vd_findinfo · HC / 2024 / 858 · 2024-11-05 · fr

EFFET SUSPENSIF, REJET DE LA DEMANDE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, DROIT À DES CONDITIONS MINIMALES D'EXISTENCE | 315 al. 4 let. b CPC (CH), 315 al. 5 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2024 / 858

TRIBUNAL
CANTONAL
TD22.038666-241440
ES92
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance du
5 novembre 2024
________________________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, juge unique
Greffière
:              Mme
Bannenberg
*****
Art.
315 al. 4 let. b et al. 5 CPC
Statuant sur la requête présentée par
Q.________
,
à [...], tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel qu’elle
a interjeté contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 15 octobre 2024 par le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelante
d’avec
B.N.________
,
à [...], la Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
B.N.________, né le [...] 1979, de nationalité [...], et Q.________, née le [...] 1984,
de nationalité [...], se sont mariés le [...] 2018 à [...].
Les enfants C.N.________, née le [...] 2019, et D.N.________, né le [...] 2020, sont issus
de cette union.
B.N.________ est également le père de
deux enfants mineurs issus d’une précédente union, qui vivent auprès de leur mère
en [...]. Il est en outre le père de deux autres enfants mineurs issus de sa relation actuelle.
1.2
Par prononcé de mesures protectrices de l’union
conjugale du 17 novembre 2020, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
La Côte a notamment astreint B.N.________ à contribuer, dès le 1
er
octobre 2020, à l’entretien des enfants C.N.________ et D.N.________ par le versement de pensions
mensuelles de 1'160 fr., respectivement 1'150 fr., allocations familiales en sus.
Par arrêt du 11 février 2021, la Juge unique de la Cour d’appel civile a en substance
réformé l’ordonnance précitée, B.N.________ ayant été astreint à
contribuer, dès le 1
er
octobre 2020, à l’entretien des enfants susnommés par le versement de pensions mensuelles
de 1'481 fr. par enfant, allocations familiales en sus.
1.3
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 25 mai 2022, la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte, statuant sur la requête en modification
de mesures protectrices de l’union conjugale déposée le 11 février 2022 par
B.N.________, a notamment astreint celui-ci à contribuer, dès le 1
er
mars 2022, à l’entretien de ses enfants C.N.________ et D.N.________ par le régulier
versement, d’avance le premier de chaque mois, en mains de Q.________, de pensions mensuelles de
535 fr. par enfant, allocations familiales non comprises et dues en sus.
En droit, l’autorité précitée a retenu que la situation s’était modifiée
depuis le 11 février 2021, au vu de l’augmentation durable des charges de B.N.________. Elle
a en outre considéré que la résiliation par celui-ci du bail relatif à son appartement
d’[...] avec effet au 17 février 2022 en vue de son départ en [...] était contraire
à l’intérêt des enfants C.N.________ et D.N.________, dès lors que la perte
de son adresse de domicile en Suisse privait l’intéressé, qui avait été licencié
le 21 décembre 2022 pour le 28 février 2022, de droit aux indemnités de l’assurance‑chômage,
lesquelles lui auraient permis de subvenir, à tout le moins partiellement, à l’entretien
des enfants C.N.________ et D.N.________. Dès lors que B.N.________ n’avait pas tout mis en
œuvre pour rester en Suisse et ainsi réduire la diminution de capacité contributive découlant
de son licenciement, un revenu hypothétique équivalant aux indemnités de chômage
auxquelles il aurait pu prétendre en Suisse, correspondant à 80 % de son dernier salaire,
soit à 5’838 fr. 90 par mois, devait lui être imputé.
Par arrêt du 26 janvier 2023, la Juge unique de la Cour d’appel civile, statuant sur les appels
interjetés par chacune des parties contre l’ordonnance précitée, a en substance
rejeté l’appel de B.N.________ et a admis partiellement l’appel de Q.________, l’ordonnance
ayant été réformée, en ce sens que B.N.________ a été astreint à contribuer
à l’entretien des enfants C.N.________ et D.N.________ par le régulier versement de pensions
mensuelles de 1'135 fr. par enfant du 1
er
mars au 31 juillet 2022, puis de 980 fr. par enfant du 1
er
août au 30 septembre 2022, et enfin de 930 fr. par enfant dès le 1
er
octobre 2022, les montant précités s’entendant allocations familiales en sus.
L’autorité d’appel a confirmé le raisonnement de l’autorité de première
instance relativement au revenu hypothétique imputé à B.N.________, tant sur son principe
que sa quotité, relevant que vingt-quatre jours s’étaient écoulés entre le
licenciement de l’intéressé et la résiliation de son bail en vue de son départ
pour la [...], de sorte qu’il ne pouvait être retenu qu’il avait vainement tenté
de se reloger en Suisse. Il pouvait ainsi être exigé de B.N.________, père d’enfants
mineurs, de réaliser le revenu qu’il aurait pu percevoir en restant en Suisse, lequel s’élevait
à tout le moins aux indemnités de l’assurance‑chômage auxquelles il avait
droit.
2.
Par demande unilatérale du 12 septembre 2022, Q.________ a notamment conclu au divorce.
3.
3.1
Le 26 mars 2024, B.N.________ a saisi le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne (ci-après : le président) d’une requête de mesures provisionnelles
tendant en substance à ce qu’il soit constaté qu’il n’était plus en
mesure de contribuer à l’entretien de ses enfants C.N.________ et D.N.________, et à
ce qu’il soit libéré, dès le 1
er
mars 2024, de son obligation de contribuer à leur entretien.
3.2
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 15 octobre 2024, le président a en substance admis
la requête précitée et a dit que B.N.________ était libéré, dès et
y compris le 1
er
avril 2024, du paiement de toute contribution d’entretien en faveur de ses enfants C.N.________
et D.N.________.
Le président a constaté que B.N.________, technicien dans l’industrie [...], vivait en
[...] avec sa compagne, l’enfant de celle-ci et leurs deux enfants communs. L’intéressé
était sans emploi et ne percevait aucun revenu depuis son licenciement. Il avait créé
une société (« [...] »), laquelle était destinée à crédibiliser
ses recherches d’emploi mais ne générait toutefois pas de revenus. Les charges mensuelles
incompressibles de l’intéressé – constituées de 575 EUR 20 à titre de
base mensuelle, de 510 EUR à titre de part au loyer de l’appartement qu’il occupe avec
sa compagne et de 101 EUR 50 de frais de recherche d’emploi – ont été arrêtées
à 1'186 EUR 70 par le président.
S’agissant de Q.________, il ressort de l’ordonnance qu’elle est également sans
emploi et qu’elle émarge à l’aide sociale. Titulaire d’un doctorat en physique
obtenu en [...], elle bénéficiait d’une mesure de réinsertion socioprofessionnelle
afin de lui permettre de trouver un emploi dans son domaine de compétence, dite mesure comprenant
le suivi de cours de français à raison de cinq demi-journées par semaine, ainsi que des
stages. Les charges mensuelles incompressibles de Q.________ et des enfants C.N.________ et D.N.________
ont été arrêtées à 2'732 fr. 70, respectivement à 455 fr. 85 par enfant,
allocations familiales d’ores et déjà déduites.
4.
4.1
Par acte du 28 octobre 2024, Q.________ (ci-après : l’appelante) a interjeté appel
de l’ordonnance précitée en concluant, en substance et avec suite de frais et dépens,
à sa réforme, en ce sens que B.N.________ (ci-après : l’intimé) soit astreint
à contribuer à l’entretien de ses enfants C.N.________ et D.N.________ par le versement
de pensions mensuelles de 930 fr. par enfant, allocations familiales en sus.
Elle a requis l’octroi de l’effet suspensif à son appel.
4.2
Le 1
er
novembre 2024, l’intimé a conclu au rejet de la requête d’effet suspensif.
5.
5.1
A l’appui de sa requête d’effet suspensif, l’appelante fait valoir que l’intimé
serait en parfaite santé et présenterait une pleine capacité de travail. Il serait ainsi
totalement invraisemblable que l’intéressé n’ait pas retrouvé d’emploi
depuis son licenciement. Elle rappelle en outre que l’intimé détient une société
de «
consulting
»,
dont il tire selon elle certainement des revenus. L’exécution immédiate de l’ordonnance
entreprise porterait gravement atteinte à la situation financière de l’appelante, les
seuls revenus de l’intéressée, qui ne dispose d’aucune fortune, provenant de l’aide
sociale. Elle souligne qu’elle a la charge de deux enfants, dont le plus jeune vient d’entrer
à l’école, de sorte qu’on ne saurait exiger d’elle qu’elle reprenne
immédiatement une activité lucrative, ne serait-ce qu’à mi‑temps.
5.2
Selon l’art. 315 al. 4 let. b CPC, l’appel n’a pas d’effet suspensif lorsqu’il
a pour objet des décisions portant sur des mesures provisionnelles. L’exécution des mesures
provisionnelles peut exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque de subir
un préjudice difficilement réparable (art. 315 al. 5 CPC).
Le préjudice difficilement réparable peut être de nature factuelle ; il concerne
tout préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul écoulement
du temps pendant le procès. Le dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles,
par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position juridique de fond et, pour
celui qui recourt contre le prononcé de telles mesures, par les conséquences matérielles
qu’elles engendrent (ATF 138 III 378 consid. 6.3 ; TF 5A_257/2016 du 6 juillet 2016 consid. 3.1).
Saisie d’une demande d’effet suspensif, au sens de l’art. 315 al. 5 CPC, l’autorité
cantonale d’appel doit ainsi procéder à une nouvelle pesée des intérêts
entre les deux préjudices difficilement réparables, celui du demandeur à l’action
si la mesure n’était pas exécutée immédiatement et celui qu’entraînerait
pour le défendeur l’exécution de cette mesure (ATF 137 III 475 consid. 4.1, JdT 2012
II 519 ; TF 5A_714/2016 du 30 janvier 2017 consid. 5). L’autorité d’appel doit
faire preuve de retenue et ne modifier la décision de première instance que dans des cas exceptionnels
; elle dispose cependant d’un large pouvoir d’appréciation permettant de tenir compte
des circonstances concrètes du cas d’espèce (ATF 137 III 475 loc. cit. ; TF 5A_941/2018
du 23 janvier 2019 consid. 5.3.2).
Dans le cadre d’un appel contre une décision réduisant le montant de la contribution
d’entretien, l’effet suspensif doit être en principe refusé pour les pensions courantes
et futures lorsque le montant fixé suffit à la couverture des besoins essentiels du crédirentier,
mais pourra être admis en ce qui concerne les pensions arriérées. En revanche, lorsque
la contribution est nécessaire à assurer les besoins essentiels du crédirentier et que
le minimum vital du débirentier n’est pas atteint, l’effet suspensif sera en principe
admis (Juge unique CACI 2 décembre 2022/ES111 ; Juge unique CACI 16 août 2021/ES50). En
tout état de cause, l’obligation d’entretien trouve toujours sa limite dans la capacité
contributive du débirentier, en ce sens que le minimum vital du droit des poursuites de celui-ci
doit être préservé (ATF 126 III 353 [spéc. 355 ss], JdT 2002 I 162 ; TF 5A_470/2016
du 13 décembre 2016 consid. 6.1.1).
5.3
En l’espèce, le président a retenu que l’intimé, qui s’était vu
imputer un revenu hypothétique correspondant aux indemnités qu’il aurait perçues
de l’assurance‑chômage s’il n’avait pas quitté la Suisse en février
2022, demeurait sans emploi ni revenu à l’issue du délai cadre durant lequel l’intéressé
aurait pu percevoir lesdites indemnités, lequel était arrivé à échéance
le 1
er
mars 2024. Dès lors que l’intimé avait vainement cherché du travail durant cette
période, il ne se justifiait plus de lui imputer un revenu hypothétique. Le minimum vital strict
de l’intimé n’étant pas couvert, les pensions mises à sa charge en faveur
des enfants C.N.________ et D.N.________ devaient être supprimées.
Dans sa requête d’effet suspensif, l’appelante ne conteste pas que l’intimé
ne soit pas en mesure de couvrir son minimum vital strict – dont elle ne critique pas la quotité.
Elle se contente de soutenir qu’il ne peut être retenu « de bonne foi »
que l’intéressé serait en incapacité de retrouver du travail « depuis
bientôt quatre [
recte
:
trois] ans ». Ce faisant, elle ne s’en prend pas à la force probante des pièces
sur lesquelles le président s’est fondé pour retenir que l’intimé avait vainement
cherché du travail durant les années en question. Or, il ressort desdites pièces (P. n
os
165 et 166 du bordereau du 10 janvier 2024), lesquelles n’apparaissent pas
prima
facie
dénuées de valeur probante, que
l’intimé a effectué plusieurs centaines de postulations dans son domaine de compétence,
que ce soit en réponse à des annonces ou spontanément, y compris hors de [...] ;
il ressort également des pièces précitées que l’intimé a reçu plusieurs
centaines de réponses négatives à ses postulations, effectuées sur un an et demi.
Le caractère sérieux des recherches d’emploi effectuées par l’intimé,
de même que leur échec, apparaissent dès lors vraisemblables au stade d’un examen
même sommaire du dossier. Aussi, au stade de la varisemblance, le raisonnement du président,
qui a considéré qu’aucun revenu hypothétique ne pouvait être imputé à
l’intéressé dès le 1
er
avril 2024, n’est-il pas manifestement erroné. On relèvera encore qu’en tant qu’elle
se contente de prétendre que la société de l’intimé procure des revenus à
celui-ci, l’appelante ne tente pas de rendre cette assertion vraisemblable, la requête se
révélant irrecevable dans cette mesure (cf. art. 311 al. 1
in
initio
CPC).
En définitive, si l’appelante – dont le président a considéré qu’aucun
revenu hypothétique ne pouvait lui être imputé, en l’état – et les enfants
des parties ont certes un intérêt digne de protection à l’octroi de l’effet
suspensif, il apparaît que celui-ci porterait atteinte au minimum vital strict de l’intimé,
ce qui est inadmissible.
6.
Au vu de ce qui précède, la requête
d’effet suspensif doit être rejetée.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre de l’arrêt
sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
la
Juge unique de la Cour d’appel civile,
prononce
:
I.
La requête d’effet suspensif est rejetée.
II.
Il sera statué sur les frais judiciaires
et les dépens de la présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
La
juge unique :              La greffière :
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me Marie-Pomme Moinat (pour Q.________),
‑
Me Loraine Michaud Champendal (pour B.N.________),
et communiquée, par l’envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La présente ordonnance peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin
2005 – RS 173.110), le cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est
recevable que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière
de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :