vd_findinfo · Arrêt / 2022 / 25 · 2022-01-10 · fr

RADIATION DU RÔLE, SUCCESSION, RÉPUDIATION{DROIT SUCCESSORAL}, LIQUIDATION SOMMAIRE DE LA FAILLITE | 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2022 / 25

TRIBUNAL
CANTONAL
PC
22/20 - 2/2022
ZH20.034849
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
10 janvier 2022
__________________
Composition :
Mme
Durussel
,
juge unique
Greffière :
Mme              Monod
*****
Cause
pendante entre :
B.________
,
à [...], recourante,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
, à
Vevey, intimée.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
les décisions de refus de prestations complémentaires, rendues le 25 mars 2020 par la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la Caisse ou l’intimée), à
la suite de la seconde demande de prestations déposée le 1
er
mai 2019
par B.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante),
vu l’opposition formée le 29 mars 2020 par l’assurée, représentée par
sa curatrice, C.________,
vu la décision sur opposition établie par la Caisse le 7 juillet 2020, par laquelle elle a
maintenu ses décisions de refus de prestations complémentaires du 25 mars 2020,
vu le recours interjeté le 12 juillet 2020 auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal par B.________, agissant par sa curatrice, à l’encontre de la décision sur opposition
précitée,
vu l’échange d’écritures subséquent,
vu l’information communiquée par la curatrice de l’assurée le 26 novembre 2020,
selon laquelle l’assurée était décédée le 24 novembre 2020, ce qui mettait
fin à son mandat dès cette date,
vu la suspension de la cause, prononcée le 10 décembre 2020 par la magistrate instructrice,
vu la décision rendue le 25 mars 2021 par la Justice de paix du district [...], par laquelle elle
a constaté l’absence d’héritiers légaux, l’insolvabilité notoire
de la succession de feue B.________ et la répudiation de la succession par la seule héritière
instituée, ainsi que transmis le dossier au Tribunal d’arrondissement [...] pour déterminer
la suite de la procédure,
vu la décision du Tribunal d’arrondissement [...] du 26 mars 2021, ordonnant la
liquidation, en la forme sommaire, de la succession répudiée de feue B.________ par l’Office
des faillites de l’arrondissement [...],
vu le courrier du 21 décembre 2021 de l’Office des faillites de l’arrondissement [...],
informant la Cour de céans qu’aucun créancier n’avait requis la cession des droits
de la masse dans le cadre de la procédure dirigée contre la décision sur opposition du
7 juillet 2020 rendue par la Caisse et que la Présidente du Tribunal d’arrondissement [...]
avait prononcé la clôture de la faillite le 14 septembre 2021,
vu les pièces au dossier ;
attendu
que la LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36) s'applique aux recours et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances
sociales (art. 2 al. 1, let. c, LPA-VD),
que la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer (art. 57 LPGA
[loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2000 ; RS 830.1] et art. 93, let. a, LPA-VD),
que le recours formé pour le compte de feue B.________ a été interjeté en temps utile
(art. 60 al. 1 LPGA) et qu’il est recevable à la forme (art. 61 let. b LPGA) ;
attendu
que la recourante est décédée le 24 novembre 2020,
que la Justice de paix du district [...] a informé la Cour de céans le 25 mars 2021 que la
succession de feue B.________ se liquidait par voie de faillite, la succession étant notoirement
insolvable,
que l’Office des faillites de l’arrondissement [...] a signalé à la Cour de céans,
par courrier du 21 décembre 2021, qu’aucun créancier n’avait demandé la cession
des droits de la masse en faillite, sur la base de l’art. 260 LP (loi fédérale du 11
avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1) ;
que la liquidation par voie de faillite de la succession répudiée de feue B.________ a été
clôturée, par prononcé du 14 septembre 2021,
que la cause doit par conséquent être rayée du rôle, sans frais ni dépens,
attendu
que la décision de radiation du rôle relève de la compétence du juge instructeur
statuant comme juge unique (art. 94 al. 1, let. c, LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
La cause est rayée du rôle.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Monsieur le Préposé de l’Office des faillites de l’arrondissement [...] (pour la
succession répudiée de feue B.________), à [...],
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, à Vevey,
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :