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DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 82 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 15.08.2022 AI 195/22 - 255/2022
 

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 82 LPA-VD

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
195/22 - 255/2022
ZD22.031986
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
15 août 2022
__________________
Composition :
Mme
Brélaz
Braillard
, juge unique
Greffier :
M.
Favez
*****
Cause
pendante entre :
M.________
,
à [...], recourante,
et
Office
de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
61 let. b LPGA et art. 82 LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
l’acte
déposé
le 30 juin 2022 par M.________ (ci-après : la recourante) devant la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal intitulé
« Plainte
contre Office assurance invalidité et assurance Complémentaire de la caisse de compensation »
,
vu l’ordonnance du 5 juillet 2022 de la juge instructrice adressée par courrier A+ à
la recourante, l’informant que son écriture ne satisfaisait pas aux exigences légales
prévalant en la matière, lui fixant un délai au 19 juillet 2022 pour indiquer
les motifs et les conclusions de son recours et transmettre la décision qu’elle entendait
contester, et lui signifiant qu’à défaut sa correspondance serait classée sans suite,
vu l’efax de la recourante du 18 juillet 2022 par lequel elle a sollicité une prolongation
de délai au 28 juillet 2022 pour préciser les motifs et conclusions de son recours,
vu le courrier du 18 juillet 2022 par lequel la juge instructrice a accordé à la
recourante une unique prolongation de délai au 28 juillet 2022 pour indiquer les motifs
et les conclusions de son recours et pour transmettre la décision qu’elle entendait contester,
vu l’efax de la recourante du 19 juillet 2022 par lequel elle a transmis deux certificats
médicaux de la Dre [...], spécialiste en médecine interne générale, attestant
d’une incapacité de travail du 18 juillet 2022 au 15 août 2022 pour
cause de maladie,
vu les pièces au dossier ;
attendu
que l’art. 61 let. b LPGA énonce que l’acte de recours doit contenir un exposé
succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que des conclusions et que, si l’acte n’est
pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au recourant pour
combler les lacunes en l’avertissant qu’en cas d’inobservation le recours sera écarté,
qu’en droit cantonal, l’exigence de motivation (motifs et conclusions) résulte de l’art.
79 al. 1 LPA-VD (loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36), applicable
par le renvoi de l’art. 99 LPA-VD, qui prévoit également que la décision attaquée
doit être jointe au recours,
qu’aux termes de l’art. 27 al. 4 LPA-VD, l’autorité renvoie les écrits peu
clairs, incomplets, prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées
par la loi,
qu’elle impartit un bref délai à leurs auteurs pour les corriger, les écrits non
produits à nouveau dans ce délai, ou dont les vices ne sont pas corrigés, étant réputés
retirés (art. 27 al. 5 LPA-VD),
que, nonobstant les termes de cette disposition, l’inobservation des exigences de forme prévues
par l’art. 79 al. 1 LPA-VD constitue en réalité un motif de constater l’irrecevabilité
du recours (ATF 137 I 161 consid. 4.2.3),
qu’en l’espèce et conformément aux art. 27 al. 5 LPA-VD et 61 let. b LPGA,
la juge instructrice a imparti, par ordonnance du 5 juillet 2022, un délai au 19 juillet 2022
à la recourante pour indiquer les motifs et les conclusions de son recours et transmettre la décision
qu’elle entendait contester, en la rendant attentive aux conséquences d’une éventuelle
inobservation de ladite ordonnance,
que le 18 juillet 2022, la juge instructrice a prolongé le délai précité
jusqu’au 28 juillet 2022 à la demande de la recourante,
que la recourante n’a en définitive pas indiqué quelle était la décision attaquée
et pour quels motifs elle entendait la contester,
que l’absence de toute réaction pour compléter l’acte déposé le 30 juin 2022
et produire les documents nécessaires, dans le délai prolongé à sa demande au 28 juillet 2022,
conduit à l’irrecevabilité du recours,
qu’aux termes de l’art. 41 LPGA, si le requérant ou son mandataire a été empêché,
sans sa faute, d’agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que,
dans les trente jours à compter de celui où l’empêchement a cessé, le requérant
ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l’acte
omis,
qu’il incombe, dans tous les cas, à la partie qui invoque un empêchement afin d’obtenir
une restitution de délai, d’alléguer et de prouver les faits pertinents (ATF 119 II 86
consid. 2b ; TF 1C_464/2008 du 25 novembre 2008 consid. 5.2 ;
Kathrin
Amstutz/Peter Arnold
, Basler Kommentar zum Bundesgerichtsgesetz,
2
e
,
2011, n. 14 ad art. 50 LTF, disposition similaire aux art. 41 LPGA et 22 LPA VD),
qu’en l’occurrence, la recourante a produit deux certificats médicaux de la Dre [...],
datés du 18 juillet 2022, qui attestent d’une incapacité de travail du 18 juillet
au 15 août 2022 sans toutefois expliquer pour quels motifs elle aurait été empêchée
d’agir dans le délai prolongé au 28 juillet 2022 ou de mandater un tiers à
cette fin,
que la recourante n’établit ainsi pas de motif permettant de lui restituer le délai prolongé
au 28 juillet 2022,
qu’au final, le recours déposé le 30 juin 2022 s’avère – en
tout état de cause – manifestement irrecevable,
que par surabondance, les pièces produites à l’appui du recours ne font pas état
d’une décision susceptible de recours,
que figure notamment parmi ces pièces une décision de la Caisse cantonale de compensation AVS
rendue le 28 août 2019 refusant à l’assurée des prestations complémentaires
dans laquelle on apprend que la recourante a bénéficié d’une rente AI à tout
le moins dès l’année 2019,
qu’un recours contre la décision de la Caisse cantonale de compensation AVS serait en tout
état de cause largement tardif, tout comme un recours dirigé contre une décision d’octroi
de rente AI antérieure à 2019 (art. 60 al. 1 LPGA) ;
qu’aux termes de l’art. 82 LPA-VD, applicable par le renvoi de l’art. 99 LPA-VD,
l’autorité peut renoncer à l’échange d’écritures ou, après
celui-ci, à toute autre mesure d’instruction, lorsque le recours apparaît manifestement
irrecevable, bien ou mal fondé (al. 1),
que dans ces cas, l’autorité rend, à bref délai, une décision d’irrecevabilité,
d’admission ou de rejet sommairement motivée (al. 2),
que le recours étant manifestement irrecevable, la cause relève de la compétence du juge
unique (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD) ;
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 50, 91 et 99 LPA-VD), ni
d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA
a
contrario
).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L’arrêt qui précède est notifié à :
‑
M.________ (recourante),
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (intimé),
‑
Office fédéral des assurances sociales,
par
l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de droit public
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Le greffier :