vd_findinfo · Plainte / 2021 / 10 · 2021-03-25 · fr

PARTIE À LA PROCÉDURE, QUALITÉ POUR AGIR ET RECOURIR, SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF, POUVOIR DE REPRÉSENTATION | 17 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 25.03.2021 Plainte / 2021 / 10

TRIBUNAL
CANTONAL
FA20.035034-201861
6
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
25 mars 2021
__________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
Mmes
Rouleau et Cherpillod, juges
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
17 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend séance
à
huis clos, en sa qualité d'autorité cantonale supérieure de surveillance, pour
statuer
sur le recours interjeté par
Q.________
,
respectivement
[...]
,
à Adliswil (ZH), contre la décision rendue le 17 décembre 2020, à la suite de l’audience
du 15 octobre 2020, par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois, autorité inférieure de surveillance, dans la cause opposant
R.________
,
à Juriens, à l’
OFFICE
DES POURSUITES DU DISTRICT DU JURA-NORD VAUDOIS
et
à
[...]
,
à Môtiers (NE).
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
En
fait :
1.
a)
Le 4 septembre 2020, l’Office des poursuites du district du Jura-Nord vaudois a notifié à
R.________, à la réquisition de «  [...] Snc par Q.________ en actio pro »,
représentée par «  [...] Q.________», un commandement de payer n° 9'705'130
portant sur un montant total en capital de 5'064'831 fr. 15. Le poursuivi a formé opposition totale.
b)
«  [...]» est une société en nom collectif (ci-après : la SNC) inscrite
au Registre du commerce du canton de Neuchâtel depuis le 18 avril 2016, dont les deux associés
sont Q.________ et [...], avec signature collective à deux. R.________ est titulaire d’une
procuration collective à deux au sein de la société depuis le 14 novembre 2018.
«  [...]» est une société à responsabilité limitée inscrite au
Registre du commerce du canton de Zurich depuis le 2 novembre 2007, dont Q.________ est associé
gérant avec signature individuelle.
2.
Le 9 septembre 2020, R.________ a déposé auprès du Tribunal d’arrondissement de
La Broye et du Nord vaudois une plainte au sens de l’art. 17 LP (loi fédérale sur la
poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1) contre le commandement de payer précité
concluant à l’annulation de la poursuite
n°
9'705'130. Il faisait valoir que ni Q.________ ni la société [...] n’étaient habilités
à représenter la SNC dans la mesure où aucun pouvoir de représentation ne leur avait
été conféré.
Le 29 septembre 2020, Q.________ s’est déterminé sur la plainte au nom de la SNC et de
[...]. Il faisait en particulier valoir qu’en tant qu’associé de la SNC, il exerçait
son droit d’
actio pro
socio
lui permettant d’agir contre ses coassociés.
3.
Par décision rendue le 17 décembre 2020, à la suite d’une audience tenue contradictoirement
le 15 octobre 2020, la Présidente du Tribunal d’arron-dissement de La Broye et du Nord vaudois
a admis la plainte formée par R.________ le 9 septembre 2020 (I), a annulé la poursuite n°
9'705'130, soit le commandement de payer notifié le 4 septembre 2020 (II) et a rendu sa décision
sans frais ni dépens (III).
4.
Par acte déposé le 28 décembre 2020, Q.________, signant sous la mention «
[...]», a recouru contre cette décision, concluant à son annulation, à la confirmation
que « Q.________ est autorisé à représenter seul la SNC [...] pour sauvegarder
les intérêts de la SNC (aussi longtemps que tous les autres associés et fondés de
procuration sont poursuivis pénalement) et que « Q.________ peut se faire représenter
par un mandataire avocat ou fiduciaire, notamment [...]» et à ce que « le commandement
de payer est reconnu valable et l’effet suspensif retiré ».
En droit :
I.
a)
Le
recours a été formé en temps utile, dans le délai de dix jours des art. 18 al. 1
LP et 28 al. 1 LVLP (loi vaudoise d’application de la LP ; BLV 280.05). Les faits nouveaux
invoqués dans le recours sont recevables en vertu de l’art. 28 al. 4 LVLP.
b)
L’objet de la présente procédure de plainte est le commandement de payer n° 9'705'130,
qui désigne comme débiteur R.________ et comme créancière «  [...] Snc
par Q.________ en actio pro ». Or, on observe que l’acte de recours porte en en-tête
le nom et l’adresse de la société «  [...]» et qu’il est signé
par Q.________ sous la mention «  [...]». Cela étant, on peut considérer que
le recours est formé soit par Q.________ au nom de [...] soit par [...] seule pour elle-même.
Dès lors que ni Q.________ ni [...] ne sont désignés comme créancier(ère) dans
le commandement de payer litigieux, il convient d’examiner en premier lieu si l’une ou l’autre
de ces deux personnes détient la qualité pour recourir contre la décision attaquée.
II.
a)
La qualité pour recourir – qui est une condition de recevabilité du recours et qui doit
être examinée d’office – doit être reconnue à toute personne qui avait,
devant l’autorité inférieure, la qualité pour déposer plainte, à toute
personne ou autorité de poursuite qui fait valoir un intérêt digne de protection, direct,
actuel et réel à la suite de la décision de l’autorité inférieure, ainsi
qu’à tout ʺtiersʺ à la procédure de plainte dont la situation est modifiée
et à qui d’ailleurs la décision de l’autorité inférieure doit être
communiquée (CPF 2 septembre 2020/26 consid. 1a et les réf. cit.).
b)
En l’espèce, dans le commandement de payer litigieux, [...] apparaît uniquement comme
représentante de la SNC. Elle n’est clairement pas partie à la poursuite. En tant que
prétendue représentante de la SNC, elle n’a pas d’intérêt concret, direct
et digne de protection à faire annuler en son nom la décision entreprise. Elle n’invoque
pas d’autre intérêt à l’appui de sa qualité pour recourir. Le recours
est ainsi irrecevable en tant qu’il émanerait de [...].
c)
Q.________ invoque quant à lui son droit de représenter seul la SNC pour sauvegarder les intérêts
de cette dernière. Il reproche ainsi à l’autorité précédente de n’avoir
pas considéré qu’il pouvait agir pour la SNC, en particulier pour faire notifier à
l’intimé R.________ un commandement de payer au nom de la SNC. Sa qualité pour recourir
et sa qualité pour agir seul au nom de la SNC se recoupent et doivent être traitées ensemble.
Q.________ est associé de la SNC. Il ne conteste pas qu’il n’ait que la signature collective
à deux depuis le 18 avril 2016. De la sorte il ne pouvait en principe engager seul celle-ci. Cela
dit, le prénommé invoque qu’il aurait le droit d’agir en son nom, pour la SNC,
conformément au principe de l’ «
actio
pro socio
».
Le principe de l’«
actio
pro socio
» a été développé
principalement en matière de droit de la société simple. Par «
actio
pro socio
», la jurisprudence a indiqué
qu’il faut entendre le droit de chaque associé d’exiger des autres associés (d’une
société simple) l’exécution de leurs obligations envers la société et
de former en son nom propre une action en exécution en faveur de la société (TF 4A_275/
2010 du 11 août 2010 consid. 5.1 et les auteurs cités). La jurisprudence précise
toutefois clairement qu’une telle «
actio
pro socio
» ne peut être exercée
que contre des associés, non contre un tiers (TF 4A_275/2010 précité consid. 5.3).
L’ATF 119 Ia 342 invoqué par le recourant, par ailleurs rendu en application de l’ancien
droit de procédure cantonal pénal zurichois, traite au demeurant de la qualité pour recourir
d’un associé et rappelle que lorsque l’action est dirigée contre un tiers, le droit
de la société doit être exercée par l’ensemble des associés (consid 2a ;
limitation expressément rappelée par l’article cité par le recourant Chabloz/ Heinzmann,
Actio pro socio : une approche procédurale,
in
Mélanges en l’honneur de Festscrhift für Walter A. Stoffel, p. 234).
En l’espèce, Q.________, quoi qu’il en dise, a introduit une poursuite pour la SNC contre
l’intimé R.________. Or selon les inscriptions figurant au registre du commerce, qui constituent
des faits notoires (ATF 138 II 557 consid. 6.2 ; ATF 135 III 88 consid. 4.1 ; TF 4A_412/2012 du
4 mai 2012 consid. 2.2), R.________ n’est pas et n’a jamais été as
socié
de la SNC. Il est uniquement détenteur d’une procuration collective à deux. Il en résulte
que la qualité de Q.________ pour agir pour le compte de la SNC dans le cadre d’une poursuite
contre un gérant non associé n’était clairement pas donnée, pas plus que pour
recourir contre une décision rendue dans ce cadre. A fortiori, Q.________, qui n’avait pas
la qualité pour agir pour la SNC, ne saurait, étant un tiers à la poursuite, recourir
contre la décision d’annuler celle-ci en son nom, faute de démontrer avoir un intérêt
propre, direct, concret et digne de protection pour ce faire. Dans ces conditions, la question de savoir
si le principe de l’ «
actio
pro socio
» serait égale-ment applicable,
outre au droit de la société simple, également au droit de la SNC, alors que celle-ci
jouit d’une personnalité juridique limitée, peut rester ouverte.
Il s’ensuit que le recours formé par Q.________ doit lui aussi être déclaré
irrecevable faute de qualité pour recourir de ce dernier. Au demeurant, dès lors que la SNC
n’avait pas été valablement représentée en première instance, la décision
attaquée d’annuler la poursuite introduite en son nom était fondée.
III.
Vu ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable selon le mode procédural
de l’art. 322 CPC.
La procédure de plainte et de recours contre une décision sur plainte est gratuite (art. 20a
al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a OELP [ordonnance sur les émoluments perçus en application
de la LP ; RS 281.35]) et il ne peut être alloué aucun dépens dans cette procédure
(62 al. 2 OELP). Conformément à ces dispositions, le présent arrêt est rendu sans
frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure
de surveillance,
p
r o n o n c e :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. Q.________,
-
[...],
‑
Me Corinne Maradan, avocate (pour R.________),
‑
M. le Préposé à l'Office des poursuites du district du Jura – Nord vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente
notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois, autorité inférieure
de surveillance.
La greffière :