vd_findinfo · ML / 2011 / 210 · 2011-10-04 · fr

ACTE DE RECOURS, CONDITION DE RECEVABILITÉ, MOTIF DU RECOURS | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 04.10.2011 ML / 2011 / 210

TRIBUNAL
CANTONAL
424
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
4 octobre 2011
__________________
Présidence
de               M.
Hack
,
président
Juges
:              M.
Sauterel et Mme Rouleau
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Vu la décision rendue le 25 mai 2011, à la suite de l'audience du 24 mai 2011, par le Juge
de paix du district de Nyon, prononçant la mainlevée définitive, à concurrence de
1) 22'750 fr. 60 plus intérêt à 5 % l'an dès le 15 mars 2010, sous déduction
de 6'000 fr. valeur au 27 octobre 2009 et 8'000 fr., et de 2) 1'534 fr. 15 sans intérêt, de
l'opposition formée par
L.________
,
à Bassins, à la poursuite n° 5'367'906 de l'Office des poursuites du district de
Nyon exercée contre lui à l'instance de l'
Administration
fiscale cantonale
,
Impôt
cantonal et communal
, à Genève, et mettant
les frais judiciaires, arrêtés à 360 fr., à la charge du poursuivi, qui doit les
rembourser à la poursuivante, qui en a fait l'avance, sans allocation de dépens pour le surplus,
vu la lettre datée du 10 et adressée au juge de paix le 11 juin 2011 par L.________, déclarant
faire recours contre la décision de mainlevée, qu'il avait reçue le 3 juin 2011, "ou
au moins [en] demander la motivation […] ceci afin de [lui] permettre de continuer à "éponger"
progressivement la somme due", dont il précisait ne contester ni le fondement ni le principe,
vu le prononcé motivé adressé pour notification aux parties le 27 juin 2011,
vu la transmission du dossier par le juge de paix à la cour de céans le 22 juillet 2011,
vu l'écriture complémentaire produite par L.________ le 26 août 2011;
attendu que, selon l'art. 321 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008;
RS 272), le recours s'exerce par le dépôt d'un acte écrit et motivé, introduit auprès
de l'instance de recours,
que, toutefois, le principe selon lequel est réputé observé un délai si le mémoire
a été adressé à l'autorité précédente, qui vaut pour les recours au
Tribunal fédéral (art. 48 al. 3 LTF – loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110), doit être également appliqué dans la procédure de recours régie
par le CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JT 2010 III 115, spéc. p. 131),
que le délai pour recourir est de dix jours dès la réception de la décision motivée
(art. 321 al. 2 CPC),
que, lorsque la décision est communiquée sous forme de dispositif (art. 239 al. 1 let.
b CPC), une motivation écrite peut être demandée par l'une ou l'autre des parties dans
un délai de dix jours à compter de la communication de la décision (art. 239 al. 2 CPC),
qu'un recours peut être déposé dans le même délai, cet acte valant alors demande
de motivation,
que la déclaration de recours et demande de motivation adressée au juge de paix le 11 juin
2011 a ainsi été déposée en temps utile,
qu'en revanche, cette déclaration n'est pas motivée, c'est-à-dire qu'elle ne contient
aucun moyen de recours ou grief contre la décision de mainlevée proprement dite, L.________
indiquant qu'il ne conteste ni le fondement ni le principe de la dette et de la poursuite mais souhaite
obtenir un arrangement de paiement;
considérant qu'en vertu de l'art. 321 al. 1 CPC, le recours s'exerce par le dépôt d'un
acte écrit et motivé,
que la motivation de l'acte, soit l'indication des motifs du recours, est une condition de recevabilité
de celui-ci,
que la volonté d'obtenir du poursuivant un sursis ou un arrangement ne constitue pas un motif de
recours contre une décision de mainlevée,
que l'art. 132 CPC, selon lequel le tribunal peut fixer un délai pour la rectification de certains
vices affectant un acte, ne s'applique pas dans le cas d'un acte de recours dépourvu de motivation,
qu'en effet, l'absence de motivation ne constitue pas un vice purement formel visé par l'art. 132
al. 1 CPC, tel que l'absence de signature ou de procuration, et n'est pas non plus assimilable à
une motivation incompréhensible au sens de l'art. 132 al. 2 CPC,
que l'art. 56 CPC, selon lequel le tribunal donne aux parties l'occasion de clarifier ou de compléter
leurs actes ou déclarations peu clairs ou manifestement incomplets, concerne des allégations
de fait et n'est pas applicable non plus en cas d'absence de motivation d'un acte de recours,
que l'acte du 11 juin 2011 ne comporte l'indication d'aucun moyen ou motif de recours contre la décision
de mainlevée et ne satisfait donc pas aux exigences de forme posées par la loi, vice qui n'est
pas réparable (cf. par analogie : TF 5P.429/2006 du 11 décembre 2006), de sorte qu'il est irrecevable,
que L.________ n'a pas déposé un acte de recours motivé dans le délai de dix jours
suivant la notification de la décisions de mainlevée motivée, qu'il a reçue le 2
juillet 2011,
que son écriture du 26 août 2011, produite bien après l'échéance de ce délai,
est irrecevable;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
4 octobre 2011
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. L.________,
‑
Administration fiscale cantonale.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 10'284 fr. 75.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district de Nyon.
La greffière :