vd_findinfo · Décision / 2013 / 368 · 2013-01-30 · fr

RÉCUSATION, DÉFENSE D'OFFICE | 59 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 30.01.2013 Décision / 2013 / 368

TRIBUNAL
CANTONAL
274
PE10.028837-DJA
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 30 janvier 2013
__________________
Présidence
de               M.
Abrecht
,
vice-président
Juges
:              M.
Meylan et Mme Dessaux
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
59 et 132 al. 1 let. b et al. 2 CPP
La Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal prend séance à huis clos pour statuer
sur le recours interjeté le 21 janvier 2013 par
X.________
contre l'ordonnance rendue le 9 janvier 2013 par le Ministère public central, division affaires
spéciales, contrôle et mineurs, lui refusant la désignation d'un défenseur d'office
dans le cadre de l'enquête
n° PE10.028837-DJA
dirigée contre lui, ainsi que sur la demande de récusation formulée dans son acte de recours.
Elle considère:
EN FAIT
:
A.
a)
Par acte du 16 novembre 2010 (P. 4), complété le 9 mai 2011
(P.
9), Z.________ a déposé plainte contre X.________ pour calomnie, subsidiairement diffamation,
menaces, dénonciation calomnieuse et infraction à la Loi fédérale du 19 décembre
1986 contre la concurrence déloyale (LCD; RS 241).
En substance, il reproche à X.________ d'avoir tenu à son encontre des propos attentatoires
à l'honneur et menaçants dans plusieurs écrits adressés à diverses autorités
entre mai 2010 et mars 2011.
b)
Dans le cadre de cette procédure, X.________,
par courrier de son défenseur du 11 décembre 2012 (P. 17/1), a requis la nomination d'un avocat
d'office.
B.
Par ordonnance du 9 janvier 2013, la Procureure
du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et mineurs, a rejeté
la requête de désignation d'un défenseur d'office à X.________ (I) et a dit que les
frais suivaient le sort de la cause (II).
Elle a retenu, d'une part, que le prévenu n'avait pas établi son indigence et, d'autre part,
que l'assistance d'un défenseur n'apparaissait pas justifiée pour sauvegarder les intérêts
du prévenu, dès lors que l'affaire ne présentait pas de difficulté qu'il ne pourrait
surmonter seul et que les faits étaient de peu de gravité.
C.
Par acte du 21 janvier 2013 (P. 19), remis à
la Poste le même jour, X.________ a recouru contre cette ordonnance, concluant à son annulation.
Au terme de ce courrier, on peut lire ce qui suit:
"Récusation
exigée des «juges» cantonaux et de ceux du tribunal dit «neutre»".
EN
DROIT:
1.
a)
En premier lieu, il y a lieu de statuer sur la demande de récusation présentée par le
recourant.
b)
Aux termes de l'art. 59 al. 1 let. c CPP, lorsqu'un
motif de récusation est invoqué à l'encontre de l'autorité de recours, la compétence
revient à la juridiction d'appel.
Toutefois, conformément à la jurisprudence en vigueur, l'autorité dont la récusation
est demandée en bloc peut rejeter elle-même une requête lorsque celle-ci apparaît
abusive ou manifestement mal fondée, alors même que cette décision incomberait à
une autre autorité selon la loi de procédure applicable (TF 1B_544/2012 du 13 novembre 2012
c. 3.2 et les références citées).
c)
Tel est le cas en l'espèce. En effet, le
recourant n'invoque aucun motif à l'encontre des juges cantonaux ou du tribunal neutre dont il demande
la récusation et sa requête apparaît dès lors manifestement mal fondée; elle
doit donc être rejetée, pour autant qu'elle soit recevable. La Cour de céans est donc
compétente pour statuer sur le recours interjeté le 21 janvier 2013 par le prénommé
contre l'ordonnance de refus de désignation d'un défenseur d'office rendue le 9 janvier 2013
par la Procureure du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et
mineurs.
2.
a)
Interjeté dans le délai légal (cf. art. 384 let. b et 396 al. 1 CPP) contre une décision
du Ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par le prévenu qui a qualité pour recourir
(art. 382 al. 1 CPP), le recours de X.________ est recevable.
b)
Selon l’art. 132 al. 1 CPP, la direction
de la procédure ordonne une défense d’office dans les deux hypothèses suivantes:
en cas de défense obligatoire au sens de l'art. 130 CPP, si le prévenu, malgré l’invitation
de la direction de la procédure, ne désigne pas de défenseur privé, ou si le mandat
est retiré au défenseur privé ou que celui-ci a décliné le mandat et que le
prévenu n’a pas désigné un nouveau défenseur dans le délai imparti (let.
a); ou si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l’assistance d’un
défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts (let. b). La défense d’office
aux fins de protéger les intérêts du prévenu se justifie notamment lorsque l’affaire
n’est pas de peu de gravité et qu’elle présente, sur le plan des faits ou du droit,
des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter (art. 132 al. 2 CPP). Ces deux
dernières conditions sont cumulatives. L'art. 132 al. 3 CPP précise qu'une affaire n’est
pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d’une peine privative de liberté
de plus de quatre mois, d’une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende ou d’un
travail d’intérêt général de plus de 480 heures. La peine dont le prévenu
est "passible" (cf. art. 132 al. 3 CPP), ou qu’il "encourt" (cf. art. 130 let.
b CPP), n’est pas la peine encourue abstraitement au vu de l’infraction en cause –
à savoir la peine maximale prévue par la loi pour l’infraction en question –, mais
celle qui est concrètement envisagée au vu des circonstances particulières objectives
du cas ou de la peine que le Ministère public requiert (cf. Ruckstuhl, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger
(éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozess-ordnung, Bâle
2011, n. 18 ad art. 130 CPP).
c)
Selon la systématique de l'art. 132 CPP,
la défense d'office doit ainsi être ordonnée non seulement en cas de défense obligatoire
au sens de
l'art. 130 CPP si les conditions
de l'art. 132 al. 1 let. a CPP sont réalisées, mais également hors des cas de défense
obligatoire, aux conditions de l'art. 132 al. 1 let. b CPP. En d'autres termes, un défenseur d'office
peut également être désigné dans les cas de défense facultative (TF 1B_477/2011
du 4 janvier 2012 c. 2.2; cf. TF 1B_195/2011 du 28 juin 2011 c. 3.1 non publié aux ATF 137 IV 215).
Pour qu'une défense d'office soit ordonnée dans un cas de défense facultative, il faut
donc que les conditions posées par l'art. 132 al. 1 let. b CPP – et précisées par
l'art. 132 al. 2 et 3 CPP – soient réunies; ces conditions reprennent largement la jurisprudence
rendue par le Tribunal fédéral en matière d'assistance judiciaire sur la base des art.
29 al. 3 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999;
RS 101) et 6 par. 3 let. c CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales; RS 0.101).
d)              En premier lieu, le
prévenu ne doit pas disposer des moyens financiers nécessaires à sa défense. Une
partie est considérée comme indigente lorsqu'elle ne peut pas assumer les frais liés à
la défense de ses intérêts sans porter atteinte au minimum nécessaire à son
entretien et à celui de sa famille. Pour déterminer l'indigence, il convient de prendre en
considération l'ensemble de la situation financière du requérant au moment où la
demande est présentée, celui-ci devant indiquer de manière complète et établir
autant que faire se peut ses revenus, sa situation de fortune et ses charges. A cet égard, le Tribunal
fédéral a précisé qu'il incombait au requérant de prouver son indigence et que,
s'il ne fournissait pas de renseignements suffisants, pièces à l'appui, pour permettre une
vision complète de sa situation financière, sa requête devait être rejetée (ATF
125 IV 161 c. 4a). Pour le surplus, la part des ressources excédant ce qui est nécessaire à
la couverture des besoins personnels doit être comparée, dans chaque cas, aux frais prévisibles
de la procédure pour laquelle l'assistance judiciaire est demandée. Le soutien de la collectivité
publique n'est en principe pas dû, au regard de l'art. 29 al. 3 Cst., lorsque cette part disponible
permet d'amortir les frais judiciaires et d'avocat en une année au plus, pour les procès relativement
simples, et en deux ans pour les autres (ATF 135 I 221 c. 5.1 et les arrêts cités).
e)               En second lieu, il
faut que la désignation d'un défenseur d'office dans une procédure pénale soit nécessaire,
ce qui est le cas lorsque le prévenu est exposé à une longue peine privative de liberté
ou s'il est menacé d'une peine qui ne peut être assortie du sursis. Elle peut aussi l'être,
selon les circonstances, lorsque le prévenu encourt une peine privative de liberté de quelques
semaines à quelques mois si, à la gravité relative du cas, s'ajoutent des difficultés
particulières du point de vue de l'établissement des faits ou des questions juridiques soulevées
qu'il ne serait pas en mesure de résoudre seul (ATF 128 I 225 c. 2.5.2; ATF 120 Ia 43 c. 2a et les
références citées; TF 1B_477/2011 du 4 janvier 2012 c. 2.2). Autrement dit, le degré
de complexité de l'affaire requis pour justifier la désignation d'un défenseur d'office
sera d’autant plus élevé que la peine prévisible est basse, et, inversement, d’autant
moins élevé que la situation se rapproche d’un cas de défense obligatoire au sens
de l’art. 130 CPP (JT 2011 III 64; Ruckstuhl, op. cit., n. 37 ad art. 132 CPP).
f)              Enfin, si les deux conditions
susmentionnées à l'art. 132 al. 2 CPP doivent être réunies cumulativement (Harari/Aliberti,
op. cit., n. 61 ad art. 132 CPP; TF 1B_359/2010 du 13 décembre 2010 c. 3.2), il n'est pas exclu
que l'intervention d'un défenseur soit justifiée par d'autres motifs, comme l'indique l'adverbe
"notamment". La doctrine mentionne en particulier les cas où la désignation d'un
défenseur est nécessaire pour garantir l'égalité des armes, ou parce que l'issue
de la procédure pénale a une importance particulière pour le prévenu, par exemple
s'il est en détention, s'il encourt une révocation de l'autorisation d'exercer sa profession
ou s'il risque de perdre la garde de ses enfants (TF 1B_477/2011 du 4 janvier 2012 c. 2.2, avec
référence à Harari/Aliberti, op. cit., n. 64 ad art. 132 CPP, à Ruckstuhl, op. cit.,
n. 36 ad art. 132 CPP, et à Lieber, in: Donatsch/Hansjakob/Lieber (éd.), Kommentar zur Schweizerischen
Strafprozessordnung, 2010, n. 16 ad art. 132 CPP).
3.
a)              En l'espèce, il
ne s'agit pas d'un cas de défense obligatoire, mais d'un cas de défense facultative, de sorte
que la défense d'office ne doit être ordonnée que si les conditions cumulatives de l'art.
132 al. 1 let. b CPP sont réalisées. Or, il ressort du dossier que le recourrant n'a produit
aucune pièce attestant de sa situation financière ou susceptible de prouver son indigence.
Au contraire, interrogé sur sa situation personnelle et financière lors de son audition du
28 juillet 2011, X.________ a refusé de répondre aux questions de la Procureure (PV aud. 2,
lignes 105-106). Dans son recours, le prénommé invoque que la Procureure disposait de son casier
judiciaire et d'un extrait fiscal. Il ajoute:
"elle
sait que je suis blackboulé par les pouvoirs publics et que je recueille actes de défaut de
bien sur actes de défaut de bien…"
.
Or, les seules informations au dossier, à savoir les renseignements fiscaux (P. 12), indiquent que
le recourant réalise un revenu annuel net de 67'270 fr., soit un revenu suffisant pour lui permettre
d'amortir les frais judiciaires et d'avocat d'une procédure comme celle-ci en une année au
plus.
Au vu de ces éléments, le recourant échoue dans la preuve de son indigence. La première
condition de l'art. 132 al. 1 let. b CPP n'est donc manifestement pas réalisée et, pour ce
motif déjà, la décision de la Procureure refusant la désignation d'un défenseur
d'office échappe à la critique.
b)
Par surabondance, quoi qu'en dise le recourant, l'affaire est manifestement de peu de gravité au
vu de la peine concrètement encourue. Celle-ci apparaît en effet manifestement inférieure
aux quatre mois ou cent vingt jours-amende de l'art. 132 al. 3 CPP. Au surplus, la cause ne présente
aucune difficulté particulière, ni du point de vue de l'établissement des faits, ni sur
le plan juridique, qui justifierait la désignation d'un conseil dans un cas de si peu de gravité.
c)
Enfin, le recourant invoque l'égalité
des armes face à un plaignant qui fait métier du droit – puisqu'il est avocat –
et à ses juges. Cet argument n'est pas non plus relevant dès lors qu'il ressort du dossier
que le recourant n'en est pas à sa première procédure juridique et qu'au vu du peu de
gravité de la présente cause, on peut légitimement attendre de lui qu'il se défende
seul. Ainsi n’apparaît-il pas que l'intervention d'un défenseur soit justifiée pour
ce motif non plus.
4.
En définitive, la demande de récusation adressée le 21 janvier 2103 par X.________ sera
rejetée dans la mesure où elle est recevable.
Quant au recours, manifestement mal fondé, il sera également rejeté, sans autres échanges
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et l'ordonnance de refus de désignation d'un défenseur
d'office rendue le 9 janvier 2013 par la Procureure du Ministère public central, division affaires
spéciales, contrôle et mineurs, sera confirmée.
Les frais de procédure, constitués en l’espèce du seul émolument d'arrêt,
par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]), seront mis
à la charge du recourant qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
La demande de récusation dirigée notamment contre la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal est rejetée dans la mesure où elle est recevable.
II.
Le recours est rejeté.
III.
L'ordonnance de refus de désignation d'un
défenseur d'office rendue le 9 janvier 2013 par la Procureure du Ministère public central,
division affaires spéciales, contrôle et mineurs est confirmée.
IV.
Les
frais de la présente procédure, par 770 fr. (six cent soixante francs), sont mis à la
charge de X.________.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
vice-président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. X.________,
-
M. Georges Reymond, avocat
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et
mineurs,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :