vd_findinfo · Jug / 2016 / 325 · 2016-06-23 · fr

OOCCR-OFRO, CIRCULATION ROUTIÈRE{DROIT DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE}, ORDONNANCE SUR LE CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE | 91 al. 1 LCR

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 06.10.2016 Jug / 2016 / 325

TRIBUNAL
CANTONAL
383
AM15.015957-AMEV/JJQ
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
6 octobre 2016
__________________
Composition
:               Mme
BENDANI,
présidente
MM.
Battistolo et Pellet, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Parties
à la présente cause :
Q.________
,
prévenu, représenté par Me Patrick Fontana, défenseur de choix à Sion, appelant,
et
Ministère
public
, représenté Mme la Procureure
de l'arrondissement de l’Est vaudois, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 23 juin 2016, le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois
a constaté que Q.________ s’est rendu coupable de violation simple des règles de la circulation
routière et de conduite d’un véhicule automobile avec un taux d’alcool qualifié
dans le sang ou l’haleine (I), l’a condamné à une peine pécuniaire de 30 jours-amende
à 120 fr. le jour (II) et à une amende de 400 fr., la peine privative de liberté de substitution
en cas de non-paiement fautif de l’amende étant de 7 jours (III) et mis les frais à la
charge de l’intéressé (IV).
B.
Par annonce du 7 juillet 2016, puis déclaration motivée du 29 juillet 2016, Q.________ a interjeté
appel contre ce jugement en concluant à l’annulation de sa condamnation, à l’exception
de l’utilisation de la voie d’accès non autorisée, à ce que les frais judiciaires
soient mis à la charge de l’Etat et à ce qu’une juste indemnité lui soit allouée
à titre de dépens.
Il a en outre sollicité l’administration
des preuves suivantes :
-
Édition par ICC Laboratoire à Lausanne
de l’intégralité de son dossier, de la norme ISO à laquelle il est soumis pour l’analyse
des prélèvements de sang auquel il s’adonne ;
-
Édition par ICC Laboratoire à Lausanne
du dernier contrôle ISO de qualité auquel il a été soumis en rapport avec la norme
qualab ;
-
Édition par la police cantonale vaudoise
du moyen leur permettant de justifier du dépôt des prélèvements sanguins dans le
frigo, du moyen leur permettant de justifier de la sortie des prélèvements sanguins du frigo,
de la photographie attestant qu’il s’agit d’un frigo standard, de la photographie illustrant
l’installation du frigo dans le garage, de la photographie illustrant la boîte servant au
transport des prélèvements sanguins et de l’intégralité de son dossier relatif
à son affaire ;
-
Vision locale ;
-
Audition des appointés S.________ et [...],
de [...], de la personne ayant réceptionné le prélèvement sanguin et de la Dresse
[...].
Par
courrier du 29 août 2016, la Présidente a rejeté les réquisitions de preuves formulées,
considérant que les conditions de l’art. 389 CPP n’étaient pas remplies.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
a) Ressortissant suisse, Q.________ est né le [...] à Martigny. Marié, il vit avec son
épouse et ses trois enfants, nés respectivement en [...], au [...]. Il travaille à titre
indépendant dans le domaine des nouvelles technologies. Il dit que les revenus tirés de son
activité professionnelle se montent à environ 30'000 fr. par an. Il perçoit en sus les
revenus de sa fortune qui se sont montés en 2014 à 54’900 francs. Son épouse ne
travaille plus depuis 2014, mais touche des revenus locatifs qui oscillent entre 60'000 fr. et 80'000
fr. par an. La fortune mobilière de Q.________ se monte, selon la déclaration d’impôts
2013 produite au dossier, à près de 1'213'200 fr. au 31 décembre 2013. Sa fortune immobilière
est estimée fiscalement à 372'499 fr. à cette même date.
Les primes d’assurance maladie pour la famille se montent à 900 fr. par mois selon les déclarations
du prévenu.
Son casier judiciaire suisse fait état d’une condamnation prononcée le 6 janvier
2012 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois à une peine pécuniaire
de 60 jours-amende à 80 fr. le jour-amende, avec sursis durant deux ans, plus amende de 2'000 fr.,
pour violation simple des règles de la circulation routière, délit manqué d’opposition
ou de dérobade aux mesures visant à déterminer l’incapacité de conduire, conduite
en état d’ébriété qualifiée et violation des devoirs en cas d’accident.
Au registre ADMAS du Service des automobiles et de la navigation figure une mesure de retrait de permis
de quatre mois prononcée le 9 novembre 2011, révoquée par décision du 8 mai 2012.
b) Le 25 juillet 2015, sur l’autoroute A9 à la Place de ravitaillement du Châblais, Q.________
a circulé au volant d’un véhicule automobile en état d’ébriété
(taux qualifié de 0.99 ‰ masse). Il lui est également reproché d’avoir fait
usage d’un téléphone portable sans dispositif « mains libres » et
d’avoir emprunté une voie de circulation malgré la présence d’un signal « interdiction
de circuler dans les deux sens ».
En droit
:
1.
Interjeté
dans les formes et délai légaux par une partie ayant qualité pour recourir contre le jugement
du tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appels
est recevable.
2.
Aux
termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé (a) pour
violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié, (b) pour constatation incomplète ou erronée
des faits et (c) pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent
et à critiquer le jugement de ce dernier; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa
décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier
et sa propre administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in
: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n. 1 ad art. 398). L'immédiateté
des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure
d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la
procédure de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande
d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours (art. 389 al.
3 CPP; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012 consid. 3.1).
3.
Invoquant une violation de son droit d’être entendu, l’appelant reproche au premier
juge d’avoir refusé l’administration des moyens sollicités portant sur le transport
et le stockage des prélèvements sanguins. Il relève que l’audition de [...] et de
la Dresse [...] permettrait d’avoir des précisions quant aux prescriptions liées à
la conservation des échantillons sanguins ainsi qu’à leur transport et les conséquences
de l’inobservation de ces règles. Il explique également que les différentes éditions
requises auprès de la police cantonale permettraient d’obtenir des informations plus précises
sur le mode opératoire de la gendarmerie quant au transport des échantillons de sang ainsi
qu’à leur conservation. Il souligne enfin que les éditions requises par ICC Laboratoire
à Lausanne devraient permettre d’avoir des compléments relatifs à l’examen
des prélèvements sanguins.
3.1
3.1.1
Le droit d'être entendu garanti à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend celui de produire ou de faire
administrer des preuves, à la condition qu'elles soient pertinentes (
ATF
135 I 187
consid. 2.2 p. 190;
135
II 286
consid. 5.1 p. 293). Le droit d'être
entendu n'empêche pas le juge de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées
lui ont permis de se forger une conviction et que, procédant sans arbitraire à une appréciation
anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, il a la certitude qu'elles ne pourraient
pas l'amener à modifier son opinion (
ATF
136 I 229
consid. 5.3 p. 236).
La disposition invoquée par l’appelant, à savoir l'art. 139 CPP, qui codifie les principes
régissant l'administration des preuves, ne lui offre aucune protection supplémentaire de sorte
que c'est à la lumière des principes rappelés ci-dessus qu'il y a lieu d'examiner le grief
soulevé.
3.1.2
Selon l'art. 10 OCCR (ordonnance fédérale du 28 mars 2007 sur le contrôle de la circulation
routière ; RS 741.013), la police peut utiliser des appareils de test préliminaire pour déterminer
s'il y a eu consommation d'alcool (al. 1). Si le résultat du test préliminaire révèle
la présence d'alcool ou que la police a renoncé à utiliser un appareil de test préliminaire,
elle procède à un contrôle au moyen d'un éthylomètre (al. 5). Dans ce dernier
cas, conformément à l'art. 11 al. 4 OCCR, il y a lieu d'effectuer deux mesures. Si celles-ci
divergent de plus de 0,10 pour mille, il convient de procéder à deux nouvelles mesures. Si
la différence dépasse de nouveau 0,10 pour mille et s'il y a des indices de consommation d'alcool,
il y a lieu d'ordonner une analyse de sang. La personne concernée peut reconnaître par sa signature
le résultat inférieur des deux mesures si celui-ci correspond aux taux d'alcool dans le sang
de 0,50 pour mille ou plus, mais moins de 0,80, pour les personnes qui conduisaient un véhicule
automobile (al. 5 let. a). S'agissant de l'analyse du sang, l'art. 12 al. 1 let. a OCCR
précise
qu’il y a lieu d'ordonner une analyse de sang lorsque le résultat inférieur des deux
mesures au moyen de l'éthylomètre: correspond aux taux d'alcool dans le sang suivants: - pour
les personnes qui conduisaient un véhicule automobile: 0,80 pour mille ou plus,
Selon l’art. 14 OCCR, le prélèvement du sang doit être effectué par un médecin
ou un auxiliaire qualifié, désigné par le médecin et agissant sous la responsabilité
de celui-ci (al. 1). Le récipient contenant le sang ou les urines sera muni d’inscriptions
évitant toute confusion, placé dans un emballage convenant au transport, conservé à
basse température et expédié pour analyse par le moyen le plus rapide à un laboratoire
reconnu par l’OFROU (al. 2).
Les prescriptions relatives au prélèvement, au stockage et à l’analyse des prélèvements
de sangs sont complétées par les art. 22 ss OOCCR-OFROU.
3.2
En l’occurrence, il n’existe aucun indice permettant de penser que l’analyse de sang
n’aurait pas été effectuée à satisfaction scientifique, qu’il aurait
pu y avoir des dommages sur les échantillons en raison d’un emballage ne convenant pas au
transport, d’une conservation à trop haute température ou d’une mauvaise expédition
au laboratoire. Aucun élément pertinent ne permet d’appuyer les diverses hypothèses
formulées par l’appelant et de mettre en doute la fiabilité des examens sanguins effectués.
Au contraire, il résulte de l’instruction effectuée par le premier juge et plus précisément
des auditions des agents que le sang du prévenu a été prélevé, conservé
et analysé conformément aux prescriptions légales et en particulier de l’art. 14
OCCR (cf. infra consid. 4). En effet, selon les déclarations claires et convaincantes de l’agente
S.________, les récipients contenant le sang du prévenu ont été transportés
dans la voiture de patrouille ayant intercepté l’appelant, dans une boîte spécialement
prévue à cet effet et cette boîte a été placée, dès le retour de la
patrouille au centre de gendarmerie de Rennaz, dans le frigidaire spécialement prévu à
cet effet, étant précisé que la patrouille est rentrée directement après avoir
déposé l’intéressé à la gare de Monthey. Enfin, le transport au laboratoire
d’analyse a été effectué le 27 juillet 2015, soit le premier jour ouvrable après
le samedi 25 juillet 2015.
Par ailleurs, le résultat des analyses sanguines est confirmé par les autres éléments
du dossier tels que précisés ci-dessous (cf. infra consid. 5), ce qui atteste du fait que les
échantillons n’ont aucunement été endommagés que ce soit par le transport,
lors de leur conservation au frigo ou ultérieurement lors des examens.
Sur le vu de ce qui précède, il n’y a pas lieu de procéder aux mesures d’investigations
sollicitées, les éléments du dossier étant amplement suffisants pour trancher la
question litigieuse du taux d’alcoolémie de l’intéressé au moment de son interpellation.
4.
L’appelant invoque une violation de l’art. 14 al. 2 OCCR. S’agissant du transport des
échantillons, il relève que ceux-ci ont été déposés purement et simplement
dans un carton et enroulés dans du papier type kleenex, que cette manière de procéder
n’est pas conforme et ne permet pas d’éviter le brassage de l’échantillon
sanguin, que l’un des principaux facteurs d’influence et d’erreur lié à l’intégralité
de l’échantillon d’analyse est l’hémolyse, qui est générée
lorsque les tubes contenant les prélèvements sanguins sont agités, que de surcroît
les échantillons doivent être déposés à la verticale, ce qui n’a pas été
le cas en l’espèce. S’agissant de la température lors du transport et de la conservation,
l’appelant souligne que les échantillons sanguins doivent être conservés à
basse température, ce qui n’a pas été fait dans son cas et qu’un frigo standard
n’est pas suffisant puisqu’il est généralement mal isolé. Enfin, s’agissant
du délai d’expédition des échantillons pour analyse, l’intéressé
constate que l’examen réalisé a été exécuté trois jours après
le prélèvement, ce qui est trop long.
Il résulte du dossier
que le prélèvement de sang a été effectué par un auxiliaire qualifié, désigné
par le médecin et agissant sous la responsabilité de celui-ci, que le récipient contenant
le sang a été numéroté, placé dans un emballage convenant au transport, conservé
à basse température et expédié pour analyse le plus rapidement possible en raison
du weekend à un laboratoire reconnu par l’OFROU. Partant, on ne discerne aucune violation
de l’art. 14 OCCR.
5.
Invoquant
une violation de l’art. 91 LCR et du principe in dubio pro reo, l’appelant soutient que le
résultat de ses prélèvements sanguins ne peut être pris en considération, que
seules les valeurs des éthylomètres sont probantes et que le premier juge aurait donc dû
retenir un pourcentage de 0.73 ‰, dès lors qu’il doit tenir compte d’une marge
d’erreur de 20 %.
5.1
5.1.1
La présomption d'innocence, garantie par
l'art. 32 al. 1 Cst., ainsi que son corollaire, le principe  in dubio pro reo, concernent tant le
fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves (
ATF
127 I 38
consid. 2a p. 40;
120
Ia 31
consid. 2c p. 36 et les références
citées). En lien avec l'appréciation des preuves, ces principes sont violés si le juge
du fond se déclare convaincu de faits défavorables à l'accusé sur lesquels, compte
tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait dû éprouver des doutes
(
ATF
120 Ia 31
consid. 2c p. 37).
5.1.2
L’art. 91 al. 1 let. a LCR prévoit qu’est puni de l’amende, quiconque conduit
un véhicule en état d’ébriété. L’incapacité de conduire liée
à l’alcool se subdivise en deux catégories, à savoir l’ébriété
simple (de 0,5 à 0.79 g ‰ d’alcool dans le sang) et l’ébriété qualifiée
(dès 0,8 g ‰) (Code suisse de la circulation routière commenté, Bussy et al., Bâle
2015, n. 2.2 ad art. 91 LCR).
Le contrôle effectué au moyen de l'éthylomètre peut avoir lieu au plus tôt 20 minutes
après la dernière consommation d'alcool (art. 11 al. 1 let. a OCCR). Deux mesures sont effectuées
(art. 11 al. 4 OCCR) et le résultat inférieur des deux mesures est retenu. A défaut de
reconnaissance du résultat, une prise de sang, plus fiable est ordonnée (art. 12 al. 1 let.
a ch. 2 OCCR).
L'art. 20 OOCCR-OFROU prévoit expressément qu'il n'y a pas lieu de déduire une marge de
sécurité à la valeur mesurée à l'aide de l'éthylomètre.
Selon la jurisprudence relative au taux d'alcool en matière de circulation routière, lorsqu'une
analyse de sang a pu être effectuée à satisfaction scientifique, le juge ne saurait s'en
écarter. En particulier, il est tenu de respecter le cadre défini par l'analyse, autrement
dit les valeurs minimale et maximale d'alcoolémie qu'elle fixe (cf.
ATF
129 IV 290
consid. 2.7 p. 295). En revanche,
aucune disposition légale n'impose en elle-même au juge de retenir l'alcoolémie la plus
faible mentionnée dans l'analyse (cf.
ATF
129 IV 290
consid. 2.7 p. 295; arrêt
6S.412/2004 du 16 décembre 2005 consid. 2.9).
5.2
La consommation d’alcool de l’appelant à un taux supérieur de 0,8 g ‰ est
établie par l’ensemble des éléments figurant au dossier. Ainsi, les agents ont mentionné
que l’intéressé, lors de son interpellation, leur a paru être sous l’influence
de l’alcool. Par ailleurs, ils ont effectué deux éthylotests, le premier à 21 heures
12 a démontré un taux de 0.91 ‰ et le second à 21 heures 15 un taux de 0.96 ‰.
De plus, l’appelant a approuvé le résultat des tests, en signant le formulaire des symptômes
constatés. De plus, contrairement à ce que soutient l’intéressé, il n’y
a pas lieu d’admettre une marge d’erreur de l’ordre de 20 % justifiant une déduction
de cette ampleur sur le résultat le plus favorable, l’art. 20 OOCCR-OFROU précisant expressément
qu’aucune déduction ne sera faite aux valeurs mesurées à l’aide de l’éthylotest.
Enfin, une prise de sang a été effectuée à 21 heures 58 et l’Institut de chimie
clinique a indiqué que le taux d’alcool au moment critique se situait entre 0.99 et 1.47 g/kg.
Au regard de l’ensemble des éléments précités, il est exclu que le taux d’alcool
dans le sang de l’appelant eut pu être inférieur à la limite de 0,8 g ‰. Rien
n’indique que les prélèvements sanguins n’auraient pas été effectués,
puis traités dans les règles de l’art, ce en violation de l’OOCCR. Ainsi, face
à 3 mesures qui indiquent toutes un taux supérieur à 0,8 ‰, aucun doute raisonnable
ne subsiste et ne permet de retenir un taux inférieur. Le premier juge était dès lors
fondé à retenir une ivresse qualifiée à l’encontre de l’appelant. La
condamnation doit par conséquent être confirmée.
6.
L’appelant conteste avoir tenu son téléphone portable dans la main. Il affirme qu’il
entretenait bel et bien une conversation téléphonique, mais qu’il faisait usage du Bluetooth.
Il relève également que des éléments ont été ajoutés au rapport auprès
sa signature.
6.1
6.1.1
Le principe de l'appréciation des preuves interdit d'attribuer d'entrée de cause une force
probante accrue à certains moyens de preuve, comme par exemple des rapports de police (TF 1P_283/2006
du 4 août 2006 consid. 2.3). Toute force probante ne saurait en revanche d'emblée être
déniée à un tel document. Celui-ci est en effet, par sa nature, destiné et propre
à servir de moyen de preuve dans la mesure où le policier y reproduit des faits qu'il a constatés
et il est fréquent que l'on se fonde, dans les procédures judiciaires sur les constatations
ainsi transcrites (TF 6S_703/1993 du 18 mars 1994 consid. 3b ; CREP 8 janvier 2013/10).
6.1.2
Aux termes de l'art. 31 al. 1 LCR (Loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre
1958 ; RS 741.01), le conducteur doit rester constamment maître de son véhicule de
façon à pouvoir se conformer aux devoirs de prudence. Selon l’art. 3 al. 1 OCR (Ordonnance
fédérale sur les règles de la circulation routière du 13 novembre 1962 ;
RS 741.11), le conducteur vouera son attention à la route et à la circulation. Il évitera
toute occupation qui rendrait plus difficile la conduite du véhicule. Il veillera en outre à
ce que son attention ne soit notamment distraite ni par un appareil reproducteur de son ni par un quelconque
système d’information ou de communication. La violation simple de cette règle de circulation
est punie de l’amende (art. 90 al. 1 LCR ; cf. TF 6B_965/2011 du 17 mai 2011 consid. 2.1).
Le fait de tenir une conversation téléphonique en conduisant ne viole pas encore l’art. 3
al. 1 OCR puisque cela n’exige pas plus de concentration qu’une conversation avec les occupants
d’un véhicule. En revanche, le fait de tenir un téléphone ou de le manipuler peut
constituer une occupation rendant plus difficile la conduite du véhicule ou distrayant son chauffeur
(art. 3 al. 1, 2e et 3e phrases OCR). Le conducteur doit en effet tenir le volant avec une main au moins
et doit faire en sorte que l’autre, si elle n’est pas sur le volant, soit disponible à
tout instant pour d’autres actions nécessaires, comme par exemple pour actionner l’avertisseur,
le clignotant, le levier de vitesse ou l’essuie-glace (TF 6B_1183/2014 du 27 octobre
2015 consid. 1.3 ; ATF 120 IV 63 consid. 2d, JdT 1994 I 697). Lorsque le conducteur manipule
un objet d’une main tout en actionnant le véhicule de l’autre, cette occupation rend
plus difficile la conduite du véhicule si elle dure plus d’un court instant et si elle oblige
le conducteur à modifier la position de son corps ou à détourner son regard du trafic
(TF 6B_1183/2014 du 27 octobre 2015 consid. 1.3 et 1.4 ; ATF 120 IV 63 consid. 2d, JdT 1994
I 697). Le Tribunal fédéral arrive à la conclusion que, dans de telles circonstances,
la complication de la conduite est illicite et viole l’art. 31 al. 1 et 3 LCR en lien avec
l’art. 3 al. 1 OCR car la main manipulant un appareil est indisponible pour exécuter les mesures
de prudence que pourraient imposer les circonstances, soit d’enclencher un clignotant, effectuer
une manœuvre d’évitement ou encore un freinage d’urgence (TF 6B_1183/2014 du 27 octobre
2015 consid. 1.4 ; ATF 120 IV 63 consid. 2e, JdT 1994 I 697). Le Tribunal fédéral a en
outre jugé que l’utilisation d’un dispositif radio dans des circonstances identiques
à celles décrites ci-dessus est également une action illicite (TF 6B_1183/2014 du 27 octobre
2015 consid. 1.4 ; TF 6B_2/2010 du 16 mars 2010 consid. 1.5), de même que le fait de ramasser
son téléphone portable tombé au sol (TF 1C_299/2007 du 11 janvier 2008 consid. 2.2).
6.2
Lors de son interpellation, l’appelant a admis avoir effectué un appel téléphonique
en conduisant. Il n’a toutefois pas précisé qu’il employait Bluetooth. Cette dernière
explication, intervenue plus tardivement en cours d’instruction, n’est pas crédible,
dans la mesure où l’intéressé aurait eu tout loisir de le dire bien clairement lors
de son interpellation, ce qu’il n’a toutefois pas fait. Les déclarations de l’intéressé
quant au fait que les agents auraient ajouté sur le rapport des mots sans son consentement ne sont
pas davantage crédibles. En outre, il n’y a pas lieu de douter des déclarations de l’agente
S.________, qui l’a vu personnellement avec son téléphone à la main en train de
rouler, étant relevé que la voiture est arrivée en face du véhicule de la police.
Enfin, il est indéniable que du fait de l’usage de son téléphone portable, l’appelant
a été inattentif à la circulation, dès lors qu’il s’est engagé sur
une voie interdite à la circulation.
Ainsi, l’appelant a bel et bien violé l’art. 3 al. 1 OCR.
7.
En définitive, l’appel doit être
rejeté et le jugement attaqué intégralement confirmé.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, constitués de l’émolument
d’arrêt, par 1’610 fr. (art. 395 let. a CPP; art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312. 03.1]),
sont mis à la charge de Q.________.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale
appliquant
les articles 34, 47, 50, 106 CP ; 91 al. 1, 91 al. 2 litt. a LCR
et
398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 23 juin 2016 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois est confirmé selon le dispositif suivant :
«
I.
constate que Q.________ s’est rendu coupable de violation simple des règles de la circulation
routière et de conduite d’un véhicule automobile avec un taux d’alcool qualifié
dans le sang ou l’haleine;
II.
condamne Q.________ à une peine pécuniaire de 30 jours-amende, le montant du jour-amende
étant fixé à 120 fr.;
III.
condamne Q.________ à une amende de 400 fr. et dit que la peine privative de liberté de substitution
sera de 7 jours;
IV.
met les frais de justice, par 1'615 fr. à la charge de Q.________ ».
III.
Les frais d'appel, par 1'610 fr., sont mis à
la charge de Q.________.
IV.
Le jugement motivé est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
7 octobre 2016
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à l’appelant et aux autres
intéressés.
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Patrick Fontana, avocat (pour Q.________
),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de l’Est vaudois,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de l’Est vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :