vd_findinfo · Arrêt / 2012 / 722 · 2012-10-04 · fr

TUTELLE, CURATELLE VOLONTAIRE, ADMISSION DE LA DEMANDE | 372 CC, 394 CC, 379 CPC, 91 LVCC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 04.10.2012 Arrêt / 2012 / 722

TRIBUNAL
CANTONAL
IH12.030403-121464
245
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt du 4 octobre
2012
________________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              M.
Battistolo et Mme Bendani
Greffière
:              Mme
Bertholet
*****
Art.
372 et 394 CC; 379 ss CPC-VD; 3 al. 2 ch. 3 et 91 LVCC,
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper de l'appel formé
par
S.________
,
à Lausanne, contre la décision rendue le 5 janvier 2012 par la Justice de paix du district
du Jura – Nord vaudois instituant une mesure de tutelle en sa faveur.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Le 6 septembre 2011, S.________, née le [...] 1983, a requis la Justice de paix du district du Jura
– Nord vaudois d'instituer une mesure de tutelle volontaire en sa faveur. Elle a exposé qu'elle
résidait depuis le 12 avril 2011, ensuite d'une longue hospitalisation à l'Hôpital de
Cery, au Foyer [...] à Yverdon-les-Bains et qu'elle était au bénéfice d'une rente
complète de l'assurance-invalidité et des prestations complémentaires. Elle a indiqué
que ses ennuis de santé lui avaient causé des difficultés administratives et financières.
Elle a précisé qu'elle était suivie par la Dresse [...], spécialiste FMH en psychiatrie
et psychothérapie à Lausanne, qui avait une connaissance approfondie de l'entier de sa situation
personnelle.
Le 7 novembre 2011, la prénommée a produit une attestation de résidence établie par
la Commune d'Yverdon-les-Bains.
Le 2 décembre 2011, le montant des poursuites dirigées contre la prénommée s'élevait
à 3'411 fr. 15 auprès de l'Office des poursuites du district du Jura – Nord vaudois et
à 5'332 fr. 95 auprès de l'Office des poursuites de Lausanne.
Lors de l'audience du 5 janvier 2012, la Justice de paix du district du Jura – Nord vaudois a entendu
S.________ et [...], assistant social au Foyer [...]. L'intéressée a déclaré qu'elle
souffrait de troubles de la personnalité borderline, qu'elle avait rencontré des problèmes
de toxicomanie, précisant être abstinente depuis une année et prendre un médicament
de substitution, et qu'elle était suivie depuis l'âge de quinze ans par la Dresse [...]. Elle
a exposé avoir été hospitalisée à plusieurs reprises à l'Hôpital de
Cery, à chaque fois d'office, pour des sevrages et en raison de ses problèmes psychiques, afin
de ne pas être en danger à l'extérieur. Elle a indiqué avoir terminé le gymnase,
ne pas avoir suivi de formation professionnelle et être au bénéfice de prestations de
l'assurance-invalidité. Elle a relevé que son permis de conduire lui avait été retiré.
Elle a confirmé par écrit sa demande de tutelle volontaire et précisé qu'elle n'avait
personne à proposer. L'assistant social a déclaré qu'il n'était pas possible de savoir
quand le placement de l'intéressée prendrait fin. Il a expliqué que les intervenants essayaient
de gérer ses dépenses et les dettes qu'elle avait accumulées. Il a estimé qu'elle
avait besoin d'une protection afin de pouvoir se concentrer sur elle-même et reprendre un rythme
de vie ordinaire et que, par la suite, elle pourrait envisager une reprise d'autonomie avec l'assistance
d'un éventuel tuteur.
Par décision du même jour, communiquée le 27 juillet 2012, la Justice de paix a mis fin
à l'enquête en interdiction civile ouverte à l'endroit de S.________ (I), institué
une mesure de tutelle volontaire à forme de l'art. 372 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907, RS 210) en faveur de la prénommée (II), désigné C.________ en qualité
de tutrice (III), donné mission à la tutrice de représenter sa pupille, de gérer
ses biens et ses affaires administratives et financières, de sauvegarder au mieux ses intérêts,
de lui apporter l'aide personnelle dont elle avait besoin et d'obtenir le consentement de la Justice
de paix pour tous les actes sortant de l'administration courante, en particulier ceux des art. 404, 421
et 422 CC (IV), ordonné la publication de la décision dans la Feuille des avis officiels du
Canton de Vaud (V) et rendu la décision sans frais (VI).
B.
Par acte du 6 août 2012, S.________ a fait appel de la décision précitée en concluant
à son annulation et en précisant ne pas s'opposer formellement à toute mesure d'aide et
considérer l'utilité d'une curatelle volontaire provisoire. Elle a fait valoir que sa situation
personnelle avait changé, ce dont pouvaient témoigner sa psychiatre et son infirmière
[...], et qu'elle était actuellement suivie par [...], l'assistante sociale en charge de son dossier
étant [...], de sorte que ses problèmes de logement et de gestion administrative et financière
étaient sous contrôle. Elle a indiqué qu'elle souhaitait à terme vivre sans aucune
mesure.
Dans son mémoire du 28 août 2012, l'appelante a conclu à la modification de la mesure
de tutelle volontaire instituée en sa faveur en une mesure de curatelle volontaire provisoire. Elle
a exposé qu'elle avait été encouragée à déposer une demande de tutelle
volontaire lorsqu'elle résidait au Foyer [...], où ses capacités d'évoluer positivement
n'étaient selon elle pas prises au sérieux, mais qu'elle avait quitté cet établissement
depuis trois mois. Elle a fait valoir qu'à ce jour elle avait surtout besoin d'une aide administrative
et sociale afin de remettre sa situation en ordre et de rembourser ses dettes. Elle a déclaré
qu'elle était sans domicile et à la recherche d'un appartement à Lausanne. Elle a indiqué
qu'elle était suivie et soutenue par la Dresse [...], par l'infirmière [...], qu'elle avait
un rendez-vous mensuel à [...] avec l'assistante sociale [...], qu'elle était capable de discernement,
qu'elle avait de l'aide autour d'elle et qu'elle se sentait beaucoup mieux et stabilisée.
L'appelante a produit quatorze courriers, rédigés entre le 22 et le 28 août 2012 par la
Dresse [...], le Service de prévoyance et d'aide sociales, l'infirmière [...], le Dr [...],
la pharmacienne [...], l'infirmière [...], [...] ainsi que par sa famille et ses proches.
Le 22 août 2012, la Dresse [...] a indiqué qu'elle connaissait l'intéressée depuis
dix ans, celle-ci lui ayant été adressée par l'infirmière scolaire du gymnase pour
des troubles dépressifs et un désinvestissement scolaire. Le médecin a exposé qu'après
son diplôme, sa patiente n'était pas parvenue à accomplir une formation, que vite découragée
elle avait travaillé en qualité de vendeuse, mais que gênée par ses troubles psychologiques
elle n'avait pas pu continuer, qu'elle avait consommé des stupéfiants, qu'elle s'était
isolée et qu'elle avait perdu son début d'insertion sociale. De nombreuses crises liées
à sa consommation ainsi qu'à ses problèmes psychiques l'avaient ensuite amenée à
l'hôpital psychiatrique, jusqu'à ce qu'elle réalise le poids de sa toxicomanie et parvienne
progressivement à se sevrer avec l'aide des institutions et d'un suivi régulier. Le médecin
a indiqué que sa patiente avait finalement passé une année au Foyer [...], où elle
avait été encouragée à demander une tutelle volontaire, avant qu'elle ne le quitte
ensuite d'une grosse crise. La psychiatre a relevé que l'intéressée progressait dans sa
prise en charge d'elle-même et dans son autonomie, qu'elle ne consommait plus de stupéfiants,
qu'elle prenait régulièrement sa médication et qu'elle se donnait la peine de s'occuper
de ses affaires. Elle a constaté que sa gestion financière et administrative restait problématique.
Considérant qu'une mesure de tutelle n'était pas nécessaire et qu'elle était même
contre-indiquée, dès lors qu'elle serait ressentie comme une absence de reconnaissance des
progrès réalisés et qu'elle risquerait de faire retomber sa patiente dans un état
de dépendance passive, le médecin a préconisé l'institution d'une mesure de curatelle.
Le même jour, le Service de prévoyance et d'aide sociales a attesté que S.________ s'était
présentée le 28 juin 2012 en vue d'une aide au logement et d'un appui administratif, précisant
qu'elle avait été invitée à s'adresser à [...].
Le 23 août 2012, l'infirmière en psychiatrie [...] a déclaré qu'elle était intervenue
sur mandat de la Dresse [...] auprès de S.________ entre août 2011 et mai 2012 lorsqu'elle
vivait au foyer à Yverdon-les-Bains à raison de trois fois par semaine. Elle a exposé
que la jeune femme qu'elle avait trouvée en grande souffrance, faisant preuve d'un désintérêt
quasi-total d'elle-même et des autres, avait pu, grâce à l'encadrement du médecin
prénommé, à quelques changements de médication ainsi qu'à sa motivation et à
son énergie, évoluer positivement de manière très significative. L'infirmière
a relevé que l'intéressée était toujours ponctuelle, très observatrice, honnête
dans le travail thérapeutique et qu'elle se donnait les moyens de travailler sur elle-même.
Elle a précisé qu'elle tenait à jour son courrier et ses démarches administratives,
sachant demander de l'aide en cas de besoin. Constatant que l'intéressée s'était bien
stabilisée, l'infirmière a indiqué que les mesures tutélaires qui se justifiaient
probablement au début de l'année 2011 ne semblaient plus d'actualité, qu'une tutelle serait
vécue comme un retour en arrière balayant les progrès réalisés depuis une année
alors qu'une curatelle offrirait l'appui adéquat pour la soutenir dans ses démarches.
Le même jour, le Dr [...], spécialiste FMH en médecine psychosomatique et psychosociale
à Lausanne, a indiqué que S.________ était suivie à sa consultation depuis 2001.
Il a relevé que, si sa patiente présentait d'importants problèmes de santé, il existait
indéniablement une amélioration, notamment au niveau de sa consommation de substances illicites
qu'elle avait cessée depuis plus d'un an. Il a préconisé l'institution d'une mesure de
curatelle en lieu et place d'une mesure de tutelle, cela d'autant que sa patiente était d'accord
avec celle‑là.
Le 23 août 2012 également, la pharmacienne [...] a confirmé que S.________ passait chaque
vendredi chercher son traitement pour la semaine.
Le 24 août 2012,
l'infirmière [...] a déclaré soutenir l'intéressée dans son recours. Elle a
indiqué qu'elle rencontrait S.________ depuis juin 2012, qu'elle était présente et ponctuelle
aux rendez-vous et qu'elle cherchait des solutions à ses difficultés. Elle a ajouté que
la prénommée disposait de ressources pour se prendre en charge et s'occuper d'elle-même
et qu'elle avait envie de réapprendre à gérer son quotidien, notamment sous l'angle de
la gestion administrative et financière.
Le même jour, [...] a attesté que S.________ s'était adressée au conseil social de
[...] en vue d'une aide et d'un soutien dans ses démarches administratives.
En droit
:
1.
a)
L'appel est dirigé contre une décision de l'autorité tutélaire instituant une mesure
de tutelle à forme de l'art. 372 CC en faveur de l'appelante.
b)
Conformément à l’art. 393 al. 1 CPC-VD (Code de procédure civile vaudois du 14 décembre
1966, RSV 270.11), qui reste applicable aux décisions rendues après le 1
er
janvier 2011 (art. 174 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02]),
les décisions rendues par la justice de paix en matière d’interdiction peuvent faire
l’objet d’un appel au Tribunal cantonal, soit à la Chambre des tutelles (art. 76 al.
2 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]), dans les
dix jours dès leur notification. L’appel est ouvert au dénoncé, au dénonçant
ainsi qu’au Ministère public.
L'appel reporte la cause en son entier, c'est-à-dire en fait et en droit, devant la Chambre des
tutelles du Tribunal cantonal qui n’est pas liée par l’appréciation des témoignages
et peut procéder ou faire procéder à toutes mesures d’instruction qu’elle
juge utiles (art. 393 al. 3 CPC-VD; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, note ad art. 393 CPC-VD, p. 599).
c)
Formé en temps utile par la personne interdite, le présent appel est recevable à la forme.
Il en va de même du mémoire et des pièces qu'elle a produites dans le délai imparti
(art. 393 al. 3 CPC-VD).
2.
a)
En
matière non contentieuse, réglée par le droit cantonal (art. 373 CC), la Chambre
des tutelles peut examiner d'office si les règles essentielles de la procédure d'interdiction,
dont la violation pourrait entraîner l'annulation du jugement attaqué, ont été respectées
(Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 3 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, par analogie).
Dans le canton de Vaud, la procédure en matière d'interdiction est régie, sous réserve
des règles de procédure fédérale définies aux art. 373 à 375 CC, par les
art. 379 ss CPC-VD et par les art. 3 al. 2 ch. 3 et 91 LVCC (loi d'introduction dans le Canton de Vaud
du Code civil suisse, RSV 211.01), lesquels demeurent en vigueur en application de l'art. 174 CDPJ.
b)
Selon les art. 3 al. 2 ch. 3 et 91 al. 1 LVCC, les demandes d'interdiction volontaire sont adressées
à la justice de paix du domicile du requérant (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 3 ad art 379
CPC-VD, p. 586). Cette règle correspond à la norme fédérale régissant le for
tutélaire (art. 376 al. 1 CC). Le moment où la procédure d'interdiction est introduite
est décisif (Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelle, 4
e
éd., Berne 2001, n. 892a, p. 348).
Aux termes de l'art. 91 al. 2 LVCC, la justice de paix statue sur la demande après avoir entendu
le requérant et, dans la mesure nécessaire, avoir vérifié les faits allégués
par lui. Selon l'art. 382 CPC-VD, si la justice de paix estime cette mesure justifiée, elle rend
un prononcé d'interdiction et nomme le tuteur ou place l'interdit sous autorité parentale en
conformité à l'art. 385 al. 3 CC (al. 3). Si le dénoncé consent à la mesure,
il en fait mention au procès-verbal (al. 4). La décision de la justice de paix est motivée
(al. 5).
c)
En l'espèce, l'appelante était domiciliée à Yverdon-les-Bains au moment de l'ouverture
de la procédure d'interdiction la concernant. La Justice de paix du district du Jura – Nord
vaudois était donc compétente pour décider de l'institution éventuelle d'une mesure
de tutelle.
Lors de l'audience du 5 janvier 2012, l'autorité tutélaire a procédé à l'audition
de l'appelante et d'[...], assistant social au Foyer [...]. Le droit d'être entendu de celle-là
a ainsi été respecté. Lors de cette audience, l'appelante a confirmé par écrit
sa demande de tutelle volontaire.
Rendue conformément aux règles de procédure applicables, la décision entreprise peut
donc être examinée quant au fond.
3.
a)
L'appelante conteste la mesure tutélaire instituée en sa faveur. Elle fait valoir que, depuis
le moment de sa demande de tutelle volontaire, les circonstances ont changé. Elle expose qu'elle
a besoin à ce jour d'une aide administrative et sociale pour remettre en ordre sa situation et rembourser
ses dettes, démarches auxquelles elle aimerait participer activement. Elle souligne qu'elle est
suivie par la Dresse [...] ainsi que par l'infirmière [...] et qu'elle rencontre chaque mois une
assistante sociale de [...]. Relevant qu'elle est capable de discernement, qu'elle a de l'aide autour
d'elle et qu'elle se sent beaucoup mieux et stabilisée, elle requiert que la mesure tutélaire
instituée en sa faveur soit remplacée par une mesure de curatelle volontaire provisoire.
b)
A teneur de l'article 372 CC, tout majeur peut demander sa mise sous tutelle, s'il établit qu'il
est empêché de gérer convenablement ses affaires par suite de faiblesse sénile, de
quelque infirmité ou de son inexpérience. Comme l'interdiction imposée, elle suppose ainsi
la réunion d'une cause (faiblesse sénile, infirmité ou inexpérience) et d'une condition
(incapacité de gérer ses affaires) d'interdiction. Il faut en outre une requête de l'intéressé
(Deschenaux/Steinauer, op. cit., nn. 139 ss, pp. 44 ss). L'état déficient d'une personne ne
peut aboutir à une interdiction que s'il a pour conséquence d'empêcher cette personne
de gérer convenablement ses affaires; il peut s'agir d'affaires "personnelles" ou "économiques".
Cette condition est appréciée avec moins de rigueur qu'en matière d'interdiction non volontaire
(Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 145, p. 45 s.).
D’une manière générale, l’instauration d’une tutelle doit en outre être
conforme aux principes de proportionnalité et de subsidiarité. Les mesures tutélaires
constituant une intervention dans la sphère de liberté de l’individu, le choix de la
mesure la plus adéquate est en effet régi par ces deux principes. Cela signifie que la mise
sous tutelle ne peut être prononcée que si elle est apte à combattre la cause de l’interdiction,
en tout cas ses conséquences, et qu’aucune mesure moins incisive et moins lourde ne permet
d’atteindre le but de protection recherché (Deschenaux/Steinauer, op. cit., nn. 860 ss, pp.
339 ss; TF 5A_55/2010 du 9 mars 2010 c. 5.1, in SJ 2011 I 130; TF 5A_550/2008 du 6 octobre 2008 c. 4.1;
TF 5C.74/2003 du 3 juillet 2002 c. 4.2, in FamPra.ch 2003, p. 975).
c)
Il ressort du dossier que l'appelante présente d'importants problèmes de santé et qu'elle
est suivie depuis une dizaine d'années par le Dr [...] pour ses troubles somatiques et par la Dresse
[...] pour ses troubles psychiques (cf. lettres des médecins prénommés des 22 et 23 août
2012). Elle a rencontré des problèmes de toxicomanie. L'appelante a été hospitalisée
d'office à plusieurs reprises suite à des crises liées à ses troubles psychiques
ou à sa consommation de produits stupéfiants; après sa dernière hospitalisation,
elle a séjourné en foyer du mois d'avril 2011 au mois de mai 2012. Les extraits des registres
des Offices des poursuites du district du Jura – Nord vaudois et de Lausanne faisaient état
au 2 décembre 2011 d'un montant total de poursuites dirigées contre l'appelante de 3'411 fr.
et de 5'332 fr. 95. L'appelante explique que ses ennuis de santé sont à l'origine des difficultés
de nature administrative et financière qu'elle rencontre. Elle n'a pas de formation professionnelle,
bénéficie d'une rente de l'assurance-invalidité et des prestations complémentaires
et, à ce jour sans domicile, est à la recherche d'un appartement à Lausanne. La Dresse
[...] confirme que la gestion administrative et financière est problématique chez l'appelante
et qu'elle nécessite sous cet angle un soutien.
Il résulte de ce qui précède que la cause et la condition d'une mesure tutélaire
sont en l'espèce réalisées. L'appelante ne le conteste d'ailleurs pas, puisqu'elle admet
elle-même qu'elle a besoin d'aide et de soutien dans la gestion de ses affaires. Reste à examiner
le choix de la mesure tutélaire adéquate.
Sous l'angle de la proportionnalité, il y a lieu de relever que les intervenants médicaux ne
préconisent pas l'instauration d'une tutelle, mais d'une mesure de curatelle au regard de l'évolution
très favorable de l'appelante. Ils considèrent par ailleurs qu'une mesure de tutelle pourrait
se révéler contre-indiquée, dès lors qu'elle serait vécue comme un retour en
arrière par l'appelante (lettres de la Dresse [...] et de l'infirmière [...]). Les progrès
de cette dernière sont constatés de manière univoque. Les intervenants observent que l'appelante
se prend en charge et qu'elle se donne les moyens pour s'occuper d'elle-même et de ses affaires
ainsi que pour trouver des solutions à ses problèmes (lettres de la Dresse [...], de l'infirmière
[...] et de l'infirmière [...]). Elle s'est adressée de son plein gré au Service de prévoyance
et d'aide sociales pour trouver un logement et se faire aider dans ses démarches administratives.
Son abstinence aux produits stupéfiants depuis une année de même que la prise régulière
de sa médication ont également été soulignées.
La mesure de curatelle présuppose la volonté et l'aptitude à collaborer de l'intéressé,
une coopération avec le curateur étant indispensable au succès d'une telle mesure (TF
5A_82/2011 du 8 avril 2011 c. 3.1; TF 5C.74/2003 du 3 juillet 2003 c. 4.3.1, in FamPra.ch 2003 p. 975).
En l'espèce, l'appelante a déjà démontré sa capacité de collaborer avec
les médecins qu'elle consulte régulièrement, avec les infirmières qui la suivent
et avec l'assistante sociale de [...] qu'elle rencontre à raison d'une fois par mois depuis le 28
juin 2012. Rien ne permet de douter de son aptitude à collaborer avec le curateur qui serait nommé
dans le cadre de son dossier. En l'état, une mesure de tutelle, qui la priverait de l'exercice de
ses droits civils, paraît ainsi disproportionnée. L'institution d'une mesure de curatelle volontaire
en faveur de l'appelante, à laquelle elle a par ailleurs conclu dans son mémoire du 28 août
2012, constitue en revanche une mesure suffisante et adéquate pour lui assurer la sauvegarde de
ses intérêts, ainsi que l'aide personnelle et administrative dont elle a besoin.
Au vu de ce qui précède, il y a lieu d'instituer une mesure de curatelle volontaire en faveur
de l'appelante. La cause doit être renvoyée à l'autorité tutélaire pour nomination
d'un curateur.
d)
A teneur de l'art. 397 al. 2 CC, la nomination d'un curateur n'est publiée que si l'autorité
tutélaire juge cette publication opportune. Si la nomination n'est pas publiée, elle est communiquée
à l'office des poursuites du domicile de la personne concernée, pour autant que cela ne semble
pas inopportun (al. 3).
En l'espèce, aucun motif ne rend la publication de la nomination à intervenir opportune. Une
communication de la décision aux Offices des poursuites du district du Jura – Nord vaudois
et de celui de Lausanne paraît en revanche judicieuse au vu des poursuites dirigées contre
la pupille.
4.
En définitive, l'appel doit être admis et la décision réformée en ce sens qu'une
mesure de curatelle volontaire est instituée en faveur de l'appelante, la décision étant
communiquée aux Offices des poursuites des districts du Jura – Nord vaudois et de Lausanne.
La cause est pour le surplus renvoyée à la Justice de paix du district du Jura – Nord
vaudois pour désignation d'un curateur.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais conformément à l'art. 236 al. 2
aTFJC (tarif des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984), qui continue à
s'appliquer pour toutes les procédures visées à l'art. 174 CDPJ (cf. art. 100 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), et à l'art. 396 al. 2
CPC-VD.
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L'appel est admis.
II.
La décision est réformée comme suit aux chiffres II à V de son dispositif:
II.-
institue une mesure de curatelle volontaire à forme de l'art. 394 CC en faveur de S.________,
née le [...] 1983.
III.- et IV.- supprimés.
V.-
communique la présente décision aux Offices des poursuites des districts du Jura – Nord
vaudois et de Lausanne.
III.
La cause est pour le surplus renvoyée à la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois
pour désignation d'un curateur à S.________.
IV.
L'arrêt est rendu sans frais.
Le
président :              La greffière
:
Du
4 octobre 2012
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
S.________,
‑
C.________,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district du Jura – Nord vaudois,
-
Office des poursuites du district du Jura – Nord vaudois,
-
Office des poursuites du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :