vd_findinfo · HC / 2015 / 991 · 2015-10-28 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 121 CPC (CH), 326 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 28.10.2015 HC / 2015 / 991

TRIBUNAL
CANTONAL
JP11.045316-151336
377
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
28 octobre 2015
____________________
Composition
:               M.
winzap
,
président
Mmes
Charif Feller et Courbat, juges
Greffier
:              M.
Tinguely
*****
Art.
121 et 326 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
Q.________
,
à […], contre la décision rendue le 22 juillet 2015 par la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant le recourant d’avec
G.________
,
à […]
, la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 22 juillet 2015, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne a fixé à 1'539 fr., TVA incluse, l’indemnité de l’avocat G.________,
conseil d’office de Q.________, pour la période du 23 novembre 2011 au 4 juin 2015 (I),
dit que le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art.
123 CPC, tenu au remboursement de cette indemnité, mise à la charge de l’Etat (II) et
dit que la décision est rendue sans frais (III).
En droit, le premier juge a considéré qu’après examen des opérations et évaluation
de celles-ci sur la base du dossier, le temps annoncé par l’avocat G.________, à savoir
7 heures et 55 minutes, apparaissait comme correct et justifié au regard de l’art. 2 al. 1
RAJ (règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ;
RSV 211.02.3).
B.
Par acte du 30 juillet 2015, Q.________ a formé
un recours contre cette décision, prenant les conclusions suivantes :
« Au vu de ce qui précède et des pièces du dossier, je prie le Tribunal cantonal :
-
de se prononcer sur la validité de la désignation
du conseil d’office ;
-
de constater que par sa lettre du 12 mars 2015,
G.________ met en danger le dépôt au garde-meuble municipal et de ce fait répond de son
sort ;
-
de constater que par son comportement et notamment
la délégation à un tiers non autorisé, G.________ a contribué à l’échec
du mandat et ne saurait de ce fait revendiquer des honoraires. »
G.________ n’a pas été invité à se déterminer.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Par décision du 20 décembre 2011, le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le Président)
a accordé à Q.________, avec effet au 23 novembre 2011, le bénéfice de l’assistance
judiciaire dans le cadre de la cause en mesures provisionnelles qu’il envisageait d’introduire
à l’encontre de la Commune [...]. L’avocat G.________
a été désigné en qualité
de conseil d’office.
2.
Par requête de mesures provisionnelles du
6 février 2012, Q.________, par l’intermédiaire de son conseil, a conclu à ce qu’il
soit fait interdiction à la Commune [...] de disposer d’une quelconque manière de tout
ou partie de ses biens mobiliers, actuellement détenus par la Commune [...], respectivement par
les Services sociaux de cette commune, en particulier dans le garde-meuble communal ou en tout autre
lieu.
3.
Par avis du 14 mai 2012, donnant suite à
une requête formée en ce sens par Q.________, le Président a suspendu la cause jusqu’à
droit connu sur la procédure introduite par Q.________ devant la Cour administrative du Tribunal
cantonal tendant à la « récusation » de son conseil légal coopérant,
l’avocate F.________.
4.
Par avis du 12 février 2015, la Présidente
a invité l’avocat G.________ à lui indiquer si la cause était encore d’actualité.
Par courrier du 12 mars 2015, l’avocat G.________
lui a répondu que la cause n’était plus d’actualité, de sorte que le dossier
pouvait être clôturé.
5.
Par prononcé du 17 avril 2015, la Présidente
a pris acte du retrait de la requête de mesures provisionnelles déposée le 6 février
2012 par Q.________ contre la Commune [...].
6.
Le 4 juin 2015, l’avocat G.________ a remis
sa liste d’opérations à la Présidente, indiquant avoir consacré 7 heures et
55 minutes au dossier.
En droit
:
1.
a/aa)
L'art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC contre
les décisions fixant l’indemnité du conseil d’office, cette indemnité étant
considérée comme des frais au sens de l’art. 95 CPC (CREC 15 avril 2014/140; CREC 13
février 2013/52 ; Tappy, CPC commenté, 2011, n. 21 ad art. 122 CPC).
L’art.
122 al. 1 let. a CPC règle la rémunération du conseil d’office. Cet article figure
au chapitre qui réglemente l'assistance judiciaire et qui comprend les art. 117 à 123 CPC.
En appliquant par analogie l'art. 119 al. 3 CPC, lequel prévoit la procédure sommaire
lorsque le tribunal statue sur la requête d'assistance judiciaire, on en déduit que dite procédure
est également applicable lorsque le tribunal statue sur l'indemnité du conseil d'office. Partant,
le délai pour déposer un recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
Etant,
selon l'art. 123 al. 1 CPC, tenu de rembourser l'assistance judiciaire dès qu'il est en mesure de
le faire, le bénéficiaire de l'assistance judiciaire dispose à titre personnel d’un
droit de recours contre la rémunération équitable de son conseil juridique commis d'office
accordée selon l’art. 122 al. 1 let. a CPC (Tappy, op. cit, n. 22 ad art. 122 CPC, p. 503).
bb)
Le recours doit contenir, sous peine d'irrecevabilité, des conclusions, en annulation ou au fond,
soit ce que la partie veut que le tribunal lui alloue dans sa décision (CREC 11 mai 2012/173).
S’il
est vrai que, contrairement à l’appel, le recours au sens des art. 319 ss CPC déploie
avant tout un effet cassatoire, le recourant ne peut pas se limiter à conclure à l’annulation
de la décision attaquée et doit prendre des conclusions au fond, sous peine d’irrecevabilité
du recours, afin de permettre à l’autorité de recours de statuer à nouveau dans
le cas où les conditions de l’art. 327 al. 3 let. b CPC sont réunies (CREC 2 juin 2014/190).
Dès lors, les conclusions doivent être rédigées d’une manière suffisamment
précise pour pouvoir être reprises telles quelles dans le dispositif de la décision à
rendre. Il s’ensuit qu’en matière pécuniaire, les conclusions doivent être
chiffrées (ATF 137 III 617, rés. in SJ 2012 I 373, consid. 4.3 et 4.4 et les références
citées; CREC 11 juillet 2014/238 ).
Par
ailleurs, si l’autorité de deuxième instance peut impartir un délai au recourant
pour rectifier des vices de forme, à l’instar de l’absence de signature, il ne saurait
être remédié à un défaut de motivation ou à des conclusions déficientes,
de tels vices n’étant pas d’ordre formel et affectant le recours de manière irréparable
(CREC 11 juillet 2014/238).
b/aa)
En l’espèce, le recourant requiert
de la Cour de céans qu’elle se prononce sur la validité de la désignation de son
conseil d’office (conclusion 1) et qu’elle constate que son conseil, par son courrier du
12 mars 2015 à la Présidente, « [a mis] en danger le dépôt au garde-meuble
municipal et de ce fait [doit répondre] de son sort » (conclusion 2).
La
question d’une éventuelle responsabilité du mandataire ne relève pas du présent
litige. Il n’y a donc pas lieu de débattre ici de cette question. Les conclusions 1 et 2 sont
à cet égard irrecevables.
bb)
Quant à la conclusion 3, elle n’est pas chiffrée.
Toujours
est-il que l’on comprend que le recourant s’oppose à ce que son conseil soit rémunéré
et qu’il conteste donc dans son intégralité l’indemnité allouée, par
1'539 francs.
Au
reste, la question de la recevabilité du recours peut cependant rester indécise, dès lors
qu’il doit être rejeté pour les motifs qui suivent.
2.
Selon l’art. 320 CPC, le recours est recevable
pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits. S’agissant de la violation
du droit, l’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen (Spühler,
in Schweizerische Zivilprozessordnung, Bâle 2010, n. 12 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux
de l’autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, Tome Il,
2
e
éd., Berne 2010, n. 2508). Comme pour l’art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le
Tribunal fédéral ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des
faits ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec
l’appréciation arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF). Les constatations de fait et l’appréciation des
preuves sont arbitraires lorsqu’elles sont évidemment fausses, contredisent d’une manière
choquante le sentiment de la justice et de l’équité, reposent sur une inadvertance manifeste
ou un abus du pouvoir d’appréciation, par exemple si l’autorité s’est laissée
guider par des considérations aberrantes ou a refusé de tenir compte de faits ou de preuves
manifestement décisifs. Une constatation de fait n’est donc pas arbitraire pour la seule raison
que la version retenue par le juge ne coïncide pas avec celle du recourant ; encore faut-il
que l’appréciation des preuves soit manifestement insoutenable, en contradiction flagrante
avec la situation effective, qu’elle repose sur une inadvertance manifeste, ou encore qu’elle
heurte de façon grossière le sentiment de la justice et de l’équité (ATF 129
I 8 consid. 2.1).
Aux termes de l’art. 326 al. 1 CPC, les conclusions, les allégations de faits et les preuves
nouvelles sont irrecevables.
3.
a)
Dans la partie « Faits »
de son mémoire de recours, Q.________ revient tout d’abord sur l’historique de ses meubles
déposés au garde-meubles du Service social de la Commune [...], puis sur la désignation
de l’intimé dans le cadre de la procédure de mesures provisionnelles, sur l’action
en destitution qu’il aurait ensuite introduite à l’encontre de son conseil légal
coopérant, sur son action en levée de la mesure d’interdiction civile et enfin sur le
prononcé du 17 avril 2015, prenant acte du retrait de la requête de mesures provisionnelles.
b)
Dans
son exposé, le recourant ne fait aucune démonstration de l’arbitraire dans la constatation
des faits, se contentant d’exposer les faits, tels qu’appréhendés de son point
de vue, ce de manière purement appellatoire – ce qui est irrecevable en l’état.
4.
a)
Le recourant reproche au conseil d’office
intimé d’avoir confié le mandat à l’avocat [...], son collègue de cabinet,
sans l’autorisation du tribunal, indiquant qu’il doit dès lors répondre de cette
situation. Il reproche en outre à l’intimé d’avoir provoqué, par son courrier
du 12 mars 2015, le prononcé du 17 avril 2015 prenant acte du retrait de sa requête de mesures
provisionnelles, sans l’avoir consulté préalablement, ni lui avoir transmis ce prononcé.
Pour le recourant, l’intimé doit « répond[re] du sort de [s]es biens »
et à cet égard « ne saurait revendiquer des honoraires pour un mandat qui n’a
pas abouti notamment parce qu’il l’a confié illégalement à un tiers ».
b)
Selon l’art. 2 RAJ, le conseil juridique commis d'office a droit au remboursement de ses débours
et à un défraiement équitable (art. 122, al. 1, let. a CPC), qui est fixé
en considération de l'importance de la cause, de ses difficultés, de l'ampleur du travail et
du temps consacré par le conseil juridique commis d'office, le juge devant apprécier l'étendue
des opérations nécessaires pour la conduite du procès.
c)
En
l’espèce, on constate que le recourant ne dit pas que son conseil n’aurait effectué
aucune tâche dans le cadre de son mandat. Il ne conteste pas le nombre d’heures, telles qu’avancées
par le mandataire pour les tâches effectuées par ses soins au cours de son mandat d’office,
qui peuvent être ici confirmées, puisqu’elles n’apparaissent nullement disproportionnées.
Les faits avancés par le recourant en lien avec les activités prétendument effectuées
par des tiers, dont l’avocat R.________, sont nouvellement allégués et donc irrecevables
en procédure de recours (cf. art. 326 al. 1 CPC). Ils ne sauraient donc fonder l’argumentation
du recourant. Il est en outre surprenant que le recourant ait attendu tout ce temps pour faire valoir
cet argument, étant relevé que l’intimé a été désigné en qualité
de mandataire d’office le 20 décembre 2011 déjà, soit il y a près de quatre
ans.
5.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité. La décision doit être
confirmée.
Les
frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1 et 3 TFJC
[Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]), sont mis à la charge du
recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
L’intimé
n’ayant pas été invité à se déterminer sur le recours, il n’y a
pas matière à l’allocation de dépens.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge du recourant Q.________.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
29 octobre 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. Q.________
‑
Me G.________
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 1’539 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
Le greffier :