vd_findinfo · Jug / 2019 / 26 · 2019-01-07 · fr

PEINE PÉCUNIAIRE, PROCÉDURE ÉCRITE, JUGE UNIQUE | 90 al. 1 LCR, 93 ch. 2 LCR, 96 ch. 1 LCR, 3 al. 1 OCR, 96 OCR

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 07.01.2019 Jug / 2019 / 26

TRIBUNAL
CANTONAL
33
PE18.011982-//MTK
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 7 janvier 2019
_____________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Parties
à la présente cause :
T.________
,
prévenu et appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC CENTRAL
, représenté par M. le
Procureur général adjoint, intimé.
Le Président de la Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur l'appel formé par T.________ contre le jugement rendu le 8 novembre 2018 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de Lausanne dans la cause le concernant.
Il considère :
En fait :
A.
a)
Par ordonnance pénale du 22 mai 2018,
la Préfète de Lausanne a déclaré T.________ coupable de violation simple des règles
de la circulation routière (I), l'a condamné à une amende de 300 fr. (II) convertible
en une peine privative de liberté de 3 jours en cas de non-paiement fautif (III) et a mis les frais
par 100 fr. à la charge de T.________ (IV).
b)
T.________ ayant déposé une opposition contre cette ordonnance le 31 mai 2018, le Ministère
public central, division affaire spéciales a transmis le dossier au Tribunal de police de l'arrondissement
de Lausanne (ci-après: le tribunal d'arrondissement) comme objet de sa compétence.
c)
Par
jugement du 8 novembre 2018, le tribunal d'arrondissement a constaté que T.________ s'est rendu
coupable de violation simple des règles de la circulation routière (I), l'a condamné à
une amende de 400 fr., la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif
étant de 4 jours (II) et a mis les frais de la procédure par 700 fr. à la charge d'T.________
(III).
B.
Par annonce du 13 novembre 2018, puis déclaration motivée du
5
décembre suivant, T.________ a fait appel de ce jugement, en concluant avec suite de frais et dépens,
principalement, à son acquittement, frais à l'Etat et, subsidiairement, à l'annulation
et au renvoi de la cause en première instance. A l'appui de son appel, il a produit deux pièces,
soit un exemplaire du jugement comportant la mise en évidence en jaune de deux phrases figurant
en page 3 et une attestation de son conseil du 5 décembre 2018.
Le 17 décembre 2018, le Ministère public a indiqué qu’il n’entendait pas présenter
de demande de non-entrée en matière ou déclarer un appel joint.
Le 19 décembre 2018, les parties ont été informées que l’appel serait jugé
en procédure écrite. Un délai de 10 jours a été imparti au Ministère public
central pour déposer des déterminations.
Par courrier du 21 décembre 2018, le Ministère public central a renoncé à se déterminer
sur l'appel.
Par lettre du 28 décembre 2018, la Présidente du tribunal d'arrondissement a confirmé
qu'à l'audience tenue le 8 novembre 2018, le procès-verbal des déclarations de T.________
n'avait pas été soumis à la signature de ce dernier à l'issue de l'instruction. Contacté
par le greffe du tribunal, immédiatement après l'audience pour l'aviser de cette omission,
T.________ avait – par l'intermédiaire de son conseil – fait part de son refus de venir
signer sa déposition au greffe du tribunal.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
T.________ est né le [...] 1958. Il exerce le métier de parqueteur indépendant et réalise
un revenu d'environ 5'000 fr. à 6'000 fr. net. Il vit avec sa femme, qui travaille, et avec laquelle
il partage les frais du ménage. Son loyer s'élève à 1'500 fr. par mois. Son fils,
majeur et autonome financièrement, vit encore chez ses parents.
L'extrait du fichier ADMAS du prévenu comporte trois inscriptions, soit un avertissement le 1
er
septembre 2013 pour excès de vitesse, un avertissement le
8
mai 2014 pour distraction (téléphoner) et autre faute de la circulation, et un avertissement
le 28 août 2017 pour distraction (téléphoner).
Le casier judiciaire de T.________ mentionne une enquête en cours devant le Ministère public
de l'arrondissement du Nord vaudois pour violation grave qualifiée des règles de la circulation
routière.
2.
a)
Dans un rapport du 20 janvier 2018, l'appointé S.________ a indiqué que ce même jour,
à 9h25, lui et son collègue étaient stationnés au terminus du bus n° [...] situé
à la rue du [...], à [...], lors d'une patrouille motorisée. Depuis leur lieu de stationnement,
ils ont clairement pu voir T.________ avec son téléphone à l'oreille, alors qu'il était
au volant de son véhicule en mouvement en direction de la place [...]. Ils ont alors suivi le véhicule,
précisant qu'ils se trouvaient directement derrière lui, en ayant enclenché le signal
"stop police". S.________ a expliqué que le conducteur était resté au téléphone
jusque sur la place [...] et que son véhicule avait d'ailleurs dévié durant ce tronçon.
T.________ ne s'était pas arrêté malgré le signal enclenché et avait poursuivi
sa route en direction de l'avenue [...]. Les policiers ont alors fait des appels de phare sans résultat
et ont constaté que le conducteur utilisait toujours son téléphone. A hauteur de la rue
[...], les policiers ont fait usage de l'avertisseur de danger ainsi que des feux bleus, sans que cela
n'amène le conducteur à s'arrêter. Par ailleurs, T.________ n'avait pas mis son clignotant
pour tourner à droite en direction de la place [...] à l'intersection rue [...]/ [...]. Ne
réagissant toujours pas aux signaux utilisés pour l'amener à s'arrêter, les policiers
ont enclenché la sirène et ce n'est qu'à ce moment-là qu'T.________ s'était
finalement arrêté au niveau du passage [...], soit à environ 1,1 km du lieu où les
policiers avaient constaté l'usage du téléphone sans dispositif main-libre et avaient
enclenché le signal "stop police". Au moment du contrôle du véhicule, les policiers
ont constaté l'entreposage de matériel de chantier à l'arrière, lequel n'était
pas arrimé.
b)
Le 13 février 2018, la Préfète de Lausanne a rendu une ordonnance pénale infligeant
à T.________ une amende de 400 fr. pour les diverses contraventions dénoncées. Celui-là
a fait opposition le 22 février 2018 en demandant à être entendu et à ce que l'appointé
S.________ le soit également.
c)
Le 8 mars 2018, le Service des automobiles a annoncé qu'il suspendait la procédure administrative
dont T.________ faisait l'objet dans l'attente de l'issue pénale.
d)
A l'audience tenue par la Préfète de Lausanne le 17 mars 2018, T.________ a contesté les
faits qui lui étaient reprochés tels que mentionnés dans le rapport de police du 20 janvier
2018. Il a admis avoir débuté un appel téléphonique au passage piétons lorsque
son véhicule était à l'arrêt et avoir ensuite posé son téléphone sur
le support à côté de son volant. Il a soutenu que des voitures se trouvaient entre son
véhicule et celui des policiers, si bien qu'il ne s'était pas senti concerné par les signaux
desdits policiers.
Entendu comme témoin, S.________ a notamment confirmé les éléments relevés dans
son rapport du 20 janvier 2018, à savoir que lui et son collègue avaient vu T.________ avec
le téléphone à l'oreille alors que son véhicule était en mouvement. Les policiers
avaient à nouveau constaté que le conducteur avait le téléphone à son oreille
lorsqu'il avait louvoyé sur la place [...], raison pour laquelle les agents avaient décidé
de le suivre, se plaçant directement derrière le véhicule de l'intéressé. Le
témoin a ajouté qu'il n'utilisait pas le "stop police" s'il ne se trouvait pas directement
derrière le véhicule concerné. Tout au long de l'itinéraire, le signal était
enclenché et T.________ aurait pu se mettre sur le côté de la route à plusieurs endroits.
Ce n'était qu'une fois arrivé sur son lieu de travail que les policiers ont pu interpeller
T.________. Le témoin a encore précisé que ce jour-là c'était son collègue
qui était au volant du véhicule de police.
e)
Par lettre du 19 avril 2018, accompagnée de pièces, T.________ a complété son argumentation
et soutenu en substance qu'il avait utilisé la main gauche pour fixer son téléphone dans
le support et utilisé la main droite pour manier le levier de vitesse. Se référant à
des photos Google Map qu'il a produites, il a évalué les longueurs des différents tronçons
du trajet, les temps de parcours et soutenu qu'il avait dû effectuer de nombreux arrêts en
raison de feux rouges et de la circulation. Il a aussi affirmé qu'il était impossible dans
les circonstances de l'espèce d'observer un conducteur d'un véhicule aux vitres teintées
tenir un téléphone de la main droite en le suivant en voiture depuis l'arrière, même
en cas de déviation à gauche, seul le côté gauche du conducteur étant alors
visible le cas échéant au travers de la vitre avant gauche de l'habitacle. Enfin, il a nié
avoir eu son téléphone en main plus de 15 secondes tout en roulant. S'agissant du chargement
non arrimé, il a contesté toute infraction, la situation d'un chargement désordonné
étant similaire selon lui au dépôt désordonné de marchandises par une ménagère
dans sa voiture.
3.
a)
Aux débats tenus devant le tribunal d'arrondissement le 8 novembre 2018, T.________ a soutenu qu'il
s'était contenté d'appuyer sur la touche de l'appel qu'il venait de manquer, avant de poser
son téléphone sur le support prévu à cet effet. Selon lui, cette opération n'aurait
duré qu'une ou deux secondes à peine. Il a relevé en outre qu'il était exclu que
les policiers aient pu le voir à l'intérieur de son véhicule, dès lors que les vitres
de derrière sont teintées et qu'il était hautement improbable qu'ils aient pu le voir
distinctement en se situant en parallèle de son véhicule. Par ailleurs, il a affirmé catégoriquement
que deux véhicules se trouvaient entre le sien et celui de la police, de sorte qu'il ne pouvait
imaginer être suivi. Il a en outre expliqué qu'après sa première condamnation pour
avoir utilisé un téléphone au volant, il avait fait installer, en 2014, un kit mains-libres.
Il a produit en audience un relevé Swisscom des communications effectuées en janvier 2018 avec
son appareil faisant ressortir un appel à destination du numéro 079 [...] le 20 janvier 2018
à 9h20 et 11 secondes, communication ayant duré 53 secondes. Il a également produit des
photos aériennes de l'avenue [...], débouchant sur la rue du [...], une lettre du 28 mars 2018
de l'entreprise [...] SA à [...] confirmant le montage d'un autoradio "Veyron VNS-MBA"
en mai 2014 dans le véhicule et que le système mains libre était fonctionnel, des photos
de ce dispositif installé sur le tableau de bord à gauche du conducteur, des photos extérieures
du véhicule établissant que ses vitres arrières et latérales arrières sont teintées
en bleu et une photo agrandie du chargement dénoncé.
À l'issue de l'instruction, le tribunal d'arrondissement a omis de faire signer sa déposition
à T.________. Son conseil a été contacté après l'audience afin de demander à
son client de venir signer sa déposition, ce que ce dernier a refusé de faire. Le procès-verbal
de l'audition de T.________ comporte inexactement la mention "refuse de signer".
En droit
:
1.
1.1.
I
nterjeté dans les formes et délais
légaux par une partie ayant qualité pour recourir contre le jugement du tribunal de première
instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel est recevable.
1.2
Le jugement de première instance ne portant
que sur une contravention (art. 99 al. 3 LCR [Loi fédérale sur la circulation routière
du 19 décembre 1958; RS 741.01], art. 3 al. 1 et 96 OCR [ordonnance sur les règles de la circulation
routière du 13 novembre 1962; RS 741.11]), l’appel relève de la procédure écrite
(art. 406 al. 1 let. c CPP). L’appel sera jugé par un juge unique en application de l’art
14 al. 3 LVCPP ([loi vaudoise d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009
; BLV 312.01]).
2.
2.1
Selon l’art. 398 al. 4 CPP, lorsque seules
des contraventions ont fait l’objet de la procédure de première instance – comme
en l’espèce –, l’appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement
est juridiquement erroné ou que l’état de fait a été établi de manière
manifestement inexacte ou en violation du droit. Le pouvoir d’examen de l’autorité d’appel
est ainsi limité dans l’appréciation des faits à ce qui a été établi
de manière arbitraire, la formulation de l’art. 398 al. 4 CPP correspondant à celle de
l’art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110) (TF
6B_1247/2013 du 13 mars 2014 consid. 1.2 ; TF 6B_362/2012 du 29 octobre 2012 consid. 5.2 et
les références citées). En revanche, la juridiction d’appel peut revoir librement
le droit (TF 6B_362/2012 du 29 octobre 2012 consid. 5.2 et les références citées). Selon
la même disposition, aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite.
2.2
En l’occurrence, l’appelant a produit deux pièces, dont une nouvelle, à savoir
une attestation de son défenseur indiquant que le greffe du tribunal d'arrondissement l'aurait contacté
pour signaler que son client n'avait pas signé le procès-verbal d'audience et pour inviter
celui-ci à se rendre au tribunal pour signer sa déposition. La pièce en question est en
principe irrecevable, mais sa portée sera néanmoins discutée ci-après (cf. consid.
3.2 infra) dans la mesure où elle concerne la régularité formelle de la procédure
et que l'appelant a pris une conclusion subsidiaire en annulation du jugement.
3.
A titre préalable, l'appelant soutient que le procès-verbal de son audition du 8 novembre 2018
serait inexploitable au sens de l'art. 141 al. 2 CPP, faute de lui avoir été soumis pour signature.
Il conteste à cet égard avoir dit que son téléphone était entre ses jambes pendant
qu'il conduisait ou avoir déclaré que les policiers mentaient, maintenant simplement que ces
derniers ne se trouvaient pas directement derrière son véhicule comme il l'avait toujours déclaré.
3.1
L'art. 78 al. 1, 3 et 5 CPP exige que les autorités de poursuite pénale établissent un
procès-verbal des témoignages et autres dépositions qu'elles recueillent, telles les dépositions
des parties (al. 1); les autorités doivent y consigner textuellement les questions et les réponses
déterminantes (al. 3). A l'issue de l'audition, le procès-verbal doit être lu ou remis
pour lecture à la personne entendue, et celle-ci est invitée à le signer. Un éventuel
refus de signer, avec les motifs avancés, sont également consignés (al. 5). La personne
entendue reçoit ainsi l'occasion de faire corriger ou compléter le procès-verbal (Philipp
Näpfli, in Commentaire bâlois, 2
e
éd, n
os
23 et 24 ad art. 78 CPP). Les dépositions relatives aux procès-verbaux des auditions étant
impératives, leur non-respect rend la déposition inexploitable au sens de l'art. 141 al. 2
CPP (TF 6B_492/2013 consid. 1.5 du 22 février 2013 cité in Moreillon/Parein-Reymond, Petit
Commentaire du CPP, Bâle 2016, 2
e
éd.,
n° 13a ad art. 78 CPP).
3.2
En l'espèce,
il est établi que l'appelant n'a pas refusé de signer sa déposition à l'issue de
l'instruction, celle-ci ne lui ayant pas été soumise pour signature. Il est également
établi que l'appelant a été invité après-coup, par l'intermédiaire de son
conseil, à passer au greffe du tribunal pour réparer cette omission et signer sa déposition,
ce qu'il a refusé de faire.
Partant, l'art. 78 CPP n'a pas été correctement appliqué de sorte qu'il convient de tenir
pour retranchées les deux phrases figurant dans ledit procès-verbal que l'appelant conteste,
soit qu'il aurait tenu son téléphone entre les jambes au moment des faits et que les policiers
mentaient lorsqu'ils avaient déclaré qu'ils se trouvaient juste derrière son véhicule.
Dans la mesure où l'appelant ne conteste pas ses autres déclarations, celles-ci seront considérées
comme conformes à ses propos.
L'admission
de ce moyen d'appel n'aboutit toutefois pas à l'annulation du jugement.
4.
Bien qu'il ait pris une conclusion en acquittement général, l'appelant ne fait valoir, dans
sa déclaration, aucun moyen contre sa condamnation pour chargement non arrimé (art. 29 LCR
ad art. 57 al. 1 et 58 al. 1 OCR), ni contre la contravention de changement de direction non annoncé
(art. 26 al. 1 LCR) de sorte que le jugement entrepris doit être confirmé sur ces points.
5.
L'appelant reproche au premier juge d'avoir arbitrairement retenu qu'il avait utilisé son téléphone
en conduisant son véhicule, en violation de l'art. 3 al. 1 OCR.
5.1
5.1.1
L’art. 10 CPP dispose que toute personne
est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le Tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction
qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde sur l’état de
fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments
factuels justifiant une condamnation (al. 3).
En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il y a arbitraire
lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément
de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et
sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire
des constatations insoutenables. Au stade de l'appréciation des preuves, le grief d'arbitraire se
confond avec celui déduit de la violation du principe in dubio pro reo. Comme principe présidant
à l'appréciation des preuves, la présomption d'innocence (art. 10 CPP) est violée
si le juge du fond se déclare convaincu de faits défavorables à l'accusé sur lesquels,
compte tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement,
éprouver des doutes. En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la présomption
d'innocence signifie que toute personne prévenue d'une infraction pénale doit être présumée
innocente jusqu'à ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant, qu'il
appartient à l'accusation de prouver la culpabilité de l'intéressé (TF 6B_1220/2015
du 19 juillet 2016 consid. 2.1 et les références citées).
Si le principe de la libre appréciation des preuves interdit d’attribuer d’entrée
de cause une force probante accrue à certains moyens de preuve, comme par exemple des rapports de
police (cf. TF 1P.283/2006 du 4 août 2006 consid. 2.3), on ne saurait cependant dénier d’emblée
toute force probante à un tel document. Celui-ci est en effet, par sa nature, destiné et propre
à servir de moyen de preuve dans la mesure où le policier y reproduit des faits qu’il
a constatés et il est fréquent que l’on se fonde dans les procédures judiciaires
sur les constatations ainsi retranscrites (cf. TF 6S.703/1993 du 18 mars 1994 consid. 3b).
5.1.2
Titré en marge "maîtrise du véhicule",
l'art. 31 LCR dispose à son alinéa 1 que le conducteur devra rester constamment maître
de son véhicule de façon à pouvoir se conformer aux devoirs de la prudence. L'alinéa
3 de la même disposition fait devoir au conducteur de veiller à n'être gêné
ni par son chargement ni d'une autre manière.
Concrétisant ce devoir, l'art. 3 al. 1 OCR dispose que le conducteur vouera son attention à
la route et à la circulation. Il évitera toute occupation qui rendrait plus difficile la conduite
du véhicule. Il veillera en outre à ce que son attention ne soit distraite, notamment, ni par
un appareil reproducteur de son ni par un quelconque système d'information ou de communication
Le degré de l'attention requise par l'art. 3 al. 1 OCR s'apprécie au regard des circonstances
d'espèce, telles que la densité du trafic, la configuration des lieux, l'heure, la visibilité
et les sources de danger prévisibles (ATF 137 IV 290 consid. 3.6 et les références citées).
L'attention requise du conducteur implique qu'il soit en mesure de parer rapidement aux dangers qui menacent
la vie, l'intégrité corporelle ou les biens matériels d'autrui, et la maîtrise du
véhicule exige qu'en présence d'un danger, il actionne immédiatement les commandes du
véhicule de manière appropriée aux circonstances (Bussy/Rusconi/Jeanneret/Kuhn/Mizel/Müller,
Code suisse de la circulation routière, Commentaire, 4
e
éd., Bâle 2015, n. 2.4 ad art. 31 LCR).
Le fait de tenir une conversation téléphonique en conduisant ne viole pas encore l'art. 3 al.
1 OCR puisque cela n'exige pas plus de concentration qu'une conversation avec les occupants du véhicule.
En revanche, le fait de tenir le téléphone ou de le manipuler peut constituer une occupation
rendant plus difficile la conduite ou distrayant le chauffeur (art. 3 al. 1, 2
e
et 3
e
phr. OCR ; Andreas Roth, in Basler Kommentar Stasseverkehrsgesetz, Basel 2014, n° 50 ad art. 31
LCR). Ainsi, le conducteur doit en effet tenir le volant au moins avec une main et doit faire en sorte
que l'autre, si elle n'est pas sur le volant, soit disponible à tout instant pour d'autres actions
nécessaires, comme par exemple pour actionner l'avertisseur, le clignotant, le levier de vitesse,
l'essuie-glace, etc. Lorsque le conducteur manipule un objet d'une main tout en actionnant le véhicule
de l'autre, cette occupation rend plus difficile la conduite du véhicule si elle dure plus d'un
court instant – 15 secondes étant considérées comme un court instant – et
si elle oblige le conducteur à modifier la position de son corps ou à détourner son regard
du trafic (ATF 120 IV 63 consid. 2d, TF 6B_1183/2014 du 27 octobre 2015 consid. 1.4 et 1.6 ; SJ 1994
699 ; CAPE 5 décembre 2017/423, CAPE 29 mars 2016/117). Le Tribunal fédéral a considéré
qu'un conducteur avait été effectivement distrait par l'utilisation d'un téléphone
portable dès lors qu'il avait détourné durant un instant son regard du trafic
(TF
6B_894/2016 du 14 mars 2017 consid. 3.3.1).
5.2
En l'espèce, s'il est établi que la conversation durant le trajet routier a duré 53 secondes,
l'appelant fait valoir en premier lieu une constatation erronée des faits en ce sens qu'il n'aurait
pas tenu son téléphone durant 15 secondes, mais qu'il l'aurait placé dans le support mains
libres fixé sur la gauche du tableau de bord. Or, le contenu du rapport a été corroboré
par l'un de ses auteurs lorsqu'il a été entendu par le Préfet. Le dénonciateur a
précisé que l'automobiliste tenait le téléphone à l'oreille tout en roulant
non seulement au début, ce qui avait déclenché la poursuite, mais aussi plus loin, lorsque
le véhicule avait louvoyé sur la place [...]. L'explication fournie par l'appelant d'un numéro
composé et d'un téléphone glissé dans son support est ainsi contredite par le geste
décrit consistant à porter et à maintenir le téléphone à l'oreille. De
plus, l'appareil était toujours tenu à l'oreille, le cas échéant gauche de manière
à tenir et à manipuler les commandes du véhicule de la main droite, sur la place [...].
Ce visionnement au travers de la vitre latérale avant gauche, permis par l'écart de la trajectoire,
n'a assurément pas été inventé par le dénonciateur qui ignorait la durée
de la communication telle que figurant dans le relevé Swisscom. Enfin, la tenue du téléphone
est corroborée par les indices de manque de concentration du conducteur révélé par
le louvoiement et par l'inattention aux signaux optiques de la police.
Compte tenu de ce qui précède, force est de retenir que l'appelant n'a pas utilisé le
support « mains libres », mais a tenu son téléphone tout en conduisant de l'autre
main. Il en résulte que cette occupation a rendu plus difficile la conduite du véhicule, car
elle a duré plus d'un court instant au sens de la jurisprudence citée ci-dessus, et car le
conducteur n'a disposé que d'une main pour actionner les commandes de la voiture. La contravention
à l'art. 3 al. 1 OCR est ainsi réalisée et l'appel doit être rejeté sur ce point.
6.
Enfin, l'appelant ne conteste pas directement, mais indirectement, la contravention de non-respect de
signaux de police (art. 27 al. 1 LCR), affirmant qu'il n'avait pas compris que l'ordre de s'arrêter
lui était adressé ou qu'il n'avait pas vu les signaux en question dans la mesure où le
véhicule de police ne se serait pas trouvé juste derrière le sien, mais se serait situé
deux ou trois véhicules plus loin derrière.
6.1
Aux termes de l’art. 27 al. 1 LCR, chacun
se conformera aux signaux et aux marques ainsi qu'aux ordres de la police. Les signaux et les marques
priment les règles générales; les ordres de la police ont le pas sur les règles générales,
les signaux et les marques.
6.2
En l'espèce, comme relevé ci-dessus (cf. consid. 5.2 supra), on ne peut reprocher au premier
juge d'avoir suivi la version des faits ressortant des déclarations des dénonciateurs, celle-ci
étant claire et constante et les policiers n'ayant pas d'intérêt compréhensible à
altérer la réalité, alors que le prévenu, adoptant une attitude ergoteuse et contestataire,
avait déjà subi des mesures administratives à deux reprises, en mai 2014 et en août
2017, pour avoir été distrait par son téléphone alors qu'il conduisait.
En effet, dans sa déposition, le dénonciateur est catégorique en précisant que le
signal "stop police" n'est actionné qu'à l'intention du véhicule précédant,
ce qui est parfaitement logique. Ainsi, et contrairement à ce que soutient l'appelant, il convient
de retenir que le véhicule de police suivait immédiatement le véhicule de ce dernier.
Si l'appelant ne s'est pas arrêté c'est parce qu'il était inattentif et qu'il n'a donc
pas vu les signaux optiques qui lui étaient adressés. Il est en particulier frappant qu'il
ne fasse pas mention du signal optique "stop police" et qu'il ne se soit arrêté que
lorsque les policiers ont enclenché leur sirène, ce signal sonore s'imposant à lui nonobstant
sa distraction. En définitive il convient de retenir que si l'appelant n'a pas respecté, par
négligence, les signaux de police, c'est bien parce que, concentré sur sa conversation téléphonique,
il était inattentif aux conditions de la circulation. L'installation en mai 2014 d'un dispositif
mains-libres dans son véhicule dont se prévaut l'appelant ne lui est d'aucun secours, ce dispositif
ne l'ayant pas dissuadé de téléphoner au volant de son véhicule le 28 août 2017,
ce qui lui a valu une nouvelle mesure administrative pour ce motif.
Compte tenu de ce qui précède, l'appel en tant qu'il concerne les contraventions de chargement
non arrimé (art. 93 al. 2 let. a LCR, art. 29 et 30 al. 2 LCR ad art. 57 al. 1 et 58 al. 1 OCR),
de changements de direction non annoncés (art. 39 LCR, art. 28 al. 1 OCR) et de non-respect de signaux
de police (art. 27 al. 1 LCR), doit être rejeté.
7.
À titre subsidiaire, l'appelant conteste la quotité de l'amende qui lui a été infligée,
la jugeant trop sévère.
7.1
Selon l’art. 47 CP, applicable en matière
de circulation routière par renvoi de l’art. 102 al. 1 LCR, le juge fixe la peine d’après
la culpabilité de l’auteur. Il prend en considération les antécédents et la
situation personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité
est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique
concerné, par le caractère répréhensible de l’acte, par les motivations et
les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger
ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al.
2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous les élé­ments
objectifs pertinents, qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle
ainsi que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il
faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents,
la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales,
situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la
peine, de même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale
(ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les références citées).
7.2
En l'espèce, l'appelant a commis quatre contraventions à la LCR et s'est ainsi rendu coupable
de violation simple des règles de la circulation routière. Il a en outre déjà été
sanctionné à deux reprises par le passé pour avoir conduit tout en manipulant son téléphone.
Il persiste à nier les faits, ce qui démontre son absence de prise de conscience de la dangerosité
de son comportement. Dans ces circonstances, et quoi qu'il en dise, l'amende de 400 fr. prononcée
à son encontre réprime adéquatement son comportement fautif. La quotité du jour-amende
n’est au demeurant pas contestée. La peine pécuniaire prononcée doit donc être
confirmée.
8.
L'appelant conteste sa condamnation au paiement des frais de la procédure. Ce grief, fondé
sur la prémisse de son acquittement, doit être rejeté dans la mesure où l'appelant
voit sa condamnation confirmée.
9.
En définitive, l’appel de T.________ doit être rejeté et le jugement attaqué
confirmé.
Vu l'issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, constitués du seul émolument
de jugement, par 1'260 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de l’appelant
qui succombe.
Par
ces motifs,
le
Président de la Cour d’appel pénale,
statuant
en application de l'art. 398 al. 4 CPP,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 8 novembre 2018 par le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne est confirmé
selon le dispositif suivant :
«
I. constate que T.________ s'est rendu coupable de violation simple des règles de la circulation
routière;
II. condamne T.________ à une amende de 400 fr. (quatre cents francs) et dit que la peine privative
de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif sera de 4 (quatre) jours;
III. met les frais, par 700 fr., à la charge de
T.________
».
III.
Les frais d’appel, par 1'260 fr., sont mis
à la charge de l'appelant T.________.
IV.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. T.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
-
Service des automobiles,
-
Préfecture de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :