vd_findinfo · Arrêt / 2020 / 58 · 2020-01-17 · fr

, DROIT À UN DÉFENSEUR, INTERPRÈTE, ASSISTANCE JUDICIAIRE, NOTIFICATION DE LA DÉCISION, MOTIVATION DE LA DÉCISION, INDICATION DES VOIES DE DROIT, PROCÉDURE ADMINISTRATIVE, REJET DE LA DEMANDE | 37 al. 4 LPGA, 82 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 17.01.2020 Arrêt / 2020 / 58

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
398/19 – 17/2020
ZD19.053536
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
17 janvier 2020
__________________
Composition :
M.
Piguet
,
président
Mmes
Di Ferro Demierre et Dessaux, juges
Greffière :
Mme              Monod
*****
Cause
pendante entre :
B.________
,
à [...], recourante, représentée par Me Jean-Michel Duc, avocat, à Lausanne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
37 al. 4 LPGA ; art. 82 LPA-VD.
C o n s i d é r a n t  e n  f a i t  e t  e n  d r o i t :
que B.________ (ci-après également : l’assurée ou la recourante), née
en 1977, a, le 17 mai 2005, déposé une demande de prestations de l’assurance-invalidité,
qu’à l’issue de l’instruction de cette demande, l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après : l’office AI ou l’intimé) a, par décision
des 26 septembre et 24 novembre 2017, alloué à l’assurée une rente entière
d’invalidité du 1
er
août 2004 au 31 mars 2006, puis trois-quarts de rente d’invalidité à compter du
1
er
avril 2006,
que, le 23 août 2018, B.________ a, par l’intermédiaire de son mandataire, informé
l’office AI d’une aggravation de son état de santé et demandé la révision
de son droit à la rente,
que par requête du 30 septembre 2019, B.________ a requis le bénéfice de l’assistance
juridique gratuite,
que par décision du 7 novembre 2019, l’office AI a dénié à l’assurée
le droit à l’assistance juridique gratuite, au motif que le degré de complexité
du dossier n’était pas tel qu’il nécessitait l’assistance d’un avocat,
que B.________ a, par acte du 29 novembre 2019, interjeté un recours contre cette décision
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant, d’une part, à
l’octroi de l’assistance juridique gratuite pour la procédure administrative menée
devant l’office AI et, d’autre part, à l’octroi de l’assistance judiciaire
pour la procédure de recours,
que l’office AI a conclu au rejet du recours,
qu’interjeté en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 60 al. 1 LPGA [loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ;
RS 830.1], en corrélation avec l’art. 38 al. 4 let. b LPGA) et respectant pour le surplus
les formalités prévues par la loi (cf. art. 61 let. b LPGA), le recours est recevable,
qu’en l’espèce, le litige a pour objet le droit de la recourante à l’assistance
gratuite d’un conseil juridique dans la procédure administrative en matière d’assurances
sociales, singulièrement la question de savoir si la complexité de la cause justifie à
ce stade de la procédure l’assistance d’un avocat,
que d’après l’art. 37 al. 4 LPGA, l’assistance gratuite d’un conseil juridique
est accordée au demandeur lorsque les circonstances l’exigent,
que dans la procédure en matière d’assurances sociales, l’assistance d’un
avocat s’impose uniquement dans les cas exceptionnels où il est fait appel à un avocat
parce que des questions de droit ou de fait difficiles rendent son assistance apparemment nécessaire
et qu’une assistance par le représentant d’une association, par un assistant social
ou d’autres professionnels ou personnes de confiance d’institutions sociales n’entrent
pas en considération (ATF 132 V 200 consid. 4.1),
qu’il y a lieu de tenir compte à cet égard des circonstances du cas d’espèce,
de la particularité des règles de procédure applicables, ainsi que des spécificités
de la procédure administrative en cours, de même que des circonstances qui tiennent à
la personne concernée comme sa capacité de s’orienter dans une procédure (TF 9C_105/2007
du 13 novembre 2007 consid. 1.3),
qu’à cet égard, le Tribunal fédéral a estimé qu’un litige portant
sur le droit éventuel à une rente d’invalidité n’est pas susceptible d’affecter
de manière particulièrement grave la situation juridique de l’intéressé, bien
qu’on doive lui reconnaître une portée considérable, de sorte que la nécessité
d’une assistance gratuite ne peut être admise d’emblée dans un tel cas, mais n’existe
que lorsqu’à la relative difficulté du cas s’ajoute la complexité de l’état
de fait ou des questions de droit à laquelle l’assuré n’est pas apte à faire
face seul (ATF 130 I 180 consid. 2.2 et les références ; TF 9C_105/2007 du 13 novembre
2007 consid. 3.1 et les références citées),
que la nécessité matérielle n’est pas exclue du seul fait que la procédure
en question est dominée par la maxime d’office ou le principe d’instruction d’office
selon lequel les autorités sont tenues de participer à la recherche des faits pertinents du
point de vue juridique (ATF 130 I 180 consid. 3.2 et 3.3), dite maxime d’office justifiant cependant
de considérer les conditions dans lesquelles l’assistance d’un avocat s’impose
d’un point de vue matériel de manière plus stricte (ATF 125 V 35 consid. 4b),
que la question de la nécessité d’une assistance gratuite dans une procédure administrative
doit être examinée à l’aune de critères plus sévères que lorsqu’elle
se pose dans le cadre d’une procédure judiciaire, l’art. 61 let. f LPGA exigeant dans
ce dernier cas seulement que l’assistance soit « justifiée par les circonstances »,
tandis que l'art. 37 al. 4 LPGA, applicable à la procédure administrative, parle d'accorder
l'assistance gratuite d'un conseil juridique lorsque les circonstances « l'exigent »,
qu’il s’agit là d’un choix délibéré du législateur (TF 9C_486/2013
du 2 décembre 2013 consid. 3.2.3 [non publié in : ATF 139 V 600] ; TFA I 674/04
du 30 mars 2006 consid. 6.2 et les références ;
Ueli
Kieser
, ATSG-Kommentar, 2e éd. n° 22
ad art. 37 LPGA).
qu’en l’espèce, la recourante avance le caractère complexe de son dossier, tant
au plan des faits que du droit,
qu’elle met notamment en exergue les difficiles questions que posent la procédure de révision
d’une rente d’invalidité et l’évaluation de la capacité de travail chez
une personne souffrant de troubles psychiques, pour lesquelles seule l’assistance d’un avocat
spécialisé en droit des assurances sociales permettrait de défendre utilement ses droits
de personne assurée à l’encontre de l’office intimé,
qu’elle relève également avoir été assistée par son mandataire dans le
cadre de l’examen de sa première demande de prestations, si bien que lui imposer de faire
appel à un assistant social ou à un autre organisme de protection des intérêts de
assurés dans le cadre de la présente procédure engendrerait une perte de temps ainsi que
des frais supplémentaires inutiles,
que cette argumentation ne convainc toutefois pas,
qu’en l’espèce, s’agissant d’une demande de révision du droit à
la rente, la cause ne revêt manifestement pas un degré particulier de complexité, dès
lors qu’il s’agit, dans un premier temps à tout le moins, de rendre plausible, au moyen
de renseignements médicaux circonstanciés, une aggravation de l’état de santé
depuis les décisions rendues par l’office AI les 26 septembre et 24 novembre 2017,
que, de façon plus large, le litige porte sur l’évaluation de la capacité de travail
de la recourante,
qu’il s’agit là d’une question qui se pose communément dans la plupart des
procédures ayant pour objet le droit à des prestations de l’assurance-invalidité
et qui ne comporte intrinsèquement aucune difficulté particulière,
que la recourante ne met pas évidence de circonstances propres à la présente affaire qui
justifieraient une assistance que seul un avocat serait en mesure d’apporter,
qu’on ne saurait par conséquent parler, en l’état de la procédure, d’un
état de fait et de questions juridiques complexes auxquels la recourante ne pourrait pas faire face
seule ou avec l’aide d’un assistant social ou d’une association chargée de la
défense des intérêts des assurés,
qu’il apparaît ainsi que l’assistance n’est objectivement pas indiquée au
vu des circonstances concrètes du cas d’espèce,
qu’il importe peu que la recourante a été assistée par son mandataire dans le cadre
d’une première demande de prestations, dès lors que la nécessité de l’assistance
gratuite ne doit être examinée qu’à l’aune du dossier pour laquelle elle est
demandée,
qu’étant donné ces constats, il n’y a pas lieu d’examiner si les autres conditions
cumulatives mises à l’octroi de l’assistance juridique gratuite sont données,
que, sur le vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, doit être rejeté et
la décision attaquée confirmée,
qu’il convient de statuer selon la procédure simplifiée prévue par l’art. 82
LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais, la procédure étant gratuite, ni d’allouer
de dépens (art. 61 let. a et g LPGA),
que l'échec prévisible du recours commande le rejet de la demande d'assistance judiciaire également
formée devant le Tribunal cantonal.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 7 novembre 2019 par l’Office de l’assurance-invalidité pour
le canton de Vaud est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
IV.
La demande d’assistance judiciaire pour la procédure de recours est rejetée.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Jean-Michel Duc, à Lausanne (pour B.________),
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :