vd_findinfo · ML / 2011 / 287 · 2011-11-11 · fr

AVANCE DE FRAIS | 101 al. 3 CPC (CH), 98 CPC (CH), 43 al. 1 let. b CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 11.11.2011 ML / 2011 / 287

TRIBUNAL
CANTONAL
KC11.011672-111489
490
LE
PRESIDENT
DE
LA COUR DES POURSUITES ET FAILLITES
_________________________________________________________
Arrêt du
11 novembre 2011
______________________
Art.
98 et 101 al. 3 CPC; 43 al. 1 let. b CDPJ
Vu le prononcé rendu le 10 juin 2011 par le Juge de paix du district de Morges, prononçant
la mainlevée provisoire, à concurrence de 6'000 fr., plus intérêt au taux de 5 %
l'an dès le 18 février 2011, de l'opposition formée par
B.________
,
à Chevilly, à la poursuite n° 5'681'130 de l'Office des poursuites du district de Morges
exercée contre elle à l'instance de la
Banque
T.________
, à Lausanne, arrêtant à
180 fr. les frais judiciaires, compensés avec l'avance de frais de la poursuivante, et les mettant
à la charge de la poursuivie, qui doit en conséquence rembourser à la poursuivante son
avance de frais à concurrence de 180 fr., sans allocation de dépens pour le surplus, et rayant
la cause du rôle,
vu le prononcé motivé adressé pour notification aux parties le 22 juillet 2011,
vu le recours formé par B.________ contre ce prononcé par acte du 8 août 2011,
vu la lettre du greffe de la cour de céans du 22 août 2011, impartissant à la recourante
un délai au 6 septembre 2011 pour verser une avance de frais de 360 fr. pour le dépôt
du recours,
vu la lettre de la recourante du 6 septembre 2011, demandant à être mise au bénéfice
de l'assistance judiciaire,
vu la lettre du président de la cour de céans du 13 septembre 2011, transmettant à la
recourante le formulaire ad hoc de demande d'assistance judiciaire, fixant au 28 septembre 2011 le délai
pour déposer cette demande, le cas échéant, ou pour verser l'avance de frais requise,
et précisant, premièrement, que la demande devait être accompagnée des annexes nécessaires
(justificatifs) mentionnées au chiffre 6, page 3 du formulaire, à défaut de quoi elle
ne serait pas prise en considération, et deuxièmement, que si, dans le délai fixé,
l'intéressée ne versait pas l'avance de frais ni ne déposait la demande d'assistance judiciaire,
son recours serait déclaré irrecevable,
vu le dépôt par la recourante, le 28 septembre 2011, de la demande d'assistance judiciaire,
accompagnée d'une seule annexe, savoir l'extrait du registre des poursuites la concernant,
vu la lettre recommandée du 7 octobre 2011 du président de la cour de céans à
la recourante, constatant que le formulaire qu'elle avait déposé n'était pas accompagné
des justificatifs nécessaires et lui impartissant un délai supplémentaire au 18 octobre
2011 pour les faire parvenir à la cour
ou
pour déposer l'avance de frais,
à
défaut de quoi il ne serait pas entré en matière sur le recours
,
vu la lettre de la recourante du 18 octobre 2011, faisant valoir que "dans l'affaire de la Banque
T.________, l'assistance judiciaire [lui] avait été accordée par décision du 11 mars
2008 du Bureau de l'A.J." et indiquant être sans emploi, sans revenu et sans fortune,
vu l'avis du président de la cour de céans adressé le 25 octobre 2011  en courrier
recommandé à la recourante, lui impartissant une ultime prolongation échéant le
4
novembre 2011
pour effectuer l'avance de frais
requise de 360 fr., au moyen du bulletin de versement référencé qui lui était parvenu
par courrier séparé,
ou
pour déposer les justificatifs selon le point 6 du formulaire AJ, à défaut de quoi il
ne serait pas entré en matière sur son recours (art. 101 al. 3 CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008; RS 272]),
vu la lettre de la recourante du 4 novembre 2011, se déterminant sur le fond de l'affaire et faisant
valoir qu'elle n'a pas les moyens de verser l'avance de frais requise, qu'elle ne dispose pas des pièces
réclamées et que l'assistance judiciaire lui a déjà été accordée dans
l'affaire l'opposant à la Banque T.________,
vu l'art. 43 al. 1 let. b CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010;
RSV 211.02);
attendu qu'en vertu de l'art. 98 CPC, le tribunal peut exiger du demandeur ou, en l'occurrence, de la
recourante, une avance à concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés,
que selon l'art. 101 al. 3 CPC, si les avances ou les sûretés ne sont pas fournies à l'échéance
d'un délai supplémentaire, le tribunal n'entre pas en matière sur la demande ou la requête
ou, en l'occurrence, le recours,
qu'en l'espèce, B.________ n'a pas versé l'avance de frais requise dans le délai supplémentaire
fixé à cet effet,
qu'elle n'a pas non plus produit les justificatifs nécessaires à l'appui de sa demande d'assistance
judiciaire,
qu'on ne voit pas pour quel motif elle ne disposerait pas de pièces établissant sa situation
financière et celle de son époux, en particulier des déclarations d'impôt,
que le bénéfice de l'assistance judiciaire qui lui aurait été accordé dans le
cadre de la procédure au fond l'opposant à la Banque T.________ ne s'étend pas à
la présente procédure de mainlevée,
qu'en conséquence, son recours doit être déclaré irrecevable et la cause rayée
du rôle;
attendu que le présent arrêt, rendu sans frais ni dépens, est déclaré exécutoire,
de même que le prononcé de première instance.
Par
ces motifs,
le
Président de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
statuant
en tant que juge unique au sens de l'art. 43 CDPJ,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Le présent arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire, de même que le
prononcé de première instance.
Le
président :               La greffière
:
Pierre
Hack              Lise Debétaz
Ponnaz
Du
11 novembre 2011
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme B.________,
‑
Banque T.________.
Le Président/Juge unique de la Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse
est de 6'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme le Juge de paix du district de Morges.
La greffière :
Lise Debétaz Ponnaz