vd_findinfo · Décision / 2023 / 329 · 2023-04-12 · fr

PROFIL D'ADN, REJET DE LA DEMANDE, PROCÉDURE PÉNALE DES MINEURS | 197 al.1 CPP (CH), 255 CPP (CH), 3 al. 1 PPMin

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 12.04.2023 Décision / 2023 / 329

TRIBUNAL
CANTONAL
302
PM23.001795-BTA
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
12 avril 2023
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
M.
Perrot et Mme Giroud Walther, juges
Greffier
:              M.
Robadey
*****
Art.
3 al. 1 et 30 PPMin ; 197 al. 1 et 255 al. 1 CPP ; 7 al. 1 let. a de la Loi sur les profils
d’ADN
Statuant sur le recours interjeté le 8 mars 2023 par
W.________
et
B.M.________
,
représentants légaux de
A.M.________
,
contre l’ordonnance d'établissement d'un profil ADN rendue le 28 février 2023 par la
Présidente du Tribunal des mineurs dans la cause
n° PM23.001795-BTA
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 20 décembre 2022, A.M.________, [...] et [...], tous trois mineurs, ont été entendus
en qualité de prévenus par la police dans le cadre de l’instruction d’une procédure
préliminaire pour incendie intentionnel et vol notamment. Dans ce contexte, il était reproché
aux trois coprévenus d’avoir, le 19 décembre 2022, pris possession d’un jerrican
d’essence se trouvant sur un parking, déversé le liquide inflammable sur le sol dans
le passage sous-voie de l’avenue [...], à [...], et d’y avoir mis le feu. Ils auraient
ensuite éteint celui-ci en tapant du pied dessus. Aucun dommage n’a été constaté
par la police.
Les trois adolescents ont également reconnu avoir joué, le samedi 17 décembre 2022,
à enflammer des déodorants en bonbonne avec des briquets dans la cour du Collège [...],
à [...], créant ainsi de petits « lance-flammes ». Des élèves
qui se trouvaient dans cette cour ont été approchés par [...] qui les a menacés avec
la flamme. A la suite de cet évènement, les parents des élèves menacés ont pris
contact avec la police afin de faire part de leur inquiétude.
Le 1
er
février 2023, la police a effectué un prélèvement ADN sur A.M.________ (n° 3362221950).
B.
Par ordonnance du 28 février 2023, la Présidente
du Tribunal des mineurs a ordonné l’établissement du profil ADN à partir du prélèvement
n° 3362221950 (I) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause au fond (II).
Elle a considéré que l’établissement du profil ADN contribuerait à élucider
un crime ou un délit actuel ou futur, étant précisé que les faits reprochés
à A.M.________ constituaient un délit, que de nombreux feux étaient actuellement allumés
par des jeunes dans le canton, lesquels s’empressaient de publier leurs faits sur les réseaux
sociaux, et qu’il n’était pas exclu que A.M.________ ait agi à d’autres occasions.
Elle a relevé que la mise en danger de la population était importante et que par conséquent,
l’intérêt public était important face aux atteintes légères aux droits
fondamentaux du prévenu. Elle a finalement indiqué que la mesure pourrait également jouer
un rôle préventif.
C.
a)
Par acte du 8 mars 2023, W.________ et B.M.________,
représentants légaux de A.M.________, ont recouru contre cette ordonnance, en concluant à
son annulation.
b)
Par ordonnance pénale du 6 mars 2023, la Présidente du Tribunal des mineurs a condamné
A.M.________ pour incendie intentionnel d’importance mineure à 4 demi-journées de prestations
personnelles à exécuter sous forme de travail, avec sursis pendant 1 an, frais par 50 fr. à
sa charge.
Par avis du 28 mars 2023, un délai au 11 avril 2023 a été imparti à la Présidente
du Tribunal des mineurs, en application de l’art. 389 al. 3 CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), pour informer l’autorité de céans du sort réservé
au prélèvement ADN, ensuite de l’ordonnance pénale rendue le 6 mars 2023, et
si cette dernière avait fait l’objet d’une opposition.
Par courrier du 31 mars 2023, la Présidente du Tribunal des mineurs a indiqué que le père
du prévenu avait formé opposition à l’ordonnance pénale par courrier reçu
le 17 mars 2023. Elle a relevé que l’instruction de la cause au fond serait en conséquence
reprise, à réception du dossier, par le Tribunal des mineurs.
c)
Pour le surplus, il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
La Loi fédérale
sur la procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin ; RS 312.1) régit la poursuite
et le jugement des infractions prévues par le droit fédéral commises par des mineurs au
sens de l’art. 3 al. 1 de la Loi fédérale régissant la condition pénale des
mineurs du 20 juin 2003 (DPMin ; RS 311.1), ainsi que l’exécution des sanctions prononcées
à l’encontre de ceux-ci (art. 1 PPMin). Sauf dispositions particulières de la PPMin,
le CPP est applicable (art. 3 al. 1 et 2 PPMin).
Selon l’art. 30 PPMin, l’autorité d’instruction – qui, dans le canton de
Vaud, est le juge des mineurs (art. 3 al. 1 let. b et 8 LVPPMin [Loi vaudoise d’introduction de
la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs du 2 février
2010 ; BLV 312.05]) – dirige la poursuite pénale et effectue tous les actes de procédure
nécessaires à l’établissement de la vérité (al. 1) ; lors de l’instruction,
elle exerce les compétences et effectue les tâches que le CPP attribue au Ministère public
à ce stade de la procédure (al. 2). Le juge des mineurs, en tant qu’autorité d’instruction,
est ainsi compétent pour rendre une ordonnance d’établissement d’un profil ADN
au sens de l’art. 255 CPP.
La recevabilité et les motifs du recours sont régis par l’art. 393 CPP (art. 39 al. 1
PPMin). La décision ordonnant l’établissement d’un profil ADN est susceptible d’un
recours au sens des art. 393 ss CPP (CREP 9 mars 2022/154 ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire
du Code de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 12 ad art. 393 CPP). Le recours doit être adressé par écrit
dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384
let. b et 396 al. 1 CPP). La compétence pour statuer sur les recours appartient à l'autorité
de recours des mineurs (art. 39 al. 3 PPMin ; art. 7 al. 1 let. c PPMin) qui est, dans le canton de Vaud,
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 18 LVPPMin).
1.2
En l’espèce,
le recours a été interjeté en temps utile, par les représentants légaux du prévenu
mineur, qui sont des parties à la procédure (art. 18 let. b PPMin) et qui ont la qualité
pour recourir (art. 38 al. 1 let. b PPMin) ; le mémoire a en outre été établi dans
les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP).
Au demeurant, malgré l’ordonnance pénale rendue le 6 mars 2023 par la Présidente
du Tribunal des mineurs, le recours garde un objet au regard de l’opposition formée par le
père du prévenu à l’encontre de cette ordonnance et de l’instruction qui s’ensuivra.
2.
Les recourants font valoir
que l’établissement d’un profil ADN de leur fils est disproportionné, celui-ci
ayant simplement trouvé un jerrican sur le parking public de l’école primaire et n’ayant
pas personnellement répandu de combustible sur le sol, ni allumé celui-ci. Leur fils serait
un enfant respectueux, qui n’aurait jamais été impliqué dans une affaire de ce genre.
L’idée de mettre le feu ne serait pas de lui et il se serait même clairement opposé
à celle-ci, malheureusement sans succès. Il serait donc un simple témoin des faits et
non un auteur, de sorte que l’infraction d’incendie intentionnel ne pourrait pas être
retenue à son encontre. Dans ce contexte, la mesure contestée ne poursuivrait pas un intérêt
public et constituerait une atteinte importante à ses droits fondamentaux.
2.1
Aux termes de l’art. 255 al. 1 CPP, pour élucider un crime ou un délit, le prélèvement
d'un échantillon et l'établissement d'un profil d'ADN peuvent être ordonnés sur le
prévenu (let. a), sur d'autres personnes, notamment les victimes et les personnes habilitées
à se rendre sur les lieux de l'infraction si cela est nécessaire pour distinguer leur matériel
biologique de celui du prévenu (let. b), sur des personnes décédées (let. c) ou sur
le matériel biologique qui a un rapport avec l'infraction (let. d).
Selon l’art. 7 al. 1 let. a de la loi fédérale sur les profils d’ADN (loi fédérale
sur l’utilisation de profils d’ADN dans les procédures pénales et sur l’identification
de personnes inconnues ou disparues du 20 juin 2003 ; RS 363), applicable par renvoi de l’art.
259 CPP, la police, l’autorité d’instruction pénale ou le tribunal pénal peuvent
ordonner le prélèvement non invasif d’échantillons sur des personnes et l’analyse
de ces échantillons pour l’établissement d’un profil ADN.
Les mesures de reconnaissance et la conservation des données peuvent porter atteinte au droit à
la liberté personnelle (art. 10 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) et à la libre détermination de la sphère privée
(art. 13 al. 2 Cst. et 8 CEDH [Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101]). Il s’agit d’une restriction légère
des droits fondamentaux. Toute restriction de droits fondamentaux ne doit pas seulement avoir une base
légale, mais doit également être justifiée par un intérêt public et respecter
le principe de proportionnalité (art. 36 al. 1 à 3 Cst.).
L’art. 255 CPP n’autorise pas le prélèvement d’échantillons d’ADN
et leur analyse de manière routinière. Ceci est concrétisé par l’art. 197 al.
1 CPP, qui dispose que des mesures de contrainte ne peuvent être prises que si elles sont prévues
par la loi (let. a), si des soupçons suffisants laissent présumer une infraction (let. b),
si les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères (let.
c) et si elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l’infraction (let.
d) (ATF 145 IV 263 consid. 3.4, JdT 2019 IV 327). Pour constituer des soupçons suffisants, les indices
laissant présumer qu’une infraction a été commise doivent être sérieux
et concrets (ATF 141 IV 87 consid. 1.3.1, JdT 2015 IV 280).
L’établissement d’un profil ADN qui ne sert pas à l’élucidation d’une
infraction en cours n’est conforme au principe de la proportionnalité que s’il existe
des indices sérieux et concrets que le prévenu pourrait être impliqué dans d’autres
infractions, même futures. Il doit toutefois s’agir d’infractions d’une certaine
gravité. Les éventuels antécédents de la personne prévenue doivent également
être pris en compte ; si elle n’en a pas, cela n’exclut pas pour autant l'établissement
d'un profil ADN, mais ce fait doit être pris en considération parmi les nombreux critères
dans l'appréciation générale et pondéré en conséquence. Le fait qu'il n'existe
pas de soupçons suffisants qui laissent présumer une infraction au sens de l'art. 197 al. 1
CPP pour des infractions futures ne s'oppose pas à l'établissement d'un profil ADN en vue de
telles infractions. De tels soupçons doivent exister pour ce qui concerne l'acte qui a fondé
le prélèvement ou l'établissement du profil ADN. Dans la perspective d'éventuelles
infractions pénales futures, des indices au sens mentionné suffisent (ATF 145 IV 263 précité).
S’agissant de l’établissement d’un profil ADN et de la saisie de données
signalétiques, la jurisprudence impose d’examiner les conditions légales pour la prise
de celles-ci dans chaque cas individuel (ATF 141 IV 87 précité consid. 1.4.2 ; CREP 20 juillet
2021/667 ; CREP 30 mars 2021/303 ; CREP 19 février 2021/156).
2.2
En l’espèce,
il est établi que le fils des recourants faisait partie du groupe de jeunes impliqués dans
les faits. Même s’il a contesté avoir allumé le feu, il ressort néanmoins de
son audition qu’il pourrait avoir lui-même apporté le bidon d’essence à ses
camarades. Cela est amplement suffisant pour justifier la mesure contestée car celle-ci est susceptible
de permettre l’identification des personnes ayant transporté, respectivement manipulé
ce jerrican. La justification probatoire de l’établissement du profil ADN du prévenu
est dès lors évidente. En outre, contrairement à ce que semblent penser les recourants,
les faits sont loin d’être anodins, cela d’autant moins que le groupe de jeunes en question
paraît s’adonner régulièrement à des jeux de mises à feu – dont
l’impact sur la sécurité publique est manifeste –, ce qui semble avoir d’ailleurs
alerté des parents d’élèves de l’établissement scolaire en question (cf.
P. 4, pp. 4 et 5). Par conséquent, l’intérêt public à l’établissement
d’un profil ADN l’emporte sur l’intérêt privé du prévenu au respect
de sa liberté personnelle et de sa vie privée. Aucune autre mesure moins sévère n’est
susceptible d’atteindre les mêmes buts. Dans ces conditions, l’ordonnance contestée
respecte le principe de proportionnalité et les conditions posées par l’art. 197 al.
1 CPP sont remplies. C’est ainsi à juste titre que la Présidente du Tribunal des mineurs
a ordonné l’établissement d’un profil ADN au sens de l’art. 255 CPP.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance entreprise
confirmée.
Vu le sort du recours,
les frais de la procédure, constitués du seul émolument d’arrêt, par 385 fr.
(art. 20 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais judiciaires et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge des recourants, qui succombent (art.
428 al. 1 CPP), solidairement entre eux.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 28 février 2023 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 385 fr. (trois
cent huitante-cinq francs), sont mis à la charge de W.________ et d’B.M.________, solidairement
entre eux.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. W.________ et Mme B.M.________ (pour A.M.________)
-
Ministère public central
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des mineurs,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :