vd_findinfo · AI 156/17 - 147/2017 · 2017-05-19 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, COMPÉTENCE RATIONE LOCI | 69 al. 1 let. a LAI, 58 al. 3 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 19.05.2017 AI 156/17 - 147/2017

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
156/17 - 147/2017
ZD17.021224
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
19 mai 2017
_________________
Composition
:               M.
Métral
,
président
Mme
Di Ferro Demierre et M. Piguet, juges
Greffière
:              Mme
Berseth Béboux
*****
Cause
pendante entre :
D.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Q.________, avocat à [...],
et
OFFICE
DE L’ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE FRIBOURG
,
à Givisiez.
_______________
Art.
58 al. 3 LPGA ; art. 69 al. 1 let. a LAI
C o n s i d é r a n t   e n  f a i t e t  e n  d r o i t :
que le 28 mars 2017, l’Office de l’assurance-invalidité du canton de Fribourg a rendu
une décision rejetant la demande de prestations de D.________ (ci-après : l’assuré),
que le 15 mai 2017, l’assuré, représenté par Me Q.________, a interjeté un
recours de droit administratif contre cette décision auprès de la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal du canton de Vaud,
que selon l’art. 58 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1), le tribunal des assurances compétent est celui
du canton de domicile de l’assuré ou d’une autre partie au moment du dépôt
du recours,
que toutefois, l’art. 69 al. 1 let. a LAI (loi fédérale du 19 juin 1059 sur l’assurance-invalidité ;
RS 831.20) déroge à l’art. 58 al. 1 LPGA et prévoit que les décisions des offices
AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances
du domicile de l’office concerné,
que cette disposition fonde un for impératif et exclusif au tribunal des assurances du domicile
de l’office concerné (cf. Ueli Kieser, ATSG-Kommentar, 3
ème
éd.,
2015, n
o
28 ad art. 58, p. 761),
que la décision litigieuse émanant de l’Office de l’assurance-invalidité du
canton de Fribourg (cf. art. 40 al. 2 RAI [règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ;
RS 831.201]), il appartient au Tribunal cantonal du canton de Fribourg de statuer sur le recours déposé
par D.________,
qu’il s’ensuit que la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud
n’est pas compétente pour statuer sur le recours et que celui-ci doit être déclaré
irrecevable
ratione loci
,
qu’il revient au tribunal qui décline sa compétence de transmettre sans délai l’acte
de recours et ses annexes au tribunal compétent (art. 58 al. 3 LPGA),
qu’il convient de statuer selon la procédure simplifiée prévue par l’art. 82
LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
que le présent déclinatoire ne justifie pas la perception de frais ni l’allocation de
dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours formé le 15 mai 2017 par D.________ est irrecevable.
II.
La cause est transmise en l’état au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour des assurances
sociales, comme objet de sa compétence.
III.
Il n’est pas perçu de frais ni alloué de dépens.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Q.________ (pour le recourant), à [...],
‑
Office de l’assurance-invalidité du canton du Fribourg, à Givisiez,
-
Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, à Fribourg,
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :