vd_findinfo · HC / 2009 / 254 · 2009-08-03 · fr

DÉVOLUTION DE LA SUCCESSION, POUVOIR D'EXAMEN, CONSTATATION DES FAITS, EXÉCUTEUR TESTAMENTAIRE, ADMINISTRATION D'OFFICE DE LA SUCCESSION, DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ, LOI FÉDÉRALE SUR LE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ, COMPÉTENCE INTERNATIONALE, COMPÉTENCE SUBSIDIAIRE, CHOSE JUGÉE, QUALITÉ POUR AGIR, DÉLAI DE RECOURS, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, SCISSION, SUCCESSION, CERTIFICAT D'HÉRITIER, RECONNAISSANCE DE LA DÉCISION | 475 al. 2 CPC, 475 CPC, 489 CPC, 492 al. 2 CPC, 492 CPC, 29 al. 2 Cst., 88 al. 1 LDIP, 88 LDIP, 92 LDIP, 96 al. 1 LDIP, 96 al. 1 let. a LDIP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 03.08.2009 HC / 2009 / 254

TRIBUNAL CANTONAL
134/II
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 3 août
2009
_________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Giroud et
Sauterel
Greffi
er
:
M.        Elsig
*****
Art. 29 al. 2 Cst.; 88
al. 1, 92, 96 al. 1 let. a LDIP; 475, 489 ss, 492 CPC
La Chambre des
recours du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper des
recours interjetés par
M.________
, à Dallas (USA),
V.________
, à
Dallas (USA), d'une part,
et
G.________
, à Long Beach (USA),
d'autre part, contre la
décision rendue le 1
er
décembre 2008 par
le Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut dans la
cause divisant les parties.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par décision du 1
er
décembre 2008, le Juge
de paix du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut a
décliné sa compétence pour traiter de la
succession des biens de feu R.________ situés en Suisse (I),
transmis à Me Axel Depondt en sa qualité d'officier
public, ainsi qu'aux mandataires des parties, des copies
certifiées conformes, en couleur, du testament, des trois
codicilles et de la liste des donations de R.________, pour valoir
selon droit (II), autorisé par ailleurs G.________, ainsi
que les experts qui seront désignés en France, pour
examiner la validité desdites dispositions pour cause de
mort, à venir consulter les documents originaux
déposé auprès de la Justice de paix du
district de la Riviera-Pays-d'Enhaut (III), maintenu la mesure
d'administration d'office à forme de l'art. 89 LDIP (loi du
18 décembre 1987 sur le droit international privé; RS
291) instituée sur les biens de la succession de R.________
en Suisse jusqu'à droit connu sur le dépôt
et/ou le sort d'une éventuelle procédure de
contestation, en France, des disposition testamentaires de
R.________ (IV), confirmé Me Roland Niklaus dans son mandat
d'administrateur d'office (V) et dit que les frais de la
décision suivent le sort de la cause (VI).
Les faits nécessaires à l'examen de la cause sont les
suivants :
Feu R.________ est décédée le 13 mars 2007
à Menton (Alpes-Maritimes; France). G.________ est le fils
unique de la défunte.
L'actif de la succession est estimé par les parties entre 15
et 60 millions de francs. Il comprend la parcelle n° [...] de
la Commune de Montreux sur laquelle est bâti l'habitation
n° ECA [...].
La défunte avait rédigé le 23 novembre 1998 un
testament, un premier codicille le 26 novembre 1998, un
deuxième codicille le 30 mars 1999, une liste de donations
au mois de décembre 1999 et un troisième codicille le
13 octobre 2005.
Le testament du 23 novembre 1998 institue comme exécuteur
testamentaire M.________ et le codicille du 26 novembre 1998
M.________ et V.________.
Par acte de notoriété authentique établi - sur
la base d'un modèle préparé de Me Axel
Depondt, notaire à Paris - à la chancellerie du
Consulat général de France à Chicago le 29
juin 2007, il a été attesté que R.________ a
laissé pour unique héritier réservataire son
fils G.________, lequel se porte héritier pour la
totalité de la succession et se réserve le droit de
former toute contestation au sujet des dispositions pour cause de
mort de la défunte.
Par décision du 31 octobre 2007, confirmée par
arrêt de la Chambre des recours du 26 mars 2008, le Juge de
paix du district de Vevey, a constaté que le dernier
domicile de la défunte était en France et a
considéré qu'il n'était pas compétent
pour connaître de la succession en cause.
Par ordonnance du 7 avril 2008, rectifiée le 10 avril 2008,
le Juge de paix du district de Vevey a institué
l'administration d'office des biens successoraux situés dans
son for. Par décision du 6 mai 2008, la Justice de paix du
district de Vevey a nommé Me Roland Niklaus administrateur
officiel.
Par courrier du 10 octobre 2008, Me Depondt, déclarant agir
en qualité de notaire choisi par l'héritier
G.________ pour régler la succession en cause, a requis du
Juge de paix du district de Vevey de pouvoir liquider la succession
mobilière suisse selon le droit français. Dite
requête a été rejetée par
décision de ce magistrat du 15 octobre 2008 pour le motif
que seuls les exécuteurs testamentaires
désignés étaient habilités à
donner des instructions éventuelles en vue de régler
la succession.
Par lettre aux conseils des parties du 13 octobre 2008, le Juge du
paix du district de Vevey s'est référé au
courrier de Me Favre du 6 août 2008 indiquant que la
succession de la défunte paraissait être en passe de
s'ouvrir en France, et a invité Me Pulfer à lui
confirmer ce fait. Se fondant sur le caractère provisionnel
de l'administration officielle selon l'art. 89 LDIP, il a
considéré qu'il appartenait à
l'autorité compétente au fond prenne le relais pour
la préservation des biens de la défunte et
fixé aux parties un délai au 30 octobre 2008 pour se
déterminer, faute de quoi il serait mis fin à
l'administration officielle.
Dans ses déterminations du 20 octobre 2008, Me Philippe
Pulfer, conseil d'G.________, a indiqué que la succession de
la défunte avait été ouverte le 29 juin 2007
ainsi que cela ressortait de l'acte authentique de
notoriété du 29 juin 2007 et que le for
français de la succession était certain depuis
l'arrêt de la Chambre des recours du 26 mars 2008. Il a
estimé nécessaire le maintien des mesures
conservatoire prévues par l'art. 89 LDIP, s'agissant des
biens situés en Suisse, tant que la dévolution
n'était pas assurée.
Dans ses déterminations du 23 octobre 2008, Me Gilles Favre,
conseil de M.________ et de V.________, a contesté que
l'acte authentique de notoriété du 29 juin 2007
vaille ouverture de la succession. Il a soutenu que les
prérogatives de ses mandants découlaient
également du droit français et que les biens
immobiliers situé en Suisse étaient soumis au droit
anglais vu les dispositions de la défunte, la qualité
d'exécuteurs testamentaires de ses clients devant être
reconnue en raison de la présence d'un immeuble en Suisse.
Il a déclaré que ses clients n'avaient aucune
objection à ce que les mesures conservatoires prévue
par l'art. 89 LDIP demeurent pour ce qui est des biens
situés en Suisse.
Par lettre du 24 octobre 2008, Me Pulfer a notamment soutenu que
M.________ et V.________ étaient des tiers sans aucun droit
d'interférer dans la succession, dès lors que leurs
pouvoirs d'exécuteurs testamentaires n'avaient pas
été reconnus par l'autorité compétente
française. Il a requis du Juge de paix du district de Vevey
de ne plus adresser à leur conseil copie de ses courriers et
de leur refuser l'accès au dossier.
Par courrier du 24 octobre 2008, Me Depondt a exposé que
selon le droit français, en particulier l'art. 1004 du Code
civil, M.________ et V.________ n'avaient aucun pouvoir sur les
actifs de la succession. Il a en conséquence invité
le Juge de paix du district de Vevey à ne prendre aucune
instruction de la part de M.________ et V.________.
Par exploit du 28 octobre 2008, le Juge de paix du district de
Vevey a cité les parties, Me Depondt et Me Niklaus, à
comparaître à son audience du 1
er
décembre 2008 à 9 heures 30, afin que les questions
ayant trait à l'administration d'office pour les biens de la
succession situés en Suisse, à la reconnaissance en
Suisse de la qualité des exécuteurs testamentaires et
à la restitution des testaments originaux puissent
être tranchées.
A dite audience, Me Pulfer a conclu à ce qu'il soit
prononcé que le droit français est applicable aux
biens mobiliers et immobiliers de la succession et qu'il
régit également la désignation, les devoirs et
les pouvoirs des exécuteurs testamentaires.
Les mandataires de G.________ et Me Depondt, intervenant comme
officier public chargé du règlement de la succession
en France, ont attesté qu'au jour de l'audience, aucune
procédure d'opposition aux dispositions testamentaires de la
défunte n'avait encore été engagée en
France, dès lors que les documents originaux étaient
déposés auprès de la justice de paix et
n'avaient pu être produits devant les autorités
françaises.
En droit, le premier juge a rejeté la conclusion prise par
Me Pulfer le 1
er
décembre 2008 pour le motif que
l'arrêt de la Chambre des recours du 26 mars 2008 avait
retenu qu'il n'était pas compétent pour
connaître de la succession en cause. Il a jugé que le
maintien de la mesure d'administration d'office s'imposait,
s'agissant des biens de la succession sis en Suisse, dès
lors qu'il était vraisemblable que la validité des
dispositions de la défunte serait
contestée.
B.
M.________ et V.________ ont recouru contre cette décision
en concluant, avec dépens, à son annulation (a),
à ce qu'il soit constaté que la compétence des
autorités suisses est donnée s'agissant des biens
successoraux immobiliers situés en Suisse ayant appartenu
à R.________ (b), et au renvoi de la cause au premier juge
pour qu'il prenne les mesures prévues par la loi, notamment
qu'il ouvre la succession relative aux actifs immobiliers de la
défunte situés en Suisse (c).
Dans leur mémoire, les exécuteurs testamentaires ont
développé leurs moyens et confirmé leurs
conclusions. Ils ont produit un bordereau de pièces et
requis qu'il soit tenu compte de la valeur de l'immeuble en Suisse,
estimé fiscalement à 755'000 fr., dans la fixation
des frais de recours.
G.________ a également recouru contre cette décision
en concluant, avec dépens, à l'annulation de ses
chiffres IV et V, la levée de toute mesure conservatoire,
notamment l'administration d'office, étant
ordonnée.
Dans son mémoire, l'héritier réservataire a
développé ses moyens et a conclu à ce qu'il
soit constaté que la partie suisse de la succession en cause
est liquidée (II), que la Justice de paix du district de la
Riviera-Pays-d'Enhaut n'est plus compétente, faute d'objet,
pour traiter de la partie suisse de la succession en cause,
celle-ci étant liquidée (III) et que dite justice de
paix n'est pas compétente matériellement pour
ordonner la mesure d'administration d'office sur le fondement de
l'art. 89 LDIP concernant les biens de la succession sis en Suisse,
qu'il s'agisse de biens meubles ou d'immeubles (IV), les chiffres
IV et V du dispositif de la décision attaquée
étant annulés (V), les chiffres I à III dudit
dispositif étant confirmés (VI) et la levée de
toute mesure conservatoire, notamment d'administration d'office,
étant ordonnée dans le cadre de la succession en
cause (VII). Il a produit un bordereau de pièces.
Les exécuteurs testamentaires ont conclu, avec
dépens, au rejet de la conclusion VI du mémoire de
l'héritier réservataire en ce qu'elle demande la
confirmation du chiffre I du dispositif de la décision
attaquée (b) et à l'irrecevabilité des
conclusions II, III, V et VII, subsidiairement à leur rejet
(c).
L'héritier réservataire a notamment conclu, avec
dépens, au rejet des conclusions du recours des
exécuteurs testamentaires. Il a produit un bordereau de
pièces.
C.
Par ordonnance du 16 mars 2009,
le Président du Tribunal de Grande Instance de Nice a
prolongé la mission d'exécuteur testamentaire de
M.________ et V.________ jusqu'au 13 mars 2010 (pièce n°
610 du bordereau des exécuteurs testamentaires du 27 mars
2009). L'héritier réservataire a contesté
cette décision, prise sans débat contradictoire, par
assignation du 8 juin 2009 à comparaître à
l'audience du 22 octobre 2009 du Président du Tribunal de
Grande Instance de Nice ayant pour objet la rétractation de
l'ordonnance du 16 mars 2009 (pièce n° 714 du bordereau
de l'héritier réservataire du 22 juin
2009).
En droit
:
1.
a)
La voie
du recours non contentieux des art. 489 ss CPC (Code de
procédure civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11) est
ouverte de manière générale en matière
non contentieuse, en particulier contre les décisions sur la
compétence en matière successorale
(Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
ème
éd., 2002 n. 2.1 ad art. 489 CPC, p.
757) et en matière de mesures de sûretés telle
l'administration officielle de la succession.
Les recours, interjetés en temps utile, sont ainsi
recevables.
b)
Selon la jurisprudence, en matière non
contentieuse comme en matière contentieuse, les conclusions
doivent figurer dans l'acte de recours, sous peine
d'irrecevabilité (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 3 ad
art. 492 CPC, p. 763 et références; JT 1993 III
14).
En l'espèce, l'héritier réservataire a conclu,
dans son acte de recours, uniquement à la levée de
toute mesure conservatoire, en particulier de l'administration
officielle, les chiffres IV et V du dispositif de la
décision attaquée y relatifs étant
annulés. Les conclusions II, III, IV et VI, prises
uniquement dans le mémoire ampliatif - soit hors
délai de recours -, sont en conséquence irrecevables,
vu la jurisprudence susmentionnée.
2.
Saisie d'un recours
non contentieux, la Chambre des recours revoit librement la cause
en fait et en droit (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., note ad art.
498 CPC, p. 766). La production de pièces en deuxième
instance est admise (Poudret/ Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art.
496 CPC, p. 765).
Les pièces produites par les parties sont ainsi
recevables.
3.
L'héritier
réservataire conteste la qualité des
exécuteurs testamentaires pour intervenir dans la
présente succession.
a)
La défunte étant
décédée en France, il convient dans un premier
temps d'examiner la question du droit applicable à la
question de la qualité pour agir des exécuteurs
testamentaires.
Selon l'art. 92 al. 1 LDIP, le droit applicable à la
succession détermine en quoi consiste la succession, qui est
appelé à succéder, pour quelle part et qui
répond des dettes successorale, quelles institutions de
droit successoral peuvent être invoquées, quelles
mesures peuvent être ordonnées et à quelles
conditions (Erbstatut). L'art. 92 al. 2 LDIP dispose quant à
lui que les modalités d'exécution sont régies
par le droit de l'Etat dont l'autorité est
compétente. Ce droit régit notamment les mesures
conservatoires et la liquidation, y compris l'exécution
testamentaire (Erröffnungstatut).
Se fondant sur la lettre de l'art. 92 al. 2 in fine LDIP, la
doctrine minoritaire considère que l'institution de
l'exécuteur testamentaire tombe dans son entier sous le coup
de cette disposition, ce qui a pour conséquence que tant la
position de l'exécuteur testamentaire, y compris son
contrôle par l'autorité, que ses droits et obligations
envers la succession, les héritiers et les tiers sont
régis par le droit de l'Etat dont l'autorité est
compétente (cf. Heini, in IPRG Kommentar, 1993, n. 20 ss ad
art. 92 LDIP, pp. 772-773). De l'avis de la doctrine majoritaire,
se fondant sur l'ensemble du texte de l'art. 92 al. 2 LDIP, il
convient de distinguer l'aspect technique de l'exécution
testamentaire, savoir les aspects procéduraux - par exemple
la procédure de communication, le certificat
d'exécuteur testamentaire et l'autorité de
surveillance - qui sont soumis au droit de l'Etat dont
l'autorité est compétente, et l'aspect
matériel de l'exécution testamentaire, savoir le
point de savoir si le de cujus était habilité
à désigner un exécuteur testamentaire, de
quelle manière la propriété passe aux
héritiers, les droits et obligations de l'exécuteur
testamentaire envers la succession, les héritiers et les
tiers, ainsi que sa responsabilité, qui sont soumis au droit
régissant la succession (Karrer, Basler Kommentar,
3
ème
éd., 2007, n. 14 ad Vorb. zu art.
517-518 CC, pp. 294-295 et références; Dutoit, Droit
international privé suisse, Commentaire de la loi
fédérale du 18 décembre 1987,
4
ème
éd., 2005 n. 5 ad art. 92 LDIP, pp.
308-309; Schnyder/Liatowitsch, Basler Kommentar,
2
ème
éd., 2007, n. 5 et 8 ad art. 92 LDIP,
p. 633). Dans ce cadre, Dutoit considère que la
légitimation active ou passive de l'exécuteur
testamentaire dans un procès concernant la substance de la
succession relève du statut de l'ouverture de la succession,
soit de la règle de l'art. 92 al. 2 LDIP (Dutoit, loc. cit.,
et référence).
En l'espèce, l'objet de la décision attaquée
est, selon la citation à comparaître du 28 octobre
2008, l'administration d'office pour les biens de la succession
situés en Suisse, la reconnaissance en Suisse de la
qualité des exécuteurs testamentaires et la
restitution des testaments originaux.
A cet égard, il convient de relever que l'administration
d'office et la restitution des testaments originaux constituent des
mesures conservatoires au sens de l'art. 92 al. 2 LDIP, donc
soumises au droit suisse en vertu de cette disposition. Le point de
savoir si la qualité pour intervenir des exécuteurs
testamentaires dans ce domaine tombe sous le coup de l'al. 1 ou 2
de l'art. 92 LDIP peut demeurer ici indécis.
b/aa)
En droit suisse, la jurisprudence et la doctrine
admettent que l'exécuteur testamentaire peut participer au
procès qui concerne sa désignation ou ses fonctions
même lorsque l'exécution testamentaire est suspendue
par l'administration d'office, en particulier celui en
détermination du dernier domicile du défunt
(TF 5C.171/2001 du 19 mars 2002 c. 2b; ATF 111 II 16 c. 2,
JT 1986 I 105; Piotet, Droit successoral, 1975, p. 151 et
référence).
En l'espèce il y a lieu de considérer qu'en vertu de
l'art. 517 al. 2 CC (Code civil du 10 décembre 1907; RS
210), les exécuteurs testamentaires ont accepté leur
mission et que les questions traitées par la décision
attaquée qui font l'objet du recours touchent à leur
désignation et à leurs fonctions au sens de la
jurisprudence susmentionnée. Il y a donc lieu d'admettre
qu'ils ont la capacité d'intervenir au présent
procès au regard du droit suisse.
bb)
En droit français, l'art. 1028 al. 2 du Code
civil dispose que, dans tous les cas, l'exécuteur
testamentaire intervient pour soutenir la validité ou exiger
l'exécution des dispositions litigieuses. Quant à
l'art. 1029 al. 1 dudit Code, il prévoit que
l'exécuteur testamentaire prend les mesures conservatoires
utiles à la bonne exécution du testament.
En l'espèce, les mesures litigieuses ont un caractère
conservatoire, de sorte qu'elles tombent sous le coup de l'art.
1029 al. 1 du Code civil français, et les fonctions des
exécuteurs testamentaires ont été
prolongées par ordonnance du 16 mars 2009 du
Président du Tribunal de Grande Instance de Nice,
décision qui est toujours en vigueur quand bien même
l'héritier réservataire l'a contestée. Il y a
donc lieu d'admettre que les exécuteurs testamentaires ont
la qualité pour agir dans le présent procès au
regard du droit français.
c)
Le moyen de l'héritier réservataire doit en
conséquence être rejeté.
4.
Les exécuteurs
testamentaires font grief au premier juge de ne leur avoir pas
permis de s'exprimer sur la question de la compétence et
d'avoir ainsi violé leur droit d'être
entendus.
Le droit d'être entendu découlant de
l'art. 29 al. 2 Cst. comprend, en particulier, le droit pour le
justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit
prise à son détriment, celui d'apporter des preuves
quant aux faits de nature à influer sur le sort de la
décision, celui de participer à l'administration des
preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer
à leur propos (ATF 133 I 270 c. 3.1, ATF 129 II 497 c.
2.2).
En particulier, même si le juge doit examiner d'office sa
compétence, il ne peut pour autant y procéder puis
rendre une décision sans avoir avisé les parties au
préalable de son intention et leur avoir fourni la
possibilité de s'exprimer (JT 1995 III 67 c. 2b).
Le droit d'être entendu est une prescription de nature
formelle dont violation entraîne l'annulation de la
décision sans qu'il soit nécessaire d'examiner le
bien-fondé du recours sur le fond (ATF 126 V 19 c. 2d/bb;
ATF 126 V 130 c. 2b et références). Toutefois,
l'annulation peut être évitée lorsque
l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen,
lui permettant de réparer le vice en deuxième
instance (ATF 126 V 130 précité) ou lorsque
l'informalité n'est pas de nature à influer sur le
jugement (TF 5P.345/2005 du 23 décembre 2005 c. 4.2.2; ATF
109 Ia 217 c. 5b).
En l'espèce, la cour de céans jouit, dans le cadre du
recours non contentieux des art. 489 ss CPC d'un plein pouvoir
d'examen (cf. c. 2 ci-dessus), de sorte qu'elle est en mesure de
corriger une éventuelle violation du droit d'être
entendu des exécuteurs testamentaires. Au demeurant, la
question de la portée des décisions fixant le dernier
domicile de la défunte en France et de la compétence
du juge suisse ont été évoquée. En
effet, reprenant le procès-verbal de dite audience, la
décision attaquée indique (p. 4) que les mandataires
des parties, bien qu'en désaccord sur le droit applicable,
ont déclaré accepter la compétence du premier
juge pour connaître de la succession des biens situés
en Suisse. Il n'y a par conséquent pas de violation du droit
d'être entendu.
Ce moyen doit être rejeté.
5.
Les exécuteurs testamentaires soutiennent
que le premier juge était compétent pour
connaître de la succession des biens immobiliers de la
défunte sis en Suisse.
a)
Le premier juge a relevé en page 4 de la
décision attaquée que les mandataires des parties
avaient déclaré accepter sa compétence pour
connaître de la succession des biens situés en Suisse,
mais a considéré qu'aller dans ce sens reviendrait
à créer deux fors successoraux en violation du droit
suisse et se heurterait à l'arrêt de la Chambre des
recours du 26 mars 2008.
L'art. 475 al. 1 CPC prévoit que les arrêts du
Tribunal cantonal et les jugements définitifs ont
l'autorité de la chose jugée. L'autorité de la
chose jugée n'existe qu'à l'égard de ce qui a
fait l'objet du jugement : il faut que la chose demandée
soit la même, que la demande soit fondée sur la
même cause, que la demande soit entre les mêmes parties
et formées par elles en la même qualité (art.
475 al. 2 CPC).
Selon la jurisprudence, l'autorité de la chose jugée
s'attache au dispositif du jugement, et non pas aux faits et
considérants de droit, même si les motifs peuvent
servir à interpréter le dispositif
(Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 3 ad art. 475 CPC, p. 740 et
références). Le juge de première instance
n'est donc pas lié par les considérants de droit du
jugement antérieur et la Chambre des recours ne l'est pas
davantage, dans la mesure où, comme en l'occurrence, elle
revoit la cause librement en droit.
En l'espèce, le prononcé du 31 octobre 2007 et
l'arrêt de confirmation du 26 mars 2008 ont tranché la
question de principe de l'absence d'un dernier domicile en Suisse
de la défunte et, partant, de l'exclusion d'une
compétence suisse en matière successorale
fondé sur l'art. 86 al. 1 LDIP. Toutefois, la question
subséquente du for du lieu de situation des biens en Suisse
d'un étranger domicilié à l'étranger au
sens de l'art. 88 al. 1 LDIP n'a pas été
examinée. La chose demandée n'est ainsi pas la
même, puisqu'elle concernait, dans ces décisions, la
détermination de la compétence internationale pour
décider de l'entier de la dévolution successorale,
alors qu'il n'est question maintenant que de la dévolution
subsidiaire de l'immeuble de Glion, soit de la compétence
pour régler une part de succession sise en Suisse uniquement
dans la mesure où les autorités
étrangères ne s'en occupent pas. Dans la mesure
où le prononcé du 31 octobre 2007 et l'arrêt de
confirmation du 26 mars 2008 ne tranchent pas les questions de
l'existence d'un for de nécessité (art. 3 LDIP) ou de
celle d'un for du lieu de situation d'un immeuble (art. 88 al. 1
LDIP), elles ne sont pas pourvues de l'autorité de la chose
jugée et la Chambre des recours peut examiner le
grief
b)
L'art. 88 al. 1 LDIP, dispose que, si un étranger
domicilié à l'étranger à son
décès laisse des biens en Suisse, les
autorités judiciaires ou administratives suisses du lieu de
situation sont compétentes pour régler la part de
succession sise en Suisse dans la mesure où les
autorités étrangères ne s'en occupent pas. Le
but de cette disposition est d'empêcher qu'une part de
succession située en Suisse demeure non traitée en
raison d'un conflit négatif de compétence (TF
5C.291/2006 du 30 mai 2008, c. 3.2). Cette règle
prévoit ainsi une compétence suisse subsidiaire dans
l'hypothèse où les autorités
étrangères ne s'occupent pas de la part de succession
sise en Suisse (Bucher/Bonomi, Droit international privé,
2
ème
éd., 2004, n° 804, p. 220). Il
n'est pas toujours aisé de savoir si l'autorité
étrangère "ne s'occupe pas de la succession" (SJ
1994, p. 513). La nature de l'inactivité de
l'autorité étrangère peut être tant
factuelle que juridique (Schnyder/Liatowitsch, op. cit., n. 4 ad
art. 88 LDIP, p. 610). Pour interpréter l'art. 88 LDIP, on
se réfère en général à l'art. 87
LDIP, disposition comparable (SJ 1994 p. 413). L'inactivité
est de nature juridique lorsque l'autorité du pays de
domicile n'est compétente que pour les biens situés
sur son territoire; en d'autres termes, il convient donc de
consulter le droit de l'Etat du domicile. Est ainsi principalement
visée l'hypothèse où l'Etat étranger
pratique le principe de la "scission successorale" et se
déclare compétent par exemple pour la succession de
l'ensemble des biens meubles et des seuls immeubles situés
sur son territoire, à l'exclusion des immeubles
situés dans un autre Etat (Dutoit, op. cit., n. 2 ad art. 88
LDIP, p. 297). La question de savoir si les autorités du
dernier domicile du défunt s'occupent de la succession
dépend, non pas de la LDIP, mais du droit international
privé du dernier domicile du défunt
(Patocchi/Geisinger, Code de droit international privé
suisse annoté, 1995, n. 2 ad art. 88 LDIP, p. 263).
D'après l'art. 91 al. 1 LDIP, la loi s'en remet au droit
international privé de l'Etat du dernier domicile du
défunt (Bucher/Bonomi, op. cit., n° 804, p. 220)
notamment si celui-ci applique le principe de la scission. Ce n'est
que si les autorités de cet Etat se déclarent
incompétentes pour régler toute la succession et ne
s'en occupent pas, alors que les autorités de l'Etat
national du de cujus admettent leur compétence et que les
décisions ou mesures prises par ces dernières seront
reconnues dans l'Etat du dernier domicile et en conséquence
en Suisse (art. 96 al. 1 LDIP), qu'on admettra l'application des
règles de conflit de l'Etat national. Si tant l'Etat du
dernier domicile que celui de la nationalité se
déclarent incompétents pour régler toute la
succession, on appliquera alors la loi suisse comme lex fori
(Dutoit, op. cit., n. 1 ad art. 88 LDIP, pp. 296-297).
L'autre hypothèse d'inactivité visée par
l'art. 88 al. 1 LDIP est réalisée lorsque les
autorités étrangères seraient certes
compétentes d'après leur droit, mais en fait restent
inactives, alors que les parties ont entrepris les démarches
nécessaires, le cas échéant,
conformément au droit applicable dans cet Etat, par exemple
requérir la délivrance d'un certificat
d'héritier ou l'établissement d'un inventaire,
intenter une action en réduction ou en partage (SJ 1994, p.
513). Comme l'indique le Message (FF 1983 I 255, spéc. p.
373), le droit suisse détermine quelle est l'autorité
compétente étrangère, soit pas seulement
l'autorité du domicile, mais toute autorité dont les
actes juridiques peuvent être reconnus selon l'art. 96 LDIP.
La compétence des autorités suisses a
été ainsi admise pour ouvrir le testament d'un de
cujus britannique ayant eu son dernier domicile en Italie et dont
le testament concernait des biens sis en Suisse et au Luxembourg,
ni le juge italien du dernier domicile, ni le juge anglais ne
s'occupant du sort des biens, notamment immobiliers, sis en Suisse
et au Luxembourg (Patocchi/Geisinger, op. cit., n. 3.2 ad art. 88
LDIP, p. 263).
En l'espèce, le dernier domicile de la défunte se
situe en France. En droit français des actions
successorales, les tribunaux français sont
incompétents pour procéder au partage des immeubles
sis à l'étranger (Loussouarn/Bourel/de
Vareilles-Sommières, Droit international privé,
8
ème
éd., Dalloz 2004, p. 605). Un avis de
droit adressé le 2 mars 2009 par l'avocat N.________ au
conseil des exécuteurs testamentaires (pièce n°
618 du bordereau des exécuteurs testamentaires du 27 mars
2009), ainsi qu'un avis de droit du professeur L.________
adressé le 28 novembre 2008 au conseil de l'héritier
réservataire (pièce n° 7 du bordereau de
l'hériter réservataire du 1
er
décembre 2008) et un avis de droit du professeur H.________
transmis le 9 décembre 2007 au conseil de l'héritier
réservataire (pièce n° 709 du bordereau de
l'héritier réservataire du 22 juin 2009) confirment
l'absence de compétence des autorités
françaises en raison de la situation de l'immeuble en
Suisse. Il en résulte que les autorités
françaises ne s'occuperont pas de la dévolution
successorale de l'immeuble sis en Suisse et donc que la
compétence du juge suisse est donnée pour traiter de
cette question.
L'héritier réservataire conteste que la condition de
l'art. 88 al. 1 LDIP de l'inactivité de l'autorité
étrangère soit remplie, en se référant
aux démarches du notaire Depondt. Toutefois, dès lors
qu'une impossibilité juridique en droit français de
traiter la succession de l'immeuble sis en Suisse est
établie, la condition prévue par cette disposition
est réalisée, sans qu'il soit encore
nécessaire de vérifier si elle se double, dans les
faits, d'une prétendue inactivité.
c)
L'héritier réservataire conteste
l'application de l'art. 88 al. 1 LDIP en ce qui concerne l'immeuble
sis en Suisse pour le motif qu'il en est devenu propriétaire
de par son inscription comme tel au registre foncier et soutient en
conséquence que ce pan de la succession serait
définitivement réglé.
Selon l'art. 96 al. 1 let. a LDIP, les décisions, les
mesures ou les documents relatif à une succession, de
même que les droits qui dérivent d'une succession
ouverte à l'étranger, sont reconnus en Suisse
lorsqu'ils ont été rendus, pris, dressés ou
constatés dans l'Etat du dernier domicile du défunt
ou dans l'Etat au droit duquel le défunt a soumis sa
succession ou s'ils sont reconnus dans un de ces Etats.
Se fondant sur cette disposition, la Section du droit international
privé et l'Office fédéral chargé du
droit du registre foncier et du droit foncier de l'Office
fédéral de la justice ont établi, au mois
d'octobre 2001, un document intitulé "Certificats
d'hérédité étrangers servant de
pièces justificatives pour des inscriptions au registre
foncier suisse" (pièce n° 11 du bordereau de
l'héritier réservataire du 27 mars 2001). Il ressort
de ce document que l'acte de notoriété du droit
français à la même portée que le
certificat d'héritier suisse, dans la mesure et tant que les
constatations qu'il renferme ne sont pas contestées. Il peut
se voir reconnaître des effets extraterritoriaux alors
même que le litige porte sur un immeuble en Suisse à
l'égard duquel le juge français ne serait pas
compétent (France 2/3 et 3/3).
S'agissant d'un cas d'acquisition dérivée de la
propriété sans inscription au registre foncier
à l'occasion d'un succession universelle pour cause de mort,
l'inscription au registre foncier est déclarative (art. 656
al. 2 CC; Steinauer, Les droits réels, tome II,
3
ème
éd., 2002 n° 1557, p. 62). L'art.
559 al. 1 in fine CC relatif au certificat d'héritier, soit
au titre de l'inscription visée à l'art. 18 al. 2
let. a ORF (ordonnance du 22 février 1910 sur le registre
foncier; RS 211.432.1), énonce expressément que
"toutes actions en nullité et en pétition
d'hérédité demeurent réservées".
Comme l'écrit Steinauer (Le droit des successions, 2006,
n° 902, p. 441) "le certificat d'héritier n'est donc pas
une preuve absolue de la qualité d'héritier.
Il ne supprime pas les droits que pourraient avoir les
héritiers légaux exclus ou les personnes
gratifiées par des dispositions antérieures et
n'opère pas de transfert de droit; sa délivrance
n'est d'ailleurs précédée d'aucune analyse de
la situation de droit matériel. Il n'atteste en
définitive que du fait que la vocation
héréditaire des héritiers institués n'a
pas été contestée".
En l'espèce, le 21 octobre 2008, le conseil de
l'héritier réservataire a adressé au Registre
foncier de Vevey une réquisition d'inscription de sa
qualité de nouveau propriétaire de la parcelle n°
[...] de la Commune de Montreux sur la base de l'art. 18 al. 2 let.
a ORF en présentant l'acte de notoriété du 29
juin 2007 (pièce n° 12 du bordereau de l'héritier
réservataire du 27 mars 2009). Cette inscription a
été opérée le 22 octobre 2008 (cf.
extrait du registre foncier, pièce n° 10 du bordereau de
l'héritier réservataire du 27 mars 2009).
Toutefois, au vu de la réglementation
précitée, cette inscription ne saurait priver d'objet
le litige portant sur la vocation successorale relative à
cet immeuble.
Ce moyen doit être rejeté.
d)
Au vu des considérations qui
précèdent, il convient de considérer que c'est
à tort que le premier juge a décliné la
compétence du juge suisse pour traiter de la succession de
la parcelle n° [...] de la Commune de Montreux.
Quant à la loi applicable, elle sera
déterminée sur la base de l'art.
91 al. 1 LDIP (Dutoit, op. cit., n. 4
ad art. 88 LDIP, p. 297 et n. 1 à 3 ad art. 91 LDIP, pp.
304-305), la collaboration des parties pouvant être requise,
le cas échéant, pour établir le contenu du
droit étranger (art. 6 al. 2 CPC).
Le premier juge devra également examiner, après avoir
interpellé les parties à ce sujet, s'il se
justifierait de suspendre la procédure dans l'attente d'une
clarification des droits des parties par le juge du dernier
domicile. Pour le surplus, il n'y a pas lieu de donner au premier
juge des injonctions particulières pour qu'il se conforme
à la loi ou qu'il ouvre la succession immobilière de
la défunte, comme y ont conclu les exécuteurs
testamentaires. En effet, dès qu'il aura été
assuré de sa compétence, il se conformera au droit de
la dévolution des successions des art. 519 ss
CPC.
Le recours des exécuteurs testamentaires doit en
conséquence être partiellement admis.
6.
L'héritier
réservataire soutient que le juge de paix n'est pas
compétent pour prendre des mesures conservatoires
provisoires au sens de l'art. 89 LDIP et que l'administration
d'office n'est pas visée par cette disposition, de sorte que
l'administration d'office de la succession en cause doit être
levée.
Lorsque, comme en l'espèce, la compétente des
autorités suisses est donnée en vertu de l'art. 88
al. 1 LDIP (cf. c. 5b ci-dessus), cette compétence comprend
la prise des mesures de sûretés prévues par les
art. 551 à 559 CC, en particulier l'administration
officielle (Karrer, op. cit., n. 16 ad Vorb. zu art. 551-559 CC, p.
435 et références), ces mesures étant
régies par le droit suisse en vertu de l'art. 92 al. 2 LDIP
(Karrer, op. cit., n. 18 ad Vorb. zu art. 551-559 CC, p. 435 et
références). Le premier juge était donc bien
compétent pour maintenir l'administration d'office en cause
jusqu'à droit connu sur le dépôt et/ou le sort
d'une éventuelle procédure de contestation en France
des dispositions testamentaires. Il n'est dès lors pas
nécessaire d'examiner la répartition de
compétence entre le juge de mesures de sûreté
et le juge ordinaire pour ce qui est des mesures couvertes par
l'art. 89 LDIP.
L'administration d'office litigieuse a été
instituée par décision du 7 avril 2008. Le fait que
l'héritier réservataire ait ultérieurement
été inscrit au registre foncier sur la base de l'acte
de notoriété du
29 juin 2007 n'a, comme on l'a vu au
considérant 5c ci-dessus, pas rendu sans objet le litige
successoral sur la parcelle en cause, de sorte que cette
inscription ne saurait justifier la levée de
l'administration d'office. L'héritier réservataire
n'invoque au surplus aucun autre fait survenu depuis la
décision du 7 avril 2008 susceptible d'entraîner la
reconsidération de celle-ci.
Le chiffre V du dispositif de la décision attaquée
confirme Me Niklaus dans ses fonctions d'administrateur d'office,
ce qui excède la compétence du juge de paix,
l'autorité de désignation étant la justice de
paix (art. 529 al. 1 CPC). Toutefois, il ne s'agit ici que d'une
confirmation, soit du rappel d'une décision
déjà prise par l'autorité compétente et
l'héritier réservataire ne soulève aucun grief
à l'encontre de la personne de l'administrateur d'office, de
sorte que ce chiffre peut être maintenu.
Le recours de l'héritier réservataire doit en
conséquence être rejeté sur ce
point.
7.
En conclusion, le
recours des exécuteurs testamentaire doit être admis
partiellement, celui de l'héritier réservataire
rejeté et la décision du premier juge
réformée à son chiffre I en ce sens que la
compétence d'autorité successorale du premier juge
pour traiter uniquement de la succession de la parcelle n°
[...] de la Commune de Montreux est admise, le déclinatoire
étant prononcé pour les autres biens de la
défunte.
Les exécuteurs testamentaires requièrent que leurs
frais de deuxième instance soient fixés sur la base
de la valeur de l'immeuble en cause. Toutefois, dans la mesure ou
la décision attaquée portait sur l'entier des biens,
soit meubles et immeubles situés en Suisse comme l'exprime
le chiffre I de son dispositif, l'émolument doit être
fixé en fonction de la valeur économique de
l'opération autorisée ou empêchée par la
décision attaquée et non par les conclusions du
recours (art. 236 al. 3 TFJC; tarif du 4 décembre 1984 des
frais judiciaires en matière civile; RSV 270.11.5). Il
convient dès lors de fixer lesdits frais à 15'000 fr.
pour les exécuteurs testamentaires et à 15'000 fr.
pour l'héritier réservataire en application de cette
disposition.
Obtenant partiellement gain de cause, les exécuteurs
testamentaires ont droit à des dépens de
deuxième instance réduits de moitié,
fixés à 11'000 fr. (art. 91 et 92 CPC; art. 2 al. 1
ch. 33, art. 3, 4 et 5 ch. 2 TAv; tarif du 17 juin 1986 des
honoraires d'avocat dus à titre de dépens; RSV
177.11.3).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours de M.________ et de V.________ est partiellement
admis.
II.
Le recours de G.________ est
rejeté.
III.
La décision est
réformée comme il suit au chiffre I de son dispositif
:
I.     Admet sa compétence
d'autorité successorale uniquement pour traiter de la
succession de l'immeuble situé en Suisse ainsi
désigné : numéro [...], commune : [...]
Montreux, adresse [...] plan numéro [...], surface de 5992
m2, numérique, et décline sa compétence
d'autorité successorale pour les autres biens de la
succession de feu R.________.
La décision est confirmée pour le surplus.
IV.
Les frais de deuxième instance
des recourants M.________ et V.________ sont fixés à
15'000 fr. (quinze mille francs).
V.
Les frais du recourant G.________ sont
fixés à 15'000 francs (quinze mille
francs).
VI.
L'intimé G.________ versera aux
recourants M.________ et V.________ la somme de 11'000 fr. (onze
mille francs) à titre de dépens de deuxième
instance.
VII.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du 3 août
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      Me Gilles Favre (pour
M.________ et V.________),
‑      Me
Céline Courbat (pour G.________),
-      M. Roland
Niklaus.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est supérieure à
30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme le Juge de paix
du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut.
L
e
greffi
er
: