vd_findinfo · Décision / 2015 / 712 · 2015-09-24 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, SÛRETÉS | 383 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 24.09.2015 Décision / 2015 / 712

TRIBUNAL
CANTONAL
623
PE15.016497-ECO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
24 septembre 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
383 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 23 août 2015 par
R.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 21 août 2015 par le Procureur
général du canton de Vaud dans la cause
n° PE15.016497-ECO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait
et en droit :
1.
Le 23 août 2015, R.________ a déposé
un recours contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 21 août 2015 par
le Procureur général du canton de Vaud. Par pli recommandé du 27 août 2015, la direction
de la procédure a imparti au recourant un délai au 16 septembre 2015 pour effectuer un dépôt
de 550 fr. à titre de sûretés, avec l'indication qu'à défaut de paiement des
sûretés en temps utile, il ne serait pas entré en matière sur son recours.
Il résulte d’un avis de la poste du 28 août 2015 que le pli n’a pas pu être
distribué ce jour-là et que, conformément à une demande du destinataire, il demeurera
pendant un certain temps encore à la Poste (jusqu’au 26 octobre 2015 selon Track & Trace).
Le 23 septembre 2015, le recourant n’avait toujours pas versé les sûretés requises.
2.
Aux termes de l’art. 85 al. 4 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse ; RS 312.0),
un prononcé est réputé notifié lorsque, expédié par lettre signature, il
n’a pas été retiré dans les sept jours à compter de la tentative infructueuse
de remise du pli, si la personne concernée devait s’attendre à une telle remise.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, lorsqu’un bureau de poste reçoit l’ordre
de conserver le courrier du destinataire, le pli recommandé est réputé notifié le
dernier jour du délai de garde de sept jours suivant la réception par l’office de poste
du lieu de domicile du destinataire (ATF 117 V 131 c. 4a in fine ; ATF 113 Ib 87 c. 2b in fine ;
107 V 187 c. 2 in fine ; TF 4P.119/2005 du 2 juin 2005 c. 3).
Ayant attaqué l’ordonnance de non-entrée en matière, le plaignant devait s’attendre
à d’éventuelles communications de l’autorité de recours. Il est donc réputé,
au vu de ce qui a été exposé ci-dessus, avoir reçu l’avis l’invitant
à verser les sûretés à l’issue du délai de garde de sept jours, soit le
7 septembre 2015.
3.
La direction de la procédure de l’autorité de recours peut astreindre la partie plaignante
à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et
indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP). Si les sûretés ne sont pas fournies dans
le délai imparti, l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours
(art. 383 al. 2 CPP).
Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles sont remises
à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou encore
débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du délai au plus
tard (Calame, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand,
Bâle 2011, n. 6 ad art. 383 CPP; cf. art. 143 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008; RS 272.0]).
Le recourant n'a pas fourni les sûretés requises dans le délai imparti. Il n’a pas
non plus demandé de prolongation ou de restitution du délai. Le recours est dès lors irrecevable
(art. 383 al. 2 CPP).
4.
Les frais de la procédure de recours, constitués
en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 330 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de recours, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés
à la charge de l’Etat.
III.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. R.________,
-
M. le Procureur général du canton de
Vaud,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :