vd_findinfo · Jug / 2022 / 228 · 2022-02-18 · fr

SIGNATURE, APPEL{CPP}, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 110 al. 1 CPP (CH), 110 al. 4 CPP (CH), 396 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 27.06.2022 Jug / 2022 / 228

TRIBUNAL
CANTONAL
227
PE19.025171-STL
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 27 juin 2022
__________________
Présidence
de              M.
WINZAP
,
président
M.
Sauterel et Mme Rouleau, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Parties
à la présente cause :
X.________
,
prévenue et appelante,
et
MINISTERE
PUBLIC
, intimé, représenté par
la Procureure de l’arrondissement de Lausanne.
Vu le jugement du 18 février 2022 par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de
Lausanne a condamné X.________ pour entrave aux services d’intérêt général,
empêchement d’accomplir un acte officiel, violation simple des règles de la circulation
routière et contravention à la Loi vaudoise sur les contraventions, à une peine pécuniaire
de 10 jours-amende à 50 fr. le jour, avec sursis pendant 3 ans, et à une amende de 200 fr.,
convertible en une peine privative de liberté de substitution de 2 jours en cas de non-paiement
fautif,
vu l’annonce du 3 mars 2022, puis la déclaration d’appel motivée non signée
déposée le 16 avril 2022 par X.________,
vu le courrier du 26 avril 2022 par lequel le Président de la Cour d’appel pénale a renvoyé
à X.________ sa déclaration d’appel en l’invitant à la lui retourner signée
dans le délai fixé au 5 mai 2022, à défaut de quoi son appel pourrait être déclaré
irrecevable,
vu le suivi des envois de La Poste selon lequel le courrier de la Cour de céans du 26 avril 2022
a été distribué au guichet le 30 avril 2022,
vu les pièces du dossier ;
attendu
que selon l’art. 110 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0), les parties peuvent déposer une requête écrite ou orale, les requêtes
orales étant consignées au procès-verbal et les requêtes écrites devant être
datées et signées,
que, de jurisprudence constante, la signature doit être apposée à la main par la partie
sur le document écrit en cause (ATF 142 IV 299 et les références ; TF 6B_307/2021
du 31 mai 2021 consid. 3),
qu’à défaut de signature, la direction de la procédure peut impartir un délai
au recourant pour corriger le vice et l’informer qu’il ne sera pas entré en matière
si celui-ci n’est pas réparé dans le délai imparti (art. 110 al. 4 CPP ; ATF
142 I 10 consid. 2.4 ; Bendani, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd.,
2019, n. 8 ad art. 110 CPP ; CREP 25 août 2021/771 consid. 3.1 ; CREP 19 avril
2021/344 consid. 1),
qu’en l’espèce, l’appelante n’a pas donné suite à la demande de
mise en conformité de la direction de la procédure,
que la déclaration d’appel du 16 avril 2022, non signée, ne répond donc pas aux
exigences prévues par l’art. 110 al. 1 CPP,
que l’appel de X.________ doit par conséquent être déclaré irrecevable ;
attendu
que les frais du présent prononcé, par 220 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 21 al. 1 TFIP [tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de X.________, qui est réputée avoir succombé
(art. 428 al. 1, 2
e
phrase CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
à huis clos,
en
application des art. 110 al. 1 et 4 et 428 al. 1 CPP,
prononce :
I.
L’appel est irrecevable.
II.
Les frais du présent prononcé, par 220 fr., sont mis à la charge de X.________.
III.
Le présent prononcé est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme X.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :