vd_findinfo · HC / 2014 / 833 · 2014-10-17 · fr

PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, MARIAGE DE NATIONALITÉ, AUTONOMIE, DIVORCE, QUI PEUT ETRE RAISONNABLEMENT EXIGÉ | 125 CC, 176 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 17.10.2014 HC / 2014 / 833

TRIBUNAL
CANTONAL
JS14.005984-141276
536
JUGE
DELEGUEE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
17 octobre 2014
____________________
Présidence
de               Mme
Charif
Feller
, juge déléguée
Greffier
:
Mme              Nantermod Bernard
*****
Art.
176 CC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
G.________
,
à Lausanne, intimé, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 30 juin 2014 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause divisant l’appelant d’avec
E.________
,
à Lausanne, requérante, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 30 juin 2014, la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a dit que G.________ contribuera à l’entretien
de sa femme E.________ par le régulier versement d’une pension mensuelle de 2’010 fr.,
payable d’avance le premier de chaque mois en ses mains, dès le 1
er
mars 2014 et jusqu’au 31 mars 2016 (I), fixé l’indemnité de conseil d’office
de G.________, allouée à Me Charlotte Iselin, à 3'471 fr. 15, débours et TVA inclus,
pour la période du 4 mars au 2 juin 2014 (II) ; dit que le bénéficiaire de l’assistance
judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement de cette indemnité,
mise à la charge de l’Etat (III) ; rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(IV) et déclaré la présente ordonnance, rendue sans frais ni dépens, immédiatement
exécutoire (V).
Relevant en substance que le mariage des parties
n’avait duré que deux ans à peine et qu’aucun enfant n’était issu de
leur union, le premier juge a pris en compte les critères de l’entretien après divorce
(art. 125 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]). Estimant qu’il n’y
avait pas lieu de retenir un déracinement culturel de l’épouse, le premier juge a néanmoins
considéré que le mariage, bien que de complaisance, avait concrètement influencé
la situation personnelle et financière de celle-ci, dès lors qu’elle s’était
installée en Suisse en raison des promesses de son mari portant sur un logement et un emploi. Selon
le premier juge, une contribution d’entretien limitée à une durée de deux ans se
justifiait pour permettre à la requérante de s’intégrer en Suisse et de trouver
du travail.
B.
Par acte du 10 juillet 2014, accompagné de
six pièces dont deux de forme, G.________ a interjeté appel contre cette ordonnance en concluant,
sous suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’aucune contribution d’entretien
n’est due en faveur d’E.________, l’effet suspensif étant accordé à
l’appel. Il requérait en outre le bénéfice de l’assistance judiciaire totale
pour la procédure d’appel, en référence à sa situation financière, telle
qu’établie dans l’ordonnance entreprise.
Par lettre du 14 juillet 2014, l’intimée a conclu, sous suite de frais et dépens, au
rejet de la requête d’effet suspensif contenue dans l’appel et a requis l’assistance
judiciaire pour la procédure d’appel.
Le 15 juillet 2014, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
(ci-après : la juge déléguée) a rejeté la requête d’effet suspensif
de l’appelant pour le motif que celui-ci ne rendait pas vraisemblable, à ce stade, que les
prétentions de l’intimée seraient d’emblée exclues. Elle ajoutait qu’« en
outre, au vu de la situation de l’intimée, l’intérêt de celle-ci à percevoir
la pension alimentaire allouée durant la présente procédure d’appel l’emporte
sur l’intérêt du requérant à éviter d’éventuelles difficultés
qui pourraient survenir dans le cadre d’un éventuel remboursement ultérieur ».
Par lettre du 17 juillet 2014, la juge déléguée a dispensé l’appelant de l’avance
de frais, la décision définitive sur l’assistance judiciaire étant réservée.
Dans sa réponse du 30 juillet 2014, l’intimée a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet de l’appel. Elle a également requis l’octroi de l’assistance judiciaire
pour la procédure de deuxième instance.
Par courrier du 11 août 2014 adressé en son nom propre au Tribunal d’arrondissement de
Lausanne, G.________ a écrit qu’il s’opposait, motifs à l’appui, à la
décision contenue dans l’ordonnance du 30 juin 2014.
Le 16 septembre 2014, la juge déléguée a requis production par l’intimée de
tous documents attestant de la situation professionnelle du fils majeur de celle-ci (pièce 1) et
du versement par le père biologique de la fille mineure d’E.________ d’une éventuelle
contribution d’entretien en faveur de l’enfant (pièce 2).
Le 25 septembre 2014, l’intimée a produit
la pièce requise n° 1 ainsi qu’une demande d’assistance judiciaire en matière
civile pour la procédure de deuxième instance, du 23 septembre 2014. Le 3 octobre 2014, elle
a écrit à la juge déléguée qu’elle contestait détenir la pièce
requise n° 2 étant donné que le père biologique de sa fille n’avait jamais
versé une quelconque contribution pour l’entretien de celle-ci.
C.
La juge déléguée retient les faits
suivants, sur la base de l’ordonnance attaquée, complétée par les pièces du
dossier :
1.
G.________, né le [...] 1968, de nationalité
équatorienne, et E.________, née le [...] 1971, ressortissante espagnole, se sont mariés
le [...] juillet 2012 à Valence (Espagne). Aucun enfant n’est issu de leur union.
G.________ est père de quatre enfants. A l’époque de son mariage avec E.________, il
vivait en Suisse depuis plusieurs années et faisait ménage commun avec sa compagne et l’une
de leurs filles, [...], née le [...].
E.________ est mère
de deux enfants : [...], né le 4 février [...], et [...], née le 10 décembre
[...]. Lorsqu’elle a épousé G.________, elle vivait en Espagne ; selon attestation
de domicile délivrée par la Mairie de Valence le 11 juin 2012, elle vivait avec ses enfants
dans cette ville, dans un appartement dont elle était locataire, rue [...]. Elle bénéficiait
par ailleurs d’un contrat de travail de durée indéterminée conclu avec la société
[...] et travaillait à plein temps (40 heures par semaine) comme nettoyeuse. Sa fiche de salaire
pour le mois de juillet 2012 fait état d’un gain net de 1'970 euros.
2.
Des conversations échangées entre les parties sur
Facebook
avant leur mariage, il ressort qu’E.________
se plaignait occasionnellement de ses conditions de travail et de logement en Espagne et que G.________
lui promettait de l’aider, en lui trouvant notamment un appartement et un travail en vue de
son établissement en Suisse. Les parties ont contracté une union de pure complaisance. Par
son mariage avec E.________, G.________ obtenait la nationalité espagnole et un passeport européen,
ce qui lui faciliterait l’obtention d’un permis d’établissement en Suisse.
3.
A fin juillet 2012, après avoir résilié son contrat de travail et remis son appartement,
E.________ a quitté l’Espagne pour s’établir en Suisse avec ses deux enfants. Le
Service du contrôle des habitants de Lausanne a déclaré, le 6 février 2014, que [...],
fille d’E.________ était régulièrement inscrite à Lausanne, en résidence
principale depuis le 30 juillet 2012.
E.________ s’est tout d’abord installée au domicile de son époux et de sa compagne,
à Lausanne. Par la suite (selon les témoins, les époux ont vécu ensemble entre une
semaine et trois mois), elle est demeurée avec ses enfants à Renens, chemin de la [...], dans
un appartement dont la jouissance lui avait été provisoirement cédée par un ami de
son mari à qui ce dernier versait le loyer. Lorsqu’il a récupéré son appartement,
à fin décembre 2013, [...] a restitué à G.________ le montant de la garantie qu’il
lui avait demandée. E.________ a ensuite emménagé avec ses deux enfants à Lausanne,
dans un appartement que lui a trouvé son époux.
D’après [...], l’épouse de son ami, qui était « contente d’être
en Suisse pour gagner un peu plus, car vu la crise en Espagne, elle allait peut-être perdre son
emploi », a travaillé dans son entreprise de nettoyage du 1
er
juillet 2012 au 30 septembre 2012, selon contrat de travail conclu le 14 juin 2012. [...] a pour sa part
soutenu que son beau-père lui avait procuré un travail et avait donné de l’argent
à sa mère durant trois mois lorsqu’ils étaient arrivés en Suisse, mais qu’il
n’avait pas trouvé d’emploi à celle-ci. Selon [...], gendre de G.________, son
beau-père avait promis à sa future épouse de lui « donner un coup de main en
Suisse, pour obtenir un appartement et un emploi ». G.________ a du reste affirmé avoir
trouvé un second emploi pour son épouse auprès de l’entreprise [...], à compter
du 17 janvier 2013.
Le 10 février 2014, E.________ a déposé une requête de mesures protectrices de l’union
conjugale aux termes de laquelle elle a conclu à ce qu’il soit statué sur la suspension
de la vie commune. Elle précisait qu’elle était totalement démunie.
Le 22 février 2014, [...] et [...] ont assisté à une altercation entre les conjoints au
domicile de l’épouse, durant laquelle il était question d’argent. La situation
a dégénéré, chacun des époux agressant l’autre, jusqu’à ce
que la police n’intervienne. E.________ s’est rendue le même jour à l’Unité
de Médecine des Violences du CHUV et a fait état d’une agression de la part de son mari ;
aucune lésion significative n’a été constatée. Elle s’est toutefois représentée
au Service des Urgences du CHUV le 24 février 2014 car elle présentait des céphalées
temporaires gauches persistantes, mais non majorées ; un traitement antalgique et anti-inflammatoire
ainsi qu’un arrêt de travail de trois jours lui ont été prescrits. G.________ s’est
également présenté à l’Unité de Médecine des Violences du CHUV et
s’est plaint d’avoir été agressé deux jours auparavant par son épouse
et le fils de celle-ci. Un traitement antalgique, un traitement anti-inflammatoire, une protection gastrique
et un arrêt de travail du 22 au 28 février 2014 lui ont été prescrits.
Lors de l’audience du 12 mars 2014, suspendue pour complément d’instruction, les époux
sont convenus de vivre séparés pour une durée indéterminée. Lors de la reprise
d’audience, le 28 mai 2014, G.________ a conclu, par voie incidente, à ce que la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : la présidente) décline
sa compétence dès lors qu’il avait ouvert action en divorce, le 2 avril 2014, devant
le Tribunal de première instance de Valence, en Espagne. Dite requête a été rejetée
sur le siège et E.________ a conclu au versement d’une contribution d’entretien de 3'000
fr. par mois. Par dictée au procès-verbal, G.________ a contesté devoir contribuer à
l’entretien de son épouse.
Par lettre du 26 juin 2014, E.________ a écrit à la présidente qu’elle était
indignée que tant de mensonges aient été proférés lors de l’audience du
28 mai 2014.
4.
G.________ travaille depuis le 1
er
septembre 2012 en qualité d’isoleur pour la société [...]. Son gain mensuel net
moyen sur douze mois, qui comprend les heures supplémentaires, est de 5'767 fr., impôts à
la source déduits. A ce montant s’ajoutent des allocations familiales qui s’élèvent
à 200 fr. par mois.
G.________ fait ménage commun avec sa compagne et leur fille mineure [...], dans un appartement
dont le loyer mensuel est de 1'095 francs. Il s’acquitte d’une pension alimentaire de 250
fr. par mois pour un fils résidant en Equateur. Ses primes d’assurance-maladie sont de 197
fr. 80 par mois et celles de sa fille de 75 fr. 10. G.________ fait état de frais de leasing (203
fr.) et rembourse un crédit à hauteur de 520 fr. par mois. Ses charges incompressibles comprennent
une base mensuelle pour deux personnes vivant en couple de 850 fr. (1'700 fr. : 2), une base mensuelle
pour une enfant de moins de dix ans de 200 fr. (400 fr. : 2) et une part de loyer équivalent
à 547 fr. 50 (1'095 fr. : 2).
5.
E.________ a travaillé au service de [...]
dès le mois de janvier 2013. Son contrat de travail, conclu le 17 janvier 2013, prévoyait un
salaire horaire brut de 19 fr. 85 et une durée hebdomadaire de travail de 21.5 heures par semaine
(soit 93.09 heures par mois). Il a été résilié le 18 avril 2013 pour le 31 mai 2013.
E.________ bénéficie depuis le mois de décembre 2013 (son délai-cadre échoit
le 1
er
décembre 2015) des prestations de l’assurance-chômage. Ses indemnités journalières
ont été fixées à 62 fr. 65 compte tenu d’un gain mensuel assuré de 1'699
fr. brut. Les décomptes de la Caisse cantonale de chômage se basent sur des jours de travail
moyens de 21.70 heures correspondant à un mi-temps et font état de versements nets de 1'313
fr. 50 pour décembre 2013,         1'147 fr. 45 pour janvier
2014, 1'485 fr. 45 pour février 2014, 1'557 fr. pour mars 2014 et 1'497 fr. 05 pour avril 2014,
ce qui représente une moyenne mensuelle nette arrondie de 1'400 fr. (7'000 fr. 45 : 5). E.________
bénéficie par ailleurs, depuis le 1
er
février 2014, du RI (Revenu d’insertion) ; elle a perçu à ce titre 1'570 fr.
en mars puis 2'531 fr. 70 pour les mois d’avril et de mai 2014. Les indemnités de chômage
d’avril 2014 ont été versées directement aux services sociaux de la ville de Lausanne.
E.________ bénéficie enfin de subsides complets pour les primes de son assurance-maladie et
de celles de sa fille.
E.________ a effectué
un stage non rémunéré d’aide de cuisine à l’EMS [...] du 19 mai au 13
juin 2014 à 80% tout en suivant des cours de français dispensés par l’OSEO (Œuvre
suisse d’entraide ouvrière) de Morges. Le 17 juillet 2014, elle a été assignée
à suivre un cours de français du 25 août 2014 au 3 novembre 2014.
E.________ vit avec ses deux enfants dans un appartement de deux pièces et demie dont le loyer mensuel
est de 1'630 francs. Ses charges incompressibles comprennent une base mensuelle pour une adulte vivant
seule (1'200 fr.) et une base mensuelle pour une enfant de plus de dix ans (600 fr.). Son fils [...],
né en 1993, est actuellement au chômage. Il a perçu des indemnités s’élevant
à 3'181 fr. 55 en juillet 2014 et 2'942 fr. 90 en août 2014, sur la base d’un gain assuré
de 3'930 francs.
En droit
:
1.
1.1
L'appel est recevable
contre les prononcés de mesures protectrices de l'union conjugale, qui doivent être considérés
comme des décisions provisionnelles au sens de l'art. 308 al. 1 let. b CPC (Tappy, Les voies de
droit du nouveau Code de procédure civile, JT 2010 III 121), dans les causes non patrimoniales ou
dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). En se référant
au dernier état des conclusions, l'art. 308 al. 2 CPC vise les conclusions litigieuses devant l'instance
précédente, non l'enjeu de l'appel (Tappy, op. cit., p. 126). S'agissant de prestations périodiques,
elles doivent être capitalisées suivant la règle de l'art. 92 CPC.
Les prononcés de mesures protectrices de l’union conjugale étant régis par la procédure
sommaire, selon les art. 248 let. d et 271 CPC par renvoi de l'art. 276 CPC, le délai pour l'introduction
de l'appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L'appel relève de la compétence d'un juge
unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]).
1.2
Formé en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant
sur des conclusions qui, capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000
fr., l’appel du 10 juillet 2014 est formellement recevable, étant rappelé que la requête
de mesures protectrices de l’union conjugale ayant donné lieu à la décision attaquée
a été considérée à juste titre comme recevable par le premier juge dès
lors que les deux parties sont domiciliées en Suisse et que le dépôt d’une demande
en divorce auprès des autorités compétentes espagnoles était postérieur au dépôt
en Suisse d’une requête de mesures protectrices de l’union conjugale.
En revanche, l’écriture de l’appelant, datée du 11 août 2014 et intitulée
« recours » est irrecevable, car manifestement tardive.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau
Code de procédure civile, JT 2010 III 134). Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (Tappy, ibid. p. 135). Le large pouvoir
d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée
est de nature provisionnelle (JT 2011 III 43 c. 2).
2.2
En application de l'art. 317 al. 1
er
CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que si deux conditions cumulatives
sont  réalisées : ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et ils ne pouvaient
être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut
ait fait preuve de la diligence requise (let. b). Il appartient à l’appelant de démontrer
que ces conditions sont réalisées, de sorte que l’appel doit indiquer spécialement
de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles
selon lui (JT 2010 III 43 et les références citées).
2.3
Il incombe ainsi au plaideur qui désire invoquer les faits ou moyens de preuve nouveaux devant l’instance
d’appel de démontrer qu’il a fait preuve de la diligence requise, si bien qu’on
ne saurait lui reprocher de ne pas les avoir invoqués ou produits devant la première instance
(Jeandin, CPC commenté, n. 8 ad art. 317). Ces principes valent également lorsque la maxime
inquisitoire est applicable, ce qui est le cas en l’espèce dès lors que le litige porte
uniquement sur la contribution d’entretien du conjoint. Les parties peuvent cependant faire valoir
que le juge de première instance a violé maxime inquisitoire en ne prenant pas en considération
certains faits (JT 2011 III 43 ; ATF 138 III 374 c. 4.3.2).
En l'espèce, l’appelant produit sous pièces 3 à 6 des décomptes de salaires
concernant l’intimée pour la période du 1
er
janvier au 31 mai 2013 puis du 30 juillet au 30 août 2013. Il allègue ne pas avoir pu les obtenir
avant l’audience du 28 mai 2014 et soutient qu’il s’attendait à ce qu’elles
soient requises en mains de l’intimée ou produites spontanément par celle-ci. Dans la
mesure où le premier juge ne s’est fondé que sur les allocations de chômage allouées
à la requérante, il n’avait pas à requérir de pièces supplémentaires
concernant ses revenus avant chômage. Ces pièces sont donc irrecevables. Du reste, à supposer
même qu’elles le fussent, elles ne font que corroborer la pièce 1 produite par le requérant
dans son bordereau du 27 mars 2014 et le revenu imputé à l’intimée (cf. infra c.
4.4).
L’état de fait
de la décision entreprise a été complété par la pièce n° 1 requise
par la juge déléguée et produite par l’intimée (cf. supra ch. 5).
3.
3.1
Dans un premier moyen, l’appelant conteste
devoir s’acquitter d’une contribution d’entretien en faveur de l’intimée.
Il se réfère en cela à une jurisprudence aux termes de laquelle le Tribunal fédéral
a refusé une contribution d’entretien en faveur d’une épouse, estimant que la capacité
de gain de chacun des époux n’avait pas été un élément essentiel de la
convention des époux relative à l’entretien convenable de la famille, au sens de l’art.
163 CC (ATF 137 III 385). Or le premier juge aurait dû selon l’appelant retenir que les époux
avaient convenu d’une indépendance totale, chacun pourvoyant à ses propres besoins et
vivant de manière autonome par rapport à l’autre.
3.2
Même lorsqu'on ne peut plus sérieusement
compter sur la reprise de la vie commune, ce que le juge du fait doit constater, l’art. 163 CC
demeure la cause de l'obligation d'entretien réciproque des époux en mesures protectrices de
l'union conjugale, comme il l'est aussi en mesures provisionnelles prononcées pour la durée
de la procédure de divorce (ATF 137 III 385 c. 3.1 ; 130 III 537 c. 3.2). Tant que dure le
mariage, mari et femme contribuent, chacun selon ses facultés, à l'entretien convenable de
la famille (art. 163 al. 1 CC) ; ils conviennent de la façon dont chacun apporte sa contribution
[...] (al. 2) ; ce faisant, ils tiennent compte des besoins de l'union conjugale et de leur situation
personnelle (al. 3). Pour fixer la contribution d'entretien, selon l’art. 176 al. 1 CC, le juge
doit partir de la convention, expresse ou tacite, que les époux ont conclue au sujet de la répartition
des tâches et des ressources entre eux. Il doit ensuite prendre en considération qu'en cas
de suspension de la vie commune (art. 175 ss CC), le but de l’art. 163 CC, soit l'entretien convenable
de la famille, impose à chacun des époux le devoir de participer, selon ses facultés,
aux frais supplémentaires qu'engendre la vie séparée. Si la situation financière
des époux le permet encore, le standard de vie antérieur, choisi d’un commun accord,
doit être maintenu pour les deux parties. Quand il n’est pas possible de conserver ce niveau
de vie, les époux ont droit à un train de vie semblable (ATF 119 II 314 c. 4b/aa ; TF 5A_710/2009
c. 4.1 non publié aux ATF 136 III 257). Le juge peut donc devoir modifier la convention conclue
pour la vie commune, pour l’adapter à ces faits nouveaux. En revanche, le juge des mesures
protectrices ou provisionnelles ne doit pas trancher, même sous l’angle de la vraisemblance,
les questions de fond, objet du procès en divorce, en particulier celle de savoir si le mariage
a influencé concrètement la situation financière du conjoint     ( ATF
137 III 385 c. 3, précisant I’ATF 128 III 65). C’est dans ce sens qu’il y a lieu
de comprendre la jurisprudence consacrée aux ATF 128 III 65, qui admet que le juge doit prendre
en considération, dans le cadre de l’art. 163 CC, les critères applicables à l’entretien
après le divorce (art. 125 CC) pour statuer sur la contribution d’entretien et, en particulier,
sur la question de la reprise ou de l’augmentation de l’activité lucrative d’un
époux. Ainsi, l’absence de perspective de réconciliation des époux ne justifie pas
à elle seule la suppression de toute contribution d’entretien
(TF 5A_445/2014 du 28 août 2014 c. 4.1 et les réf.). Le juge doit examiner si, et dans quelle
mesure, au vu de ces faits nouveaux, on peut attendre de l’époux désormais déchargé
de son obligation de tenir le ménage antérieur, en raison de la suspension de la vie commune,
qu’il investisse d’une autre manière sa force de travail ainsi libérée et
reprenne ou étende son activité lucrative. En effet, dans une telle situation, la reprise de
la vie commune, et donc le maintien de la répartition antérieure des tâches, ne sont ni
recherchés ni vraisemblables ; le but de l’indépendance financière des époux,
notamment de celui qui jusqu’ici n’exerçait pas d’activité lucrative, ou
seulement à temps partiel, gagne en importance (ATF 137 III 385 c. 3.1 ; TF 5A_228/2012 du 11 juin
2012 c. 4.2).
Lorsque la jurisprudence susmentionnée précise qu’il faut tenir compte, dans le cadre
de l’art. 163 CC, des critères applicables à l’entretien après le divorce
pour statuer sur la contribution d’entretien, il ne s’agit pas d’appliquer en tant
que tels les critères de l’art. 125 CC dans le cadre de la procédure de mesures protectrices
de l’union conjugale, mais bien d’examiner, lorsque la reprise de la vie commune n’est
plus envisageable, dans quelle mesure on peut exiger du conjoint désormais déchargé de
la tenue du ménage qu’il mette à profit son temps disponible pour prendre une activité
lucrative ou augmenter son temps de travail de la même manière qu’on aurait pu l’exiger
de lui dans le cadre de la procédure au fond. Cette exigence repose toutefois précisément
sur l’art. 163 al. 1 CC et non sur l’art. 125 CC, dès lors qu’il s’agit
pour l’épouse de participer ainsi, selon ses facultés,
à l’augmentation des charges inhérentes à la tenue de deux ménages distincts
et par là même de contribuer à l’entretien convenable de la famille. Le principe
du
clean break
ne joue par conséquent aucun rôle dans le cadre des mesures protectrices de l’union conjugale
(TF 5A_445/2014 du 28 août 2014 c. 4.2).
3.3
Au vu de la jurisprudence
citée, il n’y a pas lieu d’examiner à ce stade, comme l’a fait le premier
juge, même sous l'angle de la vraisemblance, les questions de fond, objet du procès en divorce,
en particulier celle de savoir si le mariage a influencé concrètement la situation financière
du conjoint, voire de tenir compte d’éléments, relevés par l’appelant sur
la base de l’ordonnance attaquée, qui s’écarteraient de ladite jurisprudence applicable
également en cas de mariage de complaisance.
3.4
En l’espèce, il ressort des éléments déterminants du dossier que le couple
s’est marié afin que l’époux, qui résidait depuis plusieurs années en
Suisse, puisse obtenir la nationalité espagnole, ce qui lui faciliterait l’obtention d’un
permis d’établissement en Suisse. Les époux semblent avoir vécu ensemble très
peu de temps (entre une semaine et trois mois selon les déclarations des témoins). D’après
les circonstances qui ressortent du dossier, le mari ne s’est pas opposé à ce que son
épouse vienne en Suisse, celle-ci ayant envisagé de s’y rendre alors qu’elle était
encore en Espagne, se plaignant occasionnellement de ses conditions de travail et de logement dans ce
pays. Quoi qu’il en soit, il semble que l’appelant ait soutenu l’intimée dans
son souhait de s’établir en Suisse, en l’aidant à obtenir un premier contrat de
travail en 2012 en vue de son établissement dans ce pays. S’agissant du deuxième contrat
de travail conclu en 2013, les déclarations des parties à ce sujet sont contradictoires quant
à l’aide obtenue par l’intimée de la part de l’appelant. Il n’en demeure
pas moins que l’appelant a procuré à l’intimée un premier logement, dont il
a visiblement payé le loyer et la garantie, avant de lui en trouver un second, dont elle a cette
fois assumé les charges. Selon le fils de l’intimée, à qui l’appelant a procuré
un emploi, celui-ci aurait remis de l’argent à sa mère durant trois mois.
Ces éléments démontrent que les parties n’avaient pas, dès la conclusion de
leur mariage, envisagé une indépendance totale de manière à ce que chacun vive en
tous points de manière autonome par rapport à l’autre et pourvoie à ses propres
besoins. Au surplus, l’appelant, qui a contribué à l’installation de son épouse
en Suisse, soutient lui-même lui avoir trouvé deux emplois ; il ne saurait dès lors affirmer
que l’intimée a vécu durant presque deux ans sans solliciter une aide – financière
– de sa part. Force est ainsi d’admettre que la situation de fait dans le cas présent
n’est pas comparable à celle qui prévalait dans I’ATF 137 III 385 (dans cet arrêt,
les époux n’avaient jamais vécu ensemble ni formé de communauté conjugale sous
quelque forme que ce soit et aucun d’eux n’avait contribué, en espèces ou en nature,
à l’entretien de l’autre) et qu’elle n’empêche pas d’admettre,
dans son principe, le droit à une contribution d’entretien de l’épouse, la jurisprudence
relative au partage du deuxième pilier en présence d’un mariage de complaisance citée
par l’appelant (ATF 136 III 449 c. 4.5.2) n’étant au demeurant pas applicable à
la procédure provisionnelle, puisque cette question relève de la procédure au fond.
4.
4.1
L’appelant soutient ensuite que la situation économique de l’intimée se serait
péjorée, car elle n’aurait rien entrepris pour conserver son activité lucrative,
voire même n’aurait pas démontré qu’elle mettait tout en œuvre pour subvenir
seule à son entretien. Selon l’appelant, la capacité contributive de l’intimée,
qui est jeune et vit en Suisse avec deux enfants, l’un majeur et l’autre mineur, serait entière.
Un revenu hypothétique mensuel de l’ordre de 2977 fr. 50 brut par mois devrait ainsi être
retenu (150 heures de travail par mois au tarif de horaire 19 fr. 85, selon l’emploi occupé
en 2013), sans délai d’adaptation, dès lors que les emplois de nettoyeuse et d’aide
de cuisine ne nécessitent pas de connaissances spécifiques en français.
4.2
Selon la jurisprudence précitée (ATF 137 II 385), lorsque la reprise de la vie commune n’est
pas vraisemblable, le but de l’indépendance financière des époux, notamment de celui
qui jusqu’ici n’exerçait pas d’activité lucrative, ou seulement à temps
partiel, gagne en importance même au stade des mesures protectrices de l’union conjugale (c.
3.1). Cela est applicable a fortiori en cas de mariage de complaisance.
On peut imputer au crédirentier un revenu hypothétique supérieur à son revenu effectif
(TF 5A_638/2009 du 6 mai 2010,
in
FamPra.ch 2010 p. 669 ;           TF 5P. 63/2006 du 3 mai
2006 c. 3.2). L’imputation d’un revenu hypothétique ne revêt pas un caractère
pénal. II s’agit simplement d’inciter la personne à réaliser le revenu qu’elle
est en mesure de se procurer et – cumulativement (ATF 137 III 118 c. 2.3,   JT 2011 II
486) – dont on peut raisonnablement exiger d’elle qu’elle l’obtienne afin de
remplir ses obligations (ATF 128 III 4 c. 4a ; TF 5A_290/2010 du 28 octobre 2010 c. 3.1, publié
in
SJ
2011 I 177). Ainsi, le juge doit examiner successivement les deux conditions suivantes. Tout d’abord,
il doit déterminer si l’on peut raisonnablement exiger d’une personne qu’elle
exerce une activité lucrative ou augmente celle-ci, eu égard, notamment, à sa formation,
à son âge et à son état de santé ; il s’agit d’une question de droit.
Lorsqu’il tranche celle-ci, le juge ne peut pas se contenter de dire, de manière toute générale,
que la personne en cause pourrait obtenir des revenus supérieurs en travaillant ; il doit préciser
le type d’activité professionnelle qu’elle peut raisonnablement devoir accomplir (TF
5A_991201 1 du 26 septembre 2011 c. 7.4.1 ; TF 5A_218/2012 du 29 juin 2012 c. 3.3.3,
in
FamPra.ch 2012 p. 1099 ; TF 5A_748/2012 du 15 mai 2013 c. 4.3.2.1). Ensuite, le juge doit établir
si la personne a la possibilité effective d’exercer l’activité déterminée
et quel revenu elle peut en obtenir, compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi
que du marché du travail ; il s’agit-là d’une question de fait (TF 5A_ 20/2013
du 25 octobre 2013 c. 3.1 ; ATF 128 III 4 c. 4c/bb ; ATF 126 I 10     c. 2b ; Hohl,
Questions choisies en matière de recours au Tribunal fédéral, Le droit du divorce :
Questions actuelles et besoins de réforme , Zurich, Bâle, Genève 2008, pp. 145-172).
Pour arrêter le montant du salaire, le juge peut éventuellement se baser sur l’enquête
suisse sur la structure des salaires, réalisée par l’Office fédéral de la statistique,
ou sur d’autres sources (Conventions collectives de travail ; Philipp Mülhauser, Das
Lohnbuch 2014, Mindestlöhne sowie orts- und berufsübliche Löhne in der Schweiz ;
ATF 137 III 118 c. 3.2, JT 2011 II 486 ; TF 5A_99/2011 du 26 septembre 2011 c. 7.4.1 publié
in
FamPra.ch 2012, p. 228 ; TF 5A_860/2011 du 11 juin 2012 c. 4.1).
Le fait qu’une personne sans emploi n’ait pas vu ses indemnités suspendues, à titre
de sanction, par une assurance sociale (chômage, assistance sociale) ne dispense pas le juge civil
d’examiner si l’on peut lui imputer un revenu hypothétique. En effet, le juge civil
n’est pas lié par l’instruction menée par les autorités administratives. En
outre, les critères qui permettent de retenir un revenu hypothétique sont différents en
droit de la famille et en droit des assurances sociales. C’est pourquoi, le versement régulier
d’indemnités de chômage sans suspension ou l’octroi d’un revenu d’insertion
constitue tout au plus un indice permettant de retenir, en fait, qu’une personne a entrepris tout
ce qu’on pouvait raisonnablement exiger d’elle pour éviter de se trouver sans revenus
et, partant, qu’elle a fait des recherches pour retrouver un emploi (TF 5A_248/2011 du 14 novembre
2011 c. 4.1,
in
FamPra.ch
2012 p. 500 ; TF 5A_99/2011 du 26 septembre 2011 c. 7.4.2 ;
TF 5A_724/2009 du 26 avril 2010 c. 5.3, publié
in
FamPra.ch 2010 p. 673 ;              TF 5A_
891/2013 du 12 mars 2014 c. 4.1.2,
in
Fam 2014 p. 748).
4.3
Le premier juge a retenu, à titre de revenu net découlant des prestations de chômage perçues
par l’intimée de janvier à avril 2014, un montant de 1’421 fr. par mois, les décomptes
en question se basant sur des jours de travail moyens de 21.70 heures correspondant à un mi-temps
(cf. CCT [Convention collective de travail] du secteur du nettoyage pour la Suisse romande qui prévoit
pour un plein temps 43 heures par semaine). La situation n’est guère différente si l’on
tient compte des indemnités perçues par l’intimée durant le mois de décembre
2013 (1'313 fr. 50) puisque l’on parvient à une moyenne nette mensuelle arrondie de 1'400
fr. (cf. supra ch. 4). Le salaire obtenu par l’épouse avant chômage, sur la base d’un
contrat de travail se fondant sur ladite CCT, correspond ainsi à une activité de l’ordre
d’un mi-temps et de 21.5 heures par semaine, ainsi que le mentionnait le contrat de travail conclu
le 17 janvier 2013 avec [...], puisqu’un plein temps correspond à 43 heures par semaine.
4.4
En l’espèce, l’intimée a quarante-trois ans. Elle est en bonne santé et a
exercé en Espagne, jusqu’à son arrivée en Suisse en 2012, une activité de nettoyeuse.
Certes, ses connaissances déficientes de la langue française, qu’elle a assurément
eu l’occasion de parfaire quelque peu depuis son arrivée en 2012, ne semblent pas l’avoir
empêchée d’exercer en Suisse une activité salariée régulière dans
ce domaine en 2013, ce qui ne l’a toutefois pas mise à l’abri d’un licenciement.
L’intimée semble chercher à se réorienter dans une activité d’aide de
cuisine ; à cet égard, le stage accompli dans ce sens et l’obtention des allocations
de chômage, conditionnés au suivi de cours de langue française, sont des indices qui ne
permettent pas de retenir que l’intimée ne mettrait pas tout en oeuvre pour subvenir seule
à son entretien. Eu égard au fait qu’elle a à sa charge une enfant mineure de treize
ans, qui nécessite vraisemblablement une attention particulière au vu de son arrivée récente
en Suisse et qui n’atteindra l’âge de seize ans qu’en 2016, l’intimée
n’est pas tenue d’occuper un travail à temps complet avant cette date (en principe,
on ne peut exiger d'un époux la prise ou la reprise d'une activité lucrative à un taux
de 50% avant que le plus jeune des enfants n'ait atteint l'âge de dix ans révolus et de 100%
avant qu'il n'ait atteint l'âge de seize ans révolus [TF 5A_342/2013 du 27 septembre 2013 c.
5.1 et 5.2]), même si on ne peut que l’inviter à persévérer dans le sens d’une
autonomie financière, en particulier au vu des circonstances de l’espèce.
Au surplus, en se basant sur la CCT du secteur du nettoyage pour la Suisse romande et à la lumière
des pièces au dossier concernant l’activité exercée par l’intimée avant
son chômage, la prise en considération d’un revenu hypothétique aboutirait au même
revenu que celui retenu par le premier juge. En effet, selon la convention susmentionnée, un plein
temps correspond à 43 heures, au tarif horaire brut de 19 fr. 85 brut, et est rémunéré
3'414 fr. 20 brut par mois ([19 fr. 85 x 43] = 853.55 x 4 semaines). Sur le vu des fiches de salaire
produites par l’intimée en première instance, il y lieu de déduire à titre
de charges sociales et d’impôt à la source quelque 16,5%, soit 563 fr. 34 par mois, et
l’on obtient un montant de       2’850 fr. 85 net équivalent
à un salaire mensuel net à mi-temps de 1’425 fr. 40. L’ordonnance attaquée
peut être confirmée sur ce point.
5.
Dès lors que les conditions d’un revenu hypothétique ne sont pas remplies, se pose encore
la question de la quotité de la contribution de l’appelant à l’entretien de son
épouse, laquelle se détermine en fonction des facultés économiques et des besoins
respectifs des époux.
5.1.1
L’appelant reproche au premier juge de ne pas avoir tenu compte de la capacité contributive
du fils majeur de l’intimée et soutient que celui-ci doit s’acquitter d’une demie
du loyer de sa mère et de la moitié du forfait du droit des poursuites incombant à celle-ci.
Sil n’y a pas lieu
de considérer que l’enfant majeur forme une communauté domestique comparable à une
communauté conjugale (ATF 132 I 483 c. 4.2 ; BühIer, Aktuelle Probleme bei der Existenzminimumberechnung,
in
: SJZ 2004 p. 25 ss, 28-29), contrairement
à ce que soutient l’appelant, la participation au loyer d’un enfant majeur vivant avec
lui est en règle générale déduite du minimum vital de l’intéressé
(Bastons Bulletti, L’entretien après divorce : méthodes de calcul, montant, durée
et limites,
in
SJ 2007 II 88). D’un enfant majeur l’on estime une participation équitable, compte tenu
de ses possibilités financières. Selon le Tribunal fédéral, il n’y a pas de
participation au loyer si l’enfant majeur doit s’entretenir seul avec un salaire de 1000
fr. par mois (TF 5C.45/2006 du 15 mars 2006, c. 3.6 ; Bastons Bulletti, op. cit., p. 88, note infrapaginale
65).
En l’espèce, suite à l’instruction menée par la Juge de céans, il apparaît
que le fils majeur de l’épouse, qui a déclaré à l’audience devant le
premier juge être au chômage, a perçu à ce titre des allocations de 3’181 fr.
55 en juillet 2014 et 2’942 fr. 90 en août 2014, lui permettant de contribuer au loyer du
logement qu’il partage avec sa mère et sa sœur. On retiendra à ce titre une participation
de 500 fr. par mois, ce qui réduit le montant du loyer incombant à l’intimée à
1'130 fr. par mois.
5.1.2
L’appelant conteste
l’inclusion dans le budget de l’intimée d’une base mensuelle concernant l’enfant
[...]. N’étant pas l’enfant commun du couple, l’appelant n’entend pas contribuer
à son entretien, même de manière indirecte.
Tout en reconnaissant
que [...] n’était pas la fille en commun du couple, le premier juge a néanmoins retenu
dans les charges incompressibles de l’intimée le montant de base de 600 fr. pour un enfant
de plus de dix ans.
Le coût d’un
enfant mineur d’un premier lit dont l’intéressé a la garde fait parfois partie
du minimum vital du droit des poursuites. On prend en compte la part de ce coût, y compris la part
de l’enfant au logement du parent gardien, qui n’est pas déjà couverte par des
contributions d’entretien et/ou allocations de tiers
(TF 5C.277/2001 c. 3.1 et 3.3 et réf.). lI ne s’agit pas de faire contribuer l’autre
conjoint au coût d’un enfant qui n’est pas le sien, mais de tenir compte des charges
effectives du conjoint/parent gardien (Bastons Bulletti, op. cit., p. 87).
En l’espèce, l’ordonnance entreprise peut être confirmée à cet égard
; en particulier, l’instruction menée par la Juge de céans n’a pas permis d’établir,
au degré de la vraisemblance requis, que l’intimée, qui s’est installée en
Suisse avec sa fille [...], percevrait une contribution alimentaire du père biologique de celle-ci
et aucun autre élément du dossier ne va dans ce sens ; en particulier, les époux n’ont
pas pris le soin de discuter de cet aspect dans le cadre de leurs échanges en vue de la conclusion
de leur mariage de complaisance. Par conséquent, n’y a pas lieu d’instruire plus avant
cette question.
5.1.3
Les prestations perçues de l’assistance publique (en particulier les subsides à l’assurance-maladie),
par nature subsidiaires, ne sont pas à prendre en considération dans le calcul des ressources
de l’épouse (TF 5A_170/2007 du 27 juin 2007, c. 4) ; l’ordonnance est correcte à
cet égard.
5.1.4
Il résulte de ce qui précède que les dépenses mensuelles de l’intimée
sont les suivantes, compte tenu d’un montant de base de 1'200 fr. pour un adulte vivant seul et
de 600 fr. pour un enfant de plus de dix ans, conformément aux lignes directrices pour le calcul
du minimum d’existence en matière de poursuite (minimum vital) selon l’art. 93 LP (Loi
fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), élaborées
par la Conférence des préposés aux poursuites et faillite de Suisse :
-
minimum vital pour adulte vivant seul
fr. 1'200.00
-
base mensuelle [...]
600.00
-
part de loyer
1'130.00
Total
fr. 2'930.00
Ces charges incompressibles doivent être rapportées aux revenus de l’intimée, dans
lesquels il n’y a pas lieu de tenir compte de l’aide que la crédirentière perçoit
de l’assistance publique : en effet, les époux doivent en principe subvenir seuls à leurs
besoins vitaux, l’aide sociale, subsidiaire aux obligations d’entretien du droit de la famille,
n’intervenant qu’en cas de carence et étant supprimée lorsque les conjoints peuvent
assumer seuls leurs dépenses incompressibles (TF 5A_158/2010 du 25 mars 2010 c. 3.2 ; 5A_170/2007
du 27 juin 2007 c. 4,
in
FamPra.ch
2007      p. 895 et les réf.) ; il en va de même du revenu d’insertion
(Juge délégué CACI 26 août 2013/431). Les parties ne remettant pas en cause le montant
de 1'421 fr. perçu par l’intimée au titre d’indemnités de chômage, il
sera retenu comme revenus de la crédirentière. Il s’ensuit pour l’intimée
un déficit de 1'509 fr. par mois (2'930 fr. - 1'421 fr.).
Quant aux charges incompressibles de l’appelant, telles que retenues par le premier juge à
hauteur de 2'895 fr. 85 par mois, elles ne sont pas contestées par les parties, son disponible s’élevant
ainsi à 2'871 fr. 15 (5'767 fr. - 2'895 fr. 85). Par surabondance, on peut relever qu’en retranchant
la majoration forfaitaire de     20 % opérée dans la décision entreprise,
qui ne s’applique en principe pas dans le cadre de mesures provisionnelles ou de mesures protectrices
de l’union conjugale (TF 5A_511/2010 du 4 février 2011 c. 2.2.4 ; TF 5A_63/2012 du 20 juin
2012            c. 4.2.2), le minimum vital pour adulte
vivant en couple serait réduit à 850 fr., ce qui accroîtrait le disponible de l’appelant
pour le porter à 2’945 fr. 85. Tel est également le cas des dettes de l’appelant,
dont le remboursement cède en principe le pas aux obligations d’entretien, sauf parfois pour
la durée pendant laquelle la dette ne peut pas être dénoncée, ainsi pour des leasings
nécessaires de véhicules ou d’équipement de la maison (Bastons Bulletti, op. cit.,
p. 89). Le dossier ne contient pas d’indication sur ces éléments qui ne sont toutefois
pas contestés par les parties.
Partant, l’appelant sera astreint, au vu des particularités de l’espèce, à
verser à l’intimée la somme correspondant à son manco, à savoir 1'510 fr. (arrondi)
par mois, les parties n’ayant au demeurant pas remis en cause cette manière de faire. Le montant
de la contribution ainsi arrêté est payable d’avance le premier de chaque mois, dès
le 1
er
mars 2014, sans qu’il n’y ait lieu de la limiter dans le temps à ce stade de la procédure.
6.
En conclusion, l’appel
du 10 juillet 2014 est partiellement admis et l’ordonnance querellée réformée dans
le sens qui précède. L’appel du 11 août 2014, pour lequel il n’y a pas lieu
de percevoir des frais, est irrecevable (cf. supra c. 1.2).
L’autorité d’appel arrête elle-même les frais et les dépens de deuxième
instance. En l’occurrence, aucune des parties n’ayant entièrement obtenu gain de cause
et dès lors qu’en droit matrimonial il peut être statué en équité (art.
107 al. 1 let. c CPC), il se justifie de répartir les frais par moitié et de compenser les
dépens (art. 106 al. 2 CPC).
Les frais judiciaires de deuxième instance afférents à l’appel principal, par 600
fr. (art. 63 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]),
mis par moitié à la charge de chacune des parties, sont laissés à la charge de l’Etat.
Le 10 juillet 2014, l’appelant a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire
pour la procédure d’appel. Il a été dispensé, le 17 juillet 2014, de l’avance
de frais. Conformément à l’art. 117 CPC, le droit à l’assistance judiciaire
suppose l’indigence du requérant et que sa cause ne soit pas dénuée de succès.
En l’espèce, il convient de donner une suite favorable à la requête de l’appelant,
dès la date du dépôt de l’appel. Il est astreint à verser au bureau compétent
une franchise mensuelle de 50 francs. L’assistance judiciaire couvre les frais judiciaires et l’assistance
d’un conseil, en la personne de l’avocate Charlotte Iselin.
Le conseil d’office de l’appelant a droit à une rémunération équitable
pour ses opérations et débours. Le 9 octobre 2014, Me Iselin a produit une liste des opérations
pour la période du 25 juin au 5 octobre 2014. Elle indique avoir consacré 10 heures à
la procédure d’appel. On ne retiendra cependant que les opérations postérieures
au dépôt de l’appel, le 10 juillet 2014, et les « mémos » ne
seront pas pris en compte à titre d’activité déployée par l’avocate,
s’agissant de pur travail de secrétariat (CACI 31 mars 2014/146 c. 12 ; CACI 29 juillet
2014/ c. 6 ; Juge unique CREP 2 juin 2014/279 c. 3b ; Juge unique CREP 6 mai 2014/310 c. 2b)
et compte tenu du temps indiqué pour les correspondances sous forme de lettres. En définitive,
on retiendra 8.25 heures x 180 fr./heure (art. 2 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire
en matière civile du 7 décembre 2010 ; RSV 211.02.03]). L’indemnité d’office
de Me Iselin s’élève ainsi à 1'485 fr., montant auquel il convient d’ajouter
la TVA à 8% par 118 fr. 80 et des débours qui sont arrêtés à 32 fr. 10, TVA
incluse, soit un total de 1'635 fr. 90.
Le 25 septembre 2014, l’intimée a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire
pour la procédure d’appel. Il convient de donner une suite favorable à sa requête,
les conditions de l’art. 117 CPC étant réalisées. L’assistance judiciaire
couvre les frais judiciaires et l’assistance d’un conseil, en la personne de l’avocate
Flore Primault. Etant au bénéfice du RI, l’intimée sera dispensée de franchise.
Le conseil d’office de l’intimée a également droit à une rémunération
équitable pour ses opérations et débours. Le 9 octobre 2014, Me Primault a produit une
liste des opérations pour la période du 16 juillet 2014 au 8 octobre 2014. Elle indique avoir
consacré 285 minutes à la procédure d’appel. On ne tiendra cependant pas compte
des opérations du 31 juillet 2014 (20 minutes), aucune ordonnance de classement n’ayant été
rendue, ni des opérations du 1
er
octobre 2014 qui concernent la production de la pièce n° 2, déjà requise auparavant,
mais non produite le 25 septembre 2014 avec la pièce requise n° 1 (10 minutes), ni encore le
mémo au BRAPA du 7 octobre 2014 (5 minutes). Dès lors, on retiendra 250 minutes x 3 francs.
L’indemnité d’office de Me Primault s’élève ainsi à 750 fr., montant
auquel il convient d’ajouter la TVA à 8% par 60 fr. et des débours arrêtés
à 320 fr., TVA incluse, soit un total de 830 francs.
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus, dans la mesure de l’art.
123 CPC, au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité au conseil d’office
mis à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel du 11 août 2014 est irrecevable.
II.
L’appel du 10 juillet 2014 est partiellement admis.
III.
L’ordonnance du 30 juin 2014 est réformée
au chiffre I de son dispositif comme il suit :
I. dit que G.________ contribuera à l’entretien d’E.________ par le régulier versement
d’une contribution mensuelle de 1'510 fr. (mille cinq cent dix francs), payable d’avance
le premier de chaque mois en mains de celle-ci, dès le 1
er
mars 2014.
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
IV.
La requête d’assistance judiciaire
de l’appelant G.________ est admise dès le 10 juillet 2014, Me Charlotte Iselin étant
désignée comme conseil d’office pour la procédure d’appel et l’appelant
étant astreint à payer un montant de 50 fr. (cinquante francs) à titre de franchise mensuelle
dès le 1
er
décembre 2014, à verser auprès du Service Juridique et Législatif, case postale,
2014 Lausanne.
V.
La requête d’assistance judiciaire
de l’intimée E.________ est admise dès le 30 juillet 2014, Me Flore Primault étant
désignée comme conseil d’office pour la procédure d’appel.
VI.
L’indemnité de Me Charlotte Iselin,
conseil d’office de l’appelant, est arrêtée à 1'635 fr. 90 (mille six cent
trente-cinq francs et 90 centimes), TVA et débours compris.
VII.
L’indemnité de Me Flore Primault, conseil
d’office de l’intimée, est arrêtée à 830 fr. (huit cent trente francs),
TVA et débours compris.
VIII.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 600 fr. (six cents francs), mis par moitié à la charge de chacune
des parties, sont laissés à la charge de l’Etat.
IX.
Les bénéficiaires de l’assistance
judiciaire sont, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité au conseil d’office mis à la charge de l’Etat.
X.
Les dépens de deuxième instance sont
compensés.
XI.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Charlotte Iselin (pour G.________),
‑
Me Flore Primault (pour E.________).
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
Service de prévoyance et d’aides sociales,
BRAPA,
-
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne.
Le greffier :