vd_findinfo · Ord / 2014 / 2 · 2014-05-05 · fr

RESTITUTION DE L'EFFET SUSPENSIF | 18 LAA, 55 al. 1 LPGA, 55 al. 1 PA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 05.05.2014 Ord / 2014 / 2

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
24/14
ZA14.007916
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Ordonnance du
5 mai 2014
__________________
Présidence
de               Mme
Berberat
,
juge instructeur
Greffière
:              Mme
Preti
*****
Cause
pendante entre :
K.________
,
à […], recourant, représenté par Me Regina Andrade Ortuno, avocate à Vevey,
et
Caisse
nationale suisse d'assurance en cas d'accidents
,
Division juridique, à Lucerne, intimée.
_______________
Art.
55 al. 1 LPGA ; 18 ss LAA ; 55 al. 1 PA
Vu
la décision du 15 avril 2013 par laquelle la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents
(ci-après : la CNA) a mis un terme au paiement des soins médicaux et de l’indemnité
journalière de K.________ (ci-après : l'assuré ou le recourant) avec effet au 21 avril
2013 au soir, sous réserve de la physiothérapie d’entretien, des antalgiques et des anti-inflammatoires
non stéroïdiens (AINS) assortis de trois à quatre consultations annuelles et ce, jusqu’à
nouvel avis et l’a informé qu’il ne remplissait pas les conditions requises pour l’octroi
d’une rente d'invalidité et d’une indemnité pour atteinte à l'intégrité
(ci-après : IPAI), l’effet suspensif d’une éventuelle opposition étant retiré,
vu
l'opposition déposée par l'assuré le 16 mai 2013 demandant la restitution de l'effet suspensif,
ainsi que l'annulation de la décision précitée,
vu
le courrier du 11 octobre 2013 de l’assuré complétant la motivation de l’opposition
précitée,
vu
la décision sur opposition du 23 janvier 2014 rendue par la CNA, rejetant l'opposition et confirmant
de ce fait la décision du 15 avril 2013,
vu
le recours déposé le 24 février 2014 par K.________ devant la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal vaudois à l'encontre de la décision sur opposition précitée,
concluant principalement à l’annulation de la décision attaquée et à l’octroi
d’une rente d’invalidité à 100% tous les soins médicaux en lien avec son accident
lui étant remboursés et une IPA allouée,
vu
la requête d’octroi de l'effet suspensif présentée par le recourant dans son mémoire,
vu
les déterminations du 10 mars 2014 de la CNA qui conclut au rejet de la requête de restitution
de l'effet suspensif aux motifs que les chances de succès du recourant sont ténues et que les
intérêts du recourant ne sauraient être mis en péril, puisqu’il est en mesure
de travailler à 100% dans une activité adaptée,
vu
les déterminations du 28 mars 2014 du recourant qui indique que depuis la cessation du versement
des indemnités journalières représentant le 80% d’un revenu mensuel ordinaire, lui-même
et sa famille vivent du revenu de son épouse ; qu’il rappelle à ce propos qu’il
est âgé de moins de 50 ans, que sa situation est loin d’être résolue du
point de vue de l’assurance-invalidité et que dans l’hypothèse où il devrait
être reconnu apte au travail, le salaire qu’il pourrait se procurer dans une telle situation
donnerait la possibilité à l’intimée d’encaisser dans un délai raisonnable
les prestations versées,
vu
les pièces du dossier;
considérant
qu'
en vertu de l'art. 94 al. 2 LPA-VD (loi vaudoise
sur la procédure administrative du 28 octobre 2008, RSV 173.36), le magistrat instructeur est compétent
pour rendre les décisions relatives aux mesures provisionnelles,
qu'aux
termes de l'art. 18 al. 1 LAA (loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents, RS 832.20),
si l'assuré est invalide (art. 8 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales, RS 830.1]) à 10% au moins par suite d'un accident, il a droit
à une rente d'invalidité,
que
selon l'art. 19 al. 1 LAA, le droit à la rente prend naissance dès qu'il n'y a plus lieu d'attendre
de la continuation du traitement médical une sensible amélioration de l'état de l'assuré
et que les éventuelles mesures de réadaptation de l'assurance-invalidité ont été
menées à terme,
que
l'art. 19 al. 1 2
ème
phrase prévoit que le droit au traitement médical et aux indemnités journalières
cesse dès la naissance du droit à la rente;
attendu
qu'
en l'espèce, la CNA, dans sa décision
sur opposition a retiré l’effet suspensif à un éventuel recours, comme elle est
habilitée à le faire (cf. art. 11 al. 2 OPGA [ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie
générale du droit des assurances sociales, RS 830.11]);
attendu
que sur la base d'un examen succinct, il apparaît que le cadre de son recours, l’intéressé
a principalement conclu à l’octroi d’une rente d’invalidité à 100%,
ne contestant nullement que son état de santé puisse être considéré comme stabilisé,
plus aucun traitement n'étant susceptible de l'améliorer,
qu'en
particulier, la décision sur opposition attaquée nie au recourant tout droit à une rente
d’invalidité, compte tenu d’une perte de gain de 6.3%,
qu'il
appartient au juge dans le contexte de l'art. 55 al. 1 PA (loi fédérale du 20 décembre
1968 sur la procédure administrative, RS 172.021), applicable par renvoi de l'art. 55 al. 1 LPGA,
de procéder à une pesée des intérêts en présence, en se fondant en principe
sur l'état de fait tel qu'il résulte du dossier sans procéder à de longues investigations,
que,
selon la jurisprudence, la possibilité laissée à l'autorité administrative de retirer
l'effet suspensif d'un recours n'est pas subordonnée à la condition qu'il existe, dans le cas
particulier, des circonstances tout à fait exceptionnelles qui justifient cette mesure,
qu'il
incombe bien plutôt à l'autorité d'examiner si les motifs qui parlent en faveur de l'exécution
immédiate de la décision l'emportent sur ceux qui peuvent être invoqués à l'appui
de la solution contraire,
qu'en
procédant à la pesée des intérêts en présence, les prévisions sur
l'issue du litige au fond peuvent également être prises en considération, dans la mesure
où elles ne font aucun doute (ATF 124 V 82 consid. 6a et 117 V 185 consid. 2b ; TFA I 610/2006
du 27 octobre 2006, consid. 2.2),
que,
lorsque sont mis en balance, d'une part, l'intérêt financier de l'assuré à obtenir
ou maintenir des prestations d'assurance sans attendre l'issue du litige au fond et, d'autre part, l'intérêt
de l'assureur social à ne pas verser des prestations qu'il ne pourra vraisemblablement que difficilement
recouvrer à l'issue du procès s'il obtient gain de cause, l'intérêt de l'administration
apparaît généralement prépondérant et l'emporte ainsi sur celui de l'assuré
(ATF 124 V 82 consid. 4 et 119 V 503 consid. 4 et les références citées ; TF 9C_1073/2008
du 6 mars 2009);
attendu
qu'
en l'état du dossier, les prévisions
sur l’issue du litige ne présentent pas un degré de certitude suffisant pour être
prise en compte en l’espèce,
que
le recourant ne se prévaut pas de circonstances particulières ou exceptionnelles,
qu’en
particulier, si la situation sur le plan de l’assurance-invalidité n’est certes pas
résolue comme le signale le recourant, l’autorité compétente a toutefois, par projet
de décision du 8 mars 2013, refusé à l’assuré des mesures professionnelles
et une rente d’invalidité,
qu’au
demeurant, on ignore tout de la situation financière du recourant, si ce n’est que le revenu
réalisé par l’épouse – dont on ne connaît pas le type d’activité
exercée, ni le montant du salaire – fait vivre la famille, y compris leurs deux enfants,
que
la situation précitée – sommairement décrite – permet d’affirmer que
l’intéressé ne tombera pas dans le besoin en attendant l’issue de la procédure
au fond et qu’il pourra récupérer l’intégralité des prestations arriérées
en cas d’issue favorable,
qu’on
ne peut pas exclure que le recourant, le cas échéant, aurait des difficultés à rembourser
les prestations versées indûment,
que
l’intérêt de l’administration à ne pas verser les prestations litigieuses
jusqu’à droit connu sur le fond l’emporte ainsi sur celui du recourant à la poursuite
du paiement des prestations en question,
que
cet élément, à prendre en considération dans la pesée des intérêts
(cf. ATF 124 V 82 consid. 4, 119 V 503 consid. 4, 105 V 266 consid. 3), justifie en l’espèce
un rejet de la requête de restitution de l'effet suspensif,
qu'au
vu de ce qui précède, la requête tendant à la restitution de l'effet suspensif dans
le présent recours doit être rejetée, les frais et dépens de la présente procédure
incidente suivant le sort de la cause au fond.
Par
ces motifs,
la
juge instructeur
prononce :
I.
La requête de restitution de l’effet suspensif est rejetée.
II.
Les frais et dépens de la présente procédure suivent le sort de la cause au fond.
La
juge instructeur :
La greffière :
Du
L’ordonnance qui précède est notifiée à :
‑
Me Andrade Ortuno (pour K.________),
‑
Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents,
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours incident auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, dans les dix jours dès sa notification (art. 94 al. 2 LPA-VD). Le
recours s'exerce par écrit; il doit être signé et indiquer ses conclusions et motifs;
la décision attaquée est jointe au recours (art. 79 al. 1 LPA-VD).
La greffière :