vd_findinfo · HC / 2019 / 780 · 2019-08-29 · fr

RADIATION DU RÔLE, TRANSACTION JUDICIAIRE, ASSISTANCE JUDICIAIRE, RÉPARTITION DES FRAIS | 109 al. 1 CPC (CH), 241 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 29.08.2019 HC / 2019 / 780

TRIBUNAL
CANTONAL
TD15.048498-190885
483
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
29 août 2019
__________________
Composition :
Mme
Bendani
,
juge déléguée
Greffier :
M.
Grob
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC ; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.G.________
,
à [...], requérant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 23 mai 2019
par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant
l’appelant d’avec
B.G.________
,
née [...]
,
à [...], intimée, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par acte du 3 juin 2019, A.G.________ a fait appel de l’ordonnance précitée.
1.2
Le 15 juillet 2019, B.G.________ a déposé une réponse.
Par ordonnance du 16 juillet 2019, la Juge déléguée de la Cour de céans (ci-après :
la juge déléguée) a accordé à la prénommée l’assistance judiciaire
dans la procédure d’appel avec effet au 24 juin 2019 et a désigné Me Patricia Michellod
en qualité de conseil d’office.
1.3
Lors de l’audience d’appel du 13 août
2019, les parties ont signé une convention, consignée au procès-verbal et ratifiée
séance tenante par la juge déléguée pour valoir arrêt sur appel de mesures provisionnelles,
dont la teneur est la suivante :
«
I.
A.G.________ retire son appel, à la condition que la convention sur le jugement de divorce signée
ce jour par les parties soit ratifiée par la Cour d’appel civile.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Chaque partie garde ses frais et renonce à l’allocation de dépens.
».
2.
Selon l’art. 241 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal
et signée par les parties a les effets d’une décision entrée en force et a pour
effet que la cause doit être rayée du rôle.
On précisera que la condition posée par A.G.________ au retrait de son appel s’est réalisée
puisque par arrêt de ce jour, la Cour de céans a ratifié pour valoir arrêt sur appel
la convention sur le jugement de divorce également signée par les parties lors de l’audience
du 13 août 2019.
3.
3.1
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d’office (art. 105 al. 1 CPC), selon
le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent
les frais – à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) –
conformément à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
3.2
En l’espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d’un tiers
selon l’art. 67 al. 2 TFJC (Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5), seront arrêtés à 800 fr. (art. 65 al. 4 TFJC) et mis à la charge de l’appelant
conformément au chiffre III de la convention. Partant, le solde de l’avance de frais effectuée
par l’appelant lui sera restitué à concurrence de 400 francs.
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, les parties
y ayant renoncé.
4.
4.1
Le conseil d’office a droit au remboursement
de ses débours et à un défraiement équitable, qui est fixé en considération
de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps
qu’il y a consacré ; le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires
pour la conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un avocat,
respectivement de 110 fr. s’agissant d’un avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ
[Règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ;
BLV 211.02.3]).
4.2
Le conseil d’office de l’intimée
a indiqué dans sa liste des opérations du 22 août 2019 avoir consacré 8 heures et
50 minutes au dossier, dont 4 heures et 50 minutes effectuées par un avocat-stagiaire, et a
revendiqué des débours correspondant à un forfait de 2% de sa rémunération,
ainsi que des frais de vacation de 120 francs.
Il se justifie de réduire le temps annoncé pour l’opération du 15 juillet 2019 intitulée
« Réponse à appel, courrier au tribunal, à la partie adverse, à la cliente »
(4h30 effectuées par un avocat-stagiaire) et de ne retenir qu’une durée de 4 heures
dès lors que le temps initialement annoncé comprend aussi celui consacré à l’envoi
de simples courriers de transmission de la réponse à l’autorité de céans, à
la partie adverse et à la cliente, opérations qui n’ont pas à être rémunérées
puisqu’elles relèvent d’un travail de secrétariat qui fait partie des frais généraux
de l’avocat couverts par le tarif horaire applicable (Juge délégué CACI 2 octobre
2017/437 consid. 7.1 ; CREC 18 août 2017/310 consid. 5.3 ; CREC 14 septembre 2015/332
consid. 3.2 ; CREC 3 septembre 2014/312 consid. 3c). En outre, au vu des griefs soulevés
dans l’appel, une durée de 4 heures pour la rédaction de la réponse apparaît
adéquate. Il y a également lieu de retrancher les opérations des 3 et 5 juillet 2019 intitulées
« citation à comparaître du TC, copie à la cliente » et « courrier
du TC, copie à la cliente » (20 minutes au total effectuées par le conseil d’office)
dès lors que les courriers en question n’impliquaient qu’une lecture cursive et brève
ne dépassant pas les quelques secondes (CACI 22 mars 2017/124 ; CCUR 29 novembre 2016/266 ;
CREC 3 août 2016/301) et que leur transmission en copie à la cliente ne doit pas être
rémunérée pour les raisons déjà exposées. Enfin, il convient de retrancher
les 15 minutes comptabilisées le 22 août 2019 dans le temps consacré au dossier par le
conseil d’office pour l’opération intitulée « Forfait 2% sur 8:35 »
dès lors que cette simple indication, qui a trait à la rétribution des débours, n’a
pas à être rémunérée sur la base du tarif horaire. Il sera ainsi retenu un temps
admissible consacré au dossier de 7 heures et 45 minutes, dont 4 heures et 20 minutes effectuées
par un avocat-stagiaire.
Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., respectivement de 110 fr. pour les opérations
effectuées par l’avocat-stagiaire, l’indemnité d’office de Me Michellod doit
être fixée à 1'091 fr. 70, montant auquel s’ajoutent les débours par 21 fr.
85 (art. 3bis al. 1 RAJ), le forfait de vacation par 120 fr. (art. 3bis al. 3 RAJ) et la TVA sur
le tout par 95 fr., soit 1'328 fr. 55 au total.
5.
L’intimée, bénéficiaire de
l’assistance judiciaire, est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenue au remboursement de
l’indemnité à son conseil d’office provisoirement laissée à la charge
de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (huit cents francs),
sont mis à la charge de l’appelant A.G.________.
II.
Le solde de l’avance de frais de deuxième
instance effectuée par l’appelant A.G.________ lui est restitué à concurrence de
400 fr. (quatre cents francs).
III.
L’indemnité d’office de Me Patricia Michellod, conseil de l’intimée B.G.________,
est arrêtée à 1'328 fr. 55 (mille trois cent vingt-huit francs et cinquante-cinq centimes),
TVA et débours compris.
IV.
L’intimée B.G.________, bénéficiaire de l’assistance judiciaire, est, dans
la mesure de l’art. 123 CPC, tenue au remboursement de l’indemnité à son conseil
d’office provisoirement laissée à la charge de l’Etat.
V.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI.
La cause est rayée du rôle.
VII.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Olivier Burnet (pour A.G.________),
‑
Me Patricia Michellod (pour B.G.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :