vd_findinfo · HC / 2017 / 552 · 2017-06-22 · fr

SENTENCE ARBITRALE, DROIT DE PASSAGE, EXÉCUTION FORCÉE | 338 CPC (CH), 341 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 22.06.2017 HC / 2017 / 552

TRIBUNAL
CANTONAL
JM16.024313-170603
227
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
22 juin 2017
__________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
présidente
M.
Sauterel et Mme Crittin Dayen, juges
Greffier
:
M.              Grob
*****
Art.
338 al. 1, 341 al. 3 et 386 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
U.________
et
B.________
,
tous deux aux [...], intimés, contre l’ordonnance d’exécution forcée rendue
le 7 février 2017 par le Juge de paix du district de La Riviera - Pays-d’Enhaut dans
la cause divisant les recourants d’avec
R.________
et
W.________
,
tous deux aux [...], requérants, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance d'exécution forcée du 7 février 2017, communiquée aux parties pour
notification le 20 février 2017, le Juge de paix du district de La Riviera - Pays-d'Enhaut (ci-après :
le Juge de paix) a ordonné à U.________ et B.________ de ne pas entraver le libre exercice
du droit de passage à l'Ouest de leur villa mitoyenne reconnu à W.________ et R.________ par
sentence arbitrale du 9 juin 2011 (I), a fixé un délai au 30 avril 2017 à U.________ et
B.________ pour enlever le portail qui se trouvait sur le chemin dont le tracé était décrit
au chiffre I (II), a dit qu'à défaut de s'exécuter dans le délai imparti au chiffre
II, ordre était donné à un ou plusieurs tiers d'enlever ledit portail (III), a invité
W.________ et R.________ à communiquer au juge l'identité et les coordonnées du ou des
tiers choisis à cet effet d'ici au 30 avril 2017 (IV), a dit que les avances de frais relatives
aux travaux confiés à un ou à plusieurs tiers seraient fixées dès la connaissance
de ceux-ci en cours d'instance, et supportés par W.________ et R.________ (V), et a dit que les
frais de l'ordonnance seraient fixés à l'issue de la procédure d'exécution forcée
(IV ; recte : VI).
En droit, le premier juge a constaté que selon la sentence arbitrale partielle rendue le 9 juin
2011 dans la cause opposant les parties, R.________ et W.________, propriétaires de la villa A2,
disposaient, à l’Ouest du bâtiment A, d’un droit personnel de passage, que cette
sentence était exécutoire, qu’elle déployait les mêmes effets qu’une
décision judiciaire entrée en force et exécutoire et qu’elle ne contenait aucune
disposition prévoyant l’exécution directe ou autorisant les parties à recourir à
un tiers pour qu’il procède à l’exécution forcée. Il a considéré
que la mise en place d’un portail, lequel ne revêtait pas d’intérêt essentiel
pour U.________ et B.________, entravait le droit de passage et devait être enlevé. Il a également
relevé que la cautèle inscrite dans la sentence arbitrale – selon laquelle, en substance,
il était hautement souhaitable aux yeux de l’arbitre, pour de bons rapports de voisinage,
que R.________ et W.________ s’imposent comme règle d’autodiscipline de préférer
emprunter, à moins de circonstances particulières, le « cheminement Est »,
qui était presque aussi commode, dans la mesure où l’utilisation du « cheminement
Ouest » juridiquement reconnue entraînait une certaine perte d’intimité pour
U.________ et B.________ – n’était pas susceptible d’exécution forcée
dès lors qu’il s’agissait d’une règle de conduite qui n’était
pas de nature contraignante et ne justifiait pas de restrictions au droit de passage. Le magistrat a
encore exposé que la perte d’intimité invoquée par U.________ et B.________ résultait
de l’aménagement, par ceux-ci, d’un four-grill d’extérieur permanent sur
le tracé, obligeant les bénéficiaires du droit de passage à cheminer proche de leurs
fenêtres, de sorte que cette configuration des lieux n’était pas imputable à R.________
et W.________.
B.
Par acte du 3 mars 2017, U.________ et B.________
ont recouru contre l’ordonnance précitée, en concluant préalablement à l’octroi
de l’effet suspensif au recours, principalement à la réforme de l’ordonnance en
ce sens que la requête d’exécution forcée était rejetée, avec suite de
frais et dépens de première et seconde instance, et subsidiairement à l’annulation
de l’ordonnance et au renvoi de la cause à l’autorité inférieure pour nouvelle
décision dans le sens des considérants de l’arrêt sur recours à intervenir,
avec suite de frais et dépens de première et seconde instance.
Par ordonnance du 10 avril 2017, la Juge déléguée de la Chambre de céans a accordé
l’effet suspensif au recours à titre de mesures superprovisionnelles valant jusqu’à
droit connu sur la requête d’effet suspensif.
Le 12 avril 2017, R.________ et W.________ se sont opposés à la requête d’effet
suspensif.
Par ordonnance du 25 avril 2017, la Juge déléguée de la Chambre de céans a octroyé
l’effet suspensif au recours.
Dans leur réponse du 18 mai 2017, R.________ et W.________ ont conclu, sous suite de frais et dépens,
au rejet du recours et à la confirmation de l’ordonnance d’exécution forcée
du 7 février 2017. Ils ont produit un bordereau de quatre pièces.
Le 12 juin 2017, U.________ et B.________ ont déposé des observations spontanées, confirmant
leurs conclusions. Ils ont rappelé maintenir la requête contenue dans leur recours, laquelle
consistait à pouvoir consulter les pièces déposées par les parties adverses lors
de l’audience du 7 février 2017 devant le premier juge.
Le 15 juin 2017, la Présidente de la Chambre de céans a répondu à U.________ et B.________
qu’il leur incombait de consulter le dossier dans le délai recours.
Dans des déterminations du 14 juin 2017, R.________ et W.________ ont transmis copie d’un
courrier adressé le même jour au conseil d’U.________ et B.________ « s’agissant
d’une nouvelle agression commise par U.________ à l’encontre de R.________ ».
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
U.________ et B.________ sont copropriétaires,
chacun pour une demie, du lot de propriété par étages n° [...] sis sur la Commune
de [...], lequel est notamment constitué d’une villa mitoyenne n° A1.
R.________ et W.________ sont copropriétaires, chacun pour une demie, du lot de propriété
par étages n° [...] sis sur la Commune de [...], lequel est notamment constitué d’une
villa mitoyenne n° A2.
La villa mitoyenne de R.________ et W.________ jouxte à l’Est celle d’U.________ et
B.________.
2.
Une convention d’arbitrage a été
signée entre parties les 15 et 21 décembre 2009, dont le chiffre IV prévoit que « Les
parties conviennent que la sentence sera définitive et sans recours, sous réserve d’un
motif de nullité ».
3.
Le 9 juin 2011, une sentence arbitrale partielle
a été rendue par l’arbitre unique, le Professeur Denis Tappy, dont la teneur est la suivante :
«
I.
Les propriétaires de la villa A2, actuellement R.________ et W.________, ont à l'Ouest du bâtiment
A un droit personnel de passage au sens des art. 6 et 14 du Règlement de PPE, valable aussi pour
les personnes se rendant avec leur accord dans cette villa ou en ressortant. Ce passage doit s'exercer
par le tracé existant actuellement sur le terrain, même là où ce tracé s'écarte
de celui figurant sur les plans établis par le géomètre [...] le 20 novembre 1989
ou par le géomètre [...] les 15 avril 2004 et 19 janvier 2009.
II.
Aucune indemnité n'est due par R.________ et W.________ pour la reconnaissance de ce droit, la conclusion
subsidiaire d'U.________ et B.________ en paiement de 150'000 fr. de ce chef étant rejetée.
III.
Dès l'entrée en force de la présente sentence arbitrale, R.________ et W.________ doivent
participer pour moitié à l'entretien en nature du chemin par lequel s'exerce ledit passage,
et prendre à leur charge par moitié également les dépenses nécessitées
par cet entretien, l'autre moitié dudit entretien en nature ou non devant être assumée
par U.________ et B.________.
IV.
Les autres questions soumises à l'arbitrage, en particulier celle d'une participation de R.________
et W.________ au coût des travaux commandés avant la procédure arbitrale par U.________
et B.________ pour l'entretien, le drainage et la réfection du chemin, voire dans une mesure équitable
aux travaux effectués personnellement dans ce but par U.________, ainsi que le choix définitif
d'un revêtement pour ledit chemin, feront à défaut d'entente des parties à leur sujet
l'objet d'une sentence arbitrale ultérieure, la procédure pouvant être reprise dès
la présente sentence définitive et exécutoire, à la requête de la partie la
plus diligente.
V.
Les frais et honoraires de l'arbitre, y compris les indemnités versées aux témoins et
au secrétaire arbitral, sont fixés à Fr. 2'000 (deux mille) pour R.________ et W.________,
solidairement entre eux, et à Fr. 2'000 (deux mille) pour U.________ et B.________, solidairement
entre eux, montant d'ores et déjà acquittés par compensation avec les avances effectuées
par lesdites parties à concurrence des mêmes montants.
VI.
Chaque partie garde pour le surplus ses frais et il n'est pas alloué de dépens pour cette phase
de l'arbitrage.
».
Le considérant VIII de la sentence, intitulé
« La suite de la procédure et les recommandations de l’arbitre », exposait
notamment ce qui suit :
«
S’autorisant
là encore du souhait exprimé par les parties dans le compromis arbitral d’une solution
de bon sens, l’arbitre estime aussi utile de préciser ce qui suit : le fait que le droit
pour MM. R.________ et W.________ de passer par le « cheminement Ouest » soit juridiquement
reconnu par la présente sentence ne signifie évidemment pas qu'ils ne puissent pas s'abstenir
à bien plaire de l'utiliser fréquemment : on a vu en effet que l'utilisation de ce cheminement
entraînait une certaine perte d'intimité pour les époux U.________, alors qu'en pratique
ceux qui doivent accéder à la villa A2 peuvent passer plutôt par le « cheminement
Est », cela presque aussi commodément en dehors de situations particulières. Pour
de bons rapports de voisinage, il serait aux yeux de l'arbitre hautement souhaitable dès lors que
MM. R.________ et W.________ s'imposent comme règle d'auto-discipline de préférer en général
cette dernière solution, à moins des circonstances spéciales (urgence extrême, intempéries,
mobilité réduite, transports répétés ou lourds, etc.) rendant plus commode pour
eux le passage par l'Ouest.
».
4.
Par courrier du 23 mars 2016, le Professeur Denis
Tappy a confirmé au conseil de R.________ et W.________ que, à sa connaissance et jusqu’à
présent, la sentence précitée n’avait fait l’objet d’aucun recours et
d’aucune demande de révision.
5.
Le 27 mai 2016, R.________ et W.________ ont saisi
le Juge de paix d’une requête en exécution, en concluant, avec suite de frais et dépens,
à ce qu’interdiction soit faite à U.________ et B.________ d’entraver le libre
exercice du droit de passage dont ils jouissaient ainsi que les personnes se rendant dans leur villa
ou en ressortant et qui s’exerçait par le tracé existant à l’Ouest et au Nord
de la villa d’U.________ et B.________, sous la menace de la peine d’amende prévue par
l’art. 292 du Code pénal (I), à ce qu’ordre soit donné à U.________ et
B.________ d’enlever le portail qui se trouvait sur le chemin dont le tracé était décrit
au chiffre I dans un délai de trente jours à compter de l’entrée en force de la
décision d’exécution forcée (II) et, à défaut d’exécution dans
le délai de trente jours mentionné au chiffre II, à ce qu’ils puissent mandater
une entreprise tierce de leur choix en vue de faire enlever le portail mentionné au chiffre II,
et ce, aux frais d’U.________ et B.________ (III).
Dans des déterminations du 4 octobre 2016, U.________ et B.________ ont conclu au rejet de la requête
d’exécution forcée, sous suite de frais et dépens.
L’audience de jugement s’est déroulée le 7 février 2017, en présence
de R.________ et W.________, assistés de leur conseil, U.________ et B.________, bien que dûment
cités à comparaître, ne s’étant pas présentés, ni personne en leur
nom.
Par décision du 6 avril 2017, le Juge de paix a rejeté la requête de restitution de délai
en fixation d’une nouvelle audience présentée le 20 février 2017 par U.________
et B.________.
En droit
:
1.
1.1
La voie du recours de l'art. 319 let. a CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) est ouverte contre les décisions du
tribunal de l'exécution, la voie de l'appel étant exclue par l'art. 309 let. a CPC (Jeandin,
CPC commenté, Bâle 2011, n. 5 ad art. 309 CPC et n. 22 ad art. 341 CPC). L'exécution des
décisions est régie par la procédure sommaire (art. 248 let. a et 339 al. 2 CPC). Le recours,
écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours, soit en l'occurrence la
Chambre des recours civile qui statue dans une composition à trois juges (JdT 2011 III 44 ;
CREC 18 avril 2011/35 ; CREC 21 mars 2011/11), dans les dix jours à compter de la notification
de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC).
1.2
En l'espèce, déposé en temps utile
par une partie qui y a un intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours, écrit et
suffisamment motivé, est recevable à la forme.
2.
2.1
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité
de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler
Kommentar ZPO, 2
e
éd., Bâle 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, p. 452, n. 2508). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
2.2
Les conclusions, les allégations de faits
et les preuves nouvelles sont irrecevables en procédure de recours (art. 326 al. 1 CPC),
sous réserve de dispositions spéciales de la loi (art. 326 al. 2 CPC), qui font défaut
dans le cas d'espèce.
En l’occurrence, les pièces produites par les intimés à l’appui de leur réponse
du 18 mai 2017, qui ne figurent pas au dossier de première instance, sont irrecevables.
3.
3.1
Les recourants se plaignent d’une constatation
manifestement inexacte des faits et d’une violation du droit.
Ils soutiennent que la problématique du cheminement Ouest était préexistante au moment
de l’acquisition par les parties de leur villa respective et qu’en conséquence, le premier
juge ne pouvait retenir, sans faire preuve d’arbitraire, d’une part, que c’était
la configuration des lieux choisie par les recourants qui obligeait les intimés à cheminer
proche de leurs fenêtres et, d’autre part, que ce fait n’était pas imputable à
ces derniers. Ils reviennent aussi sur les constatations faites en lien avec le droit de passage sur
la parcelle située à l’Est afin d’aménager une alternative satisfaisante,
soulignant que les intimés peuvent aisément emprunter ce cheminement, ce qu’ils font
d’ailleurs depuis plusieurs années.
Quant à la violation du droit, les recourants font grief au premier juge d’avoir considéré
que le portail avait un caractère dissuasif et qu’il constituait une entrave au droit de passage,
alors qu’il suffit d’actionner son loquet pour l’ouvrir et emprunter le cheminement
Ouest. Ils font également valoir que compte tenu de la cautèle inscrite au considérant
VIII de la sentence arbitrale, les intimés commettraient un abus de droit en persistant à vouloir
cheminer par l’Ouest.
3.2
Les décisions qui ne portent pas sur le versement
d’une somme d’argent ou la fourniture de sûretés sont exécutées selon
les art. 335 à 346 CPC (art. 335 al. 1 et 2 CPC). Pour entrer dans le champ d’application
de l’art. 335 CPC, une décision doit être exécutoire (Jeandin, op. cit., n. 1 ad
art. 336 CPC). Une décision est exécutoire lorsqu’elle est entrée en force et que
le tribunal n’a pas suspendu l’exécution (art. 336 al. 1 let. a CPC). Le tribunal qui
a rendu la décision à exécuter en atteste sur demande le caractère exécutoire
(art. 336 al. 2 CPC).
Intitulé « exécution directe », l’art. 337 al. 1 CPC dispose que
si le tribunal qui a rendu la décision a ordonné les mesures d’exécution nécessaires,
la décision peut être exécutée directement.
Si la décision ne peut être exécutée directement, une requête d’exécution
est présentée au tribunal de l’exécution (art. 338 al. 1 CPC). Il s’agit de
la voie subsidiaire de l’exécution indirecte (Jeandin, op. cit., n. 1 ad art. 338 CPC), régie
par les art. 338 ss CPC.
Selon l'art. 341 al. 1 CPC, le tribunal de l'exécution examine d'office le caractère exécutoire
de la décision. L'art. 341 al. 3 CPC précise que, sur le fond, la partie contre laquelle l'exécution
est requise ne peut alléguer que des faits qui se sont produits après la notification de la
décision à exécuter, par exemple l'extinction de la dette, le sursis octroyé par
le créancier et la prescription ou la péremption de la prestation due, l'extinction et le sursis
devant être prouvés par titres. Au stade de la procédure d'exécution, qui ne saurait
être confondue avec une voie de remise en cause de la décision au fond, l'intimé ne peut
revenir sur l'objet du litige puisque le jugement déploie autorité de chose jugée. En
conséquence, seuls des faits survenus postérieurement au jour où le jugement a été
rendu et faisant obstacle à son exécution peuvent être allégués par l'intimé.
Ce seront des faits dont la survenance a eu pour conséquence l'extinction de la prétention
à exécuter (Jeandin, op. cit., n. 16 ad art. 341 CPC).
Aux termes de l’art. 387 CPC, dès qu’elle a été communiquée, une sentence
arbitrale déploie les mêmes effets qu’une décision judiciaire entrée en force
et exécutoire. Partant, son exécution s’opérera conformément aux art. 335 à
346 CPC (Jeandin, op. cit., n. 15 ad art. 335 CPC).
3.3
En l’espèce, il n’est pas contesté,
d’une part, que la sentence arbitrale partielle rendue le 9 juin 2011 est exécutoire, ainsi
que cela a été attesté par l’arbitre le 23 mars 2016, et, d’autre part, que
cette sentence ne contient aucune disposition prévoyant l’exécution directe au sens de
l’art. 337 al. 1 CPC.
Dès lors que l'on se trouve en présence d'une sentence arbitrale exécutoire, qui a valeur
de décision judiciaire entrée en force et exécutoire, les critiques formulées par
les recourants s’agissant de la problématique du cheminement Ouest, du passage existant à
l’Est et du prétendu abus de droit au regard de la cautèle inscrite dans les considérants
de la sentence arbitrale ne sont pas décisives pour la solution du litige. En effet, seuls les moyens
libératoires prévus à l'art. 341 al. 3 CPC peuvent être invoqués. Or, force
est de constater que de tels moyens libératoires n'ont pas été invoqués, ce qui rend
vaine la critique portée sur les constatations de faits relevées ci-dessus. En particulier,
la perte d'intimité invoquée par les recourants ne constitue pas un des moyens prévus
par l’art. 341 al. 3 CPC. Par surabondance, on peine à comprendre la pertinence des développements
faits par le premier juge en lien avec la cautèle inscrite au considérant VIII de la sentence
arbitrale, puisque dite cautèle ne fait pas l'objet de l'exécution litigieuse. A supposer encore
que cette cautèle doive être mise en œuvre, elle devrait l'être sur requête
des recourants, intimés à la requête d’exécution, qui estimeraient alors que
le droit de passage reconnu et qui fait l'objet de la présente exécution serait abusivement
utilisé, ce qui n'est pas l'objet du litige d'espèce. En débattre dans le cadre de la
présente procédure, ce qu'a fait le premier juge, est donc prématuré. On voit en
effet mal comment on pourrait soutenir qu'il y a abus de droit à l'exercice du droit de passage,
alors même que la procédure d’exécution engagée par les intimés est fondée
précisément sur le fait que ce droit ne peut pas être exercé convenablement.
Cela étant dit, on doit constater que l'ordonnance entreprise va au-delà de la sentence arbitrale
à exécuter s'agissant des chiffres II, III, IV et V de son dispositif, puisqu'elle ne se contente
pas d'ordonner aux recourants de ne pas entraver le libre exercice du droit de passage, mais fixe un
délai pour « enlever le portail qui se trouve sur le chemin dont le tracé est décrit
au chiffre I », ce qui ne ressort pas de la sentence à exécuter. Or, on ne saurait
considérer que le portail empêche en soi l'exercice du droit de passage, contrairement à
un dispositif de fermeture, comme la pose d'un cadenas sur le portail, qui permettrait effectivement
d'entraver le libre exercice du droit de passage dont il est ici question, s'il est actionné ou
verrouillé de manière unilatérale. Pour parer à cette problématique, le contenu
du chiffre I du dispositif est suffisant.
Le portail ne peut en effet être perçu comme une entrave à l'exercice du droit de passage
dès lors que si le portail n'est pas verrouillé, il permet le passage (à pied) des intimés
par la seule manipulation du loquet et le fait de pousser la barrière. Le cas d'espèce ne peut
être assimilé au cas traité par notre Haute Cour à l'ATF 113 II 151, où il a
été jugé qu'était de nature à rendre plus incommode l'exercice de la servitude
l'installation par le propriétaire grevé, sur l'assiette de la servitude de passage à
pied et pour tous véhicules, d'une barrière ouverte par un portail dont la présence contraignait
ceux qui voulaient accéder au fonds dominant avec un véhicule automobile à s'arrêter
pour ouvrir la barrière, à faire avancer leur véhicule, puis à l'arrêter à
nouveau pour refermer le portail (consid. 5). L'enlèvement du portail n'est en l'occurrence pas
nécessaire pour que les intimés puissent user de leur droit de passage, ceux-ci n'avançant
à cet égard aucun argument de poids. Ainsi, en accord avec ce qui est relevé par les recourants,
l'effort considéré pour ouvrir le loquet du portail et celui-ci n'est pas tel qu'on puisse
considérer qu'il y a entrave à l’exercice du droit de passage.
Partant, il y a lieu de réformer l’ordonnance entreprise en ce sens que les chiffres II, III,
IV et V de son dispositif sont supprimés.
3.4
Compte tenu de ce qui précède, il convient
également de réformer le chiffre IV (recte : VI) du dispositif de l’ordonnance,
selon lequel les frais de celle-ci seront fixés à l’issue de la procédure d’exécution
forcée, et de statuer sur les frais de première instance.
A teneur de l’art. 106 al. 1 CPC, les frais – qui comprennent selon l’art. 95
al. 1 CPC les frais judiciaires (art. 95 al. 2 CPC) et les dépens (art. 95 al. 3 CPC) – sont
mis à la charge de la partie succombante. Lorsqu’aucune des parties n’obtient entièrement
gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC).
En l’espèce, dans la mesure où les intimés, requérants en première instance,
obtiennent finalement gain de cause sur leur conclusion tendant à ce que leur droit de passage ne
soit pas entravé mais voient leurs conclusions relatives à l’enlèvement du portail
rejetées, il se justifie de répartir les frais judicaires de première instance, arrêtés
à 500 fr. (art. 28 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV
270.11.5]), par moitié à la charge de chaque partie. Partant, les recourants, verseront aux
intimés la somme de 250 fr. à titre de restitution partielle de l’avance de frais de
première instance fournie par ces derniers (art. 111 al. 2 CPC).
Dans ces conditions, les dépens de première instance sont compensés.
4.
4.1
En définitive, le recours doit être partiellement admis et l’ordonnance réformée
dans le sens des considérants 3.3 et 3.4 ci-dessus, celle-ci étant maintenue pour le surplus.
4.2
Vu l’issue du litige, les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (art. 69 al. 1 TFJC), doivent être mis
pour moitié à la charge de chaque partie. Les intimés verseront ainsi aux recourants la
somme de 100 fr. à titre de restitution partielle de l’avance de frais fournie par ces derniers
(art. 111 al. 2 CPC).
Enfin, vu le sort du recours, les dépens de deuxième instance sont compensés.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
Il est statué à nouveau comme il suit :
I.
Il est ordonné à U.________ et B.________ de ne pas entraver le libre exercice du droit de
passage à l’Ouest de leur villa mitoyenne reconnu à R.________ et W.________ par sentence
arbitrale du 9 juin 2011.
II.
Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 500 fr. (cinq cents francs),
sont mis à la charge de R.________ et W.________ par 250 fr. (deux cent cinquante francs), solidairement
entre eux, et à la charge d’U.________ et B.________ par 250 fr. (deux cent cinquante francs),
solidairement entre eux.
III.
U.________ et B.________ doivent verser à R.________ et W.________, créanciers solidaires,
la somme de 250 fr. (deux cent cinquante francs), à titre de restitution partielle d’avance
de frais de première instance.
IV.
Les dépens de première instance sont compensés.
V.
Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont mis à la charge des recourants U.________ et B.________ par 100 fr. (cent francs), solidairement
entre eux, et à la charge des intimés R.________ et W.________ par 100 fr. (cent francs), solidairement
entre eux.
IV.
Les intimés R.________ et W.________ doivent verser aux recourants U.________ et B.________, créanciers
solidaires, la somme de 100 fr. (cent francs), à titre de restitution partielle d’avance de
frais de deuxième instance.
V.
Les dépens de deuxième instance sont
compensés.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Philippe Dal Col (pour U.________ et B.________),
‑
Me John-David Burdet (pour R.________ et W.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme le Juge de paix du district de La Riviera-Pays-d’Enhaut.
Le greffier :