vd_findinfo · ACH 81/12 - 146/2012 · 2012-10-02 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, OBSERVATION DU DÉLAI, RESTITUTION DU DÉLAI | 60 LPGA, 78 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 02.10.2012 ACH 81/12 - 146/2012

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
81/12 - 146/2012
ZQ12.017518
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 2 octobre 2012
__________________
Présidence
de               Mme
Di
Ferro Demierre,
juge unique
Greffier
:
M.              Bohrer
*****
Cause
pendante entre :
H.________
,
à [...], France, recourant,
et
Service
de l'Emploi, Instance juridique Chômage
,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
39 al. 1 et 60 LPGA ; 20 al. 1 et 78 LPA-VD
E
n  f a i t  e t  d r o i t  :
Vu
la décision sur opposition rendue le 13
février 2012 par le Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage (ci-après : le
service de l'emploi) refusant la demande d'exportation des prestations de chômage de H.________
(ci-après : le recourant), déposée le 13 octobre 2011, au motif que ce dernier s'est
installé en France à compter du 1
er
octobre 2011 pour des motifs personnels et non afin d'effectuer des recherches d'emploi actives dans
cet Etat,
vu l'écriture du recourant datée du 15 avril 2012 - valant recours contre ladite décision
- mais postée le 30 avril 2012, selon le cachet de la poste française, à l'attention du
service de l'emploi,
vu le courrier du 4 mai 2012 du service de l'emploi transmettant l'écriture du recourant à
la Cour de céans comme objet de sa compétence,
vu la lettre adressée par la juge instructeur le 30 août 2012 par pli recommandé au recourant,
dont la teneur est la suivante:
"Monsieur,
Nous
nous référons à votre recours daté du 15 avril 2012, mais déposé le 30 avril
2012, contre la décision sur opposition du Service de l'emploi du 13 février 2012. Ce
recours paraît tardif. En effet, un recours contre la décision du 13 février 2012 pouvait
être formé dans les 30 jours à compter de sa notification.
Un
délai au
14
septembre 2012
vous est fixé pour vous déterminer
au sujet du caractère tardif de votre recours, nous indiquer la date à laquelle vous avez reçu
la décision sur opposition, respectivement rapporter le preuve que votre recours a été
formé dans le délai légal, le cas échéant, formuler et motiver une demande qui
justifierait la restitution dudit délai pour cause d'empêchement non fautif.
A
défaut de réponse de votre part dans le délai imparti, le recours sera déclaré
irrecevable.
Veuillez
agréer, Monsieur, l'assurance de notre considération distinguée.",
vu l'absence de réponse de la part du recourant,
vu les pièces du dossier;
attendu que
,
selon l'art. 60 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1), applicable par renvoi de l'art. 1 al. 1 LACI (loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité
en cas d’insolvabilité ; RS 837.0), le recours en matière d'assurance-chômage
doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette
à recours,
que les délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par l’autorité ne courent
pas du 7
ème
jour avant Pâques au 7
ème
jour après Pâques inclusivement (art. 38 al. 4 let. a LPGA),
qu'un délai est réputé observé lorsque l'écrit est remis à l'autorité,
à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse,
au plus tard le dernier jour du délai (cf. art. 20 al. 1 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36] et 39 al. 1 LPGA),
que lorsqu'une partie s'adresse en temps utile à une autorité incompétente, le délai
est réputé sauvegardé, l'autorité saisie à tort devant dans ce cas attesté
la date de la réception (cf. art. 20 al. 2 LPA-VD et art. 39 al. 2 LPGA),
qu'en l'espèce le délai de recours arrivait à échéance au plus tôt le jeudi
15 mars 2012,
que, lorsqu'un recours paraît tardif, l'autorité interpelle le recourant en lui impartissant
un bref délai pour se déterminer ou pour retirer le recours (art. 78 al. 1 LPA-VD);
attendu qu'en l'espèce, la juge instructeur a, par courrier recommandé du 30 août 2012,
interpellé le recourant, l'invitant à se déterminer sur le caractère tardif de son
recours ou pour valoir d'éventuels motifs de restitution, un délai au 14 septembre 2012
lui étant imparti à cet effet,
que le recourant n'a pas réagi à ce courrier recommandé,
que par conséquent, force est d'admettre que le recours daté du 15 avril 2012 mais déposé
le 30 avril 2012 à la poste française contre une décision rendue par le service de l'emploi
le 13 février 2012 doit être déclaré irrecevable en application de l'art. 78
al. 3 LPA-VD,
que même si on prenait en considération le fait que le service intimé avait envoyé
sa décision quelques jours après l'avoir établie et datée, le recours demeurerait
tardif,
qu'il en irait de même en tenant compte des féries de Pâques pour l'année 2012;
attendu qu'au regard de la valeur litigieuse, inférieure à 30'000 fr., (l'exportation des prestations
de chômage ne pouvant durer que trois mois au maximum [art. 69 du règlement n° 1408/71
du conseil de l'Union européenne applicable en l'espèce par le biais de l'Accord entre la Communauté
européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part,
sur la libre circulation des personnes ; RS 0.142.112.681]) il appartient à un membre du Tribunal
cantonal de statuer en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD);
attendu qu'il n'y a pas lieu de percevoir d'émolument judiciaire, ni d'allouer de dépens (art.
78 al. 3 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
p
r o n o n c e :
I.
Le
recours est irrecevable.
II.
Il
n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
H.________,
‑
Service de l'Emploi, Instance Juridique Chômage,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :