vd_findinfo · Décision / 2016 / 895 · 2016-12-09 · fr

DROIT D'ÊTRE ENTENDU, MOTIVATION DE LA DÉCISION, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, CALCUL, AVOCAT D'OFFICE | 29 Cst., 135 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 28.11.2016 Décision / 2016 / 895

TRIBUNAL
CANTONAL
764
PE14.005732-PBR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
9 décembre
2016
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
juge unique
Greffier
:
M.              Tinguely
*****
Art.
135 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 22 septembre 2016 par
V.________
contre le jugement rendu le 12 septembre 2016 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne
dans la cause
n° PE14.005732-PBR
,
le Juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 21 mars 2014, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a décidé de
l’ouverture d’une instruction pénale contre A.________ pour des cas de cambriolages
ainsi que pour des infractions à la Loi fédérale sur les stupéfiants et à la
Loi fédérale sur les armes.
Le 11 juillet 2014, la Procureure a désigné l'avocat V.________ en qualité de défenseur
d'office d'A.________ avec effet au 1
er
avril
2014.
B.
Par jugement du 12 septembre 2016, dont le dispositif
a été communiqué aux parties le 13 septembre 2016, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement
de Lausanne a condamné A.________ à une peine privative de liberté de 12 mois, dont 6
mois avec sursis pendant un délai d'épreuve de 5 ans, ainsi qu'à une amende de 100 fr.
pour vol, tentative de vol, dommages à la propriété, violation de domicile, escroquerie,
contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants et à la Loi fédérale
sur les armes. Le Tribunal correctionnel a en outre mis les frais de justice, par 30'157 fr. 20, montant
incluant l'indemnité au conseil d'office (recte : défenseur d'office), par 9'849 fr.,
à la charge d'A.________, le remboursement à l'Etat de l'indemnité au conseil d'office
(recte : défenseur d'office) n'étant exigible que si la situation financière du débiteur
le permettait.
C.
a)
Par acte du 22 septembre 2016, l'avocat V.________
a interjeté recours contre ce jugement en concluant principalement à sa réforme en ce
sens que l'indemnité d'office due en sa faveur soit arrêtée à 13'539 fr. 50, hors
TVA, comprenant une indemnité de 330 fr., hors TVA, pour l'audience du 12 septembre 2016. Subsidiairement,
il a conclu à l'annulation du jugement et au renvoi de la cause à l'autorité précédente
pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le 23 septembre 2016, Me V.________ a complété son acte de recours en produisant une liste
d'opérations complémentaire, faisant état de 6 heures 44 consacrées au dossier entre
le 3 septembre 2015 et le 12 septembre 2016, hors audience. Il a modifié sa conclusion en réforme
en ce sens que l'indemnité d'office due en sa faveur soit arrêtée à un montant total
de 14'503 fr. 90.
b)
Le 29 septembre 2016, les motifs du jugement entrepris ont été communiqués aux parties.
Le 10 octobre 2016, Me V.________ a déposé un mémoire complétif ensuite des motifs
exposés par l'autorité intimée dans son jugement. Il a modifié sa conclusion en réforme
en ce sens que l'indemnité d'office due en sa faveur soit arrêtée à un montant total
de 14'833 fr. 90.
c)
Le
16 novembre 2016, le Ministère public s'en est remis à justice quant au sort à réserver
au recours.
Invité à se déterminer sur le recours, le Tribunal correctionnel n'y a pas donné
suite.
En droit
:
1.
Le
défenseur d’office peut recourir devant l’autorité de recours (cf. art. 20
CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) contre la décision
du Ministère public ou du tribunal de première instance fixant son indemnité (art. 135
al. 3 let. a CPP ; ATF 139 IV 199 consid. 5.2). Le recours doit être adressé par écrit,
dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art.
384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui, dans le canton de
Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
En l’espèce,
le recours a été déposé, puis complété, en temps utile devant l’autorité
compétente par le défenseur d’office qui a qualité pour recourir contre la décision
fixant son indemnité. Il convient donc d’entrer en matière sur le recours.
Lorsque, comme c’est
le cas en l’espèce, le recours porte uniquement sur les conséquences économiques
accessoires d'une décision et lorsque le montant litigieux ne dépasse pas 5'000 fr. (14'833
fr. 90 – 9'849 fr. = 4'984 fr. 90), un juge de la Cour de céans statue comme juge unique (art.
395 let. b CPP et 13 al. 2 LVCPP).
2.
2.1
Le recourant a conclu à l’octroi d’une
indemnité totale de 14'833 fr. 90, débours compris. Outre qu’il relève que les premiers
juges n'auraient pas suffisamment motivé la réduction « de plus de 40% »
de l’indemnité requise et auraient ainsi violé son droit d'être entendu, le recourant
considère que les opérations annoncées seraient justifiées par l'importance de la
cause, de ses difficultés, de l'ampleur du travail ainsi que du temps qu'il a effectivement consacré.
Le recourant fonde ses prétentions sur deux listes d'opérations, établies le 12 septembre
2016 et adressées le même jour par télécopie à l'autorité de première
instance. La première fait état, pour la période du 23 mars 2014 au 3 septembre 2015,
de 59 heures et 27 minutes exécutées personnellement par le recourant, de 5 heures et 21 minutes
par un avocat stagiaire et de seize vacations à 120 francs. La seconde porte sur 9 heures et 44
minutes pour la période du 21 avril 2015 au 12 septembre 2016, durée de l'audience du 12 septembre
2016 comprise, accomplies à raison de 1 heure et 7 minutes par le recourant personnellement,
le solde l'ayant été par des avocats stagiaires. Il fait également valoir dans cette seconde
liste d'opérations une vacation d'avocat stagiaire, par 80 francs.
2.2
Le droit d’être entendu, garanti à
l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999, RS 101), comporte celui de recevoir une décision suffisamment motivée, c'est-à-dire
permettant à la personne visée de la contester à bon escient (ATF 129 I 232 consid. 3.2 ;
ATF 125 II 369 consid. 2c) et à l'autorité de recours d'exercer utilement son contrôle
(ATF 126 I 97 consid. 2b ; ATF 124 II 146). Pour répondre à l’exigence de motiver
sa décision, l’autorité doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont
guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé
puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Lorsque
l’autorité statue sur la base d'une liste d’opérations et débours et d’un
tarif horaire déterminé, comme c’est le cas dans le canton de Vaud, elle doit prendre
en compte la liste d’opérations et débours présentée et indiquer au moins brièvement
les raisons pour lesquelles elle entend s’écarter des durées ou des montants y figurant,
afin que son destinataire puisse attaquer la décision en connaissance de cause (TF 6B_124/2012
du 22 juin 2012 consid. 2.2 et 2.3).
Le principe du droit d’être
entendu étant de nature formelle, toute violation de ce dernier conduit, en principe, à l’annulation
de la décision rendue (ATF 122 IV 8 précité; ATF 121 I 230). Sa violation peut toutefois
être réparée dans le cadre de la procédure de recours lorsque l'irrégularité
n'est pas particulièrement grave et pour autant que la partie concernée ait la possibilité
de s'exprimer et de recevoir une décision motivée de la part de l'autorité de recours
disposant d'un pouvoir d'examen complet en fait et en droit (ATF 133 I 201 ; ATF 129 I 129 consid. 2.2.3;
TF 1B_249/2013 du 12 août 2013 consid. 3.1). La Cour de céans dispose d'un tel pouvoir d'examen,
permettant de guérir le vice (cf. art. 391 al. 1 CPP ; CREP 31 octobre 2014/804).
2.3
En l'espèce, il faut constater d’emblée
que la décision attaquée n’est pas suffisamment motivée. Il n’y a toutefois
pas lieu de l’annuler pour violation du droit d’être entendu. En effet, le recourant
a été en mesure de l’attaquer en connaissance de cause, en concluant d'ailleurs principalement
à la réforme du jugement en ce sens que l'indemnité d'office réclamée lui soit
allouée. Au surplus, cette irrégularité peut être réparée par la présente
procédure de recours, laquelle offre au recourant la possibilité de s'exprimer de manière
suffisante et de recevoir une décision motivée de la part d’une autorité disposant
d'un pouvoir d'examen complet en fait et en droit.
3.
3.1
Le
défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération
ou du canton du for du procès (art. 135 al. 1 CPP). Le défenseur d'office a droit au remboursement
intégral de ses débours ainsi qu'à une indemnité s'apparentant aux honoraires perçus
par le mandataire plaidant aux frais de son client ; pour fixer cette indemnité, l’autorité
doit tenir compte de la nature et de l’importance de la cause, des difficultés particulières
qu’elle peut présenter en fait et en droit, du temps que le défenseur d’office
y a consacré et de la qualité de son travail, du nombre de conférences, d’audiences
et d’instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et, enfin, de la responsabilité
qu’il a assumée (cf. p. ex. TF 6B_745/2009 du 12 novembre 2009 consid. 10.1). Dans le
canton de Vaud, l'indemnité horaire de l’avocat d’office breveté est usuellement
fixée à 180 fr., TVA en sus, et celle de l’avocat-stagiaire à 110 fr. (cf. art.
2 al. 1 RAJ [Règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; RSV 211.02.3] ; ATF 137 III 185).
S’agissant des frais
de déplacement, ceux-ci sont indemnisés forfaitairement par 120 fr. pour les avocats et 80
fr. pour les avocats stagiaires. D'après la jurisprudence, ce forfait vaut pour tout le canton et
couvre les kilomètres et le temps du déplacement aller et retour (Juge unique CREP du 11 juin
2013/375 ; Juge unique CREP du 26 décembre 2012/844 consid. 3c/bb ; Note 6.6 du Procureur
général sur la fixation et le calcul des indemnités des conseils d'office du 17 janvier 2012).
L’autorité
chargée de fixer la rémunération du défenseur d’office peut se prononcer sur
le caractère excessif du temps que celui-ci allègue avoir consacré à sa mission et
ne rétribuer que l’activité qui s’inscrit raisonnablement dans le cadre de l’accomplissement
de la tâche du défenseur, à l’exclusion des démarches inutiles ou superflues
ou des tâches relevant d’un simple soutien moral ou d’une aide sociale sans rapport
avec la conduite du procès pénal ; l’avocat doit toutefois bénéficier
d’une marge d’appréciation suffisante pour déterminer l’importance du travail
qu’exige l’affaire (ATF 109 Ia 107 consid. 3b ; Juge unique CREP 29 février 2012/99).
L’autorité chargée d’apprécier le caractère raisonnable des démarches
effectuées par l’avocat d’office dispose d’un large pouvoir d’appréciation
(ATF 141 I 124 consid. 3.2). Elle doit juger de l’adéquation entre les activités déployées
par le conseil d’office et celles qui sont justifiées par l’accomplissement de la tâche
(TF 6B_675/2015 du 2 mars 2016 consid. 3.1).
3.2
3.2.1
A l'examen des listes d'opérations produites,
on constate que le recourant prétend notamment au paiement d'opérations qui lui avaient déjà
été indemnisées par la Cour de céans à l'occasion de ses arrêts rendus
les 3 septembre et 23 octobre 2014 relativement à la détention provisoire d'A.________.
Ainsi, il n'y a en tout cas pas matière à une nouvelle indemnisation des 120 minutes consacrées
le 29 août 2014 à la rédaction du « Recours mise en détention »,
ni des 270 minutes comptabilisées entre les 14 et 30 octobre 2014.
En outre, dans ses listes d'opérations, le recourant a considérablement exagéré la
durée des auditions et des audiences suivantes :
- l'audition du 1
er
avril 2014 devant la police a duré 150 minutes et non 180 minutes ;
- l'audition d'arrestation du 1
er
avril 2014 devant la Procureure a duré 40 minutes et non 60 minutes ;
- l'audience du 2 septembre 2014 devant le Tribunal des mesures de contrainte a duré 80 minutes
et non 150 minutes ;
- l'audition du 11 septembre 2014 devant la police a duré 92 minutes et non 120 minutes ;
- l'audition du 24 septembre 2014 devant la police a duré 25 minutes et non 60 minutes ;
- l'audience du 3 septembre 2015 devant les premiers juges a duré 85 minutes et non 120 minutes ;
- l'audience du 12 septembre 2016 devant les premiers juges a duré 150 minutes et non 180 minutes.
On précisera qu'il a été tenu compte ci-dessus uniquement des auditions et audiences,
dont la durée, qui comprend la relecture et la correction des déclarations protocolées,
a été expressément inscrite sur le procès-verbal, ce qui n'est pas le cas de toutes
les auditions menées dans ce dossier. Le recourant n'allègue du reste aucunement que le début
de ces séances, dont la vacation a été indemnisée à chaque fois à hauteur
de 120 fr., aurait par hypothèse été retardé par rapport à l'heure de convocation.
Certes, on peut envisager que cette exagération est due aux échanges avec le client avant et
après l'audience ; dans ce cas, il appartenait au conseil de le mentionner expressément
et cela ne justifierait de toute manière pas de tels dépassements.
Il ne doit par ailleurs pas être tenu compte de l'entier du temps consacré à la réception
de mémos et de lettres, soit 237 minutes au total, qui n'impliquent qu'une lecture cursive et brève,
ne dépassant pas les quelques secondes pour un avocat correctement formé (Bohnet/Martenet,
Droit de la profession d'avocat, Berne 2009, n. 2962 p. 1170 et la jurisprudence citée ad n. 873 ;
CREP 20 janvier 2016/46 ; Juge unique CREP 29 février 2016/146).
3.2.2
En introduisant dans sa liste d'opérations
des activités qui avaient déjà été indemnisées par la Cour de céans
dans les précédents arrêts rendus dans la même cause, en gonflant systématiquement,
parfois dans une proportion de 50%, la durée des auditions et des audiences auxquels il a participé,
en inscrivant un nombre important d'opérations dont il ne pouvait ignorer qu'elles ne justifiaient
pas une indemnisation et en persistant à réclamer l'indemnisation de ces opérations manifestement
injustifiées en procédure de recours, le défenseur a adopté un comportement susceptible
d'induire l'autorité en erreur, ce qui est inadmissible de la part d'un avocat breveté, étant
précisé que ce n'est que grâce à un examen attentif de procès-verbaux d'auditions
et d'arrêts rendus deux ans auparavant par la Cour de céans que le caractère inexact de
la liste d'opérations a pu être découvert.
Pour ces raisons, on ne saurait accorder une confiance particulière aux listes produites par le
défenseur d'office en vue de déterminer le temps que ce dernier a effectivement consacré
au dossier. Dans de telles circonstances, on peut en effet fortement craindre que le recourant ait globalement
surévalué le temps consacré à la défense du prévenu, qui semble d'emblée
excessif compte tenu de l'ampleur moyenne du dossier, en particulier s'agissant de ses visites en prison
(342 minutes au total, vacations non comprises), des nombreuses et longues communications téléphoniques
(651 minutes au total), de la préparation des audiences et de la rédaction de ses différentes
écritures.
Même si on doit admettre que la motivation des premiers juges est lacunaire en tant qu'elle n'expose
pas de manière précise les raisons de la réduction des listes d'opérations, c'est
en définitive à juste titre, au vu du caractère largement excessif des listes d'opérations
produites, que ceux-ci ont procédé à une appréciation globale des heures consacrées
par le défenseur d'office sur la base du dossier.
On relève à cet égard qu'une activité de 40 heures, durée des auditions
et des audiences comprises, est adéquate et raisonnable compte tenu des opérations déjà
indemnisées dans le cadre de procédures de recours, de la durée réelle des audiences
auxquelles le recourant ou ses stagiaires ont participé, de l'absence de réelle difficulté
juridique et de l'ampleur moyenne de la cause sur le plan des faits, qui ont été pour l'essentiel
admis par le prévenu.
Le retranchement à raison d'environ 40% à 50% du temps allégué est au demeurant équivalent
à la proportion moyenne dans laquelle le défenseur d'office a surévalué la durée
des audiences.
Il sera néanmoins tenu compte, en sus des seize vacations d'avocat à 120 fr. déjà
retenues par les premiers juges, d'une vacation d'avocat stagiaire à 80 fr., correspondant
à l'audience du 12 septembre 2016, qui n'a pas été comptabilisée dans le jugement
entrepris, alors que l'avocat stagiaire [...] était présent à cette audience en remplacement
du recourant.
Il s'ensuit que, calculée sur la base d'un tarif horaire de 180 fr., l'indemnité due au recourant
s'élève à 7'200 fr. (40 x 180 fr.), montant auquel il convient d'ajouter un forfait de
2'000 fr., correspondant à seize vacations à 120 fr. et à une vacation d'avocat stagiaire
à 80 fr., et la TVA sur le tout, par 736 fr., soit 9'936 fr. au total.
3.
Il résulte de ce
qui précède que le recours doit être très partiellement admis et le jugement entrepris
modifié au chiffre VII de son dispositif en ce sens que l’indemnité due au recourant
en sa qualité de défenseur d’office de A.________ est fixée à 9'936 fr., étant
précisé que sur l'indemnité due au recourant, un montant de 6'540 fr. lui a déjà
été payé à titre d'avances.
Le montant des frais de
justice mis à la charge de A.________ sera par conséquent fixé à 30'244 fr. 20, au
lieu des 30'157 fr. 20, fixé préalablement. Il est précisé à cet égard
que
le
remboursement à l'Etat de l'indemnité au défenseur d'office ne sera exigible que si la
situation financière du débiteur le permet.
Vu l'issue de la cause,
le recourant obtenant gain de cause sur environ 2% de ses conclusions, les frais de la procédure
de recours, constitués du seul émolument d'arrêt, par 900 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]),
seront mis à la charge du recourant à hauteur de 810 fr., le solde étant laissé à
la charge de l'Etat.
Le défenseur d'office qui recourt en son nom a droit à des honoraires, calculés sur la
base du tarif horaire prévu pour l’activité déployée dans le cadre d’un
mandat d’office (Ruckstuhl, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, nn. 16 et 18 ad art. 135 CPP ; Juge unique CREP 28 avril 2015/289 ; Juge unique
CREP 2 juin 2014/379). Au vu du mémoire produit et de l’issue du recours, l'indemnité
qu'il convient d'allouer à Me [...] doit être fixée à 90 fr., plus la TVA par 7 fr.
20, soit à un total de 97 fr. 20.
Par
ces motifs,
le
Juge unique
prononce
:
I.
Le recours est très partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 12 septembre 2016 est modifié comme il suit au chiffre VII de son dispositif :
"VII. met une partie des
frais de la cause, par CHF 30'244.20 au total, montant incluant l’indemnité en faveur de son
défenseur d’office, arrêtée à CHF 9'936.- (dont CHF 6'540.- ont déjà
été payés), TVA comprise, à la charge de A.________, le remboursement à l'Etat
de l'indemnité au défenseur d'office n'étant exigible que si la situation financière
du débiteur le permet."
III.
Les frais d’arrêt, par 900 fr. (neuf
cents francs), sont mis à la charge du recourant V.________, à raison de 810 fr. (huit cent
dix francs), le solde étant laissé à la charge de l'Etat.
IV.
L’indemnité allouée à Me V.________ pour la procédure de recours est fixée
à 97 fr. 20 (nonante-sept francs et vingt centimes), TVA et débours compris, à la charge
de l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me V.________, avocat,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
-
M. A.________, personnellement,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :