vd_findinfo · Arrêt / 2020 / 700 · 2020-08-13 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MODIFICATION DES CIRCONSTANCES | 28 al. 2 LAI, 87 al. 2 RAI, 87 al. 3 RAI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 13.08.2020 Arrêt / 2020 / 700

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
269/19 - 278/2020
ZD19.033587
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
13 août 2020
__________________
Composition
:               M.
Piguet
,
président
M.
Métral et Mme Dessaux, juges
Greffier
:
M.              Schild
*****
Cause
pendante entre :
N.________
,
à Montreux, recourante,
et
I.________
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
28 LAI et art. 87 al. 2 et 3 RAI
E
n  f a i t  :
A.
N.________ (ci-après :
l’assurée ou la recourante), née en 1971, éducatrice de la petite enfance, a déposé
une demande de prestations de l’assurance-invalidité le 19 janvier 1998.
Au terme de l’instruction,
l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI
ou l’intimé) a retenu que l’assurée souffrait d’un trouble panique avec agoraphobie
d’intensité moyenne à sévère, d’une phobie sociale généralisée
et de trouble de l’adaptation avec humeur dépressive légère et présentait une
personnalité à traits immatures et dépendants ; ces pathologies entravaient sa capacité
de travail à raison de 40%.
Par décision du 28
novembre 2000, l’OAI a retenu un degré d’invalidité de 40% et ainsi octroyé
à l’assurée un quart de rente d’invalidité.
B.
Au
mois de novembre 2001, l’OAI a initié une procédure de révision de la rente.
Après avoir procédé
à diverses mesures d’instruction, l’OAI a, par  décision du 15 juin 2004,
refusé d’augmenter la rente d’invalidité, l’état de santé de l’assurée
ne s’étant pas aggravé.
N.________ s’est
opposée à cette décision.
Par rapport médical
établi le 21 mars 2006, le Dr L.________, spécialiste en psychiatre et psychothérapie,
a estimé que l’état de santé de l’assurée n’avait pas connu de
grande évolution, son trouble anxieux étant toujours présent. En tant que plaintes objectives,
ce médecin a fait état d’aboulie, d’asthénie, d’angoisses, de vertiges,
de trouble du sommeil et de la concentration ainsi que d’un sentiment de dévalorisation.
Une
mesure d’aide au placement a été accordée à l’assurée entre le mois
d’août 2006 et le mois d’octobre 2007. Au terme de la mesure, l’OAI a constaté
qu’elle n’avait pas été capable d’assumer, par sa simple présence, les
stages qui avaient été organisés en sa faveur.
Dans
un nouveau rapport médical établi le 28 janvier 2008, le Dr L.________ a indiqué que la
situation médicale était stationnaire ; l’incapacité de travail de l’assurée
s’établissait à 40% depuis quelques années. Ce médecin a également fait
état d’un manque d’énergie important et d’une incapacité à s’engager
sur le moyen ou le long terme, rendant une éventuelle réinsertion professionnelle illusoire.
Par avis des 25 février
2008 et 7 avril 2009, le Service médical de l’OAI (ci-après : le SMR) a nié
toute aggravation de l’état de santé de l’assurée.
Par décision du 28
avril 2009, l’OAI a rejeté l’opposition de l’assurée.
C.
Au
mois de mai 2014, l’OAI a initié une nouvelle procédure de révision de la rente.
Par rapport médical
établi le 7 août 2014, le Dr L.________ a fait état d’agoraphobie et de troubles
anxieux et dépressifs mixtes. La capacité de travail de l’assurée était désormais
nulle, tant dans son activité habituelle que dans une activité adaptée. Ce médecin
rapportait une évolution en dent-de-scie, globalement stationnaire, ponctuée d’éphémères
moments d’espoir. Le pronostic demeurait réservé en raison du manque d’énergie
présenté.
Dans un avis du 30 juillet
2015, le SMR a considéré qu’il n’y avait aucune raison médicale objectivée
justifiant de revenir sur la décision initiale d’octroi de la rente.
Par communication du 4
mai 2016, confirmée le 9 juin 2016, l’OAI a confirmé l’octroi à l’assurée
d’un quart de rente d’invalidité.
D.
Le
21 janvier 2019, N.________ a requis la révision de sa rente d’invalidité. Elle alléguait
une nouvelle aggravation de son état de santé, motivée par de très fortes angoisses,
par son incapacité de sortir de chez elle et par de très fortes douleurs au dos.
Le 5 février 2019,
le Dr J.________, médecin praticien, a attesté de l’incapacité totale de travail
de l’assurée en raison de son agoraphobie et de douleurs cervicales et lombaires. Concernant
dits troubles somatiques, le Dr J.________ a renvoyé au rapport établi le 10 septembre 2018
par le Dr E.________, spécialiste en radiologie, dont il ressort ce qui suit :
Indication
:
Cervicalgies,
dorsalgies et lombalgies basses.
Description
:
Très
discrète attitude scoliotique dorso-lombaire à discrète convexité gauche au niveau
lombaire et droit au niveau dorsal haut, et légère diminution de la lordose cervicale physiologique
et accentuation de la lordose lombaire physiologique.
Les
corps vertébraux cervico-dorso-lombaires sont de hauteur et de densité dans les limites de
la norme et présentent un alignement satisfaisant de leurs murs postérieurs. Pas de tassement
vertébral.
Pas
de lésion ostéolytique ne de lésion ostéocondensante.
Pas
d’anomalie notable au niveau de la charnière cervico-occipitale.
Discarthrose
débutante C4-C5 et C5-C6, avec en particulier, un léger pincement du disque intervertébral
et ostéophytose marginale débutante et uncarthrose modérée aux mêmes niveaux.
Très
discrète modification dégénérative débutante au niveau du rachis dorsal et lombaire,
avec diminution modérée de hauteur des disques intervertébraux D11-D12 et D12-L1.
Arthrose
interfacettaire postérieure modérée L4-L5 et L5-S1.
Dans un rapport médical du 7 février 2019, le Dr L.________ a pour sa part relevé les
diagnostics incapacitants de trouble dépressif récurrent, épisode actuel moyen-sévère,
d’anxiété généralisée, d’agoraphobie et de déconditionnement
général. Faisant état d’une incapacité totale de travail dès le 1
er
avril 2014, ce médecin décrivait une aggravation de l’état de santé de l’intéressée,
formulée de la manière suivante :
Depuis
janvier 2008, date de mon dernier rapport, l’état de santé de l’assurée s’est
péjoré lentement mais sûrement. Physiquement, on relève un syndrome douloureux dorsal,
une anergie constante, une lenteur marquée et purement psychiquement, une symptomatologie anxio-dépressive
chronique et handicapante. Son agoraphobie l’empêche de sortir de chez elle. Elle a toujours
besoin d’être accompagnée par une personne de confiance ou de consommer de l’alcool
ou, il semble, de consommer de la Ritaline (tests en cours). Elle se décrit comme une personne qui
a peur de tout à présent ce qui parle pour une anxiété généralisée.
Globalement,
nous avons à faire à un déconditionnement général qui évidemment, a peu
de chance de s’arranger avec l’âge, compte tenu de la durée de ses troubles.
Par
avis du 21 mai 2019, le SMR a une nouvelle fois considéré qu’il n’y avait aucun
élément objectif justifiant une modification de la capacité de travail de l’assurée
dans une activité adaptée, fixée à 60%.
Par projet de décision
du 29 mai 2019, l’OAI a informé l’assurée de son intention de lui refuser sa demande
d’augmentation de sa rente d’invalidité. Aucun élément médical n’indiquait
une péjoration de son état de santé, de sorte que sa capacité de travail et de gain
était toujours estimée à 60%. Ce projet a été confirmé par décision
du 8 juillet 2019.
E.
a)
Par acte du 25 juillet 2019, N.________ a déféré la décision précitée devant
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant implicitement à son annulation.
Elle soutenait que son état psychique s’était effectivement dégradé. Elle n’était
plus capable d’assurer ses tâches quotidiennes et se trouvait dans un état de désespoir
et de faiblesse. L’intéressée a également requis l’établissement d’une
expertise médicale.
b)
Par réponse du 7 novembre 2019, l’OAI
a conclu au rejet du recours, précisant que la décision litigieuse correspondait à une
décision de non-entrée en matière, faute pour l’assurée d’avoir rendu
plausible une aggravation de son état de santé. Suivant les constatations de son service médical,
l’office AI retenait que les rapports médicaux produits ne rendaient pas plausible une aggravation
de l’état de santé depuis la communication du 4 mai 2016.
c)
Répliquant le 28 novembre 2019, l’assurée
a confirmé ses conclusions. A l’appui de sa réplique, elle a produit deux témoignages
émanant respectivement de son mari et de sa fille, ainsi qu’un rapport médical établi
le 21 novembre 2019 par le Dr L.________, retenant un pronostic très réservé au vu de
la chronicisation de son état et l’efficacité peu concluante de tous les traitements
essayés.
d)
Dans ses déterminations du 6 janvier 2020,
l’OAI a confirmé ses conclusions.
E
n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité
(art. 1 al. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ;
RS 831.20]). Les décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné (art. 56 al.
1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2.
a)
Lorsqu’une rente a été refusée parce que le degré d’invalidité était
insuffisant, respectivement si le droit à une rente d’invalidité a été reconnu
sur la base d’un degré d’invalidité inférieur à 70% (art. 28 al. 2 LAI),
une nouvelle demande ne peut être examinée que si l’assuré rend plausible que son
invalidité s’est modifiée de manière à influencer ses droits (art. 87 al. 2
et 3 RAI [règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201]).
Cette exigence doit permettre à l’administration qui a précédemment rendu une décision
de refus de prestations, entrée en force, d’écarter sans plus ample examen de nouvelles
demandes dans lesquelles l’assuré se borne à répéter les mêmes arguments
sans rendre plausible une modification des faits déterminants depuis le dernier examen matériel
du droit aux prestations (ATF 133 V 108 consid. 5.2 ; 130 V 71 ; 130 V 64 consid. 2 et 5.2.3).
b)
Le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés
d’office par l’autorité (art. 43 al. 1 LPGA), ne s’applique pas à la procédure
prévue par l’art. 87 al. 2 et 3 RAI (ATF 130 V 64 consid. 5.2.5). Lorsqu’elle est saisie
d’une nouvelle demande, l’administration doit donc commencer par examiner si les allégations
de l’assuré sont, d’une manière générale, plausibles. Si tel n’est
pas le cas, l’affaire est liquidée d’entrée de cause et sans autre investigation
par un refus d’entrer en matière. A cet égard, l’administration se montrera d’autant
plus exigeante pour apprécier le caractère plausible des allégations de l’assuré
que le laps de temps qui s’est écoulé depuis sa décision antérieure est bref
(ATF 109 V 108 consid. 2b ; TF 9C_789/2012 du 27 juillet 2013 consid. 2.2).
c)
Dans un litige portant sur le bien-fondé du refus d’entrer en matière sur une nouvelle
demande, l’examen du juge des assurances sociales est d’emblée limité au point
de savoir si les pièces déposées en procédure administrative justifiaient ou non
la reprise de l’instruction du dossier. Le juge doit donc examiner la situation d’après
l’état de fait tel qu’il se présentait à l’administration au moment
où celle-ci a statué. Il ne prend pas en considération les rapports médicaux produits
postérieurement à la décision administrative attaquée (ATF 130 V 64 consid. 5.2.5).
3.
Malgré la formulation quelque peu trompeuse de la décision litigieuse, l’office intimé
n’est pas entré en matière sur la demande de révision formulée par la recourante
le 21 janvier 2019. Il n’y a donc pas lieu d’examiner si, entre la décision –
entrée en force – du 28 avril 2009 confirmant le droit de la recourante à un quart de
rente d’invalidité – dernière décision reposant sur un examen matériel
du droit à la rente – et la décision litigieuse du 8 juillet 2019, un changement important
des circonstances propres à influencer le degré d’invalidité – et donc le
droit à la rente – s’est produit. Il faut au contraire se limiter à examiner si
la recourante, dans ses démarches auprès de l’office intimé jusqu’à la
décision objet de la présente procédure, a établi de façon plausible que son
invalidité s’était modifiée, en comparant les faits tels qu’ils se présentaient
au moment de la décision de refus d’entrer en matière du 8 juillet 2019 et les circonstances
prévalant à l’époque de la décision du 28 avril 2009.
4.
a)
En l’espèce, les pièces produites par la recourante ne permettent pas d’établir
de façon plausible une aggravation de son état de santé, susceptible d’influencer
ses droits. Le Dr L.________, dans son rapport du 7 février 2019, décrit, sur le plan objectif,
une situation superposable à celle qu’il avait constatée tant dans son rapport du 28
janvier 2008 que dans celui établi le 21 mars 2006. Sur le plan psychiatrique, il rapporte des constatations
cliniques identiques («
peu
d’affect, hypothymie, aboulie, asthénie, vertige [anamnestique], trouble du sommeil
»).
Sur le plan somatique, il fait à nouveau état de douleurs chroniques diffuses, sans plus de
précision. Plutôt que de décrire une évolution de la situation, le docteur L.________
rend compte en réalité d’une chronicisation de l’état de santé de la
recourante, relevant notamment un « déconditionnement général » et
le fait que son état avait « peu de chance de s’arranger avec l’âge compte
tenu de la durée de ses troubles ».
Il
est vrai que des radiographies du rachis ont été réalisées afin de comprendre la
symptomatologie douloureuse. Du rapport établi le 10 septembre 2018 par le docteur E.________, il
ressort toutefois que la recourante ne présente que de discrètes atteintes, lesquelles ne sauraient
justifier en soi une incapacité de travail conséquente.
Quant
aux brèves explications données par le docteur J.________ dans son rapport du 5 février
2019, elles ne permettent pas de discerner une évolution de l’état de santé de la
recourante depuis la décision du 28 avril 2009.
b)
Pour le reste, il n’y a pas lieu de tenir
compte du rapport médical établi le 21 novembre 2019 par le Dr L.________, soit postérieurement
à la décision attaquée.
c)
En définitive, il y a lieu
de constater avec l’intimé que la recourante n’est pas parvenue à rendre plausible
une modification de son degré d’invalidité entre le
28
avril 2009
et le
8
juillet 2019
.
5.
a)
Partant, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision du 8 juillet 2009
confirmée.
b)
En dérogation à l’art. 61 let.
a LPGA, la procédure de recours en matière de contestation portant sur l’octroi ou le
refus de prestations de l’assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des assurances
est soumise à des frais de justice (art. 69 al. 1
bis
première phrase LAI). En l’espèce, les frais de justice doivent être fixés
à 400 fr. et mis à la charge de la recourante, qui succombe.
c)
Il n’y a par ailleurs pas lieu d’allouer
de dépens, la recourante – au demeurant non représentée – n’obtenant
pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 8 juillet 2019 par l’Office de l’assurance-invalidité pour
le canton de Vaud est confirmée.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont mis à la charge
de N.________.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Le
président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
N.________,
‑
l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
l’Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :