vd_findinfo · Arrêt / 2016 / 747 · 2016-08-29 · fr

PAIEMENT, PRIME D'ASSURANCE-MALADIE, ASSURANCE DE BASE, POURSUITE POUR DETTES, INTÉRÊT MORATOIRE, DÉBUT, FRAIS ADMINISTRATIFS | 64a LAMal, 26 al. 1 LPGA, 105a OAMal, 105b OAMal, 105l OAMal

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 29.08.2016 Arrêt / 2016 / 747

TRIBUNAL
CANTONAL
AM
18/16 - 43/2016
ZE16.019033
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
29 août 2016
__________________
Composition
:               Mme
Dessaux
,
juge unique
Greffier
:
M.              Addor
*****
Cause
pendante entre :
M.________
,
à H.________, recourant,
et
INTRAS
Assurance-maladie SA
, à Lucerne, intimée.
_______________
Art.
26 al. 1 LPGA ; 64a LAMal ; 7 al. 1 OPGA ; 105a, 105b et 105l OAMal
E n  f a i t  :
A.
M.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) est assuré auprès d’Intras
Assurance-maladie SA (ci-après : Intras ou l’intimée) pour l’assurance obligatoire
des soins selon la LAMal (loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie ;
RS 832.10). Pour 2015, sa prime mensuelle s’élevait à 448 fr. 80.
Par décompte de primes du 7 mars 2015, Intras a réclamé à l’assuré le
paiement de la somme de 1'795 fr. 20 correspondant aux primes du premier trimestre 2015 ainsi que du
mois d’avril 2015. Intras a ensuite régulièrement communiqué à l’assuré,
en début de mois pour le mois suivant, les décomptes de primes pour les mois de mai 2015 et
juin 2015. Pour ce dernier mois, l’assuré a bénéficié d’un crédit
de prime à hauteur de 119 fr. 70, réduisant ainsi le montant de la prime en faveur d’Intras
à 329 fr. 10.
L’assuré n’a rien payé malgré rappels des 16 mai, 13 juin et 12 juillet 2015
puis sommations des 13 juin, 12 juillet et 15 août 2015.
Le 5 novembre 2015, Intras a fait notifier à l’assuré le commandement de payer n°
[...] par l’Office des poursuites du district de X.________ pour un montant de 2'573 fr. 10, correspondant
aux primes LAMal des mois de janvier, février, mars, avril, mai et juin 2015, auxquels s’ajoutaient
150 fr. de frais administratifs et des intérêts moratoires à 5% l’an dès le
13 mai 2015. Le commandement de payer, notifié le 13 novembre 2015, a été suivi d’une
opposition totale le 23 novembre 2015, laquelle a été levée par décision du 4 janvier
2016 d’Intras, Service d’encaissement, communiquée sous pli simple, invitant l’assuré
à s’acquitter dans les trente jours d’un montant de 2'880 fr. 65, incluant les frais
de poursuite par 73 fr. 30 et les intérêts moratoires par 84 fr. 25.
L’assuré a interjeté opposition contre cette décision le 11 février 2016, contestant
le principe et la quotité de la créance, de même que les frais administratifs et les intérêts
moratoires.
Par décision sur opposition du 2 mars 2016, notifiée le 10 mars 2016, Intras, Droit & Compliance,
a rejeté l’opposition formée par l’assuré, le montant total dû par l’intéressé
pour les primes échues de janvier à juin 2015 s’élevant à 2'573 fr. 10, avec
5% d’intérêts moratoires dès le 13 mai 2015, auxquels s’ajoutaient 150 fr.
de frais administratifs, et a prononcé la mainlevée dans la poursuite n° [...] à
hauteur de ces montants. L’intimée a mis à la charge de M.________ les frais de poursuite,
rappelant cependant dans le corps de la décision la teneur de l’art. 68 al. 1 LP (loi fédérale
du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1) d’une part, et, d’autre
part, que les frais de poursuite ne peuvent faire l’objet de la mainlevée.
Dans la motivation de la décision sur opposition, Intras précise notamment que M.________ est
assuré auprès d’elle pour l’année 2015 s’agissant de l’assurance
obligatoire des soins, qu’il ne s’est pas acquitté de l’arriéré de primes
litigieux et que la perception de frais administratifs comme d’intérêts moratoires repose
sur la loi.
B.
Par acte du 25 avril 2016, M.________ a déclaré recourir contre la décision sur opposition
précitée, contestant derechef le principe et la quotité de la créance, de même
que les frais administratifs et les intérêts moratoires.
Le 6 juin 2016, Intras a produit un bordereau de pièces et déposé une réponse, concluant
au rejet du recours et à la confirmation de la décision sur opposition du 2 mars 2016.
Par avis du 8 juin 2016, un délai au 29 juin 2016 a été imparti au recourant pour déposer
d’éventuelles déterminations sur cette réponse. Ce délai a été prolongé
au 15 août 2016. Le recourant n’a pas procédé.
C.
Antérieurement à la présente procédure,
l’autorité de céans a eu à connaître à réitérées reprises
des recours déposés par M.________ contre des décisions rendues par Intras lui réclamant
le paiement de primes LAMal en souffrance ainsi que de frais administratifs y afférents, voire d’intérêts
moratoires. Dans un arrêt du 12 mars 2008, le Tribunal des assurances du canton de Vaud (depuis
le 1
er
janvier 2009 : Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud) a rejeté le
recours formé par M.________ contre la décision d’Intras lui réclamant le paiement
des primes pour les mois de janvier à juin 2006, frais administratifs en sus. Cet arrêt a été
confirmé par le Tribunal fédéral en date du 29 septembre 2008. Par arrêt du 26 mai
2008, également confirmé par le Tribunal fédéral le 16 octobre suivant, le Tribunal
des assurances a rejeté le recours interjeté par M.________ contre la décision d’Intras
concernant le paiement de ses primes pour les mois de décembre 2006 à février 2007 et
des frais y relatifs. Le 2 décembre 2008, le Tribunal des assurances a rendu deux arrêts confirmant
deux décisions rendues par Intras par lesquelles elle réclamait à M.________ le paiement
des primes pour les mois de mars à mai 2007 et de juin à août de la même année
ainsi que des frais administratifs y afférents. Dans un arrêt du 14 juin 2012, la Cour de céans
a rejeté le recours formé par le prénommé contre une décision d’Intras
relative au paiement de primes pour les mois de février et mars 2011, frais administratifs et intérêts
moratoires en sus. Par deux arrêts du 11 novembre 2013, la Cour de céans a une nouvelle fois
confirmé deux décisions par lesquelles Intras demandait à M.________ le paiement, d’une
part, des primes des mois d’avril à août 2011 ainsi que novembre 2011 et, d’autre
part, des primes des mois de décembre 2009, janvier 2010 et décembre 2011. Il était en
outre tenu de s’acquitter des frais administratifs et des intérêts moratoires réclamés
par Intras dans ces deux décisions. Le 18 mars 2016, la Cour de céans a rendu deux arrêts
opposant le recourant à Intras. Dans l’un, elle a confirmé la décision rendue par
cette dernière réclamant à M.________ le paiement des primes des mois de janvier 2010
à janvier 2011 auxquelles s’ajoutaient 5% d’intérêts moratoires ainsi que
des frais administratifs. Dans le deuxième, elle a également confirmé la décision
d’Intras aux termes de laquelle le recourant était tenu d’acquitter le montant des primes
des mois d’avril à juin 2014 avec 5% d’intérêts moratoires et 150 fr. de frais
administratifs en sus. Le tribunal a en revanche considéré qu’Intras n’était
pas fondée à mettre à la charge de l’assuré des frais de procédure administrative
par 100 fr. pour avoir procédé avec légèreté ou témérité. Enfin,
la Cour de céans a rejeté, par arrêt du 5 juillet 2016, le recours formé par M.________
contre la décision d’Intras lui réclamant le paiement des primes échues d’octobre
2014 à décembre 2014 avec intérêts moratoires à 5% et frais administratifs.
Il était en outre tenu de s’acquitter de 200 fr. de frais de justice pour avoir procédé
avec témérité.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s'appliquent à l'assurance-maladie, sous réserve
de dérogations expresses (art. 1 al. 1 LAMaI).
b)
La procédure devant le tribunal cantonal des assurances institué par chaque canton en application
de l'art. 57 LPGA est réglée par le droit cantonal, sous réserve de l'art. 1 al. 3 PA
(loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative ; RS 172.021) et
des exigences minimales fixées par l'art. 61 LPGA. Dans le canton de Vaud, la procédure de
recours est régie par la LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; RSV 173.36), qui attribue à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
la compétence pour statuer sur les recours interjetés conformément aux art. 56 ss LPGA
(cf. art. 93 let. a LPA-VD). Selon l'art. 56 LPGA, les décisions sur opposition et celles contre
lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours, tout comme le refus
de rendre une décision.
c)
La voie du recours au Tribunal cantonal est ainsi ouverte contre la décision sur opposition rendue
en application des dispositions de la LAMaI (art. 1 al. 1 LAMaI; art. 56 al. 1 LPGA). Interjeté
dans le délai légal de trente jours suivant la notification de la décision sujette à
recours (art. 60 al. 1 LPGA), le recours a été déposé en temps utile, compte tenu
de la suspension durant les féries pascales (art. 38 al. 4 let. a et 60 LPGA).
d)
La contestation porte sur le paiement d'un montant inférieur à 30'000 fr., de sorte que le
magistrat instructeur est compétent pour statuer en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
a)
En tant qu'autorité de recours contre des décisions prises par des assureurs sociaux, le juge
des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant présenter
ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision; de surcroît, dans le
cadre de l'objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée
dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le recourant
a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont des liens étroits avec
la question litigieuse (cf. ATF 125 V 413 consid. 2c; 110 V 48 consid. 4a; RCC 1985 p. 53).
b)
Le recourant conteste le principe et la quotité des primes, de même que la perception de frais
administratifs et des intérêts moratoires. Il ne conteste pas la réception des décomptes
de primes litigieuses, rappels et sommations.
3.
a)
Un des buts principaux de la LAMaI est de rendre l'assurance-maladie obligatoire pour l'ensemble de la
population en Suisse (ATF 125 V 266 consid. 5b). Aussi bien l'art. 3 al. 1 LAMaI pose-t-il le principe
de l'obligation d'assurance pour toute personne domiciliée en Suisse. L'obligation de payer les
primes découle de l'art. 61 LAMaI ; elle constitue la contrepartie de l'obligation de l'assureur
d'assumer la prise en charge des événements assurés. Elle est la conséquence juridique
impérative de toute affiliation auprès d'une caisse-maladie et s'étend à toute la
durée de celle-ci (RJAM 1980 p. 161 ; 1971 p. 51). Les primes doivent être payées à
l'avance et en principe tous les mois (art. 90 OAMaI [ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie
; RS 832.102]).
Selon l'art. 7 LAMaI, l'assuré peut, moyennant un préavis de trois mois, changer d'assureur
pour la fin d'un semestre d'une année civile (al. 1). Lors de la communication de la nouvelle prime,
il peut changer d'assureur pour la fin du mois qui précède le début de la validité
de la nouvelle prime, moyennant un préavis d'un mois. L'assureur doit annoncer à chaque assuré
les nouvelles primes approuvées par l'Office fédéral de la santé publique au moins
deux mois à l'avance et signaler à l'assuré qu'il a le droit de changer d'assureur (al.
2). L'affiliation auprès de l'ancien assureur ne prend fin que lorsque le nouvel assureur lui a
communiqué qu'il assure l'intéressé sans interruption de la protection d'assurance (al.
5, première phrase).
b)
Selon l'art. 64a al. 1 LAMaI, lorsque l'assuré n'a pas payé des primes ou des participations
aux coûts échues, l'assureur lui envoie une sommation, précédée d'au moins un
rappel écrit ; il lui impartit un délai de trente jours et l'informe des conséquences
d'un retard de paiement. Si, malgré la sommation, l'assuré ne paie pas dans le délai imparti
les primes, les participations aux coûts et les intérêts moratoires dus, l'assureur doit
engager des poursuites (al. 2, première phrase). En dérogation à l’art. 7 LAMal,
l’assuré en retard de paiement ne peut pas changer d’assureur tant qu’il n’a
pas payé intégralement les primes et les participations aux coûts arriérées
ainsi que les intérêts moratoires et les frais de poursuite (al. 6, première phrase).
Le Conseil fédéral règle les modalités de la procédure de sommation et de poursuite
(al. 8, deuxième phrase).
L'art. 105l OAMal prévoit que l'assuré est en retard de paiement au sens de l'art. 64a al.
6 LAMaI dès la notification de la sommation écrite visée à l'art.105b al. 1 OAMal.
En matière d'assurance obligatoire de soins, les assureurs ne sont pas libres de choisir de recouvrer
ou non les arriérés de primes et participations aux coûts mais bien au contraire obligés
de le faire au regard des principes de mutualité et d'égalité de traitement prévalant
dans le domaine de l'assurance-maladie sociale (art. 13 al. 2 let. a LAMaI, en vigueur jusqu’au
31 décembre 2015 ; dès le 1
er
janvier 2016 : art. 5 let. f LSAMal [loi fédérale du 26 septembre 2014 sur la surveillance
de l’assurance-maladie sociale ; RS 832.12]).
c)
En l’occurrence, il ressort des pièces produites par l’intimée que le recourant
était affilié auprès d’elle en 2015 en matière d’assurance obligatoire
des soins en cas de maladie. Il est par conséquent débiteur des primes de l’assurance
de base LAMal, et plus particulièrement celles de janvier à juin 2015, dont il ne s’est
pas acquitté. Quant à la quotité de la prime, outre qu’elle aura été approuvée
par l’Office fédéral de la santé publique, elle correspond à celle prévue
par la police d’assurance.
4.
Le recourant conteste la perception de frais administratifs.
a)
Selon l'art. 105b al. 2 OAMal, lorsque l'assuré a causé par sa faute des dépenses qui
auraient pu être évitées par un paiement en temps opportun, l'assureur peut percevoir,
dans une mesure appropriée, des frais administratifs, si une telle mesure est prévue par les
conditions générales sur les droits et les obligations de l'assuré. Les frais de rappel,
respectivement de dossier, constituent l'accessoire de la créance; selon la jurisprudence, l'assureur
ne peut les mettre à la charge de l'assuré qu'à la double condition que cette mesure soit
prévue par les conditions générales d'assurance et qu'il y ait faute de la part de l'intéressé
(ATF 125 V 276). Il y a faute de l'assuré lorsque, par son comportement, il oblige l'assureur à
lui adresser des rappels l'exhortant à s'acquitter de ses cotisations (TFA K 28/02 et K 30/02 du
29 janvier 2003 consid. 6 in fine). Cette jurisprudence est très restrictive, en ce sens qu'il suffit
que l’omission de l'assuré ait obligé la caisse à entamer une procédure de
recouvrement pour que celui-ci soit réputé en faute.
b)
En l’espèce, les conditions cumulatives autorisant la perception de frais administratifs sont
réalisées : les primes litigieuses ont fait l'objet de rappels et sommations d'une part, et
d'autre part, l'art. 14.3 du Règlement des assurances selon la LAMaI de l'intimée, dans son
édition 01.2014, disponible sur internet, précise que les dépenses d'Intras pour frais
de sommation et de poursuites sont à la charge de la personne assurée. Le montant de 150 fr.
réclamé par l'intimée à titre de frais administratifs n'apparaît ni disproportionné,
ni arbitraire (RAMA 1988 n° K 789 p. 431 consid. 2c).
5.
La perception d'intérêts moratoires par l'intimée est également litigieuse.
a)
Aux termes de l'art. 26 al. 1 LPGA, les créances de cotisations échues sont soumises à
la perception d'intérêts moratoires, le taux d'intérêt moratoire étant de 5%
l'an (art. 7 al. 1 OPGA [ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des
assurances sociales ; RS 830.11] et 105a OAMal). Le dies a quo de l'intérêt moratoire est fixé
au lendemain de l'échéance de la prime mensuelle concernée, étant rappelé que
selon l'art. 90 al. 1 OAMal, les primes doivent être payées d'avance et en principe tous les
mois. L’intérêt moratoire court jusqu'à la fin du mois durant lequel l'ordre de
paiement est donné (art. 7 al. 2 OPGA).
b)
La perception de l’intérêt moratoire est impérative. Ce caractère impératif
se déduit de l'article 26 al. 1, deuxième phrase, LPGA, lequel précise que le Conseil
fédéral peut prévoir des exceptions (à l'intérêt moratoire de 5%) pour
les créances modestes ou échues depuis peu. Or, aucune exception fondée sur cette disposition
n'ayant été prévue par cette autorité dans le cadre de l'OAMal, on doit en déduire
qu'en matière d’assurance-maladie, l'assureur ne peut renoncer à la perception d'intérêts
moratoires. Pour le surplus, Intras a appliqué le taux légal. On ne saurait en revanche suivre
l’intimée dans son calcul du dies a quo de l’intérêt moratoire, qu’elle
a arrêté au 13 mai 2015. En effet, la première échéance étant le 30 avril
2015 et la dernière le 30 juin 2015, l’échéance moyenne doit être fixée
au 31 mai 2015 (ATF 131 III 12 consid. 9.5 ; TF 4A_463/2008 du 20 avril 2010 consid. 4.9.2, non publié
in ATF 136 III 310). Quoi qu’il en soit, même si la date du 13 mai 2015 avait été
correcte, le calcul de l’intimée était erroné dans la mesure où, rapporté
à une période de 237 jours (soit du 13 mai 2015 au 4 janvier 2016), l’intérêt
annualisé de 128 fr. 65 s’élève à 83 fr. 55 et non à 84 fr. 25.
6.
a)
En définitive, la décision sur opposition du 2 mars 2016 s'avère fondée en tant qu'elle
prononce la mainlevée à hauteur de 2'573 fr. 10 pour les primes échues de janvier à
juin 2015, avec 5% d'intérêts moratoires et des frais administratifs par 150 francs. Elle doit
en revanche être réformée en ce qui concerne le dies a quo des intérêts moratoires,
celui-ci devant être fixé au 31 mai 2015. Quant aux frais de commandement de payer, ils suivent
le sort de la poursuite (cf. art. 68 LP ; cf. RAMA 5/2003 n° KV 251 p. 226 consid. 4 ; cf. également
JdT 1974 II 95, avec note de Pierre-Robert Gilliéron ; JdT 1979 II 127).
b)
Les considérants qui précèdent conduisent par conséquent à l'admission très
partielle du recours et à la confirmation pour le surplus de la décision attaquée.
7.
a)
Selon l'art. 61 let. a LPGA, la procédure de recours en droit des assurances sociales est gratuite,
sous réserve d'une procédure menée par témérité ou avec légèreté.
Agit par témérité ou légèreté la partie qui sait ou qui devrait savoir
en faisant preuve de l'attention normalement exigible que les faits invoqués à l'appui de ses
conclusions ne sont pas conformes à la vérité. La témérité doit en outre
être admise lorsqu'une partie soutient jusque devant l'autorité de recours un point de vue
manifestement contraire à la loi (ATF 124 V 287 consid. 3b et les références citées).
En revanche, une partie n'agit pas par témérité ou par légèreté lorsqu'elle
requiert du juge qu'il se prononce sur un point de vue déterminé qui n'apparaît pas d'emblée
insoutenable. Il en va de même lorsque, en cours d'instance, le juge attire l'attention d'une partie
sur le fait que son point de vue est mal fondé et l'invite à retirer son recours. Le seul fait
de déposer un recours dépourvu de toutes chances de succès ne relève pas en soi de
la témérité: il faut en plus que, subjectivement, la partie ait pu se rendre compte, avec
l'attention et la réflexion que l'on peut attendre d'elle, de l'absence de toutes chances de succès
de sa démarche, et que, malgré cela, elle ait persisté dans sa volonté de recourir
(TFA P 23/03 du 4 septembre 2003 consid. 3, in SVR 2004 EL n° 2 p. 5, voir également TF I 1026/06
du 6 juin 2007 consid. 7.1). En l'occurrence, avant le dépôt du présent recours, M.________
a multiplié les procédures contre Intras pour contester, en vain, le principe de son affiliation,
la perception de primes comme celle d'intérêts moratoires et de frais administratifs. Le présent
recours porte certes sur un contexte de fait identique aux précédentes procédures. Cela
étant, dans la mesure où le recourant obtient gain de cause, même très partiellement,
on ne peut considérer qu'il a agi par témérité ou légèreté.
b)
Il ne sera donc pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens vu l'issue du litige,
le recourant étant au demeurant non assisté (art. 61 let. g LPGA et 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est très partiellement admis.
II.
La décision sur opposition d’Intras Assurance-maladie SA rendue le 2 mars 2016 est réformée
en ce sens que le dies a quo des intérêts moratoires est fixé au 31 mai 2015. Elle est
confirmée pour le surplus.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
M. M.________,
‑
Intras Assurance-maladie SA,
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :