vd_findinfo · ML / 2020 / 204 · 2020-08-18 · fr

ACTE DE RECOURS, CONDITION DE RECEVABILITÉ, DÉLAI DE RECOURS, OBSERVATION DU DÉLAI, JOUR OUVRABLE, JOUR FÉRIÉ, CALCUL DU DÉLAI | 321 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 18.08.2020 ML / 2020 / 204

TRIBUNAL
CANTONAL
KC19.057417-200927
228
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
18 août 2020
__________________
Composition
:              M.
Maillard
,
président
M.
Hack et Mme Rouleau, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
321 al. 2 CPC
Vu la décision rendue le 12 mai 2020 par la Juge de paix du district de La Riviera-Pays-d’Enhaut,
prononçant la mainlevée provisoire, à concurrence de 100’000 fr., plus intérêts
au taux de 5% l’an dès le 16 octobre 2017, de l’opposition formée par
X.________
,
à [...], à la poursuite n° 9’402'913 de l’Office des poursuites du district
de La Riviera-Pays-d’Enhaut exercée contre lui à l’instance d’
Y.________
,
à [...], arrêtant à 480 fr. les frais judiciaires, compensés avec l’avance
de frais du poursuivant, les mettant à la charge du poursuivi et disant que celui-ci rembourserait
au poursuivant son avance de frais à concurrence de 480 fr. et lui verserait la somme de 2'000 fr.
à titre de dépens,
vu la demande de motivation de ce prononcé formulée par le poursuivi par lettre du 14 mai 2020,
vu le prononcé motivé adressé aux parties le 15 juin 2020 et notifié au poursuivi
le 16 juin 2020, selon le suivi d’acheminement de l’envoi au dossier,
vu le recours déposé le 30 juin 2020 par le poursuivi, concluant en substance à la réforme
du prononcé attaqué en ce sens que son opposition à la poursuite en cause est maintenue,
vu l’avis du président de la cour de céans du 6 juillet 2020, constatant que le recours
paraissait à première vue tardif, l’échéance du délai de recours étant
tombée le 26 juin 2020, et impartissant au recourant un délai de dix jours pour fournir toutes
explications utiles sur les raisons pour lesquelles il n’aurait pas respecté le délai
légal de recours, sous peine d’irrecevabilité,
vu la lettre du recourant du 7 juillet 2020, indiquant que « selon [ses] renseignements pris
auprès d’un avocat conseil, on [lui] avait parlé de 10 jours ouvrables » et
qu’il ne pouvait que constater que cette information était apparemment erronée, les dix
jours pour déposer un recours étant « consécutifs » ;
attendu que le recours, au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile ; RS 272), doit
être introduit auprès de l’instance de recours par acte écrit et motivé (art.
321 al. 1 CPC), dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée
(art. 321 al. 2 CPC),
que l’observation du délai pour recourir est une condition de recevabilité du recours,
que ce délai court effectivement dès le lendemain de la notification de la décision attaquée
(art. 142 al. 1 CPC),
que les samedis, dimanches et jours fériés sont comptés dans le délai, dont seule
la fin est reportée, le cas échéant, si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou
un jour férié, au premier jour ouvrable qui suit (art. 142 al. 3 CPC),
que le délai de recours est observé si l’acte de recours est remis au plus tard le dernier
jour du délai soit au tribunal directement, soit à l’attention de ce dernier, à
la poste suisse (art. 143 al. 1 CPC),
qu’en l’espèce, le délai dont disposait X.________ pour recourir contre le prononcé
motivé qui lui avait été notifié le mardi 16 juin 2020 arrivait à échéance
le vendredi 26 juin 2020, le samedi 20 et le dimanche 21 juin devant être comptés dans le délai
de dix jours,
que le recours posté le 30 juin 2020 a ainsi été déposé tardivement,
que le fait que le recourant aurait été mal renseigné par un avocat conseil ne saurait
constituer une absence de faute ou une faute seulement légère de la partie ou de son mandataire
pouvant justifier une restitution de délai, qui, au demeurant, n’est pas requise en l’espèce ;
attendu que le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable,
que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. X.________,
‑
Me Astyanax Peca, avocat (pour Y.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 100’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de La Riviera-Pays-d’Enhaut.
La greffière :