vd_findinfo · Pron-prés / 2009 / 26 · 2009-07-29 · fr

ACTE DE RECOURS, CONDITION DE RECEVABILITÉ, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DÉLAI | 425 al. 1 CPP, 431 al. 1 CPP

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 29.07.2009 Pron-prés / 2009 / 26

TRIBUNAL CANTONAL
298
PE08.009825-PE09.011090-NKS/AFE/PGO
LE PRESIDENT
DE LA COUR DE
CASSATION PENALE
______________________________________________
Arrêt du 29 juillet
2009
________________
Du 7 juillet 2009
____________
Présidence
de   M
.
Creux
,
président
Greffier
:
M
.
Jaillet
*****
Art.
425 al. 1, 431 al. 1
CPP
Vu
le jugement
du 4 février 2009 par lequel
le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois a
libéré par défaut S.________ des accusations
de dérobade aux mesures visant à déterminer
l'incapacité de conduire et de violation des devoirs en cas
d'accident (I), condamné par défaut S.________, pour
lésions corporelles simples, dommages à la
propriété, violation simple des règles de la
circulation, conduite d'un cycle en état
d'ébriété et sans signe distinctif valable et
contravention à la Loi fédérale sur les
stupéfiants, à une peine pécuniaire de 90
jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé
à 40 fr., ainsi qu'à une amende de 400 fr., la peine
privative de liberté de substitution étant
arrêtée à 10 jours (II) et mis les frais de la
cause, par 4'102 fr. 05, à la charge du condamné
(III),
vu la requête de relief rédigée le 27
février 2009 et mise à la poste le 4 mars
2009,
vu le jugement du 30 mars 2009, par lequel le Tribunal de police de
l'arrondissement de l'Est vaudois a rejeté la requête
de relief (I), confirmé le jugement du 4 février 2009
(II) et mis les frais de reprise de cause à la charge du
requérant par 400 fr. (III),
vu l
a
déclaration
de recours du 4 avril 2009 de S.________ contre le jugement du 30
mars 2009,
vu le courrier du greffe du 11 mai 2009 transmettant à
S.________ une copie complète du jugement en question et lui
impartissant un délai de dix jours pour déposer un
mémoire motivé,
vu les pièces du dossier;
attendu que celui qui, comme en l'espèce, se borne à
déposer une déclaration de recours dépourvue
de conclusions et non motivée doit produire,
conformément à l'art. 425 al. 1 CPP, un
mémoire motivé dans les dix jours dès
réception d'une copie du jugement attaqué,
qu'en l'occurrence, S.________ a accusé réception
d'une copie complète du jugement attaqué le 20 mai
2009,
qu'il n'a pas déposé de mémoire
complémentaire dans le délai légal,
que, partant, le recours est manifestement irrecevable et doit
être écarté préjudiciellement (art. 431
al. 1 CPP [Code de procédure pénale du 12 septembre
1967; RSV 312.01]), la Cour de cassation ne pouvant entrer en
matière sur une déclaration de recours non
motivée,
qu'enfin, les frais de deuxième instance seront
supportés par le recourant, conformément à
l'art. 450 al. 1 CPP.
Par ces motifs,
le Président de la Cour de
cassation pénale,
statuant à huis
clos,
p r o n o n c e  :
I.
Le recours est écarté
préjudiciellement.
II.
Les frais de deuxième instance,
par
300
fr. (
trois cents
francs), sont
mis à la charge d
u
recourant.
III.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
p
résident
:
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      M.
S.________,
-      Mme
[...],
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑      M. le
Président du Tribunal de police de l'arrondissement de La
Côte,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de photocopies. Il prend
date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
e
greffi
er
: