vd_findinfo · HC / 2012 / 713 · 2012-11-14 · fr

LOCATAIRE, EXPULSION DE LOCATAIRE | 341 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 14.11.2012 HC / 2012 / 713

TRIBUNAL
CANTONAL
JX12.037811-121968
409
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
14 novembre 2012
__________________
Présidence
de               M.
CREUX
,
président
Juges
:              M.
Colelough et Mme Crittin Dayen
Greffière
:              Mme
Vuagniaux
*****
Art.
341 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.T.________
,
à Renens, locataire et intimée, contre l'avis d'exécution forcée rendu le 24 octobre
2012 par la Juge de paix du district de l'Ouest lausannois dans la cause divisant la recourante d’avec
Q.________
,
à Port, et
J.________
,
à Pully, bailleurs et requérants, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par décision du 24 octobre 2012, notifiée sous pli recommandé le même jour et reçue
par l'intéressée le lendemain, la Juge de paix du district de l'Ouest lausannois a notifié
à la locataire A.T.________ un avis fixant au vendredi 23 novembre 2012 à 9 heures l'exécution
forcée de l'ordonnance d'expulsion rendue le 13 juillet 2012 en suite d'une procédure engagée
par les propriétaires et bailleurs Q.________ et J.________.
B.
Par acte brièvement motivé du 29 octobre 2012, A.T.________ a recouru contre cette décision
en concluant à sa réforme en ce sens qu'un délai supplémentaire lui est octroyé
pour quitter l'appartement litigieux.
C.
La Chambre des recours civile se réfère aux pièces du dossier, dont il ressort en substance
ce qui suit :
1.
Par contrat de bail à loyer du 4 avril 2003, la succession de [...], soit Q.________ et J.________
ont remis en location à A.G.________ et B.G.________ un appartement de trois pièces et hall
au premier étage, ainsi qu'une cave dans l'immeuble [...], à Renens. Conclu pour durer initialement
du 1
er
mai 2003 au 30 juin 2004, le bail se renouvelait d'année en année, sauf avis de résiliation
donné et reçu au moins quatre mois à l'avance. Le loyer initialement fixé à
1'400 fr. par mois plus 100 fr. d'acompte de chauffage et d'eau chaude a été porté
à 1'472 fr. par mois plus 160 fr. d'acompte de chauffage d'eau chaude et de frais accessoire dès
le 1
er
juillet 2009.
2.
Le 22 août 2003, A.G.________ a épousé B.T.________ a pris le nom de A.T.________. Un
enfant, né le ...]13 juin 2003, est issu de cette union.
3.
Par courriers du 16 février 2012, adressés sous pli recommandé séparément à
A.T.________, B.T.________ et B.G.________, la gérante de l'immeuble les a sommés de s'acquitter
de la somme de 3'314 fr., représentant l'arriéré de loyer des mois de janvier et de février
2012 par 3'264 fr et les frais de rappel par 50 fr., dans un délai de trente jours sous menace de
la résiliation du bail à loyer en application de l'art. 257d CO (Code des obligations du 30
mars 1911; RS 220). Ces plis ont été retirés le 18 février 2012 par B.G.________
et le 21 février 2012 par A.T.________ et B.T.________.
L'arriéré de loyer n'a pas été réglé dans le délai imparti. La somme
de 1'632 fr. a été versée respectivement les 20 et 28 mars, 24 avril, 27 et 29 mai 2012.
Par formules officielles du 23 mars 2012, adressées sous pli recommandé séparément
à A.T.________, B.T.________ et B.G.________, la gérante de l'immeuble a résilié
le bail en cause avec effet au 30 avril 2012.
4.
A.G.________ a contesté ce congé le 13 avril 2012 devant la Commission de conciliation en matière
de baux à loyer du district de l'Ouest lausannois.
5.
Par requête de protection de cas clair du 1
er
mai 2012, Q.________ et J.________ ont requis du Juge de paix du district de l'Ouest lausannois l'expulsion
de l'appartement en question de A.G.________, B.T.________ et B.G.________.
6.
B.G.________ s'était constitué un nouveau domicile et en avait informé la gérante
de l'immeuble avant le dépôt de la requête d'expulsion susmentionnée.
7.
Par ordonnance du 13 juillet 2012, la Juge de paix du district de l'Ouest lausannois a dit que la requête
d'expulsion est sans objet à l'égard de B.G.________ (I), ordonné à B.T.________
et A.G.________ de quitter et de rendre libres pour le 17 août 2012 à midi l'appartement de
trois pièces et hall au premier étage, ainsi que la cave dans l'immeuble sis [...], à
Renens (II), dit que s'ils ne quittaient pas volontairement ces locaux, l'huissier de paix serait chargé,
sous la responsabilité du juge de paix, de procéder à l'exécution forcée de
l'ordonnance sur requête des bailleurs, avec au besoin ouverture forcée des locaux (III), ordonné
aux agents de la force publique de concourir à l'exécution forcée s'ils en étaient
requis par l'huissier de paix (IV), fixé les frais et dépens (V à VII) et rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (VIII).
Par arrêt du 17 août 2012, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal a rejeté
le recours de A.G.________ et confirmé l'ordonnance d'expulsion du 13 juillet 2012.
8.
Le 31 août 2012, les bailleurs ont requis l'exécution forcée de l'ordonnance du 13 juillet
2012.
En droit
:
1.
L’appel est irrecevable contre les décisions du tribunal de l’exécution (art. 309
let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2010; RS 272]), qui peuvent donc faire
l’objet d’un recours qui peut être formé dans les dix jours dès la notification
de la décision attaquée (art. 319 let. a, 321 al. 2 et 339 al. 2 CPC).
En l’espèce, le recours est interjeté par une partie qui y a intérêt (art.
59 al. 2 let. a CPC), dès lors qu’il émane d’une locataire risquant d’être
expulsée de son logement. Déposé en temps utile, il est ainsi recevable à la forme.
2.
a)
Saisie d’un recours contre une décision
d’exécution forcée régie en première instance par la procédure sommaire
(cf. art. 339 al. 2 CPC), la Chambre des recours civile statue dans une composition à trois juges
(JT 2011 III 44).
b)
L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant de
la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozess-
ordnung,
Bâle 2010, n. 12 ad art. 319 CPC, p. 1504). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente
ou du recourant (HohI, Procédure civile, tome lI, 2
e
éd., 2010, n. 2508, p. 452).
S’agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief, comme pour l’art.
97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005; RS 173.110), ne permet que de corriger
une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l’appréciation arbitraire
des preuves (Corboz et alii, Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97, p. 941). Les constatations
de fait et l’appréciation des preuves sont arbitraires lorsqu’elles sont évidemment
fausses, contredisent d’une manière choquante le sentiment de la justice et de l’équité,
reposent sur une inadvertance manifeste ou un abus du pouvoir d’appréciation, par exemple
si l’autorité s’est laissé guider par des considérations aberrantes ou a refusé
de tenir compte de faits ou de preuves manifestement décisifs. Une constatation de fait n’est
donc pas arbitraire pour la seule raison que la version retenue par le juge ne coïncide pas avec
celle du recourant; encore faut-il que l’appréciation des preuves soit manifestement insoutenable,
en contradiction flagrante avec la situation effective, qu’elle repose sur une inadvertance manifeste,
ou encore qu’elle heurte de façon grossière le sentiment de la justice et de l’équité
(ATF 129 I 8 c. 2.1).
3.
a)
La recourante allègue qu’elle n’a
pas encore trouvé de logement et qu’elle ne conçoit pas de se retrouver sans solution
en cette saison avec un fils handicapé. Elle ajoute que son loyer est actuellement payé sans
retard par le service social de sa commune.
b)
Selon l’art. 341 CPC, le tribunal de l’exécution examine d’office le caractère
exécutoire de la décision dont l’exécution est requise (al. 1). Il fixe à la
partie succombante un bref délai pour se déterminer (al. 2). Sur le fond, la partie succombante
peut uniquement alléguer que des faits s’opposant à l’exécution se sont produits
après la notification de celle-ci (al. 3).
Au stade de la procédure d’exécution, qui ne saurait être confondue avec une voie
de remise en cause de la décision au fond, la partie contre laquelle est requise l'exécution
ne peut revenir sur l'objet du litige puisque le jugement déploie autorité de chose jugée.
En conséquence, seuls des faits survenus postérieurement au jour où le jugement a été
rendu et faisant obstacle à son exécution peuvent être allégués par la partie
intimée. Ce seront des faits dont la survenance a eu pour conséquence l’extinction de
la prétention à exécuter (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 16 ad. art. 341
CPC).
c)
En l’espèce, la recourante ne remet pas en cause le caractère exécutoire de l’ordonnance
d’expulsion sur laquelle repose l’avis d’exécution forcée. Les seuls motifs
invoqués sont d’ordre humanitaire. De tels motifs peuvent être pris en compte au stade
de l’exécution forcée en application du principe de proportionnalité. Toutefois,
dans tous les cas, l’ajournement de l’exécution forcée ne saurait être que
relativement bref et ne doit pas équivaloir en fait à une nouvelle prolongation de bail (ATF
117 la 336 c. 2b). Le Tribunal cantonal considère que, sauf cas particulier, un délai de libération
des locaux de quinze à vingt jours est admissible au stade de l’exécution forcée
(Guignard, in Procédures spéciales vaudoises, Lausanne 2008, n. 3 ad art. 21 aLEPBL, p. 203).
Dans le cas particulier, le délai fixé pour l’exécution forcée est de presque
cinq semaines. Le principe de proportionnalité est donc respecté au regard des exigences jurisprudentielles.
Au surplus, on rappelle que la recourante a bénéficié d’un délai supplémentaire
dans le cadre du recours interjeté à l’encontre de l’ordonnance d’expulsion,
recours rejeté par la cour de céans le 17 août 2012.
4.
En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté dans la procédure de
l’art. 322 al. 1 CPC et la décision d’exécution forcée confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (art. 69 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]), sont mis à
la charge de la recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, dès lors que les intimés
n’ont pas été invités à se déterminer sur le recours.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont mis à la charge de la recourante A.T.________.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
15 novembre 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
A.T.________
‑
B.T.________
‑
Jean-Marc Decollogny, aab (pour Q.________ et J.________)
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de l'Ouest lausannois
La greffière :