vd_findinfo · Décision / 2021 / 582 · 2021-06-22 · fr

LIBÉRATION CONDITIONNELLE, MESURE THÉRAPEUTIQUE INSTITUTIONNELLE, REFUS DE STATUER, MOTIVATION DE LA DÉCISION, ADMISSION DE LA DEMANDE, DÉTENTION ILLICITE | 62 al. 1 CP, 29 al. 1 Cst., 29 al. 2 Cst.

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 22.06.2021 Décision / 2021 / 582

TRIBUNAL
CANTONAL
560
AP19.013592-CPB
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
22 juin 2021
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
Mme
Byrde et M. Kaltenrieder, juges
Greffière
:              Mme
Maire Kalubi
*****
Art.
29 al. 1 et 2 Cst. ; 62 al. 1 CP
Statuant sur le recours interjeté le 31 mai 2021 par
F.________
contre l’ordonnance rendue le 26 mai 2021 par la Juge d’application des peines dans la cause
n° AP19.013592-CPB
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par jugement du 17 janvier 2018, confirmé
par arrêt du 14 août 2018 de la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal (n°
216), puis par arrêt du 23 janvier 2019 de la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral
(6B_1167/2018), le Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne a condamné F.________
pour contrainte sexuelle et viol à une peine privative de liberté de cinq ans, sous déduction
de 1'046 jours de détention avant jugement et de sept jours pour avoir été détenu
dans des conditions illicites, ainsi qu’à une peine de travail d’intérêt général
de 40 heures, et a ordonné la suspension des peines précitées au profit d’une mesure
thérapeutique institutionnelle.
Il était en substance reproché à
F.________, ressortissant serbe sourd-muet né en 1994 et déjà condamné à trois
reprises par le Tribunal des mineurs, de s’en être pris à réitérées reprises,
entre le 1
er
août 2004 et le 31 décembre 2014, à l’intégrité sexuelle de jeunes,
voire de très jeunes handicapés.
b)
Dans le cadre de la procédure ayant mené au jugement précité, F.________ a fait l’objet
de deux expertises psychiatriques. La première, établie le 24 novembre 2015 par le Centre d’expertises
du CHUV, a posé le diagnostic de retard mental avec trouble du contrôle des impulsions notamment
sur le plan sexuel, développé dans un contexte d’une surdi-mutité bilatérale
de naissance survenu dans un milieu – notamment familial – carencé, et a retenu un risque
de récidive élevé pour des actes de même nature. La seconde expertise, déposée
le 21 décembre 2016 par le Dr W.________, a également posé le diagnostic de
retard mental léger, ainsi que de trouble de la personnalité de type dyssociale. S’agissant
du risque de récidive, l’expert a estimé qu’F.________ risquait de commettre des
actes délictueux similaires à ceux dont il était prévenu et pour lesquels il avait
été condamné précédemment, avec la précision que ledit risque était
particulièrement élevé si aucune mesure institutionnelle ne lui était imposée.
c)
Dans son rapport du 10 mai 2019, la Direction de la Prison de la Tuilière, où F.________ était
incarcéré depuis le 23 mars 2015, a relevé qu’une libération conditionnelle
de l’intéressé était prématurée et a préavisé défavorablement
à celle-ci. Si elle a fait état d’une évolution positive depuis le début de
son incarcération, elle a toutefois mis en évidence des capacités d’introspection
limitées et la nécessité de poursuivre le travail thérapeutique autour de la problématique
délictueuse et des pulsions sexuelles.
d)
Dans son avis du 4 juin 2019, la Commission interdisciplinaire consultative concernant les délinquants
dangereux nécessitant une prise en charge psychiatrique (ci-après : CIC) a relevé
que malgré leur divergence diagnostique, les experts s’étaient accordés à analyser
la déviance sexuelle transgressive et répétitive à l’origine des faits pour
lesquels F.________ avait été condamné comme résultant d’un handicap sensoriel,
mais aussi de déficits et de distorsions majeurs dans la construction de la personnalité. Elle
a partagé l’analyse et la proposition du Service pénitentiaire (SPEN) développée
dans le plan d’exécution de la mesure d’orienter le détenu vers un autre établissement
à même de lui offrir des activités et d’ouvrir des perspectives d’avenir,
en émettant toutefois le souhait que le projet à mettre en œuvre puisse se rapprocher
des recommandations de la dernière expertise psychiatrique, qui préconisait une admission de
l’intéressé à l’EMS La Sylvabelle, assortie d’une prise en charge de
la surdité et de ses conséquences par une équipe ambulatoire spécialisée. A
cette fin et avant un tel placement, la CIC a suggéré d’effectuer le transfert d’F.________
au sein de la Colonie ouverte des Etablissements de la Plaine de l’Orbe (EPO), qui lui paraissait
être le milieu le plus approprié à la poursuite de l’observation, de l’évaluation
et de la mise à l’épreuve. Elle a en outre considéré que dans ce milieu, l’intéressé
serait moins exposé aux risques de récidive mais aussi de victimisation auxquels ses déviances
et son immaturité le prédisposaient.
e)
Par décision du 4 juillet 2019, confirmée par arrêt de la Chambre des recours pénale
du 4 septembre 2019 (n° 719), l’Office d’exécution des peines (OEP) a ordonné
le placement institutionnel d’F.________, avec effet rétroactif au 4 février 2018,
au sein de la prison de la Tuilière, puis dès qu’une place serait disponible à la
Colonie ouverte des EPO, avec la poursuite du suivi psychothérapeutique auprès du Service de
médecine et psychiatrie pénitentiaires (SMPP).
B.
a)
Le 8 juillet 2019, dans le cadre de l’examen
requis par l’art. 62d al. 1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ;
RS 311.0), l’OEP a saisi la Juge d’application des peines d’une proposition tendant
au refus de la libération conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle
d’F.________,
au vu du risque de récidive présenté par l’intéressé, du manque d’évolution
quant à la reconnaissance de la gravité de ses infractions, du nombre important de passages
à l’acte, et compte tenu de l’importance du bien juridique à protéger.
b)
Entendu le 11 septembre 2019 par la Juge d’application des peines, F.________ a reconnu l’utilité
de son traitement, indiquant se sentir mieux, a déclaré ne plus avoir de pulsions sexuelles,
et a estimé que le risque qu’il récidive avait disparu en raison de ses années de
prison et du traitement. Il a indiqué vouloir être libéré conditionnellement, s’est
excusé pour les souffrances causées et a assuré connaître dorénavant ses limites.
c)
Selon l’avis du 13 septembre 2019, F.________ a été transféré le 10 septembre
2019 de la Prison de la Tuilière à la Colonie ouverte des EPO.
d)
Dans son rapport du 9 décembre 2019, le SMPP a indiqué que l’intéressé avait
bénéficié d’entretiens ponctuels avec un psychiatre durant son incarcération
à la Prison de la Tuilière, notamment pour des ajustements de son traitement médicamenteux
et pour renforcer le cadre thérapeutique, ainsi que d’une prise en charge psychothérapeutique
spécifique pour les auteurs d’infractions à caractère sexuel assurée à
un rythme bi-mensuel par une psychologue et une infirmière, qui comportait un travail psycho-éducatif
pour l’aider à mieux comprendre certains termes comme le viol, la contrainte, la menace ou
le consentement. Les auteurs du rapport ont précisé qu’ils n’avaient pas fait appel
au Service romand itinérant en surdité, une telle collaboration ne leur ayant pas semblé
pertinente à ce stade, et ont ajouté que la poursuite du travail psycho-éducatif et d’éducation
sexuelle leur semblait importante, compte tenu des difficultés présentées par l’intéressé
et de la nature des délits.
e)
Il ressort de l’évaluation criminologique du 22 juin 2020 effectuée par l’unité
éponyme du SPEN qu’F.________ appartiendrait à une catégorie d’individus pour
laquelle les niveaux de risques de récidive générale et violente sont qualifiés de
moyens, compte tenu du nombre important d’antécédents, du manque de fréquentations
pro-sociales et de sa situation en matière d’éducation et d’activités occupationnelles.
S’agissant de la récidive sexuelle, l’intéressé présenterait un niveau
de risque qui se situerait au-dessus de la moyenne et le niveau de ses facteurs de protection pourrait
être qualifié de moyen. Trois principaux axes de travail ont été mis en exergue,
à savoir le développement de meilleures capacités à interagir avec autrui via l’aide
d’intervenants spécialisés, la poursuite de l’investissement dans le suivi thérapeutique
en vue d’aborder de manière approfondie sa problématique délictuelle et son rapport
à la sexualité, et la prise de contact avec un prêtre ou un aumônier au vu de l’importance
qu’occupe la religion dans sa vie.
f)
Dans leur rapport du 7 juillet 2020, les experts psychiatres du Centre d’expertises du CHUV ont
reconduit les diagnostics de retard mental léger à moyen avec troubles du contrôle des
impulsions, notamment sur le plan sexuel, et de surdi-mutité, retenus dans leur rapport du 24 novembre
2015, et ont considéré que le risque de récidive d’actes de même nature restait
très élevé.
Entendu le 29 septembre 2020 par la Juge d’application des peines en présence d’F.________,
l’expert a notamment déclaré que la prise en charge de l’intéressé devrait
être assurée par des thérapeutes spécialisés dans la prise en charge des agresseurs
sexuels, précisant que le contexte carcéral était rarement adapté pour l’exécution
d’une mesure thérapeutique et préconisant un établissement de mesure. S’agissant
du risque de récidive, le Dr [...] a déclaré que le contexte carcéral rendait moins
probable la commission d’un acte sexuel sur une jeune femme sourde, de sorte que la question de
l’imminence du risque restait théorique. Il a en revanche estimé que si le détenu
sortait du cadre carcéral sans surveillance, le risque qu’il se passe quelque chose, soit
qu’il se trouve en présence d’une femme sourde et limitée, pourrait devenir plus
important et imminent, précisant que le risque de récidive pourrait aussi être présent
s’agissant d’une personne vulnérable, sourde ou pas, dans un autre milieu lors d’une
hospitalisation par exemple.
g)
Le 19 octobre 2020, le Ministère public a préavisé négativement à la libération
conditionnelle d’F.________ de la mesure thérapeutique institutionnelle le concernant, estimant
qu’elle paraissait largement prématurée compte tenu du risque de récidive qu’il
présentait et du bénéfice qu’il semblait encore pouvoir tirer du cadre de la mesure
qu’il exécutait, et relevant que la question de l’adéquation du milieu carcéral
paraissait effectivement se poser.
h)
Selon le bilan de phase 1 et suite du plan d’exécution de sanction (PES) élaboré
au mois d’octobre 2020 par les EPO et avalisé le 30 octobre 2020 par l’OEP, la phase
2 prévoyait un régime de conduites dès le mois de décembre 2020 et sous réserve
du prochain avis de la CIC, afin de permettre au détenu de se familiariser de manière progressive
avec le monde extérieur, d’entretenir des liens avec sa famille
extra-muros
et d’être observé dans ce cadre.
i)
Dans son avis du 30 novembre 2020, la CIC a indiqué être, dans l’ensemble, favorable
à la mise en œuvre d’un régime de conduites, précisant qu’un suivi psycho-éducatif
était pertinent.
j)
Dans ses déterminations du 7 décembre 2020, F.________, par son défenseur d’office,
a en substance fait valoir que les conclusions des experts au sujet du risque de récidive n’étaient
pas une surprise, dans la mesure où sa prise en charge actuelle – en milieu carcéral
– n’était pas adaptée. Il a relevé que, de l’avis des experts, la mise
à l’épreuve nécessaire pour favoriser une évolution n’était aujourd’hui
pas permise en prison et que celle-ci était inadaptée à son état de santé, de
sorte qu’on lui imputait un risque de récidive qui justifierait un refus de libération
conditionnelle alors qu’il était détenu dans un milieu impropre à la réduction
de ce risque. Il a estimé que sa privation de liberté en milieu carcéral était disproportionnée
vu le cercle de personnes supposées à risque et leur absence d’un établissement
de mesures, respectivement d’un foyer. F.________ a rappelé que les experts préconisaient
une prise en charge à l’établissement psychosocial médicalisé (EPSM) La Sylvabelle
depuis 2016, qu’il avait sollicité son transfert dans cet établissement depuis le 22 mars 2019,
et que bien qu’il soit détenu à la Colonie ouverte depuis le 10 septembre 2019,
aucun élargissement ne lui avait été accordé, qu’il était isolé par
rapport à ses codétenus et au personnel pénitentiaire, qu’il n’avait pas systématiquement
accès à un interprète de la langue des signes lors des séances avec l’assistante
sociale ou à l’occasion de son travail en atelier, et qu’il n’était pas suffisamment
intégré dans les démarches socio-professionnelles. Le défenseur d’office a
conclu en ces termes : «
Vu
ce qui précède, il est évident que les conditions de privation de liberté ne remplissent
pas les exigences légales et ce depuis trop longtemps, notamment sous l’angle de la proportionnalité.
Je ne demanderai toutefois pas la levée de la mesure parce qu’elle ne sera pas accordée.
Cela étant, je demande que votre autorité, en tant qu’autorité de surveillance de
la privation de liberté, adresse un message fort, non pas de défiance à l’égard
de l’autorité d’exécution mais de soutien à mon client. Votre autorité
n’a pas le pouvoir de décider du lieu d’exécution mais elle a un droit de regard
sur le lieu d’exécution, notamment lorsqu’il échappe à la règle et se
situe en prison (cf. art. 59 al. 3 CP). Ce message doit consister en une constatation des conditions
illicites dans lesquelles il est actuellement détenu. Seule cette constatation est à même
de faire bouger les choses, sachant qu’un temps excessif s’est écoulé pour que
l’inadéquation doive être tolérée. A défaut, non seulement mon client
sera privé de conduites à court terme, mais votre autorité se retrouvera assurément
saisie à nouveau l’année prochaine d’une demande d’examen de la libération
conditionnelle alors que mon client sera vraisemblablement encore à la Colonie ouverte puisque le
prochain réseau est agendé pour l’automne 2021 seulement. Autrement dit, le refus de
la libération conditionnelle ne saurait être une validation de la situation actuelle.
»
k)
Par décision du 20 avril 2021, l’OEP a octroyé à F.________ une première conduite
sociale de quatre heures en date du 22 avril 2021.
l)
Dans son rapport du 28 avril 2021, la Direction des EPO a relevé que le comportement de l’intéressé
au sein du cellulaire était constant, qu’il était poli et respectueux, qu’il se
pliait aux règlements notamment et qu’il ne rencontrait aucune difficulté particulière
dans ses relations avec ses codétenus, bien qu’il peinât à se faire comprendre.
m)
Par
ordonnance du 26 mai 2021, la Juge d’application des peines a refusé d’accorder à
F.________ la libération conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle ordonnée
le 17 janvier 2018 par le Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne (I) et a laissé
les frais de sa décision, y compris l’indemnité allouée à son défenseur
d’office, par 5'232 fr. 20, à la charge de l’Etat (II).
C.
Par acte du 31 mai 2021, F.________ a recouru
auprès de la Chambre de céans contre cette ordonnance, en concluant, sous suite de frais et
dépens, à son annulation en tant qu’elle porte sur la question des conditions d’exécution
de la mesure et au renvoi de la cause à l’autorité précédente pour une nouvelle
décision dans le sens des considérants à intervenir.
Le 14 juin 2021, dans le délai imparti en application de l’art. 390 al. 2 CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le Ministère
public a indiqué qu’il renonçait à se déterminer.
Le 15 juin 2021, la Juge d’application des peines en a fait de même, se référant
intégralement aux considérants de son ordonnance.
En droit
:
1.
En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP (loi sur
l'exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues par le juge d'application des peines et par le collège des juges d'application des peines
peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal. Selon l’art. 38 al. 2 LEP,
la procédure est régie par les dispositions du CPP relatives au recours. Le recours doit ainsi
être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la
décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente par un détenu qui a qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP) et satisfait
aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP, de sorte qu’il est recevable.
2.
Conformément à l'art. 62 al. 1 CP, l'auteur
est libéré condition­nelle­ment de l'exécution institutionnelle de la mesure
dès que son état justifie de lui donner l'occasion de faire ses preuves en liberté.
Aux termes de l’art. 62d al. 1 CP, l'autorité compétente examine, d'office ou sur demande,
si l'auteur peut être libéré conditionnellement de l’exécution de la mesure
ou si la mesure peut être levée et, si tel est le cas, quand elle peut l’être. Elle
prend une décision à ce sujet au moins une fois par an. Au préalable, elle entend l'auteur
et demande un rapport à la direction de l'établissement chargé de l'exécution de
la mesure.
Le juge d’application des peines est compétent pour examiner si les conditions d’une
libération conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle sont réalisées
(art. 26 al. 1 let. a LEP).
3.
3.1
Le recourant ne conteste pas le refus de la libération conditionnelle de la mesure thérapeutique
institutionnelle ordonnée par le Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne. Invoquant
un défaut de motivation et un déni de justice, il fait valoir que quand bien même il aurait
requis, dans ses déterminations du 7 décembre 2020, le constat du caractère illicite des
conditions dans lesquelles est exécutée dite mesure, l’ordonnance entreprise ne discuterait
pas ce point et le dispositif ne trancherait pas la conclusion prise.
3.2
A teneur de l’art. 29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou
administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai
raisonnable. Selon la jurisprudence, l’autorité qui ne traite pas un grief relevant de sa
compétence, motivé de façon suffisante et pertinent pour l’issue du litige, commet
un déni de justice formel proscrit par l’art. 29 al. 1 Cst. (ATF 142 II 154 consid. 4.2 ;
ATF 135 I 6 consid. 2.1 ; TF 6B_868/2016 du 9 juin 2017 consid. 3.1). Si l’autorité de
recours constate un déni de justice ou un retard injustifié, elle peut donner des instructions
à l’autorité concernée en lui impartissant des délais pour s’exécuter
(art. 397 al. 4 CPP).
De même, la jurisprudence a déduit de l’art. 29 al. 2 Cst. l’obligation pour l’autorité
de motiver sa décision, afin que l’intéressé puisse se rendre compte de la portée
de celle-ci et exercer son droit de recours à bon escient (ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3 ; ATF
142 I 135 consid. 2.1). Pour satisfaire à ces exigences, l’autorité doit mentionner,
au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision
; elle n’est cependant pas tenue de discuter tous les arguments soulevés par les parties mais
peut se limiter à l’examen des questions décisives pour l’issue du litige (ATF 143 III
65 consid. 5.2 ; ATF 142 III 433 consid. 4.3.2 ; ATF 142 II 154 précité ;
TF 6B_946/2018 du 15 novembre 2018 consid. 1.1). La motivation peut d'ailleurs être implicite
et résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ;
TF 6B_868/2016 précité).
3.3
En l’espèce, en se déterminant, par écrit du 7 décembre 2020 adressé à
la Juge d’application des peines, en ce sens que «
ce
message doit consister en une constatation des conditions illicites dans lesquelles il est actuellement
détenu
», le recourant a effectivement
demandé que le caractère illicite des conditions d’exécution de la mesure soit constaté.
Quant à l’ordonnance entreprise, elle contient, à sa lettre D, la subsomption suivante :
«
En l’espèce,
il s’agit du premier examen de la mesure thérapeutique institutionnelle, ordonnée en
2018 à l’endroit d’F.________. D’emblée, il est important de préciser
que, dans le cadre de la présente affaire, le prénommé a été privé de sa
liberté depuis le 9 mars 2015 et de rappeler que les actes à l’origine de sa condamnation
à une peine privative de liberté de cinq ans, pour contrainte sexuelle et viol, ont été
commis entre 2004 et 2014, soit entre l’âge de 10 et 20 ans.
L’intéressé, placé d’abord à la Prison de la Tuilière puis à
la Colonie ouverte des EPO le 10 septembre 2019, a adopté un bon comportement et n’a durant
toutes ces années pas posé de problème autre que celui inhérent à ses difficultés
de communication dues à sa surdi-mutité. De plus, il y a lieu de souligner que son évolution
a été qualifiée de positive depuis le début de son incarcération.
Si l’on se réfère à l’expertise psychiatrique du 7 juillet 2020, F.________
souffre d’un retard mental avec trouble de contrôle des impulsions, notamment sur le plan
sexuel. En détention, son traitement consiste en une prise en charge psychothérapeutique spécifique
pour les auteurs à caractère sexuel et en un suivi psycho-éducatif, en particulier portant
sur l’éducation sexuelle. L’alliance thérapeutique a pu être établie
avec le SMPP et le cadre de la mesure lui est bénéfique. On relève toutefois qu’il
est attendu de ce dernier qu’il développe davantage ses capacités à interagir avec
autrui, afin qu’il soit capable de gérer adéquatement ses frustrations en lien, entre
autres, avec ses limitations physiques et intellectuelles. Pour ce faire, il doit apprendre à maîtriser
sa pulsionnalité sexuelle et ses envies ainsi qu’à prendre en compte la réalité
de l’existence de l’autre afin de ne pas reproduire d’anciens schémas.
La question est maintenant de savoir si F.________ présente un danger pour la sécurité
publique s’il venait à recouvrer la liberté. Il apparait que tel est encore le cas puisque
le risque de récidive d’actes atteignant à l’intégrité sexuelle d’autrui
– en particulier de jeunes personnes vulnérables – présenté par l’intéressé
reste élevé à dires d’experts. Dans ces conditions, le chemin jusqu’à
sa libération comportera sans conteste encore un certain nombre d’étapes afin qu’il
fasse d’abord ses preuves avant de n’être plus sous une surveillance accrue. Toutefois,
il convient de relever, qu’en milieu carcéral, l’intéressé ne peut pas être
suffisamment confronté, de manière concrète et efficace, à ses déficits. En
effet, il évolue dans un contexte trop éloigné de la réalité de sorte que l’évaluation
de ses comportements n’est pas représentative. Cela étant, il faudrait le changer d’environnement
afin de le mettre face à des situations lui permettant d’utiliser les outils qu’il a
acquis durant sa thérapie et d’expérimenter différentes stratégies pour affronter
ses émotions et ses frustrations de façon correcte et respectueuse.
Compte tenu des éléments qui précèdent et en particulier des avis unanimes des intervenants
dans cette procédure, le risque de récidive ne peut, en l’état, pas être suffisamment
réduit, de sorte que seul un pronostic défavorable peut être émis. Il conviendra
ainsi d’observer F.________ et de l’évaluer, durant une période probante, lors
d’élargissements progressifs – soit la poursuite des conduites avant son placement dans
une institution adaptée à ses troubles et lui ouvrant des perspectives d’avenir –
avant d’envisager son retour dans la société. Partant, la libération conditionnelle
de la mesure thérapeutique institutionnelle, ordonnée le 17 janvier 2018 par le Tribunal
criminel d’arrondissement de Lausanne, doit être refusée à F.________.
Au vu des progrès déjà effectués par le prénommé et de l’expertise
psychiatrique du 7 juillet 2020, la mesure thérapeutique institutionnelle conserve une chance de
succès. En effet, les possibilités thérapeutiques ne sont de loin pas épuisées.
Par ailleurs, après plus de six ans de détention, dont plus de trois ans de traitement au sens
de l’art. 59 CP, cette mesure demeure également proportionnée compte tenu du bien juridique
à protéger et de la peine de cinq ans de privation de liberté à laquelle F.________
a été condamné. Cela étant, il n’y a pas lieu de la lever ou de la modifier
au profit d’une autre mesure, ses conditions étant encore réunies. Pour le surplus, on
ne peut que recommander que les modalités de l’exécution de son traitement soient allégées
dans la perspective d’un placement en milieu ouvert, dans une structure comme l’EPSM La Sylvabelle,
évoquée notamment par la défense.
»
Il ressort de cette subsomption que la Juge d’application des peines a certes évoqué
la problématique soulevée par le recourant. Elle n’a toutefois pas statué sur la
conclusion tendant au constat de l’illicéité des conditions d’exécution de
la mesure prise par celui-ci dans ses déterminations, ni même sur la recevabilité de cette
conclusion, formée à la faveur d’une procédure d’examen de la libération
conditionnelle de la mesure, et non dans le cadre d’une procédure séparée ayant
pour objet l’examen de la licéité des conditions de détention.
Dans ces circonstances, et sans préjuger de la recevabilité de ladite conclusion ni,
a
fortiori
, de son bien-fondé, il y a lieu
de considérer que les griefs de déni de justice formel et de violation du devoir de motivation
sont fondés.
Le recourant conclut à l’annulation de l’ordonnance entreprise en ce qui concerne les
conditions d’exécution de la mesure. Or, s’il peut lui être donné acte que
le dispositif et les motifs sont incomplets, ils ne paraissent pas pour autant faux, ce que le recourant
ne soutient au demeurant pas, ni,
a
fortiori
, ne démontre. En particulier, il
n’explique pas en quoi l’éventuel constat d’illicéité pourrait avoir
pour conséquence l’octroi de la libération conditionnelle de la mesure thérapeutique
institutionnelle, libération conditionnelle qu’il n’a même pas formellement demandée
en première instance. Dans ces circonstances, il n’y a pas lieu d’annuler l’ordonnance
attaquée, mais uniquement de retourner le dossier de la cause à la Juge d’application
des peines pour qu’elle statue sur la conclusion d’F.________ tendant au constat du caractère
illicite des conditions d’exécution de la mesure thérapeutique institutionnelle, et complète
le dispositif de son ordonnance en conséquence.
4.
En définitive, le recours doit être admis et le dossier de la cause renvoyé à la
Juge d’application des peines pour qu’elle procède dans le sens des considérants
qui précèdent.
Vu l’admission du recours, les frais de la procédure, constitués en l’espèce
de l’émolument d’arrêt, par 1’430 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
et des frais imputables à la défense d’office d’F.________ (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP),
fixés à 180 fr., correspondant à une heure d’activité d’avocat au tarif
horaire de 180 fr., montant auquel il convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence
de 2 % (art. 3
bis
al.
1 RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile ;
BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP), par 3 fr. 60, plus la TVA au
taux de 7,7 %, par 14 fr. 15, soit à 198 fr. au total en chiffres arrondis, seront laissés
à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le dossier de la cause est renvoyé à la Juge d’application des peines pour qu’elle
procède dans le sens des considérants.
III.
L’indemnité due à Me Loïc
Parein pour la procédure de recours est fixée à 198 fr. (cent nonante-huit francs).
IV.
Les frais d’arrêt, par 1’430 fr. (mille quatre cent trente francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office d’F.________, par 198 fr. (cent nonante-huit francs), sont
laissés à la charge de l'Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Loïc Parein, avocat (pour F.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Juge d’application des peines,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
-
Office d’exécution des peines (réf. OEP/MES/145148/CGY/BD),
-
Direction des Etablissements de la Plaine de l’Orbe,
-
Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :