vd_findinfo · HC / 2010 / 148 · 2010-02-12 · fr

LIBÉRATION CONDITIONNELLE, PRONOSTIC, DROIT PÉNAL, AMENDEMENT{CONDAMNÉ} | 86 al. 1 CP, 26 al. 1 let. a LEP, 38 al. 1 LEP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 25.02.2010 HC / 2010 / 148

TRIBUNAL CANTONAL
91
AP10.002020-CMD
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Séance du 25 février
2010
_____________________
Présidence
de   M.
Creux
,
président
Juges
:
MM.     Battistolo et  Winzap
Greffière
:
Mme   de Quattro Pfeiffer
*****
Art. 86 al. 1 CP
La Cour de cassation pénale prend séance à
huis clos pour
statuer sur
le
recours interjeté par
A.________
contre le
jugement rendu le 12 février 2010 par le Juge d'application
des peines dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 12 février 2010, le Juge
d'application des peines a refusé la libération
conditionnelle à A.________ (I) et laissé les frais
de la décision à la charge de l'Etat.
B.
Les faits nécessaires à l'examen de
la présente cause sont les suivants :
1.
Par jugement du 27 août 2009, le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a notamment
condamné A.________ pour vol en bande et par métier,
dommages à la propriété et violation de
domicile à une peine privative de liberté de trente
mois, sous déduction de quatre cent trente jours de
détention avant jugement.
A.________, de son vrai nom X.________, exécute sa peine
depuis le 27 août 2009 à la Prison de la
Croisée, à Orbe. Il a atteint les deux tiers de cette
peine le 23 février 2010.
2.
Dans un rapport
relatif à la libération conditionnelle du 10
décembre 2009, la direction de la Prison de la
Croisée a fait état du bon comportement du
condamné durant sa dernière année de
détention et du fait qu'il n'avait fait l'objet d'aucune
sanction disciplinaire. Elle a également relevé que
l'intéressé travaillait depuis peu à la
buanderie, où il donnait entière
satisfaction.
3.
Le 26 janvier 2010, l'Office d'exécution des
peines a préavisé favorablement à la
libération conditionnelle du détenu dès que
son renvoi du territoire suisse serait réalisable, mais au
plus tôt dès le 23 février 2010. Conscient du
fait que le prénommé s'était installé
durablement dans la délinquance sitôt arrivé en
Suisse, sans chercher à s'intégrer dans son pays
d'accueil ni à gagner honnêtement sa vie, l'office a
toutefois considéré, au vu de l'absence
d'évolution de l'intéressé depuis plus d'une
année et de la durée de la peine déjà
accomplie, « que l'exécution du solde de celle-ci
n'apporterait pas de plus-value conséquente sur le plan de
la prévention spéciale, ledit solde pouvant toutefois
avoir un effet dissuasif non négligeable dans
l'hypothèse où le prénommé serait
tenté de revenir en Suisse animé par des intentions
similaires à celles qui l'ont conduit en
détention ».
4.
Entendu par le Juge d'application des peines le 4 février
2010, l'intéressé a exprimé le souhait
d'être libéré, s'estimant victime d'une
injustice vis-à-vis de l'un de ses comparses, lequel avait
été condamné moins sévèrement.
Il a déclaré regretter ses erreurs et ne pas vouloir
retourner au Kosovo, où ses jours seraient menacés,
préférant rester en Suisse ou se rendre en Belgique
chez son oncle.
5.
Par jugement du 12 février 2010, le Juge d'application des
peines a refusé la libération conditionnelle de
l'intéressé, au motif que le pronostic était
clairement défavorable et qu'un élargissement
anticipé, même assorti de conditions ou de
règles de conduite, était voué à
l'échec. Il a notamment considéré que la
culpabilité du prénommé était lourde,
que ce dernier n'avait fait preuve d'aucun amendement, ni d'aucune
introspection, et qu'il n'avait jamais exprimé de regrets
crédibles, se bornant à minimiser sa
responsabilité et à se plaindre de sa situation sans
paraître réaliser en quoi elle lui serait imputable.
Le jugement notait en outre que le condamné n'avait fait
part d'aucun projet concret en vue de sa sortie de détention
et que le risque de réitération était
dès lors particulièrement élevé, ce
d'autant plus que l'intéressé avait clairement
laissé entendre qu'il ne demeurerait pas au
Kosovo.
C.
En temps utile, A.________ a recouru contre
ce jugement
.
Il
a conclu implicitement
à
sa réforme en ce sens que la
libération conditionnelle lui est accordée
.
En droit
:
1.
a)
Aux
termes de l'art. 26 al. 1 LEP (
loi
fédérale du 4 juillet 2006 sur l'exécution des
condamnations pénales, RS 340.01), sous réserve des
compétences que le droit fédéral attribue
expressément au juge qui connaît de la commission
d'une nouvelle infraction, le juge d'application des peines prend
toutes les décisions relatives à la libération
conditionnelle. Il est notamment compétent pour statuer sur
l'octroi ou le refus de la libération conditionnelle (let.
a).
b)
En vertu de l'art. 38 al. 1 LEP, la
Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal est
compétente pour connaître des recours formés
contre les décisions du juge d'application des peines,
à l'exception de celles rendues par lui sur recours. En
l'espèce, la décision attaquée est un jugement
émanant du juge d'application des peines pouvant faire
l'objet d'un recours auprès de la Cour de cassation,
conformément aux art. 485m ss CPP
(
Code de procédure
pénale du 12 septembre 1967, RSV 312.01)
.
Le recours s'exerce par écrit dans les dix jours dès
la notification de la décision attaquée. Il doit
être signé et indiquer les conclusions et motifs du
recours (art. 485n al. 1 et 3 CPP). Ces conditions étant
remplies en l'espèce, le recours est recevable en la
forme.
c)
Le recourant peut invoquer la violation du droit, y
compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation,
et la constatation inexacte ou incomplète des faits
pertinents (art. 485o CPP). La Cour de cassation établit
d'office les faits et applique le droit sans être
limitée par les moyens soulevés. Elle peut, à
cet effet, ordonner toutes les mesures d'instruction qu'elle juge
utiles (art. 485s CPP).
2.
a)
Le recourant demande
à pouvoir bénéficier de la libération
conditionnelle et d'être renvoyé au Kosovo, son pays
d'origine, afin de pouvoir y retrouver sa famille et
« repartir à zéro ».
b)
A teneur de l'art. 86 al. 1 CP (
Code pénal suisse du 21
décembre 1937, RS 311.0)
, l'autorité
compétente libère conditionnellement le détenu
qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de
détention, si son comportement durant l'exécution de
la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il
ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux
délits.
L'octroi de la libération conditionnelle au sens de cette
disposition suppose donc la réalisation de deux conditions,
à savoir celle d'un bon comportement lors de la
détention et celle d'un certain pronostic quant à la
conduite future du condamné, à savoir un pronostic
non défavorable. Lorsque les conditions
précitées sont remplies, l'art. 86 al. 1 CP impose
à l'autorité compétente d'ordonner la
libération avant terme.
Concernant la deuxième condition, la disposition
susmentionnée prévoit que la libération
conditionnelle est accordée à moins qu'un pronostic
défavorable ne puisse être fondé à
l'encontre de l'intéressé. Autrement dit, la
libération conditionnelle doit être ordonnée
tant lorsqu'un pronostic favorable est fondé que lorsqu'il
n'est pas possible d'établir un pronostic, quel qu'il soit
(Maire, La libération conditionnelle, in : La
nouvelle partie générale du Code pénal suisse,
Berne 2006, pp. 361 s.).
Tout pronostic constitue une prévision au sujet de laquelle
on ne peut exiger une certitude absolue ; il faut donc se
contenter d'une certaine probabilité, un risque de
récidive ne pouvant être complètement exclu
(ATF 119 IV 5 c. 1b ; TF 6B_663/2009 du 19 octobre 2009,
c. 1.2 et les références citées ; Maire,
op. cit., p. 360 et les références citées).
Pour poser ce pronostic, il y a donc lieu de procéder
à une appréciation globale du cas, en tenant compte
des antécédents du détenu, de sa
personnalité, de son comportement en général
et dans le cadre des délits qui sont à l'origine de
sa condamnation, et, surtout, du degré de son
éventuel amendement ainsi que des conditions dans lesquelles
il est à prévoir qu'il vivra (ATF 133 IV 201
c. 2.3 et les références citées ; TF
6B_621/2009 du 11 août 2009, c. 1). En soi, la nature des
délits commis n'est pas déterminante, la
libération conditionnelle ne pouvant être exclue ou
rendue plus difficile pour certains types d'infractions. Toutefois,
les circonstances dans lesquelles l'auteur a agi sont pertinentes
dans la mesure où elles sont révélatrices de
sa personnalité et, partant, indicatives de son comportement
probable en liberté. Un risque de récidive est
inhérent à toute libération, qu'elle soit
conditionnelle ou définitive. Pour déterminer si l'on
peut courir ce risque, il faut non seulement prendre en
considération le degré de probabilité qu'une
nouvelle infraction soit commise mais également l'importance
du bien qui serait alors menacé (ATF 125 IV 113 c. 2a ;
ATF 124 IV 193 c. 3 ; TF 6B_621/2009 du 11 août 2009, c.
2.2).
Le Tribunal fédéral a au demeurant déjà
eu l'occasion de préciser, sous l'empire de l'ancien droit,
qu'il était admissible de combiner une libération
conditionnelle avec l'exécution d'une expulsion lorsque les
chances de réinsertion du condamné sont suffisantes
à l'étranger mais que le pronostic est en revanche
défavorable dans l'hypothèse où
l'intéressé resterait en Suisse après sa
libération (TF 6A.34/2006 du 30 mai 2006, c. 2.1 et les
références citées).
S'agissant en particulier des peines privatives de liberté
de durée limitée, il faut examiner la
dangerosité de l'auteur et si celle-ci diminuera, demeurera
inchangée ou augmentera en cas d'exécution
complète de la peine. Il convient en définitive
d'examiner si la libération conditionnelle,
considérée dans sa fonction de réinsertion
sociale, offre des avantages permettant de trouver une solution
durable au problème ou de le désamorcer, avantages
que l'exécution n'offre pas (ATF 124 IV 193, JT 2000 IV
162 ; TF 6A.35/2006 du 2 juin 2006, c. 3). Il faut, dans tous
les cas où ces avantages existent et doivent être pris
en considération, choisir la libération
conditionnelle plutôt qu'un refus qui ne résout rien
et se borne à repousser le problème à plus
tard (ATF 124 IV 193 c. 4d/bb, JT 2000 IV 162). Cette jurisprudence
reste applicable sous l'angle du nouveau droit (CCASS, 21 juillet
2008, n° 282).
c)
En l'espèce, il est admis que le recourant a
d'ores et déjà exécuté les deux tiers
de sa peine et que son comportement en détention ne s'oppose
pas à son élargissement. Seule demeure donc
litigieuse la question de savoir si un pronostic non
défavorable peut être posé quant au
comportement futur de l'intéressé en
liberté.
Le jugement attaqué relève que le recourant ne fait
preuve d'aucun amendement, ni d'aucune introspection. Or, selon la
jurisprudence exposée ci-dessus, l'amendement est un
élément pertinent pour apprécier si le
condamné peut prétendre à la libération
conditionnelle (cf. supra, c. 2b). L'intéressé
soutient vouloir retourner au Kosovo pour y retrouver son
épouse et sa mère malade, alléguant qu'il
s'est mal exprimé lors de son audition par le Juge
d'application des peines, car il était stressé par
cette audience. Il ne conteste pas les propos qu'il a tenus devant
le premier juge, mais fait valoir, devant l'autorité de
recours, qu'il accepte son retour dans son pays, sans toutefois
mettre en avant des projets concrets de resocialisation en vue de
sa sortie de détention. Il déclare regretter ce qui
s'est passé et qu'il ne recommencera plus.
Les déclarations du recourant sont cependant sujettes
à caution. En effet, le premier juge a relevé que le
comportement de l'intéressé n'avait jamais
changé. Malgré sa condamnation, ce dernier persiste
à minimiser sa responsabilité en la rejetant sur ses
comparses et n'a jamais exprimé de regrets crédibles.
Alors qu'il disposait du temps pour réfléchir
à son avenir, il est incapable de formuler des projets
sérieux qui auraient permis de considérer le risque
de réitération comme faible. Face à ce
constat, il est impossible de penser que le recourant a subitement
changé d'attitude et que les propos tenus dans le recours
sont l'expression d'un amendement et d'un désir
sincère de resocialisation. La Cour de céans
considère ainsi que les déclarations du recourant ne
procèdent pas d'un amendement spontané mais sont bien
plus dictées par des considérations tactiques
liées aux exigences de la loi et de la
jurisprudence.
Au vu de ce qui précède, c'est donc à juste
titre que la libération conditionnelle a été
refusée au recourant par le premier juge.
3.
En définitive, le recours, mal fondé, doit être
rejeté et le jugement attaqué
confirmé.
Vu l'issue du recours, les frais de deuxième instance seront
supportés par le recourant (art. 485v CPP).
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant à huis
clos
en application de l'art. 485t al. 2
CPP,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le jugement est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième
instance, par 720 fr. (sept cent vingt francs), sont mis
à la charge du recourant.
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 26 février
2010
Le dispositif de l'arrêt
qui précède est communiqué au recourant et aux
autres intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      M. [...],
alias A.________
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
-      Office
d'exécution des peines (OEP/PPL/67248/CPB/ct),
-      M. le
Surveillant-chef, Prison de la Croisée,
‑      Service de la
population, secteur étrangers (06.09.1984),
-      Mme le Juge
d'application des peines,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
a
greffi
ère
: