vd_findinfo · Arrêt / 2016 / 597 · 2016-07-08 · fr

PLACEMENT À DES FINS D'ASSISTANCE, OBSERVATION DU DÉLAI, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 450 CC, 450b al. 2 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 08.07.2016 Arrêt / 2016 / 597

TRIBUNAL
CANTONAL
QE13.013469-161163
147
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du 8 juillet 2016
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
vice-président
M.
Colombini et Mme Merkli, juges
Greffier
:
Mme              Bourckholzer
*****
Art.
450b al. 2 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
G.________
,
à Renens, contre la décision rendue le 11 mai 2016 par la Justice de paix du district de l'Ouest
lausannois dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En
fait
et en droit:
1.
Par
décision du 11 mai 2016, la Justice de paix du district de l'Ouest lausannois (ci-après : justice
de paix) a maintenu la mesure de placement à des fins d'assistance à la Pension [...] ou dans
tout autre établissement approprié, prononcée le 26 novembre 2013, pour une durée
indéterminée, à l'égard de G.________, né le [...] 1948 (I), et a laissé
les frais de la décision à la charge de l'Etat (II).
En droit, les premiers juges ont retenu que, selon
les médecins du SUPAA (Service universitaire de psychiatrie de l'âge avancé) du Département
de psychiatrie du CHUV et les responsables de la Pension [...], les problèmes psychiatriques rencontrés
par G.________ étaient certes en légère amélioration et qu'il collaborait mieux avec
le personnel soignant, mais qu'il était préférable de le maintenir en institution, afin
de ne pas risquer de compromettre les progrès déjà réalisés.
2.
Par
courrier du 5 juillet 2016, G.________ a recouru contre cette décision.
3.
En matière de placement à des fins d'assistance,
le délai de recours est de dix jours à compter de la notification de la décision (art.
450b al. 1 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RSV 210]).
En l'espèce, le recourant a reçu notification du prononcé de la justice de paix le 16
juin 2016 selon le "Suivi des envois" de la Poste. Le délai de recours est ainsi venu
à échéance le 27 juin 2016. Daté du 5 juillet 2016, le recours est par conséquent
manifestement tardif et, partant, irrecevable.
4.
Même s'il avait été recevable,
le recours aurait dû être rejeté.
En effet, vu les avis convergents des médecins du SUPAA et des responsables de la Pension [...],
qui ont été rappelés ci-dessus (cf. supra ch. 1), le placement à des fins d'assistance
de G.________ aurait dû être maintenu.
5.
Le
présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [Tarif
du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
Le
vice-président :              La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
G.________,
‑
C.________, assistante sociale à l'Office des curatelles et tutelles professionnelles (OCTP),
-
Pension [...],
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de l'Ouest lausannois,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :