vd_findinfo · HC / 2013 / 822 · 2013-12-11 · fr

MESURE DE CONTRAINTE{DROIT DES ÉTRANGERS}, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 5 par. 1 let. f CEDH, 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr, 76 al. 1 let. b ch. 4 LEtr, 25 al. 1 LVLEtr, 30 LVLEtr, 31 LVLEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 11.12.2013 HC / 2013 / 822

TRIBUNAL
CANTONAL
JY13.047721-132280
425
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
11 décembre 2013
_______________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
Juges
:              MM.
Colelough et Pellet
Greffière
:              Mme
Tille
*****
Art.
76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr ;  25 al. 1, 30 et 31 LVLEtr ; 5 § 1 let. f CEDH
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
E.________
,
alors détenu dans les locaux de l'Etablissement de [...], à [...], contre l'ordonnance rendue
le 5 novembre 2013 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant, la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance du 5 novembre 2013, la Juge de
paix du district de Lausanne a ordonné la détention dès ce jour pour une durée de
six mois d’E.________, né le ...][...] 1979, originaire de Guinée, alors détenu
dans les locaux de l'Etablissement [...], [...] (I) et transmis le dossier au Président du Tribunal
cantonal pour qu’il désigne un avocat d’office à l’intéressé (II).
Le 6 novembre 2013, le Président du Tribunal
cantonal a désigné l’avocat Amir Djafarrian en qualité de conseil d’office
d’E.________.
Par acte du 13 novembre 2013, E.________, par l’intermédiaire de son conseil, a recouru contre
l’ordonnance susmentionnée, en concluant, sous suite de frais et dépens, à sa réforme
en ce sens qu’aucune mesure de contrainte n’est prononcée et que la détention administrative
est immédiatement et définitivement levée. Il a également requis l’octroi de
l’effet suspensif.
Le 26 novembre 2013, le Service de la population (SPOP) s’est déterminé sur le recours
d’E.________, concluant à son rejet.
Le 27 novembre 2013, Me Amir Djafarrian a produit une liste de ses opérations et débours.
Par courriel du 10 décembre 2013, le SPOP a informé le Tribunal cantonal qu’E.________
avait quitté la Suisse en date du 2 décembre 2013 à destination de l’Italie.
2.
Selon l'art. 30 LVLEtr (loi du 18 décembre 2007 d'application dans le canton de Vaud de la législation
fédérale sur les étrangers, RSV 142.11), le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre
la décision du juge de paix ordonnant la détention administrative. Il est de la compétence
de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979, RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre
2007, RSV 173.31.1]) et la procédure est régie par l'art. 31 LVLEtr, qui renvoie pour le surplus
aux dispositions de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD, RSV 173.36).
En l’espèce, le recours tendant à
la levée de la détention administrative d’E.________ n’a plus d’objet, celui-ci
ayant quitté la Suisse le 2 décembre 2013 à destination de l’Italie.
3.
A l’appui de son recours, E.________ a invoqué une violation de l'art. 5 CEDH s'agissant de
la détention prononcée par la Juge de paix.
Selon la jurisprudence, lorsqu'un étranger
mis en détention administrative a invoqué la violation des art. 5 et 8 CEDH (Convention du
4 novembre 1954 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; RS 0.101), il
incombe à l'autorité judiciaire d'examiner la licéité de la détention, même
si l'étranger a été libéré dans l'intervalle (ATF 137 I 296). L'art. 5 §
1 CEDH dispose que nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans certains cas particuliers,
ainsi notamment s'il s'agit de la détention régulière d'une personne contre laquelle une
procédure d'expulsion est en cours (let. f) et selon les voies légales.
Il convient donc de déterminer si la détention administrative du recourant est intervenue selon
les voies légales au sens de l'art. 5 § 1 CEDH.
Selon l’art. 76 al. 1 let. b LEtr (loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre
2005, RS 142.20), lorsqu’une décision de renvoi ou d’expulsion de première instance
a été notifiée, l’autorité compétente peut, afin d’en assurer l’exécution,
mettre la personne concernée en détention notamment si des éléments concrets font
craindre que celle-ci entende se soustraire au renvoi ou à l’expulsion, en particulier parce
qu’elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer en vertu de l’art. 90 LEtr ou
de l’art. 8 al. 1 let. a ou al. 4 LAsi (loi sur l’asile du 16 juin 1998, RS 142.31)
(ch. 3) ou si son comportement permet de conclure qu’elle se refuse à obtempérer aux
instructions des autorités (ch. 4). Ces deux chiffres décrivent des comportements permettant
de conclure à l'existence d'un risque de fuite ou de disparition (Untertauchensgefahr) et peuvent
donc être envisagés ensemble (Zünd, Kommentar Migrationsrecht, n. 6 ad art. 76 LEtr).
Selon la jurisprudence, un risque de fuite existe notamment lorsque l'étranger a déjà
disparu une première fois dans la clandestinité, qu'il tente d'entraver les démarches
en vue de l'exécution du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes ou contradictoires
ou encore lorsqu'il laisse clairement apparaître, par ses déclarations ou son comportement,
qu'il n'est pas disposé à retourner dans son pays d'origine (ATF 130 Il 56 c. 3.1; TF 2C_984/2010
du 20 janvier 2011 c. 2; TF 2C_206/2009 du 29 avril 2009 c. 4.1).
En l'espèce, le recourant, célibataire
et père d’un enfant, fait l’objet d’une décision de renvoi de Suisse en Italie
rendue le 14 août 2013 par l’ODM (Office fédéral des migrations) en application
du Règlement Dublin. Cette décision, définitive et exécutoire depuis le 23 août
2013, était assortie d’un délai de départ au plus tard le jour suivant l’échéance
du délai de recours, faute de quoi l’intéressé s’exposait à des mesures
de contrainte. A la suite de la notification de cette décision, le recourant a disparu. Avant son
arrestation par la police de Zurich le 4 novembre 2013, il était sans domicile fixe. En outre, lors
de son audition par la Juge de paix du district de Lausanne, il a déclaré qu’il refusait
de se rendre en Italie. Il s’agit là d’indices suffisants laissant entrevoir une soustraction
au renvoi.
La mise en détention, prononcée pour une durée de six mois, respectait le principe de
proportionnalité. Elle respectait également le principe de célérité, dès
lors que le recourant a été interpellé le 4 novembre 2013 et qu’il a finalement
pu quitter la Suisse moins d’un mois plus tard, le 2 décembre 2013.
En définitive, la détention administrative étant intervenue dans le respect du cadre légal,
le recourant n’a pas été détenu illégalement en violation de l’art. 5
§ 1 let. f CEDH.
4.
Au vu de ce qui précède, il convient
de prendre acte du fait que le recours est devenu sans objet et de rayer la cause du rôle.
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD).
5.
Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d’office
reçoit une indemnité à la charge de l’Etat, les dispositions relatives à la
rémunération des défenseurs d’office en matière pénale étant applicables.
En sa qualité de conseil d'office, Me Amir Djafarrian a produit une note détaillée de
ses opérations et débours, annonçant onze heures et neuf minutes de travail, ainsi que
127 fr. de débours, dont 120 fr. pour vacation à l’Etablissement de [...], à [...].
Au vu des difficultés en fait et en droit présentées par la cause, la Cour estime qu’un
maximum de dix heures était suffisant pour assurer une correcte exécution du mandat d’office.
Compte tenu d’un tarif horaire de 180 fr., l’indemnité d’office de Me Amir Djafarrian
doit ainsi être arrêtée à 2'081 fr. 15, soit 1800 fr. d’honoraires et
127 fr. de débours, TVA par 154 fr. 15 en sus.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L'indemnité
d'office de Me Amir Djafarrian, conseil du recourant E.________, est arrêtée à 2'081 fr.
15 (deux mille huitante-et-un francs et quinze centimes), TVA et débours compris.
IV.
L'arrêt,
rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Amir Djafarrian, avocat (pour E.________),
‑
Service de la population, Secteur départs.
Le
présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral -
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :