vd_findinfo · Décision / 2013 / 367 · 2013-02-20 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, LÉSION CORPORELLE PAR NÉGLIGENCE | 125 CP, 319 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 20.02.2013 Décision / 2013 / 367

TRIBUNAL
CANTONAL
248
PE11.016077-DMT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 20 février 2013
__________________
Présidence
de               M.
Abrecht
,
vice-président
Juges
:              M.
Creux et Mme Dessaux
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
125 CP; 319 ss, 393 al. 1 let. a CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 11 février 2013 par
X.________
contre l'ordonnance de classement rendue le 18 janvier 2013 par le Ministère public de l'arrondissement
de La Côte dans la cause
n° PE11.016077-DMT
dirigée contre
T.________
.
Elle considère:
E
n  f a i t :
A.
a) Le 5 juillet 2011, vers 16h35, X.________ circulait à vélo sur un chemin bétonné
reliant la route de Tranchepieds (Borex) à la route de Grens (Chéserex). Arrivé à
l'intersection formée par ces deux routes, il a obliqué à gauche pour s'engager sur la
route de Grens en direction de Chéserex. Alors qu’il se trouvait engagé dans le carrefour,
il a été violemment percuté par l’avant de la voiture conduite par T.________, qui
arrivait sur sa gauche, et a chuté. Il a souffert de fractures à la colonne vertébrale,
à la jambe gauche, au bassin et à la clavicule.
Un rapport a été établi par la police le 10 juillet 2011, aboutissant à la conclusion
que X.________ était seul responsable de l’accident, dès lors qu'il n'avait pas accordé
la priorité au véhicule de T.________, malgré un signal “cédez le passage”
au débouché du chemin sur la route de Grens.
Se fondant sur ce rapport de police, le Préfet de la ville de Nyon a, par ordonnance de classement
du 6 octobre 2011, constaté que X.________ s'était rendu coupable de violation des règles
de la circulation routière, mais l'a exempté de toute peine, vu les circonstances.
b) Le 20 septembre 2011, en raison des faits précités survenus le 5 juillet 2011, X.________
a déposé plainte pénale contre T.________ pour lésions corporelles par négligence.
Il a indiqué contester le rapport de police du 10 juillet 2011, prétendant que le prénommé,
qui regardait en direction de ses genoux, avait été inattentif et que lorsque ce dernier avait
relevé la tête, il avait été surpris de le voir et avait levé les bras en freinant
brusquement. T.________ aurait ainsi perdu la maîtrise de son véhicule.
c) Le 17 janvier 2012, le procureur a entendu T.________ en qualité de prévenu. Le plaignant,
qui avait quitté la Suisse pour se rendre aux Etats-Unis, était représenté par son
conseil. Selon ce dernier, son client pensait avoir le temps de passer avant la voiture, qu’il
avait vu arriver. Le prévenu a contesté avoir été inattentif au trafic. Il a déclaré
rouler à une vitesse d'environ 50km/h (sur une route où la vitesse était limitée
à 80km/h), la visibilité étant restreinte sur la droite par une plantation de colza. Il
ajouté qu'il s’était effectivement déplacé sur la partie gauche de la chaussée,
pour essayer d’éviter le cycliste. T.________ a souligné qu’il n’y avait
eu aucun témoin des faits.
d) Le 8 février 2012, le conseil de X.________ a requis la remise par le prévenu de toutes
informations au sujet de l’usage de son téléphone lors de l’accident, une expertise
dynamique de l’accident, ainsi que l’audition en qualité de témoin de [...], conducteur
du bus arrivé sur les lieux de l’accident peu après celui-ci.
Le 6 mars 2012, ensuite de la requête du procureur, T.________ a fait parvenir à ce dernier
sa facture de téléphone pour le mois de juillet 2011, qui ne comportait pas de détails.
Malgré sa demande, il n’était pas parvenu à obtenir de l’opérateur plus
d’informations.
e) Le 7 mars 2012, le conseil de X.________ a requis l’audition de deux témoins supplémentaires
qui se seraient trouvés en scooter sur les lieux de l’accident.
Ensuite de la demande adressée par le procureur, la police a déposé un rapport complémentaire
en date du 24 mars 2012, dont il ressort qu’effectivement, deux personnes étaient sur place
et s’occupaient de X.________. Toutefois, dans la mesure où ces derniers étaient arrivés
après l’accident, la police n’avait pas relevé leurs coordonnées.
f) Le 1
er
juin 2012, le procureur a entendu comme témoin le conducteur de bus [...]. Ce dernier a pu confirmer
la position des véhicules et a souligné que la route Chéserex-Grens était très
clairement prioritaire par rapport au chemin agricole duquel avait débouché X.________.
g) Le 4 juin 2012, X.________ a demandé à être entendu par le procureur, par le biais
de la procédure prévue par les art. 144 ou 145 CPP, vu son domicile à l’étranger.
Il a réitéré cette demande le 5 juillet 2012.
B.
Par ordonnance du 18 janvier 2013, le Ministère public de l'arrondissement de La Côte a ordonné
le classement de la procédure pénale dirigée contre T.________ pour lésions corporelles
par négligence (I) et a laissé les frais de procédure à la charge de l'Etat (II).
Le procureur a considéré que l'élément constitutif de la négligence (imprévoyance
coupable au sens de l’article 12 al. 3 CP) tel que prévu par l’article 125 CP faisait
défaut et qu'aucune autre infraction ne pouvait être imputée au prévenu. Selon lui,
il était établi que T.________ roulait à une vitesse adaptée aux conditions de la
route sur laquelle il se trouvait, bien en dessous de la vitesse limite, et qu’il avait en outre
la priorité. Il importait donc peu que le choc ait pu avoir lieu au milieu du carrefour car, de
toute façon, X.________ devait la priorité sur l’entier de l'intersection. Le plaignant
avait vu arriver la voiture conduite par le prévenu et devait donc attendre et laisser passer le
véhicule. Le procureur a ajouté que l'hypothèse selon laquelle T.________ était au
téléphone et donc inattentif au trafic, qui aurait pu fonder une négligence de la part
du prévenu, ne trouvait aucun appui dans le dossier. En outre, aucune mesure supplémentaire
d’instruction ne paraissait être de nature à apporter des éclaircissements à
ce sujet. Dans cette mesure, aucun soupçon ne pouvait justifier une mise en accusation. Enfin, le
Ministère public a écarté la réquisition faite par le plaignant le 5 juillet 2012,
considérant que ce dernier ne pouvait apporter aucune information déterminante, les faits étant
établis avec suffisamment de clarté par les constatations policières, l’audition
du témoin [...] et les déclarations du prévenu.
C.
Par acte du 11 février 2012, X.________ a recouru contre cette ordonnance, concluant à son
annulation, le dossier de la cause étant renvoyé au Ministère public pour qu'il procède
son audition, puis à la poursuite de T.________ par la rédaction d'une ordonnance pénale
ou d'un acte d'accusation du chef de lésions corporelles par négligence. Il a en outre conclu
à ce que l'Etat soit condamné en tous les frais et dépens de la procédure, lesquels
comprendront le défraiement de son conseil.
E
n  d r o i t :
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) dans les dix jours devant l’autorité de recours
(art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction
du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation
judiciaire; RSV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par
la partie plaignante qui a qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
a) Aux termes de l'art. 319 al. 1 CPP, le Ministère public ordonne le classement de tout ou partie
de la procédure notamment lorsque aucun soupçon justifiant une mise en accusation n’est
établi (let. a), à savoir lorsque les soupçons initiaux qui ont conduit le ministère
public à ouvrir une instruction n’ont pas été confirmés (Grädel/Heiniger,
in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 8 ad art. 319 CPP, p. 2208), ou lorsque les éléments
constitutifs d’une infraction ne sont pas réunis (let. b), à savoir lorsque le comportement
incriminé, quand bien même il serait établi, ne réalise les éléments constitutifs
objectifs et subjectifs d’aucune infraction pénale (Grädel/Heiniger, op. cit., n. 9 ad
art. 319 CPP).
b) De manière générale, les motifs de classement sont ceux "qui déboucheraient
à coup sûr ou du moins très probablement sur un acquittement ou une décision similaire
de l'autorité de jugement" (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification
du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. 1255).
Un classement s'impose donc lorsqu'une condamnation paraît exclue avec une vraisemblance confinant
à la certitude. La possibilité de classer la procédure ne saurait toutefois être
limitée à ce seul cas, car une interprétation aussi restrictive imposerait un renvoi en
jugement, même en présence d'une très faible probabilité de condamnation (ATF 138
IV 86 c. 4.1.1; TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012 c. 3.1.1). Le principe "
in
dubio pro duriore
" exige donc simplement
qu'en cas de doute, la procédure se poursuive. Pratiquement, une mise en accusation s'impose lorsqu'une
condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement. En effet, en cas de doute, ce n'est
pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au juge matériellement compétent
qu'il appartient de se prononcer (ATF 138 IV 86 c. 4.1.1; TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012 c. 3.1.1).
3.
a) Le recourant invoque d'abord une violation de son droit d'être entendu. Il reproche au procureur
d'avoir refusé de procéder à son audition, alors qu'il s'agirait du seul témoignage
à charge contre T.________, lequel porterait en outre sur des faits pertinents et non établis.
b) Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. comporte notamment le droit de fournir
des preuves, sollicitées en temps utile et dans les formes prescrites, quant aux faits de nature
à influer sur la décision à ( ATF 125 I 127 c. 6c/cc et les arrêts cités). Il
n'y a toutefois pas violation du droit à l'administration de preuves lorsque la mesure probatoire
refusée est inapte à établir le fait à prouver, lorsque ce fait est sans pertinence
ou lorsque, sur la base d'une appréciation non arbitraire des preuves dont elle dispose déjà,
l'autorité parvient à la conclusion que les faits pertinents sont établis et que le résultat,
même favorable au requérant, de la mesure probatoire sollicitée ne pourrait pas modifier
sa conviction (ATF 130 II 425 c. 2.1; ATF 124 I 208 c. 4a).
c) En l'espèce, le Ministère public avait certes envisagé l'audition du recourant (P.
10; PV aud. 1, p. 3), mais bien avant l'administration d'autres preuves, notamment des échanges
de courriers et de courriels entre T.________ et l'entreprise [...] SA (P. 26), et la production
du croquis du lieu de l'accident effectué par la police (P. 18). Sur la base de ces éléments
de preuve ultérieurs et dans la mesure où, d'une part, la plainte est suffisamment détaillée
et, d'autre part, le recourant n'invoque pas qu'elle serait lacunaire, on ne voit pas en quoi l'audition
du plaignant, qui n'a pas un droit absolu à être entendu, apporterait des éléments
nouveaux déterminants. Sous l'angle de l'appréciation anticipée des preuves, le rejet
par le procureur de la requête d'audition du recourant échappe à la critique.
4.
a) Le recourant fait ensuite valoir que le prévenu aurait dû réduire sa vitesse sur une
route à visibilité réduite et que, probablement affairé avec son téléphone
et donc inattentif, il ne serait pas resté maître de son véhicule. Ainsi, d'une part,
le prévenu aurait été incapable de stopper sa course sur la distance visible et, d'autre
part, il aurait terminé sa course sur la voie inverse, sur laquelle se trouvait le recourant, qui
terminait sa manœuvre d'engagement sur la route de Grens. T.________ aurait ainsi violé les
devoirs de prudence que lui imposaient les circonstances et, étant à l'origine des lésions
corporelles graves subies par le recourant, il devrait être reconnu coupable de lésions corporelles
graves par négligence au sens de l'art. 125 CP.
b) En vertu de l’art. 125 CP, celui qui, par négligence, fait subir à une personne une
atteinte à son intégrité corporelle ou à la santé se rend coupable de lésions
corporelles par négligence.
L'infraction est ainsi réalisée lorsque trois éléments sont réunis, à savoir
une négligence commise par l'auteur, une lésion corporelle subie par la victime et un lien
de causalité naturelle et adéquate entre la négligence et la lésion (TF 6B_639/2011
du 5 décembre 2011 c. 2.1).
S'agissant plus particulièrement de la négligence, l'art. 12 al. 3 CP la définit comme
une imprévoyance coupable dont fait preuve celui qui, ne se rendant pas compte des conséquences
de son acte ou n'en tenant pas compte, agit sans user des précautions commandées par les circonstances
et sa situation personnelle. Pour qu'il y ait négligence, il faut donc, en premier lieu, que l'auteur
ait violé les règles de prudence que les circonstances lui imposaient pour ne pas excéder
les limites du risque admissible et que, d'autre part, il n'ait pas prêté l'attention ou fait
les efforts que l'on pouvait attendre de lui pour se conformer à son devoir (ATF 122 IV 17 c. 2b).
Pour déterminer plus précisément les devoirs imposés par la prudence, on peut se
référer à des normes édictées par l'ordre juridique pour assurer la sécurité
et éviter les accidents (TF 6B_543/2011 du 7 octobre 2011 c. 2.2).
c) En l'espèce, les mesures d'instruction, en particulier les courriers et courriels de [...] SA,
opérateur de téléphonie mobile de T.________, n'ont pas permis d'établir que ce dernier
était affairé à son téléphone au moment de l'accident, comme le prétend
le recourant. Il ne ressort pas non plus de l'instruction qu'il aurait fait montre d'une quelconque inattention.
Au contraire, il ressort du dossier que X.________, qui est atteint de surdité totale d'une oreille
et qui entend, au moyen d'un sonotone, de 20% de l'autre oreille, n'a pas respecté le signal "Cédez
le passage", qu'il ne s'est donc pas arrêté, poursuivant sa route à une vitesse d'environ
10 à 15 km/h. Il n'a probablement pas entendu arriver la voiture conduite par T.________ et ne l'aura
vue qu'une fois engagé sur le carrefour, soit trop tard, étant précisé qu'un champ
de colza d'une hauteur de 1 mètre 60 masquait sa visibilité sur sa gauche et par conséquent
également sur la voiture en cause, d'une hauteur de 1 mètre 40. Il s'ensuit qu'en une seconde,
le recourant s'est retrouvé au milieu du carrefour et que T.________ ne pouvait donc rien faire
pour l'éviter.
Enfin, dans la mesure où il est établi que T.________ circulait sur une route clairement prioritaire,
le recourant ne saurait tirer argument d'un éventuel point de choc situé sur l'autre voie de
circulation que celle empruntée par T.________. En effet, selon la jurisprudence fédérale,
la priorité appartient au bénéficiaire sur toute la surface de la route. Le débiteur
de la priorité doit, notamment aux intersections sans visibilité, s'attendre à ce qu'un
véhicule prioritaire surgisse à une vitesse excessive ou débouche sur sa moitié gauche
de la route. Le principe que le droit de priorité s'étend sur toute la largeur de l'intersection
l'emporte ainsi sur le principe de la confiance, de sorte que le non-prioritaire n'est plus mis au bénéfice
de la supposition que le prioritaire se conformera aux règles de la circulation en tenant sa droite.
Ce dernier peut, au demeurant, avoir des raisons légitimes de se déplacer sur sa gauche en
traversant l'intersection, que le débiteur de la priorité n'est pas en mesure d'apprécier
(cf. TF 6B_299/2011 du 1
er
septembre 2011 c. 3.3 et les réf. cit.).
Au vu de l'ensemble des considérations qui précèdent, on ne saurait reprocher à T.________
d'avoir commis une quelconque négligence, de sorte que l'infraction prévue à l'art. 125
CP ne peut être retenue à son encontre. Par ailleurs, aucune mesure d'instruction supplémentaire
ne permettrait d'aboutir à une appréciation différente des faits. C'est donc à juste
titre que le procureur a classé la procédure en faveur du prénommé.
5.
En définitive, le recours doit être rejeté et l'ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]),
seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance attaquée est confirmée.
III.
Les frais de la procédure de recours, par
990 fr. (neuf cent nonante francs), sont mis à la charge de X.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
vice-président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Yvan Jeanneret, avocat (pour X.________),
-
M. Henri Bercher, avocat (pour T.________),
-
Ministère public central;
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :