vd_findinfo · Décision / 2016 / 696 · 2016-10-10 · fr

SEMI-DÉTENTION, RÉVOCATION{EN GÉNÉRAL} | 77b CP, 79 CP, 38 LEP, 180 RSC, 195 RSC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 10.10.2016 Décision / 2016 / 696

TRIBUNAL
CANTONAL
650
OEP/PPL/50529/VRI/bd
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
10 octobre 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Abrecht et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
77b, 79 CP ; 393 ss CPP ; 38 LEP ; 180, 195 RSC
Statuant sur le recours interjeté le 12 septembre 2016 par
A.________
contre la décision rendue le 2 septembre 2016 par l’Office d’exécution des peines
dans la cause
n° OEP/PPL/50529/VRI/bd
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par
jugement du 2 avril 2012, confirmé par jugement de la Cour d’appel pénale du 31 juillet
2012, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a notamment condamné A.________
pour violation d’une obligation d’entretien à une peine privative de liberté de
3 mois et au paiement des frais de procédure.
Par ordonnance pénale du 7 janvier 2015, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
a notamment condamné A.________ pour violation d’une obligation d’entretien à une
peine privative de liberté de 1 mois.
b)
Par
décision du 14 juin 2016, l’Office d’exécution des peines (ci-après :
OEP) a accordé à A.________ la possibilité d’exécuter ses peines privatives
de liberté sous le régime de la semi-détention au sein de l’Etablissement du Simplon.
B.
a)
Par décision du 29 juillet 2016, constatant
qu’A.________ persistait à ne pas se soumettre aux règles établies au sein de l’établissement
précité et aux consignes du personnel de surveillance, l’OEP a ordonné la suspension
du régime de la semi-détention accordé au prénommé pour des motifs graves, avec
effet immédiat, et jusqu’à droit connu de la décision à intervenir sur le fond.
Il a en outre indiqué que durant la période de suspension provisoire, l’intéressé
serait soumis au régime ordinaire et resterait ainsi maintenu à la prison du Bois-Mermet.
b)
Par
décision du 2 septembre 2016, l’OEP a révoqué le régime de la semi-détention
accordé à A.________, avec effet au 29 juillet 2016, et ordonné l’exécution
du solde de ses peines privatives de liberté en régime de détention ordinaire à la
prison du Bois-Mermet.
C.
Par acte du 12 septembre 2016, complété
le 26 septembre 2016, A.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre la
décision du 2 septembre 2016 de l’OEP, en concluant à son annulation, le prénommé
étant autorisé avec effet immédiat à exécuter ses peines privatives de liberté
sous le régime de la semi-détention au sein de l’Etablissement du Simplon.
Le 6 octobre 2016, A.________ a déposé un mémoire complémentaire.
Il n’a pas été ordonné d’échanges d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (loi sur l’exécution
des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; RSV 340.01), les décisions rendues par l’Office
d’exécution des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal.
Selon l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions prévues aux art. 393 ss CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0). Le recours doit ainsi
être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la
décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art.
396 al. 1 CPP), qui est, dans le Canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01];
art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
1.2
Aux termes de l’art. 385 al. 1 CPP, si le CPP exige que le recours soit motivé, la personne
ou l’autorité qui recourt indique précisément les points de la décision qu’elle
attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre décision (let. b), et les moyens de preuves
qu’elle invoque (let. c). Selon la jurisprudence, il est communément admis en procédure
que la motivation d'un acte de recours doit être entièrement contenue dans l'acte de recours
lui-même ; elle ne saurait dès lors être complétée ou corrigée ultérieurement.
Quant à l'exercice du droit de réplique, il permet de déposer des observations au sujet
d'une prise de position ou d'une pièce nouvellement versée au dossier (cf. ATF 137 I 195 consid.
2), mais ne saurait servir à apporter au recours des éléments qui auraient pu l'être
pendant le délai légal (TF 1B_183/2012 du 20 novembre 2012 consid. 2 et les références
citées).
1.3
En l’espèce, interjeté dans le délai légal auprès de l'autorité compétente,
par un condamné, qui a qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP), le recours, déposé
le 12 septembre 2016, puis rendu conforme aux exigences de l’art. 385 CPP par le dépôt
d’un mémoire complémentaire le 26 septembre 2016, est recevable.
En revanche, le mémoire complémentaire du 6 octobre 2016, dans lequel l’intéressé
développe de nouveaux arguments et précise ses griefs, a été adressé à
la Cour de céans hors du délai de recours (art. 396 al. 1 CPP). Partant, cet envoi est irrecevable,
puisqu’aucun échange d’écriture n’a été ordonné et qu’il
appartenait au recourant de faire valoir ses motifs de recours et moyens de preuve dans le délai
légal.
Sur le vu de ce qui précède, la Cour de céans ne tiendra pas compte du mémoire déposé
le 6 octobre 2016 par le recourant.
2.
2.1
2.1.1
La semi-détention est réglée par
l'art. 77b CP. Selon cette disposition, une peine privative de liberté de six mois à un an
est exécutée de cette manière s'il n'y a pas lieu de craindre que le détenu ne s'enfuie
ou ne commette de nouvelles infractions. Le détenu continue à travailler ou à se former
à l'extérieur de l'établissement; il passe ses heures de loisirs et de repos dans l'établissement.
L'accompagnement du condamné doit être garanti pendant le temps d'exécution. En vertu
de l'art. 79 al. 1 CP, cette forme d'exécution des peines privatives de liberté s'applique
également, en règle générale, aux sanctions de moins de six mois et aux soldes de
peines de moins de six mois après imputation de la détention subie avant le jugement. La semi-détention
en est désormais le mode d'exécution ordinaire (Baechtold, Exécution des peines, 2008,
n. 49 p. 148 ; Trechsel/Aebersold in : Trechsel/Pieth [éd.], Schweizerisches Strafgesetzbuch
Praxiskommentar, 2
e
éd., 2013, n. 4 ad art. 77b CP). Le droit fédéral ne laisse ainsi place à un autre
mode d'exécution que s'il le prévoit expressément (ainsi de l'exécution par journées
séparées; art. 79 al. 2 CP) ou lorsque les conditions légales de la semi-détention
ne sont pas remplies (art. 77b CP; Viredaz/Vallotton, Commentaire romand, Code pénal I, 2009, n.
5 ad art. 79; Viredaz, Les principes régissant l'exécution des peines privatives de liberté,
2009, n. 22 p. 9 ; Koller in : Niggli/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar Strafrecht
I, 3
e
éd., 2013, n. 10-11 ad art. 79 CP, n. 9; Trechsel/Aebersold, op. cit., n. 2 ad art. 79 CP; voir
également TF 6B_583/2010 du 11 janvier 2011 consid. 3.1).
Une certaine flexibilité doit toutefois être laissée aux cantons (cf. TF 6B_386/2012
du 15 novembre 2012 consid. 6.1 et la référence citée). Dans le canton de Vaud, l’art.
180 RSC (règlement sur le statut des condamnés exécutant une peine privative de liberté
et les régimes de détention applicables; RSV 340.01.1) règle l’exécution des
peines sous le régime de la semi-détention (cf. TF 6B_386/2012 du 15 novembre 2012 consid.
6.1 ; voir également CREP 23 mai 2012/255 ; CREP 26 janvier 2011/73).
Cette disposition énumère les conditions cumulatives que doit remplir le condamné pour
accéder à ce régime. Il ne doit présenter aucun risque de fuite ou de récidive,
être au bénéfice d'une autorisation de séjour en Suisse, être au bénéfice
d'une activité structurée à 50% au minimum agréée par l'autorité dont il
dépend, verser d'avance le montant équivalent à au moins un mois de participation aux
frais d'exécution, à moins qu'il ne soit exonéré de ladite participation, et enfin
apparaître digne de confiance et capable de respecter les conditions inhérentes audit régime.
2.1.2
Selon l’art. 195 RSC, si en dépit d'un
avertissement formel, le condamné persiste dans son comportement, l'autorité dont il dépend
peut révoquer le régime de la semi-détention et ordonner, avec effet immédiat, l'exécution
du solde de peine en régime ordinaire (al. 1). Dans les cas graves, la révocation peut être
ordonnée sans avertissement préalable (al. 2).
2.2
En l’espèce, il résulte du dossier
que le 28 juillet 2016, la Direction de l’Etablissement du Simplon a sanctionné le recourant
de 6 heures de suppression des relations avec le monde extérieur, en raison du retard accusé
par le recourant pour regagner la structure, faute d’avoir pris la peine de prévenir ledit
établissement. Cette sanction fait suite à une première sanction d’avertissement
datée du 19 juillet 2016 et à une mise en garde du 14 juillet 2016 pour les mêmes motifs.
En outre, le 26 juillet 2016, le recourant a eu une violente altercation verbale avec un codétenu.
Le 27 juillet 2016, à trois reprises, il n’a pas respecté les règles en vigueur
au sein de la structure, refusant ensuite à chaque fois de se conformer aux consignes du personnel
de surveillance et persistant ainsi dans son comportement inadéquat. Le 28 juillet 2016, il a encore
refusé de réintégrer sa cellule, obligeant une patrouille de police à intervenir
et à le transférer à la prison du Bois-Mermet. Les contestations du recourant sur ses
manquements ne sont pas convaincants, d’autant moins qu’il a persévéré dans
son comportement après la suspension provisoire du régime de la semi-détention. En effet,
dans son rapport du 11 août 2016, la Direction de la prison du Bois-Mermet a relevé que par
son attitude inadéquate (refus de communication avec le personnel de surveillance, refus de prendre
les plateaux repas, refus de se doucher, refus d’accuser réception de la correspondance, etc),
le recourant avait mis en péril le bon fonctionnement de l’établissement carcéral.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, force est de constater que le comportement du recourant
est incompatible avec l’octroi du régime de la semi-détention. L’intéressé
semble en effet perdre de vue que cette forme d’exécution de peines, qui constitue un régime
de faveur, est réservée aux condamnés qui apparaissent dignes de confiance et capables
d’en respecter les conditions.
A cela s’ajoute que, contrairement à ce que soutient le recourant quant au fait que le régime
ordinaire ne serait pas profitable à son état de santé (dépression), la prison du
Bois-Mermet dispose d’une structure plus adaptée que l’Etablissement du Simplon, qui
ne dispose d’aucune antenne médicale. Avec un minimum de collaboration de la part du recourant,
le service médical de la prison pourra lui prodiguer les soins médicaux nécessaires.
Au vu de ce qui précède, la décision de l’OEP qui révoque, en application de
l’art. 195 al. 1 RSC, le régime de la semi-détention accordé au recourant ne prête
pas le flanc à la critique, l’absence de confiance dans le condamné ne permettant pas
de maintenir ce régime.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être rejeté sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2
CPP) et la décision du 2 septembre 2016 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d’arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du
recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du 2 septembre 2016 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept
cent septante francs), sont mis à la charge d’A.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. A.________,
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
-
Office d’exécution des peines,
-
Prison du Bois-Mermet,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :