vd_findinfo · Jug / 2019 / 95 · 2018-10-22 · fr

FIXATION DE LA PEINE, LOI FÉDÉRALE SUR LES ÉTRANGERS | 41 al. 1 CP, 47 CP, 49 CP, 115 LEtr

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 29.01.2019 Jug / 2019 / 95

TRIBUNAL
CANTONAL
31
PE13.024590-SBT
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
29 janvier 2019
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
MM.
Maillard et Stoudmann, juges
Greffier
:              M.
Petit
*****
Parties
à la présente cause :
T.________
,
prévenu, représenté par Me François Gillard, défenseur d’office à
Bex, appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement du Nord vaudois, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 22 octobre 2018, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a constaté
que T.________ s'est rendu coupable d’entrée illégale, de séjour illégal, d’activité
lucrative sans autorisation, de faux dans les certificats, de conduite d’un véhicule automobile
sans permis de conduire, de contravention à la Loi fédérale sur la circulation routière
et de contravention à l’Ordonnance sur les règles de la circulation routière (I),
a condamné T.________ à une peine privative de liberté de 9 mois, sous déduction
de 4 jours de détention déjà subis (II), a dit que la peine privative de liberté
fixée sous chiffre II ci-dessus est partiellement complémentaire à celle prononcée
le 11 décembre 2014 par le Ministère public de l'arrondissement de La Côte (III), a constaté
que
T.________ a subi 22
jours de détention dans des conditions de détention illicites et ordonné que 11 jours
de détention soient déduits de la peine privative de liberté fixée au chiffre II
ci-dessus, à titre de réparation du tort moral (IV), a condamné T.________ à une
amende de 200 fr., convertible en 2 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de
non-paiement fautif dans le délai imparti (V), a ordonné la confiscation des documents contrefaits,
soit la carte d’identité et le permis de conduire slovènes établis au nom de [...],
et leur conservation à des fins didactiques auprès du Service de l’Identité judiciaire
de la Police (VI) et a mis les frais de la cause, par 3'671 fr. 90, à la charge de T.________ et
dit que ces frais comprennent l'indemnité allouée à son défenseur d’office,
Me François Gillard, par 1'188 fr. 15, débours et TVA compris, dite indemnité devant être
remboursée à l’Etat par le condamné dès que sa situation financière le
permettra (VII).
B.
Par annonce du 3 novembre puis déclaration
motivée du 3 décembre 2018, T.________ a interjeté un appel à l'encontre de ce jugement,
en concluant, sous suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu'il soit condamné,
principalement, à une peine pécuniaire, subsidiairement, à une peine privative de liberté
réduite à une durée de 3 mois, plus subsidiairement, à une peine privative de liberté
assorti d’un sursis partiel.
Par lettre du 6 décembre 2018, le Ministère a informé qu’il n’entendait ni
présenter une demande d’entrée en matière, ni déclarer un appel joint.
Le 18 décembre 2018, le Président de céans a précisé à Me François
Gillard, défenseur d’office de T.________, qu’il avait obtenu du Tribunal de police
le droit de représenter son client pour l’audience de jugement, si bien que ce dernier était
réputé avoir été jugé en contradictoire. Il a également indiqué partir
du principe que cette représentation était toujours valable pour la procédure d’appel
et que, par conséquent, le prévenu était d’ores et déjà dispensé
de comparution personnelle aux débats d’appel. Enfin, il a annoncé que toutes les notifications
seraient adressées exclusivement à l’étude du défenseur.
Le même jour, une citation à comparaître a été adressée à T.________
à l’adresse de Me François Gillard, pour les débats d’appel fixés au
29 janvier 2019.
Le 20 décembre 2018, le Ministère public a informé qu’il n’entendait pas intervenir
en personne et a conclu au rejet de l’appel, aux frais de son auteur.
Par lettre du 22 janvier 2019, Me François Gillard a indiqué que son client était rentré
[...], qu’il souhaitait toutefois venir à l’audience d’appel, qu’il entendait
enfin se procurer un visa pour la Suisse et devrait ainsi pouvoir comparaître en personne le 29
janvier 2019 (P. 22).
Par e-fax et lettre du 28 janvier 2019, Me François Gillard a sollicité le renvoi de l’audience
au motif que T.________ n’avait pas réussi à obtenir un visa. Il a également requis
qu’un laisser-passer soit délivré à son client (P. 23). Il a produit en annexe deux
extraits de courriels, en anglais, non datés, adressés par le prévenu à [...], sollicitant
notamment la fixation d’un rendez-vous pour un visa avant le 29 janvier 2019.
Par e-fax du 28 janvier 2019, le Président de céans a informé
Me
François Gillard que l’audience du 29 janvier 2019 était maintenue, et a invité
ce dernier à y représenter le prévenu. Aux débats d’appel, le conseil d’office
de l’appelant n’a pas sollicité le renvoi de l’audience. Il a consenti à
représenter son client.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Célibataire, T.________ est né le [...] à [...], pays dont il est ressortissant. Le prévenu
a grandi au [...] avec ses deux frères, ses deux sœurs et ses parents. Après avoir terminé
l’école obligatoire, il a suivi le gymnase dans le domaine de l’informatique et dit
avoir obtenu son diplôme en 2005. Il a ensuite directement commencé à travailler dans
la construction pendant environ 3 ans. Le prévenu a déclaré être venu en Suisse pour
la première fois entre mars et avril 2013 pour y chercher du travail, en passant par la Macédoine,
la Grèce et l’Italie. Une fois en Suisse, il a régulièrement travaillé au noir
comme ouvrier dans le bâtiment, pour le compte de diverses entreprises en Suisse romande, touchant
un salaire d’environ 24 fr. de l’heure.
Le casier judiciaire suisse du prévenu comporte les mentions suivantes :
- 30 août 2013 : Ministère public du canton de Fribourg, séjour illégal et exercice
d'une activité lucrative sans autorisation, peine pécuniaire de 10 jours-amende, le jour-amende
étant fixé à 30 fr., avec sursis pendant 2 ans, sursis révoqué le 11 décembre
2014 ;
- 11 décembre 2014 : Ministère public de l'arrondissement de La Côte, entrée
illégale, séjour illégal, activité lucrative sans autorisation, peine privative de
liberté de 90 jours ;
- 26 janvier 2018 : Ministère public de l'arrondissement de La Côte, séjour illégal,
activité lucrative sans autorisation, peine pécuniaire de 120 jours-amende, le jour-amende
étant fixé à 30 francs.
Dans le cadre de la procédure [...], le prévenu a été détenu provisoirement
du 5 au 6 mai 2016, soit pendant 1 jour.
En outre, le prévenu, interpellé à nouveau en Suisse le 5 décembre 2017, a été
incarcéré en vue de l’exécution de différentes peines privatives de liberté
prononcées à son encontre dans le canton de Vaud, dont notamment les condamnations résultant
des deux ordonnances pénales jointes dans la présente procédure. Le prévenu n’ayant
pas formellement eu connaissance des deux décisions précitées, il n’y a fait opposition
que le 5 mars 2018, précisément alors qu’il était incarcéré. T.________
a ainsi été détenu du 5 décembre 2017 au 8 mars 2018, soit pendant 93 jours. Sur
ces 93 jours de détention, 90 ont été affectés par l’Office d’exécution
des peines à l’exécution de la condamnation du 11 décembre 2014, cette condamnation
n’ayant pas fait l’objet d’une opposition par le prévenu.
Durant 24 jours, du 5 décembre 2017 au 28 décembre 2017, date de son transfert un établissement
approprié à l’exécution de la détention, soit la prison de la Croisée,
T.________ a été détenu à la zone carcérale de la Blécherette.
2.
2.1
2.1.1
Du 13 avril au 2 mai 2013, T.________ a travaillé en Suisse sans autorisation. Il a notamment œuvré
pour le compte de [...] (déféré séparément) du 29 avril au 2 mai 2013, avant
d'être appréhendé sur un chantier à Grandson. Au terme des contrôles, le prévenu
s'est vu notifier une interdiction d'entrée en Suisse valable du 19 avril 2013 au 18 avril 2015.
Il a alors quitté le territoire (P. 4 et 5).
2.1.2
Le 31 juillet 2013, malgré l'interdiction d'entrée dont il était frappé, T.________
est revenu en Suisse. Il a été interpellé le 2 août 2013 en ville de Lausanne.
2.2
2.2.1
Le 5 mai 2016, vers 20h20, à la jonction autoroutière de [...], T.________ a été
interpellé alors qu’il se trouvait au volant d’un véhicule [...], qu’il conduisait
sans être détenteur d’un permis de conduire. Il n’était pas non plus porteur
de la ceinture de sécurité, ni en mesure de présenter le permis de circulation dudit véhicule.
A la suite de cette interpellation, la police a découvert dans les effets du prévenu une carte
d’identité et un permis de conduire slovènes établis au nom de [...], mais portant
la photo du prévenu. Ce dernier a déclaré avoir obtenu ces documents auprès d’un
inconnu, peu avant son arrivée en Suisse, pour la somme de 3'000.- euros. La carte d’identité
et le permis de conduire portant tous deux le
[...]
ont été transmis au service de l’Identité judiciaire de la Police cantonale qui
a procédé à leur examen et a conclu qu’il s’agissait de contrefaçons.
2.2.2
Entre le 10 août 2014 et le 5 mai 2016, T.________ a continué à séjourner sans autorisation
en Suisse et à y travailler, comme poseur de chape, notamment auprès de divers employeur dont
[...] déféré séparément. Le
6
mai 2016, un procès-verbal de notification d’une interdiction d’entrée en Suisse
valable jusqu’au 6 mars 2017 a été notifiée au prévenu.
En droit
:
1.
1.1
Interjeté dans les formes et délai légaux
(art. 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par
une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première
instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel d’T.________ est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié
(al. 3 let. a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour inopportunité
(al. 3 let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in : Niggli/ Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois
pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves
administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance.
3.
3.1
L’appelant conteste le genre de peine qui lui a été infligée par le Tribunal de
police, ainsi que la quotité de cette peine. Il fait grief au premier juge de ne pas avoir suffisamment
tenu compte de sa situation personnelle, de son erreur quant à l’illégalité du comportement
reproché pour l’année 2013, enfin, de l’ancienneté des faits, autant d’éléments
justifiant selon lui le prononcé d’une peine pécuniaire, à tout le moins d’une
peine privative de liberté moins sévère. Soutenant encore qu’un pronostic favorable
ne saurait être exclu d’emblée, il se prétend digne du sursis. En revanche, l’appelant
ne conteste pas l’amende infligée en lien avec les contraventions aux règles sur la circulation
routière commises.
3.2
3.2.1
Selon l’art. 47 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0), le juge fixe la
peine d’après la culpabilité de l’auteur. Il prend en considération les antécédents
et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1).
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger
du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l’acte, par les
motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter
la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures
(al. 2).
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi
que les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter
les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation,
la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle,
risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le
comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1
et les références citées).
3.2.2
Selon l'art. 40 aCP, dans sa teneur au 31 décembre
2017, la durée de la peine privative de liberté est en règle générale de six
mois au moins et de vingt ans au plus. Lorsque la loi le prévoit expressément, la peine privative
de liberté est prononcée à vie.
A teneur de l'art. 41 al. 1 aCP, le juge peut prononcer une peine privative de liberté ferme de
moins de six mois uniquement si les conditions du sursis à l'exécution de la peine (art. 42
CP) ne sont pas réunies et s'il y a lieu d'admettre que ni une peine pécuniaire, ni un travail
d'intérêt général ne peuvent être exécutés. Interprétant l’art.
41 aCP, la Cour de céans et le Tribunal fédéral ont précisé que lorsque des
motifs de prévention spéciale permettent de considérer qu'une peine pécuniaire ou
une nouvelle peine de travail d'intérêt général seraient d'emblée inadaptées,
l'autorité peut prononcer une peine privative de liberté de courte durée (TF 6B_889/2015
du 30 mai 2016 consid. 4.3 ; CAPE 20 juin 2018/229 consid. 6.2 ; CAPE 19 mai 2016/163 consid.
3.1.2).
Les art. 40 et 41 aCP ont été modifiés avec effet au 1
er
janvier 2018 (RO 2016 1249). Selon le nouveau droit, la durée minimale de la peine privative de
liberté est en principe de trois jours (art. 40 al. 1 CP). Par ailleurs, le juge peut prononcer
une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire si une peine privative
de liberté paraît justifiée pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits
(art. 41 al. 1 let. a CP), ou s'il y a lieu de craindre qu'une peine pécuniaire ne puisse pas être
exécutée (art. 41 al. 1 let. b CP).
Sous l’angle de la
lex
mitior
(art. 2 al. 2 CP), la teneur du nouvel
art. 41 CP n’est pas plus favorable au prévenu que l’ancienne, de sorte qu’il
y a lieu d’appliquer l’ancien droit.
3.2.3
Conformément à l'art. 42 al. 1 CP, le
sursis doit être accordé lorsqu’une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour
détourner l’auteur d’autres crimes ou délits. Sur le plan subjectif, le juge doit
poser, pour l'octroi du sursis, un pronostic quant au comportement de l'auteur. La question de savoir
si le sursis serait de nature à détourner le prévenu de commettre de nouvelles infractions
doit être tranchée sur la base d'une appréciation d'ensemble, tenant compte des circonstances
de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle
au moment du jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Le pronostic doit être
posé sur la base de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du caractère
de l'accusé et ses chances d'amendement (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.1).
3.2.4
Si, en raison d’un ou de plusieurs actes,
l’auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à
la peine de l’infraction la plus grave et l’augmente dans une juste proportion. Il ne peut
toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction.
Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine (art. 49 al. 1 CP). Lorsqu’il
s’avère que les peines envisagées sont du même genre, cette disposition impose au
juge, dans un premier temps, de fixer la peine pour l’infraction abstraitement – d’après
le cadre légal fixé pour chaque infraction à sanctionner – la plus grave, en tenant
compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes.
Dans un second temps, il augmentera cette peine pour sanctionner chacune des autres infractions, en tenant
là aussi compte de toutes les circonstances y relatives (TF 6B_559/2018 du 26 octobre 2018 destiné
à la publication, consid. 1.1.2 et les références citées ; TF 6B_1037/2018 du
27 décembre 2018, consid. 1.3).
Si
le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l’auteur a commise avant d’avoir
été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire, de sorte
que l’auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient
fait l’objet d’un seul jugement (art. 49 al. 2 CP). Cette disposition permet de garantir
le principe de l’aggravation également en cas de concours réel rétrospectif (ATF
142 IV 265 consid. 2.3.3 ; ATF 142 IV 329 consid. 1.4.1). L’auteur qui encourt plusieurs
peines du même genre doit pouvoir bénéficier du principe de l’aggravation, indépendamment
du fait que la procédure s’est ou non déroulée en deux temps. Concrètement,
le juge se demande d’abord quelle peine d’ensemble aurait été prononcée si
toutes les infractions avaient été jugées simultanément. La peine complémentaire
est constituée de la différence entre cette peine d’ensemble et la peine de base, à
savoir celle prononcée précédemment (ATF 142 IV 265 précité ; ATF 141 IV
61 consid. 6.1.2).
3.2.5
Selon l'art. 115 al. 1 LEtr (Loi fédérale sur les étrangers du
16
décembre 2005; RS 142. 20), est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une
peine pécuniaire quiconque (b) séjourne illégalement en Suisse, notamment après l'expiration
de la durée du séjour non soumis à autorisation ou du séjour autorisé, ou (e)
exerce une activité lucrative sans autorisation.
3.2.6
Selon l’art. 252 CP, celui qui, dans le dessein d'améliorer sa situation ou celle d'autrui,
aura contrefait ou falsifié des pièces de légitimation, des certificats ou des attestations,
aura fait usage, pour tromper autrui, d'un écrit de cette nature, ou aura abusé, pour tromper
autrui, d'un écrit de cette nature, véritable mais non à lui destiné, sera puni d'une
peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3.3.
3.3.1
Le Tribunal de police a reconnu T.________ coupable notamment d’entrée illégale, de séjour
illégal et d’exercice d’une activité lucrative sans autorisation, en application
de l’art. 115 al. 1 let. a, b et c LEtr, ainsi que de faux dans les certificats au sens de l’art.
252 CP. Pour le premier juge, le prévenu répondait ainsi d’un concours d’infractions
devant être sanctionné par une peine privative de liberté, seule à même de tenir
compte des multiples récidives du prévenu – générale et spéciales –
y compris en cours d’enquête
.
A l'évidence, l'appelant ne peut plus prétendre au prononcé d’une peine pécuniaire.
Les jours-amende prononcés en 2013 n'ont pas empêché la récidive spéciale, sanctionnée
cette fois, en 2014, par une peine privative de liberté ferme. Par la suite, l'appelant a commis
de nouvelles infractions, dans le domaine de la LEtr, qui ont été sanctionnés par des
ordonnances de condamnation, confirmées dans le jugement entrepris, rendu sur opposition de l'appelant.
Dès lors, on ne voit pas qu'une peine pécuniaire aurait un effet plus dissuasif qu'une peine
privative de liberté, par définition plus incisive. Des motifs de prévention spéciale
exigent ainsi qu’une peine privative de liberté et non une peine pécuniaire soit infligée.
3.3.2
Le premier juge a également considéré que la peine ne saurait être assortie du sursis,
le pronostic étant entièrement défavorable.
Cette appréciation échappe à la critique. Il y a lieu en effet de reprendre le parcours
délictueux de l'appelant. Son casier judiciaire comporte trois condamnations à des jours-amende
pour séjour et prise d’emploi illégaux, la première (avec sursis) prononcée
le 30 août 2013 pour des infractions commises du 6 avril 2013 au 13 avril 2013, la seconde prononcée
le 11 décembre 2014 pour des infractions commises du 1
er
juillet 2014 au 9 août 2014, et la troisième prononcée le 26 janvier 2018 pour des infractions
commises du 9 décembre 2016 au 5 décembre 2017. S’agissant des infractions sanctionnées
par le jugement attaqué, il convient de relever que ces dernières ont été commises
du 13 avril 2013 au 2 mai 2013 (prise d'emploi et séjour illégaux), du 31 juillet 2013 au 2
août 2013 (prise d'emploi et séjour illégaux), du 10 août 2014 au 5 mai 2016 (prise
d'emploi et séjour illégaux), enfin le
5
mai 2016 (faux dans les certificats et infractions aux règles sur la circulation routière).
Il est manifeste que l'appelant n'a jamais cessé de récidiver, malgré les condamnations
qui lui ont été infligées. Le pronostic est dès lors absolument défavorable.
Contrairement à ce qu'il soutient, les faits ne sont pas anciens, la dernière infraction remontant
au mois de décembre 2017. En outre, comme le relève le jugement attaqué, même si
l'appelant semble, pour un temps, avoir régularisé sa situation dans un pays européen,
l'Italie, cela ne l'a pas empêché de travailler en Suisse de manière illégale entre
le mois de décembre 2016 et le mois de décembre 2017. Par ailleurs, l’appelant ne peut
plus actuellement se prévaloir d’une situation régulière en Italie susceptible d’être
mise en péril par l’exécution d’une peine privative de liberté en Suisse,
son défenseur ayant indiqué, par lettre du 22 janvier 2019 (P. 22), que son client était
rentré au Kosovo. Enfin, l’on ne peut croire un seul instant, à l’instar du Tribunal
de police, que l’appelant se soit trompé sur l’illicéité de son comportement
en 2013, celui-ci pouvant d’autant moins ignorer l’irrégularité de sa situation
qu’il avait déjà été interpelé dans le canton de Fribourg pour un séjour
illégal entre le 6 avril et le 13 avril 2013, et pour avoir travaillé sans autorisation durant
cette période, ce qui a donné lieu à sa condamnation du 30 août 2013 par le Ministère
public du canton de Fribourg. Au vu des éléments qui précèdent, c’est à
juste titre que le premier juge a prononcé une peine privative de liberté ferme. Vu le quantum
de peine prononcé, confirmé en l’espèce pour les motifs développés ci-après
(cf. consid. 3.4
infra
),
soit une peine privative de liberté inférieure à un an, la question d'un sursis partiel
ne se pose pas
3.4
3.4.1
Pour l’ensemble des faits commis, à l’exception des contraventions aux règles de
la circulation routière, le Tribunal de police a fixé la quotité de la peine à
9
mois, sous déduction de 4 jours de détention déjà subis.
En l’occurrence, la peine prononcée par le premier juge est partiellement complémentaire
en ce sens qu’elle sanctionne des faits qui se sont déroulés pour partie avant et pour
partie après la condamnation prononcée le
11
décembre 2014 par le Ministère public de la Côte. A cette occasion, le Ministère
public avait prononcé une peine privative de liberté de 90 jours pour prise d'emploi et séjour
illégaux, la période considérée allant du 1
er
juillet 2014 au 9 août 2014. Plus précisément, sont antérieurs à la condamnation
du Procureur les faits commis du 13 avril 2013 au 2 mai 2013, ceux commis du 31 juillet 2013 au 2 août
2013 et enfin ceux commis du 10 août 2014 au 10 décembre 2014. Tous ces faits sont constitutifs
d'une infraction à l'art. 115 al. 1 let. a, b, c LEtr.
A juste titre, l'appelant ne prétend pas que son séjour illégal procède d'une intention
unique, dès lors qu'il est revenu en Suisse après avoir été enjoint de quitter le
territoire. On ne se trouve donc pas dans un cas de délit continu et la jurisprudence publiée
aux ATF 135 IV 64 ne lui est pas applicable. Si le premier juge avait eu à juger, le 11 décembre
2014, des trois périodes successives allant du
13
avril 2013 au 10 décembre 2014, il aurait infligé une peine privative de liberté de 180
jours, soit 6 mois. La part résiduelle est ainsi de 3 mois ou 90 jours (180-90=90). Le jugement
attaqué n'est en revanche plus complémentaire à la peine du
11
décembre 2014 lorsqu'il sanctionne une infraction à la LEtr pour la période comprise entre
le 11 décembre 2014 et le 5 mai 2016, les diverses infractions à la LCR et le faux dans les
certificats.
Procédant à sa propre appréciation, la Cour d’appel estime qu'une peine privative
de liberté de 6 mois est adéquate pour sanctionner ces seules infractions. En tenant compte
de la peine résiduelle de 3 mois et celle qui doit sanctionner les faits postérieurs à
la condamnation prononcée le 11 décembre 2014 par le Procureur de l'arrondissement de la Côte,
une peine privative de liberté de
9
mois (3+6) est justifiée.
3.4.2
Le prévenu a également été reconnu coupable de conduite d’un véhicule
automobile sans permis de conduire au sens de l’art. 95 al. 1 let. a LCR (Loi fédérale
sur la circulation routière du 19 décembre 1958; RS741.01), de contravention à la LCR
(conduite sans permis de circulation) au sens de l’article 99 ch. 3 LCR et de contravention à
l’OCR (Ordonnance sur les règles de la circulation routière du 13 novembre 1962 ;
RS 741.11) (absence de port de la ceinture). Le premier juge a prononcé une amende pour sanctionner
les contraventions précitées, fixée à 200 fr. au vu de la situation personnelle et
financière de l’intéressé.
En l’occurrence, comme déjà exposé ci-dessus, l’appelant ne conteste pas la
sanction prononcée en lien avec les contraventions aux règles sur la circulation routière.
Examinée d’office, la Cour d’appel considère que l’amende de 200 fr., fixée
en application des critères légaux et conformément à la culpabilité et à
la situation personnelle du prévenu, est adéquate et doit également être confirmée.
4.
En définitive, l'appel doit être rejeté et le jugement attaqué intégralement
confirmé.
Au vu de l'issue de la cause, les frais d’appel, constitués de l'émolument par 1'940
fr. (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), et de l'indemnité allouée au défenseur d'office,
seront mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Sur la base de la liste d’opérations
produites, dont il n’y a pas lieu de s’écarter, une indemnité pour la procédure
d’appel d'un montant de 1'030 fr. 90 sera allouée à Me François Gillard, défenseur
d’office de T.________, ce montant s’entendant TVA et débours inclus.
T.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité due au défenseur
d’office que lorsque sa situation financière le permettra.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. art. 40, 47, 49 al. 1 et 2, 51,
69, 106, 252 CP; 115 al. 1 let. a, b et c LEtr;
95
al. 1 let. a, 99 ch. 3 LCR; 96 OCR et 398 ss CPP
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 22 octobre 2018 par le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne est confirmé
selon le dispositif suivant :
"I.
constate que T.________ s'est rendu coupable d’entrée illégale, de séjour illégal,
d’activité lucrative sans autorisation, de faux dans les certificats, de conduite d’un
véhicule automobile sans permis de conduire, de contravention à la Loi fédérale sur
la circulation routière et de contravention à l’Ordonnance sur les règles de la
circulation routière;
II.
condamne T.________ à une peine privative de liberté de
9
(neuf) mois, sous déduction de 4 (quatre) jours de détention déjà subis;
III.
dit que la peine privative de liberté fixée sous chiffre II ci-dessus est partiellement complémentaire
à celle prononcée le 11 décembre 2014 par le Ministère public de l'arrondissement
de La Côte;
IV.
constate que T.________ a subi 22 (vingt-deux) jours de détention dans des conditions de détention
illicites et ordonne que
11
(onze) jours de détention soient déduits de la peine privative de liberté fixée au
chiffre II ci-dessus, à titre de réparation du tort moral;
V.
condamne T.________ à une amende de 200 fr. (deux cents francs), convertible en 2 (deux) jours de
peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif dans le délai imparti;
VI.
ordonne la confiscation des documents contrefaits, soit la carte d’identité et le permis de
conduire slovènes établis au nom de [...], portant tous deux le [...], et leur conservation
à des fins didactiques auprès du Service de l’Identité judiciaire de la Police;
VII.
met les frais de la cause, par 3'671 fr. 90, à la charge de T.________ et dit que ces frais comprennent
l'indemnité allouée à son défenseur d’office, Me François Gillard, par
1'188 fr. 15, débours et TVA compris, dite indemnité devant être remboursée à
l’Etat par le condamné dès que sa situation financière le permettra."
III.
Une
indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 1'030 fr. 90
,
TVA et débours inclus,
est allouée à
Me
François Gillard.
IV.
Les frais d'appel, par 2'970 fr. 90, y compris l'indemnité allouée au défenseur d'office,
sont mis à la charge de T.________.
V.
T.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur
de son défenseur d’office prévue au chiffre III ci-dessus que lorsque sa situation financière
le permettra
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
30
janvier 2019
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me François Gillard, avocat (pour T.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
-
Office d'exécution des peines,
-
Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :