vd_findinfo · HC / 2023 / 373 · 2023-05-01 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, AVOCAT D'OFFICE, REPRÉSENTATION EN PROCÉDURE, REJET DE LA DEMANDE | 29 Cst., 319 let. b ch. 1 CPC (CH), 39 al. 1 CDPJ, 39 al. 2 CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 01.05.2023 HC / 2023 / 373

TRIBUNAL
CANTONAL
TD16.033412-230540
88
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
1er mai 2023
______________________
Composition
:               Mme
Cherpillod
,
présidente
Mmes
Courbat et Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Bourqui
*****
Art.
39 CDPJ ; 319 let. b ch. 1 CPC et 29 Cst.
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
R.________
,
à [...] (France), contre le prononcé rendu le 29 mars 2023 par le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant le recourant d’avec
P.________
,
à [...] (Etats-Unis), la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 29 mars 2023, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La
Côte (ci-après : le président ou le premier juge) a désigné Me Olivier
Riesen comme avocat d’office d’R.________ dans la cause en divorce sur demande unilatérale,
qui l’opposait à P.________ (I) et a invité Me Olivier Riesen à venir consulter
le dossier au greffe du tribunal (II).
En droit, le premier juge a retenu qu’au vu de l’absence de réponse d’R.________
dans le délai imparti pour indiquer au tribunal les coordonnées d’un conseil choisi,
ou s’il préférait que le tribunal lui en désigne un d’office, le président
a considéré que dans le cas où la personne qui sollicite l’assistance judiciaire
ne choisit pas un avocat d’office, celui-ci est en principe désigné. En l’occurrence,
le premier juge a désigné Me Olivier Riesen.
B.
Par acte du 24 avril 2023, R.________ (ci-après :
le recourant) a interjeté un recours contre ce prononcé en concluant, avec suite de frais et
dépens, à son annulation et au renvoi de la cause à l’autorité de première
instance afin qu’il soit entendu. Il a en outre requis que l’effet suspensif soit accordé
à son recours.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Par décision du 2 septembre 2016, le président a accordé le bénéfice de l’assistance
judiciaire au recourant avec effet au 26 août 2016 comprenant l’exonération d’avances
et des frais judiciaires.
2.
Par décision du 14 février 2018, Me Bertrand Pariat a été nommé en qualité
de conseil d’office du recourant.
Par décision du 22 mai 2018, Me Bertrand Pariat a été relevé de sa mission d’office.
3.
Par courrier du 20 février 2023, le recourant a requis l’extension de l’assistance judicaire
à la désignation d’un avocat d’office.
4.
Par courrier du 22 février 2023, le président a imparti un délai au 6 mars 2023 au
recourant pour indiquer les coordonnées d’un conseil choisi ou, s’il préférait,
que le tribunal lui en désigne un d’office.
Le recourant n’a pas répondu dans le délai imparti.
En droit
:
1.
1.1
Le recours est dirigé contre une décision rendue par un président de tribunal, statuant
sur une requête relative à l'assistance judiciaire en application de l'art. 39 CDPJ (Code de
droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02) et de la procédure sommaire
(art. 119 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]). L’acte
de recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), doit être déposé dans un délai
de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
1.2
L’art. 319 let. b ch. 1 CPC ouvre la voie du recours contre les décisions et ordonnances d’instruction
de première instance pour lesquelles un recours est expressément prévu par la loi. L'art.
121 CPC dispose que les décisions refusant ou retirant totalement ou partiellement l’assistance
judiciaire peuvent faire l'objet d'un recours. Bien que cela ne résulte pas expressément de
son texte, l'art. 121 CPC s'applique aussi à d’autres décisions en matière d'assistance
judiciaire ne donnant pas satisfaction au requérant (Tappy, Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2
e
éd., 2019 [ci-après : CR-CPC], n. 2 ad art. 121 CPC). Tel est le cas par exemple d'une décision
refusant le remplacement sollicité d'un conseil d'office ou imposant au contraire un tel remplacement
(CREC 12 novembre 2021/305 ; CREC 6 mai 2021/142 consid. 1.1 ; CREC 24 avril 2020/102 consid.
1).
1.3
En l’espèce, déposé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne
de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC),
est recevable.
2.
L’art. 320 CPC dispose que le recours est recevable pour violation du droit (let. a) et constatation
manifestement inexacte des faits (let. b).
En ce qui concerne le grief de violation du droit, il n’est pas nécessaire que cette violation
soit manifeste ou arbitraire, la cognition de l’autorité de recours étant libre comme
en matière d’appel (TF 5A_140/2019 du 5 juillet 2019 consid. 5.1.3). Cela ne signifie
pas toutefois qu’elle soit tenue, comme une autorité de première instance, d’examiner
toutes les questions de droit qui peuvent se poser, lorsque les parties ne les font plus valoir devant
elle. Sous réserve de vices manifestes, l’autorité de recours doit se limiter aux arguments
développés contre le jugement de première instance dans la motivation écrite (ATF
147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ; TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid. 4.2).
3.
3.1
Le recourant soutient que le premier juge, en
désignant Me Riesen comme son conseil d’office sans l’avoir consulté, aurait violé
son droit d’être entendu.
3.2
Compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès équitable au sens
de l’art. 29 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101), le droit d'être entendu garantit notamment au justiciable le droit de s'expliquer
avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, d'avoir accès au dossier, de
prendre connaissance de toute argumentation présentée au tribunal et de se déterminer
à son propos, dans la mesure où elle l'estime nécessaire, que celle-ci contienne ou non
de nouveaux éléments de fait ou de droit, et qu'elle soit ou non concrètement susceptible
d'influer sur le jugement à rendre (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 et les réf. citées).
Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la violation
entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances
de succès du recours sur le fond (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et les réf. citées). Cependant,
ce droit n'est pas une fin en soi ; il constitue un moyen d'éviter qu'une procédure judiciaire
ne débouche sur un jugement vicié en raison de la violation du droit des parties de participer
à la procédure, notamment à l'administration des preuves. Ainsi, lorsqu'on ne voit pas
quelle influence la violation de ce droit a pu avoir sur la procédure, il n'y a pas lieu d'annuler
la décision attaquée. Il incombe au recourant d'indiquer quels arguments il aurait fait valoir
dans la procédure et en quoi ceux-ci auraient été pertinents (TF 4A_453/2016 du 16
février 2017 consid. 4.2.3).
3.3
Par courrier du 22 février 2023, le président a informé le recourant qu’il serait
fait droit à sa demande de se voir désigner un conseil d’office dans les meilleurs délais
et lui a imparti un délai au 6 mars 2023 pour indiquer les coordonnées d’un conseil choisi
ou qu’il informe s’il souhaitait que le tribunal lui en désigne un d’office, à
l’aide du logiciel du Tribunal cantonal.
En l’espèce, le recourant n’allègue pas qu’il n’aurait pas reçu
ce courrier qui a été transmis aux parties par efax et par courrier, lequel n’a au demeurant
pas été retourné à l’autorité de première instance. Or, le courrier
précité fait échec à toute violation du droit d’être entendu du recourant
dans la mesure où il lui a explicitement été demandé de transmettre les coordonnées
d’un mandataire qu’il souhaitait être désigné comme son conseil dans la présente
cause, ce qu’il n’a pas fait. Le grief doit par conséquent être rejeté.
4.
4.1
En définitive, le recours, manifestement infondé, doit être rejeté selon la procédure
de l’art. 322 al. 1
in
fine
CPC, ce qui rend la requête d’effet
suspensif sans objet.
4.2
Il n'est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais
judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La requête d’effet suspensif est sans objet.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
‑
M. R.________,
‑
Me Olivier Riesen (pour R.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La greffière :