vd_findinfo · Décision / 2015 / 309 · 2015-04-21 · fr

DÉFAUT{CONTUMACE}, DÉBAT DU TRIBUNAL, OPPOSITION{PROCÉDURE}, ORDONNANCE DE CONDAMNATION, EXCUSABILITÉ | 356 al. 4 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 21.04.2015 Décision / 2015 / 309

TRIBUNAL
CANTONAL
261
PE12.016920-CMS/NMO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
21 avril 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Maillard, juges
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Art.
356 al. 4 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 13 avril 2015 par
D.________
contre le prononcé rendu le 1
er
avril 2015 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE12.016920-CMS/NMO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par
ordonnance pénale du 7 mai 2014, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois a condamné D.________ à une peine privative de liberté de 30 jours pour escroquerie
et a mis les frais de procédure, par 675 fr., à sa charge.
Par courrier du 17 mai 2014, D.________ a fait opposition contre cette ordonnance (P. 14).
Le 20 mai 2014, le Ministère public a déclaré maintenir son ordonnance pénale et
a transmis le dossier au Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois (P. 15).
b)
Le
25 août 2014, D.________ a été cité à comparaître à l’audience
du 12 novembre 2014 devant le Tribunal de police.
Par lettre du 10 novembre 2014, l’intéressé a informé le Tribunal d’arrondissement
qu’il avait été victime d’un accident et a demandé le report de l’audience.
Celle-ci a été reportée au 1
er
avril 2015 et une nouvelle citation à comparaître a été adressée au prévenu
le 17 novembre 2014. La citation, communiquée sous pli recommandé et distribuée le 19
novembre 2014, exigeait la comparution personnelle du prévenu et précisait que, s’il
ne se présentait pas, l’opposition serait réputée retirée et l’ordonnance
pénale déclarée exécutoire en vertu de l’art. 356 al. 4 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0). Sur requête de la direction de la procédure
du 12 mars 2015, le prénommé a informé celle-ci, par lettre du 23 mars 2015, de sa situation
financière ; au bas du courrier figurait en outre la mention suivante : « Important (
en
caractère gras dans le texte
): je ne retrouve
plus la citation à comparaître que vous mentionnez. Merci de bien vouloir me la renvoyer afin
que je puisse agender la date » (P. 25). Il ressort du procès-verbal des opérations
(p. 5) que le 26 mars 2015, une copie de la citation à comparaître du 17 novembre 2014 a été
adressée au recourant, en courrier A, à son domicile à Chernex et à sa case postale
à Montreux ; le pli envoyé à son adresse de Chernex est revenu en retour le lendemain.
c)
Le
prévenu ne s’est pas présenté personnellement à l’audience du 1
er
avril 2015, pas plus qu’il ne s’y est fait représenter.
B.
Par prononcé du 1
er
avril 2015, le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois, relevant que D.________
n’avait fait valoir aucune excuse justifiant son absence aux débats, a constaté que son
opposition à l’encontre de l’ordonnance pénale rendue le 7 mai 2014 par le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois était retirée (I) et a dit que la décision
était rendue sans frais (II).
C.
Par acte du 13 avril 2015, remis à la poste le même jour, D.________ a interjeté recours
devant le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois contre ce prononcé.
Il n’a pas été ordonné d’échanges d’écritures.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. b CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), le recours est recevable contre
les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance,
sauf contre ceux de la direction de la procédure. Le prononcé par lequel un tribunal de première
instance prend acte du retrait d’une opposition formée contre une ordonnance pénale (cf. art. 356
al. 3 et 4 CPP) est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (CREP 13 avril 2015/244 ; CREP
24 septembre 2014/701; CREP 10 juin 2013/450). Ce recours s’exerce auprès de l’autorité
de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d'introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979;
RSV 173.01]). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours
dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP).
En l’espèce, transmis à l’autorité compétente par le magistrat saisi
(art. 91 al. 4 CPP), le recours a été interjeté en temps utile par une partie qui a qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), de sorte qu’il
est recevable.
2.
2.1
En application de l’art. 354 CPP, le prévenu qui n’est pas d’accord avec l’ordonnance
pénale rendue contre lui peut y faire opposition. Si le Ministère public décide de la
maintenir, le dossier est transmis au tribunal de première instance en vue de la fixation de débats
(art. 356 al. 1 CPP). Aux termes de l’art. 356 al. 4 CPP, si l’opposant fait défaut
aux débats sans être excusé et sans se faire représenter, son opposition est réputée
retirée.
L’art. 356 al. 4 CPP ne définit pas à quelles conditions un empêchement peut être
considéré comme excusé ou non. Selon la jurisprudence, l’absence doit toutefois
être considérée comme valablement excusée non seulement en cas de force majeure (impossibilité
objective de comparaître), mais également en cas d’impossibilité subjective, due
à des circonstances personnelles ou à une erreur non imputable au défaillant (TF 6B_289/2013 du
6 mai 2014 c. 11.3 et les réf. citées). Dans un arrêt du 20 mars 2014 (ATF 140 IV 82),
le Tribunal fédéral a considéré que, sauf abus de droit, la fiction légale selon
laquelle l’opposition est réputée retirée en cas de défaut sans excuse ne s’applique
que si l’opposant a effectivement eu connaissance de la citation et des conséquences du défaut
(c. 2.7).
2.2
En l’espèce, le tribunal a exigé la comparution personnelle de D.________, lequel devait
dès lors présenter de justes motifs à son absence. Dans son recours, le prénommé
invoque des ennuis de santé pour justifier son absence, mais il ne produit aucun document susceptible
d’établir qu’il ne pouvait pas comparaître à l’audience du 1
er
avril 2015, les factures produites en annexe à son recours concernant des soins prodigués en
novembre 2014 et janvier 2015. Le recourant fait en outre référence à sa remarque formulée
au bas de sa lettre du 23 mars 2015 adressée au Tribunal de police, dans laquelle il mentionnait
avoir égaré la citation à comparaître et demandait à ce qu’on la lui renvoie.
Or il ressort du procès-verbal qu’une copie de la citation lui a été adressée
le 26 mars 2015, en courrier A, à son domicile à Chernex et à sa case postale à Montreux ;
le prévenu ne prétend pas ne pas l’avoir reçue, seul le pli envoyé à son
adresse de Chernex étant revenu en retour. De toute manière, la perte de la citation à
comparaître ne constitue pas un cas de force majeure ou d’impossibilité subjective et
l’intéressé pouvait recourir à d’autres moyens – par exemple en téléphonant
au greffe – pour être informé de la date de l’audience, d’autant plus qu’il
pouvait se douter de la proximité de celle-ci, au vu de la date relativement ancienne (17 novembre
2014) de l’avis de citation, qui était d’ailleurs mentionnée dans le courrier du
12 mars 2015 du Tribunal de police, et de la brève échéance, soit au 25 mars 2015, qui
lui avait été octroyé pour établir sa situation financière (P. 24). Il s’ensuit
que, l’opposant ayant fait défaut aux débats sans être excusé ni se faire représenter,
tout en ayant eu connaissance des conséquences du défaut, la fiction de retrait d’opposition
de l’art. 356 al. 4 CPP trouve à s’appliquer. C'est donc à juste titre que le Tribunal
de police a constaté que l'opposition formée par D.________ à l’encontre de l’ordonnance
du 7 mai 2014 était réputée retirée.
Pour le surplus, le recourant, qui plaide le fond, explique les raisons pour lesquelles, selon lui, les
faits qui lui sont reprochés ne constitueraient pas une escroquerie. Or, dans la mesure où
son opposition est réputée retirée, il ne peut pas remettre en cause l'ordonnance pénale
à ce stade de la procédure.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et le prononcé
attaqué confirmé.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé du 1
er
avril 2015 est confirmé.
III.
Les frais de la procédure de recours, par
660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à la charge de D.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. D.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :