vd_findinfo · Décision / 2016 / 235 · 2016-04-08 · fr

AVOCAT D'OFFICE | 132 al. 2 CPP (CH), 132 al. 3 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 08.04.2016 Décision / 2016 / 235

TRIBUNAL
CANTONAL
226
AM15.013640-AMLN
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
8 avril 2016
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
vice-président
MM.
Abrecht et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
132, 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 30 mars 2016 par
K.________
contre l’ordonnance rendue le 23 mars 2016 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne refusant la désignation d’un défenseur d’office dans la cause
n° AM15.013640-AMLN
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par ordonnance pénale du 16 octobre 2015, le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne a condamné K.________ pour vol, séjour illégal et contravention à la LStup
(Loi fédérale sur les stupéfiants ; RS 812.121), à 120 jours de peine privative
de liberté ainsi qu’à une amende de 300 fr., convertible en trois jours de peine privative
de liberté de substitution en cas de non-paiement de l’amende dans le délai imparti.
Il était notamment reproché au prévenu d’avoir volé pour 397 fr. de marchandises
au préjudice du magasin T.________ à Lausanne et d’avoir séjourné illégalement
en Suisse entre le 4 juillet et le 9 septembre 2015.
Le 20 mars 2016, K.________ a fait opposition à cette ordonnance pénale qu’il disait
avoir reçue quatre jours plus tôt alors qu’il était détenu à l’Hôtel
de police et a par ailleurs requis la désignation d’un défenseur d’office.
Le 23 mars 2016, le Ministère public, après avoir entendu K.________ en qualité de prévenu
à la suite de son opposition, a indiqué qu’il maintenait l’ordonnance pénale
du 16 octobre 2015 (P. 12).
B.
Par ordonnance du 23 mars 2016, le Ministère
public a rejeté la requête de K.________ tendant à la désignation d’un défenseur
d’office, considérant que la cause était simple et les faits de peu de gravité.
C.
Le 30 mars 2016, K.________ a recouru contre cette ordonnance en concluant implicitement à sa réforme
en ce sens qu’un défenseur d’office lui soit désigné.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) contre une
ordonnance du ministère public refusant la désignation d'un défenseur d'office (art. 393
al. 1 let. a CPP ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire du Code de procédure
pénale, Bâle 2013, n. 18 ad art. 132 CPP ; CREP 24 mars 2016/214 ; CREP 10 février
2016/97 ; CREP 29 juillet 2015/506), par le prévenu qui a qualité pour recourir (art.
382 al. 1 CPP), et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
En dehors des cas de défense obligatoire
(art. 130 CPP), l'art. 132 al. 1 let. b CPP soumet le droit à l'assistance d'un défenseur d'office
aux conditions que le prévenu soit indigent et que la sauvegarde de ses intérêts justifie
une telle assistance. Cette seconde condition s'interprète à l'aune des critères mentionnés
à l'art. 132 al. 2 et 3 CPP. Ainsi, les intérêts du prévenu justifient une défense
d'office lorsque la cause n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des
faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter (art. 132
al. 2 CPP). Ces conditions doivent être réalisées cumulativement (cf. Moreillon/Parein-Reymond,
Petit Commentaire du Code de procédure pénale, Bâle 2013, n. 23 ad art. 132 CPP, p. 377 ;
TF 1B_359/2010 du 23 décembre 2010 consid. 3.2). L'art. 132 al. 3 CPP précise que ne sont pas
de peu de gravité les cas dans lesquels le prévenu est passible d'une peine privative de liberté
de plus de quatre mois, d'une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende ou d'un travail d'intérêt
général de plus de 480 heures.
2.2
En l’espèce, le cas est à la limite du cas de peu de gravité au sens de l’art.
132 al. 3 CPP, puisque la peine privative de liberté de 120 jours infligée au recourant par
ordonnance pénale du 16 octobre 2015 atteint presque, mais sans les dépasser, quatre mois.
Cela étant, ainsi que le relève à raison le Procureur, la cause n’est compliquée
ni en fait – le recourant a d’ailleurs admis l’intégralité des faits qui
lui sont reprochés (PV aud. 1) – ni en droit, de sorte qu’elle ne présente pas
de difficultés que le recourant, qui est manifestement à même de défendre ses intérêts
seul, ne pourrait pas surmonter sans l’assistance d’un avocat.
Il résulte de ce qui précède que c’est à bon droit que le Ministère public
a refusé de désigner un défenseur d’office au recourant.
3.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres
échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et l’ordonnance du 23 mars 2016 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à
la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 23 mars 2016 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre
cent quarante francs), sont mis à la charge de K.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
vice-président :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. K.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :