vd_findinfo · Décision / 2019 / 970 · 2019-11-25 · fr

ORDONNANCE PÉNALE, OPPOSITION TARDIVE | 354 CPP (CH), 85 CPP (CH), 90 CPP (CH), 91 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 25.11.2019 Décision / 2019 / 970

TRIBUNAL
CANTONAL
944
AM19.013123-PCL
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
25 novembre 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
Mme
Byrde et M. Oulevey, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Art.
85, 89 ss et 354 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 14 novembre 2019 par
L.________
contre le prononcé rendu le 31 octobre 2019 par le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne
dans la cause
n° AM19.013123-PCL
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par ordonnance du 26 août 2019, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a condamné
L.________ à
30 jours-amende à
70 fr. avec sursis pendant 4 ans et à une amende de 560 fr. convertible en 8 jours de peine privative
de liberté de substitution pour conduite en état d'incapacité de conduire. Le pli recommandé
contenant cette ordonnance a été notifié à l'intéressé le 28 août
2019.
Par acte déposé à la réception du Ministère public de l'arrondissement de Lausanne
le 10 septembre 2019, L.________ a déclaré former opposition à cette ordonnance pénale.
Le 4 octobre 2019, le Ministère public, estimant que l'opposition formée par L.________ à
son ordonnance pénale était tardive, a transmis le dossier de la cause au Tribunal de police
de l’arrondissement de Lausanne afin qu’il statue sur sa recevabilité.
B.
Par prononcé du 31 octobre 2019, le Tribunal
de police de l’arrondissement de Lausanne, considérant que l’opposition formée
par L.________ était manifestement tardive, a déclaré celle-ci irrecevable (I), a constaté
que l’ordonnance pénale rendue le 26 août 2019 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne était exécutoire (II) et a dit que sa décision était rendue sans frais
(III).
C.
Par acte déposé le 14 novembre 2019
à la réception du Ministère public de l'arrondissement de Lausanne, transmis à la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal comme objet de sa compétence, L.________ a
recouru contre ce prononcé, en concluant que son opposition à l'ordonnance pénale du 26
août 2019 soit déclarée recevable.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En droit
:
1.
1.1
Le prononcé par lequel un tribunal de première
instance, statuant sur la validité de l'opposition formée par le prévenu contre une ordonnance
pénale rendue par le ministère public (cf. art. 356 al. 2 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]), déclare l'opposition irrecevable, par exemple pour cause
de tardiveté, est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Gilliéron/ Killias,
in
:
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
n. 5 ad art. 356 CPP; Riklin,
in
:
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozess-ordnung,
2
e
éd., Bâle 2014, n. 2 ad art. 356 CPP).
Le recours doit être
adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision
attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP)
qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP
[Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01]; art. 80
LOJV [Loi d'organisation judiciaire du
12
décembre 1979; BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce,
le recours, interjeté en temps utile, par un prévenu qui a qualité pour recourir (art.
382 al. 1 CPP), et dans les formes prescrites
(art.
385 al. 1 CPP), est recevable.
2.
2.1
L’ordonnance
pénale est notifiée par écrit aux personnes et aux autorités qui ont qualité
pour former opposition (art. 353 al. 3 CPP). Le prévenu peut former opposition contre l’ordonnance
pénale devant le ministère public, par écrit et dans un délai de dix jours (art.
354 al. 1 CPP). Ce délai – qui ne peut pas être prolongé (cf. art. 89 al. 1 CPP)
– commence à courir le jour qui suit la notification de l’ordonnance entreprise (art.
90 al. 1 CPP). Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié
selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit
(art. 90 al. 2 CPP).
Sauf disposition contraire
du CPP, les communications des autorités pénales sont notifiées en la forme écrite
(art. 85 al. 1 CPP). Selon l’art. 85 al. 2 CPP, la notification se fait en principe par lettre
signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment
par l’entremise de la police. Le prononcé est réputé notifié lorsqu’il
a été remis au destinataire, à l’un de ses employés ou à toute personne
de plus de seize ans vivant dans le même ménage (art. 85 al. 3 CPP).
L’opposition doit
être remise au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité pénale,
à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s’agissant
de personnes détenues, à la direction de l’établissement carcéral (art. 91
al. 2 CPP). Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale
est assimilée à un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP).
Conformément à
l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance
pénale et de l'opposition. Si l'opposition a été formée tardivement, le tribunal
la déclare irrecevable. Elle est tardive si elle a été adressée au ministère
public après le délai de dix jours prévu par l'art. 354 al. 1 CPP.
2.2
En l’espèce, il ressort du relevé
de suivi des envois de la Poste suisse que l’ordonnance pénale du 26 août 2019 a été
notifiée au recourant le
28 août
2019. Le délai de dix jours pour former opposition a commencé à courir le lendemain et
est arrivé à échéance le 7 septembre 2019, qui était un samedi. L’échéance
du délai devant être reportée au premier jour ouvrable suivant, le dernier jour du délai
était le lundi 9 septembre 2019. Remise à la poste le
10
septembre 2019, l’opposition de L.________ est ainsi tardive.
Les motifs invoqués
par le recourant, soit qu'il avait adressé au Service des automobiles et de la navigation une réclamation,
qu'il pensait que cette réclamation serait transmise au Ministère public, qu'il était
dès lors convaincu que le nécessaire avait été fait et qu'il avait immédiatement
réagi en adressant une opposition, avec un seul jour de retard, à l'autorité compétente
lorsqu'il s'était rendu compte de son erreur, ne sont pas pertinents. En effet, il n'en demeure
pas moins que l'ordonnance pénale a été notifiée à son destinataire dans les
formes prescrites, que ce dernier admet qu'il a déposé son opposition après le délai
de dix jours et qu'au pied de l'ordonnance en question, figure l'indication de la voie de droit utile,
soit notamment que l'opposition doit être déposée dans les dix jours, auprès du Ministère
public qui a statué.
C’est dès lors à bon droit que le Tribunal de police a déclaré l'opposition
irrecevable. Pour le surplus, le recourant, ne se prévaut d'aucun motif de restitution de délai
valable au sens de l'art. 94 al. 1 CPP, soit un empêchement non imputable à sa faute.
3.
Au vu de ce qui précède, le recours,
manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art.
390 al. 2 CPP) et le prononcé du
31
octobre 2019 confirmé.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis
à la charge du recourant, qui succombe
(art.
428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé du 31 octobre 2019 est confirmé.
III.
Les frais d'arrêt, par 550 fr. (cinq cent
cinquante francs), sont mis à la charge de L.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. L.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
-
Service des automobiles et de la navigation,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :