vd_findinfo · HC / 2010 / 167 · 2007-10-17 · fr

ACTE DE RECOURS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DÉLAI DE RECOURS | 78 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 01.04.2010 HC / 2010 / 167

TRIBUNAL
CANTONAL
2001
CHAMBRE DES RECOURS
________________________________
Arrêt du 1
er
avril 2010
__________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.
Battistolo
et
Sauterel
Greffière
:
Mme
Cardinaux
*****
Art. 78 al. 1 et 3
LPA-VD
Vu la décision rendue le 23 avril 2009 par le
Préposé au Registre du commerce du canton de Vaud
dans la cause concernant l'entreprise individuelle
R.________
, à Yverdon-les-Bains,
vu le recours interjeté le 30 novembre 2009 par R.________
contre cette décision,
vu l'avis du Président de la Chambre des recours du 15
février 2010 impartissant au recourant un délai au 22
février 2010 pour fournir toutes explications utiles sur la
tardiveté de son recours,
vu les autres pièces du dossier;
attendu que les décisions des offices cantonaux du registre
du commerce peuvent faire l'objet d'un recours dans les 30 jours
dès la notification de la décision (art. 165 al. 1 et
4 ORC [ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce,
RS 221.411]),
que les articles 73 à 99 de la LPA-VD (loi du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36) sont
applicables au contentieux relatif à la tenue du registre du
commerce vu la nature publique des intérêts que doit
principalement protéger le préposé,
que la décision a été envoyée pour
notification à R.________ le 23 avril 2009,
que le délai de 30 jours pour recourir était
mentionné au pied de la décision,
que le délai légal de recours de 30 jours arrivait
ainsi à échéance au plus tôt le 26 mai
2009,
que, selon le sceau postal, l'acte de recours a été
mis à la poste le 30 novembre 2009,
qu'il apparaît donc tardif,
que l'envoi de la facture ou d'un rappel ne saurait faire partir un
nouveau délai de recours;
attendu que l'art. 78 LPA-VD prévoit que lorsqu'un recours
paraît tardif, l'autorité interpelle le recourant en
lui impartissant un bref délai pour se déterminer ou
pour retirer son recours (al. 1) et que, si le recours n'est pas
retiré, l'autorité peut rendre une décision
d'irrecevabilité sommairement motivée (al.
3),
que, conformément à cette disposition, le
Président de la Chambre des recours a, par avis du 15
février 2010, imparti au recourant un délai au 22
février 2010 pour fournir toutes explications utiles sur la
tardiveté de son recours,
que le recourant ne s'est pas déterminé dans le
délai qui lui avait été imparti,
qu'en conséquence, le recours, tardif, est
irrecevable;
attendu que le présent arrêt peut être rendu
sans frais.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais, est
exécutoire.
Le
président
:
La
greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      M
. R.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le
Préposé au Registre du commerce, rue Grenade 38, 1510
Moudon,
-      Office
fédéral du Registre du commerce, Taubenstrasse 16,
3003 Berne.
La
greffière
: