vd_findinfo · HC / 2010 / 564 · 2010-08-25 · fr

CONTRAT DE TRAVAIL, FRAIS PROFESSIONNELS, INCAPACITÉ DE TRAVAIL, INDEMNITÉ JOURNALIÈRE | 324a CO, 327a CO

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 25.08.2010 HC / 2010 / 564

TRIBUNAL
CANTONAL
448/I
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du
25 août 2010
_________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              MM.
Creux et Denys
Greffier
:
M.              Kramer
*****
Art.
324a CO; 327a CO
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
C.________
,
à F.________, demandeur, contre le jugement rendu le 4 mai 2010 par le Tribunal de prud'hommes de
l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant le recourant d’avec
X.________
,
à Yverdon-les-Bains, défenderesse.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par jugement du 4 mai 2010, le Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
a rejeté la demande de C.________ (I), rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (II)
et dit que le jugement était rendu sans frais ni dépens (III).
La Chambre des recours fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, qui est le suivant
:
"
1.
La défenderesse X.________
est une société de droit suisse inscrite au Registre du Commerce du canton de Vaud dont le
but consiste en diverses prestations de services dans le domaine des relations publiques, de la publicité,
du marketing et des nouveaux médias.
2.
Le demandeur C.________ a été engagé par la défenderesse le 2 juin 2008,
avec début d’engagement au 1
er
octobre 2008, en qualité de directeur commercial.
Selon le contrat, le salaire mensuel brut du demandeur était fixé à 8’000.- fr.
payables le dernier jour de chaque mois pendant les trois premiers mois. Dès le 1
er
janvier 2009, la rémunération mensuelle était augmentée à 10'000.- francs.
Le contrat prévoyait en outre 1'000.- fr. par mois pour couvrir les frais de déplacement et
les frais annexes. Le demandeur a précisé à ce sujet, dans son mémoire complémentaire
du 30 avril 2010, qu’il aurait passé un accord avec l’associé gérant —
au bénéfice de la signature individuelle, H.________, concernant la prise en charge des frais
du demandeur dans le cadre de son activité. Le demandeur a noté cependant qu’en raison
des liens amicaux qui le liaient avec l’associé gérant de la défenderesse, il aurait
renoncé à demander une confirmation écrite de cet accord.
S’agissant des vacances, elles ont été fixées contractuellement à six semaines
par année.
3.
Dans son mémoire complémentaire du 30 avril 2010, le demandeur a précisé que bien
que le contrait de travail prévît une date d’entrée en fonction fixée au 1
er
octobre 2008, ses activités professionnelles auraient, d’un commun accord entre les parties,
débuté effectivement au mois de septembre 2008 déjà, mois durant lequel le demandeur
aurait commencé à démarcher les premiers clients.
Dès lors, un décompte des notes de frais a été établi pour le mois de septembre
2008, décompte selon lequel la défenderesse devrait 664.60 fr. à titre de remboursement
de frais de restaurant, ainsi que 217.85 fr. à titre de remboursement de frais de téléphone,
soit un montant total de 882.45 francs.
A l’audience de jugement du 3 mai 2010, le témoin N.________, directeur de création au
sein de la défenderesse interrogé sur la liste des notes de frais du demandeur a notamment
déclaré :
« En septembre 2008, aucun des frais de repas
mentionnés dans le décompte produit par le demandeur ne l’était pour un de nos clients
».
4.
Un décompte établi par le demandeur pour le mois d’octobre 2008 faisait état d’un
solde de 1’630.55 fr. en faveur de celui-ci, soit 1'335.90 fr. à titre de frais de restaurant,
et 294.65 fr. à titre de frais de téléphone.
Lors de son audition à l’audience du 3 mai 2010, le témoin N.________ a précisé
que pour, ledit décompte 2008, seules trois entreprises mentionnées à titre de justificatif
de notes de frais étaient clientes de la défenderesse ; les autres entreprises ne l’étant
pas.
5.
Le 20 novembre 2008, un courrier électronique de l’associé-gérant susmentionné
de la défenderesse a été adressé au demandeur. Celui-ci avait la teneur suivante
:
« […] je sais bien que les faiblesses de l’agence sont un certain manque de précision,
et je compte vraiment sur toi pour amener un peu plus de structure et de précision (tu as toujours
été plus structuré que moi), il faut voir ton poste au-delà de la mention « directeur
commercial » mais bien comme un apport de sérieux également.
Ta présence va impliquer une meilleure organisation, et c’est cette organisation qui va nous
permettre de nous améliorer et de croitre […]».
Le même jour, le demandeur a répondu à son correspondant par un courrier électronique
également et qui était rédigé en ces termes :
« […] Je pense que nous allons aller
très loin… et surtout je pense que cela va aller assez vite ! Avec mon énergie et mon
carnet d’adresses et ta grande expérience en communication, nous allons être un tandem
mortel ! »
6.
Le 3 novembre 2008, le compte du demandeur a été crédité de la somme de 8'100.10
fr. de la part de la défenderesse à titre de salaire d’octobre 2008,
correspondant
à un salaire brut de 9’000.- francs, soit 8'000.- fr. de salaire mensuel brut et 1’000.-
fr. de frais de représentation, ainsi que l’attestent les pièces au dossier.
7.
Un décompte établi par le demandeur pour le mois de novembre 2008 mettait à charge de
la défenderesse 1’050.25 francs, soit 764.50 fr. à titre de frais de restaurant et 285.75
fr. à titre de frais de téléphone.
Interrogé au sujet de ce décompte à l’audience du 3 mai 2010, le témoin N.________
a déclaré :
« Toutes les entreprises mentionnées
ne sont pas clientes de X.________. Je confirme, par contre, que [...] est une entreprise concurrente,
il me semble donc compliqué qu’elle soit cliente de chez X.________. »
8.
Le demandeur a établi un décompte de ses notes de frais pour le mois de décembre 2008.
Selon celui-ci, la défenderesse serait débitrice du demandeur à hauteur de 1’256.50
fr. à titre de frais de restaurant, 97.85 fr. pour les fournitures de bureaux, 17.- fr, pour des
frais de port et 246.80 fr. pour les frais de téléphone, soit un montant total de 1’618.15
francs.
S’agissant de ce décompte, le témoin N.________, lors de son audition à l’audience
du 3 mai 2010, a expliqué que sur toutes les entreprises qui lui ont été nommées
- car citées dans le décompte établi par le demandeur, seule une était cliente de
la défenderesse. Il a néanmoins précisé qu’aucune des autres entreprises mentionnées
n’avaient été clientes de la défenderesse par la suite.
9.
Le 5 janvier 2009, le demandeur a reçu par virement bancaire son salaire du mois de décembre
2009, soit la somme nette de 8100.10 fr., correspondant à un salaire brut de 9’000.- francs,
dont 8’000.- fr. à titre de salaire mensuel brut et 1’000.- fr. à titre de frais
de représentation.
10.
Un décompte de notes de frais pour le mois de janvier 2009 semblait démontrer que le demandeur
était créditeur de la défenderesse de la somme de 811.80 francs, soit 555.90 fr. pour
les frais de restaurant et 255.90 pour les frais de téléphone.
S’agissant des frais de téléphone, la facture justificative de ceux-ci et dont pièce
est au dossier a été adressée à la T.______________ Sàrl à Lausanne.
A l’audience de jugement du 3 mai 2010, N.________ entendu en qualité de témoin a déclaré
que sur toutes les entreprises mentionnées dans le décompte, une seule était cliente de
la défenderesse.
11.
Dès le 9 février 2009 et jusqu’au 16 février 2009, le demandeur est en incapacité
de travail réduite à 75%.
Du 17 février 2009 au 28 février 2009, le demandeur est en incapacité de travail totale,
ainsi que l’atteste la fiche d’incapacité de travail de Z.________ Assurances dont pièce
est au dossier.
12.
Le demandeur a établi un décompte pour ses notes de frais du mois de février 2009. Selon
ce dernier, 924.20 fr. seraient à la charge de son employeur, soit 569.70 fr. pour les frais de
restaurant et 354.50 pour les frais de téléphone.
S’agissant des frais de téléphone, une facture devant être justificative et dont
pièce est au dossier a été adressée à la T.______________ Sàrl à Lausanne.
Entendu à l’audience du 3 mai 2010, le témoin N.________ a précisé, s’agissant
des entreprises mentionnées dans le décompte du demandeur, que :
« Dans le décompte de février 2009,
l’Atelier [...] est un client. Le [...] est un de nos clients également, mais la personne
citée ne correspond pas au mandat que nous avons. »
13.
Du 1
er
mars 2009 au 11 mars 2009, le demandeur est en incapacité de travail totale, ainsi que l’atteste
la fiche d’incapacité de travail de Z.________ Assurances dont pièce est au dossier.
Du 12 mars 2009 au 31 mars 2009, le demandeur est en incapacité réduite de travailler. En effet,
selon la fiche d’incapacité de Z.________ Assurances, le demandeur a une incapacité de
travail à un taux de 75%.
14.
Un décompte des notes de frais pour le mois de mars 2009 a été établi par le demandeur.
Selon ce dernier, il était créditeur de la défenderesse pour un montant de 843.50 fr.
pour les frais de restaurant et 216.95 fr. pour les frais de téléphone, soit un montant total
de 1'060.45 francs.
Une facture justificative de frais de téléphone et dont pièce est au dossier mettait le
montant de 216.95 fr. à la charge de la T.______________ Sàrl à Lausanne.
N.________, entendu en qualité de témoin à l’audience du 3 mai 2010 a déclaré
que, s’agissant de ce décompte, seules deux entreprises étaient clientes de la défenderesse
; toutes les autres ne l’étant pas.
15.
Du 1
er
avril au 22 avril 2009, le demandeur est en incapacité réduite de travailler. En effet, selon
la fiche d’incapacité de Z.________ Assurances, le demandeur a une incapacité de travail
à un taux de 75%.
Du 23 avril 2009 au 30 avril 2009, le demandeur est en incapacité de travail totale, ainsi que l’atteste
la fiche d’incapacité de travail de Z.________ Assurances notamment et dont pièce est
au dossier.
16.
Selon un décompte établi par le demandeur pour le mois d’avril 2009, 612.85 fr. étaient
à la charge de son employeur, soit 255.80 fr. pour des notes de restaurant, 51.- fr. pour des frais
de port et 306.50 à titre de frais de téléphone.
La facture servant de justificatif pour les frais de téléphone — et dont pièce est
au dossier — a été adressée à la T.______________ Sàrl.
Entendu en qualité de témoin le 3 mai 2010, le directeur de création de la défenderesse,
N.________ a dit :
« Pour avril 2009, je confirme qu’
[...] est un client, mais pas [...]. »
17.
Du 1
er
mai au 10 mai 2009, le demandeur est en incapacité réduite de travailler. En effet, selon la
fiche d’incapacité de Z.________ Assurances, le demandeur a une incapacité de travail
à un taux de 75%.
18.
Le 4 mai 2009, le demandeur s’est vu créditer la somme de 8'885.35 fr. à titre de salaire
pour le mois d’avril 2009. Le détail de la fiche de salaire pour ledit mois — et dont
preuve est au dossier — indique que cela correspondait à un salaire brut de 9'407.75 francs,
soit 2’500.- fr. pour le salaire mensuel brut, 6'657.75 fr. pour les indemnités journalières
maladies et, enfin, 250.- fr. pour les frais de représentation.
19.
Dès le 10 mai 2009 et jusqu’à la fin du mois de mai notamment, le demandeur est en incapacité
de travail totale, ainsi que l’attestent la fiche d’incapacité de travail de Z.________
Assurances et les différentes pièces au dossier.
20.
Le 27 mai 2009, par courrier, la défenderesse mettait un terme aux relations de travail qui la liaient
avec le demandeur. Le courrier était écrit en ces termes:
« Monsieur,
Pour faire suite à notre discussion. Je vous confirme que notre relation de travail prendra fin
au 30 juin 2009, compte tenu du préavis de 1 mois.
En effet, nous allons changer notre stratégie d’acquisition client.
[…} »
21.
Pour le mois de mai 2009, et par décompte, le demandeur est arrivé à la conclusion que
la défenderesse lui était débitrice de 171.20 fr. à titre de frais de restaurant
et de 297.32 fr. à titre de frais de téléphone soit un montant total de 468.55 francs.
Entendu en sa qualité de directeur de création à l’audience du 3 mai 2010, N.________
a précisé que l’entreprise citée dans ledit décompte du mois de mai 2009 n’était
pas cliente de la défenderesse.
22.
Du 1
er
juin 2009 et jusqu’à la fin des rapports de travail, le demandeur est en incapacité totale
de travailler ainsi que le démontrent les différentes pièces au dossier.
23.
Le 2 juin 2009 par courrier recommandé, le demandeur a souhaité faire opposition à la
résiliation opérée par la défenderesse par courrier du 27 mai 2009.
24.
Le même jour, soit le 2 juin 2009, le demandeur a adressé un courrier électronique à
l’associé gérant de la défenderesse qui avait la teneur suivante :
« Selon notre entretien du 29 mai 2009, je
te prie de me verser mes deux mois d’arriérés de salaires (février — mars)
d’ici à vendredi 5 juin 2009. ».
25.
Le 4 juin 2009, le demandeur a reçu par virement bancaire son salaire du moi de mai 2009. La somme
virée était de 8’8335.35 fr. (recte : 8'885 fr. 35) correspondant à un salaire brut
de 9'407.75 francs. Le détail de la fiche de salaire du mois de mai 2009 et dont pièce est
au dossier établit que 2'500.- fr. étaient dus à titre de salaire mensuel brut, que 6’657.75
fr. correspondant aux indemnités journalières maladies étaient dus, de même que 250.-
fr. à titre de frais de représentation.
26.
Le 8 juin 2009, en réponse au courrier électronique du demandeur daté du 2 juin 2009,
l’associé gérant a écrit:
« [...] Ce petit mot pour t’informer que je fais partir aujourd’hui un des salaires
en retard.
Le solde sera versé dans les meilleurs délais, comme tu le sais, je dois faire à certaines
difficultés financières. Bien entendu, tu es prioritaire. »
Le lendemain, soit le 9 juin 2009, 7'879.05 fr. étaient crédités sur le compte du demandeur,
correspondant au salaire du mois de février.
Le 26 juin 2009, le demandeur, par courrier électronique adressé à l’associé
gérant de la défenderesse, précisait qu’il attendait encore le versement de son
dernier salaire en retard, soit celui du mois de mars 2009, fixant également à la défenderesse
un délai à fin juin 2009.
Le même jour, l’associé gérant de la défenderesse répondait par courrier
électronique au demandeur et indiquait que, s’agissant du dernier salaire en retard, celui-ci
serait versé début juillet 2009.
27.
S’agissant des notes de frais du mois de juin 2009, le demandeur a établi un décompte
et, selon celui-ci, 8.- fr. à titre de frais de port ainsi que 233.- fr. à titre de frais de
téléphone lui étaient dus par la défenderesse, soit un montant de 241.- francs.
28.
Le 2 juillet 2009, le compte du demandeur a été crédité du salaire du mois de juin
2009, soit la somme de 7’959.65 francs.
Le 7 juillet 2009, le demandeur s’est vu crédité sur son compte bancaire de la somme
de 7'879.05 francs, somme correspondant au salaire du mois de mars 2009.
29.
Par courrier électronique daté du 5 août 2009, le demandeur revenait sur l’accord
qu’il aurait passé avec l’associé gérant de la défenderesse concernant
le remboursement des notes de frais. Le courrier avait notamment la teneur suivante :
« […] Comme discuté oralement
dans tes bureaux à mon engagement, je te rappelle que les frais de téléphone + les repas
avec patrons de sociétés ne sont pas compris dans les 1000.- de frais de représentation
mentionnés dans mon contrat de travail.
Tu as déjà mes tickets de septembre à décembre 2009 et le reste jusqu’à
fin juin 2009 est à disposition sur demande.
[…] »
Par le même courrier électronique, le demandeur exigeait le paiement du solde de son droit
aux vacances pour l’année 2009.
Le 21 octobre 2009, dans une lettre adressée à la défenderesse, le demandeur s’étonnait
de ne pas avoir eu de réponse à son courrier électronique du 5 août 2009 s’agissant
notamment de ses notes de frais et jours de vacances dus.
Le 9 novembre 2009, par courrier au demandeur, la défenderesse précisait que, s’agissant
de la réclamation pour un supplément pour les notes de frais, elle n’entrait absolument
pas en matière dès lors que le demandeur recevait déjà un défraiement de 1’000.-
par mois.
Dans un courrier électronique du 12 novembre 2009 adressé à l’associé-gérant
de la défenderesse, le demandeur regrettait vivement de ne pas avoir consigné par écrit
l’accord, selon lui passé oralement, concernant le remboursement des notes de frais.
30.
Le 3 décembre 2009, 632.60 fr. sont crédités au compte du demandeur à titre de paiement
« vacances ».
31.
Par requête du 15 décembre 2009, le demandeur a conclu au paiement de 15’217.90 fr. se
décomposant comme suit : 9’300.25 fr. pour les frais de repas et de téléphone, 2’008.80
pour les compléments de salaires et perte de gains ainsi que 3'908.85 pour solde vacances.
Le 21 décembre 2009, le compte du demandeur s’est vu crédité la somme de 3'908.85
fr. à titre de « solde vacances ».
32.
Par requête modifiée du 29 décembre 2009, le demandeur a conclu au paiement de 9’300.25
fr. pour les frais de repas et de téléphone ainsi que 2’008.80 fr. pour le complément
de salaire et la perte de gains ; soit un montant total de 11‘309.25 francs.
Le 21 janvier 2010, la défenderesse a conclu, avec suite de dépens, au rejet des conclusions
du demandeur.
Par mémoire complémentaire daté du 30 avril 2010, le demandeur concluait à ce que
le Tribunal de céans condamne la défenderesse à payer au demandeur la somme de 12’330.20
fr. plus intérêts à 5% l’an à compter du 30 juin 2009. Cette somme était
le résultat de l’addition des prétentions du demandeur, soit 9'126.40 fr. pour la somme
totale des frais restés impayés — frais de téléphone et de restaurant —
et 3'208.80 fr. correspondant au montant des indemnités journalières perte de gain censées
être non touchées par le demandeur.
En temps utile, le demandeur ainsi que la défenderesse ont sollicité la motivation du jugement
dont le dispositif a été notifié aux parties le 5 mai 2010."
En droit les premiers juges ont en substance considéré que la défenderesse ne devait pas
rembourser au demandeur sa note de frais relative au mois de septembre 2008, l'existence d'un accord
portant sur ce point n'ayant pas été établie. S'agissant des notes de frais pour la période
du mois d'octobre 2008 au mois de juin 2009, les premiers juges ont constaté que la défenderesse
avait établi un règlement des remboursements de frais et un règlement complémentaire
pour le personnel dirigeant, entrés en vigueur le 1
er
janvier 2008.
Il demeurait une incertitude quant à leur applicabilité dès lors que le demandeur avait
soutenu avoir méconnu leur existence. Dans l'hypothèse où le demandeur aurait eu connaissance
de ces règlements, il n'avait pas droit au remboursement de ses notes de frais. Celles-ci n'avaient
en effet pas été remises mensuellement à la défenderesse, l'art. 6.2 du règlement
des remboursements de frais prévoyant que le remboursement s'effectuait à la fin de chaque
mois sur présentation des justificatifs. Les notes de frais du demandeur ne comportaient en outre
pas, pour chaque remboursement invoqué, le nom de toutes les personnes présentes ainsi que
le but commercial de l'invitation, comme l'exigeait l'art. 5.1 du règlement précité. Par
ailleurs, le demandeur ne pouvait pas réclamer, comme il l'avait fait, le remboursement des menues
dépenses n'excédant pas 50 fr., celles-ci étant comprises dans l'indemnité forfaitaire
mensuelle de 1'000 fr., conformément à l'art. 3 du règlement complémentaire
pour le personnel dirigeant.
Dans l'hypothèse où les règlements de la défenderesse n'étaient pas applicables,
le demandeur n'avait pas non plus droit au remboursement de ses notes de frais, celui-ci n'ayant pas
apporté la preuve du caractère nécessaire des frais engagés. Il était également
précisé que le demandeur avait présenté des incapacités de travail, parfois
totale, et que, dans la mesure où le remboursement des frais était conditionné par une
activité effective du travailleur, le demandeur n'avait pas droit au remboursement de ses frais.
Les premiers juges ont également nié l'existence d'un accord entre le demandeur et la défenderesse
portant sur les frais de restaurant et de téléphone.
S'agissant des indemnités journalières perte de gain, les premiers juges ont retenu que contrat
conclu entre la défenderesse et Z.________ Assurances constituait un accord complémentaire
et non dérogatoire à l'art. 324a CO, les conditions nécessaires, notamment la forme écrite
qualifiée, faisant défaut pour déroger au régime minimal de l'art. 324a CO. Le demandeur
se trouvant dans sa première année de service, la défenderesse devait lui verser son salaire
durant trois semaines, obligation qu'elle avait remplie en lui payant son salaire jusqu'à la fin
du mois de juin 2009. La prétention du demandeur a ainsi été rejetée.
B.
Par acte du 9 juillet 2010, C.________ a recouru
contre ce jugement concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme
en ce sens que l'intimée X.________ est reconnue sa débitrice de la somme de 12'330 fr. 20,
plus intérêt à 5 % l'an à compter du 30 juin 2009, et subsidiairement à son
annulation.
Il a joint à son recours une pièce nouvelle, à savoir la police d'assurance collective
maladie perte de salaire conclue par l'intimée auprès de Z.________ Assurances. Il a expressément
requis, à titre de mesures d'instruction, l'admission au dossier de cette pièce nouvelle ainsi
que "l'audition d'un témoin sur un fait précis qui permettra de justifier les frais engagés
par le recourant lors de l'exécution de son travail".
En droit
:
1.
a)
L'art. 46 LJT (loi du 17 mai 1999 sur la juridiction
du travail; RSV 173.61) ouvre la voie du recours en nullité et en réforme contre les jugements
rendu par un tribunal de prud'hommes, selon les art. 444, 445 et 451 CPC.
Interjeté dans le délai de 30 jours prévu par l'art. 47 LJT, le recours a été
déposé en temps utile. Il tend principalement à la réforme, subsidiairement à
la nullité du jugement entrepris.
b)
A l'appui de son recours en nullité, le recourant se plaint d'arbitraire dans l'appréciation
des preuves. Un tel grief peut être traité dans le recours en réforme vu le pouvoir d'examen
conféré par l'art. 452 CPC et est irrecevable en nullité, voie de droit subsidiaire (Poudret/Haldy/Tappy,
Prcédure civile vaudoise, 3
ème
éd.,
n. 14 ad art. 444 CPC).
c)
La conclusion en réforme n'est pas libellée sous la forme condamnatoire, mais constatatoire.
Or, une action en constatation de droit n'est ouverte que si la partie justifie d'un intérêt
digne de protection, de fait ou de droit (ATF 123 III 49 c. 1a, JT 1998 I 659), à une constatation
immédiate (Hohl, Procédure civile, tome I, nn. 133 ss; ATF 120 II 20 c. 3a, JT 1995
I 130; ATF 96 II 129 c. 2, JT 1971 I 263). C'est une condition du procès dont le demandeur doit
apporter la preuve pour autant qu'elle concerne l'état de fait (ATF 123 III 49, JT 1998 I 659).
Cet intérêt fait en principe défaut lorsque le demandeur peut immédiatement exiger
une prestation exécutoire en sus de la simple constatation et dispose ainsi d'une action condamnatoire
(Hohl, op. cit., nn. 141 et 142; ATF 119 II 368 c. 2a, JT 1996 I 274). Dans ce cas, il convient de ne
pas entrer en matière sur l'action en constatation de droit (ATF 123 III 49 c. 1a, JT 1998 I 659).
En l'occurrence, le fait que la conclusion en réforme du recourant soit constatatoire n'est pas
déterminant, dans la mesure où, comme on le verra ci-dessous, le recours doit de toute manière
être rejeté.
2.
Saisie d'un recours en réforme contre un
jugement principal rendu par un tribunal de prud'hommes, la Chambre des recours revoit librement la cause
en fait et en droit (art. 452 al. 2 CPC). Les parties ne peuvent toutefois articuler des faits nouveaux,
sous réserve de ceux qui résultent du dossier et qui auraient dû être retenus ou
de ceux pouvant résulter d'une instruction complémentaire selon l'art. 456a CPC (art.
452 al. 1ter CPC).
La production de pièces nouvelles en deuxième instance est exclue, à moins qu'elle intervienne
dans le cadre d'une instruction complémentaire ordonnée par le Tribunal cantonal en application
de l'art. 456a CPC ou, si le recourant se plaint d'un manquement des premiers juges à leur devoir
d'instruction, qu'elle ne tende à établir un fait de procédure que ne constaterait pas
le procès-verbal (CREC I 13 mai 2009 / 207 et référence). Ainsi, la production d'une pièce
nouvelle ne doit pas alourdir l'instruction du recours et être admise restrictivement eu égard
à la double instance touchant à l'appréciation des faits; elle constitue cependant la
mesure d'instruction la plus aisément admissible dans ce cadre restrictif (CREC I 13 mai 2009 précité;
JT 2003 III 16 c. 2c).
En l'espèce, le recourant requiert que soit prise en considération la pièce nouvelle qu'il
a produite en annexe à son acte de recours, soit la police d'assurance collective perte de gain
conclue par son ancien employeur auprès de Z.________ Assurances. Toutefois, cette pièce –
qui ne concerne que l'intimée et l'assureur perte de gain – n'est d'aucune utilité pour
démontrer que les parties auraient conclu un accord dérogatoire au sens de l'art. 324a al.
4 CO et non pas complémentaire au sens de l'al. 2 de cette disposition, comme l'a retenu le tribunal.
Cette mesure d'instruction doit dès lors être rejetée. Il en va de même de la requête
du recourant portant sur l'audition d'un témoin. Non seulement le recourant ne donne aucune indication
sur la personne de ce témoin et sa connaissance des faits litigieux, mais il n'a précédemment
requis l'audition d'aucun témoin devant l'autorité de première instance. Vu le caractère
exceptionnel que la loi confère à l'instruction complémentaire, l'audition d'un témoin
en deuxième instance ne saurait être ordonnée que si l'état de fait du jugement n'est
pas suffisant pour juger la cause à nouveau ou s'il était avéré que les premiers
juges avaient failli à leur devoir d'instruire découlant pour eux de la maxime inquisitoriale
(cf. JT 2006 III 3; 2003 III 3 et 109). Or, le recourant ne prétend pas que ces conditions seraient
en l'occurrence remplies. Au demeurant, l'état de fait tel qu'établi par les premiers juges
est complet et permet à la cour de céans de réexaminer la cause en droit. Il n'y a dès
lors pas lieu de le compléter dans le sens requis par le recourant.
3.
Dans un premier moyen, le recourant reproche aux
premiers juges de lui avoir dénié le droit de demander le remboursement de frais de repas et
de communications téléphoniques en plus de l'indemnité forfaitaire de 1'000 fr. qui lui
a été versée mensuellement par l'intimée. Il ne soutient apparemment plus qu'il n'aurait
pas eu connaissance des règlements édictés par l'intimée en matière de remboursement
de frais, en particulier du règlement complémentaire pour le personnel dirigeant. Il se réfère
au contraire expressément audit règlement, mais argue que selon l'art. 3 de celui-ci interprété
a contrario, il pouvait réclamer le remboursement des dépenses supérieures à 50 fr.
par événement, ce qu'il a fait en présentant à l'intimée les justificatifs nécessaires.
Quoi qu'il en soit, poursuit-il, les dépenses engagées dans le cadre des relations avec la
clientèle, en particulier de ses démarches visant à prospecter de futurs clients, s'inscrivaient
dans les attributions d'un directeur commercial et devaient, en vertu de l'art. 327a al. 1 CO, lui être
remboursées.
Comme l'ont retenu les premiers juges, il incombait au recourant, s'il entendait se faire rembourser
ses frais effectifs en sus de l'indemnité forfaitaire qui lui était allouée, d'indiquer
l'identité des personnes invitées et le but commercial de l'invitation et de remettre ses décomptes
à la fin de chaque mois, conformément aux art. 5.1 et 6.2 du règlement des remboursements
de frais de l'intimée. Or, comme le constate le jugement, il a failli à ces incombances. Dans
la mesure où le recourant aurait méconnu l'applicabilité des règlements de l'intimée
en matière de remboursement de frais, il devait de toute manière rapporter la preuve de la
nécessité des frais engagés. Comme l'ont relevé les premiers juges, il n'a pas rapporté
cette preuve. Peu importe dès lors que le montant des factures produites à titre de justificatifs
soit supérieur ou inférieur à 50 fr. par événement. De même, le jugement
entrepris relève à juste titre qu'aucun élément probatoire suffisant n'a été
rapporté par le recourant quant à l'existence même d'un accord entre parties portant spécifiquement
sur le remboursement des frais de restaurant et de téléphone qui viendrait s'ajouter à
l'indemnité forfaitaire perçue par le recourant.
Les griefs du recourant tombent dès lors à faux. En particulier, ses développements au
sujet de "clients potentiels" de l'entreprise qu'il aurait contactés ou invités sont
dénués de pertinence. Il n'est du reste pas inintéressant, à cet égard, de se
reporter à l'art. 5.1 du "Règlement des remboursements de frais" édicté
par la défenderesse pour constater que la politique de cette dernière en matière de frais
de représentation était restrictive et que de tels frais devaient toujours être "proportionnels
à l'intérêt de l'entreprise". Or, il résulte du témoignage de l'un des
dirigeants de l'intimée recueilli par le tribunal que la plus grande partie des entreprises mentionnées
sur les décomptes produits par le recourant ne sont pas par la suite devenues clientes de l'intimée.
Les frais engagés par le recourant ne remplissaient ainsi pas cette condition. Enfin, il convient
de relever – à l'instar des premiers juges – que l'intimée a, de son côté,
rempli son obligation de verser chaque mois au recourant l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation
convenue, ainsi qu'il ressort des différents décomptes de salaire produits par le recourant,
cela proportionnellement au taux d'occupation de celui-ci lorsqu'il était en incapacité de
travail.
Ce moyen doit ainsi être rejeté.
4.
Dans un second moyen, le recourant reproche aux premiers juges d'avoir qualifié le contrat d'assurance
collective perte de gain liant l'intimée à Z.________ Assurances d'accord complémentaire
et non dérogatoire au régime légal de base de l'art. 324a CO. Selon lui, toutes les conditions
de l'art. 324a al. 4 CO sont en l'occurrence réalisées, les points essentiels étant réglés
par écrit dans la police d'assurance et "le contrat de travail renvoyant à ladite assurance".
En outre, les conditions d'assurance lui offrent au minimum la même protection que le régime
légal de base.
Selon l'art. 324a al. 4 CO, les parties peuvent, par accord écrit, contrat-type de travail ou convention
collective de travail, prévoir des prestations qui ont une valeur globalement équivalentes
à celles découlant du régime de base institué aux alinéas précédents
de cette disposition. Le législateur exige une forme écrite qualifiée, en ce sens que
l'accord doit comporter clairement les points essentiels du régime conventionnel dérogatoire
(pourcentage du salaire assuré, risques couverts, durée des prestations, modalités de
financement des primes d'assurance, cas échéant durée du délai de carence); l'accord
peut cependant renvoyer aux conditions générales de l'assurance ou à un autre document
tenu à la disposition du travailleur (cf. ATF 131 III 623 c. 2.5.1 et les réf. citées).
En l'espèce, les parties n'ont conclu aucun accord écrit au sens de la disposition légale
précitée. Seule une référence figure dans le contrat de travail liant les parties.
Sous "Retenues", "l'assurance perte de gain en cas de maladie" est en effet mentionnée.
Cet élément ne suffit évidemment pas à satisfaire aux exigences jurisprudentielles
susrappelées. Dès lors, c'est en conformité avec le droit fédéral que les premiers
juges ont écarté l'application de l'art. 324a al. 4 CO au cas d'espèce et qu'ils ont retenu
que le régime d'assurance collective maladie perte de salaire mis en place par l'intimée devait
être qualifié de régime complémentaire au régime légal de base et non dérogatoire,
comme le soutient le recourant. Au reste, comme l'ont à juste titre relevé les premiers juges,
celui-ci s'est révélé très favorable au recourant, de sorte que sa prétention
tendant au paiement d'un solde d'indemnités journalières perte de gain est infondée. Si
l'on prend en considération le paiement de son salaire par l'intimée et les indemnité
perte de gain qu'il a reçues, le recourant a en effet perçu des montants supérieurs à
ce qu'il pouvait réclamer à son ancien employeur.
5.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, en application de l'art. 465 al. 1 CPC.
La valeur litigieuse ne dépassant pas 30'000 fr., le présent arrêt doit être rendu
sans frais (art. 343 al. 3 CO; 10 LJT).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 465 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
25 août 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Marc Häsler (pour C.________),
‑
Me Rémy Wyler (pour X.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de 12'330 fr. 20.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
Le greffier :