vd_findinfo · Décision / 2018 / 445 · 2018-06-05 · fr

ORDONNANCE DE SÉQUESTRE, CONFISCATION{DROIT PÉNAL} | 263 al. 1 let. d CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 05.06.2018 Décision / 2018 / 445

TRIBUNAL
CANTONAL
420
PE18.009774-OJO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
5 juin 2018
__________________
Composition :
M.
Meylan
,
président
Mme
Byrde et M. Perrot, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
263 al. 1 let. d CPP
Statuant sur le recours interjeté le 28 mai 2018 par
X.________
contre l'ordonnance de séquestre rendue le 23 mai 2018 par le Ministère public de l'arrondissement
de l'Est vaudois dans la cause
n
o
PE18.009774-OJO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Plusieurs membres de la famille A.S._________, d'origine [...], seraient impliqués dans un trafic
de produits stupéfiants de grande envergure sur la Riviera vaudoise.
Le rôle des principaux protagonistes aurait été le suivant : le père A.S.________,
sous le coup d'une interdiction d'entrée en Suisse, aurait approvisionné la famille en produits
stupéfiants, ses fils D.S._________ et E.S._________ auraient vendu la marchandise et sa fille C.S._________
et son ex-femme B.S.________ auraient servi d'intermédiaires. Au cours de ses auditions, A.S.________
a admis qu'il s'était livré à du trafic de produits stupéfiants, notamment qu'il
avait vendu 26,5 kg de marijuana et 3 kg de haschisch durant une année pour un montant total de
près de 10'000 francs.
La perquisition des logements des intéressés a permis la découverte de 2,4 kg de marijuana,
1 kg de haschich, 70 gr de cocaïne et 9'930 francs. A.S.________ serait également impliqué
dans le trafic 9,4 kg de marijuana saisis lors de l'interpellation d'un autre membre de sa famille le
12 novembre 2017.
Au moins deux véhicules auraient été utilisés dans le cadre du trafic, dont la Volvo
S60 [...], immatriculée au nom de X.________, sœur de A.S.________. C'est au volant de cette
voiture que A.S.________ a été arrêté le 27 avril 2018. Les analyses effectuées
ont révélé des traces de THC, cocaïne, héroïne et produit de coupage (paracétamol)
disséminés dans l'habitacle de la Volvo.
A.S.________, D.S._________, B.S.________, C.S._________ et le mari de cette dernière sont actuellement
en détention provisoire. E.S._________ n'a pas encore été interpellé. X.________
est prévenue d'infraction à la loi fédérale sur les étrangers et à la loi
fédérale sur les stupéfiants.
B.
Par ordonnance du 23 mai 2018, le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois a séquestré
le véhicule Volvo S60 de X.________, dès lors qu'il apparaissait avoir servi au trafic de produits
stupéfiants, pouvoir être confisqué au terme de l'enquête et être utilisé
comme moyen de preuve.
C.
Par acte du 28 mai 2018, X.________ a recouru contre cette ordonnance, en concluant à la restitution
de son véhicule.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) contre une décision du ministère public (art. 393
al. 1 let. a CPP), par une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), dès lors
qu’elle conteste un séquestre prononcé à son égard (CREP 22 août 2014/600
consid. 1), et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
La recourante sollicite la restitution de son véhicule Volvo. Elle fait valoir qu'elle en a besoin
pour les déplacements de sa famille, qu'elle doit continuer à payer l'assurance et les taxes
puisque le Ministère public n'a pas accepté de lui rendre les plaques, que les analyses nécessaires
ont été effectuées et qu'elle a des affaires privées dans le véhicule, dont
le double des clés de la camionnette de son époux.
2.2
2.2.1
Aux termes de l'art. 263 al. 1 CPP, des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu
ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés
comme moyens de preuves (let. a), qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais
de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités (let. b), qu'ils devront
être restitués au lésé (let. c) ou qu'ils devront être confisqués (let.
d).
Selon l'art. 197 al. 1 CPP, le séquestre ne peut être ordonné que lorsqu’il est
prévu par la loi (let. a), que des soupçons suffisants laissent présumer une infraction
(let. b), que les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères
(let. c) et que la mesure apparaît justifiée au regard de la gravité de l'infraction (let.
d).
2.2.2
Le séquestre dit conservatoire prévu à l’art. 263 al. 1 let. d CPP a pour but de
préparer la confiscation d’objets dangereux au sens de l’art. 69 CP ou de valeurs patrimoniales
au sens de l’art. 70 CP (Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire, Code de procédure pénale,
2
e
éd., Bâle 2016, n. 19 ad art. 263 CPP). Les biens sont saisis en raison du danger qu'ils présentent
pour la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public (art. 69 CP), de leur origine ou
de leur utilisation criminelle (art. 70 et 72 CP), pour autant que l'on puisse admettre,
prima
facie
, qu'ils pourront être confisqués
en application du droit fédéral (Lembo/Julen Berthod, Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, n. 7 ad art. 263 CPP). En effet, comme cela ressort du texte de l’art.
263 al. 1 CPP, le séquestre est une mesure fondée sur la vraisemblance. Tant que l'instruction
n'est pas achevée, une simple probabilité suffit car, à l'instar de toute mesure provisionnelle,
la saisie se rapporte à des prétentions encore incertaines. L'autorité doit pouvoir décider
rapidement du séquestre provisoire (cf. art. 263 al. 2 CPP), ce qui exclut qu'elle résolve
des questions juridiques complexes ou qu'elle attende d'être renseignée de manière exacte
et complète sur les faits avant d'agir (ATF 139 IV 250 consid. 2.1 ; TF 1B_127/2013 du 1
er
mai 2013 consid. 2 ; CREP 16 janvier 2015/32).
Selon l'art. 69 al. 1 CP, alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le
juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction
ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes,
la morale ou l'ordre public. Cette disposition ne vise pas la protection des intérêts du lésé,
mais remplit une fonction préventive, consistant à empêcher que certains objets dangereux
soient utilisés à nouveau pour menacer la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre
public (ATF 137 IV 249 consid. 4.4). Selon l’art. 69 al. 2 CP, le juge peut ordonner que les objets
confisqués soient mis hors d'usage ou détruits. Il s’agit d’éviter que la
mise en circulation de ces biens ne permette la commission d’autres infractions (Dupuis et alii,
Petit commentaire, Code pénal, 2
e
éd., Bâle 2017, n. 22 ad art. 69 CP).
En particulier, les véhicules automobiles peuvent êtres confisqués en application de l’art.
69 CP lorsqu’ils ont été utilisés par une bande de malfaiteurs pour commettre des
vols en plusieurs endroits ou lorsqu'ils ont servi au transport de drogue et d'espèces provenant
d'une activité délictueuse (Dupuis et alii, op. cit., n. 4 ad art. 69 CP et les arrêts
cités).
2.3
En l'espèce, le rapport du 2 mai 2018 établi par le Poste garde-frontière Vallorbe Nord
vaudois (P. 6) indique que des traces de multiples produits ont été trouvées dans l'habitacle
de la Volvo, notamment des traces de THC, cocaïne et héroïne. Des quantités de ces
mêmes substances illicites ont été découvertes aux domiciles des membres de la famille
A.S._________. De plus, A.S.________, principal suspect et « leader » comme il l'affirme
lui-même (PV aud. 1, R. 31, p. 19), a été interpellé au volant de ce véhicule
et a admis qu'il s'était livré à un trafic de produits stupéfiants durant l'année
écoulée. Il est donc très vraisemblable – voire même certain – que cette
voiture a servi, respectivement devait encore servir au transport de produits stupéfiants par la
famille A.S._________.
Dans la mesure où l’objet séquestré est susceptible d'être à nouveau utilisé
pour transporter des produits stupéfiants, que cette activité délictueuse peut compromettre
la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public, et que ce résultat ne peut pas
être obtenu par une mesure moins grave, le séquestre prononcé par le Ministère public
est pleinement justifié.
Comme le séquestre ne porte pas sur les effets personnels de la recourante, le recours est irrecevable
dans la mesure où il vise leur restitution.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance
entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront
mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce :
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
L'ordonnance du 23 mai 2018 est confirmée.
III.
Les frais de la procédure de recours, par
660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à la charge de X.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme X.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :