vd_findinfo · Plainte / 2017 / 38 · 2017-12-13 · fr

PLAINTE{LP}, PROCÉDÉ TÉMÉRAIRE | 17 LP, 20a al. 2 ch. 5 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 13.12.2017 Plainte / 2017 / 38

TRIBUNAL
CANTONAL
FA17.029828-171865
37
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
13 décembre 2017
______________________
Composition
:               Mme
Rouleau
,
présidente
MM.
Colombini et Maillard, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
17, 20a al. 2 ch. 5 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend séance à huis clos, en sa qualité
d'autorité cantonale supérieure de surveillance, pour statuer sur le recours interjeté
par
I.________
,
à [...], contre la décision rendue le 20 octobre 2017, à la suite de l’audience
du 5 septembre 2017, par le Président du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois, autorité inférieure de surveillance, rejetant les plaintes formées par le recourant
contre deux avis de saisie rendus par l’
Office
des poursuites du district du Gros-de-Vaud
, à
Echallens.
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Par
ordonnance pénale du 14 mai 2014, rendue dans la cause n°  [...], le Procureur de l’arrondissement
du Nord vaudois a refusé d’entrer en matière sur une plainte pénale déposée
le 7 décembre 2011 par I.________ et a mis les frais de l’ordonnance, fixés à 200
fr., à la charge de celui-ci.
b)
Le
26 novembre 2015, le Service juridique et législatif, Secteur recouvrement du Département des
institutions et de la sécurité de l’Etat de Vaud (ci-après : SJL) a adressé
à I.________ une invitation à payer la note de frais pénaux de 200 fr. n° 215470
en relation avec une « ordonnance de non entrée en matière ». Le bulletin
de versement attaché à cette invitation porte la mention suivante : « DOSSIER :
121509 ».
c)
Le
11 mars 2016, à la réquisition du SJL, l’Office des poursuites du district du Gros-de-Vaud
(ci-après : l’Office) a notifié I.________, dans la poursuite n° 7'800'109,
un commandement de payer la somme de 200 fr. sans intérêt, indiquant comme titre de la créance
ou cause de l’obligation : «
Montant
dû au 29.02.2016 selon : Frais pénaux n° 215470, dans l’enquête [...]
– Ordonnance de non-entrée en matière. Nos bureaux ne sont pas ouverts au public.
»
I.________ a formé opposition totale avec la motivation suivante : «
Numéro
de dossier inconnu. Ces dossiers n’existent pas – Preuves : mes nombreux courriers
».
Par prononcé du 11 juillet 2016, le Juge de paix du district du Gros-de-Vaud a prononcé la
mainlevée définitive de l’opposition au commandement de payer n° 7'800'109 pour
le motif que l’ordonnance pénale du 14 mai 2014 était définitive et exécutoire
et que le commandement de payer mentionnait clairement le numéro de référence de l’ordonnance
pénale. Ce prononcé était exécutoire à la date du 22 novembre 2016.
d)
Le
29 novembre 2016, le SJL a requis de l’Office de continuer la poursuite n° 7'800'109.
Le 1
er
décembre 2016, l’Office a adressé un avis de saisie à I.________ dans le cadre de
la poursuite n° 7'800'109 fixant la saisie au 12 janvier 2017 dans ses locaux. Cet avis porte la
mention «
V/réf.
83071-121509-NFP
». Après que l’intéressé
ne s’est pas présenté, l’Office lui a adressé, le 19 janvier 2017, une nouvelle
convocation pour le 2 février 2017 à laquelle I.________ a répondu qu’il ne pouvait
se rendre à l’Office en raison d’un handicap et que le numéro de référence
du SJL lui était inconnu. L’Office lui a alors signifié, le 27 janvier 2017, que la poursuite
était exécutoire et qu’à défaut de paiement au 10 février 2017, le préposé
se présenterait à son domicile le 13 février 2017 pour accomplir la saisie. Un échange
de courriers s’en est suivi, I.________ soutenant en substance, dans ses lettres des 3 et 18 février,
27 mai, 6 et 27 juin 2017, que le numéro de référence « 83071-121509-NFP »
lui était inconnu, que seul le numéro « NFP 215470 » était valable
en relation avec la note de frais pénaux en cause et que la saisie n’était pas valable.
e)
Le
3 juillet 2017, l’Office a transmis, en tant que plainte LP, le courrier de I.________ du 27 juin
2017 au Président du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
Dans ses déterminations du 14 août 2017, le SJL a expliqué que sur toutes ses correspondances
figurait un numéro tiers (débiteur) et que celui du plaignant était le 83071. Il a indiqué
que lorsque le Ministère public avait transmis cette affaire au Secteur recouvrement, il lui avait
attribué un numéro « frais pénaux » qui était le 215470, que
le Secteur recouvrement avait son propre système informatique, ce qui le contraignait à attribuer
un numéro de dossier différent de celui des frais pénaux et que, dans le cas particulier,
ce numéro était le 121509.
Dans ses déterminations du 22 août 2017, l’Office a conclu au rejet de la plainte.
2.
a)
Par
arrêt n° 374 du 29 mai 2015, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal a rejeté
un recours déposé par I.________ dans la cause n°  [...] et a mis à la charge
de celui-ci les frais de l’arrêt, fixés à 770 francs.
b)
Le
22 août 2016, le SJL a adressé à I.________ une invitation à payer la note de frais
pénaux n° 265032 de 770 fr. en relation avec l’ʺArrêt CREP no 374 du 29.05.2015ʺ.
Le bulletin de versement attaché à cette invitation porte la mention : « DOSSIER :
258772 ».
c)
Le
1
er
décembre 2016, à la réquisition du SJL, l’Office a notifié à I.________,
dans la poursuite n° 8'093'793, un commandement de payer la somme de 770 fr. sans intérêt,
indiquant comme titre de la créance ou cause de l’obligation «
Montant
dû au 21.11.2016 selon : Frais pénaux n° 265032 dans l’enquête [...] –
Arrêt CREP n° 374 du 29.05.2015. Nos bureaux ne sont pas ouverts au public.
»
I.________ a formé opposition totale, motivée comme il suit : «
Que
veut dire cette poursuite ?? Pourquoi ? deux N° NFP pour une seule enquête ??
Preuves : mes nombreux courriers
».
Par prononcé du 16 mars 2017, le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud
a prononcé la mainlevée définitive de l’opposition au commandement de payer n°
8'093'793 et a mis les frais judiciaires, fixés à 120 fr. à la charge de I.________. Il
a considéré que l’arrêt du 29 mai 2015 susmentionné était définitif
et exécutoire et que cet arrêt était identifiable sur le commandement de payer, nonobstant
la référence interne différente du SJL. Ce prononcé a été attesté
exécutoire le 21 juin 2017.
d)
Le
27 juin 2017, le SJL a requis de l’Office la continuation de la poursuite n° 8'093'793.
Le 29 juin 2017, l’Office a adressé à I.________ un avis de saisie joint à celle
prévue le 12 janvier 2017 dans la poursuite susmentionnée portant la mention « V/ref
83071-258774-NFP ».
Par courrier du 1
er
juillet 2017, I.________ a indiqué à l’Office que l’avis de saisie susmentionné
était sans fondement dès lors que le numéro de référence « 258774-NFP »
figurant sur l’avis était erroné et que le seul numéro légitime était
« NFP 265032 ». Il a pour le surplus allégué qu’il était handicapé
et que sa mobilité était réduite.
e)
Le
4 juillet 2017, l’Office a transmis, en tant que plainte LP, le courrier du 1
er
juillet 2017 susmentionné au Président du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois.
Dans ses déterminations du 14 août 2017, le SJL a fourni des explications identiques à
celles fournies dans la cause relative à la poursuite n° 7'800'109 et a indiqué que
le numéro de débiteur du plaignant était le 83071, que la Chambre des recours pénale
avait attribué à l’affaire un numéro de « frais pénaux »
265032 et que lui-même avait assigné à cette affaire le numéro 258774 en relation
avec le recouvrement des frais pénaux de 770 fr. mis à la charge du plaignant par l’arrêt
du 29 mai 2015 et des 120 fr. de frais de mainlevée dans la poursuite n° 8'093'793.
Dans ses déterminations du 22 août 2017, l’Office a conclu au rejet de la plainte.
3.
A l’audience du 5 septembre 2017, à
laquelle les parties et le SJL ont été convoqués le 7 août 2017, le plaignant et
un représentant de l’Office se sont présentés. Les causes des deux plaintes susmentionnées
ont été jointes.
4.
Par décision du 20 octobre 2017, notifiée
au plaignant le 26 octobre 2017, le Président du Tribunal d’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois, statuant en tant qu’autorité inférieure de surveillance en matière
de poursuites et de faillite, a rejeté les plaintes (I) et rendu la décision sans frais ni
dépens (II).
5.
Par acte, daté du 28 octobre 2017, mais remis
à la poste le 30 octobre 2017, I.________ a recouru contre cette décision en concluant à
l’admission de ses deux plaintes. Il a produit un lot de pièces.
Dans une écriture du 15 novembre 2017, l’Office s’est référé à ses
déterminations du 22 août 2017 et a conclu au rejet du recours.
En droit :
I.
Le recours a été formé en temps utile, dans le délai de dix jours des art. 18 al.
1 LP (loi du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1) et 28 al. 1 LVLP
(loi du 18 mai 1955 d’application dans la Canton de Vaud de la LP ; RS 280.05). Il comporte
l’énoncé des moyens invoqués (art. 28 al. 3 LVLP), de sorte qu’il est recevable.
Les déterminations de l’Office sont également recevables (art. 31 al. 1 LVLP)
Les pièces produites en deuxième instance par le recourant sont recevables (art. 28 al. 4 LVLP ;
CPF 4 septembre 2017/26 ; CPF 30 mars 2016/15 et références).
II.
a)
Dans
la mesure où le recourant émet un certain nombre des commentaires sur les considérants
de la décision, sans en tirer de moyens spécifiques, le recours est irrecevable.
b)
Le recourant reprend les moyens de sa plainte
et persiste à soutenir, en bref, que les saisies dont il fait l’objet dans le cadre des poursuites
en cause seraient injustifiées, car les numéros de référence mentionnés sur
les avis de saisie des 1
er
décembre 2016 et 29 juin 2017 seraient différents de ceux qui avaient été mentionnés
par le SJL dans ses invitations à payer des 26 novembre 2015 et 22 août 2016.
Le premier juge a considéré que ce moyen confinait à la témérité. En effet,
les invitations à payer du SJL litigieuses portaient à la fois les numéros de référence
attribués par les autorités ayant statué sur les frais pénaux et les numéros
de référence propres du SJL, ces derniers figurant sur les bulletins de versement. Aussi, le
lien entre ces différents numéros de référence était identifiable dès l’envoi
des invitations à payer. Le premier juge a en outre estimé que le SJL avait expliqué de
façon limpide les raisons pour lesquelles il y avait deux numéros de référence différents
pour chacune des affaires. Par surabondance, au vu des indications précises figurant sur les commandements
de payer, rappelées qui plus est par le juge de la mainlevée de l’opposition, le recourant
ne pouvait de bonne foi, faire valoir qu’il ignorait que les frais pénaux qui lui étaient
réclamés étaient fondés sur l’ordonnance pénale du 14 mai 2014 et l’arrêt
du 29 mai 2015. En invoquant une confusion entre les numéros de référence, le recourant
feignait d’ignorer les autres indications présentes sur les documents qui lui avaient été
adressés et qui ne laissaient aucune incertitude sur les fondements de ses dettes.
Ces considérations, qui ne sont nullement remises en cause par le recourant, complètes et convaincantes
peuvent être confirmées par adoption de motif.
De toute manière, en adressant les avis de saisie litigieux, l’Office a donné suite à
des réquisitions de continuer la poursuite fondées sur des commandements de payer entrés
en force et qui ne sauraient être remis en cause au stade de la saisie.
Le recours doit dès lors être rejeté dans la mesure où il est recevable.
III.
Aux termes de l'art. 20a al. 2 ch. 5 LP, les procédures devant les autorités cantonales de
surveillance sont gratuites. La partie ou son représentant qui use de procédés téméraires
ou de mauvaise foi peut être condamné à une amende de 1'500 fr. au plus ainsi qu'au paiement
des émoluments et des débours. Se verra reprocher un comportement téméraire ou de
mauvaise foi celui qui – en violation du devoir d'agir selon la bonne foi, principe aussi applicable
en procédure – forme un recours sans avoir d'intérêt concret digne de protection
et bien que la situation en fait et en droit soit claire, avant tout pour ralentir la procédure
de poursuite (ATF 127 III 178, JT 2001 II 50 et les réf. cit.). Il s’agit ainsi de sanctionner
les procédés qui troublent le cours ordinaire de l’exécution forcée et les
procédés dilatoires, dont le devoir général d’agir de bonne foi implique de
s’abstenir (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes
et la faillite, n. 19 ad art. 20a LP), tels que le dépôt d’un recours voué d’emblée
à l’échec, la multiplication d’actes peu intelligibles, le fait de soulever des
griefs « tous azimuts » faisant fi des règles de compétence des juridictions saisies
(TF 7B.105/2005 du 3 août 2005 consid. 3.2) ou encore le fait de soulever en vain le même argument
auquel il a déjà été répondu à réitérées reprises (CPF,
12 septembre 2016/30). La condamnation aux frais ou à une amende en vertu de l'art. 20a al. 2 ch.
5 LP relève du (large) pouvoir d'appréciation de l'autorité de surveillance (TF 5A_640/2014
du 16 octobre 2014 consid. 4).
En l’espèce, en persistant dans sa vaine argumentation, sans faire valoir d’éléments
nouveaux, alors que toutes les explications lui avaient été données dans la décision
attaquée sur les numéros des dossiers prétendument différents, le recourant agit
de manière contraire à la bonne foi. Il y a donc lieu de mettre des frais judiciaires, fixés
300 fr., à la charge du recourant et de renoncer à une amende, tout en avertissant le recourant
que s’il devait persister dans des recours contraires à la bonne foi, il risquerait d’encourir
non seulement le paiement de frais, mais encore une amende.
IV.
En conclusion, le recours doit être rejeté
dans la mesure où il est recevable et la décision confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr., sont mis à la
charge du recourant.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure
de surveillance,
p
r o n o n c e :
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires, fixés à 300 fr. (trois cents francs), sont mis à la charge du recourant
I.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :              Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. I.________,
‑
Service juridique et Législatif, Secteur recouvrement (pour Etat de Vaud),
-
M. le Préposé à l’Office des poursuites du district du Gros-de-Vaud.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente
notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, autorité inférieure
de surveillance.
Le greffier :