vd_findinfo · Pron / 2009 / 8 · 2009-06-19 · fr

DÉPENS, INTERPRÉTATION{PROCÉDURE} | 482 CPC, 72 PCF

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 19.06.2009 Pron / 2009 / 8

TRIBUNAL CANTONAL
128
CHAMBRE DES
TUTELLES
________________________________
Arrêt du 19
juin 2009
__________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Colombini et Sauterel
Greffier
:
Mme   Fauquex-Gerber
*****
Art. 72 PCF et 482
CPC
Vu l'arrêt de la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal du
6 mai 2009 dans lequel il est pris acte du retrait du recours d'
M._______ contre l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le
4 novembre 2008 par la Justice de paix du district de la
Riviera-Pays d'Enhaut (I), ordonné que la cause soit
rayée du rôle (II) et dit que l'arrêt, rendu
sans frais, est exécutoire, ainsi que l'ordonnance de
mesures provisionnelles de première instance
(III),
vu la requête d'interprétation déposée
par
I.________
le 11 mai 2009 dans laquelle elle conclut
à ce que la Chambre des tutelles complète son
arrêt du 6 mai 2009 en fixant et en lui allouant de
dépens,
vu les déterminations de M.________ du 25 mai 2009 qui
conclut au rejet de cette requête,
vu les pièces au dossier;
attendu qu'une
demande
d'interprétation doit être faite par requête
motivée au juge ou au tribunal qui a statué
définitivement (art. 483 al. 1
CPC, code
de procédure civile du 14 décembre 1966; RSV
270.11),
qu'en l'espèce, l'arrêt dont l'interprétation
est requise, est définitif et exécutoire,
que la requête d'interprétation a été
adressée à la Chambre des tutelles qui a rendu
l'arrêt litigieux,
qu'elle est ainsi recevable;
attendu qu'en vertu de l'art. 482 CPC, il y a lieu à
interprétation d'un jugement définitif ou d'un
arrêt lorsque le dispositif en est équivoque,
incomplet, contradictoire ou encore lorsque, par une inadvertance
manifeste, le dispositif est en contradiction flagrante avec les
motifs,
que l'énumération des conditions de
l'interprétation est limitative et celles-ci doivent
être interprétées restrictivement afin que les
parties ne puisent recourir à cette procédure pour
obtenir une révision du jugement (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, n.3 ad art. 482 CPC, p. 749),
que selon la jurisprudence, la voie de l'interprétation est
ouverte lorsque le jugement omet de statuer sur les dépens
(Ch. rec., 8 octobre 2004/723, 23 février 1979/465
cité par Poudret /Haldy /Tappy, op. cit. n. 3 ad ad art. 482
CPC, p. 750),
qu'en l'espèce, l'arrêt du 6 mai 2009 qui constate le
retrait du recours, ne statue pas sur le sort des
dépens,
que celui-ci est ainsi incomplet, de sorte que les conditions de
l'interprétation sont réalisées,
que l'ordonnance de mesures provisionnelles espagnole du 2
février 2009, qui a fixé l'exercice du droit de
visite, a rendu sans objet le recours dirigé contre
l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 4 novembre 2008
par la Justice de paix du district de la Riviera-Pays
d'Enhaut,
qu'en application du principe
général énoncé à l'art. 72 PCF
(Procédure civile fédérale, RS 273), lequel
s'applique à titre de droit cantonal supplétif (JT
2006 III 87) faute de normes cantonales spécifiques en la
matière, lorsqu'un procès devient sans objet ou
si
les parties cessent d'y avoir un intérêt
juridique, le tribunal déclare l'affaire terminée et
statue sur les frais du procès par une décision
sommairement motivée, en tenant compte de l'état de
choses existant avant le fait qui met fin au litige,
qu'en l'espèce, le retrait du recours est intervenu avant
que la cour de céans ait rendu son arrêt, de sorte
qu'il est impossible de déterminer qui aurait eu finalement
gain de cause,
qu'il y a dès lors lieu de compléter l'arrêt du
6 mai 2009 en ce sens que les dépens sont
compensés;
attendu qu'il n'y pas lieu d'allouer de dépens s'agissant de
la présente interprétation,
que le présent arrêt peut être rendu sans frais
(art. 236 al. 2 TFJC, tarif du 4 décembre 1984 des frais
judiciaires en matière civile, RSV 270.11.05).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos
p r o n o n c e  :
I.
La demande d'interprétation est admise.
II.
Le dispositif de l'arrêt du 6
mai 2009 est complété comme suit:
II bis.   Les dépens sont compensés.
III.
L'arrêt, rendu sans frais ni
dépens, est exécutoire.
L
e
président
:
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Me Pierre-Yves
Court (pour I.________),
‑      Me Eduardo
Redondo (pour M.________),
et communiqué à
:
‑      Justice de paix du
district de la Riviera-Pays d'Enhaut,
par l'envoi de photocopies. Il prend
date de ce jour.