vd_findinfo · Jug / 2025 / 394 · 2025-07-11 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, RETARD, FICTION DE LA NOTIFICATION | 399 al. 1 CPP (CH), 399 al. 3 CPP (CH), 403 al. 3 CPP (CH), 85 al. 4 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2025 / 394

TRIBUNAL
CANTONAL
456
PE24.007154-LDH
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 30 septembre 2025
__________________
Présidence
de               M.
parrone
,
président
M.
Stoudmann et Mme Chollet, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Parties
à la présente cause :
G.________
,
prévenu, non-représenté, appelant,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de Lausanne, intimé.
Vu le jugement du 11 juillet 2025, par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
a constaté que G.________ s'est rendu coupable de dommages à la propriété (I), l'a
condamné à une peine pécuniaire de
30
jours-amende à 30 fr. le jour, peine entièrement complémentaire à celle prononcée
le 14 mars 2024 par le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois (II), a suspendu l'exécution
de cette peine et a fixé à G.________ un délai d'épreuve de 2 ans (III), a en outre
condamné ce dernier à une amende de
300
fr., convertible en 10 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement
fautif (IV), a renvoyé [...] à agir par la voie civile (V), a ordonné le maintien au dossier
à titre de pièce à conviction du CD inventorié sous fiche n
o
39515 (VI), a rejeté les conclusions de G.________ tendant à l'allocation d'une indemnité
au sens de l'art. 429 CPP (VII) et a mis les frais de procédure, par 1'825 fr., à sa charge
(VIII),
vu l'annonce d'appel déposée le 25 juillet 2025 par Me Jonathan Rey, défenseur de choix
de G.________,
vu la lettre recommandée du 11 août 2025 par laquelle le Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne a notifié une copie motivée du jugement à l'appelant et lui a imparti un délai
de vingt jours, dès la notification de ce jugement, pour adresser une déclaration d’appel
motivée à la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal,
vu le relevé de suivi des envois de la Poste suisse indiquant que ce pli a été distribué
le 12 août 2025,
vu le courrier du 25 août 2025, par lequel Me Jonathan Rey a fait savoir qu'il ne représentait
plus les intérêts de G.________,
vu le courrier recommandé du 8 septembre 2025 par lequel le Président de la Cour de céans
a informé l'appelant, personnellement, que sauf objection motivée de sa part, son annonce d’appel
était considérée comme caduque dès lors qu'aucune déclaration d'appel n'avait
été déposée dans le délai de vingt jours, que la cause serait rayée du
rôle sans frais s’il retirait son appel dans un délai de cinq jours et qu'un jugement
d'irrecevabilité serait rendu et des frais mis à sa charge s’il ne répondait pas,
vu le relevé de suivi des envois de la Poste suisse indiquant que l’appelant a été
avisé pour retrait de ce pli le 9 septembre 2025, le pli ayant été retourné à
l’expéditeur au terme du délai de garde, le 17 septembre 2025,
vu les pièces du dossier ;
attendu que, selon l’art. 399 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0), la partie annonce l’appel au tribunal de première instance par écrit
ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la
communication du jugement,
que la partie qui entend maintenir son appel adresse, dans un deuxième temps, une déclaration
d’appel écrite à la juridiction d’appel dans les vingt jours à compter de
la notification du jugement motivé (art. 399 al. 3 CPP),
que le respect des délais pour annoncer l'appel et pour adresser une déclaration d'appel est
une condition de recevabilité de l'appel, qui est examinée d'office et dont l’inobservation
entraîne la déchéance du droit d’interjeter appel (Kistler Vianin, in : Jeanneret
et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 5 ad art. 403 CPP ; CAPE 17 février 2025/139 ; CAPE 4 septembre 2024/433
; CAPE 24 mai 2024/302),
que, selon l'art. 403 CPP, lorsque la direction de la procédure fait valoir que l’annonce
ou la déclaration d’appel est irrecevable, la juridiction d’appel rend par écrit
sa décision sur la recevabilité de l’appel (al. 1 let. a), donne aux parties l’occasion
de se prononcer (al. 2) et notifie aux parties sa décision motivée si elle n'entre pas en matière
sur l'appel (al. 3) ;
attendu
que selon l’art. 85 al. 4 let. a CPP, un prononcé est réputé notifié lorsque,
expédié par lettre signature, il n’a pas été retiré dans les sept jours
à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la personne concernée devait s’attendre
à une telle remise,
que celui qui se sait partie à une procédure judiciaire et qui doit dès lors s'attendre
à recevoir notification d'actes du juge (ou de la direction de la procédure), est tenu de relever
son courrier ou, s'il s'absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne
néanmoins, à défaut de quoi il est réputé avoir eu, à l'échéance
du délai de garde, connaissance du contenu des plis recommandés que le juge lui adresse (ATF
146 IV 30 consid. 1.1.2),
que les accords éventuellement passés entre la poste et le destinataire d’un envoi à
remettre contre signature, relatifs à une prolongation du délai de garde à l’office
postal, n’ont aucune incidence sur la computation des délais, de sorte que quel que soit l’accord
intervenu, une notification fictive s’accomplit le septième jour suivant la première
tentative infructueuse de remise de l’envoi (ATF 141 II 429 consid. 3.1) ;
qu’en l’espèce,
G.________ a annoncé faire appel du jugement le 25 juillet 2025,
que son avocat a retiré le pli contenant le jugement motivé ainsi que l’avis lui impartissant
un délai de 20 jours pour déposer une déclaration d’appel,
qu’aucune déclaration d’appel n’a été déposée dans le délai
de
20 jours, qui est arrivé à
échéance le 1
er
septembre 2025,
qu'aucune suite n'a été donnée à l'avis du Président de la Cour d'appel pénale
du 8 septembre 2025 impartissant à l’appelant un délai de 5 jours pour se déterminer
sur la caducité de l’annonce d’appel,
que G.________ se savait à l’évidence partie à une procédure pénale, ayant
notamment comparu devant le tribunal de police et annoncé faire appel par l'intermédiaire de
son ancien défenseur de choix, de sorte que le pli précité est réputé lui avoir
été notifié à l’échéance du délai de garde postal, sept jours
après le dépôt de l’avis de retrait, soit le 16 septembre 2025,
que, pour le surplus, l’annonce d’appel de G.________ ne satisfait pas aux conditions posées
par l’art. 399 al. 3 et 4 CPP et ne peut donc pas tenir lieu de déclaration d’appel
motivée,
que l’appel de G.________ doit par conséquent être déclaré irrecevable (art.
403 al. 1 let. a CPP),
que l'appelant a annoncé l'appel à réception du dispositif du jugement puis s'est désintéressé
de la procédure, alors qu’opportunité lui avait été donnée de retirer
son appel, sans que des frais ne soient perçus,
que, par conséquent, les frais du présent prononcé, par 440 fr. (art. 422 al. 1 CPP et
21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de G.________, qui est réputé
avoir succombé (art. 428 al. 1 2
e
phrase CPP).
Par
ces motifs,
la
Présidente de la Cour d’appel pénale,
statuant
à huis clos
en
application des art. 85 al. 4 let. a, 399, 403 et 428 CPP,
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
Les frais du présent prononcé, par 440 fr., sont mis à la charge de G.________.
III.
Le présent prononcé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
G.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure du Ministère public de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :