vd_findinfo · Arrêt / 2017 / 970 · 2017-11-28 · fr

INFORMATION{EN GÉNÉRAL}, PÈRE, ENFANT, SUPPRESSION{EN GÉNÉRAL}, RELATIONS PERSONNELLES | 275a CC, 450 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 28.11.2017 Arrêt / 2017 / 970

TRIBUNAL
CANTONAL
LQ14.025819-171883
220
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 28 novembre 2017
__________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
Mmes
Merkli et Bendani, juges
Greffier
:
Mme              Bourckholzer
*****
Art.
275a CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
J.________
,
à Montreux, contre la décision rendue le 24 août 2017 par la Justice de paix du district
de Lavaux-Oron  dans la cause concernant
B.Q.________
.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait :
A.
Par décision du 24 août 2017, envoyée pour notification le 26 septembre 2017,
la Justice de paix du district de Lavaux-Oron (ci-après : la justice de paix) a rejeté la requête
de J.________, tendant à être renseigné sur l’état de santé de son fils
B.Q.________, ainsi que sur le déroulement de ses études, tant auprès de A.Q.________
qu’auprès de tiers, notamment tout médecin ou employeur de B.Q.________ (I), privé
d’effet suspensif tout recours éventuel contre cette décision (II) et mis les frais de
la décision, par 200 fr., à la charge de J.________ (III).
En droit, la justice de paix a considéré que la question du droit du père à avoir
des renseignements médicaux sur son fils avait déjà été tranchée dans la
décision du 1er juillet 2015, qu'à l'appui de sa nouvelle requête, le père n'avait
invoqué aucun fait nouveau important relatif au bien de l'enfant, que, dès lors, comme précédemment,
dit droit devait lui être refusé afin de préserver l'équilibre psychique de B.Q.________,
les professionnels intervenus lors des enquêtes précédentes ayant considéré
que J.________ n'avait pas accompli le travail thérapeutique individuel requis et qu'il se trouvait
donc dans l'incapacité de prendre en compte le bien de son fils. La justice de paix a également
observé que, selon la nouvelle procédure et les déterminations de A.Q.________, J.________
poursuivait son œuvre de harcèlement cette fois auprès des employeurs de son fils, sans
tenir compte des intérêts de ce dernier, que, toutefois, A.Q.________ lui avait donné
toutes les informations utiles sur le parcours professionnel de leur fils, soit qu'il suivait un apprentissage
d'assistant socio-éducatif auprès de l'EMS la Résidence [...] SA, à [...], prévu
sur trois ans, selon contrat du 3 mars 2016, qu'il avait réussi sa première année, était
très épanoui dans sa vie professionnelle, recevait des éloges de ses supérieurs et
que les évaluations de l'année 2017 le dépeignaient comme un apprenti motivé, attentif,
ponctuel et qui effectuait les travaux demandés. La justice de paix a ainsi considéré
qu'en tout état de cause, on ne voyait pas quels renseignements supplémentaires J.________
pouvait solliciter.
B.
Par acte du 27 octobre
2017, J.________ a recouru contre cette décision, concluant à son annulation. Il a demandé
à ce que les frais mis à sa charge soient annulés, expliqué que la justice de paix
avait compliqué la situation et sollicité l’octroi de tous ses droits de père selon
les lois actuelles.
Par courrier du 21 novembre 2017, J.________ a requis l’assistance judiciaire.
C.
La Chambre retient les faits suivants :
1.
B.Q.________ est né le [...] 2000 de la relation hors mariage de A.Q.________ et de J.________.
Le couple s'est séparé au mois d'août 2001.
2.
Depuis le mois de décembre 2003, les relations personnelles du père avec son fils ont été
sources d'incessants conflits avec la mère de l'enfant. De nombreuses procédures ont été
ouvertes devant l'autorité de protection, le père voulant notamment obtenir la garde partagée
sur son fils au lieu d'un droit de visite élargi. Ces dissensions récurrentes ont plongé
l'enfant dans un important conflit de loyauté qui, selon l'expertise pédopsychiatrique du 18
avril 2011, pouvait entraîner d'importants risques de décompensation psychique chez le jeune
garçon. Cette expertise a été complétée par un rapport du 29 mai 2012 à
la suite duquel le droit de visite a été suspendu. En dépit de la suspension du droit
de visite et du refus ensuite signifié de consulter les dossiers médicaux de son fils pour
préserver son équilibre psychique, J.________ a continué ses interventions, notamment
à harceler son fils et son ex-compagne, se montrant dans l'incapacité d'écouter un autre
discours que le sien, déniant les sentiments, besoins, intérêts et souffrances psychiques
de son fils et donnant la priorité à son propre ressenti de père. Devenu un adolescent,
B.Q.________ a clairement indiqué qu'il ne voulait pas voir son père.
3.
Par acte du 2 juin 2017, J.________ a requis le droit de connaître l'état de santé de
son fils et le déroulement de ses études. Il a notamment indiqué qu'il avait adressé,
les 3 octobre 2016 et 23 février 2017, deux courriers aux employeurs de son fils afin d'avoir des
informations sur sa situation d'apprentissage.
Dans ses déterminations du 27 juillet 2017, lesquelles ont été transmises au requérant,
la mère de B.Q.________ a informé la justice de paix qu'elle avait renseigné le requérant
sur tout le parcours professionnel de son fils, pièces justificatives à l'appui.
En droit :
1.
Le recours est interjeté contre le rejet d’une requête d'un père tendant à
être renseigné sur l’état de santé ainsi que sur le déroulement des études
de son fils.
1.1
Contre une telle décision, le recours de
l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application
du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant, RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV
[loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]), dans les trente jours dès
la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC, applicable par renvoi de l’art. 314
al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée
et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification
de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit
être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences
de motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch
I, Art. 1-456 ZGB, 5e éd., Bâle 2014, [ci-après : Basler Kommentar], n. 42 ad art.
450 CC).
Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix (art.
4 al. 1 LVPAE) l'occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre
position, reconsidérer sa décision (al. 2).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection de l'adulte établit les
faits d'office. Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du CPC, l’art. 229
al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux
sont admis jusqu’aux délibérations. Cela vaut aussi en deuxième instance (Steck,
Basler Kommentar, n. 7 ad art. 450a CC et les auteurs cités). Peu importe à cet égard
que le Tribunal fédéral ait affirmé en matière d’assurances complémentaires
à l’assurance-maladie – où la procédure simplifiée de l’art. 243
al. 2 let. f CPC s'applique, de sorte que le tribunal établit les faits d'office conformément
à l'art. 247 al. 2 let. a CPC –, qu’il était exclu d’appliquer l’art.
229 al. 3 CPC par analogie en appel (ATF 138 III 625). En effet, en matière de protection
de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les restrictions
posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables
(cf. JT 2011 III 43 ; CCUR 28 février 2013/56).
1.2
En l'espèce, motivé et interjeté en temps utile par le père du mineur concerné,
partie à la procédure, le recours est recevable. Les pièces qui y sont jointes le sont
également si tant est qu'elles ne figurent pas déjà au dossier.
Le recours étant
manifestement mal fondé, au vu des considérations qui seront développées ci-après,
il a été renoncé à consulter l'autorité de protection.
2.
Le père demande à être renseigné
sur la situation de son fils et sollicite des preuves écrites de la part des institutions fréquentées
par son enfant.
2.1
L'art. 275a CC prévoit que le père ou
la mère qui ne détient pas l'autorité parentale doit être informé des événements
particuliers survenant dans la vie de l'enfant et être entendu avant la prise de décisions
importantes pour le développement de celui-ci (al. 1) ; il peut, tout comme le détenteur de
l'autorité parentale, recueillir auprès des tiers qui participent à la prise en charge
de l'enfant, notamment auprès de ses enseignants ou de son médecin, des renseignements sur
son état et son développement (al. 2) ; les dispositions limitant le droit aux relations personnelles
avec l'enfant et la compétence en la matière s'appliquent par analogie (al. 3).
L'obligation faite au parent titulaire de l'autorité parentale d'informer l'autre parent au sens
de l'art. 275a CC n'est pas impérative. Elle ne s'impose pas lorsque le parent privé de l'autorité
parentale ne se préoccupe pas du bien-être de l'enfant, notamment s'il n'exerce pas, ou exerce
peu, son droit de visite. Dans certains cas, en particulier lorsqu'un conflit grave et durable oppose
les parents, cette obligation ne peut être imposée au titulaire de l'autorité parentale.
L'art. 275a al. 2 CC réserve toutefois au parent non titulaire le droit de s'informer
directement auprès des tiers qui participent à la prise en charge de l'enfant et d'obtenir
d'eux les renseignements qui sont dus au titulaire de l'autorité parentale (ATF 140 III 343 consid.
2.1 et les références). En vertu de l'art. 275a al. 3 CC, le bien de l'enfant peut exiger,
suivant les circonstances, que le droit du parent non gardien soit limité ou supprimé ; les
dispositions limitant les relations personnelles sont alors applicables par analogie au droit du parent
non gardien, que ce soit son droit envers l'autre parent ou celui à l'égard des tiers (Message
du 15 novembre 1995 concernant la révision du CC, FF 1996 I 163 s. ch. 244.2 ; Schwenzer/Cottier,
in Basler Kommentar, n. 8 ad art. 275a CC ; Meier/Stettler, Droit de la filiation, 5e éd., 2014,
n° 848, p. 561; Leuba, in Commentaire romand, Code civil I, 2010, n° 11 ad art. 275a CC).
2.2
S'agissant des renseignements médicaux sollicités, il résulte de la décision du 1er
juillet 2015 que le recourant est dans l’incapacité de prendre en compte le bien de son fils,
de se remettre en question et d’entendre un autre discours que le sien, déniant les sentiments
et besoins de son fils et qu’il est dans l’intérêt de ce dernier que son père
n’ait pas accès à ses dossiers médicaux, son équilibre psychique devant être
préservé en toute circonstance. Aucun élément ne permet de penser que la situation
aurait évolué dans un sens positif. Par conséquent, rien ne justifie de revenir sur la
décision précitée, ce d’autant que B.Q.________ est à quelques mois de sa majorité.
A propos des informations relatives au parcours professionnel de B.Q.________, on doit relever, comme
les premiers juges, que, dans son courrier du 27 juillet 2017 A.Q.________ a donné toutes les informations
utiles à ce sujet. Ce courrier a été communiqué au recourant. En outre, la justice
de paix a indiqué, dans le cadre de la décision attaquée, que B.Q.________ suivait un
apprentissage d’assistant socio-éducatif auprès de la Résidence [...], à [...],
prévu sur trois ans, selon contrat du 3 mars 2016 ; qu’il avait réussi sa première
année, était très épanoui dans
sa
vie professionnelle et recevait des éloges de ses supérieurs, les évaluations de l’année
2017 le dépeignant comme un apprenti motivé, attentif, ponctuel et qui effectuait les travaux
demandés. Ainsi, le recourant est parfaitement au courant des engagements et développements
de son enfant sur le plan professionnel et a donc été utilement renseigné à ce sujet.
Pour le reste, il n’y a pas lieu de transmettre des preuves écrites des renseignements sollicités,
rien ne permettant de douter des allégations de la mère de l’enfant.
3.
Le recourant demande un droit de visite sur son fils et sollicite une thérapie d’orientation
familiale. Il souhaite également savoir si son enfant bénéficie actuellement d’une
curatelle.
Ce faisant, le recourant formule des conclusions nouvelles sans alléguer ni démontrer d’aucune
manière que celles-ci reposeraient sur des faits nouveaux. Les nouvelles prétentions formulées
dans le recours sont par conséquent irrecevables.
4.
En conclusion, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité et la décision
confirmée.
Vu le sort du recours, il n'y a pas lieu de statuer différemment sur les frais de première
instance.
Compte tenu de l'issue de la procédure, la requête d'assistance judiciaire du recourant doit
être rejetée, les frais judiciaires de deuxième instance, par 200 fr., étant mis
à sa charge (art. 74a al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision est confirmée.
III.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont mis à la charge du recourant J.________.
V.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
J.________,
‑
A.Q.________,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Lavaux-Oron,
-
Service de protection de la jeunesse, Unité d'évaluation et missions spécifiques,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :