vd_findinfo · Réc-civile / 2015 / 1 · 2015-01-21 · fr

RÉCUSATION, AUTORITÉ DE RECOURS, CONFLIT D'INTÉRÊTS | 47 al. 1 let. a CPC (CH), 47 al. 1 let. f CPC (CH), 49 al. 1 CPC (CH), 50 al. 2 CPC (CH), 8a al. 7 CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 21.01.2015 Réc-civile / 2015 / 1

TRIBUNAL
CANTONAL
LL12.045632
1
COUR
ADMINISTRATIVE
______________________________
RECUSATION
CIVILE
Séance
du 21 janvier 2015
_____________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Juges
:              MM.
Muller et Michellod
Greffière
:              Mme
Schwab Eggs
*****
Art.
47 al. 1 let. a et f, 49 al. 1 et 50 al. 2 CPC; art. 8a al. 7 CDPJ
Vu le dossier de la mesure de curatelle de représentation et de gestion au sens des art. 394 al.
1 et 395 al. 1 CC, instituée en faveur de
L.________
,
née le [...] 1922,
vu la requête déposée le 27 novembre 2014 par L.________ demandant la récusation
de Z.________, Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : juge de paix) en charge du
dossier susmentionné,
vu les déterminations du juge de paix du 2 décembre 2014, contestant la demande de récusation,
vu la lettre de L.________ datée du 2 décembre 2014 et reçue le 4 décembre 2014 par
la Justice de paix du district de Lausanne (ci-après : justice de paix),
vu la décision sur récusation rendue par la justice de paix le 3 décembre 2014 et
adressée pour notification le 10 décembre 2014 rejetant la demande de récusation du 27
novembre 2014,
vu l'acte du 20 décembre 2014, par lequel L.________ (ci-après : la recourante) a recouru
contre cette décision,
vu les déterminations du 29 décembre 2014 du magistrat intimé, lequel conteste formellement
la demande de récusation,
vu les pièces au dossier ;
attendu que la Cour de céans fait sien l'état de fait tel qu'il ressort de la décision
attaquée, complété par les pièces du dossier,
que la recourante soutient que la décision doit être annulée car la justice de paix n'aurait
pas pu lire sa demande de récusation complète, n'ayant reçu sa lettre datée du 2
décembre 2014 qu'après s'être prononcée sur la récusation,
qu'elle met en doute la participation des magistrats indiqués dans l'en-tête de la décision
du 3 décembre 2014 à la prise de dite décision, ceux-ci n'ayant pas signé dite décision,
qu'elle reproche au juge de paix d'avoir mis en place un système pour protéger les intérêts
pécuniaires de la dénonciatrice ainsi que ses propres intérêts et ceux du curateur,
que le magistrat intimé aurait en particulier "couvert le comportement du curateur", se
rendant coupable de diverses infractions pénales à son encontre,
que la recourante fait valoir que les dénonciations pénales qu'elle aurait déposées
attestent des motifs de récusation du magistrat intimé,
qu'elle énumère  de nombreux griefs qu'elle aurait soulevés tout au long de la procédure,
qu'enfin, le juge intimé n'aurait pas répondu aux questions qu'elle lui aurait posées
par courriers des 2 août et 31 octobre 2014,
qu'il l'aurait au contraire contrainte à venir à l'audience du 4 novembre 2014 alors qu'elle
était malade et que son appareil auditif était cassé, ce dont elle l'avait informé
par courrier du 31 octobre 2014,
que la lettre du 7 novembre 2014 de ce magistrat constituerait un abus d'autorité, dans la mesure
où il l'aurait menacée d'un grave préjudice si elle ne se présentait pas à la
nouvelle audience,
qu'en définitive, le magistrat intimé serait "odieux" et "dénué de
tout sens moral et de dignité humaine" ;
attendu que le recours est dirigé contre une décision statuant sur la récusation d'un
magistrat de première instance,
que l'art. 50 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272) prévoit
que la décision sur récusation peut faire l'objet d'un recours au sens des art. 319 ss CPC,
que la cour de céans est compétente pour statuer sur un tel recours (art. 8a al. 7 CDPJ [Code
de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02] et 6 al. 1 let. a ROTC [règlement
organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007, RSV 173.31.1]),
que la procédure de récusation, devant conclure rapidement à une solution sur la base
de la vraisemblance, suit les règles de la procédure sommaire (art. 248 ss CPC ; Tappy,
Code de procédure civile commenté, Bâle 2011, nn. 21 et 32 ad art. 50 CPC),
qu'ainsi le délai pour recourir est de dix jours à compter du lendemain de la notification
de la décision (art. 142 al. 1 et 321 al. 2 CPC),
qu'en l'espèce, le recours a été déposé en temps utile par une partie qui a
qualité pour recourir,
que le recours est recevable à la forme ;
attendu que la recourante soulève des griefs quant à la forme de la décision de la justice
de paix du 3 décembre 2014 statuant sur sa requête de récusation,
que la recourante a développé longuement ses griefs dans sa requête de récusation
du 27 novembre 2014,
que les magistrats de première instance ont pu statuer en connaissance de cause sur ces griefs,
le complément de la recourante du 2 décembre 2014 n'apportant pas d'éléments
nouveaux,
que ce moyen de la recourante doit donc être rejeté, celle-ci ayant au demeurant pu faire entendre
ses arguments au stade du recours,
que la recourante reproche également le mode de prise de décision en première instance,
que l'art. 78 al. 3 ROTC, applicable par analogie, prévoit qu'après approbation de sa rédaction,
le jugement est signé par le président, voire par le greffier,
que le fait que la décision de première instance ait été signée "uniquement"
par le président et le greffier ne constitue dès lors pas un vice formel,
que ce grief de la recourante doit également être rejeté ;
attendu que, sur le fond, bien que la recourante ne précise pas de quelle disposition elle se prévaut,
on comprend qu'elle invoque principalement la partialité du magistrat intimé pour des motifs
autres que ceux énumérés aux lettres a à e de l'art. 47 al. 1 CPC, de sorte
que c'est à la lumière de l'art. 47 al. 1 let. f CPC qu'il faut examiner le recours,
qu'à teneur de cette dernière disposition, les magistrats et les fonctionnaires judiciaires
se récusent lorsqu'ils pourraient être prévenus d'une quelconque manière, notamment
en raison d'un rapport d'amitié ou d'inimitié avec une partie ou son représentant,
que la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être autorisée à la légère,
mais uniquement pour des motifs sérieux, la récusation devant demeurer l'exception (TF 1C_103/2011
du 24 juin 2011 c. 2.1),
que la garantie du juge impartial, qui découle des art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999, RS 101) et 6 §1 de la Convention du 4 novembre
1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (RS 0.101), s'oppose
à ce que des circonstances extérieures au procès puissent influencer le jugement d'une
manière qui ne serait pas objective, en faveur ou au préjudice d'une partie (TF 5A_316/2012
du 17 octobre 2012 c. 6.2.1; TF 4A_151/2012 du 4 juin 2012 c. 2.1; ATF 138 I 1 c. 2.2 et les références
citées),
qu'en la matière, même les apparences peuvent revêtir de l'importance, pour autant qu'elles
fassent redouter une attitude partiale du ou des magistrats, qu'elles soient objectives et résultent
de faits déterminés (TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 c. 6.2.1; TF 4A_151/2012 du 4 juin
2012 c. 2.1; ATF 138 I 1 c. 2.2 et les références citées),
que la partie qui entend obtenir la récusation d'un magistrat doit rendre vraisemblable les faits
qui motivent sa demande et les soulever aussitôt qu'elle en a connaissance (art. 49 al. 1 CPC),
qu'il faut plus que de simples affirmations de la partie demandant la récusation, qui devra au moins
apporter des indices de la véracité de ses affirmations (Tappy, op. cit., n. 25 ad art. 49
CPC),
qu'en l'espèce, la recourante soulève plusieurs faits à l'appui de sa demande de récusation,
qu'elle n'a jamais fait état auparavant d'une prévention de la part du juge de paix, qui est
en charge de son dossier depuis 2010,
qu'on peut dès lors douter de la recevabilité de sa requête, apparemment tardive,
que cette question peut cependant demeurer indécise, dans la mesure où elle doit être
rejetée pour les motifs qui suivent,
que la recourante se plaint du fait que le magistrat intimé n'aurait pas répondu à ses
questions, de même que de son comportement en relation avec l'audience fixée initialement le
4 novembre 2014,
qu'on relève que le magistrat intimé n'a été avisé par la recourante de son
impossibilité de venir à cette audience par un courrier du 31 octobre 2014 qui ne lui
est parvenu que la veille de dite audience,
que le courrier de la recourante du 31 octobre 2014 soulevait justement une quinzaine de questions auxquelles
le magistrat était prié de répondre,
que par lettre du 3 novembre 2014, le magistrat intimé a indiqué à la recourante maintenir
l'audience qui avait été précisément fixée afin de répondre à ses
questions et a précisé qu'un traducteur avait été convoqué,
que la recourante ne s'étant pas présenté à l'audience du 4 novembre 2014, le juge
de paix lui a écrit le 7 novembre 2014 afin de l'informer qu'elle était convoquée à
une nouvelle audience et que son absence serait considérée comme une adhésion au compte
établi par le curateur,
que, contrairement aux affirmations de la recourante, ces faits ne démontrent aucunement que le
juge de paix aurait fait montre de partialité à son encontre,
que, c'est justement l'absence de la recourante à l'audience du 4 novembre 2014 qui a empêché
le magistrat de répondre à ses questions, ce qu'on ne saurait lui reprocher,
qu'en outre, la recourante mentionne que le juge de paix aurait notamment couvert des infractions pénales
que le curateur aurait commises à son encontre,
qu'elle n'apporte toutefois aucune preuve, ni même aucun indice de ce qu'elle allègue,
qu'au demeurant, il n'appartient pas au juge de la récusation d'examiner la conduite du procès
à la façon d'un organe de surveillance (TF 4A_323/2010 du 3 août 2010 c. 2.2),
que la recours doit être rejeté pour ces motifs, dans la mesure de sa recevabilité ;
attendu que la recourante invoque également le fait qu'un conflit d'intérêts existerait
entre ses intérêts personnels et ceux du juge de paix,
que ce grief tombe sous le coup de l'art. 47 al. 1 let. a CPC qui prévoit que les magistrats se
récusent lorsqu'ils ont un intérêt personnel dans la cause,
que la recourante n'étaye son allégation par aucun élément concret permettant d'établir
l'existence d'intérêts propres du magistrat intimé,
que ce grief doit donc également être rejeté ;
attendu qu'en définitive, aucun motif de récusation n'étant réalisé, il y a
lieu de rejeter le recours,
que le présent arrêt doit être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
Le recours déposé le 20 décembre 2014 par L.________ est rejeté.
II.
L'arrêt est rendu sans frais.
III.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme L.________, personnellement,
-
Me François Roux (curateur de L.________),
-
Z.________, Juge de paix du district de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100  al. 1 LTF).
La greffière :