vd_findinfo · Jug / 2011 / 232 · 2011-07-14 · fr

FIXATION DE LA PEINE, VOL{DROIT PÉNAL}, UTILISATION FRAUDULEUSE D'UN ORDINATEUR, VIOLATION DE DOMICILE, CONCOURS D'INFRACTIONS | 139 ch. 1 CP, 147 CP, 186 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 27.09.2011 Jug / 2011 / 232

TRIBUNAL
CANTONAL
153
PE09.005439-VFE/MAO/JJQ
JUGEMENT
DE LA COUR D’APPEL PENALE
______________________________________________________
Audience du
27 septembre 2011
__________________
Présidence
de               M.
MEYLAN
Juges
:              Mmes
Favrod et Bendani
Greffière
:              Mme
Trachsel
*****
Parties
à la présente cause :
P.________
,
prévenu, représenté par Me Christian Dénériaz, avocat d'office à Lausanne,
appelant,
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l’arrondissement de l'Est vaudois, intimé,
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 14 juillet 2011, le Tribunal de police de l’arrondissement de l'Est vaudois a notamment
libéré P.________ du chef d'accusation de dommages à la propriété (I), a constaté
que ce dernier s'est rendu coupable de vol, d'utilisation frauduleuse d'un ordinateur, de violation de
domicile, d'infraction à la loi fédérale sur les étrangers et de contravention à
la loi fédérale sur les stupéfiants (II), l'a condamné à une peine privative
de liberté de 8 (huit) mois, sous déduction de 23 (vingt-trois) jours de détention provisoire
(III), a dit qu'il est le débiteur de V.________ de la somme de 1'269 fr. 30 (mille deux cent soixante-neuf
francs et trente centimes) (IV), a donné acte de ses réserves civiles à J.________ (V),
a mis les frais de la cause, par 8'027 fr. 85 (huit mille vingt-sept francs et huitante-cinq centimes),
incluant l'indemnité servie à son conseil d'office, par 3'427 fr. 85 (trois mille quatre cent
vingt-sept francs et huitante-cinq centimes) à la charge de P.________ (VIII) et dit que le remboursement
à l'Etat de l'indemnité de son défenseur d'office ne sera exigé que si sa situation
financière s'améliore notablement (IX).
B.
Le 22 juillet 2011, P.________ a formé appel
contre ce jugement.
Par déclaration d'appel motivée du 15 août 2011, l'appelant a conclu à la réforme
du jugement, en ce sens qu'il est condamné à une peine privative de liberté de trois mois,
sous déduction des vingt-trois jours de détention provisoire.
Dans le délai imparti, le Ministère public a indiqué qu'il s'en remettait à justice
s'agissant de la recevabilité de l'appel et a renoncé à déposer un appel joint. Il
a déposé ses conclusions écrites par courrier du 30 août 2011.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
P.________, aussi connu sous divers alias, ressortissant
algérien, est né en 1967. Il vit en Suisse depuis 1991, n'a jamais obtenu d'autorisation de
séjour, ni de permis de travail. Une interdiction de séjour a été prononcée
en 2003. Il survit en effectuant des petits travaux lorsque l'occasion se présente et parvient à
réaliser des revenus d'environ 1'000 fr. par mois.
Son casier judiciaire fait état des inscriptions suivantes :
- 17 décembre 1998, Procureur général de Genève, 5 mois d'emprisonnement pour vol,
faux dans les certificats, infraction à la loi fédérale sur le séjour et l'établissement
des étrangers et rupture de ban ;
- 23 juin 1999, Juge d'instruction de Genève, 40 jours d'emprisonnement et 5 ans d'expulsion (répercussion
abolie) pour recel et tentative de faux dans les certificats, libération conditionnelle le 19 août
1999, délai d'épreuve d'un an, expulsion exécutée ;
- 6 novembre 2002, Tribunal correctionnel de Lausanne, 10 mois d'emprisonnement et 5 ans d'expulsion
(répercussion abolie) pour vol, tentative de vol, tentative d'utilisation frauduleuse d'un ordinateur,
dommages à la propriété, injure, rupture de ban et contravention à la loi fédérale
sur les stupéfiants ;
- 7 septembre 2004, Juge d'instruction de Lausanne, 1 mois d'emprisonnement, pour contravention à
la loi fédérale sur les stupéfiants et rupture de ban ;
- 11 janvier 2006, Juge d'instruction Est vaudois Vevey, 3 mois d'emprisonnement pour infractions d'importance
mineure (vol), vol, violation de domicile, rupture de ban, contravention à la loi fédérale
sur le séjour et l'établissement des étrangers et contravention à la loi fédérale
sur les stupéfiants ;
- 14 octobre 2008, Juge d'instruction Est vaudois Vevey, 4 mois d'emprisonnement pour vol, utilisation
frauduleuse d'un ordinateur, délit manqué d'utilisation frauduleuse d'un ordinateur, contravention
à la loi fédérale sur les stupéfiants, séjour illégal et activité
lucrative sans autorisation;
- 4 août 2009, Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois, peine privative de liberté
de 5 mois pour voies de fait, injure, menaces et contravention à la loi fédérale sur les
stupéfiants.
2.
Depuis le 14 octobre 2008, date de sa dernière
condamnation pour des faits similaires, et jusqu'au 17 mai 2010, date de son interpellation, l'appelant
a séjourné en Suisse illégalement malgré une interdiction de séjour prononcée
en 2003. Il a par ailleurs, à des dates indéterminées, sans être au bénéfice
d'une autorisation, effectué des petits travaux occasionnels pour un revenu de 1'000 fr. par mois.
3.
3.1.
Entre le 9 et le 10 octobre 2003, P.________ a
volé un fusil d'assaut et un appareil photo appartenant au dénommé J.________. Pour commettre
ce vol, l'appelant a forcé la porte du bureau se trouvant dans le garage exploité par ce dernier.
J.________ a déposé plainte pénale pour ces faits.
3.2.
Le 15 janvier 2009, dans un centre commercial,
l'appelant a dérobé le porte-monnaie de V.________ dans son sac à main, lequel était
accroché à son caddie. Le porte-monnaie contenait la somme de 110 fr., une carte d'identité,
deux cartes de crédit Postcard et divers papiers sans valeur. Le même jour, il a effectué
deux retraits d'argent de respectivement 100 fr. et 550 euros, au moyen des deux cartes susmentionnées.
V.________ a déposé plainte pénale pour ces faits.
3.3.
Le 20 avril 2009, dans un magasin à
Lausanne, l'appelant a volé le porte-monnaie de K.________, contenant la somme de 80 fr., une carte
d'identité française, un permis de conduire ainsi que plusieurs cartes de crédit bancaires
et autres cartes diverses.
K.________, qui avait déposé plainte pénale pour ces faits, a toutefois retiré celle-ci.
3.4.
Le 2 mai 2009, sur le parking d'un magasin, l'appelant
a dérobé le porte-monnaie d'N.________ dans son sac à dos, alors qu'elle était en
train de charger ses achats dans son coffre de voiture. Le porte-monnaie contenait environ 100 fr., une
carte d'identité, un permis de conduire, plusieurs cartes bancaires, ainsi que diverses autres cartes
et papiers sans valeur. Le porte-monnaie a été retrouvé vidé de l'argent et rendu
à la propriétaire. L'appelant a restitué l'argent volé à N.________ aux débats.
N.________, qui avait déposé plainte pour ces faits, a toutefois retiré celle-ci.
3.5.
Le 20 avril 2010, l'appelant a dérobé
un porte-cartes se trouvant à l'intérieur du véhicule de T.________. Ce porte-cartes contenait
un permis de conduire, trois permis de circulation, trois cartes bancaires, un billet de loterie gagnant
de 20 fr., une carte d'accès et diverses autres cartes sans valeur. A l'aide des cartes bancaires,
l'appelant a tenté quelques brefs instants plus tard, de retirer 1'000 fr. dans un bancomat de Vevey.
T.________ a récupéré l'entier de ses biens auprès du Service des objets trouvés
de la ville de Lausanne, l'appelant ayant déposé le porte-cartes dans une boîte aux lettres
de la poste.
T.________ a déposé plainte pénale pour ces faits.
3.6.
Le 1
er
mai 2010, l'appelant a volé le porte-monnaie de F.________ dans un centre commercial, contenant
350 fr., trois cartes bancaires et un abonnement CFF. Peu après, il a réalisé trois retraits
indus depuis un distributeur automatique de billets, pour un montant total de 2'260 fr. et a dépensé
l'argent liquide et l'argent retiré dans des achats d'alcool, stupéfiants et autres besoins.
Il a déposé le porte-monnaie dans une boîte aux lettres située aux abords du lieu
des retraits.
F.________ a déposé plainte pénale pour ces faits.
4.
Entre le 4 août 2009, date de sa dernière
condamnation pour des faits similaires et le 17 mai 2010, date de son interpellation, P.________ a consommé
une quantité indéterminée de marijuana. Il consommait entre trois et cinq joints par jour.
Pour tous ces faits, P.________ a été détenu en régime de détention provisoire
durant 23 jours, soit du 18 mai 2010 au 8 juin 2010.
En droit
:
1.
Selon l’art. 399 al. 1 CPP, l’appel
doit être annoncé dans les dix jours qui suivent la communication du jugement, soit la remise
ou la notification du dispositif écrit (Kistler Vianin, in : Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, n. 3 ad art. 399 CPP). La déclaration d’appel doit, quant
à elle, être déposée dans les vingt jours à compter de la notification du jugement
motivé (art. 399 al. 3 CPP).
En l’occurrence, interjeté dans les formes et délais légaux contre un jugement d’un
tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel est recevable.
Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
3.
Le tribunal a prononcé une "peine d'ensemble",
en réalité une peine partiellement complémentaire au sens de l'art. 49 al. 2 CP.
Selon l’art. 49 al. 2 CP, si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l’auteur
a commise avant d’avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine
complémentaire de sorte que l’auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les
diverses infractions avaient fait l’objet d’un seul jugement. Ainsi, le juge appelé
à prononcer la nouvelle peine, dite complémentaire, doit procéder en se demandant quelle
peine il aurait fixée s’il avait eu à connaître des deux infractions en même
temps et déduire de cette peine hypothétique celle qui a déjà été infligée
(TF 6B_28/2008 du 10 avril 2008 c. 3.3). Le juge n'est toutefois pas lié par le genre de peine infligée
lors du premier jugement (Jürg-Beat Ackermann, Basler Kommentar, Strafrecht I, 2 éd., 2007,
n. 71 ad art. 49 CP).
Dès lors que certaines infractions ont été commises avant des condamnations antérieures,
l'art. 49 al. 2 CP a été appliqué à juste titre.
4.
L'appel porte sur la question de la durée de la peine, l'appelant reprochant au premier juge de
lui avoir infligé une peine trop sévère, en ne tenant pas compte de l'absence de récidive
depuis sa libération provisoire, démontrant ainsi une prise de conscience de sa part.
4.1.
Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération
les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur
son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion
ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible
de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait
pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
La culpabilité de l'auteur doit être
évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à
l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible
de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité
de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes
de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même, à
savoir les antécédents (judiciaires et non judiciaires), la réputation, la situation personnelle
(état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive,
etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte
et au cours de la procédure pénale (ATF 134 IV 17 c. 2.1 ; ATF 129 IV 6 c. 6.1).
L'art. 47 CP confère un large pouvoir d'appréciation au juge. Par conséquent, celui-ci
ne viole le droit fédéral en fixant la peine que s'il sort du cadre légal, s'il se fonde
sur des critères étrangers à l'art. 47 CP, s'il omet de prendre en considération
des éléments d'appréciation prévus par cette disposition ou, enfin, si la peine qu'il
prononce est exagérément sévère ou clémente au point de constituer un abus du
pouvoir d'appréciation (TF 6B_1029/2010 du 18 avril 2011 c. 2.1 et les arrêts cités).
4.2.
En l'espèce, à décharge de l'appelant, le premier juge a pris en considération sa
volonté d'amendement. Il a en effet tenu compte du fait que ce dernier a restitué aux débats,
la somme d'argent volée à N.________ et a, par ailleurs, souvent déposé les porte-monnaie
des plaignants, certes délestés de leur numéraire et de leurs cartes de crédit, dans
des boîtes aux lettres. A charge, le premier juge a retenu le concours d'infractions et les nombreux
antécédents judiciaires de l'appelant (jgt, p. 12). Cette appréciation n'est pas critiquable
et on ne voit pas en quoi le fait de ne pas commettre de nouvelles infractions pourrait constituer une
circonstance à décharge de l'appelant, cet élément concernant tout au plus la problématique
du sursis qui ne se pose pas in casu, compte tenu des nombreux antécédents de ce dernier.
Ce moyen doit donc être rejeté.
4.3.
L'appelant soutient que sa peine doit être
atténuée au vu du lien de dépendance qui existait entre lui-même et ses compatriotes
qui l'hébergeaient et le contraignaient ensuite à commettre des délits en leur faveur.
L'art. 48 let. a ch. 4 CP qui prévoit que le juge atténue la peine si l'auteur a agi sous l'ascendant
d'une personne à laquelle il devait obéissance ou de laquelle il dépendait, ne trouve
pas application en l'espèce.
En effet, les déclarations du prévenu aux débats de première instance, tendant à
démontrer un éventuel lien de dépendance vis-à-vis de ses compatriotes, vont à
l'encontre de ce que ce dernier avait allégué lors de son audition du 24 février 2009
(cf. procès-verbal n° 1, p. 3). Ce dernier admettait :
"Je
suis formel, je ne vole jamais avec un complice. Je fais mes conneries tout seul et je les assume".
Au demeurant, le fait qu'il ait été
condamné à sept reprises depuis 1998 prouve qu'hébergé ou non par des compatriotes,
P.________ commet régulièrement des infractions.
Ce moyen doit donc également être rejeté.
4.4.
L'appelant allègue ensuite que son repentir
sincère n'a pas été suffisamment pris en compte par le premier juge.
En réalité, le premier juge n'a pas tenu compte du repentir sincère. A juste titre. La
jurisprudence en la matière exige un geste de l'accusé qui doit apparaître comme un effort
particulier, spontané et désintéressé et non comme étant dicté par des
considérations tactiques liées à la crainte de la sanction prochaine (Code pénal
annoté, note 1.12 ad. art. 48 CP). En l'occurrence, le remboursement de la somme volée à
la plaignante N.________ lors des débats du 14 juillet 2011, soit plus de deux ans après les
faits, effectué en échange d'un retrait de plainte, ne réalise manifestement pas les conditions
de l'art. 48 CP.
4.5.
Enfin, l'appelant plaide le vol par état
de nécessité dès lors qu'il a voulu limiter le dommage de ses victimes en mettant le porte-monnaie
vidé de son contenu, dans une boîte aux lettres.
Selon l'art. 17 CP, quiconque commet un acte punissable pour préserver d'un danger imminent et impossible
à détourner autrement un bien juridique lui appartenant agit de manière licite s'il sauvegarde
ainsi des intérêts prépondérants.
En l'espèce, on ne voit pas de quel danger imminent et impossible à détourner autrement,
l'appelant voulait préserver un bien juridique lui appartenant au sens de cette disposition. D'ailleurs,
l'appelant ne le dit lui-même pas. Ce moyen est donc infondé et doit être écarté.
5.
En définitive, on constate que le premier
juge a pris en compte les éléments à charge et à décharge qui sont établis.
Il a ainsi appliqué correctement l'art. 47 CP et a traité la question de la peine partiellement
complémentaire (jgt, p. 13). Ce dernier point n'est d'ailleurs pas critiqué par l'appelant.
Ainsi, la peine de huit mois retenue par le premier juge est parfaitement justifiée et adéquate.
Au vu de ces éléments, l'appel doit être entièrement rejeté et le jugement attaqué
confirmé.
Vu l'issue de la cause, les frais de procédure doivent être mis à la charge de l’appelant
(art. 428 al. 1, 1
ère
phrase, CPP). Outre l'émolument, ces frais comprennent l’indemnité allouée à
défenseur d’office (cf. art. 138 et 422 al. 2 let. a CPP ; art. 2 al. 2 ch.
1 TFJP), arrêtée à 1'166 fr. 40 (mille cent soixante-six francs et quarante centimes),
TVA et débours compris.
Le prévenu ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité en
faveur de son conseil d’office prévue ci-dessus que lorsque sa situation financière le
permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 40, 47, 49, 50, 51, 69, 70, 139 ch. 1 et ch. 1 a, 147, 186 CP ; 115 al. 1 let. b
et c LEtr, 19a ch. 1 LStup ; 398 ss CPP
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 14
juillet 2011 par le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois est confirmé selon le
dispositif suivant :
"
I.
Libère
P.________ du chef d'accusation de dommages à la propriété.
II.
Constate que P.________ s'est rendu coupable de vol, d'utilisation frauduleuse d'un ordinateur, de violation
de domicile, d'infraction à la loi fédérale sur les étrangers et de contravention
à la loi fédérale sur les stupéfiants.
III.
Condamne P.________ à une peine privative de liberté de 8 (huit) mois, sous déduction
de 23 (vingt-trois) jours de détention provisoire.
IV.
Dit que P.________ est le débiteur de V.________ de la somme de 1'269 fr. 30 (mille deux cent soixante-neuf
francs et trente centimes).
V.
Donne acte de ses réserves civiles à J.________.
VI.
Ordonne le maintien au dossier à titre de pièce à conviction d'un CD Manor saisi sous
fiche no 1853.
VII.
Ordonne la confiscation et la destruction de la drogue séquestrée sous fiches 1393, 1474, 1880
et 1856, ainsi que la confiscation et la dévolution à l'Etat du numéraire séquestré.
VIII.              Met les frais de
la cause, par 8'027 fr. 85 (huit mille vingt-sept francs et huitante-cinq centimes), incluant l'indemnité
servie à son conseil d'office, par 3'427 fr. 85 (trois mille quatre cent vingt-sept francs et huitante-cinq
centimes), à la charge de P.________.
IX.              Dit que le remboursement
à l'Etat de l'indemnité du défenseur d'office de Christian Dénériaz ne sera
exigé que si la situation financière de P.________ s'améliore notablement."
III.
Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 1'166 fr.
40 (mille cent soixante-six francs et quarante centimes), TVA comprise, est allouée à Me Christian
Dénériaz.
IV.
Les frais de procédure d'appel, par 2'666
fr. 40 (deux mille six cent soixante-six francs et quarante centimes), y compris l'indemnité allouée
à son défenseur d'office, sont mis à la charge de P.________.
V.
P.________
ne sera tenu de rembourser à l'Etat le montant
de l'indemnité en faveur de son défenseur d'office prévue au chiffre III ci-dessus que
lorsque sa situation financière le permettra.
Le
président :               La greffière
:
Du
27 septembre 2011
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à l'appelant et aux autres intéressés.
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Christian Dénériaz, avocat (pour P.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois,
-
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois,
-
Ministère public de la Confédération,
-
Service de la population, division étrangers (04.09.67),
-
Office fédéral des migrations,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :