vd_findinfo · HC / 2009 / 371 · 2009-10-13 · fr

GRATIFICATION, SALAIRE, PROVISION{COMMISSION}, PART DE BÉNÉFICE, INDEMNITÉ DE VACANCES | 322a CO, 322b CO, 322d CO, 329d CO

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 13.10.2009 HC / 2009 / 371

TRIBUNAL CANTONAL
526/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 13 octobre
2009
____________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et Creux
Greffi
er
:
M.        Jaillet
*****
Art. 322a al. 1, 322b, 322d, 329d
CO
La Chambre des
recours du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper du
recours interjeté par
M.________
, à [...],
demandeur, contre le jugement rendu
le 10 juin 2009 par le Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement
de Lausanne dans la cause divisant le recourant d'avec
G.________
Sàrl
,
au
[...]
, défenderesse.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par jugement du 10 juin 2009, le Tribunal de prud'hommes de
l'arrondissement de Lausanne a rejeté, sans frais, les
conclusions du demandeur M.________ à l'encontre de la
défenderesse G.________ Sàrl.
La Chambre des recours fait sien dans son entier l'état de
fait du jugement, dont il ressort notamment ce qui suit:
1.
La défenderesse G.________ Sàrl est une
société anonyme ayant pour but l'exploitation d'un
garage, atelier mécanique et commerce de véhicules
automobiles. Il s'agit d'une agence Toyota.
Par contrat de travail écrit du 3 janvier 2005, le demandeur
[...] a été engagé par la défenderesse
pour une durée indéterminée à compter
du 1
er
février 2005, en qualité de
conseiller de vente en automobiles à temps plein.
L'administrateur de la défenderesse était à
cette époque le père du demandeur.
Le contrat de travail prévoyait un salaire versé
douze fois par an, composé d'une part fixe de 3'000 fr. et
d'une part variable constituée de commissions mensuelles sur
la vente d'automobiles. Les charges sociales étaient
calculées sur le 80% du salaire brut total, le 20% restant
étant considéré comme frais
d'acquisitions.
Le contrat prévoyait également à son article V
que l'employé avait droit à quatre semaines de
vacances par année, payées en décembre et
correspondant au 8.33% du total des commissions de l'année
écoulée.
2.
Le demandeur a reçu 6'697 fr. 20 brut à la fin de
l'exercice 2005,
10'000 fr. brut à la fin de l'exercice 2006 et 23'000 fr.
brut à la fin de l'exercice 2007. En 2008, le demandeur a
d'abord reçu 3'658 fr. 75 brut en février, puis 3'750
fr. brut en juin, ce qui représentait un bonus total de
7'408 fr. 75 brut au premier trimestre 2008. Les décomptes
établis par le garage pour ces revenus étaient
intitulés « participation bén. sur
VO/VN » en 2005, « participation
bén. » en 2006 et 2007. Ceux de 2008
étaient quant à eux intitulés respectivement
« Participation à bien-plaire » et
« Bonus ». Le décompte du bonus
reçu par le demandeur en février 2008
précisait d'autre part qu'il s'agissait du 1.5% du chiffre
d'affaires 2008. Ces montants ont été payés
respectivement les 7 décembre 2005, 22 novembre 2006, 21
novembre 2007, 4 février et 25 juin 2008. Aucun objectif de
vente n'avait été fixé au demandeur pour 2007
ni pour 2008.
3.
Au début du mois de juillet 2008, le père du
demandeur a vendu son garage et a été remplacé
par un nouvel administrateur avec signature individuelle. Celui-ci
a proposé le 7 juillet 2008 un nouveau contrat de travail au
demandeur pour le 1
er
septembre. Selon ce contrat, le
demandeur devenait directeur de la défenderesse et recevait
un salaire mensuel brut de 6'900 fr. versé treize fois par
année, auquel devaient s'ajouter des commissions selon des
objectifs fixés.
Par courrier électronique du 22 juillet 2008, le demandeur a
requis des précisions sur le contrat de travail
proposé. Ce courrier était formulé comme
suit :
"Suite
à nos divers (
sic
) conversations, je me permets de
vous écrire cet e-mail juste afin d'éclaircir
quelques points, utiles à une bonne réflexion de ma
part, à propos du nouveau contrat que vous me proposez. Il
est vrai que ce dernier comporte d'importants changements dans mon
poste de travail en comparaison à ce qu'il était
précédemment. Merci donc de bien vouloir
m'éclairer sur les points suivants : (...) Lors de
notre dernière conversation à Morges, vous m'avez
demandé mes prétentions salariales. Je vous ai fait
part d'un montant total annuel qui ne correspond pas à ce
que je gagnerai suite à la signature de ce contrat, et ceci
même en réalisant le 100% des objectifs
demandés (...)".
L'administrateur y a répondu par courrier
électronique du 23 juillet 2008. Il a précisé
que les commissions s'élèveraient à un montant
annuel de 22'250 fr. brut si les objectifs fixés
étaient réalisés, et que, dans le cas
contraire, les taux pour le calcul des commissions seraient
modifiés.
4.
Sans attendre la contre-proposition de son employeur, le demandeur
lui a communiqué, par courrier du 28 août 2008, son
intention de démissionner au 31 octobre 2008.
Par courrier du 1
er
septembre 2008, la
défenderesse a accusé réception de la lettre
du 28 août et a libéré le demandeur de ses
fonctions avec effet immédiat. Ce courrier était
rédigé de la façon suivante:
"Nous
accusons bonne réception de votre courrier et de votre
décision de démissionner de votre poste de vendeur au
31 octobre 2008. Selon notre accord, nous vous libérons de
vos fonctions avec effet immédiat. Soldes vacances
comprises. Nous vous confirmons également que votre salaire
vous sera versé à la fin de chaque mois
conformément à votre contrat de travail (Fixe +
commission VN/VD/VO + commission de leasing + Prime de vendeur
payée par Toyota Suisse pour l'action
« téléphone de la chance »).
Comme convenu, nous vous laisserons le soin de venir livrer les
voitures qui sont en « portefeuille » au 01
septembre 2008. D'autre part, nous vous verserons le montant de Fr.
500.00 par mois contre la voiture de remplacement dont vous n'aurez
pas usage durant les mois prochains de septembre et
d'octobre".
5.
Durant son délai de congé, le demandeur a reçu
un salaire brut de 7'144 fr. 20 pour le mois de septembre et de
9'879 fr. 15 pour le mois d'octobre 2008. Ces montants
comprenaient, outre le salaire fixe, les 500 fr. promis pour la
non-utilisation de la voiture de remplacement et des commissions de
3'304 fr. 20 en septembre et de 6'030 fr. en octobre 2008, dues
pour la vente des véhicules livrés après le
1
er
septembre. Le demandeur a ainsi reçu durant
ces deux mois un salaire brut moyen de 8'511 fr. 70.
Le demandeur a également reçu 1'172 fr. à
titre de salaire afférent aux vacances pour les mois de
juillet à octobre 2008.
6.
Le 23 février 2009, le demandeur a ouvert action contre la
défenderesse concluant, avec suite de dépens, au
paiement de 10'360 fr. bruts, avec intérêt à 5%
l'an dès le 31 octobre 2008, 1'818 fr. nets, avec
intérêt à 5% l'an dès le 31 octobre 2008
et 17'083 fr. 35 bruts, avec intérêt à 5% l'an
dès le 31 octobre 2008.
A l'audience du 4 juin 2009, [...] a été entendu en
qualité de témoin. Il travaillait pour la
défenderesse depuis le 1
er
juillet 2008 comme
conseiller de vente en automobiles. Il a déclaré
recevoir, outre un salaire mensuel fixe, uniquement des commissions
sur les ventes de véhicules. Selon lui, il n'est pas courant
de percevoir un intéressement au chiffre d'affaires annuel
réalisé par le garage.
7.
En droit, le tribunal a considéré que le demandeur,
à l'origine de la fin des rapports de travail, avait
accepté tacitement d'être libéré de son
obligation de travailler et avait de ce fait renoncé
à ses commissions mensuelles de septembre et octobre 2008.
Il a également retenu que la commission annuelle
versée au demandeur constituait une gratification à
caractère facultatif et que celui-ci ne pouvait
prétendre au paiement d'une commission annuelle pour 2008
pro rata temporis
. Le tribunal a enfin rejeté la
conclusion tendant au paiement du salaire afférent aux
vacances pour les deux mois du délai de congé, au
motif que, libéré de l'obligation de travailler, le
demandeur disposait d'un laps de temps suffisant pour chercher un
nouvel emploi et prendre ses trois jours de vacances.
B.
Par acte du 17
août 2009, M.________ a recouru contre le jugement
précité, concluant à sa réforme en ce
sens que la défenderesse est sa débitrice et lui doit
immédiat paiement de la somme brute de 10'360 fr. plus
intérêts à 5% l'an dès le 31 octobre
2008, de la somme nette de 794 fr. 50 plus intérêts
à 5% l'an dès le 31 octobre 2008 et de la somme brute
de 17'083 fr. 35 plus intérêts à 5% l'an
dès le 31 octobre 2008.
En droit
:
1.
L'art. 46 al. 1 LJT
(Loi sur la juridiction du travail du 17 mai 1999; RSV 173.61)
ouvre la voie des recours en nullité (art. 444 et 445 CPC
[Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre
1966; RSV 270.11]) et en réforme (art. 451 ch. 2 CPC) au
Tribunal cantonal contre les jugements rendus par un tribunal de
prud'hommes. Sous réserve des art. 47 à 52 LJT, les
règles ordinaires de la procédure civile contentieuse
en matière de recours contre les jugements des tribunaux
d'arrondissement et des présidents rendus en
procédure accélérée ou sommaire sont
applicables (art. 46 al. 2 LJT).
Déposé
en temps utile (art. 47
LJT) et comportant des conclusions, uniquement en réforme,
qui ne sont pas plus amples que celle prises en première
instance et une motivation conforme à l'art. 48 LJT, le
recours est formellement recevable.
2.
En vertu de l'art.
452 al. 2 CPC, applicable par renvoi de l'art. 46 al. 2 LJT, le
Tribunal cantonal, saisi d'un recours en réforme contre un
jugement d'un tribunal de prud'hommes, revoit la cause en fait et
en droit. Il peut, en vertu de l'art. 452 al. 1ter et 2 CPC,
corriger ou compléter l'état de fait sur la base du
dossier. Les parties ne peuvent articuler des faits nouveaux, sous
réserve de ceux qui résultent du dossier et qui
auraient dû être retenus en première instance ou
de ceux qui peuvent résulter, cas échéant,
d'une instruction complémentaire au sens de l'art. 456 a CPC
(JT 2003 III 3).
3.
Le recourant
réclame tout d'abord une indemnité correspondant au
montant de ses commissions sur les ventes de véhicules pour
les mois de septembre et d'octobre 2008 dont il a été
privé du fait que son employeur l'a libéré de
son travail jusqu'à la fin de son engagement. Il fait valoir
que, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, il n'y a
pas eu accord entre parties qui vaudrait renonciation de sa part
à toucher la part variable de son salaire sur les ventes
qu'il n'a pu réaliser.
Ce moyen se heurte déjà à la constatation du
jugement selon laquelle le
recourant
, qui a lui-même
résilié les rapports de travail, n'a pas
contesté la décision de son employeur de le
libérer, avec son accord, de l'obligation de travailler avec
effet immédiat. Une telle décision de la part de
l'employeur constitue un acte de disposition n'exigeant aucune
acceptation expresse de l'employé (cf. ATF 128 III 212, c. 3
b/cc, p. 220). Le recourant ne soutient en particulier pas que
l'intimée l'aurait empêché de continuer
à déployer une activité qui lui aurait
été nécessaire afin de maintenir ses aptitudes
professionnelles (cf. Streiff/von Kaenel,
Arbeitsvertrag, 6
ème
éd.,
2006,
n. 17
ad
art. 319 CO, p. 88; Aubert,
in
Commentaire Romand,
Code des obligations I, 2003,
n. 8
ad
art. 324 CO, p.
1704). Bien plus, le
recourant
était libre de rechercher
durant cette période un nouvel emploi, de prendre ses
vacances, voire même de travailler pour un nouvel employeur
(cf. ATF 128 III 220 précité; Brühwiler,
Kommentar zum Einzelarbeitsvertrag,
2
ème
éd., 1996,
n. 10
ad
art. 324 CO, p. 141;
Streiff/von Kaenel,
op. cit.
, n. 13
ad
art. 324 CO,
pp. 266-267). Seule était prévue pendant cette
période la livraison des "voitures en portefeuille" au
1
er
septembre 2008. La lettre de l'intimée
libérant le recourant de ses fonctions confirmait au surplus
que le
recourant
continuerait à toucher son
salaire ainsi qu'une indemnité de 500 fr. par mois contre la
voiture de remplacement dont il n'aurait plus usage. Pour autant
qu'on y voie un accord portant sur les modalités de la
résiliation, il ne portait pas atteinte au droit du
travailleur à des créances impératives qui
étaient déjà nées à ce
moment-là (cf. Wyler, Droit du travail,
2
ème
éd., 2008, pp. 456-457). Ainsi, la
part variable à laquelle il est fait allusion,
constituée par les commissions sur les ventes de voitures,
ne pouvait s'entendre que comme la rémunération
correspondant aux commissions auxquelles il avait droit sur les
affaires déjà conclues à ce moment-là
(cf. art. 322 b al. 1 CO), commissions qu'il a effectivement
perçues.
C'est dès lors à juste titre que les premiers juges
n'ont pas fait droit à cette conclusion et le moyen ne peut
qu'être rejeté.
4.
Le recourant réclame ensuite la différence entre ce
qu'il a perçu à titre de salaire afférent aux
vacances jusqu'à la fin des rapports de travail et ce qui
subsisterait sur les commissions de septembre et d'octobre
2008.
Il résulte du jugement attaqué que le
recourant
a
reçu, à ce titre, d'une part un montant de 2'589 fr.
65 brut - soit 2'291 fr. 30 net - pour les mois de janvier à
juin 2008 ainsi que 1'172 fr. brut pour les mois de juillet
à octobre 2008. Dans la mesure où, selon le contrat
de travail du 3 janvier 2005, le salaire afférent aux
vacances correspondait au 8,33 % du total des commissions
touchées par l'employé, on peut se demander si
le
recourant
pouvait
prétendre à d'autres montants que ceux qui lui ont
été versés par l'employeur. Quoi qu'il en
soit, même si l'on devait partir du principe que le
recourant
avait droit à
une rétribution pour les vacances de septembre et octobre
2008 calculée sur des commissions (théoriques) en
partant de la moyenne des derniers mois (cf. Favre/Munoz/Tobler, Le
contrat de travail, Code annoté, 2001, n. 1.3
ad
art.
329 d CO, p. 116), on ne peut que suivre les premiers juges
lorsqu'ils considèrent que le
recourant
a pu prendre les trois jours de
vacances qu'il revendique durant les deux mois où il a
été libéré de son obligation de
travailler et qu'il n'a plus droit à rien de ce chef. On
peut du reste relever que, dans sa lettre du 1
er
septembre 2008 libérant le
recourant
de son obligation de travailler,
l'employeur précisait "soldes vacances
comprises".
Ce moyen doit dès lors lui aussi être
rejeté.
5.
Le recourant réclame enfin le montant de la commission
annuelle à laquelle il prétend avoir droit pour
l'année 2008. II fait valoir que celle-ci ne saurait
être considérée comme une gratification
stricto sensu
, mais qu'elle constitue un
élément du salaire.
Le jugement constate que le recourant a touché divers
montants au titre de participation au bénéfice, sous
diverses dénominations, à la fin des exercices 2005,
2006 et 2007, puis pour le premier trimestre 2008. A ce dernier
égard, il a reçu en février 2008 un montant
brut de 3'658 fr. 75 et en juin 2008 un montant brut de 3'750 fr.,
soit au total 7'408 fr. 75. Comme le relève le jugement, une
telle participation n'était pas prévue
contractuellement. Se pose néanmoins la question de savoir
si, comme le soutient le recourant, une telle participation au
bénéfice représente une gratification ou si
elle est devenue un élément du salaire.
Selon la jurisprudence, la gratification est une rétribution
spéciale qui vient s'ajouter au salaire. En l'absence d'un
accord explicite, elle est considérée comme convenue
lorsque l'employeur l'a versée durant plus de trois
années consécutives sans en réserver, par une
déclaration adressée au travailleur, le
caractère facultatif. Selon les circonstances, la
gratification peut être due alors même que,
d'année en année, l'employeur a exprimé et
répété une réserve à ce sujet.
Cela n'est toutefois valable que si, durant cette période,
l'employeur, tout en se prévalant de cette réserve,
n'en fait pas usage, alors qu'il aurait eu une raison de ne pas
verser de gratification, par exemple parce que l'exercice s'est
soldé par de piètres résultats. Enfin, la
gratification est accessoire par rapport au salaire et elle ne peut
avoir qu'une importance secondaire dans la rétribution du
travailleur. Par conséquent, un montant très
élevé en comparaison du salaire annuel,
équivalent ou même supérieur à ce
dernier, et versé régulièrement, doit
être considéré comme un salaire variable
même si l'employeur en réservait le caractère
facultatif (cf. ATF 131 III 615 c. 5.2; 129 III 276 c. 2 à
2.3, JT 2003 I 346 et les références
citées).
En l'occurrence, les premiers juges ont considéré que
si le recourant avait certes touché une participation au
bénéfice ou un bonus trois années de suite,
cela ne signifiait pas encore que cette rémunération
constituât un élément du salaire. Ils ont
souligné, en se fondant sur un témoignage, qu'un tel
intéressement n'était pas courant dans l'entreprise
de l'intimée et que le recourant avait été
avantagé par rapport à d'autres employés du
fait qu'il était le fils de l'ancien administrateur de
l'intimée. Ils en ont déduit que la prime
versée au recourant par son père l'était
à bien plaire. Ces considérations sont convaincantes.
Aucun élément au dossier ne vient démontrer le
caractère obligatoire d'une telle participation, qui ne
représentait au demeurant qu'une partie accessoire du
salaire du recourant. Le fait qu'un bonus ait été
versé "
in extremis
" au recourant pour le premier
trimestre 2008 par son père - avant la vente du garage et
l'arrivée d'un nouvel administrateur - illustre bien
l'aspect volontaire d'une telle contribution. Celle-ci a dès
lors conservé son caractère de
gratification.
Selon l'art. 322 d al. 2 CO, en cas d'extinction des rapports de
travail avant l'occasion qui donne lieu à la
rétribution spéciale le travailleur n'a droit
à une part proportionnelle de cette rétribution que
s'il en a été convenu ainsi. Du moment que les
années précédentes, le recourant avait
touché la gratification litigieuse en fin d'année, la
disposition qui précède est applicable. Or, comme le
relèvent les premiers juges, aucun accord - fût-il
tacite - dans le sens d'un versement
pro rata temporis
n'a
été établi en l'espèce. Il s'ensuit que
c'est à bon droit que la conclusion du recourant de ce chef
a été rejetée.
Ce dernier moyen, et avec lui l'entier du recours doivent, partant,
être rejetés.
6.
La valeur litigieuse ne dépassant pas
30'000 fr., le présent arrêt doit être rendu
sans frais (art. 343 al. 3 CO, 235 TFJC [
Tarif des frais judiciaires en
matière civile; RSV 270.11.5
]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
en application de l'art. 465 al. 1
CPC,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le jugement est
confirmé.
III.
L'arrêt est rendu sans
frais.
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du 13 octobre
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      M. Julien Greub,
agent d'affaires breveté (pour M.________),
‑      G.________
Sàrl.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
28'237 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le
Vice-président du
Tribunal de prud'hommes de
l'arrondissement de Lausanne
.
L
e
greffi
er
: