vd_findinfo · HC / 2013 / 505 · 2013-08-09 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, EXÉCUTION ANTICIPÉE, CONTRAT D'ENTREPRISE GÉNÉRALE, DÉFAUT DE LA CHOSE | 261 al. 1 CPC (CH), 262 let. d CPC (CH), 405 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 09.08.2013 HC / 2013 / 505

TRIBUNAL
CANTONAL
PT09.007589-130597
398
JUGE
DELEGUE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
9 août 2013
__________________
Présidence
de               M.
CREUX, juge délégué
Greffier
:
Mme              Logoz
*****
Art.
261 al. 1, 262 let. d, 405 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
L.________KG
,
à Hohenstein-Oberstetten, en Allemagne, intimée et demanderesse au fond, contre l’ordonnance
de mesures provisionnelles rendue le 3 janvier 2013 par le Président du Tribunal civil d’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec et
B.J.________
,
à Blonay, requérants et défendeurs au fond, le juge délégué de la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 3 janvier 2013, dont les motifs ont été notifiés
aux parties le 6 mars 2013 et reçus par l’appelante le lendemain, le Président du Tribunal
civil d’arrondissement de l’Est vaudois a admis les conclusions des requêtes de mesures
provisionnelles déposées les 25 octobre 2012 et 1er novembre 2012 par A.J.________ et B.J.________
à l’encontre de L.________KG (I); ordonné à L.________KG, sous la menace de la peine
d’amende de l’art. 292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0),
d’établir un dossier complet de révision, soit notamment plans d’installations
complets hydrauliques, électriques, domotiques, de chauffage et schéma de montage, relatif
à l’immeuble propriété des requérants sis à [...], dans les soixante jours
dès que la décision sera définitive et exécutoire et de le remettre à l’expert
(II) ; dit que les frais d’établissement du dossier complet de révision, notamment
plans d’installations complets hydrauliques, électriques, domotiques, de chauffage, et schéma
de montage sont à la charge de L.________KG (III); dit qu’à défaut d’exécution
par L.________KG dans le délai imparti pour ce faire, de l’ordre qui lui est donné, un
architecte sera désigné par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est
vaudois avec mission d’établir un dossier complet de révision, soit notamment plans d’installations
complets hydrauliques, électriques, domotiques, de chauffage, et schéma de montage, ledit architecte
ayant la possibilité de s’adjoindre tout tiers spécialiste (IV) ; dit que l’entier
des frais relatifs à la procédure requise sous chiffre IV ci-dessus sera à charge de L.________KG
qui en fera l’avance sur demande de la Présidente dudit tribunal (V) ; ordonné à
l’intimée, L.________KG, de faire exécuter par l’entreprise [...] SA les travaux
objets des devis numéro 608’719 du 9 juillet 2012 et numéro 608’719/B du 13 juillet
2012, respectivement de montants de 3'148 fr. 20 et 1'728 fr., dans les trente jours dès que la
décision sera définitive et exécutoire, sous la menace de la peine d’amende de l’art.
292 CP (VI) ; ordonné à L.________KG de s’acquitter des frais d’intervention
de l’entreprise [...] SA à concurrence des devis sus-désignés sous chiffre VI (VII) ;
dit qu’à défaut d’exécution par L.________KG, dans le délai imparti pour
ce faire, de l’ordre qui lui est donné, les requérants sont autorisés à confier
à l’entreprise [...] SA l’exécution des travaux faisant l’objet des devis
numéro 608’719 du 9 juillet 2012 et numéro 608’719/B du 13 juillet 2012, respectivement
de montants de 3'148 fr. 20 et 1'728 fr., à charge de L.________KG (VIII) ; dit que dans le
cas mentionné sous chiffre VIII ci-dessus, l’entier des frais relatifs à l’exécution
des travaux sera uniquement et seulement à la charge de L.________KG (IX) ; dit que les frais
de la procédure provisionnelle, arrêtés à 1’200 fr. , sont mis à la charge
de L.________KG et qu’ils sont compensés avec les avances, versées par A.J.________ et
B.J.________, solidairement entre eux (X) ; dit que L.________KG est la débitrice de A.J.________
et B.J.________, solidairement entre eux, et leur doit immédiat paiement de la somme de 1'200 fr.,
à titre de remboursement des frais de justice (XI) ; dit que L.________KG est la débitrice
de A.J.________ et B.J.________, solidairement entre eux, et leur doit immédiat paiement de la somme
de 1'500 fr., débours et TVA compris, à titre de participation aux honoraires de leur conseil
(XII) ; et rejeté toutes autres et plus amples conclusions (XIII).
En droit, le premier juge a considéré qu’au stade des mesures provisionnelles, les époux
B.J.________ avaient rendu vraisemblable la nécessité d’établir un dossier complet
de révision, vu la complexité des installations techniques de leur immeuble, ces plans s’avérant
par ailleurs indispensables à l’avancement de la procédure, notamment en ce qui concerne
les travaux d’expertise. Il a dès lors estimé qu’il convenait de charger L.________KG
d’établir un tel dossier ou, à défaut, de charger de cette mission un architecte
qui serait désigné par le juge des mesures provisionnelles, les frais y relatifs devant être
mis à la charge de L.________KG. En ce qui concerne l’installation de chauffage et de free-cooling,
le juge de première instance a retenu, compte tenu du rapport d’expertise et des devis établis
par l’entreprise [...], que la nécessité de procéder aux travaux préconisés
par celle-ci (remplacement du circulateur de chauffage et pose d’une vanne d’isolement sur
le circuit de la pompe à chaleur) paraissait hautement vraisemblable, qu’il n’y avait
pas de raison de mettre en doute lesdits devis et que les frais y relatifs devaient également être
mis à la charge de L.________KG.
B.
Par acte adressé le 18 mars 2013 au Tribunal cantonal, L.________KG a interjeté appel à
l’encontre de cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation.
L’appelant a produit un bordereau comprenant une pièce n° 3 nouvelle intitulée « Calculation ».
Par décision du 8 avril 2013, le juge délégué de la cour de céans a admis la
requête d’effet suspensif contenue dans l’appel du 18 mars 2013.
Le 15 mai 2013, le juge délégué a transmis à l’expert Patrick Giorgis la pièce
n°3 susdésignée en le priant de lui indiquer s’il pensait être en mesure de
répondre, au vu de cette pièce nouvelle, aux questions complémentaires posées par
la demanderesse L.________KG dans son écriture du 27 septembre 2012.
Par courrier du 17 mai 2013, l’expert Patrick Giorgis a répondu qu’en ce qui le concernait,
sa mission d’expertise dans cette affaire était terminée. S’agissant de la pièce
n° 3, il a constaté qu’elle était datée du 25 janvier 2013, qu’elle consistait
apparemment en une liste de boucles de chauffage au sol et qu’il lui semblait que ce document n’apportait
aucun renseignement au sujet de cette affaire faute de schémas et plans d’installation de
chauffage.
Dans leur réponse du 27 mai 2013, A.J.________ et B.J.________ ont conclu au rejet de l’appel.
Le 10 juin 2013, l’appelante a spontanément déposé des « nova et détermination
sur l’éventuelle audition de l’expert à l’audience ». Elle y a
joint un bordereau de trois pièces nouvelles et sollicité diverses mesures d’instruction.
Par courrier du 26 juin 2013, le juge de céans a informé l’appelante qu’il ne serait
pas tenu compte, dans la procédure d’appel, desdits nova et des pièces produites à
leur appui. Les parties ont en outre été avisées que, sauf avis contraire de leur part,
il serait statué sur l’appel sans audience et sans procéder à d’autres mesures
d’instruction.
Dans un courrier du 4 juillet 2013, les intimés se sont ralliés à ce dernier point de
vue tandis que dans un courrier du 31 juillet 2013, l’appelante a déclaré ne pas vouloir
« insister à tout prix sur une audience d’appel ».
C.
Le juge délégué retient les faits suivants, sur la base de l’ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
1. Le 15 mai 2007, L.________KG d’une part et A.J.________ et B.J.________ d’autre part ont
conclu un contrat portant sur la construction d’une maison sur la parcelle n° [...] , sise
[...], à [...], propriété des époux B.J.________.
2. Par ordonnance de mesures préprovisionnelles du 3 mars 2009, le Juge instructeur de la Cour civile
du Tribunal cantonal a ordonné l’inscription provisoire au Registre foncier de Vevey, d’une
hypothèque légale des artisans et entrepreneurs d’un montant de 107'497 fr. 30, avec
intérêt à 5% l’an dès le 1
er
janvier 2009, plus accessoires légaux, en faveur de la requérante L.________KG, sur la parcelle
n° 1650 dont les époux B.J.________ sont propriétaires à [...].
3. Le 10 juin 2009, le Juge instructeur de la Cour civile a informé les parties qu’il avait
ratifié pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles la convention qu’elles avaient signée
les 29 mai et 3 juin 2009 et imparti à la requérante un délai au 31 août 2009 pour
ouvrir action au fond. Il a en outre requis du Conservateur du Registre foncier de Vevey la modification
de l’inscription opérée conformément à l’ordonnance de mesures préprovisionnelles
du 3 mars 2009 en ce sens que le montant de l’hypothèque légale est ramené à
35'000 francs.
4. Par demande adressée le 25 juin 2009 à la Cour civile du Tribunal cantonal, L.________KG
a ouvert action en paiement d’une créance et en inscription définitive de l’hypothèque
légale des artisans et entrepreneurs susmentionnée en garantie du paiement du solde dû.
5. Par convention de procédure signée les 14 et 15 avril 2010, les parties sont convenues de
renvoyer la cause devant le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois comme objet
de sa pleine et entière compétence.
6. Les époux B.J.________ invoquant nombre de défauts de l’ouvrage et de moins-value
y relatives, les parties ont signé à l’audience préliminaire du 25 août 2011
de la Présidente du Tribunal susdésigné une nouvelle convention de procédure tendant
à la mise en œuvre d’une expertise.
Par ordonnance sur preuves partielle rendue le même jour, la Présidente a ordonné l’expertise
convenue et désigné M. Patrick Giorgis, architecte EPFZ-SIA, en qualité d’expert.
7. a) L’expert a rendu son rapport le 20 juin 2012, dont il ressort en substance qu’il a
effectivement constaté de nombreux défauts et qu’il n’a pas été à
même de se prononcer sur tous les allégués qui lui ont été soumis. Il indique
en préambule qu’il a demandé à plusieurs reprises au conseil de la demanderesse
et à cette dernière de lui fournir les plans d’installation et les schémas y relatifs
de l’immeuble en question et que les documents remis à ce titre se sont avérés inexploitables.
Il précise qu’il a réclamé ces documents à plusieurs reprises à L.________KG,
qui lui a transmis, en plusieurs envois, des documents incomplets, pas à jour, et pour certains
sous forme d’esquisses et de manuscrits illisibles. L’expert relève que ces documents
sont indispensables pour résoudre les nombreux problèmes techniques encore présents ainsi
que pour assurer l’entretien et le bon fonctionnement de l’immeuble, techniquement fort complexe.
D’après le rapport, l’établissement d’un dossier complet et mis à jour
représenterait un coût estimatif d’au moins 10'000 fr., compte tenu des relevés
à faire sur place.
L’expert indique que les installations techniques de la villa demandent une technologie de pointe
qui permettrait de les maîtriser facilement si elles avaient été conçues et réalisées
parfaitement, ce qui est loin d’être le cas. Il déclare avoir le sentiment que L.________KG
n’a pas eu conscience de la complexité et de l’importance de ces installations qui dépassent
largement le niveau d’une villa standard. Les problèmes qui ont surgi dès la mise en
service des installations montrent bien que le sujet n’a pas été maîtrisé.
b) Parmi les défauts relevés par l’expert, deux d’entre eux concernent plus particulièrement
le fonctionnement de l’installation de chauffage et du système de refroidissement (free-cooling)
de la villa.
Dans un courriel du 26 novembre 2010 intitulé « avis de nouveaux défauts »,
les époux B.J.________ ont signalé à L.________KG que la température de chauffage
dans la chambre à coucher et la salle de bain était insuffisante.
Par courriel du 3 février 2012, les époux B.J.________ ont à nouveau fait état de
problèmes de chauffage dans certaines pièces du bâtiment, soit le loft, le bain loft,
le cinéma et le billard et imparti à L.________KG un délai de deux jours pour intervenir.
A défaut, ils lui demandaient de confirmer la prise en charge de l’intervention par l’entreprise
[...] SA, qui s’était occupée de modifier l’hydraulique.
Par courriel du 7 février 2012, les époux B.J.________ ont porté à la connaissance
de L.________KG que le circuit de chauffage de la WGT (ventilation mécanique double flux) fuyait
et s’était vidé complètement.
Par courriel daté du même jour, L.________KG a indiqué que la durée de la garantie
accordée sur les appareils électriques et installations de chauffage était de deux ans,
de sorte qu’elle estimait n’être plus concernée par les pannes de ces machines.
Dans un rapport du 29 février 2012, l’entreprise [...] a constaté que la pompe de circulation
du chauffage n’était pas assez puissante pour faire circuler l’eau dans toute l’installation
et proposé aux propriétaires la pose d’un circulateur plus puissant.
Le 14 mars 2012, B.J.________ a adressé un courriel à L.________KG intitulé « avis
des défauts sur la pompe de circulation d’eau Mall » indiquant que cette pompe se
bloquait parfois, n’alimentait plus le bâtiment avec l’eau de la citerne et ne « switchait »
pas sur l’eau du réseau.
Par courriel du 4 avril 2012, B.J.________ a transmis à L.________KG le rapport de l’entreprise
[...] du 29 février 2012 en la priant de lui soumettre d’ici au 13 avril suivant son planning
pour le remplacement de la pompe de circulation de chauffage. Il précisait que cette intervention
pouvait être effectuée par l’entreprise [...] et demandait à L.________KG de lui
confirmer la prise en charge des travaux si celle-ci choisissait de la confier à dite entreprise.
Il priait en outre L.________KG, conformément à la demande de [...], de lui transmettre les
plans de leur installation de chauffage.
Le 27 avril 2012, L.________KG a envoyé à B.J.________ un courriel contestant notamment que
la pompe de circulation fût sous-dimensionnée et requérant des précisions sur la
manière dont [...] avait effectué ses calculs. Divers échanges de courriel relatifs à
cette problématique ont encore eu lieu entre les parties.
Par courriel du 4 juin 2012 intitulé « avis de nouveau défaut sur WGT Bv 31360 B.J.________»,
B.J.________ a avisé L.________KG qu’il n’y avait désormais plus d’air entrant
dans les deux WGT.
Le 14 juin 2012, L.________KG a demandé à l’entreprise [...] de lui soumettre un devis
pour le remplacement de la pompe de circulation.
Par courriel du 2 juillet 2012, l’expert Patrick Giorgis a prié dite entreprise de lui fournir
un bref rapport concernant le chauffage, la ventilation et la production de froid de la villa des époux
A.J.________.
Le 9 juillet 2012, l’entreprise [...] a établi un devis pour le remplacement du circulateur
de chauffage se montant à 3'148 fr. 30 (devis n° 608'719).
Dans un courrier du 13 juillet 2012, cette entreprise a relevé, en ce qui concerne le dysfonctionnement
de l’installation de free-cooling, que sur le circuit de sondes géothermiques, un by-pass
se faisait dans la pompe à chaleur, ce qui diminuait sensiblement le débit dans les sondes
et leur efficacité. Elle proposait dès lors de poser une vanne d’isolement sur ce circuit
afin d’éviter cette circulation parasite. Son devis pour la fourniture et la pose d’une
telle vanne s’élevait à 1'728 fr. (devis n° 608’719/ B).
Toujours dans ce courrier, l’entreprise [...] a relevé que la ventilation ne pouvait fonctionner
correctement en raison de divers défauts constatés dans l’installation et précisait
qu’elle allait mandater une entreprise de ventilation pour lui donner un rapport plus complet sur
cette installation.
Le 21 août 2012, B.J.________ a adressé à L.________KG un courriel pour se plaindre du
fait qu’elle avait pris plus de six semaines pour lui répondre et qu’elle n’avait
toujours pas agi alors que le dysfonctionnement du chauffage existait depuis la remise de clés de
la villa 3 ans et demi auparavant. Il rappelait en outre qu’elle était en possession du rapport
d’expertise depuis un mois.
Par courrier du 28 août 2012, le conseil des époux A.J.________ a adressé à L.________KG,
par l’intermédiaire de son conseil, une mise en demeure de procéder immédiatement
aux travaux de remplacement de la pompe de circulation.
Le 4 septembre 2012, L.________KG a adressé un courriel à l’entreprise [...] lui demandant
de contrôler son offre car les prix lui paraissaient très élevés et d’examiner
si une réduction pourrait lui être accordée.
Dans un courriel du 5 septembre 2012 adressé au conseil de L.________KG, le conseil des époux
B.J.________ s’est indigné du fait que celle-ci osât négocier les prix avec l’entreprise
[...], non sans avoir encore tenté de remettre en question l’évaluation du problème.
Par télécopie du 6 septembre 2012, le conseil de L.________KG a indiqué que celle-ci ne
pensait pas que le remplacement de la pompe de circulation contenterait les époux B.J.________ mais
a admis une prise en charge de ces travaux à concurrence de 2'305 fr. 80, TVA comprise, montant
qu’elle entendait rembourser auxdits époux sur présentation de la facture de l’entreprise.
Par télécopie du 17 septembre 2012, datée du 20 septembre 2012, le conseil de L.________KG
a confirmé que sa cliente prendrait en charge le remplacement de la pompe de circulation à
raison de 2'305 fr. 80, pour autant que les époux Géraud présentent la facture de l’entreprise
[...].
Par courrier du 18 septembre 2012, le conseil des époux B.J.________ a précisé au conseil
de L.________KG qu’il était hors de question que ses clients commandent les travaux à
l’entreprise [...], dès lors qu’il s’agissait de réparer un défaut de
l’ouvrage.
8. Par requête de mesures provisionnelles du 25 octobre 2012, A.J.________ et B.J.________ ont conclu,
sous suite de frais et dépens, à ce qu’ordre soit donné à L.________KG, sous
la menace de la peine d’amende de l’art. 292 CP, d’établir un dossier complet
de révision, soit notamment plans d’installations complets, hydrauliques, électriques,
domotiques, de chauffage, de chauffage et schéma de montage, relatif à l’immeuble propriété
des requérants sis à [...], dans les 30 jours dès prononcé à venir et de le
remettre à l’expert (I), à ce que les frais d’établissement du dossier complet
de révision, notamment plans d’installations complets, hydrauliques, électriques, domotiques,
de chauffage, de chauffage et schéma de montage, soient à la charge de L.________KG (II), à
ce qu’à défaut d’exécution par L.________KG dans le délai imparti pour
ce faire, de l’ordre qui lui sera donné, un architecte soit désigné par le Président
du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois avec mission d’établir un dossier
complet de révision, soit notamment plans d’installations complets, hydrauliques, électriques,
domotiques, de chauffage, et schéma de montage, ledit architecte ayant la possibilité de s’adjoindre
tout tiers spécialiste (III), et à ce que l’entier des frais relatifs à la procédure
requise sous chiffre III ci-dessus soit à la charge de L.________KG qui en fera l’avance sur
demande du Président du Tribunal (IV).
9. Le 1
er
novembre 2012, A.J.________ et B.J.________ ont déposé une seconde requête de mesures
provisionnelles, concluant, sous suite de frais et dépens, à ce qu’ordre soit donné
à l’intimée L.________KG de faire exécuter par l’entreprise [...] SA les travaux
objet des devis numéro 608'719 du 9 juillet 2012 et numéro 608’719/B du 13 juillet 2012,
respectivement de montants de 3'148 fr. 20 et 1'728 fr., dans les dix jours suivant le prononcé
à venir, sous la menace de la peine d’amende de l‘art. 292 CP (I) ; à ce qu’ordre
soit donné à L.________KG de s’acquitter des frais d’intervention de l’entreprise
[...] SA à concurrence des devis susdésignés sous ch. I (II), à ce qu’à
défaut d’exécution par L.________KG, dans le délai imparti pour ce faire, de l’ordre
qui lui sera donné, les requérants sont autorisés à confier à l’entreprise
[...] SA l’exécution des travaux faisant l’objet des devis numéro 608'719 du 9
juillet 2012 et numéro 608’719/B du 13 juillet 2012, respectivement de montants de 3'148 fr.
20 et 1'728 fr., à charge L.________KG (III), et à ce que, dans ce cas, l’entier des
frais relatifs à l’exécution des travaux soit uniquement et seulement à charge de
L.________KG (IV).
10. Dans ses déterminations du 28 novembre 2012, L.________KG a conclu à ce que la requête
de mesures provisionnelles du 25 octobre 2012 et celle du 1
er
novembre 2012 soient rejetées (1), sous suite de frais et dépens à la charge des requérants
(2).
11. L’expert Patrick Giorgis a été entendu à l’audience de mesures provisionnelles
du 3 décembre 2012. De ses déclarations, il ressort notamment qu’il existe un problème
technique général dans l’immeuble, qui touche tant le système de chauffage que celui
de free-cooling, ainsi que la production d’eau chaude. S’agissant de l’installation
de chauffage, il considère qu’un simple réglage des boucles ne suffira pas pour régler
le problème de la température. La pompe de circulation s’avère en effet sous-dimensionnée
selon l’entreprise [...] SA, qui estime que le rééquilibrage du chauffage ne pourra être
effectué qu’après le remplacement de cette pompe. L’expert explique que sans changement
de la pompe, ni intervention sur le système de free-cooling, il n’est pas en mesure de répondre
aux questions complémentaires qui étaient apparues au cours de son travail d’expertise
et que le changement de ces systèmes est la première phase pour vérifier le bon fonctionnement
de l’installation et espérer passer l’hiver sans problèmes. A son avis, l’entreprise
[...] SA est la plus grande maison d’installation de chauffages en Suisse romande. Il s’agit
d’une maison sérieuse dotée de grandes compétences et ses devis sont en l’espèce
d’un coût raisonnable et correct. L’expert relève que le problème central
dans cette affaire est qu’il manque les plans de révision de la construction, soit les plans
définitifs d’exécution de toute l’installation technique, les documents fournis
par l’intimée s’avérant inexploitables. Il n’y a notamment pas de plan des
installations sanitaires, ni de plan de l’installation du chauffage décrivant les boucles
produites par celui-ci dans le sol. D’après l’expert, les plans des installations techniques
sont, selon les normes SIA et la pratique en Suisse, remis à réception de l’ouvrage.
Sans ces plans de révision, l’expert estime ne pas être en mesure de répondre à
certains allégués.
En droit
:
1.
L'appel est recevable contre les décisions de première instance sur les mesures provisionnelles
dans les affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC).
L'ordonnance querellée a été rendue en application de la procédure sommaire (art.
248 let. d CPC). Par conséquent, l'appel, écrit et motivé, est introduit auprès du
Juge délégué de la Cour d'appel civile (art. 84 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979, RSV 173.01]) dans les dix jours à compter de la notification de la décision
(art. 311 al. 1 et 314 al. 1 CPC).
Formé en temps utile par une partie qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al.
2 let. a CPC), dans une cause patrimoniale dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000
fr., l'appel est recevable.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance. Le large pouvoir d'examen
en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de nature
provisionnelle (JT 2011 III 43 c. 2 et les références citées).
2.2
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits
sans retard (art. 317 al. 1 let. a CPC) et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la
première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise
(art. 317 al. 1 let. b CPC), ces deux conditions étant cumulatives (JT 2010 III 136-137). Il appartient
à l'appelant de démontrer si ces conditions sont réalisées, de sorte que l'appel
doit indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons
qui les rendent admissibles selon lui (JT 2011 III 43 c. 2 et les références citées).
L’appelante a produit le 18 mars 2013, outre l’ordonnance entreprise et l’enveloppe
l’ayant contenue, une pièce n° 3 nouvelle datée du 25 janvier 2013. Le 10 juin 2013,
elle a encore produit trois pièces nouvelles, datées respectivement des 14 mai 2013 (pièce
n° 4) et 22 avril 2013 (pièces n° 5 et 6).
Vu leur datation, on ne saurait retenir que les pièces produites en deuxième instance ont été
produites sans retard au sens de l’art. 317 al. 1 let. a CPC, de sorte qu’elles sont irrecevables.
3.
L’appelante invoque une violation de l’art.
261 CPC. Elle soutient, en substance, que les intimés n’ont pas démontré l’urgence
des mesures provisionnelles requises ni la vraisemblance de leur prétention, et que l’exécution
anticipée desdites mesures la placerait devant une situation de fait accompli.
3.1
Selon l’art. 261 CPC, le requérant
de mesures provisionnelles doit rendre vraisemblable qu’une prétention dont il est titulaire
est l’objet d’une atteinte illicite ou risque de l’être (art. 261 al. 1 let. a
CPC) et que cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable (art.
261 al. 1 let. b CPC). Les conditions posées à l’octroi de mesures provisionnelles sont
cumulatives.
3.1.1
Un fait ou un droit est rendu vraisemblable lorsque,
au terme d’un examen sommaire, sur la base d’éléments objectifs, ce fait ou ce
droit est rendu probable, sans pour autant que la possibilité que les faits aient pu se dérouler
autrement ou que la situation juridique se présente différemment soit exclue (Bohnet, CPC commenté,
Bâle 2011, n. 4 ad art. 261 CPC et les références citées). Le requérant doit
rendre vraisemblable, sur la base d’éléments objectifs, qu’un danger imminent menace
ses droits, soit qu’ils risquent de ne plus pouvoir être consacrés, ou seulement tardivement
(Bohnet, op. cit., n. 10 ad art. 261 CPC; Juge délégué CACI 26 février 2013/113
c. 3a ; Juge délégué CACI 27 février 2013/118 c. 3a; Juge délégué
CACI 3 avril 2012/162 c. 3.1.1).
3.1.2
Le requérant doit rendre vraisemblable qu'il s'expose, en raison de la durée nécessaire
pour rendre une décision définitive, à un préjudice qui ne pourrait pas être
entièrement supprimé même si le jugement à intervenir devait lui donner gain de cause ;
en d'autres termes, il s'agit d'éviter d'être mis devant un fait accompli dont le jugement
au fond ne pourrait pas complètement supprimer les effets (Juge délégué CACI 26 février
2013/113 c. 3a). Le dommage difficilement réparable de l'art. 261 al. 1 let. b CPC est principalement
de nature factuelle; il concerne tout préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut même
résulter du seul écoulement du temps pendant le procès ; le dommage est constitué,
pour celui qui requiert les mesures provisionnelles, par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé
dans sa position juridique de fond et, pour celui qui recourt contre le prononcé de telles mesures,
par les conséquences matérielles qu'elles engendrent (ATF 138 III 378 c. 6.3 ; Juge délégué
CACI 26 février 2013/113 c. 3a). Le risque de préjudice difficilement réparable suppose
par ailleurs l'urgence (Bohnet, op. cit., n. 12 ad art. 261 CPC); de façon générale, il
y a urgence chaque fois que le retard apporté à une solution provisoire met en péril les
intérêts d'une des parties (Hohl, la réalisation du droit et les procédures rapides,
thèse d'habilitation, Fribourg 1994, n. 543).
3.1.3
Le risque d'un préjudice irréparable implique aussi que la mesure respecte le principe de la
proportionnalité ; elle doit être apte à atteindre le but visé, nécessaire,
c'est-à-dire indispensable pour l'atteindre, toute autre mesure ou action judiciaire se révélant
inapte à sauvegarder les intérêts du requérant, et proportionnée à ce but,
les alternatives les moins incisives devant avoir la préférence (HohI, Procédure civile,
tome II, 2
e
éd., 2010, n. 1765 et 1766 pp. 323 s.; Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 relatif
au CPC, FF 2006 p. 6962). Le juge doit procéder à la mise en balance des intérêts
contradictoires, c'est-à-dire à l'appréciation des désavantages respectifs pour chacune
de celles-ci, selon que la mesure requise est ordonnée ou refusée (Juge délégué
CACI 3 avril 2012/162 c. 3.1.1). L'examen du droit et la pesée des intérêts en présence
ne s'excluent pas: le juge doit pondérer le droit présumé du requérant à la
mesure avec les conséquences irréparables que celle-ci peut entraîner pour l'intimé
(Hohl, op. cit., n. 1780-1781, p. 326 ; Juge délégué CACI 3 avril 2012/162 c.
3.1.2 ; Juge délégué CACI 10 décembre 2012/569 c. 3e) .
Plus une mesure provisionnelle atteint de manière incisive la partie intimée, plus il convient
de fixer de hautes exigences pour faire reconnaître le bien-fondé de la demande quant à
l'existence des faits pertinents et au fondement juridique de la prétention ; ces exigences
élevées ne portent pas seulement sur la vraisemblance comme mesure de la preuve requise, mais
également sur l'ensemble des conditions d'octroi de la mesure provisionnelle, en particulier sur
l'appréciation de l'issue du litige au fond et sur celle des inconvénients que la décision
incidente pourrait créer à chacune des deux parties (Bohnet, op. cit., n. 14 ss ad art. 261
CPC, p. 1201 et les références citées ; Juge délégué CACI 10 décembre
2012/569 c. 3e ; Juge délégué CACI 26 février 2013/113 c. 3a).
3.1.4
Selon l'art. 262 CPC, le tribunal peut ordonner
toute mesure provisionnelle propre à prévenir ou à faire cesser le préjudice, notamment
ordonner la fourniture d'une prestation en nature, telle la réparation des défauts de l’ouvrage
à titre d'exécution anticipée du jugement à rendre (Bohnet, op. cit., n. 11 ad art.
262 CPC, p. 1027). Une telle mesure ne doit être admise qu'à titre exceptionnel, car l'exécution
anticipée est susceptible de vider en pratique le litige de son objet.
3.2
Dans un premier grief, l’appelante soutient que les intimés n’ont pas démontré
l’urgence en ce qui concerne l’établissement d’un dossier complet de révision
relatif à l’immeuble en cause. Elle fait valoir que les intimés ont reçu tous les
modes d’emploi relatifs aux appareils posés dans la villa et que les professionnels n’ont
pas besoin de plans des installations techniques, dès lors qu’ils sont en mesure de « lire »
de telles installations. Elle relève à cet égard que l’absence de dossier de révision
n’a pas empêché l’entreprise [...] de se prononcer sur les causes des dysfonctionnements
des installations de chauffage et de free-cooling et de proposer pour chacune d’elle une intervention
susceptible de remédier aux défauts constatés.
En l’occurrence, il apparaît que l’expert a tenté à diverses reprises d’obtenir
les documents en question de l’appelante ; or, les documents remis à ce titre se sont
avérés selon le rapport d’expertise inexploitables, incomplets, pas à jour et pour
certains sous forme d’esquisses ou de manuscrits illisibles. Il ressort par ailleurs du rapport
d’expertise comme aussi de l’audition de l’expert à l’audience de mesures
provisionnelles du 3 décembre 2012 que ces pièces sont indispensables pour résoudre les
nombreux problèmes techniques encore présents, que l’expert est ainsi bloqué dans
son travail, qu’il ne peut répondre à certains allégués ni mener à bien
un complément d’expertise. L’urgence est ainsi démontrée en ce qui concerne
l’absence de documentation requise de sorte que la décision rendue par le premier juge en
ce qui concerne le dossier complet de révision est, de ce point de vue, justifiée.
3.3
L’appelante conteste
que l’urgence soit démontrée en
ce qui concerne également le remplacement de la pompe de circulation du chauffage et la pose d’une
vanne d’isolement sur le circuit de la pompe à chaleur. Elle relève que l’installation
de chauffage fonctionne en l’état depuis plus de quatre ans et que la santé des occupants
de la villa n’est pas en danger.
Ce grief doit être également rejeté. L’expert déclare en effet n’être
pas en mesure d’apprécier, globalement, le bon fonctionnement de l’installation de chauffage
et free-cooling tant que les travaux préconisés par l’entreprise [...] n’auront
pas été préalablement effectués. Or selon les constatations de cette entreprise,
dont l’expert relève les grandes compétences, l’installation ne peut en l’état
fonctionner correctement, l’actuel circulateur de chauffage s’avérant sous-dimensionné.
Il y a donc urgence à ordonner la mise en œuvre desdits travaux, aucune opération d’expertise
ne pouvant être menée à bien sans ceux-ci. Au demeurant, on relève que l’appelante
a accepté d’entrer en matière sur une prise en charge financière des coûts
engendrés par le remplacement de la pompe de circulation confié à l’entreprise [...],
tout en renâclant au sujet du devis présenté. Or, celui-ci a été jugé correct
et raisonnable par l’expert de sorte que c’est à bon droit que le premier juge a ordonné
les travaux en question, sous réserve des autres griefs soulevés par l’appelante, qui
seront examinés ci-après.
3.4
L’appelante fait valoir que les mesures provisionnelles ordonnées par le premier juge, qui
impliquent l’exécution anticipée du jugement à rendre (art. 262 let. d CPC),
portent atteinte à sa situation juridique, la plaçant devant une situation de fait accompli.
En l’espèce, force est de constater que l’on se trouve en présence de défauts
avérés dans une construction reconnue fort complexe par l’expert, en particulier en ce
qui concerne les installations techniques. Il ne fait pas de doute que l’écoulement du temps
risque d’accroître le dommage invoqué par les intimés, ne serait-ce que sous l’angle
des constatations techniques nécessaires pour la mise en conformité d’installations considérées
comme défectueuses à dire d’expert. Peu importe à cet égard que l’entreprise
[...] ait déjà effectué de nombreuses interventions sur le circuit de chauffage des intimés,
dont l’appelante a du reste accepté de prendre en charge les coûts. L’expert déclare
en effet ne pas pouvoir se prononcer sur la conformité des équipements sans les travaux préconisés
par cette entreprise. On ne saurait donc prétendre, comme le fait l’appelante, que les mesures
provisionnelles seraient inutiles et qu’il suffirait de « laisser l’expert finir
son travail », puisque précisément ce dernier se déclare dans l’incapacité
de mener à bien sa mission – fût-ce avec l’aide de sous-experts – tant que
les mesures préconisées n’auront pas été exécutées. Partant, les
conditions de mesures provisionnelles, sous forme de mesures d’exécution anticipée, sont
en l’occurrence réalisées.
3.5
L’appelante soutient que l’ordonnance attaquée viole l’art. 261 CPC dans la mesure
où l’ordre de produire un dossier complet de révision se fonde notamment sur les normes
SIA et les usages suisses en la matière. Elle fait valoir que le contrat signé par les parties
n’est pas soumis aux normes SIA et que la référence aux usages en la matière ne
suffit pas à établir une telle obligation. En outre, l’appelante considère que l’ordre
de produire un dossier complet de révision la contraint à divulguer son know-how (savoir-faire)
au maître de l’ouvrage.
La référence aux normes SIA et aux usages suisses en la matière, dont fait état l’expert,
n’est en l’occurrence pas déterminante. Il importe bien plus de souligner que la production
des plans d’exécution et de la documentation technique s’inscrit dans les opérations
d’investigation que doit mener l’expert dans le cadre de sa mission en cas de problème
rencontré dans l’obtention des renseignements demandés (art. 186 al. 2 CPC). On se trouve,
en effet, en présence d’une obstruction que l’expert n’a pas le pouvoir de lever
et à laquelle il appartient au juge de remédier (cf. Schweizer, CPC commenté, n. 7 ss.
ad art. 186 CPC). Pour le surplus, s’agissant du know how de l’appelante dont celle-ci demande
la sauvegarde, cette question devra être réglée en conformité avec les dispositions
légales en matière de protection contre les atteintes à des intérêts dignes
de protection des parties ou des tiers, notamment à des secrets d’affaires (art. 156 CPC).
Au demeurant, l’appelante ne démontre pas en quoi la production des documents requis mettrait
ses intérêts en péril, quand bien même c’est à elle qu’il incombe
d’en apporter la preuve (cf. Schweizer, op. cit., n. 7 ad art. 156 CPC).
3.6
L’appelante soutient que les intimés n’ont pas rendu vraisemblable la nécessité
de remplacer la pompe de circulation de chauffage et de poser une vanne d’isolement sur le circuit
de la pompe à chaleur.
Ce grief doit être rejeté, à l’instar
des précédents. L’appelante a en effet expressément accepté d’entrer
en matière sur le remplacement de la pompe de circulation, en priant les intimés de lui soumettre
un devis y relatif - ce qui a été fait - puis en confirmant sa prise en charge des coûts
de réparation à concurrence d’un certain montant. Ces interventions ont en outre été
préconisées par une entreprise aux compétences reconnues dans le domaine des installations
de chauffage. Peu importe à cet égard que cette entreprise soit intervenue à plusieurs
reprises auparavant aux fins de contrôler l’installation, dès lors que ces interventions
ne paraissent pas avoir mis fin aux défauts constatés et qu’elles sont antérieures
à l’engagement de l’appelante susévoqué.
3.8
L’appelante considère que les droits des intimés en raison des défauts de l’ouvrage
seraient prescrits de sorte que le premier juge ne pouvait retenir l’existence d’une prétention
dont la violation entraînerait un préjudice difficilement réparable pour les intimés.
On ne trouve nulle trace d’une telle objection dans les écritures de l’appelante déposées
devant l’autorité de première instance, en particulier dans sa réplique du 21 avril
2011. A cela s’ajoute que, dans leur convention d’avril 2010, les parties ont convenu de
l’application du droit suisse (allégué 511 de la réponse adressée le 16 décembre
2010 au Tribunal civil d’arrondissement de l’Est vaudois par A.J.________ et B.J.________,
admis par L.________KG dans sa réplique du 21 avril 2011). Au surplus, rien n’indique que
l’appelante aurait émis dans le cadre de cette convention une réserve quant à l’application
du délai de prescription de cinq ans pour les défauts de l’ouvrage en matière de
construction immobilière (art. 371 al. 2 CO [Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220]).
Il y a donc lieu de retenir qu’au stade de la vraisemblance à tout le moins, les droits des
intimés ne sont pas prescrits.
3.9
L’appelante fait enfin valoir que l’installation de chauffage n’est pas défectueuse
et que la pompe de circulation est correctement dimensionnée. Elle soutient que si l’installation
ne donne pas satisfaction aux intimés, c’est en raison des servomoteurs qu’ils ont fait
monter par un tiers sur chaque boucle de chauffage au sol. De plus, s’agissant de la température
dans la salle de bains, elle relève que les intimés n’ont pas établi si le chauffe-serviettes
prévu par le protocole d’échantillonnage a finalement été posé par les
intimés.
Ces griefs concernent exclusivement le fond du litige et n’ont pas à être examinés
dans le cadre de la présente procédure d’appel. Ils doivent, dans cette mesure, être
écartés.
4.
Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté dans la mesure où il
est recevable et l’ordonnance de mesures provisionnelles confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'800 fr. (art. 65 al. 3
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5), sont mis à la
charge de l’appelante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
L’appelante versera aux intimés, qui se sont déterminés sur la requête d’effet
suspensif, sur l’appel et sur les différents nova déposés par l’appelante,
des dépens de deuxième instance qu’il convient de fixer à 2'500 fr. (art. 7 TDC
[tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'800 fr. (mille huit cents
francs), sont mis à la charge de l’appelante.
IV
.
L’appelante L.________KG doit verser aux intimés A.J.________ et B.J.________, solidairement
entre eux, la somme de 2'500 fr. (deux mille cinq cents francs) à titre de dépens de deuxième
instance.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
12 août 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
‑
Me Erik Wassmer (pour L.________KG),
‑
Me Olivier Constantin (pour A.J.________ et B.J.________).
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil d’arrondissement de l’Est vaudois.
Le greffier :