vd_findinfo · HC / 2020 / 866 · 2020-12-16 · fr

CONTRAT DE TRAVAIL, HEURES DE TRAVAIL SUPPLÉMENTAIRES, COMPENSATION DE CRÉANCES | 120 CO, 124 al. 1 CO, 321c CO

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 16.12.2020 HC / 2020 / 866

[...]
TRIBUNAL
CANTONAL
P.318.022994-200949
538
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
16 décembre 2020
_____________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, présidente
Mmes
Bendani et Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Logoz
*****
Art.
120, 124 al. 1, 321c CO
Statuant sur l’appel interjeté par
H.________
,
à [...], défenderesse, contre le jugement rendu le 9 mars 2020 par le Tribunal de prud’hommes
de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec
P.________
et
Z.________
,
tous deux à [...], demandeurs, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 9 mars 2020, dont les considérants écrits ont été notifiés aux
parties le 4 juin 2020, le Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois a admis partiellement les conclusions d’P.________ (I), a dit que H.________ était
débitrice d’P.________ d’un montant brut de 18'411 fr. 80 à titre d’heures
supplémentaires et de jours fériés, sous déduction des charges sociales, légales
et conventionnelles, ainsi que sous déduction du versement de la somme de 7'622 fr. 45 brute déjà
effectué par H.________ (II), a dit que H.________ devait délivrer à P.________ un relevé
de salaire pour la période du 1
er
au 13 décembre 2017, mentionnant notamment les montants prévus sous chiffre II (III), a dit
que H.________ devait délivrer à P.________ un certificat de travail, sous en-tête de
l’entreprise, et en a précisé la teneur (IV), a rejeté les conclusions de la Z.________
(V), a rendu le jugement sans frais (VI), a dit que la Z.________ était débitrice de H.________
de la somme de 2'000 fr. à titre de dépens (VII) et a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (VIII).
En ce qui concerne la question des heures supplémentaires effectuées par le demandeur P.________,
seule litigieuse en deuxième instance, les premiers juges ont retenu que celles-ci étaient
connues et voulues par la défenderesse, de sorte qu’elles devaient être payées au
demandeur. Dès lors qu’aucun des décomptes produits par les parties ne s’avérait
complet ou correct, les premiers juges ont établi, pour chacune des années 2014 à 2017,
un relevé des heures effectuées par P.________, de la 45
e
semaine de 2014 à la fin de la 49
e
semaine de 2017, soit jusqu’à la fin des rapports de travail. Pour ce faire, ils se sont fondés
sur les déclarations des parties en audience et les pièces versées au dossier, soit le
tableau récapitulatif de la défenderesse pour la période du 1
er
novembre 2014 au 31 octobre 2015 et les décomptes hebdomadaires du demandeur pour la période
du 7 septembre 2015 au 8 décembre 2017. La période antérieure à la 45
e
semaine de 2014 n’a pas été comptabilisée, faute de preuve. Les premiers juges ont
ainsi estimé qu’en 2014, le demandeur aurait dû travailler 332 heures mais qu’il
avait effectué 355.25 heures, soit 23.25 heures supplémentaires, qu’en 2015, il aurait
dû travailler 2'199.5 heures mais qu’il avait effectué 2'314.8 heures, soit 115.3 heures
supplémentaires, qu’en 2016, il aurait dû travailler 2'116.5 heures mais qu’il
avait travaillé 2'343 heures, soit 226.5 heures supplémentaires, et qu’en 2017, il aurait
dû travailler 2'033.5 heures mais qu’il avait effectué 2'277.5 heures, soit 244 heures
supplémentaires. Compte tenu d’un tarif horaire brut de 28 fr. 35 et du supplément de
salaire de 25% dû en cas de dépassement de la limite maximum de 2'258 heures de travail par
année civile, les premiers juges ont calculé que la défenderesse était tenue de verser
au demandeur un montant brut de 18'411 fr. 80 à titre d’heures supplémentaires effectuées
de 2014 à 2017.
B.
Par acte du 6 juillet 2020, H.________ a fait
appel de ce jugement, en concluant à la réforme du chiffre II de son dispositif, en ce sens
qu’elle soit reconnue débitrice d’P.________ d’un montant de 7'861 fr. 45 à
titre d’heures supplémentaires et de jours fériés, sous déduction des charges
sociales, légales et conventionnelles, ainsi que sous déduction de la somme de 7'622 fr. 45
déjà versée à celui-ci. L’appelante a produit un onglet de trois pièces
sous bordereau.
Le 14 septembre 2020, P.________ a déposé une réponse par laquelle il a conclu au rejet
de l’appel, sous suite de frais et dépens. A l’appui de son écriture, l’intimé
a produit un décompte des heures de travail.
La Z.________ n’a pas déposé de réponse dans le délai qui lui avait été
imparti.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
H.________ (ci-après : la défenderesse ou l’appelante) est une société
à responsabilité limitée, dont le siège se trouve à [...]. Elle a pour but l’exploitation
en la forme commerciale d’une entreprise générale dans le domaine de la serrurerie, ainsi
que l’achat, la vente et la commercialisation de tous produits y relatifs. Y.________ en est l’associé
gérant, avec signature individuelle.
2.
Par contrat de travail de durée indéterminée signé le 28 septembre 2011, la défenderesse
a engagé P.________ (ci-après : le demandeur ou l’intimé) en qualité d’ouvrier,
avec effet au 1
er
septembre 2011.
Le contrat de travail prévoyait une durée de travail hebdomadaire de
41
heures. Il était en outre précisé que les pauses ne faisaient pas partie du temps de travail
et que les jours fériés et jours de congé étaient rémunérés selon
la loi sur le travail (loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat
et le commerce du
13 mars 1964 [LTr ;
RS 822.11]).
Le salaire annuel brut convenu était de 56'040 fr., treizième salaire inclus et versé
en douze mensualités de 4'670 francs. En 2014, le salaire annuel brut s’est élevé
à 60'000 francs. Dès 2015 et jusqu’à la fin des rapports de travail, il s’est
élevé à 61'200 francs.
3.
Le
demandeur a d’abord travaillé dans les locaux de la défenderesse, sis dans le canton
de Fribourg.
A une date inconnue, que les parties situent entre
fin
janvier et début avril 2014, l’entreprise a déménagé à [...], où
le demandeur a poursuivi son activité.
Le 4 avril 2017, les parties ont signé un avenant au contrat de travail, par lequel elles sont convenues
de soumettre leurs relations contractuelles à la Convention collective de travail « Métal-Vaud »
(ci-après : CCT), le Code des obligations s’appliquant à titre supplétif. La
durée de travail hebdomadaire moyenne a en conséquence été fixée à 41.5
heures, pause obligatoire de 18 minutes par jour comprise, soit 40 heures de travail effectif par semaine.
Il était prévu que la pause soit prise de préférence entre 9h00 et 9h18.
4.
En
date du 25 octobre 2017, la défenderesse a déposé plainte pénale, après avoir
constaté que des pièces métalliques fabriquées sur mesure à l’étranger
pour son entreprise avaient été posées sur des portes réalisées par d’autres
artisans.
Le 12 décembre 2017, le demandeur
a été auditionné par la gendarmerie et a admis avoir remis cinq ou six pièces, destinées
à la destruction, à un ancien employé de la défenderesse et ce, sans contrepartie.
Il a expliqué qu’il avait préalablement demandé l’autorisation à son
responsable.
5.
Le 13 décembre 2017, la
défenderesse a résilié le contrat de travail du demandeur avec effet immédiat, après
avoir eu la confirmation par la gendarmerie que ce dernier était l’auteur de ces vols. Selon
la défenderesse, il ne s’agissait pas de pièces destinées au rebut et son responsable
n’avait jamais autorisé le demandeur à emporter ces pièces. Dès lors, le lien
de confiance était irrémédiablement rompu.
6.
Par courrier daté du 14 décembre 2017, le demandeur a contesté les motifs de son licenciement
en confirmant sa version des faits. Il s’est de plus opposé à son renvoi, a offert ses
services et a demandé le paiement de son salaire pendant le délai de congé.
Le 11 janvier 2018, ce dernier s’est de nouveau opposé à son congé en réitérant
ses arguments. Il a encore proposé ses services et a indiqué qu’il attendait le paiement
de son salaire jusqu’à fin février 2018.
7.
Par ordonnance pénale du 11 janvier 2018, le Ministère Public de l’arrondissement du
Nord vaudois a reconnu le défendeur coupable de vol et l’a condamné à une peine
pécuniaire de 15 jours-amende à 50 fr. le jour, avec sursis pendant deux ans, ainsi qu’à
une amende de 250 francs
Cette ordonnance pénale est devenue définitive
et exécutoire le 19 juin 2018.
8.
La Z.________ a versé au demandeur des indemnités brutes de 750 fr. 70 pour le mois de décembre
2017, 5'559 fr. 25 pour janvier 2018 et 4'834 fr. 15 pour février 2018.
9. a)
Le
25 mai 2018, la Z.________ a déposé une demande auprès du Tribunal de Prud’hommes
de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, tendant à ce que H.________ soit condamnée
à lui verser le montant de 9'806 fr. avec intérêts à 5% et à ce que cette procédure
soit jointe à celle d’P.________.
b)
Le
28 avril 2018, P.________ a déposé à son tour une demande auprès du tribunal précité,
en concluant, sous suite de frais, à ce que H.________ soit condamnée à lui payer le montant
de 25'148 fr. 38, avec charges sociales (I), à lui délivrer un certificat de travail (II),
ainsi qu’un relevé de salaire pour la période du 1
er
octobre 2017 au 31 décembre 2017 ou un décompte final (III).
En ce qui concerne sa conclusion patrimoniale de 25'148 fr. 38, le demandeur a indiqué que le montant
requis l’était à titre de salaire impayés en raison de son licenciement avec effet
immédiat injustifié, d’heures supplémentaires, de pauses de 15 minutes par jour
déduites de l’horaire hebdomadaire de travail et de vacances non prises et impayées selon
la CCT.
Le demandeur a produit ses décomptes horaires pour la période du
7
septembre 2015 (semaine 37) au 8 décembre 2018 (semaine 49). Il a en outre produit une copie des
semaines 10 à 44 d’un calendrier 2015, comportant des annotations manuscrites au regard de
la plupart des jours ouvrables.
c)
Le
14 octobre 2019, H.________ a déposé une réponse par laquelle elle a conclu au rejet des
demandes d’P.________ et de la Z.________.
La défenderesse a admis dans ses déterminations un engagement du demandeur à [...] dès
février 2014.
d)
Le 16 décembre 2019, la défenderesse a produit un relevé, sous forme de tableau récapitulatif,
des heures effectuées par le demandeur entre le
1
er
novembre 2014 et le 31 octobre 2015. Elle a indiqué que pour la période antérieure au
1
er
novembre 2014, elle n’avait pas réussi à retrouver les décomptes horaires.
10.
a)
A l’audience de jugement qui s’est tenue le 2 mars 2020, le demandeur a complété
sa conclusion II relative à la délivrance d’un certificat de travail, en précisant
la teneur du certificat sollicité.
De son côté, la partie défenderesse a pris une conclusion supplémentaire par laquelle
elle a reconnu être débitrice du demandeur d’un montant de 5'412 fr. brut à titre
de jours fériés non pris du 1
er
novembre 2014 au 13 décembre 2017.
b)
Le demandeur a expliqué qu’il avait droit à 22 jours de vacances par année et qu’il
y avait des vacances d’entreprise. C’était notamment le cas l’été pendant
environ trois semaines. Pour les vacances de Pâques et de Noël, le demandeur a indiqué
qu’en raison des conditions météorologiques, il fallait prendre environ deux semaines
pour les premières et un mois pour les secondes, mais qu’il ne s’en souvenait plus.
Les vacances qui dépassaient les quotas annuels étaient compensées par les heures supplémentaires.
L’horaire de travail du demandeur était variable. Lorsqu’il y avait une grande charge
de travail, il lui arrivait de commencer à 06h.00 et de terminer à 17h.15-17h.30. Selon ses
calculs, il aurait effectué plus de 1h.30 d’heures supplémentaires par jour, soit environ
7h. de travail par semaine. Son temps de travail était de 41 h.30 par semaine. Les pauses du matin
de 15 minutes n’étaient pas comprises dans ce temps de travail. Elles étaient dès
lors déduites – dans le rapport hebdomadaire – des heures de travail annoncées.
Contrairement aux pauses du matin, les pauses de midi n’étaient pas notées dans les heures
de travail. Le demandeur remettait son décompte horaire toutes les fins de semaine. Ce n’est
que lorsqu’il avait signé son avenant au contrat de travail le 4 avril 2017 que l’entreprise
lui avait indiqué que la pause du matin ne devait plus être déduite du temps de travail.
Y.________ a précisé que l’horaire usuel du demandeur était de 07h.00-12h.00, puis
de 13h.00-17h.00, tout en concédant qu’il pouvait commencer à 06h.00 à certaines
périodes plus chargées. Il a de plus confirmé que le droit aux vacances du demandeur était
de 25 jours à partir du moment où l’atelier avait été déplacé dans
le canton de Vaud et que le demandeur lui remettait son décompte d’heures toutes les deux
semaines environ. Y.________ n’avait jamais contesté les décomptes du demandeur même
s’il lui avait demandé d’en effectuer moins, tout comme au chef du demandeur. Les heures
supplémentaires étaient voulues par les parties. Elles permettaient aux employés de prendre
davantage de jours de vacances en hiver, en été ou à Pâques. En hiver et en été,
les employés devaient prendre deux semaines de vacances obligatoires. Le droit aux vacances du demandeur
était de 22 ou 23 jours sur Fribourg et de 25 jours dès que l’atelier avait été
déplacé sur [...].Y.________ a encore expliqué que l’entreprise n’avait pas
immédiatement appliqué la CCT lorsqu’elle avait déménagé sur son nouveau
site. Elle l’avait fait plus tard et avait procédé aux correctifs concernant la pause
du matin dans le cadre du décompte final des heures effectuées remis au demandeur.
B.________, comptable de la défenderesse, a précisé que l’entreprise faisait attention
à ce que le nombre total d’heures supplémentaires par année ne dépasse par
le nombre d’heures nécessitant un supplément de 25%. L’entreprise ne disposait
pas d’un programme spécifique pour introduire les fiches de travail des employés, qui
servaient de base pour établir les décomptes horaires annuels. Le résultat était
ensuite communiqué oralement aux employés mais aucun décompte ne leur était remis.
Les décomptes versés au dossier de la cause avaient donc été spécialement établis
pour la procédure. L’intéressé n’était toutefois pas en mesure d’expliquer
de quelle manière étaient comptabilisés les jours d’arrêt de travail du demandeur.
Les parties s’accordent sur le fait que les pauses de 18 minutes ne devaient pas être déduites
de l’horaire de travail depuis le déménagement sur le canton de Vaud en 2014. La partie
défenderesse a reconnu que ces pauses l’avaient néanmoins été jusqu’à
la signature de l’avenant au contrat du 4 avril 2017.
11.
Selon le jugement attaqué, les décomptes annuels des heures effectuées par l’intimé
P.________ se présentent comme suit :
2014
Semaine
de travail
Heures
travaillées
Pauses
45
42.5
1.5
46
46.5
1.5
47
42.7
1.5
48
42.5
1.5
49
43.5
1.5
50
41.25
1.5
51
42.8
1.5
52
41.5
1.5
Total
343.25
12
2015
Semaine
de travail
Heures
travaillées
Jours
fériés ou vacances, maladie
Pauses
1
41.5
1 jour
férié, vacances 4 jours
2
42.5
1.5
3
42.5
1.5
4
42.5
1.5
5
42.5
1.5
6
34
1.5
7
42.5
1.5
8
42.5
1.5
9
42.5
1.5
10
42.5
1.5
11
42.5
1.5
12
42.5
1.5
13
47.5
1.5
14
41.5
1 jour
férié, vacances 4 jours
15
41.5
1 jour
férié, vacances 4 jours
16
43
1.5
17
42.5
1.5
18
42.5
1.5
19
44
1.5
20
42.3
21
43.5
1 jour
férié
1.5
22
42.3
1 jour
férié
23
43.75
1.5
24
36.25
25
27.25
1.5
26
49.75
1.5
27
48.25
1.5
28
41.25
1.5
29
45
1.5
30
36
1.5
31
44.3
1 jour
férié
1.5
32
41.5
5 jours
vacances
33
41.5
5 jours
vacances
34
41.5
5 jours
vacances
35
45
1.5
36
45
1.5
37
45
38
45
39
44.3
1 jour
férié
40
45.5
41
45
42
45.5
43
45
44
45
45
45
46
45
47
45
48
44.3
1 jour
de maladie
49
45
50
45
51
44.3
1 jour
de vacances
52
41.5
1 jour
férié, 4 jours vacances
53
41.5
1 jour
férié, 4 jours vacances
Total
2274.3
40.5
2016
Semaine
de travail
Heures
travaillées
Jours
fériés ou vacances
Maladie
ou Accident
1
41.5
5 jours
de vacances
2
45
3
45
4
45
5
45
6
45
7
45
8
47.5
9
50
10
50
11
50
12
46.1
1 jour
férié, 1 jour de vacances
13
41.5
1 jour
férié, 4 jours de vacances
14
50
15
50
16
50
17
50
18
48.3
1 jour
férié
19
50
20
48.3
1 jour
férié
21
46
22
45
23
45
24
45
25
41.5
Accident
26
41.5
Accident
27
45
28
49.5
29
50
30
44.45
1.5
jours de vacances
31
41.5
1 jour
férié, 4 jours de vacances
32
41.5
5 jours
de vacances
33
41.5
5 jours
de vacances
34
47
35
50
36
50
37
50
38
48.05
1 jour
férié
39
37.5
40
45
41
45
42
45
43
45
44
51
45
46
46
45
47
43
48
45
49
43.3
1 jour
maladie
50
45
51
41.5
5 jours
de vacances
Total
2343
2017
Semaine
de travail
Heures
travaillées
Jours
fériés ou vacances
Maladie
ou Accident
1
41.5
5 jours
de vacances
2
41.5
5 jours
de vacances
3
45
4
48
5
43
6
45
7
45
8
45
9
39.25
10
37
11
41.5
5 jours
de vacances
12
38
13
42.75
14
45
15
41.5
1 jour
férié, 4 jours de vacances
16
44.3
1 jour
férié
17
45
18
45
19
47
20
50
21
48.3
1 jour
férié
22
47.3
1 jour
férié
23
50
24
49
25
49
26
44.3
1 jour
de maladie
27
48
28
51.75
29
50
30
49.5
31
41.5
1 jour
férié, 4 jours de vacances
32
41.5
5 jours
de vacances
33
41.5
5 jours
de vacances
34
49.25
35
50
36
50
37
50
38
49.3
1 jour
férié
39
50
40
50.5
41
50
42
50.5
43
50
44
50
45
50
46
50
47
46
48
50
49
50
Total
2277.5
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272) au sens de l’art. 236 CPC, dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse
au dernier état des conclusions devant l’autorité précédente est de 10'000
fr. au moins (art. 308 aI. 2 CPC). Ecrit et motivé, il doit être introduit dans les trente
jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure
de la motivation (art. 311 aI. 1 CPC).
1.2
En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une décision finale et portant sur des conclusions
supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable.
2.
2.1
L’appel peut être formé pour violation
du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel
peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit, le cas échéant,
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57
CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les références citées) et vérifie
si le premier juge pouvait admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ;
TF 4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2).
2.2
Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens
de preuve nouveaux ne sont pris en considération dans le cadre d'une procédure d'appel que
s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et ne pouvaient pas être invoqués
ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve
de la diligence requise (let. b), ces deux conditions étant cumulatives. Il appartient ainsi à
l'appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l'appel doit indiquer
spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les
rendent admissibles selon lui (JdT 2011 III 43 consid. 2 et réf. cit.). A cet égard, on distingue
vrais et faux novas. Les vrais novas sont des faits ou moyens de preuve qui ne sont nés qu'après
la fin de l'audience de débats principaux de première instance, soit après la clôture
des débats principaux (TF 5A_22/2014 du 13 mai 2014 consid. 4.2 ; cf. ATF 138 III 625 consid.
2.2). Ils sont recevables en appel lorsqu'ils sont invoqués sans retard après leur découverte.
Les faux novas sont des faits ou moyens de preuve nouveaux qui existaient déjà lors de l'audience
de débats principaux. Leur recevabilité en appel est exclue s'ils avaient pu être invoqués
en première instance en faisant preuve de la diligence requise, ce qui implique pour l'appelant
d'exposer précisément les raisons pour lesquelles le fait ou moyen de preuve n'a pas pu être
produit ou invoqué en première instance (TF 5A_266/2015 du 24 juin 2015 consid. 3.2.2
et réf. cit.).
A l’appui de sa réponse, l’intimé a produit un décompte des heures effectuées
entre la semaine 45 de l’année 2015 et la semaine 44 de l’année 2017. Cette pièce
est nouvelle. Elle aurait cependant pu être produite préalablement, la question des heures
supplémentaires ayant été débattue en première instance. Elle est en conséquence
irrecevable.
3.
L’appelante invoque une constatation inexacte
des faits.
3.1
Elle reproche aux premiers juges de n’avoir
pas mentionné dans l’état de fait les déclarations de l’intimé à
propos des vacances prises hors quota annuel et compensées par des heures supplémentaires.
L’intimé a effectivement confirmé une telle pratique lors de son interrogatoire à
l’audience du 2 mars 2020. L’état de fait a donc été complété dans
ce sens, dès lors que celui-ci ne faisait état que de la version de l’appelante, au demeurant
concordante, sur ce point.
3.2
L’appelante requiert que l’état
de fait soit également complété en ce qui concerne les déclarations de l’intimé
liées aux prétentions réclamées. Celui-ci a expliqué, au cours de son interrogatoire,
que ses prétentions en paiement des vacances et de la pause du matin remontaient à 2014 et
qu’il demandait le paiement des heures supplémentaires à partir de fin 2015. Selon l’appelante,
cette déclaration limiterait dans le temps les prétentions du demandeur en matière d’heures
supplémentaires, en ce sens qu’il ne demanderait le paiement de ses heures supplémentaires
qu’à partir de fin 2015 et pas pour la période précédente, notamment pas pour
2014. Ces déclarations n’ont toutefois pas été suivies d’une modification
des conclusions antérieures, seule la conclusion II relative à la délivrance d’un
certificat de travail ayant été complétée par le demandeur à l’audience
du 2 mars 2020. Elles sont dès lors sans pertinence pour la solution du litige, de sorte qu’il
n’y a pas lieu de compléter l’état de fait sur ce point, ce d’autant plus
que l’appelante intègre l’année 2014 dans son propre calcul des heures supplémentaires
encore dues.
4.
4.1
L’appelante reproche aux premiers juges
d’avoir retenu qu’elle n’avait pas pris de conclusions reconventionnelles à propos
de l’excédent de vacances de l’intimé, ni invoqué la compensation en ce qui
concerne le paiement des heures supplémentaires effectuées par celui-ci.
4.2
4.2.1
Aux termes de l’art. 321c CO (Code des obligations
du 30 mars 1911 ; RS 220), si les circonstances exigent des heures de travail plus nombreuses que
ne le prévoit le contrat ou l’usage, un contrat-type de travail ou une convention collective,
le travailleur est tenu d’exécuter ce travail supplémentaire dans la mesure où il
peut s’en charger et où les règles de la bonne foi permettent de le lui demander (al.
1). L’employeur peut, avec l’accord du travailleur, compenser les heures de travail supplémentaires
par un congé d’une durée au moins égale, qui doit être accordé au cours
d’une période appropriée (al. 2). S’il est nécessaire, l’accord du travailleur
n’est subordonné à aucune exigence de forme : il peut être tacite ou conclu
à l’avance, inclus dans le contrat individuel de travail ou dans une convention collective
(Wyler/Heinzer, droit du travail, 4
e
éd., Berne 2019, p. 151).
4.2.2
Aux termes de l’art. 120 CO, lorsque deux personnes sont débitrices l'une envers l'autre de
sommes d'argent ou d'autres prestations de même espèce, chacune des parties peut compenser
sa dette avec sa créance, si les deux dettes sont exigibles. La compensation est un mode d'extinction
des dettes. Elle est soumise en droit du travail aux conditions générales de l'art. 120 al.
1 CO : il faut deux créances entre les mêmes parties (chaque cocontractant étant à
la fois créancier et débiteur de l'autre); les créances doivent être de même
nature et exigibles (Subilia/Duc, Droit du travail, éléments de droit suisse, n. 9 ad art.
323b CO, p. 206).
Selon l'art. 124 al. 1 CO, la compensation n'a lieu qu'autant que le débiteur fait connaître
au créancier son intention de l'invoquer. La compensation est une manifestation de volonté
unilatérale sujette à réception, qui n'est soumise à aucune forme : elle peut être
faite expressément ou par actes concluants (Engel, Traité des obligations en droit suisse p.
675; Jeandin, Commentaire romand CO I,
n.
1 ad art. 124 CO). La jurisprudence et la doctrine exigent que le débiteur exprime clairement
son intention de compenser ; la déclaration doit permettre à son destinataire de comprendre,
en fonction des circonstances, quelle est la créance compensée et quelle est la créance
compensante (TF 4A_549/2010 du 17 février 2011 consid. 3.3).
4.3
L’appelante soutient qu’il était
convenu et admis par les parties que les heures supplémentaires étaient compensées par
les vacances prises en trop, à savoir celles qui dépassaient le quota annuel de 25 jours prévu
par la CCT. Sur la base des déclarations des parties à l’audience du 20 février
2020, ce principe doit être admis, l’usage en vigueur dans l’entreprise, selon lequel
les heures supplémentaires étaient compensées par des congés de durée équivalente
pris sous forme de vacances – lesquels s’ajoutaient aux vacances prévues par la CCT
–, étant confirmé par chacune des parties.
Pour le surplus, dans sa réponse du 14 octobre 2019, l’appelante a allégué –
s’agissant des heures supplémentaires dont l’intimé réclamait le paiement
– qu’il convenait de tenir compte des vacances, de sorte que le décompte horaire de
l’intimé présentait un solde de 60.15 heures pour la période du
1
er
novembre 2015 au 31 octobre 2016 et de 92.15 heures pour celle du 1
er
novembre 2016 au 31 décembre 2017. La volonté de l’appelante de compenser la créance
en paiement des heures supplémentaires ressort également du récapitulatif produit à
l’appui de sa réponse (P. 103), lequel comporte un décompte des heures effectivement
travaillées, auxquelles s’ajoutent les vacances dues selon la CCT, ce résultat étant
soustrait aux heures de travail dues contractuellement pour obtenir le nombre d’heures supplémentaires
encore dues. Il s’ensuit que, par ces allégations, l'appelante a suffisamment indiqué,
même si le terme de compensation n'est pas utilisé, sa volonté de compenser la créance
de l’intimé en paiement de ses heures supplémentaires avec celle découlant de l’excédent
de vacances prises par celui-ci. Au demeurant, le fait que l’appelante ait renoncé à
prendre des conclusions reconventionnelles en ce qui concerne les vacances prises en trop par l’intimé
ne saurait l'empêcher d'invoquer la compensation à concurrence de la créance résultant
de cet excédent de vacances.
4.4
Dès lors que le moyen tiré de la compensation
doit être admis, il convient de revoir le calcul des heures supplémentaires ressortant du jugement
attaqué, l’excédent de vacances de l’intimé n’ayant non seulement pas
été porté en déduction des heures supplémentaires, mais ayant de surcroît
été faussement comptabilisé comme heures travaillées, tout comme d’ailleurs
les vacances dues contractuellement.
-
2014
Les
premiers juges ont retenu que pour la période considérée (semaines 45 à 52), l’intimé
avait travaillé 343.25 heures, dont
41.5
heures la 52
e
semaine (22 au 28 décembre 2014). L’appelante conteste ce décompte, faisant valoir que
la 52
e
semaine était une semaine de vacances, et soutient que l’intimé a en réalité
travaillé 293.45 heures. Elle se réfère à cet égard au tableau récapitulatif
qu’elle a produit en première instance pour la période courant de la 45
e
semaine de 2014 à la 44
e
semaine de 2015. Dans la mesure où les premiers juges ont indiqué se fonder sur ce tableau
récapitulatif, en l’absence d’autre élément de preuve, notamment de décompte
horaire produit par le demandeur pour cette période, il se justifie de corriger le décompte
contenu dans le jugement attaqué en ce qui concerne la 52
e
semaine, celle-ci figurant effectivement comme semaine de vacances dans le tableau récapitulatif
et l’intimé ayant pour le surplus admis l’existence de vacances d’entreprise,
notamment lors de la période de Noël.
Par
ailleurs, il ressort du tableau récapitulatif que durant la semaine 51, l’intimé n’a
effectué que 4 jours de travail, soit 34.5 heures, et non 42.8 heures comme retenu dans le décompte
des premiers juges. Il convient dès lors de retenir qu’en 2014, l’intimé a travaillé
293.45 heures, plus 10.5 heures (1.5 heures x 7 semaines) pour les pauses qui auraient dû être
comptées comme temps de travail, soit 303.95 heures au total.
En
2014, l’intimé aurait dû effectuer 332 heures (8 semaines x 41.5 heures), dont à
déduire les vacances dues
pro
rata temporis
selon la CCT ([25 : 52] x 8
= 3.84 jours x 8.3 heures = 31.87 heures), soit 300.13 heures à travailler. L’intimé
a donc effectué
3.82
heures supplémentaires
et non 23.25 heures
supplémentaires, comme retenu à tort par les premiers juges.
L’appelante
invoque néanmoins l’absence d’heures supplémentaires à prendre en compte pour
2014, faisant valoir que l’intimé prenait chaque année des vacances en trop. Cette allégation
est cependant dépourvue de tout fondement, aucun élément de preuve n’ayant été
apporté pour la période antérieure à la 45
e
semaine de l’année 2014. Pour le surplus, comme on l’a vu plus haut (cf. consid. 3.2),
l’appelante ne peut rien tirer de son argument concernant les déclarations de l’intimé
relatives à ses prétentions patrimoniales lors de l’audience du 2 mars 2020.
-
2015
Les
premiers juges ont retenu que l’intimé avait travaillé 2'274.3 heures, y compris 35 jours
de vacances (et non 36 jours comme allégué faussement par l’appelante), comptabilisés
comme jours travaillés. L’intimé a donc pris 10 jours de vacances en plus du quota annuel
de 25 jours prévu par la CCT.
En
2015, l’intimé aurait dû effectuer 2'199.5 heures (41.5 h. x
53
semaines), dont à déduire 25 jours de vacances selon la CCT (25 x 8.7 = 207.5 heures), soit
1'992 heures à travailler. Selon les premiers juges, il aurait travaillé 2'274.3 heures. Il
convient cependant de déduire les 35 jours de vacances pris par l’intimé (290.5 heures),
soit 1'983.8 heures de travail effectif, auquel il convient d’ajouter 40.5 heures pour les pauses
du matin comprises dans la durée journalière normale de travail et que l’appelante a
omis de comptabiliser avant la 37
e
semaine, soit au final 2'024.3 heures de travail effectuées.
L’intimé
a donc droit à
32.3
heures supplémentaires
(2'024.3 – 1992)
pour 2015 et non pas 115.3 heures supplémentaires, comme retenu de manière erronée par
les premiers juges.
-
2016
Les
premiers juges ont retenu que l’intimé avait effectué
2'343
heures de travail au cours des semaines 1 à 51 de l’année civile, y compris 30.5 jours
de vacances, comptabilisés comme jours travaillés. Selon les décomptes horaires produits
par l’intimé, celui-ci a encore pris 5 jours de vacances durant la 52
e
semaine. Il y a donc eu au total 35.5 jours de vacances en 2016, soit 10.5 jours en plus des 25 jours
prévus par la CCT.
En 2016, l’intimé aurait dû effectuer 2'158 heures (41.5 heures hebdomadaires x 52 semaines),
dont à déduire 25 jours de vacances selon la CCT (207.5 heures), soit 1'950.5 heures à
travailler. Selon les premiers juges, il aurait travaillé 2'343 heures. Il convient cependant de
déduire les 30.5 jours de vacances (253.15 heures) comptabilisés à titre d’heures
travaillées, et non 35.5 jours comme le soutient l’appelante puisque les premiers juges ont
omis de prendre en compte dans leur décompte les 5 jours de vacances pris durant la semaine 52,
soit au final 2'089.85 heures de travail effectuées.
L’intimé a donc droit à
139.35
heures supplémentaires
(2'089.85 –
1950.5) pour 2016 et non 226.5 heures supplémentaires, comme retenu faussement par les premiers
juges.
-
2017
Les
premiers juges ont retenu qu’au cours des semaines 1 à 49, l’intimé avait effectué
2'277.5 heures, y compris 33 jours de vacances, comptabilisés comme jours travaillés. Les vacances
auxquels il avait droit selon la CCT se montaient,
pro
rata temporis
, à 23.55 jours ([25 :
52] x 49).
En
2017, l’intimé aurait dû travailler 2'033.5 heures (41.5 x 49), dont à déduire
23.55 jours de vacances contractuelles (195.46 heures), soit 1'839.04 heures à travailler. Selon
les premiers juges, il aurait effectué 2'277.5 heures. Il convient cependant de déduire les
33 jours de vacances (273.9 heures) comptabilisés
à titre d’heures travaillés, soit au final 2'003.6 heures de travail effectuées.
L’intimé
a donc droit à
164.56
heures supplémentaires
(2’003.6 –
1'839.04) pour 2017, au lieu des 244 heures supplémentaires retenues à tort par le premier
juge.
En définitive, le décompte des heures supplémentaires encore dues à l’intimé
se présente comme suit :
-
2014 :
3.82 heures
-
2015 :
32.30 heures
-
2016 :
139.35 heures
-
2017 :
164.56 heures
-
Total :
340.03 heures
Au tarif horaire de 28 fr. 35 brut admis par les parties, ces heures supplémentaires représentent
un montant brut de 9'639 fr. 85. Le chiffre II du dispositif du jugement attaqué doit donc être
modifié en conséquence.
5.
5.1
En conclusion, l’appel doit être partiellement admis et le jugement réformé dans
le sens des considérants qui précèdent.
5.2
En application de l’art. 114 let. c CPC,
il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance.
5.3
L’appelante voit ses conclusions, tendant
à la réduction du montant dû à titre d’heures supplémentaires à hauteur
de 7'861 fr. 45, admises dans une très large mesure. Vu l’issue du litige, les dépens
de deuxième instance, appréciés à hauteur de quelque 2'000 fr. pour chaque partie
(art. 7 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]), seront
répartis à raison de quatre cinquièmes en faveur de l’appelante et un cinquième
en faveur de l’intimé P.________. Ainsi, après compensation, celui-ci versera à
l’appelante la somme de 1'200 fr. à titre de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement est réformé au chiffre II de son dispositif comme il suit :
II.              dit que H.________
doit verser à P.________ un montant brut de 9'639 fr. 85 (neuf mille six cent trente-neuf francs
et huitante-cinq centimes) à titre d’heures supplémentaires et de jours fériés,
sous déduction des charges sociales, légales et conventionnelles ainsi que sous déduction
du versement de la somme de 7’622 fr. 45 brut (sept mille six cent vingt-deux francs et quarante-cinq
centimes) déjà effectué par H.________.
Le jugement est confirmé
pour le surplus.
III.
Il est statué sans frais judiciaires de deuxième instance.
IV.
L’intimé P.________ doit verser à l’appelante H.________ la somme de 1'200 fr.
(mille deux cents francs) à titre de dépens réduits de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Bernard Loup (pour H.________),
‑
Syndicat Unia Région Vaud (pour P.________),
‑
Z.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces
recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :