vd_findinfo · HC / 2018 / 1076 · 2018-11-02 · fr

REGISTRE DU COMMERCE, TAXE D'INSCRIPTION AU REGISTRE, ORDONNANCE SUR LES ÉMOLUMENTS EN MATIÈRE DE REGISTRE DU COMMERCE | 21 al. 1 let. a OERC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 02.11.2018 HC / 2018 / 1076

TRIBUNAL
CANTONAL
HX18.044977-181608
337
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
2 novembre 2018
__________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
M.
Pellet et Mme Giroud Walther, juges
Greffier :
M.
Grob
*****
Art.
21 al. 1 let. a OERC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
H.________
,
à [...], contre la décision rendue le 13 septembre 2018 par le Préposé au Registre
du commerce, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 13 septembre 2018, adressée à l’intéressée pour notification
le même jour, le Préposé au Registre du commerce a invité H.________ à acquitter
la facture n°  [...] du 26 octobre 2017 d’un montant de 830 fr., au plus tard dans les
trente jours dès réception de la décision.
Cette facture correspondait à des frais de sommation de 300 fr., des frais de correspondance de
80 fr., une amende de 300 fr. et un émolument fédéral de 150 fr. perçus dans le cadre
de la dissolution d’office de l’Association [...].
B.
Par acte du 12 octobre 2018 (date du timbre postal)
adressé au Registre du commerce, H.________ a recouru contre cette décision, en contestant
que « des émoluments, frais et autres débours soient mis à sa charge personnellement ».
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l’état de fait de la décision,
complété par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
L’Association [...] était une association
inscrite au Registre du commerce, dont [...] et H.________ étaient respectivement membre du comité
président délégué et membre du comité vice-présidente directrice.
2.
Selon décision de son assemblée générale
du 24 août 2011, l’association précitée a prononcé sa dissolution et [...]
a été désigné en qualité de liquidateur avec pouvoir de signature individuelle.
Le prénommé a été inscrit en cette qualité au Registre du commerce le 6 février
2012.
A compter du 19 septembre 2012, [...] n’était plus liquidateur de cette association et sa
signature a été radiée.
3.
Par décision du 7 août 2017, le Préposé
au Registre du commerce – constatant que H.________ avait été informée du fait que
l’association en cause n’avait plus de liquidateur inscrit au Registre du commerce et présentait
ainsi une carence organisationnelle, que la prénommée n’avait pas répondu aux différents
courriers, lettres de rappel et sommation relatifs au transfert du siège et à sa nomination
en qualité de liquidatrice, qu’une sommation de rétablir la situation avait été
publiée dans la Feuille des Avis Officiels le 4 octobre 2016 et qu’à ce jour, aucun document
ne lui était parvenu – a décidé que l’association était d’office
déclarée dissoute et que H.________, membre du comité, vice-présidente et directrice,
était nommée liquidatrice avec pouvoir de signature individuelle, ce qui ferait l’objet
d’une inscription au registre journalier du Registre du commerce. Cette décision mentionnait
en outre qu’il serait perçu un émolument total de 150 fr. pour l’inscription de
la dissolution de l’association et l’inscription de H.________ en qualité de liquidatrice,
des frais de sommation de 300 fr. ainsi que des frais de correspondance de 80 fr. et qu’une amende
d’ordre de 300 fr. serait infligée à l’association.
En droit
:
1.
1.1
Selon l'art. 165 ORC (Ordonnance sur le registre
du commerce du 17 octobre 2007 ; RS 221.411), les décisions des offices cantonaux du Registre
du commerce peuvent faire l'objet d'un recours (al. 1), qui doit être déposé dans les
trente jours qui suivent la notification de la décision (al. 4) auprès de la Chambre des recours
civile du Tribunal cantonal (art. 67 et 73 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; RSV 173.01] ; art. 18 al. 1 ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal du 13
novembre 2007 ; RSV 173.31.1]).
Le délai de recours est respecté lorsque le recours est acheminé en temps utile auprès
de l'autorité précédente ; celle-ci doit le transmettre sans délai à l'autorité
de deuxième instance (art. 7 al. 1 et 20 al. 2 LPA-VD [Loi vaudoise sur la procédure administrative
du 28 octobre 2008 ; RSV 173.36], applicables à la présente procédure cf.
infra
consid. 2).
1.2
En l'espèce, adressé en temps utile
auprès de l'autorité précédente par une personne qui dispose d'un intérêt,
le recours est recevable.
2.
Considérant la nature publique des intérêts
que doit protéger le Préposé au Registre du commerce, la Chambre des recours civile applique
la LPA-VD (CREC 19 mars 2014/109 consid. 2 ; CREC 18 juin 2013/213 consid. 2 ; CREC 24 septembre
2012/330 consid. 2).
Conformément à l'art. 165 ORC, l'autorité de recours doit jouir d'un plein pouvoir de
cognition, y compris en fait, et appliquer le droit d'office (Rüetschi, in Siffert/Turin, Handkommentar
Handelsregisterverordnung, Berne 2013, n. 28 ad art. 165 ORC). Selon l'art. 76 LPA-VD, le recourant
peut invoquer la violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation
(let. a), la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b) et l'inopportunité
(let. c). En outre, les pièces nouvelles sont recevables en procédure de recours (art. 79 al.
2 LPA-VD). La Chambre des recours civile dispose donc d'un plein pouvoir de cognition.
3.
3.1
La recourante fait valoir qu'elle n'est pas tenue
personnellement à supporter les frais de la procédure de liquidation de l'association dont
elle a été désignée liquidatrice, car seule serait en cause la personne morale dont
la liquidation a été ordonnée.
3.2
Selon l'art. 929 al. 1 CO (Code des obligations
du 30 mars 1911 ; RS 220), le Conseil fédéral édicte des dispositions concernant
notamment les émoluments et les voies de recours. C'est à cette disposition que se réfère
l'art. 9 al. 1 LRC (Loi vaudoise sur le registre du commerce du 15 juin 1999 ; RSV 221.41),
selon lequel il ne peut être perçu d'autres émoluments que ceux prévus au plan fédéral
par le « Tarif des émoluments en matière de registre du commerce » (Bulletin
du Grand Conseil [BGC], séance du 7 juin 1999, p. 1186), soit actuellement l'OERC (Ordonnance sur
les émoluments en matière de registre du commerce du 3 décembre 1954 ; RS 221.411.1).
L'art. 21 al. 1 let. a OERC prévoit que celui qui est en droit ou tenu de requérir une inscription,
qui présente une réquisition d'inscription ou qui a recours aux services du registre du commerce
répond personnellement du paiement des émoluments et débours.
3.3
En l'espèce, à teneur de la décision
rendue par le Préposé au Registre du commerce le 7 août 2017, la recourante a été
nommé liquidatrice de l'association dont elle était vice-présidente et directrice, ladite
association n'ayant plus d'adresse au siège statutaire et ayant été dissoute d'office
en application de l'art. 153b ORC. Les émoluments ont été également chiffrés
dans cette décision et une amende prononcée en application des art. 943 CO et 6 LRC. Cette
décision n'a pas fait l'objet d'un recours et est devenue exécutoire.
En sa qualité de vice-présidente directrice puis liquidatrice de l'association en cause, la
recourante était tenue de requérir les différentes inscriptions permettant la radiation
de cette association, ainsi que le constate de façon définitive la décision du 7 août
2017. Conformément à l'art. 21 al. 1 let. a OERC cité ci-dessus et contrairement à
ce qu'elle soutient, la recourante répond donc personnellement du paiement des frais et émoluments
de cette procédure.
4.
4.1
En définitive, le recours, manifestement
infondé, doit être rejeté et la décision confirmée.
4.2
Vu l'issue du recours, les frais judiciaires de
deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 14 OERC), seront mis à la charge
de la recourante.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l’art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge de la recourante H.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
H.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Préposé au Registre du commerce du canton de Vaud,
-
Office fédéral du registre du commerce.
Le greffier :