vd_findinfo · Décision / 2020 / 1027 · 2020-11-25 · fr

NON-LIEU, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 310 CPP (CH), 385 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 25.11.2020 Décision / 2020 / 1027

TRIBUNAL
CANTONAL
941
PE20.016294-JMU
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
25 novembre 2020
__________________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
M.
Krieger et Mme Byrde, juges
Greffière
:              Mme
Pitteloud
*****
Art.
310 al. 1 let. a et 385 al. 2 CPP
Statuant sur le recours daté du 16 octobre 2020 et déposé le 15 octobre 2020 par
L.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 6 octobre 2020 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE20.016294-JMU
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 23 septembre 2020, L.________ a déposé plainte contre la Direction générale de
l'enfance et de la jeunesse (DGEJ, jusqu’au 1
er
septembre 2020 le Service de protection de la jeunesse [SPJ]) et le Service des curatelles et tutelles
professionnelles (SCTP), au motif que ces institutions n’auraient pas fourni à l’Office
d’im
pôt, lorsqu’il
avait encore l’autorité parentale sur sa fille, d’attestation de placement indiquant
les coûts pour la garderie et le foyer.
B.
Par ordonnance du 6 octobre 2020, le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne a refusé d’entrer en matière (I) et a laissé
les frais à la charge de l’Etat (II).
Le procureur a considéré que les faits présentés par L.________, pour autant qu’on
puisse les comprendre, ne présentaient aucun caractère pénal.
C.
Le 16 octobre 2020, L.________ a adressé
à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal un acte au contenu en partie similaire
à celui de sa plainte pénale, en concluant, implicitement, à l’annulation de l’ordonnance
du 6 octobre 2020 et à ce qu’une instruction pénale soit ouverte.
Par avis du 21 octobre 2020, L.________ a été invité, dans un délai au 6 novembre
2020, à confirmer son intention de recourir et, le cas échéant, à motiver son recours
et à verser des sûretés de 550 francs.
Le 5 novembre 2020, L.________ a adressé à la Chambre des recours pénale un courrier daté
du 27 août 2020, dans lequel il a déclaré ne pas être en mesure de verser les sûretés
demandées et a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire. Il a déclaré
déposer plainte pénale contre l’Etat de Vaud, soit contre la DGEJ et le SCTP, pour gestion
déloyale et fraude fiscale.
En droit
:
1.
1.1
Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0), le Ministère public rend immédiatement – c'est-à-dire sans
qu'une instruction soit ouverte (art. 309 al. 1 et 4 CPP ; TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 consid.
2.1 ; Grodecki/Cornu, in : Jeanneret/ Kuhn/Perrier Depeursinge [édit.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 2 ad art. 310 CPP) – une ordonnance de non-entrée en matière
lorsqu'il apparaît, à réception de la dénonciation (cf. art. 301 s. CPP) ou de la
plainte (Grodecki/Cornu, op. cit., n. 1 ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire
limitée aux investigations de la police (art. 300 al. 1, 306 et 307 CPP), que les éléments
constitutifs d'une infraction ou les conditions d'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement
pas réunis (TF 6B_196/2020 du 14 octobre 2020 consid. 3.1).
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée en matière rendue par le Ministère
public (art. 310 CPP) dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322
al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le Canton de Vaud, la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du Code de
procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
L'art. 385 al. 1 CPP énonce que si le code exige que le recours soit motivé, la personne ou
l'autorité qui recourt doit indiquer précisément, les points de la décision qu'elle
attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre décision (let. b) et les moyens de preuve
qu'elle invoque (let. c). Les motifs au sens de l'art. 385 al. 1 let. b CPP doivent être
étayés par le recourant sous l'angle des faits et du droit (TF 6B_510/2020 du 15 septembre
2020 consid. 2.2 ; TF 1B_472/2019 du 29 octobre 2019 consid. 3.1 ; TF 6B_120/2016 du 20 juin
2016 consid. 3.1).
Selon l'art. 385 al. 2
CPP, si le mémoire ne satisfait pas à ces exigences, l'autorité de recours le renvoie
au recourant afin que ce dernier le complète dans un bref délai. Si, après l'expiration
de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours pas à ces exigences,
l'autorité de recours n'entre pas en matière. Cette disposition ne permet pas de remédier
un défaut de motivation dans le mémoire en question (TF 6B_705/2019 du 5 septembre 2019 consid.
3.2.2). Elle vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme excessif de la
part de l'autorité. En effet, il est communément admis en procédure que la motivation
d'un acte de recours doit être entièrement contenue dans l'acte de recours lui-même. Elle
ne saurait dès lors être complétée ou corrigée ultérieurement, l'art. 385
al. 2 CPP ne devant pas être appliqué afin de détourner la portée de l'art. 89 al.
1 CPP qui interdit la prolongation des délais fixés par la loi (TF 6B_510/2020, déjà
cité, consid. 2.2 ; TF 1B_232/2017 du 19 juillet 2017 consid. 2.4.3 ; TF 1B_113/2017 du
19 juin 2017 consid. 2.4.3).
1.3
1.3.1
En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile, de sorte qu’il
est recevable à cet égard. Il n’est toutefois pas motivé à satisfaction de
droit, dans la mesure où, bien qu’invité à motiver son acte, le recourant a adressé
à la Chambre de céans une écriture datée du 27 août 2020 dans laquelle il se
limite à faire valoir, de manière peu compréhensible, que ses décisions de taxations
fiscales auraient été incorrectement établies.
1.3.2
Quoi qu’il en soit, le recours est mal fondé, dans la mesure où le recourant répète
qu’il souhaite déposer plainte contre l’Etat de Vaud, « notamment »
la DGEJ et le SCTP, pour « gestion déloyale » en relation avec le placement
de sa fille et pour « fraude fiscale » en lien avec des déclarations d’impôt.
Il n’indique pas le début d’une preuve, ni ne donne le moindre détail qui étayerait
la commission d’une quelconque infraction de la part de ces autorités. Il ne produit pas même
les décisions de taxation fiscale dont il conteste le contenu.
On ne saurait dès lors reprocher au Ministère public d’avoir considéré qu’il
n’existait pas de soupçons de la commission d’une ou de plusieurs infractions pénales
en lien avec les faits dénoncés par le recourant.
2.
Au vu de ce qui précède,
le
recours, manifestement mal fondé,
doit être
rejeté, dans la mesure de sa recevabilité,
sans
échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance entreprise doit
être confirmée.
La requête d’assistance judiciaire doit être rejetée, le recours étant manifestement
dénué de chances de succès (CREP
18
mai 2020/362 consid. 5
).
Les frais de la procédure de recours, constitués
de l’émolument d’arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
L’ordonnance du 6 octobre 2020 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 550 (cinq cent
cinquante francs), sont mis à la charge du recourant L.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
L.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :