vd_findinfo · 26 · 2021-01-25 · fr

RÉCUSATION, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 42 CPC, 404 CPC (CH), 8a al. 5 CDPJ

Waadt Tribunal cantonal Cour administrative 26
 
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 26

TRIBUNAL
CANTONAL
CO10.041303
26
COUR
ADMINISTRATIVE
______________________________
RECUSATION
CIVILE
Séance
du 20 juillet 2023
__________________
Présidence
de               Mme
Bernel
,
présidente
Juges
:              M.
Maillard et Mme Di Ferro Demierre
Greffière
:              Mme
Saghbini
*****
Art.
404 al. 1 CPC ; 8a al. 5 CDPJ ; 42 ss CPC-VD
Vu la procédure CO10.041303 ouverte devant la Cour civile du Tribunal cantonal par demande du 15
décembre 2010 de X.________ contre son frère R.________ en contestation d’exhérédation
dans le cadre de la succession de feu leur mère, N.________, décédée le 27 octobre
2009,
Vu le jugement rendu le 25 janvier 2021 par ladite cour, sous la présidence de la Juge cantonale
G.________ (ci-après : la juge cantonale ou la juge instructrice), rejetant les conclusions
prises par X.________ et dont les motifs ont été envoyés aux parties le 28 mai 2021,
vu l’arrêt rendu le 2 août 2022 par la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
à la suite de l’appel interjeté le 28 juin 2021 par X.________ contre le jugement du
25 janvier 2021 précité, admettant l’appel au motif que
les
conditions de l’exhérédation n’étaient pas remplies,
annulant le jugement et renvoyant
la
cause aux premiers juges afin de respecter le principe de la double instance pour qu’ils statuent
sur la part de la succession de feu N.________ à laquelle X.________ a droit (cf. CACI 2 août
2022/
393
),
vu l’arrêt rendu le 2 mars 2023 par le Tribunal fédéral déclarant irrecevable
le recours de R.________ contre l’arrêt cantonal (cf. TF 5A_707/2022 du 2 mars 2023),
vu la reprise d’instruction de la cause CO10.041303[...] par la Juge instructrice G.________,
vu le courrier du 26 avril 2023 de cette magistrate impartissant à X.________ et à R.________
un délai pour se déterminer sur les suites de la procédure, en particulier pour indiquer
s’ils souhaitent la tenue d’une audience de conciliation,
vu le courrier du 5 juin 2023 adressé par X.________ à la juge instructrice, par lequel il
relève que la Cour d’appel civile a infirmé
« sa
décision »
du 1
er
juin
2021 (recte : 25 janvier 2021) et mentionne en outre ce qui suit :
« j’observe
que vous avez été incapable de répondre a mes courriers relatifs a votre décision
pourrie, le dossier va donc vous etre renvoye, comme l’a enonce la cour d’appel, compte tenu
de vos malversations dans cette affaire, je me vois dans l’obligation de vous recuser avec effet
immédiat (art 48 CPC), vous devriez vous interroger sur votre avenir dans la magistrature car vous
avez donne la suisse l’image d’un etat voyou
(sic)
»
,
vu le courrier daté du 15 juin 2023 adressé à la Présidente du Tribunal cantonal
et reçu au secrétariat de l’ordre judiciaire le 20 juin suivant, par lequel X.________
a requis la récusation de la Juge cantonale G.________, se prévalant de son courrier du 5 juin
2023 susmentionné et indiquant que ladite juge avait agi dans une même cause et rendu une
« décision
scandaleuse »
validant le testament
du [...] 2009 de sa mère qui le déshéritait au profit du
« voyou
R.________ »
,
vu le courrier de X.________ du 1
er
juillet 2023, reçu le 10 juillet suivant, dans lequel il répète que la Juge cantonale
doit être récusée, en tenant à nouveau des propos totalement déplacés,
vu les pièces au dossier ;
attendu que la demande au fond a été introduite devant la Cour civile du Tribunal cantonal,
qu’elle est soumise à l’ancien droit de procédure, soit le CPC-VD (Code de procédure
civile vaudoise du 14 décembre 1966, dans sa teneur au 31 décembre 2010),
que les procédures principales restent soumises à l'ancien droit de procédure civile jusqu'à
la clôture de l'instance par un jugement de la Cour civile du Tribunal cantonal (art. 404 al. 1
CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]),
que l’ancien droit de procédure civile s'applique en cas de renvoi de la cause à l'autorité
dont la décision finale clôturant l'instance a été annulée par l'autorité
de recours, respectivement d’appel, à une date postérieure à l'entrée en vigueur
du CPC (TF 5A_61/2017 du 7 mars 2019 consid. 8.3 et les références citées),
que le Tribunal fédéral et la doctrine considèrent que les incidents de procédure
– une demande de récusation dans le cas d'espèce – survenant durant la phase de
première instance restent en principe soumis à l'ancien droit de procédure civile (ATF
138 I 1 consid. 2.1 ; CA 13 novembre 2017/43 ; Tappy, note en relation avec l'ATF 137 III 424,
in : RSPC 2011, pp. 419 ss, spéc. p. 493),
que la procédure au fond demeurant soumise au CPC-VD, la demande de récusation est également
régie par l'ancien droit de procédure civile vaudoise,
que les art. 42 ss CPC-VD sont donc applicables à la présente cause ;
attendu que la Cour administrative du Tribunal cantonal est compétente pour statuer sur une demande
de récusation d’un juge cantonal (cf. art. 8a al. 5 CDPJ [Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02] et 6 al. 1 let. a ROTC [règlement
organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1]),
qu'en vertu de l’art. 46 CPC-VD, la récusation doit être demandée dès que la
partie a connaissance d’un motif de récusation (al. 1), la présentation tardive entraînant
condamnation aux dépens frustraires (al. 2),
qu’il y a lieu d’admettre que la récusation doit être formée dans les jours
qui suivent la connaissance de la cause de la récusation (ATF 134 I 20 consid 4.3.1 ; TF 5A_540/2020
du 29 septembre 2020 consid. 3.2 et les références citées ; TF 2C_239/2010
du 30 juin 2010 consid. 2.1),
que la demande de récusation doit être présentée sous la forme de requête motivée
(art. 47 al. 1 CPC-VD), car il appartient à la partie d'alléguer les faits concrets motivant
son appréhension quant au manque d'impartialité du juge saisi et à la Cour de céans
de dire si ces faits justifient effectivement le dessaisissement de ce magistrat,
qu’ainsi, une demande de récusation peut être déclarée irrecevable si elle
n’est pas motivée, notamment si elle ne désigne aucun motif de récusation concret
(TF 5A_489/2017 du 29 novembre 2017 consid. 3.3 ; TF 5A_194/2014 du 21 mai 2014 consid.
3.5),
que, par ailleurs, selon la jurisprudence topique, il n'y a pas lieu à récusation d'un juge
qui est derechef saisi de la même cause par suite de l'annulation de sa décision par l'autorité
de recours, respectivement d’appel, ni des juges en situation d'examiner à nouveau une affaire
qu'ils avaient renvoyée à l'autorité inférieure, ni du juge appelé à connaître
de plusieurs recours, respectivement appel, subséquents ou concomitants, ni, non plus, du juge qui
s'est prononcé en défaveur du plaideur requérant dans une procédure antérieure,
voire dans la même affaire (ATF 143 IV 69 consid. 3 ; TF 4A_23/2019 du 27 mai 2019 consid.
5) ;
attendu qu’en l’espèce, la demande déposée le 15 juin 2023 par X.________
l’a été devant l’autorité compétente,
que cette demande a été formée plus d’un mois après la reprise de l’instruction
de première instance annoncée le 26 avril 2023 par la Juge cantonale G.________, étant
relevé que l’arrêt du 2 mars 2023 du Tribunal fédéral a déclaré irrecevable
le recours du frère du demandeur, ce qui a eu pour conséquence que l’arrêt du 2
août 2022 de la Cour d’appel civile est devenu définitif et exécutoire et que la
cause a été renvoyée à la Cour civile pour reprendre l’instruction,
que la demande de récusation doit donc être considérée comme ayant été
déposée à tard,
que le dépôt du courrier du 1
er
juillet 2023 est également tardif, la demande de récusation devant être motivée d’emblée,
avec tous les éléments propres à fonder ladite demande,
que la tardiveté n’entraîne toutefois pas la déchéance du droit de récuser,
mais la condamnation aux dépens,
que, quoi qu’il en soit, la demande de récusation est irrecevable pour un autre motif,
qu’il convient en effet de relever que le demandeur tient des propos inconvenants (art. 17 CPC-VD)
et inacceptables envers la juge cantonale, se permettant de qualifier le jugement du 25 janvier 2021
de la Cour civile de
« décision
pourrie »
et
« scandaleuse »
,
allant jusqu’à lui imputer, gratuitement et abusivement, des
« malversations »
,
que le demandeur ne formule en outre aucun reproche concret à l’encontre de cette magistrate
qui serait censé justifier sa récusation et ne développe
a
fortiori
nullement les prétendues
« malversations »
qu’il évoque, ce qui ne satisfait pas aux exigences de motivation rappelées ci-avant,
qu’il résulte par ailleurs de la jurisprudence qui précède que ne constitue pas
un motif de récusation le fait que le juge soit saisi de la même cause par suite de l'annulation
de sa décision par l'autorité d’appel ou qu’il se soit prononcé en défaveur
du demandeur dans la même affaire,
que, dès lors, force est de constater que X.________ ne motive pas suffisamment sa demande de récusation
et qu’il n’invoque aucun motif de récusation ;
attendu qu’en définitive, la demande de récusation présentée par X.________
doit être déclarée irrecevable, sans qu’il faille interpeller la partie adverse
ou la juge concernée (cf. CA 12 octobre 2022/22 ; CA 31 août 2020/22),
que les frais judiciaires de la présente décision, par 500 fr. (art. 4 al. 1 et 228 aTFJC [tarif
des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984, dans sa teneur au 31 décembre
2010]), doivent être mis à la charge du demandeur,
qu’il n’y a pas lieu d’allouer de dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
La demande de récusation présentée par X.________ est irrecevable.
II.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr. (cinq cents francs), sont mis à la charge
du demandeur X.________.
III.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. X.________,
-
Me Antoine Eigenmann, avocat (pour R.________).
-
Mme la Juge cantonale G.________.
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours, la décision
étant rendue en procédure sommaire, dès la notification de la présente décision
en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision
objet du recours doit être jointe.
La greffière :