vd_findinfo · HC / 2022 / 212 · 2022-03-15 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN, CONJOINT, ENFANT, MAJORITÉ{ÂGE} | 276a al. 1 CC, 311 al. 1 CPC (CH), 311 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 15.03.2022 HC / 2022 / 212

TRIBUNAL
CANTONAL
TD19.54758-211815
134
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
15 mars 2022
__________________
Composition
:               M.
stoudmann
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Art.
276a CC ; 311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
B.________
,
à [...], intimé, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 9 novembre
2021 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant
l’appelant d’avec
C.________
,
à [...], requérante, le juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 9 novembre 2021, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le premier juge  ou le président du
tribunal) a déclaré irrecevable
la conclusion VII, telle que modifiée par
B.________ le 1
er
septembre 2021 (I), a dit que B.________ contribuerait à l’entretien de son épouse
C.________, née [...], par le régulier versement sur son compte bancaire, d’avance le
premier de chaque mois, d’une pension mensuelle de 624 fr., dès et y compris le 1
er
juin 2021 (II), a dit que les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr., étaient mis à
la charge de chacune des parties par moitié, soit 200 fr., et laissés, en l’état,
à la charge de l’Etat (III), a dit que les dépens étaient compensés (IV),
a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IV) et a déclaré l’ordonnance
immédiatement exécutoire, nonobstant appel (V).
En droit, le premier juge a considéré que la conclusion de B.________ tendant à supprimer
la contribution d’entretien due en faveur de son épouse était tardive dès lors qu’elle
avait été prise postérieurement à l’audience de mesures provisionnelles. Ainsi,
seules demeuraient litigieuse la question des contributions d’entretien en faveur de la requérante
C.________ et de l’enfant S.________, le premier juge précisant à cet égard que
le fait que S.________ était devenue majeure en cours de procédure ne changeait rien au fait
que l’obligation d’entretien envers elle devait céder le pas à celle due en faveur
de C.________, épouse de B.________.
Le premier juge a ensuite retenu que C.________ devait faire face à des charges de 2'558 fr. 80
comprenant la base mensuelle par 1'350 fr. et son loyer par 1'208 fr. 20, déduction faite de la
part des enfants, relevant que sa prime d’assurance-maladie faisait l’objet d’une décision
de subsides et que les frais médicaux et de déplacement allégués n’avaient
pas été rendus vraisemblables. Dès lors qu’elle bénéficiait du Revenu
d’insertion, il y avait lieu de considérer qu’elle faisait face à un déficit
de 2'558 fr. 80. Quant à B.________, ses charges comprenaient la base mensuelle par 1'200 fr., son
loyer par 850 fr., sa prime assurance-maladie LAMal par 525 fr. 30, des frais de recherches d’emploi
par 150 fr. et la contribution d’entretien due en faveur de l’enfant T.________ par 267 fr.
25, avec les précisions que ni les frais de droit de visite allégué à hauteur de
150 fr., ni la franchise de l’assistance judiciaire dont il s’acquittait, ne faisaient partie
du minimum vital LP et que les frais médicaux allégués n’avaient pas été
rendus vraisemblables. Percevant des indemnités de chômage estimées à 3'617 fr. net
par mois en tenant compte de cotisations sociales d’environ 10%, l’intimé disposait
d’un solde mensuel de 624 francs. Partant, il y avait lieu de fixer la contribution d’entretien
en faveur de son épouse à hauteur de ce montant, avec effet au 1
er
juin 2021. En revanche, sa situation financière ne lui permettait pas contribuer à l’entretien
de sa fille majeure S.________ sans entamer son minimum vital.
B.
Par acte du 22 novembre 2021, B.________ (ci-après :
l’appelant) a interjeté appel contre l’ordonnance précitée, en concluant,
avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’il soit astreint à
verser une contribution d’entretien de 300 fr. en faveur de sa fille S.________ dès le 1
er
septembre 2021 et qu’aucune contribution d’entretien ne soit due en faveur de son épouse
dès cette date. Il a requis l’octroi de l’assistance judiciaire pour la procédure
d’appel.
Par décision du
29 novembre 2021, le juge délégué de la Cour d’appel civil a admis la requête
d’assistance judiciaire de l’appelant, avec effet au 22 novembre 2021.
Dans sa réponse du 13 décembre 2021, C.________ (ci-après : l’intimée)
a conclu au rejet de l’appel, avec suite de frais et dépens. Elle a également requis
le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.
Par décision du 14 décembre 2021, le juge délégué de la Cour d’appel
civil a admis la requête d’assistance judiciaire de l’intimée, avec effet au 1
er
décembre 2021.
Une audience d’appel s’est déroulée le 28 janvier 2022.
C.
Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
complétée par les pièces du dossier :
1.
a)
L’intimée, née [...] le [...]
1974, de nationalité brésilienne, et l’appelant, né le [...] 1965, de nationalité
portugaise, se sont mariés le 28 février 2002 à Lausanne (VD).
Trois enfants sont issus de cette union :
- R.________, née le [...] 1996, aujourd’hui majeure ;
- S.________, née le [...] 2002, aujourd’hui majeure ;
- T.________, né le [...] 2004.
2.
En proie à d’importantes difficultés conjugales, les époux se sont séparés.
Ils ont dans un premier temps réglé les conséquences de leur séparation par convention
signée à l’audience du 30 novembre 2018, ratifiée sur le siège par la Présidente
du Tribunal d’arrondissement de Lausanne pour valoir ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale, dont le libellé est le suivant :
I.
Les époux C.________ et B.________ conviennent
de vivre séparés pour une durée indéterminée.
II.
Le droit de garde des enfants S.________, née
le [...] 2003, et T.________, né le [...] 2004, est confié à la mère. Il est précisé
que les enfants sont placés par le Service de protection de la jeunesse (SPJ) depuis plusieurs années,
d'abord sur la base d'un retrait provisoire du droit de déterminer le lieu de résidences des
parties sur leurs deux enfants et d'un mandat de gardien provisoire au SPJ, selon décision de la
Justice de paix du district de l'Ouest lausannois du 23 décembre 2014, puis sur la base d'une décision
du 26 mai 2015 de la même Justice de paix levant la mesure de retrait provisoire du droit de déterminer
le lieu de résidence des enfants, relevant le SPJ de son mandat de gardien provisoire et instituant
une mesure de curatelle d'assistance éducative au sens de l'art. 308 al. 1 CC.
Ill.
Les parties conviennent que soit maintenu le mandat de curatelle d'assistance éducative au sens
de l'art. 308 al. 1 CC en faveur des enfants, dit mandat ayant été attribué à Mme
[...], assistante sociale au SPJ, afin que celle-ci puisse continuer, notamment, à veiller à
mettre en place un suivi adéquat des enfants et régler le droit de visite des parents durant
le placement des enfants.
IV.
La jouissance du domicile conjugal, sis Avenue [...], 1020 Renens/VD, est attribuée à C.________
qui en assumera seule le loyer et les charges. B.________ s'engage à quitter ce logement
au
plus tard le 31 mars 2019
, en emportant ses effets
personnels et de quoi se reloger sommairement.
V.
Dans la mesure où les enfants sont actuellement placés par le SPJ, il n'y a pas lieu de calculer
l'entretien convenable de S.________ et T.________. Il appartiendra au SPJ de déterminer, cas échéant,
la contribution pécuniaire de chaque parent pour l'entretien des enfants au vu de la séparation
des époux.
VI.
Au vu de la situation financière des parties, la requérante n'ayant aucun revenu et étant
dans l'attente d'une rente Al et l'intimé disposant d'un revenu mensuel net de Fr. 4'240.-, treize
fois l'an, il n'est pas prévu de contributions d'entretien entre époux.
VII.
Jusqu'à la séparation effective, B.________ s'engage à payer les factures de son épouse
(assurance-maladie, fitness, natel, transports publics).
3.
Par convention signée le 30 août 2019, ratifiée sur le siège par la Présidente
du Tribunal d’arrondissement de Lausanne pour valoir ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale, les parties sont convenues de ce qui suit :
I.
Dès et y compris le 1
er
août 2019, B.________ contribuera à l'entretien de son épouse C.________ par le régulier
versement d'une contribution d'entretien mensuelle de 700 fr. (sept cents francs) payable d'avance le
premier jour de chaque mois sur le compte de celle-ci, CCP IBAN [...], au nom de C.________, compte [...].
Dans la mesure où B.________ a payé les billets d'avion des enfants par 500 fr., seul un montant
de 200 fr. (deux cents francs) reste dû à titre de contribution d'entretien pour le mois d’août
2019.
II.
Il a été tenu compte des éléments
financiers suivants :
-
Pour B.________, un revenu mensuel net, treizième
salaire compris, de 4'200 fr. et des charges pour un total de 3'503 le 30 (base mensuelle 1'200 fr.,
droit de visite 150 fr., loyer 1'200 fr., assurance-maladie 525 fr. 30. frais médicaux (franchise
+ quote-part) 100 fr., natel des enfants, 128 fr., argent de poche des enfants, 200 fr.) ;
-
Pour C.________, aucun revenu et des charges pour
un total de 2’366 fr. 95 (base mensuelle 1'200 fr., droit de visite 150 fr., loyer 753 fr., assurance-maladie,
subside déduit, 155 fr. 30, frais médicaux (franchise et quote-part) 100 fr., Swisscaution
8 fr. 55).
III.
S'agissant du chien des parties, [...], celles-ci conviennent de s'en partager la garde à raison
d'une semaine sur deux, B.________ le prenant les semaines où il exerce le droit de visite sur ses
enfants. B.________ continuera à assumer l’entier des frais relatifs à l'entretien de
[...], même lorsqu'il n'en a pas la garde.
IV.
Pour te surplus, les autres modalités de la séparation sont maintenues.
4.
Le 7 juin 2021, l’appelant a déposé
une demande unilatérale en divorce.
5.
a)
Par requête de mesures provisionnelles du 18 juin 2021, l’intimée a conclu en substance,
avec suite de frais et dépens, à ce que la garde des enfants  lui soit confiée, avec
un libre et large droit de visite de l’appelant en fonction du souhait des enfants, et à ce
que l’appelant soit astreint à verser les contributions d’entretien mensuelles suivantes :
-
en faveur de S.________ :
1'106 fr. 75 du 1
er
août au 31 décembre 2021, puis 980 fr. 75 dès le 1
er
janvier 2022, avec la précision que ces montants seraient réduits dans une juste proportion
pour tenir compte du salaire d’apprentie perçu ;
-
en faveur de T.________ :
146 fr. 75 dès le 1
er
juin 2020 au 31 décembre 2020, 20 fr. 75 du 1
er
janvier au 31 mai 2021, 267 fr. 25 dès le 1
er
juin 2021 ;
-
en faveur d’elle-même :
700 fr. dès le 1
er
juin 2021.
b)
En date du 30 juillet 2021, l’appelant s’est déterminé sur la requête en concluant,
avec suite de frais et dépens, au rejet des conclusions prises par la requérante, à ce
que la garde sur l’enfant T.________ lui soit attribuée, à ce que l’intimée
soit astreinte à verser une contribution d’entretien en faveur de S.________ et T.________,
précisée en cours d’instance, et à ce qu’aucune contribution d’entretien
ne soit due en faveur de l’intimée.
6.
Le 18 août 2021 s’est tenue une audience
de conciliation et de mesures provisionnelles devant le président du tribunal, en présence
des parties, toutes deux assistées de leur conseil d’office respectif
.
A cette occasion, l’intimée a produit une procuration signée par l’enfant devenue
majeure S.________ et a reconnu que l’appelant avait contribué à l’entretien des
enfants en nature depuis la fin de leur placement. Elle a également précisé ses conclusions
en ce sens que les pensions étaient dues allocations de formation en sus.
Quant
à l’appelant, il a conclu au versement d’une contribution d’entretien en faveur
de sa fille S.________ de 300 fr. par mois à compter du 1
er
septembre 2021. L’intimée a conclu au rejet de cette conclusion dans l’hypothèse
où les revenus de l’appelant ne permettaient pas de lui verser également une pension,
puisque S.________ était devenue majeure.
Puis, les parties ont signé une convention partielle, ratifiée sur le siège par le président
du tribunal, pour valoir ordonnance partielle de mesures provisionnelles, ainsi libellée :
«
I.
Le lieu de résidence
de l’enfant T.________, né le [...] 2004, est fixé au domicile de C.________, qui exerce
la garde de fait.
II.
B.________ exercera un libre et large droit de
visite à l’égard de T.________, d’entente avec ce dernier.
III.
B.________ contribuera à l’entretien
de son fils T.________ par le régulier versement, en mains de C.________, d’avance le premier
de chaque mois, d’une pension de 267 fr. 25 (deux cent soixante-sept francs et vingt-cinq centimes)
par mois, allocations de formation en sus, dès et y compris le 1
er
septembre 2021, sur la base des indemnités de chômage touchées B.________ en août
2021.
Parties
examineront s’il y a d’éventuels arriérés des primes LAMal de T.________ jusqu’au
1
er
septembre 2021. Si tel est le cas, B.________ s’engage à les payer parce que c’est lui
qui a touché les allocations de formation. Il conviendra également de tirer au clair les frais
de transport de T.________ et de régler les éventuelles factures en souffrance.
»
Le conseil de l’appelant a ensuite indiqué qu’il produirait le décompte d’indemnités
chômage reçues par son mandant à la fin du mois d’août 2021. Enfin, sans autre
réquisition, l’instruction a été déclarée close s’agissant de la
procédure de mesures provisionnelles et les conseils des parties ont renoncé à plaider.
7.
a)
Par
courrier du 1
er
septembre 2021, l’appelant a transmis son décompte de la Caisse de chômage du mois d’août
2021 et précisé la conclusion VII de sa requête, en ce sens que la contribution d’entretien
due en faveur de l’intimée était supprimée à compter du 1
er
juillet 2020.
b)
Par
courrier du 2 septembre 2021, l’intimée a conclu à l’irrecevabilité des allégations
complémentaires et des précisions de conclusions énoncées dans le courrier précité.
8.
a)
L’intimée, qui fait l’objet
d’une curatelle de représentation et de gestion, est bénéficiaire du revenu d’insertion
depuis le 1
er
décembre 2018. Son droit mensuel se montait, au mois de novembre 2020, à 2'944 fr. 65 et tenait
compte de revenus mensuels à hauteur de 891 fr. 50. Elle prévoit de demander une rente AI.
Elle vit avec ses deux enfants S.________ et T.________, dans un appartement dont le loyer mensuel s’élève
à 1’762 fr., acompte de 200 fr. compris, le placement de S.________ ayant pris fin le 10 août
2020 et celui de T.________ le 30 juin 2020, étant précisé que ce dernier a toutefois
vécu une année chez l’appelant, selon les déclarations des parties faites à
l’audience.
La prime d’assurance-maladie obligatoire de l’intimée s’élève à
371 fr. 75 par mois et est entièrement subsidiée.
b)
L’appelant, dont l’activité
était celle de chauffeur, bénéficie désormais des prestations de l’assurance-chômage.
Le montant brut de ses indemnités journalières s’élève à 185 fr. 20 et
son gain assuré de 5'023 francs. En août 2021, il a perçu une indemnité nette de
4'402 fr. 20, qui comprend une allocation de formation professionnelle de 729 fr. 95.
L’appelant, qui vit seul, s’acquitte mensuellement d’un loyer de 850 francs. Sa prime
d’assurance-maladie obligatoire se monte à 525 fr. 30 par mois. Il est par ailleurs astreint
à payer une franchise de 50 fr. par mois pour l’assistance judiciaires.
c)
S.________
a débuté le 1
er
août 2021 un apprentissage d’employée de commerce au sein de [...], pour lequel elle
perçoit un salaire mensuel brut de
670
fr. la première année, de 890 fr. la deuxième année et de 1'230 fr. la troisième
année. Sa prime d’assurance-maladie obligatoire s’élève à 137 fr. 25
et est partiellement subsidiée à hauteur de 126 fr. par mois.
En droit
:
1.
1.1
L'appel est recevable contre les ordonnances de
mesures provisionnelles dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état
des conclusions devant l’autorité inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al.
2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]).
L’appel doit être déposé dans les dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Si le dernier
jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par le droit fédéral ou
le droit cantonal du siège du tribunal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit (art.
142 al. 3 CPC).  Un membre de la Cour d'appel civile statue comme juge unique sur les appels formés
contre les décisions sur mesures provisionnelles (art. 84 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
L'appel doit être motivé. L'appelant doit expliquer en quoi son argumentation peut influer
sur la solution retenue par les premiers juges (TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3 et 4,
RSPC 2012 p. 128 ; TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2, RSPC 2013 p. 29 ; TF 4A_474/2013
du 10 mars 2014 consid. 3.1, SJ 2014 I 459). La motivation doit être suffisamment explicite pour
que l'instance d'appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles
repose sa critique (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_396/2013 du
26 février 2014 consid. 5.3.1 ; TF 5A_573/2017 du 19 octobre 2017 consid. 3.1 ; TF 5A_356/2020 du
9 juillet 2020 consid. 3.2). Il n’est en principe pas excessivement formaliste d’exiger un
renvoi suffisamment précis aux passages des pièces du dossier, sauf si la pièce ne comporte
qu’une page ou ne contient que les indications relevantes (TF 4A_467/2020 du 8 septembre 2021 consid.
2.5.3).
1.3
En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des contributions d’entretien qui, capitalisées
selon l’art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr., l’appel, écrit et
motivé (art. 311 al. 1 CPC), est recevable. Les exigences de motivation seront examinées
ci-après, individuellement pour chacun des griefs soulevés.
2.
2.1
L'appel
peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC).
L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité
ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et doit, le cas échéant,
appliquer le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Jeandin,
in
Commentaire romand, Code de procédure civile [ci-après : CR CPC], 2
e
éd., Bâle 2019, nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir librement l'appréciation des
faits sur la base des preuves administrées en première instance (Jeandin, op. cit., n. 6 ad
art. 310 CPC). Le large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si
la décision attaquée est de nature provisionnelle (JdT 2011 Ill 43 consid. 2 et réf. cit.).
2.2
Dans le cadre de mesures
provisionnelles de divorce, le juge statue en application de la procédure sommaire (art. 276 al.
1 et 271 let. a CPC). Il se prononce ainsi sur la base de la simple vraisemblance après une administration
limitée des preuves (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb ; TF 5A_470/2016 du 13 décembre
2016 consid. 4.1.2 ; TF 5A_661/2011 du 10 février 2012 consid. 2.3), en se fondant sur les
moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3 ; TF 5A_497/2011 du 5 décembre
2011 consid. 3.2). Il suffit donc que les faits soient rendus plausibles. Le point de savoir si le degré
de vraisemblance requis par le droit fédéral est atteint dans le cas particulier ressortit
à l’appréciation des preuves (ATF 130 III 321 consid. 5 ; TF
5A_855/2017
du 11 avril 2018 consid. 4.3.2 ;
TF 5A_508/2011
du 21 novembre 2011 consid. 1.3).
3.
3.1
Dans un premier moyen, l’appelant soutient
qu’il y aurait lieu de tenir compte, dans ses charges, d’un montant forfaitaire de 150 fr.
pour l’exercice du droit de visite de l’enfant T.________.
3.2
Telle qu’exposée dans les arrêts récents du Tribunal fédéral (ATF 147
III 265, consid. 7.2, SJ 2021 I 316 ; TF, 5A_365/2019 du 14 décembre 2020, consid. 5.4.2 et
5.4.3), la méthode préconisée par le Tribunal fédéral ne laisse pas de marge
de manœuvre au juge qui lui permettrait d’introduire d’autres postes dans le minimum
vital du droit des poursuites (comme du reste dans celui du droit de la famille). Certaines juridictions
cantonales, en Suisse romande, tentent toutefois d’assouplir la démarche en ce qui concerne
les frais liés au droit de visite du parent non gardien.
C’est ainsi que, en toute conscience du fait que le Tribunal fédéral a mentionné
les frais d’exercice du droit de visite seulement dans le cadre du minimum vital du droit de la
famille, la 1ère Cour d’appel civil du Tribunal cantonal fribourgeois considère qu'il
convient néanmoins, dans le minimum vital LP, de laisser au parent bénéficiaire du droit
de visite un montant pour les frais indispensables à son exercice, à savoir les frais de déplacement
et de nourriture, avec un ordre de grandeur de CHF 5.- par jour et par enfant. A titre d'exemple, en
cas de droit de visite usuel, soit un week-end sur deux ainsi que la moitié des vacances scolaires,
il peut être retenu un montant de 50 fr. par mois et par enfant dans le minimum vital du droit des
poursuites TC FR, Lignes directrices du 26 janvier 2021 à l’attention des magistrats de première
instance et à l’Ordre des avocats fribourgeois, publiées sur le site
www.fr.ch/sites/default/files/2021-02/contributions-d-entretien.pdf
,
ch. 8 ; TC FR, 101 2021 231 du 8 novembre 2021, consid. 3.2 ; TC FR, 101 2020 431 du 21 juin
2021, consid. 2.4 ; TC FR, 101 2020 371 du 10 juin 2021, consid. 5.2.4 ; TC FR, 101 2020 333
du 29 avril 2021, consid. 7.2.4 ; TC FR, 101 2021 14 du 11 mars 2021, consid. 2.3.5 ; voir
déjà TC FR, 101 2018 22 du 18 septembre 2018, consid. 3.3, publié
in
RFJ 2018 p. 392).
La préoccupation exprimée par les juges fribourgeois à l’appui de leur position
est d’éviter de se montrer trop rigoureux face à la réalité de l’exercice
du droit aux relations personnelles par le parent non gardien. Ce souci, légitime, est partagé
par certains auteurs qui rappellent que, dans l’intérêt de l’enfant également,
l’exercice des relations personnelles ne devrait pas être compromis par des contributions
d’entretien trop élevées. Cette conception correspond du reste à une position que
le Tribunal fédéral soutient lui-même en accordant, encore récemment et même
postérieurement à l’ATF 147 III 265, au juge un certain pouvoir d’appréciation
pour trouver un équilibre entre l’utilité que l’enfant aura aux contacts avec le
parent non gardien et son intérêt à voir son entretien couvert par une contribution fixée
à ce titre (cf. notamment TF, 5A_842/2020 du 14 octobre 2021, consid. 6.2, TF, 5A_994/2018 du 29
octobre 2019, consid. 6.5.4 et TF, 5A_244/2018 du 26 août 2019, consid. 3.1 non publié
in
ATF 145 III 393).
Il paraît ainsi justifié de reconnaître que ces frais constituent une charge indispensable
et incompressible du parent visiteur et qu’ils correspondent en outre à l’intérêt
de l’enfant, de sorte qu’ils ont leur place dans le minimum vital du droit des poursuites
du débiteur d’aliments. Dans l’ATF 147 III 265, le Tribunal fédéral n’a
d’ailleurs pas exprimé clairement une volonté de s’écarter de sa pratique
sur ce sujet.
Il faut par ailleurs constater que la manière de procéder fribourgeoise se révèle
nuancée, seul un montant absolument nécessaire à l’exercice effectif du droit de
visite, de quelques francs par jour, étant comptabilisé dans le minimum vital du droit des
poursuites ; si les moyens financiers le permettent, un montant supplémentaire est ensuite pris
en compte dans le minimum vital du droit de la famille. En revanche, la pratique vaudoise qui admet dans
le minimum vital LP du parent non gardien un forfait de 150 fr. pour l’exercice du droit de visite
paraît difficilement soutenable, car elle revient à accorder le même supplément financier
au parent non gardien pour un droit de visite usuel qu’au parent gardien monoparental qui assume
les frais de l’enfant tout le reste du temps.
3.3
En l’espèce, l’appelant exerce vraisemblablement son droit de visite sur l’enfant
T.________, de sorte qu’il se justifie, au vu des considérants qui précèdent, de
tenir compte d’un montant de 50 fr. dans ses charges. Ce grief est ainsi partiellement admis.
4.
4.1
L’appelant soutient ensuite que le montant
de la franchise et la quote-part des frais médicaux qui demeurent à sa charge auraient dû
être inclus dans ses charges à hauteur de 100 fr. dans la mesure où il avait subi plusieurs
périodes d’incapacité de travail en lien avec des douleurs dorsales.
4.2
Les frais médicaux non couverts par une assurance
doivent certes être pris en compte dans le minimum vital du droit des poursuites, dans la mesure
où ils sont effectivement payés, liés à des traitements ordinaires, nécessaires,
en cours ou imminents (ATF 129 III 242 consid. 4.2, JdT 2003 II 104 ; TF, 5A_611/2019 du 29 avril
2020 consid. 5.4.1). Il appartient toutefois à celui qui se prévaut de tels frais d’en
apporter la preuve (TF 5A_991/2014 du 27 mai 2015 consid. 2), y compris en ce qui concerne les montant
à la charge de l’assuré au titre de la franchise ou de la participation aux coûts,
même dans le cadre d’une procédure sommaire (TF 5A_730/2020 du 21 juin 2021 consid. 5.2.2.4.1).
L'assertion qu'un homme de 46 ans épuiserait sa franchise n'est pas un fait notoire dispensant l'intéressé
d'établir ses dépenses médicales (Juge délégué CACI 15 août 2012/382).
4.3
En l’espèce, l’appelant ne précise pas comment il parvient au montant de 100 fr.
par mois. S’il ressort des pièces produites devant le premier juge que l’appelant a
été en incapacité de travail du 1
er
au 30 juin 2021 (pièce 54), celui-ci n’a aucunement justifié ni l’aspect durable
de ses douleurs, ni la réalité des frais invoqués par la production de pièces attestant
le montant de sa franchise et les frais médicaux effectivement mis à sa charge par son assurance-maladie.
En outre, l’appelant n’étant pas encore âgé de 60 ans et l’actuelle
procédure visant la fixation de pensions provisoires, son cas n’est nullement assimilable
à celui évoqué dans l’ATF 5A_435/2011 du 14 novembre 2011 (consid. 9.3). Dans cet
arrêt, la question même du principe d’admettre, ou non, les chiffres de l’office
fédéral de la statistique relatifs au coût de la santé en fonction de l’âge
en tant que faits notoires n’était d’ailleurs pas l’objet du recours, de sorte
que l’on ne saurait de toute manière conclure qu’une telle solution soit soutenue par
le Tribunal fédéral.
5.
5.1
L’appelant soutient également qu’il
y avait lieu de tenir compte, dans ses charges, du montant de la franchise mensuelle en remboursement
de l’assistance judicaire qu’il était astreint à payer.
5.2
L’amortissement d’une dette peut être pris en considération dans le calcul du minimum
vital du droit de la famille lorsque celle-ci a été assumée avant la fin du ménage
commun aux fins de l’entretien des deux époux, mais non lorsqu’elle a été
contractée au profit d’un seul des époux, à moins que tous deux n’en répondent
solidairement (ATF 127 III 289, consid. 2a/bb, JdT 2002 I 236 ; TF, 5A_619/2013 du 10 mars 2014,
consid. 2.3.1). En cas de dettes remboursables par acompte, il faut encore examiner si le crédit
accordé sert encore et dans une mesure identique les intérêts des deux époux respectivement
s’il a déjà été utilisé en commun (TF 5A_780/2015 du 10 mai 2016 consid.
2.7, FamPra.ch 2016 p. 698). Lorsque la situation financière est serrée, la franchise mensuelle
dont l'époux doit s'acquitter en remboursement de l'assistance judiciaire qui lui a été
accordée ne doit pas être prise en compte dans les charges incompressibles (Juge délégué
CACI 9 septembre 2011/238 ; Juge délégué CACI 21 octobre 2021/504).
5.3
Le premier juge n’a à juste titre pas tenu compte de cette charge au motif qu’elle n’entrait
pas dans le minimum vital des poursuites. Au vu de la jurisprudence précitée, il n’y
a en effet pas lieu de considérer qu’une telle charge est prioritaire aux contributions d’entretien
lorsque la situation est serrée comme en l’espèce. Partant, ce grief doit également
être rejeté.
6.
6.1
L’appelant reproche encore au premier juge d’avoir considéré que la pension en
faveur de S.________ - même si celle-ci était devenue majeure en cours de procédure -
devait céder le pas à celle due en faveur de l’intimée. Selon lui, la jurisprudence
relative à la primauté de la contribution d’entretien de l’ex-conjoint par rapport
à l’entretien de l’enfant majeur ne serait pas applicable ici dans la mesure où
S.________ avait consenti à ce que sa mère fasse valoir ses droits à sa place en signant
une procuration en sa faveur. Ainsi, la pension due en faveur de l’intimée devait être
supprimée dès le 1
er
septembre 2021, date à partir de laquelle il avait contribué à l’entretien de sa
fille à sa sortie de foyer et n’en avait dès lors plus les moyens.
6.2
L’obligation
d’entretien du conjoint l’emporte sur celle de l’enfant majeur. Ce principe a été
posé pour régler les situations dans lesquelles la capacité contributive de l’époux
débirentier n’est pas suffisante pour couvrir à la fois les prétentions du conjoint
et celles des enfants majeurs (TF 5A_823/2014  du  3  février  2015  consid.
5.4). Les frais d’entretien de l’enfant majeur découlant de l’art. 277 al. 2 CC
(Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) ne doivent dès lors pas être inclus
dans le minimum vital élargi du débirentier (ATF 132 III 209 consid. 2.3 et la jurisprudence
citée; SJ 2006 I 538; TF 5A_958/2014 du 12 mai 2015 consid. 4.5)
.
Cette jurisprudence vaut également en matière de mesures provisionnelles (ATF 132 III 209 consid.
2.3.) et de mesures protectrices (TF 5P.384/2002 du 17 décembre 2002 consid. 2.1 ; TF 5A_36/2016
du 29 mars 2016 consid. 4.1).
L’art. 276a CC, entré en vigueur le 1
er
janvier 2017, prévoit que l’obligation d’entretien envers un enfant mineur prime les
autres obligations d’entretien du droit de la famille (al. 1) et que dans des cas dûment motivés,
le juge peut déroger à cette règle, en particulier pour éviter de porter préjudice
à l’enfant majeur qui a droit à une contribution d’entretien (al. 2).  Selon
le Message, il convient de rappeler que l’enfant majeur a la possibilité de pourvoir lui-même
à son entretien, par exemple en travaillant à temps partiel pendant sa formation ou en demandant
une bourse d’étude, alors que l’enfant mineur dépend entièrement des parents.
Le Conseil fédéral a toutefois décidé de relativiser le principe de la priorité
de l’obligation d’entretien à l’égard de l’enfant mineur et de confier
au tribunal la tâche d’examiner si, dans des cas dûment motivés, il se justifie
de déroger à la règle. Cette possibilité vise en particulier à éviter de
désavantager de manière excessive l’enfant majeur qui est encore en formation au moment
du divorce. Tel serait le cas, par exemple, si au moment du divorce, un enfant de dix-huit ans n’ayant
pas encore terminé le gymnase et financièrement dépendant des parents venait à se
retrouver abruptement dans le besoin, ce qui pourrait l’empêcher de mener à bon terme
sa formation (Message du Conseil fédéral concernant la révision du code civil [entretien
de l'enfant], FF 2014 511, p. 555 ; CACI 9 juin 2017/224). Selon la jurisprudence, cette possibilité
ne doit pas déboucher sur une dérogation générale au principe contenu à l'al.
1
er
qui concerne avant tout les cas de concurrence entre l'entretien d'un enfant et celui d'un adulte (ATF
144 III 502, JdT 2019 II 200).
En définitive, l’art. 276a al. 2 CC doit être interprété en ce sens que, dans
des cas dûment motivés, l’obligation d’entretien envers l’enfant mineur ne
prévaut pas sur celui de l’enfant majeur, mais non en ce sens que, dans des cas dûment
motivés, l’obligation d’entretien envers l’enfant majeur l’emporte sur d’autres
obligations d’entretien. Il en résulte que l’entrée en vigueur de l’art.
276a al. 2 CC ne change rien à la jurisprudence antérieure, selon laquelle l’obligation
d’entretien envers l’ex-conjoint l’emporte sur celle de l’enfant majeur en formation
(ATF 147 III 265 consid. 7.3, FamPra.ch 2021 p. 200 note Stoll ; ATF 146 III 169 consid. 4.2.2.5,
JdT 2021 II 102; en ce sens déjà  Juge délégué CACI 25 juillet 2017/339).
A l'inverse, l'inclusion dans le minimum vital de l'époux créancier d'entretien de la participation
à l'entretien d'enfants déjà majeurs au moment de l'ouverture de la procédure est
contraire à la loi (TF 5A_287/2012 du 14 août 2012 consid. 3.1.3; ATF 132 III 209 consid. 2.3).
En d’autres termes, dans le cadre de l’ordre de priorité de l’entretien des membres
de la famille, il convient en premier lieu de couvrir les coûts directs des enfants mineurs, puis
leur contribution de prise en charge, puis l’éventuel entretien entre (ex-)conjoints et finalement
l’entretien de l’enfant majeur, qui doit céder le pas non seulement au minimum vital
du droit des poursuites, mais également au minimum vital du droit de la famille des autres ayants
droit (Juge délégué CACI 6 septembre 2021/630).
6.3
Eu égard au considérant qui précède, l’appelant ne saurait être suivi,
la contribution d’entretien de S.________, majeure, ne pouvant l’emporter sur l’obligation
d’entretien due en faveur de l’intimée. Le fait qu’elle ait signé une procuration
en faveur de sa mère pour faire valoir ses droits a une valeur purement procédurale et ne saurait
avoir un quelconque effet sur ses droits au fond. Partant, ce grief doit être rejeté.
7.
7.1
Au surplus, l’appelant tient compte, dans ses calculs, d’indemnités mensuelles de chômage
de 3'616 fr. net alors que le premier juge les a fixées à 3'617 fr., ainsi que de frais
de repas par 240 fr., non admis par le premier juge.
7.2
Que la cause soit soumise à la maxime des débats (art. 55 al. 1 CPC) ou à la maxime inquisitoire
(art. 55 al. 2, art. 272 et, pour le sort des enfants, art. 296 al. 1 CPC), il incombe au recourant de
motiver son appel (art. 311 al. 1 CPC), c'est-à-dire de démontrer le caractère erroné
de la motivation attaquée. Pour satisfaire à cette exigence, il ne lui suffit cependant pas
de renvoyer à une écriture antérieure, ni de se livrer à des critiques toutes générales
de la décision attaquée. Sa motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance
d'appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages
de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique
(
ATF
138 III 374
consid. 4.3.1). La motivation
de l'appel constitue une condition de recevabilité, qui doit être examinée d'office. Lorsque
l'appel est insuffisamment motivé, l'autorité cantonale n'entre pas en matière (TF 5A_89/2014
du 15 avril 2014 consid. 5.3.2 ; 5A_247/2013 du 15 octobre 2013 consid. 3.1; 4A_651/2012 du 7 février
2013 consid. 4.2).
7.3
L’appelant ne formule aucune critique de la décision attaquée a sujet de ses indemnités
de chômage et de ses frais de repas et n’explique pas en quoi le raisonnement du premier juge
serait erroné. Partant, il y a lieu de déclarer ce grief irrecevable pour défaut de motivation. On
relèvera que de toute manière, la différence d’un franc s’agissant d’une
estimation d’indemnités de chômage qui varient en fonction des jours ouvrables dans le
mois ne sauraient justifier l’admission du grief et que l’appelant ne saurait se prévaloir
de frais de repas supplémentaires en étant au chômage.
8.
8.
En définitive, les charges de l’appelant doivent comprendre 50 fr. supplémentaires à
titre de frais de droit de visite. Elles sont ainsi désormais les suivantes :
Base
mensuelle               Fr.
1'200.00
Loyer
Fr.
850.00
Assurance-maladie
LAMal              Fr.
525.30
Frais
de recherche d’emploi
Fr.               150.00
Droit
de visite              Fr.
50.00
Total
Fr.               2'775.30
Avec un revenu de 3’617 fr. et sachant qu’il verse une contribution d’entretien de
267 fr. 25 en faveur de son file T.________, l’appelant dispose d’un solde de 574 fr. 45.
Compte tenu de sa situation financière particulièrement serrée, il se justifie de lui
laisser un montant supplémentaire de 24 fr. 45 et de fixer la contribution d’entretien en
faveur de l’intimée à hauteur de 550 francs.
9.
9.1
Au vu de ce qui précède, l’appel doit être partiellement admis et l’ordonnance
attaquée réformée en ce sens que la contribution d’entretien due en faveur de l’intimée
sera fixée à 550 fr. par mois au lieu des 624 fr. retenus par le premier juge.
Vu l’issue du litige,
il n’y a pas lieu de revenir sur les dépens de première instance.
9.2
L’appelant
n’obtenant en définitive gain de cause que partiellement, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC
[tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis par moitié à
la charge de chacune des parties. Ce montant sera toutefois laissé provisoirement à la charge
de l’Etat, puisque les deux parties ont été mises au bénéfice de l’assistance
judiciaire pour la procédure d’appel (122 al. 1 let. b CPC). Vu l’issue du litige, les
dépens seront compensés.
9.
3
Me Anne-Claire Boudry, conseil d’office
de l’appelant, a produit sa liste des opérations le 28 janvier 2022 et a annoncé y avoir
consacré 8,9 heures à la cause.
Ce décompte apparaît
adéquat et peut être admis dans son intégralité. Il s'ensuit que l’indemnité
de Me Boudry sera fixée à hauteur de 1’602 fr. (180 fr. x 8,9), montant auquel s'ajoutent
les débours par 32 fr. 04 (2% ; art. 3bis al. 1 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire
en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]), les frais de vacation par 120 fr.
et la TVA à 7.7% sur le tout par 135 fr. 06, soit à 1'889 fr. 10 au total.
9.4
Me Raphaël Brochellaz, conseil d’office
de l’intimée, a produit sa liste des opérations le 28 janvier 2022 et a annoncé
avoir consacré 10h20 à la cause, lui-même à raison de 4h15 et Me Maxime Gloor, avocat-stagiaire,
à raison de 6h05. Parmi les opérations facturées, il se justifie de réduire les 2h30
de préparation d’audience consacrée par Me Gloor à 30 minutes. En définitive,
il s'ensuit que l’indemnité de Me Brochellaz sera fixée à hauteur de 1'214 fr. 15
([180 fr. x 4.25] + [110 fr. x 4.0833]), montant auquel s'ajoutent les débours par 24 fr. 30 (2% ;
art. 3bis al. 1 RAJ), les frais de vacation par 120 fr. et la TVA à 7.7% sur le tout par 104 fr.
60, soit à 1’463 fr. 05 au total.
9.5
Les
bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité due à leur conseil d’office mis provisoirement à la charge
de l’Etat, dès qu’ils seront en mesure de le faire (art. 123 CPC).
Il incombe à la Direction des affaires institutionnelles et des communes de fixer le principe et
les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code du 12 janvier 2010 de droit privé judiciaire
vaudois ; BLV 121.02]).
Par
ces motifs,
le
juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
L’ordonnance est réformée comme il suit au chiffres II de son dispositif :
II. dit que B.________
contribuera à l’entretien de son épouse C.________, née [...], par le régulier
versement sur son compte bancaire, d’avance le premier de chaque mois, d’une pension mensuelle
de 550 fr. (cinq cent cinquante francs), dès et y compris le 1
er
juin 2021 ;
Le jugement est confirmé
pour le surplus.
III.
L’indemnité due à Me Anne-Claire Boudry, conseil d’office de l’appelant
B.________, est arrêtée à 1'889 fr. 10 (mille huit cent huitante-neuf francs et dix centimes).
IV.
L’indemnité due à Me Raphaël Brochellaz, conseil d’office de l’intimée
C.________, est arrêtée à 1’463 fr. 05 (mille quatre cent soixante-trois francs
et cinq centimes).
V.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr., sont mis à la
charge de l’appelant B.________ par 300 fr. (trois cents francs) et à la charge de l’intimée
C.________ par 300 fr. (trois cents francs) et provisoirement assumés par l’Etat pour chacune
des parties.
VI.
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au remboursement des frais judiciaires
et des indemnités dues à leurs conseils d’office, mis provisoirement à la charge
de l’Etat, dès qu’ils seront en mesure de le faire (art. 123 CPC).
VII.
Les dépens de deuxième instance sont
compensés.
VIII.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Anne-Claire Bourdry (pour B.________),
‑
Me Raphaël Brochellaz (pour C.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est inférieure à 30’000  francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :