vd_findinfo · HC / 2018 / 707 · 2018-06-27 · fr

OUVRAGE{RESPONSABILITÉ DU PROPRIÉTAIRE D'OUVRAGE}, RESPONSABILITÉ DU PROPRIÉTAIRE D'IMMEUBLE, RESPONSABILITÉ DU PROPRIÉTAIRE D'OUVRAGE, ÉCHAFAUDAGE, DÉFAUT DE LA CHOSE, LÉGITIMATION ACTIVE ET PASSIVE | 58 CO, 125 let. a CPC (CH), 237 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 27.06.2018 HC / 2018 / 707

TRIBUNAL
CANTONAL
JJ17.012492-180806
198
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
27 juin 2018
__________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
M.
Winzap et Mme Merkli, juges
Greffière
:              Mme
de Benoit
*****
Art.
58 CO ; 125 let. a et 237 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
P.________
,
à [...], défendeur, contre la décision préjudicielle rendue le 26 avril 2018 par
la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois dans la cause divisant le recourant d’avec
R.________
,
à [...], demandeur, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision préjudicielle du 26 avril 2018, dont les considérants ont été envoyés
le 4 mai 2018 aux parties par l’intermédiaire de leurs conseils respectifs, la Juge de paix
du district de l’Ouest lausannois a dit que le défendeur P.________ avait la légitimation
passive dans la cause qui l’oppose au demandeur R.________ (I) et a statué sur les frais et
dépens (II et III).
En droit, le premier juge a été amené à se prononcer sur la question préjudicielle
de la légitimation passive de P.________ par rapport à la demande en paiement déposée
par R.________. Celle-ci avait comme objet la responsabilité civile du propriétaire d’ouvrage
en application de l’art. 58 CO, alors que deux ouvrages juridiquement indépendants étaient
liés spatialement du fait de l’installation d’échafaudages, propriété
de F.________, dans la rampe d’escaliers du bâtiment dont le défendeur était propriétaire
et où le demandeur a eu un accident en tentant d’accéder à l’appartement
dont il était locataire. Le premier juge a considéré que rien n’indiquait que l’installation
à faible hauteur de certains supports des échafaudages constituait un défaut, c’est-à-dire
une carence dans la sécurité requise pour l’usage auquel il était destiné.
Au demeurant, rien n’indiquait non plus que sa destination, en l’occurrence de permettre
aux peintres en bâtiment d’accéder aux parties de l’immeuble qu’ils avaient
à repeindre, était affectée par le défaut invoqué. L’échafaudage
ne pouvait donc être qualifié de défectueux s’agissant de ses supports. Par contre,
par sa combinaison avec l’échafaudage, l’immeuble du défendeur présentait
un état de fait dangereux affectant sa fonction qui consistait notamment à permettre à
toute personne de s’y déplacer sans danger. Pour le premier juge, ce défaut engageait
la responsabilité du défendeur en application de l’art. 58 CO. Il y avait par conséquent
lieu d’admettre sa qualité pour défendre dans la cause qui divisait les parties.
B.
Contre cette décision, P.________ a interjeté
recours par acte du 4 juin 2018 en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme
en ce sens qu’il n’ait pas la légitimation passive et à ce que la demande du 6
mars 2017 déposée par R.________ soit rejetée.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
P.________ est propriétaire de l'immeuble
parcelle n° [...] sis rue [...] à [...].
2.
Le 6 octobre 2008 P.________, en qualité
de bailleur, et R.________, en qualité de locataire, ont signé un contrat de bail relatif à
un studio au deuxième étage de l'immeuble sis rue [...] à [...].
Ce contrat prenait effet le 1
er
novembre 2008 et se terminait le 31 mars 2010 et prévoyait que, sauf avis de résiliation de
l'une ou l'autre des parties donné et reçu au moins trois mois à l'avance pour la prochaine
échéance, il se renouvelait aux mêmes conditions pour six mois et ainsi de suite, de six
mois en six mois.
3.
P.________ a passé un contrat avec l'entreprise
d'échafaudages F.________ à [...] pour l'installation d'un échafaudage autour de son immeuble
précité en vue de travaux de peinture des façades, des avant-toits et de la cheminée.
Selon un avis de montage d'échafaudages à l'en-tête de l'Inspection intercommunale des
Chantiers établi le 15 septembre 2015 et un courriel du 8 novembre 2016 de D.________, directeur
de F.________, le montage de cet échafaudage a débuté le 8 septembre 2015 et s'est terminé
le 10 septembre 2015.
4.
Le 10 septembre 2015, le demandeur, alors qu'il
montait la rampe d'escaliers de l'immeuble menant à son appartement, a heurté au niveau du
front une barre de fer transversale faisant partie de l'échafaudage. Le choc l'a fait tomber à
la renverse et chuter en bas des escaliers.
5.
[...], ancien voisin de R.________, a, dans un
courrier adressé le 23 novembre 2016 au demandeur à la sollicitation de celui-ci, attesté
l'avoir retrouvé juste après son accident en état de choc et blessé à la tête
et aux mains et a confirmé ce qui suit :
«
les supports [de l'échafaudage] étaient placés tellement bas qu'il fallait se plier en
deux pour éviter un accident. [...]. Je souligne la dangerosité de la construction et précise
que les locataires de l'immeuble n'avaient absolument pas été informés ni sur l'entreprises
de travaux ni sur la durée de ceux-ci ».
6.
Par courriel du 14 septembre 2015 adressé
à la commune de [...], le demandeur a sollicité la vérification rapide de la conformité
de l'échafaudage précité afin d'éviter un autre accident.
Par courriel du même jour, S.________, adjoint technique de la commune de [...], a invité N.________,
inspecteur au sein de l'Inspection intercommunale des chantiers, à effectuer dans les plus brefs
délais le contrôle de la pose de l'échafaudage placé sur la parcelle [...], rue [...],
« non annoncé et non autorisé par la municipalité ».
Le 15 septembre 2015, N.________ a répondu à S.________ avoir, lors de la réunion de chantier
du même jour, demandé à D.________ de compléter l'installation au plus vite, «
notamment par un filet de protection partout, des arrêts de ponts, des filières intermédiaires,
des plinthes, la fermeture de l'accès escalier et la modification de l'installation sur l'escalier
d'accès à l'appartement du premier étage ».
Par courriel du 16 septembre 2015, T.________, du secrétariat de F.________, a informé N.________
qu'il avait été procédé aux changements requis et que le chantier était en ordre.
7.
A la suite de son accident, R.________ a dû suivre un traitement antidouleur et anti-inflammatoire
ainsi que des séances de physiothérapie. Il s’est plaint de séquelles et douleurs
persistantes et que celles-ci avaient engendré un tort moral, des frais médicaux non couverts
et un préjudice ménager qu'il a chiffré à respectivement fr. 4'000.-, fr. 400.- et
fr. 5'200.-, montants qu'il réclame à P.________ en raison de sa responsabilité de propriétaire
d'ouvrage fondée sur l'art. 58 CO.
8.
Par demande du 6 mars 2017, R.________ a conclu,
avec suite de frais et dépens, à ce que P.________ soit condamné à payer à R.________
la somme de 9'500 fr. avec intérêts à 5 % l’an dès le 10 septembre 2015.
Par déterminations écrites déposées le 12 mai 2017, P.________ a sollicité la
Juge de paix du district de l’Ouest lausannois de pouvoir limiter sa réponse à la question
préjudicielle de sa légitimation passive, ce qui lui a été accordé par décision
du 29 mai 2017.
R.________ a déposé des déterminations sur cette question le 10 août 2017.
Les parties, assistées de leur conseil respectif, ont été entendues à l'audience
d'instruction et de jugement du 7 décembre 2017 limitée à la question préjudicielle
du défaut de légitimation passive.
En droit
:
1.
Aux termes de l'art. 319 let. a CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008, RS 272), le recours est recevable contre les décisions finales
ou incidentes de première instance qui ne peuvent faire l’objet d’un appel. Selon l'art. 321
CPC, le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans les
trente jours à compter de la notification de la décision motivée (al. 1). Le délai
est de dix jours pour les décisions prises en procédure sommaire et les ordonnances d'instruction,
à moins que la loi n'en dispose autrement (al. 2).
En l’espèce, le recours est dirigé contre une décision préjudicielle constatant
que le défendeur a la légitimation passive dans la cause qui divise les parties. Dès lors
que l’instance de recours, soit la Chambre de céans (art. 73 LOJV [Loi vaudoise
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]), pourrait rendre une décision
contraire qui mettrait fin au procès, il s’agit d’une décision incidente (art.
237 CPC), susceptible de recours (art. 319 let. a CPC), la valeur litigieuse étant inférieure
à 10’000 fr. (art. 308 al. 2 CPC
a
contrario
). Le recours ayant été déposé
en temps utile par une partie qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let.
a CPC), il est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S'agissant de la violation du droit,
l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, op. cit., n. 2508, p. 452). Comme pour l’art. 97 al. 1 LTF, le grief de
la constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur évidente,
la notion se recoupant en définitive avec l’appréciation arbitraire des preuves (Corboz
et al., Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF, p. 1117).
3.
3.1
Le recourant conteste sa légitimation passive
dans l’action en responsabilité du propriétaire de l’immeuble, invoquant que l’échafaudage
dont était propriétaire l’entreprise F.________ présentait un défaut touchant
à la sécurité. Selon lui, la commune n’aurait pas exigé des modifications à
cet ouvrage si celui-ci n’avait pas été défectueux. Ainsi, il considère que
seul l’ouvrage accessoire, soit l’échafaudage posé dans la cage d’escalier
de son immeuble, était défectueux et en déduit que la responsabilité unique de son
propriétaire pourrait être engagée.
3.2
3.2.1
La légitimation active appartient au titulaire
du droit litigieux qui agit en son propre nom (Hohl, Procédure civile, Tome I, n. 1323, p. 249).
A la légitimation passive celui qui est l'obligé du droit. Il a ainsi l'obligation de répondre
en justice à l'action du demandeur (Hohl, op. cit., n. 434). La légitimation active ou passive,
que l'on retrouve parfois sous la terminologie de qualité pour agir ou pour défendre, relève
du droit du fond et a trait au fondement matériel de l'action (TF 4C.304/2005 du 8 décembre
2005 consid. 2.2). Le défaut de légitimation active ou passive est un moyen de fond qui a le
caractère d'une objection. Il doit être examiné d'office par le juge à la lumière
des règles de droit matériel et entraîne le rejet de l'action, qui intervient indépendamment
de la réalisation des éléments objectifs de la prétention litigieuse (ATF 126 III
59, consid. 1a ; TF 4A_217/2017 du 4 août 2017 consid. 3.4.1 ; CACI du 16 décembre 2016/690
consid. 3.2).
3.2.2
Selon l'art. 125 let. a CPC, pour simplifier le
procès, le tribunal peut limiter la procédure à des questions ou des conclusions déterminées.
En dérogation à la maxime éventuelle, il est donc possible de trancher séparément
une ou des questions ou des conclusions déterminées. Ces questions peuvent être de nature
formelle, mais aussi de nature matérielle, par exemple un moyen libératoire comme la prescription
ou l'absence de qualité pour agir ou pour défendre, qui pourrait rendre inutile l'examen approfondi
des autres questions litigieuses et permettre d'éviter parfois des procédures longues et coûteuses
(par ex. sur la faute, le dommage, etc.). Le plus souvent en effet, la question ainsi tranchée séparément,
préjudicielle, donnera lieu à une décision finale (par ex. l'incompétence est constatée,
la prescription admise, la légitimation niée, etc.) ou une décision incidente selon l'art.
237 CPC dans le cas contraire (Haldy, CPC commenté, n. 5 ad
art. 125 CPC et nn. 28 à 30 ad art. 222
CPC).
En l'espèce, le juge a, par décision du 29 mai 2017 n'ayant pas fait l'objet d'un recours,
limité la procédure à la question préjudicielle du défaut de légitimation
passive du défendeur.
3.2.3
Aux termes de l'art. 58 al. 1 CO, le propriétaire d'un bâtiment ou de tout autre ouvrage répond
du dommage causé par des vices de construction ou par le défaut d'entretien.
Cette disposition consacre une responsabilité objective simple du propriétaire d'ouvrage fondée
sur la violation d'un devoir objectif de diligence, sans que le propriétaire recherché ne soit
admis à opposer à la victime une preuve libératoire spécifique (Werro, La responsabilité
civile, 3
e
éd., Berne 2017, n. 756 ; Wessner, L'obligation de sécurité du bailleur à l'égard
des usagers de l'immeuble, in 16
e
Séminaire sur le droit du bail, 2010, n. 82). Cette violation se manifeste dans l'existence d'un
défaut de l'ouvrage (Werro, op. cit., n. 756). Ce sont des considérations d'équité
qui justifient la sévérité particulière de la responsabilité du propriétaire,
eu égard au profit qu'il est censé tirer de l'ouvrage et au danger que celui-ci fait courir
à autrui lorsqu'il est défectueux (Wessner, op. cit., n. 83).
La diligence requise s'appréciant objectivement, le caractère subjectivement excusable du comportement
du propriétaire ne saurait être pris en compte : peu importe ainsi qu'il n'ait rien su du défaut,
par exemple parce qu'il était absent, ou qu'il ait été dans l'impossibilité d'y remédier
pour cause de maladie. La responsabilité est également encourue si le défaut est dû
à un cas fortuit ou à la faute d'un tiers (Werro, op. cit., n. 803).
Le sujet de la responsabilité est le propriétaire de l'ouvrage au moment de la survenance de
l'atteinte aux droits de la victime (Werro, op. cit., n. 763), peu importe à quelle personne est
attribuable la cause du défaut (Wessner, op. cit., n. 87).
La responsabilité du propriétaire suppose non seulement la réunion des conditions générales
de la responsabilité, à savoir un préjudice, un lien de causalité naturelle et adéquate
entre le défaut de l'ouvrage et le préjudice et le caractère illicite du fait en cause
qui viole une prescription légale destinée à protéger l'intérêt atteint,
mais aussi de trois conditions spécifiques, soit un propriétaire d'ouvrage, un bâtiment
ou tout autre ouvrage et un défaut à l'origine du préjudice (Wessner, op. cit., n. 85 ;
Werro, op. cit., nn. 761 et 762).
Le dommage doit provenir « d'un bâtiment ou de tout autre ouvrage ». Est un
bâtiment toute construction aménagée par l'homme de manière à renfermer une
portion d'espace pour y abriter des êtres animés ou des choses ; la notion d'ouvrage désigne
tout objet, ou ensemble d'objets, créé ou disposé par la main de l'homme et rattaché
au sol de manière stable, directement ou indirectement, durablement ou provisoirement (Werro, Commentaire
romand, Code des obligations I, art. 1 à 529 CO, 2
e
éd., Bâle 2012, nn. 6, 7 et 8 ad art. 58 CO). Le Tribunal fédéral considère
qu'un échafaudage est un ouvrage (ATF 96 II 355).
Pour juger si un ouvrage est affecté d'un défaut, il faut se référer à la fonction
qu'il remplit, au but qui lui est assigné, car il n'a pas à être adapté à un
usage non conforme à sa destination (ATF 130 III 376 consid. 1.3., JdT 2006 I 178; ATF 123
III 306 consid. 3a). Celui-ci doit satisfaire aux exigences objectives que tout ouvrage similaire devrait
remplir dans des circonstances identiques (Werro, La responsabilité civile, 3
e
éd., Berne 2017, n. 794). Ainsi, un ouvrage est défectueux s'il ne répond pas à ce
que le public en général et ses utilisateurs en particulier attendent de lui (ATF 122 III 229
consid. 5a/bb). En d'autres termes, un ouvrage présente un défaut lorsqu'il n'offre pas la
sécurité requise pour l'usage auquel il est destiné (ATF 130 III 736 consid. 1.3, JdT
2006 III 178 ; Werro, op. cit., nn. 794 et 798).
Un ouvrage que les défauts allégués n'empêchent pas d'utiliser conformément
à sa destination n'est lui-même pas défectueux et n'engage dès lors pas la responsabilité
de son propriétaire, peu importe que cet ouvrage soit isolé ou qu'il soit relié, par son
emplacement et sa fonction, à d'autres ouvrages, éventuellement défectueux (ATF 130 III
736 consid. 1.2, JdT 2006 I 178).
Lorsqu'un lien spatial ou fonctionnel unit plusieurs installations juridiquement indépendantes (dont
l'une n'est ni partie intégrante ni accessoire de l'autre) on est en présence d'un seul ouvrage ;
la doctrine parle d'ouvrage « combiné » (ATF 130 III 736 consid. 1.2, JdT 2006
I 178 ; Werro, op. cit., n. 783). Lorsque l'ouvrage combiné présente un défaut qui
résulte de la combinaison d'ouvrages qui, pris séparément, sont en soi exempts de défaut,
est en principe sujet de la responsabilité le propriétaire dont l'ouvrage joue le rôle
principal dans la survenance du défaut (Werro, op. cit., n. 771 et les références citées).
Dans l'hypothèse où le défaut de l'ouvrage combiné affecte la fonction de chacun
des ouvrages (exempts de défaut pris séparément), les propriétaires respectifs sont
solidairement responsables (ATF 130 III 736 consid. 1.2, JdT 2006 I 178 ; ATF 79 II 75 consid. 1 ;
Werro, op. cit. n. 771 ; Brehm, in Berner Kommentar, Obligationenrecht, Allgemeine Bestimmungen,
Die Entstehung durch unerlaubte Handlungen, art. 41-61 OR, 3
e
éd., Berne 2006, n. 22a ad art. 58 CO).
Cependant, lorsqu’un ouvrage présente un défaut de construction et que par sa combinaison
avec un autre ouvrage exempt de défaut, toute la construction présente un défaut structurel,
c'est la responsabilité du propriétaire de l'ouvrage défectueux qui est engagée,
même s'il s'agit du plus petit des deux ouvrages (Brehm, op. cit., n. 22a ad art. 58 CO).
3.3
Comme l’a relevé le premier juge, citant les auteurs et la jurisprudence (notamment l’ATF
130 III 736, JdT 2006 I 178), un ouvrage n’est défectueux que lorsqu’il n’offre
pas la sécurité requise pour l’usage auquel il est destiné. En l’espèce,
l’échafaudage est une construction qui doit permettre aux ouvriers de travailler en toute
sécurité. On ne peut qualifier l’ouvrage en cause de défectueux du seul fait que
des supports ont été posés proches du sol, dès lors que cela n’affectait pas
sa fonction. Or, l’accident qui est survenu provenait précisément des supports inférieurs
de l’échafaudage. Dans ces circonstances, il importe peu que des modifications de l’échafaudage
(filet de protection, arrêts de ponts, filières intermédiaires, etc.) aient été
demandées par l’Inspection intercommunale des chantiers : cela ne change rien aux causes
de l’accident dont a été victime l’intimé. Il faut donc admettre, avec le
premier juge, que l’échafaudage n’était pas défectueux par rapport à
l’usage auquel il était destiné.
La fonction d’un immeuble consiste à permettre aux locataires de s’y loger et à
toute personne de s’y mouvoir sans danger. En l’espèce, on relève que le propriétaire
de l’immeuble n’avait pas averti ses locataires de la mise en œuvre des travaux. Il
n’avait pas davantage sollicité une autorisation à la commune. Il a toléré
la mise en place d’un échafaudage qui, de par sa construction, présentait un danger pour
les locataires qui ne pouvaient se mouvoir dans la cage d’escalier sans danger. L’immeuble
n’offrait ainsi pas la sécurité requise pour l’usage auquel il était destiné.
Ainsi, l’immeuble, combiné avec l’échafaudage, était un ouvrage défectueux.
Partant, le propriétaire de l’immeuble, en l’occurrence le recourant, engage sa responsabilité
en application de l’art. 58 CO. Ce dernier a donc la légitimation passive au procès qui
divise les parties.
4.
Infondé, le recours doit en conséquence être rejeté selon la procédure de l'art. 322
al. 1 CPC et le jugement entrepris confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (art. 69 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), doivent
être mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n'y a pas matière
à l'allocation de dépens de deuxième instance, dès lors que l’intimé n’a
pas été invité à déposer une réponse.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge du recourant P.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède est notifié par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Dominique Brandt (pour P.________),
‑
Me Philippe Chaulmontet (pour R.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
La greffière :