vd_findinfo · PPD - 2/13 - 21/2013 · 2013-07-30 · fr

PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE, DIVORCE, PARTAGE{SENS GÉNÉRAL}, INTÉRÊT MORATOIRE, INTÉRÊT RÉMUNÉRATOIRE | 122 CC, 22 LFLP, 15 al. 2 LPP, 73 al. 2 LPP, 7 OLP, 12 OPP2

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 30.07.2013 PPD - 2/13 - 21/2013

TRIBUNAL
CANTONAL
PPD
- 2/13 - 21/2013
ZJ13.003815
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
30 juillet 2013
__________________
Présidence
de               Mme
Pasche
,
juge unique
Greffier
:
M.              Bohrer
*****
Cause
pendante entre :
M.
T.________
, à [...], représenté
par Me Daniel Mayer, avocat à Genève,
et
Mme
T.________
, à [...], représentée
par Me Philippe Ciocca, avocat à Pully.
_______________
Art.
122 CC ; 22 LFLP ; 15 al. 2 et 73 al. 2 LPP, 7 et 8a al. 1 OLP ; 12 OPP2 ; 111 al.
1 LPA-VD
E n  f a i t  :
A.
M. T.________, né le [...] 1969, de nationalité suisse, et Mme T.________, née [...] le
[...] 1967, de nationalité française, se sont mariés le [...] 2004 devant l'Officier de
l'état civil de [...].
Par jugement du 4 décembre 2012, le Tribunal d'arrondissement de [...] a prononcé le divorce
des époux T.________. Le chiffre VIII du dispositif du jugement de divorce dit qu'il y a lieu à
"partage par moitié de la prévoyance professionnelle accumulée par les époux
T.________ durant le mariage", la cause étant transmise d'office à la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal pour procéder au calcul des prestations de sortie à partager.
Ce jugement est entré en force le [...] 2013.
Le 28 janvier 2013, le Tribunal d'arrondissement de [...] a transmis la cause à la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, conformément à ce qui précède et a produit le 6 février
2013 dans son intégralité une copie certifiée conforme du jugement de divorce des parties.
Le 8 février 2013, le Tribunal d'arrondissement de [...] a encore produit un relevé de compte
de libre passage ouvert au nom de Mme T.________ auprès de la Banque [...], dont il ressort qu'au
23 mai 2012, cette dernière disposait d'un capital de 2'532 fr. 55.
B.
Par courriers du 11 février 2013, le juge instructeur a requis de la Caisse A.________ (ci-après :
Caisse A.________) et de la Caisse B.________ (ci-après : Caisse B.________), qu'elles lui
communiquent le montant des prestations de sortie constituées par M. T.________ durant toute la
durée du mariage, en capital et intérêts, sous déduction de la prestation de sortie
éventuelle dont ce dernier aurait été titulaire le [...] 2004 et des intérêts
encourus sur cette somme jusqu'au [...] 2013. Le juge instructeur a également requis que chacune
des institutions de prévoyance concernées lui transmettent une attestation confirmant que le
partage de la prestation de sortie était réalisable.
Par courrier du 14 février 2013, adressé par erreur au Tribunal d'arrondissement de [...],
qui l'a retourné à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal le 27 mai 2013, la
Caisse B.________ a indiqué que la prestation de sortie de M. T.________ au moment de son divorce,
le [...] 2013, s'élevait à 54'378 fr. 15, étant précisé que ce montant correspondait
à la prestation accumulée pendant le mariage, et confirmait son caractère réalisable.
Par courrier du 8 mars 2013, la Caisse A.________ a écrit ce qui suit :
"(…)
nous vous indiquons ci-après les montants des avoirs déterminants pour le calcul de la prestation
de sortie à partager concernant [M. T.________] :
Prestation
de sortie à la date du mariage ([...] 2004)
CHF
35'578.60
augmentée
de l'intérêt légal jusqu 31.01.2013
Prestation
de sortie arrêtée au 31.01.2013
CHF
90'503.40
(…)
Dans
le cas où les conjoints parviennent à un accord (…) et que le divorce est prononcé
en Suisse, la présente attestation tient lieu de confirmation du caractère réalisable
de l'accord".
C.
Par courriers du 29 mai
2013, le juge instructeur a transmis aux parties les attestations communiquées par les institutions
de prévoyance concernant M. T.________ ainsi que l'extrait de compte de libre passage concernant
Mme T.________. Le juge instructeur a indiqué que la prestation de libre passage accumulée
durant le mariage par l'ex-épouse s'élevait à 2'532 fr. 55 et la prestation de sortie
de l'ex-époux à 109'302 fr. 95 (54'378 fr. 15 + [90'503 fr. 40 - 35'578 fr. 60]). Il a en outre
précisé qu'à défaut de détermination contraire de leur part dans un délai
au 28 juin 2013, il serait procédé au partage sur la base de ces attestations.
Par écrit du 6 juin 2013, Mme T.________, par son conseil, a confirmé que les chiffres annoncés
dans la correspondance du 29 mai 2013 lui paraissaient corrects.
Par lettre du 27 juin 2013, transmise le même jour par fax à la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal, M. T.________, par son conseil, a également indiqué que les montants
de libre passage, respectivement de sortie, lui apparaissaient exacts.
E n  d r o i t  :
1.
Conformément à l'art. 110 LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
RSV 173.36), la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente en matière
de partage des prestations de sortie après divorce dans la prévoyance professionnelle, vieillesse,
survivants et invalidité.
En l'absence de contestation des parties, le juge instructeur statue comme juge unique sur la base du
dossier (art. 111 LPA-VD).
2.
Le présent jugement a pour seul objet, selon le renvoi de la juridiction civile, le partage par
moitié des avoirs de prévoyance professionnelle accumulés par les ex-époux pendant
le mariage.
3.
a)
L'art. 22 LFLP (loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.42) prévoit qu'en cas de
divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées conformément aux
art. 122 et 123 CC (code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) et aux art. 280 et
281 CPC (code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) (al. 1). Pour chaque
conjoint, la prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation
de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce,
et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au
moment de la conclusion du mariage. Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à
l'avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au
moment du divorce. Les paiements en espèces effectués durant le mariage ne sont pas pris en
compte (al. 2).
b)
Aux termes de l'art. 122 CC, lorsque l'un des époux au moins est affilié à une institution
de prévoyance professionnelle et qu'aucun cas de prévoyance n'est survenu, chaque époux
a droit à la moitié de la prestation de sortie de son conjoint calculée pour la durée
du mariage selon les dispositions de la LFLP (al. 1) ; lorsque les conjoints ont des créances
réciproques, seule la différence entre ces deux créances doit être partagée
(al. 2).
c)
La date de l'entrée en force du jugement de divorce est la date déterminante pour le calcul
des avoirs à partager (ATF 133 V 288 consid. 4.3.3 et la référence). La jurisprudence
fédérale a rappelé que le calcul de la somme à partager ne doit pas s'opérer
en additionnant les montants respectifs des époux avant le partage et en divisant par deux la somme
obtenue, comme le préconisent certains actuaires, avant de transférer le résultat du partage.
Il convient bien plutôt de déduire du montant le plus élevé des deux avoirs le montant
le moins élevé et de partager en deux le montant en résultant. La somme ainsi obtenue
sera ensuite transférée à l'institution de prévoyance de l'époux créancier
(ATF 129 V 251 consid. 2.3 ; 128 V 41 ; cf. aussi ATF 132 V 332).
4.
a)
En l'espèce, il est constant qu'aucun cas de prévoyance n'est survenu avant l'entrée en
force du jugement de divorce. Il peut donc être procédé au partage sur la base des éléments
chiffrés recueillis au cours de l'instruction. L'avoir total de l'ex-époux s'élève
à 109'302 fr. 95 au 22 janvier 2013, tandis que celui de l'ex-épouse est de 2'532 fr. 55. La
différence entre ces deux montants est de 106'770 fr. 40 (109'302 fr. 95 – 2'532 fr. 55),
dont la moitié, soit 53'385 fr. 20, doit être versée en faveur de Mme T.________.
b)
La pratique déduite de la LFLP tolère assez largement, malgré l'impératif de l'art.
3 al. 1 LFLP (cf. aussi l'art. 4 al. 1, a contrario, LFLP), l'affiliation simultanée à une
pluralité d'institutions de prévoyance, comme tel est en l'occurrence le cas pour l'ex-époux
(cf. Jacques-André Schneider, La prévoyance professionnelle et le divorce, RSA 2000, p. 257).
Aussi, convient-il d'effectuer une répartition au pro rata entre les deux institutions de prévoyance :
Montant
à transférer à Mme T.________ :
Part
de la Caisse A.________
Part
de la Caisse B.________
53'385
fr. 20
Avoir accumulé
auprès de la Caisse A.________ :
54'924 fr. 80
Avoir accumulé
auprès de la Caisse B.________ :
54'378 fr. 15
Part due proportionnellement :
50.2% (chiffre
arrondi)
Part due proportionnellement :
49.8% (chiffre
arrondi)
26'799
fr. 40
(chiffre arrondi)
26'585
fr. 80
(chiffre arrondi)
c)
Sur les montants à transférer, soit en l’espèce respectivement 26'799 fr. 40 et
26'585 fr. 80, les institutions de prévoyance débitrices devront en outre verser un intérêt
compensatoire et, en cas de retard, un intérêt moratoire (ATF 129 V 251 consid. 3).
5.
a)
Aux termes de l'art. 8a al. 1 OLP (ordonnance
du 3 octobre 1994 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants
et invalidité ; RS 831.425), lors du partage de la prestation de sortie en cas de divorce,
conformément à l'art. 22 LFLP, le taux d'intérêt applicable aux prestations de sortie
et de libre passage acquises au moment de la conclusion du mariage et aux versements uniques effectués
jusqu'au moment du divorce correspond au taux minimal fixé à l'art. 12 OPP 2 (ordonnance du
18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ;
RS 831.441.1).
Le taux d'intérêt rémunératoire et compensatoire applicable à la prestation
de sortie à transférer à la suite d'un divorce doit, s'agissant de l'avoir de prévoyance
obligatoire, correspondre au taux minimal fixé à l'art. 12 OPP 2. En l'occurrence, l'art. 12
let. g OPP 2 prévoit que ce taux est d'au moins 1,5% à partir du 1
er
janvier 2012 (cf. aussi Bulletin de la prévoyance professionnelle n° 130 du 29 novembre 2012,
ch. 851). En revanche, l'institution de prévoyance peut fixer librement le taux d'intérêt
applicable à l'avoir de prévoyance surobligatoire, celui-ci pouvant être inférieur
au taux minimal, voire nul. Cette latitude ne saurait toutefois conduire, en l'absence d'un découvert,
au versement d'un intérêt dit négatif sur l'avoir de prévoyance surobligatoire (TF 9C_227/2009
du 25 septembre 2009 consid. 3.5).
En l'espèce, le jour déterminant pour le calcul de l'intérêt compensatoire est le
[...] 2013, jour de l'entrée en force du jugement de divorce. Le taux de l'intérêt compensatoire
payable sur le montant que doivent verser les institutions de prévoyance débitrices est par
conséquent d'au moins 1,5% (art. 12 let. g OPP 2) jusqu'au moment du transfert ou de la demeure,
sous réserve d'un taux supérieur prévu par le règlement de l'une ou l'autre des institutions
de prévoyance en présence.
b
)
Selon l'art. 7 OLP, le taux de l'intérêt moratoire correspond au taux d'intérêt minimal
fixé dans la LPP, augmenté de 1%. En cas de retard de versement, un intérêt moratoire
sera dû dès le 31
ème
jour suivant l'entrée en force du présent jugement (ATF 129 V 251 consid. 5).
Ainsi, en cas de retard, la Caisse A.________, respectivement la Caisse B.________, seront débitrices
d'un intérêt moratoire d'au moins 2,5% (1.5% + 1%) l'an dès le 31
ème
jour suivant l'entrée en force du présent jugement, en sus des montants à transférer
augmentés de l'intérêt compensatoire, sous réserve d'un taux supérieur prévu
par leur règlement de prévoyance respectif.
6.
a)
Compte tenu de ce qui précède, la
Caisse A.________ et la Caisse B.________ prélèveront respectivement sur l’avoir de prévoyance
de M. T.________ un montant de 26'799 fr. 40 et de 26'585 fr. 80 en capital, plus un intérêt
compensatoire d'au moins 1.5% l’an dès le 22 janvier 2013 et transféreront ces avoirs
sur le compte de libre passage de Mme T.________ n° [...] ouvert auprès de la Banque [...]
(n° IBAN : [...]). En cas de retard dans le transfert, la Caisse A.________ et la Caisse B.________
verseront en outre un intérêt moratoire de 2,5% sur le montant qui leur incombe respectivement
de transférer.
b)
Le présent jugement est rendu sans frais (art. 73 al. 2 LPP), ni dépens.
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Ordre est donné à la Caisse A.________ de prélever sur l’avoir de prévoyance
de M. T.________ un montant de 26'799 fr. 40 (vingt six mille sept cent nonante-neuf francs et quarante
centimes) en capital, plus intérêt d'au moins 1,5% dès le 22 janvier 2013, et de transférer
ce montant à la Banque [...] sur le compte de libre passage n° [...] (IBAN : [...])
dont Mme T.________ est titulaire.
II.
Ordre est donné à la Caisse B.________ de prélever sur l’avoir de prévoyance
de M. T.________ un montant de 26'585 fr. 80 (vingt six mille cinq cent huitante cinq francs et huitante
centimes) en capital, plus intérêt d'au moins 1,5% dès le 22 janvier 2013, et de transférer
ce montant à la Banque [...] sur le compte de libre passage n° [...] (IBAN : [...])
dont Mme T.________ est titulaire.
III.
En cas de retard dans le transfert des prestations de sortie qui respectivement leur incombe, la Caisse
A.________ et la Caisse B.________ verseront en outre à la Banque [...] sur le compte de libre passage
n° [...] (IBAN : [...]), en faveur de Mme T.________, un intérêt moratoire d'au
moins 2,5% l'an, dès l'entrée en force du présent jugement.
IV.
Il n'est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
Le jugement qui précède est notifié à :
‑
Me Daniel Meyer, avocat (pour M. T.________),
‑
Me Philippe Ciocca, avocat (pour Mme T.________),
‑
Caisse A.________,
‑
Caisse B.________,
‑
Office fédéral
des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :