vd_findinfo · Jug / 2023 / 431 · 2023-11-14 · fr

ESCROQUERIE, ABUS DE CONFIANCE, USAGE DE FAUX{DROIT PÉNAL}, LOI FÉDÉRALE CONTRE LA CONCURRENCE DÉLOYALE, LOI FÉDÉRALE SUR LA PROTECTION DES MARQUES ET DES INDICATIONS DE PROVENANCE, PEINE PRIVATIVE DE LIBERTÉ | 138 CP, 146 CP, 251 CP, 34 CP, 40 CP, 23 LCD, 61 al. 1 LPM

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2023 / 431

TRIBUNAL
CANTONAL
280
PE17.007285-ARS/ACP
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
14 novembre 2023
__________________
Composition
:               M.
P A R R O N E, président
M.
Winzap et Mme Bendani, juges
Greffier
:
M.              Jaunin
*****
Parties
à la présente cause :
A.W.________
, prévenu, représenté
par Me Loïc Parein, défenseur d’office à Lausanne, appelant et intimé,
I.________
,
partie plaignante, représenté par Me Jean-Marc Courvoisier, conseil de choix à Lausanne,
appelant et intimé,
et
MINISTERE
PUBLIC
, intimé, représenté par
le Procureur du Ministère public central, division criminalité économique,
G.________
et
B.________
, parties plaignantes, représentés
par Me Dorothée Raynaud, conseil de choix à Aigle, intimés,
M.________
et
T.________
, parties plaignantes, représentés
par
Me François Roux, conseil de choix
à Lausanne, intimés,
Q.________
SA
, partie plaignante, représentée par
Me Elise Deillon-Antenen, conseil de choix à Lausanne, intimée,
X.________
SA
, partie plaignante, représentée par
Me Soizic Wavre, conseil de choix à Neuchâtel, intimée,
C.________
,
partie plaignante, représenté par Me Laurent Métrailler, conseil de choix à Monthey,
intimé,
R.________
,
partie plaignante, représentée par Me Miriam Mazou, conseil de choix à Lausanne, intimée,
Z.________
,
D.________
,
B.V.________
et
A.V.________
,
parties plaignantes et intimés.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 26 janvier 2023, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois
a condamné A.W.________ pour abus de confiance, escroquerie par métier, faux dans les titres,
infraction à la loi fédérale contre la concurrence déloyale et infraction à
la loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance par métier,
à une peine privative de liberté de 5 ans et à une peine pécuniaire de 30 jours-amende
à 30 fr. le jour, cette dernière peine étant complémentaire à celle prononcée
le 3 janvier 2023 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois (I),
a dit que A.W.________ est le débiteur de C.________ d’un montant de 7'311 fr. 43, avec intérêts
à
5 % l’an dès le 7 octobre 2016,
à titre de dommages-intérêts (II), a dit qu’il est le débiteur de I.________
des montants de 152'600 fr., avec intérêts à 5 % l’an dès le 2 septembre 2017,
et de 28'572 fr. 80, avec intérêts moyens à 5 % l’an dès le 30 juin 2017,
à titre de dommages-intérêts, et a donné acte à ce dernier de ses réserves
civiles pour le surplus (III), a dit qu’il est le débiteur de G.________ d’un montant
de 32'460 fr. 60, avec intérêts à 5 % l’an dès le 27 juillet 2017,
à titre de dommages-intérêts (IV), a pris acte des reconnaissances de dettes conclues
par A.W.________ en faveur de Z.________, D.________, B.________, M.________ et T.________, ainsi que
de B.V.________ et A.V.________ pour valoir jugement définitif et exécutoire (V), a dit
que A.W.________ est le débiteur de Q.________ SA d’un montant de 437'440 fr., avec intérêts
à 5 % l’an dès le 19 octobre 2017, à titre de dommages-intérêts
(VI), a dit que A.W.________ est le débiteur de R.________ d’un montant de 331'303 fr. 34,
avec intérêts à 5 % l’an dès le 20 juillet 2017, et d’un
montant de 328'545 fr., avec intérêts à 5 % l’an dès le 20 juillet 2017,
sous déduction de 108'000 fr., date valeur au 2 décembre 2016, à titre de dommages-intérêts
(VII), a dit qu’il est le débiteur de C.________  d’un montant de 5'000 fr., de
I.________
d’un
montant de 43'636 fr. 96, de G.________ d’un montant de 5'400 fr., de Z.________ d’un montant
de 38'067 fr., de B.________ d’un montant de 6'100 fr., de M.________ et T.________, solidairement
entre eux, d’un montant de 18'010 fr. 67, de B.V.________ et A.V.________, solidairement entre
eux, d’un montant de 5'979 fr. 05, de X.________ SA d’un montant de 7'362 fr. 40, de
Q.________ SA d’un montant de 67'299 fr. 65 et de R.________ d’un montant de 29'779 fr. 05,
à titre d’indemnités pour les dépenses obligatoires au sens de l’art. 433
CPP (VIII), a ordonné le maintien au dossier, à titre de pièces à conviction, des
objets versés sous fiches n
os
5007, 5008, 5030, 5073, 5092, 5093 et 5108 (IX) et a mis une partie
des
frais, comprenant l’indemnité due à Me Loïc Parein, défenseur d’office,
fixée à 24'101 fr. 65, TVA et débours compris, arrêtée à 56’512 fr.
65, à la charge de A.W.________ et a laissé le solde à la charge de l’Etat (X).
B.
Par annonce du 3 février 2023, puis déclaration
motivée du 7 mars 2023, A.W.________ a interjeté appel contre ce jugement, concluant, avec
suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu’il est libéré
de toute infraction pour les cas B.2 (I.________), B.3 (G.________) et B.4 (X.________) de l’acte
d’accusation, subsidiairement que I.________ est renvoyé à agir par la voie civile, qu’il
est condamné à une peine privative de liberté de 2 ans au maximum, avec sursis pendant
5 ans, subsidiairement à une peine privative de liberté de 3 ans au maximum, avec sursis partiel,
la partie ferme étant limitée à
12
mois au maximum et le délai d’épreuve étant fixé à 5 ans, et qu’il
est reconnu débiteur de B.V.________ SA à hauteur de 174'293 fr. 60. Plus subsidiairement,
il a conclu à l’annulation du jugement, la cause étant renvoyée au tribunal de première
instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
Originaire de [...],A.W.________ est né le
[...] 1967 à [...]. Elevé par ses parents, il est l’aîné d’une fratrie
de trois enfants, dont B.W.________. Après avoir effectué sa scolarité obligatoire à
[...], il a obtenu un CFC d’électricien, puis d’employé de commerce. Il a complété
sa formation par une licence en sciences économiques et de gestion, mention économie et management,
délivrée le 20 janvier 2006 par l’Université de Savoie en France, un certificat
de formation continue en gestion d’entreprise, un diplôme de formation continue en «
entrepreneur ship
& Business development
», un diplôme
«
Master of Business
Administration
», tous trois délivrés
entre février 2006 et novembre 2008 par la Faculté des hautes études commerciales de l’Université
de Genève, un diplôme de conseiller financier délivré le 3 septembre 2009 par la
Communauté d’intérêt pour la formation dans le domaine financier IAF et un brevet
fédéral de conseiller financier délivré le 27 mai 2010 par la Confédération.
A partir des années 90, A.W.________ a travaillé comme fiduciaire puis a collaboré avec
diverses assurances. Il a ensuite créé plusieurs sociétés, dont il sera question
ci-dessous. En 2016, il a été élu à la [...]. En raison de la présente affaire,
il a démissionné de cette fonction en octobre 2017.
Marié depuis 1996, A.W.________ a trois enfants désormais majeurs, mais qu’il soutient
encore financièrement. Jusqu’en 2016, les revenus annuels du ménage se montaient à
160'000 francs. Ils n’étaient plus que de 48'000 fr. en 2018
avant
d’augmenter progressivement pour attendre 120'000 fr. en 2022. Pour cette année-là, A.W.________
a réalisé un revenu mensuel de 5'000 fr. tandis que celui de son épouse était de
5'100 francs. Il exerce aujourd’hui une activité d’indépendant dans le domaine
de la gestion, des déclarations d’impôts et du suivi administratif. Celle-ci a été
financée par ses avoirs LPP. Il atteste d’un suivi psychologique et médical fourni en
2017 et 2018, faisant état de plus de dix arrêts de travail, notamment dû au traitement
médiatique de la présente procédure. Il était en outre copropriétaire d’un
appartement en Italie qu’il a vendu pour un montant de 80'000 euros. Il a utilisé cet argent
pour rembourser les parties plaignantes ; sur cette somme, il lui resterait environ 10'000 francs.
1.2
L’extrait du casier judiciaire suisse de
A.W.________ ne comporte aucune inscription. Toutefois, le 3 janvier 2023, il a été condamné
par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois à une peine pécuniaire
de 90 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis pendant 2 ans, et à une amende de 600 fr.,
convertible en 20 jours de peine privative de
liberté de substitution en cas de
non-paiement
fautif, pour infraction à la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants.
2.
2.1
A.W.________
et les sociétés sous son administration
2.1.1
P.________ SA
P.________
SA (anciennement [...] SA) était une société
fondée le 6 janvier 1981, successivement domiciliée [...] puis [...] à [...], ayant originairement
pour but le conseil et la gestion de tout produit financier lié au domaine de la banque et de l'assurance,
le conseil et la gestion de mandat fiduciaire, ainsi que le conseil et le courtage de tout objet mobilier.
A.W.________ en a rapidement été le seul actionnaire et en a toujours été l’administrateur
unique avec signature individuelle. Dès le 21 avril 2008, P.________ SA a été affiliée
à l’organisme d’autorégulation Association romande des intermédiaires financiers
(ci-après : ARIF). Outre A.W.________
lui-même, cette société a notamment employé son frère B.W.________ entre les
années 2008 et 2016 en qualité de responsable du département assurances. Celui-ci ne s’est
toutefois vu confier aucune responsabilité dans la gestion de la société. Par ordonnance
de classement du 13 décembre 2018, B.W.________ a été mis hors de cause eu égard
aux faits objets du présent jugement.
P.________ SA a commencé à affronter des difficultés financières et à faire
l’objet de poursuites dès le mois de juin 2012. Elle a été déclarée en
faillite avec effet à partir du 14 mars 2017, puis radiée d’office le
13
janvier 2021.
Durant son existence, P.________ SA a notamment été titulaire des comptes bancaires suivants auprès
de la banque [...] :
-
n° IBAN [...] en CHF ;
-
n° IBAN [...] en CHF ;
-
n° IBAN [...] en EUR ;
-
n° IBAN [...] en USD.
2.1.2
N.________ SA
N.________ SA était une société fondée le 14 juillet 2010, initialement domiciliée
[...] à [...], ayant pour but toutes activités dans les domaines de l'assurance, des produits
financiers, de la prévoyance professionnelle et de la prévoyance privée, notamment sous
forme de conseils et de courtage.  A.W.________ en était l’actionnaire et l’administrateur
unique avec signature individuelle. Cette société a été déclarée en faillite
avec effet à partir du
30 novembre
2017, puis radiée d’office le 22 mai 2019.
A l’origine, N.________ SA était essentiellement destinée à exercer des activités
de courtage au bénéfice de la société tierce X.________ SA. Deux conventions ont
successivement circonscrit les activités destinées à être conduites par N.________
SA, en sa qualité
d’ «
agence
»
de cette société tierce, à savoir :
-
le 27 mai 2010, N.________ SA n’étant
pas encore formellement constituée, A.W.________ a conclu une première convention à titre
personnel avec X.________ SA visant à formaliser les relations avec
l’
«
agence
»
demeurant à constituer. Dite convention stipulait en particulier que «
le
partenaire
[était]
tenu
dans le cadre des solutions d’assurances pour la prévoyance privée et professionnelle
de proposer exclusivement les produits de la X.________ et de ses fondations collectives
».
Elle prévoyait en outre qu’il devait «
clairement
apparaître pour les personnes extérieures que l’activité non liée à
l’assurance ou partenaire ou de la société qu’il emplo
[yait]
éventuellement à
cet effet n’
[était]
pas
une activité
de
représentation de la X.________
»
et que «
le partenaire
[était]
tenu de prendre
des mesures adéquates
en matière d’organisation et de communication à cet effet
»,
singulièrement de faire usage de son «
propre
papier de correspondance sans mention de la X.________
» ;
-
le 30 juillet 2010, N.________ SA, représentée
par A.W.________, a conclu avec X.________ SA une seconde convention stipulant en particulier que
«
l’agence
n’
[était]
pas
autorisée à utiliser le nom  "X.________" ou la marque " [...]" ou
des dérivés directs de ces noms pour son entreprise
» ;
qu’en sa qualité d’agence, N.________ SA conclurait un contrat avec P.________ SA en
sa qualité «
d’intermédiaire
principal
», aux fins «
d’effectu
[er]
des conclusions de contrats
d’assurance en son nom et le suivi des clients existants de la X.________
»
; que «
l’agence
s’engage
[ait]
à
distribuer exclusivement les produits proposés par la X.________ et ses fondations collectives
»
et qu’il «
n’
[était]
pas permis à l’agence
d’être active pour d’autres assureurs ou d’autres activités étrangères
au domaine de l’assurance
» ;
que «
l’agence
agi
[ssait]
exclusivement
comme agence intermédiaire et n’
[était]
pas autorisée à conclure
des contrats
».
Dans l’intervalle, à peine fondée, par convention du 14 juillet 2010 prenant effet au
1
er
août 2010, en sa qualité de future «
agence
X.________
», N.________ SA a conclu
un «
contrat de courtier
»
avec P.________ SA, spécifiant en particulier que cette dernière «
n’
[était]
pas autorisée à représenter
la X.________ de quelque manière que ce soit
»,
qu’elle «
n’
[était]
pas autorisée à encaisser
des fonds
» et qu’elle «
n’
[était]
pas autorisée à faire
des déclarations au nom de la X.________
».
Par acte du 21 juin 2016, X.________ SA a mis un terme à sa relation contractuelle avec N.________
SA.
N.________ SA a notamment été titulaire des comptes bancaires suivants auprès de
la banque [...] :
-
n° IBAN [...] en CHF ;
-
n° IBAN [...] en CHF.
2.1.3
J.________ SA
J.________ SA est une société fondée le 23 mars 1988, initialement domiciliée dans
les locaux de
P.________
SA sis [...] à [...], ayant originairement pour but l’achat, la vente, la gestion de valeurs
mobilières et les opérations immobilières. A.W.________ en a été l’administrateur
entre le 13 janvier 2000 et le 17 mai 2017 avec signature individuelle, puis l’administrateur
président avec signature collective à deux jusqu’au 5 octobre 2017. Il en a été
l’actionnaire aux côtés de A.S.________ et B.S.________ jusqu’au printemps 2013,
période à laquelle il a entamé le rachat de l’essentiel de leurs actions.
J.________ SA a notamment été titulaire des comptes bancaires suivants auprès de
la banque [...] :
-
n° IBAN [...] en CHF ;
-
n° IBAN [...] en CHF.
J.________ SA a également été titulaire du compte bancaire n° IBAN [...] en CHF auprès
de la [...].
2.1.4
Q.________ SA
Q.________ SA est une société fondée le 30 juin 2006, domiciliée [...] à [...],
ayant pour but le commerce de luminaires techniques et décoratifs, de sources lumineuses et de tous
produits liés à l'éclairage. A.W.________ en a été un administrateur avec signature
collective à deux entre le
8 janvier
2013 et le 23 novembre 2016. Il n’en a jamais été l’actionnaire. Dès le 7
juin 2011, avant même son inscription au registre du commerce en qualité d’administrateur,
A.W.________ s’est vu confier un droit de signature individuel sur la relation bancaire n°
[...] ouverte auprès de l’ [...] au nom de Q.________ SA.
2.2
Activité
délictueuse
2.2.1
Cas C.________
A une date indéterminée à la fin de l’année 2007, à la suite de la délivrance
des certificats d’héritiers le 2 octobre 2007, dans le cadre des opérations de partage
de la succession de feu [...], décédé le [...] 2007, l’hoirie a confié à
P.________ SA un montant total de 58'491 fr. 47, à charge pour cette dernière de reverser la
part qui lui était due à chacun des cohéritiers. L’hoirie a toutefois renoncé
à établir un mandat écrit.
Par courrier du 2 avril 2009, à la suite de la conclusion de la convention de partage, A.W.________,
agissant pour le compte de P.________ SA, a notamment fait part à C.________ de son droit à
toucher
la somme de 7'311 fr. 43. Les deux
hommes ont toutefois convenu que celle-ci pouvait demeurer en dépôt sur les comptes de la société
précitée jusqu’à ce que C.________ en réclame la restitution. Compte tenu des
liens d’amitié qui le liaient au prévenu, C.________ a renoncé à solliciter
l’établissement d’une convention écrite. Dès lors, faisant fi des engagements
pris, agissant en sa qualité d’administrateur de P.________ SA, A.W.________ a employé
la totalité des 7'311 fr. 43 concernés pour les besoins de la société.
Par courriels des 6 octobre 2016, 16 novembre 2016 et 21 février 2017, C.________ a sollicité
de A.W.________ le retour des fonds. Parallèlement, il lui a fourni les coordonnées bancaires
nécessaires pour permettre à
P.________
SA de s’exécuter. Nonobstant deux écrits complémentaires des 6 avril et 28 avril
2017 émanant du conseil de C.________, A.W.________ n’y a jamais donné suite.
C.________ a déposé plainte le 21 juillet 2017.
2.2.2
Cas I.________
Dans le courant de la première moitié de l’année 2011, A.W.________ a appris que
I.________ disposait d’une ligne de crédit de 200'000 fr. auprès de l’établissement
bancaire [...]. Il a alors exploité le rapport de confiance qui s’était établi entre
eux dans le cadre des rapports commerciaux que
I.________
entretenait avec P.________ SA, mais aussi de leurs rapports de voisinage et du lien d’amitié
nés ensuite d’une transaction immobilière impliquant J.________ SA, pour convaincre l’intéressé
de verser le montant précité à une société dont il avait le contrôle. Pour
ce faire, A.W.________ a prétexté mensongèrement que les fonds seraient investis dans
des opérations financières devant permettre à I.________ de s’assurer un rendement
au moins égal au taux d’intérêt réclamé par la banque [...], à savoir
4 %, tout en lui assurant qu’il pourrait récupérer l’intégralité
de son investissement dans un délai de 5 ans. Au vu du rapport de confiance qui le liait à
A.W.________, I.________ a renoncé à solliciter l’établissement d’une convention
écrite. C’est ainsi qu’en date du
1
er
septembre 2011, I.________ a viré 200'000 fr. sur le compte [...] n° IBAN [...] au nom de P.________
SA.
Entre le 6 septembre et le 8 décembre 2011, faisant fi des engagements pris, A.W.________, agissant
en sa qualité d’administrateur de P.________ SA, a procédé à divers transferts
et a entièrement consommé, sans droit, les fonds versés par I.________ dans des opérations
n’offrant aucune opportunité de retour sur investissement, essentiellement de la manière
suivante :
-
74'407 fr. 91, soit quelque 37 %, par des
prélèvements en espèces majoritairement employés au remboursement de dettes
personnelles ou d’entreprises sous son contrôle ;
-
30'000 fr., soit quelque 15 %, en lien avec
un litige civil opposant P.________ SA aux époux [...] et [...] ;
-
13'000 fr., soit quelque 7 %, pour rembourser
partiellement un prêt octroyé à P.________ SA par F.________ ;
-
11'000 fr., soit quelque 6 %, pour s’acquitter
d’une facture d’ [...] SA concernant N.________ SA ;
-
4'249 fr. 58, soit quelque 2 %, pour rembourser
partiellement un prêt personnel qui lui avait été octroyé par des membres de la famille
[...] ;
-
3'215 fr. 28, soit quelque 2 %, pour rembourser
partiellement un prêt octroyé à P.________ SA par [...].
Le solde de 64'127 fr. 23, soit quelque 32 %, a été essentiellement affecté aux charges
d’exploitation de P.________ SA.
Entre le 30 novembre 2011 et le 7 juin 2016, sur les 200'000 fr. versés, I.________ n’a récupéré
qu’un montant total de 47'400 fr. au titre de paiement des intérêts par l’intermédiaire
de P.________ SA, son préjudice s’élevant ainsi à 152'600 francs.
I.________ a déposé plainte le 1
er
septembre 2017.
2.2.3
Cas G.________
Par acte du 1
er
mai 2013, G.________ a signé un contrat de mandat avec P.________ SA, représentée par
A.W.________, portant sur la gestion «
sans
aucune restriction
», par la société
précitée, d’un montant
de
100'000 euros, stipulant un «
taux
rémunérateur annuel net
»
de 3 %. Initialement prévu jusqu’au 31 décembre 2023 et sauf résiliation par
écrit trois mois avant la fin d’un terme, le mandat était reconductible d’année
en année. Nonobstant les termes du contrat laissant à penser que les fonds devaient être
placés sur les marchés financiers, G.________ et A.W.________ ont convenu oralement qu’ils
ne seraient employés que pour les besoins de P.________ SA. C’est ainsi que, le 5 avril 2023,
G.________ a versé le montant de 100'000 euros sur le compte [...] n° IBAN [...] au nom de
P.________ SA, correspondant alors à 120'147 fr. 74. Sur la somme précitée, A.W.________
n’a toutefois affecté que 58'835 fr. 79, soit quelque 48 %, aux besoins de P.________
SA, pour rembourser une partie des dettes de la société ou régler d’autres charges.
Entre le 8 avril et le 3 juillet 2013, faisant fi des engagements pris,
A.W.________
a procédé à divers transferts et a consommé, sans droit, le solde de 61'311 fr. 95,
soit quelque 52 %, dans des opérations étrangères à P.________ SA, de la manière
suivante :
-
27'268 fr. 82, soit quelque 23 %, par des
prélèvements en espèces majoritairement employés au remboursement de dettes personnelles
ou d’autres entreprises sous son contrôle ;
-
18'453 fr. 49, soit quelque 16 %, pour
financer l’acquisition, à titre personnel, d’actions de J.________ SA auprès de
A.S.________ ;
-
15'589 fr. 64, soit quelque 13 %, pour financer
l’acquisition, à titre personnel, d’actions de J.________ SA auprès de B.S.________.
Le 31 décembre 2016, alors même que les fonds n’étaient en réalité plus
à disposition de P.________ SA, afin d’endormir la méfiance de sa victime, A.W.________
a fait parvenir à G.________ un document intitulé «
Extrait
de compte
» à l’en-tête
de la société précitée, faisant mensongèrement mention d’un «
état
du compte
» indiquant le capital de
100'000 fr., des retraits opérés par G.________ et des intérêts.
Entre le 5 avril 2014 et le 24 mai 2016, sur les 61'311 fr. 95 détournés, G.________ n’a
récupéré qu’un montant total de 28'851 fr. 35, son préjudice s’élevant
ainsi à 32'460 fr. 60.
G.________ a déposé plainte le 26 juillet 2017.
2.2.4
Cas en lien avec X.________
SA
Dès le mois de juin 2013, pour palier ses propres besoins en liquidités ou ceux des sociétés
sous son contrôle, A.W.________ a décidé d’exploiter la vitrine commerciale que
lui offrait le partenariat en vigueur avec X.________ SA (cf.
supra
pp. 33-34) pour amener frauduleusement plusieurs personnes à verser des fonds sur les comptes de
N.________ SA ou P.________ SA sous le prétexte mensonger de les affecter à une solution d’assurance
proposée par la société X.________ SA. Indépendamment des infractions commises au
préjudice de cette société d’assurance elle-même (cf.
infra
ch. 2.2.4.6), l’instruction a permis d’identifier
sept victimes, dont les cas sont décrits sous chiffres 2.2.4.1 à 2.2.4.5 ci-dessous.
2.2.4.1
Cas Z.________
A une date indéterminée, probablement à la fin du mois de juin 2013, ayant été
informé, par l’intermédiaire de B.W.________, que Z.________ souhaitait procéder
au placement sûr d’un capital de 780'000 fr. lié à la prestation de vieillesse à
laquelle il avait droit aux termes de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité, A.W.________ a mensongèrement indiqué
à son frère que X.________ SA était en mesure de proposer à l’intéressé
une solution d’assurance personnalisée via N.________ SA, consistant en un «
plan
de rente
» sur 25 ans avec des «
versements
annuels garantis
» de 42'000 fr., lui
permettant prétendument de bénéficier, en définitive, d’un montant total de
1'050'000 fr. sur l’ensemble de la période considérée. Sur la base de ces informations,
ignorant le stratagème mis en place par son frère, B.W.________ a présenté à
Z.________ un document à l’en-tête de «
P.________
»,
intitulé «
Comparatif
plan de prélèvement
», supposé
présenter les avantages de la solution proposée via «
N.________
Agence X.________
» comparativement à
celle proposée par la compagnie d’assurance tierce «
[...]
», qu’il a fait transmettre
à l’intéressé. A réception, croyant qu’il était question d’une
assurance à conclure auprès de X.________ SA, Z.________ a fait savoir à A.W.________,
par l’intermédiaire de B.W.________, qu’il était intéressé à placer
le capital à disposition dans le produit proposé via N.________ SA.
Sur ces entrefaites, agissant toujours par l’intermédiaire de B.W.________, A.W.________ a
fait parvenir à Z.________ un document trompeur intitulé «
Proposition
plan prélèvement
», à
l’en-tête de «
N.________
»,
contenant le logo «
Agence
X.________ Assurances
» sur toutes ses
pages, stipulant un «
versement
unique
» de 780'000 fr., faisant mensongèrement
référence à des prestations liées à la prévoyance individuelle proposées
par X.________ SA, respectivement à une assurance-vie ne pouvant être proposée que par
une entreprise d’assurance soumise à la surveillance de l’Autorité fédérale
de surveillance des marchés financiers (ci-après : FINMA), prévoyant un versement
annuel garanti de 42'000 fr. pendant 25 ans, soit une somme totale de 1'050'000 fr., viré par «
fractions
mensuelles
» de 3'500 fr. à partir
du 31 janvier 2014, contenant une clause en cas de décès, la renonciation à une «
participation
aux excédents
», des éléments
liés à la fiscalité, un but de «
prévoyance
»
ou encore la notion de «
rente
».
Afin de lui donner plus de crédibilité encore, A.W.________ a invité son frère, B.W.________,
à présenter à la signature de Z.________ un document intitulé «
Déclaration
de la clause bénéficiaire pilier 3b
»
à l’en-tête de «
X.________
Assurances
», usuellement employé
dans le cadre de la conclusion de solutions de prévoyance de type 3
e
pilier B avec X.________ SA. En sus de ces deux documents, A.W.________ a également fait parvenir
à Z.________ un ordre de bonification portant
sur
la somme de 780'000 fr. à destination de sa banque, à l’en-tête de «
N.________
» et de «
X.________
Assurances
», faisant fallacieusement
référence à un «
plan
de rente
».
Croyant contracter une assurance auprès de X.________ SA avec les garanties de sécurité
qu’elle comportait, Z.________ a signé les documents intitulés «
Proposition
plan prélèvement
» et «
Déclaration
de la clause bénéficiaire pilier 3b
»
les 3 et 4 juillet 2013, puis les a retournés à A.W.________. A réception, le 8 juillet
2013, ce dernier a renvoyé le document intitulé «
Proposition
plan prélèvement
» à
Z.________, muni de sa signature aux côtés de la mention «
N.________
SA Agence X.________
». Parallèlement,
A.W.________ lui a adressé un nouveau document trompeur intitulé «
Plan
de prélèvement
», à l’en-tête
de «
N.________
», muni du logo «
Agence
X.________
», faisant référence
à une «
formule
de prévoyance
» avec «
prestations
garanties
», muni de sa signature et
portant la référence «
N.________
SA Agence X.________
». Dans l’intervalle,
le 5 juillet 2013, Z.________ a versé les 780'000 fr. concernés sur le compte [...] n°
IBAN [...] ouvert au nom de N.________ SA.
Entre le 5 juillet et le 8 novembre 2013, agissant en sa qualité d’administrateur de N.________
SA, plutôt que d’entreprendre des démarches permettant le placement des fonds versés
par Z.________ dans une solution d’assurance proposée par X.________ SA, A.W.________ a procédé
à divers transferts et a entièrement consommé sans droit l’argent dans des opérations
n’offrant aucune opportunité de retour sur investissement, essentiellement de la manière
suivante :
-
471'921 fr. 67, soit quelque 61 %, pour financer
l’acquisition, à titre personnel, d’actions de J.________ SA auprès de A.S.________
;
-
132'452 fr. 94, soit quelque 17 %, par
des prélèvements en espèces majoritairement employés au remboursement de dettes
personnelles ou d’entreprises sous son contrôle ;
-
20'000 fr., soit quelque 3 %, auprès
d’une étude d’avocats en lien avec un litige civil opposant P.________ SA aux époux
[...] et [...] ;
-
19'958 fr. 09, soit quelque 3 %, en
lien avec un litige civil opposant P.________ SA aux époux [...] et [...] ;
-
19'612 fr. 80, soit quelque 3 %, pour rembourser
Q.________ SA (cf.
infra
ch. 2.2.5) ;
-
11'915 fr. 16, soit quelque 1 %, pour rembourser
partiellement un prêt octroyé par les époux [...] et [...] à une entreprise tierce
contrôlée par A.W.________ ;
-
10'000 fr., soit quelque 1 %, pour rembourser
un prêt octroyé par [...] à une entreprise tierce contrôlée par A.W.________ ;
-
5'000 fr., soit quelque 0,5 %, pour rembourser
partiellement un prêt octroyé à P.________ SA par [...];
-
3'583 fr. 10, soit quelque 0,5 %, pour rembourser
partiellement un prêt octroyé à P.________ SA par [...].
Le solde de 85'556 fr. 24, soit quelque 10 %, a été essentiellement affecté aux charges
d’exploitation de P.________ SA.
Par courrier du 7 mai 2014, qui le présentait en qualité «
d’Agent
général
» de «
N.________
SA Agence X.________
», ayant appris
que Z.________ entendait apporter une modification eu égard aux bénéficiaires de l’assurance
qu’il croyait avoir contractée, A.W.________ lui a adressé un nouvel exemplaire du document
intitulé «
Déclaration
de la clause bénéficiaire pilier 3b
»
à l’en-tête de «
X.________
Assurances
».
Les 12 janvier 2015, 26 avril 2016 et 3 mars 2017, alors même que les fonds n’étaient
en réalité plus à disposition de N.________ SA, afin d’endormir la méfiance
de sa victime, A.W.________ a fait parvenir à Z.________ trois documents intitulés «
Attestation
»
à l’en-tête de «
N.________
», comportant, pour les deux premiers, le logo «
Agence
de la X.________
» ou «
Agence
X.________ Assurances
», faisant mensongèrement
mention d’un «
état
du compte
» indiquant un capital de
780'000 fr., majoré des intérêts accumulés, et des mensualités versées
dans l’intervalle.
Entre les années 2014 et 2017, sur les 780'000 fr. versés, Z.________ n’a récupéré
qu’un montant total de 119'000 fr. par l’intermédiaire de
N.________
SA, soit 34 mensualités de 3'500 fr., son préjudice s’élevant ainsi à 661'000
francs.
Z.________ a déposé plainte le 7 avril 2017.
2.2.4.2
Cas D.________
Le 24 octobre 2013, ayant été informé,
par l’intermédiaire de B.W.________, que D.________ souhaitait procéder au placement
sûr mais de courte durée d’un capital initial de 100'000 fr., A.W.________ a mensongèrement
indiqué à son frère que X.________ SA était en mesure de proposer à l’intéressée
une solution d’assurance personnalisée via N.________ SA, à la manière de ce qu’elle
avait fait dans le cas de Z.________. C’est ainsi que A.W.________ a fait parvenir à D.________,
par l’intermédiaire de B.W.________, un premier document trompeur intitulé «
Plan
d’investissement
», à l’en-tête
de «
N.________
», portant le logo «
Agence
X.________ Assurances
», faisant notamment
mention d’un «
plan
d’investissement avec garantie
»
d’une durée de 8 mois «
renouvelable
semestriellement
», prévoyant des
«
versements garantis
»
d’intérêts, un «
capital
investi
(…)
garanti
» et
une «
clause bénéficiaire
»
en cas de décès. Parallèlement, agissant toujours par l’intermédiaire de son
frère, A.W.________ a fait parvenir à D.________ un second document trompeur quasi similaire
à celui qu’il avait fait parvenir à Z.________, intitulé cette fois «
Proposition
plan d’investissement
», à
l’en-tête de «
N.________
»
mais portant le timbre «
P.________
SA
», contenant le logo «
Agence
X.________ Assurances
» sur toutes ses
pages, stipulant un «
versement
unique
» de 100'000 fr., faisant mensongèrement
référence à des prestations liées à la prévoyance individuelle proposées
par X.________ SA, respectivement à un contrat d’assurance-vie ne pouvant être proposé
que par une entreprise d’assurance soumise à la surveillance de la FINMA, prévoyant des
intérêts annuels «
garantis
»
de 2,5 %, contenant une clause en cas de décès, la renonciation à une «
participation
aux excédents
», des éléments
liés à la fiscalité ou encore un but de «
prévoyance
».
Afin de lui donner plus de crédibilité encore, A.W.________ a également fait transmettre
à D.________, par l’intermédiaire de B.W.________, un document intitulé «
Déclaration
de la clause bénéficiaire pilier 3b
»
à l’en-tête de «
X.________
Assurances
». En sus de ces documents,
A.W.________ a fait parvenir à D.________ un ordre de bonification portant sur un montant de 100'000
fr. à destination de sa banque, à l’en-tête de «
N.________
»
et de «
X.________
Assurances
».
Croyant contracter une assurance auprès de X.________ SA avec les garanties de sécurité
qu’elle comportait, D.________ a signé les documents le 4 novembre 2013, puis les a renvoyés
à A.W.________. A réception, le 6 novembre 2013, celui-ci lui a retourné un document similaire
à celui susmentionné, intitulé «
Plan
d’investissement
», faisant notamment
référence à un «
plan
d’investissement avec garantie
»
d’une durée de 8 mois, muni de sa signature aux côtés de la mention «
N.________
SA Agence X.________
». Ce même
6 novembre 2013, D.________ a versé un premier montant de
100'000
fr. sur le compte [...] n° IBAN [...] au nom de
N.________
SA.
Le 18 novembre 2013, ayant été informé que D.________ était disposée à
procéder au placement sûr mais de courte durée d’un second montant de 100'000 fr.,
A.W.________ l’a mensongèrement informée, respectivement faite informer que X.________
SA était en mesure de
lui proposer
une solution d’assurance similaire à la première. C’est ainsi qu’il lui a
fait parvenir un nouveau document trompeur
intitulé «
Plan
d’investissement
», à
l’en-tête
de «
N.________
»,
portant toujours le logo «
Agence
X.________ Assurances
», faisant encore
mention d’un «
plan
d’investissement avec garantie
»
mais d’une durée ramenée à 7 mois, «
renouvelable
semestriellement
», prévoyant des
«
versements garantis
»
d’intérêts, un «
capital
investi
(…)
garanti
» et
une «
clause bénéficiaire
»
en cas de décès. Le 25 novembre 2013, A.W.________ a fait parvenir à D.________ un nouvel
ordre de bonification portant sur un second montant de 100'000 fr. à destination de sa banque, à
l’en-tête de «
N.________
»
et de «
X.________
Assurances
».
Croyant contracter une nouvelle assurance auprès de X.________ SA avec les garanties de sécurité
qu’elle comportait, D.________ a à nouveau signé le document susmentionné, intitulé
«
Plan d’investissement
»,
puis l’a adressé à A.W.________. Le 24 janvier 2014, celui-ci lui a retourné un
document similaire, muni de sa signature aux côtés de la mention «
N.________
SA Agence X.________
». Dans l’intervalle,
le 4 décembre 2013, D.________ a versé 100'000 fr. supplémentaires sur le compte [...]
n° IBAN [...] au nom de N.________ SA.
Entre le 7 novembre et le 23 décembre 2013, agissant en sa qualité d’administrateur de
N.________ SA, plutôt que d’entreprendre des démarches permettant le placement des fonds
versés par D.________ dans une solution d’assurance proposée par X.________ SA, A.W.________
a procédé à divers transferts et a entièrement consommé sans droit la totalité
des 200'000 fr. concernés dans des opérations n’offrant aucune opportunité de retour
sur investissement, essentiellement de la manière suivante :
-
25'435 fr. 11, soit quelque 13 %, pour régler
des commissions dues à une société partenaire et à un courtier indépendant ;
-
21'079 fr. 78, correspondant à 20'000 euros,
soit quelque 11 %, pour rembourser partiellement un prêt personnel qui lui avait été
octroyé par des membres de la famille [...] ;
-
19'126 fr. 81, soit quelque 10 %, pour rembourser
partiellement un prêt personnel qui lui avait été octroyé par feu [...] à son
épouse et héritière [...] ;
-
17'731 fr. 05, soit quelque 9 %, par des
prélèvements en espèces majoritairement employés au remboursement de dettes
personnelles ou d’entreprises sous son contrôle ;
-
17'731 fr. 05, soit quelque 9 %, pour régler
diverses poursuites ;
-
13'883 fr. 17, soit quelque 7 %, pour financer
l’acquisition, à titre personnel, d’actions de J.________ SA auprès de A.S.________
;
-
13'702 fr. 13, soit quelque 7 %, en lien
avec un litige civil opposant P.________ SA aux époux [...] et [...] ;
-
8'478 fr. 09, soit quelque 4 %, pour procéder
à un geste commercial au bénéfice d’une société partenaire ;
-
4'432 fr. 76, soit quelque 2 %, pour rembourser
partiellement un prêt octroyé à P.________ SA par F.________ ;
-
4'432 fr. 76, soit quelque 2 %, pour régler
la facture d’un atelier d’architecture ayant œuvré pour le compte de J.________
SA.
Le solde de 53'967 fr. 29, soit quelque 26 % at été affecté aux charges d’exploitation
de N.________ SA, mais aussi de P.________ SA.
Le 10 janvier 2014, alors même que les fonds n’étaient en réalité plus à
disposition de N.________ SA, afin d’endormir la méfiance de sa victime, A.W.________ a fait
parvenir à D.________ deux documents intitulés «
Attestation
»
à l’en-tête de «
N.________
», comportant le logo «
Agence
X.________ Assurances
», faisant mensongèrement
mention d’un
« état
du compte
» indiquant un capital de
100'000 fr. et des intérêts accumulés en lien avec chacun des deux versements opérés
par l’intéressée. Les 7 janvier 2015, 18 février 2016, 31 mars 2016 et 9 juin 2016,
A.W.________ a encore fait parvenir à D.________ quatre documents intitulés «
Extrait
de compte
» à l’en-tête
de «
N.________
», comportant, pour les trois derniers, le logo «
Agence
X.________ Assurances
», faisant mensongèrement
mention d’un «
état
du compte
» indiquant un capital de
200'000 fr. majoré des intérêts accumulés.
Sur les 200'000 fr. versés, D.________ n’a récupéré qu’un montant total
de 110'000 fr., par versements de 50'000 fr. le 25 mai 2016 et 60'000 fr. le 1
er
juin 2016 de N.________ SA, son préjudice s’élevant ainsi à 90'000 francs.
D.________ a déposé plainte le 14 juillet 2017.
2.2.4.3
Cas B.________
Le 1
er
mai 2014, ayant été informé, par l’intermédiaire de B.W.________, que B.________
souhaitait procéder au placement sûr d’un capital de 200'000 fr. correspondant à
la majeure partie des avoirs perçus à sa retraite, A.W.________ a mensongèrement indiqué
à son frère que X.________ SA était en mesure de proposer à l’intéressé
une solution d’assurance personnalisée via N.________ SA à la manière de ce qu’elle
avait fait dans les cas de Z.________ et D.________. C’est ainsi que A.W.________ a fait parvenir
à B.________, par l’intermédiaire de B.W.________, un premier document trompeur intitulé
«
Plan d’investissement
»,
à l’en-tête de «
N.________
»,
portant le logo «
Agence
X.________ Assurances
», faisant notamment
mention d’un «
plan
d’investissement avec garantie
»
d’une durée de
5 ans, prévoyant
des «
versements
garantis
» d’intérêts,
un «
capital investi
(…)
garanti
» et
une «
clause bénéficiaire
»
en cas de décès. Parallèlement, agissant toujours par l’intermédiaire de son
frère, A.W.________ a fait parvenir à B.________ un second document trompeur intitulé
«
Proposition plan
d’investissement
», à
l’en-tête
de «
N.________
» mais portant le timbre «
P.________
SA », contenant le logo «
Agence
X.________ Assurances
» sur toutes ses
pages, stipulant un «
versement
unique
» de 200'000 fr., faisant mensongèrement
référence à des prestations liées à la prévoyance individuelle proposées
par X.________ SA, respectivement à un contrat d’assurance-vie ne pouvant être proposé
que par une entreprise d’assurance soumise à la surveillance de la FINMA, prévoyant des
intérêts annuels «
garantis
»
de 500 fr., contenant une clause en cas de décès, des excédents «
inclus
dans la rémunération
», des
éléments liés à la fiscalité ou encore un but de «
prévoyance
».
En sus de ces documents, A.W.________ a fait parvenir à B.________ un ordre de bonification portant
sur un montant de 200'000 fr. à destination de sa banque, à l’en-tête de «
N.________
» et de
«
X.________
Assurances
».
Croyant contracter une assurance auprès de X.________ SA avec les garanties de sécurité
qu’elle comportait, B.________ a signé le document intitulé «
Proposition
plan d’investissement
» lors d’une
séance ayant eu lieu le 2 mai 2014 dans les locaux de P.________ SA en présence de son fils
[...] et de B.W.________. Le
7 mai 2014,
B.________ a versé les 200'000 fr. concernés sur le compte n° IBAN [...] au nom de N.________
SA.
Entre le 8 mai et le 25 juin 2014, agissant en sa qualité d’administrateur de N.________ SA,
plutôt que d’entreprendre des démarches permettant le placement des fonds versés
par B.________ dans une solution d’assurance proposée par X.________ SA, A.W.________ a procédé
à divers transferts et a entièrement consommé sans droit l’argent dans des opérations
n’offrant aucune opportunité de retour sur investissement, essentiellement de la manière
suivante :
-
55'873 fr. 25, soit quelque 28 %, pour financer
l’acquisition, à titre personnel, d’actions de J.________ SA auprès à B.S.________
;
-
47'171 fr. 33, soit quelque 24 %, pour régler
des commissions dues à diverses sociétés partenaires ou des courtiers indépendants ;
-
14'787 fr. 05, soit quelque 7 %, pour procéder
à un geste commercial au bénéfice d’une société partenaire ;
-
11'434 fr. 66, soit quelque 6 %, par des
prélèvements en espèces majoritairement employés au remboursement de dettes
personnelles ou d’entreprises sous son contrôle ;
-
9'359 fr. 96, soit quelque 5 %, pour rembourser
partiellement un prêt octroyé par [...] à une entreprise contrôlée par le prévenu
;
-
4'680 fr., soit quelque 2 %, pour rembourser
partiellement un prêt personnel qui lui avait été octroyé par des membres de la famille
[...] ;
-
2'340 fr., soit quelque 1 %, pour rembourser
I.________ (cf.
supra
ch. 2.2.2) ;
-
1'137 fr. 50, soit quelque 1 %, pour régler
une facture concernant F.________ ;
-
1'000 fr., soit 0,5 %, pour rembourser partiellement
un prêt octroyé à P.________ SA par F.________ ;
-
994 fr. 80, soit quelque 0,5 %, pour régler
des frais funéraires liés à la famille de feu [...] ;
-
935 fr. 95, soit quelque 0,5 %, pour régler
un litige civil opposant P.________ SA à l’entreprise individuelle [...].
Le solde de 50'285 fr. 50, soit quelque 25 % a été affecté aux charges d’exploitation
de N.________ SA, mais aussi de P.________ SA.
Entre les mois de décembre 2014 et juin 2017, sur les 200'000 fr. versés, B.________ n’a
récupéré qu’un montant total de 10'500 fr., son préjudice s’élevant
ainsi à 189'500 francs.
B.________ a déposé plainte le 20 juillet 2017.
2.2.4.4
Cas M.________ et T.________
Le 24 juin 2014, au [...], à [...], dans les locaux du bureau d’architecture exploité
par T.________ et M.________, ayant été informé, par l’intermédiaire de B.W.________,
qu’ils souhaitaient procéder au placement sûr d’un capital de quelque 286'000 fr.
obtenu à la suite de l’échéance d’une police d’assurance-vie conclue
auprès de X.________ SA, A.W.________ leur a mensongèrement indiqué que la société
précitée pouvait leur proposer une nouvelle solution d’assurance via N.________ SA. Ce
faisant, il leur a remis une carte de visite comportant les logos «
N.________
» et «
Agence
X.________ Assurances
», le présentant
comme «
Directeur
- Agent général
». Le 2 juillet
2014, au cours d’une seconde rencontre dans les mêmes locaux, A.W.________ a soumis à
T.________ et M.________ un document trompeur intitulé «
Plan
d’investissement
», signé
en sa qualité «
d’agent
général
» de «
N.________
SA - Agence X.________
», faisant notamment
mention d’un «
plan
d’investissement avec garantie
»
d’une durée de 10 ans, prévoyant un «
versement
unique
» de 286'000 fr., des «
versements
garantis
» annuels de 28'000 fr. majorés
de 1,5 % d’intérêts et une «
clause
bénéficiaire
» en cas de décès.
Parallèlement, A.W.________ leur a produit un document intitulé «
valeur
de calcul plan investissement
T.________»
arborant la couleur verte usuellement employée dans les écrits émanant de X.________ SA,
supposé décrire l’évolution du placement sur 10 ans. Convaincus par les explications
fournies par A.W.________, T.________ et M.________ ont accepté la proposition.
Le même jour, croyant contracter une nouvelle assurance auprès de X.________ SA avec les garanties
de sécurité qu’elle comportait, T.________ et M.________ ont requis de la société
précitée de verser le capital obtenu à l’échéance de la police d’assurance-vie
susmentionnée sur le compte [...] n° IBAN [...] au nom de P.________ SA. Le 18 juillet 2014,
ce compte a ainsi été alimenté d’un montant total de 286'451 fr. 95.
Entre le 22 juillet et le 9 septembre 2014, agissant en sa qualité d’administrateur de P.________
SA, plutôt que d’entreprendre des démarches permettant le placement des fonds versés
par T.________ et M.________ dans une nouvelle solution d’assurance proposée par X.________
SA, A.W.________ a procédé à divers transferts et a entièrement consommé sans
droit l’argent dans des opérations n’offrant aucune opportunité de retour sur investissement,
essentiellement de la manière suivante :
-
160'000 fr., soit quelque 56 %, pour payer
l’entreprise individuelle [...] (radiée le 6 juin 2017), œuvrant en qualité d’entreprise
générale dans le cadre d’un chantier conduit par la société tierce [...] SA,
dont A.W.________ était administrateur et co-actionnaire, déclarée en faillite le 25 juin
2019 ;
-
72'211 fr. 71, soit quelque 25 %, pour rembourser
partiellement un prêt personnel qui lui avait été octroyé par feu [...] à son
épouse et héritière [...];
-
11'089 fr. 80, soit quelque 4 %, pour régler
des cotisations auprès de la [...], caisse de pension de P.________ SA ;
-
4'000 fr., soit quelque 1 %, pour rembourser
partiellement un prêt octroyé à P.________ SA par [...];
-
3'200 fr., soit quelque 1 %, pour rembourser
partiellement un prêt octroyé à P.________ SA par [...] ;
-
2'500 fr., soit quelque 1%, pour rembourser I.________
(cf.
supra
ch. 2.2.2).
Le solde de 33'450 fr. 44, soit quelque 12 % a essentiellement été affecté aux charges
d’exploitation de P.________ SA, mais aussi de N.________ SA.
Sur les 286'451 fr. 95 versés, T.________ et M.________ n’ont récupéré qu’un
montant global 56'000 fr. par deux virements respectivement exécutés le 4 décembre 2015
par N.________ SA et le 6 décembre 2016 par P.________ SA, leur préjudice s’élevant
ainsi à 230'451 fr. 95.
T.________ et M.________ ont déposé plainte le 20 juillet 2017, plainte précisée
par courrier du 17 novembre 2017.
2.2.4.5
Cas A.V.________ et
B.V.________
Le 25 août 2014, ayant été informé, par l’intermédiaire de B.W.________,
que A.V.________ et B.V.________ souhaitaient procéder au placement sûr d’un capital
de 200'000 fr., A.W.________ les a reçus dans les locaux de P.________ à [...]. A cette occasion,
il leur a présenté un lot de documents concernant les produits proposés par X.________
SA, vantant les performances et la solidité financière de cette société. A la suite
de cette présentation, il leur a soumis un premier document trompeur intitulé «
Plan
d’investissement
» à l’en-tête
de «
N.________
», portant le logo «
Agence
X.________ Assurances
», faisant notamment
mention d’un «
plan
d’investissement avec garantie
»
d’une durée de 7 ans, «
d’excédents
(…)
calculés dans
la rémunération annuelle
»
et d’une «
clause
bénéficiaire
» en cas de décès.
Le 27 août 2014, agissant par l’intermédiaire de B.W.________, il leur a remis un second
document trompeur intitulé «
Proposition
plan prélèvement
», à
l’en-tête de «
N.________
»
mais portant le timbre «
P.________
SA
», contenant le logo «
Agence
X.________ Assurances
» sur toutes ses
pages, stipulant un «
versement
unique
» de 200'000 fr., faisant mensongèrement
référence à des prestations liées à la prévoyance individuelle proposées
par X.________ SA, respectivement à un contrat d’assurance-vie ne pouvant être proposé
que par une entreprise d’assurance soumise à la surveillance de la FINMA, prévoyant des
«
versements garantis
»
de 6'000 fr. pendant 7 ans à partir du 31 août 2015, contenant une clause en cas de décès,
la renonciation à une «
participation
aux excédents
», des éléments
liés à la fiscalité ou encore un but de «
prévoyance
».
Le jour même, croyant contracter une assurance auprès de X.________ SA avec les garanties de
sécurité qu’elle comportait, les époux A.V.________ et B.V.________ ont signé
le document intitulé «
Proposition
plan prélèvement
» et l’ont
retourné à A.W.________. A réception, le 29 août 2014, celui-ci leur a fait parvenir
un ordre de bonification portant sur un montant de 200'000 fr. à destination de leur banque, à
l’en-tête de «
N.________
»
et de «
X.________
Assurances
». Le 8 septembre 2014, A.V.________
et B.V.________ ont versé les 200'000 fr. concernés sur le compte [...] n° IBAN [...]
V au nom de N.________ SA.
Entre le 8 septembre et le 22 octobre 2014, agissant en sa qualité d’administrateur de N.________
SA, plutôt que d’entreprendre des démarches permettant le placement des fonds versés
par A.V.________ et B.V.________ dans une solution d’assurance proposée par X.________ SA,
A.W.________ a procédé à divers transferts et a entièrement consommé sans droit
l’argent dans des opérations n’offrant aucune opportunité de retour sur investissement,
essentiellement de la manière suivante :
-
61'521 fr. 11, soit quelque 31 %, pour payer
l’entreprise individuelle [...], œuvrant en qualité d’entreprise générale
dans le cadre d’un chantier conduit par la société tierce [...] SA ;
-
43'869 fr. 61, soit quelque 22 %, pour financer
l’acquisition, à titre personnel, d’actions de J.________ SA auprès de B.S.________
;
-
19'589 fr. 35, soit quelque 10 %, pour régler
diverses poursuites ;
-
6'623 fr. 66, soit quelque 3 %, par des prélèvements
en espèces majoritairement employés au remboursement de dettes personnelles ou d’entreprises
sous son contrôle ;
-
5'000 fr., soit quelque 2 %, pour rembourser
un prêt octroyé par [...] à P.________ SA (PV aud. 19 l. 734) ;
-
2'500 fr., soit quelque 1 %, pour rembourser
un prêt octroyé par [...] à P.________ SA (PV aud. 19 l. 737) ;
-
2'082 fr. 60, soit quelque 1 %, pour régler
les frais de notaire liés à l’achat d’un immeuble en Italie à titre personnel
;
-
1'476 fr. 58, soit quelque 1 %, pour rembourser
Q.________ SA (cf.
infra
ch. 2.2.5).
Le solde de 57'337 fr. 09, soit quelque 29 % a essentiellement été affecté aux charges
d’exploitation de N.________ SA, mais aussi de P.________ SA.
Les 31 décembre 2015, 31 décembre 2016 et 3 mai 2017, alors même que les fonds n’étaient
en réalité plus à disposition de N.________ SA, afin d’endormir la méfiance
de ses victimes, A.W.________ a fait parvenir à A.V.________ et B.V.________ trois documents intitulés
«
Extrait de compte
»,
à l’en-tête de «
N.________
»,
comportant, pour les deux premiers, le logo «
Agence
X.________ Assurances
» ou «
Agence
de la X.________
», faisant mensongèrement
mention d’un «
état
du compte
» indiquant un capital de
200'000 fr. majoré des intérêts accumulés.
Le 9 mai 2017, lors d’une entrevue dans les bureaux aiglons de P.________ SA, comme A.V.________
et B.V.________ avaient réalisé qu’aucune assurance n’avait été conclue
avec X.________ SA, A.W.________ leur a soumis un contrat de prêt avec
N.________
SA portant sur un montant de 206'000 fr. remboursable par versements périodiques jusqu’au
10 janvier 2018, censé résilier et remplacer les accords conclus en août 2014. A.V.________
et B.V.________ ont refusé de signer.
Sur les 200'000 fr. versés, A.V.________ et B.V.________ n’ont récupéré qu’un
montant de 8'000 fr., par versement du 20 janvier 2016 de N.________ SA, leur préjudice s’élevant
ainsi à 192'000 francs.
A.V.________ et B.V.________ ont déposé plainte le 1
er
juin 2017.
2.2.4.6
Cas X.________ SA
Entre le mois de juin 2013 et à tout le moins le 31 décembre 2016, par les agissements décrits
aux chiffres 2.2.4.1 à 2.2.4.5 ci-dessus, A.W.________ a volontairement créé la confusion
sur les prestations en droit d’être proposées par N.________ SA, P.________ SA, respectivement
X.________ SA, de manière à tromper Z.________,
D.________,
B.________, T.________, M.________,
A.V.________
et B.V.________ sur le réel prestataire des solutions d’assurance auxquelles les intéressés
croyaient souscrire. En faisant usage de papier à lettre à l’en-tête de «
X.________
Assurances
» en lien avec la fourniture
de services auxquels X.________ SA n’était en réalité pas partie prenante en violation
des conventions des 27 mai 2010 et 31 juillet 2010, A.W.________ a en outre usurpé la marque individuelle
«
X.________ Assurances
»
n° [...] enregistrée le
18 septembre
2009 auprès de l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle, dont
est titulaire la société précitée.
X.________ SA a déposé plainte le
22
mai 2017 et l’a confirmée le 22 août 2017.
2.2.5
Cas Q.________ SA
Entre le 6 mars 2015 et le 15 septembre 2016, A.W.________ a profité de sa qualité d'administrateur
et de son droit de signature individuelle sur la relation bancaire [...] n° [...] pour faire verser
sans droit un montant total de 979'440 fr. du compte [...] n° IBAN [...] au nom de Q.________ SA
sur deux comptes [...] ouverts au nom de P.________ SA, selon le détail suivant :
-
par 13 opérations, un montant global de 922'440
fr. sur le compte
n° IBAN [...];
-
par une opération, un montant de 57'000 fr.
sur le compte n° IBAN [...].
Entre le 6 mars 2015 et le 1
er
novembre 2016, agissant en sa qualité d’administrateur de P.________ SA, A.W.________ a procédé
à divers transferts et a consommé sans droit le montant précité de 979'440 fr. de
la manière suivante :
-
500'029 fr., soit quelque 52 %, pour régler
des commissions dues à diverses sociétés partenaires ou des courtiers indépendants ;
-
124'177 fr. 49, soit quelque 13 %, par des
prélèvements en espèces majoritairement employés au remboursement de dettes
personnelles ou d’entreprises sous son contrôle ;
-
47'287 fr. 57, soit quelque 5 %, en lien
avec un litige civil opposant P.________ SA aux époux [...] et [...];
-
25'000 fr., soit quelque 3 %, pour financer
l’acquisition, à titre personnel, d’actions de J.________ SA auprès à B.S.________ ;
-
21'189 fr. 26 pour rembourser partiellement un
prêt octroyé par [...] à P.________ SA ;
-
16'718 fr. 26, soit quelque 2 %, pour régler
diverses poursuites ;
-
9'999 fr. 39, soit quelque 1 %, pour rembourser
G.________ par l’intermédiaire d’ [...] (cf.
supra
ch. 2.2.3).
Le solde de 235'039 fr. 03, soit quelque 24 % a été affecté aux charges d’exploitation
de P.________ SA, mais aussi de N.________ SA et de J.________ SA.
Le 21 octobre 2016, comme le Président du conseil d’administration
de
Q.________ SA de l’époque, en la personne de [...], lui avait demandé d’entreprendre
les démarches nécessaires pour assurer le retour des fonds, A.W.________ lui a fait communiquer,
par l’intermédiaire de l’administrateur [...], la copie d’un premier ordre de
paiement portant sur la somme de
360'000
fr. à exécuter au  31 octobre 2016 du compte [...] n° IBAN [...] au nom de P.________
SA au bénéfice du compte [...]  n° IBAN [...] au nom de Q.________ SA. Le 22 octobre
2016, comme [...] réclamait le retour immédiat de l’intégralité des fonds,
A.W.________ lui a fait communiquer, par l’intermédiaire de l’administrateur [...],
la copie d’une confirmation d’un ordre de paiement portant cette fois sur la somme de 520'000
fr. à exécuter
le
jour même du compte [...] n° IBAN [...] au nom de P.________ SA toujours au bénéfice
du compte [...] n° IBAN [...] au nom de Q.________ SA. Le compte [...] n° IBAN [...] au nom
de P.________ SA ne présentant alors qu’un solde disponible de 347 fr. 90, aucune opération
n’a été exécutée. Le même jour, comme [...] lui demandait des explications,
dans le but de l'induire en erreur sur sa capacité à rembourser et éviter la mise en œuvre
de démarches judiciaires, A.W.________ lui a produit un extrait contrefait du compte
[...]
n° IBAN [...] au nom de P.________ SA, attestant mensongèrement d’un solde disponible
de 520'000 francs. En réalité, celui-ci n’était que de 1 fr. 07.
Entre le 26 octobre et le 18 janvier 2017, sur les 979'440 fr. concernés, Q.________ SA n’a
récupéré qu’un montant global de 190'000 fr. par l’intermédiaire de P.________
SA, N.________ SA et J.________ SA, son préjudice s’élevant ainsi à 789'440 francs.
Q.________ SA a déposé plainte le 18 octobre 2017.
2.2.6
Cas R.________
Dès le courant du mois de juin 2016, A.W.________ a appris que R.________ souhaitait rapatrier de
l’étranger des fonds qu’elle entendait soustraire à la connaissance des autorités
fiscales. Exploitant le lien de confiance qui s’était établi entre eux dans le cadre
des rapports commerciaux qu’elle entretenait avec P.________ SA et de l’occupation commune,
par les sociétés qu’ils exploitaient l’un et l’autre, de locaux sis [...]
à [...],
A.W.________ a fait
savoir à R.________ que P.________ SA et J.________ SA étaient disposées à maintenir
cet argent en dépôt. Alors même qu’il n’avait pas l’intention de tenir
ses promesses, il s’est engagé auprès de R.________ à ce qu’à première
réquisition, les fonds lui soient retournés ou placés dans d’éventuels futurs
projets, notamment immobiliers, voire dans un produit proposé par X.________ SA. Le 28 juin 2016,
croyant que les activités de A.W.________ et les sociétés qu’il administrait étaient
un gage de sécurité, R.________ a fait procéder à un premier versement de USD 338'534.79
sur le compte [...] n° IBAN [...] au nom de P.________ SA. Le 25 novembre 2016, elle a fait procéder
à un second versement de 328'545 fr. sur le compte [...] n° IBAN [...] au nom de J.________
SA. R.________ a renoncé à solliciter l’établissement d’une convention écrite.
Entre le 30 juin 2016 et le 10 janvier 2017, sur le montant global correspondant à 656'469 fr. 90
ainsi versé par R.________, faisant fi des engagements pris, agissant en sa qualité respective
d’administrateur de P.________ SA et de J.________ SA, A.W.________ a procédé à
divers transferts et consommé sans droit la somme totale de 548'469 fr. 90 de la manière suivante
:
-
140'804 fr. 38, soit quelque 21 %, pour régler
des commissions dues à diverses sociétés partenaires ou des courtiers indépendants ;
-
83'299 fr. 19, soit quelque 13 %, par des
prélèvements en espèces majoritairement employés au remboursement de dettes
personnelles ou d’entreprises sous son contrôle ;
-
66'418 fr. 49, soit quelque 10 %, pour rembourser
Q.________ SA (cf.
supra
ch. 2.2.5) ;
-
50'000 fr., soit quelque 8 %, pour financer
l’acquisition, à titre personnel, d’actions de J.________ SA auprès B.S.________ ;
-
28'000 fr., soit quelque 4 %, pour rembourser
M.________ et T.________ (cf.
supra
ch. 2.2.4.4) ;
-
16'500 fr., soit quelque 3 %, pour rembourser
un prêt octroyé par [...] à P.________ SA ;
-
5'000 fr., soit quelque 1 %, pour rembourser
un prêt octroyé par les époux [...] et [...];
-
10'941 fr. 30, soit quelque 2 %, pour régler
diverses poursuites ;
-
147'506 fr. 54, soit quelque 22 %, pour régler
diverses autres charges d’exploitation de P.________ SA et de J.________ SA, mais aussi de N.________
SA.
Le 2 décembre 2016, sur les 656'469 fr. 90 concernés, R.________ a pu récupérer 108'000.-,
soit quelque 16 %, retransférés à sa demande par A.W.________ du compte [...] n°
IBAN [...] au nom de J.________ SA en faveur d’un compte de la société tierce [...] SA
contrôlée par R.________, de sorte que son préjudice s’est élevé à
548'469 fr. 90.
Le 17 février 2017, comme R.________ sollicitait le retour du solde des fonds, alors même que
ceux-ci n’étaient en réalité plus à disposition de P.________ SA et de J.________
SA, A.W.________ lui a adressé un message téléphonique de type «
SMS
»
mensonger, prétendant que le montant déposé auprès de P.________ SA n’avait
pas encore «
pu être
débloqué
» et qu’il
«
le serait au 31
mars 2017
». S’agissant de celui
déposé auprès de J.________ SA, il a fallacieusement prétendu être en attente
d’une «
ligne
de crédit
» pour une promotion
qui prenait «
plus
de temps que prévu
» afin de «
libérer
le montant
», alléguant un «
contretemps
en dehors de
[sa]
bonne
volonté
».
R.________ a déposé plainte le 19 juillet 2017.
3.
Par ordonnance du 24 juin 2022, le Ministère
public a ordonné le classement partiel de la procédure dirigée contre A.W.________, en
tant qu’elle portait sur la plainte (retirée) de K.________ et sur celle de [...].
S’agissant de K.________, celui-ci avait déposé plainte contre A.W.________, lui reprochant,
en substance, d’avoir employé à d’autres fins que celles qui avaient été
convenues une somme de 100'000 fr. confiée le 24 août 2005 à P.________ SA, en vue de
la faire fructifier sur les marchés financiers, et de ne la lui avoir jamais remboursée. Le
Ministère public a relevé que les analyses financières n’avaient pas permis de retrouver
la trace du montant précité, que A.W.________ avait prétendu qu’il s’agissait
s’un simple prêt, dont P.________ SA pouvait faire ce qu’elle voulait, et que K.________
n’avait pas été en mesure d’étayer ses dires selon lesquels il aurait été
implicitement convenu que ces fonds devaient être placés sur les marchés financiers. Il
a également constaté que K.________ avait concédé n’avoir jamais discuté
de l’affectation précise de l’argent qu’il avait remis et qu’aucun contrat
écrit n’avait été établi. Dans ces circonstances, le Ministère public
a considéré que A.W.________ devait être mis au bénéfice de ses déclarations,
de sorte qu’un classement devait être rendu faute de réalisation des éléments
constitutifs de l’infraction d’abus de confiance, respectivement de gestion déloyale.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 et 400 al. 3 let. b CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0])  par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un
tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de
A.W.________ est recevable.
2.
Aux termes de l'art. 386 al. 2 let. a CPP, quiconque
a interjeté un recours peut le retirer, s'agissant d'une procédure orale, avant la clôture
des débats. Cette disposition est applicable en matière d’appel (CAPE 23 mai 2022/67
et la référence citée).
En l’espèce, lors des débats d’appel, A.W.________ s’est reconnu débiteur
de I.________ d’un montant de 200'000 fr., avec intérêts à 5 % l’an dès
le 2 septembre 2017, et s’est engagé à verser un premier acompte de 5'000 fr. d’ici
au 25 novembre 2023, puis, chaque fin de mois, un acompte mensuel d’un minimum de 200 francs. De
son côté, I.________ a déclaré retirer son appel. En conséquence, il convient
de prendre acte de cette reconnaissance de dette et du retrait de l’appel, les conditions de l'art.
386 al. 2 let. a CPP étant réalisées.
3.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour (a) violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) constatation incomplète ou erronée des faits et (c) inopportunité (al. 3).
L’appel doit permettre
un nouvel examen au fond par la juridiction d’appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher
les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction,
qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L’appel tend à la
répétition de l’examen des faits et au prononcé d’un nouveau jugement (TF
6B_481/2020 du
17 juillet 2020 consid. 1.2
et les références citées).
4.
4.1
Sous un chapitre intitulé «
Généralités
»,
l’appelant invoque implicitement une constatation erronée des faits. Il soutient que, contrairement
à ce qu’ont retenu les premiers juges, plusieurs relations contractuelles seraient constitutives
de prêts. Il relève que cette hypothèse a d’ailleurs été reconnue par
le Ministère public dans le cas K.________. En effet, il ressortait de l’ordonnance de classement
rendue dans cette affaire que ce dernier n’avait pas demandé qu’un contrat soit établi,
qu’il n’avait jamais discuté de l’affectation précise des fonds remis à
l’appelant et que celui-ci avait indiqué dans une lettre du 21 octobre 2015 – postérieure
à la remise des fonds – qu’il était question d’un remboursement de «
prêt
».
Le procureur avait estimé que l’appelant devait être mis au bénéfice de ses
déclarations. Ce dernier considère que ce cas ne serait pas fondamentalement différent
des autres cas retenus à son encontre.
4.2
L’art. 10 CPP dispose que toute personne
est présumée innocente tant qu’elle n’est pas condamnée par un jugement entré
en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l’intime conviction
qu’il retire de l’ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde sur l’état
de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments
factuels justifiant une condamnation (al. 3).
La
présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), 14
par.
2 Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et politiques conclu à New York le
16 décembre 1966 ; RS 0.103.2) et 6 par. 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales conclue à Rome
le
4 novembre 1950 ; RS 0.101), ainsi que son corollaire, le principe «
in
dubio pro reo
», concernent tant le fardeau
de la preuve que l’appréciation des preuves au sens large (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1
; ATF 127 I 38 consid. 2a). En tant que règle sur le fardeau de la preuve, elle signifie, au stade
du jugement, que le fardeau de la preuve incombe à l’accusation et que le doute doit profiter
au prévenu. Comme règle d’appréciation des preuves (sur la portée et le sens
précis de la règle sous cet angle, cf. ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3), la présomption
d’innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l’existence d’un
fait défavorable à l’accusé si, d’un point de vue objectif, il existe des
doutes quant à l’existence de ce fait. Il importe peu qu’il subsiste des doutes seulement
abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être
exigée. Il doit s’agir de doutes sérieux et irréductibles, c’est-à-dire
de doutes qui s’imposent à l’esprit en fonction de la situation objective. Lorsque l’appréciation
des preuves et la constatation des faits sont critiquées en référence au principe «
in dubio pro reo
», celui-ci n’a pas de portée plus large que l’interdiction de l’arbitraire
(ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 ; ATF 145 IV 154 consid. 1.1 ; TF 6B_215/2021 du 17 janvier 2022 consid.
1.2).
L’appréciation des preuves est l’acte par lequel le juge du fond évalue librement
la valeur de persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens
afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait
pertinents pour l'application du droit pénal matériel. Elle est dite libre, car le juge peut
par exemple attribuer plus de crédit à un témoin, même prévenu dans la même
affaire, dont la déclaration va dans un sens, qu’à plusieurs témoins soutenant la
thèse inverse. Le juge peut fonder une condamnation sur un faisceau d’indices ; en cas de
versions contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d’autres
termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant, mais leur force
de persuasion (Verniory, in : Jeanneret et al., op. cit., n. 34 ad art. 10 CPP et les références
citées). L'appréciation des preuves doit être examinée dans son ensemble. Il n'y
a ainsi pas d'arbitraire si l'état de fait retenu pouvait être déduit de manière
soutenable du rapprochement de divers éléments ou indices. De même, il n'y a pas d'arbitraire
du seul fait qu'un ou plusieurs arguments corroboratifs apparaissent fragiles, si la solution retenue
peut être justifiée de façon soutenable par un ou plusieurs arguments de nature à
emporter la conviction (TF 6B_732/2021 du 24 février 2022 consid. 2.1 ; TF 6B_1189/2021 du 16 février
2022 consid. 3.1 ; TF 6B_802/2021 du 10 février 2022 consid. 1.1 et les références citées).
4.3
En l’espèce, contrairement à ce
que soutient l’appelant, on ne peut rien déduire du cas K.________. Celui-ci est en effet
distinct des autres cas reprochés, les investigations effectuées, en particulier les analyses
financières, n’ayant pas permis de retrouver la trace des fonds évoqués par ce dernier,
lesquels avaient été encaissés par P.________ SA. De plus, dans cette affaire, K.________,
qui contestait les allégations de A.W.________, selon lesquelles l’argent remis était
un simple prêt et qu’il pouvait en faire ce que bon lui semblait, n’avait pas pu étayer
ses dires, notamment qu’il avait été implicitement convenu que les fonds seraient placés
«
sur les marchés
financiers
». Il avait ainsi concédé
n’avoir jamais discuté de l’affectation précise des fonds avec A.W.________ et
n’avoir pas établi de document écrit. C’est dans ces circonstances que le Ministère
public a mis l’appelant au bénéfice de ses déclarations et constaté que les
éléments constitutifs des infractions d’abus de confiance, respectivement de gestion
déloyale, n’étaient pas réunis (cf. acte d’accusation et ordonnance de classement
partiel,
p. 41). Dans les autres cas reprochés,
de façon très générale et comme on le verra ci-dessous, la plupart des victimes pensaient
placer leur argent dans un produit d’assurance ou de prévoyance qui leur aurait permis de
bénéficier d’un certain rendement et garantissait de pouvoir récupérer leur
argent à plus ou moins longue échéance. A aucun moment, et contrairement au cas K.________,
il ne peut être retenu, même au bénéfice du doute, qu’ils ont envisagé
un prêt ou un placement sur des marchés financiers.
L’appelant se réfère également au cas G.________ (cas B.3 de l’acte d’accusation),
qui sera examiné ci-dessous dans la mesure où il est contesté (
infra
consid. 6). Il soutient que la version du «
prêt
»
à la société s’inscrit dans une logique démontrée par l'instruction suivant
laquelle les plaignants ont ceci de commun qu'ils disposaient d'un capital, qu'ils n'avaient pas un besoin
immédiat de ce capital, qu'ils cherchaient à obtenir des intérêts sur ce capital,
qu'ils étaient indifférents à la manière dont cet intérêt était généré,
qu'ils se sont satisfaits de la situation jusqu'à ce que leur dû ne leur soit plus versé
et qu'ils ont alors déposé plainte, sachant que les médias s'étaient fait l'écho
d'accusations de nature pénale contre l'appelant. En l’occurrence, et également de façon
générale, ces arguments ne sont pas pertinents. Ils sont en effet tout aussi logiques dans
l'optique de plaignants souhaitant placer de l'argent en vue de prévoyance ou dans un produit d'assurance,
sans avoir une connaissance particulière du domaine, comme ils le seraient également s'agissant
de personnes souhaitant investir sur les marchés financiers.
Enfin, l’appelant relève que P.________ SA et N.________ SA avaient besoin de liquidités
pour assurer le fonctionnement de leurs activités. Ceci impliquait le paiement de charges courantes.
En contrepartie de ces liquidités, les sociétés étaient prêtes à payer
des intérêts. Il n'y aurait là aucun mécanisme de financement inhabituel, ce que
le tribunal aurait méconnu entièrement.
Contrairement à ce que soutient l'appelant, ce mécanisme de financement apparaît pourtant
bien inhabituel s'agissant de sociétés en difficulté financière, étant souligné
que P.________ SA a commencé à faire l'objet de poursuites dès le mois de juin 2012 (P.
16/10 [elle a été déclarée en faillite avec effet à partir du 14 mars 2017,
puis radiée d'office le 13 janvier 2021]). Il est également inhabituel face à des sociétés
qui ont manifestement commencé à rémunérer les investissements de clients essentiellement
par des fonds procurés par de nouveaux entrants, sans jamais être en mesure de rembourser ou
avoir à disposition l'argent placé. D'ailleurs, le système s'est écroulé quand
certains ont souhaité récupérer leur placement et que les sommes procurées par les
autres ne suffisaient plus à couvrir les rémunérations des clients. Il s'agit là
d'un mécanisme qui s'apparente à un «
système
de Ponzi »
, et relève donc plutôt
de l'escroquerie que du financement de société par emprunt.
5.
Cas
I.________ (cas B.2 de l’acte d’accusation)
5.1
L’appelant conteste sa condamnation pour
escroquerie, en particulier avoir fait preuve d’un comportement astucieux. Il soutient que I.________
aurait concédé un prêt à sa société, de sorte qu’il lui était
loisible d’utiliser les fonds reçus comme bon il lui semblait. Il fait grief aux premiers
juges d’avoir ignoré les déclarations de I.________, selon lesquelles celui-ci ne s’intéressait
pas à l’entité à laquelle son argent avait été confié, versé
ou placé, qu'il ne se préoccupait que de recevoir un rendement, qu'il n'avait pas été
démarché et qu'aucun contrat ou affectation des fonds n'avait été arrêté ;
en réalité, son seul projet était de percevoir un rendement sur le capital mis à
disposition. L’appelant conteste en outre avoir abusé le plaignant, qui ne le mettait du reste
en cause pour aucune déclaration mensongère mais se limitait à se plaindre
a
posteriori
de l'utilisation des fonds alors qu'il
avait perçu des avantages pendant cinq ans. L'appelant estime également que leurs liens étaient
impropres à fonder une tromperie astucieuse. De son côté, I.________ dit avoir confié
à A.W.________ un montant de 200'000 francs, celui-ci lui ayant indiqué que cet argent serait
investi dans différents placements financiers au mieux des intérêts du client, avec versement
d’intérêts rémunératoires très intéressants et possibilité de
récupérer en tout temps et sans délai les fonds confiés.
5.2
Aux termes de l'art. 146 al. 1 CP, commet une
escroquerie celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement
illégitime, aura astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses
ou par la dissimulation de faits vrais ou l'aura astucieusement confortée dans son erreur et aura
de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts
pécuniaires ou à ceux d'un tiers. L'art. 146 al. 2 CP dispose que, si l'auteur fait métier
de l'escroquerie, la peine sera une peine privative de liberté de dix ans au plus ou une peine pécuniaire
de 90 jours-amende au moins.
L'escroquerie consiste à tromper la dupe par des affirmations fallacieuses, par la dissimulation
de faits vrais ou par un comportement qui la conforte dans son erreur. Pour qu'il y ait escroquerie,
une simple tromperie ne suffit cependant pas ; il faut encore qu'elle soit astucieuse. Il y a tromperie
astucieuse, au sens de l'art. 146 al. 1 CP, lorsque l'auteur recourt à un édifice de mensonges,
à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne simplement
de fausses informations, si leur vérification n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou
ne peut raisonnablement être exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier
ou prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport
de confiance particulier (ATF 147 IV 73 consid. 3.2 ; ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2 ; ATF 135 IV 76 consid.
5.2). Il y a notamment manœuvre frauduleuse lorsque l'auteur fait usage de titres falsifiés
ou obtenus sans droit ou de documents mensongers (ATF 128 IV 18 consid. 3a ; TF 6B_1290/2022 du 7 juillet
2023 consid. 1.4.1 ; TF 6B_162/2022 du 9 janvier 2023 consid. 1.1.1).
L'astuce n'est pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec un minimum d'attention
ou éviter l'erreur avec le minimum de prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est cependant
pas nécessaire qu'elle ait fait preuve de la plus grande diligence ou qu'elle ait recouru à
toutes les mesures possibles pour éviter d'être trompée. L'astuce n'est exclue que si
elle n'a pas procédé aux vérifications élémentaires que l'on pouvait attendre
d'elle au vu des circonstances. Une coresponsabilité de la dupe n'exclut toutefois l'astuce que
dans des cas exceptionnels (ATF 147 IV 73 consid. 3.2 ; ATF 143 IV 302 consid. 1.4.1 ; ATF 142 IV 153
précité ; TF 6B_1290/2022 précité).
5.3
Le Tribunal a retenu que A.W.________ et I.________
étaient en relation d’affaires depuis plusieurs années. Le premier avait ainsi géré
plusieurs dossiers pour le second, à l’entière satisfaction de celui-ci. De professionnelle,
leur relation avait évolué sur un plan plus amical. Dans ce contexte, A.W.________ avait fallacieusement
fait croire à I.________ que les fonds confiés seraient investis dans des opérations financières
générant un rendement de l’ordre de 4 % et plus. Compte tenu des relations de confiance
préalablement établies, l’appelant avait escompté sur le fait que sa victime ne
vérifierait pas les informations données. P.________ SA étant par ailleurs affiliée
à l’ARIF, I.________ avait été conforté dans son erreur, encore renforcée
par l’apparence de probité dégagée par l'intéressé et ses sociétés.
Dans les faits, A.W.________ n’avait jamais eu l’intention d’investir les fonds dans
des opérations financières, mais avait disposé de ceux-ci pour assurer le fonctionnement
de P.________ SA qui connaissait au demeurant des difficultés financières, y compris pour des
factures modestes (P. 16/10). Partant, les conditions de la tromperie astucieuse, de même que les
autres éléments constitutifs de l’infraction d’escroquerie étaient réalisés
(cf. jgt, p. 81).
Au moment de trancher
en faveur de la version de la partie plaignante, le Tribunal a énoncé cinq motifs (cf. jgt,
pp. 76 et 77), qui sont contestés par l’appelant.
5.3.1
Le Tribunal a retenu que A.W.________ avait reconnu
que son cocontractant avait pu être abusé sur l’utilisation des fonds, puisqu’il
avait admis que ce dernier avait pu comprendre que ces fonds seraient placés par P.________ SA.
De son côté, l’appelant conteste toute forme d’aveu. En l’occurrence, lors
de son audition par le procureur, A.W.________ a déclaré ce qui suit : «
Peut-être
que I.________ a compris que P.________ SA allait placer son argent mais tel n’était pas le
cas
» (PV d’audition n° 8,
ll. 43-44). En d’autres termes, l’appelant n’exclut pas que le plaignant ait pu comprendre
que son argent serait placé. Contrairement, à ce qu’il prétend, le jugement ne retient
pas d’aveu de sa part s’agissant de l’utilisation des fonds, mais constate uniquement
qu’au regard du contexte, I.________ pouvait penser que ses fonds seraient placés.
5.3.2
Le Tribunal correctionnel a considéré
que le paiement des charges courantes de P.________ SA au moyen des fonds remis par I.________ était
impropre à générer le rendement escompté. L’appelant soutient au contraire
que le mécanisme d’un prêt serait usuel et justifié car il permettrait à la
société de fonctionner financièrement et, par voie de conséquence, de rétribuer
le prêt par le versement d’intérêts. A nouveau (cf.
supra
consid. 4.3), si ce raisonnement pourrait se tenir s’agissant d’une société en
bonne forme financière ou en extension, il n’en va pas de même pour une société
en difficulté et qui, selon les propres dires de l’appelant, a multiplié les emprunts
pour assurer son fonctionnement. A cet égard, les extraits des poursuites au dossier attestent que,
dès 2012 et tout au long des années suivantes, P.________ SA devait être mise en poursuite
même pour des montants modestes (cf. P. 16/10 : par exemple, 146 fr. 30 en faveur de l’ECA
le 25 juin 2012). De plus, du point de vue d’un conseiller financier – c’est ainsi
que se présentait A.W.________ –, emprunter à 4 % pour remettre cet argent à une
société, laquelle doit ensuite couvrir ces 4 % avant d’assurer un rendement, n’est
clairement pas un placement viable.
Le Tribunal correctionnel a encore relevé à juste titre que les explications de A.W.________
sur la manière d’obtenir le rendement escompté au moyen des fonds étaient contradictoires
puisqu’il fallait des «
investissements
pour la société
» tout en
consommant les fonds pour l’exploitation de celle-ci (PV d’audition 8, ll. 53 ss), en soulignant
également qu’on ne voyait pas comment on pouvait penser obtenir un rendement en payant des
charges courantes. Cette appréciation échappe à la critique. On constate au demeurant
que l’appelant n’a en définitive aucune explication sur la façon dont il entendait
rembourser son cocontractant ou lui payer les intérêts. Or, placer de l'argent ou l'investir
et accorder un prêt sont deux choses fondamentalement différentes. S’il est exact que,
dans un premier temps, I.________ a perçu des intérêts relatifs au crédit contracté,
il n'a jamais été entretenu des placements allégués ni de l'évolution de ces
derniers. Depuis juin 2016, plus aucun versement n'a été effectué, ni en faveur de la
banque [...] au titre de règlement des intérêts du crédit, ni en faveur du plaignant
au titre d'intérêts rémunératoires. Interpellé par ce dernier, l’appelant
a répondu laconiquement qu'il devait patienter, que l'argent confié serait prochainement restitué
et qu'il s'acquitterait aussi de la totalité des intérêts et frais exigés par la
banque [...] en raison du retard dans le paiement des intérêts du crédit. Il s'agit typiquement
d'un mécanisme qui était destiné à s'écrouler, ce que l’appelant ne pouvait
ignorer. La Cour de céans relève encore qu'il est peu commun, ce d'autant plus que l’appelant
affirme désormais que I.________ n'était pas vraiment un ami, de consentir un prêt de
200'000 fr. dont le bénéficiaire peut faire ce que "
bon
lui semble
". Sur ce point précisément,
il faut constater que l’appelant est du reste bien emprunté lorsqu’il s’agit d’expliquer
l’utilisation des fonds remis. En effet, il a indiqué au procureur, sans autre détail,
que «
cet argent
devait être employé dans le cadre de l'exploitation de la société tout en préservant
ses intérêts »
(
ibidem
,
ll. 44-46), puis, interpellé sur la notion de "
préservation
de ses intérêts
", que «
le
capital devait être utilisé dans l'exploitation de la société, pour faire des investissements
pour la société »
(
ibidem
,
ll. 53-54), puis enfin, questionné sur la notion d' «
investissement »
,
il a
répondu : «
Pour
payer des charges courantes, comme un compte courant d'une société »
(
ibidem
,
ll. 57-58). Il n’a pas davantage été en mesure de donner des détails quant aux charges
qui auraient été payées au moyen de l’argent de I.________ (
ibidem
,
ll. 62-68). Quoi qu’il en soit, le fait de payer les charges d'une société n'amène
pas de rendement et c'est bien cela que voulait relever à juste titre le Tribunal correctionnel.
Enfin, la théorie du «
prêt
»
affecté aux frais d’exploitation de la société est clairement contredite par les
déclarations de I.________, lesquelles sont parfaitement claires : «
[…]
je précise qu'il m'importait
peu de savoir à quel placement exact il
[l’argent]
devait être affecté. En revanche, il n'a jamais été question que l'argent confié
soit affecté au paiement des charges d'exploitation de la société de A.W.________. En
particulier, je n'aurais pas accepté de lui confier de l'argent pour payer des salaires, des dettes
ou toute autre charge. A cet égard, je
ne
l'aurais pas accepté ne serait-ce que compte tenu de ma situation financière globale »
(
ibidem
,
ll. 130 ss). Aux yeux du plaignant, il s’agissait bien de procéder à un placement destiné
à générer des intérêts et non à un prêt. Du reste, on ne distingue
pas pourquoi le plaignant aurait confié une somme de 200'000 fr. issue d’une ligne de crédit
à son nom, avec des intérêts à 4 % et tous les risques que cela comportait pour lui,
afin que cet argent soit employé au paiement de salaires ou à d’autres charges sociales
de P.________ SA.
5.3.3
Le Tribunal correctionnel a considéré
comme établi le fait que A.W.________ avait utilisé les fonds reçus à des fins personnelles.
Il a estimé que tel avait été notamment le cas pour les prélèvements en cash
ayant servi au remboursement de dettes personnelles ou d’autres sociétés dont ce dernier
avait la maîtrise. L’appelant conteste cette appréciation. Pourtant, lors de son audition
par le procureur, alors qu’il était interrogé sur l’affectation des fonds remis
par le plaignant, il a indiqué qu’il ne pouvait pas exclure avoir employé l’argent
en question à des fins personnelles (PV d’audition n° 8, ll. 72-73). Il a en particulier
déclaré qu’il était possible qu’il l’ait utilisé pour payer son
propre salaire, qui, à l’époque des faits, s’élevait mensuellement à
un montant compris entre 10'000 et 15'000 fr. (
ibidem
,
ll. 65-68), ce qui constitue un enrichissement
personnel.
L’appelant fait grief aux premiers juges de s’être fondés sur les analyses financières
du Ministère public central, lesquelles, selon lui, n’auraient aucune valeur probante, constitueraient
uniquement des allégations de partie et ne présenteraient aucune des qualités exigées
par la loi (cf. art. 139 CPP). On relèvera cependant que l’appelant se limite à une contestation
d’ordre général, sans proposer la moindre contre-explication. En outre, lors des débats
de première instance, à aucun moment il n’a interpellé l’analyste financier
sur la méthodologie appliquée ou sur les résultats obtenus, alors même que ce dernier
était présent aux côtés du procureur. On ignore dès lors précisément
quels points sont contestés, l’appelant n’articulant aucun chiffre. Il n’explique
pas davantage en quoi la méthodologie utilisée conduirait à des résultats faux. Quoi
qu’il en soit, il ressort de l’acte d’accusation que ces analyses ont été
conduites par l'analyste financier du Ministère public central sur l'ensemble des comptes bancaires
aux noms des sociétés que A.W.________ maîtrisait et sur les comptes dont il était
personnellement titulaire. Elles l’ont été selon la méthode séquentielle et
intégrale dite "
de
Homer
" (cf. TACC VD 23 février 2010
; Macaluso/Piquerez, Procédure pénale suisse, 3
e
édition, 2011, p. 488), consistant à imputer à chaque entrée de fonds en provenance
des victimes identifiées l'intégralité des sorties de fonds du montant correspondant qui
l'ont suivie, et celles-là seulement, de manière à maximiser l'individualisation de l'emploi
illicite des fonds incriminés. A partir du 2 juin 2020, des analyses complémentaires ont été
menées afin, en particulier, d'identifier les éventuels retours sur investissements réalisés
par les sociétés contrôlées par A.W.________ au moyen de fonds provenant des lésés,
les éventuelles conventions justifiant les transferts de fonds y relatifs, respectivement leur affectation.
En l’occurrence, même s'il ne s'agit pas d’une expertise à proprement parlé,
la méthode utilisée ne prête pas le flanc à la critique et peut se justifier dans
le cadre d'une affaire d'une telle ampleur, lorsqu’on est en présence de fonds mélangés
et qu'une attribution à chaque lésé n'est pas possible. Cela permet par exemple de réaliser
que I.________ a viré 200'000 fr. sur le compte [...] de P.________ SA le 1
er
septembre 2011 et qu'entre le 6 septembre et le 8 décembre 2011, des transferts et paiements ont
été effectués jusqu'à épuisement de ces fonds dans des opérations n'offrant
aucune opportunité de retour sur investissement. De plus, même à suivre la théorie
de l‘appelant selon laquelle il n’aurait été qu’emprunteur, on ne voit pas
comment il aurait pu envisager le moindre remboursement, alors que tout l'argent fraîchement disponible
a été liquidé en quelques jours. Il ne fournit au demeurant aucune explication à
ce sujet. On relèvera encore qu’interrogé sur les résultats de l'analyse financière,
qu’il n’a, à ce moment-là, pas contesté, et en particulier les 37 % des
200'000 fr. retirés en espèces, à hauteur de 74'407 fr. le 6 septembre 2011 et à
hauteur de 35'000 fr., quatre jours à peine après le versement de I.________, l’appelant
a finalement admis, à tout le moins implicitement, avoir utilisé cet argent à des fins
personnelles, déclarant ce qui suit : «
En
fait, je dois reconnaître que la majeure partie des prélèvements en cash, sans que je
puisse la quantifier, a été employée pour rembourser des gens à qui je devais de
l'argent. En fait, c'est la quasi-totalité de l'ensemble des retraits en cash qui ont été
identifiés par vos analyses, soit 553'486 fr., qui ont été employés pour rembourser
des gens à qui je devais de l'argent personnellement. J'ai parfois conclu des contrats avec ces
gens, qui attendaient généralement du 10 % en retour. L'argent de ces personnes, je l'ai
ensuite réinvesti. Je vous explique en particulier avoir investi près de 2'000'000 fr. dans
une société nommée [...] AG en [...] entre les années 1995 et 1996. Cette société
était contrôlée par la famille [...], qui a été condamnée
»
(PV d’audition n° 29, ll. 177 ss). Le mécanisme décrit par l’appelant s’apparente
en tout point à un «
système
de Ponzi
», lequel relève de l’escroquerie.
5.3.4
Le Tribunal correctionnel a estimé que le
décompte interne produit par A.W.________ (cf. P. 190/1/8) était douteux dès lors qu’il
faisait certes état d’un prêt, mais n’attestait de remboursements qu’à
partir de 2016 alors que le capital avait été versé par I.________ en 2011 et que les
intérêts débiteurs de 4 % avaient été remboursés directement auprès
de la banque [...] antérieurement, comme l’attestait la pièce 57/2/5. A cet égard,
l’appelant fait grief aux premiers juges de n’avoir pas tenu compte des déclarations
du plaignant, lequel avait lui-même donné acte du fait que les intérêts avaient été
payés jusqu’en juin 2016 (cf. PV d’audition
n°
8, ll. 147 ss). A tort. En effet, dans cette audition, I.________ se réfère uniquement aux
intérêts du crédit, qui étaient remboursés à la banque. Le jugement ne
dit pas autre chose. Il ne s’agissait dès lors pas des intérêts rémunératoires
que l’appelant était censé verser.
5.3.5
Finalement, le Tribunal correctionnel a constaté
que l’intégralité des fonds remis par I.________ avait été consommée entre
le 6 novembre et le
8 décembre 2011,
sans qu’aucune des opérations n’ait généré un rendement de plus de 4
% comme il avait été convenu. L’appelant conteste la période incriminée. En
l’occurrence, pour les motifs exposés précédemment, il n’y a pas lieu de s’écarter
du rapport financier, lequel est parfaitement clair à ce sujet. L’appelant soutient également
que la manière dont les fonds ont été utilisés est sans pertinence, dès lors
que la société devait fonctionner pour servir des intérêts. Encore une fois, un tel
raisonnement ne peut être suivi s’agissant d’une société en difficulté.
Par ailleurs, aucune des opérations mises en évidence n’a permis de générer
le moindre rendement, l’appelant ne prétendant du reste pas le contraire.
5.3.6
Outre les éléments précités,
la Cour de céans retiendra que l’appelant a bien exploité le rapport de confiance qui
s'était établi entre lui et I.________. Même s'il relativise aujourd'hui ce rapport d'amitié,
il l'avait pourtant admis pendant l'enquête, en déclarant, sans la moindre ambigüité,
ce qui suit : «
Nous
entretenions une relation commerciale de longue date avec I.________. Avec le temps il est effectivement
devenu un ami. Il m'a conféré plusieurs mandats
»
(PV d’audition n° 8, ll. 47-48). De son côté, I.________ a décrit ses relations
avec A.W.________, précisant au procureur qui l’interrogeait que ce n’était pas
«
de gaieté
de cœur
» qu’il se trouvait
là. Il a expliqué avoir acheté son appartement aux [...] par l'intermédiaire de la
société J.________ SA et ce, un ou deux ans avant de confier son argent à l’appelant.
Ce dernier, qui résidait à une cinquantaine de mètres de là, est ainsi devenu son
voisin. I.________ a précisé ce qui suit : «
La
montagne rapproche. Nous avons partagé des fondues et des bouteilles également. A cette époque,
j'avais eu un grave accident de motocyclette, subi un lourd cambriolage en Italie et j'avais eu l'occasion
de me confier à A.W.________ sur ces ennuis
»
(
ibidem
,
ll. 95 ss). Il a expressément évoqué une «
relation
d’amitié et de confiance
» (
ibidem
,
ll. 165-166 et 177-178). Il ressort ainsi des déclarations des parties, lesquelles ont été
recueillies lors d’une audience de confrontation, qu’elles étaient suffisamment proches
pour permettre à l'appelant d'exploiter ce lien de confiance. Celui-ci était d’autant
plus solide que le plaignant a décidé de lui confier un montant de 200'000 fr. sans élaborer
de document écrit, tout en signant une procuration en faveur de ce dernier lui permettant de retirer
les fonds à sa convenance. On ajoutera que A.W.________ avait une activité qui paraissait fleurissante.
Au travers de sociétés suisses, il recevait dans ses propres bureaux et faisait étalage
d’un niveau de vie qui présentait tous les signes d’une réussite professionnelle
incontestable, sans parler de ses activités extraprofessionnelles (foot, mandats politique ou public,
commune, etc.). La proposition d'investissement pouvait ainsi paraître sérieuse et crédible,
I.________ n’ayant aucune raison de douter de ce que lui expliquait son ami, ou celui qu'il considérait
comme tel. Dans ce contexte, on ne saurait reprocher au plaignant de ne pas avoir procédé à
des vérifications supplémentaires avant d’accepter de participer à l’investissement
proposé par l’appelant. Le plaignant ne pouvait se douter que ce dernier n’avait pas
l’intention de rembourser l’investissement. En effet, comme on l’a vu ci-dessus, au
vu de de sa situation financière réelle ou celle de ses sociétés, A.W.________ n’avait
pas la capacité de rendre l'argent investi et encore moins le prétendu bénéfice escompté.
5.3.7
En définitive, il résulte des éléments
qui précèdent que A.W.________ a fallacieusement fait croire à I.________ que les fonds
confiés seraient investis dans des opérations financières générant un rendement
de 4 %, en profitant de la confiance placée en lui comme ami, d’une part, et de l'apparence
de probité et d'homme d'affaires averti qu'il affichait, d’autre part, alors qu’il était
aux abois financièrement. Dans les faits, il n’a ainsi jamais eu l’intention d’investir
les fonds dans des opérations financières, mais a disposé de ceux-ci à des fins personnelles,
notamment pour assurer le fonctionnement de P.________ SA, qui rencontrait de sérieuses difficultés
financières. On mentionnera encore la similarité du récit des autres plaignants et l'existence
de multiples plaintes décrivant des faits semblables par des personnes
a
priori
sans rapport entre elles, ce qui est également
révélateur du professionnalisme et de la méthodologie avec lesquels l’appelant s’est
livré à ses activités criminelles. Sa condamnation pour escroquerie doit dès lors
être confirmée, l’aggravante du métier, qui n’est pas contestée en tant
quel telle, étant réalisée pour les motifs exposés par les premiers juges (cf. jgt,
p. 122).
6.
Cas
G.________ (cas B.3 de l’acte d’accusation)
6.1
L’appelant conteste sa condamnation pour escroquerie. En particulier, il conteste toute forme de
tromperie. Il fait valoir que le prêt consenti par G.________ n’avait aucune affectation définie,
de sorte qu’il pouvait disposer des fonds comme il le souhaitait. Il relève en outre que le
plaignant ne l’a jamais mis en cause pour des affirmations fallacieuses, que ce dernier a lui-même
indiqué qu’«
aucune
affectation
[des fonds]
n’avait
été convenue
» (cf. PV d’audition
n° 5, l. 194) et que seule une utilisation à des fins privées avait été exclue.
L’appelant conteste avoir menti au plaignant et avoir utilisé ses fonds à des fins personnelles.
6.2
Les principes juridiques relatifs à l’infraction
d’escroquerie ont été rappelés ci-dessus (cf.
supra
consid. 5.1).
6.3
6.3.1
En l’espèce, les parties s’accordent
sur le fait que G.________ a prêté de l’argent à P.________ SA. Elles diffèrent
toutefois quant au but de ce prêt. Comme il l'explique dans sa plainte (P. 51), G.________ a confié
son argent à A.W.________ parce que celui-ci lui avait assuré que son capital ne serait pas
bloqué et qu'il pourrait sans autre le récupérer, en respectant toutefois un préavis
de trois mois. Or, il s’agissait d'une information ou d'une promesse mensongère puisque l’appelant
n’était pas en mesure de restituer l’argent dans ce délai, compte tenu en particulier
des difficultés financières – déjà exposées ci-dessus – que sa société
rencontrait. D’ailleurs, lorsqu’en 2015, le plaignant a eu besoin d’argent, soit 21'400
euros pour l’achat d’un véhicule, et l’a réclamé dans le délai
convenu, il n'a finalement reçu l’entier de cette somme que six mois plus tard et en trois
versements successifs. De plus, en 2017, lorsqu’il a demandé 27'000 euros supplémentaires
pour financer un nouvel achat, l’appelant ne lui a cette fois-ci rien versé (cf. P. 51/2).
On relèvera également, à la lecture de la plainte, que A.W.________ a tenté de calmer
les velléités du plaignant, en prétendant faussement qu’il avait été initialement
convenu que les fonds prêtés seraient bloqués durant dix ans, ceci en totale contradiction,
d’une part, avec la restitution au plaignant, une année auparavant, d’un montant de
21'400 euros, mais aussi du courriel qu’il lui avait adressé le 12 avril 2017, dans lequel
il lui promettait un futur versement (cf. P. 51/3), et, d’autre part, avec les termes du mandat
de gestion du 1
er
mai 2013 portant sur les fonds remis, qui prévoyait que celui-ci était «
reconductible
d’année en année, sauf résiliation écrite trois mois avant la fin d’un
terme
» (cf. P. 147/1). Enfin, les deux
demandes de retrait d’argent formulées par G.________ démontrent que celui-ci pensait
pouvoir solliciter son argent quand il le voulait, ce qui, pour lui, constituait une condition essentielle
à la remise des fonds. En l’occurrence, la tromperie a ainsi consisté pour l’appelant
à faire croire fallacieusement à son cocontractant qu’il pourrait récupérer
ses fonds en tout temps, moyennant un préavis de trois mois, alors même qu’en réalité,
il n’avait pas l’intention d’honorer cette promesse et ne pouvait le faire.
La Cour de céans relèvera ensuite que les parties ont oralement convenu que les fonds remis
seraient employés uniquement pour les besoins
de
P.________ SA (PV d’audition n° 5, ll. 195-196). Or, il ressort des analyses financières,
dont il n’y a aucune raison de s’écarter, que tel n’a pas été le cas,
dès lors qu’entre le 8 avril et le 3 juillet 2013, contrairement à ce qu’il avait
promis, A.W.________ a procédé à divers transferts et a consommé sans droit un montant
total de 61'311 fr. 95 provenant du capital du plaignant, soit quelque 52 %, dans des opérations
étrangères à P.________ SA (P. 229/0/4). Ainsi, l’utilisation concrète des
fonds démontre que l’appelant n’a jamais eu l’intention de les affecter au but
convenu, ce qui réalise l’élément de la tromperie. Quant au solde de 58'835 fr.
79, il a été employé pour rembourser des dettes de la société ou régler
d’autres charges, ce qui, quoi qu’en dise l’appelant, ne constitue pas un placement
susceptible de rémunérer le prêteur. On voit du reste mal comment il aurait pu s’acquitter
des rendements promis, qui, en définitive, ont servi à désintéresser d’autres
créanciers, étant souligné qu’il n’a jamais été en mesure d’indiquer
quelles charges précises de la société avaient été assumées grâce
aux fonds remis.
6.3.2
A.W.________ conteste avoir varié dans ses explications. A l’instar du Tribunal correctionnel,
on constatera que tel a pourtant été le cas, dès lors qu’il a d’abord affirmé
que les fonds du plaignant avaient uniquement été employés pour les besoins de la société
(PV d’audition n° 5, ll. 70-71), pour des «
opérations
courantes
» (
ibidem
,
ll. 74-75), et non à des fins privées, cela ne participant pas, selon lui, de son «
code
de déontologie
» (
ibidem
,
ll. 77-78), avant revenir sur ses déclarations aux débats de première instance, en indiquant
qu’ils avaient notamment servi à rembourser des dettes sociétales, ce qui ne saurait
être qualifié
d’ «
opérations courantes
».
Il a en outre soutenu, contrairement à ses précédentes affirmations, qu’il aurait
également eu le droit de «
faire
des prélèvements personnels
»
(cf. jgt p. 11). De son côté, le plaignant est demeuré constant sur la nature du prêt,
son but et ses modalités.
6.3.3
Le mandat de gestion signé le 1
er
mai 2023 par les parties (P. 147/1) constitue également un élément de tromperie. Sa teneur
est la suivante :
«
Le
cliente
(sic)
autorise
la société à gérer sans aucune restriction la somme de 100'000 euros valeur nominale,
à disposition du mandataire.
La société peut donner notamment tout ordre d’achat et de vente de titres, d’options,
de warrents, de call, de put, de devises ou de métaux précieux au comptant ou à terme,
de conversion d’obligation et d’arbitrage de titres exercer tout droits de souscription ou
les réaliser, effectuer des placements à court terme tel que placement fiduciaire, créances
comptables, bons du trésor, certificats de dépôt, acceptations bancaires, etc.
Et prendre d’une façon générale toute autre mesure d’administration qui lui
paraît judicieuse. La société est autorisée à effectuer des retraits pour le
compte du client.
La société ne sera aucunement responsable de pertes provoquées par les aléas boursiers,
de baisses ou de pertes sur titres, créances ou faillites de sociétés émettrices.
Le taux rémunérateur annuel net est de 3 %, paiement des intérêts annuellement
[…] (sic) »
En l’occurrence, ce contrat fait référence à des termes financiers, qui donnent
clairement l’impression que le mandataire, soit P.________ SA, s’engage à effectuer
des placements en vue d’obtenir un rendement de 3 %, et non à couvrir les charges de la société
ou rembourser des dettes. Telle était d’ailleurs la volonté du plaignant, qui pensait
que P.________ SA utiliserait ces fonds dans le cadre de ses affaires en les plaçant dans des produits
financiers, voire immobiliers. Or, comme on l’a vu ci-dessus (
supra
consid. 6.2.1), l’utilisation concrète des fonds démontre que l’appelant n’a
jamais eu l’intention de les affecter à ce but. D’ailleurs, comme l’ont relevé
les premiers juges, le versement de G.________ a coïncidé temporellement avec l’échéance
des obligations personnelles de l’appelant envers A.S.________ et B.S.________
(P.
281). L’appelant, qui conteste que les fonds aient été utilisés à des fins
personnelles, alors que tout démontre le contraire, soutient que ce dernier point serait impropre
à établir une quelconque tromperie astucieuse. Pourtant, on doit constater que, le 31 décembre
2016, alors même que les fonds n’étaient plus à disposition de P.________ SA (cf.
P. 229/0/4), A.W.________ a fait parvenir à G.________ un document intitulé «
Extrait
de compte
» à l’en-tête
de la société, qui faisait mention
d’un «
état
de compte
» indiquant le capital de
100'000 fr., des retraits opérés par le plaignant et des intérêts (P. 51/2/2). Or,
ce faux décompte donne l’illusion d’une utilisation des fonds par la société
elle-même, ce qui constitue également une preuve de l’existence d’une tromperie
que l’appelant tente de masquer.
6.3.4
Le Tribunal correctionnel a retenu que l’affirmation
fallacieuse de A.W.________ selon laquelle les fonds prêtés étaient uniquement destinés
au fonctionnement de P.________ SA, n’avait pas à être vérifié plus avant par
G.________, dès lors qu’il avait été mis en confiance par l’affiliation de
cette société à l’ARIF, ainsi que par la bonne collaboration entre son employeur
[...] et P.________ SA depuis plusieurs années. L’appelant conteste ce lien de confiance.
Il relève que le plaignant avait à cette époque des contacts avec son frère, B.W.________,
qui gérait le portefeuille d’assurances de [...] et qu’il connaissait «
bien
».
C’est ce dernier qui l’avait mis en contact avec le plaignant. En conséquence, au moment
de l’opération, l’appelant ne connaissait personnellement le plaignant que depuis quelques
semaines, ce qui, selon lui, serait insuffisant pour fonder une tromperie astucieuse.
La Cour de céans considère au contraire que cet élément était décisif pour
G.________. En effet, en tant que directeur régional de la société [...],
il
avait travaillé avec B.W.________. Dans le cadre de ses visites, il lui avait fait part de son projet
de placer de l’argent en Suisse et c’est dans ces circonstances que celui-ci l’avait
mis en contact avec A.W.________ (PV d’audition n° 5, ll. 156 ss). Le plaignant a indiqué
qu’il «
connaissait
bien
» B.W.________, que «
la
société donnait une apparence de sécurité
»
et qu’elle «
avait
pignon sur rue
» et «
disposait
de plusieurs agences »
, de sorte qu’il
n’avait
« pas
de raison de
[se]
méfier »
(PV d’audition n°
5, ll. 181 à 184). Dans ces conditions, il n’est pas surprenant que l’appelant se soit
montré confiant lorsque B.W.________ lui a recommandé son frère, A.W.________. Ce dernier
le savait pertinemment et a tiré profit de la relation nouée entre son frère et le plaignant
pour amener ce dernier à lui remettre des fonds en toute confiance. On relèvera également
que, lorsqu’en 2017, le plaignant a essayé de récupérer son argent, A.W.________
a fait mention de rapports avec un avocat, ce qui constituait également une tentative de sa part
d’attester du sérieux de l’affaire (cf. PV d’audition n° 5, ll. 187 ss).
Par ailleurs, et comme l’ont relevé les premiers juges, P.________ SA était affiliée
à l'ARIF. Une simple consultation de leur site internet permet de constater qu'il s'agit d'une association
de droit privé, sans but lucratif, délégataire d’une tâche publique pour la
prévention et la lutte contre le blanchiment de valeurs patrimoniales, telle que définie par
LBA (loi fédérale
concernant la
lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme du 10 octobre 1997 ;
RS 955.0). Depuis 2009, la FINMA a reconnu les normes d’autorégulation de l’ARIF (Code
de déontologie) pour le secteur de la gestion de fortune indépendante. L’ARIF est un
organisme d’autorégulation reconnu (OAR) au sens des art. 24 ss LBA. Pour quelqu'un d’étranger
à la branche, comme l’est le plaignant, l'appartenance à une telle association est un
gage de qualité, de sérieux et de déontologie, ce que n'ignorait pas l'appelant.
Enfin, la Cour de céans relèvera que les parties n’ont pas signé de contrat réglant
les détails exacts de leur accord. Or, l'absence d'un écrit sur certains engagements pris est
une démonstration supplémentaire de la confiance qui régnait entre les deux hommes. A
cet égard, l’appelant a d’ailleurs indiqué : «
Il
me semble qu’un projet de contrat écrit a bien été élaboré. Il faut que
je recherche dans mes affaires. Je ne sais pas s’il a été signé. D’habitude,
je formalise les accords que je passe oralement par un contrat écrit. Je n’ai pas pour habitude
de conclure des contrats oraux »
(PV
d’audition n° 5, ll. 101 ss). Pourtant, en l'occurrence, contrairement à la pratique
déclarée de l’appelant, plusieurs points ont été réglés sans contrat
écrit, ce qui corrobore aussi une certaine confiance entre les deux hommes.
6.3.5
En définitive, à l’instar des
premiers juges, la Cour de céans retiendra que A.W.________ a fallacieusement affirmé à
G.________ que les fonds que
celui-ci lui
avait remis seraient destinés au fonctionnement de sa société, alors qu’il avait,
dès le départ, l’intention des les affecter essentiellement à ses besoins personnels
ou de ses autres sociétés. La tromperie était astucieuse, dès lors que l’affirmation
fallacieuse n’avait pas à être vérifiée plus en avant par le plaignant au vu
du rapport de confiance particulier décrit ci-dessus. Ce dernier n’avait aucune raison de
penser que l’appelant emploierait ses fonds pour ses besoins personnels. Partant, la condamnation
pour escroquerie doit dès confirmée. L’aggravante du métier n’est pas contestée
en tant quel telle. Elle sera également retenue pour les motifs exposés par les premiers juges
(cf. jgt, p. 122).
7.
Les
cas X.________ SA (cas B.4 de l’acte d’accusation)
7.1
De manière générale, A.W.________
conteste avoir exploité la vitrine commerciale que lui offrait le partenariat en vigueur avec X.________
SA (ci-après : X.________) pour amener frauduleusement plusieurs personnes à verser des
fonds sur les comptes de N.________ SA ou de P.________ SA, sous le prétexte de les affecter à
une solution d'assurance proposée par la société X.________. Il indique tout d’abord
que c’est son frère, B.W.________, qui a eu essentiellement, voire exclusivement contact avec
la clientèle, de sorte qu’aucun comportement pénal ne saurait lui être personnellement
imputé. A aucun moment, il ne l’aurait utilisé comme «
instrument
humain
», comme l’ont retenu les
premiers juges. A cet égard, il fait valoir que, par le passé, son frère a été
lourdement condamné sur le plan pénal pour abus de confiance et gestion déloyale. Il mentionne
également les conditions dans lesquelles celui-ci lui a fait signer une décharge (cf. P. 160)
et le fait que, craignant pour son avenir, il lui avait demandé, lors d’une discussion sur
un parking, d’endosser toutes les responsabilités, en lui promettant qu’une fois mis
hors de cause, il viendrait témoigner en sa faveur. L’appelant conteste ensuite avoir utilisé
abusivement la mention X.________ dans sa documentation, soutenant en substance que ce logo était
intégré dans son papier à lettre ou qu’il n’était pas apposé par
lui-même. Selon lui, cette mention n’a eu aucune portée décisive. On ne saurait
ainsi admettre que les plaignants aient été trompés sur le produit proposé au moment
de la signature du contrat. Par ailleurs, en toute hypothèse, l’appelant estime que les contrats
passés constituaient des prêts ; il était donc autorisé à utiliser les
sommes remises comme il l’entendait. Il soutient à cet égard qu’un prêt serait
également une forme de prévoyance, dans la mesure où celui-ci génère un intérêt,
lequel permet d’augmenter le capital remis. Enfin, l’appelant considère, à nouveau,
que l’instruction n'a pas démontré un usage abusif des fonds, le rapport établi
par l’analyste financier du Ministère public ne présentant aucune valeur probante.
7.1.1
Les premiers juges ont expliqué, de façon
claire et complète, pourquoi ils ont retenu que A.W.________ avait utilisé son frère B.W.________
comme instrument et non l’inverse (cf. jgt, p. 103). Ils ont tout d’abord fondé leur
conviction sur les déclarations de ce dernier, lesquelles sont demeurées claires et constantes,
même lorsqu’il a été confronté à l’appelant (cf. PV d’audition
n° 18). En effet, la lecture de ce procès-verbal d’audition permet de le confirmer et
même si B.W.________ a déjà été condamné pour des infractions contre le
patrimoine, on voit bien qu’il a lui-même été surpris par l’ampleur des dégâts
causés par les agissements de l’appelant. Il faut ensuite constater, à l’instar
du Tribunal correctionnel, que B.W.________ a soupçonné des malversations de l’appelant
bien avant l’ouverture de l’instruction pénale, puisqu’en octobre 2016, il lui
a fait signer la décharge figurant au dossier, sous pièce 160. Il a agi indépendamment
de toute procédure judiciaire, uniquement parce qu’il avait été confronté aux
réclamations de clients dont il avait la charge et la confiance. C’est dans ces circonstances
qu’il a choisi d’interpeller son frère et lui a fait signer le document précité,
ce que ce dernier a fait en toute liberté et en toute connaissance de cause, contrairement à
ce qu’il a pu prétendre. Il n’est en effet pas vraisemblable de soutenir que A.W.________,
dont le casier judiciaire était vierge, et qui, notamment par sa fonction de municipal, était
respecté et honorablement connu, aurait pu accepter d’assumer toutes les responsabilités,
tant sur le plan civil que pénal, pour couvrir son frère. Par ailleurs, les premiers juges
ont relevé qu’il résultait des déclarations mêmes de l’appelant que B.W.________
avait été induit en erreur sur la nature des versements opérés par les clients. Il
faut en effet constater que l’appelant n’a jamais parlé à son frère du procédé
qu’il entendait utiliser, soit la conclusion de contrats de prêt (cf. PV d’audition
n° 18,
ll. 308) ni de son intention
d’affecter les fonds ainsi obtenus aux besoins sa société N.________ SA (cf.
ibidem
,
312-313). Finalement, on relèvera que les déclarations de B.W.________ concordent avec celles
des parties plaignantes. A la lecture des pièces principales, les clients étaient adressés
par B.W.________ à l’appelant, car ceux-ci cherchaient à optimiser leur prévoyance
et leurs placements. Dans ce contexte, l’appelant était vu, tant par ses clients que par son
propre frère, comme un spécialiste capable de trouver des solutions sur mesure grâce à
son expérience et singulièrement à sa position avec X.________.
7.1.2
La tromperie sur le produit est indiscutable.
Il faut en effet retenir, à l’instar du tribunal de première instance, que l’appelant
a volontairement créé la confusion sur les prestations en droit d'être proposées
par N.________ SA et P.________ SA, respectivement X.________, de manière à tromper ses victimes
notamment sur le réel prestataire des solutions d'assurance auxquelles elles croyaient souscrire.
A cet égard, il a fait usage de papiers à lettre à l'en-tête de «
X.________
Assurances
» en lien avec la fourniture
de services auxquels cette société n'était en réalité pas partie prenante. Il
a utilisé la marque «
X.________
»
sur des documents transmis aux différents plaignants, sur les cartes de visite ou sur les adresses
électroniques. Le logo «
X.________
»
était utilisé dans des cas bien spécifiques et non de manière générale,
comme il le prétend. De plus, la thèse de la négligence soutenue lors de débats d’appel
est dénuée de crédibilité.
Il convient de rappeler que A.W.________, ou plus précisément ses sociétés, a travaillé
comme partenaire de distribution avec X.________ SA du 27 mai 2010 au 31 décembre 2016. Dans cette
fonction, il pouvait uniquement négocier des produits proposés par X.________ dans le domaine
de la prévoyance professionnelle et privée. En revanche, il n’était autorisé
à exercer des activités autres que celles liées à l'assurance qu'à la condition
d'avoir obtenu l'accord de X.________. Il devait en outre apparaître clairement pour les personnes
extérieures que l'activité, sans rapport avec l'assurance, du partenaire n'était pas exercée
en tant que représentant de X.________. En juillet 2010, A.W.________ a fondé l'agence N.________
SA qui, conformément au contrat, devait vendre exclusivement des produits de X.________. L’agence
n'était formellement pas autorisée à exercer des activités autres que celles de l'assurance.
De plus, elle était uniquement agence intermédiaire pour X.________ et n'était pas autorisée
à conclure elle-même des contrats ou à accepter des fonds de clients pour X.________.
En outre, la société P.________ SA devait devenir l'intermédiaire principal pour N.________
SA. En ce qui concerne d'éventuelles activités non liées à l'assurance, P.________
SA n'était expressément autorisée ni à intervenir comme représentante de X.________,
ni à utiliser le logo X.________ (P. 15/1, p. 2).
De façon générale et nonobstant ce qui était convenu avec X.________, A.W.________
a utilisé du papier à lettre faisant référence à l'assureur précité
pour établir la documentation contractuelle. En agissant de la sorte, il a fait croire à ses
clients, qui souhaitaient placer des fonds, que X.________ appuyait ses opérations d'investissement
ou de placement, comme le démontrent toutes les plaintes de personnes sans rapport entre elles,
ainsi que leurs déclarations respectives. On relèvera du reste que lorsque les victimes n’ont
plus réussi à joindre l’appelant ou n’ont reçu que des réponses lacunaires
aux questions concernant leurs fonds, ils se sont directement adressés à X.________ pour obtenir
de l'aide, pensant à tort que cet assureur était lié à ces affaires (cf. P. 15, ainsi
que les conventions des 27 mai 2010 et 31 juillet 2010 [P. 138/1 et 138/2]).
Il faut ainsi constater que les victimes ont été confortées dans leur erreur par les nombreuses
mentions «
X.________
»
entourant les documents qui leur étaient soumis. Elles ont toutes cru conclure des contrats d’assurance
ou des contrats d’investissements, qu’elles pensaient garantis d'une façon ou d'une
autre par l’assureur X.________.
7.1.3
Comme on l’a déjà vu, la théorie
du prêt invoquée par l’appelant ne peut être suivie. En effet, si la notion de prévoyance
n'implique pas forcément le recours à une assurance et que toute forme d'épargne peut
revenir à de la prévoyance, on ne saurait considérer le prêt à une société
en difficulté financière comme une prévoyance ou une opération de prévoyance.
Si un prêt génère en général un intérêt et que cet intérêt
vient augmenter le capital, encore faut-il que le capital ne soit pas entamé et que la perspective
du rendement ne soit pas illusoire. Tel n'est pas le cas en l'occurrence. On rappellera du reste que
le partenariat avec X.________ n'autorisait pas A.W.________ à conclure, pour N.________ SA, des
contrats de prêt (P. 138/2, clause VIII.3 et IX.2 ou clause VI de la pièce 138/1).
De plus, il ressort des pièces au dossier et des déclarations concordantes et constantes des
parties plaignantes et de B.W.________ (cf. PV d’audition 18, ll. 182 ss) qu’il n’a
jamais été question de fonds remis sous la forme d’un prêt. On constate en particulier
dans tous les documents soumis aux victimes qu'il y a, comme exposé ci-dessus, de nombreuses mentions
«
X.________
»,
lesquelles renvoient à une idée d'assurance et de prévoyance, et non à celle d’un
prêt. Il en va ainsi notamment dans les clauses bénéficiaires que certains plaignants
ont signées. Au demeurant, à aucun moment, l’appelant n’a fait figurer le terme
«
prêt
»
ou encore la mention d’ «
intérêts
».
Cette omission était délibérée. On soulignera en outre que ce n’est que lorsque
la situation a commencé à lui échapper que l’appelant a, en vain, essayé d’amener
les époux A.V.________ et B.V.________ à signer un véritable contrat de prêt (cf.
P. 14, ch. 41). Toutefois, sous réserve de cette tentative maladroite, il faut relever que, quand
il a été personnellement confronté aux réclamations des victimes, qui faisaient état
d’assurance ou de police, il n’a jamais prétendu que celles-ci avaient conclu un prêt.
Cela résulte en particulier d’un échange de sms entre le plaignant Z.________ et l’appelant
où, interpellé sur la question de la régularisation de la police, ce dernier se limite
à répondre qu’il a «
donné
des instruction
» (P. 5/17).
La Cour de céans relèvera encore avec les premiers juges que l’essentiel des montants
remis par les parties plaignantes n’a pas été employé dans l’intérêt
de N.________ SA, alors que tel aurait dû être le cas dans l’hypothèse d’un
prêt, mais l’a été pour d’autres sociétés détenues par A.W.________
ou pour ses besoins personnels. Sur ce point, l’appelant, qui conteste la valeur probante des analyses
financières, soutient que l’instruction n’aurait pas démontré un usage abusif
des fonds. A tort. En effet, s’il est vrai que le rapport financier versé au dossier n’a
pas la valeur probante d’une expertise, il a l'avantage de figurer une utilisation possible et
probable des fonds. Si on peut critiquer la méthode, elle n'en est pas moins admissible et convaincante
s'agissant de fonds mélangés et perdus dans une société sans aucune rigueur administrative
ou comptable. Comme on l’a rappelé
ci-dessus
(cf.
supra
consid. 5.2.3), l’appelant s’est limité à contester le rapport financier de manière
générale, sans toutefois fournir la moindre explication crédible quant à l’utilisation
des fonds aux fins qu’il prétend avoir convenues avec les parties.  On rappellera par
ailleurs que la situation financière de P.________ SA ainsi que celle de l’appelant étaient
difficiles, ce qui peut être vérifié à l’aide des pièces bancaires et
des extraits des poursuites figurant sous pièce 16/10 et 16/11. Il s’ensuit que, contrairement
à ce que soutient l’appelant, l’instruction a bien démontré un usage abusif
des fonds. Enfin, on relèvera que les déclarations de A.W.________ quant à la destination
des fonds sont contraires à celles qu’il a fournies à X.________ lorsque cette société
l’a interpellé sur le montage financier qu’il avait proposé à ses clients.
A cette occasion, celui-ci a en effet prétendu que les fonds avaient été investis principalement
dans un fonds immobilier et qu’ils existaient toujours ; il n’a jamais évoqué
de prêts destinés à assurer le bon fonctionnement de N.________ SA (P. 15/10 ; PV
d’audition n° 12 ll. 339 ss).
7.2
Cas
Z.________ (cas B.4.1 de l’acte d’accusation)
7.2.1
L’appelant conteste sa condamnation pour
escroquerie. Il considère qu’aucune tromperie astucieuse ne peut lui être imputée.
A cet égard, il indique tout d’abord que le plaignant, qui a dirigé le groupe [...] durant
sept ans, était rompu aux affaires. Il expose ensuite qu’au moment de conclure le contrat,
il ne connaissait pas Z.________, qui n’avait eu affaire qu’avec son frère, B.W.________.
Il n’aurait jamais discuté avec le plaignant de la documentation contractuelle ni, du reste,
ne l’aurait préparée. Par ailleurs, il relève que la documentation en question ne
faisait pas référence à un contrat d’assurance au nom de X.________, mais uniquement
à un «
plan
d’investissement
». Cette documentation
était en outre munie du logo de N.________ SA et les fonds devaient être versés à
cette société, ce qui aurait dû alerter le plaignant. Enfin, la documentation ne contenait
aucun des termes spécifiques à une assurance. Dans ces conditions, l’appelant soutient
qu’il ne serait pas possible de retenir une tromperie astucieuse portant sur la signature d'une
police d'assurance avec X.________.
7.2.2
La Cour de céans relèvera tout d’abord
que, tout dirigeant d’entreprise qu’il était, Z.________ n’a pas de formation
ou d’expérience en matière d’assurance ou de prévoyance. On ne saurait donc
lui reprocher d’avoir manqué de vigilance au motif qu’il aurait bénéficié
de connaissances spécifiques qui lui auraient permis d’éviter d’être trompé.
On constatera ensuite que A.W.________ a été informé, par l’intermédiaire de
son frère, B.W.________, que le plaignant souhaitait procéder au placement sûr d’un
capital de 780'000 fr. lié à son 2
ème
pilier (PV d’audition n° 1, R. 9). Dès le début et comme l’a toujours pensé
le plaignant, on se trouvait ainsi dans une idée de prévoyance et de sûreté, et non
dans celle d’un prêt ou d’un investissement rémunéré par des intérêts.
L’appelant a indiqué à son frère que X.________ était en mesure de proposer
à Z.________ une solution d'assurance personnalisée via N.________ SA (cf. PV d’audition
n° 1, R. 9), consistant en
un «
plan
de rente »
sur 25 ans avec des «
versements
annuels garantis »
de
42'000
francs. Il n’a jamais été question de «
prêt
»
ou encore d’«
intérêts
».
Sur la base de ces informations, B.W.________ a présenté à Z.________ un document à
l'en-tête de «
P.________
»,
intitulé "
Comparatif
plan de prélèvement
», présentant
les avantages de la solution proposée via «
N.________
Agence X.________
» comparativement
à celle proposée par la compagnie d'assurance La «
[...]
» (P. 5/2/2). C'est donc bien
en croyant qu'il était question d'une assurance à conclure auprès de X.________, en concurrence,
dans le cas présent, avec [...], que la victime a fait savoir à A.W.________ qu'elle était
intéressée à placer son capital via N.________ SA.
Dans un deuxième temps, A.W.________ a fait parvenir à Z.________, via B.W.________, un document
trompeur intitulé «
Proposition
plan prélèvement
», à
l'en-tête de «
N.________
»,
contenant, en bas à droite et sur toutes ses pages, le logo «
Agence
X.________ Assurances
», et signé
par l’appelant en dernière page, sous la mention manuscrite «
N.________
SA Agence X.________
». Ce document
faisait référence à des prestations liées à la prévoyance individuelle
proposées par X.________, respectivement à une assurance-vie ne pouvant être proposée
que par une entreprise d'assurance soumise à la surveillance de la FINMA. Il prévoyait un versement
annuel garanti de 42'000 fr. pendant 25 ans, soit une somme totale de 1'050'000 fr. virée par «
fractions
mensuelles
» de 3'500 fr. à partir
du
31 janvier 2014. Il contenait également
une clause en cas de décès, la renonciation à une «
participation
aux excédent »
, des éléments
liés à la fiscalité, un but de prévoyance ou encore la notion de «
rente »
(P. 5/2/4). A.W.________ a encore présenté,
via son frère, un document intitulé «
Déclaration
de la clause bénéficiaire pilier 3b »
à l'en-tête de «
X.________
»,
usuellement employé par cette société dans le cadre de la conclusion de solutions de prévoyance
de type 3
e
pilier B (PV d’audition n° 18, Il. 252 à 256 ; P. 5/2/4). Enfin, en sus de ces deux documents,
A.W.________ a remis à Z.________ un «
ordre
de bonification
» portant sur la somme
de 780'000 fr. à destination de sa banque, à
l'en-tête
de «
N.________
»
et de «
X.________
assurances, Partenaire X.________ SA
»,
faisant référence à un «
plan
de rente »
(P.
5/5/6).
7.2.3
Les éléments contenus dans la documentation précitée permettent de retenir, sans
l’ombre d’un doute raisonnable, que A.W.________ a fallacieusement faire croire à Z.________,
par l’intermédiaire de son frère, que son argent serait affecté à un produit
d’assurance ou d’investissement garantis par la société X.________. Or, après
avoir reçu cet argent, il a immédiatement procédé à divers transferts et finalement
consommé entièrement les fonds de sa victime dans des opérations n’offrant aucune
opportunité de retour sur investissement (P. 229/2/5). De son côté, Z.________ a signé
en croyant contracter une assurance auprès de X.________ avec toutes les garanties de sécurité
qu’elle comportait. A cet égard, il importe peu que les documents en question ne contiennent
pas les autres mentions nécessaires à une réelle conclusion d’une police d'assurance.
Il n’est pas non plus déterminant que le plaignant n’ait eu aucun contact personnel
avec l’appelant avant la signature du contrat. En effet, il est établi que c’est B.W.________
qui communiquait avec son client selon les indications qu’il avait lui-même reçues de
l’appelant (cf. PV d’audition n° 1, R. 9). Son rôle a été celui d’intermédiaire ;
il ne savait rien d’autre
(cf.
ibidem
,
R. 10 et R. 11). Il a du reste déclaré que, dans son esprit, «
Z.________
était en contrat avec la X.________
»
(
ibidem
,
R. 11). Quant à l’appelant, il faut constater que celui-ci joue avec les mots lorsqu’il
affirme qu’il ne s’est jamais présenté auprès de la victime comme étant
un agent X.________, mais que c’était la société N.________ SA qui était une
agence X.________ (PV d’audition n° 11, l. 52).
On relèvera également que A.W.________ a adressé directement à Z.________ une «
déclaration
de la clause bénéficiaire pilier 3b
»
à
l'en-tête de «
X.________
»,
comportant de surcroît exclusivement le logo «
X.________
Assurances
» (P. 5/2/4), alors même
qu’il savait pertinemment que les fonds de ce dernier ne seraient pas affectés à un produit
d’assurance ou d’investissement garantis par ladite société. Une telle clause n’avait
pas d’autres raisons d’être que de conforter la victime dans son erreur puisqu’il
s’agissait précisément d’une clause liée à un contrat d’assurance
(et non à un contrat de prêt), étant relevé que le plaignant a du reste apposé
son nom et sa signature sous la mention «
preneur
d’assurance
» (et non «
prêteur
»).
7.2.4
Comme on l’a vu, plutôt que d’entreprendre
des démarches permettant le placement des fonds versés par Z.________ dans une solution d’assurance,
ce qu’il n’avait au demeurant pas l’intention d’accomplir, l’appelant a
délibérément employé l’argent obtenu fallacieusement à des fins personnelles
ou pour ses autres sociétés. Quoi qu’il en dise, l’usage abusif des fonds est démontré
par l’instruction, notamment par les analyses financières. On relèvera encore que l’appelant
n’a jamais avisé sa victime de l’usage qu’il avait fait de son argent, ce qu’il
a lui-même reconnu (PV d’audition n° 2, R. 12, p. 10). Sur ce point, on constatera par
exemple que, les 12 janvier 2015, 26 avril 2016 et 3 mars 2017, A.W.________ a fait parvenir à Z.________
trois documents intitulés «
Attestation
»
à l'en-tête de «
N.________
SA
», comportant, pour les deux premiers,
le logo «
Agence
de la X.________ »
ou «
Agence
X.________ assurances »
, faisant mention
d'un «
état
du compte »
indiquant un capital de
780'000 fr., majoré des intérêts accumulés et des mensualités versées dans
l'intervalle (P. 5/7, 5/8 et 5/9). Pourtant, ces «
états
de compte
» ne correspondaient pas à
la réalité, l’appelant ayant lui-même exposé avoir viré, en faveur de
A.S.________, une somme de 477'243 fr. provenant des fonds remis par le plaignant, sans en aviser ce
dernier, et ce, pour un remboursement de participations immobilières. Il n’a pas contesté
cette utilisation, précisant même qu'en cas de «
vente
du chalet
», une partie de la somme
serait distribuée au plaignant. Il n’a pas non plus expliqué pourquoi, selon le relevé
de P.________ SA à [...], il avait, à la même époque, retiré 129'000 fr. en
plusieurs fois au guichet bancaire, montant qui, de son propre aveu, provenait des fonds de Z.________
(PV d’audition n° 2, R. 12, p. 10).
7.2.5
En définitive, les éléments constitutifs de l’infraction d’escroquerie sont
réalisés. En effet, l’appelant a profité d’un rapport de confiance préexistant
pour obtenir de Z.________ le versement d’une somme d’argent importante, en lui faisant fallacieusement
croire que celle-ci serait placée dans un produit d’assurance ou d’investissement garantis
par X.________. Compte tenu de ce rapport de confiance, la dupe n’avait aucune raison de vérifier
les allégations de l’appelant. Partant, la condamnation pour escroquerie sera confirmée.
L’aggravante du métier n’est pas contestée en tant quel telle. Elle sera également
retenue pour les motifs exposés par les premiers juges (cf. jgt, p. 122).
7.2.6
L’appelant, qui conclut à être
libéré de toute infraction pour le cas concernant Z.________, n’émet toutefois aucun
grief s’agissant de sa condamnation pour faux dans les titres, en relation avec la clause bénéficiaire
qu’il a utilisée au nom de X.________ SA (P. 5/1/4). Cette condamnation ne prête pas
le flanc à la critique et sera confirmé par adoption de motifs (art. 82 al. 4 CPP ; jgt, pp.
107 à 109).
7.3
Cas
D.________ (cas B.4.2 de l’acte d’accusation)
7.3.1
Dans une argumentation similaire à celle
concernant le cas
Z.________, l’appelant
conteste sa condamnation pour escroquerie. Il soutient qu’il n’y aurait pas de tromperie
astucieuse portant sur la signature d’une police d’assurance avec X.________. Il fait tout
d’abord valoir que D.________ aurait toujours traité avec son frère, B.W.________. Il
relève ensuite que cette dernière cherchait à rentabiliser un capital le temps d'acheter
un appartement. Mentionnant la pièce 140, il estime qu’il a été uniquement question
d’un «
Plan
d’investissement
» avec N.________
SA, dont le logo figurait sur le document, et non d'un contrat d'assurance au nom de X.________. Les
fonds avaient d’ailleurs été versés chez N.________ SA, ce qui aurait dû, selon
lui, immanquablement alerter la plaignante si elle pensait signer un contrat d'assurance avec X.________.
De plus, la durée du contrat n’était que de quelques mois, ce qui était incompatible
avec un produit d'assurance. L'appelant relève enfin l'absence de déclaration de clause bénéficiaire
en faveur de la plaignante et de divers termes et indications relatifs à une assurance.
7.3.2
A l’instar de Z.________, D.________ a été
mise en contact avec A.W.________ par l’intermédiaire de son frère, B.W.________. Elle
souhaitait procéder à un placement sûr, mais de courte durée, d’un capital
initial de 100'000 francs. Elle recherchait un produit d’assurance en raison des garanties de sécurité
que cela offrait. Elle a précisé, lors de son audition, qu’il n’avait jamais été
question pour elle de prêter de l’argent à une société pour qu’elle puisse
l’employer dans le cadre de son exploitation (PV d’audition n° 9, ll. 175 ss). Sollicité
par son frère, l’appelant a confirmé à celui-ci qu'il était en mesure de proposer
à l'intéressée une solution d'assurance personnalisée via N.________ SA, comme il
l'avait fait avec Z.________ (PV d’audition n° 18, ll. 336 à 345 et 398 à 409).
C’est ainsi que la plaignante a reçu un «
Plan
d’investissement
», à l’en-tête
« N.________, portant en bas de pages le logo «
Agence
X.________ Assurances
». Selon les informations
contenues dans ce document, il s’agissait d’un «
plan
d’investissement avec garantie
»
d’une durée de 8 mois, «
renouvelable
semestriellement
». Il prévoyait
des «
versements
garantis
» d’intérêts,
un «
capital investi
[…]
garanti
»
et une «
clause bénéficiaire
»
en cas de décès (P. 37/2 et 140). Il faut constater, au vu de la formulation utilisée,
que, pour une personne étrangère au domaine, il est difficile de discerner que ce qui est proposé
n’a rien à voir avec un produit d’assurance ou même qu’il pourrait s’agir
d’un prêt selon la version défendue par l’appelant. Il n'est pas aisé non
plus de déceler, pour quelqu'un qui n'est pas coutumier aux assurances, qu'une durée limitée
de contrat n'est pas commune pour un produit d'assurance.
On trouve également au dossier un autre document intitulé «
Proposition
plan d’investissement
», signé
le 4 novembre 2013 par D.________ (P. 140), portant en bas de pages le logo «
Agence
X.________ Assurances
». Ce document
fait référence à des prestations liées à la prévoyance individuelle proposées
par X.________ et prévoit des intérêts annuels garantis de 2,5 %. Il contient en outre
une clause en cas de décès, une renonciation à une participation aux excédents ainsi
que des éléments liés à la fiscalité ou encore un but de prévoyance. Par
ailleurs, la plaignante a produit divers attestations ou décomptes, qui comportent tous le logo
X.________ susmentionné (cf. P. 140). Enfin, la victime a signé un document intitulé «
Déclaration
de la clause bénéficiaire pilier 3b
»,
à l’en-tête de «
X.________
»
identique à celui qui avait été signé par Z.________ (P. 139).
Il résulte de ce qui précède qu’il y a bien eu tromperie sur le produit proposé.
Tout comme il l’avait fait avec Z.________, l’appelant a fait croire à D.________ que
ses fonds seraient affectés à un produit d’assurance. Celle-ci pensait ainsi, à
tort, contracter une assurance auprès de X.________ avec toutes les garanties de sécurité
qu’elle comportait, comme elle l’a du reste déclaré au procureur : «
Pour
moi, ce qui m’a fait accepter de confier mon argent à N.________ SA, c’étaient
les mots « assurance X.________ ». Jamais je n’aurais prêté de l’argent
à une petite société. Pour moi, je concluais un contrat avec X.________, représentée
par N.________ SA et personne d’autre
»
(PV d’audition n° 9, ll. 185 à 188). On relèvera encore que le fait de verser des
fonds à N.________ SA n’est pas suffisant pour alerter quelqu’un qui n’est pas
avisé et qui, de surcroît, traite avec une personne de confiance, étant rappelé que
la plaignante exerce la profession d’infirmière et n’a aucune connaissance en matière
financière (
ibidem
,
l. 202).
7.3.3
L’appelant soutient que l’argent remis
par D.________ constituait un prêt qu’il pouvait utiliser à sa propre convenance. A l’instar
des autres cas qui lui sont reprochés, cette notion n’apparaît pourtant nulle part, alors
qu’il aurait été aisé de la faire figurer, par exemple dans l’intitulé
des contrats soumis à la plaignante. Au contraire, il ressort clairement des documents décrits
ci-dessus que N.________ SA agissait comme intermédiaire de X.________ et que le produit proposé
à D.________ était lié à cette société. Celle-ci a d’ailleurs déclaré
qu’il n’avait jamais été question pour elle de prêter de l’argent à
une société (PV d’audition n°9, ll. 183 à 185). Les "
plans
d’investissement
" envoyés à
la plaignante sont une sorte de mélange entre un contrat d’investissement et, précisément,
une assurance-vie, comportant des prestations garanties et prévoyant une clause en cas de décès.
Tout cela ajoute à la confusion que l’appelant a délibérément créée
pour amener sa victime à lui remettre son argent. Pour le surplus, s’agissant de la théorie
du prêt soutenue par l’appelant, il peut être renvoyé à ce qui a déjà
été exposé ci-dessus
(cf.
supra
consid. 7.1.3).
7.3.4
Les éléments constitutifs de l’infraction
d’escroquerie sont réalisés. Le procédé utilisé par A.W.________ est en
définitive le même que celui par lequel il a convaincu Z.________ de lui confier son argent.
Pas plus que ce dernier, D.________ n’avait à vérifier les allégations de l’appelant.
Partant, la condamnation pour escroquerie sera confirmée. L’aggravante du métier n’est
pas contestée en tant quel telle. Elle sera également retenue pour les motifs exposés
par les premiers juges (cf. jgt, p. 122).
7.3.5
L’appelant, qui conclut à être
libéré de toute infraction pour le cas concernant D.________, n’émet toutefois aucun
grief s’agissant de sa condamnation pour faux dans les titres, en relation avec la clause bénéficiaire
qu’il a utilisée au nom de X.________ SA (P. 139). Cette condamnation doit être confirmée
par adoption de motifs (art. 82 al. 4 CPP ; jgt, pp. 107 à 109).
7.4
Cas
B.________ (cas B.4.3 de l’acte d’accusation)
7.4.1
A l’instar des cas précédents,
l’appelant conteste avoir usé d’une tromperie astucieuse. Son argumentation est peu
ou prou identique. Il ne connaissait ni le plaignant ni son fils, [...], qui avaient eu des contacts
uniquement avec B.W.________. Il n’était pas présent lors de la signature de la documentation
litigieuse. Il précise que son frère et [...] ont collaboré par le passé pour différentes
affaires notamment immobilières. Il relève également que le plaignant était assisté
de son fils, dont l'épouse était au bénéfice d'une police d'assurance X.________,
de sorte que la comparaison avec la documentation signée aurait dû révéler toutes
les différences. Il fait à nouveau valoir, d’une part, qu’il ressortait de cette
documentation qu’il s’agissait d’un «
Plan
d’investissement
», avec le logo
N.________ SA, et non d’un contrat d’assurance au nom de X.________ et, d’autre part,
que les fonds étaient versés chez N.________ SA, ce qui aurait dû alerter le plaignant
s’il pensait signer un contrat d’assurance avec X.________. Finalement, il relève l'absence
de déclaration de clause bénéficiaire en faveur du plaignant et de divers termes et indications
relatifs à une assurance.
7.4.2
Le cas B.________ ne diffère pas des autres
cas traités ci-dessus, de sorte qu’on peut se référer pour l’essentiel à
ce qui a été exposé précédemment. On se trouve encore une fois en présence
d’une victime mise en contact avec l’appelant, par l’intermédiaire de B.W.________,
et qui cherche à placer de manière sûre un capital, en l’espèce 200'000 fr.
correspondant à la majeur partie des avoirs perçus à sa retraite. A nouveau, l’appelant
indique à son frère que X.________ est en mesure de proposer à l’intéressé,
via N.________ SA, une solution d’assurance personnalisée (PV d’audition n° 18,
ll. 426 à 439), puis transmet à la victime, toujours par l’intermédiaire de son
frère, un document intitulé «
Plan
d’investissement
», à l'en-tête
de N.________, portant le logo «
Agence
X.________ Assurances
» et faisant notamment
mention d'un «
plan
d'investissement avec garantie
» d'une
durée de
5 ans, avec «
versements
garantis
» d'intérêts, d’un
«
capital investi
(...)
garanti
»
et d’une clause bénéficiaire en cas de décès (P. 43/2). Il lui fait également
parvenir une documentation intitulée «
Proposition
plan d’investissement
» identique
à celle mentionnée ci-dessus s’agissant du cas D.________ (
ibidem
).
Le procédé délictueux est désormais bien rodé. Encore une fois, le terme de
prêt ne figure nulle part.
Tout comme il l’a fait avec ses autres victimes, A.W.________ a exploité le rapport de confiance
existant entre celles-ci et son frère, B.W.________. A cela s’ajoute son statut de notable,
qui était de nature à renforcer la confiance des plaignants, comme l’a d’ailleurs
indiqué B.________ dans sa plainte pénale («
Au
vu du rôle politique exercé par M. A.W.________ au sein de la Municipalité [...], de sa
casquette de [...] et de sa fonction dirigeante au sein de la société P.________ SA active
dans le milieu financier, je n'avais aucune raison de douter du sérieux de ce placement
. »).
A l’instar des autres plaignants, il faut donc retenir, comme le confirme également les déclarations
de son fils (cf. PV d’audition n° 14, pp. 3 et 4 notamment), que B.________ a cru contracter
une assurance auprès de X.________ avec les garanties de sécurité qu'elle comportait.
Par ailleurs, au vu des multiples produits proposés dans le domaine de l’assurance et de la
prévoyance, on ne saurait considérer que le plaignant aurait dû se montrer plus vigilant
du fait que l’épouse de son fils, qui est intervenu lors des discussions avec B.W.________,
était titulaire d’une véritable assurance auprès de X.________. A cet égard,
il faut constater, en particulier au regard des déclarations qu’il a faites au procureur,
que B.________ ne disposait d’aucune connaissance en matière d’assurances et qu’il
n’a du reste pas vraiment compris ce qu’il avait signé (PV d’audition n°
13, p. 4). De plus, la présence de son fils, [...], lequel n’était guère plus avisé
(PV d’audition n° 14), démontre également que c'est bien la vigilance de deux hommes
qui a été trompée par la confusion créée délibérément par l’appelant.
Finalement, on voit bien que la victime, lorsqu’elle a commencé à avoir des doutes, a
contacté X.________, à [...], dont le numéro de téléphone figurait du reste
au bas du document «
Plan
d’investissement
», ce qui constitue
une preuve tangible de cette confusion.
7.4.3
Au vu de ce qui précède et pour les
mêmes motifs que ceux-ci retenus dans les cas Z.________ et D.________, la condamnation pour escroquerie
doit être confirmée. L’aggravante du métier n’étant pas contestée
en tant que telle, elle sera également retenue pour les motifs exposés par les premiers juges
(cf. jgt, p. 122).
7.5
Cas
M.________ et T.________ (cas B.4.4 de l’acte d’accusation
7.5.1
Dans les grandes lignes, ce cas est similaire
aux précédents. Encore une fois, l’appelant conteste avoir induit en erreur les plaignants
sur le produit proposé. Il soutient qu’il s’agissait d’un prêt et non d’un
contrat d’assurance. Il nie tout comportement astucieux. Il relève que, par le passé,
les plaignants n’ont pas été liés contractuellement avec P.________ SA, mais avec
X.________ et qu’ils sont entrés en contact, non pas avec lui, mais avec un employé de
N.________ SA, soit [...]. Il explique les avoir finalement rencontrés dans un contexte lié
à l'échéance en 2014 d’une police d’assurance qui aurait été financée
par des fonds non déclarés. Dans la mesure où les intéressés n’auraient
pas souhaité pas conclure un nouveau contrat avec X.________, l’appelant leur a soumis un
document intitulé «
Plan
d’investissement
», précisant
que celui-ci avait été présenté ainsi aux autorités fiscales et non comme un
produit d'assurance. Il fait en outre valoir que l’ordre de versement, signé par les plaignants,
prévoyait que X.________ verserait les fonds à P.________ SA, ce qui, selon lui, aurait dû
alerter ces derniers s’ils pensaient conclure un contrat d’assurance avec X.________. Enfin,
à l’instar des autres cas reprochés, l’appelant relève l'absence dans les
documents soumis de divers termes et indications relatifs à une assurance.
7.5.2
En l’espèce, on constatera que les
plaignants souhaitaient placer, de manière sûre, un capital de quelque 286'000 fr. obtenu à
la suite de l'échéance d'une police d'assurance-vie conclue auprès de X.________. Le
modus
operandi
est identique à celui utilisé
pour tromper Z.________, D.________ et B.________. Lors de leur rencontre, l’appelant remet à
ses futures victimes une carte de visite comportant les logos « N.________» et, à
son pied, «
Agence
X.________ Assurances
» ; il y
est mentionné en tant que «
Directeur
- Agent général
» ;
son adresse électronique est «
[...]
» (P. 90/2/2). Il leur présente
ensuite un «
Plan
d’investissement
» qu’il
signe en qualité d’«
agent
général »
de X.________. Ce
document fait mention d’un «
plan
d'investissement avec garantie
» d'une
durée de 10 ans, qui aurait manifestement pu s’inscrire dans un contrat de prévoyance
de type 3
e
pilier b, de «
versements
garantis
» annuels de 28'000 fr. majorés
de 1,5 % d'intérêts et d’une «
clause
bénéficiaire
» en cas de décès
(P. 90/2/3). Parallèlement, l’appelant
produit aux plaignants un document intitulé «
valeur
de calcul plan investissement T.________ »
arborant la couleur verte usuellement employée dans les écrits émanant de X.________,
supposé décrire l'évolution du placement sur 10 ans (P. 153). Il ne s’agit là
pas d’une coïncidence, mais bien d’une volonté délibérée d’entretenir
l’illusion d’un produit proposé par cet assureur. C’est ainsi que, convaincu par
les explications fournies par A.W.________ et pensant investir dans un produit X.________, dont la mention
apparaissait en définitive sur tous les documents qui leur ont été présentés,
T.________ et M.________ ont accepté sa proposition (PV d’audition n° 16, ll. 214 à
282). La Cour de céans relèvera également qu’en octobre 2015, constatant que l’appelant
ne procédait pas au paiement dû, les plaignants se sont directement adressés à X.________,
qu’ils pensaient être leur interlocuteur, afin de connaître les raisons pour lesquelles
le montant annuel de 28'000 fr. ne leur avait pas été versé conformément à ce
qui avait été convenu (P. 90), ce qui démontre que T.________ et M.________ pensaient
avoir investi dans un produit X.________. Par ailleurs, si le contrat a été conclu au nom de
P.________ SA, la première anuitée a été versées par N.________ SA. Pour A.W.________,
il s’agissait d’une erreur. La Cour de céans y voit quant à elle un moyen supplémentaire
pour entretenir la confusion, en continuant de faire croire aux plaignants qu’ils avaient investi
dans un produit X.________ par l’intermédiaire de «
N.________
SA – Agence X.________
».
L’hypothèse défendue par l’appelant selon laquelle les plaignants auraient choisi,
en toute connaissance de cause, de prêter leur argent à sa société et d’être
rémunérés sous la forme d’intérêts n’est tout simplement pas crédible
et on peut à cet égard se référer à ce qui a déjà été exposé
de manière générale ci-dessus (cf.
supra
consid. 7.1.3). On relèvera en outre que les plaignants ont déclaré qu’ils étaient
convaincus de conclure un contrat avec X.________. A aucun moment la notion d’un «
prêt
»
en faveur de P.________ SA ou de n’importe quelle autre société n’avait été
évoquée par l’appelant (PV d’audition n° 16, ll. 227 à 229). Celui-ci
ne prétend du reste pas le contraire lorsqu’il soutient que les plaignants auraient dû
s’en douter. Par ailleurs, il faut constater, tout comme dans les autres cas reprochés, qu’aucun
des documents soumis aux intéressés ne contenaient la moindre référence à un
prêt, alors qu’il aurait été logique de faire à tout le moins figurer ce terme
si tel avait été l’objet du contrat. Pour l’appelant, «
le
seul document qui
[concrétisait]
matériellement
ce contrat de prêt est le document intitulé « Plan d’investissement »
comportant les prestations garanties et une clause en cas de décès
»
(PV d’audition n° 16, ll. 94 à 97 ; P. 90/2/3). Ce document, dont le contenu correspond
à ce qu’on peut trouver dans un contrat de prévoyance de type 3
e
pilier b, ne saurait en aucun cas être qualifié de contrat de prêt et ne pouvait être
considéré comme tel par un tiers de bonne foi. Comme on l’a vu, il comportait en outre
la signature de A.W.________ en qualité de représentant de «
N.________
SA – Agence X.________
», et d’
«
agent général
».
De plus, on n’y trouve aucune référence à P.________ SA, alors qu’il s'agissait
aux dires de l'appelant d'un prêt à cette société.
Enfin, on ne saurait reprocher aux plaignants d’avoir été imprudents au moment de confier
leur argent à l’appelant. En effet, ils étaient à la tête d’un bureau
d’architecture et n’avaient aucune connaissance particulière dans le domaine de la finance
ou des assurances. Ils ont été induits en erreur par la mention «
X.________
»
qui figuraient sur tous les documents et la carte de visite qui leur avaient été remise (PV
d’audition n° 16, l. 333 à 337). Ils ont ainsi fait confiance à l’appelant
«
en sa qualité
d’agent X.________, en raison du fait qu’
[ils
avaient]
déjà traité
avec X.________ par le passé et que ça s’était toujours bien déroulé
»(PV
d’audition n° 16, ll. 344 à 346). On relèvera encore que c’est l’appelant
qui, mandaté par X.________ à l’échéance de la police d’assurance-vie
détenue par les plaignants, a pris contact avec eux pour leur proposer un nouveau plan d’investissement
(PV d’audition n° 16, ll. 46 ss et 214 à 220), de sorte que ces derniers pouvaient en
toute bonne foi partir de l’idée que l’intéressé était bien lié
à X.________ puisqu’il était au courant des affaires de cette société et de
l’échéance du précédant produit.
7.5.3
Compte de tenu de ce qui précède, il
faut à nouveau retenir que A.W.________ a fallacieusement fait croire à ses victimes que leurs
fonds seraient affectés à un produit d’assurance ou d’investissement garantis par
X.________. Ceux-ci avaient toutes les raisons d’être convaincus qu’ils souscrivaient
un produit X.________ et non pas un contrat de prêt en faveur de P.________ SA, d’une autre
société ou même de A.W.________. La condamnation pour escroquerie doit dès lors être
confirmée. L’aggravante du métier n’étant pas contestée en tant que telle,
elle sera également retenue pour les motifs exposés par les premiers juges
(cf.
jgt, p. 122).
7.6
Cas
A.V.________ et B.V.________ (cas B.4.5 de l’acte d’accusation
7.6.1
L’appelant conteste sa condamnation pour
escroquerie, soutenant là également qu’il n’y aurait pas de tromperie astucieuse
portant sur la signature d’une police d’assurance avec X.________. Il relève tout d’abord
que les plaignants ont eu comme premier contact B.W.________, qui les avait notamment conseillés
en matière de placement. Il leur aurait proposé, lors de la vente d’un appartement, de
faire un plan d’investissement et non une assurance. L’appelant fait ensuite remarquer que
B.V.________ avait déjà conclu une police d’assurance avec X.________, de sorte qu’elle
connaissait la documentation idoine. Par ailleurs, selon lui, les plaignants cherchaient à placer
leur argent afin de percevoir des intérêts et il leur était indifférent de conclure
au non un contrat avec X.________. De plus, l’ordre de versement prévoyait que les fonds étaient
versés à N.________ SA, ce qui aurait dû les alerter s’ils pensaient s’engager
avec l’assureur X.________. Enfin, l’appelant relève l'absence dans les documents soumis
de divers termes et indications relatifs à une assurance.
7.6.2
Encore une fois, le
modus
operandi
est le même que celui examiné
ci-dessus s’agissant des autres cas
X.________ reprochés à l’appelant. A aucun moment, l’idée d’un prêt
à une société n’est mentionnée dans les documents remis ni même évoquée
par ce dernier. On relèvera tout d’abord qu’il n’est pas déterminant que
les plaignants ne cherchaient pas forcément à placer leur argent dans un produit d’assurance.
A l’instar des autres victimes, ils souhaitaient avant tout un placement sûr qui puisse être
débloqué à moyen terme. Pour eux, conclure avec X.________ était un gage de sécurité.
Comme d'autres, la prise de contact avec A.W.________ s'est effectuée par le biais de B.W.________ (PV
d’audition n° 1, R. 18, ll. 444 à 449). Il s’agissait de procéder au placement
sûr d’un capital de 200’000 fr. provenant d’une vente immobilière. Lors de
leur première rencontre, l’appelant leur a présenté plusieurs documents, dont des
diagrammes, concernant les produits proposés par X.________ et vantant les performances et la solidité
financière de cette société (PV d’audition n° 12, ll. 67 à 78). Il leur
a ensuite soumis un document intitulé «
Plan
d’investissement
» comportant,
à l’instar des autres cas reprochés, le logo «
Agence
X.________ Assurances
», l’appelant
y étant inscrit sous l’indication «
N.________
SA – Agence X.________
». Ce plan
faisait en outre mention d’un «
Plan
d'investissement avec garantie »
d'une
durée de 7 ans, d «
d'excédents
(...) calculés dans la rémunération annuelle
»
et d'une «
clause
bénéficiaire »
en cas de décès
(P. 14/2/6). Puis, l’appelant leur a encore fait parvenir un document intitulé «
Proposition
plan d’investissement
» également
muni du logo «
Agence
X.________ Assurances
» sur toutes ses
pages, stipulant le versement d’intérêts annuels de 6'000 fr. et précisant un but
de «
prévoyance
»
(P. 14/2/8). Par ailleurs, les 31 décembre 2015, 31 décembre 2016 et 3 mai 2017, alors même
que les fonds n'étaient en réalité plus à disposition de N.________ SA, A.W.________
a fait parvenir aux plaignants trois documents intitulés "
Extrait
de compte
", qui comportaient également
le logo X.________ et faisaient mensongèrement mention d’un capital de 200'000 fr. majoré
des intérêts accumulés (P. 14/2/11, 14/2/13, 14/2/18).
La Cour de céans relèvera encore qu’après avoir été informés par
X.________ que, contrairement à ce qu’ils pensaient, leurs fonds n’avaient pas été
investis dans un de leurs produits (P. 14/2/17), A.V.________ et B.V.________ ont rencontré A.W.________,
lequel a alors tenté de leur faire signer un contrat de prêt en faveur de N.________ SA portant
sur un montant de 206'000 fr., remboursable par versements périodiques jusqu'au 10 janvier 2018
et destiné à annuler et remplacer les accords conclus en août 2014 (P. 14/2/19). Les époux
ont refusé de signer, ce qui montre bien qu’ils entendaient uniquement placer leur argent
à des fins de prévoyance, comme cela ressortait notamment du document «
Proposition
plan d’investissement
» (cf. P.
14/2/8), et non accorder un prêt à une société. Cela démontre également
que l’appelant était tout à fait capable de rédiger un contrat de prêt dans
des termes clairs, lequel se distinguait d'une solution d'assurance ou de placement. En réalité,
il n'ignorait pas que ses victimes avaient saisi X.________ et a agi de la sorte, non pas pour clarifier
la situation, comme il le soutient, mais pour éviter tout problème avec cet assureur. Enfin,
on relèvera que A.V.________ et B.V.________ ont parfaitement décrit leur compréhension
de la situation et les intentions qui étaient les leurs quant au devenir de leur argent : «
Il
n’a jamais été question d’accorder un prêt à N.________ pour qu’elle
puisse utiliser l’argent pour payer ses charges. Jamais je n’aurais accepté une chose
pareille
. […]
Si
j’avais voulu placer de l’argent pour permettre à une société de tourner,
j’aurais demandé à être actionnaire de cette société. […] il a toujours
été question d’un investissement, jamais d’un contrat de prêt. Or, le nouveau
contrat en question était intitulé « contrat de prêt ». De plus, les termes
du remboursement ne nous apparaissaient pas clairs. »
(PV
d’audition n° 12, ll. 176 à 178, 189 à 191, 235 à 237).
On ajoutera que, commerçants de profession, les époux A.V.________, tout comme les autres victimes,
n’ont aucune connaissance en matière de finance ou d’assurance. Rien ne leur aurait
permis de douter des intentions de l’appelant. Au contraire, celui-ci était une personnalité
publique, active au sein de la [...]. Il leur avait été recommandé par son frère
B.W.________, en qui ils avaient toute confiance. Il s’était en outre présenté en
tant qu’ «
agent
courtier
» de X.________ «
pour
l’ensemble du bassin lémanique
»,
ce qui représentait également un gage de qualité de ses prestations (P. 14/1). Par ailleurs,
il leur avait montré «
toutes
sortes de diagrammes
» faisant état
de la solidité financière de X.________. Pour eux, c’était du «
chinois
»
mais cela les a «
mis
en confiance
» (PV d’audition
n° 12, ll. 68 à 71). Enfin, si conclure avec X.________ n’était pour eux pas essentiel,
il faut constater que cela a également contribué à renforcer une confiance qui existait
déjà.
7.6.3
En définitive, le cas concernant les époux
A.V.________ s’inscrit dans la droite ligne des autres malversations commises à l’encontre
de Z.________, D.________, B.________, M.________ et T.________. La condamnation de A.W.________ pour
escroquerie par métier doit dès lors être confirmée.
8.
Cas
X.________ SA (cas B.4.6 de l’acte d’accusation)
8.1
L’appelant soutient que l’état
de fait ne permet pas retenir une violation de la LPM (loi fédérale sur la protection des marques
et des indications de provenance du 28 août 1992 ; RS 232.11) et de la LCD (loi fédérale
contre la concurrence déloyale du 19 décembre 1986 ; RS 241). Selon lui, l’apposition
de la mention «
X.________
»
aurait été conforme à l’usage convenu.
8.2
8.2.1
L'art. 23 LCD sanctionne pénalement les actes
de concurrence déloyale visés par les art. 3, 4, 4a, 5 et 6 LCD. Les actes qui ne tombent que
sous le coup de la clause générale inscrite à l'art. 2 LCD ne constituent pas des infractions
pénales. Selon l'art. 23 al. 1 LCD, quiconque, intentionnellement, se rend coupable de concurrence
déloyale au sens des art. 3, 4, 4a, 5 ou 6 LCD est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté
de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Les faits mentionnés aux art. 3 à 6 LCD
sont directement déduits du droit civil. La réglementation selon laquelle ils constituent des
infractions pénales lorsqu'ils sont commis intentionnellement apparaît insatisfaisante (TF
6S.858/1999 du 16 août 2001 consid. 7b/bb). Il a notamment été soutenu que les dispositions
pénales de la LCD étaient en contradiction avec le principe de la légalité, au motif
qu'elles étaient trop imprécises (cf. ATF 122 IV 33 consid. 2b et les références
citées). Les dispositions pénales de la LCD doivent donc être interprétées restrictivement
(ATF 123 IV 211 consid. 3b).
La LCD vise à garantir, dans l'intérêt de toutes les parties concernées, une concurrence
loyale et qui ne soit pas faussée (art. 1
er
LCD). Cette loi ne concerne donc que le domaine de la concurrence, compris comme une compétition,
une rivalité sur le plan économique entre des personnes qui offrent leurs prestations. Pour
que les normes réprimant la concurrence déloyale s'appliquent, il ne suffit pas que le comportement
incriminé apparaisse déloyal au regard de la liste d'exemples reproduits aux art. 3 à
8 LCD, mais il faut encore qu'il influe sur les rapports entre concurrents ou entre fournisseurs et clients
(cf. art. 2 LCD in fine), notamment en influençant la décision des clients (cf. ATF 132 III
414 consid. 4.1.2). Autrement dit, l'acte doit influencer le jeu de la concurrence, le fonctionnement
du marché. S'il n'est pas nécessaire que l'auteur de l'acte soit lui-même un concurrent
ni qu'il ait la volonté d'influencer l'activité économique, l'acte doit cependant être
objectivement propre à avantager ou désavantager une entreprise dans sa lutte pour acquérir
de la clientèle, ou à accroître, respectivement diminuer ses parts de marché. La
LCD ne protège pas la bonne foi de manière générale, mais tend seulement à garantir
une concurrence loyale (ATF 133 III 431 consid. 4.1 ; ATF 131 III 384 consid. 3 ; ATF 126 III 198 consid.
2c/aa).
8.2.2
8.2.2.1
L'art. 3 al. 1 let. d LCD qualifie de déloyal
le comportement de celui qui prend des mesures de nature à faire naître une confusion entre
ses propres biens ou services et ceux d'autrui (sur la notion de risque de confusion: cf. ATF 135 III
446 consid. 6.1). Le risque de confusion peut n'être qu'indirect, en ce sens qu'il suffit que l'auteur
fasse naître l'idée que deux produits, en soi distincts, proviennent de la même entreprise
(TF 6B_1038/2018 du 29 mai 2019 consid. 5.1 et la référence citée). Il dépend de
l'ensemble des circonstances dans lesquelles les destinataires perçoivent ces signes et de la manière
dont ils les comprennent et s'en souviennent (ATF 128 III 401 consid. 5 ; ATF 127 III 160 c. 2a ;
TF 6B_1038/2018 précité). Le risque de confusion en matière de LCD a les mêmes caractéristiques
que dans le domaine du droit des marques (ATF 128 III 401 consid. 5 ; TF 6B_1038/2018 précité
et les références citées).
8.2.2.3
L'art. 3 al. 1 let. i LCD prévoit qu'agit de façon déloyale celui qui trompe la clientèle
en  faisant illusion sur la qualité, la quantité, les possibilités d'utilisation,
l'utilité de marchandises, d'œuvres ou  de prestations ou en taisant les dangers
qu'elles présentent.
8.2.3
L'art. 61 al. 1 LPM prévoit que sur plainte
du lésé, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire
celui qui, intentionnellement, viole le droit à la marque d'autrui en usurpant, contrefaisant ou
imitant ladite marque (let. a); en utilisant la marque usurpée, contrefaite ou imitée pour
offrir ou mettre en circulation des produits, fournir des services, importer, exporter ou faire transiter
des produits, les entreposer en vue de leur mise en circulation ou faire de la publicité en leur
faveur ou offrir des services ou faire de la publicité en leur faveur (let. b).
L'utilisation sans droit de la marque doit créer un risque de confusion au sens de l'art. 3 LPM
(TF 6B_1038/2018 précité consid. 5.1). L'art. 61 al. 3 LPM prévoit l'aggravante du métier.
La notion de métier correspond à celle qui figure dans diverses dispositions de la partie spéciale
du Code pénal consacrée aux infractions contre le patrimoine (cf. art. 139 al. 2 CP, 146 al.
2 CP ; TF 6B_1038/2018 précité).
8.3
A.W.________ a inventé de toute pièce
une prétendue solution d’assurance personnalisée que pouvait fournir X.________ par l’intermédiaire
de N.________ SA, solution qui, comme on l’a vu, n’a jamais existé. Pour y parvenir,
l’appelant a consciencieusement entretenu la confusion entre ce que pouvait réellement proposer
sa société dans le domaine de la prévoyance et ce qui pouvait l’être par X.________.
A cet égard, il ne fait aucun doute que l’utilisation frauduleuse du logo de cet assureur
a fait à la fois naître la confusion avec les produits et prestations de cette société
mais était également de nature à tromper la clientèle, ce qui a d’ailleurs
été largement le cas, les victimes s'étant le plus souvent adressées à X.________
lorsqu’elles n’arrivaient plus à récupérer leur argent. On ajoutera que les
déclarations de [...] résument parfaitement la situation : «
Pour
moi, la X.________ et N.________, c’est la même chose. Vous me demandez pourquoi. Parce qu’il
y a les deux logos sur les documents
»
(PV d’audition n° 14, ll. 96 et 97). On relèvera également que X.________ s’était
prémunie contre un éventuel risque de concurrence de la part de N.________ SA, puisque le chiffre
III du contrat de collaboration du
30 juillet
2010 stipulait expressément que cette dernière n’était pas autorisée à
utiliser le nom «
X.________
»
ou la marque «
X.________
assurances
» ou des dérivés
directs
de ces noms pour son entreprise
(P. 138/2), disposition que l’appelant n’a pas respectée. Il s’ensuit que la condamnation
de l’appelant pour infraction à l’art. 23
al.
1 LCD pour avoir enfreint les art. 3 al. 1 let. d et i LCD doit être confirmée.
Par ailleurs, le logo «
X.________
Assurances
» est une marque verbale
et figurative, qui a été enregistrée le 18 septembre 2009 auprès de l’Institut
fédéral de la propriété intellectuelle (P. 301). Son usage a été précisément
règlementé par la plaignante dans le cadre de différentes conventions (cf. P. 138), dont
le contenu n’est pas contesté par l’appelant. Or, contrairement à ce qui a été
convenu, ce dernier a muni la quasi-totalité des documents communiqués aux victimes avec le
logo précité, alors même que X.________ n’était pas partie prenante aux relations
nouées avec les lésés et qu’elle ne s’était jamais vu communiquer leur
souhait en matière d’assurance. Partant, l’appelant doit être reconnu coupable
d’infraction à l’art. 61
al.
1 LPM.
Selon le Tribunal fédéral, l’art. 61 LPM et l’art. 23 al. 1 et 3 al. 1 LCD sont
en concours imparfait (unrechte Konkurrenz) (TF 6B_411/2013 du 20 novembre 2013 consid. 2.3). On ne se
trouve au surplus pas dans les exceptions à ce principe envisagées par la doctrine (Besse,
in : Commentaire romand, Propriété intellectuelle, Lausanne/Genève 2013, n. 33 ad art.
61 LPM). Néanmoins, cette constatation demeure purement académique, puisque ce complexe de
fait tombe déjà sous le coup, en concours des art. 146 CP et 61 al. 1 et 3 LPM. La loi ne prévoyant
pas d’augmenter plusieurs fois la
peine en cas de concours multiples, et l’existence d’un seul concours permettant déjà
l’élévation du cadre de la peine au sens de
l’art.
49 al. 1 CP, le concours imparfait n’emporte pas en soi une réduction de la peine.
9.
Cas
Q.________ SA (cas B.5 de l’acte d’accusation)
9.1
L’appelant conteste sa condamnation à
rembourser Q.________ SA le montant de 437'440 fr., avec intérêts. En se basant sur la comptabilité
produite par la plaignante, il estime que les premiers juges n’ont pas tenu compte de tous les
montants déjà remboursés. Selon ses calculs, seul un montant qui ne serait pas supérieur
à 174'293 fr. 60 serait encore dû.
9.2
Lors des débats d’appel, Q.________
SA a déposé des conclusions civiles ; elle a conclu à ce que A.W.________ soit condamné
au paiement en sa faveur de la somme de 180'000 fr. subsidiairement d’un montant qui ne soit pas
inférieur à 174'293 fr. 60, avec intérêts à 5 % l’an dès le 19 octobre
2017 (P. 485). L’appelant a adhéré à cette conclusions subsidiaire (cf.
supra
p. 23).
En l’occurrence [...], représentant la société Q.________ SA, a confirmé que,
sur le montant de 526'293 fr. 60 invoqué dans sa plainte, A.W.________ avait remboursé une
cédule de 352’000 fr. (cf.
supra
p. 12). Il en résulte que le solde dû s’élève à 174'293 fr. 30 (526'293
fr. 60 - 352’000 fr.), ce qui correspond au montant invoqué par l’appelant, mais aussi
à la conclusion subsidiaire de la plaignante. Partant, l’appel doit être admis sur ce
point, de sorte que le jugement entrepris sera réformé au chiffre VI de son dispositif.
10.
10.1
L’appelant conteste la peine privative de
liberté prononcée à son encontre qu’il estime excessive. A décharge, il invoque
l’ancienneté des faits, leur médiatisation et l’effondrement de sa situation professionnelle
et sociale à la suite des faits qui lui ont été reprochés. Il considère également
qu’il y a lieu de tenir compte de manière plus ample des reconnaissances de dette intervenues
lors des débats et du fait qu’il a déjà procédé à des paiements à
hauteur de 26'000 francs. Selon lui, la peine adéquate serait de 2 ans, voir 3 ans au maximum et
devait être assortie d’un sursis, à tout le moins partiel, ce qui lui permettrait de
continuer à travailler, d’honorer ses dettes à l’égard des parties plaignantes
et de subvenir aux besoins de sa famille.
10.2
Aux termes de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine
d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents
et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité
est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique
concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts
de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion,
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la
lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point
de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que
les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les
facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir ses antécédents, sa réputation,
sa situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle,
risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la peine, de même que son
comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1
; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les références citées).
10.3
10.3.1
Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison
d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le
juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une
juste
proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue
pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine (ATF
144 IV 313 consid. 1.2 ; TF 6B_631/2021 du 7 février 2022 consid. 1.2 ; TF 6B_183/2021 du 27 octobre
2021 consid. 1.3).
Lorsqu’il s’avère que les peines envisagées concrètement sont de même
genre, l'art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps, de fixer la peine pour l'infraction
abstraitement – d'après le cadre légal fixé pour chaque infraction à sanctionner
– la plus grave, en tenant compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les
circonstances aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette peine pour sanctionner
chacune des autres infractions, en tenant là aussi compte de toutes les circonstances y relatives
(ATF 144 IV 313 précité consid. 1.1.2 ; TF 6B_984/2020 du 4 mars 2021 consid. 3.1).
10.3.2
Selon l'art. 49 al. 2 CP, si le juge doit prononcer
une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné
pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni
plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement.
Le juge doit examiner si, eu égard au genre de peine envisagé, une application de l'art. 49
al. 2 CP entre en ligne de compte. Si tel est le cas, il doit fixer une peine complémentaire à
la peine de base en tenant compte du principe de l'aggravation découlant de l'art. 49 al. 1 CP (ATF
145 IV 1 consid. 1.3 ; ATF 142 IV 265 précité et les références citées ; TF
6B_1311/2021 du 22 novembre 2022 consid. 1.1.2). Si, en revanche, l'art. 49 al. 2 CP ne peut être
appliqué, parce que le genre de peine envisagé pour sanctionner les infractions antérieures
au jugement précédent diffère de celui de la sanction déjà prononcée, le
juge doit retenir une peine cumulative (ATF 145 IV 1 précité ; TF 6B_144/2019 du 17 mai 2019
consid. 4.3.1 ; TF 6B_911/2018 du 5 février
2019 consid. 1.2.2).
10.4
Les premiers juges ont retenu, à juste titre,
une culpabilité très lourde (cf. jgt, p. 123). A charge, ils ont relevé que l’appelant
avait agi par égoïsme et par lucre, usant de tous les moyens à sa disposition pour amener
ses victimes, qui étaient presque toutes des relations professionnelles de longue date, voire des
amis d’enfance, à lui remettre leur argent. Il avait en outre pris soin de bien les choisir
(état de santé défaillant, indélicatesse fiscale avérée ou imaginée)
afin de réduire le risque que celles-ci ne se plaignent des malversations dont elle avait fait l’objet.
Le Tribunal correctionnel a également considéré que l’intensité de la volonté
délictueuse était importante et que seule la présente procédure avait permis d’y
mettre fin. Par ailleurs, il a relevé que l’appelant s’était montré arrogant,
avait jouait sur les mots lorsque cela l’arrangeait et n’avait aucunement pris conscience
de la gravité de son comportement. Pire, il n’avait eu de cesse de se victimiser, que ce soit
sur son propre sort ou sur l’acharnement de victimes et des médias à son encontre. Il
avait en outre reporté la faute sur son frère de manière mesquine et n’avait formulé
aucune véritable excuse. Les premiers juges ont enfin relevé le concours d’infractions
et le casier judiciaire de l’appelant. A décharge, ils ont pris en considération les
reconnaissances dettes conclues aux débats ainsi que l’admission d’un faux dans les
titres. Ils ont tenu compte dans une mesure très légère de l’ancienneté de
certaines infractions.
La motivation des premiers juges est parfaitement convaincante et peut être faite sienne par la
Cour de céans. On constatera qu’ils ont tenu compte, à décharge, des reconnaissances
de dette conclues aux débats et de l'ancienneté des infractions. On peut convenir que la situation
personnelle de l’appelant n'est pas évidente. Il en est cependant l’unique responsable
et ne peut s’en prendre qu’à
lui-même.
On relèvera ensuite qu’il persiste finalement à contester la quasi-intégralité
des faits qui lui sont reprochés. La prise de conscience est dès lors très relative, pour
ne pas dire nulle. De la même façon qu'il l'a faite en première instance, il continue
à jouer sur les mots lorsque cela l’arrange, à se victimiser, à essayer d'impliquer
son frère et à se défausser sur les victimes qui, si on l’écoutait, seraient
des personnes avides, uniquement motivées par les rendements et, en définitive, seules responsables
de leurs déboires financiers. En réalité, l'appelant est bien à l'origine d'un montage
financier frauduleux consistant à rémunérer les investissements des clients essentiellement
par les fonds procurés par d'autres plus récents. Le système s'est écroulé seulement
quand les sommes procurées par les nouveaux entrants ne suffisaient plus à couvrir les dépenses
de l'appelant, de ses sociétés et les rémunérations promises aux autres clients.
L’appelant doit être condamné pour escroquerie par métier (cas B.2, B.3, B.4.1,
B.4.2, B.4.3, B.4.4., B.4.5 et B.6), abus de confiance (cas B.1 et B.5), faux dans les titres (cas B.4.1.,
B.4.2 et B.5), infraction à la loi fédérale contre la concurrence déloyale et infraction
à la loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance par métier
(cas B.4.6).
L’infraction la plus grave est l’escroquerie par métier, qui justifie à elle seule,
en tenant compte des huit cas retenus (B.2, B.3, B.4.1, B.4.2, B.4.3, B.4.4., B.4.5 et B.6), portant
sur un préjudice total d’environ deux millions de francs, le prononcé d’une peine
privative de liberté de trois ans, augmentée, par les effets du concours, de trois mois pour
les infractions de faux dans les titres commise dans ce cadre (cas B.4.1 et B.4.2). Les effets du concours
conduisent à l’augmentation de cette peine de base d’un an et demi pour sanctionner
les cas d’abus de confiance commis au préjudice de C.________ et de Q.________ SA, portant
sur un préjudice total de 796'751 fr, peine elle-même augmentée d’un mois pour sanctionner
le faux dans les titres commis au préjudice de cette société. Enfin, ces peines doivent
encore être augmentées de deux mois pour sanctionner l’infraction à la loi fédérale
contre la concurrence déloyale et de deux mois pour sanctionner l’infraction à la loi
fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance par métier, ce
qui conduit au prononcé d’une peine privative de liberté totale de cinq ans et deux mois.
Dans la mesure où la quotité de la sanction prononcée par le Tribunal correctionnel ne
peut pas être augmentée sous peine de violer le principe de l’interdiction de la
reformatio
in pejus
, la peine privative de liberté de
cinq ans prononcée par les premiers juges doit être confirmée.
Par ailleurs, en application de l’art. 61 al. 3 LPM, une peine pécuniaire doit être prononcée
en sus pour sanctionner l’infraction à la loi fédérale sur la protection des marques
et des indications de provenance par métier, en tenant compte que cette peine doit être complémentaire
à celle de même genre prononcée le 3 janvier 2023 par le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois. Si l’infraction à la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse
et survivants et l’infraction à la loi fédérale sur la protection des marques et
des indications de provenance par métier avaient été jugées simultanément le
3 janvier 2023, c’est une peine pécuniaire d’ensemble de 120 jours-amende qui aurait
dû être prononcée. Il s’ensuit que la peine pécuniaire de 30 jours-amende prononcée
par les premiers juges, de même que le montant du jour-amende fixé à 30 fr., sont adéquates
et seront confirmées.
Au vu de la quotité de la peine privative de liberté, la condition objective du sursis, respectivement
du sursis partiel, n’est pas remplie (art. 42 al. 1 et 43 al. 1 CP), de sorte que cette peine sera
ferme. La peine pécuniaire sera également ferme, le pronostic étant défavorable compte
tenu des antécédents de l’appelant et de son absence de remise en question.
11.
Au vu de ce qui précède, l’appel
doit être très partiellement admis et le jugement entrepris reformé aux chiffres III et
VI de son dispositif dans le sens des considérants.
Me Loic Parein, défenseur d’office de A.W.________, a produit une liste d’opérations
dans laquelle il indique une activité nécessaire d’avocat de 16h55 et d’avocat-stagiaire
de 0h43, ce qui est adéquat. Il sera ajouté 11 heures d’activité d’avocat
pour tenir compte de la durée consacrée aux débats d’appel. Au tarif horaire de
180 fr. pour l’avocat breveté et de 110 fr. pour l’avocat-stagiaire, l’indemnité
de défenseur d'office qui doit être allouée pour la procédure d'appel s’élèvera
donc à 5’865 fr. 25, soit des honoraires de 5’103 fr. 85 ([27h55 x 180 fr.] + [0h43
x 110 fr.]), auxquels s’ajoutent les débours forfaitaires à concurrence de 2 % des honoraires
admis (cf. art. 3bis al. 1 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du
7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3] par renvoi de l'art. 26a al. 6 TFIP [tarif des frais
de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
par 102 fr. 05, deux vacations, par 240 fr., et la TVA à 7,7
%
sur le tout, par 419 fr. 35.
G.________ a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice
raisonnable de ses droits en procédure d’appel. Me Dorothée Raynaud a produit une liste
d’opérations mentionnant 2.10 (2h06) d’activité d’avocat et
15.70
(15h42, sans tenir compte de la durée de l’audience d’appel) d’activité d’avocat-stagiaire,
Me Marianne Dind ayant précisé, lors des débats d’appel, être intervenue à
ce titre à partir du 17 octobre 2023 environ. La durée afférente à la rédaction
de la plaidoirie, soit 13.50 heures (13h30), est manifestement excessive compte tenu de la connaissance
du dossier acquise en première instance et d’une complexité, sur le plan civil, somme
toute relative, puisque les conclusions civiles allouées par les premiers juges n’ont pas
été contestées par l’appelant. Elle sera donc réduite à 4 heures. C’est
donc un total de 6.20 heures (6h12) qui sera retenu, auxquelles 5h30 seront ajoutées pour tenir
compte de la moitié du temps consacré à l’audience d’appel, l’autre
moitié étant indemnisée en faveur de B.________, également conseillé par Me
Dorothée Raynaud. La cause ne présentant pas de complexité particulière, le tarif
horaire appliqué sera de 300 fr. pour l’avocate et de 160 fr. pour l’avocate-stagiaire
(cf. art. 26a al. 3 TFIP). En définitive, c’est une indemnité de 2’995 fr. 45,
correspondant à 2h06 d’activité d’avocat au tarif horaire de 300 fr. et de 11h42
d’activité d’avocat stagiaire au tarif de 160 fr., à des débours, par 279
fr. 30, et à la TVA au taux de 7,7 %, par 214 fr. 15, qui sera allouée. Elle sera mise à
la charge de A.W.________.
B.________, également assisté de Me Dorothée Raynaud, a droit à une indemnité
pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits en procédure
d’appel. La liste d’opérations produite mentionne, sans tenir compte de la durée
des débats d’appel, 1.05 (1h03) d’activité d’avocat et
11.30
(11h30) d’activité d’avocat-stagiaire. Le temps consacré à la rédaction
de la plaidoirie est excessif pour les mêmes motifs que ceux exposés s’agissant de G.________.
Il sera donc également réduit à 4 heures. C’est donc un total de
6.85
heures (6h51) qui sera retenu, auxquelles 5h30 seront ajoutées pour tenir compte de la moitié
du temps consacré à l’audience d’appel, l’autre moitié étant indemnisée
en faveur de G.________, également conseillé par Me Dorothée Raynaud. L’indemnité
allouée sera dès lors fixée à 2’569 fr. 50, correspondant à 1h03 d’activité
d’avocat au tarif horaire de 300 fr. et de 11h18 d’activité d’avocat stagiaire
au tarif de 160 fr., à des débours, par 262 fr. 80, et à la TVA au taux de
7,7
%, par 183 fr. 70, qui sera allouée. Elle sera mise à la charge de A.W.________.
Q.________ SA a conclu à l’octroi d’une indemnité de l’art. 433 CPP de 8'894
fr. (P. 485). L’appelant ayant obtenu gain de cause sur le montant encore dû en faveur de
la plaignante, aucune indemnité ne sera dès lors allouée à cette dernière pour
ses frais d’avocat.
Par courrier du 2 novembre 2023, par son conseil, X.________ SA a requis une indemnité pour les
dépenses occasionnées par la procédure d’appel. On constate toutefois que cette
société n’a déposé aucune écriture auprès de la Cour de céans
ni n’a participé aux débats d’appel, dès lors qu’elle a demandé
à en être dispensée. Partant, on ne distingue pas à quoi correspondent précisément
les activités mentionnées dans sa liste d’opérations. Dans ces conditions, il n’y
a pas lieu de lui allouer une indemnité pour ses frais de d’avocat, ceux-ci n’étant
pas motivés.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par
15’255
fr. 25, constitués de l’émoluments de jugement et d’audience, par 9’390 fr.
(art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), et de l’indemnité due au défenseur d’office,
par 5’865 fr. 25, seront mis par neuf dixièmes, soit par 13'729 fr. 70, à la charge de
A.W.________, qui succombe dans cette mesure (art. 428 al. 1 CPP), le solde étant laissé à
la charge de l’Etat.
A.W.________ sera tenu de rembourser à l’Etat les neuf dixièmes de l’indemnité
en faveur de son défenseur d’office dès que sa situation financière le permettra.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 34, 40, 47, 49 al. 1 et 2, 138 ch. 1, 146 al. 1 et 2,
251
ch. 1 CP, 23 al. 1 LCD, 61 al. 1 et 3 LPM ; 398 ss et 422 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel de A.W.________ est très partiellement admis.
II.
Il est pris acte du retrait d’appel de I.________.
III.
Le jugement rendu le 26 janvier 2023 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est
vaudois est modifié comme il suit aux chiffres III et VI de son dispositif, celui-ci étant
désormais le suivant :
« I.              condamne
A.W.________ pour abus de confiance, escroquerie par métier, faux dans les titres, infraction à
la loi fédérale contre la concurrence déloyale et infraction à la loi fédérale
sur la protection
des
marques et des indications de provenance par métier à une
peine
privative de liberté de 5 (cinq) ans et à une peine pécuniaire, peine complémentaire
à celle prononcée le 3 janvier 2023 par
le
Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois, de 30 (trente) jours-amende à
30 (trente) francs ;
II.
dit que A.W.________ est le débiteur de C.________ d’un montant de 7'311 fr. 43, avec intérêts
à 5 % l’an dès le 7 octobre 2016, à titre de dommages-intérêts ;
III.
supprimé ;
IV.
dit que A.W.________ est le débiteur de G.________ d’un montant de 32'460 fr. 60, avec intérêts
à 5% l’an dès le 27 juillet 2017, à titre de dommages-intérêts ;
V.
prend acte des reconnaissances de dettes conclues par A.W.________ en faveur de Z.________, D.________,
B.________, M.________ et T.________, ainsi que de B.V.________ et A.V.________ pour valoir jugement
définitif et exécutoire ;
VI.
dit que A.W.________ est le débiteur de Q.________ SA d’un montant de 174'293 fr. 60, avec
intérêts à 5 % l’an dès le 19 octobre 2017, à titre de dommages-intérêts
;
VII.
dit que A.W.________ est le débiteur de R.________ d’un montant de 331'303 fr. 34, avec intérêts
à 5 % l’an dès le 20 juillet 2017 et d’un montant de 328'545 fr., avec
intérêts à 5 % l’an dès le 20 juillet 2017, sous déduction de 108'000
fr., date valeur au 2 décembre 2016, à titre de dommages-intérêts ;
VIII.
dit que A.W.________ est débiteur de :
-
C.________ d’un montant
de 5'000 fr., à titre d’indemnité pour les dépenses obligatoires au sens de l’art.
433 CPP,
-
I.________ d’un montant
de 43'636 fr. 96 à titre d’indemnité pour les dépenses obligatoires au sens de l’art.
433 CPP,
-
G.________ d’un montant
de 5'400 fr. à titre d’indemnité pour les dépenses obligatoires au sens de l’art.
433 CPP,
-
Z.________, d’un montant
de 38'067 fr., à titre d’indemnité pour les dépenses obligatoires au sens de l’art.
433 CPP,
-
B.________ d’un montant
de 6'100 fr.  à titre d’indemnité pour les dépenses obligatoires au sens de
l’art. 433 CPP,
-
M.________ et T.________ solidairement
d’un montant de 18'010 fr. 67 à titre d’indemnité pour les dépenses obligatoires
au sens de l’art. 433 CPP,
-
B.V.________ et A.V.________,
solidairement entre eux, d’un montant de 5'979 fr. 05, à titre d’indemnité pour
les dépenses obligatoires au sens de l’art. 433 CPP,
-
X.________ SA d’un montant
de 7'362 fr. 40, à titre d’indemnité pour les dépenses obligatoires au sens
de l’art. 433 CPP,
-
Q.________ SA d’un montant
de 67'299 fr. 65 à titre d’indemnité pour les dépenses obligatoires au sens de l’art.
433 CPP,
-
R.________ d’un montant
de 29'779 fr. 05 à titre d’indemnité pour les dépenses obligatoires au sens de l’art.
433 CPP ;
IX.
ordonne le maintien au dossier à titre de pièces à conviction des objets versés sous
fiches n° 5007, 5008, 5030, 5073, 5092, 5093 et 5108 ;
X.
met une partie des frais, comprenant l’indemnité due à Me Loïc Parein,
défenseur d’office, fixée à 24'101 fr. 65, TVA et débours compris, arrêtée
à 56’512 fr. 65 à la charge de A.W.________ et laisse le solde à la charge de l’Etat.
»
IV.
Il est pris acte de la reconnaissance de dette
conclue par A.W.________ en faveur de I.________.
V.
Une indemnité de défenseur d’office
pour la procédure d'appel d'un montant de 5’865 fr. 25
,
TVA et débours inclus,
est allouée à
Me
Loïc Parein.
VI.
Une indemnité de 2’995 fr. 45 est allouée
à G.________ pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits en
procédure d’appel, à la charge de A.W.________.
VII.
Une indemnité de 2’569 fr. 50 est allouée
à B.________ pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits en
procédure d’appel, à la charge de A.W.________.
VIII.
Aucune indemnité pour les dépenses occasionnées
par l’exercice raisonnable de ses droits en procédure d’appel n’est allouée
à X.________ SA.
IX.
Aucune indemnité pour les dépenses occasionnées
par l’exercice raisonnable de ses droits en procédure d’appel n’est allouée
à Q.________ SA.
X.
Les frais de la procédure d’appel,
y compris l’indemnité allouée au chiffre V ci-dessus, sont mis, par neuf dixièmes,
soit par 13'729 fr. 70, à la charge de A.W.________, le solde étant laissé à la charge
de l’Etat.
XI.
A.W.________
est
tenu de rembourser à l’Etat les neuf dixièmes de l’indemnité due en faveur
de son défenseur d’office dès que sa situation financière le permettra.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
20
novembre 2023
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Loïc Parein, avocat (pour A.W.________),
-
Me Jean-Marc Courvoisier, avocat (pour I.________),
-
Me Dorothée Raynaud, avocate (pour G.________ et B.________),
-
Me François Roux, avocat (pour M.________ et T.________),
-
Me Elise Deillon-Antenen, avocate (pour Q.________ SA),
-
Me Soizic Wavre, avocate (pour X.________ SA),
-
Me Laurent Métrailler, avocat (pour C.________),
-
Me Miriam Mazou, avocat (pour R.________),
-
Z.________,
-
D.________,
-
B.V.________ et A.V.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. le Procureur du Ministère public central, division criminalité économique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :