vd_findinfo · Décision / 2019 / 630 · 2019-08-13 · fr

DEMANDE ADRESSÉE À L'AUTORITÉ, RÉCUSATION, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DÉLAI, DÉLAI POUR INTENTER ACTION, E-MAIL, TÉLÉCOPIE | 56 CPP (CH), 58 CPP (CH), 91 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 13.08.2019 Décision / 2019 / 630

TRIBUNAL
CANTONAL
586
PE17.015360-MMR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Décision
du 13 août 2019
______
____________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Abrecht et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
de Benoit
*****
Art.
56 ss CPP
Statuant sur la demande de récusation déposée le 14 juillet 2019 par
J.________
à l'encontre de S.________, Procureure du Ministère public de l’arrondissement de La
Côte dans la cause
n° PE17.015360-MMR
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le
8 août 2017, W.________ a porté plainte contre J.________ pour enregistrement non autorisé
de conversations (art. 179
ter
al. 1 et 2 CP [Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0]). Le 14 août 2017,
D.________, collaborateur de W.________, a également déposé plainte contre J.________,
pour enregistrement non autorisé de conversations et diffamation (art. 173 CP), en raison du même
complexe de faits.
b)
A la suite de ces plaintes, le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte a ouvert une instruction pénale contre J.________
pour enregistrement non autorisé de conversations et diffamation. La cause a été confiée
à la Procureure S.________.
c)
Dans ses différentes écritures à la direction de la procédure, J.________ s’est
exprimé en allemand. Il a notamment envoyé une prise de position écrite en allemand comprenant
59 pages, transmise par courriel du 3 décembre 2018 (P. 52) et traduite en français le
23 avril 2019 (P. 78), ainsi que différents courriels des 10, 11, 13 et 15 mars 2019 (cf. P.
69 à 73).
Le 11 mars 2019, la Procureure S.________ a rappelé à J.________ que la langue de la procédure
était le français, qu’il maîtrisait selon elle parfaitement. Par conséquent,
elle lui a indiqué qu’aucune suite ne serait donnée à son écriture du 10 mars
2019.
d)
Par lettre du 12 décembre 2018 pour l’original en allemand et du 13 décembre 2018
pour sa traduction en français, toutes deux parvenues au Tribunal cantonal le 21 décembre 2018,
J.________ a déposé une requête de récusation contre la Procureure S.________.
Par décision du 11 janvier 2019, cette demande de récusation a été déclarée
irrecevable par la Chambre de céans, qui a considéré que les griefs du recourant étaient
tardifs. Par ailleurs, selon cette autorité, l’annonce de la Procureure selon laquelle des
frais de traduction pourraient être mis à la charge du requérant, quand bien même
il s’agissait d’une erreur de procédure portant sur un point accessoire, ne permettait
pas de suspecter légitimement la Procureure de partialité.
Par arrêt du 16 avril 2019, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours
déposé par J.________ (TF 1B_165/2019).
e)
Le 30 avril 2019, la Procureure a interpellé le plaignant D.________ pour qu’il se détermine
sur les explications fournies par J.________, ce que le plaignant a fait par courrier du 1
er
mai 2019.
f)
Le 7 juin 2019, la Procureure a invité J.________ à lui retourner un formulaire de renseignements
généraux dans un délai au 15 juillet 2019.
B.
a)
Par courriel du 14 juillet 2019, en allemand
et accompagné d’une traduction en français (P. 83 et 84), J.________ a à nouveau
requis la récusation de la Procureure S.________.
b)
Le 19 juillet 2019, la Procureure S.________ a transmis la demande de récusation à la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal. Le Ministère public a indiqué qu’il n’entendait
pas déposer de déterminations, tout en déplorant le contenu du courriel, dont les propos
ont été considérés comme étant totalement inadéquats (P. 85).
c)
Par courriel du 2 août 2019 adressé à la Procureure, dont la traduction en français
a été transmise le 5 août 2019, J.________ a complété ses griefs, requérant
une nouvelle fois la récusation de la Procureure S.________ (P. 89 et 90).
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l'art. 59 al. 1 let. b CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), lorsqu’un motif de récusation
au sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une personne exerçant
une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la demande de récusation
d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés à l’art.
56 let. a à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves
et définitivement par l’autorité de recours, lorsque le ministère public, les autorités
pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de première instance
sont concernés.
1.2
En l'espèce, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est compétente (art. 13
LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ;
BLV 312.01]) pour traiter la demande de récusation déposée par J.________ à l’encontre
de la Procureure S.________.
2.
2.1
Le requérant fait grief à la Procureure
S.________ de n’avoir pas répondu à ses courriels des 11 et 12 mars 2019 et d’avoir
menti lorsqu’elle a affirmé qu’il maîtrisait parfaitement le français. Il
lui reproche également d’avoir fait preuve d’une « négligence inexcusable »
quant au principe d’égalité de traitement des personnes impliquées dans la procédure
et, en particulier, d’avoir refusé, depuis plus d’un an et demi, de lui transmettre
les documents en allemand, notamment les reproches formulés à son endroit par W.________ et
D.________. Enfin, il fait encore grief à la magistrate d’avoir ignoré sa prise de position
écrite du 3 décembre 2018.
2.2
Conformément à l’art. 58 al. 1
CPP, la récusation doit être demandée sans délai, dès que la partie a connaissance
du motif de récusation. Selon la jurisprudence, même si la loi ne prévoit aucun délai
particulier, il y a lieu d’admettre que la récusation doit être demandée aussitôt,
c’est-à-dire dans les jours qui suivent la connaissance de la cause de récusation (TF
1B_384/2017 du 10 janvier 2018 et les réf. cit.). Celui qui omet de se plaindre immédiatement
de la prévention du magistrat et laisse le procès se dérouler sans intervenir agit de
manière contraire à la bonne foi et voit ainsi son droit se périmer (ATF 140 I 271 consid.
8.4.3 ; TF 1B_512/2017 du 30 janvier 2018 consid. 3 ; TF 6B_540/2018 du 31 juillet 2018 consid.
2.2 ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 3 ad art. 58 CPP et les arrêts cités). En matière pénale,
est irrecevable pour cause de tardiveté la demande de récusation déposée trois mois,
deux mois ou même vingt jours après avoir pris connaissance du motif de récusation (TF
6B_540/2018 du 31 juillet 2018 consid. 2.2). Un délai d’attente de deux à trois semaines
est déjà excessif (TF 1B_308/2014 du 5 novembre 2014 consid. 2.2.1 ; TF 1B_60/2014 du
1
er
mai 2014 consid. 2.2 et les arrêts cités ; JdT 2015 III 113 ; cf. CREP 7 octobre
2016/669). En revanche, n'est pas tardive la requête formée après une période de
six ou sept jours, soit dans les jours qui suivent la connaissance du motif de récusation (TF 1B_512/2017
précité consid. 3 et les arrêts cités).
Il incombe à la partie qui se prévaut d'un motif de récusation de rendre vraisemblable
qu'elle a agi en temps utile, en particulier de rendre vraisemblable le moment de la découverte
de ce motif (TF 6B_695/2014 du 22 décembre 2017 consid. 3.1 et les références citées).
2.3
En l’espèce, l’ensemble des griefs du requérant se rapportent à des circonstances
qui prévalaient depuis plusieurs mois, voire depuis plus d’un an et demi, comme il l’indique
lui-même. Force est ainsi de constater que les griefs du recourants sont tardifs et qu’il
n’y a dès lors pas lieu d’entrer en matière sur sa demande de récusation.
On relèvera tout de même, par surabondance, que les critiques relatives à une prétendue
négligence, une éventuelle violation du principe d’égalité de traitement et
les accusations de mensonges ne sont absolument pas avérés ni fondés sur des éléments
tangibles. Au contraire, il ressort du dossier que la Procureure n’a pas ignoré la prise de
position du requérant, puisqu’elle a requis des déterminations de la part du plaignant
après avoir reçu la traduction du document en français. Ainsi, en tout état de cause,
aucun élément ne fonde une suspicion de partialité de la magistrate envers le requérant.
3.
3.1
Au demeurant, on relèvera que le requérant
a transmis sa demande de récusation par courriel uniquement.
3.2
Aux termes de l’art. 91 al. 2 CPP, les écrits doivent être remis au plus tard le dernier
jour du délai à l’autorité pénale ou à la Poste suisse notamment. L’expression
« les écrits » s’interprète largement. Elle vise toute forme d’écriture
(plainte, réclamation, recours) liée à un délai dans lequel celle-ci doit être
déposée. Il doit s’agir d’un original, soit d’un document signé par
la partie ou son mandataire, de sorte qu’une copie ou un téléfax n’est pas recevable
(Stoll, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse,
Bâle 2011, n. 10 ad art. 91 CPP ; Corboz et al., Commentaire de la loi sur le Tribunal fédéral,
2
e
éd., Berne 2014, n. 52 ad art. 42 LTF et les références citées ; ATF 134 II
244 consid. 2.4.2).
En effet, pour des raisons de sécurité, il y a lieu d'exiger qu'un acte judiciaire soit muni
de la signature originale de son auteur ; l'acte sur lequel la signature ne figure qu'en photocopie
n'est pas valable. Même si la personne envoyant le téléfax signe l'original en sa possession,
qui sert de support à la transmission, l'autorité ne saurait admettre la validité d'un
acte judiciaire dont la signature ne lui parvient qu'en (télé)copie, en raison des risques
d'abus (ATF 121 II 252 consid. 3 et les références citées ; CREP 27 avril 2015/280 ;
CREP 11 décembre 2014/887).
Ainsi, les écrits judiciaires envoyés par télécopie ou par courrier électronique
uniquement sont irrecevables, sans que le vice puisse être réparé après l’échéance
du délai par la fixation d’un délai selon l’art. 110 al. 4 CPP ou selon l’art. 385
al. 2 CPP, vu qu’il ne s’agit pas d’une omission involontaire de signature (ATF 121
II 252 consid. 2.4 ; TF 2A_52/2007 du 26 janvier 2007 consid. 4 ; CREP 15 mars 2016/182 ;
CREP 1
er
décembre
2015/779 ; CREP 11 décembre 2014/887 ; CREP 9 mai 2014/327 ; Hafner/Fischer, in :
Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizer-ische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
Bâle 2014, n. 11 ad art. 110 CPP, p. 758, et la jurisprudence citée).
3.3
Dans le cas d'espèce, la demande de récusation a uniquement été adressée par
courriel et par télécopie au Ministère public. Dans ces circonstances et conformément
aux principes qui viennent d'être exposés, la demande de récusation se révèle
irrecevable, pour cette raison également.
4.
Il résulte de ce qui précède que la demande de récusation est irrecevable.
Les frais de procédure, constitués en l’espèce du seul émolument de décision,
par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du requérant,
qui succombe (art. 59 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
La demande de récusation présentée le 14 juillet 2019 à l’encontre de la Procureure
S.________ est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de récusation, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
mis à la charge de J.________.
III.
La décision est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
J.________,
-
Ministère public central,
et communiquée à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin
2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1
LTF).
La greffière :