vd_findinfo · Arrêt / 2008 / 18 · 2008-12-02 · fr

INTERDICTION, PROVISOIRE, MALADIE MENTALE | 369 CC, 386 CC, 420 CC, 380a CPC, 380b CPC, 489 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 02.12.2008 Arrêt / 2008 / 18

TRIBUNAL CANTONAL
260
Chambre des
tutelles
______________________________________
Arrêt du 2
décembre 2008
_______________________
Présidence
de   M.
DENYS
,
président
Juges
:         MM.
Battistolo et Michellod
Greffier
:         Mme
Fauquex-Gerber
*****
Art. 369, 386 al. 2 et 420 al. 2 CC;
380a, 380b et 489 ss CPC
La Chambre des
Tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper du
recours interjeté par
A.S.________
, à Prilly,
contre la décision rendue le
19 juin 2008 par la Justice de paix du district de Lausanne
prononçant son interdiction provisoire.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par courrier du 19 février 2008, la Dresse Cécile
Genton-Bazak a signalé à la Justice de paix du
district de Lausanne (ci-après : justice de paix) la
situation d'A.S.________ et de son mari, B.S.________. Elle a
indiqué qu'en raison d'atteintes sévères et
définitives dans leur santé, ils étaient
empêchés de gérer correctement leurs affaires
administratives et financières, que les mesures entreprises
notamment par le Centre médico-social de Prilly
(ci-après: CMS) n'avaient pas suffit à
préserver leur équilibre financier et qu'aucun membre
de leur famille ne pouvait les aider, de sorte qu'elle sollicitait
l'institution urgente d'une curatelle en leur faveur.
Par lettre du 28 février 2008, [...], [...] et [...],
respectivement  responsable de centre, assistante sociale et
infirmière en psychiatrie au CMS, ont indiqué
à la justice de paix qu'A.S.________
et B.S.________ étaient
suivis depuis le mois d'août
2007 et qu'ils étaient très endettés en raison
d'une gestion financière
désorganisée.
Par lettre du 3 mars 2008, la Dresse Cécile Genton Bazak a
précisé que seule A.S.________ pouvait être
entendue par la justice de paix, B.S.________ ne disposant plus
selon elle des capacités psychiques et physiques lui
permettant d'être entendu utilement concernant la
curatelle.
Lors de sa séance du 13 mars 2008, la justice de paix a
procédé à l'audition d'A.S.________ et d'
[...], laquelle a confirmé que la gestion des affaires
financières d'A.S.________ et d'B.S.________ était
désastreuse. Après avoir été
informée de la portée d'une mesure tutélaire,
A.S.________ a accepté qu'une mesure de curatelle
combinée soit instaurée en sa faveur et a
signé la formule idoine.
Par décision du 13 mars 2008, envoyée pour
notification le 25 mars 2008, la justice de paix a institué
une mesure de curatelle combinée au sens des arts 392 ch 1
et 393 ch. 2 CC en faveur d'A.S.________ et d'B.S.________ (I),
nommé [...] en qualité de curatrice (II),
décidé de publier dite décision dans la
Feuille des avis officiels du canton de Vaud (III), laissé
les frais de la procédure à la charge de l'Etat
(IV).
Entendue lors de l'audience de la justice de paix du 19 juin 2008,
[...], curatrice d'A.S.________ et d'B.S.________, a
expliqué que ses pupilles présentaient une
détresse physique, psychique et financière
importante, que la collaboration avec eux était très
difficile malgré l'appui du CMS, qu'en particulier il lui
était impossible d'obtenir les documents dont elle avait
besoin, qu'elle n'avait jamais pu s'entretenir avec B.S.________
qui s'enfermait dans sa chambre lors de ses visites, que nonobstant
ses recommandations ils continuaient à faire usage de leurs
cartes de crédit dans différents magasins ce qui
péjorait encore leur situation financière, que
lorsqu'elle refusait d'accéder à leur demande
financière, elle est harcelée par des
téléphones d'B.S.________ et menacée par leur
fils qui vit avec eux et dont le seul revenu est une rente AI, et
qu'A.S.________ a été plusieurs fois
hospitalisée en milieu psychiatrique en raison de ses crises
de décompensation. Bien que dûment cités
à comparaître à cette audience, A.S.________ et
B.S.________ ne se sont pas présentés.
Par décision du 19 juin 2008, envoyée pour
notification le 28 juillet 2008, la justice de paix a levé
la mesure de curatelle combinée des arts 392 ch.1 et 393 ch.
2 CC instituées en faveur d'A.S.________ et d' B.S.________
(I), relevé [...] de son mandat de curatrice (II),
institué une tutelle provisoire au sens de l'art. 386 CC en
faveur d'A.S.________ et d'B.S.________ (III), nommé la
Tutrice générale en qualité de tutrice
provisoire (IV), autorisé la Tutrice générale
à exploiter les comptes bancaires et postaux des pupilles et
à opérer des prélèvements sur la
fortune de ceux-ci à concurrence de 10'000 fr. par
année pour chacun d'entre  eux (V), dit que la Tutrice
générale est en droit d'obtenir les relevés
bancaires et postaux des  pupilles pour les quatre
années précédant sa nomination (VI),
publié la décision dans la Feuille des avis officiels
du canton de Vaud (VII), chargé le juge d'ouvrir une
enquête en interdiction civile et en privation de
liberté à des fins d'assistance à
l'égard d'A.S.________ et d'B.S.________ (VIII) et
laissé les frais de la décision à la charge de
l'Etat (IX).
B.
Par acte du 5 août 2008, A.S.________ a recouru contre la
décision de la justice de paix du 19 juin 2008
précisant refuser la tutelle provisoire instituée en
sa faveur.
Le 23 octobre 2008, A.S.________ a été
hospitalisée à l'Hôpital psychiatrique de Cery
sur ordre de la Préfecture.
Le 25 octobre 2008, la police de l'Ouest Lausannois a établi
un rapport de renseignements au sujet d'A.S.________.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre la décision de la
justice de paix instituant une tutelle provisoire à forme de
l'art. 386 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907,
RS 210, ci-après : CC) en faveur de la
recourante.
a)
L'autorité tutélaire
peut priver provisoirement de l'exercice des droits civils la
personne à interdire et lui désigner un
représentant (art. 386 al. 2 CC). La procédure
d'interdiction provisoire est régie par les art. 380a et
380b du CPC (Code de procédure civile du 14 décembre
1966, RSV 270.11), dispositions consacrant pour l'essentiel les
principes dégagés par la jurisprudence.
La décision d'interdiction provisoire est susceptible du
recours prévu à l'art. 380b CPC,  adressé
à l'autorité de surveillance dans un délai de
dix jours dès sa communication (JT 1979 III 127;
Breitschmid, Basler Kommentar, 3
ème
éd.,
2006, n. 26 ad art. 386 CC, p. 1887; Schnyder/Murer, Berner
Kommentar, n. 152 ad art. 386 CC, p. 811-812). Ce recours, ouvert
au dénoncé ainsi qu'à tout
intéressé, s'instruit selon les formes du recours non
contentieux prévues aux art. 489 ss CPC (art. 380b al.
1
er
CPC). La Chambre des tutelles, compétente en
vertu de l'art. 76 LOJV (Loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979,RSV 173.01), peut réformer la
décision attaquée ou en prononcer la nullité
(art. 498 al. 1
er
CPC). Le recours étant
pleinement dévolutif, elle revoit librement la cause en fait
et en droit (
JT
2003 III
35).
Déposé en temps utile par la dénoncée,
qui agit uniquement pour elle-même et non son mari, le
présent recours est recevable à la forme.
b)
S'agissant d'une matière non contentieuse,
la Chambre des tutelles, qui n'est pas tenue par les moyens et
conclusions des parties, examine d'office
si
les règles essentielles
de la procédure d'interdiction, dont la violation pourrait
entraîner l'annulation du jugement attaqué, ont
été respectées. Elle ne doit annuler une
décision que s'il ne lui est pas possible de faire
autrement, soit parce qu'elle est en présence d'une
procédure informe, soit parce qu'elle constate la violation
d'une règle essentielle de la procédure à
laquelle elle ne peut elle-même remédier et qui est de
nature à exercer une influence sur la solution de l'affaire
(Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
ème
éd., Lausanne 2002, nn. 3 et 4 ad
art. 492 CPC, p. 763).
En tant que privation provisoire de l'exercice des droits civils,
la tutelle de l'art. 386 al. 2 CC suppose la réunion de
plusieurs conditions formelles et matérielles. La justice de
paix doit ordonner cette mesure avec retenue, étant
donné le préjudice qui peut en résulter pour
l'intéressé (Egger, op. cit., n. 8 ad art. 386 CC, p.
252). D'un point de vue procédural, l'autorité
tutélaire doit avoir au préalable ouvert une
enquête formelle en interdiction. A défaut, cette
décision doit être prise en même temps que le
prononcé de retrait provisoire de l'exercice des droits
civils, car celui-ci constitue en lui-même une interdiction
anticipée (ATF 57 II 3, c. 4, JT 1932 I 14; Schnyder/Murer,
op. cit., nn. 78 et 84 ad art. 386 CC, pp. 790 et 794). Selon
l'art. 380a al. 1
er
CPC, la justice de paix ne peut en
outre nommer un tuteur provisoire qu'après avoir entendu ou
dûment cité le dénoncé.
En l'espèce, la Justice de paix du district de Lausanne, en
qualité d'autorité tutélaire du domicile de la
recourante
au moment de
l'ouverture de l'enquête (art. 3 LVCC, RSV 211.01)
était compétente ratione loci et materiae
(art 376 al. 1 CC; 379 et 380a al. 1 CPC). Une enquête
tendant à déterminer si une mesure plus contraignante
que les précédentes curatelles a été
ouverte. La recourante et son mari ont été
dûment cités à comparaître, mais ne se
sont pas présentés. La décision entreprise est
donc formellement correcte
et
peut
être
examinée quant au
fond.
2.
La recourante conteste l'institution d'une tutelle
provisoire en sa faveur.
a)
La privation provisoire de l'exercice
des droits civils suppose l'existence, à première
vue, d'un motif d'interdiction et non seulement la vraisemblance de
l'existence d'un tel motif (ATF 57 II 3, précité; ATF
86 II 139, JT 1961 I 34; Schnyder/Murer, op. cit., nn. 51 et 79 ss
ad art. 386 CC, pp. 782 et 791 ss; Egger, op. cit., nn. 14 et 30 ad
art. 386 CC, pp. 254 et 259). Par motif d'interdiction, on entend
la présence conjointe d'une cause et d'une condition
d'interdiction : la situation personnelle de
l'intéressé doit permettre d'envisager un cas
d'interdiction et il doit exister un besoin spécial de
protection (Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelles,
4
ème
éd., 2001, nn. 118-119, pp. 36-37).
Il s'agit également de protéger la famille de
l'interdit, ses relations pécuniaires et les
intérêts des tiers. Il faut enfin qu'il y ait
péril en la demeure (Schnyder/Murer, op. cit., n. 54 et 82
ad art. 386 CC; Stettler, Droit civil, Représentation et
protection de l'adulte, 1997, p. 183) et que la tutelle apparaisse
comme le seul moyen pour écarter  ce danger (Schnyder/
Murer, op. cit., n. 83 ad art. 386 CC, p. 793; Riemer, Grundriss
des Vormundschafts­rechts, 1981, p. 81; ATF 113 II 386, c. 3b,
JT 1989 I 623 et les références citées).
Cet­te règle découle du principe de la
proportionnalité des mesures tutélaires (Schnyder/
Murer, op. cit., nn. 12 et 65, 70 à 73 ad art. 386 CC, pp.
788 et 789).
Selon le principe de la subsidiarité, il faut, avant de
prononcer l'interdic­tion provisoire, examiner si d'autres
mesures moins restrictives de liberté, telles que la
curatelle ou le conseil légal, ne seraient pas propres
à sauvegarder les intérêts du
dénoncé durant la procédure d'interdiction. La
privation provisoire de l'exercice des droits civils doit en effet
constituer une "ultima ratio" (Schnyder/Murer, op. cit., nn. 27 et
83 ad art. 386 CC, pp. 777 et 793).
b)
L'art. 369 CC
prévoit que tout majeur qui, pour cause de maladie mentale
ou de faiblesse d'esprit, est incapable de gérer ses
affaires, ne peut se passer de soins et secours permanents ou
menace la sécurité d'autrui, sera pourvu d'un tuteur.
Les notions de maladie ou faiblesse d'esprit, qui doivent
être interprétées largement, recouvrent les
troubles psychiques caractérisés ayant sur le
compor­tement extérieur de la personne atteinte des
conséquences évidentes, profondément
déconcertantes pour un profane averti
(Deschenaux/Steinauer,  op. cit., nn. 122 et 122a, pp.
37-38).
c)
En l'espèce, il résulte en particulier de
l'audition de la curatrice que la collaboration avec A.S.________
et B.S.________ est impossible et les mesures de curatelle
combinée instituées en leur faveur insuffisantes. Ils
font un usage immodéré de leurs biens, B.S.________
harcèle régulièrement la curatrice par
téléphone, le fils du couple l'ayant en outre
directement menacée. La curatrice estime que la situation du
couple est "désespérée" tant sur les plans
physique et psychique que financier (décision de la justice
de paix du 19 juin 2008, page 3). A.S.________ et B.S.________ ne
maîtrisent pas la gestion de leurs affaires
financières même avec son soutien et celui du CMS,
aucun membre de leur famille n'étant pour le surplus en
mesure de les y aider. Il convient donc d'admettre que la situation
personnelle de la pupille permet d'envisager un cas d'interdiction
et qu'il existe un besoin spécial de protection dès
lors qu'elle
n'est pas en
mesure de gérer ses affaires personnelles sans une aide
extérieure.
Une mesure plus légère telle qu'une curatelle est
désormais inopérante, vu l'absence de collaboration
de la pupille et de son mari. Seule une mesure de tutelle
provisoire est de nature à lui apporter la protection dont
elle a besoin durant l'enquête en interdiction et en
privation de liberté à des fins d'assistance la
concernant.
3.
En définitive,
le recours
interjeté par A.S.________ doit être
rejeté et la
décision
entreprise
confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais
(art. 396 al. 2 in fine CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
La décision est
confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans
frais.
Le président
:
La greffière :
Du 2 décembre
2008
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Mme
A.S.________,
‑      Mme la
Tutrice générale,
et communiqué
à :
‑      Justice de
paix du district de Lausanne,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des arts 72 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des arts 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100  al. 1
er
LTF).
La greffière :
CFU