vd_findinfo · Décision / 2022 / 596 · 2022-07-01 · fr

ADMISSION DE LA DEMANDE, ENTRAVE À L'ACTION PÉNALE, COMMUNICATION, AUTORITÉ DISCIPLINAIRE | 305 CP, 13 Cst., 393 al. 1 let. a CPP (CH), 73 al. 1 CPP (CH), 75 al. 4 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 01.07.2022 Décision / 2022 / 596

TRIBUNAL
CANTONAL
394
PE20. 007708-VIY
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
1er juillet 2022
_________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
Mme
Fonjallaz et M. Kaltenrieder, juges
Greffière
:              Mme
Villars
*****
Art.
73, 75 al. 4 CPP ; 19 al. 1 LVCPP
Statuant sur le recours interjeté le 1
er
avril 2022 par
B.________
contre l’ordonnance rendue le 21 mars 2022 par le Procureur général du canton de Vaud
dans la cause
n° PE20.
007708-VIY
, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A.
a)
B.________, née le [...] 1996, ressortissante
du Portugal, titulaire d’un certificat fédéral de capacité d’assistante socio-éducative
obtenu en 2019, a été engagée par la nursery-garderie de L.________, gérée par
la Fondation R.________ et dépendante du P.________, au mois de janvier 2020.
b)
Le 19 mai 2020, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne (ci-après :
Ministère public) a ouvert une instruction pénale contre B.________ pour entrave à l’action
pénale.
Il est en substance reproché à B.________ d’avoir, dans la nuit du 18 au 19 mai 2020,
pris en charge son compagnon Q.________ après son évasion du CHUV, établissement dans
lequel il avait été acheminé à la suite d’une tentative de suicide simulée
après son placement en détention provisoire dans le cadre d’une enquête pénale
instruite contre lui pour injure et menaces qualifiées à l’encontre de son ex-épouse,
ainsi qu’insoumission à une décision de l’autorité (PE20.007219-VIY).
Q.________ s’est présenté seul au poste de police de [...] l’après-midi même
de son évasion.
c)
Lors de ses auditions par la police les 2 et 11 juin 2020 (PV aud. 3 et 4), puis par le Ministère
public le 16 juillet 2020 (PV aud. 7), B.________ a globalement reconnu les faits qui lui étaient
reprochés, précisant notamment qu’un inconnu avait pris contact par téléphone
avec elle dans la nuit du 18 au 19 mai 2020 pour lui dire que son compagnon se trouvait à la [...].
Lors de son audition par la procureure, B.________ a déclaré qu’elle était opposée
à la communication, à son autorité d’engagement, de l’ouverture d’une
instruction pénale à son encontre (PV aud. 7 l. 204-205).
d)
Par avis du 16 juillet 2020 (P. 35), le Ministère public a informé le Procureur général
du canton de Vaud (ci-après : Procureur général) de l’ouverture d’une
enquête pénale contre B.________.
Par courrier du 28 juillet 2020 (P. 37), le Procureur général a informé B.________ qu’il
était alors sursis à la communication, à l’autorité disciplinaire, soit le
Département de la formation, de la jeunesse et de la culture (ci-après : DFJC), de l’ouverture
d’une instruction pénale à son encontre prévue par la Directive n
o
2.8 en raison du contexte particulier de l’affaire et qu’il se réservait le droit, selon
l’évo­lution de la cause, de rendre ultérieurement une décision formelle sur
la question de la communication de l’existence de la présente enquête au DFJC.
e)
Par ordonnance pénale du 16 février 2022, le Ministère public a condamné B.________
pour entrave à la justice à une peine pécuniaire de 100 jours-amende à 30 fr. le
jour avec sursis pendant 2 ans.
f)
Par courriers du 24 février 2022, B.________ s’est opposée tant à l’ordonnance
pénale qu’à la communication de celle-ci à son autorité disciplinaire (P. 41
et P. 42), faisant valoir que l’infraction reprochée n’avait aucun rapport avec le métier
qu’elle exerçait.
Le 17 mars 2022, le Ministère public a décidé de maintenir l’ordon­nance pénale
du 16 février 2022 et a transmis le dossier au Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
en vue des débats (P. 46).
B.
Par ordonnance du 21 mars 2022, le Procureur général
a dit que le DFJC devait se voir communiquer l’ouverture de l’instruction pénale dirigée
contre B.________ (I) et a mis les frais de la décision, par 300 fr., à la charge de cette
dernière (II).
Le Procureur général a considéré en substance que B.________ avait sciemment aidé
un détenu à se soustraire à la justice pénale, que les faits reprochés étaient
constitutifs d’entrave à l’action pénale, que cette infrac­tion rentrait dans
le cadre des infractions pour lesquelles le Ministère public était tenu de renseigner le DFJC,
que les faits, en grande partie admis, étaient graves, que les agissements de B.________ suggéraient
un manquement grave aux obliga­tions morales et légales de tout citoyen, ainsi qu’une
défiance envers l’autorité, qu’un tel comportement pouvait paraître problématique
de la part d’une personne amenée à s’occuper de jeunes enfants et qu’il appartenait
à l’autorité disciplinaire de sa profession, soit le DFJC, d’apprécier la
compatibilité entre le comportement de B.________ et l’exercice de la profession. Dans ces
circonstances, le Procureur général a estimé que l’intérêt public à
ce que la présente enquête pénale soit communiquée au DFJC était manifeste,
que cet intérêt devait être considéré comme supérieur à l’intérêt
privé de la prévenue à la non-divulgation de cette information et qu’il appartiendrait
ensuite au DFJC d’examiner dans quelles circonstances avaient eu lieu les faits reprochés
et de prendre en considération les explications de B.________.
C.
Par acte du 1
er
avril 2022, B.________, par son défenseur d’office, a recouru auprès de la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et
dépens, principalement à son annulation et, subsidiairement, à sa réforme en ce sens
que le DFJC ne soit pas informé de l’ouverture d’une instruction pénale à
son encontre, qu’aucune com­munication ne soit faite à ce département et que les
frais de la décision soient laissés à la charge de l’Etat. Elle a requis l’effet
suspensif.
Par décision du 4 avril 2022, la Présidente de la Chambre de céans a accordé l’effet
suspensif au recours.
Par courrier du 9 mai 2022, le Procureur général a déclaré qu’il n’entendait
pas déposer de déterminations et qu’il se référait à la décision
attaquée.
Par courrier du 21 juin 2022 (P. 53), B.________ a produit, en complément de son recours, un certificat
de travail intermédiaire établi le 10 juin 2022 par le directeur de R.________, dont il ressort
que B.________ s’implique pleinement dans l’accompagnement des enfants, qu’elle fait
preuve de profession­nalisme et que son travail à la nursery-garderie donne pleine et entière
satisfaction.
Le 29 juin 2022, le conseil d’office de B.________ a déposé auprès du Ministère
public une liste de ses opérations couvrant la période du 10 juin 2020 au 21 juin 2022.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal auprès
de l'autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0]) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19
mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ;
BLV 173.01]), contre une décision du Ministère public, respectivement du Procureur général,
ordonnant la communication de l’ouverture d’une procédure pénale à une autorité
administrative (art. 393 al. 1 let. a CPP), par une partie qui a un intérêt juridiquement protégé
à l'annulation ou à la modification de la décision (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours de B.________ est recevable (CREP 31 décembre 2021/1190
;
CREP 11 octobre 2021/728 ; CREP 13 février
2019/116, JdT 2019 III 102).
La pièce produite le 21 juin 2022 par B.________ (P. 53), dans la mesure où elle est nécessaire
au traitement du recours, sera admise en dépit de la tardiveté de sa production (art. 389 al.
3 CPP).
2.
2.1
Invoquant une constatation erronée des faits,
ainsi qu’une violation du droit, du principe de la proportionnalité et de l’interdiction
de l’arbitraire, la recourante reproche au Procureur général de ne pas avoir tenu compte
du contexte relationnel et émotionnel dans le cadre duquel les faits se sont déroulés
et de ne pas avoir procédé à une véritable pesée des intérêts. Elle
fait valoir que l’information au DFJC constituerait une atteinte grave à ses droits de la
personnalité, que celle-ci enclencherait une procédure disciplinaire à son égard,
qu’une décision prise à l’issue d’une telle procédure pourrait avoir
de graves conséquences sur sa vie profession­nelle, qu’elle pourrait perdre son emploi
et qu’aucun intérêt public ne justifierait l’atteinte à ses droits fondamentaux
constituée par cette communication. Elle argue qu’elle n’aurait jamais commis d’autres
infractions, qu’il s’agirait d’un acte isolé, que l’infraction commise aurait
eu lieu dans le cadre privé, que celle-ci n’aurait absolument aucun rapport avec le métier
qu’elle exerce, que la « droiture morale » remise en question par le Procureur
général serait totalement étrangère aux considérations professionnelles et à
l’encadrement des enfants dont elle s’occupe, et que le Procureur général n’expliquerait
pas en quoi les enfants seraient mis en danger à son contact, ni en quoi l’intérêt
public à la communication serait supérieur à l’intérêt privé à
la non-divulgation.
2.2
2.2.1
A teneur de l'art. 13 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999 ; RS 101), toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de
son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
Toute personne a en outre le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données
qui la concernent (art. 13 al. 2 Cst.).
L'art. 13 Cst. protège la sphère privée dans une acception large, qui comprend la protection
des données personnelles. Sont visés l'identité, les relations sociales et les comportements
intimes de chaque personne physique, l'honneur et la réputation ainsi que, notamment, toutes les
informations se rapportant à une personne qui ne sont pas accessibles au public, en particulier
les informations relatives aux dossiers de procédures civiles, pénales ou administratives,
qui porteraient atteinte à sa considération sociale (ATF 140 I 381 consid. 4.1 ; ATF 137 II
371 consid. 6.1).
Comme pour tout droit fondamental, des restrictions sont admissibles si elles reposent sur une base légale,
si elles sont justifiées par un intérêt public et si elles respectent le principe de la
proportionnalité ; en outre, elles ne peuvent violer l'essence des droits fondamentaux (art. 36
Cst. ; cf. notamment ATF 138 III 322 ; ATF 134 I 209 consid. 2.3.1).
2.2.2
Aux termes de l'art. 73 al. 1 CPP, les membres des autorités pénales, leurs collaborateurs,
ainsi que leurs experts commis d'office gardent le silence sur les faits qui parviennent à leur
connaissance dans l'exercice de leur activité officielle. Cette disposition impose une obligation
de secret sur les faits objet d'une enquête pénale ; cette obligation, qui vise notamment à
protéger les intérêts des parties à la procédure, présente une importance
particulière pour la protection des victimes, mais également pour la garantie de la présomption
d'innocence et la protection des droits de la personnalité des intéressés (Saxer/Turnheer,
in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozess-ordnung, 2
e
éd., Bâle 2014 [ci-après : Basler Kommentar], n. 4 ad. art. 73 CPP ; Moreillon/Parein-Reymond,
Code de procédure pénale, Petit Commentaire, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 4 ad Remarques préliminaires aux art. 73 à 75 CPP). Elle interdit,
en principe, aux autorités pénales de fournir des informations sur une procédure en cours
à des personnes extérieures (Saxer/Turnheer, in : Basler Kommentar, op. cit., n. 6 ad art.
73 CPP).
Le maintien du secret n'est toutefois pas absolu. Des exceptions, qui permettent de renseigner le public
sur une procédure pendante (art. 74 CPP) et de faire des communications à des autorités
(art. 75 CPP), sont prévues par le Code de procédure pénale. Cette dernière disposition
définit les conditions auxquelles les autorités pénales informent les autorités d'exécution,
les services sociaux ainsi que d'autres autorités tutélaires de toute nouvelle procédure
pénale ou des procédures pénales engagées comme des décisions rendues dans ce
cadre (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 6, ad Remarques préliminaires aux art. 73 à 75
CPP). L'art. 75 al. 1 à 3 CPP désigne précisément les autorités qui doivent
être avisées lorsque les conditions d'une information prévue par la loi sont données.
Cette réglementation n'est pas exhaustive, puisqu'on trouve dans la législation fédérale
et dans les législations cantonales des dispositions statuant d'autres droits et obligations d'informer
les autorités (Message du Conseil fédéral du 21 décembre 2005 relatif à l’uniformisation
du droit de la procédure pénale, FF 2006 p. 1133). L'art. 75 al. 4 CPP prévoit ainsi que
la Confédération et les cantons peuvent astreindre ou autoriser les autorités pénales
à faire d'autres communications à des autorités.
D’une manière générale, les communications visées par l’art. 75 al. 4
CPP doivent reposer sur une base légale ; il en va ainsi à l’égard des autorités
cantonales (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 8 ad art. 75 CPP et les réf. cit.).
2.2.3
Dans le canton de Vaud, l'art. 19 al. 1 LVCPP dispose que les autorités pénales ne peuvent
communiquer à d'autres autorités fédérales ou cantonales, à l'exclusion des
autorités de poursuite pénale, des informations sur les procédures pénales qu'elles
conduisent que si l'intérêt public à ce que ces informations soient communiquées
l'emporte sur l'intérêt des parties à voir leurs droits de la personnalité respectés.
Cette disposition instaure une clause générale qui permet aux autorités pénales de
communiquer à d'autres autorités, à l'exclusion d'organismes privés, des informations
concernant les procédures pénales qu'elles conduisent. Le législateur vaudois a ainsi
fait usage de manière large de la réserve prévue par l'art. 75 al. 4 CPP en faveur du
droit public cantonal en autorisant d'une façon générale la communication d'informations
à toutes les autorités administratives cantonales et fédérales, pour autant que l'intérêt
public à la communication l'emporte sur l'intérêt privé à la non-divulgation.
Selon la jurisprudence de la Chambre des recours pénale, l'art. 19 al. 1 LVCPP doit être considéré
comme constituant une base légale suffisante pour permettre aux autorités pénales la communication
d'informations à des autorités administratives cantonales ou fédérales (CREP 31 décembre
2021/1190 précité consid. 2.1.3 ; CREP 11 octobre 2021/728 précité consid. 2.1.3
; CREP 13 février 2019/116 précité consid. 2.3, JdT 2019 III 102).
Selon la directive émise par le Procureur général du canton de Vaud le 1
er
novembre 2016 dans sa teneur au 26 mai 2021, intitulée « Communication des décisions à
l’autorité disciplinaire ou de surveillance de la profession exercée par le prévenu
» (Directive n° 2.8 du Procureur général), le Ministère public informe le Département
de la formation, de la jeunesse et de la culture de l’ouverture et de la clôture d’une
enquête pénale pour toutes les infractions intentionnelles du Code pénal, les infractions
à la loi fédérale sur les stupéfiants et certaines infractions à la loi sur
la circulation routière, dirigée contre les professionnels suivants : enseignants d’écoles
publiques ou privées, éducateurs, assistants sociaux, employés de la Direction générale
de l’enfance et de la jeunesse (DGEJ, anciennement SPJ [Service de protection de la jeunesse]),
moniteurs, entraîneurs sportifs ou toute autre personne directement en contact avec des mineurs
dans un cadre bénévole, dans les cas où l’infraction envisagée serait incompatible
avec cette activité.
Selon le chiffre 2.2 de la Directive du Procureur général précitée, les procureurs
doivent être attentifs, hors des professions de la liste qui précède, aux cas dans lesquels
un collaborateur de l'Etat, ou d'une autre collectivité publique vaudoise, a commis une infraction
qui, mise en relation avec sa fonction, sous l’angle notamment de la confiance et de la mise en
danger de l’intérêt public, exige une communication à l’autorité concernée.
Ces cas doivent être signalés au Procureur général, qui déterminera la suite
donnée à l’avis.
2.2.4
Aux termes de l’art. 305 al. 1 CP, celui qui aura soustrait une personne à une poursuite pénale
ou à l’exécution d’une peine ou d’une des mesures prévues aux art. 59
à 61, 63 et 64 sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une
peine pécuniaire.
L’art. 305 al. 2 CP prévoit que le juge pourra exempter le délinquant de toute peine
si les relations de celui-ci avec la personne par lui favorisée sont assez étroites pour rendre
sa conduite excusable. C’est par exemple le cas lorsque l’acte est humainement compréhensible
ou moralement justifiable (Dupuis et al., Petit commentaire du Code pénal, 2
e
éd., Bâle 2017, n. 32 ad art. 305 CP). La notion de la relation « assez étroite »
entre l’auteur de l’entrave à l’action pénale et la personne favorisée
n’est pas définie par la loi. De ce fait, il est possible de retenir tout type de relation
affective sérieuse et réelle, qui peut résulter notamment de rapports familiaux, amicaux
ou amoureux (Dupuis et al., op. cit., n. 33 ad art. 305 CP).
L'auteur d'entrave à l'action pénale doit avoir agi intentionnellement mais le dol éventuel
suffit. En outre, sa conscience et sa volonté doivent porter sur tous les éléments constitutifs
objectifs de l'infraction (Dupuis et al., op. cit., n. 27 ad art. 305 CP).
2.3
En l’espèce, une instruction pénale a été ouverte le 19 mai 2020 contre la
recourante pour entrave à l’action pénale. Les faits reprochés à la recourante,
qui ressortent de l’ordonnance pénale rendue le 16 février 2022 par le Ministère
public à laquelle cette dernière a fait opposition, sont en partie contestés. Il n’en
demeure pas moins que la recourante a admis avoir aidé son compagnon lors de son évasion du
CHUV dans la nuit du 18 au 19 mai 2020, ceci dans une mesure et dans un contexte qu’il appartiendra
au juge du fond de déterminer. Q.________ était incarcéré depuis le 11 mai 2020 dans
le cadre d’une enquête pénale ouverte contre lui pour injure et menaces qualifiées
à l’encontre de son ex-épouse, ainsi qu’insoumission à une décision de
l’autorité. Entendue le 2 juin 2020 par la police (PV aud. 3), la recourante a reconnu avoir
pris en charge son compagnon Q.________ après son évasion du CHUV dans la nuit du 18 au 19
mai 2020, à la suite d’un appel téléphonique reçu de la part d’un inconnu
qui l’avait avisée que son compagnon se trouvait à la [...]. Désireuse de s’expliquer,
la recourante a pris contact avec la police le 9 juin 2020, qui l’a entendue une nouvelle fois
le 11 juin 2020 (PV aud. 4), audition lors de laquelle elle s’est encore expliquée. B.________
ne conteste en conséquence pas s’être rendue coupable d’entrave à la justice,
mais plaide qu’une exemption de peine se justifie (P. 39/0).
L’entrave à l’action pénale au sens de l’art. 305 CP reprochée à
la recourante est un délit qui se poursuit d’office. Son auteur peut être exempté
de toute peine lorsqu’il est lié à la personne favorisée par une relation affective
sérieuse et réelle (cf. art. 305 al. 2 CP). S’agissant d’une infraction intentionnelle,
la communi­cation au DFJC est prévue par la Directive 2.8 du Procureur général. En
l’occur­rence, il ne peut être fait abstraction du contexte dans lequel l’infraction
a été commise et de la relation affective existant entre la recourante et son compagnon, favorisé
par sa conduite délictueuse. En effet, l’infraction, qui ne s’est pas déroulée
dans le cadre professionnel, mais dans le cadre privé, doit être mise en relation avec la vie
senti­mentale, voire intime, de la recourante, celle-ci ayant pris en charge son compagnon détenu
peu de temps après son évasion du CHUV. L’infraction n’a donc aucun lien direct
avec l’activité d’assistante socio-éducative de la recourante à la nursery-garderie
qui l’emploie et n’a eu aucune incidence sur son travail où elle a toujours fait preuve
de profession­nalisme et donné entière satisfaction (P. 53). Certes, le comportement de
B.________ dénote qu’elle a pu, à tout le moins la nuit du 18 au 19 mai 2020 et les jours
suivants où elle a prétendu ne pas être impliquée dans l’évasion de son
ami, tromper l’autorité. La recourante, qui n’a pas d’inscription à son casier
judiciaire, a ainsi trahi la confiance des autorités pénales. Il s’agit d’un manquement
significatif aux obligations morales et légales de tout individu. Néanmoins, la recourante
semble, a priori, avoir été placée devant le fait accompli, son compagnon ayant fait appel
à elle au milieu de la nuit par l’intermédiaire d’un tiers. De plus, le compagnon
évadé de la recourante s’est rendu dans un poste de police l’après-midi même
de son évasion et celle-ci a reconnu son implication dans l’évasion de son ami le 2 juin
2020, soit deux semaines plus tard. La divulgation de l’ouverture d’une instruction pénale
au DFJC constituerait une atteinte importante à la sphère privée de la recourante, puisqu’elle
pourrait avoir de lourdes conséquences sur sa carrière professionnelle. Enfin, plus de deux
ans se sont écoulés depuis les faits litigieux. Ainsi, au vu du contexte particulier de la
cause, on ne saurait considérer aujourd’hui que l’intérêt public à la
communication au DFJC de l’ouverture, en mai 2020, de l’instruction pénale contre la
recourante doive l’emporter sur l’intérêt privé de celle-ci à sa non-divulgation
à l’autorité disciplinaire de sa profession, d’autant que son comportement délictueux
date d’il y a plus de 2 ans, qu’elle a continué à travailler depuis lors, et qu’aucun
risque concret pour les jeunes enfants dont la recourante s’occupe à la nursery-garderie n’est
avéré, ni rendu plausible.
Partant, la communication au DFJC de l’ouverture d’une instruction pénale contre B.________
pour entrave à l’action pénale n’est pas justifiée.
3.
En définitive, le recours interjeté par B.________ doit être admis et l’ordonnance
entreprise annulée.
Me Christian Favre a produit une liste d’opérations (P. 57/1), faisant état de 7,76 heures
d’activité d’avocat en lien avec la présente procédure de recours. Au vu de
la nature de l’affaire et de l’acte de recours déposé, le temps allégué
pour la prise de connaissance de la décision entreprise, les recherches juridiques et la rédaction
du recours, soit 6,16 heures au total, est excessif et doit être réduit à 4 heures. Il
convient d’ajouter une heure pour le courrier circonstancié envoyé à la Chambre
de céans le 21 juin 2022 et pour les échanges par courriel et par téléphone que le
défenseur a eu avec sa cliente. Le temps consacré à la rédaction de simples courriers
et courriels de transmission ne sera pas indemnisé puisqu’il s’agit d’un travail
de secrétariat faisant partie des frais généraux de l’étude. L’indemnité
allouée au défenseur d’office de B.________ sera ainsi fixée à 900 fr., correspondant
à une activité nécessaire d’avocat de 5 heures au tarif horaire de 180 fr., montant
auquel il convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 3bis
al. 1 RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière
civile
; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP), par 18 fr., ainsi que la TVA au taux
de 7,7 %, par 70 fr. 70, soit à 989 fr. au total en chiffres arrondis, seront laissés à
la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Vu l’admission du recours, les frais de la procédure, constitués en l’espèce
de l’émolument d'arrêt, par 1'210 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais judiciaires
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), et des frais imputables
à la défense d’office de B.________, fixés à 989 fr., TVA et débours compris,
seront laissés à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 21 mars 2022 est annulée.
III.
L’indemnité allouée à Me
Christian Favre, défenseur d’office de B.________, est fixée à 989 fr. (neuf cent
huitante-neuf francs), TVA et débours compris.
IV.
Les frais d’arrêt, par 1'210 fr. (mille deux cent dix francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de B.________, par 989 fr. (neuf cent huitante-neuf francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Christian Favre (pour B.________),
-
M. le Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué à :
‑
Me Tiffaine Stegmüller, avocate,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :