vd_findinfo · Arrêt / 2025 / 667 · 2025-08-05 · fr

ADMISSION DE LA DEMANDE, RECHERCHE DE TRAVAIL INSUFFISANTE, AC, INDEMNITÉ DE CHÔMAGE, FIXATION DE LA PEINE, FIXATION DE L'AMENDE | 17 al. 1 LACI, 30 al. 1 let. c LACI, 45 al. 3 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2025 / 667

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
74/24 - 118/2025
ZQ24.020730
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
5 août 2025
__________________
Composition
:               Mme
Livet
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Vulliamy
*****
Cause
pendante entre :
N.________
,
à [...], recourant,
et
Direction
gÉnÉrale de l'emploi et du marchÉ du travail
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
17 al. 1 et 30 al. 1 let. c LACI ; 45 al. 3 OACI
E n  f a i t  :
A.
N.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], s’est
inscrit une première fois auprès de l’Office régional de placement de [...] (ci-après :
l’ORP) le 16 mars 2023 en qualité de demandeur d’emploi à 100 %, sollicitant le
versement d’indemnités journalières dès cette date.
Par décision du 19 avril 2023, l’ORP a suspendu le droit à l’indemnité de
chômage de l’assuré pendant trois jours à compter du 1
er
avril 2023, au motif que les recherches d’emploi présentées avant l’ouverture de
son droit à l’indemnité de chômage n’avaient pas été remises dans
le délai légal prévu à cet effet.
Par décisions des 5 et 8 juin 2023, le Pôle suspension du droit de la Direction de l’autorité
cantonale de l’emploi (ci-après : la DIACE) de la Direction générale de l’emploi
et du marché du travail (ci-après : la DGEM ou l’intimée) a suspendu le droit
à l’indemnité de chômage de l’assuré pendant cinq jours dès le 1
er
mai
2023, respectivement pendant dix jours dès le 1
er
juin 2023, au motif que ses recherches d’emploi pour le mois d’avril 2023 étaient insuffisantes
et celles du mois de mai 2023 n’avaient pas été réparties sur l’ensemble du
mois.
Le 13 juin 2023, l’inscription de l’assuré auprès de l’ORP a été
annulée avec effet au 2 juillet 2023, dès lors que l’intéressé allait effectuer
son école de recrue du 3 juillet au 3 novembre 2023 (cf. ordre de marche du 15 juin 2023). Le courrier
adressé à l’assuré à ce sujet précisait qu’en cas de réinscription
à l’ORP, des preuves de recherches d’emploi portant, en principe, sur les trois derniers
mois avant son retour au chômage lui seraient demandées.
B.
Après la fin de son service militaire, l’assuré s’est réinscrit auprès
de l’ORP le 30 novembre 2023 en qualité de demandeur d’emploi à 100 %, sollicitant
le versement d’indemnités journalières dès cette date.
Le 5 décembre 2023, l’assuré a remis à l’ORP un formulaire intitulé « Preuves
des recherches personnelles effectuées en vue de trouver un emploi » pour la période
avant chômage, sur lequel il a mentionné douze offres d’emploi effectuées entre
le 7 et le 29 novembre 2023.
Lors d’un premier entretien avec sa conseillère ORP le 7 décembre 2023, un objectif de
deux à trois recherches d’emploi par semaine a été fixé à l’assuré.
S’agissant de la période de contrôle avant chômage, à savoir du 30 août
au 29 novembre 2023, il était indiqué que les recherches d’emploi, au nombre de douze,
étaient insuffisantes dans leur globalité.
Le 5 janvier 2024, l’assuré a remis le formulaire « Preuves des recherches personnelles
effectuées en vue de trouver un emploi » relatif au mois de décembre 2023, faisant
état de douze démarches effectuées entre le 1
er
et le 19 décembre 2023.
Par décision du 15 janvier 2024, le Pôle suspension du droit de la DIACE a suspendu le droit
à l’indemnité de chômage de l’assuré pendant neuf jours à compter
du 30 novembre 2023, au motif que ses recherches d’emploi avant chômage étaient insuffisantes,
aucune postulation n’ayant été faite entre le 30 août et le 29 octobre 2023. S’agissant
de la période du 30 octobre au 29 novembre 2023, les douze offres d’emploi ont été
jugées suffisantes.
Par courrier du 12 février 2024 à la DIACE, l’assuré s’est opposé à
cette décision en concluant implicitement à son annulation. Il a, en premier lieu, fait valoir
les difficultés liées à la spécificité de son école de recrue, ayant été
engagé comme grenadier de chars combattant, l’une des trois fonctions les plus exigeantes
de l’armée suisse selon ses dires. Il a expliqué qu’il était engagé de
5h le matin à 23h30 le soir tous les jours, qu’il dormait en moyenne six heures par nuit et
qu’il avait l’interdiction d’aller sur son téléphone portable. En outre,
il était stationné dans des endroits où le réseau mobile était indisponible,
à savoir à [...] du 18 septembre au 3 octobre 2023, puis à [...], du 3 octobre
au 3 novembre 2023. Selon lui, son école de recrue devait être considérée comme sortant
de la norme, rendant fortement invraisemblable la possibilité d’effectuer des recherches d’emploi.
Il a ensuite exposé qu’il avait pour objectif de grader et que ce n’était qu’à
trois semaines de la fin de l’école de recrue que la sélection était annoncée.
Il n’avait dès lors été objectivement menacé de chômage que depuis le
9 octobre 2023 et la période allant du 30 août au 9 octobre 2023 ne pouvait pas être
comptabilisée comme période de recherches d’emploi. Enfin, il a indiqué avoir développé
un mélanome nodulaire, pour lequel il devait suivre un traitement d’immunothérapie et
qui nécessitait un geste chirurgical, tout en précisant que la date de l’opération,
qui allait ensuite nécessiter un arrêt maladie d’un mois minimum, avait été
repoussée plusieurs fois. Ainsi, l’imminence de cette opération et l’arrêt
qui en découlerait ne lui permettaient pas d’effectuer des recherches d’emploi pendant
les trois mois précédant son inscription à l’ORP.
Par décision du 12 février 2024, le Pôle suspension du droit de la DIACE a suspendu le
droit à l’indemnité de chômage de l’assuré pendant seize jours à
compter du 1
er
janvier 2024, au motif que ses recherches d’emploi du mois de décembre 2023, au nombre de
douze, n’avaient pas été réparties sur l’ensemble du mois, aucune postulation
n’ayant été faite du 20 au 31 décembre 2023.
Par courrier du 26 février 2024 à la DIACE, l’assuré s’est opposé à
cette décision en concluant implicitement à son annulation. Il a exposé que sa conseillère
ORP ne lui avait pas spécifié qu’il était impératif que les douze recherches
d’emploi soient réparties sur l’ensemble du mois, que cette condition était illogique
et hypocrite, la quantité d’effort à produire pour effectuer douze recherches d’emploi
étant la même, qu’elle soit déployée sur une, deux, trois ou quatre semaines,
et qu’il était peu probable, voire illusoire, que des employeurs embauchent pendant la période
des fêtes de fin d’année. Il a également fait valoir que les circonstances liées
à sa maladie avaient occupé son temps et son esprit au détriment des recherches d’emploi.
Le 11 mars 2024, l’inscription de l’assuré auprès de l’ORP a été
annulée, dès lors qu’il était en incapacité de travail totale depuis plusieurs
semaines, à savoir du 1
er
au 31 décembre 2023, puis du 4 janvier au 31 mars 2024 (cf. certificats des 12 janvier, 27
février, 8 et 27 mars 2024 du Service d’oto-rhino-laryngologie du Centre hospitalier [...]).
Par décision du 12 mars 2024, la Caisse cantonale de chômage a informé l’assuré
que son chômage n’était plus indemnisable dès le 31 décembre 2023. Il avait
en effet bénéficié, durant son incapacité de travail, des indemnités de chômage
du 1
er
au 30 décembre 2023, soit pendant les trente jours prévus légalement.
Par décision sur opposition du 9 avril 2024, le Pôle juridique de la DIACE a rejeté l’opposition
de l’assuré à la décision du 15 janvier 2024, relative à l’insuffisance
de recherches d’emploi avant chômage. Il a retenu que l’assuré n’avait, durant
la période avant chômage s’étendant du 30 août au 29 novembre 2023, effectué
que douze postulations du 7 au 29 novembre 2023, ce qui était insuffisant. Le fait qu’il était
alors à l’école de recrue ne constituait pas un motif valable excusant l’absence
de recherche, dès lors que les assurés devaient rechercher un emploi durant les derniers mois
d’un service militaire. Cette obligation lui avait d’ailleurs été rappelée
par courrier du 13 juin 2023. Le Pôle juridique a encore considéré qu’on était
en droit d’attendre des assurés qu’ils se comportent comme si l’assurance-chômage
n’existait pas, ce qui aurait dû pousser l’assuré à procéder à des
recherches d’emploi malgré les difficultés liées à son incorporation dans l’armée.
Il a finalement considéré que le Pôle suspension du droit avait correctement tenu compte
de l’ensemble des circonstances du cas d’espèce, en particulier du fait que la période
à prendre en considération était de trois mois et que les efforts entrepris durant cette
période étaient globalement insuffisants, pour fixer la quotité de la sanction à
neuf jours.
Par décision sur opposition du 30 avril 2024, le Pôle juridique de la DIACE a rejeté l’opposition
de l’assuré à la décision du 12 février 2024, relative à l’insuffisance
de recherches d’emploi pendant le mois de décembre 2023, au motif qu’il n’avait
effectué aucune recherche d’emploi du 20 au 31 décembre 2023, ne respectant dès
lors pas l’objectif de répartition qui lui avait été fixé.
C.
Par acte du 13 mai 2024 (date du timbre postal), N.________ a recouru contre la décision sur opposition
du 9 avril 2024 auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, en concluant implicitement
à son annulation. Il a fait valoir que le nombre de douze recherches d’emploi sur un mois
n’était pas nettement insuffisant, la pratique administrative exigeant dix à douze recherches
d’emploi en moyenne. Il a également relevé que les recherches d’emploi du mois
de novembre 2023 avaient été suffisantes, notamment parce qu’il avait été libéré
de ses obligations militaires à ce moment-là, contrairement aux mois de septembre et octobre
2023. S’agissant de son école de recrue, il a expliqué que sa fonction de grenadier de
chars était extrêmement exigeante et prenante et ne pouvait dès lors être comparée
aux autres fonctions de l’armée. Ainsi, la règle selon laquelle les assurés devaient
rechercher un emploi pendant leur service militaire ne s’appliquait pas dans son cas. Il a finalement
remarqué que sa maladie n’avait pas été prise en considération dans la motivation
de la décision sur opposition querellée, alors même qu’elle constituait un juste
motif à l’absence de recherches d’emploi et qu’il convenait d’établir
une nouvelle décision prenant en considération les éléments précités.
Dans sa réponse du 13 juin 2024, l’intimée a conclu au rejet du recours. Elle a indiqué
que le fait que le recourait ait effectué son service militaire en tant que grenadier de chars au
cours de la période précédant son inscription au chômage ne l’empêchait
pas d’effectuer des recherches d’emploi, l’intéressé devant se comporter
comme si l’assurance-chômage n’existait pas et déployer des efforts plus conséquents
que ceux effectués, à savoir douze postulations entre le 7 et le 29 novembre 2023, en
vue de retrouver un emploi. Elle a, en outre, relevé que l’assuré avait été
informé, par courrier du 13 juin 2023 de l’ORP, qu’en cas de réinscription à
l’assurance-chômage, il lui serait demandé des preuves de recherches d’emploi portant
sur les trois derniers mois.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet
d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al.
3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente
jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en
temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres conditions
formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à
30'000 fr., la cause est de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur le point de savoir si l’intimée
était fondée à suspendre le droit du recourant à l’indemnité de chômage
pour une durée de neuf jours à compter du 30 novembre 2023 en raison de l’insuffisance
de recherches d’emploi pour la période précédant le chômage.
3.
a)
Le droit à l’indemnité de chômage
a pour corollaire un certain nombre de devoirs, qui découlent de l’obligation générale
des assurés de réduire le dommage et d’éviter le chômage (ATF 124 V 225 consid.
2b et les références citées ; TF 8C_683/2021 du 13 juillet 2022 consid. 3.3.3).
Les personnes qui revendiquent des prestations de l’assurance-chômage ou qui envisagent de
le faire doivent se comporter comme si cette assurance n’existait pas (Boris Rubin, Commentaire
de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 4 ad art. 17
LACI).
b)
En vertu de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré
qui fait valoir des prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du
travail compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter
le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher du travail au besoin
en dehors de la profession qu’il exerçait précédemment.
L’obligation d’effectuer des recherches d’emploi prend déjà naissance avant
la survenance effective du chômage, en particulier sitôt que le moment de l’inscription
à l’assurance est prévisible et relativement proche. Il s’agit là d’une
règle élémentaire de comportement, de sorte que la personne assurée doit être
sanctionnée même si elle n’a pas été renseignée précisément
sur les conséquences de son inaction. A la fin d’un rapport de travail de durée indéterminée,
la personne assurée doit donc s’efforcer de trouver un nouvel emploi pendant le délai
de congé. L’obligation d’effectuer des recherches d’emploi vaut également
durant les derniers mois d’un rapport de travail de durée déterminée et de manière
générale durant la période qui précède l’inscription au chômage (ATF
141 V 365 consid. 2.2 ; 139 V 524 consid. 2.1.2 ; TF 8C_744/2019 du 26 août 2020 consid. 3.1), ainsi
que durant les services militaire et civil (Rubin, op. cit., n° 12 ad art. 17 LACI).
On est en droit d’attendre des assurés une intensification croissante de leurs recherches
à mesure que l’échéance du chômage se rapproche (ATF 139 V 524 consid. 2.1.2
; TF 8C_406/2020 du 28 avril 2021 consid. 4.2 et les références citées). En outre, lorsqu’un
assuré ne sait pas à quel moment il va s’inscrire au chômage car sa décision
dépend de facteurs divers, il devra être sanctionné en cas d’absence ou d’insuffisance
de recherches d’emploi avant l’inscription au chômage. En effet, même dans ce cas,
l’assuré devra assumer une partie du dommage ainsi causé à l’assurance, soit
celui qui résulte d’une sollicitation des prestations de celle-ci sans effort préalable
pour trouver un emploi (Rubin, op. cit., n° 15 ad art. 17 LACI).
c)
Pour trancher le point de savoir si la personne assurée a fourni des efforts suffisants pour trouver
un travail convenable, il faut tenir compte aussi bien de la quantité que de la qualité des
démarches entreprises. Si dix à douze recherches d’emploi par mois sont en principe suffisantes,
on ne peut cependant pas s’en tenir de manière schématique à une limite purement
quantitative et il faut examiner la qualité des démarches de la personne assurée au regard
des circonstances concrètes (ATF 139 V 524 consid. 2.1.4 ; TF 8C_744/2019 du 26 août 2020 consid. 3.2).
d)
Le non-respect des devoirs prévus à l’art. 17 LACI peut donner lieu à une suspension
du droit à l’indemnité de chômage (art. 30 al. 1 LACI et 45 al. 3 OACI). La suspension
du droit à l’indemnité est destinée à poser une limite à l’obligation
de l’assurance-chômage d’allouer des prestations pour des dommages que la personne assurée
aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire
répondre la personne assurée, d’une manière appropriée, du préjudice causé
à l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 ; 125 V
197 consid. 6a).
4.
a)
Dans le domaine des assurances sociales, le
juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire
qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un
fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs importants plaident
pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent
une importance significative ou n’entrent raisonnablement en considération (ATF 144 V 427
consid. 3.2 ; 139 V 176 consid. 5.3 et les références citées).
b)
La procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de
la cause doivent être constatés d’office par le juge. Ce principe n’est toutefois
pas absolu et sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l’instruction
de l’affaire (ATF 125 V 193 consid. 2 les références citées). Celui-ci comprend
en particulier l’obligation des parties d’apporter, dans la mesure où cela peut être
raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées par la nature du litige et des
faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l’absence
de preuves (ATF 139 V 176 consid. 5.2. et les références citées).
5.
a)
En l’espèce, il est reproché au recourant de ne pas avoir effectué suffisamment
de recherches d’emploi au cours de la période qui a précédé l’ouverture
de son droit aux indemnités de chômage.
Il ressort du dossier et, en particulier, de l’ordre de marche du 15 juin 2023 produit par le recourant,
que ce dernier a été convoqué pour effectuer son service militaire du 3 juillet au
3 novembre 2023. Il s’est, par la suite, réinscrit à l’ORP le 30 novembre 2023.
Le formulaire de preuves de recherches d’emploi, remis le 5 décembre 2023, démontre
que le recourant a, pour la période avant chômage, soit du 30 août au 29 novembre 2023,
effectué douze postulations du 7 au 29 novembre 2023, qui ont été jugées insuffisantes
par l’intimée, raison pour laquelle il a été sanctionné.
Pour sa part, le recourant a fait valoir qu’il n’avait pas été en mesure de procéder
à des recherches d’emploi pendant son école de recrue, dans la mesure où il était
intégré dans un corps extrêmement exigeant, à savoir celui des grenadiers de chars,
dans lequel il était engagé tous les jours de 5h le matin à 23h30 le soir. Il a également
expliqué qu’il avait l’interdiction d’utiliser son téléphone portable
pendant son engagement et qu’il était de toute façon stationné dans des endroits
où le réseau mobile était indisponible. Il a également allégué n’avoir
été objectivement menacé de chômage qu’à partir du 9 octobre 2023, date
à laquelle les avancements au grade d’officier étaient annoncés.
b)
En
sa qualité de recrue de l’armée suisse, le recourant était soumis à la législation
sur l’armée, en particulier la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée
et l’administration militaire (LAAM ; RS 510.10) et le règlement fédéral de service
de l’armée du 22 juin 1994 (RSA ; RS 510.107.0).
Selon l’art. 45 al. 2 RSA, l’ordre journalier général fixe les détails quotidiens
et répétitifs de la marche du service de l’unité, tels que les heures de travail,
les repas, les rapports et la visite des malades. L’art. 46 al. 1 RSA prévoit que l’ordre
du jour fixe pour chaque jour de service toutes les activités quotidiennes de la troupe. Il doit
être accessible à tous les militaires de la formation concernée. Il ne doit être
modifié qu’exceptionnellement. Quant à l’art. 47 RSA, il prévoit que le temps
de service comprend toute la durée d’un service militaire. Il commence avec le début
du voyage d’entrée au service et se termine à la fin du voyage qui suit le licenciement.
Le service se compose du temps de travail, de repos et du temps libre. Le temps de travail commence en
principe à la diane et se termine par l’appel principal ou l’appel du soir. Le repos
est un moment de récupération, qui peut être imposé, tandis que le temps libre recouvre
la sortie et le congé. La sortie est réglée par l’art. 53 RSA, dont il ressort en
particulier que les heures de sortie sont fixées dans l’ordre journalier général
ou dans l’ordre du jour (al. 1). Les art. 55 ss RSA prévoient par ailleurs la possibilité
pour les militaires de solliciter des congés individuels ponctuels ainsi que des congés à
choix pouvant durer jusqu’à 24 heures. Ces possibilités sont cependant limitées.
Ainsi, le congé individuel est accordé pour autant que les prestations militaires du requérant
et les exigences du service le permettent et que l’intérêt privé du requérant
à recevoir le congé prime l’intérêt public à l’accomplissement du
service (art. 55 al. 2 et 55
a
al. 2 RSA). Quant au congé à choix, il ne peut être accordé qu’à concurrence
de deux fois 24 heures pendant une école de recrue et soumis à la condition que les exigences
du service le permettent (art. 55 al. 3 et 55
b
al. 4 RSA).
Il s’ensuit que la possibilité d’obtenir des congés existe durant le temps militaire,
mais avec de nombreuses restrictions. En outre, les occasions de recevoir ou de passer des appels téléphoniques
pendant les heures d’ouverture de bureau sont également minces, compte tenu de l’organisation
du service militaire. Il convient ainsi d’admettre que l’obligation de rechercher un emploi
pendant le service militaire demeure (Rubin, op. cit., n° 12 ad art. 17 LACI), mais que les recrues
doivent faire face à de nombreuses difficultés pour s’y conformer. La situation d’une
recrue diffère en de nombreux points de celle d’une personne qui est en emploi pendant son
délai de congé ou durant les trois derniers mois d’un engagement de durée déterminée.
Cette circonstance doit par conséquent être prise en compte lorsqu’il s’agit de
décider si un assuré a fourni des efforts suffisants de recherches d’emploi avant son
inscription au chômage. Il faut également relever que, selon l’art. 15 LAAM, tout militaire
peut être tenu de revêtir un grade et d’exercer un commandement ou une fonction. Cette
désignation intervient généralement au cours de l’école de recrue et a pour
conséquence le prolongement du service ou un complément à effectuer dans un bref délai.
Dans ces circonstances, la qualité des efforts fournis par un assuré pendant son école
de recrue doit être examinée en regard des conditions concrètes dans lesquelles cette
obligation civique s’est déroulée et du caractère potentiellement contre-productif
d’adresser des postulations avant d’être sûr du terme de son service ou lorsqu’il
n’y a pas de possibilité concrète d’honorer un entretien d’embauche.
c) aa)
En l’occurrence, le recourant n’a produit aucune pièce susceptible de confirmer ses
allégations quant à l’exigence de sa fonction, et notamment le fait qu’il était
occupé tous les jours de 5h le matin à 23h30. Il n’a, en particulier, pas fourni d’ordre
journalier général ou d’ordre du jour fixant les activités quotidiennes, ni démontré
qu’il n’aurait bénéficié d’aucun jour de repos ou de temps libre. Il
n’a pas non plus établi dans quelle caserne il était stationné et à quelle
période, ni qu’il aurait eu des problèmes de couverture du réseau. Ces éléments
ne peuvent, par conséquent, pas être retenus, sous l’angle de la vraisemblance prépondérante,
et les arguments que le recourant fonde sur ceux-ci doivent être écartés.
bb)
S’agissant de l’argument du recourant selon lequel il n’avait été objectivement
menacé de chômage qu’après avoir appris qu’il ne pourrait pas grader, soit
trois semaines avant la fin de son école de recrue, il faut constater que l’intéressé
n’a, là non plus, apporté aucune preuve à cet égard, que ce soit quant à
sa volonté de gagner du galon, ou par rapport au moment où les résultats des sélections
devaient été annoncés. On notera ici que, même à retenir les explications du
recourant sur le fait qu’il aurait été objectivement menacé de chômage qu’à
partir du 9 octobre 2023, il n’a tout de même effectué aucune recherche d’emploi
jusqu’au 7 novembre 2023.
cc)
Au vu de ce qui précède, les éléments invoqués par le recourant quant aux exigences
liées à son service militaire ne sont pas propres à remettre en cause l’appréciation
de l’intimée. En effet, quand bien même il convient de tenir compte des circonstances
particulières et de la disponibilité potentiellement limitée des personnes effectuant
leur école de recrue (cf.
supra
consid. 5b), il n’en demeure pas moins que le recourant n’a justifié d’aucune
postulation durant son service militaire.
d)
Le recourant a encore exposé avoir développé un mélanome nodulaire, qui avait nécessité
un traitement d’immunothérapie, ainsi qu’une opération chirurgicale, ayant entraîné
un arrêt de travail total dès le 1
er
décembre 2023. Il n’avait ainsi pas pu consacrer de temps à des recherches d’emploi.
aa)
Si l’autorité intimée n’a pas fait mention de la maladie du recourant dans sa décision
sur opposition du 9 avril 2024, cet argument ne saurait toutefois influencer positivement l’issue
du litige en faveur de ce dernier. En effet, s’il est compréhensible que les problèmes
de santé du recourant lui aient causé de l’inquiétude, ils ne sauraient justifier
l’absence de recherches d’emploi pendant les mois de septembre et octobre 2023, dans la mesure
où lesdits problèmes n’ont pas empêché le recourant d’effectuer son école
de recrue, dans une fonction qui plus est très exigeante aux dires de l’intéressé.
Ce dernier n’a en outre fourni aucun certificat d’incapacité de servir ou de travail
concernant la période avant chômage, soit du 30 août au 30 novembre 2023, la première
période attestée d’incapacité de travail au dossier concernant le mois de décembre
2023 (cf. certificat du 8 mars 2024). A cet égard, on relèvera que l’incapacité
du recourant pendant le mois de décembre ne l’a pas empêché d’effectuer douze
postulations entre le 1
er
et le 19 décembre 2023 (cf. formulaire des preuves de recherches d’emploi du mois de
décembre 2023).
bb)
Il faut ainsi retenir que le recourant n’a pas démontré, au stade de la vraisemblance
prépondérante, que l’absence de postulation sur la période du 30 août
au 29 novembre 2023 serait justifiée par une problématique d’ordre médical.
e)
L’intimée était donc bel et bien fondée à prononcer une suspension du droit
du recourant aux indemnités de chômage en raison de recherches d’emploi insuffisantes
durant la période avant chômage. La sanction étant justifiée dans son principe, il
reste à en examiner la quotité.
6.
a)
En vertu de l’art. 30 al. 3, deuxième phrase, LACI, la durée de la suspension est proportionnelle
à la gravité de la faute et ne peut excéder soixante jours par motif de suspension. Aux
termes de l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la suspension dans l’exercice du droit à
l’indemnité est de 1 à 15 jours en cas de faute légère (let. a), de 16 à
30 jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de 31 à 60 jours en cas de faute grave
(let. c).
En tant qu’autorité de surveillance, le Secrétariat d’Etat à l’économie
(SECO) a adopté un barème (indicatif) à l’intention des organes d’exécution
(Bulletin LACI IC D79). Un tel barème constitue un instrument précieux pour ces organes d’exécution
lors de la fixation de la sanction et contribue à une application plus uniforme de la loi. Cela
ne dispense cependant pas les autorités décisionnelles d’apprécier le comportement
de la personne assurée compte tenu de toutes les circonstances, notamment personnelles, ainsi que
de son attitude générale vis-à-vis de l’assurance-chômage (TF 8C_750/2021 du
20 mai 2022 consid. 3.2 et les références). S’agissant des assurés n’ayant
pas suffisamment effectué de recherches d’emploi durant le délai de congé, le barème
prévoit une suspension de trois à quatre jours pendant un délai de congé d’un
mois (faute légère), de six à huit jours pendant un délai de congé de deux mois
(faute légère) et de neuf à douze jours pendant un délai de congé de trois mois
et plus (faute légère) (Bulletin LACI IC, D79, n° 1.A).
La quotité de la suspension du droit à l’indemnité de chômage dans un cas concret
constitue une question relevant du pouvoir d’appréciation. Le pouvoir d’examen du Tribunal
cantonal s’étend à la violation du droit, y compris l’excès ou l’abus
du pouvoir d’appréciation, ainsi qu’à l’opportunité de la décision
attaquée. Le juge des assurances sociales ne peut toutefois, sans motif pertinent, substituer sa
propre appréciation à celle de l’administration. Il doit s’appuyer sur des circonstances
de nature à faire apparaître sa propre appréciation comme la mieux appropriée (ATF 137
V 71 consid. 5.1 et 5.2 ; TF 8C_712/2020 du 21 juillet 2021 consid. 4.3 et 4.4).
b)
En l’espèce, si les circonstances du cas ne permettent pas l’annulation de la sanction,
elles en justifient toutefois la réduction. Dans sa décision du 15 janvier 2024, le Pôle
suspension du droit a qualifié de légère la faute du recourant, au sens entendu par l’art.
45 al. 3 OACI, et prononcé une suspension de neuf jours dans l’exercice de son droit à
l’indemnité, motif pris que le recourant n’avait pas effectué suffisamment de recherches
d’emploi durant les trois mois ayant précédé l’ouverture de son droit à
l’indemnité de chômage, étant rappelé ici que l’intéressé devait
effectuer deux à trois recherches d’emploi par semaine.
Il faut admettre ici que la situation du recourant n’était pas la même dans les premières
semaines de l’école de recrue qu’à la fin. En effet, au début de son service,
le recourant n’avait pas de certitude quant à une éventuelle obligation de grader et
donc sur la date de la fin de son service. Ensuite, les difficultés à accepter un entretien
d’embauche n’étaient plus les mêmes au fil des semaines, dès lors qu’une
éventuelle proposition d’entretien aurait pu être reportée à une date postérieure
à la fin du service, sans grand préjudice pour les chances d’engagement du recourant.
Enfin, il convient de constater que le recourant a effectué douze recherches d’emploi pendant
le mois de novembre 2023, avant de s’inscrire le 30 novembre 2023 auprès de l’ORP.
On doit dès lors admettre qu’il s’est conformé aux indications reçues concernant
le mois de novembre 2023, ces recherches ayant d’ailleurs été jugées comme suffisantes
par le Pôle suspension du droit de la DIACE dans sa décision du 15 janvier 2024.
Pour ces motifs, il convient de s’écarter de la durée minimale prévue lorsque la
période à prendre en considération avant chômage est de trois mois et de se référer
à la sanction prévue en cas de délai de congé d’un mois. Initialement fixée
à neuf jours, il se justifie ainsi de prononcer une sanction de quatre jours (cf. Bulletin LACI
IC, D79, n° 1.A.1).
7.
a)
Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et la décision sur opposition
du 9 avril 2024 réformée, en ce sens que la suspension du droit à l’indemnité
de chômage du recourant est fixée à quatre jours dès le 30 novembre 2023.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis
LPGA), ni d’allouer de dépens, la partie recourante ayant procédé sans mandataire
qualifié (ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 9 avril 2024 par le Pôle juridique de la Direction de
l’autorité cantonale de l’emploi est réformée, en ce sens que la suspension
du droit à l’indemnité de chômage du recourant est fixée à quatre jours
dès le 30 novembre 2023.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
N.________,
‑
Direction générale de l’emploi et du marché du travail,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :