vd_findinfo · Décision / 2014 / 156 · 2014-02-11 · fr

DÉTENTION PROVISOIRE, RISQUE DE FUITE, RISQUE DE RÉCIDIVE | 221 al. 1 let. a CPP (CH), 221 al. 1 let. c CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 21.02.2014 Décision / 2014 / 156

TRIBUNAL
CANTONAL
68
PE11.011271-/JRY/ACP
le
president
de
la COUR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 21 février 2014
__________________
Présidence
de               M.
Sauterel
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Parties
à la présente cause :
C.________
,
prévenu, représenté par Me Pierre-Yves Court, avocat d’office à Lausanne, requérant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l’arrondissement de l’Est vaudois, intimé.
Vu le jugement du 11 février 2014 par lequel le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de l’Est vaudois a notamment condamné C.________ pour faux dans les certificats, infraction
grave et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants à une peine privative
de liberté de quatre ans et à une amende de 200 fr., la peine privative de liberté de
substitution étant de 2 jours, sous déduction de 73 jours de détention avant jugement
(I), maintenu C.________ en détention pour des motifs de sûreté (II) et révoqué
le sursis accordé à C.________ par le Ministère public du canton de Genève le 22
septembre 2008 (III),
vu l’annonce d’appel déposée le 12 février 2014 par C.________,
vu le courrier du 19 février 2014 par lequel C.________ a requis sa mise en liberté immédiate,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'aux termes de l'art. 233 CPP, la direction de la procédure de la juridiction d'appel statue dans
les cinq jours sur les demandes de libération,
qu'en vertu de la disposition précitée, le prévenu peut déposer une demande de libération
en tout temps (Logos, in : Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 5 ad art. 233 CPP),
que la requête d’C.________ est recevable;
attendu qu'en vertu de l'art. 221 CPP, la détention provisoire et la détention pour motifs
de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné
d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre: qu'il se soustraie
à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (a); qu'il
compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en
altérant des moyens de preuve (b); qu'il compromette sérieusement la sécurité d'autrui
par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même
genre (c),
que le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l’Est vaudois a condamné C.________ pour
les actes qui lui étaient reprochés,
que le prévenu ne conteste au demeurant pas les faits,
qu'il existe donc des soupçons suffisants au sens de l'art. 221 CPP;
attendu que les premiers juges ont considéré qu’il existait un risque de fuite, compte
tenu des liens que le prévenu entretient avec différents pays, dont l’Allemagne, et au
vu de l’importance de la sanction prononcée (jgt., p. 20),
que le prévenu conteste cette appréciation, en relevant que depuis sa libération de la
détention provisoire le 21 septembre 2011, il n’a pas cherché à quitter la Suisse,
alors même qu’il connaissait les infractions qui lui étaient reprochées et la condamnation
qu’il encourrait,
que le risque de fuite est réputé réalisé lorsque les circonstances concrètes
font apparaître que le prévenu tentera vraisemblablement de se soustraire à la poursuite
judiciaire ou à l'exécution d'une peine (ATF 106 Ia 404, rés.JT 1982 IV 96),
que la gravité de l’infraction permet souvent de présumer un danger de fuite en raison
de l’importance de la peine dont le prévenu est menacé (ATF
125
I 60),
qu’en l’occurrence, le requérant a séjourné, à tout le moins entre 1990
et 2002, en Allemagne où vivent trois de ses enfants (jgt., p. 6),
qu’il a été condamné dans ce pays à sept reprises, notamment pour du trafic
de stupéfiants, purgeant entre autres deux peines privatives de liberté de 24 et 34 mois, la
dernière fois en 2002,
que le requérant, sous prétexte de vouloir changer d’environnement (jgt., p. 6), a quitté
l’Allemagne après y avoir vécu plus d’une décennie, pour venir s’installer
en Suisse, nonobstant les liens tout aussi – voir plus – intenses que ceux qu’il a
noués dans notre pays,
que, pour un homme mûr comme le requérant, cette propension à modifier radicalement son
cadre de vie en relation avec son parcours judiciaire, de même que ses récidives qui s’interprètent
comme des insoumissions à l’ordre social, alimentent concrètement le risque de fuite ;
que le requérant conteste en outre la quotité de la peine prononcée à son encontre,
qu’il est ainsi à craindre qu’il tente d’échapper à la sanction qu’il
estime trop sévère, en entrant dans la clandestinité ou en quittant la Suisse, ceci nonobstant
ses liens avec notre pays,
qu’au vu de l’ensemble de ces éléments, le risque de fuite est réputé
réalisé en l’espèce ;
attendu que le tribunal correctionnel a estimé qu’il existait un risque de récidive,
compte tenu des antécédents du requérant (jgt., p. 20),
que par infractions du même genre déjà commises au sens de
l’art.
221 al. 1 let. c CPP, il faut entendre non seulement des infractions déjà jugées, mais
également les infractions faisant l'objet de la procédure pénale en cours, si le prévenu
est fortement soupçonné de les avoir commises (ATF 137 IV 84 c. 3.2 et les références
citées; Schmocker, in Commentaire romand, op. cit., n. 18 ad
art.
221 CPP),
que la prévention du risque de récidive doit permettre de faire prévaloir l'intérêt
à la sécurité publique sur la liberté personnelle du prévenu (ATF 137 IV 13
c. 4.5).
que pour établir son pronostic, l'autorité doit s'attacher à la situation personnelle
du prévenu en tenant compte notamment de ses antécédents judiciaires, de sa fragilité
psychique, de ses fréquentations, de la nature des infractions commises, du nombre et de la fréquence
des infractions en cause (Schmocker, op. cit., n. 20 ad art. 221 CPP),
qu’en l’espèce, le requérant a déjà été condamné à
deux reprises en Suisse, dont une fois pour crime contre la LFStup en novembre 2006 et à sept reprises
en Allemagne, notamment pour trafic de stupéfiants,
que ni ses précédentes condamnations, ni sa relation avec son amie, puis son épouse, n’ont
empêché le requérant de consommer de la cocaïne et de s’adonner au trafic de
stupéfiants,
que si le requérant n’a apparemment plus eu de démêlés avec la justice depuis
sa libération de la détention provisoire le 21 septembre 2011, il a toutefois déjà
démontré par le passé qu’il pouvait donner l’apparence de se conformer à
la loi durant de longues périodes avant de finalement récidiver,
que la chronologie des condamnations, de 1992 à 2002 en Allemagne, puis en 2006 en Suisse démontre
en réalité que le requérant n’a jamais cessé d’œuvrer dans le trafic
de stupéfiants,
qu’au vu de ces circonstances, il est à craindre que, remis en liberté, le requérant
ne commette de nouvelles infractions à la LStup,
que le risque de récidive (art. 221 al. 1 let. c CPP) est dès lors bien réel ;
attendu, pour le surplus, que le principe de la proportionnalité des intérêts en présence
est encore respecté, compte tenu de la gravité des infractions reprochées au requérant
et de la durée de la peine qu'il encourt (ATF 133 I 168
c.
4.1 et les réf. citées),
qu'en définitive, le maintien en détention pour des motifs de sûreté se justifie,
qu'il convient donc de rejeter la requête de mise en liberté formée par C.________ ;
attendu qu'il sera statué sur les frais de la présente décision à l'issue de la cause
au fond.
Par
ces motifs,
le
Président de la Cour d’appel pénale,
en
application des articles 221 al. 1 let. a et c et 233 CPP,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette la requête de mise en liberté présentée par C.________.
II.
Dit que les frais suivent le sort de la cause.
III.
Déclare la présente décision exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Pierre-Yves Court, avocat (pour C.________),
-
Ministère public central,
et communiquée à :
-
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Office d’exécution des peines,
-
zone carcérale du Centre de la Blécherette,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :