vd_findinfo · Jug / 2022 / 26 · 2021-08-18 · fr

PLAINTE PÉNALE, RETRAIT{VOIE DE DROIT}, FRAIS DE LA PROCÉDURE, INDEMNITÉ ÉQUITABLE, RESPONSABILITÉ POUR FAUTE | 426 al. 1 CPP (CH), 426 al. 2 CPP (CH), 429 al. 1 let. a CPP (CH), 442 al. 4 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2022 / 26

TRIBUNAL
CANTONAL
415
PE20.019510-GHE
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 11 novembre 20211
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
M.
Sauterel et Mme Rouleau, juges
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Parties
à la présente cause :
X.________
,
prévenue et appelante, assistée de Me Rachel Rytz, défenseur de choix, avocate à
Yverdon,
Y.________
,
prévenue et appelante, assistée de Me Radivoje Stamenkovic, défenseur de choix, avocat
à Yverdon,
et
MINISTERE
PUBLIC
,
représenté
par le Procureur
du Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois, intimé
.
La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur les appels formés par X.________ et
Y.________ contre le jugement rendu le 18 août 2021 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois dans la cause les concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 18 août 2021, le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois a reçu les oppositions formées le 8 mars 2021 par Y.________ et le 11 mars
2021 par X.________ à l’encontre des ordonnances pénales du Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois du 26 février 2021 (I), a libéré X.________ du
chef de prévention de dommages à la propriété s’agissant des chiffres 1 à
6 et 8 à 10 de l’ordonnance pénale du 26 février 2021 (II), a constaté qu’elle
s’était rendue coupable de dommages à la propriété s’agissant du chiffre
7 de l’ordonnance pénale du 26 février 2021 (III), l’a condamnée à 5
jours-amende à 30 fr. le jour (IV), a suspendu l’exécution de la peine pécuniaire
et fixé un délai d’épreuve de 2 ans (V), l’a en outre condamnée à
une amende de 100 fr., convertible en 1 jour de peine privative de liberté de substitution en cas
de non-paiement fautif (VI), a libéré Y.________ du chef de prévention de dommages à
la propriété s’agissant des chiffres 1 à 6 et 8 à 10 de l’ordonnance
pénale du 26 février 2021 (VII), a constaté qu’elle s’était rendue coupable
de dommages à la propriété s’agissant du chiffre 7 de l’ordonnance pénale
du 26 février 2021 (VIII), l’a condamnée à 5 jours-amende à 30 fr. le
jour (IX), a suspendu l’exécution de la peine pécuniaire et fixé un délai d’épreuve
de 2 ans (X), l’a en outre condamnée à une amende de 100 fr., convertible en 1 jour de
peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif (XI), a renvoyé la
Commune d’Yverdon-les-Bains et [...] SA à agir par la voie civile contre X.________ et Y.________
pour leurs prétentions civiles (XII), a mis les frais de la cause par 1’362 fr. 50 à
la charge de X.________ et par 1'362 fr. 50 à la charge d’Y.________ (XIII) et a rejeté
leurs conclusions en indemnisation au sens de l’art. 429 CPP (XIV).
B.
Par courriers des 19 août 2021, respectivement
27 août 2021, X.________ et Y.________ ont annoncé un appel à l'encontre de ce jugement.
Par courrier du 16 septembre 2021, [...] a déclaré retirer la plainte pénale qu’il
avait déposée le 10 avril 2021.
Par déclaration motivée du 20 septembre
2021, Y.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, à sa libération du chef de prévention
de dommages à la propriété s'agissant des chiffres 1 à 10 de l'ordonnance pénales
du 26 février 2021, à ce que les frais de première instance soient laissés à
la charge de l'Etat et à l'octroi d'une indemnité au sens de l'art. 429 CPP pour la procédure
de première instance chiffrée à 7'341 fr. 77.
Par déclaration motivée du 21 septembre 2021, X.________ a conclu, sous suite de frais et dépens,
à ce qu'il soit pris acte du retrait de plainte pénale de [...], à sa libération
du chef de prévention de dommages à la propriété s'agissant des chiffres 1 à
10 de l'ordonnance pénales du 26 février 2021, à ce que les frais de première instance
soient laissés à la charge de l'Etat et à l'octroi d'une indemnité au sens de l'art.
429 CPP pour la procédure de première instance chiffrée à 5'500 francs.
Par courrier du 15 octobre 2021, le Ministère public a conclu au rejet des appels, les frais de
la procédure d'appel devant être mis à la charge des appelantes.
Par courrier du 11 novembre 2021, les parties ont été informées que les appels seraient
traités en procédure écrite et un délai leur a été imparti pour déposer
un éventuel mémoire complémentaire.
Les parties ne se sont pas déterminées dans le délai imparti.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1
1.1
X.________ est née le [...] 1999 à Yverdon-les-Bains. Après sa scolarité obligatoire
effectuée à [...], elle a obtenu un CFC d’employée de commerce. Elle s’apprête
à entamer une formation de pompière professionnelle. Elle vit à actuellement à Genève
en colocation, s’acquittant d’un loyer de 1'190 francs. Elle n’a pas de revenus et
est soutenue financièrement par ses parents. Sa prime d’assurance-maladie s’élève
à 250 fr. 45. Elle dispose d’économies à hauteur de près de 80'000 fr. et n’a
pas de dettes.
Son casier judiciaire est vierge.
1.2
Y.________ est née le [...] 1997 à Yverdon-les-Bains. Elle a passé sa maturité dans
cette ville, avant d’entamer des études aux Universités de Lausanne et de Zurich, où
elle effectue actuellement un master en sciences de l’environnement. Elle vit chez ses parents,
qui subviennent à ses besoins. Sa prime d’assurance-maladie s’élève à
400 francs. Elle ne réalise pas de revenu et n’a ni fortune, ni dettes. Y.________ siège
au conseil communal d’Yverdon-les-Bains.
Son casier judiciaire est vierge.
2.
X.________ et Y.________ ont fait opposition,
respectivement les 8 mars 2021 et 11 mars 2021, à des ordonnances pénales identiques du Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois datées du 26 février 2021, lesquelles retenaient
les faits suivants :
« Le 8 mars 2020, une dizaine de personnes se sont retrouvées en ville d’Yverdon-les-Bains,
pour la journée de la femme. Souhaitant honorer la femme de manière persistante, il a alors
été question de taguer certains murs de la ville, à l’aide de trois chablons (le
premier comprenait l’inscription « J’AI PAS », le second « DIT
OUI », le troisième correspondant à un dessin de clitoris) et de bonbonnes de peinture,
de couleur rouge et violette. Cela étant, l’enquête aura permis d’établir
que les dégâts suivants auront été commis, dans la nuit du 8 au 9 mars 2020, au moyen
des chablons et des bonbonnes précités, retrouvés sur X.________ et Y.________ (…)
au moment de leur interpellation par la police, durant la nuit précitée :
1.
à Yverdon-les-Bains, trois dessins de clitoris (peinture violette) ont été apposés
sur la passerelle Bel-Air permettant d’enjamber la Thièle.
Le
20 mars 2020, [...], agissant en qualité de représentant qualifié de la ville d’Yverdon-les-Bains,
a déposé plainte et s’est constitué partie civile.
2.
à Yverdon-les-Bains, [...], le mur de la boucherie [...] a été souillé avec l’inscription
« J’AI PAS DIT OUI », effectuée à l’aide d’une peinture violette.
Le
20 mars 2020, [...] a déposé plainte et s’est constitué partie civile.
3.
à Yverdon-les-Bains, une image de clitoris a été apposée sur la façade de l’immeuble
situé [...], avec de la peinture rouge.
Le
20 mars 2020, [...] a déposé plainte et s’est constitué partie civile.
4.
à Yverdon-les-Bains, des images de clitoris ont été apposées sur la façade de
l’immeuble situé [...], toujours avec de la peinture rouge.
Le
20 mars 2020, [...] a déposé plainte et s’est constitué partie civile.
5.
à Yverdon-les-Bains, une image de clitoris a été apposée sur la façade de l’immeuble
situé [...], avec de la peinture violette.
Le
20 mars 2020, [...], agissant en qualité de représentante qualifiée de [...] SA (agence
immobilière), a déposé plainte et s’est constituée partie civile.
6.
à Yverdon-les-Bains, des images de clitoris ont été apposées sur un mur de l’immeuble
sis [...], encore et toujours avec de la peinture violette.
Le
20 mars 2020, [...] a déposé plainte et s’est constituée partie civile.
7.
à Yverdon-les-Bains, des images de clitoris et l’inscription « J’AI PAS DIT
OUI » ont été apposées sur l’une des façades de l’immeuble
situé [...], à l’aide de peinture violette.
Le
20 mars 2020, [...] a déposé plainte et s’est constitué partie civile.
8.
à Yverdon-les-Bains, une image de clitoris a été apposée sur la façade de l’immeuble
sis Rue [...], avec de la peinture.
Le
20 mars 2020, [...] a déposé plainte et s’est constitué partie civile.
9.
à Yverdon-les-Bains, l’inscription « J’AI PAS DIT OUI », effectuée
à l’aide d’une bonbonne de peinture rouge, a été apposée sur la façade
de l’immeuble sis Rue [...].
Le
20 mars 2020, [...] a déposé plainte et s’est constitué partie civile.
10.
à Yverdon-les-Bains, des images de clitoris ont été apposées (à l’aide
de peintures de couleur rouge et violette) sur certains piliers du bâtiment abritant les grands
magasins [...].
Le 20 mars 2020, [...], agissant en tant que représentant qualifié des Grands magasins [...],
a déposé plainte et s’est constitué partie civile ».
2.2
[...] (ch. 2 de l’ordonnance pénale)
a retiré sa plainte le 3 mars 2021, [...] (ch. 3 de l’ordonnance pénale) le 22 avril
2021, [...] (ch. 4 de l’ordonnance pénale) le 5 mai 2021, [...] (ch. 6 de l’ordonnance
pénale) le 29 avril 2021, [...] (ch. 8 de l’ordonnance pénale) le 3 mars 2021 et [...]
SA le 17 août 2021 (ch. 5 de de l’ordonnance pénale).
Le Tribunal de première instance a également libéré les prévenues des chiffres
1 et 10 des ordonnances pénales tenant lieu d'acte d'accusation, jugeant les plaintes déposées
irrecevables, ainsi que du chiffre 9 pour les motifs suivants :
« les
prévenues ont exposé de façon constante que la bonbonne de peinture rouge dont elles étaient
munies ne fonctionnait pas […]. Elles ont pu expliquer de façon convaincante qu’elles
n’avaient pas jeté la bonbonne en question car elles ne voulaient pas la mettre dans une simple
poubelle, celle-ci constituant un déchet spécial […]. La bonbonne en question ne figure
pas au dossier. Dans son rapport, la police n’a procédé à aucune vérification
à ce sujet. Au bénéfice du doute, les prévenues seront acquittées de la prévention
de dommages à la propriété s’agissant de ce chiffre de l’ordonnance pénale ».
2.3
Par courrier du 16 septembre 2021, [...] a déclaré
retiré la plainte pénale qu'il avait déposée le 10 avril 2021.
En droit
:
1.
1.1.
Interjetés dans les formes et délais
légaux (art. 385 al. 1 et 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0]), par des parties ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), contre le jugement
d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), les
appels de X.________ et Y.________ sont recevables.
1.2.
Dès lors qu'ils ne portent que sur les frais,
les appels peuvent être traités en procédure écrite, conformément à l'art.
406 al. 1 let. d CPP.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié
(al. 3 let. a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour inopportunité
(al. 3 let. c).
La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel, laquelle ne peut
se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de
ce dernier, mais doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves.
L'appel tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement
(TF 6B_238/2020 du 14 décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid.
1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1).
3.
Les appelantes ont conclu à leur libération
du chef de prévention de dommages à la propriété.
Avec les appelantes, il y a lieu de constater que le tribunal de première instance les avait libérées
des chiffres 1 à 6, 8 à 10 de l'ordonnance pénale tenant lieu d'acte d'accusation, seule
l'infraction de dommages à la propriété en lien avec le chiffre 7 de l'ordonnance ayant
finalement été retenue à leur charge.
Considérant le retrait de plainte intervenu le 16 septembre 2021, les appelantes seront donc libérées
de la prévention de dommages à la propriété en lien avec ce chiffre de l’ordonnance
pénale également.
Les appels doivent donc être admis sur ce point.
4.
4.1.
Les appelantes ont conclu à ce que, compte
tenu de leur libération de tous les chiffres de l'ordonnance tenant lieu d'acte d'accusation, les
frais de première instance soient laissés à la charge de l'Etat et à ce qu'une indemnité
au sens de l'art. 429 CPP leur soit allouée pour les dépenses obligatoires liées
à la procédure de première instance.
Elles font en particulier valoir que le Ministère public aurait instruit uniquement à charge,
qu’il aurait notamment incité les lésés à déposer plainte pénale
et n’aurait pas vérifié la qualité pour agir des plaignants, ni n’aurait instruit
la cause en fonction des couleurs des bonbonnes de spray à disposition des appelantes, alors que
de tels examens auraient permis de mettre un terme aux poursuites pénales.
4.2.
Conformément à l'art. 426 al. 2 CPP,
lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté,
tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière
illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite
de celle-ci.
Un retrait de plainte, comme en l'espèce, s'apparente d'un point de vue procédural à un
classement (cf. art. 319 al. 1 let. d CPP). En ce sens, l'art. 426 al. 2 CPP est susceptible de s'appliquer
dans le cadre d'un retrait de plainte pour une infraction poursuivie sur plainte (TF 6B_1008/2013 du
27 mars 2014 consid. 1.2 ; TF 6B_87/2012 du 27 avril 2012 consid. 1.1).
La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais doit respecter
la présomption d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH. Celle-ci
interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré en laissant entendre
que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées. Une
condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture de la
procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. A cet égard,
seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité
avec les frais imputés, entre en ligne de compte. Pour déterminer si le comportement en cause
est propre à justifier l'imputation des frais, le juge peut prendre en considération toute
norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris
dans son ensemble, dans le sens d'une application par analogie des principes découlant de l'art.
41 CO. Le fait reproché doit constituer une violation claire de la norme de comportement. Une condamnation
aux frais ne peut se justifier que si, en raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité
était légitimement en droit d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque
l'autorité est intervenue par excès de zèle, ensuite d'une mauvaise analyse de la situation
ou par précipitation. La mise des frais à la charge du prévenu en cas d'acquittement ou
de classement de la procédure doit en effet rester l'exception (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 p. 204
s. et les références citées ; TF 6B_761/2020 du 4 mai 2021 consid. 7.1).
Aux termes de l'art. 430 al. 1 let. a CPP, l'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité
ou la réparation du tort moral prévues par l'art. 429 CPP, lorsque le prévenu a provoqué
illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de
celle-ci. L'art. 430 al. 1 let. a CPP est le pendant de l'art. 426 al. 2 CPP en matière de frais.
La question de l'indemnisation (art. 429 à 434 CPP) doit être traitée après celle
des frais (TF 6B_565/2019 du 12 juin 2019 consid. 5.1 ; TF 6B_373/2019 du 4 juin 2019 consid. 1.2).
Dans cette mesure, la décision sur les frais préjuge de la question de l'indemnisation. En
d'autres termes, si le prévenu supporte les frais en application de l'art. 426 al. 1 ou 2 CPP,
une indemnité est en règle générale exclue, alors que le prévenu y a, en principe,
droit si l'État supporte les frais de la procédure pénale (ATF 144 IV 207 consid. 1.8.2
p. 211 ; 137 IV 352 consid. 2.4.2 p. 357 ; TF 6B_1090/2020 du 1er avril 2021).
4.3.
Selon l’art. 41 al. 1 CO, celui qui cause,
d’une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence
ou imprudence, est tenu de le réparer (al. 1). La preuve du dommage incombe au demandeur
(art.
42 al. 1 CO).
4.4.
L’art. 50 al. 1 CO s'applique notamment
dans le cas où les agissements de plusieurs personnes causeraient diverses atteintes qui peuvent
être considérées comme un tout. Bien que chacune d'entre elles puisse être attribuée
à un auteur déterminé, tous les participants répondent solidairement de l'ensemble
du préjudice causé. Sur le plan externe, l'intensité de la participation des différents
auteurs n'a pas d'importance. Ainsi, le fait que l'un d'eux ait agi en tant qu'instigateur, auteur principal
ou complice ne joue aucun rôle. Le type de participation et la gravité de la faute n'entrent
en ligne de compte que dans les rapports internes. Plusieurs participants à une agression répondent
ainsi solidairement du dommage causé à la victime
(TF
4A_185/2007 du 20 septembre 2007 consid. 6.2 ; Werro, Commentaire romand, Code des obligations
I, 2
e
éd.,
Bâle 2012, nn. 15 ss ad art. 50 CO ; CCiv 24 août 2012/101 consid. IV.d).
4.5.
Le tribunal de première instance a retenu
ce qui suit pour motiver la mise à la charge des prévenues de l’entier des frais de la
cause :
« Nonobstant le large
acquittement dont elles bénéficient, les prévenues assumeront l’entier des frais
de la cause, par 2'725 fr,, à raison d’une moitié chacune, soit 1'362 fr. 50 chacune.
En effet, en commettant les dommages à la propriété dont elles sont reconnues coupables
et les graffitis qu’elles ont admis, elles ont de manière illicite et fautive porté atteinte
à la propriété d’autrui et provoqué l’ouverture de la procédure.
Pour les mêmes motifs, elles ne pourront pas prétendre à une indemnité pour l’exercice
raisonnable de leurs droits de procédure au sens de l’art. 429 CPP ».
4.6.
En l’espèce, les prévenues
sont en définitive libérées de tous les chefs d’accusation retenus à leur encontre.
Toutefois, hormis les cas 1, 9 et 10 de l’ordonnance pénale tenant lieu d’acte d’accusation,
la libération des appelantes est uniquement la conséquence des retraits de plainte intervenus
en cours de procédure, mais tous subséquents à l’ordonnance pénale du 26 février
2021. Les appelantes ont toutes deux reconnu avoir commis des actes illicites (P 77/3, p. 8
« sur
les 4 cas reconnus par l’appelante »
;
P. 68/1, p. 7
« quand
bien même l’appelante reconnaît que son comportement est à l’origine de l’ouverture
d’une enquête pénale à son encontre »
).
Cette constatation doit être confirmée. Par leur action, les appelantes ont provoqué l’ouverture
de l’action pénale. Sous l’angle civil, elles ont commis un acte illicite (art. 41 CO).
A cet égard, peu importe notamment que, pour les cas n° 1 et 10, les plaintes aient été
jugées irrecevables. S’agissant du cas n°9 – qui n’a pas été retenu
par le premier juge – et des autres cas contestés – pour lesquelles les appelantes ont
été acquittées au bénéfice des retraits de plaintes –, la libération
des prévenues ne sauraient entraîner une réduction des frais. En effet, la police a mené
une seule enquête pour l’ensemble des tags ensuite des déprédations constatées
en ville d’Yverdon au lendemain de la manifestation du 9 mars 2020 et des plaintes pénales
qui ont été déposées. Le coût de l’enquête n’aurait pas été
sensiblement différent en raison d’un nombre inférieur de plaintes. A cela s’ajoute
que les appelantes se sont pleinement associées à l’expédition collective à
but clairement illicite consistant à taguer différents murs de la ville d’Yverdon. Il
s’ensuit que par leur comportement et leur association à ce groupe d’action, elles ont
provoqué l’action pénale en portant atteinte à la propriété d’autrui,
sans qu’il importe de déterminer, au moment de statuer sur la répartition des frais,
quel acte est de leur fait. A cet égard, on rappellera en effet que sur le plan civil, l’art. 50
al. 1 CO s’applique. L
es agissements des
manifestants – que ceux-ci aient agi en tant qu'instigateur, auteur principal ou complice –
ont causé diverses atteintes qui peuvent être considérées comme un tout. Dans ce
contexte, bien que chacune des atteintes puisse être attribuée à un auteur déterminé,
tous les participants pourraient répondre sur le plan civil solidairement de l'ensemble du préjudice
causé.
Au vu de ces éléments, il y a lieu de constater que les appelantes ont adopté un comportement
civilement répréhensible, que les plaintes pénales qui ont justifié l’ouverture
de l’enquête pénale ont finalement été retirées, mais après que l’ordonnance
pénale a été rendue, respectivement, pour le cas n° 7, après que le tribunal
a rendu le jugement de première instance. Enfin, le nombre de cas est sans grande incidence sur
le coût de l’enquête et les frais de la procédure. Le principe de la causalité
des frais a donc été respecté et c’est à juste titre que le tribunal de première
instance a mis les frais de la cause à la charge des prévenues nonobstant le large acquittement
dont elles ont bénéficié. Considérant que la décision sur les frais préjuge
de la question de l'indemnisation, c’est également à juste titre que le premier juge
a rejeté la requête tendant à une indemnisation au sens de l’art. 429 CPP.
5.
Au vu de ce qui précède, les appels
doivent être partiellement admis et le jugement attaqué modifié dans le sens des considérants
qui précèdent.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, constitués en l’espèce
de l’émolument de jugement, par 1’540 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis
par un tiers, soit 513 fr. 35, à la charge de X.________, par un tiers, soit 513 fr. 35, à
la charge d'Y.________, qui succombent aux deux tiers de leur appel respectif, représentant chacun
la moitié de la procédure
(2/3
* 1/2 = 1/3) (art. 428 al. 1 CPP), le solde étant laissé à la charge de l'Etat.
X.________ et Y.________
, qui obtiennent
partiellement gain de cause et qui ont procédé avec l'assistance d'un défenseur de choix,
ont droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable
de leurs droits en procédure d’appel au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP. Celle-ci
sera toutefois réduite dans la même proportion que les frais mis à leur charge. X.________
et Y.________ n’ont pas chiffré leurs prétentions pour la procédure de deuxième
instance.
Celles-ci doivent être arrêtées
à 824 fr. pour chacune des appelantes, correspondant à une activité d’avocat de
3 heures au tarif horaire de 250 fr., plus 2% de débours et 7,7% de TVA ; réduite
de deux-tiers, c’est donc une indemnité de 274 fr. 65 qui sera allouée à chacune
des appelantes pour l’exercice raisonnable de leurs droits en procédure d’appel.
En application de l’art. 442 al. 4 CPP qui prévoit que les autorités pénales
peuvent compenser les créances portant sur des frais de procédure avec les indemnités
accordées à la partie débitrice dans la même procédure pénale, les indemnités
allouées conformément à l’art. 429 al. 1 let. a CPP doivent être compensées
à due concurrence avec la part des frais de procédure mise à la charge des prévenues.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 426 al. 2, 429 et 442 al. 4 CPP,
prononce
:
I.
Les appels de X.________ et de Y.________ sont partiellement admis
II.
Il est pris acte du retrait par [...] de sa plainte du 10 avril 2021.
III.
Le jugement rendu le 18 août 2021 par le Tribunal de police de de l'arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois est modifié aux chiffres II à XI de son dispositif, le dispositif étant
désormais le suivant :
"I.
reçoit les oppositions formées le 8 mars 2021 par Y.________ et le 11 mars 2021 par X.________
à l’encontre des ordonnances pénales du Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois du 26 février 2021 ;
II.
libère X.________ du chef de prévention de dommages à la propriété s’agissant
des chiffres 1 à 10 de l’ordonnance pénale du 26 février 2021 ;
III.
(supprimé) ;
IV.
(supprimé) ;
V.
(supprimé) ;
VI.
(supprimé) ;
VII.
libère Y.________ du chef de prévention de dommages à la propriété s’agissant
des chiffres 1 à 10 de l’ordonnance pénale du 26 février 2021 ;
VIII.
(supprimé) ;
IX.
(supprimé) ;
X.
(supprimé) ;
XI.
(supprimé) ;
XII.
renvoie la Commune d’Yverdon-les-Bains et [...] SA à agir par la voie civile contre X.________
et Y.________ pour leurs prétentions civiles ;
XIII.
met les frais de la cause par 1’362 fr. 50 (mille trois cent soixante-deux francs et 50 centimes)
à la charge de X.________ et par 1'362 fr. 50 (mille trois cent soixante-deux francs et 50
centimes) à la charge de Y.________ ;
XIV.
rejette les conclusions de X.________ et de Y.________ en indemnisation au sens de l’art. 429 CPP".
IV.
Une indemnité de
274 fr.
65
est allouée à X.________
pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits en procédure
d’appel, à la charge de l’Etat.
V.
Une
indemnité de
274 fr. 65
est
allouée à Y.________ pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable
de ses droits en procédure d’appel, à la charge de l’Etat.
VI.
Les
frais d'appel, par 1'540 fr., sont mis par un tiers,
soit
513 fr. 35,
à la charge de
X.________, par un tiers,
soit 513 fr. 35,
à la charge d’Y.________, le solde étant laissé à la charge de l'Etat.
VII
.
Les frais mis à la charge
de X.________ et Y.________ au chiffre VI ci-dessus, par
513
fr. 35 chacune
, sont compensés
à due concurrence avec les indemnités allouées aux chiffres IV et V ci-dessus, un solde
de 238 fr. 70 étant dû par chacune des appelantes à l’Etat.
VIII.
Le présent jugement exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Rachel Rytz, avocate (pour X.________),
-
Me Radivoje Stamenkovic, avocat (pour Y.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :