vd_findinfo · Arrêt / 2014 / 375 · 2014-05-27 · fr

CURATELLE, PROVISOIRE, CHOIX{EN GÉNÉRAL}, CURATEUR, REJET DE LA DEMANDE, MOTIVATION DE LA DÉCISION | 390 al. 1 ch. 1 CC, 398 CC, 445 al. 3 CC, 450 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 27.05.2014 Arrêt / 2014 / 375

TRIBUNAL
CANTONAL
D114.013501-140892
122
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 27 mai 2014
______________________
Présidence
de               Mme
Kühnlein
,
présidente
Juges
:              MM.
Colombini et Krieger
Greffier
:
Mme              Rodondi
*****
Art.
390 al. 1, 398, 401 al. 3, 445 al. 3 et 450 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
E.________
,
à [...], contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 9 avril 2014 par le Juge
de paix du district de la Riviera - Pays-d’Enhaut dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 9 avril 2014, adressée pour notification le 1
er
mai 2014, le Juge de paix du district de la Riviera - Pays-d’Enhaut (ci-après : juge
de paix) a notamment ouvert une enquête en institution d’une curatelle en faveur d’E.________
(I), institué une curatelle provisoire de portée générale au sens des art. 398 et
445 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) en faveur de la prénommée
(III) et nommé F.________ en qualité de curatrice provisoire (V).
En droit, le premier juge a considéré qu’E.________ se trouvait en péril tant sur
le plan financier que personnel et que l’urgence justifiait d’instituer une curatelle de
portée générale provisoire. Il a retenu que l’intéressée rencontrait de
plus en plus de difficultés pour gérer ses affaires et entretenir la maison familiale, qu’elle
cachait des informations sur sa situation à sa fille, qui disposait d’une procuration sur
son compte bancaire, et refusait toute implication de sa part, qu’elle était l’objet
de poursuites pour des impôts impayés, qu’elle refusait de remplir sa déclaration
d’impôts, qu’elle était sous anti-dépresseurs depuis des années et qu’elle
présentait des tendances paranoïaques.
B.
Par lettre du 9 mai 2014, E.________ a recouru contre cette ordonnance en concluant à la mainlevée
de la curatelle de portée générale provisoire instituée à son encontre. Elle
s’est en outre opposée à la désignation de sa fille, F.________, en qualité
de curatrice.
C.
La cour retient les faits suivants :
Par lettre du 30 mars 2014, F.________ a signalé à la Justice de paix du district de la Riviera
- Pays-d’Enhaut la situation de sa mère, E.________, née le 26 juillet 1933, en raison
de sa mauvaise gestion tant financière que personnelle. Elle a exposé que cette dernière
était propriétaire d’une maison dans laquelle elles vivaient toutes les deux et qu’en
raison de son grand âge, il lui était de plus en plus difficile de gérer ses affaires
et d’entretenir la maison. Elle a indiqué qu’elle était au bénéfice d’une
procuration sur le compte bancaire de sa mère depuis environ trois ans et s’occupait de payer
ses factures. Elle a toutefois relevé que celle-ci lui cachait volontairement des informations sur
sa situation et refusait toute implication de sa part. Elle a déclaré qu’elle venait
d’apprendre que sa mère était l’objet de poursuites pour des impôts impayés.
Elle a ajouté qu’une procédure de mise en vente de la villa familiale était en cours.
Elle a demandé l’institution d’une mesure urgente de curatelle en faveur de sa mère
dans le but de résoudre ses problèmes financiers et de pouvoir bloquer les procédures
de poursuites et de mise en vente.
Le 9 avril 2014, le juge de paix a procédé à l’audition de F.________. E.________,
bien que régulièrement citée à comparaître, ne s’est pas présentée.
F.________ a alors déclaré que sa mère n’entretenait pas la maison dans laquelle
elle vivait avec ses deux filles, qu’elle essayait d’éviter de payer des impôts,
qu’elle ne voulait pas d’aide pour établir sa déclaration d’impôt, qu’elle
refusait de remettre les papiers nécessaires à une fiduciaire et qu’elle n’avait
jamais voulu remplir le formulaire remis par les impôts pour lui permettre d’être représentée
par sa fille. Elle a indiqué que l’office d’impôts avait requis la réalisation
du gage immobilier et la vente de la maison familiale, qu’elle en avait parlé à sa mère,
mais que celle-ci lui avait répondu que tout était en ordre. Elle a ajouté que l’intéressée
était sous anti-dépresseurs, qu’avant sa retraite elle était au bénéfice
de l’assurance-invalidité pour un problème d’ordre psychologique et qu’elle
souffrait de tendances paranoïaques.
Selon l’extrait des registres de l’Office des poursuites du district de la Riviera - Pays-d’Enhaut
du 10 avril 2014, E.________ avait des poursuites en réalisation de gage immobilier pour des créances
d’impôt d’un montant total de 8’573 fr. 40. La réalisation du gage a été
requise les 31 mai 2013 et 22 janvier 2014.
Selon un extrait du Registre foncier relatif au bien-fonds n° 1843 de la commune de Saint-Légier
- La Chiésaz, l’immeuble propriété d’E.________ est grevé de trois hypothèques
légales en raison de créances d’impôt de respectivement 3’574 fr. 60, 3’571
fr. 70 et 4’118 fr. 35.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision du juge de paix instituant une curatelle provisoire
de portée générale à forme des art. 398 et 445 al. 1 CC en faveur d’E.________.
a)
Le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai
2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant, RSV 211.255]
et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]) contre toute
décision relative aux mesures provisionnelles (Steck, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012,
n. 21 ad art. 450 CC, p. 638), dans les dix jours dès la notification de la décision (art.
445 al. 3 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée
et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification
de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit
être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences
de motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Steck, op. cit., n. 42 ad art.
450 CC, p. 642).
Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix (art.
4 al. 1 LVPAE) l'occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre
position, reconsidérer sa décision (al. 2).
b)
En l'espèce, interjeté en temps utile par l'intéressée elle-même, le présent
recours est recevable. Le recours étant manifestement mal fondé au vu des considérations
qui seront développées ci-après, il a été renoncé à consulter l'autorité
de protection (cf. art. 450d al. 1 CC) et la curatrice provisoire (art. 312 al. 1 CPC, applicable par
renvoi de l'art. 450f CC).
2.
La recourante conteste la mesure provisoire de curatelle de portée générale instituée
à son encontre. Elle affirme qu’elle n’est pas atteinte de déficience mentale,
de troubles psychiques, d’un autre état de faiblesse ou de tendances paranoïaques et
que malgré son âge, elle se sent capable de gérer ses affaires, y compris de résoudre
le problème du règlement de ses impôts.
a)
Selon l'art. 390 al. 1 CC, l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle lorsqu'une
personne majeure est partiellement ou totalement empêchée d'assurer elle-même la sauvegarde
de ses intérêts en raison d'une déficience mentale, de troubles psychiques ou d'un autre
état de faiblesse qui affecte sa condition personnelle (ch. 1), ou lorsqu'elle est, en raison d'une
incapacité passagère de discernement ou pour cause d'absence, empêchée d'agir elle-même
et qu'elle n'a pas désigné de représentant pour des affaires qui doivent être réglées
(ch. 2). L'autorité de protection de l'adulte prend en considération la charge que la personne
concernée représente pour ses proches et pour les tiers ainsi que leur besoin de protection
(al. 2). A l'instar de l'ancien droit de tutelle, une cause de curatelle (état objectif de faiblesse),
ainsi qu'une condition de curatelle (besoin de protection) doivent être réunies pour justifier
le prononcé d'une curatelle (Meier/Lukic, Introduction au nouveau droit de protection de l'adulte,
2011, n. 397, p. 190).
La loi prévoit ainsi trois causes alternatives, à savoir la déficience mentale, les troubles
psychiques ou tout autre état de faiblesse qui affecte la condition de la personne concernée,
qui correspondent partiellement à l'ancien droit de la tutelle (Meier/Lukic, op. cit., n. 398, p.
190). Dans le dernier cas, il s'agit de protéger les personnes qui, sans souffrir d'une déficience
mentale ou d'un trouble psychique, sont néanmoins affectées d'une faiblesse physique ou psychique.
L'origine de la faiblesse doit se trouver dans la personne même de l'intéressé et non
résulter de circonstances extérieures. Cette notion résiduelle doit être interprétée
restrictivement et utilisée exceptionnellement, en particulier pour les cas extrêmes d'inexpérience,
certains handicaps physiques très lourds, ou encore des cas graves de mauvaise gestion telle qu'on
la définissait à l'art. 370 aCC (une négligence extraordinaire dans l'administration de
ses biens, qui trouve sa cause subjective dans la faiblesse de l'intelligence ou de la volonté)
(Meier, CommFam, Protection de l’adulte, Berne 2013, nn. 16 et 17, pp. 387ss). Cette disposition
permet d'apporter à la personne concernée l'aide dont elle a besoin dans des cas où l'état
de faiblesse ne peut être attribué de manière claire à une déficience mentale
ou à un trouble psychique (Henkel, Basler Kommentar, op. cit., n. 14 ad art. 390 CC, p. 224).
L'état de faiblesse doit en outre entraîner un besoin de protection de la personne, savoir
qu'il ait pour conséquence l'incapacité totale ou partielle de la personne concernée d'assurer
elle-même la sauvegarde de ses intérêts ou de désigner un représentant pour
gérer ses affaires. Bien que la loi ne le précise pas, il peut s'agir d'intérêts
patrimoniaux et/ou personnels (Meier/Lukic, op. cit., n. 405, p. 193; Guide pratique COPMA, n. 5.10,
p. 138).
La mesure ordonnée doit être proportionnée et préserver autant que possible l'autonomie
de l'intéressé. Il y aura enfin lieu de déterminer, conformément au principe de subsidiarité,
si d'autres formes d'assistance sont déjà fournies ou pourraient être sollicitées,
ou si des mesures moins lourdes peuvent être envisagées (art. 388 et 389 CC; Guide pratique
COPMA, n. 5.11, p. 138).
b)
L'art. 398 CC prévoit que la curatelle de portée générale est instituée lorsqu'une
personne a particulièrement besoin d'aide, en raison notamment d'une incapacité durable de
discernement (al. 1). Elle couvre tous les domaines de l'assistance personnelle, de la gestion du patrimoine
ou des rapports juridiques avec les tiers (al. 2). La personne concernée est privée de plein
droit de l'exercice des droits civils (al. 3).
La curatelle de portée générale permet d'assurer de manière globale l'assistance
personnelle, la gestion du patrimoine, ainsi que la représentation de la personne concernée.
Elle ne peut être combinée avec une autre mesure de protection (Meier/Lukic, op. cit., n. 512,
p. 231). Destinée à remplacer l'interdiction des art. 369 ss aCC, cette mesure est la plus
incisive prévue par le nouveau droit de protection de l'adulte (Meier/Lukic, op. cit., n. 507, p.
230). Pour qu'une curatelle de portée générale soit instituée, les conditions de
l'art. 390 CC doivent être réalisées. Conformément au principe de subsidiarité
(art. 389 CC), elle n'est prononcée qu'en dernier recours par l'autorité de protection (Meier/Lukic,
op. cit., nn. 508 et 509, p. 191; Henkel, Basler Kommentar, op. cit., n. 10 ad art. 398 CC, p. 270),
soit lorsque des mesures plus ciblées sont insuffisantes (Guide pratique COPMA, n. 5.51, p. 155).
La curatelle de portée générale ne peut ainsi être instituée que si l'intéressé
a "particulièrement besoin d'aide", en raison notamment d'une incapacité durable
de discernement (art. 398 al. 1 in fine). Cette exigence renforcée complète les conditions
générales de l'art. 390 CC (Meier/Lukic, op. cit., n. 510, p. 230). L'incapacité de discernement
n'est mentionnée qu'à titre d'exemple et ne saurait être comprise comme une condition
stricte d'institution d'une mesure de curatelle de portée générale (Guide pratique COPMA,
n. 5.51, p. 155). Pour apprécier le besoin d'aide exigé par la loi, il appartient à l'autorité
de protection de tenir compte des besoins de la personne concernée et d'examiner si la privation
de l'exercice des droits civils, qui résulte de la mesure de curatelle de portée générale,
est bien nécessaire. Tel peut être le cas lorsque  l'intéressé a plus ou moins
perdu le sens des réalités, qu'il a une fausse perception de ses intérêts en général,
qu'il doit être protégé contre lui-même et contre sa propre liberté, ou contre
l'exploitation de tiers, sans que l'on dispose d'éléments qui permettent de se contenter de
limitations ponctuelles (Guide pratique COPMA, n. 5.52, p. 155; Henkel, op. cit., n. 12 ad art. 398 CC,
p. 270).
c)
L'autorité de protection prend, d'office ou à la demande d'une personne partie à la procédure,
toutes les mesures provisionnelles nécessaires pendant la durée de la procédure. Elle
peut notamment ordonner une mesure de protection de l'adulte à titre provisoire (art. 445 al. 1
CC). Ainsi, le retrait de l'exercice des droits civils peut constituer provisoirement l'ultima ratio,
si le motif fondant l'instauration de la curatelle de portée générale est hautement vraisemblable
(Auer/Marti, Basler Kommentar, op. cit., nn. 16 et 29 ad art. 445 CC; Steck, CommFam, op. cit., n. 10
ad art. 445 CC). S’agissant d’une mesure provisoire, il suffit que la cause et la condition
soient réalisées à première vue (JT 2005 III 51).
d)
En l'espèce, il ressort du signalement de F.________ du 30 mars 2014 que la recourante est propriétaire
d’une maison dans laquelle elle vit avec sa fille et qu’en raison de son grand âge,
il lui est de plus en plus difficile de gérer ses affaires et d’entretenir la maison. La fille
de l’intéressée a réussi à obtenir une procuration sur le compte bancaire de
sa mère, ce qui lui permet de payer ses factures, mais celle-ci lui cache volontairement des informations
sur sa situation et refuse toute implication de sa part. F.________ vient du reste d’apprendre
que sa mère est l’objet de poursuites pour des impôts impayés et qu’une procédure
de mise en vente de la villa familiale est en cours.
Lors de son audition par le juge de paix le 9 avril 2014, F.________ a en outre indiqué que sa mère
n’entretenait pas la maison, essayait d’éviter de payer des impôts, ne voulait
pas d’aide pour établir sa déclaration d’impôt, refusait de remettre les papiers
nécessaires à une fiduciaire et n’avait jamais voulu remplir le formulaire remis par
les impôts pour lui permettre d’être représentée par sa fille. Elle a en outre
déclaré que l’office d’impôts avait requis la réalisation du gage immobilier
et la vente de la maison familiale, qu’elle en avait parlé à sa mère, mais que celle-ci
lui avait répondu que tout était en ordre. Elle a également mentionné que sa mère
était sous anti-dépresseurs, qu’avant sa retraite elle était au bénéfice
de l’assurance-invalidité pour un problème d’ordre psychologique et qu’elle
souffrait de tendances paranoïaques.
Enfin, l’extrait des poursuites du 10 avril 2014 fait état de poursuites en réalisation
de gage immobilier pour des créances d’impôt d’un montant total de 8’573
fr. 40, dont la réalisation a été requise les 31 mai 2013 et 22 janvier 2014. De plus,
des hypothèques légales grèvent le bien-fonds n° 1843 de la commune de Saint-Légier
- La Chiésaz en raison de créances d’impôts de 3’574 fr. 60, 3’571 fr.
70 et 4’118 fr. 35.
Il résulte de ce qui précède que, même si aucun certificat médical ne figure
au dossier, il existe des indices suffisants de troubles psychiques ou, à tout le moins, d’état
de faiblesse au sens de la jurisprudence, qui empêchent la recourante de gérer ses affaires
financières et administratives de manière conforme à ses intérêts. En raison
de son refus de payer tout impôt, l’intéressée se met en péril, tant sur le
plan financier que personnel, dès lors qu’elle est exposée à la réalisation
forcée de l’immeuble familial dans lequel elle réside, requise par l’office d’impôts.
De plus, elle n’entretient pas la maison et cache volontairement des éléments financiers
la concernant. Enfin, les factures courantes sont payées par sa fille, qui a obtenu une procuration
sur son compte bancaire. Cela étant, la recourante a besoin d'une assistance générale,
englobant l'assistance personnelle et la gestion de l'entier de ses affaires financières et administratives,
qu'elle ne peut assumer elle-même. L'institution d'une mesure de protection plus modérée
– telle qu'une curatelle de représentation et de gestion – apparaît manifestement
insuffisante en l'état pour sauvegarder ses intérêts dès lors qu’elle refuse
l’aide de ses proches. Enfin, la condition de l’urgence au prononcé de la mesure est
réalisée compte tenu des procédures en réalisation de gage immobilier en cours.
C’est ainsi à bon droit que le premier juge a institué une mesure provisoire de curatelle
de portée générale en faveur de la recourante.
3.
La recourante s’oppose également à
la désignation de sa fille en qualité de curatrice.
Même si les exigences de motivation ne doivent pas être trop élevées (Steck, Basler
Kommentar, op. cit., n. 42 ad art. 450 CC, p. 642), le recours doit être dûment motivé
(art. 450 al. 3 CC). Si l'autorité de seconde instance peut impartir un délai au recourant
pour rectifier des vices de forme, à l'instar de l'absence de signature, il ne saurait être
remédié par ce biais à un défaut de motivation, un tel vice n'étant pas d'ordre
purement formel et affectant le recours de manière irréparable (Jeandin, CPC commenté,
Bâle 2011, n. 5 ad art. 311 CPC, pp. 1251 et 1252 par analogie; JT 2011 III 184; TF 4A_659/2011
du 7 décembre 2011 c. 5, in Revue suisse de procédure civile [RSPC] 2012 p. 128 = SJ 2012 I
231).
En l’espèce, l’acte de recours d’E.________ du 9 mai 2014 ne contient aucune motivation,
même succincte, relative à la personne de la curatrice. L’intéressée se borne
à s’opposer à la désignation de sa fille en cette qualité. A défaut de
répondre aux exigences de l’art. 450 al. 3 CC, le recours doit être déclaré
irrecevable sur ce point.
Quoi qu’il en soit, même à supposer recevable, le recours serait infondé. En effet,
si l’autorité de protection tient compte autant que possible des objections de la personne
concernée à la nomination d’une personne déterminée (art. 401 al. 3 CC), la
faculté donnée à la personne concernée de contester la désignation opérée
ne constitue pas un droit absolu. L’autorité de protection dispose d’un large pouvoir
d’appréciation; elle prendra en considération l’attitude de refus de la personne
concernée à l’égard de la personne proposée comme curatrice que si le fait
de passer outre à cette objection ne remet pas en question le succès de sa prise en charge.
En effet, le refus de la personne concernée ne saurait entraver la mise en oeuvre de la mesure de
protection (Meier/Lukic, op. cit., nn. 548 ss, pp. 250 et 251 et réf citées; Leuba et crts,
CommFam, op. cit., n. 4 ad art. 401 al. 3 CC, p. 520; De Luze et crts, Droit de la famille, Lausanne
2013, n. 3.1 ad art. 401 al. 3 CC, p. 686; Guide pratique COPMA, n. 6.22, p. 187; CCUR 18 juin 2013/159).
En l’espèce, il n’existe aucune inimitié particulière entre la recourante
et sa fille, qui dispose au contraire d’une procuration sur son compte bancaire. En outre, au stade
de la vraisemblance, rien n’indique que les intérêts de la curatrice entrent en conflit
avec ceux de la personne concernée. Cette question devra toutefois être examinée au moment
de la clôture d’enquête, en raison notamment du contrat de bail qui semble avoir été
passé entre les intéressées.
4.
En conclusion, le recours interjeté par E.________
doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité et l’ordonnance entreprise confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC
[Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
II.
La décision est confirmée.
III.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
27 mai 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme E.________,
‑
Mme F.________,
et
communiqué à :
‑
Juge de paix du district de la Riviera - Pays-d’Enhaut,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :