vd_findinfo · HC / 2019 / 208 · 2019-03-05 · fr

EFFET SUSPENSIF, ATTRIBUTION DE L'EFFET SUSPENSIF, DROIT DE GARDE | 315 al. 4 let. b CPC (CH), 315 al. 5 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 05.03.2019 HC / 2019 / 208

TRIBUNAL
CANTONAL
JS18.040816-190296
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance du
5 mars 2019
________________________________
Composition
:               M.
Oulevey
,
juge délégué
Greffier
:              M.
Clerc
*****
Art.
315 al. 4 let. b et al. 5 CPC
Statuant sur la requête présentée par
A.N.________
,
à [...], requérante, tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel
qu’elle a interjeté contre le prononcé rendu le 12 février 2019 dans la cause en
mesures protectrices de l’union conjugale la divisant d’avec
B.N.________
,
à [...], intimé, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
a)
Les
époux A.N.________ (ci-après : la requérante), née [...] le [...] 1977, et B.N.________
(ci-après : l’intimé), né le [...] 1976, tous deux originaires de [...], se
sont mariés le [...] 2004 à [...].
Deux enfants sont issus de leur union :
- E.________, né le [...] 2004 ;
- X.________, né le [...] 2007.
b)
Suite
à d’importantes difficultés conjugales, A.N.________ a pris, par requête du 25 septembre
2018, en particulier des conclusions à titre de mesures protectrices de l’union conjugale
contre B.N.________ en ce sens que la jouissance du logement conjugal sis Q.________ lui soit attribuée
et que la garde des enfants lui soit confiée, un droit de visite étant accordé à
B.N.________.
Par procédé écrit du 24 octobre 2018, B.N.________ a en particulier conclu à ce que
la jouissance du logement conjugal lui soit attribuée et à ce que la garde des enfants lui
soit confiée, un droit de visite étant accordé à A.N.________.
c)
Dans le cadre de la procédure, les enfants E.________ et X.________ ont été entendus le
7 novembre 2018 par un juge délégué du Tribunal civil de l’arrondissement de La
Broye et du Nord vaudois.
2.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 12 février 2019, le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois (ci-après : le président
ou le premier juge) a, en particulier, autorisé les époux à vivre séparés pour
une durée indéterminée (I), a attribué la jouissance du domicile conjugal à
l’intimé, qui en payerait toutes les charges (II), a imparti un délai au 31 mars
2019 à la requérante pour quitter le domicile conjugal (III), a dit que les parties exerceraient
une garde alternée sur leurs enfants, chacun ayant les deux enfants auprès de lui une semaine
sur deux, du dimanche à 18 heures au dimanche suivant à 18 heures (IV), a dit que le domicile
légal des enfants serait celui de l’intimé (V), a dit que l’intimé contribuerait
à l’entretien de ses enfants par le paiement des coûts fixes que sont les primes d’assurances
maladie obligatoire et complémentaire ainsi que les cotisations au club de hockey et par le versement
d’une pension mensuelle de 400 fr. pour E.________ et de 670 fr. pour X.________, dès séparation
effective des époux (VI et VII), a constaté que le montant nécessaire pour couvrir l’entretien
convenable des enfants s’élevait à 1'374 fr. pour E.________ et à 1'671 fr. pour
X.________ (VIII) et a dit que l’intimé contribuerait à l’entretien de son épouse
par le versement d’une pension mensuelle de 1'000 fr., dès séparation effective (IX).
En droit, le premier juge a estimé en substance que, durant la vie commune, la prise en charge des
enfants avait été principalement assumée par la mère, dans le cadre d’une répartition
dite « traditionnelle » des tâches, mais que le père s’était
cependant investi davantage depuis quelques temps dans l’éducation de ses enfants, les deux
parents disposant d’aptitudes parentales certaines. Le président a considéré qu’au
vu des capacités éducatives de chacun des parents, de leur disponibilité respective, de
leur envie de s’investir personnellement pour leurs enfants et des souhaits exprimés par les
enfants lors de leur audition, il se justifiait d’instaurer une garde alternée. Le président
a relevé qu’aucun époux ne parvenait à démontrer une utilité prépondérante
à l’attribution du logement conjugal, de sorte qu’il l’a attribué à
B.N.________, celui-ci l’ayant financé au moyen de biens propres, étant seul débiteur
des prêts hypothécaires et étant économiquement le seul détenteur, malgré
la copropriété des époux sur le bien immobilier. Le premier juge a tenu compte du fait
que la requérante devrait, pour garantir un bon fonctionnement à la garde alternée, trouver
un logement à proximité et lui a ainsi imparti un délai au 31 mars 2019 pour quitter
le domicile conjugal.
3.
Par acte du 25 février 2019, A.N.________ a interjeté appel contre cette ordonnance, en concluant
notamment à sa réforme en ce sens que la jouissance du domicile conjugal lui soit attribuée,
que B.N.________ soit astreint à quitter le domicile conjugal dans un délai fixé à
dire de justice et à ce que la garde sur les enfants soit attribuée à la requérante,
un libre et large droit de visite étant octroyé à l’intimé.
A.N.________ a requis que l’effet suspensif soit accordé à son appel.
Le 4 mars 2019, B.N.________ a conclu au rejet de la requête d’effet suspensif.
4.
4.1
Selon l’art. 315 al. 4 let. b CPC, l’appel
n’a pas d’effet suspensif lorsqu’il a pour objet des décisions portant des mesures
provisionnelles. L’exécution des mesures provisionnelles peut exceptionnellement être
suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable
(art. 315 al. 5 CPC).
Saisie d’une demande d’effet suspensif, l’autorité de recours doit faire preuve
de retenue et ne modifier la décision de première instance que dans des cas exceptionnels ;
elle doit procéder à une pesée des intérêts en présence et dispose cependant
d’un large pouvoir d’appréciation permettant de tenir compte des circonstances concrètes
du cas d’espèce (ATF 137 III 475 consid. 4.1, rés. in JdT 2012 II 519, qui confirme
une décision cantonale accordant l’effet suspensif à un appel contre un jugement de première
instance instaurant une garde conjointe et alternée sur les enfants ; ATF 138 III 565 consid.
4.3.1, JdT 2015 II 408 ; TF 5A_558/2013 du 11 septembre 2013 consid. 4.2.1 ; TF 5A_403/2015
du 28 août 2015 consid. 5, RSPC 2015 p. 510 ; TF 5A_661/2015 du 2 décembre 2015 consid. 5.1 ;
TF 5A_131/2016 du 25 avril 2016 consid. 3.1).
Le préjudice difficilement réparable peut être de nature factuelle ; il concerne tout
préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul écoulement
du temps pendant le procès. Le dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles,
par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position juridique de fond et, pour
celui qui recourt contre le prononcé de telles mesures, par les conséquences matérielles
qu’elles engendrent (ATF 138 III 378 consid. 6.3 ; TF 5A_257/2016 du 6 juillet 2016 consid.
3.1). Saisie d’une demande d’effet suspensif au sens de l’art. 315 al. 5 CPC, l’autorité
cantonale d’appel doit ainsi procéder à une nouvelle pesée des intérêts
entre les deux préjudices difficilement réparables, celui du demandeur à l’action
si la mesure n’était pas exécutée immédiatement et celui qu’entraînerait
pour le défendeur l’exécution de cette mesure (ATF 137 III 475 consid. 4.1, rés.
in JdT 2012 II 519 ; TF 5A 514/2012 du 4 septembre 2012 consid. 3.2.2 ; TF 5A_403/2015
du 28 août 2015 consid. 5, RSPC 2015 p. 510 ; TF 5A_714/2016 du 30 janvier 2017 consid. 5).
Lorsqu’en vertu de la décision de première instance, l’enfant demeure chez le parent
qui prenait principalement soin de lui avant l’introduction de la procédure (parent de référence/Bezugsperson),
l’instance d’appel doit en principe rejeter la requête d’effet suspensif du parent
sollicitant un changement de garde, des motifs sérieux devant toutefois être réservés,
notamment lorsque la décision attaquée menace le bien de l’enfant et apparaît manifestement
infondée (ATF 138 III 565 consid. 4.3.2 ; TF 5A_780/2012 du 8 novembre 2012 consid. 3.3.2).
En revanche, lorsque le juge de première instance statue sur la garde ou modifie celle-ci de sorte
que l’enfant devrait être séparé du parent qui prend actuellement soin de lui, le
bien de l’enfant commande alors, dans la règle, de maintenir les choses en l’état
et de laisser celui-ci auprès de la personne qui lui sert de référence. La requête
d’effet suspensif du parent qui entend conserver la garde doit ainsi généralement être
admise, sauf si l’appel paraît sur ce point d’emblée irrecevable ou manifestement
infondé (ATF 138 III 565 consid. 4.3.2 ; TF 5A_194/2012 du 8 mai 2012 consid. 5.1.3).
Ces principes sont également applicables en cas d’instauration d’un droit de garde alternée,
dès lors que leur fondement, qui est d'éviter aux enfants des changements successifs à
court terme sans motifs sérieux, est également pertinent dans ce cadre (TF 5A_403/2015 du 28
août 2015 consid. 5).
4.2
A l’appui de sa requête d’effet
suspensif, la requérante soutient qu’elle se serait toujours occupée des enfants et constituerait
dès lors leur personne de référence, tandis que l’intimé ne s’impliquerait
aucunement dans les soins et l’éducation à apporter à leurs fils. Elle conteste
en outre que l’intimé dispose d’une grande flexibilité dans l’aménagement
de son temps de travail. Elle relève que l’intimé n’aurait jamais changé son
comportement et continuerait à dénigrer l’appelante. Elle fait valoir que, si la garde
des enfants devait effectivement lui être attribuée, elle devrait pouvoir rester au domicile
conjugal pour éviter un déracinement aux enfants. La requérante relève en outre que,
compte tenu du fait qu’elle est chargée de la conciergerie de l’immeuble dans lequel
la famille habite, elle aurait un intérêt indéniable à y demeurer puisqu’en
cas de déménagement elle risquerait de perdre cet emploi.
L’intimé pour sa part relève que, conformément à la jurisprudence, il ne serait
pas arbitraire de refuser l’effet suspensif à une décision de mesures protectrices fixant
une garde alternée, comme en l’espèce. Il estime que la décision du premier juge
serait parfaitement fondée et ne porterait préjudice à aucun époux, dès lors
que la garde alternée a été prévue. Selon lui, les critères d’attribution
du logement familial auraient été pleinement respectés. L’intimé fait valoir
en outre que l’enfant X.________ aurait expressément indiqué qu’il souhaitait vivre
avec son père, qu’il qualifiait « [d’]honnête », dans l’appartement
de [...], et qu’il n’y aurait pas lieu de diviser la fratrie. Il estime que la requérante
aurait tenté d’influencer ses enfants. Il relève que la requérante aurait très
souvent laissé les enfants au père et l’aurait remercié à de nombreuses reprises
de son aide, ce qui démontrerait qu’elle lui fait entièrement confiance pour s’en
occuper. L’intimé considère que c’est lui qui se serait principalement occupé
des enfants avant les événements qui ont donné lieu à la procédure de mesures
protectrices de l’union conjugale. Enfin, d’après l’intimé, c’est lui
qui est seul propriétaire du domicile conjugal d’un point de vue économique puisqu’il
a apporté tous les fonds propres et d’un point de vue juridique puisque c’est lui qui
a pris à sa seule charge les prêts hypothécaires.
4.3
En l’espèce, la décision attaquée
attribue le domicile conjugal à l’intimé et instaure une garde alternée entre les
parents, alors que, actuellement, les parties habitent l’appartement avec leurs enfants.
Le premier juge a retenu que les deux parents présentaient de capacités parentales certaines,
de sorte qu’au stade de l’examen de l’effet suspensif, on peut écarter les critiques
respectives des parties sur le comportement de la partie adverse.
Un délai au 31 mars 2019 a été imparti à la requérante pour trouver un nouveau
logement. Or, compte tenu du système de garde alternée ordonné par le premier juge, la
requérante a pour contrainte complémentaire que son nouveau domicile soit situé dans la
région de [...] afin de ne pas éloigner les enfants de leur établissement scolaire et
de leurs amis.
Or, il est essentiel que, dans l’intérêt d’E.________ et X.________, leur situation
demeure la plus stable possible en s’assurant qu’ils ne soient pas contraints de passer une
semaine sur deux trop loin de leur centre de vie au motif que la requérante a dû trouver une
solution provisoire moins favorable. Il serait préjudiciable aux enfants de procéder à
un changement du mode de leur prise en charge pour, en cas d’admission de l’appel, rétablir
le système antérieur, les principes dictant l’octroi de l’effet suspensif visant
à éviter aux enfants des changements à court terme sans motifs sérieux.
Certes, il ressort du dossier que l’enfant X.________ a expressément manifesté sa volonté
de vivre avec son père à [...]. Toutefois, il a précisé qu’il aimait autant
son papa que sa maman, de sorte qu’il convient
a
priori
de tenir compte de l’ensemble des
éléments au dossier.
L’argument selon lequel la requérante justifie d’un intérêt prépondérant
à l’attribution du logement conjugal au motif qu’elle assume dans l’immeuble des
tâches de conciergerie ne paraît pas non plus d’emblée dénué de pertinente.
Aussi, l’appel ne paraît pas
prima
facie
irrecevable ou manifestement infondé.
Or, les conclusions de la req
uérante
portent tant sur l’attribution du domicile conjugal que sur l’octroi du droit de garde exclusif
en sa faveur, soit deux éléments qui ont un impact sur le domicile habituel des enfants et
leur prise en charge.
Pour ces motifs, la situation prévalant avant l’ordonnance querellée doit perdurer jusqu’à
droit connu sur l’appel.
5.
En définitive, la requête d’effet
suspensif doit être admise. Ainsi, l’exécution des chiffres II à IX du dispositif
de l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 12 février 2019 doit
être suspendue jusqu’à droit connu sur l’appel.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre de l’arrêt
sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
le
Juge délégué de la Cour d’appel civile,
prononce
:
I.
La requête d’effet suspensif est admise.
II.
L’exécution des chiffres II à
IX du dispositif de l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 30 novembre
2018 est suspendue jusqu’à droit connu sur l’appel.
III.
Il sera statué sur les frais judiciaires
et les dépens de la présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me Rachel Rytz (pour A.N.________),
‑
Me Nicolas Saviaux (pour B.N.________),
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Vice-Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :