vd_findinfo · HC / 2009 / 2 · 2009-02-05 · fr

PARTIE CIVILE | 411 CPP, 413 CPP, 414 CPP, 431 al. 2 CPP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 08.04.2009 HC / 2009 / 2

TRIBUNAL CANTONAL
156
PE05.017838-BUF/ACP/EEC
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Séance du
8 avril 2009
__________________
Présidence
de   M.
Creux
,
président
Juges
:
MM.     de Montmollin et Battistolo
Greffier
:
M.        Ritter
*****
Art. 411
let. a et d à j
,
413 al. 2, 414,
431 al. 2 CPP
La Cour de cassation pénale prend
séance à huis clos pour
statuer sur le
recours
interjeté par
A.Q.________
,
C.Q.________
et
B.Q.________
contre le jugement rendu le 5 février 2009 par le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
dans la cause dirigée contre
L.________
.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 5 février 2009, le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a
libéré L.________ de l'accusation d'homicide par
négligence (I), donné acte à A.Q.________,
C.Q.________ et B.Q.________ de leurs réserves civiles
contre L.________, tant en ce qui concerne le dommage que les
dépens pénaux (II) et laissé les frais
à la charge de l'Etat (III).
B.
Ce jugement retient en substance ce qui suit, la
cour de céans se référant pour le surplus
à l'état de fait dans son
intégralité :
1.
L
e 27 mai 2005,
vers 12 h 15, l
'accusé L.________
circulait, sur la route principale
Lausanne-Estavayer-le-Lac, du Mont-sur-Lausanne en direction de
[...]. Au lieu-dit " [...]", commune de [...], il a
décidé de rebrousser chemin pour revenir à
[...] ou au [...]. Il a alors bifurqué sur une voie de
traverse en obliquant à gauche à une vitesse de
l'ordre de 9 à 14 km/h, lorsque sa voiture a
été percutée par le motocycle piloté
par D.Q.________. Ce dernier est décédé sur
les lieux de l'accident de l'effet du choc. Il laisse comme
survivants son épouse, A.Q.________, ainsi que ses enfants,
C.Q.________ et B.Q.________.
2.
L'accusé a
été acquitté au motif qu'aucune faute ne
pouvait lui être reprochée, l'accident étant,
selon les premiers juges, dû exclusivement à une faute
du motocycliste.
C.
En temps utile,
A.Q.________, C.Q.________ et
B.Q.________ ont
recouru contre le jugement
précité. Dans le délai imparti à cet
effet, ils ont déposé un mémoire commun
concluant à son annulation, la cause étant
renvoyée à une autre autorité de
première instance pour nouvelle instruction et nouvelle
décision dans le sens des considérants.
En droit :
1.
Le recours est exclusivement en nullité. Il
émane des plaignants et parties civiles. Avant tout examen
éventuel des moyens du recours, il doit être
statué sur sa recevabilité.
L'infraction poursuivie est celle d'homicide par négligence,
réprimée par l'art. 117 CP. Les recourants ont chacun
la qualité de plaignant, de partie civile et de victime au
sens de l'art. 2 LAVI.
2.
a)
Lorsqu'il s'agit, comme en
l'espèce, d'une infraction poursuivie d'office, le plaignant
ne peut recourir en nullité que lorsqu'il a
été condamné à des frais ou à
des dépens et dans la mesure seulement où
l'irrégularité influe sur cette condamnation
(art. 413 al. 2 CPP). Aux termes de l'art. 414 CPP,
la partie civile peut recourir en nullité dans les cas
visés à l'art. 411 let. a et d à j CPP, mais
dans la mesure seulement où l'irrégularité
influe sur le jugement des conclusions civiles, ou la
décision du tribunal la chargeant de tout ou partie des
frais ou la condamnant à des dépens. Selon l'art. 418
al. 1 CPP, la partie civile peut recourir en réforme en ce
qui concerne les conclusions civiles; elle peut également
recourir en réforme lorsqu'elle a été
condamnée à des frais ou à des dépens,
mais uniquement pour faire modifier cette condamnation.
b)
Selon la jurisprudence
constante de la cour de céans, la partie civile ne saurait,
par le biais d'un recours en nullité ou en réforme,
remettre en cause l'acquittement de l'accusé, sous
prétexte que les insuffisances du jugement sur le fond ont
exercé une influence sur le sort de ses conclusions civiles
(Bovay/Dupuis/ Monnier/Moreillon/Piguet, Procédure
pénale vaudoise, Code annoté, 3e éd., Lausanne
2008, n. 2 ad art. 414 CPP; JT 1977 III 118 consid. 2a et 2b; JT
1975 III 57, spéc. p. 59; JT 1972 III 126,
résumé; Cass, A., 18 juin 2007). Ce droit
n'appartient qu'au Ministère public (cf. les art. 412 et 416
CPP).
En d'autres termes, on ne peut entendre par une
"'irrégularité (qui) influe sur le jugement des
conclusions civiles", au sens de l'art. 414 CPP,
l'irrégularité qui affecte le sort de l'action
pénale,
puis joue un
rôle sur les conclusions civiles (Cass, P., 7 juin 1982). Il
en va de même, les termes de la loi étant identiques,
dans le cas de l'art. 414a CPP, qui s'applique à la
victime.
3.
Ici, les moyens du recours portent sur l'appréciation des
preuves par le tribunal correctionnel. Au vu des arguments
développés, le recours des plaignants et
parties civiles
vise ainsi à mettre en cause l'acquittement de
l'accusé. Or, les recourants n'avaient pas pris de
conclusions civiles. Bien plutôt, ils se sont limités
à demander qu'acte leur soit donné de leurs
réserves, ce que l'autorité de première
instance a fait.
Or, il ressort de la jurisprudence résumée au
considérant 2b ci-dessus qu'une annulation du jugement
attaqué présuppose que les premiers juges aient
statué sur des conclusions de la partie civile,
respectivement de la victime. Faute pour une telle condition
d'être réalisée en l'espèce, le recours
est dès lors irrecevable dans son entier.
4.
En conclusion, le recours doit être écarté en
application de l'art. 431 al. 2 CPP et le jugement
maintenu.
Vu l'issue du recours, les frais de deuxième instance sont
mis à la charge des recourants (art. 450 al. 1 CPP),
solidairement entre eux.
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant à huis
clos
en application de l'art. 431 al. 2
CPP,
prononce
:
I.
Le
recours est
écarté
.
II.
Le
jugement est
maintenu
.
III.
Les frais de
deuxième instance, par 650 fr. (six cent cinquante
francs), sont mis à la charge des recourants, solidairement
entre eux.
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du 9 avril
2009
Le dispositif de l'arrêt
qui précède est communiqué aux recourants et
aux autres intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      Me Philippe
Rossy, avocat (pour A.Q.________, C.Q.________ et
B.Q.________),
-      Me Pierre-Dominique
Schupp, avocat (pour L.________),
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑      M. le
Président
du Tribunal correctionnel
de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
e
greff
ier
: