vd_findinfo · HC / 2011 / 378 · 2011-07-28 · fr

SUCCESSION, BÉNÉFICE D'INVENTAIRE, LIQUIDATION OFFICIELLE | 593 CC, 489 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 28.07.2011 HC / 2011 / 378

TRIBUNAL
CANTONAL
67/II
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du 28 juillet 2011
_____________________
Présidence
de               M.
Sauterel
,
président
Juges
:              M.
Colombini et Mme Bendani
Greffier
:
M.              Perret
*****
Art.
593 CC; 489 CPC-VD
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper du recours interjeté
par
E.M.________
,
à Morges, et
C.M.________
,
à Morges, contre la décision rendue le 14 mars 2008 par le Juge de paix du district de Morges
sur requête de
D.M.________
,
à Ravoire (VS), dans le cadre de la succession de feu
A.M.________
,
décédé le 25 février 2007.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 14 mars 2008, dont les considérants écrits ont été adressés
aux parties le même jour, le Juge de paix du district de Morges a ordonné la liquidation officielle
de la succession de A.M.________, décédé le 25 février 2007 (I), nommé en qualité
de liquidateur officiel de la succession la notaire Regina Wenger, à Lausanne (II), sommé les
créanciers du défunt de produire leurs créances au greffe de la justice de paix du district
de Morges dans un délai échéant le 30 avril 2008 (III), sommé les débiteurs
du défunt de déclarer leurs dettes dans le même délai au greffe de la justice de
paix du district de Morges (IV), dit que les créanciers et débiteurs qui sont déjà
intervenus dans le cadre de la procédure de bénéfice d'inventaire sont dispensés
de s'annoncer à nouveau (V), mis les frais de la décision, par 100 fr., à la charge de
la requérante D.M.________ (VI) et dit que les dépens suivent le sort de la cause au fond (VII).
Les faits suivants résultent de la décision attaquée, complétée par les pièces
du dossier :
A.M.________ et B.M.________, tous deux nés en 1917, se sont mariés en 1941. De leur union
sont issus D.M.________, née en 1947, et C.M.________, née en 1950.
D.M.________ a épousé [...].
C.M.________ a épousé [...]. De leur union est issu E.M.________, né en 1980.
A.M.________ et B.M.________ ont passé un pacte successoral devant notaire le 20 juillet 2006.
A.M.________ est décédé le 25 février 2007.
Le 2 mars 2007, le pacte successoral précité a été homologué par le Juge de
paix du district de Morges (ci-après : le juge de paix).
Le 14 mars 2007, D.M.________ a présenté une requête de bénéfice d'inventaire.
Un premier bénéfice d'inventaire a été notifié aux héritiers le 6 juillet
2007. A la suite d'une modification, un deuxième bénéfice d'inventaire a été
notifié aux héritiers le 11 octobre 2007.
Le juge de paix a sommé les héritiers de se déterminer dans un délai prolongé
au 19 février 2008 sur le sort de la succession de feu A.M.________ soumise à bénéfice
d'inventaire.
Le 19 février 2008, D.M.________ a requis du juge de paix la liquidation officielle de la succession,
en application de l'art. 588 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210).
Le 19 février 2008, C.M.________ et E.M.________ ont accepté la succession sous bénéfice
d'inventaire.
A l'audience tenue par le juge de paix le 12 mars 2008, D.M.________ a confirmé sa requête
de liquidation officielle et sollicité la désignation d'un administrateur d'office de la succession
afin de sauvegarder les intérêts des héritiers. Par son conseil, B.M.________ a déclaré
ne pas s'opposer à la liquidation officielle. Par leur conseil, C.M.________ et E.M.________ se
sont opposés à dite liquidation.
En droit, le premier juge a retenu que D.M.________ avait qualité pour demander la liquidation officielle,
aucun héritier n'ayant accepté purement et simplement la succession. Il a considéré
que les conditions légales pour ordonner la liquidation officielle et nommer un liquidateur officiel
étaient remplies.
B.
Par acte de recours du 26 mars 2008, E.M.________
et C.M.________ ont conclu, avec suite de frais et dépens, à l'annulation, respectivement à
la réforme de la décision ordonnant la liquidation officielle de la succession, les certificats
d'héritiers étant délivrés à E.M.________ et C.M.________. Les recourants ont
également sollicité que l'effet suspensif soit immédiatement restitué au recours.
Le 15 avril 2008, le président de la Chambre des recours a rejeté la requête d'effet suspensif.
Par mémoire du 8 mai 2008, les recourants ont développé leurs moyens et confirmé
leurs conclusions.
Par mémoire du 7 juillet 2008, l'intimée D.M.________ a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet du recours.
Par courrier du 7 juillet 2008, l'intimée B.M.________ a informé qu'elle renonçait à
déposer un mémoire.
Par courrier du 11 juillet 2008, le conseil de D.M.________ a renouvelé la requête formulée
le 28 février 2008 devant le Juge de paix tendant à ce que, dans le cas où le recours
devait être admis, un nouveau délai d'un mois dès l'arrêt à rendre soit fixé
à sa mandante pour prendre parti entre les trois possibilités restantes (acceptation sous bénéfice
d'inventaire, acceptation pure et simple ou répudiation), soit de lui restituer le délai pour
prendre parti entre ces possibilités.
L'instruction de la cause a été suspendue dès le 9 septembre 2008, à la suite du
dépôt de plusieurs conventions de suspension successives par les parties.
La cause a été également suspendue le 22 janvier 2009 ensuite du décès de B.M.________,
en application de l'art. 63 CPC-VD (Code de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966, en
vigueur jusqu'au 31 décembre 2010).
Par courrier du 20 juillet 2009, le notaire Christophe Fischer, à Lausanne, administrateur officiel
de la succession de feu B.M.________, a indiqué que les héritiers légaux de la défunte
étaient déchus de leur droit de répudier la succession de cette dernière.
La reprise de l'instruction a été ordonnée le 7 octobre 2010.
Sur interpellation, le notaire Christophe Fischer a indiqué le 22 novembre 2010 qu'il considérait
que D.M.________ était héritière instituée de feu B.M.________, ce que le conseil
de C.M.________ et E.M.________ a contesté dans un courrier du 22 février 2011.
Un délai a été imparti aux parties pour compléter leurs moyens.
Le 12 avril 2011, les recourants se sont référés à leurs écritures précédentes.
Le même jour, l'intimée D.M.________ a déposé un mémoire complémentaire
contenant diverses mesures d'instruction et confirmant les conclusions de son précédent mémoire
du 7 juillet 2008.
En droit
:
1.
a)
Le recours est dirigé contre une décision
de liquidation officielle, communiquée avant le 1
er
janvier 2011, de sorte que les voies de droit sont régies par le CPC-VD (art. 404 et 405 al. 1 CPC
[Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272]).
Le recours non contentieux des art. 489 ss CPC-VD est ouvert contre une telle décision, qui relève
de la procédure gracieuse.
b)
Les recourants ont conclu à l'annulation, respectivement la réforme de la décision entreprise.
Leur conclusion tendant à la délivrance des certificats d'héritiers sort cependant du
cadre du litige, l'objet de la décision du premier juge étant limité à la liquidation
officielle. Elle est dès lors irrecevable.
Quant à la conclusion prise par l'intimée tendant à ce que, dans le cas où le recours
devait être admis, un nouveau délai d'un mois dès l'arrêt à rendre lui soit
fixé pour prendre parti entre les trois possibilités restantes (acceptation sous bénéfice
d'inventaire, acceptation pure et simple ou répudiation), soit de lui restituer le délai pour
prendre parti entre ces possibilités, elle doit être renvoyée au premier juge, qui n'a
pas statué sur ce point, afin que le principe de la double instance soit sauvegardé.
c)
Il n'y a pas lieu de donner suite aux réquisitions de production de pièces, qui ne sont pas
nécessaires pour statuer sur le litige. Dites réquisitions sont dès lors rejetées.
2.
Selon l'art. 593 al. 1 CC, l'héritier peut, au lieu de répudier ou d'accepter sous bénéfice
d'inventaire, requérir la liquidation officielle de la succession.
Les recourants font valoir que feu B.M.________ n'était pas habilitée à requérir
la liquidation officielle, faute d'être héritière, ni même légataire et en raison
de sa répudiation. Il sied de constater que feu B.M.________ n'a pas pris de conclusions actives
tendant à la désignation d'un liquidateur officiel, se contentant de ne pas s'opposer à
celles prises par D.M.________. Point n'est besoin d'examiner plus avant si feu B.M.________ avait qualité
pour requérir la liquidation officielle. Il n'est pas non plus nécessaire de déterminer
plus précisément qui sont les héritiers de feu B.M.________, qui figurent en tout état
de cause parmi les parties à la procédure.
La qualité d'héritière de feu A.M.________ de l'intimée D.M.________ n'est en revanche
pas contestée. Elle avait dès lors qualité pour requérir la liquidation officielle
de la succession.
3.
Selon l'art. 593 al. 2 CC, il n'est pas fait droit à la demande de liquidation officielle, si l'un
des héritiers accepte purement et simplement.
La doctrine quasi unanime admet que la liquidation officielle est exclue dès qu'un héritier
accepte la succession, ne serait-ce que sous bénéfice d'inventaire, par immission dans la succession
ou par déchéance du droit de répudier dans le délai selon l'art. 571 al. 1 CC. Elle
considère de manière convaincante que le texte légal français est imprécis et
ne reflète pas la volonté du législateur qu'expriment les textes italien ("
la
domanda non è ammessa quando uno dei coeredi abbia dichiarato l'accettazione
")
et allemand ("
solange
ein Miterbe die Annahme erklärt, kann dem Begehren keine Folge geben werden
"),
qui visent tous les types d'acceptation et non seulement l'acceptation pure et simple (dans le détail,
Capitaine, La liquidation officielle d'une succession en droit suisse, Genève, 1935, pp. 67-68,
avec les références aux travaux préparatoires; Karrer, Basler Kommentar, 3
ème
éd., n. 3 ad art. 593 CC; Escher, Zürcher Kommentar, 3
ème
éd., n. 8 ad art. 593 CC; Tuor/ Picenoni, Berner Kommentar, n. 1 ad art. 593 CC; cf. également
Steinauer, Le droit des successions, Berne 2006, n. 1034 p. 494 et nn. 1054 et 1055a p. 502; Piotet,
Droit successoral, Traité de droit privé suisse, tome IV, 1975, p. 738; Engler, in Abt/ Weibel,
PraxisKommentar Erbrecht, Bâle 2007, n. 2 ad art. 593 CC; contra Rossel/ Mentha, Manuel du droit
civil suisse, tome II, 2
ème
éd., p. 200).
En l'espèce, E.M.________ et C.M.________ ont accepté la succession sous bénéfice
d'inventaire le 19 février 2008. Il en résulte que le premier juge ne pouvait plus, le 14 mars
2008, prononcer la liquidation officielle. Le recours doit dès lors être admis.
C'est en vain que l'intimée se prévaut de l'opinion d'une partie de la doctrine - la question
étant controversée - selon laquelle la liquidation officielle doit subsister lorsqu'une acceptation
intervient après l'ouverture de la procédure de liquidation (voir les références
chez Karrer, op. cit., n. 5 ad art. 593 CC et Steinauer, op. cit., n. 1055a note infrapaginale 8 p. 502).
En l'espèce, l'acceptation sous bénéfice d'inventaire est en tout état de cause intervenue
avant que le premier juge ne statue.
C'est également en vain qu'elle invoque l'art. 594 CC, dès lors qu'aucun créancier n'a
requis en l'espèce la liquidation officielle.
Enfin, l'économie de la procédure qu'invoque l'intimée est sans pertinence. Si la notaire
Regina Wenger a entrepris diverses démarches dans le cadre de son activité de liquidatrice
officielle, c'est en vertu du fait que l'effet suspensif a été refusé au recours. Les
démarches ainsi entreprises durant la procédure de recours restent valables nonobstant l'admission
du présent recours. Par ailleurs, les parties elles-mêmes sont responsables de la durée
de la procédure de recours, dès lors qu'elles ont suspendu conventionnellement celle-ci durant
plusieurs années. II n'y a pas lieu d'examiner ici si une administration d'office devrait être
prononcée en vertu des art. 554 et 556 al. 3 CC, ni, au cas où elle devait être ordonnée,
s'il devait être opportun de la confier à la notaire Regina Wenger, cette question devant cas
échéant faire l'objet d'une nouvelle requête devant le juge de paix.
4.
En définitive, le recours doit être admis et la décision entreprise réformée
dans le sens des considérants précédents. La cause est renvoyée au Juge de paix du
district de Morges pour qu'il statue sur la requête de D.M.________ tendant à ce qu'un nouveau
délai d'un mois lui soit fixé pour prendre parti entre les trois possibilités restantes
(acceptation sous bénéfice d'inventaire, acceptation pure et simple ou répudiation), soit
de lui restituer le délai pour prendre parti entre ces possibilités.
Les frais de deuxième instance des recourants, solidairement entre eux, sont arrêtés à
1'500 fr. (art. 236 aTFJC [tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile]).
Obtenant gain de cause (art. 91 et 92 CPC-VD), les recourants ont droit, solidairement entre eux, à
des dépens de deuxième instance à la charge de l'intimée D.M.________, qu'il y a
lieu d'arrêter à 3'500 fr. (art. 2 al. 1 ch. 33, art. 3 et 4 TAv [tarif du 17 juin 1986 des
honoraires d'avocat dus à titre de dépens]), dont 1'500 fr. à titre de remboursement du
coupon de justice de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est réformée aux chiffres I à V de son dispositif comme il suit :
I.
refuse d'ordonner la liquidation officielle de la succession de A.M.________, décédé le
25 février 2007.
II.
à V.              supprimés
Elle
est confirmée pour le surplus.
III.
La cause est renvoyée au Juge de paix du district de Morges pour qu'il statue sur la requête
de D.M.________ tendant à ce qu'un nouveau délai d'un mois lui soit fixé pour prendre
parti entre les trois possibilités restantes (acceptation sous bénéfice d'inventaire,
acceptation pure et simple ou répudiation), soit de lui restituer le délai pour prendre parti
entre ces possibilités.
IV.
Les frais de deuxième instance des recourants, solidairement entre eux, sont arrêtés à
1'500 fr. (mille cinq cents francs).
V.
L'intimée D.M.________ doit verser aux recourants E.M.________ et C.M.________, solidairement entre
eux, la somme de 3'500 fr. (trois mille cinq cents francs) à titre de dépens de deuxième
instance.
VI.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Paul Marville (pour E.M.________ et C.M.________),
‑
Me Yves Burnand (pour D.M.________),
‑
Me Christophe Fischer, notaire (pour la succession de feu B.M.________).
Il prend date de ce jour.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Morges.
Le greffier :