vd_findinfo · HC / 2017 / 267 · 2017-03-21 · fr

TRIBUNAL FÉDÉRAL, DÉCISION DE RENVOI, SUCCESSION, COMPÉTENCE, AUTORITÉ ÉTRANGÈRE | 327 al. 3 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 21.03.2017 HC / 2017 / 267

TRIBUNAL
CANTONAL
HN16.018343-170482
117
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
21 mars 2017
__________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
présidente
M.
Winzap et Mme Merkli, juges
Greffier
:
M.              Hersch
*****
Art.
327 al. 3 let. a CPC
Saisie par renvoi du Tribunal fédéral et statuant à huis clos sur le recours interjeté
par
A.Z.________
,
à Genève, contre la décision rendue le 7 avril 2016 par la Juge de paix du district de
Lausanne dans le cadre de la succession de
B.Z.________
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 7 avril 2016, la Juge de paix du district de Lausanne a décliné sa compétence
pour traiter de la succession de feue B.Z.________, a renoncé à ouvrir la succession de la
prénommée et a rayé la cause du rôle, sans frais.
En droit, le premier juge, statuant sur une requête d’ouverture de la succession de feue B.Z.________
déposée par ses fils A.Z.________ et [...], a relevé que le Tribunal d’instance
de Saint-Gaudens (France), autorité compétente au dernier domicile de la défunte, n’avait
pas donné de réponse à son courrier du 12 février 2016, par lequel elle avait informé
le Tribunal d’instance qu’à défaut de réponse dans un délai au 29 février
2016, elle considérerait que celui-ci s’occupait de la succession en question. Dès lors,
elle ne se considérait pas compétente pour traiter de la succession au sens de l’art.
87 al. 1 LDIP (loi fédérale sur le droit international privé du 18 décembre 1987 ;
RS 291).
B.
Statuant par arrêt du 31 mai 2016 sur un
recours interjeté par A.Z.________, la Chambre des recours civile a rejeté le recours et a
confirmé la décision, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
300 fr., étant mis à la charge du recourant.
En droit, la Chambre des recours civile, après avoir déterminé que le dernier domicile
de la défunte se situait en France, a considéré que la question de savoir si l’absence
de réponse des autorités françaises au courrier du premier juge valait acceptation de
leur compétence pouvait rester ouverte, puisque le recourant n’avait aucunement établi,
comme l’exigeait la jurisprudence relative à l’art. 87 al. 1 LDIP, avoir entrepris la
moindre démarche formelle auprès des autorités françaises. Ce n’était
qu’au cas où ces autorités ne réagissaient pas après une requête formelle
que le recourant pourrait potentiellement se prévaloir de l’art. 87 al. 1 LDP pour requérir
l’ouverture de la succession en Suisse. Dès lors, le recours devait être rejeté
et la décision entreprise confirmée.
C.
A.Z.________ a formé un recours auprès du Tribunal fédéral contre l’arrêt
précité. Par arrêt 5A_612/2016 du 1
er
mars 2017, la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral a partiellement admis le recours,
dans la mesure où il était recevable, a annulé l’arrêt attaqué et a renvoyé
l’affaire à l’autorité précédente pour nouvelle décision (1), a
déclaré la requête d’assistance judiciaire du recourant sans objet (2), a renoncé
à percevoir des frais judiciaires (3), n’a pas alloué de dépens au recourant (4)
et a communiqué l’arrêt au recourant, à la Juge de paix ainsi qu’à la
Chambre des recours civile (5).
En droit, le Tribunal fédéral a rappelé que l’art. 87 al. 1 LDIP pouvait fonder
la compétence des autorités suisses du défunt de nationalité suisse dont le dernier
domicile se trouvait à l’étranger en cas d’inactivité factuelle de l’autorité
étrangère, mais également en cas d’inactivité juridique de cette autorité,
soit lorsque cette autorité n’était compétente, à teneur de sa législation,
que pour les biens situés sur son territoire, cette question étant résolue par le droit
désigné par le droit international privé du dernier domicile du défunt.
En l’espèce, la décision cantonale, en ce qu’elle concernait l’inactivité
factuelle de l’autorité étrangère, ne prêtait pas le flanc à la critique,
puisque le requérant était effectivement tenu d’entreprendre des démarches propres
à établir l’inaction de l’autorité étrangère, par exemple une requête
tendant à la délivrance d’un certificat d’héritier ou à l’établissement
d’un inventaire. Toutefois, l’autorité cantonale avait omis de traiter l’hypothèse
de l’inactivité juridique. En effet, l’arrêt entrepris ne comprenait aucune constatation
sur la nature et la localisation du patrimoine héréditaire, ni sur la compétence des juridictions
françaises pour s’occuper des biens éventuellement situés en Suisse (art. 16 LDIP).
Cette lacune avait une influence sur l’issue de l’affaire, dans la mesure où si une
inaction de l’autorité étrangère était imputable à une cause de nature
juridique, il n’y avait pas lieu de rechercher si elle se doublait, dans les faits, d’une
inaction de cette autorité. Il convenait donc d’annuler la décision entreprise et de
renvoyer la cause à l’autorité cantonale pour qu’elle complète ses constatations.
En droit
:
1.
Le principe de l’autorité de l’arrêt
de renvoi, que prévoyait expressément l’art. 66 al. 1 OJ (loi fédérale d’organisation
judiciaire du 16 décembre 1943), aujourd’hui abrogé, demeure applicable sous la LTF (loi
sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110) (ATF 135 III 334 consid. 2). Il
en résulte que les considérants de l’arrêt de renvoi lient les parties et le Tribunal
fédéral lui-même, celui-ci ne pouvant pas se fonder sur des considérations qu’il
avait écartées ou dont il avait fait abstraction dans sa précédente décision
(ATF 111 II 94 consid. 2). L’autorité cantonale est quant à elle tenue de fonder sa nouvelle
décision sur les considérants de droit de l’arrêt du Tribunal fédéral,
le juge auquel la cause est renvoyée voyant donc sa cognition limitée par les motifs de cet
arrêt, en ce sens qu’il est lié par ce qui a déjà été tranché
définitivement par le Tribunal fédéral (ATF 104 IV 276 consid. 3b ; ATF 103 IV 73
consid. 1) et par les constatations de fait qui n’ont pas été attaquées devant celui-ci
(ATF 104 IV 276 consid. 3d).
2.
2.1
Au chiffre 1 du dispositif de son arrêt,
le Tribunal fédéral a renvoyé l’affaire à l’autorité précédente
pour nouvelle décision. Il a précisé au considérant 3.3 que la cause devait être
renvoyée à la cour cantonale pour qu’elle complète ses constatations sur la nature
et la localisation du patrimoine héréditaire ainsi que sur la compétence des juridictions
françaises pour s’occuper des biens éventuellement situés en Suisse.
2.2
L’autorité de recours dispose d’un
plein pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit (art. 320 let. a CPC). S’agissant
des faits, toutefois, son pouvoir d’examen est plus restreint, le grief de la constatation manifestement
inexacte des faits (cf. art. 320 let. b CPC) se recoupant avec celui de l’arbitraire au sens de
l’art. 9 de la Constitution fédérale (Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 4 et 5 ad
art. 321 CPC et les réf. cit.).
Aux termes de l’art. 327 al. 3 CPC, lorsqu’elle
admet le recours, l’instance de recours annule la décision et renvoie la cause à l’instance
précédente (let. a) ; elle rend une nouvelle décision si la cause est en état
d’être jugée (let. b). Le recours est une voie de droit extraordinaire, qui revêt
avant tout un effet cassatoire (cf. Jeandin, CPC commenté, 2011, nn. 11 et 11 ad Intro. Art. 308-334).
Dans la mesure où elle considère que la cause n'est pas en état d'être jugée
("spruchreif"), c'est-à-dire qu'elle ne dispose pas de tous les éléments de
faits déterminants pour l'issue du litige et qu'une instruction complémentaire apparaît
nécessaire, l'autorité de recours peut annuler la décision et renvoyer la cause à
l'autorité de première instance en application de l'art. 327 al. 3 let. a CPC. L'autorité
de recours apprécie librement si une cause est en état d'être jugée, sans être
liée par les réquisitions des parties (CREC 14 novembre 2013/374).
2.3
En l’espèce, le Tribunal fédéral
a renvoyé la cause à l’autorité cantonale afin qu’elle complète ses constatations
sur la nature et la localisation du patrimoine héréditaire ainsi que sur la compétence
des juridictions françaises pour s’occuper des biens éventuellement situés en Suisse.
Or, la constatation de la nature et de la localisation du patrimoine héréditaire sont incontestablement
des questions de fait, que la Chambre de céans ne revoit que sous l’angle de l’arbitraire.
Une instruction complémentaire étant nécessaire et la cause n’étant pas en
état d’être jugée, il convient d’annuler la décision entreprise et de
renvoyer la cause au premier juge. Celui-ci procèdera à une nouvelle instruction afin de constater
la nature et la localisation du patrimoine héréditaire de feue B.Z.________ et de déterminer
si l’inaction des autorités françaises est imputable à une cause de nature juridique.
3.
Il s’ensuit que le recours doit être
partiellement admis et la cause renvoyée à la Juge de paix pour nouvelle instruction et nouvelle
décision dans le sens des considérants. Au vu de l’issue du litige, les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (art. 74 al. 1 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront laissés à la charge
de l’Etat (art. 107 al. 2 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision est annulée et la cause est renvoyée à la Juge de paix du district de
Lausanne pour nouvelle instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs),
sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
A.Z.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF, cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est
recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de
droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Madame la Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :