vd_findinfo · HC / 2017 / 988 · 2017-11-01 · fr

APPEL{CPC}, MESURE PRÉPROVISIONNELLE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 265 CPC (CH), 308 al. 1 let. b CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 01.11.2017 HC / 2017 / 988

TRIBUNAL
CANTONAL
TD17.042511-171833
492
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
1
er
novembre 2017
________________________
Composition
:               M. BATTISTOLO
, juge délégué
Greffière
:              Mme Boryszewski
*****
Art.
265 et 308 al. 1 let. b CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.V.________
à Veytaux, requérant, contre la décision rendue le 12 octobre 2017 par le Président
du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.V.________
,
à Zalaszentlaszlo (Hongrie), intimée, le Juge délégué de la Cour d'appel civile
du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Dans le cadre de la procédure en divorce
opposant A.V.________ à B.V.________, la Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est
vaudois a, par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 2 octobre 2017, ordonné
en
application de l'art. 178 CC
(Code civil suisse
du 10 décembre 1907 ; RS 210)
,
le blocage du compte d'épargne [...], du compte [...] et du compte personnel [...], ainsi que de
tous autres comptes que détiendrait A.V.________ auprès d' [...] SA
(I), a ordonné
le blocage
des comptes auprès de la Banque [...] [...], [...], [...] et [...], ainsi que de tous autres comptes
que détiendrait A.V.________ auprès de la Banque [...]
(II), a ordonné
le blocage
du compte de la Banque [...] [...], ainsi que de tous autres comptes que détiendrait A.V.________
auprès de la Banque [...]
(III
),
a ordonné le blocage du compte Salaires plus [...], ainsi que de tous autres comptes que détiendrait
A.V.________ auprès de [...] AG [...] et/ou de [...] SA, [...] (IV), a ordonné le blocage du
compte [...] auprès de la Banque [...] SA, ainsi que de tous autres comptes que détiendrait
A.V.________ auprès de la Banque [...] SA (V), a ordonné à l'Office du Registre foncier
Aigle Riviera l'inscription d'une restriction du droit d'aliéner sur le bien-fonds no [.
..]
sis sur le territoire de la commune de [...], au chemin de la [...], no plan(s) 3, surface 890 m2, numérique,
genre de culture place-jardin 724 m2, bâtiments habitation, no
d'ass.
[...], 166 m2, estimation fiscale CHF 625'000.00, 2005, 17.01.2006, propriété individuelle
de A.V.________ et en faire porter la mention au registre foncier en application de l'art. 178 al. 3
CC
(VI), a interdit à [...] SA, [...] [...],
de même qu'à la succursale sise avenue du [...] et à toutes autres succursales d' [...]
SA de verser à A.V.________, et/ou à qui que ce soit d'autre, tout ou partie du solde créditeur
des comptes mentionnés sous chiffre I ci-dessus, de compenser d'éventuelles créances avec
le solde créditeur desdits comptes et d'en disposer de quelque autre manière que ce soit (VII),
a interdit à la Banque [...], [...], et à toutes succursales de la Banque [...] de verser à
A.V.________ et /ou à qui que ce soit d'autre, tout ou partie du solde créditeur des comptes
mentionnés sous chiffre II ci-dessus, de compenser d'éventuelles créances avec le solde
créditeur desdits comptes et d'en disposer de quelque autre manière que ce soit (VIII), a interdit
à la Banque [...], [...], de même qu'à la succursale sise à [...] et à toutes
autres succursales de la Banque [...] de verser à A.V.________ et/ou à qui que ce soit d'autre,
tout ou partie du solde créditeur des comptes mentionnées sous chiffre III ci-dessus, de compenser
d'éventuelles créances avec le solde créditeur desdits comptes et d'en disposer de quelque
autre manière que ce soit (IX), a interdit à la Banque [...] AG, [...], et à toutes autres
succursales de [...] AG de verser à A.V.________ et ou/ à qui que ce soit d'autre, tout ou
partie du solde créditeur des comptes mentionnés sous chiffre IV ci-dessus, de compenser d'éventuelles
créances avec le solde créditeur desdits comptes et d'en disposer de quelque autre manière
que ce soit (X), a interdit à la Banque [...] SA, [...], et à toutes autres succursales de
[...] SA, [...] de verser à A.V.________ et/ou à qui que ce soit d'autre, tout ou partie du
solde créditeur des comptes mentionnés sous chiffre IV ci-dessus, de compenser d'éventuelles
créances avec le solde créditeur desdits comptes et d'en disposer de quelque autre manière
que ce soit (XI), a interdit à la Banque [...] SA, rue de [...] et avenue [...], et à toutes
autres succursales de la Banque [...] SA de verser à A.V.________ et/ou à qui que ce soit d'autre,
tout ou partie du solde créditeur des comptes mentionnées sous chiffre V ci-dessus, de compenser
d'éventuelles créances avec le solde créditeur desdits comptes et d'en disposer de quelque
autre manière que ce soit (XII), a interdit à A.V.________ de disposer de quelque manière
que ce soit du compte d'épargne [...], du compte [...], du compte personnel [...], du compte Banque
[...] [...], du compte Banque [...] [...], du compte Banque [...] no [...], du compte Banque [...] [...],
du compte Banque [...] [...], du compte Salaires plus [...] AG ou [...] SA [...], du compte [...] auprès
de la Banque [...] SA, ainsi que de tous autres comptes que A.V.________ détiendrait auprès
des établissements bancaires précités et/ou auprès de tous autres établissements
bancaires ou postaux et/ou auprès de toutes institutions de prévoyance, notamment de prélever
quoi que ce soit desdits comptes, de les grever d'un gage ou d'en sceller les droits, de compenser quelque
prétention que ce soit avec leur solde et/ou d'en disposer de quelque autre manière que ce
soit sans le consentement de B.V.________, née [...] (XIII), a interdit à A.V.________ de disposer
de quelque manière que ce soit du bien-fonds no [...] sis sur le territoire de la commune de [...],
au chemin de la [...], [...], no plan(s) 3, surface 890 m2, numérique, genre de culture place-jardin
724 m2, bâtiments habitation, no d'ass. [...], 166 m2, estimation fiscale CHF 625'000.00, 2005,
17.01.2006, propriété individuelle de A.V.________ sans le consentement d’B.V.________,
née [...] (XIV), a assorti les mesures prévues sous chiffres II à XIV ci-dessus de la
commination de la peine d'amende prévue à l'art. 292 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272) en cas d'insoumission à une autorité qui stipule
que « celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée,
par une autorité ou un fonctionnaire compétents sera puni d'une amende » (XV), a
ordonné l'assignation des parties à une audience de mesures protectrices de l'union conjugale
par citations séparées (XVI), et a déclaré l’ordonnance immédiatement
exécutoire et dit qu'elle restera en vigueur jusqu'à décision sur la requête de mesures
protectrices de l'union conjugale (XVII) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (XVIII).
Le 10 octobre 2017, A.V.________ a déposé une requête de mesures superprovisionnelles
par laquelle il a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que l’ordonnance précitée
soit révoquée, plus précisément les chiffres I à XV (I), subsidiairement, dans
le cas de son maintien, à ce qu’une audience soit fixée sans délai (II) et à
ce qu’B.V.________ soit astreinte à fournir des sûretés sous la forme d’une
garantie bancaire solidaire à hauteur de 300'000 fr. (III).
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 12 octobre 2017, le Président du Tribunal d’arrondissement
de l’Est vaudois a rejeté la requête de mesures superprovisionnelles déposée
par A.V.________ le 10 octobre 2017 (I) et a appointé une audience de mesures provisionnelles le
13 décembre 2017 (II).
Le 25 octobre 2017, A.V.________ a interjeté appel contre l’ordonnance de mesures superprovisionnelles
du 12 octobre 2017, en concluant avec suite de frais et dépens, à ce que, principalement, elle
soit révoquée (I), et, à ce que subsidiairement, elle soit annulée (II), à ce
que l'ordonnance de mesures superprovisionnelles du 2 octobre 2017 soit annulée (III), à ce
qu’une audience soit fixée sans délai (IV), et à ce qu’B.V.________ soit astreinte
à fournir des sûretés sous la forme d’une garantie bancaire solidaire à hauteur
de 300'000 fr. (V).
Par réponse du 27 octobre 2017 déposée spontanément, B.V.________ a conclu, avec
suite de frais et dépens, à titre de mesures conservatoires, au rejet de la demande de mesures
conservatoires objet du chiffre 1.13 de l’appel (I), à titre principal, à l’irrecevabilité
de l’appel (II), et à titre subsidiaire, à son rejet (III).
2.
2.1
L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b
CPC) dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions
devant l’autorité inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les prononcés
de mesures provisionnelles étant régis par la procédure sommaire (art. 248 CPC), le délai
pour l'introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour
d'appel civile statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; RSV 173.01]).
Le CPC ne prévoit en revanche ni appel ni recours contre les ordonnances de mesures superprovisionnelles
y compris en cas de refus de telles mesures (art. 265 al. 1 CPC ; ATF 137 III 417 consid. 1.3 et réf.
cit. ; Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 16 ad art. 273 CPC). Un éventuel appel contre
des mesures préprovisionnelles serait d'ailleurs dépourvu d'objet lorsque celles-ci ont été
remplacées par des mesures provisionnelles. Il importe peu que les mesures préprovisionnelles
soient susceptibles de renaître en cas d'admission d'un appel contre les mesures provisionnelles
(TF 4A_160/2013 du 21 août 2013 consid. 2.1).
2.2
En l’espèce, dans la mesure où l’appel concerne tant l’ordonnance de mesures
superprovisionnelles du 2 octobre 2017 que celle du 12 octobre suivant, l’appel doit être
déclaré irrecevable pour ce premier motif.
Par ailleurs, le fait que l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 12 octobre 2017
ne soit pas motivée ne saurait justifier la création d’une voie d’appel inexistante.
Enfin, l’intention manifestée par l’appelant dans son appel est la même que celle
qui résultait de sa requête du 10 octobre 2017, soit obtenir la révocation des mesures
ordonnées par voie de mesures superprovisionnelles le 2 octobre précédent. Or, l’appel
est de ce point de vue manifestement tardif au regard du délai légal de dix jours et doit ainsi
être déclaré irrecevable.
3.
3.1
L’appelant semble par ailleurs requérir (cf. paragraphe 1.13 de l’appel, p. 4/17) que
soient immédiatement ordonnées des mesures conservatoires, en ce sens que la requête de
mesures superprovisionnelles et provisionnelles du 10 octobre 2017 soit provisoirement accueillie jusqu’à
droit connu sur l’appel.
3.2
L'appel n'a pas d'effet suspensif lorsqu'il a pour objet des décisions portant notamment sur des
mesures provisionnelles (art. 315 al. 4 CPC).
Par ailleurs, si dans le cadre d'un appel pendant, l'appelant conclut devant l'autorité d'appel
par voie de mesures superprovisionnelles à l'annulation d'une ordonnance de mesures superprovisionnelles
rendue entretemps par le magistrat de première instance, sa requête doit être considérée
comme un appel formé à l'encontre de cette ordonnance et doit être déclarée
irrecevable, dès lors que l'appelant ne saurait contourner la jurisprudence relative à l'irrecevabilité
de l'appel contre des mesures superprovisionnelles par le dépôt d'une requête de mesures
provisionnelles et/ou superprovisionnelles devant le juge d’appel (Juge délégué
CACI 13 avril 2015/157).
3.3
En l’espèce, il douteux que, à
tout le moins dans une écriture déposée par un mandataire professionnel, un paragraphe
tel que le 1.13 contenu dans l’exposé préliminaire de l’appel puisse être
considéré comme une conclusion valablement prise. Au surplus, l’appelant ne peut prétendre
au traitement d’une requête d’effet suspensif ou de mesure conservatoire déposée
dans le cadre d’un appel – interjeté qui plus est contre une ordonnance de mesures superprovisionnelles
−, dont l’irrecevabilité doit être constatée d’emblée. Enfin et
surtout, en vertu de la jurisprudence précitée, l’appelant tente d’obtenir par
des mesures superprovisionnelles en procédure d’appel qu’il soit fait provisoirement
droit à sa requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles du 10 octobre 2017. Cette
requête doit être considérée comme un appel formé à l'encontre de l'ordonnance
entreprise et doit être déclarée irrecevable eu égard à la jurisprudence précitée.
L'appelant ne saurait en effet contourner cette dernière par le dépôt d'une requête
de mesures superprovisionnelles.
4.
4.1
L’appelant requiert également qu’une
audience soit fixée sans délai.
4.2
S’agissant de la fixation d’une audience ensuite de mesures superprovisionnelles, l’art.
265 al. 2 CPC prévoit que cette audience doit avoir lieu sans délai (unverzüglich ;
quanto prima
),
le but de la norme étant de préserver le droit d’être entendu de la partie adverse
(cf. art. 29 Cst.). Est excessive la fixation à huit semaines d'une audience de mesures provisionnelles
ensuite de mesures superprovisionnelles, s'agissant de mesures protectrices de l'union conjugale (CREC
17 janvier 2012/9). Il en va de même de la fixation à deux mois et demi d'une audience de mesures
provisionnelles au sujet de la garde d'enfants ensuite de mesures superprovisionnelles (CREC 17 décembre
2012/442). Une audience fixée à sept semaines est à la limite de l’admissible, mais
pas encore excessive (Juge délégué CACI 5 octobre 2011/286). La règle de la fixation
d'une audience de mesures provisionnelles dans les huit semaines dès le dépôt de la requête
n'est cependant pas absolue, les circonstances du cas d'espèce étant décisives (CREC 17 février
2014/63 ; CREC 7 octobre 2016/403).
4.3
En l’occurrence, il convient certes de constater
avec l’appelant que l’audience de mesures provisionnelles a été fixée par
le premier juge au 13 décembre 2017, soit plus de dix semaines par rapport à l’ordonnance
de mesures superprovisionnelles du 2 octobre 2017, et à presque neuf semaines par rapport à
celle du 12 octobre 2017. Au vu de l’ensemble des circonstances, et plus particulièrement
de l’ampleur du blocage ordonné, ce délai parait excessif et pourrait relever d’un
déni de justice. Toutefois, ici encore, cette éventualité ne peut suffire pour créer
une voie d’appel inexistante.
5.
En définitive, l’appel doit être déclaré irrecevable en application de la procédure
de l’art. 312 al. 1 CPC.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2’000 fr. (art. 63 al. 3
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis à
la charge de l’appelant qui succombe entièrement (art. 106 al. 1 CPC).
S’agissant des dépens, l’écriture spontanée de l’intimée portant
sur la recevabilité de l’appel ne peut être assimilée à un mémoire préventif
au sens de l’art. 270 CPC. Ainsi, dans la mesure où l’intimée s’est
spontanément déterminée avant qu’un délai lui soit fixé et avant même
qu’une avance de frais ne soit requise, il n’y a pas matière à l’allocation
de dépens (art. 95 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'000 fr. (deux mille francs),
sont mis à la charge de l’appelant A.V.________.
III.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Olivier Couchepin (pour A.V.________),
‑
Me Florian Chaudet (pour B.V.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :