vd_findinfo · Jug / 2020 / 289 · 2020-06-04 · fr

DÉFENSE D'OFFICE, CAS BÉNIN, COMPLEXITÉ DE LA PROCÉDURE, DÉTENTION{INCARCÉRATION}, REJET DE LA DEMANDE, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 130 CPP (CH), 132 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 03.08.2020 Jug / 2020 / 289

TRIBUNAL
CANTONAL
330
PE20.004153-EMM/AWL
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 3 août 2020
_____________________
Composition
:               Mme
Rouleau
,
présidente
Greffière
:              Mme
Maire Kalubi
*****
Parties
à la présente cause :
X.________
,
prévenu
et appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
du Ministère public central, division affaires spéciales, intimé.
Vu le jugement du 4 juin 2020 par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois a constaté que X.________ s’est rendu coupable de violations simples des règles
de la circulation routière (I), l’a condamné à une amende de 500 fr., la peine privative
de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif dans le délai imparti étant de
cinq jours (II), et a mis les frais de la cause, par 1'120 fr., à sa charge (III),
vu l’annonce du 18 juin 2020 et la déclaration motivée du 31 juillet suivant, par lesquelles
X.________ a formé appel contre ce jugement,
vu la requête formulée par X.________ dans sa déclaration d’appel tendant notamment
à l’octroi de l’assistance judiciaire gratuite et à la désignation de Me Ludovic
Tirelli en qualité de défenseur d’office,
vu les pièces du dossier ;
attendu qu’aux termes de l’art. 130 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0), le prévenu doit avoir un défenseur lorsque sa détention provisoire
a excédé dix jours (let. a), lorsqu’il encourt une peine privative de liberté de
plus d’un an ou une mesure entraînant une privation de liberté (let. b), lorsqu’en
raison de son état physique ou psychique ou pour d’autres motifs, il ne peut pas suffisamment
défendre ses intérêts dans la procédure et que ses représentants légaux
ne sont pas en mesure de le faire (let. c), lorsque le ministère public intervient personnellement
devant le tribunal de première instance ou la juridiction d’appel (let. d), ou lorsqu’une
procédure simplifiée est mise en œuvre (let. e),
qu'en dehors des cas de défense obligatoire au sens de l’art. 130 CPP, la direction de
la procédure ordonne une défense d’office si le prévenu ne dispose pas des moyens
nécessaires et que l’assistance d’un défenseur est justifiée pour sauvegarder
ses intérêts (art. 132 al. 1 let. b CPP), ces deux conditions étant cumulatives (Harari/Aliberti,
in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire Romand, Code de procédure pénale suisse,
2
e
éd., Bâle 2019, n. 55 ad art. 132 CPP),
qu’une personne est indigente lorsqu’elle n'est pas en mesure d'acquitter les frais du procès
sans avoir recours à des moyens qui lui sont nécessaires pour subvenir à ses besoins élémentaires
et à ceux de sa famille (ATF 128 I 225 consid. 2.5.1, JdT 2006 IV 47),
que la deuxième condition de l’art. 132 al. 1 let. b CPP s'interprète à l'aune des
critères mentionnés à aux alinéas 2 et 3 de cette disposition (Harari/Aliberti, op.
cit., nn. 60 ss ad art. 132 CPP),
qu'aux termes de l’art. 132 al. 2 CPP, une défense d’office aux fins de protéger
les intérêts du prévenu indigent se justifie notamment lorsque l’affaire n’est
pas de peu de gravité et – condition cumulative (Harari/Aliberti, op. cit., n. 61 ad art. 132
CPP ; TF 1B_93/2018 du 29 mai 2018 consid. 3.1) – qu’elle présente, sur le plan
des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter,
que l'art. 132 al. 3 CPP précise qu'en tout état de cause, une affaire n’est pas de peu
de gravité lorsque le prévenu est passible d’une peine privative de liberté de plus
de quatre mois ou d’une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende,
qu’en revanche, lorsque l'infraction n'est manifestement qu'une bagatelle, en ce sens que son auteur
ne s'expose qu'à une amende ou à une peine privative de liberté de courte durée,
la jurisprudence considère que le prévenu n'a pas, même s’il est indigent, de droit
constitutionnel à la désignation d'un défenseur d'office gratuit (ATF 143 I 164 consid.
3.5 et les références citées ; TF 1B_93/2018 précité),
que pour évaluer si l’affaire présente des difficultés que le prévenu ne pourrait
pas surmonter sans l'aide d'un avocat, il y a lieu d’apprécier l’ensemble des circonstances
concrètes,
qu’il faut notamment tenir compte de la nature de la cause, de la complexité des questions
de fait et de droit, des particularités que présentent les règles de procédure applicables,
de l’aptitude concrète du requérant à mener seul la procédure, en fonction
de ses capacités, notamment de son âge, de sa formation, de sa plus ou moins grande familiarité
avec la pratique judiciaire, de sa maîtrise de la langue de la procédure, du fait que la partie
adverse est assistée d'un avocat et de la portée qu'a pour le requérant la décision
à prendre (ATF 143 I 164 précité ; ATF 128 I 225 précité
consid. 2.5.2 ; TF 1B_538/2019 du 1
er
décembre 2019 consid. 3.1 ; TF 1B_93/2018 précité) ;
attendu qu’en l’espèce, le requérant fait valoir qu’il aurait droit à
un défenseur d’office du simple fait qu’il se trouve actuellement en détention
et que ce droit ne saurait lui être refusé au motif que les faits seraient de peu de gravité,
qu’il soutient au demeurant que la cause ne serait pas dénuée de complexité et qu’il
serait en outre indigent ;
considérant que l’actuelle détention du requérant ne suffit pas à elle seule
à fonder un motif de défense obligatoire, dès lors qu’il est détenu pour les
besoins d’une autre cause et que sa situation ne l’empêche pas de suffisamment défendre
ses intérêts dans la procédure,
que pour le surplus, l’affaire est en l’espèce limitée à deux contraventions
pour excès de vitesse, de sorte qu’elle ne présente aucune difficulté en fait ou
en droit que le prévenu, au demeurant titulaire d’un brevet d’avocat, ne serait pas
en mesure de surmonter seul,
que le Ministère public n’est pas intervenu personnellement devant le Tribunal de première
instance et que l’appel sera d’office traité en procédure écrite conformément
à l’art. 406 al. 1 let. c CPP, de sorte qu’on ne discerne aucune violation du principe
d’égalité des armes,
que, s’agissant de contraventions, l’affaire est de peu de gravité, la peine étant
limitée à une amende,
qu’au vu de ce qui précède, il apparaît que les critères de l’art. 130 CPP
ne sont pas réalisés et que les conditions cumulatives de l’art. 132 al. 1 let. b CPP
ne sont pas remplies,
qu’en conséquence, la requête formulée par X.________ tendant à l’octroi
de l’assistance judiciaire gratuite et à la désignation d’un défenseur d’office
en la personne de Me Ludovic Tirelli, – qui ne vise de fait que la désignation du défenseur
d’office dès lors que l’assistance judiciaire gratuite comprenant l’exonération
des frais de procédure ne concerne que la partie plaignante (cf. art. 136 CPP) –
doit être rejetée, sans qu’il soit nécessaire d’instruire la question de son
éventuelle indigence,
qu’enfin, les frais du présent prononcé, par 440 fr., seront mis à la charge du
requérant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Présidente de la Cour d’appel pénale,
en
application des art. 130 et 132 CPP,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
La requête de X.________ tendant à la désignation d’un défenseur d’office
est rejetée.
II.
Les frais du présent prononcé, par 440 fr., sont mis à la charge de X.________.
III.
Le présent prononcé est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. X.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la vice-présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :