vd_findinfo · HC / 2017 / 165 · 2017-01-11 · fr

ÉGALITÉ DE RÉMUNÉRATION, CONTRAT DE DROIT ADMINISTRATIF, INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE, DROIT D'ÊTRE ENTENDU | 29 al. 2 Cst., 8 Cst., 9 Cst.

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 11.01.2017 HC / 2017 / 165

TRIBUNAL
CANTONAL
DS09.009817-161817
15
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
11 janvier 2017
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
M.
Sauterel et Mme Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Art.
8, 9 et 29 al. 2 Cst
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
M.________
,
à [...], recourante, contre la décision rendue le 2 juin 2016 par le Tribunal des Prud’hommes
de l’Administration cantonale dans la cause divisant la recourante d’avec
I.________
,
à Lausanne, intimé, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 2 juin 2016, envoyée pour notification le 16 septembre 2016, le Tribunal de
Prud’hommes de l’Administration cantonale (ci-après : Tripac) a rejeté les
conclusions du recours déposé le 3 juin 2014 par M.________ (I), a confirmé la décision
rendue le 12 février 2014 par la Commission de recours
decfo-sysrem
(II) et rendu la décision sans frais ni dépens (III).
En droit, les premiers juges ont considéré, s’agissant des compétences professionnelles
et personnelles, que la recourante dépendait d’instructions qui lui étaient transmises
dans le cadre  de son activité et n’était pas tenue de prendre elle-même des
décisions à haute responsabilité, de sorte qu’elle ne disposait pas de l’autonomie
qui lui aurait permis d’aspirer à un poste d’un niveau différent du niveau 6 retenu
par la Commission de recours DECFO-SYSREM (ci-après : la commission). Quant aux compétences
sociales, les juges se sont également ralliés aux constats de la Commission, à savoir
que les messages de la recourante n’avaient pas un caractère technique marqué. Les juges
ont ainsi retenu que la commission n’avait pas abusé de son pouvoir d’appréciation
en retenant, pour la recourante, l’emploi-type de « secrétaire d’unité »,
au niveau 6.
Les premiers juges ont ensuite rejeté le grief d’inégalité de traitement soulevé
par la recourante, retenant que le refus de la commission d’analyser la cohérence interne
par une comparaison entre le poste de la recourante et celui de gestionnaire de dossiers spécialisés
travaillant au sein du [...] était justifié en raison de l’absence de similitude des
deux postes. Selon eux, il n’y avait pas lieu, non plus, de remettre en cause le constat d’une
cohérence transversale après une comparaison soigneuse des activités et cahiers des charges
des postes de « secrétaire d’unité » et de « gestionnaire
de dossiers spécialisés ». Finalement, les juges ont encore relevé que les connaissances
professionnelles et les compétences humaines de la recourante avaient déjà été
prises en compte dans le calcul de l’échelon et ne sauraient à elles seules justifier
une collocation supérieure aux autres « secrétaires d’unité ».
B.
Par acte du 18 octobre 2016, M.________ a interjeté recours contre la décision précitée,
en concluant avec suite de frais et dépens, principalement à ce que la décision soit annulée
et la cause renvoyée au Tripac pour nouvelle décision dans le sens des considérants et,
subsidiairement, à ce que son poste soit colloqué au niveau 8 de la chaîne 348 et à
ce que l'Etat de Vaud soit son débiteur d'un montant de 5’667 fr. avec intérêts
dès le 1
er
décembre 2008. A titre encore plus subsidiaire, elle a conclu en substance à ce que son poste
soit colloqué au niveau 7.
Dans sa réponse du 5 décembre 2016, l'Etat de Vaud a conclu au rejet du recours, avec suite
de frais et dépens.
Dans une réplique spontanée déposée le 17 décembre 2016, M.________ a conclu
à l’irrecevabilité de la réponse de l’Etat de Vaud et maintenu, sur le fond,
ses propres conclusions, avec suite de frais et dépens.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
M.________ travaillait pour [...] à la Direction générale de [...], au sein du Département
[...].
2.
A teneur de l'ancien système de rémunération, M.________ occupait la fonction « d'employée
principale d'administration » colloquée en classes 14-16, dont le salaire annuel maximum se
situait à 83'756 fr. (échelle 2008).
3.
Par avenant du 29 décembre 2008, M.________ a été informée de sa nouvelle classification
selon l'emploi-type de « secrétaire d'unité » et de sa collocation dans la chaîne
345, niveau 5, dont le salaire annuel maximum est de 78'244 fr. (selon échelle 2008).
4.
Par acte du 5 mars 2009, M.________ a contesté l'emploi-type de « secrétaire d'unité
». Elle a revendiqué l’emploi-type de « gestionnaire de dossiers spécialisés »
et le niveau 8 de la chaîne 348, tout en invoquant une violation du principe de l'égalité
de traitement, de son droit à l'information, de son droit d'être entendu, de son droit de la
personnalité et du principe de l'interdiction de l'arbitraire.
5.
M.________ a quitté ses fonctions avec effet au 1
er
décembre 2010.
6.
a)
Par courrier du 23 mai 2012, la commission
a informé M.________ du fait que la Délégation du Conseil d'Etat aux ressources humaines
(DCERH) avait décidé de procéder à la « revérification des collocations
moyennant des visites de postes ». Cette procédure étant de nature à fournir des
éléments pertinents pour son recours, la Commission a décidé de suspendre la procédure.
b)
M.________ n'a pas participé aux entretiens qui se sont déroulés dans le cadre des travaux
de revérification des métiers du secrétariat.
7.
En date du 31 juillet 2012, M.________ a transmis copie à la commission diverses correspondances
échangées avec le Service du personnel de l'Etat de Vaud (SPEV).
8.
Par courrier du 22 novembre 2012, M.________ a transmis à la Commission une copie de son certificat
de travail, établi par [...] et daté du 17 novembre 2010.
9.
Le 14 mars 2013, la commission a avisé M.________ de la reprise de la procédure de recours.
10.
Dans ses déterminations du 26 août 2013, l’Etat de Vaud a proposé d'admettre partiellement
le recours de M.________ et de colloquer le poste de celle-ci au niveau 6 de la chaîne 345, avec
l'emploi-type de « secrétaire d'unité ».
11.
M.________ a déposé ses déterminations finales par courrier du 21 septembre 2013. Elle
y a maintenu ses conclusions.
12.
Par décision du 12 février 2014, dont
les motifs ont été notifiés aux parties le 19 mai 2014, la commission a partiellement
admis le recours de M.________ en ce sens que son poste a été colloqué au niveau 6 de
la chaîne 345 avec l'emploi-type de « secrétaire d'unité » dès le 1
er
décembre 2008.
En droit, la commission a tout d'abord rejeté le grief de la violation du droit d'être entendu,
au motif que la procédure par devant elle était de nature à guérir un éventuel
vice en ce sens. Les griefs de la violation des droits de la personnalité et du droit à l'information,
lesquels ont trait à la violation du droit d'être entendu, ont également été
rejetés pour les mêmes motifs.
A titre préliminaire, la commission a rappelé examiner « exclusivement la correspondance
effective entre le cahier des charges du poste de la recourante ou des activités effectives qui
lui incombaient et les caractéristiques de la chaîne et du niveau telles qu'elles résultaient
de la grille des fonctions » et être compétente pour colloquer un poste à un autre
niveau ou dans une autre chaîne. Elle a cependant précisé ne pas être compétente
pour revoir les évaluations qui avaient conduit à l'établissement de la grille des fonctions.
Analysant le cahier des charges de l'intimée, la commission a retenu qu'il incluait diverses activités
principales, soit : « 1° concevoir, organiser les projets de séjours linguistiques en
stage d'étudiants issus des autres [...] (collaborer avec le responsable des relations nationales
de [...] pour assurer la gestion et le bon déroulement des projets, participer aux rencontres avec
les représentants des institutions partenaires pour négocier les différents aspects administratifs
des projets, établir l'échéancier des projets et en assurer le suivi, organiser et participer,
le cas échéant, à la séance de bilan avec les responsables des projets réalisés
et les [...]/étudiants impliqués pour assurer une démarche qualité des aspects administratifs
des projets) ; 2° planifier et gérer le placement en stage des étudiants issus des autres
[...] (planifier les besoins ponctuels des places de stage conformément aux souhaits des [...],
mettre en oeuvre la procédure périodique de recrutement des [...] chargés d'accueillir
un et/ou des étudiants issus des autres [...], assurer le contact avec les [...] vaudois et leur
direction [...] participant aux projets, attribuer les places de stages aux étudiants issus des
[...]) ; 3° concevoir, réaliser et diffuser les documents nécessaires à l'information
relative aux séjours linguistiques en stage et s'assurer de leur bonne organisation (collaborer
avec les institutions partenaires pour l'échange d'informations diverses et pour la transmission
des documents relatifs aux projets, collaborer avec le chef de projet web de [...] pour assurer les gestes
administratifs et le calendrier en rapport avec l'inscription on-line des [...], collaborer avec les
services de [...] pour assurer le suivi administratif des projets, rédiger et concevoir les documents
relatifs aux projets à l'intention des divers partenaires impliqués et en assurer la diffusion,
vérifier les documents selon différents critères, tenir à jour les tableaux de bord
et diverses statistiques en rapport avec les projets, archiver les documents relatifs aux projets) ;
4° participer à la gestion de dossiers relevant des missions générales de [...] (selon
les besoins, collaborer aux travaux de secrétariat des autres filières ou des autres unités
de la Direction [...], participer aux séances de travail du personnel administratif de [...], assurer
le maintien et le développement de son niveau de compétence par une participation régulière
à des cours de formation continue). »
La recourante contestant l'emploi-type de « secrétaire d'unité » et revendiquant
celui de « gestionnaire de dossiers spécialisés », la commission a procédé
à l'analyse de ces deux emplois-type et les a comparés avec les tâches décrites dans
le cahier des charges de la recourante. Elle a, dans ce cadre, souligné que l'emploi-type de «
secrétaire d'unité » correspondait davantage à l'activité de la recourante.
Elle a en effet relevé que la recourante assurait la gestion courante du secrétariat,
car son cahier des charges incluait une variété d'activités opérationnelles propres
à ce domaine, telles que l'organisation de séjours linguistiques en stage d'étudiants
(traitement des aspects administratifs, établissement de l'échéancier), la gestion du
placement en stage des étudiants (planification des besoins, mise en oeuvre de la procédure
de recrutement, attribution des places de stage), la conception, la réalisation et la diffusion
des documents nécessaires à l'information et la collaboration aux travaux de secrétariat
des autres filières ou unités de la Direction [...] ou de [...]. En outre, le cahier des charges
de la recourante précisait qu'il s'agissait bien, dans le cas d'espèce, de la conception, de
l'organisation et de la réalisation du suivi administratif des projets de séjours linguistiques
en stage d'étudiants. Cette activité d'appui administratif était propre à l'emploi-type
de « secrétaire d'unité ».
La commission a également relevé que la recourante ne remplissait pas les caractéristiques
essentielles de l'emploi-type de « gestionnaire de dossiers spécialisés » dès
lors qu’elle ne gérait pas des dossiers spécialisés au sens du système DECFO.
Plus encore, les activités décrites dans son cahier des charges n'illustraient pas un rôle
d'interface prépondérant, mais bien d'appui administratif, par la prise en charge administrative
des projets de séjours linguistiques en stage d'étudiants ainsi que par la participation aux
travaux de secrétariat relevant des missions générales de [...]. Ce rôle d'interface
devrait s'illustrer en l'espèce par une forte capacité de synthèse et de vulgarisation
d'informations techniques diverses devant s'adresser à des partenaires variés, qui ne seraient
pas, par nature, systématiquement familiers avec le domaine de la recourante. Les tâches qui
échoient à la recourante ne remplissent pas ces caractéristiques ; plus encore, le cercle
de ses interlocuteurs est relativement circonscrit car elle entretient des relations avec les [...],
les [...], le personnel des [...] partenaires ainsi qu'avec ses collègues. »
La commission a ensuite analysé les exigences du niveau 6 de la chaîne 345 et celles du niveau
7 de la chaîne 348 et les a comparées aux attributions du poste de la recourante. Elle a considéré
à cet égard que, concernant les qualifications, le profil de la recourante ne correspondait
pas aux exigences du niveau 7, son poste requérant un CFC d'employé de commerce ou un titre
jugé équivalent. S'agissant des compétences professionnelles, personnelles et sociales,
la commission a retenu que les tâches de la recourante remplissaient uniquement les critères
du niveau 6. Finalement, elle a relevé que la recourante n'effectuant pas de conduite hiérarchique,
son poste ne remplissait donc pas les conditions du niveau 7 sur ce point. Dès lors, elle en a conclu
qu'une collocation au niveau 6 de la chaîne 345 était justifiée et a renoncé à
l'analyse du niveau 8 de la chaîne 348, celle-ci étant non pertinente.
La commission a également renoncé à l'analyse de la cohérence interne de la collocation
des postes au sein de la Direction [...], considérant qu’elle n’était pas pertinente
dans l'examen de la cause. Elle a toutefois vérifié la cohérence de la collocation de
la recourante en effectuant une comparaison transversale de son cahier des charges avec celui de postes
dans d'autres services, à savoir le poste de « secrétaire d'unité » du Service
Immeubles, Patrimoine et Logistique (SIPAL), colloqué au niveau 6 de la chaîne 345, et le poste
de « gestionnaire de dossiers spécialisés », colloqué au niveau 7 de la
chaîne 348, auprès de la Caisse cantonale de chômage (CCh) au sein du Département
de l'économie (DEC). Suite à cette comparaison, la Commission a relevé que le premier
poste requérait des compétences similaires à celles du poste de la recourante, alors que
les charges du second poste requéraient des responsabilités et une autonomie supérieures
au poste de la recourante. De plus, la Commission a considéré que les postes comparés
avaient bien été colloqués sur la base de critères objectifs et que la cohérence
interne à l'Administration cantonale vaudois,e ainsi que le principe de l'égalité de traitement,
avaient été respectés.
La commission a encore rejeté les requêtes de mesures d'instruction présentées par
la recourante, considérant qu'elles ne se justifiaient pas en l'espèce et que le dossier était
suffisamment complet pour permettre son plein examen.
En définitive, la commission a relevé qu'une différence objective existait entre le poste
de la recourante et le poste colloqué au niveau 7, qui portait sur une dimension substantielle,
notamment le degré de responsabilité et la diversité des tâches exercées. A
l'inverse, elle a retenu qu'il n'existait pas de différence significative entre le cahier des charges
de la recourante et celui examiné pour l'autre poste au niveau 6 et qu'il existait ainsi un motif
objectif à modifier le niveau du poste de la recourante au niveau 6 de la chaîne 345.
13.
a)
Par acte du 3 juin 2014, M.________ a interjeté recours auprès du TRIPAC, en concluant, avec
suite de frais, à ce qu’il soit ordonné la détermination exacte (en tenant compte
de son taux d'activité à temps partiel) de la différence de salaire qu’elle aurait
perçue jusqu'à sa démission si son poste avait été correctement colloqué,
au moment de la bascule, dans l'emploi-type « gestionnaire de dossiers spécialisés »
dans la chaîne 348 au niveau 8 au lieu d'être colloqué dans la chaîne 345 niveau
5 et à ce que l'Etat de Vaud soit sa débitrice et lui doive immédiat paiement de la somme
déterminée, intérêts à 5% l'an en sus dès le 1
er
décembre 2008, tout en limitant dans tous les cas la valeur litigieuse de la cause à 30'000
francs.
b)
Dans son mémoire de réponse du 14 septembre 2015, la Délégation du Conseil d'Etat
aux ressources humaines a conclu, pour le compte de l’Etat de Vaud, au rejet du recours.
c)
Le Tripac
a tenu une audience
de jugement le 18 février 2016. Au bénéfice d'une autorisation de témoigner, [...],
[...] et [...] ont été entendus en qualité de témoins.
[...] a déclaré ce qui suit :
«
Sur demande de la recourante, ma dernière fonction au sein de [...] a été responsable
des relations nationales et internationales. J'étais [...] formatrice. Les dernières années,
j'avais comme mission principale en tant que [...] formatrice de m'occuper des semestres d'échange
des étudiants individuellement, à savoir des étudiants étrangers qui venaient étudier
auprès de [...] et ceux de [...] qui partaient étudier à l'étranger. Ma seconde mission
était d'accueillir les étudiants qui provenaient d'autres écoles en Suisse ou à l'étranger,
en groupe, et d'organiser des stages dans les [...] pour eux. Mon activité était dès lors
unique au sein de l'ACV. Je dispose d'un titre universitaire comme [...] en Allemagne ainsi que d'un
titre universitaire de Lausanne en [...]. A mon entrée en fonction à [...], je n'ai pas bénéficié
de l'aide d'une assistante administrative. J'ai toutefois parfois bénéficié du soutien
des secrétaires du bureau des étudiants. Je considère que la recourante a développé
un secrétariat très fiable et très performant au sein de [...], en ce qui concerne les
relations que j'ai eues avec elle. Je l'ignore pour le reste. S'agissant de ses compétences professionnelles,
j'ai trouvé la recourante très professionnelle à plusieurs niveaux (travail de bureautique,
esprit de synthèse et intelligence dans le travail ainsi que dans les relations sociales). La recourante
était en outre indépendante dans le travail qu'elle mettait en place pour moi. Elle savait
prendre les décisions nécessaires pour mettre en œuvre les tâches qui lui étaient
données et proposer des variantes. Elle proposait également des idées nouvelles à
ce titre. Les missions principales que j'effectuais au sein de [...], s'agissant des échanges d'étudiants
dont j'ai parlé auparavant, j'ai dû les interrompre en août-septembre 2009 pour cause
de maladie. J'ignore qui a repris mes tâches. Je précise spontanément que la recourante
était une des secrétaires les plus intelligentes et compétentes que j'ai côtoyées
durant ma carrière.
Pour répondre à Mme [...], au moment de la bascule DECFO-SYSREM, la recourante travaillait
avec moi pour l'organisation des stages des étudiants des [...] dans les [...]. Elle avait affaire
à chaque phase de l'organisation de ces stages : la préparation des flyers pour les [...],
l'inscription des [...] qui étaient d'accord d'accueillir un stagiaire chez eux, toutes les lettres
qui devaient être écrites aux [...] et [...], la relation avec les organisatrices des autres
[...] qui envoyaient des étudiants à [...]. Après les stages de ces étudiants, il
y avait des séances d'appréciation avec les organisatrices des autres [...] et les étudiants
pendant lesquelles la recourante prenait le procès-verbal. Elle effectuait également des statistiques
à ce sujet. De 2003 à 2008, il y a eu 491 étudiants qui sont venus en stage dans le Canton
de Vaud. »
[...] a déclaré ce qui suit :
«
Dès le 1
er
janvier 2001, j'exerçais la fonction de responsable du secteur chargé des relations avec les
directions d'établissements, l'engagement des [...] qui étaient chargés du suivi de formation
des étudiants. Mes missions principales consistaient donc au suivi des relations avec les directions
[...] pour y placer les étudiants de [...] ainsi que le suivi qualité du travail des étudiants
lorsqu'ils étaient en difficulté, notamment. Je participais également au conseil de direction
de [...], mon activité était dès lors unique au sein de l'ACV. Je suis licencié [...],
en 1978. A mon entrée à [...], j'avais comme collaborateur direct M. [...] qui me suppléait
dans le cadre de mon travail, en cas de besoin. A mon souvenir, la recourante a débuté son
activité au sein de [...] en 2002. Il fallait effectivement à cette période tout construire,
notamment la rédaction de nouveaux documents, cahiers des charges, etc. La recourante apportait
dès lors un soutien administratif qui était indispensable et efficace. S'agissant de ses compétences
professionnelles, la recourante faisait preuve d'une grande rigueur et de précision. Elle n'était
jamais absente. Elle faisait preuve d'une fermeté dans le travail et dans la prise de décision.
Quand je parle de prise de décision, je précise que la recourante était ferme dans les
discussions que nous avions s'agissant du travail qu'elle devait exécuter. Pour ce qui est de ses
compétences personnelles, cela rejoint ce que je viens de vous expliquer, Elle avait également
une certaine forme d'humour. Le contact avec les étudiants, les [...] et les directions [...] était
adéquat. Je donnais effectivement des instructions quant à la manière dont le travail
devait être exécuté et la recourante respectait toujours les délais impartis. La
recourante a ensuite dû reprendre la gestion des relations nationales avec les autres [...], du
fait de la maladie de Mme [...]. Son taux d'autonomie à ce moment-là était à mon
sens de 98 à 99%, en précisant que je restais son supérieur hiérarchique. Comme je
l'ai expliqué auparavant, les compétences sociales de la recourante étaient bonnes et
ne suscitaient aucun reproche. Je confirme que la recourante a repris la gestion de tous les contacts
avec les autres [...], permettant la poursuite de ces relations. Nous avons eu de plus en plus de relations
avec les autres [...], ce qui fait que le travail n'a fait qu'augmenter. Au départ de la recourante,
il m'a semblé cohérent que le dossier des relations avec les autres [...] soit repris par l'unité
des relations internationales. C'est Mme [...] qui s'en est chargé. Elle était secrétaire
au sein de la direction de l'enseignement auprès de [...]. Je précise encore que le responsable
était M. [...]. Je précise également que cela se distinguait de la recourante, qui était,
elle, totalement autonome dans cette tâche.
Pour
répondre à Mme [...] lors de la bascule DECFO-SYSREM, la recourante était naturellement
chargée de tout ce qui concernait le fonctionnement administratif de mon unité. Elle avait
un travail de secrétariat qui était indispensable. Je ne me rappelle pas si elle avait déjà
comme tâche de gérer les relations nationales avec Mme [...]. Concernant le placement des étudiants
[...] en stage auprès de [...], il devait avoir lieu chaque semestre pour les trois filières
(trois années de formation [...], deux années de formation [...] et une année de formation
[...]). Il s'agissait de placer les étudiants en fonction de leur domaine de formation et de leur
année de formation auprès de [...] qui correspondaient aux disciplines choisies et aux années
choisies. Il fallait de plus tenir compte de certains critères personnels des étudiants. Il
y avait un côté humain et social en plus des exigences précitées. La recourante avait
le listing des étudiants à placer et celui des [...]. C'est elle qui proposait dès lors
les placements à effectuer. Je vérifiais juste qu'il n'y avait pas de problème ou entendait
les étudiants qui n'étaient pas d'accord avec le choix qui avait été fait. Ce désaccord
était parfois réglé directement avec la recourante. Cette activité était effectuée
chaque semestre depuis 2001. Cette tâche était effectuée par la recourante avec Mme [...].
Quand la recourante a repris les relations avec les autres [...], Mme [...] s'est chargée seule
du placement des étudiants. »
[...] a quant à lui déclaré ce qui suit :
«
Je travaille au secteur rétributions du SPEV depuis 2001. Je m'occupe des fixations du salaire initial,
de conseiller et de renseigner les correspondants RH et tenir des tableaux statistiques. Ma tâche
principale est la fixation du salaire initial, soit 90% de mon temps de travail. Mon secteur fixe 2'800
salaires initiaux par année environ. Mes interlocuteurs sont essentiellement les correspondants
RH et parfois les responsables RH lorsque les services n'ont pas de correspondants à ce titre. Mon
poste exige une compréhension de toutes les fonctions existantes au sein de l'ACV. Je connais une
grande partie des fonctions utilisées à l'Etat de Vaud. Par contre pas celles utilisées
aux [...], qui se dirigent vers une autonomisation. Je dispose certes d'un pouvoir décisionnel,
mais qui est très cadré. Je dois en référer à mon supérieur hiérarchique
lorsque cela sort du cadre et des règles fixées. Trois collaborateurs travaillent dans mon
secteur, y compris moi-même. J'ai moi-même soixante ans et travaille dans le secteur depuis
15 ans. Une autre employée a 46 ans et travaille depuis 23 ans dans le secteur. Mon dernier collègue
a 58 ans et est là depuis 31 ans. Pour deux d'entre eux, la formation est un CFC de commerce et
il n'y a pas de conduite. Ils sont colloqués en niveau 8. Pour le troisième je ne connais pas
sa formation et il n'y a pas de conduite non plus, il est colloqué en niveau 10. La détention
d'un CFC sans conduite de personnel n'empêche effectivement pas d'avoir un emploi type de gestionnaire
de dossiers spécialisés. D'ailleurs, même une personne sans formation pourrait être
engagée à ce titre. Vous me présentez la demande de fixation de salaire initial qui concerne
la recourante, du 9 juin 2004. Je l'avais effectivement traitée et je m'en souviens. Cette demande
émane de la direction de [...], qui souhaitait colloquer la recourante en classe 15-18. La recourante
avait tous les requis pour accéder à cette fonction, d'autant plus que c'était une demande
d'engagement auxiliaire et que les auxiliaires n'entrent pas dans la décision d'organisation. J'ai
traité cette demande et l'ai passée à mon collègue, qui l'a refusée. Je n'ai
pas eu d'explications sur ce refus. Il m'a dit que cela ne me regardait pas. Mon cahier des charges n'a
pas été mis à jour depuis 2007. J'ignore ce qu'il en est pour ma collègue. Je précise
que je suis étonné de la longueur de cette procédure, au regard des grandes compétences
reconnues de la recourante.
Pour
répondre à Mme [...], l'emploi type de gestionnaire de dossiers spécialisé, niveau
8, m'a été attribué lors de la bascule DECFO-SYSREM. Fixer les salaires initiaux consiste
à étudier les dossiers des candidats et au vu des activités déployées par ceux-ci,
je valorise leur expérience professionnelle en vue de la fixation de l'échelon. Aujourd'hui,
nous ne procédons plus à des contrôles « à quatre yeux » par manque
de temps. En cas de doutes, nous nous consultons néanmoins entre collègues. Nous disposons
d'un pouvoir de décision autonome, mais dans les limites du cadre que j'avais évoquées
précédemment. Je n'ai pas travaillé directement avec la recourante lorsqu'elle oeuvrait
au SPEV, nous étions uniquement collègues dans des secteurs différents. Dans le cadre
de mon activité, je n'ai pas de tâches de secrétariat telles que tenue de procès-verbaux
ou d'agendas. Je ne m'occupe pas de la fixation des salaires initiaux de tous les collaborateurs de l'ACV.
Par exemple, je ne suis pas chargé de la fixation des salaires initiaux des chefs de services, des
policiers, des directeurs d'établissements scolaires et des fonctions dirigeantes et exposées.
En plus de la fixation des salaires initiaux, mes collègues et moi-même sommes chargés
de la fixation des indemnités en cas de remplacements à une fonction supérieure, comme
une forme de promotion. Je précise que j'interviens ici en appui uniquement. Nous ne sommes toutefois
pas chargés de la fixation des indemnités pour travaux spéciaux propres, qui sont des
sommes déterminées et non pas des salaires. »
d)
Les parties ont déposé des plaidoiries écrites. A cette occasion, M.________ a complété
ses conclusions comme suit :
Principalement
:
I.
Le recours formé par M.________ est admis.
II.
Le poste occupé par M.________ est colloqué
au niveau 8 de la chaîne 348.
III.
L’Etat de Vaud doit immédiat paiement
à M.________ de la somme de 5'667 fr. (cinq mille six cent soixante-sept francs), avec intérêt
à 5% l’an dès le 1
er
décembre 2008.
IV.
Toute autre ou plus ample conclusion est rejetée.
Subsidiairement
:
I.
Le recours formé par M.________ est admis.
II.
Le poste occupé par M.________ est colloqué au niveau 7 de la chaîne 348.
III.
L’Etat de Vaud doit immédiat paiement à M.________ de la différence de salaire entre
une collocation de son poste au niveau 7 de la chaîne 348 et au niveau 6 de la chaîne 345,
selon calcul à effectuer par l’autorité d’engagement, mais dont le montant n’est
pas inférieur à 4'000 fr. (quatre mille francs), avec intérêt à 5% l’an
dès le 1
er
décembre 2008.
IV.
Toute autre ou plus ample conclusion est rejetée.
En droit
:
1.
Le TRIPAC ayant été saisi le 3 juin
2014, l'art. 166 al. 2 CDPJ (Code de droit privé judiciaire du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02), qui
prévoit que les voies de droit de l'ancien droit sont applicables à l'encontre des jugements
rendus par le TRIPAC après le 1
er
janvier 2011, lorsque la cause a été introduite devant ce tribunal avant cette date, n'est
pas applicable, de sorte que les voies de droit sont régies par le nouveau droit (JdT 2013 III 104
consid. 2, CACI 22 mars 2013/166).
L'art. 308 al. 1 let. a CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), applicable
à titre de droit supplétif en vertu des renvois des art. 16 al. 1 LPers-VD (loi du 12 novembre
2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud ; RSV 172.31) et 103 ss CDPJ, ouvre la voie de l'appel contre
les décisions finales de première instance dans la mesure où, pour les affaires patrimoniales,
la valeur litigieuse de première instance est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Le délai
d'appel est de trente jours dès la notification de la décision attaquée (art. 311 al.
1 CPC).
Le recours de l'art. 319 let. a CPC est ouvert notamment contre les décisions finales de première
instance qui ne peuvent pas faire l'objet d'un appel. Tel est le cas en l'espèce, s'agissant du
jugement final rendu dans une cause pécuniaire dont la valeur litigieuse est inférieure à
10'000 francs.
Formé en temps utile par une partie qui y dispose d'un intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC)
et respectant les exigences formelles de l'art. 321 al. 1 CPC, le recours est recevable.
2.
Selon l'art. 320 CPC, le recours est recevable
pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits. S'agissant de la violation
du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler, in Schweizerische
Zivilprozessordnung, Bâle 2010, n. 12 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de
droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, Tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger
une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire
des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al.
1 CPC).
3.
Au préalable, la recourante fait valoir dans sa réplique que la réponse déposée
par l'Etat est irrecevable, au motif qu'elle a été signée par [...], directeur de l'administration
au sein de [...]. Or, elle expose que l'autorité intimée est l'Etat de Vaud et qu'il n'existe
aucune décision rendue par le Conseil d'Etat déléguant la compétence de représenter
l'Etat au directeur administratif de [...] dans la présente procédure. Elle sollicite la production
d'une autorisation à cet égard.
En l'espèce, par pli recommandé du 2 novembre 2016, le greffe de la Chambre de céans a
adressé au SPEV un courrier l'invitant à déposer une réponse dans un délai de
30 jours. Or, dans la mesure où c'est le directeur administratif de [...] qui a déposé
une réponse dans le délai imparti, c'est bien que le pli du 2 novembre lui a été
communiqué par l'autorité compétente, de sorte qu'il faut admettre qu'une autorisation
lui a été donnée pour le dépôt d'une réponse. Par ailleurs, par pli du
5 décembre 2016, c'est bien le SPEV qui a adressé à la Chambre de céans la réponse
en question indiquant qu'il s'agissait du « mémoire de Réponse de l'Etat de Vaud ».
La réponse déposée est par conséquent recevable.
4.
4.1
La recourante invoque l'arbitraire, en ce sens que le Tripac aurait retenu à tort que dans leurs
plaidoiries écrites, les parties avaient maintenu leurs conclusions initiales. Or, elle expose que
selon ses plaidoiries écrites du 25 avril 2016, elle avait pris des conclusions différentes
que celles contenues dans son acte de recours du 3 juin 2014.
4.2
Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF, le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et al., op. cit., n. 27 ad art. 97 LTF). Les constatations de fait et
l'appréciation des preuves sont arbitraires lorsqu'elles sont évidemment fausses, contredisent
d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité, reposent sur une inadvertance
manifeste ou un abus du pouvoir d'appréciation, par exemple si l'autorité s'est laissée
guider par des considérations aberrantes ou a refusé de tenir compte de faits ou de preuves
manifestement décisifs. Une constatation de fait n'est donc pas arbitraire pour la seule raison
que la version retenue par le juge ne coïncide pas avec celle du recourant ; encore faut-il que
l'appréciation des preuves soit manifestement insoutenable, en contradiction flagrante avec la situation
effective, qu'elle repose sur une inadvertance manifeste, ou encore qu'elle heurte de façon grossière
le sentiment de justice et de l'équité (ATF 129 I 8 consid. 2.1).
Prohibé par l'art. 9 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999 ; RS 101), l'arbitraire ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution pourrait
entrer en considération ou même qu'elle serait préférable ; la décision attaquée
doit être manifestement insoutenable, se trouver en contradiction claire avec la situation de fait,
violer gravement une norme ou un principe juridique indiscuté, ou encore heurter de manière
choquante le sentiment de la justice et de l'équité ; pour qu'une décision soit annulée
pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que la motivation formulée soit insoutenable, il faut
encore que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 136 I 316 ; ATF 136 III
552 consid. 4.2).
Pour établir l'arbitraire dans l'appréciation des preuves, la partie recourante doit montrer,
si possible en se référant de manière précise à des pièces du dossier,
que le juge a omis, sans aucune raison sérieuse, de prendre en compte un élément de preuve
propre à modifier la décision attaquée, qu'il s'est manifestement trompé sur son
sens et sa portée ou encore que, en se fondant sur les éléments recueillis, il en a tiré
des constatations insoutenables (ATF 129 I 8 consid. 2.1).
4.3
En l'espèce, dans son mémoire de recours du 3 juin 2014, la recourante conclut notamment à
ce que son emploi type soit basculé dans la chaine 348 niveau 8 (au lieu de la chaîne 345 niveau
5). Dans ses « déterminations finales » du 25 avril 2016, soit des plaidoiries écrites
déposées dans le délai imparti à cet effet, la recourante indique expressément
qu'elle «complète ses conclusions initiales », en ce sens qu'elle conclut à ce que
son emploi type soit basculé principalement au niveau 8 de la chaîne 348 et, subsidiairement,
au niveau 7 de la chaîne 348.
Il faut constater qu'il s'agit en effet d'une constatation inexacte, qu'il convient de rectifier ici.
Cela n’est toutefois pas déterminant dans la mesure où il fallait comprendre que les
parties ont maintenu leurs conclusions principales, la recourante ayant en fait rajouté une conclusion
subsidiaire, et où le Tripac a tout de même examiné, en droit, si le poste de la recourante
remplissait les critères du niveau 7.
Dans sa réponse, l'Etat de Vaud invoque quant à lui que la recourante n'était pas en droit
de prendre des conclusions modifiées devant le Tripac. Or, comme l'expose la recourante dans sa
réplique, il faut considérer qu'elle n'a pas pris de conclusions nouvelles, ni élargi
le champ des conclusions existantes, mais au contraire qu’elle a pris des conclusions subsidiaires
(niveau 7 au lieu de 8 de la chaîne 348), qui diminuent sa conclusion principale, de sorte que les
conclusions subsidiaires sont recevables.
5.
La recourante fait valoir une constatation inexacte des faits dans la mesure où l'intégralité
de l'historique des postes qu'elle a occupés n'a pas été indiquée dans la décision
entreprise. L'historique de certains postes occupés depuis 1982 n'a certes pas été retenu
dans l'état de fait. Cela étant, ces postes n'ont pas été établis à ce
stade et, contrairement à ce que la recourante soutient, cet élément n'a de toute manière
aucune incidence sur la solution finale. Ce grief doit ainsi être rejeté.
6.
6.1
La recourante invoque une violation de son droit d'être entendue, soutenant que le Tripac n'aurait
pas statué sur ses conclusions modifiées et que la décision ne serait pas suffisamment
motivée.
6.2
Contrairement à ce que soutient la recourante, le Tripac a examiné de manière suffisamment
détaillée – en se basant sur les analyses effectuées par la commission DECFO-SYSREM
au sujet du niveau 6 chaine 345 et du niveau 7 chaine 348 – les niveaux 6, 7 et 8 (cf. pp 42-45
jugement). Par conséquent, la recourante ne peut se prévaloir de fait que le Tripac n'a pas
examiné sa conclusion subsidiaire.
La recourante ne saurait pas non plus être suivie lorsqu’elle soutient que le Tripac a certes
procédé à l'analyse des niveaux, mais pas à la détermination de l'emploi type.
En effet, la chaîne 345 (secrétariat d'unité) existe du niveau 4 à 6. En revanche,
la chaîne 348 (gestion spécialisée de dossiers) existe du niveau 7 à 9. Par conséquent,
c'est à juste titre que le Tripac a procédé à une comparaison de ces chaînes
et retenu que l'analyse de la commission n'était pas critiquable dès lors que les exigences
du poste de la recourante correspondaient au niveau 6 (donc forcément de la chaîne 345) et
non pas au niveau 7 ou 8 (donc de la chaine 348).
Ce grief doit être rejeté.
7.
7.1
La recourante invoque encore une violation du principe de l'égalité de traitement.
7.2
Le principe de l’égalité
de traitement est ancré à l’art. 8 Cst (Constitution fédérale de de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101). Selon la jurisprudence, une décision viole ce principe lorsqu’elle
établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de
la situation de fait à réglementer, ou qu’elle omet de faire des distinctions qui s’imposent
au vu des circonstances, c’est-à-dire lorsque ce qui est semblable n’est pas traité
de manière identique et ce qui est dissemblable ne l’est pas de manière différente.
Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation
de fait importante (ATF 134 I 23 consid. 9.1). Dans la fonction publique, le principe de l’égalité
de traitement exige en principe qu’à travail égal, un même salaire soit versé.
Une différence de rémunération peut toutefois être justifiée par l’âge,
l’ancienneté, les charges de la famille, le degré de qualification, les risques, le genre
et la durée de formation, l’horaire de travail, le domaine d’activité, etc., cela
sans violer le droit constitutionnel. Le principe de l’égalité de traitement est violé
lorsque dans un rapport de service public, un travail identique n’est pas rémunéré
de la même manière. La question de savoir si des activités différentes doivent être
considérées comme identiques dépend d’appréciations pouvant s’avérer
différentes. Dans les limites de l’interdiction de l’arbitraire et du principe de l’égalité
de traitement, les autorités sont habilitées à choisir, parmi le grand nombre de critères
concevables, ceux qui doivent être considérés comme déterminants pour la rémunération
des fonctionnaires (ATF 123 I 1 consid. 6c, JdT 1999 I 547). Le Tribunal fédéral admet notamment
que le principe selon lequel une rémunération égale doit être réservée
à un travail égal ne peut être battu en brèche que pour des motifs objectifs. Toutefois,
en matière d’égalité de traitement des fonctionnaires, un système de rémunération
présentant nécessairement un certain schématisme (ATF 121 I 102 consid. 4), de sorte qu’une
certaine retenue se justifie (ATF 129 I 161 consid. 3.2).
7.3
Les premiers juges ont considéré que la commission avait à juste titre renoncé à
l'analyse de la cohérence interne au regard de son poste et de celui de « gestionnaire
de dossiers spécialisés » par manque de pertinence. A cet égard, la recourante
soutient en particulier qu'elle aurait dû être colloquée au même niveau de poste
que Mme [...], soit au niveau 8 chaîne 348, au motif que son cahier des charges était quasiment
identique. En l'occurrence, tant la commission que le Tripac a analysé le cahier des charges de
la recourante et retenu qu'il ne correspondait pas à la chaine 348 du niveau 8, au motif que des
compétences différentes étaient requises. On ne peut que se rallier à cette analyse.
S'agissant de la cohésion transversale, les premiers juges ont considéré que l'analyse
de la commission portant sur deux autres postes en comparaison avec celui de la recourante, soit secrétaire
d'unité niveau 6 chaine 345 et gestionnaire de dossiers spécialisés niveau 7 chaine 348,
devait être également confirmée. A cet égard, la recourante se compare principalement
aux gestionnaires de dossiers spécialisés du SPEV. Une nouvelle fois, elle expose de longs
développements de sa propre vision qui diffère de l'interprétation des deux autorités
précédentes, sans toutefois que l'on puisse qualifier celle-ci d'arbitraire.
Par conséquent, il convient de confirmer l'analyse des premiers juges ainsi que celle de la commission
DECFO-SYSREM.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté. Il ne sera pas perçu de
frais de justice (114 let c CPC) et pas alloué de dépens, l'Etat de Vaud n'ayant pas agi par
l’intermédiaire d’un mandataire professionnel.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme M.________,
-
SPEV.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal de Prud’hommes de l’Administration cantonale.
La greffière :