vd_findinfo · 430 · 2025-09-29 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, FRAIS JUDICIAIRES, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 109 al. 1 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 430

TRIBUNAL
CANTONAL
JS23.036541-241716
430
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
29 septembre 2025
__________________
Composition :
M.
Perrot
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Ayer
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC ; 65 al. 2 et 67 al. 1 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.Q.________
,
à [...], requérante, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 10 décembre 2024 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec
B.Q.________
,
à [...], intimé, le Juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
A.Q.________ le [...], et B.Q.________, né le [...], se sont mariés le [...].
L’enfant C.Q.________, née le [...], est issue de cette union.
2.
2.1
Les parties s’opposent dans une procédure de mesures protectrices de l’union conjugale
introduite le 28 août 2023 par A.Q.________.
2.2
A l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale tenue le 17 octobre 2023, les parties
ont passé une convention, ratifiée pour valoir prononcé provisoire de mesures protectrices
de l’union conjugale, dont la teneur est la suivante :
«
I.
Les époux A.Q.________ et B.Q.________ conviennent de vivre séparés pour une durée
indéterminée, étant précisé que la séparation effective est intervenue
le 17 octobre 2023.
II.
La jouissance du domicile conjugal sis Rue [...], [...], est attribuée à B.Q.________ à
charge pour lui d’en assumer le loyer et les charges.
A.Q.________ s’engage à trouver un appartement pour elle et sa fille au plus tard le 31 décembre
2023.
III.
Parties conviennent d’une garde alternée sur l’enfant C.Q.________, née le [...],
exercée conjointement entre A.Q.________ et B.Q.________. Le domicile légal de l’enfant
C.Q.________ sera auprès du domicile de son père.
Parties exerceront d’une [
sic
]
garde alternée d’entente entre elles.
A défaut d’entente, la garde alternée s’exercera de la manière suivante :
-
du lundi au mercredi midi, l’enfant C.Q.________
sera auprès de sa mère,
-
du mercredi midi au vendredi à 18h00, l’enfant
C.Q.________ sera auprès de son père,
-
un week-end sur deux, du vendredi à 18h00
au dimanche à 18h00, auprès de la mère, et alternativement auprès du père,
-
la moitié des vacances scolaires et des jours
fériés, alternativement à Noël ou Nouvel-An, Pâques ou Pentecôte, Ascension
ou Jeûne fédéral.
IV.
En cas de vacances à l’étranger avec l’enfant C.Q.________, née le [...],
parties conviennent que l’autorisation écrite de chacun des parents est nécessaire.
V.
Les coûts directs de l’enfant C.Q.________ s’élève [
sic
]
à 2'475 fr. (deux mille quatre cent septante-cinq francs), allocations familiales déduites.
Compte tenu de la garde alternée, B.Q.________ prendra à sa charge les assurances-maladies
ainsi que les frais de garde et conservera les allocations familiales.
La contribution de prise en charge en faveur de C.Q.________ au vu du tableau annexé s’élève
à 1'695 fr. (mille six cent nonante cinq francs).
B.Q.________ contribuera à l’entretien de sa fille C.Q.________, née le [...], par le
régulier versement, en mains d’A.Q.________, d’avance le premier de chaque mois, d’une
pension de 2'165 fr. (deux mille cent soixante-cinq francs) par mois, lorsqu’A.Q.________ aura
quitté le logement familial.
Parties réservent expressément une modification de leurs situations financières respectives.
Elles conviennent que tout montant supérieur à des revenus nets de 2'000 fr. de A.Q.________
pourra être déduit par B.Q.________ de la pension en faveur de C.Q.________.
VI.
Parties conviennent de recalculer la situation financière de la famille en mars 2024. »
2.3
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 10 décembre 2024, la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la présidente)
a rappelé les chiffres I à IV de la convention susmentionnée (cf.
supra
consid. 2.2) signée par les parties à l’audience du 17 octobre 2023 (I), a dit que B.Q.________
contribuerait à l’entretien de l’enfant C.Q.________ par la prise en charge des factures
la concernant et par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois, en main d’A.Q.________
de la somme de 1'095 fr., dès que la décision serait définitive et exécutoire (II),
a rendu l’ordonnance sans frais judiciaires (III), a dit que les dépens étaient compensés
(IV), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V) et a dit que la décision était
immédiatement exécutoire (VI).
3.
3.1
Par acte du 19 décembre 2024, A.Q.________ (ci-après : l’appelante) a interjeté
appel de l’ordonnance précitée en concluant, avec suite de frais et dépens, à
sa réforme, en ce sens que B.Q.________ contribue à l’entretien de l’enfant C.Q.________
par la prise en charge des factures la concernant et par le régulier versement, d’avance le
premier de chaque mois, en mains d’A.Q.________, d’un montant de 1'960 fr. et à ce que
B.Q.________ supporte l’entier des frais extraordinaires de l’enfant C.Q.________, moyennant
accord sur le principe et la quotité.
L’appelante a requis l’octroi de l’assistance judiciaire en deuxième instance.
Par ordonnance du 24 décembre 2024, le juge unique a fait droit à cette requête, Me Florian
Girardoz étant désigné en qualité de conseil d’office de l’appelante.
3.2
Au pied de sa réponse du 15 avril 2025, B.Q.________ (ci-après : l’intimé)
a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de l’appel et à ce que l’entretien
de l’enfant C.Q.________ soit assuré par le versement d’une contribution d’entretien
de 300 fr. par mois dès le 1
er
mars 2025.
3.3
Les parties ont encore déposé des déterminations les 4 et 19 juin, ainsi que le 5 septembre
2025.
3.4
Les parties ont été entendues lors de l’audience d’appel du 23 septembre 2025.
Elles y ont signé une convention, consignée au procès-verbal et ratifiée séance
tentante par le juge unique pour valoir arrêt sur appel de mesures protectrices de l’union
conjugale, dont la teneur est la suivante :
«
I.
L’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 10 décembre 2024 est modifiée
au chiffre II de son dispositif comme il suit :
II.
a) dit que B.Q.________ contribuera à l’entretien de l’enfant C.Q.________, née
le [...], par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois, en mains d’A.Q.________
des montants suivants :
-
du 1
er
octobre 2025 au 31 décembre 2025 : 1'800 fr. (mille huit cents francs) ;
-
du 1
er
janvier 2026 au 31 décembre 2026 : 1'600 fr. (mille six cents francs).
b)
Il est précisé que B.Q.________ prendra à sa charge, en sus de la contribution d’entretien
mentionnée ci-dessus, les coûts suivants de l’enfant C.Q.________ : la moitié
du montant de base et sa part au loyer quand C.Q.________ est chez lui, sa prime d’assurance maladie
de base et complémentaire, ses frais médicaux non remboursés et ses frais de prise en
charge par des tiers et il conservera pour ce faire les allocations familiales. Le cas échéant,
A.Q.________ s’engage à lui transmettre lesdites allocations familiales dans l’hypothèse
où celles-ci lui seraient versées.
c)
Les montants de 1'800 fr. (mille huit cents francs), respectivement 1'600 fr. (mille six cents francs),
mentionnés ci-dessus, sont basés sur un revenu hypothétique imputé à A.Q.________
de 2'000 fr. (deux mille francs) jusqu’au 31 décembre 2025 et de 2'200 fr. (deux mille deux
cents francs) jusqu’au 31 décembre 2026. Si celle-ci réalise effectivement un revenu
supérieur à 2'000 fr. (deux mille francs), respectivement 2'200 fr. (deux mille deux cents
francs), la moitié de ce revenu supérieur effectif serait déduite de la contribution d’entretien
due par B.Q.________. D’ici au 31 janvier 2026, respectivement 31 janvier 2027, A.Q.________ s’engage
à soumettre un décompte à B.Q.________ faisant état des éventuels revenus supplémentaires
réalisés d’octobre 2025 à décembre 2025, respectivement de janvier à décembre
2026, étant précisé que les éventuels montants en faveur de B.Q.________ seront pris
en compte dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial.
d)
B.Q.________ continuera à prendre à sa charge l’entier des frais de cours [...] et de
[...] de l’enfant C.Q.________.
e)
Les parties se donnent quittance pour solde de tout compte et de toute prétention du chef de contributions
d’entretien, que ce soit entre elles ou en faveur de l’enfant C.Q.________, pour la période
s’étendant jusqu’au 30 septembre 2025, sous réserve des éventuelles allocations
familiales que A.Q.________ pourrait percevoir notamment en juillet et août 2025 et qu’elle
devrait alors verser à B.Q.________.
f)
Les parties réservent tous leurs droits pour la période à venir dès le 1
er
janvier 2027 et précisent qu’un nouvel
état de la situation sera effectué à ce moment-là.
II.
L’ordonnance du 10 décembre 2024 est
confirmée pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de la procédure d’appel
sont répartis par moitié entre les parties, chacune d’elle renonçant à l’allocation
de dépens de deuxième instance. »
3.5
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée
par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la cause doit
être rayée du rôle.
4.
4.1
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judiciaires, qui comprennent l’émolument forfaitaire de décision
et les frais d’interprète, et les dépens (art. 95 al. 1 et 2 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l’espèce, les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à
357 fr. 80, à savoir 600 fr. pour l’émolument de décision (art. 63 al. 1 et 65 al.
2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.1]), réduit de deux tiers
selon l'art. 67 al. 1 TFJC, soit 200 fr. et 157 fr. 80 pour les frais d’interprète. Conformément
au chiffre III de la convention, ces frais seront mis à la charge de chacune des parties par 178
fr. 90, ce montant étant toutefois laissé provisoirement à la charge de l’Etat pour
l'appelante, compte tenu de l’assistance judiciaire dont elle bénéficie (art. 122 al.
1 let. b CPC).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance, les parties y ayant renoncé.
4.2
4.2.1
Le conseil d’office a droit au remboursement
de ses débours et à un défraiement équitable, qui est fixé en considération
de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps
qu’il y a consacré. Le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires
pour la conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un avocat
breveté (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance
judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
4.2.2
En l’espèce, le conseil d’office de l'appelante a indiqué dans sa liste d'opérations
avoir consacré 30 heures au dossier et revendique des débours de 109 fr. 80, ainsi que des
frais forfaitaires de vacation par 120 francs. Les heures annoncées peuvent être admises, en
particulier compte tenu des opérations consacrées aux pourparlers transactionnels. En revanche,
les débours seront réduits à 2 % du défraiement hors TVA (art. 3
bis
al. 1 RAJ). Il s’ensuit que l'indemnité de Me Florian Girardoz doit être fixée à
5'400 fr. (180 fr. x 30), montant auquel s'ajoutent le forfait de vacation par 120 fr. (art. 3
bis
al. 3 RAJ), les débours forfaitaires par 108 fr. et la TVA sur le tout par 455 fr. 85, portant l’indemnité
totale à 6'084 francs.
4.2.3
L’appelante remboursera l’indemnité allouée à son conseil d’office,
provisoirement laissée à la charge de l’Etat, dès qu’elle sera en mesure de
le faire (art. 123 CPC). Il incombe à la Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de
droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
Par
ces motifs,
le
Juge unique
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 357 fr. 80 (trois cent cinquante-sept
francs et huitante centimes) sont mis à la charge de l’appelante A.Q.________ par 178 fr.
90 (cent septante-huit francs et nonante centimes), mais provisoirement supportés par l’Etat,
et de l’intimé B.Q.________ par 178 fr. 90 (cent septante-huit francs et nonante centimes).
II.
L'indemnité d'office de Me Florian Girardoz, conseil de l'appelante A.Q.________, est arrêtée
à 6'084 fr. (six mille huitante-quatre francs), débours, vacation et TVA compris.
III.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
IV.
L’appelante A.Q.________, bénéficiaire de l'assistance judiciaire, remboursera les frais
judiciaires mis à sa charge et l'indemnité à son conseil d'office, provisoirement supportés
par l'Etat, dès qu’elle sera en mesure de le faire.
V.
La cause est rayée du rôle.
VI.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Florian Girardoz (pour A.Q.________),
‑
Me Valentin Groslimond (pour B.Q.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :