vd_findinfo · Décision / 2013 / 910 · 2013-10-31 · fr

RÉCUSATION, PARENTÉ, ADMISSION DE LA DEMANDE | 59 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 31.10.2013 Décision / 2013 / 910

TRIBUNAL
CANTONAL
635
PE13.001209-DMT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 31 octobre 2013
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              MM.
Meylan et Maillard
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
56 ss CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur la demande de
récusation en corps présentée par le Tribunal d’arrondissement de Lausanne dans
la procédure dirigée contre
X.________
et
U.________
(cause
n° PE13.001209-DMT
).
Elle considère :
E n  f a i t :
A.
Par acte du 11 octobre 2013, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte a engagé
l’accusation devant le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne contre X.________
pour voies de fait, tentative de voies de fait, tentative de vol, vol, brigandage, dommages à la
propriété, obtention frauduleuse d’une prestation, recel, injure, menaces, violation
de domicile, incendie intentionnel, incendie intentionnel de peu d’importance, violence ou menace
contre les autorités et les fonctionnaires, vol d’usage, infraction et contravention à
la LStup (Loi fédérale sur les stupéfiants ; RS 812.121), infraction à la LArm
(Loi sur armes ; RS 514.54) et infraction à l’OCR (ordonnance sur les règles de
la circulation routière ; RS 741.11).
B.
Le 16 octobre 2013, le Premier Président a demandé la récusation en corps du Tribunal
d’arrondissement de Lausanne.
Invités à se déterminer, le conseil de U.________ et le Procureur de l’arrondissement
de La Côte s’en sont remis à justice au sujet de cette demande de récusation spontanée.
Le 29 octobre 2013, X.________ a déclaré adhérer à la demande de récusation.
E n  d r o i t :
1.
a) La garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, RS 101) et 6
par. 1 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales, RS 0.101) permet de demander la récusation d'un juge dont la situation ou le comportement
est de nature à susciter des doutes quant à son impartialité (ATF 134 I 20 c. 4.2; Verniory,
in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 6 ad art. 56, p. 189). Elle vise à éviter que des circonstances extérieures à
l'affaire puissent influencer le jugement en faveur ou au détriment d'une partie. Elle n'impose
pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective est établie, car une disposition
interne de la part du juge ne peut guère être prouvée. Il suffit que les circonstances
donnent l'apparence d'une prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat.
Cependant, seules les circonstances objectivement constatées doivent être prises en compte,
les impressions purement individuelles d'une des parties au procès n'étant pas décisives
(ATF 134 I 20 c. 4.2; ATF 133 I 1 c. 5.2).
Les conditions d'une récusation selon l'art. 56 let. a à e CPP peuvent être d'emblée
écartées en l'espèce, seule pouvant entrer en considération la lettre f de ladite
disposition. Selon l'art. 56 let. f CPP, toute personne exerçant une fonction au sein d'une autorité
pénale est tenue de se récuser lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié
étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre
suspecte de prévention. Il s'agit d'une clause générale et indéterminée jouant
un rôle résiduel, c'est-à-dire que tous les motifs de récusation non compris dans
les clauses de l'art. 56 let. a à e CPP peuvent être invoqués par le biais de l'art. 56
let. f CPP (Verniory, op. cit., n. 27, p. 194). Lorsqu'un motif de récusation au sens de l'art.
56 let. f CPP est invoqué, le litige est tranché sans administration supplémentaire de
preuve et définitivement, si un tribunal de première instance est concerné, par la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 59 al. 1 let. b; art. 13 LVCPP [Loi d'introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009, RSV 312.01]).
b) En l'espèce, le Premier Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne a demandé
la récusation en corps du Tribunal d’arrondissement de Lausanne, pour le motif que la sœur
de X.________ y est collaboratrice. Cette circonstance suffit à donner une apparence de prévention
qui est de nature à faire redouter une activité partiale du tribunal (cf. CREP 9 mai 2011/144).
En outre, ni le procureur ni les prévenues ne s’opposent à la demande de récusation.
2.
En définitive, il convient d'admettre la demande de récusation et de transmettre la cause au
Tribunal d'arrondissement de l’Est vaudois.
Les frais de la présente décision, par 440 fr. (art. 20 du TFJP [Tarif des frais judiciaires
pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l'Etat. (art.
59 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
La demande de récusation en corps du Tribunal d’arrondissement de Lausanne, présentée
le 16 octobre 2013 par son Premier Président, est admise.
II.
La cause est transmise au Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois.
III.
Les frais de la présente décision, par
440 fr. (quatre cent quarante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
La présente décision est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme Gloria Capt, avocate (pour X.________),
-
Mme Virginie Rodigari, avocate (pour U.________),
-
Ministère public central,
et communiquée à :
-
M, le Premier Président du Tribunal d’arrondissement
de Lausanne,
-
M. le Premier Président du Tribunal d’arrondissement
de l’Est vaudois,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de La
Côte,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :