vd_findinfo · HC / 2025 / 223 · 2025-05-05 · fr

HYPOTHÈQUE LÉGALE DES ARTISANS ET ENTREPRENEURS, CRÉANCE, PREUVE FACILITÉE, REJET DE LA DEMANDE | 837 al. 1 ch. 3 CC, 839 CC, 961 al. 3 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2025 / 223

TRIBUNAL
CANTONAL
MH24.043428-241617
196
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
5 mai 2025
__________________
Composition
:               Mme
Rouleau
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Vouilloz
*****
Art.
837 al. 1 ch. 3, 839 et 961 al. 3 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
L.________
Sàrl
, à [...], contre l’ordonnance
de mesures provisionnelles rendue le 18 novembre 2024 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec
X.________
et
F.________
,
tous deux à [...], la Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance du 18 novembre 2024, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
la Broye et du Nord vaudois (ci-après : le président ou le premier juge) a rejeté
la requête de mesures provisionnelles du 27 septembre 2024 déposée par L.________ Sàrl
à l’encontre de X.________ et F.________ (I), a révoqué en conséquence l’ordonnance
de mesures superprovisionnelles du 30 septembre 2024 (II), a ordonné la radiation de l’inscription
provisoire ordonnée le 30 septembre 2024 auprès du Registre foncier, Office de la Broye-Nord
vaudois, sur la parcelle n° [...] de la Commune de [...], dont X.________ et F.________ sont copropriétaires,
dès que l’ordonnance serait devenue définitive (III), a mis les frais judiciaires de
la procédure provisionnelle, arrêtés à 1'110 fr., à la charge de L.________
Sàrl (IV) et a dit que L.________ Sàrl devait payer à X.________ et F.________, solidairement
entre eux, un montant de 1'000 fr. à titre de dépens (V).
En droit, appelé à statuer sur l’inscription provisoire d’une hypothèque légale
des artisans et entrepreneurs, le président a considéré que la créance n'était
pas rendue vraisemblable. Il a tout d'abord relevé que le « réel à exécuter »
prévoyait une remise de 100 % avec un solde à payer de 0 fr., sans soumettre ce rabais
à condition. Il a retenu qu'il n'était pas rendu vraisemblable que le devis soumis à condition
et le « réel à exécuter » concernaient les mêmes travaux, les
postes et les montants indiqués ne concordant pas, même si on mettait de côté les
plans de travail. Selon lui, il n'était pas non plus rendu vraisemblable que le devis soumis à
condition concernait l'immeuble propriété de X.________ et F.________, cette adresse ne ressortant
que d'un ajout manuscrit non daté en bas de page. Il y avait en outre de sérieux doutes sur
la réalité de cette condition relative au rabais, dont la graphie était différente
des autres ajouts manuscrits, signée de « [...] » uniquement (ndlr : [...],
représentant de L.________ Sàrl), X.________ et F.________ soutenant qu'elle ne figurait pas
sur le devis au moment où ils l'avaient signé, ajoutant qu'ils n'auraient jamais accepté
une telle condition puisqu'ils obtenaient toujours une remise de 50 à 60 % sur le prix public.
B.
a)
Par acte du 28 novembre 2024, L.________ Sàrl
(ci-après : l’appelante) a interjeté appel contre cette ordonnance et a notamment
conclu, avec suite de frais et dépens, principalement à ce que l’ordonnance soit annulée,
à ce que l’inscription provisoire de l’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
sur le bien-fonds n° [...] de la Commune de [...], propriété de X.________ et F.________,
soit maintenue et confirmée, à ce qu’un délai de 3 mois lui soit imparti pour ouvrir
action au fond et à ce que l’inscription provisoire de l’hypothèque légale
reste valable jusqu’à l’expiration d’un délai de 60 jours dès l’entrée
en force du jugement au fond. Elle a produit huit pièces sous bordereau.
b)
Dans leur réponse du 15 janvier 2025, X.________ et F.________ (ci-après : les intimés)
ont conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de l’appel déposé le 28 novembre
2024.
C.
La juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance, complétée
par les pièces du dossier :
1.
a)
L’appelante
est une société à responsabilité limitée
inscrite
au Registre du Commerce depuis le 1
er
juillet 2014 et dont le siège est à [...]. Elle a pour but [...].
b)
Les intimés sont
copropriétaires, chacun pour une demie, de l’immeuble n
o
[...] de la Commune de [...]. L’intimé X.________ est par ailleurs administrateur de la société
[...] SA, inscrite au Registre du Commerce depuis le 22 août 2019, dont le siège est à
[...] et qui a pour but [...].
2.
a)
Le 20 mars 2024,
l’appelante
a adressé à [...] SA une facture
n
o
20240308472
d’un montant total de 7'178 fr. 91 TTC. Cette facture mentionnait comme référence :
« [...] ».
b)
En date du 2 mai 2024,
l’appelante
a établi à l’attention d’[...] SA un document intitulé « DEVIS
n
o
674885 » pour des travaux d’un montant total hors taxe de 2'839 fr. 74, celui-ci se décomposant
de la manière suivante :
Plans de travail
- Pièce 1 : 0 fr.
- Pièce 2 : 0 fr.
- Pièce 3 : 0 fr.
- Pièce 4 : 0 fr.
Chants vus
- Plans – Façonnage Standard : 474 fr. 10
Découpes appareils
- Cuisson dessus : 195 fr.
- Cuvo par-dessous avec rayons > 520 mm : 400 fr.
- Pose et fixation appareil par-dessous : 65 fr.
- Perçage mitigeur : 35 fr.
- Perçage vidage automatique : 35 fr.
Prestations d’installation
- Mesure, livraison, pose : 1'635 fr. 64
Le devis
n
o
674885 prévoyait initialement une remise de 50 % sur le montant de
2'839
fr. 74 précité et, en conséquence, un montant total hors taxe avec remise de 1'419 fr.
87, à savoir un montant total de 1'534 fr. 88 TTC. La remise de 50 % a toutefois été
remplacée manuscritement par un rabais de 100 %. En outre, les mentions suivantes ont été
rajoutées au bas du devis, également de manière manuscrite :
« GRATUITÉ à réception paiement de 7178,91 CHF »
« [...] [signature] »
« Adresse Mesure = [...], [...][...] »
Les ajouts manuscrits relatifs au rabais de 100
%, à la gratuité à réception du paiement de 7'178 fr. 91 et à l’adresse
de mesure sont chacun rédigés avec des graphies différentes.
Le devis
n
o
674885 a été signé le 24 juin 2024 par [...] SA.
c)
En date du 1
er
juillet 2024, l’appelante a établi à l’attention d’[...] SA un
document
intitulé « REEL A EXECUTER n
o
SO44794 »
pour des travaux d’un montant total hors taxe de 11'714 fr. 36, celui-ci se décomposant de
la manière suivante :
Plans de travail
- Pièce 1 : 406 fr. 16
- Pièce 2 : 1'306 fr. 10
- Pièce 3 : 938 fr. 30
- Pièce 4 : 777 fr. 58
- Pièce 5 : 464 fr. 81
Crédences
- Pièce 1 : 264 fr. 26
- Pièce 2 : 1'268 fr. 45
- Pièce 3 : 222 fr. 99
- Pièce 4 : 435 fr. 85
- Pièce 5 : 114 fr. 39
Chants vus
- Plans + Crédences – Façonnage Standard : 856 fr. 20
Découpes appareils
- Cuisson affleurée : 280 fr.
- Pose et fixation appareil affleuré : 160 fr.
- Cuvo par-dessous avec rayons <= 520 mm : 270 fr.
- Pose et fixation appareil par-dessous : 65 fr.
Options cuves par-dessous
- Autre perçage sanitaire : 70 fr.
- Façonnage 5 gorges en pente : 480 fr.
Autres façonnages spéciaux sur demande
- Doublage de profil 45° : 165 fr. 38
- Perçage prise électrique simple : 45 fr.
- Perçage prise électrique double : 170 fr.
Prestations d’installation
- Mesure, livraison, pose : 2'953 fr. 89
Le document
« REEL
A EXECUTER n
o
SO44794 » prévoyait une remise de 100 %
sur
le montant de 11'714 fr. 36 précité et, en conséquence, un montant total hors taxe avec
remise et TTC de 0 francs. Il précisait en outre que le montant restant à payer était
de 0 francs.
Le
document
« REEL A EXECUTER n
o
SO44794 » a été signé à une date indéterminée par [...] SA.
d)
Selon un document intitulé « CONSTAT
FIN DE CHANTIER », l’appelante est intervenue le 18 juillet 2024 au domicile des intimés
pour y effectuer des travaux de pose de plans de travail dans la cuisine.
e)
Le 19 juillet 2024, l’appelante a adressé à [...] SA une facture
n
o
20240708861
d’un montant total de 12'663 fr. 22 TTC, à savoir un montant total hors taxe de 11'714 fr.
36 correspondant aux différents postes listés dans le document
« REEL
A EXECUTER n
o
SO44794 » du 1
er
juillet 2024 et 948 fr. 86 de TVA.
3.
a)
Par requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles du 27 septembre 2024, l’appelante
a pris les conclusions suivantes à l’encontre des intimés :
«
A
la forme
1.
Déclarer recevable la
présente requête.
Au
fond
Principalement
Sur
requête de mesures superprovisionnelles et avant audition des parties :
1.
Ordonner l’inscription provisoire d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
sur le bien-fonds no [...] cadastre de la commune de [...], propriété de Monsieur X.________
et Madame F.________ (sic) à concurrence de CHF 12'663,22 plus intérêts à 5% l’an
dès le 19 juillet 2024 au profit de L.________ Sàrl.
2.
Charger le Conservateur du registre foncier de
la Broye-Nord vaudois de procéder sans délai à ladite inscription.
3.
Dire que l’ordonnance rendue sur mesure
provisionnelle déploiera ses effets jusqu’à l’exécution de la nouvelle décision
rendue après l’audition des parties.
4.
Condamner Monsieur X.________ et Madame F.________
(sic) à l’ensemble des frais judiciaires et dépens de la procédure sur mesures superprovisionnelles
et aux frais d’exécution de l’ordonnance.
Après
avoir donné la possibilité au requis de se prononcer par oral ou par écrit :
5.
Maintenir l’inscription provisoire de l’hypothèque
légale des artisans et entrepreneurs sur le bien-fonds no [...] cadastre de la commune de [...],
propriété de Monsieur X.________ et Madame F.________ (sic).
6.
Impartir à L.________ Sàrl un délai
de 3 mois pour ouvrir action au fond et dire que l’inscription provisoire restera valable jusqu’à
l’expiration d’un délai de 60 jours dès l’entrée en force du jugement
au fond.
7.
Dispenser L.________ Sàrl de fournir des
sûretés (art. 264 al. 1 CPC).
8.
Avec suite de frais judiciaires et dépens.
9.
En cas de rejet de la requête, dire que l’inscription
est maintenue pendant 20 jours, afin de permettre à L.________ Sàrl d’obtenir un
effet suspensif de l’autorité de recours.
10.
Débouter Monsieur X.________ et Madame F.________
(sic) de toute autre ou contraire conclusion.
Subsidiairement
11.
Acheminer L.________ Sàrl à prouver
par toutes voies de droit utiles les faits allégués dans la présente écriture.
12.
Débouter Monsieur X.________ et Madame F.________
(sic) de toute autre ou contraire conclusion. »
b)
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles
du 30 septembre 2024, le président a ordonné l’inscription provisoire au Registre foncier
de l’hypothèque légale requise (I), a déclaré l’ordonnance immédiatement
exécutoire et dit qu’elle resterait en vigueur jusqu’à droit connu sur le sort
des mesures provisionnelles (II) et a dit que les frais suivaient le sort de la procédure provisionnelle
(III).
c)
L’audience de mesures provisionnelles s’est tenue le 5 novembre 2024. La conciliation a été
vainement tentée
,
les intimés concluant au rejet de la requête du 27 septembre 2024, avec suite de frais et dépens.
En droit :
1.
1.1
L’appel est recevable contre les décisions de première instance sur les mesures provisionnelles
(art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]),
dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions
devant l’autorité inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Les décisions portant sur des mesures provisionnelles étant régies par la procédure
sommaire (art. 248 let. d CPC), le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours
(art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels
formés contre de telles décisions (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce, interjeté en temps utile par une partie qui a un intérêt digne
de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions supérieures à 10’000
fr., l’appel, écrit et motivé (art. 311 al. 1 CPC), est recevable.
La réponse, déposée en temps utile (art. 314 al. 1 CPC), est également recevable.
2.
L'appel peut être formé pour violation du droit ou constatation inexacte des faits (art. 310
CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité
ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant
appliquer le droit d'office, conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle contrôle
librement l’appréciation des preuves effectuée par le juge de première instance
et vérifie si celui-ci pouvait admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid.
4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019
consid. 3.4).
Sous réserve des vices manifestes, l'application du droit d'office ne signifie pas que l'autorité
d'appel doive étendre son examen à des moyens qui n'ont pas été soulevés dans
l'acte d’appel. Elle doit se limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés
contre la décision de première instance ; l'acte d’appel fixe en principe le cadre
des griefs auxquels l'autorité d’appel doit répondre eu égard au principe d'application
du droit d'office (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ; TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid
4.2 applicable en appel).
3.
3.1
Les faits nouveaux et les pièces produites à l'appui de l'appel ne sont recevables qu'aux conditions
cumulatives de l'art. 317 al. 1 CPC, qui prévoit que les faits et moyens de preuve nouveaux sont
pris en compte aux conditions d'être invoqués ou produits sans retard (let. a) et de ne pas
avoir pu être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie qui
s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b), ces deux conditions étant cumulatives
(TF 5A_451/2020 du 31 mars 2021 consid. 3.1.1 et les réf. citées).
Il convient de distinguer entre vrais
nova
et pseudo-
nova
.
Les pseudo-
nova
sont les faits ou moyens de preuve qui existaient déjà au moment de la fixation de l’état
de fait en première instance – soit au moment de la clôture des débats principaux
dans les causes soumises à la maxime des débats (art. 229 al. 1 CPC) et au début des délibérations
dans les causes soumises à la maxime inquisitoire (art. 229 al. 3 CPC) – mais qui n’ont
pas été invoqués en première instance. Leur admissibilité en deuxième instance
est très limitée : ils sont irrecevables lorsque le plaideur aurait déjà pu les introduire
dans la procédure de première instance en observant la diligence qui pouvait être attendue
de lui (ATF 143 III 42 consid. 4). Il appartient à la partie qui entend invoquer des pseudo-
nova
en appel de démontrer qu'elle a fait preuve de la diligence requise, ce qui implique notamment d'exposer
précisément les raisons pour lesquelles le fait n'a pas pu être introduit en première
instance (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1 ; ATF 143 III 272 consid. 2.3). Il en va de même pour
la production de moyens de preuve nouveaux (TF 4A_76/2019 du 15 juillet 2020 consid. 8.1.2).
De faux
nova
sont excusables lorsque le comportement de la partie adverse en première instance a permis de croire
qu'il n'était pas nécessaire de les présenter ou lorsqu'un thème est abordé
pour la première fois en appel (TF 5A_697/2020 du 22 mars 2021 consid. 3 non publié in
ATF 147 III 491).
3.2
En l’espèce, les pièces 1 à 5 du bordereau produit par l’appelante figuraient
d’ores et déjà dans le dossier de première instance.
En ce qui concerne les pièces 6 à 8, lesquelles se rapportent à des faits antérieurs
à la décision entreprise, l’appelante invoque l’existence de pseudo-
nova
sous l’angle de l’art. 317 let. a et b CPC. La question de leur recevabilité peut toutefois
souffrir de rester indécise, dès lors que lesdites pièces ne sont pas nécessaires
ou pertinentes à la résolution des problématiques devant être examinées par
la juge unique de céans.
4.
4.1
L’art. 311 al. 1 CPC impose au justiciable de motiver son appel. Il doit ainsi s’efforcer
d’établir que la décision attaquée est entachée d’erreurs, que ce soit
au niveau des faits constatés et/ou des conclusions juridiques qui en sont tirées. Il en résulte
que, lorsque l’appelant retranscrit ce qu’il considère être « les faits
déterminants et établis », sans faire la moindre allusion à l’état
de fait contenu dans le jugement attaqué et sans rien indiquer sur l’objet et le fondement
de ses éventuelles critiques, cette partie du mémoire d’appel est irrecevable. Il n’appartient
pas à l’autorité d’appel de comparer l’état de fait présenté
en appel avec celui de la décision attaquée pour y déceler les éventuelles modifications
apportées et en déduire les critiques de l’appelant (CACI 27 décembre 2023/265bis
consid. 3 ; CACI 18 octobre 2023/423 consid. 3.2 ; CACI 6 mars 2023/108 consid. 4.1).
4.2
L’écriture de l’appelante contient un chapitre III intitulé « EN FAIT »
qui résume les faits de la cause et de la procédure. Or, l’appelante se contente de présenter
un état de fait sans faire la moindre allusion au jugement querellé et qu’elle n’accompagne
d’aucun grief de constatation inexacte des faits. Il n’appartient pas à l’autorité
de céans de comparer l’état de fait présenté par l’appelante et celui
établi par les premiers juges pour y déceler d’éventuelles modifications. Aussi,
cette partie du mémoire d’appel ne répond pas aux exigences légales et jurisprudentielles
en matière de motivation et doit être déclarée irrecevable.
5.
L’appelante invoque une constatation inexacte
des faits.
5.1
5.1.1
S’agissant de savoir si la gratuité du devis initial était subordonnée au paiement
d’un montant de 7'178 fr. 91, l'appelante s'indigne de l'accusation « à peine voilée »
qu'elle ait pu commettre un faux dans les titres en falsifiant le devis. Elle relève que les intimés
n'ont pas produit une autre version de ce même devis, en particulier une version qui comprendrait
la signature de la société de l’intimé X.________ mais sans annotation manuscrite.
Elle se prévaut encore de ses pièces nouvelles 6 à 8 pour démontrer la réalité
de cette condition. Ces pièces consistent en la photo d’un ordre de paiement de 7'178 fr. 91
donné le 18 juillet 2024 par la société de l'intimé X.________ en faveur de
l’appelante, à effectuer le 30 juillet 2024, un échange de messages sur Whatsapp dans
lequel l'intimé X.________ envoie la photo de cet ordre de paiement le 18 juillet, puis remercie
l’appelante avec une photo de la cuisine, après quoi l’appelante signale, le 31 juillet
2024, qu'elle n'a toujours pas reçu le montant de 7'178 fr. 91, ce à quoi l'intimé X.________
répond avoir des difficultés et avoir dû restructurer son entreprise.
Pour leur part, les intimés soutiennent qu'il appartenait à l’appelante, laquelle avait
allégué les faits de manière particulièrement confuse, de démontrer qu’ils
avaient validé les annotations écrites figurant sur les deux devis produits sous pièce
6. Selon eux, la seule pièce probante est le « réel à exécuter »
établi le 1
er
juillet
2024, soit après les devis, qui mentionne clairement une remise de 100 % sans condition.
5.1.2
Au vu de ce qui précède, on peut admettre que l’appelante a rendu vraisemblable que les
devis étaient soumis à condition, ce qui ne change néanmoins rien à la résolution
de l’appel, comme on va le voir plus loin.
5.2
5.2.1
L'appelante fait ensuite valoir que le devis et le « réel à exécuter »
portaient bien sur le même objet. Elle invoque le numéro de dossier identique qui y figure,
de même que sur la facture et le constat de fin de chantier. Cela montrerait aussi que le devis
concernait bien l'immeuble des intimés.
5.2.2
Avec l’appelante, il faut constater que le « réel à exécuter »,
le constat de fin de chantier et la facture portent en effet le même numéro de dossier que
le devis n° 674885.
5.3
5.3.1
L'appelante estime que le fait que le devis et le « réel à exécuter »
ne portent pas sur les mêmes postes et montants serait sans pertinence, puisque tous deux auraient
été signés par la société de l’intimé X.________. De même, selon
elle, le fait que cette condition n'était inscrite que sur un document est sans objet, car cet accord
portait sur l'ensemble des travaux.
Les intimés soutiennent que la gratuité sans condition avait finalement été accordée
pour tenir compte des années de collaboration entre protagonistes et du fait que l’appelante
avait pu faire passer cette facture auprès de son fournisseur comme modèle d'exposition.
5.3.2
On ne saurait suivre le raisonnement de l’appelante. Le « réel à exécuter »
a été établi le 1
er
juillet 2024, tandis que les devis ont été signés par la société de l'intimé
X.________ le 24 juin précédent. Au 1
er
juillet 2024, l’appelante ne peut prétendre avoir cru que la facture en souffrance avait été
réglée, puisque ce n'est que le 18 juillet 2024 que l'intimé lui a envoyé l'image
d'un ordre de paiement à effectuer pour le 30 juillet 2024. Même à admettre que devis
et « réel à exécuter » portent sur les mêmes objets, on ne peut
pas exclure que l’appelante ait ensuite changé d'avis et décidé de travailler gratuitement,
et ce sans condition.
5.4
5.4.1
L'appelante fait valoir qu'il n'est « pas contesté, pas même par le tribunal »
que les travaux ont été effectués sur l'immeuble des intimés. Cela ressortirait du
constat de fin de chantier et de la facture, comme de la photo envoyée par l'intimé X.________
à l’appelante (pièce 10 produite en première instance).
Les intimés relèvent que leur immeuble est sis [...], à [...], tandis que les devis mentionnent
manuscritement des adresses différentes, notamment la [...], à [...]. De même, le constat
de fin de chantier ne comportait pas de lieu d'exécution.
5.4.2
En l’espèce, il y a lieu de retenir, sous l’angle de la vraisemblance, tant l’exécution
des travaux, vu la photo et les remerciements envoyés par l'intimé, que le fait qu'ils ont
été exécutés à l’[...], à [...], puisque cela figure sur le « réel
à exécuter », le constat de fin de chantier et la facture.
A cet égard, il est vrai que les devis comportent l'adresse de [...] dont on comprend que c'est
celle de la société de l'intimé X.________, au nom de laquelle les devis ont été
signés, mais une annotation manuscrite au bas des devis précise bien que l'adresse de la mesure
est [...], à [...].
6.
6.1
L’appelante fait valoir que l'inscription provisoire ne doit être refusée que si l'existence
du droit à l'inscription paraît exclue ou hautement invraisemblable. Elle soutient que, sous
l’angle de la vraisemblance, le premier juge aurait dû retenir que les pièces au dossier
constituaient des indices suffisants de l’existence de sa créance contre les intimés
et maintenir, sur cette base, l’inscription provisoire. Le premier juge aurait, au pire, dû
considérer être en présence d'une situation de fait mal élucidée et laisser
le juge du fond décider.
6.2
En matière d'inscription à titre provisionnel d'une hypothèque légale, les conséquences
d'un refus des mesures provisionnelles sont particulièrement graves. Il est en effet pratiquement
impossible d'obtenir l'inscription définitive dans le délai légal de quatre mois sans
avoir préalablement sauvegardé ce délai par le biais d'une procédure de mesures provisionnelles.
Le rejet des mesures provisionnelles aura donc pour conséquence, en pratique, la péremption
du droit d'obtenir l'inscription. C'est la raison pour laquelle le Tribunal fédéral a posé
des conditions peu strictes à l'admission de telles mesures provisionnelles (parmi d'autres : CACI
22 mai 2024/224 consid. 3. 2.2 et les réf. citées). L’inscription ne doit être refusée,
selon le Tribunal fédéral, que si le droit à l’hypothèque des artisans et entrepreneurs
n’existe manifestement pas (TF 5D_116/2014 du 13 octobre 2014 consid. 5.3) ou si cette existence
apparaît exclue ou hautement invraisemblable (TF 5A_475/2010 du 15 septembre 2010 consid. 3.1.2).
Conformément à l'art. 961 al. 3 CC, le juge statue – en procédure sommaire (art.
249 let. d ch. 5 CPC) – sur la requête et autorise l'inscription provisoire si le droit allégué
lui paraît exister, mais une certaine marge d'appréciation lui est laissée. Il statue
sur la base de la simple vraisemblance, sans qu'il faille se montrer trop exigeant quant à l'existence
du droit allégué. Selon la jurisprudence, vu la brièveté et l'effet péremptoire
du délai de l'art. 839 al. 2 CC, l'inscription provisoire d'une hypothèque légale des
artisans et entrepreneurs ne peut être refusée que si l'existence du droit à l'inscription
définitive du gage immobilier paraît exclue ou hautement invraisemblable. En présence
d'une situation de fait ou de droit mal élucidée méritant un examen plus ample que celui
auquel il peut être procédé dans le cadre d'une instruction sommaire, il convient bien
plutôt de laisser au juge de l'action au fond le soin de décider si le droit à l'hypothèque
doit en définitive être admis (ATF 102 la 81 consid. 2b/bb ; ATF 86 l 265 consid. 3 ;
parmi plusieurs : TF 5A_203/2023 du 30 août 2023 consid. 4. 1.2 et les nombreuses réf.
citées). Il en résulte qu'à moins que le droit à la constitution de l'hypothèque
n'existe clairement pas, le juge qui en est requis doit ordonner l'inscription provisoire (ATF 102 la
81 consid. 2b/bb ; TF 5A_203/2023 précité et les réf. citées ; sur le tout :
TF 5A_658/2023 du 17 janvier 2024 consid. 4. 1).
6.3
En l'occurrence, le « réel à exécuter » postérieur aux devis,
qui comporte un rabais inconditionnel de 100 %, sans aucune annotation manuscrite sujette à controverse,
doit forcément prendre le pas sur les devis. L'appelante ne fournit aucune explication pour laquelle
ce réel ne mentionne aucune condition, se contentant d'alléguer avoir établi un « réel »
portant sur le montant HT de 11'714 fr. 36 et passant même sous silence le rabais de 100 %
qui y figure, dactylographié, cette fois. C'est à juste titre que le premier juge a estimé
que l’existence de la créance n'était pas rendue vraisemblable.
Les griefs de l’appelante sont donc mal
fondés.
7.
7.1
En définitive, l’appel doit être rejeté et l’ordonnance de mesures provisionnelles
confirmée.
Il y a lieu de préciser que la mention figurant dans le dispositif de l'ordonnance confirmée,
laquelle prévoit la radiation de l’inscription provisoire « dès la présente
ordonnance devenue définitive », doit être comprise en ce sens que le Conservateur
du Registre foncier ne doit pas procéder à la radiation ordonnée avant l'échéance
du délai de recours au Tribunal fédéral contre l'arrêt. En cas de recours au Tribunal
fédéral, la radiation ne doit pas être opérée avant droit connu sur ce recours,
alors même que le présent arrêt est déclaré immédiatement exécutoire.
7.2
Au vu de l’issue de l’appel, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés
à 800 fr. (art. 65 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]),
seront mis à la charge de l’appelante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
L’appelante versera en outre aux intimés, solidairement entre eux, des dépens de deuxième
instance qui seront arrêtés à 500 fr. (art. 3 al. 2 et art. 12 TDC [tarif des dépens
en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (huit cents francs),
sont mis à la charge de l’appelante L.________ Sàrl.
IV.
L’appelante
L.________ Sàrl versera aux intimés X.________ et F.________, solidairement entre eux, un montant
de 500 fr. (cinq cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
M. Julien Greub, aab (pour L.________ Sàrl),
‑
Me Raphaël Zouzout (pour X.________ et F.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
La juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure
à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :