vd_findinfo · AP / 2010 / 9 · 2009-10-07 · fr

DÉLAI FIXÉ PAR LE JUGE, RESTITUTION DU DÉLAI | 36 al. 2 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 07.10.2009 AP / 2010 / 9

TRIBUNAL CANTONAL
515/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Séance du 7 octobre
2009
_____________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.
F.
Meylan et Creux
Greffier
:
M.        Perret
*****
Art. 36 al. 2
CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté par
H.________
Sàrl
, à Pully,
défenderesse, contre la
décision rendue le 8 juin 2009 par le Président du
Tribunal d'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant la
recourante d'avec
Q.________
, à
Lausanne, demandeur.
Délibérant en audience publique, la cour
voit :
En fait :
A.
Le 17 avril 2009, Q.________, au nom de qui agit l'avocat
Z.________, a déposé au Tribunal d'arrondissement de
Lausanne une demande contre H.________ Sàrl, tendant
à faire prononcer que cette société est sa
débitrice et lui doit prompt et immédiat paiement
d'un montant de 94'999 fr. plus intérêt à 5%
l'an dès le 1
er
novembre 2008 (I) et qu'elle est
tenue de lui remettre sans délai un certificat de travail
dont la teneur sera agréée par lui ou, à
défaut, établie à dire de justice selon des
précisions à fournir en cours d'instance (II). En
substance, le demandeur soutient que le licenciement qui lui a
été signifié le 20 mai 2008 est abusif. A ce
titre, il réclame une indemnité au sens de l'art.
336a CO (81'000 fr.), un dédommagement pour le tort moral et
l'atteinte à son avenir économique (25'000. fr.) et
le paiement du solde d'impôts à la source pour
l'année 2006 (4'792 fr. 85), prétentions dont il
réduit le total au montant indiqué dans ses
conclusions.
Le 23 avril 2009, le greffe du Tribunal d'arrondissement de
Lausanne a demandé à l'avocat Z.________ de faire un
dépôt de 500 fr. à titre d'avance de frais pour
le dépôt de la demande, dans un délai au 13 mai
suivant, précisant qu'"à ce défaut, votre
demande ne sera pas notifiée et la cause sera rayée
du rôle".
Par lettre du 15 mai 2009, l'avocat Z.________ a requis la
restitution du délai pour faire l'avance de frais, en
exposant ce qui suit :
"(…) en mon
absence, mon secrétariat a transmis le bulletin de versement
à M. Q.________, qui ne parle pas le français, sans
attirer son attention sur le délai imparti pour effectuer le
paiement. J'ajoute que M. Q.________, qui se trouve depuis
plusieurs semaines à Londres au chevet de son épouse
atteinte d'un cancer en phase terminale, est très
perturbé de ce fait, et n'a pas accordé à mon
envoi l'attention qu'il lui aurait donné dans des
circonstances normales."
Invité à se déterminer sur cette requête
de restitution, le conseil de H.________ Sàrl s'y est
opposé par lettre du 2 juin 2009 et a requis que la demande
du 17 avril 2009 soit déclarée caduque.
Le 5 juin 2009, l'avocat Z.________ a adressé
spontanément une lettre au Président du Tribunal
d'arrondissement de Lausanne, contenant des déterminations
sur la lettre du conseil adverse. En particulier, il faisait valoir
que le rejet de la requête de restitution de délai
équivaudrait à la perte des droits matériels
de son mandant Q.________ dès lors que le dépôt
d'une nouvelle demande au fond serait tardif. S'agissant des motifs
de restitution, il se référait à ses
explications du 15 mai 2009, en relevant au surplus que l'avance de
frais avait été effectuée
"simultanément à la requête de
restitution".
Le 8 juin 2009, le Président du Tribunal d'arrondissement de
Lausanne, "vu les motifs invoqués par le demandeur à
l'appui de [la requête de] restitution", a
décidé, "en application de l'article 36 alinéa
2 CPC, d'accorder la restitution de ce délai et
constat[é] que l'avance de frais en question a
été faite le 22 mai 2009".
B.
Par acte du 19 juin
2009, H.________ Sàrl a recouru contre cette
décision, concluant, avec dépens, principalement
à la réforme, en ce sens que la requête de
restitution de délai est refusée, que la demande
déposée le 17 avril 2009 est déclarée
caduque et que l'instance est définitivement close;
subsidiairement, elle a conclu à la
nullité.
Par mémoire déposé dans le délai
imparti, la recourante a développé ses moyens et
confirmé ses conclusions.
L'intimé Q.________ a conclu, avec dépens, au rejet
du recours.
En droit
:
1.
a)
A
l'appui de la recevabilité de son recours, H.________
Sàrl se réfère au commentaire des auteurs
Poudret, Haldy et Tappy selon lequel "un recours immédiat
contre une décision accordant ou refusant une restitution de
délai n'est pas recevable, à moins qu'elle
n'entraîne la fin de l'instance" (Procédure civile
vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 3 ad
art. 36 CPC [Code de procédure civile du 14 décembre
1966; RSV 270.11]).
Tel est le cas lorsque le juge refuse une restitution du
délai pour faire l'avance des frais de la demande, acte de
l'ouverture du procès (art. 119 let. b CPC). La solution ne
doit pas être différente lorsque, comme en
l'espèce, le juge accorde la restitution de délai
pour effectuer cette avance. En effet, si le recours contre la
décision accordant la restitution du délai pour faire
l'avance des frais de l'acte introductif d'instance est admis et
que l'autorité de recours refuse cette restitution, il en
découle que dit acte introductif d'instance (soit la
demande) n'est pas notifié, soit en conséquence la
"fin de l'instance" et la radiation de la cause du rôle (cf.
JT 1996 III 165 ss c. 1).
On doit dès lors admettre qu'un recours (immédiat)
est ouvert contre la décision du juge d'accorder la
restitution du délai pour faire l'avance des frais de la
demande. Une autre solution irait à l'encontre de l'art. 1
al. 3 CPC, selon lequel l'instruction d'un procès doit
être "prompte et économique"; elle obligerait en effet
la partie défenderesse à procéder jusques et y
compris l'audience de jugement avant de pouvoir faire valoir,
devant l'autorité de recours, une violation de l'art. 36 al.
2 CPC.
b)
Déposé en temps utile par une partie qui y
a intérêt, le recours est recevable à la
forme.
2.
a)
Selon l'art. 36 al. 2 CPC, le juge peut accorder la
restitution d'un délai judiciaire pour des motifs
légitimes dûment établis, malgré
l'opposition de la partie adverse, pour autant que la restitution
ait été demandée sans retard.
Cette dernière condition est réalisée en
l'occurrence. En effet, la demande de restitution a
été formulée deux jours après
l'échéance du délai en cause et
l'opération pour laquelle la restitution du délai a
été demandée (paiement de l'avance de frais) a
été faite le 22 mai 2009, soit une semaine
après la demande de restitution du délai.
b)
Selon la doctrine (cf. Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n.
2 ad art. 36 CPC, p. 70), des motifs ne sauraient être
considérés comme légitimes si la partie ou son
mandataire
(souligné par le rédacteur) ont
manqué à leurs obligations par une négligence
fautive.
Dans le présent cas, le demandeur Q.________ agit par
l'intermédiaire d'un avocat, soit d'un mandataire
professionnel.
Selon la jurisprudence (CREC I, 610/I, 5 décembre 2007),
lorsqu'un mandataire a été constitué, les
actes judiciaires fixant ou prolongeant un délai lui sont
adressés (art. 14 al. 1 et 72 al. 2 CPC); en particulier, en
ce qui concerne l'avance de frais, l'avocat représente
valablement une partie sans devoir justifier d'emblée qu'il
jouit d'un pouvoir exprès (art. 69 al. 3 CPC et art. 72 al.
3 CPC a contrario). En outre, la faute du mandataire est celle de
la partie (ATF 114 lb 67 c. 2 et 3; Poudret, Commentaire de la loi
fédérale d'organisation judiciaire, vol. I, Berne
1990, n. 2.4 ad art. 35 OJ, p. 241).
En l'espèce donc, il convient d'examiner si le mandataire du
demandeur justifie de "motifs légitimes" pour demander la
restitution du délai pour effectuer l'avance des frais pour
le dépôt de la demande.
c)
Selon la jurisprudence (cf. not. CREC I, 610/I, 5
décembre 2007 précité), pour que le motif
invoqué soit considéré comme légitime,
il faut que l'intéressé ait rempli toutes ses
obligations et ne puisse se voir imputer une faute ou une
négligence (JT 1996 III 165; CREC, Aboudaram c. Iynedjian,
24 mai 1983 cité par Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad
art. 36 CPC, p. 70; ATF 107 Ia 168, JT 1983 I 315, sp. p. 316). En
cette matière, il incombe au destinataire d'établir
qu'il n'a pas commis d'acte fautif (Donzallaz, La notification en
droit interne suisse, Berne 2002, n. 1064 p. 510). Tel n'est pas le
cas du mandataire qui s'absente sans prendre les dispositions
nécessaires pour que, pendant cette période, les
délais fixés par le juge puissent être
respectés (ATF 107 V 187; ATF 85 II 46, JT 1959 I 376; ATF
82 II 254, JT 1956 I 530). Il en va de même de celui qui,
victime de stress, d'une surcharge ou d'un surcroît de
travail, n'organise pas ses affaires de manière à ce
que les délais soient sauvegardés (ATF 99 II 349
c.
4, JT 1974 I 189,
190; Poudret, op. cit., n. 2.7 ad art. 35 OJ, p. 249).
La cour de céans a
ainsi jugé qu'à réception des avis de
prolongation pour procéder à l'avance de frais,
l'avocat doit s'assurer du versement de ceux-ci avant de
déposer le mémoire; même si un dossier
incomplet lui a été transmis par un confrère,
l'avocat ne peut pas partir de l'idée que le versement a
été effectué (CREC II, 45, 4 février
1998).
3.
En l'espèce,
le mandataire du demandeur a invoqué différents
motifs dans sa demande de restitution du délai du 15 mai
2009, confirmés dans sa lettre du 5 juin suivant. C'est sur
la base de ce courrier qu'il convient d'examiner si les conditions
de l'art. 36 al. 2 CPC sont remplies.
a)
S'agissant tout d'abord des motifs en rapport avec
l'état de santé du demandeur, on peut laisser
indécise la question de savoir si les explications le
concernant "apparaissent plausibles ou possibles", ce qui serait
suffisant pour "présumer l'absence de faute" (cf.
Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 36 CPC, p. 70), ou s'il
y a lieu de constater que le demandeur ne prouve pas les motifs
indiqués, alors qu'il assume le fardeau de la preuve. En
effet, comme exposé au c. 2b ci-dessus, les motifs
légitimes au sens de l'art. 36 al. 2 CPC doivent être
ceux du mandataire, et non ceux de la partie.
b)
L'avocat doit s'assurer du versement de l'avance de frais
qui lui a été demandée, et il ne peut pas
partir de l'idée que son mandant a effectué le
versement en question (cf. jurisprudence citée au c. 2c
supra).
En l'espèce, le mandataire du demandeur, respectivement son
secrétariat, ne pouvait pas se borner à transmettre
le bulletin de versement à son mandant : il devait s'assurer
que le versement demandé avait été
effectué, et cela avant l'échéance du
délai, et au besoin, il devait demander une prolongation du
délai (qu'il convient de distinguer d'une demande de
restitution du délai).
Au surplus, le mandataire ne peut pas se prévaloir de
l'éventuelle lacune ou négligence de son
secrétariat, auquel il lui appartenait, s'il était
absent, de donner les instructions nécessaires,
particulièrement dans un cas concernant un mandant ne
parlant pas français et dans une situation personnelle
stressante et difficile (maladie de l'épouse).
c)
Il s'ensuit que le mandataire du demandeur n'a pas
justifié de "motifs légitimes" au sens de l'art. 36
al. 2 CPC et que la demande de restitution du délai pour
faire l'avance des frais de la demande aurait dû être
rejetée par le premier juge.
4.
Il convient d'examiner encore si les motifs
développés par Q.________ dans son mémoire
d'intimé sont de nature à justifier la restitution du
délai pour faire l'avance de frais.
Ainsi, l'intimé affirme que son conseil était en
vacances lorsque le bulletin de versement pour l'avance de frais
est parvenu à son étude. Or, comme il a
été mentionné précédemment (cf.
c. 2c supra), l'absence du conseil n'est pas un "motif
légitime" de restitution d'un délai, ledit conseil
devant prendre les dispositions nécessaires pour que les
délais fixés par le juge puissent être
respectés.
L'intimé expose également les instructions que son
conseil avait données à son secrétariat
relativement à son absence (cf. mémoire p. 2, let. A
al. 2 et 3). Ces remarques se révèlent toutefois sans
pertinence et il appartenait au conseil de rendre attentif son
secrétariat à l'importance du déroulement de
la procédure et au respect du délai pour faire une
avance de frais. Au surplus, il est inexact de soutenir, comme le
fait l'intimé, que l'indication du délai pour faire
l'avance de frais aurait été "noyée dans la
facture, sans aucune mise en évidence"
(cf. mémoire p. 2, let. A al. 3 in fine); en effet, la
lettre du greffe du Tribunal d'arrondissement de Lausanne du 23
avril 2009 adressée au conseil de l'intimé avait pour
seul objet l'avance de frais de 500 fr. et le délai pour la
verser. Elle était claire et sans confusion ou omission
possible.
Quant au reproche fait au greffe du Tribunal d'arrondissement de
Lausanne d'avoir requis le versement de l'avance de frais de 500
fr. quelques jours seulement après le dépôt de
la demande (cf. mémoire p. 2 en bas et p. 3 en haut), il
n'est pas fondé.
L'intimé présente ensuite différentes
considérations sur les raisons pour lesquelles il n'aurait
pas "ouvert le pli contenant la facture relative à l'avance
de frais" avec la diligence appropriée (cf. mémoire
p. 3, let. B, et pp. 3-4, let. D). Ces considérations sont
dépourvues de pertinence, dès lors qu'il appartient
au conseil-mandataire de s'assurer que la partie verse et/ou a
versé l'avance requise dans le délai imparti, et au
besoin de demander une prolongation du délai à cet
effet.
Sont également sans pertinence les considérations de
l'intimé selon lesquelles il "ne parle pas un mot de
français", cela pour les mêmes raisons
qu'indiquées précédemment.
Enfin, les remarques quant aux "usages entre confrères"
prévalant entre avocats ainsi qu'aux conséquences de
la non-restitution du délai (perte des droits
matériels du demandeur-travailleur) sont aussi sans
pertinence quant à l'appréciation des conditions de
l'art. 36 al. 2 CPC.
Cela étant, l'intimé échoue dans son
mémoire également à faire valoir des "motifs
légitimes" justifiant la restitution du délai pour
faire l'avance des frais de sa demande.
5.
En conclusion, le recours doit être admis et la
décision réformée en ce sens que la demande de
restitution est rejetée, ce qui entraîne
l'invalidation de l'instance (JT 1996 III 166 n. 1; 1979 III 80) et
la radiation de la cause du rôle.
Les frais de deuxième instance de la recourante sont
arrêtés à 625 francs (art. 232 al. 1 et 235
TFJC [tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en
matière civile; RSV 270.11.5]).
Obtenant gain de cause, la recourante, qui a agi par
l'intermédiaire d'un mandataire professionnel, a droit
à des dépens de deuxième instance, par 1'625
francs (art. 91 et 92 CPC; 2 al. 1 ch. 33, 3 al. 1 TAv [tarif du 17
juin 1986 des honoraires d'avocat dus à titre de
dépens; RSV 177.11.3]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant en audience
publique,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est
réformée en ce sens que :
1.    La demande de restitution du délai pour
effectuer l'avance des frais relative à la demande
déposée par Q.________, est
rejetée.
2.    L'instance est invalidée.
3.    La cause est rayée du
rôle.
III.
Les frais de deuxième instance
de la recourante sont arrêtés à
625 fr. (six cent vingt-cinq francs).
IV.
L'intimé Q.________ doit payer
à la recourante H.________ Sàrl la somme de 1'625 fr.
(mille six cent vingt-cinq francs) à titre de dépens
de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du 7 octobre
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies à :
‑      H.________
Sàrl,
‑      Q.________.
La Chambre des
recours considère que la valeur litigieuse est de
94'999 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le
Président
du Tribunal
d'arrondissement de Lausanne
.
L
e
greffi
er
: