vd_findinfo · 32 · 2021-09-21 · fr

ESCROQUERIE, ESCROQUERIE EN MATIÈRE DE PRESTATIONS, PERCEPTION ABUSIVE DE PRESTATIONS DE L'AIDE SOCIALE, EXPULSION{DROIT PÉNAL} | 146 al. 1 CP, 66a al. 1 let. e CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 12.01.2022 32

TRIBUNAL
CANTONAL
32
PE21.002820-JZC
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
12 janvier 2022
__________________
Composition
:               M.
P E L L E T, président
Juges
:
MM.              Sauterel et Stoudmann,
juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Parties
à la présente cause :
B.________
,
prévenu, représenté par Me Aude Vouillamoz, défenseur d’office, appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l’arrondissement du Nord vaudois, intimé
.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 21 septembre 2021, le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois a constaté qu’B.________ s’est rendu coupable d’escroquerie (I),
a révoqué le sursis assortissant la peine pécuniaire de 90 jours-amende prononcée
le 20 février 2018 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois et a condamné
B.________ à une peine pécuniaire d’ensemble de 180 jours-amende, le montant du jour-amende
étant fixé à 30 fr., peine comprenant la révocation dudit sursis (II), l’a
expulsé du territoire suisse pour une durée de cinq ans (III), a arrêté l’indemnité
de défenseur d’office allouée à Me Aude Vouillamoz à 3'292 fr. 25, TVA et débours
compris (IV), a mis les frais de justice, par 4'928 fr. 90, à la charge d’B.________, ce montant
comprenant l’indemnité allouée à son défenseur d’office mentionnée
sous chiffre IV (V), et a dit que l’indemnité de défenseur d’office allouée
sous chiffre IV est remboursable à l’Etat de Vaud par le condamné dès que sa situation
financière le permettra (VI).
B.
Par annonce du 28 septembre 2021 puis par déclaration
motivée du 26 octobre 2021, B.________ a formé appel contre ce jugement, concluant, avec suite
de frais et dépens des deux instances, principalement à sa modification, en ce sens qu’il
est libéré du chef de prévention d’escroquerie, que le sursis assortissant la peine
pécuniaire de 90 jours-amende prononcée le 20 février 2018 par le Ministère public
de l’arrondissement du Nord vaudois n’est pas révoqué et que la mesure d’expulsion
est supprimée. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation du jugement, la cause étant
renvoyée à l’instance précédente pour nouveau jugement dans le sens des considérants.
Le 3 décembre 2021, le Ministère public a conclu au rejet de l’appel, aux frais de son
auteur (P. 26).
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
Le prévenu B.________ est né le [...] 1976 au Kosovo, pays dont il est ressortissant. Il y
a été élevé par ses parents avec son frère et sa sœur. Il a suivi l’école
obligatoire dans son pays d’origine et y a appris divers métiers dans le domaine la construction
avant de venir en Suisse.
Le prévenu s’est marié en 1991 au Kosovo. Les époux ont eu cinq enfants, les trois
derniers étant nés en Suisse. A la suite de l’éclatement du conflit armé survenu
en ex-Yougoslavie dans les années 1990, le prévenu, son épouse et leurs deux premiers
enfants ont fui le Kosovo pour gagner la Suisse. Le prévenu réside dans notre pays depuis le
30 avril 1999. Il est au bénéfice d’un permis de séjour de requérant d’asile
F. Ses enfants, désormais tous majeurs et résidant en Suisse, ne vivent plus au domicile familial
et ne sont plus à sa charge. Après s’être séparé quelques temps de son
épouse, le prévenu vit à nouveau avec elle à [...].
Comme on le verra plus en détail au chiffre 2.1 ci-dessous, le prévenu a sollicité une
aide financière de l'Etablissement vaudois d’accueil des migrants (EVAM) dès son arrivée
sur le territoire suisse. Il a effectué diverses brèves activités lucratives au début
des années 2000, en 2018 et en 2019. À la suite d’un accident de travail survenu en novembre
2019, il est en incapacité de travail. Il bénéficie à l’heure actuelle de prestations
de la SUVA, perçues par le biais de l’EVAM, subrogé dans ses droits. Le montant total
de ses indemnités s’élève à 3'500 fr., dont sont déduits 1'000 fr. pour
le loyer, 860 fr. pour les primes d’assurance-maladie du couple et 700 fr. à titre de remboursement
de l’EVAM à raison des faits objets de la présente cause. L’épouse du prévenu
souffre de plusieurs problèmes médicaux et ne réalise aucun revenu.
1.2
Le casier judiciaire suisse du prévenu comporte une inscription, à raison d’une condamnation
à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à 30 fr. le jour-amende, avec sursis pendant
deux ans, et une amende de 540 fr., prononcée le 20 février 2018 par le Ministère public
de l’arrondissement du Nord vaudois, pour escroquerie et tentative d’escroquerie. Les faits
ont été commis du 6 septembre 2015 au 11 janvier 2017.
2.
2.1
A son arrivée en Suisse, le prévenu a signé une demande d’assistance, confirmant
avoir pris connaissance des principes fondamentaux de l’aide sociale concernant notamment le principe
de sa subsidiarité, outre l’obligation d’annoncer toute prise d’emploi (P. 4/3).
Les formulaires « Commande d’assistance financière » rappellent l’obligation
de renseigner (art. 22 LARA) et le principe de la subsidiarité (art. 23 LARA) (P. 4/28 à 30).
Dès le moment où il a sollicité une aide financière de l'EVAM, le prévenu a
ainsi été informé du principe de subsidiarité de cette aide par rapport à tout
autre revenu et, partant, de son obligation d'annoncer toute prestation financière dont il bénéficierait.
2.2
De juillet à décembre 2019, B.________ a travaillé au service de la société
[...], réalisant un revenu net de 15'139 fr. 50. Pour autant, il a rempli les questionnaires de
commande d'assistance financière pour ces six mois en répondant, en violation de ses obligations,
systématiquement « non » à la question de savoir s'il avait réalisé
un quelconque revenu. Ainsi, les formulaires       « Commande d’assistance
financière » signés les 16 juillet et 11 septembre 2019 (P. 4/28 à 30) par le prévenu,
soit après sa prise d’emploi, ne font état d’aucun changement dans sa situation
personnelle ou financière. Dès lors, entre le 1
er
juillet 2019 et le 28 novembre 2019, le prévenu a perçu indûment des prestations à
raison de 7'499 fr. 05 de la part de l'EVAM.
2.3
Le 4 février 2021, l’EVAM a déposé plainte pénale et s’est constitué
demandeur au pénal. Il n’a pas formulé de conclusions civiles, mais a précisé
que le prévenu avait alors déjà remboursé 3'750 fr. sur les prestations indûment
perçues. Aux débats
de
première instance, la représentante de l’EVAM a indiqué que le prévenu demeurait
à ce jour le débiteur de cette institution à hauteur de 1'855 fr. 40.
Le prévenu a reconnu avoir travaillé pendant la période concernée, sans pour autant
en informer directement son gestionnaire de dossier à l’EVAM lors des entretiens des 16 juillet
et 11 septembre 2019 (P. 4/28 à 30). Aux débats de première instance, il a expliqué
qu’il ne parlait que très peu le français et qu’il se présentait en général
seul aux entretiens ayant lieu tous les deux mois, à l’occasion desquels étaient remplis,
avec le gestionnaire de dossier de l’EVAM, les formulaires « Commande d’assistance financière
». Il n’aurait jamais compris les questions qui lui étaient posées. Il a ajouté
que, jusqu’à l’ouverture de la présente procédure, il ignorait qu’il
ne pouvait bénéficier d’un salaire et percevoir des indemnités de l’EVAM sans
annoncer ses revenus.
Le prévenu a affirmé en cours d’enquête, outre lors de son entretien du 18 juin
2020 avec le représentant de l’EVAM, qu’il pensait que son employeur d’alors avait
fait le nécessaire auprès de l’EVAM. Il a au surplus indiqué que son assistant social,
venu à son domicile le 28 novembre 2019 suite à son accident du travail déjà mentionné,
avait été informé à cette occasion de sa prise d’emploi.
Entendue aux débats
de
première instance, [...], fille du prévenu, a indiqué que, lors de sa prise d’emploi,
son père pensait que son employeur ferait le nécessaire sur le plan administratif. Elle a ajouté
qu’elle l’accompagnait pour fonctionner comme interprète aux entretiens d’une
certaine importance, par exemple en cas de changement d’assistant social.
La représentante de l’EVAM a expliqué à l’audience de première instance
que le prévenu avait rendez-vous avec son gestionnaire de dossier tous les deux mois et que tous
deux remplissaient ensemble le formulaire « Commande d’assistance financière »,
soit le document par lequel le requérant sollicitait des prestations financières de l’EVAM.
Le gestionnaire de dossier a une activité administrative qui porte sur la subsidiarité des
prestations de l’EVAM. Il s’informe auprès du bénéficiaire des éventuels
changements de circonstances, par exemple dans la composition de la famille, dans les revenus ou encore
dans la fortune.
Or, à cet égard, les formulaires « Commande d’assistance financière »
signés les 16 juillet et 11 septembre 2019 (P. 4/28 à 30) par le prévenu, soit après
sa prise d’emploi, ne font, comme déjà relevé et ainsi que l’a rappelé
la représentante de l’EVAM à l’audience de première instance, état d’aucun
changement dans sa situation personnelle ou financière.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP) par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un
tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est
recevable.
2.
Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel
jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut
être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié (let. a), pour constatation incomplète ou erronée
des faits (let. b) et pour inopportunité (let. c) (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in
: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd.,
Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas
en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées
pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction
d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires
au traitement de l'appel (art. 389 al. 3 CPP).
3.
3.1
L’appelant conteste sa condamnation pour
escroquerie. Invoquant une violation de l’art. 146 CP, il fait valoir que son comportement n’aurait
pas été astucieux et qu’il aurait agi en étant dépourvu d’intention délictueuse.
Il se prévaut également, pour cette infraction, de la présomption d’innocence. Il
y a lieu d’examiner d’abord ce dernier moyen, qui relève de l’examen des faits.
3.2
3.2.1
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal
apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble
de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu
lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation
(al. 3).
3.2.2
La présomption d'innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst., 14 par. 2 Pacte ONU II
et 6 par. 2 CEDH, ainsi que son corollaire, le principe
«
in
dubio pro reo
», concernent tant le
fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves au sens large (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1;
ATF 127 I 38 consid. 2a). En tant que règle sur le fardeau de la preuve, elle signifie, au stade
du jugement, que le fardeau de la preuve incombe à l'accusation et que le doute doit profiter au
prévenu. Comme règle d'appréciation des preuves (sur la portée et le sens précis
de la règle sous cet angle, cf. ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3), la présomption d'innocence
signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable
à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de
ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours
possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux
et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation
objective. Lorsque l'appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées
en référence au principe «
in
dubio pro reo
», celui-ci n'a pas de
portée plus large que l'interdiction de l'arbitraire (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3; ATF 143 IV
500 consid. 1.1; ATF 138 V 74
consid. 7).
L'appréciation des
preuves, respectivement l'établissement des faits, est l'acte par lequel le juge du fond évalue
librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents
moyens de preuve afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments
de fait pertinents pour l'application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une condamnation
sur un faisceau d'indices; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle est la
plus crédible. En d'autres termes, ce n'est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory,
in
:
Jeanneret/ Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire
romand, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 34 ad art. 10 CPP; Kistler Vianin, op. cit., nn. 19-20 ad art. 398
CPP et les références).
Lorsque l'autorité
cantonale a forgé sa conviction quant aux faits sur la base d'un ensemble d'éléments ou
d'indices convergents, il ne suffit pas que l'un ou l'autre de ceux-ci ou même chacun d'eux pris
isolément soit à lui seul insuffisant. L'appréciation des preuves doit en effet être
examinée dans son ensemble. Il n'y a ainsi pas d'arbitraire si l'état de fait retenu pouvait
être déduit de manière soutenable du rapprochement de divers éléments ou indices.
De même, il n'y a pas d'arbitraire du seul fait qu'un ou plusieurs arguments corroboratifs apparaissent
fragiles, si la solution retenue peut être justifiée de façon soutenable par un ou plusieurs
arguments de nature à emporter la conviction (TF 6B_1035/2020 du 20 mai 2021 consid. 1.1 et les
réf. citées; TF 6B_621/2020 du 9 décembre 2020 consid. 1.1).
Le principe
in dubio pro reo
est violé si le juge du fond se déclare convaincu de faits défavorables au prévenu
sur lesquels, compte tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire
dû, objectivement, éprouver des doutes; on parle alors de doutes raisonnables (ATF 120 la 31
consid. 2c; TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010 consid. 2.2.2). Sur ce point, des doutes simplement abstraits
et théoriques ne suffisent pas, car de tels doutes sont toujours possibles et une certitude absolue
ne peut être exigée. Bien plutôt, il doit s'agir de doutes importants et irréductibles,
qui s'imposent au vu de la situation objective (ATF 127 I 38 consid. 2a; cf. aussi, quant à la notion
d'arbitraire, ATF 136 III 552 consid. 4.2
).
3.3
3.3.1
Selon l'art. 146 al. 1 CP, se rend
coupable d'escroquerie celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement
illégitime, aura astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses
ou par la dissimulation de faits vrais ou l'aura astucieusement confortée dans son erreur et aura
de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts
pécuniaires ou à ceux d'un tiers.
3.3.2
L'escroquerie
consiste à tromper la dupe. Pour qu'il y ait escroquerie, une simple tromperie ne suffit cependant
pas; il faut qu'elle soit astucieuse. Il y a tromperie astucieuse, au sens de l'art. 146 CP, lorsque
l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à
une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne simplement de fausses informations, si leur vérification
n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de même
que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle
renoncera à le faire en raison d'un rapport de confiance particulier (ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2,
JdT 2017 IV 75; ATF 135 IV 76 consid. 5.2, JdT 2010 I 676). L'astuce n'est pas réalisée si
la dupe pouvait se protéger avec un minimum d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum
de prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est cependant pas nécessaire qu'elle ait fait
preuve de la plus grande diligence ou qu'elle ait recouru à toutes les mesures possibles pour éviter
d'être trompée. L'astuce n'est exclue que si elle n'a pas procédé aux vérifications
élémentaires que l'on pouvait attendre d'elle au vu des circonstances. Une coresponsabilité
de la dupe n'exclut toutefois l'astuce que dans des cas exceptionnels (ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2;
ATF 135 IV 76 consid. 5.2; TF 6B_613/2020 du 17 septembre 2020 consid. 1.2.1).
Selon le Tribunal fédéral,
la définition générale de l'astuce est également applicable à l'escroquerie
en matière d'assurances et d'aide sociales. L'autorité agit de manière légère
lorsqu'elle n'examine pas les pièces produites ou néglige de demander à celui qui requiert
des prestations les documents nécessaires afin d'établir ses revenus et sa fortune, comme par
exemple sa déclaration fiscale, une décision de taxation ou des extraits de ses comptes bancaires.
En revanche, compte tenu du nombre de demandes d'aide sociale, une négligence ne peut être
reprochée à l'autorité lorsque les pièces ne contiennent pas d'indice quant à
des revenus ou à des éléments de fortune non déclarés ou qu'il est prévisible
qu'elles n'en contiennent pas. En l'absence d'indice lui permettant de suspecter une modification du
droit du bénéficiaire à bénéficier des prestations servies, l'autorité
d'assistance n'a pas à procéder à des vérifications particulières (TF 6B_1221/2020
du 2 juin 2021 consid. 1.1.2 et les arrêts cités).
L'infraction d'escroquerie
se commet en principe par une action. Tel est le cas lorsqu'elle est perpétrée par actes concluants
(ATF 140 IV 11 consid. 2.3.2). L'assuré, qui a l'obligation de communiquer toute modification importante
des circonstances déterminantes pour l'octroi d'une prestation, ne respecte pas cette obligation
et continue à percevoir les prestations allouées initialement à juste titre, n'adopte
pas un comportement actif de tromperie. Le fait de continuer à percevoir les prestations allouées
ne saurait être interprété comme la manifestation positive - par acte concluant - du caractère
inchangé de la situation. Il convient en revanche d'analyser la situation de façon différente
lorsque la perception de prestations est accompagnée d'autres actions permettant objectivement d'interpréter
le comportement de l'assuré comme étant l'expression du caractère inchangé de la
situation. Tel sera le cas lorsque l'assuré ne répond pas ou pas de manière conforme à
la vérité aux questions explicites de l'assureur destinées à établir l'existence
de modification de la situation personnelle, médicale ou économique (ATF 140 IV 206 consid.
6.3.1.3 et les références citées).
L'escroquerie peut aussi
être commise par un comportement passif, contraire à une obligation d'agir (commission par
omission; art. 11 al. 1 CP). L'auteur doit alors se trouver en position de garant et assumer ainsi un
devoir juridique qualifié d'agir et de renseigner le lésé (ATF 140 IV 206 consid. 6.3.1.2;
ATF 140 IV 11 consid. 2.3.2; TF 6B­_221/2020 précité consid. 1.1.2). Un tel devoir peut
notamment découler de la loi ou d'un contrat (art. 11 al. 2 let. a et b CP), voire d'un rapport
de confiance spécial (ATF 140 IV 206 consid. 6.3.1.2; ATF 140 IV 11 consid. 2.3.2; TF 6B­_221/2020
précité consid. 1.1.2). Un simple devoir légal ou contractuel ne suffit toutefois pas
à fonder une position de garant, pas plus qu'un simple devoir général découlant du
principe général de la bonne foi (art. 2 CC; ATF 140 IV 206 consid. 6.3.1.4; ATF 140 IV 11
consid. 2.4.2 et 2.4.5). Il faut au contraire que l'auteur se soit trouvé dans une situation qui
l'obligeait à ce point à protéger les intérêts du lésé que son omission
puisse être assimilée à une tromperie résultant d'un comportement actif (cf. art.
11 al. 3 CP; ATF 140 IV 11 consid. 2.4.2; TF 6B_221/2020 précité consid. 1.1.2).
4.
C’est en vain que l’appelant invoque
sa méconnaissance du français pour soutenir qu’il n’a pas compris ce que l’EVAM
attendait de lui. En effet, il est évident qu’il a compris qu’il recevait une aide sociale
pour son insuffisance de revenus lui permettant de vivre, en d’autres termes que cette assistance
était soumise à une limite de revenus. Partant, il ne pouvait pas lui échapper qu’en
travaillant sans annoncer ses revenus, il percevait indûment à la fois une aide et un salaire,
donc qu’il réalisait un gain illicite en cumulant l’une et l’autre. Il est absurde
de soutenir que c’était à son employeur qu’incombait l’obligation d’annonce
à l’égard de l’EVAM. L’appelant est d’autant moins fondé à
se prévaloir d’une telle ignorance que cela fait plus de vingt ans qu’il réside
en Suisse, qu’il disposait des services d’un assistant social gestionnaire de son dossier,
qu’il a presque toujours bénéficié de
l’aide
sociale et qu’il a déjà été condamné pour escroquerie, de surcroît
à raison d’actes perpétrés durant une période particulièrement prolongée,
soit du 6 septembre 2015 au 11 janvier 2017. Le moyen déduit par l’appelant de sa bonne foi
est d’autant moins crédible qu’il avait, de son propre aveu, soutenu lors d’une
précédente procédure également que c’était à son employeur qu’incombait
l’obligation d’annonce. Or, comme l’a relevé la représentante de l’EVAM
aux débats de première instance, le prévenu avait déjà, en 2000, 2001, 2003
et 2004, exercé des activités temporaires sans les annoncer (jugement, p. 5-6). Le rapprochement
de ces éléments commande de considérer qu’en 2019, comme auparavant déjà,
le prévenu savait parfaitement qu’il avait l’obligation d’annoncer ses revenus
aux services sociaux qui le prenaient en charge.
On ne discerne donc aucune violation de la présomption d’innocence dans le fait d’écarter
la thèse de la défense selon laquelle le prévenu n’aurait pas compris ce qu’il
remplissait lorsque, mois après mois, il cochait – mensongèrement – sur le formulaire
idoine la case selon laquelle il ne réalisait pas de revenus.
5.
S’agissant des éléments constitutifs
objectifs de l’infraction d’escroquerie, il est de jurisprudence constante qu’il n’appartient
pas aux services sociaux d’investiguer systématiquement la situation financière d’un
bénéficiaire de prestations, compte tenu de l’ampleur des informations à gérer
(cf. la jurisprudence résumée au considérant 3.3.2 ci-dessus).
Dans le cas particulier, il faut constater que, durant près de la moitié de l’année
2019, l’appelant a, sans discontinuer, réalisé des revenus sans les annoncer et qu’il
a rempli, durant cette période, deux formulaires de demande de prestations certifiant qu’il
ne réalisait aucun revenu. Ce n’est que fortuitement que l’EVAM a appris, par l’épouse
de l’appelant, que ce dernier avait eu un accident du travail, donc qu’il exerçait une
activité lucrative et qu’il percevait du reste des prestations en espèces de la SUVA
en relation avec cet accident. La vérification des informations données ne pouvait donc pas
être raisonnablement exigée de l’EVAM.
De même, contrairement à ce que fait plaider l’appelant, on ne saurait croire à
la naïveté, ni, partant, à la bonne foi, d’un auteur au bénéfice d’une
aussi longue expérience de l’aide sociale. Comme déjà relevé, l’intéressé
ne pouvait que connaître l’obligation d’annonce qui lui incombait. La dissimulation
de revenus par le prévenu était donc bien astucieuse au sens légal. Induit en erreur de
la sorte, l’EVAM a été amené à verser des prestations indues, soit à accomplir
des actes de disposition préjudiciables à ses intérêts. Les éléments constitutifs
objectifs et subjectifs de l’escroquerie sont donc réalisés.
6.
L’appelant conclut en outre à ce que
le sursis assortissant la peine pécuniaire de 90 jours-amende prononcée le 20 février
2018 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois ne soit pas révoqué.
A défaut de tout moyen formulé par l’appelant à l’appui de cette conclusion,
force est d’admettre que celle-ci présuppose l’admission de la conclusion portant sur
sa libération des fins de l’action pénale. Quoi qu’il en soit, le moyen doit être
rejeté.
L’auteur ayant agi durant le délai d’épreuve assortissant la peine précédente
dans les circonstances déjà décrites, il suffit dès lors de constater que les conditions
de la révocation du sursis
(art.
46 al. 1, 1
re
phrase, CP) sont réunies. De même, c’est à bon droit que le Tribunal de police a
prononcé une peine d’ensemble (art. 46 al. 1, 2
e
phrase, CP). Il suffit, à cet égard, de renvoyer aux motifs du premier juge (art. 82 al. 4
CPP). Il en va de même de la quotité de la peine, non contestée en elle-même.
7.
7.1
7.1.1
Selon l'art. 66a al. 1 let. e CP, le juge expulse
de Suisse l'étranger qui est condamné, notamment, pour escroquerie (art. 146 al. 1 CP) à
une assurance sociale ou à l’aide sociale, quelle que soit la quotité de la peine prononcée
à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans.
L’art. 66a CP prévoit ainsi l’expulsion obligatoire de l’étranger condamné
pour l’une des infractions ou combinaisons d’infractions listées à l’al.
1, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre. Le juge doit fixer
la durée de l’expulsion dans la fourchette prévue de cinq à quinze ans, en tenant
compte notamment du principe de la proportionnalité. L’expulsion est en principe indépendante
de la gravité des faits retenus (Bonard, Expulsion pénale : la mise en œuvre de l’initiative
sur le renvoi, questions choisies et premières jurisprudences,
in
: Forumpoenale 5/2017 p. 315; Fiolka/Vetterli, Die Landesverweisung nach Art. 66a StGB als strafrechtliche
Sanktion,
in
: Plädoyer 5/2016 p. 84). Peu importe également que le degré de réalisation des infractions
soit demeuré limité à la tentative. En effet, l’expulsion selon l’art. 66a
CP se justifie également en cas d’infraction seulement tentée (ATF 144 IV 168), comme
tel est le cas en l’espèce du vol et de la violation de domicile.
7.1.2
Selon l’art. 66a al. 2 CP, le juge peut
exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l’étranger dans
une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l’expulsion ne l’emportent
pas sur l’intérêt privé de l’étranger à demeurer en Suisse. A cet
égard, il tiendra compte de la situation particulière de l’étranger qui est né
ou qui a grandi en Suisse.
7.1.3
La clause de rigueur de l'art. 66a al. 2 CP permet
de garantir le principe de la proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst.). Elle doit être appliquée
de manière restrictive (ATF 146 IV 105 consid. 3.4.2 p. 108; ATF 144 IV 332 consid. 3.3.1 p. 340).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 146 IV 105 consid. 3.4 p. 108 ss; ATF 144 IV
332 consid. 3.3.2 p. 340 s.), il convient de s'inspirer des critères énoncés à l'art.
31 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice
d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201). L'art. 31 al. 1 OASA prévoit qu'une autorisation
de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. L'autorité
doit tenir compte notamment de l'intégration du requérant selon les critères définis
à l'art. 58a al. 1 de la Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI;
RS 142.20), de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de
la durée de la scolarité des enfants, de la situation financière, de la durée de
la présence en Suisse, de l'état de santé ainsi que des possibilités de réintégration
dans l'Etat de provenance. Comme la liste de l'art. 31 al. 1 OASA n'est pas exhaustive et que l'expulsion
relève du droit pénal, le juge devra également, dans l'examen du cas de rigueur, tenir
compte des perspectives de réinsertion sociale du condamné (ATF 144 IV 332 consid. 3.3.2 p.
340 s.). En règle générale, il convient d'admettre l'existence d'un cas de rigueur au
sens de l'art. 66a al. 2 CP lorsque l'expulsion constituerait, pour l'intéressé, une ingérence
d'une certaine importance dans son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par la
Constitution fédérale (art. 13 Cst.) et par le droit international, en particulier l'art. 8
CEDH (TF 6B_825/2020 du 28 octobre 2020 consid. 4.1; TF 6B_397/2020 du 24 juillet 2020 consid. 6.1; TF
6B_344/2020 du 9 juillet 2020 consid. 3.1; TF 6B_286/2020 du 1
er
juillet 2020 consid. 1.3.1; TF 6B_704/2019 du 28 juin 2019 consid. 1.3 et les arrêts cités).
Selon la jurisprudence, pour se prévaloir du droit au respect de sa vie privée au sens de l'art.
8 par. 1 CEDH, l'étranger doit établir l'existence de liens sociaux et professionnels spécialement
intenses avec la Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration
ordinaire. Le Tribunal fédéral n'adopte pas une approche schématique qui consisterait
à présumer, à partir d'une certaine durée de séjour en Suisse, que l'étranger
y est enraciné et dispose de ce fait d'un droit de présence dans notre pays. Il procède
bien plutôt à une pesée des intérêts en présence, en considérant la
durée du séjour en Suisse comme un élément parmi d'autres (cf. ATF 134 II 10 consid.
4.3 p. 24; TF 6B_397/2020 du 24 juillet 2020 précité consid. 6.1).
Par ailleurs, un étranger peut se prévaloir de l'art. 8 par. 1 CEDH (et de l'art. 13 Cst.),
qui garantit notamment le droit au respect de la vie familiale, pour s'opposer à l'éventuelle
séparation de sa famille, pour autant qu'il entretienne une relation étroite et effective avec
une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (ATF 144 II 1 consid.
6.1 p. 12; ATF 139 I 330 consid. 2.1 p. 336 et les références citées). Les relations familiales
visées par l'art. 8 par. 1 CEDH sont avant tout celles qui concernent la famille dite nucléaire,
soit celles qui existent entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant en ménage
commun (cf. ATF 144 II 1 consid. 6.1 p. 12; ATF 135 I 143 consid. 1.3.2 p. 146; TF 6B_825/2020 du 28
octobre 2020 précité, ibid.; TF 6B_255/2020 du 6 mai 2020).
7.2
S’agissant d’un cas d’expulsion
obligatoire (art. 66a al. 1 let. e CP, précité), seule une intégration complète et
réussie en Suisse pourrait commander que l’intérêt public évident à expulser
le prévenu cède le pas à ses intérêts privés à rester dans notre pays.
Or, l’intégration du prévenu est mauvaise. En effet, vivant en Suisse dès 1999,
il ne parle pas le français, à telle enseigne qu’il a dû être assisté
d’un interprète aux audiences de première instance et d’appel. En outre, il a longtemps
émargé à l’aide sociale et n’a travaillé que de manière sporadique.
De surcroît, il a déjà été condamné pour escroquerie. Ses enfants sont
majeurs et indépendants financièrement, de sorte qu’ils n’ont plus besoin de lui.
Il pourra revoir sa famille au Kosovo, où les soins résultant de son accident du travail pourront
lui être prodigués, à défaut de tout élément au dossier démontrant
que ses séquelles nécessiteraient des thérapies spécifiques. Enfin, les moyens de
télécommunication modernes lui permettront de demeurer en contact continu avec les siens demeurés
en Suisse (TF 6B_1174/2020 du 23 juin 2021; cf., à cet égard également, TF 6B_627/2021
du 27 août 2021 consid. 4.3.3).
Les conditions de la clause de rigueur de l'art. 66a al. 2 CP ne sont donc pas réunies. Pour le
reste, le délai de l’expulsion a été fixé au minimum légal de cinq ans.
8.
Vu l’issue de l’appel, l’émolument
d’appel, par 2'050 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]) sera mis à la charge de l’appelant,
qui succombe (art. 428 al. 1, 1
re
phrase, CPP).
Les frais d’appel comprennent, outre l’émolument, l’indemnité en faveur
du défenseur d’office du prévenu (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP).
L’indemnité de défense d’office
doit
être arrêtée sur la base de la liste d’opérations produite (P. 30), à
cette réserve près que l’audience d’appel a duré une heure de moins que le
temps annoncé. Il y a ainsi lieu de
retenir
une durée d’activité d’avocate de onze heures et 25 minutes, y compris l’audience
d’appel, ce qui correspond à des honoraires de 2'055 francs. Aux honoraires il convient d’ajouter
des débours forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 3
bis
al. 1 RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile;
BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP), ainsi qu’une vacation d’un
montant forfaitaire de 120 fr. pour l’audience d’appel, plus la TVA sur le tout. L’indemnité
s’élève donc à 2'386 fr. 75, débours et TVA compris.
L’appelant sera tenu de rembourser l’indemnité de défense d’office prévue
ci-dessus dès que sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art 34, 46 al. 1, 47, 50, 66a al. 1 let. e et 146 al. 1 CP;
398
ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel
est rejeté.
II.
Le jugement rendu le
21
septembre 2021 par le Tribunal de police de l’arrondissement de
la
Broye et du Nord vaudois est confirmé, son dispositif étant le suivant :
"I.
constate
qu’B.________
s’est rendu coupable d’escroquerie;
II.
révoque le sursis assortissant la peine pécuniaire de 90 jours-amende prononcée le 20
février 2018 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois et condamne
B.________ à une peine pécuniaire d’ensemble de 180 (cent huitante) jours-amende, le
montant du jour-amende étant fixé à 30 fr. (trente francs), peine comprenant la révocation
dudit sursis;
III.
expulse B.________ du territoire suisse pour une durée de 5 (cinq) ans;
IV.
arrête l’indemnité de défenseur d’office allouée à l’avocate
Me Aude
Vouillamoz
à 3'292 fr. 25 (trois mille deux cent nonante-deux francs et vingt-cinq centimes) TVA et débours
compris;
V.
met les frais de justice, par 4'928 fr. 90 (quatre mille neuf cent vingt-huit francs et nonante centimes)
à la charge de B.________, ce montant comprenant l’indemnité allouée à son
défenseur d’office mentionnée sous chiffre IV ci-dessus;
VI.
dit que l’indemnité de défenseur d’office allouée sous chiffre IV est remboursable
à l’Etat de Vaud par le condamné dès que sa situation financière le permettra".
III.
Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 2'386 fr.
75, débours et TVA compris, est allouée à Me Aude Vouillamoz.
IV.
Les frais d'appel, par 4'436 fr. 75, y compris l’indemnité mentionnée au chiffre III
ci-dessus, sont mis à la charge d’B.________.
V.
B.________ est tenu de rembourser l’indemnité de défense d’office prévue au
chiffre III ci-dessus dès que sa situation financière le permettra.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
13
janvier 2022
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Aude Vouillamoz, avocate (pour B.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Procureur de l’arrondissement
du Nord vaudois,
-
Service de la population (B.________, [...].1976),
-
Secrétariat d’Etat aux migrations,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales; RS 173.71]. Ce recours
doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de
dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :