vd_findinfo · PP 22/15 - 34/2016 · 2016-11-07 · fr

PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE, RENTE DE SURVIVANT, CONCUBINAGE | 18 LPP, 19 al. 2 LPP, 19 al. 3 LPP, 20 LPP, 20a LPP, 73 LPP

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 07.11.2016 PP 22/15 - 34/2016

TRIBUNAL
CANTONAL
PP
22/15 - 34/2016
ZI15.034388
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
7 novembre 2016
__________________
Composition
:               Mme
Berberat
,
présidente
M.
Neu, juge et Mme Férolles, assesseure
Greffière
:              Mme
Simonin
*****
Cause
pendante entre :
L.________
,
à Lausanne, demanderesse, représentée par Me Stephen Gintzburger, avocat à Lausanne,
et
Caisse
B.________
, à Lausanne, défenderesse.
_______________
Art.
20a et 73 LPP ; 8 al. 1 et al. 2 Cst. ; 106 ss LPA-VD
E n  f a i t  :
A.
L.________ (ci-après : la demanderesse), née en [...], a demandé, par courrier du 29 janvier
2015, à la Caisse B.________ (ci-après : la Caisse, l'institution de prévoyance ou la
défenderesse) une rente de concubin survivant, à la suite du décès le 18 décembre
2014 d'P.________ (cf. extrait de l'acte de décès du 29 décembre 2014), née en [...],
laquelle avait été affiliée à la Caisse depuis le 1
er
septembre 1982 et percevait une pension viagère de retraite depuis le 1
er
avril 1998 (cf. courriers de la Caisse à la Fondation [...] du 14 septembre 1982, ainsi que de la
Caisse à P.________ du 27 février 1998).
La Caisse a adopté des nouveaux Statuts le 15 mai 1987, qui sont entrés en vigueur le 1
er
janvier 1988. Ils ont été mis à jour notamment le 1
er
janvier 2011. Dans cette version, produite par la demanderesse, il était notamment prévu ce
qui suit :
«
Chapitre
6
Les prestations de la Caisse
[…]
Art. 36a Partenariat enregistré
1
Pendant
toute sa durée, le partenariat enregistré, au sens de la loi sur le partenariat enregistré
entre les personnes du même sexe du 18 juin 2004, est assimilé au mariage. Les droits et obligations
des partenaires enregistrés sont identiques à ceux des époux.
2
Le
partenaire enregistré survivant est assimilé au conjoint survivant.
[…]
Art. 74a Prestation au concubin
1
Le concubin d'un assuré ou d'un pensionné qui décède a droit à une prestation
au sens des articles 69 ou 73, jusqu'à son décès, jusqu'à son mariage ou à la
naissance d'une autre relation de concubinage, s'il prouve que :
a)
L'assuré ou le pensionné défunt
vivait en ménage commun avec le survivant au jour du décès depuis cinq ans, de manière
ininterrompue ; ce délai est ramené à une année si les concubins ont un enfant commun
;
b)
L'assuré ou le pensionné et le concubin
ne sont pas mariés ;
c)
L'assuré ou le pensionné apportait au
concubin un soutien substantiel ;
d)
Le concubin survivant ne bénéficiait
d'aucune prestation de survivant, que ce soit au titre de conjoint ou de concubin survivant.
2
Le Conseil d'administration précise les conditions et arrête les moyens de preuves que le concubin
est appelé à fournir.
[…]
Chapitre
13
Dispositions
transitoires
Art.
145 Pensions en cours
1
Lorsque la retraite, l'invalidité ou la mort
est survenue avant l'entrée en vigueur des présents Statuts, les pensions et les suppléments
temporaires servis par la Caisse, ainsi que les pensions qui en découleront sont dus sans modification
conformément aux Statuts abrogés.
[…]
Chapitre
13 bis
Dispositions
transitoires de la modification des
statuts
du 3 juin 2004
Art.
162c Pensions en cours au 1
er
janvier 2005
1
Lorsque la retraite, l'invalidité définitive ou le décès, est survenu avant le 1
er
janvier 2005, les pensions et les suppléments temporaires servis par la Caisse, ainsi que les pensions
qui en découleront sont dus sans modification conformément aux Statuts dans leur teneur en
vigueur au 31 décembre 2004.
2
En dérogation à l'alinéa 1, les articles 40 (adaptation au renchérissement), et 43
(cumul des prestations) sont toutefois applicables.
[…]
».
La Caisse a ensuite adopté de nouveaux Statuts le 13 juin 2013, lesquels sont entrés en vigueur
le 1
er
janvier 2014. Ces Statuts, produits par la demanderesse, prévoient l'abrogation des Statuts du 15
mai 1987 dans leur teneur au 1
er
janvier 2011 (art. 52). Les Statuts du 13 juin 2013 contiennent en outre les dispositions suivantes :
«
Chapitre
1               Dispositions générales
[…]
Art. 3 Objet
1
Les présents statuts, adoptés par l'Assemblée des délégués, règlent
les éléments essentiels de l'organisation de la Caisse, le cercle des employeurs susceptibles
d'être affiliés et des personnes assurées ainsi que des aspects liés au financement.
2
Les prestations assurées ainsi que les autres modalités y relatives sont définies dans
un règlement de prévoyance édicté par le Conseil.
[…]
Chapitre 10
Dispositions transitoires
et compensatoires
Art. 46 Garantie des prestations
1
Lorsque la retraite, l'invalidité ou la mort est survenue avant l'entrée en vigueur des présents
Statuts, les pensions et les suppléments temporaires servis par la Caisse, ainsi que les pensions
qui en découleront sont dus sans modification conformément aux Statuts abrogés.
[…] ».
Le 4 juillet 2013, le
Conseil de la Caisse a adopté le règlement de prévoyance de la Caisse B.________, lequel
est également entré en vigueur le 1
er
janvier 2014 (ci-après également : le Règlement du 4 juillet 2013). Ce règlement
contient notamment les dispositions suivantes :
«
[…]
Art. 25 Partenariat enregistré
1
Pendant
toute sa durée, le partenariat enregistré, au sens de la loi sur le partenariat enregistré
entre les personnes du même sexe du 18 juin 2004, est assimilé au mariage. Les droits et obligations
des partenaires enregistrés sont identiques à ceux des époux.
2
Le
partenaire enregistré survivant est assimilé au conjoint survivant.
[…]
Art. 63 Prestation au concubin
1
Le concubin d'un assuré ou d'un pensionné qui décède a droit à une prestation
au sens des articles 57 ou 61, jusqu'à son décès, jusqu'à son mariage ou à la
naissance d'une autre relation de concubinage, s'il prouve que :
a)
L'assuré ou le pensionné défunt
vivait en ménage commun avec le survivant au jour du décès depuis cinq ans, de manière
ininterrompue ; ce délai est ramené à une année si les concubins ont un enfant commun
;
b)
L'assuré ou le pensionné et le concubin
ne sont pas mariés ni entre eux, ni avec des tiers ;
c)
L'assuré ou le pensionné apportait au
concubin un soutien substantiel ;
d)
Le concubin survivant ne bénéficiait
d'aucune prestation de survivant, que ce soit au titre de conjoint ou de concubin survivant.
[…] ».
Le 9 février 2015, la Caisse a répondu au courrier du 29 janvier 2015 de la demanderesse, retenant
qu'elle n'avait pas droit à une rente de concubin, se référant aux art. 74a et 145 des
Statuts de la Caisse B._____ de 1998 et précisant ce qui suit :
« Selon l'article 145, lorsque la retraite, l'invalidité définitive ou la mort est survenue
avant l'entrée en vigueur des présents Statuts, les pensions et les suppléments temporaires
servis par la Caisse, ainsi que les pensions qui en découleront, sont dus sans modification conformément
à la législation abrogée.
Concernant la prestation au concubin, l'article 74a dispose que le concubin d'un assuré ou d'un
pensionné qui décède a droit à une prestation pour autant que les conditions définies
à l'alinéa 1 de cet article sont remplies. Toutefois, l'article 74a n'est entré en vigueur
qu'à partir du 1
er
janvier 2005. Or, comme mentionné ci-dessus, Madame P.________ avait été mise au bénéfice
d'une pension de retraite avant l'entrée en vigueur de l'art. 74a.
Eu égard à ce qui précède, cela signifie que vous n'avez pas droit à une prestation
de concubin de la Caisse B.________ ».
Le 9 mars 2015, la demanderesse a déposé une réclamation auprès de la Caisse, complétée
par son conseil le 18 mai 2015, se référant notamment aux art. 74a al. 1 et 162c des Statuts
de la Caisse du 1
er
janvier 2011, estimant qu'elle avait droit à des prestations de concubin survivant.
Par décision du 9 juillet 2015, au sens de l'art. 115 al. 2 du Règlement de la Caisse, celle-ci
a formellement confirmé son refus d'accorder une rente à la demanderesse, sur la base des art.
74a et 162c de ses Statuts, précisant que ces dispositions avaient été introduites par
la modification des Statuts du 3 juin 2004 entrée en vigueur le 1
er
janvier 2005. La Caisse s'est en outre appuyée sur un arrêt du Tribunal fédéral des
assurances du 16 juillet 1993 dans la cause B 34/92 (ATF 119 V 277) concernant l'interprétation
à donner à une disposition transitoire de la législation d'une institution de prévoyance,
dont la teneur était pratiquement identique à celle de l'art. 162c de ses Statuts. La Caisse
a précisé ce qui suit :
« Dans son arrêt, le Tribunal fédéral constate que, lorsque les dispositions statutaires
d'une institution de prévoyance distinguent clairement deux catégories de personnes dont le
décès ouvre droit à une pension de survivant (les assurés et les pensionnés),
il faut considérer cette dernière comme un accessoire de la pension de retraite, respectivement
d'invalidité servie au défunt. Ainsi, en application de ladite disposition transitoire, c'est
la date à laquelle le défunt a troqué son statut d'assuré contre celui de pensionné
qui est déterminante, en dépit du fait que le droit à des prestations de survivant résulte
du décès de l'assuré, respectivement du pensionné.
Le raisonnement du Tribunal fédéral peut être appliqué par analogie aux articles
74a et 162c des Statuts. En effet, l'article 74a distinguant deux catégories de personnes dont le
décès ouvre droit à une pension de survivant («
le
concubin d'un assuré
ou
d'un pensionné
qui décède
»), il convient de considérer la pension de concubin prévue par cette disposition comme
une prestation découlant de la pension de retraite servie au défunt, au sens de l'article 162c.
Il
ressort dès lors de ce qui précède qu'en application de l'article 162c des Statuts, votre
cliente ne peut être mise au bénéfice d'une pension de concubine au sens de l'article
74a des Statuts du fait que la retraite de Mme P.________ est intervenue le 1
er
avril 1998.
Ce
raisonnement se justifie également d'un point de vue actuariel. En effet, aucune réserve destinée
à couvrir l'éventualité du versement de prestations de concubin n'a été constituée
avant le 1
er
janvier 2005. De telles prestations, qui n'ont jamais été financées, devraient dès
lors l'être par les assurés de la génération actuelle, ce qui n'est pas une solution
satisfaisante.
Au
vu des éléments qui précèdent, le Conseil d'administration ne peut que vous confirmer
la décision rendue par les services de la Caisse le 9 février 2015.
La
présente décision peut être attaquée par la voie de l'action. […] ».
B.
Par demande du 11 août 2015, L.________ a saisi la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
concluant à ce que la Caisse Caisse B.________ lui verse une pension de concubin survivant à
compter du 1
er
janvier 2015, d'un montant déterminé à dire de justice, voire après instruction par
la Caisse, subsidiairement au versement d'une allocation unique conformément à l'art. 61 du
Règlement de prévoyance de la Caisse B.________ adopté le 4 juillet 2013. Dans un premier
argument, la demanderesse soutient que les prestations établies par le Règlement de prévoyance
échappent à la règle de droit transitoire de l'art. 46 al. 1 des Statuts du 13 juin 2013,
ce Règlement ne renvoyant pas auxdits statuts et encore moins à leurs dispositions transitoires.
Il s'ensuit que l'art. 63 du Règlement de prévoyance s'applique sans restriction temporelle
dès le 1
er
janvier 2014 aux demandes de pension de concubins survivants, aboutissant ainsi à l'octroi de la
pension. Dans un argument subsidiaire, la demanderesse fait valoir que contrairement à ce qu'a retenu
la Caisse dans sa décision du 9 juillet 2015, ce ne sont pas les Statuts du 15 mai 1987 qui sont
applicables, mais ceux du 13 juin 2013 avec le Règlement du 4 juillet 2013, à savoir la réglementation
de la Caisse en vigueur au moment où ladite décision a été rendue. Dès lors,
l'art. 46 des Statuts du 13 juin 2013 est applicable, lequel renvoie selon la demanderesse à la
modification des Statuts du 3 juin 2004 - et non à la réglementation antérieure à
celle-ci - en particulier à leur art. 74a qui lui donne le droit à une prestation de concubine
survivante. Subsidiairement encore, la demanderesse relève que l'interprétation littérale
de l'art. 46 al. 1 des Statuts du 13 juin 2013 pose des difficultés, étant d'avis qu'il faut
retenir que si le début de la retraite du futur concubin décédé est antérieur
au 1
er
janvier 2005, alors la retraite de cette personne est fixée suivant les Statuts du 15 mai 1987 ;
si le début de la retraite du futur concubin décédé tombe le 1
er
janvier 2005 ou sur une date postérieure alors sa retraite est soumise aux Statuts 2004 ; quant
à la pension du concubin survivant, elle obéit aux Statuts du 15 mai 1987 si le décès
de l'autre concubin remonte à une date antérieure au 1
er
janvier 2005 et aux Statuts 2004 si le décès de l'autre concubin tombe le 1
er
janvier 2005 ou ultérieurement. La méthode systématique aboutissait au même résultat
que l'interprétation littérale, l'art. 46 al. 1 des Statuts du 13 juin 2013 traduisant l'art.
91 LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants
et invalidité ; RS 831.40) qui énonce la garantie des droits acquis ; selon la demanderesse
en effet, l'idée de cette disposition est de s'abstenir de diminuer voire supprimer les droits acquis
avant l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation, mais il ne s'agit pas en revanche
de subordonner les droits du survivant au statut de pensionné du futur défunt, lors de l'entrée
en vigueur de la norme qui confère le droit au survivant. De plus, la demanderesse voit une inégalité
de traitement contraire à l'art. 8 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) dans l'interprétation que la défenderesse privilégie,
puisque cela revient à traiter différemment le concubin survivant de l'assuré qui a pris
sa retraite avant l'entrée en vigueur avant la novelle du 3 juin 2004 du concubin survivant de l'assuré
qui a pris sa retraite après l'entrée en vigueur de cette disposition, le premier n'ayant pas
le droit à la prestation visée à l'art. 63 al. 1 du Règlement du 4 juillet 2013,
alors que le second y a droit ; pour la demanderesse, une telle différence de traitement n'est pas
justifiée, en particulier par des aspects actuariels. La demanderesse fait valoir également
plusieurs différences entre l'ATF 119 V 227 invoqué par la défenderesse et la présente
cause. En résumé, la demanderesse est d'avis que s'il fallait admettre que l'art. 46 al. 1
des Statuts 2013 s'appliquait, s'il fallait admettre que cette disposition réglementaire ne renvoyait
pas aux Statuts 2004, s'il fallait également admettre qu'elle ne visait pas une autre situation
que celle de la présente espèce, alors il faudrait reconnaître que le refus d'une pension
de concubine survivante heurterait le principe constitutionnel de l'égalité de traitement et
de l'interdiction de la  discrimination. Enfin, la demanderesse a requis des mesures d'instruction,
à savoir la production de pièces par la Caisse (A), l'audition de témoins (B), la fixation
d'un délai pour produire d'éventuelles autres pièces (C) et la tenue d'une audience publique
(D). Avec sa demande, elle a produit un bordereau de pièces. Elle a produit un nouveau bordereau
de pièces le 7 septembre 2015.
Dans sa réponse du 14 octobre 2015, la Caisse a conclu au rejet de la demande. Elle a relevé
que selon l'art. 46 des Statuts 2014, lorsque l'assuré était déjà au bénéfice
d'une pension servie par la Caisse, les Statuts applicables au moment de l'octroi de cette prestation
étaient applicables pour tout octroi de prestations éventuelles futures. Or, avant l'introduction,
dans les Statuts du 3 juin 2004, de la prestation de concubin, aucune prestation de concubin survivant
qu'elle prenne la forme d'une rente ou d'une allocation unique, n'était prévue. Elle a ajouté
qu'au moment de l'introduction de cette nouvelle prestation, la disposition transitoire de l'art. 162c
avait été adoptée. Il en résultait que Mme P.________ ayant pris sa retraite le 1
er
avril 1998, seuls les Statuts en vigueur à cette époque, soit ceux de 1988 mis à jour
en 1996 étaient applicables. Or, ces Statuts ne prévoyaient pas le versement de prestations
au concubin survivant. La Caisse s'est également référée à l'ATF 119 V 277.
Elle a en outre exposé que lorsque Mme P.________ avait pris sa retraite en 1998, la demanderesse
ne disposait ni d'un droit acquis à une rente de concubin, ni même une telle expectative puisqu'aucune
disposition ne prévoyait une telle prestation. Elle ne pouvait donc se prévaloir d'un droit
acquis. Enfin, la défenderesse a ajouté qu'il n'était pas discriminatoire de différencier
la situation d'un couple marié ou en partenariat enregistré de celle d'un couple de concubins,
du fait qu'il existe entre les époux et les partenaires enregistrés une obligation légale
d'entretien alors que, entre les concubins, l'entretien se fonde sur un caractère moral et contractuel,
se référant sur ce point à l'ATF 137 V 105 (TF 9C_298/2010 du 28 février 2011 consid.
9.3).
Les parties ont en substance maintenu leur position dans leurs écritures successives des 25 novembre
et 17 décembre 2015.
Le 23 septembre 2016, la juge instructrice a fait savoir à la demanderesse que la cause paraissait
en l'état d'être jugée et lui a demandé si elle maintenait sa requête d'une
audience publique.
Le 13 octobre 2016, la demanderesse a répondu qu'elle maintenait ses réquisitions formulées
sous lettre A, B et C de sa demande du 11 août 2015 et qu'elle s'en remettait à l'appréciation
de la Cour s'agissant de la tenue d'une audience publique.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Conformément à l’art. 73 al.
1 LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants
et invalidité ; RS 831.40), chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière
instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants
droits.
Selon
l’art. 73 al. 3 LPP, le siège ou domicile suisse du défendeur constitue le for de l’acte
introductif d’instance, lequel revêt la forme d’une action de droit administratif (ATF
129 V 450 consid. 2).
b)
Faute pour la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit
des assurances sociales ; RS 830.1) de trouver application en matière de prévoyance professionnelle,
il y a lieu d’appliquer sur le plan procédural les règles des art. 106 ss LPA-VD (loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36) sur l’action
de droit administratif.
Dans le cas d’espèce,
l’action de droit administratif de la demanderesse est recevable en la forme, de sorte qu’il
y a lieu d’entrer en matière sur le fond.
c)
S’agissant d’une prétention relevant du domaine de la prévoyance professionnelle,
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer (art. 93 let. c
LPA-VD).
2.
Le litige porte sur le droit de la demanderesse à des prestations de concubine survivante de la
part de la Caisse B.________. En particulier, il s'agit de déterminer quel est le droit applicable
ratione temporis, pour trancher cette question.
3.
a)
La
LPP prévoit, à ses art. 18 ss, des prestations pour survivants. Le droit aux prestations du
conjoint survivant est réglé à l’art. 19 LPP, celui du partenaire enregistré
survivant – c’est-à-dire celui qui avait enregistré officiellement son partenariat
avec le défunt qui était une personne du même sexe (cf. art. 1 et 2 LPart (loi fédérale
du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe ; RS 211.231)
– est réglé à l’art. 19a LPP (en vigueur depuis le 1
er
janvier
2007 ; RO 2005 5685) et celui des orphelins à l’art. 20 LPP. L’art. 20a LPP, en
vigueur depuis le 1
er
janvier 2005 (RO 2004 1677), permet à l’institution de prévoyance de prévoir, dans
son règlement, d’autres bénéficiaires de prestations pour survivants, en particulier
«
la personne qui
a formé avec [le défunt] une communauté de vie ininterrompue d’au moins cinq ans
immédiatement avant le décès ou qui doit subvenir à l’entretien d’un
ou de plusieurs enfants communs
» (art.
20a al. 1 let. a LPP). De telles prestations font le cas échéant partie de la prévoyance
plus étendue, l’institution de prévoyance étendant la prévoyance au-delà
des prestations minimales (ATF 136 V 127 consid. 4.4 et 134 V 369 consid. 6.3.1.2). La voie de droit
prévue à l’art. 73 LPP est ouverte en cas de litige (art. 49 al. 2, ch. 22 LPP).
Dans le cadre de la prévoyance
plus étendue, il est fondamentalement permis aux institutions de prévoyance – dans les
limites des principes de I’égalité de traitement et de I’interdiction des discriminations
– de circonscrire le cercle des futurs bénéficiaires (par ex. ceux qui ont constitué
avec l’assuré une communauté de vie ininterrompue pendant les cinq dernières années
précédant son décès) de façon plus étroite que dans la loi (ATF 137 V 383).
b)
Selon les principes généraux, l'on applique, en cas de changement de règles de droit,
les dispositions en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié
juridiquement ou qui a des conséquences juridiques (ATF 119 Ib 110 ; ATF 119 V 4 consid. 2a ;
MOOR, Droit administratif, vol. I, 2e éd., p. 170). Ces principes valent également en cas de
changement de dispositions réglementaires ou statutaires des institutions de prévoyance (SVR
1994, BVG no 12, p. 31 consid. 4a). Leur application ne soulève pas de difficultés en présence
d'un événement unique, qui peut être facilement isolé dans le temps (ATF 126 V 163
consid. 4b ; ATF 121 V 97 consid. 1a).
En présence d'un
état de choses durables, non encore révolu lors du changement de législation, le nouveau
droit est en règle générale applicable, sauf disposition transitoire contraire (rétroactivité
improprement dite). Il n'y a pas, dans ce cas, de rétroactivité proprement dite, en principe
inadmissible (ATF 121 V 97 consid. 1a et les références citées).
c)
Lorsqu'il s'agit d'interpréter les dispositions statutaires d'une institution de prévoyance
de droit public, comme en l'espèce (cf. art. 2 al. 1 des Statuts du 15 mai 1987, art. 2 al. 1 des
Statuts du 13 juin 2013, selon lesquels la Caisse B._____ est une institution de droit public ayant la
personnalité morale), sont déterminantes les règles d'interprétation des règles
légales (TF 9C_613/2013 du 30 décembre 2013 consid. 5.1 et les arrêts cités).
La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). D'après
la jurisprudence, il n'y a lieu de déroger au sens littéral d'un texte clair par voie d'interprétation
que lorsque des raisons objectives permettent de penser que ce texte ne restitue pas le sens véritable
de la disposition en cause. De tels motifs peuvent découler des travaux préparatoires (interprétation
historique), du but et du sens de la disposition (interprétation téléologique), ainsi
que de la systématique de la loi (interprétation systématique) (ATF 135 II 78 ; TF
9C_613/2013 précité consid. 5.2).
Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles,
il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant
de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires,
du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose ou encore de
sa relation avec d'autres dispositions légales (ATF 139 V 234 consid. 5.1). Le Tribunal fédéral
ne privilégie aucune méthode d'interprétation, mais s'inspire d'un pluralisme pragmatique
pour rechercher le sens véritable de la norme ; en particulier, il ne se fonde sur la compréhension
littérale du texte que s'il en découle sans ambiguïté une solution matériellement
juste (ATF 135 II 78 consid. 2.2 ; ATF 133 III 175 consid. 3.3.1 p. 178 ; ATF 133 V 57 consid.
6.1 p. 61).
4.
a)
A titre préalable, on constate, vu les explications de la Caisse, que la prestation pour concubin
survivant a été introduite dans la réglementation de l'institution de prévoyance
par la modification du 3 juin 2004 des Statuts du 15 mai 1987, entrée en vigueur le 1
er
janvier 2005, et qu'auparavant un tel droit n'existait pas (cf. la décision du 9 juillet 2015 de
la Caisse et pp. 3-4 de sa réponse du 14 octobre 2015. On relève également que l'art.
20a LPP est entré en vigueur le 1
er
janvier 2005). L'art. 74a et la disposition transitoire prévue à l'art. 162c desdits Statuts
ont ainsi été adoptés lors de cette modification, ce que la demanderesse ne conteste pas.
Elle se contente de soutenir dans sa réplique du 25 novembre 2015, que la réglementation antérieure
au 1
er
janvier 2005 ne contenait aucune disposition excluant l'existence d'une prestation pour concubin survivant.
On ne saurait évidemment en déduire qu'un tel droit existait.
L'institution de prévoyance
s'est ensuite dotée d'une nouvelle réglementation, par l'adoption des Statuts du 13 juin 2013
et le Règlement du 4 juillet 2013 qui sont entrés en vigueur le 1
er
janvier 2014. L'art. 52 des Statuts du 13 juin 2013 prévoit l'abrogation des Statuts du 15 mai 1987
dans leur teneur en vigueur au 1
er
janvier 2011. La prestation pour concubin survivant est désormais prévue à l'art. 63 du
Règlement.
b)
En
l'occurrence,
la
Caisse a fondé son refus de verser une prestation pour concubin survivant à L.________, sur
les Statuts du 15 mai 1987, qu'elle a, selon ses explications, mis à jour en 1996 (cf. réponse
de la Caisse du 14 octobre 2015) et qui étaient en vigueur le 1
er
avril 1998, au moment où P.________ a commencé à percevoir sa rente de vieillesse. En
effet, à cette époque, lesdits statuts de la Caisse ne prévoyaient pas le versement d'une
telle prestation (cf. supra consid. 4a). En substance, la Caisse soutient que ces statuts sont applicables,
vu la disposition transitoire de l'art. 162c des Statuts, combinée avec l'art. 74a, introduites
par la modification des Statuts du 3 juin 2004, qui renvoient aux Statuts antérieurs au 1
er
janvier 2005. Quant à la demanderesse, elle est d'avis qu'elle a droit à la prestation pour
concubin survivant, soutenant à titre principal, que l'art. 63 du Règlement de prévoyance
du 4 juillet 2013 lui est applicable, estimant que c'est la date de sa demande de prestation qui détermine
les Statuts applicables, précisant encore que selon elle la disposition transitoire de l'art. 46
al. 1 des Statuts du 13 juin 2013 ne s'applique pas. Dans un argument subsidiaire, la demanderesse soutient
que l'art. 46 al. 1 des Statuts du 13 juin 2013 est applicable et doit être interprété
en ce sens que c'est la date du décès du concubin qui fixe le droit applicable et qu'en l'occurrence,
P.________ étant décédée après le 31 décembre 2004, elle a droit à
la prestation pour concubin survivant.
L'argument principal de la demanderesse consistant à appliquer l'art. 63 du Règlement
de prévoyance du 4 juillet 2013 sans tenir compte de l'art. 46 des Statuts du 13 juin 2013 ne peut
être suivi. En effet, l'art. 3 des Statuts du 13 juin 2013 renvoie sans équivoque au Règlement
de prévoyance s'agissant des prestations assurées. C'est dire que les deux textes se complètent,
quand bien même le Règlement de prévoyance ne renvoie pas expressément aux Statuts.
Certes, le titre marginal de l'art. 46 des Statuts est intitulé "garantie des prestations" ;
cependant on relève également que cette disposition fait partie du Chapitre 10 des Statuts
consacré aux dispositions transitoires et compensatoires, ce qui indique que cette disposition a
également pour but de régler les questions de droit transitoire de manière plus générale
que par la seule garantie des droits acquis. Cela étant, c'est surtout l'interprétation historique
de l'art. 46 al. 1 des Statuts du 13 juin 2013 qui ne permet pas d'exclure cette disposition. En effet,
l'art. 46 al. 1 reprend en substance l'art. 162c des Statuts du 15 mai 1987, lequel réglait la question
du droit transitoire pour les pensions servies par la Caisse à l'entrée en vigueur de la modification
du 3 juin 2004, et les pensions en découlant, sans se limiter à garantir des droits acquis.
Il est vrai, comme le souligne la demanderesse, que le texte de l'art. 46 al. 1 des Statuts du 13
juin 2013, comme celui de l'art. 162c des Statuts du 15 mai 1987 peuvent être interprétés
de différentes manières, de sorte que la seule interprétation littérale ne permet
pas de déterminer si c'est la date de la prise de retraite du conjoint décédé ou
celle de son décès qui fixe les Statuts applicables, notamment pour régler la question
de la pension du concubin survivant. Cela étant, dans un arrêt du 16 juillet 1993 (ATF 119
V 277), le Tribunal fédéral des assurances a été amené à interpréter
les dispositions légales de la Caisse de pensions de [...], lesquelles étaient largement similaires
aux art. 74a et 162c des Statuts du 3 juin 2004, et aux art. 46 al. 1 des Statuts du 13 juin 2013 et
63 du Règlement du 4 juillet 2013, si ce n'est qu'il s'agissait de l'introduction, dans la législation
relative à ladite institution de prévoyance, d'une rente de conjoint survivant (rente de veuf).
La Haute Cour a jugé que lorsque la norme de base (celle qui introduit la rente de conjoint survivant)
distingue clairement deux catégories de personnes (les assurés et les pensionnés) dont
le décès ouvre le droit, à des conditions déterminées, à une pension de
conjoint survivant et que le conjoint décédé percevait une pension de retraite, c'est
la date à laquelle est né le droit de la défunte à une pension de retraite qui est
déterminante pour fixer le droit applicable à la pension du conjoint survivant. Le Tribunal
fédéral a en effet considéré que la rente de veuf découlait de la pension de
retraite, et n'était donc qu'un accessoire de cette dernière, de sorte que c'était la
date à laquelle la pension de retraite avait commencé à être versée qui était
déterminante et non celle du décès du conjoint, quand bien même le droit à la
pension de survivant résultait de ce décès (ATF 119 V 277 consid. 2).
c)
En l'occurrence, l'application de cette jurisprudence,
que soient déterminants les art. 46 al. 1 des Statuts du 13 juin 2013 et 63 du Règlement de
prévoyance du 4 juillet 2013 ou les art. 74a et 162c des Statuts du 3 juin 2004 – question
qu'il n'est pas nécessaire de trancher en l'espèce, les deux règlementations renvoyant
aux Statuts en vigueur au moment de l'octroi de la rente de vieillesse au conjoint décédé –
aboutirait au refus de la rente pour concubin survivant, comme le soutient la défenderesse. La demanderesse
oppose qu'une telle interprétation de ces normes serait contraire au principe de l'égalité
de traitement et à l'interdiction de la discrimination garantis respectivement aux art. 8 al. 1
et al. 2 Cst. Il convient dès lors d'examiner ces griefs.
5.
a)
Dans les limites de la LPP, les institutions de prévoyance sont libres d'adopter le régime
de prestations, le mode de financement et l'organisation qui leur conviennent (art. 49 al. 1 LPP). Cela
ne signifie toutefois pas qu'en ce qui concerne la prévoyance plus étendue, elles doivent tenir
compte seulement des dispositions de la LPP expressément réservées à l'art. 49 al.
2 LPP. Les institutions de prévoyance doivent également se conformer aux principes de l'égalité
de traitement, de l'interdiction de l'arbitraire et de la proportionnalité (ATF 115 V 109 consid.
4b ; TFA B 87/04 du 21 décembre 2005 consid. 5.5.1). Selon la jurisprudence constante, le principe
de l'égalité de traitement consacré à l'art. 8 al. 1 Cst. lie également les
législateurs cantonal et communal. A cet égard, une norme générale et abstraite viole
cette disposition constitutionnelle lorsqu'elle n'est pas fondée sur des motifs sérieux et
objectifs, qu'elle est dépourvue de sens et d'utilité, qu'elle opère des distinctions
juridiques que ne justifient pas les faits à réglementer ou qu'elle omet, au contraire, des
distinctions juridiques que la diversité des circonstances en présence rend indispensables
(ATF 130 I 65 consid. 3.6; ATF 129 I 1 consid. 3).
La protection de l'égalité (art. 8 Cst.) et celle contre l'arbitraire (art. 9 Cst.) sont étroitement
liées. Une norme est arbitraire lorsqu'elle ne repose pas sur des motifs sérieux ou si elle
est dépourvue de sens et de but (ATF 136 I 241 consid. 3.1 p. 250). Elle viole le principe de l'égalité
de traitement consacré à l'art. 8 al. 1 Cst. lorsqu'elle établit des distinctions juridiques
qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer
ou qu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque
ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne l'est
pas de manière différente (ATF 134 I 23 consid. 9.1 p. 42). Au principe d'égalité
de traitement, l'art. 8 al. 2 Cst. ajoute une interdiction des discriminations. Selon cette disposition,
nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son
âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses,
philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou physique. On est
en présence d'une discrimination selon l'art. 8 al. 2 Cst. lorsqu'une personne est traitée
différemment en raison de son appartenance à un groupe particulier qui, historiquement ou dans
la réalité sociale actuelle, souffre d'exclusion ou de dépréciation. Le principe
de non-discrimination n'interdit toutefois pas toute distinction basée sur l'un des critères
énumérés à l'art. 8 al. 2 Cst., mais fonde plutôt le soupçon d'une différenciation
inadmissible. Les inégalités qui résultent d'une telle distinction doivent dès lors
faire l'objet d'une justification particulière (ATF 137 V 334 consid. 6.2.1 p. 348 ; 135 I
49 consid. 4.1 p. 53). L'art. 8 al. 2 Cst. interdit non seulement la discrimination directe, mais également
la discrimination indirecte (cf. TF 9C_183/2016 du 26 juin 2016 consid. 6.1).
b)
aa)
En l'espèce, dans un premier grief, la demanderesse est d'avis que l'interprétation par la
défenderesse de ses Statuts selon la jurisprudence rappelée ci-dessus (consid. 4b in fine)
a pour effet de créer une inégalité de traitement contraire à l'art. 8 al. 1 Cst.,
entre concubins d'assurés ayant pris leur retraite avant le 1
er
janvier 2005 et ceux l'ayant prise après cette date, puisque les premiers, comme elle, n'ont pas
le droit à une rente de concubins survivants tandis que les seconds y ont droit.
Or, contrairement à ce que soutient la demanderesse, une telle différence de traitement peut
paraître justifiée pour des raisons actuarielles. En effet, l'octroi de rentes aux conjoints
survivants d'assurés devenus pensionnés avant le 1
er
janvier 2005 (cf. décision de la Caisse du 9 juillet 2015) est susceptible d'engendrer une augmentation
importante des coûts qui devrait être financée par les assurés de la génération
actuelle. Cela nécessiterait une décision de l'autorité politique de la Caisse (son assemblée
des délégués), et non du juge (cf. ATF 119 V 277 consid. 4b). On rappellera également
que le rapport de prévoyance est fondamentalement modifié lorsque l'assuré est mis au
bénéfice d'une rente de vieillesse, puisqu'à ce moment, il acquiert le droit à une
rente financée par le capital de prévoyance, dont le montant ne peut en principe plus être
modifié. Il est ainsi conforme au système que de nouvelles rentes, comme celle que demande
L.________, ne puissent pas naître postérieurement au départ de l'assurée à
la retraite (cf. ATF 137 V 105 consid. 9.5). En tout état de cause, même s’il convenait
d’admettre que le financement des rentes de vieillesse de la Caisse de pensions était collectif
et non individuel (en ce sens que les engagements de l’institution de prévoyance sont calculés
sans tenir compte de la situation particulière du retraité mais en tenant compte de probabilités
d’être marié, célibataire, etc., définies dans des tables de mortalité),
cela ne permettrait pas encore de passer outre le fait que les statuts en vigueur en 1998, soit au moment
du début du versement de la rente de vieillesse d’P.________, dont la rente de concubin n’est
qu’un accessoire, ne prévoyaient pas le versement d’une telle rente de concubin. Pour
ces motifs, il n'apparaît pas nécessaire de donner suite à la mesure d'instruction requise
par la demanderesse, consistant à demander à la Caisse de produire " tout document
démontrant le montant global des rentes qui seraient servies par la Caisse B.______ en cas d'admission
du droit des concubins survivants homosexuels, dont le concubin a pris sa retraite avant le 1
er
janvier 2005 ".
bb)
Enfin, on déduit de l'argumentation de la demanderesse qu'elle est d'avis que le refus de lui octroyer
une rente de concubine survivante heurte l'art. 8 al. 2 Cst., dès lors que l'interprétation
par l'institution de prévoyance de la réglementation en cause revient à traiter différemment
un couple de concubins homosexuels par rapport à un couple marié ou à des partenaires
enregistrés. Elle précise dans sa réplique que cette situation est constitutive d'une
discrimination, vu que comme couple homosexuel, elle et P.________ n'avaient pas la possibilité
de conclure un partenariat enregistré, au moment où cette dernière a touché sa rente
de vieillesse, moment déterminant selon la défenderesse pour fixer les Statuts applicables.
Sur ce point, il sied de relever que les intéressées avaient la possibilité de conclure
un partenariat enregistré dès l'entrée en vigueur de la LPart, le 1
er
janvier 2007, ce qui leur aurait permis d'avoir, dès cette date à tout le moins, les mêmes
droits qu'un couple marié en matière de prestations de survivants (cf. art. 19a LPP qui confère
au partenaire enregistré survivant les mêmes droits qu'un veuf ; cf. art. 36a des Statuts
de la Caisse du 15 mai 1987 mis à jour le 1
er
janvier 2011 et art. 25 du Règlement de la Caisse du 4 juillet 2013). Le fait de ne pas avoir conclu
un tel partenariat relève de leur libre choix.
Quant à la différence de traitement alléguée par la demanderesse entre un couple
de concubins et un couple marié ou des partenaires enregistrés (dans l'hypothèse où
les deux dernières catégories auraient droit à une rente pour le conjoint, respectivement
le partenaire survivant, même si le mariage ou l'enregistrement du partenariat ont lieu après
la prise de la retraite, alors que les concubins sont privés de la rente pour concubin survivant),
les considérations de l'ATF 137 V 105 sont transposables à la présente cause et permettent
d'admettre qu'une telle différence de traitement n'est pas contraire à l'art. 8 Cst. En effet,
comme le rappelle le Tribunal fédéral, à l'examen des rapports patrimoniaux existant entre
ces trois catégories de personnes, on constate qu'il y a une obligation légale d'entretien
des époux et des partenaires enregistrés, alors que le principe et l'étendue de l'entretien
chez les concubins ont un caractère contractuel ou moral (
Spycher/Hausheer
,
Handbuch des Unterhaltsrechts, 2
e
éd. 2010, p. 673 ss ;
Franz
Werro
, Concubinage, mariage et démariage,
5
e
éd. 2000, p. 47 n° 129). Cette différence, qui résulte du système légal,
montre que le conjoint et le partenaire enregistré survivants peuvent compter sur la poursuite d'un
soutien financier après le décès. En revanche, les personnes choisissant de vivre en concubinage
ne bénéficient pas d'un tel droit, ce qui permet de justifier un traitement différent
des concubins lors de l'octroi des rentes de survivant (ATF 137 V 105 consid. 9.3).
Par conséquent, le refus de la Caisse d'allouer des prestations pour concubine survivante à
la demanderesse, que ce soit en la forme d'une rente ou d'une allocation unique, conformément à
ses Statuts interprétés à la lumière de la jurisprudence précédemment citée
(ATF 119 V 27
7), n'est pas
contraire aux art. 8 al. 1 et 8 al. 2 Cst. Il doit par conséquent être confirmé.
c)
Enfin, il n'est pas nécessaire de donner suite aux mesures d'instruction requises dans la demande
du 11 août 2015. En effet, ni les pièces requises dans le bordereau annexé à la demande
du 11 août 2015, ni l'audition comme témoins de [...] et [...] ne seraient susceptible de modifier
l'issue du litige. D'autre part, la demanderesse a eu tout loisir de produire de nouvelles pièces
dans le cadre de sa réplique du 25 novembre 2015 et de son écriture du 13 octobre 2016, de
sorte qu'il n'y a pas lieu de lui octroyer un nouveau délai à cet effet.
6.
Vu ce qui précède, la demanderesse voit ses conclusions rejetées, de sorte qu’elle
ne peut pas prétendre à des dépens (art. 55 al. 1 LPA-VD a contrario, en relation avec
l’art. 109 al. 1 LPA-VD). La procédure est gratuite (art. 73 al. 2 LPP).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
La demande du 11 août 2015 de L.________ contre la Caisse B.________ est rejetée.
II.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Stéphane Gintzburger (pour L.________), à Lausanne,
‑
Caisse B.________, à Lausanne,
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :