vd_findinfo · 208 · 2024-05-13 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 311 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 208

TRIBUNAL
CANTONAL
JL24.002979-240564
208
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
13 mai 2024
__________________
Composition
:               Mme
Crittin
Dayen
, présidente
Mmes
Courbat et Cherpillod, juges
Greffière
:              Mme
Bannenberg
*****
Art.
311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
Q.________
,
à [...], contre l’ordonnance d’expulsion rendue le 16 avril 2024 par la Juge de paix
du district de la Riviera - Pays-d’Enhaut dans la cause divisant l’appelant d’avec
K.________
,
à [...], la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance du 16 avril 2024, la Juge de paix
du district de la Riviera - Pays-d’Enhaut (ci‑après : la juge de paix) a ordonné
à Q.________ de quitter et rendre libres pour le mercredi 15 mai 2024, à midi, les locaux occupés
dans l’immeuble sis [...] (appartement n° [...] d’une pièce au 1
er
étage et une cave) (I), a dit qu’à défaut pour le locataire susmentionné de
quitter volontairement ces locaux, l’huissier de paix était chargé, sous la responsabilité
de la juge de paix, de procéder à l’exécution forcée de l’ordonnance
sur requête du bailleur, avec au besoin l’ouverture forcée des locaux (II), a ordonné
aux agents de la force publique de concourir à l’exécution forcée de l’ordonnance
s’ils en étaient requis par l’huissier de paix (III), a statué en matière
de frais et dépens (IV à VI) et a dit que toutes autres ou plus amples conclusions étaient
rejetées (VII).
En droit, la juge de paix, statuant en procédure
sommaire conformément à l’art. 257 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272) sur la requête d’expulsion déposée le 19 janvier 2024 par le
bailleur K.________, a considéré que la résiliation du bail, signifiée le 28 novembre
2023 pour le 31 décembre 2023 au locataire Q.________, était valable. Le bailleur avait
en effet adressé au locataire un courrier recommandé l’invitant à s’acquitter
des loyers en souffrance – pour un total de 2'900 fr. – en indiquant qu’à défaut
de paiement dans les trente jours, le bail serait résilié. Le locataire ne s’étant
pas exécuté dans le délai et faute de motif d’annulation du congé, l’expulsion
de l’intéressé devait être ordonnée.
2.
Par acte du 25 avril 2024 adressé à
la juge de paix, Q.________ (ci‑après : l’appelant) a interjeté appel de cette
ordonnance, en concluant à son annulation.
3.
3.1
3.1.1
L’appel est ouvert, dans les affaires patrimoniales, contre les décisions finales de première
instance si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10’000 fr. au moins
(art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). En cas de litige portant sur la question de savoir si les conditions
d’une expulsion selon la procédure en protection des cas clairs sont réalisées,
la valeur litigieuse correspond au retard causé par l’appel à la procédure sommaire,
dont il y a lieu en principe de fixer la durée à six mois ; lorsque la validité de la
résiliation est contestée, la valeur litigieuse correspond au loyer de la période minimum
pendant laquelle le contrat subsiste si la résiliation n’est pas valable, période qui
s’étend jusqu’à la date pour laquelle un nouveau congé peut être donné,
soit en principe pendant trois ans (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1 et 1.2.2.3, JdT 2019 II 235).
En procédure sommaire, soit notamment en matière de cas clairs (art. 248 let. b CPC),
l’acte doit être introduit auprès de l’instance d’appel dans les dix jours
à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 et 314 al. 1 CPC)
auprès de l’instance d’appel, soit la Cour d’appel civile (art. 84 al. 1 LOJV
[loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]). Le délai est
respecté lorsque l’acte est acheminé en temps utile auprès de l’autorité
de première instance, laquelle doit le transmettre sans délai à l’autorité
de deuxième instance compétente (ATF 140 III 636 consid. 3.6).
3.1.2
L’ordonnance entreprise étant une décision finale dont la valeur litigieuse au dernier
état des conclusions devant la juge de paix est supérieure à 10'000 fr. – la validité
du congé étant litigeuse et le loyer mensuel s’élevant à 1'000 fr. –,
la voie de l’appel est ouverte. Par ailleurs, l’appelant a posté son acte le 25 avril
2024 à l’attention de la juge de paix, de sorte qu’il doit être considéré
comme déposé en temps utile.
3.2
3.2.1
Pour être recevable, l’appel doit être
motivé (art. 311 al. 1
in
initio
CPC). Il incombe à l’appelant
de s’en prendre à la motivation de la décision attaquée pour tendre à en démontrer
le caractère erroné (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et les références citées ;
ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). Pour satisfaire à cette exigence,
l’appelant doit discuter au moins de manière succincte les considérants de la décision
qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374
consid. 4.3.1 ; TF 5A_361/2019 du 21 février 2020 consid. 3.3.1 ; TF 5A_598/2019
du 23 décembre 2019 consid. 3.1 ; TF 4A_368/2019 du 31 octobre 2019 consid. 7). Bien que l’autorité
d’appel applique le droit d’office (art. 57 CPC), le procès se présente différemment
en seconde instance, une décision ayant déjà été rendue. L’appelant doit
ainsi tenter de démontrer que sa thèse l’emporte sur celle de la décision attaquée.
Il ne saurait ni se limiter à renvoyer aux moyens soulevés en première instance ni se
livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée, mais il doit
s’efforcer d’établir que, sur les faits constatés ou sur les conclusions juridiques
qui en ont été tirées, la décision attaquée est entachée d’erreurs
(ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 et les références citées ; cf. not. TF 4A_611/2020
du 12 juillet 2021 consid. 3.3.1). Il ne peut le faire qu’en reprenant la démarche du premier
juge et en mettant le doigt sur les failles de son raisonnement. Si ces conditions ne sont pas remplies,
l'appel est irrecevable (sur le tout : TF 4A_333/2023 du 23 février 2024 consid. 5.1 ;
TF 5A_268/2022 du 18 mai 2022 consid. 4). Lorsqu’elle examine un acte déposé par une
partie non assistée ne disposant pas d’une formation juridique, l'autorité d'appel ne
doit pas se montrer trop stricte s’agissant de l’exigence de motivation (TF 4A_117/2022 du
8 avril 2022 consid. 2.1.1 ; TF 4A_56/2021 du 30 avril 2021 consid. 5.1 ; TF 5A_577/2020
du 16 décembre 2020 consid. 5). Même rédigé par un non-juriste, l’appel
doit néanmoins permettre de comprendre sur quels points la décision attaquée serait erronée
(TF 5A_577/2020 précité, consid. 6).
Le devoir d’interpellation par le tribunal
(art. 56 CPC) ne dispense pas la partie de motiver dûment le recours (TF 4A_207/2022 du 17 octobre
2022 consid. 3.3.1 ; TF 5A_483/2018 du 23 octobre 2018 consid. 3.2). L’autorité
d’appel n’est pas davantage tenue de renvoyer l’appel pour amélioration si les
conclusions ou la motivation sont insuffisantes (TF 4A_207/2022 précité consid. 3.3.1 ;
sur le tout : TF 5A_65/2022 du 16 janvier 2023 consid. 3.5.1). Par ailleurs, l’art. 132 CPC
ne permet pas de compléter ou d’améliorer une motivation insuffisante, ce même si
le mémoire émane d’une personne sans formation juridique. Il ne saurait être remédié
à un défaut de motivation ou à des conclusions déficientes, de tels vices n’étant
pas d'ordre formel et affectant le recours de manière irréparable (ATF 137 III 617 consid. 6.4
; TF 5A_368/2018 du 25 avril 2019 consid. 4.3.4 et la référence citée ; TF 4A_375/2015
du 26 janvier 2016 consid. 7.2, non publié
in
ATF 142 III 102).
3.2.2
En l’espèce, si on comprend que l’appelant
entend obtenir une absence d’expulsion, soit d’un rejet de la requête du 19 janvier
2024 – l’absence de conclusion réformatoire formelle (cf. ATF 137 III 617 consid. 4.3
et 6.1, JdT 2014 II 187) ne prêtant pas à conséquence ici –, la motivation de l’acte
ne satisfait pas aux réquisits rappelés ci-dessus. L’appelant se limite en effet à
exposer qu’il a entrepris des démarches pour assainir sa situation financière et qu’il
sera en mesure de rembourser l’arriéré de loyers accumulé d’ici à la
fin du mois de juin au plus tard. Ce faisant, il ne s’en prend aucunement au raisonnement de la
juge de paix et n’indique pas en quoi ce serait à tort qu’elle a prononcé l’expulsion
querellée. Il ne conteste en particulier pas que, pour réclamer le paiement des arriérés
de loyers litigieux, le bailleur lui a envoyé un courrier recommandé contenant la signification
qu’à défaut de paiement dans les trente jours, le bail serait résilié. L’appelant
ne conteste en outre ni le montant de l’arriéré réclamé ni le fait que celui-ci
n’a pas été acquitté dans le délai qui lui avait été imparti.
L’appel s’avère en définitive dépourvu de toute motivation dirigée contre
le raisonnement de la juge de paix, ce qui constitue un vice irréparable. S’ensuit l’irrecevabilité
de l’appel.
4.
4.1
Au vu de ce qui précède, l’appel
doit être déclaré irrecevable selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1
in fine
CPC.
4.2
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires de deuxième instance (cf. art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]). K.________ n’ayant pas été invité à
se déterminer sur l’appel, il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens
de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Q.________,
‑
[...] (pour K.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de la Riviera - Pays-d’Enhaut.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 – RS 173.110), le cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est
recevable que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière
de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :