vd_findinfo · Décision / 2016 / 596 · 2016-09-06 · fr

RÉCUSATION, DEMANDE ADRESSÉE À L'AUTORITÉ | 56 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 06.09.2016 Décision / 2016 / 596

TRIBUNAL
CANTONAL
529
ECO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Décision
du 6 septembre 2016
__________________
Composition
:               M.
M A I L L A R D, président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
56 ss CPP
Statuant sur les demandes de récusation déposées les 30 juin, 15 et 22 juillet 2016 par
K.________
à l'encontre du Procureur général et des autres procureurs du Ministère public du
Canton de Vaud, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a) Le 22 novembre 2012, K.________ a été transporté par ambulance au service des urgences
du [...] ensuite d’une chute survenue dans les escaliers de sa villa. Le 23 novembre 2012, vers
17 heures, l’intéressé a été transféré des urgences du [...] au service
de médecine interne. A 23 heures le même jour, la Dresse [...], médecin de garde de nuit
pour le secteur, a été appelée par une infirmière pour un malaise avec perte de connaissance.
Vers minuit, ce médecin a ordonné le transfert immédiat du patient aux soins continus
de médecine interne, pour une surveillance neurologique. Une contention, d’abord totale et
ensuite partielle, a été ordonnée. Finalement, le patient a été transféré
au Service de gériatrie et réadaptation gériatrique de la clinique Silvana le 11 décembre
2012. Il y a séjourné jusqu’au 21 décembre suivant, jour de son retour à domicile.
b)
Par
courrier du 19 août 2013, K.________ a déposé plainte pénale contre inconnu pour
séquestration. Il reprochait notamment aux infirmières et infirmiers présents au [...]
dans la nuit du 23 au 24 novembre 2012 de l’avoir mis sous contention sans son accord, sans l’en
informer ni en informer ses filles, mais également sans avoir respecté les prescriptions légales
et formelles applicables. Le prénommé a également déposé plainte pénale
pour calomnie et diffamation contre les deux médecins signataires d’un rapport daté du
3 décembre 2012, qui serait, selon lui, notamment inexact, incomplet, malveillant et qui ne lui
aurait jamais été formellement notifié.
Le 21 novembre 2013, le Ministère public central a ouvert une instruction pénale pour contrainte,
confiée au Procureur général adjoint [...].
c)
Par ordonnance du 24 mars 2015, le Ministère
public central a ordonné le classement de la procédure pénale pour contrainte à raison
de la mesure de contention dont K.________ avait été l’objet au [...] (I), a dit ne pas
entrer en matière sur la plainte de K.________ pour le surplus (II), a ordonné la restitution
au [...] du dossier médical du plaignant (III) et a laissé les frais de procédure à
la charge de l’Etat (IV).
Le plaignant a recouru contre cette ordonnance. Il a simultanément demandé la récusation
du Procureur général adjoint [...].
Par arrêt du 21 mai 2015 (355/2015), la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal, composée
des juges Jean-François Meylan, Joël Krieger et Bernard Abrecht, a rejeté la requête
de récusation (I), ainsi que le recours (II), et confirmé l’ordonnance du 24 mars 2015
(III).
Le recours interjeté
contre cet arrêt a été rejeté, dans la mesure où il était recevable, par
le Tribunal fédéral le 29 janvier 2016 (TF 6B_776/2015).
B.
Par acte du 30 juin 2016 adressé au Procureur
général, K.________ a déposé une nouvelle plainte pénale contre le « personnel
du [...] », singulièrement contre la Dresse [...], en lien avec son hospitalisation de
fin 2012.
Par acte du 15 juillet 2016 adressé au Procureur
général, K.________ a déposé plainte pénale pour abus d’autorité
contre le Procureur général adjoint [...]. Simultanément, il a demandé la récusation
de « l’ensemble des personnes rattachées de près ou de loin au Ministère
public vaudois », y compris le Procureur général, « pour le motif que personne
ne dispose de l’impartialité indispensable dans l’instruction de cette affaire ».
Par acte du 22 juillet 2016 adressé au Procureur général en réponse à une réquisition
de ce magistrat du 11 juillet précédent l’invitant à préciser la portée
de son écriture du 30 juin 2016, le plaignant a indiqué qu’il demandait la récusation
générale de « tous ceux qui font partie du Ministère public dont vous êtes
le Procureur général ». Il a fait valoir que le Procureur général et ses
collaborateurs devraient se récuser spontanément, « (se) trouvant impliqués
dans les deux affaires », à savoir la nouvelle plainte pénale déposée contre
la Dresse [...] et la plainte déposée dans l’intervalle contre le Procureur général
adjoint. Partant, il y aurait lieu à « récusation de l’entier du Ministère
public » dans les deux affaires et il incomberait au Bureau du Grand Conseil de désigner
un procureur extraordinaire.
C.
Le 8 août 2016, le Procureur général a fait parvenir à la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal les demandes de récusation des 30 juin, 15 et 22 juillet 2016, ainsi que ses
déterminations. Dans ce cadre, il a tout d’abord indiqué que le seul fait qu’une
enquête soit dirigée contre des collaborateurs du [...] ne saurait constituer un motif de récusation
du Ministère public du Canton de Vaud, vu l’indépendance des différents organes
de l’Etat les uns par rapport aux autres. Il a ensuite relevé que le fait qu’une plainte
soit dirigée contre le Procureur général adjoint ne suffisait pas à impliquer la
récusation du Procureur général. Enfin, le premier magistrat du Parquet a exposé
la manière dont il procéderait dans l’hypothèse d’un rejet de la demande de
récusation dirigée contre lui.
Dans une écriture complémentaire spontanée du 16 août 2016, le requérant a confirmé
expressément sa « demande de récusation générale de l’ensemble du Ministère
public vaudois dans le cadre des plaintes déposées le 30 juin et le 15 juillet 2016 ».
Il a ajouté qu’il lui semblait « aller de soi que les trois Juges cantonaux qui
[avaie]nt participé à l’élaboration de l’arrêt du 21 mai 2015 (…)
ne devraient pas (…) faire partie » de la cour appelée à statuer sur la requête
de récusation, cour dont il a par ailleurs requis de connaître la composition.
Par lettre du 24 août 2016, le Président de la Chambre des recours pénale a informé
le requérant de la composition de la cour formée pour statuer sur sa demande de récusation.
Celui-ci n’a pas réagi.
En droit
:
1.
1.1
Aux
termes de l'art. 59 al. 1 let. b CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS
312.0), lorsqu’un motif de récusation au sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est
invoqué ou qu’une personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale
s’oppose à la demande de récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des
motifs énumérés à l’art. 56 let. b à e CPP, le litige est tranché
sans administration supplémentaire de preuves et définitivement par l’autorité de
recours, lorsque le ministère public, les autorités pénales compétentes en matière
de contraventions et les tribunaux de première instance sont concernés.
1.2
En l'espèce, la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal est compétente pour statuer sur les demandes de récusation
présentées par K.________ à l’encontre du Procureur général, respectivement
de l’ensemble des Procureurs du Ministère public du Canton de Vaud, soit encore de cette autorité
in corpore
(art. 13 LVCPP [Loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure pénale
suisse; RSV 312.01]).
1.3
Dans son écriture complémentaire spontanée, le requérant a soulevé la question
de la composition de la Chambre des recours pénale dans la présente cause. Il relève en
effet que les juges ayant participé à l’élaboration de l’arrêt du 21
mai 2015 ne devraient pas statuer dans la présente affaire.
Le requérant n’a pas pour autant présenté formellement une demande de récusation
expressément dirigée contre un magistrat nommément désigné, alors même
qu’il aurait pu le faire après avoir été informé de la composition de la présente
cour. Une telle requête aurait en tout état de cause dû être rejetée pour les
motifs ci-après.
L'art. 59 al. 1 let. c CPP prévoit que le litige relatif à une demande de récusation est
tranché par la juridiction d'appel lorsque l'autorité de recours est concernée. Conformément
à la jurisprudence antérieure à l'entrée en vigueur du CPP, on peut néanmoins
admettre que l'autorité dont la récusation est demandée en bloc peut rejeter elle-même
une requête abusive ou manifestement mal fondée, alors même que cette décision incomberait
à une autre autorité selon la loi de procédure applicable (ATF 129 III 445 consid. 4.2.2
p. 464; ATF 114 Ia 278 consid. 1 p. 279; TF 1B_544/2012 du 13 novembre 2012 consid. 3.2 et les références;
TF 1B_41/2009 du 9 mars 2009 consid. 2 et les références). La Cour de céans est ainsi
habilitée à statuer elle-même sur une requête de récusation dirigée contre
elle, respectivement contre l’un de ses membres, lorsque celle-ci est manifestement mal fondée
ou abusive (CREP 28 avril 2016/212; CREP 28 avril 2016/225; CREP 29 juin 2015/442).
En l’occurrence, le Juge cantonal Joël Krieger faisait partie de la cour qui a statué
le 21 mai 2015. Le seul fait qu’un magistrat ait, dans une procédure précédente,
tranché en défaveur du requérant ne commande toutefois pas sa récusation (CREP 28
avril 2016/212). Pour le reste, on ne discerne à l’évidence aucun motif de prévention,
ni même l’apparence d’un tel motif, en ce qui concerne le Juge cantonal Joël Krieger.
En définitive, il n’y a donc pas lieu de modifier la composition de la cour telle qu’annoncée
par la direction de la procédure le 24 août 2016.
2.
2.1
L'art. 56 let. a à
f CPP énonce divers motifs de récusation qualifiés à l'égard de toute personne
exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale ; pour sa part, sa lettre
f impose la récusation du fonctionnaire ou magistrat concerné « lorsque d'autres
motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil,
sont de nature à le rendre suspect de prévention ». L'art. 56 let. f CPP
a la portée d'une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non expressément
prévus aux lettres précédentes (TF 1B_150/2016 du 19 mai 2016 consid. 2.1 ; TF 1B_202/2013
du 23 juillet 2013 consid. 2.1.2). Cette disposition correspond à la garantie d'un tribunal indépendant
et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de
la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101) et 6 par. 1 CEDH (Convention du
4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales; RS 0.101).
La récusation ne s'impose pas seulement lorsqu'une prévention effective du magistrat est établie,
car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée. Il suffit que les circonstances
donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat.
Seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération;
les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF
141 IV 178 consid. 3.2.1 ; ATF 138 IV 142 consid. 2.1 ; TF 1B_150/2016
précité consid. 2.1).
S’agissant d’un
représentant du Ministère public, les exigences ne sont pas les mêmes que pour un juge.
En règle générale, les prises de position qui s’inscrivent dans l’exercice
normal de fonctions gouvernementales, administratives ou de gestion, ou dans les attributions normales
de l’autorité partie à la procédure, ne permettent pas de conclure à l’apparence
de la partialité et ne sauraient justifier une récusation. Une appréciation spécifique
est ainsi nécessaire dans chaque situation particulière (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire,
Code de procédure pénale, Bâle 2016, 2
e
éd., n. 24 ad rem. prél. aux art. 56 à 60 CPP et l’arrêt cité).
2.2
Le requérant a tout d’abord déposé
une nouvelle plainte, le 30 juin 2016, contre le « personnel du [...] », singulièrement
contre la Dresse [...]. Dans ce cadre, il demande la récusation du Procureur général,
respectivement de l’ensemble des procureurs du Ministère public du Canton de Vaud.
A ce stade, le Procureur général est seul saisi du dossier. On ne discerne toutefois aucun
motif qui commanderait la récusation du premier magistrat du Parquet. En particulier, c’est
en vain que le requérant soutient qu’en sa qualité d’employé de l’Etat,
le Procureur général serait, à l’instar du reste des autres procureurs, en quelque
sorte partie liée avec les employés du [...]. Son argumentation fait en effet fi de l’indépendance
du Ministère public consacrée notamment aux art. 4 al. 1 CPP, 21 al. 1 et 4 et 22 al. 3 LMPu
(Loi sur le Ministère public; RSV 173.21). Comme l’expose le Procureur général,
le Parquet instruit régulièrement des affaires qui concernent des prévenus ayant la qualité
de collaborateurs de l’Etat, en matière médicale comme dans d’autres domaines.
Il s’agit donc d’un cas de figure habituel et conforme à l’expérience générale.
On ne voit pas en quoi la présente affaire de responsabilité médicale impliquant un hôpital
public dérogerait à l’ordinaire. Il n’y a donc ni motif de récusation, ni
même la moindre apparence d’un tel motif à l’égard du Procureur général.
En ce qui concerne la demande de récusation dirigée contre les autres procureurs du Ministère
public, le Procureur général a certes indiqué, dans sa détermination du 8 août
2016, qu’il envisageait de transmettre la plainte du 30 juin 2016 à un premier procureur d’arrondissement
en application de l’art. 23 al. 4 LMPu (Loi sur le Ministère public; RSV 173.21). On ne saurait
toutefois envisager de récuser des magistrats qui ne sont pas encore saisis de la cause. Dans cette
mesure, la demande de récusation dirigée contre les autres procureurs du Ministère public
du Canton de Vaud est prématurée et, partant, irrecevable (cf. CREP 12 août 2016/528 consid.
2.2 in fine).
2.3
Le requérant a en outre déposé
plainte, le 15 juillet 2016, contre le Procureur général adjoint [...]. Il demande, dans ce
cadre également, la récusation du Procureur général, respectivement de l’ensemble
des procureurs du Ministère public du Canton de Vaud.
Conformément à la Directive n°
19 du Procureur général sur les procédures pénales dirigées contre des procureurs,
lorsqu’un justiciable dépose une plainte manifestement infondée contre un procureur,
le Procureur général rend une ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 CPP);
si les conditions permettant de rendre une telle ordonnance ne sont pas remplies, ou si cette dernière
est annulée, sur recours, par le Tribunal cantonal, le Procureur général transmet la cause
au Conseil d’Etat qui statue sur l’autorisation prévue par l’art. 18 al. 3 LVCPP.
A ce stade de la procédure, seul le Procureur général est saisi de la plainte déposée
par le requérant contre le Procureur général adjoint [...]. Dans ses déterminations,
il a toutefois d’ores et déjà fait part de son intention de la transmettre, avec son
préavis, au Conseil d’Etat pour que ce dernier statue conformément à l’art.
18 al. 3 LVCPP. C’est donc au Conseil d’Etat qu’il appartiendra d’autoriser ou
non l’ouverture d’une poursuite pénale contre le Procureur général adjoint
[...]. Il découle en outre de l’art. 18 al. 4 LVCPP que, dans l’hypothèse où
une poursuite pénale serait autorisée, un procureur extraordinaire sera nommé par le Conseil
d’Etat. Dans ce cadre, on ne voit pas d’élément susceptible de fonder la crainte
d’une activité partiale du Procureur général. La demande de récusation le concernant
doit donc être rejetée.
S’agissant de la demande de récusation dirigée contre les autres procureurs du Ministère
public du Canton de Vaud, on se contentera de relever qu’aucun d’entre eux n’est, à
ce stade, saisi de l’affaire. Or, comme déjà relevé en relation avec le procédé
du requérant du 30 juin 2016 (consid. 2.2), on ne saurait envisager de récuser des magistrats
étrangers à la cause. Dans cette mesure, la demande de récusation est irrecevable.
3.
En définitive, les demandes de récusation
présentées les 30 juin, 15 et 22 juillet 2016 à l'encontre du Procureur général
et des autres procureurs du Ministère public du Canton de Vaud doivent être rejetées dans
la mesure où elles sont recevables.
Les frais de la présente
procédure, constitués en l’espèce du seul émolument de décision (art.
422 al. 1 CPP), par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du
requérant, conformément à l'art. 59 al. 4 CPP.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Les demandes de récusation présentées les 30 juin, 15 et 22 juillet 2016 par K.________
à l'encontre du Procureur général et des autres procureurs du Ministère public du
Canton de Vaud sont rejetées dans la mesure où elles sont recevables.
II.
Les frais de la présente
décision, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), sont mis à la charge de K.________.
III.
La décision est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. K.________,
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al.
1
LTF).
Le greffier :