vd_findinfo · HC / 2018 / 157 · 2018-02-19 · fr

PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, MODIFICATION DES CIRCONSTANCES, OBLIGATION D'ENTRETIEN, ENFANT, REVENU HYPOTHÉTIQUE, ADMISSION DE LA DEMANDE | 176 al. 1 ch. 1 CC, 179 al. 1 CC, 276 al. 2 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 19.02.2018 HC / 2018 / 157

TRIBUNAL
CANTONAL
JS17.039899-180024
105
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
19 février 2018
___________________
Composition
:               M.
Colombini
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Schwab Eggs
*****
Art.
176 al. 1 ch. 1, 179 et 276 al. 2 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.X.________
,
à [...], requérant, contre le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale
rendu le 20 décembre 2017 par la Vice-Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
C.________
,
à [...], intimée, le juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 20 décembre 2017, adressé pour notification aux parties le même jour,
la Vice-présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après :
le vice-présidente) a rejeté la requête de mesures protectrices de l’union conjugale
déposée le 27 septembre 2017 par A.X.________ contre C.________ (I), a fixé l’indemnité
due au conseil d’office de A.X.________ (II à IV), a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (V), a rendu la décision sans frais ni dépens (VI) et a dit qu’elle était
immédiatement exécutoire (VII).
En droit, le premier juge a considéré que la situation du débirentier avait connu des
changements importants et durables depuis la signature de la convention de mesures protectrices de l’union
conjugale du 17 novembre 2016, de sorte qu’il y avait lieu d’entrer en matière sur sa
requête de modification de la contribution d’entretien due en faveur des siens. S’agissant
du revenu du débirentier, le premier juge a retenu que celui-ci se devait d’épuiser de
manière optimale sa capacité de travail et trouver un emploi suffisamment payé afin de
pouvoir faire face à ces obligations. Pour ces motifs, il y avait lieu de lui imputer un revenu
hypothétique au moins équivalent à celui qu’il pourrait raisonnablement percevoir
s’il changeait de domaine, pour celui de la construction par exemple, à savoir un revenu de
4'580 francs.
En définitive, bien que des faits nouveaux importants et durables aient eu lieu concernant la situation
financière du débirentier, le premier juge a considéré que celui-ci était encore
capable de contribuer à l’entretien des siens conformément à la convention du 17
novembre 2016 précitée et qu’il convenait dès lors de rejeter la requête du
27 septembre 2017.
B.
Par acte motivé du 3 janvier 2018, A.X.________
a interjeté appel contre ce prononcé et a conclu, sous suite de frais et dépens, à
ce qu’il soit libéré de son obligation de contribuer à l’entretien de C.________
avec effet au 1
er
janvier 2017 et à ce qu’il contribue à l’entretien de chacun de ses enfants, B.X.________
et C.X.________, par le versement d’une contribution d’entretien mensuelle de 250 fr., allocations
familiales en sus, à partir du 1
er
janvier 2017. Il a également pris des conclusions subsidiaires et plus subsidiaires. A l’appui
de son appel, A.X.________ a produit un onglet de trois pièces sous bordereau, dont deux pièces
de forme. Il a également requis d’être mis au bénéfice de l’assistance
judiciaire pour la procédure d’appel.
Par ordonnance du 8 janvier 2018, le Juge délégué de la Cour d’appel civile (ci-après :
juge délégué) a accordé à A.X.________ le bénéfice de l’assistance
judiciaire, avec effet au 27 décembre 2017, dans la procédure d’appel.
Invitée à se déterminer, C.________ n’a pas déposé de réponse dans
le délai imparti.
Le 26 janvier 2018, le conseil de A.X.________ a déposé une liste de ses opérations.
C.
Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la base du prononcé complété
par les pièces du dossier :
1.
A.X.________, né le [...] 1978, et C.________, née le [...] 1974, tous deux ressortissants
français, se sont mariés le 26 février 2001 [...].
Deux enfants sont issus de cette union, à savoir B.X.________ et C.X.________, nés respectivement
les 16 février 2006 et 16 janvier 2013.
2.
Les parties vivent séparées depuis le 1
er
septembre 2016.
Par convention signée lors de l'audience du 17 novembre 2016 et ratifiée séance tenante
par la vice-présidente du tribunal d’arrondissement pour valoir prononcé de mesures protectrices
de l'union conjugale, les parties sont notamment convenues de vivre séparées pour une durée
indéterminée (I), d'attribuer la jouissance du domicile conjugal à C.________ (II) et
de confier la garde des enfants à celle-ci (III), prévoyant un libre et large droit de visite
en faveur du père (IV). S'agissant de l'entretien de la famille, le chiffre V de la convention prévoit
que « A.X.________ contribuera à l'entretien des siens par le régulier versement,
d'avance le premier de chaque mois, d'une pension mensuelle de 800 fr. (huit cents francs), allocations
familiales en sus, dès le 1
er
décembre 2016 ».
La situation financière des parties, qui a motivé dit chiffre V de la convention du 17 novembre
2016, est totalement inconnue en l'absence d’informations permettant de l'établir.
3.
Le 27 décembre 2016, A.X.________ a déposé une requête de mesures protectrices de
l'union conjugale, qu’il a retirée lors de l'audience de mesures protectrices de l'union conjugale
tenue le 27 janvier 2017.
4.
Par requête de mesures protectrices de l'union conjugale et de mesures superprovisionnelles déposée
le 27 septembre 2017, A.X.________ a indiqué ne plus être en mesure de verser la contribution
d'entretien mensuelle pour sa famille prévue par la convention du 17 novembre 2016 et a ainsi conclu,
avec effet au 1
er
janvier 2017, à la libération de son obligation de contribuer à l'entretien de C.________
et à la réduction du montant mensuel de la contribution d'entretien due en faveur de chacun
de ses deux enfants à 200 fr., allocations familiales en sus. À l'appui de sa requête,
il a expliqué que, d'une part, ses revenus avaient diminué et que, d'autre part, ses charges
avaient augmenté.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 28 septembre 2017, la vice-présidente du tribunal
d’arrondissement a modifié le chiffre V de la convention du 17 novembre 2016 en ce sens
que A.X.________ a été astreint à contribuer à l'entretien des siens par le régulier
versement, d'avance le premier de chaque mois, d'une pension mensuelle de 600 fr., allocations familiales
en sus, dès le 1
er
octobre 2017.
A l'audience du 10 novembre 2017, bien que les parties aient toutes les deux été régulièrement
citées, seul A.X.________, assisté de son conseil d'office, s'est présenté.
5.
Il ressort de l'instruction et des pièces produites que la situation financière actuelle des
parties est la suivante :
a)
Pendant trois ans, A.X.________ a travaillé deux à trois jours par semaine en qualité
d'auxiliaire de santé à Sion (VS). À ce titre, il percevait un revenu mensuel net moyen
de 1'172 francs. Il était alors également inscrit au chômage et ses indemnités journalières
s'élevaient à un montant mensuel net moyen de 1'997 fr. 65, pour un gain mensuel assuré
de 4'191 francs. Son revenu mensuel net moyen total s'élevait ainsi à 3'169 fr. 65.
Dans le cadre du chômage, A.X.________ a suivi un stage de perfectionnement auprès de l'établissement
médico-social (EMS) [...], à un taux d'occupation de 20 à 40%, afin d'augmenter ses chances
de trouver un emploi en EMS à un plus grand taux d'occupation, soit à 60 ou 80%. Il a déposé
sa candidature pour un poste à temps partiel au sein dudit EMS, pour un emploi qui lui aurait permis
de percevoir un revenu mensuel brut de 3'850 francs.
A partir du 1
er
janvier 2018, A.X.________ a finalement été engagé à la [...], à un taux de
80% sur la base d'un salaire brut de 3'822 fr. pour un taux d'activité de 100%. Selon ses déclarations,
il conservera une activité à Sion à raison de vingt-quatre heures par mois, rémunérées
à hauteur de 25 fr. 70 brut.
S'agissant de ses charges mensuelles, A.X.________ paie un loyer de 700 fr., charges comprises. Sa prime
d'assurance-maladie s'élève à 126 fr. 05, après déduction du subside. Il supporte
également chaque mois des frais de transport de 200 fr. ainsi que des frais de repas de 200 francs.
A.X.________ verse chaque mois un montant de 50 fr. pour un de ses enfants et la même somme pour
son épouse à titre de prévoyance privée.
b)
C.________ a été absente tout au long de la procédure et n'a produit aucune pièce.
Sa situation financière est par conséquent établie sur la base des déclarations de
A.X.________ à l'audience du 10 novembre 2017.
C.________ émargerait aux services sociaux et bénéficierait du revenu d'insertion. A ce
titre, elle percevrait un revenu mensuel net moyen de 3'300 fr par mois. Concernant ses charges
mensuelles, son loyer s'élèverait à 1'600 francs. Sa prime d’assurance-maladie
serait entièrement couverte par le subside ; il en serait de même de celle des deux enfants,
mais à une proportion inconnue. C.________ n'aurait pas de frais de garde, ni de frais pour un véhicule
privé.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale,
lesquelles doivent être considérées comme des décisions provisionnelles au sens de
l’art. 308 al. 1 let. b CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile,
in JdT 2010 III 115, spéc. p. 121), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse,
au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, est de 10'000 fr.
au moins (art. 308 al. 2 CPC). En se référant au dernier état des conclusions, l’art.
308 al. 2 CPC vise les conclusions litigieuses devant l’instance précédente, non l’enjeu
de l’appel (Tappy, op. cit., in JdT 2010 III 115, spéc. p. 126).
Les ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale étant régies par la procédure
sommaire (art. 271 CPC), le délai pour l'introduction de l’appel est de dix jours (art. 314
al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels formés
contre les décisions sur mesures provisionnelles et sur mesures protectrices de l’union conjugale
(art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.021]).
1.2
En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions patrimoniales qui, capitalisées
(art. 92 CPC), sont supérieures à 10'000 fr., l’appel, écrit et motivé (art.
311 al. 1 CPC), est recevable.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art.
310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les réf. citées). Le large pouvoir
d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée
est de nature provisionnelle (Tappy, op. cit., in JdT 2010 III 115, spéc. p. 136).
2.2
2.2.1
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits
sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant
cumulatives (art. 317 al. 1 CPC ; Tappy, op. cit., in JdT 2010 III 115, spéc. p. 138). Il appartient
à l'appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l'appel
doit indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons
qui les rendent admissibles selon lui (JdT 2011 III 43 et les réf. citées).
2.2.2
En l’espèce, la pièce produite par l’appelant, à savoir le contrat de travail
conclu le 8 décembre 2017 entre l’appelant et la [...], est recevable car postérieure
au prononcé de première instance.
3.
3.1
L’appelant indique qu’il a été
engagé dès le 1
er
janvier 2018 dans un EMS, à un taux de 80% sur la base d'un salaire brut de 3'822 fr. pour un taux
d'activité de 100%, ce qui correspondrait à un revenu brut de 3'057 fr. 60 à 80%, qu’il
conserverait en sus une activité à Sion à raison de vingt-quatre heures par mois, rémunérées
à hauteur de 25 fr. 70, ce qui devrait générer un revenu brut de 616 fr. 80.
Selon l’appelant, ces deux activités représenteraient un taux d’activité à
100 % ; on ne saurait dès lors valablement lui imputer un revenu hypothétique. Les contributions
d’entretien dues à l’entretien de ses enfants devraient être arrêtées
sur la base de ses revenus effectifs.
3.2
Pour fixer la contribution d'entretien, le juge
doit en principe tenir compte du revenu effectif des parties. Il peut toutefois imputer à l'une
comme à l'autre un revenu hypothétique supérieur. Le motif pour lequel il a été
renoncé à un revenu, ou à un revenu supérieur, est, dans la règle, sans importance.
En effet, l'imputation d'un revenu hypothétique ne revêt pas un caractère pénal.
Il s'agit simplement d'inciter la personne à réaliser le revenu qu'elle est en mesure de se
procurer et − cumulativement (ATF 137 III 118 consid. 2.3, JdT 2011 II 486) − dont on peut
raisonnablement exiger d'elle qu'elle l'obtienne afin de remplir ses obligations, respectivement de pourvoir
à son propre entretien (ATF 128 III 4 consid. 4a ; TF 5A_290/2010 du 28 octobre 2010 consid.
3.1, publié in SJ 2011 I 177). Les principes relatifs au revenu hypothétique valent tant pour
le débiteur que pour le créancier d'entretien (TF 5A_838/2009 du 6 mai 2010, in : FamPra.ch
2010 n. 45 p. 669 ; TF 5P.63/2006 du 3 mai 2006 consid. 3.2).
Ainsi, le juge doit examiner successivement les deux conditions suivantes. Tout d'abord, il doit déterminer
si l'on peut raisonnablement exiger d'une personne qu'elle exerce une activité lucrative ou augmente
celle-ci, eu égard, notamment, à sa formation, à son âge et à son état
de santé ; il s'agit d'une question de droit. Lorsqu'il tranche celle-ci, le juge ne peut pas
se contenter de dire, de manière toute générale, que la personne en cause pourrait obtenir
des revenus supérieurs en travaillant ; il doit préciser le type d'activité professionnelle
qu'elle peut raisonnablement devoir accomplir (TF 5A_99/2011 du 26 septembre 2011 consid. 7.4.1 ;
TF 5A_218/2012 du 29 juin 2012 consid. 3.3.3, FamPra.ch 2012 p. 1099 ; TF 5A_748/2012 du 15
mai 2013 consid. 4.3.2.1 ; TF 5A_256/2015 du 13 août 2015 consid. 3.2.2 ; TF 5A_933/2015
du 23 février 2016 consid. 6.1).
Ensuite, le juge doit établir si la personne a la possibilité effective d'exercer l'activité
ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir, compte tenu des circonstances subjectives
susmentionnées, ainsi que du marché du travail ; il s'agit là d'une question de fait
(TF 5A_20/2013 du 25 octobre 2013 consid. 3.1 ; ATF 128 III 4 consid. 4c/bb ; ATF 126 III 10 consid.
2b). Pour arrêter le montant du salaire, le juge peut éventuellement se baser sur l'enquête
suisse sur la structure des salaires réalisée par l'Office fédéral de la statistique
(ci-après : OFS), ou sur d'autres sources (conventions collectives de travail ; Philipp
Mühlhauser, Lohnbuch Schweiz 2017, Mindestlöhne sowie orts-und berufsübliche Löhne
in der Schweiz, Zurich 2017 ; ATF 137 III 118 consid. 3.2, JdT 2011 II 486), pour autant qu'elles
soient pertinentes par rapport aux circonstances d'espèce (TF 5A_112/2013 du 25 mars 2013 consid. 4.1.3).
Il peut certes aussi se fonder sur l'expérience générale de la vie ; toutefois, même
dans ce dernier cas, les faits qui permettent d'appliquer des règles d'expérience doivent être
établis (TF 5A_152/2013 du 16 octobre 2013 consid. 3.2.2).
En présence de conditions financières modestes et s'agissant du calcul de la contribution envers
un enfant mineur, des exigences particulièrement élevées doivent être posées
quant à la mise à profit de la capacité de gain du parent débirentier. Les critères
valables en matière d'assurance-chômage ne peuvent pas être repris sans autre considération.
Il faut aussi tenir compte des possibilités de gain qui n'exigent pas de formation professionnelle
achevée et se situent dans la tranche des bas salaires (ATF 137 III 118 consid. 3.1, JdT 2011 II
486 ; TF 5A_21/2012 du 3 mai 2012 consid. 3.3). Les parents doivent ainsi s'adapter tant du
point de vue professionnel que du point de vue spatial, en sorte que ceux-ci doivent réellement
épuiser leur capacité maximale de travail et ne peuvent pas librement choisir de modifier leurs
conditions de vie si cela a une influence sur leur capacité à subvenir aux besoins de l'enfant
mineur (ATF 137 III 118 consid. 3.1 ; TF 5A_513/2012 du 17 octobre 2012 consid. 4 ; TF
5A_587/2013 du 26 novembre 2013 consid. 6.1.1 ; TF 5A_763/2013 du 11 avril 2014 consid. 3.1).
Lorsqu'un revenu hypothétique est admis, c'est au regard de ce revenu hypothétique que doit
être examiné si le minimum vital du débiteur est sauvegardé (ATF 123 III 1 consid.
3.c).
3.3
Le premier juge a retenu que, depuis trois ans, l'appelant travaillait deux à trois jours par semaine
en qualité d'auxiliaire de santé à Sion et percevait un revenu mensuel net moyen de 1'172
francs. Celui-ci était par ailleurs inscrit au chômage et percevait des indemnités journalières
nettes de 1'997 fr. 65. Son revenu net était ainsi de 3'169 fr. 65. L’appelant suivait par
ailleurs un stage de perfectionnement à un taux d'occupation de 20 à 40%, afin d'augmenter
ses chances de trouver un emploi en EMS à un plus grand taux d'occupation, soit à 60 ou 80%.
Le premier juge a dès lors considéré que l’appelant ne travaillait qu’à
temps partiel en qualité d’auxiliaire de santé, qu’il souhaitait continuer ainsi
et exerçait une profession qui ne lui permettait pas de gagner correctement sa vie ni de subvenir
aux besoins des siens. Agé de 39 ans seulement et en bonne santé, l’appelant se
devait d’épuiser de manière optimale sa capacité de travail et de trouver un emploi
suffisamment payé afin de pouvoir faire face à ses obligations. Un certain nombre de postes
pourraient raisonnablement lui convenir, en particulier un emploi de manœuvre dans la construction,
qui lui permettrait de réaliser un revenu mensuel brut de 4'580 francs. Pour ces motifs, il y avait
lieu d’imputer à l’appelant un revenu hypothétique au moins équivalent à
celui qu’il pourrait raisonnablement percevoir s’il changeait de domaine, à savoir un
revenu de 4'580 francs.
3.4
En l’espèce, l’appelant a établi avoir été engagé dès le 1
er
janvier 2018 dans un EMS, à un taux de 80% – sur la base d'un salaire brut de 3'822 fr. pour
un taux d'activité de 100% –, ce qui correspond à un revenu brut de 3'057 fr. à
80%. Il conservera en outre une seconde activité à Sion, l’appelant alléguant à
cet égard qu’elle serait de l’ordre de vingt-quatre heures par mois.
Les heures effectuées à Sion pour la seconde activité étaient plus nombreuses en
2017 que celles évoquées en appel. Si l'on retient, conformément aux allégations
de l'appelant, que ses deux activités lucratives correspondent au total à un taux de 100%,
cela signifie que le nombre d'heures effectuées à Sion en qualité d'auxiliaire de santé
équivaudra désormais à un jour par semaine, soit au moins trente-deux heures par mois,
soit un montant brut de 822 fr. 40. Le salaire brut total de l’appelant doit en définitive
être arrêté au montant arrondi de 3'880 fr. (3'057 fr. + 822 fr.), soit un montant net
de l'ordre de 3'450 francs (3'880 fr. – [6.285 %
{
5.125 %
pour l’AVS/AI/APG, 0.06 % pour les PC familles et 1.1 % pour l’assurance chômage
}
+ 5 %
{
part
évaluée pour la LPP
}
]).
Dès lors que l’appelant exerce une activité équivalent à un plein temps, on
ne peut exiger de lui qu'il exerce une activité supérieure à 100%. Vu qu’il a par
ailleurs toujours été actif dans le domaine médical, on ne peut pas non plus le contraindre
à se reconvertir dans un autre domaine, tel celui de la construction, où rien n'indique qu'il
trouverait facilement un emploi.
Ainsi, on retiendra un revenu hypothétique pour 2017 correspondant celui qu'il réalisera effectivement
dès le 1
er
janvier 2018 et uniquement le revenu effectif depuis lors.
3.5
Il convient dès lors de procéder à un nouveau calcul du disponible de l’appelant,
puis à la répartition des coûts directs des enfants – non contestés en appel
– en fonction du disponible de chaque partie.
Compte tenu de son minimum vital non contesté de 2'726 fr. 05, le disponible de l’appelant
s’élève à 724 fr. (3'450 fr. – 2'726 fr.). Le disponible de l’intimée
s’élevant pour sa part à 830 fr., celui de l’appelant représente 46,5 % du
disponible total.
Pour tenir compte du fait que le parent gardien, en l’occurrence l’intimée, assume déjà
son obligation d'entretien principalement en nature, on peut pondérer la clé de répartition
en proportion des excédents (cf. JdT 2017 III 187 consid. 5.6 ; Colombini, Note sur l'entretien
de l'enfant, JdT 2017 III 198) et retenir que l’appelant doit assumer 60% des coûts directs
des enfants. Au vu du coût d’entretien non contesté en appel, c’est un montant
arrondi à 350 fr. (60 % de 590 fr.) qui peut être mis à la charge de l’appelant
pour l’entretien d’B.X.________. De la même manière, la contribution à la
prise en charge d’C.X.________ peut être arrêtée au montant arrondi de 250 fr. (60
% de 290 fr.), comme l’admet l’appelant dans ses conclusions.
En définitive, le solde du disponible de l'appelant, par 124 fr. (724 fr. – 600 fr.), est
bien inférieur à celui de l’intimée, par 450 fr. (830 fr. – [590  fr.
– 350 fr.] – [390 fr. – 250 fr.]) de sorte qu’il y a lieu de supprimer la contribution
due à l’entretien de l’épouse.
4.
4.1
L’appelant prend ses conclusions avec effet au 1
er
janvier 2017.
4.2
La décision de modification des mesures protectrices ou provisoires ne déploie en principe
ses effets que pour le futur, l'ancienne réglementation restant valable jusqu'à l'entrée
en force formelle du nouveau prononcé. La modification peut aussi prendre effet – au plus
tôt – au moment du dépôt de la requête (ou à une date ultérieure),
l'octroi d'un tel effet rétroactif relevant toutefois de l'appréciation du juge (ATF 111 II
103 consid. 4 ; TF 5A_681/2014 du 14 avril 2015 consid. 4.3 ; TF 5A_101/2013 du 25 juillet
2013 consid. 3 ; TF 5A_340/2008 du 12 août 2008 consid. 5). Lorsque le motif pour lequel
la modification est demandée se trouve déjà réalisé à ce moment-là,
il ne se justifie normalement pas, du point de vue de l'équité, de faire remonter l'effet de
la modification à un autre moment. En effet, le créancier de la contribution doit tenir compte
d'un risque de réduction ou de suppression dès l'ouverture de la requête. Selon les circonstances,
le juge peut retenir, en usant de son pouvoir d'appréciation, une date postérieure au dépôt
de la requête, par exemple le jour du jugement, notamment lorsque la restitution des contributions
accordées et utilisées pendant la durée de la procédure ne peut équitablement
être exigée. Cette dernière situation suppose que le créancier, sur la base d'indices
objectivement sérieux, ait pu compter pendant la durée de la procédure avec le maintien
du jugement d'origine (TF 5A_894/2010 du 15 avril 2011 consid. 6.2, in RSPC 2011 p. 315 ; TF
5A_501/2015 du 12 janvier 2016 consid. 4.2 ; TF 5A_831/2016 du 21 mars 2016 consid. 4.3.1).
4.3
En l’espèce, la requête de modification a été déposée le 27 septembre
2017. La modification prendra dès lors effet dès le 1
er
octobre 2017. Le motif de la modification était en effet déjà réalisé à
cette date et l'intimée, qui n'a pas procédé que ce soit en première ou en deuxième
instance, n'expose aucun motif rendant inéquitable une restitution de montants relativement modestes ;
on ignore même si des contributions ont entretemps été entièrement réglées
ni s'il y aura lieu à restitution. Au demeurant, par ordonnance de mesures superprovisionnelles,
le premier juge a modifié le chiffre V de la convention du 17 novembre 2016 en ce sens que
l’appelant a été astreint à contribuer à l'entretien des siens par le régulier
versement, d'avance le premier de chaque mois, d'une pension mensuelle de 600 fr., allocations familiales
en sus, dès le 1
er
octobre 2017.
5.
5.1
Au vu de ce qui précède, l’appel
doit être partiellement admis et le prononcé réformé au chiffre I  de son dispositif
et complété par les chiffres Ibis à Iquater en ce sens que l’appelant devra contribuer
à l’entretien de ses enfants par le versement de contributions mensuelles de respectivement
350 fr. et 250 fr. et en ce sens que la contribution à l’entretien de l’épouse
sera supprimée, le tout avec effet dès le 1
er
octobre 2017.
5.2
L’appelant a partiellement gain de cause. Il obtient en effet une réduction de 200 fr. de
la contribution arrêtée à 800 fr., alors qu’il réclamait une diminution de
300 fr. ; il avait en outre requis que la modification prenne effet au 1
er
janvier
2017, alors qu’elle est admise dès le 1
er
octobre 2017. Pour ces motifs et s’agissant d’une cause relevant du droit de la famille (art.
107 al. 1 let. c CPC), ses frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600
fr. (art. 65 al. 2 TFJC), peuvent être répartis par moitié entre les parties (art. 106
al. 2 CPC). La part de frais de l'appelant, par 300 fr., sera laissée provisoirement à la charge
de l'Etat. Vu la situation financière de l’intimée, on peut renoncer à la part de
frais qui lui reviendrait normalement (art. 10 TFJC). Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens
de deuxième instance.
5.3
En sa qualité de conseil d’office de l’appelant, Me Habib Tabet a droit à une rémunération
équitable pour ses opérations et débours dans la procédure d’appel (art. 122
al. 1 let. a CPC). Son relevé des opérations, mentionnant qu’il a consacré 6,59
heures à cette procédure, peut être admis. Il indique des débours par 15 fr. 10.
L’indemnité de Me Habib Tabet peut être arrêtée, pour la période du 21 au
31 décembre 2017, au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement sur
l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; RSV 211.02.03]), à
un montant total de 874 fr. 80, soit des honoraires de 810 fr. (180 fr. x 4.50 h), auxquels il faut
ajouter la TVA à 8 %, par 64 fr. 80. Pour la période du 3 au 26 janvier 2018, son indemnité
peut être arrêtée à un montant total de 421 fr. 45, correspondant à des honoraires
de 376 fr. 20 (180 fr. x 2,09 h), auxquels s’ajoutent 15 fr. 10 de débours et la TVA de 7,7
% sur le tout, par 30 fr. 15.
L’indemnité totale de Me Habib Tabet doit ainsi être arrêtée au montant arrondi
de 1'295 fr. (874 fr. 80 + 421 fr. 45).
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à son conseil d’office
mis à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
le
juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le prononcé est réformé au chiffre I de son dispositif et complété par les ch.
Ibis à Iquater suivants :
I.              La requête de mesures
protectrices de l'union conjugale déposée le 27 septembre 2017 par A.X.________ à l'encontre
de C.________ est partiellement admise.
Ibis.              A.X.________ contribuera
à l'entretien d'B.X.________, né le [...] 2016 par le versement d'une contribution d'entretien
mensuelle de 350 fr. (trois cent cinquante francs), allocations familiales en sus, dès le 1
er
octobre 2017.
Iter.              A.X.________ contribuera
à l'entretien d'C.X.________, né le [...] 2013, par le versement d'une contribution d'entretien
mensuelle de 250 fr. (deux cent cinquante francs), allocations familiales en sus, dès le 1
er
octobre 2017.
Iquater.              A.X.________ est
libéré de l'obligation de contribuer à l'entretien de C.________ avec effet au 1
er
octobre 2017.
Il est confirmé pour
le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs)
et mis à la charge de l’appelant A.X.________, sont laissés provisoirement à la
charge de l'Etat.
IV.
L'indemnité d'office de Me Habib Tabbet, conseil d'office de l'appelant A.X.________, est arrêtée
à 1'295 fr. (mille deux cent nonante-cinq francs) TVA et débours compris.
V.
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à son conseil d’office
mis à la charge de l’Etat.
VI.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VII.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Habib Tabet (pour A.X.________),
‑
Mme C.________, personnellement,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Vice-Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :