vd_findinfo · 245/II · 2009-12-08 · fr

MESURE DE CONTRAINTE{DROIT DES ÉTRANGERS}, DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION, DROIT DES ÉTRANGERS, EXPULSION{DROIT DES ÉTRANGERS}, RENVOI{DROIT DES ÉTRANGERS}, PROLONGATION, DILIGENCE | 75 al. 1 let. g LEtr, 75 al. 1 let. h LEtr, 76 al. 3 LEtr, 76 al. 4 LEtr, 30 LVLEtr, 31 LVLEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 08.12.2009 245/II

TRIBUNAL CANTONAL
245/II
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 8 décembre
2009
______________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM      Battistolo et
Colombini
Greffier
:
Mme   Gabaz
*****
Art. 75 al. 1 let. g et h, 76 al. 3
et 4 LEtr; 30 et 31 LVLEtr
La Chambre des
recours du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper du
recours interjeté par
V.________
, actuellement détenu dans les locaux de
l'Etablissement de Frambois, à Vernier,
contre l'ordonnance rendue le 4
novembre 2009 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la
cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par ordonnance du 4 novembre 2009, adressée aux parties le
même jour pour notification, le Juge de paix du district de
Lausanne a prolongé, dès le 5 novembre 2009, pour une
durée de trois mois, la détention de V.________,
né le 1
er
janvier 1981, originaire de Sierra
Leone, actuellement détenu dans les locaux de
l'établissement de Frambois, à Vernier.
Les faits suivants ressortent de cette ordonnance,
complétée par les pièces du dossier (art. 31
al. 2 LVLEtr [loi du 18 décembre 2007 d'application dans le
Canton de Vaud de la législation fédérale sur
les étrangers; RSV 142.11]):
V.________, ressortissant sierra léonais né le
1
er
janvier 1981, a déposé le 23 mars 2001
une demande d'asile en Suisse, sur laquelle l'Office
fédéral des réfugiés (actuellement
Office fédéral des migrations, ci-après : ODM)
a refusé d'entrer en matière par décision du
30 juin 2004. Le 11 avril 2005, la Commission suisse de recours en
matière d'asile a rejeté le recours
déposé par l'intéressé contre cette
décision, en conséquence de quoi un délai de
départ au 13 mai 2005 lui a été imparti pour
quitter la Suisse. Par arrêt du 17 juillet 2007, le Tribunal
administratif fédéral a rejeté une demande de
révision de la décision du 11 avril 2005.
V.________ a été condamné par le Tribunal
correctionnel de Lausanne le 10 août 2004 à une peine
de dix-huit mois d'emprisonnement, avec sursis pendant cinq ans,
pour infraction grave et contravention à la LStup (loi sur
les stupéfiants; RS 812.121). Il a à nouveau
été condamné par le même tribunal le 8
août 2007 à une peine privative de liberté de
vingt mois pour crime contre la LStup; le tribunal a
également révoqué le sursis assortissant la
peine de dix-huit mois d'emprisonnement précédemment
prononcée et ordonné son exécution. Ce
jugement a été confirmé le 1er octobre 2007
par la Cour de cassation pénale du Tribunal
cantonal.
Une demande de laissez-passer a été adressée
à l'ODM le 23 août 2007.
Le 28 février 2008, le Service de la population
(ci-après : SPOP) a fait auditionner V.________ par la
délégation de Sierra Leone, qui a reconnu
l'intéressé, par ailleurs porteur d'un passeport
sierra léonais, comme un de ses ressortissants.
Un laissez-passer a été délivré pour
l'intéressé le 7 juillet 2009.
Le 21 juillet 2009, à sa sortie de prison, V.________ a
été conduit à l'aéroport de
Genève-Cointrin pour prendre un vol à destination de
Freetown (Sierra Leone). A son arrivée à Freetown,
les autorités sierra léonaises n'ont toutefois pas
autorisé l'entrée sur leur territoire de
l'intéressé, qui a été refoulé
vers la Suisse le 5 août 2009.
A la suite d'une requête du SPOP du 5 août 2009, le
Juge de paix du district de Lausanne, par ordonnance du 6
août 2009, a ordonné la détention, dès
le 5 août 2009, pour une durée de trois mois, de
V.________. Cette ordonnance a été confirmée
par arrêt de la cour de céans du 7 septembre 2009,
dont les considérants ont été adressés
aux parties pour notification le 15 septembre 2009.
Le 23 septembre 2009, V.________ a requis du juge de paix sa mise
en liberté qui lui a été refusée,
après audition, par ordonnance du 5 octobre 2009.
Par demande du 26 octobre 2009, le SPOP a requis la prolongation de
trois mois de la détention administrative de V.________, un
vol spécial à destination de Freetown en Sierra Leone
devant être organisé par les autorités
fédérales d'ici à la fin 2009, voire
début janvier 2010.
V.________ a été entendu par le juge de paix le 2
novembre 2009.
En droit, le premier juge a considéré que, bien que
le SPOP n'ait pas fait preuve d'une grande diligence et d'une
grande célérité dans le traitement du dossier
de V.________, les difficultés dans l'exécution du
renvoi étaient principalement dues aux représentants
du pays d'origine de l'intéressé, de sorte qu'on ne
pouvait reprocher aux autorités administratives d'avoir
tardé à effectuer les démarches en vue de
l'exécution du renvoi. Il a en outre retenu que
l'intérêt public commandait le maintien en
détention de V.________, en raison des condamnations
pénales dont il avait fait l'objet et que rien n'indiquait
que le renvoi serait inexécutable dans le délai
maximal de détention administrative, de sorte que la
prolongation de la détention de V.________ était
justifiée.
B.
Par acte directement
motivé du 16 novembre 2009, V.________ a recouru contre
cette ordonnance concluant, avec dépens, principalement
à son annulation et à sa remise en liberté
immédiate, subsidiairement à sa réforme en ce
sens qu'il est enjoint à demeurer sur le territoire qui lui
sera assigné à dire de justice. Il a également
produit un bordereau de cinq pièces à l'appui de son
recours.
Le SPOP a conclu au rejet du recours et a produit l'entier de son
dossier en annexe à ses déterminations.
Par décision de la Chambre des recours du 25 novembre 2009,
la requête d'effet suspensif au recours
présentée le 19 novembre 2009 par le recourant a
été rejetée.
En droit
:
1.
La LVLEtr, en vigueur
depuis le 1
er
janvier 2008 (art. 44 al. 1 LVLEtr),
régit la présente procédure. Le recours au
Tribunal cantonal est ouvert contre la décision du juge de
paix statuant sur la détention administrative, son maintien
ou sa levée (art. 80 al. 1 LEtr [loi fédérale
sur les étrangers du 16 décembre 2005; RS 142.20] et
30 LVLEtr). Il est de la compétence de la Chambre des
recours (art. 71 et 73 LOJV [loi du 12 décembre 1979
d'organisation judiciaire; RSV 173.01] et 20 al. 2 let. c ROTC
[règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre
2007; RSV 173.31.1]). La Chambre des recours revoit librement la
décision de première instance, elle établit
les faits d'office et peut ordonner à cet effet toutes les
mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art. 31 al. 1 et 2
LVLEtr).
Interjeté en temps utile par le recourant, qui a un
intérêt à procéder, le recours est
recevable.
Les pièces produites par les parties peuvent être
versées au dossier.
2.
Le Juge de paix du district de Lausanne, autorité
compétente (art. 17 LVLEtr), a procédé
à l'audition du recourant, assisté de son conseil, le
2 novembre 2009 et a rendu sa décision motivée dans
les nonante-six heures (art. 16 al. 1 LVLEtr). Les propos du
recourant ont été résumés (art. 21 al.
2 LVLEtr).
Conformément à la jurisprudence rendue sous l'ancien
droit (ATF 128 II 241 c. 3.5), qui conserve sa portée sous
le nouveau droit, la décision de prolongation est intervenue
avant l'expiration de la détention initiale de trois mois,
qui courait depuis le 5 août 2009.
La procédure qui a été suivie en
première instance est dès lors
régulière.
3.
Le recourant ne
conteste à juste titre pas que la détention
administrative satisfait aux conditions des art. 76 al. 1 let. b
ch. 1 et 75 al. 1 let. g LEtr. On peut renvoyer à cet
égard aux considérations émises par la cour de
céans dans son arrêt du 7 septembre 2009 (CREC II,
n° 167, c. 4), concernant le prénommé.
4.
Le recourant fait valoir que l'autorité intimée
aurait violé son devoir de diligence.
a)
Selon l'art. 76 al. 4 LEtr, les démarches
nécessaires à l'exécution du renvoi ou de
l'expulsion doivent être entreprises sans tarder. La
jurisprudence a déduit de cet alinéa, qui reprend la
réglementation de l'art. 13b al. 3 aLSEE (loi sur le
séjour et l'établissement des étrangers,
abrogée au 1
er
janvier 2008), que, si
l'autorité compétente ne travaille pas avec
zèle en vue de l'exécution du refoulement, la
détention en vue du renvoi n'est plus compatible avec le
seul but admissible de la loi sur les mesures de contrainte,
à savoir le fait de garantir le renvoi des étrangers.
Elle viole, dans ce cas, l'art. 5 par. 1 let. f CEDH (Convention du
4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des
libertés fondamentales; RS 0.101), car la procédure
d'expulsion ne peut plus être considérée comme
étant en cours dans le sens de cette disposition. Savoir si
le principe de diligence a été violé
dépend des circonstances du cas particulier. Dans ce
contexte, il peut être tenu compte d'un comportement
contradictoire de l'intéressé. Le Tribunal
fédéral a admis une violation du principe de
diligence lorsque, pendant environ deux mois, plus aucune
disposition d'aucune sorte en vue du refoulement n'a
été prise, sans que le retard soit imputable en
premier lieu au comportement des autorités
étrangères ou de l'intéressé
lui-même (ATF 124 II 49 c. 3a et réf., JT 2000 IV 13;
TF 2C_804/2008 du 5 décembre 2008 c. 4.2). Selon la
jurisprudence, c'est la diligence de l'autorité cantonale
qui doit, cas échéant, être examinée (TF
2C_568/2008 du 8 août 2008 c. 4; TF 2C_423/2008 du 13 juin
2008 c. 2.2).
b)
Le recourant fait valoir qu'après que sa
détention a été ordonnée le 5
août 2009, le SPOP a mis deux semaines pour adresser à
l'autorité fédérale le formulaire "SwissREPAT"
et qu'il a fallu plus d'un mois pour que la police soit
dépêchée auprès de lui pour
procéder à son audition. Il considère que ces
délais sont incompatibles avec le principe de
diligence.
Il résulte du dossier que le SPOP a requis le 6 août
2009 déjà l'ODM de reprendre les démarches en
vue de l'obtention d'un document permettant le refoulement du
recourant en Sierra Leone. Le 19 août 2009, le SPOP a
adressé à l'ODM le formulaire d'inscription
"SwissREPAT" pour un vol spécial. Le 10 septembre 2009, le
recourant a été entendu par la police sur les
circonstances de son premier refoulement au Sierra Leone et son
retour en Suisse. Le procès-verbal de cette audition a
été transmis à l'ODM le 16 septembre 2009. Le
28 septembre 2009, le SPOP a relancé l'ODM afin que cet
office confirme qu'un vol spécial pourrait être
organisé avant la fin de l'année. Le 8 octobre 2009,
l'ODM a répondu être en passe de fixer un vol
spécial à destination de Freetown au mois de novembre
2009, voire janvier 2010, et qu'un collaborateur ODM se rendrait
à Freetown en détachement avancé afin de
préparer l'arrivée du vol en question et
régler le cas du recourant.
Au vu des démarches ainsi entreprises, on ne saurait dire
que le SPOP a violé son obligation de diligence au sens
défini par la jurisprudence susmentionnée.
L'organisation de tels vols spéciaux prend
inévitablement un certain temps, entre autre parce qu'elle
doit se dérouler avec les autorités de l'Etat de
destination du vol, sans qu'on puisse y voir une violation de
l'obligation de diligence, ni du principe de
proportionnalité.
c)
Le recourant fait encore valoir que des erreurs commises
par le SPOP ont ralenti la procédure de manière
contraire au principe de diligence. Ainsi, selon le recourant, le
formulaire "SwissREPAT" comportait deux erreurs sous les rubriques
"Déjà refusé un vol?" - sous laquelle il avait
été indiqué "oui" au lieu de "non" - et
"Disposé à partir?" - sous laquelle il avait
été indiqué "non, voir pièce jointe",
au lieu de "oui"; en outre, les informations données
initialement à Berne par l'autorité intimée
étaient fausses en ce sens qu'il avait été
indiqué que le recourant aurait prétendu avoir
été refoulé après avoir
été conduit dans son village en Sierra
Leone.
Il est constant que, par erreur, le formulaire "SwissREPAT"
indiquait que le recourant avait déjà refusé
un vol. Quant à l'indication selon laquelle
l'intéressé n'était pas disposé
à partir, il apparaît à la lecture du rapport
de refoulement établi par la police de sûreté
le 14 août 2009 et du procès-verbal de la police
cantonale du 10 septembre 2009 qu'il est pour le moins douteux que
l'intéressé soit réellement disposé
à retourner dans son pays d'origine: il a en effet
déclaré lors de son départ vouloir revenir en
Suisse pour retrouver son enfant et a prétendu lors de son
audition du 10 septembre 2009 savoir que, si on le refoulait sur
Freetown, il serait mis en prison, selon ce qu'on lui aurait
annoncé là-bas. Enfin, s'il est exact que, dans sa
lettre du 6 août 2009 à l'ODM, le SPOP a
indiqué que, selon les dires de l'intéressé,
il a été conduit dans son village d'origine où
aucune trace de sa naissance n'a été trouvée,
alors qu'en réalité le recourant a été
directement refoulé à son arrivée, le
formulaire "SwissREPAT" du 19 août 2009 indique simplement
sous la rubrique "remarques suivantes: "Parti par vol DEPU le
21.07.2009, l'intéressé est revenu en Suisse le
5.8.2009, la Sierra Leone n'ayant pas autorisé son
séjour sur son territoire".
Ces erreurs, même si elles devaient être admises, ce
qui n'est que très partiellement le cas au vu de ce qui
précède, n'étaient pas de nature à
prolonger la procédure, puisqu'un vol spécial
était en tout état de cause nécessaire au vu
du fait que les autorités du Sierra Leone avaient
refoulé une première fois le recourant vers la Suisse
dans des circonstances peu claires et qu'un collaborateur ODM
devrait se rendre à Freetown en détachement
avancé afin de préparer l'arrivée du vol en
question et régler le cas du recourant. Il y a d'autant
moins à redire à l'organisation d'un tel vol
spécial que la volonté de retourner dans son pays du
recourant paraît à tout le moins douteuse.
5.
Au surplus, comme lors de la détention initiale (cf.
arrêt de la cour de céans du 7 septembre 2009
précité), on ne saurait admettre qu'il n'existe
pratiquement aucune possibilité ou une possibilité
purement théorique d'exécuter le renvoi dans le
délai maximal de détention. Un vol spécial
pourrait être organisé pour début 2010 et il
n'apparaît pas exclu, en l'état, que le Sierra Leone
puisse finalement accepter l'entrée sur son territoire du
recourant. La prolongation de trois mois prononcée respecte
dès lors le principe de proportionnalité (sur le
respect du principe de proportionnalité dans le cas d'une
détention ayant duré treize mois, cf. ATF 134 II 201;
une détention de vingt mois viole en revanche ce principe,
lorsque le renvoi dans le délai maximal apparaît
irréaliste, cf. ATF 135 II 105).
6.
Enfin, la détention du recourant paraît
nécessaire pour assurer le renvoi, dès lors qu'il est
pour le moins douteux que l'intéressé soit
réellement disposé à retourner dans son pays
d'origine. Une assignation apparaît ainsi être une
mesure insuffisante. Sa détention a de toute manière
été ordonnée non en application de l'art. 76
al. 1 let. b LEtr (risque de soustraction) mais de l'art. 75 al. 1
let. g et h LEtr. Au demeurant, la jurisprudence invoquée
par le recourant (cf. ATF 133 I 270) est relative à la
détention préventive et ne saurait être
transposée à la détention
administrative.
7.
En conclusion, le recours doit être rejeté et la
décision attaquée confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans
frais.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
L'ordonnance est
confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans
frais.
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 8 décembre
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      Me
Jérôme Bénédict (pour
V.________),
‑      Service de la
population, Division asile.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110). Ce
recours doit être déposé devant le Tribunal
fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète
(art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme le Juge de paix
des districts de Lausanne et de l'Ouest lausannois.
L
a
greffi
ère
: