vd_findinfo · Décision / 2017 / 190 · 2017-03-08 · fr

AUTORITÉ DE RECOURS, RÉCUSATION | 56 let. f CPP (CH), 59 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 08.03.2017 Décision / 2017 / 190

TRIBUNAL
CANTONAL
162
PE10.001732-SSE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Décision
du 8 mars 2017
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffier
:              M.
Graa
*****
Art.
56 ss CPP
Statuant sur la demande de récusation spontanée déposée le 2 mars 2017 par Z.________,
Président du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, dans la procédure
dirigée contre L.________ dans la cause
n° PE10.001732-SSE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par acte du 11 mai 2016, le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois a engagé
l’accusation devant le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois contre L.________ pour blanchiment d’argent, complicité de vol et infraction à
la Loi fédérale sur les armes.
B.
a)
Lors de l’audience de jugement du 15 février 2017, le Président Z.________ a reconnu
L.________ et a constaté qu’il le connaissait, pour fréquenter la salle de fitness dans
laquelle travaille celui-ci comme instructeur personnel.
Interpellé sur ce point, le Procureur a indiqué ne pas considérer qu’il existait
un motif de récusation, mais qu’il s’en remettait à justice à cet égard.
Le prévenu a quant à lui déclaré que cela lui paraissait « poser un problème
au niveau des apparences » (PV audience du 15 février 2017, p. 3).
b)
Statuant immédiatement, le Tribunal correctionnel
a dit que le Président Z.________ était récusé et que la cause serait reprise par
un autre président du tribunal (I), a renvoyé les débats du jour (II) et a dit que la
décision était rendue sans frais (III).
c)
Par acte du 16 février 2017, le Président Z.________ a indiqué aux parties que la récusation,
fondée sur l’art. 56 let. f CPP, devait être soumise à l’autorité de
recours. Il a ajouté qu’afin d’éviter une perte de temps et dans la mesure où
aucune des parties ne s’était formellement opposée à une récusation, il estimait
que la décision rendue le 15 février 2017 par le Tribunal correctionnel s’avérait
suffisante. Il a enfin précisé que, sauf avis contraire de leur part le 21 février 2017
au plus tard, le dossier serait réattribué et une nouvelle audience appointée.
Le 17 février 2017, L.________ a requis que la demande de récusation soit soumise à l’autorité
de recours.
Par acte du 20 février 2017, le Procureur a indiqué que, selon lui, la décision du 15
février 2017 était suffisante et qu’il paraissait inutile de la soumettre à l’autorité
de recours.
d)
Le 2 mars 2017, le Président Z.________ a transmis le dossier de la cause à la Cour de céans
comme objet de sa compétence.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l'art. 59 al. 1 let. b CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), lorsqu’un motif de récusation
au sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une personne exerçant
une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la demande de récusation
d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés à l’art.
56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves
et définitivement par l’autorité de recours, lorsque le ministère public, les autorités
pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de première instance
sont concernés.
En l’espèce, la Chambre des recours du Tribunal cantonal est compétente pour statuer
sur la demande de récusation présentée par le Président Z.________ (art. 13 al. 1
LVCPP [loi cantonale du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure pénale suisse
; RSV 312.01] ; CREP 18 mars 2015/197 ; CREP 6 février 2015/102).
1.2
La demande de récusation transmise à la Cour de céans le 2 mars 2017 comme objet de sa
compétence a déjà fait l’objet d’une décision rendue le 15 février
2017 par le Tribunal correctionnel. Toutefois, conformément à l’art. 59 al. 1 let. b
CPP, la Chambre des recours pénale est seule compétente pour statuer sur la récusation
d’un membre de tribunal de première instance.
En conséquence, il convient d’annuler d’office la décision rendue le 15 février
2017 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (cf. JdT
2014 III 75 consid. 1b).
2.
2.1
L'art. 56 let. a à f CPP énonce divers
motifs de récusation qualifiés à l'égard de toute personne exerçant une fonction
au sein d’une autorité pénale ; pour sa part, sa lettre f impose la récusation du
fonctionnaire ou magistrat concerné « lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié
étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil, sont de nature à le rendre suspect
de prévention ». L'art. 56 let. f CPP a la portée d'une clause générale recouvrant
tous les motifs de récusation non expressément prévus aux lettres précédentes
(TF 1B_202/2013 du 23 juillet 2013 consid. 2.1.2 ; TF 6B_621/2011 du 19 décembre 2011 consid. 2.2).
La garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6
par. 1 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales ; RS 0.101) permet de demander la récusation d'un juge dont la situation ou le comportement
est de nature à susciter des doutes quant à son impartialité (ATF 138 I 425 consid. 4.2.1
; ATF 134 I 20 consid. 4.2 ; TF 1B_629/2011 précité consid. 2.1 et la référence citée
; Verniory, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse,
Bâle 2011, n. 6 ad art. 56 CPP). La récusation ne s'impose pas seulement lorsqu'une prévention
effective est établie, car une disposition interne de la part du juge ne peut guère être
prouvée. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence d'une prévention et fassent redouter
une activité partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent
être prises en considération ; les impressions purement individuelles d'une des parties au
procès ne sont pas décisives (ATF 136 III 605 consid. 3.2.1 ; ATF 134 I 20 consid. 4.2 ; TF
1B_105/2013 du 21 mai 2013 consid. 2.1).
2.2
Le Président Z.________ a spontanément demandé sa récusation dans la cause concernant
le prévenu L.________. Cette demande ne dispense cependant pas la Cour de céans d’examiner
s’il existe un motif de récusation au sens de l’art. 56 let. a ou f CPP, dès lors
qu’un tel motif est invoqué (art. 59 al. 1 in initio CPP ; CREP 17 décembre 2014/905).
En l’espèce, le Président Z.________ a indiqué qu’il avait reconnu le prévenu
L.________ à l’occasion de l’audience du 15 février 2017 et que ce dernier en avait
alors fait de même. Les deux intéressés se sont, selon lui, côtoyés dans une
salle de fitness que fréquente le président et dans laquelle travaille le prévenu en qualité
d’instructeur personnel. Dans ce cadre, L.________ et le Président Z.________ se sont ainsi
déjà parlé à plusieurs reprises, notamment en utilisant le tutoiement.
Cette circonstance suffit à donner objectivement une apparence de prévention qui est de nature
à faire redouter une activité partiale du Président Z.________. Partant, il existe un
motif de prévention au sens de l’art. 56 CPP.
3.
Il résulte de ce qui précède que la demande de récusation du Président Z.________
doit être admise et un nouveau président désigné par le Premier Président du
Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause concernée.
Les frais de procédure, constitués en l’espèce de l’émolument de décision,
par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat
(art. 59 al. 4 première phrase CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
La décision du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois du
15 février 2017 relative à la récusation du Président Z.________ est annulée
d’office.
II.
La demande de récusation du Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
la Broye et du Nord vaudois Z.________ est admise.
III.
Le Premier Président du Tribunal d’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois est invité à désigner un autre président pour juger
la cause dirigée contre L.________.
IV.
Les frais de la présente décision, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont laissés
à la charge de l’Etat.
V.
La décision est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Robert Fox, avocat (pour L.________),
-
Ministère public central,
et communiquée à :
-
M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Premier Président du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al.
1
LTF).
Le greffier :