vd_findinfo · Décision / 2021 / 633 · 2021-05-26 · fr

PRÉFET, CONTRAVENTION, JUGE UNIQUE, FRAIS DE LA PROCÉDURE, PRÉSOMPTION D'INNOCENCE, CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE | 426 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 26.05.2021 Décision / 2021 / 633

TRIBUNAL
CANTONAL
477
JNV/01/20/0006577
/ asz
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
26 mai 2021
__________________
Composition :
M.
Oulevey
,
juge unique
Greffière :
Mme              Grosjean
*****
Art.
426 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 29 janvier 2021 par
B.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 11 janvier 2021 par le Préfet du district du Jura-Nord
vaudois dans la cause
n°
JNV/01/20/0006577 / asz
, le Juge unique de la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 7 novembre 2020, à 18h50, sur le territoire de la commune d’Yverdon-les-Bains, localité
de [...], [...], au droit du débouché de la route [...], RC 401a principale Lausanne-Neuchâtel,
un accident de la circulation est survenu entre la cycliste B.________ et l’automobiliste V.________.
Le 26 novembre 2020, se fondant sur les déclarations de V.________, la police a dénoncé
B.________ aux autorités pénales pour changement de direction non annoncé (art. 39 al.
1 LCR [Loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 ; RS 741.01],
28 al. 1 OCR [Ordonnance sur les règles de la circulation routière du 13 novembre 1962 ;
RS 741.11]), omission de se mettre en ordre de présélection près de l’axe de la
chaussée (art. 36 al. 1 LCR, 13 al. 1 OCR) et inattention et déplacement à gauche ou à
droite sans égard envers les autres usagers (art. 34 al. 3 LCR, 3 al. 1 OCR).
B.
Par ordonnance du 11 janvier 2021, approuvée
par le Ministère public central le 14 janvier 2021, le Préfet du district du Jura-Nord vaudois
a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre B.________ pour infraction
simple à la LCR (I) et a mis les frais de procédure, par 60 fr., à la charge de cette
dernière (II).
Le préfet a considéré que B.________ avait été directement atteinte par les
conséquences de son acte, au point qu’une peine serait inappropriée, et que les conditions
d’application de l’art. 54 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS
311.0) étaient dès lors remplies.
C.
Par acte du 29 janvier 2021, B.________ a recouru
auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant,
avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que les frais soient
laissés à la charge de l’Etat et, subsidiairement, à son annulation, le dossier
de la cause étant renvoyé au Préfet du district du Jura-Nord vaudois pour complément
d’instruction.
Le 21 mai 2021, dans le délai imparti à cet effet, le Préfet du district du Jura-Nord
vaudois a indiqué qu’il ne souhaitait pas déposer de déterminations.
En droit :
1.
1.1
Selon l’art. 17 al. 1 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), la Confédération et les cantons
peuvent déléguer la poursuite et le jugement de contraventions à des autorités administratives.
En vertu de l’art. 357 al. 1 CPP, lorsque des autorités administratives sont instituées
en vue de la poursuite et du jugement des contraventions, elles ont les attributions du ministère
public.
Dans le canton de Vaud, l’art. 18 al. 1 LVCR (Loi sur la circulation routière du 25 novembre
1974 ; BLV 741.01) prévoit que, sous réserve des attributions de l’autorité
municipale, le préfet est compétent pour réprimer les contraventions.
L’ordonnance contestée a donc été rendue par une autorité administrative exerçant
les attributions du ministère public.
1.2
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP devant l’autorité
de recours (art. 322 al. 2 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud,
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code
de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
L'art. 395 let. b CPP prévoit que, si l’autorité de recours est un tribunal collégial
– ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale, en principe composée de trois juges
(art. 67 al. 1 let. i LOJV ; art. 12 al. 1 ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal du
13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1]) –, le magistrat investi de la direction de la procédure
statue seul sur le recours lorsque celui-ci porte sur les conséquences économiques accessoires
d’une décision et que le montant litigieux n’excède pas 5'000 francs. Dans ce cas,
un membre de la Chambre des recours pénale est compétent pour statuer en tant que juge unique
(art. 13 al. 2 LVCPP).
En l’espèce, portant uniquement sur les conséquences économiques accessoires d’une
ordonnance de classement, pour un montant litigieux inférieur à 5'000 fr., le recours
ressortit à un membre de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal statuant comme
juge unique.
1.3
Le
recours doit être exercé par le dépôt, dans un délai de dix jours dès la
notification de la décision attaquée (art. 396 al. 1 CPP), d’un mémoire écrit
et motivé (art. 385 CPP).
Dans le cas présent, déposé dans le délai légal et dans les formes prescrites
par la loi, le recours de B.________ est recevable.
2.
2.1
La recourante s’oppose à la mise à
sa charge des frais de procédure. Elle conteste avoir commis la moindre faute de circulation.
2.2
Aux termes de l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement
ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être
mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure
ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais doit respecter
la présomption d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 par. 2 CEDH (Convention
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
RS 0.101). Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré
en laissant entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient
reprochées (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 et les arrêts cités ; TF 6B_317/2020 du 1
er
juillet 2020 consid. 6.1 ; TF 6B_886/2018 du 31 octobre 2018 consid. 2.1.1). En outre, le juge
doit fonder sa décision sur des faits incontestés ou déjà clairement établis
(ATF 112 Ia 371 consid. 2a ; TF 6B_1458/2020 du 7 avril 2021 consid. 1.2 ; TF 6B_87/2012
du 27 avril 2012 consid. 1.2). Une condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu
a provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé
le cours. A cet égard, seul entre en ligne de compte un comportement fautif et contraire à
une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés (ATF 144
IV 202 consid. 2.2 et les arrêts cités ; TF 6B_1458/2020 du 7 avril 2021 consid. 1.2 ;
TF 6B_886/2018 du 31 octobre 2018 consid. 2.1.1). La relation de causalité est réalisée
lorsque, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le comportement de la personne
concernée était de nature à provoquer l'ouverture de la procédure pénale et
le dommage ou les frais que celle-ci a entraînés (TF 6B_1183/2017 du 24 avril 2018 consid.
2.1 et les réf. citées).
Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais,
le juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite ou non écrite
résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par
analogie des principes découlant de l'art. 41 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS
220). Le fait reproché doit constituer une violation claire de la norme de comportement (ATF 144
IV 202 consid. 2.2 ; TF 6B_886/2018 du 31 octobre 2018 consid. 2.1.1). Une condamnation aux
frais ne peut se justifier que si, en raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité
était légitimement en droit d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque
l'autorité est intervenue par excès de zèle, ensuite d'une mauvaise analyse de la situation
ou par précipitation ; la mise des frais à la charge du prévenu en cas d'acquittement
ou de classement de la procédure doit en effet rester l'exception (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 ;
TF 6B_1458/2020 du 7 avril 2021 consid. 1.2 ; TF 6B_886/2018 du 31 octobre 2018 consid. 2.1.1).
2.3
En l’espèce, les seuls moyens de preuve au dossier consistent dans les déclarations faites
à la police par l’automobiliste V.________ ensuite de l’accident, le 7 novembre 2020,
et par la recourante le 15 novembre 2020. Cette dernière ayant dû être conduite à
l’hôpital après l’accident en raison de diverses lésions, elle n’a en
effet pas pu être entendue immédiatement. Lors de son audition, elle a indiqué n’avoir
aucun souvenir des faits à la suite du choc qu’elle avait subi ; elle n’a donc
admis aucune faute de circulation. Quant aux déclarations de l’automobiliste, qui la mettent
en cause, elles ne suffisent en tout cas pas, sans autre mesure, à établir clairement les faits
reprochés à la recourante. La police a d’ailleurs relevé dans son rapport qu’elle
n’avait pas été en mesure d’établir le déroulement exact de l’accident.
Partant, les conditions d’application de l’art. 426 al. 2 CPP ne sont pas remplies et le
préfet ne pouvait mettre les frais à la charge de la recourante sans violer cette disposition
ainsi que les art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH. Le moyen de la recourante est donc bien fondé.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être admis et l’ordonnance contestée réformée en ce sens que
les frais de procédure de 60 fr. sont laissés à la charge de l’Etat.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce
du seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 630 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 et 428 al. 1, 1
re
phrase, CPP).
La recourante, qui obtient gain de cause et qui a procédé avec l’assistance d’un
défenseur de choix, a droit, à la charge de l’Etat, à une indemnité pour les
dépenses occasionnées par la procédure de recours (art. 429 al. 1 let. a CPP, applicable
par renvoi de l’art. 436 CPP). Au vu du mémoire déposé et de la nature de l’affaire,
cette indemnité sera fixée à 480 fr., correspondant à 3 heures d’activité
nécessaire d’avocat-stagiaire au tarif horaire de 160 fr. (cf. art. 26a al. 3 TFIP), montant
auquel il convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 % des honoraires
admis (art. 19 al. 2 TDC [Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV
270.11.6], applicable par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP), par 9 fr. 60, et un montant correspondant
à la TVA, par 37 fr. 70, soit à 528 fr. au total, en chiffres arrondis.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 11 janvier 2021 est réformée au chiffre II de son dispositif en ce sens
que les frais de procédure, par 60 fr. (soixante francs), sont laissés à la charge de
l’Etat.
L’ordonnance
est maintenue pour le surplus.
III.
Les frais d’arrêt, par 630 fr. (six
cent trente francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
Une indemnité de 528 fr. (cinq cent vingt-huit francs) est allouée à B.________ pour la
procédure de recours, à la charge de l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Alexa Landert, avocate (pour B.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Préfet du district du Jura-Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :