vd_findinfo · Arrêt / 2022 / 454 · 2022-05-30 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, RADIATION DU RÔLE, RECONSIDÉRATION | 450d al. 2 CC, 242 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 30.05.2022 Arrêt / 2022 / 454

TRIBUNAL
CANTONAL
OC04.030512-220505
87
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du 30 mai 2022
__________________
Composition
:               Mme
Chollet
,
juge déléguée
Greffier
:
M.              Klay
*****
Art.
450d al. 2 CC ; art. 242 CPC
Statuant sur le recours interjeté par
Q.________
,
à [...], contre les décisions rendues le 30 mars 2022 par le Juge de paix du district du Jura-Nord
vaudois dans la cause la concernant, la Juge déléguée de la Chambre des curatelles du
Tribunal cantonal considère :
En
fait et en droit:
1.
Par décisions du 30 mars 2022, le Juge de
paix du district du Jura-Nord vaudois (ci-après : le juge de paix) a indiqué qu’il
avait dûment approuvé dans sa séance du 25 mars 2022 le compte annuel 2021 établi
par N.________, curateur de Q.________ (ci-après : la recourante ou la personne concernée),
pour cette dernière, a confirmé le curateur dans son mandat, a alloué à celui-ci
une indemnité de 1'096 fr. et le remboursement de ses débours par 314 fr., montants à
prélever sur les biens de la personne concernée, et a mis à la charge de celle-ci les
frais judiciaires pour le « Contrôle annuel et/ou examen des comptes de la curatelle (art.
415 al. 1 et 2 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]) »,
arrêtés à 100 francs.
2.
Dans une lettre du 7 avril 2022, N.________ a
demandé au juge de paix de rectifier ces décisions en ce sens que sa rémunération
est prise en charge par l’Etat et non prélevée sur les avoirs de la personne concernée.
3.
Par acte daté du 28 avril 2022 et adressé
le 29 avril 2022 à la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal, Q.________ a interjeté recours
contre les décisions susmentionnées, concluant à leur réforme en ce sens que l’indemnité
de 1'096 fr. et les débours d’un montant de 314 fr. alloués à N.________ pour son
mandat de curateur sont mis à la charge de l’Etat et en ce sens qu’elle est exonérée
du paiement du montant des frais relatif à l’examen des comptes de la mesure de curatelle.
4.
Dans une décision rectificative du 3 mai
2022, le juge de paix a mis à la charge de l’Etat l’indemnité et les débours
alloués au curateur lors de l’approbation de son compte 2021, soit 1'410 fr., et a extourné
le montant des frais de justice mis à la charge de la recourante pour l’approbation du compte
(décompte no [...]).
5.
Par lettre du 9 mai 2022 adressée à
la recourante et à son curateur, la Juge déléguée de la Chambre de céans a indiqué
que, compte tenu de la décision rectificative susmentionnée, le recours de la personne concernée
était devenu sans objet et que, sauf avis contraire d’ici au 15 mai 2022, elle rayerait la
cause du rôle, sans frais.
Ni la recourante, ni le curateur n’ont procédé dans le délai imparti.
6.
Compte tenu de ce qui précède, le recours
de Q.________ est manifestement devenu sans objet, le motif de recours ayant en effet disparu ensuite
de la décision rectificative du 3 mai 2022 par laquelle l’autorité de protection de l’adulte
a reconsidéré les décisions litigieuses du 30 mars 2022 en application de l’art. 450d
al. 2 CC (cf. Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 concernant la révision du
code civil suisse, FF 2006 pp. 6635 ss, spécialement p. 6718). Il convient d’en
prendre acte et de rayer la cause du rôle (cf. art. 242 CPC [Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicable par renvoi de l'art. 450f CC ; Reusser, Basler
Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 6
e
éd., Bâle 2018, n. 29 ad art. 450d CC, p. 2848 ; Tappy, Commentaire romand, Code
de procédure civile, 2
e
éd.,
Bâle 2019, nn. 4 ss ad art. 242 CPC, pp. 1118 ss), ce qui en l’occurrence relève
de la compétence de la Juge déléguée de la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi
du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ;
BLV 211.255], 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]
et 43 al. 1 let. d CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
7.
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée
de
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
La
juge déléguée :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme Q.________,
‑
M. N.________, curateur,
et
communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :