vd_findinfo · Jug / 2017 / 118 · 2016-09-15 · fr

FIXATION DE LA PEINE, TORT MORAL | 49 CO, 47 CP, 126 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2017 / 118

TRIBUNAL
CANTONAL
9
PE13.017533/VDL
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
19 janvier 2017
__________________
Composition
:               M.
WINZAP, président
Mme
Favrod et M. Sauterel, juges
Greffière
:              Mme
Umulisa Musaby
*****
Parties
à la présente cause :
B.________
,
prévenu, représenté par Me Cédric Thaler, défenseur d’office à Lausanne,
appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement du Nord vaudois, intimé,
C.________
,
partie plaignante, représentée par Me Carolina Olloqui, conseil d'office à Lausanne, intimée.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 15 septembre 2016, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois a constaté que B.________ s’est rendu coupable de violation d’une obligation
d’entretien, tentative de contrainte et menaces (I), l’a condamné à une peine privative
de liberté de vingt mois, sous déduction de 148 jours de détention avant jugement et de
9 jours à titre de réparation des conditions illicites de détention provisoire (II), a
dit qu’il est le débiteur de C.________ de la somme de 5'000 fr., valeur échue, à
titre de réparation du tort moral (III), a refusé d’entrer en matière sur la demande
de dépens déposée par C.________, et sur sa demande de fixation du montant des arriérés
de pensions (IV), a ordonné la confiscation et la dévolution à l’Etat pour la couverture
très partielle des frais d’enquête des sommes de 2'000 fr. et de 5'000 fr. séquestrées
par ordonnances des 4 février 2014 et 14 décembre 2015 (V), a mis une partie des frais par
43'936 fr. 40, y compris les indemnités allouées au défenseur d’office du prévenu
et au conseil d’office de la partie plaignante à la charge du prévenu (VI à VIII)
et dit que ces indemnités ne seront remboursables à l’Etat de Vaud par le condamné
que si sa situation économique s’améliore (IX).
B.
Par annonce du 23 septembre 2016, puis déclaration
motivée du 21 octobre suivant, B.________ a formé appel contre ce jugement en concluant, avec
suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu’il est condamné
à une peine privative de liberté de cinq mois ; subsidiairement, à l’annulation
du jugement et au renvoi de la cause à l’autorité précédente pour nouvelle
décision.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
Né le 23 juillet 1958, B.________ a épousé
C.________ en 1980 au Portugal, avec laquelle il a eu deux enfants J.________, née en 1981, et K.________,
née en 1987. En 1985, il est venu s’établir en Suisse et a travaillé dans le domaine
du bâtiment. Son épouse et ses filles l’ont rejoint en Suisse en 1991. Le couple s’est
séparé en 1993. Le prévenu s’est alors mis en ménage avec une autre femme,
avec laquelle il a eu un enfant né en 1994. Il a vécu au Portugal avec sa nouvelle compagne
et sa dernière fille de 1996 à 2011, date à laquelle il est revenu en Suisse pour y travailler.
Depuis son retour en Suisse, il a occupé divers emplois, a été suivi par la fondation
vaudoise de probation et a été au bénéfice du revenu d’insertion depuis le
1er juin 2015. Il aurait à nouveau quitté la Suisse pour le Portugal en octobre 2015.
En 1996, B.________ a été condamné par le Tribunal correctionnel du district de Cossonay
pour lésions corporelles simples, violation d’une obligation d’entretien et insoumission
à une décision de l’autorité à une peine d’emprisonnement de cinq mois.
Les faits qui lui étaient reprochés étaient notamment le non-paiement de la pension due
par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale à son épouse et des actes
de violence à son encontre. Le prévenu n’a toutefois jamais exécuté sa peine
car il a quitté la Suisse en 1996 et n’y est revenu que lorsque la peine était prescrite.
Le divorce du prévenu d’avec C.________ a été prononcé en 2005.
Le casier judiciaire suisse du prévenu fait mention des condamnations suivantes :
-
31 octobre 2012, le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois, injure, peine pécuniaire
de 10 jours-amende à 40 fr., sursis pendant deux ans, amende de 100 francs, sursis révoqué
le 26 avril 2016 ;
-
26 avril 2016, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, fausse alerte, peine pécuniaire
de 90 jours-amende à 30 fr. le jour.
1.2
Pour les besoins de la présente cause, le
prévenu a été soumis à une expertise psychiatrique, confiée à la Dresse
[...] et à la psychologue [...], lesquelles ont rendu leur rapport le 19 juin 2014 (P. 93). Pour
les experts, le prévenu transforme la réalité, dont il tire parti pour satisfaire ses
besoins. Il peut également réaménager la réalité et renverser la situation en
se positionnant en tant que victime, d’une part de son ex-épouse et d’autre part de
la justice. Il a tendance à blâmer autrui ou la société pour expliquer son comportement.
Il présente des traits de caractère narcissiques et paranoïaques. Il présente une
surestimation de son importance et fait preuve d’attitudes ou comportements arrogants et hautains.
Il montre un besoin excessif d’être admiré et pense que tout lui est dû. Dans les
relations interpersonnelles, il n’est pas disposé à reconnaître ou à partager
son point de vue, les sentiments ou les besoins d’autrui. Il est sans cesse centré sur lui
et réaménage la réalité ou les situations de manière à satisfaire ses propres
besoins, pour parvenir à ses fins, banaliser ses actes ou inverser les rôles entre victime
et agresseur.
Les experts ont conclu cependant que le prévenu ne mettait pas en évidence de trouble mental
; malgré les traits narcissiques et paranoïaques exacerbés du prévenu, il n’y
avait pas suffisamment de critères pour retenir un diagnostic de trouble de la personnalité.
Il a les capacités cognitives suffisantes pour reconnaître ce qui est licite et ce qui ne l’est
pas. Sa capacité à apprécier le caractère illicite de ses actes est donc intacte
et sa capacité à se déterminer d’après son appréciation entière.
Pour les experts, le risque de récidive pour les actes de même nature est en lien avec la volonté
du prévenu. Ce dernier ne souffrant d’aucune pathologie psychiatrique qui pourrait moduler
ses capacités volitives, le risque de récidive est fonction de ses propres choix et décisions.
Dans ces circonstances, aucune mesure ne peut être proposée pour diminuer le risque de récidive
(jgt, ch. 1 let. d, pp. 14-15).
2.
Les faits retenus par les premiers juges ne sont
pas contestés. Il en ressort ce qui suit.
2.1
B.________ a été astreint par jugement de divorce rendu par le Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte en date du 13 octobre 2005 au versement d’une contribution d’entretien mensuel
de 1'000 fr. en faveur de son ex-épouse C.________. Il n’a toutefois jamais versé le
moindre centime de ladite contribution d’entretien bien qu’il en ait eu la faculté.
C.________ a déposé plainte en date du 23 août 2013 (PV n° 1, P. 4). Elle a étendu
sa plainte par courrier du 5 novembre 2013 (P. 13) et par télécopie du 16 janvier 2014 (P.
17).
2.2
A Mi-août 2013, à Cossonay-la-Ville, alors que C.________ avait intenté des poursuites
en vue du recouvrement des contributions d’entretien impayées, B.________ a laissé un
message écrit sur la porte du domicile de son ex-femme, dont le contenu était en substance
le suivant : « arrête une fois pour toute, ça suffit. Tu ne reverras certainement plus
tes petits enfants. Je n’ai rien à perdre » (cf. P.9).
Le 19 août 2013, B.________ a contacté téléphoniquement Me Olivier Burnet en expliquant
en substance « qu’il n’avait jamais purgé la peine d’emprisonnement, qu’il
pouvait facilement échapper à la justice et que si la poursuite n’était pas immédiatement
retirée, il réglerait les choses à sa façon ». A cette occasion, il a ajouté
en substance « qu’il n’y aurait jamais d’audience au Tribunal et que tout serait
réglé bien avant selon ses méthodes ».
Le 22 août 2013, B.________ s’est rendu au domicile de l’une des filles communes qu’il
a eue avec C.________, soit J.________, et a menacé à nouveau de tuer C.________ (PV n°
3, lignes 40-43).
Le 15 janvier 2014, B.________ a contacté téléphoniquement J.________. A cette occasion,
il a indiqué en se référant à C.________ « qu’il ne paierait plus et qu’il
la tuerait (…), qu’il n’avait rien à perdre et qu’elle finirait bien par
sortir ». Il a également dit à J.________ en substance qu’elle pouvait prévenir
l’avocat de C.________, soit Me Olivier Burnet, et sa sœur K.________, pour qu’elle
ait la conscience tranquille.
C.________ a déposé plainte en date du 23 août 2013 (PV n° 1, P. 4). Elle a étendu
sa plainte par courrier du 5 novembre 2013 (P. 13) et par télécopie du 16 janvier 2014 (P.
17).
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP) par une partie ayant la qualité pour recourir (art. 382 CPP) contre le
jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP),
l’appel est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé (a) pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) pour constatation incomplète ou erronée des faits et (c) pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier
; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et
selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement.
L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al.
1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure
préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction d'appel administre,
d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement
de l’appel (art. 389 al. 3 CPP; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012).
3.
L’appelant fait valoir que la peine retenue
par les premiers juges serait disproportionnée.
3.1
Aux termes de l’art. 47 CP, le juge fixe
la peine d’après la culpabilité de l’auteur. Il prend en considération les
antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur
son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion
ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible
de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci
aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et
des circonstances extérieures (al. 2).
Selon
cette disposition, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Celle-ci doit
être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents qui ont trait
à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère
répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris
en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts
de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à
l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la situation personnelle
(état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive,
etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte
et au cours de la procédure pénale (ATF 134 IV 17 consid. 2.1 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1
et les références citées).
3.2
A l’instar des premiers juges (jgt, p. 28-29),
la Cour de céans considère que la culpabilité de l’appelant est extrêmement
lourde. Il n’y a aucun élément à décharge. A charge, on retiendra la durée
des infractions, plus particulièrement la violation d’une obligation d’entretien qui
dure depuis plus de dix ans, ainsi que le concours d’infractions – outre la violation d’une
obligation d’entretien, l’appelant devant être condamné pour tentative de contrainte
et menaces. On retiendra également l’absence de prise de conscience, le mobile égoïste
et financier, les méthodes détestables employées par l’appelant pour parvenir à
ses fins, le sentiment d’être au-dessus des lois et son attitude déplorable pendant la
procédure de première instance.
Au vu de ces éléments, la peine privative de liberté de vingt mois se justifie.
3.3
Aucun sursis ne sera accordé à l’appelant.
Ainsi que l’ont exposé les experts psychiatres (cf. supra, p. 9), le risque de récidive
est fonction des choix et décisions de l’appelant. Or, ses antécédents, son défaut
de prise de conscience et son attitude de mépris et d’arrogance à l’égard
des autorités et des décisions judiciaires permettent de retenir qu’il optera pour la
récidive. Une peine ferme est donc nécessaire pour le détourner de la commission d’autres
infractions (art. 42 al. 1 CP a contrario).
4.
L’appelant conteste l’indemnité
pour tort moral allouée à la partie plaignante tant dans son principe que dans sa quotité.
4.1
Selon l’art. 122 al. 1 CPP, en qualité de partie plaignante, le lésé peut faire
valoir des conclusions civiles déduites de l’infraction par adhésion à la procédure
pénale. Le tribunal statue également sur ces conclusions lorsqu’il rend un verdict de
culpabilité à l’encontre du prévenu (art. 126 al. 1 let. a CPP).
Aux termes de l'art. 49 al. 1 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220), celui qui subit
une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation
morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné
satisfaction autrement. En raison de sa nature, l'indemnité pour tort moral, qui est destinée
à réparer un dommage ne pouvant que difficilement être réduit à une simple somme
d'argent, échappe à toute fixation selon des critères mathématiques, de sorte que
son évaluation en chiffres ne saurait excéder certaines limites; l'indemnité allouée
doit toutefois être équitable. Le juge en proportionnera donc le montant à la gravité
de l'atteinte subie et évitera que la somme accordée n'apparaisse dérisoire à la
victime (ATF 125 III 269 consid. 2a; ATF 118 II 410 consid. 2a). Toute comparaison avec d'autres affaires
doit intervenir avec prudence, puisque le tort moral touche aux sentiments d'une personne déterminée
dans une situation donnée et que chacun réagit différemment face au malheur qui le frappe
(ATF 138 III 337 consid. 6.3.3). Statuant selon les règles du droit et de l'équité (art.
4 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]), le juge dispose d'un large pouvoir
d'appréciation (ATF 132 II 117 consid. 2.2.3 p. 120).
4.2
En l’espèce, l’atteinte subie
par la partie plaignante provient du comportement de l’appelant qui relève d’infractions
punissables. Cette atteinte est documentée (jgt, pp. 25-26). Il en résulte en particulier que
l’appelant a fait subir à son épouse des violences sur une longue période. Les menaces
proférées par l’appelant étaient d’autant plus effrayantes que la plaignante
avait été battue par le passé. Le traumatisme consécutif au comportement de l’appelant
ne pouvait dès lors qu’être très important. Compte tenu des circonstances de l’espèce,
l’indemnité pour tort moral est justifiée sur le principe. La somme allouée par
les premiers juges est également adéquate et doit être confirmée.
5.
En définitive, l’appel doit être
rejeté et le jugement attaqué confirmé.
Une indemnité pour la procédure d'appel d'un montant de 1'233 fr. 35 sera allouée au défenseur
d'office de l’appelant. Outre un forfait de vacation (120 fr.), et des débours, par 17 fr.,
ce montant inclut les opérations indiquées par le défenseur d’office, auxquelles
on ajoute une durée de trente minutes pour l’audience d’appel (5h35 au tarif horaire
de 180 fr.), plus la TVA par 91 fr. 35.
Une indemnité pour la procédure d’appel
d’un montant de 1'388 fr. 35 sera allouée au conseil juridique gratuit de la partie plaignante.
Le temps allégué par le conseil d’office (5h48), augmenté de la durée d’audience
d’appel, sera arrondi à 6h20 et indemnisé au tarif horaire de 180 francs. S’y ajoute
un forfait de vacation (120 fr.) et des débours, par 25 fr. 50, plus la TVA par 102 fr. 85.
Vu l'issue de la cause, les frais d'appel constitués de l’émolument de jugement, par
1’500 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]) et des indemnités de défense d'office et de
conseil d’office arrêtées respectivement à 1’233 fr. 35 et 1'388 fr. 35 (art.
422 al. 1 et 2 let. a CPP), seront mis entièrement à la charge de B.________.
L’appelant ne sera tenu de rembourser à l’Etat les indemnités en faveur de son
défenseur d’office et du conseil d’office de la partie plaignante mises à sa charge
que lorsque sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 et 138 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 22, 40, 47, 49 al. 1, 51, 180, 181 et 217 CP; 49 al. 1 CO ; 126 al. 1, 135 al.
1, 2 et 4, 138 al. 1, 268, 339ss, 398 ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 15 septembre 2016 par le
Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est confirmé selon
le dispositif suivant :
« I.
constate que B.________ s’est rendu coupable de violation d’une obligation d’entretien,
tentative de contrainte et menaces ;
II.
condamne B.________ à une peine privative de liberté de 20 (vingt) mois, sous déduction
de :
-
148 (cent quarante-huit) jours de détention avant jugement,
-
9 (neuf) jours de détention supplémentaires au titre de réparation des conditions de détention
provisoire illicites subies pendant 17 (dix-sept) jours,
III.
dit que B.________ est le débiteur de C.________de la somme de 5’000 fr. (cinq mille francs),
valeur échue, à titre de réparation du tort moral ;
IV.
n’entre pas en matière sur la demande de dépens déposée par C.________, ni
sur sa demande de fixation du montant des arriérés de pensions ;
V.
ordonne la confiscation et la dévolution à l’Etat pour la couverture très partielle
des frais d’enquête des somme séquestrées par ordonnance du Ministère public
du 4 février 2014, soit 2'000 fr. (deux mille francs) et par ordonnance du Tribunal du 14 décembre
2015, soit : 5’000 fr. (cinq mille francs);
VI.
arrête l’indemnité de Me Cédric Thaler, en sa qualité de défenseur d’office
de B.________, à 8’081 fr. (huit mille huitante et un francs), débours et TVA compris
;
VII.
arrête l’indemnité de Me Olivier Burnet, en sa qualité de conseil d’office
de C.________, à 12'087 fr. 35 (douze mille huitante-sept francs et trente-cinq centimes), débours
et TVA compris;
VIII.
met une partie des frais par 43'936 fr. 40 (quarante-trois mille neuf cent trente-six francs et quarante
centimes), y compris les indemnités allouées sous chiffres VI, VI ci-dessus et par décisions
des 4 septembre 2014, 26 juin 2014 et 22 avril 2014, à la charge de B.________ ;
IX.
dit que les indemnités de défense et de conseil d’office allouées ci-dessus à
Me Cédric Thaler et Me Olivier Burnet, ainsi qu’à Me Charlotte Iselin de 1'146 fr. 15
par décision du 4 septembre 2014, à Me Franck-Olivier Karlen par 3'516 fr. 95 par décision
du 26 juin 2014, Me Sabrina Perret par 6'382 fr. 15 par décision du 22 avril 2014 ne seront remboursables
à l’Etat de Vaud par le condamné que si la situation économique de ce dernier s’améliore. »
III.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 1’233 fr. 35, débours et TVA compris, est allouée
à Me Cédric Thaler.
IV.
Une indemnité de conseil d'office pour la
procédure d'appel d'un montant de 1’388 fr. 35, débours et TVA compris, est allouée
à Me Carolina Olloqui.
V.
Les frais de la procédure d’appel,
par 4'121 fr. 70, y compris les indemnités allouées sous chiffre III et IV ci-dessus, sont
mis à la charge de B.________.
VI.
B.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat
les indemnités allouées sous chiffres III et IV ci-dessus que lorsque sa situation financière
le permettra.
Le
président :
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
20
janvier 2017
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Cédric Thaler, avocat (pour B.________),
-
Me Carolina Olloqui, avocate (pour C.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
-
Office d'exécution des peines,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :