vd_findinfo · Arrêt / 2014 / 746 · 2014-10-23 · fr

DROIT D'ÊTRE ENTENDU, REDDITION DE COMPTES, CONSULTATION DU DOSSIER | 425 CC, 450 CC, 29 al. 2 Cst.

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 23.10.2014 Arrêt / 2014 / 746

TRIBUNAL
CANTONAL
OC14.000209-141591
250
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 23 octobre 2014
_____________________
Présidence
de               M. BATTISTOLO, vice-président
Juges
:              M. Krieger et Mme Courbat
Greffière
:              Mme Boryszewski
*****
Art.
425 al. 4 et 450 ss CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
B.________
,
à Morges, contre la décision du 17 juillet 2014 de la Juge de paix du district de Morges dans
la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Lors de sa séance du 11 juillet 2014, la Juge de paix du district de Morges (ci-après : juge
de paix) a approuvé les comptes établis par J.________, ancien curateur d'B.________, pour
la période du 7 janvier 2014 au 31 mars 2014 et alloué à celui-ci un montant de 250 fr.
à titre de rémunération et 50 fr. à titre de débours. La décision a été
notifiée le 17 juillet suivant à J.________, et adressée le même jour "pour
information" à Q.________ de l'Office des curatelles et tutelles professionnel (ci-après
: OCTP).
B.
Par acte motivé du 30 août 2014, B.________ a recouru, par l'intermédiaire de son conseil,
contre cette décision concluant à son annulation et à son renvoi pour nouvelle instruction
et nouvelle décision dans le sens des considérants et, subsidiairement, à sa réforme,
en ce sens que l'approbation des comptes finaux établis par J.________ est refusée. Elle a
également conclu à ce que l'assistance judiciaire lui soit accordée.
Le 9 septembre 2014, le bénéfice de l'assistance judiciaire a été accordé à
la recourante.
Par avis du 19 septembre 2014, la juge déléguée de la cour de céans a imparti un
délai de dix jours, dès réception dudit avis, à la juge de paix afin de se déterminer
ou reconsidérer sa décision. Le même délai a été imparti à J.________.
Par déterminations du 30 septembre 2014, la juge de paix a notamment relevé que les comptes
finaux déposés par J.________ avaient été examinés par un assesseur-surveillant,
lequel avait vérifié chaque montant avec les pièces justificatives, que les comptes finaux
étaient en tous points conformes aux différentes pièces annexées, que l'approbation
des comptes ne préjugeait en aucun cas d'une éventuelle action en responsabilité qui pouvait
être intentée à l'encontre de J.________, qu'il était usuel de notifier la décision
d'approbation d'un compte au curateur, à charge pour ce dernier de la transmettre à la personne
concernée, qu'en l'espèce, la décision avait été valablement notifiée à
Q.________ de l'OCTP, laquelle avait eu tout le loisir de la transmettre et d'en conférer à
l'intéressée.
J.________ - n'ayant pas retiré le pli contenant l'avis du 19 septembre 2014 de la juge déléguée
- ne s'est pas déterminé dans le délai imparti.
Par courrier du 10 octobre 2014, le conseil de la recourante s'est spontanément déterminé
sur le courrier de la juge de paix du 30 septembre 2014.
C.
La cour retient les faits suivants :
Par décision du 27 novembre 2013, la justice de paix a notamment institué une curatelle de
représentation et de gestion à forme des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC (Code civil suisse
du 10 décembre 1907, RS 210) en faveur d'B.________ et désigné J.________ en tant que
curateur.
Le 2 avril 2014, la justice de paix a relevé J.________ de son mandat de curateur et désigné
en lieu et place Q.________ de l'OCTP.
Par courrier du 16 juin 2014 adressé à la juge de paix, le conseil de l'intéressée
a demandé à pouvoir notamment consulter les comptes finaux arrêtés au 31 mars 2014.
Par avis du 17 juin 2014, la juge de paix a informé le conseil de l'intéressée que les
comptes finaux n'avaient pas encore été approuvés.
Selon le procès-verbal de l'audience de la Justice de paix du district de Morges (ci-après
: justice de paix) du 24 juin 2014, le conseil de l'intéressée a déclaré qu'il avait
l'intention d'examiner les comptes 2014 établis par J.________.
La décision du 17 juillet 2014 de la juge de paix approuvant les comptes 2014 a été envoyée
le même jour à J.________ et Q.________ pour information.
Par courrier du 23 juillet 2014 adressé au conseil de l'intéressée, J.________ a déclaré
qu'il estimait avoir accompli son travail en respectant les instructions reçues par la justice de
paix et qu'il n'entendait, de ce fait, formuler aucune proposition.
Le 30 juillet 2014, Q.________ a adressé au conseil d'B.________ une copie de la décision du
17 juillet 2014.
Le 20 août 2014, le conseil de la recourante a interpellé par courrier la juge de paix s'étonnant
de l'absence de notification de la décision du 17 juillet 2014 à l'intéressée, et
rappelant que, lors de l'audience du 24 juin 2014, il avait indiqué vouloir consulter les pièces
justificatives.
Par avis du 26 août 2014, la juge de paix a indiqué au conseil de l'intéressée que
les comptes 2014 établis par J.________ avaient été vérifiés, pièces à
l'appui par l'assesseur-surveillant en charge du dossier, et étaient conformes aux documents.
Le 28 août 2014, le conseil de l'intéressée a adressé à la juge de paix un courrier
déplorant notamment le fait que les pièces justificatives avaient déjà été
restituées au curateur.
En droit :
1.
a)
Le recours est dirigé contre une décision de la juge de paix du 17 juillet 2014, envoyée
pour notification à J.________ le même jour et approuvant notamment les comptes 2014 établis
par ce dernier pour la période allant du 7 janvier au 31 mars 2014.
b)
Contre une telle décision, le recours
de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi d'application du droit
fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant du 29 mai 2012, RSV 211.255] et 76 al.
2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]) dans les trente jours dès
la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC). La personne concernée a notamment qualité
pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté
par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop
élevées (Steck, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, n. 42 ad art. 450 CC, p. 642).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée,
en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d’office
et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance
s’appliquent aussi devant l’instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l’adulte,
Guide pratique COPMA, 2012, n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée
devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut aussi l’annuler et renvoyer l’affaire
à l’autorité de protection, par exemple pour compléter l’état de fait
sur des points essentiels (art. 450f CC et 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC [Code de procédure civile
du 19 décembre 2008, RS 272]). Selon les situations, le recours sera par conséquent réformatoire
ou cassatoire (Guide pratique COPMA, op. cit., n. 12.39, p. 290).
Conformément à l'art. 450d CC, la cour de céans donne à la justice de paix (art.
4 al. 1 LVPAE) l'occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre
position, reconsidérer sa décision (al. 2).
c)
En l’espèce, le recours est motivé et a été interjeté par la personne
concernée, qui a qualité pour recourir.
S'agissant du délai de recours, la décision n'ayant pas été notifiée à
la recourante, celle-ci en a pris connaissance par le courrier de Q.________ du 30 juillet 2014,
soit au plus tôt le lendemain. Le délai n'ayant ainsi commencé à courir que le 1
er
août 2014, l'acte de recours du 30 août suivant a été déposé en temps en
utile.
Le présent recours est ainsi recevable.
L’autorité de protection et J.________ ont été invités à se déterminer.
2.
a)
La recourante conteste la décision du 17 juillet 2014. Elle soutient notamment que celle-ci ne lui
a pas été notifiée et qu'elle n'a pas non plus eu l'occasion de consulter les pièces
justificatives à l'appui desquelles le curateur a établi les comptes 2014 violant ainsi les
art. 29 al. 2 Cst (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999,
RS 101) et 425 CC. Elle prétend également que J.________ a dépassé ses prorogatives
en liquidant le ménage de la recourante sans l'en informer et sans son consentement.
b)
Le droit d'être entendu est une garantie de nature formelle, dont la violation entraîne l'annulation
de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond (ATF
137 I 195 c. 2.2; ATF 135 I 279 c. 2.6.1). Ce moyen doit par conséquent être examiné en
premier lieu (ATF 124 I 49 c. 1; ATF 121 I 230 c. 2a) et avec un plein pouvoir d'examen (ATF 127 III
193 c. 3 et la jurisprudence citée).
Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu comprend notamment pour
le justiciable le droit de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision
ne soit prise touchant sa situation juridique (ATF 133 I 270 c. 3.1; ATF 126 I 15 c. 2a/aa; 124
I 49 c. 3a), mais il ne garantit pas le droit de s'exprimer oralement (ATF 125 I 209 c. 9b; TF 5A_916/2012
du 12 février 2013 c. 3.1). Par exception, une violation du droit d'être entendu, pour
autant qu'elle ne soit pas particulièrement grave, peut être réparée lorsque l'intéressé
a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours disposant du même pouvoir
d'examen que l'autorité inférieure (ATF 137 I 195 c. 2.3.2; ATF 133 I 201 c. 2.2; ATF 129
I 129 c. 2.2.3).
Aux termes de l'art. 425 al. 4 CC, la décision concernant la décharge du mandataire et l'approbation
ou la non-approbation totale ou partielle du rapport final et des comptes finaux doit être communiquée
à la personne à protéger. Celle-ci et le nouveau mandataire bénéficient d'un
droit étendu de consulter le dossier et d'être renseignés (Rosch, Commentaire du droit
de la famille, Protection de l'adulte, nos 24 et 24 ad art. 425 CC).
c)
En l'espèce, dès lors que la décision
du 17 juillet 2014 n'a pas été communiquée à la recourante et que celle-ci n'a pas
non plus pu consulter les pièces justificatives y relatives, son droit d'être entendue a été
violé. En effet, la recourante a par ce biais été empêchée de faire valablement
valoir ses griefs dans son mémoire de recours. Ce vice ne pouvant pas être guéri au stade
de la procédure de recours, la décision doit être annulée et la cause renvoyée
à la juge de paix afin qu'elle interpelle J.________ pour qu'il lui restitue lesdites pièces.
Celles-ci devront ensuite être tenues à disposition de la recourante pour consultation.
En revanche, le fait que J.________ ait prétendument outrepassé ses prérogatives en liquidant
le ménage de la recourante sans l'en informer et sans son consentement, n'est pas l'objet du présent
litige, dès lors que la décision porte sur l'approbation des comptes. Il n'y a donc pas lieu
de l'examiner ici.
3.
a)
En conclusion, le recours interjeté par B.________ doit être admis, la décision entreprise
annulée et la cause renvoyée à la juge de paix pour nouvelle instruction et nouvelle décision
dans le sens des considérants.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [tarif des
frais judiciaires civils du 28 novembre 2010, RSV 270.11.5]).
b)
B.________ a été mise au bénéfice
de l’assistance judiciaire par décision du 9 septembre 2014, avec effet au 30 août 2014.
Me Anne-Rebecca Bula a été désignée en qualité de conseil d’office de
la prénommée et celle-ci n'a pas été astreinte au versement d’une franchise
mensuelle.
Dans la liste de ses opérations, l'avocate susmentionnée indique avoir consacré 7h30 à
l'exécution de son mandat. Compte tenu d’un tarif horaire de 180 fr. hors TVA (art. 2
al. 1 let. a RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010, RSV 211.02.3]), l'indemnité d'office de Me Anne-Rebecca Bula doit être arrêtée
à 1'350 fr., à laquelle s'ajoutent les débours allégués, par 43 fr.70, et la
TVA à 8% sur ces montants (art. 2 al. 3 RAJ), par respectivement 108 fr. et 3 fr. 50,
soit 1'505 fr. 20 au total.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue
au remboursement de l’indemnité à son conseil d’office mise à la charge de
l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision du 17 juillet 2014 est annulée.
III.
La cause est renvoyée à la Juge de paix du district de Morges pour nouvelle instruction dans
le sens des considérants et nouvelle décision.
IV.
L'indemnité d'office
de Me Anne-Rebecca Bula, conseil d'office d'B.________, est arrêtée à 1'505 fr. 20, TVA
et débours compris, pour la procédure de recours.
V.
La bénéficiaire
de l'assistance judicaire est tenue, dans la mesure de l'art. 123 CPC, au remboursement de l'indemnité
du conseil d'office mise à la charge de l'Etat.
VI.
L'arrêt motivé,
rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
Le
vice-président :              La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
-
Me Anne-Rebecca Bula (pour Mme B.________),
-
M. J.________,
-
Office des curatelles
et tutelles professionnelles, Mme Q.________,
et
communiqué à :
-
Justice de paix du district de Morges,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005,
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :