vd_findinfo · HC / 2013 / 81 · 2013-01-09 · fr

REJET DE LA DEMANDE, CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, POURSUITE POUR DETTES | 85a LP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 09.01.2013 HC / 2013 / 81

TRIBUNAL
CANTONAL
PO11.025793-122036
18
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
9 janvier 2013
__________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Abrecht
Greffière
:              Mme
Bertholet
*****
Art.
85a LP
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
U.________
,
à La Tour-de-Peilz, demanderesse, contre le jugement rendu le 16 mai 2012 par la Présidente
du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause divisant l'appelante d’avec
O.________
,
à La Tour-de-Peilz, défenderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par jugement du 16 mai 2012, dont la motivation a été envoyée pour notification aux parties
le 3 octobre 2012, le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a rejeté la
requête en suspension de cause déposée le 2 mai 2012 par U.________ (I), rejeté la
demande déposée le 8 juillet 2011 par la prénommée (Il), mis les frais judiciaires
par 7’477 fr. 80 à sa charge et par 470 fr. à la charge de O.________, les a compensés
avec les avances de frais versées par les parties et a dit qu'U.________ doit immédiat remboursement
à O.________ de ses frais par 470 fr. (III), dit qu'U.________ doit immédiat paiement à
O.________ de la somme de 4’500 fr., TVA à 8% en sus, à titre de dépens (IV),
et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V).
En droit, les premiers juges ont considéré que les parties avaient conclu un contrat d'enseignement
par lequel la demanderesse s'était engagée à fournir à la défenderesse une formation
de deux ans ainsi qu'un logement pour le montant de 43'305 euros, montant qui avait été versé
d'avance par celle-ci. Ils ont retenu que le contrat avait été valablement résilié
le 19 avril 2010, de sorte que la demanderesse devait restituer à la défenderesse la part du
montant versé par celle-ci qui n'avait pas été utilisée par l'école, à
savoir les 24'204 euros figurant sur le décompte établi le 19 avril 2010 par la demanderesse.
Les premiers juges ont par conséquent rejeté la demande déposée le 8 juillet 2011.
B.
Par acte du 5 novembre 2012, U.________ a fait
appel du jugement précité, concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à
son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité de première instance pour nouveau
jugement dans le sens des considérants, et subsidiairement à sa réforme en ce sens qu'elle
n'est pas la débitrice de O.________ du montant de 33'159 fr. 48, que la poursuite n° [...]
de l'Office des poursuites du district de La Riviera – Pays-d'Enhaut ouverte à son encontre
est annulée, que les frais judiciaires sont entièrement mis à la charge de O.________
et que celle-ci lui doit immédiat remboursement de ses frais par 7'477 fr. 80 et immédiat paiement
de la somme de 4'500 fr., TVA à 8% en sus, à titre de dépens.
L'intimée n'a pas été invitée à se déterminer.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement complété par les
pièces du dossier :
1.
U.________ (U.________), demanderesse, est une
association suisse qui a son siège à La Tour-de-Peilz et dont le but est l'enseignement et
l'exploitation d'un institut universitaire de style américain.
Le 26 mai 2009, la demanderesse a établi une offre à l'attention de O.________, défenderesse,
portant sur un montant total de 43'365 euros, soit une année d'écolage pre-MIBA (Master of
International Business Administration) à 16'200 euros, une année d'écolage MIBA à
19'965 euros et le logement pour les deux années à 7'200 euros, correspondant à 400 euros
par mois.
Les 28 mai et 5 août 2009, la défenderesse a versé à la demanderesse les montants
de 3'607 et 39'698 euros.
Le 19 avril 2010, la demanderesse a adressé à la défenderesse un décompte ("financial
statement") qui, compte tenu de l'écolage 2009-2010 (16'200 euros), du logement du 7 septembre
2009 au 31 mai 2010 (2'901 euros) et des acomptes versés (43'305 euros), faisait état d'un
solde de 24'204 euros en faveur de celle-ci. Ce décompte portait la mention "à rembourser"
("refund to") suivi du numéro de compte bancaire de la défenderesse auprès du
[...].
Le 21 juin 2010, la demanderesse a établi un nouveau décompte ("financial statement")
qui, compte tenu de l'écolage pour les années académiques 2009-2010 (16'200 euros) et
2010-2011 (20'715 euros), du logement du 7 septembre 2009 au 30 juin 2010 (3'293 euros) et des acomptes
versés (43'305 euros), laissait apparaître un solde de 3'097 euros en faveur la défenderesse.
Le même jour, les parties ont signé une demande de prolongation d'autorisation de séjour
pour formation de la défenderesse.
Toujours le même jour, la demanderesse a établi à l'attention de l'Office de la population
de La Tour-de-Peilz une attestation d'études certifiant que la défenderesse était inscrite
dans son institution depuis le 14 septembre 2009 pour un cycle d'études pré-MIBA d'une année,
suivi d'un cours complet de MIBA, et qu'elle terminerait ses études par l'obtention du diplôme
de Master of International Business Administration en juillet 2012.
Le 10 août 2010, l'autorisation de séjour temporaire pour études de la défenderesse
a été renouvelée pour une période échéant le 6 septembre 2011.
Le 6 septembre 2010, la défenderesse ne s'est pas présentée à la rentrée des
classes de l'école de la demanderesse.
Le 18 novembre 2010, la [...] a certifié que la défenderesse était inscrite à ses
cours de français du trimestre 2010/2011 se déroulant du 13 septembre au 18 décembre 2010.
Le 17 janvier 2011, le Service de la population s'est adressé à la défenderesse pour accuser
réception de sa demande de changement d'établissement qui lui avait été transmise
par l'intermédiaire du Bureau des étrangers de La Tour-de-Peilz.
Le 21 janvier 2011, la demanderesse a indiqué au Service de la population que la défenderesse
avait été admise pour un ensemble de cours dès le 31 août 2009 qui devaient se terminer
en juillet 2012 après un stage professionnel obligatoire. Elle a exposé que, le 21 juin 2010,
la défenderesse lui avait demandé de renouveler son permis d'étudiante afin de pouvoir
accomplir sa deuxième année de formation visant le diplôme final, ce qui avait été
convenu lors de son inscription en avril 2009, la totalité de l'écolage pour les deux années
de formation ayant été payée d'avance. La demanderesse a indiqué qu'après la
prolongation de son permis, la défenderesse ne s'était pas présentée à la rentrée
des classes, raison pour laquelle elle avait informé l'Office de la population de La Tour-de-Peilz
de l'interruption des études de celle-ci. Elle a précisé que le nouveau semestre venait
de commencer et que la défenderesse pouvait encore se joindre à son groupe d'études si
elle le souhaitait.
2.
Sur réquisition de la défenderesse, l'Office des poursuites du district de La Riviera –
Pays-d'Enhaut a fait procéder à la notification d'un commandement de payer (poursuite n°
[...]) portant sur la somme de 33'159 fr. 48, plus intérêt à 5% l'an dès le 19 avril
2010, et indiquant sous titre de la créance ou cause de l'obligation "Crédit figurant
sur la facture émise par la débitrice le 19 avril 201[0]". Notifié le 29 novembre
2010, la demanderesse a fait opposition totale audit commandement de payer.
Par décision du 20 janvier 2011, la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut
a prononcé la mainlevée provisoire de l'opposition à concurrence de 33'159 fr. 48 plus
intérêt à 5% l'an dès le 19 avril 2010.
Le 9 avril 2011, une commination de faillite a été notifiée à la demanderesse par
l'Office des poursuites précité.
Le 23 mai 2011, la défenderesse a déposé une réquisition de faillite auprès
du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois.
3.
Par demande adressée le 8 juillet 2011 au Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois, U.________
a conclu à ce qu'il soit constaté qu'elle n'est pas la débitrice de O.________ du montant
de 33'159 fr. 48 et qu'en conséquence la poursuite n° [...] de l'Office des poursuites du district
de La Riviera – Pays-d'Enhaut ouverte à son encontre est annulée.
Dans sa réponse du 15 septembre 2011, la défenderesse a conclu au rejet des conclusions de
la demande.
Le 14 novembre 2011, la demanderesse a déposé ses déterminations.
Lors de l'audience du 2 mai 2012, il a été procédé à l'audition de la demanderesse,
représentée par son président [...], et de la défenderesse, toutes deux assistées
de leur conseil respectif. Quatre témoins ont également été entendus.
En droit
:
1.
L’appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272]) au sens de l’art. 236 CPC, dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse
au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Une décision finale rendue en première instance sur une action en annulation de la poursuite
au sens de l’art. 85a LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes
et la faillite, RS 281.1), qui tranche une action en constatation négative de droit matériel
dans une contestation civile de nature pécuniaire (ATF 132 III 89 c. 1.1, JT 2010 I 244), est susceptible
d’appel selon les art. 308ss CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 12 ad art. 309
CPC et la référence citée) pour autant que la valeur litigieuse, correspondant au montant
de la créance en poursuite dont l’inexistence est alléguée (CACI 9 mars 2012/118
c. 1b; TF 5C.26/2007 du 15 juin 2007 c. 3), soit atteinte.
En l’espèce, l’action porte sur un montant en capital (cf. art. 91 CPC) de 33’159
fr. 48, de sorte que l’appel, formé en temps utile (art. 311 al. 1 CPC), par une partie qui
y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), est recevable.
2.
L’appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel
peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge et doit, le cas échéant,
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57
CPC (Jeandin, op. cit., nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir librement l’appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance (Jeandin, op. cit., n. 6
ad art. 310 CPC).
Cela étant, dès lors que, selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit être motivé
– la motivation consistant à indiquer sur quels points et en quoi la décision attaquée
violerait le droit et/ou sur quels points et en quoi les faits auraient été constatés
de manière inexacte ou incomplète par le premier juge –, la cour de céans n’est
pas tenue d’examiner, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions
juridiques qui se posent si elles ne sont pas remises en cause devant elle, ni de vérifier que tout
l’état de fait retenu par le premier juge est exact et complet, si seuls certains points de
fait sont contestés devant elle (Jeandin, op. cit., n. 3 ad art. 311 CPC et la jurisprudence constante
de la CACI, notamment CACI 1
er
février
2012/57 c. 2a).
Il convient donc d’examiner les griefs soulevés par l’appelant.
3.
a)
L'appelante se plaint d'une constatation inexacte des faits. Elle reproche aux premiers juges de ne pas
avoir tenu compte de la demande de prolongation du permis de séjour signée le 21 juin 2010
tant par elle-même que par l’intimée, qui prouverait que celle-ci voulait poursuivre
ses études au sein de l’établissement de l’appelante pour une deuxième année.
Selon l’appelante, un décompte a été établi le 19 avril 2010 car l'intimée
lui avait indiqué un éventuel retrait de ses études; or, celle-ci s'est ravisée et
a, le 21 juin 2010, déposé avec l'appelante une demande de renouvellement de permis en vue
de poursuivre ses études au sein de son établissement. C’est ainsi qu’un nouveau
décompte a été établi également le 21 juin 2010. La demande de renouvellement
du permis constituerait la démonstration que l’intimée s'était ravisée et qu’elle
entendait obtenir le MIBA après la deuxième année d’études qu’elle avait
payée d’avance. Dès lors, toujours selon l'appelante, "le jugement attaqué
aboutit à un résultat arbitraire puisqu’il considère que le contrat entre les parties
a été définitivement résilié en avril 2010 alors qu’il l’a été
seulement après le premier semestre de la deuxième année et qu’il rejette la demande
en annulation de la poursuite pendante à l’encontre de l’appelante alors qu’il
aurait dû l’admettre".
b)
Aux termes de l’art. 85a LP, le débiteur poursuivi peut agir en tout temps au for de la poursuite
pour faire constater que la dette n’existe pas ou plus, ou qu’un sursis a été accordé
(al. 1); s’il admet la demande, le tribunal ordonne l’annulation ou la suspension de la poursuite
(al. 3). Selon la jurisprudence, l’action en annulation de la poursuite de l’art. 85a LP
a été introduite pour éviter que le débiteur ne fasse l’objet d’une exécution
forcée sur son patrimoine alors que sa dette est inexistante ou non exigible; le législateur
a ainsi voulu offrir un moyen de défense supplémentaire au poursuivi qui a omis de former opposition
et qui ne peut ni demander la restitution du délai d’opposition, ni prouver par titre l’extinction
de sa dette, afin de lui épargner la voie de l’action en répétition de l’indu
(ATF 125 III 149 c. 2c, JT 1999 II 67; TF 5A_473/2012 du 17 août 2012 c. 1.1; TF 5A_712/2008
du 2 décembre 2008 c. 2.2; TF 5P.69/2003 du 4 avril 2003 c. 5.3.1).
L’action de l’art. 85a LP a une double nature: d’une part, à l’instar de
l’action en libération de dette (cf. art. 83 al. 2 LP), elle est une action de droit matériel
visant la constatation de l’inexistence de la créance ou de l’octroi d’un sursis;
d’autre part, elle a, comme celle de l’art. 85 LP, un effet de droit des poursuites, en ce
que le juge qui admet l’action ordonne l’annulation ou la suspension de la poursuite (ATF
132 III 89 c. 1.1, JT 2010 I 244; ATF 125 III 149 c. 2c, JT 1999 II 67; Schmidt, Commentaire romand,
Poursuite et faillite, Bâle 2005, n. 2 ad art. 85a LP). Dans l’action en annulation de la
poursuite de l’art. 85a LP, comme dans l’action en libération de dette, c’est
au créancier et défendeur qu’il incombe d’établir sa prétention (TF 4A_96/2012
du 7 mai 2012 c. 4; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes
et la faillite, Articles 1-88, Lausanne 1999, n. 37 ad art. 85a LP; cf. Bodmer/Bangert, Basler Kommentar,
SchKG I, Bâle 2010, n. 23 ad art. 86 LP; Schmidt, op. cit., n. 3 ad art. 86 LP; ATF 119 Il 305).
Plus précisément, le défendeur doit prouver les faits générateurs, ou constitutifs,
à savoir les faits dont il déduit l’existence de la créance; en revanche, les faits
destructeurs ou modificateurs, à savoir les faits qui entraînent l’extinction ou la modification
de la créance, qu’invoque le poursuivi et demandeur doivent être prouvés par ce
dernier (Gilliéron, op. cit., nn. 37 et 38 ad art. 85a LP).
c)
En l’espèce, c’est à juste titre que les premiers juges ont retenu que l’intimée
avait résilié le 19 avril 2010 le contrat d’enseignement qui la liait à l’appelante.
En particulier, l’établissement à cette même date par l’appelante d’un
décompte ("financial statement") qui, compte tenu de l’écolage pour l’année
académique 2009-2010, du logement du 7 septembre 2009 au 31 mai 2010 et des acomptes versés,
laissait apparaître un solde de 24’204 euros en faveur de l’intimée et portait
la mention "à rembourser" ("refund to") suivie du numéro de compte bancaire
de l’intimée auprès du [...], ne permet pas d’autre conclusion qu’il s’agit
là de la preuve que l’intimée avait résilié le contrat la liant à l'appelante
et que cette dernière a alors pris acte de cette résiliation et établi le décompte
de sortie.
Ce fait est d’ailleurs admis par l’appelante (cf. appel, ch. 3, p. 4) qui soutient toutefois
que l’intimée se serait ensuite ravisée et aurait à nouveau conclu avec l’appelante,
le 21 juin 2010, un contrat d’enseignement en vue de poursuivre ses études dans son établissement
pendant l’année académique 2010-2011. A suivre l'appelante, la conclusion d’un
nouveau contrat constituerait un fait destructeur ou modificateur de la créance, dès lors qu'il
ferait échec à la prétention de l’intimée à son encontre tendant à
la restitution des montants reçus du chef du contrat après la résiliation intervenue le
19 avril 2010. Il incombait ainsi à l’appelante d’en apporter la preuve et force est
de constater que cette preuve n’a pas été rapportée. En effet, il n'est pas établi
que le nouveau décompte daté du 21 juin 2010 et qui, compte tenu notamment de l’écolage
pour l’année académique 2010-2011, laissait apparaître un solde de 3’097 euros
en faveur de l’intimée, ait été remis à l'intimée, de sorte que l'on ne
peut rien tirer de cette pièce. Quant à la demande de renouvellement d'autorisation de séjour,
elle ne saurait faire la preuve à elle seule d'un accord des parties sur la conclusion d'un nouveau
contrat d'enseignement, dès lors que l'on ignore dans quelles circonstances elle a été
signée. On constate en revanche que l'intimée ne s'est pas présentée à la reprise
des cours de l'appelante le 6 septembre 2010 mais qu'elle a au contraire suivi des cours dans une autre
école dès le 13 septembre 2010. Dans ces circonstances, il y a lieu d'admettre que l'appelante
n'a pas apporté la preuve — étant rappelé que le degré de preuve requis est
la certitude (Gilliéron, op. cit., n. 41 ad art. 85a LP) — que les parties ont conclu un nouveau
contrat.
4.
En définitive, l'appel doit être rejeté en application de l'art. 312 al. 1 CPC et le jugement
entrepris confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'332 fr. (art. 62 al. 1
et 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), seront mis à
la charge de l'appelante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens, dès lors que l’intimée n’a
pas été invitée à se déterminer sur l’appel et n’a donc pas encouru
de frais pour la procédure de deuxième instance (cf. art. 95 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.              L'appel est rejeté.
II.              Le jugement est confirmé.
III.              Les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 1'332 fr. (mille trois cent trente-deux francs),
sont mis à la charge de l'appelante U.________.
IV.              Il n'est pas alloué
de dépens.
V.              L'arrêt motivé
est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
11 janvier 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Marcel Heider (pour U.________),
‑
Me Yves Hofstetter (pour O.________).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est de 33'159 fr. 50.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, au :
‑
Tribunal de l'arrondissement de l'Est vaudois.
La greffière :