vd_findinfo · AP / 2010 / 11 · 2009-10-21 · fr

FIXATION DE LA PEINE, ABUS DE CONFIANCE, SURSIS À L'EXÉCUTION DE LA PEINE, DESSEIN D'ENRICHISSEMENT | 138 ch. 1 al. 2 CP, 42 CP, 47 CP, 411 let. g CPP, 411 let. h CPP, 411 let. i CPP, 411 let. j CPP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 11.01.2009 AP / 2010 / 11

TRIBUNAL CANTONAL
9
PE06.029951-PGT/JON/ACU
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Séance du 11 janvier
20092010
__________________
Présidence
de   M.
Creux
,
président
Juges
:
Mme   Epard et M. Battistolo
Greffier
:
M.        Rebetez
*****
Art. 42 al. 2 CP; 415
CPP
La Cour de cassation pénale prend
séance en audience publique pour
statuer sur le
recours
interjeté par le
MINISTERE PUBLIC
contre le jugement
rendu le 21 octobre 2009 par le Tribunal correctionnel de
l'arrondissement de Lausanne dans la cause dirigée contre
L.________
.
Cité à comparaître en application de l'art. 438
al. 1 CPP, L.________ se présente. Il est assisté de
son avocat, Me Olivier Carré, avocat à Lausanne,
lequel renonce à plaider. L'accusé s'exprime
brièvement.
Personne ne se présente pour le Ministère
public.
La cour entre ensuite en délibération.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 21 octobre 2009, le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a, notamment,
constaté que L.________ s'était rendu coupable de vol
en bande et par métier, de dommages à la
propriété, de violation de domicile, de faux dans les
certificats, d'opposition aux actes d'autorité, de violation
grave des règles de la circulation, de conduite sans permis
de conduire, d'usage abusif de permis ou de plaques et de
contravention à la loi fédérale sur les
stupéfiants (I); l'a condamné à une peine
privative de liberté de trois ans, sous déduction de
trois cent quarante-deux jours de détention
préventive (II) et a suspendu partiellement
l'exécution de la peine pour une durée de dix-huit
mois, avec délai d'épreuve de cinq ans
(III).
B.
La motivation en fait
et en droit de ce jugement, dans ce qu'elle a d'utile à
retenir pour l'examen des recours, est en substance la suivante, la
cour de céans se référant pour le surplus
à l'état de fait dans son intégralité
:
1.
L.________ est né le 20 décembre 1965 à
Belgrade en Serbie. Hormis les premières années,
durant lesquelles il a été scolarisé, sa
famille a toujours été en déplacement. Une
fois adulte, il a adopté ce mode de vie, résidant
dans différents camps de gitans, notamment en France et en
Belgique. Sans formation, il travaille comme ferrailleur. Apatride,
sans papiers, il s'est marié selon les coutumes gitanes et a
trois enfants. Sa famille loge chez un de ses frères en
Belgique.
Le casier judiciaire suisse de l'accusé est vierge de toute
inscription. En revanche, son casier judiciaire français
mentionne l'inscription suivante :
-
29 mars 2004, Tribunal correctionnel d'Annecy, vol à l'aide
d'une effraction, entrée ou séjour irrégulier
d'un étranger en France, trois mois d'emprisonnement,
interdiction du territoire français pendant trois
ans.
Le casier judiciaire belge de L.________ comporte l'inscription
suivante :
-
25 janvier 2002, Tribunal correctionnel de Bruxelles, jugement par
défaut, faux en écriture, usage de faux, vol à
l'aide d'effraction, d'escalade ou fausses clefs (tentative),
quinze mois d'emprisonnement, amende 991 € 57.
2.
S'agissant de
l'octroi du sursis partiel, le jugement mentionne que
"
malgré la gravité indiscutable des faits, le
Tribunal estime qu'il existe une lueur d'espoir s'agissant d'un
amendement futur et que le pronostic, dès lors, n'est pas
totalement défavorable. (…) Dans ces conditions, la
Cour est d'avis qu'une peine privative de liberté de 3 ans
est adéquate. Elle pourra être assortie du sursis
partiel en ce sens que 18 mois devront être
exécutés, le solde restant suspendu.
".
C.
En temps utile, le Ministère public a
recouru contre le jugement précité. Dans le
délai imparti à cet effet, il a déposé
un mémoire concluant à la suppression du chiffre III
de son dispositif.
Dans ses déterminations du 17 décembre 2009,
L.________ a conclu au rejet des conclusions du recours du
Ministère public.
En droit
:
1.
Le recours est
exclusivement en réforme. Dans le cadre du recours en
réforme, la cour de céans est liée par les
faits constatés dans le jugement attaqué, sous
réserve des inadvertances manifestes, inexistantes en
l'espèce, qu'elle rectifie d'office, ou d'éventuels
compléments qui ressortiraient des pièces du dossier
(art. 447 al. 2 CPP; Bersier, Le recours à la Cour de
cassation pénale du Tribunal cantonal en procédure
vaudoise, in JT 1996 III 66 ss, pp. 70 s.). En revanche, elle
examine librement les questions de droit sans être
limitée aux moyens invoqués (art. 447 al. 1 CPP).
Elle ne peut cependant aller au delà des conclusions du
recourant (art. 447 al. 2 CPP).
2.
Invoquant une
violation de l'art. 42 al. 2 CP, le Ministère public
soutient qu'en raison des antécédents de
l'accusé, il incombait aux juges de première instance
d'examiner s'il existait des circonstances particulièrement
favorables avant de lui octroyer un sursis partiel. Or, en leur
absence au cas d'espèce, seule une peine ferme pouvait
être prononcée.
2.1
Selon l'art. 42 CP, le juge suspend en règle
générale l'exécution d'une peine
pécuniaire, d'un travail d'intérêt
général ou d'une peine privative de liberté de
six mois au moins et de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne
paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur
d'autres crimes ou délits (al. 1). Si, durant les cinq ans
qui précèdent l'infraction, l'auteur a
été condamné à une peine privative de
liberté ferme ou avec sursis de six mois au moins ou
à une peine pécuniaire de 180 jours-amende au moins,
il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la
peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables
(al. 2).
Aux termes de l'art. 43 CP, le juge peut suspendre partiellement
l'exécution d'une peine pécuniaire, d'un travail
d'intérêt général ou d'une peine
privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au
plus afin de tenir compte de façon appropriée de la
faute de l'auteur (al. 1); la partie à exécuter ne
peut excéder la moitié de la peine (al. 2); en cas de
sursis partiel à l'exécution d'une peine privative de
liberté, la partie suspendue, de même que la partie
à exécuter, doivent être de six mois au moins,
et les règles d'octroi de la libération
conditionnelle (cf. art. 86 CP) ne lui sont pas applicables (al.
3).
Un sursis partiel n'entre en considération que si l'octroi
du sursis à l'exécution d'au moins une partie de la
peine nécessite, à des fins de prévention
spéciale, que l'autre partie de la peine soit
exécutée, à savoir lorsqu'il existe des doutes
très importants au sujet du comportement futur de l'auteur,
notamment au vu de ses antécédents. En revanche, en
cas de récidive dans les conditions posées par l'art.
42 al. 2 CP, il ne peut y avoir de sursis à
l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances
particulièrement favorables. Il en découle que la
possibilité d'un sursis partiel est nécessairement
exclue si, durant les cinq ans qui précèdent
l'infraction, l'auteur a été condamné à
une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de six
mois au moins ou à une peine pécuniaire de 180
jours-amende au moins, le sursis ne pouvant être
accordé qu'en cas de circonstances particulières
favorables (cf. art. 42 al. 2 CP). Autrement dit, en cas de
récidive au sens de l'art. 42 al. 2 CP, seules deux
hypothèses sont envisageables : soit les circonstances sont
particulièrement favorables et le sursis total doit
être accordé à l'auteur; soit les circonstances
sont mitigées ou défavorables et le sursis,
respectivement partiel ou total, est alors exclu (ATF
135 IV 152, c. 3.1.3
).
2.1.1
En l'espèce, la peine privative de liberté de trois
ans infligée à l'intimé par les premiers juges
est compatible avec l'octroi d'un sursis partiel. Toutefois, dans
les cinq ans avant les infractions commises entre le 28 avril 2006
et le 10 décembre 2008, L.________ a notamment
été condamné à une peine
d'emprisonnement de quinze mois en Belgique, de sorte que le sursis
partiel n'est possible qu'en cas de circonstances
particulièrement favorables.
L'argument tiré du fait qu'une condamnation, par
défaut, à une peine privative de liberté
prononcée à l'étranger, et non en Suisse, ne
serait pas susceptible d'entrer en ligne de compte pour
l'application de l'art. 42 al. 2 CP doit être rejeté.
En effet, les jugements étrangers continuent d'être
pris en compte lorsqu'ils correspondent aux principes du droit
suisse en ce qui concerne l'opportunité de la
répression, la quotité de la peine prononcée
et la régularité de la procédure (FF 1998 p.
1856), ce qui est le cas en l'espèce. Par ailleurs, il n'est
pas déterminant que le jugement étranger ait
été rendu par défaut.
En conséquence, il n'existe aucune raison de
douter du bien-fondé de cette condamnation, d'ailleurs
largement supérieure à la limite de six mois
prévue à l'art. 42 al. 2 CP.
2.2
Il sied dès lors d'examiner s'il existe des circonstances
particulièrement favorables pouvant justifier l'octroi d'un
sursis partiel.
2.2.1
Les circonstances sont particulièrement favorables
lorsqu'elles empêchent que l'infraction antérieure ne
détériore le pronostic. La présomption d'un
pronostic favorable, respectivement du défaut d'un pronostic
défavorable, ne s'applique plus. La condamnation
antérieure constitue un indice faisant craindre que l'auteur
pourrait commettre d'autres infractions. L'octroi du sursis
n'entrera donc en considération que si, malgré
l'infraction commise, on peut raisonnablement supposer, à
l'issue de l'appréciation de l'ensemble des facteurs
déterminants, que le condamné s'amendera. Le juge
doit examiner si la crainte de récidive fondée sur
l'infraction commise peut être compensée par les
circonstances particulièrement favorables. Tel sera
notamment le cas si l'infraction à juger n'a aucun rapport
avec l'infraction antérieure ou que les conditions de vie du
condamné se sont modifiées de manière
particulièrement positive (ATF 135 IV 152, c.
3.1.2).
2.2.2
In casu, les
infractions commises par l'intéressé entre 2006 et
2008 présentent un rapport évident avec celles ayant
fait l'objet d'une condamnation à quinze mois
d'emprisonnement en 2002, soit notamment une tentative de vol
à l'aide d'effraction, d'escalade ou fausses clefs. En
outre, ses conditions de vie n'ont subi aucune modification
particulièrement positive, celles-ci demeurant
extrêmement précaires, l'accusé n'ayant ni
travail, ni situation régulière. Les bonnes
dispositions montrées lors de l'audience, ses
déclarations d'intention qui ont paru sincères ainsi
que la détention préventive subie ne sont à
cet égard pas suffisants, au regard de la jurisprudence
précitée (cf. c. 2.2.1), pour le détourner
sérieusement de la commission de nouvelles
infractions.
Il n'y a dès lors pas de
circonstances particulièrement favorables au sens de l'art.
42 al. 2 CP et c'est à tort que le sursis partiel
a
été accordé
à L.________.
3.
En définitive, le recours du Ministère public doit
être admis et le jugement réformé dans le sens
des considérants.
Les frais de deuxième instance, y compris l'indemnité
allouée au défenseur d'office de l'intimé, par
882 fr. 30, seront laissés à la charge de
l'Etat.
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant en audience
publique,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le jugement est réformé
au chiffre III de son dispositif comme suit :
III. Supprimé.
Le jugement est maintenu pour le surplus.
III.
Les frais de deuxième
instance, y compris l'indemnité allouée au
défenseur d'office de l'intimé L.________ par 882 fr.
30 (huit cent huitante-deux francs et trente centimes), sont
laissés à la charge de l'Etat.
IV.
La détention subie depuis le
jugement est déduite.
V.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du 12 janvier
2010
Le dispositif de l'arrêt
qui précède est communiqué au recourant et aux
autres intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      Me Olivier
Carré, avocat (pour L.________),
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑
Département de l'intérieur, Office d'exécution
des peines,
-      M. le
Surveillant-chef de la prison du Bois-Mermet,
‑      Service de la
population, secteur étrangers (20.12.1965),
‑
Ministère public de la
Confédération,
-      Office
fédéral de la police,
‑      M. le
Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
Lausanne,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
e
greffi
er
: