vd_findinfo · HC / 2009 / 395 · 2009-10-09 · fr

LIBÉRATION CONDITIONNELLE, INTERNEMENT{DROIT PÉNAL} | 64a CP, 485m CPP, 38 al. 1 LEP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 09.11.2009 HC / 2009 / 395

TRIBUNAL CANTONAL
482
AP09.004524-SPG/LCC
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Séance du 9 novembre
2009
______________________
Présidence
de   M.
Creux
,
président
Juges
:
M.        Battistolo et Mme
Epard
Greffier
:
M.        Ritter
*****
Art.
64a CP; 38 al. 1 LEP; 485m ss
CPP
La Cour de cassation pénale prend
séance à huis clos pour
statuer sur le
recours interjeté
par
B.R.________
contre le jugement rendu le 9 octobre 2009 par
le Collège des Juges d'application des peines dans la cause
dirigée contre lui.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 9 octobre 2009, le Collège
des Juges d'application des peines a refusé d'accorder
à B.R.________ la libération conditionnelle de
l'internement ordonné le 11 octobre 2001 par le Tribunal
correctionnel d'arrondissement de Lausanne et confirmé le 22
mars 2002 par la Cour de cassation pénale du Tribunal
cantonal (I), a dit qu'il n'y avait pas lieu de saisir le Tribunal
correctionnel d'arrondissement de Lausanne au sens de l'art. 65 al.
1 CP, les conditions d'une mesure thérapeutique
institutionnelle n'étant pas réunies (II) et a
laissé les frais de la décision à la charge de
l'Etat (III).
B.
Les faits nécessaires à l'examen de
la présente cause sont les suivants :
1.
Par jugement du
11 octobre 2001 du Tribunal
correctionnel d'arrondissement de Lausanne, confirmé par
arrêt rendu le 22 mars 2002 par la Cour de cassation
pénale (n° 199), lui-même confirmé par
arrêt du Tribunal fédéral du 26 novembre 2002
(6S.383/2002), B.R.________,
né en 1960, a notamment
été condamné, pour actes d'ordre sexuel avec
des enfants et actes d'ordre sexuel sur une personne incapable de
discernement ou de résistance, à la peine de trois et
quatre mois de réclusion, peine complémentaire
à celle de 38 mois de réclusion infligée le 10
février 2000 par le Tribunal d'arrondissement judiciaire
VIII de Bern-Laupen
. L'exécution de la peine
principale et de la peine complémentaire a été
remplacée par l'internement au sens de l'art 42
aCP.
2.
Par décision du 28 juillet 2005, le Département de la
sécurité et de l'environnement a refusé la
libération conditionnelle de l'internement. Cette
décision a été confirmée par
arrêt du 20 septembre 2005 de la Cour de cassation
pénale (n° 293), lui-même confirmé par
arrêt du 11 janvier 2006 du Tribunal fédéral
(6A.59/2005). Le 6 septembre 2007, le condamné a
demandé un allègement des modalités de son
internement, à savoir un transfert à la Colonie, soit
le secteur ouvert de basse sécurité des
Etablissements de la Plaine de l'Orbe (EPO). Par arrêt du 9
avril 2008, le Juge d'application des peines (statuant en
dernière instance cantonale) a refusé
l'allègement demandé. Cette décision a
été confirmée par arrêt du 12 août
2008 du Tribunal fédéral (6B_369/2008). Cet
arrêt comporte notamment le considérant suivant (c.
2.6.2) :
"On peut se borner, sur ce point, à relever que l'ensemble
de paramètres défavorables auquel se
réfère la commission dans son préavis englobe
notamment « les échecs antérieurs de la
surveillance, (le condamné, réd.) s'étant
évadé à plusieurs reprises et ayant fait
révoquer des libérations conditionnelles. »,
une introspection difficile, un certain manque d'empathie et des
idées étranges concernant la pédophilie ainsi
qu'un risque d'exposition à des facteurs
déstabilisants (projet de retour en Thaïlande
auprès des siens, dans le même contexte que celui de
ses délits) (…). Dans ces conditions, on ne saurait
faire grief aux autorités cantonales d'avoir retenu que le
recourant présentait un caractère dangereux pour la
collectivité, soit un risque de fuite, déjà
réalisé dans le passé, et de récidive
dans le domaine des infractions à caractère sexuel.
Sur ce dernier point, il convient de souligner non seulement qu'il
persiste à nier les faits pour lesquels il a
été jugé, mais également qu'il adopte
un positionnement ambigu face à la problématique de
la pédophilie. Il ressort ainsi de l'appréciation
effectuée dans le cadre du projet de plan d'exécution
de la sanction qu'il présente une tendance à une
certaine banalisation du phénomène de la
pédophilie en Thaïlande, qu'il tente d'expliquer par
des facteurs - peu convaincants - liés à la culture
locale et au bouddhisme. (…)".
Par jugement du 9 octobre 2008, le Tribunal correctionnel
d'arrondissement de Lausanne a ordonné la poursuite de
l'internement. Ce jugement a été confirmé par
arrêt rendu le 27 novembre 2008 par la Cour de cassation
pénale.
Le condamné a purgé la totalité de ses peines
le 9 février 2007. Un plan d'exécution de la sanction
a été établi le 22 août et
avalisé par l'Office d'exécution des peines (OEP) le
3 octobre suivant. La chargée d'évaluation
relève que le condamné soutient n'avoir commis aucun
acte d'ordre sexuel sur des mineurs, clamant son innocence et
soutenant la thèse d'un complot ourdi à son encontre.
Son discours n'a, selon l'administration, pas évolué
depuis plusieurs années. Il forme le projet de
s'établir en Thaïlande, pays dans lequel il
s'était établi en juin 1995 et dont il avait
été extradé vers la Suisse le 5 juin
1998.
Pour ce qui est du risque de réitération, le rapport
met en évidence deux facteurs potentiellement aggravants,
soit l'exposition à des facteurs déstabilisants
identiques en Thaïlande et une situation financière
précaire. Le rapport mentionne également une
inadaptation dans la jeunesse de l'intéressé, un
diagnostic de personnalité narcissique accentuée
à la limite du trouble de la personnalité et un
échec antérieur de la surveillance constitué
par une évasion et le refus de deux libérations
conditionnelles. Cela étant, son comportement en
détention a été bon.
Une expertise psychiatrique a été
déposée le 6 juin 2005, initialement en allemand, une
version française ayant en outre été
établie. Ce rapport excluait tout trouble psychique. Au
surplus, vu la non-reconnaissance des infractions par
l'expertisé, les auteurs du rapport estimaient ne pas
pouvoir se prononcer au sujet du risque de
réitération ni sur la dangerosité du
condamné.
Une nouvelle expertise psychiatrique a été
établie le 26 juin 2008. Ce rapport confirme l'absence de
tout trouble psychique mais fait état d'un risque
élevé de réitération, en particulier
pour ce qui est des infractions d'ordre sexuel. L'expertisé
n'exprime aucun besoin de se soumettre à une
psychothérapie volontaire.
3.
Le 18 mars 2009, les EPO ont émis un préavis
négatif à la libération conditionnelle, en
relevant qu'aucune évolution n'avait été
constatée pour ce qui est de l'amendement de
l'intéressé, lequel présenterait une absence
manifeste de remise en question. Le 20 mars 2009, l'OEP a
adressé au Juge d'application des peines une proposition
tendant au refus de la libération conditionnelle. Le 27
avril 2009, la Commission interdisciplinaire consultative
concernant les délinquants nécessitant une prise en
charge psychiatrique (CIC) a préavisé pour le
maintien de l'internement, considérant qu'aucun
élargissement du régime de détention ne
pouvait être envisagé.
4.
Le condamné, assisté, a été entendu par
le juge instructeur le 28 avril 2009. Il a persisté dans une
attitude de déni et a exprimé l'intention, une fois
libéré, de retourner en Thaïlande. Il a requis
une nouvelle expertise psychiatrique. Cette requête incidente
a été rejetée sur le siège.
Elle a été renouvelée par
procédé du 3 septembre 2009.
Le même jour, le Ministère public a conclu au refus de
la libération conditionnelle.
5.
En droit, les premiers juges, joignant l'incident au fond, ont
refusé la mise en œuvre d'une nouvelle expertise. En
droit matériel, ils ont considéré que le
comportement adéquat du condamné en détention
ne suffisait pas à faire admettre la libération
conditionnelle. En effet, les perspectives, pour
l'intéressé, de vivre conformément à la
loi sont faibles, vu son amendement et son introspection
insuffisants, ainsi que l'absence de tout projet sérieux de
réinsertion en Suisse. Le pronostic à poser quant
à la resocialisation du condamné est ainsi
défavorable. Au surplus, en l'absence de pathologie
psychiatrique, le collège a renoncé à saisir
l'autorité de jugement au sens de l'art. 65 al. 1 CP. Pour
ce qui est des frais, le jugement précise qu'ils comprennent
l'indemnité accordée au conseil d'office du
condamné, fixée à de 968 fr. 40 pour toutes
choses, dont 68 fr. 40 de TVA.
C.
En temps utile, B.R.________ a recouru contre
ce jugement
.
Il a déposé un mémoire
concluant principalement
à
sa réforme en ce sens que la
libération conditionnelle est accordée, une
indemnité de 8'480 fr. 20, TVA et débours compris,
étant accordée à son conseil d'office
. Subsidiairement, il a conclu
à l'annulation du jugement, la cause étant
renvoyée à l'autorité de première
instance pour être instruite et jugée à
nouveau.
En droit
:
1.
Depuis le 1
er
janvier 2007, sous
réserve des compétences que le droit
fédéral attribue expressément au juge qui
connaît de la commission d'une nouvelle infraction, le juge
d'application des peines prend toutes les décisions
relatives à la libération conditionnelle,
conformément à l'art. 26 de la loi sur
l'exécution des condamnations pénales du 4 juillet
2006 (ci-après: LEP, RSV 340.01). Il est notamment
compétent pour statuer sur l'octroi ou le refus de la
libération conditionnelle (art. 26 al. 1 let. a LEP).
1.1
En vertu de l'art. 38 al. 1 LEP, la Cour de
cassation pénale du Tribunal cantonal est compétente
pour connaître des recours formés notamment contre les
décisions du collège des juges d'application des
peines. En l'espèce, la décision attaquée est
un jugement émanant de l'autorité
susmentionnée. Il est susceptible de recours auprès
de la Cour de cassation, conformément aux art. 485m ss
CPP.
Le recours s'exerce par écrit dans le délai de dix
jours dès la notification de la décision
attaquée. Il doit être signé et indiquer les
conclusions et motifs du recours (art. 485n CPP). Ces conditions
sont remplies en l'espèce.
Le recours est ainsi recevable en la forme.
1.2
Le recourant peut invoquer la violation du droit, y
compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation,
et la constatation inexacte ou incomplète des faits
pertinents (art. 485o CPP). La Cour de cassation établit
d'office les faits et applique le droit sans être
limitée par les moyens soulevés. Elle peut, à
cet effet, ordonner toutes les mesures d'instruction qu'elle juge
utiles (art. 485s CPP). En cas d'admission du recours, la Cour de
cassation peut réformer ou annuler la décision
attaquée (art. 485u CPP). Elle dispose ainsi d'un large
pouvoir d'appréciation.
2.
A teneur de l'art. 64a CP, qui porte la note marginale "
Levée et libération (de
l'internement)"
,
l'auteur est
libéré conditionnellement de l'internement au sens de
l'art. 64 al. 1 CP, dès qu'il est à prévoir
qu'il se conduira correctement en liberté; le délai
d'épreuve est de deux à cinq ans; une assistance de
probation peut être ordonnée et des règles de
conduite peuvent
lui être imposées pour la
durée de la mise à l'épreuve (al. 1).
Entrée en vigueur le
1
er
janvier 2007, cette disposition remplace les art. 42 et 43 aCP.
Conformément à l'art. 2 al. 1 des dispositions
transitoires relatives à l'introduction de la nouvelle
partie générale du Code pénal, dans leur
teneur selon la modification du 24 mars 2006 (RO 2006 3542), et
sous réserve des exceptions mentionnées aux lettres a
et b de cette norme, qui ne sont pas pertinentes en
l'espèce, les dispositions du nouveau droit relatives aux
mesures (art. 56 à 65) et à leur exécution
(art. 90) s'appliquent aussi aux auteurs d'actes commis ou
jugés avant leur entrée en vigueur. Selon l'al. 2,
dans un délai de douze mois à compter de
l'entrée en vigueur du nouveau droit, le juge examine si les
personnes qui sont internées selon les art. 42 ou 43 ch. 1
al. 2 de l'ancien droit remplissent les conditions d'une mesure
thérapeutique (art. 59 à 61 ou 63). Dans
l'affirmative, le juge ordonne cette mesure; dans le cas contraire,
l'internement se poursuit conformément au nouveau droit (cf.
TF, arrêt 6B_102/2009, du 14 avril 2009, c. 4.a).
La cause doit dès lors être tranchée
conformément au nouveau droit, dont les conditions
d'application ont fait l'objet d'un arrêt de principe
récent (ATF 135 IV 49, confirmé par l'arrêt du
14 avril 2009, 6B_102/2009, précité), qui apporte les
précisions suivantes :
"1.1.1
(…). Ainsi, après l'entrée en vigueur du
nouveau droit, les internements des délinquants d'habitude
prononcés en application de l'art. 42 aCP et des
délinquants anormaux au sens de l'art. 43 ch. 1 al. 2 aCP se
poursuivent si aucune des mesures prévues aux art. 59
à 61 ou 63 CP n'entrent en considération, les
conditions y relatives n'étant pas réalisées.
De plus, dans ces cas, ils se poursuivent alors même que les
nouvelles conditions de l'internement au sens de l'art. 64 CP ne
sont pas réalisées.
1.1.2
Reste que, selon le chiff. 2 al. 2 in fine des dispositions finales
de la modification du 13 décembre 2002, l'internement se
poursuit conformément au nouveau droit, ce qui signifie que
la mesure doit désormais être exécutée
conformément à celui-ci. Partant, les nouvelles
dispositions relatives au régime de l'exécution et
aux droits et obligations de la personne détenue
s'appliquent pour la suite de l'exécution de l'internement
(cf. art. 388 al. 3 CP; FF 2005 p. 4447 s.). Parmi celles-ci,
figurent notamment les règles sur la libération
conditionnelle (ATF 133 IV 201 consid. 2.1 p. 202 s.; FF 1999 p.
1991). Dès lors, la libération conditionnelle d'une
personne internée en application des art. 42 et 43 ch. 1 al.
2 aCP se décide désormais d'après le nouveau
droit, soit les art. 64a CP et suivant.
1.1.2.1
Franz
Riklin relève que les personnes qui ont été
internées en application des art. 42 et 43 ch. 1 al. 2 aCP
peuvent, dès le
1
er
janvier 2007, déposer une demande de libération
conditionnelle fondée notamment sur le nouvel art. 56 al. 6
CP, qui prévoit qu'une mesure dont les conditions ne sont
plus remplies doit être levée (cf. F. Riklin, Revision
des Allgemeinen Teils des Strafgesetzbuches: Frage des
Übergangsrechts, PJA 12/2006 p. 1485). Marianne Heer
déduit de cette même disposition qu'une personne qui a
été internée sous l'ancien droit doit
être libérée si elle ne remplit pas les
conditions de l'art. 64 CP, une demande de libération
pouvant d'ailleurs être déposée en tout temps
(cf. M. Heer, Basler Kommentar, StGB II, 2ème éd.,
ch. 2 al. 2 des dispositions finales n° 17 et Basler Kommentar,
StGB I, 2ème éd., art. 64b n° 2).
Contrairement aux peines, la nécessité des mesures,
et en particulier des internements, doit être
régulièrement réexaminée durant leur
exécution (cf. art. 64b CP). Dans ce cadre, se pose la
question de savoir si l'auteur représente toujours un danger
pour la sécurité publique. La notion de «
dangerosité » n'est pas clairement définie et
est donc sujette à interprétation. Elle dépend
notamment de la nature et de l'importance du bien juridique
menacé. En relation avec l'art. 43 ch. 1 al. 2 aCP, le
Tribunal fédéral a admis que lorsque des biens
juridiques importants, tels que la vie ou l'intégrité
corporelle, sont mis en péril, il faut se montrer moins
exigeant quant à l'imminence et à la gravité
du danger que lorsque des biens de moindre valeur, tels que la
propriété ou le patrimoine, sont menacés (ATF
127 IV 1 consid. 2a p. 5). Avec la révision de la partie
générale du CP, le législateur a
précisé ce concept de « dangerosité
». En effet, il a décidé que l'internement ne
peut être prononcé que si l'infraction commise figure
parmi les délits les plus graves au sens de l'art. 64 al. 1
CP, ce qui exclut, en principe, les infractions contre le
patrimoine (cf. FF 2005 p. 4445 ss). Ainsi, la «
dangerosité » d'un auteur se rapporte désormais
aux seules infractions énumérées à
l'art.
64 al. 1 CP (cf. M. Heer, Basler
Kommentar, StGB I, 2ème éd., art. 64 n° 18 ss et
art. 64a n° 14).
1.1.2.2
S'agissant de l'internement, l'art. 56 al. 6 CP est
concrétisé à l'art. 64a CP, qui précise
que l'auteur est libéré conditionnellement dès
qu'il est à prévoir qu'il se conduira correctement en
liberté. Le délai d'épreuve est de deux
à cinq ans. Une assistance de probation peut être
ordonnée et des règles de conduite peuvent lui
être imposées pour la durée de la mise à
l'épreuve (al. 1). Si, à l'expiration du délai
d'épreuve, la poursuite de l'assistance de probation ou des
règles de conduite paraît nécessaire pour
prévenir d'autres infractions prévues à l'art.
64 al. 1, le juge peut prolonger le délai d'épreuve
de deux à cinq ans à chaque fois, à la
requête de l'autorité d'exécution (al. 2). S'il
est sérieusement à craindre qu'en raison de son
comportement durant le délai d'épreuve, la personne
libérée conditionnellement ne commette de nouvelles
infractions au sens de l'art. 64 al. 1, le juge ordonne sa
réintégration à la requête de
l'autorité d'exécution (al. 3). L'art. 95 al. 3
à 5 est applicable si la personne libérée
conditionnellement se soustrait à l'assistance de probation
ou viole les règles de conduite (al. 4). La personne
libérée conditionnellement est libérée
définitivement si elle a subi la mise à
l'épreuve avec succès (al. 5).
Selon le sens et le but de cette norme, la condition de la
prévisibilité d'une conduite correcte en
liberté, prévue à l'al. 1, doit être
appréciée par rapport aux seules infractions
énumérées à l'art. 64 al. 1 CP. Les
autres comportements, qui n'entrent pas dans les prévisions
de cette dernière disposition, sont irrelevants (cf. M.
Heer, Basler Kommentar, StGB II, 2ème éd., art. 64a
CP n° 14; G. Stratenwerth, Schweizerisches Strafrecht, AT II:
Strafen und Massnahmen, § 12 n° 28). Ainsi, un auteur qui
a été interné, comme délinquant
d'habitude au sens de l'art. 42 aCP ou, comme en l'espèce,
comme délinquant anormal au sens de l'art. 43 ch. 1 al. 2
CP, ce en raison d'infractions répétées contre
le patrimoine, doit être libéré
conditionnellement en application de l'art. 64a CP, s'il est
à prévoir qu'il ne commettra pas, une fois remis en
liberté, des infractions, qui entrent dans le champ
d'application de l'art. 64 al. 1 CP. En revanche, le fait qu'il
soit susceptible de se rendre coupable de nouvelles infractions
contre le patrimoine, qui ne seraient pas visées par l'art.
64 al. 1 CP, n'empêche pas le prononcé de sa
libération conditionnelle, laquelle se décide
désormais conformément aux art. 64a CP et
suivants".
3.
En l'espèce, le délai de l'art. 64b al. 1 let. a CP a
été respecté. En effet, comme le relève
le jugement entrepris, le condamné a purgé la
totalité de ses peines le 9 février 2007, si bien que
le délai de carence de deux ans prévu par cette
disposition est échu le 9 février 2009. Cela n'est du
reste pas contesté.
Il découle de l'art. 64b al. 2 let. b CP que
l'autorité compétente statue sur la libération
conditionnelle de l'internement notamment
en se
fondant sur une expertise indépendante
au sens de
l'art. 56 al. 4 CP. Ici, les premiers juges ont bien
procédé de la sorte.
4.
Le recourant ne reprend pas explicitement sa conclusion incidente
tendant à ce qu'une nouvelle expertise soit ordonnée,
alors même qu'une semblable requête avait
été présentée en première
instance. Il se contente de soutenir que son internement ne peut
être maintenu sans une expertise sur ses tendances
pédophiles. A ce stade, il suffit de constater que le
dossier contient plusieurs expertises, dont un rapport
déposé en 2008 dans le cadre de l'examen prévu
par les dispositions transitoires du nouveau droit (cf. c. 2
ci-dessus). Cette expertise, récente, répond aux
exigences de l'art. 56 al. 3 CP. En effet, elle se détermine
sur le succès d'un traitement, sur la vraisemblance que
l'auteur commette d'autres infractions et sur la nature de
celles-ci, ainsi que sur les possibilités de faire
exécuter la mesure. Il n'y a donc pas lieu à annuler
le jugement et à renvoyer la cause à
l'autorité de première instance pour qu'elle en
complète l'instruction par une nouvelle expertise.
Pour le surplus, la question de savoir si le dossier permet en
l'état à la cour de céans de statuer sera
discutée avec le fond.
5.
A cet égard, comme le relèvent les premiers juges, le
recourant est un condamné multirécidiviste,
qualifié de "polydélinquant". Avant la condamnation
prononcée par la Cour de céans le 22 mars 2002, il
avait, à moult reprises, été condamné
pour des infractions contre le patrimoine et en matière de
stupéfiants. De par son caractère global,
l'appréciation de l'autorité de première
instance n'est toutefois pas déterminante en
elle-même. En effet, la dangerosité du condamné
ne peut, sous l'angle du nouveau droit de l'internement, être
examinée qu'en rapport avec les infractions
énumérées exhaustivement à l'art. 64
CP, réprimées par la Cour de céans dans
l'arrêt précité (cf. aussi ATF 135 IV 49
précité, c. 1.1.2.2). Les infractions
perpétrées antérieurement par le recourant ne
tombent pas sous le coup de cette norme. Il en découle qu'il
ne peut être statué sur la libération
conditionnelle qu'en relation avec des infractions de nature
sexuelle du type de celles qui ont fondé la dernière
condamnation. Autrement dit, il s'agit uniquement d'évaluer
le risque que le recourant commette de nouvelles infractions de
type pédophile.
Comme l'ont retenu les premiers juges, cette appréciation
doit se fonder sur le niveau d'amendement (dont découle le
risque de réitération) et sur les perspectives de
réinsertion en Suisse du condamné.
6.1
Les expertises de 2005 et 2008 mettent en exergue la
personnalité du recourant. Elles se prononcent notamment sur
son degré d'introspection, donc d'amendement. C'est sur
cette base qu'elles évaluent les risques de
réitération.
a)
L'expertise de 2005 est très fouillée. Le jugement
entrepris s'y réfère expressément. L'expertise
exclut toute psychopathologie ou trouble de la personnalité,
pour préciser néanmoins que l'"on est en
présence d'une personnalité narcissique
accentuée qui se positionne à la limite d'un trouble
de la personnalité (…)" (p. 38 de la traduction).
L'expertisé est au surplus qualifié par les
éléments suivants : "manipulable; prolixe;
mécanismes de refoulement manquants; besoin de se mettre en
valeur; méfiant; manque d'autocritique; très peu
sûr de soi-même; tendance à vouloir se justifier
(…)" (p. 34 de la traduction).
Si l'expert s'est déclaré dans l'impossibilité
d'établir, respectivement d'exclure l'existence
d'éventuelles déviations sexuelles d'ordre
pédophile, c'est parce que l'expertisé n'avait
guère collaboré dans l'établissement des
caractéristiques de sa personnalité (p. 42). L'expert
relève que l'affirmation de l'expertisé selon
laquelle il saurait très bien se conformer à l'ordre
juridique et, par conséquent, qu'il serait capable de
discerner le bien du mal, est en contradiction flagrante avec
l'histoire personnelle du condamné (p. 43). L'expert met
aussi en exergue un comportement manipulateur (p. 43 en bas).
S'agissant de l'existence d'infractions de nature pédophile,
l'expert déclare ne pouvoir se prononcer, mais il ajoute
que, si l'existence de tels actes devait être juridiquement
établie, le risque de réitération serait
élevé (p. 45); dans sa teneur originelle, l'expertise
comporte à cet égard le passage suivant :
«Sollte (….) der Verdacht pädophiler Delikte
juristisch erhärtet werden, wäre dann aufgrund dieses
Nachweises von einer hohen
Rückfallgefahr auszugehen» (p. 39).
b)
Pour sa part, l'expertise de 2008 confirme l'absence de pathologie
psychiatrique. Elle met en exergue, chez l'expertisé, une
dimension narcissique qui se manifeste notamment par un sens
grandiose de soi, ainsi que par la tendance à la
manipulation, l'intéressé réorganisant en
permanence la réalité en fonction de ses besoins et
de ses désirs; cette dernière tendance s'exprime
également sous la forme d'un désaveu massif de
l'altérité de l'autre, réduit à
l'état de chose. S'agissant en particulier du risque de
réitération d'infractions de nature pédophile,
les experts ont considéré que "dans le contexte d'une
dénégation totale de tout acte ou de tout fantasme de
nature pédophilique (sic), il reste toujours délicat
de porter un diagnostic de trouble de la préférence
sexuelle. Ce qu'il est possible d'affirmer cependant, c'est que le
mode de fonctionnement psychique que présente
(l'expertisé, réd.) est tout à fait compatible
avec des manifestations pédophiliques (sic). De plus, il est
également plausible que ce mode de fonctionnement ne le
porte pas vers une pédophilie exhaustive, mais plutôt
vers une sexualité aux modalités polymorphes, en
fonction du contexte dans lequel il se trouve" (p. 10 in fine).
Toujours selon les experts de 2008, le risque de
réitération doit également être tenu
pour élevé en raison des nombreux
antécédents judiciaires de l'expertisé, de la
précocité du début de ses infractions, de son
désintérêts pour tout travail introspectif et
de son absence de désir de changer de fonctionnement, de sa
dénégation et de ses projets de vie en Thaïlande
(p. 11).
6.2
Il reste à apprécier ces expertises, auxquelles se
sont ralliés les premiers juges.
a)
En soi, le fait, pour un interné, de nier les infractions
pour lesquelles il a été condamné ne peut
fonder à lui seul un diagnostic de dangerosité ou un
pronostic de risque de réitération particuliers. Ici,
comme le relèvent les premiers juges sur la base des
expertises, le déni du condamné empêche
cependant tout diagnostic de trouble des préférences
sexuelles et tout traitement. Or, l'existence d'actes
pédophiles graves et répétés ainsi que
de tendances pédophiles résultant des
éléments cités dans le jugement du traitement
correctionnel et l'impossibilité d'établir un
diagnostic précis, en raison de l'attitude du recourant, ne
peuvent que conduire à la constatation d'une
dangerosité manifeste en matière d'attentats à
l'intégrité sexuelle sur des mineurs. Le fait,
établi par ailleurs, que le condamné se soit
engagé à ne plus commettre d'infractions en
matière de stupéfiants n'y change rien, l'internement
ayant, conformément à l'art. 64 al. 1 CP,
été prononcé uniquement en raison de la
condamnation pour attentats à l'intégrité
sexuelle sur des mineurs (cf. le c. 5 ci-dessus).
Le recourant se plaint de ce qu'aucune expertise n'ait
été effectuée s'agissant de l'existence,
respectivement de l'inexistence de tendances pédophiles. Ce
moyen méconnaît toutefois que, si les experts ne se
sont pas prononcés à ce sujet, tant en 2005 qu'en
2008, c'est parce que le recourant refusait de collaborer sans
réserve en leur fournissant les éléments qui
leur auraient permis d'émettre une appréciation
à cet égard. Comme il résulte de l'ensemble
des procédures et des déclarations du recourant
devant l'autorité de première instance qu'il entend
persister dans son attitude de déni qui consiste au surplus
à renvoyer toute responsabilité sur des tiers, une
nouvelle expertise sur ce point précis ne pourrait
qu'être superflue.
b)
Au surplus, les tendances pédophiles du recourant ressortent
clairement du jugement le condamnant à l'internement :
elles sont irréductiblement établies par les faits,
et non au premier chef à dires d'experts. Les actions du
recourant, ainsi que les pièces (écrits et
photographies) et les témoignages sont éloquents
à cet égard. Sont en particulier déterminants
les négatifs de films saisis dans le dépôt du
condamné représentant une enfant nue dans des
positions obscènes, les témoignages recueillis par
voie de commission rogatoire en Thaïlande, les
témoignages de deux confidents de l'intéressé
selon lequel il leur aurait, en 1993, confié aimer les
très jeunes filles, âgées de quatorze ans,
voire même de douze. A ceci s'ajoute qu'un troisième
témoin a fait savoir qu'alors qu'il s'était rendu au
logement du condamné en Suisse, celui-ci lui avait dit qu'il
venait d'entretenir des rapports intimes avec une enfant
thaïlandaise que l'intéressé lui avait
présentée comme étant sa femme.
L'existence de nombreux actes pédophiles étant
dès lors avérée, les arguments du recourant ne
justifient pas que l'on parvienne à une conclusion
contraire. Notamment, la thèse du complot ourdi contre lui
par des émigrés établis en Thaïlande,
déjà développée dans des
procédures antérieures, n'est pas plausible.
c)
L'argument tiré de la violation du principe
ne bis in
idem
sous l'angle de l'art. 42 ch. 1 aCP a quant à lui
déjà été discuté et
réfuté par la Cour de céans dans son
arrêt du 22 mars 2002, qui pose en droit que la norme topique
ne doit pas être interprétée
littéralement et qu'elle s'applique également en cas
de nouvelles infractions commises dans le délai
d'épreuve assortissant une libération conditionnelle.
Le nouveau droit, s'agissant en particulier de ses dispositions
transitoires, ne commande pas une autre appréciation en la
matière.
d)
Enfin, l'autorité de céans a, dans son arrêt du
20 septembre 2005, considéré que le risque de
réitération d'attentats à
l'intégrité sexuelle sur des mineurs était
d'autant plus élevé que le condamné avait fait
part de son intention de retourner vivre et de travailler en
Thaïlande, où il serait en contact immédiat avec
sa victime. A cet égard également, les premiers juges
se sont ralliés aux avis concordants des experts. Il tombe
sous le sens que, notamment en raison de la territorialité
du droit, aucune règle de conduite ne pourrait alors plus
lui être imposée par les autorités suisses. Au
surplus, la cour de céans, faisant siens les motifs de
l'autorité de première instance, avait, dans son
arrêt du
20 septembre 2005
déjà,
considéré que le
condamné "n'avait manifestement opéré aucune
remise en question (quant à ses penchants
pédophiles)". Cette appréciation a été
confirmée par le Tribunal fédéral dans son
arrêt du 11 janvier 2006; celui du 12 août 2008 se
fonde au surplus sur des motifs similaires.
Aucun changement significatif n'est survenu depuis lors. Dès
lors, en présence d'un délinquant dénotant une
absence totale d'amendement en matière d'infractions
à l'intégrité sexuelle et ne présentant
aucun projet concret de réinsertion en Suisse, les
conditions de la libération conditionnelle de l'internement
ne sont pas réunies à l'aune des normes topiques du
code pénal.
7.
Le recourant excipe d'une violation des art. 5 et 6 CEDH. Il
soutient que, dans la mesure où les premiers juges ont
retenu que seul un travail d'introspection permettrait de
réduire le risque de réitération, ils ont fait
fi de son droit à ne pas s'incriminer et à garder le
silence.
Il faut tout d'abord rappeler que la condamnation de 2001 a
été prononcée, puis confirmée, sur la
base de faits constants, résumés et
appréciés ci-dessus dans la mesure nécessaire.
Au stade de la libération conditionnelle, cependant, la
question déterminante n'est pas celle de l'incrimination (le
recourant étant condamné), mais celle de
l'amendement. L'absence d'amendement n'est nullement liée
à l'existence de la culpabilité - ce qui pourrait
effectivement s'avérer contraire aux règles de la
CEDH dont se prévaut le recourant - mais à
l'existence d'une dangerosité résiduelle de
réitération d'actes pédophiles une fois la
culpabilité reconnue par un jugement condamnatoire. Il
s'agit donc de deux questions indépendantes l'une de
l'autre. Le moyen déduit des normes de droit international
de rang constitutionnel doit dès lors être
rejeté.
8.
Le recourant invoque en outre la violation du principe de la
proportionnalité, faisant grief aux premiers juges d'avoir
considéré, au vu des actes dont il a
été retenu par des jugements exécutoires
qu'ils avaient été commis, qu'un retour en
Thaïlande augmenterait considérablement le risque de
perpétration d'actes semblables. A tort. En effet, le risque
de réitération (en particulier d'infractions
similaires) est un critère retenu par la jurisprudence pour
décider de la libération conditionnelle à
l'aune de l'art. 64a CP (cf. notamment l'arrêt du 12
août 2008 précité). Au surplus, contrairement
à ce que semble soutenir le recourant, le fait que ses
victimes de l'époque soient désormais majeures n'est
pas pertinent. En effet, la dangerosité de l'auteur est
liée au risque de commission d'actes semblables avec tout
mineur, indépendamment de savoir s'il s'agit ou pas des
mêmes victimes. Or, il a été vu, sur la base
notamment des expertises, qu'un tel risque est
élevé.
9.
Le recours doit donc être rejeté dans la mesure
où il tend à la libération conditionnelle de
l'internement.
10.
Le recours comporte au surplus une conclusion portant sur
l'indemnité allouée au conseil d'office du
condamné.
Une condition de la recevabilité d'un tel recours est
l'intérêt de la partie recourante à
l'adjudication de ses conclusions. Or, ici, le recourant n'a aucun
intérêt à l'augmentation de la quotité
de l'indemnité d'office versée à son conseil.
Au surplus, le conseil n'a pas recouru en son propre nom,
abstraction faite de savoir s'il aurait pu le faire
conformément aux art. 9 et 11 du Tarif des frais judiciaires
pénaux du 7 octobre 2003 (TFJP; RSV 312.03.1).
Cette conclusion doit donc être
écartée
.
11.
En définitive, le recours doit être
rejeté
dans la mesure
où il est recevable
et le jugement
confirmé.
Vu l'issue du recours, les frais de deuxième instance sont
mis à la charge du recourant, conformément à
l'art. 485v CPP. Ce montant comprend l'indemnité
allouée à son défenseur d'office
désigné en application de l'art. 485q CPP, par
968 fr. 40
.
Le remboursement à l'Etat par le recourant de
l'indemnité due à son défenseur d'office sera
exigible pour autant que la situation économique du
recourant se soit améliorée (ATF
135 I 91,
spéc. c.
2.4.3
).
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant à huis
clos
en application de l'art. 485t al. 2
CPP,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la
mesure où il est recevable.
II.
Le jugement est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième
instance, par 2'318 fr. 40 (deux mille trois cent
dix-huit francs et quarante centimes), y compris
l'indemnité allouée à son défenseur
d'office par 968 fr. 40 (neuf cent
soixante-huit francs et quarante centimes), sont mis à
la charge du recourant B.R.________.
IV.
Le remboursement à l'Etat de
l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera
exigible pour autant que la situation économique de
B.R.________ se soit améliorée.
V.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du 12 novembre
2009
Le dispositif de l'arrêt
qui précède est communiqué
au
recourant
et aux autres
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      Me Christian
Dénériaz, avocat (pour B.R.________),
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
-      Office
d'exécution des peines (réf.:
OEP/MES/128/AL),
‑      M. le
Surveillant-chef, Etablissements de la Plaine de l'Orbe,
-      M. le
Président du Collège des Juges d'application des
peines,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
e
greffi
er
: