vd_findinfo · Arrêt / 2025 / 824 · 2025-09-30 · fr


Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2025 / 824

TRIBUNAL
CANTONAL
AM
26/25 - 33/2025
ZE25.035276
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
30 septembre 2025
__________________
Composition
:               Mme
Pasche
,
juge unique
Greffier
:
M.              Heufemann Aviles
*****
Cause
pendante entre :
Q.________
,
à [...], recourant,
et
E.________
SA
,
à [...], intimée.
_______________
Art.
52 al. 1 LPGA ; 10 OPGA
E n  f a i t  :
A.
Q.________ (ci-après : l’assuré
ou le recourant) est affilié auprès d’E.________ SA (ci-après : E.________
ou l’intimée) pour l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie.
Le 24 février 2025, un commandement de payer n° 11658054 a été notifié à
l’assuré pour un montant de 1'938 fr. 05 à la suite d’une réquisition de poursuite
déposée par E.________ auprès de l’Office des poursuites du district du [...] en
raison de primes d’assurance-maladie impayées.
Le même jour, Q.________ a formé opposition à ladite poursuite.
Par décision du 17 mars 2025, E.________ a prononcé la mainlevée de l’opposition.
La décision en question indiquait notamment ce qui suit :
« En cas de contestation portant sur
le montant en cause conformément à l’article 52 alinéa 1er de la Loi fédérale
sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), une opposition motivée
et signée peut être formée par écrit auprès de l’assureur maladie dans
les 30 jours à compter de la date à laquelle cette décision a été notifiée.
Ce délai ne peut pas être prolongé. »
Le 18 mars 2025, l’assuré a transmis à E.________ par voie électronique une opposition
non signée visant la décision du 17 mars 2025.
Par courrier du 31 mars 2025, E.________ a octroyé à l’assuré un délai au 15
avril 2025 pour lui faire parvenir son opposition signée.
Par courrier du 18 juin 2025, l’assuré a accusé réception du courrier d’E.________
du 31 mars 2025 et a indiqué à cette dernière qu’il avait été immobilisé
du membre supérieur droit ce qui l’avait empêché jusqu’alors d’y répondre.
Par décision sur opposition du 30 juin 2025, E.________ a déclaré irrecevable l’opposition
formée le 18 mars 2025 et a confirmé sa décision du 17 mars 2025, motifs pris
que l’intéressé n’avait fait parvenir aucune opposition signée dans le délai
imparti au 15 avril 2025 et que l’argumentation développée dans le courrier du 18 juin
2025 n’apportait aucune justification à cet égard.
B.
Q.________ a formé recours le 21 juillet 2025 contre la décision sur opposition précitée
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal concluant implicitement à son
annulation. Il a fait valoir, en substance, qu’il avait remis son opposition, alors qu’il
était à l’étranger, par voie électronique au moyen de la plateforme électronique
d’E.________ avec un utilisateur et un mot de passe valant, selon lui, signature. Il a ajouté
qu’il n’avait pas été informé de la fixation d’un délai au 15 avril 2025
pour procéder et a soutenu qu’il souffrait d’une rupture des tendons de l’épaule
droite depuis 2023, raison pour laquelle il s’était fait opérer le 8 mai 2025
ce qui l’avait contraint à une immobilisation totale du membre supérieur droit jusqu’au
19 juin 2025. Pour le surplus, le recourant a contesté le bien-fondé de la créance de
l’intimée.
Dans une réponse du 2 septembre 2025, l’intimée a conclu au rejet du recours et a notamment
relevé qu’à la suite de son envoi du 31 mars 2025, le recourant n’était entré
en contact avec elle que le 18 juin 2025, soit plus de deux mois après l’échéance
du délai accordé pour régulariser l’opposition. Si par ailleurs le recourant invoquait
l’immobilisation de son membre supérieur droit, celle-ci faisait toutefois suite à une
intervention du 8 mai 2025. On pouvait donc présumer que l’intéressé était
en mesure de procéder dans le délai au 15 avril 2025. Dans ces conditions et devant le manque
de bonne foi de Q.________, c’était dans son bon droit qu’elle avait déclaré
l’opposition du 18 mars 2025 irrecevable.
Le recourant a encore déposé une réplique spontanée datée du 15 septembre 2025
en réaction à la réponse de l’intimée.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-maladie
(art. 1 al. 1 LAMal [loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie ; RS 832.10]).
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est
pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent
(art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36])
et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence du
juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
a)
Au stade de la procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent en principe être examinés
et jugés que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité administrative compétente
s'est prononcée préalablement d'une manière qui la lie sous la forme d'une décision.
Dans cette mesure, la décision détermine l'objet de la contestation qui peut être déféré
en justice par la voie d'un recours. Le juge n'entre donc pas en matière, sauf exception, sur des
conclusions qui vont au-delà de l'objet de la contestation (ATF 134 V 418 consid. 5.2.1
et les références). L'objet du litige dans la procédure de recours est le rapport juridique
réglé dans la décision attaquée dans la mesure où, d'après les conclusions
du recours, il est remis en question par la partie recourante. L'objet de la contestation (
Anfechtungsgegenstand
)
et l'objet du litige (
Streitgegenstand
)
sont identiques lorsque la décision administrative est attaquée dans son ensemble. En revanche,
les rapports juridiques non litigieux sont certes compris dans l'objet de la contestation mais non pas
dans l'objet du litige (ATF 125 V 413 consid. 1b ; TF 9C_678/2019 du 22 avril 2020
consid. 4.3.1). L'objet du litige peut donc être réduit par rapport à l'objet de
la contestation. Il ne peut en revanche, sauf exceptions (TF 9C_678/2019 précité consid. 4.4.1
et les références), s'étendre au-delà de celui-ci (ATF 136 II 457
consid. 4.2 ; 136 II 165 consid. 5).
b)
L’objet
de la contestation est circonscrit à la recevabilité de l’opposition formée par
le recourant le 18 mars 2025 à l’encontre de la décision de mainlevée de l’opposition
rendue le 17 mars 2025. Partant, est seul litigieux le point de savoir si l’intimée était
fondée à déclarer dite opposition irrecevable en raison d’une absence de signature.
Cela étant, la Cour de céans ne saurait se prononcer sur les griefs invoqués par le recourant
en lien avec le fond de l’affaire concernant le bienfondé de la créance de 1'938 fr.
05 réclamée par l’intimée.
3.
a)
Conformément à l’art. 52 al. 1 LPGA, les décisions peuvent être attaquées
dans les trente jours par voie d’opposition auprès de l’assureur qui les a rendues,
à l’exception des décisions d’ordonnancement de la procédure. Se fondant sur
la délégation de compétence prévue à l’art. 81 LPGA, le Conseil fédéral
a édicté les art. 10 à 12 OPGA (Ordonnance du 11 septembre 2002 sur
la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.11) relatifs à la forme et
au contenu de l’opposition ainsi qu’à la procédure d’opposition. L’art.
10 al. 1 OPGA prévoit que l’opposition doit contenir des conclusions et être
motivée. L’opposition écrite doit être signée par l’opposant ou par son
représentant légal. Si l’opposition ne satisfait pas aux exigences de l’al. 1 ou
si elle n’est pas signée, l’assureur impartit un délai convenable pour réparer
le vice, avec l’avertissement qu’à défaut, l’opposition ne sera pas recevable
(art. 10 al. 5 OPGA).
L’opposition formée par télécopie ou par courriel n’est pas admissible, faute
de signature, si elle n’est pas régularisée avant l’échéance du délai
d’opposition (ATF 142 V 152 consid. 4.5 et 121 II 252 consid. 4b). Il
n’est pas nécessaire de fixer un délai supplémentaire pour la régularisation
de l’acte irrégulier, l’opposant sachant dès le dépôt de son acte que
celui-ci ne satisfait pas aux exigences de forme prévues par le droit applicable (ATF 142 V 152
consid. 4.5 et 121 II 252 consid. 4b). Toutefois, si le délai pour former opposition n'est
pas encore échu, l’assureur doit en principe attirer l’attention de l’opposant
sur le défaut de signature et l’inviter à procéder par écrit avant l’échéance
du délai (ATF 142 V 152 consid. 4.6 et 4.7).
b)
Si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d’agir
dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à
compter de celui où l’empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait
déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l’acte omis (art. 41 LPGA).
4.
a)
En l’espèce, il apparaît que
le recourant a procédé le 18 mars 2025 par voie électronique pour s’opposer à
la décision d’E.________ du 17 mars 2025. Au vu de la nature du moyen de communication choisi,
il n’a pas été en mesure d’apposer sa signature manuscrite sur l’acte d’opposition.
Quant aux éléments apportés par le recourant pour justifier ce choix, ils sont dépourvus
de pertinence. On notera, à ce propos, que le séjour à l’étranger de l’intéressé
– qui se savait partie à une procédure administrative – ne faisait en tant que
tel pas obstacle à l’envoi d’une opposition en bonne et due forme, dans le respect du
délai légal (art. 39 al. 1 et 52 al. 1 LPGA), et que l’utilisation
de la plateforme mise à disposition par l’intimée, au moyen d’un nom d’utilisateur
et d’un mot de passe, n’était en rien susceptible de supplanter l’exigence d’une
signature manuscrite découlant de l’art. 10 al. 5 OPGA et de la jurisprudence y
relative. En tant que tel, l’acte du 18 mars 2025 n’était donc pas recevable
en tant qu’opposition, à défaut de répondre aux exigences légales en la matière.
Ces exigences étaient, du reste, énoncées au pied de la décision du 17 mars 2025.
Il est en outre constant que, par courrier du 31 mars 2025, l’intimée a imparti
au recourant un délai au 15 avril 2025 pour régulariser son acte d’opposition,
sous peine d’irrecevabilité. On relèvera à cet égard que, vu la date de décision
du 17 mars 2025, le délai pour introduire opposition courait jusqu’au 2 mai 2025
compte tenu des féries pascales (art. 38 al. 4 let. a LPGA) et que l’intimée
aurait dû, conformément à la jurisprudence (cf. consid. 3a
supra
),
attirer l’attention du recourant sur le défaut de signature et l’inviter à procéder
par écrit jusqu’au 2 mai 2025, soit jusqu’au terme du délai pour faire
opposition. Cependant, le recourant n’a réagi ni dans le délai fixé par l’intimée
ni dans le délai légal pour ce faire et n’a, en définitive, pris contact avec E.________
que le 18 juin 2025 – soit largement après l’échéance du délai légal
pour faire opposition.
On constate, par ailleurs, qu’il ne saurait ici être question de restituer le délai initialement
imparti. D’une part, force est de souligner que contrairement à ce qu’il soutient devant
la Cour de céans (cf. mémoire de recours du 21 juillet 2025), l’assuré
a de toute évidence eu connaissance du courrier du 31 mars 2025, auquel il a expressément
fait référence dans son écrit du 18 juin 2025. D’autre part, les circonstances
liées aux suites de l’intervention chirurgicale du 8 mai 2025 ne sauraient justifier
l’absence de régularisation de l’acte d’opposition en temps utile. En marge des
éléments invoqués dans le courrier du 18 juin 2025 par le recourant, il appert que le
recourant s’est gardé d’accomplir l’acte omis – soit la transmission d’une
opposition signée – dans les trente jours à compter de la fin de l’empêchement
supposé. Pour toutes ces raisons, l’art. 41 LPGA n’apparaît pas applicable
en l’espèce.
C’est ainsi à bon droit que l’intimée a déclaré irrecevable l’opposition
formée par le recourant à la décision du 17 mars 2025.
5.
a)
En
définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision sur opposition
attaquée confirmée.
b)
Quand bien même la présente procédure est soumise à des frais de justice (art. 61
let. f
bis
LPGA ; art. 45 et 49 al. 1 LPA-VD ; art. 1 à 4 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais
judiciaires et des dépens en matière administrative ; BLV 173.36.5.1]), il est renoncé
à la perception de tels frais (art. 50 LPA-VD). Il n’y a pas lieu d’allouer
de dépens au recourant, qui n’obtient pas gain de cause et a procédé sans mandataire
qualifié (art. 61 let. g LPGA ).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue par E.________ le 30 juin 2025 attaquée est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires,
ni de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Q.________,
‑
E.________ SA,
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :