vd_findinfo · Arrêt / 2015 / 510 · 2015-07-06 · fr

LOI SUR L'ASSURANCE CHÔMAGE, RECONSIDÉRATION, DÉCISION{ART. 5 PA}, RESTITUTION DU DÉLAI | 53 al. 2 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 06.07.2015 Arrêt / 2015 / 510

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
44/15 - 101/2015
ZQ15.008653
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
6 juillet 2015
__________________
Composition
:               M.
Métral
,
président
M.
Neu, juge, et M. Pittet, assesseur
Greffier
:
M.              Cloux
*****
Cause
pendante entre :
Q.________
,
à [...], recourante
et
Caisse
cantonale de chômage, Division juridique
,
à Lausanne, intimée
_______________
Art.
5 al. 1 et 51PA; art. 53 al. 2 LPGA
E n  f a i t  :
A.
Par décision du 22 mai
2014, la Caisse cantonal de chômage (ci-après : la Caisse ou l’intimée) a refusé
rétroactivement la demande d’indemnisation de Q.________ (ci-après : l’assurée
ou la recourante) du 1
er
juillet
2013. Par décision du 23 mai 2014, la Caisse a exigé de l’assurée la restitution
de la somme de 48'025 fr. 45, à titre de prestations versées à tort.
Par courrier du 26 mai 2014, l’assurée a en particulier demandé l’aménagement
de modalités de remboursement. Elle n’a en revanche pas contesté les deux décisions
précitées, qui sont entrées en force.
L’assurée a demandé un ajournement des échéances de remboursement par courrier
du 28 octobre 2014. Par lettre du 30 octobre 2014, elle a demandé la reconsidération
de la décision de la Caisse du 23 mai 2014, exposant pour l’essentiel que des faits importants
n’avaient pas été pris en compte mais qu’elle n’avait pas pu les faire valoir
durant le délai d’opposition en raison de problèmes de santé.
Par courrier du 5 novembre 2014, la Caisse a constaté que le solde de sa créance était
de 48'025 fr. 45 et a demandé la reprise du paiement des mensualités par la recourante
dès le 30 novembre 2014, à défaut de quoi elle entreprendrait des poursuites.
Par courrier du 14 novembre 2014, l’assurée a corrigé une erreur de plume contenue
dans sa requête du 30 octobre 2014.
Le 19 novembre 2014, la Caisse a adressé à l’assurée une lettre l’informant
que les arguments développés dans sa requête du 30 octobre 2014 n’étaient
pas de nature à l’inciter à reconsidérer sa décision. L’assurée
conteste avoir reçu cette lettre, qui n’est toutefois pas parvenue en retour à la Caisse.
Par courrier du 15 décembre 2014, la recourante a relevé que ses écrits des 30 octobre
et 14 novembre 2014 étaient restés sans réponse.
B.
Par acte daté du 27 février
2015 mais déposé le 2 mars 2015, Q.________ a recouru contre l’absence de décision
de l’intimée, concluant à ce qu’un délai de trente jours soit imparti à
cette dernière pour se prononcer sur sa requête du 30 octobre 2014. Relevant que son recours
entraînait l’effet suspensif, la recourante a en outre requis d’être mise au bénéfice
de l’assistance judiciaire.
Répondant le 19 mars 2015, l’intimée a conclu au rejet du recours. Relevant pour
l’essentiel que la lettre adressée à la recourante le 19 novembre 2014 ne lui était
pas revenue en retour, elle en a déduit qu’elle avait été réceptionnée
par l’intéressée. Selon l’intimée, la requête de la recourante avait
dès lors été dûment traitée, dans la mesure où ses arguments avaient été
écartés.
Dans sa réplique du 21 avril 2015, la recourante a relevé que le fardeau de la preuve
quant à la réception de la lettre du 19 novembre 2014 incombait à l’intimée
et que celle-ci aurait dû, en vertu du principe de la bonne foi, lui envoyer une copie de cette
lettre après avoir reçu le courrier du 15 décembre 2014, dans lequel la recourante
s’était plainte de l’absence de réponse à ses précédents écrits.
Se fondant sur les références au courrier faites par l’intimée dans sa réponse,
elle a en outre fait valoir que la simple mention selon laquelle ses arguments n’étaient pas
de nature à justifier une reconsidération ne constituait pas une motivation suffisante pour
valoir décision formelle de refus de reconsidération.
A la requête de la recourante, le Juge instructeur lui a transmis le 22 avril 2015 une copie
du courrier du 19 novembre 2014. Les deux parties ont en outre été informées qu’à
défaut de réquisitions supplémentaires, la cause serait gardée à juger.
Se déterminant le 4 mai 2015, la recourante a réitéré ses arguments quant à
la motivation insuffisante de la lettre du 19 novembre 2014.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Sauf
dérogation expresse, les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1) s'appliquent à l'assurance-chômage
obligatoire et à l'indemnité en cas d'insolvabilité (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 1982;
RS 837.0]).
L’art. 55
al. 1 LPGA renvoie en outre à la PA (loi fédérale sur la procédure administrative
du 20 décembre 1968; RS 172.021) s’agissant d
es
points de la procédure administrative qu’elle ne règle pas de manière exhaustive
et qui ne sont pas prévus par les dispositions des lois spéciales.
b)
Les décisions sur opposition et celles
contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 LPGA).
En matière d’indemnité de chômage, le tribunal du lieu où l’assuré
se soumet au contrôle obligatoire est compétent (art. 100 al. 3 LACI; art. 119
al. 1 let. a et 128 al. 1 OACI [ordonnance sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité
en cas d’insolvabilité du 31 août 1983; RS 837.02]). Dans le canton de Vaud,
cette compétence échoit à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (art. 93
let. a LPA-VD [loi vaudoise sur la procédure administrative du 28 octobre 2008; RSV 173.36]).
c)
L’acte de recours, qui doit contenir un
exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions (art. 61 let. b
LPGA), doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision
sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA). Le recours pour déni de justice ou retard injustifié
peut être formé en tout temps (art. 50 al. 2 PA).
Le recours remplissant en l’occurrence les conditions légales de forme, il est en principe
recevable.
2.
a)
A
titre préliminaire, on relèvera que la reconsidération des décisions en matière
d’assurances sociales est prévue à l’art. 53 al. 2 LPGA, selon lequel l'assureur
peut revenir sur les décisions ou les décisions sur opposition formellement passées en
force lorsqu'elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance
notable.
Cette
faculté dépend de la seule appréciation de l’assurance, le tribunal ne pouvant pas
obliger celle-ci à entrer en matière sur une requête en ce sens dans la mesure où
il n’existe pas de droit à la reconsidération (ATF 133 V 50 consid. 4.1; ATF 106 V 78
consid. 2;
TF 8C_334/2008 du 26 novembre
2008 consid. 3.1).
b)
Le
litige porte toutefois en l’espèce sur la forme que doit prendre un tel refus d’entrer
en matière, la recourante se plaignant plus particulièrement du fait qu’aucune décision
formelle ne lui a été notifiée à la suite de sa requête du 30 octobre 2014
en reconsidération de la décision de restitution du 23 mai 2014.
c)
Vu
l’objet du recours, celui-ci n’entraîne pas d’effet suspensif (art. 55 al. 1
PA), faut de décision attaquée produisant des effets.
3.
a)
Il
y déni de justice lorsque, sans en avoir le droit, l'autorité saisie s'abstient de rendre une
décision sujette à recours ou tarde à le faire (art. 46a al. 1 PA).
En vertu de l’art. 5 al. 1 PA,
sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas
d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet de créer,
de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations (let. a), de constater l'existence, l'inexistence
ou l'étendue de droits ou d'obligations (let. b) ou de rejeter ou déclarer irrecevables
des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations (let. c).
En particulier, une décision en constatation
(art. 5 al. 1 let. b PA) ne peut être rendue que lorsqu’un intérêt
digne de protection – soit un intérêt actuel de droit ou de fait auquel ne s'opposent
pas de notables intérêts publics ou privés – commande la constatation immédiate
de l'existence ou de l'inexistence d'un rapport de droit et que celui-ci ne puisse pas être préservé
par une décision formatrice, constitutive de droits ou d'obligations (ATF 130 V 388 consid. 2.4;
TF 9C_528/2010 du 11 juillet 2011 consid. 4.2.1).
b)
Il
ressort de ce qui précède que la recourante ne dispose d’aucun droit à obtenir la
reconsidération de la décision du 23 mai 2014 (cf.
supra
consid. 2).
Dans ces conditions, l’intimée ne pouvait pas rendre de "décision" au sens
de l’art. 5 al. 1 PA tendant à créer, modifier ou annuler un tel droit (cf. let. a),
ni rejeter ou déclarer irrecevable une demande s’y rapportant (cf. let. c). On ne
reconnaît en outre pas quel intérêt de fait ou de droit la recourante avait à ce
qu’une décision en constatation soit rendue à ce sujet (let. b), de sorte que cette
voie n’était pas non plus ouverte (cf. point précédent).
L’objet des reproches de la recourante n’est ainsi pas sujet à décision et l’intéressée
ne peut pas se plaindre d’un déni de justice par l’intimée en l’espèce.
c)
Dans la mesure où la recourante invoque n’avoir pas pu s’opposer en temps utile à
la décision du 23 mai 2014 en raison de troubles de santé, on peut encore se demander
si son écriture du 30 octobre 2014 devait être considérée comme une demande
de restitution du délai d’opposition.
L’art. 41 LPGA prévoit à cet égard que si le requérant ou son mandataire
est empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué
pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé,
le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait
accompli l'acte omis.
En l’espèce, la recourante s’est vue notifier la décision du 23 mai 2014 dans
le courant du même mois, mais ne s’y est opposée qu’en date du 30 octobre
2014. Vu notamment sa réponse circonstanciée du 26 mai 2014, il est douteux qu’elle
ait effectivement été empêchée de s’opposer à cette décision dans
le délai prévu à cet effet. Quoi qu’il en soit, la recourante n’allègue
pas, dans sa requête du 30 octobre 2014, que ses troubles de santé ont duré de manière
ininterrompue jusqu’à la fin du mois de septembre 2014. Une éventuelle demande de restitution
déposée le 30 octobre 2014 serait dès lors alternativement tardive ou insuffisamment
motivée et la recourante ne peut rien en tirer à ce titre également.
4.
Cela étant, toute personne a le droit d'être
traitée par les organes de l'Etat conformément aux règles de la bonne foi (art. 9
in fine
Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101]).
En l’occurrence, la recourante était ainsi en droit d’attendre une réponse –
quand bien même celle-ci ne constitue pas une décision formelle – de l’intimée
à la suite de sa requête du 30 octobre 2014.
L’intimée prétend lui avoir adressé une telle réponse le 19 novembre 2014,
que la recourante conteste avoir reçue. Le Juge instructeur a toutefois adressé le 22 avril
2015 une copie de ce courrier à la recourante, qui en a accusé réception le 4 mai
2015. Cette question n’est ainsi plus sujette à polémique. Les reproches de la recourante
quant à la motivation contenue dans ce courrier sont au surplus sans pertinence, cet acte n’étant
pas une décision (cf.
supra
consid. 3/b).
5.
a)
Il
s’ensuit le rejet du recours.
b)
La procédure étant
gratuite (art. 61 let. a LPGA), il n’est pas perçu de frais judiciaires. Il n’y
a pas non plus lieu d’allouer de dépens à la recourante, celle-ci ayant procédé
sans faire appel aux services d’un mandataire professionnel (art. 61 let. g LPGA; art. 55
al. 1 LPA-VD).
c)
Vu les motifs qui précèdent, la défense des intérêts de la recourante ne nécessitait
pas l’intervention d’un mandataire professionnel – le recours étant au demeurant
dépourvu de chances de succès –, de sorte que sa requête d’assistance judiciaire
doit être rejetée.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
III.
La requête d’assistance judiciaire de la recourante est rejetée.
Le
président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Q.________,
‑
Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :