vd_findinfo · Décision / 2016 / 678 · 2016-10-14 · fr

REJET DE LA DEMANDE, RISQUE DE FUITE, PRINCIPE DE LA CÉLÉRITÉ, PROPORTIONNALITÉ, MESURE DE SUBSTITUTION À LA DÉTENTION, DÉTENTION PROVISOIRE | 221 al. 1 let. a CPP (CH), 393 al. 1 let. c CPP (CH), 5 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 10.10.2016 Décision / 2016 / 678

TRIBUNAL
CANTONAL
671
PE16.014002-CPB
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
A
rrêt
du 14 octobre 2016
____________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Villars
*****
Art.
221 al. 1, 393 al. 1 let. c CPP
Statuant sur le recours interjeté le 5 octobre 2016 par
P.________
contre l’ordonnance de prolongation de la détention provisoire rendue le 23 septembre 2016
par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n° PE16.014002-CPB
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Il est reproché à P.________ d’avoir,
entre le 25 avril 2012 et le 7 juillet 2016, de concert avec sa belle-sœur, F.________, et d’autres
femmes n’ayant pas encore été identifiées, commis treize vols au « rendez-moi »
dans divers commerces de Suisse romande situés dans les cantons de Fribourg, de Genève, de
Vaud et du Valais.
b)
P.________, née le [...] 1975, ressortissante française établie en France et sans domicile
connu en Suisse, a été appréhendée le 7 juillet 2016 par la police fribourgeoise
et placée en détention provisoire dès cette date.
Son casier judiciaire français mentionne deux condamnations pronon­cées les 30 octobre
2002 et 7 août 2009 par le Tribunal correctionnel de Grenoble pour vol en réunion à deux
peines de deux mois d’emprisonnement avec sursis.
c)
Par ordonnance du 11 juillet 2016, le Tribunal
des mesures de con­train­te du canton de Fribourg a ordonné la détention provisoire
de P.________.
d)
Par ordonnance du 13 septembre 2016, le Tribunal des mesures de con­train­te du canton de Fribourg
a rejeté la demande de libération de P.________ et prolongé sa détention provisoire
jusqu’au 23 septembre 2016.
e)
Le 16 septembre 2016, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois a repris
l’enquête fribourgeoise ouverte contre P.________ et ordonné sa jonction avec l’enquête
vaudoise ouverte en parallèle.
B.
a)
Le 16 septembre 2016, le Ministère public
de l’arrondissement de l’Est vaudois a requis la prolongation de la détention provisoire
de P.________ pour une durée de trois mois.
Par courrier de son défenseur d’office du 21 septembre 2016, P.________ a conclu au rejet
de la demande de prolongation de détention provi­soire et à sa libération immédiate,
faisant valoir en bref que les risques de fuite et de réitération n’étaient pas
réalisés et que son maintien en détention violerait le principe de la proportionnalité.
b)
Par ordonnance du 23 septembre 2016, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la prolongation
de la détention provisoire de P.________ pour une durée de trois mois, soit au plus tard jusqu’au
23 décembre 2016, retenant l’existence d’un risque de fuite.
C.
Par acte du 5 octobre 2016, complété le 12 octobre suivant, P.________, par son défenseur
d’office, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre cette ordonnan­ce
en con­cluant, avec dépens, principalement à sa réforme en ce sens que sa libération
immédiate soit ordonnée et, subsidiairement, à sa libération immédiate moyennant
le dépôt de sûretés de 5'000 fr., tous les frais étant mis à la charge
de l’Etat de Vaud.
Par ordonnance du 6 octobre 2016, le Tribunal des mesures de contrainte a rejeté la demande de libération
de la détention provisoire de P.________.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. c CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable
contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte dans les cas prévus par le code.
L’art. 222 CPP prévoit que le
détenu peut attaquer devant l’autorité de recours les décisions ordonnant une mise
en détention provisoire ou une mise en détention pour des motifs de sûreté ou encore
la prolongation ou le terme de cette détention. Le recours doit être adressé par écrit,
dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art.
384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui, dans le canton de
Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile et dans les formes pres­crites
(art. 385 al. 1 CPP) par la détenue qui a qualité pour recourir
(art.
382 CPP), de sorte qu’il est recevable.
2.
2.1
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs de
sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné
d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre
qu’il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en
prenant la fuite (let. a), qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant
une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette
sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves après
avoir déjà commis des infractions du même genre (let. c).
2.2
La mise en détention provisoire n’est possible que s’il existe à l’égard
de l’auteur présumé, et préalablement à toute autre cause, de graves soupçons
de culpabilité d’avoir commis un crime ou un délit (ATF 139 IV 186 consid. 2 ; Schmocker,
in Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, nn. 7 ss ad art. 221 CPP). L'intensité des charges propres à motiver un maintien en détention
provisoire n'est pas la même aux divers stades de l'instruction pénale. Si des soupçons,
même encore peu précis, peuvent être suffisants dans les premiers temps de l'enquête,
la perspective d'une condamnation doit apparaître vraisemblable après l'accomplissement des
actes d'instruction envisageables (ATF 137 IV 122 consid. 3.2 ; ATF 116 Ia 143 consid. 3c ; TF 1B_408/2015
du 10 décembre 2015 consid. 2.2 ; TF 1B_348/2013 du 21 octobre 2013 consid. 2.1.1 ; Piquerez, Traité
de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Zurich 2006, n. 845 ; Schmocker, op. cit., n. 8 ad art. 221 CPP, p. 1025 ; Forster, in : Niggli/
Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 3 ad art. 221 CPP). Les autorités de recours appelées à
se prononcer sur la légalité d'une décision de maintien en détention provisoire ou
pour des motifs de sûreté ne doivent pas procéder à une pesée complète
des éléments à charge et à décharge, ni apprécier la crédibilité
des personnes qui mettent en cause le prévenu. Bien plutôt, elles doivent uniquement examiner
s'il existe des indices sérieux de culpabilité justifiant une telle mesure (ATF 137 IV 122
consid. 3.2 ; ATF 124 I 208 consid. 3 ; ATF 116 Ia 413 consid. 3c ; TF 1B_423/2010 du 17 janvier
2011 consid. 4.1 ; TF 1B_410/2010 du 23 décembre 2010 consid. 4.1 ; Forster, op. cit., n. 3
ad art. 221 CPP).
2.3
En l’espèce, la recourante, qui a pour l’essentiel admis les faits qui lui sont reprochés,
ne conteste pas, à juste titre, l’existence de soupçons de culpabi­lité suffisants
pour justifier son maintien en détention provisoire.
3.
3.1
La recourante conteste en revanche l’existence des risques de fuite et de réitération.
3.2
Selon la jurisprudence, le risque de fuite (art. 221 al. 1 let. a CPP) doit s'analyser en fonction
d'un ensemble de critères tels que le caractère de l'intéressé, sa moralité,
ses ressources, ses liens avec l'Etat qui le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger,
qui font apparaître le risque de fuite non seulement possible, mais également probable (ATF 138
IV 81 consid. 3.1, non publié). La gravité de l'infraction ne peut pas, à elle seule,
justifier la prolongation de la détention, même si elle permet souvent de présumer un
danger de fuite en raison de l'importance de la peine dont le prévenu est menacé (ATF 138 IV
81 précité; TF 1B_145/2012 du 19 avril 2012 consid. 3.1 et les références citées).
3.3
En l’espèce, la recourante, ressortissante française établie en France, n’a
pas de domicile connu en Suisse. Elle prétend que le risque de fuite ne serait pas réalisé
dès lors qu’elle ne devrait pas être condamnée à une peine privative de liberté
de plus de trois mois ferme et que la durée de sa détention provisoire atteindrait cette peine,
soutenant qu’elle aurait toujours agi seule et que la circons­tance aggravante de la bande
ne serait pas remplie. La recourante a toutefois admis, lors de son audition par la Procureure le 23
septembre 2016, qu’elle n’avait pas agi seule et elle rappelle, dans son recours, qu’elle
a admis dès le départ les faits qui lui étaient reprochés. Partant, compte tenu de
ses deux antécédents français de vols en réunion, la recou­rante risque beaucoup
plus qu’une peine de trois mois, le vol en bande étant puni de six mois de peine privative
de liberté au minimum. On peut dès lors sérieusement craindre qu’elle ne cherche,
en cas de libération, à se soustraire aux poursuites pénales engagées contre elle
en tentant de s’enfuir en France où vit sa famille. Le fait que l’enquête arrive
à son terme n’y change rien.
Dans ces circonstances, le risque de fuite est concret et justifie le maintien en détention provisoire
de la recourante.
3.4
Les motifs fondant la détention provisoire étant alternatifs
(TF
1B_249/2011 du 7 juin 2011 consid. 2.4), l’existence du risque de fuite dispense d’examiner
la question de l’existence d’un éventuel risque de réitération.
4.
La recourante se plaint d’une violation du principe de la proportion­nalité et soutient
que le versement d’une caution de 5'000 fr. qu’elle aurait réunie auprès des membres
de sa famille serait propre à pallier le risque de fuite.
4.1
4.1.1
L’art. 212 al. 3 CPP prévoit que la détention provisoire ne doit pas durer plus longtemps
que la peine privative de liberté prévisible.
La proportionnalité de la détention provisoire doit être examinée au regard de l’ensemble
des circonstances concrètes du cas d’espèce (ATF 133 I 168 consid. 4.1 et les arrêts
cités). A cet égard, il est admis que le juge peut maintenir la détention provisoire aussi
longtemps qu’elle n’est pas très proche de la durée de la peine privative de liberté
à laquelle il faut s’attendre concrètement en cas de condamnation (TF 1B_411/2011 du
31 août 2011 consid. 4.1 ; ATF 133 I 168 consid. 4.1 ; ATF 132 I 21 consid. 4.1). Toutefois,
le fait que la peine encourue puisse être assortie du sursis, total ou partiel, n'est pas déterminant
sous l'angle de la proportionnalité (ATF 133 I 270 consid. 3.4.2).
4.1.2
Aux termes de l'art. 237 al. 1 CPP, le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins
sévères en lieu et place de la détention si ces mesures permettent d'atteindre le même
but que la détention.
Les mesures de substitution énumérées à l’art. 237 CPP sont un succédané
à la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté ; elles poursuivent le même
objectif – éviter la fuite, la réitération ou la collusion – tout en étant
moins sévères ; le tribunal doit les prononcer à la place de la détention provisoire
ou pour des motifs de sûreté si elles permettent d’empêcher la concrétisation
du risque (Schmocker, op. cit., n. 2 ad art. 237 CPP).
Conformément à l'art. 238 al. 2 CPP, le montant des sûretés dépend de la gravité
des actes reprochés au prévenu et de sa situation personnelle.
Le caractère approprié de la garantie offerte doit notamment être apprécié au
regard de l’intéressé, de ses ressources et de ses relations personnelles et financières
avec les person­nes appelées à servir de cautions, afin de déterminer si la perspective
de perte du cautionnement agira sur lui comme un frein suffisant pour éviter toute velléité
de fuite (Schmocker, op. cit., n. 4 ad art. 238 CPP ; TF 1B_576/2012 du 19 octobre 2012 consid.
5.3 et arrêts cités).
4.2
En l’espèce, la recourante est détenue depuis le 7 juillet 2016, soit depuis un peu plus
de trois mois. Les faits sont graves et si la recourante est reconnue coupable de vol en bande, elle
s’expose à une peine privative de liberté d’au moins six mois. En outre et contrairement
à ce que soutient la recourante, la question d’un hypothétique sursis partiel n’est
pas déterminante à ce stade. Ainsi, compte tenu des actes qui lui sont reprochés, la durée
de la détention provisoire n’apparaît nullement disproportionnée au regard de la
peine encourue. Le principe de la proportionnalité de la détention provisoire demeure donc
respecté.
La recourante propose de verser une caution de 5'000 fr. financée par sa famille. On ignore toutefois
quels sont les liens que la recourante entretient avec les membres de sa famille qui ont réuni cette
somme d’argent et si ces liens sont de nature à empêcher qu’elle ne se désintéresse
du sort de cette somme en choisissant de se soustraire aux poursuites pénales engagées contre
elle. Ainsi, en l’absence de tout renseignement sur les personnes appelées à servir de
caution, il n’est pas possible d’apprécier la garantie offerte. Dans ces conditions,
une mesure de substitu­tion, sous la forme du dépôt d’un montant de 5'000 fr. à
titre de sûretés, n’apparaît pas suffisante pour empêcher la fuite de la recourante
du territoire suisse. La cour de céans ne voit au surplus pas quelle autre mesure de substitution
serait à même, en l’état, de prévenir le risque retenu.
5.
La recourante se plaint d’une violation du principe de célérité, en se prévalant
du fait qu’elle n’aurait été entendue qu’après cinquante jours de détention
et que le conflit de for entre les cantons de Fribourg et de Vaud aurait pu être résolu bien
plus tôt.
L’instruction de la présente cause a débuté il y a à peine plus de trois mois
et porte sur treize cas de vols en bande impliquant la recourante et plusieurs autres personnes n’ayant
pas encore pu toutes être identifiées. Après son arresta­tion, la recourante a été
auditionnée à plusieurs reprises par la police et par la Procureure fribourgeoises, avant que
le dossier ne soit transmis au Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois
qui a procédé à son audition sans attendre. Le dossier ne laisse donc entrevoir aucun
indice de violation du principe de célérité consacré par l’art. 5 CPP, de sorte
que ce grief, mal fondé, doit être rejeté.
6.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance
attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolu­ment
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP  [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), et des frais
imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à
540 fr., plus la TVA par 43 fr. 20, soit un total de 583 fr. 20, seront mis à la charge de P.________,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur d'office de la recourante
ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économi­que de cette dernière
se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 23 septembre 2016 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office de P.________ est fixée à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et
vingt centimes).
IV.
Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de P.________, par 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois
francs et vingt centimes), sont mis à la charge de cette dernière.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité
allouée au chiffre III ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation économique
de P.________ se soit améliorée.
VI.
L’arrêt est exécutoire
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Alexandre Emery, avocat (pour P.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :