vd_findinfo · ML / 2020 / 195 · 2020-08-12 · fr

MAINLEVÉE DÉFINITIVE, TITRE DE MAINLEVÉE, NULLITÉ | 80 al. 1 LP, 80 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 12.08.2020 ML / 2020 / 195

TRIBUNAL
CANTONAL
KC19.021078-200732
223
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
12 août 2020
__________________
Composition
:              M.
Maillard
,
président
M.
Hack et Mme Byrde, juges
Greffière
:              Mme
Progin
*****
Art.
80 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
F.________Sàrl
,
à [...], contre le prononcé rendu le 3 janvier 2020 par la Juge de paix du district de l’Ouest
lausannois, dans la poursuite n
o
8'959'932 de l’Office des poursuites du district de l’Ouest lausannois, exercée à
l’encontre de la recourante par l’
Etat
de Vaud
, représenté par le
Département de l’économie, de l’innovation et du sport, Service de l’emploi
,
à Lausanne.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le
5 décembre 2018, à la réquisition de l’Etat de Vaud, représenté par le
Département de l’économie, de l’innovation et du sport, Service de l’emploi,
l’Office des poursuites du district de l’Ouest lausannois a notifié à F.________Sàrl,
dans la poursuite n
o
8'959'932,
un commandement de payer les montants de (1) 800 fr. et (2) 250 fr., tous deux plus intérêt
à 5% l’an dès le 16 octobre 2016, indiquant comme titre de la créance ou cause de
l’obligation :
« 1)
Décision de facturation des frais de contrôle du 12.09.2016 (Fact. n
o
42000264084
du 25.09.2016 – Emoluments)
2)
Décision « infract. des étrangers » du 12.09.2016 (Fact. n
o
42000264077 du 15.09.2016) »
.
La poursuivie a formé opposition totale.
b)
Par requête du 2 mai 2019 postée le 7 mai 2019, le poursuivant a requis de la Juge de paix
du district de l’Ouest lausannois qu’elle prononce la mainlevée définitive de l’opposition
à la poursuite en cause à concurrence des montants réclamés en capital et intérêts,
ainsi que pour les frais du commandement de payer. A l’appui de sa requête, il a produit,
outre l’original du commandement de payer précité, les pièces suivantes :
-
une copie certifiée conforme à l’original de la décision rendue par le Service de
l’emploi (SDE) le 12 septembre 2016 en matière d’infraction au droit des étrangers,
attestée définitive et exécutoire, « le recours interjeté contre cette
décision ayant été rejeté en date du 04.12.2017 », sommant la poursuivie
de respecter les procédures applicables en cas d’engagement de main d’œuvre étrangère
conformément à la loi sur les étrangers et l’intégration et mettant à
sa charge un émolument administratif de 250 francs ;
-
une copie certifiée conforme à l’original d’une décision « de facturation
des frais de contrôle » rendue le même jour par le SDE, attestée définitive
et exécutoire, « le recours interjeté contre cette décision ayant été
rejeté en date du 04.12.2017 », mettant les frais de contrôle des conditions de travail
sur le chantier, à hauteur de 800 fr., à la charge de la poursuivie ;
-
une copie de la facture du 15 septembre 2016 (n
o
réf. 42000264077), envoyée par le SDE
à la poursuivie, portant sur le montant de 250 fr., valeur échue le 15 octobre 2016, se référant
à la première décision du 12 septembre 2016 susmentionnée, avec pour objet « sommation
m-o étrangère » ;
-
une copie de la facture du 15 septembre 2016 (n
o
réf.
42000264084), envoyée par le SDE à la poursuivie, portant sur le montant de 800 fr., valeur
échue le 15 octobre 2016, se référant à la seconde décision du 12
septembre 2016 susmentionnée, avec pour objet « facturation frais contrôle ».
c)
Le 5 juin 2019, la juge de paix a envoyé,
sous pli recommandé, la requête de mainlevée à la poursuivie et lui a fixé un
délai au 5 juillet 2019, finalement prolongé au 19 septembre 2019, pour se déterminer
et produire toutes pièces utiles.
La poursuivie s’est déterminée par courrier du 18 septembre 2019. Elle a fait valoir
que l’indication du titre de la créance dans le commandement de payer n’était pas
claire, puisqu’elle mentionnait indistinctement une décision et une facture. Elle a produit
un jugement du 18 mars 2019 du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne, par lequel son
associé-gérant avait été libéré du chef d’accusation d’emploi
d’étrangers sans autorisation. Elle invoquait une demande de reconsidération adressée
au poursuivant le jour même et requérait une suspension de la cause jusqu’à droit
connu sur cette demande.
Le 9 octobre 2019, le poursuivant a produit une copie de la réponse qu’il avait adressée
le même jour à la poursuivie, refusant sa demande de reconsidération des décisions
du 12 septembre 2016.
Le 15 novembre 2019, la juge de paix a rejeté la requête de suspension de la cause.
2.
Par prononcé du 3 janvier 2020, la Juge de
paix du district de l’Ouest lausannois a prononcé la mainlevée définitive de l’opposition
(I), a arrêté à 150 fr. les frais judiciaires, compensés avec l’avance de frais
de la partie poursuivante (II), les a mis à la charge de la partie poursuivie (III), a dit que cette
dernière rembourserait à la partie poursuivante son avance de frais à concurrence de 150
fr. et n’a pas alloué de dépens pour le surplus (IV).
Le dispositif de ce prononcé a été notifié le 7 janvier 2020 à la poursuivie,
qui en a demandé la motivation par courrier du 17 janvier 2020.
Les motifs du prononcé ont été adressés le 8 mai 2020 aux parties et notifiés
le 11 mai 2020 à la poursuivie. En substance, la première juge a retenu que le poursuivant
était en possession de titres de mainlevée définitive pour les montants réclamés
en poursuite, soit les décisions du 12 septembre 2016 attestées définitives et exécutoires,
et que le jugement du 18 mars 2019 du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne ne modifiait
pas cette appréciation, le juge de la mainlevée n’étant pas autorisé à
revoir le bien-fondé de la décision à la base de la requête de mainlevée.
3.
Par acte du 20 mai 2020, la poursuivie a recouru
contre le prononcé précité en concluant, principalement, à sa réforme, en ce
sens que la mainlevée définitive de l’opposition est refusée et les frais de première
instance mis à la charge de la partie poursuivante, subsidiairement à son annulation et au
renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Elle
a requis l’effet suspensif.
Par prononcé présidentiel du 26, prenant date le 27 mai 2020, la requête d’effet
suspensif a été admise.
L’intimé n’a pas été invité à se déterminer.
En droit
:
I.
Le recours, écrit et motivé, a été
déposé dans les formes requises et en temps utile, dans le délai de dix jours suivant
la notification des motifs de la décision attaquée (art. 321 al. 1 et 2 CPC [Code de procédure
civile; RS 272]). Il est recevable.
II.
a)
Le créancier dont la poursuite est frappée
d'opposition peut, s'il est au bénéfice d'un jugement exécutoire condamnant le poursuivi
à lui payer une somme d'argent, requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition
(art. 80 al. 1 LP [loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11
avril 1889; RS 281.1]). Sont assimilées à des jugements les décisions des autorités
administratives suisses (art. 80 al. 2 ch. 2 LP). Une décision est un acte individuel et concret
d’une autorité qui règle de manière unilatérale et contraignante des droit
et obligations (art. 5 PA [loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure
administrative; RS 273] ; ATF 139 V 72 consid. 2.2.1 ; ATF 135 II 38 consid. 4.3 ; TF 2C_519/2017
du 28 novembre 2017 consid. 4.2 ; TF 1C_361/2019 du 7 janvier 2020, consid. 3.1.2 ; TF
2C_425/2016 du 5 octobre 2019 consid. 1.1 ; Abbet, in Abbet/Veuillet (éd.), La mainlevée
de l'opposition, n. 127 ad art. 80 LP et les réf. cit.). L’auteur de la décision est
une autorité détentrice de la puissance publique qui fonde sa compétence sur une norme
et qui agit ès qualité (ATF 118 Ia 118 consid. 1b).
Une décision administrative est exécutoire lorsqu’elle n’est plus attaquable par
un moyen de droit (opposition, réclamation, recours), lorsque celui-ci n’a pas d’effet
suspensif ou que l’effet suspensif lui a été retiré (ATF 145 III 30 consid. 7.3.3.2 ;
TF 5A_838/2017 du 19 mars 2018 consid. 3.1 ; Abbet, op. cit., n. 142 ad art. 80 LP). Le juge de
la mainlevée n'a pas à revoir le bien-fondé de la décision administrative (CPF 23 novembre
2018/321 ; CPF 4 mars 2010/76). Il doit toutefois vérifier d'office, sur la base des pièces
qu’il appartient à la partie poursuivante de produire, que la décision invoquée
comme titre à la mainlevée définitive est assimilée par la loi à un jugement
exécutoire au sens de l'art. 80 al. 2 ch. 2 LP, ce qui suppose qu'elle ait été notifiée
au poursuivi, avec indication des voie et délai de recours, et que le poursuivi n'ai pas fait usage
de son droit de recours ou que son recours ait été définitivement écarté ou
rejeté (ATF 141 I 97 consid. 7.1 ; ATF 105 III 43, JdT 1980 II 117 ; TF 5A_389/2018 du 22 août
2018 consid. 2.3).
b)
En l’espèce, l’intimé fonde sa requête de mainlevée sur deux décisions
administratives du 12 septembre 2016, qui mettent à la charge de la recourante le paiement d’émoluments
et de frais de contrôle. Sous réserve d’une éventuelle nullité (cf. infra),
il n’est pas contesté que ces décisions sont définitives et exécutoires, soit
qu’elles ne sont plus attaquables par un moyen de droit.
III.
a)
Les décisions du 12 septembre 2016 susmentionnées
ont été prises sur la base des art. 122 et 123 LEI (loi sur les étrangers et l’intégration;
RS 142.20) et des art. 6 et 16 al. 1 LTN (loi sur le travail au noir; RS 822.41). L’application
de ces dispositions est conditionnée par une violation des lois en cause. Ainsi, selon l’art. 122
LEI, « si un employeur enfreint la présente loi de manière répétée,
l’autorité compétente peut rejeter entièrement ou partiellement ses demandes d’admission
de travailleurs étrangers […] » (al. 1), et « l’autorité compétente
peut menacer les contrevenants de ces sanctions » (al. 2). L’art. 123 al. 1 LEI dispose
que « des émoluments peuvent être prélevés pour les décisions rendues
et les actes officiels effectués en vertu de la présente loi. Les débours occasionnés
par les procédures prévues dans la présente loi peuvent être facturés en sus ».
L’art. 16 al. 1 LTN prévoit quant à lui que « les contrôles sont financés
par des émoluments perçus auprès des personnes contrôlées lorsque des atteintes
au sens de l’art. 6 ont été constatées. […] ». Selon l’art.
6 al. 1 LTN, « l’organe de contrôle cantonal examine le respect des obligations
en matière d’annonce et d’autorisation conformément au droit des assurances sociales,
des étrangers et de l’imposition à la source ».
b)
La recourante soutient que les décisions en cause sont nulles, au motif que le jugement du 18 mars
2019 du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a libéré son associé-gérant
de l’infraction d’emploi d’étrangers sans autorisation ; les dispositions
légales susmentionnées ne trouveraient ainsi pas application et, partant, à défaut
de fondement, les émoluments et frais de contrôle ne pourraient pas être mis à sa
charge.
c)
Selon la jurisprudence, la sanction de la nullité absolue peut être invoquée en tout temps
et la nullité peut être constatée d'office (ATF 144 IV 362 consid. 1.4.3 ; ATF 138
II 501 consid. 3.1 ; ATF 122 I 97 consid. 3a/aa ; TF 6B_1410/2019 du 17 juin 2020 consid. 2.4 ;
TF 5A_403/2017 du 11 septembre 2017 consid. 7.2.1). La nullité absolue ne frappe cependant que les
décisions affectées des vices les plus graves, manifestes ou du moins facilement décelables,
et pour autant que la constatation de la nullité ne mette pas sérieusement en danger la sécurité
du droit. Hormis dans les cas expressément prévus par la loi, il n'y a lieu d'admettre la nullité
qu'à titre exceptionnel, lorsque les circonstances sont telles que le système d'annulabilité
n'offre manifestement pas la protection nécessaire. Des vices de fond n'entraînent qu'à
de rares exceptions la nullité d'une décision ; en revanche, de graves vices de procédure
ainsi que l'incompétence qualifiée de l'autorité qui a rendu la décision sont des
motifs de nullité (ATF 144 IV 362 consid. 1.4.3 ; ATF 132 II 21 consid. 3.1 ; ATF 130
III 430 consid. 3.3 ; ATF 129 I 361 consid. 2.1 ; TF 5A_367/2019 du 23 juin 2020 consid. 5 ;
CDAP 25 avril 2017/AC.2017.0115). L'illégalité d'une décision ne constitue pas par principe
un motif de nullité ; elle doit au contraire être invoquée dans le cadre des voies
ordinaires de recours, à tout le moins lorsqu’elle n'apparaît pas d'emblée clairement
établie et que la loi ouvre une voie de recours a posteriori aux personnes concernées par la
mesure (ATF 130 II 249 cons. 2.4 ; TF 6B_30/2020 du 6 avril 2020 consid. 1.1.2).
d)
En
l’espèce, le raisonnement de la recourante ne saurait être suivi. En effet, outre le
fait qu’aucun cas de nullité n’est réalisé en l’espèce –
les décisions ayant été prises par une autorité qui avait la compétence de le
faire, dont la composition ne prêtait pas le flanc à la critique, à la suite d’une
procédure régulière, et valablement notifiées aux parties –, le simple fait
qu’un jugement ait été rendu ultérieurement par une autorité pénale ne
saurait, pour des motifs de sécurité du droit, suffire à rendre nulles les premières
décisions fondées sur le même état de fait, lesdites décisions étant revêtues
de la force de chose jugée.
Certes, une éventuelle reconsidération
des décisions litigieuses pourrait entrer en ligne de compte. La recourante a d’ailleurs déposé
une demande en ce sens. L’intimé l’a toutefois rejetée et l’on ignore si
la recourante en est restée là. Quoi qu’il en soit, tant qu’une procédure
de reconsidération n’aura pas aboutie, les décisions en cause, définitives et exécutoires,
continuent à déployer pleinement leurs effets et, en particulier, valent bien titres de mainlevée
définitive d’opposition.
IV.
Vu ce qui précède, le recours, manifestement
infondé, doit être rejeté et le prononcé confirmé, selon le mode procédural
de l’art. 322 al. 1 CPC.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 225 fr., doivent être
mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 225 fr. (deux cent vingt-cinq
francs), sont mis à la charge de la recourante.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Tirelli, pour F.________
Sàrl,
‑
Etat de Vaud, Département de l’économie, de l’innovation et du sport, Service de
l’emploi.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 1’050 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
La greffière :