vd_findinfo · HC / 2012 / 69 · 2012-01-04 · fr

MODIFICATION{EN GÉNÉRAL}, OBLIGATION D'ENTRETIEN, REVENU HYPOTHÉTIQUE | 179 al. 1 CC, 138 al. 3 let. a CPC (CH), 142 al. 1 CPC (CH), 142 al. 3 CPC (CH), 276 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 04.01.2012 HC / 2012 / 69

TRIBUNAL
CANTONAL
TU07.011110-112026
6
JUGE
DELEGUé DE LA cour d’appel CIVILE
_________________________________________________________
Arrêt du
4 janvier 2012
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
juge délégué
Greffier
:
Mme              Bertholet
*****
Art.
179 al. 1 CC; 138 al. 3 let. a, 142 al. 1 et 3, 276 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
A.U.________
,
à Leysin, intimée, contre l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 14 octobre 2011
par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause divisant l'appelante
d’avec
B.U.________
,
à Ollon, requérant, le juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
voit :
En fait :
A.
Par ordonnance du 14 octobre 2011, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois
a dit que, dès le 1
er
avril 2011, B.U.________ doit contribuer à l'entretien de ses trois enfants par le régulier
versement d'une pension mensuelle de 1'300 fr., montant payable d'avance le premier de chaque mois, à
A.U.________ (I), compensé les dépens (II), chaque partie gardant ses frais (III), et rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (IV).
En droit, le premier juge a constaté que la situation financière des parties était réglée
par l'arrêt sur appel rendu le 26 juin 2009 par le Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois
et que, s'agissant de nouvelles mesures provisionnelles, leur situation ne pouvait être modifiée
qu'en cas de fait nouveau important et durable chez l'une ou l'autre des parties. Après un examen
des revenus et des charges de chacune d'entre elles, le premier juge a considéré que les revenus
du requérant, B.U.________, avaient sensiblement diminué depuis la dernière fixation de
la contribution d'entretien. Le premier juge a estimé qu'il n'y avait pas lieu de lui imputer un
revenu hypothétique supérieur à son revenu effectif, dès lors que le requérant
ne pouvait pas effectuer davantage d'heures que celles imposées par son employeur et qu'il avait
fourni les efforts suffisants pour retrouver du travail. Compte tenu de la longue durée de séparation
des parties, le premier juge a distingué la contribution d'entretien en faveur de l'épouse
de celle en faveur des enfants. Se fondant sur les normes usuelles, selon lesquelles un père consacre
environ le 30% de ses revenus à l'entretien de trois enfants, il a fixé la contribution d'entretien
due par le requérant en faveur de ses trois enfants à 1'300 francs et constaté qu'il n'était
pas en mesure de contribuer à l'entretien de son épouse.
B.
Par acte du 3 novembre 2011, A.U.________ a fait
appel de cette ordonnance concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce
sens que la requête du 4 mai 2011 est rejetée, subsidiairement, que B.U.________ doit contribuer
à l'entretien de sa famille par le régulier versement d'une pension mensuelle fixée à
dire de Justice, les frais de première instance étant mis à la charge de B.U.________
qui devra verser à A.U.________ un montant équitable à titre de dépens. Dans le même
acte, l'appelante a requis que l'effet suspensif soit accordé à son appel et que l'exécution
de l'ordonnance querellée soit suspendue.
B.U.________ n'a pas été invité à se déterminer.
Par décision du 17 novembre 2011, la requête d'effet suspensif a été rejetée.
C.
Le juge délégué retient les faits suivants, sur la base de l'ordonnance attaquée,
complétée par les pièces du dossier :
1.
B.U.________, requérant, et A.U.________,
intimée, se sont mariés le [...] 1997 devant l'Officier de l'Etat civil de Leysin (VD).
Trois enfants sont issus de cette union, [...], né le [...] 1998, [...], née le [...] 2000,
et [...], né le [...] 2001.
L'intimée est également la mère de [...], né le [...] 1993.
Les parties sont en instance de divorce devant le Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois
depuis le 5 avril 2007.
La situation des parties a fait l'objet de plusieurs ordonnances de mesures protectrices de l'union conjugale
et de mesures provisionnelles. Leur situation financière est actuellement réglée par l'arrêt
sur appel rendu le 26 juin 2009 par le Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois, qui a notamment
astreint le requérant à contribuer à l'entretien des siens par le versement d'une pension
mensuelle de 2'750 fr. dès le mois d'avril 2009, allocations familiales en sus. Cette décision
retenait, pour le requérant, un gain mensuel net, constitué par ses indemnités de chômage,
de 7'712 fr. et un minimum vital de 4'050 fr. et, pour l'intimée, un gain mensuel net de 3'063 fr.
et un minimum vital de 4'463 fr. 95.
Le requérant a été au chômage jusqu'au 31 mars 2011, date à laquelle son délai-cadre
a pris fin. En avril 2011, il a été engagé pour une mission temporaire de six mois débutant
le 1
er
mai 2011. Pour cette activité, il perçoit un salaire horaire brut de 43 fr. et réalise
un salaire mensuel net moyen de 4'316 fr. 80 (5’673 fr. en mai 2011, 3’775 fr. en juin 2011
et 3’502 fr. en juillet 2011).
Depuis le début de l'année 2011, le requérant a recherché de manière active
un emploi.
Jusqu'en octobre 2011, le requérant assumait un loyer mensuel de 2'327 fr., charges comprises. Depuis
le 1
er
novembre 2011, son loyer mensuel s'élève à 1'650 fr., charges comprises. Par mois, sa
prime d'assurance-maladie s'élève à 267 fr., ses frais médicaux non remboursés
à 192 fr. 50, ses frais de déplacement professionnel à 469 fr. 80., son leasing à
652 fr. 10 et ses primes d'assurance-vie en faveur des enfants à 483 fr., étant précisé
que le requérant peut résilier cette assurance ou être libéré des primes.
Le requérant a vendu un appartement pour le prix de 513'000 francs. Il a reçu un premier acompte
de 45'000 fr., entièrement dépensé pour le paiement d'impôts et de frais de courtage.
Sur les 468'000 fr. restant, après remboursement des prêts hypothécaires et paiement du
gain immobilier et d'autres frais, le requérant disposait, au 31 mai 2011, d'un solde de 200'098
fr. 60. Sur ce montant, le requérant a utilisé 65'000 fr. pour le paiement de diverses dettes
et placé le solde sur un compte épargne.
Jusqu'au 12 septembre 2011, l'intimée était au chômage et percevait un revenu mensuel
net d'environ 2'500 francs. Depuis le 13 septembre 2011, elle est employée à 50 % et réalise
un revenu mensuel brut de 3'033 francs.
Les primes d'assurance-maladie mensuelles de l'intimée pour l'ensemble de sa famille s'élèvent
à 563 fr. 10. A celles-ci, s'ajoutent par mois les frais médicaux non remboursés par 121
fr., les frais de garde des enfants par 344 fr., les primes d'assurance-vie pour les enfants par 125
fr., étant précisé qu'il ne s'agit pas de versements obligatoires, les intérêts
hypothécaires de la maison par 121 fr. 90 et les charges de la PPE par 655 francs.
2.
Par requête du 4 mai 2011, le requérant
a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que sa requête soit admise et à ce
que le dispositif de l'arrêt sur appel rendu le 26 juin 2009 par le Tribunal civil de l'arrondissement
de l'Est vaudois soit modifié en ce sens que, dès le mois d'avril 2011, il ne doit aucune pension
pour l'entretien des siens.
Lors de l'audience de mesures provisionnelles du 31 août 2011, l'intimée a conclu, avec suite
de frais et dépens, au rejet des conclusions prises par le requérant.
En droit
:
1.
a)
L'ordonnance querellée ayant été
communiquée aux parties le 14 octobre 2011, les voies de droit sont régies par le CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272), entré en vigueur le 1
er
janvier 2011 (art. 405 al. 1 CPC; Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 11 ad art. 405 CPC, p.
1534).
b)
L'appel est recevable contre les ordonnances de mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC),
dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308
al. 2 CPC). La valeur du litige se calcule selon le droit fédéral; les prestations périodiques
ont la valeur du capital qu’elles représentent et, si la durée des prestations périodiques
est indéterminée ou illimitée, le capital est constitué du montant annuel du revenu
ou de la prestation multiplié par vingt (art. 92 al. 1 et 2 CPC). L'appelante ayant requis en première
instance le maintien du versement d'une contribution d'entretien mensuelle de 2'750 fr., la valeur du
litige est bien supérieure à 10'000 fr. et la voie de l'appel ouverte.
c)
Les mesures provisionnelles pendant la procédure de divorce sont régies par l'art. 276 CPC.
Compte tenu du renvoi de l'art. 276 al. 1 in fine CPC aux dispositions régissant la protection
de l’union conjugale et en particulier à l'art. 271 al. 1 CPC, la procédure sommaire
s'applique; le délai pour l'introduction de l'appel est dès lors de dix jours (art. 314 al.
1 CPC).
Selon l'art. 142 al. 1 CPC, les délais déclenchés par une communication courent dès
le lendemain de celle-ci. L'art. 138 al. 3 let. a CPC dispose qu'un acte est réputé notifié,
en cas d'envoi recommandé, lorsque celui-ci n’a pas été retiré, à l’expiration
d’un délai de sept jours à compter de l’échec de la remise, si le destinataire
devait s’attendre à recevoir la notification. S'agissant de la computation des délais,
l'art. 142 al. 3 CPC prévoit que si le dernier jour d'un délai est un samedi, un dimanche ou
un jour férié reconnu par le droit fédéral ou le droit cantonal du siège du
tribunal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit. Selon la jurisprudence fédérale
relative aux art. 44 al. 1 et 2 et 45 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005;
RS 173.110), dont la teneur est la même que celle des art. 142 al. 1 et 3 et 138 al. 3 let. a CPC,
la fiction de notification intervient à l'échéance d'un délai de sept jours après
la tentative infructueuse de distribution, cela même si le septième jour est un samedi ou un
jour férié. Le délai de recours commence à courir le jour suivant la fiction de notification,
peu importe si ce jour est un samedi, dimanche ou un jour férié, dès lors que la règle
de l'art. 45 al. 1 LTF ne traite que de la fin des délais (TF 5A_98/2011 du 3 mars 2011 c. 2.2.2,
RSPC 4/2011 p. 299). La doctrine considère également, s'agissant du Code de procédure
civile, que la notification d'un pli recommandé non retiré est réputée accomplie
au terme du délai de sept jours peu importe que le dernier jour soit un samedi ou un jour férié
(Bohnet, CPC commenté, Bâle 2011, n. 25 ad art. 138 CPC, p. 553), le dies a quo du délai
d'appel ou de recours pouvant être un samedi ou un jour férié (Tappy, CPC commenté,
Bâle 2011, n. 23 ad art. 142 CPC, pp. 570-571; cf. également Donzallaz, La notification en
droit interne suisse, n. 1088, p. 521).
En l'espèce, il est douteux que l'appel ait été déposé en temps utile. L’ordonnance
querellée a été communiquée au mandataire de l'appelante par pli recommandé
du vendredi 14 octobre 2011. Invité à retirer l'envoi au guichet postal jusqu'au samedi 22
octobre 2011, c'est à cette même date que venait à échéance le délai de
garde, de sorte que le délai d'appel de dix jours expirait le mardi 1
er
novembre 2011. L'argumentation de l'appelante selon laquelle la notification aurait eu lieu le premier
jour ouvrable suivant le septième jour du délai de garde intervenu un samedi ne saurait être
suivie au regard de la jurisprudence fédérale susmentionnée relative aux art. 44 et 45
al. 1 LTF, qui devrait être transposable aux art. 138 al. 3 let. a et 142 al. 1 et 3 CP, compte
tenu de leur teneur largement semblable. Cette question peut toutefois demeurer indécise, dès
lors que les griefs de l'appelante sont de toute manière infondés.
d)
Pour le surplus, formé par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC) le présent
appel, écrit et motivé, introduit auprès de l’instance d’appel soit, en l'occurrence,
la Cour d'appel civil dont un membre statue comme juge unique (art. 84 al. 1 et 2 LOJV [loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979; RS 173.01]), est recevable à la forme.
2.
a)
L’appel peut être formé pour
violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel
peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge et doit, le cas échéant,
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57
CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 2 ss ad art. 310 CPC, p. 1249). Elle peut revoir
librement l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première
instance (Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 310 CPC, pp. 1249-1250). Le large pouvoir d’examen
en fait et en droit ainsi défini s’applique même si la décision attaquée est
de nature provisionnelle (CACI 14 mars 2011/12 c. 2 in JT 2011 III 43).
b)
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits
sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance, bien
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant
cumulatives (Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 317 CPC, p. 1265). Il appartient à l’appelant
de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l’appel doit indiquer
spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les
rendent admissibles selon lui (JT 2011 III 43 et les références citées). Selon la jurisprudence
de la Cour de céans, ces exigences s'appliquent également aux litiges soumis à la maxime
inquisitoire, mais pas à ceux relevant de la maxime d'office, à tout le moins lorsque le juge
de première instance a violé la maxime inquisitoire illimitée (CACI 14 mars 2011/12 c.
2 in JT 2011 III 43). Les maximes inquisitoire illimitée et d'office de l'art. 296 al. 1 et
3 CPC s'appliquent notamment, lorsque les époux qui divorcent ont des enfants mineurs, aux questions
touchant le sort de ces derniers, y compris les contributions pour leur entretien, voire l'attribution
du logement conjugal s'il doit leur servir aussi de lieu d'habitation à l'issue de la procédure
(Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 4 ad art. 277 CPC, pp. 1099-1100).
L’appelante a produit, outre l'enveloppe originale ayant contenu la décision entreprise, quatre
pièces antérieures à l’audience du 31 août 2011. Dès lors que la cause
porte sur les contributions d'entretien des enfants, elle est soumise aux maximes inquisitoire illimitée
et d'office. Les pièces 2 à 5 produites par l'appelante sont donc recevables, dans la mesure
où elles ne figuraient pas déjà au dossier de première instance.
c)
Les conclusions ne peuvent être modifiées en appel que si les conditions fixées à
l’art. 227 al. 1 CPC sont remplies et, cumulativement, que la modification repose sur des faits
ou des moyens de preuve nouveaux (art. 317 al. 2 CPC). Cette limitation ne vaut pas, lorsque la maxime
d’office est applicable, les conclusions des parties n’étant que des propositions qui
ne lient pas le juge (Reetz /Hilber, in Sutter-Somm /Hasenböhler /Leuenberger, ZPO Komm., Zurich
/Bâle /Genève 2010, n. 76 ad art. 317 CPC, pp, 2056-2057).
En l’espèce, l’appelante conteste la réduction de la contribution mise à la
charge de l’intimé et demande le maintien de la décision provisionnelle précédente.
Ses conclusions ne sont pas nouvelles. De toute manière, le juge n'est pas lié par les conclusions
des parties, dès lors que, s'agissant d'une procédure touchant aux intérêts des enfants,
elle est soumise à la maxime d'office (art. 296 al. 3 CPC).
3.
a)
L'appelante se plaint de la décision prise par le premier juge de réduire la pension provisionnelle
de 2'750 fr. à 1'300 fr. par mois dès le 1
er
avril 2011. En substance, elle fait grief au premier juge de ne pas avoir imputé à l'intimé
un revenu hypothétique supérieur à son revenu effectif.
b)
Selon l'art. 179 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210) relatif aux mesures protectrices
de l'union conjugale, applicables par analogie aux présentes mesures provisionnelles (art. 276 al.
1 CPC), à la requête d’un époux, le juge ordonne les modifications commandées
par les faits nouveaux et rapporte les mesures prises lorsque les causes qui les ont déterminées
n’existent plus.
D'après la jurisprudence fédérale antérieure au CPC, une modification des mesures
provisionnelles en matière matrimoniale peut être demandée en tout temps, si, depuis l’entrée
en vigueur de celles-ci, les circonstances de fait ont changé d’une manière essentielle
et durable, notamment en matière de revenus, ou si le juge, lorsqu’il a ordonné les mesures
dont la modification est sollicitée, a ignoré des éléments essentiels ou a mal apprécié
les circonstances (TF 5P.114/2006 du 12 mars 2007 c. 2). Cette jurisprudence conserve sa portée
sous le nouveau CPC (Kobel, in Sutter-Somm /Hasenböhler /Leuenberger, ZPO Komm., Zurich /Bâle
/Genève 2010, nn. 34 et 35 ad art. 276 CPC, p. 1612). Il appartient au requérant à la
modification d’établir, ou du moins de rendre vraisemblable, ce changement de circonstances
(art. 8 CC).
Pour fixer la contribution d’entretien, le juge doit en principe tenir compte du revenu effectif
du débirentier. Il peut toutefois lui imputer un revenu hypothétique supérieur. Le motif
pour lequel le débirentier a renoncé à un revenu, ou à un revenu supérieur,
est, dans la règle, sans importance. En effet, l’imputation d’un revenu hypothétique
ne revêt pas un caractère pénal. Il s’agit simplement d’inciter la personne
à réaliser le revenu qu’elle est en mesure de se procurer et - cumulativement (ATF 137
II 118 c. 2.3) – que l'on peut raisonnablement exiger d’elle qu’elle obtienne afin
de remplir ses obligations (ATF 128 III 4 c. 4a; TF 5A_290/2010 du 28 octobre 2010 c. 3.1, publié
in SJ 2011 I 177).
Ainsi, le juge doit examiner successivement les deux conditions suivantes. Tout d’abord, il doit
déterminer si l’on peut raisonnablement exiger de la personne qu’elle exerce une activité
lucrative ou augmente celle-ci, eu égard, notamment, à sa formation, à son âge et
à son état de santé; il s’agit d’une question de droit. Lorsqu’il tranche
celle-ci, le juge ne peut pas se contenter de dire, de manière toute générale, que la
personne en cause pourrait obtenir des revenus supérieurs en travaillant; il doit préciser
le type d’activité professionnelle qu’elle peut raisonnablement devoir accomplir (TF
5A_99/2011 du 26 septembre 2011 c. 7.4.1). En second lieu, le juge doit établir si la personne a
la possibilité effective d’exercer l’activité ainsi déterminée et quel
revenu elle peut en obtenir, compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi que
du marché du travail; il s’agit-là d’une question de fait (ATF 128 III 4 c. 4c/bb;
ATF 126 III 10 c. 2b).
Pour imputer un revenu hypothétique au débirentier, il faut encore que la mise à profit
des capacités de gain du parent soit suffisamment évidente, des conditions financières
modestes imposant des exigences particulièrement élevées pour conclure que tel serait
le cas (ATF 137 III 118).
c)
Le premier point contesté par l’appelante est le nombre d’heures effectuées par
l’intimé dans son emploi de temporaire. Selon ses propres calculs, l’appelante considère
que l’intimé pourrait réaliser un revenu de 7'931 fr. à plein temps sur la base
du salaire horaire communiqué de 43 fr. (soit 8,5 heures par jour à 43 fr. x 21,7 jours).
Sur la base des décomptes produits, desquels il ressort que l’intimé n’a pas travaillé
autant, obtenant des salaires nets de 5’673 fr. en mai 2011, 3’775 fr. en juin 2011 et 3’502
fr. en juillet 2011, le premier juge a retenu que l'intimé percevait un gain mensuel net moyen de
4'316 francs. Cette appréciation ne saurait être critiquée. En effet, l'intimé a
connu une longue période de chômage, son délai-cadre étant arrivé à échéance
le 31 mars 2011, avant de retrouver du travail sous forme d’un contrat de mission temporaire de
six mois. Dès lors qu'il n'est pas maître de son horaire, comme le relève d'ailleurs l'ordonnance
querellée (p. 5), on ne saurait reprocher à l'intéressé de ne pas travailler au-delà
de ce qui représente un emploi à 50 – 60 %, cela d'autant moins qu'il n'est pas démontré
que l'intimé renoncerait volontairement à effectuer davantage d’heures, alors que son
employeur souhaiterait le contraire.
Le moyen de l'appelante doit être rejeté.
d)
L'appelante considère qu'au vu de la solide expérience de l'intimé en matière de
gestion et d’administration d’établissements médico-sociaux, le premier juge aurait
dû lui imputer un revenu hypothétique supérieur à son revenu effectif.
Si l'on ne saurait faire abstraction de l'expérience professionnelle dont bénéficie l'intimé,
il n’en reste pas moins que celui-ci a subi une longue période de chômage, dont le délai-cadre
a pris fin le 31 mars 2011. Il est dès lors vraisemblable que son aptitude au placement est bien
plus difficile que si cette période avait été de courte durée, un employeur ne pouvant
que le relever. Par ailleurs, l’intimé a produit des offres d’emploi qui démontrent
des efforts suffisants qu'il a produit pour retrouver du travail (ordonnance querellée p. 5).
Au regard des critères posés par le Tribunal fédéral pour imputer à un débirentier
un revenu hypothétique, il apparaît que la décision du premier juge est bien fondée.
En effet, compte tenu de la longue durée de la période de chômage de l’intimé,
de ses démarches actives pour retrouver un emploi, puis de l’évolution de la situation,
la prise en compte d’un revenu hypothétique ne se justifie pas.
Le moyen de l'appelante doit être rejeté.
4.
a)
L’appelante critique également l'ordonnance entreprise au motif qu’elle ne tiendrait
pas compte de la fortune de l’intimé, tout particulièrement du produit de la vente d’un
appartement pour lequel il aurait touché un solde net de 245'000 fr. au printemps 2011.
b)
Selon
la jurisprudence, lorsque les revenus du travail des époux suffisent à leur entretien, la substance
de la fortune n’est normalement pas prise en considération (TF 5A_827/2010 du 13 octobre 2011
c. 5.2).               Selon la fonction
et la composition de la fortune des époux, on peut toutefois attendre du débiteur d’aliments
- comme du créancier - qu’il en entame la substance. En particulier, si elle a été
accumulée dans un but de prévoyance pour les vieux jours, il est justifié de l’utiliser
pour assurer l’entretien des époux après leur retraite ; en revanche, tel n’est
en principe pas le cas lorsque les biens patrimoniaux ne sont pas aisément réalisables, qu’ils
ont été acquis par succession ou investis dans la maison d’habitation (ATF 129 III 7
c. 3.1.2). En outre, pour respecter le principe d’égalité entre les époux, on ne
saurait exiger d’un conjoint qu’il entame sa fortune que si on impose à l’autre
d’en faire autant, à moins qu’il en soit dépourvu (TF 5A_827/2011 du 13 octobre
2011 c. 5.2).
c)
En l’espèce, le premier juge a examiné dans quelle mesure la fortune de l’intimé
devait éventuellement être mise à contribution pour l’entretien des siens. Il a
retenu que l’on pouvait exiger de celui-ci qu’il mettre à contribution sa fortune au
moins pour couvrir la pension fixée en faveur des enfants, étant précisé que le montant
fixé entame le minimum vital de l’intéressé au vu de ses revenus et charges.
Dans sa solution, le premier juge a ainsi fait la part des choses en retenant, d’une part, que
la substance de la fortune du débirentier pouvait être entamée pour couvrir la pension
fixée en faveur des enfants, mais que, d’autre part, il n’y avait pas lieu d’aller
au-delà en imposant un prélèvement sur cette fortune pour couvrir en plus une pension
en faveur de l’épouse (ordonnance attaquée, pp. 5-6). Ce raisonnement n’est pas
critiquable, notamment au vu de la durée actuelle de la séparation des époux et du fait
que la fortune ne peut qu’exceptionnellement servir à l’entretien courant.
Le moyen de l'appelante doit être rejeté.
5.
L’appel doit ainsi être rejeté,
en application de l’art. 312 al. 1 CPC.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC
[Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]), sont mis à la charge de
l'appelante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimé n’ayant pas
été invité à se déterminer.
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
L'appel est rejeté.
II.
L'ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l'appelante A.U.________.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
6 janvier 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Marc-Antoine Aubert (pour A.U.________),
‑
Me Olivier Flattet (pour B.U.________).
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF, cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est
recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de
droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :