vd_findinfo · HC / 2016 / 635 · 2016-05-03 · fr

DROIT D'ÊTRE ENTENDU, DROIT À LA PREUVE, TÉMOIN, APPRÉCIATION DES PREUVES | 29 al. 2 Cst., 152 al. 1 CPC (CH), 308 al. 1 let. a CPC (CH), 308 al. 2 CPC (CH), 310 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 03.05.2016 HC / 2016 / 635

TRIBUNAL
CANTONAL
JJ12.046050-160175
257
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
3 mai 2016
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
Mmes
Courbat et Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
Art.
29 al. 2 Cst. ; 152 al. 1, 308 al. 1 let. a et al. 2, 310 et 312 al. 2 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
K.________
Sàrl
, à [...], défenderesse, contre
le jugement rendu le 4 août 2015 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause divisant
l’appelante d’avec
P.________
AG
, à [...], demanderesse, la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 4 août 2015, le Juge de paix du district de Lausanne a prononcé que la défenderesse
K.________ Sàrl doit verser à la demanderesse P.________ AG la somme de 9'050 fr. 55
plus intérêt à 5% l’an dès le 18 juin 2012 (I), l’opposition
formée au commandement de payer n°  [...] de l’Office des poursuites de Lausanne
est définitivement levée dans la mesure indiquée sous chiffre I ci-dessus (II), les conclusions
prises par la défenderesse au pied de son écriture du 16 décembre 2014 sont
irrecevables (III), les frais judiciaires sont arrêtés à 900 fr. et sont compensés
avec l’avance de frais de la demanderesse (IV), les frais sont mis à la charge de la défenderesse
(V), celle-ci remboursera à la demanderesse son avance de frais à concurrence de 900 fr.
et lui versera la somme de 2'310 fr. à titre de dépens, à savoir 110 fr. en
remboursement de ses débours nécessaires et 2'200 fr. à titre de défraiement
de son représentant professionnel (VI), la défenderesse remboursera en outre à la demanderesse
ses frais liés à la procédure de conciliation, arrêtés à 300 fr. (VII)
et toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées (VIII).
En droit, le premier juge a considéré que P.________ AG avait accompli ses prestations dues
en vertu des contrats de vente conclus avec K.________ Sàrl, qui avait dès lors la légitimation
passive. S’agissant des contrats innomés relatifs à des échanges de disques durs,
comportant des éléments du contrat de vente et de l’échange, il a retenu que l’instruction
avait permis d’établir que la première avait respecté ses obligations, alors qu’elle
n’avait pas permis d’établir que la seconde aurait retourné les pièces qui
auraient dû faire l’objet de l’échange dans le délai fixé. Partant, K.________
Sàrl devait s’acquitter du prix de la marchandise qu’elle avait commandée et que
lui avait livrée P.________ AG. En outre, rien ne permettait de retenir que certains disques reçus
en retour par P.________ AG n’auraient pas fait l’objet d’échange ou de note de
crédit en faveur de K.________ Sàrl qui avait ainsi échoué dans l’examen de
la preuve à cet effet.
B.
Par acte intitulé « recours »
du 22 janvier 2016, K.________ Sàrl a conclu, avec suite de dépens, à l’admission
du recours et à l’annulation du jugement précité.
Par avis du 4 février 2016, le Président de la Cour d’appel civile a informé K.________
Sàrl que son recours serait converti en appel et traité par la Cour d’appel civile. La
requête d’effet suspensif était dès lors devenue sans objet.
Le 8 avril 2016, P.________ AG a déposé, dans le délai imparti, une réponse, en concluant
avec suite de frais et dépens, au rejet de l’appel et à la confirmation du jugement attaqué.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du dossier, complété
par les pièces du dossier :
1.
P.________ AG est une société anonyme qui a pour but le commerce de produits électroniques
de toutes sortes.
K.________ Sàrl est une société à responsabilité limitée, dont le siège
est à Lausanne, rue [...], [...]  [...], et qui a pour but le développement, l’achat,
la vente, l’intégration, la production et la commercialisation d’appareils informatiques
et électroniques de traitement de données ainsi que la prestation, le service et la formation
en relation avec ces appareils et dans tous autres domaines.
2.
Dans le cadre de leurs relations commerciales, K.________ Sàrl a effectué plusieurs commandes
de matériel auprès de P.________ AG. En sus de ses ventes à K.________ Sàrl, P.________
AG fournissait également à sa cocontractante des disques durs pour le compte du [...], prestation
où le principe de pré-é
change
était alors de rigueur. Dans cette hypothèse, K.________ Sàrl annonçait à P.________
AG le nombre et les caractéristiques des disques durs dont elle avait besoin et celle-ci lui envoyait
la marchandise commandée, tout en établissant une facture y relative. K.________ Sàrl
avait alors dix jours pour transmettre les disques durs défectueux à P.________ AG, qui à
réception, annulait la facture alors établie par extourne.
3.
Après avoir livré à K.________ Sàrl et reçu en retour du matériel, P.________
AG a émis à l’attention de la première des factures entre le 14 octobre 2010
et le 1
er
juillet 2011
et des notes de crédit entre le 21 décembre 2010 et le 13 juin 2012.
Parmi les factures susmentionnées libellées au nom de K.________ Sàrl et portant son numéro
de client, celle du 28 avril 2011 n°  [...] et celle n°  [...] du 1
er
juillet 2011
concernent du matériel livré à la société [...] et celle du 29 avril 2011
n°  [...] concerne du matériel livré à la société [...], toutes deux
clientes de K.________ Sàrl.
Selon le tableau récapitulatif de ces factures et notes de crédit tenu par P.________ AG, un
solde de 9'050 fr. 55 demeure en faveur de celle-ci.
4.
Le 6 avril 2011, K.________ Sàrl a versé un montant de 5'320 fr. 90 à P.________
AG.
A plusieurs reprises, elle a retourné du matériel à celle-ci. Les 25 mars et 2 décembre 2011,
K.________ Sàrl a retourné nonante-huit disques, respectivement un nombre indéterminé
de ceux-ci, à P.________ AG qui les a enregistrés les 1
er
avril
et 6 décembre 2011.
5.
En raison des difficultés apparues entre les parties dans le cadre des prestations de pré-échange,
liées aux retours tardifs ou incomplets du matériel annoncé comme défectueux et de
l’établissement des notes de crédit ne tenant pas compte des extournes des factures relatives
à ceux-ci, P.________ AG a mis fin à ses relations commerciales avec K.________ Sàrl.
6.
Selon un courriel du 24 août 2011 de P.________ AG à K.________ Sàrl, le solde
du compte de celle-ci était de 14'270 fr. 95 en faveur de la première.
Par courriel du 26 août 2011, K.________ Sàrl a reconnu devoir l’entier des
prétentions dont P.________ AG réclamait le paiement à cette date, comme l’atteste
l’extrait suivant :
«
La
facture totale telle que vous me la réclamer (sic) sera payée dans son intégralité
mais je préfère que la fassiez passer par votre assurance Inkasso et je vais l’accepte
(sic) sans autres et négocier le payement avec Inkasso. Ceci est c’est vraiment ma volonté
j’aimerais que le compte K.________ Sàrl soit complètement fermé y compris les échanges
de disques […]
».
7.
Le 13 juin 2012, P.________ AG a établi une note de crédit à hauteur de 5'220 fr. 40
en raison des disques durs qu’elle avait stockés et qui auraient dû faire l’objet
de pré-échanges.
8.
K.________ Sàrl ne s’étant pas acquittée des montants réclamés, P.________
AG a fait notifier un commandement de payer pour un montant de 9'050 fr. 55 (14'270 fr. 95
– 5'220 fr. 40) dans le cadre de la poursuite n°  [...] ouverte auprès
de l’Office des poursuites du district de Lausanne.
10.
La conciliation n’ayant pas abouti, l’autorisation de procéder – laquelle indique
notamment les conclusions principales d’un montant de 9'050 fr. 55 et les conclusions
reconventionnelles d’un montant de 12'846 fr. – ayant été délivrée,
P.________ AG a déposé, le 12 novembre 2012, une demande par laquelle elle a conclu, sous suite
de frais et dépens, à ce que K.________ Sàrl soit reconnue débitrice de P.________
AG et lui doive prompt paiement de la somme de 9'050 fr. 55 avec intérêt à 5%
l’an dès le 22 mai 2011 et à ce que l’opposition au commandement de payer, notifié
à K.________ Sàrl le 21 juin 2012 par l’Office des poursuites du district de
Lausanne dans le cadre de la poursuite n°  [...], soit définitivement levée à
concurrence du montant susmentionné.
Par réponse du 11 décembre 2012, K.________ Sàrl a conclu, sous suite de frais et dépens,
au rejet des conclusions de la demande. Le 8 avril 2013, elle a déposé des déterminations
complémentaires.
Lors de l’audience d’instruction et de jugement du 17 avril 2013, les parties ont été
entendues.
Par réplique du 22 mai 2013, P.________ AG a confirmé ses conclusions prises dans sa demande
du 12 novembre 2012 ; elle a conclu au rejet des conclusions prises par K.________ Sàrl au
pied de sa réponse et des déterminations précitées.
Le 22 mai 2013, P.________ AG a déposé une liste de trois témoins, tous travaillant en
son sein, dont [...] et [...], leurs adresses étant indiquées auprès de cette société,
afin de prouver les allégués 67-76, 78-81, 84-85, 87-89, 91-92, 96, 99-102.
Par duplique du 18 août 2013, K.________ Sàrl s’est déterminée.
Le 23 octobre 2013, P.________ AG s’est déterminée.
Le 1
er
décembre 2014,
le juge de paix a constaté l’échec des pourparlers transactionnels. Il a considéré
que P.________ AG avait renoncé à la preuve par expertise, laissant alors sans preuve les allégués
30, 31, 83, 86, 95, 97 et 98. De même, le juge de paix a imparti un délai au 15 décembre 2014
aux parties pour lui indiquer les coordonnées des témoins dont elles requéraient l’assignation
et l’audition, de même que requérir tout autre moyen de preuve que ceux déjà
offerts. Une citation à comparaître pour une audience d’instruction et de jugement leur
parviendrait par pli séparé.
Par écriture du 15 décembre 2014, K.________ Sàrl a conclu, sous suite de frais et dépens,
au rejet de toutes les conclusions prises par P.________ AG, à ce que celle-ci lui doive la somme
de 12'846 fr., avec les intérêts, selon les conclusions reconventionnelles, à ce
que P.________ AG lui doive des frais de préjudices moral et financier et à ce que celle-ci
doive retirer sans délai les poursuites n°  [...] et n°  [...].K.________ Sàrl
a produit les pièces 501 à 503, auxquelles elle s’est référée dans son
écriture, dont la note de crédit PSC113057 correspondant au montant litigieux de 9'050 fr. 55
que P.________ AG lui avait adressée le 5 novembre 2014 sans aucune explication (pièce
503).
Le 23 janvier 2015, K.________ Sàrl a requis l’audition de [...] en qualité de témoin,
afin de prouver les méthodes et procédés utilisés par P.________ AG, dont sa société
était une cliente.
A l’audience du 9 juin 2015 ouverte pour instruction et éventuelle conciliation, le juge de
paix a entendu les parties. P.________ AG a renoncé à l’audition des témoins dont
elle avait requis l’assignation et a produit des pièces complémentaires sous bordereau,
dont la pièce 34 à l’appui des allégués 29 à 31, 77 à 83, 86, 97-98,
101 et 104. Le juge de paix a rejeté, séance tenante, la requête d’audition de trois
témoins de K.________ Sàrl, soit [...], ainsi qu’ [...] et [...], travaillant pour P.________
AG, selon la liste de celle-ci du 22 mai 2013. Il a également transmis une copie de l’écriture
de K.________ Sàrl du 15 décembre 2014 à P.________ AG, en lui impartissant
un délai au 30 juin 2015 pour se déterminer par écrit. Il a informé les parties qu’il
statuerait, sans tenue d’une nouvelle audience, à réception des déterminations.
Le 30 juin 2015, P.________ AG a déposé ses déterminations, accompagnées de trois
pièces, soit deux courriers d’offre transactionnelle adressés les 8 août et 16 septembre
2014 par K.________ Sàrl à P.________ AG et une explication de celle-ci au sujet de la note
de crédit PSC113057 adressée le 5 novembre 2014 à K.________ Sàrl, dont une
« capture d’écran » de l’envoi automatique de l’opération
de perte inscrite dans la note de crédit.
Par courrier recommandé du 8 juillet 2015 envoyé à K.________ Sàrl, rue [...], [...]
[...], le juge de paix a notifié les déterminations précitées à celle-ci en
lui indiquant que la cause était en état d’être jugée et qu’elle recevrait
le dispositif prochainement.
L’envoi du 8 juillet 2015, lequel avait été retourné avec la mention « non
réclamé » et reçu à la justice de paix le 21 juillet 2015, a
été adressé à K.________ Sàrl, à la même adresse, sous pli simple
« Courrier A » le 28 juillet 2015.
Le 30 juillet 2015, sur papier à en-tête contenant l’adresse susmentionnée, K.________
Sàrl a écrit au juge de paix le priant d’adresser, dès ce jour, toutes les correspondances
à Me Lionel Zeiter. Elle l’a informé ne pas avoir reçu copie de ses derniers échanges
avec la partie adverse, qui avait un délai pour soumettre ses déterminations. Son conseil contacterait
dès lors le greffe, le cas échéant, pour avoir une copie complète du dossier.
Le 3 août 2015, le juge de paix a rappelé à K.________ Sàrl que les déterminations
lui avaient été adressées par envoi recommandé du 8 juillet 2015 et sous pli ordinaire
« courrier A » le 28 juillet 2015. Conformément à ce qui avait été
convenu à l’audience du 9 juin 2015, le dispositif serait notifié prochainement,
étant exclu que d’autres mesures d’instructions soient mises en œuvre ou d’autres
écritures déposées. L’échange d’écritures, l’instruction et
les débats étaient clos.
Le 11 août 2015, Me Zeiter a confirmé le courrier adressé par K.________ Sàrl au
juge de paix le 30 juillet précédent et l’a remercié de lui faire parvenir la décision
à intervenir.
Le 28 août 2015, Me Zeiter a requis la motivation de la décision rendue le 4 août 2015,
sous forme de dispositif envoyé pour notification le 20 août 2015.
En droit
:
1.
1.1
1.1.1
Au préalable, il convient de relever que
la présente cause révèle des conclusions, prises en première instance, principales
d’une valeur litigieuse de 9'050 fr. 55 et reconventionnelles d’une valeur litigieuse
de 12'846 francs. La voie de droit indiquée au pied du jugement attaqué est celle du recours
au sens des art. 319 ss CPC. L’appelante, assistée d’un avocat, a déposé
un acte intitulé « recours » pour contester le jugement attaqué.
1.1.2
Selon l’art. 319 let. a CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ;
RS 272), le recours est recevable notamment contre les décisions finales qui ne peuvent faire l’objet
d’un appel. La voie de l’appel est ouverte contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse,
au dernier état des conclusions, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). En vertu
de l’art. 94 CPC, lorsque la demande principale et la demande reconventionnelle s’opposent,
la valeur litigieuse se détermine d’après la prétention la plus élevée.
En l’espèce, l’appelante a déposé un acte intitulé « recours »
malgré l’existence de conclusions reconventionnelles prises pour un montant de 12'846 francs.
Ces conclusions ont certes été déclarées irrecevables, mais le contenu du jugement
est sans pertinence pour la détermination de la valeur litigieuse (Jeandin, CPC commenté, 2011,
n. 13 ad art. 308 CPC). S’agissant du droit fondamental de l’appelante à la
protection de sa bonne foi dans ses relations avec l’Etat, consacré à l’art. 9
in fine
Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ;
RS 101), celle-ci doit être protégée au vu de la jurisprudence publiée à l’ATF
138 I 49 consid. 8.3, dans la mesure où son conseil n’a pas commis d’erreur susceptible
d’être qualifiée de « grossière » en se fiant à l’indication
erronée de la voie de droit. En effet, la seule lecture systématique de l’art. 308 al. 2 CPC
ne lui permettait pas de déceler une inexactitude, puisque, en l’occurrence, cette disposition
devait être lue conjointement avec l’art. 94 CPC, dont la portée a suscité
la controverse (cf. not. CREC 21 juillet 2015/267 consid. 3b). Par conséquent, la
bonne foi de l’appelante par l’intermédiaire de son conseil doit être protégée
et l’acte intitulé « recours » doit être converti en appel au vu
de la valeur litigieuse, déterminée par les conclusions reconventionnelles et dès lors
supérieure à 10'000 fr. (Tappy, CPC commenté, 2011, n. 6 ad art. 94 CPC).
1.2
Formé en temps utile, compte tenu des féries (art. 145 et 311 al. 1 CPC), par une
partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions d’une
valeur litigieuse supérieure à 10'000 fr., l’appel est recevable.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau
Code de procédure civile, JdT 2010 III 134). Elle peut revoir librement l'appréciation des
faits sur la base des preuves administrées en première instance (Tappy, ibid. p. 135). Elle
peut également administrer les preuves (art. 316 al. 3 CPC).
3.
3.1
L’appelante invoque une violation de son droit d’être entendue, au motif qu’elle
n’aurait pas pu se déterminer sur les pièces produites par l’intimée le 30 juin 2015.
3.2
3.2.1
Compris comme l’un des aspects de la notion générale du droit à un procès équitable
au sens de l’art. 29 Cst. et 6 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101), le droit d’être entendu
comprend notamment le droit pour l’intéressé de prendre connaissance du dossier, d’offrir
des preuves essentielles ou à tout le moins de s’exprimer sur son résultat lorsque cela
est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 135 II 286 consid. 5.1 ; 129
II 497 consid. 2.2 ; 126 I 15 consid. 2a/a et les arrêts cités). Le droit d’être
entendu garantit ainsi notamment le droit pour une partie à un procès de prendre connaissance
de toutes les pièces du dossier et de toute observation communiquée au tribunal, ainsi que
de pouvoir s’exprimer à leur propos, dans la mesure où elle l’estime nécessaire
(ATF 135 II 286 consid. 5.1 ; 133 I 100 consid. 4.3 ; 132 I 42 consid. 3.3.2), qu’il
soit ou non concrètement susceptible d’influer sur le jugement à rendre (Juge délégué
CACI 13 avril 2015/157).
Le droit d’être entendu est un droit de nature formelle, dont la violation entraîne l’annulation
de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond (ATF
127 V 431 consid. 3d/aa). Ce moyen doit par conséquent être examiné en premier lieu (ATF
124 I 49, SJ 1998 403) et avec un plein pouvoir d’examen (ATF 127 III 193 consid. 3 et la jurisprudence
citée). La jurisprudence permet toutefois de renoncer à l’annulation d’une décision
violant le droit d’être entendu lorsque l’autorité de recours dispose d’un
plein pouvoir d’examen lui permettant de réparer le vice en seconde instance et lorsque l’informalité
n’est pas de nature à influer sur le jugement (Haldy, CPC commenté, 2011, n. 20
ad art. 53 CPC) ou sur la procédure, le renvoi de la cause à l’autorité
précédente en raison de la seule violation du droit d’être entendu conduisant alors
uniquement au prolongement de la procédure, en faisant fi de l’intérêt des parties
à un règlement rapide du litige (TF 2P_20/2005 du 13 avril 2005 et les réf. citées ;
6B_76/2011 du 31 mai 2011).
3.2.2
Le principe de la bonne foi s’oppose à ce que des griefs d’ordre formel qui auraient
pu être soulevés à un stade antérieur soient invoqués plus tard, une fois l’issue
défavorable connue (ATF 134 I 20 consid. 4.3.1 ; ATF 132 II 485 consid. 4.3 ;
130 III 66 consid. 4.3).
3.3
En l’espèce, il ressort effectivement du dossier que par courrier recommandé du 8 juillet 2015,
puis par courrier simple du 28 juillet 2015, le juge de paix a communiqué les déterminations
du 30 juin 2015 à l’appelante, sans qu’il puisse être affirmé que
les trois pièces annexées à ces déterminations lui aient été également
communiquées. Cependant, on constate que ces déterminations se réfèrent explicitement
aux pièces jointes en annexe, en particulier à une explication détaillée de l’intimée
– contenant une « capture d’écran » – au sujet de l’envoi
de la note de crédit PSC113057 le 5 novembre 2014 à l’appelante. Or, celle-ci
avait produit cette note de crédit à l’appui de son écriture du 15 décembre 2014,
au sujet de laquelle l’intimée devait notamment se déterminer d’ici le 30 juin
2015. En outre, les deux autres pièces auxquelles se référait l’intimée dans
ses déterminations, étaient deux courriers d’offre transactionnelle que l’appelante
avait adressés elle-même les 8 août et 16 septembre 2014 à l’intimée.
En recevant ces déterminations du 30 juin 2015, reçues prétendument sans les
annexes, l’appelante devait réagir et relever qu’elle n’avait pas reçu les
pièces supposées y être jointes. En lieu et place, le pli recommandé du 8 juillet 2015
notifiant les déterminations et indiquant que le juge considérait la cause en état d’être
jugée, n’a pas été retiré, malgré l’adresse correcte du destinataire,
et a été retourné à la justice de paix qui l’a réceptionné le 21 juillet 2015.
On peut donc admettre que ces déterminations ont été notifiées au plus tard le 20 juillet 2015.
Au demeurant, l’envoi de ces déterminations a été réitéré sous pli
simple le 28 juillet 2015, toujours à la même adresse. Le 30 juillet suivant,
l’appelante, sur papier à en-tête portant la même adresse, a informé le juge
de paix qu’elle n’avait pas reçu copie de ses derniers échanges avec la partie
adverse et qu’elle avait consulté un avocat, qui prendrait contact avec le greffe pour recevoir
une copie complète du dossier, le cas échéant. Le juge de paix lui a répondu, le
3 août 2015, que les déterminations du 30 juin 2015 de l’intimée
lui avaient bel et bien été acheminées, que le dispositif serait notifié prochainement
et qu’il excluait toute nouvelle mesure d’instruction ou écriture. Le 11 août 2015,
le conseil de l’appelante a informé le juge de paix de son mandat et confirmé le courrier
de sa cliente du 30 juillet précédent, sans pour autant contester avoir reçu les
déterminations du 30 juin 2015 ni s’opposer à ce que la décision soit
rendue, sollicitant au contraire que la décision à intervenir lui soit communiquée, décision
dont le dispositif n’a été envoyé pour notification que le 20 août 2015.
Au vu de ces circonstances, alors que les déterminations lui avaient été notifiées
le 20 juillet 2015, il incombait à l’appelante de réagir en sollicitant l’envoi
des pièces manquantes ou en s’opposant à ce que la cause soit jugée, ce d’autant
plus que la clôture des débats avait été annoncée à l’audience précédente
(ATF 138 I 484, JdT 2014 I 32, consid. 2.1 ; 133 I 100 consid. 4.8 et les réf. ;
TF 5A_42/2011 du 21 mars 2011 consid. 2.2.2 et les réf. cit.).
Certes, le premier juge aurait-il pu ou dû, à réception des pièces, soit les retrancher
et les renvoyer à l’expéditeur au motif que l’instruction était close, soit
impartir à l’intimée un délai pour se déterminer sur ces pièces, ce qu’il
n’a pas fait. Au contraire, il a exclu toute nouvelle écriture après avoir rappelé
que l’instruction était close. Cela étant, il est pour le moins contraire à la bonne
foi (art. 2 al. 2 CC et art. 52 CPC) de la part de l’appelante d’attendre
la notification de la décision qui lui donne tort, pour s’en plaindre dans l’appel.
Elle était en effet en mesure d’accuser réception des déterminations et, à
la lecture de leur contenu, de constater la référence à une, voire des pièces, dont
elle n’aurait pas eu connaissance, puis de demander que ces pièces lui soient transmises et
s’opposer à ce que la cause soit mise en délibération.
En confirmant la teneur du courrier du 30 juillet 2015 tout en sollicitant la communication
de la décision à intervenir, l’appelante a tacitement renoncé à se déterminer
plus amplement. En ne contestant le déroulement de la procédure qu’une fois l’issue
défavorable connue et en invoquant la violation de son droit d’être entendue pour n’avoir
pu s’exprimer sur les déterminations du 30 juin 2015 et leurs annexes, il est légitime
de considérer que l’appelante a adopté un comportement contraire à la bonne foi
ne méritant pas d’être protégé.
Dans ces circonstances, le principe de la bonne foi fait échec au grief de violation du droit d’être
entendu qui doit être écarté. Les autres moyens soulevés par l’appelante seront
dès lors examinés.
4.
4.1
L’appelante reproche au premier juge d’avoir refusé l’audition de témoins,
en violation de l’art. 152 al. 1 CPC, ce qui aurait abouti à une constatation manifestement
inexacte des faits selon l’art. 320 CPC. Il aurait à tort apprécié les
preuves de manière anticipée, en considérant que ces témoignages n’étaient
pas propres à soutenir ses conclusions.
4.2
4.2.1
L’acte intitulé « recours » ayant été converti en appel, le
grief de l’appelant doit être examiné au regard de l’art. 310 CPC, lequel
prévoit que l’appel peut être formé pour constatation inexacte des faits.
4.2.2
Aux termes de l’art. 152 al. 1 CPC, toute partie a droit à ce que le tribunal administre
les moyens de preuve adéquats proposés régulièrement et en temps utile. Par moyens
de preuve « adéquats », il faut comprendre ceux qui sont aptes à forger
la conviction du tribunal sur la réalité d’un fait pertinent, autrement dit dont la démonstration
peut avoir une incidence sur l’issue du litige (Schweizer, op. cit., n. 8 ad art. 152 CPC).
Selon l’art. 157 CPC, le tribunal établit sa conviction par une libre appréciation
des preuves administrées.
4.3
Tout d’abord, on constate que, le 1
er
décembre 2014,
soit après les deux échanges d’écritures des parties et les déterminations
sur la duplique de P.________ AG, le premier juge a imparti un délai au 15 du même mois aux
parties pour lui indiquer les coordonnées des témoins dont elles requéraient l’assignation
et l’audition. Toutefois, l’appelante n’a soumis aucun nom ni aucune adresse dans le
délai imparti, n’ayant requis l’audition d’un témoin que par courrier du
23 janvier 2015, puis à l’audience du 9 juin 2015 en se référant
à la liste de témoins du 22 mai 2013 établie par l’intimée.
En outre, s’agissant de l’allégué 54 de ses déterminations complémentaires
du 8 avril 2013 relatif aux prétendus retours des 17 juin et 5 juillet 2011,
l’appelante fait semblant d’ignorer qu’elle n’a offert comme moyen de preuve
à l’appui de celui-ci que les pièces 103 et 108 et n’a nullement requis l’audition
de témoin à l’appui de cet allégué ni dans le cadre des échanges d’écritures,
ni au cours de l’instruction, ni dans le délai imparti au 15 décembre 2014.
Au demeurant, elle n’a pas non plus requis l’audition de témoin à l’appui
de cet allégué dans son écriture du 15 décembre 2014.
Quant au refus d’entendre le témoin [...], l’appelante ne démontre pas en quoi
son témoignage aurait prévalu sur les pièces du dossier et aurait permis de prouver un
éventuel défaut de légitimation passive, ni n’explique en quoi ce témoignage
aurait influé sur l’issue du litige.
Au vu de ce qui précède, le comportement de l’appelante, soit le fait qu’elle n’a
pas requis l’audition de témoins avant le 23 janvier 2015, mais seulement lors de
l’audience du 9 juin 2015, corrobore l’appréciation anticipée du premier
juge ; celui-ci a estimé, de manière légitime, que les témoignages requis ne
constituaient pas un moyen de preuve adéquat propre à soutenir les conclusions de l’appelante.
Cela d’autant plus que les témoins, dont l’audition était requise, étaient
des employés ou un client de l’intimée. Par conséquent, ce grief doit être
rejeté.
5.
5.1
L’appelante soutient encore qu’elle avait invoqué la compensation à l’allégué
66 de ses déterminations complémentaires du 8 avril 2013. Le premier juge aurait
dès lors constaté, de manière erronée, qu’elle n’avait introduit en procédure
aucun allégué ni aucune offre de preuve relatifs à ce moyen juridique.
5.2
Aux termes de l’art. 120 al. 1 CO, lorsque deux personnes sont débitrices
l’une envers l’autre de sommes d’argent ou d’autres prestations de même
espèce, chacune des parties peut compenser sa dette avec sa créance, si les deux dettes sont
exigibles.
5.3
A l’examen des déterminations complémentaires du 8 avril 2013, il apparaît
que l’appelante a effectivement invoqué la compensation. On ne comprend toutefois pas quelle
est sa créance compensante, s’il s’agit de sa prétention en restitution des disques
ou de sa prétention en paiement de la somme de 12'846 fr., objet des conclusions reconventionnelles
prises le 15 décembre 2014. Quoi qu’il en soit, cette créance compensante n’est
aucunement étayée ni démontrée. C’est donc à bon droit que le premier
juge a retenu que l’appelante n’avait introduit en procédure aucune offre de preuve
relative à la compensation qu’elle invoque.
6.
L’appelante soutient encore que le courriel du 26 août 2011 ne constituerait pas
une reconnaissance de dette de sa part en faveur de l’intimée, puisqu’il n’établit
ni l’origine de la facture ni le montant. Il ne concernerait pas le litige divisant les parties.
Il résulte de l’examen de la pièce 34 de l’intimée que ce document retrace
l’entier des échanges de courriels entre les parties du 24 au 26 août 2011,
d’où l’on comprend parfaitement, contrairement à ce que soutient l’appelante,
quel est le montant ouvert à cette date. Ce grief doit dès lors être également rejeté.
7.
Enfin, s’agissant de la renonciation de l’intimée à la preuve par expertise, l’appelante
n’a pas contesté la production de la pièce 34 à l’appui des faits allégués,
dont la preuve initialement requise était celle par expertise, et ne démontre pas en quoi ces
faits n’ont pas été établis par la pièce 34.
8.
Au vu de ce qui précède, l’appel infondé doit être rejeté et le jugement
attaqué doit être confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, fixés à 600 fr. (art. 62 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis à la
charge de l’appelante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
L’intimée ayant été invitée à se déterminer, l’appelante lui
versera la somme de 1'000 fr. à titre de dépens de deuxième instance (art. 106
al. 1 CPC ; art. 7 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre
2010 ; RSV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l’appelante K.________ Sàrl.
IV.
L’appelante versera à l’intimée P.________ AG la somme de 1'000 fr. (mille
francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
4 mai 2016
Le dispositif du présent arrêt est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Marc-Aurèle Vollenweider (pour K.________ Sàrl),
‑
M. Thierry Zumbach, aab (pour P.________ AG),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :