vd_findinfo · HC / 2020 / 147 · 2020-02-10 · fr

APPEL EN CAUSE, CONCLUSIONS, OBLIGATION DE CHIFFRER LES CONCLUSIONS, REJET DE LA DEMANDE | 81 CPC (CH), 82 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 10.02.2020 HC / 2020 / 147

TRIBUNAL
CANTONAL
PT18.026816-191704
40
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
10 février 2020
_____________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
Mmes
Merkli et Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Bourqui
*****
Art.
81 et 82 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
M.________SA
,
à [...], défenderesse, contre le prononcé rendu le 21 octobre 2019 par le Juge délégué
de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant la recourante d’avec
X.________
,
à [...], et
T.________
,
à [...], demanderesses,
I.________SA
,
à [...],
S.________SA
,
à [...],
B.________SA
,
à [...],
L.________SA
,
à [...] et
U.________SA
,
à [...], appelées en cause, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 21 octobre 2019, le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale
(ci-après : le premier juge) a déclaré irrecevable la requête d’appel
en cause déposée le 15 novembre 2018 par la défenderesse M.________SA (anc. [...] SA)
à l’encontre des appelées en cause I.________SA, S.________SA, B.________SA, L.________SA
et U.________SA (I), a arrêté les frais judiciaires de la procédure d’appel en cause
à 1'333 fr., et les a mis à la charge de la défenderesse M.________SA (II) et a dit que
la défenderesse devait verser un montant de 500 fr. à chacune des appelées en cause L.________SA
et B.________SA (III).
Dans le cadre de la requête d’appel en cause déposée par M.________SA dans la procédure
principale qui l’oppose à X.________ et à T.________, le premier juge a constaté
que la défenderesse M.________SA avait conclu à ce que chaque appelée en cause la relève
du montant de 1'171'597 fr. 30, sans préciser la somme exacte qu’elle entendait réclamer
à chaque société appelée en cause. Le magistrat a considéré, en faisant
référence à l’ATF 139 III 67, que la défenderesse ne pouvait pas prendre des
conclusions globales sans en expliquer la cause alors même que le dossier permettait de constater
que la responsabilité théorique invoquée par les demanderesses avait été chiffrée
pour chacune des entreprises concernées. Par conséquent, la requête d’appel en cause
devait être déclarée irrecevable pour défaut de motivation en l’absence de
conclusions précisément chiffrées et ventilées à l’encontre de chacun
des appelées en cause.
B.
a)
Par acte du 19 novembre 2019, M.________SA
a interjeté un recours contre ce prononcé, en concluant, avec suite de frais et dépens,
à sa réforme en ce sens que sa demande d’appel en cause déposée le 15 novembre
2018 soit admise. Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation du prononcé et au renvoi
de la cause à l’autorité de première instance pour nouvelle décision dans le
sens des considérants. Elle a en outre requis que l’effet suspensif soit octroyé au recours.
Par courrier du 20 novembre 2019, la Juge déléguée de la Chambre de céans a déclaré
la requête d’effet suspensif irrecevable et a dit que le sort des frais suivrait la cause
au fond.
b)
Par réponse du 20 janvier 2020, la X.________ et la T.________ ont conclu, avec suite de frais et
dépens, au rejet du recours.
c)
Par réponse du 21 janvier 2020, L.________SA a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet
du recours.
Par courrier du 21 janvier 2020, U.________SA s’en est remise à justice.
Par réponse du 23 janvier 2020, B.________SA a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet
du recours.
Par courrier du 23 janvier 2020, I.________SA s’en est remise à justice.
Par courrier du 23 janvier 2020, S.________SA s’en est remise à justice. Elle a en outre requis
que l’arrêt à intervenir la désigne comme «  [...] SA » et a
réservé son droit à l’introduction d’une requête de rectification auprès
de l’autorité de première instance au sens de l’art. 334 CPC.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Par demande du 12 juin 2018, la X.________ et la T.________ ont ouvert action en réclamation pécuniaire
contre M.________SA en concluant en substance au paiement par la défenderesse d’un montant
de 1'171'597 fr. 30 avec intérêts à 5 % l’an dès le 13 juin 2018 à titre
de garantie pour les défauts et dommages et intérêts pour mauvaise exécution du contrat.
2.
Le 15 novembre 2018, M.________SA a déposé une réponse ainsi qu’une demande d’appel
en cause, dont les conclusions étaient les suivantes :
«
A
titre incident
:
I.
La
demande d'appel en cause d'I.________SA, du S.________SA, de B.________SA, de L.________SA et de U.________SA
est admise.
Sur
le fond :
Principalement
Il.
Les
conclusions prises par les X.________ et T.________ au pied de leur demande du 12 juin 2018 sont rejetées
sous suite de frais et dépens.
Subsidiairement
III.
I.________SA
est tenue de relever M.________SA de tous montants en capital, intérêts, frais et
dépens,
que M.________SA pourrait être condamnée à payer aux X.________ et T.________ du chef
des conclusions qu'elles ont prises au pied de leur demande du 12 juin 2018, à savoir fr. 1'171'597.30
avec intérêts à 5 % l'an du 13 juin 2018.
IV.
S.________SA
est tenue de relever M.________SA de tous montants en capital, intérêts, frais et dépens,
que M.________SA pourrait être condamnée à payer aux X.________ et T.________ du chef
des conclusions qu'elles ont prises au pied de leur demande du 12 juin 2018, à savoir fr. 1'171'597.30
avec intérêts à 5 % l'an du 13 juin 2018.
V.
B.________SA
est tenue de relever M.________SA de tous montants en capital, intérêts, frais et dépens,
que M.________SA pourrait être condamnée à payer aux X.________ et T.________ du chef
des conclusions qu'elles ont prises au pied de leur demande du 12 juin 2018, à savoir fr. 1'171'597.30
avec intérêts à 5 % l'an du 13 juin 2018.
VI.
L.________SA
est tenue de relever M.________SA de tous montants en capital, intérêts, frais et dépens,
que M.________SA pourrait être condamnée à payer aux X.________ et T.________ du chef
des conclusions qu'elles ont prises au pied de leur demande du 12 juin 2018, à savoir fr. 1'171'597.30
avec intérêts à 5 % l'an du 13 juin 2018.
VII.
U.________SA
est tenue de relever M.________SA de tous montants en capital, intérêts, frais et dépens,
que M.________SA pourrait être condamnée à payer aux X.________ et T.________ du chef
des conclusions qu'elles ont prises au pied de leur demande du 12 juin 2018, à savoir fr. 1'171'597.30
avec intérêts à 5 % l'an du 13 juin 2018 ».
3.
Les demanderesses ainsi que les appelées en cause I.________SA, U.________SA et S.________SA s’en
sont remises à justice sur l’appel en cause.
Les appelées en cause L.________SA et B.________SA ont conclu au rejet de l’appel en cause.
En droit
:
1.
Selon l'art. 82 al. 4 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), la décision d'admission de l'appel en cause peut faire
l'objet d'un recours. Selon la jurisprudence, tant la décision d'admission que celle de refus de
l'appel en cause peuvent faire l'objet d'un recours, mais pas d'un appel (CREC 17 décembre
2014/444 ; CREC 20 mars 2013/83 ; CREC 30 novembre 2012/422 ; TF 5A_191/2013 du 1
er
novembre 2013 consid. 3.1). La voie du recours est par conséquent ouverte.
Le recours doit être introduit auprès de l'instance de recours – en l'occurrence la Chambre
des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979] ;
BLV 173.01) – dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision
motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 321 al. 1 CPC).
Le recours a été déposé en temps utile par une partie qui y a un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC).
2.
2.1
Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement
inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen
s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar ZPO, 2
e
éd., Bâle 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, p. 452, n. 2508). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
2.2
La recourante ne critique pas l'état de fait du prononcé, mais rappelle les faits de la cause,
tels que ressortant du dossier, afin de situer le cadre du litige. Il en sera tenu compte dans la mesure
utile, étant rappelé que tout fait nouveau est irrecevable, au sens prévu par l'art. 326
CPC.
3.
L’appelée en cause S.________SA a requis
que l’arrêt à intervenir la désigne correctement soit comme «  [...] »
et non pas comme la désignation du chiffre I du dispositif entrepris, soit « S.________SA»
et a joint à sa demande six pièces qui se trouvent déjà au dossier de première
instance. Elle s’est en outre expressément réservé le droit d’introduire une
requête en rectification auprès de l’autorité de première instance.
En l’espèce, le contrat relatif aux
prestations de l’ingénieur indique sous la rubrique ingénieur : «  [...] »,
ce qui ne correspond pas à la désignation apparaissant au ch. I du dispositif. Cette désignation
n’apparaît pas dans l’Indexe central des raisons de commerce (Zefix), pas plus que la
version rectifiée proposée par la partie défenderesse dans sa réponse, à savoir
«  [...] », et sans qu’un extrait du registre du commerce n’ait été
produit à l’appui de la rectification demandée dans la présente procédure.
Au vu de ce qui précède, la Chambre de céans ne peut procéder d’office à
une rectification du dispositif du prononcé entrepris, de sorte que l’intéressée
est renvoyée à agir devant le premier juge, ce d’autant que l’art. 334 CPC ne prévoit
pas de délai dans lequel une demande d’interprétation et/ou de rectification doit être
interjetée (ATF 139 III 379 consid. 2.1). Cela permettra par ailleurs de préserver le principe
de la double instance, d’autant que l’intéressée s’est expressément
réserver la possibilité d’agir directement devant le premier juge.
4.
4.1
La recourante fait grief au premier juge d’avoir déclaré irrecevable sa requête
d’appel en cause et invoque que selon la jurisprudence, rien n’empêche l’appelant
de « limiter ses conclusions en paiement au montant global réclamé par le demandeur
principal ». Elle a expliqué avoir chiffré ses conclusions de manière globale
à l’égard de toutes les appelées en cause car les montants précis pour lesquels
elle entendait se retourner contre elles étaient impossibles à déterminer en l’état.
Selon elle, une valeur maximale serait suffisante pour considérer qu’une conclusion est chiffrée
puisqu’elle satisferait le droit d’être entendu des appelées et permettrait de
fixer la compétence du tribunal.
4.2
Aux termes de l'art. 81 al. 1 CPC, le dénonçant peut appeler en cause le dénoncé
devant le tribunal saisi de la demande principale en faisant valoir les prétentions qu'il estime
avoir contre lui pour le cas où il succomberait.
Le chiffrement des actions en paiement d'une somme d'argent (art. 84 al. 2 CPC) compte parmi les conditions
de recevabilité (art. 59 CPC) (ATF 142 III 102 consid. 3 ; TF 4A_235/2016 du 7 mars 2017 consid.
2.1). Les conclusions de l’appel en cause doivent être chiffrées (déjà dans
la procédure d’admission) et ne doivent pas être subordonnées à l’issue
de la procédure principale (Colombini, CPC Condensé de la jurisprudence fédérale
et vaudoise, Lausanne 2018, n. 1.2 ad art. 82 CPC et réf. cit.).
Conformément à l'art. 82 al. 1 CPC, l'appelant énonce, dans la demande d'admission de
l'appel en cause, les conclusions qu'il entend prendre contre l'appelé et les motive succinctement.
L'appel en cause est soumis aux conditions de recevabilité valables pour toutes les actions (ATF
139 III 67 consid. 2.4 ; ATF 142 III 102 consid. 3). Comme déjà relevé, lorsque
l'action tend au paiement d'une somme d'argent, l'une de ces conditions de recevabilité est le chiffrement
des conclusions, sous réserve de l'application de l'art. 85 al. 1 CPC ; selon cette disposition,
le demandeur peut intenter une action non chiffrée s'il est dans l'impossibilité d'articuler
d'entrée de cause le montant de sa prétention ou si cette indication ne peut être exigée
d'emblée. D'après la jurisprudence, l'appelant ne se trouve pas dans une telle situation et
ne peut donc pas renoncer à chiffrer les conclusions formulées dans sa demande d'admission
de l'appel en cause au seul motif qu'il ignore s’il succombera dans la procédure principale
et, le cas échéant, quel montant il sera condamné à payer (ATF 142 III 102 consid.
3.3, consid. 4-5 et consid. 6). En revanche, des conclusions en paiement non chiffrées sont admissibles
si la demande principale ou l'appel en cause lui-même remplissent les conditions posées à
l'art. 85 CPC. Si le demandeur principal ne peut pas chiffrer ses prétentions parce qu'elles dépendent
de l'administration des preuves ou des informations à fournir par le défendeur (art. 85 al.
2 CPC), l'appelant sera de même dispensé de chiffrer les conclusions à énoncer dans
la demande d'appel en cause. Il ne sera pas non plus tenu de chiffrer d'emblée son action en paiement
lorsque, indépendamment du sort de la procédure principale, l'administration de preuves est
nécessaire pour établir l'ampleur des prétentions élevées contre l'appelé
(ATF 142 III 102 consid. 3.1 et 3.2).
Les conclusions de l'appel en cause doivent aussi être motivées succinctement (art. 82 al.
1 2
e
phr. CPC). Il doit résulter de cette motivation que la prétention invoquée dépend
de l'existence de la prétention principale. La procédure d'admission n'a pas la nature d'un
examen préliminaire, raison pour laquelle il n'est pas nécessaire, à ce stade, de fournir
des explications circonstanciées. Il n'est pas nécessaire de rendre vraisemblable la réalisation
des conditions propres à l'admission de la prétention invoquée dans l'appel en cause et
il n'y a pas lieu non plus d'examiner si, dans l'hypothèse où l'auteur de l'appel en cause
devait succomber au principal, ses prétentions envers le tiers seraient matériellement fondées.
Pour admettre une connexité matérielle, il suffit que la motivation présentée par
l'auteur de l'appel en cause fasse apparaître que sa propre prétention dépend de l'issue
de la procédure principale et qu'il démontre ainsi son potentiel intérêt au recours
(ATF 139 III 69 consid. 2.4.3 ; TF 4A_51/2013 du 8 janvier 2014 consid. 3, in SJ 2014 I 245).
Dans l'arrêt TF 4A_51/2013 précité, le Tribunal fédéral a précisé
les exigences minimales quant à la motivation succincte de la requête d'appel en cause, telles
qu'elles figuraient dans l'arrêt de principe publié aux ATF 139 III 67 (Heinzmann/Grobéty,
Motivation succincte de l'appel en cause, commentaire de l'arrêt du 08.01.2014 [4A_51/2013], DC
2014 pp. 297 s.). La procédure opposait l'acheteur d'un bien immobilier, qui avait actionné
le vendeur en paiement d'une somme de 440'000 fr. en réparation des défauts et de la perte
de valeur de l'immeuble acheté. Le vendeur avait appelé en cause (notamment) six entreprises
ayant participé à la réalisation du complexe immobilier. Le Tribunal fédéral
a considéré que la simple allégation selon laquelle les artisans, appelés en cause,
auraient commis « de graves violations des règles de l'art de construire les plus élémentaires »,
n'était pas suffisante, car elle ne permettait pas de déterminer quelles étaient les inexécutions
contractuelles spécifiques que le dénonçant reprochait aux appelés (TF 4A_51/2013
précité consid. 3.3, SJ 2014 I p. 243, 245). La doctrine a notamment retenu de cette jurisprudence
que, s'agissant de la motivation du lien de connexité, l'invocation générique de la violation
de règles de l'art, sans indiquer lesquelles et leur lien avec la prétention principale, était
insuffisante (Heinzmann/Grobéty, op. cit., p. 298 ; Bohnet, CPC annoté, 2016, n. 3 ad
art. 81 ; RJN 2017 p. 264).
4.3
Dans le cas d'espèce, la dénonçante a pris des conclusions identiques à l'encontre
de chaque appelée, lesquelles portaient – chacune – sur le montant global réclamé
par les demanderesses contre la défenderesse. A l'origine de la demande au fond, sont invoqués
des défauts liés au système de chauffage, lequel est tombé en panne, l'installation
de ventilation et l'évacuation des eaux des balcons. L'installation de chauffage qui est tombée
en panne en plein hiver a nécessité des travaux importants qui ont coûté 792'019
fr.20, selon l'allégué 229 de la demande du 12 juin 2018 ; les frais de mise à niveau
de l'installation de ventilation ont fait l'objet d'une conclusion à hauteur de 290'900 fr. (cf.
allégués 222 et 233) ; la réfection des balcons a fait l'objet d'une conclusion pour 59'728
fr.10 (cf. allégué 231) et les frais d'expertise se sont élevés à 28'950 fr.
(cf. allégué 234).
A l'appui de ses requêtes d'appel en cause, la dénonçante a indiqué le rôle
joué par chacun des appelés, ce qui paraît conforme à l'exigence de motivation. Par
contre, elle n’a pris qu'une conclusion identique globale pour l'ensemble des appelées en
cause, ce qui n'est, par contre, pas conforme aux exigences jurisprudentielles, telles que développées
ci-dessus. Il était en effet possible pour la défenderesse et recourante, de ventiler le montant
global de 1'171'597 fr. 30 sur les différents intervenants, les PPE demanderesses ayant fait valoir
trois défauts et chiffré le dommage pour chacun d'eux. En agissant de la sorte, la dénonçante
aurait été en mesure, sur la base du montant global réclamé par la demanderesse –
décomposé en plusieurs valeurs – de déterminer à quelle société elle
réclamait quel montant, dans l'hypothèse où la demande principale était admise.
Au vu de ce qui précède, le raisonnement du premier juge et le résultat auquel il a abouti
peuvent être confirmés, l'argumentation selon laquelle les montants pour lesquels la recourante
entendrait se retourner seraient impossibles à chiffrer ne pouvant pas valablement être suivie.
Non seulement la recourante n'a, à aucun moment, invoqué l'application de l'art. 85 CPC, qui
se rapporte aux actions en paiement non chiffrées, mais en sus elle n'explique pas en quoi elle
se trouverait dans l'impossibilité d'articuler le montant de ses prétentions, étant rappelé
que l'appelant ne peut pas renoncer à chiffrer ses conclusions au seul motif qu'il ignore s'il succombera
dans la procédure principale ou au seul motif qu'il ignore le montant qu'il sera condamné à
payer.
5.
5.1
II résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être rejeté.
5.2
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’000 fr. (art. 69 al. 1,
6 al. 3 et 30 TFJC par analogie [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), sont mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
5.3
Dans la
mesure où les intimées X.________ et T.________, L.________SA et B.________SA ont conclu au
rejet du recours, la recourante doit leur verser des dépens à hauteur de 500 fr. chacune (art.
8 al. 1 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'000 fr. (mille francs), sont
mis à la charge de la recourante M.________SA.
IV.
La recourante M.________SA doit verser le montant de 500 fr. (cinq cents francs) aux intimées X.________
et T.________, solidairement entre elles, le montant de 500 fr. (cinq cents francs) à l’intimée
L.________SA et le montant de 500 fr. (cinq cents francs) à l’intimée B.________SA.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Pierre-Alexandre Schlaeppi (pour M.________SA),
‑
Me Denis Sulliger (pour X.________ et T.________),
‑
Me Jean-Daniel Théraulaz (pour L.________SA),
‑
Me François Logoz (pour U.________SA),
‑
Me Philippe Ciocca (pour B.________SA),
‑
Me Jean-Luc Tschumy (pour I.________SA),
‑
Me David Regamey (pour S.________SA).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :