vd_findinfo · Jug / 2016 / 271 · 2016-03-10 · fr

ACTE D'ACCUSATION, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, PRINCIPE DE L'ACCUSATION | 29 al. 2 Cst., 356 CPP (CH), 398 al. 4 CPP (CH), 9 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 05.09.2016 Jug / 2016 / 271

TRIBUNAL
CANTONAL
278
PE15.019082-LML/JQU
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 5 septembre 2016
_____________________
Composition
:               M.
Stoudmann
,
président
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Parties
à la présente cause :
Y.________
,
prévenue, représentée par Me Thomas Büchli, défenseur de choix à Genève,
appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
du Ministère public central, division affaires spéciales.
Le Président de la Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur l’appel formé par Y.________ contre le jugement rendu le 10 mars 2016 par le Tribunal
de police de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause la concernant.
Il considère :
En fait :
A.
Par jugement du 10 mars 2016, le
Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois a constaté qu'Y.________ s’était
rendue coupable de violation simple des règles de la circulation routière (I), l’a condamnée
à une amende de 400 fr., convertible en 4 jours de peine privative de liberté de substitution
en cas de non-paiement fautif (II), et a mis les frais de justice, par 850 fr., à sa charge (III).
B.
Par annonce du 14 mars 2016, puis déclaration
motivée du 18 avril 2016, Y.________ a formé appel contre ce jugement. Elle a conclu, sous
suite de frais et dépens, principalement
à
la fois à son annulation dans la mesure où ce jugement la condamne à d'autres infractions
que celles contenues dans l’ordonnance pénale et à sa réforme en ce sens qu'elle
est condamnée uniquement pour infraction à l'art. 3 al. 1 OCR, qu'elle est acquittée pour
le surplus et que l'amende prononcée à son encontre n'excède pas 100 francs. Subsidiairement,
elle a conclu à l'annulation du jugement pour les mêmes motifs et au renvoi de la cause à
l'autorité de première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Par courrier du 12 mai 2016, le Ministère public a conclu au rejet de l'appel.
Le 17 mai 2016, le Président a informé les parties que l'appel serait traité d'office
en procédure écrite et relevait de la compétence d’un juge unique.
L'appelante a complété sa motivation par courrier de son défenseur du 30 mai 2016.
Le 6 juin 2016, le Ministère public a indiqué qu'il renonçait à déposer un mémoire
d'appel motivé et s'est référé à ses déterminations du 12 mai 2016.
C.
Les faits retenus sont les suivants
:
1.
Y.________ est née le [...]
1953 à Genève. Chirurgienne de profession, elle travaille à la fois comme médecin
indépendante et comme médecin salariée, activité qui lui a procuré un bénéfice
de l’ordre de 77'500 fr. et un salaire de quelque 175'000 fr. bruts pour l’année 2014,
salaire qui s’est réduit d’environ 20'000 fr. en 2015 selon ses dires. Divorcée
et sans enfant, elle est propriétaire d’une maison à Genève, hypothéquée
à hauteur de 450'000 fr., pour laquelle elle paye des intérêts mensuels de 1'200 francs.
Lorsqu’elle travaille à Sion, elle loge chez des amis et participe au montant du loyer, par
500 fr. par mois. Elle dit également contribuer à l’entretien d’une filleule et
d’un neveu atteints de problèmes de santé, en prenant à sa charge certains frais
conséquents mais ponctuels. Sa prime d’assurance-maladie obligatoire n’est pas connue.
L'appelante n’a pas d’autre dette que l’hypothèque susmentionnée.
Le casier judiciaire d'Y.________ est vierge. A son fichier ADMAS figurent en revanche deux avertissements
prononcés en 2005 et 2012 pour excès de vitesse et refus de priorité, ainsi qu’un
retrait de permis d’un mois en 2007 pour excès de vitesse également.
2.
Le 5 mai 2015 vers 12h40, K.________ circulait sur la route des Vernes, en direction de Roche, au volant
d'une camionnette transportant des plaques de plâtre. Au débouché sur la route du Simplon,
déclassée par un signal ‘’Cédez le passage’’ (OSR 3.02), il s'est
engagé sur cette artère prioritaire devant le véhicule piloté par Y.________, qui
a dû freiner pour éviter la collision. Afin de manifester son mécontentement, la conductrice
a fait usage de son avertisseur acoustique. Elle a ensuite dépassé la camionnette. Lors de
cette manœuvre, elle a très clairement montré des signes d’énervement, adressant
à K.________ un ‘’doigt d’honneur’’, avant de se rabattre devant lui.
K.________ lui a alors fait plusieurs appels de phares. Les deux usagers se sont ensuite suivis sur une
centaine de mètres. Peu après, sur un tronçon rectiligne sis à l’entrée
du village de Roche, Y.________ a ralenti son allure dans le but de s’arrêter. K.________,
qui ne voulait pas effectuer un freinage d'urgence en raison de son fragile chargement, a donc légèrement
freiné, sans pouvoir éviter de heurter, à deux reprises, l’arrière de la voiture
d'Y.________.
3.
Par ordonnance pénale du 24
juin 2015, le Préfet du district d’Aigle a condamné Y.________ pour violation simples
des règles de la circulation routière à une amende de 400 fr.,
convertible
en 4 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement
et a mis les frais, par 150 fr., à sa charge.
Le 2 juillet 2015,  Y.________ a formé opposition à cette ordonnance. Le Préfet ayant
décidé de maintenir son ordonnance pénale, il a transmis le dossier au Tribunal de police
de l’arrondissement de l’Est vaudois le 23 septembre 2015, en vue des débats.
En droit
:
1.
1.1
Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) contre un jugement du tribunal de première instance ayant clos
la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel est recevable.
1.2
S'agissant d'un appel dirigé contre une contravention, la procédure est écrite (art. 406
al. 1 let. c CPP) et la cause relève de la compétence d'un juge unique (art. 14 al. 3 LVCPP
[loi vaudoise d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 , RSV 312.01]).
1.3
Selon l'art. 398 al. 4 CPP, lorsque seules des contraventions ont fait l'objet de la procédure de
première instance, l'appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement
erroné et que l'état de fait est établi de manière manifestement inexacte ou en violation
du droit. Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite. Cet appel restreint a
été prévu pour les cas de peu d'importance, soit concernant des infractions mineures,
le droit conventionnel international admettant en pareil cas des exceptions au droit à un double
degré de juridiction (Kistler Vianin, in : Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 22-23 ad art. 398 CPP).
En l'espèce, seules des contraventions à la législation sur la circulation routière
ont été retenues par le juge de première instance, de sorte que l'appel est restreint.
Le pouvoir d'examen de l'autorité d'appel est ainsi limité dans l'appréciation des faits
à ce qui a été établi de manière arbitraire, la formulation de l'art. 398
al.
4 CPP correspondant à celle de l'art. 97 al. 1 LTF. En revanche, la juridiction d'appel peut revoir
librement le droit (cf. TF 66_1247/2013 du 13 mars 2014 c. 1.2 et les réf. citées).
2.
L'appelante admet la violation de l'art. 3 al.
1 OCR pour avoir fait un geste inconvenant à K.________ lors du dépassement de la camionnette
de celui-ci. Elle conteste en revanche avoir commis toutes les autres infractions.
2.1
Dans un premier grief, l’appelante dénonce une violation du principe de l’accusation,
estimant que le premier juge n’était pas autorisé à retenir une violation des art.
12 al. 2 OCR (Ordonnance sur les règles de la circulation routière du 13 novembre 1962 ;
RS 741.11) et 34 al. 4 LCR (loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre
1958 ; RS741.01) dans la mesure où ces infractions ne seraient pas mentionnées dans l'ordonnance
pénale du 24 juin 2015, valant acte d'accusation, et se baseraient sur des faits qui ne ressortiraient
pas non plus de l’ordonnance.
2.1.1
En vertu de l’art. 356 CPP, applicable par
renvoi de l’art. 357 al. 2 CPP, lorsque l’autorité administrative décide, malgré
une opposition, de maintenir l'ordonnance pénale, elle transmet sans retard le dossier au tribunal
de première instance en vue des débats. L'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation.
Aux termes de l'art. 9 CPP, une infraction ne
peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public – respectivement l’autorité
administrative pourvue des attributions du Ministère public en vertu de l’art. 357 CPP –
a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une
personne déterminée sur la base de faits précisément décrits.
Le principe d'accusation, consacré par cette
disposition, découle aussi de l'art. 29 al. 2 Cst. (droit d'être entendu). Composant du droit
d'être entendu, ce principe implique que le prévenu connaisse exactement les faits qui lui
sont imputés ainsi que les peines et mesures auxquelles il s'expose, afin qu'il puisse s'expliquer
et préparer efficacement sa défense (ATF 126 I 19 consid. 2a ; ATF 120 IV 348 consid.
2b). Ainsi d'une part le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation
(principe de l'immutabilité de l'acte d'accusation; art. 350 al. 1 CPP). D'autre part l'acte d'accusation
doit décrire aussi précisément que possible dans son état de fait les délits
reprochés au prévenu, de sorte à ce que ce dernier sache exactement les faits qui lui
sont imputés et quelles sont les peines et mesures auxquelles il est exposé, afin qu'il puisse
s'expliquer et préparer efficacement sa défense (cf. ATF 140 IV 188 consid. 1.3; 133 IV 235
consid. 6.3).
Le principe d’accusation n'empêche pas l'autorité de jugement de s'écarter de l'état
de fait ou de la qualification juridique retenus dans la décision de renvoi ou l'acte d'accusation
(art. 333 et 344 CPP), à condition toutefois que les droits de la défense soient respectés
(ATF 126 I 19 consid. 2a et c). Si l'accusé est condamné pour une autre infraction que celle
visée dans la décision de renvoi ou l'acte d'accusation, il faut examiner s'il pouvait, eu
égard à l'ensemble des circonstances d'espèce, s'attendre à cette nouvelle qualification
juridique des faits, auquel cas il n'y a pas violation de ses droits de défense (ATF 126 I 19 consid.
2d/bb). Le principe est violé lorsque le juge se fonde sur un autre état de fait que celui
qui figure dans l'acte d'accusation, sans que le prévenu ait eu la possibilité de s'exprimer
au sujet de l'acte d'accusation complété ou modifié d'une manière suffisante et en
temps utile (ATF 126 I 19 consid. 2 ; également ATF 133 IV 235 consid. 6.2 et 6.3).
2.1.2
En l’espèce, par ordonnance pénale du 24 juin 2015, le Préfet a constaté qu'Y.________
s'était rendue coupable de violation simple des règles de la circulation routière pour
avoir contrevenu aux art. 3 al. 1 OCR et 37 al. 2 LCR.
Cette
ordonnance est extrêmement succincte.
S’agissant des faits imputés à la prévenue, elle se contente d’indiquer ce
qui suit : « occupation accessoire au volant de la voiture VS [...]. De plus, arrêt
du véhicule à un endroit gênant ou mettant en danger la circulation », sans
qu’aucun renvoi au rapport de police ou à d’autres pièces n’aient été
mentionné. Cette ordonnance valait acte d’accusation devant le tribunal de première instance.
Aux termes de son jugement du 10 mars 2016, le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois
a également retenu que la prévenue s'était rendue coupable de violation simple des règles
de la circulation routière. Toutefois, dans le cadre de ce jugement, le tribunal a repris l’état
de fait établi dans le rapport de police du 22 mai 2015, plus complet et détaillé que
l'ordonnance de renvoi (cf. jugement du 10 mars 2016, p. 10 et 11), pour retenir que la prévenue
non seulement n’avait pas voué toute son attention à la route et à la circulation
(art. 3 al. 1 LCR) et n’avait pas eu égard au véhicule qui la suivait en s’arrêtant
à un endroit susceptible de gêner la circulation (art. 37 LCR), mais également qu’elle
avait effectué un freinage brusque sans nécessité alors qu’elle se savait suivie
(art. 12 al. 2 OCR) et qu’elle n’avait pas observé une distance suffisante (art. 34
al. 4 LCR).
2.1.3
L’appelante a été
renvoyée pour «
occupation
accessoire au volant de la voiture VS [...]. De plus, arrêt du véhicule à un endroit gênant
ou mettant en danger la circulation ». Or, sur la base de cet état de fait, on ne saurait
en déduire que la prévenue a effectué un freinage brusque sans nécessité (art.
12 al. 2 OCR), ni qu’elle n’a pas observé une distance suffisante (art. 34 al. 4 LCR),
infractions qui n’avaient au demeurant pas été envisagées au stade de l’ordonnance
pénale.
Dans le cadre de son jugement,
le tribunal de première instance a donc retenu deux infractions supplémentaires par rapport
à celles contenues dans l’acte d’accusation. Il s’est au surplus fondé sur
un état de fait complété par les informations contenues dans le rapport de police. Ainsi,
la
lecture de l'ordonnance pénale ne permettait
pas à l'appelante de comprendre les comportements qui lui seraient reprochés par le tribunal
de première instance. Les faits retenus dans le jugement attaqué doivent donc être considérés
comme nouveaux. Par surabondance, l’ordonnance pénale ne mentionnait pas les infractions contestées
et la prévenue ne pouvait pas raisonnablement s'attendre à ces nouvelles qualifications juridiques.
Au vu de ce qui précède, le
tribunal
a donc manifestement étendu le complexe de fait reprochés à la prévenue et il a retenu
des infractions qui n’avaient pas été envisagée dans l’acte d’accusation,
sans en informer la prévenue et lui accorder le temps nécessaire pour préparer sa défense
(art. 333 al. 4 CPP).
Ce faisant,
le
tribunal de première a violé le principe de l’accusation.
2.2
La violation de ce principe constitue un vice procédural important auquel il est impossible de remédier
en procédure d’appel et qui impose donc l’annulation du jugement en application de l’art.
409 CPP, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres griefs soulevés par l’appelante.
3.
En définitive, l’appel d’Y.________
doit être admis, le jugement rendu le 10 mars 2016 par le Tribunal de police de l'arrondissement
de l’Est vaudois annulé et la cause renvoyée à cette autorité pour nouvelle
instruction et nouveau jugement dans le sens des considérants.
Aux termes de l'art. 436 al. 3 CPP, si l’autorité de recours annule une décision conformément
à l’art. 409 CPP, les parties ont droit à une juste indemnité pour les dépenses
occasionnées par la procédure de recours et par la partie annulée de la procédure
de première instance. Ce cas de figure est donné lorsque la procédure de première
instance est annulée pour cause de vices importants auxquels il n'est pas possible de remédier
en procédure d'appel, ce qui justifie l'allocation aux parties – et non pas seulement à
la seule partie ayant eu gain de cause – d'une juste indemnité pour leurs dépenses occasionnées
par les actes de procédure "inutiles" qui en ont résulté (Mizel/Rétornaz,
in: Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 7 ad art. 436 CPP).
En
l'espèce, cette « juste indemnité » correspond aux frais d'avocat de l’appelante
pour la procédure d'appel et du temps consacré au jugement de première instance. C’est
ainsi un montant de 750 fr., correspondant à 3 heures au tarif horaire de 250 fr. (art. 26a TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
RS 312.03.1]), montant auquel s’ajoute la TVA, par 60 fr., soit un total de 810 fr. qui sera alloué
à Y.________ qui procède avec l’assistance d’un conseil professionnel, à la
charge de l'Etat.
Vu
l'issue de la cause, les frais d'appel seront laissés à la charge de l'Etat (art. 428 CPP).
Par
ces motifs,
le
Président de la Cour d’appel pénale,
statuant
en application de l'art. 398 al. 4 CPP,
prononce
:
I.
L’appel est admis
II.
Le jugement rendu le 10 mars 2016 par le Tribunal
de police de l'arrondissement de l’Est vaudois est annulé.
III.
La cause est renvoyée à cette même
instance pour nouvelle instruction et nouveau jugement dans le sens des considérants.
IV.
Une indemnité pour les frais d'appel de 810
fr., débours et TVA compris, est allouée à Y.________, à la charge de l'Etat.
V.
Les frais de la procédure d'appel sont laissés
à la charge de l'Etat.
VI.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Thomas Büchli, avocat (pour Y.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois,
-
M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
-
Préfecture de la Riviera-Pays d’En haut (AIG/01/15/0001655/mpn),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :