vd_findinfo · HC / 2023 / 738 · 2023-11-10 · fr

TRANSACTION{ACCORD}, RADIATION DU RÔLE, DÉCISION SUR FRAIS, AVOCAT D'OFFICE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL} | 105 CPC (CH), 109 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH), 63 al. 1 TFJC (2010), 67 al. 1 TFJC (2010)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2023 / 738

TRIBUNAL
CANTONAL
TD21.003357-221489
458
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
10 novembre 2023
______________________
Composition
:               Mme
Crittin
Dayen
, présidente
MM.
Hack et Oulevey, juges
Greffière
:              Mme
Logoz
*****
Art.
105, 109 al.
1 et 241 al. 2 et 3 CPC ; 63 al. 1, 67 al. 1 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
E.________
,
au [...], demanderesse, contre le jugement rendu le 17 octobre 2022 par le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelante d’avec
A.V.________
,
au [...], défendeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par jugement du 17 octobre 2022, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne
(ci-après : le président ou le premier juge) a prononcé le divorce de la demanderesse
E.________ et du défendeur A.V.________ (l), a ratifié, pour valoir jugement, une convention
du 14 juillet 2022 et un avenant des 11 et 16 août 2022, par lesquels les parties ont réglé
tous les effets accessoires de leur divorce, notamment en fixant le lieu de résidence de leur fils
C.V.________, né le [...] 2006, chez sa mère, qui en assumerait la garde de fait, et en instaurant
une garde alternée sur leur fils B.V.________, né le [...] 2013 (Il et III), a ordonné
le transfert en faveur de la demanderesse d'une partie des avoirs de prévoyance du défendeur
(IV), a ordonné le transfert du bail de l'ancien logement conjugal en faveur du défendeur (V),
a statué sur les frais, dépens et indemnités d'office (VI à X) et a rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (XI).
En droit, le premier juge a considéré, notamment, que les conditions du divorce étaient
remplies, que la convention sur effets accessoires du 14 juillet 2022 réglait le sort des enfants
des parties dans leur intérêt et qu’elle pouvait dès lors être ratifiée.
S’agissant plus particulièrement de la contribution due pour l’entretien des enfants,
le premier juge a retenu qu’elle correspondait aux ressources du défendeur, mesurées
par son salaire, lequel se montait à 4'734 fr. par mois net pour son activité en qualité
de concierge auprès de [...] SA. Quant à la demanderesse, elle travaillait à la [...]
depuis le 1
er
décembre 2021 à raison de 30 heures par semaine et percevait à ce titre un salaire mensuel
net annualisé de 2'817 francs.
2.
2.1
Par acte du 15 novembre 2022, E.________ (ci-après :
l'appelante) a interjeté appel contre ce jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens,
à sa réforme en ce sens que le lieu de résidence de B.V.________ soit fixé chez elle,
qu'un droit de visite soit accordé à A.V.________ (ci-après : l'intimé) et que
celui-ci soit condamné à payer 600 fr. par mois pour l'entretien de B.V.________. Subsidiairement,
elle a conclu à l'annulation du jugement et au renvoi de la cause au premier juge.
À titre préalable, l’appelante a requis qu'un curateur de représentation soit désigné
à l'enfant B.V.________. Elle a également requis que le bénéfice de l'assistance
judiciaire lui soit accordé.
Par ordonnance du 24 novembre 2022, le Juge délégué de la Cour d’appel civile (ci-après :
le juge délégué) a accordé l'assistance judiciaire à l'appelante.
2.2
Le 21 décembre 2022, l'intimé a requis l'assistance judiciaire. Par ordonnance du 23 décembre
2022, le juge délégué la lui a accordée.
Dans sa réponse du 12 janvier 2023, l'intimé a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet de l'appel. S’agissant de la contribution d’entretien de son fils B.V.________,
il a allégué qu’il n’était pas en mesure d’augmenter le montant qu’il
versait actuellement en sa faveur, à rigueur de sa situation financière restreinte. En effet,
ses charges s’élevaient à tout le moins à 3'793 fr. 20 par mois, soit 1'200 fr.
à titre de base mensuelle d’entretien, 1'300 fr. à titre de loyer, 150 fr. à titre
de forfait de droit de visite, 300 fr. à titre de frais de repas, 493 fr. 20 à titre de prime
d’assurance-maladie obligatoire, 50 fr. à titre de frais médicaux et 300 fr. à titre
de frais de transport. Compte tenu de son revenu mensuel de 4'734 fr., de ses charges précitées
de 3'793 fr. 20 et des contributions d’entretien qu’il acquittait actuellement en faveur
de ses enfants – soit 600 fr. pour C.V.________ et 350 fr. pour B.V.________ –, son budget
accusait déjà un déficit mensuel de 9 fr. 20.
2.3
Le juge délégué a procédé le 25 janvier 2023 à l'audition des enfants des
parties. C.V.________ s'est déclaré satisfait de la réglementation le concernant et a
confirmé que son frère n'était en revanche pas satisfait de celle qui le concernait. B.V.________
a expliqué, quant à lui, qu'il souhaitait pouvoir rester habiter chez sa mère et aller
quand il en aurait envie chez son père ; il a précisé qu'il irait volontiers plus souvent
chez son père si celui-ci aménageait sa chambre.
2.4
Le 31 janvier 2023, le juge délégué a tenu une audience d'instruction et de conciliation,
au cours de laquelle les parties ont convenu de confier la garde de l'enfant B.V.________ à sa mère
pour la durée de la procédure d'appel, d'accorder un libre droit de visite au père et
de fixer à 400 fr. par mois, plus allocations familiales, les contributions d'entretien dues par
celui-ci. Elles ont requis conjointement la suspension de la procédure d'appel pour six mois. Statuant
séance tenante, le juge délégué a ratifié leur convention pour valoir ordonnance
de mesures provisionnelles et a suspendu la procédure d'appel jusqu'au 3 juillet 2023.
2.5
Par ordonnance du 21 février 2023, le juge délégué a fixé l'indemnité intermédiaire
due à Me Xavier Diserens, conseil d'office de l'intimé, à 1'575 fr. pour les opérations
accomplies du 16 novembre 2022 au 31 janvier 2023, inclusivement.
2.6
À la reprise de cause, l'appelante a déposé des
nova
,
qui ont été communiqués à l'intimé. Elle a notamment produit une copie du rapport
que le Centre d’Interventions Thérapeutiques pour Enfants (ci-après : CITE) a adressé
le
2 juin 2023 à la Dre [...], pédiatre
de l’enfant B.V.________, du bilan du
5
juin 2023 du CITE le concernant, ainsi que du contrat de travail conclu le 8 août 2023 entre l’appelante
et [...] AG.
S’agissant de l’enfant B.V.________, les investigations menées par le CITE ont conduit
au diagnostic d’un trouble du spectre autistique (ci-après : TSA), de troubles de l’adaptation,
de troubles anxieux phobiques (refus scolaire anxieux) et de tic transitoire. Il a été recommandé
d’instaurer des mesures spécifiques en lien avec le TSA, notamment un groupe de compétences
sociales, des aménagements scolaires, la mise en place d’une pédagogie de la réussite,
le dépôt d’une demande auprès de l’Office d’assurance-invalidité,
un accompagnement parental pour les enfants aux besoins éducatifs particuliers, l’intervention
d’une infirmière à domicile pour aider l’enfant dans la transition maison-école,
une prise en charge en ergothérapie et la poursuite du travail thérapeutique visant l’anxiété
de l’enfant, ses symptômes dépressifs ainsi que sa faible estime de soi.
S’agissant de la situation financière de l’appelante, celle-ci a indiqué avoir
été licenciée avec effet au 31 mars 2023 et avoir trouvé, après une période
de chômage, un nouvel emploi à 60 % auprès de [...] AG à compter du 4 septembre 2023
pour un salaire mensuel brut de 2'400 fr., versé treize fois l’an. Les
nova
ne comportent aucune indication s’agissant
des charges de l’appelante, pas plus que le jugement entrepris. Dans sa demande motivée de
divorce déposée le 8 juin 2021, elle avait allégué un total de charges de 4'133 fr.
par mois, soit une base mensuelle d’entretien de 850 fr. (concubinage), un demi-loyer de 2'200
fr., une prime d’assurance-maladie LAMal et LCA de 496 fr. 05 – l’appelante bénéficiant
toutefois de subsides mensuels à raison de 418 fr. pour les mois de janvier à mars 2020 et
de 232 fr. pour les mois d’avril à décembre 2020 – et des frais de transport de
586 fr. 95.
2.7
Les parties ont ensuite requis plusieurs prolongations de délai pour se déterminer sur la suite
de la procédure, puis pour produire la convention qu'elles ont annoncé vouloir conclure pour
mettre fin à leur litige.
Le 10 octobre 2023, les parties ont déposé une convention datée des
3
et 7 octobre 2023, dont la teneur est la suivante :
« -.I.-
Les parties conviennent de modifier comme suit les chiffres IV et VII de leur convention ratifiée
au chiffre II du jugement de divorce rendu par le Président du Tribunal civil d’arrondissement
de Lausanne le 17 octobre 2022 dans le sens suivant et d’y ajouter les chiffres IVbis et IVter
suivants :
« IV.
Le
lieu de résidence de l’enfant B.V.________, né le [...] 2013, est fixé chez sa mère,
qui exercera la garde de fait.
IVbis.
A.V.________
exercera un libre et large droit de visite sur son fils B.V.________ d’entente entre les parents
et l’enfant.
IVter.
Chaque
parent s’engage à favoriser les liens de l’enfant avec l’autre.
VII.
Dès
et y compris le 1
er
février 2023 A.V.________ contribuera à l’entretien de son fils B.V.________ par le régulier
versement d’avance le 1
er
de chaque mois en main d’E.________ d’un montant de CHF 400.00 (Francs suisses quatre cent
et zéro centime) allocations familiales non comprises et dues en sus. »
-.II.-
Les
parties conviennent de partager par moitié les frais de la procédure d’appel et renoncent
à des dépens.
-.III.-
Les
parties requièrent la ratification de la présente convention par la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal pour valoir arrêt sur appel. »
2.8
Par avis du 18 octobre 2023, les parties ont été informées que la cause était gardée
à juger.
3.
3.1
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008, RS 272), la transaction a les effets d'une décision entrée en force
et a pour effet que la cause doit être rayée du rôle. La transaction judiciaire au sens
des art. 208 et 241 CPC est passée par les parties en cours de procédure, soit directement
devant l’autorité ou le juge, soit hors de sa présence, mais pour lui être remise
(Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise,
n. 2.3.3.1 ad art. 241 CPC). Les règles
sur les effets de la transaction s'appliquent
mutatis
mutandis
en procédure d'appel (CACI 24 septembre
2015/862).
Une transaction ne peut toutefois porter que sur des droits dont les parties peuvent librement disposer.
Dans des causes qui sont soustraites à la libre disposition des parties, une transaction à
proprement parler n’est pas possible, d’éventuels accords entre les parties pouvant
toutefois prendre la forme d’une convention soumise à une ratification par le tribunal et
intégrée au dispositif d’une décision finale (Tappy, Commentaire romand, Code de
procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, nn. 10 ad art. 241 CPC). Tel est le cas notamment des conventions relatives
à l’exercice de l’autorité parentale ou aux contributions à l’entretien
d’enfants mineurs, conclues dans une procédure judiciaire, qui nécessitent l’approbation
du juge en application des art. 287 al. 3 et 298 al. 1 CC. Conformément à l’art. 279
al. 1 CPC, le tribunal ratifie la convention sur les effets du divorce après s'être assuré
que les époux l'ont conclue après mûre réflexion et de leur plein gré, qu'elle
est claire et complète, et qu'elle n'est pas manifestement inéquitable. Au sens de cette disposition,
la ratification est ainsi subordonnée à cinq conditions : la mûre réflexion des époux,
leur libre volonté, le caractère clair de la convention, son caractère complet et l'absence
d'une iniquité manifeste (TF 5A_74/2014 du 5 août 2014
consid.
2 ; TF 5A_187/2013 du 4 octobre 2013 consid. 5). En outre, le juge ratifiera les accords des parents
réglant le sort des enfants seulement s’ils sont compatibles avec le bien de l’enfant
(Tappy, op. cit., n. 7 ad art. 279 CPC).
3.2
En l’espèce, les parties ont conclu
une convention sur la garde de fait de l’enfant B.V.________, sur le droit aux relations personnelles
de l’intimé sur son fils, ainsi que sur la contribution due par l’intimé pour l’entretien
de celui-ci. Cette convention, qui a été conclue avec le concours de mandataires professionnels,
l'a été après mûre réflexion. Elle est conforme aux intérêts de l'enfant
B.V.________, particulièrement au regard du bilan du CITE du 2 juin 2023, du diagnostic en émanant
et des propositions thérapeutiques le concernant. L’appelante apparaît apte à faire
les démarches recommandées par le CITE, qui préconise de solliciter un accompagnement
parental pour enfants aux besoins éducatifs particuliers, de faire poursuivre à B.V.________
un travail psychothérapeutique et de le faire bénéficier d’une prise en charge en
ergothérapie. De surcroît, la garde exclusive à l’appelante avec droit de visite
à l’intimé est la solution souhaitée par l’enfant.
Claire
et complète, la convention n’apparaît en outre pas manifestement inéquitable au
vu de la situation financière des parties – telle qu’elle ressort des considérants
1, 2.2 et 2.6 ci-dessus –, ni contraire à la loi,
de
sorte qu’elle peut être ratifiée pour valoir arrêt sur appel de jugement de divorce.
4.
4.1
En conclusion, l’appel doit être admis
et le chiffre II du dispositif du jugement entrepris réformé en ce sens que la convention sur
les effets accessoires du divorce signée par les parties le 14 juillet 2022, telle que modifiée
par leur convention des 3 et 7 octobre 2023, est ratifiée pour valoir jugement. La clause d’indexation
contenue au chiffre VIII de la convention, qui est accessoire aux clauses que les parties ont modifiées
par leur avenant des 3 et 7 octobre 2023, sera adaptée en conséquence, par le report de la
première indexation du 1
er
janvier 2023 au
1
er
janvier 2024.
4.2
Les frais judiciaires sont fixés
et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC).
Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art.
109 al. 1 CPC).
En l’espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, qui s'élèvent à
600 fr. (art. 63 al. 1 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]),
seront réduits de deux tiers conformément à l'art. 67 al. 1 TFJC et finalement arrêtés
à 200 francs. Les parties étant convenues d'une répartition par moitié, les frais
judiciaires seront mis à la charge de chacune d'elles à raison de
100
francs. Ils seront laissés provisoirement à la charge de l’Etat, dès lors que les
parties plaident au bénéfice de l’assistance judiciaire.
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance, les parties y ayant renoncé
au chiffre II de leur convention.
4.3
4.3.1
Le conseil d’office a droit
à une rémunération équitable pour ses opérations et débours dans la procédure
d’appel (cf. art. 122 al. 1 let. a CPC). Le juge applique un tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat
(cf. art. 2 al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière
civile ; BLV 211.02.3]).
Pour fixer la quotité de l'indemnité, l'autorité cantonale doit tenir compte de la nature
et de l'importance de la cause, des difficultés particulières que celle-ci peut présenter
en fait et en droit, du temps que l'avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du
nombre des conférences, audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu
et de la responsabilité qu'il a assumée (TF 5D_4/2016 du 26 février 2016 consid. 4.3.3
et les réf. citées). En matière civile, le défenseur d'office peut être amené
à accomplir dans le cadre du procès des démarches qui ne sont pas déployées
devant les tribunaux, telles que recueillir des déterminations de son client ou de la partie adverse
ou encore rechercher une transaction. De telles opérations doivent également être prises
en compte (ATF 122 I 1 consid. 3a ; ATF 117 Ia 22 consid. 4c et les réf. citées). Cependant,
le temps consacré à la défense du client et les actes effectués ne peuvent être
pris en considération sans distinction. Ainsi, le juge peut d'une part revoir le travail allégué
par l'avocat, s'il l'estime exagéré en tenant compte des caractéristiques concrètes
de l'affaire, et ne pas rétribuer ce qui ne s'inscrit pas raisonnablement dans le cadre de l'accomplissement
de la tâche du défenseur ; d'autre part, il peut également refuser d'indemniser le conseil
pour des opérations qu'il estime inutiles ou superflues. L'avocat d'office ne saurait être
rétribué pour des activités qui ne sont pas nécessaires à la défense des
intérêts de l'assisté ou qui consistent en un soutien moral (ATF 109 Ia 107 consid. 3b
; TF 5D_4/2016 précité consid. 4.3.3 ; sur le tout : TF 5D_118/2021 du 15 octobre 2021
consid.
5.1.3). L'avocat doit cependant bénéficier d'une marge d'appréciation suffisante pour
déterminer l'importance du travail qu'il doit consacrer à l'affaire (ATF 118 Ia 133 consid.
2d ; ATF 109 Ia 107 consid. 3b).
4.3.2
Me Séverine Berger, conseil d’office
de l’appelante, annonce avoir consacré 14.80 heures à son mandat pour la période
du 13 octobre 2022 au
31 octobre 2023, dont
3.50 heures pour la rédaction de l’appel, 0.80 heures pour la rédaction de
nova
,
1.60 heures pour divers entretiens téléphoniques avec la cliente, des thérapeutes et le
conseil de la partie adverse et 0.90 heures pour l’audience d’appel et une conférence
avec la cliente le même jour. L’assistance judiciaire ayant été accordée avec
effet au 17 octobre 2022, les opérations antérieures, totalisant 0.60 heures, ne seront pas
prises en considération. De manière générale, on ne peut qu’être interpellé
par la quantité de courriers et e-mails figurant dans ce décompte – environ une cinquantaine,
dont une quarantaine adressés rien qu’à la cliente –, pour un total de 8.00 heures.
Ce temps – qui représente plus de la moitié des opérations facturées –
apparaît excessif, étant rappelé que le rôle du conseil d’office doit se limiter
aux opérations nécessaires à l'accomplissement du mandat officiel, sans endosser le rôle
du mandataire privé appelé à résoudre toutes les questions que lui soumettrait son
client (cf.
TF 5D_4/2016 précité
consid. 4.4)
. La recherche d’une solution
transactionnelle et les particularités de ce litige – en lien avec les difficultés de
l’enfant B.V.________ – ne saurait en tous les cas justifier le nombre anormalement élevé
de correspondances adressées à l’appelante. En conséquence, il se justifie de réduire
à ce titre le décompte de 2 heures, un temps de 6 heures apparaissant suffisant pour les correspondances
nécessaires à la défense des intérêts de l’appelante. La liste des opérations
sera en conséquence admise à raison de
12.20
heures (14.80 – 0.60 – 2.00), l’indemnité de Me Berger étant arrêtée
à
2'196 fr., plus 43 fr. 90 à
titre de débours (2 % ; art. 3bis al.1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire
en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]), 120 fr. à titre de forfait
de vacation et 181 fr. 70 à titre de TVA sur le tout, soit une indemnité totale arrondie à
2'542 francs.
4.3.3
Me Xavier Diserens, conseil d’office de
l’intimé, fait état d’opérations totalisant 2 heures et 35 minutes pour la
période postérieure à celle du 16 novembre 2022 au 31 janvier 2023, qui fait l’objet
de l’ordonnance du 21 février 2023. Ce décompte apparaît correct et peut être
admis, de sorte que l’indemnité d’office de
Me
Diserens doit être arrêtée à 465 fr. (180 fr. x 2.58 h.), plus 9 fr. 30 à titre
de débours et 36 fr. 50 à titre de TVA, soit une indemnité totale arrondie à 511
francs.
4.3.4
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au remboursement
de
la part de leurs frais judiciaires et de l’indemnité à leurs conseils d’office
mises provisoirement à la charge de l’Etat
,
dès qu’ils seront en mesure de le faire (cf. art. 123 CPC).
Il incombe à la Direction du recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code du
12 janvier 2010 de droit privé judiciaire vaudois ; BLV 121.02]).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
Le jugement du 17 octobre 2022 est réformé au chiffre II de son dispositif comme il suit :
II.
ratifie, pour valoir jugement, la convention sur
les effets accessoires du divorce signée par les parties le 14 juillet 2022, telle que modifiée
par leur convention des 3 et 7 octobre 2023, soit dans la teneur suivante :
I.
Parties conviennent de maintenir conjointe l’autorité
parentale sur les enfants C.V.________, né le [...] 2006, et B.V.________, né le [...] 2013.
II.
Le lieu de résidence de l’enfant C.V.________,
né le [...] 2006, est fixé chez sa mère, qui en exercera la garde de fait.
III.
A.V.________ exercera son droit de visite sur
C.V.________ d’entente avec celui-ci.
IV.
Le lieu de résidence de l’enfant B.V.________,
né le [...] 2013, est fixé chez sa mère, qui en exercera la garde de fait.
IVbis.
A.V.________ exercera un libre et large droit de visite sur son fils B.V.________ d’entente entre
les parents et l’enfant.
IVter.
Chaque parent s’engage à favoriser les liens de l’enfant avec l’autre.
V.
Le domicile légal des enfants C.V.________
et B.V.________ est fixé au domicile de leur mère.
VI.
Dès et y compris le 1
er
août 2022, A.V.________ contribuera à l’entretien de son fils C.V.________ par le régulier
versement, d’avance le premier de chaque mois en mains d’E.________, d’une pension
mensuelle de 600 fr. (six cents francs), allocations familiales en sus, jusqu’à sa majorité
ou la fin de sa formation professionnelle aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC.
VII.
Dès et y compris le 1
er
février 2023, A.V.________ contribuera à l’entretien de son fils B.V.________ par le
régulier versement, d’avance le premier de chaque mois en mains d’E.________, d’une
pension mensuelle de 400 fr. (quatre cents francs), allocations familiales non comprises et dues en sus.
VIII.
Les contributions d’entretien mentionnées
sous chiffres VI et VII ci-dessus seront indexés à l’indice suisse des prix à la
consommation. L’indice de référence est celui du mois où le jugement de divorce
deviendra définitif et exécutoire. La réadaptation se fera chaque année au 1
er
janvier sur la base de l’indice au 30 novembre précédent, la première fois le 1
er
janvier 2024, pour autant que les revenus de A.V.________ soient aussi indexés, à charge pour
ce dernier de démontrer que tel n'est pas le cas.
IX.
L’entretien convenable des enfants C.V.________
et B.V.________ est assuré.
X.
A.V.________ s’engage à faire le nécessaire
afin que les allocations familiales soient versées par son employeur, directement en mains d’E.________.
XI.
Les bonifications pour tâches éducatives
pour B.V.________ sont attribuées à E.________ dans leur intégralité.
XII.
Parties conviennent d’une répartition
à titre interne des arriérés d’impôts du couple jusqu’à leur taxation
séparée, à raison de 2/3 pour A.V.________ et 1/3 pour E.________. Pour le surplus, les
parties conviennent que leur régime matrimonial est dissous et liquidé et qu’elles n’ont
plus de prétentions à faire valoir de ce chef.
XIII.
Parties conviennent que les droits et obligations
du contrat de location du logement familial sis [...], [...] sont transférés à A.V.________.
XIV.
Parties conviennent de partager par moitié
leur avoir de prévoyance professionnelle. Elles produiront un avenant à cet effet.
XV.
Parties renoncent à l’allocation de
dépens et prendront par moitié les frais judiciaires, arrêtés à 2'500 francs,
laissés pour l’instant à la charge de l’Etat, sous réserve de l’art.
123 CPC.
Le jugement est confirmé
pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat, par 100 fr. (cent francs) pour l’appelante
E.________ et par 100 fr. (cent francs) pour l’intimé A.V.________.
IV
.
L’indemnité de Me Séverine Berger, conseil d’office de l’appelante E.________,
est arrêtée à 2'542 fr. (deux mille cinq cent quarante-deux francs), TVA et débours
compris, pour l’ensemble de ses opérations de deuxième instance.
V
.
L’indemnité de Me Xavier Diserens, conseil d’office de l’intimé A.V.________,
est arrêtée à 511 fr. (cinq cent onze francs), TVA et débours compris, pour ses opérations
du 1
er
février 2023 au 31 octobre 2023.
VI
.
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au remboursement des frais judiciaires
et des indemnités à leurs conseils d’office respectifs, dès qu’ils seront
en mesure de le faire (art. 123 CPC).
VII.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VIII.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Séverine Berger (pour E.________,
‑
Me Xavier Diserens (pour A.V.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :