vd_findinfo · Décision / 2017 / 514 · 2017-07-14 · fr

OPPOSITION{PROCÉDURE}, AMENDE | 356 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 14.07.2017 Décision / 2017 / 514

TRIBUNAL
CANTONAL
468
PE17.013601
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Ordonnance du
14 juillet 2017
_______________________
Composition
:               M.
A B R E C H T, juge unique
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
356 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 14 juin 2017 par
R.________
contre l’ordonnance pénale rendue le 31 mai 2017 par la Commission de police de la Police
Région Morges dans la cause
n° PE17.013601
,
le Juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
La prévenue R.________ a fait opposition le 18 août 2016 à une amende d’ordre de
120 fr. réprimant une contravention aux prescriptions fédérales sur la circulation routière
(ch. 238.1 de l’Annexe à l’OAO [Ordonnance sur les amendes d'ordre; RS 741.031]), infligée
par bulletin d’amende d’ordre du 4 juin 2016 de la Police région Morges. Ensuite de
l’opposition a été ouverte la procédure ordinaire prévue en matière d’amendes
d'ordre (art. 10 al. 2 LAO [Loi sur les amendes d'ordre; RS 745.03]).
Par ordonnance pénale du 31 mai 2017, la Commission de police de la Police Région Morges, après
avoir entendu R.________, l’a condamnée, pour avoir stationné avec son véhicule
sur une surface interdite au trafic jusqu’à 60 minutes (art. 48 al. 8 OSR [Ordonnance sur
la signalisation routière; RS 741.21]), à une peine d’amende de 120 fr., et a mis à
sa charge les frais de procédure, par 50 francs.
B.
Par acte du 14 juin 2017 adressé directement à la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal, R.________ a déclaré recourir contre cette ordonnance pénale (P. 14).
Par courrier du 5 juillet 2017 (P. 5), la Commission de police de la Municipalité de Morges a transmis
le dossier à la Chambre des recours pénale, en indiquant, sur un document séparé
non daté, qu’elle maintenait intégralement son ordonnance pénale et par conséquent
transmettait immédiatement le dossier à l’autorité judiciaire compétente.
En droit
:
1.
L'art. 395 let. a CPP prévoit que, si l’autorité
de recours est un tribunal collégial – ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale,
laquelle statue à trois juges (art. 67 al. 1 let. 1 LOJV [Loi d’organisation judiciaire; RSV
173.01]; art. 12 al. 1 ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal; RSV 173.31.1]) –, sa
direction de la procédure statue seule sur le recours lorsqu’il porte exclusivement sur des
contraventions. Tel étant le cas en l’espèce, la cause relève de la compétence
d’un juge de la Cour de céans statuant comme juge unique.
2.
L’autorité
pénale compétente en matière de contraventions peut rendre une ordonnance pénale
lorsque les conditions prévues à l'art. 352 al. 1 CPP sont réunies (art. 357 al. 2 CPP).
L’ordonnance pénale est notifiée par écrit aux personnes et aux autorités qui
ont qualité pour former opposition (art. 353 al. 3 CPP). Peuvent former opposition contre l’ordonnance
pénale, par écrit et dans les dix jours, le prévenu, les autres personnes concernées
et, si cela est prévu, le premier procureur ou le procureur général de la Confédération
ou du canton, dans le cadre de la procédure pénale pertinente (art. 354 al. 1 CPP). Si aucune
opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à
un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP).
En cas d’opposition, l’autorité pénale compétente en matière de contraventions
administre le cas échéant les preuves nécessaires au traitement de l’opposition
(art. 355 al. 1 CPP, par renvoi de l’art. 357 al. 2 CPP), puis décide de maintenir l’ordonnance
pénale, de classer la procédure ou de rendre une nouvelle ordonnance pénale (art. 355
al. 3 CPP, par renvoi de l’art. 357 al. 2 CPP). Lorsqu’elle décide de maintenir l’ordonnance
pénale, l’autorité pénale compétente en matière de contraventions transmet
sans retard le dossier au tribunal de première instance – dans le canton de Vaud le tribunal
de police (art. 8 al. 1 let. c LVCPP) – en vue des débats; l’ordonnance pénale
tient lieu d’acte d’accusation (art. 356 al. 1 CPP, par renvoi de l’art. 357 al. 2
CPP).
3.
En
l’espèce, il convient donc de transmettre le dossier au Tribunal de police de l’arrondissement
de La Côte en vue des débats (cf. art. 39 al. 1 CPP). Les frais de la présente ordonnance,
par 270 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais judiciaires de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de
l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
Juge unique
prononce
:
I.
Le dossier de la cause est transmis au Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte en
vue des débats.
II.
Les frais de la présente ordonnance, par 270 fr. (deux cent septante francs), sont laissés
à la charge de l’Etat.
Le
juge unique :               Le greffier
:
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme R.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Commission de police de la Police Région Morges,
-
Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :