vd_findinfo · HC / 2009 / 402 · 2009-03-26 · fr

INSOUMISSION À UNE DÉCISION DE L'AUTORITÉ, FIXATION DE LA PEINE, SURSIS À L'EXÉCUTION DE LA PEINE | 292 CP, 44 CP, 47 CP, 411 CPP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 16.11.2009 HC / 2009 / 402

[...]
TRIBUNAL CANTONAL
488
PE07.016549-HNI/ACP/MHI
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Séance du 16 novembre
2009
__________________
Présidence
de   M.
Creux
,
président
Juges
:
MM.     de Montmollin et Perrin, juge
suppléant
Greffier
:
M.        Rebetez
*****
Art. 44, 47 CP; 415 CPP
La Cour de cassation pénale prend séance à
huis clos pour
statuer sur
le
recours interjeté par
V.________
contre le
jugement rendu le 26 mars 2009 par le Tribunal de police de
l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause le
concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 26 mars 2009, le Tribunal de police de
l'arrondissement de l'Est vaudois a, notamment, constaté que
V.________ s'était rendu coupable de détournement de
valeurs patrimoniales mises sous main de justice, contravention
à l'ancienne loi fédérale sur le séjour
et l'établissement des étrangers, infraction à
la loi fédérale sur les étrangers,
contravention à la loi fédérale sur le service
de l'emploi et la location de services et insoumission à une
décision de l'autorité (I); l'a condamné
à 120 heures de travail d'intérêt
général (II); suspendu la peine prévue sous
chiffre II pour une durée de quatre ans (III) et l'a
condamné à une amende de 1'500 fr., la peine
privative de liberté de substitution étant de quinze
jours (IV).
B.
Ce jugement retient en substance ce qui suit, la
cour de céans se référant pour le surplus
à l'état de fait dans son
intégralité :
1.
L'accusé est
né le 17 janvier 1959 en Espagne. Il est divorcé et
père de deux filles, nées d'une
précédente union en 1988 et 1991. La plus jeune vit
avec lui et il assume son entretien. La fille aînée
vit avec sa mère depuis le 1
er
juin 2006 et
effectue un apprentissage de laborantine. Son père ne lui
verse pas de contribution d'entretien, mais il lui paie son
abonnement général, ce qui représente une
dépense annuelle de 2'200 francs.
V.________ est gérant avec signature individuelle de
l'entreprise en gestion de personnel T.________, établie
à Corsier-sur-Vevey. Il a déclaré à
l'audience de jugement de première instance que sa
comptabilité pour l'année 2008 n'avait pas encore
été établie. En tant que salarié de
cette société, il touche un revenu mensuel brut de
3'900 fr., ce qui représente un montant net de l'ordre de
3'425 fr., payable douze fois l'an.
Son casier judiciaire comporte une inscription : le 23 août
2002 la Cour de cassation pénale l'a condamné pour
violation d'une obligation d'entretien à une peine de trois
mois d'emprisonnement.
2.
Entre le
1
er
août 2005 et le 6 mai 2006,
l'intéressé a été astreint par l'Office
des poursuites et faillites de l'arrondissement de Vevey à
une saisie de gains en mains propres de 700 fr. par mois en faveur
des créanciers de la série n° 1
déterminée par un délai de participation au 5
juin 2005.
Pendant la période considérée, l'accusé
n'a rien versé. Il a ainsi distrait le montant de 4'747 fr.
15, selon le procès-verbal de distraction de biens saisis
délivré le 2 août 2007 au préjudice de
ses créanciers. Un acte de défaut de biens a
été délivré et le Service de
prévoyance et d'aide sociale a déposé plainte
le 13 août 2007.
Lors de l'exécution de la saisie, l'Office des poursuites
s'est basé sur un revenu mensuel net moyen de 5'432 fr. 45
et un minimum vital insaisissable de 2'100 francs. L'Office a
précisé que malgré diverses
réclamations, le débiteur ne lui avait jamais fait
parvenir les justificatifs de paiement des charges de logement et
des cotisations de l'assurance-maladie. Il lui a alors
été indiqué qu'il avait toujours la
possibilité de requérir la révision de la
saisie de gain dès que le paiement de ses charges serait
justifié.
Grâce à son activité d'indépendant et
à un loyer qu'il percevait, l'accusé a
réalisé en 2005 et 2006 des revenus mensuels
respectivement de 5'321 fr. 70 et 4'900 francs. Son minimum vital,
en 2005, s'élevait à 5'128 fr. 70 et à 5'167
fr. 50 en 2006.
L'intéressé a cependant fait valoir sa totale
impécuniosité. Or, le tribunal a établi que
ses ressources effectives lui permettaient de s'acquitter
partiellement de ses obligations, à tout le moins pour
l'année 2005.
Au vu des faits précités, V.________ a
été reconnu coupable de détournement de
valeurs patrimoniales mises sous main de justice au sens de l'art.
169 CP.
3.
En sa qualité
de gérant avec signature individuelle de l'entreprise en
gestion de personnel T.________, l'accusé a requis du
Service de l'emploi, en date du 15 janvier 2007, une demande
d'octroi d'une autorisation de pratiquer la location de services.
Il n'a pas répondu aux questionnaires qui lui ont
été envoyés et a ignoré un rappel qui
lui avait été adressé. En juin 2007, alors que
sa société n'avait pas encore obtenu l'autorisation
du Service de l'emploi, V.________ a néanmoins loué
à l'entreprise G.________, les services de Y.________,
ressortissant étranger détenteur d'un permis de
requérant d'asile lui permettant de séjourner dans le
canton d'Uri, mais sans autorisation de travail.
Par décision du 27 juin 2007, le Service de l'emploi a fait
interdiction à la société
précitée, par l'intermédiaire de
l'accusé, d'exercer de quelconques activités de
locations de service, sous peine des sanctions prévues
à l'art. 292 CP. Le Service de l'emploi a
dénoncé l'intéressé au juge
pénal le 5 novembre 2007. A cette même date, le
service précité a refusé à la
société l'autorisation nécessaire à la
pratique de la location de service, en mentionnant que V.________
n'était pas autorisé à exercer une quelconque
activité de location de services dans le cadre de
T.________. Pourtant, du 2 au 10 juin 2008, l'accusé a
loué à une entreprise située à Renens
les services de R.________, qui n'était titulaire ni d'une
autorisation de séjour ni d'une autorisation d'exercer une
activité lucrative en Suisse. Le Service de l'emploi a
dénoncé pénalement ce nouveau cas.
En ce qui concerne le cas de Y.________, le tribunal, en faisant
application de l'art. 23 al. 4 aLSEE, a retenu une contravention
à la loi fédérale sur le séjour et
l'établissement des étrangers.
Pour les faits concernant R.________, l'accusé a
été reconnu coupable de contravention à la loi
fédérale sur le service de l'emploi et de la location
de services, d'insoumission à une décision de
l'autorité et d'infraction à la loi
fédérale sur les étrangers.
C.
En temps utile, V.________ a recouru contre le
jugement précité. Il conclut à sa
réforme en ce sens qu'il est libéré d'une
insoumission à une décision de l'autorité;
qu'il est condamné à 60 heures de travail
d'intérêt général, cette peine
étant suspendue pour une durée de deux ans; qu'il est
condamné à une amende de 750 fr., la peine privative
de liberté de substitution étant de sept jours;
qu'une partie des frais de la cause, par 1'000 fr., étant
mise à sa charge.
En droit
:
1.
Le recours est
exclusivement en réforme. En pareil cas, la cour de
céans examine librement les questions de droit sans
être limitée aux moyens que les parties invoquent
(art. 447 al. 1 CPP). Elle ne peut cependant aller au-delà
des conclusions du recourant. Elle est liée en outre par les
faits constatés dans le jugement attaqué, sous
réserve des inadvertances manifestes, inexistantes en
l'espèce, qu'elle rectifie d'office, ou d'éventuels
compléments qui ressortiraient des pièces du dossier
(art. 447 al. 2 CPP; Bersier, Le recours à la Cour de
cassation pénale du Tribunal cantonal en procédure
vaudoise, in JT 1996 III 66 ss, spéc. pp. 70 s., ch.
8).
2.
Le recourant
soutient, s'agissant de sa condamnation pour insoumission à
une décision de l'autorité au sens de l'art. 292 CP,
que l'injonction pour laquelle il a été
condamné était en réalité caduque
depuis le 5 novembre 2007. A l'appui de son moyen, il fait valoir
que le jugement attaqué contient un état de fait
lacunaire propre à influer sur la décision
attaquée au sens de l'art. 411 let. b CPP.
Outre le fait que l'accusé se méprend sur le moyen de
nullité à invoquer, qui relève en
réalité de l'art. 411 let. h CPP, son argumentation a
trait à l'établissement des faits et à
l'appréciation des moyens de preuve; de tels moyens ne sont
toutefois pas recevables dans le cadre d'un recours en
réforme, où la Cour de cassation est liée par
les faits du jugement attaqué. Le moyen ne relève
donc pas de la réforme et doit être
écarté, le recourant ne prenant aucune conclusion en
nullité.
A toutes fins utiles, il sied de relever que le premier juge a
retenu que "
le Service de l'emploi a fait interdiction à
la société T.________, par l'intermédiaire de
son responsable V.________, par décision du 27 juin 2007,
d'exercer de quelconques activités de location de service,
sous peine de sanctions prévues à l'art. 292 CP.
"
(jgt., pp. 8-9). Aussi, au vu de ce qui précède,
l'appréciation du tribunal selon laquelle l'injonction
déployait ses effets entre le 2 et le 10 juin 2008 ne
prête pas le flanc à la critique.
3.
Invoquant une
violation de l'art. 47 CP, le recourant soutient que la peine de
120 heures de travail d'intérêt général
qui lui a été infligée est arbitrairement
sévère au vu de sa culpabilité qui doit
être qualifiée de légère. En ce qui
concerne l'infraction de détournement de valeurs
patrimoniales mises sous main de justice, il souligne que le
tribunal s'est écarté des chiffres qui avaient
été retenus par l'Office des poursuites. Selon lui,
le détournement aurait porté sur un montant total de
965 fr., ce qui justifierait plus de clémence dans la
fixation de la peine.
3.1
A teneur de l'art. 47
CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de
l'auteur. Il prend en considération les
antécédents et la situation personnelle de ce dernier
ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La
culpabilité est déterminée par la
gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien
juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l'acte, par les motivations et les
buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu
éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de
sa situation personnelle et des circonstances extérieures
(al. 2).
Le critère essentiel est celui de la faute. Codifiant la
jurisprudence, l'art. 47 al. 2 CP énumère les
critères permettant de déterminer le degré de
gravité de la culpabilité de l'auteur. Ainsi, le juge
devra prendre en considération la gravité de la
lésion ou de la mise en danger du bien juridique
concerné ainsi que le caractère
répréhensible de l'acte, qui correspondent
respectivement au "résultat de l'activité illicite"
et au "mode et exécution de l'acte" de la jurisprudence (TF
6B_710/2007 du 6 février 2008, c. 3.2 et les
réf. cit.).
L'art. 47 CP n'énonce cependant pas de manière
détaillée et exhaustive tous les
éléments qui doivent être pris en
considération, ni les conséquences exactes qu'il faut
en tirer quant à la fixation de la peine. Cette disposition
laisse donc au juge un large pouvoir d'appréciation. Il
n'appartient ainsi pas à la Cour de cassation de revoir la
mesure de la peine selon sa propre appréciation : elle
n'intervient que si le tribunal est sorti du cadre légal des
peines encourues, s'est inspiré d'éléments
sans pertinence, n'a pas pris en considération l'un ou
l'autre des facteurs juridiquement déterminants ou a
outrepassé son pouvoir d'appréciation de sorte que la
peine apparaisse arbitrairement sévère ou
clémente (art. 415 al. 3 CPP; Bovay et alii, op. cit., n.
1.4. ad art. 415 CPP; ATF 129 IV 6, c. 6.1; ATF 127 IV 101, c. 2c;
ATF 122 IV 156, c. 3b; ATF 116 IV 288, c. 2b). Lorsque la Cour de
cassation maintient le jugement attaqué quant aux faits et
à leur qualification juridique et qu'elle doit seulement se
demander si la peine est exagérément lourde (ou, au
contraire, trop clémente), son pouvoir d'appréciation
est limité par la règle posée à l'art.
415 al. 3 CPP, à savoir que seul l'abus du pouvoir
d'appréciation est assimilé à une fausse
application de la loi (Bovay et alii, op. cit., n. 4.2 ad art. 415
CPP et la réf. cit.).
3.2
En l'espèce,
le recourant se borne à affirmer que la peine de 120 heures
de travail d'intérêt général est trop
sévère. Il ne montre pas en quoi le premier juge
l'aurait fixée de manière arbitraire. Au moment de
fixer la peine, le tribunal a pris en considération,
à charge de l'accusé, ses antécédents
et l'absence de versement à l'Office des poursuites. A
décharge, il a retenu sa marge financière
réduite et les importantes charges qu'il devait
assumer.
Ces éléments sont pertinents pour la fixation de la
peine, qui a été fixée dans le cadre
légal, et on n'en discerne pas d'importants qui auraient
été omis ou pris en considération à
tort.
L'intéressé a été reconnu coupable de
détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de
justice, de contravention à l'ancienne loi
fédérale sur le séjour et
l'établissement des étrangers, d'infraction à
la loi fédérale sur les étrangers, de
contravention à la loi fédérale sur le service
de l'emploi et la location de services et d'insoumission à
une décision de l'autorité. Dès lors, la peine
maximum possible serait, en application de l'article 49 CP, une
peine privative de liberté de quatre ans et demi.
Dans le cadre du large pouvoir d'appréciation dont le
tribunal bénéficie en la matière et vu
notamment les antécédents du recourant et le concours
d'infractions, une peine de 120 heures de travail
d'intérêt général est adéquate et
n'est en rien arbitrairement sévère.
Mal fondé, le moyen doit être
rejeté.
4.
Le recourant estime
que le tribunal a fait une application arbitraire de l'art. 44 CP.
Selon lui, la durée du délai d'épreuve serait
trop longe et devrait être réduite de quatre à
deux ans.
4.1
Aux termes de l'art. 44 al. 1 CP, si le juge suspend totalement ou
partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au
condamné un délai d'épreuve de deux à
cinq ans. La durée du délai d'épreuve est
fixée en fonction du risque de récidive que
représente la condamné - et donc en fonction de son
caractère - et non en fonction de sa culpabilité ou
selon une équation qui ferait dépendre la
durée du délai d'épreuve de la durée de
la peine prononcée (Commentaire Romand, Code pénal I,
Bâle 2009, Kuhn, n. 7 ad art. 44 CP).
Dans la mesure où la décision est fondée sur
tous les éléments pertinents pour le pronostic futur,
le juge jouit d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 128 IV
193; ATF 118 IV 97, JdT 1992 I 783, c. 2a; ATF 116 IV 279, c. 2a).
La Cour de cassation n'intervient que si le premier juge n'a pas
motivé sa décision, l'a fondée sur des
arguments juridiques critiquables ou sur un raisonnement
manifestement insoutenable, ou encore s'il a outrepassé son
pouvoir d'appréciation (JT 1991 III 19, c. 7, p. 25;
Besse-Matile/Abravanel, op. cit., spéc. pp. 105
s.).
4.2
In casu, le tribunal
a précisé qu'il estimait que l'accusé avait
compris, à l'issue de l'instruction et de l'audience de
première instance, qu'il devait absolument collaborer avec
l'Office des poursuites et fournir tout justificatif concernant ses
gains et charges. Il a ajouté que celui-ci l'avait fait en
précisant "
que l'Office l'a déclaré pour
l'heure insaisissable, la retenue de salaire en cours ayant
été
annulé
le 4 septembre 2008
"
(jugement attaqué, c. 6, p. 13). Le premier juge n'a pas
développé les raisons qui l'ont amené à
fixer un délai d'épreuve de quatre ans à
V.________.
Cette
durée est toutefois aisément compréhensible au
regard de l'ensemble du jugement. En effet, le recourant a
déjà été condamné à une
peine ferme pour violation d'une obligation d'entretien et il a
démontré, par son comportement, une persistance
inquiétante à ne pas respecter les décisions
des autorités concernées.
Pour ces motifs, la durée de quatre ans du délai
d'épreuve peut être confirmée car
échappant au grief d'arbitraire.
Mal fondé, ce moyen doit être
rejeté.
5.
Le recourant estime que les frais de la cause mis
à sa charge en première instance doivent être
supportés par l'Etat.
Comme il n'a été libéré d'aucune
prévention, ce moyen ne peut être que
rejeté.
6.
En définitive, le recours est rejeté et les frais de
deuxième instance seront supportés par le recourant
(art. 450 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant à huis
clos
en application de l'art. 431 al. 2
CPP,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le jugement est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième
instance, par 1'170 fr. (mille cent septante francs), sont mis
à la charge du recourant.
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du 17 novembre
2009
Le dispositif de l'arrêt
qui précède est communiqué au recourant et aux
autres intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      Me
José Carlos Coret (pour V.________),
-      Service de
l'emploi, [...]
-      Service de
prévoyance et d'aide sociales (réf.
316802),
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑      Service de la
population, secteur étrangers (17.01.1959),
-      Office
fédéral des migrations,
‑      Mme la
Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de
l'Est vaudois,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
e
greffi
er
: