vd_findinfo · Faillite / 2012 / 20 · 2012-04-11 · fr

OBJET DU RECOURS | 148 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 11.04.2012 Faillite / 2012 / 20

OBJET DU RECOURS | 148 CPC (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
FW11.046865-120257
202
LE
PRESIDENT
DE
LA COUR DES POURSUITES ET FAILLITES
_________________________________________________________
Arrêt du
11 avril 2012
__________________
Vu le jugement rendu le 26 janvier 2012 par le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne,
à la suite de l'audience du même jour à laquelle l'intimée avait fait défaut,
prononçant la faillite sans poursuite préalable, le 26 janvier 2012 à 10 heures 35, de
W.________SA
,
à Lausanne, à la requête de
D.________SA
,
à Payerne,
vu le recours formé contre ce jugement par W.________SA, par acte déposé le 6 février
2012, contenant une demande de restitution au sens de l'art. 148 CPC [Code de procédure civile;
RS 272],
vu la transmission du dossier par le président de la cour de céans au premier juge pour qu'il
statue sur cette demande de restitution,
vu la décision rendue le 23 mars 2012, à la suite de l'audience du 15 mars 2012, par le
Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne,  admettant la demande de restitution et,
statuant à nouveau sur la requête de faillite sans poursuite préalable déposée
par D.________SA, admettant cette requête, disant que la faillite de W.________SA prenait effet
le 15 mars 2012 à 9 heures et mettant les frais des deux audiences, par 600 fr. au total, à
la charge de la faillie,
vu l'art. 43 al. 1 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010; RSV 211.02);
attendu que le jugement du 26 janvier 2012 a été mis à néant par la décision
du 23 mars 2012,
que le recours déposé contre ce jugement par W.________SA le 6 février 2012 n'a par
conséquent plus d'objet,
que ce recours n'est pas dirigé contre la décision du 23 mars 2012;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens.
Par
ces motifs,
le
Président de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
autorité
de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
statuant
en tant que juge unique au sens de l'art. 43 CDPJ,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Pierre
Hack              Lise Debétaz
Ponnaz
Du
12 avril 2012
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Benoît Morzier, avocat (pour W.________SA),
‑
D.________SA,
-
M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de Lausanne,
-
M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
M. le Conservateur du Registre foncier, Office de Lausanne,
-
M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne.
La greffière :
Lise Debétaz Ponnaz