vd_findinfo · Décision / 2012 / 313 · 2012-04-13 · fr

RADIATION DU RÔLE, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 27 al. 4 LPA-VD, 27 al. 5 LPA-VD, 79 LPA-VD, 221 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 13.04.2012 Décision / 2012 / 313

TRIBUNAL
CANTONAL
PP
25/11 - 17/2012
ZI11.036485
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 13 avril 2012
__________________
Présidence
de               Mme
Thalmann
Juges
:              M.
Jomini et Mme Röthenbacher
Greffier
:
M.              Bohrer
*****
Cause
pendante entre :
H.________
,
à [...], demanderesse,
et
Fondation institution
supplétive LPP, à [...], défenderesse.
_______________
Art.
27 al. 4
,
al.
5 et 79 LPA-VD ; 221 CPC
E n  f a i t e t  e n d r o i t :
Vu
la
demande du 28 septembre 2011 déposée par H.________ (ci-après : la demanderesse),
vu l’absence de motivation et de conclusion de cette demande,
vu l’interpellation de la demanderesse par courrier du juge instructeur du 5 octobre 2011, lui
impartissant un délai de 10 jours pour déposer un écriture contenant outre la désignation
des parties l'exposé des faits et des conclusions et l'informant qu'en l'absence de réponse
de sa part dans le délai imparti, il ne serait pas entré en matière sur son écriture,
celle-ci étant réputée retirée,
vu l'ordonnance du 17 octobre 2011 prolongeant ce délai au 7 novembre 2011 à la requête
de la demanderesse,
vu l’absence de réponse de la demanderesse dans ce délai ;
attendu que
la demande doit notamment indiquer
les motifs et conclusions (art. 79 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; RSV 173.36] et art. 221 CPC [code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272] applicable par analogie),
que tel n'est pas le cas de la demande déposée par la demanderesse,
que selon l'art. 27 al. 4 LPA-VD, l'autorité renvoie les écrits peu clairs, incomplets, prolixes,
inconvenants ou qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées par la loi,
qu'elle impartit un bref délai à leurs auteurs pour les corriger, les écrits qui ne sont
pas produits à nouveau dans ce délai, ou dont les vices ne sont pas corrigés, étant
réputés retirés, l'autorité informant les auteurs de ces conséquences (art.
27 al. 5 LPA-VD),
qu’en l’occurrence, la demanderesse, dûment informée des conséquences d’une
inaction de sa part, n’a pas corrigé son écriture dans le délai imparti,
que, partant, la demande doit être déclarée irrecevable, et la cause en conséquence
rayée du rôle, sans suite de frais ni allocation de dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
La demande est irrecevable.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Il n’est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
La
présidente :
Le greffier :
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée à :
‑
H.________,
‑
Fondation institution supplétive LPP,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :