vd_findinfo · Arrêt / 2017 / 477 · 2017-06-06 · fr

PLACEMENT À DES FINS D'ASSISTANCE, MÉDECIN, RETARD, OBJET{SENS GÉNÉRAL}, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 429 CC, 439 CC, 450b al. 2 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 10.06.2017 Arrêt / 2017 / 477

TRIBUNAL
CANTONAL
E517.019073-170955
105
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du 6 juin 2017
__________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
MM.
Colombini et Krieger, juges
Greffier
:
Mme              Bourckholzer
*****
Art.
429, 439, 450b al. 2 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
D.________
,
à Gland, contre la décision rendue le 11 mai 2017 par la Juge de paix du district de Nyon dans
la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En
fait et en droit:
1.
Par
décision motivée du 11 mai 2017 et notifiée à la personne concernée le lendemain,
la Juge de paix du district de Nyon (ci-après : la juge de paix) a rejeté
l’appel déposé le 1er mai 2017 par D.________ contre la décision de placement à
des fins d'assistance rendue à son encontre le 29 avril 2017 par le DrI.________ (I),
a confirmé le placement à des fins d'assistance de la prénommée  (II) et a laissé
les frais de la décision à la charge de l'Etat (III).
En
droit, le juge de paix a considéré qu'au vu des rapports médicaux récemment déposés,
il était prématuré que D.________ sorte de l'hôpital psychiatrique de Prangins et
rentre à son domicile.
2.
Par
courriel du 1
er
juin 2017, D.________ a recouru contre cette décision, faisant valoir que le placement dont elle
était l'objet nuisait à sa santé.
3.
Le recours est dirigé contre une décision du juge de paix ayant statué sur un appel au
juge au sens de l’art. 439 al. 1 ch. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ;
RS 210), formé par la personne faisant l’objet d’un placement à des fins d’assistance
(art. 426 CC) ordonné par un médecin (art. 429 al. 1 CC).
3.1
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application du droit  fédéral  de  la
protection de l'adulte  et  de  l'enfant ;  RSV 211.255]   et  76 al. 2 LOJV  [loi
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]), dans les dix jours dès la
notification de la décision (art. 450b al. 2 CC).
3.2
En l'espèce, selon le "suivi des envois"
de la Poste figurant au dossier, la décision entreprise a été notifiée à la
recourante le 12 mai 2017 de sorte que le délai de recours est arrivé à échéance
le 22 mai 2017.
Le recours ayant été
adressé le 1
er
juin 2017, il est par conséquent manifestement tardif.
Le vice tiré de la tardiveté étant irréparable, le recours, qui, au demeurant, a
été adressé uniquement par courriel et non par écrit (art. 450 al. 3 CC), doit être
déclaré irrecevable.
4.
Au
surplus, le placement à des fins d’assistance ordonné par un médecin prend fin au
plus tard au terme de six semaines (art. 429 al. 1 CC et 9 LVPAE), à moins que l’autorité
de protection de l’adulte ne le prolonge par une décision exécutoire (art. 429 al. 2
CC). Sauf prolongation, le placement à des fins d’assistance prononcé à l'encontre
de la recourante le 29 avril 2017 devrait par conséquent arriver à échéance le 10
juin 2017 ; le recours sera donc sans objet.
5.
En conclusion, le recours est irrecevable et la
cause est rayée du rôle (art. 241 al. 3 CPC, applicable par le renvoi de l’art. 450f
CC).
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC
[tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L'arrêt, rendu sans frais judiciaires, est
exécutoire.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
D.________,
‑
F.________,
et
communiqué à :
‑
Juge de paix du district de Nyon,
-
Hôpital psychiatrique de Prangins,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :