vd_findinfo · HC / 2018 / 676 · 2018-07-12 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, RADIATION DU RÔLE, DÉCISION SUR FRAIS, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, AVOCAT D'OFFICE | 105 CPC (CH), 109 al. 1 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH), 65 al. 2 TFJC (2010), 67 al. 2 TFJC (2010)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 12.07.2018 HC / 2018 / 676

TRIBUNAL
CANTONAL
JS18.003356-180811
^406
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
12 juillet 2018
__________________
Composition :
M.
Kaltenrieder
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Logoz
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.H.________
,
à [...], requérante, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 17 mai 2018 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec
B.H.________
,
à [...], intimé, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait et en droit :
1.
Par acte du 1
er
juin 2018, A.H.________ a interjeté appel contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale rendue le 17 mai 2018 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
la Broye et du Nord vaudois.
Par prononcé du 15 juin 2018, le Juge délégué de céans a accordé à
l’appelante le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 22 mai 2018 et
a désigné l’avocat François Chanson en qualité de conseil d’office.
Le 1
er
juillet 2018, B.H.________, intimé, a déposé une réponse.
Lors de l'audience d'appel du 11 juillet 2018, les parties ont signé une convention, consignée
au procès-verbal et ratifiée séance tenante par le Juge délégué pour valoir
arrêt sur appel de mesures protectrices de l'union conjugale, dont la teneur est la suivante:
« I.              L’ordonnance
de mesures protectrices de l’union conjugale du 17 mai 2018 du Président du Tribunal d’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois est modifiée en ses chiffres I et II comme il suit :
I.nouveau :
B.H.________ contribuera à l’entretien d’A.H.________ par le régulier versement,
d’avance le premier de chaque mois, d’une pension de :
-
2'900 fr. (deux mille neuf cents francs) par mois
du 1
er
janvier 2018 au 31 janvier 2019 ;
-
1'500 fr. (mille cinq cents francs) par mois du
1
er
février 2019 au 30 avril 2019 ;
-
500 fr. (cinq cents francs) par mois dès
le 1
er
mai 2019.
L’ordonnance
est pour le surplus confirmée en ses chiffres III. à VII.
II.              Chaque partie garde
ses frais et renonce à l’allocation de dépens. »
2.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et
signée par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que
la cause doit être rayée du rôle.
3.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judicaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d'un tiers selon l'art.
67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5), seront
arrêtés à 400 fr. (art. 65 al. 2 TFJC) pour l’appelante et laissés provisoirement
à la charge de l’Etat, l’appelante plaidant au bénéfice de l’assistance
judiciaire (art. 122 al. 1 let. b CPC).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance, les parties y ayant renoncé.
4.
Le conseil juridique commis d’office a droit au remboursement de ses débours et à un
défraiement équitable (art. 122 al. 1 let. a CPC), qui est fixé en considération
de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps
consacré à la procédure (art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire
en matière civile du 7 décembre 2010 ; RSV 211.02.03).
L’avocat François Chanson a indiqué dans sa liste des opérations avoir consacré
12h03 à la procédure d’appel, dont 2h30 pour la préparation de l’audience
et 1h00 pour les opérations à venir. Vu la relative simplicité de la cause, il y a toutefois
lieu de réduire à 1h00 le temps nécessaire à la préparation de l’audience.
De surcroît, la prise en compte d’une réserve de 1h00 pour le suivi du dossier ne se
justifie pas, dès lors que les parties se sont entendues pour mettre fin à leur litige. Il
reste dès lors au conseil d’office à transmettre le présent prononcé à
la cliente, activité qui entre dans les frais généraux couverts par le tarif horaire de
l’avocat. Le temps consacré à la procédure d’appel sera ainsi admis à
hauteur de 9h.33 de travail, plus 1h40 pour l’audience d’appel, soit 11h13 au total. Il s'ensuit
qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Chanson doit être fixée à
2’019  fr. pour ses honoraires, montant auquel s'ajoute le forfait de vacation par 120 fr.
et la TVA (7.7%) sur le tout par 164 fr. 70, soit une indemnité totale arrondie à 2’304
francs.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis provisoirement
à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
le
juge délégué
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs)
pour l’appelante A.H.________ sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
II.
L'indemnité d'office de Me François Chanson, conseil de l’appelante A.H.________, est
arrêtée à 2’304 francs (deux mille trois cent quatre francs), TVA et débours
compris.
III.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
La cause est rayée du rôle.
VI.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me François Chanson (pour A.H.________),
‑
M. B.H.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
Le juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :