vd_findinfo · HC / 2014 / 195 · 2014-03-13 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MESURE DE CONTRAINTE{DROIT DES ÉTRANGERS}, MESURE DE CONTRAINTE{PROCÉDURE PÉNALE}, RENVOI{DROIT DES ÉTRANGERS} | 24 al. 1 LVLEtr, 30 LVLEtr, 31 LVLEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 13.03.2014 HC / 2014 / 195

TRIBUNAL
CANTONAL
JY14.007484-140448
97
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
13 mars 2014
__________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
Juges
:              MM.
Colelough et  Pellet
Greffière
:              Mme
Meier
*****
Art.
24 al. 1, 30 et 31 LVLEtr ; 75 al. 1 let. a LPA-VD
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
H.________
,
à Yverdon-les-Bains, contre l’ordonnance rendue le 24 février 2014 par la Juge de paix
du district de Lausanne dans la cause le concernant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
voit :
En fait et en droit :
A.
Par ordonnance du 24 février 2014, la Juge
de paix du district de Lausanne a ordonné la détention de H.________ pour une durée de
trois mois dès le 24 février 2014 en vue de l’exécution de son renvoi.
En droit, le premier juge a considéré qu’il se justifiait d’ordonner la mise en
détention de H.________ en application de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr (loi fédérale
du 16 décembre 2005 sur les étrangers, RS 142.20), dès lors que celui-ci faisait l’objet
d’une décision de renvoi de Suisse définitive et exécutoire, avec un délai
de départ au 10 octobre 2011, qu’il n’y avait pas donné suite et qu’il avait
démontré, tant par son comportement que par ses déclarations, n’avoir aucune intention
de collaborer à son départ.
B.
H.________ a été renvoyé le 27 février 2014 à destination de Prishtina.
C.
Par acte du 10 mars 2014, H.________, agissant
par l’intermédiaire de son conseil, a interjeté recours contre l’ordonnance du
24 janvier 2014, en concluant à ce qu’il soit constaté que cette décision avait
été rendue en violation des droits procéduraux fondamentaux relatifs à sa défense.
Le Service de la population (SPOP) n’a pas été invité à se déterminer.
D.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l’état de fait de l’ordonnance,
complété par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Le 14 novembre 2004, H.________, né le 21 juin 1992, originaire du Kosovo, a déposé une
demande d’asile en Suisse.
Par décision du 31 août 2010, l’Office fédéral des migrations (ODM) a rejeté
la demande d’asile du requérant et imparti à ce dernier un délai au 26 octobre 2010
pour quitter la Suisse. Cette décision est entrée en force le 2 septembre 2011, suite à
l’arrêt du Tribunal administratif fédéral rejetant le recours du requérant
et lui impartissant un nouveau délai au 11 octobre 2011 pour quitter la Suisse.
En date du 6 mars 2012, le SPOP a obtenu un laissez-passer de la part de l’Office fédéral
des migrations (ODM).
H.________ ayant refusé, le 2 avril 2012, de signer une déclaration de retour volontaire pour
le Kosovo, le SPOP a mandaté la police cantonale pour l’interpeller afin de demander des mesures
de contrainte à son encontre.
Le 5 novembre 2013, H.________ a été placé en détention administrative en vue de
son renvoi.
Le 17 janvier 2014, l’intéressé a été libéré de sa détention
administrative, dans la mesure où l’ODM avait, suite à une demande de reconsidération,
suspendu l’exécution de son renvoi.
Le 18 février 2014, l’ODM a rejeté la demande de reconsidération déposée
par l’intéressé.
Le SPOP a alors pris de nouvelles mesures en vue de l’interpellation de H.________.
Ce dernier a été appréhendé par la police d’Yverdon-les-Bains le 24 février
2014 à 06h15.
Le matin même, le SPOP a demandé la mise en détention de H.________ et informé son
conseil, Mme Florence Rouiller, de la tenue d’une audience devant la Juge de paix à 10h15.
A cette occasion, H.________ a déclaré qu’il ne voulait pas quitter la Suisse et qu’il
cherchait actuellement un emploi. Il a ajouté que rien ne l’attendait au Kosovo. Il a refusé
qu’un conseil d’office lui soit désigné, indiquant disposer déjà des
services d’un mandataire.
Par fax envoyé à 10h13 le 24 février 2014, Mme Florence Rouiller a sollicité le report
de l’audience fixée à 10h15 afin de pouvoir y assister son mandant.
Dans un courrier du 24 février 2014, la Juge de paix a indiqué au conseil d’H.________
qu’elle accusait réception de son fax du même jour mais que l’audience s’était
déjà tenue.
2.
Pendant son séjour en Suisse, H.________
a fait l’objet des condamnations pénales suivantes :
- Le 11 avril 2011 : 40 jours-amende pour violation des règles de la circulation routière,
vol d’usage, avoir circulé sans permis de conduire, usurpation de plaques de contrôle
ou de signes distinctifs pour cycles et usage abusif de permis ou de plaque ;
- Le 16 mai 2011 : 5 jours-amende pour infraction à la loi fédérale sur les armes.
3.
a)
Selon l'art. 30 LVLEtr (loi du 18 décembre 2007 d'application dans le Canton de Vaud de la LEtr,
RSV 142.11), le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant
la détention administrative. Il est de la compétence de la Chambre des recours civile (art.
71 et 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01] et art. 18 al.
3 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007, RSV 173.31.1]) et la
procédure est régie par l'art. 31 LVLEtr, qui renvoie pour le surplus aux dispositions de la
loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD, RSV 173.36). Le délai de recours
est de dix jours (art. 30 al. 2 LVLEtr).
b/aa)
Le tribunal n'entre en matière que si le justiciable a un intérêt digne de protection
à ce que la décision soit annulée ou modifiée (art. 31 al. 6 LVLEtr ; art. 75
al. 1 let. a LPA-VD).
L'intérêt digne de protection consiste dans l'utilité pratique que l'admission du recours
apporterait à son auteur, en lui évitant de subir un préjudice de nature économique,
idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui occasionnerait (ATF 137
II 40 c. 2.3). L'intérêt doit être actuel, c'est-à-dire qu'il doit exister non seulement
au moment du dépôt du recours, mais encore au moment où l'arrêt est rendu (ATF 137
I 296 c. 4.2 ; 137 II 40 c. 2.1). Le recours est déclaré irrecevable lorsque l'intérêt
digne de protection fait défaut au moment du dépôt du recours. En revanche, si cet intérêt
disparaît en cours de procédure, le recours devient sans objet (ATF 137 I 23 c. 1.3.1 et les
arrêts cités). En principe, l'intérêt digne de protection doit exister non seulement
au moment du dépôt du recours, mais encore au moment où l'arrêt est rendu. Toutefois,
le Tribunal fédéral fait exceptionnellement abstraction de l'exigence d'un intérêt
actuel, lorsque la contestation peut se reproduire en tout temps dans des circonstances identiques ou
analogues, que sa nature ne permet pas de la trancher avant qu'elle ne perde son actualité et que,
en raison de sa portée de principe, il existe un intérêt public suffisamment important
à la solution de la question litigieuse (ATF 136 II 101 c. 1.1 ; TF 8C_912/2012 du 22 novembre
2013 et les références citées).
bb)
Selon l’art. 24 al. 1 LVLEtr, toute personne qui fait l'objet d'une procédure liée à
l'application de la présente loi peut se faire assister par un conseil dès l'ouverture de la
procédure.
c)
En
l’espèce,
le
recourant soutient que la décision du 25 février 2014 a été rendue en violation de
ses droits fondamentaux de procédure, à savoir le droit à ce que sa cause soit traitée
équitablement et le droit à être assisté et à préparer sa défense,
dans la mesure où l’audience du 24 février 2014 a eu lieu en l’absence de son conseil.
Contrairement à l’opinion du recourant, à défaut d’intérêt juridique
actuel et de portée de principe, son recours est irrecevable. En effet, il ressort de l’instruction
que son renvoi à destination de Prishtina a eu lieu le 27 février 2014, soit avant qu’il
n’interjette recours contre la décision ordonnant sa mise en détention. D’autre
part, le recourant n’allègue ni n’établit l’existence d’un intérêt
public suffisamment important qui justifierait que son recours soit tranché en dépit du fait
que son renvoi a déjà été exécuté. La question de savoir si l’audience
aurait dû être renvoyée ne pose en effet aucune question de principe.
En outre, les faits allégués par son conseil ne sont nullement établis. Le procès-verbal
ne mentionne ainsi pas que le recourant aurait demandé à être entendu en présence
de son conseil de choix. Par ailleurs, l’audience s’est tenue le 24 février 2014 à
10h15 et le fax du conseil du recourant a été expédié au même moment. Comme
l’audience a été très brève, au vu du procès-verbal, il faut retenir que
le premier juge n’a pas été avisé à temps de cette demande, ayant du reste
répondu le même jour au mandataire en accusant réception de son fax et en l’informant
que l’audience avait toutefois déjà eu lieu.
En conclusion, à supposer qu’il soit recevable, le recours devrait de toute manière être
rejeté, dans la mesure où le recourant ne rend aucune violation de l’art. 24 al. 1 LVEtr
vraisemblable.
4.
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt,
rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme Florence Rouiller (pour H.________),
‑
Service de la population, Secteur départs.
Le
présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral -
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :