vd_findinfo · HC / 2010 / 263 · 2010-05-12 · fr

MESURE DE CONTRAINTE{DROIT DES ÉTRANGERS}, DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION, RISQUE DE FUITE, IMPOSSIBILITÉ | 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr, 76 al. 1 let. b ch. 4 LEtr, 80 al. 6 let. a LEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 12.05.2010 HC / 2010 / 263

TRIBUNAL
CANTONAL
92/II
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du
12 mai 2010
_________________
Présidence
de               M.
Denys
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Battistolo
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
76 al. 1 let. b ch. 3 et 4, 80 al. 6 let. a LEtr; 31 LVLEtr
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
X.________
,
actuellement détenu dans les locaux de l'établissement de Frambois, à Vernier, contre
l’ordonnance de mise en détention administrative rendue le 7 avril 2010 par le Juge de paix
du district de Lausanne dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par ordonnance du 7 avril 2010, dont la motivation a été envoyée le lendemain pour notification,
le Juge de paix du district de Lausanne a ordonné la mise en détention administrative pour
une durée de trois mois dès le 7 avril 2010 de X.________, né le 18 août 1990, originaire
de la République du Kosovo.
Les faits suivants ressortent de cette ordonnance, complétée par les pièces du dossier
(art. 31 al. 2 LVLEtr).
X.________ a déposé le 16 juillet 2009 une demande d'asile en Suisse, Par décision du
19 août 2009, l'Office fédéral des migrations (ci-après : ODM), n'est pas entré
en matière sur cette demande en application de l'art. 34 al. 1 LAsi (loi du 26 juin 1998 sur l'asile;
RS 142.31) et a prononcé le renvoi du requérant, celui-ci devant quitter le territoire suisse
le jour suivant l'entrée en force de la décision, sous peine de s'exposer à des mesures
de contrainte.
Cette décision n'a pas fait l'objet d'un recours, le délai pour quitter la Suisse échéant
en conséquence le 4 septembre 2009.
Lors d'une audition du 6 novembre 2009 dans les locaux du Service de la population (ci-après : SPOP),
X.________ a déclaré n'avoir pas reçu la décision de l'ODM du 19 août 2009 et
ne pas vouloir quitter la Suisse, dès lors qu'il avait de la famille à Lucerne. Une copie de
la décision du 19 août 2009 lui a été remise.
Le 12 janvier 2010, le Département des affaires intérieures du Kosovo a confirmé que X.________
était originaire de ce pays et indiqué qu'il n'avait aucune objection à formuler au sujet
du retour de celui-ci.
Le 19 janvier 2010, le Département fédéral de justice et police a établi un laissez-passer
pour X.________ en vue de son retour au Kosovo.
Le 25 janvier 2010, X.________ a été inscrit au RIPOL. Il a été arrêté
le 7 avril 2010 par les autorités lucernoises et remis le même jour aux autorités vaudoises.
Le 7 avril 2010, le SPOP a requis du Juge de paix du district de Lausanne la mise en détention administrative
de l'intéressé.
X.________ a été entendu à l'audience de ce magistrat du 7 avril 2010 à 15 heures.
A l'issue de celle-ci, le Juge de paix du district de Lausanne a rendu un ordre de mise en détention
administrative de X.________.
En droit, il a considéré que les conditions de celle-ci étaient réalisées.
B.
X.________ a recouru contre cette ordonnance en concluant, avec dépens, à son annulation, sa
libération immédiate étant ordonnée. Il a confirmé ces conclusions dans un mémoire
complémentaire du 21 avril 2010.
Dans ses déterminations du 4 mai 2010, communiquées au conseil du recourant, le SPOP a conclu
au rejet du recours. Il a indiqué que le recourant a refusé, le 15 avril 2010, d'embarquer
dans l'avion à destination de Prishtina dans lequel une place lui avait été réservée.
Le 10 mai 2010, le recourant a informé la cour de céans qu'il avait déposé une demande
de libération auprès du Juge de paix du district de Lausanne.
En droit
:
1.
Le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre
la décision du juge de paix ordonnant la détention administrative (art. 80 al. 1 LEtr [loi
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005, RS 142.20]; 30 LVLEtr [loi du 18
décembre 2007 d'application dans le Canton de Vaud de la LEtr, RSV 142.11]). Il est de la compétence
de la Chambre des recours (art. 71 et 73 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire, RSV 173.01] et
20 al. 2 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007; RSV 173.31.1]).
Interjeté dans le délai de dix jours de l'art. 30 LVLEtr par le recourant, qui y a un intérêt,
le recours est recevable.
2.
Le premier juge, compétent selon l'art. 17
LVLEtr, a procédé à l'audition du recourant et a tenu un procès-verbal sommaire le
7 avril 2010, soit dans les vingt-quatre heures dès le moment où le recourant a été
arrêté (art. 16 al. 1 LVLEtr). Il a immédiatement rendu un ordre de détention, puis
sa décision motivée le lendemain, soit dans les nonante-six heures prescrites par l'art. 16
al. 1 in fine LVLEtr. Le recourant a été informé de son droit de demander la désignation
d'un conseil d'office (art. 24 al. 2 LVLEtr). Un conseil d'office lui a été désigné
à sa requête.
La procédure suivie a ainsi été régulière, le droit d'être entendu du recourant
ayant été respecté.
3.
La Chambre des recours revoit librement la décision
de première instance. Elle établit les faits d'office et peut ordonner à cet effet toutes
les mesures d'instruction qu'elle juge utile (art. 31 al. 1 et 3 LVLEtr). Elle peut en particulier tenir
compte des faits postérieurs à la décision attaquée.
4.
Le recourant fait valoir que le seul fait qu'il
n'ait pas quitté la Suisse n'est pas suffisant pour justifier la détention en cause et qu'il
n'a jamais occupé défavorablement les services de police.
Selon l’art. 76 al. 1 let. b LEtr, lorsqu’une décision de renvoi ou d’expulsion
de première instance a été notifiée, l’autorité compétente peut,
afin d’en assurer l’exécution, mettre la personne concernée en détention notamment
si des éléments concrets font craindre que celle-ci entende se soustraire au renvoi ou à
l’expulsion, en particulier parce qu’elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer
en vertu de l’art. 90 LEtr ou de l’art. 8 al. 1 let. a ou al. 4 LAsi (ch. 3) ou si son comportement
permet de conclure qu’elle se refuse à obtempérer aux instructions des autorités
(ch. 4). Ces deux chiffres décrivent des comportements permettant de conclure à l'existence
d'un risque de fuite ou de disparition (Untertauchensgefahr) et peuvent donc être envisagés
ensemble (Zünd, Kommentar Migrationsrecht, 2008, n. 6 ad art. 76 LEtr). Selon la jurisprudence,
un risque de fuite existe notamment lorsque l'étranger a déjà disparu une première
fois dans la clandestinité, qu'il tente d'entraver les démarches en vue de l'exécution
du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes ou contradictoires ou encore lorsqu'il laisse
clairement apparaître qu'il n'est pas disposé à retourner dans son pays d'origine (ATF
130 Il 56 c. 3.1; TF 2C_206/2009 du 29 avril 2009 c. 4.1). Lorsqu'il examine le risque de fuite, le juge
de la détention doit établir un pronostic, en déterminant s'il existe des garanties que
l'étranger prêtera son concours à l'exécution du renvoi le moment venu, c'est-à-dire
lorsque les conditions en seront réunies. Il dispose pour ce faire d'une certaine marge d'appréciation
(TF 2C_206/2009 précité).
En l'espèce, le recourant n'a pas quitté la Suisse dans le délai qui lui avait été
imparti. Il a déclaré le 6 novembre 2009 ne pas vouloir le faire et, enfin, a refusé d'embarquer,
le 15 avril 2010, dans un avion à destination de Prishtina. Au vu de ces éléments, il
y a lieu de considérer qu'il entend se soustraire au renvoi et que les conditions posées par
l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr sont réalisées.
Le recours doit être rejeté sur ce point.
5.
Le recourant soutient que son renvoi est impossible
matériellement au sens de l'art. 80 al. 6 LEtr, dès lors que l'ODM a cessé l'organisation
de vols spéciaux dès le 17 mars 2010 en raison d'un décès à l'aéroport
de Kloten.
L'art. 80 al. 6 let. a LEtr prévoit que la détention est levée si son motif n'existe plus
ou si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion s'avère impossible pour des raisons juridiques
ou matérielles.
Selon la jurisprudence, pour déterminer si le renvoi est possible, il y a lieu de faire un pronostic.
Des difficultés pour exécuter le renvoi ou même certains doutes sur la possibilité
de parvenir à chef en temps utile ne suffisent pas pour exclure la détention. Ce n'est que
lorsqu'aucune possibilité ou une possibilité théorique et totalement invraisemblable d'exécuter
le renvoi existe que la détention doit être levée (ATF 130 Il 56 c. 4.1.3 p. 61).
Ce pronostic est provisoire et doit être réexaminé lors d'une demande de levée de
détention ou lors d'une prolongation de celle-ci, selon les résultats ou l'absence de résultat
des démarches entreprises dans l'intervalle, compte tenu du temps restant à disposition au
moment où la question doit être réexaminée (Wurzburger, La jurisprudence récente
du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, RDAF 1997 I 330, spéc.
p. 331). Ces considérations émises dans le cadre de l'ancien droit restent valables sous le
nouveau droit.
Dans un arrêt du 8 avril 2010 (CREC II n° 80/II c. 5), la Chambre des recours a relevé
que, selon l'ODM, les vols spéciaux devraient pouvoir reprendre au mois de mai 2010. Elle a considéré
que la suspension de ceux-ci pour enquête sur les circonstances du décès d'un ressortissant
nigérian survenu le 17 mars 2010 ne constituait pas une violation du principe de diligence et qu'en
l'état, cette suspension ne permettait pas de conclure qu'il n'existait aucune possibilité
ou seulement une possibilité théorique et totalement invraisemblable d'exécuter le renvoi
dans un délai raisonnable. Cette appréciation n'a pas à être modifiée en l'état,
de sorte que le recours doit également être rejeté sur ce point.
6.
En conclusion, le recours doit être rejeté
et l'ordonnance confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance est confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
12 mai 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Katia Pezuela (pour X.________),
‑
Service de la population, Secteur Départ.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
- RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète
(art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme le Juge de paix des districts de Lausanne et de l'Ouest lausannois.
Le greffier :