vd_findinfo · Arrêt / 2025 / 687 · 2025-10-06 · fr

25 al. 1 LPGA, 4 OPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2025 / 687

25 al. 1 LPGA, 4 OPGA

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
87/25 - 165/2025
ZQ25.023383
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
6 octobre 2025
__________________
Composition
:               M.
Piguet
,
juge unique
Greffier
:
M.              Heufemann Aviles
*****
Cause
pendante entre :
K.________
,
à [...], recourant,
et
Direction
gÉnÉrale de l'emploi et du marchÉ du travail
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
25 al. 1 LPGA ; 95 al. 1 LACI
E n  f a i t  :
A.
K.________ (ci-après : l’assuré
ou le recourant), né en 1977, s’est inscrit le 19 février 2021 en tant que
demandeur d’emploi à 30 % auprès de l’Office régional de placement de
[...] (ci-après : l’ORP) et a sollicité les indemnités de chômage auprès
de la Caisse cantonale de chômage (ci-après : la Caisse de chômage). Un délai-cadre
d’indemnisation a été ouvert en sa faveur du 1
er
avril 2021
au 31 mars 2023.
Le 8 mars 2021, l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après :
l’OAI) a informé le Service de l’emploi (actuellement : la Direction générale
de l’emploi et du marché du travail ; ci-après : la DGEM ou l’intimée)
que K.________ avait déposé une demande de prestations de l’assurance-invalidité
en date du 13 juillet 2018. Le 10 mars 2021, l’assuré a confirmé cette information auprès
de la DGEM.
Par courrier du 12 mars 2021, l’ORP a fait savoir à la Caisse de chômage que l’assuré
avait déposé une demande auprès de l’assurance-invalidité et qu’il disposait
d’une capacité de travail résiduelle de 30 %, de sorte qu’il pouvait être
reconnu apte au placement.
Toujours le 12 mars 2021, la DGEM a écrit à l’assuré pour lui signifier son aptitude
au placement. A cet égard, elle attirait notamment son attention sur ce qui suit :
Nous vous rappelons que vous devez
annoncer
immédiatement
à l’office régional
de placement (ORP) et à la caisse de chômage tout changement qui interviendrait dans votre
situation, en particulier
lorsque
l’AI aura rendu sa décision
.
Si vous percevez des prestations d’une autre assurance, vous devez également en informer votre
caisse de chômage.
Dans un projet de décision du 3 juin 2021 adressé en copie à la DGEM, l’OAI a fait
savoir à l’assuré qu’il envisageait de lui reconnaitre le droit à une demi-rente
d’invalidité du 1
er
novembre 2019 au 31 octobre 2020 et à une rente entière depuis le 11 [recte : 1
er
]
novembre 2020.
Par décisions du 7 janvier 2022 envoyées en copie à la DGEM, l’OAI a confirmé
son projet de décision du 3 juin 2021.
Aux termes des formulaires « Indications de la personne assurée » (ci-après :
IPA) adressés à la Caisse de chômage pour les mois de mars 2021 à avril 2022,
l’assuré a répondu « non » à la question : « Avez-vous
revendiqué ou reçu des prestations d’une autre assurance sociale suisse ou étrangère ?
(par exemple : indemnités journalières en cas de maladie, AI, SUVA, prévoyance professionnelle,
rente AVS anticipée, APG) ».
Le 26 avril 2022, la Caisse de chômage a réceptionné copies du projet de décision
de l’OAI du 3 juin 2021 et des décisions de cet office du 7 janvier 2022.
Par décision du 5 mai 2022, confirmée sur opposition le 12 juillet 2022,
la Caisse de chômage a déclaré l’assuré inapte au placement depuis le 1
er
juillet 2021
au motif qu’il présentait un degré d’invalidité de plus de 80 % depuis
le 1
er
novembre 2020.
Dans l’intervalle, l’assuré avait répondu affirmativement à la question de
savoir s’il avait revendiqué ou perçu des prestations d’une autre assurance sociale
dans le formulaire IPA pour le mois de mai 2022.
B.
Par décision du 13 février 2023, confirmée sur opposition le 21 juillet 2023,
la Caisse de chômage a exigé de l’assuré la restitution d’un montant de 24'281 fr. 55
versé à tort au cours de la période du 1
er
juillet 2021
au 31 mars 2022.
Saisie d’un recours de l’assuré, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
l’a rejeté par arrêt du 30 octobre 2023 (CASSO ACH 98/23 – 118/2023).
C.
Par courrier du 28 novembre 2023 adressé à la Caisse de chômage, laquelle l’a
transmis à la DGEM comme objet de sa compétence le 5 décembre 2023, l’assuré
a sollicité la remise de son obligation de restituer. Il a notamment fait valoir qu’il était
de bonne foi dans la mesure où la DGEM avait reçu copie du projet de décision de l’OAI
du 3 juin 2021. Il a ajouté qu’un quelconque remboursement le mettrait dans une situation
financière précaire.
Par décision du 20 août 2024, la DGEM a rejeté la demande de remise de l’assuré.
Elle a relevé que, même si un exemplaire de la décision [recte : projet de décision]
de l’OAI du 3 juin 2021 lui avait effectivement été adressé, cela ne dispensait
pas l’assuré d’en informer la Caisse de chômage. Elle a souligné que, sur
les formulaires IPA remplis chaque mois, l’assuré avait répondu par la négative
à la question portant sur la revendication ou la perception de prestations d’une autre assurance
sociale. Or il ne pouvait échapper à l’intéressé qu’en répondant
de la sorte, il cachait à la Caisse de chômage un élément important pour le calcul
de son droit à l’indemnité. La DGEM a considéré que, ce faisant, l’assuré
avait à tout le moins fait preuve de négligence grave, ce qui empêchait la reconnaissance
de sa bonne foi.
Par écrit du 13 septembre 2024, l’assuré a formé opposition à l’encontre
de cette décision. Il a fait valoir, en particulier, qu’il avait informé l’ORP
de son état de santé et de sa demande pendante auprès de l’OAI. Il a ajouté
avoir mentionné le montant de sa rente d’invalidité sur la plateforme Job-room.
Aux termes d’un écrit complémentaire du 20 septembre 2024, l’assuré a soutenu
qu’aucun versement de l’assurance-invalidité n’était intervenu avant l’année 2022
et qu’il n’avait ainsi ni triché ni menti en indiquant qu’il n’avait pas
perçu d’argent, étant souligné qu’il ne pensait pas que le fait d’avoir
demandé des prestations de l’assurance-invalidité devait être indiqué dans
les formulaires IPA, dans la mesure où l’intimée avait reçu copie du projet de décision
du 3 juin 2021. Partant, son omission ne constituait pas une négligence grave de nature
à exclure sa bonne foi. Enfin, il a une nouvelle fois fait valoir que sa situation financière
ne lui permettait pas de rembourser ce qui lui était réclamé.
Par décision sur opposition du 7 avril 2025, la DGEM a rejeté l’opposition
de K.________ et confirmé sa décision du 20 août 2024. Elle a pour l’essentiel repris
le contenu de sa précédente décision, ajoutant que l’assuré, au moment de la
perception de ses indemnités de chômage pour les mois de juillet 2021 à mars 2022,
aurait dû se douter que les montants versés par la Caisse de chômage étaient indus
dans la mesure où une décision d’octroi de rente de l’assurance-invalidité
lui avait été adressée.
D.
Le 15 mai 2025, K.________ a saisi la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal d’un recours contre la décision sur opposition
précitée concluant à son annulation [recte : réforme]. A l’appui de son
recours, il a repris, pour l’essentiel, les arguments avancés dans ses précédentes
écritures. Il a ajouté que les formulaires IPA avaient été régulièrement
rempli et soumis au contrôle de son conseiller et qu’il n’avait jamais été
interpelé sur le fait d’y inscrire sa demande de prestations de l’assurance-invalidité.
Il a également souligné qu’une « Procédure de communication AC-AI-AM-AA-PP »
n’avait pas été engagée par la Caisse de chômage. Dès lors, sa bonne foi
devait lui être reconnue.
Dans sa réponse du 18 juin 2025, la DGEM a conclu au rejet du recours.
Par réplique du 28 juin 2025, K.________ a repris pour l’essentiel les arguments de ses précédentes
écritures.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions
sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent
faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56
al. 1 LPGA ; art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale
du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité
en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art.
60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b
LPGA notamment), le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de la compétence du
juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur la remise de l’obligation
de restituer les prestations de l’assurance-chômage versées à tort au recourant.
Le principe de la restitution de la somme de 24'281 fr. 55 représentant le montant des indemnités
indûment perçues entre les mois de juillet 2021 et mars 2022 a été tranchée
de manière définitive par l’arrêt de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal du 30 octobre 2023 (CASSO ACH 98/23 – 118/2023), entre-temps entré en force. Seule
demeure litigieuse la question de savoir si le recourant peut obtenir la remise de son obligation de
restituer, de sorte que la conclusion subsidiaire sollicitant une réduction dudit montant est irrecevable.
3.
a)
Selon l’art. 25 al. 1 LPGA, auquel
renvoie l’art. 95 al. 1 LACI, les prestations indûment touchées doivent être
restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé était
de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile (art. 25 al. 1, deuxième phrase,
LPGA ; voir également art. 4 al. 1 OPGA [ordonnance du 11 septembre 2002 sur
la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.11]). Ces deux conditions
matérielles sont cumulatives et leur réalisation est nécessaire pour que la remise de
l’obligation de restituer soit accordée (ATF 126 V 48 consid. 3c ; TF 9C_43/2020
du 13 octobre 2020 consid. 3).
b)
L’ignorance, par le bénéficiaire des prestations, du fait qu’il n’avait pas
droit aux prestations ne suffit pas pour admettre sa bonne foi. Il faut bien plutôt que le requérant
ne se soit rendu coupable, non seulement d’aucune intention malicieuse, mais aussi d’aucune
négligence grave. Il s’ensuit que la bonne foi, en tant que condition de la remise, est exclue
d’emblée lorsque les faits qui conduisent à l’obligation de restituer – comme
par exemple une violation du devoir d’annoncer ou de renseigner – sont imputables à
un comportement dolosif ou à une négligence grave. En revanche, le bénéficiaire peut
invoquer sa bonne foi lorsque l’acte ou l’omission fautifs ne constituent qu’une violation
légère de l’obligation d’annoncer ou de renseigner (ATF 138 V 218
consid. 4 et les références ; TF 9C_43/2020 du 13 octobre 2020 consid.
3).
Il y a négligence
grave quand un ayant droit ne se conforme pas à ce qui peut raisonnablement être exigé
d’une personne capable de discernement dans une situation identique et dans les mêmes circonstances
(ATF 110 V 176 consid. 3d ; TF 9C_43/2020 précité consid. 3).
La bonne foi doit être niée quand l’enrichi pouvait,
au
moment du versement, s’attendre à son obligation de restituer, parce qu’il savait ou
devait savoir, en faisant preuve de l’attention requise, que la prestation était indue (ATF 130 V 414
consid. 4.3 ; TF 9C_319/2013 du 27 octobre 2013 consid. 2.2).
c)
Le bénéficiaire de prestations ne peut en principe pas se prévaloir de sa bonne foi lorsqu’il
a annoncé une circonstance influençant son indemnisation à l’ORP et non à la
caisse, alors que le canal d’information prévu pour la circonstance en cause est un formulaire
destiné uniquement à la caisse (TF 8C_448/2007 du 2 avril 2008 consid. 3.2,
voir également Boris Rubin, Assurance-chômage – Manuel à l’usage des praticiens,
Genève/Zurich 2025, p. 317).
4.
a)
En l’espèce, il convient de constater, dans un premier temps, que la Caisse de chômage
ne pouvait ignorer, au vu des pièces figurant dans son dossier, que le recourant avait déposé
une demande de prestations de l’assurance-invalidité qui était en cours d’examen.
L’existence de cette demande ressortait expressément du courrier que l’intimée
a adressé à la Caisse de chômage le 12 mars 2021 au sujet de l’aptitude
au placement du recourant. Ce dernier a en outre transmis par deux fois, avec les formulaires IPA des
mois d’août et de septembre 2021, des certificats médicaux qui mentionnaient qu’il
était en attente de prestations de l’assurance-invalidité. Aussi, le fait que K.________
n’a pas indiqué sur les formulaires IPA qu’il avait revendiqué des prestations
de l’assurance-invalidité ne saurait, au vu des circonstances, être considéré,
comme le soutient l’intimée, comme étant constitutif d’une négligence grave,
ce d’autant qu’il a toujours annoncé les taux d’incapacité de travail qui
étaient retenus à son égard.
b)
Cela
étant, il y a lieu de relever, dans un second temps, que le recourant n’a pas informé
la Caisse de chômage que l’OAI avait reconnu, par projet de décision du 3 juin 2021
puis par décisions du 7 janvier 2022, son droit à une demi-rente d’invalidité
du 1
er
novembre 2019
au 31 octobre 2020 et à une rente entière d’invalidité depuis le 1
er
novembre 2020.
En omettant d’informer la Caisse de chômage de l’évolution de son dossier d’invalidité,
dont il ne pouvait ignorer qu’elle pouvait avoir une incidence sur son droit aux indemnités
de chômage, le recourant a violé son devoir de renseigner, empêchant par la même
la Caisse de chômage de procéder au réexamen de la situation, et, partant, ne s’est
pas conformé à ce qui pouvait être raisonnablement exigé d’une personne capable
de discernement dans une situation identique, commettant ainsi une négligence grave au sens de la
jurisprudence. La faute apparaît d’autant plus grave que le recourant a, à compter du
mois de janvier 2022, perçu simultanément sa rente entière d’invalidité et
des indemnités de chômage.
c)
On
ne peut suivre le recourant lorsqu’il se prévaut du fait que des copies du projet de décision
du 3 juin 2021 et des décisions du 7 janvier 2022 ont été envoyées
à l’intimée ou du fait que la Caisse de chômage n’a pas engagé la procédure
de communication AC-AI-AM-AA-AP. En effet, l’intéressé ne pouvait ignorer qu’il
était tenu d’informer la Caisse de chômage de l’évolution de sa demande de
prestations de l’assurance-invalidité dans la mesure où il avait été dûment
informé par l’intimée qu’il devait annoncer immédiatement tout changement
qui interviendrait dans sa situation tant à l’ORP qu’à la Caisse de chômage,
en particulier lorsque les organes de l’assurance-invalidité auraient rendu leur décision
(cf. courrier de la DGEM au recourant du 12 mars 2021).
d)
Les deux conditions prévues par les art.
25 al. 1 LPGA et 4 al. 1 OPGA étant cumulatives, la question de savoir
si l’obligation de restituer les indemnités réclamées par la Caisse de chômage
mettrait l’assuré dans une situation difficile peut rester ouverte, la première condition
de la bonne foi faisant défaut.
5.
a)
En définitive, le recours, mal fondé,
doit être rejeté dans la mesure où il est recevable et la décision sur opposition
litigieuse confirmée.
b)
Au
vu des circonstances du cas d’espèce, il se justifie de renoncer à prélever des
frais (art. 61 let. f
bis
LPGA
a contrario
).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens au recourant qui n’obtient pas gain de cause
et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision sur opposition rendue le 7 avril 2025 par la Direction générale de l’emploi
et du marché du travail est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
K.________,
‑
Direction générale de l’emploi et du marché du travail,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :