vd_findinfo · 555 · 2023-07-06 · fr

ADMISSION DE LA DEMANDE, ORDONNANCE DE CLASSEMENT, DÉPENS | 429 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 06.07.2023 555

TRIBUNAL
CANTONAL
555
PE22.006439-ASW
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
6 juillet 2023
__________________
Composition
:               Mme
Elkaim
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Huser
*****
Art.
429 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 1
er
juin 2023 par
A.M.________
contre l’ordonnance rendue le 10 mai 2023 par le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois dans la cause
n° PE22.006439-ASW
,
la juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 7 avril 2022, B.M.________ a déposé plainte pénale, pour actes d’ordre sexuel
avec des enfants, contre son époux A.M.________ dont elle est séparée et qui est le père
de leur fille [...], née le [...] 2017, étant précisé que les faits à l’origine
de la plainte ont été dénoncés par la Direction générale de l’enfance
et de la jeunesse (DGEJ) à la police cantonale le 22 février 2022.
Il ressort des pièces au dossier que la situation entre B.M.________ et A.M.________ est conflictuelle
et qu’elle a fait l’objet de plusieurs décisions judiciaires sur le plan civil, tant
durant la procédure de séparation que de celle de divorce qui est toujours pendante devant
le Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
Dans le cadre de la procédure pénale menée par le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois, A.M.________ a requis, par courrier du 24 avril 2023, le versement de la somme
de 5'000 fr. pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits
de procédure (art. 429 al. 1 let. a CPP), correspondant à 14 heures et 42 minutes au tarif
de 300 fr. de l’heure, ainsi que l’allocation d’une indemnité de 3'000 fr. à
titre de réparation du tort moral subi (art. 429 al. 1 let. c CPP).
B.
Par ordonnance du
10 mai 2023, le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre A.M.________
pour actes d’ordre sexuel avec des enfants (I), alloué à A.M.________ un montant de 4'349
fr. 20 à titre d’indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP (II), dit qu’il
n’y avait pas lieu d’octroyer à A.M.________ une indemnité au sens de l’art.
429 al. 1 let. c CPP (III) et laissé les frais de procédure à la charge de l’Etat.
S’agissant de l’indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice
raisonnable des droits de procédure, le procureur a réduit son montant à 4'349 fr. 20
(au lieu des 5'000 fr. réclamés), correspondant à 11 heures et 55 minutes au tarif de
300 fr. de l’heure, deux vacations et 173 fr. 25 de débours, TVA en sus. Il
a justifié la réduction en considérant que les contacts entre le conseil du prévenu
au pénal et le conseil de celui-ci au civil, d’une part, et la DGEJ, d’autre part, ne
relevaient pas de l’exercice raisonnable de la défense du prévenu et que le temps consacré
aux recherches juridiques en matière de tort moral ne se justifiaient pas, l’avocat devant
se tenir informé du droit et ne pas en faire supporter la charge à l’Etat. Concernant
l’indemnité réclamée pour la réparation du tort moral, le procureur a relevé
que le prévenu n’avait pas établi par des pièces probantes qu’il avait particulièrement
souffert de la procédure, et que la suppression, voire la diminution, des relations du prévenu
avec sa fille était une conséquence indirecte de la procédure pénale.
C.
Par acte du 1
er
juin 2023, A.M.________, par son conseil de choix, a recouru contre cette ordonnance en concluant, avec
suite de frais et dépens, à la réforme du chiffre II de son dispositif en ce sens qu’un
montant de 5'000 fr. lui soit alloué à titre d’indemnité au sens de l’art.
429 al. 1 let. a CPP.
Le Ministère public ne s’est pas déterminé.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer
une ordonnance de classement rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les dix jours devant l’autorité
de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton
de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Interjeté dans le
délai légal et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP) auprès de l’autorité
compétente, par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours
est recevable.
1.2
L'art. 395 let. a CPP
prévoit que si l’autorité de recours est un tribunal collégial – ce qui est
le cas de la Chambre des recours pénale, laquelle statue à trois juges (art. 67 al. 1 let.
i LOJV; art. 12 al. 1 ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1])
–, sa direction de la procédure statue seule sur le recours lorsqu’il porte uniquement
sur les conséquences économiques accessoires d'une décision et que le montant litigieux
ne dépasse pas 5'000 fr. (art. 395 let. b CPP).
En l’espèce,
le montant litigieux est de 650 fr. 80 et reste donc dans la compétence de la direction de la procédure.
2.
2.1
Le recourant ne remet pas en cause le refus de lui allouer une indemnité pour tort moral au sens
de l’art. 429 al. 1 let. c CPP, ni l’octroi, sur le principe, d’une indemnité
au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP. Il conteste en revanche la quotité de l’indemnité
prévue à l’art. 429 al. 1 let. a CPP qui lui a été allouée et réclame
une indemnité de 5'000 francs. Il fait valoir que les contacts avec l’avocat de son client
sur le plan civil et la DGEJ étaient indispensables, dans la mesure où la plainte déposée
par la mère de l’enfant s’inscrivait dans le contexte d’un conflit conjugal. Le
recourant relève également que son conseil sur le plan pénal a produit plusieurs documents
provenant de la procédure civile, utiles dans le cadre de l’enquête pénale. Enfin,
il considère qu’une durée de 33 minutes pour des recherches juridiques en lien avec le
tort moral n’est pas excessive et que l’on ne peut attendre de l’avocat qu’il
connaisse par cœur les montants alloués à ce titre.
2.2
2.2.1
L’art. 429 al. 1 let. a CPP prévoit que si le prévenu est acquitté totalement ou
en partie ou s’il bénéficie d’une ordonnance de classement, il a droit à une
indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits
de procédure. L’indemnité visée par l’art. 429 al. 1 let. a CPP couvre en
particulier les honoraires d’avocat, à condition que le recours à celui-ci procède
d’un exercice raisonnable des droits de procédure (ATF 142 IV 45 consid. 2.1). L’Etat
ne prend en charge les frais de défense que si l’assistance d’un avocat était nécessaire
compte tenu de la complexité de l’affaire en fait ou en droit et que le volume de travail
et donc les honoraires étaient ainsi justifiés (Message du Conseil fédéral du 21
décembre 2005 relatif à l’unification du droit de la procédure pénale, FF 2006
pp. 1057 ss, spéc. 1312 ch. 2.10.3.1 ; ATF 142 IV 45 consid. 2.1 ; TF 6B_706/2021 du 20 décembre
2021 consid. 2.1.1).
2.2.2
Selon la jurisprudence,
l’indemnité doit correspondre au tarif usuel du barreau applicable dans le canton où
la procédure se déroule (ATF 142 IV 163 consid. 3.1.2 ; TF 6B_565/2019 du 12 juin 2019 consid.
6.1). Aux termes de l’art. 26a TFIP (tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1), les indemnités allouées selon les art. 429
ss CPP à raison de l’assistance d’un avocat comprennent une indemnité pour l’activité
de l’avocat ainsi que le remboursement des débours de celui-ci (al. 1). L’indemnité
pour l’activité de l’avocat est fixée en fonction du temps nécessaire à
l’exercice raisonnable des droits de procédure, de la nature des opérations effectuées,
des difficultés de la cause, des intérêts en cause et de l’expérience de l’avocat
(al. 2). Le tarif horaire déterminant (hors TVA) est de 250 fr. au minimum et de 350 fr. au maximum
pour l’activité déployée par un avocat (al. 3) (CREP 15 juillet 2022/438).
2.3
En l’espèce,
il convient tout d’abord d’examiner le calcul opéré par le Ministère public.
En effet, cette autorité a retenu 11 heures et 55 minutes, auxquelles devaient être additionnées
deux vacations, 173 fr. 25 de débours et la TVA par 7.7%. Le calcul aboutit à un montant de
4'295 fr. 35 (3'575 fr. [11h 55 x 300 fr.] + 240 fr. [2 x 120 fr.] + 173 fr. 25 + 307 fr. 10 [3'988
fr. 25 x 7.7%]) et non de 4'349 fr. 20 comme retenu par le Ministère public. Le calcul opéré
par celui-ci est donc erroné à la base.
La note d’honoraires
du 24 avril 2023 fait état de 14 heures et 70 centièmes, correspondant à 14 heures et
42 minutes.
Le Ministère public
a retranché les opérations suivantes :
- 06.04.22               téléphone
avec l’assistante de la DGEJ, durée 0.60, soit 36 minutes ;
- 07.04.22              téléphone
avec Me Paris, durée 0.15, soit 9 minutes ;
- 17.08.22              téléphone
avec l’assistante de la DGEJ, durée 0.45, soit 27 minutes ;
- 25.08.22              téléphone
avec Me Paris, durée 0.2, soit 12 minutes ;
- 26.10.22              téléphone
avec Me Paris, durée 0.15, soit 9 minutes ;
- 03.01.23              téléphone
avec l’assistante de la DGEJ, durée 0.3, soit 18 minutes ;
- 21.01.23              téléphone
avec Me Paris, durée 0,10, soit 6 minutes ;
- 03.03.23              courriel à
Me Paris, durée 0.2, soit 12 minutes ;
- 09.03.23              examen des pièces
transmises par Me Paris, durée 0.25, soit 15 minutes ;
- 03.04.23              courriel à
Me Paris, durée 0.2, soit 12 minutes ;
- 24.04.23              recherches juridiques
tort moral et réquisition de preuves, durée 0.55, soit 33 minutes.
Le temps total retranché
est donc de 3 heures et 9 minutes, ce qui ramène le temps qui aurait dû être indemnisé
par le procureur, si tous les retranchements étaient pertinents – ce qui n’est pas le
cas comme on le verra ci-après – à 11 heures et 33 minutes au lieu des 11 heures et 55
minutes retenus.
Le procureur a considéré
que les contacts avec l’avocat du recourant sur le plan civil et la DGEJ sortaient du cadre d’une
défense raisonnable. Ce raisonnement ne saurait être suivi. En effet, dans la mesure où
la plainte pénale s’inscrivait dans le contexte d’un litige conjugal aigu, il ne paraît
pas inapproprié que le conseil au pénal prenne des renseignements auprès du conseil sur
le plan civil et auprès de la DGEJ, en charge de la situation, pour autant que cela reste dans une
mesure raisonnable et que le conseil au pénal ne se substitue pas au conseil en matière civile.
En l’espèce, le temps consacré par Me Jaillet aux contacts avec Me Paris et la DGEJ
se monte à 2 heures et 36 minutes, ce qui ne paraît pas excessif sur la durée d’une
année et compte tenu des nombreuses pièces issues du dossier civil. Il n’est en outre
pas possible d’exiger de manière générale de l’avocat qu’il connaisse
tous les montants alloués pour tort moral, si bien que des recherches d’une durée de
33 minutes ne paraissent pas non plus excessives. Ainsi, il convient de retenir une durée totale
de 14 heures 42 minutes pour les opérations effectuées par Me Jaillet, soit un montant
de 4'410 fr., auquel il faut ajouter 240 fr. (120 x 2) de vacations et la TVA par 7.7%, le recourant
n’ayant pas conclu à des débours.
3.
En conséquence, le recours, bien fondé,
doit être admis et l’ordonnance réformée au ch. II de son dispositif en ce sens
qu’un montant de 5'000 fr., vacations, débours et TVA compris, est alloué à A.M.________,
à titre d’indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP.
Le recourant, qui obtient
gain de cause et qui a procédé avec l’assistance d’un mandataire professionnel,
a droit, à la charge de l’Etat, à une juste indemnité pour les dépenses obligatoires
occasionnées par la procédure de recours. Au vu du mémoire produit et de la nature de
l’affaire, cette indemnité sera fixée à 600 fr., correspondant à 2 heures
d’activité nécessaire d’avocat au tarif horaire de 300 fr. (cf. art. 26a al. 3
TFIP), auxquels il convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 % (cf.
art. 19 al. 2 TDC [Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6],
applicable par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP), par 12 fr., plus un montant correspondant
à la TVA (7.7%), par 47 fr. 10, soit à 659 fr. 10 au total.
Les frais de la procédure de recours constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 630 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), seront laissés à la charge de l’Etat
(cf. art. 428 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le chiffre II du dispositif de l’ordonnance de classement est modifié comme suit :
II
nouveau. Alloue à A.M.________ un montant de 5'000 fr. (cinq mille francs), vacations, débours
et TVA compris, à titre d’indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP
.
III.
Une indemnité de 659 fr. 10 (six cent cinquante-neuf
francs et dix centimes) est allouée à A.M.________ pour la procédure de recours, à
la charge de l’Etat.
IV.
Les frais d’arrêt, par 630 fr. (six cent trente francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Yann Jaillet, avocat (A.M.________),
-
Ministère public
central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :