vd_findinfo · Jug / 2016 / 463 · 2016-06-17 · fr

DÉNONCIATION CALOMNIEUSE | 303 ch. 1 CP, 42 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 23.11.2016 Jug / 2016 / 463

TRIBUNAL
CANTONAL
394
PE15.002807-MOP/MPB
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
23 novembre 2016
__________________
Composition
:               M.
Stoudmann
,
président
Mme
Favrod et M. Pellet, juges
Greffière
:              Mme
Paschoud-Wiedler
*****
Parties
à la présente cause :
E.________
,
prévenu, représenté par Me Jean-Emmanuel Rossel, défenseur de choix à Morges,
appelant,
et
Ministère
public
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de Lausanne, intimé,
Z.________
,
partie plaignante, représentée par Me Jana Burysek, conseil de choix à Lausanne, intimée.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 17 juin 2016, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a condamné
E.________ pour dénonciation calomnieuse à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à
30 fr. le jour (I), alloué, à charge d’E.________, une indemnité pour tort moral
à Z.________ d’un montant de 500 fr. et la somme de 3'500 fr. à titre de dépens
pénaux (II), rejeté toute autre ou plus ample conclusion (III) et mis les frais de la cause,
par 1'975 fr., à la charge d’E.________.
B.
Par lettre du 27 juin 2016, E.________ a annoncé
faire appel de ce jugement. Dans sa déclaration d’appel du 19 juillet 2016, il a conclu, sous
suite de frais et dépens, à l’annulation du jugement entrepris, à son acquittement
et à l’allocation d’une indemnité de 3'000 fr. pour les dépenses occasionnées
par la procédure pénale. Il a en outre demandé à ce que les preuves qu’il avait
requises dans une écriture du 17 mai 2016 soient administrées.
Par avis du 9 septembre 2016, le Président de la Cour de céans a rejeté les réquisitions
de preuves présentées par E.________.
En date du 12 septembre 2016, le Ministère public a conclu au rejet de l’appel interjeté
par E.________ et s’est entièrement référé au jugement de première instance.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
E.________ est né le [...] 1966 à Lausanne. Il réside désormais en [...] où
il est hébergé et entretenu par ses parents. Il n'a plus d'activité professionnelle. Sa
situation financière est obérée, des poursuites étant en cours et des actes de défaut
de bien ayant été délivrés à son encontre. Il est père d'un enfant vivant
à [...] pour lequel il doit une contribution d'entretien dont il ne s'acquitte pas.
1.2
Le casier judiciaire d’E.________ comporte les inscriptions suivantes :
-
15.12.2008 : Juge d'instruction de Lausanne, peine pécuniaire à 30 jours-amende à
50 fr. le jour avec sursis pendant 3 ans, pour menaces,
-
01.06.2010 : Tribunal de police de l'Est vaudois, peine pécuniaire à 60 jours-amende
à 30 fr. le jour avec sursis pendant 4 ans et amende de 750 fr., ainsi que prolongation d’un
an du délai d’épreuve susmentionné, pour infraction à la Loi fédérale
sur la circulation routière.
2.
A une date indéterminée entre la fin de l'année 2013 et le début de l'année
2014, E.________ a fait la connaissance de Z.________, esthéticienne de formation, qui a dû
cesser son activité professionnelle à la suite d'importants problèmes de santé. Celle-ci
est au bénéfice d'une rente d'invalidité et vit dans un appartement subventionné.
Après quelques mois de relation purement amicale, les deux intéressés ont entretenu une
relation amoureuse d’un peu plus de trois mois à laquelle Z.________ a mis fin en juin 2014.
Il résulte de nombreux SMS versés au dossier qu’E.________ a mal vécu cette rupture
et a cherché à renouer avec Z.________, qui a refusé.
Le 26 juillet 2014, soit quelques semaines après la rupture du couple, un courrier électronique
a été adressé à l'Office AI du canton de Vaud (ci-après OAI) à l'Administration
fiscale vaudoise (ci-après ACI) ainsi qu'au Service du logement et des gérances de la ville
de Lausanne depuis l'adresse email d’E.________ (E.________@gmail.com). Ce courriel dénonçait
Z.________, indiquant qu'elle exploitait un institut de beauté dans son apparte
ment
au chemin des [...] à [...], possédait une importante fortune non déclarée et disposait
de fonds non déclarés sur un compte et dans un safe à la [...].
A la suite de ces dénonciations, tant l'Office Al que l'ACI et le Service du logement de la ville
de Lausanne ont ouvert une enquête interne à l'encontre de Z.________. Celle-ci a été
convoquée à l'Office AI, ainsi qu'au Service du logement. Les diverses autorités administratives
contactées ont chacune clos leurs procédures d'enquêtes internes sans modifier les décisions
prises précédemment à l’endroit de Z.________.
Par courriel du 2 août 2014, E.________ s'est adressé aux diverses autorités mentionnées
ci-dessus, ainsi qu'à son avocat et à l'avocate de Z.________. Il a expliqué avoir été
victime d'un piratage de sa boîte électronique, son identité ayant été usurpée.
Il a mentionné enquêter de son côté pour tenter de démasquer l'auteur dudit
piratage. Il a précisé que « le fond et la forme des mails ayant été envoyés
à logements.subventionselausanne.ch, infoeaivd.ch et à info@aic.vd.ch sont faux et inadmissibles
». Il a prié ses correspondants de « bien vouloir enquêter sur l'auteur de ces dénonciations
calomnieuses envers [sa] compagne Madame Z.________».
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par une
partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première instance
ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel d’E.________ est recevable.
2.
Aux
termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour violation
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni
de justice et le retard injustifié (al. 3 let. a), pour constatation incomplète ou erronée
des faits (al. 3 let. b) et pour inopportunité (al. 3 let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent
et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa
décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier
et sa propre administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement. L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois
pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves
administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance.
La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires
nécessaires au traitement de l’appel (art. 389 al. 3 CPP ; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012).
3.
3.1
E.________ fait valoir que sa condamnation pour
dénonciation calomnieuse n’est pas justifiée dans la mesure où les faits qu’il
a allégués sont vrais. A l’audience d’appel, il a nouveau requis, comme mesures
d’instruction, qu’il soit produit, par la Banque [...] et par la Banque [...]
,
les relevés de tous les avoirs de Z.________ déposés depuis le 1
er
janvier 2013 ainsi que toute pièce prouvant que cette dernière y possède un safe. Il requiert
également que Z.________, subsidiairement l’administration fiscale, produise les déclarations
d’impôts des années 2011 à 2015, et que plusieurs témoins soient entendus.
3.2
L'art. 303 ch. 1 CP prévoit que celui qui aura dénoncé à l'autorité, comme auteur
d'un crime ou d'un délit, une personne qu'il savait innocente, en vue de faire ouvrir contre elle
une poursuite pénale, sera puni d'une peine privative de liberté ou d'une peine pécuniaire.
Cette disposition protège en premier lieu l’administration de la justice. Une telle dénonciation
entraîne la mobilisation inutile des ressources publiques. Elle protège toutefois également
les droits de la personnalité de celui qui est accusé faussement, notamment son honneur, sa
liberté, sa sphère privée ou ses biens (ATF 136 IV 170 consid. 2.1 ; ATF 132 IV 20
consid. 4.1).
Sur le plan objectif, cette norme suppose qu’une communication imputant faussement à une personne
la commission d’un crime ou d’un délit ait été adressée à l’autorité
(ATF 132 IV 20 consid. 4.2 ; ATF 75 IV 78). Plus précisément, la communication attaquée
doit imputer faussement à la personne dénoncée des faits qui, s’ils étaient
avérés, seraient constitutifs d’un crime ou d’un délit.
Sur le plan subjectif, l'auteur doit savoir que la personne qu'il dénonce est innocente. Il s'agit
d'une connaissance au sens strict. Le dol éventuel ne suffit pas (ATF 136 IV 170 consid. 2 ; ATF
76 IV 244), de sorte que l'auteur peut objecter n'avoir pas su le dénoncé innocent en invoquant
sa bonne foi (ATF 72 IV 74 consid. 1). En revanche, dès qu'il est établi que l'auteur sait
la personne dénoncée innocente, les preuves libératoires de la vérité ou de
la bonne foi n'ont aucun sens et sont, partant, exclues (cf. Corboz, Les infractions en droit suisse,
vol. I, 3e éd., 2010, ad art. 174 CP).
3.3
En l’espèce, les courriels adressés par E.________ aux diverses autorités administratives
avaient clairement pour but de mettre en cause Z.________ pour diverses fraudes pénalement répréhensibles
et de provoquer l’ouverture de plusieurs enquêtes. Or, ces allégations étaient manifestement
fausses et Z.________ innocente puisque les diverses autorités alertées ont constaté qu’aucun
reproche ne pouvait être fait à la plaignante et ont maintenu leurs décisions en sa faveur.
Sur le plan subjectif, le prévenu savait parfaitement que ce qu’il dénonçait n’avait
aucun fondement. Cela ressort d’ailleurs manifestement du rapport écrit qu’il a remis
le 10 mars 2016 au Ministère public où il a déclaré que seule la colère avait
motivé ses dénonciations (P. 25, R. 5) et n’a pu apporter aucun élément probant
permettant de corroborer ses dires. En outre, le prévenu a eu connaissance des conclusions des autorités
démontrant l’innocence de la plaignante et il a pourtant persisté pourtant dans ses allégations
sans daigner se rétracter. Le fait qu’il se prévale de la preuve de la vérité
n’a d’ailleurs aucun sens.
Enfin, la fausseté des allégations d’E.________ ayant été prouvée à
satisfaction de droit, les mesures d’instruction qu’il a requises doivent être rejetées.
Partant, la condamnation pour dénonciation calomnieuse au sens de l’art. 303 ch. 1 al. 1 CP
doit être confirmée et l’appel d’E.________ sur ce point ainsi que les mesures
d’instruction requises rejetés.
4.
4.1
E.________ conclut à l’octroi du sursis.
4.2
4.2.1
Selon l’art. 47 al. 1 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Celle-ci
doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents qui
ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le
caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif,
sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et
les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés
à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la situation
personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque
de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement
après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les références
citées).
4.2.2
Conformément à l'art. 42 CP, le juge suspend en règle générale l'exécution
d'une peine pécuniaire, d'un travail d'intérêt général ou d'une peine privative
de liberté de six mois au moins et de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas
nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits (al. 1). Si, durant
les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une
peine privative de liberté ferme ou avec sursis de six mois au moins ou à une peine pécuniaire
de 180 jours-amende au moins, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en
cas de circonstances particulièrement favorables (al. 2).
Le sursis prévu à l'art. 42 al. 1 CP constitue la règle à laquelle on ne peut déroger
qu'en présence d'un pronostic défavorable ou hautement incertain (ATF 134 IV 1 consid.
4.2.2 p. 5). Pour émettre ce pronostic, le juge doit se livrer à une appréciation d'ensemble,
tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa réputation
et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste.
Il doit tenir compte de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du caractère
de l'accusé et ses chances d'amendement. Il ne peut accorder un poids particulier à certains
critères et en négliger d'autres qui sont pertinents (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.1 p. 5).
4.3
En l’espèce, l’appelant n’a pas contesté la quotité de la peine. Examinée
d’office, elle paraît juste et adéquate et sera confirmée. Le montant de jour-amende
fixé à 30 fr. se justifie également malgré l’absence de revenu d’E.________
dans la mesure où ce denier est entièrement entretenu par ses parents et qu’il dispose
de moyens suffisants pour s’offrir les services d’un avocat de choix.
S’agissant en particulier du sursis, on constatera qu’E.________ n’a fait montre d’aucune
remise en question, n’ayant de cesse de remettre en cause les investigations des services administratifs
et continuant à alléguer des propos offensants quand bien même l’innocence de la
plaignante a été prouvée. Son amendement est donc inexistant. A cela s’ajoutent
ses antécédents pénaux qui ne l’ont pas détourné de commettre une nouvelle
infraction au seul motif qu’il était en « colère ». Il est donc fort
à craindre, s’il devait se retrouver dans une situation similaire, qu’il récidive
à nouveau. Le pronostic quant à son comportement futur est donc clairement défavorable,
si bien que le sursis doit lui être refusé.
Partant, l’appel d’E.________ sur ce point doit également être rejeté.
5.
L’appelant conclut au rejet de l’indemnité pour tort moral requise par la plaignante
en première instance comme conséquence de son acquittement.
Dans la mesure où la culpabilité d’E.________ est maintenue, le sort des conclusions
civiles peut être confirmé.
6.
En définitive, l’appel d’E.________ doit être rejeté et le jugement attaqué
confirmé.
Vu l'issue de la cause, les frais d’appel, constitués du seul émolument de jugement,
par 1’280 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), sont mis à la charge de l’appelant qui succombe.
Une indemnité de 1'021 fr. 55 est allouée à Z.________ à titre de juste indemnité
pour les dépenses occasionnées par la procédure pénale (art. 433 al. 1 CPP),
à charge d’E.________
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale
appliquant
les articles 47, 50, 303 CP et 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 17 juin 2016 par le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne est confirmé
selon le dispositif suivant :
"
I.
condamne E.________ pour dénonciation calomnieuse à une peine pécuniaire de 30 jours-amende
à 30 fr., le jour ;
II.
alloue à Z.________ un montant de 500 fr. à titre d'indemnité pour tort moral et un montant
de 3'500 fr. à titre de dépens pénaux et dit qu'E.________ en est le débiteur ;
III.
rejette toute autre ou plus ample conclusion ;
IV.
met les frais de la cause, par 1'975 fr., à la charge d'E.________."
III.
E.________ doit payer la somme de 1'021 fr. 55
à Z.________ à titre d'indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées
par la procédure d'appel.
IV.
Les frais d'appel, par 1’280 fr., sont mis
à la charge d'E.________.
V.
Le jugement motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
24
novembre 2016
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Jean-Emmanuel Rossel, avocat (pour E.________),
-
Me Jana Burysek, avocate (pour Z.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :