vd_findinfo · Pron / 2010 / 6 · 2010-02-04 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, ACTE DE NON-CONCILIATION, MOYEN DE DROIT CANTONAL, PROCÉDURE | 132 CPC, 443 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 04.02.2010 Pron / 2010 / 6

TRIBUNAL CANTONAL
53/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 4
février 2010
____________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.     Denys et Krieger
Greffier
:
M.        Perret
*****
Art. 132 et 443
CPC
Vu l'acte de non-conciliation délivré le 4 janvier
2010 par le Juge de paix des districts de Lausanne et de l'Ouest
lausannois dans la procédure de conciliation hors
compétence divisant
Y.________
AG
, à Vaduz
(Liechtenstein), défenderesse,
d'avec
R.________
, à
Epalinges,
demanderesse,
arrêtant à 200 fr. les frais de justice de la
demanderesse, rayant la cause du rôle et portant mention des
voies de droit,
vu le recours interjeté le 15 janvier 2010 par Y.________ AG
contre cet acte de non-conciliation,
vu les autres pièces du dossier;
attendu que la recevabilité du recours est
subordonnée à la condition que
le recourant justifie d'un
intérêt juridiquement protégé à
la modification du dispositif du jugement (JT 2001 III 13 c. 1d;
Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 4 ad art. 443
CPC, p. 649),
qu'en l'espèce, la procédure de conciliation n'ayant
pas abouti, le juge de paix a délivré un acte de
non-conciliation en application de l'art. 132 CPC (Code de
procédure civile du 14 décembre 1966; RSV
270.11),
qu'il n'y a pas de recours contre un tel acte (CREC I du 17 mars
2005 n°106),
que la mention des voies de droit au pied de l'acte de
non-conciliation ne change rien à cela,
l'indication erronée de telles
voies par le juge ne pouvant, en application du principe de la
bonne foi, ouvrir une possibilité de recours inexistante
(ATF 129 III 88 c. 2.1 in fine; ATF 117 Ia 297 c. 2;
Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 3.4 ad art. 1 CPC, p.
8),
que la violation des règles de
procédure relatives à la conciliation
préalable est, le cas échéant,
sanctionnée par une exception de procédure au sens
des art. 138 ss CPC dans le cadre de l'action subséquente
(
Poudret/Haldy/Tappy, op. cit.,
n. 2 ad art. 127 CPC, p. 244),
qu'en outre, les frais de la procédure de conciliation ont
été mis à la charge de l'intimée, et
que c'est par le biais d'une autre décision que la
recourante pourrait obtenir des dépens (cf. art. 137 al. 2
CPC),
qu'au demeurant, l'objet de la procédure de conciliation
n'est pas de trancher à ce stade le fond du litige, de sorte
que les moyens de la recourante, qui concernent le fond du litige,
sont ici sans pertinence,
que la recourante ne dispose par conséquent d'aucun
intérêt juridiquement protégé à
recourir, de sorte que son recours doit être
déclaré irrecevable;
attendu que le présent arrêt peut
être rendu sans frais.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais, est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Y.________
AG,
‑      Me
Stéphanie Cacciatore (pour R.________).
Il prend date de ce jour.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
101'500 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme le Juge de paix
des districts de Lausanne et de
l'Ouest lausannois
.
L
e
greffi
er
: