vd_findinfo · Pron / 2013 / 254 · 2013-09-25 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 242 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 25.09.2013 Pron / 2013 / 254

PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 242 CPC (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
JL13.014887-131403
499
JUGE
DELEGUEE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
25 septembre 2013
__________________
Présidence
de               Mme
Charif
Feller
, juge déléguée
Greffier
:
M.
Heumann
*****
Art.
242 CPC
Vu la requête en expulsion déposée le 10 avril 2013 par
M.________SA
,
à Martigny, contre
G.________Sàrl
,
à Bussigny-près-Lausanne, en relation avec les locaux occupés par cette dernière
dans l’immeuble sis à [...], à 1030 Bussigny-près-Lausanne,
vu l’ordonnance rendue le 20 juin 2013 par la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois
déclarant irrecevable la requête précitée,
vu l’appel interjeté le 4 juillet 2013 par M.________SA contre l’ordonnance précitée,
vu la décision du 4 juillet 2013 du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne déclarant
la société G.________Sàrl en faillite à partir de cette date,
vu le courrier du 9 septembre 2013 de l’Office des faillites de l’arrondissement de Lausanne
restituant à M.________SA les deux clefs relatives aux locaux loués par G.________Sàrl,
vu le courrier du 23 septembre 2013 du conseil de l’appelante indiquant que son appel devrait être
considéré comme sans objet, dès lors qu’elle a obtenu la restitution des clés
des locaux à G.________Sàrl dans le cadre de l’instruction de la faillite de cette dernière
société,
vu les pièces du dossier ;
attendu que selon l’art. 242 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2010 ;
RS 272), si la procédure prend fin pour d’autres raisons que celles citées à l’art.
241 CPC (transaction, acquiescement ou désistement d’action) sans avoir fait l’objet
d’une décision, elle est rayée du rôle,
qu’une telle hypothèse est réalisée lorsque la partie instante a obtenu satisfaction
depuis l’ouverture de la procédure (Tappy, CPC commenté, n. 4 ad art. 242 CPC, p. 942
s),
qu’en l’espèce, dès lors qu’ensuite de la faillite de G.________Sàrl,
les clefs des locaux pris à bail par cette dernière ont été restituées à
l’appelante, on se trouve dans l’hypothèse de l’art. 242 CPC,
que l’appelante admet d’ailleurs que son appel n’a plus d’objet pour cette raison,
qu’il convient par conséquent de le constater et de rayer la cause du rôle ;
attendu que la compétence pour statuer sur les causes sans objet appartient au Juge délégué
de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. d CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12
janvier 2010 ; RSV 211.02]) ;
attendu que l’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 107 al. 1 let. e CPC).
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens, est exécutoire.
La
Juge déléguée :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Joël Crettaz (pour M.________SA),
‑
Mme Luzia Oliveira Carvalho (pour G.________Sàrl).
La Juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
Le greffier :