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OBLIGATION D'ASSURANCE, CHANGEMENT DE L'ASSUREUR-MALADIE | 3 LAMal, 64a al. 4 LAMal, 7 al. 5 LAMal

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 11.01.2012 AM 4/10 - 12/2012

TRIBUNAL
CANTONAL
AM
4/10 - 12/2012
ZE10.003292
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
11 janvier 2012
______________________
Présidence
de               M.
Jomini
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Simonin
*****
Cause
pendante entre :
W.________
,
à Renens, recourant,
et
X.________
,
à Martigny, intimée.
_______________
Art.
3, 7 al. 5 et 64a al. 4 LAMal
E n  f a i t  :
A.
La caisse-maladie X.________ (ci-après:
X.________) a fait notifier le 3 octobre 2009 à W.________ un commandement de payer n° 5161326
de l’Office des poursuites
de
l’arrondissement de Lausanne-Ouest, pour un montant de 4'547 fr. 40 (« Primes 02-12.08 LAMal
») plus 110 fr. de frais de l’assurance. Le débiteur a formé opposition totale.
Par une décision du 16 octobre 2009, X.________ a prononcé la mainlevée de l’opposition
à la poursuite n° 5161326.
W.________ a formé le 15 novembre 2009 opposition à cette décision (opposition auprès
de l’assureur, au sens de l’art. 52 LPGA).
X.________ a rendu le 22 décembre 2009 une décision sur opposition confirmant sa première
décision. La motivation de cette décision est la suivante :
"Dans
un premier temps, nous nous permettons de vous rappeler que vous avez signé une déclaration
auprès de notre compagnie en date du 26 mai 1992 pour une entrée en vigueur de votre couverture
d'assurance au 1
er
août 1992. Ce document datant de plus de 10 ans, nous ne sommes malheureusement plus en mesure de
vous en fournir une copie.
De
plus nous vous informons que votre contrat n'a jamais été résilié mais uniquement
suspendu suite aux diverses démarches infructueuses de notre part afin de localiser votre adresse.
Votre couverture d'assurance a été remise en vigueur à maintes reprises, ceci sur autorisation
puis demande de l'organe cantonal de contrôle de l'assurance-maladie et accident (OCC). Cet organe
est compétent en matière de contrôle de l'obligation d'assurance pour le canton de Vaud.
Enfin,
nous vous précisons que le document de la caisse maladie S.________ que vous nous avez transmis
n'a pas valeur d'attestation. En effet, celui-ci doit nous être transmis directement pas votre nouvel
assureur. Le cas échéant et conformément  à notre courrier du 3 juillet 2009,
nous vous rappelons qu'un changement d'assureur au 1
er
janvier 2010 n'est possible qu'après paiement de l'intégralité des primes et/ou des participations
arriérées ainsi que les intérêts moratoires et les frais de poursuite avant le 31
décembre 2009".
Le document de la caisse-maladie S.________ est une lettre adressée à W.________ le 30 juin
2009. S.________ confirmait à l’intéressé la « protection d’assurance»
et ajoutait : « L’assurance obligatoire des soins selon la LAMal et les assurances complémentaires
selon la LCA choisies entrent en vigueur sans réserve, à partir du 1
er
janvier 2010. Nous attirons votre attention sur le fait qu’un changement d’assureur n’est
possible que s’il n'y a pas d’arriérés auprès de l’assureur précédent
à la date du changement ».
B.
X.________ a fait notifier, le 3 octobre 2009 également, à W.________ un commandement de payer
n° 5161329 de l’Office des poursuites de
l’arrondissement
de [...], pour un montant de 2'475 fr. 60 (« Primes 01-06.09 LAMal ») plus 200 fr. de frais
de l’assurance. Le débiteur a formé opposition totale.
Par une décision du 16 octobre 2009, X.________ a prononcé la mainlevée de l’opposition
à la poursuite n° 5161329.
W.________ a formé le 15 novembre 2009 opposition à cette décision (opposition auprès
de l’assureur, au sens de l’art. 52 LPGA).
X.________ a rendu le 22 décembre 2009 une décision sur opposition confirmant sa première
décision. La motivation est identique à celle contenue dans l’autre décision sur
opposition rendue le même jour (cf. supra, let. A). La première décision concerne des
primes LAMal non payées pour l’année 2008, et la seconde des primes pour l’année
2009.
C.
Le 28 janvier 2010, W.________ a adressé à la Cour des assurances sociales un recours contre
les deux décisions sur opposition. Il demande implicitement d’être libéré de
l’obligation de payer les primes litigieuses, pour 2008 et 2009, en affirmant n’avoir jamais
signé de contrat avec X.________ et précisant avoir fait des versements à cette assurance
« pour avoir la tranquillité vis-à-vis de [son] employeur ».
Dans son mémoire-réponse du 4 mars 2010, X.________ conclut au rejet du recours. Elle rappelle
notamment que le recourant est affilié auprès d’elle depuis 1992 et que cela n’avait
jusque-là fait l’objet d’aucune contestation; il s’est pendant longtemps régulièrement
acquitté des primes et il n’a jamais pu fournir de preuve attestant d’une affiliation
auprès d’une autre caisse-maladie.
Un délai a été fixé au recourant pour déposer une réplique. Il a renoncé
à se déterminer.
E n  d r o i t  :
1.
La voie du recours au Tribunal cantonal est ouverte contre une décision sur opposition rendue en
application des dispositions de la LAMal (loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie;
RS 832.10) sur l'assurance obligatoire des soins (art. 1 LAMal, art. 56 al. 1 et 57 LPGA [loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1], art.
93 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur le procédure administrative;
RSV 173.36]).
Les deux décisions attaquées ont été rendues le même jour; elles concernent
toutes deux des primes LAMal non payées et elles sont motivées de manière identique. Il
se justifie dès lors de traiter les moyens du recourant dans un seul arrêt. Le recours, quoique
sommairement motivé, est recevable à la forme (cf. art. 61 let. b LPGA).
La contestation porte sur le paiement d’un montant inférieur à 30'000 fr. de sorte que
le juge unique est compétent pour statuer (art. 94 al. 1 LPA-VD).
2.
Le recourant ne conteste pas véritablement son affiliation, depuis 1992, auprès de l’intimée
pour l’assurance obligatoire des soins. En vertu de l’art. 3 al. 1 LAMal, toute personne
domiciliée en Suisse doit s’assurer pour les soins en cas de maladie. En 2008-2009, le recourant
était donc nécessairement assuré dans ce cadre. Il ne prétend pas avoir été
affilié auprès d’une autre assurance-maladie entre 1992 et 2009. Quand bien même
le dossier ne comporte pas un document prouvant strictement l’affiliation en 1992, l’intimée
a rendu suffisamment vraisemblable qu’elle assurait le recourant pendant les périodes litigieuses
– de février 2008 à juin 2009 – pour l’assurance obligatoire des soins. Il
s’ensuit que les primes étaient dues. Il ne ressort pas du dossier que l’intimée
aurait d’une autre manière violé le droit fédéral en exigeant le paiement de
ces primes. Le recours est donc mal fondé en tant qu’il vise à la libération de
ces dettes.
3.
Le recourant manifeste par ailleurs son souhait de « ne plus avoir à faire avec cette compagnie
» (à savoir l’assurance intimée).
Compte tenu de l’obligation de s’assurer pour toute personne domiciliée en Suisse (art.
3 LAMal), il ne peut pas être mis fin à l’affiliation auprès d’un assureur
sans qu’un nouvel assureur assure l’intéressé. Aussi l’art. 7 al. 5 LAMal
prévoit-il, à propos du changement d’assureur, que « l’affiliation auprès
de l’ancien assureur ne prend fin que lorsque le nouvel assureur lui a communiqué qu’il
assure l’intéressé sans interruption de la protection d’assurance […]; dès
réception de la communication, l’ancien assureur informe l’intéressé de la
date à partir de laquelle il ne l’assure plus ». L’art. 64a al. 4 LAMal dispose
en outre que, « en dérogation à l’art. 7, l’assuré en retard de paiement
ne peut pas changer d’assureur tant qu’il n’a pas payé intégralement les
primes ou les participations aux coûts arriérées ainsi que les intérêts moratoires
et les frais de poursuite ».
Il découle ainsi du droit fédéral que le changement d’assureur est subordonné
en principe au paiement des primes et frais litigieux. La Cour de céans doit se borner à rappeler
ces règles car, dans le cadre de la présente contestation, elle n’est pas habilitée
à statuer sur d’autres questions concernant les relations entre le recourant et sa caisse-maladie,
ni du reste à donner des conseils.
4.
Il s’ensuit que le recours doit être rejeté, ce qui entraîne la confirmation des
deux décisions attaquées. Il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer
des dépens.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
Les décisions sur opposition rendues le 22 décembre 2009 par la caisse-maladie X.________ sont
confirmées.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
W.________,
‑
X.________,
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :