vd_findinfo · Décision / 2015 / 898 · 2015-12-11 · fr

DIRECTIVE{INJONCTION}, LIBÉRATION CONDITIONNELLE | 26 LEP, 38 LEP, 393 al. 2 let. c CPP (CH)

Waadtland Tribunal cantonal Cour administrative 11.12.2015 Décision / 2015 / 898
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 11.12.2015 Décision / 2015 / 898
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 11.12.2015 Décision / 2015 / 898

TRIBUNAL
CANTONAL
801
AP15.006895-SDE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
11 décembre 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
62 al. 3 CP; 393 al. 2 let. c CPP; 26 et 38 LEP
Statuant sur le recours interjeté le 30 novembre 2015 par
S.________
contre l’ordonnance rendue le 18 novembre 2015 par le Juge d’application des peines dans
la cause
n° AP15.006895-SDE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par jugement du 9 décembre 2004, confirmé le 19 décembre 2006 par la Cour de cassation
pénale du Tribunal cantonal, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Côte a notamment
condamné S.________, pour mise en danger de la vie d’autrui, contrainte, dommages à la
propriété, violation de domicile, infraction à la LArm (Loi fédérale du 20 juin
1997 sur les armes, les accessoires d’armes, et les munitions; RS 514.54) et contravention à
la LStup (Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre
1951; RS 812.121), à deux ans d’emprisonnement sous déduction de 427 jours de détention
préventive (I), a ordonné l’internement de S.________ et a dit que l’exécution
de la peine prévue sous chiffre I était suspendue au profit de cette mesure (III).
b)
Par jugement du 23 avril 2008, confirmé par la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal
le 16 juin 2008, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte a ordonné,
en lieu et place de l’internement, que S.________ soit soumis à un traitement institutionnel
au sens de l’art. 59 al. 3 CP et a préconisé (sic) son maintien en établissement
pénitentiaire. Le Tribunal a notamment estimé qu’un traitement médicamenteux associé
à une psychothérapie était possible et serait de nature à diminuer le risque de récidive.
B.
a)
Par ordonnances des 31 août 2009, 11 octobre
2010 et 9 mai 2014, le Juge d’application des peines a refusé d’accorder à S.________
la libération conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle ordonnée en 2008.
Dans sa dernière ordonnance, le Juge a relevé que l’intéressé avait accepté
un suivi psychothérapeutique régulier avec le psychiatre de l’établissement, tout
en rappelant les particularités liées aux troubles dont il souffrait et le risque de récidive
qui en découlait. Il a par ailleurs noté que la récente évolution du prénommé
avait permis de débuter un processus d’élargissement progressif du cadre et de conduire
à la mise en place d’un projet de vie en liberté garantissant un maximum de stabilité
socio-économique, ainsi qu’une activité professionnelle ou occupationnelle investie par
l’intéressé. Il a finalement considéré qu’en cas de libération conditionnelle
à ce stade, le prénommé se retrouverait dans la précarité qui prévalait
au moment de la commission des infractions pour lesquelles il avait été condamné et que
cette cause d’anxiété s’ajouterait à celle induite par la perte brutale de
son encadrement actuel. Il a dès lors prolongé la mesure, pour une durée de quatre ans,
à compter du 16 juin 2013.
b)
Par
arrêt du 6 juin 2014 (n° 391), la Chambre des recours pénale, admettant partiellement
le recours interjeté par S.________ contre l’ordonnance du 9 mai 2014 précitée,
a réformé celle-ci en ce sens que la mesure thérapeutique institutionnelle ordonnée
le 16 juin 2008 par la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal était prolongée pour
une durée de deux ans à compter du 16 juin 2013. Elle a souligné l’évolution
positive de S.________ depuis son entrée aux Etablissements de Bellechasse et a constaté le
succès avec lequel il avait réussi à s’investir dans sa relation thérapeutique
et à commencer un travail sur lui-même lui permettant notamment de diminuer dans leur intensité
ses convictions délirantes, mais également de contrôler son impulsivité et d’adopter
un comportement adéquat. Elle a par ailleurs retenu que, si le prénommé était incontestablement
sur la bonne voie, il fallait admettre qu’à ce stade, il n’existait aucun projet suffisamment
stable tant sur le plan social que professionnel pour autoriser une libération conditionnelle qui
devait lui être refusée. Finalement et s’agissant de la prolongation de la mesure, la
Chambre des recours pénale a notamment considéré que l’évolution très
favorable du condamné avait permis de débuter un processus d’élargissement du cadre,
qu’en cas de succès de la continuation de ce processus, on admettrait que la libération
conditionnelle, qui constituait l’ultime étape, était à portée de main, qu’il
s’agissait ainsi, pour l’essentiel, de mettre sur pied un projet d’encadrement médico-social
répondant aux conditions posées tant par l’expert que par le Dr [...] et qu’un
délai de deux ans apparaissait amplement suffisant pour que les différents intervenants mettent
en place les mesures recommandées et pour que le recourant prépare sa sortie dans de bonnes
conditions.
c)
Par
ordonnance du 20 juillet 2015, le Juge d’application des peines a refusé d'accorder à
S.________ la libération conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle ordonnée
le 16 juin 2008 par la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal et a prolongé cette mesure
pour une durée d’un an à compter du 16 juin 2015. A l'appui de sa décision, le Juge
d’application des peines a relevé que malgré l’évolution positive de l’intéressé,
un élargissement anticipé exposerait immanquablement le prénommé à se retrouver
dans la précarité qui prévalait au moment de la commission des infractions pour lesquelles
il avait été condamné, de sorte qu’une libération conditionnelle serait, en
l’état, prématurée. Il a encore indiqué qu’il ressortait de l’expertise
du 1
er
juillet 2013 que le condamné tirait bénéfice de la mesure thérapeutique institutionnelle
et qu’il disposait des ressources nécessaires pour mener à bien un projet de réinsertion
de manière progressive, de sorte qu’il n’était guère opportun de lever une
mesure qui présentait toujours de bonnes chances de succès et dont la durée ne paraissait
pas disproportionnée au regard du risque de récidive que présentait l’intéressé
s’il était libéré sans préparation adéquate.
d)
Par
arrêt du 25 août 2015, la Chambre des recours pénale a annulé cette ordonnance et
a renvoyé le dossier de la cause au Juge d’application des peines pour qu’il rende une
nouvelle décision. La cour de céans a notamment souligné l’évolution clairement
positive que S.________ avait connue depuis son entrée aux Etablissements de Bellechasse en date
du 21 mai 2012, le bon comportement du prénommé au sein de l’établissement pénitentiaire
et lors des congés dont il avait pu bénéficier, sa stabilité psychiatrique, ainsi
que la durée de la mesure, l’intéressé étant détenu depuis plus de dix
ans. Cela étant, elle a également fait siennes les considérations de la psychiatre de
S.________, selon lesquelles il convenait d’envisager une thérapie sur quelques années
et de mettre en place un cadre lorsque l’intéressé ne serait plus en milieu carcéral.
Sur la base de ces divers éléments, elle a considéré qu’il convenait d’accorder
la libération conditionnelle à S.________, assortie d’une obligation de traitement pendant
le délai d’épreuve, ainsi que d’une assistance de probation avec diverses règles
de conduite sur lesquelles il appartiendrait au Juge d’application des peines de statuer. Elle
a précisé que le risque de récidive d’actes violents envers V.________, la sœur
du condamné, pourrait être limité non seulement par la mise en place d’un encadrement
strict, mais également par des mesures de protection de la victime.
C.
a)
Invité par le Juge d'application des peines à se prononcer sur les règles de conduite
et les mesures de protection de la victime à ordonner, l'Office d'exécution des peines (ci-après:
OEP) s'est déterminé par courrier du 25 septembre 2015. Il a notamment indiqué qu'il était
nécessaire de préparer au mieux la sortie de S.________ du milieu carcéral, dès lors
qu’une sortie sans encadrement adapté pourrait amener l’intéressé à se
retrouver dans des situations déstabilisantes et susceptibles d'augmenter le risque de passage à
l'acte, en particulier s’agissant d’une personne qui n'avait pas encore passé 24 heures
consécutives en dehors d'un établissement pénitentiaire depuis le début de son incarcération.
L'OEP a donc estimé qu'il serait opportun que la libération conditionnelle prenne effet dès
que le prénommé aurait trouvé une activité occupationnelle et un logement qu'il aurait
approuvé. En outre, la libération conditionnelle devait être assortie d'un suivi de traitement
thérapeutique et d’une assistance de probation, afin d’épauler l’intéressé
dans ses démarches de réinsertion et en cas de difficultés administratives et financières
notamment. L’intéressé devait également respecter la stricte interdiction de prendre
contact de quelque manière que ce soit avec sa sœur. Enfin, l'OEP a proposé de fixer le
délai d'épreuve à 30 mois.
b)
Entendu
le 28 octobre 2015 par le Juge d'application des peines, S.________ a déclaré qu'il n'était
pas opposé à bénéficier d'un appartement protégé et qu'avec l'aide d'un
assistant social de la prison, il avait également commencé à chercher un travail. Il adhérait
donc aux conditions proposées par l'OEP. Il a également confirmé qu'il était d'accord
avec la poursuite d'un suivi psychiatrique et qu'il acceptait de ne pas avoir de contacts avec sa sœur.
c)
Dans
son préavis du 3 novembre 2015, le Ministère public s’est rallié à la proposition
de l'OEP du 25 septembre 2015 d'accorder l'élargissement anticipé au prénommé dès
qu'il posséderait un logement ainsi qu'une activité occupationnelle agréée par l'autorité
d'exécution, de fixer un délai d'épreuve de 30 mois, avec pour règles de conduite
une assistance de probation, la poursuite du suivi psychothérapeutique auprès d'un thérapeute
qui serait désigné par l'OEP, et ce avant la sortie de l'intéressé, la poursuite
d'une activité occupationnelle agréée et la stricte interdiction d'avoir tout contact
délibéré avec sa victime, de l'approcher en cas de rencontre fortuite ou de l'importuner
de quelque manière que ce soit.
d)
Par
courrier du 5 novembre 2015, S.________, par l’intermédiaire de son défenseur, a confirmé
qu'il adhérait à la proposition de l'OEP du 25 septembre 2015. Il a précisé qu'un
délai maximal de 6 mois devait être fixé pour ce faire, délai dans lequel l’OEP
devait également lui trouver un logement adéquat, dans l'hypothèse où il ne trouverait
pas de logement par ses propres moyens. Après ce délai, l’intéressé devrait
en tout état de cause être libéré conditionnellement.
e)
Par
ordonnance du 18 novembre 2015, le Juge d’application des peines a ordonné la libération
conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle imposée à S.________ le 16
juin 2008 et accordée par arrêt de la Chambre des recours pénale du 25 août 2015
(I), a fixé à 30 mois la durée du délai d’épreuve imparti au condamné
(II), a subordonné la libération conditionnelle au fait que le prénommé bénéficie
d’un appartement protégé (III), a dit qu’un délai échéant au plus
tard au 28 février 2016 était imparti à l’OEP pour trouver un appartement protégé
à S.________ (IV), a ordonné que celui-ci soit soumis à un traitement thérapeutique
ambulatoire pendant toute la durée du délai d’épreuve (V), lui a interdit d’avoir
des contacts délibérés avec V.________ et/ou les membres de sa famille, de les approcher
en cas de rencontre fortuite ou de les importuner de quelque manière que ce soit (VI), a chargé
l’OEP de communiquer l’interdiction mentionnée au ch. VI du dispositif à V.________
et aux autorités policières compétentes qui devraient signaler tout manquement à
l’autorité d’exécution (VII), a ordonné une assistance de probation pendant
toute la durée du délai d’épreuve (VIII), a dit que l’OEP était chargé
de mettre en œuvre cette ordonnance et d’en contrôler le respect (IX) et a laissé
les frais de cette ordonnance, y compris l’indemnité allouée au défenseur d’office
de S.________, TVA et débours inclus, à la charge de l’Etat (X).
D.
Par acte du 30 novembre 2015, S.________, par
son défenseur d’office, a recouru contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais
et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que d’ici à l’échéance
du 29 février 2016, il conserve la possibilité d’être libéré conditionnellement,
moyennant qu’il trouve un emploi et un logement adapté à proximité, qui seraient
approuvés par l’OEP, et subsidiairement à son annulation, le dossier de la cause étant
renvoyé au Juge d’application des peines pour instruction et nouvelle décision dans le
sens des considérants à intervenir. Il a également requis la désignation d’un
défenseur d’office en la personne de l’avocat Ludovic Tirelli.
Les 30 novembre, 2 décembre et 7 décembre 2015, le recourant a également déposé
des pièces relatives à un éventuel futur emploi et à un projet de contrat de bail.
En droit
:
1.
1.1
L’art. 26 al. 1 LEP (loi cantonale du 4
juillet 2006 sur l’exécution des condamnations pénales; RSV 340.01) dispose que, sous
réserve des compétences que le droit fédéral attribue expressément au juge qui
connaît de la commission d'une nouvelle infraction, le juge d'application des peines prend toutes
les décisions relatives à la libération conditionnelle et statue dès lors notamment
(let. b) sur l'assistance de probation et les règles de conduite à imposer dans le cadre de
l'élargissement anticipé (art. 62 al. 3, 64b, 87 al. 1 et 94 CP).
En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP, les décisions rendues par le juge d'application des peines
et par le collège des juges d'application des peines, ainsi que les décisions judiciaires indépendantes
rendues postérieurement au jugement par le tribunal d'arrondissement et le président du tribunal
d'arrondissement peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal. La procédure est régie par les dispositions prévues aux art. 393
ss CPP (art. 38 al. 2 LEP).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396
al. 1 CPP).
1.2
En l’espèce, le recours, qui a été
interjeté en temps utile devant l’autorité compétente et qui satisfait aux conditions
de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP, est recevable.
2.
2.1
Le recourant soutient que l’ordonnance attaquée
serait inopportune (art. 393 al. 2 let. c CPP). Selon lui, celle-ci ne tiendrait pas compte de son
souhait de trouver, dans un premier temps, un emploi adapté, puis un lieu de vie à proximité.
Il aurait en l’occurrence la possibilité de trouver un emploi à Ecuvillens (FR) et un
logement à Villars-sur-Glâne (FR). Or, compte tenu du peu de places disponibles dans les appartements
protégés du canton de Fribourg, la solution retenue par l’ordonnance entreprise risquerait
d’aboutir à ce que le recourant soit placé dans le premier appartement protégé
venu, sans égards à des considérations relatives à ses intérêts et à
ceux de sa réinsertion, tels que par exemple le lieu géographique de l’appartement ou
la possibilité d’exercer un emploi adapté dans les environs. Il estime dès lors
que l’exigence d’un appartement protégé serait inopportune, dès lors que la
mission de lui assurer un cadre de vie clair et stable pourrait être confiée au Service de
probation, qui pourrait être très présent dans les jours suivant sa libération.
2.2
Selon la doctrine, contrôler l’inopportunité, c’est intervenir à l’intérieur
même du cadre légal dans lequel l’autorité, dont l’acte est attaqué,
exerce sa liberté d’appréciation; l’autorité supérieure ne vérifie
pas si des normes juridiques ont été violées mais si la décision en cause est bien
la meilleure qu’on puisse prendre dans ce cadre (Moor, Droit administratif, Vol. II, Berne 2011,
n. 5.7.3.5, pp. 797 s.; Rémy, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, n. 18 ad art. 393 CPP;
Stephensen/Thiriet, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Art. 196-457 StPO – Art. 1-54
JStPO, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 17 ad art. 393 CPP;
Schmid, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar,
2
e
éd., Zurich/St-Gall 2013, nn. 17 s. ad art. 393 CPP).
2.3
En l’espèce, il apparaît clairement que l’ordonnance attaquée est non seulement
bien fondée, puisqu’elle s’inscrit dans la droite ligne de l’arrêt rendu
le 25 août 2015 par la cour de céans, mais également opportune. En effet, on doit
admettre avec le premier juge que la sortie du recourant du milieu carcéral doit être encadrée,
afin d’éviter que le recourant soit confronté seul aux difficultés du quotidien
et qu’il se retrouve dans des situations déstabilisantes. Par conséquent, en subordonnant
la libération conditionnelle à la condition que le recourant bénéficie d’un
appartement protégé, le Juge d’application des peines n’a pas abusé de son
pouvoir d’appréciation, d’autant moins que cela fait plus de dix ans que le recourant
n’est pas sorti plus de 24 heures de détention. Le recourant avait d’ailleurs déclaré
être d’accord avec cette condition (P. 24, p. 2, lignes 55 et 56). Enfin, on relèvera
que l’argument selon lequel il faut d’abord trouver un emploi et ensuite un logement n’empêche
pas de chercher un appartement protégé.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être rejeté sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2
CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée.
L’avocat Ludovic Tirelli, qui avait été désigné le 14 avril 2015 comme défenseur
d’office du recourant, a requis d’être désigné à nouveau en cette qualité
pour la procédure de recours. Cette requête est superflue. En effet, le droit à une défense
d’office vaut pour toutes les étapes de la procédure (Harari/Aliberti, in: Kuhn/Jeanneret
(éd.), op. cit., n. 1 ad art. 134 CPP) et la défense d’office ne prend fin qu’à
l’épuisement des voies de droit régies par le CPP, l’assistance judiciaire pour
la procédure devant le Tribunal fédéral faisant en revanche l’objet d’une
nouvelle décision de ce dernier (art. 64 LTF). Il n’y a ainsi pas matière à
nouvelle désignation par l’autorité de recours d’un défenseur d’office
déjà désigné par l’autorité inférieure, à la différence
de ce que prévoit l’art. 119 al. 5 CPC en matière civile.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 1’100 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), et des frais
imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés
à 540 fr., plus la TVA par 43 fr. 20, soit 583 fr. 20 au total, seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier
se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 18 novembre 2015 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office de S.________ est fixée à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt
centimes).
IV.
Les frais d’arrêt, par 1’100 fr. (mille cent francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de S.________, par 583 fr. 20, sont mis à la charge
du recourant.
V.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus
sera exigible que pour autant que la situation économique de S.________ se soit améliorée.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Ludovic Tirelli, avocat (pour S.________),
-
Ministère public central;
et communiqué à :
‑
Mme la Juge d’application des peines,
-
Mme la Procureure du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et
mineurs,
-
Office d’exécution des peines (réf. : MES/41963/AVI/VRI),
-
Etablissements de Bellechasse,
-
Mme [...],
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :