vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 561 · 2024-06-28 · fr

DOMMAGE IRRÉPARABLE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, ENQUÊTE{EN GÉNÉRAL}, AUTORITÉ PARENTALE | 319 CPC (CH), 319 let. b ch. 2 CPC (CH), 35 LVPAE

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles Arrêt / 2024 / 561

TRIBUNAL
CANTONAL
LN24.002713-2407766
139
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du 28 juin 2024
__________________
Composition
:               Mme
Chollet
,
présidente
M.
Krieger et Mme Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Saghbini
*****
Art.
319 let. b ch. 2 CPC ; 35 al. 1 let. b LVPAE
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
X.________
,
à [...], contre la décision rendue le 3 juin 2024 par la Juge de paix du district de l’Ouest
lausannois dans la cause la divisant d’avec
Y.________
,
à [...], et concernant l’enfant
Z.________
.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En
fait et en droit:
1.
Z.________,
né le [...] 2011, est l’enfant des parents mariés X.________ et Y.________, lesquels
détiennent tous deux l’autorité parentale conjointe. Ceux-ci sont séparés et
ont entrepris des démarches pour divorcer.
Les 20 et 30 janvier 2024, l’inspectrice [...] et la Dre [...] ont signalé la situation de
l’enfant concerné, exposant que celui-ci n’était pas amené régulièrement
à l’école ni à ses thérapies depuis le mois de décembre 2023, que la mère
pensait que son fils avait subi un abus sexuel par d’autres élèves et qu’elle cherchait
à le protéger, mais que l’attitude de X.________ était très inquiétante
en ce sens qu’elle se péjorait au niveau psychologique, qu’elle ne cessait de solliciter
la police, qu’elle paraissait avoir besoin d’aide dans la vie courante et qu’elle adoptait
des comportements particuliers comme le fait de prendre des photographies régulières des parties
intimes de Z.________ et de l’obliger à dormir dans son lit, ce qui impactait le bien-être
de l’enfant.
Dans leur rapport des 22 et 23 avril 2024, [...] et [...], respectivement adjointe à la cheffe de
l’Office régional pour la protection des mineurs (ci-après : ORPM) [...] et assistante
sociale pour la protection des mineurs, ont préconisé l’ouverture d’une enquête
en limitation de l’autorité parentale et en fixation de la garde et des relations personnelles
en faveur de Z.________, ajoutant que la situation de la mère pourrait également faire l’objet
d’une mesure de protection de l’adule. Elles ont en substance exposé que l’entretien
avec X.________ avait revêtu un caractère surréaliste en raison des propos de celle-ci
empreints d’éléments décousus, de persécution et d’idées délirantes
et du fait que la mère montrait une détresse psychologique ainsi qu’une incapacité
à percevoir la réalité. Dès lors que la santé psychique de X.________ était
préoccupante et que la relation père-fils était sécurisante, les intervenantes ont
suggéré que Z.________ vive principalement auprès de Y.________.
Le 28 mai 2024, la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois (ci-après : la juge
de paix) a tenu une audience en vue de l’ouverture d’une enquête en limitation de l’autorité
parentale de même que pour examiner l’opportunité d’ouvrir une enquête en
placement à des fins d’assistance à l’égard de la mère. Celle-ci ne s’y
est pas présentée. Entendu, Y.________ a déclaré que son fils était en l’état
tous les jours chez lui car X.________ était partie au début du mois de mai 2024, lui-même
ayant seulement reçu un message de la part de celle-ci indiquant
« je
pars »
. A l’issue de l’audience,
la juge de paix a renoncé à ouvrir une enquête en protection de l’adulte en faveur
de X.________.
Par décision du 3 juin 2024, la juge de paix a en revanche ordonné l’ouverture d’une
enquête en limitation de l’autorité parentale et a confié un mandat d’évaluation
de la situation et des conditions de vie de l’enfant concerné à la Direction générale
de l’enfance et de la jeunesse (ci-après : DGEJ).
Dans un courrier du même jour, la juge de paix a indiqué aux parties qu’elle attendait
le rapport de la DGEJ dans un délai de quatre mois et qu’une audience serait en principe appointée
à ce moment.
2.
Par
acte du 6 juin 2024 adressé à la juge de paix qui l’a transmis à la Chambre des
curatelles, X.________ (ci-après : la recourante) a recouru contre la décision du 3 juin
2024 précitée, en expliquant être en conflit avec le père de son fils, s’être
trouvée [...] pour des raisons administratives et demandant une nouvelle audience
« pour
[s]e défendre »
.
3.
3.1
Le recours est dirigé contre une décision ouvrant une enquête en limitation de l’autorité
parentale de la recourante sur son fils, en application de l’art. 35 al. 1 let. b LVPAE (Loi
d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant
; BLV 211.255), et confiant un mandat d’évaluation à la DGEJ.
3.2
3.2.1
Une décision en relation avec les preuves est une ordonnance d'instruction au sens de l'art. 124
CPC ([Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272] ; cf. CCUR 29 mai 2024/107
consid. 3.2 et les références citées ; Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2
e
éd.,
Bâle 2019 [ci-après : CR CPC], n. 14 ad art. 319 CPC). Contre une telle ordonnance, le
recours des art. 319 ss CPC, applicables à titre de droit cantonal supplétif par renvoi de
l'art. 450f CC ([Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210] ; ATF 140 III
167 consid. 2.3 ; TF 5A_844/2017 du 15 mai 2018 consid. 9.2), est ouvert à la Chambre
des curatelles (art. 8 LVPAE et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01] ; JdT 2015 III 161 consid. 2b), dans les dix jours dès la notification
de la décision (art. 321 al. 2 CPC ; cf. également CCUR 3 octobre 2019/178 ; JdT
2020 III 181 consid. 1.2.2 ; Jeandin, CR-CPC, op. cit., n. 10 ad art. 321 CPC, p. 1554).
Sauf cas prévus par la loi (art. 319 let. b ch. 1 CPC), le recours contre « les autres
décisions » ou ordonnances d'instruction rendues par l'autorité de protection ou
son président n'est recevable que lorsque la décision est susceptible de causer un préjudice
difficilement réparable (TF 5A_87/2019 du 26 mars 2019 consid. 1.2 ; TF 5A_211/2014 du 14 juillet
2012 consid. 1 et les références citées ; CCUR 17 février 2023/36 ; CCUR
18 février 2021/44 ; Colombini, Note sur les voies de droit contre les décisions
d'instruction rendues par l'autorité de protection, JdT 2015 III 164) et doit être déposé
dans le délai de dix jours dès notification (Colombini, loc. cit.). Il appartient au recourant
devant démontrer l'existence d'un tel préjudice (Haldy, CR CPC, op. cit., n. 3 ad art.
125 CPC).
3.2.2
La notion de préjudice difficilement réparable de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC est
plus large que celle de dommage irréparable de l'art. 93 al. 1 let. a LTF ([Loi du 17 juin 2005
sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110] ; TF 5A_150/2014 du 6 mai 2014 consid. 3.2,
publié in RSPC 2014, p. 348). Ainsi, l'art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement
un inconvénient de nature juridique, imminent, mais toute incidence dommageable, y compris financière
ou temporelle, pourvu qu'elle soit difficilement réparable (ATF 137 III 380 consid. 2 ; TF
4A_298/2020 du 3 juillet 2020 consid. 5.3) ; tel est le cas notamment lorsque la réparation
financière est inadéquate pour réparer intégralement le préjudice ou que celui-ci
est difficile à établir ou à chiffrer (CREC 23 avril 2024/106 et les références
citées ; JdT 2014 III 121 consid. 1.2). Il y a toutefois lieu de se montrer
exigeant, voire restrictif, avant d'admettre la réalisation de cette condition, sous peine d'ouvrir
le recours à toute décision ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur a clairement
exclu (Jeandin, CR CPC, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC et les références citées). En
outre, un préjudice irréparable de nature juridique ne doit pas pouvoir être ultérieurement
réparé ou entièrement réparé par une décision finale favorable au recourant
(ATF 141 III 80 consid. 1.2 ; ATF 134 III 188 consid. 2.1 ; TF 5A_40/2022 du 25 mars
2022 consid. 1.2).
Un recours est ainsi irrecevable contre la décision confiant un mandat d'évaluation sociale
à la DGEJ, l'atteinte étant moindre (CCUR 3 mars 2015/56) ou contre la décision d'ouverture
d'enquête, l'intéressé conservant tous ses moyens au fond (CCUR 22 août 2022/142
consid. 3.4 et les références citées).
3.2.3
Selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être écrit et motivé, le recours étant
irrecevable à défaut de motivation suffisante. En outre, les conclusions, les allégations
de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).
3.3
En l'espèce, à l’appui de son écrit, la recourante semble s’en prendre à
la décision d'ouverture d'enquête, voire demande une nouvelle audience. Or il résulte
des considérations qui précèdent que son recours est irrecevable, faute de préjudice
difficilement réparable – ce qu’elle ne tente du reste pas de démontrer –,
dès lors que les parties conservent tous leurs moyens au fond.
La recourante pourra, comme cela a été communiqué par la juge de paix, être entendue
lors de la prochaine audience qui sera fixée après le dépôt du rapport de la DGEJ,
étant encore rappelé qu’il n'y a pas de procédure par défaut en procédure
de protection de l'enfant.
4.
En conclusion, le recours doit être déclaré irrecevable et la décision entreprise
confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre
2010 des frais judiciaires civils, BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme X.________,
‑
Me Marianne Fabarez-Vogt, avocate (pour Y.________),
‑
DGEJ, ORPM [...],
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois,
‑
DGEJ, Unité d’appui juridique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :