vd_findinfo · Décision / 2013 / 603 · 2013-07-03 · fr

AVANCE DE FRAIS, SÛRETÉS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 310 CPP (CH), 383 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 03.07.2013 Décision / 2013 / 603

TRIBUNAL
CANTONAL
401
PE13.009272-ECO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 3 juillet 2013
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              MM.
Abrecht et Maillard
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
383 al. 2 CPP
Vu la plainte déposée le 14 avril 2013 par
G.________
contre l’opérateur téléphonique
J.________
,
vu l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 24 mai 2013 par le Procureur général
du canton de Vaud (
dossier n° PE13.009272-ECO
),
vu le recours interjeté le 30 mai 2013 par G.________ contre cette décision,
vu l’avis de la Chambre des recours pénale impartissant à G.________ un délai au
26 juin 2013 pour qu’il procède à un dépôt de 440 fr., à titre de fourniture
de sûretés au sens de l’art. 383 al. 1 CPP, et attirant son attention sur le fait qu’en
cas de non-versement des sûretés dans le délai imparti, il ne serait pas entré en
matière sur son recours,
vu les pièces du dossier,
attendu
qu’aux termes de l’art. 383 al. 2 CPP, si les sûretés ne sont pas fournies dans
le délai imparti, l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours,
que les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elle sont
remises à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou
encore, débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du délai
au plus tard (Richard Calame, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse,
Commentaire romand, Bâle 2011, n. 6 ad. art. 383 CPP),
qu’en l’occurrence, G.________ a annoncé par lettre du 10 juin 2013 qu’il refusait
de verser un quelconque montant,
que la somme de 440 fr. n’a effectivement pas été versée,
que le prénommé n’ayant pas fourni les sûretés requises dans le délai
imparti à cet effet, son recours doit être déclaré irrecevable,
que les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument
d'arrêt, par 220 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux
du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art.
428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Déclare le recours irrecevable.
II.
Dit que les frais de la procédure de recours, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont laissés
à la charge de l’Etat.
III.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. G.________,
-
M. le Procureur général du canton de
Vaud.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :