vd_findinfo · HC / 2010 / 382 · 2010-07-28 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE | 158 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 28.07.2010 HC / 2010 / 382

TRANSACTION JUDICIAIRE | 158 CPC

TRIBUNAL
CANTONAL
391/I
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du 28 juillet 2010
__________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              MM. Giroud et Denys
Greffière
:              Mme
Turki
*****
Art.
158 CPC
En fait
:
Vu le jugement rendu le 17 juin 2009 par le Tribunal
des baux dans la cause divisant la recourante
C.________
SA
, à Genève, d’avec les intimés
A.H.________
et
B.H.________
,
à Vevey,
vu le recours interjeté contre ce jugement C.________ SA, qui conclut principalement à son
annulation et, subsidiairement à sa réforme,
vu la convention conclue les 9 et 15 juillet 2010 par les parties, et transmise à la cour de céans
le 16 juillet 2010,
vu les autres pièces du dossier;
attendu que, selon l'art. 158 al. 1 CPC (Code
de procédure civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11), si les parties mettent fin au litige
par une transaction, elles remettent celle-ci au juge, qui l'annexe au procès-verbal pour valoir
jugement et raye la cause du rôle,
que le 16 juillet 2010, les conseils des parties ont remis à la Chambre des recours une transaction
signée par elles, destinée à mettre fin au litige qui les divise,
qu'il y a lieu de prendre acte de cette transaction
pour valoir jugement et de rayer la cause du rôle;
attendu que les frais de deuxième instance de la recourante sont arrêtés à 99 francs
(art. 222 et 232 du tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5),
qu'il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance, les parties y ayant
renoncé au chiffre V de la transaction;
attendu que la transaction judiciaire vaut jugement exécutoire (art. 502 al. 2 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos :
I.
Prend acte pour valoir jugement de la transaction passée les 9 et 15 juillet 2010 entre C.________
SA, d'une part, et A.H.________ et B.H.________, d'autre part, dans le cadre du litige qui les divise
devant le Tribunal des baux et loyers du canton de Vaud et la Chambre des recours du Tribunal cantonal,
et dont la teneur est la suivante :
"I.              Les locataires
procéderont à leurs frais à l'arrachage de la moquette objet du jugement susmentionné
et renoncent à son remplacement par la bailleresse.
II.
La bailleresse fera procéder à ses frais au rafraîchissement de la peinture du salon (nettoyage,
deux couches) d'ici fin août 2010 au plus tard.
III.
C.________ SA s'engage à verser à B.H.________et A.H.________ un montant de fr. 15'000.- (quinze
mille francs) payable de la manière suivante :
- fr. 5'000.- (cinq mille francs) dans les 10 jours dès signature de
la présente convention,
- fr. 10'000.- (dix mille francs) au départ effectif des locataires.
En cas de départ postérieur au 30 juin 2011, l'indemnité de départ
de fr. 10'000.- (dix mille francs) sera réduite de fr. 500.- (cinq cent
francs) pour chaque mois supplémentaire.
IV.
L'intégralité des loyers consignés sur le compte de consignation n° U5174.80.27 ouvert
au nom de B.H.________ et A.H.________ auprès de la Banque Cantonale Vaudoise est entièrement
et immédiatement libérée en faveur de C.________ SA Genève.
V.
Chaque partie garde ses frais et renonce à l'allocation de dépens.
VI.
La présente convention est soumise à la Chambre des recours du Tribunal cantonal pour ratification."
II.
Raye la cause du rôle de la Chambre des recours.
III.
Arrête les frais de deuxième instance de la recourante à 99 fr. (nonante-neuf francs).
IV.
Déclare le présent arrêt, rendu sans dépens, exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Nicole Wiebach (pour A.H.________et B.H.________),
‑
Régie Zimmerman SA (pour C.________ SA).
Il prend date de ce jour.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de 9'697 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, au :
‑
Tribunal des baux et loyers du canton de Vaud.
La greffière :