vd_findinfo · HC / 2020 / 863 · 2020-12-11 · fr

DÉCISION PRÉJUDICIELLE, LÉGITIMATION ACTIVE ET PASSIVE, POUVOIR DE REPRÉSENTATION | 18 al. 1 CO, 32 al. 1 CO, 237 CPC (CH), 308 al. 1 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 11.12.2020 HC / 2020 / 863

TRIBUNAL
CANTONAL
JI18.054044-201333
531
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
11 décembre 2020
________________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, présidente
Mmes
Bendani et Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Robyr
*****
Art.
18 al. 1, 32 al. 1 CO ; 237, 308 al. 1 let. a CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
S.________SA
,
à [...], défenderesse, contre le jugement préjudiciel rendu le 11 février 2020 par
la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant
l’appelante d’avec
X.________SA
,
à [...], demanderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement préjudiciel du 11 février 2020, dont les motifs ont été envoyés
aux parties pour notification le 5 août 2020, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte a dit que la demanderesse X.________SA avait conclu avec la défenderesse S.________SA
un contrat d’entreprise portant sur des travaux de ventilation, dont celle-ci réclamait le
paiement selon sa demande du 13 décembre 2018 (I), a mis les frais judiciaires, arrêtés
à 1'090 fr., à la charge de la défenderesse (II), a dit que la défenderesse devait
restituer à la demanderesse l'avance de frais que celle-ci avait fournie à concurrence de 290 fr.
(III), a dit que la défenderesse devait verser à la demanderesse la somme de 3'750 fr. à
titre de dépens (IV) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V).
En droit, le premier juge a constaté que la demanderesse avait été approchée par
l’administratrice de C.________SA pour réaliser des travaux dans les locaux loués par
la défenderesse S.________SA. Un devis avait été adressé à C.________SA le 27
mars 2017. Par courriel adressé le 3 avril 2017 à l’administratrice de cette dernière,
la demanderesse avait accepté de réaliser les travaux pour le prix de 16'200 fr. après
que son technicien J.________ se soit rendu sur place. Les éléments constitutifs du contrat
d’entreprise, ouvrage et prix, avaient ainsi été définis.
Le premier juge a alors examiné si C.________SA pouvait avoir agi en qualité de représentante
de la défenderesse, dès lors que cette dernière n’apparaissait pas être liée
à première vue par le contrat d’entreprise. Il a admis, en se fondant sur le témoignage
de J.________, que la défenderesse avait créé une apparence de représentation que
la demanderesse pouvait, de bonne foi, interpréter comme telle et s’y fier. Le premier juge
a relevé que l’administrateur de la défenderesse était l’époux de l’administratrice
de C.________SA. Il a également noté que la défenderesse s’était reconnue comme
valablement représentée par C.________SA pour des travaux sanitaires que la demanderesse avait
effectués et que la défenderesse avait payés. Enfin, le premier juge a souligné que
ce n’était qu’après avoir reçu divers rappels et mises en demeure que l’administrateur
de la défenderesse s’était opposé au règlement des travaux, estimant ne pas
être lié contractuellement. La défenderesse avait ainsi ratifié les actes accomplis
en son nom par C.________SA par son silence, si ce n’était par actes concluants. Par surabondance,
le premier juge a rappelé que la bailleresse avait reçu un courrier de la défenderesse
sollicitant son accord pour des travaux sanitaires et de ventilation. Au vu de tous ces éléments,
le premier juge a admis que C.________SA avait agi en tant que représentante et que la défenderesse
était bien la cocontractante du contrat d’entreprise s’agissant des travaux de ventilation.
B.
Par acte du 14 septembre 2020, S.________SA a
interjeté appel contre ce jugement en concluant, avec suite de frais et dépens de première
et deuxième instances, à sa réforme en ce sens qu’il soit dit que la demanderesse
X.________SA n’avait pas conclu avec la défenderesse un contrat d’entreprise portant
sur des travaux de ventilation, dont elle réclamait le paiement selon sa demande du 13 décembre
2018
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
X.________SA
est
une société dont le siège est à [...] et qui a pour but «
toute
activité dans le domaine du chauffage, installations sanitaires, fumisterie, ventilation et climatisation ;
commerce d'articles et apparei
ls
ménagers
».
S.________ est propriétaire de l’immeuble
sis [...].
Entendue en qualité de témoin, S.________ a expliqué avoir mandaté X.________SA pour
faire de son immeuble un «
centre
artisanal
», dans lequel ont été
effectués des travaux sanitaires, de ventilation et de chauffage. Ces travaux ont été
réalisés entre avril 2016 et février 2017.
2.
S.________SA est une société dont le
but est le suivant : «
organisation
de tous événements sportifs au sens le plus large, gérer et manager les intérêts
de sports ou de personnes pratiquant des sports de n'importe quelle discipline, exercer toutes activités
liées ou ayant un rapport avec l'administration du sport en général ; planifier et
gérer l'organisation d'événements liés au sport et toutes activités assimilables
».
A.M.________ en est l’administrateur unique. Le siège de la société était à
[...] jusqu’au 6 décembre 2018, puis à [...].
Le 8 mars 2017, S.________ en qualité de bailleresse et S.________SA en qualité de locataire
ont signé trois baux à loyer pour locaux commerciaux portant sur des surfaces de 206.40 m2,
75.50 m2 et 71.45 m2 à l’usage de bureaux, avec effet au 20 mars 2017.
3.
S.________ a été entendue en qualité de témoin. Elle a expliqué qu’elle
avait reçu un courrier de S.________SA lui indiquant vouloir faire réaliser des travaux sanitaires
et de ventilation dans la cuisine des locaux loués, lesquels seraient confiés à X.________SA.
Elle avait donné son accord pour la réalisation de tels travaux.
J.________, technicien en ventilation au sein de X.________SA, a également été entendu
en qualité de témoin. Il a indiqué qu’il était le chef du chantier à la
[...] pour les travaux de ventilation du bâtiment. Il a précisé que X.________SA avait
fait l’installation de ventilation du bâtiment et qu’il avait été contacté
par B.M.________ qui lui avait demandé de faire une offre pour faire la continuité de la ventilation
dans tous les bureaux que S.________SA voulait louer. Selon lui, les travaux avaient été confiés
par B.M.________, qui agissait pour le compte de S.________SA.
B.M.________, épouse de A.M.________, est
l’administratrice unique de C.________SA, société dont le but est « […]
l'exécution, la gestion
et l'administration de tous mandats dans le domaine de l'immobilier et de la construction immobilière ;
la gestion, l'administration de toutes sociétés, entreprises, biens mobiliers ou immobliers
[sic] ; la promotion, l'organisation, l'achat et la vente en matière mobilière, immobilière,
commerciale, industrielle ou de services, en Suisse ou l'étranger
».
En date du 27 mars 2017, J.________ a adressé à C.________SA une offre relative à des
travaux de ventilation dans les bureaux loués par S.________SA. Ce devis, faisant référence
au projet n° 15-3021_4, précise qu’il comprend les prestations suivantes :
«
Fourniture et pose
d’un raccordement de diffusion et d’aspiration d’air avec gaines et accessoires sur
le réseau général du bâtiment en attente. Mise en service et réglage des débits
».
Le montant total des travaux était estimé à 17'925 fr. 85, TVA à 8 % par 1'327 fr.
85 comprise.
Le 3 avril 2017, J.________ a adressé à B.M.________ le courriel suivant :
« Bonjour
Madame B.M.________,
Suite
à notre séance ce matin sur place, recevez notre confirmation de commande selon notre devis
N°15-3021_4 pour un montant arrêté à
TTC
CHF 16'200.00
Nous
vous confirmons aussi le début des travaux le jeudi 06.04. (…) ».
J.________ a expliqué qu’il avait été convoqué sur place par B.M.________ et
qu’avant d’établir la confirmation de commande, il s’était donc rendu sur
place, où il avait rencontré B.M.________ ainsi qu’une personne de S.________SA qui se
présentait comme le maître de l’ouvrage.
Par courriel du 9 mai 2017, B.M.________ a prié J.________ de transmettre la facture de ventilation
à la société « W.________SA, [...]».J.________ en a pris acte par courriel
du même jour.
Le 11 mai 2017,               X.________SA
a adressé à W.________SA une facture n° 1702347, faisant référence au devis
n° 15-3021_4 pour le chantier de ventilation, d’un montant de 16'200 fr., payable
sous 30 jours.
4.
Il est admis que, par l’intermédiaire de C.________SA, S.________SA a ensuite demandé
à X.________SA une offre pour des travaux d’installation sanitaire. Dans son courriel du 2
juin 2017, [...], employé au sein de X.________SA, a devisé le coût des travaux sanitaires
à un montant de 5'238 fr. TTC. Par courriel du 7 juin 2017, B.M.________ a confirmé cette offre
pour le compte de S.________SA.
5.
Le 13 juin 2017, W.________SA a adressé le
courrier suivant à X.________SA : «
Référence
est faite à votre facture susmentionnée [n° 1702347, ndr] de CHF 16'200.00 relative à
vos travaux de ventilation dans les nouveaux bureaux de [...].
Cependant, ces travaux ne concernent
pas notre société, et nous vous retournons votre facture à notre décharge.
Prière d’établir
votre facture à : S.________SA (…)
».
Le 20 juin 2017, X.________SA a adressé à S.________SA une facture n° 1702954, faisant
référence au devis n° 15-3021_4 pour le chantier de ventilation, d’un montant de
16'200 francs.
Par sommation des 25 août et 4 octobre 2017, X.________SA a requis S.________SA de lui payer le
montant de 16'200 fr. dans les 10 jours.
Le
9 octobre 2017, X.________SA a adressé à S.________SA une facture n° 1704804, d’un
montant de 5'238 fr., payable à 30 jours. Elle lui a envoyé deux sommations les 15 décembre
2017 et 24 janvier 2018.
Par courrier recommandé du 22 mars 2018, elle a sommé une dernière fois S.________SA de
lui payer les sommes de 16'200 fr. et 5'238 fr., ainsi qu’un montant de 2'000 fr. à
titre d’intérêts de retard.
Par courrier du 9 avril 2018 adressé au conseil de X.________SA, A.M.________, pour S.________SA,
a déclaré s’opposer au paiement de la facture n° 1702954 concernant les travaux
de ventilation au motif que sa société n’avait «
jamais
été en contact ou commandé quoi que ça soit comme travaux de ventilation
».
Il a précisé que la facture n° 1704804 serait en revanche payée dans les 30 jours.
Dite facture a été acquittée le 2 juillet 2018.
Le 27 avril 2018, un commandement de payer n° 277199 a été notifié à S.________SA
par l’Office des poursuites et faillites du district de Sierre portant sur les sommes de 16'200
fr. avec intérêt au taux de 5% l’an dès le 20 juin 2017, de 5'238 fr. avec intérêt
au taux de 5% l’an dès le 9 octobre 2017 et de 2'000 fr. sans intérêt. Cet
acte a été frappé d’opposition totale.
6.
Le 13 décembre 2018, X.________SA a déposé auprès du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte une action en paiement à l’encontre de S.________SA. Elle a conclu, avec suite
de frais et dépens, à ce que la défenderesse soit reconnue sa débitrice et lui doive
immédiat paiement des sommes de 16'200 fr. avec intérêts à 5% l’an dès
le 20 juin 2017 (I) et de 5'238 fr. avec intérêts à 5% l’an dès le 9 octobre
2017, sous déduction de 5'238 valeur au 2 juillet 2018 (II), et à ce que l’opposition
au commandement de payer dans la poursuite n° 277199 de l’Office des poursuites et faillites
du district de Sierre soit définitivement levée dans la mesure qui précède (III).
Par réponse du 3 juin 2019, S.________SA a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet
de la demande.
Lors de l’audience d’instruction du 6 novembre 2019, les parties ont été entendues
sur les faits de la cause. A cette occasion, la présidente du tribunal a interpellé la défenderesse
sur la question de savoir, au cas où sa légitimation passive devait être retenue dans
le cadre du jugement, si sa cliente contestait le principe et la quotité des travaux. La défenderesse
a indiqué que ces questions étaient contestées car ignorées. Les parties se sont
néanmoins accordées sur la nécessité de rendre un jugement préalable sur la
question de la légitimation passive de la défenderesse, soit la question de savoir si c’est
bien la défenderesse qui avait conclu avec la demanderesse un contrat portant sur les travaux litigieux.
Lors de l’audience de jugement préjudiciel qui s’est tenue le 28 janvier 2020, la défenderesse
ne s’est pas présentée, ni personne en son nom, bien que régulièrement citée
à comparaître. G.________, représentant de la demanderesse a été entendu sur
les faits de la cause. Il a ensuite été procédé à l’audition des témoins
S.________ et J.________. La demanderesse a confirmé ses conclusions en ce sens qu’il soit
constaté que c’est bien la défenderesse qui a conclu avec la demanderesse un contrat
d’entreprise portant sur les travaux de ventilation dont la demanderesse réclame la rémunération.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les décisions
finales et les décisions incidentes de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans
les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, est
de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). L'appel, écrit et motivé, doit être
introduit auprès de l'instance d'appel dans les trente jours à compter de la notification de
la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).
Une décision
est finale au sens de l'art. 236 CPC lorsqu’elle met fin au procès (au sens procédural),
que ce soit par une décision d’irrecevabilité – pour un motif procédure –
ou par une décision au fond – pour un motif tiré du droit matériel (
TF
4A_545/2014 du 10 avril 2015 consid. 2.1 ; ATF 134 III 426 consid. 1.1 ; Hohl, Procédure
civile, tome I, 2
e
éd., 2016, n. 2245 p. 374).
Une décision est incidente, au sens de l'art. 237 al. 1 CPC, lorsque l'instance de recours pourrait
prendre une décision contraire qui mettrait fin au procès et permettrait de réaliser une
économie de temps ou de frais appréciable (TF 4A_545/2014 précité consid. 2.1 ;
Jeandin, Commentaire romand, CPC, Bâle 2019, 2
e
éd. [cité ci-après : CR CPC], n. 9 ad art. 308 CPC ; Hohl, op. cit., n. 2248 p. 374).
Tel est par exemple le cas d'une décision rendue en début de procès en application des
art. 125 et 222 al. 3 CPC et rejetant une éventuelle irrecevabilité pour un motif de procédure
selon l'art. 59 CPC, ou un moyen libératoire préjudiciel de fond comme la prescription, l'absence
de responsabilité ou de faute dans une action en dommage-intérêts (Tappy, CR CPC, n. 3
ad art. 237 CPC). Une telle décision ne statue pas définitivement sur l'action, mais elle préjuge
de la décision finale en ce sens qu'elle influe sur celle-ci au point qu'une décision contraire
pourrait entraîner une décision finale immédiate et qu'elle lie l'instance qui l'a rendue
de telle sorte que celle-ci ne la reverra plus lorsqu'elle rendra sa décision finale. Il s’agit
normalement de décisions rendues sur des conditions de recevabilité de la demande ou de la
reconvention, ou sur des questions de fond jugées séparément, à la condition que
l’instance de recours puisse mettre fin à l’action elle-même et que cela permette
d’économiser du temps et des frais (TF 4A_545/2014 précité consid. 2.1 ; Colombini,
Code de procédure civile, Lausanne, 2018, n. 1.1 ad art. 237 CPC).
1.2
En l’espèce, la décision attaquée
constitue une décision incidente au sens de l’art. 237 CPC, prise à des fins
de "simplification du procès" au sens de l’art. 125 let. a CPC, dès
lors que l’instance de recours pourrait prendre une décision contraire qui mettrait fin au
procès et permettrait de réaliser une économie de temps ou de frais appréciable.
Selon l’art. 237 al. 2  CPC, la décision est sujette à recours immédiat ;
elle ne peut être attaquée ultérieurement dans le recours contre la décision finale.
Pour le surplus, formé en temps utile par
une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions
patrimoniales dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions de première instance,
est supérieure à 10’000 fr., le présent appel est recevable.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge, et doit, le cas échéant, appliquer
le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir
librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance
(JdT 2011 III 43 consid. 2 et les réf. citées ; Jeandin, CR CPC, nn. 2 ss et 6 ad
art. 310 CPC).
3.
3.1
L’appelante conteste être partie au
contrat d’entreprise qui fonde l’action en paiement de l’intimée et soutient que
cette dernière a échoué à démontrer qu’elle était sa cocontractante.
Elle explique que les travaux litigieux constituaient une plus-value par rapport à une ventilation
standard que l’intimée avait installée dans le reste de l’immeuble et qu’il
s’agissait de travaux que P.________, l’associé de la bailleresse, devait prendre en
charge. L’appelante fait valoir que le devis envoyé le 27 mars 2017 à B.M.________ avait
été transmis le même jour à P.________ et qu’il appartenait à celui-ci
de prendre en charge ces travaux, pour W.________SA. Elle soutient en outre que les travaux objet de
la procédure avaient été facturés par C.________SA à des sociétés
appartenant à P.________ et que les factures y relatives avaient été payées, ne serait-ce
que partiellement, par W.________SA. C’est donc pour cette société que C.________SA aurait
agi, ce que l’intimée aurait accepté en lui envoyant sa facture.
3.2
3.2.1
Aux termes de l'art. 32 al. 1 CO, les droits et
obligations dérivant d'un contrat fait au nom d'une autre personne par un représentant autorisé
passent au représenté. Il s'ensuit que le représentant n'est pas lié par l'acte accompli.
Les effets de la représentation ne naissent que si le représentant a manifesté, expressément
ou tacitement (art. 32 al. 2 CO), sa volonté d'agir au nom d'autrui et s'il dispose du pouvoir de
représentation, c'est-à-dire s'il est habilité à faire naître des droits et
des obligations directement en faveur et à la charge du représenté (ATF 126 III 59 consid.
1b et les réf. cit. ; TF 4A_487/2018 du 30 janvier 2019 consid. 5.2.1 ; TF 4A_378/2016
du 11 janvier 2017 consid. 3.2.3.1).
Ainsi, deux conditions doivent être réunies pour que l'acte accompli par le représentant
lie le représenté selon l'art. 32 al. 1 et 2 CO: il faut, d'une part, que le représentant
agisse au nom d'autrui et, d'autre part, qu'il dispose des pouvoirs nécessaires à cet effet.
S’agissant de la première condition, l'application du principe de la confiance permettra,
lorsque le représentant ne s’est pas fait connaître comme tel, de déterminer s’il
agissait au nom d’autrui ou en son propre nom, autrement dit si le tiers devait inférer des
circonstances l'existence d'un rapport de représentation (ATF 120 II 197 consid. 2b/aa ; TF
4A_638/2015 du 9 mars 2016 consid. 3.2.1 et 3.2.2 ; TF 4A_313/2010 du 3 septembre 2010 consid. 3.4.1).
Lorsqu’un représentant agit au nom d’autrui, les droits et obligations dérivant
de l’acte accompli passent directement au représenté dans trois cas de figure ;
premièrement, si le représentant disposait des pouvoirs suffisants à cet effet en vertu
du droit public, de la loi ou de la volonté du représenté (procuration interne; art. 32
al. 1 CO) ; deuxièmement si le représenté ratifie l'acte accompli en son nom (art.
38 al. 1 CO) ; troisièmement si le tiers de bonne foi pouvait se fier aux pouvoirs qui lui
avaient été communiqués, même tacitement par le représenté (procuration
apparente, art. 33 al. 3, 34 al. 3 et 37 CO) (ATF 146 III 37 consid. 7.1 ; ATF 131 III 511 consid.
3.1).
3.2.2
L'art. 18 al. 1 CO dispose que pour apprécier
la forme et les clauses d’un contrat, il y a lieu de rechercher la réelle et commune intention
des parties, sans s’arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont
pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention. Pour
ce faire, le juge prendra en compte non seulement la teneur des déclarations de volonté, mais
aussi les circonstances antérieures, concomitantes et postérieures à la conclusion du
contrat. Déterminer ce qu'un cocontractant savait ou voulait au moment de conclure relève des
constatations de fait ; la recherche de la volonté réelle des parties est qualifiée
d'interprétation subjective (ATF 140 III 86 consid. 4.1 et les réf. citées).
Si la volonté réelle des parties ne peut pas être établie ou si elle est divergente,
le juge devra recourir à l’interprétation objective, ou interprétation selon le
principe de la confiance. Il devra rechercher comment une clause contractuelle pouvait être comprise
de bonne foi en fonction de l'ensemble des circonstances (ATF 135 III 410 consid. 3.2 ; ATF
133 III 675 consid. 3.3). Le principe de la confiance permet d’imputer à une partie le sens
objectif de son comportement, même si celui-ci ne correspond pas à sa volonté intime (ATF
136 III 186 consid. 3.2.1 et les réf. citées ; TF 4A_370/2017 du 31 janvier
2018 consid. 2.3 ; TF 4A_665/2010 du 1
er
mars
2011 consid. 3.1). Il s’agit de dégager le sens que le destinataire d’une déclaration
peut et doit lui attribuer selon les règles de la bonne foi, d’après le texte et le contexte,
ainsi que les circonstances – interprétées à la lumière de leur signification
concrète – qui l’ont précédée ou accompagnée, à l’exclusion
des événements postérieurs (ATF 144 III 93 consid. 5.2.3 ; ATF 133 III 61 consid.
2.2.1 ; TF 4A_449/2019 du 16 avril 2020 consid. 5.3.2).
3.3
En l’espèce, on doit admettre que l’intimée
pouvait de bonne foi croire à l’existence d’un pouvoir de représentation, les circonstances
l’y autorisant.
D’une part, la propriétaire S.________ avait mandaté l’entreprise intimée
pour effectuer des travaux de sanitaires, ventilation et chauffage dans son nouvel immeuble sis à
[...]. Ces travaux ont été réalisés entre avril 2016 et février 2017. Or par
la suite, soit par contrats signés le 8 mars 2017, la propriétaire a cédé à
l’appelante l’usage de trois locaux à l’usage de bureaux dans son immeuble, pour
une surface d’environ 350 m2, avec effet au 20 mars 2017. Ainsi, lors de la commande des travaux
à l’intimée, les locaux concernés par ceux-ci étaient occupés par l’appelante.
Par ailleurs, la propriétaire et bailleresse a expliqué avoir reçu un courrier de l’appelante
lui indiquant vouloir réaliser des travaux sanitaires et de ventilation dans la cuisine, lesquels
seraient confiés à l’intimée. La bailleresse a indiqué avoir donné son
accord pour la réalisation de tels travaux.
D’autre part, J.________ a expliqué que l’entreprise intimée avait été
contactée par B.M.________ qui lui avait demandé une offre pour faire la continuité de
la ventilation dans tous les bureaux que l’appelante voulait louer et que, selon lui, les travaux
avaient été confiés par B.M.________, qui agissait pour le compte de l’appelante.
Il avait établi un devis le 27 mars 2017, à l’adresse de C.________SA, pour les travaux
de ventilation dans les bureaux loués par l’appelante. J.________ a encore précisé
qu’B.M.________ l’avait convoqué sur place, où il avait rencontré B.M.________
et une personne de l’appelante qui se présentait comme le maître de l’ouvrage.
Il résulte ainsi clairement de ces déclarations que l’intimée pouvait de bonne foi
comprendre des circonstances de la visite que C.________SA agissait comme la représentante et l’appelante
comme la représentée. Suite à la visite sur place, J.________ a adressé l’après-midi
même un courriel à B.M.________ dans lequel il a confirmé la commande selon son devis
du 27 mars 2020, mais pour le prix de 16'200 francs.
L’entreprise intimée a effectué les travaux dans les locaux occupés par l’appelante
locataire, sans que cette dernière ne s’y oppose d’aucune manière. Au contraire,
par la suite, l’appelante – toujours par l’intermédiaire de C.________SA –
a encore demandé à la société intimée une offre pour des travaux d’installations
sanitaires. La facture du 9 octobre 2017 relative à ces travaux sanitaires a été honorée
par l’appelante en date du 2 juillet 2018.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, on doit admettre que l’appelante a laissé
créer l’apparence d’un pouvoir de représentation auquel l’intimée, de
bonne foi, pouvait se fier sur la base des informations reçues et perçues, et que l’appelante
se trouve par conséquent liée par les actes accomplis en son nom.
A noter encore que le fait que, par courriel du 9 mai 2017, B.M.________ ait demandé à J.________
d’adresser la facture des travaux de ventilation à la société W.________SA ne modifie
en rien l’appréciation précitée, dès lors qu’il s’agit d’un
événement postérieur dont on ne peut tenir compte pour l’interprétation des
volontés des parties.
Enfin, l’appelante fait valoir qu’il «
ressort
indiscutablement des pièces 104 à 112 que les travaux faisant l’objet de la présente
procédure ont été facturés par C.________SA à des sociétés appartenant
à P.________
». Les pièces
en question ne se rapportent toutefois nullement aux travaux de ventilation qui font l’objet de
la présente procédure.
4.
En définitive, l’appel, manifestement
mal fondé, doit être rejeté selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC
et le jugement confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 814 fr. (art. 62 al. 1
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont mis à
la charge de l’appelante qui succombe.
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance dès lors
que l’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 814 fr. (huit cent quatorze
francs), sont mis à la charge de l’appelante S.________SA.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Tony Donnet-Monay (pour S.________SA),
‑
M. Pierre-Yves Zurcher, agent d’affaires breveté (pour X.________SA),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :