vd_findinfo · HC / 2019 / 312 · 2019-05-13 · fr

CONTRAT DE TRAVAIL, RÉSILIATION IMMÉDIATE, JUSTE MOTIF, DÉLAI DE RÉSILIATION, SOUPÇON, RÉSILIATION, SUSPENSION DU DÉLAI, INCAPACITÉ DE TRAVAIL, RÉSILIATION EN TEMPS INOPPORTUN | 336c CO, 337 CO, 337c CO

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 13.05.2019 HC / 2019 / 312

TRIBUNAL
CANTONAL
P316.010367-181295
269
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
13 mai 2019
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
Mme
Crittin Dayen et M. Perrot, juges
Greffier :
M.
Grob
*****
Art.
336c, 337 et 337c CO
Statuant sur l’appel interjeté par
U.________
,
à [...], demandeur, contre le jugement rendu le 12 avril 2018 par le Tribunal de prud’hommes
de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
X.________
Sàrl
, à [...], défenderesse, la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 12 avril 2018, dont les considérants écrits ont été adressés
aux parties pour notification le 21 juin 2018, Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement
de l’Est vaudois a rejeté les conclusions prises par U.________ contre X.________ Sàrl
par demande du 4 mars 2016 (I), a dit que U.________ verserait à X.________ Sàrl le montant
de 1'500 fr. à titre de dépens, TVA et débours compris (II), a rendu le jugement sans
frais (III) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IV).
En droit, les premiers juges, statuant sur l’action en paiement de U.________ fondée sur un
licenciement ordinaire qui serait intervenu en temps inopportun ainsi que sur un licenciement avec effet
immédiat subséquent prétendument injustifié, ont considéré en substance
que le premier licenciement ordinaire n’était pas intervenu alors que le prénommé
était en incapacité de travail et que le licenciement immédiat pour justes motifs intervenu
par la suite était justifié et avait été signifié dans un délai approprié.
B.
Par acte du 23 août 2018, U.________ a interjeté
appel contre le jugement précité, en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement
à sa réforme en ce sens que X.________ Sàrl lui doive paiement des montants de 1'049 fr.
45 à titre de salaire dû pour la période allant de son incapacité de travail jusqu’au
début du délai de congé, de 6'384 fr. 20 à titre de salaire dû pendant le délai
de congé et de 22'000 fr. à titre d’indemnité pour licenciement immédiat injustifié,
chacun de ces montants devant porter intérêts à 5% l’an dès le 31 août
2015. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation du jugement et au renvoi de la cause à
l’autorité précédente pour complément d’instruction et nouvelle décision.
Il a produit un lot de quatre pièces réunies sous bordereau.
Dans sa réponse du 8 octobre 2018, X.________ Sàrl a conclu, sous suite de frais et dépens,
au rejet de l’appel et à la confirmation du jugement.
Lors de l’audience de conciliation et d’instruction tenue par le Juge délégué
de la Cour de céans le 8 novembre 2018, la conciliation a été tentée en vain et l’instruction
close, et les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.
C.
La Cour d’appel civile retient les faits pertinents suivants sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
X.________ Sàrl (ci-après : la défenderesse ou l’intimée) est une société
à responsabilité limitée inscrite au Registre du commerce, dont le but est l’exploitation
d’une entreprise générale de construction. J.________ en est l’unique associé
gérant avec pouvoir de signature individuelle.
2.
a)
Par contrat de travail écrit de durée
indéterminée conclu le 1
er
septembre
2014, U.________ (ci-après : le demandeur ou l’appelant), né le 28 mars 1990,
a été engagé par la défenderesse, dès la date de conclusion du contrat, en qualité
de contremaître, pour un salaire de 32 fr. bruts par heure (vacances et 13
e
salaire non compris). Passé le temps d’essai, correspondant aux trente premiers jours de travail,
le délai de résiliation des rapports de travail était d’un mois pour la fin d’un
mois de la première à la deuxième année de service. Ce contrat mentionnait que les
rapports de travail étaient régis par les dispositions de la Convention collective de travail
du second œuvre romand (ci-après : la CCT), ainsi que par les dispositions du Code des
obligations pour tout ce qui n’était pas expressément réglé dans le contrat.
b)
Dans le cadre de cette activité, le demandeur a notamment été appelé à superviser
et à valider les travaux effectués par les sous-traitants de la défenderesse sur le chantier
« [...] » à [...]. Une des sociétés ayant œuvré sur ce chantier
en tant que sous-traitante de la défenderesse était la société B.________ Sàrl.
Un autre employé de la défenderesse, à savoir A.________, qui a travaillé pour celle-ci
jusqu’en avril 2015 en tant que contremaître, était également responsable de valider
les heures effectuées par B.________ Sàrl sur le chantier « [...] ».
3.
Le 11 septembre 2014, le demandeur a eu un accident de la circulation, qui a entraîné une incapacité
de travail de degré variable jusqu’au 2 février 2015.
4.
a)
Les parties divergent notamment sur les évènements
survenus le 26 mars 2015 et les circonstances dans lesquelles la défenderesse a résilié
le contrat de travail du demandeur de manière ordinaire pour le 30 avril 2015.
La défenderesse affirme qu’après que le demandeur avait déjà travaillé
une partie de la journée du 26 mars 2015, ceci sans présenter ni annoncer une incapacité
de travail, elle l’aurait convoqué durant la journée au bureau de [...] pour un entretien
visant à lui communiquer son licenciement et lui remettre une lettre de résiliation de son
contrat de travail pour l’échéance du 30 avril 2015. La défenderesse soutient que
le demandeur se serait alors emporté et qu’il aurait déchiré et jeté par terre
la lettre de licenciement, avant de quitter les locaux pour se rendre chez son médecin. Interrogé
en qualité de partie, J.________ a indiqué que le soir même, il avait un rendez-vous chez
un fournisseur de carrelage pour le chantier « [...] » et que le demandeur était
présent à cette occasion. La défenderesse précise avoir adressé la lettre de
licenciement remise au demandeur lors de l’entretien du 26 mars 2015 par courrier recommandé
expédié le 27 mars 2015. J.________ a expliqué à cet égard ne pas avoir posté
la lettre de licenciement le 26 mars 2015 car « nous avions reçu le jour même
un certificat médical par email ou par fax » et il ne savait pas comment procéder
du point de vue juridique.
Quant au demandeur, il a déclaré lors de son interrogatoire s’être rendu à
son travail le matin du 26 mars 2015, avoir travaillé normalement jusque vers 14h, puis s’être
rendu chez son médecin, le Dr L.________, car il n’était pas bien. Il a précisé
être retourné travailler après ce rendez-vous médical car il y avait beaucoup de
travail à faire et des choses à contrôler sur le chantier, puis être rentré
chez lui en fin de journée. Il conteste avoir eu un entretien avec J.________ le 26 mars 2015 au
cours duquel le prénommé lui aurait signifié son licenciement ou remis une lettre de licenciement,
mais soutient avoir eu un entretien avec celui-ci le 27 mars 2015, au cours duquel il lui aurait remis
un certificat médical. Le demandeur fait en effet valoir qu’il était totalement incapable
de travailler pour cause de maladie du 26 mars 2015 au 26 juillet 2015 et a produit à cet égard
quatre certificats médicaux établis par le Dr L.________ : le premier – soit
celui que le demandeur prétend avoir remis à J.________ le 27 mars 2015 –, uniquement
daté de « 2015 » sans mention du jour ni du mois, faisait état d’une
incapacité de travail ayant débuté le 26 mars 2015 pour une durée d’environ
un mois et d’une reprise du travail à plein temps le 27 avril 2015 ; le deuxième,
daté du 21 avril 2015, faisait état d’une incapacité de travail débutant le
27 avril 2015 pour une durée d’un mois environ et d’une reprise du travail à plein
temps le 25 mai 2015 ; le troisième, daté du 22 mai 2015, faisait état d’une
incapacité de travail débutant le 25 mai 2015 pour une durée d’un mois environ et
d’une reprise du travail à plein temps le 26 juin 2015 ; le quatrième, daté
du 24 juin 2015, faisait état d’une incapacité de travail ayant débuté le jour
en question pour une durée d’un mois environ et d’une reprise du travail à plein
temps le 27 juillet 2015. Le demandeur prétend n’avoir eu connaissance de la lettre de licenciement
datée du 26 mars 2015 que le 1
er
avril 2015, soit lorsqu’il a retiré le pli recommandé sous lequel cet écrit lui
avait été adressé.
Les versions divergentes des parties seront discutées ci-après (cf.
infra
consid. 4.3).
b)
Interpellé en cours de procédure, le Dr L.________ a confirmé le 8 janvier 2018 que
le demandeur avait été vu à sa consultation le 26 mars 2015 notamment.
c)
Par courrier daté du 26 mars 2015, posté sous pli recommandé le lendemain, la défenderesse
a écrit ce qui suit au demandeur :
«
Par
la présente, nous vous informons que nous souhaitons mettre un terme à nos rapports de travail.
Selon
votre contrat de travail, nous respectons le préavis d’un mois, soit, vous serez libéré
de vos obligations envers notre entreprise le 30 avril 2015.
».
Le pli contenant ledit courrier a été retiré par le demandeur le 1
er
avril 2015.
Le 14 avril 2015, le demandeur a écrit à la défenderesse qu’il avait pris connaissance
de la lettre de licenciement datée du 26 mars 2015 le 1
er
avril 2015 alors qu’il était en arrêt de travail depuis le 26 mars 2015, de sorte qu’il
considérait le licenciement comme nul conformément à l’art. 10 CCT, en indiquant
qu’il ne manquerait pas de la tenir informée de son état de santé afin de reprendre
le travail.
5.
a)
Les versions des faits divergent également
sur les circonstances dans lesquelles a été établi un document daté du 25 mars 2015
(ci-après : le récapitulatif litigieux), lequel fait notamment état d’un total
de 514 heures de travail effectuées en régie par B.________ Sàrl sur le chantier « [...] »,
alors que la facture finale adressée à la défenderesse par cette société le
8 a
vril 2015 mentionnait
un total de 202 heures de travail effectuées en régie.
Ce récapitulatif litigieux était libellé ainsi :
b)
Selon la défenderesse, S.________, employé de B.________ Sàrl, aurait contacté J.________
par téléphone au début du mois d’avril 2015 afin de fixer une entrevue. La défenderesse
soutient que les prénommés se seraient alors rencontrés un ou deux jours après cet
appel et que lors de cette entrevue, S.________ aurait montré à J.________ le récapitulatif
litigieux en lui expliquant que le demandeur avait établi ce document en tenant compte de fausses
heures de travail, dans le but de récupérer une partie de l’argent ainsi facturé
à la défenderesse par B.________ Sàrl. J.________ aurait alors demandé à S.________
de lui confirmer ses propos par écrit, ce que ce dernier a fait dans une lettre portant la date
du 15 avril 2015, dans laquelle il a indiqué en substance qu’il avait rencontré
le demandeur dans un établissement public à [...], qu’à cette occasion, le demandeur
lui avait remis une « list de regie (sic) » pour un total de 514 heures afin d’établir
une facture à l’attention de la défenderesse, que ces heures concernaient des travaux
qui n’avaient pas été effectués et que le demandeur lui avait proposé de lui
verser un montant d’environ 6'000 francs.
J.________ a précisé qu’il s’était écoulé environ entre dix et quinze
jours maximum entre le moment où il avait rencontré S.________ et le moment où il avait
reçu la lettre précitée. Il a indiqué qu’il faisait confiance à S.________
sur la véracité des faits qu’il lui avait rapportés, mais qu’il souhaitait
disposer d’une confirmation écrite de sa part avant de licencier le demandeur avec effet immédiat,
en soulignant qu’il avait été d’autant plus convaincu de la véracité
des faits qui lui avaient été rapportés une fois cette confirmation écrite reçue.
c)
Selon les déclarations faites par le demandeur dans le cadre de la procédure pénale ouverte
à son encontre (cf.
infra
ch. 7), le récapitulatif litigieux aurait été établi par ses soins à [...] le
25 mars 2015, sur la base d’au moins une vingtaine de bons de travaux présentés à
cette occasion par S.________, et le demandeur y aurait apposé sa signature uniquement afin de reconnaître
le type de travaux effectués, en précisant qu’il ne pouvait rien attester s’agissant
du nombre d’heures effectuées. Il aurait alors invité S.________ à s’adresser
à J.________ pour que ce dernier contrôle lui-même les heures effectuées.
Interrogé en qualité de partie selon l’art. 191 CPC, le demandeur a notamment déclaré
ce qui suit au sujet du récapitulatif litigieux :
«
Pour répondre au Tribunal, je suis entré
en contact avec S.________ par téléphone. S.________ m'a contacté par téléphone
et SMS pour que je signe des bons de travaux en régie. Il s'agissait d'une vingtaine ou trentaine
de bons de travaux qui s'étaient accumulés au fil du temps. Comme je n'étais pas présent
tout le temps sur place sur les chantiers, je ne pouvais pas contrôler tous ces bons. Il voulait
que je signe ces bons pour ensuite facturer ses interventions à la défenderesse. Ces bons n'ont
pas encore été produits à ce jour, sauf erreur. J'ai alors pris une feuille quadrillée
pour établir un récapitulatif des heures qu'il demandait, dans le but de lui montrer que les
heures en question étaient trop élevées.
Le Tribunal me demande pourquoi je n'ai pas simplement expliqué à S.________ qu'il y avait
trop d'heures, plutôt que d'établir un récapitulatif écrit et signé. Je réponds
que c'est parce que j'étais la personne apte à valider les heures. Il y avait aussi un collègue,
c'est-à-dire A.________, qui lui en revanche était constamment sur le chantier en question.
Le Tribunal me fait remarquer que le récapitulatif que j'ai établi ne porte aucune indication
selon laquelle je considère qu'il avait un nombre trop élevé d'heures. Je n'ai pas d'explications,
si ce n'est qu'il s'agissait d'une feuille de calcul.
».
6.
Par courrier recommandé du 17 avril 2015, la défenderesse a résilié le contrat de
travail du demandeur avec effet immédiat pour faute grave, en se référant au récapitulatif
litigieux.
Le 25 avril 2015, le demandeur a signifié à la défenderesse qu’il contestait son
licenciement avec effet immédiat, en indiquant en substance que les motifs invoqués ne constituaient
pas de justes motifs au sens de l’art. 337 CO.
7.
a)
Le 15 mai 2015, la défenderesse a déposé
plainte contre le demandeur pour tentative d’escroquerie et faux dans les titres.
b)
Par jugement du 27 juin 2017, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois a libéré le demandeur des chefs de prévention de tentative d’escroquerie
et faux dans les titres, en application du principe
in
dubio pro reo
. Il ressort en particulier ce qui
suit des considérants de ce jugement :
«
e)
Au moment d'apprécier les faits, l'on ne peut d'emblée que constater que malgré une longue
instruction, les faits apparaissent comme tout sauf limpides, ce d'autant que les parties campent sur
leur position antagoniste.
Le témoignage d'A.________, complétant celui des parties, a eu pour bénéfice de permettre
de définir la manière usuelle de procéder lorsque les sous-traitants de X.________ Sàrl
effectuaient des heures en régie sur le chantier [...] : un bon de régie, rédigé
le plus souvent sur du papier pré-imprimé et très rarement sur une feuille libre, était
établi, généralement par le sous-traitant, lorsqu'une dizaine d'heures avaient été
effectuées. Ces bons étaient validés par le prévenu ou par ce témoin, avant
d'être transmis par le sous-traitant à la direction de X.________ Sàrl, accompagnés
d'une facture, dont le contenu était encore contrôlé par le bureau de l'entreprise générale
avant d'être acquittée.
J.________, dont la prestation aux débats est apparue comme quelque peu mitigée, a soutenu
qu'il aurait considéré le récapitulatif établi par le prévenu comme un bon de
régie portant sur de nombreux travaux, puisque signé par U.________, et qu'il se serait contenté
de ce document, accompagné d'une facture pour payer en toute confiance les travaux effectués
par B.________ Sàrl. La facture du 8 avril 2015, corrigée en de nombreux postes, démontre
cependant que ledit rapport de confiance devait être quelque peu entamé au moment du paiement,
puisque un contrôle strict a été pratiqué et ce ne sont pas moins de CHF 20'000.-
qui ont été supprimés au montant total de CHF 127'896.19 auquel B.________ Sàrl prétendait.
Cette facture n'indique pas non plus si elle correspond aux travaux figurant dans le récapitulatif
établi par le prévenu le 25 mars 2015 ou à d'autres travaux, tels que notamment ceux qui
ont été validés par A.________. On s'étonne également que J.________ n'ait pas
exigé les bons de régie devant accompagner dite facture, puisqu'il a soutenu qu'il lui fallait
ces documents accompagnés d'une facture pour procéder à un paiement. On rappellera encore
que le témoin A.________ a confirmé l'existence de bons de régie provenant de B.________
Sàrl, de même que S.________, en se référant à des bons correspondant à
des travaux autres que ceux figurant dans le récapitulatif. A ce titre, on peine à croire que
la partie plaignante n'ait retrouvé aucun bon de régie provenant de B.________ Sàrl pour
le chantier [...], dont la production avait été requise. Il apparaît peu vraisemblable
que ceux-ci aient pu rester en possession de B.________ Sàrl, puisque J.________ a lui-même
déclaré que ces documents, validant le nombre d'heures de travaux en régie effectuées,
lui étaient indispensables pour vérifier le contenu des factures qu'ils accompagnaient.
S'agissant ensuite du document litigieux (P. 5/6), on relèvera que celui-ci a notamment pour titre
« récapitulatif » et non « bon de régie », comme on pourrait l'imaginer
à l'aune des explications fournies par le témoin A.________ lorsque des papiers pré-imprimés
venaient à manquer. Or, les informations faisant l'objet d'une récapitulation dans ledit document
n'ont pas pu être inventées de toutes pièces pour être crédibles ; il fallait
notamment que les heures annoncées soient supérieures à celles effectuées, pour qu'enrichissement
il y ait, et que celles-ci soient répertoriées sur d'autres documents, comme des bons de régie
par exemple. On rappellera à ce titre que les heures annoncées par B.________ Sàrl à
A.________ ont toutes fait l'objet de bons de régie, contrairement visiblement à celles annoncées
au prévenu. On peine dès lors à croire, vu les éléments au dossier, que la trentaine
de bons de régie évoquée par U.________ n'ait pas existé. Par ailleurs, il paraît
crédible que les bons de régie remis régulièrement à l'entreprise générale
devait (sic) davantage porter sur une dizaine d'heure que sur plus de 500.
Au vu de ce qui précède, les explications de U.________ quant à l'établissement de
ce document, qui n'ont pas varié depuis plus de deux ans, paraissent crédibles, alors qu'il
y a lieu de rappeler que les déclarations de S.________ ont sur certains points varié. Par
ailleurs, l'attitude de ce dernier a justifié qu'un mandat d'amener soit décerné par le
Ministère public pour qu'il soit entendu en qualité de témoin, après qu'il a fait
deux fois défaut en mentant sur la raison de ses absences. Une amende lui a également été
infligée par cette même autorité pour défaut de comparution. Il apparaît ainsi
que ce n'est que contraint qu'il a pu être confronté à celui qu'il accusait.
S'agissant des déclarations de S.________, il a dans un premier temps sous-entendu ne pas avoir
accès aux comptes de B.________ Sàrl (PV aud. 1, R. 8), avant de déclarer le contraire
(PV aud. 3, I. 39-40). On rappellera que le prévenu a soutenu qu'il pensait que S.________ n'avait
probablement pas accès aux comptes de la société, raison pour laquelle il ne voyait pas
pourquoi il aurait proposé à un simple employé d'une entreprise sous-traitante de l'argent
(PV aud. 2, R. 10). Par ailleurs, S.________ a maintenu à deux reprises (PV aud. 1, R. 8 et PV aud.
3, I. 218) que la rencontre du 25 mars 2015 avait eu lieu à l'initiative du prévenu. Lorsque
la défense a évoqué un SMS qu'il aurait adressé à ce dernier deux jours avant,
il a déclaré ne pas s'en souvenir. Or, il ressort des captures d'écran produites (P. 31)
que c'est bien S.________, contrairement à ce qu'il soutient, qui a demandé à voir le
prévenu, alors qu'il avait déclaré à la police qu'il ne travaillait pas souvent avec
le prévenu mais bien plutôt avec A.________ (PV aud. 1, R. 7), ce qui ajoute quelque doute
quant à la thèse reprise par la partie plaignante tendant à dire que le prévenu a
pris contact avec S.________ pour lui proposer un arrangement astucieux (P. 4, chiffre 8).
Par ailleurs, une zone d'ombre persiste également quant à la date de l'établissement de
la « dénonciation » écrite de S.________, datée du 15 avril 2015 (P. 5/5), ou
à tout le moins de la dénonciation orale de S.________ à J.________, le tout dans un contexte
de justification d'un licenciement avec effet immédiat du prévenu. En effet, S.________ a déclaré
être allé trouver le patron de X.________ Sàrl le lendemain de l'établissement du
document litigieux, soit le 26 mars 2015, lui remettant alors celui-ci. X.________ Sàrl a cependant
indiqué à l'adresse d'Unia Vaud que «
les
déclarations de S.________, ainsi que la remise bon établi par U.________ datant du 15 avril
2015, [...]
».
Cela étant, au vu de l'ensemble de ces éléments et du contexte particulier découlant
du conflit de travail entre les parties, le Tribunal peut adhérer aux arguments de la défense,
qui soutient que si le prévenu avait réellement eu l'intention de tromper son employeur, la
forme du document établi, au demeurant intitulé « récapitulatif » et non «
bon de régie » n'était déjà pas optimale ; qu'au vu du nombre d'heures
annoncées, soit plus de 500 heures, sur cet unique document – alors qu'habituellement les
bons de régie pré-imprimés ne concernaient qu'une dizaine d'heures par bon tout au plus
– le paiement de celles-ci allait très vraisemblablement prêter à discussion, ce
qui a d'ailleurs été le cas, puisque la facture de B.________ Sàrl a été réduite
de quelque 15% par X.________ Sàrl ; que le prévenu, qui ne travaillait que depuis quelques
mois pour X.________ Sàrl, ne se serait pas adressé à un sous-traitant, en l'occurrence
S.________, qui est ami avec son employeur depuis dix ans, s'il voulait duper J.________ ; et enfin,
que S.________ aurait dû avoir un certain pouvoir, ce qui n'est pas établi, pour récupérer
l'argent.
Certes, cela n'explique pas les déclarations de S.________ et ne permet définitivement pas
d'établir qu'arrangement il y a eu entre ce dernier et le patron du prévenu pour accabler ce
dernier, comme le soutient la défense ; néanmoins, le fait de ne pas pouvoir établir l'exactitude
des faits et de devoir se contenter d'une vérité judiciaire partielle ne suffit pas à
considérer que les faits retenus dans l'acte d'accusation du 27 mars 2017 sont avérés,
respectivement de permettre au Tribunal de se forger une intime conviction.
Partant, à défaut d'être convaincu par la version soutenue par la partie plaignante, au
vu des nombreuses incohérences et zones d'ombre au dossier, il a lieu d'appliquer le principe «
in dubio pro reo
»
et de libérer au bénéfice du doute U.________ des fins de la poursuite pénale.
».
c)
Le 10 août 2017, la défenderesse a retiré l’appel qu’elle avait interjeté
contre le jugement précité.
8.
La défenderesse a versé son salaire au demandeur jusqu’au 17 avril 2015. Le bulletin
de salaire afférent au mois d’avril 2015 démontre en outre que l’intéressé
a touché son 13
e
salaire
pro rata temporis
.
Le demandeur a par la suite bénéficié d’indemnités journalières provenant
d’une assurance-maladie collective du 18 avril au 26 juillet 2015. Il ressort du décompte
établi par ladite assurance le 10 septembre 2015 que le salaire annuel du demandeur s’élevait
à 76'610 fr., ce qui correspond à un salaire mensuel de 6'384 fr. 20.
9.
a)
Par demande du 4 mars 2016, le demandeur a
conclu, sous suite de frais et dépens, à ce que la défenderesse lui doive paiement d’un
montant brut de 1'049 fr. 45 à titre de salaire pour la période allant de la fin de son incapacité
de travail jusqu’au début du délai de congé, d’un montant brut de 6'384 fr.
20 correspondant au salaire dû lors du délai de congé, ainsi que d’un montant net
de 19'152 fr. 60 correspondant à une indemnité de trois mois de salaire pour licenciement immédiat
injustifié, et a réclamé des intérêts à 5% l’an dès le 31 août
2015 sur chacun de ces montants.
Les parties ayant requis la suspension de la procédure dans l’attente de l’issue de
la procédure pénale mentionnée sous ch. 7 ci-dessus, la Présidente du Tribunal de
prud’hommes de l’arrondissement de l’Est vaudois a ordonné la suspension de la
procédure le 29 avril 2016.
Par courrier du 9 novembre 2017, le demandeur a produit le jugement du Tribunal de police du 28 juin
2017, ainsi que l’attestation de retrait de l’appel de la défenderesse, et a requis
la reprise de la cause. Il a par ailleurs augmenté sa conclusion en paiement d’une indemnité
pour licenciement immédiat injustifié en ce sens que le montant réclamé était
de 22'000 fr., plus intérêts à 5% l’an dès le 31 août 2015, en indiquant
que cette modification intervenait en raison de son acquittement au pénal, ainsi que du préjudice
subi du fait de cette accusation infondée et de l’atteinte à sa réputation.
b)
Dans sa réponse du 4 décembre 2017, la défenderesse a conclu, sous suite de frais et dépens,
au rejet des conclusions prises par le demandeur.
c)
Lors d’une audience du 15 janvier 2018, les témoins Z.________, comptable ayant travaillé
pour le compte de la défenderesse jusqu’en mars 2016, et D.________, employé de bureau
auprès de la défenderesse, ont été entendus ; le demandeur et J.________, pour
la défenderesse, ont été interrogés en qualité de partie conformément à
l’art. 191 CPC lors d’une audience du 12 avril 2018.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) au sens de l’art. 236 CPC, dans les
causes patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l’autorité
précédente est de 10'000 fr. au moins (art. 308 aI. 2 CPC). Ecrit et motivé, il doit être
introduit dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou
de la notification postérieure de la motivation (art. 311 aI. 1 CPC).
1.2
En l’espèce, formé en temps utile
par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur
des conclusions supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable.
2.
L’appel peut être formé pour violation
du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel
peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit, le cas échéant,
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57
CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les références citées) et vérifie
si le premier juge pouvait admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ;
TF 4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2).
3.
Outre des pièces de forme (P. 1 à 3),
l’appelant a produit la facture finale de B.________ Sàrl du 8 avril 2015 telle que présentée
par l’intimée dans le cadre de la procédure pénale (P. 4). Ce titre est recevable
dès lors qu’il figure au dossier de première instance, auquel a été versé
celui de la procédure pénale.
4.
4.1
Dans un premier moyen, l’appelant reproche
aux premiers juges d’avoir considéré que l’intimée n’avait pas résilié
son contrat de travail en temps inopportun.
L’intéressé fait valoir que l’autorité précédente ne pouvait pas
tenir pour établie la version de l’intimée quant au déroulement de la journée
du 26 mars 2015 sur la base des déclarations des témoins Z.________ et D.________. Il soutient
que les déclarations du témoin Z.________ seraient confuses et ne permettraient pas de confirmer
la tenue d’un entretien entre lui-même et J.________ le 26 mars 2016, ni le fait qu’une
lettre de licenciement lui a été remise à cette occasion. Quant au témoin D.________,
il prétend que ses déclarations seraient sujettes à caution puisqu’il travaille
toujours pour le compte de l’intimée, qu’il aurait indiqué avoir parlé à
son patron du fait qu’il devait comparaître comme témoin et que ses souvenirs seraient
précis sur la date du 26 mars 2015, alors qu’ils ne le seraient pas sur d’autres points.
Selon l’appelant, l’entretien auquel ont fait référence ces témoins correspondrait
à celui qu’il prétend s’être déroulé le 27 mars 2015, lorsqu’il
aurait remis à son employeur le certificat médical du Dr L.________ daté de « 2015 »
attestant d’une incapacité de travail dès le 26 mars 2015. L’appelant relève
encore que la lettre de résiliation datée du 26 mars 2015 et envoyée le lendemain ne fait
pas mention d’un entretien de licenciement qui aurait eu lieu le jour en question, ni de la remise
en main propre d’une lettre de licenciement, et que le conseil de l’intimée n’aurait
fait état de l’entretien du 26 mars 2015 que dans un courrier du 17 juin 2015, ce qui démontrerait
encore que l’entretien du 26 mars 2015 et la remise d’une lettre de licenciement à cette
occasion n’auraient jamais eu lieu.
Les premiers juges ont considéré que les témoins Z.________ et D.________ avaient confirmé
sans équivoque la tenue d’un entretien entre le demandeur et J.________ dans les locaux de
la défenderesse le 26 mars 2015 et que leurs déclarations permettaient de retenir que le demandeur
avait reçu une lettre de résiliation à cette occasion. Compte tenu de ces éléments,
les magistrats ont retenu la version de l’intimée quant au déroulement de la journée
du 26 mars 2015, à savoir que l’appelant avait déjà travaillé une partie de
la journée du 26 mars 2015, ceci sans présenter ni annoncer une incapacité de travail,
et que l’intéressé avait été convoqué dans la journée pour un entretien
visant à lui communiquer son licenciement et lui remettre une lettre de résiliation de son
contrat de travail pour l’échéance du 30 avril 2015. L’autorité précédente
a ainsi implicitement considéré que la résiliation signifiée le 26 mars 2015 n’était
pas intervenue en temps inopportun.
4.2
4.2.1
L'art. 8 ch. 1 CCT dispose qu'après le temps
d'essai, le contrat individuel de travail peut être résilié par écrit par les parties,
moyennant le respect d'un délai de congé d'un mois pour la fin d'un mois lors de la première
et de la deuxième année de service.
La résiliation est une déclaration de volonté soumise à réception, qui produit
ses effets seulement lorsqu'elle parvient à l'autre partie (ATF 133 III 517 consid. 3.3 ; ATF
113 II 259 consid. 2a, JdT 1988 I 175). Une déclaration de volonté émise sous forme de
lettre parvient à son destinataire au moment où elle entre dans la sphère d'influence
de celui-ci, d'une manière telle que l'on peut prévoir, selon les usages, qu'il en prendra
connaissance. Un éventuel refus de recevoir la lettre et d'en lire le contenu n'est pas opposable
à l'auteur de cet écrit (TF 4A_89/2011 du 27 avril 2011 consid. 3 et les références
citées).
4.2.2
Intitulé « protection contre les
licenciements », l'art. 10 CCT a notamment la teneur suivante :
«
1.
Après le temps d'essai, la résiliation d'un contrat individuel de travail est exclue :
a)              pendant que le travailleur
accomplit un service obligatoire, militaire ou dans la protection civile, ou un service civil, en vertu
de la législation fédérale, ou encore pendant les quatre semaines qui précèdent
et qui suivent ce service pour autant qu'il ait duré plus de 11 jours;
b)              aussi longtemps que
le travailleur a droit à des indemnités journalières complètes de l'assurance accidents
obligatoire ou de l'assurance maladie. Si à l'épuisement des prestations de l'assurance, le
travailleur n'est pas en mesure de reprendre son activité, le contrat de travail est réputé
caduc, sauf autres cas de protection résultant du présent article;
c)              durant 720 jours en
cas d'indemnité journalière partielle résultant d'une maladie ou d'un accident non imputable
à la faute du travailleur et en cas de disponibilité à plein temps dans l'entreprise (horaire
complet avec rythme de travail adapté);
d)              durant 120 jours au
cours de la 1
ère
année de service, durant 180 jours de la 2
ème
à la 5
ème
année de service et durant 270 jours à partir de la 6
ème
année de service, en cas d'indemnité journalière partielle résultant d'une maladie
ou d'un accident non imputable à la faute du travailleur et en cas de disponibilité partielle
dans l'entreprise (horaire réduit);
e)              pendant la grossesse
et au cours des 16 semaines qui suivent l'accouchement ;
f)              pendant que le travailleur
participe, avec l'accord de l'employeur, à un service d'aide à l'étranger ordonné
par l'autorité fédérale.
2.
Le congé donné pendant une des périodes prévues à l'alinéa précédent
est nul ; si le congé a été donné avant l'une de ces périodes et que le
délai de congé n'a pas expiré avant cette période, ce délai est suspendu et
ne continue à courir qu'après la fin de la période pour les cas cités à l'art.
10 al. 1, lit a), e) et f) et après un délai de 30 jours au cours de la 1
ère
année de service, de 90 jours de la 2
ème
à la 5
ème
année de service et de 180 jours à partir de la 6
ème
année de service pour les cas cités à l'art. 10 al. 1 lit. b), c) et d).
»
Selon l'art. 336c al. 1 let. b CO, après le temps d'essai, l'employeur ne peut pas résilier
le contrat pendant une incapacité de travail totale ou partielle résultant d'une maladie ou
d'un accident non imputables à la faute du travailleur, et cela, durant 30 jours au cours de la
première année de service, durant 90 jours de la deuxième à la cinquième année
de service et durant 180 jours à partir de la sixième année de service. Le congé
donné pendant cette période est nul ; si le congé a été donné avant
cette période et si le délai de congé n'a pas expiré avant celle-ci, ce délai
est suspendu et ne continue à courir qu'après la fin de la période (art. 336c al. 2 CO).
L'art. 336c CO fait partie des dispositions relativement impératives, en ce sens qu'un accord, un
contrat-type de travail ou une convention collective ne peut pas y déroger au détriment du
travailleur (art. 362 al. 1 CO).
C'est au salarié qu'il incombe d'apporter la preuve d'un empêchement de travailler. En cas
de maladie ou d'accident, le travailleur aura le plus souvent recours à un certificat médical,
qui ne constitue toutefois pas un moyen de preuve absolu (TF 4A_289/2010 du 27 juillet 2010 consid. 3.2 ;
TF 4C.346/2004 du 15 février 2005 consid. 4.1 et les références citées). Confronté
à la question de savoir si un travailleur qui produit un certificat d'arrêt de travail –
ou dont l'incapacité de travailler a été constatée d'une autre manière qui a
convaincu le juge –, mais qui continue néanmoins à exercer son activité, peut bénéficier
de la protection de l'art. 336c CO, le Tribunal fédéral a jugé que cette disposition
s'appliquait, sauf si l'atteinte à la santé s'avérait insignifiante au point de ne pas
empêcher l'employé d'occuper, le cas échéant, un nouveau poste de travail (ATF 128
III 212 consid. 2c ; TF 4C.346/2004 du 15 février 2005 consid. 4.2 ; TF 4C.331/1998 du
12 mars 1999 consid. 2a et 2b). La Haute Cour considère par ailleurs que lorsque le travailleur
accomplit son travail normalement sans présenter aucun signe de maladie au moment où son licenciement
lui est signifié, qu'il se plaint de malaise seulement après et qu'il se rend ensuite chez
le médecin, lequel atteste d'une incapacité de travail dès le jour de la consultation,
la résiliation n'intervient pas en temps inopportun au sens de l'art. 336c al. 1 let. b CO et est
valablement donnée (TF 4A_89/2011 du 27 avril 2011 consid. 3
in
fine
; cf. Wyler/Heinzer, Droit du travail,
3
e
éd.,
Berne 2014, p. 685). Dans un tel cas, le délai de résiliation est ensuite suspendu (Wyler/Heinzer,
op. cit., p. 685).
Le moment pour calculer la durée de la protection correspond au premier jour de l'incapacité
de travail. La période de protection ne s'étend que durant le dé­lai légal ou
conventionnel de congé proprement dit. Le délai de préavis n'est pas pris en compte. Pour
déterminer la période de protection, il faut procéder à un calcul rétroactif
et partir non pas de la résiliation, mais de l'échéance du contrat. Ainsi, en présence
d'un licenciement donné le 4 avril, alors que le délai de congé est d'un mois pour la
fin d'un mois, le contrat prendra fin au 31 mai. Le délai de congé, calculé rétroactivement,
va du 1
er
au 31 mai ; le mois de mai cor­respond à la période de protection, qui ne couvre
pas le laps de temps entre le 4 et le 30 avril (Aubry Girardin, Commentaire du contrat de travail, Berne
2013, nn. 29 et 40 ad art. 336c CO et les références citées).
4.2.3
L'autorité d'appel contrôle librement
l'appréciation des preuves effectuée par le juge de première instance (art. 157 CPC en
relation avec l'art. 310 let. b CPC) et vérifie si celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a retenus
(ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2, RSPC 2016 p. 46). L'art. 310 CPC
ne précise pas comment le juge d'appel doit apprécier les preuves et sur quelles bases il peut
se forger une opinion (TF 4A_748/2012 du 3 juin 2013 consid. 2.1).
Lors de son appréciation, le juge tient compte des circonstances concrètes, sans être
lié par des règles légales et sans être obligé de suivre un schéma précis
(ATF 133 I 33 consid. 2.1 ; TF 5A_250/2012 du 18 mai 2012 consid. 7.4.1). Il n'y
a pas de hiérarchie légale entre les moyens de preuve autorisés (TF 5A_113/2015 du 3 juillet
2015 consid. 3.2). Afin de favoriser la découverte de la vérité matérielle, l'appréciation
de la crédibilité d'un témoin repose dès lors sur la libre appréciation du juge
(Bohnet, CPC annoté, Neuchâtel 2016, n. 1 ad art. 157 CPC et l’arrêt TF 5A_404/2014
du 29 juillet 2015 consid. 2.3.2 cité).
L'appréciation des preuves par le juge consiste, en tenant compte du degré de la preuve exigé,
à soupeser le résultat des différents moyens de preuve administrés et à décider
s'il est intimement convaincu que ce fait s'est produit, et partant, s'il peut le retenir comme prouvé.
Il convient d'admettre à cet égard que, lorsque la preuve d'un fait est particulièrement
difficile à établir, les exigences relatives à sa démonstration sont moins élevées ;
elles doivent en revanche être plus sévères lorsqu'il s'agit d'établir un fait qui
peut être facilement établi, en produisant par exemple un document officiel. Cette règle
de preuve trouve également application lorsque la cognition du juge est limitée à la vraisemblance
(TF 5A_812/2015 du 6 septembre 2016 consid. 5.2).
Il n'y a pas lieu de dénier toute force probante à un témoignage du seul fait que son
auteur est l'employé d'une partie dans un procès de droit du travail (CACI 18 août 2017/366
consid. 4.3).
De manière générale, la déposition de partie n'a, en raison de la partialité
de son auteur, qu'une faible force probante et doit être corroborée par un autre moyen de preuve
(CACI 31 mars 2017/133 consid. 3.2.3 et les références citées).
4.3
En l’espèce, contrairement à ce
que soutient l’appelant, on ne saurait reprocher à l’autorité précédente
de s’être fondée sur les déclarations des témoins Z.________ et D.________
pour tenir pour établie la version de l’intimée quant au déroulement de la journée
du 26 mars 2015, au détriment de celle de l’appelant.
Le témoin Z.________ a en effet déclaré qu’elle croyait se souvenir que durant un
entretien s’étant déroulé durant la journée du 26 mars 2015 dans les bureaux
de l’intimée, J.________ avait remis à l’appelant un courrier lui signifiant son
licenciement. Elle a indiqué qu’elle se souvenait que l’appelant s’était
emporté, mais ne se rappelait pas s’il avait déchiré ce courrier ou l’avait
jeté par terre. Ce témoin était certaine d’avoir eu à préparer un courrier
de licenciement pour l’appelant, en précisant qu’elle n’avait pas pour habitude
de se référer dans ce genre de courrier à un éventuel entretien préalable. Elle
a exposé qu’elle ne savait pas si un courrier avait été adressé à l’appelant
par la suite. Elle a en outre déclaré que quelques mois avant l’entretien du 26 mars
2015, l’appelant lui avait parlé d’une incapacité de travail en raison d’un
accident et qu’elle n’avait pas le souvenir que l’intéressé lui ait communiqué
quelque chose de particulier par rapport à son état de santé le 26 mars 2015.
Quant au témoin D.________, il a déclaré en substance que d’habitude l’appelant
était présent le matin et que le matin du 26 mars 2015, à 7h00, ils étaient comme
d’habitude tous au dépôt. Il a confirmé que durant la matinée du jour en question,
J.________ avait convoqué l’appelant dans les bureaux et que durant cet entretien, J.________
avait remis à l’intéressé un courrier lui signifiant son licenciement. Il a ajouté
qu’il se trouvait dans le bureau à côté de celui dans lequel J.________ avait reçu
l’appelant, en sachant que l’intimée avait demandé à Z.________ de préparer
une lettre de licenciement qu’elle avait l’intention de remettre en main propre à l’appelant.
Ce témoin se souvenait que le ton était monté entre J.________ et l’appelant et
que cet entretien ne s’était pas bien terminé car l’appelant n’avait pas
accepté la lettre de licenciement. Il a précisé qu’il avait vu la lettre de licenciement
au bureau avant que J.________ la remette à l’appelant et qu’une lettre avait ensuite
été adressée à l’intéressé sous pli recommandé pour le licencier,
sans savoir s’il s’agissait de la lettre que celui-ci avait refusé de contresigner ou
d’une autre lettre.
Force est ainsi de constater, à l’instar des premiers juges, que les déclarations des
témoins Z.________ et D.________ permettent d’établir que le 26 mars 2015, l’appelant
est venu travailler dès 7h du matin sans présenter ni annoncer une incapacité de travail
– ce que l’intéressé a du reste confirmé en déclarant avoir « travaillé
normalement jusque vers 14h » – et qu’il a été convoqué durant la
journée par J.________, entretien au cours duquel ce dernier lui a communiqué son licenciement
en lui remettant une lettre de résiliation de son contrat de travail. On ne saurait considérer
les déclarations du témoin Z.________ comme confuses et évasives du seul fait qu’elle
a indiqué qu’elle croyait se souvenir que lors de l’entretien du 26 mars 2015,
J.________ avait remis à l’appelant un courrier lui signifiant son licenciement ou qu’elle
ne se souvenait pas si l’intéressé avait déchiré et jeté par terre ledit
courrier. En outre, on ne saurait nier toute force probante aux déclarations du témoin D.________
du seul fait qu’il est toujours employé de l’intimée ou qu’il a parlé
à son employeur du fait qu’il devait venir témoigner – étant précisé
qu’il a ajouté que son employeur ne lui avait pas dit ce qu’il devait répondre
aux questions qui allaient lui être posées –, dès lors que l’appelant ne démontre
pas que ce témoin aurait un intérêt personnel à l’issue de la cause. Quant
au fait que la lettre de résiliation datée du 26 mars 2015 et envoyée à l’appelant
le lendemain ne mentionne pas la tenue de l’entretien du 26 mars 2015 ou la remise d’une
lettre de licenciement en main propre à cette occasion, il ne permet pas de considérer que
ledit entretien n’aurait jamais eu lieu ou qu’une lettre de licenciement n’aurait pas
été remise en main propre. Le témoin Z.________ a en effet indiqué qu’elle
était certaine d’avoir eu à préparer un courrier de licenciement pour l’appelant,
en précisant qu’elle n’avait pas pour habitude de se référer dans ce genre
de courrier à un éventuel entretien préalable. A cela s’ajoute que les deux témoins
précités ont confirmé que le ton était monté lors de l’entretien, ce qui
permet de corroborer la version de l’intimée selon laquelle l’appelant s’est emporté
après que son congé lui avait été signifié par la remise en main propre d’une
lettre de licenciement.
Quoi qu’en dise l’appelant, il ne ressort pas des déclarations des témoins Z.________
et D.________ que ceux-ci auraient confondu l’entretien du 26 mars 2015 avec celui que l’appelant
prétend s’être déroulé le 27 mars 2015, lorsqu’il aurait remis à
son employeur le certificat médical du Dr L.________ attestant d’une incapacité de travail
à compter du 26 mars 2015. Aucun élément du dossier ne permet d’ailleurs de corroborer
cette version des faits, laquelle résulte uniquement de l’interrogatoire de l’appelant
au sens de l’art. 191 CPC. Celui-ci ne revêt ainsi pas une force probante suffisante pour
admettre le déroulement d’un entretien le 27 mars 2015 et mettre en doute les déclarations
des témoins Z.________ et D.________. On relèvera en outre que dans son courrier du 14 avril
2015 dans lequel il écrivait à l’intimée qu’il considérait le congé
ordinaire comme nul puisqu’intervenu alors qu’il était en incapacité de travail
depuis le 26 mars 2015, l’appelant n’a pas fait mention d’un éventuel entretien
s’étant déroulé le 27 mars 2015 lors duquel il aurait remis à son employeur
son certificat médical, cette circonstance n’ayant été invoquée par l’intéressé
qu’à l’occasion de son interrogatoire intervenu lors de l’audience du 12 avril
2018. L’appelant est ainsi malvenu de reprocher à l’intimée de n’avoir fait
état de l’entretien de licenciement du 26 mars 2015 que dans un courrier du 17 juin 2015.
L’appelant prétend encore que le Dr L.________ aurait attesté dans sa lettre du 8 janvier
2018 l’avoir reçu en consultation le 26 mars 2015 et qu’il n’avait pas été
fait mention d’un quelconque licenciement. Cet élément ne permet pas de considérer
que la résiliation n’est pas intervenue le 26 mars 2015 dès lors que ce praticien était
invité à produire les dates auxquelles l’appelant était venu en consultation durant
la période du 25 mars au 1
er
août 2015, de sorte qu’il n’avait pas à indiquer si son patient, à supposer
qu’il l’ait fait, lui avait parlé de la circonstance de son licenciement lors de la
consultation du 26 mars 2015.
Partant, il se justifie de retenir que lors d’un entretien qui s’est déroulé dans
les locaux de l’intimée le 26 mars 2015, l’appelant s’est vu remettre en main
propre une lettre de résiliation ordinaire des rapports de travail pour le 30 avril 2015, cette
résiliation, qui respecte au demeurant la forme écrite et le délai de congé prévus
par le contrat de travail et l’art. 8 ch. 1 CCT, étant parvenue dans la sphère d’influence
de l’appelant lors dudit entretien.
Les déclarations des témoins Z.________ et D.________ concernant la tenue de l’entretien
du 26 mars 2015 dans la journée permettent également de corroborer les déclarations de
J.________ selon lesquelles l’appelant est allé consulter le Dr L.________ le 26 mars
2015 après que son licenciement lui avait été signifié, cette date ayant été
confirmée par ce médecin et l’appelant ayant déclaré être allé le
consulter dans l’après-midi du jour en question, après avoir travaillé « normalement
jusque vers 14h ».
Dans la mesure où l’appelant a travaillé une partie de la journée du 26 mars
2015 sans présenter ni annoncer d’incapacité de travail et où le certificat médical
daté de « 2015 » faisant état d’une incapacité de travail dès
le 26 mars 2015 – obtenu à la suite d’une consultation ayant eu lieu le jour en question
après que le licenciement avait été communiqué à l’intéressé
– ne contient aucun élément permettant de retenir que l’incapacité de travail
était antérieure au licenciement, il y a lieu de considérer, conformément aux principes
rappelés ci-dessus (cf.
supra
consid. 4.2.2), que la résiliation signifiée lors de l’entretien du 26 mars 2015
n’est pas intervenue en temps inopportun et qu’elle n’est donc pas nulle.
En revanche, l’échéance du délai de résiliation doit être reportée
en raison de l’incapacité de travail de l’appelant, laquelle a duré jusqu’au
26 juillet 2015. Compte tenu du fait que l’appelant était dans sa première année
de service, le délai de congé était d’un mois pour la fin d’un mois et le
délai de protection était de trente jours. Calculé rétroactivement, le délai
de congé d’un mois pour la fin d’un mois allait en l’occurrence du 1
er
au 30 avril 2015. Le mois d’avril 2015 correspond ainsi à la période de protection de
trente jours prévue par l’art. 10 ch. 2 CCT, respectivement par l’art. 336c al. 1 let.
b et al. 2 CO (cf.
supra
consid. 4.2.2). Compte tenu de ce délai de protection et du délai de congé d’un
mois pour la fin d’un mois, l’échéance du délai de congé doit être
reportée au 31 mai 2015.
Cela étant, la question de la nullité de la résiliation ordinaire intervenue le 26 mars
2015 et du report du délai de congé au 31 mai 2015 n’est pas déterminante pour l’issue
du litige. En effet, dans la mesure où l’intimée a procédé à une résiliation
immédiate le 17 avril 2015, les rapports de travail ont cessé en fait et en droit le jour même
où ce congé a été communiqué, peu importe qu’il soit justifié ou
injustifié, que son exercice soit jugé tardif ou qu’il ait été donné pendant
une période de protection contre les licenciements en temps inopportun (TF 4A_372/2016 du 2 février
2017 consid. 5.1.2 et les références citées). Le calcul de l’échéance
du délai de congé dans le cadre de la détermination de l’éventuel dommage subi
par le travailleur en cas de résiliation immédiate injustifiée selon l’art. 337c
al. 1 CO (cf.
infra
consid. 6.2.1) devra ainsi le cas échéant se faire à compter du 17 avril 2015.
5.
5.1
Dans un second moyen, l’appelant fait grief
aux premiers juges d’avoir considéré qu’il existait des justes motifs de résiliation
immédiate. Il reproche à l’autorité précédente de ne pas avoir tenu compte
des considérants figurant dans le jugement rendu par le Tribunal de police le 27 juin 2017 et prononçant
son acquittement – qui démontreraient que S.________ aurait tenu des propos contradictoires
et aurait eu l’initiative de le contacter pour établir le récapitulatif litigieux et
que J.________ ne pouvait pas être considéré comme étant de bonne foi – et
de s’être ralliée à la version des faits soutenue par l’intimée. L’appelant
reproche en outre aux magistrats d’avoir retenu que le congé immédiat était intervenu
dans un délai approprié.
Les premiers juges ont considéré que l’intimée disposait de suffisamment d’éléments
pour pouvoir considérer, de bonne foi, être en présence de justes motifs de licenciement
au sens de l’art. 337 CO, en soulignant que les faits rapportés par S.________, selon une
version confirmée par ce dernier à plusieurs reprises et notamment en ayant été confronté
à l’appelant, mettaient en lumière un manquement suffisamment grave et que l’intimée
ne s’était pas contentée d’indications orales dès lors qu’elle avait
vérifié leur bien-fondé en exigeant de S.________ une confirmation écrite de celles-ci.
Les magistrats ont relevé qu’il ressortait indubitablement de la procédure pénale
que l’appelant et S.________ avaient établi le récapitulatif litigieux ensemble, qu’il
importait finalement peu de savoir de qui était venu l’initiative d’établir ce
document dans la mesure où l’apparence de la situation était objectivement de nature
à fonder des soupçons suffisants à l’endroit de l’appelant et que ce dernier
n’avait jamais été en mesure de fournir une explication convaincante quant aux circonstances
dans lesquelles il avait établi le récapitulatif litigieux et plus particulièrement quant
aux raisons pour lesquelles il avait apposé sa signature à de multiples endroits sur ce document,
ce qui constituait un élément fort supplémentaire pour retenir la bonne foi de l’intimée.
L’autorité précédente a par ailleurs considéré que le licenciement immédiat
n’était pas intervenu tardivement, en relevant qu’il était légitime pour l’intimée
de demander une confirmation écrite des propos de S.________ pour s’assurer de leur bien-fondé
et que ladite confirmation lui était parvenue au maximum deux à trois jours ouvrables avant
le licenciement immédiat du 17 avril 2015.
5.2
5.2.1
Intitulé « Licenciement avec effet
immédiat », l'art. 9 CCT dispose ce qui suit :
«
1.
L'employeur peut licencier avec effet immédiat le travailleur qui, malgré un avertissement
écrit, enfreint gravement les dispositions de la présente convention.
2.
L'avertissement écrit doit préciser que le travailleur sera licencié avec effet immédiat
en cas de récidive.
3.
Dans les cas graves, si selon les règles de la bonne foi, l'on ne peut pas exiger de la partie qui
a donné le congé la continuation des rapports de travail, l'avertissement écrit n'est
pas requis.
4.
Au surplus, les art. 337 et suivants du CO demeurent applicables.
»
5.2.2
Aux termes de l'art. 337 al. 1 CO, l'employeur et le travailleur peuvent résilier immédiatement
le contrat en tout temps pour de justes motifs ; la partie qui résilie immédiatement le contrat
doit motiver sa décision par écrit si l'autre partie le demande. Sont notamment considérées
comme de justes motifs toutes les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent
pas d'exiger de celui qui a donné le congé la continuation des rapports de travail (art. 337
al. 2 CO).
Le congé immédiat prévu à l'art. 337 CO peut intervenir dans n'importe quelle phase
de la relation de travail, tant que dure celle-ci (Schneider, La résiliation immédiate du contrat
de travail, in Journée 1992 de droit du travail et de la sécurité sociale, Genève
1993, pp. 51 ss, 53). Ainsi, l'employeur peut prononcer une résiliation immédiate pendant
la maladie, le service militaire ou la grossesse d'un ou d'une salarié(e), alors qu'une résiliation
ordinaire serait frappée de nullité selon l'art. 336c al. 2 CO (TF 4C.247/2006 du 27 octobre
2006 consid. 2 et les références citées). Lorsque l'employeur communique une résiliation
extraordinaire pour justes motifs, les rapports de travail cessent en fait et en droit le jour même
où le congé est communiqué, peu importe qu'il soit justifié ou injustifié, que
son exercice soit jugé tardif par la suite en procédure ou qu'il ait été donné
pendant une période de protection contre les licenciements en temps inopportun (TF 4A_372/2016 du
2 février 2017 consid. 5.1.2 et les références citées).
5.2.3
Mesure exceptionnelle, la résiliation immédiate pour justes motifs doit être admise de
manière restrictive. D'après la jurisprudence, les faits invoqués à l'appui d'un
renvoi immédiat doivent avoir entraîné la perte du rapport de confiance qui constitue
le fondement du contrat de travail, voire l'avoir ébranlé à tel point qu'on ne saurait
exiger de l'employeur la continuation de celui-ci. Seul un manquement particulièrement grave du
travailleur justifie son licenciement immédiat. Un tel manquement suppose que le travailleur ait
violé soit l'une de ses obligations au travail, soit son devoir de fidélité. De justes
motifs ont été admis dans le cas où le travailleur avait créé des pièces
destinées à la comptabilité qui ne correspondaient pas à la réalité (ATF
116 II 145), en particulier dans le cas où le travailleur avait encaissé indûment une
somme de 125 fr. auprès d’un client et avait caché cet encaissement en présentant
à son employeur une copie de facture ne correspondant pas à l’original (ATF 101 I 545).
Une infraction pénale commise au détriment de l'employeur constitue, en principe, un juste
motif de licenciement immédiat du travailleur (ATF 130 III 28 consid. 4.1 ; ATF 117 II
560 consid. 3b). Il n'en va pas de même du seul soupçon, même fort, qui pèse sur
le travailleur. Dans une jurisprudence constante, le Tribunal fédéral considère que le
dépôt d'une plainte pénale par l'employeur et les soupçons sérieux qu'il peut
nourrir contre son employé, même s'ils portent sur une infraction grave, ne suffisent pas à
fonder un licenciement pour justes motifs, car il s'agit là de circonstances unilatérales,
fondées sur la perception subjective des choses ; l'employeur ne saurait ériger sa conviction
intime en juste motif. Il doit établir la réalité objective des faits dont il se prévaut.
De manière générale, l'employeur qui licencie sur le champ un travailleur sur la base
de soupçons le fait à ses risques et périls. S'il ne parvient pas à démontrer
que le soupçon correspond à la réalité, il devra verser au travailleur les indemnités
prévues en cas de licenciement injustifié (TF 4A_507/2010 du 2 décembre 2010 consid. 3.5,
publié in JAR 2011 p. 377 ; TF 4A_251/2009 du 29 juin 2009 consid. 2.1, publié in
JAR 2010 p. 329 ; Wyler/Heinzer, op. cit., pp. 579-580 ; Gloor, Commentaire du contrat de travail,
Berne 2013, n. 56 ad art. 337 CO). La Haute Cour n'exclut pas que le soupçon d'infraction grave
ou manquement grave puisse justifier un licenciement immédiat, quand bien même l'accusation
portée contre l'employé se révèle ensuite infondée ou ne peut pas être
prouvée ; en effet, selon les circonstances, de tels soupçons peuvent rendre impossible
la continuation des rapports de travail. Toutefois, d'autres éléments excluent généralement
le bien-fondé d'un congé-soupçon, soit parce que le manquement reproché, même
s'il était avéré, ne serait pas suffisamment important pour justifier un congé immédiat
sans avertissement, soit parce que l'employeur n'a pas fait tout ce qu'on pouvait attendre de lui pour
vérifier les soupçons (TF 4A_419/2015 du 19 février 2016 consid. 2.1.2 et les références
citées). Dans l'arrêt TF 4A_419/2015 précité, le Tribunal fédéral a relevé
que l'employeur n'avait pas entendu l'employé au sujet des faits qui lui étaient reprochés
et l'avait mis devant le fait accompli en lui signifiant son licenciement immédiat, alors qu'il
ne pouvait apprécier la gravité de l'éventuelle faute commise par l'employé qu'après
avoir communiqué avec lui, et a considéré que ce fait suffisait à priver de toute
légitimité le congé immédiat fondé sur un simple soupçon (consid. 2.2 et
2.4).
Le juge apprécie librement s'il y a eu de justes motifs, en appliquant les règles du droit
et de l'équité. A cet effet, il prend en considération tous les éléments du
cas particulier, notamment la position et la responsabilité du travailleur, le type et la durée
des rapports contractuels, ainsi que la nature, la gravité, la fréquence ou la durée des
manquements reprochés au travailleur, de même que son attitude face aux injonctions, avertissements
ou menaces formulés par l'employeur (ATF 137 III 303 consid. 2.1.1 ; ATF 130 III 28 consid.
4.1 ; ATF 127 III 153 consid. 1c). Si le juge apprécie librement l'existence de justes motifs,
la loi lui interdit dans tous les cas de considérer comme tel le fait que le travailleur ait été
sans sa faute empêché de travailler (TF 4C.413/2004 du 19 mars 2005 consid. 2.2 et la référence
citée).
5.2.4
Selon la jurisprudence, la partie qui veut résilier le contrat avec effet immédiat doit agir
sans tarder à compter du moment où elle a connaissance d'un juste motif de licenciement, sous
peine d'être déchue du droit de s'en prévaloir. Si elle tarde à agir, elle donne
à penser qu'elle a renoncé au licenciement immédiat, respectivement qu'elle peut s'accommoder
de la continuation des rapports de travail jusqu'à l'échéance ordinaire du contrat (ATF
138 I 113 consid. 6.3.1 ; ATF 127 III 310 consid. 4b ; TF 4A_559/2016 du 18 janvier 2017 consid.
4.1 ; TF 4A_251/2015 du 6 janvier 2016 consid. 3.2.2, publié in SJ 2016 I p. 421).
Les circonstances du cas concret déterminent le laps de temps dans lequel l'on peut raisonnablement
attendre de l'intéressé qu'il prenne la décision de résilier le contrat immédiatement.
De manière générale, la jurisprudence considère qu'un délai de réflexion
de deux à trois jours ouvrables est suffisant pour réfléchir et prendre des renseignements
juridiques (ATF 138 I 113 consid. 6.3.2 et les références citées ; ATF 130 III 28
consid. 4.4), étant précisé que les week-ends et jours fériés ne sont pas pris
en considération (ATF 93 II 18 ; TF 4A_559/2016 du 18 janvier 2017 consid. 4.1 ;
TF 4C.178/2002 du 13 septembre 2002 consid. 2.1).
Il sied de surcroît de distinguer selon que l'état de fait est clair ou qu'il appelle des éclaircissements.
Dans ce dernier cas, il faut tenir compte du temps nécessaire pour élucider les faits, étant
précisé que l'employeur qui soupçonne concrètement l'existence d'un juste motif doit
prendre immédiatement et sans discontinuer toutes les mesures qu'on peut raisonnablement exiger
de lui pour clarifier la situation (ATF 138 I 113 consid. 6.3.3 ; TF 4A_251/2015 du 6 janvier 2016
consid. 3.2.2). L'employeur entendra, en tout état de cause, le travailleur visé. L'employeur
a le loisir et l'intérêt d'attendre la confirmation de ses soupçons, au besoin par les
résultats d'une enquête pénale (Gloor, op. cit., n. 69 ad art. 337 CO et les références
citées). Compte tenu des conséquences importantes de la résiliation immédiate, l'employeur
doit pouvoir établir les faits avec soin, ou en tout cas d'une manière qui résiste à
l'examen d'une procédure judiciaire, en veillant à ne pas attenter à la réputation
du travailleur par une condamnation hâtive (ATF 138 I 113 consid. 6.2 ; TF 4A_559/2016 du 18
janvier 2017 consid. 4.1). Ainsi, un délai de six jours ouvrables a été admis dans le
cas où la décision de licenciement immédiat devait être prise par un organe polycéphale
au sein d'une personne morale (ATF 138 I 113 consid. 6.3.2).
5.2.5
Conformément à l'art. 8 CC, il incombe à la partie qui se prévaut d'un fait pour
en déduire un droit d'apporter la preuve de ce fait. Ainsi, il appartient à la partie qui a
résilié le contrat de travail avec effet immédiat d'établir l'existence des conditions
matérielles et formelles requises pour cette mesure (justes motifs, avertissements, immédiateté,
respect des formes convenues) (Gloor, op. cit., n. 71 ad art. 337 CO).
5.3
En l’espèce, l’intimée a
licencié l’appelant avec effet immédiat en raison des faits qui lui avaient été
rapportés par S.________, soit sur la base de soupçons. Dans ce contexte, il se pose la question
de savoir si l’intimée a fait tout ce que l’on pouvait attendre d’elle pour vérifier
les soupçons.
Il ressort de l’état de fait que la seule démarche entreprise par l’intimée
pour vérifier les dires de S.________ a été de demander au prénommé une confirmation
écrite de ses propos, ce qui est manifestement insuffisant. On peine en effet à discerner en
quoi le fait de demander une confirmation écrite de propos déjà rapportés oralement
corroborerait davantage ceux-ci, ou en quoi la réception de cette confirmation aurait permis de
convaincre davantage J.________ de la véracité des faits qui lui avaient été rapportés.
En outre et surtout, l’intimée n’a même pas entrepris d’entendre l’appelant
au sujet des faits qui lui étaient reprochés, voire d’interroger un autre employé
de B.________ Sàrl sur les heures effectivement réalisées sur le chantier « [...] »,
ou d’obtenir de cette société les bons de régie de ses différentes interventions
sur le chantier sur la base desquels le récapitulatif litigieux avait été établi,
ou encore de recueillir les déterminations d’A.________ concernant les heures inscrites sur
le récapitulatif litigieux puisque celui-ci, également contremaître, était en permanence
sur le chantier « [...] », alors que ces démarches auraient pu être entreprises
rapidement et sans difficultés. L’intimée soutient en appel qu’après que S.________
lui avait rapporté oralement le comportement de l’appelant, elle aurait « immédiatement
pris contact » avec B.________ Sàrl et aurait obtenu une facture finale datée du
8 avril 2015 établie sur la base des heures effectivement réalisées par S.________, sous-entendant
ainsi qu’elle avait pu vérifier si le nombre d’heures indiqué dans le récapitulatif
litigieux était bien surévalué au regard des heures finalement facturées par la société
précitée. Cette circonstance ne résulte toutefois pas de l’état de fait, n’a
pas été alléguée en première instance alors qu’elle aurait pu l’être
et s’avère ainsi irrecevable en appel (art. 317 al. 1 CPC). L’intimée s’est
en effet contentée d’alléguer avoir procédé au licenciement avec effet immédiat
après la réception de la confirmation écrite de S.________, dont elle n’avait aucune
raison de douter de la parole (all. 55 à 60 de la réponse du 4 décembre 2017). Elle l’a
en outre encore confirmé le 5 janvier 2018 en réponse à l’ordre qui lui avait été
donné par les premiers juges de produire toutes preuves relatives aux vérifications entreprises
en lien avec les accusations portées contre l’appelant, en indiquant qu’« informé
des agissements du demandeur par S.________, J.________, associé gérant de X.________ Sàrl,
a immédiatement demandé à celui-ci de lui remettre le bon de régie établi et
signé par le demandeur faisant état de 514 heures en régie (
pièce
114
[Réd. à savoir le récapitulatif
litigieux]) et de mettre par écrit ses propos (
pièce
113
) » et que « J.________
n’avait aucune raison de ne pas croire les propos de S.________, ce d’autant que ces propos
[avaient] été confirmés par la pièce 114, dont le demandeur a[vait] admis, dans le
cadre de l’affaire pénale, être l’auteur, et qu’une facture finale (
pièce
111
), établie par B.________ Sàrl faisait
état de 202 heures en régie (
193
+ 9
) et en aucun cas de 514 heures supplémentaires ».
Partant et contrairement à l’avis des premiers juges, on ne saurait retenir que l’intimée
disposait de suffisamment d’éléments pour pouvoir considérer, de bonne foi, être
en présence de justes motifs de licenciement, ni qu’il était suffisant d’exiger
de S.________ une confirmation écrite de ses indications orales pour s’assurer de leur véracité.
Force est dès lors de considérer qu’en licenciant l’appelant avec effet immédiat
sur la base des seules déclarations orales et écrites de S.________, sans procéder à
une quelconque démarche pour tenter de vérifier celles-ci auprès d’une tierce personne
ou d’éclaircir la situation de fait en entendant l’appelant, l’intimée n’a
pas entrepris tout ce que l’on pouvait attendre d’elle pour vérifier les soupçons,
ce qui permet d’exclure le bien-fondé du licenciement avec effet immédiat signifié
le 17 avril 2015, conformément aux principes rappelés ci-dessus (cf.
supra
consid. 5.2.3).
A cela s’ajoute que les faits reprochés à l’appelant se sont révélés
infondés, celui-ci ayant été libéré des chefs de prévention de tentative
d’escroquerie et de faux dans les titres. Si l’intéressé a certes été
libéré au bénéfice du doute, il n’en demeure pas moins que l’autorité
pénale n’a pas suivi la position soutenue par l’intimée selon laquelle elle aurait
considéré le récapitulatif litigieux comme un bon de régie et qu’elle se serait
contentée de ce document, accompagné d’une facture, pour payer en toute confiance les
travaux effectués par B.________ Sàrl, en relevant notamment à cet égard qu’il
était étonnant que J.________ n’ait pas exigé les bons de régie devant accompagner
la facture de B.________ Sàrl du 8 avril 2015 dans la mesure où le prénommé avait
déclaré qu’il lui fallait ces documents accompagnés d’une facture pour procéder
à un paiement, et qu’il n’était pas crédible que l’intimée n’ait
retrouvé aucun bon de régie provenant de B.________ Sàrl pour le chantier « [...] »,
documents dont la production avait été requise. Au terme de son instruction, le juge pénal
a au contraire adhéré aux arguments de l’appelant, qui soutenait notamment que s’il
avait réellement eu l’intention de tromper son employeur, la forme du document établi,
intitulé « récapitulatif » et non « bon de régie »,
n’aurait pas été optimale, qu’au vu du nombre d’heures annoncées sur
le récapitulatif litigieux – soit plus de 500 heures alors qu’habituellement les bons
de régie pré-imprimés ne concernaient qu’une dizaine d’heures par bon tout
au plus –, le paiement de celles-ci allait prêter à discussion, ce qui avait d’ailleurs
été le cas puisque la facture de B.________ Sàrl avait été réduite de quelque
15% par l’intimée, et que s’il voulait duper l’intimée, il ne se serait pas
adressé à S.________, qui était ami avec J.________ depuis dix ans alors que lui-même
n’était employé de l’intimée que depuis quelques mois.
Enfin, contrairement à l’avis des premiers juges, on ne saurait considérer que l’intimée
avait procédé au licenciement avec effet immédiat dans un délai de réaction
adéquat. En effet, s’il convient en l’occurrence de tenir compte du temps nécessaire
à l’intimée pour élucider les faits après avoir entendu les propos de S.________
au début du mois d’avril 2015, on rappellera toutefois, ainsi qu’il a été
démontré ci-dessus, que l’intimée n’a pas pris toutes les mesures que l’on
pouvait raisonnablement exiger d’elle pour clarifier la situation et s’est contentée
d’exiger de S.________ une confirmation écrite de ses propos. Or il ressort des déclarations
de J.________ qu’il s’était écoulé environ entre dix et quinze jours maximum
entre le moment où il avait rencontré S.________ et celui où il a reçu la confirmation
du prénommé. Dans la mesure où l’intimée n’a procédé à
aucune autre vérification dans l’intervalle, il y a lieu de considérer que l’intimée
a tardé à procéder à la résiliation avec effet immédiat, peu importe qu’elle
ait signifié cette résiliation deux jours après l’établissement de la confirmation
écrite par S.________.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, la résiliation avec effet immédiat
du 17 avril 2015 doit être considérée comme injustifiée.
6.
6.1
L’appelant conclut à ce que l’intimée
lui verse des montants de 1'049 fr. 45 à titre de salaire dû pour la période
allant de son incapacité de travail jusqu’au début du délai de congé, de 6'384
fr. 20 à titre de salaire dû pendant le délai de congé et de 22'000 fr. à titre
d’indemnité pour licenciement immédiat injustifié, et réclame des intérêts
à 5% l’an dès le 31 août 2015 sur chacun de ces montants.
6.2
6.2.1
Selon l'art. 337c CO, lorsque l'employeur résilie
immédiatement le contrat sans justes motifs, le travailleur a droit à ce qu'il aurait gagné,
si les rapports de travail avaient pris fin à l'échéance du délai de congé ou
à la cessation du contrat conclu pour une durée déterminée (al. 1) ; on impute
sur ce montant ce que le travailleur a épargné par suite de la cessation du contrat de travail
ainsi que le revenu qu'il a tiré d'un autre travail ou le revenu auquel il a intentionnellement
renoncé (al. 2).
La prétention du travailleur fondée sur l'art. 337c al. 1 CO représente une créance
en dommages-intérêts positifs ; le travailleur doit se retrouver dans la même situation
pécuniaire que si la résiliation immédiate n'avait pas eu lieu (Wyler/Heinzer, op.
cit., p. 604-605). L'imputation au sens de l'art. 337c al. 2 CO est une expression du principe général
selon lequel celui qui subit un dommage doit faire tout ce que l'on peut raisonnablement exiger de lui
pour le réduire. La charge de la preuve appartient en principe à l'employeur, étant précisé
que le travailleur doit aussi, en vertu du principe de la bonne foi, collaborer à l'établissement
des faits (TF 4A_570/2009 du 7 mai 2010 consid. 7.3 ; TF 4C.293/2004 du 15 juillet 2005 consid. 2.3
et les références citées ; Carruzzo, Le contrat individuel de travail, Zurich 2009,
n. 2 ad art. 337c CO).
L'employeur, auteur d'un licenciement immédiat injustifié, doit au travailleur licencié
alors qu'il était malade, à titre de dommages-intérêts, le salaire-maladie (art.
324a CO) afférent au préavis non respecté (cf. TF 4A_215/2011 du 2 novembre 2011
consid. 4.2), augmenté, le cas échéant, du délai de protection qui aurait dû
être respecté (art. 336c al. 1 CO) – pour autant qu'il ait pu le faire en cas d'absence
de résiliation immédiate. Tel n'est pas le cas lorsque ce renvoi intervient pendant une incapacité
de travail de longue durée et que le droit au salaire, selon « l'échelle bernoise »,
est épuisé. Si les parties sont convenues d'un régime complémentaire prévoyant,
ex contractu
,
une obligation patronale de continuer à verser le salaire pour une durée supérieure à
« l'échelle bernoise », le licenciement immédiat injustifié ne met
pas fin aux prestations patronales pour un sinistre en cours (Gloor, Licenciement immédiat et incapacité
de travail due à la maladie, DTA 2014 p. 153, spéc. p. 166 et les références
citées).
6.2.2
L'art. 337c al. 3 CO prévoit qu'en cas de
résiliation immédiate injustifiée, le juge peut condamner l'employeur à verser au
travailleur une indemnité dont il fixera librement le montant en tenant compte de toutes les circonstances,
celle-ci ne pouvant pas dépasser le montant correspondant à six mois de salaire du travailleur.
Cette indemnité s'ajoute aux droits découlant de l'art. 337c al. 1 CO. Elle est de même
nature que celle de l'art. 336a CO et est à la fois réparatrice et punitive, s'apparentant
à une peine conventionnelle (ATF 135 III 405 consid. 3.1). Elle est en principe due en cas de licenciement
immédiat injustifié, mais elle peut être refusée dans des circonstances particulières,
par exemple lorsque tout manquement de l'employeur ou tout reproche d'un autre ordre est exclu (ATF 116
II 300 consid. 5a) ou encore lorsque la faute concomitante de l'employé est grave (ATF 120 II 243
consid. 3e
in fine
).
Pour fixer cette indemnité, dont le montant n'est pas soumis aux cotisations sociales (ATF 123 V
5), le juge peut prendre en considération la durée des rapports de travail, l'âge de l'employé,
sa position dans l'entreprise, la situation sociale et économique des deux parties (ATF 123 III
391 consid. 3c ; ATF 121 III 64 consid. 3c ; TF 4A_431/2017 du 2 mai 2018 consid. 6.1 ;
TF 4A_215/2011 du 2 novembre 2011 consid. 7.2). Qu'il s'agisse du principe ou de la quotité de cette
indemnité, le juge possède un large pouvoir d'appréciation (art. 4 CC ; ATF 121 III
64 consid. 3c ; TF 4A_257/2008 du 23 juillet 2008 consid. 5.1).
S'il est généralement admis que le salaire brut est déterminant lorsqu'il s'agit d'arrêter
l'indemnité fondée sur l'art. 337c al. 3 CO, cela ne signifie pas encore qu'une part du treizième
salaire doit nécessairement y être incluse. Il est possible en effet de se fonder sur le montant
que le travailleur a gagné chaque mois avant le licenciement. Au demeurant, la loi n'impose pas
de s'en tenir strictement à une quote-part de salaire (TF 4A_161/2016 du 13 décembre 2016 consid.
3.3 ; TF 4A_234/2015 du 5 août 2015 consid. 3.2 et 3.3).
6.2.3
Le débiteur qui est en demeure pour le paiement
d'une somme d'argent doit l'intérêt moratoire à 5% l'an (art. 104 al. 1 CO). Le débiteur
d'une obligation exigible est mis en demeure par l'interpellation du créancier (art. 102 al. 1 CO).
Aux termes de l'art. 339 CO, à la fin du
contrat, toutes les créances qui en découlent deviennent exigibles. Cette règle s'applique
à l'indemnité prévue par l'art. 337c al. 3 CO, de sorte que cette créance porte intérêt
dès la fin des rapports de travail, sans qu'il soit nécessaire d'interpeller le débiteur
(TF 4C.414/2005 du 29 mars 2006 consid. 6 et les références citées). Il en va de même
de la somme due en application de l'art. 337c al. 1 CO (TF 4A_474/2010 du 12 janvier 2011 consid. 2.2.2
et les références citées).
6.3
6.3.1
En l’espèce, dans la mesure où
la résiliation immédiate du 17 avril 2015 est injustifiée et où l’appelant
était en incapacité de travail lorsque ce congé lui a été signifié, l’intéressé
a droit à ce qu’il aurait pu toucher comme salaire en cas de maladie jusqu’à l’échéance
du délai de congé ordinaire, reportée en raison du délai de protection dont il bénéficiait
du fait de son incapacité de travail.
Dès lors que l’appelant était dans sa première année de service au moment de
la résiliation immédiate injustifiée, le délai de congé était d’un
mois pour la fin d’un mois et le délai de protection était de trente jours. Calculé
rétroactivement, le délai de congé d’un mois pour la fin d’un mois allait
en l’occurrence du 1
er
au 31 mai 2015. Le mois de mai 2015 correspond ainsi à la période de protection de trente
jours prévue par l’art. 10 ch. 2 CCT, respectivement par l’art. 336c al. 1 let. b et
al. 2 CO (cf.
supra
consid. 4.2.2). Compte tenu de ce délai de protection et du délai de congé d’un
mois pour la fin d’un mois, l’échéance du délai de congé ordinaire doit
être reportée au 30 juin 2015.
L’appelant a ainsi droit à ce qu’il aurait gagné comme salaire en cas de maladie
jusqu’au 30 juin 2015.
Or il ressort des éléments du dossier que l’intimée a versé son salaire à
l’appelant jusqu’au 17 avril 2015 et que celui-ci a ensuite bénéficié d’indemnités
journalières d’une assurance-maladie collective pour la période du 18 avril au 26 juillet
2015.
Partant, les conclusions de l’appelant tendant au versement du salaire dû, d’une part,
pour la période allant de son incapacité de travail jusqu’au début du délai
de congé et, d’autre part, pendant le délai de congé ne peuvent être que rejetées.
6.3.2
Compte tenu de la résiliation immédiate
injustifiée, il convient, sur le principe, d’octroyer à l’appelant une indemnité
fondée sur l’art. 337c al. 3 CO dès lors que tout manquement de l’intimée
à cet égard ne peut pas être exclu et que l’on ne saurait considérer que l’appelant
aurait commis une faute concomitante d’une gravité telle qu’elle exclurait toute indemnité.
En ce qui concerne la quotité de celle-ci, on retiendra que si l’appelant a été
licencié avec effet immédiat sur la base de soupçons qui se sont révélés
infondés, on ne saurait admettre que la résiliation ait constitué une atteinte importante
aux droits de sa personnalité. En effet, la manière dont la résiliation immédiate
a été annoncée, soit par l’envoi d’un courrier, ne peut pas être considérée
comme de nature à porter une atteinte particulière à la personnalité du travailleur.
Le fait qu’une plainte pénale a été déposée contre l’appelant et
que ce dernier a été libéré des chefs d’accusation ne permet pas non plus de
considérer que ses droits de la personnalité auraient été atteints de manière
importante dès lors que l’appelant a été libéré au bénéfice
du doute et que dans ce contexte, on ne saurait reprocher à l’intimée d’avoir déposé
plainte contre l’appelant. En outre, si l’appelant a déclaré lors de son interrogatoire
qu’il ne trouverait pas d’emplois équivalents à celui qu’il exerçait
auprès de l’intimée et qu’il aurait entendu des « bruits de couloir »
selon lesquels il aurait commis des « actes malhonnêtes », il a précisé
qu’il n’avait « postulé auprès d’aucune entreprise qui aurait refusé
[s]on dossier en raison de ces bruits de couloir ». On ne saurait ainsi considérer que
la résiliation immédiate injustifiée et la procédure pénale auraient porté
atteinte à la réputation de l’appelant et à ses possibilités de retrouver un
emploi. On relèvera à cet égard que l’intéressé, né le 28 mars 1990,
était âgé de 25 ans au moment du licenciement immédiat, de sorte que son avenir économique
et ses possibilités de retrouver un emploi n’apparaissent pas mis en péril, étant
rappelé qu’il a recouvré une pleine capacité de travail à compter du 27 juillet
2015. En ce qui concerne la durée des rapports de travail, celle-ci peut être qualifiée
de brève puisque la résiliation immédiate est intervenue lors de la première année
de service, sept mois et demi après la date de son engagement. En ce qui concerne le comportement
de l’intimée, on retiendra que celle-ci a procédé à une résiliation immédiate
injustifiée sur la base de soupçons et qu’elle n’a pas entrepris ce que l’on
pouvait raisonnablement exiger d’elle pour éclaircir la situation de fait. Enfin, on relèvera
que le comportement de l’appelant à l’origine de ces soupçons, à savoir l’établissement
du récapitulatif litigieux, n’est pas exempt de tout reproche. En effet, s’il a soutenu
lors de son interrogatoire avoir établi le récapitulatif litigieux dans le but de démontrer
à l’intimée que les heures annoncées par B.________ Sàrl étaient trop
élevées, l’appelant a déclaré ne pas avoir expliqué directement à
S.________ qu’il y avait trop d’heures, plutôt que d’établir un récapitulatif,
car il était « la personne apte à valider les heures » et il n’a
pas pu donner d’explications quant au fait que ledit récapitulatif ne contenait aucune indication
selon laquelle il considérait qu’il y avait un nombre d’heures trop élevé,
en précisant qu’il s’agissait d’une feuille de calcul.
Compte tenu de l’ensemble de ces circonstances, il se justifie, en équité, d’octroyer
à l’appelant une indemnité correspondant à un mois de salaire, soit un montant de
6'384 fr. 20 conformément au montant du salaire assuré par l’assurance-maladie collective
ressortant du décompte du 10 septembre 2015. Ce montant portera intérêts à 5% l’an
dès le 18 avril 2015, soit le lendemain du licenciement immédiat. On précisera que si
cette date est antérieure à celle figurant dans les conclusions de l’appelant, à
savoir le 31 août 2015, il n’y a pas violation du principe
ne
ultra petita
(art. 58 al. 1 CPC) puisque le montant
global alloué à l’intéressé demeure inférieure à celui réclamé
(Haldy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 4 ad art. 58 CPC et la référence citée).
7.
7.1
En définitive, l’appel doit être
partiellement admis en ce sens que l’intimée devra payer à l’appelant la somme
de 6'384 fr. 20, plus intérêts à 5% l’an dès le 18 avril 2015.
7.2
7.2.1
Si l’instance d’appel statue à
nouveau, elle se prononce sur les frais – soit les frais judiciaires et les dépens (art. 95
al. 1 CPC) – de la première instance (art. 318 al. 3 CPC). A teneur de l’art. 106 al.
1 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie succombante. Lorsqu’aucune des parties
n’obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause
(art. 106 al. 2 CPC). L’art. 106 al. 2 CPC confère au juge un large pouvoir d’appréciation.
Il peut en particulier prendre en compte l’importance des conclusions sur lesquelles gagne une
partie dans l’ensemble du litige, comme le fait qu’une partie gagne sur une question de principe,
sinon sur la quotité (TF 4A_207/2015 du 2 septembre 2015 consid. 3.1, publié in RSPC 2015 p.
484).
Le syndicat est un représentant professionnel au sens de l’art. 68 al. 2 let. d CPC et 36
CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02) et a droit à
des dépens devant la Cour d’appel civile dans le cadre de l’appel dirigé contre
un jugement de tribunal de prud’hommes. Peu importe qu’une rétribution soit réellement
due par le client au représentant professionnel en question (CACI 1
er
février 2012/57 consid. 6c, JdT 2012 III 35 avec note de Colombini).
7.2.2
En l’espèce, l’appelant obtient
finalement gain de cause sur le principe du licenciement immédiat injustifié, mais ne se voit
allouer qu’un montant de 6'384 fr. 20 alors qu’il réclamait une somme totale
de 29'433 fr. 65, ce qui équivaut à quelque 20% de ses conclusions totales. Dans ces conditions,
il se justifie de répartir les frais à raison de trois quarts à la charge de l’appelant
et d’un quart à la charge de l’intimée.
Dès lors que le litige porte sur un contrat de travail et que la valeur litigieuse n’excède
pas 30'000 fr., il n’y a pas lieu de revenir sur la décision des premiers juges de rendre
le jugement sans frais judiciaires de première instance conformément à l’art. 113
al. 2 let. d CPC.
La charge des dépens de première instance est évaluée à 1'500 fr. pour chaque
partie – montant correspondant aux pleins dépens dus à l’intimée tels qu’évalués
par l’autorité précédente, dont la quotité n’est pas remise en cause
en appel et peut être confirmée –, de sorte que, compte tenu de ce que les frais doivent
être mis à la charge de l’appelant à raison de trois quarts et de l’intimée
à raison d’un quart, l’appelant versera à l’intimée la somme de 750
fr. à titre de dépens de première instance.
7.3
Il ne sera pas perçu de frais judiciaires
de deuxième instance, la procédure étant gratuite en matière de litiges relevant
d’un contrat de travail lorsque la valeur litigeuse est inférieure à 30'000 fr. (art.
114 let. c CPC).
La charge des dépens de deuxième instance est évaluée à 2'500 fr. (art. 3 al.
2 et 7 TDC [Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]) pour
chaque partie, de sorte que, compte tenu de la répartition des frais telle que déterminée
ci-dessus (cf.
supra
consid.
7.2.2), l’appelant versera à l’intimée la somme de 1'250 fr. à titre de dépens
de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Il est statué à nouveau comme il suit :
I.
Les conclusions prises par le demandeur U.________ contre la défenderesse X.________ Sàrl par
demande du 4 mars 2016 et modifiées le 9 novembre 2017 sont partiellement admises.
II.
La défenderesse X.________ Sàrl doit verser au demandeur U.________ la somme de 6'384 fr. 20
(six mille trois cent huitante-quatre francs et vingt centimes), plus intérêts à 5% l’an
dès le 18 avril 2015.
III.
Le demandeur U.________ doit verser à la défenderesse X.________ Sàrl la somme de 750
fr. (sept cent cinquante francs) à titre de dépens de première instance.
IV.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires de première instance.
V.
Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance.
IV.
L’appelant U.________ doit verser à l’intimée X.________ Sàrl la somme de
1'250 fr. (mille deux cent cinquante francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Rachid Hussein (pour U.________),
‑
Me Sandra Genier Müller (pour X.________ Sàrl),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :