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INTERNEMENT{DROIT PÉNAL}, EXPERTISE PSYCHIATRIQUE | 64a CP, 64b CP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 16.02.2017 Décision / 2017 / 136

TRIBUNAL
CANTONAL
121
AP15.006051
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
16 février 2017
__________________
Composition
:               M.
M A I L L A R D, président
MM.
Krieger et Abrecht, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
64a, 64b CP; 38 al. 1 LEP
Statuant sur le recours interjeté le 9 février 2017 par
N.________
contre la décision rendue le 27 janvier 2017 par le Collège des juges d’application des
peines dans la cause
n° AP15.006051
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par arrêt du 7 septembre 1987, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal a constaté
que N.________, né en 1961, s'était rendu coupable de brigandage qualifié, lésions
corporelles simples intentionnelles, lésions corporelles simples avec usage d'un instrument dangereux,
voies de fait, vol et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants et l'a
condamné à quatre ans de réclusion. L'exécution de cette peine a été suspendue
au profit d'un internement.
N.________ a en outre fait l’objet d’autres condamnations pénales. Par jugement du 8
février 1994, le Tribunal correctionnel du district de Lausanne l’a condamné à deux
ans d’emprisonnement pour brigandage qualifié, lésions corporelles simples et contravention
à la loi fédérale sur les stupéfiants. Par jugement du 15 mars 1996, le Tribunal
correctionnel du district de Grandson l’a condamné à six ans de réclusion pour délit
manqué de meurtre, délit manqué de viol, lésions corporelles simples, voies de fait,
brigandage, violation de domicile et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants.
Par jugement du 20 février 2002, le Tribunal correctionnel du district de la Broye et du Nord vaudois
l’a condamné à cinq mois d’emprisonnement pour incendie intentionnel. L’exécution
de ces trois peines a également été suspendue au profit de l’internement.
b)
Le 1
er
octobre 2007, lors du réexamen des internements imposé par l'entrée en vigueur de la nouvelle
partie générale du Code pénal (CP; RS 311.0) le 1
er
janvier 2007, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a ordonné la poursuite de
l'internement conformément au nouveau droit (art. 64 CP).
c)
Le condamné s'est évadé le 14 juillet 2013 de la Fondation Bartimée, au sein de laquelle
il était placé depuis le 5 décembre 2012. Le 15 juillet 2013, l'Office d'exécution
des peines (OEP) a procédé à son signalement RIPOL et ordonné la poursuite de son
internement au sein d'un établissement pénitentiaire, avec la poursuite de la prise en charge
psychothérapeutique auprès du Service de médecine et de psychiatrie pénitentiaires
(SMPP). Le prénommé a été interpellé en France le 25 juillet 2013 et a été
détenu à titre extraditionnel jusqu'au 30 décembre 2014, date à laquelle il a été
transféré à la Prison de la Croisée, à Orbe. Depuis le 6 janvier 2015, il est
détenu aux Etablissements de la plaine de l'Orbe (EPO).
d)
Autant que de besoin, la Chambre des recours pénale se réfère au surplus à l’état
de fait de son précédent arrêt, rendu à l’égard de N.________ le 3 février
2016 en relation avec le même complexe de faits (cf. let. f ci-dessous).
e)
Par décision du 29 décembre 2015, le Collège des juges d'application des peines a refusé
d’accorder au condamné la libération conditionnelle de l’internement ordonné
le 7 septembre 1987 par la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal (I), a dit qu’il
n’y avait pas lieu de saisir le juge compétent au sens de l’art. 65 al. 1 CP, les conditions
d’une mesure thérapeutique institutionnelle ne paraissant en l’état pas réunies
(II), a rejeté, pour autant qu'elle soit recevable, la conclusion du condamné tendant à
une indemnisation du fait de la prétendue illicéité de son internement entre le 10 avril
1996 et le 13 mars 2002 (III) et a laissé les frais de la décision à la charge de l'Etat
(IV).
f)
Par arrêt du 3 février 2016 (n°
82), la Chambre des recours pénale, admettant partiellement le recours du condamné, a annulé
les chiffres I, II et IV du dispositif de la décision du 29 décembre 2015 et a renvoyé
le dossier de la cause au Collège des juges d’application des peines pour complément
d’instruction au sens des considérants. Elle a estimé, en substance, qu’une nouvelle
expertise psychiatrique devait être mise en œuvre pour déterminer si le traitement entamé
en janvier 2015 avait eu un effet sur la dangerosité du condamné, étant ajouté que
l’évasion de l’intéressé, le 14 juillet 2013, de la Fondation Bartimée,
devait être appréciée au regard de ce critère.
B.
a)
Le 28 janvier et le 24 mars 2016, le condamné
a fait l’objet d’avertissements pour avoir consommé des stupéfiants, un test au
THC s’étant à chaque reprise révélé positif. Au cours de l’année
2016, il a aussi été sanctionné à six reprises pour avoir refusé de se soumettre
à un test d’urine. Le 13 novembre 2016, il a fait l’objet de mesures disciplinaires
notamment pour dommages à la propriété, ainsi que, à cette dernière date, pour
avoir proféré injures et menaces envers le personnel pénitentiaire.
b)
Mis en œuvre par le Collège des juges
d’application des peines par suite du renvoi de la cause, l’expert psychiatre, le Dr Etienne
Colomb, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie, à Saint-Sulpice, a déposé
son rapport le 21 août 2016 (P. 49). Il a posé les diagnostics de trouble mixte de la personnalité
(avec traits de personnalité immature, de personnalité dyssociale et de personnalité passive-agressive),
de syndrome de dépendance à des substances psycho-actives multiples et d’intelligence
limite. Il a exposé que ce trouble conduisait l’expertisé à avoir recours à
de telles substances de manière épisodique, avec risque de passage à l’acte, et
que ce même trouble l’empêchait également de s’insérer socialement et
professionnellement en raison de difficultés majeures dans les relations interpersonnelles, l’intéressé
étant impulsif, projectif, incapable d’élaborer. En particulier, il ne pouvait élaborer
un projet adéquat de libération. Dans les années 2000, l’expertisé avait pu
montrer qu’il avait de ressources, qu’il pouvait les mobiliser, qu’il était à
même de maintenir une abstinence et qu’il pouvait respecter un cadre assez strict. Toutefois,
depuis 2010, il n’avait plus manifesté qu’il disposait de telles ressources. L’expert
tenait le risque de réitération pour important, « même s’il n’est
pas imminent en raison du trouble de la personnalité que présente (l’intéressé) »
(P. 49, p. 14).
Enfin,
l’expert a indiqué ne pas avoir « constaté d’évolution notable entre
son examen et ses observations et ceux du Dr Vuille en 2012 » (P. 49, p. 15), ces résultats
étant qualifiés de « quasiment superposables » (P. 49, p. 12). L’expert
Colomb a ajouté ce qui suit :
« D’un point de vue psychiatrique, il n’y a aucune évolution dans l’expression
de la culpabilité, des remords et des moyens à mettre en œuvre pour éviter une récidive.
On sait combien le traitement des troubles de la personnalité est difficile et que leur évolution
ou leur modification sont longues. » (P. 49, p. 12).
Quant aux perspectives d’avenir, l’expert a considéré que tout changement de cadre
était source d’angoisse pour l’expertisé. Il a ajouté ce qui suit :
« Comme tous les experts qui ont examiné M. N.________, je ne peux que recommander une
ouverture progressive du cadre sachant qu’à chaque fois M. N.________ n’a pas été
à même de respecter les règles imposées à cet élargissement. Le problème
qui se pose à chaque fois est celui de la tolérance. (…) J’estime que l’ouverture
du cadre ne peut se faire qu’en tolérant certains écarts. Mais cette tolérance ne
signifie pas une absence de sanctions mais la volonté de tenter de ne pas révoquer une décision
par un retour en internement en milieu carcéral. (…).
En cas de libération conditionnelle, j’estime que le risque de consommation de substances
psycho-actives est élevé. Il est donc indispensable d’imposer à long terme un contrôle
au moins hebdomadaire de la consommation de substances psycho-actives. (…) j’estime qu’il
est indispensable également d’imposer une activité régulière dans un milieu
protégé. Enfin, il est indispensable qu’il (le condamné,
réd
.)
bénéficie d’une assistance de probation » (P. 49, pp. 12-13).
L’expert a au surplus émis « de grandes réserves » quant au projet
de l’expertisé de regagner le Maroc (P. 49, p. 13). Il a considéré que l’intéressé
n’était pas « demandeur d’un changement de son fonctionnement »
(P. 49, p. 13) et que, s’il suivait certes une psychothérapie à raison d’une séance
par mois, « il s’agit plus d’un traitement de soutien que d’un traitement
à visée psychothérapeutique à proprement parler » (P. 49, p. 12). Ainsi,
l’expert a estimé que, « [d]’un point de vue psychiatrique, une mesure thérapeutique
institutionnelle ne permettra pas de diminuer de manière significative le risque de récidive »
(P. 49, p. 16).
c)
Invitée à se déterminer sur
l’expertise, la défense a, par mémoire du 2 septembre 2016, requis notamment que l’expert
soit réinterpellé quant à l’indication d’une mesure de traitement des addictions
(P. 52).
Dans sa séance des 10/11 octobre 2016, la Commission interdisciplinaire consultative concernant
les délinquants nécessitant une prise en charge psychiatrique (ci-après : CIC) s’est
ralliée aux conclusions de l’expertise.
Le 7 octobre 2016, le Ministère public a préavisé en défaveur de la libération
conditionnelle (P. 55).
Dans une nouvelle détermination, du 3 janvier 2017, la défense a conclu principalement à
ce que soit
constaté l’échec
de la mesure d’internement,
à la levée
de cette mesure et à l’octroi de la libération conditionnelle de cette mesure, subsidiairement
à ce que la libération conditionnelle soit assortie d’éventuelles règles de
conduite et d’une assistance de probation pour la durée de la mise à l’épreuve,
plus subsidiairement à ce qu’il soit déféré devant le juge de l’art.
65 CP pour que soit, le cas échéant, prononcée, en lieu et place de la mesure d’internement,
une mesure de traitement des addictions, respectivement une mesure de traitement institutionnel. Il a
en outre requis diverses mesures d’instruction (P. 64).
d)
Par décision du 27 janvier 2017, le Collège
des juges d'application des peines a refusé d’accorder au condamné la libération
conditionnelle de l’internement ordonné le 7 septembre 1987 par la Cour de cassation pénale
du Tribunal cantonal (I), a dit qu’il n’y avait pas lieu de saisir le juge compétent
au sens de l’art. 65 al. 1 CP, les conditions d’une mesure thérapeutique institutionnelle
ne paraissant en l’état pas réunies (II), et a laissé les frais de la décision
à la charge de l'Etat (III).
C.
Par acte du 9 février 2017, N.________, agissant par son défenseur de choix, a recouru contre
cette décision, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à ce que soit
constaté l’échec
de la mesure d’internement,
à la levée
de cette mesure et à l’octroi de la libération conditionnelle de cette mesure, subsidiairement
à ce que la libération conditionnelle soit assortie d’éventuelles règles de
conduite et d’une assistance de probation pour la durée de la mise à l’épreuve,
plus subsidiairement à ce qu’il soit déféré devant le juge de l’art.
65 CP pour que soit, le cas échéant, prononcée, en lieu et place de la mesure d’internement,
une mesure de traitement des addictions, respectivement une mesure de traitement institutionnel. Il a
en outre requis diverses mesures d’instruction.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
En vertu de l’art. 38 al. 1 de la loi cantonale
du 4 juillet 2006 sur l’exécution des condamnations pénales (LEP; RSV 340.01), les décisions
rendues par le juge d'application des peines et par le Collège des juges d'application des peines
peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal.
La procédure est régie par les dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse
du 5 octobre 2007; RS 312.0) relatives au recours
(art.
38 al. 2 LEP). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours
dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP).
1.2
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente et satisfait aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP, de sorte
qu’il y a lieu d’entrer en matière.
2.
2.1
Se référant intégralement à
leurs précédentes considérations
(cf. consid. 4, p. 15), les premiers juges ont refusé la libération conditionnelle motif pris
de l’absence de toute évolution quant au risque de réitération, cet état étant
qualifié de stagnation. Ils ont considéré que l’expertise du Dr Colomb établissait
que le condamné semblait « à ce jour incapable de mobiliser ses ressources en vue d’élaborer
un quelconque projet » (ibid.). Les premiers juges ont ajouté que les troubles de la personnalité
du condamné reléguaient au second plan sa problématique de dépendance, ce qui excluait
le prononcé d’une mesure de traitement des addictions en lieu et place de l’internement
(cf. consid. 4, p. 16).
Pour sa part, le condamné fait valoir, en substance, que l’état de fait du jugement serait
trop succinct, que l’internement subi à ce jour ne permettrait plus d’escompter une
amélioration de son état, que cette mesure serait contraire à la proportionnalité,
que ses projets d’avenir ne seraient pas irréalistes et que le risque de réitération
serait contenu par une mesure de traitement des addictions, voire de traitement institutionnel.
2.2
Selon l’art. 64a al. 1, 1
re
phrase, CP, l’auteur est libéré conditionnellement de l’internement au sens de
l’art. 64 al. 1 CP dès qu’il est à prévoir qu’il se conduira correctement
en liberté. Aux termes de l'art. 64b al. 1 let. a CP, l'autorité compétente examine, d'office
ou sur demande, au moins une fois par an, si l'auteur peut être libéré conditionnellement
de l'internement et, si tel est le cas, quand il peut l'être.
L’auteur peut être libéré conditionnellement à la condition qu’il existe
une forte probabilité qu’il se conduira bien en liberté. La libération conditionnelle
de l’internement dépend dès lors d’un pronostic favorable (Dupuis et alii, Petit
commentaire du code pénal, Bâle 2012, n. 2 ad art. 64a CP). L’examen de ce pronostic
est effectué de manière plus stricte que lors de l’examen de la même question concernant
une mesure thérapeutique institutionnelle (cf. art. 62 CP). La garantie de la sécurité
publique doit être assurée avec une probabilité aussi élevée que les enjeux
soulevés par la libération conditionnelle, sans qu’une sécurité absolue puisse
jamais être tout à fait garantie. Le pronostic doit être posé en tenant compte du
comportement de l’intéressé dans son ensemble et plus particulièrement de sa collaboration
face aux traitements prescrits par les médecins, de la prise de conscience des actes à la base
de son internement, de ses aptitudes sociales et, notamment, de ses capacités à vivre en communauté
et à résoudre des conflits potentiels (ATF 136 IV 165 consid. 2.1.1 et 2.1.2; CREP 3 février
2016/82        consid. 2.2, déjà mentionné, rendu à
l’égard du recourant).
2.3
Il y a lieu de statuer successivement sur les
divers moyens du recourant
.
2.3.1
Le recourant se plaint d’abord d’un état de fait trop succinct.
Tant
le Collège des juges d'application des
peines que la Cour de céans se sont déjà prononcés sur la situation du recourant.
S’agissant d’un même complexe de faits, le renvoi à des décisions précédentes
est possible (ATF 141 IV 244, JdT 2016 IV 72). Il en va notamment ainsi en matière d’internement
puisque l'art. 64b al. 1 let. a CP impose un réexamen au moins annuel; on ne saurait donc faire
grief aux premiers juges de s’être référés à leur appréciation antérieure,
ce d’autant que, comme on le verra plus en détail ci-après, le dernier avis médical
insiste sur la stabilité de la situation du condamné
.
La décision attaquée comprend 17 pages. Elle retrace l’entier des faits depuis l’évasion
du condamné de la Fondation Bartimée. En particulier, elle comporte une synthèse approfondie
de l’expertise du Dr Colomb; l’appréciation de cet avis – tenu pour déterminant
par les premiers juges – figure sur environ une page et demie (consid. 4, pp. 15 s.). Dès
lors, on ne saurait soutenir que la décision, annuelle, manquerait de motivation.
2.3.2
Le recourant se plaint ensuite de ce qu’il n’ait pas été statué spécifiquement
sur le chiffre I de ses conclusions du 3 janvier 2017, portant sur la constatation de l’échec
de la mesure d’internement et sur sa levée pure et simple. Il soutient que la dernière
expertise confirmerait la stabilité de ses troubles et qu’aucune évolution notable n’aurait
eu lieu en quatre ans. Il considère dès lors que la mesure, qui dure depuis plus de 20 ans,
violerait le principe d
e la proportionnalité
.
Les premiers juges ont soigneusement examiné la question. Ils ont en particulier mis en exergue
un risque de réitération élevé sur la base de l’expertise du Dr Colomb confirmant
les précédents avis médicaux,
l’état
du condamné étant qualifié de stagnation.
En outre, ils ont considéré à juste titre que les projets d’avenir du condamné
étaient irréalistes. Le recourant sollicite l’opinion de l’expert Colomb. En effet,
loin de mettre en cause l’internement, celui-ci a indiqué que, le risque de transgression
des règles étant élevé, l’on ne pouvait que recommander une ouverture progressive
du cadre, avec contrôles d’abstinence et activité en milieu protégé. La consommation
récurrente de substances psycho-actives (avouée à l’expert Colomb; cf. P. 49, p.
7, in fine) et l’évasion du condamné de la Fondation Bartimée témoignent de
sa propension à la transgression de règles. Cette situation perdure depuis longtemps. Outre
la consommation de substances psycho-actives, elle trouve son origine dans les troubles de la personnalité
du condamné. L’expert insiste sur la difficulté de traiter de tels troubles, qu’il
tient dès lors pour chroniques. Qui plus est,
le
condamné ne présente aucune évolution dans l’expression de la culpabilité,
des remords et des moyens à mettre en œuvre pour éviter une récidive. L’intéressé
n’est du reste pas « demandeur d’un changement de son fonctionnement ».
En effet, s’il suit certes une psychothérapie à raison d’une séance par mois,
« il s’agit plus d’un traitement de soutien que d’un traitement à visée
psychothérapeutique à proprement parler ». C’est pour ces motifs que l’expert
a estimé que « [d]’un point de vue psychiatrique, une mesure thérapeutique
institutionnelle ne permettra pas de diminuer de manière significative le risque de récidive ».
La CIC s’est ralliée à cet avis. La Cour fait également sienne cette opinion.
Dans
ces circonstances, comme l’ont à tout le moins implicitement considéré les premiers
juges, on ne peut parler d’échec de la mesure d’internement qui commanderait sa levée
pure et simple de cette mesure ou même le prononcé d’une mesure thérapeutique, celle-ci
n’obéissant pas aux mêmes conditions que l’internement quant à son réexamen.
2.3.3
Le recourant considère que la libération conditionnelle devrait être envisagée au
vu du pronostic favorable qui pourrait être posé en cas de retour au Maroc, pays dans lequel
il a vécu jusqu’à l’âge de vingt ans. Il ajoute que son départ vers ce
pays « est une réalité qui joue également sur l’appréciation du risque
de récidive en Suisse » (recours, p. 14).
Sous l’angle de l’art. 86 al. 1 CP, la Cour de céans a considéré que
le
risque de récidive ne concernait pas seulement les délits qui pourraient être commis en
Suisse, mais bien la protection de la sécurité publique, sans considération de territoire,
à défaut de quoi les détenus appelés à être renvoyés à l’étranger
à leur libération sans plus pouvoir sévir en Suisse risqueraient d’être favorisés
(CREP 15 septembre 2016/614 consid. 2.3). Ce principe est aussi applicable sous l’angle de l’art.
64a CP. In casu, il doit être déduit de l’expertise du Dr Colomb que le risque de récidive
est indépendant du lieu de séjour du condamné, dès lors que les infractions ont été
commises « en raison du trouble de la personnalité mais également en raison de l’imprégnation
alcoolique et parfois de haschich » (P. 49, p. 11). La Cour fait sien cet avis, que ne contredit
aucun élément du dossier et auquel s’est, en particulier, ralliée la CIC.
Pour le reste, ce moyen tend à contester le risque de réitération retenu. Ce danger est
toutefois important à dire d’expert (P. 49, p. 12).
La
CIC s’est ralliée à cet avis également, que la Cour fait sien.
Comme
déjà relevé, l’expert Colomb met ce risque en relation en particulier avec un trouble
de la personnalité présenté par le condamné. Ce trouble existe de longue date. Avec
le syndrome de dépendance à des substances psycho-actives multiples, il est à l’origine
des infractions réprimées. Comme déjà indiqué également, le condamné
ne présente aucune amélioration à long terme, sa situation se caractérisant bien
plutôt par sa stabilité. En particulier, le Dr Colomb a indiqué ne pas avoir « constaté
d’évolution notable entre son examen et ses observations et ceux du Dr Vuille en 2012 »
(P. 49, p. 15)
.
Le condamné n’est du reste pas « demandeur d’un changement de son fonctionnement
». Le motif de protection de l’intérêt public qui a prévalu sans discontinuer
depuis le début de la mesure d’internement reste donc déterminant aujourd’hui encore.
2.3.4
D’une manière plus générale, comme il l’avait déjà fait lors de
la précédente procédure devant la Cour de céans, le recourant conteste le pronostic
des premiers juges quant à son comportement futur. En présence d’une situation expressément
qualifiée de stable par la plus récente expertise, force est pourtant de constater que cette
appréciation repose sur des motifs convaincants sous l’angle de l’art. 64a CP. En effet,
l'échec du placement du condamné à la Fondation Bartimée, sa fuite à l'étranger
et les diverses sanctions disciplinaires qu'il a encourues depuis son retour aux EPO témoignent
d’une propension à la transgression, expressément mise en exergue par l’expert
Colomb (P. 49, p. 9), qui souligne aussi l’impulsivité de l’intéressé (P.
49, p. 11). En outre, le condamné n'a guère conscience de la gravité des actes qu'il a
pu commettre et du motif pour lequel il est interné. Ainsi, il montre peu d’empathie pour
ses victimes et persiste à se dire victime de mesures arbitraires de l’autorité. Enfin,
il consomme de manière récurrente de l’alcool et des stupéfiants lorsqu’il
en a la faculté. Ainsi, comme le relève l’expert, il apparaît peu impliqué
dans le but poursuivi par l’internement. Ces éléments permettent d’exclure, au
degré de vraisemblance requis, que l’intéressé se conduira correctement en liberté.
Partant, ils commandent le refus de la libération conditionnelle en l’état.
Par identité de motifs, en présence de facteurs de mauvais pronostic durables d’un tel
poids, on ne voit guère de quelles mesures d
'assistance
de probation ou de règles de conduite (au sens de l’art. 64a al. 2 CP)
pourrait
être assortie une éventuelle libération conditionnelle.
2.4
Le moyen du recours déduit
du principe de la proportionnalité doit être examiné séparément au vu de la
durée de l’internement du condamné.
Il découle du principe de la proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst. [Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101] et 56 al. 2 CP) que l'atteinte aux droits
de la personnalité qui résulte pour l'auteur d'une mesure ne doit pas être disproportionnée
au regard de la vraisemblance qu'il commette de nouvelles infractions et de leur gravité. Cette
disposition postule ainsi la pesée à effectuer entre l'atteinte aux droits inhérente à
la mesure ordonnée et la dangerosité de l'auteur. Présente un caractère de dangerosité
le délinquant dont l'état mental est si gravement atteint qu'il est fortement à craindre
qu'il commette de nouvelles infractions. Lors de l'examen du risque de récidive, il convient de
tenir compte de l'imminence et de la gravité du danger, ainsi que de la nature et de l'importance
du bien juridique menacé. Lorsque des biens juridiques importants, tels que la vie ou l'intégrité
corporelle, sont mis en péril, il faut se montrer moins exigeant quant à l'imminence et à
la gravité du danger que lorsque des biens de moindre valeur, tels que la propriété ou
le patrimoine, sont menacés (ATF 137 IV 201 précité consid. 1.2 et les arrêts cités).
Le pronostic doit également tenir compte de la durée de la privation de liberté déjà
subie par l'auteur (ATF 137 IV 201 précité consid. 3; CREP
30
mars 2016/208 consid. 2.2
).
S’agissant en particulier d’une mesure d’internement, ce principe commande d’opposer,
dans l’examen du cas particulier, l’impératif de
protection de l’intérêt
public et la prétention de l’interné à recouvrer la liberté. En cas d’internement
de longue durée, celle-ci prend progressivement le pas sur celui-là. Dans cette pesée
d’intérêts opposés, le juge doit mettre en relation la dangerosité de l’auteur
avec l’atteinte découlant de la mesure. Il doit prendre en compte les infractions à redouter,
l’étendue de la mise en danger et le poids des intérêts juridiquement protégés
menacés. Plus les infractions susceptibles d’être commises par l’interné une
fois libéré sont graves, plus il y lieu de se montrer circonspect dans l’appréciation
du risque, et inversement
(TF 6B_109/2013 du 19
juillet 2013 consid. 4.4.3; ATF 118 IV 108 consid. 2a, pp. 113 s.; ATF 127 IV 1 consid. 2a, p. 5).
Dans le cas particulier, les infractions à l’origine de l’internement ont porté
atteinte aussi bien à la vie, à l’intégrité corporelle, au patrimoine qu’à
l’intégrité sexuelle des victimes; à une reprise, le condamné a fait usage
d’un couteau, au moyen duquel il a menacé un homme hémiplégique de lui trancher
la gorge pour se faire remettre son porte-monnaie, avant de frapper sa victime. A une autre occasion,
il a menacé les occupants d’une voiture au moyen d’un couteau à cran d’arrêt,
dont la lame, longue de 8 cm, était ouverte. Au vu d’un tel tableau, le vol à l’étalage
perpétré en août 1986 et les infractions en matière de stupéfiants sont évidemment
reléguées au second plan.
Comme déjà relevé, l’état clinique de l’interné est stable. Le trouble
de la personnalité que présentait le condamné lors des actes incriminés perdure.
Ce trouble est, comme déjà relevé, dans une mesure significative à l’origine
de son activité criminelle. L’intéressé ne fait preuve d’aucun amendement.
Né en 1961, il est encore relativement jeune et en pleine possession de ses moyens physiques. Il
témoigne peu d’empathie pour ses victimes. Il présente ainsi une dangerosité significative.
L’impératif de
protection de l’intérêt
public doit donc l’emporter sur la prétention de l’interné à recouvrer la
liberté.
2.5
Le recourant demande enfin le prononcé d’une mesure de traitement des addictions au sens de
l’art. 60 CP ou d’une mesure thérapeutique institutionnelle. Comme la Cour de céans
l’a relevé dans son précédent arrêt, modifier un internement au profit d’une
mesure thérapeutique institutionnelle, prononcée en application de l’art. 59 CP, implique
la saisine du juge compétent selon l’art. 65 al. 1 CP, soit celui qui a prononcé la peine
ou ordonné l'internement. Les décisions ordonnant ou renonçant à ordonner un changement
de sanction au sens de l’art. 65 CP constituent des décisions judiciaires ultérieures
indépendantes au sens des art. 363 ss CPP (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification
du droit de la procédure pénale, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. 1282; CREP 5 juin 2015/363;
CREP 5 janvier 2015/2 et les références citées). C’est le Juge d’application
des peines qui peut être amené, le cas échéant sur proposition de l’OEP, à
saisir le tribunal compétent pour se prononcer sur un éventuel changement de la sanction (CREP
5 juin 2015/363 consid. 3.2.3). Ces principes s’appliquent par analogie à la mesure thérapeutique
institutionnelle de traitement des addictions (art. 60 CP).
Or, en l’état, aucun élément du dossier ne justifie la saisine du tribunal, faute
de tout avis allant dans le sens d’une modification de la mesure d’internement. Quoi qu’il
en soit, une telle saisine devrait se fonder sur un avis psychiatrique. Or, le Dr Colomb relève
expressément qu’une mesure thérapeutique institutionnelle « ne permettra pas
une diminution notable du risque de récidive », respectivement « ne permettra
pas de diminuer de manière significative le risque de récidive » (P. 49, pp. 13 et
16). Le fait que l’expert ait par ailleurs recommandé une ouverture progressive du cadre de
l’internement n’y change rien, faute de remettre en cause l’internement dans son principe.
Pour le reste, si l’expert ne se prononce certes pas expressément sur le prononcé d’
une
mesure de traitement des addictions, il n’en reste pas moins que le diagnostic posé de syndrome
de dépendance à des substances psycho-actives multiples n’est pas seul à l’origine
du risque de réitération. En effet, le trouble de la personnalité du condamné doit
aussi être pris en compte dans une mesure significative. C’est par l‘effet de ce trouble,
chronique et qui n’est pas de nature à être soulagé par une mesure de traitement
des addictions, que l’intéressé minimise ses actes et fait preuve de peu d’empathie
envers ses victimes, étant précisé qu’il n’est pas demandeur d’un changement
de son fonctionnement. Il s’agit de facteurs de mauvais pronostic qui sont déterminants pour
le refus de la libération conditionnelle. Partant, substituer une mesure de traitement des addictions
à l’internement ne serait pas de nature à satisfaire à l’impératif légal
de garantie de la sécurité publique.
C’est donc en vain que le recourant met
au premier plan les conséquences de son addiction au détriment de celles de son trouble de
la personnalité (recours, p. 12, in medio).
2.6
Pour le reste, le recourant conclut
à la mise en œuvre de diverses mesures d’instruction, à savoir une nouvelle interpellation
de l’expert, l’interpellation du Dr Marcot (du SMPP) et la tenue d’une audience devant
le Collège des juges d'application des peines avec audition des Drs Colomb, Marcot et Moldovan.
L’expert Colomb a répondu à l’ensemble des questions déterminantes pour l’issue
de la cause. Toute nouvelle interpellation de ce praticien ne pourrait donc qu’être redondante
et, partant, contraire à l’économie de la procédure. Quant aux autres médecins
dont le condamné demande l’interpellation, respectivement l’audition, il doit être
relevé que le status de l’intéressé est stable depuis des années et qu’il
n’existe aucune divergence d’opinion significative entre spécialistes, étant ajouté
que la CIC s’est ralliée à l’expertise du Dr Colomb. Ces mesures seraient donc
également vaines.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et la décision
du 27 janvier 2017 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 1’540 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis
à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du 27 janvier 2017 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 1’540
fr. (mille cinq cent quarante francs), sont mis à la charge du recourant N.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Samuel Pahud, avocat (pour N.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Collège des juges d’application des peines,
-
M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et
mineurs,
-
Office d’exécution des peines (réf. OEP/MES/958/CGY/BD),
-
Direction des Etablissements de la Plaine de l’Orbe,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :