vd_findinfo · HC / 2015 / 387 · 2015-05-07 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE, CONCLUSIONS | 311 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 07.05.2015 HC / 2015 / 387

TRIBUNAL
CANTONAL
PT14.048896-150606
196
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
7 mai 2015
__________________
Composition
:               M.
Colombini
,
président
M.
Giroud et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
311 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
L.________
,
à [...], demandeur, contre la décision rendue le 18 mars 2015 par le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec
A.________
,
à [...], défendeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par décision du 18 mars 2015, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
a refusé d’entrer en matière sur la demande de L.________, dans la mesure où ce
dernier n’avait pas produit – dans le délai prolongé à cet effet – une
procédure respectant les exigences légales.
En droit, le premier juge a relevé que dans sa demande déposée le
8
décembre 2014, L.________ n’avait pas allégué de manière détaillée
les faits qu’il jugeait pertinents pour la cause, en précisant les preuves offertes pour chacun
de ces faits. Il n’avait en outre pas indiqué la valeur litigieuse, ni chiffré ses conclusions.
Le magistrat a constaté que nonobstant le délai accordé – prolongé au 6 mars
2015 – le courrier produit par L.________ en date du 9 mars 2015 ne respectait toujours pas les
exigences légales de l’art. 221 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272).
2.
Par acte du 20 avril 2015, L.________ a déclaré « faire appel à la décision
du Tribunal d’Arrondissement de Lausanne mentionnée sous référence »,
sans motiver son appel ni prendre de conclusions.
3.
a)
L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al. 1 let.
a CPC), dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr.
(art. 308 al. 2 CPC).
Selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit être motivé, soit démontrer le caractère
erroné de la motivation attaquée. L’appelant doit expliquer en quoi son argumentation
peut influer sur la solution retenue par les premiers juges (TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 c. 3
et 4, in SJ 2012 I 131 et in RSPC 2012 p. 128 ; TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 c. 2.2,
in RSPC 2013 p. 29; TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 c. 3.1). La motivation doit être suffisamment
explicite pour que l’instance d’appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose
une désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces
du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 c. 4.3.1; TF 5A_396/2013 du 26 février
2014 c. 5.3.1). A défaut de motivation suffisante, l’appel est irrecevable (TF 5A_209/2014
du 2 septembre 2014 c. 4.2.1; TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 c. 3.3; TF 4A_651/2012 du 7 février
2013 c. 4.2).
En outre, nonobstant le silence de la loi sur ce point, l’acte d’appel doit également
contenir des conclusions sur le fond qui permettent à l’instance d’appel – dans
l’hypothèse où elle aurait décidé d’admettre l’appel – de
statuer à nouveau (TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 c. 4 in RSPC 2012 p. 128 et
SJ 2012 I 31; Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 4 ad art. 311 CPC ; CACI 30 octobre
2014/565). Il ne saurait être remédié à des conclusions déficientes par la fixation
d'un délai de l’art. 132 CPC, un tel vice n'étant pas d'ordre purement formel et
affectant également l'appel de façon irréparable (ATF 137 III 617, SJ 2012 I 373; TF 4A_659/2011
du 7 décembre 2011 c. 5 in RSPC 2012 p. 128, SJ 2012 I 31; Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 311 CPC ;
CACI 30 octobre 2014/565).
b)
En l’espèce, l’appelant s’est contenté de dire qu’il faisait « appel
à la décision du Tribunal d’Arrondissement de Lausanne ». Il n’explique
toutefois pas en quoi la solution retenue par le premier juge serait erronée, ni ne fait valoir
d’argument pouvant influer sur la décision qu’il conteste. Son acte n’est dès
lors pas motivé au sens de l’art. 311 CPC.
Par ailleurs, l'appel ne contient aucune conclusion. Comme rappelé par la jurisprudence citée
ci-dessus, le vice découlant du défaut de motivation et de conclusions ne peut pas être
guéri par la fixation d'un délai à forme de l'art. 132 al. 1 CPC et entraîne
l'irrecevabilité de l'appel.
4.
En définitive, l’appel doit être déclaré irrecevable selon le mode procédural
de l'art. 312 al. 1 CPC.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 10 TFJC [Tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Il n’est pas alloué de dépens à l’intimé, qui n’a pas été
invité à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
en application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. L.________,
-
M. A.________.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :