vd_findinfo · HC / 2012 / 636 · 2012-10-11 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE | 117 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 11.10.2012 HC / 2012 / 636

ASSISTANCE JUDICIAIRE | 117 CPC (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
AJ12.036343-121785
355
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
11 octobre 2012
____________________
Présidence
de               M.
CREUX, président
Juges
:              MM.
Winzap et Pellet
Greffier
:
Mme              Michod Pfister
*****
Art.
117 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.D.________
,
à Vallorbe, requérant, contre le prononcé rendu le 14 septembre 2012 par la Présidente
du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois lui refusant le bénéfice
de l'assistance judiciaire dans la cause en modification du jugement de divorce qui l'oppose à
W.________
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par prononcé du 14 septembre 2012, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois a refusé à A.D.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire
dans la cause en modification du jugement de divorce qui l'oppose à W.________.
En droit, le premier juge a considéré que le requérant disposait de ressources suffisantes
lui permettant d’assumer les frais du procès sans entamer la part de ses biens nécessaires
à son entretien, de sorte que la condition de l’art. 117 let. a CPC (Code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008, RS 271) n’était pas remplie et que la requête
d’assistance judiciaire devait être rejetée.
B.
Par mémoire du 26 septembre 2011, A.D.________
a recouru contre cette décision, concluant à sa réforme en ce sens que le bénéfice
de l’assistance judiciaire lui est accordé pour la couverture de tous les émoluments
de justice.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
Le 1
er
juillet 2010, le divorce des époux A.D.________ et W.________ a été prononcé par
le Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois. Les parties ont convenu d'exercer
conjointement l'autorité parentale sur leurs deux enfants B.D.________, né le [...] 2007, et
C.D.________, née le [...] 2009, la garde étant confiée à la mère.
Par demande du 6 septembre 2012, A.D.________ a ouvert action en modification du jugement de divorce
auprès du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, concluant en substance à
ce que la garde de ses enfants lui soit confiée.
Par requête du 7 septembre 2012, A.D.________ a sollicité le bénéfice de l’assistance
judiciaire pour la procédure de modification du jugement de divorce. Il a joint à sa requête,
un lot de pièces décrivant sa situation financière. Il ressort de ces pièces que
A.D.________ est employé CFF et perçoit à ce titre un revenu mensuel net de 6'388 fr.,
treizième salaire compris, que ses charges mensuelles comprennent un minimum indispensable de 850
fr., des frais de logement à hauteur de 1'300 fr., à partager par deux avec sa compagne qui
vit en concubinage avec lui, soit 650 fr., une prime d'assurance maladie obligatoire de 361 fr.,
des frais liés à l'obtention du revenu pour un montant de 1'000 fr., des impôts à
hauteur 400 fr. et une pension alimentaire de 1'350 francs.
La compagne du recourant est infirmière de formation. Elle ne travaille pas. Les deux filles de
cette dernière partagent également le foyer commun.
En droit
:
1.
L’art. 319 let. b ch. 1 CPC ouvre la voie
du recours contre les décisions et ordonnances d’instruction de première instance pour
lesquelles un recours est expressément prévu par la loi. Tel est le cas en l’espèce,
l’art. 121 CPC prévoyant que les décisions refusant ou retirant totalement ou partiellement
l’assistance judiciaire peuvent faire l’objet d’un recours. Dès lors que le tribunal,
en l’espèce le président (art. 42 al. 2 let. c CDPJ [Code de droit privé judiciaire
vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02]) statue en procédure sommaire sur les requêtes
d’assistance judiciaire (art. 119 al. 3 CPC), le délai pour l’introduction du recours
est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
Motivé et déposé en temps utile
par un justiciable qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable
à la forme.
2.
a)
En vertu de l'art. 117 CPC, une personne a
droit à l'assistance judiciaire lorsqu'elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et
que sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b). L'octroi de l'assistance
judiciaire obéit ainsi à deux conditions cumulatives, soit l'absence de ressources suffisantes
et les chances de succès de la procédure. Ces conditions coïncident avec celles découlant
du droit à l'assistance judiciaire, tel que garanti par l'art. 29 al. 3 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, RS 101).
Une partie ne dispose pas de ressources suffisantes lorsqu'elle n'est pas en mesure d'assumer les frais
de la procédure sans devoir entamer les moyens qui lui sont nécessaires pour couvrir ses besoins
personnels et ceux de sa famille (ATF 128 I 225, JT 2006 IV 47; ATF 127 I 202, Corboz, Commentaire de
la LTF, 2009, ad. art. 64 LTF, n. 17 et ss.). Savoir quels critères il faut prendre en considération
pour admettre l'indigence relève du droit; la détermination des actifs et passifs relèvent
en revanche du fait (ATF 120 Ia 179). Il incombe donc au requérant de prouver les faits qui permettent
de constater son indigence (Corboz, op. cit., n. 20). C'est la situation financière dans son
ensemble qui compte, savoir la totalité des revenus (gains accessoires compris), la fortune, les
éventuelles créances contre des tiers et, d'un autre côté, les charges d'entretien
et les engagements financiers auxquels le requérant ne peut échapper. S'agissant de la notion
de ressources suffisantes au sens des art. 29 al. 3 Cst et 117 CPC, le Tribunal fédéral a précisé
qu'elle ne se recoupait pas entièrement avec celle du minimum vital du droit des poursuites en ce
sens qu'il n'y avait pas lieu, dans l'examen de l'assistance judiciaire, de se référer schématiquement
aux normes du droit de l'exécution forcée, mais de prendre en considération l'ensemble
des circonstances individuelles du requérant (ATF 135 I 91 c. 2.4.3 et la référence citée).
Il considère en outre que la requête ne devrait pas être admise si le disponible du requérant
lui permet d'amortir les frais judiciaires et d'avocat en une année environ pour les procès
relativement simples et en deux ans pour les autres (RSPC 2007 280 cité par Tappy, CPC commenté
ad art. 117 n. 29).
b)
En l'espèce, seule la question de l'indigence doit être discutée, la deuxième condition
légale ne se posant guère dans le cadre d'un procès du droit de la famille. Quoi qu'en
dise le recourant, son salaire, allocations familiales comprises s'élève à 6'388 fr. net
par mois. Ses charges, en tenant compte d'un minimum vital élargi de 25%, se montent à 4'823
fr. 50, et non à 4'866 fr. comme le retient la décision attaquée. Il faut ajouter à
ce montant la somme de 150 fr. pour l'exercice du droit de visite et tenir compte de l'augmentation de
la pension pour l'aîné des enfants, ce qui donne 5'000 fr. en chiffre rond. Il reste ainsi
au recourant un disponible de 1'388 fr. par mois.
Comme l'a retenu le premier juge, la condition d'indigence n'est donc pas réalisée. Contrairement
à ce que soutient le recourant, il ne ressort pas du texte légal que la condition d'indigence
serait appréciée différemment selon que l'assistance judiciaire est accordée partiellement
ou totalement. Par ailleurs, il y a lieu d'admettre ici, s'agissant d'un procès qui, prima facie,
n'apparaît guère complexe, que le requérant pourra amortir rapidement les frais judiciaires
à consentir en plus de ses frais d'avocat grâce à son disponible. La critique du recourant
est infondée lorsqu'il estime que l'on ne devait pas tenir compte de son concubinage pour fixer
le montant de base du minimum vital et la charge locative pour le motif que son amie ne travaillerait
pas. On doit objecter que son amie, infirmière de formation, a fait le choix de ne pas travailler,
choix partagé par le recourant. Dans ces conditions, ce choix lui est opposable et la décision
du premier juge n'apparaît nullement arbitraire sur ce point.
On doit encore
relever qu'en l'espèce, l'assistance judiciaire
n'est requise que pour les émoluments de justice qui s'élèvent à 3'000 fr. pour l'avance
de frais relative à la demande de modification du jugement de divorce (art. 54 al. 1 TFJC)
et à 400 fr. pour l'avance concernant la requête de mesures provisionnelles (art. 61 al. 1
TFJC). Le dépôt de ces écritures ne relève toutefois que de la seule volonté
du recourant de procéder. Il n'est tenu par aucun délai de prescription ou de péremption
et il lui appartient par conséquent de prévoir une épargne suffisante sur son disponible
mensuel de 1'388 fr. avant d'ouvrir action. Dans sa demande, le recourant fait état de problèmes
de garde de ses enfants qui sont apparus depuis plusieurs mois. Il était donc en mesure de prévoir
qu'une avance de frais allait devoir être effectuée pour engager une procédure de modification
du jugement de divorce. En outre, à supposer une certaine urgence à agir, il disposait à
l'évidence de moyens suffisants pour faire l'avance de frais pour la procédure provisionnelle,
tout en bénéficiant d'un délai supplémentaire pour ouvrir action au fond, après
l'ordonnance provisionnelle (art. 263 CPC).
3.
En conclusion, le recours, manifestement infondé,
doit être rejeté en vertu de l’art. 322 al. 1 CPC et le prononcé attaqué
confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 100 fr., sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 106
al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu
d’allouer de dépens.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent  francs),
sont mis à la charge du recourant A.D.________.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
12 octobre 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Mary Monnin-Zwahlen (pour A.D.________),
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
La greffière :