vd_findinfo · Jug / 2014 / 20 · 2011-05-30 · fr

FRAIS DE LA PROCÉDURE, DÉPENS, ACQUITTEMENT | 426 al. 1 CPP (CH), 426 al. 2 CPP (CH), 429 al. 1 let. a CPP (CH), 430 CPP (CH), 432 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 22.11.2013 Jug / 2014 / 20

TRIBUNAL
CANTONAL
315
PE07.021862-CMI/YBL/LCB
JUGEMENT
DE LA COUR D’APPEL PENALE
______________________________________________________
Séance
du 22 novembre 2013
__________________
Présidence
de               Mme
Bendani
Juges
:              MM.
Pellet et Colelough
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Parties
à la présente cause :
M.________
,
prévenu, représenté par Me Pierre-Olivier Wellauer, avocat de choix à Lausanne, appelant,
F.________
,
prévenu, représenté par Me Pierre-Olivier Wellauer, avocat de choix à Lausanne, appelant,
et
P.________
,
R.________
,
S.________
,
L.________
,
parties civiles et plaignantes, représentées par Me Laurent Maire, avocat de choix à Lausanne,
intimées,
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de Lausanne, intimé.
Faisant suite à l’arrêt sur recours du 19 juillet 2013 rendu par la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral, la Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour
statuer sur l’appel formé par M.________ et F.________ contre le jugement rendu le 30 mai
2011 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne dans la cause les concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 30 mai 2011, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a notamment
acquitté F.________ des chefs d’accusation de fabrication et de mise sur le marché d’équipements
servant à décoder frauduleusement les services cryptés, d’infraction à la loi
sur la concurrence déloyale, de violation par métier du droit d’auteur et de violation
par métier des droits voisins (I), acquitté M.________ des chefs d’accusation de fabrication
et de mise sur le marché d’équipements servant à décoder frauduleusement les
services cryptés, d’infraction à la loi fédérale sur la concurrence déloyale,
de violation par métier du droit d’auteur et de violation par métier des droits voisins
(II), donné acte de leurs réserves civiles à R.________, P.________, S.________ et L.________
(IV), dit qu'F.________ et M.________, solidairement entre eux, doivent verser à R.________, P.________,
S.________ et L.________, solidairement entre elles, la somme de 10'926 fr. à titre de dépens
pénaux (V) et mis les frais de justice arrêtés à 1'389 fr. 85 à la charge d'F.________,
arrêtés à 694 fr. 85 à la charge de M.________ et arrêtés à 694 fr.
85 à la charge de [...] (IX).
Statuant sur les appels déposés contre ce jugement par M.________ et F.________, d'une part,
et les plaignantes, d'autre part, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a, par jugement
du 9 décembre 2011, rejeté celui des premiers et partiellement admis celui des secondes. Elle
a modifié le jugement du 30 mai 2011 en ce sens qu'elle a condamné M.________ et F.________
pour infraction à la loi contre la concurrence déloyale à une peine de 120 jours-amende,
respectivement, 60 jours-amende, à 30 fr. le jour, avec sursis pendant deux ans, dit que F.________
était débiteur des plaignantes, solidairement entre elles, de la somme de 104'000 francs au
titre de remise de gain avec intérêts à 5% dès la date du jugement (II), mis les
frais d'appel à la charge de M.________ et F.________, à raison d'un quart chacun, laissant
le solde à la charge de l'Etat (III) et mis à la charge de ces derniers, solidairement entre
eux, une indemnité à titre de dépens de 4'631 francs 95 à verser au conseil des plaignantes
(IV).
Par arrêt du 11 octobre 2012, la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a admis
le recours formé par M.________ et F.________ au motif que l'infraction à la loi contre la
concurrence déloyale n'était pas réalisée, annulé l'arrêt entrepris et
renvoyé la cause à l'autorité cantonale pour qu'elle statue à nouveau sur les prétentions
civiles et les frais et dépens des instances cantonales (arrêt 6B_156/2012). Par un second
arrêt du même jour, la cour de céans a rejeté le recours des plaignantes tendant
à ce que M.________ et F.________ soient condamnés pour infraction à la loi sur le droit
d'auteur (TF 6B_167/2012).
Statuant après renvoi, la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal vaudois, par jugement
du 31 janvier 2013, a confirmé le jugement de première instance du Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne du 30 mai 2011 en tant qu’il acquittait M.________ et F.________ des infractions qui
leur étaient reprochées, donnait acte aux plaignantes de leurs réserves civiles, condamnait
M.________ et F.________ à verser aux plaignantes une somme de 10’926 fr. à titre de
dépens pénaux et mis les frais de justice de première instance arrêtés à
1'389 fr. 85 à la charge de F.________, arrêtés à 694 fr. 85 à la charge de
M.________ et arrêtés à 694 fr. 85 à la charge de [...] (CAPE 37/2013).
B.
Par arrêt du 19 juillet 2013, la Cour de
droit pénal du Tribunal fédéral a admis partiellement le recours de M.________ et F.________,
annulé le jugement de la Cour d’appel pénale du 31 janvier 2013 en tant qu’il refuse
toute indemnité à titre de dépens aux recourants et renvoyé la cause à l’autorité
cantonale pour qu’elle statue à nouveau. Elle a rejeté le recours pour le surplus
(TF
6B_439/2013).
En bref, la Haute cour a relevé qu’il appartenait à la Cour cantonale d’accorder
une indemnité partielle aux recourants, réduite dans la même proportion que celle qui
avait présidé à la répartition des frais, en l’absence de motifs permettant
d’exclure l’octroi de toute indemnité.
Invités à déposer des déterminations suite à l’arrêt du Tribunal
fédéral, M.________ et F.________ estiment qu’il convient de se fonder sur un montant
de 21'777 fr. pour M.________ et de 44'537 fr. pour F.________ avant de déduire 1/6 à charge
du premier et 1/3 à charge du second. Invité à produire sa liste d’opérations
pour la procédure de première instance, leur défenseur d’office a arrêté
ses honoraires à un total de 26'115 fr. 30, TVA et débours inclus.
Dans leur écriture du 4 septembre 2013, les plaignantes considèrent qu’elles ne sauraient
être condamnées à verser des dépens à M.________ et F.________, dès lors
qu’aucune négligence ni témérité ne saurait leur être reprochée.
Elles s’en remettent à justice s’agissant de l’indemnisation des prévenus
à la charge de l’Etat.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
F.________ est propriétaire de deux magasins [...] Sàrl à [...] et [...] à [...],
spécialisés dans la vente et l’installation de paraboles et récepteurs satellites
permettant de capter les chaînes de télévision mondiale, cryptées ou non. Il a pour
associé M.________.
2.
En substance, il est reproché à F.________ et M.________ d’avoir modifié des décodeurs
de manière à ce qu'ils puissent décrypter des programmes de télévision payante,
sans souscrire l'abonnement y relatif auprès de celui qui les diffuse, et de les avoir vendus à
des tiers pour en tirer un profit. Ils ont agi de la sorte entre 2006 et décembre 2007, par le biais
des magasins de F.________.
En droit
:
1
.
L'autorité à laquelle la cause est renvoyée doit fonder sa décision sur les considérants
en droit de l'arrêt du Tribunal fédéral (Corboz, in Corboz/Wurzburger/Ferrari/Frésard/Aubry
Girardin, Commentaire de la LTF, Berne 2009, nn. 26 et 27 ad art. 107 LTF, p. 1078). Elle voit donc sa
cognition limitée par les motifs de l’arrêt de renvoi, en ce sens qu’elle est liée
par ce qui a déjà été jugé définitivement par le Tribunal fédéral
et par les constatations de fait qui n’ont pas été attaquées devant lui. La juridiction
cantonale n’est libre de sa décision que sur les points qui n’ont pas été
tranchés par l’arrêt de renvoi ou dans la mesure où elle se fonde sur des faits
complémentaires établis postérieurement à l’arrêt (ATF 133 III 201 c.
4.2 ; ATF 131 III 91 c. 5.2 et les arrêts cités).
La seule question litigieuse est celle de l’indemnité à titre de dépens qu’il
convient d’octroyer aux appelants pour la procédure de première instance, étant
relevé que les dépens de la procédure d’appel n’ont pas été contestés
devant
le Tribunal fédéral et
qu’il n’y a donc pas lieu d’y revenir (TF 6B_439/2013 du
19
juillet 2013, c. 4).
2.
Les appelants réclament chacun une indemnité
de 12'000 fr. et F.________ réclame une indemnité complémentaire de 22'760 francs. Le
2 octobre 2013, Me Pierre-Olivier Wellauer a transmis sa note d’honoraires et débours qui
concerne les opérations de première instance d’octobre 2007 à mai 2011. L’avocat
chiffre ses honoraires à 24'000 fr., auxquels il convient d’ajouter
247
fr. 50 de débours ainsi que la TVA, soit un total de 26'115 fr. 30. Il ne mentionne toutefois aucun
chiffre relatif à chaque opération effectuée, que ce soit en temps ou en coût. On
ne sait donc pas à quoi correspond l’indemnité complémentaire de 22'760 fr., qui
ne peut dès lors être octroyée faute de motivation suffisante à ce sujet et ce malgré
l’interpellation de l’autorité de céans.
2.1
Selon l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou
que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis
à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure
ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
Aux termes de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie
ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour
les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure. L'autorité
pénale peut toutefois réduire ou refuser l'indemnité si le prévenu a provoqué
illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de
celle-ci (art. 430 al. 1 let. a CPP).
Une mise à charge des frais selon l'art. 426 al. 1 et 2 CPP exclut en principe le droit à des
dépens. La question des dépens doit être tranchée après la question des frais.
Dans cette mesure, la décision sur les frais préjuge de la question des dépens. Il en
résulte qu'en cas de condamnation aux frais, il n'y a pas lieu d'octroyer de dépens ou de réparer
le tort moral alors que, lorsque les frais sont supportés par le caisse de l'Etat, le prévenu
dispose d'un droit à des dépens. Lorsque la condamnation aux frais n'est que partielle, la
réduction de l'indemnité devrait s'opérer dans la même mesure. Ainsi, lorsque les
frais de procédure sont mis pour moitié à la charge de l'Etat en raison de l'acquittement
du prévenu, l'octroi d'une demi-indemnité à titre de dépens est appropriée (ATF
137 IV 352 c. 2.4.2 et les réf. citées).
L’art. 432 CPP dispose, quant à lui, que le prévenu qui obtient gain de cause peut demander
à la partie plaignante une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par les
conclusions civiles (al. 1). Lorsque le prévenu obtient gain de cause sur la question de sa culpabilité
et que l’infraction est poursuivie sur plainte, la partie plaignante ou le plaignant qui, ayant
agi de manière téméraire ou par négligence grave, a entravé le bon déroulement
de la procédure ou a rendu celle-ci plus difficile peut être tenu d’indemniser le prévenu
pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure
(al. 2).
Ainsi, le législateur a conçu une réglementation prévoyant une possibilité d'indemniser
le prévenu acquitté. Il se déduit de l'art. 429 al. 1 let. a CPP que les frais de défense
relatifs à l'aspect pénal sont en principe mis à la charge de l'Etat (voir Message du
21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006
1313 ad art. 437 et 1314 ad art. 440 du projet). Il s'agit d'une conséquence du principe selon lequel
c'est à l'Etat qu'incombe la responsabilité de l'action pénale (ATF 139 IV 45 c. 1.2).
2.2
Au regard de la nature et de l’importance de la cause, des difficultés que celle-ci a présentées
en fait et en droit, du temps que l’avocat lui a consacré, des opérations indiquées
dans la note du 2 octobre 2013 et nécessaires au traitement de l’affaire, du nombre de conférences,
audiences et rédactions de recours et de la durée de la procédure, on peut admettre que
le mandataire a dû consacrer, en première instance, 20 heures de travail pour chacun des prévenus.
A défaut de tarif horaire indiqué par l’avocat, on peut arrêter celui-ci à
300 francs (TF 6B_392/2013 du 4 novembre 2013), ce qui correspond à 6'000 fr. pour chacun des appelants.
Au regard des fautes commises et conformément à la répartition des frais de première
instance, l’indemnité de F.________ doit être réduite d’un tiers et donc arrêtée
à 4'000 fr. alors que celle de M.________ doit être réduite d’un sixième et
donc fixée à 5'000 francs. Il convient d’ajouter à ces montants 125 fr. à titre
de débours pour chacun des appelants, ainsi que la TVA.
3.
En définitive, l’appel de M.________
et F.________ doit être partiellement admis, en ce sens qu’ils ont droit à une indemnité
pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de leurs droits de procédure.
Le jugement de première instance doit dès lors être réformé dans ce sens.
Les frais de la procédure d’appel qui s’est tenue après l’arrêt du Tribunal
fédéral, constitués uniquement d’un émolument d’arrêt de 990 fr.
(art. 21 al. 1 et 2 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]), doivent être
laissés à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des articles 426 al. 2, 429 al. 1 let. a, 433 al. 1 CPP,
prononce
:
I.
L’appel de P.________, R.________, S.________ et L.________ est rejeté.
II.
L’appel de M.________ et F.________ est partiellement admis.
III.
Le jugement rendu le 30 mai 2011 par le Tribunal
de police de l'arrondissement de Lausanne est complété par le chiffre X, modifié d'office
à son chiffre VII et confirmé pour le surplus selon le dispositif suivant :
"I.
Acquitte F.________ des chefs d'accusation de fabrication et de mise sur le marché d'équipements
servant à décoder frauduleusement les services cryptés, d'infraction à la Loi sur
la concurrence déloyale, de violation par métier du droit d'auteur et de violation par métier
des droits voisins;
II.
Acquitte M.________ des chefs d'accusation de fabrication et de mise sur le marché d'équipements
servant à décoder frauduleusement les services cryptés, d'infraction à la Loi sur
la concurrence déloyale, de violation par métier du droit d'auteur et de violation par métier
des droits voisins;
III.
inchangé ;
IV.
Donne acte de leurs réserves civiles à R.________, P.________, S.________ et L.________;
V.
Dit que F.________ et M.________, solidairement entre eux, doivent verser à R.________, P.________,
S.________ et L.________, solidairement entre elles, la somme de 10'926 fr. 25 (dix mille neuf cent vingt-six
francs et vingt-cinq centimes) à titre de dépens pénaux;
VI.
Maintient le séquestre et ordonne la confiscation et l'apport au dossier à titre de pièces
à conviction :
- du transparent contenant trois fiches avec une liste de noms "Dream box 2005" et le cahier
bleu A4 "réservation 2005" séquestrés sous fiche n° 42115,
- du paquet de fiches client, du lot de documents de pub, du classeur pour revendeurs, du cahier rouge
contenant un mode d'emploi manuscrit, du lot de publicité Canal Sat, et des divers documents, séquestrés
sous fiche n° 42116,
- du CD contenant un lot de soixante-six documents extrait de l'ordinateur d'F.________ séquestré
sous fiche n° 44110,
- du DVD contenant la copie des données présentes dans l'ordinateur du magasin Star Satellite
& PC, à Fribourg, séquestré sous fiche n° 44998;
VII.
Maintient le séquestre et ordonne la confiscation et la destruction:
- des deux Dreambox DM 500 C, dont un dans un carton, des cinq Dreambox DM 500 S, dont trois dans un
carton, du Dream multimédia DM 7020-Si, de la carte Satellite-X Viaccess TPS n° 331 90 97 1003,
des sept cartons pour Dreambox DM 500 S, du carton pour Dreambox DM 500 C, 6 CD-R, du carton contenant
une smartcardprogrammer "Dynamite", de l'adaptateur PCMCIA AXAS, de l'adaptateur PCMCIA ZETACAM,
de la carte Canal+, Canalsatellite 079.109.659.910.21, des trois cartes TPS (n° 331 93 11 42 47,
331 93 11 42 39 et 330
17 50 16 29), de la carte couleur or avec autocollant n° 120 602 080 502, de la carte Sodo Viaccess2
14.04.05, de la carte Openplatform 001082925-1001, de la carte Titanium bleu et du câble Optronics
plus 300787, séquestrés sous fiche n° 42115;
- des onze Dreambox DM 500 neuves, des six Dreambox DM 500 usagées, des trois Dreambox DM 7025,
de la carte Viaccess, de la carte Canal+, des trente-huit Dreambox DM 500 S, des dix DVB 500, des deux
Dreambox DM 7020-S, de l'enveloppe contenant deux cartes, des treize modules pour cartes, des trois cartes
Canal+ emballées et des soixante cartes à puces diverses, séquestrés sous fiche n°
42116;
VIII.
Maintient le séquestre et ordonne la confiscation et la destruction des deux appareils récepteurs
satellites Next Vision NV-8050 D, du décodeur Dreambox DM 500 S, du décodeur Dreambox DM 500
C et du décodeur DSN GR-7100 CI avec télécommande, séquestrés sous fiche n°
42117;
IX.
Met les frais de justice arrêtés à 1'389 fr. 85 à la charge de F.________, arrêtés
à 694 fr. 85 à la charge de M.________ et arrêtés à 694 fr. 85 à la charge
de [...].
X.
Une indemnité de 5'535 fr., TVA et débours compris, est allouée à M.________ et de
4'455 fr, TVA et débours compris, à F.________ pour leurs frais de défense, celles-ci
étant laissées à la charge de l’Etat."
IV.
Les frais de la procédure d'appel, par 1'870 fr. (mille huit cent septante francs), sont mis par
deux tiers, soit 1'246 fr. 65 (mille deux cent quarante-six francs et soixante cinq centimes), à
la charge de P.________, R.________, S.________ et L.________ solidairement entre elles, et par un tiers,
soit 623 fr. 35 (six cent vingt trois francs et trente cinq centimes), à la charge de F.________
et M.________, solidairement entre eux, le solde étant laissé à la charge de l'Etat.
V.
Une indemnité de 2'056 fr. (deux mille cinquante six francs) est allouée à M.________
et F.________ pour leurs frais de défense et mise à la charge de P.________, R.________, S.________
et L.________, solidairement entre elles.
VI.
Les frais de la procédure d'appel après
l’arrêt du Tribunal fédéral sont laissés à la charge de l’Etat.
VII.
Le présent jugement est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Pierre-Olivier Wellauer, avocat (pour F.________ et M.________),
-
Me Laurent Maire, avocat (pour R.________, P.________, S.________ et L.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :