vd_findinfo · HC / 2012 / 75 · 2012-01-18 · fr

MESURE PRÉPROVISIONNELLE, SUPPRESSION{EN GÉNÉRAL}, MESURE PROVISIONNELLE | 263 CPC (CH), 308 al. 1 let. b CPC (CH), 314 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 18.01.2012 HC / 2012 / 75

TRIBUNAL
CANTONAL
JP11.011249
31
JUGE
DELEGUéE DE LA cour d’appel CIVILE
_________________________________________________________
Arrêt du
18 janvier 2012
__________________
Présidence
de               Mme
Charif
Feller
, juge déléguée
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
Art.
263, 308, 310, 314 et 405 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par la
J.________
,
à [...], requérante, contre l’ordonnance rendue le 15 septembre 2011 par la Présidente
du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec
R.________
,
à [...], et
T.________
,
à [...], intimées, la juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
voit :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 15 septembre 2011, la Présidente du
Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois a rejeté la requête déposée
le 20 juillet 2011 par la J.________ à l’encontre de T.________.
En droit, le premier juge a considéré qu’il n’y avait pas lieu de constater la
caducité des mesures provisionnelles requises par T.________ le 22 mars 2011, puisque ces mesures
n’avaient pas été ordonnées, la procédure provisionnelle ayant été
suspendue par jugement incident du 31 mai 2011.
B.
Par appel du 26 septembre 2011, la J.________
a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que l’ordonnance du 15 septembre 2011 précitée
soit réformée en ce sens que la caducité desdites mesures préprovisionnelles et provisionnelles
est constatée, ordre étant donné au conservateur du registre foncier du district d’Oron
de radier immédiatement la restriction du droit d’aliéner, inscrite sur instruction de
la Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois, sur les parcelles n°
[...] et [...] du registre foncier, commune de [...].
Les intimées n’ont pas été invitées à se déterminer.
C.
La juge déléguée retient les faits suivants, sur la base de l’ordonnance querellée
complétée par les pièces du dossier :
1) Parties sont divisées par une procédure en partage de copropriété concernant les
parcelles n° [...] et [...] de la Commune de [...], dont l’objet porte notamment sur l’appartenance
d’une part de copropriété estimée à 72'871 fr.
2) Le 22 mars 2011, T.________ a déposé une requête de mesures superprovisionnelles et
provisionnelles contre la J.________ et R.________. Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du
23 mars 2011, la Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois a admis cette
requête et a ordonné au conservateur du Registre foncier de Lavaux de suspendre toute réquisition
de transfert qui lui serait présentée et qui porterait sur la cession de la part de copropriété
détenue par R.________ sur les parcelles n° [...] et [...] de la commune de [...], ainsi que
de procéder à l’annotation d’une restriction au droit d’aliéner sur
la part de copropriété détenue par R.________ sur lesdites parcelles, jusqu’à
droit connu sur le sort des mesures provisionnelles. Le premier juge a déclaré son ordonnance
immédiatement exécutoire et dit qu’elle resterait en vigueur jusqu’à décision
sur la requête de mesures provisionnelles.
Le 4 mai 2011, la J.________ a déposé un procédé écrit sur mesures provisionnelles
dans lequel elle a conclu au rejet des conclusions de la requérante et à la fourniture de sûretés
de la part de celle-ci.
Lors de l’audience de mesures provisionnelles du 6 mai 2011, la J.________ a confirmé les
conclusions prises dans son procédé écrit. R.________ a adhéré aux conclusions
prises par la requérante.
Lors de cette même audience, T.________ et R.________ ont requis la suspension de la procédure
de mesures provisionnelles introduite par la requête du 22 mars 2011, jusqu’à droit connu
sur la procédure en partage non successoral pendante devant le Président du tribunal d’arrondissement
de l’Est vaudois, plus spécialement sur la décision à rendre à l’issue
de l’audience du 30 mai 2011. L’intimée J.________ a conclu au rejet de cette
requête.
Par jugement incident du 31 mai 2011, la Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est
vaudois a ordonné la suspension de la procédure introduite le 22 mars 2011 par T.________ contre
la J.________ et R.________ jusqu’à droit connu sur la procédure en partage non successoral
opposant les parties et pendante devant « le Président du tribunal de céans »,
plus spécialement sur la décision devant être rendue à l’issue de l’audience
du 30 mai 2011.
Par ordonnance du même jour, la Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est
vaudois a rejeté la requête en fourniture de sûretés de T.________.
Le 9 juin 2011, la J.________ a requis la motivation des deux décisions rendues le 31 mai 2011.
La motivation rendue le 9 septembre 2011 concernait la question de la fourniture de sûretés
et non celle de la suspension de la procédure de mesures provisionnelles.
3) Le 20 juillet 2011, la J.________ a requis, avec suite de frais et dépens, que la Présidente
du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois prenne acte de la caducité des mesures
provisionnelles ordonnées, que dites mesures soient rapportées auprès du registre foncier
et que la cause provisionnelle soit rayée du rôle, T.________ étant chargée de l’entier
des frais de procédure.
Le 31 août 2011, les intimées R.________ et T.________ ont conclu au rejet de cette requête.
En droit
:
1.
a) La décision attaquée a été
rendue le 15 septembre 2011, de sorte que les voies de droit sont régies par le CPC (Code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272), entré en vigueur le 1
er
janvier 2011 (art. 405 al. 1 CPC ; TF 5A_320/2011 du 8 août 2011 c. 2.3, RSPC 2011, p. 489,
note de Tappy).
b) L’appel est recevable contre les décisions de première instance sur les mesures provisionnelles,
dans les causes exclusivement patrimoniales pour autant que la valeur litigieuse au dernier état
des conclusions devant l’autorité inférieure soit de 10'000 fr. au moins (art. 308 al.
1 let. b et al. 2 CPC ). En l’espèce, l’appel est dirigé contre une décision
refusant de constater la caducité de mesures provisionnelles, soit une décision concernant
ces mesures, et la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr.
Interjeté en temps utile (art. 248 let. d et 314 al. 1 CPC) par une partie qui y a intérêt
et dont les conclusions ne sont pas nouvelles, l’appel est recevable à la forme.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance (JT 2011 III 43 c. 2 et
les réf. citées).
3.
a) L’appelante fait valoir, en substance,
que le premier juge aurait dû rendre des mesures provisionnelles après l’avoir entendue
et avant de suspendre l’instance provisionnelle, afin de valider les mesures superprovisionnelles
conformément à l’art. 265 al. 2 CPC. Elle avance également que les
mesures superprovisionnelles sont de même nature que les mesures provisionnelles, de sorte que la
suspension de l’instance provisionnelle ne saurait restreindre la portée de l’art. 263 CPC.
Dès lors, le maintien de mesures superprovisionnelles, au motif que des mesures provisionnelles
n’ont pas été prononcées en raison de la suspension de l’instance provisionnelle,
ne saurait permettre de reporter l’ouverture de l’action au fond.
b) Au regard de l’art. 263 CPC, lorsque le juge accorde les mesures requises, il fixe au requérant
un délai pour introduire l’instance, sous peine de caducité des mesures ordonnées
(Bohnet, CPC Commenté, n. 8 ad art. 263 CPC). La décision devrait mentionner expressément
que les mesures tombent faute d’être validées dans le délai accordé (Bohnet,
op. cit., n. 9 ad art. 263 CPC et la référence citée). Faute de mention, dans la
décision, d’un délai pour introduire l’instance, les mesures demeurent valides
tant qu’elles n’ont pas été modifiées ou annulées par une décision
sur recours (Bohnet, op. cit., n. 10 ad art. 263 CPC).
c) En l’espèce, le juge de première instance n’a imparti aucun délai pour
ouvrir action au fond, dès lors que la procédure provisionnelle a été suspendue et
qu’il n’a pas rendu de mesures provisionnelles. Ainsi, conformément à l’ordonnance
de mesures superprovisionnelles du 23 mars 2011, celles-ci demeurent en principe en vigueur jusqu’à
la décision sur requête de mesures provisionnelles.
Au surplus, même si la procédure de mesures provisionnelles a été suspendue, il n’en
demeure pas moins que le droit d’être entendu de l’appelante a été respecté
conformément à l’art. 265 al. 2 CPC ; cette dernière a déposé un
procédé écrit sur mesures provisionnelles le 4 mai 2011 et été entendue à
l’audience du 6 mai 2011. C’est dès lors après avoir pris connaissance des allégations
de toutes les parties que le premier juge a suspendu l’instance provisionnelle, décision de
suspension contre laquelle l’appelante pouvait recourir (cf. Bohnet, op. cit., n.15 ad art. 265
CPC), ce qu’elle a du reste fait.
4.
Au vu de ce qui précède, l’appel
doit être rejeté en vertu de l’art. 312 al. 1 CPC et l’ordonnance querellée
confirmée.
5.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 1'728 fr., sont mis à la charge de l’appelante (art. 62 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]).
Les intimées ne s’étant pas déterminées, il n’y a pas lieu de leur allouer
des dépens.
Par
ces motifs,
la
juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'728 fr. (mille sept cent
vingt-huit francs), sont mis à la charge de l’appelante, J.________.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
18 janvier 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
J.________,
‑
Me Stéphane Ducret (pour T.________)
-
Me Katia Pezuela (pour R.________).
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est de 72’871 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :