vd_findinfo · HC / 2010 / 57 · 2010-02-04 · fr

POUVOIR D'EXAMEN LIMITÉ, EXPULSION DE LOCATAIRE, CALCUL DU DÉLAI, DEMEURE DU DÉBITEUR, INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE | 257d al. 1 CO, 257d al. 2 CO, 9 Cst.

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 04.02.2010 HC / 2010 / 57

TRIBUNAL CANTONAL
69/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 4 février
2010
__________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.
Giroud
et
Krieger
Greffier
:
M.
Elsig
*****
Art. 9 Cst., 257d CO;
457 CPC; 23 LPEBL
La Chambre des
recours du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper du
recours interjeté
par
I.________
, à Lausanne,
locataire, contre l'ordonnance
d'expulsion rendue le 17 novembre 2009 par le Juge de paix du
district de Lausanne dans la cause divisant le
recourant
d'avec
P.________
SA
, à Berne,
bailleresse.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par ordonnance du 17 novembre 2009, le Juge de paix du district de
Lausanne a ordonné à I.________ de quitter et de
rendre libres pour le 10 décembre 2009 à midi,
l'appartement d'une pièce au deuxième étage et
une cave dans l'immeuble sis [...], à Lausanne (I), dit
qu'à défaut de quitter volontairement ces locaux, il
y serait contraint par la force selon les règles des art.
508 ss CPC (Code de procédure civile du 14 décembre
1966; RSV 270.11) (II), fixé les frais de justice de la
bailleresse P.________ SA à 300 fr. (III) alloué
à celle-ci des dépens, par 600 fr., (IV) et
déclaré l'ordonnance immédiatement
exécutoire nonobstant recours (V).
Cette ordonnance, complétée par les pièces du
dossier (art. 457 CPC), retient les faits suivants :
Par contrat de bail à loyer du 15 décembre 2004, la
bailleresse P.________ SA a remis en location à I.________
un appartement d'une pièce au deuxième étage
et une cave dans l'immeuble sis [...] à Lausanne. Conclu
pour durer du 1
er
janvier 2005 au 31 mars 2006, le bail
devait se renouveler d'année en année, sauf avis de
résiliation donné au moins quatre mois à
l'avance. Le loyer, payable par trimestre d'avance, mais recevable
à bien plaire par mois d'avance si reçu
régulièrement par le bailleur au plus tard le 5 du
mois, a été fixé à 500 fr. par mois,
plus 35 fr. d'acompte de chauffage et d'eau chaude.
Par courrier recommandé du 16 juin 2009, la bailleresse a
sommé le locataire de s'acquitter, dans un délai de
trente jours faute de quoi le bail serait résilié
moyennant un délai de congé de trente jours en
application de l'art. 257d CO (Code des obligations du 30 mars
1911; RS 220), de l'arriéré du loyer du mois de juin
2009, par 535 francs. Le locataire n'a pas retiré ce pli
dans le délai de garde postal de sept jours.
L'arriéré litigieux n'a pas été
payé dans le délai fixé par le courrier du 16
juin 2009 susmentionné.
Par formule officielle du 12 août 2009, la bailleresse a
résilié le bail en cause avec effet au 30 septembre
2009. Le locataire n'a pas retiré ce pli dans le
délai de garde postal de sept jours.
Le 6 octobre 2009, P.________ SA a requis du Juge de paix du
district de Lausanne l'expulsion du locataire de l'appartement et
de la cave en cause.
Le locataire n'a pas retiré dans le délai de garde
postal la citation à comparaître à l'audience
du 18 novembre 2009, citation qui lui a été
notifiée par huissier.
En droit le premier juge a considéré que les
conditions de l'expulsion étaient
réalisées.
B.
I.________ a recouru contre cette ordonnance en concluant
implicitement à sa réforme en ce sens qu'il n'est pas
expulsé
L'intimée P.________ SA a conclu, avec dépens, au
rejet du recours.
En droit
:
1.
L'art. 23 al. 1 LPEBL
(loi du 18 mai 1955 sur la procédure d'expulsion en
matière de baux à loyer et à ferme; RSV
221.305) ouvre un recours au Tribunal cantonal: a) lorsque le juge
était incompétent ou s'est déclaré
à tort incompétent; b) pour absence d'assignation
régulière; c) pour violation des règles
essentielles de la procédure, lorsque l'informalité
est de nature à influer sur le prononcé. Selon l'al.
2, il y a également recours au Tribunal cantonal pour
déni de justice, ce recours pouvant aboutir soit à la
réforme soit à l'annulation de la décision
attaquée (JT 2004 III 43 c. 1a).
Toutefois, l'art. 23 al. 2 LPEBL, qui confère un pouvoir
d'examen limité à la Chambre des recours, ne saurait
s'appliquer lorsque la validité du congé a
été contestée en vertu de l'art. 274g al. 1
let. a CO. En pareil cas, la Chambre des recours, pour
répondre aux exigences du droit fédéral, doit
disposer d'un libre pouvoir d'examen du droit fédéral
(JT 2008 III 12 c. 2a; JT 2004 III 79; Guignard, in
Procédures spéciales vaudoises, 2008, n. 4 ad art. 23
LPEBL, p. 212 et références).
En l'espèce, le recourant n'a pas contesté le
congé devant la commission de conciliation
compétente. Son recours sera examiné en droit sous
l'angle restreint du déni de justice en application de
l'art. 23 LPEBL.
2.
a)
Selon l'art. 457 al. 1 CPC,
applicable vu le renvoi de l'art. 29 LPEBL aux règles
ordinaires de la procédure civile contentieuse, la Chambre
des recours doit admettre comme constants les faits tels qu'ils
sont constatés par le jugement, sauf contradiction avec les
pièces du dossier et sous réserve de
complètement sur la base de celles-ci (JT 2008 III 12 c. 3a;
JT 1993 III 88 c. 3; Gauthier, Note sur la procédure
d'expulsion en matière de bail à loyer, in JT 1993
III 126).
En l'espèce, l'état de fait de l'ordonnance est
conforme aux pièces du dossier. Il a été
complété sur la base de celui-ci.
b)
Selon la jurisprudence, le déni de justice
au sens des art. 9 Cst. et 23 al. 2 LPEBL consiste en une
décision arbitraire, rompant manifestement
l'égalité entre parties et violant un principe
légal, ou encore une décision par laquelle le juge
statue contrairement à une disposition légale
précise ou se met en contradiction flagrante avec les
pièces du dossier (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure
civile vaudoise, 3
ème
éd., 2002, n. 5 ad
art. 356 CPC, p. 537).
Il ne suffit pas que la motivation de la décision soit
insoutenable; encore faut-il que celle-ci apparaisse arbitraire
dans son résultat (ATF 134 II 124 c. 4.1 et
références; ATF 132 I 175, c. 1.2).
3.
a)
Le
recourant fait valoir qu'il n'a jamais eu de problème de
paiement du loyer depuis 2005, qu'étant souvent absent de
Lausanne, il n'a pas été en mesure d'aller retirer
les plis recommandés à l'office de poste, le
délai de garde étant trop court et qu'il n'a eu aucun
problème avec les gérances des
précédents logements qu'il a
occupés.
b)
Selon l'art.
257d
al. 1 CO, lorsque,
après la réception de la chose, le locataire a du
retard pour s'acquitter d'un terme ou de frais accessoires
échus, le bailleur peut lui fixer par écrit un
délai de paiement et lui signifier qu'à défaut
de paiement dans ce délai, il résiliera le bail. Ce
délai sera de dix jours au moins et, pour les baux
d'habitation ou de locaux commerciaux, de trente jours au
moins.
Selon la doctrine et la jurisprudence, le délai comminatoire
de l'art. 257d al. 1 CO commence à courir le lendemain du
jour où le locataire a reçu l'avis du bailleur; si le
locataire ne retire pas le pli recommandé, le délai
commence à courir le lendemain du septième jour du
délai de garde (ATF 119 II 147 c. 2, JT 1994 I 205; Lachat,
Le bail à loyer, 2
ème
éd., 2008, p.
667 et références). La jurisprudence de la cour de
céans réserve toutefois le cas de la preuve d'un
empêchement majeur (CREC I du 6 juin 2003 n° 304 et
références)
Selon l'art. 257d al.
2 CO, f
aute de paiement dans le délai
fixé par la sommation prévue par l'art. 257d al. 1
CO, le
bailleur
peut
résilier le contrat avec effet immédiat; les baux
d'habitation ou de locaux commerciaux peuvent être
résiliés moyennant un délai de congé
minimum de trente jours.
La jurisprudence a précisé que,
lorsque le locataire n'avait pas réglé
l'arriéré réclamé dans le délai
comminatoire prévu à l'art. 257d al. 1 CO, il
était en demeure et devait subir les conséquences
juridiques de l'al. 2 de cette disposition, savoir la
résiliation du bail moyennant un délai de
congé de trente jours (ATF 127 III 548 c. 4).
c)
En l'espèce, l'absence de son domicile
invoquée par le recourant ne constitue pas un
empêchement majeur au sens de la jurisprudence
susmentionnée. Il pouvait en effet aisément parer aux
effets de celle-ci soit en faisant suivre son courrier soit en
donnant procuration à un tiers pour recevoir celui-ci. Il y
a donc lieu d'admettre qu'il est censé avoir reçu la
sommation litigieuse le dernier jour du délai de
garde.
Le recourant ne prétend pas avoir payé le loyer du
mois de juin 2009 dans le délai imparti par la sommation.
L'art. 257d CO donnait donc à l'intimé le droit de
résilier le bail, moyennant préavis de trente jours,
et de requérir l'expulsion. En outre on ne saurait qualifier
l'arriéré d'un mois de loyer comme insignifiant, de
sorte que le congé litigieux ne peut être
qualifié d'abusif au sens de l'art. 271 CO (cf. ATF 120 II
31, c. 4).
En définitive, l'ordonnance attaquée échappe
au grief d'arbitraire.
4.
En conclusion, le recours doit être
rejeté et l'ordonnance confirmée.
Les frais de deuxième instance du recourant sont
arrêtés à 150 fr. (art. 230 TFJC; tarif du 4
décembre 1984 des frais judiciaires en matière
civile; RSV 270.11.5).
Obtenant gain de cause, l'intimée à droit à
des dépens de deuxième instance, fixés
à 150 fr. (art. 2 let. A, 3 et 4 TAg; tarif du 22
février 1972 des honoraires d'agent d'affaires
breveté dus à titre de dépens; RSV
179.11.3).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
L'ordonnance est
confirmée.
III.
Les frais de deuxième instance
du recourant sont arrêtés à 150 fr. (cent
cinquante francs).
IV.
Le recourant I.________ doit verser
à l'intimée P.________ SA la somme de 150 fr. (cent
cinquante francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du 4 février
2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      M.
I.________,
‑      M. Thierry
Zumbach (pour P.________ SA).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
26'750 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le Juge des paix
des district de Lausanne et de l'Ouest lausannois.
L
e
greffi
er
: