vd_findinfo · HC / 2009 / 21 · 2009-04-14 · fr

INTERVENTION{PROCÉDURE}, DONATION | 245 al. 1 CO, 80 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 14.04.2009 HC / 2009 / 21

TRIBUNAL CANTONAL
59/II
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 14 avril
2009
_________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Giroud et  Sauterel
Greffière
:
Mme   Lopez
*****
Art. 245 al. 1, 246 CO; 80,
489 ss CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté par
A.H.________
, à [...]
requérant à l'incident,
contre le jugement incident rendu le 18 septembre 2008 par le
Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La
Côte dans la cause divisant le recourant d'avec
l'enfant
B.H.________
, à
[...],
X.________
, à
[...],
A.F.________
, à
[...],
intimées à
l'incident et défenderesses au fond,
et
B.F.________
, à [...],
intimé à
l'incident et demandeur au fond.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par jugement incident du 18 septembre 2008, dont les motifs ont
été envoyés aux parties le 2 décembre
2008 pour notification, le Président du Tribunal civil de
l'arrondissement de La Côte a rejeté la requête
d'intervention formée le 5 août 2008 par
A.H.________ (I), arrêté les frais de la
procédure incidente à 600 fr. à la charge du
requérant (II), dit que celui-ci doit payer aux
intimés B.F.________, X.________ et A.F.________,
solidairement entre eux, la somme de 600 fr. à titre de
dépens de l'incident (III), et dit qu'il n'est pas
alloué de dépens de l'incident à
l'intimée  B.H.________ (IV).
Les points nécessaires à l'examen du recours sont les
suivants :
1.
B.F.________, X.________ et A.H.________ sont les enfants de
A.F.________ et de [...] décédé en
2003.
A.H.________ est le père de B.H.________ qui est
représentée, vu sa minorité, par son curateur
l'avocat Daniel Perren.
A.F.________ a fait l'objet d'une procédure d'interdiction
civile et est sous tutelle depuis février 2008.
2.
Le 27 août 1992, devant les notaires Henriod et Rossier,
à Nyon, A.F.________ a donné à sa fille
X.________ la moitié de sa part de propriété
de la parcelle n° [...] de la commune de [...], soit un quart
de ladite parcelle valant plusieurs millions. A.F.________ est
ainsi devenue copropriétaire de l'immeuble pour un quart et
X.________ pour un autre quart, B.F.________ conservant la
propriété sur une demie.
Par acte du 15 octobre 1998 devant le notaire Henriod, à
Nyon, A.F.________ a fait donation à sa petite-fille
B.H.________ de sa part de copropriété d'un quart de
la parcelle n° [...] de la commune de [...]. L'acte de donation
prévoit que cette part est grevée d'un usufruit
viager en faveur de la donatrice inscrit au registre foncier comme
servitude personnelle à charge de la part de
copropriété donnée. Par ailleurs, la clause 6
de cet acte a la teneur suivante : "A titre de charge, la donataire
devra constituer en faveur de son père, A.H.________, dans
un délai de trois mois au plus à compter du
décès de la donatrice, un usufruit viager grevant la
part de copropriété d'un quart (1/4) ici
donnée".
Le 8 février 2008, B.F.________ a ouvert action en partage
devant le Président du Tribunal d'arrondissement de La
Côte, concluant au partage et à la vente de l'immeuble
précité.
A.H.________ s'est opposé au partage et a pris, par
requête d'intervention et demande reconventionnelle du 5
août 2008, une conclusion en intervention dans la
procédure en partage, une conclusion principale en rejet du
partage et une conclusion subsidiaire en partage en nature de la
parcelle n° [...] de la commune de [...].
Reconventionnellement, il a conclu à ce qu'il soit interdit
à sa fille B.H.________ de vendre sa part de
copropriété jusqu'au décès de
A.F.________ et à ce qu'une restriction du droit
d'aliéner cette part soit inscrite jusqu'au même
terme.
3.
En droit, le premier juge a considéré en substance
que le requérant ne pouvait se prévaloir d'aucun
intérêt justifiant son intervention au sens de l'art.
80 CPC (Code de procédure civile du 14 décembre
1966, RSV 270.11), la clause 6 de l'acte du 15 octobre 1998
étant révocable en tout temps, indépendamment
de l'action en partage, et ne lui conférant actuellement
aucun droit d'usufruit, la naissance d'un tel droit
nécessitant qu'il soit constitué par la donataire
après le décès de la donatrice. Pour le
requérant, la clause précitée ne constitue
qu'une expectative non protégée par la loi et qui ne
lui confère aucun droit. Pour le surplus, le premier juge a
retenu que le requérant n'avait pas rendu vraisemblable
l'existence d'un prêt à usage par actes concluants, et
que l'intervention ne devait pas compliquer ou modifier le litige.
Enfin, il a considéré que le prénommé
ne saurait se prévaloir d'un partage de
copropriété en temps inopportun (art. 650 al. 3 CC,
Code civil
du
10 décembre 1907, RS 210
), ne détenant aucun droit
réel.
B.
Par acte du lundi 15
décembre 2008, A.H.________ a recouru contre ce jugement,
concluant en substance, avec suite de frais et dépens,
à son annulation et à sa réforme en ce sens
que la requête d'intervention est admise et qu'il est partie
à la procédure en partage de
copropriété. Dans son mémoire de recours du 9
mars 2009, il a développé ses moyens et
confirmé ses conclusions. Il a produit des pièces
pour établir notamment le respect de son engagement de
verser à sa mère 2'500 fr. et 1'000 fr.  par
mois, dès le 1
er
décembre 2008, engagement
pris devant le Juge de paix du district de Nyon
postérieurement au jugement attaqué.
Par lettre du 20 mars 2009, X.________ a conclu au rejet du
recours.
Par mémoire du 23 mars 2009, A.F.________,
représentée par son tuteur Jacques Courvoisier, a
conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet du recours.
Dans un mémoire du 23 mars 2009, B.H.________, mineure
représentée par son curateur Daniel Perren, a conclu,
avec suite de frais et dépens, au rejet du recours.
Par mémoire du 23 mars 2009, B.F.________ a conclu, avec
suite de frais et dépens, également au rejet du
recours.
En droit
:
1.
La procédure
incidente en intervention se situe dans le cadre d'une action en
partage d'une copropriété selon l'art. 650 CC. La
compétence d'une telle action est donnée au
président du tribunal d'arrondissement (art. 4 ch. 29
LVCC,
loi vaudoise du 30
novembre 1910 d'introduction dans le Canton de Vaud du Code civil
suisse, RSV 211.01
). Le président applique
alors les règles de la procédure civile qui
régissent l'action en partage (art. 20 ch. 6 LVCC, 595 al. 1
CPC), autrement dit les art. 567 ss CPC, qui relèvent de la
procédure non contentieuse. Ainsi, en dépit du
caractère matériellement contentieux de l'action en
partage, la Chambre des recours applique les règles
relatives au recours non contentieux.
Interjeté en temps utile, le recours est
recevable.
2.
Saisie d'un recours non
contentieux, la Chambre des recours revoit librement la cause en
fait et en droit (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise,
3
ème
éd., Lausanne 2002,
note ad art. 498 CPC, p. 766). En
procédure non contentieuse,
une intervention au sens de l'art. 80
CPC est envisageable vu le renvoi de l'art. 488 let. e
CPC.
Les pièces produites en deuxième instance sont
recevables (art. 496 al. 2 CPC).
3.
Selon l'art. 80 CPC, celui qui a un
intérêt direct à un procès peut y
intervenir comme partie, quoi que non appelé (al. 1); la
demande d'intervention peut être faite en tout état de
cause (al. 2).
Le requérant à
l'intervention doit justifier, comme l'exige l'art. 80 al. 1 CPC,
d'un intérêt direct à l'intervention, soit d'un
intérêt légitime ou digne de protection qui
l'emporte sur les inconvénients résultant pour les
autres parties de la complication et du ralentissement de
l'instruction (JT 1982 III 105). L'intervenant a un
intérêt direct au procès lorsque son
intervention permet de faire trancher par un seul jugement des
prétentions issues d'un complexe de fait et de droit commun
aux différentes parties (Poudret, Note sur l'intervention
volontaire, JT 1975 III 35 ss, spéc. p. 36;
Pittet-Middelmann,
L'intervention volontaire, Droit fédéral et
procédures civiles cantonales, thèse Lausanne
1997,
p. 151).
Ainsi, selon la jurisprudence, l'intérêt direct
à l'intervention consiste en un intérêt
légitime ou digne de protection. La notion paraît par
conséquent plus souple que celle d'un intérêt
juridiquement protégé. L'intérêt digne
de protection présuppose un intérêt juridique
ou de fait, qui soit actuel, pratique et particulier (TF 5A.21/2005
c. 4.2 du 17 novembre 2005).
4.
a)
Le
recourant soutient qu'il a la qualité d'intervenant au
procès en partage dès lors que la clause 6 de l'acte
du 15 octobre 1998 prévoit l'obligation pour sa fille
B.H.________ de constituer en sa faveur un usufruit viager sur la
part de copropriété de celle-ci dans le trimestre
suivant le décès de la donatrice et que
l'aboutissement du partage, se traduisant par une vente de
l'immeuble, mettrait à néant son futur usufruit. Il
présente la naissance de ce droit comme certaine, d'une
part, parce que l'incapacité de discernement de la donatrice
l'empêcherait de révoquer cette clause et, d'autre
part, parce que le décès de la donatrice, au vu de
son âge, est proche, le droit d'usufruit ne dépendant
plus que de la réalisation de cet évènement
certain. Il conteste en conséquence n'être au
bénéfice que d'une simple expectative, mais
prétend, par référence à l'art. 151 CO
(Code des obligations du 30 mars 1911, RS 220), déjà
détenir un droit assorti d'une condition
suspensive.
b)
Conformément à l'art.
245 al. 1 CO, le contrat de donation peut être assorti d'une
charge. La charge peut être en faveur du donateur (p. ex.
constituer en sa faveur un droit d'habitation à vie sur
l'immeuble donné) ou d'un tiers (p. ex. héberger les
membres d'une famille) (cf. Tercier, Les contrat spéciaux,
4
ème
éd., n. 1887 p. 278). Dans le
cas d'espèce, la clause 6 de l'acte de donation
prévoit une charge, soit la constitution, au
décès de la donatrice, d'un usufruit sur la part de
copropriété donnée. Comme accessoire de la
donation, cette charge ne modifie pas la nature du contrat de
donation (Baddeley, Commentaire romand, Genève 2006,
n° 19 ad art. 245 CO p. 1272). En particulier, le devoir
pour la donataire de constituer l'usufruit après le
décès de la donatrice n'en fait pas une charge
grevant une disposition à cause de mort dont le
bénéficiaire peut requérir l'exécution
au sens de l'art. 482 al. 1 CC. Etant donné que le tiers
bénéficiaire d'une charge n'a pas qualité pour
agir en exécution de la charge, seul le donateur ayant cette
qualité (Baddeley, op. cit., n. 6 ad art. 246 CO p. 1280),
il faut dénier au recourant la possibilité de
requérir l'exécution de cette charge et, par
là même, lui dénier tout intérêt
direct et actuel à une intervention.
c)
Le recourant n'est pas davantage fondé à
invoquer la protection que l'art. 152 al. 1 CO accorde aux
obligations conditionnelles en imposant au débiteur de
s'abstenir de tout acte visant à en empêcher
l'exécution. En effet, cette disposition concerne les
contrats conditionnels et le recourant n'est pas partie au contrat
de donation.
d)
De
plus, contrairement à la donation qui a déjà
été exécutée, la charge est
révocable, révocabilité qui n'est en
l'occurrence pas anéantie par l'incapacité de
discernement de la donatrice, qui manifeste sa volonté par
son représentant légal. Par analogie avec les
dispositions pour cause de mort, lorsqu'un pacte successoral
prévoit une attribution en faveur d'un tiers, le disposant
n'est lié qu'à l'égard du cocontractant, et
l'art. 112 al. 3 CO ne s'applique pas. Du vivant du disposant, le
tiers n'a donc qu'une expectative de fait, car les parties au pacte
peuvent en tout temps révoquer d'un commun accord la
disposition dont il bénéficie et cela même s'il
en a eu connaissance et a déclaré l'accepter
(Steinauer, Le droit des successions, Berne 2006, n° 626 p.
316; Piotet, Droit successoral, Traité de droit privé
suisse, tome IV, Fribourg 1975, p. 158; Guinand/Stettler/Leuba,
Droit des successions, 6
ème
éd., n°
347 p. 165). Une expectative de fait similaire à
l'espérance d'hériter pour un héritier
présomptif ne saurait par nature et à
l'évidence constituer un intérêt juridique
légitime justifiant une intervention.
e)
Baddeley (ibidem) mentionne en note de bas de page 11 la
problématique de la distinction entre donation avec charge
et stipulation pour autrui et renvoie à deux auteurs, Becker
(Berner Kommentar, n. 10 ad art. 246 CO) et Maissen (Der
Schenkungsvertrag im schweizerischen Recht, thèse Fribourg
1996, nn. 524/525). Ces auteurs laissent entendre que le tiers
pourrait agir en exécution de la prestation lorsque le
donateur/stipulant a obtenu l'engagement du donataire/ promettant
de fournir une prestation et non pas simplement de respecter un
devoir. Il résulte donc de ce qui précède
qu'il n'est pas exclu que le recourant puisse se prévaloir
d'une prétention. Il n'est toutefois pas nécessaire
d'approfondir ni de trancher ce point.
En effet, le
recourant ne saurait en l'état se prévaloir d'une
éventuelle stipulation pour autrui. La charge ne sera
effective qu'au décès de la donatrice. S'agissant
d'un événement certain (le décès), l'on
a affaire à un terme et non à une condition. Le terme
a une incidence sur l'exigibilité de la prétention,
l'exigibilité n'étant donnée que dès
l'avènement du terme (cf. Engel, Traité des
obligations en droit suisse, 2
ème
éd., pp.
624 ss et 847 in fine). En supposant que le recourant puisse
émettre une prétention relativement à la
charge, la prétention en cause n'est pas exigible. Par
ailleurs, rien n'indique que l'intention des parties à
l'acte de donation était d'accorder un droit personnel
à l'exécution de la charge au recourant, avant son
exigibilité (art. 112 al. 2 CO). Le recourant ne peut ainsi
se prévaloir d'un intérêt actuel. Cela exclut
de lui reconnaître un intérêt direct au sens de
l'art. 80 CPC, la procédure ne pouvant lui être
ouverte pour faire trancher une (éventuelle)
prétention non exigible. Cela sans compter le risque de
complication excessive du procès. Il n'est pas pertinent
à ce stade qu'en cas de partage de la
copropriété, il puisse y avoir une
impossibilité subséquente de la donataire
B.H.________ d'exécuter la charge, celle-ci pouvant le cas
échéant être amenée à
répondre à l'égard du recourant en vertu des
règles générales d'inexécution fautive
(art. 97 ss CO), ou non fautive (art. 119 CO) (cf. Engel, op. cit.,
n. 2 p. 849).
5.
En conclusion, le
recours doit être rejeté et le jugement incident
confirmé.
Les frais de deuxième instance du recourant sont
arrêtés à 10'000 fr. (art. 236 al. 3
TFJC,
tarif du
4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière
civile, RSV 270.11.5).
Obtenant gain de cause et assistés d'un mandataire
professionnel, les intimés B.F.________ et A.F.________ ont
droit à des dépens de deuxième instance,
fixés à 2'000 fr. pour chacun d'eux (art. 91, 92 CPC;
art. 2 al. 1 ch. 33 et art. 3 al. 1 TAv,
tarif du 17 juin 1986 des honoraires
d'avocat dus à titre de dépens, RSV
177.11.3).
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième
instance à l'intimée X.________, qui n'a pas
consulté d'avocat, et à l'intimée
B.H.________, qui a été représentée par
son curateur.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le jugement incident est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance
du recourant sont arrêtés à 10'000 fr. (dix
mille francs).
IV.
Le recourant A.H.________ doit verser
aux intimés B.F.________ et A.F.________ la somme de 2'000
fr. (deux mille francs) chacun à titre de dépens de
deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 14 avril
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      Me Guillaume
Martin-Chico (pour A.H.________),
‑      Me Philippe
Reymond (pour B.F.________),
-      Mme
X.________,
-      Me Antoinette Haldy
(pour A.F.________),
-      Me Daniel Perren
(pour B.H.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme la
Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La
Côte.
L
a
greffi
ère
: