vd_findinfo · Arrêt / 2022 / 337 · 2022-05-19 · fr

RENTE D'INVALIDITÉ, PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE SELON LA LPP | 23 LPP, 24 al. 1 LPP, 26 al. 1 LPP

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2022 / 337

TRIBUNAL
CANTONAL
PP
32/21 ap. TF - 14/20222
ZI21.050068
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
19 mai 2022
__________________
Composition
:               Mme
Di
Ferro Demierre
, présidente
Mme
Röthenbacher et M. Neu, juges
Greffière
:              Mme
Huser
*****
Cause
pendante entre :
O.________
,
à [...], demanderesse,
et
Caisse
de pensions de l'Etat de VaudAISSE DE PENSIONS DE l’ETAT DE VAUD
,
à [...], défenderesse, représentée par Me Alexandre Bernel, avocat à Lausanne.
_______________
Art.
23, 24 al. 1 et 26 al. 1 LPP ; 30 al. 1, 31 al. 1, 33 al. 2, 34 et 60 al. 1 et 3 RPC
E n  f a i t  :
A.
O.________(ci-après : l’assurée) a travaillé depuis le 15 août 2015 en
qualité d’enseignante à 60%, puis, dès le 1
er
août 2016, à 58%, au service de l’[...] (Ecole [...]). A ce titre, elle était assurée
auprès de la Caisse de pensions de l’Etat de Vaud (ci-après : la CPEV) depuis le
1
er
août 2015 pour la prévoyance professionnelle.
L’assurée a été en arrêt de travail à 100% pour cause de maladie depuis
le 6 février 2017. La CPEV l’a mise au bénéfice d’une pension d’invalidité
temporaire à partir du 28 mars 2017. Le 21 août 2017, la CPEV a fait savoir à l’assurée
qu’elle mettait fin au versement des prestations avec effet au 31 juillet 2017, date de la fin
des rapports de service.
L’assurée s’y étant opposée, la CPEV a mandaté le Dr F.________, spécialiste
en psychiatrie et psychothérapie. Dans son rapport du 9 janvier 2018, ce médecin a posé
les diagnostics, ayant des répercussions sur la capacité de travail, de trouble anxieux généralisé
(F41.1) et d’épisode dépressif encore léger (en rémission) (F32.0), à
l’origine de l’incapacité de travail totale attestée depuis le 7 mars 2017.
Selon le Dr F.________, l’assurée pouvait reprendre son activité d’enseignante,
d’abord à 50% (50% de 60%), puis à 80% (80% de 60%) depuis le 1
er
mars
2018, et à 100% à compter du 1
er
avril 2018.
Le 26 avril 2018, le Conseil d’administration de la CPEV a confirmé que le versement de la
rente temporaire n’était pas possible au-delà du 31 juillet 2017.
De son côté, l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après :
l’OAI) a mis en œuvre une expertise pluridisciplinaire auprès du Centre d'expertises
T.________ ([...]) qui a été réalisée par les Drs C.________, spécialiste en
oto-rhino-laryngologie, S.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, et W.________,
spécialiste en neurologie. Dans leur rapport consensuel du 25 février 2019, les experts ont,
entre autres, posé le diagnostic d’anxiété généralisée (F41.1) depuis
février 2017. Ils ont retenu une capacité de travail dans l’activité habituelle
de 0% dès février 2017, de 20% dès février 2018 et de 40% dès janvier 2019.
En cas de rémission des troubles psychiques, et après rééducation vestibulaire, la
capacité de travail dans une activité adaptée resterait de 80% en raison de la pathologie
ORL.
Par décision du 21 janvier 2020, l’OAI a alloué à l’assurée une rente
entière d’invalidité du 1
er
février 2018 au 31 mars 2019, fondée sur un degré d’invalidité de 80%, puis
trois quarts de rente à compter du 1
er
avril 2019 en raison d’un taux d’invalidité de 60%.
B.
Par jugement du 22 septembre 2020 (PP 9/18 - 27/2020) rendu à la suite de l’action ouverte
par O.________ le 24 mai 2018 tendant implicitement à l’octroi de prestations d’invalidité
définitive au-delà du 31 juillet 2017, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
(CASSO) a admis la demande en ce sens que la CPEV a été condamnée à verser mensuellement
à l’assurée, avec effet au 1
er
août
2017, une rente d’invalidité de 1'327 fr. 95, valeur au 31 août 2015, et une rente-pont
AI de 445 fr. 25, montants qu’il convenait d’adapter au 1
er
août 2017, sous déduction de la rente de l’assurance-invalidité versée à
la demanderesse. La Cour précitée a en substance retenu, en se fondant sur l’expertise
réalisée par le Centre d'expertises T.________ (cf. rapport du 25 février 2019), que l’incapacité
de travail présentée par l’assurée était durable (plus d’une année),
contrairement à ce que soutenait la CPEV. Par ailleurs, celle-ci était tenue de prester, dès
lors qu’il y avait eu interruption du lien de connexité temporel et, dans une moindre mesure,
matériel, entre une éventuelle incapacité de travail ayant débuté avant le 1
er
août 2015 et celle qui est survenue en février 2017, l’assurée n’ayant connu
aucune période d’incapacité de travail depuis son engagement à l’Etat de Vaud
et le trouble anxieux généralisé étant apparu seulement en février 2017, soit
postérieurement à son engagement au service de l’employeur précité.
C.
La CPEV a interjeté un recours en matière de droit public contre le jugement précité.
P
ar arrêt du 3 novembre 2021
(9C_682/2020), le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours, annulé le jugement
de la CASSO en tant qu’il portait sur le montant de la rente d’invalidité à compter
du 1
er
avril 2019 et renvoyé la cause à celle-ci pour qu’elle statue à nouveau sur ce point.
Dans l’arrêt cité, le Tribunal fédéral a rappelé que l’assurance-invalidité
avait reconnu à l’assurée le droit à une rente entière d’invalidité
à partir du 1
er
février 2018 puis à trois quarts de rente dès le 1
er
avril
2019. Il a précisé que ce n’était donc qu’à partir de cette date que
la rente de la CPEV pourrait être adaptée. La Haute Cour a pour le surplus confirmé le
jugement entrepris, en considérant ce qui suit (consid. 5.2) :
« Contrairement
à ce que demande la recourante, il n'y a pas lieu d'ordonner un complément d'instruction portant
sur l'existence d'une éventuelle incapacité de travail en 2015 et durant les années précédentes,
ni de compléter le jugement attaqué à ce sujet, car le rapport d'expertise du Centre d'expertises
T.________ du 25 février 2019 a force probante et permet de statuer en connaissance de cause. Dans
l'anamnèse, les experts ont en effet clairement relaté l'évolution de l'état de santé
depuis 2010 en mentionnant les affections psychiques et somatiques dont l'intimée avait été
atteinte. S'ils ont attesté que l'incapacité totale de travail avait commencé en février
2017 en raison des troubles psychiques, les experts n'ont en revanche pas indiqué que ces affections
auraient entraîné une incapacité de travail supérieure à 20 %, tant au début
des rapports de service en août 2015 que durant la période qui l'avait précédé.
On ajoutera que le docteur C.________ n'a pas non plus fait état d'une incapacité de travail
d'origine psychique antérieurement au mois de mars 2017 dans son rapport du 9 janvier 2018, en précisant
que l'anamnèse psychiatrique était vide.
Dans
ce contexte, il faut rappeler que si la preuve d'une limitation de la capacité fonctionnelle de
travail déterminante sous l'angle du droit de la prévoyance professionnelle (
ATF
134 V 20
consid. 3.2.2) ne suppose pas forcément
l'attestation médicale d'une incapacité de travail "en temps réel" ("echtzeitlich"),
des considérations subséquentes et des suppositions spéculatives, comme par exemple, une
incapacité médico-théorique établie rétroactivement après bien des années,
ne suffisent pas. L'atteinte à la santé doit avoir eu des effets significatifs sur les rapports
de travail ; en d'autres termes, la diminution de la capacité fonctionnelle de travail doit s'être
manifestée sous l'angle du droit du travail, notamment par une baisse des prestations dûment
constatée, un avertissement de l'employeur ou une accumulation d'absences du travail liées
à l'état de santé (arrêt 9C_556/2019 du 4 novembre 2019 consid. 4.3 et la référence).
De tels éléments ne sont pourtant pas établis en l'espèce. En outre, les seuls problèmes
d'ordre psychiatrique mentionnés par les experts du Centre d'expertises T.________ sur la base du
dossier concernent un déconditionnement psychique survenu en février 2013, soit bien avant
le début de l'activité au service de l'école B.________, le 1
er
août 2015. Par ailleurs, contrairement à ce que soutient la recourante, rien ne permet d'admettre
que l'intimée aurait d'emblée restreint son activité professionnelle en raison de son
état de santé, lorsqu'elle a accepté l'emploi à temps partiel qui a commencé
le 1
er
août 2015 (à 60 % puis à 58 %). Quant à l'évaluation de la capacité de
travail par le docteur G.________ (cf. rapport du 21 juin 2018), invoquée par la recourante, elle
porte sur une période antérieure de plusieurs années au début de son mandat et n'est
donc pas décisive.
Vu
ce qui précède, l'instance cantonale a admis à juste titre que l'activité déployée
d'août 2015 à février 2017 avait interrompu le lien de connexité temporelle entre
une éventuelle incapacité de travail pour troubles psychiques qui aurait existé avant
le 1
er
août 2015 et celle qui est survenue en février 2017 (cf.
ATF
144 V 58
consid. 4.4 et consid. 4.5), elle-même
à l'origine de l'invalidité durable. C'est donc sans violation de l'art. 23 let. a LPP ainsi
que des art. 59 et 60 du Règlement des prestations de la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud que
l'obligation de la recourante de verser des prestations d'invalidité définitive à compter
du 1
er
août 2017 a été reconnue. Sur ce point, le recours est mal fondé. »
D.
Par courrier du 17 décembre 2021 à la CASSO, la CPEV a notamment indiqué qu’elle
renonçait à invoquer l’application de son règlement des prestations, qui aurait
de son point de vue permis, vu la prévoyance étendue, d’abaisser la rente à une
date antérieure au 1
er
avril 2019. Elle a conclu que le taux d’invalidité admis dès le 1
er
avril
2019 conduisait à réduire de 100% à 60% le taux de la rente d’invalidité. Le
montant de la rente mensuelle passait dès lors de 1'350 fr. jusqu’au 31 mars 2019 à 810
fr. dès le 1
er
avril 2019.
Sur demande de la juge instructrice, la CPEV a fourni, le 13 janvier 2022, le détail du calcul de
la rente d’invalidité mensuelle due à l’assurée dès le 1
er
août
2017, puis à compter du 1
er
avril 2019 (cf. document du 5 janvier 2022).
Invitée à se déterminer, l’assurée a indiqué, le 7 février 2022,
qu’elle n’avait pas de remarques à formuler sur les calculs de la CPEV.
E n  d r o i t  :
1.
La Cour des assurances
sociales doit statuer à nouveau dans cette affaire à la suite de l'arrêt de renvoi du
Tribunal fédéral du 3 novembre 2021.
2.
a)
En
vertu du principe de l'autorité de l'arrêt de renvoi du Tribunal fédéral, l'autorité
cantonale à laquelle une affaire est renvoyée, est tenue de fonder sa nouvelle décision
sur les considérants de droit de l'arrêt du Tribunal fédéral ; sa cognition est limitée
par les motifs de l'arrêt de renvoi, en ce sens qu'elle est liée par ce qui a déjà
été tranché définitivement par le Tribunal fédéral, ainsi que par les constatations
de fait qui n'ont pas été critiquées devant lui ; des faits nouveaux ne peuvent être
pris en considération que sur les points qui ont fait l'objet du renvoi, lesquels ne peuvent être
ni étendus, ni fixés sur une base juridique nouvelle (ATF 135 III 334 consid. 2 ; 131
III 91 consid. 5 ; voir également TF 5A_488/2013 du 4 avril 2014 consid. 3.1 et les références).
b)
En
substance, le Tribunal fédéral a constaté que la Cour de céans n’avait pas
tenu compte de la modification de la capacité de travail mise en évidence par les experts du
Centre d'expertises T.________, tout en rappelant que l’assurance-invalidité avait de son
côté reconnu à l’assurée le droit à une rente entière d’invalidité
à partir du 1
er
février 2018, puis à trois quarts de rente dès le 1
er
avril 2019, si bien que ce n’était qu’à partir de cette date que la rente de la
CPEV pourrait être adaptée. Ce faisant, il a annulé l’arrêt que la Cour de
céans avait rendu le 22 septembre 2020 en tant qu’il portait sur le montant de la rente d’invalidité
due à compter du 1
er
avril 2019 et lui a renvoyé la cause pour qu’elle statue à nouveau sur ce point.
3.
Le litige porte donc sur le montant
de la rente d’invalidité due à l’assurée à compter du 1
er
avril 2019.
4.
Pour rappel, selon l’art. 23 LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.40), ont droit à des prestations
d’invalidité les personnes qui sont invalides à raison de 40% au moins au sens de l’AI,
et qui étaient assurées lorsqu’est survenue l’incapacité de travail dont la
cause est à l’origine de l’invalidité (let. a). L’art. 24 al. 1 LPP précise
que l’assuré a droit à une rente entière s’il est invalide à raison de
70% au moins au sens de l’AI (let. a) ; à trois quarts de rente s’il est invalide
à raison de 60% au moins (let. b) ; à une demi-rente s’il est invalide à raison
de 50% au moins (let. c) et à un quart de rente s’il est invalide à raison de 40% au
moins (let. d).
En vertu de l’art. 30 al. 1 du Règlement des prestations de la Caisse de pensions de l’Etat
de Vaud (RPC), la Caisse calcule les prestations en fonction des éléments suivants :
- le salaire assuré ;
- les années d’assurance ;
- le taux des prestations par année d’assurance ;
- le degré d’assurance ;
- les âges de retraite et l’âge terme.
L’art. 31 al. 1 RPC dispose que, jusqu’à 12 ans avant l’âge minimum, le salaire
assuré correspond au dernier salaire cotisant.
Chaque année d’assurance donne droit à un taux de rente de 1.579% du salaire assuré.
Le taux maximum est acquis après 38 années d’assurance (art. 33 al. 2 RPC).
Il est précisé, à l’art. 34 RPC, que l’âge terme est fixé à
63 ans pour tous les assurés.
Selon l’art. 60 al. 1 RPC, la pension est fixée sur la base du salaire assuré, au taux
déterminé selon l’art. 33 correspondant au nombre d’années d’assurance
de l’assuré à l’âge terme, corrigé, le cas échéant, d’après
le degré d’assurance déterminant ; les années potentielles sont comptées
au degré moyen d’assurance au moment de la réalisation du risque.
En cas d’invalidité partielle, la pension est calculée proportionnellement au taux d’invalidité
par rapport à une activité à temps complet (art. 60 al. 3, première phrase, RPC).
5.
En l’espèce, la CPEV a calculé le montant de la rente d’invalidité due à
l’assurée à compter du 1
er
avril 2019 de la manière suivante (cf. document du 5 janvier 2022) :
«
Salaire
assuré
[…]
Le
dernier salaire cotisant de Mme O.________ était de CHF 38'473.00 à un taux d'assurance de
60 % en juillet 2017.
Taux
de pension
[…]
Années
d'assurance : 63 ans (âge terme) – 36 ans et 4 mois (âge d'entrée) = 26 ans et 8
mois (= 26.6667)
Années d'assurance
x              taux de rente
=              taux de pension
26.6667
x              1.579
=
42.107 %
Calcul
de la pension
[…]
Salaire assuré              x
taux de pension              =
prestation mensuelle
CHF 38'473.00 / 12      x      42.107 %
=
CHF
1'350.00
Dès
le 1
er
août 2017, le montant de la pension est de CHF 1'350.00 pour une invalidité définitive
totale (100 %).
Dès
le 1
er
avril 2019, le taux d'invalidité passe de 100 % à 60 %, dès lors, la pension est réduite
proportionnellement.
[…]
Prestation à 100 %
x nouveau taux d'invalidité
= prestation mensuelle à 60 %
CHF 1'350.00
x              60 %
=
CHF
810.00
»
Force est de constater que le taux de la rente
est conforme à la décision de l’OAI qui avait reconnu le droit à une rente d’invalidité
entière à partir du 1
er
février 2018, puis à trois quarts de rente dès le 1
er
avril 2019 (cf. décision du 21 janvier 2019). Les articles de la LPP et du RPC sont en outre
appliqués correctement, de sorte que le montant de la rente d’invalidité à hauteur
de 810 fr. par mois à compter du 1
er
avril 2019 peut être confirmé.
6.
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice (art. 73 al. 2 LPP [loi fédérale du
25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.40]),
ni d’allouer de dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce
:
I.
Le montant de la rente d’invalidité due mensuellement à O.________ s’élève
à 810 fr. (huit cent-dix francs) à compter du 1
er
avril 2019.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
O.________,
‑
Me Alexandre Bernel (pour la Caisse de pensions de l’Etat de Vaud),
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :