vd_findinfo · HC / 2016 / 84 · 2016-01-19 · fr

RECTIFICATION DE LA DÉCISION, RECOURS{CPC}, MOYEN DE DROIT CANTONAL, RETRAIT{VOIE DE DROIT}, DÉCISION SUR FRAIS | 242 CPC (CH), 334 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 19.01.2016 HC / 2016 / 84

TRIBUNAL
CANTONAL
JI14.028812-151931
20
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
19 janvier 2016
__________________
Composition
:               M.
winzap
,
président
Mmes
Charif Feller et Giroud Walther, juges
Greffier
:
M.              Valentino
*****
Art.
242 et 334 al. 3 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
F.________
,
à Lausanne, contre le prononcé rendu le 23 octobre 2015 par la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant la recourante d’avec
G.________
,
à Aarau, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par prononcé du 23 octobre 2015, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne a pris acte du retrait de la demande déposée le 2 juillet 2014 par la demanderesse
G.________ contre la défenderesse F.________ (I), dit que les frais judiciaires, arrêtés
à 525 fr., sont mis à la charge de G.________, le solde de son avance de frais à concurrence
de 1'575 fr. lui étant restitué (II), dit que G.________ versera à F.________ la somme
de 3'000 fr. à titre de dépens (III) et ordonné que la cause soit rayée du rôle
(IV).
Le premier juge a considéré que le retrait de la demande valait désistement d’action
et qu’il avait dès lors les effets d’une décision entrée en force au sens
de l’art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2010; RS 272), ce qui justifiait
de rayer la cause du rôle au sens de l’alinéa 3 de cette disposition.
2.
Par courrier du 28 octobre 2015 adressé à
la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne, F.________ a demandé
la rectification du prononcé du 23 octobre 2015 en ce sens que son dispositif soit complété
par un chiffre nouveau stipulant que « le commandement de payer poursuite [...] de l’Office
des poursuites du district de Lausanne est annulé, radié et supprimé de tous registres ».
Par courrier du 5 novembre 2015, le premier juge a informé F.________ qu’il n’entendait
pas rectifier le prononcé et a transmis la lettre de la prénommée du 28 octobre 2015,
pour valoir recours, à la Chambre des recours civile comme objet de sa compétence.
Interpellée par l’autorité de céans, F.________ a, par courrier du 23 novembre 2015,
indiqué que sa lettre du 28 octobre 2015 valait recours, concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement à la réforme du prononcé du 23 octobre 2015 précité en ce sens
que son dispositif soit complété par un chiffre supplémentaire stipulant que « le
commandement de payer poursuite n° [...] de l’Office des poursuites du district de Lausanne
est annulé, radié et supprimé de tous registres » et subsidiairement à
son annulation.
Dans sa réponse du 21 décembre 2015, l’intimée a conclu à ce que la procédure
de recours soit considérée comme sans objet et la cause rayée du rôle. Il s’est
référé à son courrier du même jour par lequel il demandait à l’Office
des poursuites de Lausanne la radiation de la poursuite en cause, qu’il a toutefois omis de produire
en annexe.
Par courriers du 29 décembre 2015, l’autorité de céans a invité l’intimée
à produire l’annexe manquante et a accordé aux parties un délai au 11 janvier 2016
pour se déterminer sur le sort des frais et dépens du recours.
L’intimée a, dans ses déterminations du 31 décembre 2015, conclu à ce qu’aucuns
frais ni dépens ne soient mis à sa charge, et a, en annexe à ce courrier, produit la pièce
mentionnée dans sa réponse du 21 décembre 2015. Quant à la recourante, elle a, dans
ses déterminations du 11 janvier 2016, conclu à l’allocation de pleins dépens et
à ce que l’intimée soit condamnée à lui rembourser l’avance de frais
opérée.
3.
Aux termes de l'art. 334 al. 3 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2010, RS 272), la décision d’interprétation ou de rectification
peut faire l’objet d’un recours. Le texte français (au contraire des versions allemande
et italienne) est maladroit en ce qu’il suggère que seules les décisions interprétatives
ou rectificatives peuvent faire l’objet d’un recours, alors que le recours est possible contre
les décisions qui statuent sur une requête d’interprétation ou de rectification
(Schweizer, CPC commenté, Bâle 2011, n. 18 ad art. 334 CPC). Selon la doctrine dominante (Schweizer,
op. cit., n. 22 ad art. 334 CPC ; Herzog, Basler Kommentar, 2
e
éd., 2013, n. 16 ad art. 334 CPC ; Gasser/Rickli, ZPO-Kurzkommentar, 2
e
éd., 2014, n. 8 ad art. 334 CPC ; Freiburghaus/Afheldt, in Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger,
ZPO Kommentar, 2
e
éd., 2013, n. 11 ad art. 334 CPC ; Brunner, Kurzkommentar ZPO : Schweizerische Zivilprozessordnung
[KUKO-ZPO], 2014, nn. 6 et 7 ad art. 334 CPC), la voie du recours selon l’art. 334 al. 3 CPC est
également ouverte contre un refus d’interprétation ou de rectification, la décision
rectifiée étant ensuite soumise à une nouvelle voie de droit.
En l’espèce, la transmission du courrier de la recourante du 28 octobre 2015 vaut refus d’entrer
en matière sur la rectification, de sorte que c’est bien le recours qui est ouvert. La recourante
ayant, par courrier du 23 novembre 2015, indiqué que sa lettre du 28 octobre 2015 valait recours,
celui-ci est donc recevable à l’encontre du refus de rectification du premier juge.
4.
Selon l'art. 242 CPC, si la procédure prend
fin pour des raisons autres que la transaction, l’acquiescement ou le désistement d’action,
sans avoir fait l’objet d’une décision, elle est rayée du rôle.
En l’espèce, ensuite du retrait, par
l’intimée, de la poursuite litigieuse (cf. courrier de Me Zeiter du 21 décembre 2015
à l’Office des poursuites de Lausanne, en annexe à ses déterminations du 31 décembre
2015), le recours tendant à ce que le dispositif du prononcé attaqué soit complété
par un chiffre nouveau ordonnant la radiation de dite poursuite est devenu sans objet et la cause doit
donc être rayée du rôle.
5.
Conformément à l’art. 106
al. 1 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie succombante : la partie succombante
est le demandeur lorsque le tribunal n’entre pas en matière et en cas de désistement
d’action ; elle est le défendeur en cas d’acquiescement.
Selon l’art. 95 al. 1 CPC, les frais comprennent les frais judiciaires et les dépens,
ceux-ci englobant notamment les débours nécessaires et le défraiement d’un représentant
professionnel, notion qui vise essentiellement les frais d’avocat (Tappy, CPC commenté, 2011,
n. 26 ad art. 95 CPC, p. 349).
En l’occurrence, le retrait de la poursuite litigieuse étant postérieur à l’invitation
faite à l’intimée de répondre au recours et s’apparentant dans ses effets
à un acquiescement (cf. TF 4A_346/2015 du 16 décembre 2015 consid. 5), comme le relève
la recourante dans son courrier du 11 janvier 2016, il se justifie de mettre les frais judiciaires de
deuxième instance, fixés à 227 fr. 65 (art. 69 al. 1, 70 al. 2 et 76 al.
1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]),
à la charge de l’intimée, qui succombe. Les frais judiciaires étant compensés
avec l’avance effectuée par la recourante (art. 111 al. 1 CPC), l’intimée sera
condamnée à rembourser à cette dernière une partie correspondante de l’avance
fournie, le solde étant restitué par le greffe de la cour de céans (art. 111 al. 2 CPC).
En application de l'art. 9 al. 2 TDC (tarif des dépens en matière civil du 23 novembre 2010
; RSV 270.11.6), les dépens dus par l'intimée à la recourante sont arrêtés à
500 francs.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 227 fr. 65 (deux cent vingt-sept
francs et soixante-cinq centimes), sont mis à la charge de l’intimée G.________.
IV.
L’intimée G.________ versera à la recourante F.________ la somme de 727 fr. 65 (sept
cents vingt-sept francs et soixante-cinq centimes), à titre de dépens et de restitution de
l’avance des frais de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Nicolas Saviaux, avocat (pour F.________),
‑
Me Lionel Zeiter, avocat (pour G.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le greffier :