vd_findinfo · Faillite / 2018 / 33 · 2018-12-07 · fr

OUVERTURE DE LA FAILLITE, PAIEMENT, INSOLVABILITÉ, PREUVE FACILITÉE | 174 al. 2 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 07.12.2018 Faillite / 2018 / 33

TRIBUNAL
CANTONAL
FF18.039413-181731
337
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
7 décembre 2018
_____________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
MM.
Colombini et Maillard, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
174 al. 2 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite, s'occupe du recours
exercé par
M.________
,
à [...], contre le jugement rendu le 1
er
novembre 2018, à la suite de l’audience
du même jour, par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de Lausanne, prononçant
la faillite de la recourante, le 1
er
novembre 2018 à 11 heures 30, à la requête de la
Fondation
collective LPP K.________
, à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 13 septembre 2018, la Fondation collective LPP K.________, représentée par K.________SA,
a déposé auprès du Tribunal d’arrondissement de Lausanne une requête de faillite
contre M.________, pour une créance totale de 11'408 francs 80, avec intérêt à 5%
l’an dès le 1
er
avril 2017, plus 206 fr. 60 de frais de poursuite et 180 fr. de frais de mainlevée, dont à
déduire deux acomptes, l’un de 600 francs, valeur au 11 septembre 2017, l’autre de 10'100
fr., valeur au 5 juin 2018. A l’appui de sa requête, elle a produit :
-
l’original du commandement de payer, frappé d’opposition totale, qu’elle avait
fait notifier à M.________, le 3 août 2017, dans la poursuite n° 8’376'775 de l’Office
des poursuites du district de Lausanne, portant sur le montant de 11'408 fr. 80, plus intérêt
à 5% l’an dès le 1
er
avril 2017, et mentionnant comme titre de la créance ou cause de l’obligation : « Primes
et intérêts jusqu’à la date de résiliation au 31 mars 2016 selon convention
de paiement » ;
-
une copie du prononcé rendu le 1
er
novembre 2017 par le Juge de paix du district de Lausanne, prenant acte du retrait de l’opposition
formée par M.________ à la poursuite précitée ;
-
l’original de la commination de faillite notifiée le 12 décembre 2017 à M.________
dans la même poursuite.
Le 14 septembre 2018, les parties ont été citées à l’audience de faillite du
1
er
novembre
2018, à 11 heures.
2.
A l’issue de l’audience, à laquelle
les deux parties ont fait défaut, la Présidente du Tribunal d’arrondissement de Lausanne,
constatant que la requête et les pièces produites étaient conformes aux réquisits
légaux et que M.________ n’avait pas justifié par titre que la créance avait été
acquittée en capital, frais et intérêts, ou qu’un sursis lui avait été
accordé, a prononcé la faillite de cette société, le jour même, à 11 heures
30, et a mis les frais, par 200 fr., à sa charge.
3.
Le 5 novembre 2018, M.________ a recouru contre
le jugement de faillite, faisant valoir que la créance avait été acquittée le 1
er
octobre 2018. Elle a produit une copie d’un « orange payment slip » d’UBS,
indiquant que le montant de 1'408 fr. 80 avait été payé à K.________SA le 1
er
octobre 2018, par le débit d’un compte personnel détenu par un certain [...].
L’extrait des registres de l’Office des poursuites du district de Lausanne au 7 novembre
2018 concernant la recourante ne mentionne qu’une poursuite, également exercée à
l’instance de l’intimée, dans laquelle un commandement de payer le montant de 16'454
fr. 90 a été notifié le 5 septembre 2016 et frappé d’opposition totale.
La poursuite litigieuse n’apparaît pas dans l’extrait.
Par lettre du 27 novembre 2018, l’intimée a déclaré retirer sa requête de faillite
du 13 septembre 2018 « suite au règlement complet des primes dues ».
En droit
:
I.
a)
En vertu de l'art. 174 al. 1, 1
re
phrase, LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), la décision
du juge de la faillite peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours au sens du CPC (Code de procédure
civile ; RS 272). Selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours s'exerce par le dépôt d'un acte
écrit et motivé, introduit auprès de l'instance de recours.
En l’espèce, le recours a été exercé en temps utile et dans les formes requises.
Il est ainsi recevable.
b)
Dans le cadre du recours de l’art. 174 LP, les parties peuvent faire valoir des faits nouveaux,
lorsque ceux-ci se sont produits avant le jugement de première instance (art. 174 al. 1, 2
e
phrase, LP). Cette disposition spéciale de la loi, au sens de l’art. 326 al. 2 CPC, vise
les faits nouveaux improprement dits (faux
nova
ou
pseudo-nova
) ;
ceux-ci peuvent être invoqués sans restriction et prouvés par pièces, dans le délai
de recours (TF 5A_899/2014 du 15 janvier 2015 consid. 3.1. et les réf. cit., SJ 2015 I 437).
La pièce nouvelle produite par la recourante, prouvant le paiement à l’intimée d’un
montant de 1'408 fr. 80 le 1
er
octobre 2018 est ainsi recevable.
II.
a)
Selon l’art. 166 al. 1 LP, à l’expiration
du délai de vingt jours dès la notification de la commination, le créancier peut requérir
du juge la déclaration de faillite, en joignant à sa demande le commandement de payer et l’acte
de commina-tion. Le juge saisi d’une réquisition de faillite doit prononcer celle-ci, sauf
dans les cas mentionnés aux art. 172 à 173a LP (art. 171 LP).
b)
En l’espèce, le délai de l’art.
166 al. 1 LP a été respecté et, comme l’a considéré à raison le premier
juge, la requête de faillite et les pièces produites étaient conformes aux réquisits
légaux. Par ailleurs, aucun des cas mentionnés aux art. 172 à 173a LP n’était
réalisé à la connaissance du premier juge. En particulier, ce magistrat n’a pas
été informé du paiement intervenu le 1
er
octobre 2018. Au demeurant, l’art. 172 ch. 3 LP exige que la créance ait été payée
en capital, intérêt et frais ; or, le paiement en question ne réglait pas entièrement
la créance. C’est donc à juste titre que le premier juge a prononcé la faillite
de la recourante. Celle-ci ne prétend d’ailleurs pas que les conditions de la faillite n’étaient
pas remplies en première instance.
III.
a)
En vertu de l'art. 174 al. 2 LP, la décision
du juge de la faillite peut être déférée à l'autorité de recours, qui peut
annuler l'ouverture de la faillite lorsque le débiteur, en déposant le recours, rend vraisemblable
sa solvabilité et établit par titre que depuis lors la dette, intérêts et frais compris,
a été payée (ch. 1) ou que la totalité de la somme à rembourser a été
déposée auprès de l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du créancier
(ch. 2), ou encore que celui-ci a retiré sa réquisition de faillite (ch. 3). Ces deux conditions,
soit le paiement de la dette à l'origine de la faillite, le dépôt de la totalité
de la somme à rembourser ou le retrait de la requête de faillite et la vraisemblance de la
solvabilité, sont cumulatives (TF 5A_801/2014 du 5 décembre 2014 consid. 6.1 ; Bosshard, Le
recours contre le jugement de faillite, in JdT 2010 II 113 ss, p. 127).
La condition selon laquelle le débiteur doit rendre vraisemblable sa solvabilité ne doit pas
être soumise à des exigences trop sévères ; il suffit que la solvabilité
apparaisse plus probable que l'insolvabilité, en particulier lorsque la viabilité de l'entreprise
ne saurait être déniée d'emblée (TF 5A_251/2018 du 31 mai 2018 consid. 3.1 ;
TF 5A_181/2018 du 30 avril 2018 consid. 3.1 ; TF 5A_153/2017 du 21 mars 2017 consid. 3.1 ;
TF 5A_681/2016 du 24 novembre 2016 consid. 3.1.1 ; TF 5A_810/2015 du 17 décembre 2015 consid.
3.2.1 ; TF 5A_921/2014 du 11 mars 2015 consid. 3.1 ; TF 5A_469/2012 du 22 août 2012
consid. 4.1.1 ; Cometta,
in
Dallèves/Foëx/Jeandin (éd.), Commentaire romand, Poursuite et faillite, n. 9
ad
art. 174 LP ; Gilliéron, Commentaire
de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 45
ad
art. 174 LP). L'extrait du registre des
poursuites concernant le failli est en règle générale décisif (TF 5A_251/2018 précité
consid. 3.1 ; TF 5A_181/2018 précité consid. 3.1 ; TF 5A_126/2010 du 10 juin 2010
consid. 6.2 et la référence ; Cometta,
op. cit.
,
n. 10
ad
art.
174 LP). L'absence de poursuite en cours n'est pas une preuve absolue de solvabilité, mais constitue
un indice sérieux de la capacité du débiteur de s'acquitter de ses engagements échus
(TF 5A_251/2018 précité consid. 3.1 ; TF 5A_181/2018 précité consid. 3.1 ;
TF 5A_93/2018 du 18 avril 2018 consid. 4.1 et réf. cit.). Le Tribunal fédéral a rappelé
que la
ratio legis
consiste à éviter la faillite lorsque le manque de liquidités suffisantes n'apparaît
que passager et que l'entreprise du débiteur semble en mesure de survivre économiquement (TF
5A_328/2011 du 11 août 2011 consid. 2, publié
in
SJ 2012 I p. 25).
b)
En l’espèce, il ressort de la lettre de l’intimée du 27 novembre 2018 que celle-ci
retire sa requête de faillite à la suite du « règlement complet des primes dues ».
En outre, la poursuite en cause n’apparait plus dans l’extrait du registre des poursuites
au 7 novembre 2018, dont la cour de céans a requis d’office la production. On peut en déduire
que la dette a été intégralement payée et il y a donc lieu d’admettre que la
première des conditions légales pour annuler la faillite est réalisée.
Quant à la condition de solvabilité, on constate à la lecture du même extrait qu’il
ne mentionne qu’une seule poursuite, exercée à l’instance de la même créancière
et apparemment périmée puisque le commandement de payer a été frappé d’opposition
le 5 septembre 2016 (art. 88 LP). Cela suffit pour considérer que la solvabilité de la recourante
est rendue vraisemblable. La deuxième condition posée par l’art. 174 al. 2 LP est ainsi
également réalisée.
IV.
En conclusion, le recours doit être admis et le jugement annulé en ce sens que la faillite
de la recourante n'est pas prononcée. Le sort des frais judiciaires de première instance demeure
inchangé, dès lors qu'au moment où le premier juge a statué, la recourante ne s'était
pas entièrement acquittée de la dette en poursuite, ce qui a entraîné le jugement
de faillite.
Les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 300 fr., doivent être mis à la charge de la recourante pour
le même motif.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le jugement est annulé en ce sens que la faillite de M.________ n’est pas prononcée.
Il est maintenu pour le
surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs),
sont mis à la charge de la recourante.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M.________,
‑
K.________SA (pour Fondation collective LPP K.________),
-
M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de Lausanne,
-
M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
M. le Conservateur du Registre foncier, Office de Lausanne,
-
M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de Lausanne.
La greffière :