vd_findinfo · Décision / 2014 / 1065 · 2014-12-10 · fr

RISQUE DE RÉCIDIVE, MESURE DE SUBSTITUTION À LA DÉTENTION, DÉTENTION PROVISOIRE | 221 al. 1 let. c CPP (CH), 225 al. 5 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 10.12.2014 Décision / 2014 / 1065

TRIBUNAL
CANTONAL
863
PE14.023879-PHK
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
10 décembre 2014
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Art.
221 al. 1 let. c, 222, 393 al. 1 let. c CPP
Statuant sur le recours interjeté le 28 novembre 2014 par
C.________
contre l’ordonnance de détention provisoire rendue le 18 novembre 2014 par le Tribunal des
mesures de contrainte dans la cause
n° PE14.023879-PHK
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le
15 novembre 2014, à 12h00, C.________ a été arrêté par la police. Il était
soupçonné d’avoir, le même jour, vers minuit, devant un établissement public
de Payerne, alors qu’il était sous l’influence de l’alcool, pointé une arme
à feu chargée en direction de la poitrine d’A.________, qui lui aurait demandé du
feu pour sa cigarette. C.________ aurait quitté les lieux après avoir fait un mouvement de
charge, qui aurait eu pour effet d’expulser une cartouche.
A.________ a déposé plainte le même jour.
Entendu peu après son arrestation, le prévenu a tout d’abord expliqué que la veille
au soir il était sorti avec son ex-compagne, qu’il avait bu quelques verres et qu’il
était rentré chez lui. Il a admis être ressorti peu après en emportant son pistolet
chargé, mais a déclaré ne pas se souvenir des événements de la nuit, ne se rappelant
que d’avoir déchargé l’arme en regagnant son domicile. Il a par ailleurs expliqué
que depuis qu’il avait été agressé aux Brandons de Payerne en 2014, il avait peur
de se balader la nuit et qu’il avait décidé de prendre son arme afin de se défendre
ou de faire peur.
Son arme à feu a été saisie par les enquêteurs à son domicile.
Il est par ailleurs ressorti de l’audition d’un témoin et des proches de C.________
que ce dernier présenterait d’importants problèmes d’alcool et qu’il aurait,
par le passé, notamment menacé à plusieurs reprises ses familiers avec une arme à
feu. Entendu par le Procureur après avoir été hospitalisé une nuit au [...] en raison
de troubles cardiaques, le prévenu a nié avoir eu des comportements menaçants ou violents
envers ses proches.
b)
Le
casier judiciaire de C.________ fait état de trois condamnations, la première en 2004 à
10 jours d’emprisonnement avec sursis pendant 2 ans pour infraction à la LArm (Loi sur les
armes ; RS 514.54) et à la LStup (Loi sur les stupéfiants ; RS 812.121), la deuxième
en 2006 à 2 mois d’emprisonnement avec sursis pendant 4 ans et à 1'000 fr. d’amende
pour violation grave des règles de la circulation routière et pour conduite en état d’incapacité
(taux d’alcoolémie qualifié) et, enfin, en 2008 à 300 heures de travail d’intérêt
général également pour conduite en état d’incapacité (taux d’alcoolémie
qualifié).
B.
a)
Par demande du 16 novembre 2014, le Ministère
public central, division criminalité économique et entraide judiciaire, a proposé au Tribunal
des mesures de contrainte d’ordonner la détention provisoire de C.________ pour une durée
de trois mois.
b)
Entendu
le 18 novembre 2014 par le Tribunal des mesures de contrainte, C.________, assisté, a confirmé
n’avoir qu’un souvenir diffus de ce qui s’était passé la nuit du 15 novembre
2014 et a admis avoir eu, par le passé, des comportements violents dans son cercle familial, liés
en particulier à des abus d’alcool. Le prénommé, qui a dit avoir pris conscience
du danger créé par son comportement du 15 novembre 2014, a expliqué qu’il envisageait
d’entreprendre, en sus de la psychothérapie qu’il suivait en raison de sa fibromyalgie
et ensuite de son divorce, un traitement alcoologique. Il a conclu, par son défenseur, à sa
libération immédiate et, subsidiairement, à ce que des mesures de substitution soient
ordonnées à dire de justice.
c)
Par
ordonnance du 18 novembre 2014, le Tribunal des mesures de contrainte, faisant droit à la requête
du Ministère public, a ordonné la détention provisoire de C.________ (I), a fixé
la durée maximale de la détention provisoire à trois mois, soit jusqu’au 15 février
2015 au plus tard (II), et a dit que les frais de la décision, par 600 fr., suivaient le sort de
la cause (III).
Cette autorité a retenu qu’il existait des indices de culpabilité suffisants, que le
risque de récidive était avéré et qu’aucune mesure de substitution n’était
à même de prévenir ce risque.
C.
Par acte du 28 novembre 2014, posté le même jour, C.________, par son défenseur d'office,
a recouru contre cette ordonnance en concluant à sa réforme en ce sens que sa libération
immédiate soit ordonnée et que les chiffres II et III du dispositif de l’ordonnance soient
supprimés. Il a produit deux pièces sous bordereau à l’appui de son recours (P.
12/3), soit l’avis de transfert à l’Unité psychiatrique de la Prison de la Tuilière
et une attestation de son ex-compagne. Il a en outre requis la fixation d’une audience devant la
Chambre des recours pénale, ce qu’il a confirmé par courrier du 3 décembre 2014
(P. 17).
Le Procureur a produit copies de son courrier du 21 novembre 2014 au Centre d’expertises psychiatriques
de [...] demandant la désignation d’un expert pour la mise en œuvre d’une expertise
psychiatrique de C.________, du jugement du 7 décembre 2004 concernant ce dernier et du rapport
de l’état de santé du prévenu du 2 décembre 2014 du Département de Psychiatrie
du [...], Secteur psychiatrique Nord (Unité de psychiatrie ambulatoire). Ces pièces, ainsi
que les résultats des analyses toxicologiques effectuées le jour même des faits litigieux,
ont été versés au dossier (P. 11 et 13 à 15).
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. c CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007; RS 312.0), le recours est recevable contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte
dans les cas prévus par le code. L’art. 222 CPP prévoit que le détenu peut
attaquer devant l’autorité de recours les décisions ordonnant une mise en détention
provisoire ou une mise en détention pour des motifs de sûreté ou encore la prolongation
ou le terme de cette détention. Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai
de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure
pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
En l’espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité compétente et
satisfaisant aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP, le recours est recevable.
2.
C.________ fait tout d’abord valoir que
l’état de fait de l’ordonnance attaquée serait incomplet, dans la mesure où
le premier juge aurait omis de mentionner plusieurs événements antérieurs à la nuit
du 14 au 15 novembre 2014, soit qu’il aurait, ensuite de son divorce, été suivi régulièrement
par un psychiatre, qu’il serait alcoolique et souffrirait de fibromyalgie et de troubles cardiaques,
qu’il aurait déposé plainte pour avoir, en mars 2014, été agressé au couteau
aux Brandons de Payerne, ce qui l’aurait profondément marqué, que le 14 novembre 2014
au soir, il serait sorti avec son ex-compagne pour discuter de l’accident dont cette dernière
aurait été victime le matin même, qu’au moment de rentrer chez lui, il aurait été
alcoolisé et qu’ensuite de son audition par la police le lendemain, il aurait été
hospitalisé une nuit au [...] en raison de ses problèmes cardiaques.
Il résulte de la lecture de l’ordonnance attaquée que mis à part celui du 14 novembre
2014 au soir, tous les événements évoqués par le recourant sont mentionnés et
résumés soit dans l’état de l’état, soit dans la partie « appréciation »,
ce qui est suffisant. Les faits qui auraient eu lieu la veille de l’agression n’apportent
pas d’éléments nouveaux et utiles à l’examen de la présente cause, sauf
à retenir qu’au moment où il est ressorti de chez lui, vers minuit, le prévenu était
déjà fortement alcoolisé, ce qui se déduit de l’examen toxicologique faisant
état d’une alcoolémie
comprise
entre 1,85 et 3,96
g
‰ lors des faits
(P. 11), alors que le recourant
affirme n’avoir bu, à ce moment-là, qu’une seule bière (PV aud. du 15 novembre
2015, p. 3, R. 5). Au demeurant, même complété dans cette mesure (cf. let. A.a
supra
),
l’état de fait ne change rien quant à l’appréciation de la cause, l’ordonnance
attaquée étant suffisamment motivée et s’appuyant à juste titre sur les éléments
déterminants.
3.
3.1
Le recourant – à raison – ne
conteste pas les soupçons de culpabilité à son encontre. Il n'y a donc pas lieu de revenir
sur ces éléments. Il conteste en revanche l’existence du risque de réitération
(art. 221 al. 1 let. c CPP).
3.2
Une détention provisoire ou pour des motifs
de sûreté fondée sur un risque de réitération exige que le prévenu ait
déjà commis des infractions du même genre que celles qu'il y a sérieusement lieu
de redouter (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification du droit de la procédure
pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. pp. 1210-1211). Le terme « infraction
du même genre » indique que les infractions précédentes doivent être des
crimes ou des délits et que l'infraction redoutée doit être similaire, sans pour autant
être identique (Schmocker, in : Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 18 ad. art. 221 CPP; ATF 137 IV 13 c. 3 et 4).
Le maintien en détention provisoire respectivement pour des motifs de sûreté se justifie
si le pronostic est très défavorable et si les infractions dont l'autorité redoute la
réitération sont graves (ATF 137 IV 84 c. 4.5, JT 2011 IV 325; ATF 135 I 71 c.
2.3; ATF 133 I 270 c. 2.2 et les arrêts cités, JT 2011 IV 3; TF 1B_39/2013 du 14
février 2013 c. 2.1). Pour établir son pronostic, le juge doit s'attacher à la situation
personnelle du prévenu, en tenant compte notamment de ses antécédents judiciaires, de
sa fragilité psychique, de la nature des infractions commises, ainsi que du nombre et de la fréquence
des infractions en cause (Schmocker, op. cit., n. 20 ad art. 221 CPP). La prévention du
risque de récidive doit permettre de faire prévaloir l'intérêt à la sécurité
publique sur la liberté personnelle du prévenu (ATF 137 IV 13 c. 4.5).
3.3
En l’espèce, C.________ a déjà
été condamné en 2004 notamment pour infraction à la LArm pour s’être promené
avec un pistolet chargé et une balle dans le canon, alors qu’il était alcoolisé.
Ces faits, ainsi que la propension du prénommé à être pris de boisson – qu’il
admet lui-même et qui ressort également de ses condamnations en 2006 et 2008 pour conduite
en état d’ébriété qualifié – incitent à la prudence. Ses précédentes
condamnations n’ont par ailleurs eu aucun effet dissuasif, pas plus que le séquestre de son
pistolet en 2004, puisque le recourant, qui est du reste mis en cause par son ex-femme et son fils pour
les avoir, par le passé, menacés à plusieurs reprises avec une arme à feu, est prévenu
de mise en danger de la vie d’autrui, menaces et infraction à la LArm, pour avoir, le 15 novembre
2014, alors qu’il était alcoolisé, pointé une arme à feu chargée en direction
de la poitrine d’un passant, qui lui aurait demandé du feu pour sa cigarette, ce qu’il
ne conteste pas, se limitant à dire qu’il ne s’en souviendrait pas. On constate à
cet égard une escalade dans la gravité des agissements de l'intéressé, ce qui ne
manque pas d’être préoccupant. On ignore en outre quand et comment le recourant, qui
n’est pas titulaire du permis de port d’arme, a pu se procurer cette arme, d’ailleurs
de même marque (Beretta) que celle séquestrée en 2004. De surcroît, le recourant
ne semble pas avoir pris conscience de la gravité de ses agissements, quoi qu’il en dise.
Il est allé jusqu’à affirmer que son fils devrait voir un psychiatre (PV aud. du 16 novembre
2014, ligne 60). L’agression dont il aurait été victime en février ou mars 2014,
à Payerne, et qui, selon ses dires, l’aurait profondément marqué, au point de ne
plus sortir de chez lui le soir (PV aud. du 18 novembre 2014, lignes 40 à 43), ne l’a pas
pour autant empêché, la nuit du 15 novembre 2014, soit quelques mois plus tard, de menacer
sans raison une tierce personne avec une arme à feu, alors qu’il n’était lui-même
pas menacé. Ce comportement est d’autant plus inquiétant que le recourant, interrogé
sur ses intentions, a dit qu’il était sorti avec son arme "pour [se] défendre"
ou simplement pour "faire peur" (PV aud. du 15 novembre 2014, p. 3, R. 7). Il apparaît
indiqué, dans ces circonstances, d’attendre les premiers résultats de l’expertise
psychiatrique en vue de déterminer la dangerosité de C.________.
Dans ces conditions et compte tenu de la gravité des faits reprochés et des troubles dont le
prénommé paraît souffrir – l’Unité de psychiatrie ambulatoire du [...]
faisant état d’une "pathologie psychiatrique invalidante qui affecte significativement
à sévèrement ses facultés mnésiques, attentionnelles, exécutives, perceptives
et de régulation affective et relationnelle (…) dans un contexte combiné de fragilité
constitutionnelle et de vécu traumatique massif" (P. 15) – il est à craindre que
le recourant, s’il était remis en liberté, ne commette de nouvelles infractions du même
genre que celles qui lui valent les présentes poursuites. Le risque de récidive est donc manifeste
et justifie son maintien en détention provisoire. La saisie de son arme ne supprime pas ce risque.
Il n’est en effet pas exclu, au vu du fort sentiment d’insécurité que le prévenu
explique ressentir lorsqu’il sort de chez lui le soir (PV aud. du 15 novembre 2014, p. 3, R. 7),
qu’il se procure une arme ailleurs, de quelque nature qu’elle soit, plusieurs couteaux ayant
d’ailleurs été découverts à son domicile au moment de la perquisition (cf.
dossier joint du Ministère public central, P. 5). L’attestation de son ex-compagne du 28 novembre
2014 selon lequel l’intéressé n’aurait, durant leur vie commune, jamais présenté
de danger pour elle et sa famille (P. 12/3.1) n’est pas non plus déterminante à cet égard ;
d’ailleurs, la précision selon laquelle le recourant aurait, ensuite de son opération
de cet été, "arrêté de boire de l’alcool" est contredite par les
faits qui lui sont reprochés et par ses propres déclarations.
3.4
Aucune mesure de substitution n’est susceptible de pallier ce risque (art. 212 al. 2 let. c CPP).
En particulier, il appartiendra au juge du fond d’examiner, au vu des résultats de l’expertise
psychiatrique, la nécessité d’un traitement institutionnel, tel que proposé par
le prévenu (recours, p. 11).
3.5
Enfin, le recourant est détenu depuis le
15 novembre 2014, soit depuis moins d’un mois. Compte tenu de la gravité des actes qui lui
sont reprochés, il est exposé au prononcé d’une peine privative de liberté
d’une durée supérieure à celle de la détention provisoire ordonnée, l’infraction
de mise en danger de la vie d’autrui étant passible à elle seule d’une peine privative
de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire (art. 129 CP [Code pénal
suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0]). Le principe de la proportionnalité demeure donc
respecté.
4.
Le recourant demande, à titre de mesures
d’instruction, que soit versée au dossier la plainte qu’il aurait déposée
ensuite de l’agression dont il aurait été victime aux Brandons de Payerne en 2014, "dans
la mesure où cet événement a été le déclencheur de sa peur de sortir de
chez lui le soir" (recours, p. 12). Il a été tenu compte de cet élément dans
l’appréciation ci-avant (let. A.a et c. 3.3
supra
).
Pour le surplus, ce moyen de preuve n’est pas déterminant à ce stade. Quant aux résultats
des analyses toxicologiques effectuées le jour même de l’arrestation du prévenu
et à l’attestation de son ex-compagne, ils ont été versés au dossier (P. 11
et 12/3.1) et pris en considération par la Cour de céans (c. 3.3
supra
).
Enfin, C.________ demande à être entendu oralement par la Cour de céans. Or, si l’art.
225 CPP prévoit le droit à une audience orale devant le Tribunal des mesures de contrainte,
le droit d’être entendu par la Chambre des recours pénale s’exerce par écrit
(art. 397 al. 1 CPP), le droit d’être entendu découlant de l’art. 29 al. 2 Cst.
(Constitution fédérale du 18 avril 1999 ; RS 101) ne comprenant pas celui d’être
entendu oralement (ATF 134 I 140 c. 5.3).
5.
En définitive, le recours, manifestement
mal fondé, doit être rejeté sans autre échange d’écritures (art. 390 al.
2 CPP) et l'ordonnance du 18 novembre 2014 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l'émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP  [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), et des frais
imputables à la défense d'office du recourant (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés
à 750 fr. (six heures d'activité de l'avocat-stagiaire à 110 fr. de l'heure et une demi-heure
d'activité de l'avocat à 180 fr. de l'heure), plus la TVA, par 60 fr., soit 810 fr. au total,
seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur d'office du recourant
ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier se soit améliorée
(art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 18 novembre 2014 est confirmée.
III.
L'indemnité allouée au défenseur
d'office de C.________ est fixée à 810 fr. (huit cent dix francs).
IV.
Les frais du présent arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), ainsi que l'indemnité
due au défenseur d'office de C.________ selon le chiffre III ci-dessus, sont mis à la
charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible
pour autant que la situation de C.________ se soit améliorée.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. César Montalto, avocat (pour C.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal des mesures de contrainte,
-
M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et
mineurs,
-
M. A.________,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :