vd_findinfo · HC / 2022 / 629 · 2022-08-12 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, CONCLUSIONS, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 312 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 12.08.2022 HC / 2022 / 629

TRIBUNAL
CANTONAL
JI22.019385-220865
405
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
12 août 2022
__________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, présidente
Mme
Courbat et M. Oulevey, juges
Greffière
:              Mme
Morand
*****
Art.
312 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
R.________
,
à [...], requérant, contre le jugement rendu le 5 juillet 2022 par la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
A.B.________
,
à [...], intimé, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Le 11 mai 2022, R.________ a déposé une requête tendant à la modification de la convention
d’entretien signée le 17 octobre 2010 avec B.B.________ concernant l’enfant A.B.________,
né le [...] 2010.
Le 25 juin 2022, R.________ a également déposé une requête tendant à ce que
l’autorité parentale sur l’enfant A.B.________ soit conjointe.
2.
Par jugement du 5 juillet 2022, adressé aux parties pour notification le même jour, la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la présidente
ou l’autorité précédente) a déclaré irrecevables les conclusions prises
les 11 mai et 25 juin 2022 par R.________ (I) et a rendu la décision sans frais (II).
En droit, la présidente a considéré que l’acte déposé le 11 mai 2022 ne
contenait ni des conclusions claires et précises ni des allégués établissant des
faits nouveaux qui justifieraient que la convention passée le 17 octobre 2010 soit modifiée.
Cet acte devait ainsi être déclaré irrecevable, R.________ n’ayant au demeurant
pas remédié au dx défauts de cet acte dans les délais impartis. Elle a en outre constaté
que l’autorité de protection de l’enfant, soit la Justice de paix, était compétente
pour modifier l’autorité parentale, de sorte que les conclusions prises par R.________ à
ce titre devaient également être déclarées irrecevables.
3.
Par acte du 13 juillet 2022 à l’autorité précédente, R.________ (ci-après :
l’appelant) a déclaré contester le jugement et en relevant notamment ce qui suit :
« [i]l y a une convention datée de 2010 qui n’est plus valable car elle n’est
plus corrélée avec la réalité dans la mesure où la situation professionnelle
et le revenu ont changés. Il s’agit donc de l’annuler ».
Par courrier du 18 juillet 2022 à l’autorité précédente, l’appelant a
en outre indiqué qu’il souhaitait que « l’autorité parentale conjointe
soit effective dans des documents officiels ».
Ces actes ont été transmis à la Cour de céans comme objet de sa compétence.
4.
4.1
L’appel est recevable contre les décisions
finales (art. 236 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]) et les
décisions incidentes (art. 237 CPC) de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) dans
les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse est supérieure à 10’000 fr.
(art. 308  al. 2 CPC). L’appel doit être introduit auprès de l’instance
d’appel dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée
ou de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC). Selon
le Tribunal fédéral, appliquant l’art. 48 al. 3 LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le
Tribunal fédéral ; RS 173.110) par analogie, le délai d’appel est aussi respecté
lorsque l’acte d’appel est acheminé en temps utile auprès de l’autorité
précédente (
judex
a quo
), qui doit transmettre sans délai l’acte
à l’autorité de deuxième instance (ATF 140 III 636 consid. 3.7). Cela étant,
le principe de la validité du recours déposé en temps utile auprès d’une autorité
incompétente ne saurait trouver application que si la saisine de l’autorité incompétente
est le résultat des doutes que la partie peut éprouver sur l’autorité compétente
ou de fausses indications sur les voies de droit ou d’indications peu claires et non si c’est
consciemment que le recourant saisit une fausse autorité (TF 2C_610/2010 du 21 janvier
2011 consid. 2.5 et les réf. citées ; CACI 21 juillet 2020/314 consid. 2.1).
4.2
En l’espèce, l’appelant a déclaré contester le jugement du 5 juillet 2022
alors qu’il avait été dûment informé que cette décision pouvait être
attaquée par la voie de l’appel ; il a donc bien manifesté l’intention de
faire appel. Déposé en temps utile auprès de l’autorité précédente
par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), son appel
est recevable à cet égard.
5.
5.1
5.1.1
Pour être recevable, l’appel doit en outre être motivé (art. 311 al. 1 CPC).
L’appelant doit expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution retenue par l’autorité
de première instance (TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid. 3.1, SJ 2014 I 459 ;
TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2,
in
Revue suisse de procédure civile [RSPC] 2013 p. 29 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011
consid. 3 et 4, SJ 2012 I 131). La motivation doit être suffisamment explicite pour que l’instance
d’appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des
passages de la décision que l’appelant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles
repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_361/2019 du 21 février 2020
consid. 3.3.1 ; TF 5A_598/2019 du 23 décembre 2019 consid. 3.1 ; TF 4A_368/2019 du 31
octobre 2019 consid. 7). Le simple renvoi à des écritures préalablement déposées,
de même que des critiques toutes générales et superficielles de la décision attaquée,
ne suffisent pas à remplir ces exigences (TF 4A_580/2015 du 11 avril 2016 consid. 2.2 non publié
in
ATF 142 III 271 et les réf. citées ; TF 4A_218/2017 du 14 juillet 2017
consid. 3.1.2).
5.1.2
En outre, à l’instar de l’acte introductif d’instance, l’acte d’appel
doit contenir des conclusions au fond. Il faut donc que l’appelant explicite dans quelle mesure
la décision attaquée doit être modifiée ou annulée (ATF 137 III 617 consid. 4.2.2,
JdT 2012 III 23 et les réf. citées ; TF 5A_978/2018 du 15 avril 2019 consid. 1.2),
ses conclusions pouvant être interprétées à la lumière de la motivation de l’appel.
Les conclusions doivent être suffisamment précises pour qu’en cas d’admission de
l’appel, elles puissent être reprises telles quelles dans le dispositif (ATF 137 III 617 précité
consid. 4.3 et 6.1, JdT 2014 II 187 ; TF 5A_775/2018 du 15 avril 2019 consid. 3.4 ; TF 4A_383/2013
du 2 décembre 2013 consid. 3.2.1,
in
RSPC 2014 p. 221TF ; TF 4D_8/2013 du 15 février 2013 consid. 4.2). L’appelant ne saurait,
sous peine d’irrecevabilité, se limiter à conclure à l’annulation de la décision
attaquée, l’appel ordinaire ayant un effet réformatoire, et doit au contraire prendre
des conclusions au fond permettant à l’instance d’appel de statuer à nouveau. Il
n’est fait exception à la règle de l’irrecevabilité des seules conclusions
en annulation que si l’autorité, en cas d’admission de l’appel, ne serait de toute
manière pas en mesure de statuer elle-même sur le fond, en particulier faute d’un état
de fait suffisant, et ne pourrait que renvoyer la cause à l’autorité inférieure
(ATF 134 III 379 consid. 1.3, JdT 2012 III 23 ; TF 4A_426/2019 du 12 septembre 2019 consid.
5.1 ; TF 5A_792/2016 du 23 janvier 2017 consid. 1.2).
5.1.3
Le Code de procédure civile ne prévoit pas qu’en présence d’un mémoire
d’appel ne satisfaisant pas aux exigences légales, notamment pour défaut de motivation
ou de conclusions déficientes, un délai raisonnable doive être octroyé pour rectification.
L’art. 132 al. 1 et 2 CPC ne permet pas de compléter ou d’améliorer une motivation
insuffisante, ce même si le mémoire émane d’une personne sans formation juridique,
et il ne saurait être appliqué afin de détourner la portée de l’art. 144 al.
1 CPC, lequel interdit la prolongation des délais fixés par la loi (TF 5A_23/2019 du 3 juillet
2019 consid. 3.2.2 ; TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.2). Aussi le défaut
de motivation suffisante rend-il l’appel d’emblée irrecevable, sans qu’il y ait
lieu d’interpeller l’appelant (TF 5A_209/2014 du 2 septembre 2014 consid. 4.2.1 ; TF 4A_97/2014
du 26 juin 2014 consid. 3.3 ; TF 4A_651/2012 du 7 février 2013 consid. 4.2). Il n’y a
pas non plus lieu, en pareil cas, de statuer sur la base du dossier (TF 5A_438/2012 précité
consid. 2.4).
5.2
En l’espèce, l’appelant a indiqué contester le jugement entrepris et a requis son
annulation, sans toutefois élever des critiques contre le raisonnement de la présidente, de
sorte que son écriture ne réalise pas les exigences de motivation suffisante au sens de l’art. 311
al. 1 CPC, même s’agissant d’une partie non assistée. Au demeurant, ses critiques
ne sont concrétisées par aucune conclusion précise au fond permettant à l’instance
d’appel de statuer à nouveau en cas d’admission de l’appel. L’appelant ne
précise pas ce qu’il entend obtenir en appel et la lecture des arguments invoqués dans
son acte ne permet pas de le déterminer. Pour le surplus, il n’est pas possible d’accorder
à l’appelant un délai supplémentaire pour compléter sa motivation et ses conclusions
déficientes, le vice étant irrémédiable. Partant, l’appel doit être déclaré
irrecevable.
6.
Au vu de ce qui précède, l’appel
doit être déclaré irrecevable en application de l’art. 312 al. 1
in
fine
CPC.
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, l’enfant
A.B.________, représenté par sa mère B.B.________, n’ayant pas été invité
à se déterminer sur l’appel.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
M. R.________, personnellement,
‑
Pour l’enfant A.B.________, Mme B.B.________,
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), le cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens
des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est
recevable que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15’000 fr. en matière
de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :