vd_findinfo · Arrêt / 2025 / 815 · 2025-09-04 · fr

RADIATION DU RÔLE, AVANCE DE FRAIS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 47 al. 3 LPA-VD, 82 LPA-VD, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2025 / 815

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
224/25 - 272/2025
ZD25.033518
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
4 septembre 2025
__________________
Composition
:               M.
Neu
,
juge unique
Greffier
:
M.              Frattolillo
*****
Cause
pendante entre :
E.________
,
à [...], recourante,
et
Office
de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art. 47
al. 2 et 3 et 82 LPA-VD
E n  f a i t e t  e n  d r o i t  :
Vu
la demande de prolongation de délai du
14 juillet 2025 d’E.________ (ci-après également : la recourante) « pour
faire opposition à la décision rendue par l’assurance-invalidité (AI) concernant
le refus de [s]a demande de rente et de mesures professionnelles » adressée à la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
vu l’ordonnance du 18 juillet 2025 du juge instructeur envoyée par pli recommandé,
indiquant à la recourante que les délais de recours ne sont pas prolongeables et qu’il
enregistrait son courrier comme un recours, lui impartissant un délai au 18 août 2025
pour effectuer le paiement de l’avance de frais de 600 fr., produire la décision attaquée
et motiver son recours, en l’informant qu’à défaut le recours pouvait être
réputé retiré ou déclaré irrecevable,
vu l’enveloppe contenant l’ordonnance précitée parvenue en retour au greffe du
tribunal de céans le 5 août 2025, sur laquelle figurait la mention « non
réclamé »,
vu le courrier du 6 août 2025 du juge instructeur adressé en courrier A à la
recourante, lui communiquant une copie de sa correspondance du 18 juillet 2025 et la rendant
attentive au délai fixé au 18 août 2025 pour y donner suite, sous peine d’irrecevabilité,
vu le courriel du 6 août 2025 d’une assistante sociale de l’Y.________ (Y.________)
au service de comptabilité du tribunal de céans, demandant des explications sur une facture
d’E.________ d’un montant de 600 fr. concernant une avance de frais de recours,
vu la réponse du 6 août 2025 du greffe du tribunal de céans à l’assistante
sociale de l’Y.________, lui expliquant que la facture concernait un recours qu’E.________
avait déposé le 14 juillet 2025 auprès de la Cour des assurances sociales contre
une décision de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud, que
la correspondance du 18 juillet 2025 contenant la facture précitée et envoyée
en recommandé n’avait pas été retirée et qu’elle recevrait par courrier
du 6 août 2025 une copie de ladite correspondance,
vu l’entretien téléphonique du 7 août 2025, lors duquel l’assistante
sociale de l’Y.________ a communiqué au greffe du tribunal de céans qu’E.________
allait probablement retirer son recours et le confirmer par écrit,
vu l’absence de réaction et de tout paiement dans le délai imparti ;
attendu qu
’en
dérogation à l’art. 61 let. a LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), l’art. 69
al. 1
bis
LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS
831.20) prévoit que la procédure de recours en matière de contestations portant sur l’octroi
ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des assurances
est soumise à des frais de justice, le montant des frais étant fixé en fonction de la
charge liée à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse, et devant se
situer entre 200 et 1'000 francs,
qu’aux termes de l’art. 47 al. 2 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative ; BLV 173.36), le recourant est en principe tenu, en procédure
de recours de droit administratif, de fournir une avance de frais, l’autorité pouvant y renoncer
si des circonstances particulières l’exigent,
que selon l’alinéa 3 de cette même disposition, l’autorité impartit un
délai à la partie pour fournir l’avance de frais et l’avertit qu’en cas de
défaut de paiement dans le délai, elle n’entrera pas en matière sur la requête
ou le recours,
que le délai pour le versement de l’avance de frais est observé si, avant son échéance,
la somme due est versée à la Poste suisse ou débitée en Suisse d’un compte
postal ou bancaire en faveur de l’autorité (art. 47 al. 4 LPA-VD),
que, conformément à l’art. 61 let. b LPGA, l’acte de recours doit contenir
un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions ; si l’acte
n’est pas conforme à ces règles, le tribunal imparti un délai convenable au recourant
pour combler les lacunes, en l’avertissant qu’en cas d’inobservation le recours sera
écarté,
que cette exigence est reprise par l’art. 79 al. 1 LPA-VD, applicable à la présente
procédure par renvoi de l’art.  99 LPA-VD, aux termes duquel l’acte de recours
doit indiquer les motifs et les conclusions du recours et doit être accompagné de la décision
attaquée,
qu’en vertu des art. 61 let. b LPGA et 27 al. 4 et 5 LPA-VD, l’autorité
renvoie les écrits peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas aux conditions
de forme posées par la loi, en impartissant un bref délai à leurs auteurs pour les corriger,
tout en les informant que les écrits dont les vices ne sont pas corrigés sont réputés
retirés,
que, nonobstant les termes de l’art. 27 al. 5 LPA-VD, l’inobservation des exigences
de forme prévues par l’art. 79 al. 1 LPA-VD constitue en réalité un motif
de constater l’irrecevabilité du recours (ATF 137 I 161 consid. 4.2.3),
que selon l’art. 82 LPA-VD, applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD, l’autorité
peut renoncer à l’échange d’écritures ou, après celui-ci, à toute
mesure d’instruction, lorsque le recours paraît manifestement irrecevable, bien ou mal fondé
(al. 1) ; que dans ces cas, elle rend à bref délai une décision d’irrecevabilité,
d’admission ou de rejet sommairement motivée (al. 2) ;
attendu qu’
en
l’espèce, la recourante a été rendue attentive aux conséquences d’un
défaut de paiement de l’avance de frais dans le délai imparti,
qu’aucun paiement n’a été effectué dans le délai fixé,
que dans ces conditions, le recours est irrecevable, conformément à l’art. 47 al. 3
LPA-VD,
qu’au surplus, le juge instructeur lui avait également fixé un délai pour produire
la décision attaquée et motiver sa décision et, qu’à défaut, son acte
serait réputé retiré ou déclaré irrecevable,
que la recourante n’a pas donné suite à cette ordonnance,
qu’indépendamment du paiement de l’avance de frais, la recourante n’a pas respecté
les exigences de formelles d’un mémoire de recours, si bien que son recours est manifestement
irrecevable,
qu’au demeurant, l’assistante sociale de l’Y.________ a laissé entendre que la
recourante souhaitait retirer son recours ;
attendu que cette décision doit être rendue conformément à la procédure de l’art. 82
LPA-VD, applicable par analogie en vertu de l’art. 99 LPA-VD, compétence que l’art. 94
al. 1 let. d LPA-VD attribue en l’occurrence à un membre de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 50, 91 et 99 LPA-VD), ni
d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA
a
contrario
).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L’arrêt qui précède est notifié à :
‑
E.________,
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de droit public
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005
sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :