vd_findinfo · HC / 2015 / 810 · 2015-09-24 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 242 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 24.09.2015 HC / 2015 / 810

PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 242 CPC (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
JS14.042133-150139
506
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
24 septembre 2015
__________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Huser
*****
Art.
242 CPC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
A.V.________
,
à [...], intimé, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 13 janvier 2015 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.V.________
,
à [...], requérante, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale du 13 janvier 2015, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
La Côte a autorisé les époux A.V.________ et B.V.________, à vivre séparés
pour une durée de deux ans, soit jusqu’au 23 août 2015 (I), attribué la jouissance
du domicile conjugal à A.V.________, à charge pour lui d’en payer les intérêts
hypothécaires et les autres charges (II), dit que A.V.________ contribuera à l’entretien
de son épouse par le régulier versement d’une pension de 6'700 fr., payable d’avance
le premier de chaque mois en mains de la bénéficiaire, dès et y compris le 1
er
novembre 2014 (III), dit que la décision est rendue sans frais ni dépens (IV), et rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (V).
Par acte du 23 janvier 2015, A.V.________ a fait
appel de l’ordonnance précitée, en concluant, avec suite de frais et dépens, à
ce que la contribution d’entretien mise à sa charge soit réduite à 2'500 francs.
Par réponse du 24 février 2015, B.V.________,
a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de l’appel.
Une audience d’appel s’est tenue le 26 mars 2015, lors de laquelle les parties ont passé
une convention de procédure prévoyant la suspension de l’instance d’appel civile
en principe jusqu’au 31 août 2015 pour faciliter l’aboutissement d’une transaction,
l’instance pouvant être reprise auparavant à la demande de l’une des parties (I)
et la ratification du présent accord pour valoir ordonnance de suspension (II).
Par courrier du 23 septembre 2015, A.V.________ et B.V.________, ont informé l’autorité
de céans qu’ils avaient passé une convention de divorce, l’audience de jugement
ayant eu lieu le 20 août 2015, que la question de la contribution d’entretien avait été
réglée dans cette convention et que, par conséquent, la procédure d’appel était
devenue sans objet.
2.
L'appel interjeté le 23 janvier 2015 par A.V.________ étant devenu sans objet, il convient
d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 242 CPC [Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272]), ce qui relève de la compétence du juge délégué
de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. d CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12
janvier 2010 ; RSV 211.02]).
3.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 2'000 fr. (art. 63 al. 3 et 76 al. 2 [tarif du 28 septembre 2010 des
frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]), sont mis à la charge de l’appelant.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué de la
Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal
prononce
:
I.
L’appel est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'000 fr. (deux mille francs),
sont mis à la charge de l’appelant A.V.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Jacques Michod A.V.________),
‑
Mme B.V.________.
Le Juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La greffière :