vd_findinfo · AP / 2009 / 108 · 2009-03-26 · fr

PEINE PÉCUNIAIRE, FIXATION DE LA PEINE, PEINE D'ENSEMBLE, AMENDE | 106 CP, 34 CP, 49 ch. 1 CP, 23 al. 1 LSEE

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 06.07.2009 AP / 2009 / 108

TRIBUNAL CANTONAL
284
PE08.000391-JBN/MAO/JLA
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Séance du 6 juillet
2009
__________________
Présidence
de   M.
Creux
,
président
Juges
:
M.        de Montmollin et Mme
Epard
Greffier
:
M.        Valentino
*****
Art.
23 al. 1 LSEE; 115 al. 1 LEtr; 34, 41 al. 1,
42, 47, 49 al. 1, 106 al. 2, 3 CP; 447 CPP
La Cour de cassation pénale prend
séance en audience publique pour
statuer sur le
recours interjeté
par
A.________
contre le jugement rendu le 26 mars 2009 par le Tribunal de police
de l'arrondissement de La Côte dans la cause le concernant
notamment.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 26 mars 2009, le Tribunal de police
de l'arrondissement de La Côte a constaté
qu'A.________ s'était rendu coupable de tentative de vol,
contravention à la loi fédérale sur les
stupéfiants, infraction à la loi
fédérale sur le séjour et
l'établissement des étrangers et infraction à
la loi fédérale sur les étrangers (I), l'a
condamné à une peine privative de liberté de
quarante-cinq jours, sous déduction de douze jours de
détention avant jugement, et à une amende de 300 fr.
(II), a libéré M.________ du chef d'accusation de
tentative de vol (III) et mis à la charge d'A.________ une
participation aux frais de la cause arrêtée à
2'034 fr. 60, le solde étant laissé à la
charge de l'Etat (IV).
B.
Ce jugement retient en substance ce qui suit, la
cour de céans se référant pour le surplus
à l'état de fait dans son
intégralité :
1.
a)
Le 9 janvier 2008, vers 14h35, au centre commercial de
Chavannes-Centre, à Chavannes-de-Bogis, A.________ et
M.________ se sont rendus au restaurant dudit centre et se sont
assis à une table. A un moment donné, A.________, en
enfilant son bras dans la manche de sa veste posée sur son
dossier de chaise, en a profité pour fouiller dans la poche
de la veste d'un client, sis derrière lui. Le client s'est
ensuite levé de sa chaise et a quitté les lieux sans
s'apercevoir de rien et sans que l'accusé n'ait pu
dérober quoi que ce soit. Les deux prénommés
ont par la suite été interpellés par le
personnel de la sécurité du centre.
Se fondant sur l'audition de la responsable du service de
sécurité du centre commercial précité
ainsi que sur le visionnement du CD-ROM de surveillance
amené à l'audience par la dénonciatrice, le
tribunal a acquis la conviction que le recourant avait tenté
de soustraire quelque chose de la veste d'un client.
Quant à son coaccusé, le premier juge a relevé
qu'il existait un doute sur son éventuelle participation
dans cette affaire. Il l'a donc libéré du chef
d'accusation de tentative de vol.
b)
Depuis le 25
décembre 2007, date de sa sortie de prison, l'accusé
a séjourné à Genève, lors même
qu'il faisait l'objet d'une mesure d'interdiction d'entrée
en Suisse notifiée, valable dès le 18 juillet 2006
pour une durée indéterminée.
c)
L'intéressé a déclaré consommer un
joint de haschisch par semaine, en profitant de la
générosité de connaissances.
2.
Pour les faits relatés ci-dessus, le
tribunal a considéré qu'A.________ s'était
rendu coupable de tentative de vol au sens des art. 22 al. 1 et 139
ch. 1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937, RS
311.0), contravention à la loi fédérale sur
les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre
1951 (RS 812.121; ci-après : LStup) au sens de l'art. 19a
ch. 1 de cette loi, infraction à la
loi fédérale sur le
séjour et l'établissement des étrangers du 26
mars 1931 (ci-après : LSEE) au sens de l'art. 23 al. 1 de
cette loi et d'infraction à la loi fédérale
sur les étrangers du 16 décembre 2005
(
RS 142.20;
ci-après :
LEtr) au sens de l'art. 115 al. 1.
C.
En temps utile, A.________ a recouru contre ce jugement. Dans le
délai imparti à cet effet, il a conclu à sa
réforme en ce sens qu'il est condamné à une
peine pécuniaire de quarante-cinq jours-amende, le montant
du jour-amende étant fixé à 20
francs.
En droit
:
1.
Le recours est en réforme exclusivement. En
pareil cas, la cour de céans examine librement les questions
de droit sans être limitée aux moyens que les parties
invoquent (art. 447 al. 1 CPP, Code de procédure
pénale du 12 septembre 1967, RSV 312.01). Elle ne peut
cependant aller au-delà des conclusions du recourant. Elle
est liée en outre par les faits constatés dans le
jugement attaqué, sous réserve des inadvertances
manifestes, inexistantes en l'espèce, qu'elle rectifie
d'office, ou d'éventuels compléments qui
ressortiraient des pièces du dossier (art. 447 al. 2 CPP;
Bersier, Le recours à la Cour de cassation pénale du
Tribunal cantonal en procédure vaudoise, in JT 1996 III 66
ss, spéc. pp. 70 s., ch. 8).
2.
a)
A.________ invoque une
violation de l'art. 23 LSEE. Selon lui, étant donné
que le premier juge a appliqué l'art. 23 al. 1 LSEE pour les
faits reprochés jusqu'au 31 décembre 2007, il devait,
aux termes de cette disposition, prononcer une peine
pécuniaire pour le séjour illégal du 25 au 31
décembre 2007. Il estime que le tribunal l'a condamné
à tort à une peine privative de liberté
d'ensemble au sens de l'art. 49 al. 1 CP.
b)
Dans sa teneur en vigueur du
1
er
janvier au 31 décembre 2007, l'art. 23 al. 1
LSEE permet de sanctionner celui qui entre ou réside en
Suisse illégalement par une peine pécuniaire de cent
huitante jours-amende au plus. Selon l'art. 115 al. 1 LEtr, en
vigueur depuis le 1
er
janvier 2008, quiconque
séjourne illégalement en Suisse, notamment
après l'expiration de la durée du séjour non
soumis à autorisation ou du séjour autorisé
est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou
d'une peine pécuniaire.
Le prénommé ne conteste pas le choix de la
règle effectué par le tribunal en ce qui concerne sa
condamnation pour être demeuré illégalement en
Suisse du 25 au 31 décembre 2007. Il soutient en revanche
que l'art. 23 LSEE, dans sa version en vigueur du 1
er
janvier au 31 décembre 2007, ne permettrait pas de prononcer
une peine privative de liberté.
c)
Selon le
Tribunal fédéral, faute d'une base légale
explicite, l'art. 23 al. 1 LSEE, dans sa teneur postérieure
au 1
er
janvier 2007, ne permet pas de prononcer une
condamnation à une peine privative de liberté (TF
6B_819/2008 du 26 décembre 2008, c. 2.2, ad Cass., C., 11
avril 2008, n° 150).
d)
En
l'espèce, le premier juge a retenu qu'il était
conscient qu'il devait théoriquement, en application de
l'art. 49 CP, prononcer également une peine
pécuniaire pour le fait que l'accusé avait
séjourné illicitement à Genève pendant
la période précitée alors qu'il était
sous le coup d'une mesure d'interdiction d'entrée; il a
toutefois considéré que cette peine était
englobée dans la courte peine privative de liberté
prononcée en application de l'art. 115 al. 1 LEtr pour la
période postérieure au 31 décembre 2007 (jugt,
p. 7).
On relèvera qu'aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en
raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions
de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne
à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans
une juste proportion (1
ère
phr.).
Or, du moment que le tribunal ne pouvait, au vu de la jurisprudence
précitée relative à l'art. 23 LSEE, prononcer
qu'une peine pécuniaire pour les faits antérieurs au
1
er
janvier 2008, il ne pouvait, faute de peines de
même genre, appliquer l'art. 49 al. 1 CP.
Par conséquent, le moyen est bien fondé et doit
être admis, seule une peine pécuniaire pouvant
être infligée au recourant pour avoir
séjourné illégalement en Suisse du 25 au 31
décembre 2007.
La question de la quotité de la peine sera examinée
ci-après, dans la mesure où c'est une peine
pécuniaire d'ensemble qui doit être prononcée
à l'encontre de l'intéressé.
3.
a)
A.________ invoque ensuite une
violation de l'art. 41 al. 1 CP. Il fait valoir que le tribunal
aurait dû fixer une peine pécuniaire globale de
quarante-cinq jours-amende, le montant du jour-amende étant
fixé à 20 francs.
b)
Selon la disposition précitée, une peine
privative de liberté ferme de moins de six mois ne peut
être prononcée que si les conditions du sursis
à l'exécution de la peine (art. 42 CP) ne sont pas
réunies et s'il y a lieu d'admettre que ni une peine
pécuniaire ni un travail d'intérêt
général ne peuvent être exécutés.
Il y a ainsi lieu d'examiner successivement si ces deux conditions
sont réunies en l'espèce.
c)
S'agissant de
la question du sursis, dans la mesure où le
prénommé ne conteste pas le caractère ferme de
la peine et n'a pas pris de conclusion en ce sens, la peine
destinée à sanctionner son comportement ne saurait
être assortie du sursis,
la cour de
céans ne pouvant aller au-delà des conclusions du
recourant (art. 447 al. 2 CPP).
Au demeurant, compte tenu, d'une part, du fait que l'accusé
a déjà été condamné pour vol
à deux reprises, la deuxième fois le 5 novembre 2007,
soit deux mois seulement avant les faits incriminés et,
d'autre part, de ses dénégations malgré des
évidences, c'est à juste titre que le premier juge a
estimé que le pronostic était
défavorable.
Partant, le premier juge a, à bon droit, refusé
d'accorder le sursis à A.________. Il y a dès lors
lieu d'examiner si le prénommé est susceptible de
s'acquitter d'une peine pécuniaire.
d)
La peine
pécuniaire est régie par l'art. 34 CP. Le juge est
tenu de fixer le montant du jour-amende selon la situation
personnelle et économique de l'auteur, en tenant compte tant
de son revenu que de sa fortune, de son mode de vie, de ses
obligations d'assistance, ainsi que de son minimum vital (art. 34
al. 2 CP).
aa)
Il convient tout d'abord
de rappeler que la peine pécuniaire constitue la sanction
principale. Les peines privatives de liberté ne doivent
être prononcées que lorsque l'Etat ne peut garantir
d'une autre manière la sécurité publique. En
vertu du principe de la proportionnalité, il y a en
règle générale lieu, lorsque plusieurs peines
entrent en considération et apparaissent sanctionner de
manière équivalente la faute, de choisir celle qui
restreint le moins sévèrement la liberté
personnelle de l'intéressé, ou celle qui le touche le
moins durement. La peine pécuniaire et le travail
d'intérêt général représentent
des atteintes moins importantes et constituent ainsi des peines
plus clémentes. Cela résulte également de
l'intention essentielle, qui était au cœur de la
révision de la partie générale du Code
pénal en matière de sanction, d'éviter les
courtes peines de prison ou d'arrêt, qui font obstacle
à la socialisation de l'auteur et de leur substituer
d'autres sanctions (TF 6B_541/2007 du 13 mai 2008, c. 3.1.2 et les
réf. cit.).
bb)
Selon la jurisprudence du
Tribunal fédéral, la peine pécuniaire doit
pouvoir être appliquée même aux personnes ayant
une faible capacité de revenu. Son exécution doit a
priori procéder d'un paiement spontané et non
résulter d'une exécution forcée par voie de
poursuite. Il s'ensuit que l'exécution de la peine
pécuniaire n'est pas rendue impossible du seul fait qu'il
apparaît dès l'abord que l'on ne pourra en obtenir le
paiement dans une telle procédure. L'impossibilité de
payer ne doit pas être admise à la
légère (TF 6B_541/2007, précité, c.
4.2.2; ATF 134 IV 97, c. 6).
Le jour-amende n'est pas limité au revenu qui pourrait
vraisemblablement être retiré dans une poursuite. Pour
les condamnés qui vivent en dessous ou au seuil du minimum
vital, le jour-amende doit être réduit dans une telle
mesure que, d'une part, le caractère sérieux de la
sanction soit rendu perceptible par l'atteinte portée au
niveau de vie habituel et que, d'autre part, l'atteinte apparaisse
supportable au regard de la situation personnelle et
économique (TF 6B_541/2007, précité, c.
6.4.7).
cc)
Il y a, par ailleurs, lieu
de prendre en considération le titre auquel
l'intéressé séjourne en Suisse. Une
décision de renvoi en force au moment du jugement peut faire
apparaître l'exécution de la peine pécuniaire
comme compromise. On ne peut cependant conclure du seul fait qu'une
expulsion ou un renvoi apparaît certain que la peine
pécuniaire ne pourra pas être exécutée.
Lorsque la peine pécuniaire peut être
exécutée dans son intégralité
immédiatement, respectivement jusqu'à
l'échéance du délai de renvoi,
l'exécution de la peine pécuniaire n'est absolument
pas mise en péril. Le juge doit, en conséquence,
examiner si le condamné peut, dans cet intervalle,
s'acquitter de la peine pécuniaire sur son revenu ou cas
échéant sur sa fortune ou encore s'il peut fournir
des sûretés (TF 6B_541/2007, précité, c.
7.2).
e)
En
l'espèce, il ressort du jugement qu'A.________ vit
très modestement. Il habite chez son amie et travaille en
qualité de forain pour un salaire de 1'600 fr. par mois
(jugt, p. 5). Dans son mémoire de recours, le
prénommé se fonde sur ce montant pour justifier sa
propre capacité à assumer une peine
pécuniaire. Il conclut à la fixation du montant du
jour-amende à 20 francs.
Le tribunal a toutefois précisé qu'au vu de son
statut illégal dans notre pays et d'une probable expulsion
sur la base de la décision d'interdiction d'entrée en
Suisse, les chances d'encaisser les montants d'une peine
pécuniaire étaient inexistantes. On ne saurait suivre
ce raisonnement. Comme on l'a vu ci-avant, on ne peut conclure du
seul fait qu'une expulsion ou un renvoi apparaît certain que
la peine pécuniaire ne pourra pas être
exécutée. La Haute Cour a en effet relevé
qu'une peine pécuniaire pouvait être prononcée
à l'encontre d'un recourant qui faisait l'objet d'une
décision de renvoi passée en force (TF 6B_819/2008,
précité). A plus forte raison doit-elle l'être
in casu, l'expulsion de l'intéressé n'étant
que probable (jugt, p. 7).
Ainsi, contrairement
à ce qu'a retenu le premier juge et au regard de la
jurisprudence du Tribunal fédéral, il y a lieu
d'admettre qu'une peine pécuniaire est envisageable dans le
cas d'espèce.
Partant, le moyen invoqué est bien fondé et doit
être admis.
f)
Il
convient ainsi de fixer la quotité de la peine, puis la
valeur du jour-amende.
aa)
A.________ conclut au
prononcé d'une peine pécuniaire globale de
quarante-cinq jours-amende.
Dès lors que le recourant ne remet pas en cause la
quotité de la peine privative de liberté initialement
prononcée par le tribunal (recours, p. 4, par. 2), il y a
lieu de fixer la peine pécuniaire à la hauteur
retenue.
bb)
Reste à fixer la
quotité du jour-amende. Vu les faibles revenus d'A.________,
soit 1'600 fr. par mois, il convient d'arrêter le montant du
jour-amende à 20 fr, comme le propose à juste titre
le prénommé.
4.
a)
Finalement, on constatera que le tribunal a
infligé au prénommé une amende de 300 fr., qui
ne se fonde pas sur l'art. 42 al. 4 CP (amende prononcée en
plus du sursis) mais qui sanctionne la contravention à la
LStup (jugt, p. 7).
b)
En pareil cas,
le nouveau droit prévoit, contrairement à l'ancien,
l'obligation pour le juge de fixer dans son jugement une peine
privative de liberté de substitution, conformément
à l'art. 106 al. 2 CP. Or, en l'espèce, le premier
juge a omis de prononcer une peine privative de liberté de
substitution pour le cas où l'accusé ne paierait pas
l'amende.
La cour de céans est en mesure de réparer cette
omission.
c)
Aux termes de
l'art. 106 al. 3 CP, le juge fixe l'amende et la peine privative de
liberté de substitution en tenant compte de la situation de
l'auteur afin que la peine corresponde à la faute commise.
Le juge dispose, en ce qui concerne la fixation de la peine
privative de liberté de substitution, d'un pouvoir
d'appréciation étendu.
d)
En
l'occurrence, le montant de l'amende n'étant pas
contesté, il reste fixé à 300 francs. Quant
à la peine de substitution, il apparaît
adéquat, vu notamment la situation financière de
l'intéressé, d'utiliser le montant du jour-amende
arrêté à 20 fr. (cf. ch. 3/f.bb
supra
)
comme taux de conversion et de diviser l'amende ci-avant par ce
montant. Par conséquent, la peine privative de
liberté de substitution sera de 30 jours.
5.
En définitive, le recours doit être admis et le
jugement réformé dans le sens des
considérants.
Vu le sort du recours, les frais de deuxième instance
doivent être laissés à la charge de l'Etat,
conformément à
l'art.
450 al. 2 CPP.
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant en audience
publique,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le jugement est réformé
au chiffre II de son dispositif, en ce sens que le tribunal
:
II.         Condamne
A.________ à une peine pécuniaire de 45
(quarante-cinq) jours-amende, le montant du jour-amende
étant fixé à 20 fr. (vingt francs), sous
déduction de 12 (douze) jours de détention avant
jugement, et à une amende de 300 fr. (trois cents francs),
la peine privative de liberté de substitution étant
de 15 (quinze) jours.
Le jugement est confirmé pour le surplus.
III.
Les frais de deuxième instance
sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du 7 juillet
2009
Le dispositif de l'arrêt
qui précède est communiqué au recourant et aux
autres intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      Me Fabien
Mingard, avocat (pour A.________),
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑
Département de l'intérieur, Office d'exécution
des peines,
‑      Service de la
population, secteur étrangers (13.10.1968),
‑      M. le
Président
du Tribunal de police de
l'arrondissement de La Côte,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
e
greffi
er
: