vd_findinfo · HC / 2016 / 579 · 2016-06-20 · fr

TRIBUNAL FÉDÉRAL, FRAIS JUDICIAIRES, DÉPENS, DÉCISION DE RENVOI | 69 TFJC, 8 TDC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 20.06.2016 HC / 2016 / 579

TRIBUNAL
CANTONAL
JM14.038265-160888
229
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
20 juin 2016
__________________
Composition :
M.
WINZAP
,
président
MM.
Sauterel et Pellet, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
69 al. 1 TFJC et 8 TDC
Statuant à huis clos, à la suite de l'arrêt du Tribunal fédéral du 18 mai 2016,
sur le recours interjeté par
A.T.________
et
B.T.________
,
tous deux à Lonay, contre l'ordonnance d'exécution rendue le 9 mars 2015 par le Juge de paix
du district de Morges dans la cause divisant les recourants d’avec
L'HOIRIE
DE FEU
C.T.________
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
1.
Le 18 mai 2012, A.T.________ et B.T.________ ont déposé une demande auprès du Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte tendant notamment à ce qu’ordre
soit donné à C.T.________ de procéder, dans un délai que justice dira, au démantèlement
de la construction érigée sur la parcelle [...] du Registre foncier de Lonay, à proximité
de la parcelle [...] du Registre foncier de Lonay, et à la remise du terrain dans son état
initial.
2.
Au cours de l’inspection locale et de l’audience de jugement tenues le 21 août 2013,
les parties ont transigé notamment comme il suit :
« III.
D’ici au 31 août 2013 (recte : 2014), C.T.________ s’engage à démanteler
la construction, bâtiment n
o
ECA [...], érigée au droit de la parcelle n
o
[...] et d’y replanter de la vigne. »
La Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a pris acte de la convention
pour valoir décision entrée en force.
3.
Le 23 septembre 2014, A.T.________ et B.T.________ ont déposé une requête auprès
du Juge de paix du district de Morges tendant à l’exécution forcée du chiffre III
de la convention signée le 21 août 2013, sous la menace de la peine d’amende prévue
à l’art. 292 CP, et à la mise en œuvre de l’exécution par un tiers désigné
par le Juge, aux frais de C.T.________, la force publique étant d’ores et déjà requise
de prêter son concours à l’exécution par substitution.
Le 4 novembre 2014, C.T.________ a conclu au rejet des conclusions en exécution.
4.
Le 29 janvier 2015, C.T.________ a produit plusieurs photographies de l’endroit litigieux, montrant
que le bâtiment ECA [...] avait été démantelé, hormis un socle en béton
et un mur à l'emplacement du bâtiment dont la structure avait été démolie.
5.
Par ordonnance du 9 mars 2015, le Juge de paix du district de Morges a constaté que la requête
d’exécution forcée déposée le 23 septembre 2014 par A.T.________ et B.T.________
n’avait plus d’objet (I), fixé les frais de la procédure à 800 fr. et
les a compensés avec l’avance effectuée par A.T.________ et B.T.________ (Il), dit que
l’intimé C.T.________ versera à A.T.________ et B.T.________ la somme de 400 fr. à
titre de participation à leurs frais de justice, les dépens d’avocats étant compensés
pour le surplus (III), et rayé la cause du rôle (IV).
En droit, le juge de paix a constaté, photographies à l’appui, que le bâtiment ECA
[...] avait été entièrement démantelé conformément à la convention
du 21 août 2013, de sorte que C.T.________ avait satisfait à ses obligations, sous réserve
du replantage d’une vigne au même endroit en mai ou juin 2015.
B.
Par acte du 23 mars 2015, A.T.________ et B.T.________ ont recouru contre cette ordonnance en concluant,
avec dépens, principalement à sa réforme en ce sens que l’exécution du chiffre
III de la convention passée entre les parties et ratifiée pour valoir jugement, soit en particulier
le démantèlement du socle en béton et du mur, de même que la plantation de vigne
à cet emplacement, sera effectuée par un tiers désigné, aux frais de l’intimé,
la force publique étant d’ores et déjà requise de prêter son concours à
l’exécution par substitution. Subsidiairement, ils ont conclu à l’annulation de
la décision et plus subsidiairement à sa réforme en ce sens que C.T.________ est leur
débiteur de la somme de 2’300 fr., soit 800 fr. à titre de remboursement de leurs frais
de justice et 1'500 fr. à titre de participation à leurs frais d’avocat.
Dans sa réponse du 23 avril 2015, C.T.________ a conclu au rejet du recours.
Par arrêt du 4 mai 2015, la Chambre des recours civile a admis partiellement le recours (I) et réformé
l'ordonnance attaquée au chiffre III de son dispositif en ce sens que l'intimé C.T.________
devait verser aux requérants A.T.________ et B.T.________, solidairement entre eux, la somme de
2'300 fr. à titre de participation à leurs frais de justice et dépens (II), compensé
les dépens de deuxième instance (III), arrêté les frais judiciaires de deuxième
instance à 300 fr., les mettant pour moitié à la charge de chacune des parties (IV), et
dit que l'intimé C.T.________ devait verser aux recourants A.T.________ et B.T.________, solidairement
entre eux, la somme de 150 fr. à titre de restitution partielle d'avance de frais de deuxième
instance (V).
En droit, la cour cantonale a considéré que la structure du bâtiment litigieux avait été
démantelée et que s'il subsistait un élément tel qu'un socle en béton ou un
mur, il s'agissait d'une mauvaise exécution qui échappait à sa cognition. De plus, les
recourants n'avaient apporté aucun élément probant permettant de retenir que la vigne
n'aurait pas été replantée au printemps 2015.
C.
Par acte du 8 juillet 2015, A.T.________ et B.T.________ ont formé un recours constitutionnel subsidiaire
au Tribunal fédéral en concluant principalement à ce que l'arrêt cantonal soit ainsi
réformé à son chiffre II : « I. L'exécution du chiffre III de la convention
passée entre les parties et ratifiée pour valoir jugement, soit en particulier le démantèlement
du socle en béton et le mur, de même que la plantation de vigne à cet emplacement, sera
effectuée par un tiers désigné, aux frais de l'intimé, la force publique étant
d'ores et déjà requise de prêter son concours à l'exécution par substitution.
III. Dit que l'intimé C.T.________ versera aux requérants A.T.________ et B.T.________, solidairement
entre eux, la somme de 2'300 fr. (deux mille trois cents francs) à titre de participation à
leurs frais de justice et dépens ».
C.T.________ est décédé le 20 octobre 2015. Par ordonnance du 26 octobre 2015, le juge
rapporteur a suspendu la procédure jusqu'à droit connu sur la succession.
Le 28 janvier 2016, les héritiers de feu C.T.________ ont remis au Tribunal fédéral un
certificat d'héritiers délivré par la Justice de paix du district de Morges, précisant
qu'ils avaient accepté la succession du défunt.
Par arrêt du 18 mai 2016, la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral a admis le recours,
le chiffre II de l'arrêt cantonal étant complété en ce sens que (I) l'exécution
du chiffre III de la convention passée entre les parties et ratifiée pour valoir jugement,
soit en particulier le démantèlement du socle en béton et le mur, de même que la
plantation de vigne à cet emplacement, sera effectuée par un tiers désigné, aux frais
des intimés, la force publique étant d'ores et déjà requise de prêter son concours
à l'exécution par substitution (1), statué sur les frais et dépens (2 et 3) et renvoyé
la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision sur les frais et dépens
de la procédure cantonale (4).
En droit, les juges fédéraux ont retenu que la démolition du bâtiment n'avait pas
été intégralement effectuée dans la mesure où il subsistait un socle en béton
ainsi qu'un mur à l'emplacement du bâtiment dont la structure avait été démolie,
de sorte que la cour cantonale avait versé dans l'arbitraire en considérant que la requête
d'exécution forcée était sans objet sur ce point. C'était également arbitrairement
que la cour cantonale avait imposé aux recourants de procéder eux-mêmes à la démonstration
de la preuve que la partie adverse n'avait pas planté une nouvelle vigne au printemps 2015.
D.
Par lettre du 2 juin 2016, le Juge délégué de la Chambre des recours civile a invité
les parties à se déterminer sur l’arrêt du Tribunal fédéral du 18 mai
2016, respectivement sur les frais judicaires et dépens à allouer en deuxième instance.
Le 7 juin 2016, l'hoirie de feu C.T.________ s'en est remise à justice.
Le 8 juin 2016, A.T.________ et B.T.________ ont sollicité l'allocation de pleins dépens pour
les deux instances cantonales, les frais devant être assumés par la partie intimée.
En droit
:
1.
La loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
(LTF ; RS 173.110) ne connaît pas de disposition expresse équivalente à l’art.
66 al. 1 de l’ancienne loi fédérale d’organisation judiciaire du 16 décembre
1943 (aOJ) qui prévoyait que l’autorité cantonale était tenue de fonder sa nouvelle
décision sur les considérants de droit de l’arrêt du Tribunal fédéral
(cf. art. 107 al. 2 LTF). Cette règle demeure toutefois valable sous le nouveau droit (Message concernant
la révision totale de l’organisation judiciaire fédérale du 28 février 2001,
Feuille fédérale [FF] 2001, p. 4143 ; TF 5A_336/2008 du 28 août 2008 consid.
1.3 et les réf. citées ; TF 4A_71/2007 du 19 octobre 2007 consid. 2.2 ; TF 4A_138/2007
du 19 juin 2007 consid. 1.5). Ce principe général de procédure est valable même en
l’absence de disposition légale expresse (ATF 99 la 519 ; TF 4A_646/2011 du 26 février
2014 consid. 3.2, Revue suisse de procédure civile [RSPC] 2013, p. 319), également en procédure
cantonale (CREC I 23 novembre 2001/808 et les réf. citées). Sous l’empire de la procédure
fédérale, le renvoi prévu à l’art. 318 al. 1 let. c CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) a les mêmes conséquences (Jeandin, CPC
commenté, Bâle 2011, n. 4 ad art. 318 CPC, p. 1268).
Le tribunal auquel la cause est renvoyée voit sa cognition limitée par les motifs de l’arrêt
de renvoi, en ce sens qu’il est lié par ce qui a déjà été jugé définitivement
par le Tribunal fédéral (ATF 133 III 201 consid. 4.2 ; CREC I 12 novembre 2008/514)
et par les constatations de fait qui n’ont pas été attaquées devant lui. La juridiction
cantonale n’est donc libre de sa décision que sur les points qui n’ont pas été
tranchés par l’arrêt de renvoi ou dans la mesure où elle se fonde sur des faits
complémentaires établis postérieurement à cet arrêt (cf. Poudret, Commentaire
sur la loi fédérale d’organisation judiciaire, vol. lI, 1990, n. 1.3.2 ad art. 66 aOJ,
p. 598 ; TF 5A_336/2008 du 28 août 2008 consid. 1.3 et les réf. citées). Les considérants
de l’arrêt retournant la cause pour nouvelle décision à l’autorité cantonale
lient aussi le Tribunal fédéral et les parties (ATF 133 III 201 consid. 4.2 ; ATF 125
III 421 consid. 2a).
2.
Comme exposé par le Tribunal fédéral (consid. 3), seuls doivent être tranchés
les frais judiciaires et dépens de deuxième instance, les recourants n'ayant pas remis en cause
les frais judiciaires et dépens de première instance.
3.
Au vu des conclusions de A.T.________ et B.T.________ du 23 mars 2015, des conclusions de feu C.T.________
du 23 avril 2015 et du dispositif de l'arrêt du Tribunal fédéral du 18 mai 2016, l'intimée
l'hoirie de feu C.T.________ succombe entièrement dans la procédure de recours (art. 106 al.
1 CPC).
Par conséquent, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr.
(art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 ; RSV
270.11.5]), sont mis entièrement à la charge de l'intimée l'hoirie de feu C.T.________.
Celle-ci versera aux recourants A.T.________ et B.T.________, solidairement entre eux, la somme de 300
fr. à titre de restitution d'avance de frais judiciaires (art. 111 al. 2 CPC), ainsi que la somme
de 1'500 fr. (art. 8 TDC [tarif du 23 novembre 2010 des dépens en matière civile ; RSV
270.11.6]) à titre de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs),
sont mis à la charge de l'intimée l'hoirie de feu C.T.________.
II.
L'intimée l'hoirie de feu C.T.________ doit verser aux recourants A.T.________ et B.T.________,
solidairement entre eux, la somme de 300 fr. (trois cents francs) à titre de restitution d'avance
de frais de deuxième instance.
III.
L'intimée l'hoirie de feu C.T.________ doit verser aux recourants A.T.________ et B.T.________,
solidairement entre eux, la somme de 1'500 fr. (mille cinq cents francs) à titre de dépens
de deuxième instance.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Yves Nicole (pour A.T.________ et B.T.________)
‑
Me Olivier Freymond (pour l'hoirie de feu C.T.________)
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Morges
La greffière :