vd_findinfo · ML / 2013 / 299 · 2013-11-06 · fr

AVANCE DE FRAIS, RESTITUTION DU DÉLAI, DÉLAI, DÉLAI LÉGAL | 101 al. 1 CPC (CH), 148 al. 1 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 06.11.2013 ML / 2013 / 299

TRIBUNAL
CANTONAL
KC13.010839-131392
443
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
6 novembre 2013
_____________________
Présidence
de               M.
Sauterel
,
président
Juges
:              Mmes
Carlsson et Rouleau
Greffier
:
Mme              van Ouwenaller
*****
Art.
101 al. 1 et 148 al. 1 CPC
Vu la décision rendue le 18 juin 2013 par le Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut,
refusant d'entrer en matière sur la requête de mainlevée déposée par
Q.________
,
à Ayent, dans la poursuite n° 6'546'517 de l'Office des poursuites du district de la Riviera
– Pays-d'Enhaut, exercée à son instance contre
S.________
,
à Glion, rendant la décision sans frais, disant que le poursuivant verserait au poursuivi des
dépens, par 200 fr., à titre d'indemnité pour les démarches effectuées et rayant
la cause du rôle,
vu le recours déposé le 28 ou le 29 juin 2013 par le poursuivant à l'encontre de cette
décision, concluant implicitement à la réforme de la décision et à ce que la
mainlevée soit prononcée,
vu le délai au 12 août 2013 fixé au recourant par le greffe de la cour de céans le
9 juillet 2013, pour effectuer l'avance de frais de recours de 270 francs,
vu la lettre recommandée du greffe de la cour de céans du 19 août 2013, accordant au recourant
un délai supplémentaire non prolongeable de cinq jours pour effectuer l'avance de frais, à
défaut de quoi il ne serait pas entré en matière sur le recours,
vu la lettre du 26 août 2013 du recourant expliquant qu'à la suite de son hospitalisation d'urgence,
il n'avait pu procéder à l'avance de frais requise et indiquant qu'il l'effectuerait sous peu,
vu le courrier recommandé du greffe de la cour de céans du 28 août 2013 impartissant au
recourant un délai supplémentaire de cinq jours pour effectuer l'avance de frais, à défaut
de quoi il ne serait pas entré en matière sur le recours, notifié le lendemain au recourant,
vu le paiement de l'avance de frais intervenu le 5 septembre 2013,
vu le courrier recommandé du 11 septembre 2013 par lequel le Président de la cour de céans,
constatant que l'avance de frais requise paraissait tardive, a imparti au recourant un délai de
cinq jours pour fournir toutes explications utiles sur les raisons pour lesquelles il n'aurait pas respecté
le délai fixé au 3 septembre 2013 pour effectuer l'avance de frais et pour produire une
quittance ou un avis de débit,
vu la lettre du 12 septembre 2013 du recourant, accompagnée du récépissé relatif
au paiement de l'avance de frais daté du 5 septembre 2013, indiquant que son retard était dû
notamment à ses problèmes de santé, aux traitements lourds nécessités par un
cancer de la peau, et aux conséquences de ces traitements sur sa mémoire,
vu l'avis du Président de la cour de céans, impartissant à S.________ un délai de
dix jours pour se déterminer sur la requête de restitution de délai du 12 septembre
2013,
vu l'absence de suite donnée par l'intimé à cet avis qu'il a reçu le 24 septembre
2013;
attendu qu'aux termes de l'article 148 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008;
RS 272), le tribunal peut accorder un délai supplémentaire ou citer les parties à une
nouvelle audience lorsque la partie défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que
le défaut ne lui est pas imputable ou n'est imputable qu'à une faute légère,
que cette disposition s'applique notamment au délai fixé pour effectuer l'avance de frais (art.
101 al. 1 CPC), lequel ne constitue pas un délai prévu par la LP (loi fédérale sur
la poursuite pour dette et la faillite du 11 avril 1889; RS 281.1), même lorsqu'il est fixé
dans le cadre d'une procédure de mainlevée d'opposition,
qu'en l'espèce, le recourant a déclaré que son retard dans le paiement de l'avance de
frais découlait de son état de confusion suscité par ses problèmes de santé,
soit plusieurs opérations et le traitement lourd d'un cancer ayant des incidences sur sa mémoire,
que son courrier du 12 septembre 2013 s'interprète comme une requête de restitution de délai,
qu'au vu des motifs invoqués, la faute doit être qualifiée de légère (art. 148
al. 1 CPC),
qu'il y a dès lors lieu de lui restituer ce délai,
que le recours déposé par Q.________ est ainsi recevable;
attendu que, sur le fond, le premier juge n'est pas entré en matière sur la requête de
mainlevée déposée par Q.________ pour le motif que ce dernier n'avait pas effectué
l'avance de frais requise,
que, par avis du 5 avril 2013, le poursuivant avait été invité à effectuer, d'ici
au 29 avril 2013, une avance de frais pour la procédure de 150 francs,
que le 8 avril 2013, le premier juge a cité les parties à comparaître à son audience
du 21 mai 2013 par un courrier recommandé précisant que "pour le cas où la partie
requérante n'aurait pas effectué l'avance de frais requise par bulletin de versement envoyé
séparément, elle doit le faire à l'audience au plus tard, faute de quoi il ne sera pas
donné suite à sa requête (art. 101 al. 3 CPC)",
qu'à la requête du poursuivant, le premier juge a renvoyé l'audience au 11 juin 2013,
par courrier recommandé précisant à nouveau que l'avance de frais devait être effectuée
à l'audience au plus tard,
que le poursuivant n'a pas effectué l'avance de frais requise,
que l'art. 59 al. 2 let. 1 CPC dispose que le tribunal n'entre pas en matière lorsque l'avance de
frais du procès n'a pas été versée,
qu'au surplus la mainlevée requise n'aurait de toute manière pas pu être prononcée,
le poursuivant n'ayant pas produit de reconnaissance de dette,
que dans ces conditions, la décision du premier juge est conforme au droit (art. 101 al. 1 et 148
al. 1 CPC),
qu'au vu du déroulement de la procédure et des troubles invoqués par le recourant, l'équité
commande de renoncer à percevoir des frais (art. 107 al. 2 et 112 al. 1 CPC);
attendu que le présent arrêt peut ainsi être rendu sans frais ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 270 fr. (deux cent septante
francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
6 novembre 2013
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. Q.________,
‑
M. S.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 1'800 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut.
La greffière :