vd_findinfo · AI 224/19 - 383/2020 · 2020-11-17 · fr

ALLOCATION POUR IMPOTENT, SURVENANCE DU CAS D'ASSURANCE | 42 LAI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 17.11.2020 AI 224/19 - 383/2020

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
224/19 - 383/2020
ZD19.026222
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
17 novembre 2020
__________________
Composition
:               Mme
Berberat
,
présidente
M.
Métral et Mme Dessaux, juges
Greffière
:              Mme
Mestre Carvalho
*****
Cause
pendante entre :
V.________
,
à […]
, recourant,
représenté par Me Ismael Fetahi, avocat à Lausanne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
42 LAI.
E n  f a i t  :
A.
V.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1967, originaire du
Kosovo, est arrivé en Suisse au cours du mois septembre 2007. Il séjournait et travaillait
illégalement dans ce pays lorsque, le 23 mars 2009, il a été victime d’un accident
de la voie publique. Conséquemment saisies d’une demande de permis de séjour pour raisons
médicales, les autorités de police des étrangers ont finalement mis l’intéressé
au bénéfice d’une admission provisoire dans le courant de l’année 2011.
Des suites de l’accident précité, l’assuré s’est annoncé le 31
juillet 2009 auprès de l’Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après :
l’OAI ou l’intimé). Dans ce contexte, il est apparu que l’intéressé
avait cotisé en Allemagne entre décembre 1991 et janvier 1999 (décompte de la «
Deutsche
Rentenversicherung
» de C.________ du
19 janvier 2011) et qu’il comptabilisait en Suisse une période de cotisations allant d’avril
à juillet 2008 (extrait du compte individuel du 24 novembre 2010) ; il aurait ensuite été
affilié en tant que personne sans activité lucrative depuis le mois de février 2010 (procès-verbal
d’entretien téléphonique du 10 novembre 2010 entre l’OAI et une assistante sociale).
Par décision du 23 février 2011, l’OAI a nié le droit de l’assuré à
une rente d’invalidité au motif que ce dernier ne réalisait pas les conditions générales
d’assurance, faute de compter trois années au moins de cotisation au moment de la survenance
de l’invalidité.
Par décision subséquente du 22 mars 2011, l’OAI a refusé l’octroi de moyens
auxiliaires à l’assuré, considérant que les conditions générales d’assurances
n’étaient pas réunies dans la mesure où l’intéressé ne comptabilisait
pas une année entière de cotisation lors de la survenance de l’invalidité.
Les recours introduits par l’assuré à l’encontre de ces deux décisions ont
été rejetés par la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal aux termes d’arrêts
rendus le 14 septembre 2012 (CASSO AI 97/2011 – 301/2012 et AI 122/2011 – 302/2012). Déférés
devant le Tribunal fédéral, ces arrêts ont été confirmés le 25 février
2013 (TF 9C_873/2012 et 9C_875/2012).
B.
En date du 27 décembre 2018, V.________ a déposé une demande des prestations tendant à
l’octroi d’une allocation d’impotence, invoquant les séquelles de l’accident
subi en mars 2009.
D’un avis établi le 8 mars 2019 par une juriste de l’OAI, on extrait ce qui suit :
"
Depuis
le 1
er
avril 2010, les ressortissants du Kosovo ont, en matière d’assurances sociales, le statut
juridique de ressortissants d’un pays avec lequel la Suisse n’a pas conclu de convention
de sécurité sociale. Le 8 juin 2018, une nouvelle convention de sécurité sociale
a été signée entre la Suisse et le Kosovo. Elle entrera en vigueur dès qu’elle
aura été ratifiée par les parlements des deux États.
Pour
l’instant, il faut donc analyser le cas sous l’angle de l’art. 6 al. 2 LAI :
Lors
de la survenance de l’invalidité, l’assuré doit avoir une année de cotisations
ou 10 ans de résidence en Suisse.
En
l’espèce, vu les pièces au dossier, lors de la survenance (mars 2010), l’assuré
ne comptait pas 10 ans de résidence ni un an de cotisations.
"
Le 8 mars 2019, l’OAI a adressé au prénommé un projet de décision dans le sens
d’un refus d’allocation pour impotent. L’office a en particulier relevé qu’à
l’égard des ressortissants de pays – tel le Kosovo – n’ayant pas conclu
de convention bilatérale de sécurité sociale avec la Suisse, il y avait lieu de se référer
aux dispositions du droit interne. Cela posé, l’OAI a constaté que le besoin d’aide
d’une tierce personne pour l’accomplissement des actes ordinaires de la vie était, en
l’occurrence, lié à une atteinte à la santé survenue en mars 2009. Or, à
l’issue du délai de carence légal d’une année en mars 2010, l’intéressé
ne comptabilisait pas au moins une année entière de cotisations ou dix ans de résidence
ininterrompue en Suisse, de sorte qu’il ne remplissait pas les conditions générales d’assurance
pour pouvoir bénéficier d’une allocation pour impotent.
Par écrit du 25 mars 2019, l’assuré a contesté le projet précité.
Par décision du 10 mai 2019, l’OAI a confirmé son projet susdit dont il a repris la motivation.
C.
Agissant par l’entremise de son conseil, V.________ a recouru le 12 juin 2019 devant la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal à l’encontre de la décision susmentionnée,
concluant principalement à son annulation [recte : réforme] et à l’octroi de
toutes les prestations légales de l’assurance-invalidité, en particulier une rente pour
impotent, subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause à l’intimé pour
nouvelle décision dans le sens des considérants. En substance, le recourant a fait valoir que
la Suisse entendait ratifier la Convention de sécurité sociale du 8 juin 2018 conclue avec
le Kosovo, que l’entrée en vigueur de ce texte devait avoir lieu prochainement et que son
art. 35 al. 3 prévoyait une application rétroactive s’agissant de la détermination
du droit aux prestations. L’intéressé en a déduit être légitimé à
se prévaloir de ladite convention, dont les dispositions (art. 15 al. 1 et 2) lui permettaient notamment
d’invoquer les périodes de cotisations réalisées en Allemagne et, dès lors,
de satisfaire aux conditions générales d’assurance. En annexe, il a notamment produit
un rapport d’expertise médicale du 16 février 2015.
A la requête du recourant, la juge instructrice, par décision du 8 août 2019, a accordé
à ce dernier le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 12 juin 2019 et
l’assistance d’office d’un avocat en la personne de Me Ismael Fetahi.
Appelé à se prononcer sur le recours, l’intimé en a proposé le rejet par réponse
du 5 septembre 2019. L’OAI a en particulier relevé que la Convention signée le 8 juin
2018 entre la Suisse et le Kosovo était entrée en vigueur le 1
er
septembre 2019. Cela étant, aucune convention n’était en vigueur lorsque la décision
attaquée avait été rendue, en mai 2019. L’office a toutefois ajouté qu’il
demeurait loisible à l’assuré de déposer une nouvelle demande, qui serait instruite
à la lumière de la convention susdite.
Par réplique du 30 octobre 2019, le recourant a requis une suspension de la procédure pour
une durée de six mois, invoquant avoir entrepris des démarches auprès de ses médecins
et d’une assistante sociale en vue d’examiner les chances de succès d’une nouvelle
demande de prestations de l’assurance-invalidité.
Dupliquant le 18 novembre 2019, l’intimé a confirmé sa position, estimant notamment que
les arguments développés n’étaient pas de nature à justifier la suspension
de la procédure.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité
(art. 1 al. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité ; RS 831.20]).
Les décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un recours
devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné (art. 56 al. 1 LPGA et
art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36])
et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
le recours est recevable.
2.
a)
En procédure juridictionnelle administrative,
ne peuvent être examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels l’autorité
administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une manière
qui la lie, sous la forme d’une décision. La décision détermine ainsi l’objet
de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de recours. Si aucune
décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet et un jugement
sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 134 V 418 consid. 5.2.1). Dans le même sens,
les conclusions qui vont au-delà de l’objet de la contestation, tel que défini par la
décision litigieuse, sont en principe irrecevables (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid.
5.2.1).
b)
Est en l’occurrence litigieux le droit du recourant à une allocation d’impotence, singulièrement
la question de savoir s’il satisfait ou non aux conditions générales d’assurances
en la matière.
En revanche, la décision attaquée ne se prononce pas sur les conditions matérielles d’octroi
de cette prestation, ni de toute autre prestation de l’assurance-invalidité d’ailleurs.
Partant, les prétentions émises à cet égard par le recourant ne sont pas recevables
devant la Cour de céans.
3.
Dans le cadre de la présente affaire, le
recourant se prévaut essentiellement de la Convention de sécurité sociale conclue le 8
juin 2018 entre la Confédération suisse et la République du Kosovo (ci-après :
la Convention entre la Suisse et le Kosovo ; RS 0.831.109.475.1), entrée en vigueur le 1
er
septembre 2019.
a)
D’après les principes généraux
en matière de droit transitoire, on applique, en cas de changement de règles de droit et sauf
réglementation transitoire contraire, les dispositions en vigueur lors de la réalisation de
l’état de fait qui doit être apprécié juridiquement et qui a des conséquences
juridiques (ATF 138 V 176 consid. 7.1 et réf. cit. ; TF 9C_951/2015 du 29 septembre 2016 consid.
4 ; 9C_896/2014 du 29 mai 2015 consid. 4.1.1). Le juge n’a pas à prendre en considération
les modifications du droit postérieures à la date déterminante de la décision litigieuse
(TF 9C_446/2013 et 9C_469/2013 du 21 mars 2014 consid. 4.2), sous réserve de motifs particuliers
imposant exceptionnellement l’application immédiate du nouveau droit (ATF 136 V 24 consid.
4.3 ; 119 Ib 103 consid. 5).
En l’absence de dispositions transitoires particulières, l’interdiction de la rétroactivité
fait en principe obstacle à l’application d’une nouvelle disposition légale à
des faits entièrement révolus avant son adoption (rétroactivité proprement dite)
(ATF 123 V 133 consid. 2b ; TFA C 89/01 du 19 mars 2002 consid. 4a) ; en revanche, la nouvelle norme
est en règle générale applicable à des faits ayant pris naissance sous l’empire
du droit antérieur, mais qui déploient encore des effets sous le nouveau droit (rétroactivité
improprement dite), sous réserve des droits acquis (ATF 140 V 154 consid. 6.3.2 ; 122 V 316 consid.
3c ; TF U 53/07 du 18 mars 2008 consid. 3.3).
b)
Dans le cas particulier, force est de constater que la Convention entre la Suisse et le Kosovo est entrée
en vigueur le 1
er
septembre 2019, soit une date indéniablement postérieure à la décision attaquée
rendue par l’OAI le 10 mai 2019. A cela s’ajoute que les dispositions transitoires prévues
par cette convention indiquent spécifiquement qu’aucun droit à des prestations n’est
conféré pour la période précédant son entrée en vigueur (art. 35 al. 1).
En d’autres termes, une application rétroactive est exclue. Peu importe qu’il soit tenu
compte, pour déterminer le droit aux prestations, des périodes d’assurance accomplies
selon la législation de l’un des États contractants et des évènements assurés
intervenus avant la date d’entrée en vigueur (art. 35 al. 3). En effet, contrairement à
ce que soutient le recourant (cf. mémoire de recours du 12 juin 2019 p. 7), on ne saurait en déduire
une application rétroactive de la convention : quand bien même les périodes d’assurance
ou les événements assurés antérieurs au 1
er
septembre 2019 peuvent être pris en compte, il reste que le droit aux prestations ne vise que la
période à compter du 1
er
septembre 2019.
Sous cet angle, les arguments du recourant ne sont donc pas pertinents.
4.
Se pose néanmoins la question de savoir si le recourant peut tirer argument de la
Convention
conclue le 8 juin 1962 entre la Confédération suisse et la République Populaire Fédérative
de Yougoslavie relative aux assurances sociales (ci-après : la Convention entre la Suisse et
l’ex-Yougoslavie ; RS 0.831.109.818.1).
a)
D’un point de vue temporel,
cette
convention
n’est plus applicable
aux ressortissants du Kosovo depuis le 1
er
avril 2010 (ATF 140 V 246 consid. 4.2 et les références citées). Si, en matière de
rente de l’assurance-invalidité, le Tribunal fédéral a précisé que le
moment déterminant pour déterminer l’applicabilité de ladite convention aux ressortissants
kosovars est celui de la naissance du droit à la rente (ATF 139 V 335 consid. 6.2), aucune règle
spécifique n’a en revanche été développée pour ce qui est des allocations
pour impotent.
b)
Sous
l’angle matériel, dite convention s’applique en Suisse, entre autres, à la «
législation
fédérale sur l’assurance-invalidité
»
(art. 1 al. 1 let. a). Sous réserve des dispositions de la convention et de son protocole final,
les ressortissants suisses et yougoslaves jouissent, selon l’art. 2, de l’égalité
de traitement quant aux droits et aux obligations résultant des dispositions des législations
énumérées au premier article. Selon l’art. 4, la législation applicable est
en principe celle de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l’activité déterminante
pour l’assurance est exercée – sauf exceptions prévues à l’art. 5 et
non pertinentes en l’espèce. L’art. 8 prévoit par ailleurs qu’en matière
de prestations de l’assurance-invalidité suisse, les allocations pour impotents ne peuvent
être accordées à des ressortissants yougoslaves qu’aussi longtemps qu’ils
conservent leur domicile en Suisse (let. e).
Dans
la mesure ainsi définie par la convention susdite, un ressortissant serbe ou kosovar doit donc remplir
en Suisse les mêmes conditions qu’un ressortissant suisse afin de toucher une rente de l’assurance-invalidité
(ATF 119 V 98 consid. 3). Il en va de même,
mutatis
mutandis
,
des allocations pour impotent.
c)
Sur
le plan du droit interne, l'art. 42 al. 1, première phrase, LAI prévoit que les assurés
impotents (art. 9 LPGA) qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en
Suisse ont droit à une allocation pour impotent. En matière de conditions d’assurance,
le droit à l’allocation d’impotence n’exige pas, à l’égard d’un
ressortissant suisse, que ce dernier ait été assuré ou qu’il ait compté une
durée minimale de cotisation lors de la survenance de l’impotence ; il suffit, pour le requérant,
d’être assuré – au sens des art. 1a et 2 LAVS (loi fédérale du 20 décembre
1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10), en corrélation avec l'art.
1b LAI – et d’avoir son domicile et sa résidence habituelle en Suisse (TF 9C_924/2013
& 9C_50/2014 du 20 août 2014 consid. 6 avec la référence citée). L'art. 6 al.
2 LAI fixe en revanche des conditions supplémentaires auxquelles doivent répondre les ressortissants
étrangers (TF 9C_36/2015 du 29 avril 2015 consid. 4) et requiert, en particulier, au moins une année
entière de cotisations ou dix ans de résidence ininterrompue en Suisse lors de la survenance
de l’invalidité. Autrement dit, à l'exception des cas où l'assuré est un ressortissant
étranger (art. 6 al. 2 LAI), la loi ne subordonne pas, contrairement à ce qui est le cas en
matière de rente d'invalidité (art. 36 al. 1 LAI), l'octroi d'une allocation pour impotent
à une durée minimale de cotisations lors de la survenance de l'invalidité (TF 9C_1042/2008
du 23 juillet 2009 consid. 3.1).
Concernant la naissance du droit, l’art. 42 al. 4, première phrase, LAI prévoit que l’allocation
pour impotent est octroyée au plus tôt à la naissance et au plus tard à la fin du
mois au cours duquel l’assuré a fait usage de son droit de percevoir une rente anticipée,
conformément à l’art. 40 al. 1 LAVS, ou du mois au cours duquel il a atteint l’âge
de la retraite. L’art. 42 al. 4, deuxième phrase, LAI indique en outre que la naissance du
droit est régie, à partir de l’âge d’un an, par l’art. 29 al. 1 LAI
– le Tribunal fédéral ayant cependant précisé que le début du droit à
l’allocation pour impotent ne se détermine pas en fonction de l’art. 29 al. 1 LAI, contrairement
au renvoi opéré dans le texte légal, mais de l’art. 28 al. 1 LAI (ATF 144 V 361
consid. 6.2 ; 137 V 351 consid. 4 et 5). Ainsi, dès lors que les conditions posées par
cette dernière disposition s’agissant du droit à la rente d’invalidité sont
applicables par analogie au domaine des allocations pour impotent, il en résulte qu’un droit
à une telle prestation ne peut pas naître avant l’échéance d’un délai
de carence d’une année à compter de la survenance de l’impotence (TF 9C_326/2017
du 18 septembre 2017 consid. 3.1). Enfin, selon l'art. 35 RAI (
règlement
du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201
),
le droit à l'allocation pour impotent prend naissance le premier jour du mois au cours duquel toutes
les conditions de ce droit sont remplies (al. 1).
L’art. 48 al. 1 LAI prévoit encore que si un assuré ayant droit à une allocation
pour impotent présente sa demande plus de douze mois après la naissance de ce droit, la prestation,
en dérogation à l’art. 24 al. 1 LPGA, n’est allouée que pour les douze mois
précédant le dépôt de la demande. Par «
naissance
du droit
» au sens de l’art. 48
al. 1 LAI, il faut entendre le moment où toutes les circonstances ouvrant droit à la prestation
sont réalisées. Il s’agit de la survenance de l’invalidité au sens de l’art.
4 LAI. Pour avoir droit à l’intégralité des prestations, l’assuré doit
donc présenter sa demander dans les douze mois suivant ce moment-là. Si tel n’est pas
le cas, l’inobservation de ce délai ne l’expose pas à la perte de ses droits, mais
ils ne lui sont reconnus que pour les douze mois précédant la date du dépôt de sa
demande (
Michel
Valterio, Commentaire de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité [LAI], Genève/Zurich/Bâle
2018, n° 4 ad art. 48 LAI, p. 681).
d)
Dans le cas particulier, lorsque la Cour de céans a statué sur le droit à la rente de
V.________, le 14 septembre 2012, elle a retenu que «
la
date de la survenance de l’invalidité pour une éventuelle rente AI [étai]t le 23
mars 2010
», soit une année après
l’accident du 23 mars 2009 conformément aux conditions posées par l’art. 28 al.
1 LAI (cf. CASSO AI 97/11 – 301/2012 précité consid. 5a) ; le Tribunal fédéral
n’est du reste pas revenu sur ce point (cf. TF 9C_873/2012 du 25 février 2013). Or, tant dans
l’avis de droit émis le 8 mars 2019 que dans le projet de décision du même jour
ultérieurement confirmé par la décision litigieuse, l’OAI a retenu que le besoin
d’aide d’une tierce personne pour l’accomplissement des actes ordinaires de la vie
était
in casu
lié à une atteinte à la santé survenue en mars 2009 et que le délai d’attente
légal d’une année était ainsi arrivé à échéance en mars 2010.
Par conséquent, la naissance du droit à l’allocation pour impotent, au sens de l’art.
42 al. 4 LAI, doit elle aussi être fixée en mars 2010. Cela posé, il est vrai que les
effets de la Convention entre la Suisse et l’ex-Yougoslavie s’étendaient toujours aux
ressortissants kosovars en mars 2010 (cf. consid. 4a supra) et prévoyaient à cet égard
le droit à une allocation d’impotence aux mêmes conditions que les ressortissants suisses
(cf. consid. 4b supra) – donc sans avoir à satisfaire aux conditions d’assurance applicables
aux ressortissants étrangers (cf. consid. 4c supra). Ce seul élément s’avère
toutefois insuffisant pour garantir au recourant le bénéfice de la convention susdite.
On notera à cet égard qu’en matière de rente de l’assurance-invalidité,
l’applicabilité de la Convention entre la Suisse et l’ex-Yougoslavie se détermine
en fonction de la naissance du droit à la rente (cf. consid. 4a supra) – notion présupposant
matériellement (à l’instar de l’allocation pour impotence) l’écoulement
d’une période de carence d’une année selon l'art. 28 al. 1 let. b LAI, mais étant
de surcroît conditionnée, sur le plan procédural, à l’échéance d’une
période d'attente de six mois dès le dépôt de la demande selon l'art. 29 al. 1 LAI
en lien avec l’art. 29 al. 1 LPGA (voir à cet égard ATF 142 V 547 consid. 3.2) ;
c’est notamment en vertu de ces principes que le Tribunal fédéral a nié le droit
à une rente d’invalidité sous l’angle du texte conventionnel précité,
dans le cas d’un ressortissant kosovar pour lequel le droit à la rente ne pouvait naître
avant le 1
er
avril 2010 compte tenu du dépôt de sa demande le 27 octobre 2009 (TF 9C_675/2014 du 11 août
2015 consid. 7.3). Il suit de là, en d’autres termes, que le droit à une rente de l’assurance-invalidité
ne peut en tous les cas naître avant l’exercice formel du droit à la prestation en cause.
Une telle exigence formelle n’existe cependant pas lorsqu’il s’agit de déterminer
la naissance du droit à l’allocation pour impotent, le système légal renvoyant uniquement
au délai d’attente matériel de l’art. 28 al. 1 LAI (art. 42 al. 4 LAI) et prévoyant
tout au plus une limitation temporelle dans le versement des prestations arriérées lorsque
l’assuré a présenté sa demande plus de douze mois après la naissance du droit
(art. 48 al. 1 LAI). On peut dès lors s’interroger sur le point de savoir si, lorsqu’il
s’agit de se prononcer sur l’applicabilité de la Convention entre la Suisse et l’ex-Yougoslavie
en matière d’allocation pour impotent, le moment décisif – singulièrement,
le moment de la naissance du droit à la prestation – doit être déterminé par
analogie avec les principes prévalant en matière de rente d’invalidité, en tenant
compte de la date du dépôt de la demande au sens de l’art. 29 al. 1 LAI, ou s’il
y a au contraire lieu de se référer au seul texte de l’art. 42 al. 4 LAI, renvoyant uniquement
au délai de carence d’une année prévu à l’art. 28 al. 1 LAI.
Cette question peut néanmoins demeurer indécise dans le cas particulier. C’est en effet
le lieu de rappeler que l’assuré a déposé sa demande d’allocation pour impotent
le 27 décembre 2018 – soit environ huit ans et demi après que la Convention entre la
Suisse et l’ex-Yougoslavie a cessé de s’appliquer à l’égard des ressortissants
kosovars. Or la législation en matière d'assurances sociales ne reconnaît qu'exceptionnellement
l'existence de droits acquis. Ainsi, les prétentions pécuniaires ne deviennent des droits acquis
que si la loi ou le règlement fixe une fois pour toutes les situations particulières et les
soustrait aux effets des modifications légales ou réglementaires ou lorsqu'ont été
données des assurances précises à l'occasion d'un engagement individuel. On ajoutera que
les prestations courantes sont plus facilement considérées comme droits acquis que les simples
expectatives, qui ne sont que rarement protégées, précisément parce qu'il n'existe
pas de titre juridique qui permette de s'opposer à leur modification en cas de changement des règles
légales (ATF 137 V 105 consid. 7.2 et les références citées). En l’espèce,
il est constant que l’art. 25 al. 2 de la Convention entre la Suisse et l’ex-Yougoslavie
prévoit, en substance, que tout droit acquis en vertu des dispositions de ce texte devra être
maintenu en cas de dénonciation et que des arrangements régleront la détermination des
droits en cours d’acquisition. Pour autant, il est indéniable que le recourant ne se trouvait
pas au bénéfice d’une allocation pour impotent, respectivement qu’aucune procédure
n’était en cours à cet égard, lorsque la convention susdite a cessé d’être
applicable aux ressortissants kosovars, le 1
er
avril 2010. Quant à l’arrangement administratif du 5 juillet 1963 concernant les modalités
d’application de la convention relative aux assurances sociales entre la Confédération
suisse et la République Populaire Fédérative de Yougoslavie (RS 0.831.109.818.12),
il ne met en œuvre aucun régime spécifique dont l’intéressé pourrait tirer
profit. Rien au dossier ne montre par ailleurs que le recourant se serait vu fournir la moindre assurance
quant à d’éventuelles prérogatives. Il ne peut donc se prévaloir d’un
droit acquis à une allocation d’impotence.
Par conséquent, quand bien même la naissance du droit à l’allocation pour impotent
doit être fixée au mois de mars 2010, il n’en demeure pas moins que le recourant, en
tant qu’il n’a exercé son droit à la prestation que plusieurs années après
la dénonciation de la convention précitée, ne peut en tout état de cause prétendre
à une telle prestation sous l’angle de la Convention entre la Suisse et l’ex-Yougoslavie.
5.
Finalement, à l’instar de l’intimé, il y a lieu de retenir que le recourant ne
satisfait pas aux conditions d’assurances posées par le droit interne à l’égard
des ressortissants étrangers (art. 6 al. 2 LAI). En effet, il ne comptait pas au moins une année
entière de cotisations ou dix ans de résidence ininterrompue en territoire helvétique
au moment de la survenance de l’impotence en mars 2010 – étant arrivé en Suisse
en septembre 2007 et y ayant cotisé d’avril à juillet 2008 avant d’être affilié
en tant que personne sans activité lucrative dès le mois de février 2010.
6.
En conclusion, la décision litigieuse s’avère donc fondée dans son résultat.
7.
a)
Il découle de ce qui précède que le recours doit être rejeté, dans la mesure
de sa recevabilité, et la décision attaquée confirmée.
Vu l’issue de l’affaire, la demande de suspension de la procédure formulée par
le recourant est sans objet.
b)
En dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, la procédure de recours en matière de
contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’AI devant le tribunal
cantonal des assurances est soumise à des frais de justice (art. 69 al. 1bis LAI). En l’espèce,
les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr., sont imputés au recourant qui succombe.
Ils sont toutefois provisoirement laissés à la charge de l’Etat, vu la décision
du 8 août 2019 lui octroyant l’assistance judiciaire (art. 118 al. 1, let. b, CPC [Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicable par renvoi de l'art. 18
al. 5 LPA-VD).
Il n’y a en outre pas lieu d’allouer de dépens, le recourant n’obtenant pas gain
de cause (art. 55 al. 1 LPA-VD et 61 let. g LPGA a contrario).
c)
Le recourant bénéficie, au titre
de l'assistance judiciaire, de la commission d'office d'un avocat en la personne de Me Ismael Fetahi
(art. 118 al. 1, let. c, CPC [Code de procédure civile suisse du 19 novembre 2008 ; RS 272], applicable
par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD).
Me Fetahi a produit le relevé des opérations effectuées pour le compte de son mandant
le 13 mai 2020. Il a fait état de 7 heures et 31 minutes consacrées à la présente
procédure. Vérifiée d’office, la liste des opérations peut être approuvée.
En définitive, il convient d’octroyer à Me Fetahi un montant total de 1'530 fr. 05 (débours
forfaitaires à 5 % et TVA de 7,7 % compris) pour l’ensemble de ses activités.
Cette rémunération est provisoirement supportée par le canton. Le recourant est rendu
attentif au fait qu'il est tenu de rembourser les frais judiciaires et l’indemnité du conseil
d’office, dès qu'il sera en mesure de le faire en vertu de l’art. 123 al. 1 CPC. Le
Service juridique et législatif est chargé de fixer les modalités de ce remboursement
(art. 5 RAJ [règlement cantonal vaudois du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire
civile ; BLV 211.02.3]).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
II.
La décision rendue le 10 mai 2019 par l’Office de l'assurance-invalidité pour le canton
de Vaud est confirmée.
III.
La demande de suspension de la procédure est sans objet.
IV.
Les frais
de justice, par 400 fr. (quatre cents francs), sont
provisoirement
laissés à la charge de l’Etat
.
V.
Il n’est pas alloué de dépens.
VI.
L’indemnité d’office de Me Ismael Fetahi, conseil de V.________, est arrêtée
à 1’530 fr. 05 (mille cinq cent trente francs et cinq centimes), débours et TVA
compris.
VII.
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123
CPC, applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD, tenu au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité du conseil d’office mis à la charge de l’Etat.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Ismael Fetahi (pour V.________),
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :