vd_findinfo · HC / 2017 / 481 · 2017-07-07 · fr

GARDE ALTERNÉE, CENTRE DE VIE, DOMICILE, ENFANT, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, AUDITION DE L'ENFANT | 25 al. 1 CC, 152 al. 1 CPC (CH), 298 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 07.07.2017 HC / 2017 / 481

TRIBUNAL
CANTONAL
TD15.054838-170617
296
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
7 juillet 2017
__________________
Composition
:               M.
abrecht,
président
Mmes
Crittin Dayen et Giroud Walther, juges
Greffier
:
M.              Valentino
*****
Art.
152 al. 1, 298 al. 1 CPC ; 25 al. 1 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
P.________
,
à Lausanne, défenderesse, contre le jugement rendu le 6 mars 2017 par le Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelante d’avec
X.________
,
au Mont-sur-Lausanne, demandeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement motivé du 6 mars 2017, notifié à l’appelante le lendemain, le Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le tribunal ou les premiers juges)
a partiellement admis la demande en modification du jugement de divorce déposée le 14 décembre
2015 par X.________ (I), a confirmé que l’autorité parentale sur l’enfant Q.________,
né le [...] 2008, était exercée conjointement par le demandeur X.________ et par la défenderesse
P.________ (II), a modifié les chiffres III et IV du dispositif du jugement de divorce rendu le
24 février 2015 par le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (III) en ce sens que
le retrait du droit de X.________ et de P.________ de déterminer le lieu de résidence de leur
fils Q.________ était confirmé jusqu’au 30 août 2017 (III/III), que le mandat
de placement et de garde confié au Service de protection de la jeunesse (ci-après : SPJ)
était confirmé jusqu’au 30 août 2017, puis retiré au-delà (III/IV et IV
bis
),
qu’une curatelle d’assistance éducative au sens de l’art. 308 al. 1 CC était
instituée en faveur de l’enfant Q.________ dès le 1
er
septembre
2017, dont le mandat était confié au SPJ, à charge pour ce service de désigner un
curateur
ad personam
en cette qualité (III/IV
ter
et IV
quater
),
et que le lieu de résidence de l’enfant Q.________ était fixé dès le 1
er
septembre 2017 alternativement chez X.________ et P.________, chaque parent exerçant en conséquence
une garde alternée de l’enfant à raison de sept jours chez chacun d’eux, du dimanche
à 18 heures au dimanche suivant à 18 heures (III/IV
quinquies
),
a fixé le droit de visite de X.________ à l’égard de son fils Q.________ durant
le mois de mars 2017 (IV), puis durant la période du 14 avril au 30 août 2017 (V), a invité
le SPJ à examiner, le cas échéant mettre en place, en sus, un droit de visite durant la
moitié des vacances scolaires et des jours fériés (VI), a maintenu pour le surplus le
jugement de divorce du 24 février 2015 du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne,
tel que modifié par l’arrêt du 23 juin 2015 de la Cour d’appel civile (VII), a
arrêté et réparti les frais judiciaires, ceux à charge de la défenderesse P.________
étant provisoirement laissés à la charge de l’Etat (VIII), a dit qu’P.________
verserait à X.________ la somme de 3'000 fr. à titre de dépens (IX), a rappelé
l’obligation de remboursement résultant de l’art. 123 CPC à charge de la bénéficiaire
de l’assistance judiciaire (X) et a rejeté toutes autres et plus amples conclusions (XI).
En droit, constatant que les liens entre l’enfant Q.________ et son père X.________ (ci-après :
le demandeur ou l’intimé) – après une période de trois ans sans contact –
s’étaient progressivement rétablis malgré le fait que P.________ (ci-après :
la défenderesse ou l’appelante) empêchait parfois l’exercice du droit de visite
de X.________, les premiers juges ont en substance considéré que le parties avaient toujours
la volonté de collaborer concernant l’enfant, ce qui justifiait le maintien de l’autorité
parentale conjointe. Ensuite, se fondant sur les déclarations de l’assistant social O.________,
du SPJ, gardien de Q.________, selon lesquelles l’exercice du droit de visite du demandeur sur
son fils se passait de mieux en mieux, les premiers juges ont relevé que la meilleure solution pour
le bien de l’enfant était la mise en œuvre d’une garde alternée à raison
de sept jours chez chaque parent, et qu’afin de tenir compte des circonstances du cas d’espèce
et des recommandations de l’assistant social, cette mesure devait être instaurée à
partir du 1
er
septembre 2017, le régime mis en place par l’ordonnance de mesures provisionnelles du 14 février
2017 concernant le droit de visite paternel étant maintenu jusque-là. Enfin, les premiers juges
ont confirmé les montants de la contribution d’entretien fixés dans le jugement de divorce
du 24 février 2015, à charge pour les parties soit de s’entendre sur un nouveau
montant dès le 1
er
septembre
2017, soit d’ouvrir, le cas échéant, une nouvelle procédure sur cette question.
B.
a)
Par acte du 6 avril 2017, P.________ a interjeté
appel contre le jugement précité, en concluant, avec suite de frais et dépens, à
la réforme du chiffre III/IV
quinquies
en ce sens que le lieu de résidence de l’enfant Q.________ soit fixé dès le 1
er
septembre 2017 chez elle et à ce qu’un chiffre IV
sexies
soit ajouté en ce sens que X.________ pourra avoir son fils Q.________ auprès de lui un week-end
sur deux, du vendredi à 18 heures au dimanche à 18 heures, à charge pour lui d’aller
le chercher et de le ramener chez P.________.
L’appelante a produit une nouvelle pièce et a requis la tenue d’une audience. Elle a
en outre sollicité le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la deuxième
instance.
Par avis du 13 avril 2017, la Juge déléguée de la Cour de céans a informé l’appelante
qu’elle était en l’état dispensée de l’avance de frais, la décision
définitive sur l’assistance judiciaire étant réservée.
b)
L’intimé
X.________ n’a pas été invité à se déterminer sur l’appel.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
Le demandeur X.________, né le [...] 1949,
de nationalité suisse, et la défenderesse P.________, née le P.________ 1976, de nationalité
moldave, se sont mariés le 3 février 2006 à Lausanne (VD).
Un enfant est issu de cette union, Q.________, né le [...] 2008.
Le demandeur a deux filles majeures issues d’une
première union, [...] et [...], nées respectivement en 1980 et 1987. La défenderesse a
également une autre enfant issue d’une précédente union, A.________, née le
[...] 2001.
2.
a)
Les parties ont rapidement rencontré des
difficultés conjugales, même avant leur mariage.
Lorsque la défenderesse est tombée enceinte au début de l'année 2008, la relation
conjugale s'est encore davantage détériorée, le demandeur, âgé de 58 ans au
moment de la conception, ne voulant plus d’enfant et estimant que cette grossesse lui avait été
imposée contre son gré par la défenderesse, cette dernière expliquant quant à
elle que cette grossesse avait été un accident.
b)
Le
demandeur a quitté le domicile conjugal en mai 2008. A son initiative, un prononcé du 17 juin
2008 a autorisé les parties à vivre séparées et a notamment attribué la jouissance
de la maison conjugale – propriété de l'époux – à la défenderesse.
c)
Après
la naissance de Q.________, la défenderesse a requis de nouvelles mesures protectrices de l'union
conjugale.
Par prononcé du 25 mars 2009, la jouissance de la villa conjugale a été attribuée
à l'époux dès le 1
er
octobre
2009, ce dernier étant par ailleurs condamné à contribuer à l'entretien de la famille.
Sur appel de l'épouse, la jouissance du domicile conjugal lui a été à nouveau attribuée,
un recours de l'époux contre cet arrêt ayant été rejeté par le Tribunal fédéral
le 10 mars 2010 (TF 5A_858/2009).
3.
X.________ a ouvert action en divorce par demande
unilatérale du 30 septembre 2010, en concluant notamment à ce que l’autorité parentale
et la garde sur Q.________ soient confiées à la mère (II), un libre et large droit de
visite lui étant conféré, à exercer d’entente avec cette dernière (III),
et à ce qu’il soit dit qu’il contribuerait à l’entretien de son fils par
le versement d’une pension mensuelle, payable d’avance le premier de chaque mois en mains
de P.________, allocations familiales en sus, de 1'125 fr. jusqu’à ce que l’enfant ait
atteint l’âge de 7 ans...], 1'250 fr. dès lors et jusqu’à l’âge
de 12 ans, 1'350 fr. dès lors et jusqu’à l’âge de 14 ans et 1'450 fr. dès
lors et jusqu’à la majorité ou l’indépendance financière de l’enfant
(IV).
4.
Le 6 septembre 2012, la défenderesse a déposé
une plainte pénale contre le demandeur, pour suspicion d’actes d’ordre sexuel commis
au préjudice d’A.________ et de Q.________.
D’office et sur plainte de P.________, une enquête pénale a été ouverte contre
X.________ pour actes d’ordre sexuel avec des enfants, contrainte sexuelle et viol.
Compte tenu de cette affaire pénale et afin de se prémunir de toute nouvelle accusation de
la part de son épouse, le demandeur a modifié sa demande, renonçant purement et simplement
à l’autorité parentale, à la garde et à tout droit de visite à l’égard
de son fils.
5.
a)
Par décision du 20 décembre 2012,
un mandat d’évaluation a été confié au SPJ, en vue de faire toutes propositions
relatives à l’attribution de l’autorité parentale et de la garde sur Q.________,
ainsi qu’à la réglementation des relations personnelles entre l’enfant et le parent
non attributaire.
Le 27 mars 2013, faisant suite à un signalement de l'institution [...], le SPJ, constatant que « les
difficultés de Q.________ et A.________ ne [pouvaient] plus être prises en charge adéquatement
par la mère, qui démontr[ait] son incapacité à gérer la situation préoccupante
de ses enfants » et que cette dernière « contribu[ait] à amplifier ces
troubles chez les enfants par sa propre problématique psychique », a préconisé
que la garde des enfants A.________ et Q.________ soit d’urgence retirée à leur mère
pour lui être confiée au sens de l’art. 310 CC.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 28 mars 2013, la garde sur Q.________ a été
retirée à sa mère et confiée au SPJ, à charge pour ce dernier de placer cet
enfant au mieux de ses intérêts. La requête d’urgence du SPJ tendant également
au retrait de la garde sur A.________ a quant à elle été déclarée irrecevable.
b)
Lors
de l’audience tenue le 17 mai 2013, les parties ont signé une convention – ratifiée
sur le siège pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles – aux termes de laquelle
elle sont convenues que la garde de leur fils Q.________ reste confiée au SPJ, la défenderesse
s’engageant à participer pleinement à un travail sur la fonction parentale, mis en œuvre
par le SPJ, en collaboration avec [...].
c)
Par
décision du 28 mai 2013, une expertise psychiatrique concernant Q.________ et sa mère a été
ordonnée et confiée à l’Institut ...]Universitaire [...], à Sion, afin d’évaluer
la situation de l’enfant ainsi que les capacités éducatives de sa mère. Le demandeur
a été exclu du cadre de l’expertise, avec l’accord du SPJ, dans la mesure où
il ne revendiquait ni autorité parentale, ni droit de garde et ni droit de visite à l’égard
de l’enfant en question.
Dans son rapport d'expertise du 29 octobre 2013, la psychologue [...] a préconisé le retour
progressif des enfants A.________ et Q.________ auprès de leur mère, ainsi que l'instauration
d’une action éducative en milieu ouvert (AEMO) et d'une curatelle d'assistance éducative
au sens de l’art. 308 al. 1 CC afin de « surveiller l’évolution
de cette famille qui reste fragilisée par les événements survenus durant la dernière
année ». Elle a relevé que si la mère, qui s’était dite favorable
à ces propositions en septembre 2013, devait s’y opposer, un retrait du droit de garde au
sens de l’art. 310 CC devrait être instauré.
Le 28 mars 2013, le SPJ s'est rallié aux propositions de la psychologue, en indiquant que « si
l’accord de principe pour collaborer au projet de retour progressif des enfants à domicile
devait se concrétiser (…), une curatelle d’assistance éducative au sens de l’art.
308 CC pourrait [lui] être confiée » et qu’« à défaut d’une
autorisation parentale pour procéder au placement des enfants au Foyer [...] et mettre en œuvre
le projet précité, [il] solliciter[ait] la reconduction de [son] mandat de retrait du droit
de garde au sens de l’art. 310 CC pour une durée d’une année ».
6
Par jugement du 24 février 2015, le Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne a notamment prononcé le divorce des époux X.________
et P.________ (I), a confirmé que l’autorité parentale sur l’enfant Q.________
était exercée conjointement après le divorce par X.________ et P.________ (II), a retiré,
en application de l’art. 310 CC, à X.________ et P.________ le droit de déterminer le
lieu de résidence de l’enfant Q.________ (III), a confié un mandat de placement et de
garde au SPJ, avec pour mission de placer l’enfant dans un lieu propice à ses intérêts,
de veiller à ce que la garde du mineur soit assumée convenablement dans le cadre de son placement
et de veiller au rétablissement d’un lien progressif et durable avec sa mère et son père
(IV), a astreint X.________ à contribuer à l’entretien de son fils Q.________ par le
régulier versement d’une pension mensuelle, payable d’avance le premier jour de chaque
mois en mains du SPJ, allocations familiales en sus, de 1'500 fr. jusqu’à ce que l’enfant
atteigne l’âge de 10 ans révolus, 1'600 fr. dès lors et jusqu’à ce que
l’enfant atteigne l’âge de 14 ans révolus, puis 1'700 fr. dès lors et jusqu’à
la majorité de l’enfant ou, au-delà, jusqu’à l’achèvement d’une
formation professionnelle dans des délais normaux, aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC (V),
a astreint X.________ à contribuer à l’entretien de
P.________
par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois en mains de celle-ci, d’une
pension mensuelle de 1'500 fr. jusqu’au 30 septembre 2015 (VI) et a ordonné à P.________
de quitter la villa conjugale au plus tard le 30 septembre 2015, en emportant ses effets personnels et
de quoi se reloger sommairement (VII).
En droit, le tribunal a notamment considéré, s’agissant de l’attribution de l’autorité
parentale et de la garde sur Q.________, qu’à défaut de savoir si le demandeur avait
été accusé à tort de méfaits sur son enfant par la défenderesse ou s’il
avait réellement commis les actes graves qui lui étaient reprochés, il convenait, dans
le doute, de faire application du nouveau droit en vigueur depuis le 1
er
juillet
2014, en laissant aux deux parties l’exercice conjoint de l’autorité parentale sur leur
fils Q.________. Pour le tribunal, cette solution était, en l’état, la plus favorable
aux intérêts de l’enfant, la question du maintien, respectivement du retrait de l’autorité
parentale sur Q.________ pouvant être revue en fonction de l’issue de la procédure pénale.
S’agissant de l’attribution de la garde sur Q.________, le tribunal, après avoir constaté
que celui-ci, comme d’ailleurs sa demi-sœur A.________, avait regagné le domicile maternel
avec l’aval du SPJ après un placement en foyer – à défaut d’une meilleure
solution compatible avec l’intérêt de l’enfant –, a retenu qu’il y
avait lieu de maintenir le mandat à forme de l’art. 310 CC confié au SPJ, à charge
pour ce dernier de placer l’enfant au mieux de ses intérêts et d’assister ses père
et mère dans leurs tâches éducatives et d’organiser, le cas échéant, l’exercice
des relations personnelles avec le(s) parent(s) non gardien(s). Le tribunal a relevé que cette question
pourrait être reconsidérée ultérieurement, une fois connue l’issue de la procédure
pénale, en précisant que pour le cas, notamment, où les accusations portées par la
défenderesse contre le demandeur devaient s’avérer infondées, ce dernier pourrait
revendiquer la garde sur l’enfant ou, à tout le moins, faire fixer les modalités d’exercice
de son droit de visite à l’égard de son fils.
7.
La procédure pénale initiée par
P.________ a donné lieu, le 26 février 2015, à une ordonnance de classement motivée
par l’intime conviction de la direction de la procédure selon laquelle X.________ n’avait
pas commis les faits dont il était accusé, fondée sur l’absence d’élément
matériel probant, sur les déclarations irrémédiablement contradictoires des intéressés
et sur les déclarations imprécises des enfants dont divers acteurs sociaux et médicaux,
y compris dans le cadre d’une expertise de crédibilité, avaient eu l’impression
qu’elles avaient été au moins en partie induites par la mère dans le cadre du conflit
parental.
8.
Par arrêt du 23 juin 2015, la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal a admis partiellement l’appel interjeté par P.________ contre
le jugement de divorce en ce sens qu’elle a augmenté la contribution d’entretien due
par X.________ à 2'500 fr. par mois et ce jusqu’au 31 mars 2016, ordre étant donné
à la prénommée de quitter la villa conjugale à cette même date. Les questions
relatives à l’enfant Q.________ n’ont en revanche pas été remises en cause.
9.
a)
Par demande du 14 décembre 2015, X.________
a requis la modification du jugement de divorce en ce sens que le SPJ soit relevé de son mandat
de placement et de garde à l’égard de Q.________, que la garde de fait sur cet enfant
soit attribuée à la mère, qu’une curatelle d’assistance éducative et
de surveillance des relations personnelles soit instaurée, à confier au SPJ, et que son droit
de visite soit réglementé selon précisions à intervenir en cours d’instance.
b)
Le
même jour, X.________ a déposé une requête de mesures provisionnelles, par laquelle
il a conclu à l’exercice de son droit de visite par l’intermédiaire de Trait d’Union,
ou selon précisions à apporter en cours d’instance.
c)
Lors de l’audience de conciliation et
de mesures provisionnelles du 5 janvier 2016, l’assistant social O.________, en tant que représentant
du service gardien, a mis en cause la mère pour avoir suggéré à l’enfant des
déclarations dans le cadre de la procédure pénale et a préconisé la reprise
des relations personnelles avec le père dans le cadre d’Espace Contact, à assortir d’un
suivi pédopsychiatrique pour l’enfant. L’assistant social s’est en outre opposé
à l’audition de l’enfant – requise par la mère dans le cadre de l’instruction
des mesures provisionnelles – dans la présente procédure, compte tenu des circonstances
du cas d’espèce.
d)
Par ordonnance de mesures provisionnelles du
26 janvier 2016, le président du tribunal a fait droit à la requête de mesures provisionnelles
de X.________ et a donné instruction au SPJ de mettre en œuvre la reprise des relations personnelles
entre l’enfant et son père par tous les moyens nécessaires, ainsi que de l’informer
de l’évolution de la situation et de la collaboration des parties.
Il ressort de cette ordonnance qu’en raison d’un problème de communication, le SPJ n’avait
rien entrepris s’agissant du rétablissement d’un lien personnel père-fils, malgré
que le père avait interpellé ce service à deux reprises début octobre et début
novembre 2015, et qu’ensuite, le père avait renoncé à revendiquer son droit de visite,
non pas parce qu’il n’avait pas à cœur de voir son fils, mais pour tenir compte
de la procédure pénale en cours, sur conseil de son avocat. Il résulte également
de cette ordonnance que la mère souhaitait que l’enfant puisse prendre l’initiative
des contacts avec son père le jour où il en aurait envie, ce à quoi, toujours selon la
mère, l’enfant s’opposait en l’état, et qu’elle-même ne faisait
pas confiance au demandeur. Le président a considéré qu’après le classement
de la procédure pénale, il y avait lieu de rétablir le lien personnel entre le père
et l’enfant, interrompu depuis trois ans, et de préparer soigneusement la reprise des contacts
père-fils, l’initiative ne pouvant en être laissée à l’enfant, qui n’était
âgé que de 7 ans, contrairement à ce que suggérait la mère, dont l’obstination
à refuser tout contact entre le père et l’enfant, de même que ses propos, suscitaient
l’interrogation quant à l’attribution de l’autorité parentale et de la garde.
e)
A l’audience de premières plaidoiries
du 26 août 2016, lors de laquelle les parties étaient toutes deux représentées, X.________
a précisé ses conclusions en ce sens que son droit de visite doive s’exercer de façon
libre et large, d’entente avec le SPJ, et qu’à défaut d’entente, il puisse
avoir son fils auprès de lui une fin de semaine sur deux et la moitié des vacances scolaires
et jours fériés, le SPJ étant invité à entreprendre toutes démarches nécessaires
en ce sens. P.________ a conclu au rejet de ces conclusions précisées, sollicitant pour sa
part l’attribution exclusive de la garde de fait après relève du mandat de garde du SPJ
et l’instauration d’une curatelle d’assistance éducative et de surveillance des
relations personnelles, à confier à ce service. Enfin, sur proposition du président, les
parties se sont entendues sur le fait que la seule mesure d’instruction nécessaire était
l’audition de l’assistant social du SPJ O.________ ou de toute autre personne en charge du
dossier.
Par courrier du 16 novembre 2016, X.________ a
modifié une nouvelle fois ses conclusions, en sollicitant l’attribution du droit de déterminer
le lieu de résidence (soit la garde de fait) de l’enfant, à charge pour lui d’assumer
l’entier de l’entretien de celui-ci, ainsi que l’attribution de l’autorité
parentale au SPJ, à charge pour ce service de fixer l’étendue et les modalités du
droit de visite maternel.
10.
Le 17 novembre 2016, l’éducateur référent
dans le cadre des visites auprès d’Espace Contact (dépendant de l’Association [...])
a transmis un rapport sur les visites intervenues entre mai et juillet 2016, dont il ressortait en substance
que Q.________ – qui était décrit de manière générale comme un enfant
éveillé et vif intellectuellement – avait manifesté une certaine distance à
l’égard de son père en début et en fin de visite, ainsi que dans le cadre d’interactions
directes, mais que dans le cadre du jeu, il avait accepté la proximité et le contact avec lui,
ainsi que certaines propositions, et avait exprimé des désirs pour de futures rencontres. L’enfant
s’était adressé à ce dernier en lui disant « papa » lors de
la dernière rencontre. Le père avait dû prendre sur lui, notamment dans le contexte des
visites, pour lesquelles il s’était rendu disponible malgré que l’organisation
en avait été laborieuse du fait de l’anxiété et des demandes organisationnelles
du côté maternel. Si la mère avait accepté le cadre proposé et le projet d’observation
dans la perspective d’une prochaine audience, elle avait exposé que Q.________ ne comprenait
pas pourquoi il devait voir son père et qu’elle avait présenté à l’enfant
le projet de visite comme une obligation imposée par la loi ou la justice, à laquelle on devait
se soumettre même si on n’en avait pas envie. Elle s’était montrée peu présente
à l’occasion des passages de l’enfant à l’autre parent, des proches ou sa
propre fille A.________ prenant le relais.
11.
L’audience de plaidoiries finales et de
jugement a eu lieu le 17 novembre 2016. A cette occasion, X.________ a derechef modifié ses
conclusions, en concluant à l’attribution de l’autorité parentale conjointe et
à l’instauration d’une garde alternée à raison de quatorze jours chez l’un
puis l’autre parent, ainsi qu’à l’institution d’une curatelle d’assistance
éducative et de surveillance des relations personnelles à confier au SPJ. P.________ s’est
opposée à l’instauration de la garde alternée et a revendiqué la garde de fait
exclusive, en concluant à l’autorité parentale conjointe et à l’instauration
d’un droit de visite paternel surveillé, à élargir sous la supervision du SPJ. Elle
a également sollicité la désignation d’un curateur à l’enfant, ainsi
qu’une expertise.
Entendus lors de cette audience, les représentants du SPJ O.________ et M.________ ont rendu compte
de l’évolution des conditions de prise en charge de l’enfant Q.________ comme suit :
O.________ a fait état de ce qu’P.________ représentait un obstacle à l’exercice
du droit de visite. Le SPJ avait des doutes quant à ses capacités éducatives et l’intéressée
fonctionnait mieux dans un cadre relativement strict. X.________ avait réussi à prendre sur
lui et à protéger Q.________ du conflit familial, de sorte que si rien ne s’opposait
à l’exercice du droit de visite, il fallait intervenir pour éviter que la mère l’entrave.
Relevant l’existence d’un risque de sabotage actif du fait de cette dernière, qui mettait
l’enfant en danger, O.________ a soulevé la question de l’opportunité de modifier
le régime d’autorité parentale et de garde si la mère persévérait dans
cette attitude et a estimé qu’une garde alternée serait la meilleure solution pour le
bien de l’enfant. Il a considéré que le droit de visite surveillé à Espace
Contact devait être maintenu pour une durée de trois à six mois, puis être remplacé
par des modalités allant dans le sens d’un partage de la prise en charge, selon des modalités
qui devraient être précisées et dont les échéances devraient être établies
à l’avance, le cas échéant dans le cadre d’un mandat de curatelle fondé
sur l’art. 308 al. 2 CC. Il a estimé que la menace d’un retrait du droit de garde à
la mère ou l’instauration d’une garde alternée afin que le droit de visite se passe
au mieux seraient plus efficientes qu’un placement de l’enfant en foyer et que, le cas échéant,
un placement chez le père serait plus indiqué. Il a ajouté qu’aucune raison ne justifiait
plus le maintien du droit de garde au SPJ. Enfin, il a précisé qu’il ne voyait pas ce
qu’une expertise pourrait amener par rapport à la situation actuelle et qu’il excluait
d’entendre l’enfant au motif que la mère n’était pas en mesure de supporter
une telle audition sans tenter d’influer sur son contenu.
M.________ a quant à elle indiqué qu’il était important de respecter le rythme de
l’enfant et de le protéger et qu’à cette fin, un cadre strict et clair lui apparaissait
la meilleure solution. Elle a confirmé que Q.________ était attaché à sa mère
et à sa sœur et que cette dernière était très importante pour lui et très
présente depuis plusieurs années, notamment dans des situations de transition, ce qui représentait
un lien non négligeable. Elle a précisé que l’enfant avait été entendu
lors de la reprise des contacts et que le SPJ faisait confiance au travail de l’éducateur
référent au sein de l’Association [...]. Selon elle, il était trop tôt pour
demander à l’enfant de prendre une décision concernant la situation actuelle.
12.
a)
Faisant droit à une requête de mesures
superprovisionnelles déposée par X.________ le 20 décembre 2016, le président du
tribunal a, par ordonnance du même jour, autorisé le prénommé à exercer son
droit de visite à l’égard de Q.________ le 24 décembre 2016, de 16h45 à 22h,
à charge pour lui de chercher l’enfant et de le ramener au domicile maternel.
b)
A
l’audience de mesures provisionnelles du 31 janvier 2017, X.________ a sollicité que son droit
de visite s’exerce chaque fin de semaine alternativement le samedi ou le dimanche, de 9h00 à
18h00, et a relevé, pour répondre à la proposition du conseil adverse de s’entendre
sur un calendrier des visites, qu’un tel calendrier existait déjà, qui avait été
établi par le SPJ.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 14 février 2017, le président du tribunal a réglé
précisément les modalités d’exercice du droit de visite du père pour les mois
de février et mars 2017 dans le sens d’une journée en fin de semaine à quinzaine,
a élargi dès le week-end du 14 au 16 avril 2017 ce droit de visite à un week-end sur deux
du vendredi 18 heures au dimanche 18 heures et a invité le SPJ à examiner, le cas échéant
à mettre en place, en sus, un droit de visite durant la moitié des vacances scolaires et jours
fériés usuels. Il ressort de cette décision que le SPJ plaidait pour des relations personnelles
avec le père qui soient régulières et suffisamment fréquentes pour être bénéfiques
à l’enfant, dans le cadre défini, après avoir relevé que les premières
rencontres s’étaient bien déroulées et que la mère intimée ne s’opposait
pas (ndr : ou plus) à l’exercice des relations personnelles père-fils.
En droit
:
1.
1.1
L'appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état
des conclusions, est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). S'agissant de prestations
périodiques, elles doivent être capitalisées suivant la règle posée par l'art.
92 al. 2 CPC.
Les affaires relevant du droit de la famille ne sont pas patrimoniales, sauf si l'appel ne porte que
sur les aspects financiers d'un divorce (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 12 ad art. 308
CPC et les références citées).
L'appel, écrit et motivé, doit être introduit dans les trente jours à compter de
la notification de la décision motivée (art. 311 CPC). La Cour d'appel civile connaît
de tous les appels formés en application de l'art. 308 CPC (art. 84 al. 1 LOJV [loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]).
1.2
En l'espèce, formé en temps utile par
une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une décision finale et portant
sur des conclusions non patrimoniales, l’appel est recevable.
2.
2.1
L’appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel
peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit, le cas échéant,
appliquer le droit d’office, conformément au principe général de l’art. 57
CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JdT 2010
III 134-135). Elle n’est toutefois pas tenue d’examiner, comme le ferait une autorité
de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent si elles ne sont pas remises
en cause devant elle, ni de vérifier que tout l’état de fait retenu par le premier juge
est exact et complet si seuls certains points de fait sont contestés devant elle. S’agissant
des questions relatives aux enfants, la maxime inquisitoire illimitée (art. 296 al. 1 CPC) et, en
sus, la maxime d'office (art. 296 al. 2 CPC) sont applicables.
2.2
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont
pris en compte que s’ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient être invoqués
ou produits devant la première instance bien que la partie qui s’en prévaut ait fait
preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC). Il appartient
à l’appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l’appel
doit indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons
qui les rendent admissibles selon lui (JdT 2011 III 43 et les réf. citées).
Les conditions restrictives posées par l’art. 317 CPC pour l’introduction de faits ou
de moyens de preuves s’appliquent de même aux cas régis par la maxime inquisitoire, notamment
dans la procédure applicable aux enfants dans les affaires du droit de la famille (art. 296 al.
1 CPC). Des novas peuvent être en principe librement introduits en appel dans les causes régies
par la maxime d’office, par exemple sur la situation des enfants mineurs en droit matrimonial (Tappy,
op. cit., JdT 2010 III 139), à tout le moins lorsque le juge de première instance a violé
la maxime inquisitoire illimitée (JdT 2011 III 43 et réf. cit.).
En l’espèce, P.________ a produit un lot de trois pièces sous bordereau. L
es
pièces 1 à 2 sont recevables, s'agissant de pièces de forme.
On
ne tiendra en revanche pas compte de la pièce 3, nouvelle, dans la mesure où il s’agit
en réalité d’un témoignage écrit de la fille mineure de l’appelante,
non recevable faute de remplir les conditions de l’art. 190 CPC, en particulier faute d’avoir
été requis par le tribunal (art. 190 al. 2 CPC), et où l’appelante n’expose
pas en quoi l’audition de cette mineure serait nécessaire ni en quoi elle ne pouvait être
demandée en première instance, de sorte que ce témoignage écrit est également
irrecevable sous l’angle de l’art. 317 al. 1 CPC.
A cela s’ajoute que dans le cadre d’une appréciation anticipée des preuves, la
prise en compte de ce témoignage écrit apparaît inutile à ce stade, au vu des éléments
qui ressortent déjà de l’audition de la représentante du SPJ M.________ lors de
l’audience du 17 novembre 2016 au sujet du lien entre Q.________ et sa demi-sœur A.________,
l’état de fait ayant été complété en ce sens (let. C/11
supra
).
3.
3.1
Sous couvert d'une violation des art. 29 al. 2
Cst. et 298 al. 1 CPC, l’appelante se plaint de l’instauration d’un régime de
garde alternée qui doit prévaloir dès le 1
er
septembre 2017, estimant que les premiers juges auraient versé dans l’arbitraire en l’ordonnant,
ce qui aboutirait à un résultat choquant et contraire à l’intérêt de l’enfant.
A cet égard, elle invoque une violation de son droit d'être entendue ainsi que de celui de
l’enfant, dans la mesure où les premiers juges ont refusé tant d’entendre l’enfant
que de mettre en œuvre une expertise pédopsychiatrique en lieu et place.
3.2
3.2.1
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral
(ATF 142 III 617, consid. 3.2.3), bien que l'autorité parentale conjointe soit désormais
la règle et qu'elle comprenne le droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant
(art. 296 al. 2 et 301a al. 1 CC; ATF 142 III 56 consid. 3, ATF 142 III 1 consid. 3.3 et les références),
elle n'implique pas nécessairement l'instauration d'une garde alternée (TF 5A_266/2015 du 24
juin 2015 consid. 4.2.2.1; TF 5A_46/2015 du 26 mai 2015 consid. 4.4.3). Invité à statuer à
cet égard, le juge doit néanmoins examiner, nonobstant et indépendamment de l'accord des
parents quant à une garde alternée, si celle-ci est possible et compatible avec le bien de
l'enfant (TF 5A_527/2015 du 6 octobre 2015 consid. 4). Le bien de l'enfant constitue en effet la
règle fondamentale en matière d'attribution des droits parentaux (ATF 141 III 328 consid. 5.4
p. 340), les intérêts des parents devant être relégués au second plan (ATF 131
III 209 consid. 5 p. 212). La possibilité concrète d'instaurer une garde alternée et sa
compatibilité avec le bien de l'enfant étant dépendantes des circonstances du cas d'espèce,
rien ne saurait être déduit des diverses études psychologiques ou psychiatriques en la
matière se prononçant de manière absolue en faveur ou en défaveur de l'instauration
d'un tel mode de garde, puisque celles-ci ne prennent pas en considération tous les paramètres
qui entrent en ligne de compte dans la pratique (cf. Salzgeber, Die Diskussion um die Einführung
des Wechselmodells als Regelfall der Kindesbetreuung getrennt lebender Eltern aus Sicht der Psychologie,
Zeitschrift für das gesamte Familienrecht [FamRZ] 2015 p. 2018 ss). Le juge doit en effet évaluer,
sur la base de la situation de fait actuelle ainsi que de celle qui prévalait avant la séparation
des parties, si l'instauration d'une garde alternée est effectivement à même de préserver
le bien de l'enfant.
Au nombre des critères essentiels pour cet examen, entrent en ligne de compte les capacités
éducatives des parents, lesquelles doivent être données chez chacun d'eux pour pouvoir
envisager l'instauration d'une garde alternée, ainsi que l'existence d'une bonne capacité et
volonté des parents de communiquer et coopérer compte tenu des mesures organisationnelles et
de la transmission régulière d'informations que nécessite ce mode de garde. A cet égard,
on ne saurait déduire une incapacité à coopérer entre les parents du seul refus d'instaurer
la garde alternée. En revanche, un conflit marqué et persistant entre les parents portant sur
des questions liées à l'enfant laisse présager des difficultés futures de collaboration
et aura en principe pour conséquence d'exposer de manière récurrente l'enfant à une
situation conflictuelle, ce qui pourrait apparaître contraire à son intérêt. Il faut
également tenir compte de la situation géographique et de la distance séparant les logements
des deux parents, de la stabilité qu'apporte à l'enfant le maintien de la situation antérieure,
en ce sens notamment qu'une garde alternée sera instaurée plus facilement lorsque les deux
parents s'occupaient de l'enfant en alternance déjà avant la séparation, de la possibilité
pour les parents de s'occuper personnellement de l'enfant, de l'âge de ce dernier et de son appartenance
à une fratrie ou à un cercle social (cf. TF 5A_46/2015 du 26 mai 2015 consid. 4.4.2 et 4.4.5;
TF 5A_345/2014 du 4 août 2014 consid. 4.2). Il faut également prendre en considération
le souhait de l'enfant s'agissant de sa propre prise en charge, quand bien même il ne disposerait
pas de la capacité de discernement à cet égard. Sur ce point, il appartiendra au juge
du fait, qui établit les faits d'office (art. 296 al. 1 CPC et art. 314 al. 1 en relation avec l'art.
446 CC), de déterminer dans quelle mesure l'intervention d'un spécialiste, voire l'établissement
d'un rapport d'évaluation sociale ou d'une expertise, est nécessaire pour interpréter
le désir exprimé par l'enfant et notamment discerner s'il correspond à son désir
réel (ATF 142 III 617 consid. 3.2.3).
Hormis l'existence de capacités éducatives chez les deux parents, qui est une prémisse
nécessaire à l'instauration d'une garde alternée, les autres critères d'appréciation
sont interdépendants et leur importance respective varie en fonction des circonstances du cas d'espèce.
Ainsi, les critères de la stabilité et de la possibilité pour le parent de s'occuper personnellement
de l'enfant auront un rôle prépondérant chez les nourrissons et les enfants en bas âge
alors que l'appartenance à un cercle social sera particulièrement importante pour un adolescent.
La capacité de collaboration et de communication des parents est, quant à elle, d'autant plus
importante lorsque l'enfant concerné est déjà scolarisé ou qu'un certain éloignement
géographique entre les domiciles respectifs des parents nécessite une plus grande organisation
(ATF 142 III 617 consid. 3.2.3).
3.2.2
Le droit d'être entendu étant de nature
formelle, sa violation conduit à l'annulation de la décision attaquée, indépendamment
des chances de succès du recours sur le fond (ATF 137 I 195 consid. 2.2 ; ATF 135 I 279 consid.
2.6.1). La jurisprudence permet toutefois de renoncer à l’annulation d’une décision
violant le droit d’être entendu lorsque l’autorité de recours dispose d’un
plein pouvoir d’examen lui permettant de réparer le vice en seconde instance et lorsque l’informalité
n’est pas de nature à influer sur le jugement (Haldy, CPC commenté, op. cit., n. 20 ad
art. 53 CPC) ou sur la procédure, le renvoi de la cause à l’autorité précédente
en raison de la seule violation du droit d’être entendu conduisant alors uniquement au prolongement
de la procédure, en faisant fi de l’intérêt des parties à un règlement
rapide du litige (TF 2P_20/2005 du 13 avril 2005 et les réf. citées; TF 6B_76/2011 du 31 mai
2011 ; TF 4A_283/2013 du 20 août 2013, RSPC1/2014 5).
En l’occurrence, dans la mesure où les griefs se confondent, la question de l’audition
de l’enfant et de la mise en œuvre d’une expertise des compétences parentales sera
examinée uniquement sous l’angle de la violation alléguée de l’art. 298 CPC
et sous celui du droit à la preuve que le droit d’être entendu inclut.
3.2.3
3.2.3.1
Sous l’angle de la procédure, le droit
d’être entendu des parties (rappelé formellement à l’art. 53 al. 1 CPC) inclut
celui de faire administrer des preuves à l'appui de ses demandes ou défenses en justice (Schweizer,
CPC commenté, op. cit., n. 1 ad art. 152 CPC).
Selon l'art. 152 al. 1 CPC, toute partie a droit à ce que le tribunal administre les moyens de preuve
adéquats proposés régulièrement et en temps utile. Cette disposition, qui garantit
le droit – non absolu – à la preuve, fixe les conditions minimales auxquelles une partie
a le droit de faire administrer une preuve qu'elle propose, « toutes maximes confondues ».
Le tribunal doit administrer une preuve offerte, pour autant qu'elle soit adéquate, autrement dit
qu'elle soit apte à forger la conviction du tribunal sur la réalité d'un fait pertinent,
à savoir dont la démonstration peut avoir une incidence sur l'issue du litige (adéquation
objective). Une mesure probatoire peut en outre être refusée à la suite d'une appréciation
anticipée des preuves, c'est-à-dire lorsque l'autorité parvient à la conclusion que
l'administration de la preuve sollicitée ne pourrait plus modifier sa conviction parce que le fait
pertinent a déjà été prouvé (ATF 131 I 153 consid. 3 ; ATF 129 III 18 consid.
2.6), de sorte que le moyen de preuve offert ne doit pas être superfétatoire, ce qui signifie
que la preuve n'est pas inutile parce que le juge, après avoir pris connaissance des autres preuves,
est déjà convaincu de l'existence ou de l'inexistence du fait à prouver (adéquation
subjective).
3.2.3.2
Selon l'art. 298 al. 1 CPC, les enfants sont entendus
personnellement et de manière appropriée par le tribunal ou un tiers nommé à cet
effet, pour autant que leur âge ou d'autres justes motifs ne s'y opposent pas.
Dans le cadre des procédures relatives aux enfants, la maxime inquisitoire – et la maxime
d'office – trouvent application, conformément à l'art. 296 CPC. Le juge est
dès lors tenu d'entendre l'enfant, non seulement lorsque celui-ci ou ses parents le requièrent,
mais aussi dans tous les cas où aucun juste motif ne s'y oppose (TF 5A_714/2015 du 28 avril 2016
consid. 4.2.2; TF 5A_402/2011 du 5 décembre 2011 consid. 5.1 et les réf.). Même si
les parties n'ont requis l'audition de l'enfant ni en première instance, ni en appel, le juge d'appel
doit d'office se poser la question d'une telle audition lorsque l'enfant a plus de 6 ans (TF 5A_402/2011
du 5 décembre 2011 consid. 5; TF 5C.316/2006 consid. 2 non publié aux ATF 133 III 553).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. not. TF 5A_971/2015 du 30 juin 2016 consid.
5 et les réf. cit., en fr.), l'audition ne présuppose pas que l'enfant ait la capacité
de discernement au sens de l'art. 16 CC. La capacité de discernement est relative : elle ne
doit pas être appréciée dans l'abstrait, mais concrètement, par rapport à un
acte déterminé, en fonction de sa nature et de son importance (ATF 134 II 235 consid. 4.3.2
p. 239; ATF 124 III 5 consid. 1a p. 7 s.). S'il n'a pas encore de capacité de discernement
par rapport aux enjeux, l'audition de l'enfant vise avant tout à permettre au juge compétent
de se faire une idée personnelle et de disposer d'une source de renseignements supplémentaire
pour établir l'état de fait et prendre sa décision (ATF 133 III 146 consid. 2.6 p.
151; ATF 131 III 553 consid. 1.1 p. 553 s.; TF 5A_119/2010 du 12 mars 2010 consid. 2.1.3). Pour
cette raison, on ne doit pas interroger les jeunes enfants sur leurs désirs concrets quant à
leur attribution à l'un ou l'autre de leurs parents, dans la mesure où ils ne peuvent pas s'exprimer
à ce sujet en faisant abstraction de facteurs d'influence immédiats et extérieurs et n'arrivent
pas à formuler une volonté stable (ATF 131 III 553 consid. 1.2.2 p. 557; ATF 133 III 146 consid.
2.6 p. 150/151; TF 5A_482/2007 du 17 décembre 2007 consid. 3.1).
Le choix de la personne habilitée à entendre l'enfant relève en principe de l'appréciation
du juge. Il est toutefois contraire à la
ratio
legis
de déléguer systématiquement
l'audition à une tierce personne, car il est essentiel que le tribunal puisse se former directement
sa propre opinion. L'audition est donc, en principe, effectuée par la juridiction compétente
elle-même; en cas de circonstances particulières, elle peut l'être par un spécialiste
de l'enfance, par exemple un pédopsychiatre ou le collaborateur d'un service de protection de la
jeunesse (ATF 133 III 553 consid. 4 p. 554; ATF 127 III 295 consid. 2 p. 297 et les réf.
cit.; TF 5C.19/2002 du 15 octobre 2002 consid. 2.1 ; TF 5C.247/2004 du 10 février 2005 consid.
6.3.2). Ces circonstances se réfèrent à des cas particulièrement délicats dans
lesquels les compétences d'un spécialiste sont requises pour éviter de porter préjudice
à la santé de l'enfant, par exemple en cas de soupçon de relations familiales pathogènes,
de conflit familial aigu et de dissension concernant le sort des enfants, de troubles reconnaissables
chez l'enfant, de son âge, etc. (TF 5A_50/2010 du 6 juillet 2010 consid. 2.1 et les réf. cit.).
Si, dans le cadre d'un même conflit conjugal, le juge est appelé à intervenir par plusieurs
décisions successives ou que la décision de première instance est portée devant les
autorités d'appel, l'audition de l'enfant n'aura pas à être répétée chaque
fois. En outre, lorsque l'enfant a déjà été entendu par un tiers, en général
dans le cadre d'une expertise, le juge peut renoncer à l'entendre une nouvelle fois si une audition
répétée représente pour l'enfant une charge insupportable (par ex. en cas de conflit
de loyauté aigu) et que l'on ne peut attendre aucun nouveau résultat d'une audition supplémentaire
ou que l'utilité escomptée est sans rapport raisonnable avec la charge causée par la nouvelle
audition. Le juge peut alors se fonder sur les résultats de l'audition effectuée par le tiers
pour autant qu'il s'agisse d'un professionnel indépendant et qualifié, que l'enfant ait été
interrogé sur les éléments décisifs pour l'affaire à juger et que l'audition,
respectivement ses résultats, soient actuels (ATF 133 III 553 consid. 4 p. 554; TF 5A_572/2015 du
8 octobre 2015 consid. 4.2
in
fine
et la réf. ; TF 5A_497/2011 du
5 décembre 2011 consid. 4.1).
De justes motifs de renoncer à l'audition de l'enfant peuvent être par ailleurs réalisés
en cas de refus de l'enfant de s'exprimer, de craintes justifiées de représailles, de séjour
durable à l'étranger ou de craintes pour la santé de l'enfant ou en cas d'urgence de la
décision à prendre. En revanche, le conflit de loyauté ou le risque d'une possible surcharge
de l'enfant, s’ils ne sont pas établis concrètement, ne suffisent pas à renoncer
à son audition (ATF 131 III 553 consid. 1.3.1 ; TF 5A_2/2016 du 28 avril 2016 consid. 2.3, FamPra
2016 p. 804).
Il convient dans tous les cas d'éviter de procéder à une audition pour la forme, ce qui
sera notamment le cas lorsqu'il n'y a pas lieu de s'attendre à de nouvelles informations ou lorsque
le bénéfice attendu n'est pas proportionnel à la charge que représenterait la nouvelle
audition (ATF 133 III 553 consid. 4 précité TF 5A_775/2016 du 17 janvier 2017 consid.
3.3 et les réf. cit.).
3.3
3.3.1
En l’espèce, dans le contexte difficile
qui a été celui de l’enfant Q.________, du fait de la séparation parentale puis
de la procédure pénale initiée par l’appelante manifestement à tort, compte
tenu des nombreux intervenants qui ont déjà gravité autour de la prise en charge de l’enfant
depuis plusieurs années et ont rendu compte de l’évolution de la situation, après
avoir rencontré et entendu l’enfant à plusieurs reprises, et, enfin, au vu du conflit
de loyauté dans lequel l’enfant concerné est englué à l’égard de
sa mère, ainsi que de l’incapacité de celle-ci, après des années, de protéger
son fils de son angoisse et de sa prévention quant à la prise en charge paternelle, l’opinion
de l’assistant social du SPJ O.________ selon laquelle l’audition de l’enfant n’est
pas admissible car la mère ne pourrait s’empêcher de tenter d’influer sur cette
audition est largement justifiée. Les circonstances précitées constituent manifestement
un juste motif de renonciation à l’audition de l’enfant au sens de l’art. 298
al. 1
in fine
CPC (cf. consid. 3.2.3.2
supra
).
3.3.2
En ce qui concerne l’expertise pédopsychiatrique sollicitée à défaut d’audition,
il faut admettre non seulement que sa mise en œuvre serait contraire à l’intérêt
bien compris de Q.________, en raison de la charge émotionnelle qu’elle représenterait
dans le contexte de vie de celui-ci et des circonstances de sa prise en charge jusqu’alors, mais
qu’elle serait en outre parfaitement inutile, dans la mesure où rien ne permet de mettre en
doute la capacité du père intimé d’agir adéquatement pour son fils, y compris
dans le cadre d’une prise en charge allant croissant. A cela s’ajoute que le contexte du
conflit parental a déjà été largement appréhendé et exposé par les
différents professionnels amenés à en connaître et que les intervenants en faveur
de l’enfant s’accordent à reconnaître le bénéfice pour l’enfant
d’un rétablissement d’un lien personnel de qualité avec son père et la nécessité
d’intervenir au besoin pour empêcher la mère appelante de l’entraver, allant jusqu’à
préconiser, malgré le conflit parental, une prise en charge alternée au terme d’une
intensification progressive des relations personnelles. Il faut dès lors constater qu’une
expertise pédopsychiatrique serait aussi bien inutile en termes d’instruction qu’inutilement
lourde pour l’enfant concerné, après que celui-ci a déjà été soumis
à une expertise de crédibilité dans le cadre de la procédure pénale, qu’il
a été placé en foyer durant une période non négligeable en lien avec l’incapacité
de sa mère de le préserver de sa prévention à l’égard du père et
de ses propres angoisses et qu’il a été vu et entendu à plusieurs reprises par l’éducateur
référent de l’Association [...], ainsi que par les assistants sociaux O.________ et M.________.
Mal fondé, le grief de la violation du droit d’être entendu en lien avec la violation
du droit à la preuve doit donc être rejeté.
4.
Sur le fond,
l’appelante ne remet pas formellement en
cause, à juste titre, la nécessité d’un lien personnel régulier et de qualité
entre l’enfant Q.________ et son père. Elle ne prétend pas davantage que l’intimé
ne serait pas à même de prendre en compte les besoins de l’enfant, ni d’agir adéquatement
en conséquence, à nouveau à raison. En effet, aucun élément du dossier ne parle
en défaveur de la capacité éducative du père, dont le comportement adéquat et
les efforts pour rétablir un lien avec son fils, nonobstant les difficultés dans lesquelles
la dénonciation pénale l’avaient plongé, ont été soulignés par les
intervenants socio-éducatifs ; au contraire, il ressort suffisamment du contexte exposé
ci-dessus que le rétablissement d’un lien régulier et de qualité de l’enfant
avec son père est à la fois nécessaire à son développement et justifié
par les circonstances du cas d’espèce.
La nécessité d’un cadre strict ne laissant pour ainsi dire aucune marge de manœuvre
à la mère pour s’y opposer ressort par ailleurs suffisamment du dossier. On soulignera
également que la question du retrait de la garde de fait à la mère si celle-ci ne parvient
pas à collaborer à la restauration du lien père-fils dans l’intérêt de
ce dernier a été évoquée de manière explicite par l’assistant social O.________
à l’occasion de son audition à l’audience de jugement, l’instauration d’une
prise en charge alternée étant considérée comme un moyen de pallier le risque d’une
nouvelle rupture du lien père-fils, au vu des difficultés rencontrées dans l’exercice
du droit de visite du fait de l’opposition maternelle. Or depuis l’audience de jugement,
le président du tribunal a été amené à statuer à nouveau par voie de mesures
superprovisionnelles puis de mesures provisionnelles sur l’exercice concret du droit de visite,
malgré l’organisation déjà mise en place par le SPJ, ce qui corrobore les craintes
émises par l’assistant social O.________.
Dans ce contexte, nonobstant le conflit parental, l’instauration d’une prise en charge alternée
apparaît non seulement compatible, mais nécessaire au bon développement de l’enfant
Q.________, lequel a déjà été suffisamment privé de la présence d’un
père dont la capacité d’interagir adéquatement avec son fils est désormais
reconnue. La gradation prévue dans l’exercice du droit de visite avant l’instauration
du régime de garde alternée répond au surplus au besoin d’un cadre clair et strict
mis en avant par les intervenants sociaux, de même qu’elle tient compte du besoin de l’enfant
de s’acclimater à la nouvelle situation.
Quant au lien de Q.________ avec sa demi-sœur A.________, dont l’appelante se prévaut
également pour s’opposer à une prise en charge alternée, il faut constater qu’il
n’a pas été méconnu par les interventions sociaux amenés à préconiser
une telle prise en charge, l’assistante sociale M.________ ayant souligné son importance et
sa qualité pour l’enfant. L’argument de la rupture de ce lien n’est cependant
pas pertinent, du moment que la garde de fait n’est pas retirée à l’appelante,
au domicile de laquelle réside A.________, mais seulement partagée avec l’intimé,
et que dans ce contexte, l’enfant et sa demi-sœur continueront à se voir au domicile
maternel, mais à un rythme moins soutenu. Au demeurant, vu l’âge actuel d’A.________
(16 ans), on doit s’attendre à ce que la régularité des contacts avec son demi-frère
âgé de 9 ans diminue au fur et à mesure que la jeune fille gagnera en autonomie et en
indépendance du foyer maternel, de sorte que l’argument du lien fraternel devrait de toute
façon être relativisé.
En définitive, la nouvelle réglementation de la prise en charge de Q.________ résultant
du jugement attaqué apparaît parfaitement adéquate et doit être confirmée, sous
réserve de la détermination, dans le cadre de la garde alternée, du domicile officiel
de l’enfant (cf. consid. 5
infra
).
5.
5.1
Le domicile de l’enfant mineur suit celui
de ses deux parents lorsque ceux-ci vivent ensemble (art. 25 al. 1 1
re
phr. CC) ; à défaut de domicile parental commun, le domicile de l’enfant suit le
régime d’attribution de la garde de fait (art. 25 al. 1 2
e
phr. CC) ; lorsque les deux parents, tous deux détenteurs de l’autorité parentale,
ont des domiciles distincts, sans que ni l’un ni l’autre ait été privé de
la garde, le domicile de l’enfant se trouve au lieu de sa résidence (art. 25 al. 1
in
fine
CC), soit au lieu avec lequel l’enfant
a les liens les plus étroits, généralement au domicile du parent auprès duquel l’enfant
vit le plus régulièrement et qui le prend en charge. En cas de garde alternée, l’endroit
où l’enfant est scolarisé pourrait faire pencher la balance si les deux parents ne sont
pas domiciliés dans la même commune (cf. Meier/Stettler, Droit de la filiation, 5
e
éd., 2014, nn. 850 ss, spéc. 856 et les réf. cit.).
5.2
En prévoyant
dès le 1
er
septembre 2017
que
le lieu de résidence de l’enfant Q.________, soit la garde de fait, s’exercerait alternativement
à raison d’une semaine (sept jours) chez chacun des parents, du dimanche à 18 heures
au dimanche suivant à 18 heures, l’autorité parentale leur étant restituée
et exercée conjointement dès cette même date, les premiers juges ont instauré une
prise en charge équivalente entre les deux parents non domiciliés ensemble, mais n’ont
pas défini le domicile de l’enfant. Il y a lieu de compléter d’office (art. 296
CPC) le jugement attaqué afin d’éviter tout nouveau litige et toute complication administrative
ultérieure.
En l’occurrence, dès le 1
er
septembre 2017, la prise en charge sera strictement équivalente. Q.________ a été jusqu’ici
scolarisé sur Lausanne, tandis que le père est domicilié dans une commune avoisinante,
soit au Mont-sur-Lausanne. On ignore quel établissement scolaire sera fréquenté à
la rentrée 2017-2018 par cet enfant, décrit comme intelligent et éveillé par l’éducateur
référent du [...]. En fonction de son âge, celui-ci se trouve toutefois pour quelques
années encore dans le cycle primaire II, qui enclasse des enfants âgés de 8 à 12
ans avant leur orientation en voie générale ou prégymnasiale durant le cycle secondaire
I (art. 79 et 83 al. 1 LEO [loi sur l’enseignement obligatoire du 7 juin 2011 ; RSV 400.
02]). Pour éviter de déstabiliser davantage l’enfant, il y lieu de privilégier en
l’état le maintien de son environnement scolaire, de sorte que le lieu officiel de son domicile
doit être situé au domicile maternel, à Lausanne, ce que le dispositif du présent
arrêt spécifiera par l’ajout d’un chiffre III/IV
sexies
.
Il y a lieu de préciser que le lieu de domicile de l’enfant pourra être revu si nonobstant
l’autorité parentale conjointe, la mère ne renseigne pas le père sur les communications
officielles concernant l’enfant parvenant à son domicile, ou si, de façon générale,
des difficultés surgissent quant à l’aspect administratif de la prise en charge de l’enfant.
Enfin, une évolution dans les conditions de prise en charge de l’enfant doit être réservée,
notamment si la garde alternée devait s’avérer impraticable du fait de l’opposition
persistante de la mère, auquel cas un réexamen de la situation pourrait déboucher sur
l’attribution au père du droit exclusif de déterminer le lieu de résidence de l’enfant,
voire au retrait de l’autorité parentale de la mère, ce qui entraînerait dans les
deux cas un domicile officiel de l’enfant au domicile paternel.
6.
Nonobstant l’entrée en vigueur, au
1
er
janvier 2017, du nouveau droit de l’entretien de l’enfant (RO 2015 4299), applicable à
la présente cause (art. 13c bis al. 1 Tit. fin. CC) et la modification des conditions de la
prise en charge de l’enfant Q.________ dans le sens de la garde alternée dès le 1
er
septembre 2017, il ne se justifie pas de modifier ici la contribution d’entretien mise à la
charge de l’intimé par le jugement de divorce du 24 février 2015 et non remise en cause
dans l’appel subséquent ayant donné lieu à l’arrêt de la Cour d’appel
civile du 23 juin 2015/323, faute de conclusions en ce sens.
En effet, dans le cadre de la présente procédure, l’intimé a lui-même conclu
à ce qu’il assume seul l’entretien de l’enfant s’il devait en obtenir la
garde de fait exclusive : a fortiori doit-il accepter de contribuer financièrement à l’entretien
de son fils lorsque la garde s’exerce de façon alternée, qu’il ne ressort pas du
jugement, ni du dossier que les conditions de revenus de l’une et l’autre partie auraient
été modifiées de façon substantielle et enfin que ni l’une ni l’autre
partie n’a formulé de conclusion chiffrée tendant à la modification de la contribution
d’entretien pour Q.________. Dans ces conditions et sur la base du jugement de divorce –
dont il ressort que l’intimé était fortuné et jouissait encore d’une situation
financière confortable nonobstant la survenue de l’âge de la retraite (ndr : au
20 octobre 2014), tandis que l’appelante ne disposait d’aucun revenu mais devait accroître
sa propre capacité contributive, faute de mariage ayant exercé une influence décisive
sur ses conditions d’existence, et que le versement de la contribution d’entretien après
divorce (art. 125 CC) mise à la charge de l’intimé a été pour ce motif limité
au 31 mars 2016 par l’arrêt sur appel du 23 juin 2015 –, on peut supputer que la situation
de l’appelante ne s’est pas améliorée d’une façon qui justifierait la
suppression de la contribution d’entretien mise à la charge de l’intimé pour l’entretien
de Q.________, étant rappelé que la prise en charge en nature ne dispense pas du versement
d’une contribution d’entretien si elle est nécessaire à la couverture des besoins
de l’enfant et que cela vaut d’autant plus en cas de disproportion des revenus en présence
(TF 5A_259/2012 du 14 novembre
2012 consid. 5.2)
.
Tout au plus doit-on réserver, dans ce contexte, la possibilité pour l’une et l’autre
partie de faire valoir, dans le cadre d’une nouvelle procédure, une modification substantielle
des circonstances de la prise en charge financière de l’enfant (art. 13c Tit. fin. CC).
7.
7.1
En conclusion,
l'appel
doit être rejeté selon la procédure de l'art. 312 al. 1 CPC et le jugement entrepris
réformé d’office par l’adjonction à son dispositif d’un chiffre III/IV
sexies
dans le sens du considérant qui précède (cf. consid. 5.2
supra
),
la précision du dispositif en lien avec le domicile de l’enfant n’étant pas assimilable
au gain du moyen correspondant invoqué par l’appelante, puisque la conclusion tendant à
ce que le « lieu de résidence » de l’enfant soit fixé chez l’appelante
est motivée par le fait que la garde devrait être confiée à cette dernière,
ce qui n’est pas le cas (consid. 4
supra
).
7.2
Compte tenu de ce qui précède, il y a également lieu de considérer que l’appel
était dénué de chance de succès au sens de l’art. 117 let. b CPC. Le bénéfice
de l’assistance judiciaire doit donc être refusé à l’appelante.
7.3
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelante, qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC).
7.4
L’intimé n’ayant pas été
invité à se déterminer sur l’appel, il n’y a pas lieu de lui allouer des dépens
de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement de modification du jugement de divorce du 6 mars 2017 du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne est réformé d’office par l’adjonction d’un chiffre III/IV
sexies
,
comme suit :
III.
modifie
le jugement de divorce rendu le 24 février 2015 par le Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne en ses chiffres III et IV, de la manière suivante :
IV
sexies
dit
que le domicile de l’enfant Q.________, né le [...] 2008, est au domicile de sa mère,
P.________, à Lausanne, dès le 1
er
septembre 2017.
Le jugement de modification
du jugement de divorce du 6 mars 2017 du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne est confirmé
pour le surplus.
III.
La requête d’assistance judiciaire de l’appelante P.________ est rejetée.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont mis à la charge de l’appelante P.________.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Franck-Olivier Karlen (pour P.________),
‑
Me Philippe Chaulmontet (pour X.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :