vd_findinfo · HC / 2017 / 1155 · 2017-10-24 · fr

AMENDE, EXÉCUTION DE L'OBLIGATION, MESURE PROVISIONNELLE | 341 al. 1 CPC (CH), 341 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 24.10.2017 HC / 2017 / 1155

TRIBUNAL
CANTONAL
PT15.003566-171100
390
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
24 octobre 2017
__________________
Composition
:               Mme
C O U R B A T, présidente
M.
Pellet et  Mme Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Art.
341 al. 1 let. c CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
R.________
,
à [...], intimé, contre le prononcé rendu le 2 juin 2017 par la Juge déléguée
de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant le recourant d’avec
A.________
,
à [...], requérante, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 2 juin 2017, notifié le 6 juin suivant aux parties, la Juge déléguée
de la Chambre patrimoniale cantonale (ci-après : la juge déléguée) a arrêté,
en vertu des chiffres I et II de l'ordonnance du 7 mars 2016, le
montant de l'amende due par R.________ à
19'600 fr., correspondant à 98 jours d'inexécution à 200 fr. par jour (I), et a rendu
la décision sans frais (II).
En droit, le premier juge a retenu qu’au vu des éléments avancés par la requérante
et des objets saisis par le Ministère public de la Confédération lors de sa perquisition
du 22 septembre 2016, il existait des indices permettant de penser que l’intimé aurait conservé
certains documents malgré l’injonction qui lui avait été faite dans l’ordonnance
du 7 mars 2016, demeurée incontestée, et ne se serait pas intégralement conformé
à ladite ordonnance. L’intimé avait d’ailleurs partiellement exécuté
le chiffre I de cette ordonnance en adressant une clé USB à la Chambre de céans en date
du 17 mars 2016. En outre, même si l’intimé n’était plus en possession des
fichiers informatiques en cause depuis les perquisitions dont il avait fait l’objet, il avait eu
la possibilité de s’exécuter entre le moment de la réception de l’ordonnance
du 7 mars 2016 et les perquisitions du 22 septembre 2016. Partant, il se justifiait de calculer les jours
d’inexécution du 19 mars 2016 au 24 juin 2016, tel que retenu dans le prononcé rendu
le 1
er
juillet 2016.
B.
Par acte du 15 juin 2017, R.________ – sans
l’intermédiaire de son conseil d’office – a interjeté recours contre le prononcé
précité, en concluant en substance à ce que celui-ci, ainsi que toutes les ordonnances
rendues avant celui-ci, soient réformés en ce sens qu’aucune amende journalière
ne lui soit imposée, à ce qu’il soit libre de communiquer au sujet de l’affaire
en référence avec le Ministère public de la Confédération, ainsi qu’avec
les autorités judiciaires et règlementaires étrangères intéressées, à
ce qu’un délai soit accordé à Me Thierry de Mestral pour lui permettre de se familiariser
avec l’affaire en cause et d’être ainsi en mesure d’assurer la défense de
ses intérêts et à ce que les délibérations de la Chambre des recours se tiennent
en audience publique.
Sur requête du recourant du 8 juin 2017 – adressée initialement à la Chambre patrimoniale
cantonale, puis transmise le 3 juillet à la Chambre de céans –celui-ci a été
mis au bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure de recours par ordonnance
du 6 juillet 2017, comprenant l'assistance d'un conseil d'office en la personne de Me de Mestral, qui
l'assistait déjà en première instance.
Invitée à déposer une réponse au recours par courrier du 19 septembre 2017, l'intimée
A.________ n'a pas procédé dans le délai imparti.
Par courrier du 12 septembre 2017, Me Thierry de Mestral a sollicité d'être relevé de
son mandat d'office, faisant valoir le fait de n'avoir pas la confiance du recourant. Sur interpellation
de la juge déléguée de céans, Me de Mestral a fait savoir, par courrier du 20 septembre
2017, que l'essentiel de ses activités s'était déroulé en première instance,
de sorte qu'il renonçait à transmettre une liste d'opérations pour la procédure de
recours.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Le 30 janvier 2015, la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale a rendu une
ordonnance de mesures superprovisionnelles, dont les chiffres I à III du dispositif ont la teneur
suivante :
I.
interdit à l'intimé R.________ de transmettre, diffuser, communiquer, montrer ou rendre accessible
de quelque manière que ce soit toute information relative aux requérantes [...], [...], [...],
[...] et [...], directement ou indirectement, au [...] ou à tout autre tiers que les requérantes;
II.
interdit à l'intimé de déplacer, donner, vendre, transférer, copier, modifier, détruire,
endommager ou effacer tout support contenant une ou plusieurs informations relatives aux requérantes;
III.
assortit les injonctions ordonnées sous chiffres I et II de la menace de la peine d'amende prévue
par l'article 292 CP en cas d'insoumission à une décision de l'autorité.
2.
Le 16 juin 2015, la juge
déléguée a rendu une ordonnance de mesures provisionnelles, dont les chiffres I, Il et
IV du dispositif ont la teneur suivante :
I.
interdit à l'intimé
R.________, sous la menace de la peine d'amende prévue par l'art. 292 CP en cas d'insoumission à
une décision de l'autorité, de transmettre, diffuser, communiquer, montrer ou rendre accessible
de quelque manière que ce soit toute information relative aux requérantes [...], [...], [...],
[...] et [...], directement ou indirectement, au [...] ou à tout autre tiers que les requérantes
;
II.
ordonne à l'intimé, sous la menace de la peine d'amende prévue par l'art. 292 CP en cas
d'insoumission à une décision de l'autorité, de déposer au greffe de la Chambre patrimoniale
cantonale, dans un délai de 48 heures dès réception de la présente ordonnance et
jusqu'à droit connu sur la présente procédure, requête commune des parties ou réquisition
d'une autorité, toutes les informations et tous les documents relatifs aux requérantes en sa
possession, ainsi que tous supports informatiques contenant des données se rapportant aux requérantes,
sans en effectuer de copie, d'adaptation, de modification ou de suppression ;
IV.
impartit aux requérantes un délai au 25 septembre 2015 pour déposer la demande.
3.
Le 22 juin 2015, R.________ a déposé au greffe de la Chambre patrimoniale cantonale des documents
et un support informatique contenant des données se rapportant à A.________, [...], [...],
[...], [...] et/ou [...].
4.
A.________ a déposé le 25 septembre 2015 une demande en paiement, assortie d’une requête
de mesures provisionnelles dont la conclusion était la suivante :
1.
Ordre est donné au Défendeur, R.________, sous la menace de la peine prévue à l'art.
292 CP, de restituer à la Demanderesse, A.________, toutes informations et/ou documents encore en
sa possession se rapportant ou mentionnant la Demanderesse ou les sociétés [...], [...], [...],
[...], [...] en sa possession, ainsi que tous supports informatiques contenant des données se rapportant
ou mentionnant la Demanderesse ou les sociétés [...], [...], [...], [...], [...] dans un délai
de 48 heures, sans en effectuer de copie, d'adaptation, de modification ou de suppression.
5.
Par courrier du 10 décembre 2015, le conseil de l'intimé a informé la juge déléguée
du changement d'adresse de son client, soit du fait que celui-ci n’était plus domicilié
à [...], mais à [...].
6.
Le 7 mars 2016, la juge déléguée a rendu une ordonnance de mesures provisionnelles dont
le dispositif a la teneur suivante :
I.
ordonne à l'intimé,
sous la menace de la peine d'amende prévue par l'article 292 CP en cas d'insoumission à une
décision de l'autorité, de déposer au greffe de la Chambre patrimoniale cantonale, dans
un délai de 10 jours dès réception de la présente ordonnance et jusqu'à droit
connu sur la présente procédure, requête commune des parties ou réquisition d'une
autorité, toutes les informations et tous les documents encore en sa possession, ainsi que tous
supports informatiques contenant des données se rapportant à la requérante ou aux sociétés
[...], [...], [...], [...], et [...], sans en effectuer de copie, d'adaptation, de modification ou de
suppression ;
II.
condamne l'intimé à une amende de 200 fr. (deux cents francs) par jour d'inexécution;
III.
renvoie la décision sur les frais des mesures provisionnelles à la décision finale.
7.
Le 17 mars 2016, R.________ a transmis une clé USB à la Chambre de patrimoniale cantonale.
8.
Par courrier du 23 mars 2016, A.________ a invité R.________ à certifier formellement et par
écrit d'ici au 31 mars 2016 qu'il ne possédait plus aucun document ou fichier informatique
confidentiel ou soumis au secret lui appartenant.
Dans sa réponse du 31 mars 2016, R.________ a invité A.________ à préciser de manière
détaillée les documents confidentiels ou soumis au secret qu'il se serait appropriés sans
droit.
Par courrier 12 avril 2016, A.________ a réitéré sa demande du 23 mars 2016 en impartissant
à l'intimé un nouveau délai au 20 avril 2016 pour s'exécuter.
9.
Par courrier du 4 mai 2016, A.________ a requis de la juge déléguée qu'elle perçoive
l'amende d'ordre prévue au chiffre II de l'ordonnance du 7 mars 2016, exposant que l'intimé
ne s'était pas soumis au chiffre I de cette ordonnance.
Un délai au 23 mai 2016 – puis prolongé au 6 juin 2016 – a été imparti
à R.________ par la juge déléguée pour se déterminer sur le courrier précité.
Par courrier du 3 juin 2016, Me Filippo Ryter a indiqué à la juge déléguée qu’il
n’était plus le conseil de l’intimé.
Par courrier du 8 juin 2016, A.________ a sollicité de la juge déléguée qu'elle ordonne
sans tarder la perception de l'amende d'ordre prévue au chiffre II de l'ordonnance du 7 mars 2016.
Les parties ont été citées à comparaître à une audience fixée le 24
juin 2016 par pli recommandé du 15 juin 2016 adressé à l'intimé à son ancienne
adresse de [...], puis par courrier prioritaire du 23 juin 2016 à la même adresse, le pli recommandé
précité n'ayant pas été retiré par l’intéressé.
R.________ ne s’est pas présenté à l'audience du 24 juin 2016.
Par prononcé rendu le 1
er
juillet 2016, la juge déléguée, en se référant aux chiffres I et II de l'ordonnance
du 7 mars 2016, a arrêté le montant de l'amende due par l'intimé à 19'600 fr. au
24 juin 2016, correspondant à 98 jours d'inexécution à 200 fr. par jour.
A la suite d’un recours interjeté par R.________ le prononcé précité, la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal a, par arrêt du 28 septembre 2016, annulé le prononcé
précité et renvoyé la cause à la juge déléguée pour nouvelle instruction
et nouvelle décision, relevant que compte tenu du changement d'adresse du recourant, il y avait
lieu – afin de respecter son droit d'être entendu – de lui offrir une nouvelle occasion
de se déterminer sur l'exécution forcée de l'injonction résultant de l'ordonnance
du 7 mars 2016.
A la suite de cet arrêt, une nouvelle audience s’est tenue le 29 mars 2017 en présence
des parties.
Le 24 avril 2017, R.________ a déposé des déterminations, en concluant au rejet de la
requête du 4 mai 2016.
10.
Le 19 septembre 2016, un mandat de perquisition et de mise en sûreté a été émis
par un Procureur fédéral à l'encontre de R.________ pour suspicion d'insoumission à
une décision de l'autorité (art. 292 CP) – se référant notamment à l'ordonnance
de la Chambre patrimoniale cantonale du 30 janvier 2015 – et ayant pour but la saisie de tout élément
concernant les sociétés du groupe [...] et plusieurs autres personnes physiques et morales
liées au complexe de faits sous investigation.
Des perquisitions ont été menées le 22 septembre 2016 au domicile et au poste de travail
de R.________. Il ressort ce qui suit des procès-verbaux y relatifs, sous le titre « Remarques
» :
Remarques:
M.
R.________ précise qu'il demande à avoir accès aux données saisies en cas de poursuites
pénales contre lui de la part des autorités américaines, portugaises et/ou britanniques.
Suite
au contact téléphonique avec le Procureur fédéral [...], ce dernier a décidé
de saisir physiquement l'ordinateur au domicile privé du prévenu ainsi que les autres supports
de données indiqués par le prévenu, l'ordinateur professionnel se trouvant à la succursale
[...] à [...] ainsi que de faire bloquer l'accès aux fichiers numériques concernés
sur le serveur de [...].
Le
Procureur a également ordonné que les mots de passe de ses comptes emails «  [...]
» et [...]» (accessible via yahoo mail) soient modifiés, ainsi que les mots de passe des
compte de stockage en ligne (cloud) « doopbox : [...]» et « google drive :
[...]», dans le but d'empêcher l'accès aux données numériques concernées.
Le
prévenu nous a indiqué d'autres supports de données ne contenant pas de fichiers recherchés.
Après vérification par les enquêteurs IT, et en accord avec le Ministère public de
le Confédération, ces supports ont été laissés à l’intéressé.
Le
Ministère public de la Confédération informe qu'aucune partie n'a accès aux données
saisies.
La
fouille de l'appartement, ainsi que du véhicule est restée négative.
Ce
PV, auquel est joint un inventaire des objets mis en sûreté (annexe 1), fait partie intégrante
des documents de la procédure. Les personnes soussignées confirment l’intégralité
et la conformité du PV.
Remarques:
Notre
intervention est autorisée suite au mandat oral de perquisition donné par le Procureur fédéral
[...].
En
accord avec le Ministère public de la Confédération, le prévenu a pu copier sur une
clé USB vierge les données relatives à son procès civil, situées dans le répertoire
« X_ ef suit/legal [...]» de la clé USB saisie à la position 02.01.0002.
Les
enquêteurs IT ont effectué un contrôle en présence du prévenu sur le serveur
de la société, aucun fichier en relation [...] n'a été découvert.
Ce
PV, auquel est joint un inventaire des objets mis en sûreté (annexe 1), fait partie intégrante
des documents de la procédure.
A
11 :13, M. R.________ a contacté depuis son téléphone portable, son médecin
[...] (pace [sic] de [...] – 1003 Lausanne) sur la ligne du cabinet ( [...]). Mis sur hauts-parleurs,
le prévenu a demandé au médecin s'il lui avait remis des données numériques.
M. [...] a répondu par la négative. »
Il ressort des « inventaires des objets mis en sûreté » datés du même jour
que deux ordinateurs, trois disques durs externes et dix clés USB ont été saisis au domicile
et au poste de travail de R.________.
11.
Le 23 septembre 2016, une expertise informatique a été ordonnée par la juge déléguée
de la Chambre patrimoniale cantonale dans la procédure au fond, pour déterminer notamment si
les courriels de contact avec [...] figuraient sur la clé USB remise au greffe de la Chambre patrimoniale
cantonale le 22 juin 2015.
En droit
:
1.
1.1
Le recours est recevable contre les décisions
en matière d'exécution (art. 309 let. a et 319 let. a CPC [Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272]), dans le cadre de laquelle la procédure sommaire est applicable
(339 al. 2 CPC). Il s'ensuit que le délai de recours, respectivement de réponse, est de dix
jours (art. 321 al. 2 et 322 al. 2 CPC).
Le recours doit être écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC). Les exigences de motivation
du recours correspondent au moins à celles applicables à l’appel (TF 5A_247/2013
du 15 octobre 2013 consid. 3.4). Ainsi, le recourant ne peut se contenter de renvoyer aux écritures
précédentes ou aux moyens soulevés en première instance ; il doit expliquer
en quoi son argumentation peut influer sur la solution retenue par les premiers juges (TF 4A_474/2013
du 10 mars 2014 consid. 3.1; TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2, in RSPC 2013
p. 29; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3 et 4, in RSPC 2012 p. 128, SJ 2012 I
231). La motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse la comprendre
aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision que
le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III
374 consid. 4.3.1; TF 5A_396/2013 du 26 février 2014 consid. 5.3.1; CREC 25 octobre 2013/360;
Jeandin, op. cit., n. 3 ad art. 311 CPC et n. 4 ad art. 321 CPC). A défaut de motivation suffisante,
le recours est irrecevable (TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3; TF 4A_651/2012 du 7 février
2013 consid. 4.2).
1.2
En l’espèce, le recours a été formé en temps utile, tandis qu'aucune réponse
n'a été déposée malgré le fait que l'intimée avait été informée
de ce qu'à ce défaut, la procédure suivrait son cours. Pour le surplus, le recours émane
d'une personne justifiant d'un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et l'écriture
est recevable à la forme. Le recours est donc recevable, sous réserve de ce qui suit.
Le recourant conclut notamment à ce que toutes ordonnances, arrêtés et décisions
rendus par la Chambre patrimoniale cantonale entre le 15 décembre 2015 et le 21 juillet 2016 soient
annulés, en raison de l’envoi de documents par cette autorité à une mauvaise adresse.
Cette conclusion est irrecevable au motif qu’elle n’est pas suffisamment précise pour
savoir ce qui est exactement contesté. On notera, par surabondance, qu’il appartenait le cas
échéant au recourant de requérir la restitution du délai pour interjeter recours
contre des décisions antérieures et que même si l’on devait considérer qu’il
s’agissait ici d’une telle requête, elle ne serait pas suffisamment motivée. Partant,
cette conclusion est irrecevable.
Le recourant conclut également à
ce qu’il soit libre de communiquer avec
le Ministère public de la Confédération, ainsi qu’avec les autorités judiciaires
et règlementaires étrangères intéressées, au sujet de l’affaire en référence.
Cette conclusion est irrecevable au motif qu’elle sort du cadre de la décision attaquée
et qu’elle n’est pas motivée. On relèvera, par surabondance, que même recevable,
une telle requête serait de toute manière rejetée dans la mesure où ni la Chambre
de céans, ni aucun autre juge civil ne dispose d’un pouvoir d’injonction à l’égard
desdites autorités.
2.
2.1
Selon l’art. 341 al. 3 CPC, sur le fond, la partie succombante peut uniquement alléguer que
des faits s’opposant à l’exécution de la décision se sont produits après
la notification de celle-ci, par exemple l’extinction, le sursis, la prescription ou la péremption
de la prestation due, l’extinction et le sursis devant être prouvés par titre.
2.2
En l’espèce, les pièces produites par le recourant ne concernent pas des faits s'opposant
à l'exécution de la décision qui se sont produits après la notification de celle-ci,
de sorte qu'elles doivent être déclarées irrecevables, sous réserve des pièces
d'ordre.
3.
Le recourant requiert des délibérations publiques de la Chambre de céans.
Conformément à l’art. 54 al. 2 CPC, le droit cantonal détermine si les délibérations
sont publiques. L’art. 35 CDPJ (Code de droit privé judiciaire du 12 janvier 2010 ; RSV
211.02) prévoit que les délibérations d'un tribunal de première ou de seconde instance
ont lieu à huis clos (al. 1) et qu’en deuxième instance, et en cas de requête conjointe
de toutes les parties, les délibérations sont publiques (al. 2).
En l’occurrence, les délibérations doivent avoir lieu à huis clos en l’absence
d’une requête conjointe des parties. La requête doit ainsi être rejetée.
4.
Le recourant conclut également à ce qu’un délai soit accordé à Me Thierry
de Mestral pour lui permettre de se familiariser avec l’affaire en cause et d’être ainsi
en mesure d’assurer la défense de ses intérêts.
Cette requête doit être rejetée, dans la mesure où le délai de recours prévu
à l’art. 321 CPC est un délai légal non prolongeable (Jeandin, CPC commenté,
n. 7 ad art. 321 CPC et n. 6 ad art. 311 CPC). Le recourant ne pouvait donc pas compléter son recours
par l’intermédiaire de son conseil d’office.
5.
5.1
Sur le fond, le recourant
soutient que la motivation de la décision attaquée s'appuierait presque exclusivement sur les
dires de l'intimée, ses propres explications quant à la différence du nombre de données
n'ayant selon lui pas été prises en considération. S'agissant des courriels échangés
avec [...], il fait valoir qu’il n'aurait aucune raison de donner suite à l'injonction, dans
la mesure où ils dataient d'une époque postérieure à la fin des rapports de travail
entre parties. Il a exposé qu’il n'avait jamais nié détenir des informations, qu’il
avait précisé à plusieurs reprises les avoir conservées aux fins de se défendre
s'il était mis en cause du fait de son activité d'administrateur des sociétés du
groupe [...], que le fait qu'il n'ait pas contesté l'injonction du 7 mars 2016 n'équivalait
pas à la reconnaissance de sa culpabilité (c'est-à-dire de son bien-fondé, réd.),
que compte tenu du caractère désormais inexécutoire de l'injonction du fait de la saisie
opérée par le Ministère public de la Confédération, il fallait constater que
la condamnation à une amende pour inexécution ne se justifiait plus eu égard au but incitatoire
de ce moyen de contrainte et qu'enfin il ne s'expliquait pas pour quelle raison la période d'inexécution
avait été arrêtée au 1
er
juillet 2016, alors que l'ordonnance correspondante avait été annulée.
5.2
5.2.1
Le juge des mesures provisionnelles prend d'office les dispositions d'exécution qui s'imposent (art.
267 CPC). Ainsi, si la mesure provisionnelle consiste en une interdiction (art. 262 let. a CPC) ou en
un ordre de cesser un état de fait illicite (art. 262 let. b CPC), le tribunal assortira sa décision
de la menace d'une peine selon l'art. 292 CP ou d'une amende d'ordre prévue par l'art. 343 al. 1
let. b et c CPC, mesures de contrainte indirecte.
Une mesure provisionnelle ne peut plus être exécutée lorsque son objet est devenu impossible.
Tel est notamment le cas si le requis a déjà accompli le fait interdit ou si la chose mobilière
a été détruite (Bohnet, CPC commenté, 2011, nn. 13 et 20 ad art. 267 CPC). Si la
décision ne peut être exécutée directement, une requête doit être présentée
au tribunal de l'exécution (art. 338 al. 1, qui renvoie à l'art. 339 al. 1 CPC s'agissant du
tribunal compétent CPC). C'est au requérant qu'il appartient d'établir les conditions
de l'exécution et fournir les documents nécessaires (art. 338 al. 2 CPC). La tâche du
tribunal de l'exécution consiste à examiner le caractère exécutoire de la décision
au fond (art. 341 CPC) et – le cas échéant – à ordonner les mesures d'exécution
nécessaires (art. 343 CPC ; cf. Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 3 ad art. 338 CPC).
5.2.2
Le tribunal de l'exécution doit examiner d'office le caractère exécutoire de la décision
au fond (art. 341 al. 1 CPC). Cette question doit être tranchée préalablement à celle
relative à la fixation de mesures d'exécution en application de l'art. 343 CPC. Si le tribunal
parvient à la conclusion que le caractère exécutoire n'est pas donné, il n'entrera
pas en matière sur des mesures d'exécution. Il s'agit là d'une question de droit, que
le tribunal applique d'office (art. 57 CPC ; Jeandin, op. cit., nn. 4 et 5 ad art. 341 CPC). Il statuera
à cet égard sur la base des faits et pièces du dossier, en application de la maxime des
débats, sans avoir à rechercher d'autres faits et moyens de preuve par lui-même. Par voie
de conséquence, à supposer que le dossier ne soit pas complet pour établir la force exécutoire,
ou pour retenir tel ou tel fait s'opposant à l'exécution (art. 341 al. 3 CPC), le juge ne cherchera
pas à compléter le dossier : il déboutera le requérant ou rejettera l'objection,
faisant application des règles ordinaires sur le fardeau de la preuve et la maxime des débats,
comme cela prévaut pour le prononcé de mainlevée définitive de l'opposition au commandement
de payer dans la poursuite pour dettes (cf. Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 341 CPC). En revanche, lorsqu'il
s'agit d'ordonner des mesures d'exécution (art. 343 CPC), le tribunal de l'exécution –
appliquant toujours la maxime d'office – assume un rôle qui excède celui du juge de la
mainlevée : il pourra compléter l'état de fait par lui-même et ne sera ainsi pas
confiné aux allégués des parties (maxime inquisitoire) pour décider sur ce point
(Jeandin, op. cit., n. 8 ad art. 341 CPC et les réf. cit.).
5.2.3
Parmi les moyens de contrainte indirecte visés à l'art. 343 CPC figurent la menace de sanctions
pénales (let. a) ou pécuniaires (let. b et c), soit des mesures par lesquelles on tente de
convaincre le débiteur de la prestation à se conformer par lui-même à la décision
au fond, en instillant chez lui la crainte des sanctions auxquelles il s'expose s'il persiste dans son
refus (cf. Jeandin, op. cit., n. 4 ad art. 343 CPC). L'exécution forcée des prestations non
pécuniaires trouve ses limites lorsque la prestation est étroitement liée à la personne
du débiteur, ou lorsqu'elle est devenue impossible. De telles hypothèses mèneront souvent
le tribunal de l'exécution, sur requête de la partie créancière, à octroyer
des dommages-intérêts ou à opérer la conversion de la prestation due en une prestation
pécuniaire (art. 345 CPC), avec pour conséquence que la suite de la procédure relèvera
par conséquence de la LP (Jeandin, op. cit., n. 3 ad art. 343 CPC).
5.3
C'est à la partie instante à l'exécution, soit en l'occurrence à l'intimée,
qu'il revient de démontrer le caractère exécutoire de l'objet de l'injonction du 7 mars
2016, à savoir que le recourant n'a pas satisfait à son obligation de restitution, tandis qu'on
doit admettre, en fonction des règles sur le fardeau de la preuve (art. 8 CC), que c'est à
ce dernier qu'il revenait de démontrer que l'exécution n'était plus possible.
A
cet égard, le premier juge a retenu que le recourant avait déféré au moins partiellement
à l'ordonnance du 7 mars 2016 en produisant une clé USB le 17 mars suivant, soit encore dans
le délai imparti à cet effet. Il s'est référée aux déclarations de l'intimée
pour retenir que la clé USB produite à cette occasion contenait des fichiers identiques à
ceux produits lors de la remise d'une première clé USB en 2015, mais avec un nombre de données
numériques inférieur. Toujours en se fondant sur les allégations de l'intimée, le
premier juge a retenu que des courriels échangés par le recourant avec un journaliste du [...]
– dont la réalité n'est pas contestée – ne figuraient pas sur la clé
produite le 17 mars 2016. Enfin, il a rappelé que des supports et des données avaient été
saisis par le Ministère public de la Confédération lors de la perquisition du 22 septembre
2016 dans le cadre de l'enquête instruite sur plainte de l'intimée contre le recourant sur
la base de l'art. 292 CPC pour n'avoir pas respecté l'injonction du 7 mars 2016. Le premier
juge en a déduit des « indices donnant lieu à penser que l'intimé aurait conservé
certains documents et ne se serait pas intégralement conformé à l'ordonnance ».
Cette appréciation ne peut être suivie. En effet, au stade d'ordonner les mesures d'exécution,
le caractère exécutoire de l'obligation mise à la charge du requis doit être établi
et la vraisemblance ne suffit pas. Or l'intimée ne parvient pas à démontrer que les données
produites le 17 mars 2016 ne seraient pas exhaustives. L’expertise informatique ordonnée au
fond pour déterminer notamment si les courriels de contact avec le [...] figuraient sur la clé
USB remise au greffe de la Chambre patrimoniale cantonale le 22 juin 2015 (all. 142 ss de la demande,
ainsi que ch. IV de l'ordonnance de preuves du 23 septembre 2016, ad all. 182 de la demande) est en effet
toujours en cours. De même, le résultat de la perquisition opérée par le Ministère
public de la Confédération ne permet pas de constater que le recourant aurait violé l'injonction
qui lui était faite, l'enquête pénale portant précisément sur ce point étant
également toujours en cours ; à cela s'ajoute que selon le procès-verbal de la perquisition
opérée au domicile du recourant, celui-ci a été autorisé à conserver certaines
données relatives « au procès civil », ce dont on peut inférer, vu le contrôle
des différents supports par ailleurs opérés par les inspecteurs de la police judiciaire
fédérale à cette occasion, qu'ils ne contenaient pas les données litigieuses.
A cela s'ajoute qu'à partir du moment où la perquisition a abouti, le 22 septembre 2016, à
la saisie de tous supports et de toutes données informatique en mains du recourant ayant potentiellement
un rapport avec l'activité commerciale de l'intimée, le recourant n'est plus en mesure de donner
suite à l'injonction du 7 mars 2016, de sorte qu'il n'y avait plus lieu d'ordonner le moyen de contrainte
indirecte que représente l'amende d'ordre de l'art. 343 al. 1 let. c CPC. Dès lors, à
supposer que l'intimée soit parvenue à démontrer le caractère exécutoire de
l'injonction du 7 mars 2016 au moment de statuer sur les mesures d'exécution de l'art. 343 CPC,
le premier juge aurait tout au plus été en mesure, moyennant une requête correspondante
qui fait défaut en l'occurrence, d'octroyer des dommages-intérêts ou d'opérer la
conversion de la prestation due en prestation pécuniaire, avec pour conséquence que la suite
de la procédure devait relever de la LP.
6.
Il s'ensuit que le recours doit être partiellement admis dans la mesure de sa recevabilité
(cf. consid. 1.2). Partant, la requête d'exécution sera rejetée aux frais de la requérante
et intimée au recours, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Dans la mesure où la décision attaquée n'a pas donné lieu à des frais de première
instance, il y a lieu de mettre à la charge de l’intimée A.________ uniquement les frais
judiciaires de la procédure de recours, par 496 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [Tarif des frais judicaires
civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), sans allocation de dépens pour le surplus, dans
la mesure où le recourant a en réalité procédé sans le concours de son conseil
d'office.
Il n'y a pas lieu d'indemniser Me de Mestral, désigné conseil d'office du recourant dans la
procédure de recours, qui a en substance indiqué n'avoir pas effectué d'opérations
indemnisables en deuxième instance. Pour le surplus, il ne se justifie pas de relever formellement
Me de Mestral de son mandat d'office, lequel a pris fin avec la présente instance de recours (cf.
art. 119 al. 5 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
L’ordonnance est réformée en ce sens que la requête d’exécution forcée
de l’injonction délivrée à l’encontre de R.________ par ordonnance du 7 mars
2016 de la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale est rejetée, sans frais
judiciaires ni dépens de première instance.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 496 fr. (quatre cent nonante-six
francs), sont mis à la charge de l’intimée A.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. R.________,
‑
Me Thierry Amy (pour A.________),
‑
Me Thierry de Mestral.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :