vd_findinfo · AP / 2010 / 28 · 2010-02-15 · fr

PEINE D'ENSEMBLE, SURSIS À L'EXÉCUTION DE LA PEINE | 34 DPMin, 35 DPMin

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 15.02.2010 AP / 2010 / 28

TRIBUNAL CANTONAL
62
PM08.011937-PHU
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Séance du 15 février
2010
__________________
Présidence
de   M.
Creux
,
président
Juges
:
Mme   Epard et M. Battistolo
Greffier
:
M.        Rebetez
*****
Art. 34, 35 DPMin,
77, 78, 79, 80, 81, 88
LJPM
La Cour de cassation pénale prend séance à
huis clos pour
statuer sur
le
recours interjeté par le
MINISTERE PUBLIC
contre le jugement rendu le 1
er
octobre 2009 par le
Président du Tribunal des mineurs dans la cause
dirigée contre
F.________
.
Cité à comparaître en application de l'art. 438
al. 1 CPP, F.________ se présente, non assisté.
Personne ne se présente pour le Ministère public.
L'accusé s'exprime brièvement.
Informé que les débats auront lieu à huis
clos, conformément à l'art. 39 DPmin,
l'intimé se retire.
La Cour entre ensuite en délibération.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 1
er
octobre 2009, le
Président du Tribunal des mineurs a, notamment,
constaté que F.________ s'était rendu coupable de
vol, dommages à la propriété, violation de
domicile et contravention à l'art. 19a ch. 1 LStup (I) et
lui a infligé vingt jours de privation de liberté,
sous déduction de seize jours de détention
préventive, avec sursis pendant un an, peine
complémentaire à celle prononcée par
ordonnance de condamnation du Juge d'instruction de
l'arrondissement de La Côte le 18 mai 2009 (II).
B.
La motivation en fait
et en droit de ce jugement, dans ce qu'elle a d'utile à
retenir pour l'examen du recours, est en substance la suivante, la
cour de céans se référant pour le surplus
à l'état de fait dans son intégralité
:
1.
F.________, né le 31 août 1990, a déjà
été condamné à trois
reprises.
Le 29 août 2006, il a été condamné par
le Président du Tribunal des mineurs à dix
demi-journées de prestations en travail pour lésions
corporelles simples, agression, dommages à la
propriété, injure et discrimination
raciale.
Le 14 mai 2008, il a été condamné par le
Président du Tribunal des mineurs à quarante-sept
jours de privation de liberté, sous déduction de
quarante‑sept jours de détention préventive et
de placement en observation au Centre communal pour adolescent de
Valmont, pour lésions corporelles simples, vol, recel,
contravention a la loi fédérale sur les transports
publics et contravention a la LStup.
Le 19 mai 2009, il a été condamné par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de La Côte a une peine
pécuniaire de nonante jours-amende, le montant du
jour-amende étant fixe à 10 fr., avec sursis pendant
deux ans et à une amende de 300 fr. pour vol, tentative de
vol, dommages à la propriété, violation de
domicile et contravention à l'art. 19a ch. 1
LStup.
2.
F.________ a terminé sa scolarité au mois de juin
2006, sans obtenir de certificat de fin d'études. Dans le
cadre de l'enquête précédente, le
Président du Tribunal des mineurs avait chargé M.
[...], éducateur au Tribunal des mineurs, du suivi de
l'accusé. A l'audience du 14 mai 2008, celui-ci avait
expliqué que F.________ avait tenté divers stages,
mais qu'il les avait tous arrêtés par manque de
motivation. Il avait ajouté qu'il lui était
très difficile de lui venir en aide, le
prénommé et sa famille n'étant pas
réceptif à ses propositions.
Entendu le 23 juin 2009 dans le cadre de l'enquête,
l'accusé a admis n'avoir rien entrepris de concret depuis le
jugement du 14 mai 2008. Il a ajouté qu'il s'était
inscrit au Service d'aide sociale.
3.
F.________ s'est rendu coupable de vol, dommages à la
propriété, violation de domicile et contravention
à l'art. 19a ch. 1 LStup. Compte tenu de l'ensemble des
circonstances, et notamment du nombre de récidives, le
Président du Tribunal des mineurs a estimé qu'une
peine de privation de liberté s'imposait. En outre, les
faits, objets de la présente cause, s'étant
déroulés avant le jugement rendu le 19 mai 2009 par
le Juge d'instruction de l'arrondissement de La Côte, le
tribunal a considéré qu'il fallait prononcer une
peine complémentaire. Le magistrat de première
instance a encore souligné que les conditions du sursis qui
avait alors été accordé à
l'accusé par le juge d'instruction n'étaient pas
remises en cause. En conséquence, une peine
complémentaire de vingt jours de privation de liberté
avec sursis pendant un an a été prononcée
à l'encontre de F.________.
C.
En temps utile, le Ministère public a
recouru contre le jugement précité. Dans le
délai imparti à cet effet, il a déposé
un mémoire concluant à la réforme du chiffre
II de son dispositif en ce sens que le tribunal lui inflige vingt
jours de privation de liberté, sous déduction de
seize jours de détention préventive, peine
partiellement complémentaire à celle prononcée
par le Président du Tribunal des mineurs le 14 mai 2008
et entièrement complémentaire à celle
prononcée par ordonnance de condamnation du Juge
d'instruction de l'arrondissement de La Côte le 19 mai
2009.
En droit
:
1.
Le recours est exclusivement en réforme.
Le jugement attaqué est un jugement principal rendu en
contradictoire par le Président du Tribunal des mineurs,
contre lequel le Ministère public a qualité pour
recourir en nullité et en réforme en ce qui concerne
l'action pénale et les conclusions civiles (art. 78, 79 al.
1 let. a, 80 et 81 al. 1 let. a de la loi cantonale du 31 octobre
2006 sur la juridiction pénale des mineurs (ci-après
: LJPM)).
Les règles du Code de procédure pénale
régissant la procédure de recours devant la Cour de
cassation sont applicables par renvoi de l'art. 88 al. 1 LJPM.
Ainsi, dans le cadre d'un recours en réforme, la cour de
céans examine librement les questions de droit sans
être limitée aux moyens que les parties invoquent
(art. 447 al. 1 CPP). Elle est cependant liée par les faits
constatés dans le jugement attaqué (art. 415 CPP),
sous réserve des inadvertances manifestes, inexistantes en
l'espèce, qu'elle rectifie d'office, ou d'éventuels
compléments qui ressortiraient des pièces du dossier
(art. 447 al. 2 CPP).
2.
Le Ministère public reproche au premier juge d'avoir
considéré qu'un sursis pouvait être
octroyé à l'accusé en raison du fait que,
s'agissant d'une peine complémentaire à l'ordonnance
de condamnation du 19 mai 2009, les conditions du sursis qui
avaient prévalu alors s'appliquaient de la même
manière. Or, le juge d'instruction a considéré
que le pronostic n'était pas défavorable en retenant
à tort que le casier judiciaire de F.________ était
vierge. Le Parquet relève qu'en réalité,
l'accusé a été condamné à deux
reprises par le Tribunal des mineurs, ce qui ne l'a pas
empêché de récidiver et conduit à poser
un pronostic défavorable justifiant le refus du
sursis.
2.1
Il y a concours réel rétrospectif lorsque
l'accusé, qui a déjà été
condamné pour une infraction, doit être jugé
pour une autre infraction commise avant le premier jugement, mais
que le tribunal ignorait. L'art. 34 al. 2 DPMin enjoint au juge de
prononcer une peine complémentaire ou additionnelle, de
telle sorte que le mineur ne soit pas puni plus
sévèrement que si les diverses infractions avaient
fait l'objet d'un seul jugement.
Concrètement, le juge doit se
demander comment il aurait fixé la peine en cas de concours
simultané, puis déduire de cette peine d'ensemble
hypothétique la peine de base, soit celle qui a
déjà été prononcée (TF
6B.28/2008 du 10 avril 2008, c. 3.3.1; ATF 129 IV 113, c. 1, JT
2005 IV 51).
Toutefois, si le juge de la peine complémentaire est
lié par la quotité de la peine de base, il n'est pas
lié par les considérations juridiques du premier
juge. Il peut retenir par exemple des éléments
à décharge, inconnus du premier juge (à la
suite par exemple d'une expertise psychiatrique). Le juge de la
peine complémentaire peut également accorder ou
refuser un sursis indépendamment de la décision du
juge de la peine de base (Ackermann, Basler Kommentar,
Strafgesetzbuch I, Bâle 2007, n. 71 ad art. 49
CP).
2.2
Aux termes de l'art. 35 al. 1 DPMin, l'autorité de jugement
suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une
amende, d'une prestation personnelle ou d'une privation de
liberté de trente mois au plus lorsqu'une peine ferme ne
paraît pas nécessaire pour détourner le mineur
d'autres crimes ou délits.
A la différence du droit pénal des adultes, seule
l'absence de pronostic défavorable est requise, à
l'exclusion de toute condition objective liée à des
condamnations antérieures. L'aptitude du mineur à
s'amender sans avoir à purger sa peine est établie
à la suite d'un examen de l'ensemble des circonstances
(Message concernant la modification du code pénal suisse et
du code pénal militaire ainsi qu'une loi
fédérale régissant la condition pénale
des mineurs, FF 1999 p. 2064)
2.3
En l'occurrence, force est de constater que
l'intéressé a déjà été
condamné à deux reprises par le Tribunal des mineurs
à des peines fermes, respectivement de prestation au travail
et de privation de liberté. Même si ces
antécédents, en lien avec des faits d'une certaine
gravité, ne sont pas seuls déterminants s'agissant
d'examiner l'octroi du sursis à un mineur, ils soulignent
une persévérance inquiétante dans la
délinquance. A cela s'ajoute que F.________ a admis n'avoir
rien entrepris de concret depuis le jugement du 14 mai 2008, se
contentant de s'inscrire au Service d'aide sociale et de formuler
de vagues projets de formation professionnelle. Il a non seulement
passé outre aux avertissements réitérés
que représentaient les sanctions infligées
précédemment, mais n'a manifesté aucune
velléité d'amendement.
Dans ces circonstances, il est impossible d'augurer que l'octroi du
sursis suffira à le détourner de la commission de
nouvelles infractions. L'émission d'un pronostic
défavorable et, partant, le refus d'assortir la peine du
sursis s'imposent.
Conformément à ce que relève le
Ministère public, il sied encore de mentionner que la peine
infligée est partiellement complémentaire au jugement
du 14 mai 2008 rendu par le Président du Tribunal des
mineurs dans la mesure où l'activité
délictueuse de l'accusé s'est déroulée
antérieurement et postérieurement à cette
décision.
Bien fondé, le moyen doit être admis et le jugement
réformé dans le sens des
considérants.
3.
En définitive, le recours formé par le
Ministère public doit être admis et le jugement
réformé dans le sens qui
précède.
Les frais de deuxième instance seront laissés
à la charge de l'Etat, conformément à l'art.
450 al. 1 CPP, applicable par renvoi de l'art. 23 al. 1
LJPM.
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le jugement rendu par le
Président du Tribunal des mineurs est réformé
au chiffre II de son dispositif en ce sens que le Président
:
II.         Lui inflige 20
(vingt) jours de privation de liberté, sous déduction
de 16 (seize) jours de détention préventive, peine
partiellement complémentaire à celle prononcée
par le Président du Tribunal des mineurs le 14 mai 2008 et
entièrement complémentaire à celle
prononcée par ordonnance de condamnation du Juge
d'instruction de l'arrondissement de La Côte le 19 mai
2009.
Le jugement est maintenu pour le surplus.
III.
Les frais de deuxième instance
sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du 16 février
2010
Le dispositif de l'arrêt
qui précède est communiqué au recourant et aux
autres intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      Mme [...]
(pour son fils F.________),
-      [...],
-      [...],
-      [...],
-      [...],
-      Mme
[...],
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑      Service de la
population, secteur étrangers (14.05.1990),
-      Ministère
public de la Confédération,
‑      M. le
Président du Tribunal des mineurs,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
e
greffi
er
: