vd_findinfo · ML / 2009 / 81 · 2009-08-06 · fr

TAXE DE RAMASSAGE DES ORDURES, ABSENCE D'INDICATION DES VOIES DE DROIT | 80 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 06.08.2009 ML / 2009 / 81

TRIBUNAL CANTONAL
246
Cour des
poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
6 août 2009
_________________
Présidence
de   M.
Muller
,
président
Juges
:
MM.     Bosshard et  Hack
Greffier
:
Mme   Joye
*****
Art. 80 LP ; 465
CPC
Vu le prononcé rendu le 6 mars 2009 par le Juge de paix du
district de Nyon, à la suite de l'audience du 5 mars 2009,
rejetant la requête de mainlevée de l'opposition
formée par
J.________
, à [...], au
commandement de payer notifié le 8 décembre 2008,
à la réquisition de la
COMMUNE DE [...]
, dans
la poursuite n° 4'128'209 de l'Office des poursuites et
faillites de Nyon-Rolle, portant sur la somme de 234 fr., avec
intérêt à 5 % l'an depuis le 31 juillet 2008,
indiquant comme cause de l'obligation : « F-8470 du
30.06.2008 Taxe déchets 2008»,
vu l'acte de recours déposé le 31 mars 2009 par la
Commune de [...], accompagné de deux pièces
nouvelles,
vu les pièces du dossier ;
attendu que les motifs du prononcé entrepris ont
été envoyés pour notification aux parties le
24 mars 2009,
que la Commune de [...] a recouru par acte déposé le
31 mars 2009, soit en temps utile (art. 57 al. 1 LVLP),
que le recours tend à la réforme du prononcé
entrepris (art. 461 ss CPC applicables par le renvoi de l'art. 58
al. 1 LVLP), de sorte qu'il est recevable formellement,
qu'en revanche, les pièces produites en deuxième
instance, dans la mesure où il s'agit de pièces
nouvelles ne figurant pas au dossier de première instance,
sont irrecevables en vertu de l'art. 58 al. 3 LVLP et doivent
être écartées,
que la cour de céans doit
en effet statuer sur la base du dossier tel qu'il a
été soumis au premier juge ;
attendu que la poursuivante a fondé sa requête de
mainlevée sur les pièces suivantes :
-    une copie d'une
facture n° 8470 du 30 juin 2008, adressée à la
poursuivie, portant la mention « Taxe déchets -
bordereau de taxation 2008 », d'un montant de
234 fr., avec échéance au 30 juillet
2008 ;
-    une copie d'un
rappel adressé à la poursuivie le 1
er
septembre 2008 concernant ladite facture,
-    une copie d'un
relevé de compte du 14 octobre 2008 relative à cette
même facture,
que le premier juge a considéré que la
mainlevée ne pouvait être prononcée dès
lors qu'aucun des documents produits ne comportait
l'énoncé des voies et délais de recours
à disposition de la poursuivie ;
considérant que les décisions prises
régulièrement en matière d'imposition
cantonale et communale sont assimilées à des
jugements exécutoires justifiant la mainlevée
définitive de l'opposition selon l'article 80 LP, pour
autant qu'elles aient été notifiées à
l'administré et que celui-ci, informé de son droit de
recours, n'en ait pas usé (Panchaud/Caprez, La
mainlevée d'opposition, §§ 127, 128 et
133),
que la recourante fait valoir que le bordereau original de
facturation adressée à la poursuivie mentionnait les
voies de recours,
qu'elle n'a toutefois pas établi en première instance
que l'intéressée ait été
véritablement informée de son droit de recours,
que cette information implique l'indication, sur le titre
lui-même, du délai de contestation et de
l'autorité appelée à statuer (Rigot, Le
recouvrement forcé des créances de droit public selon
le droit de poursuites pour dettes et la faillite, thèse
Lausanne 1991, pp. 161 ss),
qu'en l'espèce, la photocopie de la facture du 30 juin 2008,
telle que l'a produite la poursuivante en première instance,
ne comporte aucune indication quant aux voies et délais de
recours,
que le juge de la mainlevée, qui doit statuer, en cette
procédure sommaire, sur la seule base des pièces du
dossier, ne saurait tenir compte de mentions qui ont
peut-être figuré sur l'original d'une pièce, si
la photocopie fournie ne les reproduit pas,
que ces exigences sont certes formalistes, mais doivent être
scrupuleusement respectées par les autorités de
poursuite, vu les conséquences d'une mainlevée
définitive pour l'administré, qui ne pourra plus agir
en libération de dette le cas échéant,
que la rigueur de cette solution est tempérée par le
fait que la jurisprudence vaudoise permet de renouveler sa
requête de mainlevée dans la même poursuite,
aussi longtemps que celle-ci n'est pas périmée,
à la condition toutefois de fonder la seconde requête
sur des pièces différentes, nouvelles ou plus amples
(Panchaud/Caprez, op. cit., § 40, n. 6 ;
ATF 100
III 50,
JT 1975 II
119 c. 3 ; CPF, 1er novembre 2007/403),
que dans ces circonstances, le recours ne peut
qu'être rejeté en application de l'art. 465 al. 1 CPC
et le prononcé entrepris confirmé ;
considérant que les frais de deuxième instance
doivent être mis à la charge de la
recourante.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa
qualité d'autorité
de recours en matière sommaire
de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le prononcé est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance
de la recourante sont arrêtés à
135 fr. (cent trente-cinq francs).
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du 6 août 2009
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, prend date
de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à
:
‑      Commune de
[...],
‑      Mme
J.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique
de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le Juge de
paix du district de Nyon.
La greffière :