vd_findinfo · ML / 2010 / 21 · 2009-11-12 · fr

COMPENSATION DE CRÉANCES, MAINLEVÉE DÉFINITIVE | 120 CO, 80 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 12.11.2009 ML / 2010 / 21

TRIBUNAL
CANTONAL
384
Cour des poursuites et
faillites
________________________________________________
Séance du 12 novembre
2009
__________________________
Présidence de
M.
Muller
,
président
Juges
:
Mme   Carlsson et M. Denys
Greffier
:
Mme   Rognon Landry, greffière ad hoc
*****
Art. 80 LP  et  120
CO
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant
en audience publique en sa qualité d'autorité de
recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du
recours exercé par
M.________
, à
Lutry,
contre le
prononcé rendu le 27 janvier 2009 par le Juge de paix du
district de Lavaux - Oron, à la suite de l'audience du 13
janvier 2009, dans la cause opposant la recourante à
V.________
SA
, à Lausanne.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Par prononcé du 20 février 2007, le Juge de
paix du district de Lausanne a notamment dit qu'M.________ (partie
locataire) devait verser à V.________ SA (partie
bailleresse) la somme de 1'051 fr. 50 à titre de
dépens.
b)
Le 16 novembre
2007, à la réquisition de V.________ SA, l'Office des
poursuites et faillites de Lavaux a notifié à
M.________, dans la poursuite n° 241'751, un commandement
de payer la somme de 1'432 fr. ainsi que les frais du commandement
de payer, par 70 fr. plus encaissement de 7 fr. 15. La somme due se
décomposait comme suit :
"
01) 1'790 fr. plus
intérêt à 7 % dès le 1
er
janvier 2007;
02) 360 fr. 50 plus
intérêt à 5 % dès le 1
er
mai
2007;
03) 300 fr. sans
intérêt;
04) 1'051 fr. 50
plus intérêt à 5 % dès le 15 mars
2007;
05) 300 fr. sans
intérêt
A déduire
:
(01) 1'790 fr.
d'acompte au créancier du 19 juin 2007
(02) 580 fr.
d'acompte au créancier du 19 juin 2007
."
La cause de l'obligation invoquée était la suivante
:
"
1) Loyers
impayés de janvier et février 2007 concernant un
appartement sis [...], à Lausanne, à raison d'un
loyer mensuel de Fr. 895.00
2) Frais de remise
en état
3) Provision sur le
décompte de chauffage 2006-2007.
4) Frais et
dépens alloués par la Justice de paix du district de
Lausanne selon prononcé rendu le 20 février 2007,
définitif et exécutoire dès le 15 mars
2007
5) Participation
aux frais de la créancière.
"
La poursuivie a formé opposition totale.
c)
Le 13 novembre
2008, la poursuivante a adressé une réquisition de
mainlevée définitive à la Justice de paix du
district de Vevey, Lavaux et Oron concernant la poursuite n°
241'751. A l'appui de sa requête, elle a produit le
commandement de payer et l'original du prononcé du 20
février 2007.
Avisé de la fixation de l'audience de mainlevée au 13
janvier 2009, M.________ a écrit le 5 janvier 2009 au Juge
de paix qu'elle s'opposait à la mainlevée et qu'elle
estimait que c'était la poursuivante qui lui devait de
l'argent. Elle a produit plusieurs pièces, notamment une
lettre datée du 20 décembre 2009 qu'elle a
reçue de L.________, mandataire de la poursuivante dont le
contenu est le suivant :
"
Concerne :
V.________ SA
p.a.
Z.________ SA - appartement sis " [...], à
Lausanne"
Madame,
Je vous remets sous
ce pli copie du décompte de chauffage et d'eau chaude pour
la période du 1
er
juillet 2006 au 30 juin 2007
(occupation du 1
er
juillet 2006 au 31 janvier 2007)
concernant l'appartement cité en référence
présentant un solde redû en votre faveur de
Fr. 1'251.80
Dans le cadre de ce
dossier, vous êtes redevable des valeurs suivantes
:
Loyers
impayés de janvier et février
2007
Fr.      1'790.00
Intérêt
à 7% dès le 01.01.07 au
19.06.07
Fr.
61.95
Frais de remise en
état
Fr.        360.50
Intérêt
à 5% dès le 01.05.07 à ce
jour
Fr.
2.40
Frais et
dépens de
justice
Fr.      1'051.50
Intérêt
à 5% dès le 15.03.07 à ce
jour
Fr.
40.00
Part. aux frais de
la
créancière
Fr.        300.00
Frais de poursuite
n°
241751
Fr.
70.00
Avance de frais
payée au Juge de paix (audience du
18.01.08)
Fr.
150.00
Total s.e. ou
o.
Fr.     3'826.35
Dont à
déduire :
Garantie de loyer
reçue du Service social le
19.06.07
Fr.      2'370.00
SOLDE REDU s.e.ou o.
en faveur de la
bailleresse
Fr.     1'456.35
Fondé sur ce
qui précède, j'invoque, au nom et pour le compte de
ma cliente, la compensation entre les montants redus en faveur de
la bailleresse et le décompte de chauffage et d'eau chaude
du 1
er
juillet 2006 au 30 juin 2007 (occupation du
01.07.2006 au 31.01.2007) présentant un solde redû en
votre faveur.
Je vous invite
dès lors à procéder au règlement de la
différence redue en faveur de la bailleresse à
hauteur de
Fr. 204 .55
montant que je vous invite
à me faire parvenir à
réception de la
présente
directement sur mon CCP 10-77080-9 à
l'aide du bulletin de versement ci-joint.
A réception
de cette somme, cette affaire sera définitivement
réglée et la poursuite n° 241751
engagée à votre encontre sera
radiée.
Entre-temps et
jusqu'au complet règlement de ce dossier, tous autres et
plus amples droits de la bailleresse demeurent expressément
réservés.
Vu son importance,
la présente vous est adressée par pli
recommandé; une copie étant remise à
Z.________ SA
, pour information.
Je vous prie
d'agréer, Madame, mes salutations
distinguées.
L._________
Annexes
: mentionnées
"
2.
Par prononcé du 27
janvier 2009, rendu à la suite de l'audience du 13 janvier
précédent, le Juge de paix du district de Lavaux -
Oron a, par défaut des parties, prononcé la
mainlevée définitive de l'opposition à
concurrence de 1'051 francs 50, plus intérêts à
5 % l'an dès le 17 novembre 2007; arrêté les
frais de justice de la poursuivante à 150 fr. et dit que la
poursuivie devait verser la somme de 250 francs à la
poursuivante à titre de dépens.
Les motifs de cette décision ont été
adressés pour notification aux parties le 3 mars 2009.
L'huissier de justice du district de Lavaux-Oron a
procédé à une notification par affichage sur
la porte de la poursuivie le 20 mars 2009.
Le premier juge a retenu en substance que la créance de la
poursuivante était bien fondée sur un jugement
exécutoire et que la poursuivie n'était pas parvenue
à établir, avec les pièces produites, que sa
dette était éteinte par compensation.
3.
Par acte du 26 mars
2009, M.________ a recouru
contre ce prononcé, concluant sous suite de frais, à
son annulation, contestant la mainlevée définitive et
requérant le remboursement de 1'293 fr.80. Elle n'a pas
déposé d'écriture
complémentaire.
Dans son mémoire du 24 septembre 2009, l'intimée a
conclu, avec suite de dépens, au rejet du
recours.
En droit
:
I.
a)
Contre un
prononcé de mainlevée, tant la voie du recours en
nullité (art 38
LVLP [loi d'application dans le
Canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite; RSV 280.05]) que celle du recours en
reforme (art. 38 al. 2 let. b LVLP) sont ouvertes.
La recourante a pris une conclusion en annulation. Elle ne
développe cependant aucun grief en nullité topique,
alors que dans le cadre d'un recours en nullité, seul les
moyens dûment articulés sont examinés (cf. art.
465 al. 3
CPC [Code de
procédure civile; RSV 270.011] par le renvoi de l'art. 58
al. 1 LVLP). Le recours en nullité est ainsi
irrecevable.
La recourante a aussi conclu au paiement de 1'293 fr. 80. Une telle
conclusion en paiement sort du cadre d'une procédure de
mainlevée et est, par conséquent,
irrecevable.
La recourante conteste enfin la mainlevée définitive
octroyée. Il s'agit là d'une conclusion en
réforme, qui est recevable. Il convient ainsi d'examiner le
recours en réforme.
II.
Aux termes de l'art. 80 al. 1
LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite
pour dettes et la faillite, RS 281.1), le créancier qui est
au bénéfice d'un jugement exécutoire peut
requérir du juge la mainlevée définitive de
l'opposition, les transactions ou reconnaissances passées en
justice étant assimilées aux jugements
exécutoires. Est exécutoire au sens de cette
disposition le prononcé qui a non seulement force
exécutoire, mais également force de chose
jugée, c'est-à-dire qui est devenu définitif
parce qu'il ne peut plus être attaqué par une voie de
recours ordinaire qui, par la loi, a un effet suspensif (ATF 131
III 87).
Le poursuivant doit produire avec sa requête de
mainlevée définitive de l'opposition les
pièces utiles permettant au juge d'examiner l'existence
légale d'une décision portant condamnation à
payer une somme d'argent ou à fournir des
sûretés, soit sa communication officielle aux parties,
le contenu et le caractère exécutoire de la
décision (Gilliéron, Commentaire de la loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite,
n. 46 ad art. 80 LP et nn. 10-12 ad art. 81 LP).
En l'espèce, l'intimée se prévaut d'une
créance de dépens de 1'051 francs 50 résultant
d'un prononcé du Juge de paix du district de Lausanne du 19
février 2007, attesté définitif et
exécutoire. Ce prononcé constitue assurément
un jugement exécutoire au sens de l'art. 80 LP.
III.
Lorsque la poursuite est fondée sur un jugement
exécutoire d'un canton, le juge ordonne la mainlevée
définitive de l'opposition, à moins que l'opposant ne
prouve par titre que la dette a été éteinte ou
qu'il a obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou
qu'il ne se prévale de la prescription (art. 81 al. 1
LP).
La recourante invoque les décomptes établis par
l'intimée et prétend qu'il en résulte que
celle-ci est sa débitrice.
En première instance, la recourante a en particulier produit
un décompte du 20 décembre 2007, établi par
l'agent d'affaires breveté L._________, conseil de
l'intimée. Ce décompte fait état d'un montant
de 1'251 fr. 80 en faveur de la recourante (trop payé pour
le chauffage) et d'un montant de 1'456 fr. 35 en faveur de
l'intimée. Celle-ci invoque au pied du décompte la
compensation avec le montant de 1'251 fr. 80 qu'elle doit à
la recourante et se prévaut ainsi d'un solde en sa faveur de
204 fr. 55 (1'456 fr. 35 - 1'251 fr. 80). Selon le décompte,
le montant précité de 1'456 francs 35 inclut en
particulier les 1'051 fr. 50 de dépens invoqués par
l'intimée dans la présente procédure. Le
montant de 1'456 fr. 35 inclut également d'autres postes,
notamment une participation aux frais de la recourante ("part. aux
frais de la créancière"), pour 300 fr., soit un
montant dont l'intimée n'a pas établi la
matérialité et pour lequel elle ne dispose pas d'un
titre exécutoire. Le solde de 204 fr. 55 invoqué par
l'intimée dans son décompte du 20 décembre
2007 n'est donc pas démontré. Quoi qu'il en soit, la
déclaration de compensation de l'intimée, acte
formateur résolutoire (cf. Engel, Traité des
obligations, p. 675), a eu pour effet d'éteindre sa
créance de dépens de 1'051 fr. 50. En produisant le
décompte où l'intimée déclare exercer
la compensation, la recourante a apporté la preuve stricte
par titre de sa libération du montant des dépens pour
lequel elle est recherchée ici. Son recours est ainsi bien
fondé.
IV.
Au vu de ce qui
précède, le recours doit être admis et le
prononcé attaqué réformé en ce sens que
l'opposition formée par la recourante au commandement de
payer n° 241'751 de l'Office des poursuites et faillites de
Lavaux est maintenue.
Les frais de première instance, par 150 fr., sont
laissés à la charge de l'intimée.
Les frais de deuxième instance de la recourante sont
arrêtés à 270 francs.
Obtenant gain de cause, la recourante a droit au remboursement de
ses frais à titre de dépens.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant en audience publique en sa
qualité d'autorité
de recours en matière sommaire
de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est
réformé en ce sens que l'opposition formée par
M.________ au commandement de payer n° 241'751 de l'Office des
poursuites et faillites de Lavaux, notifié à la
réquisition de V.________ SA, est maintenue.
Les frais de première instance de la poursuivante sont
arrêtés à 150 francs (cent cinquante
francs)
Il n'est pas alloué de dépens de première
instance.
III.
Les frais de deuxième instance
de la recourante sont arrêtés à 270 francs
(deux cent septante francs).
IV.
L'intimée
V.________ SA doit verser à la recourante M.________ la
somme de 270 fr. (deux cent septante francs) à titre de
dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
Le président :
Le greffier :
Du 12 novembre
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
Le greffier :
Du 26 janvier 2010
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      Mme M.________,
‑      M. L.________, agent
d'affaires breveté (pour V.________ SA).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 1'051 fr. 50.
Le présent arrêt
peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110),
cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires,
le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000
fr. en matière de droit du travail et de droit du bail
à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas,
à moins que la contestation ne soulève une question
juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme le Juge de paix du
district de Lavaux - Oron.
Le greffier :