vd_findinfo · HC / 2023 / 488 · 2023-08-16 · fr

CONVENTION D'ARBITRAGE, PROPRIÉTÉ PAR ÉTAGES, CONDITION DE RECEVABILITÉ, DÉCISION INCIDENTE | 649a al. 1 CC, 61 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2023 / 488

TRIBUNAL
CANTONAL
PO21.028671-221332
327
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
16 août 2023
__________________
Composition
:               Mme
Crittin
Dayen
, présidente
MM.
Oulevey et de Montvallon, juges
Greffière
:              Mme
Tedeschi
*****
Art.
61 let. a CPC ; art. 649a CC
Statuant sur l’appel interjeté par
Communauté
des copropriétaires d'étages K.________
,
à [...], appelante, contre le jugement préjudiciel rendu le 13 juillet 2022 par le Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec
G.________
,
à [...], intimé, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement préjudiciel du 13 juillet 2022, dont la motivation a été adressée
aux parties le 14 septembre 2022, le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
(ci-après : le tribunal de première instance ou les premiers juges) a admis sa compétence
pour statuer sur les conclusions prises par G.________ dans sa demande du 30 juin 2021 à l'encontre
de la Communauté des copropriétaires d'étages K.________ (ci-après : la Communauté
des copropriétaires d'étages K.________) (I), a arrêté les frais judiciaires à
1'000 fr., les mettant à la charge de la Communauté des copropriétaires d'étages
K.________ et en les compensant avec l'avance de frais versée par G.________ (II), a dit que la
Communauté des copropriétaires d'étages K.________ devait verser à G.________ la
somme de 1'000 fr. à titre de remboursement de son avance de frais (III) et a dit que la Communauté
des copropriétaires d'étages K.________ devait verser à G.________ la somme de 1'500 fr.
à titre de dépens (IV).
En droit, les premiers juges ont tout d’abord exposé que, dans ses écritures des 12 août
et 1
er
septembre
2021, la
Communauté
des copropriétaires d'étages K.________ avait conclu à l'irrecevabilité de la demande
en contestation
des
décisions de l’assemblée des copropriétaires d’étages déposée
le 30 juin 2021 par G.________ devant le tribunal de première instance. La Communauté
des copropriétaires d'étages K.________ se prévalait, en substance, d’une clause
compromissoire n° 44 figurant dans le Règlement d'administration et d'utilisation de la
propriété par étages (ci-après : le règlement de la PPE), laquelle prévoyait
qu’en cas de litige relatif à l'application dudit règlement, les copropriétaires,
la communauté et l'administrateur le soumettraient à un tribunal arbitral. Les premiers juges
ont ensuite constaté qu’après que G.________ a conclu le 6 octobre 2021 au rejet
des conclusions en irrecevabilité et qu’une avance de frais de 1'000 fr. a été
demandée à la Communauté des copropriétaires d'étages K.________ en date du
7 octobre 2021, cette dernière avait retiré ses conclusions du 1
er
septembre
2021, tout en requérant l'annulation de l'avance de frais et en soutenant qu'il appartenait au tribunal
de première instance de se prononcer d'office sur la question de la recevabilité. Les premiers
juges ont considéré que, ce faisant, la Communauté des copropriétaires d'étages
K.________ avait définitivement renoncé aux conclusions qu'elle avait prises, en vertu de l’art.
65 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272). Les premiers juges ont rappelé
que conformément à l'art. 61 let. a CPC, applicable lorsque les parties ont conclu une convention
d'arbitrage portant sur un litige arbitrable, le tribunal saisi n'avait pas à décliner sa compétence
lorsque la partie défenderesse procédait au fond sans émettre de réserve quant à
la compétence de l'autorité saisie. Or, en retirant ses conclusions incidentes du 1
er
septembre
2021, la Communauté des copropriétaires d'étages K.________ avait formellement renoncé
à se prévaloir de la clause compromissoire, alors qu'elle avait procédé au fond.
Les premiers juges ont dès lors considéré que celle-ci avait admis la compétence
du tribunal de première instance pour trancher les conclusions prises par G.________ dans sa demande
du 30 juin 2021.
B.
a)
Par acte du 13 octobre 2022, la Communauté
des copropriétaires d'étages K.________ (ci-après : l’appelante) a fait appel
de ce jugement auprès de la Cour d’appel civile, concluant, avec suite de frais et dépens,
préalablement à l’admission de son appel, principalement à ce que le jugement préjudiciel
rendu le 13 juillet 2022 soit réformé en ce sens que l'autorité de première instance
soit déclarée incompétente pour statuer sur les conclusions prises au pied de la demande
de G.________ (ci-après : l’intimé) le 30 juin 2021 et subsidiairement à ce
que ce jugement soit annulé et la cause renvoyée à l’autorité de première
instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
b)
Par
réponse du 1
er
décembre 2022, l'intimé a conclu au rejet de l'appel, avec suite de frais et dépens.
c)
Par courrier du 3 février 2023, l’appelante a informé la Cour de céans qu’au
cours du mois de décembre 2022, l’intimé avait déposé une nouvelle demande
de conciliation en vue de faire annuler d’autres décisions de l’assemblée des copropriétaires
d’étages devant les juridictions ordinaires, une audience de conciliation ayant par ailleurs
été tenue en date du 13 janvier 2023. La question traitée dans la présente procédure
devenait dès lors une question de principe.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
a)
Par contrat de
vente à terme
du
17 décembre 2008, l’intimé a acquis de D.________ les parcelles [...], [...] et
[...] de la commune de [...],
parts
de propriété par étages de l’immeuble de base [...] de la commune de [...]. Ces
trois parts constituaient respectivement les lots 5, 6 et 7 de la
Propriété
par étages [...] (ci-après : la PPE). Il s’agit de deux appartements de trois pièces
(lots 5 et 6) et d’un garage extérieur (lot 7).
Sous le titre « 1.1 Désignation des immeubles vendus », le contrat de vente
à terme précité indiquait notamment ce qui suit :
« […]
D.________
vend à G.________, qui les acquiert, les immeubles suivants : […]
Mention
(sur les trois feuillets) _____________________________
[...].[...].1981
[...]
Règlement de PPE, ID [...] […] »
b)
En
outre, la PPE est composée de sept lots au total. V.________ est propriétaire de la parcelle
[...], qui constitue le lot 1 (soit un appartement de trois pièces). N.________ est la propriétaire
de la parcelle [...], qui constitue le lot 2 (à savoir un appartement de trois pièces). R.________
est le propriétaire des parcelles [...] et [...], qui constituent les lots 3 et 4 (soit deux appartements
de trois pièces).
c)
Le règlement de la PPE contient un art.
44, lequel correspond à une clause compromissoire et prévoit ce qui suit :
« Les
copropriétaires,
la communauté comme telle et l'administrateur soumettront à un tribunal arbitral de trois membres,
sans recours possible, les litiges qui pourraient naître entre eux au sujet de l'application du
présent règlement, pour autant que des dispositions légales impératives ne soumettent
pas ces litiges à la juridiction des tribunaux ordinaires.
Chacune
des parties désignera un arbitre ; le troisième sera choisi par les deux arbitres ou, à
défaut d'entente, par le président du tribunal du district du for, soit du lieu de situation
de l'immeuble.
Les
dispositions sur l'arbitrage du Code de procédure civile vaudois sont applicables. »
2.
Dans un courriel du 25 novembre 2015 envoyé en réponse à une « contestation »
de C.________, l’administrateur de la PPE, W.________, a notamment indiqué ce qui suit :
« […]
Toutes les décisions prises lors de la dernière assemblée générale ont été
portées à l’ordre du jour puis votées à la majorité simple selon le règlement
de votre ppe donc légalement valables.
Toutes
contestations de décisions prises en bonne et due forme lors d’une AG doivent être faites
avec
l’aide de votre avocat, auprès de l’autorité compétente
,
soit le Tribunal d’arrondissement. […] »
3.
Le 6 novembre 2020 s’est tenue une assemblée des copropriétaires d’étages.
4.
a)
Le 7 décembre 2020, l’intimé a entamé une procédure en contestation de décisions
de l’assemblée des copropriétaires d’étages par le dépôt d’une
requête de conciliation auprès de la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement
de l'Est vaudois (ci-après : la présidente).
b)
Lors de l’audience de conciliation du 12 janvier 2021, l’intimé et l’administrateur
de l’appelante sont arrivés à un accord partiel, aux termes duquel ils ont requis la
suspension de la procédure, afin que puisse être examinée l’opportunité d’une
médiation. En cas d’échec ou de refus du processus de médiation, une autorisation
de procéder devait être délivrée à l’intimé, sans que soit tenue
une nouvelle audience.
c)
Le 30 mars 2021, la présidente a délivré une autorisation de procéder à
l’intimé.
5.
a)
Par demande au fond déposée le 30 juin 2021 auprès du tribunal de première instance,
l’intimé a en substance conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que soit principalement
constatée la nullité des décisions prises sous chiffres 3, 7 et 8b de l'ordre du jour
du 22 octobre 2020 de l'assemblée générale de la Communauté des copropriétaires
d'étages K.________ tenue le 6 novembre 2020. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation
des décisions prises sous chiffres 3, 7 et 8b lors de ladite assemblée générale.
b)
Invitée en date du 6 août 2021 à se déterminer sur la valeur litigieuse de la
procédure par le tribunal de première instance, l’appelante a, par courrier du 12 août
2021, indiqué qu’il était superflu de la calculer, dans la mesure où la demande
de l’intimé était irrecevable. Elle a dès lors conclu, avec suite de frais et dépens,
à l'irrecevabilité de la demande précitée, se prévalant de la clause compromissoire
n° 44 figurant dans le règlement de la PPE et de l’incompétence des tribunaux ordinaires.
c)
Appelée
le 19 août 2021 à se prononcer, quoi qu’il en fût, sur la valeur litigieuse,
l’appelante a, par courrier du 1
er
septembre
2021, notamment indiqué ce qui suit :
« […]
Une fois l’avance de frais faite et en application de l’art. 59 CPC, l’autorité
judiciaire étatique (à notre avis la Chambre patrimoniale) devra statuer sur la recevabilité
de la Demande déposée par le Demandeur.
Au
vu du raisonnement ci-avant exposé, j’ai d’ores et déjà l’honneur de
requérir qu’il plaise à la Chambre patrimoniale, subsidiairement à votre autorité,
de déclarer irrecevable la Demande déposée le 30 juin 2021 par M. G.________,
sous
suite de frais et dépens
. […] »
d)
Par
courrier du 3 septembre 2021, le tribunal de première instance a constaté que les parties s'entendaient
pour que la valeur litigieuse des conclusions I et III soit arrêtée à respectivement
1'177
fr. 05 et 600 fr., ce qui paraissait correct, et a fixé la valeur litigieuse de la conclusion II
à 192'000 francs. Une avance de frais de 9'500 fr. était ainsi requise à l’intimé.
e)
Par courrier du 6 octobre 2021, l’intimé
a conclu au rejet de la requête du 12 août 2021 de l’appelante.
f)
Le 7 octobre 2021, le tribunal de première instance a requis de l’appelante une avance
de frais de 1'000 fr. en lien avec la procédure incidente sur la compétence du tribunal
qu’elle avait engagée.
g)
Par
courrier du 15 octobre 2021, l’appelante s’est déterminée comme suit :
« Madame la Présidente,
La présente fait suite à votre correspondance du 7 courant fixant à la Communauté
des copropriétaires d'étages K.________ un délai au 27 octobre pour faire un dépôt
de CHF 1'000.- à titre d’avance de frais.
A
cet égard, le soussigné s’étonne qu’une telle avance de frais doive être
faite par la partie défenderesse, alors que les conclusions prises par celle-ci portent sur la recevabilité
de la demande déposée par la partie demanderesse, question qui doit être examinée
d’office par toute autorité.
Aussi,
afin d’éviter toute ambigüité,
ma
mandante retire les conclusions prises au pied de la correspondance
qui vous a été adressée le 1
er
septembre
2021. Partant,
je vous remercie
d’annuler la demande d’avance de frais.
Il n’en demeure pas moins que
la
question de la recevabilité est une question analysée d’office par l’autorité.
C’est à votre autorité d’apprécier si elle entend traiter d’office cette
question à titre préalable (en l’absence de conclusions en ce sens), et ce par économie
de procédure, ou dans le jugement au fond.
Quoi
qu’il en soit, les parties demeurent libres de s’exprimer à propos des questions de
recevabilité, même sans soulever formellement d’incident.
Dès
lors, après prise de connaissance de la détermination du nouveau Conseil de la partie adverse,
ma mandante maintient pleinement l’appréciation formulée au sein de ses correspondances
des 12 août et 1
er
septembre
derniers […]
Dès
lors,
la
clause compromissoire contenue dans le Règlement de PPE du cas d’espèce doit s’appliquer
au Demandeur, qui aurait dû agir par la voie des tribunaux arbitraux.
Votre
autorité devra, d’office, déclarer la demande irrecevable.
Votre
autorité appréciera s’il y a lieu (ou non) de traiter, d’office, cette question
de manière incidente, ne serait-ce que pour des questions d’économie de procédure.
[…] »
h)
Par courrier du 21 octobre 2021 adressé à l’appelante, le tribunal de première instance
a indiqué ce qui suit :
« […]
Me référant à votre courrier du 15 octobre 2021, je prends acte du retrait de vos
conclusions tendant à ce que la recevabilité de la demande soit traitée de manières
incidente.
La
demande d’avance de frais du 7 octobre 2021 est dès lors annulée.
Un
délai au
22 novembre
2021
vous est fixé pour déposer une
réponse. […] »
i)
Par réponse du 22 novembre 2021, l’appelante a conclu, avec suite de frais et dépens,
à titre incident à ce que le tribunal de première instance décline sa compétence
et déclare irrecevable la demande du 30 juin 2021 de l’intimé. A titre principal,
elle a conclu à ce que les conclusions prises par l’intimé en pied de sa demande du 30
juin 2021 soient entièrement rejetées.
j)
Par courrier du 24 novembre 2021, l’intimé a notamment indiqué qu'en retirant les conclusions
qu'elle avait prises au pied de sa requête du 12 août 2021, confirmée par courrier du
1
er
septembre 2021, l’appelante avait expressément retiré sa requête incidente et renoncé
aux conclusions qu'elle avait prises. Il a dès lors requis qu'un prononcé formel, constatant
l'acquiescement, rejetant la requête incidente du 12 août 2021 et consacrant l'acceptation
définitive de la compétence du tribunal de première instance soit rendu.
k)
Par courrier du 1
er
décembre
2021, l’appelante a relevé qu'elle n'avait jamais passé-expédient ni admis la compétence
du tribunal de première instance et qu'elle avait toujours maintenu son appréciation et l'exception
d'arbitrage, si bien que cette question devrait être traitée par le tribunal et être suivie
d'effets.
l)
Le
24 février 2022, la présidente a informé les parties que le tribunal de première
instance statuerait de manière incidente sur sa compétence, tel que requis par l’intimé.
m)
Le 7 mars 2022, l’intimé a pris les conclusions incidentes suivantes, avec suite de frais
et dépens :
« […]
I.
–
Le
retrait, par la Communauté des copropriétaires d'étages K.________, de ses conclusions
incidentes, prises par lettre du 1
er
septembre
2021 de son conseil et visant à ce qu' « il plaise à la Chambre patrimoniale, subsidiairement
à votre autorité, de déclarer irrecevable la Demande déposée le 30 juin 2021
par M. G.________, sous suite de frais et dépens », retrait intervenu par lettre du 15 octobre
2021 du conseil de la défenderesse, Me Gaspard Couchepin, cela après que G.________, par lettre
du 6 octobre 2021 de son conseil, Me Nicolas Saviaux, a conclu au rejet de la requête incidente
avec suite de frais et dépens, équivaut à un acquiescement aux conclusions libératoires
précitées.
Il.-
La
question incidente de la compétence du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois pour statuer sur
les conclusions de la Demande du 30 juin 2021 de G.________ contre la Communauté des copropriétaires
d'étages K.________ est définitivement tranchée, en ce sens que le Tribunal d'arrondissement
de l'Est vaudois est compétent pour statuer sur les conclusions prises par G.________ dans sa Demande
du 30 juin 2021 contre la Communauté des copropriétaires d'étages K.________.
III.-
L'intégralité
des frais de la procédure incidente, ainsi que de plein dépens alloués à G.________,
sont mis à la charge de la Communauté des copropriétaires d'étages K.________. »
n)
Le 10 mars 2022, l’appelante a conclu au rejet des conclusions prises par l’intimé au
pied de son courrier du 7 mars 2022 et à ce que la demande du 30 juin 2021 soit déclarée
irrecevable.
o)
Par jugement préjudiciel rendu sous la forme d'un dispositif le 13 juillet 2022, le tribunal
de première instance a admis sa compétence pour statuer sur les conclusions prises dans la
demande du 30 juin 2021 et a arrêté les frais et dépens de ladite décision.
p)
Le 14 juillet 2022, les parties ont toutes deux requis la motivation du jugement précité.
En droit
:
1.
1.1
L'appel est recevable contre les décisions
incidentes (art. 237 CPC) de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) dans les causes patrimoniales
dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure
est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
L'appel, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance d'appel, soit
la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal (art. 84 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les trente jours à compter de la notification
de la décision motivée (art. 311 CPC).
1.2
1.2.1
A teneur de l'art. 237 al. 1 CPC, la décision est incidente si l'instance de recours a la possibilité
de prendre une décision contraire qui mettrait fin au procès et permettrait de réaliser
une économie de temps ou de frais appréciable. Une telle décision ne statue pas définitivement
sur l'action, mais elle préjuge de la décision finale en ce sens qu'elle influe sur celle-ci
au point qu'une décision contraire pourrait entraîner une décision finale immédiate
et qu'elle lie l'instance qui l'a rendue de telle sorte que celle-ci ne la reverra plus lorsqu'elle rendra
sa décision finale (TF 4A_545/2014 du 10 avril 2015 consid. 2.1, RSPC 2015 p. 334 ;
Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise,
Lausanne 2018, n. 1.1.1 ad art. 237 CPC). Une décision incidente est ainsi une décision « potentiellement
finale », c'est-à-dire qu'elle met fin au litige si la juridiction de deuxième instance
accueille le recours dirigé contre elle (Rétornaz, L'appel et le recours, in Procédure
civile suisse, Les grands thèmes pour les praticiens, 2010, p. 359). Il s'agit normalement
de décisions rendues sur des conditions de recevabilité de la demande ou de la reconvention,
ou sur des questions de fond jugées séparément, à la condition que l'instance de
recours puisse mettre fin à l'action elle-même et que cela permette d'économiser du temps
et des frais. L'art. 237 al. 1 CPC ne s'applique donc pas chaque fois que le tribunal a décidé,
pour simplifier le procès, de limiter d'abord la procédure à des questions ou des conclusions
déterminées conformément à l'art. 125 let. a CPC. Il ne faut pas confondre la limitation
de l'instruction et des débats et la faculté de rendre une décision incidente remplissant
les conditions de l'art. 237 al. 1 CPC. Si les conditions de l'art. 237 al. 1 CPC sont remplies, le tribunal
peut rendre une décision séparée, et s'il le fait, le recours immédiat est obligatoire,
cette décision ne pouvant plus être attaquée ultérieurement dans le recours contre
la décision finale (art. 237 al. 2 CPC ; TF 4A_545/2014 du 10 avril 2015 consid. 2.1, RSPC
2015 p. 334).
En d'autres termes, seule une décision dont le renversement mettrait fin au procès est incidente
au sens précité et cette condition doit être réalisée pour que la décision
en question puisse toujours être sujette à un appel ou un recours immédiat sans être
finale ou provisionnelle (Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, n.
7 ad art. 237 CPC).
1.2.2
En l’occurrence, le jugement préjudiciel attaqué correspond à une décision
incidente. En effet, si la Cour de céans devait parvenir à la conclusion que le tribunal de
première instance n’était pas compétent et, partant, devait rendre une décision
en ce sens, celle-ci mettrait fin au procès.
1.3
En l'espèce, formé en temps utile par
une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), dirigé contre
une décision incidente de première instance et portant sur des conclusions qui impliquent une
valeur litigieuse supérieure à 10'000 fr., l'appel est recevable.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble
du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office,
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle contrôle librement l’appréciation
des preuves effectuées par le juge de première instance et vérifie si celui-ci pouvait
admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre
2021 consid. 5.3.1 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4).
Sous réserve des vices manifestes, l'application du droit d'office ne signifie pas que l'autorité
d'appel doive étendre son examen à des moyens qui n'ont pas été soulevés dans
l'acte d’appel. Elle doit se limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés
contre la décision de première instance ; l'acte d’appel fixe en principe le cadre des
griefs auxquels l'autorité d’appel doit répondre eu égard au principe d'application
du droit d'office (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ; TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid
4.2 applicable en appel).
3.
3.1
L'allégation de faits et moyens de preuve
nouveaux n'est admise en appel qu'aux conditions de l'art. 317 al. 1 CPC et ce même lorsque la maxime
inquisitoire sociale est applicable (ATF 142 III 413 consid. 2.2.2 ; ATF 138 III 625 consid. 2.2). Les
faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans
retard (art. 317 al. 1 let. a CPC) et ne pouvaient pas être invoqués ou produits en première
instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (art. 317 al.
1 let. b CPC), ces deux conditions étant cumulatives (TF 5A_451/2020 du 31 mars 2021 consid. 3.1.1
et les réf. citées).
On distingue à cet égard les vrais et faux
nova
.
Les vrais
nova
sont des faits ou moyens de preuve qui ne sont nés qu'après la fin de l'audience de débats
principaux de première instance ; ils sont recevables en appel lorsqu'ils sont invoqués sans
retard après leur découverte. Les faux
nova
sont des faits ou moyens de preuve nouveaux qui existaient déjà lors de l'audience de débats
principaux ; leur recevabilité en appel est exclue s'ils avaient pu être invoqués en première
instance en faisant preuve de la diligence requise (ATF 143 III 42 consid. 4.1 et les réf. citées,
JdT 2017 II 342).
3.2
En l’occurrence, par courrier du 3 février
2023, l’appelante a allégué qu’au cours du mois de décembre 2022, l’intimé
avait déposé une nouvelle demande de conciliation en vue de faire annuler des décisions
de l’assemblée des copropriétaires d’étages devant les juridictions ordinaires
et qu’une audience de conciliation avait eu lieu en date du 13 janvier 2023. Il s’agit
de vrais
nova
,
postérieurs au jugement litigieux ainsi qu’au délai d’appel, lesquels sont recevables.
Il en sera tenu compte dans la mesure de leur pertinence.
4.
A titre liminaire, il est relevé que l’état
de fait tel que retenu dans le jugement entrepris doit être complété par la Cour de céans
(art. 310 let. b CPC). Les parties ont en effet toutes deux fondé leurs argumentations en appel
sur des faits allégués, respectivement des pièces produites régulièrement en
première instance, lesquels ne ressortent pas du jugement attaqué.
En particulier, l’appelante s’est prévalue du contrat de vente à terme du 17 décembre
2008 des parts de copropriété par étages acquises par l’intimé, dont il ressortait
que le règlement de la PPE était mentionné au Registre foncier. Elle s’est également
référée aux contenus du courrier du 21 octobre 2021 du tribunal de première
instance, de ses propres courriers des 1
er
septembre
et 15 octobre 2021, ainsi que de sa réponse du 22 novembre 2021.
Quant à l’intimé, il a fait valoir que le jugement ne mentionnait pas le courriel du
25 novembre 2015 de l’administrateur de l’appelante ni le déroulement de la procédure
de conciliation.
Il est précisé
que les éléments de fait invoqués par les parties ont été intégrés
dans la partie en fait du présent arrêt dans la mesure de leur utilité.
5.
5.1
En premier lieu, il convient de déterminer
si la clause compromissoire figurant à l’art. 44 du règlement de la PPE est opposable
à l’intimé.
5.2
5.2.1
Pour sa part, l'appelante soutient que la clause précitée serait opposable aux parties, en
particulier à tout nouvel acquéreur, s'appuyant sur la jurisprudence publiée à I'ATF 142
III 220 ainsi que sur
une
décision rendue le 11 décembre 2020 par la Cour d'appel civile du canton de Berne (Obergericht
des Kantons Bern, Zivilkammer 2, 11 Dezember 2020, ZK 2020 404).
5.2.2
Quant à l’intimé, il conteste l'opposabilité de la clause compromissoire, faisant
valoir que seules les dispositions du règlement d’une PPE qui se rapporteraient directement
à l'administration et à l'utilisation de la chose seraient opposables aux ayants cause d'un
copropriétaire, en vertu de l'art. 649a CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907
; RS 210). Il estime qu'une clause compromissoire ne déterminerait cependant pas directement la
manière dont les copropriétaires administreraient l'immeuble, un nouvel acquéreur n'étant
ainsi pas lié par une telle clause, faute de l’avoir acceptée par écrit, sous l'empire
de l'art. 6
CIA
(Concordat intercantonal sur l’arbitrage du 27 mars 1969 ; RS 279 ; abrogé
au 1
er
janvier
2005) et des art. 357 ss CPC. L’intimé précise à cet égard que la seule
mention d'une clause compromissoire dans le règlement d’une PPE ne satisferait pas l'exigence
de convention en la forme écrite posée par l'art. 358 CPC. Pour fonder son raisonnement, il
s'appuie en particulier sur de la jurisprudence publiée aux ATF 123 III 53 et ATF
110 la 106, sur des avis de doctrine et sur un arrêt du 30 juin 2022 de la Cour de céans (CACI 30 juin
2022/483).
De surcroît, l’intimé argue que l'ATF 142 III 220, auquel fait référence l’appelante,
ne serait en l’occurrence pas applicable pour deux raisons. Premièrement, dans cette affaire,
la partie recourante avait demandé la désignation d'un arbitre, ce qui équivalait à
une acceptation expresse de la clause d'arbitrage et avait dispensé le Tribunal fédéral
de prendre position sur la question de l'opposabilité d'une telle clause à un nouvel acquéreur.
Deuxièmement, les considérations de I'ATF  142 III 220 seraient étrangères à
celles qui prévalaient lors de l'adoption du règlement de la PPE litigieux en 1981. Cette nouvelle
jurisprudence ne serait en effet pas susceptible de s'appliquer à défaut de cohérence
manifeste dès lors qu'elle se situerait dans le cadre de la révision du droit des sociétés
anonymes initiée en 2007 et qu'elle prendrait en compte les dispositions du CPC entré en vigueur
en 2011.
Finalement, l’intimé soutient que l'intégration d'une clause compromissoire dans le règlement
d’une PPE ne serait plus la règle et traduirait un archaïsme qui n'aurait actuellement
plus court.
5.3
5.3.1
En substance, dans l’ATF 142 III 220, le
Tribunal fédéral a tout d’abord rappelé sa jurisprudence, selon laquelle un règlement
d'utilisation et d'administration établi par les copropriétaires constitue un contrat, qui
présente des caractéristiques propres aux contrats de sociétés (TF 5A_11/2015
du 13 mai 2015 consid. 2.4.3 ; TF 5A_380/2013 du 19 mars 2014 consid. 3.1 et les réf.
citées) et que, conformément à l’art. 649a al. 1 CC, ce règlement d’utilisation
et d’administration, ainsi que les mesures administratives prises par eux, de même que les
décisions et ordonnances judiciaires, sont aussi opposables à l’ayant cause d’un
copropriétaire et à l’acquéreur d’un droit réel sur une part de copropriété.
La Haute Cour a encore précisé que la subrogation de l'acquéreur d'une part de copropriété
prévue par l’art. 649a CC se produit de par la loi, indépendamment de toute opération
au registre foncier et même si l'acquéreur n'a aucune connaissance du contenu du règlement
(ATF 110 Ia 106 consid. 4b ;
TF 5A_499/2010
du 20 décembre 2010 consid. 6.1 ; TF 5C.177/2006 du 19 décembre 2006 consid.
4.1), cette subrogation n’étant toutefois valable que pour que les dispositions du règlement
qui ont un rapport direct avec l'administration et l'utilisation communes de la chose, et non pour l'ensemble
des relations entre copropriétaires (ATF 123 III 53 consid. 3a ; ATF 110 Ia 106 consid. 4c ;
TF 5A_499/2010 précité consid. 6.1).
Le Tribunal fédéral a ensuite rappelé que les effets d’un règlement d'administration
et d'utilisation d’une PPE se rapprochaient de ceux des statuts d’une personne morale et
que la validité des clauses arbitrales pour les nouveaux copropriétaires devait ainsi être
appréciée d’après les mêmes critères que ceux applicables aux clauses
arbitrales des statuts des personnes morales pour leurs nouveaux membres (tels que, par exemple, des
actionnaires). Ce principe avait notamment été arrêté dans l’ancien ATF 110 Ia 106.
A cet égard, la Haute Cour a souligné que, dans l’ATF 110 Ia 106, elle
avait laissé ouverte la question de savoir si la subrogation légale de l’art. 649a al.
1 CC comprenait les clauses compromissoires prévues dans le règlement d’une PPE. En effet,
l’ancien Concordat intercantonal sur l’arbitrage (cité en l’occurrence par l’intimé,
malgré son abrogation au 1
er
janvier
2005, et qui prévoyait à son art. 6 al. 2 que la convention d'arbitrage pouvait résulter
d'une déclaration écrite d'adhésion aux statuts d'une personne morale, à condition
que cette déclaration se réfère expressément à la clause compromissoire contenue
dans les statuts ou dans un règlement qui en découlait) était à l’époque
seul déterminant, l’application de l’art. 649a al. 1 CC ayant dès lors
été simplement exclue.
Ceci posé, le Tribunal fédéral a poursuivi son raisonnement et a indiqué que, contrairement
au droit intercantonal concordataire abrogé, le CPC
–
actuellement en vigueur – ne contenait pas de disposition expresse sur la validité des clauses
arbitrales figurant dans les statuts d’une personne morale. Ainsi, aux termes du message du Conseil
fédéral (message du 28 juin 2006 relatif au Code de procédure civile suisse ;
FF 2006 7221), la validité formelle d’une clause arbitrale était régie par la norme
générale de l’art. 358 CPC, qui prévoit à son al. 1 que la convention
d’arbitrage est passée en la forme écrite ou par tout autre moyen permettant d’en
établir la preuve par un texte. Par ailleurs, le message du Conseil fédéral précisait
que les principes applicables aux conventions d’arbitrage internes étaient désormais
les mêmes que ceux valables pour l’arbitrage international selon l’art. 178 LDIP (loi
fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé ; RS 291).
Finalement, le Tribunal fédéral a relevé que la doctrine majoritaire actuelle, que celle-ci
concerne la LDIP ou le CPC, était d’avis que les clauses d’arbitrage statutaires liaient
aussi bien les membres fondateurs ayant directement signé les statuts que les nouveaux membres ayant
acquis une part préexistante du sociétariat, sans qu’il ne soit nécessaire que l’acte
d’acquisition passé en la forme écrite ne se réfère expressément aux statuts,
et encore moins à une clause compromissoire.
5.3.2
Certes, dans l’ATF 142 III 220, le Tribunal fédéral n'a pas expressément tranché
la question de savoir si une clause compromissoire figurant dans le règlement d’une PPE était
opposable aux nouveaux copropriétaires.
Cependant, l'auteur Werner Wenger considère que, compte tenu de la méticulosité avec laquelle
le Tribunal fédéral a examiné la problématique en cause dans l’ATF 142
III 220, laquelle n'était pourtant pas pertinente pour la résolution de l'affaire qui lui était
soumise, le caractère contraignant des clauses statutaires d'arbitrage pour les nouveaux membres
des sociétés était désormais reconnu par la Haute Cour. Selon cet auteur, lesdites
considérations valent également pour les nouveaux copropriétaires qui ne sont pas organisés
en société, dans la mesure où le règlement contenant la clause compromissoire est
accessible à l'acquéreur de la même manière qu'un statut de société, par
exemple au moyen d'une mention au registre foncier conformément à l'art. 649a al. 2 CC (Werner
Wenger, Polyvalente Schieds[gutachtens]klauseln, Anmerkungen zu BGE 142 III 220, in ASA Bulletin [Journal
de l’Association Suisse de l'arbitrage (SAS)], éd. Matthias Scherer 2016, volume 34, N°4,
pp. 914 ss, sp. 922). De même, les auteurs Harold Frey et Severin Christen semblent exprimer
l'avis que la doctrine majoritaire est favorable à l'opposabilité d'une clause arbitrale aux
nouveaux membres d'une communauté de copropriétaires (Harold Frey / Severin Christen, Statutarische
Schiedsklauseln, in Gesellschafts- und Kapitalmarktrecht [GesKR] 2016, pp. 238 ss). Cela est également
le cas de l'avis doctrinal exprimé par Bernhard Berger (Bernard Berger, Schiedsklausel in einer
Nutzungs- und Verwaltungsordnung einer Miteigentümergemeinschaft ; Zuständigkeit ; Schiedsfähigkeit
in Revue de la société des juristes bernois [ZBJV], éd. Stämpfli, numéro 5/11
mai 2018, Band 154, pp. 378 ss, sp. 379). Pour leurs parts, les auteurs Denis Piotet et Matthieu
Vernaz ne s'expriment pas spécifiquement sur l'hypothèse considérée en l’espèce,
mais ne semblent pas exclure une telle interprétation de l'ATF 142 III 220, à tout le moins
lorsqu'il s'agit d'un litige porté par un nouveau copropriétaire d'étages à l'encontre
de ceux qui avaient initialement adopté la clause compromissoire (Denis Piotet et Matthieu Vernaz,
in Chronique de jurisprudence civile, in. Not@lex 2017, pp. 66 ss, sp. 80). Quant
à Amédéo Wermelinger, après avoir rappelé la jurisprudence antérieure qui
exigeait que la clause d'arbitrage ait été acceptée par le propriétaire d'étages
concerné, faute de quoi elle ne lui était pas opposable, il a exprimé l’avis selon
lequel, avec l'introduction du nouveau droit des sociétés, cette exigence avait toutefois été
supprimée, tout en renvoyant à l’art. 697n CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ;
RS 220) et de façon approfondie au consid. 3 de l’ATF 142 Ill 220. D’après
cet auteur, on devait donc considérer qu'à l'avenir, une clause d'arbitrage réglementaire
peut être opposée à tout propriétaire d'étages, peu importe qu'il l'ait acceptée
ou non (Amédéo Wermelinger, La propriété par étages, Commentaire des art.
712a à 712t CC, Rothenburg 2021, n. 162 ad art. 712g CC). Finalement, l’auteure
Sophie Martin est d'un avis différent, estimant que, dans l'ATF 142 IIl 220, le Tribunal fédéral
avait considéré que la clause d'arbitrage contenue dans le règlement d’une PPE n'était
pas opposable au nouvel acquéreur d’une part de propriété par étages s'il ne
l'avait pas accepté expressément (Sophie Martin, L'assemblée générale dans
la communauté des propriétaires d'étages : organisation, prise de décisions et contestations
judiciaires, Bâle 2019, p. 315).
5.3.3
Enfin, la jurisprudence cantonale bernoise s'est récemment prononcée en faveur de l'opposabilité
à tous les nouveaux copropriétaires d'une clause compromissoire intégrée au règlement
d’une PPE. En effet, dans une décision du 11 décembre 2020 (ZK 2020 404 consid.
2.4.6), la Cour d'appel civile du canton de Berne a en substance retenu que les considérations théoriques
développées dans l’ATF 142 III 220 par le Tribunal fédéral confirmaient l'hypothèse
selon laquelle une clause compromissoire contenue dans le règlement d’une PPE était contraignante
pour les successeurs légaux d'un propriétaire par étages, même si cela n'était
pas expressément mentionné dans la clause compromissoire convenue, soulignant par ailleurs
que cette interprétation de l’ATF 142 IIl 220 était soutenue par la doctrine majoritaire.
Sur cette base, la Cour d’appel civile bernoise a considéré que, dans le cas d'une communauté
de copropriétaires d'étages, une clause compromissoire prévue dans le règlement d’utilisation
et d’administration d’une PPE liait valablement l'ayant droit d'un copropriétaire, qu'il
ait eu connaissance de la clause compromissoire ou qu'il y ait été fait référence
dans l'acte d'acquisition.
5.3.4
Eu égard aux considérations qui précèdent, il y a lieu de déduire de l'ATF 142
III 220, des avis doctrinaux majoritaires qui s'y réfèrent et de l'interprétation faite
par la jurisprudence cantonale bernoise que les clauses compromissoires contenues dans les règlements
d’une PPE sont dorénavant opposables aux nouveaux copropriétaires, en particulier les
propriétaires par étages, lorsque le règlement de la PPE est mentionné au Registre
foncier, voire dès que ledit règlement est accessible à l’acquéreur.
5.4
En l’occurrence, le nouvel acquéreur, soit l'intimé, a eu la possibilité de prendre
connaissance du règlement de la PPE applicable à la propriété par étages qu'il
entendait rejoindre, notamment les règles procédurales destinées à la résolution
des litiges. En effet, outre le fait que l’existence du règlement de la PPE ressortait de
l’acte d’acquisition signé par l’intimé, soit le contrat de vente à
terme du 17 décembre 2008, ledit règlement était expressément mentionné au Registre
foncier depuis le 31 mars 1981, soit bien antérieurement à ladite acquisition. La clause
compromissoire prévue à l’art. 44 dudit règlement lui est ainsi opposable.
L’arrêt
de la Cour de céans, CACI 30 juin 2022/341, dont se prévaut l’intimé ne modifie
en rien cette appréciation. Nonobstant le fait qu’il ne se fondait pas sur l’ATF 142
III 220, l’arrêt invoqué ne faisait que se référer à l'argumentation de
l'autorité de première instance sur la question de l'opposabilité de la clause compromissoire
au nouveau copropriétaire d’étages. La Cour de céans n’a toutefois pas spécifiquement
examiné cette question dès lors que, dans le cas qui était examiné, la partie avait
procédé avec l'aide d'un avocat sans faire de réserve (art. 61 CPC), la compétence
de l'autorité judiciaire ne pouvant par conséquent plus être remise en cause. La question
juridique centrale dudit arrêt était ainsi celle de l'absence de réserve sur la compétence
de l'autorité judiciaire saisie sous l'angle de l'art. 61 al. 1 let. a CPC. Il n’a en
revanche pas été statué sur la même problématique que celle soulevée dans
le cas d’espèce, de sorte que l’arrêt CACI 30 juin 2022/341 n’est d’aucune
aide à l’intimé.
Pour le reste, l'indication erronée fournie
en 2015 par l'administrateur de la PPE quant à l'autorité compétente en cas de contestation
des décisions prises par l'assemblée des propriétaires par étages est sans conséquence
sur l'existence de la clause compromissoire et la faculté de l'appelante à s'en prévaloir
en justice. Tel est également le cas du fait que les règlements de PPE adoptés actuellement
ne contiendraient plus, selon l’intimé, de clause compromissoire.
6.
6.1
En second lieu, il doit être déterminé si l'appelante a renoncé à se prévaloir
de la clause compromissoire dans le cadre du procès qui l’oppose à l’intimé.
6.2
L’art. 61 let. a CPC prévoit que lorsque les parties ont conclu une convention d’arbitrage
portant sur un litige arbitrable, le tribunal saisi décline sa compétence, sauf dans le cas
où le défendeur a procédé au fond sans émettre de réserve.
6.3
6.3.1
En substance, l’appelante affirme avoir toujours contesté la compétence de l'autorité
judiciaire de première instance, en se prévalant de la clause compromissoire figurant dans
son règlement PPE, et que, partant, elle aurait émis des réserves au sens de l'art. 61
CPC quant à la compétence du juge saisi. Elle ajoute que, dans son courrier du 15 octobre 2021,
elle aurait uniquement renoncé à faire trancher la question de l'irrecevabilité de la
demande par voie incidente, laissant l'autorité judicaire choisir elle-même si elle entendait
le faire par cette voie ou dans le jugement au fond, étant précisé qu’elle devait,
quoi qu’il en soit, se prononcer d’office sur cette question (art. 60 et 237 CPC). Contrairement
à ce qui avait été retenu dans la décision querellée, l’appelante n’aurait
dès lors pas retiré ses conclusions tendant à constater l'irrecevabilité de la compétence
matérielle du juge saisi, mais uniquement celles portant sur la temporalité de cette analyse,
la détermination du moment adéquat ayant été laissée à l'appréciation
de l'autorité judiciaire. L'appelante estime d'ailleurs que la première juge aurait parfaitement
compris ses intentions puisque cette dernière a, dans son courrier du 21 octobre 2021, pris acte
du retrait des « conclusions tendant à ce que la recevabilité de la demande soit traitée
de manière incidente ». De surcroît, l’appelante argue qu'on ne saurait retenir
qu'elle aurait procédé sans réserve pour avoir participé à l'audience de conciliation
du 12 janvier 2021, une acceptation tacite ne pouvant être déduite de son intervention.
Au surplus, invoquant l'art. 52 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5),
l'appelante estime que le tribunal de première instance n'aurait pas dû, par courrier du 7 octobre
2021, exiger d’elle une avance de frais pour trancher la question de sa compétence par voie
incidente.
6.3.2
De son côté, l'intimé soutient que l'appelante aurait pris un engagement à l'audience
de conciliation du 12 janvier 2021 en passant une convention de suspension de procédure, dont
il faudrait déduire une acceptation tacite de la compétence de l'autorité judiciaire saisie.
En outre, en retirant sa requête incidente par courrier du 15 octobre 2021, l'appelante aurait
clairement et expressément renoncé aux conclusions qu'elle avait prises, ce qui devrait être
considéré comme un passé-expédient, respectivement un acquiescement de sa part, sur
les conclusions libératoires de l'intimé tendant au rejet de la requête incidente. Le
retrait, respectivement la renonciation de l'appelante aux conclusions qu'elle avait introduites, aurait
ainsi entraîné la fin du procès sur la conclusion ayant fait l'objet du retrait, avec
pour conséquence le rejet de la requête incidente et autorité de chose jugée sur
la question. A cet égard, l’intimé a précisé que l'exception d'incompétence
aurait dû être soulevée par l'appelante ; il n'appartenait donc pas à l'autorité
judiciaire de statuer d'office sur cette question, sans que des conclusions expresses n'aient été
prises, dès lors qu'on ne se trouvait pas en présence d'une compétence légale impérative.
En définitive, selon l’intimé, le retrait des conclusions incidentes vaudrait ainsi acceptation
tacite de la compétence de l'autorité judiciaire. Au surplus, il argue que l'appelante ferait
preuve de mauvaise foi et commettrait un abus de droit en demandant à l'autorité judiciaire
de statuer d'office sur sa compétence alors qu'elle avait passé une convention de procédure
à l'audience de conciliation et retiré ses conclusions incidentes, faisant valoir que les exceptions
liées à la compétence d'un tribunal devaient être invoquées sans aucune condition.
6.4
En l’occurrence, l'ensemble des courriers
de l'appelante – à savoir ceux des 12 août, 1
er
septembre,
15 octobre et 1
er
décembre 2021, ainsi que du 10 mars 2022 – démontre clairement sa volonté constante
et résolue de ne pas admettre la compétence de l'autorité judiciaire saisie par l'intimé.
A cet égard, l'intimé aurait tort de penser qu'il lui suffirait d'invoquer la mauvaise foi
de l'appelante pour se préserver d'un tel reproche.
Au demeurant, on ne saurait considérer, au sens de l'art. 61 CPC, qu'une partie procèderait
au fond par sa seule intervention à l'audience de conciliation, étant relevé que la convention
de suspension passée par les parties lors de l'audience de conciliation est un événement
procédural parfaitement secondaire, voire anecdotique, sans pertinence aucune sur la question de
la compétence de l'autorité judiciaire saisie. En effet, le défendeur doit soulever au
plus tard l'exception d'arbitrage quand il se détermine la première fois dans le procès,
ce qui est normalement le cas dans la réponse (art. 222 CPC). On ne saurait dès lors retenir
qu'un défendeur aurait procédé au fond s'il a uniquement participé à la séance
de conciliation au sens des art. 197 ss CPC sans faire de réserve quant à la compétence
(Göksu, Petit commentaire, Code de procédure civile, Bâle 2020, nn. 9 s. ad
art. 61 CPC et les réf. citées). Cela étant, il est constaté que la première
écriture déposée par l'appelante, au sens formel du terme, à savoir la réponse
du 22 novembre 2021, comporte également des déterminations et des conclusions spécifiques
sur l'irrecevabilité de la demande déposée par l'intimé, étant précisé
que ces conclusions précèdent celle qui concerne le fond de l'action qui lui est intentée.
Le retrait des conclusions incidentes concernées par le courrier du 15 octobre 2021 de l'appelante
n'avait manifestement pour but que de lui éviter de devoir assumer le paiement d'une avance de frais,
laquelle était destinée à faire trancher la question de la recevabilité de la demande
de l'intimé par voie incidente, alors que cette problématique pouvait parfaitement être
résolue à un autre stade de la procédure, y compris dans le cadre du jugement au fond,
si telle était la volonté du magistrat en charge du dossier. Du reste, l'avance de frais de
9'500 fr. destinée à couvrir la totalité de l'émolument de décision, réclamée
à l’intimé le 3 septembre 2021 après le dépôt de sa demande (cf. art.
9 TFJC), permettait de couvrir les frais d'une décision incidente sur la recevabilité, laquelle
ne justifie pas, en elle-même, la perception de frais spécifiques, tel que le rappelle l'art.
52 TFJC.
Il convient finalement de constater que, dans son courrier du 15 octobre 2021, l'appelante consacre
en réalité l'ensemble des cinq pages qu'il comporte à contester la compétence de
l'autorité judiciaire saisie, achevant son raisonnement en ces termes : « la clause
compromissoire contenue dans le Règlement de PPE du cas d'espèce doit s'appliquer [à l’intimé],
qui aurait dû agir par la voie des tribunaux arbitraux », et conclut en affirmant que
le tribunal de première instance devait « d'office, déclarer la demande irrecevable ».
On ne saurait être plus clair. Le retrait des conclusions incidentes litigieuses ne pouvait donc
avoir pour conséquences d'aboutir à une acceptation de la juridiction devant laquelle elle
avait été attraite.
6.5
Il découle de ce qui précède que l'appelante n'a jamais renoncé à se prévaloir
de la clause compromissoire qu'elle a valablement invoquée en procédure, respectant les exigences
posées par l'art. 61 CPC. En particulier, elle n'a commis aucun abus de droit en renonçant
à faire trancher la question de la recevabilité de la demande déposée par l'intimé
par voie incidente tout en persistant à se prévaloir de la clause compromissoire pour contester
la compétence de l'autorité judiciaire saisie.
Par conséquent, le tribunal de première instance ne pouvait considérer que l’appelante
avait agi au fond sans émettre de réserve et, partant, admettre sa compétence pour statuer
sur les conclusions de la demande du 30 juin 2021, eu égard à la clause compromissoire
incluse dans le règlement de la PPE opposable à l’intimé.
7.
La production du dossier de l’autorité
de conciliation requise par l’intimé ne permettrait pas de modifier le raisonnement tenu par
la Cour de céans sur la base des preuves déjà recueillies (appréciation anticipée ;
ATF 146 III 73 consid. 5.2.2 ; ATF 143 III 297 précité ; ATF 138 III 374 consid.
4.3.2 ; TF 4A_226/2022 du 27 septembre 2022 consid. 4.1 ; TF 5A_800/2021 du 25 janvier 2022 consid.
3.3.1). Cette réquisition de preuve doit dès lors être rejetée.
8.
8.1
En définitive, l’appel doit être
admis et le jugement entrepris réformé en ce sens que la demande déposée le 30 juin
2021 par l’intimé est déclarée irrecevable, en raison de l’incompétence
de l’autorité judiciaire de première instance.
8.2
Selon l’art. 318 al. 3 CPC, si l’instance d’appel statue à nouveau, elle se prononce
sur les frais – soit les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – de première
instance.
Au vu de l’irrecevabilité de la demande du 30 juin 2021, les frais judiciaires de première
instance, arrêtés à 1'000 fr. (art. 28 TFJC), doivent être mis intégralement
à la charge de l’intimé, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). De même, l’indemnité
de dépens de première instance, fixée à 1'500 fr. (art. 3 al. 1 et 2 TDC [tarif
des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]), doit revenir à
l’appelante, laquelle obtient gain de cause, et être mise à la charge de l’intimé.
8.3
Compte tenu de l'issue de l'appel, les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à
2’933
fr. (art. 62 al. 1 et 2 TFJC), sont mis à la charge de l’intimé, qui succombe (art. 106
al. 1 CPC). Ces frais étant compensés avec l’avance fournie (art. 111 al. 1 CPC),
l’intimé sera tenu d’en rembourser l’appelante qui s’en est acquittée.
8.4
Vu le sort de l’appel, l’appelante
a droit à de pleins dépens de deuxième instance, qui peuvent être fixés à
1’500 fr. en considération de l'importance de la cause et de ses difficultés (art. 3
al. 2, 7 et 20 al. 2 TDC), lesquels sont mis à la charge de l’intimé.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
Le jugement est réformé aux chiffres I à IV de son dispositif comme il suit :
I.
déclare irrecevable la demande du 30 juin
2021 déposée par G.________ à l’encontre de la Communauté des copropriétaires
d'étages K.________ ;
II.
arrête les frais judiciaires à 1'000
fr. (mille francs), les met à la charge de G.________ et les compense avec l'avance de frais versée
par celui-ci ;
III.
supprimé ;
IV.
dit que G.________ doit verser à la Communauté
des copropriétaires d'étages K.________ la somme de 1'500 fr. (mille cinq cents francs) à
titre de dépens.
III.
Les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 2'933 fr.
(deux mille
neuf cent trente-trois francs), sont mis à la charge de l'intimé G.________.
IV.
L'intimé G.________ versera
à l'appelante la Communauté des copropriétaires d'étages K.________ la somme de 1'500
fr. (mille cinq cents francs) à titre de dépens de deuxième instance et la somme
de 2'933 fr. (deux mille neuf cent trente-trois francs) en remboursement des frais judiciaires avancés
par l’appelante la Communauté des copropriétaires d'étages K.________.
V.
L'arrêt
est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Gaspard Couchepin (pour la Communauté des copropriétaires d'étages K.________),
‑
Me Nicolas Saviaux (pour G.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :