vd_findinfo · Décision / 2012 / 1065 · 2012-12-19 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, AVANCE DE FRAIS, DÉLAI FIXÉ PAR LE JUGE, OMISSION DANS LE DÉLAI D'UN ACTE PROCÉDURAL, RESTITUTION DU DÉLAI | 69 al. 1bis LAI, 41 LPGA, 61 let. a LPGA, 61 let. g LPGA, 22 LPA-VD, 47 LPA-VD, 50 LPA-VD, 55 LPA-VD, 91 LPA-VD, 94 LPA-VD, 99 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 19.12.2012 Décision / 2012 / 1065

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
176/12 - 401/2012
ZD12.033472
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 19 décembre 2012
__________________
Présidence
de               Mme
Di
Ferro Demierre
Juges
:              Mme
Pasche et Mme Dessaux
Greffier
:
M.              Bohrer
*****
Cause
pendante entre :
I.________
,
à [...], recourant,
et
Office
cantonal de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
41, 61 let. a et g LPGA ; 69 al. 1bis LAI ; 21 al. 2, 22, 47, 50, 55, 91, 94, et 99 LPA-VD
s
E n  f a i t e t  e n  d r o i t  :
Vu
le recours déposé le 19 juillet 2012 par I.________ (ci-après : le recourant) contre
la décision de l'Office de l’assurance-invalidité pour le canton du Vaud (ci-après :
OAI) du 12 juillet 2012 qui rejette la demande de prestations de l'assurance-invalidité déposée
par le recourant,
vu le courrier recommandé envoyé le 23 août 2012 par le juge instructeur pour valoir ordonnance,
impartissant au recourant un délai au 24 septembre 2012 pour effectuer une avance de frais
de 400 francs, l'avertissant qu’à défaut de paiement dans ce délai, il ne serait
pas entré en matière sur le recours et lui signifiant que ce délai pouvait être prolongé
sur requête et l'assistance judiciaire accordée à certaines conditions,
vu l'absence de paiement dans le délai imparti,
vu le courrier du 15 novembre 2012 du juge instructeur avertissant le recourant de ce que l'avance de
frais n'était pas parvenue au tribunal et l'invitant à se déterminer à ce propos
jusqu'au 5 décembre 2012,
vu l’absence de réaction du recourant dans le délai imparti, à l’exception
du versement de l’avance de frais par 400 fr. le 19 novembre 2012,
vu les pièces au dossier ;
attendu qu
'en
dérogation à l'art. 61 let. a LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), l'art. 69 al. 1bis LAI (loi
fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité ; RS 831.20) prévoit que
la procédure de recours en matière de contestations portant sur l'octroi ou le refus de prestations
de l'assurance-invalidité est soumise à des frais de justice, le montant des frais étant
fixé en fonction de la charge liée à la procédure, indépendamment de la valeur
litigieuse,
qu'aux termes de l'art. 47 al. 2 LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
RSV 173.36), le recourant est en principe tenu, en procédure de recours de droit administratif,
de fournir une avance de frais, l'autorité pouvant y renoncer si des circonstances particulières
l'exigent,
que selon l'al. 3 de cette même disposition, l'autorité impartit un délai à la partie
pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le délai,
elle n'entrera pas en matière sur le recours,
que le délai pour le versement de l'avance de frais est observé si, avant son échéance,
la somme due est versée à la Poste suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal
ou bancaire en faveur de l'autorité (art. 47 al. 4 LPA-VD),
que les délais fixés par l'autorité peuvent être prolongés pour des motifs suffisants
si la partie en fait la demande avant l'expiration (art. 21 al. 2 LPA-VD),
que selon les art. 22 LPA-VD, respectivement 41 LPGA, le délai peut être restitué lorsque
la partie ou son mandataire établit qu'il a été empêché, sans faute de sa part,
d'agir dans le délai fixé (al. 1), la demande motivée de restitution devant être
présentée dans les dix jours, respectivement trente jours, à compter de celui où
l'empêchement a cessé et le requérant devant accomplir l'acte omis dans ce même délai
(al. 2) ;
attendu que le recourant n'a pas effectué l'avance de frais requise dans le délai qui lui avait
été imparti,
que par l’ordonnance du 23 août 2012, il a été rendu attentif aux conséquences
d'un défaut de paiement de l'avance de frais dans le délai imparti d’une part et
informé de la possibilité de demander l'assistance judiciaire en cas de difficultés financières
d’autre part,
que le recourant n'a pas demandé de prolongation de délai, ni déposé de requête
d'assistance judiciaire avant l'échéance du délai imparti par ordonnance du 23 août
2012,
qu'il n'a pas non plus fait valoir d'élément qui l'aurait empêché, sans sa faute,
de verser l'avance de frais ou de demander l’assistance judiciaire en temps utile,
qu’il ne fait valoir aucun motif de restitution de délai,
qu’à cela s’ajoute le fait que le paiement de l’avance de frais finalement effectué
le 19 novembre 2012 est tardif,
que, dans ces conditions, le recours est irrecevable, conformément à l'art. 47 al. 3 LPA-VD ;
attendu que, conformément à la jurisprudence récente du Tribunal fédéral (ATF
137 I 161, consid. 4.5), les cas d'irrecevabilité doivent être tranchés par une Cour du
tribunal composée ordinairement de trois juges (art. 94 LPA-VD), lorsque la valeur litigieuse au
fond est supérieure à 30'000 fr.,
qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d'allouer de dépens (art. 61 let. a et
g LPGA ; 50, 55, 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
La
présidente :
Le greffier :
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée à :
‑
I.________,
‑
Office cantonal de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :