vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 1494 · 2010-10-05 · fr

RECONSIDÉRATION, RENTE D'INVALIDITÉ, PRESTATION D'ASSURANCE{AI}, RÉDUCTION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE, ADAPTATION DES PRESTATIONS D'ASSURANCE, EX NUNC, JOUR DÉTERMINANT, TROIS-QUARTS DE RENTE | 28 LAI, 53 al. 2 LPGA, 88bis al. 2 let. a RAI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 05.10.2010 Arrêt / 2010 / 1494

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
240/10 - 438/2010
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
5 octobre 2010
___________________
Présidence
de               M.
Abrecht
Juges
:              MM.
Dind et Jomini
Greffier
:
M.              Addor
*****
Cause
pendante entre :
D.________
,
à Lausanne, recourante, représentée par Me Jean-Marie Agier, avocat, du Service juridique
de la Fédération suisse pour l'intégration des handicapés, à Lausanne,
et
OFFICE
DE L'ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
53 al. 2 LPGA; 28 LAI; 88bis al. 2 let. a RAI
E n  f a i t  :
A.
a)
D.________ (ci-après: l'assurée), née le 4 octobre 1952, divorcée, aide soignante
en médecine dentaire, a déposé le 7 août 1997 une demande de prestations AI pour
adultes, tendant à l'octroi d'une rente.
Par décision du 18 septembre 1998, l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
(ci-après: l'OAI), constatant que l'assurée présentait une incapacité de travail
et de gain durable de 50%, lui a octroyé une demi-rente d'invalidité à partir du 1
er
juillet 1997.
b)
Par décision de révision de rente du 24 février 1999, l'OAI, constatant qu'ensuite d'une
aggravation de son état de santé, l'assurée avait dû cesser son activité de
secrétaire médicale à 50% en date du 27 avril 1998, lui a accordé à partir du
1
er
juillet 1998 une rente entière d'invalidité basée sur un degré d'invalidité
de 80%.
Cette décision se fondait exclusivement sur un rapport médical adressé le 31 août
1998 à l’OAI par le Dr H.________, spécialiste FMH en médecine interne ainsi qu’en
rhumatologie, qui exposait ce qui suit :
"Madame
D.________ a présenté des complications qui ont nécessités différents ttt ainsi
qu’une hospitalisation dans le service de rhumatologie de l'Hôpital K.________ du 18.05 au
05.06.98 (cf lettres du 13 mai 98 et du 30 juin 98).
Depuis
lors la situation est marquée par la persistance de lombo-sciatalgie d’intensité variable.
Elle souffre également de problèmes urologiques et proctologiques (cf lettre du 1
er
juillet 98).
Elle
a dû arrêter son travail d’assistante médicale complètement à partir du
27 avril 98 et elle ne pourra vraisemblablement pas le reprendre. Il n’y a pas de possibilité
d’améliorer sa capacité de travail. Dans ces conditions une révision de la rente
devrait être envisagée. On peut estimer son degré d’invalidité à 80% environ."
c)
Le 14 juin 2000, l'OAI, constatant que l'état de santé de l'assurée était stationnaire
avec incapacité de travail de 100% se poursuivant, a décidé du maintien de la rente entière,
sur la base d'un degré d'invalidité de 100%.
Le 7 mai 2003, l'assurée a fait parvenir à l'OAI des fiches de salaire pour les mois de février
à avril 2003, dont il ressortait qu'elle avait exercé une activité lucrative à raison
de 10 heures par mois pour un salaire horaire de 22 fr.
Dans un questionnaire pour la révision de la rente qu'elle a rempli et signé le 21 juin 2005,
l'assurée a indiqué qu'à part une petite activité accessoire (secrétaire comptable)
de 10 à 15 heures par mois depuis février 2003, elle ne travaillait pas; elle a précisé
qu'elle pensait devoir cesser cette activité prochainement, car cela devenait trop pénible.
Par communication du 25 août 2005, l'OAI a informé l'assurée qu'elle continuerait de bénéficier
de la même rente que jusqu'à ce jour, sur la base d'un degré d'invalidité de 100%.
d)
Le 20 juin 2008, l'assurée a adressé à l'OAI l'attestation des heures et de la somme reçue
en 2007 pour des heures de bureau effectuées pour S.________ Sàrl du 1
er
avril au 31 décembre 2007, soit 56,5 heures au total rémunérées à 20 fr. de
l'heure.
Le 26 janvier 2009, l'assurée a adressé à l'OAI l'attestation des heures et de la somme
reçue en 2008 pour des heures de bureau effectuées pour S.________ Sàrl du 1
er
janvier au 31 décembre 2008, soit 59,5 heures au total rémunérées à 25 fr. de
l'heure.
e)
Dans un questionnaire pour la révision de la rente qu'elle a rempli et signé le 17 juillet
2009, l'assurée a indiqué qu'à part la petite activité accessoire déclarée
en juin 2008 et janvier 2009, qui avait débuté en avril 2007, elle ne travaillait pas; elle
a précisé qu'elle avait mis fin à son activité accessoire mentionnée dans le
questionnaire de révision de 2005.
f)
Lors d'un entretien du 15 septembre 2009 à l'OAI, l'assurée, après avoir été
informée de la teneur des art. 31 al. 1 LPGA et 77 RAI, a maintenu sa position quant à l'exercice
d'une seule activité accessoire auprès de S.________ Sàrl. Elle a déclaré qu'elle
avait en outre une activité bénévole, traduisant des choses pour un ami turc qui avait
une agence de voyages et répondant à sa place à des mails, ce qui lui prenait 5 minutes
tous les mois. Après avoir été confrontée à des coupures de presse et à
des informations trouvées sur internet dont il ressortait qu'elle voyageait comme accompagnatrice
pour les agences T.________ et I.________, elle a admis avoir voyagé dès 2003 comme accompagnatrice
pour des voyages en Turquie. Elle a indiqué qu'elle n'avait pas annoncé cette activité
car celle-ci n'était pas rémunérée. A l'issue de cet entretien, l'assurée a
été informée que l'OAI allait procéder à la suspension de sa rente à titre
de mesures provisionnelles jusqu'à nouveau droit connu (art. 55 et 56 PA); à ce titre, elle
a été engagée vivement à remettre toutes les pièces (heures de travail, fiches
de salaire, etc.) en vue de compléter son dossier.
B.
a)
Par décision du 16 septembre 2009, l'OAI a prononcé la suspension de la rente d'invalidité
de l'assurée au 30 septembre 2009 jusqu’au nouveau droit connu.
b)
L'assurée a recouru par acte du 7 octobre 2009 contre cette décision, en concluant à ce
que celle-ci fût déclarée nulle et de nul effet, au motif qu’elle avait été
prise sans base légale.
c)
Par arrêt du 2 novembre 2009, la Cour des assurances sociales a rejeté le recours et a confirmé
la décision rendue le 16 septembre 2009 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton
de Vaud.
Exposant qu'était litigieuse la question de savoir si l'OAI était fondé à prononcer
la suspension de la rente de la recourante au 30 septembre 2009 à titre de mesures provisionnelles
jusqu’à droit connu sur la procédure de révision de la rente, la cour a exposé
ce qui suit au considérant 2 de son arrêt:
"a)
L'art. 31 al. 1 LPGA, applicable à l'AI (art. 1 al. 1 LAI), dispose que l'ayant droit, ses proches
ou les tiers auxquels une prestation est versée sont tenus de communiquer à l’assureur
ou, selon le cas, à l’organe compétent toute modification importante des circonstances
déterminantes pour l’octroi d’une prestation. Cette obligation est rappelée à
l'art. 77 RAI, qui dispose que l’ayant droit ou son représentant légal, ainsi que toute
personne ou autorité à qui la prestation est payée, doit communiquer immédiatement
à l’office AI tout changement important qui peut avoir des répercussions sur le droit
aux prestations, en particulier les changements qui concernent l’état de santé, la capacité
de gain ou de travail, l’impotence ou le besoin de soins découlant de l’invalidité,
le lieu de séjour déterminant pour fixer le montant de l’allocation pour impotent, la
situation personnelle et éventuellement économique de l’assuré.
Selon
l'art. 21 al. 4 LPGA, applicable à l'AI (art. 1 al. 1 LAI), les prestations peuvent être réduites
ou refusées temporairement ou définitivement si l’assuré se soustrait ou s’oppose,
ou encore ne participe pas spontanément, dans les limites de ce qui peut être exigé de
lui, à un traitement ou à une mesure de réinsertion professionnelle raisonnablement exigible
et susceptible d’améliorer notablement sa capacité de travail ou d’offrir une nouvelle
possibilité de gain; une mise en demeure écrite l’avertissant des conséquences juridiques
et lui impartissant un délai de réflexion convenable doit lui avoir été adressée
(al. 4). L'art. 7b al. 2 LAI, en vigueur depuis le 1
er
janvier 2008, prévoit toutefois un régime spécial en matière d'AI en disposant que
si l'assuré a manqué à son obligation de communiquer au sens de l’art. 31 al. 1
LPGA, les prestations peuvent être réduites ou refusées sans mise en demeure et sans délai
de réflexion, en dérogation à l’art. 21 al. 4 LPGA (cf. Ueli Kieser, ATSG-Kommentar,
2
ème
éd.
2009, n. 72 ad art. 21 LPGA).
b)
Il résulte de ce qui précède que, contrairement à ce que soutient la recourante,
la décision de suspendre le droit à la rente jusqu'à droit connu sur la procédure
de révision de la rente engagée sur le fond repose sur une base légale expresse, qui se
trouve aux art. 21 al. 4 LPGA et 7b al. 2 LAI. En cas de révision, la diminution ou la suppression
de la rente prend effet rétroactivement à la date où elle a cessé de correspondre
aux droits de l’assuré, s’il se l’est fait attribuer irrégulièrement
ou s’il a manqué, à un moment donné, à l’obligation de renseigner qui
lui incombe raisonnablement selon l’art. 77 RAI (art. 88bis al. 2 let. b RAI). L'OAI a donc un
intérêt, lorsqu'il constate que l'assuré a manqué à l’obligation de renseigner
lui incombant selon l’art. 77 RAI, à pouvoir suspendre provisoirement le droit à la rente
sans devoir attendre l’issue de la procédure de révision au fond, puisque, suivant la
décision prise à l’issue de la procédure de révision, il pourra être amené
à demander à l'assuré la restitution de prestations versées indûment (cf. art.
25 al. 1 LPGA) et risque ainsi de subir un préjudice irréparable si ces prestations ne peuvent
pas être recouvrées. La jurisprudence reconnaît d'ailleurs, lorsqu'il s'agit du retrait
ou de la restitution de l'effet suspensif, l’intérêt de l’assureur social à
ne pas verser des prestations qu’il ne pourra vraisemblablement pas recouvrer à l’issue
de la procédure s’il s’avère qu’elles étaient indues (cf. ATF 124 V
82 consid. 4; 119 V 503 consid. 4 et les références).
c)
Dans le cas d’espèce, il est constant que la recourante – alors qu'elle avait
annoncé à l'OAI les petites activités accessoires qu'elle avait exercées dès
février 2003 comme secrétaire comptable, puis dès avril 2007 pour S.________ Sàrl,
et indiqué dans les questionnaires pour la révision de la rente qu'elle a signés le 21
juin 2005 et le 17 juillet 2009 qu'à part ces petites activités accessoires, elle ne travaillait
pas – a œuvré comme accompagnatrice de voyages en 2003 (quatre voyages), 2004 (deux voyages),
2007 (six voyages), 2008 (un voyage) et 2009 (quatre voyages) et qu'elle n'en a pas informé l'OAI.
Quand bien même la recourante affirme n'avoir reçu aucune rémunération pour cette
activité – précisant toutefois qu'une accompagnatrice a son voyage payé en fonction
du nombre de participants –, une telle activité devait manifestement être annoncée
en vertu de l'art. 77 RAI dans la mesure où il s'agit d'un élément nouveau susceptible
d'entraîner une appréciation différente de la capacité de travail ou de gain de la
recourante et donc d'avoir des répercussions sur le droit aux prestations, ce qui sera précisément
élucidé dans le cadre de la procédure de révision.
d)
Il résulte de ce qui précède que l'OAI était fondé à prononcer la suspension
de la rente de la recourante au 30 septembre 2009 à titre de mesures provisionnelles jusqu’à
droit connu sur la procédure de révision de la rente. Le recours se révèle par conséquent
mal fondé et doit être rejeté."
d)
Le recours interjeté par l'assurée contre cet arrêt a été rejeté, dans
la mesure où il était recevable, par le Tribunal fédéral.
C.
a)
Le 16 novembre 2009, le Dr C.________ a établi un avis médical SMR dont la teneur est la suivante:
"Assistante
médicale de 57 ans, au bénéfice d'une rente entière depuis 1998 pour des lombosciatalgies,
des séquelles d’un syndrome radiculaire S1-S4 gauche, un status après cure de hernies
discales L5-S1 en janvier 96 avec reprise pour récidive en août 96 et vessie neurogène.
En suivant l’avis du médecin traitant, le Dr H.________, rhumatologue, une IT de 80% a été
admise.
Actuellement,
le Dr H.________ estime l’état de santé aggravé par la présence d’une
gonarthrose, de cervicodorsalgies et de céphalées (cf. rapport du 31.08.09). Il atteste une
lT de 100% depuis 1998.
L’assurée
aurait une activité accessoire de secrétaire-comptable depuis 2003, qu’elle aurait omis
de signaler à l’OAI, raison pour laquelle une procédure LFA est en cours et une décision
de suspension du versement de la rente a été rendue le 16.09.09.
L’OAI
estime que la décision d’octroi d’une rente entière en 1998 était manifestement
erronée parce qu’elle reposait uniquement sur une évaluation médico-théorique
et demande une évaluation médicale de la capacité de travail de l’assurée.
Afin
de clarifier les limitations fonctionnelles et l’évolution de la capacité de travail,
nous procéderons donc à un Examen rhumatologique au SMR."
b)
L’assurée a ainsi été convoquée au SMR pour un examen clinique rhumatologique
et de médecine physique-rééducation, qui a été effectué le 7 décembre
2009 par le Dr N.________, spécialiste FMH en rhumatologie ainsi qu’en médecine physique
et rééducation. Le rapport de ce spécialiste, daté du 21 décembre 2009, contient
une anamnèse (p. 1-2), un résumé complet du dossier médical (p. 2-4), la description
des plaintes actuelles de l’assurée (p. 4-5), l’anamnèse par système (p. 5),
la description des habitudes, de la vie quotidienne et du contexte psychosocial (p. 5), le status général,
neurologique et ostéoarticulaire (p. 6-7), un examen du dossier radiologique (p. 7), les diagnostics
(p. 7-8) et l’appréciation du cas (p. 8-10). Il en ressort en particulier ce qui suit:
"DIAGNOSTICS
-
avec répercussion durable sur la capacité de travail
·
LOMBO-PYGIALGIES BILATÉRALES, DANS UN CONTEXTE
DE CURE DE HERNIE DISCALE L4-L5, L5-S1, DISCARTHROSE AVANCÉE SUR LES DEUX ÉTAGES, TROUBLES
DÉGÉNÉRATIFS POSTÉRIEURS ÉTAGÉS. M54.5
·
SYNDROME INCOMPLET DE LA QUEUE DE CHEVAL AVEC
PARÉSIE DISTALE DU MEMBRE INFÉRIEUR G, TROUBLES SENSITIFS ET DOULEURS NEUROGÈNES AU NIVEAU
DU PÉRINÉE.
·
GONARTHROSE TRICOMPARTIMENTALE PRÉDOMINANT
À D.
·
CERVICALGIES NON-DÉFICITAIRES, DANS UN CONTEXTE
DE PROTRUSIONS DISCALES C4-C5 ET C6-C7.
(…)
Limitations
fonctionnelles
Rachis
lombaire: pas d’attitude en porte-à-faux, pas de mouvements répétés en flexion-extension,
pas de port de charges au-delà de 5 kg, pas de position statique debout au-delà de 20 minutes,
assis au-delà de 1 heure. Pas de rendement imposé.
Syndrome
incomplet de la queue de cheval: pas de marche en terrain inégal, pas de montée-descente répétée
d’escalier, pas de travail sur un plan instable.
Gonarthrose
D tri-compartimentale: pas de travail accroupi ou à genoux, pas de montée-descente d’escalier,
pas de marche sans s’arrêter au-delà du kilomètre.
Protrusions
discales étagées au niveau cervical: pas de mouvement de rotation rapide, pas de travail sur
PC au-delà de 30 minutes d’affilée, pas de travail prolongé avec la tête en
extension.
Depuis
quand y a-t-iI une incapacité de travail de 20% au moins?
En
se basant sur le rapport médical du Dr H.________ du 26.08.1997, longue maladie depuis le 29.07.1996,
avec initialement une incapacité de travail de 100%, puis de 50% à partir du 01.04.1997 dans
l’activité d’assistante médicale.
Comment
le degré d’incapacité de travail a-t-iI évolué depuis lors?
Incapacité
de 100% à partir du 27.04.1998, en raison de la décompensation des lombo-sciatalgies bilatérales
et des douleurs neurogènes du périnée, nécessitant une hospitalisation en rhumatologie
en mai 1998. L’assurée a eu également, par la suite, plusieurs consultations du Dr G.________,
pour des douleurs de désafférentation ne répondant pas au traitement médicamenteux,
la dernière consultation étant celle d’avril 2005. L’état de santé décrit
dans le dossier par le Dr H.________ et par le Dr G.________, ainsi que l’examen clinique effectué
ce jour, excluent une exigibilité en tant qu’assistante médicale. L’assurée
n’est pas capable de suivre le rendement nécessaire dans un tel poste, ni de tolérer
la position debout prolongée.
Les
éléments du dossier montrent que [l’état de santé de] l’assurée
s’aggrave progressivement avec la présence d’une gonarthrose tri-compartimentale modérée
du genou D (mars 2004), une évolution de sa pathologie lombaire vers une discarthrose avancée
aux deux derniers étages lombaires (août 2007) et dans une moindre mesure, la présence
de protrusions discales étagées au niveau cervical (août 2009). Les douleurs neurogènes
de désafférentation du périnée avec persistance d’un syndrome incomplet de
la queue de cheval du côté gauche sont présents depuis 1996.
En
me basant sur les éléments du dossier et sur l’examen clinique de ce jour je retiens
une date d’aggravation depuis mars 2004 date de décompensation des gonalgies sur gonarthrose
tricompartimentale avec mise en évidence d’un flexum, une réduction du périmètre
de marche, la nécessité d’infiltration de corticoïdes et de visco-supplémentation
(cf lettre de la Dresse J.________, rhumatologue du 21.10.04).
Dans
une activité adaptée respectant toutes limitations fonctionnelles décrites, je retiens
une exigibilité de 50% du temps avec une diminution de rendement de 20%, ou l’équivalent
de 40% depuis mars 2004. L’activité d’accompagnatrice de voyage n’est pas adaptée
aux LF décrites, l’assurée ne pouvant pas accompagner les participants lors des visites.
Initialement,
la décision d’octroi de rente complète s’est appuyée sur la lettre du Dr H.________
du 31.8.98 expliquant que l’assurée a dû arrêter son travail d’assistante
médicale complètement à partir du 27 avril 98, et qu’elle ne pourra vraisemblablement
pas le reprendre. Le Dr H.________ estimait alors le degré d’invalidité à 80%. ll
n’a pas été tenu compte de la capacité de gain dans une activité adaptée.
Le SMR n’a été consulté pour la première fois qu’en 2009.
CAPACITÉ
DE TRAVAIL EXIGIBLE
DANS
L’ACTIVITÉ HABITUELLE SECRÉTAIRE MÉDICALE:
0%
DANS
L’ACTIVITÉ DE SECRÉTAIRE COMPTABLE:
40%
DANS
UN ACTIVITÉ ADAPTÉE:
40%
DEPUIS:
MARS 2004"
c)
Par lettre du 25 mars 2010, l'assurée a rappelé à l'OAI que la décision du 16 septembre
2009 avait nécessairement un caractère provisoire, en ce sens qu’elle n’était
destinée à durer que jusqu’au jour où l’instruction de la question visée
par la mesure provisionnelle serait achevée. Faisant valoir que l’instruction du cas était
achevée, elle a invité l’OAI à rendre à bref délai une décision qui
lève la suspension de rente décidée le 16 septembre 2010 (recte: 2009).
d)
Dans une « communication du Service LFA » du 7 avril 2010, un collaborateur de l’OAI
a exposé ce qui suit :
"Par
décision du 16 septembre 2009, nous avons suspendu, par voie de mesures provisionnelles, la rente
d’invalidité au motif que notre assurée avait repris une activité sans nous en informer,
conformément à l’art. 77 RAI.
Représentée
par Me Agier, un recours a été déposé contre cette décision.
Par
l’arrêt du 3 mars 2010, le TF a rejeté le recours et confirmé notre décision
et le jugement de la CASSO du 2 novembre 2009. Le jugement est dès lors entré en force.
Lors
de l’entretien verbal que nous avons eu avec Mme D.________ en date du 15 septembre 2009, celle-ci
a reconnu travailler comme représentante pour T.________ depuis au moins 2007 et admet avoir voyagé
dès 2003 comme accompagnatrice.
Au
vu de l’avis SMR du 6 janvier 2010, la CT résiduelle a été définie comme suit:
•
50% dans toutes activités depuis avril 1997
•
0% dans son activité habituelle dès avril 1998
50% dans une activité adaptée
•
0% dans son activité habituelle dès mars 2004
40% dans une activité adaptée
RS
1997 : 59’191
RI
1997 : 29’596              préjudice
de 49.99%, soit 50% dès avril 1997
RS
1998 : 59’525
RI
1998 : 25’157              préjudice
de 57.73%, soit 58% dès avril 1998
RS
2004 : 65’583
RI
2004 : 21’304              préjudice
de 67.50%, soit 67% dès mars 2004
Nous
sommes donc en présence d’un motif de révision (art. 53 al. 1 LPGA) au plus tard en 2007
(reprise d’une activité en tant que représentante pour T.________). Pour la période
précédente, il n’y a pas de motif de révision dans la mesure où l’assurée
n’a été qu’accompagnatrice. Nous serions tout au plus en présence d’un
motif de reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA), dont les effets ne seraient de toute manière
que pour l’avenir.
II
y a lieu de réintroduire le droit à la rente, toutefois, seul le droit à un trois quart
(inv. 67%) de rente est ouvert dès le 1
er
avril 2007, soit trois mois après la reprise [d’]activité, conformément à l’art.
88a al. 2 RAI. Il y a lieu de demander la restitution des prestations versées à tort pour la
période d’avril 2007 à septembre 2009, date à laquelle la rente a été
suspendue."
D.
a)
Le 12 avril 2010, l'OAI a adressé à l'assurée un projet de décision de réduction
de la rente entière d'invalidité à trois quarts de rente avec effet rétroactif au
1
er
avril 2007, qui était motivé comme suit:
"
• En raison de votre atteinte à la santé, vous avez été mise au bénéfice
d’une demi-rente d’invalidité depuis juillet 1997, puis suite à une aggravation,
le droit à une rente entière d’invalidité vous a été reconnu depuis juillet
1998.
L’exercice
de votre activité habituelle de secrétaire médicale n’était plus exigible.
Par contre, l’exigibilité dans une activité adaptée n’avait toutefois pas
été déterminée.
•
En mai 2003, vous nous avez fait part d’une reprise d’activité en tant que secrétaire-comptable
auprès de “ L.________” - Chez M. O.________, les revenus se sont élevés à
CHF 2’293.-- pour l’année 2003, CHF 1’545.-- pour 2004, CHF 1’052.-- pour
2005.
•
Puis en juin 2008, vous nous avez informé tardivement assumer une autre activité lucrative
auprès de “S.________ Sàrl - Chez M. Z.________”. Les gains réalisés
en 2008 s’élevait à CHF 1’452.--.
•
Jusque là, vous avez respecté votre obligation de nous communiquer tout changement pouvant
avoir des répercussions sur votre droit à la rente au sens de l’article 77 RAI précité.
•
Or, nous avons appris fortuitement que vous êtes active dans le domaine des voyages en tant que
représentante de l’Agence T.________, information qui s’est corroborée avec les
différentes annonces publicitaires retrouvées dans le journal “ [...]”, ainsi qu’une
carte de visite professionnelle portant vos coordonnées.
•
Afin de clarifier cette situation, nous nous sommes rencontrés en date du 15 septembre 2009. Selon
vos déclarations, vous avez confirmé être représentante pour la Suisse de l’agence
depuis 2007 et avoir été accompagnatrice dès 2003.
•
Au vu des éléments précités, nous avons suspendu le droit aux prestations au 30 septembre
2009 par voie de mesures provisionnelles. Cette décision de suspension a été confirmée
par la Cour des assurances sociales et le Tribunal fédéral.
•
Afin de déterminer votre capacité de travail exigible, vous avez été examinée
dans le cadre d’un examen pluridisciplinaire auprès du Service Médical Régional
en date du 7 décembre 2009. Il ressort qu’une capacité de travail de 50% était exigible
de votre part dans toutes activités depuis avril 1997, puis de 50% dans une activité adaptée
à vos limitations fonctionnelles dès avril 1998 et de 40% dans une activité adaptée
dès mars 2004.
•
Si vous aviez pu poursuivre votre activité habituelle de secrétaire médicale, vous auriez
pu prétendre en 2004 à un salaire annuel de CHF 65’583.--.
A
un taux de 40%, votre revenu avec invalidité se serait élevé à CHF 21’304.-.
Comme l’indique le calcul ci-dessous, le droit à la rente entière n’était
déjà plus ouvert en mars 2004. Relevons que le préjudice économique serait identique
en tenant compte des chiffres pour l’année 2009, date de la révision d’office.
La
diminution ou la suppression de la rente ou de l’allocation pour impotent prend effet rétroactivement
à la date où elle a cessé de correspondre aux droit de l’assuré, s’il
se l’est fait attribuer irrégulièrement ou s’il a manqué, à un moment
donné, à l’obligation de renseigner qui lui incombe raisonnablement selon l’art.
77.
Revenu
annuel professionnel raisonnablement exigible:
sans
invalidité
CHF
65’583.00
avec
invalidité
CHF
21’304.00
La
perte de gain s’élève à
CHF              44’279.00 = un
degré d’invalidité de 67.50%
Comme
le degré d’invalidité est inférieur à 70% au moins depuis début 2007 et
que vous n’avez pas observé l’obligation d’informer qui vous incombe, nous devons
diminuer votre rente d’invalidité avec effet rétroactif, conformément à l’art.
88bis al. 2, let b. RAI.
Notre
décision est par conséquent la suivante:
La
rente entière est réduite à un trois quarts de rente avec effet rétroactif au 1
er
avril 2007, soit trois mois après votre reprise d’activité en tant que représentante.
Le
non-respect de l’obligation de renseigner porte sur la période allant du 1
er
avril 2007 au 30 septembre 2009, date à laquelle la rente a été suspendue. Les prestations
indûment perçues doivent être restituées (art. 25 de la loi fédérale sur
la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)). Vous recevrez une décision
séparée à ce sujet."
c)
L'assurée a contesté ce projet de décision par lettre du 22 avril 2010, en faisant valoir
en bref que sa rente ne pouvait pas être supprimée, puisqu’elle n’avait en rien
violé son obligation de renseigner l’AI, et qu’elle ne pouvait pas non plus être
réduite à un trois quarts de rente, en l'absence d’un cas de reconsidération.
Par courrier du 26 mai 2010, l’OAI a relevé que la recourante avait bien caché son activité
en cours comme accompagnatrice et répondante pour la Suisse de l’agence de voyages I.________
et avait donc manqué à son obligation de communiquer tout changement important qui lui incombait,
au sens de l’art. 77 RAI. Par ailleurs, dans le cadre de la procédure de révision, l’avis
du médecin avait permis de conclure que l’activité exercée n’était pas
la plus adaptée et que la recourante pourrait travailler à 40% dans une activité adaptée
à ses limitations fonctionnelles. L’OAI a ainsi informé l’assurée qu’elle
recevrait prochainement une décision sujette à recours auprès du « Tribunal cantonal
des assurances ».
d)
Par décision du 7 juin 2010, l'OAI a prononcé la réduction de la rente entière d’invalidité
à trois quarts de rente avec effet rétroactif au 1
er
avril 2007.
E.
a)
L'assurée a recouru contre cette décision par acte du 28 juin 2010, en concluant avec suite
de frais et dépens à ce que celle-ci soit déclarée nulle et de nul effet. Elle a
en outre présenté une requête de restitution de l'effet suspensif, tendant à ce que
l'effet suspensif du recours soit rétabli pour la période allant du 1
er
avril 2007 au 30 septembre 2009, que le juge instructeur a rejetée par ordonnance du 13 août
2010.
Sur le fond, la recourante fait valoir qu'il est constant d'une part que l'activité d’accompagnatrice
de voyages en Turquie qu'elle a pu avoir a toujours été bénévole, en ce sens que
cette activité s’est toujours faite gratuitement et sans obligation, et d'autre part que la
décision de diminution de la rente à un trois quarts de rente repose sur le rapport médical
du 21 décembre 2009 du Dr N.________, dans lequel ce médecin retient que la recourante présente
dans une activité adaptée une exigibilité de 50% du temps avec une diminution de rendement
de 20% ou l'équivalent de 40% depuis mars 2004.
En droit, la recourante soutient d'abord que la décision de réduire la rente entière à
un trois quarts de rente avec effet rétroactif au 1
er
avril 2007 ne reposerait sur aucune base légale. En particulier, l'art. 77 RAI invoqué par
l'OAI, qui prévoit l'obligation de «communiquer à l'office Al tout changement important
qui peut avoir des répercussions sur le droit aux prestations», ne serait pas applicable, dans
la mesure où le fait pour l'assurée d’avoir fonctionné à quelques reprises
comme accompagnatrice bénévole de voyages ne constituerait pas un fait important pouvant avoir
des répercussions sur le droit à la rente. La recourante fait valoir que selon la jurisprudence
constante, il peut y avoir diminution d’une rente pour l’avenir dans deux cas de figure,
à savoir celui de la révision selon l'art. 17 LPGA et celui de la reconsidération selon
l'art. 53 al. 2 LPGA. Or en l'espèce, il ne pourrait y avoir de révision au sens de l'art.
17 LPGA, puisque rien dans la situation de la recourante n’a changé depuis la décision
d’octroi de rente entière de 1999. Il ne pourrait pas davantage y avoir de reconsidération
au sens de l'art. 53 al. 2 LPGA. En effet, selon la jurisprudence, l'appréciation nouvelle, sous
l'angle médical, d’un état de santé qui n’a pas changé n’est pas
un cas de reconsidération. Or en l'espèce, il s'agirait précisément d'une appréciation
nouvelle d'un état de santé inchangé, les médecins de l'OAI considérant que
la recourante aurait en fait une capacité résiduelle de travail non pas de 20% comme cela avait
été retenu à l'époque, mais de 40%. Estimant ainsi que le cas d’espèce
ne relève ni d’un cas de révision ni d’un cas de reconsidération, la recourante
soutient que son droit à une rente entière d'invalidité, tel que décidé en 1999,
ne peut qu’être maintenu.
La recourante s'est acquittée de l’avance de frais de 400 fr. qui lui a été demandée.
b)
Invité à déposer sa réponse sur la requête de restitution de l'effet suspensif
ainsi que sur le fond, l’OAI, rappelant qu’il a par la décision attaquée révisé
le droit à la rente de l’assurée et l’a réduit à trois quarts de rente
avec effet rétroactif au 1
er
avril 2007, indique qu’il n’a en l’état rien à ajouter à cette décision
ainsi qu’à ses déterminations du 28 mai 2010, qu’il ne peut que confirmer. Il précise
ne pas partager l’avis de la recourante lorsqu’elle affirme que l’activité d’accompagnatrice
de voyages en Turquie n’était pas un élément qu’il lui incombait d’annoncer
à l’OAl, et estime qu’il importe à ce propos peu que l’assurée ait été
rémunérée ou non pour cette activité, si bien que l’art. 77 RAI trouvait à
s’appliquer, contrairement à ce qu’estime l’intéressée. L’OAI
propose dès lors le rejet du recours.
E n d r o i t :
1.
a)
Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit
des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) s’appliquent à l'assurance-invalidité, à
moins que la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20)
ne déroge expressément à la LPGA (art. 1 al. 1 LAI). L'art. 69 al. 1 let. a LAI dispose
qu'en dérogation aux art. 52 LPGA (qui prévoit une procédure d'opposition) et 58 LPGA
(qui consacre la compétence du tribunal des assurances du canton de domicile de l'assuré ou
d'une autre partie au moment du dépôt du recours), les décisions des offices AI cantonaux
peuvent directement faire l'objet d'un recours devant le tribunal des assurances du domicile de l'office
concerné.
b)
La procédure devant le tribunal cantonal des assurances institué par chaque canton en application
de l'art. 57 LPGA est réglée par le droit cantonal, sous réserve de l'art. 1 al. 3 de
la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021)
et des exigences minimales fixées par l'art. 61 LPGA. Dans le canton de Vaud, la procédure
de recours est régie par la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD,
RSV 173.36), qui s'applique notamment aux recours dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al.
1 let. c LPA-VD) et prévoit à cet égard la compétence de la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD).
c)
Il s'ensuit que la cour de céans est compétente pour statuer sur le recours interjeté
en temps utile par D.________ contre la décision rendue le 7 juin 2010 par l'Office de l'assurance-invalidité
pour le canton de Vaud.
S'agissant d'une contestation relative à la réduction d’une rente entière d’invalidité
à trois quarts de rente, la valeur litigieuse est manifestement supérieure à 30'000 fr.,
de sorte que la cause doit être tranchée par la cour composée de trois magistrats (art.
83c al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]) et non par un juge
unique (cf. art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
a)
En tant qu'autorité de recours contre des décisions prises par des assureurs sociaux, le juge
des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant présenter
ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision; de surcroît, dans le
cadre de l'objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée
dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le recourant
a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont des liens étroits avec
la question litigieuse (cf. ATF 125 V 413 consid. 2c p. 417; 110 V 48 consid. 4a; RCC 1985 p. 53).
b)
En l'espèce, est litigieuse la question de savoir si l’OAI était fondé à réduire
à trois quarts de rente la rente entière d’invalidité qui avait été octroyée
à la recourante par décision du 24 février 1999 (cf. lettre A.b supra), le cas échéant
à partir de quelle date.
3.
a)
Aux termes de l’art. 17 al. 1 LPGA (qui reprend l'ancien art. 41 LAI, abrogé lors de l'entrée
en vigueur de la LPGA), lorsque le taux d’invalidité du bénéficiaire du droit à
la rente subit une modification notable, la rente est, d’office ou sur demande, révisée
pour l’avenir, à savoir augmentée ou réduite en conséquence, ou encore supprimée.
La révision a lieu d’office lorsqu’en prévision d’une modification importante
possible du taux d’invalidité, du degré d’impotence ou du besoin de soins découlant
de l’invalidité, un terme a été fixé au moment de l’octroi de la rente
ou de l’allocation pour impotent, ou lorsque des organes de l’assurance ont connaissance
de faits ou ordonnent des mesures qui peuvent entraîner une modification importante du taux d’invalidité,
du degré d’impotence ou du besoin de soins découlant de l’invalidité (art.
87 al. 1 RAI [règlement fédéral du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité, RS
831.201]).
Tout changement important des circonstances propres à influencer le degré d’invalidité,
et donc le droit à la rente, peut motiver une révision selon les dispositions précitées;
la rente peut être révisée non seulement en cas de modification sensible de l’état
de santé, mais aussi lorsque celui-ci est resté en soi le même, mais que ses conséquences
sur la capacité de gain ont subi un changement important (ATF 133 V 545 consid. 6.1; 130 V 343 consid.
3.5; 113 V 273 consid. 1a; voir également ATF 112 V 371 consid. 2b et 387 consid. 1b). Une appréciation
différente d'une situation demeurée inchangée pour l'essentiel ne constitue pas un motif
de révision (TFA I 491/03 du 20 novembre 2003, consid. 2.2 in fine et les références).
L’assurance-invalidité connaissant un système de rentes échelonnées, la révision
se justifie lorsque le degré d’invalidité franchit un taux déterminant (ATF 133
V 545 consid. 6.2 à 7). Le point de savoir si un changement important s’est produit doit être
tranché en comparant les faits tels qu'ils se présentaient au moment de la dernière décision
entrée en force qui reposait sur un examen matériel du droit à la rente avec une constatation
des faits pertinents, une appréciation des preuves et une comparaison des revenus conformes au droit,
et les circonstances régnant à l'époque de la décision litigieuse (ATF 133 V 108
consid. 5; cf. ATF 130 V 343 consid. 3.5.2 p. 351; 125 V 368 consid. 2 et la référence citée).
b)
Si les conditions de l'art. 17 LPGA font défaut, la décision de rente peut encore être
modifiée si les exigences prévues à l'art. 53 al. 2 LPGA pour la reconsidération
d'une décision administrative entrée en force sont réalisées (ATF 125 V 368 consid.
2; TF 9C_860/2008 du 19 février 2009, consid. 2.2).
Selon l'art. 53 al. 2 LPGA, l'assureur peut revenir sur les décisions formellement passées
en force lorsqu'elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance
notable. Pour juger s'il est admissible de reconsidérer une décision pour le motif qu'elle
est sans nul doute erronée, il faut se fonder sur les faits et la situation juridique existant au
moment où cette décision a été rendue, compte tenu de la pratique en vigueur à
l'époque (ATF 125 V 383 consid. 3 p. 389 et les références). Par le biais de la reconsidération,
on corrigera une application initiale erronée du droit, de même qu'une constatation erronée
résultant de l'appréciation des faits; un changement de pratique ou de jurisprudence ne saurait
en principe justifier une reconsidération (ATF 119 V 410 consid. 3a; 117 V 8 consid. 2c; 115 V 308
consid. 4a/cc).
Pour des motifs de sécurité juridique, l'irrégularité doit être manifeste, de
manière à éviter que la reconsidération devienne un instrument autorisant sans autre
limitation un nouvel examen des conditions à la base des prestations de longue durée; en particulier,
les organes d'application ne sauraient procéder en tout temps à une nouvelle appréciation
de la situation après un examen plus approfondi des faits; ainsi, une inexactitude manifeste ne
saurait être admise lorsque l'octroi de la prestation dépend de conditions matérielles
dont l'examen suppose un pouvoir d'appréciation, quant à certains de leurs aspects ou de leurs
éléments, et que la décision initiale paraît admissible compte tenu de la situation
antérieure de fait ou de droit; s'il subsiste des doutes raisonnables sur le caractère erroné
de la décision initiale, les conditions de la reconsidération ne sont pas remplies (TF 9C_527/2008
du 29 juin 2009, consid. 2.2, 9C_71/2008 du 14 mars 2008, consid. 2, 9C_575/2007 du 18 octobre 2007,
consid. 2.2, I 907/06 du 7 mai 2007, consid. 3.2.1, I 338/06 du 30 janvier 2007, consid. 3, SVR 2009
UV n° 6 p. 21, U 5/07 consid. 5.3.1).
4.
a)
En l’espèce, il ressort clairement du rapport d’examen clinique rhumatologique du Dr
N.________ du 21 décembre 2009 (cf. lettre C.b supra) que, par rapport à la situation existant
au moment de la décision du 24 février 1999 par laquelle l’OAI a accordé à
la recourante une rente entière d'invalidité basée sur un degré d'invalidité
de 80% – lequel résultait uniquement d’une estimation du Dr H.________ du « degré
d’invalidité » de l’assurée dans son travail d’assistante médicale
(cf. lettre A.b supra) –, il n’y a eu aucune amélioration de l’état de santé
ni de la capacité de gain de la recourante.
Il résulte en effet de ce rapport que la recourante a présenté une incapacité totale
de travail depuis le 27 avril 1998 dans son activité habituelle d’assistante médicale;
depuis cette date, son état de santé s’est s’aggravé progressivement avec
la présence d’une gonarthrose tri-compartimentale modérée du genou droit (mars 2004),
une évolution de sa pathologie lombaire vers une discarthrose avancée aux deux derniers étages
lombaires (août 2007) et, dans une moindre mesure, la présence de protrusions discales étagées
au niveau cervical (août 2009); depuis l’aggravation intervenue en mars 2004, elle présente
une capacité de travail raisonnablement exigible de 40% – correspondant à 50% d’un
plein temps avec une diminution de rendement de 20% – dans une activité adaptée respectant
toutes les limitations fonctionnelles décrites par le Dr N.________ (cf. lettre C.b supra).
En l’absence de toute amélioration de l’état de santé de la recourante –
lequel s’est au contraire aggravé depuis 2004 – et donc de sa capacité de gain
depuis la décision d’octroi d’une rente entière du 24 février 1999, les conditions
d’une révision de cette décision ne sont manifestement pas remplies (cf. consid. 3a supra).
En revanche, et contrairement à ce que soutient la recourante (cf. lettre E.a supra), les conditions
d’une reconsidération de cette décision selon l'art. 53 al. 2 LPGA apparaissent réalisées
en l’espèce, comme on va le voir ci-après.
b)
Selon l'art. 28 aLAI, dans sa teneur en vigueur au moment où la décision du 24 février
1999 octroyant à la recourante une rente entière d'invalidité a été rendue,
un degré d'invalidité de 66.66% au moins (actuellement 70% au moins selon l’art. 28 al.
2 LAI, dans sa teneur modifiée par la 4
e
révision de la LAI, en vigueur depuis le 1
er
janvier 2004) donne droit à une rente entière d'invalidité (al. 1); pour l'évaluation
de l'invalidité, le revenu du travail que l'invalide pourrait obtenir en exerçant l’activité
qu'on peut raisonnablement attendre de lui, après exécution éventuelle de mesures de réadaptation
et compte tenu d'une situation équilibrée du marché du travail, est comparé au revenu
qu'il aurait pu obtenir s’il n’était pas invalide (al. 2).
Le principe posé à l'art. 28 al. 2 aLAI est désormais ancré, sous une formulation
légèrement différente mais sans changement sur le fond, à l'art. 16 LPGA, qui dispose
que pour évaluer le taux d’invalidité, le revenu que l’assuré aurait pu obtenir
s’il n’était pas invalide est comparé avec celui qu’il pourrait obtenir en
exerçant l’activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après
les traitements et les mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré.
A l'époque de la décision du 24 février 1999 comme aujourd'hui, pour évaluer le taux
d'invalidité, il faut donc commencer par arrêter le gain que l'assuré est encore en mesure
de réaliser (sur un marché du travail équilibré, après d'éventuelles mesures
de réadaptation), ou serait en mesure de réaliser, en y mettant la bonne volonté que l'on
est en droit d'attendre de lui (Jean-Louis Duc, L'assurance-invalidité, in Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht,
Band XIV, Soziale Sicherheit, 2
e
éd. 2007, n. 215 p. 1477). L'invalidité étant une notion économique et non médicale,
où sont prises en compte les répercussions de l'atteinte à la santé sur la capacité
de gain (ATF 110 V 273 consid. 4a et la référence; cf. aussi ATF 114 V 314 consid. 3c; par
analogie RAMA 1991 n° U 130 p. 272 consid. 3b), le taux d'invalidité ne se confond pas nécessairement
avec le taux d'incapacité fonctionnelle déterminé par le médecin, car ce sont les
conséquences économiques objectives de l'incapacité fonctionnelle qu'il importe d'évaluer;
la détermination du taux d'invalidité ne saurait ainsi reposer sur la simple évaluation
médico-théorique de la capacité de travail de l'assuré, car cela revient à déduire
de manière abstraite le degré d'invalidité de l'incapacité de travail, sans tenir
compte de l'incidence économique de l'atteinte à la santé, ce qui n'est pas admissible
(ATF 114 V 281 consid. 1c p. 283 et 310 consid. 3c p. 314).
c)
En l’espèce, il est constant que la décision d'octroi d'une rente entière d'invalidité
du 24 février 1999 se fondait en définitive uniquement sur un rapport médical du Dr H.________
du 31 août 1998, dont il ressortait que la recourante avait dû arrêter son travail d’assistante
médicale complètement à partir du 27 avril 1998 et ne pourrait vraisemblablement pas le
reprendre, son « degré d’invalidité » – en réalité le taux
d’incapacité fonctionnelle – pouvant être estimé à 80% environ (cf. lettre
A.b supra).
Il s'avère donc que pour statuer sur le droit à une rente d'invalidité, l'OAI n'a pas
procédé, comme il aurait dû le faire (cf. consid. 4b supra), à la comparaison du
revenu sans invalidité avec le revenu que la recourante aurait pu obtenir en exerçant une activité
adaptée à ses limitations fonctionnelles – point sur lequel aucune investigation n’a
été effectuée à l’époque –, mais s'est uniquement fondé sur
le taux d’incapacité fonctionnelle de la recourante dans son activité habituelle d’assistante
médicale. Dans ces conditions, la décision du 24 février 1999 apparaît sans nul doute
erronée en tant qu'elle méconnaissait les principes fondamentaux sur la détermination
de l'invalidité ouvrant le droit à une rente, tels qu'ils existaient au moment où cette
décision a été rendue.
Cela étant, il résulte du rapport d’examen clinique rhumatologique du Dr N.________ du
21 décembre 2009 – qui remplit toutes les exigences posées par la jurisprudence pour
se voir reconnaître une pleine valeur probante – que depuis l’aggravation intervenue
en mars 2004, la recourante présente une capacité de travail raisonnablement exigible de 40%
– correspondant à 50% d’un plein temps avec une diminution de rendement de 20% –
dans une activité adaptée respectant les limitations fonctionnelles décrites par ce spécialiste
(cf. lettre C.b supra). Il n’est pas contesté que, dans une activité adaptée exercée
à 40%, la recourante aurait pu percevoir en 2004 un revenu annuel de 21'304 fr., qui, comparé
au revenu de 65'583 fr. auquel elle aurait pu prétendre si elle avait pu poursuivre son activité
habituelle de secrétaire médicale, fait apparaître une perte de gain de 44'279 fr. et
donc un degré d’invalidité de 67.5% (cf. lettre D.a supra).
d)
La reconsidération de la décision du 24 février 1999 aboutit ainsi à retenir, à
partir de 2004, un degré d’invalidité arrondi de 68% (cf. ATF 130 V 121 consid. 3.2),
qui ouvre le droit à trois quarts de rente (art. 28 al. 2 LAI). Il reste ainsi à examiner ci-après
(cf. consid. 5 infra) à partir de quelle date la rente entière d’invalidité allouée
à la recourante par la décision manifestement erronée du 24 février 1999 doit être
réduite à trois quarts de rente.
5.
a)
En principe, l'adaptation des prestations d'assurances sociales a lieu avec effet rétroactif (ex
tunc). L'assurance-invalidité connaît une réglementation différente lorsque la modification
de la prestation a lieu en raison de questions spécifiques au droit de l'assurance-invalidité
(ATF 119 V 431 consid. 2; 110 V 10 consid. 2a; TF I 528/06 du 3 août 2007, consid. 7.2). Dans ces
cas, la modification de la prestation d'assurance intervient en principe avec effet ex nunc et pro futuro
(art. 85 al. 2 RAI), sauf en cas de violation de l'obligation de renseigner (art. 77 RAI); dans ce dernier
cas, la modification de la prestation d'assurance a lieu avec effet rétroactif à la date où
elle a cessé de correspondre aux droits de l'assuré (art. 85 al. 2 et 88bis al. 2 let. b RAI);
sinon, tant dans le cadre d'une reconsidération que dans celui d'une révision, la diminution
ou la suppression de la rente prend effet au plus tôt le premier jour du deuxième mois qui
suit la notification de la décision, conformément à l'art. 88bis al. 2 let. a RAI (TF
I 528/06 du 3 août 2007, consid. 7.2).
b)
Dans le cas d’espèce, il est constant que la recourante – alors qu'elle avait annoncé
à l'OAI les petites activités accessoires qu'elle avait exercées dès février
2003 comme secrétaire comptable, puis dès avril 2007 pour S.________ Sàrl, et indiqué
dans les questionnaires pour la révision de la rente qu'elle a signés le 21 juin 2005 et le
17 juillet 2009 qu'à part ces petites activités accessoires, elle ne travaillait pas –
a œuvré comme accompagnatrice de voyages en 2003 (4 voyages), 2004 (2 voyages), 2007 (6 voyages),
2008 (1 voyage) et 2009 (4 voyages), ainsi que comme représentante d’une agence de voyages
depuis 2007, et qu'elle n'en a pas informé l'OAI.
Cela étant, si la décision de suspension de rente était incontestablement justifiée
au stade des mesures provisionnelles, avant une plus ample instruction qui devait permettre d'élucider
si la violation de l'obligation de renseigner (art. 77 RAI) portait sur des faits qui entraînaient
une appréciation différente de la capacité de travail ou de gain de la recourante, il
apparaît après instruction complète sur le fond qu'il n'y a pas eu amélioration de
l'état de santé de la recourante, comme cela pouvait être envisagé au stade des mesures
provisionnelles, mais au contraire aggravation de cet état.
La réduction de la rente à trois quarts de rente prononcée sur le fond découle ainsi
non d'une amélioration de la capacité de travail ou de gain de la recourante, mais de la reconsidération
de la décision initiale qui était manifestement erronée, cette erreur étant imputable
à l'OAI et non à la recourante. Dans ces conditions, il n'y a pas de correspondance entre la
reprise d'une activité bénévole non annoncée à l'OAI et la date où la prestation
« a cessé de correspondre aux droits de l'assuré » au sens de l'art. 88bis al. 2
let. b RAI, et on doit admettre que la réduction de la rente doit prendre effet, conformément
à la règle générale de l'art. 88bis al. 2 let. a RAI, le premier jour du deuxième
mois qui suit la notification de la décision attaquée du 7 juin 2010, soit le 1
er
août 2010.
6.
a)
Il
résulte de ce qui précède que le recours doit être partiellement admis et la décision
du 7 juin 2010 réformée en ce sens que la rente entière est réduite à trois
quarts de rente dès le 1
er
août 2010.
b)
Il reste à statuer sur les frais et les dépens (art. 91 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art.
99 LPA-VD). En dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, la procédure de recours en matière
de contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’AI devant le tribunal
cantonal des assurances est soumise à des frais de justice; le montant des frais est fixé en
fonction de la charge liée à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse,
et doit se situer entre 200 et 1'000 fr. (art. 69 al. 1 bis LAI). Toutefois, selon l'art. 52 LPA-VD,
des frais de procédure ne peuvent être exigés de la Confédération et de l'Etat,
auxquels doivent être assimilés les offices chargés de l'exécution de tâches
de droit public, comme les offices AI des cantons selon les art. 54 ss LAI.
Dès lors, seul un émolument judiciaire réduit, qu'il y a lieu d'arrêter à 200
fr., sera mis à la charge de la recourante, dans la mesure où celle-ci succombe partiellement
(art. 49 al. 1 LPA-VD).
Obtenant partiellement gain de cause, la recourante a droit de la part de l'intimé à des dépens
réduits, qu'il convient d'arrêter équitablement à 1'000 fr. (art. 55 et 56 al. 2
LPA-VD; cf. aussi art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision rendue le 7 juin 2010 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de
Vaud est réformée en ce sens que la rente entière est réduite à trois quarts
de rente dès le 1
er
août 2010.
III.
Un émolument judiciaire réduit de 200 fr. (deux cents francs) est mis à la charge de la
recourante.
IV.
Une indemnité de 1'000 fr. (mille francs), à verser à la recourante à titre de dépens
réduits, est mise à la charge de l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de
Vaud.
Le
président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Service juridique de la Fédération suisse pour l'intégration des handicapés (pour
D.________),
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :