vd_findinfo · ML / 2015 / 219 · 2015-11-16 · fr

MOTIVATION DE LA DÉCISION, E-MAIL, CONDITION DE RECEVABILITÉ, SIGNATURE, OBSERVATION DU DÉLAI, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 130 al. 1 CPC (CH), 239 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 16.11.2015 ML / 2015 / 219

TRIBUNAL
CANTONAL
KC15.028235-151717
319
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
16 novembre 2015
__________________
Composition
:              Mme
Rouleau
,
présidente
M.
Hack et Mme Byrde, juges
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
130 ; 239 CPC
Vu le dispositif rendu le 14 septembre 2015 par le Juge de paix du Jura-Nord vaudois, rejetant la requête
de mainlevée déposée par
A.K.________
et B.K.________
, à Kriens, dans la poursuite
n° 7'477'506 de l’Office des poursuites du district du Jura-Nord vaudois dirigée contre
U.________
,
à Yverdon-les-Bains,
vu le courriel de A.K.________ du 18 septembre 2015, rédigé en allemand, demandant des renseignements
à la justice de paix au sujet de la décision rendue,
vu le courriel du même jour adressé par la justice de paix à A.K.________ indiquant que
les poursuivants disposent d’un délai de dix jours pour demander, par écrit, la motivation
de la décision,
vu le courriel de A.K.________ du 20 septembre 2015, également en allemand, demandant la motivation
du dispositif rendu,
vu le courriel de la justice de paix du 23 septembre 2015 à A.K.________ indiquant que la demande
de motivation devait être faite par courrier postal, un courrier électronique ne pouvant être
pris en considération,
vu le courrier, rédigé en allemand, mis à la poste le 2 octobre 2015, signé par A.K.________,
demandant la motivation du dispositif du 14 septembre 2015, et indiquant que les poursuivants se trouvaient
à l’étranger depuis le 21 septembre 2015,
vu le prononcé du
14 octobre 2015 du juge de paix déclarant la demande de motivation du 2 octobre 2015 irrecevable,
car tardive, précisant que le délai de motivation étant un délai légal, il ne
pouvait pas être prolongé,
vu la lettre du 15 octobre
2015 adressée au juge de paix, rédigé en allemand, signée par A.K.________ et B.K.________,
qui demandent à nouveau la motivation du dispositif, se référant aux courriels des 18
et 20 septembre 2015, et indiquent ne pas avoir été en mesure d’envoyer un courrier postal
avant le 2 octobre 2015 en raison de leur absence à l’étranger, ce qui justifierait,
selon eux, une prolongation du délai pour agir, ajoutant qu’en calculant le délai depuis
l’avis du 23 septembre 2015, celui-ci arrivait à échéance le 2 octobre 2015,
vu l’acte de recours du 16 octobre 2015, rédigé en allemand, signé par A.K.________,
dirigé contre la décision du juge de paix du 14 octobre 2015 et demandant également que
la requête de mainlevée soit réexaminée,
vu l’avis du 22 octobre 2015 par lequel la présidente de la cour de céans a imparti à
A.K.________ et B.K.________, en application de l’art. 132 al. 1 et 2 CPC, un délai de dix
jours pour traduire en français l’acte du 15 octobre 2015 et pour le signer tous les deux,
vu la traduction de l’acte du 15 octobre 2015 – dans un français difficile-ment compréhensible
– produite le 26 octobre 2015, signée par A.K.________, annexée d’une procuration
de B.K.________ en sa faveur,
vu les pièces au dossier ;
attendu que l’acte
du 15 octobre 2015 – qui doit être considéré comme un recours contre la décision
du 14 octobre 2015 – est écrit, motivé, signé par les recourants et a été
déposé en temps utile (art. 321 al. 1 et 2 CPC [Code de procé-dure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]),
que le recours du 16 octobre 2015 est également écrit et motivé, signé par le recourant
au bénéfice d’une procuration de la recourante, et a été déposé en
temps utile (art. 321 al. 1 et 2 CP), en tant qu’il est dirigé contre la décision du
14 octobre 2015,
que ces deux actes ont tous deux été rédigés en allemand,
que selon l’art. 129 CPC, la procédure est conduite dans la langue officielle du canton dans
lequel l’affaire est jugée – le français dans le canton de Vaud (38 CDPJ [Code
de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.01]) – qui doit être utilisée
par les parties notamment dans leur écritures (Staehelin, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung,
Sutter-Somm/ Hasenböhler/Leuenberger éd., n. 3 ad art. 129 CPC ; Haldy, Code de procédure
civile commenté, 2011, n. 2 ad art. 129 CPC),
que si cette exigence n’est pas respectée, le juge doit faire application de l’art.
132 al. 1 CPC, qui prévoit la fixation d’un délai pour corriger l’acte et la non
prise en considération de celui-ci si la correction n’est pas apportée (Staehelin, op.
cit., n. 4 ad art. 129 CPC, pp 961-962 ; Haldy, op. cit., n. 3 ad art. 129 CPC),
qu’en l’espèce, suite à l’avis du 22 octobre 2015, les recourants ont produit
une traduction, certes dans un français difficilement compréhensible, de l’acte du 15
octobre 2015, si bien que cet acte est recevable,
que le recours du 16 octobre 2015 n’a pas été traduit,
que dans la mesure toutefois où l’avis du 22 octobre 2015 ne s’étendait pas à
ce dernier acte, on peut considérer que le vice de forme linguistique dont il est entaché est
réparé,
qu’ainsi, l’acte de recours du 16 octobre 2015 est également recevable, en tant qu’il
est dirigé contre la décision du 14 octobre 2015 ;
considérant que lorsque – comme en matière de mainlevée – le tribunal communique
la décision sous forme de dispositif (art. 239 al. 1 let. b CPC), une motivation écrite n’est
remise aux parties que si l'une d'elles le demande dans un délai de dix jours à compter de
la communication de la décision (art. 239 al. 2 ab initio CPC),
que si la motivation n'est
pas demandée, les parties sont considérées avoir renoncé à l'appel ou au recours
(art. 239 al. 2 in fine CPC),
qu'en l'espèce, la décision par laquelle le juge de paix a rejeté la requête de mainlevée
déposée par A.K.________ et B.K.________ a été envoyée pour notifica-tion aux
parties, sous forme de dispositif, le 14 septembre 2015, avec indication du droit d’en demander
la motivation dans un délai de dix jours,
que les poursuivis ont reçu ce dispositif le lendemain, 15 septembre 2015, si bien que le délai
pour en requérir la motivation a commencé à courir le
16
septembre 2015 pour arriver à échéance le 25 septembre 2015 ;
considérant qu’aux
termes de l’art. 130 al. 1 CPC, les actes peuvent être adressés au tribunal sous forme
de documents papier ou électroniques et doivent être signés,
que lorsqu’ils sont transmis par voie électronique, le document conte-nant l’acte et
les pièces annexées doit être certifié par la signature électronique reconnue
de l’expéditeur (art. 130 al. 2 CPC),
que, selon la jurisprudence fédérale, un tribunal ne commet pas de formalisme excessif en ne
prenant pas en compte un acte envoyé par courriel qui ne remplit pas les conditions de la communication
électronique, dès lors que le canton ne dispose pas d'une plate-forme reconnue, et en n'accordant
pas des délais de grâce pour rectifier une communication irrégulière (TF 5A_650/2011
du 27 janvier 2012 consid. 2),
qu’en l’espèce, la demande de motivation adressée par A.K.________ à la justice
de paix le 20 septembre 2015 par courrier électronique ne pouvait pas être prise en considération,
ce dont il a été informé par le juge de paix le 23 septembre 2015,
qu’il en va de même du courriel du 18 septembre 2015,
que seule l’écriture du 2 octobre 2015 – signée – remplissait les exigences
de forme de l’art. 130 CPC,
que, contrairement à ce que soutiennent les recourants, le courriel du juge de paix du 23 septembre
2015 ne faisait pas partir un nouveau délai de motivation, lequel arrivait bien à échéance
le 25 septembre 2015,
qu’ainsi, la demande de motivation déposée le 2 octobre 2015 l’a été
tardivement ;
considérant que si
le délai pour demander la motivation, qui est un délai légal, n’est pas prolongeable,
il est restituable aux conditions de l'art. 148 CPC (Tappy, Code de procédure civile commenté,
n. 13 ad art. 239 CPC), lequel prévoit que le tribunal peut accorder un délai supplémentaire
ou citer les parties à une nouvelle audience lorsque la partie défaillante en fait la requête
et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n'est imputable qu'à une faute
légère (al. 1),
qu’en l’espèce, toutefois, les conditions d’une restitution du délai pour
demander la motivation – à supposer que les écritures des 2 et 15 octobre 2015 puissent
l’une et/ou l’autre être considérée comme contenant une telle requête
– ne sont pas réalisées,
qu’en effet, l’absence à l’étranger des recourants dès le 21 septembre
2015 (selon leurs propres allégations) n’était pas de nature à les empêcher
d’agir dans les formes, en adressant au juge de paix un courrier postal dans le délai de dix
jours indiqué dans la décision qu’ils avaient reçue le 15 septembre 2015, plusieurs
jours avant leur départ ;
considérant, en définitive,
que c’est à bon droit que le juge de paix a déclaré irrecevable la demande de motivation
du 2 octobre 2015, en raison de sa tardiveté,
que faute pour les poursuivants d’avoir demandé la motivation à temps, le dispositif
rendu le 14 septembre 2015 est devenu définitif et exécutoire, si bien que le bien-fondé
de la décision de mainlevée ne saurait être revu,
que le recours, manifestement infondé au sens de l'art. 322 al. 1 CPC, doit donc être rejeté
et la décision du 14 octobre 2015 confirmée,
que les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 315 fr., sont mis à la charge des recourants,
solidairement entre eux (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 315 fr. (trois cent quinze
francs), sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. A.K.________ et Mme B.K.________,
‑
U.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 2’150 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud.
La greffière :