vd_findinfo · Arrêt / 2012 / 432 · 2012-02-06 · fr

INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, CURATEUR, ADMISSION PARTIELLE | 276 al. 1 CC, 308 al. 2 CC, 309 CC, 417 al. 2 CC, 420 al. 2 CC, 489 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 06.02.2012 Arrêt / 2012 / 432

TRIBUNAL
CANTONAL
GE08.040636-112191
41
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt
du 6 février 2012
____________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              M.
Abrecht et Mme Kühnlein
Greffière
:              Mme
Rossi
*****
Art.
276 al. 1, 308 al. 2, 309, 417 al. 2 et 420 al. 2 CC ; 489 ss CPC-VD
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
E.________
,
à Lausanne, contre la décision rendue le 12 juillet 2011 par la Justice de paix du district
de Lausanne dans le cadre de la curatelle de
B.G.________
.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Le [...] 2006, A.G.________, domiciliée à Lausanne, a donné naissance à l'enfant
B.G.________.
Faisant suite aux correspondances de la Justice de paix du district de Lausanne (ci-après :
justice de paix) des 27 novembre 2007, 29 janvier 2008 et 16 avril 2008, A.G.________ a, par lettre du
13 mai 2008, indiqué que le père de l'enfant, Z.________, avait entrepris des démarches
administratives en vue de reconnaître sa fille, avant d'être incarcéré pour dix mois.
Il ne possédait à cette époque que son permis C et n'avait pas de passeport délivré
par son pays d'origine, la République démocratique du Congo. En l'absence de ce document indispensable
pour la reconnaissance, celle-ci n'avait pas pu intervenir. De plus, au vu de ses modestes revenus, A.G.________
a ajouté qu'elle n'avait ni l'intention ni les moyens de supporter les frais d'honoraires d'un curateur
devant veiller à la reconnaissance.
Par décision du 19 juin 2008, adressée aux intéressés pour notification le 18 septembre
2008, la justice de paix a notamment institué en faveur de B.G.________ une curatelle au sens des
art. 308 al. 2 et 309 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) (I), nommé Me E.________,
avocat-stagiaire en l'étude de Me [...], en qualité de curateur ad hoc, avec pour mission d'établir
la filiation paternelle de l'enfant prénommée, en recourant si nécessaire à l'action
en paternité conformément aux art. 261 ss CC, et de mettre en œuvre une convention alimentaire,
le cas échéant par une demande d'aliments (II), et d'ores et déjà autorisé le
curateur à plaider dans le cadre de cette affaire, selon les art. 261, 263 et 279 CC, en l'invitant,
le cas échéant, à requérir l'assistance judiciaire (III).
Par courriers des 3 octobre 2008, 18 novembre 2008 et 12 janvier 2009, le curateur a demandé à
A.G.________ de prendre contact avec lui, afin de pouvoir fixer un rendez-vous.
Par lettre du 17 juin 2009, Me E.________, désormais titulaire du brevet d’avocat, a adressé
une lettre à Z.________, alors en détention, lui exposant en substance la situation. Il a indiqué
qu’il souhaitait le rencontrer, afin d’accomplir la mission qui lui avait été confiée
par la justice de paix et proposait de procéder par le biais d'une reconnaissance, moins conflictuelle
et moins coûteuse qu'une action judiciaire.
Le 6 août 2009, le curateur a déposé son rapport pour l'année 2008. Il a en outre
demandé que toute indemnité qui lui serait allouée soit laissée à la charge
de l'Etat, dès lors qu'A.G.________ souhaitait éviter que les frais induits par son intervention
soient mis à sa charge.
Le 10 août 2009, la Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : juge de paix) a notamment
invité Me E.________ à ouvrir immédiatement action contre le père et à requérir
l'assistance judiciaire, au vu de la situation financière de la mère.
Par lettre du 14 septembre 2009, Me E.________ a informé la juge de paix qu'il avait pu rencontrer
le père de l'enfant et que, dès lors que celui-ci était disposé à procéder
à la reconnaissance, il allait débuter le jour même les démarches auprès de
l'Etat civil.
Le 28 janvier 2010, le curateur a notamment exposé à la juge de paix que l'officier de l'Etat
civil lui avait indiqué qu'il incombait à la mère de s'occuper des démarches. Il
avait ainsi communiqué à A.G.________ les données personnelles d'Z.________, afin qu'elle
les transmette à l'Etat civil, et régulièrement relancé la mère pour qu'elle
l'informe de l'avancement de la procédure. En décembre 2009, A.G.________ lui avait finalement
dit ne pas avoir entrepris les démarches en question, en raison de difficultés rencontrées
dans sa vie privée. A la suite d'un échange de courriels, il avait été convenu que
ce serait le curateur qui s'en occuperait et il avait écrit en ce sens à l'Etat civil. Le curateur
a en outre souligné que la détention d'Z.________ risquait de compliquer l'obtention de l'équivalent
de l'acte de naissance du père et que celui-ci devrait sortir définitivement de prison le 7
juin 2010, une libération conditionnelle restant envisageable. Me E.________ a estimé que,
dans le cadre de sa mission de curateur, il devait prendre également en considération la situation
financière de la mère, qui assumait seule l'entretien de l'enfant. Une action en justice au
bénéfice de l'assistance judiciaire lui semblait ainsi inopportune, dès lors qu'elle engendrerait
inévitablement des frais pour A.G.________. Le curateur a expliqué qu'il préférerait,
dans l'immédiat, continuer les démarches en vue d'une reconnaissance auprès de l'Etat
civil, même si elles devaient durer jusqu'à l'été et ne se finaliser qu'à la
sortie de prison d'Z.________.
Faisant suite à une correspondance de la juge de paix du 19 juillet 2010, Me E.________ a, par courrier
du 26 juillet 2010, indiqué qu'Z.________ était spontanément venu à son étude
après sa sortie de prison, afin de faire avancer la reconnaissance, et qu'il avait été
convenu que les parents réuniraient les documents nécessaires. Si la mère les lui avait
fait parvenir, le père ne s'était pas présenté à un rendez-vous, n'avait pas
pu être joint téléphoniquement et n'avait, pour l'instant, pas répondu à la
lettre qu'il lui avait adressée le 6 juillet 2010. Le curateur a ajouté qu'il allait le relancer
le jour même et tenter de lui téléphoner pour connaître l'avancement de ses démarches
et, le cas échéant, l'assister.
Le 6 juin 2011, Me E.________ a exposé à la juge de paix qu'après cette dernière
lettre, Z.________ était revenu à l'étude et que la procédure de reconnaissance avait
pu être reprise. Après avoir contacté l'ambassade du pays d'origine du père, il n'avait
plus eu de nouvelles. Le curateur a souligné que, tout au long du mandat, il avait favorisé
la solution consistant à établir la filiation par reconnaissance, cela lui apparaissant être
la meilleure solution pour l'enfant dans sa relation avec son père. Z.________ n'avait jamais contesté
sa paternité et avait toujours dit vouloir reconnaître B.G.________. La mère souhaitait
quant à elle éviter des frais, ce qui était compréhensible au vu de sa situation
et en définitive également dans l'intérêt de l'enfant. Néanmoins, dès lors
qu'il s'écoulait trois à quatre mois après chacune de ses interventions sans que les démarches
soient entreprises ou qu'il ait « de retour », Me E.________ est arrivé à
la conclusion que seule une action judiciaire permettrait d’établir la filiation de B.G.________.
Compte tenu du fait qu’il avait assisté à plusieurs reprises Z.________ auprès des
autorités, qu’il avait rendu visite à celui-ci en prison et qu’il avait, de manière
générale, agi en vue d’établir la filiation par reconnaissance, il était très
mal à l’aise aujourd’hui à l’idée d’intenter une action en justice
contre Z.________. D'un point de vue économique également, une telle action coûterait
plus cher à la mère si elle était déposée par un avocat breveté. Me E.________
a ainsi émis le souhait de s’entretenir téléphoniquement avec la juge de paix des
possibilités s’offrant pour essayer de régler cette curatelle rapidement, tout en préservant
les différents intérêts en présence et, en particulier, ceux de l’enfant.
Par courrier adressé le 14 juin 2011 au curateur, la juge de paix a constaté que, bien que
deux ans se fussent écoulés depuis la nomination de celui-ci, la filiation paternelle de B.G.________
n’était toujours pas établie. Au vu de ces circonstances et sauf à invoquer formellement
un conflit d’intérêts, elle a sommé Me E.________ d’ouvrir immédiatement
action contre le père et de requérir l’assistance judiciaire au nom de l’enfant.
Elle a en outre rappelé que la mission du curateur consistait à préserver les intérêts
de la pupille, et non ceux des diverses personnes en présence.
Le 15 juin 2011, Me E.________ a précisé que les termes « intérêts en présence »
utilisés dans sa correspondance du 6 juin 2011 se référaient à la relation père-fille
et à la situation économique de la mère, qui avaient un impact évident sur la situation
affective et matérielle de sa pupille. Il a en outre déploré que la magistrate se soit
limitée à un courrier, alors qu’il avait sollicité un appel téléphonique
qui aurait certainement permis une explication plus complète. Il a rappelé que, dans le but
d’établir la filiation par la voie de la reconnaissance, il avait agi pour Z.________ et intercédé
en faveur de celui-ci auprès de diverses autorités administratives, de sorte qu’il ne
pouvait pas ouvrir action contre lui, étant en situation de conflit d’intérêts.
Le curateur a indiqué qu’il souhaitait s’entretenir avec la juge de paix de deux hypothèses
et qu’il était à disposition pour examiner d’autres pistes que l’ouverture
de l’action. Dans le cas contraire, il a demandé à être relevé de sa mission.
Par courrier du 17 juin 2011, Me E.________ a informé la juge de paix qu’Z.________ avait
prévu un voyage dans son pays d’origine en décembre 2011 et qu’il pourrait alors
faire établir un nouveau passeport, élément qui faisait obstacle à la finalisation
de la procédure de reconnaissance. Dès lors qu’une action introduite en juin 2011 n’aboutirait
en tous les cas pas avant février 2012, il lui apparaissait préférable d’attendre
l’obtention de ce nouveau document et de procéder à la reconnaissance en janvier-février
2012. De plus, le curateur a estimé que, lorsque sa pupille serait en âge de comprendre la
distinction entre la reconnaissance et l’action en paternité, il serait dans son intérêt
de pouvoir constater que son père l’avait reconnue et non pas que la filiation avait dû
être établie par une action en justice. De plus, la reconnaissance ne nécessiterait pas
de solliciter l’assistance judiciaire et, compte tenu de la situation financière de la mère,
il était dans l’intérêt de B.G.________ qu’A.G.________ dispose de 50 ou 100
fr. pour assurer les besoins de l’enfant plutôt que de devoir les utiliser pour rembourser
l’assistance judiciaire.
Par décision du 12 juillet 2011, dont la motivation a été adressée aux intéressés
pour notification le 9 novembre 2011, la Justice de paix du district de Lausanne a purement et simplement
relevé Me E.________ de son mandat de curateur de B.G.________ (I), renoncé à allouer
à celui-ci une indemnité pour l'exercice de son mandat (II), nommé Me S.________, avocate-stagiaire
en l'étude de Me [...], en qualité de curatrice ad hoc au sens des art. 308 al. 2 et 309 CC
de B.G.________, avec pour mission d'établir la filiation paternelle de l'enfant prénommée,
en recourant si nécessaire à l'action en paternité conformément aux art. 261 ss CC,
et de mettre en œuvre une convention alimentaire, le cas échéant par une demande d'aliments,
mission qu'elle devra accomplir avec diligence et célérité (III), d'ores et déjà
autorisé la curatrice à plaider devant toutes les instances dans le cadre de cette affaire,
selon les art. 261, 263 et 279 CC, en l'invitant, le cas échéant, à requérir l'assistance
judiciaire (IV) et laissé les frais de la décision à la charge de l'Etat (V).
B.
Par acte directement motivé du 18 novembre 2011, Me E.________ a recouru contre cette décision
en concluant, avec dépens, principalement à son annulation et à la confirmation de son
mandat de curateur et, subsidiairement, à la réforme de « la conclusion II »
en ce sens qu’une indemnité dont le montant sera fixé à dires de justice lui est
allouée pour l’exercice de son mandat, ladite indemnité étant laissée à
la charge de l’Etat. Il a également produit un bordereau de pièces et la liste de ses
opérations et débours pour la période du 3 octobre 2008 au 20 juin 2011, dans laquelle
il allègue avoir consacré 25 heures 35 à l’exécution de son mandat et
supporté 175 fr. de débours, soit 40 fr. de frais de déplacement aux Etablissement de
la plaine de l’Orbe et 135 fr. de frais de téléphone, de port et de photocopies.
Le 6 décembre 2011, A.G.________ a déposé des déterminations.
Par courrier du 21 décembre 2011, le recourant a déclaré renoncer à produire un mémoire
ampliatif et s’est référé à son acte de recours, qui était déjà
motivé.
En droit :
1.
a)
Le recours est dirigé contre une décision
de l'autorité tutélaire relevant le curateur de son mandat et renonçant à lui allouer
une rémunération.
La décision entreprise n’indique pas précisément sur quelle base légale elle
a été rendue, notamment s’il s’agit d’un cas d’application de l’art.
415 CC (expiration des fonctions du curateur) ou des art. 445 ss CC (destitution). Quoi qu’il en
soit, le recours non contentieux de l'art. 420 al. 2 CC est ouvert à la Chambre des tutelles (art.
76 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]). Un tel recours relève
de la procédure non contentieuse et s'instruit conformément aux art. 489 ss CPC-VD (Code de
procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966, RSV 270.11 ; art. 109 al. 3 LVCC [loi d'introduction
dans le Canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01]), qui demeurent applicables
conformément à l'art. 174 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010,
RSV 211.02). Le recours s'exerce par acte écrit à l’office dont émane la décision
attaquée ou au Tribunal cantonal, dans les dix jours dès la communication de la décision
entreprise (art. 492 al. 1 à 3 CPC-VD).
Il est ouvert à tout intéressé (art. 420 al. 1 CC par analogie). La Chambre des tutelles
peut réformer la décision attaquée ou en prononcer la nullité (art. 498 al. 1 CPC-VD).
Si la cause n'est pas suffisamment instruite, elle peut la renvoyer à l'autorité tutélaire
ou procéder elle-même à l'instruction complémentaire (art. 498 al. 2 CPC-VD).
Le recours étant pleinement dévolutif, elle revoit librement la cause en fait et en droit (JT
2003 III 35 c. 1c ; JT 2001 III 121).
b)
Le présent recours, interjeté en temps utile par le curateur relevé de sa mission, à
qui la qualité d'intéressé doit être reconnue (ATF 137 III 67 c. 3.1, résumé
in SJ 2011 I 353 ; ATF 121 III 1 c. 2a, JT 1996 I 662 ; CTUT 4 mars 2011/52), est recevable
à la forme. L’écriture d’A.G.________ et les pièces produites en deuxième
instance sont également recevables (art. 496 al. 2 CPC-VD ; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure
civile vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, n. 2 ad art. 496 CPC-VD p. 765).
2.
a)
Saisie d'un recours non contentieux, la Chambre des tutelles, qui n'est pas tenue par les moyens et les
conclusions des parties, examine d'office si la décision n'est pas affectée de vices d'ordre
formel. Elle ne doit toutefois annuler une décision que s'il ne lui est pas possible de faire autrement,
soit parce qu'elle est en présence d'une procédure informe, soit parce qu'elle constate la
violation d'une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de l'affaire (Poudret/Haldy/Tappy,
op. cit., nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763).
b)
L'autorité tutélaire du domicile de l'enfant est compétente pour prendre les mesures de
protection le concernant (art. 315 al. 1 CC). Celui-ci correspond en principe au domicile du ou des parents
qui a ou ont l'autorité parentale (art. 25 al. 1 CC). Le moment décisif pour la détermination
de la compétence ratione loci de l'autorité tutélaire est celui de l'ouverture de la procédure
(Hegnauer, Droit suisse de la filiation et de la famille, 4
e
éd., Berne 1998, adaptation française par Meier, n. 27.61, p. 203).
En l'espèce, la mineure concernée par la mesure de protection étant domiciliée à
Lausanne chez sa mère, seule détentrice de l’autorité parentale (art. 298 al. 1
CC), la Justice de paix du district de Lausanne était compétente pour prendre la décision
entreprise. Le recourant, qui a pu s’exprimer à plusieurs reprises par écrit, reproche
à la juge de paix d’avoir refusé tout contact téléphonique avec lui et invoque
une violation de son droit d’être entendu s’agissant de sa rémunération. Il
a toutefois pu faire valoir ses moyens dans la procédure de recours, de sorte que son droit d'être
entendu a été respecté, la Chambre des tutelles disposant d'un plein pouvoir d'examen
en fait et en droit (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 2 CPC-VD, p. 11). Il en va de même
pour la mère de l’enfant, qui a également déposé une écriture dans le
cadre de la présente procédure.
La décision est donc formellement en ordre et il convient de l'examiner au fond.
3.
a)
Dans un premier moyen, le recourant expose
les motifs qui l’ont poussé à privilégier la solution consistant à établir
la filiation par la voie de la reconnaissance. Il estime, en substance, avoir préservé au mieux
les intérêts de l’enfant, qui aurait vu sa relation avec son père péjorée
si elle avait dû actionner celui-ci en justice, et avoir également tenu compte des intérêts
de la mère d’un point de vue financier. Il demande ainsi que son mandat de curateur soit confirmé.
A.G.________ explique quant à elle s’être toujours débrouillée sans pension
alimentaire et ne pas pouvoir supporter les frais qu’engendrerait une action en justice. Elle indique
que ni sa fille ni elle n’ont souffert du retard pris dans l’établissement de la filiation.
b/aa)
Le droit suisse reposant sur le postulat selon lequel chaque enfant a droit à un père juridique,
la procédure judiciaire est en principe inévitable pour l’enfant né hors mariage
ou pour l’enfant désavoué lorsque le père biologique ne veut pas ou ne peut pas
le reconnaître, ou encore lorsqu’il est décédé avant d’avoir pu procéder
à une reconnaissance (Meier/Stettler, Droit de la filiation, 4
e
éd., 2009, n. 135, p. 70).
Ainsi, aux termes de l'art. 309 al. 1 CC, dès qu'une femme enceinte non mariée en fait la demande
à l'autorité tutélaire ou que celle-ci a été informée de l'accouchement,
elle nomme un curateur chargé d'établir la filiation paternelle, de conseiller et d'assister
la mère d'une façon appropriée. L'autorité tutélaire peut en outre conférer
au curateur certains pouvoirs tels que celui de représenter l'enfant pour faire valoir sa créance
alimentaire (art. 308 al. 2 CC).
L'art. 309 CC impose ainsi à l'autorité tutélaire de désigner à tout enfant
né hors mariage et dont la filiation paternelle n'est pas établie un curateur dont la mission
consiste à faire constater cette filiation. L'obligation résulte du texte légal, qui ne
laisse à l'autorité aucun pouvoir d'appréciation. Elle est confirmée par la doctrine,
qui précise que la nomination d'un curateur intervient d'office lorsque l'enfant né hors mariage
est privé de filiation paternelle (Stettler, Le droit suisse de la filiation, Traité de droit
privé suisse, vol. III, tome II, 1987, p. 548). L'enfant a un droit à la constatation de son
lien paternel (Hegnauer, op. cit, n. 27.30, p. 192 ; ATF 121 III 1 précité c. 2c ;
CTUT 6 juillet 2007/117).
Cependant, l’enfant ne subit pas de désavantage juridique si la curatelle de paternité
n’est pas mise en œuvre immédiatement, dans la mesure notamment où les délais
pour l’action en paternité sont longs et que la qualité d’héritier rétroagira
pour sa part de toute façon à la naissance. Quant à l’obligation d’entretien,
elle peut être réclamée pour l’avenir mais aussi pour un an avant l’introduction
de l’action (art. 279 al. 1 CC). Il est donc légitime de laisser la faculté au père
biologique qui ne l’aurait pas encore fait de reconnaître volontairement l’enfant dans
un délai de deux à trois mois après la naissance et de régler en parallèle avec
la mère la question de l’obligation d’entretien, en avisant la mère qu’une
curatelle de paternité sera instituée faute de reconnaissance dans ce délai. Si les père
et mère font valoir de justes motifs auprès de l’autorité tutélaire et arrêtent
un calendrier avec celle-ci, l’institution de la curatelle peut être différée de
quelques semaines encore, pour permettre notamment la mise sur pied, en parallèle à la reconnaissance,
d’une convention d’entretien (Meier/Stettler, op. cit, n. 1142, pp. 660-661).
bb)
Lorsqu’une curatelle de paternité est mise en œuvre et si l’action en paternité
n’a pas été intentée dans les deux ans qui suivent la naissance, l’autorité
tutélaire décide, sur proposition du curateur, s’il y a lieu de lever la curatelle ou
de prendre d’autres mesures pour protéger l’enfant (309 al. 3 CC).
c)
En l'espèce, par décision du 19 juin 2008, la justice de paix a nommé le recourant en
qualité de curateur ad hoc, avec pour mission d’établir la filiation paternelle de l’enfant
B.G.________, en recourant si nécessaire à l’action en paternité conformément
aux art. 261 ss CC, et de mettre en œuvre une convention alimentaire, le cas échéant par
une demande d’aliments. Le recourant a rapidement pris contact avec les parents, qu’il a
eu de la peine à rencontrer. Conformément à leur volonté commune, il a considéré
qu’il fallait, dans la mesure du possible, procéder à l’établissement de la
filiation par une reconnaissance. Ce choix a été motivé par des considérations tant
financières que philanthropiques. En effet, selon lui, le coût d’une procédure judiciaire
aurait dû, à terme, être supporté par A.G.________, qui n’en avait pas les
moyens, et l’enfant risquait de souffrir du fait que sa filiation avait été établie
par jugement. Cependant, B.G.________, née le [...] 2006, est aujourd’hui âgée de
plus de cinq ans et ne peut toujours pas bénéficier de la part de son père d’une
contribution d’entretien, laquelle ne pourra être obtenue que pour l’année qui
précède l’ouverture de l'action. A ce jour, les motifs financiers ne peuvent plus justifier
que l’on renonce à une action alimentaire. Il est par ailleurs inexact d’affirmer qu’une
filiation établie par jugement est forcément préjudiciable à l’enfant. En effet,
les parents qui se trouvent confrontés à des difficultés pour obtenir les documents requis
par l’Etat civil doivent nécessairement passer par le juge pour faire établir la filiation,
ce qui pourra être expliqué à l’enfant lorsqu’elle sera en âge de poser
des questions à cet égard. Dans ces circonstances, il n’y a plus lieu de privilégier
la voie de la reconnaissance. Dès lors que le recourant a assisté à plusieurs reprises
Z.________, il ne saurait représenter B.G.________ dans le cadre d’une action judiciaire ouverte
à l’encontre de celui-ci, en raison d’un conflit d’intérêts qu’il
a lui-même invoqué, implicitement dans son courrier du 6 juin 2011 et expressément dans
celui du 15 juin 2011. C’est dès lors à bon droit que la justice de paix a mis un terme
au mandat de curateur du recourant.
Le moyen s’avère ainsi mal fondé et la décision peut être confirmée sur
ce point.
4.
a)
Dans un second moyen, le recourant reproche
aux premiers juges de ne pas lui avoir alloué d'indemnité pour son mandat.
b/aa)
L'art. 417 al. 2 CC prescrit que la rémunération du curateur est fixée par l'autorité
tutélaire.
Selon l'art. 416 CC, ainsi que les art. 1 à 4 RTu (règlement du 11 avril 1984 sur la rémunération
des tuteurs et curateurs, RSV 211.255.2) applicables par analogie aux curateurs (art. 6 RTu), le tuteur
a droit à une rémunération annuelle qui comprend le remboursement de ses débours
et une indemnité équitable, proportionnée au travail fourni et aux ressources éventuelles
du pupille (cf. art. 1 RTu). Les débours font l'objet d'une liste de frais détaillée.
Lorsque, dans le cadre de son mandat, le curateur doit fournir des services propres à son activité
professionnelle, il a droit à une rémunération particulière à la charge du pupille,
en tous les cas lorsque celui-ci dispose d'une fortune ou de revenus. Selon la jurisprudence, cette rémunération
est en principe fixée sur la base du tarif professionnel connu. L'autorité tutélaire conserve
néanmoins un certain pouvoir d'appréciation lui permettant, selon les circonstances, de réduire
l'indemnité qui serait due selon le tarif, voire de s'écarter de ce dernier. Sont notamment
déterminants en la matière, l'importance et les difficultés du mandat confié, ainsi
que la situation de fortune et de revenus du pupille (ATF 116 II 399 c. 4b/cc ; TF 5A_319/2008 du
23 juin 2008 c. 4.1 ; SJ 2000 I p. 342). La circulaire n
o
4 du Tribunal cantonal relative à la rémunération des tuteurs et curateurs (ci-après :
circulaire n
o
4) – tant dans sa version du 31 janvier 2011 en vigueur au moment où la décision querellée
a été rendue que dans celle du 19 octobre 2011 – reprend en substance cette jurisprudence
et précise que l'indemnité allouée dans ce cadre n'est pas soumise à la TVA.
bb)
Aux termes de l'art. 276 al. 1 CC, les père et mère doivent pourvoir à l'entretien de
l'enfant et assumer, par conséquent, les frais de son éducation, de sa formation et des mesures
prises pour le protéger.
Les frais judiciaires
liés à l'institution de mesures de protection de l'enfant prises par l'autorité tutélaire
ainsi que le défraiement du tuteur ou du curateur sont en principe mis à la charge des parents,
car ils entrent dans l'obligation générale d'entretien prévue par l'art. 276 al. 1 CC
(Meier/Stettler, op. cit., n. 969, p. 561 ; ATF 110 II 8). Certains éléments d’opportunité
doivent toutefois permettre de pondérer l’application des principes résultant de l’art.
276 CC, comme par exemple l’influence éventuelle du sort des frais sur l’intérêt
de l’enfant, la responsabilité de celui qui supporterait les frais dans la nécessité
d’ouvrir une enquête ou de prendre une mesure, sa capacité de faire face à cette
responsabilité et sa situation économique. Au regard de la loi, la famille assume certes au
premier chef la charge et l'éducation des enfants mais, à défaut, la collectivité
doit pallier les carences des parents en ce domaine en les assistant ou en les suppléant, ce qui
est également de nature à influer sur le sort des frais (JT 2003 III 40 c. 5a et les réf. ;
CTUT 21 décembre 2011/236).
Selon la circulaire n
o
4, est réputé indigent tout pupille dont la fortune nette est inférieure à 5'000
francs. L’indemnité allouée au curateur est dans ce cas laissée à la charge
de l’Etat.
c/aa)
En l’espèce, la justice de paix a renoncé à allouer une rémunération au
recourant pour l’exercice de son mandat. A la lecture des considérants de la décision
entreprise, on comprend que l'autorité tutélaire reproche à l’ancien curateur de
ne pas avoir déposé une action en paternité au nom de sa pupille, alors même qu’il
y avait été invité à maintes reprises, et que B.G.________ allait fêter son
cinquième anniversaire sans que sa filiation paternelle soit établie. Il ne ressort pas de
cette décision que le curateur ait été destitué de ses fonctions, la procédure
des art. 445 ss CC n’ayant pas été suivie. Selon les pièces figurant au dossier,
le recourant a entrepris régulièrement des démarches en vue de l’établissement
de la filiation, nonobstant le fait que les parents de l’enfant ne se soient pas montrés collaborants
au départ. Certes, comme relevé précédemment (cf. c. 3c), le choix de renoncer à
l’action judiciaire n’était peut-être pas opportun. Il s’avère toutefois
que le recourant a régulièrement informé la juge de paix de l’avancement du dossier
et c’est en juin 2011 qu’il a suggéré qu’il soit relevé de son mandat,
notamment au vu de l’assistance qu'il avait apportée au père de l’enfant. S’il
apparaît, avec le recul, que le curateur aurait pu agir différemment pour mieux préserver
les intérêts de sa pupille, rien n’indique qu’il ait commis une faute dans l’exercice
de sa mission qui justifierait une diminution, voire une suppression, de son indemnité. Le recours
s’avère ainsi bien fondé sur ce point.
Dans ces circonstances, au regard du travail déployé et de la liste des opérations et
débours produite devant la cour de céans, une indemnité correspondant à 17 heures
de travail, dont 12 heures en tant qu’avocat-stagiaire et 5 heures en tant qu’avocat
breveté, apparaît équitable. Compte tenu d’un tarif horaire de respectivement 110
fr. et 180 fr. correspondant à la rémunération d'un conseil d'office (cf. art. 2 al. 1
let. a et b RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière
civile, RSV 211.02.3]), une somme de 2'220 fr. ([12 h x 110 fr.] + [5 h x 180 fr.]) doit être allouée
au recourant, à laquelle s’ajoutent les débours tels qu’allégués, par
175 fr., soit 2'395 fr. au total, montant non soumis à la TVA conformément à la circulaire
n
o
4.
bb)
Dès lors que seule la filiation maternelle est établie, l’indemnité du curateur
devrait être mise à la charge d’A.G.________, conformément à l’art. 276
al. 1 CC. Malgré la lettre de la circulaire n
o
4, c’est ainsi en l'espèce la situation financière de la mère, qui doit supporter
les frais de la mesure de protection de l'enfant, qui est déterminante pour se prononcer sur un
éventuel cas d'indigence (cf. CTUT 21 décembre 2011/236 précité c. 3b). Si A.G.________
n’a pas expressément invoqué son indigence, il ressort toutefois de l’ensemble
du dossier qu’elle ne dispose pas des ressources suffisantes pour prendre en charge l’indemnité
du curateur, laquelle doit dès lors être laissée à la charge de l’Etat (cf.
également art. 4 al. 3 RTu par analogie).
5.
En conclusion, le recours doit être partiellement admis et la décision entreprise réformée
au chiffre II de son dispositif en ce sens que l’indemnité due au curateur sortant, Me E.________,
est arrêtée à 2'395 fr. débours compris, à la charge de l’Etat. La décision
est confirmée pour le surplus.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais, conformément à l’art. 236
al. 2 aTFJC (tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile) qui continue
à s'appliquer pour toutes les procédures visées à l'art. 174 CDPJ (art. 100 TFJC
[tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu d'allouer de dépens, la justice de paix n'ayant pas qualité de partie
mais d'autorité de première instance (JT 2001 III 121 ; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit.,
n. 2 ad art. 396 CPC-VD, p. 602, et n. ad art. 499 CPC-VD, p. 766) et le recourant ayant plaidé
sa propre cause.
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision est réformée comme il suit au chiffre II de son dispositif :
II.- arrête l'indemnité
due au curateur sortant, Me E.________, à 2'395 fr. (deux mille trois cent nonante-cinq francs)
débours compris, à la charge de l'Etat.
La décision est confirmée
pour le surplus.
III.
L'arrêt est rendu sans frais ni dépens.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
6 février 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me E.________,
‑
Mme A.G.________,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :