vd_findinfo · HC / 2009 / 162 · 2009-06-29 · fr

APPEL EN CAUSE, ACTION RÉCURSOIRE, RESPONSABILITÉ DES ORGANES D'UNE SOCIÉTÉ, ASSOCIÉ GÉRANT | 55 al. 3 CC, 754 CO, 759 CO, 827 CO, 452 CPC, 83 al. 1 CPC, 83 al. 1 let. a CPC, 84 al. 3 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 29.06.2009 HC / 2009 / 162

TRIBUNAL CANTONAL
343/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 29 juin
2009
_________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.
F.
Meylan
et Creux
Greffière
:
Mme   Rossi
*****
Art. 55 al. 3 CC; 754, 759 et 827 CO;
83, 84 et 452 CPC
La Chambre des
recours du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper du
recours interjeté par
Y.________
Sàrl
, à Epesses,
et
R.________
, à Schönried,
défenderesses au fond et
requérantes à l'appel en cause, contre le jugement
incident rendu le 18 juin 2008 par le Juge instructeur de la Cour
civile dans la cause divisant les recourantes d'avec
G.________ SA
, à
Epesses, demanderesse au fond
et intimée à l'appel en
cause, concernant la procédure d'appel en cause de
S.________
, à Lausanne.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par jugement incident du 18 juin 2008, dont la motivation a
été envoyée le 7 juillet 2008 pour
notification, le Juge instructeur de la Cour civile a rejeté
la requête d'appel en cause déposée le 29
février 2008 par les défenderesses Y.________
Sàrl et R.________ (I), arrêté les frais de la
procédure incidente des défenderesses, solidairement
entre elles, à 900 fr. (II), alloué à la
demanderesse G.________ SA des dépens de l'incident, par
1'000 fr. (III) et rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (IV).
La Chambre des recours fait sien dans son entier l'état de
fait de ce jugement, qui peut être immédiatement
complété sur la base des pièces du dossier
(art. 452 CPC [Code de procédure civile du 14
décembre 1966; RSV 270.11]) et dont il ressort en
résumé ce qui suit:
La société G.________ SA, qui a pour but d'effectuer
des opérations immobilières, est propriétaire
depuis le 15 mars 2004 des parcelles n
os
[...], sur
laquelle est construit un bâtiment commercial, et [...] de la
Commune d'Epesses.
La société Y.________ Sàrl a pour but
d'exploiter des établissements publics et de fournir des
prestations de service, [...] (pièce 61 produite par les
défenderesses à l'appui de la requête d'appel
en cause).
R.________ a été administratrice présidente de
G.________ SA du 4 mai 2006 au 1
er
février 2007.
Dès le 19 mai 2006, elle a également
été associée gérante d'Y.________
Sàrl, initialement avec une part de 19'000 fr., puis de
20'000 fr. dès le 18 octobre 2006 (pièces 60 et 61
produites par les défenderesses à l'appui de la
requête d'appel en cause).
S.________ a quant à lui été administrateur de
G.________ SA du 4 mai au 7 décembre 2006. Il en est
l'administrateur président depuis le 1
er
février 2007. Du 19 mai au 18 octobre 2006, il a en outre
été associé gérant d'Y.________
Sàrl (pièces 60 et 61
précitées).
Par courrier du 15 février 2007, G.________ SA a imparti
à Y.________ Sàrl un délai au 20
février 2007 pour quitter les locaux occupés dans le
bâtiment sis sur les parcelles dont elle est
propriétaire et lui restituer les clefs.
Par arrêt sur appel de mesures provisionnelles du 21
août 2007, le Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est
vaudois a notamment ordonné à Y.________ Sàrl,
ainsi qu'à tout autre occupant, de libérer d'ici au
30 septembre 2007 au plus tard l'immeuble sis sur les parcelles
n
os
[...] et [...] de la Commune d'Epesses, soit
l'entier des locaux que celle-ci occupe et l'entier des parcelles,
et d'en remettre la possession, avec tous les instruments servant
à celle-ci, en particulier les clefs, à G.________
SA, à Epesses, ou à ses
représentants.
Le 29 octobre 2007, G.________ SA a ouvert action contre Y.________
Sàrl et R.________ devant la Cour civile du Tribunal
cantonal, prenant, sous suite de frais et dépens, les
conclusions suivantes:
«I.   Constater que Mme R.________
et Y.________ Sàrl n'ont aucun droit personnel ou
réel sur les parcelles [...] et [...] de la commune
d'Epesses.
II.     Confirmer en tant que
de besoin l'Ordonnance de mesures provisionnelles rendue par le
Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois le 21 août
2007.
III.    Constater que l'occupation
par Y.________ Sàrl et Mme R.________ de l'immeuble sis sur
les parcelles [...] et [...] de la commune d'Epesses a
été illicite du 20 février 2007 au 30
septembre 2007.
IV.   Interdire à Y.________
Sàrl et à Mme R.________ ou à toute autre
personne agissant en leur nom d'avoir accès aux parcelles
[...] et [...] de la commune d'Epesses, sous menace des peines
prévues par l'article 292 CP pour insoumission à une
décision de l'autorité.
V.   Condamner Y.________ Sàrl et
Mme R.________, solidairement, au prompt paiement en mains de
G.________ SA de :
-
CHF   3'333.- avec intérêts à 5 %
l'an dès le 1
er
mars 2007;
-
CHF 10'000.- avec intérêts à 5 % l'an
dès le 1
er
avril 2007;
-
CHF 10'000.- avec intérêts à 5 % l'an
dès le 1
er
mai 2007;
-
CHF 10'000.- avec intérêts à 5 % l'an
dès le 1
er
juin 2007;
-
CHF 10'000.- avec intérêts à 5 % l'an
dès le 1
er
juillet 2007;
-
CHF 10'000.- avec intérêts à 5 % l'an
dès le 1
er
août 2007;
-
CHF 10'000.- avec intérêts à 5 % l'an
dès le 1
er
septembre 2007;
-
CHF 10'000.- avec intérêts à 5 % l'an
dès le 1
er
octobre 2007;
-
CHF 60'000.- avec intérêts à 5 % l'an
dès le 10 octobre 2007.»
Par requête incidente du 29 février 2008, les
défenderesses ont requis l'appel en cause
de S.________ en vue de prendre contre ce dernier, avec
suite de frais et dépens, subsidiairement à leurs
conclusions principales libératoires à l'égard
de la demanderesse, les conclusions suivantes:
«
Subsidiairement
S.________ est exclusivement débiteur de
G.________ SA pour tout montant en capital, intérêts,
frais et dépens.
Encore plus subsidiairement
S.________ est solidairement débiteur de tout
montant en capital, intérêts, frais et dépens
auquel Mme R.________ pourrait être condamnée en
faveur de G.________ SA».
Par courrier du 2 avril 2008, les défenderesses ont
donné leur accord à ce qu'il soit statué
uniquement sur la base des écritures des parties.
Le 3 avril 2008, l'appelé en cause a déposé un
"mémoire d'intimé", dans lequel il a conclu, sous
suite de frais et dépens, au rejet de la requête
d'appel en cause.
Le 4 avril 2008, la demanderesse a déposé un
mémoire incident, concluant, sous suite de frais et
dépens, au rejet de la requête d'appel en
cause.
Le 22 avril 2008, les défenderesses ont déposé
leur mémoire incident.
Le 6 mai 2008, l'appelé en cause a déposé un
"mémoire complémentaire d'intimé".
La demanderesse a allégué en procédure
qu'Y.________ Sàrl, dont R.________ est associée
gérante, a, depuis le mois de juin 2006, exploité un
restaurant dans les locaux situés dans le bâtiment sis
sur les parcelles dont elle est propriétaire, sans
s'être acquittée à ce titre d'une
contrepartie.
Selon elle, R.________ répond des actes illicites commis par
Y.________ Sàrl conformément à l'art. 55 al. 3
CC
(Code civil suisse du 10
décembre 1907; RS 210) (cf. all. 30 de la demande) et
a toléré pendant la période où elle
était propriétaire des sociétés
demanderesse et défenderesse, soit du 28 avril 2006 au 12
janvier 2007, l'occupation à bien plaire des locaux par
Y.________ Sàrl (cf. all. 32 de la demande).
La demanderesse en outre prétendu que les
défenderesses avaient occupé sans droit l'immeuble
dès le 20 février 2007 et que c'est le 1
er
octobre 2007 qu'elle avait pu en reprendre possession.
Les défenderesses ont quant à elles
allégué qu'en mai 2006, moment où avait
été prise la décision de céder à
Y.________ Sàrl la jouissance des locaux
propriété de la demanderesse, l'appelé en
cause était administrateur de G.________ SA et
associé gérant d'Y.________ Sàrl (all. 17 et
19 de la requête d'appel en cause). A l'appui de leur
allégué 17, elles ont notamment invoqué les
pièces 19 et 20 produites par la demanderesse, soit
l'extrait complet du Registre du commerce d'Y.________ Sàrl
et l'impression d'une page du site internet de cette
société.
En droit, le premier juge a considéré que l'action
récursoire que les défenderesses entendaient exercer
contre l'appelé en cause ne reposait pas sur le même
ensemble de faits que l'action principale dirigée contre
elles. Il a en effet retenu que la demanderesse fondait les
conclusions de son action sur l'occupation illicite des locaux, qui
aurait duré du 20 février au 30 septembre 2007, et
prétendait au paiement d'une indemnité à ce
titre, ainsi que pour les frais qu'elle aurait été
amenée à engager avant l'ouverture du procès.
Il a estimé que la demanderesse ne paraissait pas rechercher
R.________ du fait de sa responsabilité en tant qu'ancienne
administratrice de la demanderesse, mais qu'elle alléguait
se baser sur sa responsabilité directe pour acte illicite
découlant de l'art. 55 al. 3 CO (Code des obligations du 30
mars 1911; RS 220) [recte: CC], conjointement à la
responsabilité d'Y.________ Sàrl. Il a estimé
que les défenderesses entendaient en revanche fonder
l'action récursoire contre l'appelé en cause sur la
responsabilité de l'administrateur de la
société anonyme pour ses actes d'administration et de
gestion au sens de l'art. 754 CO, en raison de la qualité de
S.________ d'administrateur de la demanderesse, et d'associé
gérant de la défenderesse, l'art. 827 CO renvoyant
à la disposition précitée pour la
société à responsabilité
limitée. Ainsi, faute d'un même ensemble de faits
intéressant toutes les parties, le Juge instructeur de la
Cour civile a considéré que les défenderesses
ne justifiaient pas d'un intérêt direct à
contraindre l'appelé en cause à intervenir au
procès et que les conditions de l'art. 83 al. 1 CPC
n'étaient par conséquent pas
réalisées.
B.
Par acte du 21
juillet 2008, Y.________ Sàrl et R.________ ont recouru
contre ce jugement, concluant, sous suite de frais et
dépens, à sa réforme en ce sens que la
requête d'appel en cause est admise et que les
défenderesses sont autorisées à appeler en
cause S.________, afin de prendre contre celui-ci, sous suite de
frais et dépens, subsidiairement à leurs conclusions
principales libératoires à l'égard de la
demanderesse, les conclusions suivantes:
«i.
Subsidiairement
:
S.________ est exclusivement débiteur de
G.________ SA pour tout montant en capital, intérêts,
frais et dépens.
ii.
Encore plus
subsidiairement
:
S.________ est solidairement débiteur de tout
montant en capital, intérêts, frais et dépens
auquel Mme R.________ pourrait être condamnée en
faveur de G.________ SA».
Par avis du 7 août 2008, le Président de la Chambre
des recours a suspendu la procédure de recours, au vu du
prononcé du Juge instructeur de la Cour civile du 31 juillet
2008 suspendant le procès en raison de l'ouverture de la
faillite d'Y.________ Sàrl le 29 mai 2008 (art. 207 LP [loi
fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour
dettes et la faillite; RS 281.1]).
La société Y.________ Sàrl a été
radiée du Registre du commerce le 2 mars 2009.
Le 20 avril 2009, l'Office des poursuites et faillites de
l'arrondissement de Lavaux a informé le président de
la cour de céans que la faillite avait été
suspendue faute d'actif conformément à l'art. 230 LP
par décision du 2 octobre 2008 et qu'aucun créancier
n'ayant demandé la continuation de la liquidation, la
faillite avait été clôturée purement et
simplement par prononcé du Président du Tribunal
civil de l'arrondissement de l'Est vaudois du 20 novembre
2008.
Par courrier du 24 avril 2009, le Président de la Chambre
des recours a informé les parties que la procédure de
recours était reprise et se poursuivait entre R.________
d'une part, et G.________ SA et S.________ d'autre part.
Dans son mémoire du 15 juin 2009, R.________ a
développé ses moyens et confirmé ses
conclusions, sous réserve du fait qu'elle conclut à
ce qu'elle soit seule autorisée à appeler en cause
S.________.
En droit
:
1.
L'art. 84 al. 3 CPC ouvre un recours au Tribunal cantonal contre un
jugement statuant sur une demande d'appel en cause. Le recours peut
tendre à la nullité (art. 444 et 445 CPC) ou à
la réforme (art. 451 ch. 7 CPC; Salvadé,
Dénonciation d'instance et appel en cause, thèse
Lausanne 1995, p. 207 et la jurisprudence citée aux notes
infrapaginales 873 et 874).
Interjeté en temps utile, le recours, qui tend uniquement
à la réforme, est recevable.
2.
a)
En
matière de recours en réforme contre un jugement
incident rendu par le Juge instructeur de la Cour civile, le
pouvoir d'examen de la Chambre des recours correspond à
celui qu'elle a en matière de jugement présidentiel
rendu en procédure sommaire ou
accélérée tel que défini à
l'art. 452 CPC (JT 2003 III 16 c. 2a).
La Chambre des recours revoit en conséquence librement la
cause en fait et en droit (art. 452 al. 2 CPC). Les parties ne
peuvent toutefois articuler des faits nouveaux, sous réserve
de ceux qui résultent du dossier et qui auraient dû
être retenus ou de ceux pouvant résulter d'une
instruction complémentaire selon l'art. 456a CPC (art. 452
al. 1ter CPC).
Ainsi, le Tribunal cantonal revoit la cause en fait et en droit sur
la base du dossier, sans réadministration des preuves
déjà administrées en première instance
(JT 2003 III 3). Il développe donc son raisonnement
juridique après avoir vérifié la
conformité de l'état de fait du jugement aux preuves
figurant au dossier et l'avoir, le cas échéant,
corrigé ou complété (ibidem).
En l'espèce, l'état de fait du jugement est conforme
aux pièces du dossier et a été
complété sur la base de celui-ci. Il n'y a pas lieu
de procéder à une instruction complémentaire,
la cour de céans étant à même de statuer
en réforme.
b)
Les conclusions prises par la recourante ne sont pas
nouvelles ni plus amples que celles prises devant le Juge
instructeur de la Cour civile (art. 452 al. 1 CPC).
3.
La recourante
Y.________ Sàrl a été radiée du
Registre du commerce le 2 mars 2009.
Le recours est dès lors sans objet dans la mesure où
il a été interjeté par cette
société.
4.
a/aa)
Aux
termes de l'art. 83 al. 1 CPC, il y a lieu à appel en cause
lorsqu'une partie a un intérêt direct à
contraindre un tiers à intervenir au procès: a) soit
qu'elle ait contre lui, si elle succombe, une prétention
récursoire ou en dommages-intérêts; b) soit
qu'elle entende lui opposer le jugement; c) soit enfin qu'elle
fasse valoir contre lui des prétentions connexes à
celles qui sont en cause. L'appel en cause est ainsi
subordonné à la réalisation de deux conditions
cumulatives, savoir l'existence d'un intérêt direct
pour l'appelant à contraindre l'appelé à
intervenir au procès et la réalisation de l'une des
conditions spéciales énumérées à
l'art. 83 al. 1 CPC (JT 2001 III 9 c. 3a; JT 1997 III
2).
La notion d'intérêt direct doit permettre
d'apprécier si l'intérêt invoqué par le
requérant est suffisamment caractérisé pour
que l'alourdissement consécutif du procès puisse
être légitimement imposé à l'autre
partie (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
ème
éd., 2002, n. 2 ad art. 83 CPC, p.
149). Elle doit dès lors être comprise
restrictivement, de manière à éviter que
l'institution de l'appel en cause ne soit détournée
de son but, qui est de joindre des causes issues d'un même
ensemble de faits et intéressant toutes les parties. A
l'intérêt d'une solution simultanée d'un
complexe de prétentions litigieuses s'oppose le risque d'une
extension du procès à des faits et à des
tierces personnes qui ne sont qu'en relation indirecte avec le
litige (JT 2002 III 150 c. 3a; JT 2001 III 9 c. 3a; JT 1993 III 70
c. 2a; JT 1989 III 7 c. 2a).
bb)
Selon l'art. 83 al. 1 let. a CPC, l'évocation en
garantie ne peut être admise que si l'appelant rend
vraisemblable que l'action récursoire ou en
dommages-intérêts est fondée sur le même
ensemble de faits que l'action principale dirigée contre
lui. L'évocation en garantie n'est dès lors pas
admissible lorsqu'elle tend à attirer un tiers au
procès afin de faire valoir contre lui une prétention
fondée sur d'autres faits ou que la responsabilité de
l'évoqué suppose que l'action principale soit
infondée (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 3 ad art. 83
CPC, p. 150).
Les deux actions (principale et récursoire) doivent
procéder d'un ensemble de circonstances formant un tout et
il doit exister un lien de droit entre l'appelant et
l'appelé qui fonde la responsabilité et, par
conséquent, l'obligation d'indemniser du second envers le
premier (JT 2002 III 150 c. 3a et les réf.
citées).
b)
Dans sa demande, l'intimée a soutenu que les
locaux dont elle est propriétaire ont été
occupés illicitement par les recourantes du 20
février au 30 septembre 2007 (cf. all. 65 et 66).
Selon le jugement attaqué, l'état de fait
déterminant dans le cadre de l'indemnité
réclamée par l'intimée pour l'occupation
illicite alléguée porte sur les rapports de droit
ayant, le cas échéant, lié les parties en
relation avec la mise à disposition des locaux, ainsi que
sur l'occupation subséquente de ceux-ci (jgt, p. 8 in fine).
Dans le procès au fond, il s'agira pour les parties
d'établir si la société défenderesse a
légitimement disposé des locaux litigieux et si elle
était au bénéfice d'un droit personnel ou
réel sur ceux-ci. De même, il faudra déterminer
la contrepartie qui résulterait, cas échéant,
de l'occupation illicite du 20 février au 30 septembre 2007
(jgt, p. 9).
Avec le premier juge, il faut considérer que le fondement de
l'action principale ouverte par l'intimée ne concerne en
rien la responsabilité au sens de l'art. 754 CO des
administrateurs de G.________ SA, fonction qu'exerçait la
recourante du 4 mai 2006 au 1
er
février 2007 et
qu'exerce l'appelé en cause depuis le 4 mai 2006, avec une
interruption du 8 décembre 2006 au 31 janvier 2007. Les
considérations du Juge instructeur de la Cour civile quant
à la non réalisation des conditions de l'appel en
cause de S.________, complètes et convaincantes (cf. jgt,
pp. 8 ss, spéc. p. 11), peuvent être confirmées
par adoption de motifs (art. 471 al. 3 CPC).
c)
La recourante ne conteste
pas la constatation du premier juge selon laquelle il s'agit en
l'espèce d'un appel en cause au sens de l'art. 83 al. 1 let.
a CPC. Ce point peut donc être confirmé.
Elle expose diverses considérations (cf. mémoire, p.
2 à 6 1
er
par.), notamment les faits qui sont,
selon elle, l'objet du litige. Elle ne fait valoir aucun argument
à l'encontre des considérants du jugement
attaqué et en faveur de l'admission de l'appel en cause
basé sur l'art. 83 al. 1 let. a CPC, de sorte que ces
éléments ne constituent pas des moyens de
réforme.
La recourante estime en outre qu'il est, à ce stade,
impossible d'exclure que la Cour civile ne considère qu'elle
a commis un acte susceptible de fonder sa responsabilité
personnelle en décidant de céder, sans en exiger un
loyer suffisant, la jouissance des locaux en juin 2006,
responsabilité basée sur sa qualité d'organe
de l'intimée. Elle fait valoir que si la
responsabilité des administrateurs de cette dernière
société est examinée, il sera également
nécessaire d'analyser la responsabilité solidaire ou
exclusive de l'autre administrateur au moment de l'entrée
d'Y.________ Sàrl dans les locaux. Elle estime qu'elle
aurait alors une prétention récursoire basée
sur l'art. 759 CO à faire valoir à l'encontre de
l'appelé en cause (mémoire, p. 6).
Pour les motifs exposés dans le jugement, à savoir
notamment que l'intimée a fondé sa demande sur
l'occupation illicite des locaux et allégué se baser
sur la responsabilité de la recourante découlant de
l'art. 55 al. 3 CC (cf. jgt, p. 7 et 10), il y a lieu de
considérer que cette dernière n'est pas partie au
procès en sa qualité d'administratrice de
l'intimée entre le 4 mai 2006 et le 1
er
février 2007, mais en tant qu'associée gérante
d'Y.________ Sàrl responsable en vertu de l'art. 55 al. 3 CC
dès le 19 mai 2006, soit durant toute la période
où il y aurait eu occupation illicite des locaux par la
société précitée.
Mal fondé, le recours doit être
rejeté.
d)
Il convient au demeurant de relever que
, dans la procédure
de recours, la recourante ne soutient pas que l'appelé en
cause pourrait, concurremment avec elle, voir sa
responsabilité engagée conformément à
l'art. 55 al. 3 CC en raison de sa qualité d'associé
gérant d'Y.________ Sàrl du 19 mai au 18 octobre
2006. Dans sa requête d'appel en cause, elle avait pourtant
allégué qu'en mai 2006, moment où avait
été prise la décision de céder à
Y.________ Sàrl la jouissance des locaux
propriété de l'intimée, l'appelé en
cause était administrateur de G.________ SA et
associé gérant d'Y.________ Sàrl (cf. all. 17
et 19 de la requête), sans toutefois en tirer de conclusion
dans la partie en droit.
Quoi qu'il en soit, la recourante n'établit ni ne rend
vraisemblable que la décision de céder la jouissance
des locaux à Y.________ Sàrl a été
prise au mois de mai 2006.
Les
défenderesses ayant donné, par courrier du 2 avril
2008, leur accord à ce qu'il soit statué uniquement
sur la base des écritures des parties, aucun témoin
n'a été entendu relativement à
l'allégué 17 de la requête. De plus, cet
élément ne ressort nullement des pièces 19 et
20
de la demanderesse
invoquées par la recourante à l'appui de dit
allégué
, à
savoir l'extrait complet du Registre du commerce d'Y.________
Sàrl et l'impression d'une page du site internet de cette
société
. Au surplus, l'occupation illicite des
locaux invoquée par l'intimée a duré du 20
février 2007, date fixée par le courrier du 15
février 2007 pour la libération de ceux-ci, au 30
septembre 2007, la propriétaire en ayant repris possession
le 1
er
octobre 2007. Or, à cette période,
l'appelé en cause n'était plus associé
gérant d'Y.________ Sàrl et il ne saurait ainsi avoir
commis un acte illicite au sens de l'art. 55 al. 3 CC en relation
avec dite occupation. Par conséquent, les conditions de
l'appel en cause de S.________ en sa qualité
d'associé gérant d'Y.________ Sàrl ne seraient
pas non plus réalisées.
5.
En conclusion, le
recours est sans objet dans la mesure où il a
été interjeté par Y.________ Sàrl,
société radiée du Registre du commerce le 2
mars 2009.
Le recours interjeté par R.________ doit quant à lui
être rejeté, en application de l'art. 465 al. 1 CPC,
et le jugement confirmé.
Les frais de deuxième instance de la recourante R.________
sont arrêtés à 1'633 fr. (art. 232 al. 1 TFJC
[
tarif du 4
décembre 1984 des frais judiciaires en matière
civile; RSV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
en application de l'art. 465 al. 1
CPC,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet dans la mesure où il a
été interjeté par Y.________ Sàrl,
société radiée du Registre du commerce le 2
mars 2009.
II.
Le recours est rejeté dans la
mesure où il a été interjeté par
R.________.
III.
Le jugement est
confirmé.
IV.
Les frais de deuxième instance
de la recourante R.________ sont arrêtés à
1'633 fr. (mille six cent trente-trois francs).
V.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 29 juin
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      Me Cédric
Aguet (pour Y.________ Sàrl et R.________),
‑      Me Eric
Bersier (pour G.________ SA),
-      M.
S.________.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
133'333 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le Juge
instructeur de la Cour civile.
L
a
greffi
ère
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