vd_findinfo · HC / 2022 / 3 · 2021-04-19 · fr

EXPROPRIATION FORMELLE, EXPROPRIATION PARTIELLE, INDEMNITÉ D'EXPROPRIATION, REJET DE LA DEMANDE | 70 LE

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2022 / 3

TRIBUNAL
CANTONAL
PL20.023203-210812
445
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
1
er
septembre 2022
__________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, présidente
MM.
de Montvallon, juge, et Piotet, juge suppléant
Greffière
:              Mme
Laurenczy
*****
Art.
70 LE
Statuant sur l’appel interjeté par
B.T.________
,
au [...], et
C.T.________
,
à [...], contre le jugement rendu le 19 avril 2021 par le Tribunal d’expropriation de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant les appelants d’avec la
COMMUNE
DU
Z.________
,
au [...], la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 19 avril 2021, le Tribunal d’expropriation de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois (ci-après : le tribunal) a rejeté la requête formulée par
C.T.________ et B.T.________ lors de l’audience du 16 décembre 2020 tendant à la
mise en œuvre d’une expertise (I), a fixé à 200 fr. le mètre carré l’indemnité
d’expropriation à payer par la Commune du Z.________ aux prénommés pour l’emprise
sur la parcelle n° [...] de la Commune du Z.________ (II), a dit qu’en conséquence,
la Commune précitée était la débitrice de B.T.________ et de C.T.________ et leur
devait paiement de la somme de 3'600 fr. (III), a statué sur les frais et dépens (IV à
VI) et a rejeté toute autre ou plus ample conclusion (VII).
En droit, le tribunal a considéré qu’il était manifestement disproportionné
d’ordonner l’expropriation de l’entier de la parcelle n° [...], tel que requis
par B.T.________ et C.T.________, propriétaires de ladite parcelle. Sa surface s’élevait
au total à 145 mètres carrés, soit plus de huit fois la surface initialement envisagée
pour l’expropriation. Or seule une part négligeable de la parcelle présentait une utilité
pour la réalisation du projet de piste cyclable, motif de l’expropriation, soit 18 mètres
carrés. L’acquisition par la Commue du Z.________ des 127 mètres carrés supplémentaires,
dont 93 mètres carrés étaient occupés par un bâtiment industriel, serait contraire
au but poursuivi par les collectivités d’exécuter des tâches d’intérêt
public. A l’inverse, il pouvait être attendu des expropriés qu’ils renoncent à
la possibilité de stationner un véhicule devant leur immeuble, d’autant plus que B.T.________
était déjà bénéficiaire d’une servitude d’usage d’une place
de parc non loin de la parcelle n° [...] et que les expropriés n’avaient pas démontré
une nécessité impérieuse de pouvoir continuer à disposer d’une seconde place
de parc sur cette dernière parcelle. De plus, la largeur de la bande de terrain disponible pour
une place de parc n’était pas supérieure à 2 mètres, alors que les normes suisses
pertinentes prévoyaient une largeur de 2,2 mètres d’une case de stationnement longitudinale
pour un bâtiment résidentiel ou commercial, de sorte que le projet n’avait pas pour conséquence
de supprimer une véritable place de stationnement. Les désavantages éprouvés par
les expropriés en cas d’expropriation partielle de la parcelle n° [...] étaient
ainsi bien moindres par rapport aux inconvénients que subirait la Commune du Z.________ dans l’hypothèse
d’une expropriation totale. Après mise en balance des intérêts en présence,
il n’y avait pas lieu d’étendre l’expropriation à l’entier de la parcelle
n° [...].
B.
a)
Par acte du 20 mai 2021, B.T.________ et C.T.________
(ci-après : les appelants) ont fait appel de ce jugement, en concluant, sous suite de frais
et dépens, à sa réforme en ce sens que l’extension de l’expropriation à
l’ensemble de la parcelle n° [...] de la Commune du Z.________ soit ordonnée, que
la cause soit renvoyée au Tribunal d’expropriation pour qu’il modifie le jugement en
arrêtant le montant dû aux expropriés à la somme « d’au moins 150'000
fr. » et qu’il statue sur les frais et dépens.
b)
Dans sa réponse du 13 juillet 2021, la Commune du Z.________ (ci-après : l’intimée)
a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet de l’appel.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
a)
Les appelants sont propriétaires de la parcelle n° [...] de la Commune du Z.________ au
W.________.
b)
Cette parcelle longe une route sur un de ses côtés et a une surface de 145 mètres carrés,
comprenant un bâtiment industriel de 93 mètres carrés ainsi qu’une place-jardin
de 52 mètres carrés. Celle-ci est constituée pour l’essentiel de l’espace
entre la façade sud du bâtiment et la limite du domaine public, soit la route.
2.
a)
Lors d’une audience du 26 mars 2001 qui
s’est tenue devant le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et Nord vaudois
dans le cadre d’une procédure pénale dirigée contre l’appelant B.T.________,
la Commune du Z.________ et celui-ci ont signé une convention portant sur le parcage le long de
la route précitée, dont la teneur est la suivante :
« I.
La commune, sur préavis du voyer de l'Etat […], procédera au marquage d'un cheminement
piétonnier d'un mètre de large et par deux lignes jaunes légales empiétant pour l'une
dès l'axe de la ligne de pavés de 20 cm côté route et pour l'autre du même axe
de la ligne de pavés, de 80 cm du côté de la parcelle n° [...]. Cette définition
s'applique du point A au point B selon plan annexé. Deux raccords en biais seront ménagés
et marqués de part et d'autre sur une longueur de 5 à 6 mètres.
II.-
La commune met à disposition du propriétaire de la parcelle [...] une place de parc marquée
de son nom et balisée, d'une dimension de 5 mètres de longueur et de 2.4 mètres de large
[…], et située sur le parking de l'établissement secondaire (parcelle [...]).
III.-
Aussi longtemps que la place de parc ménagée pour un véhicule devant l'atelier de Monsieur
B.T.________ n'est pas sécurisée, B.T.________ ne pourra y garer qu'un véhicule régulièrement
immatriculé. […] »
b)
Quelques années après la signature de cette convention, soit le 31 mars 2008, une servitude
de passage public à pied a été constituée sur la parcelle n° [...] en faveur
de la Commune du Z.________. Son assiette correspond à une bande tracée au bord de la route
en prolongement d’un trottoir faisant partie du domaine public. Cette bande a une largeur comprise
entre 40 et 80 centimètres.
Quant à la largeur de la place entre la façade du bâtiment et la limite de l’assiette
de la servitude de passage, elle est d’environ 1,65 à 2 mètres.
c)
Le 31 mars 2008 également, une servitude d’usage d’une place de parc de 5 mètres
de long et de 2,4 mètres de large, sis sur la parcelle n° [...] – propriété
de la Commune du Z.________ comprenant notamment le parking de l’établissement scolaire secondaire
de ladite commune –, a été constituée en faveur de l’appelant B.T.________.
Cette place de parc se trouve à environ 150 mètres au nord de la parcelle n° [...].
3.
a)
Du 28 mars au 28 avril 2017, la Commune du
Z.________ a mis à l’enquête publique le plan d’un projet de voie piétonne
et cyclable nécessitant notamment l’expropriation partielle de la parcelle n° [...],
dès lors que la nouvelle voie, large de 2,5 mètres, empièterait sur ladite parcelle sur
une largeur de 1,2 à 1,5 mètres. L’emprise totale était de 18 mètres carrés
sur une longueur de 13 mètres environ. D’après le plan des emprises, le transfert
au domaine public de cette surface permettait de radier la servitude de passage public à pied inscrite
en faveur de la Commune du Z.________.
b)
Le 27 avril 2017, les appelants se sont opposés au projet, en indiquant ce qui suit :
« Le
projet soumis à l’enquête publique s’inscrirait sur la servitude de passage à
pied mentionnée en jaune sur le plan et s’étendrait sur le solde du terrain jusqu’à
un mètre ou presque de la façade Sud du bâtiment industriel. Il en résulterait une
perte sensible de la valeur de l’immeuble qui n’aurait pratiquement plus de dégagement
du côté de la route ».
c)
Le 26 juin 2017, le Conseil communal du Z.________ a adopté le plan du projet de piste cyclable
et piétonne.
Par décision du 5 mars 2018, la Cheffe du Département des infrastructures et des ressources
humaines a approuvé préalablement le plan du projet susmentionné et levé l’opposition
y relative.
Par arrêt du 20 mai 2019 (AC.2018.0131), la Cour de droit administratif et public a rejeté
le recours formé le 23 avril 2018 par les appelants contre la décision précitée.
Il ressort de cet arrêt que le précédent propriétaire de la parcelle n° [...]
utilisait le bâtiment comme garage, pour le commerce et la réparation de vélos. B.T.________
avait quant à lui déclaré à l'inspection locale que ce garage lui servait actuellement
de logement et qu’il garait habituellement son automobile le long de la façade.
d)
La Commune du Z.________ a mis à l’enquête publique du 28 août au 26 septembre
2019 l’expropriation d’une surface de 18 mètres carrés de la parcelle n° [...]
pour régularisation, ainsi que la radiation de la servitude de passage public à pied. Les appelants
ont formé opposition par courrier du 26 septembre 2019.
e)
Par décision du 24 avril 2020, le Chef du Département des finances et des relations extérieures
a autorisé la Commune du Z.________ à exproprier les terrains et les droits nécessaires
à la création de la piste cyclable, en précisant que les emprises étaient contenues
dans ce qu’exigeait l’exécution du projet.
4.
a)
Le 11 juin 2020, la Direction du Registre foncier
a déposé une requête tendant à la constitution du tribunal d’expropriation
dans le cadre du projet de création d’une piste cyclable [...] – [...].
b)
Par courrier du 7 juillet 2020, la Commune du Z.________ a indiqué qu’elle estimait la valeur
vénale de la surface à exproprier de 18 mètres carrés de la parcelle n° [...]
à 1'620 fr., soit un montant correspondant au prix unitaire de 90 fr. par mètre carré.
c)
Par décision du 3 août 2020, le Président du Tribunal d’expropriation a notamment
porté à la connaissance de tous les intéressés l’ouverture de la procédure
d’estimation concernant la parcelle n° [...] de la Commune du Z.________, a indiqué
que le Tribunal d’expropriation était composé du président siégeant seul, et
a imparti à tous les intéressés un délai de trente jours dès publication de
la décision pour déposer un mémoire et prendre des conclusions, se déterminer sur
les offres qui leur avaient été faites et réclamer des indemnités.
d)
Le 31 août 2021, les appelants ont conclu, sous suite de frais et dépens, principalement à
ce que l’extension de l’expropriation à la totalité de la parcelle n° [...]
de la Commune du Z.________ soit prononcée, à ce que ladite parcelle soit en conséquence
transférée au chapitre de la Commune du Z.________ et à ce que celle-ci soit la débitrice
des appelants de la somme de 200'000 fr. avec intérêts à la date du transfert. Subsidiairement,
les appelants ont conclu à ce que l’indemnité d’expropriation soit fixée à
200 fr. le mètre carré et à ce que la Commune du Z.________ soit la débitrice des
appelants de la somme de 200'000 francs.
e)
Lors de l’inspection locale de la parcelle n° [...] de la Commune du Z.________ du 16
décembre 2020, B.T.________ a expliqué qu’il garait habituellement sa voiture le long
du bâtiment sis sur la parcelle précitée. Il a également été constaté
que l’aménagement de la piste cyclable avait déjà été réalisé
et qu’il ne serait plus possible, après l’expropriation, de parquer un véhicule
devant le bâtiment sans empiéter sur le domaine public.
f)
Lors de l’audience du même jour, les appelants ont modifié leur seconde conclusion subsidiaire
en ce sens que le montant réclamé à la Commune du Z.________ s’élevait à
3'600 francs. Ils ont en outre pris une conclusion subsidiaire supplémentaire tendant à ce
que la Commune leur accorde une servitude destinée à permettre le stationnement d’un
véhicule le long de la façade du bâtiment. Les appelants ont également requis la
mise en œuvre d’une expertise.
En droit
:
1.
1.1
Conformément à l’art. 52 LE (loi
sur l’expropriation du 25 novembre 1974 ; BLV 710.01), le droit de recours appartient à
l'expropriant et aux expropriés, que les parties aient procédé ou non devant le tribunal
d'expropriation (al. 1). Les parties peuvent interjeter appel au Tribunal cantonal du jugement rendu
par le tribunal ou par le président statuant en application de l'art. 31 al. 2 LE pour le faire
réformer (al. 2). Elles peuvent en faire prononcer la nullité pour cause d'incompétence,
ou pour violation des règles essentielles de la procédure, lorsque l'informalité est de
nature à influer sur le jugement et ne peut être réparée dans la procédure d'appel
(al. 3).
En vertu de l’art. 53 LE, le recours s'exerce par acte écrit, motivé et signé par
la partie ou son mandataire (al. 1). Il est déposé au greffe du tribunal d'arrondissement,
siège du tribunal d'expropriation, en autant d'exemplaires qu'il y a d'intimés, plus un exemplaire
pour l'office (al. 2). L'acte de recours doit préciser les modifications que le recourant entend
voir apporter au jugement de première instance, ou les motifs de nullité invoqués (al.
3). Le délai de recours est de trente jours dès la réception du jugement rédigé
(art. 54 al. 2 LE).
Les art. 52 ss LE ne prévoient pas de valeur litigieuse minimale pour l’exercice de la voie
de droit.
1.2
En l’espèce, l’appel a été
déposé dans une affaire de droit public cantonal. La cause relève de l’expropriation
formelle selon la décision confirmée le 20 mai 2019 par la Cour de droit administratif et public
(CDAP AC.2018.0131), de sorte que les art. 52 ss LE trouvent application devant la Cour de céans.
L’appel, écrit et motivé, a été déposé en temps utile par les expropriés
devant l’autorité compétente. Partant, il est recevable.
2.
2.1
S’agissant du pouvoir d’examen de
la Cour de céans, les art. 52 ss LE ne limitent pas celui-ci au droit, l’art. 53 al. 3 LE
prévoyant que l’acte de recours doit préciser les modifications que le recourant entend
voir apporter au jugement de première instance.
2.2
2.2.1
Selon l’art. 57 LE, les parties ont le droit de produire des pièces et de requérir de
nouveaux procédés d’instruction.
2.2.2
2.2.2.1
Les appelants font valoir en deuxième instance que l’appelant B.T.________ serait handicapé
et ne pourrait marcher qu’avec difficultés, l’empêchant en hiver d’accéder
à la place de parc se trouvant sur la parcelle n° [...], située en bas d’une
pente, le plus souvent enneigée ou verglacée.
Il s’agit d’un fait nouveau ne ressortant pas de la décision attaquée. Bien que
recevable eu égard à l’art. 57 LE, les appelants ne produisent aucune pièce à
l’appui de leur allégation, ni concernant un éventuel handicap de l’appelant, ni
concernant les caractéristiques du parcours entre leur parcelle et celle où se situe la place
de parc précitée. Partant, cet élément ne sera pas retenu.
2.2.2.2
Les appelants soutiennent aussi à titre de fait nouveau que le bâtiment sis sur la parcelle
n° [...] conserverait un lift nécessaire au levage des voitures. Ils n’en tirent toutefois
aucune conséquence en droit, de sorte que cet élément n’est pas pertinent pour l’issue
du litige.
3.
Les appelants critiquent ensuite la constatation des faits du premier juge en invoquant que la largeur
de l’espace entre le mur du bâtiment existant sur leur parcelle et la route serait de 2,2
mètres au moins, ce qui permettrait de garer un véhicule de dimensions moyennes. Or, ils n’apportent
aucun élément à l’appui de leurs allégations et ne se réfèrent à
aucun plan ni calcul. Par conséquent, leur grief n’est pas établi et doit être rejeté,
étant précisé que les appelants ne contestent, au surplus, pas qu’une place de stationnement
longitudinale pour un bâtiment résidentiel ou commercial doit mesurer 1,9 mètre, augmenté
de 0,30 mètre, soit 2,2 mètres au total, conformément aux normes pertinentes (norme
VSS 640 291a, Stationnement – Disposition et géométrie des installations de stationnement,
version valable dès le 1
er
février 2006).
4.
4.1
Les appelants reprochent également à
l’autorité précédente de ne pas avoir étendu l’expropriation à l’ensemble
de leur parcelle.
4.2
4.2.1
Conformément à l’art. 70 al. 1 LE, l'exproprié propriétaire d'immeubles atteints
par une expropriation partielle a le droit de requérir l'expropriation du tout si l'emprise est
de nature à empêcher l'utilisation du solde selon sa destination ou à la gêner dans
une trop large mesure.
En vertu de l’art. 72 al. 1 LE, l’exproprié qui entend bénéficier du droit
d’extension doit demander au tribunal de déclarer si et dans quelle mesure l’exercice
de ce droit est justifié et de fixer les indemnités dues dans cette éventualité.
4.2.2
L'extension de l'expropriation de l'art. 70 LE suppose une atteinte à la valeur du solde de la parcelle
expropriée intervenant « dans une trop large mesure ». L'importance du préjudice
doit entraîner une perte si lourde qu'il paraît plus expédient, ici à la demande
de l'exproprié, de céder à l'expropriant l'entier de sa surface, au prix du mètre
carré d'estimation.
4.3
4.3.1
D’après les appelants, le premier juge n’aurait pas pris en considération dans
la pesée des intérêts que la parcelle restante après expropriation, ainsi que le
bâtiment érigé sur ladite parcelle, perdraient toute utilité, dès lors que l’unique
accès à la parcelle, le long de la route, serait fortement restreint et qu’il ne serait
plus possible de parquer un véhicule à proximité immédiate. Une place de parc située
à environ 200 mètres ne conférerait pas à l’exploitant du bâtiment industriel
une utilisation normale d’un garage, seule affectation possible de ce bâtiment. Il s’agirait
d’un dommage important, dont la collectivité publique devrait les dédommager. L’autorité
précédente aurait ainsi mal apprécié la gravité de l’atteinte résultant
de l’expropriation. Pour les appelants, la dépréciation économique du bien-fonds
serait significative et le dommage devrait être qualifié de grave puisque leur immeuble perdrait
toute utilité. Par conséquent, l’extension de l’expropriation à l’ensemble
de la parcelle s’imposerait.
L’intimée fait valoir pour sa part que le bâtiment des expropriés ne serait actuellement
pas utilisé comme un garage, mais comme logement en se prévalant de l’arrêt de la
CDAP du 20 mai 2019 (AC.2018.0131). On ne comprendrait en outre pas les raisons pour lesquelles il ne
pourrait pas l’être. L’expropriation partielle ne serait ainsi pas de nature à
empêcher l’utilisation du solde de la parcelle n° [...].
4.3.2
En l’occurrence, l'affectation actuelle du bâtiment établi sur le solde de la parcelle
est qualifiée par les appelants tantôt de garage, tantôt de bâtiment industriel.
Plus exactement, selon eux, le bâtiment a été par le passé un garage, mais il ne
l'est plus en l'état, seul l'ancien lift pour voitures étant conservé (mémoire d'appel,
p. 4). Il ressort en outre de l’arrêt de la CDAP du 20 mai 2019 précité que l’appelant
a déclaré lors de l’inspection locale vivre dans le bâtiment et que le garage était
utilisé auparavant pour le commerce et la réparation de vélos. Par conséquent, on
ne saurait suivre l’argumentation des appelants lorsqu’ils affirment que la seule affectation
possible du bâtiment sis sur la parcelle n° [...] serait un garage.
Par ailleurs, les appelants ne démontrent pas la nécessité de disposer d'une seconde place
de stationnement autre que celle déjà concédée par l’intimée à moins
de 200 mètres de là, ni d’un accès plus important le long de la route. Rien
au dossier ne permet de considérer que la parcelle n° [...] ou le bâtiment occupant
l'essentiel de cette parcelle perdaient toute valeur propre en l’absence d’une place de parc
le long de la route. Quant au fait que l’accès à la parcelle le long de la route serait
fortement restreint, les appelants ne le démontrent non seulement pas, mais en plus ils n’exposent
pas en quoi la parcelle ou le bâtiment perdrait de sa valeur de ce fait. On ne saurait dès
lors retenir que l’expropriation gêne l’utilisation de la parcelle dans une trop large
mesure au sens de l’art. 70 al. 1 LE.
De plus, l'indemnisation
retenue par le premier juge est de 200 fr. par mètre carré, soit de 110 fr. plus élevée
que celle mentionnée initialement par courrier de l’intimée du 7 juillet 2020 (90
fr. par mètre carré). Cette indemnisation couvre l'entier du préjudice subi, sans qu'il
y ait lieu à une plus ample indemnisation pour perte de valeur du solde de la parcelle n° [...].
En effet, les appelants auraient dû, pour justifier l'extension demandée, démontrer le
caractère considérable de leur préjudice. Tel n'est pas le cas, en particulier au vu de
l'indemnité octroyée de 3'600 fr., qui correspond du reste à leur seconde conclusion
subsidiaire, modifiée lors de l’audience du 16 décembre 2020. A titre superfétatoire,
il est relevé que la différence de 110 fr. par mètre carré entre le montant initial
de l’estimation de 90 fr. et les 200 fr. finalement obtenus pourrait même être considérée
comme la valeur dépréciée du solde, pour autant qu'elle existe (cf. art. 66 LE relatif
à la dépréciation des parcelles restantes).
Il s'ajoute à cela, comme l'a retenu l’autorité précédente, que l’extension
de l’expropriation serait disproportionnée par rapport au but d'intérêt public à
réaliser. En effet, la surface totale de la parcelle est plus de huit fois la surface initialement
envisagée pour l’expropriation et seule une part négligeable de la parcelle présente
une utilité pour la réalisation du projet de piste cyclable, motif de l’expropriation,
soit 18 mètres carrés. L’acquisition par l’intimée des 127 mètres carrés
supplémentaires, dont 93 mètres carrés sont occupés par un bâtiment industriel,
serait contraire au but poursuivi par les collectivités d’exécuter des tâches d’intérêt
public. A l’inverse, il peut être attendu des appelants qu’ils renoncent à la possibilité
de stationner un véhicule devant leur immeuble, d’autant plus que l’appelant est bénéficiaire,
comme déjà relevé, d’une servitude d’usage d’une place de parc non loin
de la parcelle n° [...]. Le seul argument invoqué en appel à l’encontre de ce raisonnement
est la gravité de l’atteinte résultant de l’expropriation. Or, comme exposé,
les appelants ne démontrent pas que leur dommage serait important, de sorte que le grief tombe à
faux.
5.
5.1
En définitive, l’appel est rejeté et le jugement entrepris confirmé.
5.2
5.2.1
Les appelants ont sollicité l’assistance
judiciaire par requêtes des 20 et 25 mai 2021.
Par courrier du 28 mai 2021, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile les a dispensés
de l'avance de frais, la décision définitive sur l'assistance judiciaire étant réservée.
5.2.2
Les conditions posées par l’art. 117 CPC étant remplies, le bénéfice de l’assistance
judiciaire doit être accordé aux appelants.
5.3
5.3.1
En vertu de l’art. 60 LE, les frais et dépens de seconde instance suivent le sort du recours.
5.3.2
Vu l’issue du litige, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
2'464 fr. (cf. art. 62 al. 1 et 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), sont mis à la charge des appelants, solidairement entre eux, mais seront provisoirement
supportés par l’Etat (cf. art. 122 al. 1 let. b CPC).
L’assistance judiciaire ne dispense toutefois pas du versement des dépens à la partie
adverse. En l’espèce, la charge des dépens de l’intimée peut être évaluée
à 3'000 fr. (cf. art. 7 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ;
BLV 270.11.6]) compte tenu de l’ampleur limitée du mémoire de réponse, de sorte
que les appelants, solidairement entre eux, doivent à l’intimée cette somme à titre
de dépens de deuxième instance.
5.4
Le conseil d’office a droit à une rémunération équitable pour ses opérations
et débours dans la procédure d’appel (cf. art. 122 al. 1 let. a CPC). Le juge applique
un tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat (cf. art. 2 al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre
2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
Le conseil des appelants, Me Paul-Arthur Treyvaud, a indiqué dans sa liste des opérations avoir
consacré 8 heures et 30 minutes au dossier. Vu la nature du litige et les difficultés de la
cause, il y a lieu d’admettre ce nombre d'heures dédié à la procédure d'appel,
qui est adéquat. Il s'ensuit que l'indemnité de Me Treyvaud doit être fixée à
1'530 fr., indemnité à laquelle s'ajoutent les débours par 30 fr. 60 équivalant à
2 % du défraiement hors taxe (cf. art. 3bis al. 1 RAJ), et la TVA sur le tout par 120 fr. 15, soit
1'680 fr. 75 au total, montant arrondi à 1'681 francs.
5.5
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au remboursement des frais judiciaires
de deuxième instance et de l’indemnité à leur conseil d’office mis provisoirement
à la charge de l’Etat, dès qu’ils seront en mesure de le faire (cf. art. 123 CPC).
Il incombe à la Direction du recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code du
12 janvier 2010 de droit privé judiciaire vaudois ; BLV 121.02]).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
La requête d’assistance judiciaire des appelants B.T.________ et C.T.________ est admise pour
la procédure d’appel, Me Paul-Arthur Treyvaud étant désigné comme conseil d’office.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'464 fr. (deux mille quatre
cent soixante-quatre francs), sont mis à la charge des appelants B.T.________ et C.T.________, solidairement
entre eux, et provisoirement supportés par l’Etat.
V.
Les appelants B.T.________ et C.T.________, solidairement entre eux, verseront à l’intimée
Commune du Z.________ la somme de 3'000 fr. (trois mille francs) à titre de dépens de deuxième
instance.
VI.
L’indemnité de Me Paul-Arthur Treyvaud, conseil d’office des appelants B.T.________
et C.T.________, est arrêtée à 1'681 fr. (mille six cent huitante et un francs), débours
et TVA compris.
VII.
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au remboursement des frais judiciaires
de deuxième instance et de l’indemnité à leur conseil d’office mis provisoirement
à la charge de l’Etat, dès qu’ils seront en mesure de le faire.
VIII.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Paul-Arthur Treyvaud (pour B.T.________ et C.T.________),
‑
Me Alain Thévenaz (pour la Commune du Z.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Monsieur le Président du Tribunal d’expropriation de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :