vd_findinfo · Décision / 2018 / 476 · 2018-06-18 · fr

DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION, PRINCIPE DE LA CÉLÉRITÉ | 76a al. 3 LEtr, 76a LEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 18.06.2018 Décision / 2018 / 476

TRIBUNAL
CANTONAL
461
DA18.010881-PHK
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
18 juin 2018
__________________
Composition
:               M.
M E Y L A N, président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
76a LEtr; 30 al. 1 et 31 LVLEtr
Statuant sur le recours interjeté le 13 juin 2018 par
W.________
contre l’ordonnance rendue le 8 juin 2018 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n° DA18.010881-PHK
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
W.________, né en 1985, ressortissant tunisien, a déposé une demande d’asile en
Suisse le 20 août 2012. Cette demande a été frappée de non-entrée en matière
par décision du 5 juin 2013 de l’Office fédéral des migrations (ODM, actuellement
Secrétariat d’Etat aux migrations [SEM]). Par cette même décision, l’autorité
a renvoyé l’intéressé de Suisse, en l’enjoignant à quitter la Suisse
le jour suivant l’entrée en force de cette décision, faute de quoi, il s’exposait
à des moyens de contrainte. Cette décision est entrée en force le 13 juin 2013.
b)
W.________
a été condamné à quatre reprises,
entre le 8 janvier 2013 et le 26 mai 2017, pour vol, vol d’importance mineure, infraction à
la Loi sur les armes et séjour illégal.
c)
Le Service de la population (SPOP) a averti W.________ à plusieurs reprises que, s’il ne quittait
pas la Suisse, il pourrait être placé en détention administrative au titre de mesures
de contrainte.
d)
Le 20 mars 2018, W.________ a été arrêté par la police de Lausanne.
B.
a)
Par ordre de détention administrative
du 20 mars 2018, notifié le même jour, le SPOP a ordonné la mise en détention de
W.________ pour une durée de trois mois.
b)
Par ordonnance du 22 mars 2018, le Tribunal des mesures de contrainte, saisi par le SPOP, a confirmé
que l’ordre de détention, pour une durée de trois mois, notifié le 20 mars 2018
par le SPOP à W.________, était conforme aux principes de la légalité et de l’adéquation.
c)
Le 11 avril 2018, l’intéressé
a refusé d’embarquer sur le vol à destination de Tunis prévu à son intention,
comme il l’avait fait le 26 janvier précédent déjà.
d)
Par arrêt du 20 avril 2018 (n° 252),
la Chambre des recours pénale a rejeté le recours interjeté par W.________ contre l’ordonnance
du 22 mars 2018 et a confirmé celle-ci.
C.
a)
Le 6 juin 2018, le SPOP a requis la prolongation de la détention administrative de l’intéressé
pour une durée de trois mois, aux motifs qu’il existait des indices concrets qui faisaient
craindre que l’intéressé entende se soustraire à l’exécution de son renvoi.
b)
W.________ a été entendu le 8 juin 2018 par le Tribunal des mesures de contrainte. Il a conclu
au rejet de la requête de prolongation de sa détention administrative, subsidiairement à
ce que la prolongation soit ramenée à une durée inférieure à trois mois.
c)
Par ordonnance du 8 juin 2018, le Tribunal des mesures de contrainte a confirmé que l’ordre
de prolongation de la détention administrative pour une durée de trois mois notifié le
6 juin 2018 à W.________, actuellement détenu dans les locaux de l’Etablissement de Frambois,
était conforme aux principes de la légalité et de l’adéquation (I) et a dit
que les frais de la cause étaient laissés à la charge de l’Etat (II).
D.
Par acte du 13 juin 2018, W.________ a recouru contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais
et dépens, à sa réforme en ce sens que sa détention administrative soit levée
avec effet immédiat.
Dans ses déterminations du 15 juin 2018, le SPOP a conclu implicitement au rejet du recours. Il
a relevé qu’à la suite du refus du recourant d’embarquer sur le vol à destination
de Tunis prévu à son intention le 11 avril 2018, un vol spécial avait été requis
du SEM et fixé à brève échéance. Partant, il n’y avait aucune violation
du principe de célérité.
En droit
:
1.
Le Tribunal des mesures de contrainte statue sur
la légalité et l’adéquation de la détention administrative, conformément
à l’art. 80 al. 2 LEtr (loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre
2005 [RS 142.20]; art. 16a al. 1 LVLEtr [loi du 18 décembre 2007 d'application dans le canton
de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers; RSV 142.11]).
La personne détenue peut demander au Tribunal des mesures de contrainte sa mise en liberté
en tout temps dès la fin du premier mois de détention administrative, conformément à
l’art. 80 al. 5 LEtr (art. 18 al. 1 LVLEtr).
Les décisions prononcées par le Tribunal des mesures de contrainte peuvent faire l’objet
d’un recours auprès du Tribunal cantonal (30 al. 1 LVLEtr), soit la Chambre des recours pénale
(art. 26 al. 1 ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007; RSV 173.31.1]),
dans les 10 jours dès la notification de la décision attaquée. L’acte de recours
est signé et sommairement motivé (art. 30 al. 2 LVLEtr).
2.
2.1
En l’espèce, le recourant ne conteste
plus que les conditions préalables à la détention administrative posées par l'art.
76a al. 1 let. a LEtr, à savoir que des éléments concrets font craindre que l'étranger
concerné n'entende se soustraire au renvoi, soient réalisées. Ce point a été
tranché par le précédent arrêt rendu par la Cour de céans. Cela étant,
il excipe d’une violation du principe de célérité, respectivement de celui de la
proportionnalité.
2.2
L’art.
76 al. 4 LEtr dispose que les démarches nécessaires notamment à l'exécution du renvoi
au sens de cette loi doivent être entreprises sans tarder. En outre, la durée de la détention
doit être proportionnée par rapport aux circonstances d'espèce (TF 2C_381/2016 du 23 mai
2016 consid. 4.1; TF 2C_218/2013 du 26 mars 2013 consid. 2.3). Selon la jurisprudence, le devoir de célérité
est en principe violé lorsque, pendant plus de deux mois, aucune démarche n'est plus accomplie
en vue de l'exécution du renvoi par les autorités compétentes, sans que cette inaction
soit en première ligne causée par le comportement des autorités étrangères ou
celui du détenu lui-même (ATF 139 I 206 consid. 2.1 p. 211 et les arrêts cités).
En effet, le comportement du détenu peut aussi jouer un rôle pour la question de savoir s’il
y a violation du principe de diligence, notamment lorsqu’un vol aurait pu avoir lieu beaucoup plus
tôt en cas de départ volontaire que l’étranger refuse (TF 2C_381/2016 du 23 mai
2016 consid. 4.3).
2.3
Dans le cas particulier, le recourant n’a
pas spontanément quitté la Suisse à l’issue du délai qui lui avait été
imparti par l’autorité administrative en 2013 déjà. En outre, et surtout, détenu
depuis le 20 mars 2018 pour une durée initialement fixée à trois mois, il s’est
opposé à l’exécution de son transfert vers son pays en refusant catégoriquement,
le 11 avril 2018, d’embarquer sur le vol prévu à destination de Tunis réservé
à son intention. C’est à la suite de ce refus de collaborer que la détention a été
prolongée de trois mois, un vol spécial devant être organisé pour l’intéressé.
Le recourant est donc seul à l’origine du retard apporté à son renvoi.
Ce délai total de six mois est conforme au principe posé par l’art. 79 al. 1 LEtr, étant
ajouté que la durée maximale de la détention peut, avec l'accord de l'autorité judiciaire
cantonale et s’agissant des personnes majeures, être prolongée de douze mois au plus
notamment si la personne concernée ne coopère pas avec l'autorité compétente (art.
79 al. 2 let. a LEtr).
Quant à savoir si la durée de la détention reste proportionnée aux circonstances
d'espèce, il apparaît à l’évidence que le recourant, agissant de manière
récurrente, ne collabore pas à son renvoi. De surcroît, son casier judiciaire comporte
quatre condamnations, pour vol, vol d’importance mineure, infraction à la Loi sur les armes
et séjour illégal, ce qui démontre qu’il ne se soumet pas à l’ordre juridique
suisse et qu’il constitue même un danger pour la sécurité publique. Le renvoi d’un
délinquant récidiviste justifie assurément les moyens mis en œuvre, qui ne sont dès
lors de toute évidence pas contraires au principe de proportionnalité (art. 5 al. 2 et 36 al.
3 Cst [Constitution fédérale de la Confédération suisse; RS 101]).
2.4
Enfin, comme la Cour de céans l’a relevé dans son précédent arrêt, il
n’existe pas d’autres mesures moins coercitives pouvant être appliquées de manière
efficace et permettant d’éviter que le recourant se soustraie à son renvoi. Le recourant
n’en propose du reste pas.
2.5
En conclusion, l’ordre de prolongation de la détention administrative pour une durée
de trois mois notifié au recourant le 6 juin 2018 est conforme aux principes de célérité
et de proportionnalité.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être rejeté et l'ordonnance entreprise confirmée.
Selon l'art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d'office reçoit
une indemnité à la charge de l'Etat, les dispositions relatives à la rémunération
des défenseurs d'office en matière pénale étant applicables.
Vu l’ampleur de la procédure, seul un moyen étant invoqué en procédure de recours,
l'indemnité allouée au conseil d’office sera arrêtée à 236 fr. 95, pour
deux heures d’activité d’avocat stagiaire, y compris la TVA, par 16 fr. 95.
L’arrêt sera rendu sans frais judiciaires, conformément à la faculté prévue
par l’art. 50 LPA-VD (loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 8 juin 2018 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée à Me
Alain Dubuis, conseil d’office de W.________, est fixée 236 fr. 95 (deux cent trente-six francs
et nonante-cinq), à la charge de l’Etat.
IV.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Alain Dubuis, avocat (pour W.________),
-
Service de la population secteur départ et mesures,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal des mesures de contrainte,
-
Etablissement de Frambois,
par l’envoi de photocopies.
Le
présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :