vd_findinfo · Jug / 2018 / 334 · 2018-05-24 · fr

PARTIE CIVILE, PLAIGNANT, IN DUBIO PRO REO, DOUTE, LÉSION CORPORELLE SIMPLE, ACQUITTEMENT | 123 ch. 2 al. 3 CP, 10 al. 1 CPP (CH), 10 al. 2 CPP (CH), 10 al. 3 CPP (CH), 10 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 21.09.2018 Jug / 2018 / 334

TRIBUNAL
CANTONAL
315
PE16.013878-DSO
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
21 septembre 2018
__________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
Mme
Rouleau et M. Stoudmann, juges
Greffière
:              Mme
de Benoit
*****
Parties
à la présente cause :
F.________
,
prévenu, représenté par Me Zakia Arnouni, défenseur de choix à Lausanne, appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l’arrondissement de La Côte, intimé,
X.________
,
partie plaignante, représentée par Me Dominique-Anne Kirchhofer, conseil de choix à Morges,
intimée.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 24 mai 2018, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte a libéré
F.________ des chefs de prévention de voies de fait et d’injure (I), a constaté que F.________
s’était rendu coupable de lésions corporelles simples qualifiées et de contravention
à la LStup (Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3
octobre 1951 ; RS 812.121) (II), a condamné F.________ à une peine pécuniaire
de 30 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 30 fr. (III), a suspendu l’exécution
de la peine prononcée sous chiffre III ci-dessus et a fixé à F.________ un délai
d’épreuve de 2 ans (IV), a condamné F.________ à une amende de 300 fr., convertible
en 10 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif (V),
a dit que F.________ était le débiteur de X.________ des montants de 1'000 fr., avec intérêt
à 5% l’an dès le 24 mai 2018, à titre d’indemnité pour tort moral,
1'247 fr. 45, à titre de dépens pénaux pour la période du 18 octobre 2016 au 31 décembre
2017 et 1'275 fr. 70, à titre de dépens pénaux pour les opérations ayant eu lieu
en 2018 (VI), a mis les frais, par 2'117 fr. 50, à la charge de F.________ et en a laissé le
solde à la charge de l’Etat (VII).
B.
Par annonce du 30 mai 2018, puis déclaration
motivée du 27 juin 2018, F.________, par son conseil de choix Me Zakia Arnouni, a fait appel de
ce jugement. Il a conclu, avec suite de frais et dépens, principalement à la réforme du
jugement du 24 mai 2018, en ce sens qu’il est libéré des chefs de prévention de
voies de fait, d’injure et de lésions corporelles simples qualifiées et de toute peine,
qu’il est constaté qu’il s’est rendu coupable de contravention à la Loi fédérale
sur les stupéfiants, qu’il est condamné à une amende de 300 fr., convertible en
10 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif, que les conclusions
civiles de la plaignante sont rejetées et que l’entier des frais de la cause est mis à
la charge de l’Etat.
Par courrier du 16 août 2018, F.________, par l’intermédiaire de son conseil Me Zakia
Arnouni, a sollicité l’audition de deux témoins à l’audience d’appel
du 21 septembre 2018.
Le 20 août 2018, le Président de la Cour de céans a rejeté les réquisitions
de preuves formulées par F.________, se fondant sur une appréciation anticipée des preuves
et sur le motif que ces réquisitions n’ayant pas été formulées dans la déclaration
d’appel du 27 juin 2018, elles étaient irrecevables à ce stade de la procédure.
Lors de l’audience d’appel du 21 septembre 2018, X.________, par l’intermédiaire
de son conseil, a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que F.________ lui verse une
somme de 2'620 fr. 85 à titre de dépens pénaux pour la période du 28 juin 2018 au
21 septembre 2018.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
F.________ est né le [...] 1973 à [...] au Maroc. En 1978, alors âgé de 4 ou 5 ans,
il est arrivé en Suisse où il a suivi l’école enfantine. Par la suite, il a effectué
sa scolarité obligatoire au Maroc jusqu’à l’âge de 13 ans. Il est revenu en
Suisse à l’âge de 14 ans où il a terminé sa scolarité obligatoire. Il
est actuellement concierge à 50% auprès de [...]. Il s’agit d’un contrat de durée
déterminée, rémunéré à l’heure, avec un revenu variable, soit environ
1'800 fr. net par mois. Pour le surplus, il perçoit le Revenu d’insertion, qui complète
son revenu. Il a deux enfants, mais il n’est pas en mesure de contribuer à leur entretien.
F.________ a rencontré X.________ au Maroc en 2008, puis ils se sont mariés en octobre 2008.
A la suite d’une procédure de regroupement familial, X.________ est venue s’installer
en Suisse en 2009. Les époux sont actuellement séparés et une procédure de mesures
protectrices de l’union conjugale est en cours.
Le casier judiciaire suisse de F.________ est vierge de toute inscription.
2.
Il ressort de l’acte d’accusation
ce qui suit :
« A
[...], route de [...], au domicile commun, à une date indéterminée au mois d’avril
2012, une altercation s’est produite entre F.________ et son épouse, X.________. Au cours
de celle-ci, F.________ a frappé X.________ avec ses poings au niveau des jambes. Il lui a également
asséné un coup à l’épaule gauche avec un outil, avant de la pousser au sol
et de lui tirer les cheveux. »
X.________ a consulté le Dr [...] aux urgences
de l’Hôpital de Morges le 27 avril 2012. Ce médecin a constaté un important hématome
sur la face postérieure de la cuisse gauche, un important hématome sur la face postérieure
de la cuisse droite, un hématome sur le genou gauche, un petit hématome en formation au bas
de l’abdomen côté droit et une griffure sur l’épaule gauche en voie de cicatrisation
(P. 7).
X.________ a déposé plainte le 29 juin 2016 (P. 4). Le 1
er
mai 2018, X.________ s’est constituée partie civile et s’est réservé le droit
de chiffrer ultérieurement ses prétentions civiles (P. 21).
3.
Entre le 24 mai 2015 (les faits antérieurs étant prescrits) et le 21 octobre 2016, à
[...], route de [...], au domicile commun notamment, F.________ a consommé du cannabis de manière
occasionnelle, soit à raison de une à deux fois par mois.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]),
par une partie qui a qualité pour recourir, contre le jugement d’un tribunal de première
instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel de F.________ est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour (a) violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) constatation incomplète ou erronée des faits et (c) inopportunité (al. 3).
L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d’appel. Celle-ci ne doit
pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement
de ce dernier ; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves.
L’appel tend à la répétition de l’examen des faits et au prononcé d’un
nouveau jugement (Eugster, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
2
e
éd.,
Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP). Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde
sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de
première instance. La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie,
les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours (art. 389 al. 3 CPP ; TF 6B_78/2012
du 27 août 2012 consid. 3.1).
3.
3.1
L’appelant conteste premièrement la qualité de partie plaignante de X.________, ainsi
que la recevabilité des conclusions civiles prises par cette dernière.
3.2
3.2.1
L'art. 104 al. 1 CPP reconnaît la qualité
de partie à la partie plaignante lors des débats ou dans la procédure de recours (let.
b et c). On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir
participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil (art. 118
al. 1 CPP) ; une plainte pénale équivaut à une telle déclaration (al. 2). Celle-ci
doit être faite au plus tard jusqu’à la clôture de la procédure préliminaire
(al. 3).
3.2.2
L’art. 122 al. 1 CPP dispose qu’en qualité de partie plaignante, le lésé peut
faire valoir des conclusions civiles déduites de l’infraction par adhésion à la
procédure pénale. L’action civile devient pendante dès que le lésé a fait
valoir des conclusions civiles (art. 122 al. 3 CPP). Il suffit à cet égard que le lésé
manifeste son intérêt à formuler des prétentions civiles contre le prévenu,
par une déclaration au sens de l’art. 119 CPP, sans toutefois qu’il ait à chiffrer
et à motiver ses conclusions d’entrée de cause (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire
du Code de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 9 et 10 ad art. 122 CPP). Conformément à l’art. 123 al.
2 CPP, le calcul et la motivation des conclusions civiles doivent être présentés au plus
tard durant les plaidoiries.
En principe, le tribunal statue sur celles-ci lorsqu’il rend un verdict de culpabilité à
l’encontre du prévenu (art. 126 al. 1 let. a CPP). L'art. 8 CC (Code civil suisse du 20 décembre
1907 ; RS 210) est applicable au lésé qui fait valoir des conclusions civiles déduites
de l'infraction par adhésion à la procédure pénale. Cette disposition prévoit
que chaque plaideur doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'il allègue pour
en déduire son droit (TF 6B_267/2016 du 15 février 2016 consid. 6.1 et les références
citées).
3.3
En l’espèce, quand bien même l’acte d’accusation indique que X.________ n’aurait
pas déposé plainte pour ces faits, on relèvera que l’interprétation du Ministère
public ne lie pas la Cour de céans, qui apprécie librement les moyens de preuves à disposition.
En l’occurrence, la Cour de céans constate que X.________ a bien déposé plainte
pénale, pour les faits reprochés dans la présente cause, le 29 juin 2016 (P. 4). En effet,
lors de son audition-plainte devant la police le même jour, elle a évoqué les coups que
son mari lui aurait administrés en 2012 et pour lesquels elle aurait été faire un constat
médical (P. 4, p. 4). Le 21 octobre 2016, lors de l’audition de confrontation devant
le Ministère public de l’arrondissement de La Côte, X.________ a développé
les faits reprochés à son époux (PV aud. 1, p. 3). En outre, elle s’est constituée
partie civile le 1
er
mai 2018 et s’est alors réservé le droit de chiffrer ultérieurement ses prétentions
civiles (P. 21).
Partant, la qualité de partie plaignante de X.________ doit être reconnue dans la présente
procédure. Par ailleurs, la seule déclaration de se porter partie civile sur le principe, avant
la clôture de la procédure préliminaire, suffit pour admettre la recevabilité des
conclusions civiles prises par X.________.
4.
4.1
L’appelant nie être l’auteur des blessures constatées sur X.________ par certificat
médical du 27 avril 2012. Cette pièce ne permettrait selon lui pas de constater un lien de
causalité entre les lésions et les coups qui lui sont reprochés, dès lors que ce
certificat n’indique aucunement la cause des contusions. Selon lui, les blessures de X.________
auraient pu survenir d’autres manières. Il invoque ainsi le principe de la présomption
d’innocence.
4.2
4.2.1
Aux termes de l’art. 123 ch. 1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0),
celui qui, intentionnellement, aura fait subir à une personne une autre atteinte à l’intégrité
corporelle ou à la santé sera, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté
de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. L'art. 123 ch. 2 al. 3 CP vise le cas
où l'auteur est le conjoint de la victime et que l’atteinte a été commise durant
le mariage ou l’année qui a suivi le divorce ; dans ce cas de figure, la poursuite a
lieu d’office.
L'art. 123 CP réprime les lésions du corps humain ou de la santé qui ne peuvent être
qualifiées de graves au sens de l'art. 122 CP. Cette disposition protège l'intégrité
corporelle et la santé tant physique que psychique. A titre d'exemples, la jurisprudence cite notamment
les blessures, les meurtrissures, les écorchures ou les griffures, sauf si ces lésions n'ont
pas d'autres conséquences qu'un trouble passager et sans importance du sentiment de bien-être
(ATF 134 IV 189 consid. 1.1 et les arrêts cités).
4.2.2
A teneur de l'art. 10 CPP, toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée
par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies
selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Lorsque subsistent
des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal
se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu (al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 14 par. 2 Pacte ONU Il (Pacte international
relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 ; RS 0.103.2), 6 par. 2 CEDH
(Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre
1950 ; RS 0.101) et
32
al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ;
RS 101), ainsi que son corollaire, le principe
in
dubio pro reo
, concernent tant le fardeau de la
preuve que l’appréciation des preuves. En tant que règle relative au fardeau de la preuve,
la présomption d’innocence signifie que toute personne prévenue d’une infraction
pénale doit être présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité
soit légalement établie et, partant, qu’il appartient à l’accusation de prouver
la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 consid. 2a ; TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010
consid. 2.2.1).
Comme règle d’appréciation des preuves, le principe
in
dubio pro reo
est violé si le juge du fond
se déclare convaincu de faits défavorables à l’accusé sur lesquels, compte
tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement,
éprouver des doutes ; on parle alors de doutes raisonnables (cf. ATF 120 la 31 consid. 2c ;
TF 6B_831/2009 précité consid. 2.2.2). Sur ce point, des doutes simplement abstraits et théoriques
ne suffisent pas, car de tels doutes sont toujours possibles et une certitude absolue ne peut être
exigée. Bien plutôt, il doit s’agir de doutes importants et irréductibles, qui s’imposent
au vu de la situation objective (ATF 127 I 38 consid. 2a). Dans cette mesure, la présomption d'innocence
se confond avec l'interdiction générale de l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant
sur des preuves inadéquates ou sans pertinence (TF 6B_216/2010 du 11 mai 2010 consid. 1.1.1
et 1.1.2 et la jurisprudence citée).
L’appréciation des preuves est l’acte par lequel le juge du fond évalue la valeur
de persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens de preuve
afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait
pertinents pour l’application du droit pénal matériel. L’appréciation des
preuves est dite libre, car le juge peut par exemple attribuer plus de crédit à un témoin,
même prévenu dans la même affaire, dont la déclaration va dans un sens, qu’à
plusieurs témoins soutenant la thèse inverse ; il peut fonder une condamnation sur un
faisceau d’indices ; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle
est la plus crédible. En d’autres termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves
qui est déterminant, mais leur force de persuasion (Verniory, in : Kuhn/Jeanneret [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 34 ad art. 10
CPP et les références citées).
4.3
En l’espèce, la Cour de céans estime qu’un doute subsiste quant à la réalité
des coups que la partie plaignante prétend avoir reçus de la part de son conjoint. En effet,
le certificat médical du 27 avril 2012 (P. 7) n’a pas été établi en tant que
certificat pour coups et blessures ; il ne fait d’ailleurs pas mention de la cause des contusions
et de la griffure, ni de la date de leur survenance. On ne peut donc pas avoir la certitude que ces lésions
résulteraient de coups administrés par le prévenu. Il s’agit en effet d’une
possibilité parmi d’autres, comme l’a relevé l’appelant, qui soutient que
son épouse pratiquait le vélo et la trottinette et aurait pu faire une mauvaise chute à
cette occasion.
Par ailleurs, une attestation du Centre d’accueil de Malley Prairie figurant au dossier ne fait
pas état du contenu des déclarations de X.________. On sait uniquement qu’elle a pris
contact téléphoniquement avec le centre ambulatoire le 2 mai 2012 (P. 18/1), ce qui ne
permet pas d’en déduire qu’elle aurait subi des violences de la part de son mari.
On relèvera également que la partie plaignante a indiqué, lors de son audition au Ministère
public du 21 octobre 2016, que les coups avaient été administrés alors qu’elle et
son mari se trouvaient debout (PV aud. 1, p. 3). Il apparaît toutefois insolite, peu naturel et
peu vraisemblable que le prévenu ait frappé les cuisses et le genou de son épouse avec
ses poings, soit le bas de son corps au lieu de diriger ses poings vers le haut du corps, puis qu’il
lui ait occasionné une griffure sur l’épaule à l’aide d’un outil tel
qu’un tournevis, l’usage d’un tel outil pour griffer à cet endroit paraissant
également inhabituel, voire étrange. On remarquera encore que cette griffure était en
voie de cicatrisation au moment de l’établissement du certificat médical, alors qu’un
hématome sur le ventre était en phase de formation (P. 7) ; la simultanéité
des lésions en cause est ainsi douteuse.
Comme l’a soutenu l’appelant, il est possible que la partie plaignante ait tenté de
relier un certificat médical – obtenu dans d’autres circonstances – avec l’invocation
de violences conjugales, ceci aux fins d’assurer son statut en droit des étrangers après
sa séparation d’avec son conjoint. En effet, l’attestation du Centre social protestant
indique que lors de la consultation du 23 mai 2012, X.________ était notamment venue s’enquérir
de questions liées au droit des étrangers (P. 18/2). Il est ainsi plausible que la partie plaignante
ait envisagé le fait qu’une reconnaissance en qualité de victime puisse lui être
favorable sur le plan administratif.
Au vu de ce qui précède, le doute devant profiter à l’accusé, F.________ sera
libéré du chef de prévention de lésions corporelles simples qualifiées.
4.4
Les conclusions civiles étant subordonnées à un jugement de culpabilité qui n’a
pas lieu d’être en l’espèce, les prétentions de X.________ doivent être
renvoyées au juge civil (art. 126 al. 2 let. b CPP).
5.
En définitive, l’appel est admis et le jugement réformé dans le sens des considérants.
Vu l’issue de l’appel, les frais de la procédure de première instance seront laissés
à la charge de l’Etat (art. 428 al. 3 CPP). Il est en effet renoncé de mettre à
la charge de F.________ les frais relatifs à la contravention à la Loi fédérale sur
les stupéfiants, dès lors que l’appelant n’a pas pris de conclusion en octroi d’une
indemnité fondée sur l’art. 429 CPP, nonobstant le paragraphe figurant dans sa citation
à comparaître du 30 juillet 2018 l’enjoignant de chiffrer et de justifier ses éventuelles
prétentions en allocation d’une indemnité de l’art. 429 CPP.
S’agissant des frais de la procédure d’appel, par 1’800 fr. (art. 21 al. 1 et
2 TFJP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; RSV 312.03.1]), ils seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4
CPP).
L’intimée X.________ ne peut pas prétendre à des dépens, puisqu’elle
succombe (art. 433 al. 1 CPP
a
contrario
).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
les art. 47, 50 et 106 CP ; 19a ch. 1 LStup ; 10 et 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est admis.
II.
Le jugement rendu le 24 mai 2018 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte
est modifié comme il suit aux chiffres I, III, IV, VI et VII de son dispositif, le dispositif du
jugement étant désormais le suivant :
« I.
libère F.________ des chefs de prévention de voies de fait, d’injure et de lésions
corporelles simples ;
II.
constate que F.________ s’est rendu coupable de  contravention à la Loi fédérale
sur les stupéfiants ;
III.
(supprimé) ;
IV.
(supprimé) ;
V.
condamne F.________ à une amende de 300 fr. (trois cents francs), convertible en 10 (dix) jours
de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif ;
VI.
renvoie X.________ à agir par la voie civile ;
VII.
met l’intégralité des frais à la charge de l’Etat. »
III.
La conclusion en indemnité de l’art.
433 CPP de X.________ est rejetée.
IV.
Les frais d'appel, par 1’800 fr., sont laissés
à la charge de l’Etat.
V.
Le jugement motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
25
septembre 2018
, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
‑
Me Zakia Arnouni, avocate (pour F.________),
‑
Me Dominique-Anne Kirchhofer, avocate (pour X.________),
‑
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte,
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1
LTF).
La greffière :