vd_findinfo · HC / 2023 / 105 · 2023-02-06 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, CONDUITE DU PROCÈS, DÉCISION, ADMINISTRATION DES PREUVES, DOMMAGE IRRÉPARABLE | 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 06.02.2023 HC / 2023 / 105

TRIBUNAL
CANTONAL
PT20.035881-230054
22
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
6 février 2023
__________________
Composition
:               Mme
CHERPILlod
,
présidente
M.
Winzap et Mme Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Cottier
*****
Art.
319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
Y.________Sàrl
,
à [...], demanderesse, contre l’ordonnance d’instruction rendue le 22 décembre
2022 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la
cause divisant la recourante d’avec
B.________
,
à [...], et
Q.________
,
à [...], défendeurs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance d’instruction du 22 décembre 2022, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois (ci-après : le président) a déclaré irrecevable la pièce
12, soit les documents annexés au courrier du conseil d’Y.________Sàrl du 14 novembre
2022, et en a ordonné le retranchement de la procédure (I) et a dit que les frais judiciaires
et les dépens suivaient le sort de la cause au fond (II).
En droit, le président a considéré qu’Y.________Sàrl aurait été en
mesure de produire la pièce 12 aussi bien à l’appui de sa demande que de sa réplique.
Elle n’avait par ailleurs pas fait mention de la production de cette pièce à l’audience
d’instruction de premières plaidoiries du 12 octobre 2022, de sorte qu’aucun délai
ne lui avait été imparti pour la produire. Par conséquent, le président a retenu
que la production de cette pièce était tardive et qu’elle devait être déclarée
irrecevable.
B.
Par acte du 12 janvier 2023, Y.________Sàrl
(ci-après : la recourante) a interjeté recours contre l’ordonnance précitée
en concluant, sous suite de frais et dépens, à ce que la pièce 12 soit déclarée
recevable. Subsidiairement, la recourante a conclu à l’annulation de l’ordonnance entreprise
et au renvoi de la cause à l’autorité précédente pour nouvelle décision
dans le sens des considérants.
B.________ et Q.________ (ci-après : les intimés) n’ont pas été invités
à se déterminer.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits pertinents suivants :
1.
Par demande du 11 septembre 2020, la recourante
a conclu, sous suite de frais et dépens, à ce qu’il soit notamment constaté que
la plus-value pour la démolition et l’évacuation des ouvrages et des ancrages intervenus
lors du terrassement en plaine masse sur le fonds servant [...] de la commune de [...] se monte à
99'726 fr. et à ce que les intimés soient condamnés à lui verser ce montant, avec
intérêt à 5 % l’an dès le 19 décembre 2014.
A l’appui de sa demande, Y.________Sàrl a produit un bordereau de 29 pièces, étant
précisé que la pièce 12 était libellée comme il suit : « Lot
de documents et avis bancaires attestant du paiement et du règlement par Y.________Sàrl de
toutes les factures relatives aux travaux de démolition et d’évacuation des ancrages
(
à produire ultérieurement
) ».
Par réponse du 19 janvier 2021, B.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet
de la demande. Il a produit un bordereau de pièces.
Par réponse du 6 décembre 2021, Q.________ a également conclu, sous suite de frais et
dépens, au rejet de la demande.
Le 17 janvier 2022, la recourante s’est déterminée sur la réponse du 6 décembre
2021 des intimés.
Par réplique du 25 février 2022, la recourante s’est déterminée sur la réponse
du 19 janvier 2021. Elle a également produit un bordereau de pièces complémentaires.
Le 17 mai 2022, B.________ a déposé une duplique.
Le 22 juin 2022, Q.________ a également déposé une duplique.
Le 14 juillet 2022, la recourante a déposé des déterminations.
Le 12 octobre 2022, une audience d’instruction a été tenue devant le président en
présence des parties, assistées de leurs conseils respectifs.
Par ordonnance de preuve du 13 octobre 2022, le président a notamment admis les offres de preuves
des parties, à l’exception de celles relatives aux allégués 1 à 6, 124 et 141
qui étaient admis, et 19, 21, et 26 pour lesquels la recourante avait renoncé à la preuve
par interrogatoire de ses représentants (I), a ordonné la production de la pièce requise
numéro 501 de la recourante et des pièces requises 251 à 256 de Q.________ (II), a nommé
en qualité d’expert, l’un à défaut de l’autre, [...], [...], [...] et
[...] (III), a chargé l’expert de répondre aux allégués 17, 18, 22, 23, 27,
28, 32 à 34, 37 à 29, 41, 67 à 71, 78, 79, 81, 83 à 85, 88 à 90, 94, 96 à
98, 126 et 128 (IV), a invité l’expert à organiser une séance de mise en œuvre
avec les parties et/ou leurs conseils (V), a autorisé l’expert désigné sous chiffre
III ci-dessus à s’adjoindre le concours d’un co-expert s’il l’estimait nécessaire
et a désigné en qualité de co-expert [...] et [...] (VII), a invité le co-expert
à organiser une séance de mise en œuvre avec les parties et/ou leurs conseils (VII), a
dit que les frais présumés de la procédure probatoire seraient fixés et requis ultérieurement
(VIII) et a déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire (IX).
Le 14 novembre 2022, la recourante a produit la pièce 12, qui consiste en des documents datés
de 2013 à 2015.
Par courrier du 15 novembre 2022, B.________ a conclu à l’irrecevabilité de la pièce
12 au motif que les conditions de l’art. 229 CPC n’étaient pas réalisées.
Par courrier du 7 novembre 2022, la recourante a relevé que la production de la pièce 12 avait
été annoncée dans le cadre des échanges d’écritures et que le président
avait admis les offres de preuve des parties dans l’ordonnance de preuves.
Par courrier du 18 novembre 2022, B.________ a indiqué que les titres disponibles devaient être
produits avec les écritures conformément à l’art. 221 al. 2 CPC et a relevé
qu’aucun délai n’avait été imparti à la recourante pour la production
de la pièce 12 dans l’ordonnance de preuve du 13 octobre 2022.
Par lettre du 23 novembre 2022, Q.________ a également conclu à l’irrecevabilité
de la pièce 12 pour les mêmes motifs.
Par courrier du 24 novembre 2022, la recourante a indiqué que la pièce 12 avait été
annoncée comme moyen de preuve à l’appui de sa demande, soit en temps utile, et que ce
moyen de preuve avait été admis par ordonnance de preuves du 13 octobre 2022.
En droit
:
1.
1.1
Aux
termes de l’art. 319 let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272), la voie du recours est ouverte contre les décisions autres que celles mentionnées
à la let. a de cette disposition, ainsi que contre les ordonnances d’instruction de première
instance. Le délai de recours est de dix jours pour les ordonnances d’instruction (art. 321
al. 1 et 2 CPC).
1.2
En
l’espèce, le recours a été déposé en temps utile (cf. art. 145 al. 1 let. c
et 146 al. 1 CPC) par une partie au bénéfice d’un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC).
2.
2.1
Le
recours contre une décision statuant sur l’admission de faits ou moyens de preuves nouveaux
(art. 229 CPC) n’étant pas expressément prévu par le CPC, il n’est recevable
que si ladite décision est susceptible de causer un préjudice difficilement réparable
au recourant (cf. art. 319 let. b ch. 2 CPC).
2.2
La
notion de préjudice difficilement réparable est plus large que celle de dommage irréparable
de l’art. 93 al. 1 let. a LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110 ;
TF 5A_92/2015 du 2 mars 2015 consid. 3.2.2 et les réf. citées), puisqu’elle vise non
seulement un inconvénient de nature juridique, mais aussi les désavantages de fait (JdT 2014
III 121 consid. 2.3 et les réf. citées ; JdT 2011 III 86 consid. 3 ; Jeandin,
in
Bohnet et al., Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 22 ad art. 319 CPC). La question de savoir s’il existe
un préjudice difficilement réparable s’apprécie par rapport aux effets de la décision
incidente sur la cause principale, respectivement la procédure principale (ATF 137 III 380 consid.
1.2.2 ; TF 4A_554/2019 du 21 novembre 2019 consid. 1.1.1). Il y a lieu de se montrer exigeant, voire
restrictif, avant d’admettre la réalisation de cette condition, sous peine d’ouvrir
le recours contre toute décision ou ordonnance d’instruction, ce que le législateur a
clairement exclu (CREC 7 octobre 2020/250 consid. 6.1 ; Jeandin, loc. cit.). En outre, un préjudice
irréparable de nature juridique ne doit pas pouvoir être ultérieurement réparé
ou entièrement réparé par une décision finale favorable au recourant (ATF 134 III
188 consid. 2.1 et 2.2).
Les décisions refusant
d’ordonner une preuve doivent ainsi en règle générale être contestés dans
le cadre du recours ou de l’appel contre la décision finale. La décision refusant ou
admettant des moyens de preuve offerts par les parties ne cause en effet en principe pas de préjudice
difficilement réparable puisqu’il est normalement possible, en recourant contre la décision
finale, d’obtenir l’administration de la preuve refusée à tort ou d’obtenir
que la preuve administrée à tort soit écartée du dossier (CREC 8 août 2022/180
; CREC 9 avril 2020/92 ; CREC 23 août 2017/316). Est en principe également irrecevable le recours
contre la décision d’admission ou de rejet de faits et moyens de preuve nouveaux au sens de
l’art. 229 CPC, qui ne provoque généralement pas de risque de dommage difficilement réparable,
la partie conservant tous ses moyens au fond et pouvant remettre en cause la décision finale en
invoquant une violation de l’art. 229 CPC (CREC 13 novembre 2019/307 ; CREC 8 juin 2016/201).
Des exceptions existent lorsqu'est refusé un moyen de preuve qui risque de disparaître ou lorsque
l'ordonnance de production met en jeu la sauvegarde d'un secret, sans que le tribunal n’ait pris
les mesures aptes à les protéger ou est assortie de la menace des sanctions prévues à
l'art. 292 CP (TF 4A_274/2021 du 6 octobre 2021 consid. 1.2 ; TF 4A_559/2017 du 20 novembre 2017
consid. 3.1 ; TF 5A_384/2015 du 16 novembre 2015 consid. 1.2 : ordre de se soumettre à
une expertise ADN sous menace de la peine de l’art. 292 ; TF 4A_719/2012 du 13 mai 2013 consi.
1.2).
2.3
A
titre de préjudice difficilement réparable, la recourante allègue que le président
a chargé l’expert de répondre notamment à l’all. 41 de la demande du 11 septembre
2020. La teneur de cet allégué est la suivante : « Ce montant, intégralement
supporté par la demanderesse, est justifié tant dans son principe que sa quotité ».
Il s’ensuit que l’expert aurait été chargé de répondre à trois points
distincts, à savoir, premièrement, si le montant en question aurait effectivement été
acquitté par la recourante, deuxièmement, si ce montant était justifié dans son principe
et, troisièmement, si ce montant était également justifié dans sa quotité. La
pièce 12 serait propre à aiguiller l’expert quant à la réponse qu’il
aura à apporter au premier point. Sans connaissance de la pièce 12, l’expert ne serait
pas apte à répondre à l’un des points qui a été soumis à son expertise,
de sorte que le rapport d’expertise à intervenir ne pourra être qu’incomplet et
peu probant. Selon la recourante, un tel préjudice ne pourrait pas être réparé même
par un jugement au fond en sa faveur.
2.4
En
l’espèce, il ressort de la jurisprudence précitée (cf.
supra
consid. 2.2) que le recours contre les décisions
refusant d’ordonner une preuve ou l’admission de moyens de preuve nouveaux sont irrecevables,
dès lors qu’elles ne causent généralement pas de risque de dommage difficilement
réparable. La recourante ne fait valoir aucun motif exceptionnel, soit par exemple un risque de
disparition du moyen de preuve, qui justifierait de s’écarter de ce principe général.
Dans ces conditions, la recourante conserve la possibilité de critiquer l’irrecevabilité
de la pièce 12 et, partant, le contenu et la force probante du rapport d’expertise ainsi que
de requérir un complément d’expertise dans le cadre de la contestation de la décision
finale si celle-ci devait être en sa défaveur. Il s’ensuit que le préjudice invoqué
par la recourante pourra le cas échéant être réparé ultérieurement.
3.
En
définitive, faute de préjudice difficilement réparable au sens de l’art. 319
let. b ch. 2 CPC, le recours doit être déclaré irrecevable au sens de l'art. 322
al. 1
in fine
CPC.
Les
frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (art. 69 al. 1 et 70 al.
2, spéc. 2
e
phr., TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont mis à
la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation
de dépens de deuxième instance, dès lors que les intimés n’ont pas été
invités à déposer de réponse (art. 322 al. 1
in
fine
CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont mis à la charge de la recourante Y.________Sàrl.
III.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Raphaël Brochellaz (pour Y.________Sàrl),
‑
Me Luc Pittet (pour B.________),
‑
Me Nicolas Saviaux (pour Q.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :