vd_findinfo · Arrêt / 2017 / 308 · 2017-05-05 · fr

CAUSE EXTÉRIEURE EXTRAORDINAIRE, CONDITION DU DROIT À LA PRESTATION D'ASSURANCE, LÉSION CORPORELLE ASSIMILÉE À UN ACCIDENT | 6 al. 2 LAA, 9 al. 2 let. d OLAA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 05.05.2017 Arrêt / 2017 / 308

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
66/16 - 40/2017
ZA16.028276
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
5 mai 2017
__________________
Composition
:               M.
Piguet
,
président
Mme
Thalmann et M. Pittet, assesseur
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
Q.________
,
à [...], recourant,
et
Caisse
nationale suisse d'assurance en cas d'accidents
,
à Lucerne, intimée.
_______________
Art.
6 al. 2 LAA ; 9 al. 2 let. d OLAA
E n  f a i t  :
A.
Q.________ (ci-après : l'assuré ou le recourant), né [...], était assuré auprès
de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (ci-après : la CNA ou l'intimée)
pour les suites des accidents professionnels, non professionnels et maladies professionnelles en raison
de son emploi de serrurier-monteur pour le compte de la société N.________ SA à [...].
Par déclaration d'accident LAA du 23 octobre 2015, cet employeur a annoncé un événement
survenu le mardi 22 septembre 2015 à 8h00 sur le lieu de travail de l'assuré, décrit en
ces termes :
En
déplaçant 1 verre, M. Q.________ a senti que son épaule droite a lâché.
Touché à l'épaule droite (élongation),
l'assuré a dû interrompre le travail à 100% dès le 2 octobre 2015 (cf. certificats
médicaux des 2 et 12 octobre 2015, respectivement du Dr S.________, médecin traitant, et du
Dr G.________, spécialiste en chirurgie orthopédique).
Par décision du 28 octobre 2015, la CNA a refusé l'octroi de ses prestations, au motif que
l'événement annoncé par l'employeur n'était pas constitutif d'un accident. De plus,
les conditions de prise en charge du cas à titre de lésion corporelle assimilée à
un accident, voire comme maladie professionnelle, n'étaient pas non plus remplies. L'assuré
était prié de s'adresser à son assureur-maladie.
Dans un courrier du 9 novembre 2015 adressé
au Dr S.________, le Dr G.________ a confirmé le diagnostic de rupture du long chef du biceps. L'évolution
avait permis à l'assuré une reprise de son travail en plein dès le 2 novembre 2015.
A la suite de la contestation formulée par l'assuré le 23 novembre 2015, la CNA est revenue
sur sa position et a alloué ses prestations d'assurance pour les suites de l'accident du 22 septembre
2015.
Dans un rapport du 17 février 2016 adressé au médecin-conseil de la CNA, le Dr G.________
a informé qu'une IRM avait mis en évidence une déchirure du sus-épineux, du sous-scapulaire
et la déchirure connue du long chef du biceps. Compte tenu de la persistance des douleurs, l'indication
à une réinsertion suture de la coiffe des rotateurs était donnée. L'accord de la
CNA était requis pour la mise en œuvre de cette intervention.
Dans un avis du 29 février 2016, le Dr V.________, médecin d'arrondissement de la CNA, a insisté
sur la nécessité d'élucider le déroulement des faits du 22 septembre 2015.
Le 20 mars 2016, l’assuré a notamment répondu en ces termes au questionnaire que lui
avait entre-temps adressé la CNA :
1.
Lors de quelle activité ou dans quelles conditions les troubles incriminés sont-ils apparus
?
Description détaillée de l'événement
En déplaçant une vitre, j'ai senti une grosse douleur dans mon bras, les jours qui ont suivi
est apparu un hématome énorme, alors j'ai consulté un médecin.
Lieu à l'entrepôt N.________
Date/heure 22.09.2015, le matin
2.
Témoins (nom et adresse) ?
Non.
3.
S'est-il produit quelque
chose de particulier (glissade, chute, coup, etc.) ?
Oui.
Si oui, de quoi s'agissait-il ?
Une grande douleur dans le muscle.
4.
Quand avez-vous ressenti les douleurs pour la première fois ?
A ce moment-là.
5.
A quand remonte la première visite médicale et chez qui ?
Le Dr G.________, la première remonte à 6 mois.
6.
Etes-vous de nouveau apte au travail ?
Oui.
Si oui, à partir de quand ?
02 novembre 2015
A quel taux (%) ?
100%
7.
Le traitement médical est-il terminé ?
Non.
Si non, quand a lieu la prochaine consultation ?
Attends la convocation du médecin.
Auprès de quel médecin ?
G.________ av. du [...], [...] […]
Lors d'un entretien téléphonique du 24 mars 2016 avec l'une des collaboratrices de la CNA,
l'assuré a fourni les précisions suivantes :
Le
22.09.2015 au travail, il a pris une vitre de fenêtre du niveau du sol, avec ses 2 mains pour la
poser sur un chariot à environ 10 cm du sol. La vitre n'était n'avait pas de contour en bois
ou en PVC. Elle pesait environ 20 kg. Il n'a fait aucun mouvement brusque, il ne s'est pas cogné,
la vitre n'a pas glissé.
Il
s'agit d'un mouvement qu'il fait habituellement dans le cadre de son travail.
Quelques
jours après il a vu un hématome sur son bras droit.
Par décision du 20 avril 2016, la CNA est revenue sur son obligation de verser des prestations et
a cessé le versement de ses prestations d'assurance avec effet au 20 avril 2016. Selon ses constatations,
l'événement du 22 septembre 2015 ne constituait ni un accident, ni une lésion corporelle
assimilée à un accident.
Le 28 avril 2016, l'assuré s'est opposé à cette décision, déclarant que son
problème était consécutif à l'événement en cause.
Par décision du 23 mai 2016, la CNA a rejeté l'opposition de l'assuré et confirmé
sa décision du 20 avril 2016 de refus de prestations. Elle était d'avis que le geste accompli
le 22 septembre 2015 par l'intéressé dans le cadre de son travail, outre qu'il n'était
pas extraordinaire, ne comportait pas non plus un risque de lésion accru et partant, n'était
pas assimilable à un accident. Elle observait que l'acte ou le geste incriminé ne sortait pas
du cadre professionnel, l'assuré ayant déclaré avoir effectué un mouvement habituel
dans le cadre de son emploi.
B.
a)
Par
acte du 21 juin 2016, Q.________ a déféré la décision sur opposition précitée
devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud en concluant à la
reconnaissance de son droit aux prestations de l'assurance-accidents. Il a soutenu que le geste litigieux
consistant à soulever « cette lourde vitre de fenêtre, d'une taille conséquente »
et qui avait provoqué une déchirure de muscles à son épaule ne s'inscrivait pas dans
ses tâches habituelles de serrurier. L'interprétation contraire défendue par la CNA ne
pouvait pas être partagée.
b)
Dans
sa réponse du 25 août 2016, la CNA a conclu au rejet du recours et au maintien de la décision
querellée. Selon elle, le fait de soulever vingt kilos à environ dix centimètres du sol
n'était pas « extraordinaire », même hors contexte professionnel. Il ne ressortait
pas non plus des déclarations du recourant que le geste effectué l'ait été de manière
brusque et en force.
c)
Dans
sa réplique du 20 septembre 2016, le recourant a indiqué que si le fait de soulever une grande
et lourde vitre pouvait faire partie de son travail, il n'en demeurait pas moins qu'un tel geste n'avait
rien d'habituel. Précisant que de telles manœuvres s'effectuaient toujours à plusieurs
(deux voire trois personnes), il a produit un document non daté établi par six de ses collègues
de travail, libellé en ces termes :
Nous
vous confirmons que le 22.09.2015, Mr. Q.________ a déplacé des vitres tout seul, car, on était
tous occupés et il n'a pas voulu nous déranger, d'habitude on se met toujours à plusieurs
pour le faire.
d)
Dans
sa duplique du 10 octobre 2016, la CNA a constaté que le recourant n'apportait aucun nouvel élément.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent à l’assurance-accidents (art.
1 LAA [loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ; RS 832.20]). Les décisions
sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont
sujettes à recours auprès du tribunal des assurances du canton de domicile de l'assuré
ou d'une autre partie au moment du dépôt du recours (art. 58 al. 1 LPGA). Le recours doit être
déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours
(art. 60 LPGA).
Dans le canton de Vaud, la procédure de recours est régie par la LPA-VD (loi du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qui s’applique notamment aux recours et
contestations par voie d’action dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD)
et prévoit à cet égard la compétence de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal (art. 93 let. a LPA-VD).
b)
En
l’espèce, le recours a été déposé en temps utile et respecte pour le surplus
les autres conditions de forme prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu'il
est recevable.
2.
Le litige porte en l'espèce sur le point de savoir si le recourant a subi une lésion corporelle
assimilée à un accident au sens de l'art. 9 al. 2 OLAA (ordonnance du 20 décembre 1982
sur l'assurance-accidents ; RS 832.202), singulièrement sur la question de l'existence d'un facteur
extérieur à l'origine de l'atteinte à la santé.
On précisera que les modifications introduites par la novelle du 25 septembre 2015, entrée
en vigueur le 1
er
janvier 2017 (cf. ch. 1 des dispositions transitoires relatives à cette modification [RO 2016 4388])
ne sont pas applicables au cas d'espèce (cf. aussi ATF 136 V 24 consid. 4.3 ; 130 V 445 consid.
1.2.1 ; 129 V 1 consid. 1.2 ; TF 9C_446/2013 du 21 mars 2014 consid. 4.2).
3.
a)
A teneur de l'art. 6 al. 2 LAA, dans sa version
en vigueur jusqu'au 31 décembre 2016, le Conseil fédéral peut inclure dans l'assurance
des lésions corporelles qui sont semblables aux conséquences d'un accident. Faisant usage de
cette délégation de compétence, le Conseil fédéral a édicté l'art.
9 al. 2 OLAA, selon lequel certaines lésions corporelles sont assimilées à un accident,
même si elles ne sont pas causées par un facteur extérieur de caractère extraordinaire,
pour autant qu'elles ne soient pas manifestement imputables à une maladie ou à des phénomènes
dégénératifs. Ces lésions corporelles sont les suivantes :
•              les fractures (let.
a),
•              les déboîtements
d'articulations (let. b),
•              les déchirures
du ménisque (let. c),
•              les déchirures
de muscles (let. d),
•              les élongations
de muscles (let. e),
•              les déchirures
de tendons (let. f),
•              les lésions
de ligaments (let. g),
•              les lésions
du tympan (let. h).
b)
La notion de lésion assimilée à un accident a pour but d'éviter, au profit de l'assuré,
la distinction souvent difficile entre maladie et accident. Aussi, les assureurs-accidents LAA doivent-ils
assumer un risque qui, en raison de la distinction précitée, devrait en principe être
couvert par l'assurance-maladie. Les lésions mentionnées à l'art. 9 al. 2 OLAA –
dont la liste est exhaustive (ATF 123 V 43 consid. 2b) – sont assimilées à un accident
même si elles ont, pour l'essentiel, une origine vraisemblablement maladive ou dégénérative,
pour autant qu'une cause extérieure ait, au moins, déclenché les symptômes dont souffre
l'assuré (ATF 139 V 327 consid. 3.1 ; 129 V 466 ; 123 V 43 consid. 2b ; 116 V 145 consid. 2c ; 114
V 298 consid. 3c).
c)
La jurisprudence a précisé les conditions d'octroi des prestations en cas de lésion corporelle
assimilée à un accident. C'est ainsi qu'à l'exception du caractère extraordinaire
de la cause extérieure, toutes les autres conditions constitutives de la notion d'accident doivent
être réalisées (cf. art. 4 LPGA). En particulier, en l'absence d'une cause extérieure
– soit d'un événement similaire à un accident, externe au corps humain, susceptible
d'être constaté de manière objective et qui présente une certaine importance –,
fût-ce comme simple facteur déclenchant des lésions corporelles énumérées
à l'art. 9 al. 2 OLAA, les troubles constatés sont à la charge de l'assurance-maladie
(ATF 129 V 466 ; TFA U 96/05 du 20 mai 2006 consid. 2.2).
d)
L’exigence
d’un facteur dommageable extérieur n’est pas donnée lorsque l’assuré
fait état de douleurs apparues pour la première fois après avoir accompli un geste de
la vie courante (par exemple en se levant, en s’asseyant, en se couchant ou en se déplaçant
dans une pièce, etc.), à moins que le geste en question n’ait sollicité le corps,
en particulier les membres, de manière plus élevée que la normale du point de vue physiologique
et dépasse ce qui est normalement maîtrisé d’un point de vue psychologique. La notion
de cause extérieure suppose en effet qu’un événement générant un risque
de lésion accru survienne. Tel est le cas notamment lors de changements de position du corps, qui
sont fréquemment de nature à provoquer des lésions corporelles selon les constatations
de la médecine des accidents (brusque redressement du corps à partir de la position accroupie,
le fait d’accomplir un mouvement violent ou en étant lourdement chargé, ou le changement
de position corporelle de manière incontrôlée sous l’influence de phénomènes
extérieurs; ATF 129 V 466 consid. 4.2.2).
4.
En l'occurrence, c'est en déplaçant
une vitre d'un poids approximatif de vingt kilos du sol sur un chariot à environ dix centimètres
du sol que le recourant a ressenti que son épaule droite avait lâché (cf. ses réponses
du 20 mars 2016 au questionnaire de la CNA et les précisions figurant au procès-verbal d'entretien
téléphonique du 24 mars 2016). Le recourant a notamment subi une déchirure du long chef
du biceps du bras droit (cf. le courrier médical du 9 novembre 2015 du Dr G.________ et le rapport
relatif à une arthro-IRM du 29 janvier 2016 du Dr A._________), lésion qui figure sous let.
d de l'art. 9 al. 2 OLAA. Comme l'assuré l'a lui-même indiqué à l'une des collaboratrices
de la CNA le 24 mars 2016, il ne s'est pas produit de mouvement brusque ou de glissade de la vitre qu'il
tenait entre ses mains.
Si le geste consistant à soulever une vitre peut, en raison de la résistance présentée,
certes entraîner une sollicitation générant une tension musculaire élevée, il
n'excède en principe pas ce qui est physiologiquement normal et psychologiquement contrôlé
dans le cadre de l'activité professionnelle courante. Comme le relève à juste titre l'intimée,
la profession de serrurier-monteur exercée depuis de nombreuses années par l'assuré implique
de devoir soulever régulièrement des charges importantes. Dans une affaire où un assuré
avait soulevé verticalement un compresseur de vingt-cinq kilos pour le placer sur un chariot, le
Tribunal fédéral a en effet confirmé que, même si l'événement n'était
pas survenu dans un contexte professionnel, le fait de soulever une charge de vingt-cinq kilos ne constituait
pas une sollicitation plus élevée que la normale pour un assuré – âgé
de quarante-cinq ans à l'époque des faits – qui travaillait en qualité d'employé
polyvalent (TF 8C_922/2011 du 19 juin 2012 consid. 6.2 et 7 ; cf. à titre de comparaison et pour
des exemples, TF 8C_867/2009 du 17 mars 2010 consid. 3.3, 8C_696/2009 du 12 novembre 2009 consid. 6.2
et 8C_656/2008 du 13 février 2009 consid. 3.3).
Par conséquent, en l'absence de cause extérieure, il y a lieu de retenir que la lésion
subie par le recourant le 22 septembre 2015 n'est pas constitutive d'une lésion corporelle assimilée
à un accident au sens de l'art. 9 al. 2 OLAA, de sorte que c'est à juste titre que l'intimée
a refusé la prise en charge du cas.
5.
Le recours doit être rejeté et la décision
attaquée confirmée.
a)
La procédure est gratuite (art. 61 let.
a LPGA).
b)
Le recourant, au demeurant non assisté
des services d'un mandataire professionnel pour la défense de ses intérêts, voit ses conclusions
rejetées, de sorte qu'il ne peut prétendre de dépens à la charge de l'intimée
(art. 61 let. g LPGA
a contrario
).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 23 mai 2016 par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas
d'accidents est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Le
président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Q.________,
‑
Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents,
-
Office Fédéral de la Santé Publique (OFSP),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :