vd_findinfo · ACH 43/09 - 30/2010 · 2010-02-22 · fr

DROIT D'ÊTRE ENTENDU, APPRÉCIATION ANTICIPÉE DES PREUVES, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, RENONCIATION À DES PRÉTENTIONS DE SALAIRE, POUVOIR D'APPRÉCIATION | 29 al. 2 Cst., 30 al. 1 let. b LACI, 30 al. 3 LACI, 45 al. 2 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 22.02.2010 ACH 43/09 - 30/2010

TRIBUNAL CANTONAL
ACH 43/09 - 30/2010
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 22 février
2010
__________________
Présidence
de   M.
Zimmermann
,
juge unique
Greffier
:
M.        Simon
*****
Cause pendante entre
:
S.________
, à Lonay, recourant, représenté par
Me Christian Dénériaz, avocat à
Lausanne,
et
Caisse cantonale de
chômage
, à Lausanne,
intimée.
_______________
Art. 29 al. 2 Cst, art. 27
LPA-VD, art. 30 al. 1 let. b et al. 3 LACI, art. 45 al. 2
OACI
E n  f a i t  :
A.
Le 22 décembre 1998, l'O.________ (ci-après:
l'A.________) a engagé S.________ en qualité de
directeur, dès le 1
er
juin 1999 et pour une
durée indéterminée. Le délai de
congé prévu après la période d'essai
était de six mois. En 2008, S.________ a touché un
salaire mensuel brut de 11'784 fr. Le 30 mai 2008, l'A.________ a
résilié le contrat, avec effet au 31 décembre
2008. Selon un certificat médical établi le 3
septembre 2008 par le Dr E.________, S.________ s'est trouvé
en incapacité de travail dès le 16 juin 2008, le
travail pouvant être repris à 50% dès le 17
juillet 2008 et à 100% dès le 8 septembre
2008.
B.
Le 29 octobre 2008, S.________ a demandé l'indemnité
de chômage, dès le 1
er
janvier 2009. Le 29
octobre 2008, la Caisse cantonale de chômage
(ci-après: la Caisse cantonale) l'a invité à
expliquer pourquoi il avait accepté que les rapports de
travail prennent fin le 31 décembre 2008, alors que la
résiliation était intervenue en temps inopportun,
à raison de sa maladie, selon l'art. 336c al. 1 let. b et 2
CO (code des obligations du 30 mars 1911, RS 220). Le 18
décembre 2008, S.________ a indiqué à la
Caisse cantonale qu'il était en tractations avec
l'A.________ pour passer une convention réglant les
conséquences de la résiliation du contrat de travail;
il n'aurait de toute manière pas été
envisageable pour lui de prolonger son occupation auprès de
l'A.________, à cause du mobbing exercé contre lui
par l'employeur. Le 8 janvier 2009, le Dr E.________ a
établi un certificat médical selon lequel il
était impossible pour son patient de reprendre ses fonctions
à l'A.________ dès le 8 septembre 2008. Le 3
février 2009, à la requête de la Caisse
cantonale, l'A.________ a confirmé que des tractations
étaient en cours avec S.________. Le 10 février 2009,
l'A.________ a retourné à la Caisse cantonale le
formulaire ad hoc, intitulé «Attestation de
l'employeur». Ce document indique que c'est l'A.________ qui
a résilié le contrat, d'un «commun
accord». Le 10 février 2009, l'A.________ et
S.________ ont passé une convention selon laquelle les
rapports de travail prendraient fin le 28 février 2009 (ch.
I). Le salaire a été versé jusqu'au 31
décembre 2008, sous réserve de l'indemnité
forfaitaire pour frais de véhicules, plus due depuis le mois
de septembre 2008 (ch. II). L'A.________ a renoncé à
faire valoir toute prétention à l'égard de
S.________, en rapport avec l'activité de celui-ci comme
président de l'association X.________, de 2006 à 2008
(ch. III). Les parties se sont entendues sur le contenu du
certificat de travail (ch. IV). L'A.________ a libéré
définitivement S.________ de l'obligation de travailler, le
solde de vacances devant être pris jusqu'au 28 février
2009 et S.________ renonçant à faire valoir toute
prétention contre l'A.________ à raison de vacances
auxquelles il aurait encore droit (ch. V). Moyennant cela,
S.________ a donné quittance à l'A.________ de toutes
prétentions éventuelles, à titre de salaires,
indemnités pour résiliation abusive du contrat de
travail, réparation du tort moral, etc (ch. VI). Les parties
se sont engagées à ne pas agir l'une contre l'autre,
sur le plan civil ou pénal, en rapport avec la fin du
contrat de travail (ch. VII). Le 12 février 2009, la Caisse
cantonale a suspendu le droit de S.________ à
l'indemnité de chômage pour dix jours dès le
1
er
janvier 2009, pour avoir renoncé à
faire valoir des prétentions salariales à
l'égard de l'ancien employeur. Contre cette décision,
S.________ a formé une opposition, que la Caisse cantonale a
rejetée, le 27 avril 2009.
C.
S.________ a recouru, en concluant principalement à
l'annulation de la décision du 27 avril 2009,
subsidiairement à sa réforme, en ce sens que la
durée de la suspension soit ramenée à un jour.
La Caisse cantonale a produit des observations tendant au rejet du
recours. Invité à répliquer, le recourant a
confirmé ses conclusions et requis, au titre de
l'instruction, l'audition comme témoin du directeur de
l'A.________. La Caisse cantonale a renoncé à
dupliquer.
D.
La cause a été reprise par le nouveau juge
instructeur le 1
er
février 2010.
E n  d r o i t  :
1.
Eu égard à la durée de la suspension et au
montant des indemnités en jeu, la valeur litigieuse est
inférieure à 30'000 fr. L'affaire relève
dès lors de la compétence du juge unique de la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal (art. 94 al. 1 let. a
LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative, RSV 173.36]).
2.
Le recourant demande
l'audition d'un témoin.
a)
La procédure est en
principe écrite (art. 27 al. 1 LPA-VD). Sans doute, le
Tribunal cantonal peut-il appointer une audience, ordonner des
débats et entendre des témoins (art. 27 al. 2 et 3 et
29 al. 1 let. f LPA-VD; art. 61 let. e LPGA [loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales, RS
830.1]). Cependant, l'autorité peut renoncer au moyen de
preuve offert par une partie, pour autant qu'elle puisse admettre
sans arbitraire que ce moyen n'aurait pas changé sa
conviction (ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148; 131 I 153 consid. 3
p. 157; 130 II 425 consid. 2.1 p. 429; 124 V 90 consid. 4b p. 94,
et les arrêts cités). Le droit d'être entendu
découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution
fédérale du 18 avril 1999, RS 101) ne comprend pas le
droit inconditionnel d'être entendu oralement (ATF 134 I 140
consid. 5.3 p. 148), ni celui d'obtenir l'audition de
témoins.
b)
Le
recourant demande à ce que soit entendu le directeur de
l'A.________ de l'époque, notamment en vue
d'éclaircir l'arrière-plan de la transaction du 10
février 2009. Cette mesure n'est pas nécessaire,
dès lors que le recourant et son ancien employeur ont
réglé dans cette convention tous les
éléments déterminants concernant la fin de
leurs rapports contractuels, à prendre en compte pour
l'examen du litige relatif aux prestations de
l'assurance-chômage.
3.
a)
L'assuré a droit à
l'indemnité de chômage s'il est sans emploi et s'il a
subi une perte de travail à prendre en considération
(art. 8 al. 1 let. a et b LACI [loi fédérale du 25
juin 1982 sur l'assurance-chômage et l'indemnité en
cas d'insolvabilité, RS 837.0]). N'est pas prise en
considération la perte de travail pour laquelle le
chômeur a droit au salaire ou à une indemnité
pour cause de résiliation anticipée des rapports de
travail (art. 11 al. 3 LACI). Le droit de l'assuré à
l'indemnité est suspendu notamment lorsqu'il a
renoncé à faire valoir des prétentions de
salaire ou d'indemnisation envers son dernier employeur, au
détriment de l'assurance (art. 30 al. 1 let. b LACI). Sont
considérées comme indemnités pour cause de
résiliation anticipée des rapports de travail les
prétentions fondées sur les art. 337b et 337c al. 1
CO, car il s'agit d'indemnités correspondant à des
dommages-intérêts pour la perte de salaire; il en va
différemment des indemnités fondées sur les
art. 336a et 337c al. 3 CO, parce que celles-ci ne font pas partie
du salaire déterminant (cf. ATF 123 V 5; TFA C 63/06 du 11
octobre 2006 consid. 2.2 ; TFA C 248/01 du 25 avril 2002 consid.
1b; arrêt du Tribunal administratif PS.2004.0147 du 6
février 2006). En l'occurrence, il est constant qu'à
raison de la maladie du recourant pendant la période allant
du 16 juin au 8 septembre 2008, le congé donné au 31
décembre 2008 était nul (cf. ATF 128 III 212 consid.
3a et b, p. 217-220); le délai devait en être
reporté au 28 février 2009, conformément
à l'art. 336c al. 1 let. b et al. 2 CO. Pour faire valoir
une prétention de salaire pour la période
correspondante, le travailleur est tenu d'offrir ses services
à l'employeur pour la durée prolongée des
rapports de travail (ATF 115 V 437). Toutefois, lorsque l'employeur
libère le travailleur de l'obligation de travailler, le
travailleur n'est plus tenu d'offrir ses services (ATF 128 III 212
consid. 3b/cc p. 220). Le caractère relativement
impératif de l'art. 336c CO n'interdit pas aux parties de
rompre en tout temps le contrat d'un commun accord, pour autant
qu'elles ne cherchent pas par ce biais à contourner une
disposition impérative de la loi (ATF 119 II 449 consid. 2a
p. 450). Le travailleur ne peut renoncer unilatéralement au
paiement du salaire pendant le délai de résiliation
prolongé; une renonciation intervenue dans le cadre d'une
transaction entre employeur et travailleur ne peut être
admise que si l'on se trouve manifestement en présence de
concessions réciproques; tel n'est pas le cas lorsque le
travailleur n'entend pas reprendre son poste et
préfère être plus tôt disponible sur le
marché du travail (ATF 110 II 168; cf. ATF C 17/97 du 30
septembre 1997, rejetant le recours formé contre
l'arrêt rendu le 14 janvier 1997 par le Tribunal
administratif dans la cause PS.1996/0262).
b)
La lettre de congé du 30 mai 2008 ne
libérait pas le recourant de l'obligation de travailler.
Cette libération n'est intervenue que dans le cadre de la
passation de la convention du 10 février 2009, pour le 28
février suivant. Le recourant était dès lors
tenu d'offrir ses services à l'A.________, dès le 8
septembre 2009. Or, il ne l'a pas fait. Le certificat
médical établi le 8 janvier 2009, soit quatre mois
plus tard, est dépourvu de toute force probante à cet
égard; il contredit expressément celui du 3 septembre
2008, fixant la pleine capacité de travail du recourant au 8
septembre suivant. Si le Dr E.________ estimait que son patient,
tout en étant capable de travailler, était incapable
de le faire pour l'A.________, il aurait dû le dire
immédiatement. Le recourant était dès lors en
mesure de faire valoir son droit au salaire pour la période
allant du 1
er
janvier au 28 février 2009, et on
ne voit pas pour quel motif une telle prétention eût
pu être rejetée par l'A.________, la situation
étant limpide.
c)
Le recourant argue du fait que la convention
passée le 10 février 2009, au terme d'âpres
tractations, constituait un accord équilibré et somme
toute favorable, tant pour lui que pour l'assurance sociale. Cette
appréciation ne peut être partagée. Le
recourant a renoncé expressément à toute
prétention contre l'A.________, notamment au paiement du
salaire après le 31 décembre 2008 (ch. II et VI de la
convention du 10 février 2009), alors qu'il y avait droit.
Il n'a obtenu aucune compensation financière en
échange. Le recourant allègue que la contre-partie de
l'employeur tenait au fait que celui-ci a renoncé à
se prévaloir de justes motifs de licenciement, notamment
à raison de son activité au service d'un tiers (cf.
ch. III de la convention du 10 février 2009). Or, non
seulement l'employeur n'a jamais évoqué une telle
possibilité, ni prononcé d'avertissement à
l'encontre du recourant, mais encore n'a pas agi
immédiatement, comme il en aurait eu l'obligation s'il avait
voulu agir de la sorte (cf. ATF 123 III 86). Il est de
surcroît paradoxal que tout en mentionnant ce risque comme un
élément à prendre en compte dans
l'appréciation du caractère équilibré
de la convention du 10 février 2009, le recourant soutienne
qu'un licenciement immédiat de la part de l'A.________
aurait de toute manière été infondé. On
ne discerne dès lors pas la contre-partie de l'abandon par
l'employeur d'une prétention injustifiée. En
définitive, le recourant a conclu la convention du 10
février 2009 par lassitude, en abandonnant des
prétentions salariales contre son employeur, en
échange d'une disponibilité immédiate. Une
telle transaction ne peut être considérée comme
équilibrée au sens de la jurisprudence qui vient
d'être rappelée. Elle a conduit le recourant à
opter en faveur d'une solution qui lui convenait, mais au
détriment de l'assurance sociale. Une sanction au sens de
l'art. 30 al. 1 let. b LACI est ainsi fondée dans son
principe.
4.
La durée de la suspension est
proportionnelle à la faute et ne peut excéder en
l'occurrence soixante jours (art. 30 al. 3 LACI). L'autorité
dispose à cet égard d'un large pouvoir
d'appréciation, et le juge n'intervient qu'en cas
d'excès ou d'abus de ce pouvoir (ATF 133 V 593 consid. 6 p.
597; 123 V 150 consid. 3b p. 153). Aux termes de l'art. 45 al. 2
OACI (
ordonnance du 31 août 1983 sur
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas
d'insolvabilité, RS 837.02)
, la durée
de la suspension dans l'exercice du droit à
l'indemnité est de un à quinze jours en cas de faute
légère (let. a); de seize à trente jours en
cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de trente-et-un
à soixante jours en cas de faute grave (let. c). En
l'occurrence, l'autorité intimée a retenu à
l'encontre du recourant une faute légère, au sens de
l'art. 45 al. 2 let. a OACI, justifiant une suspension du droit
à l'indemnité pour dix jours. Il n'y a rien à
redire à cette appréciation.
5.
Le recours doit ainsi être rejeté, et
la décision attaquée confirmée. Il est
statué sans frais (art. 61 let. a LPGA). Il n'y a pas lieu
d'allouer des dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est
rejeté.
II.
La décision rendue le 27 avril
2009 par la Caisse cantonale de chômage est
confirmée.
III.
Il est statué sans frais, ni
dépens.
Le juge
unique :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à
:
‑      Me Christian
Dénériaz, avocat à Lausanne (pour
S.________)
‑      Caisse
cantonale de chômage
-      Office
fédéral des assurances sociales
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :