vd_findinfo · Décision / 2014 / 552 · 2014-05-28 · fr

PROCÉDURE SOMMAIRE, ACTE D'ACCUSATION | 360 al. 1 CPP (CH), 360 al. 2 CPP (CH), 362 al. 2 CPP (CH), 362 al. 5 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 28.05.2014 Décision / 2014 / 552

TRIBUNAL
CANTONAL
172
PE12.015432-//MEC
COUR
D’APPEL PENALE
________________________________
Jugement du
28 mai 2014
__________________
Présidence
de               M.
P E L L E T
Juges
:              M.
Battistolo et Mme Favrod
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Parties
à la présente cause :
M.________
,
prévenu, représentée par Me Olivier Boschetti, défenseur d’office, à Lausanne,
appelant et intimé,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l’arrondissement de Lausanne, appelant et intimé
.
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur l’appel formé
par M.________ contre le jugement rendu le 31 mars 2014 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause dirigée contre lui.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 31 mars 2014, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a libéré
M.________ du chef d’accusation d’escroquerie (I), a constaté que M.________ s’est
rendu coupable d’abus de cartes-chèques et de cartes de crédit, de gestion fautive et
de faux dans les titres (II), l’a condamné à une peine privative de liberté de 18
mois (III), a suspendu l’exécution d’une partie de la peine portant sur douze mois et
a fixé à M.________ un délai d’épreuve de cinq ans (IV), a révoqué
le sursis accordé à M.________ par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
le 6 juin 2011 et a ordonné l’exécution de la peine de 330 jours-amende à 30 fr.
(V), a pris acte pour valoir jugement de la reconnaissance de dette signée par M.________ en faveur
de la [...] représentée par [...] en page 6 du procès-verbal (VI), a mis les frais de
la cause par 6'822 fr. 60, y compris l’indemnité allouée à son défenseur d’office
par 3'747 fr. 60, TVA comprise, à la charge de M.________ (VII) et a dit que le remboursement à
l’Etat de l’indemnité allouée au ch. VII ci-dessus ne sera exigible que pour autant
que la situation économique de M.________ se soit améliorée (VIII).
B.
Les faits retenus sont les suivants :
1.1
Le prévenu M.________, né en 1981, ressortissant français, est arrivé en Suisse en
2007 pour exercer une activité indépendante de gérant d’école d’art dramatique.
Cette entreprise n’a toutefois pas eu le succès escompté et il a dû en cesser l’exploitation.
Ultérieurement, il a trouvé un emploi salarié auprès des CFF, dont il a été
licencié dès qu’il fût parvenu à la connaissance de son employeur qu’il
avait produit une déclaration de solvabilité falsifiée lors de son embauche, comme on
le verra plus en détail ci-dessous. Depuis son licenciement, il a perçu des indemnités
de l’assurance-chômage. Sa faillite a été prononcée le 19 octobre 2011.
1.2
M.________ a été déféré par acte d’accusation dressé le 17 décembre
2013 par Procureur de l’arrondissement de Lausanne.
Il lui est d’abord reproché d’avoir, à Lausanne, entre 2007 et mi-2010, souscrit
de nombreuses cartes de crédit auprès de différents instituts financiers en indiquant
réaliser des salaires inexistants; il a utilisé ces cartes à son profit jusqu’à
leurs limites pour un montant total de 53'055 fr. 65, en sachant qu’il ne pourrait rembourser ces
dépenses. Il a obtenu par ailleurs de nombreux prêts bancaires, respectivement profité
de découverts bancaires, laissant un passif de 292'198 fr. 50 au total au moment de sa faillite
(cas n° 1 de l’acte d’accusation).
Le prévenu est ensuite accusé d’indications mensongères données à l’Office
des poursuites du district de l’Ouest lausannois, soit d’avoir, à Lausanne, en février
2010, falsifié une déclaration de solvabilité en indiquant qu’il ne faisait l’objet
d’aucune poursuite ni acte de défaut de biens, pour ensuite produire cette déclaration
mensongère à son futur employeur en vue d’obtenir l’emploi salarié déjà
mentionné (cas n° 2 de l’acte d’accusation).
On reproche enfin au prévenu d’avoir, à Lausanne, le 5 mars 2012, adressé à
la gérance immobilière de laquelle il sollicitait la mise à bail d’un logement en
sa faveur la déclaration de solvabilité mensongère ci-dessus, ainsi que des fiches de
salaire contrefaites mentionnant faussement un revenu mensuel net de 10'323 fr. au lieu de 4'800 fr.
environ (cas n° 3 de l’acte d’accusation).
1.3
Comparaissant à l’audience de première instance assisté de son défenseur d’office,
le prévenu a reconnu l’ensemble des faits incriminés. Après la clôture de la
procédure probatoire, vu les aveux consentis et la nature de la cause, il a été convenu
entre les parties d’appliquer la procédure simplifiée par analogie. A cet égard,
le procès-verbal mentionne ce qui suit :
« (…).
Mme la Procureure propose que le prévenu soit libéré du chef d’accusation d’escroquerie
(cas 3) et reconnu coupable d’abus de cartes-chèques et de cartes de crédit, de gestion
fautive (cas 1) et de faux dans les titres (cas 2 et 3). Elle propose une peine de 18 mois d’emprisonnement,
dont 12 avec sursis durant 5 ans, la révocation du sursis accordé au prévenu par le Tribunal
de police de céans le 6 juin 2011 et la prise en charge par le prévenu de l’entier des
frais.
Me BOSCHETTI explique la situation à son client qui se déclare d’accord. (…) »
(jugement, p. 7).
L’appelant a signé le procès-verbal sous le texte cité ci-dessus.
C.
M.________ a annoncé faire appel de ce jugement
le 10 avril 2014. Sous la plume de son défenseur d’office, il a déposé une déclaration
d’appel motivée le 12 mai 2014, concluant, avec suite de frais et dépens, principalement
à la modification du jugement en ce sens qu’il soit condamné à une peine de 360
jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 30 francs, que l’exécution
de cette peine soit suspendue, un délai d’épreuve de cinq ans étant fixé, et
qu’il soit renoncé à la révocation du sursis accordé par le Tribunal de police
de l’arrondissement de Lausanne le 6 juin 2011 à la peine de 330 jours-amende à 30 fr.
le jour-amende. Sous sa propre signature, le prévenu a déposé un mémoire valant également
déclaration d’appel motivée le 12 mai 2014, dépourvu de conclusions explicites.
Le 16 mai 2014, la direction de la procédure a invité les parties à se déterminer
sur la recevabilité du recours, en précisant que la Cour d’appel pénale envisageait
de rendre un jugement d’irrecevabilité, considérant que les conditions de l’appel
prévues à l’art. 362 al. 5 CPP n’étaient pas remplies en l’espèce.
Le 19 mai 2014, agissant par son défenseur, le prévenu a contesté l’irrecevabilité
de l’appel au motif que la procédure simplifiée ne serait pas applicable en l’espèce
et qu’il n’aurait pas disposé d’un délai de réflexion pour accepter
la peine.
Le 20 mai 2014, le Ministère public s’en est remis à justice s’agissant de la recevabilité
de l’appel. Pour le cas où l’appel du prévenu devait néanmoins être considéré
comme recevable, le Parquet a, le même jour, déposé un appel joint, concluant à la
modification du jugement en ce sens que le ch. I de son dispositif soit supprimé et que ses ch.
II à IV soient réformés en ce sens qu’il soit constaté que le prévenu
s’est rendu coupable d’escroquerie, d’abus de cartes-chèques et de cartes de crédit,
de gestion fautive et de faux dans les titres, qu’il soit condamné à une peine privative
de liberté de 24 mois, que l’exécution de la peine soit suspendue à raison d’une
partie de la peine portant sur douze mois et qu’un délai d’épreuve de cinq ans
soit fixé au prévenu.
En droit
:
1.
Il convient de déterminer préalablement
la voie de droit ouverte à l’appelant, selon ce que prévoit l’art. 362 al. 5 CPP
ou l’art. 398 al. 1 CPP. La particularité du déroulement de la procédure en première
instance réside dans le fait qu’elle a débuté à l’audience comme une
procédure ordinaire et s’est achevée par une transaction judiciaire, après la clôture
de la procédure probatoire.
Il convient donc d’examiner quel est le pouvoir de cognition de la Cour d’appel pénale,
selon l’appel recevable en l’espèce.
2.
Régie par les art. 358 ss CPP, la procédure
simplifiée permet de rendre un jugement sans administration des preuves. L’art. 360 CPP prévoit
diverses exigences au titre de garanties de procédure. Il faut en particulier que le prévenu
accepte l'acte d'accusation dressé par le Parquet, qu’il reconnaisse les faits fondant l'accusation
et que sa déposition concorde avec le dossier. Le législateur a limité les possibilités
d’appel contre un jugement rendu en procédure simplifiée, puisque cette procédure
présuppose que les parties approuvent l’acte d’accusation et en connaissent les conséquences
(ATF 139 IV 233, JT 2014 IV 102, c. 2.3 p. 105).
Ainsi, l’art. 362 al. 5 CPP prévoit qu’en déclarant appel du jugement rendu en
procédure simplifiée, une partie peut faire valoir uniquement qu'elle n'accepte pas l'acte
d'accusation ou que le jugement ne correspond pas à l'acte d'accusation.
3.
3.1
L’accord conclu à l’audience
entre le Ministère public et le prévenu est intervenu après la mise en accusation et l’administration
des preuves devant le tribunal correctionnel. Or la procédure simplifiée est exclue sitôt
la litispendance (Perrin, dans : Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse,
Commentaire romand, Bâle 2011, n. 3 ad art. 358 CPP)
.
3.2
Toutefois, en voulant soumettre leur cas à
une telle procédure, dont l’application par analogie est expressément prévue dans
leur convention, les parties ont manifestement entendu régler le sort de la cause pénale en
en stipulant toutes les modalités. Disposant de la sorte de l’objet de la procédure,
elles ont indiqué les infractions réalisées, la quotité de la peine, les modalités
du sursis, la révocation des sanctions prononcées avec sursis et le sort des frais de justice,
les conclusions civiles de la partie plaignante demanderesse au pénal ayant fait l’objet d’une
convention séparée (art. 360 al. 1 let. a à g CPP). Il s’agit donc bien de la négociation
préalable avec reconnaissance de culpabilité permettant aux participants à la procédure
de s’entendre sur la mesure de la peine et les prétentions civiles qui caractérise la
procédure simplifiée (Perrin, op. cit., n. 1 ad introduction aux art. 358 à 362 CPP).
Quant à savoir si les modalités convenues l’ont été conformément aux exigences
de l’art. 360 al. 1 CPP, il faut prendre en compte les éléments suivants :
-
Le tribunal a vérifié que le prévenu reconnaissait les faits fondant les infractions retenues
(art. 361 al. 1 CPP); renonçant à la procédure ordinaire, le prévenu a accepté
les termes de la transaction après avoir été orienté par son défenseur d’office
(art. 360 al. 1 let. h CPP); il a signé le procès-verbal pour confirmer son accord (jugement,
p. 7).
-
L’acte réglant le sort de la procédure pénale contient les mentions prévues
à l’art. 360 al. 1 CPP, ainsi la quotité de la peine (let. b), les règles de conduite
imposées lors de l’octroi du sursis (let. d), la révocations des sanctions prononcées
avec sursis (let. e) et le règlement des frais (let. g); pour leur part, les conclusions civiles
de la partie plaignante (let. f), demanderesse au pénal, ont fait l’objet d’une convention
séparée préalable, sous la forme d’une reconnaissance de dette signée par le
prévenu, défendeur au pénal (jugement, p. 6).
C’est donc en vain, sous l’angle de l’art. 360 al. 1 CPP, que l’appelant fait
valoir qu’il ne saurait être dérogé aux règles procédurales selon lesquelles
la procédure simplifiée ne peut plus intervenir après la mise en accusation. Bien plutôt,
pour avoir conclu l’accord en audience avec l’assistance de son défenseur, il était
parfaitement conscient de la volonté des parties de se soumettre à ces règles. Invoquer
certaines règles formelles de la procédure simplifiée pour se prévaloir de l’absence
de validité de la transaction judiciaire relève en définitive de l’abus de droit.
3.3
Pour le reste, se prévalant de l’art. 360 al. 2 CPP, l’appelant soutient qu’en
acceptant une peine négociée, il avait à l’esprit qu’il pourrait par la suite
contester le jugement par la voie de l’appel, dès lors qu’il n’a pas bénéficié
du temps de réflexion prévu par cette disposition pour déclarer s’il acceptait ou
non l’acte d’accusation. Ce faisant, il se prévaut implicitement d’un vice du
consentement. La jurisprudence fédérale laisse ouverte la question de savoir si un tel moyen
est recevable en procédure simplifiée (ATF 139 IV 233, JT 2014 IV 102, c. 2.4 p. 106).
Même en admettant que cette question puisse être tranchée par l’affirmative, le
prévenu a comparu à l’audience assisté. Rien dans le déroulement de la procédure
n’indique qu’il aurait souhaité disposer d’un délai de réflexion plus
étendu que celui dont il a bénéficié devant le tribunal de police. Le procès-verbal
de l’audience précise expressément que son défenseur lui a expliqué la situation
et qu’il s’est déclaré d’accord avec la proposition du Parquet fondée
sur l’acte d’accusation (jugement, p. 7). Aussi bien, il a apposé sa signature au pied
de la convention. L’acceptation donnée à l’accord a donc bien le caractère
irrévocable de l’art. 360 al. 2 CPP, norme que la jurisprudence interprète selon sa lettre
(ATF 139 IV 233, JT 2014 IV 102, c. 2.3 p. 104 et c. 2.6 p. 108). D’ailleurs, aucun des deux mémoires
valant déclaration d’appel ne fait état de la moindre circonstance susceptible d’avoir
vicié la volonté de l’auteur de conclure un tel accord. L’appelant ne soutient
pas davantage qu’il se serait décidé à la hâte sans pouvoir mesurer les conséquences
de son acceptation. Il s’ensuit que cette argumentation est contraire à la bonne foi à
l’instar de celle articulée sous l’angle de l’art. 360 al. 1 CPP.
4.
Il s’ensuit que la déclaration des parties voulant soumettre la suite de la procédure
aux règles de la procédure simplifiée est non seulement conforme au but des art. 358 ss
CPP, mais encore qu’elle satisfait aux exigences procédurales posées par l’art.
360 CPP, hormis la question de la chronologie des opérations, déjà mentionnée. Cette
réserve ne porte toutefois pas sur l’objet de la procédure, respectivement donc sur le
contenu du jugement. Elle est ainsi de nature purement formelle. Partant, l'acceptation de l’acte
réglant le sort de la procédure pénale est irrévocable au sens de l’art. 360
al. 2, dernière phrase, CPP. En d’autres termes, l’appel ne constitue qu’une vaine
tentative de révocation de l’acceptation passée à l’audience au sens de l’art.
360 al. 2 CPP.
Il découle de ce qui précède que les seuls moyens susceptibles d’être soulevés
en appel sont ceux qu’autorise l’art. 362 al. 5 CPP.
5.
Il faut ensuite constater que le dispositif du jugement correspond en tous points aux modalités
conventionnelles. L’appelant ne peut donc soutenir que le tribunal aurait rendu un jugement contraire
à son approbation et il apparaît ainsi qu’aucun des moyens prévus à l’art.
362 al. 5 CPP n’est réalisé.
L’appel est en conséquence irrecevable.
6.
A le supposer recevable, l’appel devrait
être rejeté au fond en raison de la mauvaise foi de l’appelant, qui conteste en appel
des faits admis à l’audience de jugement, après avoir bénéficié de l’abandon
par le Ministère public de l’accusation d’escroquerie. En outre, la contestation de
l’application du droit suisse se révèle téméraire au regard des principes de
territorialité du droit pénal.
7.
L’appel principal n’étant pas
recevable au sens de l’art. 398 CPP (art. 403 al. 1 let. b CPP), il s’ensuit que l’appel
joint est caduc (cf. l’art. 401 al. 3 CPP). Au surplus, il y a lieu de déclarer le jugement
de première instance exécutoire.
Vu l'issue de l’appel, les frais de la procédure d'appel doivent être mis à la charge
de l’appelant, qui succombe entièrement (art. 428 al. 1 CPP, par renvoi de l’art. 416
CPP).
L’indemnité du défenseur d’office est arrêtée à 1'458 fr., pour
sept heures et demie de travail d’avocat à 180 fr. l’heure, TVA et débours compris.
Le prévenu ne sera tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité en faveur de son
défenseur d’office que lorsque sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 let.
a CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
les art. 362 al. 5 et 403 al. 3 CPP,
prononce
:
I.
L’appel
principal de M.________ est irrecevable.
II.
L’appel joint du Ministère public est caduc.
III.
Le jugement rendu le 31 mars 2014 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne est exécutoire.
IV.
Une indemnité de
défenseur d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 1’458 fr. (mille quatre
cent cinquante-huit francs), débours et TVA compris, est allouée à Me Olivier Boschetti.
V.
Les
frais de la procédure d'appel, par 2'338 fr. (deux mille trois cent trente-huit francs), y compris
l’indemnité allouée au défenseur d’office sous chiffre IV ci-dessus, sont
mis à la charge de M.________.
VI.
M.________
ne sera tenu de rembourser
à l’Etat l’indemnité prévue au chiffre IV ci-dessus que lorsque sa situation
financière le permettra
.
VII.
La présente décision est exécutoire.
Le
président :              Le greffier
:
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Olivier Boschetti, avocat (pour M.________),
-
Ministère public central,
et communiquée à :
-
Mme la Procureure du Ministère public de l'arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies. Elle prend date de ce jour.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :