vd_findinfo · HC / 2020 / 409 · 2020-07-02 · fr

FARDEAU DE LA PREUVE, PRINCIPE D'ALLÉGATION, DÉCISION INCIDENTE | 237 CPC (CH), 55 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 02.07.2020 HC / 2020 / 409

TRIBUNAL
CANTONAL
PT18.029285-200404
282
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
2 juillet 2020
_________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, présidente
Mmes
Kühnlein et Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Schwab Eggs
*****
Art.
55 al. 1, 237 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
W.________
SA
, à [...], défenderesse, contre la
décision incidente rendue le 10 mars 2020 par la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause pécuniaire
divisant l’appelante d’avec
D.________
et
Q.________
Sàrl
, tous deux à [...], demandeurs,
et d’avec
J.________
,
à [...], défendeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement incident du 10 mars 2020, adressé pour notification aux parties le même jour,
la Chambre patrimoniale cantonale a rejeté la requête déposée le 9 janvier 2020 par
la défenderesse W.________ SA contre les demandeurs Q.________ Sàrl et D.________ (I), a constaté
que la requête de suspension déposée le 3 février 2020 par la défenderesse était
sans objet (II), a statué sans frais judiciaires (III) et a dit que la défenderesse devait
payer aux demandeurs, solidairement entre eux, la somme de 1'102 fr. 50 à titre de dépens (IV).
En droit, les premiers juges ont statué à titre incident sur la conclusion de la défenderesse
W.________ SA, qui tendait à l'irrecevabilité de la demande au fond déposée contre
elle et J.________ par D.________ et Q.________ Sàrl. Les magistrats ont indiqué que le respect
du « fardeau de l'allégation », tel qu'invoqué par la défenderesse,
n'était pas une condition de recevabilité au sens de l'art. 59 CPC, la violation de ce fardeau
étant sanctionnée dans le cadre du jugement au fond. Sur cette base, ils ont considéré
qu'il ne se justifiait pas de débouter immédiatement les demandeurs des fins de leur demande
et ont rejeté la requête de la défenderesse. S’agissant des conclusions subsidiaires,
les magistrats ont retenu qu'il n'y avait pas lieu d'indiquer à l'expert qu'il ne pouvait pas utiliser
les pièces reçues par les demandeurs pour rédiger son rapport d'expertise, cette démarche
relevant de l'art. 186 CPC et ayant été demandée par les parties. Quant à la
conclusion en suspension de la cause, elle a été considérée comme sans objet, dès
lors que les conclusions prises par la défenderesse avaient été tranchées dans le
sens d'un rejet.
B.
a)
Par acte motivé du 13 mars 2020, W.________
SA a fait appel de ce jugement incident. A titre préalable, elle a requis l’effet suspensif.
Elle a conclu que le jugement incident soit annulé et réformé en ce sens que sa requête
du 9 janvier 2020 soit admise, celle-ci tendant au rejet
sine
die
pour cause de violation du fardeau de l’allégation
de la demande de D.________ et D.________, sous suite de frais et dépens. A titre subsidiaire, W.________
SA a pris les mêmes conclusions, à l’exception des frais et dépens pour lesquels
elle a conclu au renvoi de la cause. Encore plus subsidiairement, elle a conclu à l’annulation
du jugement incident et au renvoi de la cause aux premiers juges.
b)
Dans son acte d’appel, W.________ SA a indiqué qu’elle déposait un recours parallèle
à la Chambre des recours civile contre le jugement incident, en tant qu’il concernait sa conclusion
subsidiaire concernant l’expert.
A ce jour toutefois, aucun acte de recours n’a été déposé devant la Chambre
des recours civile.
c)
Par
courrier du 16 mars 2020, W.________ SA a précisé que l’audience prévue avait été
reportée et qu’il n’y avait donc pas urgence à statuer sur l’effet suspensif.
Par avis du 16 mars 2020, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal (ci-après : la Juge déléguée) a indiqué que la requête d’effet
suspensif était sans objet, l’appel ayant un effet suspensif
ex
lege
(art. 315 al. 1 CPC).
Par courrier du 17 mars 2020, W.________ SA a précisé qu’elle ne sollicitait pas la suspension
du caractère exécutoire de la décision attaquée, mais la suspension de l’instance
pendante devant la Chambre patrimoniale cantonale.
Par avis du 24 mars 2020, la Juge déléguée a relevé en substance que la conclusion
relative à la suspension dans l’acte d’appel concernait l’instance d’appel
et qu’il y avait déjà été répondu par courrier du 16 courant. La magistrate
a précisé que l’éventuelle suspension de l’instance précédente relevait
de la compétence du premier juge en charge de l’instruction du procès au fond.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement incident complété
par les pièces du dossier :
1.
a)
Le
6 juillet 2018, D.________ et Q.________ Sàrl (ci-après : les demandeurs) ont déposé
devant la Chambre patrimoniale cantonale une demande contre W.________ SA et J.________ (ci-après :
les défendeurs). Ils ont conclu que les défendeurs soient solidairement leurs débiteurs,
dans une proportion à déterminer, de la somme de 310'081 fr. avec intérêt à
5 % l’an dès le 16 décembre 2017 (I) et que les oppositions formées par les
intéressés aux poursuites notifiées contre eux soient levées définitivement
(II et III).
Les demandeurs ont notamment allégué ce qui suit :
« 15.-
En date du 26 octobre 2016, des contrats d’architecte ont été passés entre le demandeur
D.________ et la défenderesse W.________ SA, pour chaque villa.
Preuve : pièces 7 à 9
16.-
Ces contrats sont censés allégués ci-après en leur entier.
Preuve : pièces 7 à 9
17.-
Ces contrats disposent notamment ce qui suit.
Preuve : pièces 7 à 9
18.-
L’article premier
du contrat prévoit que le maître de l’ouvrage donne mandat à l’architecte
d’établir les plans, de mettre à l’enquête, de mettre en soumission et de
surveiller les travaux de construction de l’ouvrage.
Preuve : pièces 7 à 9
19.-
Les prestations de l’architecte sont définies à l’article 3 des contrats et vont
de l’avant-projet à la mise en service et à l’achèvement, y compris le décompte
final, soit des prestations totales de 100 %.
Preuve : pièces 7 à 9
20.-
La rémunération convenue est de 13 % du coût de l’ouvrage, TVA en sus, les frais
de photocopie et de tirage héliographique étant arrêtés à un montant forfaitaire
par villa de fr. 1'500.-. TTC.
Preuve : pièces 7 à 9
21.-
L’article 4 prévoit que la modification des plans liée à la différence des
choix d’exécution est comprise dans le devis estimatif annexé au contrat.
Preuve : pièces 7 à 9
22.-
L’article 5 définit les conditions de paiement, exigibles sur présentation par l’architecte
de demandes d’acomptes réparties en fonction des travaux.
Preuve : pièces 7 à 9
23.-
Selon l’article 7, le coût de l’ouvrage était budgété à fr. 2'062'000.-
TTC pour la villa A…
Preuve : pièce 7
24.-
… fr. 2'275'000.- pour la villa B…
Preuve : pièce 8
25.-
… fr. 2'205'000.- pour la villa C.
Preuve : pièce 9
(…)
28.-
L’article 16 a trait à la fin anticipée du contrat et prévoit notamment ce qui suit :
«
Les parties sont
conscientes que, selon la pratique constante du Tribunal fédéral, l’art. 404 du Code
des obligations s’applique impérativement dans la mesure où au moins une partie des prestations
de l’Architecte relève du mandat. Dès lors, elles sont d’avis qu’un tel régime
n’est pas adapté à leurs relations contractuelles, que ce soit sur la durée du mandat
et des investissements réciproques consentis ; ainsi, les parties lui préfèrent la
solution contractuelle suivante, même si elle devait déroger à la réglementation
légale dans une certaine mesure.
En cas de fins anticipée du contrat, le paiement des honoraires de l’Architecte pour les prestations
effectivement fournies jusqu’à ce moment conformément au contrat, donne droit de faire
usage des résultats du travail de l’Architecte, dans le but convenu, pour autant que le maître
d’ouvrage requiert la cession des droits d’auteur de l’Architecte. L’Architecte
cède alors ses droits d’auteur au Maître de l’ouvrage, si celui-ci le requiert,
pour un montant de  fr. 30'000.-.
En cas de résiliation par le Maître de l’ouvrage en temps inopportun, l’Architecte
est en outre habilité à exiger une indemnité forfaitaire, en plus de la rémunération
due pour ses prestations effectivement fournies jusqu’à la fin anticipée du contrat conformément
au contrat. Cette indemnité, qui ne constitue pas une peine conventionnelle, se monte dans tous
les cas à 20 % de la rémunération correspondant aux prestations non encore fournies. Si
l’Architecte établit un dommage supérieur, il peut le réclamer.
Si les prestations de l’Architecte relèvent uniquement du contrat d’entreprise, par
exception au régime précisé ci-dessus, la fin anticipée du contrat est régie
par les dispositions du Code des obligations applicables au contrat d’entreprise. »
Preuve : pièces 7 à 9
29.-
Le demandeur D.________ a déposé la demande de permis en date du 28 octobre 2016 et a obtenu
le permis de construire, sans opposition, le 21 décembre 2016.
Preuve : pièce 10
30.-
En mars 2017, les travaux de terrassement de la villa A ont débuté, puis, le 19 juin 2017,
les travaux de terrassement de la villa C ont débuté à leur tour.
Preuve : pièces 11 et 12
(…)
39.-
Les prétentions pour les villas A, B et C des demandeurs s’établissement comme suit :
Preuve : pièces 7 à 9
40.-
En date du 7 décembre 2017, les demandeurs, par l’entremise de leur conseil, ont mis formellement
en demeure les défendeurs de payer les montants suivants, pour les honoraires dus, les pénalités
pour la rupture du contrat ainsi que le transfert des droits d’auteur :
- villa A :              fr. 112'264,85 ;
- villa B :              fr. 101'531,22 ;
- villa C :
fr.
96'285,95
-
Total
fr.
310'082.02
Preuve : pièce 15
(…) »
Les pièces n
os
7, 8 et 9 du bordereau du 6 juillet 2018 produites à l’appui de plusieurs allégués
sont les contrats relatifs aux prestations de l’architecte des villas A, B et C conclus entre les
parties.
b)
Par
mémoire de réponse du 17 décembre 2018, W.________ SA et J.________ ont conclu, sous suite
de frais et dépens, au rejet des conclusions de la demande, dans la mesure où elles sont recevables,
et, reconventionnellement, à la condamnation des demandeurs, solidairement entre eux, au versement
à W.________ SA d’un montant de 200'000 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès
échéance.
c)
Par
acte du 14 mars 2019, D.________ et Q.________ Sàrl ont conclu, sous suite de frais et dépens,
au rejet des conclusions reconventionnelles et ont confirmé les conclusions de la demande.
d)
Par
acte du 28 juin 2019, W.________ SA et J.________ ont maintenu leurs conclusions.
2.
Par ordonnance de preuves du 17 juillet 2019,
la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale a fixé un délai aux parties
pour produire des pièces, a ordonné l’audition de six témoins et des parties et
a nommé un expert.
Par avis du 15 octobre 2019, la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale a mis
en œuvre [...], architecte EPFL-SIA-FAS, en qualité d’expert.
Par courriel du 3 décembre 2019, l’expert a indiqué que la séance de mise en œuvre
de l’expertise avait eu lieu le matin-même. A la demande des parties présentes, l’expert
a demandé à D.________ de lui adresser notamment « un tableau détaillé
des prestations effectuées ».
3.
Par requête du 9 janvier 2020, W.________
SA a conclu, sous suite de frais et dépens, à ce que l’expertise soit interrompue et
que les demandeurs soient « immédiatement déboutés des fins de leur demande,
pour cause de violation du fardeau de l’allégation » au vu des carences du dossier,
l’expertise ne devant pas permettre de le compléter. La société a subsidiairement
requis qu’instruction soit donnée à l’expert de ne pas prendre en compte des documents
et/ou faits ne figurant pas au dossier de la procédure.
Par courrier du 29 janvier 2020, D.________ et Q.________ Sàrl ont conclu, sous suite de frais et
dépens, au rejet des conclusions principales et subsidiaires.
Par courrier du 30 janvier 2020, W.________ SA a persisté dans ses conclusions. Par courrier du
3 février 2020, J.________ s’est joint à cette argumentation.
Par courrier du même jour, W.________ SA a sollicité la suspension de la procédure jusqu’à
décision sur la première conclusion de sa requête du 9 janvier 2020.
Par courrier du 5 février 2020, D.________ et Q.________ Sàrl se sont opposés, sous suite
de frais et dépens, à la suspension de la cause.
En droit
:
1.
1.1
L'appel est recevable contre les décisions
finales et les décisions incidentes de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), ainsi
que contre les décisions de première instance sur les mesures provisionnelles (art. 308 al.
1 let. b CPC), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des
conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les autres décisions et ordonnances
d'instruction prévues par le CPC ne sont pas sujettes à appel ; certaines d'entre elles
sont en revanche susceptibles d'être attaquées par la voie du recours, dans les limites prévues
à l'art. 319 let. b CPC (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle 2019,
2
e
éd. [cité ci-après : CR CPC], n. 11 ad art. 308 CPC).
Une décision est incidente, au sens de l'art. 237 al. 1 CPC, lorsque l'instance de recours pourrait
prendre une décision contraire qui mettrait fin au procès et permettrait de réaliser une
économie de temps ou de frais appréciable (TF 4A_545/2014 précité consid. 2.1 ;
Jeandin, op. cit., n. 9 ad art. 308 CPC). Tel est par exemple le cas d'une décision rendue en début
de procès en application des art. 125 et 222 al. 3 CPC et rejetant une éventuelle irrecevabilité
pour un motif de procédure selon l'art. 59 CPC, ou un moyen libératoire préjudiciel de
fond comme la prescription, l'absence de responsabilité ou de faute dans une action en dommage-intérêts
(Tappy, CR CPC, op. cit., n. 3 ad art. 237 CPC). Une telle décision ne statue pas définitivement
sur l'action, mais elle préjuge de la décision finale en ce sens qu'elle influe sur celle-ci
au point qu'une décision contraire pourrait entraîner une décision finale immédiate
et qu'elle lie l'instance qui l'a rendue de telle sorte que celle-ci ne la reverra plus lorsqu'elle rendra
sa décision finale (TF 4A_545/2014 précité consid. 2.1). Il s’agit normalement de
décisions rendues sur des conditions de recevabilité de la demande ou de la reconvention, ou
sur des questions de fond jugées séparément, à la condition que l’instance
de recours puisse mettre fin à l’action elle-même et que cela permette d’économiser
du temps et des frais (Colombini, Code de procédure civile, Lausanne, 2018, n. 1.1 ad art. 237 CPC).
L'appel, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance d'appel dans les
trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification
postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.2
En l'espèce, le jugement entrepris, en tant
qu’il a refusé de statuer immédiatement au fond, est une décision incidente au sens
de l’art. 237 CPC, dès lors qu’une décision contraire mettrait fin au litige. L’appel
a été formé en temps utile par des parties qui y ont un intérêt (art. 59 al.
2 let. a CPC) et porte sur des conclusions patrimoniales qui sont supérieures à 10'000 francs.
Il est ainsi recevable.
S’agissant de la décision rendue en lien avec l’expertise, c’est à juste
titre que l’appelante fait valoir qu’il s’agit d’une « autre décision
et ordonnance d’instruction » sujette à recours au sens de l’art. 319 let.
b CPC. Sur cette base, l’appelante a annoncé le dépôt d’un recours parallèle
devant la Chambre des recours, lequel n’a cependant pas été déposé à ce
jour.
2.
2.1
L’appelante reproche au premier juge d’avoir
considéré qu’elle avait conclu à l’irrecevabilité de la demande. Elle
fait en effet valoir qu’elle aurait demandé que les demandeurs soient déboutés immédiatement
de leur demande par un jugement au fond pour défaut d’allégation d’un fait essentiel
et non pas pour défaut d’une condition de recevabilité.
Elle soutient que le jugement querellé reviendrait à dire que la justice est d'accord de perdre
des années à instruire des faits qui n'ont pas été allégués, alors qu'il
aurait suffi de le constater à l'issue de l'échange des écritures pour rejeter immédiatement
la demande. Le principe de célérité, d'économie de procédure et le fardeau de
l'allégation ne s'accommoderaient pas de cette affirmation, qui serait insoutenable et donc arbitraire.
Pour l’appelante, les demandeurs n'auraient en effet pas allégué ce qu'ils avaient accompli
pour être payés, alors qu’il s’agirait du seul fait essentiel permettant de justifier
leurs prétentions en paiement, et ce postulat ne permettrait pas de prétendre qu'il serait
indispensable d'auditionner les parties, d'entendre des témoins et/ou de mettre en œuvre une
expertise pour le constater.
L'appelante se réfère aux allégués 29, 30, 39 et 40 de la demande au fond pour établir
que les demandeurs n’auraient pas allégué ce qu’ils avaient accompli pour être
payés.
2.2
Aux termes de
l'art. 55 al. 1 CPC,
il incombe aux parties d'alléguer les faits qui se trouvent à la base de
leurs
prétentions et d'offrir les preuves qui s'y rapportent. Chaque partie doit énoncer de manière
concrète tous les éléments de faits nécessaires pour qu'au stade de l'appréciation
juridique, ces éléments par hypothèse admis ou prouvés, le juge saisi puisse accueillir
les moyens d'action ou de défense de cette partie au regard des dispositions légales ou des
principes juridiques pertinents. Chaque allégation doit être suffisamment précise pour
que l'adverse partie soit en mesure de la contester de manière motivée et d'offrir ses contre-preuves
(ATF 127 III 365 consid. 2b ; TF 4A_77/2017 du 26 juillet 2017 consid. 3 ; TF 4A_427/2016 du 28
novembre 2016 consid. 3.3, sic! 2017 p. 219).
L'art. 55 al. 1 CPC fonde l'application du principe de la maxime des débats en procédure civile
suisse, sauf dispositions contraires prévoyant l'application de la maxime inquisitoire – non
applicables dans le cas d'espèce (art. 55 al. 2 CPC).
Dans
les procès régis par la maxime des débats, les parties portent la responsabilité
(presque) exclusive de l'établissement des faits et doivent présenter leurs allégués
et leurs offres de preuve dans les formes et en temps utile selon la procédure applicable. À
défaut, le tribunal ne tient pas compte dans son jugement des faits qui ne sont pas allégués
et prouvés (Haldy, CR CPC, op. cit., n. 3 ad art. 55 CPC ; CACI 20 octobre 2015/547). Ainsi, il
incombe au demandeur d’invoquer
devant le tribunal les faits sur lesquels il fonde sa prétention (« fardeau de l'allégation »),
de l'autre côté, que la partie adverse conteste les faits allégués par la première
partie, faute de quoi ces faits lient en principe le tribunal (« fardeau de la contestation »).
La question du degré de précision de l'allégation donne forcément lieu à interprétation.
Les exigences au sujet de l'allégation découlent d'une part des éléments constitutifs
de la règle de droit sur laquelle le demandeur fonde sa prétention, d'autre part du comportement
de la partie adverse durant la procédure. Une partie peut se contenter, dans un premier temps, d'alléguer
les faits pertinents en indiquant ses traits ou contours essentiels qui les caractérisent usuellement
dans la vie courante. Les faits pertinents doivent être énoncés de façon suffisamment
précise pour pouvoir être prouvés et pour permettre à la partie adverse de motiver
sa contestation ou administrer la preuve contraire. Dans un second temps, si la partie adverse conteste
les faits, la première partie doit les exposer de façon plus précise, et non pas seulement
dans leurs traits essentiels, de telle sorte qu'ils puissent faire l'objet de preuves. La doctrine germanophone
utilise pour la charge qui incombe à la partie dans la première phase le terme de « Behauptungslast
» et pour la charge qui lui incombe dans la seconde phase le terme de « Substantiierungslast
» (ATF 144 III 519 consid. 5.2.1.1 ; TF 4A_195/2014 du 27 novembre 2014 consid. 7.3.2 ; Jeannin/Bohnet,
Les pièges du fardeau de l'allégation en procédure civile, in Jusletter 16 novembre 2015,
p. 4 et les références citées). En d'autres termes, les faits pertinents allégués
doivent être suffisamment motivés (charge de la motivation des allégués) pour que,
d'une part, le défendeur puisse dire clairement quels faits allégués dans la demande il
admet ou conteste et que, d'autre part, le juge puisse, en partant des allégués de fait figurant
dans la demande et de la détermination du défendeur dans la réponse, dresser le tableau
exact des faits admis par les deux parties ou contestés par le défendeur, pour lesquels il
devra procéder à l'administration de moyens de preuve (art. 150 al. 1 CPC ; ATF 144 III 519
consid. 5.2.1.1 ; TF 4A_126/2019 du 17 février 2020 consid. 6.1.3), et ensuite appliquer la règle
de droit matériel déterminante (TF 4A_535/2018 du 3 juin 2019 consid. 4.2.1, RSPC 2019 p. 387
note Bohnet).
Le Tribunal fédéral a laissé ouverte la question de savoir si des faits prouvés non
allégués pouvaient être pris en compte. La prise en considération de tels faits semblerait
admissible sous certaines conditions, soit lorsque les faits prouvés non allégués s'inscrivent
dans le cadre de ce qui a été allégué ou lorsque la conséquence juridique ainsi
démontrée est couverte par les prétentions invoquées. En revanche, lorsqu'on sort
de ces hypothèses, le juge n'est pas autorisé à retenir d'autres faits qui auraient pu
être pertinents si les parties les avaient invoqués (Colombini, Code de procédure civile,
Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 1.5.2 ad art. 55
CPC et les références citées).
2.3
En l’espèce,
à lire l’allégué 39 de la
demande au fond, on constate que les honoraires d'architecte sont allégués comme étant
calculés en pourcent du coût de la construction. Le coût de construction résulte
de cet allégué et fait même l'objet d'un article du contrat d’architecte (cf. art.
7 « Coût de l'Ouvrage », devisé à un montant supérieur [all.
23 à 25]) et ce, conformément à ce qui est prévu à l'art. 4 du contrat (all.
21). Il ressort de l’allégué 39 que ces honoraires sont calculés en tenant compte
de l'avancement des travaux (cf. art. 5 et 16 du contrat [prestations non fournies, droit d'auteur des
plans]) (all. 22 et 28). Les demanderesses ont offert de prouver les allégués cités ci-dessus
par les pièces n
os
7, 8 et 9 du bordereau du 6 juillet 2018, à savoir les contrats relatifs aux prestations de l’architecte
des villas A, B et C.
L'allégué 39, lu en parallèle avec les différentes dispositions contractuelles également
alléguées et établies (all. 16 à 28), n'est dès lors pas déficient au regard
des exigences d'allégation, étant relevé que l'appelante ne dit pas en quoi les tâches
effectuées auxquelles elle se réfère seraient déterminantes. Si elle entend contester
le montant du coût de la construction tel que pris comme base de calcul, il reviendra aux demandeurs
et intimés à l’appel de l'établir. Si l’appelante conteste la répartition
des honoraires selon l'article 5 du contrat d’architecte, il reviendra aussi aux demandeurs d'établir
les étapes résultant de l'allégué 39, à savoir la fin de l'enquête publique,
le début des travaux de terrassement et la mise hors d'eau, de même que les prestations non
fournies et le droit d'auteur qui correspondent à l'article 16 du contrat d'architecte.
Pour ces motifs, on ne voit pas en quoi la demande ferait l’objet d’allégations insuffisantes
et c’est à juste titre que le premier juge a rejeté la requête du 9 janvier 2020.
3.
En définitive, l’appel, manifestement
mal fondé (cf. art. 312 al. 1 CPC), doit être rejeté et le jugement confirmé.
Vu le sort de l'appel, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 4'100
fr. (art. 62 al. 1et 66 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]),
seront mis à la charge de l'appelante (art. 106 al. 1 CPC).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance dès lors que les
intimés n'ont pas été invités à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 4'100 fr. (quatre mille cent
francs), sont mis à la charge de l’appelante W.________ SA.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Cédric Aguet (pour W.________ SA),
‑
Me André Clerc (pour J.________),
-
Me Pierre-Xavier Luciani (pour D.________ et Q.________ Sàrl),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :