vd_findinfo · Arrêt / 2022 / 508 · 2022-06-23 · fr

AC, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, REJET DE LA DEMANDE, RECHERCHE D'EMPLOI, RETARD INJUSTIFIÉ | 17 al. 1 LACI, 30 al. 1 let. c LACI, 30 al. 3 LACI, 26 al. 2 OACI, 45 al. 3 let. a OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2022 / 508

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
29/22 - 102/2022
ZQ22.005754
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
23 juin 2022
__________________
Composition
:               M.
Métral
,
juge unique
Greffière :
Mme              Jeanneret
*****
Cause
pendante entre :
N.________
,
à [...], recourant,
et
Service
de l'emploi, Instance juridique chômage
,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art. 17
al. 1, 30 al. 1 let. c et al. 3 LACI ; 26 al. 2 et 45 al. 3 let. a OACI
E n  f a i t  :
A.
N.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], a travaillé
dès le 1
er
novembre 2016 pour V.________ SA, en qualité d’aide monteur-électricien à 50 %.
Licencié au 31 juillet 2019 en raison d’une réorganisation de l’entreprise, il
s’est inscrit auprès de l’Office régional de placement [...] (ci-après :
ORP) le 29 août 2019 pour un taux d’activité de 50 % et a revendiqué des prestations
de l’assurance-chômage dès cette date.
Lors du premier entretien avec son conseiller en placement, le 5 septembre 2019, l’assuré
a expliqué qu’une incapacité de travail de 50 % était attestée par ses
médecins depuis plusieurs années mais que sa demande de prestations de l’assurance-invalidité
avait été rejetée. Il a déposé par la suite divers certificats médicaux
établis par le Dr P.________, médecin généraliste traitant, dont il ressort
qu’il dispose d’une capacité de travail de 50 % depuis le 11 mai 2005 et qu’il
présente les limitations fonctionnelles suivantes : rester dans une position figée de
manière prolongée, marcher sur terrain accidenté, se pencher en avant, travailler accroupi
ou à genoux et soulever ou porter plus de 7 kg.
Le 6 septembre 2021, l’assuré a conclu un contrat de travail de durée déterminée
du 1
er
septembre
au 30 octobre 2021 avec A.________ Sàrl, portant sur un poste d’aide/manœuvre à
50 %.
A l’entretien de conseil du 7 septembre 2021, l’assuré a notamment été prié
de poursuivre ses recherches d’emploi, l’objectif fixé étant de 2 à 3 recherches
par semaine (cf. procès-verbal d’entretien du 7 septembre 2021).
Par décision du 22 novembre 2021, l’ORP a suspendu le droit de l’intéressé
à l’indemnité de chômage pendant cinq jours à compter du 1
er
novembre
2021 en raison de l’absence de recherches d’emploi au mois d’octobre 2021.
L’assuré a formé opposition contre la décision précitée par courrier non
daté, reçu le 3 décembre 2021 par le SDE, en indiquant qu’il était « sûr
et certain » d’avoir envoyé ses recherches d’emploi du mois d’octobre
car il en avait conservé une copie. Emettant l’hypothèse d’une perte du courrier
par la poste et relevant qu’il avait toujours remis ses recherches à temps, il a joint une
copie d’un formulaire de recherches d’emploi non daté, mentionnant douze démarches
effectuées entre le 1
er
et
le 29 octobre 2021.
Par décision sur opposition du 27 janvier 2022, le SDE a rejeté l’opposition de l’assuré
et confirmé la décision de l’ORP du 22 novembre 2021. Il a constaté que, malgré
des recherches dans le dossier de l’assuré, il n’avait été retrouvé aucune
trace du formulaire de recherches d’emploi ou de toute autre preuve de recherches d’emploi
pour le mois d’octobre 2021, qui serait arrivé avant l’échéance du délai
légal. La remise du formulaire en cours d’opposition n’était pas de nature à
remettre en cause le bien-fondé de la décision prononcée par l’ORP et l’assuré
n’apportait aucun élément qui permettrait de lui accorder une restitution de délai.
Par ailleurs, la quotité de la suspension avait été fixée conformément aux directives,
pour une faute qualifiée de légère.
B.
Par acte du 11 février 2022, N.________ a recouru devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal à l’encontre de cette décision sur opposition, concluant implicitement à
son annulation. Se référant à l’argumentation soutenue dans son opposition, il a
ajouté qu’il connaissait des problèmes de santé, que la suspension prononcée
entraînait un important désagrément financier et économique et que celle-ci était
disproportionnée par rapport aux faits reprochés. A cet égard, il a relevé qu’il
n’avait pas perçu d’indemnités de septembre à décembre 2021 grâce
à un emploi temporaire et qu’il avait néanmoins accompli ses obligations envers les autorités
de chômage. A l’appui de son recours, il a produit en particulier un certificat médical
du 13 septembre 2021, par lequel le Dr P.________ exposait que l’état de santé de
son patient avait récemment nécessité une majoration de son traitement pouvant avoir des
conséquences sur sa vigilance et sa mémoire. Le recourant a également joint une nouvelle
copie du formulaire de recherches d’emploi relatif au mois d’octobre 2021, sur lequel figure
la date du 30 septembre 2021 à côté de la signature.
Répondant le 23 mars 2022, l’intimé a conclu au rejet du recours pour les motifs exposés
dans sa décision sur opposition, en relevant que les pièces produites ne permettaient pas de
retenir que le recourant était dispensé de recherche d’emploi durant le mois d’octobre
2021 pour des motifs médicaux.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent
faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56
al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de la compétence du
juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur la suspension du recourant dans l’exercice de son droit aux indemnités
pendant cinq jours, pour n’avoir pas remis en temps utile la liste de ses recherches d’emploi
du mois d’octobre 2021.
3.
a)
Aux termes de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance
doit, avec l’assistance de l’office du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on
peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe,
en particulier, de chercher du travail au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait
précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu’il a fournis.
Lorsqu’un assuré ne respecte pas les prescriptions et instructions, il adopte un comportement
qui, de manière générale, est de nature à prolonger la durée de son chômage.
Afin de prévenir ce risque, l’art. 30 al. 1 let. c LACI sanctionne en particulier l’assuré
qui ne fait pas tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable.
Une telle mesure vise à poser une limite à l’obligation de l’assurance-chômage
d’allouer des prestations pour des dommages que l’assuré aurait pu éviter ou réduire.
En tant que sanction administrative, la suspension du droit à l’indemnité a ainsi pour
but de faire répondre l’assuré, d’une manière appropriée, du préjudice
causé à l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89
consid. 6.1.1 et 6.2.2 ; 126 V 130 consid. 1 ; TF 8C_40/2016 du 21 avril 2016 consid. 2.3 ;
8C_316/2007 du 16 avril 2008 consid. 2.1.2).
b)
L’assuré doit remettre à l’ORP la preuve de ses recherches d’emploi pour
chaque période de contrôle au plus tard le cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable
qui suit cette date. A l’expiration de ce délai, et en l’absence d’excuse valable,
les recherches d’emploi ne sont plus prises en considération (art. 26 al. 2 OACI ;
ATF 145 V 90 consid. 3.1). Peu importe que les preuves soient produites ultérieurement,
par exemple dans une procédure d’opposition. Une suspension du droit à l’indemnité
peut être prononcée si les preuves ne sont pas fournies dans le délai de l’art.
26 al. 2 OACI sans qu’un délai supplémentaire ne doive être imparti (ATF 139
V 164 consid. 3 ; 133 V 89 consid. 6.2 ; TF 8C_747/2018 du 20 mars 2019 consid. 2.1). La sanction
se justifie dès le premier manquement et cela sans exception (TF 8C_365/2016 du 3 mars 2017 consid.
4.3 ; 8C_885/2012 du 12 juillet 2013 consid. 5).
L’assuré doit apporter les preuves de ses recherches d’emploi et supporte les conséquences
de l’absence de preuve. Le fait que des allégations relatives à la remise des justificatifs
de recherches d’emploi ou à la date de celle-ci soient plausibles ne suffit pas à démontrer
une remise effective, respectivement à temps, des justificatifs. Une preuve fondée sur des
éléments matériels est nécessaire (ATF 145 V 90 consid. 3.2).
c)
Déterminer si l'assuré peut faire valoir une excuse valable au sens de l'art. 26 al. 2 OACI
revient à se poser la question de l'existence d'un empêchement non fautif au sens de l’art.
41 LPGA relatif à la restitution de délai, disposition qui concrétise un principe général
du droit découlant du principe de proportionnalité et de l’interdiction du formalisme
excessif (cf. TF 8C_50/2007 du 4 septembre 2007 consid. 4.2).
En vertu de l’art. 41 LPGA, si le requérant ou son mandataire a été empêché,
sans sa faute, d’agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que,
dans les trente jours à compter de celui où l’empêchement a cessé, le requérant
ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l’acte
omis. Selon la jurisprudence, il faut comprendre par empêchement non fautif, non seulement l'impossibilité
objective, comme la force majeure, mais également l'impossibilité subjective due à des
circonstances personnelles ou à une erreur excusables (TF 9C_2009/2012 du 26 juin 2012
consid. 3.1 ; TFA I 393/01 du 21 novembre 2001 ; TF 2P.307/2000 du 6 février 2001).
La maladie peut constituer un tel empêchement si elle met l’intéressé ou son représentait
légal objectivement ou subjectivement dans l’impossibilité d’agir par soi-même
ou de charger une tierce personne d’agir en son nom dans le délai (TF 9C_209/2012 du
26 juin 2012 consid. 3.1 ; 8C_898/2009 du 4 décembre 2009 consid. 2).
4.
En l’espèce, l’intimé a constaté que le formulaire de recherches d’emploi
du recourant relatif au mois d’octobre 2021 n’était pas parvenu à l’ORP avant
l’échéance du délai légal.
Dans un premier moyen, le recourant a fait valoir qu’il avait adressé ledit formulaire à
l’ORP par envoi postal et a émis l’hypothèse que son courrier avait été
égaré par les services postaux. Ses seules déclarations ne suffisent pas, faute d’autre
élément corroborant l’envoi. A cet égard, le fait qu’il en ait conservé
une copie ne permet pas de retenir que l’original du formulaire ait bien été envoyé
(cf. TF 8C_46/2012 du 8 mai 2012 consid. 4.2), ce d’autant plus que le recourant a produit
avec son recours une version du formulaire comportant la date du 30 septembre 2021 à côté
de sa signature alors que celle qu’il a jointe à son opposition ne comportait aucune date.
En procédure de recours, le recourant s’est prévalu de problèmes de santé et
a produit en particulier un certificat médical évoquant une récente augmentation de sa
médication susceptible de diminuer sa mémoire et son attention. Ces éléments ne permettent
toutefois pas de retenir l’existence d’un empêchement d’ordre médical à
remettre le formulaire de recherches d’emploi dans le délai légal. Le fait que le recourant
a pu, tout au long du mois d’octobre 2021, travailler et procéder à une douzaine de démarches
en vue de trouver un emploi fixe, tend bien plutôt à démontrer qu’il disposait d’une
capacité inchangée à satisfaire à ses différentes obligations. Ainsi, les conditions
d’une restitution de délai ne sont pas réunies.
Enfin, il y a lieu de relever que la ponctualité passée du recourant ne saurait être déterminante
dans le présent contexte, en tant qu’elle ne permet pas de présumer de l’absence
d’omission future (cf. TF 8C_46/2012 déjà cité, consid. 4.2). Par conséquent,
conformément à la jurisprudence rappelée ci-dessus, le recourant doit supporter les conséquences
de l’absence de preuve. La suspension est ainsi justifiée dans son principe. Il reste à
en examiner la quotité.
5.
a)
En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est proportionnelle à la
gravité de la faute et ne peut excéder soixante jours par motif de suspension. Aux termes de
l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité
est de un à quinze jours en cas de faute légère (let. a), de seize à trente
jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de trente et un à soixante jours
en cas de faute grave (let. c).
En tant qu’autorité de surveillance, le Secrétariat d’Etat à l’économie
(SECO) a adopté un barème (indicatif) à l’intention des organes d’exécution
(Bulletin LACI IC, D79). Un tel barème constitue un instrument précieux pour ces organes d’exécution
lors de la fixation de la sanction et contribue à une application plus uniforme de la loi. Cela
ne dispense cependant pas les autorités décisionnelles d’apprécier le comportement
de l’assuré compte tenu de toutes les circonstances – tant objectives que subjectives
– du cas concret, notamment des circonstances personnelles, en particulier celles qui ont trait
au comportement de l’intéressé au regard de ses devoirs généraux d’assuré
qui fait valoir son droit à des prestations (TF 8C_747/2018 du 20 mars 2019 consid. 4.1 et la référence
citée).
Si, en vertu de l’art. 26 al. 2 OACI, les recherches d’emploi remises après l’expiration
du délai ne peuvent plus être prises en considération, le Tribunal fédéral a
tempéré ce principe dans le cadre de la fixation de la quotité de la sanction (TF 8C_601/2012
du 26 février 2013 consid. 4.1, non publié in ATF 139 V 164, et les références).
Le Tribunal fédéral a ainsi confirmé des sanctions inférieures au barème du
SECO dans des circonstances particulières, lorsque le retard était minime et qu’il s’agissait
d’un premier manquement de l’assuré dont le comportement était jusqu’alors
irréprochable et qui justifiait de recherches d’une qualité et d’une quantité
suffisantes (TF 8C_604/2018 du 5 novembre 2018 consid. 4.2 ; TF 8C_64/2012 du 26
juin 2012 consid. 3.2).
b)
En l’espèce, l’intimé a retenu une faute légère et prononcé une
suspension de cinq jours dans l’exercice du droit du recourant à l’indemnité de
chômage.  Cette quotité correspond au minimum prévu par le barème du SECO en
cas de recherches d’emploi remises trop tard pour la première fois (LACI IC, D79, ch. 1.E).
Le recourant a remis ses recherches du mois d’octobre 2021 avec son opposition à la décision
de suspension, près d’un mois après l’échéance du délai légal.
Le retard ne peut donc être qualifié de minime. Dans ces circonstances, la suspension prononcée
par l’intimé ne paraît pas disproportionnée et doit être confirmée.
6.
a)
En définitive, le recours doit être rejeté et la décision sur opposition litigieuse
confirmée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis
LPGA),
ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas gain de cause
et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 27 janvier 2022 par le Service de l'emploi, Instance juridique
chômage, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
N.________,
‑
Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :