023 du 25
octobre 2023 consid. 3.1.3).
5.2
En l’espèce, l’appelant se trouve
dans un cas d’expulsion obligatoire compte tenu de la confirmation de sa condamnation pour extorsion
et chantage qualifiés, et de sa condamnation pour tentative d’extorsion et chantage.
I.________ n’a cessé de commettre des infractions en tout genre durant les dernières
années, comme en témoignent les quatre condamnations pénales prononcées contre lui
depuis 2017, ainsi que les 6 cas retenus contre lui dans le cadre de la présente cause, soit des
infractions commises entre 2019 et 2022. L’intéressé est violent et impulsif. Il n’hésite
pas à s’en prendre à l’intégrité physique d’autrui, y compris à
des femmes, pour des motifs futiles, par égoïsme ou appât du gain. Les faits retenus dans
les cas 1 et 5 sont très graves. Les condamnations passées n’ont eu aucun effet ;
I.________ a persisté à commettre des infractions alors même que des procédures étaient
ouvertes contre lui. Il n’a aucun respect que ce soit pour les personnes ou pour l’ordre
juridique du pays qui l’a accueilli. L’intérêt public commande son expulsion du
territoire suisse.
On discerne d’ailleurs avec peine quel intérêt privé l’appelant pourrait avoir
à demeurer en Suisse. Il n’y a pas de famille, hormis une tante qui vit en Suisse allemande
et avec laquelle il n’a pas de contacts. Il est marié mais une procédure de séparation
est en cours depuis des années. Il a certes travaillé mais aujourd’hui il semble ne plus
pouvoir en être capable, et cela ne l’a pas empêché de commettre des infractions.
Il ne parle pas bien le français. Il n’a pas d’enfants mais a des dettes pour plus de
100'000 francs. L’appelant n’est pas intégré et est sans attaches avec la Suisse.
En revanche, au Kosovo, l’intéressé a de la famille, soit un frère et ses parents.
Il parle la langue de ce pays. Son renvoi ne peut ainsi pas être considéré comme le mettant
dans une situation personnelle grave.
Sur le plan de la santé, les pièces produites en annexe à l’appel révèlent
que l’intéressé souffre d’une hépatite B chronique, traitée par une prise
médicamenteuse et nécessitant une échographie de contrôle tous les 6 mois. Il est
prévu qu’il subisse un contrôle par IRM afin d’évaluer une progression en
taille d’hémangiomes, mais le bilan biologique datant du 19 avril 2023 montre des tests hépatiques
dans la norme avec une fonction hépatocellulaire conservée et une virémie indétectable.
L’évolution des affections de l’appelant paraît dès lors suffisamment maîtrisée
sous l’angle médical. La jurisprudence du Tribunal fédéral impose d’examiner
quelles sont les prestations de soin dans le pays d’origine. En l’occurrence, il résulte
de la présentation faite par le Dr. [...] lors d’une séance du 27 octobre 2022 du VHPB
(Viral Hepatitis Prevention Board – cf.
www.vhpb.org/files/html/Meetings_
and_publications
), conseil d’experts reconnu
par l’OMS (cf.
www.who.int/teams/regulation-prequalification/regulation-and-safety/
pharmacovigilance/networks/vaccine-safety-net/vsn-members/viral-hepatitis-preventi on-board
)
que l’hépatite B chronique est une maladie connue et traitée au Kosovo depuis 2009, avec
d’importants progrès depuis lors, qu’il existe à ce jour trois types de médicaments
disponibles, pris en charge par l’Etat et qu’une prise en charge est possible pour cette
maladie dans sa forme aigüe à la Clinique des maladies infectieuses de Pristina. Partant, il
existe des possibilités concrètes de traitement pour la maladie dont souffre l’appelant
dans son pays d’origine, si bien que son renvoi ne le mettrait pas dans une situation personne
grave sous cet angle non plus. C’est en outre le lieu de rappeler que, par principe, un étranger
ne peut pas exciper de l'existence en Suisse de prestations médicales de qualité supérieure
pour s'opposer à son renvoi dans un pays où le traitement s'avère disponible
(TF
6B_1226/2021 du 1
er
avril 2022 consid. 2.3.1).
6.
Conformément à l’art. 51 CP, la
détention subie depuis le jugement de première instance sera déduite de la peine privative
de liberté prononcée.
Pour garantir l’exécution de la peine et de l’expulsion et au vu notamment du risque
de fuite présenté par l’intéressé, qui n’a pratiquement aucune attache
en Suisse comme on l’a vu et qui risquerais de disparaître dans la clandestinité pour
se soustraire à son renvoi, mais également du risque de récidive d’actes violents,
le maintien de l’appelant en détention pour des motifs de sûreté doit être
ordonné.
7.
Au vu de ce qui précède, l’appel
de I.________ doit être rejeté et le jugement entrepris confirmé. Il sera également
pris acte du retrait du recours de
Me Luc
Vaney.
Le défenseur d’office de I.________ a produit une liste d’opérations dont il n’y
a pas lieu de s’écarter, si ce n’est pour adapter à la baisse le temps surestimé
consacré à l’audience d’appel. Au tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat
breveté (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire
en matière civile ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
l’indemnité allouée à Me Luc Vaney doit être fixée, pour les opérations
effectuées, jusqu’au 31 décembre 2023, à 711 fr. 85, soit 648 fr. (3,6 heures x
180 fr.) à titre d’honoraires, 12 fr. 96 de débours forfaitaires à 2% et non 5%
(cf. art. 3bis al. 1 RAJ) et 50 fr. 89 de TVA au taux de 7,7% sur le tout (art. 2 al. 3 RAJ ; art. 25
al. 1 LTVA [Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée
; RS 641.20]), et, pour les opérations effectuées depuis le 1
er
janvier 2024, à 804 fr. 52, soit 612 fr. (3,4 heures x 180 fr.) à titre d’honoraires,
12 fr. 24 de débours forfaitaires, 120 fr. pour une vacation et 60 fr. 28 de TVA au taux de 8,1%
sur le tout, ce qui porte l’indemnité à 1'516 fr. 40 au total.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par
4'526
fr. 40, constitués en l’espèce de l’émolument d’audience et de jugement,
par 3'010 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), ainsi que de l’indemnité allouée à
son défenseur d’office, seront mis à la charge de l'appelant, qui succombe
(art.
428 al. 1 CPP).
I.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat
le montant de l’indemnité allouée à son défenseur d’office que lorsque
sa situation financière le permettra.
La
Cour d’appel pénale
appliquant
les articles 34, 40, 47, 49 al. 1, 50, 51, 66a al. 1 let. c, 69, 70, 103, 106, 123 ch. 1 al. 1, 123 ch.
2 al. 2 ad 22 al. 1, 144 al. 1, 156 ch. 1 et 3, 156
ch.
1 et 2 ad 22 al. 1, 177 al. 1, 179 septies, 180 al. 1, 181 ad 22 al. 1 CP ;
19a
ch. 1 LStup et 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est rejeté.
II.
Il est pris acte du retrait du recours interjeté
par Me Luc Vaney le
5 octobre 2023.
III.
Le jugement rendu le 20 septembre 2023 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne
et rectifié le 6 octobre 2023 est confirmé selon le dispositif suivant :
"
I.
constate que I.________ s’est rendu coupable de lésions corporelles simples, tentative de
lésions corporelles simples qualifiées, dommages à la propriété, extorsion et
chantage qualifiés, tentative d’extorsion et chantage qualifiés, tentative de contrainte,
injure, utilisation abusive d’une installation de télécommunication, menaces et contravention
à la Loi fédérale sur les stupéfiants ;
II.
condamne I.________ à une peine privative de liberté de
2
(deux) ans, sous déduction de 270 (deux cent septante) jours de détention avant jugement et
de 3 (trois) jours de détention dans des conditions illicites, ainsi qu’à une amende
de 900 fr. (neuf cents francs), convertible en 9 (neuf) jours de détention en cas de non-paiement
dans le délai imparti, et à une peine pécuniaire de 10 (dix) jours-amende à 30 fr.
(trente francs) le jour ;
III.
ordonne le maintien de I.________ en détention pour des motifs de sûreté ;
IV.
ordonne l’expulsion de I.________ du territoire suisse pour une durée de 10 (dix) ans et l’inscription
de cette mesure au Système d’information Schengen (SIS) ;
V.
ordonne le maintien au dossier, au titre de pièces à conviction, du DVD inventorié sous
fiche n
o
35681, du
CD inventorié
sous fiche n
o
35701, ainsi que de la clé
USB
inventoriée sous fiche n
o
32405, et la confiscation
et
la destruction du téléphone portable séquestré sous fiche
n
o
35907 ;
VI.
prend acte, pour valoir décision exécutoire sur les conclusions civiles, de la reconnaissance
de dette de I.________ en faveur de [...] par laquelle il s’est reconnu son débiteur d’un
montant net de 1'500 fr. (mille cinq cents francs), qu’il s’est engagé à rembourser
par mensualités de 150 fr. (cent cinquante francs) ;
VII.
dit que I.________ est débiteur de [...] de la somme de 3'500 fr. (trois mille cinq cents francs),
valeur échue, à titre de dépens pénaux et renvoie ce dernier à agir devant le
juge civil pour faire valoir le solde de ses prétentions ;
VIII.
met les frais, par 20'128 fr. 80, à la charge de I.________, montant qui comprend l’indemnité
d’office allouée à Me Luc Vaney à hauteur de 4'880 fr. 45, ainsi que celle allouée
à son précédent conseil Me Mathias Burnand, à hauteur de 5'153 fr. 45, et dit que
ces indemnités ne seront exigibles du condamné que pour autant que sa situation financière
le permette."
IV.
La détention subie depuis le jugement de
première instance est déduite.
V.
Le maintien de I.________ en détention pour
des motifs de sûreté est ordonné.
VI.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 1'516 fr. 40
,
TVA et débours inclus,
est allouée à
Me
Luc Vaney.
VII.
Les frais d'appel, par 4'526 fr. 40, y compris
l'indemnité d’office précitée, sont mis à la charge de I.________.
VIII.
I.________ ne sera tenu de rembourser
à l’Etat de Vaud le montant de l’indemnité allouée à son défenseur
d’office que lorsque sa situation financière le permettra
.
Le
président :              Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
24
janvier 2024
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Luc Vaney, avocat (pour I.________),
-
Mme G.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
-
Office d'exécution des peines,
-
Prison du Bois-Mermet,
-
Service pénitentiaire (Bureau des séquestres),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :