vd_findinfo · 607 · 2022-12-12 · fr

NOTIFICATION IRRÉGULIÈRE, DÉCISION, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, NULLITÉ, CITATION À COMPARAÎTRE | 29 al. 2 Cst., 138 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 12.12.2022 607

TRIBUNAL
CANTONAL
JL22.034403-221485
607
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
12 décembre 2022
_______________________
Composition
:               Mme
Crittin
Dayen
, vice-présidente
Mmes
Giroud Walther et Chollet, juges
Greffière
:              Mme
Logoz
*****
Art.
138 CPC ; 29 al. 2 Cst.
Statuant sur l’appel interjeté par
V.________
,
à [...], intimé, contre l’ordonnance rendue le 3 octobre 2022 par la Juge de paix du
district de la Broye-Vully dans la cause divisant l’appelant d’avec
C.________
,
à [...], requérante, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance du 3 octobre 2022, motivée du 19 octobre suivant, la Juge de paix du district de
la Broye-Vully (ci-après : la juge de paix) a ordonné à « V.________ »
de quitter et rendre libres pour le mercredi
9
novembre 2022 à midi les locaux occupés dans l’immeuble sis [...], à [...] (maison
de 6.5 pièces + cave + galetas) (I), a dit qu’à défaut pour la partie locataire
de quitter volontairement ces locaux, l’huissier de paix était chargé, sous la responsabilité
de la juge de paix, de procéder à l’exécution forcée de l’ordonnance
sur requête de la partie bailleresse, en procédant au besoin à l’ouverture forcée
des locaux (II), a ordonné aux agents de la force publique de concourir à l’exécution
forcée de l’ordonnance s’ils en étaient requis par l’huissier de paix (III),
a arrêté à 480 fr. les frais judiciaires, qui étaient compensés avec l’avance
de frais de la partie bailleresse (IV), a mis les frais judiciaires à la charge de la partie locataire
(V), a dit qu’en conséquence la partie locataire rembourserait à la partie bailleresse
son avance de frais à concurrence de 480 fr. et lui verserait la somme de 1'500 fr. à titre
de dépens (VI) et a dit que toutes autres ou plus amples conclusions étaient rejetées
(VII).
En droit, la juge de paix a constaté que les loyers dus pour la période du 1
er
octobre 2019 au 28 février 2022, par 72'500 fr., n’avaient pas été acquittés
dans le délai comminatoire de trente jours imparti à cet effet par la partie bailleresse, que
le congé signifié le 15 février 2022 à la partie locataire était ainsi valable
et que les conditions d’une expulsion selon la procédure en cas clair étaient réalisées.
B.
Par acte du 15 novembre 2022, mis à la poste
le lendemain, V.________ a fait appel de cette ordonnance, en concluant, en substance, à ce qu’un
délai au 16 décembre 2022 lui soit accordé pour libérer les locaux. L’appelant
a produit deux pièces. Il a précisé n’avoir jamais reçu l’ordonnance
d’expulsion mais en avoir eu connaissance par un courrier du 14 novembre 2022 qui lui avait été
adressé par la partie bailleresse.
C.________ n’a pas été invitée à déposer une réponse.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
1.
Les 1
er
et 2 avril 2019, C.________ (ci-après : l’intimée), en qualité de bailleresse,
et « [...], V.________» (ci-après : l’appelant) en qualité de locataire,
ont conclu un contrat de bail portant sur la location d’une maison de 6.5 pièces sise [...],
à [...], dont le loyer brut se montait à 2'500 fr. par mois.
2.
Par courrier recommandé du 15 février 2022, l’intimée a indiqué à l’appelant
qu’il ne s’était pas acquitté du loyer relatif au bail susmentionné depuis
le mois d’octobre 2019, l’a mis en demeure de régler le montant de 72'500 fr. dû
à ce jour
et l’a informé
qu’à défaut pour celui-ci de s’acquitter de cette somme dans un délai de trente
jours, le bail serait résilié.
3.
Faute de paiement intervenu dans les trente jours, l’intimée a signifié à l’appelant,
par courrier recommandé du 25 mars 2022, qu’elle résiliait le bail à loyer avec
effet au 30 avril 2022.
Avisé de l’existence de ce pli le 28 mars 2022, l’appelant ne l’a pas retiré
dans le délai de garde de sept jours. Le courrier a ensuite été adressé à l’appelant
par pli simple le 7 avril 2022.
L’appelant n’a pas libéré le logement à la date précitée.
4.
Le 24 août 2022, l’intimée a saisi la juge de paix d’une requête en cas clair
tendant à l’expulsion de l’appelant.
Par courrier recommandé du 13 septembre 2022, la juge de paix a notamment adressé à V.________»
une citation à comparaître à l’audience du 3 octobre 2022, un délai au jour
de l’audience au plus tard lui étant imparti pour indiquer ses éventuels moyens de preuve.
Le pli recommandé destiné à l’appelant est parvenu à l’office de distribution
le 14 septembre 2022. Avisé de l’existence de ce pli le jour-même, ce dernier ne l’a
pas retiré dans le délai de garde de sept jours. Le pli a été retourné le
22
septembre 2022 à la justice de paix avec la mention « non réclamé »
La citation à comparaître a ensuite été adressée à l’appelant sous
pli simple le 28 septembre 2022.
5.
L’appelant
ne s’est pas présenté à l’audience du 3 octobre 2022, ni personne en son nom.
L’intimée a précisé à la juge de paix qu’[...] était une raison
individuelle.
6.
Le pli recommandé portant notification de l’ordonnance d’expulsion, adressé à
« V.________» le 19 octobre 2022, a été retourné le 22 novembre 2022 avec
la mention « le destinataire est introuvable à l’adresse indiquée ».
En droit
:
1.
1.1
L’appel est ouvert contre les décisions finales de première instance pour autant que
la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure,
soit de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]).
En procédure de protection des cas clairs (art. 257 CPC), lorsque le litige porte uniquement sur
la question de l’expulsion, la valeur litigieuse correspond au retard dans la restitution de l’objet
loué causé par le recours à la procédure d’expulsion, dont il y a lieu en principe
de fixer la durée à six mois (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1, JdT 2019 II 235).
Lorsque la décision a été rendue en procédure sommaire, comme c’est le cas
dans la procédure en protection d’un cas clair (art. 248 let. b CPC), le délai d’appel
est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
1.2
En l’espèce, l’ordonnance entreprise
n’a jamais été valablement notifiée à l’appelant, la distribution du
pli en question, adressé sous le patronyme « [...] », étant restée
infructueuse. L’appelant a eu connaissance de la décision d’expulsion par un courrier
que lui a adressé l’intimée le 14 novembre 2022 ; il a posté son appel le 16 novembre
2022. Il y a donc lieu d’admettre que l’appel a été formé en temps utile.
Pour le reste, l’appel émane d’une personne concernée par l’expulsion (art.
59 al. 1 let. a CPC), est signé et succinctement motivé, de sorte qu’il doit être
entré en matière sur le fond de la cause.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). Cela étant, la nature particulière
de la procédure sommaire pour cas clairs (art. 257 CPC) impose au juge d'appel d'évaluer les
faits sur la base des preuves déjà appréciées par le premier juge saisi ; la production
de pièces nouvelles est ainsi en principe exclue, même celles qui sont visées par
l'art.
317 al. 1 CPC (TF 4A_312/2013 du 17 octobre 2013 consid. 3.2 ; TF 4A_420/2012 du 7 novembre 2012 consid.
5, SJ 2013 I 129 ; CACI 31 août 2021/422 consid. 2).
2.2
En l’espèce, les pièces produites
par l’appelant sont nouvelles. Elles s’avèrent dès lors irrecevables.
3.
3.1
L’appelant se prévaut du fait de n’avoir
jamais reçu l’ordonnance entreprise.
3.2
3.2.1
Aux termes de l'art. 138 CPC, les citations, les
ordonnances et les décisions sont notifiées par envoi recommandé ou d'une autre manière
contre accusé de réception (al. 1). La citation, en particulier, est une formalité essentielle
du procès qui porte à la connaissance des parties la tenue d'une audience et leur permet d'exercer
leur droit d'être entendu (Bohnet, CR-CPC, n. 4 ad art. 133 CPC).
Le
tribunal notifie les citations aux personnes concernées par envoi recommandé ou d'une autre
manière contre accusé de réception (art. 138 al. 1 CPC)
;
la citation doit être expédiée dix jours au moins avant la date de comparution (art. 134
CPC). La citation est réputée notifiée en cas d'envoi recommandé, lorsque celui-ci
n'a pas été retiré, à l'expiration d'un délai de sept jours à compter de
l'échec de la remise, si le destinataire devait s'attendre à recevoir la notification (art.
138 al. 3 let. a CPC).
Le jugement rendu sans que le défendeur ait eu connaissance de la procédure ou ait pu y prendre
part est nul (ATF 136 III 571 consid. 4-6 ; ATF 129 I 361 consid. 2, JdT 2004 II 47 ; TF 5A_456/2012
du 16 août 2012 consid. 3.2.2.2). La nullité peut être invoquée en tout temps et
le seul fait d'attendre pour l'invoquer n'est pas abusif, sauf si, malgré la connaissance du vice,
la partie a laissé passer un long laps de temps sans réagir et que la confiance de tiers de
bonne foi dans l'état resté longtemps incontesté doit être protégée (ATF
129 I 361 consid. 2.3, JdT 2004 II 47). Une notification irrégulière ne doit entraîner
aucun préjudice pour la partie. Les règles de la bonne foi imposent cependant une limitation
à l'invocation du vice de forme ; ainsi, l'intéressé doit agir dans un délai raisonnable
dès qu'il a connaissance, de quelque manière que ce soit, de la décision qu'il entend
contester (ATF 122 I 97 consid. 3a/aa). Cela signifie notamment qu'une décision, fût-elle notifiée
de manière irrégulière, peut entrer en force si elle n'est pas déférée
au juge dans un délai raisonnable (SJ 2000 I 118 ; TF 8C_130/2014 du 22 janvier 2015 consid. 2.3.2,
publié in SJ 2015 I 293, en matière administrative ; Juge délégué CACI 6 juin
2016/282 ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale
et vaudoise, 2018, n. 1.1 ad art. 141 CPC et les références citées).
3.2.2
Le droit d'être entendu est
une garantie constitutionnelle (art. 29 al. 2 Cst. [Constitution fédérale du 18 avril 1999
; RS 101]) de nature formelle. Ce droit a une double fonction ; il sert à éclaircir l’état
de fait et il garantit aux participants à la procédure un droit, lié à la personnalité,
de participer au prononcé d’une décision qui affecte leur position juridique (ATF 142
I 86 consid. 2.2 ; ATF 140 I 99 consid. 3.4). La violation du droit d’être entendu implique
l'annulation de la décision attaquée, sans égard à la question de savoir si son respect
aurait conduit à une autre décision (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa). Ce moyen doit par conséquent
être examiné en premier lieu (ATF 124 I 49, SJ 1998 403) et avec un plein pouvoir d'examen
(ATF 127 III 193 consid. 3 et les arrêts cités). En procédure civile, le droit d’être
entendu est concrétisé à l’art. 53 CPC.
3.3
En l’espèce, il ressort du dossier
que l’ordonnance du 3 octobre 2022 n’a pas été notifiée à l’appelant,
celle-ci ayant été retournée à la justice de paix avec la mention que le destinataire
était introuvable à l’adresse indiquée.
En outre, il apparaît que la requête en cas clair et la citation à comparaître à
l’audience, à laquelle l’appelant n’a pas comparu, n’ont jamais été
notifiées à l’intéressé, le pli recommandé du 13 septembre 2022 –
également libellé au nom de « [...]» – étant revenu en retour avec
la mention « non réclamé ».
Il ressort par ailleurs du registre cantonal des personnes que l’appelant se nomme en réalité
V.________, qu’il est bien domicilié au [...], à [...], et que « [...] »
n’est pas son patronyme.
Ainsi, la citation à comparaître et l’ordonnance entreprise ont bien été envoyées
à la bonne adresse, soit au domicile de l’intéressé. Pour autant, on ne saurait
considérer que les actes en question ont été notifiés régulièrement, la
désignation de la personne citée à comparaître, respectivement concernée par
la notification de l’ordonnance d’expulsion, étant entachée d’une erreur
crasse. La mention « le destinataire est introuvable à l’adresse indiquée »
– apposée sur le pli contenant l’ordonnance entreprise – vient confirmer cette
appréciation, puisqu’en raison de la confusion concernant le patronyme de l’appelant,
la poste ne s’est pas estimée en mesure de notifier l’acte en question à l’intéressé.
En conséquence, tant la citation à comparaître que l’ordonnance d’expulsion
n’ont pu valablement entrer dans la sphère d’influence de leur destinataire.
Dans ces circonstances, la fiction de notification à l’échéance du délai de
garde ne saurait trouver application.
Il doit au contraire être retenu qu’en libellant de manière erronée la citation
à comparaître de l’appelant, celui-ci a subi une grave violation de son droit d’être
entendu, qui l’a empêché de se présenter à l’audience et de faire valoir
en temps utile ses moyens de droit.
L’ordonnance,
qui a été rendue sans que l’appelant ait eu connaissance de la procédure et ait
pu y prendre part, doit en conséquence être annulée et la cause renvoyée à la
juge de paix pour qu’elle notifie valablement la requête, reprenne l’instruction et
statue à nouveau.
4.
En conclusion, l’appel doit être admis
et l’ordonnance annulée, la cause étant renvoyée à l’autorité intimée
pour qu’elle procède dans le sens du considérant ci-dessus.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'725 fr. (art. 62
al.
1 et 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5), seront laissés
à la charge de l’Etat (art. 11 TFJC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, l’intimée
n’ayant pas été invitée à déposer une réponse.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
L’ordonnance est annulée, le dossier de la cause étant renvoyé à la Juge de
paix du district de la Broye-Vully pour reprendre l’instruction et rendre une nouvelle décision,
dans le sens des considérants.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'725 fr. (mille sept cent
vingt-cinq francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
vice-présidente :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
V.________ personnellement,
‑
Me Nathanaël Petermann (pour C.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de la Broye-Vully.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est de 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces
recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :