vd_findinfo · HC / 2024 / 9 · 2024-01-09 · fr

EFFET SUSPENSIF, OBLIGATION D'ENTRETIEN, PAIEMENT DE L'ARRIÉRÉ, AVANCE DE FRAIS | 315 al. 4 let. b CPC (CH), 315 al. 5 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2024 / 9

TRIBUNAL
CANTONAL
TD22.038806-240009
ES1
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance du
9 janvier 2024
________________________________
Composition
:               Mme
GIROUD WALTHER
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Gross-Levieva
*****
Art.
315 al. 4 let. b et al. 5 CPC
Statuant sur la requête présentée par
I.________
,
à
[...],
tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel qu’il a interjeté
contre l’ordonnance rendue le 18 décembre 2023 par la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte dans la cause le divisant d’avec
N.________
,
à [...], la Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
I.________ (ci-après : le requérant), né le [...] 1969, et N.________ (ci-après :
l’intimée), née le [...] 1977, se sont mariés le [...] 2010 à [...].
1.2
Deux enfants sont issus de cette union :
- D.________, née le [...] 2011 ;
- L.________, né le [...] 2013.
1.3
Le requérant est également le père de deux enfants majeurs, issus d'un précédent
mariage.
1.4
I.________ soutient que les parties se seraient séparées durant le mois d'août 2020, ce
que l’intimée conteste. Dans tous les cas, cette dernière et les enfants se sont installés
dans la commune de [...] en date du 1
er
septembre
2020.
1.5
Le
requérant a déposé une demande de divorce unilatérale le 14 février 2023.
2.
2.1
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 18
décembre 2023 – objet de l’appel –, la présidente a confié la garde
des enfants D.________ et L.________ à leur mère, auprès de laquelle ils resteraient domiciliés
(I), a dit que le requérant bénéficierait d’un libre et large droit de visite sur
ses deux enfants, à exercer d’entente entre les parties (II), a dit qu’à défaut
d’entente, le requérant pourrait avoir ses enfants auprès de lui, à charge pour
lui d'aller les chercher là où ils se trouvent et de les y ramener, chaque mercredi à
midi au jeudi matin à la reprise de l'école à 8h15, ainsi qu'un week-end sur deux, du
vendredi à 15h45 au lundi matin à la reprise de l'école à 8h15, ainsi que durant
la moitié des vacances scolaires et des jours fériés, en alternance (III), a dit que le
requérant contribuerait à l’entretien de ses enfants D.________ et L.________ par le
régulier versement d’une pension de 2'000 fr. par enfant, éventuelles allocations familiales
dues en sus, payable d’avance le premier de chaque mois en mains de l’intimée, dès
et y compris le 1
er
juin 2022, sous déduction des éventuels montants déjà payés (IV et V), a dit
qu’aucune contribution d’entretien n’était due entre époux (VI), a dit que
le requérant devait verser la somme de 12'000 fr. à l’intimée à titre de
provisio
ad litem
dans un délai de dix jours dès
la décision définitive et exécutoire (VII), a dit que les frais judiciaires de la procédure
provisionnelle, arrêtés à 600 fr., étaient laissés à la charge de l’Etat
par 300 fr. pour l’intimée et mis à la charge du requérant par 300 fr. (VIII), a
renvoyé la décision sur l’indemnité du conseil d’office de l’intimée
à une décision ultérieure (IX), a rappelé que la bénéficiaire de l’assistance
judiciaire était tenue au remboursement des frais judiciaires supportés provisoirement par
l’Etat, dès qu’elle serait en mesure de le faire (X), a dit que les dépens étaient
compensés (XI) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (XII).
La décision a été notifiée au requérant le 21 décembre 2023.
2.2
L’ordonnance
retient les situations personnelles et financières suivantes.
2.2.1
2.2.1.1
Le requérant travaillait précédemment
à temps plein pour la [...] en qualité de directeur d'hôpital, où il réalisait
un revenu mensuel net de 11'838 fr. 75. Après avoir été licencié et avoir bénéficié
du chômage, il a finalement retrouvé un emploi d'administrateur de musée à 80 % auprès
de la [...]. Selon son contrat de travail, il a été engagé pour une durée déterminée
avec effet au 1
er
mai 2023 et jusqu'au 30 avril 2024, pour un salaire net de 6'842 fr. 35, part au treizième salaire
comprise. La première juge a toutefois retenu un salaire hypothétique de 8'552 fr. 95, soit
le revenu qu'on pourrait attendre du requérant s'il travaillait à temps plein.
La présidente a ensuite considéré que le requérant avait, au stade de la vraisemblance,
une fortune d’au moins 380'000 fr. et qu’un revenu de 315 fr. par mois, à titre de rendement
de dite fortune à un taux de 1 %, devait être ajouté au salaire, portant ainsi le revenu
mensuel net du requérant à 8'867 fr. 95.
2.2.1.2
Les
charges mensuelles du requérant ont été retenues de la manière suivante :
Minimum vital :               1'200
fr. 00
Frais de logement :              1'720
fr. 00
Assurance-maladie de base :
313 fr. 60
Frais de repas hypothétiques :
215 fr. 75
Frais de transport hypothétiques :
457 fr. 40
Total minimum vital
du droit des poursuites
:
3'906 fr. 75
Impôts (estimation)
954 fr. 60
Total minimum vital
droit de la famille               4'861
fr. 35
2.2.2
2.2.2.1
L’intimée travaille en qualité d’ophtalmologue indépendante à un taux
d’environ 60 % selon l’ordonnance attaquée au sein du [...] à [...], dont elle
est l’unique associée gérante. Il n’a pas été aisé d’établir
son revenu mensuel, qui a finalement été retenu par la première juge à hauteur de
5'000 fr. net par mois.
2.2.2.2
Les charges mensuelles de l’intimée ont été retenues de la manière suivante :
Minimum vital :               1'350
fr. 00
Frais de logement (parts des enfants déduites) :
1'491 fr. 00
Assurance-maladie de base :
291 fr. 30
Total minimum vital
du droit des poursuites
:
3'132 fr. 30
Part d’impôts (estimation)
724 fr. 55
Total minimum vital
droit de la famille               3'856
fr. 85
2.2.3
Les charges mensuelles des enfants D.________
et L.________ ont été arrêtées comme il suit pour chacun d’eux :
Minimum vital :               600
fr. 00
Part au logement (15 % de 2'130 fr.) :
319 fr. 50
Assurance-maladie de base :
101 fr. 60
Frais d’écolage privé :
891 fr. 00
Total minimum vital
du droit des poursuites
:
1'912 fr. 10
Part d’impôts (estimation)
334 fr. 40
Total minimum vital
droit de la famille               2'246
fr. 50
Allocations familiales
- 300 fr. 00
Coûts
directs               1'946 fr. 50
3.
3.1
3.1.1
Le
3 janvier 2024, le requérant a interjeté appel contre l’ordonnance de mesures provisionnelles
du 18 décembre 2023, concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme, en ce
sens que l’intimée soit condamnée à contribuer seule à l’entretien convenable
de D.________ et L.________, à hauteur d’un montant à dire de justice, mais au minimum
de 3'964 fr. 80 par enfant, dès et y compris le 1
er
mars 2023, et qu’elle soit astreinte à contribuer à l’entretien du requérant
par un montant à dire de justice, mais au minimum de 4'634 fr., dès et y compris le 1
er
mars 2023.
3.1.2
Le
requérant a également conclu à l’octroi de l’effet suspensif à son appel,
portant sur les chiffres IV, V, VII et VIII de la décision entreprise, jusqu’à droit
connu sur la procédure d’appel.
3.2
Par déterminations
du 8 janvier 2023, l’intimée s’est opposée à l’octroi de l’effet
suspensif.
4.
4.1
4.1.1
Selon
l’art. 315 al. 4 let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272),
l’appel n’a pas d’effet suspensif lorsqu’il a pour objet des décisions portant
sur des mesures provisionnelles. L’exécution des mesures provisionnelles peut exceptionnellement
être suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable
(art. 315 al. 5 CPC).
Le préjudice difficilement réparable peut être de nature factuelle ; il concerne tout
préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul écoulement
du temps pendant le procès. Le dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles,
par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position juridique de fond et, pour
celui qui recourt contre le prononcé de telles mesures, par les conséquences matérielles
qu'elles engendrent. Saisie d'une requête d'effet suspensif, l'autorité d’appel doit
faire preuve de retenue et ne modifier la décision de première instance que dans des cas exceptionnels
; elle dispose cependant d'un large pouvoir d'appréciation permettant de tenir compte des circonstances
concrètes du cas d'espèce (ATF 137 III 475 consid. 4.1 ; TF 5A_941/2018 du 23 janvier
2019 consid. 5.3.2 ; TF 5A_403/2015 du 28 août 2015 consid. 5 ; TF 5A_419/2014 du 9 octobre 2014
consid. 7.1.2).
4.1.2
Le
refus de l’effet suspensif ne cause en principe pas de préjudice difficilement réparable
à celui qui est condamné à payer une contribution d’entretien, la simple exécution
de créances d’argent n’emportant pas en soi un tel dommage, dans la mesure où l’intéressé
pourra en obtenir la restitution s’il obtient finalement gain de cause (TF 5A_468/2012 du 14 août
2012 ; TF 5D_52/2010 du 10 mai 2010 consid. 1.1.1, SJ 2011 I 134). Des exceptions peuvent exister lorsque
le débiteur n’est pas en mesure de payer les contributions ou lorsqu’il ne pourrait
récupérer les prestations payées en cas de gain de cause, ce qu’il lui incombe de
démontrer (TF 5A_108/2014 du 12 mai 2014 consid. 1.4 ; TF 5A_955/2013 du 1er avril 2014 consid.
1.4). Par ailleurs, l’obligation d’entretien trouve toujours sa limite inférieure dans
la capacité contributive du débirentier, en ce sens que le minimum vital du droit des poursuites
de celui-ci doit être préservé (ATF 126 III 353 [spéc. 355 ss], JdT 2002 I 162
; TF 5A_470/206 du 13 décembre 2016 consid. 6.1.1).
4.1.3
Dans le cadre de la pesée des intérêts,
on peut recourir aux critères appliqués par le Tribunal fédéral pour la question
de l’octroi de l’effet suspensif pour des sommes d’argent. En cas de créance d’aliments,
il faudrait partir du principe d’un dommage juridique irréparable dans le cas où le requérant
rendrait vraisemblable que l’exécution du paiement de la créance d’aliments auquel
il a été condamné en première instance le mettrait dans des difficultés financières
ou si le remboursement des sommes finalement reconnues comme indues semble difficile. Toutefois, si la
créance d’aliments demeure litigieuse tout au long de la procédure de mesures provisionnelles,
un sursis à l’exécution priverait la partie intimée des moyens nécessaires
pour couvrir ses besoins. Le Tribunal fédéral accorde une certaine importance à cet élément,
dans la mesure où il n’admet l’effet suspensif au moment du dépôt de la demande
que lorsque les dettes d’aliments en cause constituent un arriéré et ne sont donc pas
nécessaires à la couverture des besoins (par ex. TF 5A_842/2015 du 26 mai 2016 consid.
2, publié aux ATF 142 III 518, cité
in
Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
ème
éd., 2019, n. 7
ad
art. 315 CPC ; Juge unique CACI 10 août 2023/ES74 ; CACI 7 mars 2022/ES15).
En d’autres termes,
l’effet suspensif peut être accordé pour les pensions arriérées, à tout
le moins lorsqu’elles ne sont plus nécessaires pour assurer la couverture des besoins du créancier,
mais non, en règle générale, pour les pensions courantes (TF 5A_661/2015 du 2 décembre
2015 consid. 5.2 ; TF 5A_780/2015 du 22 octobre 2015 ; TF 5A_954/2012 du 30 janvier 2013 consid. 4).
4.2
4.2.1
Le requérant requiert tout d’abord
l’octroi de l’effet suspensif pour les chiffres IV et V du dispositif de l’ordonnance,
qui fixent à sa charge une contribution d’entretien mensuelle à hauteur de 2'000 fr.
par enfant, dès et y compris le 1
er
juin 2022. Il explique que le paiement de ces contributions d’entretien, d’autant plus au
vu de l’arriéré accumulé, risquerait de lui causer un préjudice financier irréparable,
dès lors que les montants en jeu dépassent son disponible. Il soutient que la fortune en sa
possession, qui provient de la vente de maison, devrait servir pour sa retraite. Enfin, il estime que
l’intimée dispose de moyens économiques suffisants pour assumer l’intégralité
des contributions d’entretien.
4.2.2
A ce stade de la procédure, on constate que
l’appel n’est pas dénué de chances de succès et que la question des revenus
respectifs des parties nécessitera une instruction approfondie. En ce qui concerne en particulier
les arriérés de pensions, on constate que celles-ci sont dues à compter du 1
er
juin 2022 et que, dans l’ignorance de ce qui a d’ores et déjà été versé,
l’arriéré pourrait potentiellement s’élever à ce jour à un montant,
conséquent, de 80'000 fr. (20 mois x [2'000 fr. + 2'000 fr.]. Il est rappelé que la fortune,
respectivement la soulte résultant éventuellement de la liquidation du régime matrimonial,
ne sert en principe pas à la couverture de l’entretien courant, d’autant moins à
couvrir un arriéré de pensions, si les revenus suffisent à couvrir les besoins de la famille
(ATF 147 III 393 consid. 6 et les réf. citées). Sans préjuger de l’issue du litige,
on peut admettre que l’intérêt du requérant à ce que l’exécution
du dispositif de l’ordonnance entreprise soit provisoirement suspendue s’agissant des arriérés
l’emporte sur celui de l’intimée à les percevoir pour les enfants D.________ et
L.________. Ainsi, l’exécution des chiffres IV et V sera suspendue jusqu’à droit
connu sur l’appel en ce qui concerne le paiement par le requérant des contributions d’entretien
échues en faveur de ses enfants pour la période du 1
er
juin 2022 au 31 janvier 2024.
4.2.3
S’agissant des pensions courantes, la question
est plus délicate à trancher, notamment à cause des incertitudes subsistant quant aux
revenus réels des parties. Là encore, le requérant estime ne pas disposer de moyens financiers
suffisants pour assumer le paiement des contributions d’entretien mises à sa charge. Il allègue
un minimum vital du droit de la famille de 5'331 fr. 40 (pièce 7 de l’appel, p. 4) et des
revenus de 6'842 fr. pour son emploi à temps partiel, ce qui lui laisserait un disponible de 1'501
fr. 60.
Le minimum vital du droit de la famille du requérant retenu par l’ordonnance litigieuse, qu’il
n’y a pas lieu de revoir à ce stade, s’élève à 4'861 fr. 35. Considérant
son revenu réel et actuel de 7'157 fr. 35 (6'842 fr. 35 de salaire + 315 fr. de rendement de fortune)
réalisé à son emploi à 80 % – la prise en compte d’un revenu hypothétique
n’apparaissant pas justifiée dans le cadre de l’examen de l’octroi d’effet
suspensif –, le disponible s’élèverait à un montant arrondi de 2'300 fr. par
mois. Or, cette somme ne suffit pas pour couvrir le coût direct des enfants, arrêté à
1'946 fr. 50 pour chacun (2'300
¸
2 = 1'150 fr.). Par conséquent, il convient en l’état de considérer dans les
calculs le minimum vital du droit des poursuites, qui s’élève à 3'906 fr. 75 pour
le requérant, lui laissant un disponible de 3'250 fr. 60 (7'157 fr. 35 - 3'906 fr. 75), soit 1'625
fr. 30 par enfant. Le requérant peut donc verser un montant de 1'625 fr. arrondi par enfant sans
subir de préjudice difficilement réparable.
Sans préjuger de l’issue du litige et pour respecter le minimum vital du droit des poursuites
actuel du requérant, l’effet suspensif sera donc partiellement accordé pour les chiffres
IV et V du dispositif, en ce sens que la contribution d’entretien due pour chaque enfant sera abaissée
à 1'625 fr. par mois, dès le 1
er
février
2024 et jusqu’à l’issue de l’appel.
4.3
Le
requérant fait valoir que ses moyens financiers ne permettent pas le versement de la
provisio
ad litem
par 12'000 fr., ce d’autant plus
qu’il doit lui-même assurer ses propres frais de défense. Il estime par ailleurs que
l’intimée dispose de ressources financières suffisantes pour s’acquitter elle-même
de cette charge.
Le requérant dispose certes d’une fortune qu’il pourrait provisoirement affecter,
a
priori
, au versement de ladite somme. L’entier
de son disponible mensuel sera toutefois affecté aux contributions d’entretien des enfants,
comme on l’a vu ci-avant. A l’inverse, le disponible de l’intimée s’élève
à 1'149 fr. 65 à tout le moins (cf. ordonnance) et est suffisant à couvrir les frais
de défense de l’intéressée, même en tenant compte de la part d’entretien
qu’elle ne percevra pas pour chacun des enfants (375 fr.) durant la procédure d’appel.
Dans ces circonstances, rien ne justifie que le requérant entame sa fortune et il n’apparaît
pas que le versement de cette provision présente une urgence telle que l’intimée ne puisse
patienter le temps de la procédure d’appel. Ainsi, sans préjuger le fond du litige, l’intérêt
du requérant à ce que l’exécution de l’ordonnance litigieuse, respectivement
du chiffre VII de son dispositif, soit suspendue jusqu’à droit connu sur l’appel l’emporte
sur celui de l’intimée à obtenir le versement immédiat de la
provisio
ad litem
.
4.4
Enfin,
le requérant a requis l’effet suspensif concernant les frais judiciaires mis à sa charge,
par 300 francs. Considérant ce faible montant, la condition du risque de préjudice irréparable
apparaît inexistante. L’effet suspensif ne sera donc pas accordé sur ce point.
5.
5.1
En
définitive, la requête d’effet suspensif doit être partiellement admise.
5.2
Les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr. (art. 7 al. 1 et 60 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), suivront le sort de la cause.
5.3
Il sera statué sur les dépens dans le cadre de l’arrêt sur appel à intervenir
(cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
la
Juge unique de la Cour d’appel civile,
prononce
:
I.
La requête d’effet suspensif est partiellement
admise.
II.
L’exécution des chiffres IV et V du
dispositif rendu le 18 décembre 2023 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte est suspendue jusqu’à droit connu sur l’appel en ce qui concerne le
paiement par le requérant I.________ des contributions d’entretien échues en faveur de
ses enfants D.________, née le [...] 2011, et L.________, né le [...] 2013, pour la période
du 1
er
juin 2022 au 31 janvier 2024.
III.
L’exécution des chiffres IV et V est
partiellement suspendue jusqu’à droit connu sur l’appel en ce qui concerne le paiement
par le requérant I.________ des contributions d’entretien en faveur de ses enfants D.________
et L.________ en ce sens que la contribution d’entretien due pour chaque enfant sera abaissée
à 1'625 fr. (mille six cent vingt-cinq francs) par mois, à partir et y compris du 1
er
février
2024 et jusqu’à l’issue de l’appel.
IV.
L’exécution du chiffre VII est suspendue
jusqu’à droit connu sur l’appel.
V.
Il sera statué sur les frais judiciaires,
arrêtés à 200 fr. (deux cents francs), et les dépens de la présente ordonnance
dans le cadre de l’arrêt sur appel à intervenir.
La
juge unique :               La greffière
:
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me Hüsnü Yilmaz (pour I.________),
‑
Me Cyrielle Kern (pour N.________),
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :