vd_findinfo · HC / 2009 / 132 · 2009-05-14 · fr

SÛRETÉS, DÉPENS | 465 al. 1 CPC, 92 al. 1 CPC, 92 al. 2 CPC, 94 CPC, 97 al. 2 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 14.05.2009 HC / 2009 / 132

TRIBUNAL CANTONAL
264/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 14 mai 2009
__________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.
F.
Meylan et Denys
Greffier
:
Mme   Bourckholzer
*****
Art. 92 al 1 et 2, 94 al.
1, 3 et 4, 97 al. 2 , 465 al. 1 CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté par
B.________
, demanderesse au fond et intimée à
l'incident, à Co.Meath (Irlande),
contre le jugement rendu le 12
février 2009 par le Président du Tribunal civil de
l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant la recourante
d'avec
Z.________
SA
,
défenderesse au fond et requérante à
l'incident, à Lausanne.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par
demande
adressée le 19 juin 2008 au Tribunal civil de
l'arrondissement de Lausanne, B.________ a ouvert action contre
Z.________ SA, notamment en paiement du montant de 33'257 francs 17
avec intérêts au taux de 5 % l'an à compter du
30 avril 2006.
Le 9 octobre 2008, Z.________ SA a requis du tribunal
précité qu'il astreigne B.________ à fournir
des sûretés d'un montant d'au moins 15'000 fr.,
expliquant vouloir s'assurer du paiement de ses dépens au
cas où elle obtiendrait gain de cause sur le
fond.
Par écriture du 24 octobre 2008, l'intimée a
accepté le principe du versement de sûretés,
mais estimé le montant réclamé
disproportionné et offert de consigner un montant maximum de
3'000 francs.
Sur accord des parties, l'audience incidente a été
remplacée par un unique échange d'écritures
à bref délai.
Par mémoire incident du 19 novembre 2008, la
requérante a confirmé sa requête du 9 octobre
2008.
Par mémoire incident responsif du 28 janvier 2009,
l'intimée a admis le versement de sûretés
à hauteur de 6'000 francs.
B.
Par jugement incident
du 12 février 2009, dont les motifs ont été
notifiés aux parties le 11 mars 2009, le Président du
Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a partiellement
admis la requête en constitution de sûretés (I),
astreint l'intimée à déposer d'ici au 15 mars
2009 la somme de 8'000 fr. en espèces ou une garantie
bancaire d'un montant équivalent émise par une banque
suisse de premier ordre, valable jusqu'à 30 jours dès
jugement définitif et exécutoire, pour garantir les
dépens présumés de la requérante (II),
mis les frais de la procédure incidente, par 600 fr.,
à la charge de la requérante (III), astreint
l'intimée à payer à celle-ci une somme de
1'350 fr. à titre de dépens de l'incident (IV) et
rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(V).
En droit, le premier juge a considéré que
l'intimée, qui est une société
étrangère ayant son siège en Irlande,
était en principe tenue de fournir des sûretés,
qu'elle y avait consenti et que, compte tenu notamment de la valeur
litigieuse, de la nature du procès et des difficultés
de la cause, un montant de 8'000 fr. pour garantir les
dépens présumés de la requérante
était adéquat. En outre, relevant que la
requérante avait obtenu gain de cause sur l'objet de sa
requête, mais seulement partiellement sur le montant de
celui-ci, il lui a alloué des dépens réduits
d'un quart, d'un montant de 1'350 fr., montant comprenant 450 fr.
en remboursement de trois quarts de ses frais de justice et 900 fr.
à titre de participation aux honoraires et
déboursés de son avocat.
C.
Par acte d'emblée motivé du 23 mars 2009, B.________
a recouru contre ce jugement et conclu, avec suite de frais et
dépens, à la réforme du chiffre IV du
dispositif en ce sens que des dépens partiels d'un montant
de 500 fr. lui sont alloués, subsidiairement que les
dépens sont compensés. Elle a conclu aussi à
l'annulation du jugement.
En droit
:
1.
a)
L'art. 94 al. 1
CPC (
Code de
procédure civile du 14 décembre 1966, RSV
270.11)
institue un
recours au Tribunal cantonal contre la décision relative
à l'adjudication des dépens, alors même que la
décision au fond n'est pas attaquée. Selon la
jurisprudence, ce recours n'est ouvert que si la décision au
fond est elle-même susceptible d'un recours autre qu'en
nullité (
JT 2001 III 2 c. 1 ; JT 1997 III
77 c. 3a; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 1 ad art. 94
CPC, p. 186).
En l'espèce, le jugement
attaqué statue sur une requête en constitution de
sûretés. Il constitue un jugement incident susceptible
d'un recours au Tribunal cantonal, tant en réforme qu'en
nullité (cf. art. 97 al. 2 CPC). Il s'ensuit que le recours,
limité à la question des dépens et
interjeté en temps utile, est recevable (cf.
Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 1 ad art. 94 CPC, p. 186). Il
tend à la réforme et à la
nullité.
b)
Saisi d'un recours sur l'adjudication
des dépens, le Tribunal cantonal peut également
statuer sur le montant de ceux-ci (art. 94 al. 3 CPC). Il revoit
librement la cause en fait et en droit (art. 94 al. 4
CPC).
c)
Selon la jurisprudence, le Tribunal
cantonal n'examine que les moyens de nullité dûment
développés (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad
art. 465 CPC, p. 722).
En l'espèce, la recourante ne fait valoir aucun moyen ou
grief en nullité. Son recours doit par conséquent
être écarté sous cet angle.
2.
Sous l'angle de la réforme, l
a recourante conteste devoir des dépens, notamment
le montant que l'intimée a obtenu à titre de
participation aux honoraires de son avocat.
En vertu de l'art. 92 al. 1 CPC, les dépens sont
alloués à la partie qui a obtenu l'adjudication de
ses conclusions, les dépens pouvant être
réduits ou compensés lorsqu'aucune des parties
n'obtient entièrement gain de cause (al.
2).
En l'espèce, l'intimée a déposé une
requête concluant à ce que la recourante soit
astreinte à fournir des sûretés "d'au moins
15'000 frs". Le 24 octobre 2008, le conseil de la recourante a
écrit que sa cliente était "d'accord sur le principe
d'une caution judicatum solvi", mais que le montant demandé
de 15'000 fr. lui apparaissait "disproportionné" et que
celle-ci offrait de consigner un montant de 3'000
francs.
Les parties ont déposé chacune un mémoire
incident remplaçant l'audience. Dans son mémoire du
19 novembre 2008, l'intimée a confirmé les
conclusions de sa requête initiale. Dans son mémoire
subséquent du 28 janvier 2009, la recourante a conclu
à l'admission de la requête, acceptant de fournir des
sûretés à hauteur de 6'000 francs. Le premier
juge a finalement fixé les sûretés requises
à 8'000 francs.
L'intimée ayant dû déposer une requête,
puis un mémoire incident, pour obtenir la fourniture de
sûretés ainsi que le permet la loi (art. 96 CPC),
c'est à bon droit que le premier juge, considérant
que sa requête était fondée (art. 95 CPC), a
estimé qu'elle avait obtenu gain de cause sur le principe et
lui a alloué des dépens en vertu de l'art. 92 al. 1
CPC. Le fait qu'il ait fixé le montant des
sûretés à 8'000 francs au lieu des 15'000 fr.
initialement requis par l'intimée, soit presque
moitié moins que le montant réclamé, alors que
la recourante a proposé, selon ses dires, un montant de
6'000 fr., soit seulement 2'000 fr. de moins que les 8'000 fr.
alloués, n'est pas propre à modifier sa
décision sur ce point. En effet, les dépens doivent
être alloués à la partie qui gagne sur le
principe, et ce, indépendamment de la question de savoir si
la quotité de ses prétentions doit ou non être
réduite, et même si celle-ci doit l'être dans
une certaine proportion. Par ailleurs, ce n'est qu'après le
dépôt, par l'intimée, d'un mémoire
confirmant ses conclusions tendant au versement des 15'000 francs,
que la recourante, qui n'avait à l'origine accepté de
verser que 3'000 fr., a consenti, dans un mémoire
subséquent, de porter finalement son offre à 6'000
francs.
En outre, la réduction d'un quart opérée par
le premier juge sur le montant des dépens est
adéquate.
Compte tenu des écritures que l'intimée a dû
déposer (art. 10, 11 et 3 TAv [Tarif des honoraires d'avocat
dus à titre de dépens du 17 juin 1986, RSV
177.11.3]), il en est de même pour la participation aux
honoraires de son conseil, qui correspond pour de pleins
dépens à 1'200 fr. (TVA et débours
compris).
3.
Dès lors, le recours doit être rejeté en
application de l'art. 465 al. 1 CPC et le jugement incident
confirmé.
Les frais de deuxième instance de la recourante sont
arrêtés à 250 francs.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
en application de l'art. 465 al. 1
CPC,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le jugement est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance
de la recourante B.________ sont arrêtés à 250
fr. (deux cent cinquante francs).
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président
:
L
a
greffi
ère
:
Du 14 mai
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      Me Renaud Lattion
(pour B.________),
‑      Me Laurent
Hirsch (pour Z.________ SA).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le
Président du Tribunal civil de l'arrondissement de
Lausanne.
L
a
greffi
ère
: