vd_findinfo · HC / 2009 / 75 · 2009-07-21 · fr

DÉFENSE D'OFFICE | 104 CPP, 435 CPP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 21.07.2009 HC / 2009 / 75

DÉFENSE D'OFFICE | 104 CPP, 435 CPP

TRIBUNAL CANTONAL
290
PE08.004113/TDE/gru
LE PRESIDENT
DE LA COUR DE
CASSATION PENALE
________________________________________________
Arrêt du 21 juillet
2009
________________
Du 1
er
juillet
2009
________________
Présidence
de   M.
Creux
,
président
Greffier
:
M.        Valentino
*****
Art.
104 et 435 CPP
Vu le prononcé du 16 juin 2009 par lequel le
Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a
rejeté préjudiciellement la demande de relief
formée le 12 juin 2009 par
T.________
à
l'encontre du jugement rendu par défaut le 25 septembre 2008
par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
Lausanne,
vu la déclaration de recours déposée le 18
juin 2009 par le prénommé à l'encontre de la
décision précitée,
vu la requête de désignation d'un défenseur
d'office formée à la même date par
l'intéressé,
vu les pièces du dossier;
attendu que le condamné
qui recourt peut se voir désigner un défenseur
d'office si les besoins de la défense l'exigent (art. 435
al. 1 CPP, Code de procédure pénale du 12 septembre
1967, RSV 312.01),
attendu que la disposition précitée doit être
interprétée à la lumière des exigences
découlant des art. 29 al. 3 Cst. (Constitution
fédérale du 18 avril 1999, RS 101) et 6 ch. 3
let. c CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des
libertés fondamentales du 4 novembre 1950, RS 0.101;
JT 1996 III 173, c. 1c; ATF 116 Ia 295, c. 6),
que, selon la jurisprudence, le prévenu a droit à un
défenseur d'office lorsque son cas présente en fait
et en droit des difficultés telles qu'on ne peut
raisonnablement exiger de lui qu'il les surmonte ou lorsque, au
regard de la gravité de la cause, il doit s'attendre
à une peine dont la durée exclut l'octroi du sursis
ou à une grave mesure privative de liberté (JT 2000
III 50 et 52; ATF 122 I 49, c. 2c/bb; ATF 120 Ia 43, JT 1996 IV 53,
c. 2a et les références citées; Zen-Ruffinen,
Article 4 Cst. féd. : le point sur l'évolution
de la jurisprudence du Tribunal fédéral en
matière d'assistance judiciaire, in De la Constitution,
Etudes en l'honneur de Jean-François Aubert, Bâle
1996, pp. 693 ss, spéc. 697 s., n° 15),
que, pour déterminer si les exigences minimales de l'art. 29
al. 3 Cst. sont
remplies
, l'ensemble des
circonstances concrètes doit être
apprécié dans chaque cas,
qu'ainsi, quand bien même le prévenu n'encourt une
peine privative de liberté que de quelques semaines ou de
quelques mois, un défenseur d'office doit lui être
accordé lorsque le cas soulève des difficultés
particulières sous l'angle des faits ou du droit,
qu'il faut également tenir compte des capacités du
prévenu, de son expérience dans le domaine juridique
et des mesures qui paraissent nécessaires pour assurer sa
défense, notamment en ce qui concerne les preuves qu'il
devra offrir (ATF 120 Ia 43 précité; JT 1993 III 21;
ATF 115 Ia 103, c. 4, JT 1991 IV 23; JT 1989 III 28);
attendu, en l'espèce, qu'il est reproché à
T.________ de ne pas avoir pris connaissance du jugement rendu par
défaut le 25 septembre 2008 par le Tribunal correctionnel de
l'arrondissement de Lausanne, alors qu'il avait signé, en
date du 30 avril 2008, l'élection de domicile et savait
qu'à défaut d'une telle élection chez une
personne de confiance, son domicile était
réputé élu au greffe du Tribunal
d'arrondissement de Lausanne et que, par conséquent, il ne
pouvait, conformément à l'art. 48 al. 1 CPP, se
prévaloir du défaut de significations qui devraient
lui être faites,
que la cause est simple et ne présente pas de
difficultés particulières en fait ou en
droit,
que le requérant parle le français,
qu'il est capable de se défendre efficacement
seul,
qu'au surplus, aucune circonstance particulière ne rend
l'intervention d'un avocat indispensable à ce
stade,
qu'ainsi, les conditions posées par la jurisprudence
à la désignation d'un défenseur d'office ne
sont pas réunies,
que, partant, la requête formulée dans ce sens par
T.________ doit être rejetée;
attendu que le présent arrêt doit être rendu
sans frais.
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Rejette la demande de
désignation d'un défenseur d'office formée par
T.________.
II.
Déclare
le présent arrêt, rendu sans frais,
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      M.
T.________,
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑      M. le
Président du Tribunal d'arrondissement de
Lausanne,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de photocopies. Il prend
date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
e
greffi
er
: