vd_findinfo · Plainte / 2009 / 32 · 2009-08-06 · fr

VENTE AUX ENCHÈRES FORCÉES, IMMEUBLE AGRICOLE, ACTION EN PARTAGE SUCCESSORAL | 17 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 06.08.2009 Plainte / 2009 / 32

TRIBUNAL CANTONAL
30
Cour des
poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
6 août 2009
_________________
Présidence
de   M.
Muller
,
président
Juges
:
MM.     Bosshard et  Sauterel
Greffier
:
Mme   Joye
*****
Art. 17 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend
séance à huis clos, en sa qualité
d'autorité cantonale supérieure de surveillance, pour
statuer sur le recours interjeté par
A.N.________
,
à [...], contre la décision rendue le 7 mai 2009 par
le Président du Tribunal d'arrondissement de la Côte,
autorité inférieure de surveillance, rejetant la
plainte formée par le recourant contre la décision de
l'
OFFICE DES POURSUITES DE MORGES-AUBONNE
du 27 janvier 2009
refusant le renvoi de la vente aux enchères fixée au
5 février 2009 dans le cadre de la poursuite en
réalisation de gage immobilier n° 3'128'117-01
introduite par la Banque S.________.
Vu les pièces du dossier, la cour considère
:
En fait :
1.
A.N.________ fait l'objet d'une poursuite en réalisation de
gage immobilier n° 3'128'117-01 de l'Office des poursuites de
Morges-Aubonne (ci-après : l'office), introduite
à la réquisition de la Banque S.________
(ci-après : S.________). Le gage est constitué
par un domaine agricole, composé des parcelles suivantes du
Registre foncier de la Commune de [...] : nos 187, 188, 252,
278, propriété commune de A.N.________ et son
frère B.N.________, no 221, propriété de
A.N.________, et nos 204 et 220, propriété de
B.N.________. L'ensemble des ces parcelles constituent un gage
collectif grevant l'ensemble des biens immobiliers
susmentionnés.
La poursuite est devenue définitive et exécutoire. La
créancière a requis la vente du gage le 14
décembre 2007. Par avis (de réception de la
réquisition de vente) du même jour, l'office a
informé A.N.________ que le montant à verser afin
d'éviter la vente des immeubles remis en gage était
de 848'000 fr. (capital) et que sauf paiement dans un délai
de cinq jours à réception de l'avis, la vente serait
fixée. Par courrier du 2 octobre 2008, l'office a
indiqué à A.N.________ que la
créancière n'ayant pas retiré sa requête
de réalisation du gage, le vente forcée des immeubles
était ordonnée ; en annexe, l'office lui a
transmis l'avis relatif à la vente aux enchères ainsi
qu'une copie de la publication officielle qui devait être
insérée dans la FOSC et la FAO du 10 octobre suivant.
La date des enchères était fixée au
5 février 2009, à 14.00 heures.
Dans un courrier du 9 octobre 2008 adressé à
l'office, A.N.________ a exposé qu'il entendait faire valoir
ses droits à l'attribution du domaine à la valeur de
rendement, que la publication était dès lors
prématurée et qu'il y avait lieu d'attendre la
décision qui devait intervenir dans le cadre de la
procédure en partage successoral qui l'opposait à son
frère B.N.________, portant sur l'attribution des parcelles
nos 187, 188, 252, 278, pendant devant le Président du
Tribunal d'arrondissement de la Côte. Il a également
invoqué l'art. 42 LDFR. En annexe à ce courrier, il a
fait parvenir à l'office une décision rendue par la
Commission foncière rurale, Section I, exécutoire
dès le 1
er
octobre 2008, fixant la valeur de
rendement des parcelles nos 187, 188, 252 et 278 de la commune de
[...] à 252'224 francs.
Le 10 octobre 2008, en réponse à ce courrier,
l'office a informé A.N.________ que seuls le retrait de la
requête de vente par la créancière ou le
paiement de la créance permettraient d'annuler la vente,
laquelle était maintenue.
L'état des charges a été communiqué aux
parties par avis recommandé du 7 novembre 2008. Les
conditions de vente ont été déposées
à l'office le
28 novembre 2008.
Par courrier du 26 janvier 2009, A.N.________ a demandé
à l'office le renvoi si possible d'un mois de la vente aux
enchères, invoquant que le procès en partage arrivait
à terme et que le jugement allait vraisemblablement lui
être communiqué le 6 février 2009.
Par lettre recommandée du 27 janvier 2009, l'office a
signifié à A.N.________ son refus d'annuler ou de
reporter la vente.
Par jugement rendu le 29 janvier 2009 (dans le cadre de l'action en
partage), le Président du Tribunal d'arrondissement de la
Côte a attribué à A.N.________ le domaine
agricole composé des parcelles nos 187, 188, 252 et 278 de
la Commune de [...], à la valeur correspondant au total des
dettes en capital, intérêts et frais, grevant le
domaine. B.N.________ a recouru contre ce jugement.
Le 30 janvier 2009, A.N.________ a déposé plainte
contre la décision de l'office du 27 janvier 2009, et pris
la conclusion suivante : « Il vous est
demandé en conséquence, par voie de plainte 17 LP,
d'annuler le refus du Préposé OP exprimé en
date du 27 janvier 2009 ; et de statuer le report de la
séance du 5 février 2009 à fin courant, de
manière à permettre à A.N.________ de
parachever la négociation par l'intermédiaire de
[...], [...], avec la S.________ d'une part et la Banque [...]
d'autre part. ».
Par déterminations du 18 mars 2009, l'office a conclu au
rejet de la plainte, pour les motifs que les immeubles litigieux
étaient toujours inscrits au Registre foncier, en
propriété commune, aux noms de A.N.________ et
B.N.________, que la créancière n'avait pas
retiré sa réquisition de vente et que le paiement de
la créance n'était pas intervenu.
B.N.________ et la S.________ ont également conclu au rejet
de la plainte, respectivement par lettres des 19 et 20 mars
2009.
2.
Par décision du 2 février 2009, le Président
du Tribunal d'arrondisse-ment de la Côte a prononcé
d'office l'effet suspensif en ce sens que la vente aux
enchères fixée au 5 février 2009 était
suspendue jusqu'à droit connu sur la plainte.
Par prononcé du 7 mai 2009, le Président du Tribunal
d'arrondisse-ment de la Côte a rejeté la plainte de
A.N.________ (I), invité l'office à fixer une
nouvelle vente aux enchères (II), rendu la décision
sans frais ni dépens (III) et rejeté toutes autres ou
plus amples conclusions (IV).
Le premier juge a considéré que les trois arguments
présentés par le plaignant ne pouvaient être
retenus. Il a estimé, premièrement, que le jugement
de partage successoral ayant été rendu le 29 janvier
2009, soit une semaine avant la date prévue pour la vente
aux enchères, il ne se justifiait pas de surseoir à
la vente dans l'attente d'un jugement civil, déjà
rendu, deuxièmement, que les parcelles figuraient toujours
au Registre foncier comme copropriété des
frères A.N.________ et B.N.________, la vente toujours
requise par la créancière et le paiement de la
créance toujours pas intervenu et, troisièmement, que
le recours dirigé contre le jugement de partage ne
constituait pas un motif de suspension de la procédure de
plainte LP.
Par acte du 18 mars 2009, A.N.________ a recouru contre cette
décision et conclu, avec dépens, à sa
réforme en ce sens que ses conclusions antérieures
soient admises et que la vente aux enchères forcées
soit renvoyée jusqu'à droit connu sur le recours
formé par B.N.________ contre le jugement de partage. Il a
en particulier indiqué que le caractère non
définitif dudit jugement faisait obstacle à la
vente.
Par décision du 22 mai 2009, le Président de la cour
de céans a accordé l'effet suspensif au
recours.
Par lettre du 2 juin 2009, l'office s'est
référé à ses déterminations de
première instance.
Par écriture du 9 juin 2009, B.N.________ a conclu, avec
dépens, au rejet du recours. Il soutient que le recourant ne
disposerait pas des fonds nécessaires pour
désintéresser la S.________, l'offre de crédit
que celui-ci a sollicitée auprès de la
société de financement agricole [...] étant
soumise à des conditions dont deux ne sauraient être
replies : premièrement, la postposition des droits au
gain inscrits au Registre foncier à concurrence de 1'391'000
fr., dès lors que B.N.________ n'est pas disposé
à accepter de postposer son droit, et, deuxièmement,
l'engagement du recourant à transférer le domaine
à sa fille dans l'année suivant le libération
du prêt, dès lors que l'état du droit en
vigueur avant le 1
er
janvier 1994, applicable en
l'espèce, ne le permettrait pas.
Dans ses déterminations du 9 juin 2009, la S.________ a
également conclu, avec dépens, au rejet du recours.
Elle explique que même si le domaine était
définitivement attribué au recourant, le
règlement du financement du remboursement de sa
créance serait douteuse, dès lors que la cession de
la cédule hypothécaire grevant les parcelles a
été signée par les deux frères
A.N.________ et B.N.________. Elle soutient par ailleurs que
l'action en partage n'est pas une procédure de nature
à paralyser la réalisation d'un immeuble. Elle
relève également qu'à son avis, le renvoi de
la vente se justifie pas en opportunité, le recourant ne
pouvant soutenir qu'il aurait été pris au
dépourvu, dans la mesure où le prêt
hypothécaire et la cédule ont été
dénoncés au remboursement le 26 juillet 2006, le
commandement de payer notifié le 8 mars 2007 et la vente
litigieuse publiée le 10 octobre 2008.
Le 12 juin 2009, le recourant a requis la suspension de la
procédure et en particulier de la communication de
l'arrêt de la cour de céans au vu des délais
accordés dans la procédure de recours pendante devant
la Chambre des recours contre le jugement de partage successoral.
Par lettre du 19 juin 2009, le Président de céans a
rejeté cette requête.
En droit :
I.
Déposé en temps utile (art. 18 al. 1 LP, 28 al. 1 et
73 al. 1 et 3 LVLP) et comportant l'énoncé des moyens
invoqués (art. 28 al. 3 LVLP), le recours est recevable
formellement, ainsi que les pièces nouvelles produites
à son appui (art. 28 al. 4 LVLP). Il en va de même des
écritures et pièces déposées par les
autres parties.
II.
a)
Selon l'art. 17 LP, sauf dans les cas où la loi
prescrit la voie judiciaire, il peut être porté
plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une
mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît
pas justifiée en fait (al. 1); la plainte doit être
déposée dans les dix jours à compter de celui
où le plaignant a eu connaissance de la mesure (al. 2); il
peut de même être porté plainte en tout temps
pour déni de justice ou retard non justifié (al.
3).
Par mesure au sens de l'art. 17 al, 1 LP, il faut entendre tout
acte d'autorité accompli par l'office ou par un organe de la
poursuite en exécution d'une mission officielle dans une
affaire concrète. L'acte de poursuite doit être de
nature à créer, modifier ou supprimer une situation
du droit de l'exécution forcée dans l'affaire en
question et il peut se manifester de toutes sortes de façons
(ATF 129 III 400 c. 1.1, JT 2004 II 51).
En l'espèce, le recourant se plaint du refus de l'office de
donner suite à sa réquisition de renvoyer la vente
aux enchères fixée au 5 février 2009, soit,
comme celle-ci l'a été en raison de l'effet suspensif
accordé en première instance, du refus de renvoyer
toute nouvelle vente jusqu'à droit connu sur le recours
formé par B.N.________ contre le jugement de partage rendu
le
29 janvier 2009
par le Président du Tribunal d'arrondissement de la
Côte
.
b)
Aux termes de l'art. 133 al. 1 LP,
les immeubles sont réalisés par l'office des
poursuites aux enchères publiques un mois au plus tôt,
trois mois au plus tard à compter de la réception de
la réquisition de réaliser. Il s'agit là d'un
délai d'ordre, dont la violation peut constituer un retard
injustifié engageant la responsabilité du canton
(art. 5 LP) et la responsabilité disciplinaire du
préposé (art. 14 al. 2 LP).
L'office ne peut surseoir à la réalisation
d'un immeuble que dans le cadre de l'
art. 123
LP
, applicable par renvoi de l'
art.
143a LP
, ou lorsqu'est pendante une plainte ou une action en
revendication ou en contestation de l'état des charges, ou
encore toute autre procédure paralysant la
réalisation de l'immeuble (TF 7B.83/2006 c. 1.1 et les
réf. cit.). Sont considérées comme ayant un
tel effet les procédures de purge hypothécaire au
sens des art. 828 ss. CC
(Code civil suisse
du
30 novembre 1910 ; RSV 211.01)
(art. 153 al. 3 LP), les
mes
ures de blocage au registre foncier prises
par le juge civil, le séquestre ordonné par le juge
pénal en vue de confiscation, la procédure de
conciliation engagée, dans le cadre de la réalisation
d'une part de copropriété, en application de l'art.
73e ORFI (ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril
1920 sur la réalisation forcée des immeubles ;
RS 281.42) (ATF 135 III 28 ; Piotet, Commentaire romand,
Poursuite et faillite, nn. 14 ss. ad Intro.
art. 133-143b LP
et n. 4 ad
art. 133 LP).
En l'espèce, le recourant n'ayant pas requis l'application
de l'art. 123 LP, il s'agit d'examiner si l'on se trouve dans un
des cas légaux du sursis à la
réalisation
. Tel
n'est pas le cas de l
'action en partage qui ne figure pas
au nombre des procédures considérées comme
paralysant la réalisation de l'immeuble. Par ailleurs, la
suspension requise est de nature à entraîner un retard
important dans la procédure de réalisation de
l'immeuble et quant au désintéressement de la
créancière. A cet égard, on relève que
le temps nécessaire à l'aboutissement de l'action en
partage est d'autant plus incertain que B.N.________ a conclu
principalement à la nullité du jugement de
première instance. En outre, l'objectif visé par le
recourant, à savoir l'acquisition de l'immeuble aux
enchères publiques, paraît économiquement
compromis dans la mesure où l'octroi du crédit
bancaire qu'il entend solliciter pour enchérir dépend
notamment d'une postposition du droit au gain de B.N.________ que
celui-ci déclare ne pas vouloir concéder. Ces
incertitudes sont de nature à reporter la réalisation
litigieuse à une date lointaine et
indéterminée, ce qui ne peut raisonnablement
être imposé à la
créancière.
III.
Dans ces circonstances, le recours doit être rejeté et
le prononcé entrepris confirmé.
Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens
(art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 litt. a et 62 al. 2
OELP).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa
qualité d'autorité cantonale
supérieure de
surveillance,
p r o n o n c e :
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le prononcé est
confirmé.
III.
L'arrêt, rendu sans frais ni
dépens, est exécutoire.
L
e
président
:
La greffière :
Du 6 août
2009
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, prend date
de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à
:
‑
Me Robert Liron, avocat (pour A.N.________),
-      Me
Christian Fischer, avocat (pour la Banque S.________),
-      Me
Jean-Michel Henny, avocat (pour B.N.________),
‑
M. le Préposé à l'Office des poursuites et
faillites de Morges-Aubonne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans
les dix jours - cinq jours dans la poursuite pour effets de change
- qui suivent la présente notification (art. 100
LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement
de La Côte
, autorité inférieure de
surveillance.
La greffière :