vd_findinfo · HC / 2021 / 957 · 2021-11-25 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, RADIATION DU RÔLE | 241 al. 3 CPC (CH), 313 CPC (CH), 43 al. 1 let. a CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 25.11.2021 HC / 2021 / 957

TRIBUNAL
CANTONAL
JI15.043295-210944
JI15.043295-211387
546
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
25 novembre 2021
__________________
Composition
:               Mme
Crittin
Dayen
, juge déléguée
Greffier :
M.
Magnin
*****
Art.
241 al. 3 et 313 al. 2 let. c CPC ; 43 al. 1 let. a CDPJ
Statuant sur l’appel interjeté par
Q.________
,
à [...], défen-deur, et sur l’appel joint formé par
K.________
,
au [...], demanderesse, contre le jugement rendu le 11 mai 2021 par le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant les parties, la Juge déléguée
de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par jugement du 11 mai 2021, le Président du Tribunal civil de l’arron-dissement de Lausanne
a notamment admis la demande en aliments déposée le 30 septembre 2015 par K.________,
représentée par sa mère [...], à l’encontre de Q.________ (I), a rejeté
la demande reconven-tionnelle déposée le 20 janvier 2016 par ce dernier (II), a astreint le
prénommé à contribuer à l’entretien de sa fille K.________ par le régulier
versement d’une pension mensuelle, payable d’avance le premier jour de chaque mois en mains
de [...], éventuelles allocations familiales ou de formation en sus, d’un montant de 1’023
fr., dès et y compris le 1
er
décembre 2014 et jusqu’à la majorité de l’enfant (III), a arrêté
les frais judiciaires de la procédure au fond à 250 fr. pour K.________ et à 1’250
fr. pour Q.________, ce dernier devant rembourser cette somme à la demanderesse, qui avait fait
l’avance intégrale des frais judiciaires (V), a dit que le prénommé verserait à
K.________ la somme de 3’200 fr. à titre de dépens réduits (VII) et a rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (VIII).
2.
Par acte du 11 juin 2021, Q.________ (ci-après : l’appelant) a formé appel contre
ce jugement.
En date du 13 septembre 2021, K.________ (ci-après : l’intimée) a déposé
une réponse et un appel joint.
3.
Par courrier du 19 novembre 2021, adressé à l’autorité de céans dans le délai
qu’elle lui avait imparti pour déposer une réponse sur l’appel joint, l’appelant
a déclaré retirer son appel. Il convient d’en prendre acte.
L’appel joint formé par l’intimée devient donc caduc conformément à l’art.
313 al. 2 let. c CPC.
Ainsi, il y a lieu de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272]), ce qui relève de la compétence du juge délégué
de la Cour d’appel civile (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois
du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
4.
Selon l’art. 95 al. 1 CPC, les frais comprennent les frais judiciaires et les dépens. Ceux-ci
sont mis à la charge de la partie succombante, qui est le demandeur lorsque le tribunal n’entre
pas en matière et en cas de désistement d’action et le défendeur en cas d’acquiescement
(art. 106 al. 1 CPC).
Dès lors que le retrait de l’appel équivaut à un désistement d’action,
les frais judiciaires et les dépens, qui comprennent les débours nécessaires et le défraiement
d’un représentant professionnel (art. 95 al. 3 let. a et b CPC), doivent être mis à
la charge de l’appelant (art. 3 al. 1 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre
2010 ; BLV 270.11.6]).
Le retrait d’appel entraînant la caducité de l’appel joint, les dépens y relatifs
doivent être mis à la charge de l’appelant (ATF 145 III 153 consid. 3.1), étant
précisé qu’on ne discerne en l’espèce aucune circonstance justifiant de s’écarter
de ce principe.
4.1
Les frais judiciaires de deuxième instance pour l’appel, réduits des deux tiers dès
lors que celui-ci a été retiré avant que le dossier ait circulé auprès des membres
de la Cour d’appel civile (art. 67 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]), doivent être arrêtés à 200 fr. (art. 63 al. 1 TFJC) et
mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC), le solde de l’avance
de frais effectuée par ce dernier devant lui être restitué.
Aucun émolument de justice ne sera perçu pour l’appel joint, qui est devenu caduc (cf.
art. 68 al. 1 TFJC). L’avance de frais versée par l’intimée lui sera restituée.
4.2
L
’appelant versera à
l’intimée la somme de 2’000 fr. à titre de dépens de deuxième instance,
celle-ci n’ayant pas à supporter les conséquences du retrait de l’appel (art. 7
TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait de l’appel.
II.
L’appel joint est caduc.
III.
La cause est rayée du rôle.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont mis à la charge de l’appelant Q.________.
V.
L’appelant Q.________ versera à l’intimée K.________ la somme de 2’000 fr.
(deux mille francs) à titre de dépens de deuxième instance.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Mireille Loroch, avocat (pour Q.________),
‑
Me Dominique-Anne Kirchhoffer, avocat (pour K.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La
juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le
présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin
2005 ; RS 173.110), le cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens
des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est
recevable que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15’000 fr. en matière
de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :