vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 262 · 2009-06-05 · fr

DÉFENSE D'OFFICE | 104 CPP, 295 let. a CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 05.06.2009 Arrêt / 2009 / 262

TRIBUNAL CANTONAL
338
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 5 juin
2009
__________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     Krieger et Sauterel
Greffier
:         Mme
Moret
*****
Art. 104ss, 295 let. a
CPP
Vu l'enquête n° PE09.006578-JBN
instruite d'office par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de La Côte contre
A.O.________
,
B.O.________
,
C.O.________
et
H.________
pour vol et recel,
vu le prononcé du 15 mai 2009, par lequel le
Président du Tribunal d'arrondissement de La Côte a
refusé de désigner Me Alain Dubuis défenseur
d'office de A.O.________,
vu le recours exercé en temps utile par A.O.________ contre
cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que A.O.________ demande que Me Alain Dubuis lui
soit désigné comme défenseur
d'office;
attendu qu'aux termes de l'art. 29 al. 3 de la
Constitution fédérale, le prévenu a droit
à l'assistance d'un défenseur dans la mesure
où la sauvegarde de ses droits le requiert,
que la jurisprudence admet en effet que le prévenu a droit
à un défenseur d'office lorsque son cas
présente en fait et en droit des difficultés telles
qu'on ne peut raisonnablement exiger de lui qu'il les surmonte seul
(ATF 128 I 225 c. 2.5.2, JT 2006 IV 47),
qu'il faut tenir compte des circonstances concrètes de
l'affaire, de la complexité des questions de fait et de
droit, des particularités que présentent les
règles de procédure applicables, des connaissances
juridiques du requérant ou de son représentant, du
fait que la partie adverse est assistée d'un avocat, et de
la portée qu'a pour le requérant la décision
à prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en
cause principalement ses intérêts financiers (ATF 123
I 145 c. 2b/cc),
que la désignation d'un défenseur d'office dans la
procédure pénale est en tout cas nécessaire
lorsqu'au regard de la gravité de la cause, le
prévenu doit s'attendre à une peine dont la
durée exclut l'octroi du sursis ou à une grave mesure
privative de liberté (JT 2000 III 50 et 52; ATF 123 I 145 c.
2b/cc; 122 I 49, c. 2c/bb; ATF 120 Ia 43, JT 1996 IV 53, c. 2a, et
les références citées),
qu'en droit vaudois, l'art. 104 CPP prévoit qu'un
inculpé doit être pourvu d'un défenseur
d'office dans toutes les causes où le Ministère
public intervient ou si la détention préventive dure
depuis plus de trente jours (al. 1
er
),
qu'hormis ces cas, il peut être pourvu d'un défenseur
d'office, même contre son gré, quand les besoins de sa
défense l'exigent, notamment pour des motifs tenant à
sa personne ou en raison des difficultés
particulières de la cause (al. 2);
attendu, en l'occurrence, qu'il est reproché au recourant,
à ses deux enfants et à l'ami de sa fille d'avoir
dérobé de la marchandise chez leur employeur,
l'entreprise [...] à [...] (cf. notamment P. 4),
que le recourant pourrait également s'être rendu
coupable de recel, en écoulant la marchandise
dérobée par le biais de son activité de
jardinier indépendant,
que les faits de la cause sont simples et ne présentent
aucune difficulté tant en fait qu'en droit,
que le recourant invoque le fait qu'il ne parle pas très
bien le français,
que sur ce point, on relèvera que ses difficultés en
français ne l'empêchent pas d'exercer une
activité indépendante, ni de répondre, sans
l'aide d'un interprète, aux questions posées par les
inspecteurs (cf. PV aud. 3),
que l'intéressé est donc capable de défendre
seul ses intérêts,
que, pour le surplus, en ce qui concerne sa situation
financière, il ressort du dossier que le revenu du recourant
et de son épouse est de l'ordre de 4'500 fr., mais qu'il n'a
aucune dette et qu'il est propriétaire d'un immeuble en
Italie (cf. P. 10),
que l'indigence de l'intéressé n'est donc pas
établie,
qu'au vu de ces éléments, la désignation d'un
défenseur d'office ne se justifie donc pas;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et
le prononcé confirmé,
que les frais du présent arrêt sont mis à la
charge du recourant en vertu de l'art. 307 CPP.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme le
prononcé.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge du
recourant.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié au conseil du recourant, ainsi qu'au
Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète
:
-      M. Alain Dubuis, avocat
(pour A.O.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: