vd_findinfo · AP / 2009 / 176 · 2009-02-11 · fr

DROIT PÉNAL DES MINEURS, LOI FÉDÉRALE RÉGISSANT LA CONDITION PÉNALE DES MINEURS, PROCÉDURE PÉNALE DES MINEURS | 123 ch. 1 CP, 47 CP, 23 DPMin, 36 al. 1 DPMin, 80 LJPM

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 09.11.2009 AP / 2009 / 176

TRIBUNAL CANTONAL
471
PM07.024868-HCH
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Séance du 9 novembre
2009
__________________
Présidence
de   M.
Creux
,
président
Juges
:
M.        de Montmollin et Mme
Epard
Greffier
:
M.        Ritter
*****
Art.
47,
123 CCP; 23, 36 al. 1 let. b
DPMin; 80 LJPM
La Cour de cassation pénale prend
séance en audience publique pour
statuer sur le
recours interjeté
par le
MINISTERE PUBLIC
contre le jugement rendu le 11
février 2009 par le Président du Tribunal des mineurs
dans la cause dirigée contre
L.________
.
Cité
à comparaître en
application de l'art. 438 al. 1 CPP, l'intimé se
présente. Il est assisté de son conseil,
l'avocat-stagiaire Ali Baris Kokden, à Lausanne, qui
plaide.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 11 février 2009, le
Président du Tribunal des mineurs a constaté que
L.________ s'était rendu coupable de menaces (I), lui a
adressé une réprimande (II), a révoqué
le sursis qui lui avait été accordé par
jugement du 2 novembre 2007 et ordonné le paiement de
l'amende de 300 fr. (III) et a mis à sa charge une
participation de 50 fr. aux frais de justice, le solde étant
laissé à la charge de l'Etat (IV).
B.
Ce jugement retient en substance ce qui suit, la
cour de céans se référant pour le surplus
à l'état de fait dans son
intégralité :
L'accusé L.________, né en 1990, avait entretenu une
relation sentimentale avec R.________. Les rapports entre eux se
sont toutefois dégradés dès janvier 2007.
L'accusé a depuis lors injurié quotidiennement son
ex-amie et l'a frappée de manière récurrente.
Le 25 octobre 2007, en particulier, il lui a donné une
claque et un coup de pied. En outre, le même jour, il l'a
traitée de "sale pute" et l'a menacée, s'il la voyait
avec quelqu'un d'autre, de tuer cette personne. Qui plus est, il
l'a harcelée par téléphone.
Le 13 novembre 2007, l'accusé a invectivé I.________,
le sommant de le suivre "avant qu'il ne le défonce", puis
lui a donné un coup de tête sur le nez. Le
certificat médical produit par la victime
mentionne des hématomes, une tuméfaction frontale et
une contusion douloureuse, avec suspicion de fracture
nasale.
Les victimes ont déposé plainte.
2.
Le premier juge a considéré que l'accusé
s'était rendu coupable de menaces, tenant au surplus les
voies de fait et l'injure pour prescrites.
3.
Appréciant la culpabilité de l'accusé, le
premier juge a considéré que l'accusé n'avait
pas besoin de soins éducatifs particuliers; partant, une
réprimande a été tenue pour suffisante. Un
sursis précédemment accordé a cependant
été révoqué, les infractions ici en
cause ayant été perpétrées durant le
délai d'épreuve.
C.
En temps utile, le Ministère public a
recouru contre le jugement précité. Dans le
délai imparti à cet effet, il a déposé
un mémoire concluant à sa réforme en ce sens
que l'intimé est reconnu coupable de menaces et de
lésions corporelles simples et est condamné à
six demi-journées de prestation de travail, avec sursis
durant un an.
L'intimé a conclu au rejet du recours.
En droit
:
1.
Le recours est uniquement en réforme.
L'art. 80 de la loi cantonale du 31 octobre 2006 sur la juridiction
pénale des mineurs (ci-après : LJPM; RSV 312.05)
prévoit que le recours en réforme est ouvert pour
fausse application des règles de fond pénales ou
civiles, ou pour abus du pouvoir d'appréciation dans
l'application de ces règles. Les règles du Code de
procédure pénale régissant la procédure
de recours devant la Cour de cassation sont applicables par renvoi
de l'art. 88 al. 1 LJPM. Ainsi, dans le cadre d'un recours en
réforme, la cour de céans examine librement les
questions de droit sans être limitée aux moyens que
les parties invoquent (art. 447 al. 1 CPP). Elle est cependant
liée par les faits constatés dans le jugement
attaqué (art. 415 CPP), sous réserve des
inadvertances manifestes, inexistantes en l'espèce, qu'elle
rectifie d'office, ou d'éventuels compléments qui
ressortiraient des pièces du dossier (art. 447 al. 2
CPP).
2.
Le Ministère public reproche au premier juge d'avoir fait
une fausse application de l'art. 123 ch. 1 CP, d'une part, et
d'avoir abusé de son pouvoir d'appréciation dans la
fixation de la quotité de la peine, d'autre part.
La première question, à examiner d'office, est celle
de la prescription.
L'art. 36 al. 1 de la loi fédérale du 20 juin 2003
régissant la condition pénale des mineurs (DPMin),
entrée en vigueur le 1er janvier 2007, prévoit que
l'action pénale se prescrit par trois ans si l'infraction
est passible d'une peine privative de liberté de trois ans
au plus en vertu du droit applicable aux adultes (let. b) et par un
an si l'infraction est passible d'une autre peine en vertu du droit
applicable aux adultes (let. c).
Les voies de fait, réprimées par l'art. 126 CP en
vertu du droit applicable aux adultes, ne sont punies que d'une
amende. Pour leur part, les lésions corporelles simples,
réprimées par l'art. 123 CP en vertu du droit
applicable aux adultes, sont punies d'une peine privative de
liberté de trois ans au plus (cf. not. l'art. 123 ch. 1 CP).
La prescription applicable à cette infraction en droit des
mineurs est donc de trois ans. Elle ne serait pas acquise en
l'espèce.
3.a)
S'agissant de la qualification juridique de l'infraction
perpétrée le 13 novembre 2007, il y a lésions
corporelles simples au sens de l'art. 123 CP lorsque le trouble,
même passager, équivaut à un état
maladif (par exemple parce qu'il comporte des douleurs importantes
ou un choc nerveux; ATF 107 IV 40). En revanche, les voies de fait
au sens de l'art. 126 CP sont définies comme des atteintes
physiques, même si elles ne causent aucune douleur, qui
excèdent ce qu'il est admis de supporter selon l'usage
courant et les habitudes sociales et qui n'entraînent ni
lésions corporelles, ni atteintes à la santé
(ATF 117 IV 14, JT 1993 IV 37). En présence d'une atteinte
à l'intégrité corporelle limitée
à des contusions, des meurtrissures ou des griffures, il
faut tenir compte de l'importance de la douleur provoquée
afin de déterminer s'il s'agit de lésions corporelles
simples ou de voies de fait. Faute de témoins, la violence
des actes peut être évaluée en fonction des
traces qu'ils ont laissées (ATF 119 IV 1).
La limite entre lésions corporelles et voies de fait est
parfois difficile à tracer. En conséquence, le juge
de répression a une marge d'appréciation que le juge
de cassation doit respecter (Corboz, Les infractions en droit
suisse,
Vol.
I, Berne
2002,
n. 11 ad art. 123 CP et
jurisprudence citée, p. 137).
b)
En l'espèce, les séquelles des coups sont
décrites par le certificat médical produit par la
victime. Cet avis mentionne des hématomes, une
tuméfaction frontale et une contusion douloureuse, avec
suspicion de fracture nasale.
Vu leur ampleur et les importantes douleurs qu'elles ont
occasionnées, ces séquelles dépassent en
importance les atteintes pouvant encore constituer des voies de
fait. La suspicion de fracture nasale l'atteste en
particulier.
C'est dès lors à tort, soit en excédant sa
marge d'appréciation, que le premier juge a retenu la
qualification de voies de fait au détriment de celle de
lésions corporelles simples. Le recours doit donc être
admis dans cette mesure. Au surplus, la déclaration de
culpabilité n'est, à juste titre, pas
contestée en ce qui concerne les menaces.
4.
Le recourant conteste en
outre la quotité de la peine.
a)
La norme topique est l'art. 47 CP, applicable par renvoi de l'art.
1 al. 2 let. b DPMin.
Selon l'art. 47 al. 1 CP le juge fixe la peine d'après la
culpabilité de l'auteur. Il prend en considération
les antécédents et la situation personnelle de ce
dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir. Selon l'al. 2
de cette disposition, la culpabilité est
déterminée par la gravité de la lésion
ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le
caractère répréhensible de l'acte, par les
motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle
celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la
lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des
circonstances extérieures.
L'art. 47 CP confère au juge un large pouvoir
d'appréciation, de sorte que la Cour de cassation n'admettra
un recours en réforme sur la quotité de la peine que
si la sanction a été fixée en dehors du cadre
légal, si elle est fondée sur des critères
étrangers à l'art. 47 CP, si des
éléments d'appréciation prévus par
cette disposition n'ont pas été pris en compte ou
enfin si la sanction apparaît exagérément
sévère ou clémente au point que l'on doive
parler d'un abus du pouvoir d'appréciation (art. 415 al. 3
CPP; Bovay/Dupuis/Monnier/Moreillon/Piguet, Procédure
pénale vaudoise, Code annoté, 3e éd., Lausanne
2008, n. 1.4 ad art. 415 CPP; ATF 127 IV 101, c. 2c; ATF 122 IV
156, c. 3b; ATF 116 IV 288, c. 2b).
A teneur de l'art. 22 al. 1 DPMin, l'autorité de jugement
déclare le mineur coupable et prononce une réprimande
s'il y a lieu de présumer que cette peine suffira à
détourner le mineur de commettre de nouvelles infractions;
la réprimande consiste en une réprobation formelle de
l'acte commis.
b)
Ici, le premier juge a prononcé une réprimande
à forme de l'art. 22 DPMin, ce au détriment, en
particulier, d'une peine de prestation personnelle selon l'art. 23
DPMin.
L'autorité de première instance a statué sur
la base d'une qualification erronée d'une partie importante
des faits incriminés. Les lésions corporelles simples
constituent une infraction sensiblement plus grave que les seules
menaces retenues à la charge de l'accusé. Elles
s'ajoutent à cette dernière infraction. De plus,
elles ont été commises après d'autres
infractions, perpétrées à l'encontre d'une
première victime durant une période prolongée.
Enfin, l'intimé a agi durant le délai
d'épreuve imparti par un précédent jugement,
rendu moins de deux semaines avant la dernière infraction
ici en cause et entré en force peu après. Dès
lors, il ne saurait être présumé qu'une
réprimande suffira à le détourner de commettre
de nouvelles infractions.
Les infractions doivent dès lors être
sanctionnées de la peine immédiatement
supérieure à la réprimande, à savoir la
prestation personnelle. Tout bien pesé, sa quotité
doit être arrêtée à six
demi-journées. Les conditions du sursis sont réunies
(art. 35 al. 1 DPMin). Le délai d'épreuve doit
être fixé à un an (art. 29 al. 1 DPMin, par
renvoi de l'art. 35 al. 2 DPMin).
5.
En conclusion, le recours doit être admis. Le
jugement est
réformé en ce sens, d'une part, qu'il est
constaté que l'intimé s'est rendu coupable de
lésions corporelles simples et de menaces et, d'autre part,
qu'il est condamné à six demi-journées de
prestation personnelle, avec sursis pendant un
an.
Les frais de deuxième instance, y compris l'indemnité
allouée au défenseur d'office de l'intimé, par
540 fr., sont laissés à la charge de l'Etat (art. 450
al. 2 CPP, par renvoi de l'art. 88 al. 1 LJPM).
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le jugement rendu par le
Président du Tribunal des mineurs est réformé
aux chiffres I et II de son dispositif en ce sens que le
Prési- dent :
I. Constate que L.________, fils de BEGA Sami et de SALIHI Sbrije,
né le 12 juillet 1990 à Pristine, Serbie-Montenegro
(SCG), ressortissant de Serbie-Montenegro (SCG), domicilié
chez ses parents, chemin des Sordettes 13, 1318 Pompaples s'est
rendu coupable de lésions corporelles simples et de
menaces.
II. Le condamne à six demi-journées de prestation
personnelle, avec sursis pendant 1 (un) an.
Le jugement est maintenu pour le surplus.
III.
Les frais de deuxième
instance, y compris l'indemnité allouée au
défenseur d'office de L.________ par 540 fr. (cinq
cent quarante francs), sont laissés à la charge
de l'Etat.
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du 10 novembre
2009
Le dispositif de l'arrêt
qui précède est communiqué au
recourant
et aux autres
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      Me Ali Baris
Kokden, avocat-stagiaire (pour L.________),
-      M.
I.________,
-      Mlle
R.________,
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
-
Service de la population, secteur étrangers
(12.7.1990),
‑      M. le
Président du Tribunal des mineurs,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
e
greffi
er
: