vd_findinfo · Arrêt / 2025 / 78 · 2025-02-03 · fr

PRESTATION COMPLÉMENTAIRE, FORTUNE, DETTE, ADMISSION DE LA DEMANDE, CALCUL | 9a LPC, 17 al. 1 OPC-AVS/AI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2025 / 78

TRIBUNAL
CANTONAL
PC
15/24 - 6/2025
ZH24.016701
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
3 février 2025
__________________
Composition
:               Mme
Durussel
,
présidente
MM.
Neu et Wiedler, juges
Greffière
:              Mme
Lopez
*****
Cause
pendante entre :
J.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Philippe Oguey, avocat à Yverdon-les-Bains,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
, à
Vevey, intimée.
_______________
Art.
9a al. 1 LPC ; art. 17 al. 1 OPC-AVS/AI
E n  f a i t  :
A.
J.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né le [...], a été
mis au bénéfice de prestations complémentaires à compter du 1
er
juillet
2016.
Par décision du 11 décembre 2023, la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après :
la Caisse ou l’intimée) a informé l’assuré qu’elle mettrait un terme
au versement de prestations complémentaires en sa faveur avec effet au 31 décembre 2023, au
motif que sa fortune était supérieure au seuil de 100'000 fr. au-delà duquel le droit
aux prestations complémentaires devait être nié. Pour déterminer le montant de la
fortune, la Caisse s’est basée notamment sur les dernières informations transmises le
13 septembre 2023 par l’assuré concernant sa situation financière. Le dossier de la Caisse
comportait également les déclarations d’impôts de l’assuré relatives
aux années 2017 et 2020.
Le 10 janvier 2024, l’assuré, représenté par l’avocat Me Philippe Oguey, a
formé opposition à l’encontre de cette décision, en faisant valoir que sa fortune
était inférieure au seuil de 100'000 fr. compte tenu de ses différentes dettes à
prendre en considération, notamment un emprunt de 40'000 EUR qu’il avait fait lors de
la construction de sa maison et qu’il n’avait pas encore pu honorer. Il a précisé
que ce n’était que dans le cadre de la procédure de divorce qu’il s’était
rappelé l’existence de cette dette, raison pour laquelle il ne s’en était pas prévalu
auparavant. A l’appui de son opposition, il a produit divers documents, en particulier un document
manuscrit établi le 28 avril 2010 à [...] (France) dans lequel il indiquait reconnaître
devoir à Z.________ la somme de 40'000 EUR correspondant au montant du prêt que le prénommé
lui avait consenti et qu’il s’engageait à lui rembourser cette somme au plus tard le
31 décembre 2019, majoré d’un d’intérêt de 2,5 % par an.
Par décision sur opposition du 2 avril 2024, la Caisse a rejeté l’opposition de l’assuré.
Elle a refusé de prendre en compte l’emprunt de 40'000 EUR au titre de dette estimant que
cette créance à la charge du prénommé était prescrite selon l’art. 127
CO (code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220). Elle a en revanche admis les autres dettes alléguées
par l’assuré. Après déduction des dettes d’un montant total de 225'760 fr.
85 de la fortune de l’assuré qui s’élevait à 337'108 fr. 08 au 31 décembre
2023, la Caisse a constaté que le seuil de 100'000 fr. était dépassé.
B.
Par acte de son mandataire du 16 avril 2024, J.________ a recouru auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal à l’encontre de cette décision sur opposition, en concluant,
sous suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu’il a droit
à des prestations complémentaires au-delà du 1
er
janvier 2024 et subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause à l’intimée
pour nouvelle instruction dans le sens des considérants. En substance, il a fait valoir que la dette
de 40'000 EUR n’était pas prescrite, dès lors qu’il en avait remboursé une
partie par des paiements effectués en 2013, 2014 et 2015 qui avaient interrompu la prescription.
La prise en compte de cette dette, qui s’élevait à présent à 40'051 EUR, compte
tenu des intérêts, conduisait à retenir une fortune nette de 72'421 fr. 75, qui était
inférieure au seuil de 100'000 fr., de sorte que son droit aux prestations complémentaires
devait être maintenu. Il a ajouté que depuis la décision sur opposition attaquée,
le montant de ses dettes avait augmenté en raison de loyers impayés. A l’appui de son
recours, il a produit un bordereau de pièces, comportant notamment un courrier du 10 avril 2024
de Z.________ mentionnant ce qui suit :
« Cher
J.________,
Désolé
pour le temps mis à te répondre.
J’espère
que ce n’est pas trop tard pour ton divorce par rapport à la dette de 40’000 €
que tu as envers moi depuis 2011.
Voici
ce qu’il en est :
Les
intérêts de 2,5 % par an courent toujours.
Tu
nous a remboursé
3 000 € en 2013
5 000 € en 2014
3 000 € en 2015
Ce
qui faisait une dette de 32
600
€ au 30 septembre 2015.
Le
solde dû à ce jour, intérêts compris, est ainsi de 40
051
€
[…] »
Dans sa réponse du 7 mai 2024, la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS a conclu au rejet
du recours. Elle a soutenu qu’au vu du délai de prescription de cinq ans prévu par le
droit français, qui était en l’espèce applicable, la dette liée au prêt
de 40'000 EUR était prescrite et ne pouvait dès lors pas être prise en considération
dans le calcul de la fortune du recourant.
Dans sa réplique du 24 juin 2024, le recourant a allégué que le droit suisse pouvait s’appliquer
compte tenu du but du prêt et de sa résidence habituelle en Suisse, ce que l’intimée
avait du reste admis dans sa décision initiale. Il a ajouté que même en faisant application
du droit français, sa dette n’était pas prescrite. Il a produit diverses pièces,
notamment un courrier du 19 décembre 2023 à Z.________ dans lequel il a notamment écrit
ce qui suit :
« […]
Comme
tu sais, j’ai connu passablement de déboires ces dernières années entre ma séparation
avec […], mes problèmes de santé, etc. Mais il va de soi – et je te suis reconnaissant
de ta patience – que ce n’est pas une excuse pour ne pas régler ma dette de 40'000 Euros.
La
bonne nouvelle est que mon divorce arrive enfin dans sa dernière ligne droite. Pourrais-tu dès
lors m’actualiser la totalité de la somme que je te dois, compte tenu d’une part des
remboursements que je t’avais faits et d’autre parts des intérêts courus ?
[…] »
Par duplique du 9 juillet 2024, l’intimée a confirmé ses conclusions.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable aux prestations versées en vertu de la LPC (loi fédérale du 6 octobre
2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI ; RS 831.30).
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est
pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent
(art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2.
Le litige porte sur le droit du recourant à des prestations complémentaires au-delà du
31 décembre 2023, en particulier sur le point de savoir s’il y a lieu de tenir compte du prêt
de 40'000 EUR contracté en 2010 dans le calcul de sa fortune.
3.
Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence
habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des prestations complémentaires, dès
lors qu’elles remplissent l’une des conditions de l’art. 4 al. 1 LPC. Selon l’art. 9
al. 1 LPC, le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses
reconnues qui excède les revenus déterminants.
Selon l’art. 9a al. 1 LPC (en vigueur depuis le 1
er
janvier 2021), les personnes dont la fortune nette est inférieure aux seuils suivants ont droit
à des prestations complémentaires :
-
100'000 fr. pour les personnes seules (let. a),
-
200'000 fr. pour les couples (let. b),
-
50'000 fr. pour les enfants ayant droit à
une rente d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI
(let. c).
La fortune déterminante en matière de prestations complémentaires englobe tous les actifs
que l’assuré a effectivement reçus et dont il peut disposer sans restriction, ceci sous
réserve d’un dessaisissement de fortune. La fortune de l’assuré comprend ainsi
tous ses biens mobiliers et immobiliers et les droits personnels et réels lui appartenant, l’origine
des fonds étant à cet égard sans importance
(ch. 3443.01
DPC [Directives concernant les prestations
complémentaires à l’AVS et à l’AI édictées par l’Office fédéral
des assurances sociales]).
Selon l’art. 17 OPC-AVS/AI (ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires
à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.301) (en vigueur
depuis le 1
er
janvier 2021), la fortune nette est calculée en déduisant les dettes prouvées de la fortune
brute (al. 1). A cet égard, les DPC précisent que les dettes prouvées doivent être
déduites de la fortune brute, pour autant qu’elles existent réellement et non pas seulement
éventuellement au moment déterminant et que leur motif juridique et leur cause soient satisfaits.
Leur échéance n’est toutefois pas une condition préalable. Elles doivent néanmoins
peser sur la substance économique de la fortune. Ne peuvent dont pas être prises en compte
en particulier les dettes dont la créance est prescrite (ch. 3444.01 DPC).
4.
Pour examiner si la créance en remboursement
du prêt de 40'000 EUR que Z.________ a consenti au recourant en avril 2010 est prescrite, comme
le soutient l’intimée, il y a lieu de déterminer au préalable le droit applicable
au contrat de prêt, qui revêt un caractère international en raison notamment du domicile
français du prêteur.
La LDIP (loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé ;
RS 291), qui régit le droit applicable (art. 1 al. 1 let. b LDIP), prévoit à
son art. 117 al. 1 qu’à défaut d’élection de droit, le contrat est régi
par le droit de l’Etat avec lequel il présente les liens les plus étroits. Ces liens
sont réputés exister avec l’Etat dans lequel la partie qui doit fournir la prestation
caractéristique a sa résidence habituelle ou, si le contrat est conclu dans l’exercice
d’une activité professionnelle ou commerciale, son établissement (art. 117 al. 2 LDIP).
Par prestation caractéristique, on entend notamment la prestation de la partie qui confère
l’usage, dans les contrats portant sur l’usage d’une chose ou d’un droit (art.
117 al. 3 let. b LDIP). Selon l’art. 15 al. 1 LDIP, le droit désigné par la présente
loi n’est exceptionnellement pas applicable si, au regard de l’ensemble des circonstances,
il est manifeste que la cause n’a qu’un lien très lâche avec ce droit et qu’elle
se trouve dans une relation beaucoup plus étroite avec un autre droit.
En l’espèce, le contrat de prêt présente les liens les plus étroits avec la
France. En effet, le contrat de prêt a été établi en France, où est domicilié
le prêteur, dans la monnaie ayant cours dans cet Etat et le recourant est de nationalité française.
Les éléments avancés par le recourant pour soutenir que le droit suisse peut entrer en
ligne de compte, à savoir sa résidence et le but du prêt, ne suffisent pas à considérer
que le contrat a un lien plus étroit avec la Suisse, d’autant moins que les pièces produites
par le recourant pour établir l’existence du prêt ne mentionnent pas qu’il aurait
été consenti pour des travaux de sa maison en Suisse.
La prescription de la créance en remboursement du prêt de 40'000 EUR octroyé au recourant
doit donc être examinée au regard du droit français. A cet égard, l’art. 2224
du Code civil français prévoit que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent
par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître
les faits lui permettant de l’exercer. En l’occurrence, dans la mesure où le contrat
de prêt prévoit une échéance au 31 décembre 2019, le délai de prescription
ne pouvait pas commencer à courir avant cette date, qui marque la demeure de l’emprunteur
pour le remboursement. Ainsi, la créance en remboursement du prêt n’était pas prescrite
au 31 décembre 2023, de sorte que l’intimée devait en tenir compte pour le calcul des
prestations complémentaires dès le 1
er
janvier 2024.
Cela étant, le montant de la dette n’est pas déterminable en l’état du dossier.
Le recourant soutient qu’elle s’élève à 40'051 EUR, intérêts compris,
en se fondant sur la lettre du 10 avril 2024 du prêteur. Or, dans la déclaration d’impôts
du recourant relative à l’année 2017, il est mentionné que la dette en faveur de
Z.________ s’élevait à 17'000 fr. et les intérêts à 425 fr. au 31 décembre
2017. Dans sa déclaration d’impôts de 2020, il est mentionné une dette en faveur
de Z.________ d’un montant de 18'500 fr. au 31 décembre 2020, sans intérêt. On peine
à comprendre comment cette dette a pu passer à 32'600 EUR, respectivement à 40'051 EUR
avec intérêts, en avril 2024, comme l’affirme le prêteur dans sa lettre du 10 avril
2024. Ces éléments ne concordent aucunement avec les déclarations que le recourant a faites
à l’administration fiscale concernant le montant du solde de la dette. On ne saurait se fier
aux seules déclarations du prêteur qui ont été établies à la demande du
recourant en vue de la liquidation du régime matrimonial de ce dernier et qui sont au demeurant
incomplètes puisque Z.________ ne précise pas les dates exactes des versements des acomptes
effectués par le recourant. Il est par ailleurs à relever que ce dernier n’a pas annoncé
cette dette à l’intimée lors des demandes de renseignements sur sa situation financière.
Ce n’est qu’au stade de l’opposition à la décision mettant fin aux prestations
complémentaires qu’il s’est prévalu pour la première fois de cette dette auprès
de l’intimée. Il découle de ce qui précède que l’intimée doit procéder
à des mesures d’instruction afin d’établir le montant exact du solde de la dette
du recourant à l’égard de Z.________. Elle devra notamment solliciter du recourant (qui
a le devoir de collaborer à l’établissement des faits dont il entend déduire un
droit) des explications sur les montants qu’il a indiqués à l’autorité fiscale
ainsi que la production de ses déclarations d’impôts et des pièces justificatives
relatives au montant du solde du prêt qu’il a produites à l’administration fiscale
depuis 2010 afin que la Caisse puisse déterminer comment et dans quelle mesure la dette initiale
de 40'000 EUR a été amortie.
5.
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être admis et la décision sur opposition attaquée annulée, la cause étant
renvoyée à l’intimée pour complément d’instruction dans le sens des considérants
puis nouvelle décision.
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f bis LPGA).
Vu le sort de ses conclusions, le recourant a droit à une indemnité de dépens à titre
de participation aux honoraires de son conseil (art. 61 let. g LPGA). Il convient d’arrêter
cette indemnité à 2’000 fr., débours et TVA compris (art. 10 et 11 TFJDA [tarif
du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative ; BLV 173.36.5.1]),
et de la mettre intégralement à la charge de la partie intimée.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 2 avril 2024 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS est annulée, la cause lui étant renvoyée pour instruction complémentaire et nouvelle
décision dans le sens des considérants.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV.
La Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS
versera une indemnité de 2'000 fr. (deux mille francs) à J.________ à titre de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Philippe Oguey (pour le recourant),
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :