vd_findinfo · HC / 2015 / 920 · 2015-11-02 · fr

SUSPENSION DE LA PROCÉDURE | 126 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 02.11.2015 HC / 2015 / 920

TRIBUNAL
CANTONAL
PS15.006232
379
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
2 novembre 2015
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
Mmes
Charif Feller et Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
126 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
L.________
,
J.________
,
A.R.________
,
B.R.________
,
tous à [...], et
V.________
,
à [...], requérants, contre la décision rendue le 30 juillet 2015 par le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant les recourants d’avec
C.________
,
à [...], intimé, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance du 30 juillet 2015, dont la motivation a été adressée aux parties le 18
août 2015, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a rejeté
la requête de suspension de la procédure formée par L.________, J.________, V.________,
A.R.________ et B.R.________ dans leur réponse du 1
er
juin 2015 (I), a mis les frais judiciaires de la procédure en suspension de cause, arrêtés
à 800 fr., à la charge de L.________, J.________, V.________, A.R.________ et B.R.________,
solidairement entre eux (II), et a dit que L.________, J.________, V.________, A.R.________ et B.R.________
doivent solidairement verser à C.________ la somme de 800 fr. à titre de dépens de la
procédure en suspension de cause (III).
En droit, le premier juge a considéré que la procédure simplifiée s’appliquait
à l’examen de la demande de constitution d’une servitude de passage déposée
le 16 février 2015 par C.________ au profit d’une nouvelle parcelle issue du morcellement
de la parcelle n° [...] lui appartenant. Le magistrat a constaté qu’il n’était
pas établi que la parcelle n° [...] serait effectivement dézonée et il a considéré
qu’une suspension de la procédure pour une durée indéterminée et uniquement
en raison d’un hypothétique dézonage de ladite parcelle n° [...] contreviendrait
au principe de célérité régissant la procédure simplifiée.
B.
Par acte du 31 août 2015, L.________, J.________,
V.________, A.R.________ et B.R.________ ont déposé un recours contre cette ordonnance. Ils
ont conclu, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que soit prononcée
la suspension de la procédure jusqu’à droit connu sur le sort de la parcelle litigieuse,
issue du morcèlement de la parcelle n° [...] de la Commune de [...], au regard de la révision
de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du
22
juin 1979 (LAT ; RS 700).
Dans son mémoire de réponse du 5 octobre 2015, C.________ a principalement conclu à l’irrecevabilité
du recours et, subsidiairement, à son rejet.
Le 15 octobre 2015, la Juge déléguée de la Chambre des recours civile a rejeté la
requête d’effet suspensif déposée par le conseil des recourants le
12
octobre 2015.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de l’ordonnance, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui
suit
:
1.
a)
C.________ est propriétaire individuel
de la parcelle n° [...] sise au lieu-dit «  [...]» sur la Commune de [...]. Cette
parcelle, classée en qualité de Jardin historique du Canton de Vaud, a une surface totale de
17'804 m
2
,
constituée de 631 m
2
en bâtiments, de 15'252 m
2
en place-jardin et de 1'921 m
2
en vignes. La quasi-totalité de la parcelle, dont le château, est comprise dans le plan partiel
d’affectation « zone du village-secteur ouest » présenté par la Municipalité
de [...] au Conseil communal en avril 2001.
Sur la partie située en amont de la parcelle se trouve le château. Son accès se fait par
la route du Village au nord. La partie située en aval de la parcelle, d’une surface de 2'554
m
2
,
est colloquée en zone de villas C, soit une zone constructible. Elle ne dispose cependant, en l’état,
d’aucun accès à la voie publique.
b)
A.R.________ et B.R.________ sont propriétaires pour une demie chacun de la parcelle n° [...]
de la Commune de [...].
J.________ et L.________ sont propriétaires pour une demie chacun de la parcelle n° [...] de
la Commune de [...].
V.________ est propriétaire individuelle de la parcelle n° [...] de la Commune de [...].
c)
Les parcelles n
os
[...], [...] et [...] sont bénéficiaires d’une servitude de passage à pied et pour
tous véhicules – inscrite au Registre foncier le
25
septembre 1970 (ID [...]) – qui grève le chemin privé «  [...]» passant
directement en aval de la parcelle n° [...] pour rejoindre la route [...].
2.
a)
C.________ a été approché par
des acheteurs intéressés à acquérir la portion de 2'554 m
2
située en aval de sa parcelle. Il a dès
lors fait établir un projet de morcellement par un géomètre.
b)
Avant de mener à terme ces démarches, il a toutefois souhaité assurer un accès à
la future parcelle, par l’élargissement de la servitude de passage grevant le chemin privé
«  [...]» aux parcelles n
os
[...], [...] et [...] propriétés de A.R.________ et B.R.________, J.________ et L.________
et de V.________.
Par courrier du 6 janvier 2014, il a proposé à ces derniers, en échange de l’inscription
de la servitude de passage sur leur parcelle, un dédommagement de 1'500 fr. par parcelle ainsi que
la prise en charge intégrale des frais de constitution.
c)
Cette proposition ayant été refusée par les propriétaires concernés, C.________
a déposé une requête de conciliation le 26 novembre 2014.
Le 12 février 2015, une audience de conciliation s’est tenue en présence des parties
assistées de leurs conseils respectifs. La tentative de conciliation n’ayant pas abouti, C.________
s’est vu délivrer une autorisation de procéder.
3.
a)
C.________ a adressé, le 16 janvier 2015,
une demande au Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte prenant, sous
suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
« I.-
Constituer une servitude de passage à pied et pour tous véhicules d’une largeur de trois
mètres suivant le tracé de l’actuel chemin privé «  [...]», selon
plan établi par un géomètre, sur les parcelles n
os
[...], [...] et [...] de la Commune de [...], au profit de la nouvelle parcelle, issue du morcèlement
de la parcelle n° [...] de la Commune de [...] et dont le numéro exact sera attribué par
l’Office de l’information du territoire, ce moyennant paiement d’une indemnité
comme suit :
- 1'500 fr.
en faveur de A.R.________ et B.R.________, propriétaires de la parcelle n° [...];
- 1'500 fr.
en faveur d’L.________ et J.________, propriétaires de la parcelle
n°
[...] ;
- 1'500 fr.
en faveur de V.________, propriétaire de la parcelle n° [...].
II.- Ordonner
au Conservateur du Registre foncier de Nyon de procéder à l’inscription de la servitude
de passage précitée à défaut d’inscription dans les dix jours suivant le paiement
de l’indemnité. »
b)
Dans leur réponse du 1
er
juin 2015, L.________, J.________, V.________, A.R.________ et B.R.________, tous représentés
par le même conseil, ont – sous suite de frais et dépens – pris les conclusions
suivantes :
«
Préalablement
:
I. suspendre
la présente cause jusqu’à droit connu sur le sort de la parcelle n° [...] de la
Commune de [...], au regard de la révision de la loi fédérale sur l’aménagement
du territoire entrée en vigueur le 1
er
mai 2014.
Au
fond
:
II. rejeter
les conclusions prises par le demandeur C.________ au pied de sa Demande du 16 février 2015. »
c)
Par réplique du 23 juin 2015, C.________ a confirmé les conclusions prises dans sa demande
du 16 février 2015 et il a conclu au rejet, avec suite de frais et dépens, de la requête
de suspension formée le 1
er
juin 2015.
En droit
:
1.
1.1
Le tribunal conduit le procès et prend les
décisions d’instruction nécessaires à une préparation et à une conduite
rapides de la procédure (art. 124
al.
1 CPC). Il peut ordonner la suspension de la procédure si des motifs d’opportunité le
commandent (art. 126 al. 1 CPC). L’art. 126 al. 2 CPC prévoit que l’ordonnance de suspension
de la procédure peut faire l’objet d’un recours au sens de l’art. 319 let. b ch.
1 CPC; cela signifie a contrario que la décision de refus de suspension ne peut faire l’objet
que du recours de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC, le recourant devant alors démontrer que la
décision litigieuse lui cause un préjudice difficilement réparable (Haldy, CPC commenté,
Bâle 2011, n. 9 ad art. 126 CPC ; CREC 6 février 2014/46; CREC 24 janvier 2013/26).
Selon la jurisprudence de la Cour de céans, la notion de préjudice difficilement réparable
est plus large que celle de dommage irréparable de l'art. 93
al.
1 let. a LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), puisqu'elle devrait
viser également les désavantages de fait (JT 2011 III 86 c. 3 et références ; CREC
20 avril 2012/148; Jeandin, CPC commenté, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC ; Hohl, Procédure
civile, tome lI, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2485, p. 449). La question de savoir s'il existe un préjudice difficilement
réparable s'apprécie par rapport aux effets de la décision incidente sur la cause principale,
respectivement la procédure principale (ATF 137 III 380 consid. 1.2.2, JT 2012 II 432 ; SJ
2012 I 73 ;
ATF 135 II 30 consid. 1.3.4
et 1.3.5, JT 2009 I 726 ; voir aussi TF 4A_560/2011 du 11 janvier 2012 consid. 2.2). Ainsi, l'art. 319
let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un inconvénient de nature juridique, imminent, mais toute
incidence dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu qu'elle soit difficilement réparable;
tel est le cas notamment lorsque la réparation financière est inadéquate pour réparer
intégralement le préjudice ou que celui-ci est difficile à établir ou chiffrer. Il
y a toutefois lieu de se montrer exigeant, voire restrictif, avant d'admettre la réalisation de
cette condition, sous peine d'ouvrir le recours contre toute décision ou ordonnance d'instruction,
ce que le législateur a clairement exclu : il s’agit de se prémunir contre le risque
d’un prolongement sans fin du procès (Jeandin, CPC commenté, op. cit., n. 22 ad art.
319 CPC et références ; CREC 22 mars 2012/117). En outre, un préjudice irréparable
de nature juridique ne doit pas pouvoir être ultérieurement réparé ou entièrement
réparé par une décision finale favorable au recourant (ATF 134 III 188 consid. 2.1 et
2.2).
1.2
Les ordonnances de suspension devant être considérées comme des décisions d’instruction
(Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 18 ad art. 319 CPC), le recours doit être déposé
dans le délai de dix jours de l’art. 321 al. 2 CPC (CREC 27 novembre 2014/418 ; CREC
14 juin 2013/205 consid. 2.2). Lorsque la contestation porte sur l’existence d’une servitude,
la valeur litigieuse se calcule en fonction de la valeur que la servitude litigieuse procurerait au fonds
dominant ou, si elle est plus élevée, à la diminution de valeur du fonds servant (Bohnet,
Actions civiles, conditions et conclusions, Bâle 2014, n. 11, p. 527 et les réf. cit. ;
TF 5A_136/2009 du 19 novembre 2009 consid.
1 et les réf. cit.).
1.3
En l’espèce, l’intimé a principalement conclu à l’irrecevabilité
du recours, considérant que les recourants n’auraient pas démontré que le prononcé
litigieux leur causerait un préjudice difficilement réparable. Les recourants, quant à
eux, font valoir qu’ils risquent de subir un dommage financier très difficilement réparable,
à savoir des frais d’honoraires, de débours, voire de potentiels frais judiciaires et
dépens supplémentaires, si la procédure n’était pas suspendue.
Comme le relèvent les recourants, le fond du litige porte sur la constitution d’une servitude
de passage à pied et pour tous véhicules, à défaut de laquelle l’accès
depuis la voie publique à la parcelle à constituer (par détachement de la parcelle de
base propriété de l’intimé) n’est pas possible, ce qui restreint
de
facto
la possibilité de construire les 2'554
m
2
en cause. Compte tenu du prix du terrain constructible dans la région de la Côte, il est manifeste
que la plus-value pour le fonds dominant est très largement supérieure à 100'000 fr.,
voire même supérieure à 1'000'000 francs. Par conséquent, la procédure judiciaire
divisant les parties au fond devrait être soumise à la procédure ordinaire et non simplifiée
comme l’a retenu le premier juge. Or si la procédure ordinaire s’applique, les frais
judiciaires seront fixés au minimum à 9'500 fr. (cf. art. 18 du tarif des frais judiciaires
civils [TFJC ; RSV 270.11.5]). Par ailleurs, la procédure, suffisamment complexe, implique
l’intervention d’un avocat pour un coût qui peut être estimé à 10'000
fr. au moins. A cela s’ajoute encore que la mise en œuvre d’une expertise confiée
à un architecte ou à un géomètre s’avère inéluctable, s’agissant
de déterminer si un autre passage est envisageable, à quelles conditions et quelle peut être
la moins-value en résultant pour le fonds servant en vue de sa pleine indemnisation. Or une telle
expertise coûte entre 5'000 fr. et 10’000 francs. Certes, les recourants ne sont pas instants
à la preuve par expertise : néanmoins, si le procès suit son cours, cette preuve,
offerte par le demandeur et intimé au recours, devra être administrée ; en cas de
perte du procès en passage nécessaire, ce coût sera mis à la charge des recourants.
Il en résulte que le coût de la procédure pourrait n’être pas inférieur
à 25'000 fr. pour les recourants, coût qui pourrait s’avérer inutile si la parcelle
n° [...] était finalement dézonée.
Par ailleurs, s’il faut constater, avec l’intimé, que les écritures en sont au
stade de la réplique, il n’est cependant pas exclu qu’un deuxième échange
d’écritures soit ordonné. En outre, compte tenu de la mise en œuvre d’une
expertise portant sur plusieurs bien-fonds appartenant aux parties en présence, voire sur des bien-fonds
tiers sur lesquels pourrait s’exercer un meilleur passage, la présente procédure durera
au moins encore un an, voire davantage, jusqu’à ce qu’un jugement puisse être rendu
en première instance.
Enfin, et comme l’ont à raison relevé les recourants, si la parcelle n
o
[...] devait être dézonée après inscription de la servitude litigieuse, il n’est
pas concevable que ceux-ci puissent prétendre être indemnisés de l’exercice, par
l’intimé, d’un droit reconnu par le droit civil et dont le bien-fondé aurait été
admis par jugement. Une telle situation apparaît difficilement justifiable sous l’angle de
la sécurité du droit.
Compte tenu de ce qui précède, il convient d’admettre que les recourants ont démontré
à satisfaction que les effets de la décision entreprise est susceptible de leur causer, dans
la procédure principale, un préjudice difficilement réparable. Au surplus, le recours
a été interjeté dans les forme et délai légaux, de sorte qu’il est recevable.
2.
a)
Le recours est recevable pour violation du
droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité
de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler
Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, Berne 2014, n. 19 ad art. 97 LTF).
Les conclusions, allégations de faits et preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).
b)
En l’espèce, les recourants ont produit, outre l’ordonnance contestée (pièce
n° 1), les pièces 2 à 7 à l’appui de leurs conclusions. Les pièces 2 et
3, à savoir un courrier du Service du développement territorial du canton de Vaud du
29
juin 2015 ainsi qu’un courrier de la Commune de [...] daté du 22 juillet 2015 relatif au dimensionnement
de la zone à bâtir, sont irrecevables dans la mesure où elles auraient pu être produites
durant la procédure de première instance. Il en va de même des pièces 5 et 6, soit
un Guide d’application des mesures A11 et A12 validé par le Conseil d’Etat le 26 janvier
2011 intitulé « Dimensionnement de la zone à bâtir » ainsi qu’un
plan des zones de la Commune de [...] daté de juin 2006. S’agissant des pièces 4 et 7,
il s’agit respectivement d’une information officielle de l’Etat de Vaud reprenant la
teneur d’une disposition légale, soit l’art. 38a LAT réglant le droit transitoire
et d’un extrait de Google map mettant en évidence les arrêts de transport en commun au
sein de la Commune de [...] et l’emplacement de la parcelle litigieuse. Ces pièces portent
sur des faits notoires dans la mesure où tout un chacun peut y accéder, notamment par Internet
(ATF 135 III 88 consid. 4.1 ; ATF 134 III 224 consid. 5.2 ), qui ne sont donc pas assujettis
à l’administration des preuves (cf. art. 151 CPC). Ces deux pièces sont dès lors
recevables. Il en sera tenu compte dans la mesure utile.
L’intimé a, quant à lui, produit la pièce n° 15 à l’appui de sa
réplique du 23 juin 2015, soit une copie du règlement communal de [...] sur le plan général
d’affection et la police des constructions, approuvé par le Conseil d’Etat le 31 janvier
1992. Cette pièce porte sur un fait notoire non assujetti à l’administration des preuves.
Elle est dès lors recevable et il en sera tenu compte dans la mesure utile.
3.
Les recourants reprochent au premier juge d’avoir
apprécié les faits de manière erronée.
3.1
Ils font tout d’abord valoir que le dézonage
de la parcelle de l’intimé est probable, contrairement à ce qu’a retenu le premier
juge.
Il y a lieu de retenir que la Commune de [...] est l’une des communes vaudoises présentant
un taux parmi les plus importants de surcapacité constructible (all. 66 réplique et pièce
n° 106 du bordereau déposé le 1
er
juin 2015), de sorte que, avec d’autres communes, elle sera tenue de dézoner (all. 63 et pièce
n° 105 du bordereau déposé le 1
er
juin 2015). La commune en est d’ailleurs consciente puisqu’elle a déjà écrit
en ce sens aux propriétaires fonciers communaux en juin 2014 (pièce n° 104 du bordereau
déposé le 1
er
juin 2015). Dans ce courrier, la Municipalité de [...] a indiqué que le redimensionnement de
la zone à bâtir s’effectuera par déclassement de terrains inappropriés à
la construction ou inemployés durablement pour l’habitation, sur la base de plusieurs critères,
parmi lesquels la protection de la nature, du paysage et des sites naturels et culturels, de celui de
l’utilisation pour un autre usage (zone de détente ou de verdure, verger, etc.), de celui
de terrains inconstruits depuis 15 ans (ou affectés de fait à d’autres usages), ou encore
celui d’une mauvaise desserte en services ou équipements. Certains de ces critères paraissent
a priori
applicables à la parcelle de l’intimé. En effet, la parcelle en cause entoure un site
classé à l’inventaire des monuments historiques du canton de Vaud et comporte en outre
un biotope protégé, de sorte que l’intimé allègue lui-même que la totalité
de la parcelle serait soumise à la loi sur la protection de la nature, des monuments et des sites
(all. 8 ss de la demande, all. 69 de la réponse, pièces n
os
3, 4, 13 du bordereau déposé le 16 février 2015 et pièce n° 101 du bordereau
déposé le 1
er
juin 2015). La partie litigieuse de dite parcelle n’est pas équipée, puisque fait notamment
défaut l’accès revendiqué. Les recourants allèguent qu’elle est inconstruite
depuis plus de 15 ans. Ce fait est contesté mais vraisemblable si l’on considère que
la parcelle n° [...] présente, en sa partie aval litigieuse, de grands arbres protégés
et un cordon boisé (pièce n° 13 du bordereau déposé le 16 février 2015),
qui n’ont pu croître qu’en l’absence de construction. Sur la base des critères
énoncés par l’autorité administrative comme justifiant le découpage, il apparaît
largement plus probable que la parcelle de l’intimé fasse l’objet d’une telle
mesure, que l’inverse. Ce grief doit être admis.
3.2
Les recourants font également valoir que la suspension pour une période en soi indéterminée
est envisageable, notamment lorsque une procédure est suspendue jusqu’à droit connu sur
le sort d’une autre.
Aux termes de l’art. 38a LAT, les cantons ont au maximum 5 ans depuis l’entrée en vigueur
de la loi (au 1
er
mai 2014) pour adapter leur plan directeur cantonal. En l’occurrence, la période transitoire
sera échue au plus tard le 1
er
mai 2019. En outre, le canton de Vaud a prévu une adaptation plus rapide puisqu’il table sur
l’adoption du plan directeur cantonal adapté en 2017 (cf. pièce n° 4 nouvelle, jugée
recevable). Dans le cas concret, la Commune de [...] a initié la démarche de remaniement parcellaire
à l’été 2014, de sorte qu’il est vraisemblable que le sort de la parcelle
litigieuse, à l’échelon communal, sera connu courant 2017 au plus tard. À cela s’ajoute
qu’il importe peu de connaître le résultat final de la procédure de remaniement
parcellaire, mais uniquement de savoir si la parcelle n° [...] propriété de l’intimé
sera incluse dans les terrains dont le dézonage est concrètement envisagé. En fonction
de l’avancement de la procédure administrative, la reprise de cause pourra donc être
requise par la partie la plus diligente. Dans cette mesure, il convient d’ordonner la suspension
de la procédure jusqu’à ce que décision ait été prise, à l’échelon
communal, sur le sort de la parcelle en cause dans le cadre des remaniements parcellaires liés à
la mise en œuvre de la LAT.
L’argument d’une suspension constitutive d’un déni de justice en raison du report
du procès pendant plusieurs années, dont se prévaut l’intimé, est ainsi contrebalancé
par celui, déjà mentionné, de la sécurité du droit que permettrait de préserver
la suspension de cause requise.
4.
En définitive, le recours doit être admis et le prononcé réformé dans le sens
des considérants.
Les frais judiciaires de première instance doivent être mis à la charge de l’intimé
C.________, lequel devra restituer aux recourants, solidairement entre eux, leur avance de frais de première
instance, par 800 fr., et leur verser des dépens qui peuvent être arrêtés à
800 fr. par similitude à ce qui avait été retenu par le premier juge en faveur du conseil
adverse.
Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 1’300 francs (art. 69
al. 1 TFJC) et mis à la charge de l’intimé qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Celui-ci
versera ainsi aux recourants L.________, J.________, V.________, A.R.________ et B.R.________, solidairement
entre eux, un montant de 1'300 fr. à titre de restitution d’avance de frais de deuxième
instance (art. 111 al. 2 CPC).
Les recourants, qui obtiennent gain de cause, ont pris des conclusions en paiement de dépens. Dès
lors qu’ils se sont fait représenter par un mandataire professionnel, il y a lieu d’allouer
aux recourants 1’360 fr. à titre de dépens de deuxième instance (art. 8 TDC [tarif
des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Il est statué à nouveau comme suit :
I.
La procédure en passage nécessaire divisant C.________ d’avec L.________, J.________,
V.________, A.R.________ et B.R.________ devant le Tribunal d’arrondissement de La Côte est
suspendue jusqu’à droit connu, à l’échelon communal, sur le sort de la parcelle
RF [...] du Registre foncier de [...] dans le cadre des remaniements parcellaires liés à la
mise en œuvre de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire révisée,
entrée en vigueur le 1
er
mai 2014.
II.
Les frais judiciaires de la procédure en suspension de cause, arrêtés à 800 fr. (huit
cents francs), sont mis à la charge de C.________.
III.
C.________ doit à L.________, J.________, V.________, A.R.________ et B.R.________, solidairement
entre eux, les sommes de 800 fr. (huit cents francs) à titre de restitution de l’avance des
frais judiciaires et de 800 (huit cents francs) à titre de dépens de la procédure en suspension
de cause.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'300 fr. (mille trois cents
francs), sont mis à la charge de l’intimé C.________.
IV.
L’intimé C.________ doit verser aux recourants L.________, J.________, V.________, A.R.________
et B.R.________, solidairement entre eux, la somme de 2'660 fr. (deux mille six cent soixante francs)
à titre de dépens et de restitution d’avance de frais de deuxième instance.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
2 novembre 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Olivier Freymond, (pour L.________, J.________, V.________, A.R.________ et B.R.________),
‑
Me Jean-Michel Henny, (pour C.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 100’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La greffière :