vd_findinfo · HC / 2019 / 541 · 2019-06-07 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, RÉCUSATION, MOTIVATION DE LA DEMANDE, CONCLUSIONS | 311 al. 1 CPC (CH), 49 al. 1 CPC (CH), 51 CPC (CH), 56 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 07.06.2019 HC / 2019 / 541

TRIBUNAL
CANTONAL
JS18.035653-190250
316
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
7 juin 2019
__________________
Composition
:               M.
Oulevey
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Art.
49 al. 1, 51, 56, 227 al. 1 et 311 al. 1 CPC ; 8a al. 1 CDPJ ; 2 al. 2 LHand ; 8 al. 4
et 29 Cst.
Statuant sur l’appel interjeté par
A.________
,
à [...], requérant, contre l’ordonnance rendue le 11 février 2009 par la Présidente
du Tribunal de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.________
,
à [...], intimée, le juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale du 11 février 2019, la magistrate [...],
Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne (ci-après : la présidente
ou le premier juge) a confirmé une ordonnance de mesures superprovisionnelles du 2 octobre 2018
par laquelle défense avait été faite à A.________, sous menace de la peine prévue
à l'art. 292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), de procéder
au rachat partiel ou complet de la police d'assurance-vie n° [...] dont il était preneur auprès
de [...] et à cette dernière compagnie de donner suite à toute demande de rachat de ladite
police (I), a confirmé une ordonnance de mesures superprovisionnelles du 28 novembre 2018 par laquelle
ordre avait été donné à [...] de verser les rentes d'enfants d'invalide LPP de R.________
et de S.________, ainsi que l'éventuel arriéré depuis le 1
er
mars 2015, sur le compte bancaire d'B.________ (II), a astreint A.________ à reverser à B.________
les arriérés de rente d'enfants d'invalide AI, ainsi que les arriérés de rente d'enfants
d'invalide LPP, compris dans les montants qui lui avaient été versés les 24 août
et 27 septembre 2018 par l'Al et le [...], à charge pour ces deux institutions d'établir un
décompte des montants qui reviennent aux enfants (III), a rejeté les conclusions de A.________
tendant à faire B.________ à lui servir une pension mensuelle de 1'000 fr. (IV), a fait défense
à A.________, sous menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, d'adresser des messages
à B.________, sous quelque forme que ce soit, hormis les communications strictement nécessaires
à l'exercice du droit de visite (V), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions des
parties (VI) et a déclaré l'ordonnance, rendue sans frais, immédiatement exécutoire
(VII).
En droit, le premier juge a considéré qu’il fallait confirmer l’interdiction qui
avait été faite à A.________ de procéder à un rachat de sa police d’assurance
auprès de [...] dès lors que celle-ci avait été mise en garantie du contrat de prêt
hypothécaire relatif à la maison occupée par B.________ et les enfants et qu’il
se justifiait de protéger le logement familial. Il a également confirmé les mesures superprovisionnelles
tendant au versement direct, en mains d’B.________, des rentes LPP versée par le [...] en
faveur des enfants, ainsi que l’éventuel arriéré à compter du 1
er
mars 2015, justifiées par l’art. 285 al. 2bis CC (Code de procédure civile du 10 décembre
1907 ; RS 210), la garde des enfants étant assurée par leur mère. Au surplus, toutes
les rentes dues en faveur des enfants devaient leur être versées par A.________.
Le premier juge a ensuite retenu que l’entretien convenable des deux enfants était désormais
couvert par les prestations financières servies en leur faveur (rentes AI et LPP perçues par
A.________ en faveur de ses enfants, rente d’impotent perçue par R.________ et allocations
familiales). Il n’y avait par ailleurs pas lieu de prévoir le versement d’une contribution
d’entretien par B.________ en faveur de son époux, le budget de celle-ci étant déficitaire
et les rentes perçues étant destinées à couvrir les charges des enfants. Le premier
juge a également rejeté les conclusions de A.________ liées à la liquidation du régime
matrimonial, tout comme celle tendant à faire modifier la date de la séparation effective des
époux, qui avait été fixée conventionnellement par les parties au 11 novembre 2017.
Enfin, le premier juge, eu égard aux échanges de messages versés au dossier, a admis la
conclusion de B.________ tendant à interdire à son époux de lui envoyer des messages,
afin d’éviter l’exacerbation du conflit conjugal déjà lourd.
B.
Le 13 février 2019, A.________ a déposé à la poste, adressée au Tribunal d'arrondissement
de Lausanne, une lettre personnelle, datée du 12 février 2019, intitulée « Dépôt
de demande – Récusation du Juge [...], annulation et révision ». Dans cet acte,
il a pris les conclusions suivantes :
« 1.
La récusation de la juge [...] en application de l'art. 49 al. 1 CPC.
2.
L'annulation de tous les actes judiciaires auxquels a participé la juge [...] précisément
l'ordonnance visée, en vertu de l'art. 51, al. 1 CPC; les mesures protectrices de l'union conjugale
ne pouvaient plus être ordonnées puisque le recourant a introduit une action en divorce par
acte du 16 janvier 2019, l'arrêt visé est donc nul et tardif ; seule les mesures ordonnées
avant l'introduction du procès demeurent en vigueur tant qu'elles n'ont pas été supprimées
ou modifiées par les mesures provisoires décidées par le juge saisi de l'action de divorce.
La présente demande, déposée dans les dix jours à compter de la connaissance du motif
de récusation, est recevable.
3.
De déclarer que le motif de récusation qui est découvert après l'entrée en force
de l'ordonnance visée fonde le motif de révision aux sens de l'art. 328 al. 2 lit. c CPC.
4.
En application de l'art. 20, lit. a CPC, de déclarer recevable la présente demande en tant
qu'action fondée sur l'atteinte à la personnalité affective (vie familiale, enfants) et
personnalité sociale (honneur). En vertu de ces droits, strictement personnels et absolus, protégés
aux art. 27 ss CC, le recourant demande la réparation à titre de tort moral, compte tenu qu'aucun
motif justificatif ne vient excuser le manque objectif de diligence et l'omission par négligence
des moyens de preuves produits en date du 9 janvier 2019, de la part de la juge. Fixer cette indemnité
à frs 6'000 (six mille francs).
5.
En application de l'art. 37 CPC, de fixer une indemnité pour dommages-intérêts consécutifs
à la mesure provisionnelle injustifiée du 2 octobre 2018 à frs 10'000 (dix mille francs)
et annuler immédiatement son exécution.
6.
Le remboursement de débours (art. 95 al. 3 lit. a) et une indemnité équitable du chef
des propres démarches du recourant (art. 95 al. 3 lit. c) pour un montant de frs 5'000 (cinq mille
francs).
7.
Débouter tout opposant de plus amples et contraires conclusions. »
Par décision du 14 février 2019, le Premier président du Tribunal d'arrondissement de
Lausanne a refusé de rendre une décision séparée sur la requête du 13 février
2019 dans la mesure où elle tendait à la récusation de la présidente et il a ordonné
la transmission de cette requête à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal comme objet
de sa compétence. Cette décision a été adressée non seulement à A.________,
mais encore, notamment, à l'avocat [...], désigné conseil d'office de A.________ pour
une procédure de divorce.
Par lettre du 25 février 2019, Me [...] a informé la cour de céans de sa constitution
dans la présente cause et il a présenté au nom de A.________ une requête d'assistance
judiciaire dans le cadre de la procédure d' « appel contre la décision de mesures protectrices
de l'union conjugale du 11 février 2019 » (cf. lettre du 25 février 2019, concerne, et
formulaire de demande d'assistance judiciaire, ch. 5, Il 3).
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
C.
Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
complétée par les pièces du dossier :
1.
Les époux A.________, né le [...] 1970, et B.________, née [...] le [...] 1971, tous deux
de nationalité italienne, se sont mariés le [...] 2002 à Lausanne.
Deux enfants sont issus de cette union :
-              R.________, née
le [...] 2003 ;
-              S.________, né le
[...] 2008.
R.________, aujourd’hui âgé de quinze ans, souffre d’un retard mental et est scolarisée
dans un établissement spécialisé ; elle perçoit de l’AI une allocation
pour impotent s’élevant à 1'943 fr. 70 par mois, car elle nécessite de l’aide
pour de nombreux actes de la vie quotidienne.
2.
a)
Confrontés à d'importantes difficultés conjugales, les époux susnommés se sont
séparés. Les modalités de leur séparation ont été initialement réglées
par une convention signée à l'audience du 12 janvier 2018, ratifiée sur le siège
pour valoir ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale exécutoire et ainsi libellée
:
I.
Les époux A.________
et B.________ conviennent de vivre séparés pour une durée indéterminée, étant
précisé que la séparation effective est intervenue le 11 novembre 2017.
Il.
La jouissance du domicile
conjugal, sis [...], à [...], est attribuée à B.________, qui en assumera seule toutes
les charges (intérêts hypothécaires, charges courantes, taxes du propriétaire, assurances
immeuble, totalité de l'impôt foncier, assurance vie en nantissement au nom de A.________).
A.________ remettra à son épouse la clé de la boîte aux lettres dans les meilleurs
délais. De son côté, B.________ restituera à son époux le double de la clé
du véhicule de celui-ci dont elle pourrait être encore en possession.
III.
Le lieu de résidence
des enfants R.________, née le [...] 2003, et S.________, né le [...] 2008, est fixé au
domicile de la mère, qui en exerce la garde de fait.
IV.
A.________ bénéficiera
d'un libre et large droit de visite à l'égard de ses enfants, à exercer d'entente avec
la mère.
A défaut d'entente, il pourra avoir ses enfants auprès de lui un week-end sur deux du vendredi
soir à 18 heures au dimanche soir à 18 heures, à charge pour lui d'aller les chercher
là où ils se trouvent et de les y ramener.
S'agissant des vacances scolaires, A.________ pourra avoir ses enfants auprès de lui durant la moitié
de celles-ci, moyennant préavis de deux mois. Quant aux jours fériés, ils seront répartis
alternativement, une année sur deux, à Noël ou Nouvel An, à Pâques ou à
l'Ascension, à Pentecôte ou au Jeûne fédéral.
Le droit de visite du week-end débutera le vendredi 19 janvier 2018.
V.
Chaque partie s'engage à informer l'autre par téléphone ou SMS sur toutes les questions
importantes relatives aux enfants, notamment en ce qui concerne le droit de visite.
VI.
Il est constaté que le montant assurant l'entretien convenable de R.________ s'élève à
0 fr. (zéro franc) par mois, étant précisé que ses frais se montent à 912 fr.,
qu'elle perçoit des allocations familiales de 250 fr. et une allocation pour impotent de 1'880 fr.,
ce qui donne des coûts directs négatifs de 1'217 fr., l'enfant étant prise en charge par
sa mère s'agissant de ses soins particuliers.
VII.
Il est constaté que le montant assurant l'entretien convenable de S.________ s'élève à
660 fr. (six cent soixante francs) par mois, étant précisé que le montant correspondant
à ses coûts directs s'élève à 492 francs.
VIII.
Compte tenu du fait qu'il est bénéficiaire du revenu d'insertion, il est en l'état renoncé
au versement de toute contribution d'entretien par A.________ en faveur de ses enfants et de B.________.
IX.
A.________ s'engage à tenir B.________ informée de tout changement de situation financière,
notamment en cas de versement d'un revenu ou en cas de versement d'une rente Al. Il s'engage d'ores et
déjà à verser à son épouse l'éventuelle rente Al pour enfant qu'il pourrait
percevoir en cas d'admission de sa demande de rente (tant s'agissant du rétroactif au 15 novembre
2017 que des rentes futures).
X.
Parties conviennent que
l'allocation pour impotent de R.________ soit versée mensuellement à B.________, dès et
y compris le 15 novembre 2017.
XI.
Il a été tenu compte des éléments financiers suivants :
Pour le requérant : aucun revenu, charges 2'996 fr.
Pour l'intimée : revenu de 3'000 fr. nets, charges 3'336 fr., après déduction de la part
au loyer des enfants.
XII.
Parties renoncent à
l'allocation de dépens.
2.
A.________ été reconnu invalide à compter du 1
er
mars 2015, et, selon décision rendue le 23 août 2018 par l’Office de l’assurance-invalidité
(AI), il bénéficie d’une rente mensuelle complète de 2'172 fr., octroyée avec
effet rétroactif au 1
er
mars 2015, sous réserve du remboursement des prestations servies par les services sociaux dans l’intervalle.
Cette rente AI est complétée par une rente d’invalide LPP de 1'166 fr. 10 par mois (Fr.
13'193.20 : 12). Ses revenus actuels s’élèvent ainsi globalement à 3'338 fr.
10 net par mois.
Le 24 août 2018, A.________ a reçu la somme de 69'282 fr. 85 sur son compte postal principal,
en provenance de la Caisse [...], à titre d’arriérés de rentes AI pour la période
courant de mars 2015 à août 2018.
Le 27 septembre 2018, A.________ a reçu la somme de 32'164 fr. du [...] sur son compte postal
principal, à titre de rentes LPP pour lui-même et ses deux enfants, pour la période courant
du 1
er
novembre 2016 au 31 décembre 2018.
3.
Par requête de mesures protectrices de l'union conjugale complémentaire du 3 septembre 2018,
A.________ a notamment sollicité que le « montant des contributions soit revu ».
Il exposait, en effet, qu'il ne percevait plus le Revenu d'insertion (RI), comme au moment de la convention
du 12 janvier 2018, mais qu'il était désormais au bénéfice d'une rente AI à
100%, accordée avec effet rétroactif au 1
er
mars 2015, d'un montant mensuel de 2'172 fr., alors que ses deux enfants allaient pouvoir bénéficier
chacun d'une rente pour enfant d'invalide à hauteur de 869 fr. par mois, dont leur mère, l'intimée,
avait requis le versement en ses mains, en sa qualité de parent attributaire de la garde de fait.
Il en découlait ainsi, selon lui, une « disproportion évidente dans les revenus des parties
».
Par procédé écrit du 26 septembre 2018, B.________ a conclu à ce qu'interdiction
soit faite à A.________, sous la menace de la peine d'amende prévue par l'art. 292 CP, de lui
adresser des messages par quelque moyen que ce soit, hormis les communications strictement nécessaires
à l'exercice du droit de visite (I), à ce qu'ordre soit donné à toutes les institutions
de prévoyance auxquelles est affilié A.________, de verser directement sur le compte d'B.________
les rentes destinée aux enfants R.________ et S.________, y compris un éventuel arriéré
(II), à ce que A.________ doive verser à B.________ une somme, à préciser en cours
d'instance, au titre des arriérés de rentes pour enfants perçus par celui-ci après
le 1
er
mars 2015 (III) et au rejet de toutes autres ou plus amples conclusions (IV).
4.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 2 octobre 2018, requises par B.________, la présidente
a ordonné les mesures nécessaires afin que A.________ ne puisse pas procéder au rachat,
même partiel, de la police d'assurance-vie garantissant le crédit hypothécaire de la maison
familiale, occupée par la mère et les deux enfants depuis la séparation.
5.
Une audience de mesures protectrices de l'union conjugale s'est tenue le 9 octobre 2018, en présence
des deux parties, assistées de leur conseil d'office respectif. A cette occasion, A.________ a conclu
à ce que son épouse contribue à son entretien par le régulier versement, le premier
de chaque mois, d'une contribution d'entretien de 1'000 fr. dès le 23 août 2018.
6.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 28 novembre 2018, rendue à la requête d’B.________
a été ordonné au [...] de verser directement sur le compte bancaire d'B.________ les rentes
d'enfants d'invalide LPP des enfants R.________ et S.________, ainsi que l'éventuel arriéré
à compter du 1
er
mars 2015.
7.
Par écrit du 10 décembre 2018, A.________ a indiqué qu'il n'était désormais
plus assisté d'un conseil. Il a déposé une requête urgente, concluant à l’allocation
d’une contribution d’entretien en sa faveur de la part d’B.________, « pour
un montant et une rétroactivité que l’autorité aura légitimement et équitablement
défini, sans apporter préjudice à l'équilibre financier de la partie adverse »,
à ce qu’interdiction soit fait à son épouse de vendre l’appartement du Maroc,
ainsi qu’à diverses mesures relatives à une liquidation du régime matrimonial.
Cette requête a été rejetée par décision présidentielle du 11 décembre
2018.
8.
Par requête du 9 janvier 2019, A.________ a demandé la récusation de la présidente.
Cette requête a été rejetée par jugement motivé notifié le 17 janvier 2019
par le Tribunal d'arrondissement de Lausanne.
9.
Par « demande » non datée, reçue au greffe de céans le 10 janvier 2019, A.________
a, sur vingt-huit pages, motivé les dix-neuf conclusions prises avant l'audience de mesures protectrices
de l'union conjugale appointée au 15 janvier 2019. Il a notamment conclu à ce qu’il soit
ordonné, sous réserve d'entente pour divorcer à l'amiable entre les époux, que la
demande soit transformée en accord partiel du futur jugement de divorce, qu’il soit ordonné
que la date de séparation de fait des époux soit rétroactive au 1
er
février 2017, qu’il soit ordonné en urgence le versement immédiat d'une contribution
d'entretien en sa faveur de la part de l'intimée, fixée à un montant d’au moins
1'000 fr. par mois avec effet rétroactif au 1
er
septembre 2018. Il a par ailleurs pris des conclusions en liquidation du régime matrimonial.
L’audience de mesures protectrices de l'union conjugale a eu lieu le 15 janvier 2019, en présence
du requérant, non assisté, et de l'intimée, assistée de son conseil d'office. A son
terme, la présidente a informé les parties que l’ordonnance à intervenir porterait
sur les requêtes du requérant du 10 décembre 2018 et 10 janvier 2019, ainsi que sur les
requêtes de l’intimée du 1
er
octobre et 27 novembre 2018. Une copie du procès-verbal a été remise aux parties à
l’issue de l’audience.
Le requérant a sollicité le 21 janvier 2019 la rectification du procès-verbal de l’audience
du 15 janvier 2019. Cette requête a été rejetée.
10.
A ce jour, A.________ n’a pas reversé à l’intimée les arriérés de
rentes perçues de l’AI et de sa caisse de pensions (LPP) pour les enfants R.________ et S.________,
à hauteur de 869 fr. et 233 fr. 25 par mois, rétroactivement au 1
er
mars 2015. Selon décision de restitution du 3 octobre 2018, calculée sur la base desdits arriérés
qui lui reviennent, en sa qualité de parent gardien, B.________ doit de son côté rembourser
la somme de 12'042 fr. aux PC Famille.
En droit
:
1.
1.1
L'appel est recevable contre les prononcés de mesures protectrices de l'union conjugale, lesquels
doivent être considérés comme des décisions provisionnelles (art. 308 al. 1 let.
b CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272] ; Tappy, Les voies de droit
du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 115, spéc. p. 121), dans les causes non
patrimoniales ou dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions
devant l'autorité inférieure, est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Les prononcés de mesures protectrices de l'union conjugale étant régis par la procédure
sommaire, selon l'art. 271 CPC, le délai pour l'introduction de l'appel est de dix jours (art. 314
al. 1 CPC).
Un membre de la Cour d'appel civile statue comme juge unique sur les appels formés contre les décisions
sur mesures provisionnelles et sur mesures protectrices de l'union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [loi
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
Seule a qualité pour interjeter appel la partie qui a un intérêt actuel et pratique à
la réforme, subsidiairement à l'annulation, de la décision attaquée. L'absence d'un
tel intérêt, qui doit être constatée d'office, entraîne l'irrecevabilité
de l'appel (CACI 7 juillet 2014/369).
Dans le cas présent, le chef de conclusion 1 de l'appelant tend à la récusation de la
présidente. La récusation consiste à dessaisir d'une cause un magistrat contre lequel
il existe une suspicion légitime de partialité (cf. art. 56 CPC). La présidente s'étant
déjà dessaisie de la cause par la reddition de la décision attaquée, ce chef de conclusion
est, depuis l'origine, sans objet et, comme tel, irrecevable.
Au demeurant, l'art. 8a al. 1 CDPJ (Code de droit judiciaire privé vaudois du 12 janvier 2010 ;
BLV 211.02) attribue la compétence pour connaître d'une demande de récusation dirigée
contre un magistrat professionnel à une formation de trois autres magistrats du même office
judiciaire. Le chef de conclusion 1 de l'appelant aurait dès lors ressorti, s'il avait eu un objet,
au Tribunal d'arrondissement de Lausanne, non au juge délégué de la cour de céans.
1.3
1.3.1
L'acte d'appel doit être
motivé (cf. art. 311 al. 1 CPC) et comporter des conclusions. Vu la nature réformatoire de
l'appel, l'acte d'appel doit en principe contenir des conclusions sur le fond, permettant à l'autorité
d'appel de statuer à nouveau. Les conclusions doivent, sous peine d'irrecevabilité, être
suffisamment précises pour qu'en cas d'admission, elles puissent être reprises telles quelles
dans le dispositif (ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 6.1, JdT 2014 II 187 ; TF 4D_812013 du 8 avril 2013
consid. 2.2 ; TF 4A_383/2013 du 2 décembre 2013 consid. 3.2.1, RSPC 2014 p. 221 ; Colombini, CPC,
Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, éd. bis et ter, Lausanne 2018,
n. 9.1.1 ad art. 311 CPC). Il n'est fait d'exception à la règle de l'irrecevabilité des
conclusions qui tendent seulement à l'annulation que si, en cas d'admission de l'appel, l'autorité
d'appel ne serait de toute manière pas en mesure de statuer elle-même sur le fond, faute par
exemple d'un état de fait suffisant, de sorte qu'elle devrait de toute manière renvoyer la
cause aux premiers juges (ATF 134 III 379 consid. 1.3, JdT 2012 III 23 ; Colombini, op. cit., n. 9.2.1
ad art. 311 CPC).
À plus forte raison, l'appel ne saurait tendre à une simple constatation relative à la
décision attaquée, sans réforme ni annulation de celle-ci.
1.3.2
En principe, l'appel ne
peut porter que sur ce qui a été jugé en première instance. Des conclusions nouvelles
– soit qui n'ont pas été soumises au premier juge – ne sont admissibles en appel
que si, d'une part, les conditions de l'art. 227 al. 1 CPC (connexité des prétentions
nouvelles ou consentement de la partie adverse) sont remplies et si, d'autre part, la modification de
conclusions repose sur des faits ou moyens de preuve nouveaux (cf. art. 317 al. 2 CPC), les deux conditions
principales étant cumulatives (Colombini, op. cit., n. 2.2.1 ad art 317 CPC et la réf. citée).
1.3.3
En l'espèce, la conclusion
3 de l'appelant tend à une simple déclaration. Elle est donc irrecevable.
1.3.4
Par ses conclusions 4
et 5 – qui tendent à la réforme en ce sens qu'une indemnité de 6'000 fr. soit allouée
à l'appelant en réparation du tort moral que lui auraient causé le manque de diligence
du premier juge, son défaut d'objectivité et sa négligence dans l'examen des moyens de
preuve (4) et en ce sens qu'une indemnité de 10'000 fr. lui soit allouée en réparation
du dommage matériel que lui aurait causé l'exécution des mesures provisionnelles (5) –,
l'appelant soumet à la cour d'appel des prétentions qu'il n'avait pas fait valoir devant la
présidente. Il n'est pas nécessaire de déterminer si ces conclusions nouvelles sont connexes
à celles qui étaient l'objet de la première instance, au sens de l'art. 227 al. 1 CPC.
En tout état, la conclusion 4, que l'appelant fonde sur des manquements qu'il impute au premier
juge, n'est pas dirigée contre l'intimée, mais contre l'Etat, de sorte qu'elle comporte un
appel en cause, inadmissible dans les procès soumis à la procédure sommaire (cf. art.
81 al. 3 CPC). En outre, l'exécution des mesures superprovisionnelles avait débuté avant
l'audience de la présidente, de sorte que la conclusion 5 ne repose pas sur des faits ou moyens
de preuve nouveaux. Les chefs de conclusions 4 et 5 de l'appelant sont par conséquent irrecevables.
1.3.5
1.3.5.1
Par sa conclusion 2, l'appelant demande exclusivement l'annulation de la décision attaquée,
en faisant valoir, d'une part, l'incompétence du juge des mesures protectrices de l'union conjugale
ensuite du dépôt de la demande de divorce, et en invoquant, d'autre part, le motif d'annulation
prévu à l'art. 51 CPC. En outre, l'appelant invoque, çà et là dans la motivation
de son acte du 13 février 2019, des violations de son droit d'être entendu – à savoir,
une fois, une violation de son droit à l'obtention d'une décision motivée (sous lettre
e, p. 2 de l'acte de recours daté du 12 février 2019) et, une fois, une violation de son droit
de participer à l'administration des preuves (sous ch. 2 lettre a en p. 1 du même acte), les
éventuels autres griefs formels n'étant pas formulés de manière intelligible –,
des constatations inexactes voire arbitraires des faits et des violations du droit matériel.
1.3.5.2
L'incompétence, notamment
à raison de la matière, est une cause d'irrecevabilité (cf. art. 59 al. 2 let. b CPC).
S'il arrivait à la conclusion que le premier juge n'était pas ou plus compétent pour statuer
sur la requête qui lui était soumise, le juge délégué de la cour de céans
pourrait réformer l'ordonnance attaquée, en ce sens que cette requête serait déclarée
irrecevable, sans avoir à annuler l'ordonnance attaquée et à renvoyer la cause au premier
juge. Partant, dans la mesure où il tend exclusivement à l'annulation de l'ordonnance attaquée
au motif qu'elle aurait été rendue par un juge incompétent, le chef de conclusion 2 de
l'appelant est irrecevable.
Au demeurant, lorsque l'un des époux ouvre action en divorce pendant la procédure de protection
de l'union conjugale, le juge des mesures protectrices reste compétent pour statuer sur la requête
dont il a été saisi et il peut encore, contrairement à ce que soutient l'appelant, rendre
sa décision après le dépôt de la demande de divorce (cf. ATF 134 III 326, JdT 2003
I 45, consid. 3 ; ATF 101 I 1, JdT 1976 1360).
1.3.5.3
Conformément
à l'art. 49 al. 1, 2
e
phrase, CPC, la partie qui a connaissance d'un motif de récusation doit l'invoquer aussitôt,
sous peine d'être déchue du droit de s'en prévaloir ultérieurement (ATF 139 III 120
consid. 3.2.1 ; ATF 136 I 207 consid. 3.4). Lorsqu'une partie apprend hors audience, ou seulement à
la lecture d'une décision, des faits fondant une suspicion de prévention, elle doit agir dans
les jours qui suivent (TF 2C_239/2010 du 30 juin 2010 consid. 2.1). Lorsque la cause de récusation
est découverte en audience, la récusation doit être requise avant que celle-ci ne soit
levée, sous peine de péremption (TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 consid. 6.1).
Tant qu'un appel ou un recours est possible, un motif de récusation non périmé, parce
que découvert après la clôture de la procédure de première instance, doit être
invoqué dans le cadre de l'appel ou du recours, et non par la voie de la révision (Tappy, Commentaire
Romand, CPC, Bâle 2019, n. 16 ad art. 51 CPC). En cas d'admission du motif invoqué, la décision
rendue par le magistrat prévenu doit alors être annulée (cf. Tappy, op. cit., n. 17 ad
art. 51 CPC). Partant, fondé sur un motif de récusation non périmé, un appel tendant
exclusivement à l'annulation de la décision attaquée est recevable.
En l'espèce, comme indices de prévention qui justifieraient une annulation de l'ordonnance
attaquée en application de l'art. 51 CPC, l'appelant invoque, d'une part, des actes accomplis par
la présidente avant et pendant l'audience du 15 janvier 2019 et, d'autre part, le refus de la présidente
de rectifier le procès-verbal de l'audience et la motivation de l'ordonnance attaquée. Faute
d'avoir requis la récusation de la présidente à l'audience du 15 janvier 2019, l'appelant
n'est pas recevable à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée en raison de suspicions
de prévention fondées sur les actes accomplis par la présidente avant ou pendant cette
audience. Partant, dans cette mesure, le chef de conclusion 2 de l'appelant est irrecevable. En revanche,
ce chef de conclusion est recevable dans la mesure où il tend à l'annulation de l'ordonnance
attaquée en raison de soupçons de partialité qu'éveilleraient les motifs de l'ordonnance
attaquée, dont l'appelant a pris connaissance après l'audience, et le refus de rectification
du procès-verbal de l'audience du 15 janvier 2019, signifié à l'appelant par lettre du
22 janvier 2019.
1.3.5.4
La constatation fausse
des faits et la fausse application du droit matériel peuvent être corrigées par la réforme
de la décision qu'elles entachent. Le chef de conclusion 2 de l'appelant, qui tend exclusivement
à l'annulation de l'ordonnance attaquée, est dès lors irrecevable dans la mesure où
l'appelant entend le fonder sur de tels griefs. La violation du droit de participer à l'administration
des preuves peut être réparée en appel (cf. art. 316 al. 3 CPC), de sorte que le chef
de conclusion 2 est également irrecevable dans la mesure où l'appelant entend le fonder sur
une telle violation. En revanche, la violation du droit à l'obtention d'une décision motivée
donne en principe lieu à l'annulation de la décision qu'elle affecte. Le chef de conclusion
2 est dès lors recevable dans la mesure il tend à l'annulation de l'ordonnance attaquée
pour ce motif.
1.4
En résumé, il convient d'entrer en matière exclusivement sur les griefs de partialité
tirés des motifs de l'ordonnance attaquée et du refus de rectifier le procès-verbal, ainsi
que sur le grief de violation du droit à l'obtention d'une décision motivée (cf. consid.
2.2.4 ci-après). Si ces griefs se révèlent bien fondés, l'ordonnance attaquée
sera annulée et l'entier de la cause, y compris la répartition des frais de première instance,
renvoyé à un autre président. Si ces griefs se révèlent mal fondés, il
conviendra alors d'entrer encore en matière sur la conclusion 6, qui tend à la réforme
de l'ordonnance attaquée sur la répartition des frais de la procédure de première
instance. Pour le surplus, l'appel est irrecevable.
2.
2.1
Qu'elle intervienne dans le cadre d'une demande de récusation, d'un appel ou d'un recours, l'annulation
d'actes de procédure ou de décisions en application de l'art. 51 CPC suppose que le magistrat
qui a accompli ces actes de procédure ou rendu ces décisions ait été prévenu
en faveur ou en défaveur de l'une des parties. Selon la jurisprudence, des décisions ou des
actes de procédure qui se révéleraient erronés ne fondent pas en soi une apparence
objective de prévention ; seules des erreurs particulièrement lourdes ou répétées,
constitutives de violations graves des devoirs du magistrat, peuvent fonder une suspicion de partialité,
pour autant que les circonstances dénotent une prévention ou, à tout le moins, qu'elles
créent une apparence objective de prévention (TF 5A_749/2015 du 27 novembre 2015 consid. 4.1
; ATF 138 IV 142 consid. 2.3 et les références citées.). C'est à la partie qui prétend
qu'un magistrat est prévenu de rendre vraisemblables les faits sur lesquels elle fonde cette appréciation
(cf., dans le cadre de la procédure de récusation, art. 49 al. 1, 2
e
phrase, CPC). Il lui appartient dès lors, notamment, de motiver suffisamment ses moyens pour que
l'on comprenne le grief adressé au juge et en quoi il dénote une prévention (cf. Tappy,
op. cit., n. 27 ad art. 49 CPC, avec référence).
2.2
2.2.1
L'appelant soutient que
la présidente aurait manifesté sa prévention au considérant 2a de l'ordonnance attaquée,
en ce qu'elle aurait, selon l'appelant, « confirm[é] » la convention du 12 janvier
2018, alors qu'il aurait été incapable de discernement au moment de la conclusion de cet acte
et que la présidente aurait violé les art. 8 al. 4 et 35 al. 2 et 3 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) en ne prenant pas au sérieux les
allégués et moyens de preuve qu'il avait introduits en procédure pour faire valoir ce
vice.
Au considérant 2a de l'ordonnance attaquée, la présidente ne fait que rapporter le fait
que les parties avaient conclu à l'audience du 12 janvier 2018 une convention ayant une certaine
teneur et que cette convention avait été ratifiée séance tenante pour valoir jugement.
Elle ne « confirme » pas cette convention, ni sa ratification.
En outre, on ne saurait voir un signe de prévention dans le fait que la présidente n'a pas
réexaminé la validité de cette convention dans l'ordonnance attaquée. En effet, elle
ne devait pas le faire, dès lors qu'elle n'était pas saisie d'une demande de révision
de la décision de ratification du 12 janvier 2018 fondée sur l'art. 328 al. 1 let. c CPC –
demande que l'appelant aurait dû, au surplus, présenter dans les nonante jours suivant celui
où il avait découvert ce motif allégué de révision (cf. art. 329 al. 1 CPC).
Quant aux dispositions constitutionnelles invoquées par l'appelant – qui imposent au législateur
de prévoir des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes
handicapées (art. 8 al. 4 Cst.) et aux autorités de contribuer à la réalisation des
droits fondamentaux et de veiller à ce que les droits fondamentaux, dans la mesure où ils s'y
prêtent, soient aussi réalisés dans les relations entre particuliers (art. 35 al. 2 et
3 Cst.) – elles ne dispensent pas l'appelant de respecter les règles de procédure applicables
à sa cause, qui ne sont en rien discriminatoires à l'endroit des personnes handicapées.
Les arguments que l'appelant veut tirer de l'art. 2 al. 2 LHand (loi fédérale du 13 décembre
2002 sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées ; RS 151.3)
tombent à faux, dès lors que cette loi exige que des mesures soient prises pour garantir l'accès
des personnes handicapées aux salles d'audience, aux inspections locales, etc., mais non que les
lois ne leur soient pas appliquées. On ne saurait donc voir un signe de prévention dans le
refus (implicite) de la présidente de faire bénéficier l'appelant d'assouplissements procéduraux
en raison de son handicap.
2.2.2
L'appelant voit l'expression
d'une forme de mépris gratuit pour sa personne dans le fait que la présidente, au considérant
2l de l'ordonnance attaquée, a relevé que la demande qu'il avait fait parvenir au greffe le
10 janvier 2019 n'était pas datée.
Ce grief ne résiste pas à l'examen. Il est d'usage que les parties datent leurs actes, si possible
du jour même de leur dépôt à la poste, ce qui permet ensuite à tous les participants
à la procédure de les désigner par leur genre ou espèce (p. ex. demande, réponse,
réplique, duplique, requête d'assistance judiciaire, acte d'appel, etc.) et de les individualiser,
au besoin, par leur date (p. ex. demande du 15 avril 2019, requête d'assistance judiciaire du 12
mai 2013, etc.). La partie qui omet de dater ses actes doit s'attendre à ce que ce point soit relevé
– parce qu'il n'est alors pas possible de désigner son acte comme on le fait usuellement –
sans pouvoir se plaindre d'un parti pris.
2.2.3
L'appelant taxe encore
la présidente de partialité parce qu'au considérant 2m de l'ordonnance attaquée,
il est constaté qu'il ne s'est pas présenté à la séance de médiation prévue,
mais non que cette absence était en réalité le résultat d'une erreur commise par
la présidente elle-même, qui aurait remis à l'appelant, à l'audience du 9 octobre
2018, une invitation à se rendre chez la médiatrice du tribunal sur laquelle était indiquée
une date erronée. Il reproche aussi à la présidente d'avoir fait preuve de ruse en indiquant
dans ces conditions, au même considérant, que la conciliation avait été vainement
tentée.
La conciliation et la médiation sont des modes de règlement différents des litiges. La
première se déroule sous l'autorité du magistrat, la seconde grâce à l'intervention
d'un médiateur qui cherche à rétablir le dialogue entre les parties. Qu'une nouvelle séance
ait été fixée au 22 janvier 2019 avec la médiatrice du tribunal n'empêchait
pas la présidente de tenter la conciliation à l'audience du 15 janvier 2019 et, si cette tentative
n'aboutissait pas, d'en constater immédiatement l'échec au procès-verbal et dans l'ordonnance.
Quant au fait que l'appelant ne s'est pas présenté à la première séance de médiation,
il est vrai et, du reste, incontesté. En outre, l'ordonnance attaquée ne se prononce pas sur
le caractère fautif ou non fautif de cette absence, dont elle ne tire de toute manière aucune
conséquence. Seule l'absence de l'appelant est mentionnée, pour expliquer qu'une nouvelle séance
a été fixée auprès de la médiatrice. On ne saurait donc voir sérieusement
un indice de partialité dans le passage de l'ordonnance attaquée relatif à la médiation.
2.2.4
Enfin, l'appelant soutient
que le refus de la présidente de rectifier le procès-verbal de l'audience du 15 janvier 2019
dénoterait une prévention. Il se plaint aussi de ce que ce refus n'ait pas été motivé.
2.2.4.1
Concernant ce dernier grief, il convient de rappeler que la jurisprudence a déduit du droit d'être
entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 Cst., celui d'obtenir une décision motivée. Le
destinataire de la décision et toute personne intéressée doit pouvoir la comprendre et
l'attaquer utilement en connaissance de cause s'il y a lieu, et l'instance de recours doit pouvoir exercer
pleinement son contrôle si elle est saisie (ATF 129 I 232 consid. 3.2 p. 236; ATF 126 1 15 consid.
2a/aa p. 16). Ce droit concerne donc les décisions. Le procès-verbal n'est pas une décision.
Le choix des termes dans lequel il est rédigé n'a pas à être motivé. Partant,
le magistrat qui tient un procès-verbal d'audience n'a pas à motiver son refus de modifier
celui-ci à la requête de l'une ou l'autre des parties. Si le procès-verbal est entaché
d'erreur, il appartiendra à l'autorité devant laquelle la partie invoquera cette erreur d'administrer
des preuves pour déterminer le déroulement de l'audience, si ce fait est pertinent pour sa
propre décision.
En l'espèce, la présidente a indiqué dans sa lettre du 22 janvier 2019 qu'elle refusait
de rectifier le procès-verbal parce que celui-ci reflétait fidèlement ce qui s'était
passé à l'audience. Il s'agit là d'une motivation. Pour surplus, que la présidente
n'ait pas motivé davantage son refus de modifier le procès-verbal de l'audience du 15 janvier
2019 ne viole pas les droits constitutionnels de l'appelant et ne constitue pas un indice de prévention.
2.2.4.2
Dans sa requête de
rectification du 21 janvier 2019, l'appelant a admis s'être adressé « fermement »
au conseil de sa partie adverse, contestant l'avoir «invectivé », comme indiqué au
procès-verbal. Il est donc manifeste que des propos vifs ont été tenus, de sorte que la
rédaction du procès-verbal ne constitue pas un indice de prévention. Pour le surplus,
si l'appelant estimait que sa remise à l'ordre par la présidente à l'audience du 15 janvier
2019 révélait un parti pris, il lui appartenait de présenter une requête de récusation
séance tenante ; il ne peut plus invoquer ce motif à l'appui de son appel (cf. supra, consid.
1.3.5.3 et 1.4).
On ne discerne pas davantage en quoi la présidente aurait manifesté une prévention contre
l'appelant en refusant de modifier le procès-verbal pour y faire inscrire, d'une part, que l'intimée
avait évoqué son « besoin de respirer» sans que cette remarque de l'intimée
ait provoqué de commentaire de la présidente et, d'autre part, que, l'intimée ayant reproché
à l'appelant d'être allé voir son fils devant l'école et ayant demandé à
ce que cela ne se produise plus, la présidente avait demandé à l'appelant d'aviser désormais
la mère par téléphone s'il entendait aller voir son fils à la sortie de l'école.
Encore une fois, si l'appelant estimait que ces faits eux-mêmes révélaient un parti pris,
il lui appartenait de présenter séance tenante une requête de récusation (cf. supra,
consid. 1.3.5.3 et 1.4). Mais que ces faits, à les supposer vrais, ne soient pas inscrits au procès-verbal
ne saurait fonder une suspicion légitime de partialité.
2.3
Ainsi, dans la mesure où ils ne sont pas tardifs, les griefs de l'appelant tendant à rendre
vraisemblable une prévention de la présidente ou une violation du droit à l'obtention
d'une décision motivée sont mal fondés. Dans la mesure où elle est recevable, la
conclusion 2 de l'appelant doit dès lors être rejetée.
3.
Selon l'art. 95 CPC, les frais comprennent les dépens (art. 95 al. 1 let. b CPC) soit notamment
les débours nécessaires (art. 95 al. 3 let. a CPC) et l'indemnité équitable qui peut
être allouée à une partie non assistée pour les démarches qu'elle a effectuées
en personne (art. 95 al. 3 let. c CPC). Conformément à l'art. 106 al. 1 CPC, les frais doivent
être supportés par la partie qui succombe.
En l'espèce, l'appelant, que l'ordonnance attaquée déboute de toutes ses conclusions,
ne peut prétendre à se faire rembourser ses débours nécessaires par l'intimée,
ni à se faire verser par elle une indemnité équitable pour ses démarches. Le chef
de conclusion 5 de son appel doit dès lors être rejeté.
4.
Il résulte de l'art. 117 let. b CPC que l'octroi de l'assistance judiciaire suppose que la cause
ne soit pas dénuée de chance de succès.
En l'espèce, l'appel étant manifestement mal fondé dans la faible mesure où il est
recevable, la requête d'assistance judiciaire doit être rejetée.
5.
En définitive, l'appel doit être rejeté dans la mesure où il est recevable et l'ordonnance
attaquée maintenue.
Vu le sort du litige, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr.
(art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront
supportés par l'appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il ne sera pas alloué de dépens, l’intimée n’ayant pas été invitée
à se déterminer sur l’appel.
Par
ces motifs,
le
juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L'appel est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
L'ordonnance du 11 février 2019 est maintenue.
III.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de A.________.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Loris Loat (pour A.________),
‑
Me Michaël Stauffacher (pour B.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :