vd_findinfo · Jug / 2015 / 343 · 2015-03-04 · fr

COMMANDEMENT DE PAYER, CONTRAINTE{DROIT PÉNAL} | 55 al. 3 CC, 181 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 03.09.2015 Jug / 2015 / 343

TRIBUNAL
CANTONAL
214
PE13.005784-NPE/ROU
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
3 septembre 2015
__________________
Composition
:               M.
Stoudmann
,
président
M.
Sauterel et Mme Rouleau, juges
Greffière
:              Mme
Michaud Champendal
*****
Parties
à la présente cause :
L.________
et
G.________ SA
,
parties plaignantes, représentées par Me Bernard Katz, conseil de choix à Vevey, appelantes,
et
R.________
,
prévenu, représenté par Me Sandeep Pai, défenseur de choix à Lausanne, intimé,
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de l’Est vaudois, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 4 mars 2015, le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois a
déclaré R.________ non coupable de diffamation et de tentative de contrainte et l’a acquitté
(I), a rejeté les conclusions civiles de L.________ et G.________ SA, ainsi que leurs conclusions
en paiement d’une indemnité à forme de l’art. 433 CPP (II), a laissé les frais
de la cause, arrêtés à 1'450 fr., à la charge de l’Etat (III) et a alloué
à R.________ une indemnité de 13'500 fr. pour ses frais de défense et a dit qu’il
n’y avait pas lieu d’indemniser plus amplement R.________ au titre de l’art. 429 CPP
(IV).
B.
Par annonce du 9 mars 2015, puis déclaration motivée commune du 30 mars 2015, L.________
et G.________ SA ont interjeté appel contre ce jugement en concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement à la condamnation d’R.________ pour tentative de contrainte et à l’allocation
des conclusions civiles des appelantes à hauteur de 15'600 fr., en sus de l’indemnité
allouée à titre de dépens occasionnés par l’exercice raisonnable de leurs droits
de procédure en seconde instance, subsidiairement à l’annulation du jugement et au renvoi
de la cause à l’autorité précédente pour nouveau jugement.
Par courrier du 9 avril 2015, le Ministère public a renoncé à se déterminer.
Par courrier du 24 avril 2015, R.________ a conclu au rejet de l’appel.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
R.________ est né en 1956 au Danemark, pays dont il est ressortissant. Il est divorcé et père
de deux enfants majeurs et indépendants, ainsi que d’un enfant de cinq ans pour lequel il
verse une pension alimentaire de l’ordre de 410 fr. par mois.
Il exerce une activité indépendante d’investisseur dans le domaine de l’immobilier.
Il dit réaliser un revenu annuel net de 68'000 francs.
Son casier judiciaire suisse comporte l’inscription d’une condamnation prononcée le
30 avril 2008 par les Juges d’instruction du canton de Fribourg, pour violation grave des règles
de la circulation routière, à 20 heures de travail d’intérêt général,
avec sursis pendant deux ans, et 700 fr. d’amende.
2.
Le prévenu R.________ est propriétaire
d’un immeuble sis Rue [...], à Vevey ; il est également administrateur de B.________
SA, dont le siège est sis dans l’immeuble précité. Le 10 décembre 2008,
il a signé un contrat qui confie la direction des travaux sur cet immeuble à G.________ SA,
dont l’administratrice avec signature individuelle est L.________. D’importants défauts
ont été évoqués, qui ont conduit le prévenu personnellement à saisir le
juge de paix d’une requête d’expertise hors procès, contre divers maîtres
d’état et G.________ SA, mais non contre L.________ personnellement.
Le 25 août 2011, l’avocat du prévenu, Me Florian Chaudet, a adressé à L.________
quatre projets de déclarations de renonciation à la prescription, (l’une de L.________
en faveur du prévenu, une autre de L.________ en faveur de B.________ SA, une troisième de
G.________ SA en faveur du prévenu et une dernière de G.________ SA en faveur de B.________
SA) d’une teneur parfaitement usuelle, sans reconnaissance de responsabilité, et lui a indiqué
qu’à défaut de signature, il ferait requérir des poursuites pour interrompre la
prescription. Ces projets ont ensuite été adressés le 7 septembre 2011 à Me Bernard
Katz, conseil des appelantes, qui a indiqué que celles-ci ne les signeraient pas (P. 23/24).
Le 23 décembre 2011, Me Chaudet a requis la notification de quatre commandements de payer (mentionnant
les mêmes parties que les déclarations de renonciation à la prescription), d’un
montant de 10 millions de francs chacun (P. 23/29).
Le 28 mars 2012, l’intimé a ouvert en son nom propre une action non chiffrée en dommages
intérêts au Danemark, contre G.________ SA uniquement, se prévalant d’une clause
de prorogation de for du contrat, mais les tribunaux danois ont déclaré sa demande irrecevable
(P. 29/2).
Entre décembre 2012 et janvier 2013, Me Chaudet a de nouveau adressé quatre projets de renonciation
à la prescription, qui n’ont pas été signés, puis a fait notifier quatre poursuites
pour un montant de 10 millions chacun (P. 8/11 à 8/14 ; et non 5 millions comme le retient
le jgt., p. 12).
Le 20 mars 2013, les appelantes ont déposé plainte pour contrainte et atteinte à l’honneur
(P. 7).
Le 29 avril 2013, l’expert désigné dans la procédure d’expertise hors procès
a déposé son rapport. Une demande de complément d’expertise a été rejetée
par la Chambre des recours le 22 janvier 2014.
Entre décembre 2013 et janvier 2014, quatre nouveaux commandements ont été notifiés,
pour un montant de 5 millions chacun (P. 21/2).
Le 20 janvier 2014, les plaignantes ont étendu leur plainte à ces nouveaux faits (P. 21/1).
En droit :
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux (art. 399 CPP) par une partie ayant la qualité
pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure
(art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour violation
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni
de justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits
et pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Luzius
Eugster, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n. 1 ad art. 398). L'immédiateté
des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon
l'art.
389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure
préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction d'appel administre,
d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement
du recours (art. 389 al. 3 CPP; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012 c. 3.1).
3.
Les appelantes se plaignent d’une violation du droit : elles considèrent que c’est
à tort que le prévenu a été libéré du chef d’accusation de tentative
de contrainte et soutiennent que les éléments constitutifs de l’infraction de l’art.
181 CP sont en l’espèce réalisés, au stade de la tentative, à tout le moins
par dol éventuel.
3.1
Le premier juge a d’abord considéré que la solvabilité et la volonté de payer
ses dettes n’entraient pas dans la définition de l’honneur et qu’il ne pouvait
dès lors pas y avoir d’atteinte à l’honneur par la notification de commandements
de payer.
En ce qui concerne la contrainte, le premier juge a estimé qu’il n’était pas exclu
que le prévenu, respectivement sa société B.________ SA, aient des prétentions contre
G.________ SA en raison de manquements commis par la direction des travaux, voire contre L.________ personnellement,
sur la base de l’art. 55 al. 3 CC. En ce qui concerne le montant, le risque a été évoqué
qu’il faille démolir l’immeuble, trop haut, de sorte que des poursuites pour 10 millions
de francs avant que l’expert ne rende son rapport, puis de 5 millions, étaient raisonnables.
Par surabondance, l’art. 21 CP (erreur sur l’illicéité) pouvait être applicable
au prévenu qui a uniquement laissé faire son défenseur.
3.2
Se rend coupable de contrainte au sens de l'art.
181 CP, celui qui, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d'un dommage sérieux
ou en l'entravant de quelque autre manière dans sa liberté d'action, l'aura obligée à
faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte. La tentative est réprimée par
l’art.
22 CP.
Ainsi, l’art. 181 CP prévoit alternativement trois moyens de contrainte : l’usage
de la violence, la menace d’un dommage sérieux ou tout acte entravant la personne dans sa
liberté d’action.
La menace est un moyen de pression psychologique consistant à annoncer un dommage futur dont la
réalisation est présentée comme dépendante de la volonté de l'auteur, sans toutefois
qu'il soit nécessaire que cette dépendance soit effective (ATF 117 IV 445 c. 2b; 106 IV 125
c. 2a) ni que l'auteur ait réellement la volonté de réaliser sa menace (ATF 105 IV 120
c. 2a).
Il peut également y avoir contrainte lorsque l'auteur entrave sa victime « de quelque
autre manière » dans sa liberté d'action; cette formule générale doit être
interprétée de manière restrictive; n'importe quelle pression de peu d'importance ne suffit
pas; il faut que le moyen de contrainte utilisé soit, comme pour la violence ou la menace d'un dommage
sérieux, propre à impressionner une personne de sensibilité moyenne et à l'entraver
d'une manière substantielle dans sa liberté de décision ou d'action; il s'agit donc de
moyens de contrainte qui, par leur intensité et leur effet, sont analogues à ceux qui sont
cités expressément par la loi (ATF 119 IV 301 c. 2a et les références).
Selon la jurisprudence, la contrainte n'est contraire au droit que si elle est illicite (ATF 120 IV 17
c. 2a p. 19 et les arrêts cités), soit parce que le moyen utilisé ou le but poursuivi
est illicite, soit parce que le moyen est disproportionné pour atteindre le but visé, soit
encore parce qu'un moyen conforme au droit utilisé pour atteindre un but légitime constitue,
au vu des circonstances, un moyen de pression abusif ou contraire aux moeurs (ATF 137 IV 326 c. 3.3.1
p. 328; 134 IV 216 c. 4.1 p. 218; 120 IV 17 c. 2a/bb p. 20). Ainsi, menacer d'une plainte pénale
pour une infraction que rien ne permet sérieusement de soupçonner est un moyen en soi inadmissible
(ATF 120 IV 17 c. 2a/bb pp. 20 s.). En revanche, réclamer le paiement d'une créance ou menacer
de déposer une plainte pénale (lorsque l'on est victime d'une infraction) constituent en principe
des actes licites; ils ne le sont plus lorsque le moyen utilisé n'est pas dans un rapport raisonnable
avec le but visé et constitue un moyen de pression abusif, notamment lorsque l'objet de la plainte
pénale est sans rapport avec la prestation demandée ou si la menace doit permettre d'obtenir
un avantage indu (ATF 120 IV 17 c. 2a/bb p. 20 et les arrêts cités; au sujet de la contrainte
susceptible d'être réalisée par un commandement de payer,
cf.
arrêt 6S. 853/2000 du 9 mai 2001 et 6S. 874/1996 du 26 février 1997).
Pour une personne de sensibilité moyenne, faire l'objet d'un commandement de payer d'une importante
somme d'argent est, à l'instar d'une plainte pénale, une source de tourments et de poids psychologique,
en raison des inconvénients découlant de la procédure de poursuite elle-même et de
la perspective de devoir peut-être payer le montant en question. Un tel commandement de payer est
ainsi propre à inciter une personne de sensibilité moyenne à céder à la pression
subie, cas échéant, donc à l'entraver d'une manière substantielle dans sa liberté
de décision ou d’action (cf. ATF 120 IV 17 c. 2 aa ; ATF 96 IV 58 c. 3). Certes, faire
notifier un commandement de payer lorsqu’on est fondé à réclamer une telle somme
est licite. En revanche, utiliser un tel procédé comme moyen de pression pour dissuader la
personne visée d’agir correctement par exemple dans sa profession est clairement abusif, donc
illicite (cf. ATF 115 III 18 c. 3, 81 c. 3b et SJ 1987 p. 156 ss). Il est donc concevable qu’une
tentative de contrainte soit réalisée lorsqu’un commandement de payer d’un montant
important est notifié, que le poursuivi allègue que la créance est manifestement inexistante
et que le procédé a pour but de pousser le poursuivi à adopter un certain comportement
(CAPE 3 juin 2011/35 c. 3.2)
Enfin, l’infraction de l’art. 181 CP est intentionnelle, le dol éventuel étant
suffisant (Dupuis et al., Petit Commentaire du Code pénal, Bâle 2012, nn. 35 et 36 ad art.
181 CP et les référence citées).
3.3
En l’espèce, il semble constant que la relation contractuelle a été nouée exclusivement
entre R.________ et G.________ SA, comme cela ressort du contrat du 10 décembre 2008 (P. 8/3). Le
dossier révèle que c’est bien ainsi qu’R.________ paraissait le concevoir puisqu’il
n’a déposé son action en dommages intérêts au Danemark qu’en son nom
et seulement contre G.________ SA (P. 29/2/21). On peut également citer la requête d’expertise
hors procès entre les mêmes parties, même si cette procédure ne noue pas l’instance
au fond.
Néanmoins, on trouve au dossier cinq factures adressées par G.________ SA non pas à R.________
personnellement, mais bien à B.________ SA, sans aucune référence à R.________ personnellement
(P. 23/5 à 23/9). Les appelantes ne prennent pas position sur ce point et elles ne soutiennent
en particulier pas que ces factures reposeraient sur une autre relation contractuelle qui n’aurait
rien à voir avec le litige. Ces factures ont été établies sur une période de
plusieurs mois (le 5 janvier 2010, le 1
er
janvier 2011, le 20 février 2011 et le 1
er
mars 2011), ce qui ne laisse pas forcément penser qu’il s’agit d’une erreur, mais
bien que les appelantes elles-mêmes ont tenu à ces occasions B.________ SA pour leur débitrice.
Dans ces circonstances, il n’apparaît pas critiquable d’avoir voulu interrompre la prescription
également en faveur de B.________ SA, car la situation juridique, sur le plan civil, n’apparaissait
pas d’une clarté indiscutable du fait des appelantes elles-mêmes.
La question est plus délicate en ce qui concerne les poursuites notifiées à L.________
elle-même. A cet égard, la référence à l’art. 55 al. 3 CC, retenue par
le premier juge, n’est pas dénuée de pertinence. A cela s’ajoute le fait que certains
procès-verbaux mentionnent comme architecte du maître de l’ouvrage « Mme L.________
[...] » (nom de jeune fille de L.________) ou « Mme L.________ », sans
référence à G.________ SA (P. 23/11 et 23/12). De plus, une responsabilité délictuelle
ne pouvait pas d’emblée être exclue. Dans ces circonstances, il était certes précautionneux,
mais en tout cas pas abusif, de se prémunir contre tout risque en cherchant à interrompre la
prescription aussi contre L.________ personnellement.
Finalement, lors de l’envoi des deux premières séries de commandements de payer, tout
risque de dommage total de l’immeuble, à savoir l’obligation de démolir et de reconstruire
en raison des défauts, ne pouvait être raisonnablement exclu. Le montant des poursuites est
certes important, mais peut encore être considéré comme compatible avec les démarches
d’un plaideur prudent. A cela s’ajoute que le montant des réquisitions a été
adapté, lorsque l’intimé a eu connaissance des constatations de l’expert.
On peut également douter que l’aspect subjectif de l’infraction soit réalisé,
puisque l’intimé a, à chaque fois, proposé au préalable aux plaignantes de
signer des déclarations de renonciation à la prescription, dont la teneur était parfaitement
usuelle, en ce sens qu’elles mentionnaient expressément qu’elles ne contenaient aucune
reconnaissance de responsabilité. Le prévenu n’a ainsi pas voulu faire pression sur les
appelantes, mais se retrouvait lui-même contraint à faire notifier des poursuites, ne disposant
pas d’autre moyen, en tout cas avant le dépôt des conclusions de l’expert, pour
interrompre la prescription.
4.
4.1
En définitive, mal fondés, les appels
de L.________ et G.________ SA doivent être rejetés et le jugement attaqué confirmé.
4.2
Une indemnité d’un montant de 1'620 fr., TVA comprise, sera allouée à R.________
à titre de dépens pénaux pour la procédure d’appel (art. 429 al. 1
let.
a CPP). Son défenseur, Me Pai, a produit une liste des opérations faisant état de 9.75
heures, hors audience, à 350 fr. de l’heure, consacrées à la défense des intérêts
de l’intimé R.________ (P. 52). Le temps indiqué est excessif compte tenu des caractéristiques
du dossier et du fait qu’au stade de la procédure d’appel, le défenseur, consulté
depuis le début de la procédure pénale, avait déjà acquis une parfaite connaissance
du dossier ; il sera ainsi ramené à 4.6 heures, audience comprise, pour la procédure
d’appel. Compte tenu de la difficulté modérée de la cause, la tarif horaire doit
également être ramené à 300 francs. Les appelantes en seront solidairement débitrices
(art. 428 al. 1 CPP).
4.3
Vu l'issue de la cause, les frais d’appel, constitués du seul émolument de jugement,
par 1'390 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]) seront mis, par moitié chacune, à la
charge des appelantes qui succombent.
La
Cour d’appel pénale
appliquant
les art. 126 al. 1 let. b, 348 ss, 398 ss, 428 et 429 CPP,
prononce :
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 4 mars 2015 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois
est confirmé selon le dispositif suivant :
"
I.
déclare R.________ non coupable de diffamation et de tentative de contrainte et l’acquitte ;
II.              rejette les conclusions
civiles de L.________ et de G.________ SA, ainsi que leurs conclusions en paiement d’une indemnité
à forme de l’art. 433 CPP ;
III.              laisse les frais de
la cause, arrêtés à 1'450 fr., à la charge de l’Etat ;
IV.              alloue à R.________
une indemnité de 13'500 fr. (treize mille cinq cents francs) pour ses frais de défense et dit
ne pas y avoir lieu d’indemniser plus amplement R.________ au titre de l’art. 429 CPP.
"
III.
Une indemnité de 1'620 fr., TVA incluse,
est allouée à titre de dépens pénaux pour la procédure d’appel à
R.________, à la charge des appelantes, solidairement entre elles.
IV.
Les frais d'appel, y compris l'indemnité
allouée au chiffre III ci-dessus, sont mis par moitié à la charge de L.________ et par
moitié à la charge de G.________ SA.
V.
Le jugement motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
3 septembre 2015
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué aux appelantes et aux autres intéressés.
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Bernard Katz, avocat (pour G.________ SA et L.________),
-
Me Sandeep Pai, avocat (pour R.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de l’Est vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :