vd_findinfo · AI 151/12 ap. TF - 310/2012 · 2012-09-20 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, RADIATION DU RÔLE, AVOCAT D'OFFICE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL} | 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 20.09.2012 AI 151/12 ap. TF - 310/2012

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
151/12 ap. TF - 310/2012
ZD12.026067
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 20 septembre 2012
_________________________
Présidence
de               Mme
Dessaux
,
juge unique
Greffier
:
M.              Addor
*****
Cause
pendante entre :
M.________
,
à Bussigny-près-Lausanne, recourant, représenté par Me F.________, avocat à
Lausanne,
et
OFFICE
DE L'ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu
l'arrêt rendu le 25 août 2011 (cause
n° […]) par la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud, fixant
à 500 fr. l'indemnité d'office de Me F.________ (ch. IV du dispositif), conseil de M.________,
dans la cause opposant celui-ci à l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
vu le recours formé devant le Tribunal fédéral le 29 septembre 2011 par Me F.________
contre cet arrêt, dont il a demandé la réforme en ce sens que l'indemnité d'avocat
d'office fût portée à 7'000 fr. au moins,
vu l'arrêt rendu le 22 juin 2012 (cause n° […]) par le Tribunal fédéral, prononçant
l'admission du recours, en ce sens que le chiffre IV du dispositif de l'arrêt de la Cour de céans
du 25 août 2011 est annulé, la cause étant renvoyée à cette autorité afin
qu'elle fixe à nouveau le montant de l'indemnité due à Me F.________,
vu la lettre adressée le 30 juillet 2012 par le juge alors en charge de l'instruction à Me
F.________, invitant celui-ci à se déterminer notamment sur certains points de sa liste de
frais (déposée le 10 juin 2011) et l'informant de ce que la cause pourrait être rayée
du rôle sans frais dans l'hypothèse d'un retrait de ses prétentions,
vu l'écriture de Me F.________ datée du 13 septembre 2012, par laquelle il déclare retirer
ses prétentions tendant à l'octroi d'une indemnité d'avocat d'office supérieure à
celle fixée dans l'arrêt rendu le 25 août 2011 par la juridiction de céans;
considérant
qu’il y a lieu de rayer
la cause du rôle par suite du retrait des prétentions de Me F.________, selon la procédure
de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative;
RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens
(art. 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
La cause est rayée du rôle par suite du retrait des prétentions de Me F.________.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
Me F.________, avocat.
Elle est communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
-
M. M.________,
-
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :