vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 1319 · 2010-10-21 · fr

DÉLAI DE GARDE, CURATELLE DE REPRÉSENTATION | 308 al. 2 CC, 309 al. 1 CC, 420 al. 2 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 21.10.2010 Arrêt / 2010 / 1319

TRIBUNAL
CANTONAL
181
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt du 21 octobre 2010
_________________________
Présidence
de               M.
Denys
,
président
Juges
:              MM.
Battistolo et Colombini
Greffier
:
Mme              Fauquex-Gerber
*****
Art.
308 al. 2, 309 al. 1 et 420 al. 2 CC
Vu la décision du 11 mai 2010, communiquée le 27 juillet 2010, par laquelle la Justice de paix
du district de Lausanne (ci-après: justice de paix) a institué une mesure de curatelle de représentation
à forme des art. 308 al. 2 CC et 309 al. 1 CC en faveur de
B.K.________
,
né le 16 mai 2009 (I), nommé Me
G.________
,
avocate-stagiaire, en qualité de curatrice ad hoc, avec pour mission d'établir la filiation
paternelle de son pupille, en recourant si nécessaire à l'action en paternité (II), autorisé
d'ores et déjà la curatrice à plaider dans le cadre de cette affaire, selon les art. 261
ss CC, en l'invitant, cas échéant, à requérir l'assistance judicaire (III) et mis
les frais de la décision, par 200 fr. à la charge de
A.K.________
,
détentrice de l'autorité parentale (IV),
vu le recours interjeté par A.K.________ par acte daté du 24 août 2010 et mis à la
poste le 26 août 2010 contre cette décision,
vu l'avis du 9 septembre 2010 par lequel le Président de la Chambre des tutelles a imparti un délai
au 21 septembre 2010 à A.K.________ pour fournir toutes explications utiles sur l'apparente tardiveté
de son recours,
vu l'absence de réaction de l'intéressée dans le délai qui lui avait été
imparti,
vu les pièces du dossier;
attendu que la décision entreprise est une décision de l'autorité tutélaire instituant
une mesure de curatelle de représentation en faveur d'un enfant en application des art. 308 al.
2 CC et 309 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210),
que le recours non contentieux de l'art. 420 al. 2 CC est ouvert à la Chambre des tutelles
(art. 76 LOJV, loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01),
que recours, qui relève de la procédure non contentieuse et s'instruit conformément aux
art. 489 ss CPC (Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966, RSV 270.11; art. 109
al. 3 LVCC, loi d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre
1910, RSV 211.01) et s'exerce par acte écrit dans les dix jours dès la communication de la
décision attaquée (art. 492 al. 1 et 2 CPC),
que l'appel est ouvert au dénoncé, au dénonçant et au Ministère public, (art.
393 al. 1 CPC),
que le présent appel a été interjeté par la mère de l'enfant concerné à
qui la qualité d'intéressée doit être reconnue,
que la décision litigieuse a été expédiée sous pli recommandé le 27 juillet
2010,
que ce pli n'a pas été retiré par la recourante dans le délai de garde de sept jours
prévu par les conditions générales de La Poste (Conditions générales "Prestations
du service postal", ch. 2.3.7),
que ce pli est parvenu en retour au greffe de la justice de paix le 10 août 2010 avec la mention
"non réclamé",
qu'après les courriers du Juge de paix du district de Lausanne des 23 septembre 2009, 6 novembre
2009 et 4 mars 2010, A.K.________ devait s'attendre à la notification d'une décision,
que la décision entreprise est donc réputée avoir été reçue par son destinataire
le dernier jour du délai de garde, sauf preuve d'un empêchement majeur (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 1.2 ad art. 23 CPC, p. 53; art. 488 let. b CPC), soit en l'espèce le
5 août 2010,
que le délai d'appel est ainsi arrivé à échéance le 15 août 2010,
que l'appel, mis à la poste le 26 août 2010, est donc manifestement tardif;
attendu que le juge ne peut accorder la restitution d'un délai fixé par la loi que si la partie,
son conseil ou son mandataire établit avoir été empêché d'agir par force majeure
(art. 37 al. 1
et
488 let. b CPC; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 1 ad art. 492 CPC, p. 762),
que la recourante, qui n'a pas donné suite à l'avis du 9 septembre 2010 du Président de
la cour de céans, n'a pas apporté la preuve que le délai d'appel aurait été
respecté ni invoqué des motifs susceptibles de constituer un cas de force majeure,
que le recours est dès lors irrecevable,
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 236 al. 2 TFJC, Tarif du
4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5).
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
p
r o n o n c e  :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme A.K.________,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Lausanne.
par
l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière: