vd_findinfo · HC / 2016 / 42 · 2016-01-14 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, DÉCISION SUR FRAIS, RADIATION DU RÔLE | 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH), 63 al. 1 TFJC (2010), 67 al. 2 TFJC (2010)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 14.01.2016 HC / 2016 / 42

TRIBUNAL
CANTONAL
TD11.048965-151823
35
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
14 janvier 2016
__________________
Composition :
M.
Abrecht
,
président
M.
Krieger et Mme Bendani, juges
Greffière
:              Mme
Saghbini
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC ; 63 al. 1 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
Q.________
,
à […], contre le jugement rendu le 2 octobre 2015 par le Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
D.________
,
à […], la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par jugement du 2 octobre 2015, le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a
prononcé le divorce des époux Q.________ et D.________ (I), ratifié, pour valoir jugement,
la convention partielle sur les effets du divorce signée par les parties à l'audience du 30
avril 2015 par laquelle celles-ci sont convenues d’une part que Q.________ contribuerait à
l’entretien de sa fille [...], née le [...] 1994, par le régulier versement, directement
en mains de cette dernière, de la rente AVS pour enfant, versement qui serait directement opéré
par la Caisse de compensation AVS en mains de [...], et d’autre part que les époux renonçaient
réciproquement à toutes contributions d’entretien l’un en faveur de l’autre
ainsi qu’à toutes indemnités (art. 124 CC) des avoirs LPP accumulés durant le mariage
(II), dit que Q.________ doit verser à D.________, la somme de 100'000 fr., valeur échue, au
titre de contribution extraordinaire au sens de l’art. 165 CC (III), mis les frais judiciaires
par 5'806 fr. à la charge de Q.________ et par 2'903 fr. 30, à la charge de D.________ (IV),
alloué à Me Alex Wagner, conseil de Q.________, une indemnité de 3'036 fr. 95, débours
et TVA inclus, pour la période allant du 8 juillet 2013 au 30 avril 2015 (V), relevé Me Alex
Wagner de son mandat de conseil d’office avec effet au 30 avril 2015 (VI), alloué à Me
Laure Chappaz, conseil de D.________, une indemnité de 3'897 fr. 05, débours et TVA inclus,
pour la période allant du 26 février 2014 au 30 avril 2015 (VII), relevé Me Laure
Chappaz de son mandat de conseil d’office avec effet au 30 avril 2015 (VIII), dit que Q.________
est le débiteur de D.________, de la somme de 1'299 fr. à titre de dépens et dit que l’Etat,
par le biais du Service juridique et législatif, est subrogé dans les droits de D.________,
dès qu’il aurait versé l’indemnité prévue sous chiffre V (IX), dit que
les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), tenus au remboursement de la part
des frais judiciaires laissés à la charge de l’Etat et des indemnités de leur conseil
d'office respectif prévues aux chiffres V et VII, laissées à la charge de l'Etat (X),
et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (XI).
2.
2.1
Par acte du 4 novembre 2015, Q.________ a fait appel du jugement précité. Il a en outre requis
l'assistance judiciaire pour la procédure d'appel.
Par ordonnance du 16 novembre 2015, la Juge déléguée de la Cour de céans a accordé
à Q.________ l'assistance judiciaire avec effet au 4 novembre 2015 dans la procédure d'appel,
Me Alex Wagner lui étant désigné comme conseil d'office.
2.2
Le 15 décembre 2015, D.________ a déposé une réponse. Elle a également requis
l'assistance judiciaire pour la procédure d'appel.
Par ordonnance du 17 décembre 2015, la Juge déléguée de la Cour de céans a accordé
à D.________ l'assistance judiciaire avec effet au 15 décembre 2015 dans la procédure
d'appel, Me Laure Chappaz lui étant désignée comme conseil d'office.
2.3
Lors de l'audience d'appel du 14 janvier 2016, les parties ont signé une convention, consignée
au procès-verbal et ratifiée séance tenante par la Cour de céans pour valoir arrêt
sur appel, dont la teneur est la suivante :
«
I.              Q.________ se reconnaît
débiteur de D.________, de la somme de 60'000 fr. (soixante mille francs), payable dans un délai
de six mois dès la signature de la présente convention, avec intérêts à 5% l’an
dès l’échéance.
II.              Q.________ se reconnaît
débiteur de ses filles [...], née le [...] 1992, et [...], née le [...] 1994, de la somme
de 20'000 fr. (vingt mille francs) chacune.
Ces montants seront payables de la manière suivante :
-
en cas de vente du chalet [...] sis [...],Q.________ versera à chacune de ses filles le montant
précité dans les soixante jours dès la signature de l’acte de vente ;
-
en cas de décès de Q.________ ou de non-respect de ce qui précède, les enfants [...]
et [...] auront en sus de leur part réservataire une somme de 20'000 fr. (vingt mille francs) chacune.
III.              Les frais de justice
de première instance au chiffre IV restent dus selon le jugement du 2 octobre 2015 du Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Les frais de justice de deuxième instance seront répartis par trois quarts à la charge
de Q.________ et par un quart à la charge de D.________.
IV.              Les parties renoncent
à l’allocation de dépens de deuxième instance.
V.               Les parties requièrent
la ratification de la présente convention pour valoir arrêt sur appel. »
3.
Selon l'art. 241 CPC, la transaction consignée
au procès-verbal et signée par les parties a les effets d'une décision entrée en
force et a pour effet que la cause doit être rayée du rôle.
4.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judicaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l’occurrence, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d'un tiers en application
de l'art. 67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5),
seront arrêtés à 400 fr. (art. 63 al. 1 TFJC) et devraient être mis par trois quarts,
soit 300 fr., à la charge l’appelant et par un quart, soit 100 fr., à la charge
de l’intimée (art. 109 al. 1 CPC). Ces frais seront toutefois provisoirement laissés
à la charge de l'Etat, dès lors que l’appelant et l’intimée sont au bénéfice
de l’assistance judiciaire (art. 122 al. 1 let. b CPC). De plus, il n'y a pas lieu à
l'allocation de dépens de deuxième instance.
5.
5.1
L'avocat Alex Wagner, conseil d’office de l'appelant Q.________, a consacré, selon sa liste
d'opérations, 15 heures et 36 minutes au dossier, pour la période du 4 mai 2015 au
14 janvier 2016. Il a en outre chiffré ses débours à 175 fr., dont 55 fr. pour des frais
de port et 120 fr. pour une vacation.
Ce décompte ne peut être pris en compte tel quel : d’une part, dans la mesure où,
selon l’ordonnance rendue par la Juge déléguée le 16 novembre 2015 (cf. consid.
2.1 supra), la désignation d’office prend effet au 4 novembre 2015 – le conseil n’ayant
pas demandé sa désignation avec effet rétroactif à une date antérieure –,
il n’y a pas lieu d’indemniser les diverses opérations effectuées antérieurement,
lesquelles totalisent plus d’une heure et 30 minutes d’activité. D’autre part,
eu égard aux caractéristiques de la cause, à la connaissance du dossier acquise en première
instance et à l'absence de difficultés particulières des griefs soulevés en appel,
on ne saurait intégralement indemniser le temps important qui semble avoir été consacré
à la rédaction de la déclaration d’appel (4 heures) et à la préparation
de l’audience du 14 janvier 2016 (4 heures), audience qui visait au demeurant à tenter la
conciliation. Le temps forfaitaire inscrit pour les très nombreuses « lettre à »
ou « réception lettre » ne saurait pas davantage être admis, dès lors
qu’il ne correspond pas à la durée effective réelle et que, de toute manière,
il n'y a pas lieu d'indemniser la transmission d’une copie de courrier à la partie adverse,
ni la transmission en copie d’une lettre ou d’un acte de l’autorité puisqu’il
ne s'agit pas d’une activité qui serait le propre de l’avocat, mais de pur travail de
secrétariat (cf. CREC 14 septembre 2015/332 ; Juge délégué CACI 18 août
2014/436 consid. 3 ; CACI 29 juillet 2014/235 consid. 6). S’agissant des débours,
il convient de retenir un forfait de 50 francs. Enfin, les frais de vacation annoncés,
par 120 fr., sont conformes au forfait déterminé par la jurisprudence (cf. JdT 2013 III 3).
Compte tenu de ce qui précède, le montant alloué doit être arrêté en retenant
12 heures et 30 minutes de travail d'avocat breveté, au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al.
1 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ;
RSV 211.02.3]), avec des débours à 50 fr. et une vacation à 120 fr., auxquels
on ajoute la TVA, par 193 fr. 60, ce qui porte le montant total à 2'613 fr. 60.
5.2
L’avocate Laure Chappaz, conseil d’office de l’intimée D.________, a indiqué,
dans sa liste d'opérations, avoir consacré 15 heures et 42 minutes au dossier, pour la
période du 2 novembre 2015 au 14 janvier 2016. Elle fait également mention d’un
montant de 62 fr. de débours (notamment pour des frais de photocopies comptabilisées à
0.30 centimes la copie) ainsi que d’un montant de 240 fr. correspondant à deux vacations.
Vu la nature du litige, les difficultés de la cause et la connaissance du dossier acquise en première
instance, le temps allégué est manifestement excessif, de sorte qu’il faut s’écarter
du décompte produit. A cet égard, on ne saurait ainsi indemniser les diverses opérations
effectuées avant le 15 décembre 2015, date à laquelle la désignation d’office
prend effet selon l’ordonnance rendue par la Juge déléguée le 17 décembre
2015 (cf. consid. 2.2 supra) – le conseil n’ayant pas demandé sa désignation avec
effet rétroactif à une date antérieure. Il convient en outre de réduire le temps
forfaitaire indiqué pour les opérations intitulées « lecture lettre »,
qui n'impliquent qu'une lecture cursive et brève ne dépassant pas les quelques secondes pour
un avocat correctement formé (Bohnet/Martenet, Droit de la profession d'avocat, Berne 2009, n. 2962
p. 1170 et la jurisprudence citée ad n. 873 ; CREC 3 septembre 2014/312). Il y a également
matière à retranchement des débours, en particulier concernant les frais de photocopies
allégués, qui sont compris dans les frais généraux et doivent dès lors être
exclus (cf. CREC 14 novembre 2013/377) ; on retiendra par conséquent un montant forfaitaire
de 50 fr. à titre de débours. Enfin, seule une vacation à 120 fr. doit être
retenue pour le déplacement effectué en vue de l’audience de conciliation du 14 janvier
2016.
Au vu de ce qui précède, le montant alloué doit être arrêté à 12 heures
de travail d'avocat breveté, au tarif horaire de 180 fr., avec des débours à 50 fr.
et une vacation à 120 fr., auxquels on ajoute la TVA, par 186 fr. 40, soit à un montant total
à 2'516 fr. 40.
5.3
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement de l'indemnité de leur conseil d'office et des frais judiciaires provisoirement
laissés à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs)
et mis par trois quarts, soit 300 fr. (trois cents francs), à la charge de l’appelant Q.________
et par un quart, soit 100 fr. (cent francs), à la charge de l’intimée D.________, sont
provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
II.
L'indemnité d'office de Me Alex Wagner, conseil de l'appelant Q.________, est arrêtée
à 2'613 fr. 60 (deux mille six cent treize francs et soixante centimes), TVA et débours
compris, pour la procédure d’appel.
III.
L'indemnité d'office de Me Laure Chappaz, conseil de l’intimée D.________, est arrêtée
à 2'516 fr. 40 (deux mille cinq cent seize francs et quarante centimes), TVA et débours
compris, pour la procédure d’appel.
IV.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement de l'indemnité à leur conseil d'office respectif et des frais judiciaires
provisoirement laissés à la charge de l'Etat.
V.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI.
La cause est rayée du rôle.
VII.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Alex Wagner, avocat (pour Q.________),
‑
Me Laure Chappaz, avocate (pour D.________).
La Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :