vd_findinfo · HC / 2010 / 400 · 2010-07-30 · fr

DÉCLARATION D'EXÉCUTION, COMPÉTENCE, DETTE D'ARGENT, AUTORITÉ JUDICIAIRE{TRIBUNAL}, MAINLEVÉE{LP} | 31 CL, 32 CL, 456a CPC, 465 al. 1 CPC, 507 CPC, 507c CPC, 80 LP, 81 LP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 30.07.2010 HC / 2010 / 400

TRIBUNAL
CANTONAL
407/I
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt
du 30 juillet 2010
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Denys
Greffier
:
Mme              Bourckholzer
*****
Art.
452 al. 2, 465 al. 1, 507, 507c CPC; 31 al. 1, 32 ch. 1 let. a, 36 al. 2 CL; 80 et 81 LP
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
U.________
,
à [...] (Allemagne), requérante, contre la décision rendue le 1
er
mars 2010 par la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant
la recourante d’avec
W.________
SA
,
à [...], intimée.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Le 12 novembre 2009, U.________, agissant au nom
de E.________, à [...] (Allemagne), a requis de la Justice de paix du district de Morges que soient
reconnus et déclarés exécutoires en Suisse :
-
le jugement du Tribunal de district de Bergheim, du 21 avril 2009, condamnant la société W.________SA
à lui payer les montants de € 2'801.45 et CHF 198.75 avec intérêts (dossier n°
28 C 25/09),
-
la décision relative à la liquidation des frais du tribunal précité du 15 juin 2009,
condamnant W.________SA à lui payer la somme de € 573.20 avec intérêts (dossier
n° 28 C 25/09).
Cette requête, assortie de pièces jointes, a été transmise ensuite par la justice
de paix au Tribunal d'arrondissement de Lausanne, comme objet de sa compétence.
B.
Par décision du 1
er
mars 2010, notifiée le 29 avril 2010, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de
Lausanne a déclaré irrecevable la requête d'exequatur de U.________ (I) et mis les frais
de la procédure par 300 fr. à la charge de celle-ci (II). En substance, elle a considéré
que, comme les décisions litigieuses portaient condamnation à payer une somme d'argent, la
requérante ne pouvait pas directement requérir leur exécution devant son autorité,
mais qu'elle devait agir par la voie de la poursuite pour dettes, devant le Juge de paix des districts
de Lausanne et de l'Ouest lausannois, pour demander la mainlevée de l'opposition, lorsque l'intimée
aurait fait opposition au commandement de payer.
C.
Par acte du 7 mai 2010, U.________ a interjeté recours contre cette décision et conclu à
son annulation, ainsi qu'à ce que les deux décisions du Tribunal de district de Bergheim soient
reconnues et déclarées exécutoires, les frais de deuxième instance étant mis
à la charge de l'intimée.
En droit
:
En l'espèce, la requête déposée tend à ce que deux décisions d'un tribunal
allemand soient reconnues et déclarées exécutoires en Suisse.
1.
Selon l'art. 507 CPC (Code de procédure civile
du 14 décembre 1966; RSV 270.11), l'autorité compétente pour reconnaître et déclarer
exécutoires, à la requête de l'intéressé, les jugements rendus dans un pays
étranger est le président du tribunal d'arrondissement du lieu où doit se dérouler
l'exécution (al. 1). Toutefois, si les décisions dont la reconnaissance et l'exécution
sont requises comportent une condamnation au paiement d'une somme d'argent ou à la prestation de
sûretés, c'est le juge de la mainlevée qui est compétent pour se prononcer sur leur
exécution (al. 2) (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 2 ad art. 507 CPC, pp. 777 et 778).
2.
En vertu de l'art. 507c al. 1 CPC, la décision
rendue en application de l'art. 507 CPC peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal cantonal.
Le recours s'exerce et s'instruit alors conformément aux règles applicables en matière
de recours contentieux (art. 507c al. 2 CPC) (art. 458 ss CPC), sous réserve des art. 36, 38, 39
et 40 ch. 2 CL (Convention de Lugano du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et
l'exécution des décisions en matière civile et commerciale; RS 0.275.11) (art. 507c al.
4 CPC). En l'espèce, entrée en vigueur le 1
er
janvier 1992 pour la Suisse et le 1
er
mars 1995 pour l'Allemagne, la CL est applicable.
a)
Le recours a été interjeté en temps
utile (art. 36 al. 2 CL, par renvoi de l'art. 507c al. 4 CPC). Il tend à l'annulation et implicitement
à la réforme de la décision attaquée en ce sens que l'exequatur est prononcée.
b)
Sous l'angle de l'annulation, la recourante ne
fait valoir aucun moyen ou grief. Sa conclusion en annulation est par conséquent irrecevable, la
cour de céans n'examinant que les moyens de nullité dûment développés (Poudret/Haldy/
Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 465 CPC, p. 722).
Il convient d'examiner
le recours en réforme.
c)
Lorsqu'elle est saisie d'un recours en réforme
interjeté contre le jugement principal d'un président de tribunal d'arrondissement, la Chambre
des recours revoit librement la cause en fait et en droit (art. 452 al. 2 CPC). Les parties ne peuvent
cependant pas articuler de faits nouveaux, sous réserve de ceux qui résultent du dossier et
qui auraient dû être retenus ou de ceux pouvant résulter d'une instruction complémentaire
selon l'art. 456a CPC (art. 452 al. 1 ter CPC).
Le Tribunal cantonal revoit
ainsi la cause en fait et en droit sur la base du dossier, sans réadministration des preuves déjà
administrées en première instance. Il développe donc son raisonnement juridique après
avoir vérifié la conformité de l'état de fait du jugement aux preuves figurant au
dossier et l'avoir, le cas échéant, corrigé ou complété au moyen de celles-ci
(JT 2003 III 3).
En l'espèce, l'état
de fait du jugement est conforme aux pièces du dossier et aux autres preuves administrées.
Il convient toutefois de le compléter sur la base des pièces 1 et 2 produites par la recourante,
selon lesquelles, par prononcé du 6 octobre 2005, le juge de paix du district de Morges a dit qu’un
jugement allemand portant condamnation à payer une somme d’argent était exécutoire.
2.
En vertu de l'art. 31 al. 1 CL, les décisions
rendues dans un Etat contractant, qui y sont exécutoires, sont mises à exécution dans
un autre Etat contractant après y avoir été déclarées exécutoires sur requête
de toute partie intéressée. Par décision au sens de la CL, on entend toute décision
rendue par une juridiction d'un Etat contractant quelle que soit la dénomination qui lui est donnée.
Il peut s'agir d'un arrêt, d'un jugement, d'une ordonnance, d'un mandat d'exécution, ainsi
que de la fixation par le greffier du montant des frais du procès (art. 25 CL).
Lorsque la requête d'exequatur concerne une décision portant condamnation à payer une
somme d'argent, elle doit être présentée, en Suisse, au juge de la mainlevée, dans
le cadre de la procédure prévue par les art. 80 et 81 LP (art. 32 ch. 1 let. a CL). Les art.
32 et 38 CL excluent en effet le système de l'exequatur préalable, qui ferait l'objet d'une
procédure spéciale. L'exécution forcée de décisions portant condamnation à
payer une somme d'argent s'opère, en Suisse, par la poursuite pour dettes, qui commence par la notification
du commandement de payer (art. 38 al. 2 LP) et qui se poursuit par l'éventuelle opposition que le
débiteur forme à celui-ci. C'est ensuite dans la procédure sommaire de l'annulation de
l'opposition par la mainlevée définitive que la question, préjudicielle, de savoir si
la décision condamnatoire étrangère peut être exécutée sur le territoire
de la Confédération, est tranchée. Le juge statue alors sans qu'il soit nécessaire
de mentionner l'exequatur dans le dispositif de la décision, que la mainlevée soit accordée
ou refusée (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes
et la faillite, n. 98 et 99 ad art. 81 LP; Besson, A propos de deux arrêts du Tribunal cantonal
: exequatur d'un jugement comportant condamnation pécuniaire selon la Convention de Lugano, in JT
1996 III pp. 6 ss, spéc. p. 8; CPF, 28 décembre 2009/462; CPF, 8 octobre 2009/344).
En l’espèce, la recourante a formé une requête d’exequatur relative à
un jugement portant condamnation au paiement d’une somme d’argent. Cette requête, adressée
initialement à la justice de paix du district de Morges, alors que celle-ci n'était pas saisie
d'une requête de mainlevée à la suite d'une opposition formée à un commandement
de payer, a été transmise à la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne en application de l’art. 507 al. 1 CPC. Cependant, conformément aux développements
qui précèdent, cette magistrate ne pouvait pas faire droit à la requête, s’agissant
de l’exécution d’une décision portant condamnation au paiement d’une somme
d’argent. Il incombe le cas échéant à la recourante de procéder par une poursuite
pour dettes et, si l'intimée forme opposition au commandement de payer, de requérir la mainlevée
de l'opposition devant le juge de paix. Par conséquent, c'est à juste titre que la présidente
du tribunal d'arrondissement a déclaré la requête d’exequatur irrecevable.
La recourante invoque un précédent, dans le cadre duquel un juge de paix a admis sa requête
d’exequatur relative à un jugement portant condamnation au paiement d’une somme d’argent.
Cette décision est toutefois erronée. En effet, comme on l'a vu ci-dessus, ce n’est qu’à
titre préjudiciel, dans le seul cas où il est saisi d’une requête de mainlevée
après qu'opposition a été formée à un commandement de payer, que le juge de
paix doit se prononcer sur l’exequatur.
3.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté
et la décision confirmée.
Compte tenu du précédent évoqué, il ne sera perçu aucun émolument pour
les motifs d’équité de l’art. 226 TFJC (Tarif des frais judiciaires en matière
civile du 4 décembre 1984; RSV 270.11.5).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 465 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
30 juillet 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Christian Dunow (pour Mme U.________),
‑
W.________SA (par M. [...].
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.
La greffière :
-