vd_findinfo · ML / 2013 / 334 · 2013-12-10 · fr

MAINLEVÉE PROVISOIRE, TITRE DE MAINLEVÉE, CRÉANCE, RECONNAISSANCE DE DETTE | 82 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 10.12.2013 ML / 2013 / 334

TRIBUNAL
CANTONAL
KC13.019667-131511
491
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
10 décembre 2013
______________________
Présidence
de               M.
Sauterel
,
président
Juges
:              M.
Hack et Mme Rouleau
Greffier
:
Mme              van Ouwenaller
*****
Art.
82 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
le
X.________
,
à Berne, contre le prononcé rendu le 6 juin 2013, à la suite de l’audience du même
jour, par le Juge de paix du district de Morges, dans la cause qui l'oppose à
A.________
,
à Allaman.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 1
er
mai 2013, à la réquisition du X.________, l'Office des poursuites du district de Morges a notifié
à A.________ un commandement de payer dans la poursuite n° 6'616'722, portant sur les montants
de 84 fr. 80 avec intérêt à 5 % l'an dès le 15 décembre 2012 (I) et de 20 francs
sans intérêt mentionnant comme titre de la créance ou cause de l'obligation: (I) "Déclaration
d'adhésion du 01.11.2011. [./.] Cotisations syndicales du 11/12 à 12/12, soit 2 mois à
Fr. 42.40" et (II) "Frais de rappel". Le poursuivi a formé opposition totale.
Par acte du 6 mai 2013, l'association poursuivante a requis du Juge de paix du district de Morges qu'il
prononce la mainlevée de l'opposition. A l'appui de sa requête, elle a produit notamment, outre
l'original du commandement de payer susmentionné:
-
un bulletin d'inscription au Y.________ signé le 25 novembre 2011 par le poursuivi prévoyant
son adhésion au syndicat et le versement d'une cotisation mensuelle de 42 fr. 40;
-
une lettre du 18 février 2013 intitulée "Dernier rappel" qu'elle a adressée
au poursuivi, requérant le paiement de 84 fr. 80 pour les cotisations des mois de novembre et décembre
2012;
-
un extrait du registre des poursuites relatif au poursuivi daté du 25 avril 2013;
-
une copie d'un "extrait de compte du membre" du poursuivi, daté du 6 mai 2013, portant
sur les cotisations des années 2012 et 2013, 84 fr. 80 restant à payer pour l'année 2012;
-
une copie de la réquisition de poursuite.
2.
Par prononcé du 6 juin 2013, le Juge de paix
du district de Morges a rejeté la requête de mainlevée et arrêté à 90 fr.
les frais judiciaires mis à la charge de la poursuivante, sans allocation de dépens.
Le 7 juin 2013, la poursuivante a requis la motivation de la décision. En conséquence, les
motifs ont été adressés le 8 juillet 2013 aux parties et notifiés le lendemain à
la poursuivante.
En substance, le premier juge a considéré que la page 3 du formulaire d'adhésion invoqué
comme titre à la mainlevée n'avait pas été produite, et que le montant de la cotisation
n'avait pas été établi.
3.
Par acte du 17 juillet 2013, la poursuivante a
formé recours contre le prononcé, concluant, avec suite de frais et dépens, à sa
réforme en ce sens que l'opposition au commandement de payer est levée. A l'appui de son recours,
elle a produit un onglet de pièces, dont certaines sont nouvelles.
L'intimé n'a pas procédé.
En droit
:
I.
Le recours a été déposé dans
le délai de dix jours qui a suivi la notification de la décision motivée, conformément
à l'art. 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272). Il
est motivé et contient des conclusions (art. 321 al. 1 CPC). Il est dès lors recevable.
En revanche, les pièces supplémentaires déposées par la recourante avec son recours
sont irrecevables, l'art. 326 CPC prohibant la production de pièces nouvelles en deuxième instance.
II.
a)
Le poursuivant dont la poursuite est frappée
d’opposition peut, s’il se trouve au bénéfice d’une reconnaissance de dette,
requérir la mainlevée provisoire de l’opposition, que le juge prononce si le débiteur
ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération (art. 82 LP [loi sur la poursuite pour
dettes et la faillite du 11 avril 1889; RS 281.1]).
Constitue une reconnaissance de dette l’acte authentique ou sous seing privé d’où
résulte la volonté du poursuivi de payer au poursuivant, sans réserve ni condition, une
somme déterminée, ou aisément déterminable, et échue (Panchaud/Caprez, La mainlevée
d’opposition, § 1; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite, n. 29 ad art. 82 LP; ATF 132 III 480 c. 4.1, JT 2007 II 75; ATF 130 III 87
c. 3.1, JT 2004 II 118; ATF 122 III 125 c. 2, JT 1998 II 82). Pour qu’un écrit public, authentique
ou privé ou qu’un ensemble d’écrits vaille reconnaissance de dette, il doit en
ressortir, sur la base d’un examen sommaire, que le poursuivi a assumé une obligation de payer
ou de fournir des sûretés, donc une créance exigible, chiffrée et inconditionnelle,
car si la reconnaissance de dette n’est pas pure et simple, le poursuivant, pour obtenir la mainlevée
provisoire doit rapporter la preuve littérale que les conditions ou réserves sont devenues
sans objet (Gilliéron, op. cit., n. 40 ad art. 82 LP). Enfin, le titre produit pour valoir reconnaissance
de dette et titre à la mainlevée provisoire ne justifie la mainlevée provisoire de l’opposition
que si le montant de la prétention déduite en poursuite est chiffré de façon précise
dans le titre lui-même ou dans un écrit annexé auquel la reconnaissance se rapporte; cette
indication chiffrée doit permettre au juge de la mainlevée de statuer sans se livrer à
des calculs compliqués et peu sûrs (Gilliéron, op. cit., n. 42 ad art. 82 LP).
Le juge prononce la mainlevée si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa
libération (art. 82 al. 2 LP).
b)
En l'espèce, la poursuivante a produit, à l'appui de sa requête de mainlevée, un
formulaire d'adhésion signé du poursuivi prévoyant le paiement par celui-ci de cotisations
mensuelles d'un montant de 42 fr. 40. Contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, ce formulaire
ne comporte qu'une page, et le montant précité apparaît clairement au recto de celle-ci.
Ce document vaut donc reconnaissance de dette pour les cotisations des mois de novembre et décembre
2012, soit à concurrence de 84 fr. 40.
En revanche, aucun document valant reconnaissance de dette du poursuivi à l'égard de la poursuivante
n'a été produit concernant les frais de rappel de sorte que l'opposition doit être maintenue
pour le montant de 20 francs.
c)
L'absence
d'un intérêt conventionnel n’empêche pas l'allocation d'un intérêt moratoire
à 5 % l’an dès la date à partir de laquelle le débiteur se trouve en demeure
(art. 104 al. 1 CO). Selon l'art. 102 al. 2 CO, lorsque le jour de l'exécution a été déterminé
d'un commun accord, ou fixé par l'une des parties en vertu d'un droit à elle réservé
et au moyen d'un avertissement régulier, le débiteur est mis en demeure par la seule expiration
de ce jour.
En l'espèce, le formulaire d'adhésion prévoit le paiement d'une cotisation mensuelle.
Une mise en demeure n'était donc pas nécessaire. En l'absence de précision, il y a lieu
de retenir que ces cotisations sont dues à la fin du mois, de sorte que le dies a quo de l'intérêt
moratoire doit être fixé au 16 décembre 2012, échéance moyenne.
III.
Le recours doit donc être partiellement admis
et le prononcé réformé conformément aux considérants qui précèdent.
Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 90 fr., sont mis, à concurrence
d'un cinquième, à la charge de la poursuivante et à concurrence de quatre cinquièmes
à la charge du poursuivi (art. 106 al. 2 CPC).
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 135 fr., sont mis, à concurrence
d'un cinquième à la charge de la recourante et à concurrence de quatre cinquièmes
à la charge du poursuivi (art. 106 al. 2 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
Le prononcé est réformé en ce sens que l'opposition formée par A.________ au commandement
de payer n° 6'616'722 de l'Office des poursuites du district de Morges, notifié à
la réquisition de Unia, est provisoirement levée à concurrence de 84 fr. 80 avec intérêt
à 5 % l'an dès le 16 décembre 2012.
Elle est maintenue pour
le surplus.
Les frais judiciaires
de première instance, arrêtés à 90 fr. (nonante francs), sont mis à la charge
de la poursuivante par 18 fr. (dix-huit francs) et à la charge du poursuivi par 72 fr. (septante-deux
francs).
Le poursuivi A.________
doit verser à la poursuivante X.________ la somme de 72 fr. (septante-deux francs) à titre
de restitution partielle d'avance de frais de première instance.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 135 fr. (cent trente-cinq francs),
sont mis par 27 fr. (vingt-sept francs) à la charge de la recourante et par 108 fr. (cent huit francs)
à la charge de l'intimé.
IV.
L'intimé A.________ doit verser à la recourante X.________ la somme de 108 fr. (cent huit francs)
à titre de restitution partielle d'avance de frais de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
10 décembre 2013
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Y.________,
‑
M. A.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 104 fr. 80.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district de Morges.
La greffière :