vd_findinfo · Arrêt / 2018 / 182 · 2018-04-16 · fr

ACTION EN DOMMAGES-INTÉRÊTS{EN GÉNÉRAL}, DOMMAGE, ACTIVITÉ SOUMISE À COTISATION, COTISATION DE L'EMPLOYEUR, COTISATION PARITAIRE, CRÉANCE DE COTISATION | 52 LAVS

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 16.04.2018 Arrêt / 2018 / 182

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
35/14 - 21/2018
ZC14.026392
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
16 avril 2018
__________________
Composition :
Mme
Berberat
,
présidente
Mmes
Di Ferro Demierre et Dessaux, juges
Greffière :
Mme              Monod
*****
Cause
pendante entre :
A.B.________
,
à [...],
B.B.________
,
à [...],
C.B.________
,
à [...],
D.B.________
,
à [...], recourants,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation
, à Vevey,
intimée.
_______________
Art.
52 LAVS
E n  f a i t  :
A.
Sise à [...], la société F.________Sàrl (ci-après également : la société),
a été inscrite au Registre du commerce le 23 février 2005 et était active dans le
domaine des transports nationaux et internationaux en tout genre, affrètement, exploitation d’entrepôts,
commerce de tout véhiculaire utilitaire, ainsi qu’en relation avec le domaine des transports.
Ses associés gérants étaient :
·
A.B.________ disposant de la signature individuelle
du 18 février 2005 au 10 mars 2011,
·
C.B.________ disposant de la signature collective
à deux du 18 février 2005 au 1
er
juillet 2010, puis disposant de la signature individuelle dès le 29 avril 2011,
·
B.B.________ disposant de la signature collective
à deux du 18 février 2005 au 1
er
juillet 2010 et
·
D.B.________ disposant de la signature collective
à deux du 18 février 2005 au 1
er
juillet 2010, puis du 10 mars 2011 au 29 avril 2011 (ci-après : les recourants).
F.________Sàrl a été affiliée en qualité d'employeur à la Caisse cantonale
vaudoise de compensation AVS (ci-après : la CCVD ou l’intimée), avec effet au 1
er
juillet 2005.
B.
Par courrier du 12 mars 2008, le Service de l’emploi (ci-après : le SDE), soit son service
du contrôle du marché du travail et protection des travailleurs, a informé la CCVD d’un
contrôle de F.________Sàrl effectué le 8 novembre 2007. A cette occasion, il avait observé
que la société avait employé plusieurs chauffeurs portugais durant la période s’étendant
du 1
er
juillet 2005 au 31 décembre 2007. Le SDE relevait l’absence de prélèvement des charges
sociales en 2007 pour sept chauffeurs dont il citait les noms. Il avait par ailleurs rendu deux décisions
à l’encontre de F.________Sàrl le 12 mars 2008.
S’adressant à la société le 1
er
avril 2008, la CCVD a requis que soient complétés une déclaration des salaires complémentaires
pour l’année 2007, ainsi que sept formulaires de demande de certificat d’assurance.
La société s’est référée, par pli du 17 avril 2008, au recours interjeté
auprès de la Cour de droit administratif et public (CDAP) du Tribunal cantonal contre les décisions
du SDE du 12 mars 2008, dans lequel elle se prévalait notamment du statut de personnes de condition
indépendante des chauffeurs portugais énumérés par le SDE.
La société a toutefois précisé à l’attention de la CCVD le 13 mai 2008
ne pas être en mesure de fournir des preuves formelles ou des attestations d’affiliation en
qualité d’indépendants des chauffeurs avec lesquels elle avait collaboré.
La CDAP a rendu son arrêt le 30 juillet 2009 (causes PE.2008.0131, GE.2008.1006, PE.2008.0132, PE.2008.0133,
PE.2008.0134), rejetant le recours de F.________Sàrl et confirmant les décisions du SDE du
12 mars 2008. Laissant la question du statut des chauffeurs portugais indécise, la CDAP a toutefois
observé qu’un faisceau d’indices convergents laissait penser que les liens contractuels
entre la société et les personnes en cause relevaient a priori du contrat de travail plutôt
que d’une prestation de services. La CDAP a également souligné que la société
n’avait pas produit les documents, soit notamment les formulaires E 101, destinés à démontrer
l’affiliation des chauffeurs concernés à un système d’assurance sociale (consid.
3b de l’arrêt du 30 juillet 2009).
C.
Dans l’intervalle, de nombreux échanges de correspondance sont intervenus entre F.________Sàrl
et la CCVD, cette dernière faisant valoir que les chauffeurs devaient être soumis au régime
suisse de sécurité sociale en qualité de salariés dès juillet 2005.
Sur sollicitation de la CCVD, la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (ci-après :
la CNA) s’est exprimée sur le statut des chauffeurs portugais au service de F.________Sàrl
par pli du 8 février 2010. Elle a observé que les conditions mises à la reconnaissance
d’une activité indépendante en faveur des intéressés n’étaient pas
réunies, d’autant plus que les formulaires E 101 n’avaient pas été adressés
à la société et que les chauffeurs utilisaient les camions mis à disposition par
cette dernière.
La CCVD a confirmé à F.________Sàrl, aux termes d’un courrier du 14 juillet 2010,
que les chauffeurs portugais à son service devaient être considérés comme des salariés
et que des charges sociales devaient être prélevées sur les rémunérations acquittées
dès 2005.
Après avoir réceptionné différentes pièces de F.________Sàrl, notamment
un tirage des contrats conclus avec les chauffeurs concernés, ainsi qu’une partie des décomptes
relatifs aux versements effectués en leur faveur, la CCVD a en premier lieu établi une décision
finale de cotisations paritaires relative à l’année 2010 en date du 24 décembre
2010.
Par courrier du 26 janvier 2011, la CCVD a en second lieu transmis à la société quatre
décisions datées du 21 janvier 2011, à savoir :
·
une décision fixant les cotisations paritaires
de la société sur les rémunérations versées en 2006 à ses chauffeurs, soit
un montant de 6'873 fr. 05 ;
·
une décision fixant les cotisations paritaires
de la société sur les rémunérations versées en 2007 à ses chauffeurs, soit
un montant de 5’690 fr. 75 ;
·
deux décisions d’intérêts
moratoires de 1'394 fr.65 pour l’année 2006 (intérêts du 1
er
janvier 2007 au 21 janvier 2011) et de 870 fr. 20 pour l’année 2007 (intérêts
du 1
er
janvier 2008 au 21 janvier 2011).
Le 31 janvier 2011, F.________Sàrl a formé opposition contre les décisions précitées,
réitérant que les chauffeurs portugais à son service revêtaient le statut de personnes
de condition indépendante.
La CCVD a par ailleurs fait parvenir à la société deux décisions supplémentaires
à la société en date du 14 février 2011, soit :
·
une décision de cotisations paritaires complémentaires
d’un montant de 216 fr.10 compte tenu des rémunérations versées en 2007 (1'500 fr.)
à H.________,
·
une décision d’intérêts moratoires
par 33 fr. 75 pour l’année 2007 (intérêts du 1
er
janvier 2008 au 14 février 2011).
La société s’est également opposée à ces dernières décisions
en date du 8 mars 2011 pour les motifs précédemment soulevés.
La CCVD a établi sa décision sur opposition le 29 mars 2011, dans laquelle elle a intégralement
confirmé ses décisions des 21 janvier 2011 et 14 février 2011 et contre laquelle
la société a recouru auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal en
date du 2 mai 2011 (cause enregistrée sous numéro AVS 14/11).
D.
Par courrier du 29 mai 2011, adressé à F.________Sàrl, la CCVD a relevé que la société
n’avait pas régularisé la situation de l’ensemble de ses chauffeurs en 2008. Elle
a constaté que seuls certains chauffeurs avaient été considérés comme salariés
par la société depuis 2008 (soit les chauffeurs domiciliés en Suisse). Pour les chauffeurs
domiciliés au Portugal, ils avaient continué à être considérés comme indépendants
en dépit de la législation en matière d’assurances sociales.
La CCVD a fait procéder à des contrôles d’employeur de la société portant
sur les années 2005 à 2011 en date des 9 mars 2011 et 17 mai 2011. Il est apparu à
cette occasion que les salaires non déclarés se montaient à 1'279'189 fr. correspondant
à des cotisations sociales impayées à hauteur d’environ 184'243 fr. 85, auxquelles
s’ajoutaient des intérêts moratoires au taux de 5% l’an (cf. correspondance
du contrôleur de la CCVD à F.________Sàrl du 27 mai 2011).
Le 10 juin 2011, une décision de cotisations paritaires afférente à l’année
2011 a été expédiée à la société.
En outre, le 15 juin 2011, la CCVD a rendu deux décisions consécutives au contrôle d’employeur,
lesquelles ont fixé les cotisations paritaires encore dues par F.________Sàrl, soit 184'243
fr. 85 pour les années 2006 à 2011, plus intérêts moratoires d’un montant de
23'013 fr. 15 pour les années 2006 à 2010.
Statuant sur l’opposition déposée par la société le 13 juillet 2011 contre
ces deux décisions, la CCVD l’a rejetée et maintenu les montant réclamés à
F.________Sàrl par décision sur opposition du 22 septembre 2011.
La société a déféré cette dernière à la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal par acte de recours du 24 octobre 2011 (cause enregistrée sous numéro
AVS 38/11).
E.
Dans l’intervalle, la CCVD a également établi une décision de réparation de
dommage le 7 septembre 2011 pour le montant de 15'374 fr. 70 afférent aux cotisations paritaires
dues en raison des salaires non déclarés durant l’année 2005, selon le contrôle
d’employeur du 17 mai 2011. Cette décision a été adressée à A.B.________,
C.B.________, B.B.________ et D.B.________. Ceux-ci ont interjeté opposition à son encontre,
laquelle a été rejetée par décision sur opposition de la CCVD du 24 novembre
2011. Un recours des associés gérants précités du 23 décembre 2011 a été
enregistré par la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (cause enregistrée sous
numéro AVS 47/11).
F.
La faillite de F.________Sàrl a été prononcée le 10 mai 2012.
La CCVD a produit sa créance dans le cadre de la procédure correspondante le 14 septembre 2012
pour le montant de 237'532 fr. (202'452 fr. 60 de cotisations paritaires impayées + 34'736 fr. 40
d’intérêts moratoires et 73 fr. de frais), ensuite de quoi elle a réceptionné
deux actes de défaut de biens après faillite datés du 2 avril 2013.
F.________Sàrl a été radiée du registre du commerce le 15 mai 2013.
G.
Le 16 avril 2013, la CCVD a adressé aux associés gérants de la société, soit
A.B.________, C.B.________, B.B.________ et D.B.________, une décision complémentaire en réparation
du dommage pour le montant de 237'532 fr. relatif aux années 2006 à 2011.
Les précités, avec l’assistance de leur conseil, se sont opposés à cette dernière
décision par acte du 16 mai 2013. Ils ont derechef contesté la qualité de salariés
des chauffeurs mandatés par la société au moment des faits. Il s’agissait à
leur avis de chauffeurs indépendants, tous domiciliés au Portugal, auxquels la société
faisait appel pour des missions ponctuelles, leur activité principale de chauffeur demeurant sise
au Portugal. Ils avaient d’ailleurs été interpelés par les autorités portugaises
concernant M.________, chauffeur indépendant ayant effectué des transports pour le compte de
la société de 2006 à 2011. Ils ont au surplus fait grief à la CCVD d’avoir
agi contre tous les associés gérants de l’entreprise pour la totalité de la créance,
alors que certains avaient quitté l’entreprise à diverses périodes.
H.
La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal a, par décisions des 16 août 2013 (AVS
14/11 – 40/2013) et (AVS 38/11 – 39/2013), rayé de son rôle les causes correspondantes,
soit les recours relatifs aux cotisations paritaires complémentaires fixées les 21 janvier
2011, 14 février 2011 et 15 juin 2011, la poursuite des procédures en question n'ayant plus
lieu d'être en raison de la faillite et de la radiation de la société.
Par arrêt subséquent du 16 décembre 2014 (AVS 47/11 – 56/2014), la Cour a en revanche
admis le recours des associés gérants contre la décision de réparation de dommage
du 7 septembre 2011 d’un montant de 15'374 fr. 70 pour 2005 et renvoyé la cause à la
CCVD pour complément d’instruction avant nouvelle décision.
I.
La CCVD a rendu une décision sur opposition le 22 mai 2014, maintenant pour l’essentiel la
teneur de sa décision de réparation de dommage du 16 avril 2013. Elle a cependant admis partiellement
l’opposition s’agissant de B.B.________, la décision du 16 avril 2016 étant réformée
en ce sens que le montant du dommage dont il répondait solidairement avec les autres associés
gérants était réduit au montant de 190'979 fr. 80, vu sa sortie de la société
au
1
er
juillet 2010.
J.
Par mémoire du 25 juin 2014, A.B.________, B.B.________, C.B.________ et D.B.________ ont interjeté
recours contre la décision sur opposition précitée. Ils ont conclu principalement à
son annulation, subsidiairement au renvoi de la cause à la CCVD pour instruction complémentaire
avant nouvelle décision. En premier lieu, ils ont rappelé leurs arguments relatifs au statut
des chauffeurs portugais au service de la société, maintenant que ceux-ci devaient être
qualifiés d’indépendants et assujettis à la législation sociale portugaise
en vertu du droit européen. La prise de position de la CNA sur le statut de ces chauffeurs, sur
laquelle s’appuyait la CCVD, n’était pas déterminante. La CNA s’était
uniquement basée sur les informations en sa possession et avait d’ailleurs renoncé à
percevoir les primes d’assurance auprès de la société entre 2005 et 2007. La production
des formulaires E 101 n’était pas non plus déterminante, puisque ces pièces avaient
uniquement pour but de renseigner les autorités sur la législation applicable à des personnes
salariées. Les chauffeurs indépendants n’avaient du reste œuvré sur le territoire
suisse que durant de courtes périodes et avaient continué à cotiser à titre indépendant
dans leur pays, ce qui les exposait à un cumul de charge trop lourde et à une double taxation.
Le droit européen prévoyait au demeurant de nombreuses exceptions au principe de la lex loci
laboris, correspondant à la situation des chauffeurs portugais. La CCVD ne pouvait par ailleurs
tirer profit de l’admission de sa créance dans le cadre de la faillite, l’office des
faillites se trouvant seul compétent pour statuer sur cette question. S’agissant de la responsabilité
des associés gérants, on ne pouvait leur reprocher quelconque négligence dans la mesure
où ils n’avaient jamais caché le recours à des chauffeurs portugais, dont le statut
d’indépendants leur était clair. La décision de réparation de dommage apparaissait
enfin dénuée de toute équité dans le cas des associés d’une petite société
à caractère familial.
La CCVD a produit sa réponse au recours le 23 septembre 2014 en proposant le rejet. Elle a réitéré
qu’aucune preuve de l’affiliation en qualité d’indépendants des chauffeurs
portugais n’avait été apportée, alors que leur activité pour F.________Sàrl
remplissait tous les critères d’une activité salariée. Elle a relevé au demeurant
que des contrats de travail avaient été établis dès 2008 pour partie des chauffeurs
et que des rémunérations avaient été dissimulées en dépit des informations
fournies à la société à cet égard. Concernant la responsabilité des associés
gérants, la CCVD a souligné que ceux-ci connaissaient la problématique afférente
au statut des chauffeurs portugais, ainsi que l’éventualité de devoir acquitter des cotisations
paritaires sur les rémunérations versées, dès le contrôle du SDE. Il leur appartenait
de vérifier l’assujettissement des chauffeurs et de provisionner les montants de cotisations
sociales éventuellement dus. A défaut, la négligence grave était réalisée.
Les parties ont maintenu leurs positions respectives par écritures des 9 janvier 2015, 3 mars
2015 et 15 mai 2015.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s'appliquent à l'assurance-vieillesse et survivants
(AVS) sous réserve de dérogations expresses (art. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre
1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10]).
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est
pas ouverte sont sujettes à recours auprès du tribunal cantonal des assurances compétent
(art. 56 al. 1 LPGA).
En dérogation à l’art. 58 al. 1 LPGA, le tribunal des assurances du canton dans lequel
l’employeur, en l’occurrence la société F.________Sàrl, est domicilié
est compétent pour traiter le recours (art. 52 al. 5 LAVS ;
TF
[Tribunal fédéral] H 130/06 du 13 février 2007 consid. 4.3, in : SVR 2007 AHV
n°
10 p. 27 ; H 184/06 du 25 avril 2007 consid. 2.3).
Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision
sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
Dans le canton de Vaud, la procédure de recours est régie par la
LPA-VD
(loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qui s'applique notamment
aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des assurances sociales (art. 2
al. 1 let. c LPA-VD) et qui prévoit à cet égard la compétence de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal (art. 93 let. a LPA-VD).
En l’espèce, vu que le domicile de F.________Sàrl était sis à [...] (cf. art. 52
al. 5 LAVS précité), la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente
pour statuer en vertu des tâches qui lui sont conférées par le droit cantonal (cf. art.
93 LPA-VD précité et 83b LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; RSV 173.01]).
c)
Déposé dans le délai légal et dans le respect des formes prévues par la loi
(cf. notamment art. 61 let. b LPGA) pour le compte des recourants, qui ont qualité pour agir en
tant que personnes concernées (cf. art. 59 LPGA), le recours est recevable de sorte qu’il
y a lieu d’entrer en matière.
2.
a)
En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et jugés,
en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité administrative compétente
s'est prononcée préalablement, d'une manière qui la lie, sous la forme d'une décision.
La décision détermine ainsi l'objet de la contestation qui peut être déféré
en justice par voie de recours (ATF 134 V 418 consid. 5.2.1). Les conclusions du recours déterminent,
dans le cadre de l’objet de la contestation, le rapport juridique qui reste litigieux (objet du
litige). Selon cette définition, l’objet de la contestation et l’objet du litige coïncident
souvent. Ils sont identiques si la décision administrative est attaquée dans son ensemble.
En revanche, lorsque le recours ne porte que sur une partie des rapports juridiques déterminés
par la décision, les rapports juridiques non contestés sont certes compris dans l’objet
de la contestation, mais pas dans l’objet du litige (ATF 125 V 413
consid.
1b et 2 avec les références citées ; Ulrich Meyer/Isabel von Zwehl, L’objet
du litige en procédure de droit administratif fédéral, in : Mélanges en l'honneur
de Pierre Moor, Berne 2005, p. 440).
En tant qu’autorité de recours contre des décisions prises par des assureurs sociaux,
le juge des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant
présenter ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision ; de
surcroît, dans le cadre de l’objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité
de la décision attaquée dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette
décision que le recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués
ont des liens étroits avec la question litigieuse (ATF 131 V 164 ; 125 V 413 consid. 2c ;
110 V 48 consid. 4a ; RCC 1985 p. 53).
b)
In casu, est litigieux le droit de l’intimée de réclamer réparation de son dommage
auprès des recourants en leur qualité d’associés gérants de F.________Sàrl
sur la base de l’art. 52 LAVS.
En outre, dans ce contexte, les recourants contestent le bien-fondé de la créance de cotisations
paritaires fixée par l’intimée par le biais de ses décisions des 21 janvier 2011,
14 février 2011 et 15 juin 2011, reprenant leur argumentation sur le statut de personnes de condition
indépendante des chauffeurs portugais concernés par lesdites cotisations.
c)
On peut manifestement douter de la recevabilité de cette dernière argumentation, dans la mesure
où la créance réclamée par l’intimée au titre de réparation de son
dommage a été établie par des décisions de cotisations, confirmées sur opposition.
Les recours contre les décisions sur opposition correspondantes de l’intimée ont été
rayés du rôle par la Cour de céans le 16 août 2013.
Dès lors, les décisions de cotisations paritaires, ainsi que le relève l’intimée,
sont entrées en force suite aux décisions rendues par la Cour des assurances sociales, non
contestées auprès du Tribunal fédéral.
Cela étant, même s’il y avait lieu d’examiner plus avant le statut des chauffeurs
portugais au service de la société, l’argumentation des recourants ne saurait être
suivie compte tenu du développement ci-après.
3.
a)
Dans la LAVS, l'obligation de payer des cotisations dépend, pour une personne qui exerce une activité
lucrative, notamment de la qualification du revenu perçu dans un certain laps de temps ; il
s’agit de déterminer si cette rétribution est due au fait de l’exercice d’une
activité indépendante ou salariée (art. 5 et 9 LAVS ;
art.
6 ss RAVS [règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.101]).
Selon l'art. 5 al. 2 LAVS, on considère comme salaire déterminant toute rémunération
pour un travail dépendant, fourni pour un temps déterminé ou indéterminé. Quant
au revenu provenant d'une activité indépendante, il comprend tout revenu du travail autre que
la rémunération pour un travail accompli dans une situation dépendante (art. 9 al. 1 LAVS;
cf. aussi 12 al. 1 LPGA).
Par ailleurs, à teneur de l’art. 12 al. 2 LPGA, une personne exerçant une activité
lucrative indépendante peut simultanément avoir la qualité de salarié si elle reçoit
un salaire correspondant.
b)
Selon la jurisprudence, la question de savoir si l'on a affaire, dans un cas donné, à une activité
indépendante ou salariée ne doit pas être tranchée d'après la nature juridique
du rapport contractuel entre les partenaires. Ce qui est déterminant, bien plutôt, ce sont
les circonstances économiques. Les rapports de droit civil peuvent certes fournir éventuellement
quelques indices pour la qualification en matière d'AVS, mais ne sont pas déterminants. Est
réputé salarié, d'une manière générale, celui qui dépend d'un employeur
quant à l'organisation du travail et du point de vue de l'économie de l'entreprise, et ne supporte
pas le risque économique couru par l'entrepreneur. Ces principes ne conduisent cependant pas à
eux seuls à des solutions uniformes, applicables schématiquement. Les manifestations de la
vie économique revêtent en effet des formes si diverses qu'il faut décider dans chaque
cas particulier si l'on est en présence d'une activité dépendante ou d'une activité
indépendante en considérant toutes les circonstances de ce cas. Souvent, on trouvera des caractéristiques
appartenant à ces deux genres d'activité; pour trancher la question, on se demandera quels
éléments sont prédominants dans le cas concret (ATF 123 V 161 consid. 1 ; 122 V 169
consid. 3a ; 281 consid. 2a ; 119 V 161 consid. 2 et les références; TF [Tribunal
fédéral] H 19/06 du 14 février 2007 consid. 3.1).
Les principaux éléments qui permettent de déterminer le lien de dépendance quant
à l'organisation du travail et du point de vue de l'économie de l'entreprise sont le droit
de l'employeur de donner des instructions, le rapport de subordination du travailleur à l'égard
de celui-ci et l'obligation de ce dernier d'exécuter personnellement la tâche qui lui est confiée
(RCC 1989 p. 110
consid. 5a; 1986 p. 650
consid. 4c).
Un autre élément permettant de qualifier la rétribution compte tenu du lien de dépendance
de celui qui la perçoit est le fait qu'il s'agit d'une collaboration régulière, autrement
dit que l'employé est régulièrement tenu de fournir ses prestations au même employeur
(ATF 110 V 72 consid. 4b).
En outre, la possibilité pour le travailleur d'organiser son horaire de travail ne signifie pas
nécessairement qu'il s'agit d'une activité indépendante
(ATF
122 V 169 consid. 3c ; TFA [Tribunal fédéral des assurances] H 334/03 du
10
janvier 2005 consid. 6.2.1).
Quant au risque économique encouru par l'entrepreneur, il peut être défini comme celui
que court la personne qui doit compter, en raison d'évaluations ou de comportements professionnels
inadéquats, avec des pertes de la substance économique de l'entreprise. Constituent notamment
des indices révélant l'existence d'un risque économique d'entrepreneur le fait que l'assuré
opère des investissements importants, subit les pertes, supporte le risque d'encaissement et de
ducroire, supporte les frais généraux, agit en son propre nom et pour son propre compte, se
procure lui-même les mandats, occupe du personnel et utilise ses propres locaux commerciaux (TFA
H 6/05 et H 23/05 du 19 mai 2006 consid. 2.3 et les références).
4.
Avant le 1
er
avril 2012, selon l'art. 1 al. 1 de l'Annexe II intitulée « Coordination des systèmes
de sécurité sociale » de l’Accord sur la libre circulation des personnes entre
la Communauté européenne et ses États membres d’une part, et la Suisse d’autre
part (ALCP ; RS 0.142.112.681), fondée sur l'art. 8 ALCP et faisant partie intégrante
de celui-ci (art. 15 ALCP), en relation avec la section A de cette annexe, les Parties contractantes
appliquaient entre elles en particulier le Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin
1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs
salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent
à l’intérieur de la Communauté (RS 0.831.109.208.1 ; ci-après : Règlement
1408/71), adapté selon l’Annexe II à l’ALCP.
A teneur de son art. 2 par. 1, le Règlement 1408/71 s'applique en particulier aux travailleurs salariés
ou non salariés qui sont ou ont été soumis à la législation d’un ou de
plusieurs Etats membres et qui sont des ressortissants de l’un des Etats membres ainsi qu’aux
membres de leur famille et à leurs survivants.
Quant au champ d'application matériel, il ressort de l'art. 4 par. 1 let. c et d du Règlement
1408/71, lequel est applicable à toutes les législations relatives aux branches de sécurité
sociale qui concernent les prestations de vieillesse et survivants, ce qui est manifestement le cas de
l'assurance-vieillesse et survivants suisse.
A teneur de l'art. 13 par. 1 du Règlement 1408/71, sous réserve des art. 14
quater
et 14
septies
,
les personnes auxquelles ledit règlement est applicable ne sont soumises qu’à la législation
d’un seul État membre. Cet article pose le principe de l'unicité de la législation
applicable. A teneur de l'art. 13 par. 2 let. a du Règlement 1408/71, et sous réserve de ses
articles 14 à 17, la personne qui exerce une activité salariée sur le territoire d’un
État membre est soumise à la législation de cet État, même si elle réside
sur le territoire d’un autre État membre ou si l’entreprise ou l’employeur qui
l’occupe a son siège ou son domicile sur le territoire d’un autre État membre.
Cet article pose le principe d'assujettissement principal du Règlement 1408/71, à savoir celui
du pays d'emploi (lex loci laboris). Ce principe connaît plusieurs exceptions listées tant
par l'art. 13 lui-même (cf. par. 2 let. b à f) que par les articles 14 à 17 de ce règlement.
L’art. 13 par. 2 let b du Règlement 1408/71 prévoit que la personne qui exerce une activité
non salariée sur le territoire d’un Etat membre est soumise à la législation de
cet Etat même si elle réside sur le territoire d’un autre Etat membre. A titre de précision,
l’art. 14
bis
par. 1 dudit règlement signale que la personne qui exerce normalement une activité non salariée
sur le territoire d’un Etat membre et qui effectue un travail sur le territoire d’un autre
Etat membre demeure soumise à la législation du premier Etat membre, à condition que la
durée prévisible de ce travail n’excède pas douze mois.
A teneur de l’art. 14 par. 2 let a du Règlement 1408/71, la personne qui exerce normalement
une activité salariée sur le territoire de deux ou plusieurs Etats membres est soumise à
la législation déterminée comme suit : la personne qui fait partie du personnel roulant
ou navigant d’une entreprise effectuant, pour le compte d’autrui ou pour son propre compte,
des transports internationaux de passagers ou de marchandises par voies ferroviaire, routière, aérienne
ou batelière et ayant son siège sur le territoire d’un Etat membre est soumise à
la législation de ce dernier Etat.
5.
Les recourants soutiennent que l’application des dispositions ci-dessus, en particulier l’art.
14
bis
par. 1 du Règlement 1408/71, dans le cas d'espèce conduirait à reconnaître que les
rémunérations acquittées entre 2006 et 2011 en mains des chauffeurs portugais ne seraient
pas soumises à la perception de cotisations sociales en Suisse.
a)
En l’espèce, il convient de trancher
la question de savoir si l'on a affaire à une activité indépendante ou salariée,
laquelle ne doit pas être examinée d'après la nature juridique du rapport contractuel
entre les partenaires. Ce qui est déterminant, bien plutôt, ce sont les circonstances économiques,
les rapports de droit civil pouvant toutefois fournir éventuellement quelques indices pour la qualification
en matière d'AVS. Dans le cas présent, si on se réfère aux contrats passés entre
la société et les chauffeurs portugais, on constate d'abord, avec l'intimée, que les services
ont été fournis dans un rapport de dépendance à F.________Sàrl. Les chauffeurs
étaient en effet astreints à un temps d’essai, tout en étant liés par les directives
communiquées par la société ; leurs frais étaient au demeurant assumés
par la société, tandis qu’ils étaient expressément soumis à une clause
de non-concurrence. Par ailleurs, il n’a nullement été démontré que les chauffeurs
étaient effectivement actifs dans leur pays d’origine, ni qu’ils étaient titulaires
de leurs entreprises propres. Ainsi que la relevé maintes fois l’intimée, aucun document
officiel en ce sens n’a été fourni malgré ses réitérées demandes.
En particulier, les formulaires E 101, de nature à prouver l’exercice d’une activité
indépendante au Portugal et l’assujettissement à la législation sociale dans ce
pays, n’ont jamais été produits. Le fait que les chauffeurs concernés aient éventuellement
travaillé de façon accessoire pour F.________Sàrl et n'aient jamais ou que temporairement
résidé en Suisse, ne permet pas de déduire qu'ils avaient le statut de personnes indépendantes
pour leurs activités au service de la société.
Ainsi que l’avait du reste observé la CDAP dans son arrêt du 30 juillet 2009,
le faisceau d’indices convergents rappelé ci-dessus vient bien plutôt corroborer le statut
de salariés des chauffeurs portugais au service de F.________Sàrl.
Il y a donc lieu de rejeter les arguments des recourants en ce qu’ils ont trait au statut indépendant
des chauffeurs portugais au service de F.________Sàrl.
b)
Reste à examiner si, comme le prétend la recourante, l'art. 14
bis
par. 1 du Règlement 1408/71 s'applique dans le cas d'espèce et conduit, cas échéant,
à exclure le versement de cotisations sociales suisses.
On ne saurait suivre le raisonnement des recourants à cet égard. D’'une part, l’activité
exercée en Suisse par les chauffeurs portugais revêt les critères d’une activité
salariée de sorte que l’art. 14
bis
par. 1 du Règlement 1408/71 ne peut trouver application. A cela s'ajoute le fait que les recourants
n'ont pas établi au degré de la vraisemblance prépondérante que les chauffeurs concernés
ont effectivement versé des cotisations sociales à titre d'indépendants ou de salariés
au Portugal, ni même qu’ils étaient affiliés à un système de sécurité
sociale européen.
Au vu de l'ensemble des
éléments mentionnés ci-dessus, c'est à juste titre que l'intimée a facturé
à la société les cotisations paritaires sur les rétributions servies aux chauffeurs
portugais employés par F.________Sàrl entre 2006 et 2011, ainsi que les intérêts
moratoires dus sur le capital et les frais.
6.
a)
Les cotisations des assurés qui exercent une activité lucrative sont calculées en pour-cent
du revenu provenant de l’exercice de l’activité dépendante et indépendante
(cf. art. 4 al. 1 LAVS et, par renvoi, application analogue des dispositions de la LAVS à la LAPG
[loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain en cas de service
et de maternité ; RS 834.1] selon les art. 26 ss LAPG, à la LAI [loi fédérale
du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité ;
RS
831.20] selon l’art. 3 LAI, à la LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité ; RS 837.0] selon les art. 2 ss LACI,
et à la LAFam [loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales ; RS 836.2]
en vertu des art. 16 ss LAFam ; cf. ATF 137 V 51 consid. 3.1).
Selon l’art. 6 al. 1 RAVS (règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et
survivants ; RS 831.101), le revenu provenant d’une activité lucrative comprend, sous
réserve des exceptions mentionnées expressément dans les dispositions qui le suivent,
le revenu en espèces ou en nature tiré en Suisse ou à l’étranger de l’exercice
d’une activité, y compris les revenus accessoires.
Aux termes de l’art. 5 al. 2 LAVS, le salaire déterminant comprend toute rémunération
pour un travail dépendant, fourni pour un temps déterminé ou indéterminé. Il
englobe les allocations de renchérissement et autres suppléments de salaire, les commissions,
les gratifications, les prestations en nature, les indemnités de vacances ou pour jours fériés
et autres prestations analogues, ainsi que les pourboires, s’ils représentent un élément
important de la rémunération du travail
(cf.
aussi art. 7 RAVS).
L'art. 14 al. 1 LAVS, en corrélation avec les art. 34 ss RAVS, prescrit que l'employeur doit déduire,
lors de chaque paie, la cotisation du salarié et verser celle-ci à la caisse de compensation
en même temps que sa propre cotisation
(cf.
également art. 51 al. 1 LAVS).
L'employeur doit remettre périodiquement à la caisse les pièces comptables concernant
les salaires versés à ses employés, de manière à ce que les cotisations paritaires
puissent être calculées et faire l'objet de décisions (ATF 137 V 51 consid. 3.2).
Selon l’art. 35 RAVS, pendant l’année, les employeurs doivent verser périodiquement
des acomptes de cotisations ; pour fixer les acomptes, la caisse de compensation se base sur la
masse salariale probable (al. 1). Les employeurs sont tenus d’informer la caisse de compensation
chaque fois que la masse salariale varie sensiblement en cours d’année (al. 2).
Les cotisations doivent être payées à la caisse par les employeurs chaque mois ;
elles le seront par trimestre lorsque la masse salariale n’excède pas 200'000 fr. par an (art.
34 al. 1 let. a RAVS). Les cotisations doivent être payées dans les dix jours qui suivent le
terme de la période de paiement (art. 34 al. 3 RAVS).
b)
Par sa nature, l'obligation de l'employeur de percevoir les cotisations et de remettre les décomptes
est une tâche de droit public prescrite par la loi. Organe d'exécution de la loi à raison
de cette tâche, l'employeur supporte une responsabilité de droit public. Celui qui néglige
d'accomplir cette tâche enfreint les prescriptions au sens de l'art. 52 LAVS et doit, par conséquent,
réparer la totalité du dommage ainsi occasionné (ATF 137 V 51 consid. 3.2 et les références).
c)
In casu, il ne fait pas de doute que la société a violé ses obligations d’employeur
en n’annonçant pas les rémunérations acquittées en faveur des chauffeurs portugais
durant les années 2006 à 2011, ainsi que le lui imposait pourtant l’art. 35 al. 2 RAVS
et comme le lui avait rappelé à maintes reprises l’intimée.
Ce n’est en effet qu’à l’occasion du contrôle d’employeur que l’intimée
a pu constater que des salaires versés aux chauffeurs n’avaient que partiellement été
pris en compte dans l’établissement des décomptes de cotisations des années 2006
à 2011. Dès lors, il s’est justifié d’établir des décisions complémentaires
de cotisations, lesquelles ont permis d’arrêter définitivement les montants non soldés
par la société.
7.
a)
Selon l’art. 52 al. 1 LAVS, l’employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave,
n’observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à l’assurance, est tenu à
réparation.
Il s'agit par exemple des situations dans lesquelles l'employeur – et, à titre subsidiaire,
les organes qui ont agi en son nom – crée un dommage à la caisse de compensation en ne
s'acquittant pas des cotisations sociales fédérales (dues en vertu de la LAVS et, par renvoi,
en vertu de la LAPG, de la LAI, de la LACI et de la LAFam ; cf. ATF 137 V 51 consid. 3.1).
La réparation du dommage est le corollaire des obligations de droit public que l’employeur
assume en matière de perception, de versement et de décompte des cotisations paritaires d’assurances
sociales en sa qualité d’organe d’exécution de l’AVS. Ce principe occupe
une place prépondérante s’agissant des cotisations sociales (cf. Message du Conseil fédéral
du 3 décembre 2010 relatif à la modification de la LAVS, in : FF 2011 p. 536 ad art. 52 ;
ATF 98 V 26 consid. 5).
L’art. 52 al. 2 LAVS, dans sa teneur depuis le 1
er
janvier 2012 (RO 2011 4745, 4750), précise que si l’employeur est une personne morale, les
membres de l’administration et toutes les personnes qui s’occupent de la gestion ou de la
liquidation répondent à titre subsidiaire du dommage. Lorsque plusieurs personnes sont responsables
d’un même dommage, elles répondent solidairement de la totalité du dommage.
Une disposition aussi explicite faisait certes défaut avant le
1
er
janvier 2012, alors que les périodes concernées par le défaut de paiement imputable à
F.________Sàrl sont in casu les années 2006 à 2011. Cependant, la nouvelle teneur de l’art.
52 al. 2 LAVS correspond à la pratique instaurée auparavant par le Tribunal fédéral,
respectivement par l’ancien Tribunal fédéral des assurances ([TFA] ; cf. Message
précité, in : FF 2011 p. 536 ad art. 52, avec renvoi aux ATF 129 V 11 ; 119 V 86 ;
114 V 213 et 114 V 219).
b)
Selon la pratique du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances, si l’employeur
est une personne morale, la responsabilité peut s’étendre, à titre subsidiaire,
aux organes qui ont agi en son nom (ATF 123 V 12 consid. 5b ; 122 V 65 consid. 4a ; 119 V 401
consid. 2 ; TF 9C_289/2009 du
19 mai
2010 consid. 2).
En vertu de la jurisprudence, les personnes qui sont formellement ou légalement organes d'une personne
morale entrent en principe toujours en considération en tant que responsables subsidiaires aux conditions
de l'art. 52 LAVS. Le Tribunal fédéral des assurances a ainsi reconnu la responsabilité
non seulement des membres du conseil d'administration, mais également de l'organe de révision
et des directeurs disposant d’un droit de signature individuelle d'une société anonyme,
du gérant d'une société à responsabilité limitée, ainsi que celle du président,
du responsable des finances et du gérant d'une association sportive (voir par exemple TFA H 34/04
du 15 septembre 2004 consid. 5.3.1 et les arrêts cités, in : SVR 2005 AHV n
o
7 p. 23 ; TF 9C_289/2009 précité consid. 2).
Le caractère subsidiaire de la responsabilité des organes d’une personne morale signifie
que la caisse de compensation doit d’abord agir contre le débiteur des cotisations, à
savoir l’employeur. Ce n’est que lorsque celui-ci – en l'occurrence la société
F.________Sàrl – n’est plus à même de remplir ses obligations, autrement dit
est insolvable, ou ne doit plus réparer le dommage pour une autre raison, que la caisse est fondée
à agir contre les organes responsables (ATF 121 III 382 consid. 3bb ; 113 V 256 consid. 3c ;
TFA H 234/02 du 16 avril 2003 consid. 6.3).
8.
a)
Selon la jurisprudence, pour que l'organe d’une société soit tenu de réparer le
dommage causé à la caisse de compensation en raison du non-paiement des cotisations sociales,
encore faut-il, en vertu de l'art. 52 al. 1 LAVS, qu'il ait violé intentionnellement ou par négligence
grave les devoirs lui incombant et qu'il existe un lien de causalité adéquate entre le manquement
qui lui est imputable et le préjudice subi.
Pour admettre une responsabilité de l’organe selon l’art. 52 LAVS, il ne suffit donc
pas de se contenter de la constatation que les cotisations n’ont pas été payées
par manque de liquidités, car cela reviendrait à admettre une responsabilité (objective)
causale et non pas une responsabilité basée au moins sur une négligence grave (ATF 121
V 243 consid. 5 ; TF 9C_330/2010 du 18 janvier 2011 consid. 3.3 ; cf. également ATF 136
V 268 consid. 3).
D'après la jurisprudence, est intentionnelle la faute de l'auteur qui a agi avec conscience et volonté.
Se rend coupable d'une négligence grave l'employeur qui manque de l'attention qu'une personne raisonnable
aurait observée dans la même situation et dans les mêmes circonstances (ATF 112 V 156
consid. 4 et les références).
b)
La négligence grave est admise très largement par la jurisprudence dans le cadre de l’art.
52 LAVS, notamment en raison de la position exceptionnelle de l’employeur et de ses organes. S'en
rend coupable l'employeur qui ne respecte pas la diligence que l'on peut et doit en général
attendre, en matière de gestion, d'un employeur de la même catégorie. Dans le cas d'une
société anonyme ou d'une société à responsabilité limitée, il y a
en principe lieu de poser des exigences sévères en ce qui concerne l'attention que la société
doit accorder, en tant qu'employeur, au respect des prescriptions de droit public sur le paiement des
cotisations d'assurances sociales. Les mêmes exigences s'imposent également lorsqu'il s'agit
d'apprécier la responsabilité subsidiaire des organes de l'employeur. Enfin, la jurisprudence
retient qu'il existe en règle générale un lien de causalité adéquate entre l'inaction
de l'organe et le non-paiement des cotisations, en particulier lorsque l'organe était déjà
en fonction lorsque les difficultés financières sont survenues (ATF 132 III 523 consid. 4.6
et les arrêts cités ; au sujet de la négligence grave, cf. aussi ATF 98 V 26 consid.
6 et ATFA 1961 p. 226 consid. 3).
Dans les entreprises de petite taille et de grandeur moyenne, le devoir de surveillance concernant l’accomplissement
de l’obligation légale de payer des cotisations ne saurait être abandonné à
des tiers (cf. ATF 114 V 219 consid. 4). D’ailleurs, celui qui se déclare prêt à
assumer ou à conserver un mandat d’administrateur, tout en sachant qu’il ne pourra pas
le remplir consciencieusement, viole son obligation de diligence (cf. par exemple ATF 122 III 200 consid.
3b).
c)
On ajoutera que la responsabilité de l’administrateur d’une société anonyme
ou de l’associé gérant d’une société à responsabilité limitée
de remplir les obligations susmentionnées s’éteint à la date de la fin effective
du mandat, entérinée par l’assemblée générale (ATF 123 V 172 consid. 3a ;
TF 9C_713/2013 du 30 mai 2014).
Néanmoins, découle également de la jurisprudence que la dette de cotisations prend naissance
à la date à laquelle le salaire déterminant a été réalisé (ATF 115
V 161 consid. 4b ; 111 V 161 consid. 4a). En matière de responsabilité au sens de l'art.
52 LAVS, le revenu doit être considéré comme réalisé au moment du paiement,
du virement au compte de chèque ou en banque du salaire
(TF
9C_713/2013 du 30 mai 2014 consid. 4.3 et références citées).
d)
Dans certaines circonstances exceptionnelles, l'inobservation des prescriptions relatives au paiement
des cotisations par l'employeur peut apparaître comme légitime et non fautive. Ainsi, il peut
arriver qu'en retardant le paiement de cotisations, l'employeur parvienne à maintenir son entreprise
en vie, par exemple lors d'une passe délicate dans la trésorerie. Mais il faut alors, pour
qu'un tel comportement ne tombe pas ultérieurement sous le coup de l'art. 52 LAVS, que l'on puisse
admettre que l'employeur avait, au moment où il a pris sa décision, des raisons sérieuses
et objectives de penser que la situation économique de la société se stabiliserait dans
un laps de temps déterminé et que celle-ci recouvrerait sa capacité financière et
pourrait s'acquitter des cotisations dans un délai raisonnable ; la seule expectative que la
société retrouve un équilibre financier ne suffit pas
(ATF
121 V 243 consid. 4 et 5 ; 108 V 183 consid. 2 ; TF 9C_338/2007 du
21
avril 2008 consid. 3 ; H 163/06 du 11 juin 2007 consid. 4.4).
9.
En l’espèce, la fonction d’associés gérants assumée par les recourants
au sein de F.________Sàrl fait indubitablement d’eux des organes de celle-ci, susceptibles
d’endosser la responsabilité du dommage causé à l’intimée, ainsi que
le prévoit l’art. 52 LAVS.
Quant à la négligence grave, reprochée aux recourants, il convient en l’espèce
de se rallier à la position de l’intimée.
Force est de constater que la Caisse a rencontré dès 2008 des difficultés à obtenir
les informations indispensables sur les personnes rémunérées par la société
en vue de la fixation des cotisations paritaires. La société ne s’est en outre pas conformée
à ses obligations d’employeur en n’annonçant pas les rémunérations de
ses chauffeurs et en ne se préoccupant pas de déterminer leur statut effectif au regard de
la législation sociale.
Or, dans un tel contexte, il incombait précisément aux recourants, en leur qualité d'organes
formels de la société, de veiller personnellement à ce que les cotisations paritaires
afférentes aux salaires effectivement versés fussent payées à l'intimée et de
procéder aux vérifications utiles en lien avec le statut des chauffeurs. Se trouvant parfaitement
au courant de la position de l’intimée à cet égard – à tout le moins
dès 2010 – il appartenait par ailleurs à la société, respectivement à
ses associés gérants, de provisionner les montants de cotisations paritaires qu’ils risquaient
de devoir acquitter et de renseigner en toute transparence l’intimée sur les collaborations
effectivement entretenues avec les chauffeurs portugais. Tel n’a à l’évidence pas
été le cas puisque l’intimée a dû procéder à un contrôle d’employeur
pour obtenir les informations utiles en dépit de ses nombreuses demandes à la société.
Au vu de ces éléments, les recourants ont manifestement commis une négligence grave au
sens entendu par l’art. 52 LAVS.
La décision sur opposition litigieuse peut donc être maintenue sur le principe de la responsabilité
des recourants dans la survenance du dommage subi par l’intimée.
10.
Le dommage, équivalant au capital dont la caisse de compensation se trouve frustrée (ATF 108
V 189 consid. 2c), comprend les cotisations paritaires dues en vertu des lois citées plus haut sous
considérant 4.1 ; en font également partie les contributions aux frais d'administration
des caisses de compensation que l'employeur doit selon l'art. 69 al. 1 LAVS, ainsi que les frais de sommation
selon l'art. 34a RAVS et les frais de poursuite (ATF 134 I 179 ; 121 III 382 consid. 3bb ;
113 V 186). Quant aux intérêts moratoires, ils n'ont aucun rapport avec la créance de
la caisse en réparation du dommage (ATF 119 V 78 et art. 41bis RAVS) ; ils sont simplement
dus en raison du retard dans le paiement des cotisations, si bien qu'ils font aussi partie du dommage
(ATF 121 III 382).
Le montant du dommage calculé par l’intimée n’est pas en soi contesté et n’apparaît
pas critiquable, tandis que les recourants ne contestent plus à ce stade le calcul du dommage par
rapport à la durée de leurs mandats respectifs. Le montant réclamé par l’intimée
au titre de réparation de son dommage sera en conséquence confirmé, à savoir 237'532
fr. à l’encontre de A.B.________, C.B.________ et D.B.________ solidairement, respectivement
190'979 fr. 80 à l’encontre de B.B.________.
11.
Au vu de ce qui précède, la demande en réparation du dommage de l’intimée sur
la base de l’art. 52 LAVS se révèle bien fondée. Le recours doit donc être
rejeté et la décision sur opposition querellée confirmée.
En vertu du droit fédéral, la procédure est gratuite (cf. art. 61 let. a LPGA). Il n’y
a pas lieu d’allouer des dépens, ni au recourant, au demeurant non assisté, qui succombe,
ni à la caisse intimée, qui n’y a pas droit en sa qualité d’assureur social
(cf. art. 61 let. g LPGA et 55 al. 1 LPA-VD ; ATF 128 V 323 ; 127 V 205 ; 126 V 143).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition, rendue le 22 mai 2014 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation,
est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
-
A.B.________, à [...],
-
B.B.________, à [...],
-
C.B.________, à [...],
-
D.B.________, à [...],
-
Caisse cantonale vaudoise de compensation, à Vevey,
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :