vd_findinfo · Pron / 2013 / 126 · 2013-05-08 · fr

EXPULSION DE LOCATAIRE, DÉLAI DE RECOURS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DÉLAI | 314 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 08.05.2013 Pron / 2013 / 126

TRIBUNAL
CANTONAL
JL13.005633-130884
246
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
8 mai 2013
__________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Perrot
Greffier
:
M.
Heumann
*****
Art.
314 al. 1 CPC
Vu l’ordonnance d’expulsion rendue le 15 avril 2013 par la Juge de paix de l’arrondissement
de la Riviera – Pays-d’Enhaut dans la cause divisant
F.________
,
à St-Légier-La Chiésaz, intimé, d’avec
S.________
,
à St-Légier-La Chiésaz, requérante,
vu l’appel déposé le 4 mai 2013 par F.________ contre cette ordonnance,
vu les pièces du dossier ;
attendu que l'expulsion pour défaut de paiement a été prononcée par le premier juge
dans la procédure en cas clair au sens de l'art. 257 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272),
que la procédure sommaire est applicable aux cas clairs en vertu de l'art. 248 let. b CPC,
qu'ainsi le délai pour l'introduction de l'appel est de dix jours selon l'art. 314 al. 1 CPC, l'indication
de cette voie de droit figurant au pied de la décision entreprise,
qu’en l’espèce, selon le relevé "Track & Trace" de la Poste, l’appelant
a retiré l’ordonnance attaquée le 23 avril 2013 au guichet de la poste de St-Légier-La
Chiésaz,
que le délai pour exercer un appel arrivait ainsi à échéance le vendredi 3 mai 2013,
que le mémoire d’appel déposé par F.________ est daté du 1
er
mai 2012, mais son enveloppe porte le sceau postal du 4 mai 2013,
que l’appel de F.________ est dès lors tardif puisqu’il a été remis à
la poste le lendemain du dernier jour du délai,
qu’il doit par conséquent être déclaré irrecevable ;
attendu que l’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. F.________,
‑
Me Pascal Nicollier (pour S.________).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de la Riviera – Pays d’Enhaut.
Le greffier :