vd_findinfo · Réc-civile / 2019 / 31 · 2008-10-23 · fr

JUGE DE PAIX, RÉCUSATION, ADMISSION DE LA DEMANDE | 47 al. 1 let. a CPC (CH), 8a al. 3 CDPJ, 8b al. 4 CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 01.10.2019 Réc-civile / 2019 / 31

TRIBUNAL
CANTONAL
36
COUR
ADMINISTRATIVE
______________________________
RECUSATION
CIVILE
Séance
du 1
er
octobre 2019
__________________
Présidence
de               M.
Kaltenrieder
,
président
Juges
:              M.
Hack et Mme Revey, juges
Greffière
:              Mme
Spitz
*****
Art.
47 al. 1 let. a CPC ; 8a al. 3 et 8b al. 4 CDPJ
Vu la décision du 23 octobre 2008 par laquelle la
Justice
de paix du district de Lausanne
(ci-après :
la justice de paix) a notamment pris acte du retrait par [...] de sa requête en attribution de l’autorité
parentale déposée le 14 juin 2007 et a mis les frais, arrêtés à 1’000
fr., à la charge de celui-ci et d’
K.________
par 500 fr. chacun,
vu la facture n° LT06.010993/4 du 4 février 2009 adressée par la justice de paix à
K.________ pour un montant de 500 fr. relatif à la cause précitée,
vu le commandement de payer (poursuite n° 8986476) la somme de 533 fr. 30, dont 33 fr. 30 de frais
de poursuite, fondé sur la facture impayée
n°
09810702/1762 du 20 février 2009 et notifié à K.________ le 5 janvier 2019 par l’Office
des poursuites du district de Lausanne, sur réquisition de l’Etat de Vaud, représenté
par la Justice de paix du district de Lausanne,
vu l’opposition totale faite à ce commandement de payer le 7 janvier 2019 par K.________,
vu la requête de mainlevée définitive d’opposition au sens de
l’art.
80 LP déposée le 5 septembre 2019 par l’Etat de Vaud, représenté par la Justice
de paix du district de Lausanne, contre K.________, devant le Juge de paix du district de Lausanne,
vu le courrier du m
ême
jour par lequel le Premier juge de paix du district de Lausanne a spontanément requis la récusation
en corps de son office,
vu les pièces au dossier ;
attendu que la Cour de céans est compétente pour statuer sur la demande de récusation
du 5 septembre 2019 en vertu des art. 8a al. 3 CDPJ (Code de droit privé judiciaire
vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02) et 6 al. 1 let. a ROTC (Règlement
organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1),
que la demande satisfait aux exigences de fond et de forme,
qu’elle est ainsi recevable ;
attendu qu’en vertu de l’art. 47 al. 1 let. a CPC, les magistrats
et les fonctionnaires judiciaires se récusent lorsqu'ils pourraient être prévenus, notamment
s’ils ont un intérêt personnel dans la cause,
que selon l’art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire concerné fait
état en temps utile d’un motif de récusation possible et se récuse lorsqu’il
considère que ce motif est réalisé,
que la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être autorisée à la légère,
mais uniquement pour des motifs sérieux, la récusation devant demeurer l'exception (TF 1C_103/2011
du 24 juin 2011 consid. 2.1 ; ATF 116 Ia 14 consid. 4, JdT 1991 IV 157),
que la garantie du juge impartial, qui découle des art. 30 al. 1 Cst (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 §1 CEDH (Convention
du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; RS
0.101), s'oppose à ce que des circonstances extérieures au procès puissent influencer
le jugement d'une manière qui ne serait pas objective, en faveur ou au préjudice d'une partie
(TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 consid. 6.2.1 ; TF 4A_151/2012 du 4 juin 2012
consid. 2.1 ; ATF 138 I 1 consid. 2.2 et les références citées, SJ 2012
I 351),
qu'en la matière, même les apparences peuvent revêtir de l'importance, pour autant qu'elles
fassent redouter une attitude partiale du ou des magistrats
(ATF
134 I 20 consid. 4.2), qu'elles soient objectives et résultent de faits déterminés, les
impressions purement individuelles n'étant pas décisives (TF 5A_316/2012 du 17 octobre
2012 consid. 6.2.1 ; ATF 138 I 1 consid. 2.2 et les références citées ;
ATF
131 I 24 consid. 1.1, JdT 2006 II 186),
qu’en l’espèce, le Premier juge de paix estime que la Justice de paix du district de
Lausanne ne serait pas en mesure de statuer dans le cadre de la procédure ordinaire n° 8986476
en mainlevée définitive d’opposition ouverte auprès de son office contre K.________,
que la Justice de paix du district de Lausanne, en qualité de représentante de l'Etat de Vaud,
est concernée par la procédure de mainlevée définitive ouverte dans le cadre de la
poursuite n° 8986476 contre K.________,
que le Juge de paix du district de Lausanne est l’autorité judiciaire compétente
ratione
materiae
et
ratione
loci
pour statuer sur la requête de mainlevée
définitive déposée dans le cadre de cette poursuite (art. 46 al. 1 et 84 al. 1 LP
[loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite du 11 avril 1889 ; RS 281.1]
et art. 42b al. 1 ch. 2 LVLP [loi d’application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et faillite du 18 mai 1955 ; BLV 280.05]),
que le juge de paix appelé à statuer sur cette requête est ainsi également membre
de l'office représentant la partie requérante, ce qui constitue une apparence de prévention,
qu'afin de garantir l'impartialité de l'autorité appelée à traiter la requête
de mainlevée du 5 septembre 2019, la demande de récusation spontanée présentée
par le Premier juge de paix du district de Lausanne doit être admise,
que dans un tel cas, la cause doit être transmise dans l’état où elle se trouve
à une autre juridiction ayant les mêmes compétences (art. 8b al. 4 CDPJ),
qu’elle sera en l’espèce transmise à la Justice de paix du district de l’Ouest
lausannois ;
attendu que le présent arrêt doit être rendu sans frais judiciaires, ni dépens (Tappy,
Code de procédure civile commenté, Bâle 2011, n. 28 ad art. 48 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
La demande de récusation déposée le 5 septembre 2019 par la Justice de paix du district
de Lausanne est admise.
II.
La cause est transmise dans l’état où elle se trouve à la Justice de paix du district
de l’Ouest lausannois.
III.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires ni dépens.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme K.________,
-
M. le Premier juge de paix du district de Lausanne.
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours, la décision
étant rendue en procédure sommaire, dès la notification de la présente décision
en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision
objet du recours doit être jointe.
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Première juge de paix du district de l’Ouest lausannois, avec le dossier.
La greffière :