vd_findinfo · HC / 2014 / 570 · 2014-06-27 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DOMMAGE IRRÉPARABLE, SUSPENSION DE LA PROCÉDURE | 126 al. 1 CPC (CH), 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 27.06.2014 HC / 2014 / 570

TRIBUNAL
CANTONAL
PT13.047777-141148
220
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
27 juin 2014
__________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
Juges
:              Mmes
Crittin Dayen et Courbat
Greffière
:              Mme
Meier
*****
Art.
126 al. 1, 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
V.________
,
à Lausanne, contre le prononcé rendu le 28 avril 2014 par la Juge déléguée de
la Chambre patrimoniale dans la cause divisant la recourante d’avec
C.________
,
à Paudex, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait et en droit :
1.
V.________ et C.________ étaient liés
par un contrat de travail
.
2.
Le 17 mai 2013, V.________ a licencié C.________
avec effet immédiat au motif qu’il aurait commis d’importantes malversations. Ce dernier
a contesté son licenciement par devant la Chambre patrimoniale et réclamé à V.________
le paiement d’une somme de 156'500 francs.
3.
Le 20 février 2014, V.________ a requis la
suspension de la cause civile jusqu’à droit connu dans la procédure pénale ouverte
contre C.________ du chef de gestion déloyale, faux dans les titres et escroquerie. Elle a fait
valoir que les faits qui étaient reprochés à C.________ étaient d’une importance
et d’une gravité certaine et influençaient manifestement sur le sort de l’action
civile.
4.
Par prononcé du 28 avril 2014, dont la motivation a été communiquée aux partie le
28 mai 2014, la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale a rejeté la requête
de suspension de la cause déposée le 20 février 2014 par V.________ (I), mis les frais
en 800 fr. à la charge de V.________ (II) et condamné V.________ à verser à C.________
le montant de 800 fr. à titre de dépens (III).
En droit, le premier juge a considéré que la plainte pénale avait été déposée
le 3 septembre 2013 et qu’il n’était pas envisageable de suspendre la procédure
civile sans perspective d’obtenir un jugement pénal dans un délai raisonnable, d’autant
qu’aucune mesure d’instruction ne paraissait avoir été prise en l’état.
De plus, la requérante V.________
n’avait pas expliqué en quoi elle serait
dans l’incapacité de procéder, ni démontré l’existence de motifs commandant
d’attendre la fin de l’enquête pénale pour aller de l’avant dans l’instruction
civile. Dans le doute, le principe de célérité devait de toute manière l’emporter
et il n’y avait ainsi pas lieu de suspendre la procédure civile jusqu’à droit connu
sur le sort de la procédure pénale.
5.
Par acte du 12 juin 2014, V.________ a fait recours
contre le prononcé du 28 avril 2014, en concluant à titre préliminaire à l’octroi
de l’effet suspensif, principalement à la réforme du prononcé en ce sens que la
procédure civile de réclamation ouverte par C.________ à son encontre soit suspendue jusqu’à
droit connu sur l’affaire pénale dirigée contre ce dernier, subsidiairement jusqu’à
l’audition de C.________ dans le cadre de ladite procédure pénale. A titre subsidiaire,
V.________ a conclu à l’annulation du prononcé et au renvoi de la cause au premier juge
pour nouvelle décision dans le sens des considérants. La recourante a produit un bordereau
de pièces.
L’intimé C.________ n’a pas été invité à se déterminer.
6.
Par courrier du 12 juin 2014 adressé au premier
juge, la recourante a à nouveau sollicité la suspension de la procédure civile –
cette fois jusqu’à l’audition pénale de l'intimé –, afin que ce dernier
ne puisse pas s’y préparer en prenant connaissance des arguments qui seraient développés
dans la réponse civile. La recourante a précisé que si la Chambre patrimoniale faisait
droit à cette requête, elle retirerait son recours interjeté le même jour à
l’encontre du prononcé du 28 avril 2014.
7.
Le tribunal conduit le procès et prend les
décisions d’instruction nécessaires à une préparation et à une conduite
rapides de la procédure (art. 124 al. 1 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2010, RS 272]). Il peut ordonner la suspension de la procédure si des motifs d’opportunité
le commandent (art. 126 al. 1 CPC). L’art. 126 al. 2 CPC prévoit que l’ordonnance de
suspension de la procédure peut faire l’objet d’un recours au sens de l’art. 319
let. b ch. 1 CPC; cela signifie a contrario que la décision de refus de suspension ne peut faire
l’objet que du recours de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC, le recourant devant alors démontrer
le préjudice difficilement réparable (Haldy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 9 ad art.
126 CPC, p. 512; CREC 6 février 2014/46; CREC 24 janvier 2013/26).
La notion de préjudice difficilement réparable vise non seulement un inconvénient de nature
juridique, mais aussi les désavantages de fait qui peuvent être de nature financière ou
temporelle, à condition qu’ils soient difficilement réparables (Jeandin, CPC commenté,
Bâle 2011, n. 22 ad art. 319 CPC; Hohl, Procédure civile, tome lI, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2485, p. 449). Cette notion est ainsi plus large que celle de « dommage
irréparable » au sens de l’art. 93 al. 1 let. a LTF (loi du 17 juin 2005 sur le
Tribunal fédéral, RS 173.110) (Jeandin, loc. cit.).
Les ordonnances de suspension devant être considérées comme des décisions d’instruction
(Jeandin, op. cit., n. 18 ad art. 319 CPC), le recours doit être déposé dans le délai
de dix jours de l’art. 321 al. 2 CPC (CREC 14 juin 2013/205 c. 2.2). Les conclusions, allégations
de faits et preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).
8.
En l’espèce, en soutenant que la procédure
pénale est susceptible de contenir des éléments pertinents nécessaires et essentiels
à l’appréciation de la cause par le juge civil, la recourante n’allègue ni
ne démontre en quoi le refus de suspension de cause lui causerait un préjudice difficilement
réparable au sens de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC. En effet, la poursuite de la procédure
civile n’empêche pas la recourante de faire valoir ses moyens de preuve dans ce litige, cas
échéant en requérant un second échange d’écritures (art. 225 CPC; CREC
6 mars 2014/86 c. 4).
Pour le surplus, la conclusion subsidiaire et nouvelle de la recourante visant à ce que la suspension
soit ordonnée jusqu’à l’audition pénale de l’intimé, ainsi que
la pièce nouvelle y relative (pièce 4), sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). Seraient-elles
recevables, la recourante ne démontre pas pourquoi la poursuite de l’instruction civile devrait
être suspendue jusqu’à l’audition pénale de l’intimé, sous peine
de lui causer un préjudice difficilement réparable. En effet, même si l’audition
pénale devait se dérouler avant que la réponse civile ne soit déposée par la
recourante, l’intimé disposerait de toute manière de la faculté de refuser de déposer
et de collaborer (cf. art. 158 al. 1 let. b CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007, RS 312.0]).
9.
Il s’ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable, sans que l’intimé
ne soit invité à se déterminer (art. 322 al. 1 CPC).
Au vu de ce qui précède, la requête d’effet suspensif est sans objet.
10.
L’arrêt est
rendu sans frais judiciaires (art. 107 al. 1 let. f CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La requête d’effet suspensif est sans objet.
III.
L’arrêt est rendu sans frais.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Eric Stauffacher (pour V.________),
‑
Me Stefan Graf (pour C.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale.
La greffière :