vd_findinfo · Décision / 2017 / 42 · 2017-01-12 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, PLAIGNANT | 136 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 12.01.2017 Décision / 2017 / 42

TRIBUNAL
CANTONAL
25
PE12.010005-CMS
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
12 janvier 2017
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
136, 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 29 novembre 2016 par
K.________
contre l’ordonnance de refus d’assistance judiciaire gratuite pour la partie plaignante rendue
le 18 novembre 2016 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans
la cause
n° PE12.010005-CMS
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 6 mars 2012, K.________ a déposé plainte pénale contre J.________, lui reprochant d’avoir
opéré des prélèvements frauduleux, pour 2'484 fr., sur son compte bancaire au moyen
de sa carte Maestro (P. 5/1). Il lui fait également grief d’avoir employé à son
profit une somme de 15'000 fr. qu’il lui avait confiée (P. 6) ainsi que les montants de 2
x 430 fr. 40, 12 fr. 25 et 40 fr., et ne pas lui avoir restitué son passeport demeuré à
son domicile (P. 17/2). Le plaignant reproche également à J.________ d’avoir, par l’intermédiaire
de son défenseur d’office, menacé de produire au dossier de la cause une photographie
de son sexe, afin d’établir la réalité de leur relation intime, tout en se disant
prête à renoncer à cette démarche si K.________ reconnaissait devant le procureur
avoir entretenu une relation intime avec elle et avoir menti à la police et au procureur lors de
ses auditions des 28 mars 2012 et 28 mai 2013 (cf. P. 28/1 et 31/2). Enfin l’enquête instruite
par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois depuis le mois de juin
2012 est également dirigée contre J.________ pour avoir frustré X.________, tenancière
d’un établissement public, à [...], d’un montant de 1'040 fr., relatif à un
séjour entre le 18 et le 26 février 2012 (cf. 8/1).
b)
Par ordonnance du 27 mai 2013, le Ministère public a accordé l’assistance judiciaire
gratuite à K.________ et lui a désigné l’avocate Paraskevi Krevvata en qualité
de conseil juridique gratuit.
B.
a)
Le 7 septembre 2016, Me Paraskevi Roten-Krevvata
a demandé à être relevée de son mandat d’avocat d’office, pour le motif
qu’elle mettait fin à son activité d’avocate au Barreau, et a proposé son
associé, Me Charles-Henri de Luze en qualité de remplaçant.
b)
Par ordonnance du 17 novembre 2016, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois a révoqué le mandat de conseil juridique gratuit de la partie plaignante K.________
confié à Me Paraskevi Roten-Krevvata et a fixé à 8'282 fr. 30, TVA et débours
compris, l’indemnité due en sa qualité de conseil juridique gratuit.
c)
Par ordonnance du 18 novembre 2016, le Ministère public a rejeté la requête d’octroi
de l’assistance judiciaire et de désignation de Me Charles-Henri de Luze, considérant
que l’instruction arrivait à son terme et que, désormais, les faits de la cause ne présentaient
plus de difficultés particulières.
C.
Par acte du 29 novembre 2016, K.________ a recouru
contre l’ordonnance du 18 novembre 2016, en concluant, avec suite de frais et de dépens, principalement
à sa réforme en ce sens que la requête d’octroi de l’assistance judiciaire
et de désignation de Me Dario Barbosa soit admise, subsidiairement à son annulation, le dossier
de la cause étant renvoyé au Ministère public pour nouvelle décision dans le sens
des considérants.
Le Ministère public a conclu au rejet du recours.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) contre une
ordonnance du Ministère public rejetant la requête d’octroi de l’assistance judiciaire
et de désignation d'un conseil juridique gratuit (art. 393 al. 1 let. a CPP), par une partie qui
a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP),
le recours est recevable.
2.
2.1
Le recourant invoque tout d’abord une violation
de son droit d’être entendu. Il reproche au Ministère public de ne pas lui avoir donné
la possibilité de prendre position avant que soit rendue la décision litigieuse. Il fait également
valoir que l’ordonnance du 18 novembre 2016 serait insuffisamment motivée.
2.2
Le droit d'être entendu, garanti par l'art.
29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ;
RS 101) et par l'art. 3 al. 2 let. c CPP, confère notamment à toute personne le droit
de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment. Cette garantie doit
ainsi permettre au justiciable d’exposer ses arguments sur les différents points de fait et
de droit qui sont de nature à influencer la décision, de critiquer le point de vue de la partie
adverse, de répondre à ses objections et de se déterminer sur les autres éléments
du dossier (TF 5A_680/2014 du 21 novembre 2014 consid. 4.1 et les références citées ;
ATF 108 Ia 293 ; Piquerez/Macaluso, Manuel de procédure pénale suisse, 3
e
éd.,
Bâle 2011, nn. 191 ss ; CREP 2 décembre 2015/793).
L
e
droit d'être entendu comprend également le droit à une décision motivée (cf.
art. 80 CPP), ce qui implique l'obligation pour l'autorité d'exposer les motifs de sa décision
de manière à ce que le destinataire de celle-ci puisse la comprendre et l'attaquer utilement
s'il y a lieu. Il suffit, pour satisfaire à ces exigences, que l'autorité examine les questions
décisives pour l'issue du litige et expose les motifs qui fondent son prononcé, de manière
à ce que l'intéressé puisse en saisir la portée et exercer ses droits de recours
à bon escient. Elle n'est pas tenue de discuter tous les faits, moyens de preuve et arguments avancés
par les parties, mais peut, au contraire, se limiter à ceux qui, sans arbitraire, lui apparaissent
pertinents (Macaluso, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, n. 10 ad art. 80 CPP ; Bendani, in : Kuhn/Jeanneret
[éd.], op. cit., n. 37 ad art. 107 CPP ; ATF 134 I 83 consid. 4.1 ; TF 6B_28/2011
du 7 avril 2011 consid. 1.1).
Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la violation
doit entraîner l'annulation de la décision, indépendamment des chances de succès
du recours sur le fond (ATF 135 I 187 consid. 2.2). Une violation du droit d'être entendu peut toutefois
être réparée dans le cadre de la procédure de recours lorsque l'irrégularité
n'est pas particulièrement grave et pour autant que la partie concernée ait la possibilité
de s'exprimer et de recevoir une décision motivée de la part de l'autorité de recours
disposant d'un pouvoir d'examen complet en fait et en droit (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 ; TF 1B_524/2012
du 15 novembre 2012 consid. 2.1.).
2.3
En l’espèce, l’ordonnance attaquée
est certes motivée de manière succincte. Cette motivation peut cependant être tenue pour
suffisante. Le recourant a en effet pu contester cette décision en connaissance de cause. Par ailleurs,
il est vrai que la procureure ne lui a pas donné l’occasion de prendre position avant de rendre
son ordonnance. L’intéressé a toutefois pu exercer valablement son droit d’être
entendu en s’exprimant librement devant la Cour de céans, qui dispose du même pouvoir
d'examen que l'autorité précédente, et qui peut ainsi contrôler librement l'état
de fait et les considérations juridiques de la décision attaquée (art. 391 al. 1 CPP ;
TF 1B_36/2010 du 19 avril 2010 ; ATF 133 I 201 consid. 2.2; ATF 129 I 129 consid. 2.2.3 ; CREP
9 décembre 2016/842 consid. 2 ; CREP 26 août 2016/568). Le grief fondé sur une prétendue
violation du droit d’être entendu doit donc être rejeté.
3.
3.1
Aux termes de l’art. 136 al. 1 CPP, la direction
de la procédure accorde entièrement ou partiellement l’assistance judiciaire à la
partie plaignante pour lui permettre de faire valoir ses prétentions civiles, à condition que
la partie plaignante soit indigente (let. a) et que l’action civile ne paraisse pas vouée
à l’échec (let. b). Selon l'alinéa 2 de cette disposition, l'assistance judiciaire
comprend l’exonération d’avances de frais et de sûretés (let. a), l’exonération
des frais de procédure (let. b) et la désignation d’un conseil juridique gratuit, lorsque
la défense des intérêts de la partie plaignante l’exige (let. c).
S’agissant de la désignation d’un conseil juridique gratuit, l’art. 136 al. 2
let. c CPP pose – en plus des exigences de l’indigence et des chances de succès (art.
136 al. 1 let. a et b CPP) – l’exigence supplémentaire que l’assistance d’un
avocat se révèle nécessaire à la défense des intérêts du requérant
(Mazzuchelli/
Postizzi, Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstraf-
prozessordnung,
2
e
éd., Bâle 2014, n. 16 ad art. 136 CPP ; Harari/Corminboeuf, Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 46 ad art. 136 CPP). D’une manière
générale, la nécessité du concours d’un avocat doit être appréciée
au regard notamment de la lourdeur des conséquences que l’issue de la procédure pourrait
avoir pour le justiciable, de la complexité de la cause sur le plan des faits ou du droit, ou encore
de circonstances personnelles telles que le fait d’être mineur, l’état de santé
physique ou psychique ou l’absence de maîtrise de la langue de la procédure (ATF 123
I 145 consid. 2b/cc et la jurisprudence citée ; Harari/
Corminboeuf,
op. cit., nn. 62 s. ad art. 136 CPP). Le fait que la partie adverse soit assistée d'un avocat peut
également devoir être pris en considération (Harari/Corminboeuf, op. cit., n. 64 ad art.
136 CPP). Cela étant, le Tribunal fédéral considère que, dans le cadre d’une
instruction pénale, on peut en principe attendre du lésé qu’il fasse valoir ses
conclusions civiles, en particulier ses prétentions en dommages-intérêts ou en réparation
du tort moral, sans l’assistance d’un avocat (ATF 116 Ia 459 consid. 4e ; Mazzuchelli/Postizzi,
op. cit., n. 18 ad art. 136 CPP et les réf. citées). Il faut que le concours d’un avocat
soit objectivement ou subjectivement nécessaire (Harari/Corminboeuf, op. cit., n. 61 ad art. 136
CPP ; CREP 23 septembre 2015/578).
3.2
En l'espèce, lorsqu’un conseil juridique gratuit a été désigné au recourant
le 27 mai 2013, la cause, dont l’instruction était alors relativement peu avancée, pouvait
paraître présenter certaines difficultés, en particulier s’agissant de l’établissement
des faits. Or, tel n’est plus le cas aujourd’hui, l’enquête touchant à sa
fin. Le Ministère public indique en effet dans ses déterminations qu’une ordonnance pénale
est en cours de rédaction.
Par ailleurs, le recourant a annoncé à deux reprises, les 23 mai 2013 et 24 septembre 2013,
qu’il formulerait ses prétentions civiles contre le prévenue dans leur totalité
et en temps utile (P. 17/2 et 31/2). Il ne l’a pas fait, quand bien même le dossier avait
été mis à deux reprises en prochaine clôture, les 6 décembre 2013 et 20 octobre
2014, en vue d’une mise en accusation de la prévenue. Le recourant n’avait certes par
l’obligation, à ce stade, de chiffrer ou motiver ses prétentions civiles (cf. art. 123
al. 2 CPP). Toutefois, à l’époque où le recourant a déposé plainte pénale,
le calcul et la motivation des prétentions ne présentait pas de grandes difficultés. Cela
est d’autant plus vrai aujourd’hui, alors que l’instruction est pratiquement terminée.
En effet, s’agissant d’infractions contre le patrimoine, ces prétentions civiles correspondent
au montant du préjudice que le recourant allègue avoir subi du fait du comportement de la prévenue
(P. 5/1, 6 et 17/2).
Pour le surplus, il faut rappeler que la désignation d’un conseil juridique gratuit ne vaut
pas nécessairement pour toute la durée de la procédure pénale. Selon l’art.
134 al. 1 CPP, applicable par renvoi de l’art. 137 CPP, si le motif à l’origine de la
désignation du conseil juridique disparaît, la direction de la procédure révoque
son mandat d’office. Le fait que le recourant ait précédemment bénéficié
des services d’un conseil juridique gratuit ne signifie donc pas que le Ministère public devait
impérativement lui en nommer un autre si les conditions d’une telle nomination n’étaient
plus réalisées. Tel est le cas en l’occurrence, dès lors que, comme on l’a
vu, l’affaire ne présente plus, que ce soit du point de vue de l’établissement
des faits ou des prétentions civiles, des difficultés qu’un justiciable non assisté
ne pourrait pas surmonter seul.
Il résulte de ce qui précède que c’est à bon droit que le Ministère public
a rejeté la requête d’octroi de l’assistance judiciaire et de désignation
de Me Charles-Henri de Luze en qualité de conseil juridique gratuit du recourant.
4.
En définitive, le recours doit être rejeté et l’ordonnance du 18 novembre 2016 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP  [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis
à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 18 novembre 2016 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept
cent septante francs), sont mis à la charge de K.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Dario Barbosa, avocat (pour K.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Me Charles-Henri de Luze, avocat,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :