vd_findinfo · HC / 2019 / 515 · 2019-06-11 · fr

ACTION EN DIVORCE, LIQUIDATION DU RÉGIME MATRIMONIAL, VENTE AUX ENCHÈRES FORCÉES, EXPERTISE | 120 CC, 204 CC, 210 CC, 535 CO, 550 CO

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2019 / 515

TRIBUNAL
CANTONAL
TP05.006773-181683
330
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
11 juin 2019
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
Mmes
Crittin Dayen et Courbat, juges
Greffier
:
M.              Clerc
*****
Art.
535, 550 CO ; 120, 204, 210, 214 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
W.________
,
à [...], demanderesse, contre le jugement rendu le 25 septembre 2018 par le Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudoi
s dans
la cause divisant l’appelante d’avec
A.L.________
,
à [...], défendeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 25 septembre 2018, le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
(ci-après : le tribunal ou les premiers juges) a confirmé les chiffres I, II, III et VI
du jugement rendu le 11 mars 2013 par le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
(I), a réformé les chiffres IV, V et VII comme il suit : « IV.- W.________ est
reconnue débitrice de A.L.________ et lui doit immédiat paiement de la somme de 308'121 fr.
70 […] à titre de liquidation de la société simple et du régime matrimonial ;
V.- Moyennant bonne et fidèle exécution de ce qui précède, le régime matrimonial
dissous des parties est liquidé, chacune d’elles étant reconnue propriétaire des
immeubles meubles et objets en leur possession ; VII.- Dit que W.________, est la débitrice
de A.L.________ de la somme de 11'700 fr. […] à titre de dépens partiels, TVA comprise,
à savoir 3'200 fr. à titre de remboursement partiel de ses frais de justice et 8'500 fr.,
TVA comprise, à titre de participation réduite aux honoraires de son conseil et pour les débours
de celui-ci et dit que l’Etat, par le biais du service juridique et législatif, est subrogé
dans les droits de A.L.________ pour le montant de 8'500 fr. dès qu’il aura versé à
Me Etienne Campiche l’indemnité de 14'939 fr. 30 prévue au chiffre IV.- ci-dessous »
(II), a arrêté les indemnités des conseils d’office des parties (III et IV), a fixé
les frais judiciaires à la charge de chacune des parties (V et VI), a rappelé aux parties la
teneur de l’art. 123 CPC (VII et VIII) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(IX).
En droit, le tribunal, chargé de trancher la question de la liquidation du régime matrimonial
et de la société simple, a estimé en substance que la demanderesse W.________ pouvait
et devait participer aux actes de gestion et de liquidation de la société simple formée
par les parties lors de l’achat de l’immeuble sis à R.________ dont elles étaient
propriétaires en main commune. Le tribunal a mandaté un expert qui a développé trois
variantes relatives à la liquidation dudit bien immobilier, à savoir une première variante
dans laquelle le dommage de pertes de loyers et sur la vente forcée étaient intégralement
imputables au défendeur, une seconde variante dans laquelle le dommage de pertes de loyers uniquement
était intégralement imputable au défendeur et la troisième variante selon laquelle
le dommage était imputable aux deux parties. Les premiers juges ont relevé que, deux mois après
son incarcération en février 2006, le défendeur s’était engagé à
payer les charges arriérées et futures de l’immeuble, sans évoquer toutefois la
question de la gestion. Ils ont considéré que la demanderesse aurait dû se préoccuper
du sort de l’immeuble dès qu’elle avait réalisé que le défendeur ne serait
pas libéré à brève échéance et lui ont reproché sa passivité
coupable. Le tribunal a conclu que la demanderesse était responsable au même titre que le défendeur,
tant pour la perte locative que pour celle sur la vente forcée du bien, et a appliqué en conséquence
la troisième variante développée par l’expert. Les premiers juges ont ainsi reconnu
la demanderesse débitrice du défendeur de la somme de 308'121 fr. 70 à titre
de liquidation de la société simple et du régime matrimonial.
B.
a)
Par acte du 26 octobre 2018, W.________ a interjeté
appel contre ce jugement, en concluant, sous suite de frais et dépens, à sa réforme en
ce sens que les chiffres I, II et III du jugement rendu le 11 mars 2013 par le Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois soient confirmés, que A.L.________ soit reconnu le débiteur de W.________
et lui doive paiement de la somme de 499'183 fr. 80 à titre de liquidation de la société
simple et du régime matrimonial et que A.L.________ soit le débiteur de W.________ de la somme
de 20'059 fr. 50 à titre de remboursement partiel de ses avances de frais judiciaires. Elle a en
outre requis l’octroi de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.
Par ordonnance du 17 janvier 2019, la Juge déléguée de la Cour de céans a accordé
à W.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 26 octobre 2019
(recte : 2018) sous forme d’exonération d’avances et de frais judiciaires et d’assistance
d’un avocat d’office en la personne de Me Alain Thévenaz, la bénéficiaire
de l’assistance judiciaire étant par ailleurs astreinte à payer une franchise mensuelle
de 50 francs.
b)
Par réponse du 21 février 2019, A.L.________ a conclu au rejet de l’appel, mais a admis
que le jugement soit réformé en ce sens que les chiffres I, II et III du jugement rendu le
11 mars 2013 par le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois soient confirmés.
Il a en outre requis l’octroi de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.
c)
Par
courrier du 28 mars 2019, le conseil de W.________ a déclaré renoncer à déposer une
liste des opérations et s’en remettre à justice s’agissant de la fixation de son
indemnité.
Par courrier du 2 avril 2019, le conseil de A.L.________ a adressé sa liste des opérations
pour la procédure d’appel.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
La demanderesse W.________, née [...] le
[...] 1956, de nationalité [...], et le défendeur A.L.________, né le [...] 1964, de nationalité
suisse, se sont mariés le [...] 2003 devant l’Officier de l’état civil de [...].
Aucun enfant n’est issu de cette union.
2.
a)
Le 11 février 2004, les parties ont signé
une vente à terme ferme par laquelle ils se sont tous deux portés acquéreurs de l’immeuble
n° [...] de la Commune de R.________, en propriété commune, société simple,
pour le prix total de 2'570'000 francs.
b)
Par
courrier du 26 avril 2004, la mère du défendeur, B.L.________, a déclaré participer
à l’acquisition dudit bien immobilier par le prêt d’un montant de 1'007'000 fr.,
sans intérêt, son fils s’engageant à admettre que cette somme constituait une dette
envers B.L.________ et à lui restituer ce montant dès que son état financier le lui permettrait.
c)
Le
28 avril 2004, la Banque [...] a conclu avec A.L.________, W.________ et B.L.________ des contrats de
prêts hypothécaires pour financer l’achat dudit bien immobilier. Ceux-ci se sont engagés
en qualité de codébiteurs solidaires.
L’intégralité du prix de vente de l’immeuble par 2'570'000 fr. a été
payée sur le compte du notaire le même jour.
3.
a)
Le 3 mars 2005, la demanderesse a déposé
auprès du tribunal une demande unilatérale en divorce par laquelle elle a conclu en substance
au divorce et à la liquidation du régime matrimonial, cette dernière conclusion devant
être précisée en cours d’instance.
Par réponse du 20 mai 2015, le défendeur a conclu notamment au divorce.
b)
A
une audience du 4 avril 2006, les parties ont signé une convention, ratifiée séance tenante
pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles, qui prévoyait notamment ce qui suit :
« A.L.________
s’engage à assumer toutes les charges de la maison R.________, arriérées et futures
(charges hypothécaires, amortissements, ECA, impôts, taxes diverses, frais d’entretien
etc.). »
c)
Autorisé à se réformer, le défendeur
a déposé le 13 juin 2006 une nouvelle réponse dans laquelle il a notamment conclu au divorce
et à ce que le régime matrimonial des époux soit liquidé selon des précisions
apportées en cours d’instance.
d)
A
l’audience préliminaire du 30 mai 2007, les parties ont confirmé leur volonté de
divorcer. Par ordonnance sur preuves du même jour, le président du tribunal a notamment ordonné
la mise en œuvre d’une expertise et a désigné en qualité d’expert le
notaire C.________ avec pour mission de répondre aux allégués relatifs à la liquidation
du régime matrimonial.
4.
a)
L’expert C.________ a déposé
son rapport d’expertise le 21 janvier 2009. Celui-ci mentionne notamment ce qui suit :
« 3.
Les parties n’ont signé aucun contrat de mariage ni fait d’élection de droit de
sorte qu’en vertu de l’article 54 al. 1 litt. a LDIP, le régime matrimonial des parties
est soumis au droit suisse et plus particulièrement au régime légal de la participation
aux acquêts.
[ ..]
9.
Le 11 février 2004, les parties ont acheté en propriété commune, société
simple, la parcelle [...]. Cette parcelle a été payée fr. 2'500’000.- (sic).
Selon déclaration de B.L.________ du 26 avril 2004, produite par [...], cette dernière a avancé
fr. 1’007’000.- à son fils pour financer cet achat. Le solde a été financé
par trois emprunts hypothécaires contractés ensemble auprès de [...] par A.L.________,
sa mère et sa sœur. Il résulte des pièces fournies que W.________ n’a en rien
financé l’achat de cette parcelle et que les montants investis par A.L.________ constituent
des biens propres. La parcelle [...] de [...] doit dès lors être transférée au seul
nom de A.L.________.
[…]
14.
Au vu de ce qui précède et sur la base des informations extrêmement maigres fournies par
les parties au soussigné, aucune des parties n’est parvenue à justifier l’existence
d’acquêts pouvant constituer un bénéfice d’union conjugale. »
b)
Le
22 avril 2009, le Président du tribunal a demandé un complément d’expertise à
C.________ et a ordonné une expertise immobilière qu’il a confiée à B.________.
L’expert C.________ a déposé son rapport complémentaire le 13 juillet 2009. Celui-ci
a notamment la teneur suivante :
« V.
Postérieurement, le soussigné a reçu copie des déclarations d’impôt du
défendeur pour les années 2003 à 2006 lesquelles font toutes apparaître une fortune
négative.
VI.
Cela étant, le soussigné complète et précise son rapport du 21 janvier 2009 comme
suit :
1.
Le montant de fr. 1'007’000.- a été prêté par Mme B.L.________ à son fils
et non à sa belle-fille.
2.
Il ressort des trois déclarations d’impôt susmentionnées que les prêts consentis
par Mme B.L.________ ont été consentis sans intérêt.
3.
L’art. 198 ch. 2 CC dispose que « sont biens propres de par la loi ... les biens qui
lui (l’époux) échoient ensuite ... à quelque autre titre gratuit.»
4.
Le prêt sans intérêt de la mère du défendeur à celui-ci est un bien qui
lui échoit à titre gratuit et doit donc être qualifié de bien propre.
5.
Si, par hypothèse, on considérait que ce prêt n’est pas échu à titre gratuit
du fait de la reconnaissance de dette, on devrait alors admettre que le montant de fr. 1’007’000.-
n’appartenant pas au défendeur, le bien acquis en remploi de celui-ci n’appartient pas
non plus au défendeur et qu’en définitive la parcelle [...] [...] ne fait pas partie
de la masse des biens des époux A.L.________.
6.
Fondé sur ce qui précède, le soussigné s’en tient à la conclusion de son
rapport du 21 janvier 2009 ».
c)
Le
4 septembre 2009, l’expert B.________ a déposé son rapport d’expertise immobilière,
dont la conclusion est la suivante :
« Compte
tenu des différents développements précités et des incertitudes sur certains points,
nous estimons la valeur vénale de cette propriété de l’ordre de :
fr.
2'500'000.-
nonobstant
d’éventuelles offres d’amateurs, sans tenir compte d’éventuelles charges,
impôts ou taxes impayés.
Cette
estimation, dans le contexte du mandat, a une validité de l’ordre d’un an, sous réserve
d’évolution du marché ou de changement depuis la date de la visite. »
5.
L’audience de jugement de divorce s’est tenue le 2 octobre 2012. D’entrée de cause,
la demanderesse a précisé sa conclusion Il de la manière suivante:
« L’immeuble
dont les parties sont copropriétaires [...] doit être vendu aux enchères publiques.
Le
prix de vente de l’immeuble susmentionné devra être partagé à parts égales
entre les parties, après remboursement des prêts hypothécaires et paiement de l’impôt
éventuel sur les gains immobiliers, ainsi que des frais de la vente.
A.L.________
doit prompt et immédiat paiement à W.________ de la somme de CHF 400’000.- (quatre cent
mille francs), avec intérêt à 5% l’an dès le 1
er
janvier 2008 (indemnité d’occupation illicite de l’immeuble).
Au
bénéfice de ce qui précède, le régime matrimonial des époux A.L.________
- W.________ peut être considéré comme dissous et entièrement liquidé ».
Le défendeur a conclu au rejet de cette conclusion, précisant quant à lui la conclusion
IV de sa réponse du 7 novembre 200 [...] de la Commune de [...] devait lui être attribué
en pleine propriété, à charge pour lui d’en assumer les charges financières
courantes et d’entretien.
6.
a)
Par jugement du 11 mars 2013, le tribunal a
notamment prononcé le divorce des parties, a attribué la propriété exclusive de la
parcelle n° [...], sise sur la Commune de R.________, au défendeur (IV) et a dit que, moyennant
bonne et fidèle exécution dudit transfert immobilier, le régime matrimonial dissous des
parties était liquidé, les parties étant reconnues propriétaires des immeubles, meubles
et objets en leur possession (V).
En droit, les premiers juges ont retenu, s’agissant de la liquidation du régime matrimonial
de la participation aux acquêts, que le prêt sans intérêt consenti par la mère
du défendeur à ce dernier pour l’acquisition de l’immeuble de R.________ constituait
un bien échéant à titre gratuit au sens de l’art. 196 ch. 2 CC et que les trois
emprunts hypothécaires n’avaient pas été cocontractés par la demanderesse.
Sur la base de ces éléments, ils ont considéré ce bien comme un remploi de propre
au sens de l’art. 198 ch. 4 CC, ont attribué celui-ci en pleine propriété au défendeur
et ont jugé qu’il n’y avait pas lieu d’allouer à la demanderesse une indemnité
pour occupation illicite de l’immeuble depuis 2008, la dissolution du régime matrimonial rétroagissant
au jour de la demande de divorce le 3 mars 2005.
b)
En
raison du non-paiement des charges hypothécaires, l’immeuble a été vendu aux enchères
le 8 avril 2013 pour la somme de 1'041'893 fr. 95.
c)
Par
arrêt du 19 novembre 2013, la Cour de céans a notamment admis l’appel formé par
la demanderesse contre le jugement du 11 mars 2013, a annulé en particulier les chiffres IV et V
de son dispositif et a renvoyé la cause aux premiers juges pour compléter l’instruction
dans le sens des considérants et statuer à nouveau, le jugement étant confirmé pour
le surplus.
7.
a)
Faisant suite à l’arrêt rendu
le 19 novembre 2013 par la Cour de céans, le Président du tribunal a, par ordonnance de preuves
complémentaire du 1
er
octobre
2015, ordonné la mise en œuvre d’une expertise, avec pour mission de répondre à
la question suivante : « Quel est le résultat de la liquidation du régime matrimonial
des parties et de leurs rapports patrimoniaux en tenant compte de l’immeuble dont ils étaient
propriétaires à R.________ et d’une éventuelle indemnité d’occupation
due par A.L.________ ? ».
b)
Le
notaire S.________, chargé du mandat d’expertise, a déposé son rapport le 14 août
2017.
Il a déposé son rapport complémentaire le 9 novembre 2017.
c)
Il
ressort du rapport du 14 août 2017 en particulier ce qui suit :
Selon l’expert, la société simple conclue le 11 février 2004 pour l’acquisition
de l’immeuble a été dissoute de par la loi trois mois plus tard, le but de la société,
soit une vie commune, étant devenu impossible.
L’expert a procédé en deux temps pour liquider le régime matrimonial. Il a tout
d’abord procédé à la liquidation de l’immeuble – ici détenu en
propriété commune – selon les règles établies en la matière puis en a
intégré le résultat dans les différentes masses des époux, soumis au régime
de la participation aux acquêts.
S’agissant de la
liquidation de l’immeuble, il a rappelé que,
selon
l’art. 538 al. 2 CO, chaque associé est tenu envers ses associés du dommage qu’il
leur a causé par sa faute. En l’occurrence, le dommage correspondait d’une part à
un manque à gagner de la société simple, c’est-à-dire aux loyers non perçus,
estimés par l’expert à 423'320 fr., et d’autre part à la perte découlant
de la vente forcée de l’immeuble, estimée à 2'190'000 francs. Le total s’élevait
ainsi à 2'613'320 francs. Selon l’expert, ce dommage était en lien de causalité
avec une faute du défendeur, qui n’avait pas dénoncé les baux ou ne les avait pas
renouvelés, d’une part, et n’avait plus payé les annuités hypothécaires,
d’autre part. L’expert a laissé ouverte la question de l’interruption éventuelle
de la chaîne de causalité due à la violation par la demanderesse de son devoir de diligence
; il a relevé que  si l’épouse était intervenue pour faire cesser la gestion
dommageable, elle aurait pu diminuer tout ou partie du dommage. Dans la mesure où il ne lui appartenait
pas de savoir si l’attitude de l’épouse avait rompu la chaîne de causalité
ou non et, si oui, dans quelle proportion le dommage aurait pu être diminué, l’expert
a envisagé trois variantes :
Variante 1: le dommage (à savoir la perte de loyers et la perte sur la vente forcée) est
intégralement imputable au défendeur ;
Variante 2: le dommage (uniquement la perte de loyers) est intégralement imputable au défendeur ;
Variante 3: le dommage est imputable par moitié à chacun des époux.
Selon la variante envisagée, l’expert a indiqué que les comptes des associés se
présentaient alors comme suit :
Variante 1: la demanderesse a une créance contre le défendeur de 998'538 fr. 30 ;
Variante 2: la demanderesse a une dette envers le défendeur de 96'461 fr. 70 ;
Variante 3: la demanderesse a une dette envers le défendeur de 308'121 fr. 70.
Le calcul de l’expert relatif à la variante 3 était libellé comme suit :
A. Compte de A.L.________
Il
a droit à la moitié du bénéfice de la société
CHF 1'306'660.00
Il
devait payer :
-
1/2 des annuités jusqu'au 4.4.2006
CHF 64'103.45
-
1/2 des autres charges jusqu'au 4.4.2006
CHF 4'923.43
-
Les annuités dès le 4.4.2006
CHF 163'091.20
-
Les autres charges dès le 4.4.2006
CHF 14'768.65
-
Intérêts dus à [...]
CHF 393'478.75
-
1/2 de la dette due à [...]
CHF 838'187.15
-
Les frais
CHF 22'035.60
-
1/2 des dommages-intérêts
CHF 1'306'660.00
Il
a payé :
-
1/2 du prix de vente de l'immeuble
CHF 513'775.00
-
L'acte d'insuffisance de gage
CHF 1'062'120.45
-
Sur le compte [...], un montant total de
CHF 147'497.15
-
1/2 des loyers perçus
CHF
76'795.00
-
1/2 de l'acompte
CHF              1'109.08
-
1/2 du produit extraordinaire
CHF              7'413.23
Arrondi
CHF              0.02
Il
a une créance contre son épouse de
CHF 308'121.70
Totaux
égaux :
CHF 3'115'369.93
CHF 3'115'369.93
B. Compte de W.________
Elle
a droit à la moitié du bénéfice de la société
CHF 1'306'660.00
Elle
devait payer :
-
1/2 des annuités jusqu'au 4.4.2006
CHF 64'103.45
-
1/2 des autres charges jusqu'au 4.4.2006
CHF 4'923.43
-
1/2 de la dette due à [...]
CHF 838'187.15
-
1/2 des dommages-intérêts
CHF 1'306'660.00
Elle
a payé :
-
1/2 du prix de vente de l'immeuble
CHF              513'775.00
-
1/2 des loyers perçus
CHF
76'795.00
-
1/2 de l'acompte
CHF              1'109.08
-
1/2 du produit extraordinaire
CHF              7'413.23
Arrondi
CHF              0.02
Elle
a une dette envers son époux de
CHF 308'121.70
Totaux
égaux :
CHF 2'213'874.03
CHF 2'213'874.03
En liquidant le régime matrimonial des parties selon chacune des trois variantes, l’expert
est arrivé à la conclusion que, dans la variante 1, la demanderesse restait devoir un montant
de 499'354 fr. 50 à son époux, tandis qu’aucune créance n’était due dans
les variantes 2 et 3. L’expert en a déduit ce qui suit :
Variante 1: le défendeur assume une entière responsabilité pour la perte sur loyers
et pour la perte due à la réalisation forcée de l’immeuble. Cette variante aboutit
à une créance de l’épouse contre l’époux d’un montant de 499'183 fr. 80
fr. (998'538 fr. 30 – 499'354 fr. 50).
Variante 2 : le défendeur assume une entière responsabilité pour la perte sur loyers,
mais la responsabilité est partagée entre les parties pour la perte due à la réalisation
forcée. Cette variante aboutit à une créance de l’époux contre l’épouse
d’un montant de 96'461 fr. 70 résultant de la liquidation de la société simple.
Variante 3: la responsabilité est partagée entre les parties pour la perte sur loyers
et pour la perte due à la réalisation forcée. Cette variante aboutit à une créance
de l’époux contre l’épouse d’un montant de 308'121 fr. 70 résultant
de la liquidation de la société simple.
Le calcul de l’expert quant à la synthèse des acquêts des époux dans le cadre
de la variante 3 s’établissait comme suit :
C1) La masse des acquêts de A.L.________ se présente comme suit :
Actifs
:
-
Résultat de liquidation de la société simple
CHF 308'121.70
-
Compte [...]              CHF 10'740.10
-
Voiture
CHF
10'000.00
TOTAL
des actifs :
CHF 328'861.80
CHF 328'861.80
Passifs
:
-
Dette en faveur de la succession de B.L.________
CHF1'007'000.00
-
Compte [...]              CHF 9.95
-
Impôt ICC 2004
CHF 37'495.00
-
Impôt IFD 2004
CHF 11'949.00
-
Impôt
CHF 5'000.00
-
AVS indépendant
CHF 13'100.00
TOTAL
des passifs :
CHF1'074'553.95
CHF-1'074'553.95
TOTAL négatif des
acquêts :
CHF - 745'692.15
C2) La masse des acquêts de W.________ se présente comme suit :
Actifs
:
-
Compte [...]              CHF 9.70
-
Récompense pour compte Banque Coop
CHF 1'169.40
TOTAL
des actifs :
CHF 1'179.10
CHF 1'179.10
Passifs
:
-
Résultat de liquidation de la société simple
CHF308'121.70
-
Compte [...]              CHF 9'998.45
-
Compte [...]
CHF
9.95
TOTAL
des passifs :
CHF318'130.10
CHF-
318'130.10
TOTAL négatif des
acquêts :
CHF- 316'951.00
Toujours dans la variante 3, l’expert a ensuite déduit de l’art. 210 CC qu’aucune
des parties n’avait droit à une quelconque créance découlant de la liquidation de
leur régime matrimonial de la participation aux acquêts puisque toutes deux présentaient
un solde négatif, mais que W.________ restait devoir un montant de 308'121 fr. 70 à A.L.________
compte tenu de la liquidation de la société simple.
Au sujet du contrat de prêt avec B.L.________, l’expert a retenu, sous l’angle des règles
régissant la société simple et notamment du pouvoir décisionnel de chacun des associés,
que le fait de conclure ce contrat avec sa mère était une décision extraordinaire que
le défendeur semblait avoir prise seul et qu’il n’avait aucun pouvoir de représentation.
L’expert considère qu’il s’agit d’un cas de représentation indirecte
et que A.L.________ est bien le seul débiteur du montant de 1'007'000 fr., ceci d’autant
plus que la demanderesse n’a jamais déclaré y souscrire.
c)
Me
S.________s’est vu confier une expertise complémentaire. Dans son rapport complémentaire,
l’expert a examiné plus en détail la question du prêt concédé par B.L.________.
Il a envisagé l’hypothèse selon laquelle les deux parties seraient codébitrices
dudit prêt et a développé trois variantes, lesquelles ne seront pas exposées dans
le présent arrêt puisqu’elles ne font pas l’objet de l’appel.
8.
Par courrier du 23 mars 2018, W.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que
le défendeur soit condamné à lui verser un montant de 499'183 fr. 80 correspondant à
la variante 1 du rapport principal.
Le même jour, A.L.________ a estimé que les parties partageaient la responsabilité pour
l’entier du dommage subi par la société simple (variante 3), subsidiairement que le défendeur
assumait l’entière responsabilité pour la perte des loyers seulement (variante 2). Le
défendeur a conclu, sous suite de frais et dépens et en bref, à la réforme des chiffres
IV et V du jugement rendu le 11 mars 2013, en ce sens que W.________ soit reconnue sa débitrice
et lui doive immédiat paiement de 811'621 fr. 70 (variante 3 du rapport complémentaire), subsidiairement
de 599'961 fr. 70 (variante 2 du rapport complémentaire), subsidiairement de 308'121 fr. 70 et plus
subsidiairement de 96'461 fr. 70 (variantes 3 et 2 du rapport principal)  à titre de liquidation
de la société simple et à ce que, moyennant bonne et fidèle exécution de ce
qui précède, le régime matrimonial dissous des parties soit liquidé, chacune d’elles
étant reconnue propriétaire des immeubles, meubles et objets en sa possession.
9.
La situation personnelle et financière des parties est en substance la suivante :
La demanderesse est partie vivre [...] en 2010. Elle a une formation de [...], mais n’exerce plus
d’activité lucrative en raison d’une incapacité de travail due à une attaque
cérébrale. A ses dires, elle perçoit le 70% de son salaire, soit un montant annuel de
l’ordre de 65’000 francs.
Quant au défendeur, il [...]. Il ne perçoit plus aucun revenu et doit en revanche faire face
à de nombreuses charges qu’il ne peut pas payer.
Les parties n’ont accumulé aucun avoir de prévoyance professionnelle durant le mariage.
En droit
:
1.
1.1
Le jugement entrepris a été rendu le
25 septembre 2018, de sorte que les voies de droit sont régies par le CPC, entré en vigueur
le 1
er
janvier 2011, même si la procédure de première instance a été ouverte avant
cette date (art. 405 al. 1 CPC ; ATF 137 III 130, JdT 2011 II 228 ; Tappy, in Bohnet et al., Commentaire
romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, nn. 5 ss ad art. 405 CPC). En revanche, dès
lors que la demande a été déposée le 3 mars 2005, c'est l'ancien droit de procédure
qui régit la procédure de première instance (art. 404 al. 1 CPC), notamment le CPC-VD
(Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966, aujourd'hui abrogé).
1.2
L'appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC]) dans les causes patrimoniales pour autant
que la valeur litigieuse soit d’au moins 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
L'appel doit être introduit auprès de l'instance d'appel, soit auprès de la Cour d'appel
civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV
173.01]), dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou de
la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.3
En
l’espèce, formé en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al.
2 let. a CPC) et portant sur des conclusions supérieures à 10'000 fr., l'appel est
recevable.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit
du nouveau Code de procédure civile, JdT 2010 III 115 [cité ci-après : Tappy, JdT 2010
III 115], spéc. p. 134). Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base
des preuves administrées en première instance (Tappy, JdT 2010 III 115, spéc. p. 135).
3.
3.1
L'appelante estime qu'elle ne serait pas responsable
de la vente aux enchères de la parcelle, ni des pertes locatives. Elle reproche aux premiers juges
de ne pas avoir retenu la variante 1 proposée par l'expert. Elle expose que A.L.________ aurait
toujours considéré que l'immeuble était sa propriété. L’appelante soutient
que la convention de 2006 visait non seulement le paiement des charges mais aussi la gestion de l’immeuble.
Or l’intimé n’aurait pas respecté ses engagements et aurait ainsi provoqué
la vente aux enchères de l'immeuble et les pertes financières qui en ont découlé.
Selon l’appelante, le rapport d’expertise établirait d’ailleurs clairement que
le dommage subi en raison de la vente aux enchères et de la résiliation des baux serait imputable
à l’intimé, son comportement étant en lien de causalité avec les dommages subis.
L’appelante expose qu’au moment de la signature de la convention, A.L.________ était
[...] mais il bénéficiait d’un encadrement qui lui aurait permis de gérer sa propriété,
étant notamment assisté d’un curateur.
L’appelante relève que l’intimé ne l’aurait jamais informée des difficultés
survenues avec le créancier hypothécaire alors qu’elle était [...].
Par ailleurs, le tribunal n'aurait pas tenu compte du fait [...], la vente de la maison dans de bonnes
conditions aurait été rendue impossible, par la faute de A.L.________. Enfin, d’après
elle, on ne saurait reprocher à l'appelante de ne pas avoir sollicité la modification de la
convention ou de ne pas être davantage intervenue dans la mesure où l’intimé aurait
demandé qu'il soit fait interdiction à l'appelante de pénétrer dans l'immeuble, ce
que celle-ci avait accepté dans la convention de 2006.
Selon l’appelante, le rapport d’expertise laisserait ouverte la question d'une éventuelle
faute concurrente de l'appelante, qui aurait interrompu la chaîne de causalité. Or, à
cet égard, A.L.________ n’aurait rien allégué ni prouvé dans le cadre de sa
procédure. L’appelante estime que le tribunal ne pouvait donc pas, en violation de l'art.
8 CC et de la maxime des débats, retenir des faits constitutifs d'une faute éventuelle de l'appelante.
L'intimé quant à lui admet qu’il est responsable du dommage mais soutient que l'appelante
assumerait une part de responsabilité concomitante.
3.2
3.2.1
La jurisprudence vaudoise avait déduit de
l'art. 154 aCC que le juge devait statuer sur la liquidation du régime matrimonial même en
l'absence de conclusions des parties (JT 1989 III 119 spéc. p. 122 in fine; JT 1987 III 53 consid. 2).
Le juge devait se fonder sur les faits allégués ainsi que sur les présomptions légales
(Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, Lausanne 2002, n. 3 ad art. 373 CPC-VD et les réf.
citées). Un courant de doctrine préconisait en outre une instruction d'office et l'inapplicabilité
de l'art. 3 CPC-VD (Rognon, Les conclusions, thèse Lausanne 1974, p. 133; Poudret/Mercier, L'unité
du jugement de divorce et l'office du juge, Mélanges Paul Piotet, 1990, pp. 317 ss, spéc. p.
323 ss).
Sous le régime du nouveau droit de fond, le Tribunal fédéral a considéré que
le droit fédéral n'imposait aucunement la maxime inquisitoire en matière de liquidation
du régime matrimonial, faute d'une disposition topique l'instituant (TF 5C.215/2002 du 30 janvier
2003 consid. 3). La Chambre des recours a déduit de cette jurisprudence et de l'atténuation
par le Tribunal fédéral de la portée du principe de l'unité du jugement de divorce
sous le nouveau droit (ATF 130 III 537 consid. 5, JT 2005 I 111) que le droit fédéral n'imposait
pas la maxime officielle en cette matière, l'exception au principe de disposition faite par la jurisprudence
vaudoise devant être limitée dans sa portée au seul cas où aucune conclusion n'est
prise, le juge pouvant dans cette hypothèse inviter les parties à en prendre (CREC II du 7
juillet 2009/128).
3.2.2
Conformément à l'art. 243 CPC-VD, le juge apprécie librement la valeur et la portée
des expertises, mais s'il statue contrairement aux conclusions de l'expert, il est tenu de donner dans
son jugement les motifs de sa conviction.
L'appréciation
in concreto
de la valeur probante d'une expertise ressortit au fait. Le juge n'est en principe pas lié par les
conclusions de l'expert. Il doit apprécier le rapport en tenant compte de l'ensemble des autres
preuves administrées. Toutefois, il ne saurait s'en écarter sans raison sérieuse et doit
motiver sa décision à cet égard (TF 5A_146/2011 du 7 juin 2011 consid. 4.2.1; ATF 129
I 49 consid. 4; ATF 128 I 81 consid. 2). Il peut notamment s'écarter d'une expertise lorsque celle-ci
contient des contradictions, lorsqu'une détermination de son auteur vient la démentir sur des
points importants, lorsqu'elle contient des constatations factuelles erronées ou des lacunes, voire
lorsqu'elle se fonde sur des pièces dont le juge apprécie autrement la valeur probante ou la
portée (ATF 110 lb 42 consid. 2; ATF 101 lb 405 consid. 3b/aa). Lorsque les conclusions d'une expertise
apparaissent douteuses sur des points essentiels, le juge doit le cas échéant mettre en œuvre
des preuves supplémentaires pour dissiper ces doutes. Le fait de se fonder sur une expertise non
concluante, respectivement de ne pas mettre en œuvre des preuves supplémentaires, peut constituer
une appréciation arbitraire des preuves (ATF 136 II 539 consid. 4.2; ATF 133 II 384 consid. 4.2.3).
3.2.3
Selon l'art. 535 CO, tous les associés ont le droit d'administrer la société simple, à
moins que ce pouvoir n'ait été conféré exclusivement à un ou à plusieurs
associés, ou à un tiers (al. 1). Lorsque le droit d'administrer appartient à tous les
associés ou à plusieurs d'entre eux, chacun d'eux peut agir sans le concours des autres, mais
chacun des autres associés gérants peut s'opposer à l'opération avant qu'elle ne
soit consommée (al. 2). Le consentement unanime des associés est toutefois nécessaire
pour procéder à des actes juridiques excédant les opérations ordinaires de la société,
à moins qu'il n'y ait péril en la demeure (al. 3). La loi institue ainsi un droit individuel
de gestion pour chaque associé, couvrant toutes les opérations ordinaires de la société
qui sont nécessaires pour atteindre le but commun (Tercier/Favre, Les contrats spéciaux, 4
e
éd., n. 7608), comme par exemple les opérations d'achat et de vente, la location de locaux
ou encore l'engagement de personnel (Chaix, Commentaire romand, Code des obligations II, Bâle, 2
e
éd., n. 2 ad art. 535 CO). Ce droit individuel de gestion est toutefois limité par la
faculté conférée à tout associé d'exercer un droit de veto sur les actes effectués
par un autre associé, pour autant qu'ils ne soient pas encore consommés. Seul le veto manifestement
abusif ou contraire à la loi est inopérant (Chaix, op. cit., n. 7 ad art. 535 CO et les
références citées).
La liquidation qui suit la dissolution de la société doit être faite en commun par tous
les associés, y compris ceux qui étaient exclus de la gestion (art. 550 al. 1 CO).
3.3
Les premiers juges ont considéré que
l'appelante pouvait mais aussi devait participer aux actes de gestion et de liquidation de la société
simple. L’intimé a été [...] en février 2006 et la convention a été
signée en avril 2006. Cette convention incluait uniquement le paiement des charges mais non pas
la gestion de l'immeuble. Même si c'était le cas, il s'agissait d'une convention de mesures
provisionnelles, donc limitée dans le temps. L'appelante, sachant qu'elle était propriétaire
en main commune de l'immeuble, aurait dû se préoccuper du sort de son bien dès qu'elle
avait réalisé que A.L.________ ne serait pas [...]. Or elle était restée totalement
inactive. Elle n'était partie [...] qu'en 2010. Elle n'avait pas allégué qu'elle ignorait
que l’intimé n'avait pris aucune mesure pour gérer l'immeuble ou qu'elle aurait été
dans l'impossibilité de réagir. Par conséquent, selon le tribunal, sa passivité devait
être considérée comme coupable, de sorte qu'elle était responsable au même titre
que l’intimé tant pour la perte locative que pour la vente forcée. Les premiers juges
ont ainsi opté pour la variante 3 développée par l’expert.
3.4
3.4.1
S’agissant du paiement des charges, l’appelante
peut en effet se voir reprocher une forme d’inaction. Ainsi, comme l’a relevé le tribunal,
l’appelante est partie [...] en 2010 seulement, de sorte qu’elle était bien présente
dans la région pendant les quatre premières années [...] de A.L.________ et ne peut donc
pas raisonnablement prétendre qu’elle n’était pas informée ni en mesure de
s’informer sur les démarches relatives à l’immeuble. Même si, en vertu de
la convention de 2006, elle était déchargée des paiements hypothécaires, l’appelante
aurait pu et dû, lorsqu’elle a réalisé que la situation de l’intimé n’allait
pas se résoudre rapidement, entreprendre des démarches et ne pas rester totalement inactive.
Or il apparaît que W.________ s’est totalement désintéressée du bien immobilier.
Si cela paraît humainement compréhensible vu les circonstances, il n’en demeure pas moins
que, sur le plan légal, il lui incombait, en tant que propriétaire en main commune du bien
immobilier, de s’en préoccuper, à tout le moins avant son départ [...].
Cela étant, il est indéniable que l’intimé avait par rapport à son épouse
des obligations supplémentaires. En effet, la convention du 4 avril 2006 prévoyait qu’il
avait, dans ses rapports internes avec l’appelante – et non dans les rapports externes avec
la banque créancière hypothécaire, à l’égard de laquelle les deux époux
restaient codébiteurs solidaires selon les contrats du 28 avril 2004 –, l’obligation
primaire d’assumer « toutes les charges de la maison R.________», notamment les
dettes hypothécaires. Or c’est bien parce qu’il n’a pas exécuté ses
obligations que la maison a dû être vendue aux enchères.
Aussi, la faute, en quelque sorte secondaire, que l’on peut reprocher à l’appelante
quant à son inaction est moins grave que la faute, primaire, de l’intimé quant au non-paiement
des charges qu’il s’était engagé à assumer. L’intimé a donc une
responsabilité prépondérante par rapport à l’appelante. Aussi, pour ce qui
est du paiement des charges, il convient d’admettre partiellement le grief de l’appelante
et de répartir les torts à hauteur d’un tiers pour l’appelante et de deux tiers
pour l’intimé.
3.4.2
En revanche, s’agissant de la perte sur loyers, l’issue est différente. En effet, comme
l’ont relevé les premiers juges, aux termes de la convention du 4 avril 2006, l’intimé
promet de payer « toutes les charges de la maison » mais ne prend aucun engagement
quant à la gestion de l’immeuble. Contrairement à ce qu’allègue l’appelante,
les termes de l’accord sont clairs et ne peuvent pas être interprétés d’une
autre manière. L’intimé n’assumait donc pas une obligation prioritaire ou supplémentaire
à celle de l’appelante, et on ne saurait dès lors considérer qu’il aurait
une responsabilité plus grande que celle-ci dans les pertes locatives. Les torts relatifs à
la perte sur loyers seront donc partagés par moitié entre chaque partie.
4.
4.1
Il s’agit à ce stade de dissoudre la
société simple et de liquider le régime matrimonial des parties sur la base des informations
figurant dans le rapport de Me S.________.
4.2
La liquidation du régime matrimonial est
soumise aux dispositions sur le régime matrimonial (art. 120 al. 1 CC). Elle est effectuée
en différentes étapes, en vue desquelles la réglementation légale est implicitement
structurée, selon l'ordre suivant : la dissolution des patrimoines des époux (art. 205 et 206
CC), la dissociation des biens propres et des acquêts de chaque époux et la détermination
du bénéfice de celui-ci (art. 207 à 214 CC), la participation de chaque époux au
bénéfice de l'autre (art. 215 à 217 CC) et, enfin, le règlement des créances
entre époux (art. 218 à 220 CC) (Steinauer,
in
Pichonnaz/Foëx édit., Commentaire Romand,
Code civil I, Bâle 2010, n. 2 ad art. 205 CC).
Conformément à l'art. 204 al. 2 CC, en cas de divorce, la dissolution du régime matrimonial
rétroagit au jour de la demande. Les acquêts et les propres de chaque époux sont disjoints
dans leur composition au jour de la dissolution du régime matrimonial (art. 207 al. 1 CC). Tous
les biens qui constituent la fortune des époux doivent être alors attribués à l'une
ou l'autre masse, mais les actifs et passifs de la fortune des époux sont estimés au moment
de la liquidation du régime matrimonial et, si cette estimation intervient dans une procédure
judiciaire, la date du jugement est déterminante (ATF 121 III 152, JdT 1997 I 134). Après la
dissolution, il ne peut plus y avoir création ou augmentation d'acquêts (ATF 123 III 289),
même pour les biens acquis en remploi (ATF 135 III 241, JdT 2009 I 402).
Des acquêts de chaque époux, réunions et récompenses comprises, on déduit toutes
les dettes qui les grèvent pour dégager le bénéfice (art. 210 al. 1 CC).
Les acquêts existant à la dissolution sont estimés à leur valeur à l'époque
de la liquidation, tandis que ceux sujets à réunion sont estimés à leur valeur au
jour de l'aliénation (art. 214 al. 1 CC), la communauté d'intérêts entre époux
étant prolongée jusqu'à la liquidation effective du régime (Steinauer, op. cit.,
n. 5 ad art. 214 CC). Si le compte d’acquêts d’un époux se solde par un bénéfice,
la loi prévoit une participation du conjoint à la moitié de ce bénéfice (art.
215 al. 1 CC). En revanche, lorsque le compte d’acquêts d’un époux se solde par
un déficit, celui-ci est à la charge de cet époux (art. 210 al. 2 CC), le droit suisse
ne prévoyant pas de participation d’un époux aux pertes subies par son conjoint, de sorte
que celui-ci est tout de même indirectement associé aux pertes subies puisqu’il doit
partager son bénéfice alors qu’il ne reçoit rien de la part de son conjoint (Honsell/Vogt/Geiser
(éd.), Basler Kommentar, ZGB I, 5
e
éd., Bâle 2014, nn. 10-12 ad art. 210 CC et n. 8 ad art. 215 CC ; Steinauer,
op. cit., nn. 6-8 ad art. 210 CC).
4.3
Il s’agit d’appliquer la répartition
des responsabilités dégagée sous consid. 3.3
supra
aux chiffres arrêtés par l’expert. Pour rappel, Me S.________ a établi que le bénéfice
de la société simple formée par les époux s’élevait à un total de
2'613'320 francs. Ce montant correspond aux loyers non perçus, par 423'320 fr., et à la
perte découlant de la vente forcée de l’immeuble, estimée à 2'190'000 francs.
Si, dans la variante 3, on applique la répartition des responsabilités à laquelle on est
parvenus ci-dessus (cf. consid. 3.4), on impute alors à l’intimé la moitié des dommages-intérêts
pour les loyers non perçus (soit 211'660 fr.) et les deux tiers des dommages-intérêts
pour perte sur vente forcée (soit 1'460'000 fr.), tandis qu’on impute à l’appelante
la moitié des dommages-intérêts pour loyers non perçus (soit 211'660 fr.) et un tiers
des dommages-intérêts pour perte sur la vente forcée (soit 730'000 fr.). Les tableaux
établis par l’expert peuvent dès lors être adaptés comme suit :
A. Compte de A.L.________
Il
a droit à la moitié du bénéfice de la société
CHF 1'306'660.00
Il
devait payer :
-
1/2 des annuités jusqu'au 4.4.2006
CHF 64'103.45
-
1/2 des autres charges jusqu'au 4.4.2006
CHF 4'923.43
-
Les annuités dès le 4.4.2006
CHF 163'091.20
-
Les autres charges dès le 4.4.2006
CHF 14'768.65
-
Intérêts dus à [...]
CHF 393'478.75
-
1/2 de la dette due à [...]
CHF 838'187.15
-
Les frais
CHF 22'035.60
-
1/2 des dommages-intérêts pour loyers non perçus
CHF 211'660.00
-
2/3 des dommages-intérêts pour perte vente forcée
CHF 1'460'000.00
Il
a payé :
-
1/2 du prix de vente de l'immeuble
CHF 513'775.00
-
L'acte d'insuffisance de gage
CHF 1'062'120.45
-
Sur le compte [...], un montant total de
CHF 147'497.15
-
1/2 des loyers perçus
CHF
76'795.00
-
1/2 de l'acompte
CHF              1'109.08
-
1/2 du produit extraordinaire
CHF              7'413.23
Arrondi
CHF              0.02
Il
a une dette envers son épouse de
CHF 56'878.30
Totaux
égaux :
CHF 3'172'248.23
CHF 3'172'248.23
B. Compte de W.________
Elle
a droit à la moitié du bénéfice de la société
CHF 1'306'660.00
Elle
devait payer :
-
1/2 des annuités jusqu'au 4.4.2006
CHF 64'103.45
-
1/2 des autres charges jusqu'au 4.4.2006
CHF 4'923.43
-
1/2 de la dette due à [...]
CHF 838'187.15
-
1/2 des dommages-intérêts pour loyers non perçus
CHF 211'660.00
-
1/3 des dommages-intérêts pour perte vente forcée
CHF 730'000.00
Elle
a payé :
-
1/2 du prix de vente de l'immeuble
CHF              513'775.00
-
1/2 des loyers perçus
CHF
76'795.00
-
1/2 de l'acompte
CHF              1'109.08
-
1/2 du produit extraordinaire
CHF              7'413.23
Arrondi
CHF              0.02
Elle
a une créance envers son époux de
CHF 56'878.30
Totaux
égaux :
CHF 1'905'752.33
CHF 1'905'752.33
La synthèse des acquêts des époux dans le cadre de la variante 3 établie par l’expert
doit dès lors être adaptée comme suit :
A. La masse des acquêts de A.L.________ se présente comme suit:
Actifs
:
-
Compte [...]              CHF 10'740.10
-
Voiture
CHF
10'000.00
TOTAL
des actifs :
CHF 20'740.10
CHF 20'740.10
Passifs
:
-
Résultat de liquidation de société simple
CHF 56'878.30
-
Dette en faveur de la succession de B.L.________
CHF1'007'000.00
-
Compte [...]              CHF 9.95
-
Impôt ICC 2004
CHF 37'495.00
-
Impôt IFD 2004
CHF 11'949.00
-
Impôt
CHF 5'000.00
-
AVS indépendant
CHF 13'100.00
TOTAL
des passifs :
CHF823’310.55
CHF
-823'310.55
TOTAL négatif des
acquêts :
CHF -802'570.45
B. La masse des acquêts de W.________ se présente comme suit :
Actifs
:
-
Résultat de liquidation de société simple
CHF 56'878.30
-
Compte [...]              CHF 9.70
-
Récompense pour compte Banque Coop
CHF 1'169.40
TOTAL
des actifs :
CHF 58'057.40
CHF 58'057.40
Passifs
:
-
Compte [...]              CHF 9'998.45
-
Compte [...]
CHF
9.95
TOTAL
des passifs :
CHF 10'008.40
CHF-
10'008.40
TOTAL positif des acquêts
:
CHF 48'049.40
Il résulte de ce qui précède que A.L.________ a un solde d’acquêts négatif.
Par conséquent, seule W.________ doit partager le total – positif – de ses acquêts
(art. 210 al. 2 et 215 al. 1 CC). L’appelante a donc une dette résultant de la liquidation
du régime matrimonial de 24'024 fr. 70 (48'049.40 / 2) envers l’intimé. Aussi, le total
dû par l’intimé à l’appelante en vertu de la liquidation de la société
simple, après compensation (art. 120 al. 1 CO), s’élève à 32'853 fr. 60 (56'878
fr. 30 – 24'024 fr. 70).
Compte tenu de ce qui précède, le grief de l’appelante doit être partiellement admis
et le jugement doit être réformé en ce sens que l’intimé doit verser 32'853
fr. 60 à l’appelante.
5.
L'appelante expose encore que le chiffre I du dispositif du jugement entrepris confirme à tort le
chiffre VI du précédent jugement, alors même que celui-ci avait été annulé
par arrêt de la Cour de céans du 19 novembre 2013 et que les premiers juges ont à nouveau
fixé les frais judiciaires de manière complète aux chiffres V et VI de la décision
entreprise.
Il ressort de la lecture des décisions rendues dans la cause qu’il y a en effet clairement
eu une inadvertance dans la rédaction du dispositif du jugement entrepris. L’intimé a
d’ailleurs conclu à l’admission de l’appel sur ce point.
En conséquence, le chiffre I du dispositif du jugement doit être réformé en ce sens
qu’il ne confirmera pas le chiffre VI du précédent jugement.
6.
Dans sa réponse du 21 février 2019,
l’intimé a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure
d’appel.
Une personne a droit à l’assistance judiciaire si elle ne dispose pas de ressources suffisantes
et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (art. 117 CPC).
En l’occurrence, l’intimé remplit ces deux conditions cumulatives. Il y a dès lors
lieu de lui accorder l’assistance judiciaire dans la procédure d’appel avec effet au
21 février 2019 (art. 118 al. 2 CPC), Me Etienne Campiche étant désigné conseil d’office
et l’intéressé étant exonéré des frais judiciaires et de toute franchise
mensuelle à titre de participation aux frais du procès.
7.
7.1
L'appelante reproche aux premiers juges de s'être
écartés de la règle usuelle consistant à répartir les frais à parts égales
entre les époux, sans dépens, dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial. Les
premiers juges auraient mis à tort la quasi-totalité des frais et une part très importante
de l'indemnité de conseil d'office de l’intimé à charge de l'appelante.
Dès lors que l’appel doit être partiellement admis et le jugement réformé dans
le sens de ce qui précède, la Cour de céans doit dans tous les cas examiner à nouveau
les frais de première instance.
7.2
Si l’instance d’appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais – soit
les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – de la première instance (art.
318 al. 3 CPC).
A teneur de l’art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie succombante.
Lorsqu’aucune des parties n’obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis
selon le sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC). L’art. 106 al. 2 CPC confère au juge un large
pouvoir d’appréciation. Il peut en particulier prendre en compte l’importance des conclusions
sur lesquelles gagne une partie dans l’ensemble du litige, comme le fait qu’une partie gagne
sur une question de principe, sinon sur la quotité (TF 4A_207/2015 du 2 septembre 2015 consid. 3.1,
publié in RSPC 2015 p. 484).
7.3
En l’espèce, l’appelante obtient
en définitive un montant de 32'853 fr. 60, alors que le premier juge avait conclu qu’elle
devait verser un montant de 308'121 fr. 70 à l’intimé et qu’elle concluait pour
sa part au versement par l’intimé d’un montant de 499'183 fr. 80. L’appelante
obtient gain de cause sur 340'975 fr. 30 – à savoir les 308'121 fr. 70 qu’elle ne doit
finalement pas payer et le montant de 32'853 fr. 60 qu’elle peut réclamer – ce qui représente
42%, soit un peu moins de la moitié de ses conclusions d’un total de 807'304 fr. 70 –
à savoir les 308'121 fr. 70 qu’elle contestait devoir et les 499'183 fr. auxquels elle
estimait avoir droit.
Partant, les frais judiciaires et les dépens de première et deuxième instances doivent
être répartis par moitié entre les parties.
Les frais judiciaires du jugement du 11 mars 2013, d’un total de 9'544 fr., seront répartis
par moitié, soit à hauteur de 4'772 fr., entre chaque partie et laissés provisoirement
à la charge de l’Etat, les époux étant au bénéfice de l’assistance
judiciaire. Les dépens de ce jugement seront en outre compensés.
Les frais judiciaires du jugement entrepris du 25 septembre 2018, d’un total de 42'336 fr. seront
répartis par moitié entre chaque partie et laissés provisoirement à la charge de
l’Etat, les époux étant au bénéfice de l’assistance judiciaire. Les dépens
de première instance seront en outre compensés.
S’agissant des frais de deuxième instance, ceux-ci doivent être arrêtés à
6'000 fr. (63 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), et
laissés à la charge de l’Etat par 3'000 fr. pour l’appelante et par 3'000 fr.
pour l’intimé, tous deux bénéficiant de l’assistance judiciaire.
L’octroi de l’assistance judiciaire ne dispense pas le bénéficiaire de verser des
dépens à la partie adverse qui obtient gain de cause (art. 122 al. 1 let. d CPC). En l’espèce,
compte tenu de l’issue du litige et de la répartition des frais, les dépens peuvent être
compensés.
7.4
En sa qualité de conseil d’office,
Me Etienne Campiche a droit à une rémunération équitable pour ses opérations
et débours dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC). Il a produit, par courrier
du 2 avril 2019, une liste des opérations faisant état de 7,10 heures de travail consacrées
à la procédure de deuxième instance. Ce temps peut être admis. Au tarif horaire de
180 fr. pour l’avocat
(art.
2 al. 1 let. a RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.03]), le défraiement de Me Campiche pour ses honoraires doit ainsi être
arrêté à 1'290 fr., auquel il convient d’ajouter des débours par 25 fr. 80
(art. 3bis al. 1 RAJ, en vigueur depuis le 1
er
mai 2019), ainsi que la TVA au taux de 7.7% sur l’ensemble, soit 101 fr. 30 (7.7% x 1'315 fr. 80),
pour un total de 1'417 fr. 10.
7.5
En sa qualité de conseil d’office,
Me Alain Thévenaz a droit une rémunération équitable pour ses opérations et
débours dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC). Celui-ci ayant renoncé
à fournir une liste détaillée de ses opérations, on peut lui allouer le même
montant que celui arrêté en faveur de Me Etienne Campiche, à savoir 1'417 fr. 10
(art. 3 al. 2 RAJ).
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité de leur conseil d’office
mis provisoirement à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Il est statué à nouveau comme il suit :
I. Les chiffres I, II
et III du jugement rendu par le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois le 11
mars 2013 sont confirmés ;
II. Les chiffres IV, V,
VI et VII dudit jugement sont réformés comme il suit :
IV. A.L.________ doit payer à W.________ la somme de 32'853 fr. 60 (trente-deux mille huit
cent cinquante-trois francs et soixante centimes).
V. Moyennant bonne et fidèle exécution de ce qui précède, le régime matrimonial
dissous des parties est liquidé, chacune d’elles étant reconnues propriétaires des
immeubles meubles et objets en leur possession.
VI. Les frais judiciaires, arrêtés à 9'544 fr. (neuf mille cinq cent quarante-quatre
francs), sont mis à la charge de W.________ par 4'772 fr. (quatre mille sept cent septante-deux
francs) et à la charge de A.L.________ par 4'772 fr. (quatre mille sept cent septante-deux francs),
ces frais étant compensés partiellement avec les avances versées, le solde étant
provisoirement assumé par l’Etat ;
VII. Les dépens sont compensés.
III. L’indemnité
du conseil d’office de W.________, allouée à Me Alain Thévenaz depuis l’année
2014, est fixée à  9'654 fr. 70 (neuf mille six cent cinquante-quatre francs
et septante centimes), TVA, débours et vacations compris, soit 5'605 fr. 20 pour les opérations
effectuées jusqu’au 31 décembre 2017 et 4'049 fr. 50 pour celles effectuées depuis
lors, étant précisé que la période précédente avait fait l’objet
d’une taxation le 13 août 2013 ;
IV. L’indemnité
du conseil d’office de A.L.________, allouée à Me Etienne Campiche, est fixée à
14'939 fr. 30 (quatorze mille neuf cent trente-neuf francs et trente centimes), TVA et vacations compris,
pour la période du 23 mars 2016 au 28 juin 2018, soit 7'122 fr. 85 pour les opérations effectuées
en 2016 et 2017 et 7'807 fr. 45 pour celles effectuées en 2018, étant précisé que
des indemnités avaient été allouées pour les périodes précédentes
à deux autres conseils ;
V. Les frais judiciaires
sont arrêtés à 21'168 fr. (vingt et un mille cent soixante-huit francs) pour W.________,
auxquels s’ajoutent les 4'772 fr. (quatre mille sept cent septante-deux francs) arrêtés
dans le jugement du 11 mars 2013, ces frais étant compensés partiellement avec les avances
versées, le solde étant provisoirement assumé par l’Etat ; les dépens
étant compensés ;
VI. Les frais judiciaires
sont arrêtés à 21'168 fr. (vingt et un mille cent soixante-huit francs) pour A.L.________,
auxquels s’ajoutent les 4'772 fr. (quatre mille sept cent septante-deux francs) arrêtés
dans le jugement du 11 mars 2013, ces frais étant compensés partiellement avec les avances
versées, le solde étant provisoirement assumé par l’Etat ; les dépens
étant compensés ;
VII. W.________ est, dans
la mesure de l’art. 123 CPC, tenue de rembourser à l’Etat le solde des frais judiciaires
selon chiffre V ci-dessus et l’indemnité de son conseil d’office selon chiffre III ci-dessus ;
VIII. A.L.________ est,
dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu de rembourser à l’Etat le solde des frais judiciaires
selon chiffre VI ci-dessus et l’indemnité de son conseil d’office selon chiffre IV ci-dessus ;
IX. Toutes autres ou plus
amples conclusions sont rejetées.
III.
L’assistance judiciaire est accordée à l’intimé A.L.________ avec effet au
21 février 2019, Me Etienne Campiche étant désigné conseil d’office et l’intéressé
étant libéré du versement d’une franchise mensuelle.
IV.
L’indemnité de Me Alain Thévenaz, conseil d’office de l’appelante W.________,
est arrêtée à 1'417 fr. 10 (mille quatre cent dix-sept francs et dix centimes), TVA et
débours compris.
V.
L’indemnité de Me Etienne Campiche,
conseil d’office de l’intimé A.L.________, est arrêtée à 1'417 fr. 10
(mille quatre cent dix-sept francs et dix centimes), TVA et débours compris.
VI.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 6'000 fr. (six mille francs),
sont mis par moitié, soit par 3'000 fr. (trois mille francs), à la charge de chacune des parties
et sont provisoirement assumés par l’Etat.
VII.
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure de l’art. 123 CPC,
tenus au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité aux conseils d’office,
mis à la charge de l’Etat.
VIII.
Les dépens de deuxième instance sont compensés.
IX.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Alain Thévenaz (pour W.________),
‑
Me Etienne Campiche (pour A.L.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :