vd_findinfo · HC / 2010 / 348 · 2010-04-09 · fr

FAUTE, INSTIGATION, FAUX TÉMOIGNAGE, SURSIS PARTIEL À L'EXÉCUTION DE LA PEINE, SURSIS À L'EXÉCUTION DE LA PEINE, DÉPENS, FRAIS JUDICIAIRES, HONORAIRES, FIXATION DE LA PEINE | 22 al. 1 CP, 24 CP, 307 al. 1 CP, 42 al. 1 CP, 47 CP, 415 CPP, 11 al. 1 TFJP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 16.06.2010 HC / 2010 / 348

TRIBUNAL
CANTONAL
250
PE08.024996-NCT/LCT/PBR
COUR
DE CASSATION penale
______________________________________
Séance
du 16 juin 2010
__________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              MM.
Battistolo et Winzap
Greffier
:
M.              Ritter
*****
Art.
22 al. 1, 24 al. 2, 42 al. 1, 47, 307 al. 1 CP; 415 CPP; 11 al. 1 TFJP; 8 TAv
La Cour de cassation pénale prend séance à huis clos pour statuer sur les recours interjetés
par
C.________
,
V.________
et
K.________
contre le jugement rendu le 9 avril 2010 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La
Côte dans la cause dirigée notamment contre K.________.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 9 avril 2010, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte a,
notamment, condamné K.________, pour brigandage, tentative d'instigation à faux témoignage,
violence ou menaces contre les autorités et les fonctionnaires, lésions corporelles simples,
injure et menaces, à une peine privative de liberté de 28 mois, dont six à titre ferme
et douze avec sursis pendant cinq ans, ainsi qu'au paiement des frais, par 8'893 fr. 85 (I) et condamné
S.________, pour brigandage et vol d'importance mineure, à 280 jours-amende à 30 fr. le jour,
ainsi qu'au paiement des frais, par 8'488 fr. 30 (III).
B.
Ce jugement retient en substance ce qui suit,
la cour de céans se référant pour le surplus à l'état de fait dans son intégralité :
1.
L'accusé K.________, né en 1990, ressortissant kosovar, travaille comme chef de rayon de magasin.
Il a été élevé dans un climat familial de violence et de grande intolérance,
sous l'égide d'un père autoritaire qui lui a donné un exemple qualifié de lamentable
par le jugement; il a aussi subi l'influence d'un frère de quatre ans son aîné, violent
et à l'évidence peu intelligent.
Le 17 mai 2008, il s'est rendu coupable, notamment, d'un brigandage au préjudice d'un noctambule
rencontré à la sortie d'une discothèque de Rolle, ce en agissant avec trois acolytes,
dont S.________. Les faits se sont déroulés sous les yeux de B.________. Entendu durant l'enquête
au sujet du brigandage, celui-ci a indiqué aux policiers, puis confirmé à l'audience,
qu'il avait, après les faits, été approché par K.________, lequel lui avait demandé
de dire qu'il n'était plus à Rolle au moment des faits et que c'était à Morges, et
non à Rolle, qu'ils avaient passé la fin de la soirée ensemble. Le jugement précise
que " B.________ (avait) dit à la gendarmerie qu'il ne voulait pas avoir de problèmes
et (avait) donc refusé d'entrer dans le jeu de K.________". Initialement, B.________ avait,
selon la mention apposée par la gendarmerie dans le procès-verbal d'audition, été
entendu en qualité de prévenu, et non comme témoin. Néanmoins, il n'avait jamais
été question de dire qu'il avait quoi que ce soit à voir avec le brigandage, si ce n'est,
précisément, d'en avoir été le témoin.
Par les faits relatés ci-dessus, les premiers juges ont considéré que K.________ s'était
rendu coupable de tentative d'instigation à faux témoignage, dans la mesure où, si l'intention
de l'accusé était que le témoin ne dise pas la vérité et, ce faisant, lui fournisse
un alibi, il n'en reste pas moins que B.________ s'est refusé à déposer faussement.
2.
Appréciant la culpabilité de l'accusé, les premiers juges l'ont tenue pour très lourde.
A décharge, ils ont pris en compte le climat familial dans lequel il avait été élevé
et son jeune âge. A charge, le tribunal correctionnel a retenu la gravité des infractions et
leurs effets traumatisants sur les victimes, ainsi que les dénégations de l'accusé quant
au brigandage et la réitération de plusieurs infractions à bref délai en cours d'enquête.
Pour ce qui est de l'attitude ultérieure de l'accusé envers les victimes, le tribunal correctionnel
a considéré qu'il s'agissait de regrets plus que de remords.
Quant au sursis, le pronostic a été tenu pour largement défavorable, pour les motifs que
l'accusé avait réitéré à quatre reprises durant l'enquête, qu'il n'avait
pas franchement pris conscience de la gravité de ses actes et que son mode de fonctionnement est
la violence. La peine n'a été assortie du sursis partiel que compte tenu du jeune âge
de l'accusé et du fait qu'il envisage de gagner sa vie en travaillant; dans cette mesure, "une
part de pronostic favorable, pour une portion de peine assortie d'un sursis de durée maximale, peut
être envisagée à la condition qu'une autre part de la peine s'exécute de manière
ferme (…)".
3.
K.________ était représenté par l'avocat C.________, à Lausanne, commis d'office.
Pour sa part, S.________ était représenté par l'avocat V.________, également commis
d'office et dont l'étude est aussi sise à Lausanne. Les frais de justice comportent les indemnités
en faveur des défenseurs d'office. Les frais de transport depuis Lausanne ont été pris
en compte sur la base du billet de train aller-retour en wagon de seconde classe jusqu'à Nyon. Une
durée d'activité de 34 heures et de 20 heures a été prise en compte pour Me C.________
et pour Me V.________ respectivement. Un montant de 300 fr. a été pris en compte au titre de
débours pour Me C.________.
C.
En temps utile, K.________ a recouru contre le jugement précité. Dans le délai imparti
à cet effet, il a déposé un mémoire concluant à sa réforme en ce sens qu'il
est condamné, pour brigandage, violence et (sic) menaces contre les autorités et les fonctionnaires,
lésions corporelles simples, injure et menaces, à une peine privative de liberté de 12
mois, avec sursis pendant deux ans, la quotité des frais étant inchangée.
En temps utile également, Me V.________ a aussi recouru contre le jugement précité, concluant
à sa réforme en ce sens que son indemnité due en sa qualité de conseil d'office d'S.________
est portée à 6'367 fr. 75. De même, Me C.________ a pris des conclusions tendant à
la réforme du jugement en ce sens que son indemnité due en sa qualité de conseil d'office
de K.________ est portée à 5'321 fr. 45.
Dans son préavis, le Ministère public a conclu au rejet du recours de K.________.
En droit
:
I.
Recours de K.________
1.
Le recours est uniquement en réforme.
Sous l'angle de la réforme, la cour de céans examine librement les questions de droit sans
être limitée aux moyens que les parties invoquent (cf. l'art. 447 al. 1 CPP). La cour de cassation
ne peut cependant aller au-delà des conclusions du recourant; elle est liée en outre par les
faits constatés dans le jugement attaqué, sous réserve des inadvertances manifestes, qu’elle
rectifie d’office (art. 447 al. 2, 1ère et 2e phrases, CPP), ou d'éventuels compléments
qui ressortiraient des pièces du dossier (JT 1989 III 105). De telles inadvertances ne sont pas
données en l’espèce, pas plus que l'état de fait n'a à être complété.
2.
Le recourant conteste s'être rendu coupable
d'instigation à faux témoignage.
a)
A teneur de l'art. 24 CP, quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un
crime ou un délit encourt, si l’infraction a été commise, la peine applicable à
l’auteur de cette infraction (al. 1). Quiconque a tenté de décider autrui à commettre
un crime encourt la peine prévue pour la tentative de cette infraction (al. 2).
Selon l'art. 307 al. 1 CP, celui qui, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en
justice, aura fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fourni un constat ou un rapport
faux, ou fait une traduction fausse sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans
au plus ou d’une peine pécuniaire.
b)
Contestant l'élément subjectif de l'infraction,
le recourant fait d'abord valoir qu'il s'attendait, respectivement pouvait s'attendre à ce que B.________
soit entendu comme prévenu, et non comme témoin. Ce moyen se heurte aux faits de la cause,
attendu que le jugement retient le contraire. Dans la mesure où le recourant tente de substituer
sa propre version des faits à celle du tribunal correctionnel, son argumentation est irrecevable
et doit, partant, être écartée.
Cela étant, il doit être entré en matière sur les moyens du recours validement articulés.
Comme le relève le Parquet dans son préavis, la ratio legis doit être examinée en
étant rappelé que l'intention dolosive de celui qui commet une instigation à faux témoignage
doit aussi porter sur la qualité de la personne incitée à la fausse déposition (ATF
98 IV 212, JT 1973 IV 81). L'art. 307 al. 1 CP définit en effet un délit propre, soit une infraction
qui ne peut être commise que par un cercle restreint de personnes.
Bien que B.________ ait,
initialement, été entendu comme prévenu plutôt que comme témoin, il ne pouvait
échapper au recourant qu'il n'avait rien à se reprocher en relation avec le brigandage du 17
mai 2008 et, partant, que sa qualité initiale de prévenu procédait d'une erreur manifeste
des enquêteurs. Comme le relève le jugement, il s'agissait, pour le recourant, de se fournir
un alibi pour des faits à raison desquels il avait tout lieu de croire qu'il serait, contrairement
au témoin, prochainement mis en cause pénalement. Dès lors, pour lui, l'intention dolosive
portait sur la qualité de témoin de B.________.
Ce premier moyen doit donc être rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
c)
Le recourant fait ensuite valoir que la tentative
d'instigation à faux témoignage n'est pas punissable puisque B.________ avait d'abord été
entendu comme prévenu, et non comme témoin. Dès lors on se trouverait, selon le recourant,
tout au plus dans l'hypothèse du délit impossible.
Certes, l'instigation à un délit présuppose que la personne à l'égard de laquelle
l'infraction en question est commise puisse, en particulier de par sa qualité, être l'auteur
du délit auquel elle est incitée. Dans la négative, il manque alors un élément
nécessaire à la réalisation de l'instigation. Il n'en reste cependant pas moins que le
recourant a poussé une personne qu'il croyait être un témoin à faire une fausse déposition.
Le témoin ayant toutefois été entendu comme prévenu, le crime ne pouvait pas être
consommé, même si la mention de "prévenu" sur le procès-verbal d'audition
procédait d'une erreur d'appréciation manifeste. Le résultat voulu par l'auteur ne pouvant
dès lors se produire (cf. l'art. 22 al. 1 CP), l'acte en est resté au stade de la tentative
d'instigation à faux témoignage, comme l'ont retenu les premiers juges, même pour d'autres
motifs. La qualification de l'infraction doit ainsi être confirmée par substitution de motifs.
Partant, ce moyen de réforme doit aussi être rejeté.
3.
Le recourant invoque ensuite une fausse application
de l'art. 47 CP. Soutenant que la sanction qui lui a été infligée est arbitrairement sévère,
il reproche aux premiers juges d’avoir méconnu divers éléments à décharge,
à savoir ses excuses et les indemnités versées aux lésés, son jeune âge,
ses aveux, le climat familial dans lequel il a été élevé, ainsi que son changement
de comportement depuis le 22 mai 2009.
3.1a)
Selon l'art. 47 al. 1 CP, le juge fixe la peine
d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents
et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir. Selon l'al. 2
de cette disposition, la culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion
ou de la mise en danger du bien
juridique
concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts
de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion,
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures.
b)
L'art. 47 CP confère au juge un large pouvoir d'appréciation, de sorte que la Cour de cassation,
qui ne fonctionne pas comme une juridiction d'appel, n'admettra un recours en réforme sur la quotité
de la peine que si la sanction a été fixée en dehors du cadre légal, si elle est
fondée sur des critères étrangers à l'art. 47 CP, si des éléments d'appréciation
prévus par cette disposition n'ont pas été pris en compte ou enfin si la sanction apparaît
exagérément sévère ou clémente au point que l'on doive parler d'un abus du pouvoir
d'appréciation (art. 415 al. 3 CPP; Bovay/Dupuis/Monnier/Moreillon/Piguet, Procédure pénale
vaudoise, Code annoté, 3e éd., Lausanne 2008, n. 1.4 ad art. 415 CPP; ATF 127 IV 101,
c. 2c; ATF 122 IV 156, c. 3b; ATF 116 IV 288, c. 2b).
L'art. 47 al. 1 CP reprend les critères des antécédents et de la situation personnelle
consacrés par l'art. 63 aCP, tout en leur ajoutant la nécessité de prendre en considération
l’effet de la peine sur l’avenir du condamné. S’agissant de ce dernier élément,
le Message précise que le juge n’est pas contraint d’infliger la peine correspondant
à la culpabilité de l’auteur s’il y a lieu de prévoir qu’une peine plus
clémente suffira à le détourner de commettre d’autres infractions (FF 1999 II 1866).
Cet aspect de prévention spéciale ne permet toutefois que des corrections marginales. Il ne
saurait l'emporter sur l’appréciation de la culpabilité du délinquant, l'effet de
la peine devant toujours rester proportionné à la faute. L'art. 47 al. 2 CP codifie la jurisprudence
rendue en vertu de l’art. 63 aCP (cf. not. ATF 129 IV 6, c. 6.1; ATF 127 IV 101, c. 2a; ATF 118
IV 21, c. 2b; cf. aussi notamment TF 6B_207/2007 du 6 septembre 2007).
3.2
En l’espèce, les premiers juges ont
retenu que la culpabilité du recourant était lourde, au regard en particulier de la brutalité
de son comportement, ses dénégations quant au brigandage, la réitération d'infractions
en cours d'enquête et son absence de prise de conscience de la gravité de ses actes. Pour ce
qui est des éléments à décharge, les premiers juges ont, contrairement à ce
que soutient le recourant, pris en compte son attitude envers les lésés après les infractions,
son jeune âge, le climat familial dans lequel il avait été élevé, ainsi que
son comportement général depuis la première infraction en cause. Le fait que l'intéressé
envisage de gagner sa vie en travaillant a en outre expressément été mentionné à
décharge.
Ce faisant, le tribunal n’a pas tenu compte d’éléments étrangers à l’art.
47 CP. Ceux pris en compte sont complets et pertinents. La peine prononcée se situe dans le cadre
légal. Sa motivation satisfait aux exigences de l'art. 50 CP. Au vrai, loin d'être arbitrairement
sévère, elle est même clémente.
4.
Le recourant demande enfin à être mis au bénéfice du sursis ordinaire. Il fait valoir
qu'un pronostic favorable doit être posé à son égard.
4.1a)
L'art. 42 al. 1 CP prévoit que le juge suspend en règle générale l'exécution
d'une peine pécuniaire, d'un travail d'intérêt général ou d'une peine privative
de liberté de six mois au moins et de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas
nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.
Aux termes de l'art. 43 al. 1 CP, le juge peut suspendre partiellement l’exécution d’une
peine pécuniaire, d’un travail d’intérêt général ou d’une
peine privative de liberté d’un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de
façon appropriée de la faute.
b)
Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis, un pronostic quant au comportement
futur de l'auteur. La question de savoir si le sursis serait de nature à détourner l'accusé
de commettre de nouvelles infractions doit être tranchée sur la base d'une appréciation
d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de
sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de l'état d'esprit
qu'il manifeste. Le pronostic doit être posé sur la base de tous les éléments propres
à éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances d'amendement. Il n'est
pas admissible d'accorder un poids particulier à certains critères et d'en négliger d'autres
qui sont pertinents. Le juge doit par ailleurs motiver sa décision de manière suffisante (cf.
art. 50 CP); sa motivation doit permettre de vérifier s'il a été tenu compte de tous les
éléments pertinents et comment ils ont été appréciés (cf. ATF 134 IV 1,
c. 4.2.1; TF 6B_648/2007 du 11 avril 2008, c. 3.2).
Le nouveau droit pose des exigences moins élevées quant au pronostic pour l'octroi du sursis.
Auparavant, il fallait que le pronostic soit favorable. Désormais, il suffit qu'il n'y ait pas de
pronostic défavorable. Le sursis est désormais la règle dont on ne peut s'écarter
qu'en présence d'un pronostic défavorable. Il prime en cas d'incertitude (cf. arrêt publié
précité, c. 4.2.2; arrêt non publié précité, ibid.).
Parmi les critères essentiels à l'établissement du pronostic, on doit citer les antécédents
pénaux, le risque de récidive qui se fonde sur les antécédents, la socialisation
ou le comportement au travail de l'auteur; la prise de conscience de la faute par l'auteur est également
déterminante (Roth/Moreillon [éd.], Commentaire romand, Bâle 2009, n. 17 ad art. 42 CP,
p. 438). A cet égard, la prise de conscience de sa faute par l'auteur doit permettre d'augurer d'un
changement d'attitude face à ses actes (TF 6B_171/2007 du 23 juillet 2007, c. 4).
Pour poser le pronostic, le juge de répression dispose d'un large pouvoir d'appréciation. Il
y a toutefois violation du droit fédéral si la décision attaquée repose sur des considérations
étrangères à la disposition applicable, si elle ne prend pas en compte les critères
découlant de celle-ci ou si le juge s'est montré à ce point sévère ou clément
que l'on doive parler d'un abus du pouvoir d'appréciation (ATF 119 IV 195, c. 3b et les arrêts
cités).
Lorsque la peine privative de liberté est d'une durée telle qu'elle permette le choix entre
le sursis complet (art. 42 CP) et le sursis partiel (art. 43 CP), soit entre un et deux ans au plus,
l'octroi du sursis au sens de l'art. 42 est la règle et le sursis partiel l'exception. Cette dernière
ne doit être admise que si, sous l'angle de la prévention spéciale, l'octroi du sursis
pour une partie de la peine ne peut se concevoir que moyennant exécution de l'autre partie. La situation
est comparable à celle où il s'agit d'évaluer les perspectives d'amendement en cas de
révocation du sursis (ATF 116 IV 97). Lorsqu'il existe - notamment en raison de condamnations antérieures
- de sérieux doutes sur les perspectives d'amendement de l'auteur, qui ne permettent cependant pas
encore, à l'issue de l'appréciation de l'ensemble des circonstances, de motiver un pronostic
concrètement défavorable, le tribunal peut accorder un sursis partiel au lieu du sursis total.
On évite de la sorte, dans les cas de pronostics très incertains le dilemme du « tout
ou rien ». L'art. 43 CP permet alors que l'effet d'avertissement du sursis partiel autorise, compte
tenu de l'exécution partielle ordonnée simultanément, un pronostic largement plus favorable
pour l'avenir. Encore faut-il que l'exécution partielle de la peine apparaisse incontournable pour
améliorer les perspectives d'amendement (cf. not. TF 6B_435/2007 du 12 février 2008, c. 3.5).
4.2
En l'espèce, la quotité de la peine
privative de liberté est compatible avec le sursis ordinaire, qui doit même constituer la règle
en pareil cas. Le sursis complet a cependant été refusé pour les motifs que l'accusé
avait réitéré à quatre reprises durant l'enquête, qu'il n'avait pas franchement
pris conscience de la gravité de ses actes, ayant davantage fait preuve de regrets que de remords,
et que son mode de fonctionnement est la violence. Cette motivation, conforme aux exigences de l'art.
50 CP et de la jurisprudence ci-dessus, est convaincante et doit être confirmée.
Pour ce qui est de la durée du sursis, le recourant voudrait voir le délai d'épreuve ramené
de cinq à deux ans. Ce moyen n'est toutefois articulé que sur la base de l'adminicule selon
lequel le pronostic est entièrement favorable, articulé en relation avec la conclusion tendant
au sursis ordinaire. Or, le jugement retient qu'un tel pronostic ne pouvait être posé, pour
les motifs indiqués ci-dessus. Même s'il devait être admis que le moyen tendant à
la réduction du délai d'épreuve est articulé indépendamment de la conclusion
tendant au sursis ordinaire, le pronostic est incertain; il n'aurait du reste nullement été
arbitraire de le tenir pour entièrement défavorable. En effet, le jugement souligne la brutalité
du comportement de l'accusé et le risque que celui-ci fait peser sur la sécurité publique.
Le recourant apparaît donc exposé à la délinquance. Qui plus est, les perspectives
d'amélioration s'avèrent incertaines. Or, c'est précisément le critère de la
dangerosité qui est déterminant pour fixer la durée du délai d'épreuve (Roth/Moreillon
[éd.], op. cit., n. 7 ad art. 44 CP). Au vu des éléments qui précèdent, il s'imposait
d'assortir la peine privative de liberté d'un délai d'épreuve significatif. Au vu de ces
principes, la durée du délai d'épreuve, qui équivaut au maximum prévu par l'art.
44 al. 1 CP, ne prête nullement le flanc à la critique.
5.
En conclusion, le recours doit être rejeté en application de l'art. 431 al. 2 CPP et le jugement
confirmé.
Vu l'issue de ce recours, les frais de deuxième instance y afférents, par le tiers des frais
globaux, plus l'indemnité allouée à son défenseur d'office, par 550 fr., sont mis
à la charge du recourant (art. 450 al. 1 CPP). Le remboursement à l'Etat de l'indemnité
due au défenseur d'office sera exigible pour autant que la situation économique du recourant
se soit améliorée (ATF 135 I 91, c. 2.4, spéc. 2.4.3).
II.
Recours de Me C.________
1.
L'art.
9 du Tarif des frais judiciaires pénaux du 7 octobre 2003 (TFJP; RSV 312.03.1) ouvre la voie du
recours au défenseur d'office dans les cas des art. 27 à 30 TFJP, pour fausse application du
tarif. S'agissant, comme en l'espèce, d'une décision du tribunal de première instance,
la cour de céans est l'autorité de recours (art. 11 al. 1 TFJP). Le présent recours interjeté
par le conseil d'office est ainsi recevable.
2.
Me C.________ fait grief
aux premiers juges d'une fausse application du tarif dans la fixation de l'indemnité due en sa qualité
de conseil d'office (art. 9 al. 1 et 27 à 30 TFJP), qu'il tient pour arbitrairement modique aux
regard des prestations fournies.
2.1
La fixation du montant
de l’indemnité allouée au défenseur d’office est régie par les art. 27
à 30 TFJP. L’art. 27 TFJP définit les limites dans lesquelles elle doit en principe être
fixée. L’art. 30 TFJP prévoit toutefois que l’autorité compétente fixe
une indemnité équitable lorsque le défenseur d’office a dû déployer une
activité telle que les montants indiqués à l’art. 27 TFJP sont manifestement insuffisants.
Dans ce cas, le défenseur d’office doit soumettre à cette autorité, avant la décision
sur les frais, une liste détaillée de ses opérations et débours. L’autorité
compétente rend alors une décision brièvement motivée.
L’indemnité
revenant au défenseur d’office est fixée en fonction d’une appréciation globale
du cas, tenant compte de la nature et de l’importance de la cause, des difficultés particulières
qu’elle peut présenter en fait et en droit, du temps que le défenseur y a consacré
et de la qualité de son travail, du nombre de conférences, d’audiences et d’instances
auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et, enfin, de la responsabilité qu’il a
assumée. A condition d’être équitable, la rémunération de l’avocat
d’office peut être inférieure à celle du mandataire choisi (JT 2002 III 204, c.
2.1; ATF 122 I 1, c. 3a; ATF 117 Ia 22, c. 3a; ATF 109 Ia 107, c. 3b et c). En outre, l’indemnité
allouée tient compte du fait que le défenseur d’office est un avocat breveté ou
un stagiaire (art. 29 TFJP).
L’indemnité
horaire de l’avocat d’office breveté est usuellement fixée à 180 fr., TVA
en sus, et celle de l'avocat-stagiaire à 110 fr., en règle générale sans TVA (TF
2P.17/2004 et 2P.325/2003 du 6 juin 2006, publié aux ATF 132 I 201, spéc. c. 7.4.2 pp. 210
s.).
L’autorité
chargée de fixer la rémunération du défenseur d’office peut se prononcer sur
le caractère excessif du temps que celui-ci a prétendument consacré à sa mission
et ne rétribuer que l’activité qui s’inscrit raisonnablement dans le cadre de l’accomplissement
de la tâche du défenseur, à l’exclusion des démarches inutiles ou superflues
ou des tâches relevant d’un simple soutien moral ou social. L’avocat doit toutefois
bénéficier d’une marge d’appréciation suffisante pour déterminer l’importance
du travail qu’exige l’affaire (CCASS, 29 octobre 2004, n° 420; CCASS, 24 septembre 2001,
n° 234; ATF 109 Ia 107, précité, c. 3b).
L’indemnité
due au défenseur d’office ne comprend pas seulement un montant représentant ses honoraires,
mais également le remboursement de ses débours dans la mesure où ceux-ci ne dépassent
pas ce qui est nécessaire à l’exécution de sa mission (JT 2002 III 204, précité;
ATF 122 I 1, précité; ATF 117 Ia 22, précité, c. 4b).
On précisera enfin
que le recours de l’avocat d’office contre la fixation de son indemnité constitue en
réalité un appel, dans la mesure où la Cour de cassation peut procéder à un
libre examen de la cause et prendre, le cas échéant, des renseignements complémentaires,
avant de maintenir ou de réformer la note de frais (art. 13 TFJP; Bovay et alii, op. cit., n. 2.2
ad art. 110 CPP; CCASS, 28 septembre 2004, n° 402; CCASS, 7 juillet 1999, n° 335).
2.2a)
En l'espèce, le tribunal a motivé la quotité allouée en relevant que la défense
de l'accusé K.________ justifiait une durée d'activité de 34 heures pour toutes prestations,
à raison du tarif horaire de 110 fr. applicable aux avocats stagiaires, compte tenu en outre des
trajets en wagon de seconde classe depuis Lausanne. La TVA a au surplus été prise en compte
à la demande de l'avocat-stagiaire. Il doit être déterminé si l'indemnité est
équitable au regard des principes ci-dessus.
Le recourant excipe d'une durée d'activité de 40 h 35 et demande que ses débours soient,
pour ce qui est des trajets, calculés sur la base d'une indemnité forfaitaire de 70 centimes
par kilomètre parcouru.
Il ressort du relevé détaillé des opérations du recourant que 40 minutes ont été
décomptées pour des ouvertures de dossier, en sus de deux heures pour des requêtes de
disjonction. Le premier poste concerne un simple travail de secrétariat qui n'a dès lors pas
à être rémunéré au tarif d'un stagiaire. Le second concerne des points relevant
de la compétence du juge, que le magistrat saisi examine d'office. Ces prestations ne sont donc
pas nécessaires à l'exercice du mandat. Au surplus, le conseil excipe de diverses lettres.
Il s'agissait pour la plupart de correspondances brèves, pour ne pas dire d'usage, ne nécessitant
dès lors pas plus que quelques minutes par courrier. Une durée de 3 h 30 doit ainsi être
retranchée du relevé des opérations. Enfin, le recourant a compté 2 h 20 pour deux
vacations au Tribunal d'arrondissement de La Côte. Or, la durée des vacations, même nécessaires
comme en l'espèce, ne saurait être facturée au tarif applicable aux prestations intellectuelles
relevant de l'exercice du mandat stricto sensu.
Il y a ainsi, dans le
relevé des opérations, une durée d'activité de 8 h 30 qui s'avère non justifiée
(40' + 2h + 3h30' + 2h20'). La rémunération accordée au conseil d'office, fondée
sur une durée d'activité totale de 34 heures, lui est donc plus favorable que le montant auquel
aurait eu droit le recourant sur la base du présent calcul (40h35' – 8h30' = 32h05).
b)
Cela étant, autre est la question des débours. Le recourant fait valoir que le Tarif des honoraires
d'avocat dus à titre de dépens (TAv; RSV 177.11.3) s'applique aux frais de déplacement.
L'art. 8 du tarif prévoit que l'avocat reçoit, à titre de frais de déplacement et
quel que soit le mode de transport utilisé, une indemnité de 70 centimes par
kilomètre parcouru dès son lieu de travail et par la route la plus directe.
Il découle de l'intitulé même du tarif qu'il n'est pas applicable aux avocats-stagiaires.
A défaut de tarif applicable aux frais de vacations applicables aux mandats dévolus à
des stagiaires, la cognition de l'autorité de recours est limitée à l'arbitraire. Or,
les premiers juges n'ont nullement versé dans l'arbitraire en prenant en compte le tarif de transport
le moins cher pour le client, que l'on rappelle indigent, soit le billet en wagon de seconde classe,
pour autant que le transport ferroviaire soit possible dans le cas particulier. Tel est bien le cas en
l'espèce. Le billet aller-retour Lausanne-Nyon coûte 13 fr. 80. Des débours de 27 fr.
60 doivent donc être retenus pour deux trajets aller-retour, au lieu des 120 fr. 40 réclamés
par le recourant.
Pour ce qui est des autres postes de débours, il est excessif de compter 30 centimes par photocopie.
En effet, la cour de céans a jugé qu'une photocopieuse (à l'instar des coûts de secrétaire
et d'électricité) fait partie des frais généraux fixes que toute étude doit
consentir, mais qu'en revanche, le papier peut, selon les circonstances, représenter une charge
variable qui, partant, doit être prise en compte par unité; à cet égard, un coût
unitaire de 10 centimes apparaît constituer un maximum, étant rappelé que les photocopies
opérées en petit nombre sont censées faire partie des frais généraux (CCASS,
du 21 janvier 2010, n° 31, c. II.2.2b). Le forfait unitaire peut cependant être porté
à 20 centimes in casu pour tenir équitablement compte du nombre de photocopies justifié
par le mandat, qui est significatif même à défaut d'être exceptionnellement élevé.
Quant au nombre de copies, le dossier ne justifiait pas la levée de 886 photocopies. Dès lors,
un montant de 150 fr. (afférent à 750 copies) apparaît le maximum envisageable. Les frais
d'affranchissement se montent à 95 fr. Il s'ensuit que les débours s'élèvent à
293 fr. 30 au total. En allouant des débours à hauteur de 300 fr., le tribunal correctionnel
n'a ainsi nullement versé dans l'arbitraire.
3.
Le recours de Me C.________ doit ainsi être rejeté et le jugement confirmé à son
égard.
Vu l'issue de ce recours, les frais de deuxième instance y afférents, correspondant à
un tiers des frais globaux, sont mis à la charge du recourant (art. 450 al. 1 CPP, par renvoi de
l'art. 12 al. 2 TFJP).
III.
Recours de Me V.________
1.
Le recours est recevable. Pour ce qui est des
principes applicables, renvoi soit au considérant II.1 ci-dessus.
2.a)
En l'espèce, le tribunal a motivé la
quotité allouée en relevant que la défense de l'accusé S.________ justifiait une
durée d'activité de 20 heures pour toutes prestations, à raison du tarif horaire de 180
fr., plus TVA, applicable aux avocats brevetés, en sus de 100 fr. de débours, compte tenu également
des trajets en wagon de seconde classe depuis Lausanne. Il doit être déterminé si l'indemnité
est équitable au regard des principes ci-dessus.
Le recourant fait valoir que le montant alloué ne permet pas de justifier une exécution correcte
de sa mission. Comme déjà indiqué, la durée des vacations, même nécessaires
comme en l'espèce, ne saurait être facturée au tarif applicable aux prestations intellectuelles
relevant de l'exercice du mandat stricto sensu. Seule une durée d'une heure et dix minutes doit
donc être retenue pour les vacations au Tribunal d'arrondissement de La Côte. Hormis la préparation
de l'audience, la durée d'activité est donc de dix heures (8h50' pour les débats et la
lecture du jugement et 1h10' pour les vacations). Cette durée laisse subsister un solde de 10 heures
pour les opérations antérieures.
Or, les opérations du mandat afférentes à la préparation de la défense avant
l'audience ont, selon la liste établie par le recourant, comporté quatre conférences avec
le client, une conférence avec les autres mandataires, sept études du dossier, neuf lettres
(sans les copies), deux appels téléphoniques ainsi qu'un poste intitulé préparation
de l'audience.
La septuple étude du dossier est d'une utilité discutable au regard de l'ampleur de la cause,
qui, loin d'être exceptionnelle, s'avérait moyenne. Cela étant, on peut admettre une durée
de quatre heures pour la préparation de la plaidoirie et une heure par conférence, soit huit
heures en tout à ce titre. Pour le reste, les lettres et les appels téléphoniques représentent
une heure au total à 5 minutes l'unité; on peut on outre retenir 30 minutes à une heure
pour la conférence avec les autres mandataires. Le solde partiel équivaut donc à une dizaine
d'heures. Cela étant, le temps consacré aux études du dossier n'est pas compris dans cette
durée, qui doit donc être augmentée d'autant. On peut admettre que deux heures supplémentaires
ont été nécessaires à l'étude des faits, s'agissant d'une cause de moindre ampleur
que celle impliquant l'accusé K.________. Cette durée d'activité à ajouter implique
d'augmenter de 360 fr., TVA en plus, l'indemnité allouée à Me V.________ en sa qualité
de défenseur d'office de K.________.
b)
Pour ce qui est des débours, le recourant
fait valoir, à tort, que le montant de 86 fr. n'a pas été pris en compte par le tribunal
correctionnel. Il a au contraire compté 100 fr. à ce titre, de sorte que l'objection ne peut
être retenue.
3.
Le recours de Me V.________ doit être partiellement admis et le jugement réformé à
son égard en ce sens que l'indemnité due à ce recourant en sa qualité de défenseur
d'office d'S.________ est portée à 4'360 fr. 95, TVA comprise.
Vu l'issue de ce recours (le plaideur obtenant gain de cause sur le principe), les frais de deuxième
instance y afférents, correspondant à un tiers des frais globaux, sont laissés à
la charge de l'Etat (art. 450 al. 2 CPP, par renvoi de l'art. 12 al. 2 TFJP).
Par
ces motifs,
la
Cour de cassation pénale,
statuant
à huis clos
en
application de l'art. 431 al. 2 CPP,
prononce
:
I.
Le recours de Me V.________ est partiellement admis, ceux de Me C.________ et de K.________ sont rejetés.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
L'indemnité de défenseur d'office d'S.________ allouée à Me V.________ est portée
à 4'360 fr. 95 (quatre mille trois cent soixante francs et nonante-cinq centimes).
IV.
Les frais de deuxième instance, par 2'210 fr. (deux mille deux cent dix francs), sont mis pour un
tiers, soit 736 fr. 65 (sept cent trente-six francs et soixante-cinq centimes), plus l'indemnité
allouée à son défenseur d'office par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), soit 1'286
fr. 65 (mile deux cent huitante-six francs et soixante-cinq centimes), à la charge de K.________,
pour un tiers, soit 736 fr. 65 (sept cent trente-six francs et soixante-cinq centimes), à la charge
d'C.________, le solde étant laissé à la charge de l'Etat.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre IV ci-dessus sera exigible
pour autant que la situation économique de K.________ se soit améliorée.
VI.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :              Le
greffier :
Du
21 juin 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué aux recourants et aux autres
intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me V.________, avocat (en son nom propre et pour S.________),
-
Me C.________, avocat-stagiaire (en son nom propre),
-
Me Alain Sauteur, avocat (pour K.________),
-
Me Marie-Pomme Moinat, avocate (pour [...]),
-
Me Baptiste Viredaz, avocat-stagiaire (pour [...]),
-
Me Olivier Boschetti, avocat (pour [...]),
-
Me Julien Rouvinez, avocat-stagiaire (pour [...]),
-
Me Mathieu Blanc, avocat-stagiaire (pour [...]),
-
M. [...],
-
M. [...], Gendarmerie Poste de [...],
-
M. [...],
-
M. [...], Gendarmerie Poste de [...],
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
et
communiqué à :
‑
Département de l'intérieur, Office d'exécution des peines,
‑
Service de la population, secteur étrangers (K.________, 31.03.1990),
-
Office fédéral de la police,
‑
M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Côte,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1 LTF).
Le greffier :