vd_findinfo · AP / 2009 / 16 · 2009-03-18 · fr

SUSPENSION DE LA PROCÉDURE | 124 CPC, 124a CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 18.03.2009 AP / 2009 / 16

TRIBUNAL CANTONAL
300/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Séance du 18 mars
2009
__________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.
F.
Meylan et Giroud
Greffière
:
Mme   Bourckholzer
*****
Art. 124 et 124a
CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté
par
T.________
SA, à
Nyon,
contre le jugement
incident rendu le 19 septembre 2008 par la Présidente du
Tribunal d'arrondissement de La Côte dans la cause divisant
la recourante d'avec
E.________
,
à
Genève.
Délibérant en audience publique, la cour
voit :
En fait :
A.
Par jugement incident du 19 septembre 2008, adressé pour
notification aux parties le 10 novembre 2008, la Présidente
du Tribunal d'arrondissement de La Côte a rejeté la
requête en suspension de cause formée le 31 janvier
2008 par T.________ SA (I), et statué sur les frais et
dépens de la procédure incidente (II et
III).
La Chambre des recours fait sien l'état de fait du jugement
qui est le suivant :
"1.
T._______, T.________ SA, requérante est (sic)
défenderesse au fond, est une société anonyme
dont le siège est à [...].E.________, intimée
et demanderesse au fond, est une société en
commandite dont le siège est à [...].
Le 9 février 2005, la requérante a, ensuite de
réalisation forcée, acquis la propriété
de la parcelle n° [...] de la Commune de [...], au lieu-dit
[...]». Elle est également devenue
copropriétaire de la parcelle n° [...], pour 1'845/15810
millièmes, parcelle de dépendance grevée de
diverses servitudes d'usage portant notamment sur seize places de
stationnement extérieures (RF N° [...]) et dix-huit
places de stationnement intérieures (RF N [...]). Ces
servitudes ont été cédées à
l'intimée par D.________ Sàrl, par acte
notarié [...] du 22 février 2005, pour la somme de
150'000 francs.
2.
Le 8 mars 2005, la requérante a passé un mandat de
pilotage avec la société anonyme  C.________ SA
(ci-après C._______SA) en vue de la construction d'un
immeuble de bureaux sur la parcelle n° [...]. Le mandat portait
sur «
l'ensemble des démarches, tâches
et travaux nécessaires à la réalisation de ce
projet de construction
».
Auparavant, soit le 6 décembre 2004, jour de l'adjudication
de la parcelle n° [...], la requérante aurait
passé un accord oral avec D.________ Sàrl, aux termes
duquel cette société se serait engagée
à céder les servitudes d'usage dont il est question
ici et dont elle était encore titulaire.
Lors des pourparlers contractuels menés avec C._______ SA,
soit dès le mois de décembre 2004, il avait alors
été convenu que cette dernière se chargerait
de reprendre, pour le compte de la requérante, les
servitudes d'usage susmentionnées.
Le 22 février 2005 toutefois, ces servitudes ont
été cédées à l'intimée.
La directrice de C._______ SA, G.________, a alors expliqué
n'avoir pas pu représenter la requérante comme
convenu, au titre qu'elle ne disposait pas encore du contrat de
pilotage signé (propos relatés dans le
procès-verbal de la séance de pilotage du 8 mars 2005
établi par C._______ SA).
3.
Le 27 juillet 2007, la requérante a déposé une
plainte pénale devant le juge d'instruction de
l'arrondissement de La Côte, en accusant C._______ SA d'avoir
délibérément laissé les servitudes
d'usage passer à l'intimée, alors qu'elle savait que
l'obtention de ces servitudes était indispensable à
la requérante et qu'elle s'était engagée
à servir les intérêts de cette dernière
en l'espèce. Elle invoque le fait que G.________ est non
seulement directrice de C._______ SA, mais qu'elle dispose
également d'une procuration avec signature collective
à deux pour engager l'intimée. Elle relève par
ailleurs que le président du Conseil d'administration de
C._______ SA, avec signature individuelle, n'est autre que
R.________, associé indéfiniment responsable de
l'intimée. Selon la requérante, C._______ SA se
serait ainsi rendue coupable de gestion déloyale (art. 158
CP), voire d'abus de confiance (art. 138 CP) ou même
d'escroquerie (art. 146 CP). Cette plainte a été
complétée le 28 septembre 2007, en ce sens que l'acte
de cession des servitudes contiendrait une constatation fausse sur
un fait ayant une portée juridique, au sens de l'article 253
CP. Cet acte précise que les servitudes ont
été cédées pour le prix de 150'000
francs, sans aucune autre prestation, alors que, selon la
requérante, la condition de cette cession portait
également sur l'attribution d'un mandat d'architecte aux
bureaux U.________ SA et D.________ Sàrl.
4.
a) Le 24 août 2007, sur requête de l'intimée, le
Président du Tribunal de céans a rendu une ordonnance
de mesures provisionnelles par laquelle il a, en substance, reconnu
les droits de l'intimée à l'usage exclusif des places
de stationnement en question et ordonné à la
requérante de cesser d'en troubler l'exercice.
b) Le 5 octobre 2007, l'intimée a ouvert action au fond
(action possessoire) en validation de l'ordonnance du 24 août
2007.
c) Le 31 janvier 2008, la requérante a déposé
une requête de suspension de cause, en prenant, avec suite de
dépens, les conclusions suivantes :
« I. La requête de suspension de cause
déposée le 31 janvier 2008 par T.________ SA dans le
cadre du procès PP07.022741/ARO-cah qui l'oppose à
E.________ est admise.
II. La cause divisant T.________ SA d'avec E.________ est suspendue
jusqu'à la clôture définitive et
exécutoire de la procédure pénale PE
07.020405-JBN.
III. Un nouveau délai de réponse sera fixé
à la requérante et défenderesse T.________ SA
dès la reprise de cause ».
L'intimée a conclu au rejet de cette requête et
à ce que le Président du Tribunal de céans
impartisse à la requérante un délai pour
déposer sa réponse au fond."
En droit, le premier juge a considéré que les
conditions de suspension de l'instance civile jusqu'à droit
connu sur le sort de l'enquête pénale n'étaient
pas réalisées et qu'il convenait de rejeter la
requête.
B.
Par acte du 21
novembre 2008, T.________ SA a interjeté recours contre ce
jugement et conclu à sa réforme en ce sens que la
requête de suspension est admise (II), que la cause au fond
est suspendue jusqu'à la clôture définitive et
exécutoire de la procédure pénale PE
07.020405-JBN (III), qu'un nouveau délai de réponse
sera fixé dès la reprise de cause (IV) et qu'aucuns
frais et dépens ne sont mis à sa charge (V).
Subsidiairement, elle a conclu à l'annulation du jugement
incident.
Par mémoire du 22 janvier 2009, la recourante a
développé ses moyens et confirmé ses
conclusions, hormis celle portant sur les frais et dépens
(V).
Par mémoire ampliatif du 27 février 2009, E.________
a conclu au rejet du recours.
En droit
:
1.
L'art. 124a CPC (Code
de procédure civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11)
ouvre la voie du recours au Tribunal cantonal contre les jugements
incidents rendus par un président de tribunal
d'arrondissement en matière de suspension
(Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
ème
éd., Lausanne 2002, n. ad art. 124a
CPC, p. 241).
Le recours, interjeté en temps utile, est
recevable.
2.
En l'occurrence, la
recourante a conclu subsidiairement à la nullité du
jugement, mais n'a fait valoir aucun moyen de cette nature.
Dès lors que saisie d'un recours en nullité, la
Chambre des recours n'examine que les moyens dûment
développés (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad
art. 465 CPC, p. 722), le recours en nullité est
irrecevable.
3.
En matière de
recours en réforme contre un jugement incident rendu par un
président de tribunal d'arrondissement, le pouvoir d'examen
de la Chambre des recours correspond à celui qu'elle a en
matière de jugement présidentiel rendu en
procédure sommaire ou accélérée tel que
défini à l'article 452 CPC (JT 2003 III 16, c. 2a).
La Chambre des recours revoit en conséquence librement la
cause en fait et en droit (art. 452 al. 2 CPC). Les parties ne
peuvent toutefois pas articuler de faits nouveaux, sous
réserve de ceux qui résultent du dossier et qui
auraient dû être retenus ou de ceux pouvant
résulter d'une instruction complémentaire selon
l'art. 456a CPC (art. 452 al. 1ter CPC). Le Tribunal cantonal
revoit ainsi la cause en fait et en droit sur la base du dossier,
sans réadministration des preuves déjà
administrées en première instance (JT 2003 III 3). Il
développe donc son raisonnement juridique après avoir
vérifié la conformité de l'état de fait
du jugement aux preuves figurant au dossier et après
l'avoir, le cas échéant, corrigé ou
complété au moyen de celles-ci (ibidem).
En l'espèce, l'état de fait du jugement incident est
conforme aux pièces du dossier et aux autres preuves
administrées; il n'y a pas lieu de le compléter. La
cour de céans peut donc statuer en
réforme.
4.
a)
Aux termes de l'article 124 CPC, lorsqu'une partie fonde
ses préten-tions sur un fait qui est l'objet d'une
procédure pénale, la suspension de l'instance civile
n'est ordonnée que si le fait est de nature à influer
sur le résultat de la contestation et que cette mesure
apparaisse indispensable (al. 1). La cause suspendue est reprise
dès la décision définitive sur la poursuite
pénale (al. 2).
La jurisprudence a précisé que la suspension
prévue par cette disposition répond à
l'idée que la preuve de certains faits sera facilitée
par la procédure pénale, au cours de laquelle des
faits peuvent être précisés ou des
éléments nouveaux révélés (JT
1999 III 66, c. 3a et références). En
précisant qu'elle doit apparaître indispensable, le
législateur a voulu confirmer la jurisprudence rendue sous
l'empire du code de 1911 (BGC 1966, p. 710; JT 1999 III 66
précité; JT 1977 III 28), selon laquelle la
suspension en raison d'un procès pénal devait
être opportune au regard des prescriptions des articles 53 CO
et 1 alinéa 3 CPC et justifiée par des circonstances
impérieuses (JT 1999 III 66 précité, c. 3a et
références).
Une suspension en vertu de l'art. 124 CPC requiert selon la
jurisprudence la réunion de quatre conditions (JT 1999 III
66).
Les trois premières conditions (1. fait pertinent
allégué ou susceptible de l'être, 2. fait
fondant l'action civile, 3. fait de nature à influer sur le
résultat de l'action) sont plus la variation d'une seule et
même condition que trois conditions distinctes. En effet,
pour qualifier un fait de pertinent, il faut nécessairement
entendre un fait sur lequel repose l'action civile et qui est par
conséquent de nature à influer sur son
résultat. La quatrième condition - le
caractère indispensable de la suspension - est quant
à elle une condition indépendante.
b)
En l'espèce, la recourante soutient que l'action
pénale ouverte par le juge d'instruction contre C._______ SA
et ses représentants tend à élucider les
conditions dans lesquelles l'acte de cession de servitudes, qui
aurait favorisé l'intimée, est intervenu, ainsi que
les actes illicites qui pourraient en être à
l'origine.
En l'occurrence, il n'apparaît pas que l'action pénale
engagée révèlera des éléments
indispensables à la solution du procès au fond que le
juge civil ne pourra tirer des pièces qu'il détient
déjà et des mesures d'instruction qu'il pourra
ordonner. Ainsi, la chronologie et la nature des
négociations intervenues entre les divers protagonistes, la
fonction de chacun d'eux dans les différentes entités
et le rôle qu'ils ont pu jouer paraissent pouvoir être
déterminés dans le cadre du procès civil, sans
que des investigations pénales soient forcément
nécessaires. On sait déjà, par exemple, que
G.________ est la directrice de C._______ SA, ainsi que la
fondée de pouvoir de l'intimée, et que R.________ est
le président du Conseil d'administration de C._______ SA et
qu'il a signé l'acte de cession de servitudes, pour le
compte de l'intimée, en sa qualité d'associé
indéfiniment responsable de celle-ci. Par ailleurs, la
connaissance de la qualification juridique du comportement
éventuellement pénal des prénommés
n'apparaît pas indispensable à l'état de fait
du jugement civil (art. 124 al. 1 in fine CPC).
La recourante fait aussi valoir que le dépôt de sa
plainte tend à faire constater que l'acte de cession
litigieux est nul. Ce titre (art. 251 ch. 1 CP [Code pénal
suisse du 21 décembre 1937, RS 311.0]), conclu en la forme
authentique selon elle, contiendrait une constatation fausse sur un
fait ayant une portée juridique, parce qu'il n'indiquerait
pas qu'en contrepartie de la cession intervenue était
prévue l'attribution d'un mandat d'architecte, en plus du
versement du prix de 150'000 francs.
A cet égard, on ne voit pas en quoi les faits qui pourraient
résulter de l'enquête pénale seraient
déterminants pour le procès civil, ce d'autant que
D.________ Sàrl, cédante des servitudes litigieuses,
n'est, jusqu'ici tout du moins, pas partie à ce
procès.
En outre, contrairement à ce que soutient la recourante, un
contrat de transfert de servitude n'est pas soumis à la
forme authentique, laquelle est réservée au transfert
de la propriété (art. 657 al. 1 CC [Code civil du 10
décembre 1907, RS 210]). Il en résulte que l'art. 11
al. 2 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220),
selon lequel le vice de forme entraîne la nullité de
l'acte, n'est pas applicable ici. On ne discerne donc pas,
là non plus, ce que la recourante pourrait retirer de
l'action pénale pour le procès civil.
Enfin, si l'enquête pénale établissait que l'un
ou l'autre des organes de C._______ SA ou de l'intimée
aurait commis une infraction pénale au détriment de
la recourante, cela n'aurait en soi aucun effet sur la
titularité des servitudes des places de parc.
L'intimée demeurerait titulaire de celles-ci et cela ne
toucherait pas les prétentions qu'elle fait valoir dans le
cadre du procès au fond. Ce n'est donc pas parce que la
recourante agit sur le plan pénal, notamment contre
l'intimée, qu'une suspension de la cause s'avère
justifiée.
5.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté et le
jugement confirmé.
Les frais de deuxième instance de la recourante sont
arrêtés à 700 francs.
La recourante doit verser à l'intimée la somme de
1'200 fr. à titre de dépens de deuxième
instance.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant en audience
publique,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le jugement est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance
de la recourante sont arrêtés à 700 fr. (sept
cents francs).
IV.
La recourante
T._______ SA, T.________ SA, doit verser à l'intimée
E.________ la somme de 1'200 fr. (mille deux cents francs) à
titre de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 18 mars
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies à :
‑      Me Jacques Barillon
(pour T.________ SA),
‑      Me Gilles
Davoine (pour E.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
32'664 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme la
Présidente du Tribunal d'arrondissement de La
Côte.
L
a
greffi
ère
: