vd_findinfo · Décision / 2013 / 691 · 2012-11-07 · fr

RADIATION DU RÔLE, PROCÈS DEVENU SANS OBJET, DÉTENTION PRÉVENTIVE | 393 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 13.08.2013 Décision / 2013 / 691

TRIBUNAL
CANTONAL
481
PE12.020971-CMD
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 13 août 2013
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              MM.
Perrot et Maillard
Greffière
:              Mme
van Ouwenaller
*****
Art.
393 ss CPP
Vu l'
enquête n° PE12.020971-MRN
instruite par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne contre
N.________
pour entrave à l'action pénale, infraction à la loi fédérale sur la circulation
routière et infraction à la loi fédérale sur les étrangers,
vu l'appréhension d'N.________ le 4 novembre 2012,
vu l'ordonnance du 7 novembre 2012, par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné
la détention provisoire d'N.________ pour une durée de trois mois, arrivant à échéance
le 4 février 2013,
vu les ordonnances des 1
er
février et 2 mai 2013, par lesquelles le même tribunal a prolongé la détention provisoire
d'N.________, en dernier lieu pour une durée de trois mois, arrivant à échéance le
4 août 2013,
vu la demande de mise en liberté déposée le 10 juillet 2013 par N.________,
vu l'ordonnance du 23 juillet 2013, par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte a rejeté
la demande de libération provisoire d'N.________ et a ordonné la prolongation de sa détention
provisoire pour une durée de trois mois, soit au plus tard jusqu'au 4 novembre 2013,
vu le recours interjeté le 2 août 2013 par N.________ contre cette décision,
vu l'ordre de relaxation du 7 août 2013, par lequel la Procureure de l'arrondissement de Lausanne
a ordonné au surveillant de la Prison de la Tuilière de relaxer N.________,
vu le courrier du 7 août 2013, par lequel le greffe de la cour de céans a imparti au défenseur
d'office de la recourante un délai de vingt-quatre heures pour indiquer si le recours déposé
le 2 août 2013 était maintenu ou non,
vu la lettre du 8 août 2013 du défenseur d'office d'N.________,
vu les pièces  au dossier;
attendu que par sa lettre du 8 août 2013, N.________ n'a pas formellement retiré son recours,
qu'elle s'est contentée de déclarer qu'il "semble être devenu sans objet",
qu'elle requiert en outre l'allocation de dépens;
attendu que le recours est devenu sans objet par l'ordre de relaxation de la prévenue délivré
par le Ministère public de Lausanne le 7 août 2013,
que la cause doit être rayée du rôle,
que selon le Procès-verbal des opérations, Me Nadia Calabria a été désignée
défenseur d'office d'N.________,
qu'il n'y a donc pas lieu d'allouer des dépens à la recourante, mais une indemnité à
son défenseur d'office (cf. CREP, 20 février 2013/90; Ruckstuhl, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger
(éd.), Basler Kommentar, nn. 16 et 18 ad art. 135 CPP, p. 913; Pra 2008 n° 46),
que celle-ci doit être fixée à 690 fr., plus les débours, fixés à 35 fr.,
plus la TVA, par 58 fr., soit 783 francs,
que les frais du présent arrêt, par 330 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires
pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), ainsi que les frais imputables à la défense
d'office (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP), fixés à 783 fr., seront laissés à
la charge de l’Etat,
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Constate que le recours est sans objet.
II.
Raye la cause du rôle.
III.
Fixe à 783 fr. (sept cent huitante trois
francs) l'indemnité allouée au défenseur d'office d'N.________.
IV.
Dit que les frais du présent arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), ainsi que l'indemnité
due au défenseur d'office de la recourante, par 783 fr. (sept cent huitante trois francs), sont
laissés à la charge de l'Etat.
V.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Nadia Calabria, avocate (pour N.________),
-
Ministère public central;
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :