vd_findinfo · Décision / 2017 / 316 · 2017-04-27 · fr

LIBÉRATION CONDITIONNELLE, INTERNEMENT{DROIT PÉNAL} | 64a CP, 64b CP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 27.04.2017 Décision / 2017 / 316

TRIBUNAL
CANTONAL
280
AP16.022970-DBT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
27 avril 2017
__________________
Composition :
M.
Maillard
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
64a al. 1 et 64b al. 2 CP
Statuant sur le recours interjeté le 19 avril 2017 par
R.________
contre la décision rendue le 13 avril 2017 par le Collège des juges d'application des peines
dans la cause
n
o
AP16.022970-DBT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
R.________, ressortissant de la République démocratique du Congo, célibataire, sans profession,
est né le [...] 1974.
b)
Par arrêt du 11 juin 2003, le Tribunal d’accusation du canton de Vaud a prononcé un non-lieu
en faveur de R.________ (I), a ordonné son internement au sens de l’art. 43 ch. 1 al. 2 aCP,
celui-ci pouvant être interrompu si R.________ était expulsé administrativement de Suisse
pour le motif qu’il compromet l’ordre public en raison de sa maladie mentale (II), a remis
R.________ au Département de la sécurité et de l’environnement pour l’exécution
de cette mesure (III) et a réglé le sort des indemnités et des frais (IV et V).
Cet arrêt mettait un terme à une enquête pénale dirigée contre le prénommé
pour lésions corporelles graves qualifiées, voire crime manqué d'assassinat ou meurtre,
l'intéressé ayant été reconnu irresponsable au sens de l’art. 10 aCP.
c)
Le 2 septembre 2003, le Service pénitentiaire a ordonné l’internement de R.________ aux
Etablissements de la plaine de l’Orbe pour une durée indéterminée, avec effet rétroactif
au 15 juillet 2003.
d)
Par arrêt du 15 novembre 2007, le Tribunal d’accusation du canton de Vaud a ordonné la
poursuite de l’internement conformément au nouveau droit (art. 64 CP).
e)
Par arrêt du 9 août 2010, le Tribunal d’accusation du canton de Vaud a prononcé
un non-lieu en faveur de R.________ (I), a confirmé la mesure d’internement prononcée
à son endroit (art. 64 CP) (II), a remis R.________ au Département de l’intérieur
pour l’exécution de cette mesure (III) et a réglé le sort des indemnités et
des frais (IV à VI).
Cet arrêt mettait un terme à une enquête pénale dirigée contre le prénommé
pour tentative de meurtre à l'encontre d'un gardien des Etablissements de la plaine de l’Orbe,
l'intéressé ayant été reconnu irresponsable au moment d'agir au sens de l'art. 19
al. 1 CP.
f)
Depuis l'arrêt du 9 août 2010, le Collège des juges d'application des peines a refusé
à sept reprises d'accorder à R.________ la libération conditionnelle de l'internement,
la dernière fois par décision du 7 janvier 2016, confirmée par arrêt du 20 janvier
2016 de la Chambre des recours pénale.
Selon ce dernier arrêt, R.________ ne présentait aucune amélioration de son état
de santé et le pronostic restait clairement défavorable. En outre, même à supposer
que l'intéressé fasse l'objet d'une décision administrative d'expulsion exécutoire
– ce qui n'était en l'occurrence pas le cas –, cela ne lui donnait pas droit à
une libération immédiate, puisque les conditions de l'art. 64a CP devaient impérativement
être réalisées s'agissant de la libération conditionnelle d'un individu soumis à
une mesure d'internement. Cela étant, la Cour de céans a considéré que la possibilité
d'un renvoi en République démocratique du Congo n'était qu'un élément parmi
d'autres dont il devait être tenu compte au moment d'établir un pronostic quant au comportement
futur de l'intéressé.
g)
Le dernier rapport d'expertise psychiatrique a été établi le 29 août 2013 par le
Centre universitaire romand de médecine légale. Les experts ont posé le diagnostic de
schizophrénie paranoïde continue, chronique, persistante et résistante aux traitements.
Ils ont relevé que le trouble psychique était grave et qu'il se manifestait par des idées
délirantes de persécution, des hallucinations auditives et cénesthésiques, une labilité
d'humeur et un trouble du cours de la pensée. L'expertisé, qui refusait régulièrement
sa médication, était dans le déni de ses troubles psychiques et le risque de récidive
était élevé et imminent.
h)
R.________ séjourne au sein de l'Etablissement de mesures Curabilis depuis le 14 septembre 2015.
Dans un premier temps, ce placement a contribué à un certain apaisement, quand bien même
l'intéressé présentait toujours des manifestations pathologiques permanentes de sa maladie.
i)
Le 15 juillet 2016, la direction de Curabilis a relevé que R.________ avait fait l'objet de deux
sanctions (respectivement pour atteinte à l'honneur et insubordination et non-respect d'une zone
fumeur) et avait été admis à quatre reprises à l'unité hospitalière de
psychiatrie pénitentiaire. Des progrès avaient certes été réalisés dans
la prise en charge, mais cette évolution positive restait fragile. Par conséquent, la direction
de l'établissement a préavisé négativement à la libération conditionnelle
de l'internement de l'intéressé et préconisé la poursuite du placement.
j)
Le 23 septembre 2016, l’Office d'exécution des peines (OEP) a saisi le Collège des juges
d'application des peines d’une proposition de refus de la libération conditionnelle de l’internement
de R.________. L'office a expliqué que l'intéressé avait évolué favorablement
au sein de Curabilis, qu'il semblait tirer bénéfice de son placement et que l'alliance thérapeutique
s'était améliorée. Toutefois, il a estimé que R.________ avait encore besoin d'un
encadrement tant au niveau de la prise en charge de sa maladie qu'au niveau sécuritaire.
k)
R.________ a été entendu le 15 décembre 2016 par la Présidente du Collège des
juges d'application des peines. Il a expliqué qu'il était d'accord d'être renvoyé
au République démocratique du Congo et que sa sœur, qui travaillait à l'hôpital
de [...] à Kinshasa, pourrait l'aider.
l)
Le 22 décembre 2016, le Ministère public a renoncé à se déterminer, se référant
à la proposition de l'OEP.
m)
Par courrier du 7 février 2017, le Service de la population a indiqué que R.________ avait
été reconnu en 2011 par les autorités de la République démocratique du Congo,
qu'un document de voyage serait délivré en temps voulu et que le départ du condamné
pourrait avoir lieu dès sa libération et dès réception du laissez-passer.
n)
Le 7 février 2017, la direction de Curabilis a exposé que R.________ avait fait l'objet d'une
nouvelle sanction à la suite d'une agression contre un codétenu, qu'il avait été
admis à cinq reprises à l'unité hospitalière de psychiatrie pénitentiaire et
qu'il souhaitait retourner dans son pays d'origine, ce qui l'avait détourné de son objectif
d'intégration à Curabilis. Considérant que la poursuite du séjour n'avait plus de
sens en raison de l'absence de motivation de l'intéressé et de stabilité dans la prise
en charge médicamenteuse, la direction a préavisé pour le retour de l'intéressé
dans un établissement d'exécution des peines, au sein d'une section sécurisée en
raison de l'instabilité de son état de santé.
Le 28 février 2017, la Commission interdisciplinaire consultative concernant les délinquants
nécessitant une prise en charge psychiatrique (CIC) a indiqué que le suivi thérapeutique
et l'encadrement de R.________ étaient en permanence instables, imprévisibles et exposés
à des incidents, oppositions et refus de toutes sortes, de sorte que celui-ci avait toujours sa
place dans une institution de soin. En outre, selon les rapports médicaux, certaines avancées
thérapeutiques temporaires avaient été obtenues. Cela étant, la commission a invité
la direction de Curabilis à reconsidérer sa position sur le retour dans un établissement
d'exécution des peines.
o)
Le 10 mars 2017, R.________ a confirmé que sa sœur était d'accord de le prendre en charge
à Kinshasa et de veiller à ce qu'il reçoive tous les soins que sa santé exigeait.
p)
Les 13 et 21 mars 2017, R.________ a fait l'objet de deux nouvelles sanctions, pour menaces et tentative
d'agression contre des membres du personnel soignant.
B.
Par décision du 13 avril 2017, le Collège
des juges d'application des peines a refusé d'accorder à R.________ la libération conditionnelle
de l'internement ordonné le 11 juin 2003 par le Tribunal d'accusation (I) et a statué sur les
frais (II).
Les premiers juges ont retenu que, malgré quelques avancées thérapeutiques temporaires,
R.________ avait toujours sa place dans une institution de soin adaptée à ses débordements.
De plus, le pronostic était encore clairement défavorable, notamment au niveau sécuritaire,
de sorte que la libération conditionnelle de l'internement devait être refusée.
C.
Par acte du 19 avril 2017, R.________ a recouru contre cette décision, en concluant, avec suite
de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que sa libération conditionnelle
de l'internement soit ordonnée dès qu'il pourra être transféré en République
démocratique du Congo, subsidiairement à la mise en œuvre d'une expertise psychiatrique
afin de déterminer si ses chances de succès de rétablissement ne sont pas plus grandes
s'il est transféré dans son pays d'origine et si un tel transfert n'apparaît pas en définitive
tant dans son intérêt que dans celui de la société, le risque de récidive diminuant
en raison d'un tel transfert.
En droit
:
1.
1.1
Selon l’art. 26 al. 1 let. a LEP (loi cantonale sur l’exécution des condamnations pénales
du 4 juillet 2006 ; RSV 340.01), sous réserve des compétences que le droit fédéral
attribue expressément au juge qui connaît de la commission d'une nouvelle infraction, le juge
d'application des peines prend toutes les décisions relatives à la libération conditionnelle.
Dès lors, ce dernier statue sur l'octroi ou le refus de la libération conditionnelle (art.
62d, 64b et 86 CP).
En vertu de l’art. 38 LEP, les décisions rendues par le juge d'application des peines et par
le collège des juges d'application des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès du
Tribunal cantonal (al. 1). La procédure est régie par les dispositions du CPP relatives au
recours (al. 2). Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse
du 19 mai 2009 ; RSV 312.01]) ; art. 80 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 septembre
1979 ; RSV 173.01]).
1.2
En l’espèce, interjeté en temps utile auprès de l’autorité compétente
par une partie ayant qualité pour recourir (art. 381 al. 1 CPP) et conforme aux exigences de forme
de l’art. 385 al. 1 CPP, le recours est recevable.
2.
2.1
Le recourant soutient que les premiers juges n'ont pas examiné si le transfert dans son pays d'origine
rendrait le pronostic d'avenir moins défavorable et si un tel transfert ne serait pas en définitive
tant dans son intérêt que dans celui de la société. Il demande à titre subsidiaire
la mise en œuvre d'un complément d'expertise.
2.2
Selon l'art. 64a al. 1 CP, l'auteur est libéré conditionnellement de l'internement au sens
de l'art. 64 al. 1 CP dès qu'il est à prévoir qu'il se conduira correctement en liberté.
Le délai d'épreuve est de deux à cinq ans. Une assistance de probation peut être
ordonnée et des règles de conduite peuvent lui être imposées pour la durée de
la mise à l'épreuve.
La libération conditionnelle de l'internement au sens de l'art. 64a CP dépend d'un pronostic
favorable. L'examen de ce pronostic est effectué de manière plus stricte que lors de l'examen
de la même question concernant les mesures thérapeutiques institutionnelles (cf. art. 62 CP).
La libération conditionnelle aura lieu s'il est « à prévoir » –
c'est-à-dire s'il existe une forte probabilité – que le condamné se conduise bien
en liberté. La garantie de la sécurité publique doit être assurée avec une probabilité
aussi élevée que les enjeux soulevés par la libération conditionnelle, sans qu'une
sécurité absolue puisse jamais être tout à fait garantie. La condition de la prévisibilité
d'une conduite correcte en liberté doit être appréciée par rapport aux seules infractions
énumérées à l'art. 64 al. 1 CP. Les autres comportements, qui n'entrent pas dans
les prévisions de cette dernière disposition, ne sont pas pertinents (TF 6B_1193/2013 du 11
février 2014 c. 4.1 et les références citées).
Aux termes de l'art. 64b al. 2 CP, l'autorité compétente examine la demande de libération
conditionnelle en se fondant sur (a) un rapport de la direction de l’établissement, (b) une
expertise indépendante au sens de l’art. 56 al. 4 CP, (c) l’audition d’une commission
au sens de l’art. 62d al. 2 CP, composée de représentants des autorités de poursuite
pénale, des autorités d’exécution et des milieux de la psychiatrie, et (d) l’audition
de l’auteur.
2.3
En l'espèce, tous les intervenants s'accordent à dire que la pathologie du recourant fait toujours
obstacle à sa libération conditionnelle de l'internement et qu'aucune évolution favorable
notable n'a été observée depuis l'arrêt de la Cour de céans du 20 janvier
2016.
L'argument du recourant selon lequel il faudrait examiner si le pronostic d'avenir serait moins défavorable
s'il était transféré dans son pays d'origine n'est pas convaincant. En effet, comme exposé
dans l'arrêt du 20 janvier 2016, les conditions de l'art. 64a CP doivent impérativement être
réalisées pour envisager la libération conditionnelle d'un individu soumis à une
mesure d'internement, de sorte que la possibilité d'un renvoi dans le pays d'origine n'est qu'un
élément parmi d'autres dont il faut tenir compte au moment d'établir un pronostic quant
au comportement futur. Or, compte tenu de la grave maladie psychique du recourant, on ne voit pas en
quoi le risque de récidive pourrait être atténué en cas de retour en République
démocratique du Congo, rien ne permettant d'admettre que l'assistance médicale dans ce pays
donnerait de meilleurs résultats qu'en Suisse. Par ailleurs, le recourant n'a produit aucune garantie
concrète d'un suivi thérapeutique adapté sur place et l'éventuelle assistance de
sa sœur, qui travaille dans un hôpital à Kinshasa, n'y change rien. En outre, la mise
en œuvre d'un complément d'expertise afin de déterminer le risque de récidive en
cas de transfert en République démocratique du Congo ne se justifie pas. En effet, dès
lors que seul l'état psychique de l'interné doit être pris en compte dans le cadre de
l'examen des conditions de l'art. 64a CP, il n'appartient pas à l'expert de discuter si le
recourant a plus de chances de se comporter correctement en République démocratique du Congo
plutôt qu'en Suisse. Enfin, à l'instar de la poursuite de son traitement médical, le recourant
n'a fourni aucun renseignement ou élément concret sur un éventuel nouveau projet de vie
en République démocratique du Congo.
Au demeurant, c'est le lieu de rappeler que le risque de récidive ne se limite pas aux délits
qui pourraient être commis en Suisse, mais concerne la protection de la sécurité publique,
sans considération de territoire, à défaut de quoi les détenus appelés à
être renvoyés à l'étranger à leur libération et qui demandent une libération
conditionnelle de l'internement risqueraient d'être favorisés (CREP 15 septembre 2016/614 ;
CREP 11 janvier 2017/19).
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et la décision attaquée
confirmée.
Les frais de la procédure de recours, soit l’émolument d'arrêt par 990 fr. (art.
20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), ainsi que les frais imputables à la défense d’office
(art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 583 fr. 20 (soit 540 fr., plus la TVA par 43 fr. 20),
seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier
se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du 13 avril 2017 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office de R.________ est fixée à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt
centimes).
IV.
Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), ainsi que l'indemnité due
au défenseur d'office de R.________, par 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt
centimes), sont mis à la charge du recourant.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus ne sera exigible
que pour autant que la situation économique de R.________ se soit améliorée.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Jean Lob, avocat (pour R.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Collège des juges d'application des peines,
-
M. le Procureur du Ministère public central, Division affaires spéciales,
-
Direction de Curabilis,
-
Office d'exécution des peines (OEP/MES/36409/AVI/VRI),
-
Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :