vd_findinfo · Plainte / 2009 / 7 · 2009-02-24 · fr

PLAINTE{LP}, RÉALISATION{LP}, EXPROPRIATION | 123 LP, 17 LP, 18 LP, 9 al. 2 ORFI

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 24.02.2009 Plainte / 2009 / 7

TRIBUNAL CANTONAL
4
Cour des
poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
24 février 2009
___________________
Présidence
de   M.
Muller
,
président
Juges
:         MM.
Bosshard et Denys
Greffier
:         Mme
Debétaz Ponnaz
*****
Art. 17, 18 et 123 LP; 9 al. 2
ORFI
La Cour des
poursuites et faillites du Tribunal cantonal, en sa qualité
d'autorité cantonale supérieure de surveillance,
prend séance à huis clos à la suite de
l'arrêt rendu par la IIe Cour de droit civil du Tribunal
fédéral le 10 décembre 2008, pour statuer sur
le recours interjeté par
U.________
, à Zurich,
contre la décision rendue le 2
juillet 2008 par le Président du Tribunal d'arrondissement
de l'Est vaudois, autorité inférieure de
surveillance, suspendant la procédure de plainte contre la
décision de publication de la vente aux enchères d'un
immeuble dans la poursuite en réalisation de gage immobilier
n° 258'608 de l'
Office des poursuites et faillites
de Montreux
exercée contre
X.________
, à
Némiaz,
à
l'instance de la recourante.
Vu les pièces du dossier, la cour considère
:
En fait
:
1.
a)
Le 12 octobre 2002,
à la réquisition d'U.________, un commandement de
payer a été notifié à X.________ dans
la poursuite en réalisation de gage immobilier
n° 258'608 de l'Office des poursuites et faillites de
Montreux [ci-après : l'office], portant sur la parcelle RF
n°  [...], sise à Glion sur la commune de Montreux,
au lieu-dit " [...]". Cet immeuble fait l'objet d'une
procédure d'expropriation introduite auprès de la
Commission fédérale d'estimation le 14 mai 2001 entre
[...] et les [...] et différents
propriétaires.
U.________, ayant requis la vente de l'immeuble, un mandat
d'expertise immobilière a été confié le
29 octobre 2003 à l'expert [...]. Celui-ci a rendu son
rapport le 3 février 2004 et un procès-verbal
d'estimation du gage a été adressé aux parties
par l'office le 26 février 2004.
Par décision du 24 mai 2004, l'office a suspendu la
procédure en réalisation de gage immobilier n°
258'608 jusqu'à droit connu sur le résultat final de
la procédure d'expropriation.
Le 25 juin 2007, U.________, a requis la continuation de la
procédure de réalisation du gage
immobilier.
Le 21 septembre 2007, l'office a informé X.________ de la
publication de la vente aux enchères de l'immeuble, la date
des enchères étant fixée au 30 novembre
2007.
Par acte du 2 octobre 2007, X.________ a déposé
plainte contre cette décision, demandant le "retrait
immédiat de la vente", contestant l'estimation du gage
immobilier et demandant une nouvelle expertise.
b)
Par prononcé rendu le 27 novembre 2007,
le Président du Tribunal
d'arrondissement de l'Est vaudois, autorité
inférieure de surveillance,
a admis la plainte,
ordonné la mise en place d'une nouvelle expertise en vue
d'estimer la valeur de l'immeuble et confié le mandat
d'expertise à [...], expert immobilier, l'avance des frais
d'expertise étant mise à la charge de la
plaignante.
Saisie d'un recours de X.________ contre cette décision, la
cour de céans, par arrêt du 18 avril 2008, a admis le
recours et annulé le prononcé entrepris,
la cause étant renvoyée
à l'autorité inférieure de surveillance
afin qu'elle
procède aux mesures d'instruction nécessaires pour
connaître l'avancement de la procédure
d'expropriation, détermine quelles en étaient les
issues possibles et, sur cette base, statue sur le mérite de
la réquisition tendant à la suspension de la
procédure d'exécution jusqu'à droit connu sur
la procédure d'expropriation.
2.
a)
A la
suite de cet arrêt, le premier juge s'est enquis de
l'avancement de la procédure d'expropriation et de ses
issues possibles auprès du Président de la Commission
fédérale d'estimation, qui l'a informé, par
lettre du 24 juin 2008, qu'il envisageait d'ordonner une expertise
de l'immeuble et avait fixé aux parties un délai au
14 juillet 2008 pour se déterminer sur différents
points en rapport avec cette expertise, qu'il informerait le
premier juge de sa décision dès qu'elle aurait
été rendue et que, s'agissant des issues possibles de
la procédure, la commission pourrait, si les conditions
légales et jurisprudentielles étaient
réalisées, allouer une indemnité à
X.________ pour le préjudice subi par les nuisances
provoquées par les lignes électriques passant
au-dessus de sa propriété (expropriation partielle),
voire une indemnité pour une expropriation totale, et que le
paiement de l'indemnité devrait en principe être
opéré en mains du conservateur du registre foncier,
conformément à l'art. 89 LEx
(loi fédérale sur l'expropriation - RS
711).
b)
Par prononcé du 2
juillet 2008, le Président du Tribunal d'arrondissement de
l'Est vaudois, autorité inférieure de surveillance, a
suspendu la procédure de plainte formée le 2 octobre
2007 par X.________.
Le 14 juillet 2008, U.________, a formé recours contre ce
prononcé, concluant, avec suite de frais et dépens,
à ce que soit ordonnée la continuation
immédiate de la procédure de réalisation
forcée. Par arrêt du 19 septembre 2008, la cour de
céans a rejeté le recours et confirmé le
prononcé du 2 juillet 2008.
Saisi d'un recours d'U.________,  contre cette
décision, le Tribunal fédéral, par arrêt
du 10 décembre 2008, a admis le recours et annulé
l'arrêt de la cour de céans, à qui il a
renvoyé la cause pour nouvelle décision dans le sens
des considérants.
c)
U.________, s'est
déterminée le 12 janvier 2009.
Le même jour, X.________ a produit le projet de
déterminations rédigé par son conseil d'alors.
Elle a encore produit une écriture, dans le délai qui
lui avait été accordé à cet effet, le
27 janvier 2009.
L'office intimé s'est déterminé le 5 janvier
2009.
En droit :
I.
Déposé en temps
utile (art. 18 al. 1 LP, 28 al. 1 et 73 al. 1 et 3 LVLP -
loi vaudoise
d'application de la loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite; RSV 280.05
) et
comportant l'énoncé des moyens
invoqués (art. 28 al. 3 LVLP), le recours du 14 juillet 2008
est recevable. Les pièces produites en deuxième
instance sont également recevables (art. 28 al. 4
LVLP).
II.
a)
La LTF (
loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110) ne contient pas de disposition
équivalente à l'art. 66 al. 1 OJ (loi
fédérale d'organisation judiciaire, abrogée
par la LTF), qui prévoyait que l'autorité cantonale
était tenue de fonder sa nouvelle décision sur les
considérants de droit de l'arrêt du Tribunal
fédéral. Cette règle demeure toutefois valable
sous le nouveau droit (arrêt du Tribunal
fédéral dans la cause 4A_ 138/2007 c. 1.5) : le
tribunal auquel la cause est
renvoyée voit sa cognition limitée par les motifs de
l'arrêt de renvoi, en ce sens qu'il est lié par ce qui
a été déjà jugé
définitivement par le Tribunal fédéral (ATF
133 III 201 c. 4.2, rés. in JT 2008 I 106; ATF 131 III 91 c.
5.2, rés. in JT 2004 I 444). La juridiction cantonale n'est
libre de sa décision que sur les points qui n'ont pas
été tranchés par l'arrêt de renvoi ou
dans la mesure où elle se fonde sur des faits
complémentaires établis postérieurement
à cet arrêt (Poudret, Commentaire de la loi
fédérale d'organisation judiciaire, vol. II, n. 1.3.2
ad art. 66 OJ).
b)
En
l'espèce, le Tribunal fédéral a
considéré que l'on ne se trouvait pas dans l'un des
cas légaux de sursis à la réalisation (art.
123 LP applicable par le renvoi de l'art. 143a LP), que la
procédure d'expropriation ne figurait pas au nombre des
procédures considérées comme paralysant la
réalisation de l'immeuble (arrêt du Tribunal
fédéral du 1
er
juin 2006 dans la cause
7B.83/2006; Piotet, Commentaire romand, n. 4 ad art. 133 LP) et que
la suspension ordonnée en l'espèce, outre qu'elle
était dépourvue de base légale, avait pour
effet de repousser la réalisation de l'immeuble en cause
à une date indéterminée, dès lors que
la procédure d'expropriation était loin d'être
terminée, et que l'incertitude liée à son sort
n'était pas sans rappeler celle d'une expectative de
plus-value résultant d'une éventuelle collocation
future de l'immeuble en zone à bâtir, circonstance ne
justifiant pas une suspension de la procédure de
réalisation
(TF, Praxis
2003, n. 150, p. 879)
.
Le Tribunal fédéral a ainsi exclu qu'il soit sursis
à la procédure de réalisation forcée
jusqu'à l'achèvement de la procédure
d'expropriation. Ce point lie la cour de céans. Il s'ensuit
que la procédure de réalisation doit avancer. Dans sa
plainte du 2 octobre 2007, l'intimée avait requis une
nouvelle expertise de l'immeuble. Il y a lieu de donner suite
à cette requête, de désigner comme expert
[...], expert immobilier, et de mettre l'avance des frais
d'expertise à la charge de l'intimée (art. 9 al. 2
ORFI - ordonnance du Tribunal fédéral sur la
réalisation forcée des immeubles; RS
281.42).
III.
Vu ce qui précède, le recours doit être admis
et le prononcé entrepris annulé, une nouvelle
expertise étant ordonnée.
La cause peut être renvoyée à
l'office des poursuites directement, sans passer par
l'autorité inférieure de surveillance, pour qu'il
reprenne la procédure de réalisation forcée au
stade de la mise en œuvre de la nouvelle
expertise.
Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens
(art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP -
ordonnance sur les émoluments perçus en application
de la LP; RS 281.35).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa
qualité d'autorité cantonale
supérieure de
surveillance,
p r o n o n c e :
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé du 2 juillet 2008
est annulé.
III.
Une nouvelle expertise en vue d'estimer la
valeur de l'immeuble au lieu-dit " [...]", parcelle n° [...] de
la Commune de Montreux, est ordonnée et confiée
à [...], expert immobilier, [...], l'avance des frais de
dite expertise étant mise à la charge de
X.________.
IV.
La cause est renvoyée à
l'Office des poursuites et faillites de l'arrondissement de
Montreux pour reprise de la procédure de réalisation
forcée, au stade de la mise en œuvre de la nouvelle
expertise.
V.
Le présent arrêt, rendu
sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le président
:
La greffière :
Du 24 février 2009
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, prend date
de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à
:
‑      Me Cornelia
Seeger Tappy, avocate (pour U.________),
-      Mme
X.________,
‑      M. le
Préposé à l'Office des poursuites et faillites
de Montreux.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans
les dix jours - cinq jours dans la poursuite pour effets de change
- qui suivent la présente notification (art. 100
LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le
Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois,
autorité inférieure de surveillance.
La greffière :