vd_findinfo · HC / 2015 / 964 · 2015-11-16 · fr

ÉQUITÉ, FRAIS JUDICIAIRES, DROIT DE LA FAMILLE | 107 al. 1 let. f CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 16.11.2015 HC / 2015 / 964

TRIBUNAL
CANTONAL
TD14.032141-151403
397
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
16 novembre 2015
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
M.
Pellet et Mme Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
107 al. 1 let. f CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.V.________
,
née [...]
,
à [...], défenderesse, contre le prononcé rendu le 26 juin 2015 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant la recourante d’avec
B.V.________
,
à Ecublens, demandeur, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 26 juin 2015, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne a dit que les frais judiciaires, arrêtés à 1'900 fr. pour le demandeur B.V.________,
sont laissés à la charge de l’Etat (I), a dit que
le
demandeur B.V.________, bénéficiaire de l’assistance judiciaire, est, dans la mesure
de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires mis à la charge de l’Etat
(II), a ordonné que la cause soit rayée du rôle (III) et a dit que le prononcé est
rendu sans frais (IV).
En droit, le premier juge a pris acte du retrait formel par B.V.________ de sa demande unilatérale
de divorce et a dès lors rayé la cause du rôle. Il a arrêté l’émolument
de décision s’agissant de la procédure de divorce sur demande unilatérale à
3'000 fr., qu’il a réduit de moitié pour tenir compte du fait que la cause était
rayée du rôle, et l’émolument s’agissant de la procédure de mesures provisionnelles
à 400 fr., soit des frais judiciaires pour un montant total de
1'900
francs. Considérant que B.V.________ était la partie succombante, le premier juge a mis ces
frais judiciaires à sa charge, étant précisé qu’ils étaient cependant
temporairement laissés à la charge de l’Etat, B.V.________ plaidant au bénéfice
de l’assistance judiciaire. Le premier juge ne s’est en revanche pas prononcé sur l’allocation
de dépens mis à la charge de B.V.________ en faveur de A.V.________.
B.
Par acte du 24 août 2015, A.V.________ a
formé recours contre ce prononcé. Elle a conclu, avec suite de frais et dépens, à
sa réforme en ce sens que B.V.________ est condamné à lui verser la somme de 3'688 fr.
à titre de dépens. Elle a déposé une requête d’assistance judiciaire pour
la procédure de deuxième instance.
Le 21 août 2015, la Juge déléguée de la Chambre des recours civile a informé
A.V.________ qu’elle était dispensée de verser l’avance de frais, la décision
relative à sa demande d’assistance judiciaire étant réservée.
Dans ses déterminations du 2015, B.V.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet
du recours. Il a en outre également requis le bénéfice de l’assistance judiciaire
pour la procédure de deuxième instance.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
A.V.________ et B.V.________, tous deux de nationalité serbe, se sont mariés le 1
er
septembre 2007 en République de Serbie. Au bénéfice d’un permis C, A.V.________
est revenue en Suisse après le mariage pour entreprendre les démarches nécessaires à
l’obtention d’une autorisation d’entrer dans notre pays pour son époux, qui est
arrivé en Suisse le 12 juillet 2008.
Aucun enfant n’est issu de cette union.
2.
Le couple vit séparé depuis le 1
er
janvier 2014.
3.
a)
Le 19 février 2014, A.V.________ a déposé une requête de mesures provisionnelles.
b)
Le
25 avril 2014, les parties ont signé la convention suivante :
« I.
Les époux B.V.________ et A.V.________, née [...], conviennent de vivre séparés pour
une durée indéterminée, étant précisé que la séparation effective
est intervenue le 1
er
janvier 2014.
II.
À ce jour, les époux ont déjà des domiciles séparés, étant précisé
que A.V.________ réside auprès de sa mère, à l’avenue du Temple 9 à 1020
Renens. Elle va assumer la moitié du loyer à hauteur de 420 fr. par mois.
III.
Dès et y compris le 1
er
mai 2014, B.V.________ contribuera à l’entretien de son épouse par le régulier versement
d’une pension mensuelle de 1'650 fr. (mille six cent cinquante francs), payable d’avance
le premier de chaque mois en mains de A.V.________. »
Cette convention a été ratifiée sur le siège par le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne pour valoir prononcé de mesures protectrices de l’union
conjugale.
4.
a)
Le
5 août 2014, B.V.________ a déposé une demande unilatérale de divorce devant le Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne et a requis d’être mis au bénéfice de
l’assistance judiciaire.
Dans ses déterminations du 27 février 2015, A.V.________ a conclu au rejet de la demande déposée
le 5 août 2014 par son époux. Elle a également requis d’être mise au bénéfice
de l’assistance judiciaire.
5.
Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du
9
octobre 2014, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a partiellement
admis la requête de mesures protectrices de l’union conjugale déposée le 2 juillet
2014 par A.V.________ à l’encontre de son époux B.V.________ (I), a dit que dès
et y compris le 1
er
novembre 2014, B.V.________ contribuera à l’entretien de son épouse A.V.________ par
le régulier versement d’une pension mensuelle de 1'500 fr., payable d’avance le premier
de chaque mois sur le compte bancaire de celle-ci (II), et a ordonné à l’employeur de
B.V.________ de prélever chaque mois sur le salaire de ce dernier, dès le salaire de fin octobre
2014 pour la pension alimentaire de novembre 2014, cette somme de 1'500 fr. et de la verser directement
sur le compte bancaire de A.V.________ (III).
6.
a)
Par requête de mesures provisionnelles du 18 novembre 2014, B.V.________ a conclu à la suppression
de la contribution d’entretien mise à sa charge en faveur de son épouse, subsidiairement
à la mise en œuvre d’une expertise afin de déterminer la capacité de travail
de celle-ci.
b)
Dans
ses déterminations du 24 novembre 2014, A.V.________ a conclu au rejet de la requête.
c)
Par
ordonnance de mesures provisionnelles du 5 décembre 2014, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne a rejeté la requête de mesures provisionnelles déposée
par B.V.________ le 19 novembre 2014 (I), a confirmé le prononcé rendu par le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne le 9 octobre 2014 (II), et a dit que les frais
et dépens de la procédure de mesures provisionnelles suivent le sort de l’action au fond
(III).
Une audience de premières plaidoiries s’est tenue le 6 mai 2015 devant la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne en présence des parties assistées de
leurs conseils respectifs. À cette occasion, B.V.________ a formellement retiré sa demande
en divorce déposée le 5 août 2014.
d)
Par
décision du 5 juin 2015, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
a fixé l’indemnité du conseil d’office de A.V.________, allouée à Me
Jana Burysek, à 3'668 fr. débours et TVA inclus, pour la procédure du 6 août 2014
au 7 mai 2015 (I), a dit que la bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la
mesure de l’art. 123 CPC, tenue au remboursement de cette indemnité, mise à la charge
de l’Etat (II), la décision étant rendue sans frais (III).
En droit
:
1.
1.1
Lorsque seule la décision sur les frais –
qui comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC [Code de procédure civile
suisse du
19 décembre 2008 ; RS
272]) – est litigieuse, elle ne peut être attaquée que par un recours (art. 110 et 319
let. b ch. 1 CPC ; Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 3 ad art. 110 CPC).
Le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), est introduit auprès de la Chambre des
recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RS 173.01]),
dans les dix jours pour les décisions prises en procédure sommaire (art. 321 al. 2 CPC).
1.2
En l’espèce, la recourante conteste le fait que son époux n’a pas été
astreint à lui verser des dépens de première instance alors même qu’il a été
considéré comme partie succombante au sens de l’art. 106 al. 1 CPC.
Interjeté en temps utile (art. 321 al. 1 CPC) auprès de l’autorité compétente
par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours
est formellement recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC).
L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant de
la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, 2
e
éd., 2013, n. 26 ad art.
319 CPC).
Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres
motifs à ceux de l’autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure
civile, tome lI, 2
e
éd., Berne 2010. n. 2508, p. 452). Comme pour
l'art.
97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief
de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur évidente,
la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Jeandin, CPC
commenté, op. cit., n. 5-6 ad art. 320 CPC ; Corboz, Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF). Les constatations de fait et l'appréciation des preuves
sont arbitraires lorsqu'elles sont évidemment fausses, contredisent d'une manière choquante
le sentiment de la justice et de l'équité, reposent sur une inadvertance manifeste ou un abus
du pouvoir d'appréciation, par exemple si l'autorité s'est laissée guider par des considérations
aberrantes ou a refusé de tenir compte de faits ou de preuves manifestement décisifs. Une constatation
de fait n'est donc pas arbitraire pour la seule raison que la version retenue par le juge ne coïncide
pas avec celle du recourant ; encore faut-il que l'appréciation des preuves soit manifestement
insoutenable, en contradiction flagrante avec la situation effective, qu'elle repose sur une inadvertance
manifeste, ou encore qu'elle heurte de façon grossière le sentiment de la justice et de l'équité
(ATF 129 I 8 consid. 2.1) et que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 136
I 316 consid. 2.2.2 ; ATF 136 III 552 consid. 4.2).
Le recours déploie avant tout un effet cassatoire ; toutefois, lorsque l’instance supérieure
admet le recours et constate que la cause est en état d’être jugée, elle rend une
nouvelle décision (art. 327 al. 3 CPC). Dans ce cas, le recours déploie un effet réformatoire
(Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 327 CPC).
3.
La recourante reproche au premier juge d’avoir
appliqué de manière erronée les art. 95, 105, 106 et 122 CPC. Elle fait valoir que
son
conseil a dû consacrer près de 17 heures à la défense de ses intérêts et
que l’intimé s'étant désisté de ses conclusions par le retrait de sa demande
unilatérale en divorce,
de plein dépens
à hauteur de 3'668 fr. auraient dû lui être alloués.
3.1
Les frais, qui comprennent les dépens (art. 95 al. 1 CPC), sont mis à la charge de la partie
succombante. La partie succombante est le demandeur lorsque le tribunal n'entre pas en matière et
en cas de désistement d'action; elle est le défendeur en cas d'acquiescement (art. 106 al.
1 CPC). Lorsqu’aucune des parties n’obtient entièrement gain de cause, les frais sont
répartis selon le sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC).
Selon l’art. 107 al. 1 CPC, le tribunal peut s’écarter des règles générales
prévues par l’art. 106 CPC et répartir les frais selon sa libre appréciation lorsque
le litige relève du droit de la famille (let. c) ou lorsque des circonstances particulières
rendent la répartition en fonction du sort de la cause inéquitable (let. f). Il résulte
du texte clair de l’art. 107 CPC que cette disposition est de nature potestative. Le tribunal dispose
d’un large pouvoir d’appréciation non seulement quant à la manière dont les
frais sont répartis, mais également quant aux dérogations à la règle générale
de l’art. 106 CPC (ATF 139 III 358). La libre appréciation prévue par l’art. 107
al. 1 CPC se confond, en pratique, avec une répartition en équité laissant une grande
marge d’appréciation au juge : il peut notamment retenir des solutions différenciées
en fonction de la nature des frais en question, par exemple en renonçant à l’allocation
de dépens tout en répartissant les frais judiciaires (Tappy, op. cit., nn. 5 et 6 ad art. 107
CPC).
Très large, la règle de l'art. 107 al. 1 let. c CPC permet une répartition en équité
même lorsque le procès reste fondé sur le modèle classique de parties opposées
(par exemple en cas de divorce sur demande unilatérale). Le tribunal pourra par exemple tenir compte
d'éléments comme l'inégalité économique des parties (Tappy, op. cit., n. 19
ad art. 107 CPC).
3.2
Les dépens sont une indemnité de procédure mise à la charge d’un plaideur en
faveur de l’autre pour le dédommager des dépenses ou du manque à gagner occasionné
par le procès (Tappy, op. cit., n. 21 ad art. 95 CPC). Ils comprennent les débours nécessaires
et le défraiement d’un représentant professionnel (art. 95 al. 3 CPC). Le juge fixe les
dépens selon le tarif du 23 novembre 2010 des dépens en matière civile (TDC ;
RSV 270.11.6) (cf. art. 105 al. 2 CPC) qui prévoit en particulier que le défraiement du représentant
est fixé selon le type de procédure et la valeur litigieuse de la cause (art. 3 TDC), cette
dernière étant déterminée par les conclusions (art. 91 al. 1 CPC). A cet égard,
le juge apprécie l'étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès
et se fonde, en règle générale, sur le tarif horaire moyen usuellement admis, réduit
de 15% dans les causes dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30'000 fr. et augmenté de manière
adéquate dans les causes dont la valeur litigieuse est supérieure à 300'000 fr. (art.
3 al. 2 TDC).
Aux termes de l'art. 122 al. 1 let. a CPC, le
conseil juridique commis d'office est rémunéré équitablement par le canton. Cette
notion aux contours imprécis doit permettre aux cantons de fixer, sur la base d’un large pouvoir
d’appréciation (TF 5P.291/2006 du 19 septembre 2006), le montant de l’indemnité
allouée au conseil d’office dans les limites de leur tarif des frais (art. 96 CPC) (Rüegg,
Basler Kommentar, 2
e
éd. 2013, n. 5 à 7 ad art. 122 CPC).
Pour fixer la quotité de l’indemnité
du conseil d’office, l’autorité cantonale doit s’inspirer des critères applicables
à la modération des honoraires d’avocat (Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral,
Commentaire, 2008, n. 1775 ad art. 64 LTF; ATF 122 l 1 consid. 3a). Dans le canton de Vaud, l’art.
2 al. 1 RAJ (Règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile ; RSV 211.02.3) –
qui renvoie à l’art. 122 al. 1 let. a CPC – précise que le conseil juridique
commis d’office a droit au remboursement de ses débours et à un défraiement équitable,
qui est fixé en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés, de
l’ampleur du travail et du temps consacré par le conseil juridique commis d’office.
A cet égard, le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour
la conduite du procès. Il applique le tarif horaire de 180 fr. pour un avocat et de 110 fr. pour
un avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ).
L’art. 241 CPC dispose que toute transaction, tout acquiescement et tout désistement d’action
consignés au procès-verbal par le tribunal doivent être signés par les parties (al.
1). Une transaction, un acquiescement ou un désistement d’action a les effets d’une
décision entrée en force (al. 2). Le tribunal raye l’affaire du rôle (al. 3). En
application de l’art. 106 al. 1, 3
e
phrase CPC, les frais doivent être mis à la charge du défendeur si celui-ci acquiesce
aux conclusions de la demande. Il s’agit là – comme un cas de non-entrée en matière
et de désistement d’action – d’une fin de procès sans décision, mais
avec les effets d’une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC) et il est évidemment
logique de considérer l’acquiesçant comme partie succombante. Vu cette règle, un
acquiescement ne pourra être considéré comme permettant une répartition en équité
selon l’art. 107 CPC même en l’absence de circonstances particulières, seule la
répartition envisagée à l’art. 106 CPC étant possible (Tappy, op. cit., n.
31 ad art. 106 CPC).
3.3
En l’espèce, l’intimé – qui avait demandé à être mis au bénéfice
de l’assistance judiciaire – était demandeur au fond dans une action unilatérale
de divorce ouverte le 5 août 2014. Il a ensuite déposé une requête de mesures provisionnelles
le 18 novembre 2014, qui a été rejetée par ordonnance de mesures provisionnelles du 5
décembre 2014, le Président du Tribunal civil ayant précisé que le sort des frais
et dépens de la procédure de mesures provisionnelles suivait le sort de l’action au fond.
Or, l’intimé a formellement retiré sa demande en divorce déposée le 5 août
2014 à l’audience de première plaidoiries qui s’est tenue le 6 mai 2015 devant
la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Compte tenu de ces circonstances, c’est à raison que le premier juge a retenu qu’en
première instance, l’intimé est la partie succombante au sens de l’art. 106 al.
1 CPC. Le litige au fond opposant les parties relevant toutefois du droit de la famille, le premier juge
avait la possibilité de choisir une répartition des frais en équité au sens de l’art.
107 al. 1 CPC. La décision n'étant pas motivée sur ce point, on ignore cependant si le
premier juge a fait usage de cette faculté.
En tous les cas, il faut considérer que la situation des parties ne justifiait pas en soi de s'écarter,
pour des motifs d'équité, d'une répartition conforme à l'art. 106 CPC, parce que
celle-ci serait apparue choquante ou arbitraire. Il convient en outre de relever que la recourante a
été contrainte de se défendre dans une procédure qui a nécessité un travail
important de la part de son conseil. Au surplus, les circonstances du cas, en particulier les situations
personnelles et économiques de chaque partie sont égales – ces dernières étant
toutes deux au bénéfice de l’assistance judiciaire en première instance –
ce qui semble a priori exclure l’application de l’art. 107 al. 1 let. f CPC. Pour autant
que tel soit le cas, le premier juge aurait dû allouer à tout le moins des dépens réduits
à la recourante.
Par conséquent, il y a lieu d'annuler la décision querellée et de renvoyer la cause au
premier juge pour qu’il statue sur les dépens.
4.
En définitive, le recours doit être
admis, la décision du 26 juin 2015 annulée et la cause renvoyée à la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne pour nouvelle décision dans le sens des
considérants qui précèdent.
5.
Tant la recourante que l’intimé ont requis d’être mis au bénéfice de
l’assistance judiciaire pour la procédure de recours.
5.1
Les conditions de l’art. 117 CPC étant
réalisées pour les deux parties, il y a lieu de leur accorder le bénéfice de l’assistance
judiciaire pour la procédure de recours avec effet au 1
er
novembre 2015, sous forme d'exonération d'avances et des frais judiciaires ainsi que de l’assistance
d’un avocat d’office, respectivement en la personne de Me Jana Burysek pour la recourante
A.V.________ et de Me Etienne Patrocle pour l’intimé B.V.________.
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaires sont chacun astreints à payer une
franchise mensuelle de 50 fr., dès et y compris le 1
er
novembre 2015.
5.2
Les conseils d’office ont ainsi droit à une rémunération équitable pour leurs
opérations et débours dans la procédure de recours (art. 122 al. 1 let. a CPC).
Me Jana Burysek a produit, le 20 octobre 2015, une liste d’opérations indiquant 5,7 heures
de travail. Ce décompte peut être admis de sorte que, calculée au tarif horaire de 180
fr. hors TVA (art. 2 al. 1 let. a RAJ), l’indemnité d’office due à Me Burysek doit
être arrêtée à 1'026 fr. pour ses honoraires, plus 51 fr. 30 de débours et la
TVA sur le tout, par 86 fr. 15, soit une indemnité totale de 1'163 fr. 45.
Dans sa liste d’opérations produite le 19 octobre 2015, Me Etienne Patrocle a annoncé
avoir consacré 7,5 heures à son mandat. Le conseil a en outre indiqué avoir supporté
des débours par 66 fr., dont 49 fr. pour couvrir les frais de copies. Compte tenu de l'objet limité
de la question litigieuse, le temps de travail annoncé est excessif et doit être ramené
à 5 heures de travail. Par ailleurs, dans la mesure où les frais de photocopie sont compris
dans les frais généraux de l'étude, il convient de retrancher ce montant des débours
alloués au conseil d’office
(CREC
21 mai 2012/181 et les réf. citées), qui sont dès lors arrêtés à 17 francs.
L’indemnité due à Me Etienne Patrocle est dès lors arrêtée à 900
fr. d’honoraires, plus 17 fr. de débours et la TVA sur le tout par 73 fr. 35, soit une indemnité
totale de 990 fr. 35.
5.3
Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 200 fr. (art. 69 al. 1
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]) et mis à la
charge de l’intimé, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Dans la mesure où il est au bénéfice
de l'assistance judiciaire, ces frais seront toutefois temporairement laissés à la charge de
l’Etat.
Obtenant gain de cause, la recourante, qui a procédé par l’intermédiaire d’un
mandataire professionnel, a droit à des dépens de deuxième instance, qu’il convient
d’arrêter à 1'600 fr. (art. 69 al. 1 TFJC) et de mettre à la charge de l’intimé
(art. 95, 96 et 106 al. 1 CPC).
5.4
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus, dans la mesure de l’art.
123 CPC, au remboursement de l’indemnité de leur conseil d’office et des frais judiciaires
mis à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est annulée et la cause est renvoyée au premier juge pour nouvelle décision
dans le sens des considérants.
III.
La requête d’assistance judiciaire est admise pour la procédure de recours, Me Jana Burysek
étant désignée conseil d’office de A.V.________, qui est astreinte à fournir
une franchise mensuelle de 50 fr. (cinquante francs) dès le 1
er
novembre 2015.
IV.
La requête d’assistance judiciaire est admise pour la procédure de recours, Me Etienne
Patrocle étant désigné conseil d’office de B.V.________, qui est astreint à
fournir une franchise mensuelle de 50 fr. (cinquante francs) dès le 1
er
novembre 2015.
V.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 200 fr. (deux cents francs) pour l’intimé B.V.________, sont laissés
à la charge de l’Etat.
VI.
L’indemnité
d’office de Me Jana Burysek, conseil d’office de la recourante, est arrêtée à
1'163 fr. 45 (mille cent soixante-trois francs et quarante-cinq centimes), débours et TVA compris.
VII.
L’indemnité d’office de Me Etienne
Patrocle, conseil d’office de l’intimé, est arrêtée à 990 fr. 35 (neuf
cent nonante francs et trente-cinq centimes), débours et TVA compris.
VIII.
L’intimé B.V.________ doit verser à
la recourante A.V.________ la somme de 1'600 fr. (mille six cents francs) à titre de dépens
de deuxième instance.
IX.
Les bénéficiaires de l’assistance
judiciaire sont tenus, dans la mesure de l’art. 123 CPC, au remboursement de l’indemnité
de leur conseil d’office et des frais judiciaires mis à la charge de l’Etat.
X.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
17 novembre 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Jana Burysek, (pour A.V.________),
‑
Me Etienne J. Patrocle, (pour B.V.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 3'688 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :