vd_findinfo · Arrêt / 2015 / 628 · 2015-07-28 · fr

COMMUNICATION AVEC LE DÉFENSEUR, VISITE, REJET DE LA DEMANDE, MESURE PROVISIONNELLE | 273 CC, 445 CC, 450 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 28.07.2015 Arrêt / 2015 / 628

TRIBUNAL
CANTONAL
LR14-021987-151189
178
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 28 juillet 2015
__________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
MM.
Krieger et Stoudmann, juges
Greffier
:
Mme              Rodondi
*****
Art.
273, 445 et 450 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
A.G.________
,
à [...], contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 3 juillet 2015 par le Juge
de paix du district de Nyon dans la cause concernant l’enfant
B.G.________
.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 3 juillet 2015, adressée pour notification aux parties
le même jour, le Juge de paix du district de Nyon (ci-après : juge de paix) a partiellement
admis les requêtes de mesures provisionnelles déposées les 25 juin et 2 juillet 2015 par
A.G.________ (I), dit que J.________ exercera son droit de visite sur B.G.________ par l'intermédiaire
de Point Rencontre deux fois par mois, pour une durée maximale de six heures, avec l'autorisation
de sortir des locaux, en fonction du calendrier d'ouverture et conformément au règlement et
aux principes de fonctionnement de Point Rencontre, qui sont obligatoires pour les deux parents (II),
dit que Point Rencontre reçoit une copie de la décision, détermine le lieu des visites
et en informe les parents par courrier, avec copies aux autorités compétentes (II. bis), dit
que chacun des parents est tenu de prendre contact avec le Point Rencontre désigné pour un
entretien préalable à la mise en place des visites (II. ter), dit que les parties seront convoquées,
par pli séparé, à une audience en fin d’année 2015 pour faire le point sur
la situation (III), dit que les frais de la procédure provisionnelle suivent le sort de la cause
(IV) et déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant recours (V).
En droit, le premier juge a considéré qu’il se justifiait de modifier l’ordonnance
de mesures provisionnelles du 9 avril 2015 en ce sens que le droit de visite de J.________ s’exercera
par l’intermédiaire de Point Rencontre deux fois par mois, pour une durée maximale de
six heures, avec autorisation de sortie. Il a retenu en substance que A.G.________ ne souhaitait pas
supprimer le droit de visite de J.________ mais le restreindre ensuite de l’altercation survenue
le 22 juin 2015 entre ce dernier et sa compagne, craignant pour la sécurité de son fils si
celui-ci devait passer un week-end entier chez son père, que J.________ affirmait que B.G.________
n’était pas présent lors de dite altercation et n’avait aucunement été
mis en danger par cet événement, qu’il estimait toutefois qu’il était prématuré
d’élargir son droit de visite à un week-end entier sur deux, B.G.________ ayant souvent
réclamé sa maman lors des dernières visites et qu’il n’était pas opposé
à ce que les visites de six heures par l’intermédiaire de Point Rencontre ne soient pas
limitées dans le temps.
B.
Par acte du 16 juillet 2015, A.G.________ a recouru contre cette décision en concluant, avec dépens,
à l’annulation des chiffres I et II du dispositif, à ce qu’un mandat d’évaluation
soit confié au Service de protection de la jeunesse (ci-après : SPJ), avec pour mission
principale d’évaluer les conditions d’accueil au domicile de J.________ sous l’angle
particulier des relations que H.________ entend nouer avec B.G.________ ainsi que des relations entre
J.________ et sa compagne et à ce qu’interdiction soit faite à J.________, sous la menace
des peines de l’art. 292 CP, de mettre l’enfant B.G.________ en présence de H.________.
Elle a produit un bordereau de deux pièces à l’appui de son écriture. Précédemment,
soit le 13 juillet 2015, elle avait requis l’octroi de l’assistance judiciaire.
C.
La cour retient les faits suivants :
B.G.________, né hors mariage le 27 septembre 2011, est le fils de A.G.________ et de J.________.
Par décision du 21 mai 2012, la Justice de paix du district de Nyon (ci-après : justice
de paix) a attribué l'autorité parentale conjointe sur B.G.________ à ses parents et ratifié
la convention relative à la prise en charge et à la contribution d'entretien signée par
ces derniers.
A.G.________ et J.________ se sont séparés courant 2013.
Par convention signée devant le juge de paix le 19 mars 2014 et ratifiée pour valoir jugement
en modification de la convention du 21 mai 2012, A.G.________ et J.________ ont notamment fixé les
modalités d’exercice du droit de visite du père.
Par convention signée devant le juge de paix le 16 juillet 2014, modifiant la convention du 19 mars
2014 en ce qui concerne les modalités d’exercice du droit de visite, A.G.________ et J.________
ont convenu que ce dernier aura son fils auprès de lui un week-end sur deux, du vendredi soir au
dimanche soir, le passage de B.G.________ intervenant par l’intermédiaire de Point Rencontre,
chargé de fixer les modalités d’exercice du droit de visite.
Par décision du 26 août 2014, la justice de paix a ratifié les conventions signées
aux audiences des 19 mars et 16 juillet 2014 par A.G.________ et J.________ et dit que J.________ exercera
son droit de visite sur B.G.________ deux week-ends par mois, les passages (2 nuits) du vendredi au dimanche
s'effectuant par l'intermédiaire de Point Rencontre [...].
Par arrêt du 3 décembre 2014, la Chambre des curatelles a rejeté le recours interjeté
par A.G.________ contre la décision précitée.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 9 avril 2015, le juge de paix a dit que J.________ exercera
son droit de visite sur B.G.________ par l’intermédiaire de Point Rencontre à raison
de deux fois par mois, pour une durée maximale de six heures, avec autorisation de sortie, jusqu’à
la fin du mois de juin 2015 puis, dès le mois de juillet 2015, à raison de deux week-ends par
mois, les passages (2 nuits) du vendredi au dimanche s’effectuant par l’intermédiaire
de Point Rencontre.
Le 22 juin 2015, une altercation a eu lieu entre J.________ et sa compagne H.________. La Police municipale
de Lausanne est intervenue et a établi un rapport d’intervention dont les constatations sont
les suivantes :
«Arrivés sur place, nous avons rencontré Mme H.________, laquelle est enceinte de trois
mois, et son ami M. J.________. Situation calme. Des dires des intéressés, il est ressorti
que suite à une dispute, le ton est monté et ils en sont venus aux mains. Monsieur a reçu
plusieurs coups au visage (hématome sous l’oeil gauche) et madame a été saisie par
le bras et bousculée. Madame H.________ n’a jamais reçu de coups au niveau du ventre
et ne ressentait pas de douleurs particulières à ce niveau-là. Notons que lors de la dispute
qui se déroulait dans la cuisine, madame a saisi un couteau de cuisine pour faire peur à son
ami. Précisons que l’intéressée n’a jamais pointé ledit couteau contre
son ami mais uniquement gardé le long du corps. Suite à cela, la situation s’est calmée
et madame est partie rejoindre sa fille, [...] (27.01.2006), dans sa chambre. Ajoutons que lors de la
dispute, la petite [...] se trouvait dans sa chambre et n’a pas été impliquée. Au
terme de la procédure, M. J.________ a quitté les lieux avec son accord. Il a remis la clé
de l’appartement à Mme H.________».
Interrogée sur les circonstances de l’altercation, H.________ a déclaré que tout
avait commencé car J.________ avait voulu la gifler après qu’elle lui ait demandé
à plusieurs reprises de la laisser tranquille alors qu’il insistait pour discuter avec elle.
J.________ a quant à lui affirmé qu’ils s’étaient disputés pour des raisons
de jalousie et que sa compagne s’était mise à insulter son fils, qui n’était
pas présent, puis avait commencé à le taper.
Par requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles du 25 juin 2015, A.G.________
a demandé que le droit de visite de J.________ sur B.G.________ s’exerce à raison de
deux heures toutes les deux semaines, dans les locaux de Point Rencontre exclusivement.
Par courrier du même jour, J.________ a conclu au rejet de la requête de A.G.________ et, «dans
un but d’apaisement», au maintien du droit de visite tel qu’exercé jusque là,
soit toutes les deux semaines, à raison de six heures, avec autorisation de sortir des locaux de
Point Rencontre.
Par décision du 26 juin 2015, le juge de paix a rejeté la requête de mesures superprovisionnelles
de A.G.________ du 25 juin 2015.
Le 2 juillet 2015, le magistrat précité a procédé à l’audition de A.G.________
et de J.________, assistés de leurs conseils respectifs. A.G.________, par l’intermédiaire
de son conseil, a affirmé qu’elle n’avait rien à reprocher, globalement, à
J.________, que c’était la jalousie de Madame H.________ qui posait problème, que cela
ne devait pas empêcher le droit de visite, mais que celui-ci ne pouvait être élargi pour
l’instant. Elle a conclu à ce que le droit de visite du père s’exerce par l’intermédiaire
de Point Rencontre, à raison de six heures, avec autorisation de sortie et à ce qu’interdiction
soit faite à H.________ de se trouver en présence de B.G.________. J.________, par l’intermédiaire
de son conseil, a quant à lui déclaré que son fils n’était pas présent
lors de l’altercation avec sa compagne, que B.G.________ avait souvent réclamé sa maman
lors des dernières visites exercées et qu’il n’était pas prêt à
passer un week-end entier chez lui en raison de son jeune âge. Il a confirmé ses conclusions,
soit le maintien de son droit de visite par l’intermédiaire de Point Rencontre, à raison
de six heures, avec autorisation de sortie et s’est opposé à l’interdiction de
mettre B.G.________ en présence de H.________.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une ordonnance du juge de paix fixant les modalités de l’exercice
du droit de visite d’un père sur son fils mineur (art. 273 ss CC, Code civil suisse du 10
décembre 1907, RS 210).
a)
Le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai
2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant; RSV 211.255]
et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]) contre toute décision
relative aux mesures provisionnelles (Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 5
e
éd., Bâle 2014, n. 21 ad art. 450 CC, p. 2619) dans les dix jours dès la notification
de la décision (art. 445 al. 3 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches
de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation
ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450
al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450
al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Steck,
op. cit., n. 42 ad art. 450 CC, p. 2624).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée,
en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d'office
et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance
s'appliquent aussi devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'adulte, Guide
pratique COPMA, 2012, n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée
devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut aussi l'annuler et renvoyer l'affaire
à l'autorité de protection, par exemple pour compléter l'état de fait sur des points
essentiels (art. 450f CC et 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272]). Selon les situations, le recours sera par conséquent de nature réformatoire
ou cassatoire (Guide pratique COPMA, op. cit., n. 12.39, p. 290).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit les faits d'office.
Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du CPC, l’art. 229 al. 3 CPC est
applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis
jusqu’aux délibérations. Cela vaut aussi en deuxième instance (Steck, op. cit.,
n. 7 ad art. 450a CC, p. 2626, et les auteurs cités). En matière de protection de l'adulte
et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les restrictions posées
par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (cf.
JT 2011 III 43; CCUR 28 février 2013/56).
Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix (art.
4 al. 1 LVPAE) l'occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre
position, reconsidérer sa décision (al. 2).
b)
En l’espèce, interjeté en temps utile par la mère du mineur concerné, partie
à la procédure, le présent recours est recevable. Il en va de même des pièces
produites en deuxième instance, si tant est qu’elles ne figurent pas déjà au dossier.
Le recours étant manifestement mal fondé au vu des considérations qui seront développées
ci-après, il a été renoncé à consulter l'autorité de protection (cf. art.
450d al. 1 CC) et le père de l’enfant n’a pas été invité à se déterminer
(art. 312 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l'art. 450f CC).
2.
La recourante conteste les modalités de l’exercice du droit de visite du père. Elle reproche
en particulier au premier juge de ne pas avoir interdit à ce dernier de mettre leur fils en présence
de sa compagne.
a)
Les art. 273 ss CC relatifs aux relations personnelles d’un enfant avec ses père et mère
ou des tiers n’ont pas été modifiés par l’entrée en vigueur du nouveau
droit, de sorte que la doctrine et la jurisprudence rendues avant le 1
er
janvier
2013 conservent toute leur pertinence.
L’art. 273 al. 1 CC en particulier prévoit que le père ou la mère qui ne détient
pas l’autorité parentale ou la garde ainsi que l’enfant mineur ont réciproquement
le droit d’entretenir les relations personnelles indiquées par les circonstances. Le droit
aux relations personnelles vise à sauvegarder le lien existant entre parents et enfants (Hegnauer,
Droit suisse de la filiation, 4
e
éd., Berne 1998, n. 19.20, p. 116). Le Tribunal fédéral relève à cet égard
qu’il est unanimement reconnu que le rapport de l’enfant avec ses deux parents est essentiel
et qu’il peut jouer un rôle décisif dans le processus de recherche d’identité
de l’enfant (TF 5A_586/2012 du 12 décembre 2012 c. 4.2; ATF 127 III 295 c. 4a; ATF 123 III
445 c. 3c, JT 1998 I 354). Le maintien et le développement de ce lien étant évidemment
bénéfique pour l’enfant, les relations personnelles doivent donc être privilégiées,
sauf si le bien de l’enfant est mis en danger.
L’importance et le mode d’exercice des relations personnelles doivent être appropriés
à la situation, autrement dit tenir équitablement compte des circonstances particulières
du cas. Le bien de l’enfant est le facteur d’appréciation le plus important (ATF 127
III 295 c. 4a). Il faut en outre prendre en considération la situation et les intérêts
de l’ayant droit : sa relation avec l’enfant, sa personnalité, son lieu d’habitation,
son temps libre et son environnement. Enfin, il faut tenir compte de la situation des personnes chez
qui l’enfant vit (Hegnauer, op. cit., n. 19.09, p. 111). Des conditions particulières pour
l’exercice du droit de visite peuvent en outre être imposées (Hegnauer, op. cit., n.
19.16, p. 114).
Le droit aux relations personnelles n’est pas absolu. Selon l’art. 274 al. 2 CC, si
les relations personnelles compromettent le développement de l’enfant, si les père et
mère qui les entretiennent violent leurs obligations, s’ils ne se sont pas souciés sérieusement
de l’enfant ou s’il existe d’autres justes motifs le droit d’entretenir ces relations
peut leur être retiré ou refusé. Il y a danger pour le bien de l’enfant, au sens
de cette disposition, si son développement physique, moral ou psychique est menacé par la présence,
même limitée, du parent qui n’a pas l’autorité parentale (ATF 122 III 404
c. 3b; TF 5P.33/2001 du 5 juillet 2001 c. 3a). Ce refus ou ce retrait ne peut être demandé
que si le bien de l’enfant l’exige impérieusement et qu’il est impossible de trouver
une réglementation du droit de visite qui sauvegarde ses intérêts : la disposition a pour
objet de protéger l’enfant et non de punir les parents. Ainsi, la violation par eux de leurs
obligations et le fait de ne pas se soucier sérieusement de l’enfant ne sont pas en soi des
comportements qui justifient le refus ou le retrait des relations personnelles; ils ne le sont que lorsqu’ils
ont pour conséquence que ces relations portent atteinte au bien de l’enfant (TF 5A_756/2013
du 9 janvier 2014 c. 5.1.2; TF 5A_663/2012 du 12 mars 2013 c. 4.1 publié in La pratique du droit
de la famille [FamPra.ch] 2013 p. 806; TF 5A_172/2012 du 16 mai 2012 c. 4.1.1, rés. in Revue de
la protection des mineurs et des adultes [RMA] 2012 p. 300).
La mise en danger concrète du bien de l'enfant est nécessaire non seulement pour justifier
un refus ou un retrait du droit aux relations personnelles, mais aussi pour imposer au titulaire l'obligation
de se soumettre à des modalités particulières telles qu'un droit de visite surveillé
(Meier/Stettler, Droit de la filiation, 5
e
éd.,
2014, n. 779, pp. 512 s). Si les répercussions négatives d'un droit de visite peuvent être
limitées de façon suffisante par la présence d'une tierce personne, le droit de visite
ne peut être supprimé (TF 5A_92/2009 du 22 avril 2009, publié in FamPra.ch 2009 p. 786).
L'établissement d'un droit de visite surveillé nécessite des indices concrets de mise
en danger du bien de l'enfant (TF 5P.131/2006 du 25 août 2006, publié in FamPra.ch
2007 p. 167). Dès lors, il convient de faire preuve d'une certaine retenue lors du choix de cette
mesure (TF 5A_699/2007 du 26 février 2008).
Il y a ainsi une gradation dans les mesures de protection de l’enfant - retrait ou refus des relations
personnelles, droit de visite surveillé, droit de visite au Point Rencontre - et le principe de
proportionnalité n’est respecté que si des mesures moins contraignantes ne suffisent
pas pour garantir la protection de l’enfant (TF 5C_219/2007 du 19 octobre 2007 c. 2 publié
in FamPra.ch 2008 p. 173).
Les conflits entre les parents ne constituent pas un motif de restreindre le droit de visite. Une telle
limitation n’est justifiée que s’il y a lieu d’admettre, au regard des circonstances,
que l’octroi d’un droit de visite usuel compromet le bien de l’enfant (ATF 131 III
209 c. 5, JT 2005 I 201; CREC II 23 mars 2009/50).
b)
Conformément à l'art. 445 al. 1 CC, applicable par renvoi de l'art. 314 al. 1 CC, l'autorité
de protection prend, d'office ou à la demande d'une personne partie à la procédure, les
mesures provisionnelles nécessaires pendant la durée de la procédure. Elle peut notamment
ordonner une mesure de protection à titre provisoire, en particulier la fixation provisoire des
relations personnelles (Guide pratique COPMA, 2012, n. 1.184, p. 74). De par leur nature même, les
mesures provisionnelles sont en règle générale fondées sur un examen sommaire des
faits et de la situation juridique; elles doivent être à la fois nécessaires et proportionnées
et ne peuvent être prises que pour autant qu’il ne soit pas possible de sauvegarder autrement
les intérêts en jeu et que l’omission de prendre ces mesures risque de créer un
préjudice difficilement réparable (Guide pratique COPMA, n. 1.186, p. 75; TF 5A_520/2008 du
1
er
septembre 2008, c. 3; cf. art. 261 al. 1 CPC).
c)
En
l’espèce, la recourante ne conteste pas que B.G.________ soit bien traité lorsqu’il
est avec son père et ne prétend pas que les visites se passeraient mal. Elle précise du
reste qu’elle ne souhaite pas supprimer le droit de visite de ce dernier mais uniquement le restreindre.
A cet égard, elle invoque ses craintes pour la sécurité de son fils durant l’exercice
du droit de visite à la suite de l’altercation survenue le 22 juin 2015 entre J.________ et
sa compagne. Elle ne démontre toutefois aucun élément concret qui justifierait ses inquiétudes.
En effet, l’altercation a eu lieu hors de la présence de B.G.________. En outre, il ne ressort
pas du dossier qu’il y ait eu des suites pénales. De plus, lors de l’arrivée des
forces de l’ordre, la situation était déjà apaisée. Dès lors, aucun indice
ne vient étayer l’hypothèse selon laquelle la continuation de l’exercice du droit
de visite tel qu’il a été mis en oeuvre jusqu’à fin juin 2015 et tel qu’il
a été réintroduit par l’ordonnance querellée aurait des répercussions
négatives sur l’enfant. Les circonstances de la dispute du 22 juin 2015 ne permettent pas
de retenir que la seule présence de H.________ constituerait un danger pour l’enfant. Au demeurant,
le premier juge a tenu adéquatement compte des intérêts de B.G.________, cela en accord
avec la position de l’intimé, qui a déclaré que son fils avait souvent réclamé
sa mère lors des dernières visites exercées et qu’il était dès lors prématuré
d’élargir son droit de visite à un week-end sur deux.
Il résulte de ce qui précède que la décision entreprise est soucieuse du bien de
l’enfant et conforme au principe de proportionnalité de sorte qu’elle ne prête
pas le flanc à la critique.
3.
La recourante conclut également à ce qu’un mandat d’évaluation soit confié
au SPJ.
La seule hypothèse qu’au cours d’une dispute, H.________ ait pu tenir des propos négatifs
sur l’enfant B.G.________, ce qui n’est du reste pas établi, ne justifie pas la mise
en oeuvre d’un mandat d’évaluation en l’absence de tout autre indice permettant
de retenir que la situation mériterait effectivement un examen plus approfondi. La dispute du 22
juin 2015 constitue un incident isolé, qui s’est déroulé hors la présence des
enfants, soit de B.G.________ d’une part, mais également d’E.________, la fille de H.________.
Comme mentionné ci-dessus (cf. c. 2c), et comme l’a considéré à juste titre
le premier juge, cette altercation ne permet pas de fonder des indices d’une mise en danger des
intérêts de B.G.________. Cette conclusion doit donc être rejetée.
4.
En définitive, le recours de A.G.________ doit être rejeté et la décision entreprise
confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC
[Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Selon l’art. 117 CPC, une personne a droit à l’assistance judiciaire aux conditions
cumulatives qu’elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et que sa cause ne paraisse
pas dépourvue de toute chance de succès (let. b). L’assistance judiciaire doit faire
l’objet d’une nouvelle requête pour la procédure de recours (art. 119 al. 5 CPC).
Dans la mesure où le présent recours, manifestement mal fondé, était d’emblée
dénué de chance de succès, la condition de l’art. 117 let. b CPC n’est pas
remplie et la requête d’assistance judiciaire de la recourante doit être rejetée
(Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 30. ad art. 117 CPC, p. 474).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires.
IV.
La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
28 juillet 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Emmanuel Hoffmann (pour A.G.________),
‑
Me Cyrielle Cornu (pour J.________),
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Nyon,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :