vd_findinfo · HC / 2009 / 377 · 2009-10-15 · fr

CONTRAT D'ENTREPRISE, RÉDUCTION{EN GÉNÉRAL}, DEVIS, AMÉNAGEMENT INTÉRIEUR | 363 CO

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 15.10.2009 HC / 2009 / 377

TRIBUNAL CANTONAL
583/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 15 octobre
2009
___________________
Présidence
de   M.
F.
MEYLAN
, vice-président
Juges
:
MM.     Creux et Denys
Greffier
:
M.        Jaillet
*****
Art. 363 CO
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté par
F.________
SA
, à [...],
demanderesse, contre le jugement
rendu le 24 avril 2009 par le Juge de paix du district de Nyon dans
la cause divisant la recourante d'avec
B.S.________
, à
Begnins,
défendeur.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par jugement du 24 avril 2009, le Juge de paix du district de Nyon
a rejeté la requête de la demanderesse F.________ SA
et dit que le défendeur B.S.________ n'est pas son
débiteur de la somme de 1'381 fr. 75 plus
intérêts (I), maintenu l'opposition formée au
commandement de payer n
o
[...] de l'Office des
poursuites de Nyon, la poursuite devant être radiée
(II), fixé les frais de justice de chaque partie (III),
arrêté les dépens du défendeur à
charge de la demanderesse à 510 fr. (IV) et rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (V).
La Chambre des recours fait sien dans son entier l'état de
fait du jugement, dont il ressort notamment ce qui suit:
La demanderesse F.________ SA est une entreprise de fourniture et
de pose de revêtement de sols, notamment de
carrelages.
Le défendeur B.S.________ est copropriétaire de
l'immeuble sis [...], avec A.S.________.
En date du 16 février 2007, la demanderesse a adressé
deux devis à T.________ SA, service des gérances,
concernant deux appartements vacants dans l'immeuble
copropriété du défendeur. L'un des devis porte
sur des travaux de transformation de l'appartement vacant du
1
er
étage, pour un total de 8'156 fr. 10, l'autre
devis porte sur des travaux à effectuer dans la cuisine et
la chambre de bains de l'appartement vacant au
3
ème
étage, pour un total de 6'609 fr.
15.
Le 28 février 2007, la régie T.________ SA a
envoyé aux copropriétaires une lettre leur faisant
part de la négociation effectuée pour leur compte
avec F.________ SA. Les devis du 16 février 2007
étaient réduits à 6'941 fr. 25 pour
l'appartement du 1
er
étage et à 5'849 fr.
pour l'appartement du 3
ème
étage. Le
montant total général de 12'790 fr. 25 était
arrêté à TTC 11'900 fr. pour une adjudication
groupée des deux appartements.
Par lettre du 8 mars 2007, la régie T.________ SA a fait
part aux copropriétaires d'une nouvelle négociation
auprès de F.________ SA ramenant le devis pour l'appartement
du 1
er
étage à 6'791 fr. 50 et celui
concernant l'appartement du 3
ème
étage
à 4'375 fr., soit au total TTC 11'166 fr. 50, avec un rabais
supplémentaire pour une adjudication groupée des deux
appartements, total arrêté à TTC
10'390 francs.
Les travaux des deux appartements ont été
effectués en mai, juin et juillet 2007. La demanderesse a
établi deux factures le 10 juillet 2007 adressées
à la régie T.________ SA. La première de 7'280
fr. 10 au total portait sur les travaux effectués dans
l'appartement du 1
er
étage. Les travaux faisant
l'objet du devis négocié (cuisine) étaient
facturés 6'285 fr. 90, TVA non comprise, et ceux relatifs
à une commande supplémentaire concernant un
réduit facturés à 480 fr., TVA non comprise.
La deuxième facture de 8'479 fr. 45 au total portait sur les
travaux effectués dans l'appartement du
3
ème
étage faisant l'objet du devis
négocié (cuisine et salle de bains) facturés
3'709 fr. 85 et 2'425 fr. 70, TVA non comprise, soit 6'135 fr. 55
au total, ainsi que sur des travaux supplémentaires relatifs
au hall facturés 1'500 fr., TVA non comprise, et à
une benne pour 245 fr., TVA non comprise.
Le 23 août 2007, le défendeur a versé à
la demanderesse deux acomptes de 5'200 fr. et 6'800 fr. en
déduction des factures du 10 juillet 2007.
Le 25 septembre 2007 la demanderesse a adressée un
relevé de compte au défendeur lui réclamant le
solde de 3'759 fr. 55 de ses factures du 10 juillet 2007. Le 8
octobre 2007, elle lui a envoyé un rappel.
Le 7 novembre 2007, la demanderesse a envoyé à la
régie T.________ SA une facture concernant des travaux
supplémentaires réalisés dans les deux
appartements de la [...] en novembre 2007 pour un montant total de
839 fr. 30, TVA comprise.
Le 26 novembre 2007, la régie T.________ SA a écrit
à la demanderesse pour l'informer d'une part qu'elle
n'était pas autorisée par les propriétaires
à effectuer des paiements et d'autre part qu'elle cesserait
de gérer l'immeuble dès le 1
er
janvier
2008.
Le 7 décembre 2007, le défendeur a versé trois
acomptes de 1'468 fr. 95, 967 fr. 60 et 780 fr. 55 à
reporter respectivement sur les factures du 10 juillet 2007 et sur
celle du 7 novembre 2007.
Le 21 décembre 2007, A.S.________ a écrit au conseil
de la demanderesse, l'agent d'affaires Daniel Schwab, pour
l'informer qu'elle avait réglé, valeur au 7
décembre 2007, l'intégralité des sommes
auxquelles F.________ SA pouvait prétendre et que ces sommes
se composaient du montant des trois factures reçues, sous
déduction du rabais d'adjudication convenu de 7% et, pour
les deux premières, de la "participation
pro rata
aux
frais d'énergie, d'assurance et de nettoyages de
1,5%".
Un commandement de payer a été notifié au
défendeur le 25 mars 2008, auquel ce dernier a fait
opposition totale.
La demanderesse a ouvert action contre le défendeur par
requête du 23 septembre 2008. Elle a conclu avec suite de
dépens à ce que le défendeur soit reconnu son
débiteur des sommes de 7'280 fr. 10 plus
intérêt à 5% l'an dès le 10 août
2007, 8'479 fr. 45 plus intérêt à 5% l'an
dès le 10 août 2007 et 839 fr. 30 plus
intérêt à 5% l'an dès le 7
décembre 2007, sous déduction des acomptes de 5'200
fr., valeur au 23 août 2007, 6'800 fr., valeur au 23
août 2007, 1'468 fr. 95, valeur au 7 décembre 2007,
967 fr. 60, valeur au 7 décembre 2007, et 780 fr. 55, valeur
au 7 décembre 2007. Elle a requis que l'opposition totale
faite à la poursuite n° [...] de l'Office des poursuites
de Nyon soit levée à concurrence de sa
conclusion.
A l'audience de jugement, le témoin P.________,
gérant immobilier au sein de T.________ SA, a
déclaré que la régie avait agi en
qualité d'intermédiaire entre les parties dans le
cadre des négociations avec les entrepreneurs, mais que la
vérification des factures incombait aux propriétaires
personnellement.
En droit, le premier juge a considéré en substance
que les parties étaient liées par un contrat
d'entreprise et que le prix de l'ouvrage dû par le
défendeur à la demanderesse correspondait à
celui des devis préalables, augmenté des travaux
supplémentaires commandés et exécutés
hors devis. Il a ventilé les factures de la demanderesse
à raison de 10'390 fr. pour les travaux selon devis
négociés, 2'394 fr. 10 pour les travaux
supplémentaires sur la facture no 9'028 (réduit) et
ceux sur la facture no 9'029 (hall + benne), ainsi que 839 fr. 30
selon la facture no 9'067. Il a ainsi constaté que, compte
tenu des acomptes versés pour un total de 15'217 fr. 10, le
défendeur avait éteint sa dette, qui s'élevait
à 13'623 fr. 40 selon l'addition des montants
précités.
B.
Par acte du 19 mai
2009, F.________ SA a recouru contre ce jugement, concluant
à sa réforme dans le sens de ses conclusions prises
en première instance.
Elle a développé ses moyens dans un mémoire du
17 août 2009.
En droit
:
1.
Les art. 444, 447 et
451 ch. 4 CPC (Code de procédure civile du 14
décembre 1966; RSV 270.11) ouvrent la voie des recours en
nullité et en réforme contre les jugements principaux
rendus par un juge de paix.
Le recours, interjeté en temps utile et comportant des
conclusions qui sont les mêmes que celles prises en
première instance, est formellement recevable.
2.
Dans le cadre d'un
recours en réforme contre le jugement d'un juge de paix, la
Chambre des recours doit admettre comme constants les faits
constatés, sous réserve d'une contradiction avec les
pièces du dossier (art. 457 al. 1 CPC). Hormis cette
réserve, elle n'est donc pas habilitée, dans le cadre
d'un recours en réforme, à revoir et corriger
l'état de fait établi par un juge de paix. Le recours
en nullité est la seule voie possible pour s'en prendre
à l'établissement des faits à l'égard
d'un jugement d'un juge de paix. En particulier, peut être
soulevé le grief d'appréciation arbitraire des
preuves, qui constitue un moyen de nullité recevable dans le
cadre de l'art. 444 al. 1 ch. 3 CPC.
En l'espèce, dans la mesure où la recourante invoque
des faits qui ne ressortent ni du jugement ni des pièces au
dossier, voire des faits qui résulteraient des
déclarations du témoin P.________, lesquelles n'ont
pas été protocolées à l'audience du 12
mars 2009, les moyens sont irrecevables.
3.
a)
La recourante fait
valoir que l'intimé se prévaut à tort d'une
"participation
pro rata
aux frais d'énergie,
assurances et nettoyages de 1,5%", qui reviendrait à
instituer un rabais général de 8,5%.
Cette participation, qui est mentionnée dans la lettre
d'A.S.________ du 21 décembre 2007 adressée au
conseil de la recourante, est sans pertinence. Le premier juge n'a
en effet, dans ses calculs, pas déduit un montant de 1,5%
sur les factures nos 9'028 et 9'029, mais s'en est tenu au montant
des devis négociés entre la demanderesse et la
régie T.________ SA.
b)
La recourante fait également état d'un
rabais de 7% qui équivaudrait à la différence
entre le montant initial des devis (11'166 fr. 50) et le montant
finalement convenu (10'390 fr.), pour autant qu'il y ait eu
paiement à dix ou quinze jours dès les dates des
factures. Sur ce dernier point, elle s'appuie sur le
témoignage de P.________.
Comme on l'a vu, les déclarations de ce témoin n'ont
pas été protocolées et ne sauraient être
invoquées par-devant la cour ce céans. Au demeurant,
aucune pièce au dossier ne mentionne de telles conditions de
paiement. Est dès lors déterminant le montant des
devis tel qu'il a été convenu à 10'390 fr.,
qui constitue le prix dû par le défendeur. Le moyen
doit être écarté.
c)
La recourante expose ensuite que des travaux
complémentaires ont été
exécutés, hors devis, mais pas retenus par le premier
juge. Ainsi, dans sa lettre du 8 mars 2007, la régie
T.________ SA mentionne pour la salle de bains de l'appartement du
3
ème
étage des travaux consistant à
"rehausser le carrelage"; le coût de ces travaux auxquels
s'ajoutent ceux de "piquages des faïences +
préparations murs" était devisé à 4'375
francs. La facture no 8'029 fait état de "piquage des
rangées de faïence supplémentaires,
évacuation dans benne, recharge des murs en peinture avec du
Wedi, façon d'une couche d'accrochage contre les anciennes
faïences, fourniture et pose faïence" pour une somme
totale de
2'425 fr. 70. La recourante en déduit que le coût des
travaux complémentaires non compris dans le devis
s'élève à 1'760 fr. 55.
La lettre de la régie T.________ SA du 28 février
2009, contrairement à celle du 8 mars 2007, fait mention de
"rehausser la faïence" et non "rehausser le carrelage". En
réalité, la régie s'est contentée de
décrire sommairement le poste concerné. En effet, en
se référant au premier devis de la recourante, du 16
février 2007, on constate, en ce qui concerne la salle de
bains, qu'il détaille pas moins de quatre prestations
différentes. Savoir si ces prestations correspondent aux
travaux décrits par la recourante comme
complémentaires ou non est une question de fait. Or les
faits retenus par le premier juge n'apparaissent pas en
contradiction avec les pièces au dossier. Il appartenait
à la recourante d'établir l'existence de travaux
complémentaires. Dans cette mesure, le moyen est mal
fondé.
d)
Dans son calcul du coût total des travaux, la
recourante énumère encore les travaux hors devis
qu'elle a exécutés (réduit: 480 fr.; hall:
1'500 fr.; benne: 245 fr.), auxquels elle ajoute les travaux
complémentaires réalisés dans la salle de
bains du 3
ème
étage (1'760 fr.
55).
Les trois premiers postes, de même que la TVA qui s'y
rapporte, ont déjà été pris en compte
dans le jugement; il n'y a dès lors pas lieu d'y revenir.
Quant au quatrième, on a vu qu'il s'agissait de travaux
complémentaires, hors devis, qui n'avaient pas
été établis. Il ne sera dès lors pas
retenu.
e)
Enfin, les acomptes versés par l'intimé
totalisent 15'217 fr. 75, montant retenu par le premier juge et non
contesté par la recourante. Il s'ensuit que ce montant
excède la somme totale due établie (13'623 fr. 40) de
1'594 fr. 30. Dès lors, c'est à juste titre que le
premier juge a constaté que l'intimé avait
soldé sa dette.
4.
En conclusion, le recours, mal fondé, doit être
rejeté et le jugement attaqué
confirmé.
Les frais de deuxième instance, arrêtés
à 200 fr. (art. 230 du tarif du 4 décembre 1984 des
frais judiciaires en matière civile; RSV 270.11.5), seront
supportés par la recourante, qui succombe.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
en application de l'art. 465 al. 1
CPC,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le jugement est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance
de la recourante F.________ SA sont arrêtés à
200 fr. (deux cents francs).
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du 15 octobre
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      M. Daniel Schwab,
agent d'affaires breveté (pour F.________ SA),
‑      M.
B.S.________.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
1'381 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M.
le Juge de paix du district de
Nyon
.
L
e
greffi
er
: