vd_findinfo · Pron / 2013 / 253 · 2013-09-26 · fr

EXPULSION DE LOCATAIRE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DÉLAI DE RECOURS, DÉCISION D'EXÉCUTION | 321 al. 2 CPC (CH), 339 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 26.09.2013 Pron / 2013 / 253

TRIBUNAL
CANTONAL
JX13.017151-131916
327
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
26 septembre 2013
_______________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
Juges
:              MM.
Sauterel et Pellet
Greffière
:              Mme
Tille
*****
Art.
337, 339 al. 2, 321 al. 2 CPC
Vu l’avis d’exécution forcée rendu le 16 août 2013 par la Juge de paix du
district de Lausanne dans la cause divisant
T.________
,
à Lausanne, d’avec
F.________
,
à Lausanne,
vu le recours formé le 25 septembre 2013 contre l'avis précité par T.________,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que, selon l’art. 339 al. 2 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre
2008, RS 272), la procédure sommaire est applicable aux mesures d’exécution au sens des
art. 335ss CPC,
que lorsque la décision a été rendue en procédure sommaire, le délai pour l'introduction
de recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC),
qu'en l'espèce, l’avis
d’exécution forcée a été adressée par courrier recommandé à
la recourante le 16 août 2013,
que l’avis pour retrait a été remis à la recourante le 19 août 2013,
que l’envoi n’a pas été réclamé par la recourante,
que la notification est réputée accomplie à l’échéance d’un délai
de sept jours après la date de remise de l’avis pour retrait (Bohnet, CPC commenté, Bâle
2011, n. 25 ad art 138 CPC ; ATF 127 I 31), soit en l’occurrence le 27 août 2013,
que le recours interjeté par T.________ le 25 septembre 2013 est manifestement tardif ;
qu'au demeurant, lorsque la tardiveté du recours est manifeste, il n'y a pas lieu d'interpeller
préalablement le recourant (Reetz/Theiler, ZPO-Komm., n. 17 ad art. 312 CPC; TF H 181/05
du 16 mars 2006 c. 2.3.; TF 1P_322/2006 du 25 juillet 2006 c. 4.2.; Juge délégué
CACI 8 juillet 2011/153),
que les motifs invoqués par la recourante, soit notamment le comportement dolosif de son ami, n’apparaissent
pas pertinents, ce d’autant plus que l’exécution de l’expulsion avait déjà
été suspendue une première fois en juillet 2013 lors d’une séance en présence
de la recourante,
que le recours doit en conséquence être déclaré irrecevable,
qu'il peut être rendu
sans frais judiciaires.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
26 septembre 2013
Le dispositif de l’arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme T.________,
‑
M. Thierry Zumbach, agent d’affaires breveté (pour F.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :