vd_findinfo · HC / 2013 / 231 · 2013-03-12 · fr

ACTION EN MODIFICATION, MODIFICATION{EN GÉNÉRAL}, OBLIGATION D'ENTRETIEN, ENFANT, ENFANT NÉ HORS MARIAGE, ÉGALITÉ DE TRAITEMENT | 279 al. 1 CC, 279 CC, 286 al. 1 CC, 286 al. 2 CC, 286 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 12.03.2013 HC / 2013 / 231

TRIBUNAL
CANTONAL
JS09.044968-122266
144
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
12 mars 2013
____________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              M.
Creux et Mme Crittin Dayen
Greffière
:              Mme
Gabaz
*****
Art.
279 et 286 CC
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
P.M.________
,
à Granges (Veveyse), défendeur, contre le jugement rendu le 7 novembre 2012 par la Présidente
du Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l'appelant
d’avec
E.M.________
,
et
C.M.________
,
tous deux à Yverdon-les-Bains, demandeurs, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par jugement du 7 novembre 2012, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye
et du Nord vaudois a dit que P.M.________ est tenu de contribuer à l'entretien de ses enfants C.M.________
et E.M.________ par le régulier versement, d'avance le premier de chaque mois, en mains de T.________,
d'une pension mensuelle, allocations familiales non comprises, s'élevant pour chacun d'eux à
360 fr. du 1
er
décembre 2009 au 28 février 2011, à 550 fr. dès le 1
er
mars 2011 et jusqu'à ce que l'enfant ait atteint l'âge de 12 ans révolus, 600 fr. dès
lors et jusqu'à ce que l'enfant ait atteint l'âge de 16 ans révolus et 650 fr. dès
lors et jusqu'à la majorité de l'enfant et, au-delà, jusqu'à l'achèvement de
sa formation professionnelle, si les conditions de l'art. 277 al. 2 CC sont remplies (I), dit que les
contributions d'entretien fixées sous chiffre I seront indexées sur la base de l'indice suisse
des prix à la consommation (II), dit que P.M.________ est le débiteur de C.M.________ et E.M.________
d'un montant de 1'899 fr. 60 à titre de dépens réduits (III), arrêté les frais
de justice à 400 fr. pour C.M.________ et E.M.________ et à 250 fr. pour P.M.________ (IV)
et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V).
En droit, le premier juge a retenu que P.M.________ réalisait un revenu mensuel net, treizième
salaire compris, de 5'250 francs. Ses capacités financières étant modestes, la présidente
a dès lors examiné si la pension pour chacun des demandeurs de 525 fr., équivalant à
10% du revenu précité, n'entamait pas le minimum vital du défendeur. Les charges de ce
dernier ayant évolué depuis l'ouverture de l'action, le premier juge a effectué deux calculs,
l'un jusqu'à l'échéance de la charge de leasing, soit jusqu'au 1
er
février 2011, l'autre dès le mois de mars 2011. Afin d'établir le minimum vital du défendeur,
la présidente a strictement appliqué les critères définis par la jurisprudence. Ainsi,
pour la première période, elle est arrivée à la conclusion que le disponible mensuel
du défendeur d'un montant de 1'241 fr. ne lui permettait pas de contribuer à l'entretien de
chacun de ses enfants à hauteur de la pension de 500 fr. réclamée par les demandeurs.
Le premier juge a dès lors réparti le disponible à parts égales entre les quatre
enfants et augmenté légèrement la part des demandeurs, afin de tenir compte de la différence
d'âge entre les enfants. Pour cette première période, la pension a été fixée
à 360 fr. par enfant. Après avoir effectué le même calcul de minimum vital pour la
seconde période, en excluant des charges un remboursement d'emprunt, dont la nécessité
n'était pas avérée, la présidente a constaté que le défendeur bénéficiait
d'un disponible de 2'124 fr. lui permettant de s'acquitter de la pension de 500 fr. par mois réclamée
par les demandeurs. Toujours pour tenir compte de la différence d'âge entre les enfants du
défendeur et après avoir constaté qu'une répartition à parts égales du
disponible entre eux équivalait à 531 fr., le premier juge a fixé la pension due à
550 fr. dès le 1
er
mars
2011 et jusqu'à 12 ans révolus, puis à 600 fr. jusqu'à l'âge de 16 ans
révolus et enfin, à 650 fr. depuis lors. S'agissant des frais et dépens, la présidente
a considéré que les demandeurs avaient obtenu partiellement gain de cause et qu'ils avaient
droit à des dépens réduits d'un quart.
B.
Par acte du 10 décembre 2012, P.M.________
a interjeté appel contre le jugement précité concluant, avec dépens, principalement
à sa réforme en ce sens qu'il doit contribuer à l'entretien de ses enfants par le versement
d'une pension mensuelle s'élevant pour chacun d'eux à 113 fr. du 1
er
décembre 2009 au 28 février 2011 et à 263 fr. dès le 1
er
mars 2011 jusqu'à l'achèvement de sa formation professionnelle, si les conditions de l'art.
277 al. 2 CC sont remplies, qu'il est renoncé à l'allocation de dépens et que les frais
de justice sont arrêtés à 325 fr. pour C.M.________ et E.M.________ et à 325 fr.
pour lui, subsidiairement au renvoi de la cause au premier juge pour compléter l'état de fait
relatif à la situation financière des parties et rendre un nouveau jugement dans le sens des
considérants.
Il a produit un onglet de pièces sous bordereau et requis la production d'une pièce 151 "permettant
de déterminer les charges et les revenus des personnes vivant dans le même ménage que
T.________".
Le même jour, il a requis l'assistance judiciaire pour la procédure d'appel; elle lui a été
octroyée avec effet au 10 décembre 2012 par décision du Juge délégué de
la Cour de céans du 17 décembre 2012.
Les intimés n'ont pas été invités à se déterminer.
Le 8 mars 2013, Me Tony Donnet-Monay a produit sa liste des opérations pour son activité déployée
dans le cadre de la présente cause.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement complété par les
pièces du dossier :
1.
a)
T.________ et P.M.________ ont vécu de nombreuses années en union libre.
Deux enfants, reconnus par P.M.________ devant l'Officier de l'Etat civil d'Evian-les-Bains (France),
sont issus de cette relation:
- C.M.________, née le [...] 1999, et
- E.M.________, né le [...] 2001.
P.M.________ et T.________ vivent séparés depuis l'année 2003 en tout cas.
b)
Par convention du 25 juin 2003, approuvée par la Justice de paix des districts de Vevey, Lavaux
et Oron en séance du 23 novembre 2004, T.________ et P.M.________ ont prévu les modalités
du droit de visite de ce dernier sur ses enfants sous la forme d'une garde alternée et ont décidé
d'un partage équitable de tous les frais des enfants, conformément aux modalités adoptées
d'un commun accord, de sorte qu'aucune pension n'a été fixée à la charge de l'un
ou l'autre des parents.
2.
En raison du déménagement de C.M. ________ et E.M. ________, ainsi que de leur mère, à
Yverdon-les-Bains vers le début de l'automne 2009, T.________ a déposé le 29 décembre
2009 auprès de la justice de paix une requête en modification du droit de visite de P.M.________
en ce sens qu'un droit de visite usuel lui est octroyé.
En parallèle, C.M.________ et E.M.________, représentés par leur mère, T.________,
ont déposé le 29 décembre 2009 également, une demande alimentaire auprès du
Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois concluant, avec dépens,
à ce que  la convention signée le 25 juin 2003 entre T.________ et P.M.________ soit modifiée
en ce sens que, dès le 1
er
décembre 2009, P.M.________ contribuera à leur entretien par le versement d'une pension mensuelle
pour chacun d'eux d'un montant de 750 fr. au moins, allocations familiales en sus.
Par requête de mesures provisionnelles déposée concurremment, ils ont conclu au versement
du même montant à titre de contribution d'entretien durant la procédure.
Par procédé du 28 janvier 2010, P.M.________ a conclu, avec dépens, préalablement
à ce que la procédure au fond soit suspendue jusqu'à droit connu sur la procédure
pendante devant la justice de paix, principalement au rejet des conclusions des demandeurs et, reconventionnellement,
à ce qu'il soit astreint au versement d'une contribution d'entretien en faveur de ses enfants d'un
montant, pour chacun d'eux, de 150 francs.
A l'audience de jugement et de mesures provisionnelles du 5 février 2010, la requête
de suspension de la procédure au fond a été admise, une audience de jugement devant être
réappointée à la requête de la partie la plus diligente dès que la procédure
ouverte devant la justice de paix aurait abouti. Un témoin, S.________, compagne du défendeur,
a été entendu.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 19 mars 2010, la pension due par P.M.________ pour l'entretien
des demandeurs a été fixée à 360 fr. pour chaque enfant, allocations familiales non
comprises, dès le 1
er
décembre 2009.
Les parties ont été entendues lors d'une nouvelle audience de jugement le 12 janvier 2012.
A cette occasion, elles sont convenues de porter la pension provisionnelle à 400 fr. par enfant,
dès le 1
er
février 2012, convention ratifiée séance tenante par la présidente du tribunal pour
valoir ordonnance de mesures provisionnelles. Les demandeurs ont en outre réduit à 500 fr.
pour chacun d'eux le montant de la contribution réclamée, étant précisé que
des paliers usuels devraient s'y ajouter. Le défendeur a conclu au rejet.
3.
a)
P.M.________ travaille en qualité de cuisinier pour le compte de l'Hôpital Riviera Samaritain,
à Vevey. A ce titre, il a réalisé, en 2009, un revenu mensuel net, indemnité pour
travail le week-end et treizième salaire compris, d'un montant de 5'250 fr., allocations familiales
en sus. Son revenu a été comparable en 2011, son revenu mensuel brut n'ayant augmenté
que de quelques francs.
P.M.________ a eu deux autres enfants avec sa nouvelle compagne, L.________, née le [...] 2006,
et V.________, née le [...] 2009. Pour ses enfants, P.M.________ s'est engagé, par convention
du 6 octobre 2009, approuvée le même jour par la Justice de paix du cercle de la Veveyse (FR),
à contribuer à leur entretien par le versement d'une pension mensuelle, pour chacun d'eux,
d'un montant de 550 fr. jusqu'à l'âge de 6 ans révolus, 610 fr. entre 7 ans et 12 ans
révolus et 750 fr. jusqu'à leur majorité ou jusqu'à la fin de leur formation, pour
autant que celle-ci soit achevée dans des délais normaux, allocations familiales et indexation
en sus.
P.M.________ vit à Granges (Veveyse) avec sa compagne, S.________, et leurs deux enfants. S.________
a confirmé lors de son audition que, compte tenu de cette vie commune, P.M.________ ne versait pas
les pensions prévues dans la convention du 6 octobre 2009.
Le loyer de l'appartement occupé par P.M.________ et sa famille s'élève à 1’850
fr. par mois, charges comprises. Sa prime d’assurance‑maladie mensuelle s’est élevée
à 181 fr. 70 en 2010 et à 201 fr. 25 en 2011. P.M.________ a d’importants frais dentaires.
Il a dû procéder à de lourdes opérations (extraction de toutes les dents) pour lesquelles
il n'était couvert par aucune assurance; d’autres interventions sont à prévoir.
Le juge des mesures provisionnelles avait considéré que ce poste représentait une charge
mensuelle de 400 francs. Dans un devis établi le 15 mars 2011, le Dr Philip Cantin, médecin‑dentiste
à Châtel-St-Denis, a estimé les frais d’une nouvelle intervention à 7’680 fr. 50,
montant que P.M.________ a expliqué devoir payer sur dix-huit mois, en précisant encore qu’il
devrait ensuite faire face à des frais comparables pour l’autre rangée de dents. Vu ses
horaires irréguliers, le défendeur doit se rendre à son travail en voiture; ses frais
de transport peuvent être évalués à 600 fr. par mois en chiffre rond. En 2009, il
devait en outre rembourser à la City Bank un emprunt pour sa voiture, soit 54 mensualités de
903 fr. 60 dès le 1
er
septembre
2006. La dernière mensualité était payable au 1
er
février 2011.
S.________ travaille à 40 % pour un salaire de 1’600 fr. par mois.
La prime d’assurance-maladie pour chacune des enfants L.________ et V.________ est de 74 fr. 40
pour 2012.
b)
T.________ travaille en qualité d’employée aux Services industriels de la Ville de Lausanne
et a perçu en 2009 un salaire mensuel de l’ordre de 4'700 fr. net, allocations familiales
par 400 fr. comprises.
Pour l’assurance maladie de base 2010, sa prime était de 192 fr. 50 par mois et celles des
enfants C.M. ________ et E.M. ________ de 65 fr. 70 pour chacun d’eux.
En droit
:
1.
a)
Le jugement attaqué a été rendu le 7 décembre 2012, de sorte que les voies de droit
sont régies par le CPC, entré en vigueur le 1
er
janvier 2011 (art. 405 al. 1 CPC ; ATF 137 III 127; ATF 137 III 130 ; Tappy, in CPC commenté,
Bâle 2011, nn. 5 ss ad art. 405 CPC).
b)
L’appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al.
1 let. a CPC), dans les causes exclusivement patrimoniales pour autant que la valeur litigieuse, au dernier
état des conclusions devant l’autorité inférieure, soit de 10'000 fr. au moins (art.
308 al. 2 CPC). Le délai pour l’introduction de l’appel est de trente jours à compter
de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).
Formé en temps utile
par une partie qui y a intérêt et portant sur des conclusions qui, capitalisées selon
l’art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable à
la forme.
2.
a)
L’appel peut être formé pour violation du droit ou constatation inexacte des faits (art.
310 CPC). L’autorité d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris
les questions d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la
décision du juge et doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément
au principe général de l’art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure
civile, in JT 2010 III 115, spéc. p. 134). Elle peut revoir l’appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (Tappy, ibidem, p. 135).
b)
aa)
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s’ils sont invoqués ou produits
sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien
que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions
étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC; Tappy, op. cit., pp. 136-137). lI appartient à l’appelant
de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l’appel doit indiquer
spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les
rendent admissibles selon lui (Tappy, ibidem).
La jurisprudence de la
cour de céans (JT 2011 III 43; RSPC 2011, p. 320, note approbatrice de Tappy) considère
qu’en appel, les novas sont soumis au régime ordinaire, même dans les causes soumises
à la maxime inquisitoire (en ce sens Tappy, op. cit., p. 115; HohI, Procédure civile, Tome
lI, 2
ème
éd., Berne 2010, n. 2410, p. 437). Toutefois, des novas peuvent être en principe librement
introduits en appel dans les causes régies par la maxime d’office, par exemple sur la situation
des enfants mineurs en droit matrimonial (Tappy, op. cit., p. 139), à tout le moins lorsque le juge
de première instance a violé la maxime inquisitoire illimitée (HohI, op. cit., n.
2415, p. 438). Dans un arrêt récent (ATF 138 III 625), le TF a confirmé cette manière
de voir. Il a précisé que lorsque le juge doit établir les faits d’office, il peut
de lui-même ordonner des mesures probatoires et compléter l’état de fait qui lui
a été présenté. Cependant, la maxime inquisitoire ne dit pas jusqu’à quel
moment les parties, elles, peuvent invoquer des faits ou des moyens de preuve nouveaux. Cette question
est régie, en première instance, par l’art. 229 al. 3 CPC et, en appel, par l’art.
317 al. 1 CPC. Cette dernière disposition concerne la procédure d’appel et ne contient
aucun renvoi, ni aucune règle spéciale pour la procédure simplifiée ou pour les cas
où le juge établit les faits d’office.
bb)
En l’espèce, l’appelant invoque toute une série de faits nouveaux, pièces
à l’appui, qu’il aurait pu invoquer ou produire devant le premier juge. Il voudrait
en particulier faire porter l’instruction sur la capacité contributive de sa propre compagne,
en produisant d’autres pièces que celles qu’il a produites devant le premier juge (cf.
pce 112 à 120, spéc. pce 116bis du bordereau du 12 janvier 2012). Certes, il produit
à ce propos des fiches de salaire postérieures à l’audience de jugement (cf. pce
3 jointe à l’appel). Il ne démontre cependant nullement en quoi le premier juge aurait
failli à son devoir d’instruction d’office concernant la détermination de ses capacités
financières (cf. art. 296 CPC). Au demeurant, le premier juge a déjà retenu, dans
sa décision (cf. jgt, pp. 26-27), que la compagne de l’appelant travaillait à 40 % pour
un salaire de 1'600 fr. par mois, ce qui est légèrement inférieur à son revenu
tel qu’attesté pour les trois mois pris en compte en 2012 dans la pièce précitée.
L’appelant voudrait également faire porter l’instruction sur "les charges et les
revenus des personnes vivant dans le même ménage que T.________", soit la détentrice
du droit de garde sur les deux demandeurs, et requiert production d’une pièce 151 destinée
à les déterminer. Toutefois, là encore, il ne démontre pas en quoi le premier juge
aurait failli à son devoir d’établir les faits d’office (cf. ATF 138 II 374 c.
4.3).
Sa requête en production
de pièce doit être rejetée.
L’appelant
produit également une copie – à peine lisible – d’un "Contrat de vente
automobile pour véhicules d’occasion" (cf. pce 7 jointe à l’appel), censée
attester qu’il verse 302 fr. 40 par mois à GE Money Bank à titre de remboursement d’un
emprunt effectué auprès de cet établissement pour l’acquisition d’un véhicule
(cf. également pce 8 jointe à l'appel). Non seulement ce document n’est pas daté,
mais on ignore ce qu’il est advenu de l’ancien véhicule – dont fait état
le jugement attaqué (p. 26) – pour lequel l’appelant a versé à City Bank pas
moins de 54 mensualités de 903 fr. 60 par mois dès le 1
er
septembre 2006, soit près de 50'000 fr., selon contrat de prêt du 9 août 2006 produit
lors de l’audience de jugement (cf. jgt, ibidem). Quant à la police d’assurance le concernant
auprès de CSS Assurance, on ne comprend pas – et l’appelant ne l'explique pas –
pourquoi ce document, valable dès le 1
er
janvier 2012, n’a pas été produit lors de l’audience du 12 janvier 2012 devant
le premier juge (en lieu et place ou en sus de la pce 115 du bordereau du 12 janvier 2012).
Dans cette mesure, les
pièces nouvelles sont irrecevables.
3.
a)
L’appelant reproche en substance au premier juge d’avoir fixé le montant des contributions
d’entretien en faveur des demandeurs de manière identique pour ces derniers et pour les enfants
issus de sa relation avec sa nouvelle compagne. Selon lui, une différence entre les montants des
contributions d’entretien dues à ses quatre enfants se justifie au vu des moyens financiers
dissemblables dans les deux foyers.
b)
Aux termes de l’art. 285 al. 1 CC, par renvoi de l’art. 133 al. 1 CC, la contribution d’entretien
doit correspondre aux besoins de l’enfant ainsi qu’à la situation et aux ressources
des père et mère, compte tenu de la fortune et des revenus de l’enfant ainsi que de la
participation de celui des parents qui n’a pas la garde de l’enfant à la prise en charge
de ce dernier.
Pour fixer le montant de la contribution d’entretien en faveur des enfants mineurs, la jurisprudence
vaudoise part en règle générale d’un pourcentage du revenu mensuel ou de la capacité
de gain du débiteur de la contribution alimentaire, fixé en fonction du nombre d’enfants
bénéficiaires; cette proportion est évaluée à environ 15 à 17 % du revenu
mensuel net du débirentier si ce dernier a un enfant en bas âge, 25 à 27 % lorsqu’il
y en a deux, 30 à 35 % lorsqu’il y en a trois et 40 % lorsqu’il y en a quatre (Bastons
Bulletti, L’entretien après divorce: méthodes de calcul, montant, durée et limites,
in SJ 2007 II 77 ss, spéc. p. 107 s.; RSJ 1984, n. 4, p. 392 et note, p. 393; Meier/Stettler, Droit
de la filiation, 4
ème
éd., Zurich 2009, n. 978, pp. 567-568; TF 5A_84/2007 du 18 septembre 2007 c. 5.1, reproduit
in Revue du droit de la tutelle 2007, p. 299). Il s’agit là d’un taux approximatif qui
doit être pondéré au vu des circonstances, selon l’équité (ATF 107 II
406 c. 2c; RSJ 1984, n. 4, p. 392 précité; Meier/Stettler, ibidem). La cour de céans
applique ces critères à tous les enfants mineurs, indépendamment de l’état
civil de leurs parents (mariés ou non, séparés ou divorcés; cf. CREC II 15 novembre
2010/234). Ces pourcentages ne valent en général que si le revenu du débiteur se situe
entre 3’500 fr. et 4'500 fr. par mois (ATF 116 II 110 c. 3a, JT 1993 I 162), revenu qui a
toutefois été réactualisé depuis lors, de 4'500 fr. à 6’000 fr., pour
tenir compte de l’augmentation du coût de la vie (CREC II 11 juillet 2005/436). Le Tribunal
fédéral a avalisé la méthode forfaitaire telle qu’appliquée dans le canton
de Vaud, pour autant que la contribution d’entretien reste en rapport avec le niveau de vie et
la capacité contributive du débiteur, le taux pouvant devoir être pondéré au
vu des circonstances et selon l’équité (TF 5A_84/2007 précité; TF 5A_178/2008
du 23 avril 2008 c. 3.3).
Le jugement peut prévoir que la contribution sera augmentée ou réduite dès que des
changements déterminés interviendront dans les besoins de l’enfant, les ressources des
parents ou le coût de la vie (art. 286 al. 1 CC). Dans la pratique, l’on rencontre avant tout
l’échelonnement des contributions (allant en s’accroissant) en fonction de l’âge
des enfants; les seuils sont généralement fixés à six ans (âge d’entrée
en scolarité obligatoire), dix ou douze ans (passage en scolarité de niveau secondaire) et
seize ans (fin de la scolarité obligatoire) (cf. CREC lI 22 octobre 2007/207
c. 5 et les réf. citées).
c)
En présence de capacités financières limitées, le minimum vital du débirentier
au sens du droit des poursuites doit en principe être garanti (ATF 127 III 68, JT
2001 I 562 c. 2c). En règle générale, on considère que le minimum vital de l’époux
débiteur remarié s’établit à la moitié du montant de base de deux adultes
formant une communauté domestique durable conformément aux lignes directrices de la Conférence
des préposés aux poursuites et faillites de Suisse (ATF 137 III 59 c. 4.2.2, JT 2011 II 352;
cf. ATF 128 III 159, JT 2002 I 58 en matière de concubinage; CACI 17 avril 2012/172).). Le minimum
vital de base des parties doit être augmenté de 20% lorsque les contributions sont dues à
long terme (TF 5C.237/2006 du 10 janvier 2007 c. 2.4.1; Meier/Stettler, op. cit., n. 982 p. 572
et note infrapaginale 2122).
Lorsque le débiteur vit en concubinage, la jurisprudence admet que la contribution d’entretien
peut être déterminée en tenant compte du fait que le concubin du débiteur prend en
charge la moitié des frais communs, en particulier de logement, même si cette participation
est en réalité moindre (ATF 128 III 159, JT 2002 I 58 précité; TF 5A_625/2007
du 26 mars 2008 c. 2.3; TF 5P.463/2003 du 20 février 2004 c. 3.2; TF 5P.90/2002 du 1
er
juillet 2002 c. 2b aa, publié in FamPra 2002 p. 813). En cas de remariage, lorsque le débirentier
fait ménage commun avec un nouvel époux, il faut lui imputer une part appropriée du loyer,
tenant compte de la capacité économique effective ou hypothétique du nouveau conjoint
(ATF 137 III 59 c. 4.2.2, JT 2011 I 352 précité).
d)
Lorsque les capacités financières du débirentier sont modestes comparativement au nombre
d’enfants créanciers d’aliments, il convient de prendre comme point de départ son
minimum vital au sens du droit des poursuites (1/2 du montant de base du débiteur vivant en couple
s’il est remarié ou vit en concubinage), sans prendre en considération les charges qui
font partie du minimum vital des enfants qui font ménage commun avec le débiteur (montants
de base, part du loyer et primes d’assurance-maladie), ni les contributions d’entretien dues
à d’autres enfants en vertu d’un jugement de divorce (ATF 137 III 59 c. 4.2.2, JT 2011
II 359 précité; ATF 127 III 68 c. 2c, JT 2001 I 562 précité), ni les charges concernant
uniquement le nouvel époux – ou le partenaire enregistré – pour lesquelles le débiteur
devrait contribuer en vertu de l’art. 163 CC dans la mesure où le nouvel époux ne
peut les assumer par ses propres moyens (ATF 137 III 59 c. 4.2.2, JT 2011 II 359 précité).
Si son disponible ne suffit pas à couvrir les besoins de tous les enfants – besoins desquels
doivent être soustraites les allocations familiales ou d’études, qui ne sont pas prises
en compte dans le revenu du parent qui les perçoit, mais déduites du coût d’entretien
de l’enfant (TF 5A_207/2009 du 21 octobre 2009 c. 3.2 et les réf.; cf. également
ATF 128 III 305 c. 4b p. 310) – la répartition du manco a lieu entre tous les enfants et les
deux familles doivent donc en supporter les conséquences. S’il n’y a pas de disponible,
aucune contribution d’entretien ne peut être allouée aux enfants, en raison du principe
selon lequel le minimum vital du débirentier doit être, dans tous les cas, préservé
(ATF 137 III 59 c. 4.2.3, JT 2011 II 359 précité; ATF 135 III 66; TF 5A_353/2010
du 29 octobre 2010 c. 6.2.1; CACI 7 janvier 2013/6).
e)
En l’espèce, le premier juge s’est conformé en tous points à la jurisprudence
susrappelée. C’est ainsi que pour calculer le minimum vital de l’appelant, il a pris
en compte la moitié de la base mensuelle pour un couple vivant en concubinage ainsi que la moitié
du loyer. Il a également tenu compte de ses autres charges incompressibles, dont en particulier
la redevance de leasing jusqu’à son terme. Puis il a réparti le disponible de manière
égale entre les quatre enfants du débirentier, en fonction de leurs besoins objectifs, en tenant
compte toutefois de la différence d’âge entre eux justifiant la prise en compte de paliers.
On ne saurait rien trouver à redire à la méthode de calcul utilisée. En particulier,
aucun élément ne vient étayer la nécessité d’un autre mode de répartition;
il n’y a en effet pas lieu de privilégier la nouvelle compagne de l’appelant par rapport
aux enfants de ce dernier (cf. ATF 137 III 59, JT 2011 Il 359 c. 4.2.2 déjà cité). Quant
à la situation financière de la détentrice du droit de garde sur les deux intimés,
le premier juge en a dûment tenu compte (cf. jgt, ch. 7, p. 27), étant rappelé que celui
des parents dont la capacité financière est supérieure – ce qui est le cas en l’occurrence
– peut être tenu, suivant les circonstances, de subvenir à l’entier du besoin en
argent si l’autre remplit son obligation à l’égard de l’enfant essentiellement
en nature (TF 5A_386/2012 du 23 juillet 2012 c. 4.2.1 et réf.; TF 5A_402/2010 du 10 septembre
2010). L’appelant ne démontre pas en quoi la situation financière de la mère des
deux intimés aurait dû conduire à une autre répartition. Au demeurant, la convention
signée avec cette dernière par l’appelant à titre provisionnel le 12 janvier 2012
n’atteste pas du contraire.
Mal fondés, les moyens de l'appelant doivent être rejetés.
4.
En conclusion, l'appel doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable, et le jugement
entrepris confirmé.
L'appelant plaidant au bénéfice de l'assistance judiciaires, les frais judiciaires de deuxième
instance, fixés à 600 fr. (art. 63 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière
civile du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]); art. 122 al. 1 let. b CPC), sont laissés à
la charge de l'Etat.
Me Tony Donnet-Monay a produit une liste détaillée de ses opérations dans la présente
cause annonçant 6 heures et 8 dixièmes de travail. Ce décompte peut être admis.
L'indemnité d'office de Me Tony Donnet-Monay est ainsi arrêtés à 1'224 fr.,
plus 99 fr. 90 de TVA et 25 fr. de débours (art. 2 et 3 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire
en matière civile du 7 décembre 2010; RSV 211.02.3]).
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenu
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité du conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens, les intimés n'ayant pas été invités
à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
L'indemnité d'office de Me Donnet-Monay, conseil de l'appelant, est arrêtée à 1'348
fr. 90 (mille trois cent quarante-huit francs et nonante centimes).
V.
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenu
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité du conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
VI.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
13 mars 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Tony Donnet-Monay (pour P.M.________),
‑
Me Pierre-André Marmier (pour C.M.________ et E.M.________).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
La greffière :