vd_findinfo · HC / 2018 / 391 · 2018-01-26 · fr

BAIL À LOYER, SOCIÉTÉ SIMPLE, COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE, TRIBUNAL DES BAUX, EXÉCUTION DU SÉQUESTRE | 253 CO, 530 CO, 1 al. 3 LJB

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 26.01.2018 HC / 2018 / 391

TRIBUNAL
CANTONAL
XY15.038561-171522
51
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
26 janvier 2018
_____________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
Mmes
Bendani et Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Bourqui
*****
Art.
253 ss, 530 ss CO ; 1 al. 3 LJB ; 15 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
Z.________
,
à [...], demandeur, contre le jugement partiel rendu le 1
er
juin 2017 par le Tribunal des baux dans la cause divisant l’appelant d’avec
D.________SA
et
B.________SA
,
toutes deux à [...], défenderesses, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement partiel du 1
er
juin 2017, dont les considérants ont été envoyés aux parties pour notification le
12 juillet 2017, le Tribunal des baux a dit que les conclusions prises par le demandeur Z.________ dans
la procédure qu’il avait introduite devant le Tribunal des baux par acte du 3 septembre 2015
étaient irrecevables dans la mesure où elles étaient dirigées contre la défenderesse
D.________SA (I), a arrêté les frais judiciaires à 2'333 fr. et les a mis à la charge
du demandeur (II), et a dit que le demandeur devait verser à la défenderesse D.________SA la
somme de 5'145 fr. à titre de dépens (III).
En droit, statuant sur l’exception d’incompétence soulevée par D.________SA (ci-après :
la défenderesse ou l’intimée) qui contestait la compétence matérielle du Tribunal
des baux pour statuer sur les conclusions que Z.________ (ci-après : le demandeur ou l’appelant)
avait prises contre elle, les premiers juges ont retenu que le demandeur avait successivement loué
sa parcelle et l’usine qui s’y trouvait à trois personnes différentes, soit du
25 novembre 2003 au 30 juin 2009 à D.________SA, puis jusqu’au 31 mars 2011 à X.________,
l’un des cofondateurs de B.________SA, et enfin, dès le 18 janvier 2012 à B.________SA.
Ils ont considéré qu’aucun des faits apportés au procès en l’état
dans la demande et la réplique n’était susceptible de les conduire à examiner le
bien-fondé des conclusions pécuniaires prises contre D.________SA à la lumière du
droit du bail. S’agissant de l’annulation des trois poursuites requises par le demandeur,
les premiers juges ont considéré que l’action du demandeur en annulation de la poursuite
introduite contre D.________SA ne saurait entrer dans la compétence du Tribunal des baux, de sorte
qu’en définitive, celui-ci n’était pas matériellement compétent pour
statuer sur les conclusions prises par le demandeur contre cette société.
B.
a)
Par acte du 29 août 2017, Z.________ a
interjeté appel contre ce jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens, à l’admission
de l’appel et au renvoi de la cause au Tribunal des baux pour que la procédure [...] se poursuive.
b)
Par réponse du 22 novembre 2017, D.________SA a conclu, avec suite de frais et dépens, à
l’irrecevabilité de l’appel, subsidiairement à son rejet.
Par réponse du 22 novembre 2017, B.________SA a conclu, avec suite de frais et dépens, à
l’irrecevabilité de l’appel, subsidiairement à son rejet.
Par courrier du 29 novembre 2017, Z.________ s’est spontanément déterminé sur les
réponses précitées.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
Z.________ est propriétaire de la parcelle n° [...] de la commune de [...].
Z.________ a successivement loué cet immeuble et l’usine qui s’y trouve à trois
personnes différentes.
Du 25 novembre 2003 au 30 juin 2009, un contrat de bail a été conclu entre Z.________ et D.________SA.
Puis, dès cette date jusqu’au 31 mars 2011, un second contrat de bail a été conclu
entre Z.________ et X.________, l’un des cofondateurs de B.________SA.
Enfin, dès le 18 janvier 2012, Z.________ a conclu un contrat de bail avec la société
B.________SA. Ce bail a été résilié pour le 31 mars 2014, date reportée
conventionnellement au 6 juin 2014.
2.
Par demande en paiement du 3 septembre 2015 interjetée devant le Tribunal des baux contre D.________SA
et contre B.________SA, Z.________ a notamment conclu à ce que les défenderesses, prises solidairement
et conjointement entre elles, lui doivent immédiat paiement de la somme de 148'703 fr. 85, avec
intérêts à 5 % l’an dès le 7 juin 2014, et à ce que les poursuites n
os
[...] et [...] auprès de l’Office des poursuites du district de Nyon soient annulées.
Par réponse du 29 janvier 2016, B.________SA a conclu au rejet de cette demande. Par réponse
du 29 février 2016, D.________SA a conclu préalablement à l’irrecevabilité
des conclusions du demandeur et, au fond, à leur rejet.
Par réplique du 24 mai 2016, le demandeur a complété le troisième chef de ses conclusions
en requérant également l’annulation de la poursuite n
o
[...] de l’Office des poursuites du district de Nyon.
3.
A l’audience de premières plaidoiries tenue par le président du Tribunal des baux le
2 mars 2017, D.________SA a requis qu’une décision soit rendue d’entrée de cause
sur la compétence du Tribunal des baux pour connaître des conclusions prises par le demandeur
contre elle. Cette requête a été admise.
Le 23 mars 2017, D.________SA a déposé
un mémoire au pied duquel elle a confirmé ses conclusions en irrecevabilité de la demande
à son encontre. Par courrier du 30 mars 2017, B.________SA s’en est remise à justice
sur l’exception d’incompétence soulevée par D.________SA. Le demandeur a conclu
au rejet de cette exception par mémoire du 31 mars 2017.
4.
Par décision incidente du 11 novembre 2016, la Chambre patrimoniale cantonale a rejeté la requête
en éconduction d’instance déposée le 4 août 2016 par Z.________ contre D.________SA.
Par arrêt du 15 mai 2017, la Cour d’appel civile a admis l’appel déposé par
Z.________ contre la décision précitée. Elle a notamment considéré,
sous l'angle de la question de l'identité de l'objet déterminante pour trancher la question
d'une litispendance préexistante, que l'imbrication des deux causes était importante et que
la créance en vertu de laquelle le séquestre avait été obtenu était une créance
fondée sur un contrat de bail. Partant,
dès
lors que D.________SA faisait valoir que la demande déposée contre elle devant le Tribunal
des baux était irrecevable, faute de compétence de ce tribunal, il convenait, pour éviter
un potentiel conflit négatif de compétence, de suspendre la procédure devant la Chambre
patrimoniale cantonale jusqu’à ce que le Tribunal des baux se soit prononcé sur sa compétence.
En droit
:
1.
1.1
Dans les affaires patrimoniales, l’appel
est recevable contre les décisions finales de première instance pour autant que la valeur litigieuse,
au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, soit de 10’000
fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC [Code de procédure civile suisse du 19 décembre
2008 ; RS 272]). L’appel, écrit et motivé, doit être introduit dans les
trente jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).
Une décision est finale
au sens de l'art. 236 CPC si elle met fin au procès soit en tranchant le fond, soit en raison d'un
motif de procédure. Contrairement à la LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
; RS 173.110), le CPC ne définit pas la décision partielle, par laquelle le juge statue sur
un objet dont le sort est indépendant de celui qui reste en cause (art. 91 let. a LTF) ou rend une
décision mettant fin à la procédure à l'égard d'une partie des consorts (art.
91 let. b LTF). La décision partielle s'assimile à une décision finale dans la mesure
où elle tranche définitivement une partie du litige, pour laquelle le procès prend fin ;
elle s'en distancie toutefois puisqu'elle ne met pas fin à la procédure, dès lors que
l'instance perdure à raison de la partie non tranchée du litige. Selon la doctrine, même
si elle n'est pas mentionnée à l'art. 308 al. 1 CPC, la décision partielle, prise à
des fins de « simplification du procès » au sens de l'art. 125 CPC – qui permet
de limiter la procédure à des questions ou des conclusions déterminées (art. 125
let. a CPC) – est attaquable immédiatement, sous peine de péremption du droit d'appel
ou de recours, au même titre qu'une décision finale (CACI 18 mars 2016/167 ; CACI 28 janvier
2013/59).
1.2
Selon les intimés, les conclusions prises par l’appelant, de nature cassatoire et tendant
au renvoi de la cause devant l’autorité de première instance, ne permettraient pas à
la Cour d’appel civile de statuer sur le fond et seraient donc irrecevables.
Vu la nature réformatoire
de l'appel, l'appelant doit en principe prendre des conclusions sur le fond. Celles-ci doivent être
suffisamment précises pour qu'en cas d'admission de l'appel, elles puissent être reprises telles
quelles dans le dispositif (ATF 137 III 617 consid. 4.3. et 6.1, JdT 2014 II 187).
Lorsque l'appel ne déploie exceptionnellement
pas un effet réformatoire mais un effet cassatoire, les conclusions qui visent seulement à
l'annulation de la décision et au renvoi de la cause au premier juge sont formellement recevables
(cf. art. 318 al. 1 let. c CPC ; Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 4 ad art. 318 CPC ;
CACI 24 juillet 2015/386 consid. 3.1.2).
En l’espèce, l’appel interjeté par Z.________ est dirigé contre un jugement
partiel du Tribunal des baux constatant l’irrecevabilité des conclusions de l’intéressé
dans la mesure où elles étaient dirigées contre D.________SA à laquelle il a dénié
la qualité pour défendre. Ainsi, en cas d’admission de l’appel, l’autorité
de céans ne pourrait pas rendre une nouvelle décision. Elle devrait notamment constater que
l’intimée D.________SA a la légitimation passive et renvoyer la cause à l’autorité
inférieure, le cas échéant pour la poursuite de l’instruction de la cause. Dans
ces conditions, le présent appel ne déploie qu’un effet cassatoire, et non un effet réformatoire,
de sorte que la conclusion de l’appelant tendant à l’annulation du jugement partiel
entrepris est recevable.
1.3
Interjeté en temps utile (art. 311 al. 1 CPC), par une partie qui y a intérêt (art. 59
al. 2 let. a CPC), contre une décision finale de première instance, pour des prétentions
dépassant 10’000 fr., l’appel est recevable.
2.
L'appel
peut être formé pour violation du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art.
310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir
librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance
(Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 310 CPC).
3.
3.1
L’appelant fait valoir que l’intimée
D.________SA aurait violé son obligation accessoire d’informer le bailleur du fait qu’elle
avait gardé la propriété du mobilier présent dans les locaux litigieux. Il soutient
en outre qu’elle aurait commis une violation de l’art. 267 al. 1 CO en omettant de lui restituer
ces locaux et prétend enfin que ces violations des obligations contractuelles lui auraient fait
subir un préjudice au sens de l’art. 97 CO.
3.2
Selon les premiers juges, l’action en paiement de l’appelant se composait de divers postes,
soit 5’459 fr. 40 d’intérêts de retard dans le paiement de loyers pour la
période du 30 novembre 2013 au 13 octobre 2014, 23'999 fr. de loyers respectivement d’indemnité
pour occupation illicite jusqu’au 6 juin 2014, 3’270 fr. de dépens alloués par
une décision rendue le 30 décembre 2014 par le Juge de paix du district de Nyon dans une
procédure de mainlevée provisoire et 115'975 fr. 35 d’indemnité pour des dégâts
constatés lors de la restitution de l’objet loué intervenue le 6 juin 2014.
Les magistrats ont analysé chacun des postes précités. Ils ont relevé que la prétention
en paiement de la somme de 3’270 fr. allouée par le juge de paix à titre de dépens
ne correspondait pas à une action en paiement d’une créance litigieuse, mais visait à
obtenir l’exécution de la décision octroyant cette somme et était par conséquent
irrecevable, le Tribunal des baux n’ayant manifestement aucune compétence en matière
d’exécution des décisions portant sur le versement d’une somme d’argent.
S’agissant du capital d’intérêts moratoires, des arriérés de loyers et
d
e l’indemnité
pour occupation illicite dont l’appelant réclamait le paiement au motif qu’ils seraient
afférents au bail conclu avec D.________SA le 25 novembre 2003 ou à une violation de l’obligation
de restituer la chose à la fin de ce contrat, les premiers juges ont toutefois considéré
qu’il n’alléguait un défaut de paiement des loyers qu’en relation avec les
baux ultérieurement conclus avec X.________ et B.________SA et qu’il ressortait de ses conclusions
et allégations que l’indemnité précitée concernait la période suivant
la résiliation du contrat conclu avec B.________SA. En outre, les allégués des parties
ne permettaient pas davantage de considérer que l’indemnité requise pour les dégâts
pouvait se rapporter à la liquidation du bail qui liait D.________SA à l’appelant, de
sorte qu’il apparaissait que ces dégâts avaient été constatés lors de
l’état des lieux de sortie effectué à la fin du bail conclu avec B.________SA. Les
premiers juges ont finalement considéré que l’allégué de l’appelant relatif
au fait qu’il avait été empêché d’accéder aux locaux pour en vérifier
l’état en 2011 ne s’inscrivait pas dans le cadre de la relation contractuelle de ce
dernier avec D.________SA mais dans celle nouée postérieurement avec X.________.
3.3
L’appelant ne conteste pas l’état de fait retenu par les premiers juges, mais se borne
à développer sa propre version des faits, sans établir ses allégations. Il ne conteste
notamment pas que le contrat de bail le liant à l’intimée D.________SA ait pris fin le
30 juin 2009 et ne démontre pas en quoi la prétendue violation de l’obligation d’informer
le bailleur ou la non-restitution des locaux lui auraient causé un dommage, qu’il ne chiffre
au demeurant pas. L’appelant se réfère uniquement à un pacte de réserve de
propriété qu’il aurait passé postérieurement à la fin des rapports contractuels
avec D.________SA. Ces éléments ne sont pas de nature à modifier l’appréciation
des premiers juges, qui échappe à la critique.
4.
4.1
L’appelant expose que les premiers juges auraient à tort considéré que l’intimée
D.________SA n’avait pas conclu de contrat de bail avec lui postérieurement au 30 juin 2009.
Il relève que l’intimée n’aurait jamais quitté les locaux, de sorte qu’elle
partagerait le même domicile que B.________SA et que les deux sociétés formeraient ensemble
une société simple, ce qui entraînerait leur solidarité.
L’appelant prétend également que les premiers juges auraient dû retenir que l’intimée
D.________SA était restée locataire aux côtés de B.________SA, de sorte que les deux
sociétés seraient colocataires et partant consorts. Il soutient encore que si l’intégralité
du présent litige devait ne pas être considérée comme relevant matériellement
du droit du bail, une attraction de compétence matérielle devrait s’opérer au profit
du Tribunal des baux.
4.2
La société simple se présente comme un contrat de durée dont les éléments
caractéristiques sont, d’une part, le but commun qui rassemble les efforts des associés
et, d’autre part, l’existence d’un apport, c’est-à-dire une prestation que
chaque associé doit faire au profit de la société (TF 4A_747/2011 du 2 avril 2012
consid. 2.2 ; ATF 137 I 455 consid. 3.1). L’apport, régi par l’art. 531 CO,
peut consister aussi bien dans une prestation patrimoniale que dans une prestation personnelle (TF 4C.166/2005
du 24 août 2005 consid. 3.1). Il ne doit pas nécessairement consister en une prestation appréciable
en argent et susceptible d’être comptabilisée, ce qui autorise une appréciation
très large de la notion d’apport (ATF 137 III 455 consid. 3.1 ; Chaix, Commentaire
romand CO II, 2008, n. 2 ad art. 531 CO ; Fellmann/Müller, Berner Kommentar, Die
einfache Gesellschaft, 2006, n. 61 ad art. 531 CO ; Handschin, Basler Kommentar OR II,
4
e
éd., 2012, n. 5 ad art. 531 CO). Le simple fait d’accepter la qualité d’associé
peut constituer un apport, de même que le simple engagement d’un associé d’effectuer
un apport, lorsque la société génère par elle-même des ressources suffisantes
(Chaix, op. cit., n. 2 ad art. 531 CO). Une libération par compensation est également
envisageable (Chaix, op. cit., n. 3 ad art. 531 CO).
4.3
Les premiers juges ont considéré que même si une société simple existait entre
les deux intimées, elle ne suffirait de toute façon pas à fonder une quelconque responsabilité
de D.________SA en vertu du droit du bail. Selon les allégations de l’appelant, il n’avait
pas contracté de rapports de bail avec les deux membres de la prétendue société simple
après le 30 juin 2009, mais uniquement avec B.________SA. Le droit de la société simple
ne prévoyant pas que l’associé qui conclut seul un contrat avec un tiers engage automatiquement
ses coassociés envers celui-ci, D.________SA n’aurait ainsi pu être engagée par
la conclusion du bail entre l’appelant et B.________SA que si celle-ci avait alors en outre agi
en qualité de représentante de sa prétendue associée. Aucun des faits allégués
par les parties ne tendant à fonder une telle représentation, la question d’une éventuelle
responsabilité solidaire de D.________SA pour les dettes découlant des rapports contractuels
noués entre B.________SA et l’appelant ne se posait pas, du moins sous l’angle du droit
du bail. Les premiers juges en ont conclu qu’aucun des faits apportés au procès n’était
susceptible de les conduire à examiner le bien-fondé des conclusions pécuniaires prises
contre l’intimée D.________SA à la lumière du droit du bail.
Ils ont en outre considéré que, même à envisager une quelconque responsabilité
de D.________SA en lien avec un autre régime juridique que le droit du bail, il ne saurait être
entrer en matière sur les prétentions dirigées contre cette intimée par le biais
d’une extension de la compétence manifestement donnée à l’égard de B.________SA,
faute pour le tribunal d’être matériellement compétent pour tous les présumés
consorts et aucune attraction de compétence matérielle n’étant possible.
4.4
L’appréciation des premiers juges peut être confirmée dans la mesure où l’appelant
n’a pas démontré l’existence d’une société simple entre les deux
intimées, ni une éventuelle colocation. En effet, les pièces du dossier démontrent
que le contrat de bail entre l’appelant et l’intimée D.________SA a pris fin en 2009
et qu’un nouveau contrat de bail a été conclu avec X.________ dès cette date et
jusqu’au 31 mars 2011, puis un troisième avec la société B.________SA dès le
18 janvier 2012. Il ressort de ces contrats que l’appelant a à chaque fois traité avec
une partie différente. Il ne peut donc pas s’en prendre aujourd’hui à D.________SA
puisque les prétentions qu’il fait valoir ne peuvent pas être rattachées à
la relation contractuelle qu’il a entretenue avec cette société plusieurs années
auparavant.
S’agissant de la responsabilité solidaire d’D.________SA et de B.________SA, l’appelant
n’ayant pas formellement traité avec les deux sociétés simultanément, mais
ayant, à trois reprises, conclu un contrat différent avec une personne différente en son
nom propre, il ne peut pas invoquer une quelconque responsabilité solidaire. En outre, même
à considérer que les intimées aient agi en qualité de société simple, puisque
chacune d’elle a agi en son nom propre, chacune séparément serait devenue seule débitrice
de l’appelant conformément à l’art. 543 al. 1 CO.
4.5
Les premiers juges ont finalement considéré que même si une responsabilité solidaire
de D.________SA en lien avec un autre régime juridique que le droit du bail était envisagée,
ils ne sauraient entrer en matière, faute de compétence matérielle du Tribunal des baux
pour tous les consorts.
L’appelant n’ayant nullement démontré que les intimées formaient une société
simple ou une colocation, celles-ci ne participent par conséquent pas à un rapport de droit
qui ne serait susceptible que d'une décision unique avec cette conséquence qu’elles devraient
agir ou être actionnées conjointement, de sorte qu’elles ne formeraient pas une consorité
nécessaire au sens de l’art. 15 al. 1 CPC. Partant, une attraction de compétence matérielle
au Tribunal des baux n’est pas possible s’agissant d’un conflit entre deux parties
qui ne relève pas du droit du bail conformément aux art. 1 al. 1 et 2 LJB (loi sur la juridiction
en matière de bail du 9 novembre 2010 ; RSV 173.655).
5.
5.1
L’appelant expose que ce serait à tort que les premiers juges ont considéré qu’il
n’y avait aucun lien entre la créance fondant le séquestre, dont est objet la poursuite
n° [...], et le droit du bail.
5.2
L'art. 1 al. 3 LJB exclut notamment de la compétence du Tribunal des baux les procédures qui
relèvent des autorités chargées de l'application dans le canton de Vaud de la loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite. Cette exception ne concerne toutefois que les actions de
pur droit des poursuites. Le Tribunal des baux est compétent chaque fois que l'action ressortit
au droit matériel ou a une incidence sur celui-ci (Byrde/Giroud Walther/Hack, Loi sur le Tribunal
des baux, in Procédures spéciales vaudoises, Lausanne 2008, n. 21 ad art. 1 LTB, p. 73).
L'action en annulation de la poursuite de l'art. 85a LP (loi sur les poursuites pour dettes et la faillite
du 11 avril 1889 ; RS 281.1) – à l'instar de l'action ordinaire en constatation de l'inexistence
de la créance objet de la poursuite – entre à cet égard dans la compétence
du Tribunal des baux, lorsque la question de l'existence de la créance en jeu doit être résolue
à la lumière du droit du bail (Byrde/Giroud Walther/Hack, op. cit., n. 21 ad art. 1 LTB, p.
74). Le Tribunal des baux est habilité à examiner l'existence d'une créance en réparation
d'un dommage causé par un séquestre injustifié au sens de l'art. 273 al. 1 LP, si l'examen
doit notamment porter sur des faits susceptibles de tomber sous le coup d'une disposition du droit du
bail déterminante pour l'issue du litige (cf. CACI 15 mai 2017/188 consid. 3.3). Tel sera le
cas lorsque se pose, au regard de ce droit, la question de l'existence de la créance fondant le
séquestre, cette existence déterminant le caractère justifié de celui-ci (Gilliéron,
Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 5
e
éd.,
Bâle 2012, n. 2842). Ce cas de figure présuppose que le prétendu titulaire de la
créance fondée sur l'art. 273 al. 1 LP soit le prétendu débiteur contre lequel le
séquestre a été ordonné. Si celui qui réclame l'indemnisation pour séquestre
injustifié est un tiers qui invoque la titularité des droits patrimoniaux séquestrés
(cf. Gilliéron, op. cit., nn. 2842 s.), l'examen de l'existence de la créance en indemnisation
n'implique aucune question de bail et échappe par conséquent à la compétence du Tribunal
des baux.
5.3
Les premiers juges ont considéré qu’il ressortait des écritures des parties que
la procédure de séquestre introduite par l’appelant était dirigée uniquement
contre B.________SA, afin de garantir le paiement des arriérés de loyers réclamés
à cette société, et que l’intimée D.________SA était prétendument
titulaire des droits patrimoniaux séquestrés. Dès lors, l’existence de la prétendue
créance de celle-ci en indemnisation pour séquestre injustifié dépendait en particulier
de l’effectivité de cette titularité et non de la question de savoir si le séquestre
était justifié par une créance de l’appelant à l’égard de D.________SA
fondée sur le droit du bail. Ils ont de ce fait retenu que l’examen de la prétention
objet de la poursuite n° [...] n’impliquait aucun questionnement relevant de ce droit, de
sorte que l’action de l’appelant en annulation de cette poursuite n’entrait pas dans
leur compétence.
Cette motivation ne prête aucunement le flanc à la critique et doit être confirmée.
Le Tribunal des baux est compétent pour examiner – y compris, comme en l'espèce, dans
le cadre d'une action en annulation de poursuite – l'existence d'une créance en réparation
d'un dommage causé par un séquestre injustifié au sens de l'art. 273 al. 1 LP, si l'examen
doit notamment porter sur des faits susceptibles de tomber sous le coup d'une disposition du droit du
bail déterminante pour l'issue du litige. Or s'il y avait effectivement des questions de droit du
bail entre l’appelant, en qualité de bailleur, et B.________SA, en qualité de locataire,
il n'y en avait pas entre l’appelant, qui était le prétendu responsable du dommage causé
par un séquestre apparemment injustifié obtenu dans une procédure de séquestre qu'il
avait introduite uniquement contre B.________SA, et D.________SA, qui revendiquait la titularité
des biens séquestrés. Le fait que le séquestre soit fortement lié à un conflit
en matière de bail divisant l’appelant d'avec B.________SA ne modifie pas le fait que, comme
l'a relevé à raison le Tribunal des baux, l'existence de la prétendue créance de
l’intimée D.________SA contre l’appelant en indemnisation du séquestre injustifié
dépend de la titularité de D.________SA sur les biens séquestrés et que cette titularité
ne dépend pas de la justification du séquestre par une créance que l’appelant avait
à l'égard de l’intimée D.________SA fondée sur le droit du bail.
6.
6.1
Enfin, l’appelant relève que le jugement entrepris serait en contradiction avec les considérants
de l’arrêt CACI du 15 mai 2017/188 dans la cause opposant les mêmes parties.
6.2
O
n ne discerne toutefois aucune
contradiction avec l'arrêt CACI 15 mai 2017/188, qui se contentait de constater que l'imbrication
des deux causes était importante, que la créance en vertu de laquelle le séquestre avait
été obtenu était une créance fondée sur un contrat de bail et qu'il convenait,
pour éviter un potentiel conflit négatif de compétence, de suspendre la procédure
devant la Chambre patrimoniale cantonale jusqu'à ce que le Tribunal des baux se soit prononcé
sur sa compétence. Cet arrêt ne préjugeait ainsi pas de la décision de cette autorité
sur sa compétence, qui échappe à la critique pour les motifs exposés ci-dessus.
7.
Au vu de ce qui précède,
l'appel doit être rejeté et le jugement partiel du 1
er
juin 2017 confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 2'487 fr. (art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière
civile du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelant,
qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
L’appelant versera en outre aux intimées, créancières solidaires, la somme de 3’000
fr. (art. 12 al. 1 TDC) à titre de dépens de deuxième instance (cf. art. 95 al.
3 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement partiel du 1
er
juin 2017 est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'487 fr. (deux mille quatre
cent huitante-sept francs), sont mis à la charge de l’appelant Z.________.
IV.
L’appelant Z.________ doit verser aux intimées D.________SA et B.________SA, créancières
solidaires, la somme de 3'000 fr. (trois mille francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont le dispositif a été communiqué par écrit aux intéressés
le 31 janvier 2018, est notifié en expédition complète à :
‑
Me Henri Bercher (pour Z.________),
‑
Me Philippe Eigenheer (pour D.________SA),
‑
Me Claudio A. Realini (pour B.________SA),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal des baux.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :