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SÛRETÉS | 100 CPC, 95 CPC, 96 al. 1 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 12.01.2010 Jug-inc / 2010 / 11

SÛRETÉS | 100 CPC, 95 CPC, 96 al. 1 CPC

TRIBUNAL
CANTONAL
CO05.002267
11/2010/JCL
COUR
CIVILE
_________________
Jugement
incident dans la cause divisant
B.________
,
à Vaduz (Liechtenstein), d'avec
H.________
,
à Lausanne.
___________________________________________________________________
Du
12 janvier 2010
_______________________
Présidence
de               M. COLOMBINI, juge
instructeur
Greffière
:              Mme Maradan
*****
Statuant à huis clos, le juge instructeur considère :
En fait et en droit :
Vu le procès ouvert par B.________ contre
H.________, selon demande du 18 janvier 2005, dont les conclusions, avec suite de frais et dépens,
sont les suivantes :
"I.
Qu'ordre
est donné à H.________, sous la menace des peines d'arrêts ou d'amende prévues par
l'article 292 du Code pénal suisse, de rendre compte de sa gestion de tous les avoirs de B.________,
tant à titre personnel qu'au travers de la société [...] SA.
II.
Que H.________ est reconnu débiteur et doit immédiat paiement à B.________ demanderesse
d'un montant de € 4'700'000.-, portant intérêt à 5% l'an dès le 21 mai 2004.
III.
Que la mainlevée
définitive est prononcée dans la poursuite n° [...] de l'Office des poursuites de Morges,
notifiée le 21 mai 2004, à concur­rence du montant de la condamnation à intervenir,
fixée provisoirement à € 4'700'000.--, avec intérêt à 5 % dès le
21 mai 2004."
vu la décision du juge instructeur du 27
juin 2005, qui astreint la demanderesse au fond et intimée à l'incident B.________, sous peine
d'être éconduite d'instance, à déposer au greffe de la Cour civile du Tribunal cantonal
un montant de 130'000 fr. (cent trente mille francs) en espèces ou une garantie bancaire émise
par une banque suisse de premier ordre d'un montant équivalent, valable jusqu'à trente jours
dès jugement définitif et exécutoire, pour garantir les dépens présumés
du défendeur au fond et requérant à l'incident H.________, dans un délai au 16 août
2005,
vu les avis du juge instructeur prolongeant successivement
le délai imparti au défendeur pour déposer la réponse, la dernière fois au 21
mai 2007,
vu la réponse déposée par le défendeur le 21 mai 2007, par laquelle il conclut, avec
dépens, au rejet des conclusions de la demanderesse et à la radiation de la poursuite n°
[...] de l'Office des poursuites de Morges,
vu la requête incidente complémentaire en fourniture de sûretés déposée
le 27 novembre 2009 par le requérant H.________, dont les conclusions sont les suivantes :
"I.
L'intimée B.________ est tenue de fournir au Juge instructeur de la Cour civile, dans un délai
de 10 (dix) jours dès jugement incident définitif et exécutoire, un complément de
sûretés d'un montant de
CHF 70'000.-
(septante mille francs suisses) destiné à assurer le paiement des dépens présumés
dans le procès qu'elle a ouvert contre le requérant H.________ devant la Cour civile du Tribunal
cantonal vaudois par demande du 18 janvier 2005.
II.               À défaut
de fournir les sûretés ordonnées dans le délai imparti, l'intimée B.________
sera éconduite de son instance et condamnée à de pleins dépens.
III.               L'instance est suspendue
jusqu'au jour suivant l'échéance du délai imparti à l'intimée B.________ pour
la fourniture des sûretés ordonnées."
vu l'avis du juge instructeur du 30 novembre 2009 par lequel il impartit un délai au 11 janvier
2010 à l'intimée pour faire la déclaration prévue à l'art. 148 CPC ou indiquer
les mesures d'instruction demandées, cet avis valant interpellation au sens de l'article 149 al.
4 CPC pour toutes les parties,
vu le courrier du 11 janvier 2010 par lequel le conseil du requérant indique qu'il ne s'oppose pas
au remplacement de l'audience incidente par un échange d'écritures unique et à bref délai,
vu le courrier du même jour du conseil de l'intimée, indiquant que celle-ci ne s'oppose pas
à la fourniture de sûretés complémentaires par 70'000 francs,
vu les autres pièces du dossier,
vu les art. 19, 95 ss et 146 ss CPC (Code de procédure civile du 14 décembre 1996, RSV. 270.11);
attendu que le défendeur qui veut contraindre le demandeur à assurer le droit procède
par la voie incidente (art. 96 al. 1 CPC),
que la requête d'assurance de droit peut être requise en tout état de cause (art. 96 al.
2 CPC),
que, si, en cours d'instance, les sûretés s'avèrent insuffisantes, un complément
peut être requis aux mêmes conditions (art. 100 CPC),
qu'en l'espèce, la requête complémentaire en assurance de droit répond aux exigences
des articles 19 et 147 al. 1 CPC (applicables par renvoi de l'art. 96 al. 1 CPC),
qu'elle est ainsi recevable;
attendu que, l'intimée ayant déclaré ne pas s'opposer aux conclusions incidentes, le juge
peut statuer sans plus ample instruction et sans tenir d'audience (art. 148 CPC);
attendu qu'aux termes de l'article 95 CPC, le demandeur étranger à la Suisse, qui n'est pas
domicilié dans le canton, est tenu de fournir caution ou dépôt pour assurer le paiement
des dépens présumés (al. 1
er
),
sous réserve des dispositions des traités internationaux (al. 3),
que le siège de l'intimée est à Vaduz, dans la Principauté du Liechtenstein,
qu'en outre, comme l'admet d'ailleurs l'intimée, aucune disposition d'un traité international
ne la dispense de fournir des sûretés, étant rappelé qu'il appartient au demandeur,
et intimé de la procédure incidente, d'établir qu'il bénéficie d'un tel traité
(Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., n. 1 ad art. 95 CPC p. 190; JT 1957 III 55),
qu'en effet, le Liechtenstein n'est partie ni à la Convention de La Haye relative à la procédure
civile du 1 mars 1954 (RS 0.274.12), ni à la Convention de La Haye tendant à faciliter l'accès
international à la justice du 25 octobre 1980 (RS 0.274.133),
qu'au demeurant, en vertu des art. 5 ss du Traité entre la Suisse et la Principauté du Liechtenstein
concernant la réunion de la Principauté du Liechtenstein au territoire douanier suisse du 29
mars 1923 (RS 0.631.112.514), certains traités internationaux conclus par la Suisse sont applicables
dans la Principauté du Liechtenstein,
que, toutefois, tel n'est pas le cas de la convention de La Haye susmentionnée,
qu'en effet cette convention ne figure pas dans l'annexe II du Traité douanier qui énumère
les traités internationaux applicables dans la Principauté du Liechtenstein,
qu'ainsi, rien ne s'oppose à ce que des sûretés soient requises de l'intimée;
attendu que les sûretés doivent couvrir le montant des dépens présumés (art.
95 al. 1 CPC), qui comprennent le remboursement de l'émolument de justice payé par la partie,
ainsi que les honoraires et déboursés de mandataire et d'avocat (art. 91 CPC),
qu'il convient de prendre en considération les dépens présumés jusqu'à l'issue
de la procédure de première instance,
qu'en l'espèce, la partie intimée ne conteste ni le principe, ni le montant du complément
de sûretés,
que ce montant est justifié au vu de la valeur litigieuse et de la complexité du dossier;
attendu que les frais de la procédure incidente, arrêtés à 900 fr., doivent être
mis à la charge du requérant, H.________;
attendu que, selon la pratique de la Cour civile, le juge peut, même si la loi ne le prévoit
pas expressément, décider de ne pas allouer de dépens de l'incident, notamment pour la
raison qu'il n'y a pas de litige faute d'opposition, de sorte que les intimés n'apparaissent pas
comme des perdants qui doivent être condamnés aux dépens (JI-CCiv 297/2002/ECO du 11 décembre
2002; JI-CCiv 142/2003/BBA du 27 juin 2003; JI-CCiv 216/2003/PBH du 27 octobre 2003 et les références
citées),
qu'il n'y a pas lieu de rompre avec cette pratique,
qu'en l'espèce, l'intimée ne s'étant pas opposée aux conclusions incidentes, l'admission
de celles-ci peut ne pas conduire à l'allocation de dépens.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant
à huis clos
et
par voie incidente,
prononce
:
I.
Astreint la demanderesse au fond et intimée à l'incident B.________, sous peine d'être
éconduite d'instance, à déposer au greffe de la Cour civile du Tribunal cantonal un montant
complémentaire de 70'000 fr. (septante mille francs) en espèces ou une garantie bancaire
émise par une banque suisse de premier ordre d'un montant équivalent, valable jusqu'à
30 jours dès le jugement définitif et exécutoire, pour garantir les dépens présumés
du défendeur au fond et requérant à l'incident H.________, dans un délai au
22
février 2010
.
II.
Arrête les frais de la procédure incidente à 900 fr. (neuf cent francs) à la charge
du requérant.
III.
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de la procédure incidente.
Le
juge instructeur :              La greffière :
J.-L.
Colombini              C. Maradan
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été expédié pour notification
le 29 janvier 2010, lu et approuvé à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies
aux conseils des parties à l'incident.
Les parties peuvent recourir auprès du Tribunal cantonal dans les dix jours dès la notification
du présent jugement en déposant au greffe de la Cour civile un acte de recours en deux exemplaires
désignant le jugement attaqué et contenant leurs conclusions en réforme, éventuellement
en nullité, ou à défaut, indiquant sur quels points le jugement est attaqué et quelle
est la modification demandée.
La greffière :
C. Maradan