vd_findinfo · Décision / 2014 / 428 · 2014-05-26 · fr

PREUVE ILLICITE, ADMINISTRATION DES PREUVES, SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 141 CPP (CH), 314 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 26.05.2014 Décision / 2014 / 428

TRIBUNAL
CANTONAL
259
PE13.023930-VIY
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 26 mai 2014
__________________
Présidence
de               M.
Abrecht
,
président
Juges
:              MM.
Meylan et Krieger
Greffière
:              Mme
Molango
*****
Art.
141, 314 al. 1, 393 al. 1 let. a CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 3 février 2014 par
C.U.________
contre l’ordonnance de refus de retranchement de pièce rendue le 21 janvier 2014 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE13.023930-VIY
.
Elle considère :
En fait :
A.
a)
Par courrier du 17 septembre 2013, C.U.________ a déposé plainte contre son mari, A.U.________.
Elle lui reproche de l’avoir, à plusieurs reprises, frappée et menacée de mort,
ainsi que d’avoir maintenu, à une occasion, un oreiller sur son visage, l’empêchant
ainsi de respirer. Elle lui fait également grief de s’être approprié sans droit
un montant d’environ 40'000 fr. en faisant de multiples prélèvements sur son compte bancaire.
Pour ces faits, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a décidé d’ouvrir
une instruction contre A.U.________ pour lésions corporelles simples qualifiées, menaces qualifiées,
mise en danger de la vie d’autrui, tentative de meurtre et utilisation frauduleuse d’un ordinateur
entre proches (enquête n° PE13.019103-VIY).
Entendu le 3 octobre 2013 dans le cadre de cette instruction, A.U.________ a contesté les faits
reprochés. Il a déclaré qu’au cours d’une discussion, sa femme lui avait avoué
avoir déposé plainte à l’instigation de son père et que cette conversation
avait été enregistrée, avec l’accord de son interlocutrice.
Toujours dans le cadre de ce dossier, A.U.________ a produit, par courrier du 11 novembre 2013, l’enregistrement
sonore d’une conversation intervenue le 29 septembre 2013 entre lui-même et son épouse
ainsi que sa retranscription traduite en français (P. 7/2 et 8/2).
b)
Par
ce même courrier, A.U.________ a à son tour déposé plainte contre sa femme pour dénonciation
calomnieuse et calomnie.
Pour ces faits, le Ministère public a décidé d’ouvrir une instruction contre Vlora
Ademi (enquête n° PE13.023930-VIY). Une copie des différentes pièces provenant
de la cause n° PE13.019103-VIY ont été versées à ce dossier (notamment les pièces
7/2 et 8/2).
c)
Dans
le cadre de l’enquête n° PE13.019103-VIY instruite contre A.U.________, différents
actes ont été effectués par les parties :
Ainsi, par courrier du 17 décembre 2013, C.U.________ a à son tour produit une traduction de
l’enregistrement recueilli par son mari, en précisant que la conversation en question avait
été enregistrée à son insu et sans son accord. Une copie de cette pièce a été
versée au dossier PE13.023930-VIY (P. 11/2).
Par ailleurs, ensuite du mandat du Ministère public du 30 décembre 2013, l’enregistrement
litigieux a fait l’objet d’une traduction judiciaire. Une copie de cette traduction a également
été versée au dossier PE13.023930-VIY (P. 12).
d)
Faisant valoir que l’enregistrement produit par son mari aurait été réalisé
en violation de l’art. 179
ter
CP, C.U.________ a requis, par écriture du 17 janvier 2014, que cette pièce et ses trois traductions
soient déclarées inexploitables et retirées du dossier.
e)
Par ordonnance du 20 janvier 2014, le Ministère public a suspendu la procédure pénale
PE13.023930-VIY ouverte contre C.U.________ jusqu’à droit connu dans l’enquête
PE13.019103-VIY instruite contre le mari de cette dernière.
B.
Par ordonnance du 21 janvier 2014, le Ministère
public a rejeté la requête de C.U.________ tendant au retranchement des pièces litigieuses
et a laissé les frais à la charge de l’Etat.
En substance, la Procureure a considéré que la direction de la procédure disposait en
cours d’instruction de la maîtrise effective du dossier, de sorte qu’elle était
libre de choisir les éléments qu’elle entendait y faire figurer.
C.
Par acte du 3 février 2014, C.U.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant, sous suite de frais et dépens, à
sa réforme en ce sens que les pièces litigieuses soient retirées du dossier.
Il n’a pas été ordonné d’échanges d’écritures.
En droit
:
1.
a)
Les décisions rendues en matière
d'admissibilité de preuves illégales par le Ministère public peuvent faire l’objet
d’un recours immédiat selon les art. 393 ss CPP (Code de procédure pénale suisse
du 5 octobre 2007, RS 312.0; cf. Bénédict/Treccani, in : Kuhn/Jeanneret (éd.),
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 52-55 ad art. 141 CPP).
Ce recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP), qui est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP
[Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009, RSV 312.01]; art. 80
LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]).
b)
En
l’occurrence, le 20 janvier 2014, le Ministère public a ordonné la suspension de l’enquête
PE13.023930-VIY instruite contre C.U.________, avant de refuser de retrancher les pièces litigieuses
de ce dossier. Cette suspension, qui n’a pas été contestée, est entrée en force
de chose jugée et s’impose donc à la Cour de céans également. Par conséquent,
le recours interjeté par C.U.________, en tant qu’il porte sur une ordonnance rendue dans
le cadre d’une procédure suspendue, est irrecevable.
2.
Pour le surplus, la suspension de l’instruction PE13.023930-VIY ayant été ordonnée,
le Ministère public n’était plus habilité à rendre des décisions dans
le cadre de ce dossier. Il s’ensuit que l’ordonnance de refus de retranchement de pièce
rendue après cette suspension doit être annulée d’office.
3.
En définitive, le recours doit être
déclaré irrecevable et l’ordonnance entreprise annulée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]),
ainsi que les frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a
CPP), fixés à 450 fr., plus la TVA par 36 fr., soit au total 486 fr., seront laissés à
la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'ordonnance du 21 janvier 2014 est annulée d’office.
III.
L'indemnité allouée au défenseur
d’office de C.U.________ est fixée à 486 fr. (quatre cent huitante-six francs).
IV.
Les frais de la procédure de recours, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), ainsi que l'indemnité
due au défenseur d'office de C.U.________, par 486 fr. (quatre cent huitante-six francs), sont laissés
à la charge de l’Etat.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Philippe Baudraz, avocat (pour C.U.________),
-
Me Georges Reymond, avocat (pour A.U.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :