vd_findinfo · Jug / 2021 / 431 · 2021-04-28 · fr

PROCÉDURE ÉCRITE, APPRÉCIATION DES PREUVES | 10 CPP (CH), 406 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 04.10.2021 Jug / 2021 / 431

TRIBUNAL
CANTONAL
455
PE19.013889-JUA/ACP
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 4 octobre 2021
__________________
Composition
:               Mme
R O U L E A U, présidente
MM.
Sauterel et Winzap, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Parties
à la présente cause :
N.________
,
plaignant, représenté par Me
Emmeline
Bonnard, conseil de choix, appelant,
et
S.________
,
prévenu, représenté par Me Valérie Mérinat, défenseur de choix, intimé,
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l’arrondissement de l’Est vaudois, intimé
.
La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé par N.________
contre le jugement rendu le 28 avril 2021 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause dirigée contre S.________
Erreur !
Signet non défini.
.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 28 avril 2021, le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois
a libéré S.________ des infractions de voies de fait et d’injure (I), a rejeté les
conclusions civiles prises par N.________ à l’encontre de S.________ (II), a mis une partie
des frais, fixée à 675 fr., à la charge de N.________ et laissé le solde à la
charge de l’Etat (III) et a rejeté la requête en indemnité au titre de l’art.
429 al.1 let a CPP déposée par S.________ (IV).
B.
Par annonce du 7 mai 2021 puis déclaration
motivée du 7 juin 2021, N.________ a fait appel de ce jugement, en concluant, sous suite de frais
et dépens, à sa réforme en ce sens que S.________ est condamné pour voies de fait
et injure, que S.________ est le débiteur de l’appelant d’une indemnité pour tort
moral d’un franc symbolique, que l’entier des frais est mis à la charge de S.________
et qu’une indemnité au sens de l’art. 433 al. 1 CPP d’un montant de 5'000 fr.
lui est allouée à la charge de S.________. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation
du jugement, la cause étant renvoyée à l’autorité inférieure pour nouvelle
instruction (P. 61/1).
L’appelant a versé les sûretés requises dans le délai imparti à cet effet.
Le 11 juin 2021, le Ministère public
a
indiqué qu’il n’entendait ni présenter une demande de non-entrée en matière,
ni déposer un appel joint (P. 64).
Le 20 juillet 2021, la Présidente de la Cour d’appel pénale a invité les parties
à faire savoir si elles consentaient à ce que l’appel soit traité dans le cadre
d’une procédure uniquement écrite.
Le 26 juillet 2021, le Ministère public a consenti à ce que l’appel soit traité
uniquement en la forme écrite (P. 66). Le 29 juillet 2021, l’intimé S.________ a également
fait savoir qu’il ne s’opposait pas à ce que l’appel soit traité en procédure
uniquement écrite (P. 67). L’appelant en a fait de même le 3 août 2021 (P. 68).
Le 5 août 2021, la Présidente de la Cour d’appel pénale a imparti à l’appelant
un délai au 20 août suivant pour déposer un mémoire motivé (P. 69), délai
ultérieurement prolongé au 3 septembre 2021 (P. 71).
Par mémoire du
3 septembre 2021, N.________ a
conclu,
sous suite de frais et dépens, à la réforme du jugement en ce sens que S.________ est
condamné pour voies de fait et injure, que S.________ est le débiteur de l’appelant d’une
indemnité pour tort moral d’un franc symbolique, que l’entier des frais est mis à
la charge de S.________, qu’une indemnité au sens de l’art. 433 al. 1 CPP d’un
montant de 5'000 fr., TVA et débours compris, lui est allouée à la charge de S.________
(pour la procédure de première instance) et qu’une indemnité au sens de l’art.
433 al. 1 CPP d’un montant de 3'140 fr., TVA et débours compris, lui est allouée à
la charge de S.________ (pour la procédure d’appel) (P. 72/1). L’appelant a produit
une liste d’opérations de son conseil pour la procédure d’appel (P. 72/2).
Le 8 septembre 2021,
le Ministère public a indiqué qu’il renonçait à se déterminer sur les
motifs de l’appel, tout en concluant à son rejet (P. 74).
Par mémoire du 21 septembre 2021, S.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet
de l’appel (P. 75/1).
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Né en 1954, le prévenu S.________ a suivi sa scolarité obligatoire, avant d’entamer
une formation d’électricien qu’il n’a pas terminée, puis de faire l’école
de gendarmerie après un séjour dans le Jura. Il est actuellement à la retraite au terme
de sa carrière du gendarme. Il perçoit une rente AVS et une rente LPP d’environ 5'000
fr. par mois au total. Propriétaire de son logement, il paie 2'000 fr. de charges. Sa prime mensuelle
d’assurance-maladie se monte à 573 fr. 05.
Le casier judiciaire du prévenu est vierge.
2.
A Blonay, [...], le 11 juin 2019 vers 11h15, à la suite d’un différend de circulation
routière, S.________ a traité N.________, né en 1961, médecin, de «
connard
» et lui a craché dessus, à travers la vitre ouverte de sa voiture. La fille de N.________,
[...], née en 2000, alors étudiante en droit, a assisté à l’altercation.
Par acte 10 juillet 2019 adressé au Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois, N.________ a déposé plainte pénale et s’est constitué partie civile,
sans toutefois chiffrer ses prétentions (P. 5/0).
Un rapport d’expertise du 19 octobre 2000, attestant la présence de l’ADN issu de la
salive d’un sujet inconnu de sexe masculin sur l’épaulette gauche d’une veste,
a été versée au dossier (P. 40, rapprochée de la P. 33 et du document «
Avis
de passage aux mesures signalétiques avec ADN
»,
non numéroté). Il est constant qu’il s’agit de l’ADN du prévenu (ibid.;
cf. aussi jugement, p. 5). L’expertise a été établie après avance des frais
du plaignant, à hauteur de 1'500 francs.
En droit
:
1.
1.1
Interjeté dans les formes et délais
légaux (cf. art. 399 CPP) par une partie ayant la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP)
contre le jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398
al. 1 CPP), l'appel est recevable. Emanant du plaignant, il est circonscrit dans les limites
de l’art. 382 al. 2 CPP.
1.2
Dès lors qu'il est dirigé contre un
jugement rendu par un juge unique, l'appel sera traité en procédure écrite, conformément
à l'art.
406 al.
2 let. b CPP, vu l’accord des parties.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé (a) pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) pour constatation incomplète ou erronée des faits et (c) pour inopportunité (al. 3).
3.
3.1
Le Tribunal de police a libéré le prévenu
motifs pris que le crachat pouvait en réalité consister en postillons car les parties étaient
très proches au moment de leur dispute verbale et le plaignant, lors de sa première audition
par la police, assisté d’un interprète, avait seulement parlé de postillons. Quant
à l’injure, le premier juge a retenu que le plaignant n’en avait pas fait état
lors de sa première audition et que, par la suite, ses déclarations avaient varié. L’intéressé
avait ainsi affirmé qu’il avait dû demander à sa fille, témoin des faits, de
lui traduire les injures. Quant à la fille, elle avait affirmé que son père n’avait
pas eu besoin de sa traduction. Sa déposition a été tenue pour peu digne de foi, vu les
liens du témoin avec le plaignant, de sorte que le Tribunal de police s’en est tenu à
la première version du plaignant.
3.2
Invoquant une constatation incomplète ou
erronée des faits, l’appelant fait valoir que la première audition du plaignant était
peu crédible car ayant été effectuée, en qualité de prévenu, par un policier
qui était un ancien collègue de S.________, lequel affirmait alors que c’était le
plaignant qui lui avait craché dessus. L’appelant relève en outre que ce policier n’avait
pas voulu entendre sa fille, alors même que celle-ci confirmait avoir entendu le bruit d’un
crachat puis avoir vu le crachat sur le veston de son père. L’appelant reproche au Tribunal
de police de ne pas avoir indiqué pour quelle raison il ne tenait pas compte de ce témoignage,
ni du résultat de l’expertise. Enfin, toujours selon l’appelant, ce n’était
pas sa propre version des faits qui avait évolué au fil du temps, mais celle du prévenu,
lequel avait d’abord nié avoir même postillonné avant d’adapter sa version
des faits au résultat de l’analyse prouvant la présence de son ADN sur la veste du plaignant.
S’agissant des injures, le plaignant en avait affirmé l’existence, même s’il
n’avait pas d’emblée compris leur sens. Il n’y avait dès lors, toujours selon
lui, pas de contradiction entre sa version des faits et celle de sa fille.
3.3
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal
apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble
de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu
lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation
(al. 3).
S'agissant de l'appréciation des preuves et de l'établissement des faits, le juge du fond évalue
librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents
moyens afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de
fait pertinents pour l'application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une condamnation
sur un faisceau d'indices ; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle est
la plus crédible. En d'autres termes, ce n'est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory,
in
: Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 34 ad art. 10 CPP).
La constatation est incomplète lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens de preuve
déterminants pour le jugement n'ont pas été pris en compte par le tribunal de première
instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent,
a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration d'un moyen de
preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces,
par exemple (Kistler Vianin,
in
: Commentaire romand, op.cit., n. 19 ad art. 398 CPP).
La présomption d'innocence, ainsi que son corollaire, le principe in dubio pro reo, concernent tant
le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127
I 38 consid. 2a). En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la présomption d'innocence
signifie que toute personne prévenue d'une infraction pénale doit être présumée
innocente jusqu'à ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant, qu'il
appartient à l'accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 ; TF 68_47/2018
consid. 1.1). Comme règle d'appréciation des preuves, elle signifie que le juge ne doit pas
se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point
de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste
des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue
ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire
de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective.
Lorsque l'appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées en référence
au principe in dubio pro reo, celui-ci n'a pas de portée plus large que l'interdiction de l'arbitraire,
prohibant une appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 144
IV 345 consid. 2.2.3.3 ; ATF 143 IV 500 consid. 1.1 ; ATF 138 V 74 consid. 7).
4.
Les circonstances de l’altercation montrent
que le prévenu n’a absolument pas voulu faciliter le passage du plaignant lors d’un
croisement sur un chemin étroit, préférant faire valoir son droit de manière rigide.
L’audition du plaignant à laquelle la police a procédé sitôt dépêchée
sur les lieux (P. 8) semble assez sommaire, dans la mesure où il ressort de la retranscription de
ses propos dans le rapport de police (P. 8, p. 5 s.) que le prévenu paraît n’avoir eu
strictement aucune réaction après que le plaignant a heurté sa voiture, ce qui est peu
vraisemblable, vu la dispute orale ayant précédemment opposé les parties. L’unique
témoin de l’altercation est en faveur du plaignant. Il n’y a pas de raison de soupçonner
davantage un médecin et sa fille, étudiante en droit, de mentir qu’un policier à
la retraite.
Après
avoir entendu la jeune femme sitôt après les faits, les enquêteurs ont renoncé à
établir un procès-verbal d’audition, «
du
fait que ses déclarations n’apport
[ai]
ent
aucun élément supplémentaire
»
(P. 8, p. 6, in fine), ce qui est insuffisant pour justifier de renoncer à une telle mesure formelle.
Ils l’ont toutefois entendue le 26 novembre 2019, comme personne appelée à donner des
renseignements, en dressant un procès-verbal d’audition (PV aud. 1). Les dépositions
du père et de sa fille ne divergent sur aucun point essentiel.
L’appelant a déposé plainte le 10 juillet 2019, mais
par
écrit adressé au Ministère public (P. 5/0, déjà citée), plutôt que
directement devant les policiers, pourtant d’emblée dépêchés sur les lieux
de l’altercation. Il a fait l’avance des coûts d’une expertise d’ADN pour
établir la réalité et l’auteur du crachat dirigé contre lui. Considérés
dans leur ensemble, ces éléments commandent de retenir que le plaignant est de bonne foi. Sa
version des faits doit dès lors être retenue au détriment de celle de l’intimé.
5.
Il s’ensuit que le prévenu s’est
rendu coupable de voies de fait (art. 126 CP) et d’injure (art. 177 CP). Comme le prévoyait
l’ordonnance pénale du 14 février 2020, frappée d’opposition, il y a lieu,
eu égard à la culpabilité du prévenu, de prononcer une peine pécuniaire de cinq
jours-amende à 30 fr. le jour-amende, avec sursis pendant deux ans, pour réprimer l’injure.
En outre, pour réprimer la contravention, sera prononcée une peine d’amende de 200 fr.,
la peine privative de liberté de substitution étant d’un jour.
6.
Le prévenu succombant à l’action
pénale, les frais de la cause doivent être mis à sa charge (art. 426 al. 1, 1
re
phrase, CPP). Les frais incluent 675 fr. pour l’expertise et, pour le surplus, 900 fr. de pages
d’instruction, 200 fr. pour une décision de mise en œuvre d’expertise et 700 fr.
d’audience du tribunal, pour un total de 2'475 francs.
Le montant de 675 fr. mis à la charge du plaignant par le jugement dont est appel, qui correspond
aux débours liés à l’expertise, a déjà été payé par le
plaignant par son avance de frais
de
1'500 francs. Dans ses conclusions civiles (P. 54), le plaignant a demandé que la somme de 1'500
fr. versée à ce titre lui soit restituée. Toutefois, selon mention au procès-verbal
des opérations du 28 avril 2021, le greffe du Tribunal d’arrondissement a demandé ses
coordonnées au conseil du plaignant en vue du remboursement de l’excédent de l’avance
de frais, par 825 fr., lequel doit donc être présumé versé. Seule demeure ainsi à
trancher le sort du solde litigieux de 675 francs. Le plus expédient est de laisser ces frais à
la charge du plaignant et de lui en allouer l’équivalent sous la forme d’une indemnité
de l’art. 433 CPP, réclamée par ailleurs. En effet, l’option opposée impliquerait
de porter ce montant au débit de la caisse de l’Etat – qui l’a déboursé
aux experts après réception de l’avance de frais –, à charge pour l’Etat
d’en encaisser la contrevaleur auprès du prévenu, ce qui impliquerait de fastidieuses
opérations comptables. Les frais à la charge du prévenu seront donc limités à
1'800 francs. Le chiffre III du dispositif du jugement doit dès lors être réformé
dans ce sens.
7.
Pour le reste, le plaignant n’établit
aucune souffrance morale suffisamment grave pour justifier une réparation morale au sens des art.
47 et 49 CO. Partant, c’est à juste titre que le Tribunal de police a rejeté sa conclusion
en paiement d’un franc symbolique. Le jugement doit ainsi être confirmé à cet égard.
8.
Le
plaignant obtient gain de cause sur le principe, même s’il succombe sur sa conclusion accessoire
portant sur l’octroi d’une réparation morale d’un franc symbolique. Il a procédé
par deux mandataires professionnels successifs en première instance. Il a chiffré et justifié
ses prétentions conformément à l’art. 433 al. 2 CPP. Partant, il a droit à
une indemnité au sens de l’art. 433 CPP. Il réclame 5'000 fr. à ce titre, notamment
sur la base des listes d’opérations et note d’honoraires produites le 28 avril 2021
(P. 55).
Au tarif horaire minimal de 250 fr. (art. 26a al. 3 TFIP), le montant réclamé de 5’000
fr. correspond à une durée d’activité d’un peu moins de 20 heures, que la
Cour tient pour nécessaire au vu de la complexité limitée et de l’ampleur moyenne
de la cause, le surplus représentant les débours, ainsi qu’un montant correspondant à
la TVA. Ce montant doit être alloué en application de l’art. 433 CPP. Une somme de 750
fr. doit lui être ajoutée (cf. consid. 6 ci-dessus). D’un montant total de 5'750 fr.,
l’indemnité afférente à la procédure de première instance doit être
mise à la charge du prévenu, qui est condamné.
9.
L'appelant
obtient gain de cause sur l’essentiel. Partant, les frais de la procédure d'appel selon l'art.
424 CPP doivent être mis à la charge du prévenu, qui succombe. Ces frais sont limités
à l'émolument de jugement (art. 422 al. 1 CPP; art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires
pénaux; RSV 312.03.1]). Le montant de 500 fr. versé par l’appelant à titre de sûretés
lui sera restitué.
L’appelant, qui obtient gain de cause à l’égard de l’intimé S.________,
a agi par un conseil de choix en procédure d’appel également. Il a chiffré ses prétentions
et les a justifiées conformément aux réquisits de l’art. 433 al. 2 CPP en produisant
une liste d’opérations de sa mandataire. Il a donc droit, à la charge de l’intimé,
à une indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure
d’appel.
La liste d’opérations
indique dix heures et 28 minutes d’activité d’avocate au tarif horaire de 400 fr., à
hauteur de 4'509 fr. 04 (P. 72/2), alors même que les conclusions prises à ce titre dans le
mémoire du 3 septembre 2021 ne portent que sur 3'140 fr., TVA et débours compris (P. 72/1).
Le tarif horaire doit être arrêté au minimum de 250 francs (art. 26a al. 3 TFIP) à
l’instar de la première instance,
la
cause n’étant, comme déjà relevé, pas particulièrement difficile et ressortant
de la compétence du Tribunal de police. Quant à la durée d’activité nécessaire,
le mémoire du 3 septembre 2021 est dans une large mesure repris de la déclaration d’appel,
y compris pour ce qui est de ses conclusions. En outre, le fait que le dossier avait déjà été
plaidé en première instance a été de nature à alléger notablement le travail
du mandataire en appel. La durée d’activité nécessaire doit ainsi être fixée
à trois heures. Aux honoraires globaux de 750 fr. doivent être ajoutés des débours
forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 3
bis
al. 1 RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile;
BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP), en plus de la TVA. L’indemnité
totale s’élève donc à 824 fr., débours et TVA compris.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 34 al. 1, 2 et 3, 42 al. 1 et 4, 44, 47 al. 1, 50,
103,
106 al. 1 à 3,
126
al. 1 et 177 al. 1 CP,
398
ss, 406 al. 2 let. b, 426 al. 1, 433 CPP,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 29 septembre 2020 par le
Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est modifié comme il
suit aux chiffres I et III de son dispositif et par l’ajout d’un chiffre II
bis
,
le dispositif étant désormais le suivant :
"I.-              Condamne S.________,
pour voies de fait et injure, à une peine pécuniaire de 5 (cinq) jours-amende à 30 (trente)
fr. le jour-amende, avec sursis pendant 2 (deux) ans, et à 200 (deux cents) fr. d’amende,
la peine privative de liberté de substitution étant d’un jour;
II.-              rejette les conclusions
civiles prises par N.________ à l’encontre de S.________;
II
bis
.-
Dit que S.________ doit payer à N.________ la somme de 5'675 fr. à titre d’indemnité
de l’art. 433 CPP.
III.-              met les frais de
la cause par 1'800 fr. à la charge de S.________ et par 675 fr. à la charge de N.________ ;
IV.-              rejette la requête
en indemnité au titre de l’art. 429 al.1 let a CPP déposée par S.________".
III.
Les frais de la procédure d'appel, par 1'100 fr., sont mis à la charge de S.________.
IV.
Le montant de 500 fr. versé par N.________ à titre de sûretés lui est restitué.
V.
S.________ doit verser à N.________ la somme de 824 fr. à titre d’indemnité pour
les dépenses occasionnées par la procédure d’appel.
VI.
Le jugement motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Emmeline Bonnard, avocate (pour N.________),
-
Me Valérie Mérinat, avocate (pour S.________),
-
Ministère public central,
et communiquée à :
-
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :