vd_findinfo · Pron / 2012 / 281 · 2012-12-13 · fr

MESURE PRÉPROVISIONNELLE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 265 CPC (CH), 308 al. 1 let. b CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 13.12.2012 Pron / 2012 / 281

TRIBUNAL
CANTONAL
TD11.037891
577
JUGE
DELEGUE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
13 décembre 2012
_____________________
Présidence
de               M.
Creux
,
juge délégué
Greffier
:
M.              Schwab
*****
Art.
265, 308 al. 1 let. b CPC
Vu l'ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 5 décembre 2012 par la Présidente
du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause divisant
A.B.________
,
à Lausanne, requérante, d’avec
B.B.________
,
à Veytaux, intimé,
vu l'appel interjeté contre cette ordonnance le 12 décembre 2012 par A.B.________,
vu les autres pièces du dossier;
attendu que, selon l'art. 308 al. 1 let. b CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre
2008; RS 272), l'appel est recevable contre les décisions de première instance sur les mesures
provisionnelles dans les affaires non patrimoniales et dans les affaires patrimoniales pour autant que
la valeur litigieuse au dernier état des conclusions soit de 10'000 fr. au moins,
que le CPC ne prévoit ni appel ni recours contre les ordonnances de mesures superprovisionnelles
et ceci même lorsque la partie adverse n'a pas été entendue (art. 265 al. 1 CPC; ATF 137
III 417 c. 1.3 et réf. citées; Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 16 ad art. 273
CPC),
qu'en effet, la procédure prévue à l'art. 265 al. 2 CPC, qui impose au juge notamment
de statuer sans délai, garantit un réexamen rapide de la décision et constitue ainsi la
voie de droit contre cette décision (cf. ATF 137 III 417 c. 1.2 et réf. citées),
que le premier juge a considéré qu'il y avait une situation d'urgence qui devait être
réglée avant qu'une ordonnance de mesures provisionnelles motivée puisse être notifiée,
qu'il sera procédé à cette occasion à un réexamen de la décision,
qu'une audience de mesures provisionnelles a d'ores et déjà été appointée au
14 février 2012 (recte: 2013),
que l’appelante avance que l’audience agendée par le premier juge ne peut être
qualifiée d’audience ayant lieu « sans délai » au sens de l’art. 265 CPC,
que, selon elle, cet élément confère à l'ordonnance attaquée un caractère
de mesures provisionnelles au sens de l'art. 308 al. 1 let. b CPC;
attendu qu’un retard dans la fixation de l’audience de mesures provisionnelles ne saurait
créer une voie de recours inexistante contre une décision de mesures superprovisionnelles,
qu’une audience de mesures provisionnelles a été fixée le 14 février 2013,
qu'au surplus, l'appelante a également déposé un recours pour retard injustifié à
l'encontre de l'ordonnance de mesures superprovisionnelles du 5 décembre 2012,
qu'en conséquence, l'appel doit être déclaré irrecevable;
attendu que A.B.________ a requis le bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure
d'appel,
que l'octroi de l'assistance judiciaire est notamment subordonné à la condition que la cause
ne paraisse pas dépourvue de chance de succès (art. 117 let. b CPC),
que, selon la jurisprudence relative à l’art. 29 al. 3 Cst. (Constitution fédérale
du 18 avril 1999; RS 101), un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives
de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu’elles ne peuvent
donc être considérées comme sérieuses, de sorte qu’une personne raisonnable
et de condition aisée renoncerait à s’y engager en raison des frais qu’elle s’exposerait
à devoir supporter, une partie ne devant pas pouvoir soutenir aux frais de l'Etat un procès
qu'elle ne mènerait pas à ses propres frais et risques (ATF 125 II 265 c. 4b ; ATF 124
I 304 c. 2c ; ATF 122 I 267 c. 2b ; ATF 119 Ia 251 c. 3b ; ATF 119 III 113 c. 3a ;
ATF 109 Ia 5 c. 4),
qu'un refus de l'assistance judiciaire pourrait intervenir faute de chance de succès, par exemple,
s’il paraît fortement probable, au vu des affirmations ou allégations, que l’action,
respectivement la procédure d’appel ou de recours, envisagée serait irrecevable, prescrite
ou infondée (Tappy, op. cit., n. 34 ad art. 117 CPC, p. 475),
que la requête d'assistance judiciaire doit ainsi être rejetée, la condition de l'art.
117 let. b CPC n'étant pas remplie;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC
[Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L'appel est irrecevable.
II.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
III.
L'arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Sébastien Thüler (pour A.B.________),
‑
Me Stéphane Coudray (pour B.B.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois.
Le greffier :