vd_findinfo · Arrêt / 2014 / 207 · 2014-03-04 · fr

CURATELLE DE GESTION, CURATELLE DE REPRÉSENTATION | 390 al. 1 ch. 1 CC, 394 al. 1 CC, 395 CC, 396 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 04.03.2014 Arrêt / 2014 / 207

TRIBUNAL
CANTONAL
OI13.053432-132555
41
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 4 mars 2014
__________________
Présidence
de               Mme
Kühnlein
,
présidente
Juges
:              Mme
Crittin Dayen et M. Perrot
Greffier
:
Mme              Bourckholzer
*****
Art.
390 al. 1 ch. 1, 394 al. 1, 395 al. 1, 396, 437 CC ; 29 LVPAE,
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
Y.________
,
aux [...], contre la décision rendue le 20 septembre 2013 par la Justice de paix du district du
Jura-Nord vaudois dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 20 septembre 2013, envoyée pour notification le 13 décembre 2013, la Justice
de paix du district du Jura-Nord vaudois (ci-après : la justice de paix) a mis fin à l’enquête
en institution d’une curatelle ouverte en faveur de Y.________, né le [...] 1969 (I), institué
une curatelle de représentation à forme de l’art. 394 al. 1 CC (Code civil suisse du
10 décembre 1907, RS 210) et de gestion au sens de l’art. 395 al. 1 CC en sa faveur (II),
institué une curatelle de coopération à forme de l’art. 396 CC à son endroit
(III), nommé en qualité de curateur du prénommé, V.________, assistant social à
l’Office des curatelles et des tutelles professionnelles (ci-après : OCTP) et dit qu’en
cas d’absence de celui-ci, l’office assurera son remplacement dans l’attente de son
retour ou désignera un nouveau curateur (IV), dit que le curateur, dans le cadre de la curatelle
de représentation, représentera Y.________ dans ses rapports avec les tiers, en particulier
en matière de logement, affaires sociales, administration et affaires juridiques, sauvegardera au
mieux ses intérêts (art. 394 al. 1 CC) et, dans le cadre de la curatelle de gestion, veillera
à la gestion de ses revenus, de sa fortune, administrera ses biens avec diligence, accomplira les
actes juridiques liés à la gestion de ceux-ci, ainsi que le représentera, si nécessaire,
pour ses besoins ordinaires (art. 395 al. 1 CC), et, dans le cadre de la curatelle de coopération,
consentira ou non aux actes concernés par la mesure (cf. ch. VI ci-dessous) (V), dit que Y.________
est en conséquence partiellement privé de l’exercice de ses droits civils, le consentement
du curateur étant nécessaire pour, en matière d’affaires juridiques, plaider et
transiger et, en matière de logement, conclure tout contrat (VI), dit que l’intéressé
devra poursuivre le traitement ambulatoire actuel auprès du Dr N.________ et de la psychologue assistante
B.________, à la section «  [...] » ambulatoire du service de psychiatrie générale
du CHUV, à Lausanne, une fois par mois au moins (VII), invité les médecins chargés
du traitement à aviser l’autorité de protection si la personne concernée se soustrait
aux contrôles prévus et compromet de toute autre façon le traitement ambulatoire (VIII),
invité V.________ à remettre au juge de paix, dans un délai de vingt jours dès notification
de la décision, un inventaire des biens de Y.________ accompagné d’un budget annuel et
à soumettre les comptes tous les deux ans à l’approbation de l’autorité de
protection, avec un rapport sur son activité et sur l’évolution de la situation de Y.________
(IX), autorisé le curateur à prendre connaissance de la correspondance non strictement personnelle
de Y.________, afin qu’il puisse obtenir des informations sur sa situation financière et administrative
ainsi que s’enquérir de ses conditions de vie, au besoin, qu’il puisse pénétrer
dans son logement s’il est sans nouvelles de l’intéressé depuis un certain temps
(X) et laissé les frais à la charge de l’Etat (XI).
En droit, les premiers juges ont placé Y.________ sous curatelle de représentation et de gestion,
considérant qu’il souffrait d’une maladie mentale et d’une dépendance aux
produits stupéfiants, que, si son état de santé s’était certes stabilisé,
il restait encore fragile et que, s’il pouvait assurer le suivi des recours qu’il interjetait
et rédiger quelques lettres le concernant, l’ensemble de ses affaires était traité
par l’EMS Q.________ SA, où il résidait actuellement, l’aide fournie par des proches,
des services privés ou publics ne suffisant pas, hors de ce cadre protégé. Ils ont également
institué une curatelle de coopération en faveur de Y.________, considérant qu’il
entamait souvent des procédures sans en mesurer les conséquences et que cette mesure avait
pour but de l’aider dans ses démarches administratives ainsi que de faciliter sa réinsertion,
en particulier à trouver un logement. En outre, les premiers juges ont contraint Y.________ à
poursuivre le traitement ambulatoire commencé auprès du médecin et de la psychologue assurant
son suivi médical, se réservant la possibilité d’ordonner son placement à des
fins d’assistance, s’il ne respectait pas son traitement.
B.
Le 23 décembre 2013, Y.________ a recouru contre cette décision, ne se déclarant d’accord
qu’avec le chiffre I de son dispositif.
Interpellée par la cour de céans à propos du recours interjeté, la justice de paix
a déclaré, par télécopie du 20 février 2014, renoncer à prendre position
et à reconsidérer la décision.
C.
La cour retient les faits suivants :
Du 26 mai 2000 au 20 février 2001, Y.________ s’est rendu coupable en diverses occasions de
vol, tentative de vol, crime manqué de vol, dommages à la propriété, utilisation
frauduleuse d’un ordinateur, de menaces, de violation de domicile et de contravention à la
loi fédérale sur les stupéfiants. A l’époque, son activité délictueuse
avait été mise en rapport avec une maladie mentale et une dépendance aux substances psycho-actives,
qui avaient été constatées par un rapport d’expertise.
Pour les infractions commises, Y.________ a fait l’objet d’une condamnation pénale.
Par jugement du 14 août 2003, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne l’a
condamné à une peine d’emprisonnement de 14 mois ferme, sous déduction de 385 jours
de détention préventive, a révoqué les sursis dont étaient assorties des peines
dont il avait fait l’objet antérieurement en considération d’infractions similaires,
peines totalisant 9 mois et 3 jours d’emprisonnement après déduction de 27 jours de détention
préventive, et a suspendu l’exécution de l’ensemble des peines administrées
à Y.________ au profit d’une mesure d’internement prise en vertu de l’art. 43
al. 1 ch. 2 aCP.
A la suite de cette décision, Y.________ a reçu des soins psychiatriques en milieu pénitentiaire.
Sur le vu d’un rapport de la Commission interdisciplinaire concernant les délinquants nécessitant
une prise en charge psychiatrique (CIC) de 2007, selon lequel il évoluait favorablement et pouvait
être placé dans un établissement médico-social (ci-après : EMS), il a ensuite
été admis, le 20 novembre 2007, à l’EMS Q.________ SA, à [...], où il
réside actuellement.
Le 21 novembre 2007, dans le cadre d’une demande de révision éventuelle de la mesure
d’internement prononcée, le Médecin chef [...] et le Médecin hospitalier [...],
du Centre d’expertises du CHUV, à Prilly, ont été invités par l’autorité
pénale à se déterminer sur l’état de santé mentale de Y.________. Ils
ont déclaré avoir diagnostiqué chez le condamné une schizophrénie paranoïde
continue, associée à une utilisation nocive pour la santé de substances psycho-actives
multiples, dont des opiacés.
Le 26 novembre 2007, procédant à l’examen prescrit par l’art. VI ch. 2 al. 2 de
la loi fédérale du 13 décembre 2002 modifiant la partie générale du Code pénal
(RO 2006 3459 3535), telle que modifiée par la loi fédérale du 24 mars 2006 (RO 2006 3539
3544), le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a ordonné le placement institutionnel
de Y.________, en application de l’art. 59 CP, en lieu et place de l’internement prévu
par l’art. 43 ch. 1 al. 2 aCP.
Au cours de l’année 2011, le condamné a formulé une demande de libération conditionnelle
de la mesure thérapeutique institutionnelle prononcée en sa faveur. Le Juge d’application
des peines, puis la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal ont rejeté cette demande,
les 3 et 14 novembre 2011, la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral ayant confirmé
ces sentences, le 12 mars 2012.
Dans le cadre du réexamen annuel (art. 62d al. 1 CP) de la libération conditionnelle du traitement
institutionnel thérapeutique instauré en faveur de Y.________, l’Office d’exécution
des peines (OEP), à Penthalaz, le 29 octobre 2012, a proposé à la Chambre du Juge d’application
des peines, à Renens, d’accorder au condamné la libération conditionnelle de la
mesure prononcée le 14 août 2003 ainsi que de subordonner l’octroi de la libération
conditionnelle à l’obligation pour l’intéressé de se soumettre à un traitement
ambulatoire, durant un délai d’épreuve de deux ans, traitement comprenant un suivi thérapeutique
et addictologique ainsi que des contrôles réguliers d’abstinence aux stupéfiants
et de dénoncer la situation du condamné à l’autorité tutélaire compétente
aux fins de mettre en œuvre une mesure civile de protection.
Le 4 mars 2013, le Juge d’application des peines, de Renens, conformément à cette proposition,
a signalé la situation de Y.________ au Juge de paix du district de Morges (ci-après :
juge de paix) et lui a demandé d’examiner si les conditions d’une éventuelle mesure
civile de protection, comme une tutelle ou un placement à des fins d’assistance, étaient
réalisées en l’espèce. En outre, il a précisé que l’intéressé
ne présentait pas, moyennant le placement dont il était l’objet, un caractère de
dangerosité pour autrui ni un risque de récidive concret.
A la suite de cette demande, le juge de paix a ouvert une enquête en institution d’une curatelle
et en placement à des fins d’assistance à l’égard de Y.________. En particulier,
il a requis de l’EMS Q.________ SA et du Département de psychiatrie du CHUV, à Lausanne,
de lui communiquer leur avis sur l’évolution de la santé mentale de Y.________.
Le 4 avril 2013, la psychologue I.________, de l’EMS Q.________ SA, s’est déterminée
à ce sujet. Elle a répondu que l’évolution de Y.________ était positive. Le
patient respectait l’encadrement fixé et le règlement de l’institution. Il parvenait
à explorer d’intéressantes pistes de réflexion et demandait de l’aide lorsqu’il
en avait besoin. En outre, il gérait de manière adéquate l’aspect financier de son
quotidien et demandait peu de soutien dans le suivi de ses affaires administratives. Cependant, en raison
de ses traits de personnalité méfiants et du  sentiment de persécution qu’il
ressentait, il entamait souvent des procédures sans anticiper les répercussions de ses démarches.
Ainsi, la psychologue considérait, avec les divers intervenants de la direction de l’EMS,
qu’il pourrait être judicieux, dans l’idée de remplacer la mesure pénale instituée
à l’égard de Y.________ par une mesure civile, d’instaurer en sa faveur une curatelle,
afin qu’il puisse contenir sa tendance procédurière, source d’importantes angoisses
pour lui, et de prévoir également une période de transition dans un appartement thérapeutique
afin qu’il puisse pérenniser et conforter les acquis obtenus.
Le 8 avril 2013, le Dr N.________ et B.________, respectivement Chef de clinique et Psychologue assistante
au Département de psychiatrie du CHUV, se sont également déterminés sur l’évolution
clinique de l’intéressé. Selon leurs indications, Y.________ bénéficiait d’un
suivi psychiatrique tous les mois à leur Consultation spécialisée «  [...] »,
depuis 2007, année d’entrée en vigueur du mandat médico-légal qui leur avait
été confié. Depuis plusieurs années, l’état de santé du patient,
qui se rendait régulièrement aux entretiens et se montrait compliant au traitement psychopharmacologique
administré, s’était stabilisé. Depuis longtemps, il ne présentait plus de recrudescence
symptomatique et avait trouvé un équilibre au sein de l’EMS. Il ne consommait plus non
plus de substances psycho-actives depuis plusieurs mois, grâce à l’encadrement dont il
bénéficiait en EMS ; toutefois, il restait fragile et était susceptible de rechuter.
Quant à sa capacité de discernement, l’intéressé ne présentait qu’une
reconnaissance partielle de ses difficultés et avait aussi démontré une certaine
conscience morbide, ainsi qu’une reconnaissance du caractère délictueux des actes qui
avaient conduit à sa condamnation. Selon les praticiens consultés, la capacité de discernement
de Y.________ était préservée. En conclusion, les spécialistes consultés se
déclaraient favorables à toutes démarches qui permettraient de poursuivre l’encadrement
soutenant qui avait été mis en place, en particulier des mesures de protection.
Le 20 septembre 2013, la justice de paix a procédé à l’audition de Y.________. Lors
de sa comparution, celui-ci a indiqué qu’il était heureux à l’EMS de Q.________
SA, mais qu’il souhaitait toutefois pouvoir bénéficier d’un élargissement
du cadre fixé voire d’une réinsertion socio-professionnelle. Il a déclaré ne
pas avoir besoin de l’aide d’une mesure civile et très bien gérer ses affaires
administratives et indiqué attendre la décision du Président du Tribunal des mesures de
contrainte pour entamer les démarches nécessaires à sa prise d’autonomie, avec l’aide,
en particulier, de l’assistante sociale. En outre, il a exposé qu’il était capital
pour lui de renforcer la stabilisation de son état, d’acquérir de l’autonomie et
enfin de guérir. Le comparant a par ailleurs indiqué que l’essentiel de ses affaires
administratives était géré par le secrétariat de l’EMS, à l’exception
du suivi des recours et de l’établissement de lettres le concernant.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix instituant une curatelle de
représentation et de gestion (art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC), avec limitation partielle de l'exercice
des droits civils (art. 394 al. 2 CC), une curatelle de coopération (art. 396 CC) ainsi que des
mesures ambulatoires (art. 437 CC et 29 LVPAE) en faveur d’une personne ayant un besoin de
protection.
2.
2.1
Contre une telle décision,
le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai
2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant, RSV 211.255]
et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]), dans les trente
jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à
la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt
juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité
pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté
par écrit (art. 450 al. 3 CC).
2.2
La Chambre des curatelles
doit procéder à un examen complet de la décision attaquée, en fait, en droit et en
opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d’office et à la maxime
inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance s’appliquent
aussi devant l’instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l’adulte, Guide
pratique COPMA, 2012, n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée
devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut aussi l’annuler et renvoyer l’affaire
à l’autorité de protection, par exemple pour compléter l’état de fait
sur des points essentiels (art. 450f CC et 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC [Code de procédure civile
suisse du 19 décembre 2008, RS 272]). Selon les situations, le recours sera par conséquent
réformatoire ou cassatoire (Guide pratique COPMA, n. 12.39, p. 290). Conformément à l'art.
450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix (art. 4 al. 1 LVPAE) l'occasion de
prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position, reconsidérer
sa décision (al. 2).
2.3
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité
de protection de l'adulte établit les faits d'office. Compte tenu du renvoi de l’art. 450f
CC aux règles du CPC, l’art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte
que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations. Cela vaut
aussi en deuxième instance (Steck, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, n. 7 ad 450a CC, p.
644, et les auteurs cités).
2.4
En l'espèce, interjeté en temps utile
par la personne concernée, le recours est recevable. L’autorité de protection a en outre
été consultée conformément à l’art. 450d CC.
3.
Le recourant conteste l’ensemble des mesures
prises par l’autorité de protection à son encontre, soutenant en particulier n’avoir
aucunement besoin d’être placé sous curatelle.
.
3.1
En vertu de l’art.
390 al. 1 CC, l’autorité de protection institue une curatelle lorsqu’une personne majeure
est partiellement ou totalement empêchée d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts
en raison d'une déficience mentale, de troubles psychiques ou d'un autre état de faiblesse
qui affecte sa condition personnelle (ch. 1), ou encore, lorsqu'elle est, en raison d'une incapacité
passagère de discernement ou pour cause d'absence, empêchée d'agir elle-même et qu'elle
n'a pas désigné de représentant pour des affaires qui doivent être réglées
(ch. 2). A l'instar de l'ancien droit de tutelle, une cause de curatelle (état objectif de faiblesse),
ainsi qu'une condition de curatelle (besoin de protection), doivent être réunies pour justifier
le prononcé d'une curatelle (Meier/Lukic, Introduction au nouveau droit de la protection de l'adulte,
2011, n. 397, p. 190 ; Droit de la protection de l’adulte, Guide pratique COPMA, 2012,
Guide pratique COPMA, n. 5.10, p. 138).
3.2
Au sens de l’art.
390 al. 1 ch. 1 CC, trois causes alternatives permettent d’instaurer une curatelle. Il s’agit
de la déficience mentale, des troubles psychiques ou de tout autre état de faiblesse affectant
la condition de la personne concernée. En particulier, la déficience mentale fait référence
à une notion quantitative (faiblesse de l’intelligence, congénitale ou acquise), qui
est identique à la notion que l’on trouve à l’art. 16 CC relatif à la capacité
de discernement. La déficience mentale a pour effet que la personne présente une différence
d’ordre quantitatif par rapport au développement d’une personne dite « normale »
(handicap mental). La déficience peut mais ne doit pas nécessairement porter sur les capacités
cognitives et constituer une oligophrénie au sens strict (débilité, imbécilité,
idiotie) ; elle peut aussi résulter d’une perturbation des affects et impulsions de la
personne. Des psychoses ou névroses peuvent relever de la déficience mentale, lorsque la personne
présente pour les tiers une différence (Meier, CommFam, Protection de l’adulte, Berne
2013, n. 8 ad art. 390 CC, pp. 384-385 et réf citées). L’expression « troubles
psychiques », qui doit être comprise dans son acception large (Meier/Lukic, op. cit.,
n. 401, p. 191), vise toutes les pathologies mentales reconnues en psychiatrie, soit celles qui sont
d’origine physique (exogènes, organiques, symptomatiques) et celles qui ne le sont pas (endogènes :
psychoses, psychopathies pouvant avoir des causes physiques, démences comme la démence sénile), ainsi
que les dépendances comme la toxicomanie, l’alcoolisme ou la pharmacodépendance (Meier,
op. cit., nn. 9 et 10, p. 385 ; COPMA, op. cit., n. 5.9, p. 137 ; Meier/Lukic, op. cit., nn.
400 et 401, p. 191).
3.3
Pour fonder une curatelle,
l’état de faiblesse doit avoir entraîné un besoin de protection de la personne concernée,
ce besoin devant avoir provoqué l’incapacité totale ou partielle de l’intéressée
d’'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts ou de désigner un représentant
pour gérer ses affaires. Les affaires en cause doivent être essentielles pour la personne à
protéger, de sorte que les difficultés qu’elle rencontre doivent avoir, pour elle, des
conséquences importantes. Bien que la loi ne le précise pas, les intérêts touchés
peuvent être d’ordre patrimonial ou personnel (Meier/Lukic, op. cit., n. 405, p. 193 ;
COPMA, op. cit., n. 5.10, p. 138).
3.4
Pour déterminer l’existence de troubles
psychiques ou d’une déficience mentale, l’autorité de protection peut ordonner,
si elle l’estime nécessaire (cf. art. 446 al. 1 et 2 CC in fine), une expertise psychiatrique
(art. 446 al. 1 et 2 CC ; Meier, Introduction au nouveau droit de protection de l'adulte, 2011,
n. 403 ad art. 390 CC, p. 192 ; Meier, op. cit., nn. 13 et 14 ad art. 390 CC, pp. 386 et 387). Le
médecin consulté ne doit pas nécessairement être psychiatre ; il peut être
formé à une autre spécialité, mais doit avoir une certaine expérience dans le
suivi des troubles psychiques. Selon les cas, un psychologue peut être appelé à se déterminer
(Meier, op. cit., n. 15 ad art. 390 CC, p. 387).
3.4.1
En l’espèce,
les premiers juges ont apprécié la situation du recourant en se fondant sur plusieurs rapports
émanant de spécialistes. Ils ont notamment relevé que, lors de la transmission au juge
de paix des pièces principales du dossier pénal du recourant, le Juge d’application des
peines avait indiqué que, d’après la dernière expertise psychiatrique réalisée
par deux médecins du Centre d’expertises du CHUV, à Prilly, le 21 novembre 2007, l’intéressé
souffrait de « schizophrénie paranoïde continue et d’une utilisation nocive
pour la santé de substances psychotropes multiples dont opiacés (…) ».
Si l’avis de ces
deux experts apparaît clair et circonstancié, il n’est cependant pas récent. En
outre, il a été donné dans le cadre du procès pénal dont a fait l’objet
le recourant, dans un contexte de révision éventuelle de mesures d’internement. Effectuée
afin d’évaluer le degré de dangerosité du recourant et pour déterminer s’il
pouvait faire l’objet de mesures d’élargissement au terme d’une période significative
d’internement dans un établissement spécialisé, l’expertise déposée
à l’époque n’est ainsi pas propre à définir si l’intéressé,
qui va recouvrer une certaine autonomie du fait de la libération conditionnelle qui lui est accordée,
aura besoin de soutien et d’assistance dans le cadre de la gestion de son quotidien, notamment
de ses affaires courantes. L’expertise déposée à l’époque n’étant
pas de nature à exercer une influence décisive sur le sort de la présente procédure
civile, qui a pour objectif de déterminer les besoins de protection de l’expertisé alors
que le droit pénal poursuit, lui, un objectif sécuritaire (CCUR 26 mars 2013/41 ; CASS
30 juin 2008/249), elle n’est pas suffisante pour apprécier la situation présente du
recourant.
Pour statuer sur le besoin
de protection du recourant, la justice de paix s’est également appuyée sur les avis donnés
par un médecin psychiatre et une psychologue du Département de psychiatrie du CHUV, ainsi que
sur celui de la psychologue de l’EMS où réside le recourant, avis formulés les 4
et 8 avril 2013. Ces avis, qui réactualisent l’expertise déposée en 2007, permettent
de confirmer l’existence de troubles psychiques et, donc, le besoin de protection du recourant,
qui ne peut gérer seul ses affaires courantes (c. 3.5 infra).
3.5
Parmi les différents types de curatelle existants,
l’autorité de protection  doit choisir celui ou ceux qui répond(ent) le plus adéquatement
possible aux besoins de la personne concernée et qui entame(nt) le moins possible son autonomie
(Meier/Lukic, op. cit., n. 377, p. 181).
3.5.1
Aux termes de l’art.
394 CC, une curatelle de représentation est instituée lorsque la personne qui a besoin d’aide
ne peut accomplir certains actes et doit de ce fait être représentée (al. 1), l’autorité
de protection de l’adulte pouvant limiter en conséquence l’exercice des droits civils
de la personne concernée (al. 2). L’art. 395 al. 1 CC dispose que lorsque l’autorité
de protection de l’adulte institue une curatelle de représentation ayant pour objet la gestion
du patrimoine, elle détermine les biens sur lesquels portent les pouvoirs du curateur (Meier/Lukic,
op. cit., n. 460, p. 215).
La curatelle de gestion est une forme spéciale de la curatelle de représentation : la gestion
d’un patrimoine n’a en effet de sens que si le curateur a également des pouvoirs de
représentation. Cette gestion pourra porter sur tout ou partie du revenu et/ou sur tout ou partie
de la fortune. Dans chaque cas, l’autorité devra déterminer quels sont les revenus et
les éléments de fortune concernés par la mesure. Constituant un sous-type de la curatelle
de représentation, la curatelle de gestion du patrimoine peut être prononcée avec ou sans
restriction de la capacité civile. Dans les cas où l’autorité de protection juge
la limitation de l’exercice des droits civils excessive, elle peut, selon le besoin de protection
et la situation propre de la personne concernée, simplement la priver de la faculté d’accéder
à certains biens, ces derniers devant être précisément désignés dans sa
décision (art. 395 al. 3 CC). En particulier, elle peut interdire à la personne sous curatelle
l’accès à un compte ou à des biens mobiliers (Meier, CommFam, Protection de l’adulte,
Berne 2013, nn. 23 ss ad art. 395 al. 3 CC, pp. 456-457 ; De Luze et crts, Droit de la famille, Lausanne
2013, n. 3.1 ad art. 395 al. 3 CC, p. 677 ; Meier/Lukic, Introduction au nouveau droit de la protection
de l’adulte cité, nn. 477 et 478 ad art. 395 al. 3 CC, p. 221 ; COPMA, op. cit., nn. 5.34
et ss, pp. 147 à 149 ; RDT 2003, pp. 218-219), comme, par exemple, un véhicule de collection,
des bijoux ou une œuvre d’art (Meier, CommFam cité, n. 26 ad. art. 395 al. 3 CC, p. 457).
La privation d’accès à un bien – sous réserve que l’autorité ne
précise pas expressément que la personne concernée est privée de la possession de
ce bien (COPMA, op. cit., n. 5.39 ad art. 395 al. 3 CC, p. 149) – ne doit cependant pas s’interpréter
comme une privation d’usage de ce bien mais comme une interdiction d’en disposer (CCUR 18
juin 2013/159).
3.5.2
En
l’espèce, la mesure dénoncée par le recourant a été prononcée dans
le cadre d’une libération conditionnelle d’une mesure thérapeutique institutionnelle
(art. 59 CP), proposée par l’Office d’exécution des peines, dans un rapport adressé
le 29 octobre 2012 au Juge d’application des peines. Le Juge d’application des peines a signalé
la situation du recourant à la justice de paix.
Selon les avis médicaux déposés les 4 et 8 avril 2013, l’état de santé
mentale du recourant s’est amélioré. La psychologue I.________, pour la direction de
l’EMS Q.________ SA, a fait état d’une évolution positive, tout en soulignant la
tendance du recourant à entamer des procédures, sans en mesurer les conséquences. Le Dr
N.________ et la psychologue assistante B.________, du Centre d’expertises psychiatrique du CHUV
ont, pour leur part, indiqué avoir constaté une stabilisation du tableau clinique avec une
présence régulière du recourant aux entretiens et une compliance au traitement psychopharmacologique.
D’après ces praticiens, le recourant aurait trouvé un équilibre au sein de l’EMS
et cet établissement lui assurerait un cadre structurant. Toutefois, s’il est abstinent et
conserve sa capacité de discernement, sa situation demeure fragile et des rechutes sont possibles.
Aussi, compte tenu de ses difficultés et notamment dans l’optique d’une libération
conditionnelle, ces praticiens considèrent qu’il serait souhaitable que le recourant soit
maintenu dans un encadrement soutenant, ainsi, notamment, qu’il fasse l’objet de mesures
de protection.
Lors de son audition, le recourant a déclaré que l’ensemble de ses affaires administratives
étaient gérées au sein de l’EMS où il réside. Il a indiqué assurer
uniquement le suivi des recours qu’il dépose et la rédaction de quelques lettres le concernant.
Au vu des éléments précités, il apparaît que la cause de la curatelle et le
besoin de protection du recourant sont avérés : l’intéressé souffre de
troubles psychiques et ces troubles l’empêchent de gérer l’essentiel de ses affaires
administratives.
La curatelle de représentation et de gestion instituée en sa faveur se justifie par conséquent
pleinement.
3.5.3
Les
premiers juges ont également instauré une curatelle de coopération à l’endroit
du recourant, retenant qu’en raison de traits de personnalité méfiants et du sentiment
de persécution qu’il ressent, il entame souvent des procédures, sans en mesurer les conséquences.
La curatelle de coopération aurait aussi pour but de l’aider dans ses démarches administratives
et de faciliter sa réinsertion, notamment à trouver un logement.
3.5.4
Au sens de l’art. 396 al. 1 CC, une curatelle de coopération est instituée lorsque, pour
sauvegarder les intérêts d’une personne ayant besoin d’aide, il est nécessaire
de soumettre un certain nombre de ses actes à l’exigence du consentement du curateur, le consentement
étant alors une condition de validité de l’acte juridique. Cette curatelle, contrairement
à la curatelle d’accompagnement (art. 393 CC), ne requiert pas l’accord de la personne
concernée pour être instituée. Par rapport aux actes énumérés dans la décision,
la personne sous curatelle de coopération voit sa capacité civile active restreinte. Le rôle
du curateur consiste à consentir ou non à un acte que la personne concernée a décidé
d’accomplir elle-même, ce consentement pouvant être antérieur, concomitant ou postérieur
à l’acte (Meier, Introduction au nouveau droit de la protection de l’adulte cité,
nn. 495 ss, pp. 226  ss; CCUR 6 mai 2013/114).
3.5.5
En l’espèce,
les premiers juges ont soumis au curateur de coopération toutes les démarches relatives à
la recherche de logement et au contrôle des démarches judiciaires du recourant, observant que,
selon la direction de l’EMS dans lequel celui-ci réside, il serait judicieux de gérer
sa tendance procédurière et de le faire par ailleurs bénéficier d’un appartement
thérapeutique. On ne voit cependant pas en quoi la curatelle de représentation et de gestion
instaurée à l’égard du recourant serait insuffisante sur ce point. Le résultat
de l’enquête menée par le juge de paix n’établit en effet nullement qu’une
mesure aussi incisive qu’une curatelle de coopération serait nécessaire pour répondre
au besoin de protection du recourant. En particulier, quant à son caractère procédurier,
le fait de retirer à celui-ci l’exercice de ses droits civils pour plaider et transiger ne
l’empêcherait de toute manière pas de s’adresser aux tribunaux. La seule conséquence
que le recourant tirerait de ses démarches répétées serait simplement que ses actes
ne seraient pas valables et/ ou qu’il risquerait de s’endetter considérablement. Or,
en l’état du dossier, rien n’établit qu’il serait endetté. En outre,
quant à la restriction ordonnée par la justice de paix en matière de logement, rien n’indique
que l’intéressé aurait entrepris de nombreuses démarches sur ce point, notamment
qu’il aurait signé des contrats de bail ou pris des engagements auprès de gérances
qui mettraient sa situation en péril.
La curatelle de représentation et de gestion instaurée en l’espèce en faveur du
recourant semblant suffire pour contenir son zèle procédural et le prémunir de tout risque
de dommage dans ses démarches de recherche de logement, il n’apparaît pas nécessaire
d’instituer en plus une curatelle de coopération pour répondre efficacement à son
besoin de protection.
4.
Le recourant critique également les mesures
ambulatoires prises à son égard.
4.1
Depuis l’entrée en vigueur du nouveau droit de la protection de l’adulte, les autorités
cantonales ont la compétence d’instaurer des mesures ambulatoires en faveur d’une personne
qui a besoin d’un traitement et/ou d’assistance. Le législateur fédéral a
en effet renoncé à régir ce point, préférant laisser aux cantons la faculté
d’instaurer de telles mesures, considérant notamment que la diversité des structures
médicales cantonales existantes rendaient une réglementation nationale très délicate.
L’art. 437 CC, qui fait suite aux dispositions sur le placement à des fins d’assistance,
insérées dans le chapitre III du Titre onzième de la troisième partie du Code civil
relative à la protection des adultes (Guillod, CommFam cité, n. 4 ad art. 437 CC, p. 769),
concrétise cette réserve attributive. Selon cette disposition, les cantons peuvent mettre en
place des mesures ambulatoires pour régler la prise en charge d’une personne qui sort d’une
institution après une période de placement à des fins d’assistance (art. 437 al.
1 et al. 2 CC), ou pour éviter qu’elle ne fasse l’objet d’un tel placement (Leuba
et crts, CommFam cité, pp. 768 à 773). Lors de la procédure de consultation sur l’avant-projet
de loi, il a en particulier été considéré, sous l’angle de la proportionnalité,
qu’une mesure ambulatoire était moins radicale et stigmatisante qu’un placement à
des fins d’assistance et que l’exigence de gradation des mesures de protection de l’adulte
imposait donc de ne pas exclure les mesures ambulatoires lorsque cela pouvait permettre d’éviter
ou d’écourter un placement (Leuba, op. cit., n. 2 ad art. 437 CC, pp. 768-769). De telles
mesures peuvent ainsi être ordonnées avant une prise en charge institutionnelle (Geiser, Basler
Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, ad art. 437 CC, pp. 513-514).
4.2
Le suivi ambulatoire prescrit peut comporter la prise de médicaments sous surveillance, des soins
à domicile, la fréquentation d’une clinique de jour et de nuit, des visites périodiques
chez un médecin (Leuba, op. cit., n. 7 ad art. 437 CC, p. 770), ainsi que des mesures préventives
ou d’assistance sociale (Leuba, op. cit., n. 10, pp. 770-771).
4.3
Dans le canton de Vaud, l’art. 29 LVPAE définit les modalités d’application des
mesures ambulatoires. Lorsqu’une cause de placement à des fins d’assistance existe,
mais que les soins requis par l’intéressé peuvent encore être pratiqués sous
forme ambulatoire, le médecin autorisé selon l’art. 9 LVPAE ou l’autorité
de protection peut prescrire un traitement ambulatoire et définir les modalités de contrôle
de son suivi (ch. 1) ; la décision désigne le médecin chargé du traitement et
fixe le cadre du suivi de la personne concernée (ch. 2) ; la même procédure s’applique
lorsqu’il se justifie de prévoir des mesures ambulatoires à la sortie d’une personne
placée en établissement à des fins d’assistance (ch. 3) ; si la personne concernée
se soustrait aux contrôles prévus ou compromet de toute autre façon le traitement ambulatoire,
le médecin chargé du traitement avise l’autorité de protection, qui statue le cas
échéant sur le placement ou la réintégration (ch. 4).
Ainsi, au sens de l’art. 29 LVPAE, un traitement ambulatoire peut être prescrit non seulement
au terme d’une période de placement à des fins d’assistance, lorsque l’administration
de soins n’exige plus que la personne concernée séjourne dans un lieu donné pour
être correctement soignée, mais aussi pour éviter qu’elle ne soit placée.
4.4
En l’espèce,
il ne résulte pas de l’instruction menée par le juge de paix que les conditions du placement
à des fins d’assistance du recourant seraient réalisées. En outre, le dossier de
la justice de paix ne révèle pas les raisons qui ont conduit à la mise en place de mesures
ambulatoires en sa faveur. Il semble que la décision de la justice de paix, sur ce point, soit à
mettre en relation avec le dossier pénal transmis et plus exactement avec la proposition de l’Office
d’exécution des peines qui a indiqué de soumettre le recourant à un suivi ambulatoire,
celui-ci comprenant une psychothérapie ainsi que des contrôles réguliers d’abstinence
aux stupéfiants. Or, un tel avis, donné dans le cadre d’un procès pénal, ne
lie pas le juge civil : les mesures qui peuvent être ordonnées, en matière pénale
aussi bien qu’en matière civile, répondent à des objectifs différents (cf.
CASS 30 juin 2008/249).
L’instruction menée par le juge de paix ne suffisant donc pas à démontrer que le
recourant devrait suivre un traitement, les mesures ambulatoires prononcées en sa faveur n’ont
pas lieu d’être ordonnées.
5.
5.1
En conclusion, le recours doit être partiellement
admis, les chiffres III et V à VIII du dispositif de la décision réformés, en ce
sens que le chiffre III est supprimé, que le chiffre V est modifié en ce sens que le curateur,
dans le cadre de la curatelle de représentation, représentera Y.________ dans ses rapports
avec les tiers, en particulier en matière de logement, affaires sociales, administration et affaires
juridiques, sauvegardera au mieux ses intérêts (art. 394 al. 1 CC) et, dans le cadre de la
curatelle de gestion, veillera à la gestion de ses revenus, de sa fortune, administrera ses biens
avec diligence, accomplira les actes juridiques liés à la gestion de ceux-ci (art. 395 al.
1 CC) et le représentera, si nécessaire, pour ses besoins ordinaires (art. 395 al. 1 CC) (V),
que les chiffres VI à VIII sont supprimés et que la décision est confirmée pour le
surplus.
5.2
Dans l’acte de recours qu’il a lui-même déposé, le recourant a requis d’être
mis au bénéfice de l’assistance judiciaire.
En l’occurrence, cette requête doit être rejetée. En effet, le présent arrêt
est rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires
civils, RSV 270.11.5]) ; en outre, le recourant n’a pas procédé par l’intermédiaire
d’un mandataire professionnel. Il ne peut donc prétendre à une indemnité.
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision est réformée aux chiffres III, V, VI, VII et VIII de son dispositif comme
suit :
III.
supprimé ;
V.
dit que le curateur exercera les tâches suivantes :
dans le cadre de la curatelle de représentation :
-               représenter Y.________
dans les rapports avec les tiers, en particulier en matière de logement, affaires sociales, administration
et affaires juridiques, et sauvegarder au mieux ses intérêts (art. 394 al. 1 CC) ;
dans le cadre de la curatelle de gestion :
-              veiller à la gestion
des revenus et de la fortune de Y.________, administrer les biens avec diligence et accomplir les actes
juridiques liés à la gestion (art. 395 al. 1 CC) ;
-
représenter, si nécessaire, Y.________ pour ses besoins ordinaires (art. 395 al. 1 CC) ;
VI.
supprimé ;
VII.
supprimé ;
VIII.
supprimé.
La
décision est confirmée pour le surplus.
III.
La
requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV.
L’arrêt
est rendu sans frais.
V.
L’arrêt
motivé est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
4 mars 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La  greffière  :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Y.________,
‑
V.________, assistant social à l’Office des curatelles et tutelles professionnelles (OCTP),
et
communiqué à :
-
M. le Juge d’application des peines,
-
Justice de paix des districts du Jura-Nord vaudois
et du Gros-de-Vaud
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :