vd_findinfo · Décision / 2011 / 390 · 2011-04-15 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, DÉLAI DE RECOURS | 310 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH), 393 CPP (CH), 396 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 01.07.2011 Décision / 2011 / 390

TRIBUNAL
CANTONAL
288
PE11.004697-MRN
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 1er juillet 2011
_____________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              M.
Abrecht et Mme Byrde
Greffière
:              Mme
Brabis Lehmann
*****
Art.
310, 322 al. 2, 393 ss CPP
Vu la plainte déposée le 29 mars 2011 par
T.________
contre
A.________
,
vu l’ordonnance du 15 avril 2011, par laquelle la Procureure de l'arrondissement du Nord vaudois
a refusé d'entrer en matière (I) et laissé les frais à la charge de l'Etat (II),
vu le recours interjeté par T.________ contre cette ordonnance,
vu le courrier de la Chambre des recours pénale du 20 juin 2011,
vu les pièces du dossier;
attendu que T.________ a déposé plainte le 29 mars 2011 contre A.________,
qu'elle lui reproche de l'avoir importunée en se présentant à son domicile d'Yverdon-les-Bains
les 9 et 24 mars 2011,
que la procureure a rendu une ordonnance de non-entrée en matière, considérant que les
faits dénoncés par la plaignante n'étaient pas constitutifs d'une infraction pénale,
mais que le litige était exclusivement civil,
que par acte daté du 21 mai 2011, parvenu au Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois
le 24 mai 2011, T.________ a interjeté recours contre l'ordonnance précitée, concluant
à son annulation,
que par courrier du 20 juin 2011, la Chambre des recours pénale a interpellé la recourante
pour l'informer qu'à première vue son recours était tardif et l'inviter à se déterminer
sur le respect du délai d'ici au 28 juin 2011,
qu'elle a été rendue attentive au fait qu'en cas de recours irrecevable ou rejeté, les
frais d'arrêt pourraient être mis à sa charge,
que la recourante n'a toutefois pas répondu dans le délai imparti;
attendu qu'en vertu de l'art. 310 al. 2 CPP, les dispositions sur le classement sont au surplus applicables
à l'ordonnance de non-entrée,
qu'est ainsi notamment applicable l’art. 322 al. 2 CPP, qui énonce que les parties peuvent
attaquer l’ordonnance de classement dans les dix jours devant l’autorité de recours,
que l'art. 396 al. 1 CPP prévoit également que les recours contre les décisions notifiées
par écrit ou oralement est motivé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité
de recours,
que l'art. 85 al. 3 CPP dispose que le prononcé est réputé notifié lorsqu'il a été
remis au destinataire, à l'un de ses employés ou à toute personne de plus de seize ans
vivant dans le même ménage,
que selon l'art. 90 CPP, les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit
leur notification ou l'événement qui les déclenche (al. 1),
que si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit
fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit (al. 2),
qu'en vertu de l'art. 91 al. 1 CPP, le délai est réputé observé si l'acte de procédure
est accompli auprès de l'autorité compétente au plus tard le dernier jour du délai,
qu'en l'espèce, l'ordonnance attaquée est datée du 15 avril 2011 et a été approuvée
par le Procureur général le 22 avril 2011,
qu'il ressort du procès-verbal des opérations que cette ordonnance a été envoyée
à T.________ le 29 avril 2011,
que la date de la notification de cette ordonnance n'est toutefois pas connue, dès lors qu'elle
n'a pas été expédiée par lettre signature ou par un autre mode de communication impliquant
un accusé de réception,
qu'il existe néanmoins deux hypothèses dans le cas présent, l'ordonnance ayant été
soit expédiée en courrier A, soit en courrier B,
que si l'ordonnance de non-entrée en matière a été envoyée en courrier A le
29 avril 2011, elle a été remise à la recourante le 30 avril 2011,
qu'en effet, selon la brochure intitulée « La Poste pour vous », valable dès
le 1
er
avril 2011 (p. 5), le courrier A posté en Suisse est distribué le jour suivant, excepté
le dimanche et les jours fériés nationaux, cantonaux et régionaux,
que le délai de dix jours prévu aux art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP commençait dès
lors à courir le 1
er
mai 2011 (cf. art. 90 al. 1 CPP) et expirait le 10 mai 2011,
que dans cette première hypothèse, le recours de T.________, daté du 21 mai 2011, est
manifestement tardif,
que si l'ordonnance entreprise a été envoyée en courrier B le 29 avril 2011, elle a dû
être distribuée au plus tard par la poste le 3
e
jour ouvrable qui a suivi le dépôt, samedi excepté, soit le 4 mai 2011,
qu'en effet, selon la brochure intitulée « La Poste pour vous » (p. 5), le courrier
B posté en Suisse est distribué « au plus tard le 3
e
jour ouvrable suivant le dépôt (sans le samedi) »,
que le délai de dix jours commençait dans ce cas à courir dès le 5 mai 2011 et échoyait
le samedi 14 mai 2011,
qu'en application de l'art. 90 al. 2 CPP, le délai de recours expirait dès lors le 16 mai 2011,
que dans cette deuxième hypothèse, le délai a également été outrepassé,
que dès lors, et dans la mesure où la recourante n’a pas donné suite au courrier
l’invitant à se déterminer sur le respect du délai, force est de constater que le
recours, daté du 21 mai 2011, est tardif;
attendu,
en définitive, que
le recours est irrecevable et que l’ordonnance
est
maintenue,
que les frais de la procédure de recours, par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires
pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), sont mis à la charge de la recourante, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Déclare le recours irrecevable.
II.
Maintient l'ordonnance.
III.
Dit que les frais du présent arrêt,
par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge de T.________.
IV.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme T.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l'arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :