vd_findinfo · Décision / 2017 / 91 · 2017-01-09 · fr

NON-LIEU, AFFAIRE CIVILE | 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 09.01.2017 Décision / 2017 / 91

NON-LIEU, AFFAIRE CIVILE | 310 CPP (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
13
PE16.024798-DTE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
9 janvier 2017
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Magnin
*****
Art.
146 et 181 CP ; 310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 29 décembre 2016 par
Y.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 16 décembre 2016 par
le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE16.024798-DTE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 11 août 2016, O.________ a fait notifier à Y.________ un commandement de payer pour un montant
de 440'000 francs. Ce dernier a fait opposition totale à ce commandement de payer.
Le 3 octobre 2016, O.________ a requis du Juge de paix [...] la mainlevée provisoire de l’opposition
en se fondant sur une reconnaissance de dette signée par Y.________ le 11 février 2016.
b)
Le 12 décembre 2016, Y.________ a déposé plainte contre O.________ pour escroquerie et
contrainte.
En substance, il expose qu’O.________ lui aurait fait signer la reconnaissance de dette datée
du 11 février 2016 sans qu’il ne l’ait lue et alors qu’il se trouvait en état
d’ivresse. Il explique que la somme en cause, qui aurait dû lui être transmise en vertu
d’un contrat de prêt, ne lui aurait jamais été versée, de sorte que le commandement
de payer serait infondé.
c)
Le 14 décembre 2016, O.________ a déposé plainte contre Y.________ pour dénonciation
calomnieuse et induction de la justice en erreur.
Elle lui reproche de l’avoir faussement accusée de la commission d’infractions pénales,
ceci afin de tenter d’échapper à ses obligations.
B.
Par ordonnance du 16 décembre 2016, le Ministère
public a refusé d’entrer en matière sur la plainte déposée le 12 décembre
2016 par Y.________ (I) et a mis les frais de son ordonnance, par 150 fr., à sa charge (II).
Le Procureur a considéré que les faits relatés par le plaignant n’étaient constitutifs
d’aucune infraction pénale et que la plainte paraissait avoir été déposée
dans l’unique but de bloquer la procédure pendante devant le Juge de paix. Il a ajouté
que la notification d’un commandement de payer dans le cadre d’un litige civil préexistant
n’était pas illicite. Enfin, il a mis les frais à la charge d’Y.________, estimant
que la plainte était hautement téméraire.
C.
Par acte du 29 décembre 2016, Y.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à
son annulation, la cause étant renvoyée au Ministère public pour l’ouverture d’une
enquête pénale et l’instruction de la cause, notamment sur la réalité du prêt
prétendument consenti par O.________.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée en matière rendue par le Ministère
public (art. 310 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0])
dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP ;
cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse
du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; RSV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par
le plaignant qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le Ministère public rend immédiatement
une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport
de police que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture
de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis. L'entrée en matière peut encore
être refusée au terme des investigations policières (art. 306 et 307 CPP) – même
diligentées à l'initiative du Procureur –, si les conditions de l'art. 310 al. 1 let.
a CPP sont réunies (TF 1B_183/2012 du 20 novembre 2012 consid. 3).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments constitutifs de l'infraction ne soient
manifestement pas réunis. En d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait
ne constitue aucune infraction, ce qui est le cas lors de litiges purement civils. Une ordonnance de
non-entrée en matière ne peut être rendue que dans les cas clairs du point de vue des
faits mais également du droit ; s'il est nécessaire de clarifier l'état de fait ou
de procéder à une appréciation juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance
de non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale,
dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 137 IV 285, JdT 2012 IV 160 consid.
2.3 et les références citées). En revanche, le Ministère public doit pouvoir rendre
une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il apparaît d’emblée
qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve d’une infraction à la
charge d’une personne déterminée (TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 3.2).
2.2
Le recourant soutient que le montant litigieux de 440'000 fr. ne lui aurait jamais été versé,
de sorte que le commandement de payer du 11 août 2016 n’aurait aucun fondement. Cependant,
sa plainte est peu claire et n’est pas suffisamment circonstanciée pour faire apparaître
un quelconque indice propre à accréditer sa thèse. Il en va de même de son acte de
recours, qui reste vague et imprécis. Force est donc de constater qu’il ne rend pas vraisemblable
l’existence d’un comportement pénalement répréhensible d’O.________.
En outre, le contenu du dossier ne permet pas de déceler une astuce de la part de cette dernière
ou un élément de contrainte, ni d’ailleurs un élément d’une quelconque
autre infraction pénale. O.________ a introduit une procédure de mainlevée provisoire
devant le Juge de paix avant le dépôt de plainte du recourant et a fait mention, dans sa propre
plainte du 14 décembre 2016, d’explications précises en produisant des pièces,
desquelles il ressort en particulier qu’Y.________ n’aurait pas voulu signer une reconnaissance
de dette qu’elle aurait précédemment rédigée et qu’elle a également
fait notifier deux autres commandements de payer à des membres de la famille de l’intéressé
(cf. P. 6/7 à P. 6/10). On se trouve dès lors à l’évidence dans un litige
purement civil, de sorte il n’appartient pas à l’autorité pénale d’instruire
la question du prêt litigieux. Pour le reste, les explications du Procureur sont pertinentes et
doivent être suivies.
Partant, c'est à juste titre qu’il a considéré que les éléments constitutifs
d’une infraction pénale n’étaient pas réunis et a refusé d'entrer en
matière sur la plainte du recourant.
3.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt,
par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais judiciaires de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 16 décembre 2016 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq
cent cinquante francs), sont mis à la charge d’Y.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Jean-Emmanuel Rossel, avocat (pour Y.________),
-
Me Charles Munoz, avocat (pour
O.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :