vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 652 · 2024-08-06 · fr

INDEMNITÉ EN CAS D'INSOLVABILITÉ, RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}, ESCROQUERIE, REJET DE LA DEMANDE | 51 LACI, 25 LPGA, 53 al. 1 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2024 / 652

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
28/24 - 117/2024
ZQ24.004395
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
6 août 2024
__________________
Composition
:               Mme
Durussel
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Neurohr
*****
Cause
pendante entre :
V.________
,
à [...], recourant,
et
Caisse
cantonale de chômage
, à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
25 et 53 al. 1 LPGA ; art. 51 LACI.
E n  f a i t  :
A.
V.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], a travaillé
du 9 décembre 2012 au 31 octobre 2013 pour la société K.________ Sàrl. Le 25 septembre
2013, l’employeur a résilié le contrat de l’assuré avec effet au 31 octobre
2013, se prévalant d’une situation financière gravissime.
Par décision du Tribunal d’arrondissement de [...] du 8 avril 2014, K.________ Sàrl a
été déclarée en faillite par défaut des parties. La procédure de faillite,
suspendue faute d’actif, a été clôturée le 11 juin 2014.
Dans l’intervalle, le 16 avril 2014, l’assuré, représenté par le Syndicat
Unia Vaud, section Lausanne, a adressé une demande d’indemnité en cas d’insolvabilité
à la Caisse cantonale de chômage (ci-après : la Caisse ou l’intimée).
Dans le formulaire, l’assuré a précisé avoir reçu son salaire jusqu’au
31 juillet 2013 et n’avoir par la suite perçu que des acomptes. A l’appui de sa demande,
l’assuré a transmis à la Caisse différentes pièces, dont notamment une production
de créances dans la faillite de K.________ Sàrl pour un montant de 20'572 fr. 15, représentant
le solde des salaires 2013, le droit aux vacances et au 13
ème
salaire, des frais de déplacement et des indemnités de repas. L’assuré a également
transmis à la Caisse une copie des fiches de salaire pour les mois d’août à octobre
2013.
Le 27 juin 2014, la Caisse a versé sur le compte du syndicat Unia Lausanne pour le compte de l’assuré
le 60 % des indemnités en cas d’insolvabilité calculées sur un montant total
brut de 17'343 fr. 90. Le 13 août 2014, la Caisse a établi un deuxième décompte concernant
les indemnités en cas d’insolvabilité versées en faveur de l’assuré,
dont il ressort un montant total net de 12’562 fr. 75 mais un versement nul au vu du paiement partiel
déjà intervenu et d’une déduction « tiers Unia Vaud » d’un
montant de 2'156 fr. 40.
En 2016, les autorités de poursuite pénales ont découvert l’existence d’une
vaste fraude commise à l’encontre de la Caisse et impliquant des sociétés actives
dans le domaine du bâtiment. Entre 2013 et 2016, des indemnités en cas d’insolvabilité
pour un total d’environ 3 millions de francs ont été versées à des travailleurs
déclarés abusivement à la Caisse consécutivement à la faillite des sociétés
censées les employer. La fraude a notamment impliqué des chefs d’entreprises, des membres
du syndicat Unia, des employés fictifs qui ont prétendu faussement avoir travaillé pour
les entreprises concernées et des employés réels ayant augmenté les tarifs horaires,
le nombre d’heures ou les périodes d’indemnisation en cause. La société K.________
Sàrl et son dirigeant [...] ont été impliqués dans les malversations dénoncées.
Le 28 novembre 2016, la Caisse s’est constituée partie plaignante dans le cadre de la
procédure pénale ouverte contre cette société et son dirigeant. Il s’est alors
avéré que des fausses demandes d’indemnisation avaient été déposées,
notamment au nom de l’assuré. La participation de l’assuré dans les faits incriminés
a pu être déterminée au cours de l’enquête et celui-ci a finalement été
déféré séparément en 2018.
Entre temps, par décision du 18 juillet 2017, la Caisse a demandé à l’assuré
la restitution des prestations versées à tort pour un montant de 12'562 fr. 75. Elle a indiqué
qu’il ressortait de la procédure pénale en cours que les créances salariales de
l’intéressé n’étaient pas vraisemblables. Le droit à l’indemnité
en cas d’insolvabilité était donc nié, avec effet rétroactif.
Le 18 août 2017, l’assuré a formé opposition contre cette décision. Il a fait
valoir qu’il avait travaillé de 2012 à 2014 pour K.________ Sàrl, qu’il n’avait
pas été payé durant trois mois, que son patron lui avait indiqué qu’en raison
de problèmes au sein de l’entreprise il serait payé par le chômage et que l’argent
qui lui avait été versé lui était donc dû. Si son patron avait mal fait les
choses, il ne pouvait en être tenu pour responsable. La somme devait donc être réclamée
à la personne responsable.
Le 27 octobre 2017, la Caisse a informé l’assuré que la procédure d’opposition
était suspendue en raison de la procédure pénale pendante.
Le 20 août 2021, le Ministère public central a rendu une ordonnance pénale à l’encontre
de l’assuré au terme de laquelle il a classé la procédure dirigée contre lui
pour escroquerie. Le Ministère public central a retenu que le patron de K.________ Sàrl avait
pris part activement à une fraude commise à l’encontre de la Caisse, en confectionnant
des dossiers mensongers en déclarant des ouvriers fictifs, en gonflant les salaires de ses ouvriers,
en doublant des rémunérations ou en gonflant des périodes pour obtenir une indemnisation
indue pour certains mois. Il avait à cet effet créé des documents pour donner une apparence
de vérité, notamment des décomptes de salaire, des reconnaissances de dettes et des réquisitions
de poursuites. Des fausses demandes d’indemnisation avaient ainsi été établies aux
noms de plusieurs personnes, dont l’assuré. La Caisse avait alors reconnu à l’assuré
le droit à des indemnités pour un montant brut de 17'343 fr. 90 et net de 12'562 fr. 75, dont
le montant de 3'309 fr. 75 était indu. Les investigations avaient démontré que l’assuré
semblait avoir entrepris les démarches auprès de la Caisse aux fins de percevoir légitimement
les arriérés de salaire et que son patron lui avait dissimulé le processus frauduleux
mis en place. L’assuré avait alors signé sans examen les documents utilisés par
la suite à des fins délictuelles. Faute d’indices suffisants de fraude, l’enquête
dirigée contre l’assuré devait être classée.
Par décision sur opposition du 10 janvier 2023 (recte : 2024), la Caisse a admis partiellement
l’opposition de l’assuré et réformé la décision du 18 juillet 2017 en
ce sens que le montant à restituer était réduit à 708 fr. 15. La Caisse a retenu
que, sur la base des informations frauduleuses qui lui avaient été transmises, elle avait versé
à l’assuré la somme de 12'562 fr. 75. Si la procédure pénale dirigée contre
celui-ci avait été classée, il n’en demeurait pas moins qu’il avait perçu
à tort la somme brute de 3'309 fr. 75, soit 708 fr. 15 nette. Lorsqu’elle avait versé
les indemnités à l’assuré, la Caisse n’avait pas connaissance que ses créances
salariales avaient été gonflées. Elle ne l’avait su qu’au cours de la procédure
pénale ouverte le 28 novembre 2016, mais de manière certaine lorsque l’ordonnance pénale
avait été rendue le 20 août 2021. Il s’agissait donc de faits nouveaux, permettant
de réviser la décision d’octroi. Elle avait au demeurant requis la restitution des indemnités
versées à tort par décision du 18 juillet 2017, soit dans l’année dès
la connaissance des faits et dans les cinq ans dès le versement des prestations. La Caisse pouvait
donc demander la restitution des prestations indues. Celles-ci ne s’élevaient toutefois pas
à 12'562 fr. 75, comme initialement réclamé, mais à 708 fr. 15,
comme établi au cours de la procédure pénale.
B.
Par acte du 29 janvier 2024, V.________ a interjeté un recours devant la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal contre cette décision sur opposition, concluant en substance à son annulation.
Il a fait valoir que l’entreprise pour laquelle il avait travaillé était en tort et avait
nui à d’autres employés. Il s’est également prévalu de sa situation financière
qui l’empêchait de s’acquitter de la somme réclamée.
Par réponse du 14 mars 2024, l’intimée a conclu au rejet du recours.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent
faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56
al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence,
déposé en temps utile compte tenu des féries de fin d’année (art. 60 et 38
al. 4 let. c LPGA), auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres
conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence du
juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le présent litige porte sur la question de savoir si c’est à bon droit que l’intimée
a procédé à la révision partielle du droit du recourant à l’indemnité
en cas d’insolvabilité et, corollairement, si elle était fondée à réclamer
la restitution d’une partie des prestations pour un montant de 708 fr. 15.
3.
Selon l'art. 51 al. 1 LACI, les travailleurs assujettis au paiement des cotisations, qui sont au service
d'un employeur insolvable sujet à une procédure d'exécution forcée en Suisse ou employant
des travailleurs en Suisse, ont droit à une indemnité pour insolvabilité notamment lorsqu'une
procédure de faillite est engagée contre leur employeur et qu'ils ont, à ce moment-là,
des créances de salaire envers lui (let. a). Selon l'art. 52 al. 1 LACI, l'indemnité en cas
d'insolvabilité couvre les créances de salaire portant sur les quatre derniers mois au plus
d'un même rapport de travail, jusqu'à concurrence, pour chaque mois, du montant maximum selon
l'article 3 al. 2.
Selon l’art. 74 OACI, la Caisse n’est autorisée à verser une indemnité en
cas d’insolvabilité que lorsque le travailleur rend plausible sa créance de salaire envers
l’employeur. Le but de cette disposition est de ne pas retarder le versement de l’indemnité
lorsque, malgré toute sa bonne volonté à y parvenir (respect de son obligation de collaborer
à l’établissement des faits au sens des art. 28 et 43 LPGA), l’employé a des
difficultés à réunir les preuves nécessaires à établir sa créance.
Pour rendre sa créance en salaire vraisemblable, l’employé devra par exemple communiquer
ses fiches de paie, les extraits de compte bancaire ou postal, des attestations de l’office des
poursuites, etc. (art. 77 al. 1 let. d OACI), faute de quoi, après vaine mise en demeure de la part
de la Caisse de chômage (selon l’art. 77 al. 2 OACI), il sera susceptible de perdre son droit
à une indemnisation. L’employeur et l’office des poursuites sont, à ce propos,
tenus de fournir les renseignements nécessaires (art. 56 LACI ; Boris Rubin, Commentaire de
la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 15 ad art. 51 p.
426 et les références).
4.
a)
Les décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont soumises
à révision si la personne assurée ou l’assureur découvre subséquemment
des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits
auparavant (révision procédurale ; art. 53 al. 1 LPGA). L’assureur peut également
revenir sur de telles décisions, indépendamment des conditions mentionnées ci-avant, lorsqu’elles
sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance notable (reconsidération ;
art. 53 al. 2 LPGA). Les mêmes conditions s’appliquent pour le réexamen d’une décision
rendue en procédure simplifiée (art. 51 LPGA) qui n’a pas été contestée
dans un délai raisonnable (ATF 143 V 105 consid. 2.1 ; 138 V 324 consid. 3 ; 134 V 145
consid. 5.3.1 ; 129 V 110).
b)
La notion de faits ou moyens de preuve nouveaux s’apprécie de la même manière en
cas de révision (procédurale) d’une décision administrative (art. 53 al. 1 LPGA),
de révision d’un jugement cantonal (art. 61 let. i LPGA) ou de révision d’un arrêt
du Tribunal fédéral fondée sur l’art. 123 al. 2 let. a LTF (loi fédéral
du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Sont nouveaux, au sens de ces dispositions,
les faits qui se sont produits jusqu’au moment où des allégations de faits étaient
encore recevables dans la procédure principale, mais qui n’étaient pas connus de la partie
requérante malgré toute sa diligence. En outre, les faits nouveaux doivent être importants,
c’est-à-dire qu’ils doivent être de nature à modifier l’état de
fait qui est à la base de l’arrêt entrepris et à conduire à un jugement différent
en fonction d’une appréciation juridique correcte. Les preuves, quant à elles, doivent
servir à établir soit les faits nouveaux importants qui motivent la révision, soit des
faits qui étaient certes connus lors de la procédure précédente, mais qui n’avaient
pas pu être prouvés, au détriment de la partie requérante. Dans ce contexte, le moyen
de preuve ne doit pas servir à l’appréciation des faits seulement, mais à l’établissement
de ces derniers (ATF 144 V 245 consid. 5.1s. ; 143 V 105 consid. 2.3). Ainsi, il ne suffit pas qu’un
nouveau rapport médical donne une appréciation différente des faits ; il faut bien
plutôt des éléments de fait nouveaux, dont il résulte que les bases de la décision
entreprise comportaient des défauts objectifs. Pour justifier la révision d’une décision,
il ne suffit pas que le médecin ou l’expert tire ultérieurement, des faits connus au
moment du jugement principal, d’autres conclusions que le tribunal (ATF 127 V 353 consid. 5b).
c)
Par analogie avec la révision des décisions rendues par les autorités judiciaires, la
révision procédurale est soumise aux délais prévus par l'art. 67 PA ([loi fédérale
du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative ; RS 172.021], applicable par renvoi de
l'art. 55 al. 1 LPGA), à savoir un délai relatif de nonante jours dès la découverte
du motif de révision et un délai absolu de dix ans qui commence à courir avec la notification
de la décision (TF 8C_207/2014 du 13 mars 2015 consid. 3 ; 8C_434/2011 du 8 décembre 2011 consid.
3 ; RAMA 1994 n° U 191 p. 145). De simples suppositions ou même des rumeurs ne sont pas suffisantes
pour que ces délais commencent à courir (TF 8C_434/2011 du 8 décembre 2011 consid. 4).
5.
L’intimée a versé à l’assuré des indemnités en cas d’insolvabilité
sur la base de la demande et des pièces qui lui ont été transmises. Il apparaît cependant
que cette demande s’inscrit dans une vaste fraude impliquant des entreprises du domaine du bâtiment,
des employés du syndicat Unia Lausanne et des employés fictifs ou réels. Il ressort en
effet de l’ordonnance pénale de classement rendue le 20 août 2021 que le dirigeant
de l’entreprise K.________ Sàrl était impliqué dans cette fraude et avait confectionné
des dossiers mensongers afin de tromper la Caisse. Dans le cas de l’assuré, il avait gonflé
les salaires qui lui étaient dus afin de bénéficier d’une indemnisation exagérée.
Compte tenu de ce procédé, c’est une somme brute de 3'309 fr. 75 qui avait été
versée de manière indue à l’assuré, le solde correspondant à ses prétentions
salariales. L’assuré avait quant à lui signé sans examen les documents qui avaient
ensuite été transmis à la Caisse. Le Ministère public central a retenu que rien ne
permettait d’affirmer que l’assuré avait agi en étant animé d’une intention
frauduleuse et que, niant toute participation aux manœuvres dénoncées, il devait être
mis au bénéfice de ses déclarations. Il a par conséquent classé l’enquête
ouverte contre l’assuré. Il n’en demeure pas moins que l’indemnité était
partiellement indue.
Dès lors que l’intimée n’avait pas connaissance des faits constatés dans l’ordonnance
pénale lorsqu’elle a octroyé les prestations à l’assuré, ceux-ci sont
constitutifs de faits nouveaux au sens de l’art. 53 al. 1 LPGA. Aucune faute ne peut être
retenue contre la Caisse qui a été trompée par les fausses pièces et déclarations
établies par l’employeur du recourant pour étayer la demande de prestations le concernant.
Aussi, c’est à juste titre que l’intimée a rendu une décision de révision
procédurale s’agissant du droit du recourant à l’indemnité en cas d’insolvabilité.
Il n’est au demeurant pas contesté que la révision a été initiée dans
le respect des délais de l’art. 67 PA. En effet, le motif de révision a été
découvert au cours de la vaste enquête dirigée contre K.________ Sàrl et son dirigeant
qui a abouti au défèrement séparé du recourant personnellement en 2018.
6.
Il convient encore d’examiner
si la restitution du montant de 708 fr. 15 pouvait être réclamée au recourant.
a)
Selon l’art. 95 al. 1 LACI, la demande
de restitution est régie par l’art. 25 LPGA, à l’exception des cas relevant
des art. 55 et 59c bis al. 4 LACI, lesquels ne sont toutefois pas applicables en l’espèce.
b)
Aux termes de l’art. 25 al. 1 première
phrase LPGA, les prestations indûment touchées doivent être restituées. Les prestations
allouées sur la base d’une décision formellement passée en force et sur laquelle
une autorité judiciaire ne s’est pas prononcée sous l’angle matériel ne peuvent
toutefois être répétées que lorsque les conditions d’une reconsidération
(art. 53 al. 2 LPGA) ou d’une révision procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) sont remplies
(ATF 142 V 259 consid. 3.2).
c)
En vertu de l’art. 25 al. 2 première phrase LPGA, le droit de demander la restitution s’éteint
un an après le moment où l’institution a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq
ans après le versement de la prestation (applicable dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre
2020 [art. 82a LPGA]).
Il
s’agit de délais (relatif et absolu) de péremption, qui doivent être examinés
d’office (ATF 146 V 217 consid. 2.1 ; 142 V 20 consid. 3.2.2 ; 140 V 521 consid. 2.1). Depuis le
1
er
janvier 2021, le délai relatif est de trois ans, le délai absolu n’a pour sa part pas
changé. L’art. 25 al. 2 deuxième phrase LPGA précise encore que si la créance
naît d’un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription
plus long, celui-ci est déterminant. La teneur de cette phrase n’a pas changé au 1
er
janvier 2021.
Les délais de péremption prévus à l’art. 25 al. 2 LPGA ne peuvent pas être
interrompus. Lorsque l'autorité a accompli l'acte conservatoire que prescrit la loi, le délai
se trouve sauvegardé, cela une fois pour toutes (cf. TF 9C_400/2016 du 2 novembre 2016 consid.
3.1 avec les références citées).
d)
Le destinataire d’une décision de restitution qui entend la contester dispose en réalité
de deux moyens qu’il convient de distinguer de façon claire. S’il prétend qu’il
avait droit aux prestations en question, il s’oppose à la décision de restitution dans
un délai de trente jours. En revanche, s’il admet avoir perçu indûment les prestations,
mais qu’il invoque sa bonne foi et les difficultés économiques qu’il rencontrerait
en cas d’un remboursement, il doit présenter une demande de remise (Rubin, op. cit., n° 8
ad art. 95 LACI) ; dans la mesure où cette requête ne peut être traitée sur
le fond que si la demande de restitution est entrée en force, la remise et son étendue font
donc l’objet d’une procédure distincte. L’art. 4 al. 4 OPGA [ordonnance du
11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.11] prévoit
que la demande de remise doit être présentée par écrit ; elle doit être
motivée, accompagnée des pièces nécessaires et déposée au plus tard trente
jours à compter de l’entrée en force de la décision de restitution.
7.
C’est à tort
que le recourant a perçu une partie de ses prestations. Les conditions de la restitution des prestations
qui ont été touchées indûment sont réunies. La Caisse a en outre rendu la décision
de restitution du 18 juillet 2017 en respectant les délais d’une année dès la connaissance
des faits constitutifs de fraude, ainsi que dans les cinq ans dès le versement des prestations survenu
en juin 2014.
Sur la base des éléments retenus dans l’ordonnance pénale de classement, la Caisse
a toutefois réduit le montant soumis à restitution à 708 fr. 15 net. Le recourant n’a
pas soulevé d’argument quant au montant réclamé. Il s’est prévalu du
fait que l’entreprise pour laquelle il a travaillé était en tort depuis le début
et qu’elle avait nui à ses intérêts, comme à ceux d’autres employés.
Il a également fait valoir que la somme dont la restitution lui était réclamée était
très élevée et qu’il avait des enfants à nourrir, en plus du loyer et des frais
de scolarité. Le recourant se prévaut donc de sa bonne foi dans cette affaire et des conséquences
qu’aurait la décision de restitution sur sa situation économique. Une telle argumentation
ne peut cependant pas être prise en compte dans la présente procédure dont l’examen
se limite au bien-fondé de la révision du droit aux prestations et de la restitution de celles-ci.
Elle pourra en revanche faire l’objet d’une demande de remise de l’obligation de restituer
(art. 3 à 5 OPGA) pour autant que le recourant en fasse la demande auprès de la Caisse, au
plus tard 30 jours après l’entrée en force de la décision de restitution (cf.
consid. 6d ci-dessus).
8.
a)
En définitive, le recours doit être rejeté et la décision sur opposition litigieuse
confirmée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f bis LPGA), ni d’allouer
de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA ;
ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 10 janvier 2023 (recte : 2024) par la Caisse cantonale
de chômage est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
V.________,
‑
Caisse cantonale de chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :