vd_findinfo · ML / 2017 / 218 · 2017-11-30 · fr

AVANCE DE FRAIS, DÉLAI FIXÉ PAR LE JUGE, RESTITUTION DU DÉLAI, FAUTE LÉGÈRE | 101 al. 1 CPC (CH), 101 al. 3 CPC (CH), 148 al. 1 CPC, 98 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 30.11.2017 ML / 2017 / 218

TRIBUNAL
CANTONAL
KC17.033888-171803
289
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
30 novembre 2017
______________________
Composition
:              Mme
Rouleau
,
présidente
MM.
Colombini et Maillard, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
98, 101 al. 1 et 3 et 148 al. 1 CPC
Vu le prononcé de non-entrée en matière faute de fourniture d’avance de frais rendu
sous forme de lettre le 11 octobre 2017 par le Juge de paix du district de l’Ouest lausannois,
dans la cause en mainlevée d’opposition divisant
M.________
,
c/o L.________ – Syndicat [...], à [...], d’avec
K.________SA
,
à [...],
vu le recours formé contre cette décision par acte déposé le 17 octobre 2017 par
M.________, représentée par L.________, Syndicat [...] au bénéfice d’une procuration
avec élection de domicile de la mandante chez le mandataire,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que, le 31 juillet 2017, M.________ « c/o Syndicat L.________ » a saisi le Juge
de paix du district de l’Ouest lausannois d’une requête de mainlevée définitive
de l’opposition formée par K.________SA au commandement de payer le montant de 8'700 fr.,
plus intérêt à 5% l’an dès le 7 février 2017, qu’elle lui avait
fait notifier le 6 juillet 2017 dans la poursuite n° 8’357'892 de l’Office des
poursuites du district de l’Ouest lausannois, indiquant comme titre de la créance ou cause
de l’obligation : « Selon procès-verbal d’audience du 7 mars 2017 du Tribunal
des prud’hommes – Autorité de conciliation »,
qu’à l’appui de sa requête, la poursuivante a produit notamment le procès-verbal
d’audience invoqué, dont il ressort qu’elle était assistée à l’audience
en question de deux représentantes du syndicat L.________,
qu’une avance de frais de 210 fr., payable jusqu’au 28 août 2017, a été requise,
le greffe du juge de paix adressant à cet effet, le 8 août 2017, une facture accompagnée
d’un bulletin de versement à la poursuivante « c/o Syndicat L.________ »,
qui l’a reçue le 11 août 2017,
que, par courrier recommandé du 30 août 2017, le juge de paix a notifié la requête
à la poursuivie, accompagnée d’une lettre lui impartissant un délai au 29 septembre
2017 pour se déterminer,
que cette lettre, dont un exemplaire a également été adressé à M.________ « c/o
Syndicat L.________ » le 30 août 2017 par courrier simple, comporte le paragraphe suivant :
« Pour
le cas où la partie requérante M.________ n’aurait pas effectué l’avance de
frais requises par bulletin de versement envoyé séparément, elle doit le faire d’ici
à cette date [29 septembre 2017] au plus tard, faute de quoi il ne sera pas entré en matière
sur sa requête (art. 101 al. 3 CPC). »,
que, par prononcé rendu le 11 octobre 2017, le Juge de paix du district de l’Ouest lausannois,
se référant à la demande d’avance de frais du 8 août 2017 et au délai
supplémentaire accordé, a constaté qu’aucune avance de frais n’avait été
effectuée et, en conséquence, a dit ne pas entrer en matière sur la requête de mainlevée
d’opposition et a rayé la cause du rôle, sans frais ;
attendu que la voie du recours est ouverte contre un prononcé de non-entrée en matière
rendu dans une cause en mainlevée d’opposition (art. 309 let. b ch. 3 et 319 let. a CPC [Code
de procédure civile ; RS 272]),
qu’en l’espèce, le recours a été formé par acte suffisamment motivé
et déposé en temps utile (art. 321 al. 1 et 2 CPC), de sorte qu’il est recevable ;
attendu qu’en vertu des art. 27 al. 1 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et
la faillite ; RS 281.1) et 44b al. 1 LVLP (loi vaudoise d’application de la LP ; RSV
280.05), en matière de poursuites pour dettes, une partie est libre de se faire représenter
par un fondé de pouvoirs spécial et ne doit pas nécessairement agir par l’intermédiaire
d’un avocat ou d’un agent d’affaires breveté (CPF 29 septembre 2015/273),
que la recourante est ainsi valablement représentée par le syndicat L.________, à qui
elle a donné procuration ;
attendu que les conclusions du recours sont les suivantes :
« Annuler
la décision du 11 octobre 2017 de la Justice de paix du district de l’Ouest lausannois.
Débouter
la Justice de paix du district de l’Ouest lausannois de toutes autres ou contraires conclusions.
Accorder
un délai supplémentaire à Madame M.________ pour le paiement de l’avance des frais »,
que, nonobstant la formulation imprécise de ses conclusions, on comprend que le recours tend à
la réforme du prononcé en ce sens qu’une restitution du délai pour fournir l’avance
des frais de mainlevée est accordée à la poursuivante,
que le représentant de celle-ci, en effet, tout en reconnaissant que l’avance n’a pas
été effectuée, invoque l’art. 148 al. 1 CPC et soutient que « la faute
n’est pas imputable à Madame M.________ », qui « en raison de l’absence
des personnes en charge du dossier durant cette période » n’a pas été
informée du délai pour payer l’avance de frais et « n’a pas eu l’opportunité »
de déposer une requête de prolongation de ce délai ;
attendu qu’en vertu de l’art. 101 al. 1 CPC, le tribunal impartit un premier délai pour
la fourniture de l’avance des frais judiciaires exigée du demandeur ou requérant (art.
98 CPC),
que l’art. 101 al. 3 CPC implique que, même à défaut de demande de prolongation
avant l’expiration de ce premier délai pour s’acquitter de l’avance de frais,
le tribunal impartit d’office au demandeur ou requérant un délai supplémentaire,
à l’issue duquel, si l’avance n’est pas fournie, il rend un prononcé de non-entrée
en matière (Tappy,
in
Bohnet
et alii
(éd.), Code de procédure civile commenté, nn. 21 et 31
ad
art. 101 CPC),
qu’en l’espèce, tant le premier délai que le délai supplémentaire ont
bien été impartis à la poursuivante par le juge de paix,
que le délai supplémentaire de l’art. 101 al. 3
CPC peut être restitué en application de l’art. 148 CPC (Tappy
,
op. cit.
, n. 33
in
fine ad
art. 101 CPC et n. 12
ad
art. 148 CPC),
que cette disposition permet de restituer un délai lorsque la partie défaillante en fait la
requête au juge ayant fixé le délai qu’elle n’a pas respecté (
ibid.
,
n. 22
ad
art. 148 CPC et n. 3
ad
art. 149 CPC),
que la restitution ne peut donc pas être accordée d’office (i
bid.
,
n. 22
ad
art. 148 CPC),
qu’en l’espèce, la poursuivante n’a pas requis du juge de paix la restitution
du délai d’avance de frais de mainlevée,
que ce magistrat ne pouvait dès lors pas restituer ce délai,
que la poursuivante ne peut pas tenter d’obtenir cette restitution de délai de la cour de
céans, par un recours,
que la recevabilité matérielle du recours est ainsi douteuse,
qu’au surplus, l’art. 148 al. 1 CPC exige que la partie défaillante rende vraisemblable
que le défaut ne lui est pas imputable ou n’est imputable qu’à une faute légère
(Tappy,
op. cit.
,
n. 11
ad
art. 148 CPC et n. 6
ad
art. 149 CPC),
que la faute légère vise tout comportement ou manquement qui, sans être acceptable ou
excusable, n’est pas particulièrement répréhensible, tandis que la faute grave suppose
la violation de règles de prudence élémentaires qui s’imposent impérieusement
à toute personne (TF 5A_414/2016 du 5 juillet 2016 consid. 4.1 ; TF 5A_927/2015 du 22 décembre
2015 consid. 5.1 et les références citées, publié
in
SJ 2016 I 285 ; TF 4A_163/2015 du 12 octobre 2015 consid. 4.1, SJ 2016 I 114),
que la faute d’un mandataire ou d’un auxiliaire est imputable à la partie elle-même
(TF 5A_927/2015 consid. 5.1 et les réf. cit., SJ 2016 I 285 ; CPF 2 avril 2014/123),
qu’il n’y a pas lieu à restitution de délai lorsque l’inobservation de celui-ci
est due à une faute non légère d’un employé ou auxiliaire de la partie ou de
son mandataire, quand bien même cet employé ou auxiliaire aurait reçu des instructions
claires et que la partie ou le mandataire aurait satisfait à son devoir de diligence (TF 5A_30/2010
du 23 mars 2010 consid. 4 ; CACI 31 mai 2016/320, JdT 2016 III 146, note Colombini),
qu’il appartient au mandataire – professionnel ou non – de s’organiser de telle
manière qu’un délai puisse être respecté indépendamment d’un éventuel
empêchement de sa part (ATF 119 II 86 consid. 2a),
que, de manière générale, une défaillance dans l’organisation interne du mandataire
(problèmes informatiques, auxiliaire en charge du dossier, absence du mandataire principal) ne constitue
pas un empêchement non fautif justifiant une restitution de délai (ATF 143 I 284 consid. 1.3,
en matière pénale),
qu’en l’espèce, le fait que la recourante n’ait pas eu connaissance de l’avance
de frais requise est sans pertinence, la faute de son mandataire devant lui être imputée,
que l’absence de la personne chargée du dossier au sein du syndicat ne constitue pas une faute
légère,
qu’il appartient en effet au syndicat de s’organiser de manière à ce que les délais
impartis par les tribunaux aux mandants qu’il représente puissent être respectés
ou, le cas échéant, qu’une prolongation en soit requise en temps utile,
qu’un tel défaut d’organisation n’est pas une faute légère,
qu’ainsi, à supposer que la cour de céans soit compétente pour statuer sur la restitution
de délai requise, elle ne pourrait pas l’accorder à la recourante ;
attendu qu’il reste loisible à la recourante, tant que la poursuite n’est pas périmée,
de déposer une nouvelle requête de mainlevée d’opposition ;
attendu que le recours, dans la mesure où il est recevable, est manifestement mal fondé (art.
322 al. 1 CPC),
qu’il doit par conséquent être rejeté et le prononcé confirmé,
que les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 450 fr., doivent être
mis à la charge de la recourante (art. 106 al. 1 CPC), qui en a déjà fait l’avance.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 450 fr. (quatre cent cinquante
francs), sont mis à la charge de la recourante M.________.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme M.________,
‑
K.________SA.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 8’700 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
La greffière :