vd_findinfo · ML / 2016 / 161 · 2016-07-27 · fr

MAINLEVÉE PROVISOIRE, INTÉRÊT MORATOIRE, DÉBUT, DEMEURE DU DÉBITEUR, TERME, EXIGIBILITÉ | 102 al. 2 CO, 104 al. 1 CO, 318 CO, 82 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 27.07.2016 ML / 2016 / 161

TRIBUNAL
CANTONAL
KC14.038851-160823
238
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
27 juillet 2016
___________________
Composition
:              Mme
Rouleau
,
présidente
M.
Hack et Mme Byrde, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
82 LP; 102 al. 2, 104 al. 1 et 318 CO
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
la
Communauté
héréditaire de B.S.________
, composée
de
C.S.________
,
M.________
,
D.S.________
et
N.________
,
contre le prononcé rendu le 24 mars 2016, à la suite de l’audience du 17 mars 2016,
par le Juge de paix du district de l’Ouest lausannois, dans la cause opposant les recourants à
la
Communauté
héréditaire d'I.S.________
, composée
de
J.S.________
,
K.S.________
et
L.S.________
(poursuite n° 6’819'414 de l’Office des poursuites du district de l’Ouest
lausannois introduite contre I.S.________, de son vivant à [...]).
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le
8 novembre 2013, un commandement de payer la somme de 750'000 fr., plus intérêt à 5% l’an
dès le 1
er
novembre 2010, a été notifié à I.S.________, dans la poursuite n° 6'819'414
de l’Office des poursuites du district de l’Ouest lausannois exercée à la réquisition
de la Communauté héréditaire de B.S.________, formée de C.S.________, M.________,
D.S.________ et N.________,  indiquant comme titre de la créance ou cause de l’obligation :
« Convention/reconnaissance de dette du 23.03.2006 entre B.S.________ et I.S.________ + demandes
de paiement des 12.10.2010, 12.07.2011 et 02.05.2013. » Le poursuivi a formé opposition
totale.
b)
Le
26 septembre 2014, les poursuivants ont requis du Juge de paix du district de l’Ouest lausannois
la mainlevée de l’opposition. A l’appui de leur requête, ils ont produit, outre
le commandement de payer, les pièces suivantes, en copie :
-
une convention entre I.S.________ et B.S.________, signée le 23 juin 2006, dont la teneur est notamment
la suivante (extraits) :
« Il
est préliminairement exposé ce qui suit :
·
Les parties ont été engagées ensembles
(sic) et à parts égales dans le cadre d’une promotion immobilière (…)
·
Dans le cadre du règlement de cette Promotion
dans le courant de l’année 2003, la Banque Cantonale Vaudoise a accepté de renoncer à
une partie de ses créances moyennant le versement par les parties d’un montant de CHF 1'500'000.—.
·
Etant engagés à parts égales dans
cette Promotion, ce montant de CHF 1'500'000.— aurait dû être pris en charge par chacune
des parties pour une demie.
·
Toutefois, I.S.________ connaissait en 2003 une
situation financière difficile qui l’empêchait d’effectuer ce versement. La totalité
des CHF 1'500'000.— a dès lors été versée à la Banque Cantonale Vaudoise
par B.S.________ (…)
·
I.S.________ est ainsi redevable envers B.S.________
de la moitié du montant versé par ce dernier (…), soit de la somme de CHF 750'000.—.
·
La situation financière actuelle de I.S.________
l’empêche de rembourser tout ou partie de cette somme. Il pourrait toutefois recevoir un jour
une somme d’argent de son fils K.S.________, lui permettant de s’acquitter de tout ou partie
des CHF 750'000.— dus à B.S.________.
·
B.S.________ accepte de ne pas demander le remboursement
de ces CHF 750'000.—tant que la situation financière de I.S.________ reste précaire.
Ceci
exposé, les parties conviennent de ce qui suit :
(…)
2.
I.S.________ reconnaît être le débiteur de B.S.________ de la moitié du montant de
CHF 1'500'000.— versé par ce dernier à la Banque Cantonale Vaudoise en 2003 dans
le cadre du règlement de cette Promotion, à savoir la somme de CHF 750'000.- (ci-après :
la « Créance »), aux conditions de la présente convention.
3.
La Créance ne porte pas intérêt.
4.
B.S.________ ou ses héritiers ou ayants-droits (sic), acceptent de ne pas demander le remboursement
de la Créance à I.S.________, tant et si longtemps que celui-ci n’est pas revenu à
meilleure fortune, au sens défini par l’article 265 de la Loi sur la Poursuite pour Dettes
et la Faillite. B.S.________ est toutefois en droit d’invoquer en tout temps la compensation totale
ou partielle avec d’autres montants qu’il pourrait devoir à I.S.________.
5.
Monsieur B.S.________ a soumis la convention à ses héritiers. L’engagement de B.S.________
de renoncer à demander le remboursement de sa créance contre I.S.________ tant que la situation
de ce dernier ne s’est pas améliorée passe à ses héritiers ou à tous successeurs
ou ayants-droits (sic). Ces derniers renoncent à demander le remboursement de la créance contre
I.S.________ dont ils pourraient disposer au décès de B.S.________ dans la mesure où la
situation de I.S.________ ou de ses héritiers ne permettraient pas de rembourser cette créance
sans difficultés et dans la mesure où leur propre  situation permet cette renonciation.
(…)
» ;
-
un certificat d’héritiers établi le 15 avril 2014, annulant et remplaçant celui
établi le 6 janvier 2009, désignant comme héritiers légaux et institués
de B.S.________, décédé le 31 août 2008, ses trois enfants, M.________, D.S.________
et N.________, et son épouse, C.S.________ ;
-
une lettre du 12 octobre 2010 du conseil des héritiers de B.S.________ à I.S.________, dénonçant
sa dette de 750'000 fr. au remboursement en ces termes :
«
(…) vous restez devoir un montant de Fr. 750'000.00 (…)
Par
convention signée par vous-même, le 23 juin 2006, vous avez reconnu devoir cette somme à
votre frère, respectivement à ses héritiers.
(…)
il est maintenant temps de régler cette affaire.
Je
vous invite donc à me confirmer que vous êtes disposé à régler cette dette sans
plus tarder, en me précisant à quelle date ce paiement pourra intervenir. Vous trouverez ci-joint
un bulletin de versement sur mon compte dépôt clients, pour vous permettre de procéder
à ce règlement. »
;
-
une lettre du 12 juillet 2011 du même conseil à I.S.________, disant notamment ce qui suit :
« (…)
il n’y a aucun motif justifiant de reporter encore le règlement de cette dette, laquelle est
comme le savez, devenue immédiatement exigible. Ainsi, le moins que l’on puisse attendre de
votre part, est une offre concrète de remboursement, selon des modalités raisonnables. (…) »
;
-
une lettre du 2 mai 2013 du même conseil à I.S.________, lui présentant, « dans
une dernière tentative de régler cette affaire à l’amiable », une « ultime
proposition, consistant à solder cette dette par un versement de Fr. 600'000.00 (…) d’ici
au 14 juin 2013 » ;
-
une fiche de renseignements fiscaux établie le 1
er
septembre 2014 par l’administration cantonale des impôts, indiquant que le revenu et la fortune
imposables d’I.S.________ pour la période fiscale 2012 s’élevaient à, respectivement,
101'600 fr. et 1'291'000 francs.
c)
A
la suite du décès du poursuivi survenu le 11 février 2015, la procédure a été
suspendue. Elle a repris au mois de février 2016, les poursuivants confirmant alors que la requête
de mainlevée d’opposition était maintenue, dirigée désormais contre la communauté
héréditaire du poursuivi composée de J.S.________, K.S.________ et L.S.________, intimés.
Une audience a eu lieu le 17 mars 2016. A cette occasion, les intimés ont produit  l’inventaire
de la succession d’I.S.________, mentionnant un actif brut de 2'666'550 fr. 24, composé d’un
immeuble, de titres et comptes bancaires et de numéraire, et un passif de 2'513'062 fr. 51, composé
d’une dette hypothécaire et de diverses productions, dont la créance litigieuse de 750'000
fr., soit un actif net de 152'487 fr. 73.
2.
Par décision du 24 mars 2016, le Juge de
paix du district de l’Ouest lausannois a prononcé la mainlevée provisoire de l’opposition
à la poursuite en cause à concurrence de 750'000 fr., sans intérêt, arrêté
à 990 fr. les frais judiciaires, compensés avec l’avance de frais de la partie poursuivante,
a mis les frais à la charge de la partie poursuivie et dit qu’en conséquence, celle-ci
rembourserait à la partie poursuivante son avance de frais à concurrence de 990 fr. et lui
verserait la somme de 5'000 fr. à titre de défraiement de son représentant professionnel.
Le prononcé a été notifié le 29 mars 2016 au conseil des intimés, qui a requis
la motivation par lettre du 4 avril 2016, et le 30 mars 2016 au conseil des poursuivants, qui a fait
de même par lettre du 8 avril 2016.
Les motifs du prononcé ont été adressés le 9 et notifiés le 10 mai 2016 aux
parties. Le premier juge a considéré que la convention invoquée comme titre de mainlevée
comportait une première condition d’exigibilité de la créance, savoir que le débiteur
soit revenu à meilleure fortune au sens de l’art. 265 LP [loi sur la poursuite pour dettes
et la faillite ; RS 281.1], que cette condition était réalisée au moment de la notification
du commandement de payer, que la seconde condition était que le remboursement puisse se faire sans
difficultés pour le débiteur ou ses héritiers et qu’il appartenait à la partie
intimée de rendre vraisemblable que ce remboursement la mettrait dans l’embarras, ce qu’elle
n’avait pas fait. Il a par ailleurs jugé que la convention prévoyait que la créance
ne portait pas intérêt, de sorte qu’il n’y avait pas lieu d’en allouer.
3.
Par acte du 20 mai 2016, les poursuivants ont
recouru contre le prononcé, concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à
sa réforme en ce sens que la mainlevée de l’opposition à la poursuite en cause est
accordée à concurrence de 750'000 fr. plus intérêt à 5% dès le 1
er
novembre 2010, subsidiairement, au renvoi de la cause au premier juge « afin que soit fixée
la date à partir de laquelle les intérêts moratoires à 5% sont dus ».
Le 20 juin 2016, dans le délai qui leur avait été imparti à cet effet, les intimés
J.S.________, K.S.________ et L.S.________ ont déposé une réponse, concluant, avec suite
de frais et dépens, au rejet du recours.
En droit
:
I.
Déposé dans les formes requises, par
acte écrit et motivé, et en temps utile, dans le délai de dix jours suivant la notification
du prononcé motivé (art. 321 al. 1 et 2 CPC [Code de procédure civile ; RS 272]),
le recours est recevable.
La réponse des intimés l’est également
(art. 322 CPC).
II.
Les poursuivants et recourants sont les héritiers
de B.S.________ et forment une communauté héréditaire. N’ayant pas la personnalité
morale, cette communauté ne peut pas poursuivre en tant que telle, mais il suffit, comme dans d’autres
cas de pluralité de poursuivants, que chaque héritier soit désigné individuellement
dans les actes de poursuites et de procédure. C’est le cas en l’espèce. Les recourants
ont ainsi qualité pour agir.
Une poursuite commencée contre le défunt
peut être continuée contre la communauté des ayants cause à sa succession non partagée
(art. 59 al. 2 LP ; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour
dettes et la faillite, n. 66 ad art. 65 LP). Conférer à la communauté des ayants
cause la capacité d’être poursuivie (ibid., n. 34 ad art. 59  LP) implique de lui
reconnaître la légitimation passive dans la procédure d’annulation de l’opposition
(ibid., n. 35 ad art. 59 LP).
Ainsi, les héritiers d’I.S.________, contre lequel la poursuite en cause a été introduite
à l’origine, avaient la légitimation passive en première instance, en qualité
d’intimés à la requête de mainlevée d’opposition, et l’ont également
en deuxième instance, comme intimés au recours des poursuivants.
III.
a)
La reconnaissance de dette qui fonde la poursuite,
soit la convention du 23 juin 2006, prévoit que la créance ne porte pas intérêt (chiffre
3).
Aux termes de l’art. 318 CO (Code des obligations ; RS 220), si le contrat ne fixe ni terme
de restitution ni délai d’avertissement, et n’oblige pas l’emprunteur à rendre
la chose à première réquisition, l’emprunteur a, pour la restitution, six semaines
qui commencent à courir dès la première réclamation du prêteur.
Le débiteur qui est en demeure pour le paiement d’une somme d’argent doit l’intérêt
moratoire à 5% l’an (art. 104 al. 1 CO). Le débiteur d’une dette exigible est mis
en demeure par l’interpellation du créancier (art. 102 al. 1 CO) ; lorsque le jour de
l’exécution a été déterminé d’un commun accord, ou fixé par
l’une des parties en vertu d’un droit à elle réservé et au moyen d’un
avertissement régulier, le débiteur est mis en demeure par la seule expiration de ce jour (art.
102 al. 2 CO).
Le fait qu’il n’y ait pas d’intérêt conventionnel n’empêche pas
d’allouer un intérêt moratoire à 5% l’an dès la date à partir de
laquelle le débiteur se trouve en demeure au sens de l’art. 104 al. 1 CO (CPF, 11 septembre
2013/209 ter).
b)
Il s’agit de déterminer en l’espèce à partir de quand I.S.________, ou ses
héritiers, se sont trouvés en demeure. La mandataire des recourants a adressé à I.S.________,
le 12 octobre 2010, une dénonciation au remboursement. La créance était donc exigible
six semaines plus tard. La lettre en question ne fixait toutefois pas de date exacte pour le remboursement.
Il faut donc examiner si cette dénonciation vaut mise en demeure pour le terme du délai de
six semaines prévu par l’art. 318 CO.
Selon Engel, le terme résultant d’un droit de dénonciation fixé par la loi, comme
dans le cas de l’art. 318 CO, ne dispense pas le créancier de l’interpellation. Pour
que l’art. 102 al. 2 CO s’applique, il faut que les modalités de la dénonciation
soient stipulées dans le contrat, le cas échéant, par une mention du terme légal ;
elles ne doivent pas résulter simplement d’un droit fixé par la loi (Engel,  Contrats
de droit suisse, Berne, 2000, p. 688). Un autre auteur estime que, lorsque le contrat ne contient aucune
disposition relative à sa résiliation ou au terme de restitution, si le prêteur se contente
de demander la restitution sans fixer de délai, l’emprunteur ne tombe pas en demeure par le
seul écoulement des six semaines prévues par l’art. 318 CO (Ramoni, Demeure du débiteur
et contrats de droit suisse, thèse Lausanne 2002, n. 368, p. 172). Un troisième auteur
considère en revanche que la loi n’exige pas que le droit de fixer l’exécution
soit « réservé » par une clause contractuelle ; il peut également
reposer directement sur une disposition légale (Thévenoz, Commentaire romand, Code des obligations
I, 2
e
éd., Bâle, 2012, n. 30 ad art. 102 CO). La Cour des poursuites et faillites s’est ralliée
à ce point de vue, en considérant que la formule « en vertu d’un droit à
elle réservé » qui figure à l’art. 102 CO ne paraît nullement inclure
une limitation aux seuls droits fixés dans la convention et que l’art. 318 CO n’a pas
seulement pour conséquence de rendre la créance exigible, mais donne clairement au prêteur
- et également à l’emprunteur (Thévenoz, op. cit., n. 4 ad art. 318 CO) - le droit
de fixer la date de l’exécution six semaines après sa première réclamation.
Il s’agit bien d’un « droit réservé » - par la loi - au sens
de l’art. 102 al. 2 CO (CPF, 29 octobre 2009/370).
Dans le cas présent, l’intérêt moratoire devrait donc courir dès le lendemain
de l’échéance du délai de six semaines suivant la lettre du 12 octobre 2010. Toutefois,
par lettre de leur mandataire du 12 juillet 2011, les recourants ont demandé une nouvelle fois
à I.S.________ « une offre concrète de remboursement » ; près
de deux ans plus tard, le 2 mai 2013, ils lui ont encore proposé de solder sa dette par un versement
de 600'000 francs. Dans ces conditions, on doit considérer que les créanciers ont renoncé
à la demeure du débiteur et que celle-ci n’est finalement intervenue que le lendemain
de la notification du commandement de payer, soit le 9 novembre 2013. C’est dès cette date
que l’intérêt moratoire à 5% l’an doit être alloué.
IV.
Vu ce qui précède, le recours doit être partiellement admis et le prononcé réformé
en ce sens que l’opposition à la poursuite en cause est provisoirement levée à concurrence
de 750'000 fr., plus intérêt à 5% l’an dès le 9 novembre 2013. Pour le
surplus, le prononcé est confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'050 fr., doivent être
mis à la charge des recourants, solidairement entre eux, par 420 fr., et à la charge des intimés,
solidairement entre eux, par 630 fr. (art. 106 al. 2 CPC).
Les intimés, solidairement entre eux, doivent par conséquent verser aux recourants, solidairement
entre eux, la somme de 2'130 fr., à titre de dépens réduits et de restitution partielle
d’avance de frais (art. 106 al. 2 CPC ; 3 et 8 TDC [tarif des dépens en matière
civile ; RSV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
Le prononcé est réformé en ce sens que l’opposition formée par feu I.S.________
au commandement de payer n° 6'819'414 de l’Office des poursuites du district de l’Ouest
lausannois, notifié à la réquisition des héritiers de B.S.________, savoir C.S.________,
M.________, D.S.________ et N.________, est provisoirement levée à concurrence de 750'000 fr.
(sept cent cinquante mille francs), plus intérêt à 5% l’an dès le 9 novembre
2013.
Le prononcé est confirmé
pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'050 fr. (mille cinquante
francs), sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux, par 420 fr. (quatre cent
vingt francs), et à la charge des intimés, solidairement entre eux, par 630 fr. (six cent trente
francs).
IV.
Les intimés, héritiers d’I.S.________, savoir J.S.________, K.S.________ et L.S.________,
solidairement entre eux, doivent verser aux recourants, héritiers de B.S.________, savoir C.S.________,
M.________, D.S.________ et N.________, solidairement entre eux, la somme de 2'130 fr. (deux mille cent
trente francs) à titre de dépens et de restitution d’avance de frais de deuxième
instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Gisèle de Benoit, avocate (pour la Communauté héréditaire de B.S.________),
‑
Me François Roux, avocat (pour la Communauté héréditaire d'I.S.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 206’250 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
La greffière :