vd_findinfo · Décision / 2017 / 942 · 2017-12-19 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, AVANCE DE FRAIS, SÛRETÉS, DEMANDE ADRESSÉE À L'AUTORITÉ, RÉCUSATION | 383 CPP (CH), 56 let. f CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 19.12.2017 Décision / 2017 / 942

TRIBUNAL
CANTONAL
865
PE17.020559-JRU
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
19 décembre 2017
__________________
Composition
:               M.
M A I L L A R D, président
MM.
Meylan et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
56 let. f, 383 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 4 novembre 2017 par
T.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 25 octobre 2017 par le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE17.020559-JRU
,
ainsi que sur la demande de récusation déposée le 18 décembre 2
017
par le recourant à l'encontre de Christophe Maillard, Président de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal, la Chambre des recours pénale considère :
En fait
et en droit :
1.
Le 4 novembre 2017, T.________ a déposé
un recours contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 25 octobre 2017 par
le Ministère public de l’arrondissement de La Côte.
Par avis du 9 novembre 2017, la direction de la procédure a imparti au recourant un délai au
29 novembre suivant pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés, avec
l'indication qu'à défaut de paiement en temps utile, il ne serait pas entré en matière
sur son recours.
Par écriture du 29 novembre 2017, T.________ a implicitement demandé à ce qu’il
soit renoncé à la perception de toute avance de frais, en faisant valoir que les sûretés
requises préjugeraient du rejet de son recours.
Par avis du 7 décembre 2017, la direction de la procédure a fait savoir au recourant que l’injonction
qui lui avait été faite pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés
ne préjugeait en rien du sort du recours, le dépôt servant uniquement de garantie pour
le cas où celui-ci serait rejeté ou déclaré irrecevable, tout en ajoutant que le
délai imparti était prolongé une unique fois au 19 décembre suivant et qu'à
défaut de paiement en temps utile, il ne serait pas entré en matière sur son recours.
Par écriture du 18 décembre 2017, le recourant a demandé la récusation de Christophe
Maillard, Président de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal. Il n’a articulé
aucun motif à l’appui de cette requête hormis une référence implicite à
son procédé du 29 novembre 2017, non étayée plus avant.
Le recourant n'a pas versé les sûretés requises dans le délai prolongé imparti.
Il n’a pas non plus demandé de nouvelle prolongation ou de restitution du délai.
2.
2.1
La direction de la procédure de l’autorité
de recours peut astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai
déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]). Si les sûretés ne
sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité de recours n’entre pas en matière
sur le recours (art. 383 al. 2 CPP).
Les
sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles sont remises
à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou encore
débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du délai au plus
tard (Richard Calame,
in
:
Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle 2011,
n. 6 ad art. 383 CPP; cf. art. 143 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008;
RS 272.0]).
2.2
L’art.
56 let. a à e CPP énonce divers motifs de récusation qualifiés à l’égard
de toute personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale. Aux termes
de l’art. 56 let. f CPP, un magistrat peut être récusé « lorsque d'autres motifs,
notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil, sont
de nature à le rendre suspect de prévention ». Il suffit que les circonstances donnent
l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules
les circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération. Les impressions
purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF 143 IV 69 consid.
3.2; ATF 141 IV 178 consid. 3.2; ATF 138 IV 142 consid. 2.1, et les arrêts cités). La procédure
de récusation n'a pas pour objet de permettre aux parties de contester la manière dont est
menée l'instruction et de remettre en cause les différentes décisions incidentes prises
notamment par la direction de la procédure (ATF 143 IV 69 consid. 3.2; TF 1B_46/2016 du 29 avril
2016 consid. 3.1).
2.3
En l’espèce, la cour de céans est habilitée à statuer elle-même sur la
requête de récusation dirigée contre l’un de ses membres, celle-ci étant manifestement
mal fondée, voire abusive (CREP 28 avril 2016/225; CREP 29 juin 2015/442). Le requérant n’articule
en effet aucun moyen à l’appui de sa demande de récusation dirigée contre le Président
Christophe Maillard, hormis le fait que des sûretés ont été requises par la direction
de la procédure. Or, le fait de requérir le versement de sûretés pour couvrir les
frais et indemnités éventuels comme le prévoit la loi (art. 383 al. 1 CPP, précité)
n’implique à l’évidence nullement qu’il aurait été préjugé
du sort du recours.
La demande de récusation
doit donc être rejetée. Le recours doit en outre être déclaré irrecevable faute
pour le recourant d’avoir versé les sûretés requises dans le délai prolongé
imparti à cet effet.
3.
Les frais de la procédure
de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 440 fr. (art. 422
al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423
al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
La demande de récusation est rejetée.
II.
Le recours est irrecevable.
III.
Les frais de la procédure de recours, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont laissés
à la charge de l'Etat.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. T.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :