vd_findinfo · Décision / 2016 / 565 · 2016-08-23 · fr

EXÉCUTION PAR SUBSTITUTION{SANCTION}, SUSPENSION DE L'EXÉCUTION DE LA PEINE, SITUATION FINANCIÈRE | 36 al. 3 CP, 38 al. 1 LEP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 23.08.2016 Décision / 2016 / 565

TRIBUNAL
CANTONAL
559
AP16.013846-PHK
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
23 août 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffière
:              Mme
Jordan
*****
Art.
38 al. 1 LEP, 36 al. 3 CP
Statuant sur le recours interjeté le 18 août 2016 par
J.________
contre l’ordonnance rendue le 10 août 2016 par le Juge d’application des peines dans
la cause
n° AP16.013846-PHK
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par ordre du 13 juin 2016, l'Office d'exécution des peines (ci-après : OEP) a sommé
J.________ de se présenter le 17 août 2016 à la Prison de la Croisée pour exécuter
les peines privatives de liberté suivantes :
-
40 jours de peine privative de liberté de
substitution résultant de la conversion de la peine pécuniaire de 1'200 fr. prononcée
par ordonnance pénale rendue le 29 octobre 2009 par le Juge d'instruction de La Côte restée
impayée (sursis révoqué le 23 avril 2013 par le Ministère public de l'arrondissement
de La Côte) ;
-
50 jours de peine privative de liberté de
substitution résultant de la conversion de la peine pécuniaire de 1'500 fr. prononcée
par ordonnance pénale rendue le 23 avril 2013 par le Ministère public de l'arrondissement de
La Côte restée impayée ;
-
100 jours de peine privative de liberté de
substitution résultant de la conversion de la peine pécuniaire de 3'000 fr. prononcée
par ordonnance pénale rendue le 8 juillet 2013 par le Ministère public de l'arrondissement
de La Côte restée impayée ;
-
4 jours de peine privative de liberté de
substitution résultant de la conversion de deux amendes totalisant 380 fr. prononcées par ordonnances
de conversion rendues le 23 avril 2014 par la Commission de police de Lausanne restées impayées
;
-
1 jour de peine privative de liberté de substitution
résultant de la conversion de l'amende de 120 fr. prononcée par ordonnance de conversion rendue
le 5 octobre 2015 par la Commission de police de Nyon restée impayée.
Cet ordre mentionnait en outre que le condamné pouvait en tout temps se libérer de l'exécution
de ses peines privatives de liberté de substitution en s'acquittant d’un montant de 6'200
fr. et qu'en cas de péjoration notable et non fautive de sa situation financière depuis le
prononcé de ses peines, il avait également la faculté de requérir la suspension de
l'exécution de ses peines.
Selon le dernier avis communiqué par l'OEP, au 15 juillet 2016, la dette pénale d’J.________
s’élevait à 6'000 fr. et correspondait à 193 jours de peine privative de liberté
de substitution.
B.
a) Par courrier daté du 29 juin 2016, transmis au juge d’application des peines le 7 juillet
suivant, J.________ a requis en substance que l’exécution de ses peines privatives de liberté
de substitution soit suspendue et qu'un délai de 12 mois lui soit accordé pour s’acquitter
du montant qu’il devait.
Il a fait valoir qu’il aurait perdu son travail au mois de janvier 2016, qu’il se serait
retrouvé sans revenu avant de pouvoir toucher des indemnités du chômage, que depuis le
mois d’avril 2016, sa situation financière s’améliorerait petit à petit dès
lors qu’il aurait retrouvé un emploi, qu’il n’aurait toutefois pas suffisamment
d'économies pour s'acquitter en une fois du montant dû et qu’il aurait des charges importantes.
b) Par courrier du 13 juillet 2016, le juge d'application des peines a indiqué à l'OEP qu'il
y avait lieu d'annuler l'ordre d'exécution de peine du 13 juin 2016.
c) Invité à se déterminer sur la requête d’J.________, l'OEP a indiqué,
le 18 juillet 2016, qu’il s’en remettait à l’appréciation du juge d’application
des peines.
d) Par ordonnance du 10 août 2016, le juge
d’application des peines a rejeté la requête formée par J.________, en laissant
les frais de sa décision à la charge de l’Etat.
C.
Par acte du 17 août 2016 remis le lendemain à la Poste, J.________ a recouru auprès de
la Cour de céans contre cette ordonnance.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 27 al. 1 LEP (loi cantonale du 4 juillet 2006 sur l’exécution des
condamnations pénales; RSV 340.01), en tant que juge de la peine privative de liberté de substitution,
le juge d'application des peines statue sur les demandes formées conformément à l'article
36 al. 3 CP, lorsque l'amende ou la peine pécuniaire a été prononcée par un tribunal.
Il est également compétent si toutes les peines privatives de liberté de substitution
ont été prononcées par des ministères publics ou des autorités pénales
compétentes en matière de contraventions et qu’elles totalisent plus de 6 mois, comme
en l’espèce (CREP 8 novembre 2013/794 consid. 3, publié au JdT 2014 III 41).
En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP, les décisions rendues par le juge d'application des peines
et par le collège des juges d'application des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès
de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal. La procédure est régie par les
dispositions prévues aux art. 393 ss CPP (Code de procédure pénale suisse
du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), par renvoi de l’art. 38 al. 2 LEP. Le recours doit être adressé
par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée
(cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).
1.2
En l’espèce, interjeté dans le délai légal (396 al. 1 CPP) par une partie ayant
qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le
recours déposé par J.________ est recevable.
2.
2.1
A l’appui de son recours, J.________ fait
valoir en substance que son fils aurait emménagé chez lui au mois d’août 2016, qu’il
n’aurait ainsi plus de contribution alimentaire à verser à son ex-épouse, qu’il
serait dès lors en mesure de verser 300 à 400 fr. par mois pour s’acquitter du montant
qu’il doit et que sa situation s’améliorerait.
2.2
Selon l’art. 36 al. 1 CP, dans la mesure
où le condamné ne paie pas la peine pécuniaire à laquelle il a été condamné
et que celle-ci est inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes (cf. art. 35 al. 3 CP),
la peine pécuniaire fait place à une peine privative de liberté. Un jour-amende correspond
à un jour de peine privative de liberté. Le paiement ultérieur de la peine pécuniaire
entraîne une réduction proportionnelle de la peine privative de liberté de substitution.
La peine privative de liberté de substitution tend à garantir l’efficacité de la
peine pécuniaire sous deux aspects. D’une part, elle exerce un effet dissuasif sur les personnes
qui refusent de payer, et d’autre part, elle évite que l’infraction ne reste impunie
dans le cas où le condamné ne paie effectivement pas le montant de la peine pécuniaire
(Dupuis et al., Petit Commentaire du Code pénal, Bâle 2012, n. 1 ad art. 36 CP).
En vertu de l’art. 36 al. 3 CP, si le condamné ne peut pas payer la peine pécuniaire
parce que, sans sa faute, les circonstances qui ont déterminé la fixation du montant du jour-amende
se sont notablement détériorées depuis le jugement, il peut demander au juge de suspendre
l’exécution de la peine privative de liberté de substitution et à la place soit
de porter le délai de paiement à 24 mois au plus (let. a), soit de réduire le montant
du jour-amende (let. b), soit d’ordonner un travail d’intérêt général
(let. c).
La situation financière du condamné peut par exemple se détériorer nettement en cas
de perte de place de travail, de grave maladie ou d'augmentation importante des charges familiales postérieurement
au jugement de condamnation (Dupuis et al., op. cit., n. 8 ad art. 36 CP). Le condamné ne peut en
revanche invoquer la mauvaise appréciation de sa situation financière au moment du jugement
(Message du Conseil fédéral concernant la modification du code pénal suisse, FF 1999
p. 1787, spéc. 1827; TF 6B_739/2009 du 24 septembre 2009 consid. 1.2). Il appartient au juge
d’application des peines d’instruire la question du point de départ de la détérioration
et des conséquences de celles-ci si elles apparaissent postérieures au jugement (JdT 2008 III
21).
2.3
En l'espèce, les motifs invoqués par
le recourant ne fondent nullement une détérioration de sa situation financière dans la
mesure où l’art. 36 al. 3 CP l’exige. Comme l’a indiqué le premier juge,
celle-ci est largement obérée depuis plusieurs années. Il ressort des onze pages de poursuites
introduites à l’encontre du condamné qu’à la date du 13 juillet 2016,
ces dernières s’élevaient à 61'394 fr. 95, qu’il faisait l’objet d’actes
de défaut de biens totalisant 60'890 fr. et que cette situation financière difficile prévalait
déjà lorsqu’il a été condamné en 2013 (P. 4). Au vu de la valeur modérée
du jour-amende retenue, soit 30 fr., les peines pécuniaires qui lui ont été infligées
ont tenu compte de la précarité de sa situation. Le recourant a lui-même reconnu devant
le juge d’application des peines que sa situation financière ne s'était pas notablement
péjorée, au sens de l'art. 36 al. 3 CP, depuis ses condamnations (P. 8 ligne 63). On constatera
enfin qu’J.________ a persisté à commettre des infractions alors même qu’il
savait qu’il devait payer de précédents jours-amende.
Dans ces circonstances, il n’y a pas lieu de lui accorder un délai de paiement en lieu et
place de l’exécution des peines privatives de liberté de substitution.
3.
En définitive, le recours doit être rejeté sans autre échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance du 10 août 2016 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce uniquement de l'émolument
d'arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP  [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 10 août 2016 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six
cent soixante francs), sont mis à la charge du recourant.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. J.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Juge d’application des peines,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
-
Office d’exécution des peines (OEP/APP/78776),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :