vd_findinfo · ACH 13/15 - 106/2015 · 2015-07-14 · fr

AC, REFUS D'UN TRAVAIL CONVENABLE, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, FAUTE GRAVE | 16 al. 2 LACI, 16 al. 2 let. b LACI, 16 al. 3bis LACI, 17 al. 1 LACI, 17 al. 3 LACI, 17 LACI, 30 al. 1 let. d LACI, 30 al. 3 LACI, 45 al. 3 OACI, 45 al. 4 let. b OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 14.07.2015 ACH 13/15 - 106/2015

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
13/15 - 106/2015
ZQ15.001970
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
14 juillet 2015
___________________
Composition
:               Mme
Pasche
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Rossi
*****
Cause
pendante entre :
W.________
,
à [...], recourant,
et
Service
de l'emploi
, Instance Juridique Chômage,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
16, 17 et 30 LACI ; 45 OACI.
E n  f a i t  :
A.
W.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né le [...] 1988, est au
bénéfice d’un certificat fédéral de capacité (ci-après : CFC)
de caviste et d’un brevet fédéral en œnologie délivré par la Haute école
F.________. Il a notamment travaillé pour diverses caves et connu plusieurs périodes d’inactivité
professionnelle, durant lesquelles il a été inscrit comme demandeur d’emploi auprès
de l’Office régional de placement [...] (ci-après : l’ORP).
Le 18 juin 2014, la société [...] a résilié, durant le temps d’essai, le contrat
de travail la liant à l’assuré, avec effet au 27 juin 2014.
Le 23 juin 2014, l’assuré s’est réinscrit en tant que demandeur d’emploi
auprès de l’ORP, depuis le 30 juin 2014. Un délai cadre d’indemnisation de deux
ans lui avait précédemment été ouvert à compter du 1
er
avril
2014 et le droit aux prestations de l’assurance-chômage lui a été reconnu dès
le 1
er
juillet 2014.
Par courriel du 27 août 2014, la conseillère en placement de l’assuré a transmis
à celui-ci une annonce émanant du Département fédéral de l’économie,
de la formation et de la recherche pour un poste de collaborateur technico-agricole caviste à la
station de recherche I.________, à [...], à un taux d’activité de 80 à 100 %,
dès le 1
er
novembre
2014 ou à convenir. Ce poste était destiné aux titulaires d’un CFC de caviste, avec
un approfondissement de type école supérieure ou une formation équivalente, et le délai
de postulation fixé jusqu’au 12 septembre 2014. Selon les pièces figurant au dossier,
cet emploi était colloqué en classe 16, qui prévoit le montant de quelque 7'880 fr.
comme base de calcul pour le salaire mensuel brut, versé treize fois l’an.
Selon le procès-verbal de l’entretien du 4 septembre 2014, l’assuré a annoncé
à sa conseillère ORP qu’il avait obtenu un emploi pour la fin du mois auprès de
B.________ Société coopérative (ci-après : B.________ Société coopérative).
La durée du contrat était de trois mois au moins, avec une possible prolongation à six
mois. L’intéressé a en outre précisé qu’il n’avait pas postulé
pour la place de collaborateur technico-agricole caviste à l’I.________, dès lors qu’il
avait trouvé un poste similaire.
Le 5 septembre 2014, l’ORP a informé l’assuré que son refus du travail auprès
de l’I.________ pouvait constituer une faute au regard de l’assurance-chômage entraînant
possiblement une suspension de son droit à l’indemnité et l’a invité à
se déterminer par écrit à cet égard, dans un délai de dix jours dès réception.
Le 13 septembre 2014, l’assuré a répondu à l’ORP qu’il n’avait
pas refusé l’emploi précité, mais qu’il avait reçu en même temps
deux réponses positives pour des postes à plein temps, et non à 80 % comme celui
que l’ORP lui avait proposé. Il a estimé avoir la possibilité de choisir, entre
ces trois places, celle qui lui convenait le mieux, l’objectif étant de retrouver rapidement
un emploi qui lui apporterait, en plus d’un revenu pour vivre, le plaisir de travailler dans le
métier de caviste-œnologue pour lequel il avait opté. L’intéressé a ajouté
qu’il s’était présenté à un entretien le 1
er
septembre
précédent et qu’il débuterait son activité auprès de B.________ Société
coopérative le 22 septembre 2014, pour une durée de trois mois, avec des possibilités
de prolongation.
Par décision du 18 septembre 2014, l’ORP a suspendu l’assuré dans son droit à
l’indemnité de chômage pendant 31 jours, à compter du 28 août 2014, au
motif que l’emploi auprès de l’I.________ – que l’intéressé avait
refusé – correspondait à ses capacités professionnelles et était convenable
à tout point de vue au sens de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI ; RS 837.0).
Par lettre datée du 9 octobre 2014, réceptionnée le 14 octobre 2014, l’assuré
a formé opposition à l’encontre de la décision précitée auprès du
Service de l’emploi, Instance Juridique Chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé).
Il a notamment fait valoir qu’après à peine deux mois depuis sa réinscription à
l’ORP, il avait reçu deux réponses d’employeurs potentiels. Il avait débuté
sa nouvelle activité auprès de B.________ Société coopérative le 22 septembre
2014 et s’était présenté pour une place fixe chez U.________, à [...], dès
le 1
er
janvier
2015, voire le 1
er
décembre
2014 en cas d’entente avec B.________ Société coopérative. L’assuré a
précisé qu’il n’avait pas refusé le poste à l’I.________, pour
lequel sa candidature n’aurait certainement pas été retenue, dès lors qu’il
s’agissait d’une place d’ingénieur HES plus orientée vers la recherche, qu’il
ne pouvait pas se prévaloir des cinq ans d’expérience requis et qu’il ne se reconnaissait
pas dans les objectifs décrits. Il a souligné qu’en privilégiant les deux postes
qu’il avait trouvés par ses propres moyens, il avait réduit son temps de chômage
de six semaines, dès lors que l’emploi à l’I.________ débutait le 1
er
novembre
2014 et qu’il n’était plus au chômage depuis le 22 septembre 2014.
A titre de mesure d’instruction de cette opposition, le SDE a contacté, par téléphone
du 9 décembre 2014, la responsable du poste à l’I.________. Cette dernière
a alors expliqué que l’emploi en question était initialement un contrat de durée
indéterminée, mais que la personne engagée l’avait finalement été pour
une durée déterminée de deux ans.
Par décision sur opposition du 19 décembre 2014, le SDE a rejeté l’opposition de
l’assuré et confirmé la décision rendue le 18 septembre 2014 par l’ORP. Il
a en substance considéré qu’en ne donnant pas suite à l’assignation de l’ORP
pour le poste à l’I.________, l’assuré avait laissé passer l’occasion
d’obtenir un emploi d’une durée supérieure à celle que le poste auprès
de B.________ Société coopérative, limité à trois mois, pouvait lui garantir.
Il pouvait être attendu de l’assuré qu’il postule à l’emploi assigné,
afin de tout faire pour sortir – durablement – du chômage, ce que lui aurait permis
ce poste au vu du salaire proposé, même à un taux de 80 %. L’intéressé
avait au demeurant ultérieurement conclu un autre contrat de travail prévoyant son engagement
au terme de son activité auprès de B.________ Société coopérative. S’agissant
des arguments de l’assuré relatifs au fait que sa candidature n’aurait certainement
pas été retenue, le SDE a notamment relevé que l’intéressé disposait d’un
CFC de caviste et d’un brevet fédéral en œnologie, qu’il appartenait à
l’employeur de donner ou non suite à une postulation, et que l’annonce mentionnait uniquement
qu’une expérience de cinq ans serait « un plus ». Au surplus, l’assuré
ne contestait pas le caractère convenable du poste proposé et c’était à juste
titre que l’ORP l’avait sanctionné pour refus d’emploi convenable, en application
de l’art. 30 al. 1 let. d LACI. Le SDE a enfin estimé que l’ORP n’avait
pas outrepassé son pouvoir d’appréciation en fixant à 31 jours la suspension du
droit de l’assuré à l’indemnité de chômage, cette durée étant
conforme au minimum prévu par le Secrétariat d’Etat à l’économie (ci-après :
le SECO) en cas de premier refus d’un emploi convenable.
B.
Par acte daté du 14 janvier 2015, remis à la poste le 16 janvier 2015, W.________ a recouru
contre cette décision auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal en concluant
implicitement à son annulation. Il fait en substance valoir qu’il a rempli son devoir d’abréger
le chômage en trouvant par ses propres moyens un emploi chez B.________ Société coopérative
qui lui a permis de sortir du chômage 42 jours plus tôt que le poste à l’I.________
proposé par l’ORP, que ce dernier emploi – que sa conseillère ORP lui a assigné
sans le concerter – n’était pas convenable, que celle-ci ne l’a jamais informé
que le refus d’une offre d’emploi pouvait entraîner une suspension aussi longue de son
droit à l’indemnité, et qu’en préférant le poste chez B.________ Société
coopérative – qui est une référence dans le domaine – à celui de l’I.________,
il a agi de manière réfléchie. Le recourant critique en outre la quotité de la suspension,
qu’il juge excessive.
A l’appui de son écriture, le recourant a produit un lot de pièces. Parmi celles-ci figurent
le contrat de travail de durée déterminée du 22 septembre au 19 décembre
2014 qu’il a passé le 5 septembre 2014 avec B.________ Société coopérative,
ainsi que le contrat de travail de durée indéterminée qu’il a conclu le 30 octobre
2014 avec la société C.________ SA, correspondant à l’emploi à U.________,
avec entrée en service le 1
er
décembre
2014.
Dans sa réponse du 19 février 2015, l’intimé a conclu au rejet du recours.
Le recourant n’a pas déposé de réplique dans le délai imparti pour ce faire.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Sauf dérogation expresse, les dispositions
de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales (LPGA ; RS 830.1) s’appliquent aux contestations relevant de la LACI (art. 1
al. 1 LACI). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est
pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des assurances
compétent, à savoir celui du canton auquel appartient l'autorité qui a rendu la décision
attaquée (art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]). Le recours
doit être déposé dans les 30 jours suivant la notification de la décision sujette
à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
Dans le cas présent, Ie recours a été formé en temps utile et dans le respect des
formalités prévues par la loi (cf. art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte
qu’il est recevable.
b)
La loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ;
RSV 173.36) s’applique aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine
des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal est compétente pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD). La valeur litigieuse étant
inférieure à 30'000 fr., la présente cause relève toutefois de la compétence
d'un membre de la Cour des assurances sociales statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let.
a LPA-VD).
2.
a)
En tant qu'autorité de recours contre
les décisions prises par des assureurs sociaux, le juge des assurances sociales ne peut, en principe,
entrer en matière – et le recourant présenter ses griefs – que sur les points tranchés
par cette décision. De surcroît, dans le cadre de l'objet du litige, le juge ne vérifie
pas la validité de la décision attaquée dans son ensemble, mais se borne à examiner
les aspects de cette décision que le recourant a critiqués, exception faite lorsque les points
non critiqués ont des liens étroits avec la question litigieuse (cf. ATF 131 V 164, 125
V 413 consid. 2c, 110 V 48 consid. 4a ; RCC 1985 p. 53).
b)
En l’espèce, est litigieuse la sanction prononcée par l’ORP à l’égard
du recourant, confirmée par l’intimé, à savoir la suspension du droit de l’assuré
à l’indemnité de chômage durant 31 jours pour refus d’un travail convenable.
3.
a/aa)
Aux termes de l’art. 17 al. 1
LACI, l’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance doit, avec l’assistance
de l’office du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger
de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher
du travail, au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait précédemment. Il
doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu’il a fournis.
Singulièrement, à teneur de l'art. 17 al. 3 1
ère
phrase
LACI, l'assuré est tenu d'accepter tout travail convenable qui lui est proposé.
bb)
La notion de travail convenable est définie
a
contrario
à l'art. 16 LACI. N'est notamment
pas réputé convenable au sens de l'art. 16 al. 2 LACI tout travail qui n'est pas conforme
aux usages professionnels et locaux et, en particulier, ne satisfait pas aux conditions des conventions
collectives ou des contrats-types de travail (let. a), ne tient pas raisonnablement compte des aptitudes
de l'assuré ou de l'activité qu'il a précédemment exercée (let. b), ne
convient pas à l'âge, à la situation personnelle ou à l'état de santé de
l'assuré (let. c), ou procure à celui-ci une rémunération inférieure à
70 % du gain assuré, sauf si l'assuré touche des indemnités compensatoires conformément
à l'art. 24 LACI (let  i 1
ère
phrase).
cc)
L'obligation d'accepter un emploi convenable constitue une obligation fondamentale pour qui demande l'indemnité
de chômage (art. 17 al. 3 1
ère
phrase
LACI ; cf. Rubin, Assurance-chômage, Droit fédéral, survol des mesures cantonales,
procédure, 2
e
éd.,
Zurich 2006, p. 402 ; Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage [ci-après :
Rubin, Commentaire LACI], Genève/Zurich/Bâle 2014, nn. 1 et 4 ad art. 17 LACI, pp. 196 ss).
Son inobservation est considérée comme une faute grave, à moins que l'assuré ne puisse
se prévaloir de circonstances laissant apparaître la faute comme étant de gravité
moyenne ou légère (cf. art. 30 al. 1 let. d LACI en relation avec l'art. 45
al. 4 OACI ; TF 8C_616/2010 du 28 mars 2011 consid. 3.2, 8C_746/2007 du 11 juillet
2008 consid. 2 et les références citées).
Selon la jurisprudence, il y a refus d'une occasion de prendre un travail convenable non seulement lorsque
l'assuré refuse expressément un travail convenable qui lui est assigné, mais également
déjà lorsque l'intéressé s'accommode du risque que l'emploi soit occupé par
quelqu'un d'autre ou fait échouer la perspective de conclure un contrat de travail (ATF 130
V 125 consid. 1, publié in : SVR 2004 ALV n° 11 p. 31 ; ATF 122 V 34 consid.
3b ; DTA 2002 p. 58 ; TF 8C_865/2014 du 17 mars 2015 consid. 3, 8C_379/2009
du 13 octobre 2009 consid. 3, 8C_950/2008 du 11 mai 2009 consid. 2, 8C_746/2007 du 11 juillet
2008 consid. 2 ; TFA C 436/00 du 8 juin 2001 consid. 1). Il en va de même lorsque
le chômeur ne se donne pas la peine d'entrer en pourparlers avec l'employeur ou le fait tardivement,
bien qu'un travail lui ait été proposé par l'office du travail compétent (arrêts
du Tribunal administratif du canton de Vaud [TA] PS.2007.0096 du 7 janvier 2008 consid. 2 et
PS.2005.0266 du 21 septembre 2006 consid. 2 et 3, et les références citées).
D’une manière générale, le comportement d’un demandeur d’emploi devrait
correspondre aux attentes de son interlocuteur tout au long des différents stades des pourparlers
précontractuels et contractuels. Le premier de ces stades va de la prise de contact avec l’employeur
à la présélection du candidat, la prise de contact se concrétisant par l’envoi
du dossier de postulation ou, lorsque l’emploi est assigné par le service public de l’emploi,
par un téléphone en vue de fixer un rendez-vous. Les éléments constitutifs d’un
refus de travail sont réunis lorsqu’un assuré ne se donne pas la peine d’entrer
en pourparlers avec l’employeur ou ne le fait pas dans le délai utile. Il en va de même
d’une attitude hésitante, pouvant en principe être qualifiée de fautive, si elle
amène l’employeur à douter de la réelle volonté du chômeur de prendre
l’emploi proposé. Un désintérêt manifeste pour un poste l’est a fortiori
(TFA C 81/02 du 24 mars 2003 consid. 3.2 ; cf. Rubin, Commentaire LACI, nn. 61 ss ad art. 30
LACI, pp. 316 ss). Il n’est pas nécessaire qu’un poste ait été préalablement
assigné par l’ORP pour que le refus de l’assuré puisse déboucher sur une sanction.
Le refus d’un emploi convenable que l’intéressé a trouvé lui-même est
donc susceptible d’être sanctionné. Tant que l’assuré n’est pas certain
d’obtenir un autre emploi – ce qui suppose qu’il bénéficie d’un précontrat
ou d’une promesse d’embauche –, il a l’obligation d’accepter immédiatement
l’emploi qui se présente (Rubin, Commentaire LACI, nn. 62 et 64 ad art. 30 LACI, p. 316).
Lorsque le contact entre un assuré et un employeur a lieu par l’entremise de l’ORP,
ce dernier demande à l’assuré de prendre contact avec l’employeur dans un bref
délai (assignation). L’assignation doit être rédigée de manière à
ce que le caractère officiel et obligatoire de l’injonction qu’elle contient ne puisse
prêter à confusion. L’organe qui assigne doit être reconnaissable et l’objet
de l’assignation doit être suffisamment précis. Dans la pratique, les assignations par
« sms » manquent parfois de clarté (Rubin, Commentaire LACI, n. 61 et note
45 ad art. 30 LACI, p. 316).
b/aa)
En vertu de l'art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu
lorsqu'il est établi que celui-ci n'observe pas les prescriptions de contrôle du chômage
ou les instructions de l'autorité compétente. Une suspension du droit à l'indemnité
suppose l'existence d'une faute de l'assuré. Il y a faute dès que la survenance du chômage
ne relève pas de facteurs objectifs, mais réside dans un comportement que l'assuré pouvait
éviter au vu des circonstances et des relations personnelles en cause (TFA C 207/05 du 31 octobre
2006 consid. 4.2). La suspension du droit à l'indemnité de chômage n'est pas subordonnée
à la survenance d'un dommage effectif ; est seule déterminante la violation par l'assuré
des devoirs qui sont le corollaire de son droit à l'indemnité de chômage, soit en particulier
des devoirs posés par l'art. 17 LACI (TFA C 152/01 du 21 février 2002 consid. 4).
bb)
La
durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute de l’assuré
et ne peut excéder en principe 60 jours par motif de suspension (cf. art. 30 al. 3 LACI).
L’autorité dispose à cet égard d’un large pouvoir d’appréciation
(ATF 133 V 593 consid. 6, 123 V 150 consid. 3b). Aux termes de l’art. 45 al.
3 OACI, la durée de la suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité est
de 1 à 15 jours en cas de faute légère (let. a), de 16 à 30 jours en cas de
faute de gravité moyenne (let. b), et de 31 à 60 jours en cas de faute grave (let. c).
Selon l’art. 45 al. 4 let. b OACI, il y a notamment faute grave lorsque l’assuré
refuse, sans motif valable, un emploi réputé convenable.
La jurisprudence considère que lorsqu'un assuré peut se prévaloir d'un motif valable,
il n'y a pas nécessairement faute grave en cas de refus d'un emploi assigné et réputé
convenable. Par motif valable, il faut entendre un motif qui fait apparaître la faute comme étant
de gravité moyenne ou légère ; il peut s'agir d'un motif lié à la situation
subjective de la personne concernée ou à des circonstances objectives (cf. ATF 130 V 125).
Le barème prescrit par le SECO – autorité de surveillance en matière d’assurance-chômage
– prévoit qu’en cas de refus d’un emploi convenable ou d’un emploi en gain
intermédiaire à durée indéterminée assigné à l’assuré ou
qu’il a trouvé lui-même, une sanction de 31 à 45 jours, correspondant à une
faute grave, est prévue en cas de premier refus (cf. Bulletin LACI IC [Indemnité de chômage],
ch. D72, 2.B/1, consultable sur le site internet www.espace-emploi.ch, rubrique « Publications »).
Ce barème a été fixé à titre indicatif et ne lie pas les autorités judiciaires.
Selon le Tribunal fédéral, il constitue un instrument précieux pour ces organes d'exécution
lors de la fixation de la sanction et contribue à une application plus égalitaire dans les
différents cantons. Cela ne dispense cependant pas les autorités décisionnelles d'apprécier
le comportement de l'assuré compte tenu de toutes les circonstances – tant objectives que
subjectives – du cas concret, notamment des circonstances personnelles (TFA C 285/05 du 25 janvier
2006 consid. 2, publié in : DTA 2006 n° 20 p. 229 ; TF 8C_601/2012
du 26 février 2013 consid. 4.1 non publié aux ATF 139 V 164, 8C_64/2012 du 26 juin
2012 consid. 2.1, 8C_33/2012 du 26 juin 2012 consid. 3.2).
4.
a)
Dans le domaine des assurances sociales, le
juge fonde généralement sa décision sur les faits qui, faute d'être établis
de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent
un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être
considéré seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante
suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l'exactitude d'une allégation,
sans que d'autres possibilités ne revêtent une importance significative ou n'entrent raisonnablement
en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3, 135 V 39 consid. 6.1, 126 V 353 consid. 5b).
En droit des assurances sociales, il n'existe par conséquent pas de principe selon lequel l'administration
ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 135 V 39 consid. 6.1,
126 V 319 consid. 5a).
b)
Par ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents
de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Ce principe n'est toutefois pas absolu ;
sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire
(ATF 122 V 157 consid. 1a), lequel comprend en particulier l'obligation pour les parties d'apporter,
dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées
par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter
les conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 et les références
citées).
5.
a)
Le recourant estime qu’il a rempli son
devoir d’abréger le chômage au sens de l’art. 17 al. 1 LACI en trouvant, par
ses propres moyens, un emploi chez B.________ Société coopérative. Il a ainsi pu sortir
du chômage 42 jours plus tôt que s’il avait donné suite au poste proposé
par l’ORP auprès de l’I.________.
En l’espèce, le recourant a été informé le 27 août 2014 par sa conseillère
ORP de l’annonce relative au poste de collaborateur technico-agricole caviste auprès de l’I.________,
avec une entrée en fonction prévue le 1
er
novembre
2014 ou à convenir. Selon les renseignements obtenus par l’intimé, le contrat relatif
à cet emploi, qui devait initialement être de durée indéterminée, a finalement
été conclu pour une durée déterminée de deux ans. Le recourant a indiqué
à l’ORP qu’il n’avait pas déposé sa candidature pour le poste auprès
de l’I.________, mais qu’il avait trouvé un emploi chez B.________ Société
coopérative dès le 22 septembre 2014, pour une durée de trois mois, précisant
qu’il existait des possibilités de prolongation. Au vu de ces éléments, il faut
retenir, à l’instar de l’intimé, que l’assuré a privilégié
un emploi d’une durée qu’il savait déterminée, soit de trois mois éventuellement
prolongeable, à un poste d’une durée supérieure. Le fait que le recourant ait pu
quitter le chômage 42 jours avant l’entrée en fonction éventuelle à l’I.________
est sans incidence sur la question du refus d’un emploi convenable. En effet, dans le but de remplir
les exigences de l’assurance-chômage et de sortir de manière durable du chômage,
on pouvait attendre du recourant qu’il postule à l’emploi que l’ORP lui avait
assigné. Comme l’a justement relevé l’intimé, ce dernier poste aurait de toute
façon permis au recourant de se désinscrire du chômage, même avec un taux d’activité
de 80 %, compte tenu du revenu qu’il aurait alors pu réaliser. Enfin, il faut souligner
que le 27 août 2014, le recourant n’était pas certain d’obtenir la place souhaitée
chez B.________ Société coopérative. Il ne s’était pas encore présenté
à l’entretien, de sorte qu’il ne bénéficiait d’aucun précontrat
ou promesse d’engagement formulée par cette société qui aurait pu justifier le refus
de l’emploi auprès de l’I.________.
b/aa)
Le
recourant soutient en outre que le poste proposé par l’ORP n’était pas convenable,
dans la mesure où il ne tenait pas compte de ses aptitudes, et s’étonne du fait que sa
conseillère ait pu le lui assigner sans le concerter. Il ajoute que le taux d’occupation de
80 à 100 % n’était pas non plus « idéal » et souligne qu’il
était à l’époque de ce refus déjà en contact avec B.________ Société
coopérative pour un travail qui correspondait plus à ses attentes et à ses capacités.
bb)
L’art. 16 al. 2 let. b LACI – selon lequel un travail qui ne tient pas raisonnablement
compte des aptitudes de l'assuré ou de l'activité que celui-ci a précédemment exercée
n’est pas réputé convenable – vise essentiellement à permettre aux assurés
de refuser les postes qui exigent des aptitudes physiques, mentales et professionnelles supérieures
à celles qu’ils possèdent (Rubin, Commentaire LACI, n. 25 ad art. 16 LACI, p. 187). L’art. 16
al. 3bis LACI rend toutefois les principes de l’art. 16 al. 2 let. b LACI inapplicables
aux personnes âgées de moins de 30 ans. Ainsi, une flexibilité accrue est exigée
de cette catégorie d’assurés, ceux-ci devant accepter tous les emplois qui sont par ailleurs
convenables (Rubin, Commentaire LACI, n. 29 ad art. 16 LACI, p. 188). En outre, l’obligation
d’élargir le champ des recherches de travail et d’accepter les emplois qui se présentent
est d’application générale. Elle vise donc également les personnes actives dans
des domaines où le marché du travail est particulièrement étroit (spécialistes,
intermittents du spectacle, etc.) (Rubin, Commentaire LACI, n. 28 ad art. 16 LACI, p. 188).
En l’espèce, le recourant, né en 1988, est âgé de moins de 30 ans et ne saurait
se prévaloir de l’art. 16 al. 2 let. b LACI. C’est ainsi à tort qu’il
invoque ses aptitudes pour juger du caractère convenable du poste auprès de l’I.________.
Quoi qu’il en soit, il faut relever que l’intéressé est au bénéfice d’un
CFC de caviste et d’un brevet fédéral en œnologie, soit d’une formation qui
correspondait au profil recherché. Il disposait ainsi des aptitudes pour cet emploi, étant
rappelé que l’obligation d’élargir le spectre des recherches et d’accepter
un emploi qui se présente est de portée générale et vise également le domaine
de l’oenologie. Les contacts établis avec B.________ Société coopérative au
moment de l’assignation au poste de l’I.________ n’y changent rien, le recourant n’étant
alors pas certain d’obtenir cet emploi qu’il avait trouvé par ses propres moyens.
De plus, c’est à juste titre que l’intimé a notamment souligné qu’il
appartenait en définitive à l’employeur de donner ou non suite à une postulation
et que l’annonce pour le poste en cause mentionnait uniquement qu’une expérience de
cinq ans serait « un plus ». Il faut ainsi considérer que le poste de collaborateur
technico-agricole caviste auprès de l’I.________ était convenable au sens de l’assurance-chômage.
Enfin, dans ses démarches pour éviter le chômage ou l’abréger, le recourant
bénéficie de l’assistance de l’ORP, qui assigne les emplois convenables en déterminant,
préalablement, si ceux-ci le sont (cf. art. 17 al. 1 et 85 al. 1 let. c LACI ; Rubin, Commentaire
LACI, n. 10 ad art. 85 LACI, p. 554). La conseillère ORP du recourant n’avait ainsi pas à
le concerter avant de lui assigner le poste à l’I.________.
c)
Dans un autre moyen, le recourant indique avoir agi en toute bonne foi et avoir tout mis en œuvre
pour retrouver un travail convenable. Il souligne qu’il est d’ailleurs en cours d’emploi
auprès de U.________, pour une durée indéterminée. Or, c’est à tort que
le recourant semble déduire de cette dernière observation qu’aucune suspension de son
droit à l’indemnité de chômage ne se justifie. En effet, en procédant à
des recherches pour obtenir un emploi pendant qu’il bénéficiait des indemnités de
l’assurance-chômage, l’intéressé n’a fait que remplir les obligations
qui lui incombaient, en vertu de l’art. 17 al. 1 LACI, pour abréger le chômage (cf. Rubin,
Commentaire LACI, nn. 5 ss ad art. 17 LACI, pp. 198 ss).
d)
Le recourant fait en outre valoir que sa conseillère ORP ne l’a jamais informé des conséquences
du refus d’un travail convenable. N’étant pas un expert en matière d’assurance-chômage,
il lui était alors difficile de juger de la gravité de son refus de postuler pour l’emploi
auprès de l’I.________.
Cet argument pas pertinent. En effet, pour qu’une sanction puisse être prononcée en cas
de refus d’emploi, il n’est pas nécessaire que l’assuré ait été
renseigné au sujet de son obligation d’accepter un travail convenable. Cette obligation est
notoire et l’ORP n’a pas à renseigner spécifiquement l’intéressé
à cet égard (cf. Rubin, Commentaire LACI, n. 11 ad art. 16 LACI, p. 183, n. 61 ad art. 17
LACI, p. 213, et n. 63 ad art. 30 LACI, p. 316).
Le recourant a au demeurant bien compris le caractère officiel de l’assignation qu’il
a reçue de sa conseillère, l’organe qui l’a assigné et l’objet de l’assignation
étant clairs.
e)
Le recourant estime qu’il a agi de manière réfléchie en préférant le poste
chez B.________ Société coopérative à celui de l’I.________, le premier étant
une meilleure référence dans le domaine que le second. Ceci lui a permis d’être
par la suite engagé, à 100% et pour une durée indéterminée, comme caviste auprès
d’une autre entreprise de la région, U.________.
On ne saurait suivre le recourant sur ce point. En effet, comme exposé précédemment (cf.
consid. 5a supra), l’emploi auprès de B.________ Société coopérative que l’assuré
a privilégié était prévu pour une durée déterminée de trois mois,
alors que celui auprès de l’I.________ était initialement d’une durée indéterminée.
Le fait que le contrat relatif à ce dernier poste ait finalement été conclu pour deux
ans est sans incidence, dès lors que cette période était quoi qu’il en soit supérieure
au poste à B.________ Société coopérative. Jusqu’à l’issue du délai
de postulation à l’I.________ le 12 septembre 2014, le recourant ignorait encore qu’il
obtiendrait un contrat de durée indéterminée auprès de U.________ et il a ainsi laissé
passer une opportunité de sortir durablement du chômage en refusant de poser sa candidature
pour le poste à l’I.________.
f)
Au vu de tous les éléments qui précèdent, la décision suspendant, sur la base
de l’art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit du recourant à l’indemnité de chômage
est bien fondée dans son principe.
g)
Dans un dernier moyen, le recourant invoque que la quotité de la suspension est excessive et revient
à sanctionner trop lourdement un assuré tel que lui qui a tout mis en œuvre pour abréger
sa période de chômage.
Comme relevé au considérant 3b ci-dessus, le refus, sans motif valable, par l’assuré
d’un emploi réputé convenable constitue une faute grave (cf. art. 45 al. 4
let. b OACI). Tel est le cas en l’espèce, les arguments du recourant
–
que la Cour de céans a précédemment jugés mal fondés – ne permettant pas
de considérer que seule une faute moyenne ou légère aurait été commise compte
tenu des circonstances de l’espèce.
Selon le barème du SECO, une sanction de 31 à 45 jours, correspondant à une faute grave,
est prévue en cas de premier refus d’un emploi convenable. Ainsi, la suspension du droit du
recourant à l’indemnité de chômage durant 31 jours, soit la durée minimale
en pareil cas, ne prête pas le flanc à la critique, étant au surplus relevé que de
faibles chances d’obtenir le poste en cause ne constituent pas des circonstances permettant de
fixer à moins de 31 jours la durée de la suspension lors du refus d’un emploi convenable
(Rubin, Commentaire LACI, n. 117 ad art. 30 LACI, p. 329, et l’arrêt TFA C 143/04 du
22 octobre 2004 cité).
6.
En conclusion, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision sur opposition
litigieuse confirmée.
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61
let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que le recourant, qui agit au demeurant
sans l’aide d’un mandataire professionnel, n’obtient pas gain de cause (art. 61
let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 19 décembre 2014 par le Service de l'emploi, Instance
Juridique Chômage, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
W.________,
‑
Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :