vd_findinfo · Jug / 2016 / 154 · 2016-01-19 · fr

COMMERCE DE STUPÉFIANTS, DÉTENTION DE STUPÉFIANTS, LOI FÉDÉRALE SUR LES STUPÉFIANTS ET LES SUBSTANCES PSYCHOTROPES, FIXATION DE LA PEINE, PRÉSOMPTION D'INNOCENCE | 19 al. 1 LStup, 10 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 27.04.2016 Jug / 2016 / 154

TRIBUNAL
CANTONAL
145
PE14.025731-VFE
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
27 avril 2016
_____________________
Composition
:               M.
pellet
,
président
Mme
Rouleau et M. Stoudmann, juges
Greffier
:
M.              Tinguely
*****
Parties
à la présente cause :
Q.________
,
prévenu, représenté par Me Laurent Fischer, défenseur d’office à Lausanne,
appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
cantonal Strada, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 19 janvier 2016, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a constaté
que Q.________ s’était rendu coupable de recel, blanchiment d’argent, infraction grave
et contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants et infraction à la Loi
fédérale sur les étrangers (I), l’a condamné à une peine privative de
liberté de 4 ans sous déduction de 69 jours de détention subie avant jugement et 338 jours
d’exécution anticipée de peine (II), a ordonné le maintien en détention de
Q.________ pour des motifs de sûreté (III), l’a condamné en outre à une amende
de 300 fr., convertible en 3 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement
fautif dans le délai imparti (IV), a constaté que Q.________ a subi 13 jours de détention
dans des conditions provisoires illicites et a ordonné que 7 jours de détention soient déduits
de la peine fixée au chiffre II
ci-dessus,
à titre de réparation morale (V), a levé une partie du séquestre n° 60212 concernant
le passeport, la carte d’identité et la bague chevalière de Q.________ et a ordonné
la restitution de ces documents et bijou à Q.________ (VI), a ordonné pour le surplus la confiscation
et la destruction des objets, documents et marchandises séquestrés sous fiches n
os
60407 et 60212 (VII), a ordonné la confiscation et la dévolution à l’Etat des sommes
séquestrées sous fiche n° 60404, à savoir 63 fr. 45, et sous fiche n° 60407,
à savoir 7'000 fr., 440 fr.,10'100 fr. et 250 fr. (VIII), a ordonné le maintien au
dossier pour en faire partie intégrante des CD contenant des données rétroactives des
conversations téléphoniques issus des mesures de surveillance figurant sous fiches de pièces
à conviction n
os
59415, 59436, 59457 et 59695 (IX), a arrêté l’indemnité d’office due à
Me Laurent Fischer, avocat, à 6'847 fr. 20, débours, vacations et TVA compris (X), a arrêté
les frais de la cause, y compris l’indemnité allouée au défenseur d’office
fixée sous chiffre X, à 23'522 fr. à la charge de Q.________ (XI) et a dit que Q.________
ne sera tenu au remboursement de l’indemnité due à son conseil d’office que pour
autant que sa situation financière le permette (XII).
B.
Par annonce du 25 janvier 2016, puis déclaration
motivée du 23 février 2016, Q.________ a interjeté appel contre ce jugement, en concluant,
avec suite de frais et dépens, principalement à la réforme du chiffre II de son dispositif
en ce sens qu’il est condamné à une peine privative de liberté dont la quotité
est compatible avec le sursis. Subsidiairement, il a conclu à la réforme du chiffre II du dispositif
du jugement, en ce sens qu’il est condamné à une peine privative de liberté dont
la quotité est compatible avec le sursis partiel. Plus subsidiairement, il a conclu à l’annulation
du jugement et au renvoi de la cause aux premiers juges pour qu’il soit procédé à
de nouveaux débats et pour qu’un nouveau jugement soit rendu.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Le prévenu Q.________ est né [...] 1978
en Albanie, Etat dont il est ressortissant, au sein d’une fratrie de onze enfants. Après avoir
suivi toute sa scolarité obligatoire dans son pays d’origine, il a travaillé, sans avoir
effectué de formation professionnelle, comme mécanicien et carrossier dans un garage jusqu’en
2007, avant d’obtenir un emploi de barman, qui lui procurait un salaire d’environ 300 fr.
par mois. Marié depuis 2000 à A.________, qui exerce en Albanie la profession de vendeuse,
il est père de deux enfants âgés de 15 et 6 ans. Après avoir vainement demandé
l’asile au Royaume-Uni, il est arrivé en Suisse en 2011 où il prétend avoir trav
aillé,
sans autorisation, pour le compte de différentes entreprises, à savoir notamment depuis 2013
dans un restaurant de kebab, sis à [...]. A sa sortie de détention, il a émis le projet
de retourner vivre en Albanie auprès de sa famille et d’y travailler comme barman.
Son casier judiciaire suisse est vierge de toute inscription.
2.
2.1
Entre 2011 et le 9 décembre 2014, date de
son interpellation, à Lausanne, Q.________ a vendu au moins 4.74 kg d’héroïne et
s’apprêtait à en vendre 102 grammes brut, correspondant à 92.6 grammes net. Compte
tenu d’un taux de pureté de 9.5%, il a vendu et s’apprêtait à vendre au moins
459 g d’héroïne pure, réalisant un chiffre d’affaires total indéterminé
et un bénéfice d’au moins 71'222 fr. 70.
2.2
Entre le mois de novembre 2012 et le 9 décembre
2014, le prévenu a consommé, lors de ses présences en Suisse, quotidiennement du haschich
et lors de chaque fin de semaine de la cocaïne. A son domicile, il détenait en outre 57 g de
haschich et un couteau présentant des traces de cocaïne.
2.3
Entre le 6 janvier 2012 et 25 juillet 2014, à
Lausanne, le prévenu a envoyé et fait envoyer à l’étranger une somme totale
de 45'787 fr. 87 provenant de son trafic d’héroïne par le biais d’instituts de
transfert d’argent. Il a procédé lui-même à ses envois ainsi que par l’intermédiaire
de [...] et de [...], à une occasion chacun.
2.4
Entre le mois de janvier 2013 et le 9 décembre
2014, le prévenu a séjourné illégalement en Suisse, étant dépourvu de statut
de séjour.
2.5
Au début de l’année 2013, à Renens, le prévenu a acheté pour un montant
de 250 fr. un téléphone portable iPhone 5 qui avait été dérobé le 6 décembre
2012 à Sion (VS).
En droit
:
1.
Interjeté
dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP) par une partie ayant la qualité pour recourir
contre le jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398
al. 1 CPP), l’appel de Q.________ est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour violation
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni
de justice et le retard injustifié (al. 3 let. a), pour constatation incomplète ou erronée
des faits (al. 3 let. b) et pour inopportunité (al. 3 let. c).
L'appel
doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à
rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle
doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa
libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel tend
à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement. L'immédiateté
des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure
d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la
procédure de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande
d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement de l’appel (art.
389 al. 3 CPP ; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012).
3.
3.1
L’appelant invoque en premier lieu une violation
de la présomption d’innocence, contestant toute activité délictueuse en relation
avec les 102 grammes brut d’héroïne que détenait V.________ lors de son interpellation.
3.2
Selon
l'art. 10 CPP, toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée
par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies
selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Lorsque subsistent
des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal
se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu (al. 3).
La
présomption d’innocence, ainsi que son corollaire, le principe
in
dubio pro reo
, concernent tant le fardeau de la
preuve que l’appréciation des preuves. En tant que règle relative au fardeau de la preuve,
la présomption d’innocence signifie que toute personne prévenue d’une infraction
pénale doit être présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité
soit légalement établie et, partant, qu’il appartient à l’accusation de prouver
la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 consid. 2a ; TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010 consid.
2.2.1). Comme règle d'appréciation des preuves, le principe
in
dubio pro reo
est violé si le juge du fond
se déclare convaincu de faits défavorables à l'accusé sur lesquels, compte tenu des
éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement, éprouver
des doutes; on parle alors de doutes raisonnables (cf. ATF 120 Ia 31 consid. 2c ; TF 6B_831/2009
précité consid. 2.2.2). Sur ce point, des doutes simplement abstraits et théoriques ne
suffisent pas, car de tels doutes sont toujours possibles et une certitude absolue ne peut être
exigée. Bien plutôt, il doit s’agir de doutes importants et irréductibles, qui s’imposent
au vu de la situation objective (ATF 127 I 38 consid. 2a).
3.3
En l’espèce, lors des débats, Q.________ a déclaré qu’il avait fait la
connaissance de V.________ lorsque ce dernier était venu manger un kebab dans le restaurant pour
lequel il travaillait, affirmant qu’il avait par la suite servi de traducteur pour V.________,
en n’officiant qu’à deux reprises, la première fois avec une Suissesse dans un
contexte totalement étranger au trafic de stupéfiants et la seconde fois le jour de son interpellation
en vue de négocier la vente de substances illicites à une personne toxicomane d’origine
arabe.
Qualifiant les explications données par le prévenu lors des débats de « farfelues »
compte tenu notamment des observations policières effectuées en cours d’enquête,
les premiers juges ont constaté que le prévenu, qui était accompagné de V.________
lors de son arrestation, était alors en train de fouiller avec lui le parc de Valency, à Lausanne,
manifestement à la recherche de produits stupéfiants qui y étaient cachés. Le tribunal
a également constaté qu’en cours d’enquête, Q.________ avait dans un premier
temps reconnu que V.________ était non seulement un compatriote, mais également un ami qui
avait réussi à lui obtenir une chambre chez sa logeuse [...], si bien que les intéressés
se côtoyaient quotidiennement. Pour les premiers juges, dans ces circonstances, le prévenu
ne pouvait pas ignorer l’activité de trafiquant de drogue que déployait V.________, ce
d’autant moins qu’en cours d’enquête, [...], consommatrice de stupéfiants,
avait reconnu le prévenu sur une planche photographique comme étant présent lors des rendez-vous
que lui fixait V.________ pour lui vendre de l’héroïne, servant à ces occasions
de traducteur.
En tant qu’elle résulte du dossier, l’appréciation des premiers juges ne consacre
en aucun cas une violation du principe de la présomption d’innocence et la conviction de la
participation de l’appelant aux faits délictueux peut aisément être partagée.
Le fait que son comparse ait tenté de le mettre hors de cause lors de son audition du 11 décembre
2014 devant le Procureur n’est pas de nature à modifier cette conviction, ce d’autant
plus que la version fantaisiste de V.________ – selon laquelle les deux comparses étaient
en train de gratter la terre du parc de Valency pour se débarrasser de la drogue – est battue
en brèche par les observations policières.
La version exculpatoire de l’appelant est d’autant moins vraisemblable qu’il admet
avoir servi de traducteur à V.________ afin que celui-ci puisse écouler 102 grammes brut d’héroïne,
ce qui constitue en soi une participation au trafic de drogue, sans qu’il soit nécessaire
de déterminer s’il s’agit d’actes préparatoires punissables selon l’art.
19 al. 1 let. g LStup (loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes
du 3 octobre 1951 ; RS 812.121), puisque ce n’est pas cette version qui doit être retenue
en définitive, mais bien plutôt le fait que le prévenu avait l’intention de revendre
la drogue avec son comparse.
Le grief doit dès lors être rejeté.
4.
4.1
L’appelant conteste également avoir effectué neuf cent trente transactions portant sur
des sachets de 5 g d’héroïne et représentant au moins 4.5 kg d’héroïne
brut. Il fait valoir que, dans cette hypothèse, il n’aurait pas pu échapper à la
police sur une aussi longue période. Il fait en outre valoir que seul un acquéreur aurait fait
état de transactions antérieures à 2013. Enfin, selon l’appelant, il serait arbitraire
de retenir, comme l’ont fait les premiers juges, que l’ensemble des transferts d’argent
effectués à l’étranger proviendrait du trafic de drogue.
4.2
Pour retenir que l’appelant s’était livré à de très nombreuses transactions
de drogue, les premiers juges se sont fondés sur plusieurs éléments probatoires. Ils ont
d’abord relevé que le matériel retrouvé au domicile du prévenu, à savoir
en particulier plusieurs téléphones portables et un montant de 17'790 fr. en espèces montrant
des traces d’héroïne et de cocaïne anormalement élevées, démontrait
une importante activité illicite en matière de stupéfiants. Ils ont ensuite retenu la
localisation des raccordements téléphoniques utilisés dans les régions de Lausanne,
Echallens et Prilly ainsi que les mises en cause de toxicomanes confirmant les dates, lieux et quantités
des différentes transactions reprochées. Enfin, ils ont pris en considération le fait
que la période de ces transactions coïncidait avec la période des envois d’argent
à l’étranger.
Quoi qu’en dise l’appelant, les premiers juges se sont fondés sur des éléments
probatoires suffisants pour lui imputer son activité délictueuse et on ne discerne aucune violation
de la présomption d’innocence ou arbitraire dans l’établissement des faits. C’est
à juste titre que le tribunal a écarté la version de l’appelant, selon laquelle
l’argent proviendrait de ses revenus de travailleur clandestin, version dont il se servait comme
d’un alibi trop vague. Le fait que le prévenu n’ait pas été appréhendé
plus tôt par la police est sans pertinence, comme le fait qu’un seul acquéreur aurait
évoqué des transactions avant 2013, le tribunal ne s’étant pas seulement référé
à des témoignages pour retenir les infractions. C’est également à bon droit
que le tribunal s’est fondé sur le montant des bénéfices réalisés, soit
71'222 fr. 70, pour estimer la quantité d’héroïne à au moins 4.5 kilos brut,
compte tenu d’un bénéfice au gramme de l’ordre de 15 francs. De toute manière,
même s’il fallait retenir neuf cents – et non neuf cent trente – transactions,
cette modification n’aurait aucune incidence sur le sort de la cause, tant il est évident
que l’appelant a quoi qu’il en soit écoulé un multiple important de la quantité
de drogue constituant un cas grave d’infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants,
retenu à compter d’une quantité de 12 grammes, s’agissant de l’héroïne
(cf. ATF 119 IV 180 consid. 2d), si bien que cette seule circonstance ne changerait pas l’appréciation
de sa culpabilité.
Le grief doit dès lors être rejeté.
5.
5.1
L’appelant fait encore valoir que la peine
qui lui a été infligée par les premiers juges serait excessive, dès lors que l’ampleur
de son activité délictueuse n’aurait pas été mesurée selon son implication
réelle dans le trafic de stupéfiants.
5.2
Selon
l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération
les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur
son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion
ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible
de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait
pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
La
culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (
objektive
Tatkomponente
). Du point de vue subjectif, sont
pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les
buts de l'auteur (
subjektive
Tatkomponente
). A ces composantes de la culpabilité,
il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même (
Täterkomponente
),
à savoir les antécédents, la réputation, la situation personnelle (état de santé,
âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité
face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 134 IV 17 consid. 2.1 ; ATF 129 IV 6 consid. 6.1 ; TF 6B_408/2012 du 1
er
novembre 2012 consid. 1.1).
5.3
En l’espèce, dans la mesure où
l’appelant s’écarte des faits retenus en définitive à son encontre, c’est
en vain qu’il plaide une réduction de la peine prononcée par les premiers juges. Il faut
au contraire constater que le tribunal a pris en compte les nombreuses circonstances à charge, à
savoir en particulier la quantité considérable de stupéfiants vendue, l’important
bénéfice réalisé, la longue période durant laquelle il a déployé ses
agissements, son rôle dans le trafic, son mobile égoïste, le concours d’infractions,
sa mauvaise collaboration durant l’enquête et aux débats ainsi que son mauvais comportement
en détention. A décharge, seuls devaient être retenus l’absence d’antécédents,
éléments neutre en soi, et les quelques timides regrets exprimés lors des débats.
Compte tenu de ces éléments, et en particulier de la gravité des faits commis, il apparaît
à la Cour de céans que la peine privative de liberté de 4 ans, plus l’amende de
300 fr. pour les contraventions, constitue même une peine clémente, qui peut être confirmée
en appel.
6.
L’appelant critique enfin le refus de lui octroyer le sursis à l’exécution de sa
peine.
Il
n’y a toutefois pas lieu d’entrer en matière sur ce grief, dès lors que l’octroi
d’un sursis, même partiel, n’entre pas considération (cf. art. 43 al. 1 CP
a
contrario
).
7.
En définitive, l’appel doit être rejeté et le jugement entrepris intégralement
confirmé.
8.
Vu l’issue de la cause, les frais d’appel,
constitués de l’émolument d’arrêt, par 1'610 fr., et de l’indemnité
allouée au défenseur d’office, par 3'002 fr. 40, TVA et débours inclus, sont mis
à la charge de l’appelant, qui succombe.
S’agissant de l’indemnité réclamée par Me Laurent Fischer, défenseur
d’office de l’appelant, on précisera que celui-ci a fait état d’une liste
d’opérations faisant état de 13 heures et 10 minutes d’activité, durée
de l’audience comprise, de trois vacations, par 360 fr. au total, et de débours, par 50 francs.
Cette liste d’opérations doit être admise compte tenu de la nature de la cause et des
opérations nécessaires pour la défense des intérêts de son client. C’est
donc un montant de 3'002 fr. 40, TVA, indemnité de vacations et décours compris, qui doit être
alloué à Me Fischer à titre d’indemnité d’office pour la procédure
d’appel.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale
appliquant
les articles 40, 47, 49 al. 1, 51, 69, 106, 160 ch. 1 al. 1, 305bis ch. 1 CP, 19 al. 1 let. c, g et al.
2 let. a et c LStup, 19a ch. 1 LStup, 115 al. 1 let. b LEtr et 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 19 janvier 2016 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne
est confirmé selon le dispositif suivant :
«
I.
constate que Q.________ s'est rendu coupable de recel, blanchiment d'argent, infraction grave et contravention
à la Loi fédérale sur les stupéfiants et infraction à la Loi fédérale
sur les étrangers ;
II. condamne Q.________
à la peine privative de liberté de 4 (quatre) ans sous déduction de 69 (soixante-neuf)
jours de détention subie avant jugement et 338 (trois cent trente-huit) jours d'exécution anticipée
de peine ;
III. ordonne le maintien
en détention de Q.________ pour des motifs de sûreté ;
IV. condamne en outre
Q.________ à une amende de 300 fr. (trois cents francs), convertible en 3 (trois) jours de
peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif dans le délai imparti
;
V. constate que Q.________
a subi 13 (treize) jours de détention dans des conditions provisoires illicites et ordonne que 7 (sept)
jours de détention soient déduits de la peine fixée au chiffre II ci-dessus, à titre
de réparation morale ;
VI. lève une partie
du séquestre n°60212 concernant le passeport, la carte d'identité et la bague chevalière
de Q.________ et ordonne la restitution de ces documents et bijou à Q.________;
VII. ordonne pour le surplus
la confiscation et la destruction des objets, documents et marchandise séquestrés sous fiches
n°60407 et 60212 ;
VIII. ordonne la confiscation
et la dévolution à l'Etat des sommes séquestrées sous fiche n° 60404 à
savoir 63 fr. 45 (soixante-trois francs et quarante-cinq centimes), et sous fiche n° 60407, 7'000
fr. (sept mille francs), 440 fr. (quatre cent quarante francs), 10'100 fr. (dix mille cents francs),
250 fr. (deux cent cinquante francs) ;
IX. ordonne le maintien
au dossier pour en faire partie intégrante des CDs contenant des données rétroactives
des conversations téléphoniques issus des mesures de surveillance figurant sous fiches de pièces
à conviction n° 59415, 59436, 59457 et 59695 ;
X. arrête l'indemnité
d'office due à Me Laurent Fischer, avocat, à 6'847 fr. 20 (six mille huit cent quarante-sept
francs et vingt centimes), débours, vacations et TVA compris ;
Xl. arrête les frais
de la cause, y compris l'indemnité allouée au défenseur d'office fixée sous chiffre
X ci-dessus, à 23'522 fr. (vingt-trois mille cinq cent vingt-deux francs) à la charge de Q.________
;
XII. dit que Q.________
ne sera tenu au remboursement de l'indemnité due à son conseil d'office chiffrée ci-dessus
que pour autant que sa situation financière le permette.
III.
La détention subie depuis le jugement de
première instance est déduite.
IV.
Le maintien en détention de Q.________ à
titre de sûreté est ordonné.
V.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 3'002 fr. 40
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Laurent Fischer.
VI.
Les frais d'appel, par 4'612 fr. 40, y compris
l'indemnité allouée au défenseur d'office, sont mis à la charge de Q.________.
VII.
Q.________ ne sera tenu de rembourser
à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur de son conseil d’office prévue
au ch. V ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra
.
Le
président :              Le greffier
:
Du
27 avril 2016
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à l’appelant et aux autres
intéressés.
Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Laurent Fischer, avocat (pour M. Q.________),
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur cantonal Strada,
-
Office d'exécution des peines,
-
Prison de La Croisée,
-
Office d'exécution des peines,
-
Ministère public de la Confédération,
-
Service de la population,
-
Secrétariat d’Etat aux migrations,
-
Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :