vd_findinfo · Arrêt / 2021 / 1034 · 2021-11-15 · fr

REVENU DÉTERMINANT, DÉCISION DE TAXATION, VIRUS{MALADIE} | 11 LAPG, art. 7 al. 1 RAPG, 2 al. 3bis OAPG (COVID-19), 5 OAPG (COVID-19)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 15.11.2021 Arrêt / 2021 / 1034

TRIBUNAL
CANTONAL
APG
35/20 - 21/2021
ZF20.044463
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
15 novembre 2021
__________________
Composition
:               Mme
Pasche
,
présidente
Mme Dessaux et M. Piguet,
juges
Greffière
:              Mme
Lopez
*****
Cause
pendante entre :
D.________
,
à [...], recourante, représentée par Me Laurence Kunz, avocate à Lausanne,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
, à
Vevey, intimée.
_______________
Art.
11 al. 1 LAPG ; art. 7 al. 1 RAPG ; art. 2 al. 3bis et art. 5 al. 2 ordonnance sur les pertes
de gain COVID-19
E n  f a i t  :
A.
D.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante) exerce l’activité
indépendante de logopédiste.
Le 27 août 2020, elle a déposé auprès de la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS (ci-après : la Caisse ou l’intimée) une demande d’allocation pour perte
de gain en cas de coronavirus, en mentionnant avoir subi une perte de gain du 17 mars au 27 avril 2020.
Par décision du 1
er
septembre 2020, la Caisse a refusé la demande de l’assurée au motif que sa profession
n’était pas interdite par l’art. 6 de l’ordonnance 2 COVID-19 (ordonnance 2 du
13 mars 2020 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus ; RS 818.101.24 ;
abrogée au 22 juin 2020 [RO 2020 2205]) et que son revenu soumis à cotisation en 2019 ne se
situait pas entre 10'000 fr. et 90'000 francs.
Dans un courriel du 3 septembre 2020, l’assurée a écrit à la Caisse qu’elle
remplissait les conditions d’octroi d’une allocation pour perte de gain en cas de coronavirus.
Elle a précisé que les traitements non indispensables avaient été interdits en présentiel
et qu’il ne lui avait pas été possible de faire de la téléthérapie avec
tous les enfants, de sorte que les rendez-vous avaient été réduits de moitié. Elle
a ajouté que son revenu se situait dans la tranche entre 10'000 fr. et 90'000 francs. Elle a annexé
à son courriel sa déclaration d’impôt pour l’année 2019 faisant état
d’un revenu annuel de 76'652 francs.
Par courriel du 9 septembre 2020, la Caisse a répondu en substance qu’elle s’était
basée sur le revenu déterminant pour la fixation des acomptes 2019, soit 110’00 fr.,
et qu’elle pourrait prendre en compte le revenu déterminant issu de la taxation fiscale définitive
pour 2019 pour autant qu’elle lui soit transmise avant le 16 septembre 2020.
Dans un courriel du 10 septembre 2020, Z.________ Sàrl, déclarant agir pour le compte de l’assurée,
a informé la Caisse que le bouclement des comptes annuels 2019 révélait un résultat
de 87'413 fr. et qu’il était inimaginable qu’une décision de taxation définitive
soit rendue avant le 16 septembre 2020, compte tenu des délais de traitement des dossiers par les
autorités fiscales.
Le 16 septembre 2020, la Caisse a répondu qu’elle ne pouvait pas prendre en compte le bilan
et le compte d’exploitation 2019, mais uniquement la taxation fiscale définitive dont le délai
de production était fixé au 16 septembre 2020.
Dans un courrier du 1
er
octobre 2020, l’assurée a fait opposition contre la décision du 1
er
septembre 2020 de la Caisse.
Par décision sur opposition du 8 octobre 2020, la Caisse a rejeté l’opposition de l’assurée
et confirmé sa décision du 1
er
septembre 2020.
B.
Par acte du 11 novembre 2020, D.________, représentée par Me Laurence Kunz, a recouru contre
la décision sur opposition précitée auprès de la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal, en concluant principalement à son annulation, à la reconnaissance de son
droit à l’allocation perte de gain Covid-19 et à l’octroi de telles prestations,
et, subsidiairement, au renvoi du dossier à la Caisse pour qu’elle statue dans le sens des
considérants. Elle a fait valoir qu’elle avait été contrainte de fermer son cabinet
de logopédie, et qu’elle avait été quoi qu’il en soit contrainte de renoncer
à exercer en présentiel afin de respecter les règles sanitaires. Elle a en outre reproché
à la Caisse de s’être fondée sur un revenu ne reflétant pas sa situation réelle
et d’avoir refusé de lui accorder un délai pour transmettre la décision de taxation
fiscale pour l’année 2019, qu’elle ne pouvait pas encore produire pour des raisons indépendantes
de sa volonté puisque l’autorité fiscale n’avait pas encore rendu la décision
en question.
Dans sa réponse du 21 janvier 2021, la Caisse a conclu au rejet du recours. Elle a maintenu que
l’activité de logopédiste, qui était une profession de la santé, n’avait
pas été interdite. Concernant la détermination du revenu déterminant pour l’octroi
de l’allocation perte de gain, elle notamment relevé que la Circulaire de l’Office fédéral
des assurances sociales (OFAS) sur l’allocation pour perte de gain en cas de mesures destinées
à lutter contre le coronavirus (ci-après : la CCPG) prévoyait que les Caisses AVS
devaient se baser sur la décision de cotisation pour l’année 2019 valable au moment de
la demande de prestations et que la décision de taxation fiscale 2019 pouvait être utilisée
pour autant qu’elle soit transmise à la Caisse jusqu’au 16 septembre 2020. Elle a ajouté
qu’un recours sur cette problématique était pendant auprès du Tribunal fédéral
et a proposé de suspendre l’instruction jusqu’à ce que celui-ci rende sa décision.
Dans sa réplique du 22 mars 2021, la recourante a maintenu sa position et accepté que la cause
soit suspendue. Elle a produit notamment un courriel du 16 mars 2020 du chef de l’Office de psychologie
scolaire au sein du [...] mentionnant ce qui suit :
« Mesdames,
Messieurs les logopédistes indépendant.e.s conventionné.e.s,
Le
Conseil d’Etat a pris d’autres décisions ce week-end qui ont un impact sur de nombreux
domaines dont celui des prestations de logopédie, PPLS et LIC.
Les
consignes sont d’éviter tout contact direct entre personnes et de limiter les déplacements.
Les prestations PPL ne sont pas prioritaires en cette période de pandémie pour un fonctionnement
minimal de l’Etat. Les PPLS ont été conviés à rester à domicile.
Pour
les LIC qui le peuvent et le souhaitent, le recours à des moyens de communication informatiques
(skype) pour des séances logopédiques facturables est possible dans le cadre de cette situation
exceptionnelle et selon les critères suivants […] »
L’assurée a aussi produit un courriel du 19 mars 2020 de l’autorité précitée
à l’attention des logopédistes indépendants conventionnés signalant notamment
que « les consignes d’éviter tout contact direct entre logopédiste et enfants/familles
(malgré les précautions d’hygiène) et de limiter les déplacements sont toujours
valables » et que « le recours à des moyens de communication numériques
(comme « skype ») pour des séances logopédiques facturables est possible ».
Par avis du 29 mars 2021, la juge instructrice a suspendu la cause jusqu’à droit connu sur
le sort du recours déposé auprès du Tribunal fédéral, dans la mesure où
la présente affaire semblait poser des questions juridiques similaires.
Par avis du 10 mai 2021, la juge instructrice a informé les parties de la reprise de l’instruction
de la cause, à la suite de l’arrêt rendu le 9 mars 2021 par le Tribunal fédéral
dans la cause 9C_752/2020.
Par détermination du 20 mai 2021, l’intimée a constaté que l’arrêt précité
ne tranchait pas la question litigieuse sur le fond et a proposé d’attendre le résultat
des débats parlementaires prévus sur ce point.
Dans ses déterminations du 1
er
juillet 2021, la recourante a confirmé ses conclusions. Elle a produit sa décision de taxation
pour l’année 2019, datée du 14 avril 2021, mentionnant un revenu provenant de l’activité
indépendante principale de 76'652 fr. et un revenu net imposable de 68'036 francs.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable au régime des allocations pour
perte de gain (art. 1 LAPG [loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour
perte de gain en cas de service et de maternité ; RS 834.1], art. 1 de l’ordonnance sur
les pertes de gain COVID-19 [ordonnance du 20 mars 2020 sur les mesures en cas de pertes de
gain en lien avec le coronavirus ; RS 830.31]). Les décisions sur opposition et celles
contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un
recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 et 58 LPGA), dans les trente
jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36])
et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
le recours est recevable.
2.
Le litige porte sur le droit de la recourante à l’allocation pour perte de gain en cas de
coronavirus pour la période du 17 mars 2020 au 27 avril 2020, et en particulier
sur
la prise en compte de sa décision de taxation fiscale relative à l’année 2019 comme
base de calcul pour la détermination du droit à l’allocation.
3.
a)
Selon l’art. 2 al. 3 de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19, dans sa teneur en vigueur
jusqu’au 16 septembre 2020, ont droit à l’allocation perte de gain les personnes
considérées comme indépendantes au sens de l’art. 12 LPGA qui subissent une perte
de gain en raison d’une mesure prévue à l’art. 6 al. 1 et 2 de l’ordonnance
2 COVID-19. L’art. 6 de l’ordonnance 2 COVID-19, entrée en vigueur le 17 mars 2020,
prévoyait notamment qu’il était interdit d’organiser des manifestations publiques
ou privées (al. 1), et que les établissements publics étaient fermés (al. 2).
Selon l’art. 6 al. 3 let. m de l’ordonnance 2 COVID-19, l’al. 2 ne s’applique
pas aux établissements de santé, tels qu’hôpitaux, cliniques et cabinets médicaux
ainsi que cabinets et établissements gérés par des professionnels de la santé au
sens du droit fédéral et cantonal.
b)
Visant les « cas de rigueur », l’art. 2 al. 3bis de l’ordonnance sur
les pertes de gain COVID-19 (introduit le 19 juin 2020 avec effet rétroactif au 17 mars 2020
[RO 2020 2223]), prévoit que les personnes qui exercent une activité lucrative indépendante
au sens de l’art. 12 LPGA, mais qui ne sont pas concernées par l’art. 2 al.
3, ont droit à l’allocation perte de gain si elles sont assurées obligatoirement au sens
de la LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ;
RS 831.10), si elles subissent une perte de gain en raison des mesures prises par le Conseil fédéral
afin de lutter contre le coronavirus et si leur revenu déterminant pour le calcul des cotisations
AVS de l’année 2019 se situe entre 10'000 fr. et 90'000 francs.
c)
L’art. 5 al. 2 de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 (dans sa teneur en vigueur
jusqu’au 16 septembre 2020) précise que pour déterminer le montant du revenu, l’art.
11 al. 1 LAPG s’applique par analogie. Après la fixation du montant de l’allocation,
cette dernière ne peut faire l’objet d’un nouveau calcul que si une taxation fiscale
plus récente est envoyée à l’ayant droit d’ici au 16 septembre 2020 et que
celui-ci dépose une demande de nouveau calcul d’ici à cette date.
d)
Conformément à l’art. 11 al. 1 LAPG, le revenu moyen acquis avant l’entrée
en service est le revenu déterminant pour le calcul des cotisations dues conformément à
la LAVS. Le Conseil fédéral édicte des dispositions relatives au calcul de l’allocation
et fait établir par l’Office fédéral des assurances sociales des tables dont l’usage
est obligatoire et dont les montants sont arrondis à l’avantage de l’ayant droit.
e)
En vertu de l’art. 7 al. 1 RAPG (règlement du 24 novembre 2004 sur les allocations pour perte
de gain ; RS 834.11), l’allocation est calculée, pour les personnes exerçant une
activité indépendante, d’après le revenu, converti en revenu moyen, qui a servi
de base à la dernière décision de cotisations à l’AVS rendue avant l’entrée
en service. L’allocation est ajustée sur demande si, par la suite, une nouvelle décision
de cotisation est prise pour l’année pendant laquelle le service a été accompli.
f)
D’après
le ch. 1041.3 de la CCPG (état au 3 juillet 2020), il y a lieu de se référer en principe,
pour déterminer si le revenu est situé dans les limites indiquées (entre 10'000 et 90'000
fr.), au revenu de l’activité lucrative qui est retenu pour le décompte des cotisations
2019 (acomptes de cotisation).
Selon le ch. 1065 de la CCPG, la base de calcul de l’indemnité pour les indépendants
correspond en principe au revenu réalisé en 2019. Pour ce faire, c’est le revenu retenu
pour le décompte des cotisations 2019 (acomptes de cotisation) qui est déterminant. Par contre,
si, au moment où l’indemnité est déterminée, la taxation fiscale définitive
pour 2019 est déjà disponible, celle-ci doit être prise comme base de calcul.
Le ch. 1065.1 de la CCPG précise que lorsque l’indemnité a été fixée sur
la base des revenus utilisés pour les acomptes de cotisation 2019 et que ceux-ci n’ont pas
été adaptés depuis la dernière décision définitive de cotisation, les revenus
de la dernière décision définitive de cotisation doivent être pris en compte sur
demande du bénéficiaire. Si, au moment de la demande, la taxation fiscale pour 2019 est déjà
disponible, c’est celle-ci qui doit être prise en compte. La demande de nouveau calcul, respectivement
de révision ou de reconsidération doit être adressée à la caisse de compensation
au plus tard le 16 septembre 2020.
4.
a)
L’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19
constitue un acte normatif que le Conseil fédéral a adopté en début de pandémie
de coronavirus en se fondant sur l'art. 185 al. 3 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101). Le Tribunal fédéral, ainsi que les autres autorités,
peuvent en revoir la constitutionnalité à titre préjudiciel (ATF 132 I 229 consid. 9-11
; 125 II 326 consid. 3) et refuser de l'appliquer si elle viole les droits fondamentaux (ATF 141 I 20
consid. 4 et 132 I 229 consid. 10.1 et 11.2). Les ordonnances indépendantes se distinguent
sous cet angle des ordonnances de substitution dites « dépendantes » que le
Conseil fédéral adopte sur la base d'une délégation législative et qui peuvent
profiter, dans certaines circonstances, de l'immunité constitutionnelle prévue à l'art. 190
Cst., dans la mesure où leur contenu est déterminé par une loi fédérale que
le Tribunal fédéral ne peut en principe refuser d'appliquer (ATF 146 II 56 consid. 6.2.2 ;
141 II 169 consid. 3.4 ; TF 2D_32/2020 du 24 mars 2021 consid. 1.5, prévu pour publication).
b)
Les directives émises par l'OFAS ne créent pas de nouvelles règles de droit mais sont
destinées à assurer l'application uniforme des prescriptions légales, en visant à
unifier, voire à codifier la pratique des organes d'exécution. Elles ont notamment pour but
d'établir des critères généraux, d'après lesquels sera tranché chaque cas
d'espèce, cela aussi bien dans l'intérêt de la praticabilité que pour assurer une
égalité de traitement des ayants droit. Selon la jurisprudence, ces directives n'ont d'effet
qu'à l'égard de l’administration dont elles donnent le point de vue sur l'application
d'une règle de droit et non pas une interprétation contraignante de celle-ci. Cela ne signifie
toutefois pas que le juge ne doive pas en tenir compte. Au contraire, il doit les prendre en considération
lors de sa décision, lorsqu'elles offrent une interprétation satisfaisante des dispositions
légales applicables et adaptée au cas d'espèce. Il ne s'en écarte que dans la mesure
où les directives établissent des normes qui ne sont pas conformes aux dispositions légales
applicables (ATF 145 V 84 consid. 6.1.1 et les références).
5.
Il y a tout d’abord lieu de relever que c’est à juste titre que l’intimée
a examiné le droit à l’allocation sous l’angle de l’art. 2 al. 3bis de l’ordonnance
sur les pertes de gain COVID-19. En effet, la fermeture des établissement publics ordonnée
en vertu de l’art. 6 al. 2 de l’ordonnance 2 COVID-19 ne s’appliquait pas aux établissements
de santé, tels que cabinets et établissements gérés par des professionnels de la
santé au sens du droit fédéral et cantonal (art. 6 al. 3 let. m de l’ordonnance
2 COVID-19). Or, l’activité de logopédiste est bien une profession de la santé (art.
2 du règlement vaudois du 26 janvier 2011 sur l’exercice des professions de la santé
[REPS ; BLV 811.01.1]). Les pièces produites par la recourante confirment d’ailleurs
que les cabinets de logopédistes n’étaient pas visés par l’obligation de fermeture,
même si leurs activités étaient certes soumises à des restrictions. Il ressort au
demeurant des premières déclarations de la recourante du 3 septembre 2020 qu’elle
avait pu continuer à travailler, mais que ses rendez-vous avec les patients avaient été
réduits de moitié.
6.
a)
Dans la décision attaquée, l’intimée a appliqué strictement les directives
de l’OFAS et s’est fondée, pour déterminer le montant du revenu moyen de l’activité
lucrative, sur la décision d’acompte du 29 avril 2019 qui fait mention d’un revenu de
110'000 fr., estimant qu’elle n’était pas autorisée à se fonder sur une décision
de taxation fiscale reçue après le 16 septembre 2020.
b)
La recourante a fait valoir que le revenu moyen de l’activité lucrative devait être fixé
sur la base du revenu qu’elle a effectivement réalisé en 2019, soit 68'500 fr. selon
la décision de taxation fiscale pour l’année 2019, ce qui lui donnait le droit à
l’allocation pour perte de gain en cas de coronavirus.
c)
La Cour de céans a déjà été amenée à se prononcer sur la problématique
de la prise en considération de la décision définitive de taxation pour l’année
fiscale 2019 en vue de la détermination du revenu à prendre en compte pour le calcul de l’allocation
pour perte de gain en cas de coronavirus et a considéré ce qui suit (notamment CASSO APG 42/20
– 12/2021 du 17 mai 2021 consid. 6 ; APG 32/20 – 15/2021 du 27 septembre 2021 consid.
6c) :
aa)
Selon la jurisprudence, une décision ou un arrêté viole le principe de l'égalité
de traitement consacré à l'art. 8 al. 1 Cst. lorsqu'il établit des distinctions juridiques
qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer
ou qu'il omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque
ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne l'est
pas de manière différente. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié
se rapporte à une situation de fait importante. L'inégalité de traitement apparaît
ainsi comme une forme particulière d'arbitraire, consistant à traiter de manière inégale
ce qui devrait l'être de manière semblable ou inversement (ATF 145 I 173 consid. 5.1 ;
142 I 195 consid. 6.1 ; 141 I 235 consid. 7.1 et les références citées).
bb)
En édictant l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19, le Conseil fédéral a posé
le principe que la base de calcul de l’allocation pour les indépendants devait correspondre
en principe au revenu réalisé en 2019. En limitant dans le temps la possibilité de se
prévaloir de la décision définitive de taxation pour 2019 pour fixer le montant du revenu
moyen de l’activité lucrative déterminant pour le calcul de l’allocation, l’art.
5 al. 2 de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 ainsi que le ch. 1065.1 de la CCPG sont
manifestement contraires au principe de l’égalité de traitement, tel qu’il est
consacré à l’art. 8 al. 1 Cst. En effet, la faculté pour la personne exerçant
une activité indépendante qui requiert le versement de l’allocation pour perte de gain
en lien avec le coronavirus de se prévaloir de la décision définitive de taxation pour
2019 dépend d’un facteur purement aléatoire, à savoir la célérité
mise par les autorités fiscales pour établir ladite taxation. La personne concernée n’a
toutefois aucune prise sur la procédure de taxation car elle ne dispose d’aucun moyen pour
contraindre les autorités fiscales à rendre une décision de taxation dans un délai
précis. De fait, l’introduction d’une limite temporelle au 16 septembre 2020 pour la
production de la décision définitive de taxation pour 2019 – laquelle constitue d’ailleurs
une dérogation au régime général des allocations pour perte de gain (cf. art. 7 al.
1 RAPG) – revient à privilégier, arbitrairement et sans motif légitime, les personnes
dont le dossier a été traité par les autorités fiscales avant cette date par rapport
à celles dont la taxation n’a été entreprise que postérieurement. La crainte
d’une éventuelle surcharge de l’autorité administrative liée aux demandes
de réexamen des décisions d’allocation afin de tenir compte des décisions définitives
de taxation pour 2019 ne saurait justifier une violation de ce principe fondamental de l’Etat de
droit qu’est l’égalité de traitement.
cc)
Aussi faut-il retenir que la limitation dans le temps de la possibilité de se prévaloir de
la décision définitive de taxation pour 2019 ne repose sur aucun motif sérieux et objectif
et est, partant, contraire au principe de l'égalité de traitement.
7.
a)
Au vu de ce qui précède, le recours, bien fondé, doit être admis, la décision
attaquée annulée et la cause renvoyée à l’intimée pour qu’elle fixe
le montant de l’allocation pour perte de gain en lien avec le coronavirus auquel la recourante
peut prétendre en tenant compte de la décision définitive de taxation pour 2019.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. a LPGA dans sa teneur en
vigueur jusqu’au 31 décembre 2020, applicable conformément à l’art. 82a LPGA).
c)
Vu le sort de ses conclusions, la recourante a droit à une indemnité de dépens à
titre de participation aux honoraires de son conseil (art. 61 let. g LPGA). Il convient d’arrêter
cette indemnité à 1’500 fr., débours et TVA compris (art. 10 et 11 TFJDA [tarif
du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative ; BLV 173.36.5.1]),
et de la mettre intégralement à la charge de la partie intimée.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 8 octobre 2020 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS est annulée, la cause lui étant renvoyée pour nouvelle décision dans le sens
des considérants.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV.
La Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS
versera à D.________ une indemnité de 1’500 fr. (mille cinq cents francs) à titre
de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Laurence Kunz (pour la recourante),
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le
Tribunal
fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
La greffière :