vd_findinfo · Décision / 2011 / 757 · 2011-12-15 · fr

OPPOSITION{PROCÉDURE}, QUALITÉ POUR AGIR ET RECOURIR, CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, DÉCISION NON FORMELLE | 354 CPP (CH), 355 CPP (CH), 356 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 15.12.2011 Décision / 2011 / 757

TRIBUNAL
CANTONAL
549
PE09.016780-LML/ECO/MEC
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 15 décembre 2011
__________________
Présidence
de               Mme
Epard
,
vice-présidente
Juges
:              M.
Abrecht et Mme Byrde
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
354, 355, 356 al. 2, 393 al. 1 let. b CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
par
N.________
contre le prononcé rendu le 24 novembre 2011 par le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne
déclarant irrecevable l'opposition qu'il avait formée contre la décision du Ministère
public de l'arrondissement de Lausanne du 19 octobre 2011 (dossier PE09.016780-MEC).
Elle considère :
E n  f a i t :
A.
a) Le 1
er
juillet 2009, une altercation a eu lieu entre N.________ et A.________ au chemin du [...] à Lausanne.
Par ordonnance pénale du 10 mai 2011, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
a condamné N.________ et A.________, le premier pour voies de fait et injure, le second pour voies
de fait, retenant que ce dernier avait saisi N.________ par le bras avant de le projeter au sol et de
lui donner des coups, notamment avec une savate, au niveau du haut du corps et du visage.
b) Par courrier du 18 mai 2011, N.________, à l’époque non assisté, a déclaré
former opposition contre l’ordonnance pénale du 10 mai 2011 aussi bien en ce qui concernait
sa propre condamnation qu’en ce qui concernait celle de A.________, faisant valoir à cet égard
qu’au regard du diagnostic de commotion cérébrale posé par un spécialiste en
neurologie, l’art. 126 al. 1 CP (voies de fait) ne pouvait plus être appliqué aux actes
de A.________.
c) Par acte d’accusation du 26 septembre 2011, le Ministère public a engagé l’accusation
contre N.________, en considérant dans une lettre du même jour adressée au conseil de
N.________ (P. 41) qu’à défaut d’opposition de A.________, l’ordonnance pénale
du 10 mai 2011 était devenue exécutoire s’agissant de la condamnation prononcée
à l’égard de ce dernier, dès lors que la voie de l’opposition n’était
pas ouverte à la partie plaignante.
d) Par courrier du 3 octobre 2011 (P. 42), N.________, représenté par l’avocat Stefan
Disch, a exposé qu’il avait qualité pour former opposition à l’ordonnance
pénale et a sollicité le renvoi de A.________ devant le Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne.
Par prononcé du 19 octobre 2011, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne, considérant
que la qualification du comportement de A.________ n’était pas sans incidence sur les éventuelles
prétentions civiles de N.________, que celui-ci avait dès lors qualité pour former opposition
au sens de l’art. 354 al. 1 let. b CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007; RS 312.0) et qu’il existait une connexité étroite entre les chefs d’accusation
à l’encontre de A.________ et de N.________, a suspendu la procédure devant le Tribunal
de police et renvoyé le dossier au Ministère public de l’arrondissement de Lausanne pour
qu’il agisse conformément à l’art. 355 al. 3 CPP.
B.
a) Par courrier du 19
octobre 2011, le Ministère public a informé N.________ qu’il maintenait l’ordonnance
pénale en tant qu’elle visait A.________.
Par courrier du 10 novembre 2011 (P. 46), le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
a informé N.________ que l’instruction de la cause se poursuivrait sur la base de l’acte
d’accusation du 26 septembre 2011.
Les débats devant le Tribunal de police ont été fixés au 10 janvier 2012.
b) Par courrier du 16 novembre 2011 (P. 47), N.________ a requis du Tribunal de police le renvoi du dossier
au Ministère public afin que l’acte d’accusation du 26 septembre 2011 soit complété
en ce sens que A.________ est renvoyé pour lésions corporelles simples devant le Tribunal de
police en raison des faits contenus dans l’ordonnance pénale du 10 mai 2011.
c) Par prononcé du 24 novembre 2011, notifié par pli recommandé du 28 novembre 2011, le
Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a « déclar[é] irrecevable
l’opposition formée par N.________ le 16 novembre 2011 contre la décision rendue par
le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne le 19 octobre 2011 » (I) et
a dit que ce prononcé était rendu sans frais (II).
Il a considéré en substance que la décision du 19 octobre 2011 par laquelle le Ministère
public avait décidé de maintenir son ordonnance pénale du 10 mai 2011 en tant qu’elle
visait A.________ devait être considérée comme une décision d’abandon des poursuites
pénales à l’encontre de A.________ pour ce qui concernait les lésions corporelles
simples, qu’à ce stade de la procédure, le moyen de droit à disposition de N.________
pour contester ce classement implicite était le recours auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal et non l’opposition, et qu’en conséquence, l’opposition formée
le 16 novembre 2011 par N.________ devait être déclarée irrecevable.
C.
Par acte du 9 décembre
2011, remis à la poste le même jour, N.________, toujours représenté par l’avocat
Stefan Disch, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal, en concluant
avec suite de frais et dépens à ce que le prononcé rendu le 24 novembre 2011 soit annulé,
que l’opposition de N.________ à l’encontre de l’ordonnance pénale du 10
mai 2011 concernant A.________ soit déclarée recevable et que le dossier soit renvoyé
à l’autorité inférieure pour qu’elle instruise la cause dirigée à
l’encontre de N.________ et de A.________ conformément à l’ordonnance pénale
du 10 mai 2011 qui tient lieu d’acte d’accusation.
E n  d r o i t :
1.
a) Aux termes de l’art.
393 al. 1 let. b CPP, le recours est recevable contre les ordonnances, les décisions et les actes
de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure.
Le prononcé par lequel un tribunal de première instance déclare irrecevable une opposition
formée contre une ordonnance pénale rendue par le Ministère public (cf. art. 356 al. 2
CPP) est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Gwladys Gilliéron/Martin Killias,
in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 5 ad art. 356 CPP ; Franz Riklin, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 2 ad art.
356 CPP).
Ce recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b CPP),
qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP
[loi d’introduction du code de procédure pénale suisse ; RSV 312.01] ; art.
80 LOJV [loi d’organisation judiciaire ; RS 173.01]). Le recours doit être adressé
par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée
(cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).
b) En l’espèce, il y a donc lieu d’entrer en matière sur le recours, qui a été
interjeté en temps utile devant l’autorité compétente et satisfait aux conditions
de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP.
2.
a) L’opposition
(art. 354 CPP) est la seule voie de droit contre l’ordonnance pénale (art. 352 et 353 CPP),
susceptible de déclencher la procédure ordinaire dans laquelle un juge déterminera le
bien-fondé des accusations portées contre le prévenu dans l’ordonnance pénale
(Gilliéron/Killias, op. cit., n. 1 ad art. 354 CPP). La qualité pour former opposition appartient
au prévenu (art. 354 al. 1 let. a CPP), aux autres personnes concernées (art. 354 al. 1 let.
b CPP) – par exemple aux tiers dont les intérêts sont touchés par une mesure de
confiscation (cf. art. 353 al. 1 let. h CPP), qui ne peuvent alors former opposition que dans la mesure
où la décision porte atteinte à leurs intérêts (Riklin, op. cit., n. 8 ad art.
354 CPP ; Gilliéron/Killias, op. cit., n. 2 et 4 ad art. 354 CPP ; Christian Schwarzenegger, in:
Donatsch/Hansjakob/Lieber (éd.), Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2010, n. 4 ad
art. 354 CPP) – et au procureur général du canton (art. 354 al. 1 let. c CPP ; 29 al.
1 LVCPP [Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009, RSV 312.01]
; cf. art. 23 al. 5 LMPu-VD [Loi sur le Ministère public du 19 mai 2009, RSV 173.21]).
Le parlement a suivi la proposition de la Commission d’experts "Unification de la procédure
pénale" en supprimant le droit d’opposition de la partie plaignante, tel qu’il
était prévu dans le projet du Conseil fédéral ; en effet, comme une ordonnance pénale
ne peut jamais contenir d’acquittement et que les prétentions civiles sont renvoyées
au procès civil dans le cas où le prévenu ne les reconnaîtrait pas (art. 353 al.
2 CPP), la partie plaignante n’a pas de raisons valables pour bénéficier de ce droit
(Gilliéron/Killias, op. cit., n. 28 ad art. 352 CPP et n. 3 ad art. 354 CPP ; Riklin, op. cit.,
n. 6 ad art. 354 CPP ; Schwarzenegger, op. cit., n. 5 ad art. 354 CPP). Si la partie plaignante n’a
ainsi pas de droit général d’opposition, tel qu’il est reconnu au prévenu
et au procureur général (cf. art. 354 al. 1 let. a et c CPP), elle peut néanmoins dans
certains cas se voir reconnaître la qualité pour former opposition en tant que personne concernée
au sens de l’art. 354 al. 1 let. b CPP (Riklin, op. cit., n. 9 ad art. 354 CPP ; Gilliéron/Killias,
op. cit., n. 3 ad art. 354 CPP ; Schwarzenegger, op. cit., n. 5 ad art. 354 CPP). Tel peut être
le cas, selon la doctrine, notamment lorsque l’ordonnance pénale contient un classement implicite
sur certains chefs d’accusation ou lorsque la qualification juridique retenue par le procureur
a des conséquences préjudiciables pour les prétentions civiles de la partie plaignante
(Riklin, op. cit., n. 10, 11, 12, 13 et 15 ad art. 354 CPP ; Schwarzenegger, op. cit., n. 5 ad art. 354
CPP ; Gilliéron/Killias, op. cit.,. n. 3 ad art. 354 CPP ; sur le tout : CREP 30 juin
2011/311, c. 2a et 2b).
b) Selon la jurisprudence de la Cour de céans, lorsqu’une ordonnance pénale contient
un classement implicite sur certains chefs d’accusation, la partie plaignante doit, pour contester
ce classement implicite, procéder dans un premier temps par la voie de l’opposition contre
l’ordonnance pénale (CREP, 6 juin 2011/171, c. 1a). Lorsque la partie plaignante forme une
telle opposition au sens de l'art. 354 al. 1 let. b CPP, le ministère public a le devoir de procéder
selon l'art. 355 CPP ; ainsi, après avoir procédé à l’administration des
preuves nécessaires au jugement de l'opposition (art. 355 al. 1 CPP), il décide (a) de maintenir
l’ordonnance pénale, (b) de classer la procédure, (c) de rendre une nouvelle ordonnance
pénale ou (d) de porter l’accusation devant le tribunal de première instance (art. 355
al. 3 CPP). Ce n'est qu'à ce stade, et dans l'hypothèse où le procureur décide de
maintenir l'ordonnance pénale, respectivement l'ordonnance de classement implicite, ou de rendre
une nouvelle ordonnance de classement implicite, qu'une telle ordonnance devra être considérée
comme une décision d'abandon des poursuites pénales, qui peut faire l'objet d'un recours (art.
322 al. 2 et 393 al. 1 let. a CPP) auprès de la cour de céans (CREP, 6 juin 2011/171, c. 1b).
c) En l’espèce,  par ordonnance pénale du 10 mai 2011, le Ministère public
de l’arrondissement de Lausanne a d’une part condamné N.________ pour voies de fait
et injure et d’autre part condamné A.________ pour voies de fait. A.________ n’a pas
formé opposition à l’encontre de cette ordonnance pénale. En revanche, par courrier
du 18 mai 2011, N.________ a déclaré former opposition contre cette ordonnance pénale
aussi bien en ce qui concernait sa propre condamnation qu’en ce qui concernait celle de A.________,
faisant valoir à cet égard qu’au regard du diagnostic de commotion cérébrale
posé par un spécialiste en neurologie, l’art. 126 al. 1 CP (voies de fait) ne pouvait
plus être appliqué aux actes de A.________.
Ensuite de cette opposition, le Ministère public a d’une part décidé, par acte d’accusation
du 26 septembre 2011, de porter l’accusation devant le Tribunal de police contre N.________, faisant
ainsi application de l’art. 355 al. 3 let. d CPP s’agissant de l’opposition de ce dernier
contre la partie de l’ordonnance pénale qui le visait. D’autre part, par courrier du
19 octobre 2011, le Ministère public a informé N.________ qu’il maintenait l’ordonnance
pénale en tant qu’elle visait A.________, faisant ainsi application de l’art. 355 al.
3 let. a CPP s’agissant de l’opposition de N.________ contre la partie de l’ordonnance
pénale qui visait A.________.
Si N.________ entendait contester la décision du 19 octobre 2011 en tant qu’elle contenait
un classement implicite de la procédure pénale dirigée contre A.________ sur le chef d’accusation
de lésions corporelles simples, il lui appartenait de recourir contre cette décision auprès
de la cour de céans, conformément à la jurisprudence rappelée plus haut (cf. 2b supra).
En effet, si c’est bien dans un premier temps par la voie de l’opposition que la partie plaignante
doit contester une ordonnance pénale qui contient un classement implicite, la décision par
laquelle le Ministère public décide, ensuite d’une telle opposition, de maintenir l’ordonnance
pénale respectivement l'ordonnance de classement implicite doit être attaquée par la voie
du recours auprès de la Chambre des recours pénale (cf. c. 2b supra).
Dans ces conditions, c’est à juste titre que le Tribunal de police a déclaré irrecevable
l’opposition formée par N.________ contre la décision du Ministère public du 19
octobre 2011 de maintenir l’ordonnance pénale du 10 mai 2011 en tant qu’elle visait
A.________.
3.
Il résulte de ce
qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres
échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP). Les frais de la procédure de recours,
constitués en l’espèce du seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par
770 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]), seront mis à
la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé du 24 novembre 2011 est confirmé.
III.
Les frais de la procédure de recours, par
770 fr. (sept cent septante francs), sont mis à la charge de N.________.
IV.
L'arrêt est déclaré exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Stefan Disch, avocat (pour N.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Tribunal d'arrondissement de Lausanne,
-
Ministère public de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :