vd_findinfo · Décision / 2016 / 619 · 2016-09-08 · fr

ORDONNANCE DE SÉQUESTRE, REJET DE LA DEMANDE | 29 CP, 70 CP, 71 al. 3 CP, 263 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 08.09.2016 Décision / 2016 / 619

TRIBUNAL
CANTONAL
597
PE11.007705-SRD
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
8 septembre 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Abrecht, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
29 CP, 263 et 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 5 septembre 2016 par
A.F.________
,
B.F.________
et
J.________
contre l’ordonnance de séquestre rendue le 19 août 2016 par le Ministère public
de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE11.007705-SRD
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a) Par courrier du 19 avril 2011, intitulé « dénonciation pénale », A.F.________,
B.F.________ et J.________ ont, par l'intermédiaire de leur conseil commun, déposé plainte
pénale contre M.________ et S.________ pour abus de confiance, escroquerie et gestion déloyale.
Les plaignants reprochent en substance à M.________ d'avoir détourné une partie des fonds
confiés à la société […] SA, dont il était l'administrateur, respectivement
à la société [...], dont il était l'associé-gérant, dans le cadre de contrats
d'entreprise générale, en les utilisant pour financer notamment son train de vie, ainsi que
de s'être ensuite engagé à rembourser une partie de la dette alors qu'il savait ne pas
pouvoir respecter ses engagements. A.F.________, B.F.________ et J.________ reprochent en outre à
S.________, en sa qualité d'amie de M.________ et d'associée de […] Sàrl, d'avoir
aidé ce dernier à dissimuler et détourner les sommes versées (P. 4).
Le 19 août 2012, les plaignants ont étendu leur plainte pénale à l'encontre de M.________,
ainsi que de S.________ pour infractions dans la faillite et la poursuite, reprochant au premier nommé,
dans le cas des époux A.F.________ et B.F.________, d'avoir échappé à ses obligations
envers les créanciers de la société […] Sàrl en encaissant le montant des créances,
directement ou par l'intermédiaire de S.________, à qui il aurait laissé les fonds (P.
7).
b) Par ordonnance du 15 juillet 2015, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois a décidé de ne pas entrer en matière sur la plainte (I) et a laissé les frais
à la charge de l'Etat (II).
Par
acte du 27 juillet 2015, A.F.________, B.F.________ et J.________ ont, par leur conseil commun, interjeté
recours contre cette ordonnance, en concluant à son annulation, à ce que M.________ et S.________
soient mis en accusation pour escroquerie, subsidiairement abus de confiance et gestion déloyale,
et à ce que tous les frais et une équitable indemnité de dépens soient mis « à
la charge du fisc ».
Par arrêt du 24 septembre
2015, la Chambre des recours pénale a admis le recours et a renvoyé le dossier au Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois pour qu’il procède dans le sens des
considérants. Elle a estimé que l’existence des infractions d’abus de confiance
et d’escroquerie ne pouvaient être exclues à ce stade de l’enquête. Elle a
également ordonné au Procureur d’examiner s’il existait des soupçons de l’une
ou l’autre des infractions dans la faillite et la poursuite pour dettes dans le cadre de la faillite
de [...] (CREP 24 septembre 2015/618).
c) En date du 29 janvier 2016, une instruction pénale a été ouverte contre M.________
pour avoir :
- dans le cadre d'un contrat d'entreprise générale, utilisé les acomptes versés par
B.F.________ et A.F.________, à hauteur de CHF 72'268.50 à tout le moins, à d'autres fins
que la construction de leur maison, à savoir les frais de fonctionnement de son entreprise;
- les 18 novembre et 12 décembre 2005, signé une reconnaissance de dette portant sur le montant
de CHF 180'000.- en faveur de J.________ et un contrat de prêt par lequel il s'engageait à
rembourser à B.F.________ et A.F.________ le montant de 60'000.- par des paiements mensuels de CHF
1'000.- dès mai 2006, alors que […] SA venait d'être déclaré en faillite, que
sa situation personnelle était obérée et qu'il a fait l'objet d'une faillite personnelle
six mois plus tard.
L’instruction pénale a également été ouverte contre M.________ et S.________
pour avoir causé un préjudice à leurs créanciers dans le cadre de la faillite de
la société […] Sàrl.
d) Entendus par la police le 6 juillet 2016, les prévenus ont contesté toute malversation (PV
aud. 3 et 4). Lors de son audition, S.________ a notamment déclaré ce qui suit au sujet de
sa situation personnelle : « Je suis la propriétaire individuelle et en nom propre d'un appartement
de deux pièces à [...]/VS que j'ai acquis en décembre 2015 pour le prix de CHF 230'000.-.
Les fonds propres de CHF 80'000.- ont été financés par des travaux et des fournitures
en cuisine notamment. J'ai fait cette acquisition immobilière pour nos enfants. Vous me demandez
si mon ami M.________ a investi dans cette acquisition. Je sais que son propre père a mis de l'argent,
je ne sais pas combien. C'est mon ami qui s'est occupé de gérer le financement hypothécaire
» (PV aud. 4 R4 p. 2).
B.
a) Par courrier du 5 août 2016, reçu le 8 août 2016, les plaignants ont, par l'intermédiaire
de leur conseil, requis un séquestre sur tous les biens des prévenus, en particulier l'appartement
de deux pièces sis sur la commune de [...]/VS (P. 23).
b)
Par ordonnance du 19 août 2016, la Procureure
de l’arrondissement de l’Est vaudois a ordonné le séquestre immédiat du bien-fonds,
sis à [...], parcelle n°  [...] (parcelle de base n° [...]), propriété
individuelle de S.________, en vue de garantir le montant de 25'000 fr. (I), a requis du Conservateur
du Registre foncier de [...] d’inscrire sans frais une restriction au droit d’aliéner
sur le bien-fonds, sis à [...], parcelle n° [...] (parcelle de base n° [...]), propriété
individuelle de S.________, sans délai (II), et a dit que les frais suivaient le sort de la cause.
C.
Par acte du 5 septembre 2016, A.F.________, B.F.________ et J.________ ont recouru contre cette ordonnance,
en concluant, avec suite de frais et de dépens, principalement à sa réforme en ce sens
que le séquestre ordonné par le Ministère public de l’Est vaudois du bien-fonds
sis à [...] de S.________ soit modifié de manière à garantir un montant équivalent
à la valeur du marché dudit appartement, soit 230'000 francs. Subsidiairement, ils ont conclu
à l’annulation de l’ordonnance attaquée en ce qui concerne le montant de 25'000
fr. et au renvoi du dossier à l’autorité inférieure pour qu’elle modifie son
ordonnance en ce sens que le séquestre du bien-fonds sis à […] de S.________ soit modifié
de manière à garantir un montant équivalent à la valeur du marché dudit appartement,
soit 230'000 francs.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art.
393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le
recours est recevable contre les décisions et actes de procédure du Ministère public.
Une ordonnance de séquestre (art. 263 CPP) rendue par le Ministère public dans le
cadre de la procédure préliminaire est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP
(Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire du Code de procédure pénale, Bâle 2016,
n. 24 ad art. 263 CPP ; Lembo/Julen Berthod, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 4 ad art. 267 CPP ;
CREP 13 mars 2015/188 ; CREP 19 février 2015/51 et les références citées). Ce
recours s’exerce par écrit dans les dix jours devant l’autorité de recours (art.
396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction
du Code de procédure pénale suisse ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise
du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire ; RSV 173.01]).
En l'espèce, le recours a été interjeté dans le délai légal auprès
de l’autorité compétente par les plaignants, qui ont qualité pour recourir (art.
382 al. 1 CPP), et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), de sorte qu’il est recevable.
2.
2.1
Les recourants considèrent que la confiscation
(soit la créance compensatrice) serait également envisageable à l'égard de S.________
à hauteur de la valeur de marché de son appartement sis à [...] (recours, p. 11).
2.2
Le séquestre en matière pénale est prononcé en principe sur la base de l'art. 263
CPP. Cette disposition permet de mettre sous séquestre des objets et des valeurs patrimoniales appartenant
au prévenu ou à des tiers, lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés comme moyens
de preuves (art. 263 al. 1 let. a CPP), qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais
de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités (art. 263 al. 1 let.
b CPP), qu'ils devront être restitués au lésés (art. 263 al. 1 let. c CPP) ou qu'ils
devront être confisqués (art. 263 al. 1 let. d CPP). S'agissant en particulier d'un séquestre
en vue de confiscation, cette mesure conservatoire provisoire – destinée à préserver
les objets ou les valeurs que le juge du fond pourrait être amené à confisquer –
est fondée sur la vraisemblance et se justifie aussi longtemps qu'une simple possibilité de
confiscation en application du Code pénal semble, prima facie, subsister (ATF 140 IV 57 et les références
citées).
L'art. 70 al. 1 CP autorise le juge à confisquer des valeurs patrimoniales qui sont le résultat
d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement
de ses droits. Inspirée de l'adage selon lequel « le crime ne paie pas », cette mesure
a pour but d'éviter qu'une personne puisse tirer avantage d'une infraction. Pour appliquer cette
disposition, il doit notamment exister entre l'infraction et l'obtention des valeurs patrimoniales un
lien de causalité tel que la seconde apparaisse comme la conséquence directe et immédiate
de la première (ATF 140 IV 57 consid. 4.1 et les références citées). Lorsque l'avantage
illicite doit être confisqué, mais que les valeurs patrimoniales en résultant ne sont
plus disponibles – parce qu'elles ont été consommées, dissimulées ou aliénées
–, le juge ordonne le remplacement par une créance compensatrice de l'Etat d'un montant équivalent;
celle-ci ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues
à l'art. 70 al. 2 CP ne sont pas réalisées (art. 71 al. 1 CP). Le but de cette mesure
est d'éviter que celui qui a disposé des objets ou valeurs à confisquer soit privilégié
par rapport à celui qui les a conservés; elle ne joue qu'un rôle de substitution de la
confiscation en nature et ne doit donc, par rapport à celle-ci, engendrer ni avantage ni inconvénient.
En raison de son caractère subsidiaire, la créance compensatrice ne peut être ordonnée
que si, dans l'hypothèse où les valeurs patrimoniales auraient été disponibles, la
confiscation eût été prononcée: elle est alors soumise aux mêmes conditions
que la confiscation. Néanmoins, un lien de connexité entre les valeurs saisies et l'infraction
commise n'est pas requis (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2 et les références citées).
L'art. 71 al. 3 CP permet à l'autorité d'instruction de placer sous séquestre, en vue
de l'exécution d'une créance compensatrice, des valeurs patrimoniales appartenant à la
personne concernée, sans lien de connexité avec les faits faisant l'objet de l'instruction
pénale. La mesure prévue par cette disposition se différencie ainsi du séquestre
conservatoire résultant des art. 263 al. 1 let. c CPP (restitution au lésé) ou 263 al.
1 let. d CPP (confiscation), dispositions requérant en revanche l'existence d'un tel rapport. Ce
n'est en outre que dans le cadre du jugement au fond que seront examinés l'éventuel prononcé
définitif de la créance compensatrice et sa possible allocation au lésé (cf. art.
73 al. 1 let. c CP). Il en résulte que, tant que l'instruction n'est pas achevée et que subsiste
une possibilité qu'une créance compensatrice puisse être ordonnée, la mesure conservatoire
doit être maintenue, car elle se rapporte à des prétentions encore incertaines (ATF 140
IV 57 consid. 4.1.2 et les références citées).
L'autorité doit pouvoir décider rapidement du séquestre (cf. art. 263 al. 2 CPP),
ce qui exclut qu'elle résolve des questions juridiques complexes ou qu'elle attende d'être
renseignée de manière exacte et complète sur les faits avant d'agir (ATF 140 IV 57 consid.
4.1.2 et les références citées). Sous l'angle du principe de la proportionnalité,
enfin, il faut que le séquestre soit apte à produire les résultats escomptés (règle
de l'aptitude) et que ceux-ci ne puissent pas être atteints par une mesure moins incisive (règle
de la nécessité) (CREP 18 octobre 2013/647 consid. 3a et les références citées).
2.3
En l’occurrence, les recourants soutiennent que même si S.________ n’est pas poursuivie
pour les infractions dont M.________ est soupçonné, elle aurait bénéficié des
montants détournés par son compagnon afin de financer son train de vie, ainsi que celui de
leur famille (recours, p. 9), et qu’il serait tout à fait vraisemblable que M.________
ait impliqué S.________ dans ses activités de travail et donc qu’il l’ait impliquée
dans le résultat des montants qu'il a détournés afin qu'elle et leur famille puissent
en profiter (recours, pp. 9 et 10). Ils reprochent en outre à la Procureure de ne pas avoir tenu
compte, dans son ordonnance de séquestre, du fait que S.________ aurait agi en qualité de gérante
dans les sociétés gérées par M.________, de sorte que la responsabilité de la
prénommée devrait également être retenue pour les infractions commises par M.________,
eu égard à l'art. 29 CP (recours, p. 10).
2.4
Les griefs des recourants tombent à faux. En effet, comme les recourants le relèvent eux-mêmes,
une instruction pénale n’a été ouverte contre S.________ que pour diminution effective
de l’actif au préjudice des créanciers dans le cadre de la faillite de la société
[…] Sàrl. On ne voit d’ailleurs pas qu’il existerait en l’état du dossier
des soupçons suffisants laissant présumer qu’une infraction pourrait avoir été
commise par S.________ en relation avec les autres faits reprochés à M.________. S.________
n’a en outre jamais été organe de la société [...] SA, à laquelle les
plaignants avaient initialement versé les fonds litigieux.
Au surplus, l’art. 29 CP a pour but de combler les lacunes de la punissabilité qui interviennent
lorsqu’une personne physique commet un délit propre qui viole un devoir particulier n’obligeant
que l’entreprise, alors que celle-ci ne peut pas être punie conformément à l’adage
societas delinquere non potest
(Dupuis et al., CP annoté, n. 2 ad art. 29 CP). Il permet ainsi de punir la personne physique visée
par les comportements reprochés comme si le devoir d’agir incombait à cette personne,
mais pas, comme paraissent le penser les recourants, d’instituer une sorte de responsabilité
pénale solidaire de tous les organes, associés, collaborateurs qualifiés et dirigeants
effectifs de la personne morale en cause.
Enfin, la simple hypothèse que S.________ ait pu, comme le supposent les recourants, « bénéficier
des montants détournés par son compagnon M.________ afin de financer son train de vie, ainsi
que celui de leur famille » ne permet nullement d’envisager de prononcer une créance
compensatrice contre celle-ci en l’absence de soupçons suffisants qu’elle ait elle-même
commis une infraction pénale, étant rappelé qu’aucun lien de connexité ne paraît
exister entre les valeurs patrimoniales que M.________ aurait acquises illicitement et l’appartement
propriété de S.________.
3.
En définitive, le
recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autre échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure
de reco
urs, constitués
en l’espèce de l’émolu­ment d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 880
fr. (art. 20 al. 1 TFIP  [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge des recourants, qui succombent
(art. 428 al. 1 CPP), à parts égales et solidairement entre eux (art. 418 al. 1 et 2 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais de la procédure de recours, par
880 fr. (huit cent huitante francs), sont mis à la charge des recourants, à part égales
et solidairement entre eux.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Mylène Cina, avocate (pour A.F.________, S.________ et J.________),
-
Mme S.________,
-
Registre foncier de Martigny,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. M.________,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :