vd_findinfo · Décision / 2019 / 822 · 2019-10-04 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, DÉFENSE D'OFFICE | 130 CPP (CH), 132 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 04.10.2019 Décision / 2019 / 822

TRIBUNAL
CANTONAL
811
PE18.024623-CMI
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
4 octobre 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
M.
Krieger et Mme Giroud Walther, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Art.
130 et 132 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 17 juin 2019 par
F.________
contre l'ordonnance rendue le 3 juin 2019 par le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois
dans la cause
n° PE18.024623-CMI
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 31 octobre 2018, F.________ a déposé devant le Tribunal de l'arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois, par l'intermédiaire de son conseil, une requête de conciliation contre
l'avocat C.________, aux termes de laquelle il invoquait une violation du contrat de mandat l'ayant lié
à cet avocat lors de la liquidation de la succession de sa mère en 2009, et lui réclamait
la somme de 95'000 fr. avec intérêts.
Par acte daté du 13 décembre 2018, l'avocat C.________ a déposé plainte pénale
contre F.________. Il lui reprochait en substance d'avoir déposé des documents contrefaits
dans le cadre de la procédure civile précitée.
Le 1
er
mars 2019, le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois a ouvert une instruction pénale
contre F.________ pour faux dans les titres.
B.
Le 23 mai 2019, l'avocat Frédéric Hainard,
qui représente F.________ dans la procédure civile précitée, a requis sa désignation
en qualité de défenseur d'office de ce dernier dans le cadre de la procédure pénale.
Par ordonnance du 3 juin 2019, le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois a refusé
de désigner un défenseur d'office à F.________ (I) et a dit que les frais suivaient le
sort de la cause (II). Il a en substance exposé que le prévenu ne se trouvait pas dans un cas
de défense obligatoire. En outre, bien que son indigence paraissait établie, la cause n'était
compliquée ni en fait, ni en droit et ne présentait pas de difficultés qu'il ne pourrait
pas surmonter seul, de sorte que l'assistance d'un défenseur n'apparaissait pas justifiée pour
sauvegarder ses intérêts.
C.
Par acte du 17 juin 2019, F.________ a recouru
contre cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation et à
ce que l'avocat Frédéric Hainard lui soit désigné en qualité de défenseur
d'office.
Dans le délai imparti à cet effet, le 1
er
octobre 2019, le Ministère public s'est déterminé sur le recours et a conclu à son
rejet. Il a en substance exposé que la procédure touchait à sa fin, que le prévenu
ne s'exposait pas à une peine pécuniaire de 120 jours-amende ou à une peine privative
de liberté de 4 mois et que l'intéressé était apte à se défendre seul pour
divers motifs.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) contre une décision
du Ministère public refusant au prévenu la désignation d'un défenseur d'office (art.
393 al. 1 let. a CPP), par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP)
et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours formé par F.________ est recevable.
2.
Le recourant invoque le principe d'égalité
des armes pour s'opposer au refus de lui désigner un défenseur d'office. Il expose que le plaignant
est un avocat expérimenté, alors que lui-même est âgé de 83 ans et ne dispose
pas de compétences juridiques. Il se prévaut également de la peine menace de l'infraction
dont il est prévenu.
2.1
2.1.1
Aux termes de l'art. 130 CPP, le prévenu doit avoir un défenseur notamment dans les cas où
la détention provisoire, y compris la durée de l’arrestation provisoire, a excédé
dix jours (let. a) ou dans les cas où il encourt une peine privative de liberté de plus d'un
an, une mesure entraînant une privation de liberté ou une expulsion (let. b). La peine que
le prévenu « encourt »
(cf.
art. 130 let. b CPP), ou celle dont il est « passible » (cf. art. 132 al. 3
CPP), n’est pas la peine encourue abstraitement au vu de l’infraction en cause – à
savoir la peine maximale prévue par la loi pour l’infraction en question –, mais celle
qui est concrètement envisagée au vu des circonstances particulières objectives du cas
ou de la peine que le Ministère public requiert (CREP 10 août 2018/604 consid. 2.2.1 et les
références citées).
2.1.2
En dehors des cas de défense obligatoire au sens de l’art. 130 CPP, la direction de la procédure
ordonne une défense d’office si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires
et si l’assistance d’un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts
(art. 132 al. 1 let. b CPP).
Ces deux conditions sont cumulatives. La deuxième condition s'interprète à l'aune des
critères mentionnés à l'art. 132 al. 2 et 3 CPP. Aux termes de l’art. 132 al. 2
CPP, une défense d’office aux fins de protéger les intérêts du prévenu
indigent se justifie notamment lorsque l’affaire n’est pas de peu de gravité et qu’elle
présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait
pas surmonter. En tout état de cause, une affaire n’est pas de peu de gravité lorsque
le prévenu est passible d’une peine privative de liberté de plus de quatre mois, d’une
peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende ou d’un travail d’intérêt
général de plus de 480 heures (art. 132 al. 3 CPP).
Selon
la jurisprudence du Tribunal fédéral, le point décisif est toujours de savoir si la désignation
d'un avocat d'office est objectivement nécessaire dans le cas d'espèce. A cet égard, il
faut tenir compte des circonstances concrètes de l'affaire, de la complexité des questions
de fait et de droit, des particularités que présentent les règles de procédure applicables,
des connaissances juridiques du requérant ou de son représentant, du fait que la partie adverse
est assistée d'un avocat et de la portée qu'a pour le requérant la décision à
prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en cause principalement ses intérêts financiers
(ATF 143 I 164 consid. 3.5 et les références citées; TF 1B_210/2019 du 29 juillet 2019
consid. 2.1). En revanche, dans les « cas
bagatelle » – soit, selon le Tribunal fédéral, ceux dans lesquels il ne risque
qu'une peine de courte durée ou une amende –, le prévenu n'a pas, même s'il est
indigent, de droit constitutionnel à la désignation d'un défenseur d'office gratuit (ATF
143 I 164 consid. 3.5).
2.2
En l’espèce, on ne se trouve pas dans
un cas de défense obligatoire au sens de l’art. 130 CPP. L'indigence du recourant est en outre
établie. S'agissant de la seconde condition posée par l'art. 132 al. 1 let. b CPP, si la cause
n'est pas extrêmement complexe, il convient de tenir compte de l'ensemble des circonstances concrètes.
En l'occurrence, l'enjeu de la présente procédure n'est pas anodin, puisqu'une éventuelle
condamnation du prévenu est susceptible d'avoir un effet sur ses prétentions en procédure
civile, qui s'élèvent à 95'000 francs. Par ailleurs, l'infraction de faux dans les titres
(art. 251 CP [Code pénal du 21 décembre 1937;
RS
311.0]) est un crime et – les faits étant graves, s'agissant de la production de faux documents
en justice – il n'est pas certain, à ce stade, que F.________ ne soit pas exposé à
une peine plus importante que la limite du cas de peu de gravité telle que prévue à l'art.
132 al. 3 CPP, comme le soutient le Procureur. Il faut encore relever que le plaignant est un avocat
expérimenté, tandis que le prévenu, qui est âgé de 83 ans, ne paraît pas
en mesure de se défendre seul – quand bien même il est un "habitué de la justice"
– compte tenu de ses propos confus dans les divers courriers qui figurent au dossier.
Compte tenu de ces circonstances, il y a lieu de considérer que l'assistance d'un défenseur
est nécessaire et justifiée pour assurer les intérêts du recourant.
3.
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être admis et l’ordonnance attaquée réformée en ce sens que l’avocat
Frédéric Hainard est désigné en qualité de défenseur d’office de
F.________. La désignation prendra effet au jour du dépôt de la demande, le 23 mai 2018
(cf. CREP 24 juillet 2018/559; CREP
15 avril
2016/251).
Le recourant ayant obtenu
gain de cause, les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d’arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), ainsi que de l’indemnité
allouée à son défenseur d’office, arrêtée à 360 fr., plus les débours
forfaitaires, à concurrence de 2% (art. 3bis al. 1 RAJ [Règlement sur l'assistance judiciaire
en matière civile du 7 décembre 2010;
BLV
211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP), par 7 fr. 20, plus la TVA par
28
fr. 30, soit à 395 fr. 50 au total, seront laissés à la charge de l’Etat
(art.
428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L'ordonnance du 3 juin 2019 est réformée en ce sens que Me Frédéric Hainard est désigné
en qualité de défenseur d'office de F.________ avec effet au 23 mai 2019.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office de F.________ pour la procédure de recours est fixée à 395 fr. 50 (trois
cent nonante-cinq francs et cinquante centimes).
IV.
Les
frais d'arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), ainsi que l'indemnité due au défenseur
d'office de F.________, par 395 fr. 50 (trois cent nonante-cinq francs et cinquante centimes), sont laissés
à la charge de l'Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Frédéric Hainard, avocat (pour F.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt
peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens
des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours
doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent
la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :