vd_findinfo · Arrêt / 2022 / 727 · 2022-09-13 · fr

PC, SÉJOUR À L'ÉTRANGER, PERCEPTION DE PRESTATION, RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}, OBLIGATION DE RENSEIGNER | 4 LPC, 25 al. 1 LPGA, 27 LPGA, 1 al. 1 OPC-AVS/AI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 13.09.2022 Arrêt / 2022 / 727

TRIBUNAL
CANTONAL
PC
15/22 - 33/2022
ZH22.018744
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
13 septembre 2022
__________________
Composition
:               Mme
Berberat
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Parel
*****
Cause
pendante entre :
P.________
,
à K.________, recourant,
et
CAISSE
CANTONALE VAUOISE DE COMPENSATION AVS
, à
Vevey, intimée.
_______________
Art.
4 LPC ; 1 al. 1 OPC-AVS/AI ; 25 al. 1 et 27 LPGA
E n  f a i t  :
A.
P.________, né en 1951 (ci-après : l’assuré et/ou le recourant), a été
mis au bénéfice de prestations complémentaires faisant suite au versement d’une
rente de vieillesse.
Par décision du 30 décembre 2020, la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après :
la CCVD et/ou l’intimée) a fixé à 1'500 fr. le montant mensuel des prestations complémentaires
allouées à l’assuré à compter du 1
er
janvier 2021.
Cette
décision était accompagnée d’une « Notice PC – RFM » éditée
par la CCVD, relative à la réforme de la loi sur les prestations complémentaires entrant
en vigueur le 1
er
janvier 2021. Il est notamment indiqué, en ce qui concerne les séjours à l’étranger,
que tout séjour de plus de 3 mois (d’une traite ou fractionné) doit impérativement
être communiqué et qu’un tel séjour de plus de trois mois, même non consécutifs,
entraîne la suppression du droit à la prestation complémentaire. Il est également
mentionné que les prestations complémentaires versées à tort doivent être restituées
par son bénéficiaire ou ses héritiers.
Le 12 janvier 2021, l’assuré a informé l’agence d’assurances sociales qu’il
se rendait en [...] du 29 janvier au 27 avril 2021 pour s’occuper de ses trois petits-enfants,
dont une « jeune diabétique de tipe 1 ».
Par courrier du 29 avril 2021, l’assuré a demandé à la CCVD s’il était
exact qu’après une absence de plus de 90 jours la « rente PC » était
supprimée et que son versement ne reprenait que le mois suivant le retour du « subsidiaire ».
Le 28 mai 2021, la CCVD a confirmé à l’assuré que
si
un bénéficiaire des prestations complémentaires avait une absence de plus de 90 jours,
la prestation était supprimée au début du mois d’atteinte des 91 jours d’absence
et ne reprenait que dès le mois suivant le retour de la personne en Suisse (voir chiffre 2330.05
des directives PC 2021). Il a invité l’intéressé à l’informer de tout
nouveau séjour à l’étranger.
Le 29 septembre 2021, l’assuré a fait parvenir à l’agence d’assurances sociales
une copie de son billet d’avion correspondant à son prochain séjour à Bogota, du
25 octobre au 28 décembre 2021, en la priant de la transmettre à qui de droit. La copie du
billet d’avion jointe à ce courrier indique un départ de Suisse le 25 octobre 2021 et
un retour le 29 décembre 2021.
Par décision du 29 octobre 2021, la CCVD a mis fin à la prestation complémentaire mensuelle
de l’assuré de 1'500 fr. avec effet au 30 septembre 2021, au motif d’un « séjour
à l’étranger supérieur à 3 mois (90 jours) en 2021 » et l’a
informé que, les prestations complémentaires étant financées par la collectivité
publique, ce montant devait être restitué (art. 25 al. 1, 1
ère
phrase, LPGA).
Par courriel du 3 novembre 2021, l’assuré a accusé réception de la décision
du 29 octobre 2021 qui lui avait été transmise le jour précédent par l’agence
d’assurances sociales. Il a déclaré s’opposer au recouvrement de 1'500 fr. en faisant
valoir que son séjour du 29 janvier au 27 avril 2021 avait duré 89 jours et qu’en octobre
2021, il avait été en séjour à l’étranger du 25 au 31 octobre, soit 7
jours, de sorte qu’il avait dépassé le nombre de jours autorisés à l’étranger
de 6 jours seulement, ce qui correspondait à un montant de 290 fr. 32.
Par courriel du 5 novembre 2021, l’assuré a confirmé à la CCVD qu’il entendait
maintenir son opposition, estimant qu’il n’y avait pas de raison qu’il doive rembourser
l’entier de la prestation complémentaire du mois d’octobre 2021, alors qu’il se
trouvait en Suisse jusqu’au 24 octobre 2021.
Le 16 novembre 2021, l’assuré a transmis par mail à la CCVD son opposition formelle à
la décision du 29 octobre 2021, dans laquelle il indique notamment ce qui suit (sic) :
« Je
réitère que je ne comprends absolument pas pourquoi je devrais être sanctionné de
la sorte alors que je suis parti de Suisse le 25 octobre 2021, le prorata des jours d’absence serait
juste.
Me
demander de rembourser 1'500 francs, alors que je suis déjà sanctionné par la suppression
de la PC en novembre et décembre, que de ce fait j’ai dû emprunter, c’est la double
peine qui me met face à un quotidien financier encore plus étriqué, la totale punition.
[…]
J’ajouterai
enfin, tant bien même que j’aurais dû être bien plus attentif au nouveau règlement
en vigueur dès le 1
er
janvier 2021, que la personne en charge de mon dossier aurait pu m’alerter de ce qui me pendait
au bout du nez dès qu’elle fut en possession du billet d’avion concernant ce voyage
pour des raisons familiales en [...]. »
Le 7 janvier 2022, la CCVD a établi une nouvelle décision d’octroi des prestations complémentaires
en faveur de l’assuré à hauteur de 1'500 fr. par mois dès le 1
er
janvier 2022, en précisant que dite décision était prise à la suite de son retour
en Suisse le 29 décembre 2021.
Par décision sur opposition du 5 mai 2022, la CCVD a rejeté l’opposition formée
par l’assuré le 16 novembre 2021 et a confirmé la décision supprimant les prestations
complémentaires avec effet au 30 septembre 2021 et demandant la restitution des prestations indûment
versées en octobre 2021. Après avoir rappelé que la résidence en Suisse est l’une
des conditions du droit à la prestation complémentaire et que celle-ci est considérée
comme interrompue lorsque le bénéficiaire séjourne à l’étranger pendant
plus de trois mois de manière ininterrompue ou pendant plus de trois mois au total au cours d’une
même année civile, elle a exposé que cette situation avait pour conséquence l’interruption
du versement des prestations complémentaires avec effet rétroactif au début du mois au
cours duquel le bénéficiaire a passé le 90
ème
jour à l’étranger (art. 1, al. 1 OPC-AVS/AI). Dans le cas d’espèce, elle a
considéré que l’assuré avait effectué un premier voyage en [...] du 29 janvier
au 28 avril 2021, soit 88 jours, puisque les jours de départ et d’arrivée ne comptent
pas, puis un second voyage du 25 octobre au 29 décembre 2021, de sorte que le 90
ème
jour passé à l’étranger avait eu lieu le 27 octobre 2021. Cela étant, les prestations
complémentaires devaient être supprimées avec effet rétroactif au 1
er
octobre 2021, conformément à l’art. 1, al. 1 OPC-AVS/AI. Cela étant, la restitution
de la prestation d’octobre 2021, d’un montant de 1'500 fr., était bien fondée.
B.
Par acte du 10 mai 2022, P.________ a formé recours devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal vaudois contre la décision sur opposition rendue le 5 mai 2022, en concluant à son
annulation. Reprenant pro ou prou l’argumentation de son opposition, outre qu’il conteste
les jours de séjour à l’étranger comptabilisés par l’intimée, le
recourant fait principalement valoir qu’au moment où la CCVD a rendu sa décision supprimant
ses prestations complémentaires à compter du 1
er
octobre 2021, soit le 29 octobre 2021, il n’avait dépassé que de trois jours le nombre
de jours « autorisés » pour un séjour à l’étranger. Cela
étant, il estime qu’il n’a pas à restituer la totalité du montant de la prestation
complémentaire qui lui a été versée en octobre 2021, mais seulement le montant correspondant
à ces trois jours, une restitution calculée au « pro rata » lui paraissant
raisonnable. Par ailleurs, bien qu’admettant qu’il aurait dû être plus attentif
au changement de législation intervenu au 1
er
janvier 2021, le recourant invoque sa bonne foi et reproche à l’intimée de ne pas l’avoir
rendu attentif au fait qu’il allait dépasser les 90 jours « autorisés »
pour un séjour à l’étranger lorsqu’elle a été informée qu’il
s’apprêtait à séjourner en [...] une seconde fois en 2021.
Dans sa réponse du 2 juin 2022, l’intimée conclut au rejet du recours. Elle relève
en premier lieu que le recourant a été dûment informé de la suppression des prestations
complémentaires au-delà de 90 jours de séjour à l’étranger à la suite
de la réforme de la LPC entrée en vigueur en janvier 2021. En second lieu, elle expose que
celui-ci ayant effectué un premier séjour à l’étranger du 29 janvier au 28
avril 2021, soit 88 jours en excluant les jours de départ et d’arrivée, puis un second
séjour du 25 octobre au 29 décembre 2021, le 90
ème
jour à l’étranger a eu lieu le 27 octobre 2021, ce qui justifie la suppression des prestations
complémentaires avec effet rétroactif au 1
er
octobre 2021, conformément à la nouvelle législation (art. 4 al. 3 LPC et art. 1 al. 1
OPC-AVS/AI). Par conséquent, la demande de restitution de la prestation complémentaire versée
pour le mois d’octobre 2021 est bien fondée.
Par réplique du 16 juin 2022, le recourant a confirmé ses conclusions. Il expose avoir pris
connaissance de son dossier et devoir constater que l’aspect humain n’est aucunement pris
en compte par l’intimée depuis qu’il est bénéficiaire des prestations complémentaires,
qu’il n’est mentionné nulle part dans son dossier que s’il se rend régulièrement
en [...], c’est pour s’occuper de sa petite-fille, qui est diabétique. Le recourant
déplore que l’intimée ne tienne aucun compte dans le traitement de son cas de l’honnêteté
dont il a fait preuve depuis 2017 en annonçant toujours ses déplacements à l’étranger.
Enfin, le recourant réitère son reproche quant au fait qu’il n’ait pas été
averti des conséquences que son second voyage à l’étranger allait impliquer alors
que l’intimée en a eu connaissance bien avant qu’il ne se rende en […].
Par écriture du 23 juin 2022, l’intimée a indiqué qu’elle n’avait pas
de détermination complémentaire à ajouter et a confirmé ses conclusions.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable aux prestations versées
en vertu de la LPC (loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires
à l’AVS et à l’AI ; RS 831.30). Les décisions sur opposition et celles
contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un
recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de la compétence du juge
unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
a)
En l'espèce, l'objet du présent litige est limité à la question du bien-fondé
de la suppression des prestations du 1
er
octobre au 31 décembre 2021 et à la restitution des prestations versées pour la période
du 1
er
au 31 octobre 2021.
b)
Le juge apprécie la légalité des décisions attaquées d’après l’état
de fait existant au moment où la décision litigieuse a été rendue. Les règles
applicables sont celles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont
produits, étant précisé que le juge n’a pas à prendre en considération
les modifications du droit ou de l’état de fait postérieures à la date déterminante
de la décision litigieuse (ATF 144 V 210 consid. 4.3.1).
En l’occurrence, la décision litigieuse porte sur le droit du recourant à des prestations
complémentaires durant l’année 2021. Sont par conséquent applicables les dispositions
de la LPC en vigueur dès le 1
er
janvier 2021.
3.
a)
Conformément à l’art. 4 al. 1 LPC (dans sa teneur en vigueur à compter du 1
er
janvier 2021), les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA)
en Suisse ont droit à des prestations complémentaires, dès lors qu’elles remplissent
l’une des conditions de l’art. 4 al. 1 LPC.
Par résidence habituelle au sens de l’art. 13 al. 2 LPGA, il convient de comprendre la résidence
effective en Suisse et la volonté de conserver cette résidence ; le centre de toutes les
relations de l’intéressé doit en outre se situer en Suisse. La notion de résidence
doit être comprise dans un sens objectif, de sorte que la condition de la résidence effective
en Suisse n’est en principe plus remplie à la suite d’un départ à l’étranger.
En cas de séjour temporaire à l’étranger sans volonté de quitter définitivement
la Suisse, le principe de la résidence tolère deux exceptions. La première concerne les
séjours de courte durée à l’étranger, lorsqu’ils ne dépassent pas
le cadre de ce qui est généralement admis et qu’ils reposent sur des raisons valables
(visite, vacances, affaires, cure, formation). La seconde concerne les séjours de longue durée
à l’étranger dictés par un motif important.
Selon l’art. 4 al. 3 LPC dans sa nouvelle version, en vigueur depuis le 1
er
janvier 2021, la résidence habituelle en Suisse au sens de l’al. 1 de dite disposition
est considérée comme interrompue lorsqu’une personne séjourne à l’étranger
pendant plus de trois mois de manière ininterrompue (let. a), ou séjourne à l’étranger
pendant plus de trois mois au total au cours d’une même année civile (let. b).
C’est au Conseil
fédéral que le législateur a confié le soin de déterminer le moment de la suspension
et de la reprise du versement des prestations. Il a fait usage de cette compétence en édictant
l’art. 1 OPC-AVS/AI (ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse,
survivants et invalidités du 15 janvier 1971 ; RS 831.301), qui prévoit ce qui suit :
«
1
Si une personne séjourne à l’étranger
sans motif important pendant plus de trois mois (90 jours) de manière ininterrompue ou pendant
plus de 90 jours au total au cours d’une même année civile, le versement des prestations
complémentaires est interrompu avec effet rétroactif au début du mois au cours duquel
la personne a passé le 90e jour à l’étranger.
2
Si
une personne retourne à l’étranger au cours d’une année civile pendant laquelle
elle a déjà passé au moins 90 jours à l’étranger, le versement des
prestations complémentaires est interrompu au début du mois au cours duquel elle a de nouveau
quitté la Suisse.
3
Le
versement des prestations complémentaires reprend à partir du mois qui suit le retour de la
personne en Suisse.
4
Les
jours d’entrée et de sortie ne comptent pas comme séjour à l’étranger. »
Les Directives de l’Office fédéral des assurances sociales concernant les prestations
complémentaires à l’AVS et à l’AI (DPC), destinées à assurer l’application
uniforme des prescriptions légales par les organes d’exécution des assurances sociales,
précisent les dispositions légales précitées. Elles établissent notamment des
critères généraux d’après lesquels sera tranché chaque cas d’espèce
conformément au principe d’égalité de traitement. Les directives administratives
sont destinées à l’administration, mais le juge ne s’en écarte pas sans motif
pertinent (ATF  147 V 79 consid. 7.3.2 ; 146 V 104 consid. 7.1 ; 146 V 233 consid. 4.2.1 ;
TF 9C_42/2021 du 1
er
septembre 2021 consid.4.2). La question du maintien ou de la suppression de la prestation complémentaire
en cas de séjour à l’étranger du bénéficiaire fait l’objet des ch.
2.3.3 (suppression de la prestation complémentaire lors de séjours à l’étranger
sans motif important) et
2.3.4
DPC (suppression de la prestation complémentaire lors de séjours à l’étranger
dictés par un motif important), dont la version en vigueur dès le 1
er
janvier
2021 prévoit ce qui suit :
«
2.3.3 Suppression de la PC lors
de séjours à l’étranger sans motif important
2330.01
La résidence habituelle en Suisse est présumée interrompue lorsqu’une personne séjourne
à l’étranger sans motif important pendant plus de trois mois (90 jours) de manière
ininterrompue ou pendant plus de trois mois (90 jours) au total au cours d’une même année
civile.
2330.02
Le versement de la PC est interrompu avec effet rétroactif au début du mois au cours duquel
la personne a passé le 91
ème
jour à l’étranger. Les jours d’arrivée et de départ ne sont pas considérés
comme jours de résidence à l’étranger (v. ex. des annexes 3.1 à 33).
2330.03
Lors de plusieurs séjours à l’étranger au cours de la même année civile,
lesdits séjours sont additionnés au jour près. En cas de séjour à cheval entre
deux années civiles, afin de vérifier si plus de 90 jours ont été passés à
l’étranger lors de la même année civile, seuls les jours de l’année civile
correspondante sont pris en compte.
2330.04
Lorsqu’une personne retourne à l’étranger au cours d’une année civile
pendant laquelle elle a déjà passé au moins 90 jours à l’étranger, le
versement des prestations complémentaires est interrompu au début du mois au cours duquel elle
a à nouveau quitté la Suisse.
2330.05
Le versement de la PC reprend dès le mois qui suit le retour de la personne en Suisse. Demeurent
réservés les cas au sens du n° 2310.02.
2.3.4
Suppression de la PC lors de séjours à l’étranger dictés par un motif important
2340.01
Lors d’un séjour à l’étranger dicté par un motif important, la PC peut
continuer à être versée pour une année au maximum. Si le séjour à l’étranger
se prolonge au-delà de 365 jours, le versement de la PC prend fin dès le mois civil suivant.
Lorsque plusieurs séjours à l’étranger sont dictés par un même motif important,
ils sont additionnés au jour près. Les jours d’arrivée et de départ ne sont
pas considérés comme jours de résidence à l’étranger (v. ex. des annexes
3.1 à 3.3).
2340.02
La PC est à nouveau versée dès le mois civil à partir duquel la personne est de retour
en Suisse. Demeurent réservés les cas prévus au no 2310.02.
2340.03
Seules les situations suivantes constituent des motifs importants :
–
une formation qui remplit les critères de formation de l’article 49bis RAVS et qui ne peut
pas être achevée sans un séjour à l’étranger (ex. des études de langue
dans une université) ;
– une maladie ou un accident du bénéficiaire de PC ou d’un membre de sa famille
au sens de l’art. 29septies de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-
vieillesse et survivants (LAVS) s’étant rendu à l’étranger avec lui, qui rend
impossible le retour en Suisse ;
–
un cas de force majeure (catastrophe naturelle, pandémie, guerre, etc.) qui empêche le retour
en Suisse. Le motif important doit exister pendant toute la durée du séjour à l’étranger.
Si une personne poursuit son séjour à l’étranger alors que le motif important qui
le justifiait a disparu, les jours supplémentaires à l’étranger sont considérés
comme étant sans motif important.
2340.04
Le motif important doit exister pendant toute la durée du séjour à l’étranger.
Si une personne poursuit son séjour à l’étranger alors que le motif important qui
le justifiait a disparu, les jours supplémentaires à l’étranger sont considérés
comme étant sans motif important. »
4.
Selon l’art. 17 al. 2 LPGA, applicable aux
prestations complémentaires, toute prestation durable accordée en vertu d’une décision
entrée en force est, d’office ou sur demande, augmentée ou réduite en conséquence,
ou encore supprimée si les circonstances dont dépendait son octroi changent notablement (TF
9C_336/2020 du 3 septembre 2020 consid. 2.2 ; TF 9C_328/2014 du 6 août 2014 consid. 5.2).
Les prestations indûment touchées doivent
être restituées (art. 25 al. 1
ab
initio
LPGA). Selon la jurisprudence, l’obligation
de restituer des prestations complémentaires suppose que les conditions d’une reconsidération
ou d’une révision de la décision par laquelle ces prestations ont été allouées
soient remplies (ATF 142 V 259 consid. 3.2 et les références citées).
Les décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont soumises
à révision si l'assuré ou l'assureur découvre subséquemment des faits nouveaux
importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant (art.
53 al. 1 LPGA). L’assureur peut également revenir sur de telles décisions, indépendamment
des conditions mentionnées ci-avant, lorsqu'elles sont manifestement erronées et que leur rectification
revêt une importance notable (reconsidération ; art. 53 al. 2 LPGA).
La notion de faits ou moyens de preuve nouveaux s'apprécie de la même manière en cas de
révision (procédurale) d'une décision administrative (art. 53 al. 1 LPGA), de révision
d'un jugement cantonal (art. 61 let. i LPGA) ou de révision d'un arrêt du Tribunal fédéral
fondée sur l'art. 123 al. 2 let. a LTF (TF 8C_120/2017 du 20 avril 2017 consid. 2). Sont nouveaux,
au sens de ces dispositions, les faits qui se sont produits jusqu'au moment où, dans la procédure
principale, des allégations de faits étaient encore recevables, mais qui n'étaient pas
connus du requérant malgré toute sa diligence (ATF 134 III 669 consid. 2.2). En outre, les
faits nouveaux doivent être importants, c'est-à-dire qu'ils doivent être de nature à
modifier l'état de fait qui est à la base de l'arrêt entrepris et à conduire à
un jugement différent en fonction d'une appréciation juridique correcte. L'administration est
tenue de procéder à la révision d'une décision entrée en force formelle, lorsque
sont découverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuves susceptibles de conduire à
une appréciation juridique différente (ATF 129 V 200 consid. 1.1 ; 126 V 23 consid. 4b
et les références citées).
La condition de l'importance notable de la rectification est en principe d’emblée réalisée
lorsqu'on est en présence d'une prestation périodique (ATF 119 V 475 consid. 1c ; TF 8C_338/2019
du 8 mai 2020 consid. 5).
En vertu de l'art. 25
al. 2 première phrase LPGA, le droit de demander la restitution s’éteint trois ans après
le moment où l’institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard
cinq ans après le versement de la prestation. Il s’agit de délais (relatif et absolu)
de péremption, qui doivent être examinés d’office (ATF 146 V 217 consid. 2.1 ; 142
V 20 consid. 3.2.2 ; 140 V 521 consid. 2.1 ; Message du Conseil fédéral [Message du 2 mars
2018 concernant la modification de la loi fédérale sur la partie générale du droit
des assurances sociales FF 2018 1597).
5.
a)
En l’espèce, bien que contestant
le nombre de jours passés à l’étranger en 2021 tels que comptabilisés par l’intimée,
le recourant admet qu’il a dépassé les 90 jours mentionnés à l’art. 4
LPC pour considérer qu’il remplissait la condition de résidence en Suisse.
D’emblée, la Cour de céans constate que, selon les pièces figurant au dossier, le
décompte des jours au cours desquels le recourant a séjourné à l’étranger
est correct. Peu importe d’ailleurs. En effet, contrairement à ce que fait valoir le recourant,
dès le moment où il a dépassé les 90 jours de séjour à l’étranger,
sans motif important, son droit aux prestations complémentaires doit être supprimé, avec
effet rétroactif, au premier jour du mois où ledit dépassement a eu lieu, soit en l’occurrence
dès le mois d’octobre 2021 (art. 4 al. 1 LPC).
c)
En conséquence, compte tenu de la législation
et des directives administratives applicables dès 2021, l’intimée était légitimée
à retenir que le recourant n’avait pas droit aux prestations complémentaires dès
le mois d’octobre 2021. Au surplus, le fait que l’une des petites-filles du recourant souffre
de diabète ne saurait être considéré comme un motif important au sens du chiffre
2.3.4 DPC.
6.
La découverte par l’intimée, en octobre 2021, du second séjour prolongé du
recourant à l’étranger au cours de l’année 2021, qui portait dès lors
à plus de 90 jours son absence du territoire suisse, constitue un fait nouveau important justifiant
une révision procédurale au sens de l’art. 53 al. 1 LPGA de sa décision du 30 décembre
2020. Dès lors, les conditions d’une restitution des prestations complémentaires touchées
indûment durant toute l’année 2021 étaient réunies, étant relevé
que c’est l’art. 4 LPC qui prévoit que les prestations complémentaires indûment
touchées pour ce motif doivent être restituées.
Contrairement à ce que soutient le recourant, la loi ne prévoit pas une suppression des prestations
complémentaires, ni une restitution, au
pro
rata
des jours passés hors de Suisse. On
rappelle que, depuis le 1
er
janvier 2021, l’art. 1 al. 2 OPC-AVS/AI dispose que si une personne retourne à l’étranger
au cours d’une année civile pendant laquelle elle a déjà passé au moins 90 jours
à l’étranger, le versement des prestations complémentaires est interrompu au début
du mois au cours duquel elle a de nouveau quitté la Suisse. En l’espèce, le recourant
ayant dépassé les 90 jours de résidence hors de Suisse le 27 octobre 2021, c’est
à juste titre que l’intimée a supprimé son droit aux prestations complémentaires
dès le 1
er
octobre 2021. Cela a pour conséquence que la restitution du montant de 1'500 fr., qui correspond
aux prestations complémentaires du mois d’octobre 2021, est, elle aussi, bien fondée.
7.
Le recourant se prévaut encore d’une
violation du devoir d’information de l’intimée, en ce sens qu’il n’a pas
été averti avant son second voyage qu’il allait dépasser les 90 jours, quand bien
même il a informé l’agence d’assurances sociales, respectivement l’intimée
de ce voyage le 29 septembre 2021 déjà.
a)
L’art. 27 LPGA prévoit que dans
les limites de leur domaine de compétence, les assureurs et les organes d’exécution des
diverses assurances sociales sont tenus de renseigner les personnes intéressées sur leurs droits
et obligations (al. 1) et que chacun a le droit d’être conseillé, en principe gratuitement,
sur ses droits et obligations (al. 2, première phrase).
Le défaut de renseignement dans une situation où une obligation de renseigner est prévue
par la loi, ou lorsque les circonstances concrètes du cas particulier auraient commandé une
information de l’assureur, est assimilé à une déclaration erronée qui peut,
sous certaines conditions, obliger l’autorité (ou l’assureur) à consentir à
un administré un avantage auquel il n’aurait pu prétendre en vertu du principe de la
protection de la bonne foi découlant de l’art. 9 Cst. (Constitution fédérale de
la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101).
L’existence d’un renseignement erroné, d’une déclaration ou d’une promesse
doit être prouvée ou au moins rendue hautement vraisemblable par celui qui se prévaut
du principe de la bonne foi, l’absence de preuve étant défavorable à celui qui veut
déduire un droit de l’état de fait non prouvé (TF 8C_492/2012 du 16 août 2012
consid. 5.2.2 et TFA I 294/02 du 20 novembre 2002).
b)
En l’espèce, c'est en vain que le
recourant se prévaut de sa bonne foi au moment d’annoncer ses dates de séjour en [...]
et du fait que l’agence d’assurances sociales, respectivement l’intimée, aurait
omis de le renseigner correctement en le rendant attentif au fait qu’il allait dépasser la
limite des 90 jours.
En l’espèce, le recourant a été correctement renseigné par l’intimée,
non seulement sur le fait que la tolérance d’une résidence hors de Suisse était
de 90 jours pour continuer à percevoir la prestation complémentaire, mais également sur
les conséquences en cas de dépassement de cette tolérance, à savoir la suppression
dès le 91
ème
jour, avec effet rétroactif au début du mois où le 91
ème
jour avait été atteint mais également de l’introduction dans la loi de l’obligation
de restituer les prestations indûment perçues. En effet, en annexe à la décision
du 30 décembre 2020 fixant la prestation due à l’assuré pour 2021 était jointe
une « Notice PC – RFM » éditée par la CCVD, relative à la réforme
de la loi sur les prestations complémentaires entrant en vigueur le 1
er
janvier 2021. On peut notamment y lire, en ce qui concerne les séjours à l’étranger,
que tout séjour de plus de 3 mois (d’une traite ou fractionné) doit impérativement
être communiqué et qu’un tel séjour de plus de trois mois, même non consécutifs,
entraîne la suppression du droit à la prestation complémentaire. Il est également
mentionné que les prestations complémentaires versées à tort doivent être restituées
par son bénéficiaire ou ses héritiers. Par ailleurs, par lettre du 28 mai 2021, répondant
à la question du recourant, la CCVD a informé celui-ci que si un bénéficiaire des
prestations complémentaires avait une absence de plus de 90 jours, la prestation était supprimée
au début du mois d’atteinte des 91 jours d’absence et ne reprenait que dès le mois
suivant le retour de la personne en Suisse (voir chiffre 2330.05 des directives PC 2021). Le grief est
ainsi mal fondé.
Au demeurant, l’agence d’assurances sociales, respectivement l’intimée, n'a pas
la compétence d'avaliser ou non le choix de vie d'un assuré. On relèvera à cet égard
que la décision litigieuse n'empêche en effet pas l'assuré de séjourner à [...],
mais que l'assurance sociale n'a pas à prendre en charge les conséquences financières
de son choix s'il n'a pas les moyens et ressources nécessaires pour concrétiser celui-ci.
8.
a)
En définitive, le recours doit être rejeté et la décision sur opposition litigieuse
confirmée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis
LPGA),
ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas gain de cause
et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 5 mai 2022 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
P.________, à K.________,
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, à Vevey,
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :