vd_findinfo · Jug / 2015 / 423 · 2015-12-10 · fr

COMPÉTENCE, CONDITION DE RECEVABILITÉ, DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE | 5 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 10.12.2015 Jug / 2015 / 423

TRIBUNAL
CANTONAL
CO13.024506
72/2015/PHC
COUR
CIVILE
_________________
Séance
du 10 décembre 2015
_________________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
MM.
Muller et Hack, juges
Greffière
:              Mme
Berger
*****
Cause
pendante entre :
D.________
(Me
M.-A. Nardin)
et
F.________
(Me
A. Moutinot)
-
Du même jour -
Délibérant à huis clos, la Cour civile considère :
En fait :
1.
La D.________ (ci-après : " [...]")
est une association au sens des art. 60 ss CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210). Elle
a pour but de développer l'enseignement des mathématiques et de la physique et d'offrir à
ses membres l'occasion d'échanger des idées, des expériences et des informations. Elle
comprend, selon l'article 10 de ses statuts, plusieurs commissions qu'elle a créées et auxquelles
elle a confié la publication et la diffusion de moyens d'enseignement. En particulier, la R.________
(ci-après : " [...]") a pour tâche la publication d'ouvrages de mathématiques
destinés aux établissements secondaires de la Suisse romande et la diffusion de l'information
nécessaire au corps enseignant. La M.________ (ci-après : " [...]") est chargée
des mêmes tâches pour la Suisse italienne.
2.
Les 29 avril et 3 mai 1998, la R.________ a conclu
un contrat de diffusion avec [...] et [...].
Cette convention a été remplacée par un nouveau contrat des 30 juin,
4
juillet et 9 juillet 2010, conclu entre la R.________ et la société en nom collectif J.________,
rédigé en ces termes :
"
Contrat de diffusion
Les articles ci-dessous régissent la diffusion en Suisse des ouvrages édités sous la responsabilité
de la R.________.
1)
Partenaires
Cette convention lie les deux partenaires :
a)
La R.________, désignée ci-dessous par
l'acronyme [...].
b)
Madame V.________ et Monsieur F.________, pour
la société J.________, [...], désignée ci-dessous par le "diffuseur".
2)
Engagement de la CRM
La
R.________ engage la société J.________ pour diffuser en Suisse les ouvrages que publie la
R.________. Elle lui assure l'exclusivité de la distribution en Suisse.
3)
Devoirs du diffuseur
Le
diffuseur assure l'écoulement des ouvrages publiés sous la responsabilité de la R.________
et verse à celle-ci trimestriellement un émolument correspondant au pourcentage du prix de
vente en librairie défini pour chaque ouvrage.
Le
diffuseur est autorisé à présenter les ouvrages de la R.________ hors de Suisse, mais
il s'engage à négocier avec la R.________ les modalités pratiques et les émoluments
perçus.
Le
diffuseur assume un tiers des éventuels frais de mise au pilon d'un ouvrage.
4)
Responsabilité de la R.________
La
R.________ décide seule du public conseillé des ouvrages dont elle a la responsabilité.
Elle paie les frais de composition, d'édition et d'impression. Elle assure donc seule tous les risques
économiques d'une éventuelle mévente d'un ouvrage. En contrepartie, elle conserve l'intégralité
des droits d'auteurs.
La
R.________ définit également le prix des ouvrages vendus aux écoles et aux économats,
tout en respectant les droits de la diffusion.
5)
Rencontres périodiques
En
principe deux fois par année, la R.________ convoque le diffuseur pour faire le bilan des stocks,
planifier la parution de rééditions ou de nouveaux ouvrages et régler tous les éventuels
problèmes.
Le
diffuseur s'engage à fournir à ces occasions un état actualisé des ventes et des
stocks en sa possession. Pour assurer une bonne gestion de l'ensemble des éditions, ces séances
réuniront le diffuseur, une délégation de la R.________ et l'éditeur-imprimeur concerné.
6)
Durée du contrat
Le
présent contrat entre en vigueur au 1
er
août 2010 pour une période de 2 ans. Il est ensuite renouvelé tacitement pour des périodes
d'un an sauf dénonciation explicite, sous pli recommandé, d'une des parties, dénonciation
qui doit être signifiée au moins 6 mois avant la fin de la période de validité.
7)
Rupture du contrat
En
cas de dénonciation du présent contrat par une des parties, le diffuseur s'engage à continuer
de distribuer les ouvrages jusqu'au dernier jour de la validité du contrat et à verser son
dû à la R.________ dans un délai de 3 mois. A l'expiration du contrat, le solde des ouvrages
du stock fera l'objet d'une transaction entre les deux parties.
8)
Avenants
Les
prix et rabais mentionnés au point 4 sont fixés pour chaque ouvrage et feront l'objet d'un
avenant signé entre le diffuseur et la R.________. Celle-ci s'engage à ce que la part de la
diffusion soit équitable et conforme aux prix du marché.
9)
Ancien contrat
Le
présent contrat remplace et annule le contrat de mai 1998 entre la R.________ et Madame [...].
Ainsi fait en deux exemplaires originaux envoyé (sic) par poste pour signature le 30 juin 2010.
Signatures
Pour la R.________ :
Pour la diffusion :
(…), président
V.________
(…), caissier
F.________
L'avenant
à ce contrat, du 12 août 2010, fixe les quotes-parts revenant à chaque intervenant sur
le prix de vente de l'ouvrage " [...]" (abrégé "FT") de la manière
suivante :
"R.________
14%              3.36
Composition
R.________              8%
1.92
Editions
R.________              9.1%
2.18
Imprimerie
18%              4.32
Diffusion
16,5%              3.96
Librairie
32%              7.68
TVA
2,4%              0.58
Prix
public :               100%
24.00
Prix
école :
18.00
"
A
l'automne 2011, J.________, la M.________ et la R.________ ont pris contact concernant la vente dans
le canton du Tessin des " [...]", soit la traduction italienne de l'ouvrage " [...]".
Il a été convenu oralement que les ouvrages en italien vendus par J.________ seraient facturés
par la R.________.
3.
a)
Le 23 novembre 2011, la R.________ a adressé à J.________ une facture d'un montant de 49'649
fr. 50, portant sur les rétrocessions dues à l'éditeur sur les ouvrages vendus pendant
les trois premiers trimestres de l'année 2011.
Le 1
er
mars 2012, J.________ a établi un décompte, indiquant les montants qu'elle estimait devoir
à la R.________ pour les "droits d'auteur" de l'année 2011, d'un montant total de
60'628 fr. 73. Le défendeur a versé cette somme à l'Office des poursuites du district
de Nyon à la suite de la poursuite engagée à son encontre par la demanderesse.
Le
11 avril 2012, la R.________ a adressé à J.________ une facture de 9'877 fr. 37 portant sur
les rétrocessions dues à l'éditeur sur les livres vendus pour le quatrième trimestre
de l'année 2011. Le défendeur a versé cette somme à l'Office des poursuites du district
de Nyon à la suite de la poursuite engagée à son encontre par la demanderesse.
Le
même jour, la R.________ a établi une seconde facture de 10'074 fr. 68 relative aux rétrocessions
dues à l'éditeur sur les livres vendus pour le premier trimestre de l'année 2012. Le défendeur
a versé cette somme à l'Office des poursuites du district de Nyon à la suite de la poursuite
engagée à son encontre par la demanderesse.
b)
Depuis le 25 avril 2012, le défendeur est titulaire de l'entreprise individuelle [...] qui a repris
les activités de J.________, qui a été dissoute et radiée suite à la sortie
de son associée [...].
c)
Le 29 août 2012, la R.________ a établi une facture de 14'576 fr. 06 au nom de J.________,
portant sur les rétrocessions dues à l'éditeur sur les livres vendus dans le courant du
deuxième trimestre de l'année 2012. Le défendeur a payé cette facture.
Le 12 septembre 2012, la R.________ a établi la facture suivante à l'attention de J.________
:
Le
même jour, la demanderesse a établi la facture suivante concernant les rétrocessions dues
à l'éditeur sur la vente présumée des ouvrages en stock chez le défendeur :
d)
La demanderesse allègue avoir résilié le contrat de diffusion conclu avec J.________ le
14 septembre 2012.
4.
Par demande du 4 juin 2013, la D.________ a pris
les conclusions suivantes à l'encontre du défendeur, avec suite de dépens :
"a.              Condamner Monsieur
F.________ à restituer à la demanderesse l'intégralité des ouvrages encore déposés
auprès de lui par la D.________, par l'intermédiaire de la R.________.
b.              Condamner Monsieur F.________
à payer à la demanderesse la somme de CHF 159'176 fr. 09, avec intérêts à 5
% dès le 5 novembre 2012;
c.               Sous suite de frais
et dépens."
Par réponse du 6 février 2015, le défendeur a pris les conclusions suivantes à l'encontre
de la demanderesse, avec suite de frais et dépens :
Préalablement
Limiter l'instruction de la cause à la question de la recevabilité;
Principalement
Déclarer irrecevable la demande du 4 juin 2013, pour défaut de compétence du Tribunal
saisi.
Très
subsidiairement seulement
Rejeter la demande de la D.________ du 4 juin 2013;
Débouter la partie demanderesse de toutes autres ou contraires conclusions et la condamner en tous
les frais et dépens."
Au cours de l'audience de débats d'instruction
du 24 juin 2015, le juge délégué a, avec l'accord des parties, limité l'instruction
à la question de la compétence de la Cour civile en vertu de l'art. 5 CPC et précisé
que sur ce point l'instruction était complète, le tribunal pouvant statuer sur pièces.
Les parties ont déposé un mémoire de droit sur cette seule question dans le délai
qui leur a été imparti à cet effet au 21 juillet 2015.
En droit :
I.
Selon l'art. 59 al. 1 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008; RS 272), le tribunal n'entre en matière que sur les demandes et
les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l'action. Il examine d'office
si les conditions de recevabilité sont remplies (art. 60 CPC). Le tribunal doit notamment être
compétent à raison de la matière et du lieu (art. 59 al. 2 let. b CPC).
Le
défendeur ayant soulevé l'exception d'incompétence dans sa réponse, le juge délégué
a limité, avec l'accord des parties, les débats écrits à la question de la recevabilité
de l'action, en particulier de la compétence de la cour de céans (art. 125 let. a et 222 al.
3 CPC). Dès lors que la présente décision porte sur un moyen susceptible d'invalider l'instance
et d'entraîner l'irrecevabilité de l'action, elle doit être rendue par la Cour civile
en corps (art. 42 al. 2 let. e CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010;
RSV 211.02]).
II.
A juste titre, la compétence de la cour de
céans à raison du lieu n'est pas contestée par le défendeur.
En
effet, à l'appui de ses conclusions, la demanderesse invoque la LDA (Loi sur le droit d'auteur du
9 octobre 1992; RS 231.1) et le contrat de diffusion conclu avec J.________, à laquelle le défendeur
a succédé. Les art. 31 CPC (for général en matière contractuelle) et 36 CPC
(for général pour les actions fondées sur un acte illicite) prévoient notamment la
compétence du tribunal du domicile ou du siège du défendeur. Le défendeur étant
domicilié dans le Canton de Vaud, la cour de céans est compétente
ratione
loci
pour connaître du présent litige.
III.
a)
Le défendeur conteste la compétence
ratione
materiae
de la cour de céans.
La
demanderesse réclame la restitution des ouvrages stockés auprès du défendeur et le
paiement par celui-ci d'un montant de 159'176 fr. 10, décomposé comme il suit :
·
facture du 12 septembre 2012 d'un montant de 109'599
fr. 35;
·
facture du 12 septembre 2012 d'un montant de 46'926
fr. 49;
·
intérêts sur diverses factures.
Elle
soutient dans sa demande (pp. 2 et 3) et dans son mémoire de droit que ses prétentions pécuniaires,
découlant de ces deux factures, reposent toutes deux sur l’inexécution du contrat de
diffusion qu’elle a conclu. Elle expose que la facture de 109'599 fr. 35 concerne des rétrocessions
sur des ventes de livres qui ont un fondement purement contractuel ("un aspect de mandat hors droit
d’auteur") ne relevant pas de la compétence de la Cour civile mais de la Chambre patrimoniale;
elle invoque cependant que l’autre facture, de 46'926 fr. 49, concernerait, elle, des redevances
de droit d’auteur qui relèveraient de la compétence de la Cour civile comme instance
unique. En dépit du fait qu’elles ont des fondements différents, dont elle admet qu’un
seul est de la compétence de la Cour civile, la demanderesse souligne que ses prétentions pécuniaires
découlent d’un seul contrat et qu’elles ne sont pas divisibles; elle en conclut que
l’art. 90 CPC, l’économie de la procédure, le principe de célérité
et le risque de jugements contradictoires commandent de soumettre l’ensemble du litige à la
Cour civile.
Dans
son mémoire, le défendeur conteste ce point de vue, en particulier l’interprétation
donnée par la demanderesse de la portée de l’art. 90 CPC. Il relève en particulier
que le litige portant sur des rétrocessions dans le cadre de contrats de vente doit pouvoir être
soumis à un double degré de juridiction et, partant, ne peut être attrait à la prétention
reposant sur un droit de propriété intellectuelle. Au demeurant, le litige portant sur les
rétrocessions aurait une valeur litigieuse beaucoup plus élevée que celui portant sur
la propriété intellectuelle, sans compter la question de la restitution du stock. Enfin, un
déclinatoire partiel serait inadéquat, tant au niveau des coûts que du risque de jugements
contradictoires. Il en conclut que la demande doit être déclarée irrecevable dans son
ensemble.
b)
Le Tribunal fédéral a récemment eu l'occasion de rappeler que lorsqu'il doit statuer d'entrée
de cause sur sa compétence (art. 59 al. 2 let. b CPC), le tribunal doit tout d'abord examiner si
le ou les faits pertinents de la disposition légale applicable sont des faits simples ou des faits
doublement pertinents, les exigences de preuve étant différentes pour les uns et pour les autres
(TF 4A_73/2015 du 26 juin 2015 consid. 4.1).
Les
faits sont "simples" ("
einfachrelevante
Tatsachen
") lorsqu'ils ne sont déterminants
que pour la compétence. Ils doivent être prouvés au stade de l'examen de la compétence,
lorsque la partie défenderesse soulève l'exception de déclinatoire en contestant les allégués
du demandeur (ATF 137 III 32 consid. 2.3, JdT 2010 I 439; ATF 134 III 27 consid. 6.2.1; ATF 133 III 295
consid. 6.2; TF 4A_73/2015 précité consid. 4.1.1 et les autres références citées).
Les
faits sont "doublement pertinents" ou "de double pertinence" ("
doppelrelevante
Tatsachen
") lorsque les faits déterminants
pour la compétence du tribunal sont également ceux qui sont déterminants pour le bien-fondé
de l'action. Conformément à la théorie dite de la double pertinence, le juge saisi examine
sa compétence sur la base des allégués, moyens et conclusions de la demande ("
der
eingeklagte Anspruch und dessen Begründung
"),
sans tenir compte des objections de la partie défenderesse (ATF 136 III 486 consid. 4, JdT 2011
II 242; TF 4A_73/2015 précité consid. 4.1.2 et les autres références citées).
L'administration des preuves sur les faits doublement pertinents est renvoyée à la phase du
procès au cours de laquelle est examiné le bien-fondé de la prétention au fond (ATF
137 III 32 consid. 2.3, JdT 2010 I 439; ATF 133 III 295 consid. 6.2; TF 4A_73/2015 précité
consid. 4.1.2 et les autres références citées). Tel est notamment le cas lorsque la compétence
dépend de la nature de la prétention alléguée, par exemple lorsque le for a pour
condition l'existence d'un acte illicite ou d'un contrat. En d'autres termes, au stade de l'examen et
de la décision sur la compétence, qui ont lieu d'entrée de cause, les faits doublement
pertinents n'ont pas à être prouvés, mais ils sont censés établis sur la base
des allégués, moyens et conclusions du demandeur (TF 4A_703/2014 du 25 juin 2015 consid. 5.2;
TF 4A_73/2015 précité consid. 4.1.2).
Il
n'est fait exception à l'application de la théorie de la double pertinence qu'en cas d'abus
de droit de la part du demandeur, par exemple lorsque la demande est présentée sous une forme
destinée à en déguiser la nature véritable ou lorsque les allégués sont
manifestement faux (TF 4A_73/2015 précité consid. 4.1.4;
TF
4A_703/2014 du 25 juin 2015 consid. 5.3). Dans ces situations d'abus, la partie adverse doit être
protégée contre la tentative du demandeur de l'attraire au for de son choix (ATF 137 III 32
consid. 2.3, JdT 2010 I 439; ATF 136 III 486 consid. 4 et les références; TF 4A_73/2015 précité
consid. 4.1.4 et les autres références citées).
S’agissant
de l’appréciation juridique des faits allégués dans la demande, le tribunal n’est
cependant pas lié par l’argumentation du demandeur (TF 4A_31/2011 du 11 mars 2011 consid.
2; ATF 137 III 32 consid. 2.2, JdT 2010 I 439).
c)
L’art. 5 al. 1 let. a CPC dispose que le droit cantonal institue une juridiction compétente
pour statuer en instance cantonale unique sur les litiges portant sur des droits de propriété
intellectuelle, y compris en matière de nullité, de titularité et de licences d’exploitation
ainsi que de transfert et de violation de tels droits. En droit vaudois, la Cour civile du Tribunal cantonal
est l’instance cantonale unique prévue par l’art. 5 CPC (art. 74 al. 3 LOJV [loi vaudoise
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]). Par "droits de propriété
intellectuelle", cette disposition vise les actions civiles fondées sur les dispositions spéciales
des lois de propriété intellectuelle, soit en particulier la loi sur le droit d’auteur
et les droits voisins du 9 octobre 1992 (LDA; RS 231.1; cf. art. 61 ss LDA; Haldy,
in
:
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Code de procédure civile commenté, Bâle
2011, n. 2 ad art. 5 CPC; Härtsch,
in
:
Baker/McKenzie (éd.), Stämpflis Handkommentar ZPO, Berne 2010, n. 3 ad art. 5 ZPO; Berger,
in
:
Berner Kommentar ZPO, Berne 2012, nn. 5 et 6 ad art. 5 ZPO; Vock/Nater,
in
:
Spühler/Tenchio/Infanger (éd.), Basler Kommentar ZPO, 2ème éd. Bâle 2013, nn.
1 et 4 ad art. 5 ZPO; Wey,
in
:
Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger (éd.), ZPO Kommentar, 2
ème
éd. Zurich/Bâle/Genève 2013, nn. 6 et 9 ad art. 5 ZPO; Gasser/Rickli, ZPO Kurzkommentar,
2
ème
éd. Zurich/St-Gall 2014, n. 2 ad art. 5 ZPO; Haas/Schlumpf,
in
:
Oberhammer/Domej/Hass (éd.), Kurzkommentar ZPO, 2
ème
éd. Bâle 2014, n. 4 ad art. 5
ZPO).
Les
actions prévues par les art. 61 ss LDA tendent au constat de l’existence du droit d’auteur
(art. 61 LDA) ou, en cas de violation de ce droit, à l’interdiction, voire la cessation de
celle-ci (art. 62 al. 1 LDA) ou encore au paiement de dommages-intérêts, à la réparation
du tort moral ou à la remise du gain selon les dispositions sur la gestion d’affaires (l'art.
62 al. 2 LDA réserve à cet égard l’application du code des obligations); les objets
fabriqués en violation du droit d’auteur peuvent être confisqués ou détruits
(art. 63 LDA). La doctrine et la jurisprudence cantonale s’accordent pour dire que le texte légal
– notamment par ses références à la "licence" et au "transfert"
de droits immatériels – n’exclut pas du champ d’application de l’art. 5
CPC les actions ayant pour objet l’interprétation ou l’exécution (inexécution
ou mauvaise exécution) d’un contrat, voire d’un précontrat; il faut cependant –
au moins – que le litige ait pour objet un contrat prévoyant la cession, le transfert ou le
nantissement de droits de propriété intellectuelle (HG ZH du 16 août 2011,
in
SJZ 2012 pp. 496 ss.; David et al., Der Rechtsschutz im Immaterialgüter- und Wettbewerbrecht, I/2,
3
ème
éd. Bâle 2011, n° 449 p. 178 et les réf. cit.; Vock/Nater, op. cit., n. 4 ad art.
5 ZPO; Härtsch, op. cit., n. 6 ad art. 5 ZPO; Wey, op. cit., n. 11 ad art. 5 ZPO).
Dans
ce cadre, les faits déterminants pour statuer sur la compétence sont également pertinents
pour le fond du litige. Ils sont ainsi de "double pertinence" au sens exposé plus haut,
de sorte que la cour de céans doit examiner sa compétence sur la base des allégués,
moyens et conclusions de la demande, qui sont présumés exacts.
aa)
A l'appui de sa prétention en paiement, la demanderesse invoque un contrat de diffusion, qui comporterait
un aspect de propriété intellectuelle fondant la compétence de la cour de céans en
vertu de l'art. 5 al. 1 let. a CPC. Il convient dès lors d'examiner le contenu de ce contrat.
On relèvera tout
d'abord que le défendeur n'était pas partie au contrat de diffusion conclu les 29 avril et
3 mai 1998 entre, d'une part, la R.________ agissant pour la demanderesse, et, d'autre part, [...] et
[...], de sorte que son contenu n'est pas pertinent pour déterminer le fondement des prétentions
de la demanderesse dans le cadre du présent litige. Au demeurant, ce contrat a été annulé.
Le
contrat pertinent pour l'examen de la compétence de la cour de céans, dont se prévaut
la demanderesse, est celui conclu au mois de juillet 2010 entre la demanderesse, par l'intermédiaire
de la R.________, et la société en nom collectif J.________, dont le défendeur a continué
les affaires après sa dissolution. Il n'est pas contesté que ce contrat lie les parties au
procès. La R.________ n'est en effet qu'une commission faisant partie de l'association demanderesse,
et c'est pour cette dernière qu'elle a conclu le contrat en cause. En outre, ce contrat a remplacé
celui de 1998.
Les
articles 2, 3 et 4 de ce contrat déterminent le but du contrat et les obligations des parties. Il
résulte de ces dispositions que la R.________ est chargée de l'impression des ouvrages destinés
à être vendus par le défendeur. L'article 4 indique notamment que celle-ci prend à
sa charge les frais de composition, d'édition et d'impression, en contrepartie de quoi elle conserve
l'intégralité de ses droits d'auteur. Quant aux obligations du défendeur, la convention
indique qu'il est chargé de diffuser en Suisse les ouvrages publiés par la R.________, soit
d'en assurer l'écoulement
(cf. articles
2 et 3) et qu'il doit verser à la R.________ un émolument trimestriel "correspondant au
pourcentage du prix de vente en librairie défini pour chaque ouvrage" (cf. article 3), ce prix
étant défini par la R.________ en faisant l'objet pour chaque ouvrage d'un avenant (cf. articles
4 et 8). L'avenant du 12 août 2010, concernant l'ouvrage " [...]", fixe le prix de l'ouvrage
et les quotes-parts revenant à chaque intervenant de la chaîne (édition, diffusion et
librairie).
Vu
ce qui précède, il apparaît que la demanderesse est éditrice d’ouvrages d’enseignement
des mathématiques, au sens des art. 380 ss CO (loi fédérale du 30 mars 1911 complétant
le Code civil suisse, Livre cinquième : Droit des obligations; RS 220). A ce titre, comme le prévoit
l’art. 380 CO, les auteurs ou leurs ayants cause lui ont cédé leur œuvre, en contrepartie
de quoi elle s’est engagée vis-à-vis d’eux à reproduire lesdits ouvrages (les
ouvrages sont "publiés sous sa responsabilité"; "elle paie les frais de
composition, d’édition et d’impression"), d’une part, et à les répandre
dans le public, d’autre part; conformément à l’art. 381 al. 1 CO, elle s’est
vu céder les droits d’auteur ("elle conserve l’intégralité des droits
d’auteurs"); en application de l’art. 384 al. 1 CO, elle a dû prendre les mesures
habituelles pour le succès de la vente des ouvrages et, conformément à l’art. 384
al. 2 CO, elle a fixé le prix de vente de ceux-ci (Tercier/Favre/Carron,
in
:
Tercier/Favre (éd.), Les contrats spéciaux, 4
ème
éd. Genève/Zurich/Bâle 2009, nos 4860 ss,
pp.
728 ss).
Par
le contrat litigieux, la demanderesse a sous-traité à la société en nom collectif
J.________, puis au défendeur qui l’a remplacée, tout ou partie de son obligation de
répandre les ouvrages dans le public, au sens de
l’art.
380 CO; ce faisant, elle a conclu un simple sous-contrat de "diffusion" ou de "distribution",
qui est usuel dans la branche (Tercier/Favre/Carron, op. cit., n. 4912,
p.
734), à l’exclusion d’un sous-contrat d’édition avec transfert des droits
d’auteur.
Il
ressort en effet expressément de la lettre du contrat litigieux - plus particulièrement de
l’article 4 al. 1 qui prévoit que la demanderesse conserve ses droits d’auteur - que
celle-ci n’a pas cédé ses droits d’auteur à la société en nom collectif,
ni au défendeur qui a succédé à cette dernière dans l’exécution du
contrat. Ce contrat ne prévoit du reste même pas non plus que la demanderesse confère
à son cocontractant une licence – soit une autorisation d’exploiter l’œuvre
et non un droit de propriété intellectuelle (Cherpillod,
in
Thévenoz/Werro, CR CO I, n. 3 ad Intro. art. 380-393 CO, p. 2334). Le but du contrat était
uniquement d’assurer la diffusion en Suisse desdits ouvrages. A cette fin, la demanderesse a simplement
conféré à la société en nom collectif, puis au défendeur, le droit exclusif
de vendre les ouvrages en cause en Suisse, moyennant une rémunération correspondant à
un pourcentage du prix de vente. Au demeurant, pour atteindre le but visé, il n’était
pas utile ni nécessaire de céder tout ou partie des droits d’auteur.
En
conclusion, le contrat litigieux ne prévoit pas, même très accessoirement, de cession
ou de transfert d’un quelconque droit de propriété intellectuelle, et en particulier
un quelconque transfert du droit d’auteur, ni a fortiori une rémunération en échange
d’un tel transfert. La titularité de ce droit n’est pas contestée. Ainsi, contrairement
à ce que soutient la demanderesse, au vu de l’état de fait déterminant, aucun des
deux montants qu’elle réclame en application de ce contrat ne peut ainsi avoir pour fondement
une cession ou un transfert par contrat d’un tel droit de la demanderesse au défendeur.
Cela
étant, il apparaît clairement que le litige objet de la procédure n'a pas trait au droit
d'auteur. La titularité de celui-ci, on vient de le voir, n'est pas contestée. Il n'est pas
davantage prétendu – et il n'y a aucune raison de le penser – que ce droit aurait été
enfreint. Ainsi, le litige ne résulte en aucune façon de l'application de la loi sur le droit
d'auteur.
L’analyse
des deux factures émises le 12 septembre 2012 en application de ce contrat ne conduit pas à
une conclusion différente. D’après l’article 8 du contrat, les prix fixés
pour chaque ouvrage feront l’objet d’un avenant signé par la demanderesse et le diffuseur.
Seul un avenant figure au dossier, qui date du
12
août 2010 et concerne l’ouvrage " [...]" abrégé "FT"; sur un
prix de vente au public de 24 fr., il fixe les pourcentages dus à chaque intervenant de la chaîne
(éditeur, diffuseur et libraire).
La
première facture, d’un montant de 109'599 fr. 35, décompte les pourcentages dus à
l’intervenant intitulé "éditeur"; pour l’ouvrage "FT ",
ce pourcentage s’élève à 35,10 %. Si l’on confronte ce pourcentage audit avenant,
on peut constater que 35,10 % est la somme des pourcentages des postes "Imprimerie" (18 %),
"Editions R.________" (9,1 %) et "Composition R.________" (8 %), tous vraisemblablement
assumés par la demanderesse. La demanderesse elle-même admet que cette facture concerne
des postes qui n’ont pas pour fondement un droit de propriété intellectuelle, mais qui
lui seraient dus à titre de rétrocessions sur le prix de vente de différents ouvrages
diffusés par son cocontractant.
Quant
à la seconde facture, de 46'926 fr. 49, elle est certes intitulée "Droits d’auteurs :
facture partielle". Il ressort de son contenu que, suivant le titre de l’ouvrage vendu, elle
met à la charge du défendeur 15 % ou respectivement 14 % du prix de vente pour l’intervenant
intitulé "auteurs"; pour l’ouvrage "FT", c’est un pourcentage de
14 % qui est décompté dans cette facture à ce titre sur un "prix public" de
24 francs. L’examen des pourcentages énumérés dans l’avenant précité
permet de constater que la mention "14 %"  n’y figure qu’à une reprise,
en premier, au regard de "R.________", et ce sans autre précision. Dans ces conditions,
il n’est pas impossible que ce pourcentage de 14 % soit une rémunération due à la
demanderesse au titre des droits d’auteur. Les parties ne l’allèguent cependant pas,
et ni le contrat ni l’avenant ni une autre pièce du dossier ne permettent de le constater.
En tout état de cause, à supposer que tel soit le cas, il faudrait relever que les montants
facturés le seraient également au titre de rétrocessions sur le prix de vente des différents
ouvrages vendus. Autrement dit, dans l’hypothèse où le défendeur aurait encaissé
le prix de vente des ouvrages diffusés auprès du public et qu’il aurait dû ensuite
rétrocéder à la demanderesse la quote-part de ce prix destiné en définitive
à revenir aux auteurs ou à leurs ayants cause – obligation qui, comme déjà
dit, n’est pas alléguée ni ne ressort du contrat ou de l’avenant –, le litige
au sujet du montant de ces rétrocessions ne concernerait de toute manière pas l’application
de la loi sur le droit d’auteur, en particulier l’existence ou la titularité des droits
d’auteur sur les ouvrages vendus, ni la violation de tels droits. En effet, comme démontré
plus haut, le droit d’auteur sur ces ouvrages n’a pas fait l’objet d’une cession
ou d’un transfert de la demanderesse au défendeur, ni n’est d’aucune manière
litigieux. En conclusion, l’intitulé de cette facture ne peut, à lui seul, et en dépit
de ce que paraissent admettre les parties, conférer au présent litige la qualité de "litige
portant sur un droit de propriété intellectuelle".
En conclusion, au stade
de l'examen de la compétence, il apparaît que les prétentions en paiement de la demanderesse
sont fondées sur un contrat qui n'entre pas dans le champ d'application de l'art. 5 al. 1 let. a
CPC et ne ressortissent donc pas à la compétence de la cour de céans.
ee)
La demanderesse conclut également à la restitution d'ouvrages qui seraient en possession du
défendeur.
La
demanderesse déclare que toutes ses prétentions – donc y compris celle en restitution
des ouvrages prétendument déposés auprès du défendeur – découlent
du contrat de diffusion. L’article 7 de ce contrat prévoit du reste qu’en cas de dénonciation
de celui-ci, le diffuseur doit continuer à distribuer les ouvrages jusqu’à son échéance
et que le solde des ouvrages du stock fera alors l’objet d’une transaction entre les parties.
Ce qui a été dit ci-dessus pour les prétentions pécuniaires de la demanderesse s’applique
mutatis mutandis
à la prétention en restitution du stock. La demanderesse admet que cette prétention est
de nature contractuelle; elle n’allègue pas que l’existence, la titularité ou la
violation d’un droit d’auteur seraient en cause; du reste tel n’est manifestement pas
le cas. En définitive, cette prétention ne porte pas sur un droit de propriété intellectuelle.
d)
En conclusion, aucune des prétentions de la demanderesse n’est de la compétence de l’instance
cantonale unique prévue par l’art. 5 CPC. La conclusion prise à titre préalable
par le défendeur dans la réponse qu’il a déposée le 6 février 2015, confirmée
dans son mémoire du 21 juillet 2015, tendant à ce que la demande soit déclarée irrecevable,
doit ainsi être admise. La Cour civile n’étant pas compétente à raison de la
matière, la demande déposée le 4 juin 2013 par l’association D.________ à l’encontre
d’F.________ est déclarée irrecevable (art. 59 al. 2 let. b CPC).
IV.
La présente décision constituant une
décision finale au sens de
l'art. 236
CPC, il y a lieu de statuer sur les frais (art. 104 al. 1 CPC). Ceux-ci comprennent les frais judiciaires
et les dépens (art. 95 al. 1 let. a et b CPC).
Les
frais judiciaires sont fixés par le TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010; RSV 270.11.6). La présente décision étant rendue dans une contestation patrimoniale
soumise à la procédure ordinaire, un plein émolument forfaitaire s'élèverait
à 9'500 fr. (art. 18 TFJC), compte tenu de la valeur litigieuse de 159'176 fr. 09. Toutefois, le
procès prenant fin par une décision au sens de l'art. 59 CPC, il y a lieu de réduire
cet émolument d'un tiers en application de
l'art.
22 al. 3
in fine
TFJC, de sorte que l'émolument doit être arrêté à 6'333 fr. 35.
En
vertu de l'art. 106 al. 1 CPC, les frais judiciaires seront mis à la charge de la demanderesse qui
succombe. Celle-ci ayant effectué une avance de frais de 9'500 fr., la différence, de 3'166
fr. 65, lui sera restituée.
La
demanderesse, qui succombe, doit des dépens au défendeur
(art.
106 al. 1 CPC). Compte tenu de la valeur litigieuse, de l'importance et des difficultés de la cause,
ainsi que de l'ampleur du travail de son conseil, le défendeur a droit à un montant de 4'000
fr. à titre de défraiement de son conseil et de 200 fr. pour les déboursés de celui-ci
(art. 3 al. 2, 4, 19 al. 2 et 20 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre
2010; RS 270.11.6]), soit 4'200 fr. au total.
V.
Les décisions prises en instance cantonale
unique selon les
art. 5 ss CPC doivent être
communiquées par écrit et elles doivent notamment contenir les motifs déterminants de
fait et de droit, en vertu de l'art. 112 al. 1 LTF
(loi
sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005; RS 173.110). Elles peuvent faire l'objet d'un recours
en matière civile au Tribunal fédéral (art. 72 ss LTF; Härtsch, op. cit.,
n.
37 ad art. 5 ZPO).
Par
ces motifs,
la
Cour civile,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
La demande déposée le 4 juin 2013 par D.________ contre F.________ est irrecevable.
II.
Les frais judiciaires, arrêtés à 6'333 fr. 35 (six mille trois cent trente-trois francs
et trente-cinq centimes) sont mis à la charge de la demanderesse D.________.
III.
La demanderesse D.________ versera la somme de 4'200 fr. (quatre mille deux cents francs) au défendeur
F.________ à titre de dépens.
La
présidente :              La greffière
:
F.
Byrde              Berger
Du
Le jugement qui précède, lu et approuvé à huis clos, est notifié, par l'envoi
de photocopies, aux conseils des parties.
Le
présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral
au sens des art. 72 ss LTF et 90 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110),
cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
C. Berger