vd_findinfo · HC / 2021 / 715 · 2021-08-10 · fr

DOMMAGE IRRÉPARABLE, ADMISSION DE LA DEMANDE, ADMINISTRATION DES PREUVES, DROIT À LA PREUVE | 152 al. 1 CPC (CH), 152 al. 2 CPC (CH), 156 CPC (CH), 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 10.08.2021 HC / 2021 / 715

TRIBUNAL
CANTONAL
TG20.019342-211063
219
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
10 août 2021
__________________
Composition
:               M.
PELLET
,
président
M.
Sauterel et Mme Chollet, juges
Greffière
:              Mme
Cottier
*****
Art.
152, 156 et 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par l’
A.________
,
à [...], défendeur, contre l’ordonnance de preuves rendue le 17 juin 2021 par la Présidente
du Tribunal de prud’hommes de l’Administration cantonale dans la cause divisant le recourant
d’avec
Q.________
,
à [...], demanderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de preuves du 17 juin 2021, la Présidente du Tribunal de prud’hommes de l’Administration
cantonale (ci-après : la présidente) a admis les offres de preuves des parties, à
l’exception de celles relatives aux allégués 42, 78 à 80, 127, 141, 153, 187, 203,
223, 236, 258, 272, 274, 276, 277, 280, 287, 306, 311, 319, 322 à 324, 327, 344, 345, 380, 414,
415, 434, 435, 442, 447, 550bis, 575, 578, 583, 603, 604, 613, 618, 619, 674, 685, 722, 749 à 751,
763, 787 et 789, qui étaient admis (I), a fixé à l’A.________ un délai échéant
le 14 juillet 2021 pour produire les pièces requises nos 51, 52, 54, 57, 58, 61, 65, 66, 67 et 68,
tel que précisé dans les réquisitions en production de pièce de Q.________, et les
pièces 55, 60 et 64, dans la mesure suivante : 55 (uniquement le procès-verbal de la conférence
des maîtres du 11 novembre 2019), 60 (uniquement tout document relatif à la politique, aux
traitements du harcèlement sexuel ou de sexisme au sein de l’établissement de [...] dans
les années scolaires 2018 à 2020) et 64 (uniquement le procès-verbal de la conférence
des maîtres du 21 août 2020) (II), a fixé à Q.________ un délai échéant
le 14 juillet 2021 pour produire les pièces requises 151, 153 et 154 (III), a ordonné l’assignation
et l’audition des témoins prioritaires communs des parties suivants, sur les allégués
figurant dans les listes des 23 mars et 13 avril 2021, tel que modifié lors de l’audience
de premières plaidoiries du 7 mai 2021, soit [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...],
[...] et [...] (IV), a ordonné l’assignation et l’audition des témoins prioritaires
suivants de Q.________, sur les allégués figurant dans sa liste du 23 mars 2021, tel que modifié
lors de l’audience de premières plaidoiries du 7 mai 2021, soit [...], [...], [...], [...],
Dre [...], [...], [...] et Dr [...] (V), a ordonné l’assignation et l’audition des témoins
prioritaires suivants de l’A.________, sur les allégués figurant dans la liste du 13 avril
2021, tel que modifiée lors de l’audience de premières plaidoiries du 7 mai 2021, soit
[...], [...], [...] et [...] (VI), a ordonné l’inspection locale du passage sous-voie, dans
lequel avaient été faits les tags incriminés, dans le cadre d’une audience au cours
de laquelle seraient entendus notamment les témoins [...] et [...] (VII), a réservé la
possibilité pour les parties de requérir après l’audition des témoins prioritaires
d’autres auditions ou la mise en œuvre d’une expertise (VIII), a ordonné l’audition
des parties sur les allégués pour lesquels ce mode de preuve avait été offert (IX),
a décidé de s’adjoindre deux juges pour la suite de la procédure (X) et a déclaré
l’ordonnance immédiatement exécutoire (XI).
B.
Par acte daté du 1
er
juillet 2021 et remis à la poste le 2 juillet 2021, l’A.________ (ci-après : le
recourant) a interjeté un recours contre cette ordonnance, en concluant, sous suite de frais et
dépens, à sa réforme en ce sens que la production de la pièce 152 soit ordonnée
en mains du Tribunal des mineurs. Subsidiairement, elle a conclu au renvoi du dossier de la cause à
l’autorité de première instance pour qu’elle rende une nouvelle ordonnance de preuves
dans le sens des considérants.
Par courrier du 5 août 2021, Q.________ (ci-après : l’intimée) a déclaré
qu’elle n’entendait pas déposer de réponse et, dans la mesure de la recevabilité
du recours, s’en remettait à justice.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits pertinents suivants :
1.
Q.________ est enseignante secondaire depuis le [...] au sein de l’Etablissement primaire et secondaire
(ci-après : EPS) de [...].
Suite à la découverte, le 1
er
octobre 2019, de « tags » sur le mur d’un passage sous-route à [...],
non loin de l’EPS, un litige est survenu entre Q.________ et l’A.________. Ces « tags »
associent deux fois des termes insultants avec le nom de famille de l’intimée. Ils représentent
également, associés au nom de l’intimée, des dessins à caractère sexuel.
Le 2 octobre 2019, l'intimée a déposé une plainte pénale pour injure contre inconnu,
indiquant toutefois soupçonner un élève en particulier de l'EPS de [...].
L'affaire a été plusieurs fois évoquée dans les médias.
2.
a)
Le 4 mai 2020, l’intimée a déposé une demande contre l’A.________ auprès
du Tribunal de prud’hommes de l’Administration cantonale (ci-après : le tribunal),
concluant, sous suite de frais et dépens, à ce qu’il soit constaté que l’A.________
a porté atteinte à ses droits de la personnalité dans le traitement des événements
consécutifs aux « tags » du 1
er
octobre 2019 et que le traitement de l’A.________ à son égard constituait une discrimination,
à ce que l’A.________ soit condamné à lui verser le montant net de 10'000 fr., avec
intérêts à 5 % l’an dès le 21 décembre 2019 et des dommages-intérêts
dont le montant exact sera précisé en cours d’instance.
Par réponse du 31 juillet 2020, le recourant s’est déterminé sur cette demande et
a conclu, sous suite de frais et dépens, à son rejet.
Par réplique du 27 octobre 2020, l’intimée s’est déterminée sur la réponse
et a complété ses conclusions en ce sens que l’A.________ soit condamné à lui
verser le montant net de 30'000 fr., avec intérêts à 5 % l’an dès le 21 décembre
2019 et le montant de 1'323 fr., sous réserve d’amplification et de dommages-intérêts
supplémentaires, et à ce que l’A.________ soit condamné à l’occuper dans
un « enseignement comparable à celui existant selon sa répartition pour l’année
scolaire 2019-2020, dans un rayon géographique acceptable ».
Par duplique du 4 février 2021, le recourant s’est déterminé et a conclu, sous suite
de frais et dépens, au rejet des conclusions prises par l’intimée. Il a en outre requis
la production de la pièce 152, soit le « dossier pénal en mains du Tribunal des mineurs »,
comme offre de preuve aux allégués 230, 231, 360, 364, 365, 371 et 439.
b)
Une audience d’instruction a été tenue le 7 mai 2021 par-devant la présidente. A
cette occasion, un délai échéant le 17 mai 2021 a été imparti au recourant pour
préciser les pièces dont il souhaitait la production dans le cadre des dossiers pénaux
visés par sa réquisition 152 du 4 février 2021.
Dans le délai imparti, le recourant a précisé l’intitulé de la pièce 152
en ce sens qu’il s’agit du dossier pénal concernant l’auteur des « tags »
inscrits dans le passage sous-route de [...] ayant fait l’objet d’une plainte pénale
du 2 octobre 2019 de l’intimée, à l’exclusion des pièces ayant trait
aux antécédents judiciaires et à la situation familiale de l’auteur des « tags »
ainsi que tout document mettant l'élève S.________ hors de cause (ordonnance de classement,
…) dans le dossier [...].
c)
Le 17 juin 2021, la présidente a rendu l’ordonnance de preuves dont est recours.
Par courrier du 21 juin 2021, le recourant a indiqué à la présidente que celle-ci avait
admis les offres de preuves des parties, à l’exception de celles relatives à certains
allégués qui étaient admis (chiffre I). Elle a relevé que l’ordonnance ne contenait
aucun chiffre relatif à la pièce 152 concernant les pièces pénales à requérir
en main du Tribunal des mineurs. Elle a dès lors requis de la présidente une confirmation qu’elle
fixerait un délai audit tribunal pour produire, avant l’audition des témoins et parties,
la pièce 152.
Par courrier du 29 juin 2021, la présidente a notamment indiqué ce qui suit aux parties en
lien avec l’ordonnance de preuves du 17 juin 2021 :
«
Je regrette qu’il s’y
soit glissé, au chiffre premier, une erreur, en ce sens que les offres de preuves des parties sont
admises sous réserve des allégués admis et des chiffres suivants de l’ordonnance.
Je confirme que les pièces non mentionnées dans celles dont la production est requise n’ont
pas été oubliées, mais n’ont pas été jugées nécessaires.
Je rappelle que nous sommes en procédure simplifiée et que les parties seront auditionnées
sur l’ensemble des faits.
[…]
La couverture médiatique de cette affaire incite à ne pas exposer des mineurs dont le dossier
pénal n’a rien à faire au Tribunal de prud’hommes de l’administration cantonale.
Cela étant, j’invite la partie demanderesse à la plus grande prudence dans ses déclarations
aux médias, qui paraissent avoir connaissance des mesures d’instruction avant même que
le tribunal ne se soit prononcé.
»
En droit
:
1.
1.1
1.1.1
Aux termes de l'art. 319 let. b CPC, la voie du
recours est notamment ouverte contre les ordonnances d'instruction de première instance, dont font
partie les ordonnances de preuves (cf. CREC 15 septembre 2014/309 consid. 2 ; Jeandin,
in
Bohnet
et al., Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019 [cité ci-après : CR-CPC], n. 14 ad art. 319 CPC), le délai
de recours étant de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
1.1.2
En l’espèce,
l’A.________ a déposé un recours le 2 juillet 2021 contre l’ordonnance de preuves
du 17 juin 2021, notifiée au recourant le 21 juin 2021, de sorte que le délai de dix jours
serait échu. Toutefois, il sied de relever qu’au chiffre I de l’ordonnance attaquée,
la présidente a admis les offres de preuves des parties. Elle n’a toutefois pas requis la
production de la pièce 152 en mains du Tribunal des mineurs. Le recourant a requis une clarification
à cet égard par courrier du 21 juin 2021. Ce n’est dès lors que le 29 juin 2021
que la présidente a admis qu’une erreur s’était glissée dans le dispositif
de l’ordonnance querellée en ce sens que seules les offres de preuves mentionnées aux
chiffres II à IX étaient admises. Elle n’a par ailleurs motivé sa décision
de rejeter la réquisition de la pièce 152 que dans ce courrier. Dans ces conditions, le délai
de recours de dix jours ne saurait courir avant la notification du courrier du 29 juin 2021. Partant,
le recours, formé par une partie disposant d’un intérêt digne de protection (at.
59 al. 2 let. a CPC), a été déposé en temps utile.
1.2.1
La
recevabilité du recours interjeté contre une ordonnance de preuves est, outre les exigences
de délai et de forme, conditionnée à l’existence d’un risque de préjudice
difficilement réparable (art. 319 let. b ch. 2 CPC).
Les ordonnances de preuves et le refus d'ordonner une preuve doivent en règle générale
être contestés dans le cadre du recours ou de l'appel contre la décision finale, puisqu'il
est normalement possible, en recourant contre celle-ci, d'obtenir l'administration de la preuve refusée
à tort ou d'obtenir que la preuve administrée à tort soit écartée du dossier
(TF 4A_339/2013 du 8 octobre 2013 consid. 2 ; TF 5A_315/2012 du 28 août 2012 consid. 1.2.1 ;
CREC 3 juillet 2019/199 ; CREC 7 novembre 2018/344 ; CREC 17 octobre 2016/419 et les réf.
citées ; CREC 26 avril 2016/138). La condition du préjudice difficilement réparable
n'est ainsi réalisée que dans des circonstances particulières, par exemple dans le cas
où l'ordonnance porterait sur l'audition de vingt-cinq témoins, dont une dizaine par voie de
commission rogatoire en vue d'instruire sur un fait mineur et, de surcroît dans un pays connu pour
sa lenteur en matière d'entraide, ou encore dans le cas de la mise en œuvre d'une expertise
qui pourrait causer une augmentation importante des frais de la procédure (cf. CREC 10 avril 2014/131).
1.2.2
1.2.2.1
Le recourant
allègue que l’auteur des « tags »
injurieux ne serait pas un élève de l’EPS de [...], ce qui, dans le cadre de la procédure
au fond, serait contesté par l’intimée. En particulier, il apparaît que l’auteur
ne serait pas S.________, soit la personne désignée en tant que suspect par l’intimée
dès le début du litige. Le recourant souhaite pouvoir questionner utilement les témoins
cités à cet égard, ce qu’il ne pourra faire que lorsqu’il aura obtenu la confirmation
que l’auteur des « tags » n’est ni S.________ ni un autre élève
scolarisé dans cet établissement en 2019-2020. Le recourant estime qu’attendre une éventuelle
admission d’un appel déposé contre la décision finale à intervenir lui causerait
un risque de préjudice difficilement réparable dès lors qu’il faudrait recommencer
l’instruction et réentendre les témoins ainsi que l’intimée, voire l’expert,
pour que le recourant puisse leur poser les questions qu’il souhaite sur la base des faits établis
par la pièce refusée, ce qui prendrait un temps considérable.
Par ailleurs, il fait également valoir à titre de préjudice difficilement réparable,
sa réputation. Il relève qu’après plusieurs communications publiques en 2020, la
cause de l’intimée aurait de nouveau été médiatisée, par son syndicat,
au mois de juin 2021, le recourant étant désormais accusé de requérir des expertises
psychiatriques. Ces communications provoqueraient l’émoi et de vives réactions du public.
Les organes du recourant et les employés concernés se retrouveraient à chaque fois dans
des situations très délicates, fortement soumis à la critique alors qu’ils estimeraient
avoir agi correctement. Vu la volonté affichée du syndicat de l’intimée de maintenir
la pression des médias et du public, le recourant est d’avis qu’il dispose d’un
intérêt très particulier à éviter que la durée du procès ne se prolonge
inutilement.
De plus, les communications publiques, notamment dans les médias, ne préciseraient pas que
les « tags » visant l’intimée n’auraient pas été commis
par des élèves de l’EPS de [...]. Selon le recourant, les témoins qui seront entendus
partiront ainsi de l’idée que ce sont les élèves de cet EPS qui ont commis ces actes
et que l’Etat le savait, ce qui serait susceptible de modifier leur appréciation de la réaction
du directeur ou d’autres intervenants, ainsi que du recourant. Or, si les auditions de ces personnes
devaient être répétées après un éventuel recours contre la décision
au fond, les témoins n’auraient plus la même liberté d’esprit que durant leur
première comparution, puisqu’ils auront déjà exprimé des opinions personnelles
sur lesquelles il serait difficile de revenir. Partant, lui refuser le droit d’accéder à
la pièce 152 comporterait le risque de péjorer définitivement la position du recourant
en procédure, ce qui serait susceptible de lui causer un préjudice difficilement réparable.
1.2.2.2
Il n’est pas nécessaire de déterminer si, en l’espèce, la publicité donnée
à la cause est de nature à causer un préjudice difficilement réparable. On peut en
effet se borner à constater que la production du dossier pénal paraît nécessaire
à l’administration des preuves, s’agissant des autres mesures d’instruction, en
particulier l’audition des témoins, qui doivent pouvoir être interrogés en connaissance
de cause par les parties. Il faut donc retenir ici que le refus de produire la pièce requise pourrait
conduire à la réadministration d’une partie importante des preuves en cas d’admission
d’un recours sur le fond, ce qui constitue un préjudice difficilement réparable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement
inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir
d’examen s’agissant de la violation du droit (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2
e
éd., Bâle 2019, nn. 2 et 3 ad art. 320 CPC ; Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung [ZPO], 3
e
éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité
précédente ou du recourant (Spühler, op. cit., n. 1 ad art. 320 CPC ; Hohl, Procédure
civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508 p. 452). S’agissant des faits, toutefois, le pouvoir d’examen
dont dispose l’autorité saisie d’un recours est plus restreint qu’en appel, le
grief de la constatation manifestement inexacte des faits se recoupant avec celui de l’arbitraire
au sens de l’art. 9 de la Constitution fédérale (Jeandin, op. cit., nn. 4 et 5 ad art. 320
CPC et les réf. citées). Le pouvoir d’examen de la Chambre des recours est donc limité
à l’arbitraire s’agissant des faits retenus par l’autorité précédente
(TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les réf. citées).
Les conclusions, les allégations de faits
et les preuves nouvelles sont irrecevables en procédure de recours (art. 326 al. 1 CPC).
En l’espèce, toutes les pièces
produites à l’appui du recours figurent au dossier de première instance, de sorte qu’elles
sont recevables.
3.
3.1
Le recourant invoque une violation de l’art.
152 CPC. Il relève que la pièce 152 a été requise en temps utile, qu’elle constitue
un moyen de preuve qui porte sur des faits allégués, à savoir que l’auteur des « tags »
visant l’intimée n’est ni S.________ ni un autre élève en cours de scolarité
dans l’EPS de [...], et dont il souhaite se prévaloir à plusieurs titres en procédure,
tant sur le fond que lors de certaines auditions. Ces faits sont contestés par l’intimée
et ne peuvent être démontrés qu’avec la production du dossier pénal. C’est
ainsi à tort que la présidente aurait estimé que cette réquisition n’était
pas nécessaire. En outre, le recourant critique l’appréciation de la présidente
selon laquelle la médiatisation de l’affaire commanderait que le nom des mineurs impliqués
ne soit pas révélé. Il relève à cet égard que le fait qu’une partie
à un procès ou son syndicat ait décidé de le médiatiser ne peut toutefois justifier
une péjoration de la situation procédurale de la partie adverse. Selon le recourant, il existerait
des moyens efficaces d’éviter que le nom d’un mineur coupable d’avoir tracé
les « tags » soit révélé publiquement, par exemple la mise en place
temporaire du huis-clos (art. 54 al. 3 CPC). En outre, les collaborateurs de l’A.________,
ainsi que les juges du tribunal, sont soumis au secret de fonction. Quant à l’intimée,
elle connaîtrait déjà l’issue de la procédure pénale. Il appartenait ainsi
au tribunal de définir les moyens de protection (art. 156 CPC), plutôt que de rejeter purement
l’offre de preuve.
3.2
Le droit à la preuve est consacré à
l’art. 152 CPC. Le droit à la preuve suppose qu'un fait doive être prouvé (art.
150 al. 1 CPC), qu'il soit pertinent, qu'il ne soit pas déjà prouvé, qu'il soit allégué
de manière suffisamment motivée (TF 5A_753/2018 du 1
er
juillet 2019 consid. 2.1.1.1), que la preuve en ait été régulièrement offerte en
temps utile selon les règles de la procédure et que les moyens de preuve soient admissibles
et adéquats (ATF 143 III 297 consid. 9.3.2 ; ATF 135 III 295 consid. 7.1 ; TF 5A_113/2018 du
12 septembre 2018 consid. 4.2.1.1, non publié à l’ATF 144 III 541 ; TF
5A_753/2018 du 1
er
juillet 2019 consid. 2.1.1.1). Il implique en d’autres termes que toute personne a droit, pour
établir un fait pertinent contesté, de faire administrer les moyens de preuve adéquats,
pour autant qu'ils aient été proposés régulièrement et en temps utile (ATF 144
II 427 consid. 3.1 ; ATF 143 III 297 consid. 9.3.2).
L'art. 152 CPC, qui garantit le droit – non absolu – à la preuve, fixe les conditions
minimales auxquelles une partie a droit de faire administrer une preuve qu'elle propose, « toutes
maximes confondues ». Le tribunal doit administrer une preuve offerte, pour autant qu'elle
soit adéquate, autrement dit qu'elle soit apte à forger la conviction du tribunal sur la réalité
d'un fait pertinent, à savoir dont la démonstration peut avoir une incidence sur l'issue du
litige (adéquation objective). Une mesure probatoire peut en outre être refusée à
la suite d'une appréciation anticipée des preuves, c'est-à-dire lorsque l'autorité
parvient à la conclusion que l'administration de la preuve sollicitée ne pourrait plus modifier
sa conviction parce que le fait pertinent a déjà été prouvé (ATF 131 I 153 consid.
3 ; ATF 129 III 18 consid. 2.6), en sorte que le moyen de preuve offert ne doit pas être superfétatoire,
ce qui signifie que la preuve n'est pas inutile parce que le juge, après avoir pris connaissance
des autres preuves, est déjà convaincu de l'existence ou de l'inexistence du fait à prouver
(adéquation subjective).
Le droit à la preuve est violé lorsque le juge refuse d'administrer une preuve régulièrement
offerte et portant sur un fait pertinent pour l'appréciation juridique de la cause (ATF 133 III
189 consid. 5.2.2 et 7.1).
Lorsque des intérêts – publics ou privés – s'opposent à la consultation,
le juge peut faire application de l'art. 156 CPC en prenant toutes mesures (limitation de l'accès
à certaines parties du dossier, caviardage) pour concilier au mieux les intérêts des uns
et des autres (TF 5A_663/2012 du 12 mars 2013 consid. 2.1 ; CREC 21 juillet 2015/265 consid. 6).
3.3
En l’espèce, la production de la pièce
152 est propre à démontrer les faits allégués par le recourant, soit notamment que
l’auteur des « tags » n’est ni l’élève soupçonné
par l’intimée ni un autre élève de l’EPS de [...] au moment des faits. Dès
lors que le litige des parties fait suite à la découverte de ces « tags »,
il convient d’admettre que cette pièce est importante pour juger la cause. De plus, elle permettra
aux parties d’interroger utilement les témoins. La médiatisation de l’affaire n’est
en outre pas un élément qui permettrait de renoncer à requérir une pièce. C’est
ainsi à tort que la réquisition de production de la pièce 152 a été rejetée.
A juste titre, le recourant relève que l’art. 156 CPC permettra à la présidente
d’ordonner les mesures propres à éviter que l’administration des preuves ne porte
atteinte à des intérêts dignes de protection des parties ou de tiers. Dans ces conditions,
il convient d’admettre la réquisition de la pièce 152. Il appartiendra à la présidente
de se prononcer ultérieurement sur les éventuelles mesures à prendre en vertu de l’art.
156 CPC pour garantir l’anonymat des mineurs impliqués dans la procédure pénale.
4.
En définitive, le recours doit être
admis, l’ordonnance étant réformée par l’ajout d’un chiffre IIbis invitant
le Tribunal des mineurs à produire le dossier pénal [...].
Le présent arrêt sera
rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Le recourant, qui a procédé par l’entremise de son service juridique, conclut à
l’allocation de dépens de deuxième instance. Aux termes de l’art. 95 al. 3 let.
c CPC les dépens comprennent, lorsqu’une partie n’a pas de représentant professionnel,
une indemnité équitable pour les démarches effectuées, dans les cas où cela
se justifie. Ce n’est toutefois qu’à titre exceptionnel que l’activité déployée
par une partie non assistée d’un avocat justifie une telle indemnisation, une motivation particulière
étant exigée de l’intéressé (TF 5A_772/2018 du 18 janvier 2019 consid. 9.2 ;
4A_355/2013 du 22 octobre 2013 consid. 4.2 ; TF 5D_229/2011 du 16 avril 2012 consid. 3.3).
Or, le recourant ne motive aucunement sa conclusion en dépens. Par ailleurs, la défense de
ses intérêts entre dans le cadre des activités habituelles de son service juridique, celui‑ci
n’ayant du reste pas jugé nécessaire de mandater un avocat externe dans le cadre du présent
litige. Force est ainsi de retenir que le recourant dispose de personnel spécifiquement formé
pour assurer la défense de ses intérêts, de sorte qu’il n’y a pas lieu de
lui allouer des dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance est réformée par l’ajout d’un chiffre IIbis :
IIbis.
invite
le Tribunal des mineurs à produire le dossier pénal [...] ;
III.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme Marlène Parmelin, conseillère juridique (pour l'A.________),
‑
Me Françoise Martin Antipas (pour Q.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal de prud’hommes de l’Administration cantonale.
La greffière :