vd_findinfo · ACH 124/15 - 25/2016 · 2016-02-16 · fr

SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, RECHERCHE D'EMPLOI, DÉLAI DE RÉSILIATION, ADMISSION PARTIELLE | 17 al. 1 LACI, 30 al. 1 let. c LACI, 45 al. 3 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 16.02.2016 ACH 124/15 - 25/2016

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
124/15 - 25/2016
ZQ15.027911
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
16 février 2016
__________________
Composition :
M.
Dépraz
,
juge unique
Greffière :
Mme              Monod
*****
Cause
pendante entre :
A.________
,
à [...], recourante,
et
Service
de l'emploi
,
Instance
Juridique Chômage
, à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
17 al. 1, 30 al. 1 let.c et al. 3 LACI ; art. 45 al. 3 OACI.
E n  f a i t  :
A.
A.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante) a été employée
comme assistante diplômée auprès de l’Université B.________ par des contrats
de durée déterminée courant du 1
er
février 2009 au 31 janvier 2010, du
1
er
février 2010 au 31 janvier 2012 et du 1
er
février 2012 au 31 janvier 2014.
A la fin du mois de janvier 2014, l’assurée a bénéficié d’un subside
du Fonds national suisse de la recherche scientifique (ci-après : le FNS) d’un montant
de 42'800 fr. lui permettant, notamment dans le cadre d’un programme de mobilité, de se rendre
dans un fonds d’archive de l’Université C.________ (
[...]).
Elle a rendu son projet de thèse de doctorat à son directeur de thèse avant la fin du
mois de janvier 2015.
B.
Le 30 janvier 2015, l’assurée s’est inscrite auprès de l’Office régional
de placement [...] (ci-après : l’ORP) et a revendiqué le paiement des indemnités
de chômage à partir du 1
er
février 2015.
Lors d’un entretien avec le conseiller en placement en charge de son dossier le 12 février
2015, l’assurée a indiqué ne pas pouvoir fournir de preuves de recherches d’emploi
pour la période précédant son inscription au chômage.
Le même jour, l’ORP a notifié à l’assurée une décision prononçant
une suspension de son droit aux indemnités de chômage pendant une durée de douze jours
à compter du 1
er
février 2015 en raison de l’absence de recherche d’emploi pendant la période précédant
l’inscription au chômage.
Par courrier du 9 mars 2015, l’assurée a formé opposition contre la décision précitée
auprès du Service de l’emploi, Instance Juridique Chômage (ci-après : le SDE
ou l’intimé). Elle exposait notamment s’être entièrement consacrée à
la fin de la rédaction de sa thèse de doctorat pendant la période précédant
son inscription au chômage. Elle invoquait que cette période était particulièrement
stressante et que le fait de terminer sa thèse dans les délais constituait un avantage sur
le marché de l’emploi, en particulier pour les postes universitaires. Elle faisait également
valoir être toujours en contact avec des personnes, notamment son directeur de thèse, avec
lesquelles les questions d’avenir professionnel, à l’université et en dehors, étaient
régulièrement discutées. Elle avait en outre déployé des efforts pour son avenir
professionnel, en demandant un subside pour l’achèvement de son projet, puis en se consacrant
à la rédaction de sa thèse dans les délais impartis.
Par décision sur opposition du 4 juin 2015, le SDE a rejeté l’opposition de l’assurée
et confirmé la décision attaquée. Selon lui, l’assurée était au bénéfice
d’un contrat de travail de durée déterminée pour la période du 1
er
février 2014 au
31 janvier 2015 et
la période à examiner était donc constituée par les trois mois précédant
son inscription auprès de l’ORP soit du 1
er
novembre 2014 au
31 janvier 2015. Or, l’assurée
n’avait remis aucune preuve de recherche d’emploi pendant cette période. Le fait d’activer
son réseau personnel ne remplaçait pas une réelle offre de services. En conclusion, l’assurée
n’avait pas rempli ses obligations à l’égard de l’assurance-chômage
si bien que la sanction infligée, conforme au barème du Secrétariat à l’économie
(ci-après : le SECO), en l’absence de recherche d’emploi pendant les trois mois
précédant l’inscription à l’assurance, était justifiée.
C.
Par acte du 3 juillet 2015, l’assurée a formé un recours contre la décision sur
opposition précitée auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal. Elle
se référait aux arguments déjà invoqués à l’appui de son opposition.
Elle faisait en outre valoir que la période précédant son inscription à l’ORP
avait été particulièrement stressante et angoissante en raison des incertitudes liées
à son avenir professionnel. Elle relevait qu’il paraissait paradoxal de demander aux assurés
de se comporter comme si l’assurance-chômage n’existait pas et que celle-ci devait être
envisagée comme un « filet de secours ». Elle exposait par ailleurs avoir, dès
son inscription au chômage, déployé des efforts considérables pour retrouver un emploi,
effectuant notamment un stage et avoir conclu un nouveau contrat de travail de durée déterminée
avec l’Université B.________ dès le
1
er
juillet 2015. Elle concluait implicitement à l’annulation de la sanction prononcée ou
à sa réduction.
Dans sa réponse du 16 septembre 2015, l’intimé a conclu au rejet du recours. Il relevait
que l’assurée devait rechercher un emploi afin d’éviter d’émarger à
l’assurance-chômage et que le fait qu’il s’était agi pour elle d’une
période stressante et qu’elle était en lien étroit avec des personnes pouvant lui
fournir des perspectives professionnelles ne permettait pas d’apprécier différemment
son cas.
L’assurée n’a pas répliqué dans le délai imparti.
Par courrier du 9 décembre 2015, le magistrat instructeur a invité le SDE à compléter
le dossier produit. Il attirait en outre l’attention des parties sur le fait que la recourante
ne paraissait pas au bénéfice d’un contrat de durée déterminée mais d’un
subside du FNS pendant la période courant du 31 janvier 2014 au
31
janvier 2015.
Le 14 décembre 2015, la recourante a produit différents documents en lien avec le subside du
FNS dont elle a bénéficié. Elle exposait que celui-ci lui avait été versé
le 31 janvier 2014 et qu’elle avait rendu son manuscrit de thèse en janvier 2015.
Le 17 décembre 2015, l’intimé a exposé que la décision sur opposition comportait
une erreur en ce sens que la recourante n’était pas au bénéfice d’un contrat
de travail de durée déterminée pendant la période considérée mais d’une
bourse d’étude du FNS. Cette erreur ne modifiait toutefois pas la décision dans la mesure
où la recourante était tenue d’effectuer des démarches pour retrouver un emploi
pendant les trois mois précédant son inscription.
Les parties ne se sont plus exprimées, de sorte que la cause a été gardée à
juger.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Sauf dérogation expresse, les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ;
RS
830.1) s’appliquent aux contestations relevant de l’assurance-chômage (art. 1 al. 1
LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité
en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]).
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte
sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des assurances compétent,
à savoir celui du canton auquel appartient l'autorité qui a rendu la décision attaquée
(art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]).
Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision
sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
Dans le cas présent, Ie recours a été formé en temps utile et dans le respect des
formalités prévues par la loi (cf. art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu’il est
recevable.
b)
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36)
s’applique aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des assurances
sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente
pour statuer
(art. 93 let. a LPA-VD).
La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr. au vu du nombre de jours de suspension
du droit à l’indemnité de chômage litigieux, la présente cause relève
de la compétence d'un membre de la Cour des assurances sociales statuant en tant que juge unique
(art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
a)
En tant qu'autorité de recours contre des décisions prises par des assureurs sociaux, le juge
des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant présenter
ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision ; de surcroît,
dans le cadre de l'objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision
attaquée dans son ensemble mais se borne à examiner les aspects de cette décision que
le recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont des liens étroits
avec la question litigieuse (ATF 131 V 164 ; 125 V 413 consid. 2c).
b)
Le présent litige porte sur le point de savoir si l’intimé était fondé à
prononcer une suspension du droit à l’indemnité de la recourante pour une durée
de douze jours, au motif que cette dernière n’avait effectué aucune recherche d’emploi
pendant la période précédant son chômage.
3.
a)
Aux termes de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance
doit entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage
ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors
de la profession qu'il exerçait précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts
qu'il a fournis.
Selon l’art. 30 al. 1 let. c LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité
est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu’on peut raisonnablement
exiger de lui pour trouver un travail convenable.
Une telle mesure vise à poser une limite à l’obligation de l’assurance-chômage
d’allouer des prestations pour des dommages que l’assuré aurait pu éviter ou réduire.
En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire répondre l’assuré, d'une
manière appropriée, du préjudice causé à l’assurance-chômage par
son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 ; 126 V 520 consid. 4 et 126 V 130 consid. 1
avec les références).
Le droit à l’indemnité de chômage a en effet pour corollaire un certain nombre de
devoirs, qui découlent de l’obligation générale des assurés de réduire
le dommage, et d’éviter le chômage (ATF 123 V 88 consid. 4c et les références).
Les personnes qui revendiquent des prestations de l’assurance-chômage ou qui envisagent de
le faire doivent se comporter comme si cette assurance n’existait pas. C’est par rapport
à cette fiction que doivent être évalués les efforts des assurés en vue de diminuer
le dommage (cf. Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle
2014, n. 4 ad art. 17, p. 197).
b)
Sur un plan temporel, l'obligation de rechercher un emploi prend déjà naissance avant la survenance
effective du chômage, en particulier dès que le moment de l’inscription à l’assurance
est prévisible et relativement proche (cf. Boris Rubin, op. cit., n. 9 ad art. 17, p.198 et les
références). Il s’agit là d’une règle élémentaire de comportement,
de sorte qu’un assuré doit être sanctionné même s’il n’a pas été
renseigné précisément sur les conséquences de son inaction (ATF 124 V 225 consid.
5b ; TF [Tribunal fédéral] 8C_271/2008 du 25 septembre 2008
consid.
2.1).
L’obligation de rechercher un emploi vaut bien entendu en fin de rapport de travail de durée
indéterminée ; un assuré doit ainsi rechercher un emploi pendant le délai de
congé, dès la signification de celui-ci (cf. Boris Rubin, op. cit.,
n.
10 ad art. 17, p. 199 et les références ; ATF 139 V 524 consid. 2.1.2 ; DTA 2005
n° 4 p. 56 consid. 3.1 ; TFA [Tribunal fédéral des assurances] C 208/03 du
26
mars 2004 et les références ; TF 8C_768/2014 du 23 février 2015 consid. 2.2.2). Dite
obligation vaut également durant les derniers mois (en principe trois) d’un rapport de travail
de durée déterminée, durant la période qui précède l’inscription
au chômage (DTA 1987 p. 40 consid. 1 p. 41) – même en cas de congé sabbatique (TFA
C 11/07 du 27 avril 2007) ou d’un séjour à l’étranger (DTA 2005 n° 4
p. 55 consid. 3.1 ; TFA C 208/03 du 26 mars 2004 précité), ainsi que durant les services
militaire et civil (cf. Boris Rubin, op. cit., n. 12 ad art. 17, p. 199).
On ajoutera que l'on est en droit d'attendre des assurés une intensification croissante des recherches
à mesure que l'échéance du chômage se rapproche. L'obligation de chercher du travail
subsiste même si l'assuré se trouve en pourparlers avec un employeur potentiel (TF 8C_271/2008
du 25 septembre 2008 consid. 2.1) ; elle ne cesse que lorsque l'entrée en service auprès
d'un autre employeur est certaine (TF 8C_800/2008 du 8 avril 2009 consid. 2.1 ; 8C_271/2008 précité
consid. 2.1 et les références citées). Selon le Tribunal fédéral, l'inscription
auprès d'agences d'emploi temporaire n'est pas assimilée à une recherche d'emploi (TF
8C_800/2008 du 8 avril 2009 consid. 5).
4.
Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires
de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante.
Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse
possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit,
le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 130 III 321 consid.
3.2 ; 126 V 353 consid. 5b ; 125 V 193 consid. 2 ; 121 V 45 consid. 2a et les références
citées).
Par ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents
de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu.
Sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire
(ATF 125 V 193 consid. 2 ; 122 V 157 consid. 1a ; 121 V 204 consid. 6c et les références
citées). Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où
cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du
litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences
de l'absence de preuves (ATF 139 V 176 consid. 5.2 ; 130 I 180 consid. 3.2 ; 125 V 193 consid.
2 ; TF 9C_694/2014 du 1
er
avril 2015 consid. 3.2).
5.
En l’espèce, il est constant que la recourante n’a effectué aucune recherche d’emploi
dans les trois derniers mois précédant son chômage. Elle n’allègue d’ailleurs
pas avoir fait de telles recherches, mais fait valoir être restée en contact avec des personnes
susceptibles de l’aider à trouver un emploi. Elle ne soutient pour le surplus pas que ces
personnes auraient effectivement joué un rôle d’intermédiaires avec de potentiels
employeurs. Elle soutient qu’il serait paradoxal d’exiger d’un assuré qu’il
se comporte comme si l’assurance-chômage n’existait pas et se prévaut du respect
scrupuleux de ses obligations à partir de son inscription au chômage.
Comme relevé plus haut, l’assurance-chômage ne saurait être comparée à
une prestation telle que l’aide sociale. Elle a pour but de compenser de manière appropriée
la perte de revenu causée par le chômage (art. 114 Cst. [Constitution fédérale de
la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]). Les assurés ont dès lors
le devoir de rechercher un emploi, y compris pendant la période précédant le chômage,
afin de diminuer le dommage à l’assurance-chômage. Les efforts des assurés doivent
être évalués à l’aune de la fiction selon laquelle les personnes qui revendiquent
des prestations de l’assurance-chômage ou qui envisagent de le faire doivent se comporter
comme si l’assurance-chômage n’existait pas (Rubin, op. cit., n. 4 ad art. 17 LACI).
Les assurés ont donc l’obligation de rechercher un emploi avant même de présenter
une demande d’indemnité.
Contrairement à ce que retient la décision sur opposition attaquée, la recourante n’était
pas au bénéfice d’un contrat de durée déterminée dans la période
précédant le chômage. Son précédent contrat d’assistante s’était
en effet terminé le 31 janvier 2014, soit une année avant son inscription auprès de l’ORP.
Pour la période s’étendant du 31 janvier 2014 au 31 janvier 2015, elle a bénéficié
d’un subside du FNS et a terminé la rédaction de sa thèse de doctorat, période
que la recourante décrit comme particulièrement intense et stressante.
Cela étant, la recourante conservait l’obligation de rechercher un emploi avant son chômage.
En effet, cette obligation incombe non seulement aux assurés qui perdent leur emploi mais aussi
aux assurés qui s’inscrivent au chômage après une période sans activité
lucrative. Dès lors qu’elle avait envisagé de revendiquer les prestations de l’assurance-chômage
si elle ne trouvait pas d’emploi après avoir terminé la rédaction de sa thèse
de doctorat, la recourante aurait dû rechercher un emploi pendant la période précédant
le chômage.
A cet égard, le simple fait de maintenir un réseau de connaissances susceptibles de proposer
un emploi ne saurait être assimilé à une recherche d’emploi (TFA C 141/02 du 16
septembre 2002 consid. 3.3 ; Rubin, op. cit., n. 26 ad art. 17 LACI). Le fait que cette période
ait été particulièrement stressante ne constitue pas non plus un motif permettant à
la recourante d’échapper à l’obligation de rechercher un emploi (TFA C 239/06 du
30 novembre 2007 consid. 3.3).
Peu importe enfin dans le cadre du présent litige que la recourante ait adopté un comportement
irréprochable après son inscription au chômage et qu’elle ait retrouvé un emploi,
ce qui n’est par ailleurs pas contesté. En effet, la suspension litigieuse sanctionne uniquement
le comportement de la recourante avant son inscription au chômage.
C’est donc à juste titre que l’intimé a retenu que la recourante n’avait
effectué aucune recherche d’emploi pendant la période précédant l’ouverture
de son droit aux indemnités de chômage, ce qui impliquait une sanction à son encontre.
6.
Il convient encore d’examiner si la quotité de la sanction prononcée, soit douze jours
de suspension, se justifie en l’espèce.
a)
En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est proportionnelle à la
gravité de la faute et ne peut excéder en l’occurrence soixante jours. L'autorité
dispose à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 133 V 593 consid. 6 ;
123 V 150 consid. 3b).
Certains facteurs ne jouent en principe aucun rôle dans l’évaluation de la gravité
de la faute, comme par exemple d’éventuels problèmes financiers rencontrés par l’intéressé
(cf. Boris Rubin, op. cit., n. 109 ad art. 30 LACI, p. 327 ; TFA C 21/05 du 26 septembre 2005 consid.
6 ; C 224/02 du 16 avril 2003 consid. 5).
Aux termes de l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la suspension dans l'exercice du droit à
l'indemnité est de un à quinze jours en cas de faute légère (let. a), de seize à
trente jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de trente et un à soixante jours
en cas de faute grave (let. c).
Le SECO, autorité de surveillance en matière d'assurance chômage, a établi un barème
relatif aux sanctions applicables, dont les tribunaux font régulièrement application. Ledit
barème prévoit, en cas d’absence de recherche pendant le délai de congé, une
suspension de quatre à six jours pendant un délai de congé d’un mois, de huit à
douze jours en cas de préavis de deux mois et de douze à dix-huit jours lorsque le délai
de résiliation est de trois mois et plus, ces manquements constituant une faute légère,
respectivement légère à moyenne lorsque le délai de résiliation est de trois
mois et plus (cf. Bulletin LACI IC, janvier 2015, chiffre D72).
Toutefois, le Tribunal fédéral a jugé que la durée de la suspension du droit à
l'indemnité de chômage est fixée compte tenu non seulement de la faute, mais également
du principe de proportionnalité. Le barème adopté par le SECO, qui constitue un instrument
précieux pour ces organes d'exécution lors de la fixation de la sanction et contribue à
une application plus égalitaire dans les différents cantons, ne dispense cependant pas les
autorités décisionnelles d'apprécier le comportement de l'assuré compte tenu de toutes
les circonstances – tant objectives que subjectives – du cas concret, notamment des circonstances
personnelles, en particulier celles qui ont trait au comportement de l'intéressé au regard
de ses devoirs généraux d'assuré qui fait valoir son droit à des prestations (TF
8C_194/2013 du
26 septembre 2013 consid.
5.1 ; 8C_73/2013 du 29 août 2013 consid. 5.1 et 8C_33/2012 du 26 juin 2012, consid. 3.2).
Les tribunaux cantonaux des assurances peuvent contrôler l’exercice, par les organes d’exécution
compétents, du pouvoir d’appréciation dont ceux-ci jouissent lors de la fixation du nombre
de jours de suspension. Toutefois, en l’absence d’un excès ou d’un abus de pouvoir
d’appréciation – constitutif d’une violation du droit –, les tribunaux cantonaux
des assurances ne peuvent, sans motif pertinent, substituer leur propre appréciation à celle
de l’administration. Ils doivent s’appuyer sur des circonstances de nature à faire apparaître
leur propre appréciation comme la mieux appropriée (cf. Boris Rubin, op. cit., n. 110 ad art.
30 LACI, p. 328 ; ATF 137 V 71 consid. 5.2 ; TF 8C_285/2011 du 22 août 2011 consid. 3.1).
b)
En l’espèce, l’intimé a considéré que la recourante était au bénéfice
d’un contrat de durée déterminée qui arrivait à son terme et qu’elle
devait rechercher un emploi au moins pendant les trois derniers mois. S’agissant de la quotité
de la sanction, l’intimé s’est dès lors référé au barème du
SECO prévoyant une sanction minimale de douze jours de suspension en cas d’absence de recherche
d’emploi pendant le délai de résiliation d’une durée de trois mois.
Or, l’instruction de la cause devant la Cour de céans a permis de démontrer que, pendant
l’année précédant son inscription au chômage, la recourante s’était
consacrée entièrement à l’achèvement de sa thèse de doctorat, étant
financièrement soutenue par un subside du FNS. On ne se trouve donc pas dans la situation visée
par le barème du SECO, lequel n’a de surcroît pas un caractère contraignant.
En l’espèce, la recourante a consacré la période précédant l’inscription
au chômage à la rédaction de sa thèse avec l’incertitude de terminer ce travail
dans les délais impartis. Elle n’a en outre pas revendiqué le paiement d’indemnités
de chômage avant d’avoir terminé ce travail. La recourante se trouvait donc à un
moment charnière de sa vie professionnelle qui pouvait rendre plus délicate l’orientation
de ses recherches d’emploi. Même si cette situation n’était pas de nature à
l’empêcher totalement d’effectuer des recherches d’emploi, elle contribue à
rendre sa faute plus légère que celle d’un assuré qui n’effectue aucune recherche
pendant l’intégralité de son délai de congé de trois mois.
Tout bien considéré, une suspension d’une durée de huit jours du droit à l’indemnité
de chômage paraît suffisante pour sanctionner le comportement de l’intéressée.
7.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être partiellement admis et la décision
sur opposition du 4 juin 2015 réformée en ce sens que la durée de la suspension du droit
de la recourante aux indemnités de chômage est réduite de douze à huit jours.
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art.
61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que la recourante n’a pas eu
recours aux services d’un mandataire professionnel (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 4 juin 2015 par le Service de l’emploi, Instance Juridique
Chômage, est réformée en ce sens que la durée de la suspension du droit de la recourante
à l’indemnité de chômage est réduite à huit jours.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
A.________, à [...],
‑
Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage, à Lausanne,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie, à Berne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :