vd_findinfo · Décision / 2019 / 431 · 2019-04-09 · fr

TRIBUNAL PÉNAL FÉDÉRAL, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, DÉFENSE D'OFFICE, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, DÉCISION DE RENVOI | 135 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 09.04.2019 Décision / 2019 / 431

TRIBUNAL
CANTONAL
289
PE17.006989-TDE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
9 avril 2019
__________________
Composition :
M.
Meylan
,
juge unique
Greffière :
Mme              Grosjean
*****
Art.
135 al. 1 CPP
Statuant sur l’indemnité à allouer à Me
H.________
,
défenseur d’office d’
U.________
,
dans le cadre du recours interjeté par ce dernier contre la décision rendue le 22 janvier 2018
par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n°
PE17.006989-TDE
, le Juge unique de la Chambre
des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par arrêt du 20 mars 2018 (n° 220), la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
a rejeté le recours interjeté le 1
er
février 2018 par U.________ (I), a confirmé la décision rendue le 22 janvier 2018 par
le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne (II), a fixé l’indemnité
allouée au défenseur d’office d’U.________ à 387 fr. 70, débours et TVA
compris (III), a dit que les frais de son arrêt, par 1'430 fr., ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office d’U.________, par 387 fr. 70, étaient mis à la charge
de ce dernier (IV), a dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée
au chiffre III ne serait exigible que pour autant que la situation économique d’U.________
le permette (V) et a déclaré son arrêt exécutoire (VI).
B.
a)
Par acte du 13 avril 2018, l’avocate
H.________ a recouru auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral contre
cet arrêt en tant qu’il fixait le montant de son indemnité de défenseur d’office,
en concluant principalement à sa réforme en ce sens que son indemnité soit fixée
à 2'051 fr. 70, débours et TVA inclus et, subsidiairement, à son annulation, la cause
étant renvoyée à l’autorité précédente pour nouvelle décision
dans le sens des considérants.
b)
Par
ordonnance du 27 mars 2019, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a admis le
recours interjeté par Me H.________ (1), a renvoyé la cause à la Chambre des recours pénale
pour nouvelle décision au sens des considérants (2), a statué sans frais (3) et a alloué
une indemnité de dépens de 400 fr. à la recourante, à la charge de l’autorité
intimée (4).
La Cour des plaintes a considéré que l’arrêt entrepris, faute d’être
suffisamment motivé, ne permettait pas de comprendre le raisonnement adopté, en particulier
de distinguer les prestations qui avaient été reconnues de celles, en revanche, qui avaient
été jugées superflues ou hors mandat.
c)
Le
5 avril 2019, Me H.________ a transmis à la Cour de céans une copie de sa liste des opérations
pour la période du 1
er
février au 19 mars 2018, qu’elle avait produite à l’appui de son recours auprès
du Tribunal pénal fédéral.
En droit :
1.
Lorsque le Tribunal pénal fédéral admet un recours, interjeté en particulier selon
l’art. 135 al. 3 let. b CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0), il rend une nouvelle décision ou annule la décision attaquée et la renvoie
à l'autorité inférieure qui statue (art. 397 al. 2 CPP, applicable par renvoi de l’art.
39 al. 1 LOAP [Loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération
du 19 mars 2010 ; RS 173.71]).
Le présent arrêt procède du renvoi ordonné par l’autorité judiciaire fédérale.
Conformément aux réquisits de l’ordonnance du 27 mars 2019, il convient de compléter
la motivation, tenue pour insuffisante, quant à l’indemnité allouée à Me H.________,
défenseur d’office d’U.________, pour la procédure de recours.
2.
2.1
Aux termes de l’art. 135 al. 1 CPP, le défenseur
d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du
canton du for du procès.
L’avocat d'office a droit au remboursement intégral de ses débours ainsi qu'à une
indemnité s'apparentant aux honoraires perçus par le mandataire plaidant aux frais de son client.
Pour fixer cette indemnité, l’autorité doit tenir compte de la nature et de l’importance
de la cause, des difficultés particulières que celle-ci peut présenter en fait et en droit,
du temps que le défenseur d’office y a consacré, de la qualité de son travail, du
nombre de conférences, d’audiences et d’instances auxquelles il a pris part, du résultat
obtenu et de la responsabilité qu’il a assumée (TF 6B_745/2009 du 12 novembre 2009 consid.
10.1 ; TF 6B_810/2010 du 25 mai 2011 consid. 2 et les réf. citées).
Dans le canton de Vaud, l'indemnité horaire de l’avocat d’office breveté est usuellement
fixée à 180 fr., TVA en sus (art. 2 al. 1 let. a RAJ [Règlement sur l’assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; RSV 211.02.3], applicable par analogie
en matière pénale ; ATF 137 III 185).
L’autorité chargée de fixer la rémunération du défenseur d’office
peut se prononcer sur le caractère excessif du temps que celui-ci allègue avoir consacré
à sa mission et ne rétribuer que l’activité qui s’inscrit raisonnablement
dans le cadre de l’accomplissement de la tâche du défenseur, à l’exclusion
des démarches inutiles ou superflues ou des tâches relevant d’un simple soutien moral
ou d’une aide sociale sans rapport avec la conduite du procès pénal ; l’avocat
doit toutefois bénéficier d’une marge d’appréciation suffisante pour déterminer
l’importance du travail qu’exige l’affaire (ATF 109 Ia 107 consid. 3b ; Juge unique
CREP 29 février 2012/99). L’autorité chargée d’apprécier le caractère
raisonnable des démarches effectuées par l’avocat d’office dispose d’un large
pouvoir d’appréciation (ATF 141 I 124 consid. 3.2). Elle doit juger de l’adéquation
entre les activités déployées par le conseil d’office et celles qui sont justifiées
par l’accomplissement de la tâche (TF 6B_675/2015 du 2 mars 2016 consid. 3.1).
2.2
En l’espèce, il n’y a pas lieu
de s’écarter de la liste des opérations produite par Me H.________ devant le Tribunal
pénal fédéral, dont elle a remis une copie auprès de la présente autorité
(P. 65), dans la mesure où les tâches annoncées et leur durée sont adéquates
et correspondent au travail effectué, le défenseur d’office ayant notamment déjà
fait part à la Cour de céans d’une activité de 4 heures et 30 minutes lors du dépôt
de son recours le 1
er
février 2018. C’est ainsi une indemnité de 2'051 fr. 70, correspondant à 9 heures
et 45 minutes d’activité au tarif horaire de 180 fr., à 150 fr. de débours et à
146 fr. 70 de TVA, qui sera allouée à l’avocate H.________ pour la procédure de
recours ayant donné lieu à l’arrêt du 20 mars 2018.
3.
En définitive, les chiffres III et IV du
dispositif de l'arrêt rendu le 20 mars 2018 par la Chambre des recours pénale doivent être
réformés dans le sens des considérants qui précèdent. L'arrêt du 20 mars
2018 sera maintenu pour le surplus.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d’arrêt,
par 450 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat
(art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Les chiffres III et IV du dispositif de l’arrêt rendu le 20 mars 2018 par la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal sont remplacés par les chiffres suivants, l’arrêt étant
maintenu pour le surplus :
« III.
L’indemnité allouée au défenseur d’office d’U.________ est fixée
à 2'051 fr. 70 (deux mille cinquante et un francs et septante centimes), débours et TVA compris.
IV.
Les frais du présent arrêt, par 1'430 fr. (mille quatre cent trente francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office d’U.________, par 2'051 fr. 70 (deux mille cinquante et un
francs et septante centimes), sont mis à la charge de ce dernier. »
II.
Les frais du présent arrêt, par 450 fr. (quatre cent cinquante francs), sont laissés à
la charge de l’Etat.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :              La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me H.________, avocate,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. U.________ personnellement,
-
M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure du Ministère public central,
-
Office d’exécution des peines (réf. : OEP/MES/72604/AVI),
-
Etablissement pénitentiaire de Thorberg,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 ;
RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral
dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396
al. 1 CPP).
La greffière :