vd_findinfo · Jug / 2024 / 454 · 2024-04-18 · fr

REJET DE LA DEMANDE, ABUS DE CONFIANCE, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, INTENTION | 138 ch. 1 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2024 / 454

TRIBUNAL
CANTONAL
474
PE23.011616-ACO
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 18 octobre 2024
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
MM.
Winzap et Parrone, juges
Greffière
:              Mme
Kaufmann
*****
Parties
à la présente cause :
X.________
,
prévenu, représenté par Me Etienne Campiche, défenseur d’office à Lausanne,
appelant,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de Lausanne, intimé,
H.________
,
partie plaignante, intimé.
La Cour d’appel
pénale statue à huis clos sur l’appel formé par X.________ contre le jugement rendu
le 18 avril 2024 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 18 avril 2024, le Tribunal de police de l'arrondissement de
Lausanne a condamné X.________ pour abus
de confiance à une peine privative de liberté de 120 jours (I et II), a renvoyé H.________
à agir devant le juge civil (III) et a mis les frais de la cause à la charge du condamné
(IV).
B.
Par annonce du 30 avril 2024, puis déclaration
motivée du 13 juin 2024, X.________ a formé appel contre ce jugement, concluant principalement
à sa réforme, en ce sens qu'il est libéré du chef d'accusation d'abus de confiance,
que les frais de la cause sont laissés à la charge de l'Etat et qu'une indemnité à
titre de l'art. 429 al. 1 let. c CPP de 200 fr. lui est allouée. Subsidiairement, il a
conclu à l'annulation du jugement et au renvoi de la cause à l'autorité inférieure
pour nouveau jugement.
Par avis du 23 juillet 2024, le Président de la Cour de céans a informé les parties de
la composition de la Cour et leur a imparti un délai au 7 août 2024 – prolongé au
20 septembre 2024 par courriers des 13 et 27 août 2024 – pour faire savoir si elles consentaient
à ce que l’appel soit traité dans le cadre d’une procédure uniquement écrite.
Par courriers des 25 juillet 2024 et 20 septembre 2024, le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne (ci-après : Ministère public), respectivement X.________ ont consenti à
ce que l’appel soit traité en la forme écrite.
Le 25 septembre 2024, le Président de la Cour de céans a imparti à l’appelant un
délai de 20 jours pour déposer un éventuel mémoire motivé, la déclaration
d’appel étant déjà motivée.
Le 16 octobre 2024, X.________ a indiqué
qu’il renonçait à déposer un mémoire motivé complémentaire.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
X.________ est né
le [...] 1977 à [...]. Divorcé depuis janvier 2017, il n’a pas d’enfant. Il est
actuellement sans profession et n’a pas de domicile connu. En outre, il ne bénéficie
– selon ses dires – plus de l’aide sociale et vit grâce à l’aide octroyée
par ses proches. Il a terminé en mars 2024 d’exécuter les peines privatives de liberté
auxquelles il avait été condamné dans le cadre de précédentes affaires.
Son casier judiciaire comporte les inscriptions suivantes :
-
16.01.2008, Cour de cassation pénale Lausanne, délit contre la loi sur les stupéfiants,
délit conte la loi sur les armes, escroquerie, vol simple, violation grave des règles de la
circulation au sens de la LF sur la circulation routière, abus de confiance, usure, faciliter le
séjour illégal au sens de la LF sur le séjour et l'établissement des étrangers,
dans un dessein de lucre, peine privative de liberté de 18 mois avec sursis partiel exécutoire,
dont avec sursis 9 mois et délai d'épreuve de 5 ans à partir du 06 juin 2008, révoqué
le 09.03.2012 ;
-
09.03.2012, Tribunal de
police Lausanne, escroquerie, atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires d'autrui (tentative
inachevée), faux dans les titres, peine privative de liberté de 1 an, avec sursis partiel exécutoire,
dont avec sursis 6 mois, délai d'épreuve de 5 ans à partir du 09.03.2012, révoqué
le 18.11.2016
;
-
14.11.2016,
Tribunal de police Lausanne, violation des règles de la circulation au sens de la LF sur la circulation
routière, contrainte (tentative), calomnie, escroquerie, peine privative de liberté de 6 mois,
amende de CHF 100.- ;
-
10.02.2022, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, abus de confiance, peine privative
de liberté de 60 jours.
2.
En date du 16 juin 2023,
à [...], pour se procurer un enrichissement illégitime, X.________ s’est approprié
sans droit le véhicule automobile Citroën [...] immatriculé VD-[...], que H.________ lui
avait confié pour une location d’une durée de 4 heures, à charge pour lui de le
rapporter au lieu où il l’avait pris, ce qu’il n’a toutefois jamais fait.
H.________ a déposé plainte le 18 juin 2023.
En droit
:
1.
1.1
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 385 et 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]),
par une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement d’un tribunal
de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.
1.2
Dès lors que la présence du prévenu aux débats d’appel n’est pas indispensable
et que l’appel est dirigé contre un jugement rendu par un juge unique, l’appel est traité
en procédure écrite conformément à l'art. 406 al. 2 CPP, avec l’accord des
parties.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour violation
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni
de justice et le retard injustifié (let. a), pour constatation incomplète ou erronée des
faits (let. b) et pour inopportunité (let. c) (al. 3).
La voie de l’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d’appel, laquelle
ne peut se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement
de ce dernier, mais doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves.
L’appel tend à la répétition de l’examen des faits et au prononcé d’un
nouveau jugement (TF 6B_482/2022, 6B_487/2022, 6B_494/2022 du 4 mai 2022 consid. 4.2 ; TF 6B_238/2020
du 14 décembre 2020 consid. 3.2).
3.
3.1
L'appelant invoque une violation de son droit d'être entendu. Il soutient que le jugement attaqué
ne serait pas suffisamment motivé en ce qui concerne le caractère intentionnel de l'infraction
retenue.
3.2
Le droit d’être entendu, garanti par
les art. 3 al. 2 let. c CPP, 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 par. 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’Homme
et des libertés fondamentales conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; RS 0.101), implique notamment
pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision, afin que l’intéressé puisse
la comprendre, se rendre compte de la portée de celle-ci et exercer son droit de recours à
bon escient, et que l’autorité de recours puisse exercer son contrôle (ATF 143 IV 40
consid. 3.4.3 ; ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1 ; TF 6B_1057/2018 du 8 novembre 2018 consid. 2.2).
Pour satisfaire à ces exigences, il suffit que l’autorité mentionne, au moins brièvement,
les motifs qui l’ont guidée et sur lesquels elle a fondé son raisonnement, de manière
à ce que l’intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer
en connaissance de cause (ATF 134 I 83 consid. 4.1 ; ATF 133 III 439 consid. 3.3 ; Moreillon/Parein-Reymond,
Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2
e
éd. 2016, nn. 6 ss ad art. 80 CPP).
En règle générale, il appartient
à la juridiction d’appel de corriger les erreurs commises par le tribunal de première
instance dans l’établissement des faits et l’application du droit (art. 408 CPP). Si
la procédure de première instance présente des vices importants auxquels il est impossible
de remédier en procédure d’appel, la juridiction d’appel annule le jugement attaqué
et renvoie la cause au tribunal de première instance pour qu’il soit procédé à
de nouveaux débats et pour qu’un nouveau jugement soit rendu. L’annulation du jugement
attaqué et le renvoi de la cause au tribunal de première instance par la juridiction d’appel
n’entrent en considération qu’en présence de vices importants auxquels il ne peut
pas être remédié en procédure d'appel et pour lesquels le renvoi est nécessaire
afin de garantir le respect des droits des parties à la procédure (ATF 143 IV 408 consid. 6).
3.3
En l’espèce, le premier juge a expliqué clairement pourquoi il ne croyait pas le prévenu
lorsque ce dernier affirmait avoir voulu rendre le véhicule. Ainsi, il a souligné ne pas voir
pour quelle raison le plaignant n’aurait pas répondu au téléphone si l’appelant
avait réellement essayé de le joindre à trois reprises, dès lors que le premier avait
tout intérêt à récupérer son véhicule. Il a également relevé
que le prévenu avait déjà été condamné à de multiples reprises, et
notamment pour des faits identiques le 10 février 2022. Ces éléments constituent une motivation
suffisante au regard de la jurisprudence citée ci-avant. Le grief de l’appelant doit être
rejeté.
4.
4.1
L'appelant conteste sa condamnation pour abus de confiance. Il fait valoir qu'il n'a nullement voulu
s'approprier le véhicule du plaignant. Il aurait restitué ledit véhicule, certes à
un endroit dont il ne se souviendrait plus, mais à temps. Il invoque une violation de la présomption
d'innocence et de l'art. 138 ch. 1 CP.
4.2
4.2.1
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée
par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies
selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde
sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables
quant aux éléments factuels justifiant une condamnation (al. 3).
S'agissant de l'appréciation des preuves et de l'établissement des faits, le juge du fond évalue
librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents
moyens afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de
fait pertinents pour l'application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une condamnation
sur un faisceau d'indices ; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle est
la plus crédible. En d'autres termes, ce n'est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, n. 34 ad art. 10 CPP).
La présomption d'innocence, ainsi que son corollaire, le principe
in
dubio pro reo
, concernent tant le fardeau de la
preuve que l'appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 38 consid. 2a).
En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la présomption d'innocence signifie que
toute personne prévenue d'une infraction pénale doit être présumée innocente
jusqu'à ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant, qu'il appartient
à l'accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 ; TF 6B_47/2018 du
20 septembre 2018 consid. 1.1). Comme règle d'appréciation des preuves, elle signifie que le
juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé
si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe
peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une
certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles,
c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective.
Lorsque l'appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées en référence
au principe
in dubio pro reo
,
celui-ci n'a pas de portée plus large que l'interdiction de l'arbitraire, prohibant une appréciation
reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3 ; ATF 143
IV 500 consid. 1.1 ; ATF 138 V 74 consid. 7).
4.2.2
Se rend coupable d'abus de confiance au sens de
l'art. 138 ch. 1 al. 1 CP, quiconque,
pour
se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s’approprie une chose
mobilière appartenant à autrui et qui lui avait été confiée.
Sur le plan objectif, cette infraction suppose la réalisation de trois conditions, à savoir
l'existence d'une chose mobilière, que cette chose ait été confiée à l'auteur
et que ce dernier se soit approprié la chose en violation du rapport de confiance. Une chose est
confiée au sens de l'art. 138 ch. 1 CP lorsqu'elle est remise ou laissée à l'auteur, en
vertu d'un accord ou d'un autre rapport juridique, pour qu'il l'utilise d'une manière déterminée
dans l'intérêt d'autrui, en particulier pour qu'il la garde, l'administre ou la livre selon
des instructions qui peuvent être expresses ou tacites (ATF 120 IV 276 consid. 2 et les réf.
cit.). S'approprie une chose mobilière celui qui l'incorpore économiquement à son patrimoine,
que ce soit pour la conserver, l'utiliser ou l'aliéner, c'est-à-dire qui en dispose comme s'il
en était le propriétaire (ATF 1 18 IV 148 consid. 2a et les réf. cit.). L'appropriation
implique, d'une part, que l'auteur veut la dépossession durable du propriétaire et, d'autre
part, qu'il entend s'attribuer la chose, au moins pour un temps. Cette volonté doit se manifester
par des signes extérieurs (ATF 121 IV 23 consid. Ic ; ATF 118 IV 148 consid. 2a et les
réf. cit.).
Du point de vue subjectif, l'auteur doit avoir agi intentionnellement et dans un dessein d'enrichissement
illégitime. Tant l’intention que le dessein spécial peuvent être réalisés
par dol éventuel (ATF 1 18 IV 32 consid. 2a ; ATF 105 IV 29 consid. 3a). En matière d’abus
de confiance, la condition du dessein d’enrichissement illégitime est remplie dès lors
que l’auteur fait usage à son profit ou au profit d’un tiers du bien confié sans
avoir à tout instant la volonté et la possibilité de respecter les termes du rapport de
confiance et l’affectation prévue par ce biais. A contrario, la condition n’est pas
remplie en cas d’
Ersatzbereitschaft
,
par quoi la jurisprudence et la doctrine désignent l’état dans lequel se trouve l’auteur
qui peut justifier d’avoir à tout moment la faculté et la volonté de restituer ou
de transférer l’équivalent du bien confié (Dupuis et al., Petit commentaire, Code
pénal, 2
e
éd. 2017, n. 46 ad art. 138 CP).
4.3
C'est à bon droit que le Tribunal de police a retenu que le prévenu avait dépossédé
durablement le plaignant de son véhicule, réalisant les éléments constitutifs de
l'abus de confiance.
Il n’est pas contesté que le véhicule – chose mobilière – a été
confié à l’appelant pour une durée déterminée, initialement 4 heures
(PV aud. 2, R. 8 ; annexe au PV aud. 2). S’agissant de l’appropriation, la version soutenue
par l'appelant, selon laquelle il aurait restitué le véhicule sans savoir où il l'avait
laissé, est contredite par plusieurs éléments. Lors de son interpellation, le 19 juin
2024, l’appelant a refusé d’indiquer à la police où il avait stationné
ledit véhicule (P. 6, p. 3). Le véhicule n'a été retrouvé que le 20 juin 2024,
soit après le dépôt de la plainte et des recherches de police, plusieurs jours après
le terme du contrat de location, et à un endroit tout autre que celui où il devait être
restitué. Surtout, ce véhicule contenait toujours son chargement (cf. jugement querellé,
p. 6), ce qui démontre que contrairement à ce qu’affirme l’appelant, il n’avait
pas été restitué et était toujours utilisé. Les clés se trouvaient sur
le pare-soleil, de sorte qu'il était, de fait, encore à la disposition de l'appelant. Du reste,
comme le plaignant l'a clairement expliqué, le prévenu ne l'a jamais renseigné utilement
pour qu'il puisse récupérer son véhicule. Lors du seul contact que le plaignant a eu avec
le prévenu après la prise de possession, ce dernier a cherché à conserver indûment
le véhicule, en promettant de payer les heures supplémentaires de location, ce qu'il n'a jamais
fait. Qui plus est, le GPS intégré au véhicule a cessé de fonctionner après
cette entrevue. L'ensemble de ces éléments démontre que le prévenu n'avait nullement
l'intention de resituer le véhicule à son légitime propriétaire.
Tous les éléments constitutifs objectifs et subjectifs de l'abus de confiance sont dès
lors réunis, de sorte qu’il y a lieu de confirmer la condamnation de l’appelant.
5.
5.1
Concluant à son acquittement, l’appelant
ne conteste pas la peine prononcée à son encontre. Celle-ci doit toutefois être revue
d’office.
5.2
Aux termes de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine
d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents
et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité
est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique
concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts
de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion,
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la
lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point
de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que
les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les
facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir ses antécédents, sa réputation,
sa situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle,
risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la peine, de même que son
comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1).
Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions
de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave
et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié
le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal
de chaque genre de peine (ATF 144 IV 313 consid. 1.2).
5.3
Appréciant la culpabilité de X.________,
le premier juge a considéré qu’elle n’était pas moindre. Il a souligné
qu’alors qu’il avait été condamné pour des agissements similaires peu d’années
auparavant, il n’avait pas hésité à recommencer, à son seul profit, à
s’approprier un véhicule appartenant à autrui qui lui avait été confié.
A décharge, le tribunal a retenu la situation financière et personnelle précaire de l’appelant.
Cette appréciation, qui reprend les critères
pertinents pour fixer la peine, ne prête pas le flanc à la critique.
L’appelant s’est rendu coupable d’abus de confiance, infraction passible d’une
peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Compte tenu
des nombreuses récidives spéciales, une peine privative de liberté se justifie pour des
motifs de prévention spéciale. S’agissant de la quotité de la peine, les 120 jours
prononcés par le premier juge sont adéquats. La peine doit être ferme, le pronostic devant
être qualifié de défavorable au vu des nombreux antécédents de l’appelant.
6.
L'appelant requiert une indemnité pour détention
injustifiée. Vu le rejet des griefs précédents, celle-ci ne peut qu'être refusée.
7.
En définitive, l’appel doit être
rejeté et le jugement attaqué confirmé.
Le 11 novembre 2024, Me Etienne Campiche, défenseur d’office de X.________, a produit une
liste des opérations faisant état de 15 minutes de travail d’avocat et 9h15 de travail
d’avocat-stagiaire (P. 31). La durée indiquée pour la rédaction de la déclaration
d’appel, soit 7h15, est excessive et sera ramenée à 4 heures. Ainsi, l’indemnité
sera fixée à 660 fr., correspondant à 15 minutes d’activité au tarif horaire
de 180 fr. et 6 heures au tarif horaire de 110 fr. (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [règlement sur
l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3] par renvoi de
l’art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]). Il convient d’y ajouter les débours à 2 %,
soit 14 fr. 10, et la TVA de 8,1 % sur le tout, soit 58 fr. 25. L’indemnité totale s’élève
à 777 fr. 35.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par 1’210 fr. (art. 21 al.
1 TFIP), ainsi que l'indemnité allouée au défenseur d'office, par 777 fr. 35, soit au
total 1'987 fr. 35, seront mis à la charge de l'appelant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
L'appelant sera tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité en faveur de son défenseur
d’office dès que sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 40 al. 1, 41 al. 1 et 2, 47, 50, 138 ch. 1 CP et 398 ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 18 avril 2024 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne est
confirmé selon le dispositif suivant :
"
I.
constate que X.________ s’est rendu coupable d’abus de confiance ;
II.
condamne X.________ à une peine privative de liberté de 120 (cent-vingt) jours ;
III.
renvoie H.________ à agir devant le Juge civil ;
IV.
met les frais de la cause, par 2'290 fr. 20 (deux mille deux cent nonante francs et vingt centimes),
à la charge de X.________ et dit que ces frais comprennent l’indemnité allouée à
son défenseur d’office, Me Etienne Campiche, par 893 fr. 35 (huit cent nonante-trois francs
et trente-cinq centimes), débours et TVA compris, dite indemnité devant être remboursée
à l’Etat par le condamné dès que sa situation financière le permettra."
III.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 777 fr. 35
,
TVA et débours inclus,
est allouée à
Me
Etienne Campiche.
IV.
Les frais d'appel, par 1'987 fr. 35, y compris
l'indemnité allouée au défenseur d'office au ch. III ci-dessus, sont mis à la charge
de X.________.
V.
X.________ est tenu de rembourser
à l’Etat le montant de l’indemnité due en faveur de son défenseur d’office
prévue au ch. III ci-dessus dès que sa situation financière le permettra
.
Le
président :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Etienne Campiche, avocat (pour X.________),
-
Ministère public central,
-
H.________,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :