vd_findinfo · AP / 2010 / 63 · 2009-11-02 · fr

EXPERT, RÉVOCATION{PERSONNE OU ORGANE}, RÉCUSATION, CONDITION DE RECEVABILITÉ, PREUVE À FUTUR, INTÉRÊT JURIDIQUE{PROCÉDURE CIVILE} | 222 al. 1 CPC, 222 al. 3 CPC, 223 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 24.03.2010 AP / 2010 / 63

TRIBUNAL
CANTONAL
133/I
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Séance
du 24 mars 2010
__________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Creux
Greffier
:
Mme              Turki
*****
Art.
222, 223 CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
A.________
SA
, à Dully, contre le jugement rendu le
2 novembre 2009 par le Juge de paix du district de Lavaux-Oron dans la cause divisant la recourante d’avec
M.________
,
à Lausanne.
Délibérant en audience publique, la cour voit :
En fait :
A.
Par
décision du 2 novembre 2009, le Juge de paix du district de Lavaux-Oron a refusé de révoquer
l'expert L.________ qu'il avait commis dans le cadre d'une procédure d'expertise hors procès,
faute de motifs suffisants.
Les faits nécessaires à l'examen de la cause sont les suivants :
Par requête du 2 avril 2009,  M.________ a requis du Juge de paix du district de Lavaux-Oron
la mise en œuvre d'une expertise hors procès à l'encontre d'A.________ SA.
Par décision du 3 juillet 2009, le premier juge a admis cette requête et désigné
en qualité d'expert M. L.________, ingénieur civil à  Montreux.
Le 9 octobre 2009, le prénommé a déposé son rapport d'expertise et sa note d'honoraires.
Ce rapport a été communiqué le 12 octobre 2009 aux parties.
Par courrier du 29 octobre 2009, A.________ SA a fait valoir que l'expert avait exécuté son
mandat de manière incomplète, notamment en omettant d'entendre les parties, en ne dressant
pas un procès-verbal de ses opérations et en s'abstenant de motiver ses réponses. Il a
en conséquence requis du juge de première instance sa révocation et son remplacement par
un autre expert.
Le 2 novembre 2009, le premier juge a fait part à l'expert des griefs formulés à l'encontre
de son rapport et lui a imparti un délai au 15 décembre 2009 pour y remédier. Par courrier
du même jour, il a répondu à A.________ SA que l'omission de l'expert d'entendre les parties
ne justifiait pas elle seule la révocation de l'expert, et que, pour le surplus, les critiques émises
à l'endroit de l'expertise relevaient du fond et pourraient faire l'objet d'une requête en
complément d'expertise, le cas échéant.
B.
Par acte du 13 novembre 2009, A.________ SA a
recouru contre la décision rendue le 2 novembre 2009 par le Juge de paix du district de Lavaux-Oron
en concluant principalement à sa réforme, en ce sens que l’expert L.________ est révoqué
et remplacé par Bruno Giacomini du Bureau d'ingénieurs Giacomini & Jolliet Ingénieurs
civils & Associés SA à Lutry, subsidiairement à ce que l'expert soit récusé
et, "très subsidiairement", à l’annulation de la décision attaquée.
Elle a déposé un mémoire le 16 décembre 2009.
Par mémoire du 2 février 2010, l’intimé M.________ a conclu à l'irrecevabilité
et, subsidiairement, au rejet du recours.
En droit
:
1.
Le recours est dirigé contre une décision
du juge de paix rejetant une requête de révocation de l'expert dans le cadre d'une procédure
d'expertise hors procès.
a)
Selon l’art. 223 CPC
(Code
de procédure civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11),
lorsqu’il y a lieu de pourvoir au remplacement
d’un expert, le juge cite d’office les parties à son audience pour y procéder.
La décision y relative n’est pas sujette à recours puisqu’elle correspond à
la désignation d’un expert dans l’ordonnance sur preuves et qu’il n’y pas
de recours contre celle-ci (art. 284 al. 1 CPC; CREC I du 2 mars 2006, n° 114).
Il ne doit pas en aller différemment s’agissant d’une décision par laquelle un
remplacement d’expert a été non pas ordonné mais refusé.
En tant qu’il s’en prend à un refus de révoquer, le recours est dès lors irrecevable.
b)
Dans son recours, A.________ SA requiert subsidiairement la récusation de l’expert, considérant
que le premier juge a refusé à tort de prononcer une telle récusation.
En réalité, ce dernier n’a pas statué à ce sujet, n’en ayant pas été
requis. S’il s’était considéré comme implicitement saisi d’une requête
de récusation et avait rejeté celle-ci, en ne l’exprimant que sous la forme d’un
refus de révocation, se poserait la question de la recevabilité d’un recours contre cette
décision, question qui, au demeurant, est controversée.
En effet, en matière de preuve à futur, la preuve est administrée conformément aux
règles applicables au genre de preuve (art. 253 al. 1 CPC). Est ainsi applicable l'art. 222 al.
1 CPC selon lequel, lorsqu'il existe des circonstances de nature à compromettre leur impartialité,
les experts peuvent être récusés par demande écrite déposée dans les dix
jours dès que la partie ou son mandataire ont eu connaissance de la nomination ou de la cause de
récusation.
Selon l'art. 222 al. 3 CPC, le juge compétent pour nommer les experts statue sans recours sur la
récusation. Cette disposition exclut un recours immédiat - même limité au grief de
nullité de l'article 444 al. 1 ch. 3 CPC (CREC I du 5 août 2003, n° 422) - contre
la décision de nomination irrégulière de l'expert, un recours avec le fond étant
cependant réservé (Bulletin du Grand Conseil [BGC], séance du 7 décembre 1966,
p. 924; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 2 ad art. 222 CPC, p. 365).
Dans un arrêt isolé, publié au Journal des Tribunaux [JT] 1996 III 46, la Chambre des
recours a toutefois jugé qu'alors même que l'art. 253 al. 1 CPC renvoyait à l'art. 222
al. 3 CPC, il y avait lieu d'admettre la recevabilité du recours en nullité à raison des
irrégularités affectant la preuve à futur, notamment du rejet injustifié de la récusation,
afin d'éviter d'ouvrir la voie au seul recours de droit public et de vider ces difficultés
sans une hypothétique procédure au fond. Elle a en particulier considéré que l'application
analogique de la jurisprudence rendue en matière de mesures provisionnelles (JT 1987 III 108; 1994
III 29) à l'expertise hors procès se justifiait par le caractère particulier de celle-ci
qui, à la différence de l'expertise effectuée à titre privé, est conduite sous
l'autorité du juge, qui désigne l'expert en application des règles générales
en la matière. Cette procédure confère à l'expertise une force accrue par comparaison
avec la simple preuve par titre et il ne serait pas conforme au principe de l'économie de la procédure
de renvoyer la partie à se plaindre des modalités du choix du juge à une éventuelle
instance au fond suivie d'un jugement  sur l'action de droit matériel.
La Chambre des recours a considéré qu'il n'y avait pas lieu d'étendre à l'expertise
judiciaire la motivation, contestée, découlant de l'arrêt précité (JT 1996 III
46), dès lors que dans ce cas l'instance au fond est, par définition, déjà ouverte
et que le plaideur pourra faire valoir dans un recours contre le jugement au fond les griefs relatifs
à la désignation irrégulière de l'expert (CREC I du 5 août 2003, n° 422).
Elle n'a pas tranché en revanche la question de la recevabilité du recours contre la décision
d'un juge de paix rejetant une requête de récusation dans le cadre d'une expertise hors procès
(CREC I du 9 octobre 2008, n° 463; CREC du 13 mars 2006, n° 121).
Cette question peut en l'occurrence également demeurer ouverte dans la mesure où le recours
doit être rejeté, pour les motifs exposés plus loin.
2.
a)
La recourante soutient que le premier juge
aurait dû prononcer la récusation de l'expert.
Contrairement à ce que prétend l'intimé, la recourante a un intérêt au recours,
malgré le dépôt du rapport, dès lors que le premier juge a invité l'expert à
intervenir à nouveau. A cet égard, les opérations dictées à l'expert par le
premier juge n'équivalent pas à un complément d'expertise, mais bien à une rectification
du premier rapport, laissant ainsi intacts les droits des parties pour la suite de la procédure
(art. 253 al. 3 CPC). Dans cette mesure, le recours conserve encore un objet.
A l'appui de son recours, A.________ SA fait notamment valoir que l'expert a insuffisamment instruit
le dossier qui lui était confié. Elle relève en particulier qu'il aurait manqué à
son devoir d'entendre les parties, de dresser un procès-verbal de ses opérations, et de motiver
ses réponses.
b)
Selon les standards minimaux consacrés par la jurisprudence fédérale (SJ 2005 I 277; TF
1P.390/2004 du 28 octobre 2004, c. 2.1), les parties à une procédure ont le droit d'exiger
la récusation d'un expert dont la situation ou le comportement sont de nature à faire naître
un doute sur son impartialité. Cette garantie n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une
prévention effective est établie – car une disposition interne de l'expert ne peut guère
être prouvée –, mais il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention
et fassent redouter une activité partiale.
A cet égard, l'omission par l'expert d'entendre une partie ne constitue pas un motif de récusation
(JICCiv du 3 avril 2009, n°51/09).
De même, les manquements au fond du rapport, allégués par la recourante, ne font pas apparaître
à eux seuls la prévention de l'expert, ce dernier étant en mesure de réparer le défaut
de motivation suite à l'interpellation du juge de paix du 2 novembre 2009, sans que les droits des
parties pour la suite de la procédure n'en soient  affectés.
Enfin, le fait que l'expert n'ait, le cas échéant, pas décrit suffisamment les mesures
d'instruction entreprises, ni motivé de manière suffisamment circonstanciée ses réponses,
n'implique pas une apparence de prévention.
Le recours doit par conséquent être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.
3.
En définitive, le recours doit être
rejeté en tant que recevable, et la décision de première instance confirmée.
Les frais de deuxième
instance de la recourante sont arrêtés à 500 francs (art. 5 et 230 al. 1
er
du tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile; TFJC; RSV 270.11.5).
L'intimé, qui obtient
gain de cause, a droit à des dépens de seconde instance arrêtés à 1'200 fr.
(art. 91 et 92 al. 1
er
CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
en audience publique,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais de deuxième instance de la recourante sont arrêtés à 500 fr. (cinq cents
francs).
IV.
La recourante A.________ SA doit verser à l'intimé M.________ la somme de 1'200 fr. (mille
deux cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
24 mars 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
‑
Me Florian Chaudet (pour A.________ SA)
‑
Me Marc-Olivier Buffat (pour M.________)
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lavaux-Oron
La greffière :