vd_findinfo · Arrêt / 2016 / 579 · 2016-07-01 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, ERREUR SUR LES MOTIFS | 450 al. 3 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 01.07.2016 Arrêt / 2016 / 579

TRIBUNAL
CANTONAL
OD09.040943-161108
138
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du 1er juillet 2016
__________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
MM.
Colombini et Krieger, juges
Greffier
:
Mme              Bourckholzer
*****
Art.
450 al. 3 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
M.________
,
à Prilly, contre la décision rendue le 4 mai 2016 par la Justice de paix du district de l'Ouest
lausannois dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En
fait et en droit:
1.
Par
décision
du
4 mai 2016, dont les considérants ont été adressés pour notification aux parties
le 17 mai 2016, la Justice de paix du district de l'Ouest lausannois a étendu le mandat de C.________,
curatrice selon les art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC, à la représentation de M.________ dans
ses rapports avec les tiers, également dans le domaine du logement, avec notamment pour tâches
de faire trier les objets et meubles devant être conservés dans son appartement et de mettre
en ordre celui-ci afin qu'elle puisse à nouveau y résider (I), et a statué sur les frais
(II).
Les juges ont observé que pour pouvoir réintégrer
son appartement, M.________ avait besoin d'aide pour pouvoir débarrasser les objets qui l'encombraient.
2.
En
temps utile, M.________ a interjeté recours contre cette décision, expliquant avoir des problèmes
de santé et souhaiter un délai supplémentaire pour mieux détailler son recours.
3.
Le
recours est dirigé contre une décision de l’autorité de protection étendant
le mandat de représentation de la curatrice désignée pour protéger les intérêts
de la personne concernée (art. 394 al. 1 et 395 al. 3 CC [Code civil suisse du 10 décembre
1907, RS 210]).
3.1
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant, RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979,
RSV 173.01]), dans les trente jours dès sa notification (art. 450b al. 1 CC). Le recours peut être
formé par toute personne partie à la procédure, par les proches de la personne concernée
ainsi que par les personnes ayant un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification
de la décision attaquée (art. 450 al. 2 CC) ; sous peine d'irrecevabilité, il doit être
dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation
ne devant cependant pas être trop élevées (TF 5A_922/2015 du 4 février 2016 consid.
5.1 ; (Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, 5
e
éd., Bâle 2014,
n.
42 ad art. 450 CC, p. 2624).
Pour que l’exigence de motivation soit remplie, l’autorité de recours doit pouvoir comprendre
ce qui est reproché aux premiers juges sans avoir à rechercher par elle-même les griefs
formulés, cette exigence requérant une certaine précision dans l’énoncé
et la discussion des critiques formulées (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 3 ad art.
311 CPC, applicable par renvoi de l’art. 450f CC, p. 1251),
Au sujet des exigences
procédurales requises, si l’autorité de seconde instance peut impartir un délai
au recourant pour rectifier des vices de forme, ainsi pour l’absence de signature, elle ne peut
en revanche le faire lorsqu’elle constate un défaut de motivation ou des conclusions déficientes,
de tels vices n'étant pas d’ordre formel et affectant de manière irréparable le
recours (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 311 CPC, applicable par renvoi de l’art. 450f CPC, pp.
1251 et 1252).
3.1.1
En l'espèce, le recours
ne contient aucun motif, la recourante exposant  simplement qu'elle souffre de problèmes de
santé et qu'elle aurait besoin d'un délai supplémentaire pour détailler son recours.
Le recours n'étant aucunement motivé et le vice constaté n'étant pas réparable,
on ne peut donc entrer en matière sur le fond.
3.1.2
Par ailleurs, le délai de recours est un délai légal et ne peut être prolongé
(art. 144 al. 1 CPC).
4.
Faute
de répondre intégralement aux exigences légales requises, le recours doit par conséquent
être déclaré irrecevable.
Le présent arrêt est rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre
2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M.________,
‑
C.________, assistante sociale auprès de l'Office des tutelles et curatelles professionnelles (OCTP),
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de l'Ouest lausannois,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF
(loi
du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :