vd_findinfo · Décision / 2014 / 1069 · 2014-12-04 · fr

OPPOSITION TARDIVE, ORDONNANCE DE CONDAMNATION, REJET DE LA DEMANDE | 352 CPP (CH), 85 al. 4 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 04.12.2014 Décision / 2014 / 1069

TRIBUNAL
CANTONAL
864
AM13.010633-AMLN/TDE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
4 décembre 2014
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Krieger et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
85 al. 4 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 25 novembre 2014 par
D.________
contre le prononcé rendu le 12 novembre 2014 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° AM13.010633-AMLN/TDE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a) Par ordonnance pénale du 3 septembre 2013, le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne a condamné D.________ pour vol d’importance mineure et séjour illégal
à 50 jours de peine privative de liberté et à une amende de 200 fr., peine partiellement
complémentaire à celle prononcée le 22 avril 2013 par le Ministère public
de l’arrondissement de la Côte.
L’envoi recommandé contenant l’ordonnance pénale adressée à D.________
le 3 septembre 2013 est venu en retour le 18 septembre 2013, soit à l’échéance du
délai de garde, avec la mention « non réclamé ».
b) Le 9 novembre 2014, le recourant a formé opposition contre cette ordonnance pénale (P. 8).
Le 12 novembre 2014, le Ministère public a fait suivre le dossier de D.________ au Tribunal de police
de l’arrondissement de Lausanne, comme objet de sa compétence, pour statuer sur la recevabilité
de l’opposition (art. 356 al. 2 CPP). Il a précisé qu’il considérait l’opposition
comme tardive.
B.
Par prononcé du 12 novembre 2014, le Tribunal
de police de l’arrondissement de Lausanne a déclaré irrecevable l’opposition à
l’ordonnance pénale formée par D.________ (I), a constaté que ladite ordonnance
pénale était exécutoire (II) et a dit que ce prononcé était rendu sans frais
(III).
Le Tribunal a en substance considéré que l’opposition formée le 9 novembre
2014 était tardive dès lors que le prévenu se savait l’objet d’une procédure
pénale au motif qu’il avait été entendu par la police et avait signé le formulaire
relatif à ses droits et obligations. Il a relevé que le délai de garde était échu
au plus tard le 18 septembre 2013, date à laquelle le Ministère public avait reçu en retour
l’ordonnance pénale avec la mention « non réclamé », de sorte
que l’ordonnance pénale était réputée notifiée ce jour-là et que
l’opposition formée le 9 novembre 2014 était largement tardive.
C.
Par acte du 23 novembre 2014, D.________ a recouru contre ce prononcé auprès de la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (P. 10).
En droit
:
1.
1.1
Le prononcé par lequel un tribunal de première
instance, statuant sur la validité de l'opposition formée par le prévenu contre une ordonnance
pénale rendue par le Ministère public (cf. art. 356 al. 2), déclare l'opposition irrecevable,
par exemple pour cause de tardiveté, est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Gilliéron/Killias,
in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 5 ad art. 356 CPP ; Riklin, in : Niggli/Heer/ Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2014, n. 2 ad art. 356 CPP,
p. 2699 ; CREP 19 février 2014/135 ; CREP 7 février 2014/79 ; CREP 27 janvier 2014/63).
Le recours a été
interjeté en temps utile (art. 396 al. 1 CPP), devant l'autorité compétente, par une partie
qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP).
Il est donc recevable.
2.
2.1
L’ordonnance pénale est notifiée
par écrit aux personnes et aux autorités qui ont qualité pour former opposition (art.
353 al. 3 CPP). Peuvent former opposition contre l’ordonnance pénale, par écrit et dans
les dix jours, le prévenu, les autres personnes concernées et, si cela est prévu, le premier
procureur ou le procureur général de la Confédération ou du canton, dans le cadre
de la procédure pénale pertinente (art. 354 al. 1 CPP). Si aucune opposition n’est valablement
formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force
(art. 354 al. 3 CPP). En application de l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal de première
instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition. Si l'opposition
a été formée tardivement, le tribunal la déclare irrecevable. Elle est tardive si
elle a été adressée à l’autorité après le délai de dix jours
prévu par l'art. 354 al. 1 CPP.
Aux termes de l’art.
85 CPP, sauf disposition contraire du CPP, les communications des autorités pénales sont notifiées
en la forme écrite (al. 1). La notification se fait en principe par lettre signature ou par tout
autre mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l’entremise
de la police (al. 2). Le prononcé est réputé notifié lorsqu’il a été
remis au destinataire, à l’un de ses employés ou à toute personne de plus de seize
ans vivant dans le même ménage (al. 3). L’alinéa 4 de cette disposition prévoit
que le prononcé est également réputé notifié lorsque, expédié par
lettre signature, il n’a pas été retiré dans les sept jours à compter de la
tentative infructueuse de remise du pli, si la personne concernée devait s’attendre à
une telle remise (let. a), ou lorsque, notifié personnellement, il a été refusé et
que ce refus a été dûment constaté le jour même par la personne chargée
de remettre ce pli (let. b) (cf. ATF 134 V 49 c. 4).
Selon la jurisprudence,
la notification fictive de l’art. 85 al. 4 let. a CPP n’est admise qu’à la condition
que le destinataire ait dû de bonne foi s’attendre à recevoir un pli judiciaire. Tel
est le cas lorsqu'il y a une procédure en cours qui impose aux parties de se comporter conformément
aux règles de la bonne foi, à savoir de faire en sorte, entre autres, que les décisions
relatives à la procédure puissent leur être notifiées. Le devoir procédural
d'avoir à s'attendre avec une certaine vraisemblance à recevoir la notification d'un acte officiel
naît avec l'ouverture d'un procès et vaut pendant toute la durée de la procédure
(Macaluso/Toffel, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., n. 33 ad art. 85 CPP; TF 6B_314/2012 du 18
février 2013 c. 1.3.1 ; TF 6B_70/2011 du 1er juillet 2011 c. 2.2.3 ; ATF 130 III 396 c. 1.2.3).
Un simple interrogatoire par la police en qualité de témoin, voire de suspect, ne suffit en
général pas à créer un rapport juridique de procédure pénale avec la personne
entendue ; il ne peut donc être considéré qu'à la suite d'un tel interrogatoire,
celle-ci doit prévoir que des actes judiciaires lui seront notifiés, entraînant une obligation
pour elle de prendre les mesures pour s'assurer qu'elle pourra prendre connaissance des notifications
éventuelles des autorités. Il faut en principe que la personne entendue par la police se voie
clairement indiquer qu'une action pénale est ouverte contre elle (TF 6B_281/2012 du 9 octobre 2012
c. 1.3 ; TF 6B_158/2012 du 27 juillet 2012 c. 2.1 ; ATF 116 Ia 90 c. 2c ; CREP 8 septembre 2011/357 c.
2e).
2.2
En l’espèce, le recourant a été
informé par la police de l’ouverture d’une procédure le concernant. En effet, lors
de ses auditions du 17 mai 2013, il lui a été indiqué qu’il était entendu en
qualité de prévenu (cf. P. 4, p. 2 et P. 5). En outre, D.________ a signé le formulaire
relatif aux droits et obligations du prévenu, lequel reprend les informations à donner à
celui-ci lors de sa première audition conformément à l’art. 158 al. 1 CPP (P. 4
et P. 5). Ainsi, D.________ ne pouvait ignorer qu’il était partie à une procédure
pénale ; il avait donc le devoir de s’attendre à recevoir dans ce cadre-là
des communications de la part des autorités, en l’occurrence une ordonnance pénale.
Envoyé au recourant le 3 septembre 2013 à l’adresse qu’il a fournie lors de ses
auditions du 17 mai 2013, le pli recommandé contenant l’ordonnance pénale n’a pas
été retiré au guichet de poste dans le délai de garde de sept jours, de sorte qu’à
l’échéance de celui-ci, soit le 18 septembre 2013 l’ordonnance pénale était
réputée notifiée. Partant, comme le dernier jour du délai d’opposition de dix
jours (art. 354 al. 1 CPP) arrivait à échéance le samedi 28 septembre 2013, le recourant
disposait d’un délai au lundi 30 septembre 2013 (art. 90 CPP), pour former opposition
conformément à l’art. 354 al. 1 CPP. Or D.________ a envoyé son opposition le 9
novembre 2014. Son opposition doit ainsi être considérée comme tardive. C’est donc
à bon droit que le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne l’a déclarée
irrecevable.
2.3
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et le prononcé
attaqué confirmé.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d’arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé du 12 novembre 2014 est confirmé.
III.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq
cent cinquante francs), sont mis à la charge de D.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. D.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
-
Service pénitentiaire,
-
Prison du Bois-Mermet,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :