vd_findinfo · Décision / 2018 / 511 · 2018-06-28 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, SÛRETÉS | 383 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 28.06.2018 Décision / 2018 / 511

TRIBUNAL
CANTONAL
489
PE18.004756-MRN
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
28 juin 2018
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Abrecht et Perrot, juges
Greffier :
M.
Magnin
*****
Art.
383 al. 2 CPP
Statuant sur
le recours
interjeté le 16 mai 2018 par
B.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 2 mai 2018 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE18.004756-MRN
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait
et en droit :
1.
Par ordonnance du 2 mai 2018, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a refusé
d’entrer en matière sur la plainte déposée le 12 février 2018 par B.________
et a laissé les frais à la charge de l’Etat.
2.
Par courrier daté du 15 mai 2018, posté
le lendemain, B.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
contre cette ordonnance.
Par avis du 28 mai 2018, adressé sous pli recommandé, la direction de la procédure a imparti
à B.________ un délai au 18 juin 2018 pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre
de sûretés, avec l'indication qu'à défaut de paiement des sûretés en temps
utile, il ne serait pas entré en matière sur son recours.
3.
La direction de la procédure de l’autorité de recours peut astreindre la partie plaignante
à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et
indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP). Si les sûretés ne sont pas fournies dans
le délai imparti, l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours
(art. 383 al. 2 CPP).
Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles sont remises
à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou encore
débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du délai au plus
tard (Calame, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire
romand, Bâle 2011, n. 6 ad art. 383 CPP ; cf. art. 143 al. 3 CPC [Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272.0]).
4.
La recourante, qui a retiré le pli recommandé
contenant l’avis de la direction de la procédure le 31 mai 2018, n'a pas procédé
à l'avance de frais requise dans le délai imparti. Elle n’a pas non plus demandé
de prolongation ou de restitution du délai. Le recours est dès lors irrecevable (CREP 10 janvier
2018/885 ; CREP 31 octobre 2017/724).
5.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt,
par 330 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge
de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme B.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :