vd_findinfo · Décision / 2015 / 739 · 2015-09-30 · fr

RELIEF, DÉFAUT{CONTUMACE}, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 368 CPP (CH), 369 al. 1 CPP (CH), 369 al. 4 CPP (CH), 393 al. 1 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 30.09.2015 Décision / 2015 / 739

TRIBUNAL
CANTONAL
633
PE09.028874-ADY
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
30 septembre 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Joye
*****
Art.
368, 369 et 393 al. 1 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 24 septembre 2015 par
X.________
contre le prononcé rendu le 18 septembre 2015 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE09.028874-ADY
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 30 janvier 2013, le Tribunal de police de l’arrondisse-ment de Lausanne a notamment
condamné par défaut X.________, pour faux dans les certificats et infraction à la loi
fédérale sur les étrangers, à une peine privative de liberté de nonante jours,
sous déduction de six jours de détention subis avant jugement, peine partiellement complémentaire
à celle prononcée le 16 février 2010 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de Lausanne.
Arrêté le 16 décembre 2013 et détenu à la zone carcérale de la Blécherette,
X.________ a déposé, le 18 décembre 2014, une « demande de relief »
de ce jugement dont un exemplaire lui a été remis le jour même (P. 36).
Par prononcé du 19 décembre 2013, le Tribunal de police de l’arron-dissement de Lausanne
a ordonné la mise en liberté immédiate de X.________ et l’a assigné à
une nouvelle audience de jugement fixée au 19 février 2014, à 14h30, devant la même
autorité. Ce prononcé a été notifié à l’intéressé avant
sa relaxe.
X.________ ne s’est pas présenté à l’audience du 19 février 2014. En
préambule du jugement rendu le même jour, le Président du Tribunal a indiqué qu’« il
prend connaissance d’une « safefax » parvenu au greffe le 17 février 2014
au terme duquel le supposé prévenu X.________ explique son impossibilité de se déplacer
de l’endroit où il se trouve en raison de maladie et produit en même temps et par le
même moyen un certificat médico-légal daté du
10
février 2014 établi à Douala par un médecin dont le nom est illisible attestant que
le dénommé X.________ (sic) est victime d’un accès « palustre pernicieux
(cérébral) » et bénéficie d’un arrêt temporaire de travail de
21 jours ». Dans les considérants du jugement, le Tribunal de police a retenu que X.________,
bien que régulièrement assigné, a fait défaut aux débats sans excuse valable.
Il a ainsi constaté que le jugement du 30 janvier 2013 restait valable et a dit que la détention
subie par l’intéressé du 16 au 19 décembre 2013, soit quatre jours, devait être
déduite de la peine privative de liberté à effectuer.
Le dispositif du jugement rendu le 19 février 2014 a été communiqué au condamné
par avis recommandé du 25 février 2014, notifié, le 4 mars 2014, à l’adresse
de [...], compagne de X.________, que celui-ci avait indiquée dans sa demande de relief du 16 décembre
2013.
A nouveau arrêté le 13 septembre 2015 et détenu à la zone carcérale de la Blécherette,
X.________ ...]a déposé une nouvelle « demande de relief » le 15 septembre
2015 (P. 39).
B.
Par
prononcé du 18 septembre 2015, le Tribunal de police de l’arron-dissement de Lausanne a déclaré
irrecevable la demande de nouveau jugement formée par X.________ le 15 septembre 2015 à l’encontre
du jugement rendu par défaut le 19 février 2014 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne (I) et a rendu la décision sans frais (II).
C.
Par acte posté le 24 septembre 2015, X.________
a recouru contre ce prononcé et a implicitement conclu à l’admission de sa demande de
nouveau jugement.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. b CPP,
le recours est recevable contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des
tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure. Une décision
par laquelle un tribunal de première instance rejette une demande de nouveau jugement présentée
par un condamné par défaut (cf. art. 369 al. 1 CPP) est ainsi susceptible de recours selon
les art. 393 ss CPP (Thalmann,
in:
Kuhn/Jeanneret (éd.), Commen-taire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 12 ad art. 368 CPP et  n. 6 ad art. 369 CPP; Maurer,
in:
Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
2
e
éd., Bâle 2014, n. 16 ad art. 368 CPP et n. 1 ad art. 369 CPP; Stephenson/Thiriet,
in:
Niggli/ Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
2
e
éd., Bâle 2014, n. 12 ad art. 393 CPP; Summers,
in :
Donatsch/Hansjakob/Lieber (éd.), Kommentar zur Schweizerischen Strafprozess-ordnung, 2
e
éd., 2014, n. 17 ad art. 368 CPP et n. 4 ad art. 369 CPP; CREP 5 juillet 2012/388, CREP 8 juin 2011/201
c. 1, CREP 11 mai 2011/148 c. 1 et CREP 12 avril 2011/97 c. 1).
Ce recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (art. 20 al. 1 CPP), qui,
dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP, RSV
312.01 ; art. 80 LOJV, RSV 173.01). Le recours doit être adressé par écrit, dans
un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let.
b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).
1.2
En
l'espèce, par courrier du 24 septembre 2015, X.________ a déclaré en temps utile recourir
contre le prononcé rendu le 18 septembre 2015 par le  Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne. Le recours est recevable.
2.
2.1
L’art.
368 CPP, relatif à la demande de nouveau jugement, dispose que si le jugement rendu par défaut
peut être notifié personnellement au condamné, celui-ci doit être informé sur
son droit de demander un nouveau jugement au tribunal dans les dix jours, par écrit ou oralement
(al. 1) ; dans sa demande, le condamné expose brièvement les raisons qui l’ont empêché
de participer aux débats (al. 2) ; le tribunal rejette la demande lorsque le condamné, dûment
cité, a fait défaut aux débats sans excuse valable (al. 3).
Selon l’art. 369
al. 1 CPP, s’il apparaît vraisemblable que les conditions permettant de rendre un nouveau
jugement sont réunies, la direction de la procédure fixe de nouveaux débats, lors desquels
le tribunal statue sur la demande du condamné et rend, le cas échéant, un nouveau jugement.
Il n’est donc pas toujours nécessaire de fixer de nouveaux débats pour statuer à
titre préjudiciel sur la demande de nouveau jugement. Si le tribunal, en examinant la demande de
nouveau jugement, parvient à la conclusion que les conditions permettant de rendre un nouveau jugement
ne sont manifestement pas réunies, il n’a pas besoin de fixer de nouveaux débats, mais
peut rendre par voie de circulation une décision clôturant la procédure, au sens de l’art.
81 CPP (Maurer, op. cit., n. 2 ad art. 369 CPP et la référence citée; Summers, op. cit.,
n. 3 ad art. 369 CPP; Thalmann, op. cit., n. 4 ad art. 369 CPP; CREP 5 juillet 2013/388 c. 2b; CREP 6
mai 2011/138 c. 2c; CREP
12 avril 2011/97
c. 2c). La décision par laquelle le tribunal rejette la demande de nouveau jugement peut être
attaquée par la voie du recours selon les art. 393 ss CPP (cf. c. 1 supra).
Si le condamné fait à nouveau défaut aux débats sans excuse valable, le jugement
rendu par défaut reste valable (art. 369 al. 4 CPP). Partant, si l’accusé est absent
aux nouveaux débats sans avoir pu présenter d’excuse valable au moment des débats,
il ne peut présenter une deuxième demande de nouveau jugement, mais seulement, selon la doctrine,
une demande de restitution de délai au sens de l’art. 94 CPP (Maurer, op. cit., n. 8 ss
ad art. 369 CPP), voire une demande de révision au sens de l’art. 410 al. 1 let. a CPP en
invoquant son absence justifiée comme fait nouveau (Thalmann, op. cit., n. 13 ss ad art. 369
CPP).
2.2
En
l’espèce, le recourant a fait l’objet d’une condamnation, par défaut, le
30 janvier 2013. Il a déposé une première « demande de relief » le
16 décembre 2013, laquelle a donné lieu à la fixation d’une nouvelle audience au
19 février 2014. L’intéressé ayant à nouveau fait défaut, il a été
constaté, par jugement du même jour, que la condamnation du 30 janvier 2013 restait valable.
Le 15 septembre 2015, X.________ a déposé une deuxième « demande de relief ».
Dans son jugement du 19 février 2014, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
a considéré que X.________, bien que régulièrement assigné, avait fait défaut
aux débats sans excuse valable, écartant ainsi le certificat médical produit par l’intéressé
le 17 février précédent. Ce jugement a été valablement notifié (art. 85
al. 3 CPP) le 4 mars suivant à l’adresse que X.________ avait lui-même indiquée
dans sa demande de relief du 16 décembre 2013. L’intéressé disposait ainsi d’un
délai de dix jours, à compter de la notification, pour contester le jugement du 19 février
2014, ce qu’il n’a pas fait.
Dans ces conditions – ayant été absent aux nouveaux débats (du
19
février 2014) sans avoir pu présenter d’excuse valable –X.________ n’est
pas habilité à présenter une deuxième demande de nouveau jugement. C’est donc
à juste titre que sa demande du 15 septembre 2015 a été déclarée irrecevable.
3.
Ainsi, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté et le prononcé attaqué
confirmé.
Les frais de la procédure
de recours, constitués en l’espèce du seul émolument d’arrêt, par 660
fr., (art. 422 al. 1 CPP, art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé du 18 septembre 2015 est confirmé.
III.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six
cent soixante francs), sont mis à la charge du recourant.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. X.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne,
-
Prison du Bois-Mermet,
-
Office d’exécution des peines,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :