vd_findinfo · Décision / 2016 / 927 · 2016-12-28 · fr

DÉTENTION PROVISOIRE, PROLONGATION, LOI FÉDÉRALE SUR LES STUPÉFIANTS ET LES SUBSTANCES PSYCHOTROPES, PROPORTIONNALITÉ | 19 LStup, 221 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 28.12.2016 Décision / 2016 / 927

TRIBUNAL
CANTONAL
896
PE15.024863-CMD
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
28 décembre 2016
______________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Krieger et Abrecht, juges
Greffière
:              Mme
Bonjour
*****
Art.
221 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 21 décembre 2016 par
M.________
contre l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire rendue le 13 décembre 2016 par
le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n° PE15.024863-CMD
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 14 décembre 2015, le procureur cantonal Strada a ouvert une instruction pénale contre M.________.
Il lui est reproché
d’être impliqué dans un important trafic de stupéfiants dans le cadre duquel une
grande quantité d’héroïne a été saisie le 30 juillet 2015.
b)
Ensuite de son signalement le 22 avril 2016, M.________ a été appréhendé le 19 septembre
2016. Lors de son interpellation, il était porteur de faux documents officiels (carte d’identité,
carte d’assurance et permis de conduire) au nom d’un tiers. Il serait en outre venu en Suisse
malgré une interdiction d’entrée.
c)
A ce stade de l'instruction, M.________ est prévenu d’infraction grave à la LStup (Loi
fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 ; RS
812.121), de faux dans les certificats et d’infraction à la LEtr (Loi fédérale sur
les étrangers du 16 décembre 2005 ; RS 142.20).
d)
Par ordonnance du 21 septembre 2016, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention
provisoire du prévenu pour une durée de trois mois, soit au plus tard jusqu’au 19 décembre
2016, en raison d’un risque de fuite.
e)
Par ordonnance du 24 novembre 2016, le Tribunal
des mesures de contrainte a rejeté la demande de libération de la détention provisoire
de M.________.
Par arrêt du 7 décembre
2016 (n° 827), statuant sur le recours interjeté par M.________ contre cette ordonnance, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal a notamment rejeté le recours (I) et confirmé
l'ordonnance du 24 novembre 2016 (II).
Par acte du 22 décembre
2016, M.________ a déposé un recours au Tribunal fédéral contre cet arrêt.
f)
Le 5 décembre 2016, le procureur cantonal Strada a requis la prolongation de la détention provisoire
de M.________ en invoquant les risques de fuite et de réitération.
B.
Par ordonnance du 13 décembre 2016, se fondant
sur un risque de fuite, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la prolongation de la détention
provisoire de M.________ (I), a fixé la durée maximale de la prolongation à 3 mois,
soit au plus tard jusqu'au 19 mars 2017 (II) et a dit que les frais de sa décision, par 150 fr.,
suivaient le sort de la cause (III).
C.
Par acte du 21 décembre 2016, M.________
a déposé un recours auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal,
en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu'il soit immédiatement
libéré.
Il a en outre requis la suspension de la procédure de recours jusqu'à droit connu sur le recours
déposé auprès du Tribunal fédéral contre l'arrêt du 7 décembre
2016 rendu par la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Interjeté
dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0]) contre une décision du Tribunal des mesures de contrainte dans un cas prévu
par le CPP (art. 222 et 393 al. 1 let. c CPP), par le prévenu qui a qualité pour
recourir (art. 222 et 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est
recevable.
2.
Le recourant conteste
l’existence d’indices de culpabilité suffisants. Il considère en substance que
les traces ADN retrouvées sur les emballages ne sauraient constituer à elles seules un grave
indice de culpabilité permettant de justifier sa détention avant jugement et soutient que sa
condamnation pour infraction à la LStup n'apparaîtrait pas vraisemblable. Il requiert en outre,
dans un but d'économie de la procédure, la suspension de la procédure de recours jusqu'à
droit connu sur le recours déposé au Tribunal fédéral contre l'arrêt rendu par
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal le 7 décembre 2016.
3.
En l'espèce, il faut d'emblée constater que le recours déposé par M.________ auprès
du Tribunal fédéral contre l'arrêt du 7 décembre 2016 rendu par la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal ne justifie pas de suspendre la présente procédure de recours.
En effet, dès lors que M.________ ne paraît demander la suspension que dans la mesure où
la Cour de céans envisagerait de confirmer l'arrêt du 7 décembre 2016, l'ordonner
reviendrait à préjuger. Le principe de la célérité s'oppose en outre à
une suspension, étant rappelé à cet égard que le Tribunal des mesures de contrainte
avait ordonné la détention provisoire du recourant en dernier lieu jusqu'au 19 décembre
2016. Enfin, la sauvegarde des droits du prévenu ne justifie pas davantage de suspendre la procédure,
ce dernier pouvant en tout temps requérir sa libération auprès du Ministère public,
conformément à l'art. 228 al. 1 CPP.
4.
4.1
Selon
l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté
ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir
commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se
soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite
(let. a), qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence
sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette sérieusement
la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà
commis des infractions du même genre (let. c). En outre, la détention peut être ordonnée
s’il y a sérieusement lieu de craindre qu’une personne passe à l’acte après
avoir menacé de commettre un crime grave (art. 221 al. 2 CPP). La détention provisoire et la
détention pour des motifs de sûreté ne doivent pas durer plus longtemps que la peine privative
de liberté prévisible (art. 212 al. 3 CPP).
4.2
Pour qu'une personne soit placée en détention provisoire, il doit exister à son égard
des charges suffisantes ou des indices sérieux de culpabilité, c'est-à-dire des raisons
plausibles de la soupçonner d'avoir commis une infraction. Il n'appartient cependant pas au juge
de la détention de procéder à une pesée complète des éléments à
charge et à décharge et d'apprécier la crédibilité des personnes qui mettent
en cause le prévenu. Il doit uniquement examiner s'il existe des indices sérieux de culpabilité
justifiant une telle mesure. L'intensité des charges propres à motiver un maintien en détention
provisoire n'est pas la même aux divers stades de l'instruction pénale; si des soupçons,
même encore peu précis, peuvent être suffisants dans les premiers temps de l'enquête,
la perspective d'une condamnation doit apparaître vraisemblable après l'accomplissement des
actes d'instruction envisageables (ATF 137 IV 122 consid. 3.2 ; ATF 116 Ia 143 consid. 3c ;
TF 1B_242/2016 du 21 juillet 2016 consid. 3.1).
En l'espèce, il faut constater, avec le Tribunal des mesures de contrainte, qu'il existe des soupçons
sérieux que le recourant a commis une infraction à la LStup. Comme la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal l'a relevé dans son arrêt du 7 décembre 2016 (n° 827), auquel
on se référera dans une large mesure, les traces ADN ne sont pas les seuls éléments
qui permettent de fonder des soupçons sérieux que M.________ était impliqué dans
un trafic de stupéfiants. Le prévenu était en particulier en possession, lors de son interpellation,
de plusieurs téléphones cellulaires, de nombreuses cartes SIM et de faux papiers. En outre,
les explications fournies par les différentes personnes impliquées dans ce trafic, dont celles
de son amie, F.________, ne sont pas convaincantes et ne sauraient mettre M.________ hors de cause. Enfin,
ce dernier a déjà fait l'objet de deux lourdes condamnations par le passé pour infraction
grave à la LStup.
Au vu de ces éléments, force est de constater qu'il existe, en l'état, des soupçons
sérieux que le recourant soit à nouveau impliqué dans un trafic de stupéfiants, qui
justifient son maintien en détention provisoire.
4.3
M.________ soutient par ailleurs que la question du risque de fuite ne serait pas déterminante dès
lors que les indices de culpabilité ne seraient plus réalisés à ce stade de l’instruction.
Comme l’a retenu
le Tribunal des mesures de contrainte, en se référant à ses précédentes ordonnances
des 21 septembre et 24 novembre 2016, le recourant présente un risque de fuite manifeste (art. 221
al. 1 let. a CPP). Il a en effet déclaré qu’il résidait et travaillait en France,
qu’il n’avait pas de domicile en Suisse, où il fait au demeurant l’objet d’une
décision d’interdiction d’entrée sur le territoire, que ses effets personnels se
trouvaient en Allemagne et en Italie et qu’il ne viendrait qu’occasionnellement en Suisse
pour voir sa fille (PV aud. 1, R. 3) . Ainsi, compte de tenu de ces éléments et des charges
qui pèsent sur lui, le risque est concret que le recourant cherche à se soustraire à la
poursuite pénale s'il venait à être libéré, de sorte que son maintien en détention
provisoire se justifie.
Aucune
mesure de substitution n’est propre à pallier ce risque.
4.4
Compte tenu de la gravité
des actes reprochés au recourant et de la peine qui est susceptible de lui être infligée
en cas de condamnation, la durée de la détention provisoire subie à ce jour, soit moins
de 4 mois, demeure parfaitement proportionnée, ce d'autant que l'instruction est sur le point d'être
close.
5.
En définitive, la demande de suspension et le recours doivent être rejetés, sans autre
échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et l’ordonnance du 13 décembre
2016 confirmée.
Les frais de la procédure
de recours, constitués en l'espèce de l'émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par
770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense d'office (art.
422 al. 1 et 2 let. a  CPP), fixés à 540 fr., plus la TVA par 43 fr. 20, soit à un
total de 583 fr. 20, seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à
l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office du recourant ne
sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier se soit améliorée
(art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
La demande de suspension de la procédure de recours est rejetée.
II.
Le recours est rejeté.
III.
L'ordonnance du 13 décembre 2016 est confirmée.
IV.
L'indemnité allouée au défenseur
d'office de M.________ est fixée à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes).
V.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office du prévenu, par 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs
et vingt centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
VI.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre IV ci-dessus sera
exigible pour autant que la situation économique du prévenu se soit améliorée.
VII.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Kathrin Gruber (pour M.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
Mme la Procureure du Ministère public cantonal Strada,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :