vd_findinfo · Décision / 2020 / 464 · 2020-06-11 · fr

RÉGIME DE LA DÉTENTION, ILLICÉITÉ, REJET DE LA DEMANDE | 3 CEDH

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 11.06.2020 Décision / 2020 / 464

TRIBUNAL
CANTONAL
449
PC20.007247-BRB
CHAMBRE
DES RECOURS PEN
ALE
__________________________________________
Arrêt du
11 juin 2020
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
MM.
Krieger et Oulevey, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
3 CEDH et 7 Cst.
Statuant sur le recours interjeté le 8 juin 2020 par
V.________
contre l’ordonnance rendue le 27 mai 2020 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n° PC20.007247-BRB
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Du 5 au 11 août 2018, V.________ a été incarcéré à la zone carcérale
de la Blécherette avant d’intégrer la Prison du Bois-Mermet pour être immédiatement
transféré vers l’Unité Hospitalière Pénitentiaire Psychiatrique (UHPP)
de Curabilis. Il est ensuite resté dans cet établissement jusqu’au 20 août 2018,
date à laquelle il est revenu à la Prison du Bois-Mermet. Du 20 août 2018 au 25 avril
2019, et sous réserve d’un séjour à Curabilis du 31 mars 2020 au 7 avril 2020, V.________
a été détenu dans les cellules 122, 234 et 323 de la Prison du Bois-Mermet. Depuis le
26 août 2019, il est détenu dans la cellule 395.
b)
Par
courrier du 10 mai 2020, V.________ a saisi le Tribunal des mesures de contrainte d’une demande
tendant à ce que soit constaté le caractère illicite de ses conditions de détention
s’agissant de sa détention à la Prison du Bois-Mermet.
c)
Le rapport établi le 12 mai 2020 par la direction de la Prison du Bois-Mermet, plans à l’appui,
indique notamment ce qui suit :
«
Notre établissement
ne dispose pas d’un relevé des températures des cellules. Chauffage au sol dans les cellules
(gaz de ville). L’aération se fait par l’ouverture de la fenêtre.
Les sanitaires sont séparés du reste de la cellule par un rideau ignifuge.
Du 20 août 2018 au 24 avril 2019, le prénommé (ndlr : V.________) n’ayant pas
d’occupation professionnelle, il bénéficiait d’une heure de promenade par jour
et de quatre séances d’une heure de sport par semaine. Il avait la possibilité de participer
aux activités socio-éducatives ou de se rendre à la bibliothèque. Les rencontres
avec la Fondation Vaudoise de Probation, les visites ainsi que les téléphones peuvent également
être comptabilisés comme temps passé hors de sa cellule.
Dès le 25 avril 2019, il a intégré l’atelier intendance (nettoyeur d’étage)
à 50% (six semaines de trois jours puis six semaines de 4 jours). Horaires 07:40 - 11:30 puis 13:40
- 16:30. Les détenus travailleurs ont également droit chaque jour à une heure de promenade
ainsi qu’à trois séries de sport par semaine d’une durée de 45 minutes. Ils
travaillent en alternance (lorsque l’un travaille, l’autre reste en cellule et vice-versa).
Des barres font office de marches pour accéder à l’étage supérieur du lit superposé.
Les occupants des cellules précitées doivent partager une armoire pour deux (penderie + étagères
pour vêtements pliés chacun). Ils disposent cependant l’un et l’autre d’une
armoire métallique dans laquelle les effets personnels peuvent être déposés et qui
peut être fermée à l’aide d’une clé.
Trois douches par semaine d’une durée de 10 minutes sont proposées aux personnes détenues
(lundi, mercredi et vendredi). Si la personne pratique un sport hors de ces trois jours, elle aura droit
à une douche supplémentaire, de même que si elle reçoit une visite durant le week-end,
elle pourra demander une douche avant sa visite. En outre, un détenu travailleur a droit à
une douche après sa journée de travail.
S’agissant du changement des draps de lit, ces derniers sont lavés toutes les deux semaines,
les linges de bain chaque semaine. Le duvet et l’oreiller sont changés tous les trois mois.
Depuis le début de la crise COVID-19 et jusqu’au 10 mai 2020, les visites ont été
interrompues et remplacées par des échanges Skype. Les personnes en détention avant jugement
ont droit, durant cette période, à 2 appels téléphoniques par semaine, limités
à 15 minutes/appel (au lieu d’un appel/semaine d’ordinaire) et un échange Skype.
Depuis le 11 mai 2020, les visites physiques sont à nouveau possibles. M. [...] peut donc bénéficier
d’une seule visite physique ou un échange Skype. L’autorité dont dépend l’intéressé
donne son aval ou non aux visites/téléphones.
Le secteur socio-éducatif et professionnel pratique des séries d’activité et de
formations dont l’objectif vise à la réinsertion sociale
».
d)
Le 20 mai 2020, V.________, par son avocat, s’est déterminé sur ce rapport et a précisé
la fréquence des séances de sport et le calcul de la surface des cellules.
B.
Par ordonnance du 27 mai 2020, le Tribunal des
mesures de contrainte a partiellement admis la demande déposée le 10 mai 2020 par V.________
(I), a constaté que les conditions dans lesquelles s’était déroulée sa détention
du 5 août 2018 au 11 août 2018 (5 jours) dans les locaux de la zone carcérale de
la Blécherette n’étaient pas conformes aux dispositions légales en la matière
et était dès lors illicites (II), a constaté que les conditions dans lesquelles s’était
déroulée sa détention du 20 août 2020 [recte 2018] au 25 avril 2019 (249 jours)
à la Prison du Bois-Mermet n’étaient pas conformes aux dispositions légales en la
matière et étaient dès lors illicites (III), a rejeté sa demande pour le surplus
(IV), a arrêté à 651 fr. 40, dont 46 fr. 80 de TVA, l’indemnité due à
Me Jean-Emmanuel Rossel (V), a laissé les frais de la procédure à la charge de l’Etat,
y compris l’indemnité allouée au conseil d’office de V.________ sous chiffre IV
ci-dessus (VI).
Le tribunal a considéré que les conditions de détention du prévenu lorsqu’il
avait été détenu à la zone carcérale du Centre de la Blécherette étaient
illicites au-delà des 48 premières heures, que s'agissant des cellules 122, 234 et 323
que le détenu avait occupées à la Prison du Bois-Mermet, il convenait de déduire
une surface forfaitaire de 1,5 m
2
de la surface nette calculée par la direction de l'établissement, le détenu n’ayant
ainsi pas disposé d’un espace individuel respectant le standard de 4 m
2
,
que cette détention avait duré 249 jours, ce qui devait être considéré comme
une longue période, à quoi s’ajoutaient des conditions de vie particulièrement pénibles
(soit notamment la séparation des sanitaires par un rideau ignifuge, une isolation du bâtiment
déficiente ainsi que le confinement en cellule) et qu'en revanche, la surface individuelle nette
réelle de la cellule 359 était supérieure à 4 m
2
.
Partant,  les  conditions  de  détention  dans  les  cellules
122, 234 et 323, soit du 20 août 2018 au 25 avril 2019, étaient manifestement illicites. En
revanche, le détenu disposait d’un espace individuel supérieur à 4 m
2
dans la cellule 359, de sorte que ses conditions de détention ne heurtaient pas la dignité
humaine et n’étaient ainsi pas illicites depuis le 26 avril 2019.
C.
Par acte du 8 juin 2020, V.________ a recouru contre cette ordonnance en concluant à sa réforme
en ce sens qu’il est constaté que les conditions de  détention sont illicites pour
l’ensemble de la durée de la détention.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 al. 1 et
396
al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) par une partie ayant
la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre un prononcé ou un acte de procédure
visé par l’art. 393 al. 1 CPP, le recours est recevable
2.
2.1
Le recourant conclut à ce qu'il soit constaté
que ses conditions de détention sont illicites pour l’ensemble de la durée de la détention.
Il invoque que la surface de la cellule 359 aurait été calculée de façon erronée.
En particulier, il conteste la surface individuelle nette de 4,09 m
2
retenue par le Tribunal des mesures de contrainte. Selon lui, il faudrait déduire encore une surface
supplémentaire correspondant à la surface de la porte d’entrée, plus précisément
l’embrasure, qui ne devrait pas être comptée dans la surface habitable. Il explique que
cet endroit mesure 1m79 de haut, alors que lui-même mesure 1m78, ce qui signifie qu’il ne
pourrait pas s’y tenir debout.
2.2
2.2.1
Au niveau conventionnel, l'art. 3 CEDH (Convention
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950; RS 0.101),
prévoit que nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains
ou dégradants. Sur le plan constitutionnel, l'art. 7 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101) prescrit de son côté que la dignité
humaine doit être respectée et protégée. A teneur de l'art. 10 al. 3 Cst., la torture
et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits. Au niveau législatif,
l'art. 3 al. 1 CPP rappelle le principe du respect de la dignité humaine. L'art. 235 CPP régit
l'exécution de la détention ; il pose le principe général de proportionnalité
(al. 1) et précise (al. 5) que les cantons règlent les droits et les obligations des prévenus
en détention (Härri, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2
e
éd., 2014, n. 60 ss ad art. 235 CPP). Dans le canton de Vaud, le RSDAJ (Règlement sur le statut
des personnes détenues placées en établissement de détention avant jugement du 28 novembre
2018; BLV 340.02.5) ne contient aucune disposition précise concernant l'aménagement, l'équipement,
la dimension des cellules ou la surface dont doit bénéficier chaque détenu à l'intérieur
de celles-ci.
2.2.2
Pour le domaine spécifique de la détention,
la Suisse a ratifié, le 7 octobre 1988, la Convention européenne de 1987 pour la prévention
de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (RS 0.106). L'art. 1 de cette
Convention institue un « Comité européen pour la prévention de la torture et
des peines ou traitements inhumains ou dégradants » (ci-après : CPT), qui a
édité certaines normes sur l’espace vital par détenu dans les établissements
pénitentiaires. Par ailleurs, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe, en application
de l'art. 15 (b) du Statut du Conseil de l'Europe (RS 0.192.030), a adopté le 11 janvier 2006, la
Recommandation Rec (2006) 2 sur les Règles pénitentiaires européennes (ci-après :
RPE).
Les RPE – et a fortiori
leur commentaire – ont le caractère de simples directives à l’intention des Etats
membres du Conseil de l’Europe (Härri, op. cit., n. 6 ad art. 235 CPP). Le Tribunal fédéral
en tient cependant compte dans la concrétisation de la liberté personnelle et des autres droits
fondamentaux garantis par la Cst. et par la CEDH (ATF 140 I 125 consid. 3.2; ATF 139 IV 41 consid. 3.2;
ATF 123 I 112 consid. 4d/cc).
2.2.3
S’agissant de la jurisprudence fédérale
relative aux conditions de détention, se prononçant sur la situation de la prison genevoise
de Champ-Dollon, le Tribunal fédéral a jugé qu'en cas de surpopulation carcérale,
l'occupation d'une cellule dite individuelle par trois détenus – chacun disposant d'un espace
individuel de 4 m
2
,
restreint du mobilier, – est une condition de détention difficile ; elle n'est cependant
pas constitutive d'une violation de l'art. 3 CEDH et ne représente pas un traitement dégradant
portant atteinte à la dignité humaine des prévenus (ATF 140 I 125 précité).
En revanche, l'occupation
d'une cellule dite triple par six détenus avec une surface individuelle inférieure à 3,83
m
2
– restreinte encore par le mobilier – pouvait constituer une violation de l'art. 3 CEDH si
elle s'étendait sur une longue période et si elle s'accompagnait d'autres mauvaises conditions
de détention. Il fallait dès lors considérer la période pendant laquelle l’intéressé
avait été détenu dans les conditions incriminées, une durée s'approchant de
trois mois consécutifs – délai que l'on retrouve en matière de contrôle périodique
de la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté (cf. art. 227 al. 7 CPP)
– apparaissant comme la limite au-delà de laquelle les conditions de détention susmentionnées
ne pouvaient plus être tolérées (ATF 140 I 125 précité consid. 3.6.3;
TF 1B_325/2017 du 14 novembre 2017 consid. 3.3).
Depuis lors, le Tribunal fédéral – s'inspirant également de la jurisprudence de
la Cour européenne des droits de l'homme (cf. arrêts cités à l'ATF 140 I 125
consid. 3.4; TF 1B_325/2017 précité consid. 3.3) – s'en est tenu au critère
de la surface individuelle inférieure à 4 m
2
(TF 1B_325/2017 précité; TF 1B_394/2016 du 25 avril 2017 consid. 2.2.1). Dans un
arrêt de principe
Mursic
contre Croatie
du 20 octobre 2016 (§ 110
à 115), la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme s'est cependant écartée
de cet ordre de grandeur de 4 m
2
,
déduit des normes établies par le CPT, en retenant qu'une surface de 3 m
2
au sol par détenu constituait la norme minimale pertinente (TF 1B_325/2017 précité).
La Cour européenne des droits de l’homme a par ailleurs relevé que, dans les cas où
la surpopulation n’était pas importante au point de soulever à elle seule un problème
de violation de la CEDH, les autres aspects des conditions de la détention devaient être pris
en compte, comme l’aération disponible, la qualité du chauffage, le respect des règles
d’hygiène de base et la possibilité d’utiliser les toilettes de manière privée
(cf. arrêt
Canali contre
France
du 25 avril 2013 §§ 52 et
53). A cet égard, dans des cas où chaque détenu disposait de 3 à 4 m
2
,
une violation de l’art. 3 CEDH a été retenue parce que le manque d’espace s’accompagnait,
par exemple, d’un manque de ventilation et de lumière (arrêt
Babouchkine
contre Russie
du 18 octobre 2007 § 44),
d’un accès limité à la promenade en plein air et d’un confinement en cellule
(arrêt
Istvan Gabor Kovacs
contre Hongrie
du 17 janvier 2012 § 26).
Ainsi, la Cour européenne des droits de l’homme a retenu que ce cumul de circonstances conduisait
à un traitement dégradant (arrêt
Aleksandr
Makarov contre Russie
du 12 mars 2009 §§
95 à 98).
En définitive, pour
que les conditions matérielles de détention atteignent un niveau d’humiliation ou d’avilissement
suffisant pour emporter une violation de l’art. 3 CEDH, il faut que la surface individuelle nette
à disposition dans la cellule soit inférieure à 3 m
2
ou que, située entre 3 et 4 m
2
,
elle s’accompagne de circonstances aggravantes, notamment une durée de détention supérieure
à trois mois, un certain nombre d’heures quotidiennes passées en cellule ou la pénibilité
des autres conditions matérielles de détention, relatives notamment à l'aération,
au chauffage, à l’isolation, à la literie, au respect des règles d'hygiène
de base et à la possibilité d'utiliser les toilettes de manière privée (cf. ATF 140
I 125 consid. 2 et les références citées; TF 1B_325/2017 précité; TF 6B_456/2015
du 21 mars 2016 consid. 2.1). En principe, si la surface disponible dépasse 4 m
2
,
les conditions de détention ne sont pas illicites.
S'agissant de la prison vaudoise du Bois-Mermet, le Tribunal fédéral a précisé que,
lors du calcul de la surface individuelle à disposition de chaque détenu, la surface des installations
sanitaires se trouvant dans la cellule devait être retranchée (TF 1B_325/2017 précité;
TF 1B_70/2016 du 24 juin 2016 consid. 3.4), à raison de 1,5 m
2
(CREP 5 septembre 2019/728, consid. 2.2.1).
2.3
En l'espèce, le recourant
soutient que l'embrasure de la porte devrait être déduite. Il perd toutefois de vue que, s'il
est juste que la surface des murs de chaque côté de la porte soit déduite, ces murs n'existent
pas dans l'embrasure de la porte. Or, si la jurisprudence préconise clairement de déduire la
surface dédiée aux sanitaires et prévoit que la surface correspondant au standard de 4
m
2
soit restreinte du mobilier, on ne voit pas pour quel motif il y aurait encore lieu de déduire de
la surface brute totale de la cellule la surface de l'embrasure de la porte, espace vide effectivement
à disposition. Le fait que la hauteur de cette embrasure soit de 1m79 alors que le détenu mesure
1m78 n’y change rien.
Pour le reste, la Chambre
des recours pénale a déjà eu l’occasion d’analyser en détail les conditions
de détention de la cellule 359 de la Prison du Bois-Mermet dans un arrêt auquel on peut se
référer entièrement, et qui arrête la surface nette de la cellule 359 à 8,095
m
2
,
soit 10,4 m
2
(surface brute) - 1,5 m
2
(sanitaires) - 0,805 m
2
(murs du côté porte), soit une surface individuelle nette de 4,0475 m
2
(cf. CREP 26 février 2020/141 consid. 2.3.2).
C’est par conséquent
à juste titre que le Tribunal des mesures de contrainte a considéré que les conditions
de détention du recourant dans la cellule 359 étaient conformes aux dispositions légales
en la matière.
Mal fondé, le moyen
soulevé par le recourant doit être rejeté.
3.
Au vu de ce qui précède,
le recours, mal fondé, doit être rejeté sans échange d'écritures (art. 390 al.
2 CPP) et l'ordonnance du 27 mai 2020 confirmée.
L’indemnité allouée au défenseur d’office de V.________ sera fixée, compte
tenu d’une activité de 2 heures au tarif horaire de 180 fr., plus 2% de débours forfaitaires
(art. 2 al. 1 let. a et 3bis RAJ [Règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile
du 7 décembre 2010; BLV 211.02.3], applicables par renvoi de l'art. 26b TFIP [Tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]),
par 7 fr. 20, plus 28 fr. 30 de TVA,
à
395 fr. 50, montant arrondi à 396 francs.
Les frais de la procédure
de recours, constitués en l'espèce de l’émolument d'arrêt, par 990 fr. (art.
422 al. 1 CPP et 20 al. 2 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), et de l’indemnité d’office, seront
mis à la charge de V.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à
l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office ne pourra être
exigé du recourant que pour autant que sa situation financière le permette (art. 135 al.
4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 27 mai 2020 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office du recourant, Me Jean-Emmanuel Rossel, est fixée à 396 fr. (trois cent nonante-six
francs).
IV.
Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), ainsi que l’indemnité
allouée à Me Jean-Emmanuel Rossel, par 396 fr. (trois cent nonante-six francs), sont mis à
la charge de V.________.
V.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée sous chiffre III ci-dessus
ne sera exigible de V.________ que pour autant que sa situation financière le permette.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Jean-Emmanuel Rossel, avocat (pour V.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal des mesures de contrainte,
-
Mme la Procureure cantonale Strada,
-
Tribunal d’arrondissement de Lausanne,
-
Direction du Service pénitentiaire,
-
Prison du Bois-Mermet,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :