vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 747 · 2009-06-18 · fr

INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, ADMINISTRATEUR OFFICIEL DE LA SUCCESSION | 420 al. 2 CC, 529 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 18.06.2009 Arrêt / 2009 / 747

TRIBUNAL CANTONAL
132
CHAMBRE DES
TUTELLES
________________________________
Arrêt du 18
juin 2009
___________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Giroud et Sauterel
Greffier
:
Mme   Robyr
*****
Art. 420 al. 2 CC; 489
ss, 529 CPC; 1 RTu
La Chambre des
Tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper du
recours interjeté par
A.W.________
, aux [...],
B.________
, à
[...],
G.________Ltd
, à
[...],
Z.________
, à
[...],
et
V.________
, à [...],
contre la décision rendue le
19 février 2008 par la Justice de paix du district de Vevey
dans la cause concernant la succession de
B.W.________
.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
B.W.________ est décédé le [...].G.________ a
été désigné en qualité
d'administrateur officiel de cette succession fin 1984. Il a
exercé ses fonctions dans le cadre de son activité
pour la Société de Contrôle Fiduciaire SA,
société dans laquelle il a été
administrateur avec signature individuelle jusqu'à fin
2008.
Il résulte des comptes établis par G.________ le 19
janvier 2008 que la fortune de la succession s'élevait
à 7'771'436 fr. 05 au 1
er
janvier 2007 et
à 7'3670344 fr. 30 au 30 juin 2007.
Par décision du 19 février 2008, la Justice de paix
du district de Vevey a levé la mesure d'administration
officielle de la succession de B.W.________ (I), approuvé
les comptes et rapports établis par G.________ pour les
années 2006 et 2007 (II), octroyé à G.________
une indemnité à hauteur de 23'313 fr. pour
l'année 2006 et 11'657 fr. pour l'année 2007,
à charge de la succession de B.W.________ (III), enjoint
G.________ à remettre à réception de la
décision les biens de la succession de B.W.________ à
Me [...], notaire commis au partage de dite succession (IV),
relevé et libéré G.________ de son mandat
d'administrateur officiel, sous réserve de la quittance de
remise des biens (IV) et mis les fais de la décision, par
1'500 fr. et 3'000 fr. à la charge de la succession de
B.W.________ (V). Les premiers juges ont notamment relevé
que les comptes avaient été vérifiés
scrupuleusement par l'assesseur et soumis pour examen aux conseils
des parties qui n'avaient émis aucune critique à
l'égard des comptes. L'assesseur attestait en outre que ces
comptes établis par l'administrateur pour les années
2006 et 2007, arrêtés au 30 juin 2007, était
justes et pouvaient être approuvés.
B.
Par acte du 10 mars 2008, A.W.________, B.________, G.________Ltd,
Z.________ et V.________ ont recouru contre cette décision,
concluant, avec suite de frais et dépens, principalement
à sa réforme en ce sens qu'il n'est pas
octroyé d'indemnité à G.________ pour
l'année 2006 ou 2007 et, subsidiairement, à son
annulation.
Par requête du 3 septembre 2008, A.W.________ et B.________
ont demandé la suspension de la cause jusqu'à ce
qu'une décision définitive sur la poursuite
pénale soit rendue, respectivement jusqu'à ce qu'ils
puissent avoir accès au dossier comptable qui sera
versé dans celui de la cause pénale.
G.________Ltd, Z.________ et
V.________ ont déclaré adhérer à la
requête de suspension de cause par courrier du même
jour.
Cette requête a été rejetée par
décision de la cour de céans du 13 octobre
2008.
Par mémoire du 27 février 2009, les recourants ont
développé leurs moyens et confirmé leurs
conclusions. Ils ont produit un bordereau de pièces à
l'appui de leur écriture.
Par déterminations du 28 mai 2009, accompagnées de
pièces, G.________ a conclu au rejet de la conclusion en
dépens prise par les recourants et a adhéré
à ce que le chiffre III de la décision prise par la
Justice de paix du district de Vevey le 19 février 2008 dans
la succession B.W.________ soit réformé dans le sens
"qu'aucune indemnité supplémentaire ne lui est due
à titre personnel, étant précisé que
cette conclusion modifiée n'altère en rien le
bien-fondé de la facture de 34'970 fr. établie par la
Société de Contrôle Fiduciaire SA le 25
février 2008 pour le travail effectué en 2007".
G.________ a notamment produit une facture adressée le 25
février 2008 à la succession B.W.________ par la
Société de Contrôle Fiduciaire SA d'un montant
de 34'970 fr. pour les opérations effectuées de
février à décembre 2007, soit notamment
l'établissement des comptes de l'année 2006 et du
1
er
janvier au 30 juin 2007.
En droit
:
1.
La décision attaquée a
été prise dans le cadre d'une administration
officielle, mesure de sûreté en matière
successorale (art. 551 ss CC, Code civil suisse du
10 décembre 1907
,
RS 210; JT 1952 III 24, spéc. p. 26) qui relève de la
procédure non contentieuse (Ch. Tut., 17 août
2007/185; JT 1961 III 72, spéc. pp. 75 et 77).
a)
Contre une telle
décision, le recours
général non contentieux de l'art. 489 CPC
(Code de procédure civile vaudoise
du 14 décembre 1966
,
RSV 270.11) est ouvert à la Chambre des tutelles (art. 76
LOJV, loi vaudoise d'organisation judiciaire du
12 décembre 1979
, RSV
173.01). Il s'exerce par acte écrit à l'office dont
émane la décision attaquée ou au Tribunal
cantonal, dans les dix jours dès la communication de la
décision attaquée (art. 492 al. 1 et 2 CPC).
Le recours est ouvert à tout
intéressé au sens de l'art. 420 al. 1 CC et
s'instruit selon la procédure prévue aux art. 489 ss
CPC
. La Chambre des tutelles peut réformer la
décision attaquée ou en prononcer la nullité
(art. 498 al. 1 CPC). Si la cause n'est pas suffisamment instruite,
elle peut la renvoyer à l'autorité tutélaire
ou procéder elle-même à l'instruction
complémentaire (art. 498 al. 2 CPC). Le recours étant
pleinement dévolutif, elle revoit librement la cause en fait
et en droit (JT 2003 III 35; JT 2001 III 122).
b)
En l'espèce,
le recours a été
interjeté en temps utile par les héritiers, à
qui, à l'évidence, il faut reconnaître la
qualité d'intéressés
(ATF 121 III 1 c.
2a, JT 1996 I 662). Il est en outre recevable à la forme. Il
en va de même du mémoire des recourants, des
déterminations de l'administrateur officiel et des
pièces produites (art.
496 al. 2 CPC).
2.
a)
L'art. 554 al. 1 ch. 2 CC prévoit
que l'autorité ordonne l'administration d'office de la
succession notamment lorsque aucun de ceux qui prétendent
à la succession ne peut apporter une preuve suffisante de
ses droits. Selon l'art. 529 CPC, le juge de paix ordonne
l'administration d'office de la succession par les soins d'un
administrateur qu'il fait nommer par la justice de paix et
l'administrateur d'office est placé sous l'autorité
de la justice de paix, qui lui donne les directions et
autorisations nécessaires (al. 1 et 3).
En l'espèce, la Justice de paix du district de Vevey, en
charge de la succession de B.W.________, domicilié à
Corseaux de son vivant, était compétente pour prendre
les décisions concernant l'administrateur d'office,
notamment fixer la rémunération de
celui-ci.
b)
Les recourants font valoir
que les rapports annuels leur ont été soumis mais que
tel n'a pas été le cas des justificatifs transmis par
l'administrateur officiel à la justice de paix afin
d'obtenir les rémunérations litigieuses. Cela
étant, ils invoquent une violation de leur droit
d'être entendu.
Compte tenu toutefois du plein pouvoir d'examen de
la Chambre des tutelles et du fait que les recourants ont
pu prendre connaissance de l'entier
du dossier
dans le cadre de la présente
procédure de recours,
leur droit d'être entendu a
été suffisamment garanti.
3.
Il convient
préalablement de rappeler que seule est litigieuse la
rémunération de l'administrateur officiel pour les
années 2006 et 2007, soit le chiffre III du dispositif. Les
recourants font valoir que des honoraires ont déjà
été débités des comptes de la
succession par la
Société de
Contrôle Fiduciaire SA
et que la justice de paix ne
pouvait dès lors attribuer une indemnité
supplémentaire à l'administrateur officiel pour les
années 2006 et 2007. Ils contestent également le
montant de l'indemnité octroyée, qu'ils estiment
excessive et injustifiée.
G.________ explique qu'il a exécuté ses tâches
d'administrateur officiel dans le cadre de son travail pour la
fiduciaire et n'a perçu aucune indemnité directement
de la succession. Chaque année, la fiduciaire a
facturé le montant des honoraires dus pour les
activités déployées l'année
précédente. G.________ ne prétend pas au
paiement d'une indemnité personnelle en sus des honoraires
facturés par la fiduciaire dont il est
salarié.
a)
L'administrateur d'office ayant une fonction analogue
à celle d'un curateur, il y a lieu d'appliquer, par
analogie, l'art. 417 al. 2 CC qui prévoit que la
durée de la curatelle et sa rémunération sont
fixées par l'autorité tutélaire (JT 1952 III
24, spéc. p. 27; Piotet, Droit successoral, Traité de
droit privé suisse, t. IV, pp. 628-629; Egger, Zurcher
Kommentar, p. 528). Selon l'art. 1 RTu (règlement du
11 avril 1984 sur la rémunération des tuteurs et
curateurs; RSV 211.255.2), applicables par analogie aux curateurs
(art. 6 RTu), le tuteur a droit à une
rémunération annuelle qui comprend le remboursement
de ses débours et une indemnité équitable,
proportionnée au travail fourni et aux ressources
éventuelles du pupille.
Les débours font l'objet d'une liste de frais
détaillée que le tuteur présente à la
justice de paix en même temps que son rapport annuel.
L'indemnité à laquelle le tuteur a droit est
fixée par la justice de paix au moment où le tuteur
lui présente ses comptes pour la période comptable
écoulée, c'est-à-dire chaque année en
même temps qu'il dépose son rapport, à moins
qu'en raison de la modicité de la tutelle, le tuteur ne soit
autorisé à rendre ses comptes tous les deux ans
seulement (art. 3 RTu). Les débours et l'indemnité du
tuteur sont à la charge de la tutelle, ainsi que les
émoluments et les débours de justice.
Selon la circulaire n
o
4 du Tribunal cantonal, que ce
soit dans sa version du 16 mai 2006 ou du 29 février 2008
(ci-après : circulaire n
o
4), lorsque le tuteur
ou le curateur doit accomplir pour son pupille des actes propres
à son activité professionnelle, il est
rémunéré en conséquence. Cette
rémunération est alors fixée en principe sur
la base du tarif professionnel connu et l'indemnité
allouée inclut la TVA. Selon la jurisprudence,
l'autorité tutélaire conserve néanmoins un
pouvoir d'appréciation lui permettant, selon les
circonstances, de réduire l'indemnité qui serait due
selon le tarif, voire de s'écarter de ce dernier (ATF 116 II
399
c. 4b/cc
; SJ 2000 I
p. 342; Ch. Tut., 27 février 2006/97; Ch. Tut., 16 novembre
2007/261). La solution n'est pas différente si l'on se
réfère aux principes applicables en matière de
rémunération de l'exécuteur testamentaire (cf.
Schuler-Buche, L'exécuteur testamentaire, l'administrateur
officiel et le liquidateur officiel : étude et comparaison,
thèse Lausanne 2002, pp. 144-145 et 186; Karrer, Commentaire
bâlois, 2è éd., n. 33 ad art. 554 CC, p. 449;
Ch. Tut., 17 août 2007/185 précité).
La circulaire n° 4 prévoit également que si le
travail effectif ne justifie pas qu'elle soit fixée à
un montant inférieur ou supérieur, la
rémunération est arrêtée au minimum
à 700 fr. et au maximum à 3 pour mille de la fortune
du pupille.
b)
En l'espèce,
l'administrateur officiel a été nommé en
raison de ses qualifications d'expert-comptable, s'agissant d'une
succession compliquée. Il a donc droit à une
rémunération calculée selon les tarifs
professionnels appliqués. C'est à raison de
3 pour mille de la fortune de la succession que la justice de
paix a fixé cette rémunération. Ainsi, le
montant de la fortune s'élevant à 7'771'436 fr. au
1
er
janvier 2007, c'est un montant de 23'313 fr.
qui a été fixé pour 2006 et la moitié,
soit le montant arrondi de 11'657 fr., pour les six premiers mois
de 2007. Le total, par 34'970 fr., a fait l'objet d'une facture du
25 février 2008 de la fiduciaire au service de laquelle
travaille l'administrateur officiel. Celui-ci a
précisé que ce montant figurera dans les charges de
la comptabilité 2008.
On peut certes s'étonner du fait que l'indemnité de
l'administrateur officiel soit versée à la
société fiduciaire pour laquelle travaille
précisément cet administrateur, par une sorte de
délégation. Ce mode d'exécution ne change
toutefois rien au fait que c'est l'administrateur G.________ qui
accomplit personnellement la tâche qui lui a
été confiée par la justice de paix et qui se
voit formellement allouer une rémunération. Il est
ensuite indifférent que celle-ci soit versée à
la société plutôt qu'à son
employé, dès lors que celui-ci y consent et que la
rémunération n'est versée qu'une fois. Il ne
s'impose dès lors pas de réformer la décision
attaquée pour préciser, comme y consent
l'administrateur officiel, que son indemnité sera
versée à la société qui l'emploie. Il
suffit d'en donner acte aux parties dans le présent
arrêt.
Il est d'ailleurs à noter que des honoraires de fiduciaire
ou de tiers ont été régulièrement
débités de la succession depuis 1984 et que cette
façon de faire n'a pas été contestée
par les recourants. Selon ceux-ci, aucune indemnité n'a
été requise par l'administrateur officiel pour les
années 1984 à 2005, ce qui constituerait un aveu de
G.________ que les débits annuels opérés sur
les comptes suffisaient à ses yeux à indemniser ses
services. G.________ ne conteste toutefois pas que les honoraires
débités suffisaient à le
rémunérer. L'examen des comptes établis par
l'administrateur atteste en outre du fait qu'une
rémunération lui était allouée pour son
travail. Les montants alloués à l'administrateur par
l'autorité tutélaire correspondaient d'ailleurs aux
honoraires débités. Ces honoraires n'ont
été perçus qu'une fois. Il n'en va pas
différemment pour les comptes établis pour les
années 2006 et 2007.
Enfin, aucun élément ne permet de considérer
que la facture du 25 février 2008 ne correspond pas
à la valeur du travail effectué.
L'importance des prestations fournies résulte du
dossier.
Les montants
alloués sont ainsi conformes et peuvent être
confirmés.
c)
Les recourants semblent
soutenir que les honoraires de la fiduciaire sont facturés
à la succession en sus de la rémunération de
l'administrateur officiel. Ils n'apportent cependant aucun
élément de preuve à ce sujet, se bornant
à montrer que, durant les années
écoulées jusqu'en 2007, des honoraires de fiduciaire
et de tiers ont été débités des comptes
de la succession. Or, comme vu ci-dessus, le système de
délégation à la société
fiduciaire pour laquelle travaille l'administrateur implique
précisément que les honoraires sont facturés
par cette société. Rien n'indique en outre qu'une
double facturation a eu lieu pour les années 2006 et 2007,
pas plus que pour les années précédentes. Ce
grief tombe dès lors à faux.
d)
Enfin, les recourants font
valoir que des frais importants d'entretien d'une villa ont
été comptabilisés dans les comptes, qu'ils ne
correspondent pas au total des dépenses indiquées
dans les comptes d'exploitation de la villa ni à l'entretien
réel de la villa et qu'ils n'ont pas eu accès aux
justificatifs des dépenses comptabilisées. Ce point
est toutefois sans rapport avec la rémunération de
l'administrateur officiel. Comme les recourants n'ont pas pris de
conclusions à l'encontre de l'approbation des comptes
(chiffre II du dispositif), ces faits sont sans portée dans
la présente procédure de recours.
4.
En conclusion, le
recours doit être rejeté et le prononcé
confirmé.
Les frais d'arrêt de deuxième instance à charge
des recourants sont arrêtés à 1'000 fr. (art.
236 TFJC, Tarif des frais judiciaires en matière
civile
du
4 décembre 1984
, RSV
270.11.5).
G.________ a expressément renoncé à
requérir des dépens, de sorte qu'il ne lui en sera
pas alloué.
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le prononcé est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance
des recourantsA.W.________, B.________, G.________Ltd, Z.________
etV.________, solidairement entre eux, sont arrêtés
à 1'000 fr. (mille francs).
IV.
Il n'est pas alloué de
dépens.
V.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
Le président
:
La greffière :
Du 18 juin
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Me Philippe Reymond
(pour A.W.________ et B.________),
‑      Me Gilles Favre (pour
G.________Ltd, Z.________ et V.________),
-      Me Marc Vuilleumier (pour
G.________),
-      M. [...], notaire,
et communiqué à
:
‑      Justice de paix du
district de Vevey,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :