vd_findinfo · HC / 2018 / 975 · 2019-03-20 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN, ENFANT, MODIFICATION DES CIRCONSTANCES, COMMUNICATION AVEC LE DÉFENSEUR, VISITE, AUTORITÉ PARENTALE CONJOINTE, AVIS DE SAISIE, DÉBITEUR, DIRECTIVE{INJONCTION} | 273 al. 1 CC, 279 CC, 285 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 20.03.2019 HC / 2018 / 975

TRIBUNAL
CANTONAL
JI18.013841-181188
160
cour
d’appel CIVILE
__________
__________________
Arrêt du
20 mars 2019
__________________
Composition
:               Mme
Crittin
Dayen
, juge déléguée
Greffière
:              Mme
Cuérel
*****
Art.
273 al. 1, 279 et 285 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.A.________
,
représentée par sa mère,
O.________
,
toutes deux à [...], contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 26 juillet 2018
par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant
l’appelante d’avec
B.A.________
,
à [...], la juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 26 juillet 2018, la Présidente du Tribunal d’arrondissement
de La Côte a dit que l’autorité parentale sur l’enfant A.A.________, née le
[...] 2015, demeurait conjointe (I), a confié la garde sur l’enfant A.A.________ à sa
mère, O.________ (II), a dit que l’exercice du droit de visite de B.A.________ sur sa fille
s’exercerait par l’intermédiaire de Point Rencontre deux fois par mois, pour une durée
de 6 heures, avec l’autorisation de sortir des locaux, en fonction du calendrier d’ouverture
et conformément au règlement et aux principes de fonctionnement de Point Rencontre, qui sont
obligatoires pour les deux parents (III), a dit que Point Rencontre recevait une copie de la décision,
déterminait le lieu des visites et en informait les parents par courrier, avec copie aux autorités
compétentes (IV), a dit que l’entretien convenable d’A.A.________ s’élevait
à 2'200 fr., allocations familiales non déduites (V), a dit que B.A.________ contribuerait
à l’entretien de sa fille A.A.________ par le régulier versement d’une pension
de 700 fr., éventuelles allocations familiales non comprises et dues en sus, payable d’avance
le premier de chaque mois en mains d’O.________, dès et y compris le 1
er
avril 2018 (VI), a arrêté à 400 fr. les frais judiciaires de la procédure provisionnelle
pour chacune des parties, laissés à la charge de l’Etat (VII), a renvoyé la décision
sur l’indemnité d’office du conseil d’O.________ à une décision ultérieure
(VIII), a dit que les bénéficiaires de l’assistance judiciaire étaient, dans la
mesure de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité
de leur conseil d’office mis à la charge de l’Etat (IX), a dit qu’il n’était
pas alloué de dépens (X) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (XI).
En droit, le premier juge a relevé que la dépendance de B.A.________ à la drogue et à
l’alcool existait déjà lorsque les parents s’étaient séparés en
2015, de même qu’un contexte de violence entre adultes, mais qu’à l’issue
de son enquête, le Service de protection de la jeunesse (ci-après : SPJ) avait constaté
qu’il n’y avait aucun élément majeur démontrant que le père serait inadéquat
ou violent avec sa fille. En l’absence d’éléments nouveaux à cet égard,
il a considéré qu’il ne se justifiait pas de modifier l’attribution de l’autorité
parentale, qui devait rester conjointe au stade des mesures provisionnelles. De même, il a constaté
qu’aucun élément nouveau ne permettait de revenir sur le droit de visite fixé antérieurement,
d’autant plus que B.A.________ avait commencé un suivi médical, conformément aux
recommandations faites par le SPJ. Pour fixer le montant de la contribution d’entretien, le juge
de première instance a notamment tenu compte d’une diminution des revenus de B.A.________,
dès lors que celui-ci, payé à l’heure, devait prendre une demi-journée de congé
par semaine pour se soigner. Il a enfin retenu qu’un avis aux débiteurs ne se justifiait pas,
puisqu’aucun élément au dossier ne permettait de retenir que l’intimé ne s’acquittait
pas de son obligation d’entretien de manière régulière ou qu’il manquerait
à cette obligation à l’avenir.
B.
Par acte du 13 août 2018, A.A.________, représentée
par sa mère O.________, a interjeté appel contre l’ordonnance précitée. Elle
a conclu, avec suite de frais et dépens, à l’annulation de l’ordonnance attaquée
et à sa réforme en ce sens que B.A.________ soit condamné à contribuer à son
entretien, rétroactivement dès le 3 janvier 2017, allocation familiales non comprises, à
hauteur de 1'800 fr. par mois jusqu’à l’âge de 6 ans révolus, à hauteur
de 1'900 fr. par mois de 7 ans jusqu’à 12 ans révolus, puis au-delà à hauteur
de 2'000 fr., qu’ordre soit donné à l’employeur de B.A.________ de retenir la somme
de 1'800 fr. sur le salaire de celui-ci dès le mois de septembre 2018 et d’en opérer
le paiement en mains d’O.________, que l’autorité parentale et la garde soit attribuées
exclusivement à O.________ et que le droit de visite s’exerce par l’intermédiaire
de Point Rencontre à quinzaine pour une durée maximale de deux heures avec l’interdiction
de sortir des locaux. Elle a produit un bordereau de pièces.
L’appelante a requis d’être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire.
Elle a également déposé une requête d’effet suspensif.
Par ordonnance du 20 août 2018, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile (ci-après
: la juge déléguée) a admis la requête d’effet suspensif. Le
21
septembre 2018, B.A.________ a recouru contre cette ordonnance auprès du Tribunal fédéral.
La requête d’effet suspensif jointe au recours a été rejetée par ordonnance
du Tribunal fédéral du 9 octobre 2018.
Par décision du 21 septembre 2018, la juge déléguée a accordé à A.A.________
le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 13 août 2018 pour la procédure
d’appel.
Par réponse du 5 octobre 2018, l’intimé B.A.________ a conclu, sous suite de frais et
dépens, principalement à l’irrecevabilité de l’appel, subsidiairement à
son rejet et en tout état de cause à la confirmation de l’ordonnance attaquée. Il
a produit un bordereau de pièces et a requis l’octroi de l’assistance judiciaire.
Par arrêt du 6 février 2019, le Tribunal fédéral a rejeté le recours formé
contre la décision d’effet suspensif du 20 août 2018.
C.
La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
de mesures provisionnelles complétée par les pièces du dossier :
1.
L’enfant A.A.________, née le [...] 2015 à Lausanne, est issue de l’union libre
d’O.________, née le [...] 1993 et de B.A.________, né le
[...]
1990.
B.A.________ a reconnu sa fille devant l’Officier de l’Etat civil le
[...]
2015.
B.A.________ et O.________ exercent conjointement l’autorité parentale sur leur fille A.A.________,
conformément à la déclaration approuvée par le Juge de paix du district de Morges
le 23 février 2015.
2.
Selon les explications fournies par O.________, B.A.________ a quitté le domicile familial au mois
de mars 2015 en raison de ses problèmes de toxicomanie et de violence. De 2015 à 2017, le droit
de visite s’est exercé chez elle.
Par convention d’entretien du 9 avril 2015, O.________ et B.A.________ ont fixé la pension
due par celui-ci en faveur de sa fille A.A.________, allocations familiales non comprises et payable
d’avance le premier de chaque mois, à 300 fr. jusqu’à ce que l’enfant ait
atteint l’âge de six ans révolus, à 500 fr. dès lors et jusqu’à
l’âge de douze ans révolus et à 800 fr. dès lors et jusqu’à la majorité
de l’enfant, ou jusqu’à la fin de la formation de l’enfant pour autant qu’elle
soit achevée dans des délais normaux. La convention prévoyait l’adaptation de la
pension à l’indice suisse des prix à la consommation.
Le 7 janvier 2017, O.________ a déposé
plainte pénale à l’encontre de B.A.________ pour des faits qui se sont déroulés
la veille, soit pour des voies de fait, menace et injure.
3.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 8
mai 2017, la Juge de paix du district de Nyon a notamment ouvert une enquête en détermination
du lieu de résidence de l’enfant A.A.________ et en fixation du droit de visite de B.A.________,
a confié un mandat d’enquête au Service de protection de la jeunesse (ci-après :
SPJ) et a dit que B.A.________ exercerait son droit de visite sur sa fille par l’intermédiaire
de Point Rencontre deux fois par mois, pour une durée maximale de deux heures à l’intérieur
des locaux exclusivement les six premières visites, puis pour une durée maximale de trois heures
avec l’autorisation de sortir des locaux.
Le SPJ a déposé son rapport d’évaluation le 22 décembre 2017. Il en résulte
notamment ce qui suit. Il existe un contexte de violence entre les parents, qui a impacté et impacte
encore A.A.________ de manière indirecte, même si les parents sont aimants et soucieux de leur
fille et ont collaboré avec le SPJ. La mère reconnaît le besoin de sa fille de voir son
père et fait confiance à la patience et à l’adéquation de ce dernier sur une
durée limitée, mais craint des débordements (violence, impatience et impulsivité)
sur une longue durée. Elle parle à A.A.________ de son père en des termes positifs. Le
père ne comprend pas les craintes de la mère, car même s’il lui était arrivé
de s’énerver et de crier lorsqu’A.A.________ était petite et faisait des crises,
cela était selon lui dû aux tensions avec la mère. Le SPJ l’a rendu attentif au
fait qu’il lui arrivait parfois d’émettre des critiques envers la mère en présence
d’A.A.________. Le père a indiqué qu’il prenait de la Ritaline étant enfant,
arrêtée vers les 14-15 ans ; il a admis fumer du cannabis pour l’aider à rester
calme, ainsi que parfois d’autres drogues en soirée. Il s’est engagé à ne
pas exposer sa fille au cannabis. Les intervenants sociaux ont constaté que le père avait des
capacités éducatives, que son appartement était correctement tenu et que la chambre d’A.A.________
comprenait le mobilier, les jeux et les habits adéquats. Au vu du passé de violences conjugales
et de la tendance du père à minimiser ses actes, le SPJ a considéré qu’il était
normal que la mère ait des craintes, mais qu’il était important de faire la part des
choses et qu’il n’y avait pas d’élément majeur démontrant que B.A.________
serait inadéquat, voire violent avec sa fille. Ce service a relevé un échange de messages
entre les parents remontant à 2015 concernant l’impatience du père envers A.A.________,
sans pouvoir certifier que ce problème était entièrement résolu lors de la reddition
de leur rapport. Il a constaté que le père était nerveux lors des rencontres, ignorant
sa capacité à maîtriser ses réactions en cas d’opposition de sa fille sur une
longue durée. Compte tenu de l’hyperactivité du père, le SPJ a préconisé
que celui-ci effectue une démarche au sujet de sa maladie auprès d’un médecin psychiatre
spécialisé ou auprès de l’association « Aspedah » pour enfant
et adultes concernés par le trouble du déficit d’attention, afin d’évaluer
sa situation et l’opportunité d’un suivi, dans l’idée d’ouvrir le droit
de visite avec des nuitées. Le SPJ a en outre constaté un fort attachement d’A.A.________
envers son père, la fillette ayant un grand besoin de le voir, ce qui rendait selon eux nécessaire
de maintenir puis d’élargir le droit de visite de manière progressive. En conclusion,
le SPJ proposait le maintien du lieu de résidence de l’enfant chez la mère, l’élargissement
du droit de visite du père à 6 heures à l’extérieur de Point Rencontre, jusqu’à
ce qu’une évaluation médicale ait été effectuée et transmise par le père
aux autorités judiciaires ; en fonction de ce bilan et si aucun élément ne s’y
opposait, le SPJ a considéré que le droit de visite du père pourrait être élargi
du samedi matin au dimanche fin de journée, avec passage de l’enfant dans un lieu neutre.
4.
a)
Le 3 janvier 2018, A.A.________, représentée par sa mère, O.________, a déposé
une requête de conciliation tendant à la fixation de la contribution d’entretien due
en sa faveur, à l’attribution de l’autorité parentale exclusive et de la garde
à O.________ et à la fixation en faveur de B.A.________ d’un droit de visite restreint
d’une durée maximale de deux heures par quinzaine, dans le cadre de Point Rencontre, avec
interdiction de sortir des locaux. La conciliation n’ayant pas abouti, une autorisation de procéder
a été délivrée en faveur d’A.A.________.
b)
Par décision du 26 janvier 2018, la Justice de paix s’est dessaisie de l’enquête
en cours concernant la détermination du lieu de résidence et la fixation du droit de visite
du père sur A.A.________ en faveur du Tribunal d’arrondissement de La Côte, compte tenu
de l’ouverture d’une action alimentaire.
5.
Au mois de mars 2018, P.________, ex-compagne de B.A.________, a envoyé un message à O.________
par le biais de l’application Messenger. Elle a notamment indiqué que son ex-compagnon l’avait
empoignée plusieurs fois pour lui faire comprendre qu’il était le patron, qu’il
n’avait pas du tout arrêté de consommer de la drogue et qu’il buvait tous les jours,
même en présence d’A.A.________.
6.
a)
Le 28 mars 2018, A.A.________, représentée par sa mère, a ouvert action contre B.A.________.
A titre superprovisionnel, elle a conclu à l’attribution de l’autorité parentale
et la garde exclusive à O.________, et à la fixation d’un droit de visite à quinzaine
d’une durée maximale de deux heures à l’intérieur des locaux de Point Rencontre.
A titre provisionnel, elle a conclu à la fixation d’une contribution d’entretien mensuelle
due en sa faveur rétroactivement dès le 3 janvier 2017, allocations familiales non comprises,
de 1'800 fr. jusqu’à l’âge de 6 ans révolus, de 1'900 fr. de 7 ans jusqu’à
12 ans révolus, puis de 2'000 fr. de
12
ans jusqu’à 18 ans ou jusqu’à 25 ans en cas d’études sérieuses
ou de formation régulièrement suivie, et à ce qu’ordre soit donné à l’employeur
de B.A.________ de retenir le montant de la contribution d’entretien sur le salaire de celui-ci
et d’en opérer le paiement en mains d’O.________. Elle a également conclu à
l’attribution exclusive de l’autorité parentale et de la garde à O.________ et
à la fixation d’un droit de visite de deux heures à quinzaine exclusivement à l’intérieur
des locaux de Point Rencontre.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 3 avril 2018, le Président du Tribunal d’arrondissement
de La Côte a dit que le droit de visite de B.A.________ sur sa fille A.A.________ s’exercerait
par l’intermédiaire de Point Rencontre pour une durée maximale de deux heures à
quinzaine, exclusivement à l’intérieur des locaux (I), a dit que l’ordonnance était
valable jusqu’à droit connu à la suite de l’audience de mesures provisionnelles
à fixer (II), a dit que les frais judiciaires et dépens suivaient le sort des mesures provisionnelles
(III) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions prises à titre superprovisionnel
(IV).
b)
Par requête de mesures superprovisionnelles du 26 avril 2018, B.A.________ a conclu, avec suite
de frais et dépens, principalement à ce que son droit de visite s’exerce un week-end
sur deux du samedi matin au dimanche soir, subsidiairement à ce que son droit de visite s’exerce
par l’intermédiaire de Point Rencontre une semaine sur deux pour une durée de 6 heures
avec l’autorisation de sortir des locaux, plus subsidiairement encore à ce que son droit de
visite s’exerce au Point Rencontre à raison de 3 heures une semaine sur deux avec l’autorisation
de sortir des locaux.
Par courrier du 3 mai 2018, la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Côte a rejeté
la requête de mesures superprovisionnelles du 26 avril 2018.
c)
De fin mars à fin avril
2018, B.A.________ s’est rendu chez un médecin chaque semaine pour procéder au prélèvement
d’urine permettant de dépister la consommation de drogues, alcool et tabac. Il s’est
ainsi soumis à des dépistages les 28 mars, 4, 16, 23 et 30 avril 2018.
Par attestation médicale du 23 avril 2018, le Dr [...], spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie,
a confirmé que B.A.________ était en traitement pour son affection et qu’il avait accepté
la médication correspondante.
d)
Par réponse du 24 mai 2018, l’intimé a adhéré à ce que la garde soit exclusivement
confiée à la mère à titre provisionnel. Il a en outre conclu au rejet des autres
conclusions provisionnelles et a conclu reconventionnellement à titre provisionnel et sous suite
de frais et dépens, à ce qu’il soit tenu de contribuer à l’entretien de sa
fille par un montant mensuel n’excédant pas 250 fr. 05, à ce que le montant de l’entretien
convenable de l’enfant soit arrêté à 1'074 fr. 70 actuellement et à 1'024 fr.
70 dès le 1
er
janvier 2019, à ce que l’autorité parentale soit exercée conjointement et à
ce qu’il puisse bénéficier d’un droit de visite sur sa fille d’un week-end
sur deux du samedi matin au dimanche soir. Subsidiairement, il a conclu à la fixation d’un
droit de visite par l’intermédiaire de Point Rencontre à quinzaine à raison de 6
heures avec l’autorisation de sortir des locaux, voire de 3 heures, toujours avec l’autorisation
de sortir des locaux.
7.
Dans le courant du mois de mai 2018, P.________
a été entendue en qualité de témoin
par le Procureur de l’arrondissement de La Côte dans le cadre de l’enquête pénale
dirigée contre B.A.________. A propos du message envoyé au mois de mars 2018 à O.________,
elle a déclaré qu’il s’agissait d’un message envoyé par vengeance, en
réaction au fait que son père avait reçu une lettre de B.A.________ dans laquelle celui-ci
indiquait qu’elle consommait des substances illicites et qu’elle avait de mauvaises fréquentations.
Elle a ajouté que ce message ne valait rien et qu’il ne correspondait pas forcément à
la réalité. Elle a indiqué que B.A.________ consommait de la cocaïne du temps où
ils se fréquentaient, à raison d’une à trois fois par mois dans le cadre de soirées
ou à la maison, et qu’il buvait entre un litre et un litre et demi de bière par soir.
Elle a mentionné un seul épisode de violence de la part de B.A.________, en novembre 2017,
lors duquel il l’avait empoignée par la veste au niveau du torse en approchant son visage
tout près du sien ; il avait fini par lâcher prise, tout en continuant à crier. Elle
a expliqué que leur rupture était due au fait qu’elle ne supportait plus qu’il
boive. Selon elle, il buvait une bière et fumait un joint même quand sa fille était là,
mais il s’en occupait bien et ne s’était jamais emporté contre elle.
8.
Le 1
er
juin 2018, B.A.________ a averti O.________, par message, qu’il était malade et qu’il
ne pourrait pas se présenter au Point Rencontre le lendemain.
9.
L’autorité de première instance a tenu une audience le 18 juin 2018 en présence
des parties et de leurs conseils.
10.
a)
Depuis le 21 juin 2017, O.________
travaille à 50% auprès de [...] et réalise, selon ses fiches de salaire des mois de janvier
et février 2018, un revenu mensuel net de 2'068 fr. 15, versé douze fois l’an. Son lieu
de travail se situe à 1,6 km de son domicile.
Ses charges mensuelles
sont les suivantes :
- minimum vital              Fr.
1’350.00
- loyer (1'750 fr. – part d'A.A.________
par 262 fr. 50
)
Fr.              1'487.50
- prime assurance maladie (base,
après déduction
des subsides)              Fr.
71.90
- frais de déplacement
Fr.               100.00
- place
de parc              Fr.
95.00
Total              Fr.
3'104.40
Le budget d’O.________ présente ainsi un déficit de 1'036 fr. 25.
La situation financière d'O.________ sera pour le surplus discutée ci-après (cf.
infra
consid. 4), dans la mesure où le montant
retenu à titre de prime d'assurance-maladie est contesté en appel.
b)
B.A.________
travaille auprès de [...]
, à 3,5 km
de son domicile. Il est payé à l’heure. En 2017, son revenu mensuel net était de
5'357 francs.
En
2018, selon ses fiches de salaire de janvier à mai 2018, son revenu mensuel net moyen était
de 4'106 fr. 10. L'intimé a déclaré qu’il était payé à l’heure
et qu’en 2018, il réaliserait un revenu mensuel net moyen de 4'450 francs. Il a expliqué
que ses revenus mensuels avaient diminué depuis 2017, parce qu’il se rendait chez le Dr [...],
spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie, à [...], pour soigner sa maladie et
prenait à cet effet une demi-journée de congé par semaine.
Ses charges mensuelles sont les suivantes :
- minimum vital              Fr.
1’200.00
- droit de visite              Fr.
150.00
- loyer              Fr.
1’560.00
- prime assurance maladie (base)
Fr.              448.00
- frais de transport (7 km x 21,7 jours x 0.7 fr.)
Fr.              106.35
- frais
de repas              Fr.
238.70
Total              Fr.
3'703.05
La situation financière de B.A.________ présente ainsi un excédent mensuel de 746 fr.
95 (4'450 fr. – 3'703 fr. 05). Son budget sera pour le surplus discuté ci-après (cf.
infra
consid. 4 et 5), dans la mesure où l'appelante conteste la prise en compte de certains montants
dans les charges et soutient qu'un revenu supérieur devrait être retenu.
c)
Les coûts directs de l’enfant
A.A.________ sont les suivants :
- minimum vital              Fr.
400.00
- part au logement (15 % de 1'750 fr.)
Fr.              262.50
- prime assurance maladie (base et LCA,
après déduction
des subsides)              Fr.
69.00
- frais
de crèche              Fr.
420.05
Total              Fr.
1'151.55
Les allocations familiales se sont élevées à 230 fr. jusqu’en août 2016 et
à 250 fr. dès septembre 2016. Elles sont de 300 fr. depuis le 1
er
janvier 2019. Après déduction des allocations familiales versées en faveur d’A.A.________,
les coûts directs de celle-ci sont de 900 fr. par mois dès le mois de septembre 2016 et de
850 fr. dès le 1
er
janvier 2019 (montants arrondis).
Les coûts directs de l'enfant seront pour le surplus discutés ci-après
(cf.
infra
consid.
4), dans la mesure où le montant retenu à titre de prime d'assurance-maladie est contesté
en appel.
d)
Il résulte d’un courrier de la Caisse de compensation des entrepreneurs que le droit aux allocations
familiales a été repris par O.________ dès le 1
er
janvier 2017, date correspondant au début de son activité salariée.
e)
Il ressort des mouvements de compte d’O.________ que B.A.________ a versé un montant de 530
fr. par mois de mai à août 2016, puis d’octobre 2016 à février 2017. Il n’a
versé aucun montant aux mois de septembre 2016 et mars 2017. Il a versé un montant de 300 fr.
au mois d’avril 2017. Aucun montant n’a été versé pour le mois de mai 2017.
Du mois de juin 2017 au mois d’octobre 2017, il a versé un montant mensuel de 300 francs.
Aucun montant n’a été payé pour le mois de novembre 2017. Du mois de décembre
2017 au mois de mai 2018, B.A.________ a versé un montant mensuel de 300 francs.
En droit
:
1.
1.1
L'appel est recevable contre les ordonnances de
mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse est de 10'000 fr.
au moins (art. 308 al. 2 CPC). L’appel, écrit et motivé, doit être introduit dans
les dix jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification
postérieure de la motivation (art. 248 let. d, 311 al. 1 et 314 CPC). L’appel est de la compétence
d'un membre de la Cour d'appel civil statuant comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1989 ; BLV 173.01]).
Selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit être motivé, soit démontrer le caractère
erroné de la motivation attaquée. L’appelant doit expliquer en quoi son argumentation
peut influer sur la solution retenue par les premiers juges (Colombini, CPC Condensé de jurisprudence,
2018, n. 8.2.1 ad art. 311 CPC et les réf. cit. ; TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014
consid. 3.1, SJ 2014 I 459 ; TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2,
in
RSPC 2013 p. 29). La motivation doit être suffisamment explicite pour que l’instance d’appel
puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de
la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique
(ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_573/2017 du 19 octobre 2017 consid. 3.1 ;
Colombini, op. cit. et les réf. cit.). Le recourant doit s’efforcer d’établir que,
sur les faits constatés ou sur les conclusions juridiques qui en ont été tirées,
la décision attaquée est entachée d’erreurs. Il ne peut le faire qu’en reprenant
la démarche du premier juge et en mettant le doigt sur les failles de son raisonnement. Si la motivation
de l’appel ne contient que des critiques toutes générales et superficielles de la décision
attaquée, elle ne satisfait pas aux exigences de l’art. 311 al. 1 CPC et l’instance
d’appel ne peut entrer en matière (Colombini, op. cit. et loc. cit.).
1.2
En l'espèce, l’appel
a été formé en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 CPC)
et porte sur des conclusions qui, capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures
à 10'000 francs. Il est en outre suffisamment motivé, contrairement à ce que soutient
l’intimé, qui a au demeurant répondu sur le fond aux arguments de l’appelante.
Bien que celle-ci reprenne dans une large mesure la position défendue en première instance,
il n’en demeure pas moins qu’elle explique dans son mémoire d’appel les raisons
pour lesquelles la décision attaquée devrait selon elle être modifiée, en particulier
s’agissant de la contribution d’entretien. Partant, l’appel paraît recevable,
la question pouvant toutefois rester ouverte dans la mesure où l’appel doit quoi qu’il
en soit être rejeté au vu des considérants qui suivent.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble
du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance (Jeandin, CPC commenté,
2011,
nn. 2 ss et 6 ad art. 310 CPC).
Lorsque sont litigieuses des questions relatives
au sort de l'enfant mineur, le tribunal établit les faits d'office (art. 296 al. 1 CPC) et n'est
pas lié par les conclusions des parties (art. 296 al. 3 CPC). Le large pouvoir d'examen en fait
et en droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de nature provisionnelle
(JdT 2011 III 43 consid. 2 et les références citées).
2.2
Dans le cadre de mesures provisionnelles ou de mesures protectrices de l'union conjugale, le juge statue
sur la base de la simple vraisemblance après une administration limitée des preuves (ATF 127
III 474 consid. 2b/bb ; TF 5A_661/2011 du 10 février 2012 consid. 2.3), en se fondant sur les
moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3
in
limine
; TF 5A_497/2011 du 5 décembre
2011 consid. 3.2).
2.3
Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en considération
dans le cadre d’une procédure d’appel que s'ils sont invoqués ou produits sans
retard (let. a) et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance
bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b), ces deux conditions
étant cumulatives. Il appartient ainsi à l'appelant de démontrer que ces conditions sont
réalisées, de sorte que l'appel doit indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux
et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon lui (JdT 2011 III 43 consid.
2 et les
réf. citées).
Lorsque, comme ici, le procès est soumis à la maxime inquisitoire illimitée, il convient
de considérer que l'application stricte de l'art. 317 al. 1 CPC n'est pas justifiée. En
effet, selon l'art. 296 al. 1 CPC, le juge d'appel doit rechercher lui-même les faits d'office et
peut donc, pour ce faire, ordonner d'office l'administration de tous les moyens de preuve propres et
nécessaires à établir les faits pertinents pour rendre une décision conforme à
l'intérêt de l'enfant. Dans cette mesure, il y a lieu d'admettre que, lorsque la procédure
est soumise à la maxime inquisitoire illimitée, les parties peuvent présenter des novas
en appel même si les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies (ATF 144 III 349
consid. 4.2.1 et les
réf. citées).
Cela étant, les pièces produites par les parties sont recevables et ont été prises
en compte dans la mesure de leur utilité.
3.
3.1
A l’appui de ses conclusions en attribution
de l’autorité parentale exclusive à O.________ et à l’instauration d’un
droit de visite de 2 heures exclusivement à l’intérieur des locaux de Point Rencontre,
l’appelante rappelle la violence et l’imprévisibilité dont B.A.________ avait fait
preuve envers son entourage depuis sa séparation d’avec O.________, en raison de ses dépendances
à l’alcool et aux drogues. Elle lui reproche de continuer à consommer du cannabis, de
ne pas se maîtriser suffisamment pendant l’exercice du droit de visite, d’oublier de
prendre le biberon, de ne pas s’être procuré le matériel nécessaire aux soins
d’un enfant et de ne pas s’être présenté au Point Rencontre les 2 juin, 7
juillet et 21 juillet 2018. En outre, selon elle, l’enquête menée par le SPJ, qui a rencontré
le père à deux reprises, ne serait pas suffisamment approfondie et ne tiendrait pas compte
de l’enquête pénale en cours. Le comportement de l’appelante se serait par ailleurs
nettement amélioré depuis la dernière restriction du droit de visite, celle-ci ne ressentant
pas le besoin de voir son père. Enfin, elle prétend que le père ne manifesterait pas d’intérêt
envers sa fille et ne se préoccuperait pas des soins nécessaires à assurer la bonne santé
de celle-ci ; c’est donc O.________ qui prendrait toutes les décisions concernant A.A.________
et assurerait seule le bon développement de celle-ci depuis sa naissance.
L’intimé fait valoir qu’un droit de visite surveillé de six heures à quinzaine
avec l’autorisation de sortir des locaux de Point Rencontre prend adéquatement en compte,
d’une part, le besoin de stabilité et de sécurité de l’enfant, et, d’autre
part, l’intérêt et le besoin de celle-ci de maintenir un lien avec son père. Il
affirme en outre qu’aucun élément ne justifierait que l’autorité parentale
ne soit plus conjointe, se référant au contenu du rapport du SPJ du 27 décembre 2017,
au suivi ainsi qu’à la médication mis en place en vue de traiter sa maladie et aux déclarations
de [...]. S’agissant du droit de visite, il conteste l’avoir exercé de manière
irrégulière et relève que cet argument n’est pas pertinent dans le cadre de l’attribution
de l’autorité parentale.
3.2
3.2.1
Aux termes de l’art. 298d CC, à la requête de l’un des parents ou de l’enfant
ou encore d’office, l’autorité de protection de l’enfant modifie l’attribution
de l’autorité parentale lorsque des faits nouveaux importants le commandent pour le bien de
l’enfant (al. 1). Elle peut aussi se limiter à statuer sur la garde de l’enfant, les
relations personnelles ou la participation de chaque parent à sa prise en charge (al. 2). L'action
en modification de la contribution d'entretien, à intenter devant le juge compétent, est réservée;
dans ce cas, le juge modifie au besoin la manière dont l'autorité parentale et les autres points
concernant le sort des enfants ont été réglés (al. 3).
La modification de l’attribution de l’autorité
parentale ou de l’une de ses composantes est subordonnée à deux conditions : d'une part
des faits nouveaux et d'autre part que la modification intervienne pour le bien de l'enfant. La modification
ne peut être envisagée que si le maintien de la réglementation actuelle risque de porter
atteinte au bien de l'enfant et le menace sérieusement ; la nouvelle réglementation doit
ainsi s'imposer impérativement, en ce sens que le mode de vie actuel nuit plus au bien de l'enfant
que le changement de réglementation et la perte de continuité dans l'éducation et les
conditions de vie qui en est consécutive (TF 5A_30/2017 du 30 mai 2017 consid. 4.2 ; TF
5A_46/2017 du 19 juin 2017
consid. 4.2.1 ;
TF 5A_63/2011 du 1
er
juin 2011 consid. 2.4.1 et la jurisprudence citée).
3.2.2
L’autorité
parentale conjointe est la règle ; il ne faut s’écarter de ce principe que dans
les cas exceptionnels où une autre solution servirait mieux les intérêts de l’enfant
(ATF 142 III 1 consid. 3.3, JdT 2016 II 395). Un conflit sérieux et durable entre les parents ou
une incapacité persistante à communiquer peuvent notamment constituer une telle exception,
lorsqu’ils ont un effet négatif sur l’enfant et que l’attribution de l’autorité
parentale exclusive laisse espérer une amélioration de la situation. Le conflit doit être
grave et chronique, de simples oppositions ou divergences d’opinion n’étant pas suffisantes
(ATF 141 II 472 consid. 4.3 et 4.7, JdT 2016 II 130). Il n’est pas possible d’invoquer un
conflit de manière abstraite pour en déduire un droit à l’attribution de l’autorité
parentale exclusive. Il faut bien plus qu’il soit établi, sur la base d’indices concrets,
que les parents se disputent gravement et de manière insurmontable au sujet de l’enfant dans
des domaines qui relèvent de l’autorité parentale (ATF 142 III 1 consid. 3.4 et 3.5,
JdT 2016 II 395 ; TF 5A_22/2016 du 2 septembre 2016 consid. 5.2).
3.2.3
L'art. 273 al. 1 CC prévoit que le père ou la mère qui ne détient pas l'autorité
parentale ou la garde ainsi que l'enfant mineur ont réciproquement le droit d'entretenir les relations
personnelles indiquées par les circonstances. Autrefois considéré comme un droit naturel
des parents, le droit aux relations personnelles de l'art. 273 al. 1 CC est désormais conçu
comme un droit-devoir réciproque qui sert en premier lieu les intérêts de l'enfant (ATF
131 III 209 consid. 5, JdT 2005 I 201; TF 5A_618/2017 du 2 février 2018 consid. 4.2 ; TF 5A_568/2017
du 21 novembre 2017 consid. 5.1). A cet égard, il est unanimement reconnu que le rapport de l'enfant
avec ses deux parents est essentiel et qu'il peut jouer un rôle décisif dans le processus de
recherche d'identité de l'enfant (ATF 127 III 295 consid. 4a, JdT 2002 I 392; ATF 123 III 445 consid.
3c, JdT 1998 I 354; TF 5A_618/2017 précité consid. 4.2 ; TF 5A_568/2017 précité consid.
5.1). Le maintien et le développement de ce lien étant évidemment bénéfiques
pour l'enfant, les relations personnelles doivent donc être privilégiées, sauf si le bien
de l'enfant est mis en danger.
L'importance et le mode d'exercice des relations personnelles doivent être appropriés à
la situation, autrement dit tenir équitablement compte des circonstances particulières du cas.
Le bien de l'enfant est le facteur d'appréciation le plus important (ATF 130 III 585 consid. 2.1,
JdT 2005 I 206). Des conditions particulières pour l'exercice du droit de visite peuvent être
imposées.
Ainsi,
il est possible de limiter l’exercice du droit de visite, soit par une réduction de la durée
ou de la fréquence des visites, soit par la mise en place de modalités particulières.
Pour imposer de telles modalités, il faut des indices concrets de mise en danger du bien de l’enfant
(Meier/Stettler, Droit de la filiation, 5
e
éd. 2014, n. 790 ss, p. 521 ss et les réf. citées).
3.3
En l’espèce, lors du dépôt
de leur rapport d'évaluation du 22 décembre 2017, les intervenants sociaux chargés de
l'enquête au sein du SPJ connaissaient le contexte de violence existant entre les parents d'A.A.________,
étaient au courant des consommations de drogues et d'alcool du père et savaient que celui-ci
souffrait d'hyperactivité. S'ils ont indiqué que la violence conjugale avait des répercussions
sur l'enfant de manière indirecte, ils ont relevé que les problématiques susmentionnées
n'impactaient pas les capacités éducatives de B.A.________. Afin de tenir compte des circonstances
évoquées ci-dessus, ils préconisaient un droit de visite du père de 6 heures à
l'extérieur du Point Rencontre et la mise en place d'une thérapie pour B.A.________, dans l'optique
que le droit de visite puisse ensuite être progressivement élargi. Dans ces conditions, il
y a lieu de constater que le SPJ a adéquatement tenu compte des spécificités de cette
famille, en particulier du contexte de violence conjugale, et qu'il n'existe aucun élément
permettant de remettre en cause leur évaluation. S’agissant des informations transmises par
[...] à O.________ concernant des violences qu’elle aurait subies et du comportement de B.A.________
devant A.A.________, celle-ci a affirmé qu’elle avait agi par pure vengeance et que ses propos
n’étaient pas vrais. Au demeurant, quand bien même l’intimé aurait été
violent envers O.________ et/ou envers [...], rien n’indique qu’il présenterait actuellement
toujours de tels comportements. Enfin, et surtout, aucun élément au dossier n’indique
qu’à quelque moment que ce soit, l’intimé se serait montré violent envers
sa fille.
Par ailleurs, B.A.________ a entrepris les démarches médicales préconisées par le
SPJ afin de se soigner. Il est suivi par un psychiatre et s’est soumis à des analyses de sang
établissant l’absence de consommation de cocaïne. S’il est vrai que ces analyses
ne concernent pas la consommation de cannabis, quand bien même une telle consommation serait avérée
encore aujourd’hui, ce seul élément ne suffit pas à rendre vraisemblable qu’il
conviendrait de modifier le droit de visite actuellement en vigueur. En effet, le SPJ était au courant
des consommations de l’intimé, ce qui ne l’a pas empêché de constater un comportement
adéquat de celui-ci avec sa fille et de préconiser un élargissement du droit de visite,
étant au surplus souligné qu’il n’est aucunement rendu vraisemblable que B.A.________
consommerait actuellement une telle substance en présence d’A.A.________.
Finalement, rien n’indique que l’enfant n’aurait plus envie de voir son père et
aucun élément au dossier ne rend vraisemblable qu’elle irait mieux depuis l’instauration
d’un Point Rencontre fermé.
S’agissant de la modification de l’autorité parentale exercée actuellement de manière
conjointe, outre le fait que l’appelante ne présente aucun fait nouveau susceptible de justifier
une attribution exclusive, elle ne rend aucunement vraisemblable que le conflit qui opposent ses parents
les amènerait à se disputer gravement et de manière insurmontable dans des domaines relevant
de l’autorité parentale. Au contraire, on déduit du manque d’investissement reproché
par l’appelante à B.A.________ qu’il n’existe aucun conflit dans les prises de
décisions. Par ailleurs, la problématique de dépendance à l’alcool et aux drogues
de B.A.________ n’est en soi pas propre à justifier l’attribution de l’autorité
parentale exclusivement à la mère, étant rappelé qu’il se soigne et que cet
élément est connu par l’appelante de longue date.
Dans ces conditions, force est de constater qu’aucun fait nouveau important ne s’est produit
depuis la dernière décision intervenue, qui justifierait de modifier, au stade des mesures
provisionnelles qui plus est, l’autorité parentale conjointe ou le droit de visite.
4.
4.1
L’appelante critique certains montants retenus par le premier juge dans les charges de l’intimé.
Elle estime qu’il n’y aurait pas lieu de retenir quelque montant que ce soit à titre
de frais de déplacements et de leasing. Elle prétend en outre que le montant de 150 fr. retenu
pour le droit de visite ne devrait pas figurer dans le budget de l’intimé, puisque celui-ci
se présenterait au Point Rencontre irrégulièrement. Elle considère enfin que, dans
son budget et celui de sa mère, les primes d’assurance-maladie auraient dû être
pleinement comptabilisées, malgré les subsides cantonaux reçus.
4.2
Le montant du leasing assumé par l'intimé
ne figure pas dans les charges retenues par le juge de première instance, de sorte que le grief
de l'appelante à cet égard est sans fondement. Par ailleurs, il se justifie de prendre en compte
des frais de transport dans le budget de l’intimé – correctement calculés par le
premier juge. En effet, bien qu’il habite à 3,5 km de son lieu de travail, on ne saurait exiger
de lui qu’il s’y rende à pied ou à vélo pour diminuer ses charges, étant
relevé que des frais de transport ont été pris en compte pour O.________ alors qu’elle
habite à 1,6 km de son lieu de travail. Contrairement à ce que semble penser l’appelante,
le fait que l’intimé ne vive pas en couple et n’ait pas la garde d’un enfant ne
justifie aucunement qu’il doive se priver de voiture pour se rendre au travail, ce d'autant moins
qu'il doit se rendre hebdomadairement dans le canton de Fribourg pour son suivi médical.
S’agissant du montant de 150 fr. retenu pour l’exercice du droit de visite, l’appelante
ne rend pas vraisemblable que celui-ci serait si peu exercé qu’il ne se justifierait pas de
tenir compte des frais y relatifs. Son grief est mal fondé.
Enfin, le grief de l’appelante concernant les subsides perçus pour le paiement de ses primes
d’assurance-maladie doit être rejeté, dès lors que, de jurisprudence constante,
les subsides dont bénéficient les parties sont déduits des primes d’assurance-maladie
lors du calcul de leurs charges (CACI 15 février 2019/96 ; CACI 13 décembre 2018/701 ;
CACI 28 juin 2018/381 ; CACI 11 juin 2018/344).
5.
5.1
L’appelante fait encore valoir qu’un
revenu hypothétique devrait être imputé à l’intimé, correspondant au salaire
ayant prévalu jusqu’au printemps 2018, dans la mesure où il a diminué ses horaires
au bénéfice d’un suivi médical, alors que les rendez-vous pourraient selon elle
être pris en dehors des heures de travail et dans un cabinet plus proche.
L’intimé explique pour sa part qu’il a choisi le Dr [...] sur recommandation de l’association
suisse romande de parents et d’adultes concernés par le trouble du déficit d’attention/hyperactivité
(Aspedah). Il a expliqué qu'avant de contacter ce médecin, il avait auparavant tenté de
consulter d’autres psychiatres, également recommandés, mais qui n'étaient pas disponibles.
5.2
Pour fixer la contribution d'entretien, le juge
doit en principe tenir compte du revenu effectif des parties. Il peut toutefois imputer à l'une
comme à l'autre un revenu hypothétique supérieur. Il s'agit d'inciter la personne à
réaliser le revenu qu'elle est en mesure de se procurer et – cumulativement (ATF 137 III 118
consid. 2.3, JdT 2011 II 486) − dont on peut raisonnablement exiger d'elle qu'elle l'obtienne afin
de remplir ses obligations, respectivement de pourvoir à son propre entretien (ATF 128 III 4 consid. 4a
; TF 5A_290/2010 du 28 octobre 2010 consid. 3.1, publié
in
SJ 2011 I 177).
Lorsque le juge entend tenir compte d’un revenu hypothétique, il doit examiner successivement
les deux conditions suivantes. Tout d’abord, il doit déterminer si l'on peut raisonnablement
exiger d'une personne qu'elle exerce une activité lucrative ou augmente celle-ci, eu égard,
notamment, à sa formation, à son âge et à son état de santé ; il s'agit
d'une question de droit. Lorsqu’il tranche celle-ci, le juge ne peut pas se contenter de dire,
de manière toute générale, que la personne en cause pourrait obtenir des revenus supérieurs
en travaillant ; il doit préciser le type d’activité professionnelle qu’elle
peut raisonnablement devoir accomplir (TF 5A_933/2015 du 23 février 2016 consid. 6.1 ; TF 5A_218/2012
du 29 juin 2012 consid. 3.3.3). Ensuite, le juge doit établir si la personne a la possibilité
effective d'exercer l'activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir, compte
tenu des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi que du marché du travail ; il s'agit
là d'une question de fait (ATF 128 III 4 consid. 4c/bb ; ATF 126 III 10 consid. 2b ; TF 5A_20/2013
du 25 octobre 2013 consid. 3.1).
5.3
En l’occurrence, B.A.________ souffre d’hyperactivité et de dépendance à l’alcool
et aux drogues. Afin de se soigner et se conformant aux recommandations des intervenants sociaux, il
a entrepris un suivi auprès du
Dr [...],
psychiatre spécialisé dans les troubles du déficit de l’attention et d’hyperactivité,
et se soumet régulièrement à des tests sanguins de dépistage de drogue. Ce médecin
a été choisi pour ses connaissances en matière de troubles découlant de l’hyperactivité,
l’intimé ayant expliqué qu’aucun autre spécialiste n’était disponible
dans un rayon plus proche de son domicile. Afin d’assurer un suivi régulier et compte tenu
de l’éloignement géographique du Dr [...], il est vraisemblable que l’intimé
doive se rendre à sa consultation pendant ses heures de travail. Il ne saurait être exigé
de lui qu’il obtienne une consultation régulière exclusivement le soir, et encore moins
le week-end, comme le soutient l’appelante. On relèvera l’attitude contradictoire de
celle-ci, qui, tout en se plaignant de l’état de santé de l’intimé et en insistant
sur la nécessité de la mise en place d’un suivi, remet ensuite en cause les dispositions
prises par celui-ci. Dans ces conditions, aucun revenu hypothétique ne doit être imputé
à l’intimé.
Mal fondé, le grief de l’appelante doit être rejeté.
6.
6.1
L’appelante soutient que le paiement de la contribution d’entretien devrait être opéré
par l’employeur de l’intimé, dès lors que celui-ci ne s’en acquitterait pas
régulièrement.
6.2
Aux termes de l'art. 291 CC, lorsque les père et mère négligent de prendre soin de l’enfant,
le juge peut prescrire à leurs débiteurs d’opérer tout ou partie de leurs paiements
entre les mains du représentant légal de l’enfant.
L'avis aux débiteurs
constitue une mesure particulièrement incisive, de sorte qu'il suppose un défaut caractérisé
de paiement. Il peut être prononcé lorsque le débiteur ne satisfait pas, à réitérées
reprises, à son obligation d’entretien, soit qu’il ne s’acquitte pas, ou seulement
en partie, ou avec retard, des paiements qui lui incombent (De Luze/Page/Stoudmann, Droit de la famille,
2013, n.1.3 ad art. 291 CC). Une omission ponctuelle ou un retard isolé de paiement sont insuffisants.
Pour justifier la mesure, il faut disposer d'éléments permettant de retenir de manière
univoque qu'à l'avenir, le débiteur ne s'acquittera pas de son obligation, ou du moins qu'irrégulièrement
et ce indépendamment de toute faute de sa part (TF 5A_958/2012 du 27 juillet 2013 consid. 2.3.2.1 ;
TF 5A_464/2012 du 30 novembre 2012 consid. 5.3). Des indices en ce sens sont suffisants s’ils
reposent sur des circonstances concrètes; le juge, qui statue en équité, en tenant compte
des circonstances de l’espèce, dispose d’un large pouvoir d’appréciation
(TF 5A_874/2015 du 2 mars 2016 consid. 6.1).
6.3
En
l’occurrence, il est établi que B.A.________ n’a pas versé la contribution d’entretien
due en faveur de sa fille au mois de septembre 2016, mars 2017, mai 2017 et novembre 2017. Cela ne constitue
pas encore un défaut caractérisé de paiement au sens de la jurisprudence précitée,
de sorte que le grief de l’appelante doit être rejeté. Celle-ci ne rend par ailleurs
pas vraisemblable que les contributions d’entretien postérieures au mois de mai 2018 n’auraient
pas été versées. Le premier juge a par conséquent à juste titre refusé
la requête d’avis au débiteur.
7.
7.1
Au vu de ce qui précède,
l’appel doit être rejeté et la décision attaquée confirmée.
7.2
Le conseil de l’appelante, Me Florence Aebi, a droit à une rémunération équitable
pour ses opérations et débours dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1
let.
a CPC). Elle a chiffré à 23 heures le temps consacré au dossier et a réclamé
90 fr. à titre de débours.
Compte tenu des difficultés de la cause, des opérations effectuées et de la connaissance
du dossier résultant du travail réalisé par l'avocate en première instance, ce décompte
apparaît excessif. En particulier, les 4 heures comptabilisées pour des entretiens avec la
cliente les 19 septembre, 7 novembre et 29 janvier 2019, alors que l'échange d'écritures de
deuxième instance était terminé, n'ont pas lieu d'être, étant rappelé que
l’avocat d’office ne saurait être rétribué pour ce qui ne s’inscrit
pas raisonnablement dans le cadre de l’accomplissement de sa tâche ni, en particulier, pour
des activités qui ne sont pas nécessaires à la défense des intérêts du
bénéficiaire de l’assistance judiciaire ou qui s’apparentent à du soutien
moral
(cf. TF 5P.462/2002 du 30 janvier
2003 ; CREC 25 janvier 2013/29, in JdT 2013 II 35). L'heure comptabilisée pour la réponse
aux questions de l'appelante à la suite de l'arrêt du Tribunal fédéral rendu sur
la question de l'effet suspensif n'a pas à être indemnisé dans le cadre de l'assistance
judiciaire accordée pour la procédure de deuxième instance. Le temps comptabilisé
pour la rédaction de l'appel et des recherches juridiques, à hauteur de 10,75 heures, paraît
également excessif, compte tenu de la connaissance préalable du dossier et de la reprise dans
l'acte d'appel, dans une large mesure, de faits allégués en première instance. Le temps
consacré à la rédaction de l'appel doit par conséquent être ramené à
7 heures. Partant,
8,75 heures doivent être
déduites des 23 heures annoncées.
En définitive, le temps consacré au dossier doit être ramené à
14,25
heures (23 heures – 8,75 heures). L'indemnité correspondante, au tarif horaire de 180 fr.
(art. 2 al. 1 let. a RAJ [Règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile ;
BLV 211.02.03]), s'élève à 2'565 fr., montant auquel s’ajoutent les débours
annoncés par 90 fr. et la TVA par 7,7 % sur le tout, soit un total de 2'859 fr. 40.
7.3
L’intimé a sollicité l’octroi de l’assistance judiciaire pour la procédure
d’appel. Les conditions de l’art. 117 CPC étant réunies, il y a lieu de lui accorder
le bénéfice de l’assistance judiciaire, comprenant l’assistance d’office
d’un avocat en la personne de Me Alessandro Brenci.
Me Brenci a droit à une rémunération équitable pour ses opérations et débours
dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC). Dans sa liste des opérations du
6 mars 2019, il indique que son stagiaire a consacré 14,5 heures à la procédure d’appel.
Une indemnité correspondant à ce montant, au tarif horaire de 110 fr. (art. 2 al. 1 let. b
RAJ [Règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.03]),
apparaît adéquate au regard des opérations effectuées. Le temps consacré au
dossier doit ainsi être indemnisé à hauteur de 1'595 fr., montant auquel s’ajoutent
les débours par 20 fr. et la TVA par 7,7 % sur le tout, soit un total de
1'737
fr. 80.
7.4
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 63 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), devraient être mis à
la charge de l'appelante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC), mais seront provisoirement laissés
à la charge de l’Etat vu l’octroi de l’assistance judiciaire (art. 122 al. 1 let.
b CPC).
L’octroi de l’assistance judiciaire ne dispense pas la partie qui succombe du versement des
dépens à la partie adverse (art. 122 al. 1 let. d CPC). Vu l’issue du litige, l’intimé
a droit à de pleins dépens de deuxième instance qui seront arrêtés, compte tenu
de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps
consacré à la procédure (art. 3 et 7 TDC [tarif des dépens en matière civile
du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]), à 1'800 francs
.
7.5
Dans la mesure de l’art.
123 CPC, les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au remboursement des
frais judiciaires et de l’indemnité de leurs conseils d’office mis à la charge
de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
L’indemnité de Me Florence Aebi, conseil d’office d’A.A.________, est arrêtée
à 2'859 fr. 40 (deux mille huit cent cinquante-neuf francs et quarante centimes), TVA et débours
compris.
IV.
La requête d’assistance judiciaire de B.A.________ est admise, Me Alessandro Brenci étant
désigné en qualité de conseil d’office.
V.
L’indemnité de Me Alessandro Brenci est arrêté à 1'737 fr. 80 (mille sept cent
trente-sept francs et huitante centimes), TVA et débours compris.
VI
.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l’appelante A.A.________, représentée par sa mère O.________,
et provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
VII
.
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure de
l’art.
123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité de leur conseil d’office,
laissés à la charge de l’Etat.
VIII.
L'appelante A.A.________, représentée par sa mère O.________, versera à l'intimé
B.A.________ la somme de 1'800 fr. (mille huit cents francs) à titre de dépens de deuxième
instance.
IX
.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Florence Aebi (pour A.A.________),
‑
Me Alessandro Brenci (pour B.A.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Côte,
-
Point Rencontre,
-
Service de prévoyance
et d'aide sociales, Bureau de recouvrement et d'avances des pensions alimentaires.
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :