vd_findinfo · Arrêt / 2019 / 44 · 2019-01-18 · fr

MORT, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 242 CPC (CH), 43 al. 1 let. d CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 18.01.2019 Arrêt / 2019 / 44

TRIBUNAL
CANTONAL
OC18.051435-181970
14
LA
JUGE DéLéGUéE
DE
LA CHAMBRE DES CURATELLES
_____________________________________________
Arrêt
du 18 janvier 2019
_______________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
juge déléguée
Greffier
:
Mme              Rodondi
*****
Art.
242 CPC ; 43 al. 1 let. d CDPJ
La Juge déléguée de la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour
statuer sur le recours interjeté par
E.________
,
au [...], contre la décision rendue le 14 novembre 2018 par la Justice de paix du district de Lausanne
dans la cause concernant feu
W.________
.
Délibérant à huis clos, la juge déléguée voit :
En fait et en droit:
1.
Par décision du 14 novembre 2018, adressée pour notification le 30 novembre 2018, la Justice
de paix du district de Lausanne (ci-après : justice de paix) a mis fin à l’enquête
en institution d’une curatelle ouverte en faveur de W.________ (I), institué une curatelle
de représentation et de gestion à forme des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC (Code civil
suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) en faveur de la prénommée (II), nommé E.________
en qualité de curatrice (III), dit que cette dernière aura pour tâches, dans le cadre
de la curatelle de représentation, de représenter W.________ dans les rapports avec les tiers,
en particulier en matière de logement, santé, affaires sociales, administration et affaires
juridiques et de sauvegarder au mieux ses intérêts et, dans le cadre de la curatelle de gestion,
de veiller à la gestion des revenus et de la fortune de W.________, d’administrer ses biens
avec diligence, d’accomplir les actes juridiques liés à la gestion et de la représenter,
si nécessaire, pour ses besoins ordinaires (IV), invité la curatrice à examiner l’opportunité
de déposer au nom et pour le compte de W.________ une plainte pénale pour les faits liés
à la disparition de plusieurs biens et d’une importante somme d’argent (5'300 fr.) appartenant
à cette dernière (V), invité la curatrice à remettre au juge, dans un délai
de vingt jours dès notification de la décision, un inventaire des biens de W.________ accompagné
d’un budget annuel et à soumettre des comptes annuellement à l’approbation de l’autorité
de céans, avec un rapport sur son activité et sur l'évolution de la situation de l’intéressée
(VI), autorisé la curatrice à prendre connaissance de la correspondance de W.________, afin
qu’elle puisse obtenir des informations sur sa situation financière et administrative et s’enquérir
de ses conditions de vie (VII), privé d’effet suspensif tout recours éventuel contre
la décision (VIII) et laissé les frais à la charge de l’Etat (IX).
En droit, les premiers juges ont considéré qu’il se justifiait d’instituer une
curatelle de représentation et de gestion en faveur de W.________ au motif qu’elle souffrait
de troubles psychiques et somatiques, que sa situation était préoccupante et pourrait être
mise en péril sans aide extérieure, qu’elle n’était plus en mesure de gérer
ses affaires administratives et financières de manière conforme à ses intérêts,
qu’elle allait intégrer un EMS, ce qui engendrerait des démarches administratives relativement
complexes, et que l’aide fournie par des proches ou des services privés ou publics semblait
insuffisante. Les magistrats précités ont estimé qu’il se justifiait de nommer E.________
en qualité de curatrice dès lors qu’elle disposait des compétences nécessaires.
2.
Par acte du 13 décembre 2018, E.________ a recouru contre cette décision, contestant sa désignation
en qualité de curatrice de W.________. Elle a en outre requis d’être payée pour
le travail effectué et remboursée pour les frais engendrés. Enfin, elle a réclamé
« une éventuelle indemnisation pour dommage et intérêts pour le tort physique
et psychique que cette affaire [lui] a causé depuis vendredi 08 décembre 2018 ».
Par lettre du 14 décembre 2018, le Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : juge
de paix) a informé le Président du Tribunal cantonal qu’au vu des éléments
invoqués par E.________, il l’avait relevée de ses fonctions avec effet immédiat
par ordonnance de mesures superprovisionnelles du même jour. Il a ajouté que le dossier serait
soumis à la prochaine séance de la justice de paix pour reconsidérer la décision
du 14 novembre 2018.
Le 26 décembre 2018, [...], époux d’E.________, a adressé une copie d’un courrier
à la Chambre des curatelles.
Interpellé, le juge de paix a, par correspondance du 27 décembre 2018, confirmé les propos
exposés dans sa lettre du 14 décembre 2018.
3.
Par courrier du 7 janvier 2019, l’Office des curatelles et tutelles professionnelles a informé
la justice de paix que W.________ était décédée le 2 janvier 2019.
4.
Le recours est dirigé contre une décision
de la justice de paix désignant notamment E.________ en qualité de curatrice de feu W.________.
4.1
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b
al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée
et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification
de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit
être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences
de motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Droese/Steck, Basler Kommentar,
Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 6
e
éd., Bâle 2018, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2825).
4.2
En l’espèce, motivé et interjeté en temps utile par la curatrice désignée,
le présent recours est recevable.
5.
5.1
Un recours peut devenir sans objet en raison d’un fait postérieur à son dépôt.
Lorsque la procédure de recours n’a plus d’objet, la cause doit être rayée
du rôle (art. 242 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicable
par renvoi de l’art. 450f CC) (Reussler, Basler Kommentar, op. cit., n. 29 ad art. 450d CC, p.
2848 ; Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2
e
éd., nn. 4 ss ad art. 242 CPC, pp. 1118 ss), ce qui relève de la compétence du juge délégué
de la Chambre des curatelles (art. 43 al. 1 let. d CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois
du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
5.2
En l’espèce, W.________ est décédée le 2 janvier 2019, de sorte que le recours
interjeté le 13 décembre 2018 par E.________ contre la décision de la justice de paix
du 14 novembre 2018 la désignant curatrice est devenu sans objet. Il convient d’en prendre
acte et de rayer la cause du rôle.
6.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC
[Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée
de
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme E.________,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :