vd_findinfo · HC / 2024 / 485 · 2024-06-19 · fr

PREUVE À FUTUR, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 319 let. b CPC (CH), 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2024 / 485

TRIBUNAL
CANTONAL
JE22.052243-240796
159
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
19 juin 2024
_____________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
vice-présidente
M.
Pellet et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Bourqui
*****
Art.
319 let. b et 321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
N.________
et
H.________Sàrl
,
toutes deux à [...], intimées, contre la décision rendue le 31 mai 2024 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant les recourantes d’avec
S.________
,
à [...], requérante, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Un litige oppose S.________ (ci-après : l’intimée) à N.________ et H.________Sàrl
(ci-après : les recourantes) s’agissant de travaux effectués par ces dernières
sur la propriété de l’intimée.
1.2
Le 22 décembre 2022, l’intimée a déposé une requête de preuve à futur,
en concluant, avec suite de frais et dépens, à titre superprovisionnel, à ce que la preuve
à futur requise soit ordonnée sous la forme d’une expertise de l’état actuel
du jardin, de la terrasse et du parking sur la propriété de l’intimée et à
ce que M.________, de la société [...] SA soit chargé de ladite expertise avec pour mission
de décrire l’ouvrage concerné, dresser une liste des défauts, notamment au moyen
d’un cahier photographique commenté, et rédiger un rapport circonstancié ;
le cas échéant, décrire la nature et le coût des mesures à entreprendre pour
remédier aux défauts constatés, indiquer les entreprises à même d’y procéder
et formuler toute remarque utile à l’attention des parties. Elle a pris des conclusions identiques
à titre provisionnel.
Le 24 janvier 2023, les recourantes se sont déterminées
sur la requête de preuve à futur et ont conclu à son rejet.
2.
2.1
Par décision du 31 janvier 2023, la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après : la présidente
ou le premier juge) a admis la requête de preuve à futur (I), a désigné M.________,
de la société [...] SA, à [...], en qualité d’expert (II), a chargé l’expert
de sa mission en reprenant les conclusions prises au pied de la requête de l’intimée
(III), a dit que l’avance de frais serait effectuée par la partie requérante (IV) et
a dit que la décision sur les frais interviendrait à l’issue de la procédure (V).
2.2
Le 13 février 2023, les recourantes ont déposé un recours contre cette décision.
Par arrêt du 21 mars 2023, la juge déléguée
de la Chambre des recours civile a pris acte du retrait du recours précité.
3.
3.1
Le 30 octobre 2023, l’expert a déposé son rapport ainsi qu’une note d’honoraires.
Le 14 décembre 2023, l’intimée a requis un complément d’expertise.
Par courrier du 15 mars 2024, les recourantes
ont critiqué le rapport d’expertise et ont requis la mise en œuvre d’une contre-expertise,
subsidiairement d’un complément d’expertise.
3.2
Par décision du 25 avril 2024, la présidente a admis la requête de complément d’expertise
de l’intimée et a rejeté celle des recourantes tendant à la mise en œuvre d’une
contre-expertise. Elle a en outre considéré que les recourantes n’avaient pas déposé
de questionnaire complémentaire en faveur de l’expert dans le cadre de leur correspondance
du 15 mars 2024, mais avaient adressé le 25 mars 2024 une liste de questions sans qu’aucune
prolongation de délai n’ait été demandée, respectivement accordée, de
sorte que le questionnaire était tardif et partant irrecevable.
3.3
Le 1
er
mai 2024, les recourantes ont demandé à la présidente de reconsidérer sa décision
du 25 avril 2024.
Le 6 mai 2024, la présidente a informé les parties qu’elle maintenait sa décision.
Par courrier du 14 mai 2024, les recourantes ont soulevé l’incompétence de la présidente
pour poursuivre la procédure de preuve à futur.
4.
Par décision du 31 mai 2024, le premier juge a rappelé que la requête de preuve à
futur avait été admise par décision du 31 janvier 2023 et a ajouté qu’une éventuelle
incompétence aurait dû être invoquée à l’appui d’un recours contre
cette décision.
Le 4 juin 2024, les recourantes ont demandé que le complément d’expertise requis par
la partie adverse soit déclaré irrecevable et ont sollicité de la présidente qu’elle
rende une décision formelle en ce sens.
Le 7 juin 2024, la présidente a informé les recourantes que son courrier du 31 mai 2024 valait
décision formelle.
5.
Par acte du 14 juin 2024, les recourantes ont interjeté un recours contre la décision du 31
mai 2024 en concluant implicitement, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme
en ce sens que la procédure de preuve à futur est sans objet et doit être immédiatement
rayée du rôle. Subsidiairement, elles ont conclu à ce qu’il soit dit que l’autorité
intimée est incompétente pour continuer la procédure de preuve à futur et à
ce que l’entier de la cause soit renvoyée en son état à l’instance inférieure
pour nouvelle instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants de l’arrêt
à intervenir. Elles ont en outre requis la restitution de l’effet suspensif au recours.
6.
6.1
6.1.1
Selon l’art. 319 let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272),
le recours est ouvert contre les ordonnances d’instruction et les décisions autres que finales,
incidentes ou provisionnelles de première instance, dans les cas prévus par la loi (ch. 1)
ou lorsqu’elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (ch. 2 ; Jeandin,
Commentaire romand, Code de procédure civile 2
e
éd., 2019, [cité ci-après : CR-CPC], n. 11 ad art. 319 CPC).
Une ordonnance de preuve à futur requise dans une procédure principale pendante constitue une
ordonnance d’instruction, au sens de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC (TF 4A_128/2017 du
12 mai 2017 consid. 5.4 et 5.5 in CPC Online, newsletter du 26 octobre 2017, avec note de Bastons Bulletti,
n. 1 ; JdT 2014 III 84). Il en va de même de la décision admettant une requête de preuve
à futur dans une procédure indépendante (TF 4A_248/2014 du 27 juin 2014 consid. 1.3).
Une telle décision peut faire l’objet d’un recours pour autant qu’elle soit susceptible
de provoquer un dommage difficilement réparable (CREC 29 juillet 2021/207 consid. 1.1).
Le recours contre le refus d’ordonner un complément d’expertise au sens de l’art.
187 al. 4 CPC n’étant pas prévu par la loi, sa recevabilité est conditionnée
à l’existence d’un risque de préjudice difficilement réparable pour le recourant
(art. 319 let. b ch. 2 CPC).
Le recours, écrit et motivé, doit être déposé auprès de la Chambre des
recours civile, dont la compétence découle de l’art. 73 LOJV (loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01), dans les dix jours à compter de la notification
de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC).
6.1.2
Pour être recevable, le recours doit en outre être motivé (art. 321 al. 1
in
initio
CPC). Il incombe ainsi au recourant de
s'en prendre à la motivation de la décision attaquée pour tendre à en démontrer
le caractère erroné (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et les réf. citées ; ATF 141 III
569 consid. 2.3.3). Afin de satisfaire à cette exigence, le recourant doit discuter au moins de
manière succincte les considérants du jugement qu'il attaque. Il ne lui suffit pas de renvoyer
aux moyens soulevés en première instance, ni de se livrer à des critiques toutes générales
de la décision attaquée. Sa motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance
de recours puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages
de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique
(ATF 147 III 176 précité consid. 4.2.1 ; ATF 141 III 569 précité consid. 2.3.3 et
les réf. citées ; TF 5A_693/2022 du 6 mars 2023 consid. 6.2).
En l'absence de motivation suffisante, le recours doit être déclaré irrecevable (TF 4A_101/2014
du 26 juin 2014 consid. 3.3 ; parmi d'autres : CREC 2 mars 2023/51 consid. 4.2.1). Le CPC ne prévoit
pas qu'en présence d'un mémoire de recours ne satisfaisant pas aux exigences légales,
notamment de motivation, un délai raisonnable devrait être octroyé pour rectification.
L'art. 132 CPC ne permet pas non plus de compléter ou d'améliorer une motivation insuffisante,
ce même si le mémoire émane d'une personne sans formation juridique (ATF 137 III 617 consid. 6.4
; TF 5A_368/2018 du 25 avril 2019 consid. 4.3.4 et les réf. citées).
6.2
Les recourantes invoquent une incompétence
ratione
materiae
de la présidente. Selon elles, dans
la mesure où une procédure au fond est pendante, il appartiendrait au juge du fond d’administrer
les preuves.
Les recourantes font ensuite valoir que la présidente n’aurait pas donné suite à
leurs réquisitions de preuves, en violation de leur droit d’être entendues.
Enfin, elles contestent le rapport d’expertise établi en soutenant qu’il serait « lacunaire,
pas clair, faussement ou mal motivé, en sus d’être truffé d’erreurs ».
6.3
En l’espèce, les griefs des recourantes – au demeurant difficilement compréhensibles
– sont irrecevables. En effet, la décision d’admission de la preuve à futur a été
rendue le 31 janvier 2023. C’est à l’encontre de cette décision qu’elles
auraient dû faire valoir que la procédure de preuve à futur n’avait pas d’objet
ou que l’autorité intimée était incompétente.
Les recourantes semblent également s’en prendre à la décision du 25 avril 2024
rejetant leur requête de contre-expertise, subsidiairement de complément d’expertise,
en soutenant que la motivation de ce rejet violerait leur droit d’être entendues. En l’occurrence,
les recourantes perdent de vue que le premier juge n’a pas tenu compte de leur liste de questions
pour un éventuel complément d’expertise car elle a été produite hors délai,
ce qu’elles ne contestent au demeurant pas. On ne discerne ainsi aucun défaut de motivation
du premier juge.
Dans les deux cas, il incombait de toute manière aux recourantes de faire valoir leurs griefs dans
le cadre de recours dirigés contre les décisions précitées, qui sont à ce jour
entrées en force. Les griefs invoqués de manière tardive sont dès lors irrecevables.
Pour le surplus, même à considérer que les griefs des recourantes seraient recevables,
elles conservent la possibilité de contester la valeur probante de l'expertise dans le cadre de
la procédure au fond, l'éventuel préjudice pouvant ainsi être réparé par
une décision finale favorable (CREC 24 novembre 2014/414).
7.
En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable selon le mode procédural
de l'art. 322 al. 1
in fine
CPC. La requête d’effet suspensif est dès lors sans objet.
Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, l’intimée
n’ayant pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires,
est exécutoire.
La
vice-présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Albert J. Graf (pour N.________ et H.________Sàrl),
‑
Me Vladimir Chautems (pour S.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La greffière :