vd_findinfo · Arrêt / 2017 / 782 · 2017-10-24 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, AVANCE DE FRAIS | 69 al. 1bis LAI, 61 let. a LPGA, 47 al. 2 LPA-VD, 47 al. 3 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 24.10.2017 Arrêt / 2017 / 782

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
188/17 - 293/2017
ZD17.025230
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
24 octobre 2017
__________________
Composition
:               Mme
Thalmann
,
présidente
M. Neu et Mme Di Ferro
Demierre, juges
Greffière
:              Mme
Huser
*****
Cause
pendante entre :
P.________
,
à [...], recourant, représenté par NAFRA Conseils & Cie Sàrl, à Vevey,
et
OFFICE
DE L’ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
61 let. a LPGA ; art. 69 al. 1
bis
LAI ; art. 47 al. 2 à 4 LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t :
Vu
l’acte de recours adressé le 9 juin
2017 (date du timbre postal) par NAFRA Conseils & Cie Sàrl pour P.________ (ci-après :
le recourant) à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre la décision rendue
le 12 mai 2017 par l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après :
l’intimé) rejetant sa demande de prestations de l’assurance-invalidité,
vu le courrier de la Cour de céans du 15 juin 2017 envoyé sous pli recommandé au conseil
du recourant, lui impartissant un délai au 14 juillet 2017 pour effectuer une avance de frais de
400 fr., avec l’indication qu’à défaut de paiement dans ce délai, il ne serait
pas entré en matière sur le recours et que ce délai pouvait être prolongé sur
requête et l’assistance judiciaire accordée à certaines conditions,
vu le courrier du 13 juillet 2017 du conseil du recourant, demandant le report de l’échéance
de paiement à fin août 2017, au motif que ce dernier était incarcéré et qu’il
ne pouvait dès lors effectuer le versement,
vu le courrier de la Cour de céans du 18 juillet 2017, prolongeant le délai imparti pour le
paiement de l’avance de frais au 28 août 2017 et précisant qu’une seconde prolongation
ne serait accordée que pour des motifs suffisants,
vu
l'absence de paiement de l’avance de frais dans le nouveau délai imparti,
vu la lettre du 2 octobre 2017 invitant le recourant à se déterminer sur cette absence de paiement
dans un délai fixé au 16 octobre 2017,
vu les pièces au dossier ;
attendu
qu'en dérogation à l'art. 61
let. a LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit
des assurances sociales ; RS 830.1), l'art. 69 al. 1
bis
LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité ; RS 831.20) prévoit
que la procédure de recours en matière de contestations portant sur l'octroi ou le refus de
prestations de l'assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à
des frais de justice, le montant des frais étant fixé en fonction de la charge liée à
la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse, et devant se situer entre 200 et 1'000
fr.,
qu’en vertu de l'art. 47 al. 2 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; RSV 173.36), le recourant est en principe tenu, en procédure de recours de
droit administratif, de fournir une avance de frais, l'autorité pouvant y renoncer si des circonstances
particulières l'exigent,
que selon l'al. 3 de cette même disposition, l'autorité impartit un délai à la partie
pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le délai,
elle n'entrera pas en matière sur le recours,
que les délais impartis par l'autorité peuvent être prolongés pour des motifs suffisants,
si la partie en fait la demande avant l'expiration (art. 21 al. 2 LPA-VD),
que selon l'art. 22 LPA-VD, respectivement l’art. 41 LPGA, le délai peut être restitué
lorsque la partie ou son mandataire établit qu'il a été empêché, sans faute
de sa part, d'agir dans le délai fixé (al. 1), la demande motivée de restitution devant
être présentée dans les dix jours, respectivement trente jours, à compter de celui
où l'empêchement a cessé et le requérant devant accomplir l'acte omis dans ce même
délai (al. 2) ;
attendu qu’en l’espèce, par courrier du 15 juin 2017, le recourant s’est vu octroyer
un délai au 14 juillet 2017 pour effectuer l’avance de frais et a été rendu attentif
aux conséquences d’un défaut de paiement dans le délai imparti,
que le délai précité a été prolongé au 28 août 2017 sur requête
du recourant,
que
celui-ci n’a toutefois pas effectué de versement dans ce délai,
qu’il n’a en outre pas déposé de demande d’assistance judiciaire avant son
échéance,
qu’invité à se déterminer sur cette absence de paiement, le recourant n’a
pas déposé d’écriture dans le délai imparti,
qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable,
conformément à l'art. 47 al. 3 LPA-VD,
que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 137 I 161 consid. 4.5), les cas d’irrecevabilité
doivent être tranchés par une Cour du tribunal composée ordinairement de trois juges lorsque
la valeur litigieuse au fond est supérieure à 30'000 fr. (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD
a contrario
),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice, ni d’allouer de dépens
(art. 61 let. a et g LPGA ; art. 50, 55, 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
NAFRA Conseils & Cie Sàrl (pour P.________),
‑
Office de l’assurance-invalidité pour
le canton de Vaud,
‑
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :