vd_findinfo · Arrêt / 2025 / 951 · 2025-10-23 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION | 59 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2025 / 951

TRIBUNAL
CANTONAL
PC
21/25 - 53/2025
ZH25.019021
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
23 octobre 2025
__________________
Composition
:               Mme
Pasche
,
juge unique
Greffier
:
M.              Varidel
*****
Cause
pendante entre :
A.S.________
et
B.S.________
,
à [...], recourants, représentés par Me Julien Lanfranconi, avocat à Lausanne,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
, à
Vevey, intimée.
_______________
Art.
59 LPGA
E n  f a i t  e t  d r o i t :
Vu
la décision du 26 août 2024 de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après
: la Caisse ou l’intimée) refusant à A.S.________ et B.S.________ (ci-après : les
recourants) le droit aux prestations complémentaires au sens de la loi fédérale du 6 octobre
2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (LPC ; RS 831.30)
à compter du 1
er
décembre 2023, au motif qu’ils disposaient d’une fortune supérieure au seuil déterminant,
vu la décision sur opposition rendue le 24 mars 2025, par laquelle la Caisse a confirmé sa
décision du 26 août 2024 et revu à la baisse le montant retenu à titre de fortune
dessaisie par les recourants, soit 1'174'225 fr. 90, en lieu et place de 1'721'613 fr.,
vu le recours formé le 23 avril 2025 par A.S.________ et B.S.________, représentés par
Me Julien Lanfranconi, auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant
à la réforme de la décision sur opposition du 24 mars 2025, en ce sens que le montant
total retenu au titre de leur fortune dessaisie était fixé à 273'034 fr. au maximum, subsidiairement
au renvoi de la cause à l’intimée,
vu la réponse de l’intimée du 24 juin 2025 concluant à l’irrecevabilité,
subsidiairement au rejet du recours,
vu la réplique du 14 août 2025, aux termes de laquelle les recourants ont maintenu leurs moyens,
en particulier quant à la recevabilité du recours,
vu les pièces du dossier ;
attendu que
la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable aux prestations versées en vertu
de la LPC (art. 1 LPC),
qu’aux termes de l’art. 56 al. 1 LPGA, seules les décisions sur opposition et celles
contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un
recours,
qu’en procédure juridictionnelle administrative, l’objet de la contestation qui peut
être déféré en justice par la voie d’un recours est déterminé en
principe par les rapports juridiques à propos desquels l’autorité administrative compétente
s’est prononcée préalablement, d’une manière qui la lie, sous la forme d’une
décision,
qu’ainsi, le juge des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière –
et le recourant présenter ses griefs – que sur les points tranchés par la décision
attaquée (ATF 144 II 359 consid. 4.3 ; 134 V 418 consid. 5.2.1 et les références citées),
que selon l’art. 59 LPGA, a qualité pour recourir quiconque est touché par la décision
ou la décision sur opposition et a un intérêt digne d’être protégé
à ce qu’elle soit annulée ou modifiée,
que cette définition recouvre celle de l’art. 75 al. 1 let. a LPA-VD (loi du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative ; BLV 173.36), applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD,
selon laquelle toute personne physique ou morale ayant pris part à la procédure devant l'autorité
précédente ou ayant été privée de la possibilité de le faire, qui est atteinte
par la décision attaquée et qui dispose d'un intérêt digne de protection à ce
qu'elle soit annulée ou modifiée, a qualité pour former recours,
que constitue un intérêt digne de protection tout intérêt pratique ou juridique à
demander la modification ou l’annulation de la décision attaquée que peut faire valoir
une personne atteinte par cette dernière,
que l’intérêt digne de protection consiste ainsi dans l’utilité pratique que
l’admission du recours apporterait au recourant, en lui évitant de subir un préjudice
de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui
occasionnerait,
qu’il implique que le recourant soit touché de manière directe, concrète et dans
une mesure et une intensité plus grande que la généralité des administrés,
que l’intérêt invoqué – qui n’est pas nécessairement un intérêt
juridique protégé, mais peut être un intérêt de fait – doit se trouver,
avec l’objet de la contestation, dans un rapport étroit, spécial et digne d’être
pris en considération (ATF 146 I 172 consid. 7.1.2 ; 135 II 145 consid. 6.1 ; 133 II 468 consid.
1 ; 131 V 298 consid. 3),
qu’il doit s’agir d’un intérêt propre de la partie recourante (et non de
l’intérêt d’un tiers ou de la collectivité), d’un intérêt
pratique et non pas seulement théorique ou virtuel, et d’un intérêt actuel au moment
du dépôt du recours,
que si l’intérêt au recours disparaît pendant la procédure, le recours devient
sans objet et la cause est rayée du rôle (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 ; TF 5A_663/2023
du 3 novembre 2023 consid. 2.1.1 et les références),
qu’exceptionnellement, il convient de renoncer à l’exigence d’un intérêt
actuel lorsque la contestation peut se reproduire en tout temps dans des circonstances identiques ou
analogues, que sa nature ne permet pas de la trancher avant qu’elle ne perde de son actualité
et qu’il existe un intérêt public suffisamment important à la solution de la question
litigieuse (ATF 141 II 14 consid. 4.4 ; 136 II 101 consid. 1.1 ; Jean Métral,
in
Dupont/Moser-Szeless [édit.], Loi sur la partie générale des assurances sociales, Commentaire
romand, Bâle 2025, n° 11
ad
art. 59 LPGA),
que le seul dispositif d’une décision peut en principe être attaqué par un recours
et non ses motifs, car seul le dispositif acquiert force de chose jugée (ATF 123 III 16 consid.
2a ; TF 8C_589/2016 du 26 avril 2017 consid. 3.2),
que selon l’art. 82 LPA-VD, l’autorité peut renoncer à l’échange d’écritures
ou, après celui-ci, à toute autre mesure d’instruction, lorsque le recours paraît
manifestement irrecevable, bien ou mal fondé (al. 1), et rend à bref délai une décision
d’irrecevabilité, d’admission ou de rejet sommairement motivée (al. 2) ;
attendu qu’en l’espèce, la décision attaquée nie le droit des recourants à
des prestations complémentaires à compter du 1
er
décembre 2023, en raison d’un dépassement du seuil de fortune déterminant,
que cette décision de refus est motivée par le fait que la fortune mobilière des recourants
au 1
er
décembre 2023, soit 120'924 fr., additionnée à leur fortune dessaisie, d’un montant
total de 1'174'225 fr. 90, est supérieur au seuil de 200'000 fr. prévu par l’art. 9a
LPC,
que dans leur recours, les intéressés critiquent en particulier le montant retenu par l’intimée,
au titre de fortune dessaisie, pour leur refuser le droit aux prestations complémentaires à
compter du 1
er
décembre 2023, en concluant à ce que ledit montant soir fixé à 273'034 fr. au maximum,
qu’il sied dès lors de constater que les recourants admettent, ce faisant, que leur fortune
au 1
er
décembre
2023 resterait dans tous les cas supérieure au seuil défini à l’art. 9a LPC,
qu’ainsi, les recourants ne contestent pas le dispositif de la décision attaquée, mais
– en dépit de la formulation adoptée par l’intimée dans sa décision sur
opposition du 24 mars 2025 – ses seuls considérants, dans le but bien compris de s’assurer
qu’ils pourront redéposer à l’avenir une nouvelle demande de prestations complémentaires
lorsque l’art. 9a LPC ne leur sera plus opposable,
que dans ces circonstances, l’intérêt des recourants à recourir n’est dès
lors que purement théorique et en aucun cas actuel,
qu’au surplus, il n’y a pas lieu de renoncer à l’exigence d’un intérêt
actuel dès lors qu’une décision de prestations complémentaires ne peut pas perdre
son actualité, ceci indépendamment d’un hypothétique intérêt public,
qu’en définitive, les recourants ne disposent pas d’un intérêt digne de protection,
qu’au vu de ce qui précède, le recours est manifestement irrecevable,
que la compétence de rendre la présente décision d’irrecevabilité conformément
à la procédure de l’art. 82 LPA-VD, applicable par analogie en vertu de l’art.
99 LPA-VD, revient à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal statuant
en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, ni d’allouer de dépens
au recourant, qui n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. f
bis
et g LPGA, art. 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Julien Lanfranconi, pour A.S.________ et B.S.________,
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :