vd_findinfo · Décision / 2021 / 830 · 2021-09-13 · fr

REJET DE LA DEMANDE, EXÉCUTION DES PEINES ET DES MESURES, MESURE THÉRAPEUTIQUE INSTITUTIONNELLE | 59 al. 3 CP, 38 LEP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 13.09.2021 Décision / 2021 / 830

TRIBUNAL
CANTONAL
858
OEP/MES/146163/CGY/SMS
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
13 septembre 2021
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
M.
Meylan et Mme Byrde, juges
Greffière
:              Mme
Dahima
*****
Art.
59 al. 3 CP ; 38 al. 1 LEP
Statuant sur le recours interjeté le 1
er
septembre 2021 par
L.________
contre la décision rendue le 24 août 2021 par l’Office d’exécution des peines
dans la cause
n° OEP/MES/146163/CGY/SMS
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par jugement du 1
er
février 2016, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
a notamment constaté que L.________ s’était rendu coupable de contravention à la
loi fédérale sur les stupéfiants, tentative de vol, vol, violation de domicile, dommages
à la propriété, tentative de lésions corporelles graves, voies de fait, tentative
de dommages à la propriété et tentative de violation de domicile (II), l’a condamné
à une peine privative de liberté de 18 mois et à une amende de 600 fr., sous déduction
de 231 jours de détention avant jugement (III) et a ordonné en sa faveur un traitement institutionnel
des troubles mentaux et un traitement des addictions (VII).
Il ressort de ce jugement que L.________ a été mis sous curatelle de portée générale
par décision du 31 juillet 2013 du Tribunal de protection de l’adulte du canton de Genève.
Par rapport d’expertise psychiatrique du 11 janvier 2016, les Drs[...] et [...], du Centre de psychiatrie
du Nord vaudois ont posé au sujet de L.________ le diagnostic de retard mental léger, syndrome
de dépendance à de multiples substances (cocaïne, THC, alcool), syndrome de dépendance
aux opiacés, troubles mixtes de la personnalité, avec des traits immatures, impulsifs et antisociaux,
dans le cadre d’une structure psychotique de la personnalité.
b)
Par décisions des 1
er
juillet 2016, rectifiée le 4 juillet 2016, et 22 novembre 2016, l’Office d’exécution
des peines (ci-après : l’OEP) a ordonné le placement institutionnel de L.________
à la Fondation Bartimée, à Grandson, avec la poursuite de la prise en charge thérapeutique
auprès de la Dre [...] à Yverdon-les-Bains.
Par décisions des 9 août et 7 octobre 2016, l’OEP, faisant suite à de nombreux manquements
et avertissements du condamné, a ordonné le placement institutionnel temporaire de L.________
à la prison de la Croisée, avant des retours à la Fondation Bartimée les 11 août
et 23 novembre 2016, avec la poursuite de la prise en charge thérapeutique auprès de la Dre
[...] à Yverdon-les-Bains.
Par décision du 21 décembre 2016, l’OEP a ordonné le placement institutionnel de
L.________, avec effet rétroactif au 8 décembre 2016, au sein d’un établissement
pénitentiaire du canton de Vaud, avec la poursuite de la prise en charge thérapeutique auprès
du Service de médecine et psychiatrie pénitentiaires (ci-après : SMPP).
c)
Par ordonnances des 13 mars 2017, 19 juillet 2018 et 28 novembre 2019, le Juge d’application des
peines a refusé d’accorder à L.________ la libération conditionnelle des mesures
thérapeutiques institutionnelles au sens des art. 59 et 60 CP.
d)
Par avis du 15 octobre 2019, la Commission interdisciplinaire consultative concernant les délinquants
dangereux (CIC) a notamment invité L.________ à persévérer dans son engagement thérapeutique,
en dépit des tentations de rupture qui l’envahissaient à chaque contrariété
et qui pourraient compromettre tout projet de placement en foyer.
e)
Par évaluation du 18 septembre 2019, l’Unité d’évaluation criminologique du
Service pénitentiaire (UEC) a qualifié les niveaux de risques de récidive générale
et violente d’élevés, le niveau de facteurs de protection de moyen et le niveau de risque
de fuite de moyen à élevé, dépendamment du type d’établissement au sein
duquel L.________ sera amené à séjourner.
f)
Par décision du 31 mai 2019, l’OEP a ordonné le transfert de L.________ à la prison
de la Croisée, à Orbe, dès le 3 juin 2019, pour une durée provisoire de 6 mois, soit
jusqu’au 3 décembre 2019, avec la poursuite de la prise en charge thérapeutique auprès
du SMPP.
Par décisions des 29 novembre 2019 et 3 juin 2020, l’OEP a ordonné la poursuite du placement
institutionnel de L.________ à la Prison de la Croisée pour une durée de 6 mois, soit
jusqu’au 3 décembre 2020, avec la poursuite de la prise en charge thérapeutique auprès
du SMPP.
Par décision du 29 juillet 2020, l’OEP a ordonné le placement institutionnel de L.________
à la Fondation de la Croisée de Joux, à l’Abbaye.
Par courriel du 13 novembre 2020, la direction de la Fondation de la Croisée de Joux a informé
l’OEP d’une nouvelle fugue du condamné, dans la nuit du 12 au 13 novembre 2020 qui,
dans son attitude de « suiveur », aurait supposément emboîté le pas
du résident avec lequel il avait déjà pris la fuite le 20 octobre dernier, étant
précisé qu’il était injoignable sur son téléphone.
L.________ a finalement été interpellé par les forces de l’ordre à bord d’une
voiture sur l’autoroute et était soupçonné d’avoir commis plusieurs vols,
une nouvelle procédure pénale ayant été ouverte à son encontre.
Par décision du 27 novembre 2020, l’OEP a ordonné le placement temporaire de L.________,
avec effet rétroactif au 13 novembre 2020, au sein de la prison de la Croisée, avec la poursuite
de la prise en charge thérapeutique auprès du SMPP.
Par décision du 6 janvier 2021, l’OEP a ordonné le placement institutionnel du condamné
à la Fondation de la Croisée de Joux dès le 12 janvier 2021, avec la poursuite de
la prise en charge thérapeutique auprès de la Dre [...], à Montagny-près-Yverdon.
Cette autorité a également enjoint L.________ à adopter un bon comportement, à respecter
le règlement de la fondation et à se conformer à toutes les directives données par
le personnel, la direction de cette institution ou le thérapeute, ainsi qu’à maintenir
une abstinence à l’alcool et aux produits stupéfiants, étant précisé que
tout grave manquement de sa part révélant un important risque de récidive ou de fuite,
avéré ou non, pourrait provoquer sa réadmission immédiate dans un établissement
pénitentiaire, conformément à l’art. 59 al. 3 CP.
g)
Par
ordonnance du 15 avril 2021, le Juge d’application des peines a refusé à L.________ la
libération conditionnelle des mesures thérapeutiques institutionnelles au sens des art. 59
et 60 CP, et a prolongé lesdites mesures pour une durée de deux ans à compter du 1
er
février 2021, soit jusqu’au 1
er
février 2023.
h)
Par entretien téléphonique du 14 juillet 2021, l’OEP a été informé que
la situation était très compliquée au sein de la fondation, que le condamné avait
de nombreux conflits et altercations avec d’autres résidents et qu’il consommait quotidiennement
de l’alcool. L’établissement a relevé de régulières ruptures de cadre,
précisant que L.________ avait été hospitalisé de manière volontaire au Centre
de psychiatrie du Nord vaudois (ci-après : CPNVD), avec pour objectif premier un sevrage à
l’alcool.
i)
Par courriel du 20 juillet 2021, le CPNVD a informé l’OEP que L.________ avait été
testé positif à la cocaïne et au THC le 19 juillet 2021.
Par courriel du 22 juillet 2021, un intervenant de la Fondation de la Croisée de Joux a indiqué
à l’OEP que l’intéressé était de retour à l’institution depuis
le 20 juillet 2021, que le cadre avait une nouvelle fois été posé et que ce dernier avait
également été informé qu’une possible rupture de contrat était possible
si son comportement au niveau des consommations d’alcool et des sorties de périmètre
perdurait.
Par courrier du 28 juillet 2021, l’OEP a rappelé à L.________ qu’il lui appartenait
de tout mettre en œuvre pour adopter un bon comportement et respecter strictement toutes les injonctions
des intervenants.
j)
Par courriel du 11 août 2021, la référente de L.________ a indiqué à l’OEP
que celui-ci, après une suspicion de vol, s’était mis en colère, s’était
passablement alcoolisé et s’était ensuite promené au sein de l’établissement
avec un couteau à la main, sans menacer personne, mais avait considérablement effrayé
les autres résidents, ainsi que la veilleuse de nuit.
Par ordre d’exécution de mesure immédiat du 11 août 2021, l’OEP a ordonné
l’arrestation et la réintégration immédiate temporaire en milieu pénitentiaire
du condamné afin de protéger la sécurité publique, en particulier en raison de ses
alcoolisations régulières et de son comportement menaçant et inquiétant, cette autorité
ayant considéré qu’il existait un risque sérieux de récidive ; un délai
au 18 août 2021 était imparti à l’intéressé pour se déterminer.
Par entretien téléphonique du 18 août 2021, la direction de la Fondation de la Croisée
de Joux a indiqué à l’OEP qu’un colloque était prévu le 30 août
2021 afin de décider d’un possible retour de l’intéressé à l’institution.
Par courrier du 18 août 2021, l’avocat de L.________ s’est déterminé. Il a
demandé à l’OEP d’annuler l’ordre d’exécution du 11 août
2021 et a conclu au constat que la prison de la Croisée ne constituait pas un « établissement
approprié » à la prise en charge d’une personne dans la situation de son client.
B.
Par décision du 24 août 2021, l’OEP
a ordonné le placement temporaire de L.________, avec effet rétroactif au 11 août 2021,
au sein de la prison de la Croisée, avec la poursuite de la prise en charge thérapeutique auprès
du SMPP.
Cette autorité a retenu que le concerné représentait un danger manifeste à l’égard
du personnel et des autres résidents de la Fondation de la Croisée de Joux, que son comportement
était particulièrement inquiétant et mettait en échec son placement actuel en milieu
ouvert, et ce au vu du risque de récidive. L’OEP a ainsi considéré, au vu du rapport
d’expertise du 11 janvier 2016, que ce risque était présent en cas de consommation d’alcool,
de cocaïne et de THC, que la réintégration temporaire en milieu carcéral était
adéquate, notamment pour élaborer des stratégies pour éviter de nouvelles mises en
échec et pour effectuer un sevrage à l’alcool, et que la fondation n’avait pas
encore statué sur son éventuel retour.
C.
Par acte du 1
er
septembre 2021, L.________, agissant par l’intermédiaire de son défenseur, a interjeté
recours contre cette décision auprès de la Chambre de céans, concluant, sous suite de
frais et dépens, à l’octroi de l’assistance judiciaire, à ce qu’ordre
soit donné à l’OEP de produire une copie des échanges intervenus directement avec
lui, au constat d’une violation du droit à la procédure équitable dans le cadre
de la procédure ordonnant son placement à la prison de la Croisée, au constat d’une
violation de son droit d’être détenu dans un établissement adéquat à ses
besoins thérapeutiques et au renvoi de la cause à l’OEP pour qu’il ordonne son
transfert, dans un délai de 7 jours, au sein d’un établissement offrant une prise en
charge médicale adéquate à sa situation.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
Par courrier du 13 septembre 2021, le défenseur de L.________ a requis qu’un bref délai
soit imparti par la Chambre de céans à la prison de la Croisée pour qu’elle fournisse
un rapport détaillé sur la prise en charge thérapeutique de son mandant depuis le 11 août
2021. Il invoque avoir envoyé des courriels les 26 août et 2 septembre 2021 à la prison,
en vain.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l'art. 38
al. 1 LEP (loi sur l’exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01),
les décisions rendues par l’Office d’exécution des peines peuvent faire l'objet
d'un recours auprès du Tribunal cantonal. La procédure est régie par les dispositions
du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au recours
(art. 38 al. 2 LEP).
Le recours doit ainsi
être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la
décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art.
396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19
mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce,
interjeté dans le délai légal auprès de l'autorité compétente, par une
partie ayant qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP), le recours, qui satisfait en outre
aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP, est recevable.
2.
2.1
Le recourant invoque en premier lieu que sa détention
a été prononcée en violation des garanties de procédure équitable. Il fait valoir
que l’OEP sait qu’il fait l’objet d’une curatelle de portée générale
à forme de l’art. 398 CC, d’une part, et qu’il a un avocat en la personne de Me
[...], d’autre part. Or, en dépit de ces deux constats, l’OEP aurait interpellé
directement L.________ « au sujet des prétendus accidents intervenus auprès de la
Fondation », sans adresser une copie de sa demande à la curatrice et à l’avocat.
C’est sur la base « d’une réponse prétendument formulée par une
personne juridiquement incapable de le faire et sans informer ses représentants légaux »
que le placement à la prison de la Croisée aurait été ordonné. Du reste, toute
mention de la réponse formulée par L.________ aurait été « opportunément
supprimée de l’ordonnance attaquée ». Or, c’est cet échange qui
aurait été à la base de la réintégration immédiate. Il requiert ainsi la
production de pièces de la part de l’OEP, soit les échanges directs avec le détenu.
2.2.
2.2.1
L'art.
59 al. 3 CP prévoit que, tant qu'il existe un risque de fuite ou de récidive, le traitement
doit être exécuté dans un établissement fermé ; il peut aussi être effectué
dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76 al. 2 CP, dans la mesure où le
traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié (art. 59
al. 3, 2
ème
phrase, CP).
L'art. 59 al. 3 CP subordonne
le traitement dans un établissement fermé à un risque de fuite ou de récidive. Selon
la jurisprudence, il doit s'agir d'un risque qualifié, puisque toutes les mesures supposent un risque
de récidive (cf. art. 56 al. 1 let. b CP). Le risque est qualifié quand il est concret et qu'il
est hautement probable que le condamné commette d'autres infractions dans l'établissement ou
en dehors de celui-ci. Il s'agit d'un danger qui ne peut être combattu que par le placement dans
un établissement fermé. Conformément au principe de la proportionnalité, l'exécution
de la mesure dans un établissement fermé suppose une sérieuse mise en danger de biens
juridiques essentiels (TF 6B_319/2017 du 28 septembre 2017 consid. 1.1 ; TF 6B_845/2016 du
29 juin 2017 consid. 3.1.2; TF 6B_1040/2015 du 29 juin 2016 consid. 5.1 et les arrêts cités).
Le risque de récidive
doit être concret et hautement probable, c'est-à-dire résulter de l'appréciation
d'une série de circonstances. Il vise cette fois la dangerosité interne du prévenu. Ce
sera, par exemple, le cas d'un condamné qui profère des menaces bien précises ou qui combat
sciemment l'ordre de l’établissement ; en revanche, l'art. 59 al. 3 CP ne devrait pas s'appliquer
à de simples difficultés de comportement ou à l'insoumission vis-à-vis des employés
de l'établissement (TF 6B_538/2013 du 14 octobre 2013 consid. 3.1 ; TF 6B_372/2012 du 27 septembre
2012 consid. 2.3 ; TF 6B_629/2009 du 21 décembre 2009 consid. 1.2.2.2).
2.2.2
Le droit d'être entendu, garanti par l'art.
29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ;
RS 101) et par l'art. 3 al. 2 let. c CPP, comprend notamment le droit pour l'intéressé
d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, lorsque cela est de nature
à influer sur la décision à rendre (ATF 143 III 65 consid. 3.2 ; ATF 142 II 218 consid. 2.3).
L'autorité peut cependant renoncer à procéder à des mesures d'instruction lorsque
les preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et que, procédant d'une manière
non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées,
elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 140
I 285 consid. 6.3.1). Ce refus d'instruire ne viole ainsi le droit d'être entendu des parties que
si l'appréciation anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert, à laquelle le
juge a procédé, est entachée d'arbitraire (ATF 141 I 60 consid. 3.3 et les réf. citées ;
TF 1B_355/2019 du 31 juillet 2019 consid. 3.1).
Selon la jurisprudence,
la violation du droit d'être entendu peut être réparée lorsque la partie lésée
a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir
d'examen. Cependant, une telle réparation doit rester l'exception et n'est admissible, en principe,
que dans l'hypothèse d'une atteinte qui n'est pas particulièrement grave aux droits procéduraux
de la partie lésée. Cela étant, une réparation de la violation du droit d'être
entendu peut également se justifier, même en présence d'un vice grave, lorsque le renvoi
constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure,
ce qui serait incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause
soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 145 I 167 consid. 4.4 ; ATF 142 II 218 consid.
2.8.1 et les références citées ; TF 6B_860/2019 du 18 septembre 2019 consid. 2.1).
2.3
En l’occurrence,
il convient de relever que, dans son recours, le recourant ne conteste pas que les conditions posées
par l’art. 59 al. 3 CP sont remplies, à savoir qu’il présente un risque de récidive
et de fuite. À raison, au vu de l’expertise réalisée le 1
er
février 2016, des divers avis de la CIC et des évaluations criminologiques au dossier, ainsi
que des multiples transgressions relevées dans la décision attaquée, dont la dernière
en date du 10 août 2021, lors de laquelle il s’est promené dans l’institution alcoolisé
et un couteau à la main, et qui a entraîné son arrestation immédiate.
Le grief soulevé
par le recourant est un grief formel. Il est vrai qu’il est curieux qu’en 2020, par exemple,
toutes les correspondances adressées au condamné ont également été envoyées
en copie à son avocat, et quelque fois en plus au Service de la protection de l’adulte à
Genève, et qu’en 2021 ce ne soit plus systématiquement le cas. Ainsi :
-
Lettre du 10 février 2021 : demande
de déterminations à L.________ suite à des manquements notamment lors d’une sortie
(il a été contrôlé positif à un alcootest et il s’est éloigné
pour aller chez Denner) ; envoyée au curateur, mais pas à l’avocat.
-
Lettre du 11 mars 2021 : disant qu’il
avait reconnu les faits précités et le sommant d’adopter un meilleur comportement ;
envoyée au curateur, mais pas à l’avocat.
-
Lettre du 17 mars 2021 : demande de déterminations
à L.________ suite à un nouveau contrôle positif à l’alcool, une nouvelle transgression
de périmètre et un refus de balade ; envoyée au curateur, mais pas à l’avocat.
-
Lettre du 23 juillet 2021 : demande de déterminations
à L.________ suite à des consommations régulières d’alcool et des transgressions
de périmètre ; pas envoyée au curateur ni à l’avocat.
-
Lettre du 28 juillet 2021 : fait référence
à une réponse de L.________ reçue le même jour concernant son placement en institution ;
rappel du cadre ; pas envoyé au curateur ni à l’avocat.
Ces lettres ont fait l’objet des réponses de L.________ (et non de son avocat) suivantes :
-
Lettre du 16 février 2021 : admet les
faits.
-
Lettre du 14 mars 2021 : admet avoir bu de
l’alcool, dit que c’est un exutoire pour lui et qu’il lui est difficile de faire autrement ;
admet s’être trop éloigné et dit que cela ne se reproduira plus.
-
Lettre reçue le 28 juillet 2021 : admet
plusieurs sorties de cadre concernant l’alcoolisation et les sorties de périmètre ;
dit qu’il n’a pas d’excuse.
Il ressort de ce qui précède que le grief est fondé, en ce sens qu’il est vrai que
des demandes de déterminations avant décision n’ont été adressées qu’au
condamné lui-même et pas à son avocat. Il ne ressort toutefois pas du dossier que le recourant,
même s’il fait l’objet d’une curatelle de portée générale, est
dépourvu de discernement ; au contraire, ses réponses au courriers de l’OEP montrent
qu’il est conscient des impératifs du cadre posé ainsi que de ses transgressions, et
qu’il en attribue la cause à ses addictions. En outre, le recourant ne démontre pas que
ses réponses directes à l’OEP n’auraient pas correspondu à la vérité
ni qu’elle auraient eu une influence déterminante dans la décision attaquée. Tel
n’est manifestement pas le cas. En effet, les transgressions multiples du cadre fixé sont
documentées par d’autres preuves (alcootests, déclarations des accompagnants lors des
sorties et des employés de la fondation). Surtout, ce sont les événements du 10 août
2021 qui ont entraînés l’arrestation du recourant, qui ont été déterminants.
Or, l’ordre de procéder à l’arrestation immédiate de L.________, daté
du 11 août 2021, qui faisait état desdites transgressions et des déterminations du condamné,
d’une part, et donnait à ce dernier un délai de trois jours pour se déterminer,
d’autre part, a été adressé à l’avocat de celui-ci, et ledit avocat a
pu rédiger des déterminations pour son client le 18 août 2021. Ainsi, si le droit d’être
entendu du recourant a été violé précédemment – ce qui n’est pas
démontré – il aurait été guéri avant la reddition de la décision.
Dans ces conditions, le
grief doit être rejeté, ainsi que les réquisitions de production des échanges intervenus
entre l’OEP et L.________. Au demeurant, les pièces en cause sont au dossier de la présente
cause.
3.
3.1
Le
recourant fait en outre valoir que l’établissement pénitentiaire où il a été
placé provisoirement est inapproprié. Il invoque qu’il n’a vu un médecin que
le 24 août 2021, soit 13 jours après son placement, et une psychiatre que le 25 août
suivant, ce qui impliquerait qu’il a été laissé sans prise en charge psychiatrique
durant deux semaines alors qu’il est gravement malade et en période de « crise ».
Il relève qu’aucune réponse à cet égard n’a été fournies alors
qu’il a soulevé ce problème dans ses déterminations du 18 août 2021.
3.2
L'art. 59 al. 3 CP permet
un placement du condamné dans un établissement pénitentiaire pour autant qu'il puisse
y recevoir un traitement par du personnel qualifié. Le choix du lieu d'exécution constitue
une modalité d'exécution de la mesure, qui relève de la compétence de l'autorité
d'exécution (ATF 142 IV 1 consid. 2.5, JdT 2016 IV 329 ; TF 6B_629/2009 du 21 décembre
2009 consid. 1.2.3).
Dans le canton de Vaud,
l'OEP est compétent pour désigner l'établissement dans lequel le condamné sera placé
(art. 21 al. 2 LEP). L'exécution des peines et mesures par l'OEP est notamment régie par le
règlement sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté
ou une mesure du 16 août 2017 (RSPC ; BLV 340.01.1). Selon l'art. 4 RSPC, les personnes condamnées
n'ont pas le choix des établissements et institutions dans lesquels elles exécutent une peine
ou une mesure.
3.3
En l’espèce, la décision attaquée prévoit la poursuite de la prise en charge
thérapeutique auprès du SMPP. Il s’ensuit que le suivi médical du recourant est
poursuivi dans l’établissement fermé. Quant au délai de deux semaines invoqué,
il n’entraine pas que la structure serait inappropriée. Au demeurant, le recourant ne précise
pas à quelle fréquence il rencontrait son psychiatre quand il séjournait à la fondation
et ne prétend pas que celle-ci était plus courte.
Au surplus, on constate que le principe de la proportionnalité est respecté. En effet, la décision
attaquée ordonne le placement temporaire de L.________ et une rencontre interdisciplinaire était
prévue au début de ce mois pour discuter de la suite de l’exécution de sa mesure
thérapeutique institutionnelle.
Partant, le grief doit être rejeté, ainsi que les réquisitions présentées le
13 septembre 2021.
4.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté, sans autre
échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et la décision attaquée confirmée.
Le recourant demande la désignation d’un avocat d’office pour la procédure de recours.
En application des principes relatifs à la défense d’office selon l’art. 132 al.
1 CPP, qui s’appliquent
mutatis
mutandis
à titre de droit cantonal supplétif
en vertu de l’art. 38 al. 2 LEP, Me Olivier Peter sera désigné en qualité de défenseur
d’office de L.________ dans la présente cause (CREP 29 mars 2019/253 ; CREP 30 juillet
2018/570 consid. 8 ; CREP 23 juin 2015/423 consid. 4.2).
Les frais de la procédure de recours, par 1’430 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
ainsi que les frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP),
fixés à 594 fr. en chiffres arrondis – qui comprennent des honoraires par 540 fr. (3
heures d’activité nécessaire d’avocat au tarif horaire de 180 fr.), des débours
forfaitaires de 2 %, par 10 fr. 80 (cf. art. 26b TFIP qui renvoie à l'art. 3
bis
RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3]), et la TVA sur le tout, au taux de 7,7 %, par 42 fr. 40 –,
seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le
remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur d'office du recourant
ne sera exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier le permette (art. 135
al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du 24 août 2021 est confirmée.
III.
Me Olivier Peter est désigné en qualité
de défenseur d’office de L.________ pour la procédure de recours et son indemnité
est fixée à 594 fr. (cinq cent nonante-quatre francs).
IV.
Les frais d’arrêt, par 1’430 fr. (mille quatre cent trente francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de L.________, par 594 fr. (cinq cent nonante-quatre francs), sont
mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus ne sera exigible
que pour autant que la situation financière de L.________ le permette.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Olivier Peter, avocat (pour L.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Office d’exécution des peines,
-
Direction de la prison de la Croisée,
-
Tribunal des mesures de contrainte et d’application des peines,
-
Service de Médecine et de Psychiatrie Pénitentiaire,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :