vd_findinfo · Arrêt / 2011 / 21 · 2010-11-09 · fr

PRESCRIPTION, DÉLIT CONTINU, ESCROQUERIE | 146 CP, 97 CP, 98 CP, 176 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 17.12.2010 Arrêt / 2011 / 21

TRIBUNAL
CANTONAL
705
TRIBUNAL
D’ACCUSATION
_________________________________
Séance
du 17 décembre 2010
________________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Juges
:              MM.
Krieger et Sauterel
Greffier
:
Mme              Mirus
*****
Art.
176 et 296 CPP
Vu
la plainte déposée le 23 septembre 2010 par
D.________
contre
K.________
pour escroquerie,
vu l’ordonnance du 9 novembre 2010, par laquelle le Juge d’instruction de l’arrondissement
du canton de Vaud a refusé de suivre à la plainte et mis les frais de justice, par 300 fr.,
à la charge de D.________ (
dossier
n° PE10.023420-NCT
),
vu le recours exercé en temps utile par D.________ contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que D.________ a déposé plainte contre K.________ le 23 septembre 2010,
qu'il a expliqué que, par contrat de fiducie, il avait confié, aux fins d'investissement, la
somme de DM 100'000 à la société G.________SA, représentée par son administrateur
K.________,
que par ordre de transfert du 3 mars 2000, il avait déjà viré la somme précitée
sur le compte en banque de la société,
que le 7 juin 2000, à l'échéance du contrat, G.________SA n'avait pas été en
mesure de rembourser à D.________ le capital et les intérêts de ce placement,
qu'au vu de ce qui précède, D.________ a accusé K.________ de détournement de fonds,
que par ordonnance du 9 novembre 2010, le juge d'instruction a refusé de suivre à la plainte
de D.________,
qu'il a en effet considéré que les faits dénoncés étaient prescrits, le délai
de prescription de dix ans prévu par l'ancien article 70 CP (lex mitior) étant échu,
que D.________ a recouru contre cette décision,
qu'il a invoqué le fait que l'infraction réalisée par K.________ était un délit
continu,
que par conséquent, le délai de prescription courrait dès le jour où les agissements
coupables auraient cessé,
qu'il a expliqué que la dernière promesse de remboursement effectuée par K.________ remontait
au 28 octobre 2010,
que selon lui, les faits dénoncés ne sauraient dès lors être considérés
comme prescrits;
attendu que des motifs de fond ne justifient un refus de suivre que s'ils permettent d'exclure d'emblée
et avec certitude une condamnation ou une déclaration de culpabilité (TACC, 15 décembre
1988/550),
qu'en l'espèce, il ne fait aucun doute que les faits rapportés par D.________ sont prescrits,
que dans le cas particulier et contrairement à ce que soutient le recourant, il ne s'agit pas d'un
délit continu d'escroquerie,
qu'en effet, les faits qui pourraient être constitutifs de l'infraction ont cessé à l'échéance
du contrat, soit au mois de juin 2000,
que les manœuvres ultérieures de K.________, bien que tout aussi trompeuses, ne visent plus
à s'enrichir illicitement et astucieusement, mais à différer l'ouverture des poursuites
pénales,
que le point de départ du délai de la prescription court donc dès la réalisation
de l'infraction, soit dès le mois de juin 2000,
qu'au demeurant, le fait de tromper autrui pour éviter une enquête pénale ne constitue
pas une infraction,
qu'ainsi, la plainte pénale déposée le 23 septembre 2010 porte sur des faits prescrits,
que compte tenu de ce qui précède, toute condamnation de K.________ peut être exclue avec
certitude,
que la décision entreprise est dès lors bien fondée;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée,
que les frais du présent arrêt sont mis à la charge du recourant (art. 307 CPP).
Par
ces motifs,
le
Tribunal d'accusation,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois
cent trente francs), sont mis à la charge de D.________.
IV.
Déclare l'arrêt exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié au recourant, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète :
-
M. Franck-Olivier Karlen, avocat (pour D.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1
LTF).
La greffière :