vd_findinfo · Arrêt / 2021 / 836 · 2021-09-16 · fr

SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, PÉRIODE DE CONTRÔLE, RECHERCHE D'EMPLOI | 17 al. 1 LACI, 30 al. 1 let. c LACI, 27a OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 16.09.2021 Arrêt / 2021 / 836

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
82/21 - 169/2021
ZQ21.016670
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
16 septembre 2021
__________________
Composition
:               Mme
Röthenbacher
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Huser
*****
Cause
pendante entre :
U.________
,
à [...], recourant,
et
Service
de l'emploi
, Instance juridique
chômage
, à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
17 al. 1 et 30 al. 1 let. c LACI ; 27a OACI
E n  f a i t  :
A.
U.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1966, a travaillé
en tant que jardinier paysagiste auprès de l’entreprise [...] SA à [...] du 1
er
juin 2018 au 30 septembre 2020, date à laquelle les rapports de travail ont été résiliés
en raison d’une baisse de l’activité à venir et, partant, d’une réorganisation
des équipes.
Le 1
er
octobre 2020, l’assuré s’est inscrit à l’Office régional de placement
de [...] en tant que demandeur d’emploi à 100% et a revendiqué des prestations de l’assurance-chômage
à partir de cette date.
Le 5 octobre 2020, l’assuré a débuté une mission de durée indéterminée
auprès de [...] Sàrl via l’agence de placement [...].
Selon le procès-verbal d’entretien du 7 octobre 2020 entre l’assuré et sa conseillère
en personnel, celui-ci devait effectuer deux à trois recherches d’emploi par semaine, soit
un minimum de dix à douze recherches d’emploi par mois.
Il était précisé, dans un procès-verbal d’entretien du 11 novembre 2020, que
les douze recherches d’emploi à effectuer devaient s’étaler du 1
er
au 31 du mois en question. Cette précision a été rappelée à l’assuré
lors d’un entretien du 15 décembre 2020, lors duquel celui-ci a reçu un avertissement
dès lors que pour le mois de novembre, il n’avait effectué aucune recherche d’emploi
entre le 15 et le 30 du mois concerné.
Selon le document « Preuves des recherches personnelles en vue de trouver un emploi »
du mois de décembre 2020, l’assuré a effectué douze recherches d’emploi s’étalant
entre le 1
er
et le 23 décembre 2020.
Par décision du 5 janvier 2021, l’assuré a été suspendu dans son droit à
l’indemnité de chômage pendant trois jours à compter du 1
er
janvier 2021 pour recherches d’emploi insuffisantes au mois de décembre 2020, dans la mesure
où il n’avait effectué aucune démarche entre le 23 et le 31 décembre 2020.
Par courriel du 6 janvier 2021, l’assuré a expliqué qu’il avait respecté l’objectif
des douze recherches d’emploi par mois pour décembre 2020, tout en précisant que les
entreprises de paysagisme étaient fermées du 23 décembre au 4 janvier, de même
que les entreprises de placements temporaires. Il a ainsi demandé que la sanction prononcée
à son encontre soit annulée.
Le même jour, la conseillère en personnel de l’assuré lui a répondu par courriel
que les recherches d’emploi devaient être faites du 1
er
au 31 de chaque mois, que les entreprises de placement n’étaient pas fermées et que les
offres spontanées même pour des sociétés fermées étaient toujours possibles.
Elle a également rappelé à l’assuré qu’elle l’avait averti, lors
de l’entretien du 15 décembre 2020, qu’aucune recherche d’emploi n’avait
été faite du 17 au 30 novembre 2020 et que si cela devait se reproduire, une sanction serait
prononcée.
Le 10 janvier 2021, l’assuré a fait opposition à la décision du 5 janvier 2021 auprès
du Service de l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé),
en expliquant notamment que les entreprises de paysagisme étaient fermées durant les vacances
de Noël.
Par décision sur opposition du 29 mars 2021, le SDE a rejeté l’opposition de l’assuré,
en considérant que celui-ci n’avait pas respecté l’objectif fixé de trois
recherches d’emploi au minimum par semaine réparties du premier au dernier jour du mois et
qu’il n’était pas établi que toutes les entreprises de paysagisme étaient
fermées entre le 24 décembre et le 31 décembre 2020. Il a également estimé qu’en
qualifiant de faute légère le manquement de l’assuré et en retenant la durée
minimale de suspension prévue par l’autorité de surveillance, l’ORP avait correctement
tenu compte de l’ensemble des circonstances.
B.
Le 19 avril 2021, l’assuré a recouru contre la décision sur opposition précitée,
en concluant implicitement à son annulation. Il a en substance repris les arguments invoqués
dans l’opposition du 10 janvier 2021.
Par réponse du 18 mai 2021, l’intimé a maintenu sa position, en renvoyant aux considérants
de la décision litigieuse.
Les parties se sont encore déterminées le 6 juin 2021, respectivement 24 juin 2021.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent
faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56
al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence du
juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur la
suspension du recourant dans l’exercice du droit aux indemnités de chômage durant trois
jours pour recherches d’emploi insuffisantes en décembre 2020.
3.
a)
En vertu de l’art. 17 al. 1 LACI,
l’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance doit, avec l’assistance de
l’office du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger
de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher
du travail, au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait précédemment.
Le non-respect des devoirs prévus à l’art. 17 LACI peut donner lieu à
une suspension du droit à l’indemnité de chômage (art. 30 al. 1 LACI
et 45 al. 3 OACI). Ainsi, selon l’art. 30 al. 1 let. c LACI,
le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi
que celui-ci ne fait pas tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail
convenable. La suspension du droit à l’indemnité est destinée à poser une limite
à l’obligation de l’assurance-chômage d’allouer des prestations pour des
dommages que l’assuré aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction administrative,
elle a pour but de faire répondre l’assuré, d’une manière appropriée,
du préjudice causé à l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89
consid. 6.2.2 ; 126 V 520 consid. 4 ; 125 V 97 consid. 6a).
b)
Pour trancher le point de savoir si l’assuré a fait des efforts suffisants pour trouver un
travail convenable, il faut tenir compte aussi bien de la quantité que de la qualité des démarches
entreprises. Si dix à douze recherches d’emploi par mois sont en principe suffisantes, on
ne peut cependant pas s’en tenir de manière schématique à une limite purement quantitative
et il faut examiner la qualité des démarches de l’assuré au regard des circonstances
concrètes (ATF 139 V 524 consid. 2.1.4 ; TF 8C_463/2018 du 14 mars 2019
consid. 3).
En matière de contrôle
des recherches d’emploi, la période déterminante s’entend par mois civil entier
(art. 27a OACI), soit du premier au dernier jour du mois concerné (TF 8C_320/2010
du 14 décembre 2010 consid. 2.1 ; TF 8C_136/2007 du 23 novembre 2007
consid. 2.1). Le nombre des recherches d’emploi à effectuer est fixé par le conseiller
en personnel de l’ORP (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle
2014, n° 24 ad art. 17 LACI). L’assuré devrait en principe déployer
des efforts continus pour rechercher un emploi, à savoir sur l’ensemble de chaque période
de contrôle. Toutefois, on ne peut pas sanctionner un chômeur pour le seul motif qu’il
a effectué ses recherches d’emploi sur une courte période (arrêt du 16 mars 2000
[C 369/99]). Les chances de trouver un emploi dépendant du nombre de postulations et non du
moment où elles ont été faites. Suivant les circonstances (nombreux postes vacants publiés
un jour précis, participation à une mesure de marché du travail, etc.), il semble même
rationnel et judicieux, pour le chômeur, de concentrer ses efforts dans le temps (arrêt du
4 juin 2003 [C 319/02] consid. 4.2 ; Boris Rubin, op. cit., n° 25,
ad art. 17 LACI).
c)
En
l’espèce, il n’est pas contesté que le recourant a présenté un total
de douze offres de services durant le mois de décembre 2020. L’ORP l’a toutefois
sanctionné, estimant que ses recherches d’emploi pour la période litigieuse étaient
insuffisantes, au motif qu’il n’avait pas effectué de postulations entre le 23 et le
31 décembre 2020 et n’avait ainsi pas satisfait à l’objectif fixé
par sa conseillère en personnel de douze recherches d’emploi étalées du 1
er
au 31 de chaque mois.
A cet égard, le recourant
soutient que les entreprises de paysagisme sont fermées entre le 24 et le 31 décembre, ce qui
ne serait pas établi de l’avis de l’intimé. Or l’art. 13.2 de la Convention
collective de travail du 1
er
janvier 2007 des paysagistes et entrepreneurs de jardins du Canton de Vaud prévoit que deux semaines
de vacances au minimum devront être prises en fin d’année à la fermeture des entreprises.
Il y a donc tout lieu de croire que dites entreprises ferment bel et bien durant la période des
fêtes de fin d’année. Cela étant, au regard de la jurisprudence précitée,
la période déterminante en matière de recherches d’emploi s’entend par période
de contrôle, soit par mois civil entier (art. 27a OACI). En l’occurrence, considérées
sur le mois de décembre 2020, les douze recherches d’emploi effectuées satisfont
pleinement à l’objectif total fixé par l’ORP rapporté à la période
de contrôle (4 x 3 = 12), sans que la qualité des recherches n’ait été remise
en cause. Les chances de retrouver un emploi sont en effet réputées dépendre de leur nombre
et de la qualité des postulations, et non pas du moment où elles sont faites. Si la continuité
des démarches joue un certain rôle, on ne saurait exiger d’emblée que le recourant
répartisse ses démarches sur toute une période de contrôle, ce d’autant plus
qu’il s’agissait d’une période particulière dans le domaine d’activité
du recourant. Il y a donc lieu de constater qu’en concentrant les recherches d’emploi auxquelles
il était tenu jusqu’au 23 décembre 2020 et en anticipant ainsi les efforts
qu’il aurait pu déployer pendant la semaine entre Noël et le Nouvel An (durant laquelle
les opportunités de postulations sont fortement réduites, voire nulles, dans le domaine paysagiste),
le recourant n’a pas adopté un comportement préjudiciable justifiant une sanction. Il
s’agit-là de circonstances où le Tribunal fédéral admet au contraire qu’il
peut être rationnel et judicieux de concentrer ses efforts dans le temps.
On
relèvera encore, dans le cadre d’une appréciation globale, que le recourant a trouvé
un emploi en gain intermédiaire permettant de réduire le dommage durant toute la période
de chômage. Cela démontre qu’il prenait au sérieux ses obligations de recherches
d’emploi.
Dans ces circonstances,
il y a lieu de considérer que les douze recherches d’emploi effectuées par le recourant
sur le mois de décembre 2020 sont quantitativement suffisantes. C’est donc à tort
que l’ORP – et après lui le SDE aux termes de sa décision sur opposition –
a sanctionné le recourant en raison de recherches d’emploi insuffisantes durant la période
contrôlée du 1
er
au 31 décembre 2020.
4.
Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être admis et la décision entreprise
annulée.
Il
n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f bis LPGA), ni d’allouer
de dépens, la partie recourante ayant procédé sans mandataire qualifié (ATF 127 V
205 consid. 4b).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 29 mars 2021 par le Service de l’emploi, Instance juridique
chômage, est annulée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
U.________,
‑
Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :