vd_findinfo · HC / 2017 / 131 · 2017-01-31 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, AVOCAT D'OFFICE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, AVANCE{EN GÉNÉRAL} | 122 al. 1 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 31.01.2017 HC / 2017 / 131

TRIBUNAL
CANTONAL
AJ15.004665-162192
49
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
31 janvier 2017
__________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
président
M.
Pellet et Mme Giroud Walther, juges
Greffier
:
M.              Hersch
*****
Art.
122 al. 1 let. a CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
H.________
,
à Perroy, contre le prononcé rendu le 12 décembre 2016 par le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de La Côte, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 12 décembre 2016, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de
La Côte (ci-après : le Président) a fixé à 9'364 fr. 70, débours et
TVA inclus, l'indemnité finale de conseil d'office de H.________ allouée à Me N.________
pour la période du 3 février 2015 au 21 octobre 2016 (I), a dit que le bénéficiaire
de l'assistance judiciaire était tenu au remboursement de cette indemnité dans la mesure de
l'art. 123 CPC (Il) et a rendu le prononcé sans frais (III).
En droit, le premier juge, statuant sur l’indemnité à allouer au conseil d’office
de H.________ dans le cadre d’un litige en mesures protectrices de l’union conjugale, a considéré
que les 45 heures et 37 minutes de travail annoncées par Me N.________ étaient justifiées,
compte tenu de l’importance et des difficultés de la cause. Dès lors, au tarif horaire
de 180 fr., l’indemnité s’élevait à 8'211 fr., montant auquel s’ajoutaient
les débours forfaitaires par 100 fr., trois indemnités de déplacement à hauteur de
360 fr. et la TVA par 8 % sur le tout, ce qui portait l’indemnité d’office de Me N.________
au montant total de 9'364 fr. 70.
B.
Par acte du 18 décembre 2016, H.________
a interjeté recours contre le prononcé précité. Il a demandé que les honoraires
de son conseil d’office soient réexaminés et corrigés pour tenir compte des provisions
versées. Il a produit trois pièces.
Dans sa réponse du 23 janvier 2017, N.________, représenté par Me [...], a conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet du recours. Il a produit trois pièces.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Me N.________, mandaté par H.________ aux
fins de le représenter dans la procédure en mesures protectrices de l’union conjugale
l’opposant à son épouse [...], a commencé ses activités le 23 janvier 2015.
Le 26 janvier 2016, Me N.________ a demandé à son mandant une première provision de 1'620
fr., qu’il a encaissée le jour même.
2.
Le 30 janvier 2015, Me N.________ a requis le
Président d’accorder à son client le bénéfice de l’assistance judiciaire.
Le 3 février 2016, Me N.________ a demandé à H.________ une seconde provision à hauteur
de 1'620 fr., qui lui a été versée le lendemain.
Par prononcé du 17 février 2015, le Président a accordé à H.________ le bénéfice
de l’assistance judiciaire avec effet au 30 janvier 2015 dans la cause en mesures protectrices
de l’union conjugale l’opposant à son épouse et a désigné Me N.________
en qualité d’avocat d’office.
3.
La liste des opérations déposée par Me N.________ le 25 novembre 2016 en vue de la fixation
de son indemnité de conseil d’office mentionne, pour la période du 3 février 2015
au 21 octobre 2016, 2'737 minutes de travail, soit 45 heures et 37 minutes, des débours forfaitaires
de 3 % par 246 fr. 35 et 360 fr. de frais de vacations, correspondant à une somme totale de 9'522
fr. 70.
Selon un fichier excel afférent aux opérations
effectuées par Me N.________ dans le dossier de H.________, celui-ci a consacré 2'737 minutes
à ce dossier du 23 janvier 2015 au 21 octobre 2016, pour un montant total de 9'522 fr. 70.
Le 20 décembre 2016, Me N.________, réagissant à un courrier de H.________, a indiqué
à celui-ci qu’il avait consacré 321 minutes hors assistance judiciaire au dossier, au
tarif horaire de 320 francs. Ainsi, la part de ses honoraires non couverte par l’assistance judiciaire
s’élevait à 1’941 fr. 40, TVA et débours compris. Dès lors que H.________
s’était acquitté de provisions à hauteur de 3'200 fr., Me N.________ a déclaré
lui devoir le solde, soit 1'258 fr. 60, montant qu’il lui a versé le 23 décembre
2016.
En droit
:
1.
1.1
La décision arrêtant la rémunération du conseil d’office au sens de l’art. 122
al. 1 let. a CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272) est une décision
sur frais qui ne peut être attaquée séparément que par un recours au sens de l’art.
110 CPC (Tappy, CPC commenté, 2011, n. 21 ad art. 122 CPC). Lorsque la décision a été
rendue en procédure sommaire, par exemple dans le cadre d’une requête d’assistance
judiciaire (art. 119 al. 3 CPC), le recours, écrit et motivé, doit être déposé
dans un délai de dix jours à compter de la notification (art. 321 al. 2 CPC).
En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le présent recours est recevable à ce titre.
1.2
Le recours doit contenir des conclusions au fond
(Jeandin, CPC commenté, op. cit., n. 5 ad art. 321 CPC), soit l’exposé de ce que la partie
veut que le tribunal lui alloue dans sa décision (Tappy, CPC commenté, op. cit., n. 11 ad art. 221
CPC ; CREC 11 mai 2012/173). Afin d’éviter tout formalisme excessif, il peut exceptionnellement
être entré en matière sur des conclusions déficientes, voire inexistantes, lorsque
l’on comprend à la lecture de la motivation ce que demande le recourant (cf. notamment ATF
137 III 617 consid. 6.2, JdT 2014 II 187).
En l’espèce, le recourant, qui a demandé que les honoraires de son conseil d’office
soient réexaminés et corrigés, n’a pas pris de conclusion au fond. On comprend toutefois
à la lecture du recours que le recourant souhaite que les deux provisions qu’il a versées
soient déduites de l’indemnité d’office allouée à son conseil. Partant,
il peut être entré en matière sur le recours.
2.
2.1
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité
de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler
Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2
e
éd., 2013, n. 1 ad art. 320 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome Il, 2
e
éd., 2010, n. 2508). S'agissant des faits, toutefois, le pouvoir d'examen dont dispose l'autorité
saisie d'un recours est plus restreint qu'en appel, le grief de la constatation manifestement inexacte
des faits se recoupant avec celui de l'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (Jeandin, CPC commenté,
op. cit., nn. 4 et 5 ad art. 321 CPC et les réf. cit.).
2.2
En procédure de recours, les conclusions,
les allégations de fait et les preuves nouvelles sont en principe irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).
En l’espèce, à l’exception de la liste des opérations envoyée au premier
juge le 25 novembre 2016 (pièce 3 de l’avocat intimé), les pièces produites en deuxième
instance tant par le recourant (demandes de provision des 26 janvier et 3 février 2015 et budget
du revenu d’insertion pour septembre 2016) que par l’avocat intimé (fichier excel et
échange de courriels avec le recourant) ne figurent pas au dossier de première instance. Toutefois,
l’autorité cantonale devant s’inspirer en matière d’indemnité d’office
de la modération des honoraires d’avocat (ATF 122 I 1 consid. 3a), domaine dans lequel les
allégués et moyens de
preuve nouveaux sont recevables au stade du recours (art. 79 al. 2, 2
e
phr. LPA-VD [
loi
sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 ; RSV 173.36]
,
applicable par le renvoi de l’art. 51 LPAv [loi sur la profession d'avocat du 24 septembre
2002 ; RSV 177.11]), et le recourant demandant que les provisions versées soient prises en
considération dans le calcul de l’indemnité d’office, ces pièces seront prises
en compte. Cette solution est en outre justifiée par le fait que le recourant n’a pas été
invité à se déterminer en première instance.
3.
3.1
Le recourant indique dans son recours avoir versé
à l'avocat intimé deux provisions de 1'620 fr. chacune, qui n'auraient pas été prises
en considération par l'autorité de première instance.
Dans sa réponse, l'avocat intimé admet
que le recourant est « au bénéfice d'un solde de 1'258 fr. 60, qui lui a été
reversé le 23 décembre 2016, selon l'échange de courriels annexés ».
3.2
Aux termes de l'art. 122 al. 1 let. a CPC, le
conseil juridique commis d'office est rémunéré équitablement par le canton. Cette
notion aux contours imprécis doit permettre aux cantons de fixer, sur la base d'un large pouvoir
d'appréciation (TF 5P.291/2006 du 19 septembre 2006), le montant de l'indemnité allouée
au conseil d'office dans les limites de leur tarif des frais (art. 96 CPC) (Rüegg, Basler Kommentar,
op. cit., nn. 5 à 7 ad art. 122 CPC).
Pour fixer la quotité de l'indemnité
du conseil d'office, l'autorité cantonale doit s'inspirer des critères applicables à la
modération des honoraires d'avocat (Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire,
2008, n. 1775 ad art. 64 LTF ; ATF 122 11 consid. 3a). Dans le canton de Vaud, l'art. 2 al.
1 RAJ (règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ;
RSV 211.02.3) – qui renvoie à l'art. 122 al. 1 let. a CPC – précise que le conseil
juridique commis d'office a droit au remboursement de ses débours et à un défraiement
équitable, qui est fixé en considération de l'importance de la cause, de ses difficultés,
de l'ampleur du travail et du temps consacré par le conseil juridique commis d'office. A cet égard,
le juge apprécie l'étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès.
Il applique le tarif horaire de 180 fr. pour un avocat (let. a) et de 110 fr. pour un avocat-stagiaire
(let. b).
3.3
En l'espèce, le recourant ne conteste pas
en tant que telles les opérations accomplies par le conseil d'office dans le cadre de son mandat,
mais le fait que des versements qu'il a effectués à titre de provision n’aient pas été
pris en considération dans le cadre de la fixation de l’indemnité d’office.
Il résulte des déterminations du conseil d'office, qui a mandaté un associé pour
le défendre dans la procédure d'assistance judiciaire et qui a conclu à l'octroi de dépens
à la charge de son client d'office, que deux provisions lui ont effectivement été versées,
la deuxième à une date, soit le 4 février 2015, couverte par la période d'octroi
de l'assistance judiciaire. Même si la décision d'octroi de l'assistance judiciaire n'est intervenue
que le 17 février 2015, ses effets remontaient au 30 janvier 2015, date du dépôt de la
requête. Il s’avère donc que des opérations en principe couvertes par l'assistance
judiciaire, comme la rédaction de la requête y relative, ont été facturées séparément
au client d'office, au tarif horaire de l'avocat de choix, ce qui n'est pas admissible. En outre, l
e
solde de la deuxième provision versée, à concurrence de 1'258 fr. 60, a été
restitué au recourant le 23 décembre 2016, soit postérieurement au dépôt du
recours le 18 décembre 2016.
De plus, il résulte du fichier excel relatif aux opérations effectuées par l’avocat
intimé que ce dernier a consacré 2'737 minutes au dossier du recourant pour la période
du 23 janvier 2015 au 21 octobre 2016, pour un montant total de 9'522 fr. 70. Or, dans sa liste
des opérations adressée au premier juge le 25 novembre 2016, l’avocat intimé a exposé
avoir effectué 2'737 minutes durant la période couverte par l’assistance judiciaire,
soit du 3 février 2015 au 21 octobre 2016, et a également mentionné un montant total de
9'522 fr. 70. Par conséquent, l’indemnité d’office doit être réduite
du montant déjà facturé et encaissé par l’avocat intimé, au tarif horaire
ordinaire de 300 francs. Les honoraires encaissés par l’avocat s’élevant à
1'981 fr. 40 (3'240 fr. -
1'258
fr. 60)
, ceux-ci couvrent 6,6 heures de travail
ou 396 minutes au tarif susmentionné. L’indemnité d’office retenant 45h37 ou 2'737 minutes
de travail, elle doit être réduite de 396 minutes, pour être fixée à 2'341 minutes,
ce qui correspond à 39 heures de travail.
Au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ), l’indemnité d’office s’élève
donc à 7'020 fr., montant auquel s’ajoutent les débours par 100 fr., l’indemnité
de vacation par 360 fr. et la TVA de 8 % sur le tout. Ainsi, au final, l’indemnité d’office
de Me N.________ doit être arrêtée à 8'078 fr. 40, TVA et débours compris.
4.
Il s’ensuit que le recours doit être
partiellement admis en ce sens que l’indemnité d’office de Me N.________ est fixée
à 8'078 fr. 40, débours et TVA compris, pour la période du 3 février 2015 au 21 octobre
2016.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 3 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis à
la charge de l’avocat intimé qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) et qui a en outre restitué
tardivement le solde des provisions versées par son client.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
Le prononcé est réformé au ch. I de son dispositif comme suit :
I. Fixe l’indemnité
finale de conseil d’office de H.________ allouée à Me N.________ à 8'078 fr. 40
(huit mille septante-huit francs et quarante centimes), débours et TVA compris, pour la période
du 3 février 2015 au 21 octobre 2016.
Le prononcé est confirmé
pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires
de deuxième
instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont mis à la charge de l'intimé
Me N.________, qui versera ce montant au recourant H.________ à titre de restitution d'avance de
frais.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me [...] (pour Me N.________),
‑
H.________.
La Chambre des recours civile considère que l
a
valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Monsieur le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le greffier :