vd_findinfo · Arrêt / 2012 / 653 · 2012-05-25 · fr

RECTIFICATION DE LA DÉCISION, DISPOSITIF, DÉPENS | 472a CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 25.05.2012 Arrêt / 2012 / 653

TRIBUNAL
CANTONAL
LV11.026115-120521
227
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt du
__________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              M.
Colombini et Mme Crittin Dayen
Greffier
:
Mme              Bourckholzer
*****
Art.
472a al. 1 CPC-VD
Vu l'arrêt rendu le 25 mai 2012 par la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal à la suite
du recours interjeté par
R.________
,
à Lausanne, contre la décision rendue le 14 février 2012 par la Justice de paix du district
de Lausanne dans la cause concernant l'enfant
A.Q.________
,
vu le dispositif adressé aux parties le 25 mai 2012,
vu l'arrêt motivé adressé aux parties le 30 août 2012,
vu le courrier du conseil de R.________ du 31 août 2012, constatant que les dépens de première
instance alloués à sa cliente en page huit de l'arrêt précité ne figurent pas
au chiffre II du dispositif de celui-ci et demandant que cette omission manifeste soit rectifiée,
vu les pièces du dossier;
attendu que l'arrêt motivé du 25 mai 2012, envoyé pour notification aux parties le 30
août 2012, précise en page huit, au paragraphe 4, que B.Q.________ est astreint à verser
des dépens de première instance d'un montant de 2'500 fr. à la recourante R.________,
que le dispositif figurant dans cet arrêt ne fait pas mention de l'obligation de verser ces dépens,
contrairement au dispositif adressé aux parties le 25 mai 2012,
qu'en vertu de l'art. 472a al. 1 CPC-VD (Code de procédure civile du 14 décembre 1966 ; RSV
270.11), qui est applicable par analogie en procédure non contentieuse et qui reste valable en application
de l'art. 174 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.01), le
dispositif d'un arrêt entaché d'une erreur ou d'une omission manifeste peut être rectifié
dans le délai de vingt jours,
que, conformément à cette disposition, il convient donc de compléter le chiffre II du
dispositif de l'arrêt précité en y ajoutant le chiffre suivant :
"III. B.Q.________ doit verser à R.________ la somme de 2'500 fr. (deux mille cinq cents francs)
à titre de dépens";
attendu que le présent arrêt doit être rendu sans frais (art. 236 al. 2 du tarif du 4
décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile [RSV 270.11.05], qui continue à
s'appliquer pour toutes les procédures visées à l'art. 174 CDPJ, conformément à
l'art. 100 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.115]), ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
p
r o n o n c e  :
I.
Le libellé du chiffre II du dispositif de l'arrêt du 25 mai 2012, complété par le
chiffre III suivant, se présente en ces termes :
La décision est réformée
comme il suit :
I.              La requête déposée
par B.Q.________ le 4 juillet 2011 est rejetée.
II. Les frais de justice, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs), sont mis à la charge
de B.Q.________.
III.              B.Q.________ doit
verser à R.________ la somme de 2'500 fr. (deux mille cinq cents francs) à titre de dépens.
II.
Le présent arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
-
Me Olivier Constantin (pour Mme R.________),
-
Me Christophe Piguet (pour M. B.Q.________)
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Lausanne
par
l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :