vd_findinfo · HC / 2019 / 679 · 2019-08-14 · fr

PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, REVENU HYPOTHÉTIQUE, DÉBITEUR, DIRECTIVE{INJONCTION}, DÉBUT | 163 CC, 176 CC, 291 CC, 301a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 10.10.2019 (publié) HC / 2019 / 679

TRIBUNAL
CANTONAL
JS18.043993-190523
460
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
14 août 2019
__________________
Composition
:               M.
Oulevey
,
juge délégué
Greffier
:              M.
Clerc
*****
Art.
163, 176, 291 CC ; 301a let. c CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.V.________
A.V.________
,
à Lausanne, intimé, et sur l’appel interjeté par
B.V.________
B.V.________
,
à Lausanne, requérante, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale rendue le 22 mars 2019 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne dans la cause divisant les appelants entre eux, le Juge délégué de la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 22 mars 2019, le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le président ou le
premier juge) a fixé le lieu de résidence des enfants I.________, E.________ et U.________
au domicile de B.V.________, qui en exercerait la garde de fait (I), a dit qu’aucun droit de visite
en faveur d’A.V.________ à l’égard de ses enfants n’était fixé
en l’état (II), a dit qu’A.V.________ n’était pas astreint à contribuer
à l’entretien de B.V.________ (III), a arrêté le montant assurant l’entretien
convenable des enfants I.________, E.________ et U.________ à 784 fr. 60, 970 fr. et 780 fr. 35
respectivement (IV à VI), a astreint A.V.________ à contribuer à l’entretien des
enfants I.________, E.________ et U.________ par le régulier versement d’une pension mensuelle
de 784 fr. 60, 970 fr. et 780 fr. 35 respectivement, dès et y compris le 1
er
avril 2019, allocations familiales en sus (VII à IX), a ordonné à tout employeur ainsi
qu’à tout tiers débiteur d’A.V.________ de  prélever chaque mois sur
son salaire, dès et y compris le 1
er
avril 2019, les contributions d’entretien d’un montant global de 2'534 fr. 95 dues pour
l’entretien de ses enfants et de les verser directement sur le compte ouvert au nom de B.V.________
(X), a confirmé les chiffres I et IV de la convention conclue entre les parties à l’audience
du 13 décembre 2018 ratifiée sur le siège par le président pour valoir ordonnance
de mesures protectrices de l’union conjugale, lesquels ont la teneur suivante :
« I.
Les époux B.V.________ et A.V.________ conviennent de vivre séparés pour une durée
indéterminée, étant précisé que la séparation effective est intervenue
le 30 avril 2018 ;
IV.
Le bail du domicile conjugal a été résilié, chaque partie s’étant constitué
un nouveau domicile »
(XI), a confirmé les chiffres I, II, III, V et VI du prononcé rendu le 27 décembre
2018 par le premier juge, lesquels sont ainsi libellés :
« I.
institue une mesure de curatelle d'assistance éducative et de surveillance des relations personnelles
à forme de l'art. 308 al. 1 et 2 CC en faveur des enfants I.________ 2002, E.________ 2005, et U.________
2010 ;
II.
confie le mandat de curatelle d'assistance éducative et de surveillance des relations personnelles
au sens de l'art. 308 al. 1 et 2 CC, en faveur des enfants I.________ 2002, I.________ 2005, et U.________
2010, au Service de protection de la jeunesse, Office régional de protection des mineurs du Centre
du canton de Vaud, à charge pour lui de désigner un curateur ;
III.
dit que le curateur
ad personam
aura pour tâches d'assister les père et mère de ses conseils et de son appui dans la prise
en charge de leurs enfants, notamment d'E.________ 2005, de surveiller le déroulement du droit de
visite dont bénéficie l'intimé à l'égard de ses enfants, et de veiller enfin,
au bon développement de ceux-ci ;
V.
confie à l'Unité évaluation et missions spécifiques du Service de Protection de la
Jeunesse, un mandat d'évaluation sur les conditions d'existence des enfants I.________ 2002, E.________
2005, et U.________ 2010, auprès de leurs parents, ainsi que sur les capacités éducatives
de ceux-ci ;
VI.
invite l'Unité évaluation et missions spécifiques du Service de Protection de la Jeunesse,
à formuler toutes propositions utiles relatives de nature à améliorer la situation des
enfants, notamment d'E.________, s'agissant en particulier de l'autorité parentale, de la garde
et du droit de visite »
(XII), a confirmé
dans cette mesure le chiffre I du prononcé rendu le 31 janvier 2019 par le premier juge, lequel
a la teneur suivante :
« I.
désigne Madame G.________ en qualité de curatrice
ad
personam
des enfants I.________ 2002, E.________
2005, et U.________ 2010 »
(XIII), a révoqué les chiffres I, II et III de l’ordonnance de mesures superprovisionnelles
rendue le 24 janvier 2019 par le président, dans la mesure où leur exécution était
impossible (XIV), a fixé l’indemnité finale du conseil d’office de B.V.________
(XV), a rappelé la teneur de l’art. 123 CPC (XVI), a relevé de sa mission le conseil
d’office de B.V.________ (XVII), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (XVIII),
a rendu l’ordonnance sans frais ni dépens (XIX) et a déclaré l’ordonnance
immédiatement exécutoire, nonobstant appel (XX).
En droit, le premier juge a retenu que l’intimé A.V.________ avait volontairement réduit
son taux d’activité de 100% à 50% peu de temps après le dépôt de la requête
de mesures protectrices de l’union conjugale par la requérante, qu’il devait ou aurait
dû savoir qu’il serait certainement amené à devoir verser des contributions d’entretien
et que son argument tendant à justifier la réduction de son activité – soit d’être
disponible pour ses enfants – n’était pas réaliste au vu du rapport du Service
de Protection de la Jeunesse (ci-après : SPJ) et de la dénonciation pénale que le
SPJ avait adressée à la Brigade criminelle division mœurs. Le président a ainsi imputé
à l’intimé un revenu hypothétique correspondant à son dernier salaire lorsqu’il
exerçait à plein temps. Compte tenu de charges par 3'078 fr., le disponible de l’intimé
s’élevait à 3'064 fr. 50 (6'142 fr. 50 – 3'078 fr.). Le président a retenu
que la requérante B.V.________ disposait d’un excédent de 1'756 fr. 75 pour une activité
à un taux de 80% (5'337 fr. 85 – 3'581 fr. 10). Il a estimé qu’il y avait lieu
de mettre les coûts directs des enfants à l’entière charge de l’intimé
dès lors que la garde était attribuée à la requérante et qu’elle s’en
occupait à plein temps. Il a imparti à l’intimé un délai au 1
er
avril 2019 pour augmenter son taux d’activité à 100%, date à partir de laquelle
les pensions étaient dues. Le premier juge a enfin considéré qu’il y avait de grands
risques que l’intimé ne s’acquitte pas de son obligation de verser les contributions
d’entretien des enfants, de sorte qu’il semblait nécessaire de prononcer un avis aux
débiteurs.
B.
a)
Par acte du 5 avril 2019, A.V.________ a interjeté
appel contre cette ordonnance, en concluant, en substance, implicitement à sa réforme en ce
sens que son droit de visite sur ses enfants soit immédiatement rétabli selon les modalités
convenues à l’audience du 13 décembre 2018, soit d’entente avec la mère,
qu’il soit astreint à contribuer à l’entretien de ses enfants par le versement
d’une pension mensuelle maximale de 500 fr. chacun, soit 1'500 fr. au total, sous déduction
des frais à payer par son épouse, que l’avis aux débiteurs soit supprimé, et
que la curatrice G.________ soit révoquée. Il a en outre requis l’octroi de l’effet
suspensif quant à l’exécution des mesures protectrices. A l’appui de ses conclusions,
il a produit des courriers adressés au premier juge, des échanges de messages téléphoniques
avec B.V.________, et des notes qu’il avait dactylographiées ou manuscrites, des photos, un
budget prétendument établi par B.V.________, des fiches de salaire de l’employeur L.________,
un courrier dudit employeur du 26 mars 2019, un relevé bancaire et un article de journal.
Par courrier du 8 avril 2019, A.V.________ a complété son appel. Il a produit un tableau Excel
relatif à l’exercice de son droit de visite sur ses enfants ainsi qu’un courrier de
son employeur daté du 8 avril 2019.
Le 8 avril 2019, B.V.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet de la requête
d’effet suspensif.
Par ordonnance du 11 avril 2019, le Juge de céans a suspendu l’exécution du chiffre X
de l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 22 mars 2019 jusqu’à
droit connu sur l’appel, a dit que l’employeur d’A.V.________ n’était plus
tenu, jusqu’à nouvel ordre, de prélever quelque montant que ce soit sur le salaire net
d’A.V.________ pour le verser sur le compte bancaire de B.V.________ et a rejeté la requête
d’effet suspensif pour le surplus, étant précisé qu’il serait statué
sur les frais judiciaires et les dépens de l’ordonnance dans le cadre de l’arrêt
sur appel à intervenir.
Par réponse du 17 juin 2019, B.V.________ a conclu au rejet de l’appel. Elle a produit un
bordereau de pièces et a requis qu’il soit procédé à l’audition de [...].
b)
Par acte du 4 avril 2019, B.V.________ a interjeté
appel contre l’ordonnance du 22 mars 2019, en concluant, en substance, à sa réforme en
ce sens que les pensions arrêtées par le premier juge soient dues dès et y compris le
1
er
juin 2018, qu’A.V.________ doive immédiat paiement à B.V.________ de la somme de 16'499
fr. 50 avec intérêts à 5% l’an dès le 22 mars 2019 à titre d’arriérés
de contributions à l’entretien de ses enfants pour la période du 1
er
juin 2018 au 31 mars 2019 et à ce qu’A.V.________ lui doive paiement d’un montant
de 6'920 fr. 80 avec intérêts à 5% l’an dès le 22 mars 2019 à titre de
dépens de première instance. Elle a en outre requis l’octroi de l’assistance judiciaire
pour la procédure d’appel.
Par ordonnance du 26 avril 2019, le Juge de céans a accordé à B.V.________ le bénéfice
de l’assistance judiciaire avec effet au 5 avril 2019, Me Pierre-Alain Killias lui étant désigné
comme conseil d’office.
Le 17 juin 2019, A.V.________ a, en substance, conclu au rejet de l’appel de B.V.________.
c)
Le 25 juin 2019, A.V.________ a requis « par voie de mesures superprovisionnelles »
d’être autorisé à voir sa fille I.________ le 26 juin 2019 pendant une demi-heure.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 25 juin 2019, ladite requête a été rejetée
dans la mesure de sa recevabilité, étant précisé que le sort des frais serait réglé
dans l’arrêt sur appel à intervenir.
d)
Lors
de l’audience qui s’est tenue le 4 juillet 2019 devant le Juge de céans en présence
d’A.V.________ et de B.V.________, assistée de son conseil d’office, les parties ont
conclu une convention partielle dont les termes sont les suivants :
« I.
Jusqu’à la nouvelle décision qui sera prise sur la base du rapport d’évaluation
de l’UEMS, A.V.________ exercera un droit de visite sur ses enfants I.________I.________ 2002,
E.________ 2005, et U.________ 2010, au Point Rencontre, un samedi toutes les deux semaines pendant deux
heures sans possibilité de sortie selon le règlement et les lignes directrices de Point Rencontre
que les deux parties s’engagent à respecter.
Les
deux parties s’engagent à prendre contact avec Point rencontre pour la mise en œuvre
de ce droit de visite dans les meilleurs délais et à se rendre aux entretiens préalables
prévus par Point Rencontre.
II.
Parties requièrent la ratification de la présente convention pour valoir arrêt sur appel
de mesures protectrices de l’union conjugale. ».
Le Juge de céans a ratifié cette convention sur le siège pour valoir arrêt partiel
sur appel de mesures protectrices de l’union conjugale. Un extrait de cette convention a été
adressé au Point Rencontre. Les parties ont été interrogées conformément à
l’art. 192 CPC. Elles ont admis que, depuis le dépôt du mémoire d’appel, aucun
paiement de pension n’était intervenu. A.V.________ a produit un document attestant des frais
de transport de matériel depuis outre-mer ainsi que des récépissés de paiement. Il
a offert de produire des pièces relatives au sort des enfants mais sans rapport avec les pensions.
Le Juge de céans a refusé que ces pièces soient produites au dossier en l’état
dès lors qu’elles n’étaient pas pertinentes pour les questions encore litigieuses.
B.V.________ a requis qu’ordre soit donné à A.V.________ de produire les pièces
établissant l’utilisation et la destination des fonds retirés des comptes bancaires,
à concurrence de 66'148 fr. 20, ainsi qu’un extrait de compte établissant l’exécution
du paiement ordonné le 11 janvier 2019 pour le loyer de janvier 2019. Le Juge de céans
a rejeté les réquisitions de pièces. Les parties ont ensuite plaidé et la cause a
été gardée à juger.
e)
Les 5 et 8 juillet 2019, A.V.________ a fait parvenir de nouvelles déterminations et pièces.
Le Juge de céans lui a retourné lesdites écritures et pièces dès lors qu’elles
étaient irrecevables, la cause ayant été mise en délibéré à l’issue
de l’audience du 4 juillet 2019.
f)
Par courrier du 9 juillet 2019, le conseil
d’office de B.V.________ a déposé une liste détaillée de ses opérations.
C.
Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
complétée par les pièces du dossier :
1.
La requérante B.V.________, née [...]
le [...] 1969, et l'intimé A.V.________, né le [...] 1970, se sont mariés le 8 février
2002 à [...].
Trois enfants sont issus de cette union :
- I.________, née le [...] 2002 ;
- E.________, né le [...] 2005 ;
- U.________, né le [...] 2010.
2.
Le couple connaissant
des difficultés conjugales, la requérante a quitté seule le domicile des époux le
30 avril 2018 pour partir vivre chez sa mère. Elle a ensuite emménagé avec les enfants
dans un nouveau logement le 1
er
juin 2018.
3.
a)
Par requête de mesures protectrices de
l’union conjugale du 11 octobre 2018, la requérante a notamment conclu à ce que
la garde sur les enfants lui soit attribuée, un droit de visite étant accordé à l’intimé,
à ce que l’intimé soit condamné à verser de contributions mensuelles d’entretien
à l’intimée, à I.________, à E.________ et à U.________ de 1'500 fr.,
1'043 fr. 25, 1'210 fr. 60 et 994 fr. 60 respectivement, à compter du 1
er
juin 2018, et à ce qu’ordre soit donné à l’employeur de l’intimé,
soit L.________, de prélever la somme de 3'248 fr. 45 sur le salaire de celui-ci et de la verser
à la requérante à valoir sur les contributions d’entretien dues aux enfants.
Par voie de mesures superprovisionnelles, la requérante a en particulier conclu au versement par
l’intimé de pensions en faveur d’I.________, d’E.________ et d’U.________
de 1'043 fr. 25, 1210 fr. 60 et 994 fr. 60 par mois respectivement, dès le 1
er
novembre
2018 et à ce qu’ordre soit donné à l’employeur de l’intimé, soit
L.________, de prélever la somme de 3'248 fr. 45 sur le salaire de celui-ci et de la verser à
la requérante à valoir sur les contributions d’entretien dues aux enfants.
b)
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 16 octobre 2018, le président a condamné
l’intimé à verser une pension mensuelle de 500 fr. par enfant, soit de 1'500 fr., dès
le 1
er
novembre 2018.
c)
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 22 novembre 2018, le premier juge a ordonné à
L.________ de prélever chaque mois sur le salaire de l’intimé le montant de 1'500 fr.
et de le verser sur le compte de la requérante et a dit que cet ordre resterait en vigueur jusqu’à
droit connu sur la requête de mesures protectrices de l’union conjugale.
4.
A l’audience de mesures protectrices de
l’union conjugale du 13 décembre 2018, la requérante a modifié ses conclusions
en ce sens que les contributions d’entretien dues par l’intimé en faveur de ses enfants
I.________, E.________ et U.________ soient fixées à 1'078 fr. 70, 1'245 fr. 75 et 1'030 fr.
05 respectivement, le montant total de l’avis aux débiteurs se montant alors à 3'354
fr. 50. L’intimé, non assisté, a produit une réponse au pied de laquelle il a conclu
au rejet des conclusions prises par la requérante.
Les parties ont en outre signé une convention partielle, ratifiée sur le siège par le
premier juge pour valoir ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale, dont la teneur
est la suivante :
« I.
Les époux B.V.________ et A.V.________ conviennent de vivre séparés pour une durée
indéterminée, étant précisé que la séparation effective est intervenue
le 30 avril 2018.
Il.
Le lieu de résidence des enfants I.________ 2002, E.________ 2005, et U.________ 2010, est fixé
provisoirement au domicile de la mère, qui en exerce la garde de fait.
III.
Le père jouira d'un libre et large droit de visite à l'égard de ses enfants E.________
2005 et U.________ 2010, à exercer d'entente avec la mère, ainsi qu'un libre et large droit
de visite à l'égard I.________ 2002, à exercer d'entente avec elle-même et sa mère.
IV.
Le bail du domicile conjugal a été résilié, chaque partie s'étant constitué
un nouveau domicile.
V.
Il est constaté que le montant assurant l'entretien convenable d'I.________ 2002, s'élève
à 840 fr. (huit cent quarante francs) par mois,
VI.
Il est constaté que le montant assurant l'entretien convenable d'E.________ 2005, s'élève
à 930 fr. (neuf cent trente francs) par mois.
VII.
Il est constaté que le montant assurant l'entretien convenable dU.________ 2010, s'élève
à 870 fr. (huit cent septante francs) par mois.
VIII.
Les parties renoncent à une contribution d'entretien pour elle-même.
IX.
Parties consentent à ce qu'un mandat d'évaluation soit confié au SPJ, ainsi qu'une curatelle
au sens de l'art. 308 al 1 et 2 CC.
X.
Parties renoncent à l'allocation de dépens. »
A la requête de B.V.________, le premier juge a confirmé les ordonnances de mesures superprovisionnelles
des 16 octobre et 22 novembre 2018 jusqu’à droit connu sur de nouvelles ordonnances superprovisionnelles.
5.
a)
Par
ordonnance de mesures superprovisionnelles du 14 décembre 2018, le premier juge a confirmé
la teneur de l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 16 octobre 2018 et a précisé
que ladite ordonnance resterait en vigueur jusqu’à droit connu sur la requête de mesures
protectrices de l’union conjugale.
b)
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du même jour, le président a confirmé la
teneur de l’ordonnance du 22 novembre 2018 et a précisé que ladite ordonnance resterait
en vigueur jusqu’à droit connu sur la requête de mesures protectrices de l’union
conjugale.
6.
a)
Le 27 décembre 2018, le président
a rendu un prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale dont le dispositif est ainsi
libellé :
« I.
institue une mesure de curatelle d'assistance éducative et de surveillance des relations personnelles
à forme de l'art. 308 al. 1 et 2 CC en faveur des enfants I.________ 2002, E.________ 2005, et U.________
2010 ;
II.
confie le mandat de curatelle d'assistance éducative et de surveillance des relations personnelles
au sens de l'art. 308 al. 1 et 2 CC, en faveur des enfants I.________ 2002, E.________ 2005, et U.________
2010, au Service de protection de la jeunesse, Office régional de protection des mineurs du Centre
du canton de Vaud, à charge pour lui de désigner un curateur ;
III.
dit que le curateur
ad personam
aura pour tâches d'assister les père et mère de ses conseils et de son appui dans la prise
en charge de leurs enfants, notamment d'E.________ 2005, de surveiller le déroulement du droit de
visite dont bénéficie l'intimé à l'égard de ses enfants, et de veiller enfin,
au bon développement de ceux-ci ;
VI.
(recte : IV.) invite le Service de la protection de la jeunesse à intervenir sans délai
et à communiquer le nom du curateur
ad
personam
des enfants sans délai ;
V.
confie à l'Unité évaluation et missions spécifiques du Service de Protection de la
Jeunesse, un mandat d'évaluation sur les conditions d'existence des enfants I.________ 2002, E.________
2005, et U.________ 2010, auprès de leurs parents, ainsi que sur les capacités éducatives
de ceux-ci ;
VI.
invite l'Unité évaluation et missions spécifiques du Service de Protection de la Jeunesse,
à formuler toutes propositions utiles relatives de nature à améliorer la situation des
enfants, notamment d'E.________, s'agissant en particulier de l'autorité parentale, de la garde
et du droit de visite ;
VII.
rend la présente ordonnance sans frais judiciaires ni dépens ;
VIII.
déclare la présente ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant appel ou recours. »
b)
Par
prononcé du 31 janvier 2019, le président a désigné G.________ en qualité de
curatrice
ad personam
des
enfants I.________, E.________ et U.________.
c)
Par
courrier du 13 février 2019, le SPJ a rendu un rapport de renseignement, dans lequel il a conclu
à ce que le droit de visite de l’intimé sur ses enfants soit suspendu provisoirement,
le temps d’évaluer plus finement la situation.
7.
A l’audience du 14 février 2019, la requérante a confirmé que l’entretien
convenable de l’enfant U.________, tel que calculé à l’audience du 13 décembre
2018, était correct, tandis que celui d’E.________ et d’I.________ s’élevait
désormais à 1'020 fr. et 815 fr. respectivement.
8.
Le 13 mars 2019, le SPJ a informé le premier
juge qu’il avait adressé, par courrier du 11 mars 2019, une dénonciation pénale
auprès de la Brigade criminelle division des mœurs à l’encontre de l’intimé.
Le même jour, le président a, par ordonnance de mesures superprovisionnelles, suspendu le droit
de visite de l’intimé sur ses enfants, jusqu’à droit connu sur le sort de l’ordonnance
de mesures protectrices de l’union conjugale à intervenir.
9.
Par courrier du 23 avril 2019, le SPJ, se référant
au mandat de curatelle d’assistance éducative et de surveillance des relations personnelles
au sens de l’art. 308 al. 1 et 2 CC ainsi qu’au mandat d’évaluation sur les
conditions d’existence qui lui avait été confié, a relevé que, suite au départ
de G.________, le dossier était attribué à [...] et [...].
10.
a)
La requérante exerce en qualité d’assistante
juridique au sein de l’Etude d’avocats B.________. Au cours de l’audience du 14 février
2019, elle a indiqué avoir exercé à un taux de 90 % entre le mois de juin et de septembre
2018, avant de travailler à temps plein. Depuis le mois d’octobre 2018, elle a perçu
un revenu mensuel de 6'672 fr. 30, treizième salaire inclus. La requérante a toutefois expliqué
souhaiter baisser son taux de travail à 80 % afin de pouvoir se consacrer à ses enfants.
Ses charges ont été arrêtées comme suit par le premier juge :
Base
mensuelle
Fr. 1'350.-
Loyer
(1’884 fr. – 847 fr. 80)
Fr. 1'036.20
Assurance-maladie
Fr.
492.50
Assurance
complémentaire               Fr.
34.70
Frais
de transport
Fr.      74.-
Frais
de téléphonie et internet
Fr.    122.20
Assurance
RC
Fr.    135.30
Assurance
ménage
Fr.    178.80
Assistance
judiciaire
Fr.    100.-
Sport
Fr.      57.40
Total
des charges
Fr. 3’581.10
A l’audience du 13 décembre 2018, l’intimé a produit un document non daté
intitulé « budget », prétendument établi par la requérante, faisant
état d’un salaire net de 3'959 fr. 58, d’allocations familiales par 950 fr., et de charges
– comprenant celles de la requérante et des enfants – d’un total de 6'528 fr.
18, ce qui laisse apparaître un « manco » de 1'618 fr. 60.
b)
L’intimé a une formation de juriste,
mais il a cessé de travailler dans ce domaine pendant le mariage. Il travaille désormais en
qualité de conducteur de bus au sein de l’entreprise L.________. Il exerçait cette activité
à plein temps puis il a décidé, à compter du 1
er
décembre
2018, soit en cours de procédure de mesures protectrices de l’union conjugale, de réduire
son activité à 50 % au motif qu’il souhaitait être disponible pour ses enfants et
que, voyant comment les choses évoluaient pendant la procédure de séparation d’avec
son épouse, il souhaitait se préparer à obtenir la garde partagée ou au minimum un
droit de visite. Il percevait un revenu mensuel net de 6'142 fr. 50, treizième salaire
compris, à temps plein, et perçoit depuis le 1
er
décembre
2018 un revenu mensuel net de 3'071 fr. 25, treizième salaire inclus. Par courrier du 8 avril 2019,
son employeur lui a indiqué qu’actuellement il n’était pas en mesure d’augmenter
son taux d’activité pour les mois à venir, mais que la situation serait réévaluée
à partir de l’automne. Il a indiqué qu’il ne pouvait pas travailler pour une autre
entreprise pour combler son taux d’activité pour des motifs de respect des temps de repos
auxquels est soumis sa profession. Il a en outre produit un extrait de l’hebdomadaire gratuit « Le
Régional » du 28 mars 2019 dans lequel le président du Conseil d’administration
de L.________ indiquait qu’il y avait « trop de conducteurs » employés
par l’entreprise.
Le premier juge a établi les charges de l’intimé comme il suit :
Base
mensuelle
Fr. 1'200.-
Loyer
Fr. 1’300.-
Assurance-maladie
et LCA              Fr.
448.-
Frais
de téléphone
Fr.
130.-
Total
des charges
Fr. 3'078.-
L’intimé occupe un appartement à [...], qu’il loue à l’association X.________,
dont il est président depuis 2015 et dont son ami [...] est président avec signature collective
à deux. Il a produit à cet égard plusieurs récépissés postaux faisant état
du versement d’un montant de 1'303 fr. 55 à «  [...] –X.________] ».
Ces versements ne se retrouvent pas sur l’extrait bancaire du compte de l’association X.________,
hormis le paiement du 6 décembre 2018 de 1'303 fr. 55, effectué par «  [...] »
selon le document bancaire, qui comporte vraisemblablement une faute de frappe et qui doit être
lu « A.V.________ ». L’intimé a en outre versé au dossier le contrat
de bail dudit appartement signé le 31 mai 2018 par lui-même et par [...] pour la bailleresse
X.________. Interrogé par le premier juge à l’audience du 14 février 2019, [...]
a refusé de répondre aux questions qui lui étaient posées en rapport avec le compte
de l’association [...] et l’appartement occupé par l’intimé.
S’agissant de sa fortune, l’intimé dispose de plusieurs comptes bancaires. Son compte
BCV présentait le 23 novembre 2018 un solde de 23'023 fr. 30. Sur cette somme, l’intimé
a retiré 20'000 fr. en espèces, à raison de quatre retraits de 5'000 fr. chacun les 29
novembre, 12, 17 et 19 décembre 2018. Le 23 janvier 2019, le compte ne présentait plus
qu’un solde de 253 fr. 08. (pièce 16 déterminations effet suspensif)
Le compte de l’intimé auprès de la Banque cantonale neuchâteloise présentait
un solde positif de 30'365 fr. 05 le 4 décembre 2018. L’intimé a retiré 26'148 fr.
20 à raison de deux retraits les 20 et 28 décembre 2018, et le solde du compte était à
zéro au 31 décembre 2018. (pièce 17 déterminations effet suspensif)
Le compte de l’intimé auprès de la Banque Migros présentait un solde positif de
20'649 fr. 20 le 29 novembre 2018. L’intimé a retiré 20'000 fr. en espèces à
raison de deux retraits les 29 novembre et 11 décembre 2018. Au 31 décembre 2018, le compte
présentait un solde de zéro. (pièce 18 déterminations effet suspensif)
Interrogé au sujet de ces retraits, l’intimé a déclaré qu’ils auraient
été destinés à rembourser des dettes, telles que des primes d’assurance-maladie
en retard, à acquitter des factures d’impôts et à payer des amis qui lui auraient
rendu des services. En février 2019, il a payé un montant d’environ 6'200 fr. pour transporter
depuis les Etats-Unis jusqu’en Suisse un piano hérité de sa mère et venant de sa
grand-mère. L’intimé a indiqué avoir payé ces montants par souci de commencer
la vie séparée des époux de manière saine, sans dettes.
L’intimé était en outre propriétaire d’un immeuble situé [...], qu’il
louait à l’entreprise [...] pour un loyer mensuel de 2'500 francs. (pièce 17) Par acte
de donation immobilière du 13 décembre 2018, il a transféré la propriété
de cet immeuble à l’association X.________.
L’intimé a également perçu le produit de la vente de la maison de sa mère aux
Etats-Unis. Il a placé ce montant auprès de X.________, ce qui était, selon lui, un projet
familial.
Convoqué par le SPJ pour déterminer s’il devait contribuer aux frais de placement de
l’enfant E.________, l’intimé a été exonéré en l’état
de tout versement.
c)
Les coûts directs de l’enfant I.________ ont été établis comme suit :
Base
mensuelle d’un enfant de plus de 10 ans
Fr. 600.-
Participation
au loyer de la requérante
Fr. 282.60
Assurance-maladie
Fr. 120.80
Assurance-complémentaire
Fr.   11.70
Loisirs
(musique)
Fr. 106.65
Frais
de transport
Fr.   22.85
Déduction
des allocations familiales
Fr. 360.-
Coûts
directs              Fr. 784.60
d)
Le premier juge a arrêté les coûts directs de l’enfant E.________ ainsi :
Base
mensuelle d’un enfant de plus de 10 ans
Fr. 600.-
Participation
au loyer de la requérante
Fr. 282.60
Assurance-maladie
Fr. 120.80
Assurance-complémentaire
Fr.   11.70
Frais
médicaux
Fr.     7.85
Loisirs
(camp, théâtre, athlétisme, piscine, saxophone, etc.)
Fr. 216.70
Frais
de transport
Fr.   30.35
Déduction
des allocations familiales
Fr. 300.-
Coûts
directs              Fr. 970.-
Avec l’accord des parties, le SPJ a placé E.________ en foyer dès le 6 mars 2019. Selon
l’accord passé conformément à l’art. 50 LProMin (Loi sur la Protection des
Mineurs, BLV 850.41) entre l’Etat représenté par le SPJ et les parties, la requérante
s’est engagée à contribuer aux frais de placement d’E.________, dès le 6 mars
2019, par le paiement de 390 fr. par mois, tandis que l’intimé est en l’état dispensé
d’y contribuer.
e)
Les
coûts directs de l’enfant U.________ ont été arrêtés comme il suit :
Base
mensuelle d’un enfant de plus de 10 ans
Fr.  400.-
Participation
au loyer de la requérante
Fr.  282.60
Assurance-maladie
Fr.  120.80
Assurance-complémentaire
Fr.
11.10
Loisirs
(camp, piscine, aïkido, etc)
Fr.  116.15
Frais
de prises en charge par des tiers
Fr.  229.70
Déduction
des allocations familiales
Fr.  380.-
Coûts
directs              Fr. 780.35
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les prononcés
de mesures protectrices de l’union conjugale, lesquels doivent être considérés comme
des décisions provisionnelles au sens de l’art. 308 al. 1 let. b CPC (Tappy, Les voies de
droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 115, spéc. p. 121). Lorsque les
mesures protectrices ou provisionnelles contestées portent toutes sur des questions pécuniaires,
l’appel n’est recevable que si la valeur litigieuse est de 10'000 fr. au moins (art. 308
al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures protectrices étant régies par la procédure sommaire (art. 271
CPC), le délai pour l'introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
Un membre de la Cour d'appel civile statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979; BLV 173.01]).
1.2
En l'espèce, formés
en temps utile par les parties qui y ont un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let.
a CPC) et portant sur des conclusions qui, capitalisées selon l’art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures
à 10'000 fr., les appels de A.V.________ et B.V.________ sont recevables.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle
2011, nn. 2 ss ad art. 310 CPC, p. 1249).
3.
3.1
Les parties ont produit des pièces qui ne
figuraient pas au dossier de première instance.
3.2
S’agissant des questions relatives aux enfants, la maxime inquisitoire illimitée (art. 296
al. 1 CPC) et, en sus, la maxime d'office (art. 296 al. 2 CPC) sont applicables. Les parties peuvent
ainsi présenter des faits et moyens de preuve nouveaux en appel même si les conditions de l'art.
317 al. 1 CPC ne sont pas réunies (TF 5A_788/2017 du 2 juillet 2018 consid. 4.2.1).
L’instance d’appel peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves
administrées en première instance. En matière de mesures protectrices de l’union
conjugale, ou en matière provisionnelle, elle statue, comme le premier juge, sur la base de la simple
vraisemblance après une administration limitée des preuves (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb ;
TF 5A_661/2011 du 10 février 2012 consid. 2.3), en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement
disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3
in
limine
; TF 5A_497/2011 du 5 décembre
2011 consid. 3.2). L’instance d’appel peut refuser une mesure probatoire en procédant
à une appréciation anticipée des preuves, lorsqu'elle estime que le moyen de preuve requis
ne pourrait pas fournir la preuve attendue ou ne pourrait en aucun cas prévaloir sur les autres
moyens de preuve déjà administrés par le tribunal de première instance, à savoir
lorsqu'il ne serait pas de nature à modifier le résultat des preuves qu'elle tient pour acquis
(ATF 138 III 374 ; ATF 131 III 222 consid. 4.3 ; ATF 129 III 18 consid. 2.6).
3.3
La présente cause concerne le sort des enfants,
en particulier les modalités de leur prise en charge pratique et financière, de sorte que ce
sont la maxime inquisitoire illimitée et la maxime d’office qui s’appliquent. En conséquence,
les pièces produites en appel par les parties sont recevables et il en a été tenu compte
dans la mesure utile. De même, les faits nouveaux allégués par les parties ont été
pris en compte dans la mesure où ils sont confirmés par d’autres pièces du dossier.
En revanche, les éléments relatifs à la prise en charge des enfants n’ont pas été
relatés dans le présent arrêt dès lors que la question du droit de visite a été
réglée par convention du 4 juillet 2019.
Il ne sera pour le surplus pas donné suite aux mesures probatoires requises qui n’auraient
pas encore été traitées, aucun moyen de preuve supplémentaire n’étant
en l’état de nature à modifier le résultat des preuves que le juge délégué
tient pour acquis. En particulier, l’audition de [...], requise par l’appelante B.V.________
dans sa réponse du 17 juin 2019, ne sera pas ordonnée, celui-ci ne s’étant pas montré
coopératif en première instance et ses déclarations n’étant dans tous les cas
pas déterminantes pour trancher l’issue du litige.
Appel
d’A.V.________
:
4.
Le juge de céans distingue dans l’appel
d’A.V.________ sept griefs exprimés de façon suffisamment reconnaissable. Les éventuels
autres griefs sont inintelligibles. Ne satisfaisant pas à l’exigence de motivation qui résulte
de l’art. 311 al. 1 CPC, il ne peut leur être donné aucune suite.
5.
5.1
En premier lieu, l’appelant se plaint d’une violation du droit d’être entendu
en tant qu’il n’aurait pas pu prendre connaissance, avant l’audience du 14 février
2019, du rapport du SPJ rendu le 13 février 2019.
Il allègue également que le premier juge ne lui aurait pas permis de produire de pièces
qui auraient permis de prouver ses arguments financiers en lien avec le versement des pensions auquel
il a été astreint.
5.2
Le droit d'être entendu – qui comprend
le droit à la preuve – étant de nature formelle, sa violation conduit à l'annulation
de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond
(ATF 137 I 195 consid. 2.2 ; ATF 135 I 279 consid. 2.6.1). Le droit d'être entendu n'est toutefois
pas une fin en soi ; il constitue un moyen d'éviter qu'une procédure judiciaire aboutisse
à un jugement vicié en raison de la violation du droit des parties de participer à la
procédure (TF 4A_232/2018 du 23 mai 2018 consid. 6). La jurisprudence permet ainsi de renoncer à
l’annulation d’une décision violant le droit d’être entendu lorsque l’autorité
de deuxième instance dispose d’un plein pouvoir d’examen lui permettant de réparer
le vice en seconde instance et lorsque l’informalité n’est pas de nature à influer
sur le jugement (Haldy, Commentaire romand, CPC, précité, n. 20 ad art. 53 CPC) ou sur la procédure,
le renvoi de la cause à l’autorité précédente en raison de la seule violation
du droit d’être entendu conduisant alors uniquement au prolongement de la procédure,
en faisant fi de l’intérêt des parties à un règlement rapide du litige (TF 5A_887/2017
du 16 février 2018 consid. 6.1 ; TF 4A_283/2013 du 20 août 2013, RSPC1/2014 5).
5.3
Les éléments contenus dans le rapport
du SPJ du 13 février 2019 ont trait au droit de visite de l’appelant sur ses enfants. Or,
cette question a été résolue par convention du 4 juillet 2019, de sorte que le grief y
relatif est scellé par l’accord passé entre les parties.
S’agissant des éléments relatifs aux contributions d’entretien, l’appelant
a produit bon nombre de pièces et de nouveaux éléments en appel, tant à l’appui
de ses écritures que pendant l’audience d’appel. Compte tenu du large pouvoir d’appréciation
du juge de céans et de la maxime inquisitoire illimitée applicable à la présente
cause (cf. consid. 3.2
supra
),
ces pièces ont été admises et il en a été tenu compte dans la mesure utile (cf.
consid. 3.3
supra
).
Aussi, l’éventuelle violation du droit d’être entendu de l’appelant a été
réparée en deuxième instance, le grief étant dès lors rejeté.
6.
L’appelant a contesté la décision
du premier juge de suspendre son droit de visite envers ses enfants. Toutefois, comme indiqué ci-dessus,
les parties ayant trouvé une issue transactionnelle à cette question, le grief est sans objet.
7.
7.1
L’appelant allègue que le document
non daté intitulé « budget » qu’il a produit à l’audience
du 13 décembre 2018 aurait été rédigé par l’intimée, qu’il
énoncerait l’ensemble des dépenses de l’épouse et des enfants acceptées
de part et d’autre et que, sur cette base, les parties s’étaient entendues pour que
l’appelant verse à l’intimée, pour l’entretien des siens, une pension globale
de 1'500 fr. par mois. Il soutient qu’en vertu de cet accord passé par les parties, le premier
juge ne pouvait en tout état pas le condamner au versement de contributions d’entretien dont
le total dépassait 1'500 fr. par mois.
7.2
Les accords passés par des époux pour
organiser leur vie séparée – en tout cas quant aux points réglés par l’art.
176 CC (contribution pécuniaire, jouissance du logement et du mobilier de ménage, sort des
enfants mineurs) – sont soumis à la ratification du juge. En particulier, sur les sujets concernant
les enfants, les parties ne peuvent pas conclure de convention au sens strict, car leur accord peut constituer
tout au plus une proposition commune, qui ne revêt aucun caractère contraignant envers le juge,
puisque ce dernier dispose d’un pouvoir sans limites en vertu de la maxime inquisitoire et de la
maxime d’office (cf. De Luze/Page/Stoudmann, Droit de la famille, 2013, n. 1.9 ad art. 176 CC).
Ils n’ont donc pas d’effet obligatoire sans ratification judiciaire.
7.3
Le document sur lequel se fonde l’appelant
– dont rien ne prouve d’ailleurs qu’il a effectivement été établi par
l’intimée – ne suffit pas à considérer que celle-ci concluait au versement
d’une contribution totale de 1'500 fr. ou qu’elle adhérait au paiement de cette somme
à titre de pension. Au contraire, ce montant ne correspond nullement à celui auquel elle a
conclu dans sa requête de mesures protectrices de l’union conjugale.
De même, on ne peut pas déduire de ce document l’existence d’un quelconque accord
entre les parties sur le versement d’une contribution d’entretien d’un certain montant.
Dans tous les cas, même à considérer qu’il s’agissait d’une convention
entre les parties, celle-ci n’a pas été ratifié par un juge et n’est donc
aucunement contraignante dans l’examen de l’entretien convenable des enfants.
En conséquence, le président n’était nullement lié par ce document.
Ce grief doit être rejeté.
8.
8.1
L’appelant reproche au premier juge de lui avoir imputé un revenu hypothétique équivalent
à l’exercice de son activité à plein temps. Il fait valoir que sa décision
de réduire son taux d’activité découlait de son souhait de contribuer à l’équilibre
éducatif de ses enfants, que, s’il augmentait à nouveau son taux d’activité
à 100%, il ne pourrait pas ensuite le réduire si les modalités de prise en charge des
enfants le nécessitaient, et que, de toute manière, son employeur ne serait pas en mesure de
l’occuper à temps plein comme l’attesteraient son courrier du 8 avril 2019 et l’extrait
de journal versés au dossier.
8.2
Le juge fixe, en application de l’art. 163
CC, le principe et le montant de la contribution pécuniaire à verser par l’une des parties
à l’autre selon l’art. 176 al. 1 ch. 1 CC.
Pour fixer la contribution d'entretien,
le juge doit en principe tenir compte du revenu effectif des parties. Il peut toutefois imputer à
l’une comme à l'autre un revenu hypothétique supérieur. Le motif pour lequel il
a été renoncé à un revenu, ou à un revenu supérieur, est, dans la règle,
sans importance. En effet, l'imputation d'un revenu hypothétique ne revêt pas un caractère
pénal. Il s'agit simplement d'inciter la personne à réaliser le revenu qu'elle est en
mesure de se procurer et – cumulativement (ATF 137 III 118 consid. 2.3, JdT 2011 II 486) –
dont on peut raisonnablement exiger d'elle qu'elle l'obtienne afin de remplir ses obligations, respectivement
de pourvoir à son propre entretien (ATF 128 III 4 consid. 4a ; TF 5A_290/2010 du 28 octobre
2010 consid. 3.1, publié in SJ 2011 I 177).
Lorsque le juge entend tenir compte d’un
revenu hypothétique, il doit examiner successivement deux conditions
.
Tout d'abord, il doit déterminer si l'on peut raisonnablement exiger d'une personne qu’elle
exerce une activité lucrative ou augmente celle-ci, eu égard, notamment, à sa formation,
à son âge et à son état de santé ; il s'agit d'une question de droit. Lorsqu'il
tranche celle-ci, le juge ne peut pas se contenter de dire, de manière toute générale,
que la personne en cause pourrait obtenir des revenus supérieurs en travaillant ; il doit préciser
le type d'activité professionnelle qu’elle peut raisonnablement devoir accomplir (TF 5A_99/2011
du 26 septembre 2011 consid. 7.4.1 ; TF 5A_218/2012 du 29 juin 2012 consid. 3.3.3, in :
FamPra.ch 2012 p. 1099 ; TF 5A_748/2012 du 15 mai 2013 consid. 4.3.2.1 ; TF 5A_256/2015
du 13 août 2015 consid. 3.2.2 ; TF 5A_933/2015 du 23 février 2016 consid. 6.1). Ensuite,
le juge doit établir si la personne a la possibilité effective d'exercer l'activité ainsi
déterminée et quel revenu elle peut en retirer, compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées,
ainsi que du marché du travail ; il s'agit là d'une question de fait (TF 5A_20/2013 du
25 octobre 2013 consid. 3.1 ; ATF 128 III 4 consid. 4c/bb ; ATF 126 III
10 consid. 2b).
Lorsque le débirentier diminue volontairement
son revenu alors qu'il savait, ou devait savoir, qu'il lui incombait d'assumer des obligations d'entretien,
il est admissible de lui imputer le revenu qu'il gagnait précédemment, ce avec effet rétroactif
au jour de la diminution (TF 5A_317/2011 du 22 novembre 2011 consid. 6.2, non publié aux ATF
137 III 614; TF 5A_612/2011 du 27 février 2012 consid. 2.1; TF 5A_679/2011 du 10 avril 2012 consid.
5.1., in FamPra.ch 2012 p. 789). Il est de même admissible de retenir un revenu hypothétique
équivalent au précédent salaire réalisé, lorsque l’époux concerné
a unilatéralement résilié son contrat de travail (TF 5A_76/2012 du 4 juin 2012).
8.3
Le premier juge a retenu que l’appelant
avait volontairement réduit son taux d’activité de 100% à 50% peu de temps après
le dépôt de la requête de mesures protectrices de l’union conjugale par l’intimée,
qu’il devait ou aurait dû savoir qu’il serait certainement amené à devoir
verser des contributions d’entretien et que son argument tendant à justifier la réduction
de son activité – soit d’être disponible pour ses enfants – n’était
pas réaliste au vu du rapport du SPJ et de la dénonciation pénale que le SPJ avait adressée
à la Brigade criminelle division mœurs. Il en a conclu qu’il se justifiait d’imputer
à l’appelant son dernier salaire lorsqu’il travaillait à plein temps.
Le raisonnement du président peut être intégralement confirmé. L’appelant admet
avoir unilatéralement provoqué la réduction de son taux d’activité alors qu’aucun
motif impératif – de santé ou d’organisation par exemple – ne le nécessitait.
Le motif qu’il a invoqué à l’appui de sa démarche, soit de pouvoir se consacrer
à ses enfants, ne convainc pas. Rien ne le légitimait à prendre une telle décision
avant même la première audience, en particulier au regard des conclusions prises par la partie
adverse s’agissant de son droit de visite – dont il avait connaissance. De même, il
a sciemment réduit son temps de travail alors qu’il savait déjà, par ordonnance
de mesures superprovisionnelles du 16 octobre 2018, qu’il devrait subvenir aux besoins de sa famille.
En outre, compte tenu de la situation financière serrée des parties, on est en droit d’attendre
de l’appelant qu’il fasse des efforts particuliers pour exploiter au maximum sa capacité
de gain et qu’il ne modifie pas arbitrairement ses conditions de vie.
A l’inverse, il convient de relever que l’appelante travaille à 100% alors que le plus
jeune des enfants à sa charge, soit U.________, n’a pas encore 9 ans, de sorte qu’elle
va au-delà des lignes directrices posées par la jurisprudence en la matière (ATF 144 III
481 consid. 4.7.6).
Aussi, en décidant unilatéralement, sans raisons valables et en toute connaissance de cause,
de réduire par moitié sa capacité de gain, l’appelant a commis un abus de droit
manifeste. Compte tenu de ce qui précède, l’appelant ayant diminué volontairement
son revenu malgré ses obligations d’entretien, il se justifie de lui imputer le revenu qu’il
réalisait précédemment, soit 6'142 fr. 50, avec effet rétroactif au 1
er
décembre 2018, sans qu’il soit nécessaire de donner suite aux réquisitions de production
de pièces de l’intimée, qui tendaient à prouver que l’appelant a un comportement
dolosif justifiant l’imputation d’un revenu hypothétique.
Le grief de l’appelant doit être rejeté.
9.
9.1
L’appelant conteste l’avis aux débiteurs
ordonné par le président et fait valoir que, le montant de la pension étant supérieur
à son salaire, il ne dispose plus des moyens nécessaires pour faire face à ses frais incompressibles.
9.2
Aux termes de l'art. 291 CC, lorsque les père
et mère négligent de prendre soin de l’enfant, le juge peut prescrire à leurs débiteurs
d’opérer tout ou partie de leurs paiements entre les mains du représentant légal
de l’enfant.
L'avis aux débiteurs constitue une mesure particulièrement incisive, de sorte qu'il suppose
un défaut caractérisé de paiement. Il peut être prononcé lorsque le débiteur
ne satisfait pas, à réitérées reprises, à son obligation d’entretien,
soit qu’il ne s’acquitte pas, ou seulement en partie, ou avec retard, des paiements qui lui
incombent (De Luze/Page/Stoudmann, op. cit., n.1.3 ad art. 291 CC). Une omission ponctuelle ou un retard
isolé de paiement sont insuffisants. Pour justifier la mesure, il faut disposer d'éléments
permettant de retenir de manière univoque qu'à l'avenir, le débiteur ne s'acquittera pas
de son obligation, ou du moins qu'irrégulièrement et ce indépendamment de toute faute
de sa part (TF 5A_958/2012 du 27 juillet 2013 consid. 2.3.2.1 ; TF 5A_464/2012 du 30 novembre
2012 consid. 5.3). Des indices en ce sens sont suffisants s’ils reposent sur des circonstances
concrètes; le juge, qui statue en équité, en tenant compte des circonstances de l’espèce,
dispose d’un large pouvoir d’appréciation (TF 5A_874/2015 du 2 mars 2016 consid. 6.1).
Le juge statuant sur l'avis aux débiteurs doit s'inspirer des normes que l'office des poursuites
doit respecter quand il pratique une saisie sur salaire. C'est ainsi que le minimum vital du débirentier
doit, en principe, être préservé (ATF 110 II 9 consid. 4b selon lequel le débiteur
poursuivi pour des contributions d'entretien et dont les ressources ne suffisent pas pour couvrir le
minimum vital, y compris les aliments nécessaires à l'entretien du créancier, doit tolérer
que son minimum vital soit entamé dans une mesure telle que créancier et débiteur voient
leur minimum vital respectif limité). A l'instar de l'office, il ne peut pas saisir un revenu hypothétique
ou fonder le calcul de la quotité saisissable sur un tel revenu. Il doit considérer les ressources
effectives du débirentier au moment de la décision (TF 5A_474/2015 du 29 septembre 2015
consid. 2.2).
9.3
En l’espèce, le premier juge a imputé
à l’appelant un revenu hypothétique du double de son salaire effectif. Il a ensuite arrêté
le montant de l’avis aux débiteurs en se fondant sur le salaire de l’appelant à
100%. Ce faisant, le président ne s’est pas conformé aux principes jurisprudentiels exposés
ci-dessus.
Ainsi, quand bien même l’imputation d’un revenu hypothétique était justifiée,
c’est un montant de 2'534 fr. 95 qui est retenu sur le salaire mensuel net de 3'071 fr. 25, montant
qui comprend le 13
e
salaire, ce qui laisse à l’appelant un montant de 536 fr. 30 par mois. Or, cette somme ne
suffit pas à l’appelant pour faire face à sa base mensuelle du droit des poursuites arrêtée
à 1'200 francs.
L’avis aux débiteurs porte ainsi atteinte au minimum vital des poursuites de l’appelant
en violation du principe selon lequel celui-ci doit être préservé. Le grief de l’appelant
doit être admis et le chiffre X du dispositif du prononcé entrepris relatif à l’avis
aux débiteurs doit être supprimé.
10.
L’appelant a émis plusieurs critiques à l’encontre de la curatrice des enfants
G.________ et a requis sa « révocation » (recte : récusation).
Toutefois, par courrier du 23 avril 2019, le SPJ a relevé que, suite au départ de G.________,
le dossier était attribué à [...] et [...], ce qui est accepté par les deux parties.
Le président n’ayant pas donné suite à cette annonce, par une ordonnance relevant
G.________ de sa mission et désignant le nouveau curateur, le prononcé sera réformé
en ce sens.
11.
Depuis le 6 mars 2019, date du placement de l’enfant
E.________, l’Etat de Vaud, par le SPJ, supporte, conformément à l’art. 47 al.
2 LProMin, les frais de pension et le budget personnel, ainsi que les frais de mise en œuvre de
la mesure socio-éducative. Selon le ch. 1 des Directives d’octroi et barèmes des aides
financières relevant de l’intervention socio-éducative du SPJ, édictées par
le service (disponibles sur internet), l’Etat prend ainsi en charge, sous réserve de remboursement
par les parents selon les art. 50 et 51 LProMin, notamment le prix de la pension (comprenant des frais
de gîte, couvert, blanchissage et activités organisées par l’institution), le budget
personnel (vêtements, sport, culture, loisirs ; frais de transport ; argent de poche,
entretien personnel ; matériel scolaire) et les frais de santé (primes d’assurance-maladie
et participation aux frais médicaux et pharmaceutiques). Le budget personnel est pris en charge
à hauteur d’un montant de 250 fr. par mois pour un enfant de treize ans (cf. ch. 1.1.2 des
directives précitées). Il s’ensuit que les charges de l’enfant E.________ sont
entièrement assumées, depuis le 6 mars 2019, par l’Etat de Vaud, qui, conformément
à l’art. 289 al. 2 CC, est subrogé à l’enfant et le restera jusqu’à
la fin du placement. Il convient dès lors d’admettre partiellement l’appel d’A.V.________
en ce sens que la pension pour l’entretien d’E.________ est suspendue du 1
er
avril 2019 inclusivement jusqu’au premier jour du mois qui suivra le retour de l’enfant chez
sa mère.
Appel
de B.V.________ :
12.
12.1
L’appelante reproche au premier juge d’avoir
retenu le 1
er
avril 2019 comme
dies a quo
du paiement de la contribution d’entretien sans avoir motivé son refus de faire partir le
versement de la contribution au jour de la séparation, soit au 1
er
juin 2018, ce d’autant plus qu’elle avait pris des conclusions dans ce sens. En outre, elle
estime que l’intimé doit être astreint au paiement de l’arriéré des pensions
non versées.
12.2
Les contributions pécuniaires fixées
par le juge en procédure de mesures protectrices de l'union conjugale peuvent être réclamées
pour l'avenir et pour l'année qui précède l'introduction de la requête, en vertu
de l’art. 173 al. 3 CC, applicable dans le cadre de l'organisation de la vie séparée
selon l'art. 176 CC (TF 5A_458/2014, consid. 4.1.2 et réf. cit.). L'effet rétroactif vise
à ne pas forcer l'ayant droit à se précipiter chez le juge, mais à lui laisser un
certain temps pour convenir d'un accord à l'amiable (ATF 115 II 201 consid. 4a). L'effet rétroactif
ne se justifie que si l'entretien dû n'a pas été assumé en nature ou en espèces
ou dès qu'il a cessé de l'être (TF 5A_591/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5.2).
Lorsque les conclusions ne précisent pas la date à partir de laquelle les contributions sont
réclamées, il n'est pas arbitraire de retenir qu'elles le sont à compter du jour du dépôt
de la requête (TF 5A_475/2011 du 12 décembre 2011 consid. 7.2.1; TF 5A_898/2010 du 3 juin 2011
consid. 6.1; TF 5A_765/2010 du 17 mars 2011 consid. 4.2 et les références).
12.3
Le premier juge n’a pas expliqué pourquoi
il a astreint l’intimé au versement des pensions à compter du 1
er
avril 2019.
L’appelante a emménagé avec les enfants du couple dans un nouveau logement le 1
er
juin 2018. Par requête de mesures protectrices de l’union conjugale du 11 octobre 2018,
l’appelante avait conclu au paiement des pensions à compter du 1
er
juin 2018. Aussi, l’appelante y ayant expressément conclu, il se justifie de faire application
de l’art. 173 al. 3 CC et d’accorder le versement des pensions avec effet rétroactif
au jour du départ des enfants et de l’appelante du domicile conjugal, soit dès le 1
er
juin 2018.
Ces pensions sont dues sous déduction des montants déjà versés par l’intimé
à titre de contributions d’entretien et admis par l’appelante – l’intimé
n’ayant pas démontré ni allégué en avoir versé d’autres –,
à savoir :
- un montant de 2'000 fr., valeur au 18 septembre 2018 ;
- un montant de 900 fr., valeur au 3 octobre 2018 ;
- un montant de 1'500 fr., valeur au 3 décembre 2018 ;
- un montant de 1'500 fr., valeur au 25 janvier 2019 ;
- un montant de 1'500 fr., valeur au 25 février 2019 ;
- un montant de 1'500 fr., valeur au 25 mars 2019.
Aussi, compte tenu de ce qui précède,
l’intimé s’est acquitté, du 1
er
juin 2018 au 31 mars 2019, d’un total de 8'900 fr. et reste devoir, pour cette période, un
montant de 16'449 fr. 50 ([10 x 2'534 fr. 95] – 8'900 fr.). Conformément aux conclusions de
l’appelante, il convient d’astreindre l’intimé à payer à celle-ci le
montant de 16'449 fr. 50, avec intérêts à 5% l’an dès le 22 mars 2019, date
de l’ordonnance entreprise.
12.4
La règle de procédure posée par l’art. 301a let. c CPC a pour fonction de mettre
en œuvre l’art. 286a CC. Ainsi que le précisent expressément les textes allemand
et italien de l’art. 301a CPC, c’est exclusivement dans les cas de déficit que la convention
ou la décision fixant le montant des contributions d’entretien doit constater le montant de
l’entretien convenable (cf. aussi Message concernant la révision du Code civil suisse [Entretien
de l’enfant] du 29 novembre 2013, FF 2014 551, p. 561 ; CACI 27 août 2018/483 consid.
8.2).
En l’espèce, l’entretien convenable des enfants est entièrement couvert par les
contributions prévues, de sorte que les chiffres du dispositif du prononcé attaqué qui
constatent le montant de l’entretien convenable seront supprimés.
13.
L’appelante conteste le montant du loyer
qui a été imputé à l’intimé. Elle soutient en substance que les montants
de loyer payés par l’intimé et attestés par récépissés postaux ne
se retrouvent pas sur le compte de X.________, bailleresse de l’immeuble et que l’intimé
résiderait en réalité gratuitement chez un ami à Lausanne.
L’intimé a produit à cet égard plusieurs récépissés postaux qui prouvent
le versement des montants mensuels de 1'303 fr. 55. Il est effectivement impossible, sur la base de ces
récépissés, de déterminer précisément le destinataire de ces paiements,
hormis qu’ils ont été faits à la Banque Raiffeisen puisqu’ils ne précisent
pas son nom ni son numéro d’IBan. Toutefois, étant donné que les montants figurant
sur ces récépissés correspondent au loyer prévu dans le contrat de bail et que l’écriture
du 6 décembre 2018 qui figure sur l’extrait bancaire du compte de X.________ laisse apparaître
ce même montant, il est rendu vraisemblable que ces versements ont bien été effectués
par l’intimé pour s’acquitter de son loyer. La somme retenue à ce titre par le
président sera confirmée.
Pour le surplus, les parties n’ont pas contesté les montants retenus à titre de charges
des époux et de contributions d’entretien aux enfants, lesquels peuvent dès lors intégralement
être confirmés.
14.
L’appelante reproche au premier juge de
ne pas lui avoir alloué de dépens, sans le justifier.
Cet élément sera examiné ci-dessous, avec la répartition des frais (cf. infra consid.
15.2).
15.
15.1
En définitive, l’appel d’A.V.________ est très partiellement admis dans la mesure
de sa recevabilité en ce sens que l’avis aux débiteurs doit être supprimé,
et l’appel de B.V.________ est admis en ce sens que les contributions d’entretien doivent
être dues à compter du 1
er
juin 2018, qu’A.V.________ doit être reconnu son débiteur de la somme de 16'449 fr. 50
à titre d’arriérés de contribution à l’entretien des enfants pour la
période du 1
er
juin 2018 au 31 mars 2019 et que des dépens de première instance doivent lui être alloués.
15.2
Selon l’art. 318 al. 3 CPC, si l’instance
d’appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais – soit les frais judiciaires
et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – de la première instance.
Aucuns frais judiciaires n’étant perçus en première instance dans les procédures
de mesures protectrices de l’union conjugale, il n’y a pas lieu de statuer à nouveau
sur lesdits frais (art. 37 al. 3 CDPJ [Code de droit privé judiciaires vaudois ; BLV 211.02]).
En revanche, il convient d’examiner la répartition des dépens. En effet, l’appelante
B.V.________ a obtenu les trois quarts du montant total des contributions auquel elle concluait et la
garde, tandis que l’avis aux débiteurs a été supprimé en appel. En revanche,
l’appelant A.V.________ avait conclu au rejet des conclusions. Aussi, l’appelante, qui a
obtenu gain de cause sur l’essentiel de ses griefs, a droit à des dépens réduits
d’un cinquième. Sa charge de dépens est estimée à 6'920 fr. 80, savoir le montant
équivalant à l’indemnité d’office mise à la charge de l’appelante
et auquel celle-ci a conclu. Compte tenu de ce qui précède, c’est un montant de 5'536
fr. 60 que l’appelant A.V.________ devra verser à l’appelante B.V.________  à
titre de dépens réduits de deuxième instance.
15.3
Les frais de la procédure de deuxième
instance doivent être arrêtés à 1'600 fr., soit 600 fr. pour chacun des deux appels
(art. 65 al. 2 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), 200
fr. pour l’ordonnance d’effet suspensif et 200 fr. pour l’ordonnance de mesures superprovisionnelles
(art. 7 al. 1 et 60 TFJC par analogie).
L’appelant A.V.________ obtient très partiellement gain de cause et l’appelante B.V.________
obtient gain de cause sur la quasi-totalité de ses conclusions, hormis la charge de loyer d’A.V.________
et le montant des dépens de première instance. Les frais de deuxième instance seront supportés
à raison d’un tiers par l’appelante B.V.________ et de deux tiers par l’appelant
A.V.________. Ainsi, les frais judiciaires de deuxième instance seront mis à la charge de celui-ci
par 1'070 fr. et laissés provisoirement à la charge de l’Etat à hauteur de
530 fr. pour l’appelante, au bénéfice de l’assistance judiciaire (art. 122 al. 1
let. b CPC).
15.4
15.4.1
Le conseil d’office a droit à une rémunération
équitable pour ses opérations et débours dans la procédure d’appel (art. 122
al. 1 let. a CPC). L’indemnité d’office est fixée en considération de l’importance
de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré par le
conseil juridique ; le juge apprécie à cet égard l’étendue des opérations
nécessaires à la conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al.
1 let. a RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière
civile ; BLV 211.02.3]).
15.4.2
Dans son relevé des opérations, Me
Pierre-Alain Killias, conseil d’office de l’appelante, a indiqué avoir consacré
25.30 heures au dossier de deuxième instance. Toutefois, certaines opérations comptabilisées
ne concernent pas la procédure d’appel. Il s’agit des opérations suivantes :
« ltr à Me Michel » des 9 et 28 mai 2019 par 0.30 heures chacune,
« plainte pénale complémentaire » du 13 mai 2019 par 2 heures, « finalisation
plainte » du 15 mai 2019 par 0.90 heures et « préparation requête mainlevée
d’opposition » du 11 juin 2019 par 1.50 heures. Elles ont dès lors été
retranchées du total. En définitive, le temps consacré à la procédure d’appel
par le conseil d’office de l’appelante sera retenu à hauteur de 20.30 heures, de sorte
qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité d’office de Me Killias doit être
arrêtée à 3'654 fr. (20.30 heures x 180 fr.), auxquels il convient d’ajouter des
débours par 73 fr. 10  (2% x 3'654 fr. [art. 3bis al. 1 RAJ]), des vacations par
120 fr. ainsi que la TVA à 7.7%, soit 296 fr. 20 (7.7% x 3'847 fr. 10), pour un total de 4'143 fr.
30.
L’appelant devra en outre verser un montant de 2'436 fr. (= 2/3 x 3'654 fr.) à titre
de dépens réduits de deuxième instance.
15.5
La bénéficiaire de l’assistance
judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité au conseil d’office mis à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Il est rappelé la convention signée par les parties à l’audience d’appel du
4 juillet 2019, ratifiée séance tenante pour valoir arrêt partiel sur appel de mesures
protectrices de l’union conjugale, dont la teneur est la suivante :
I.
Jusqu’à la nouvelle décision qui sera prise sur la base du rapport d’évaluation
de l’UEMS, A.V.________ exercera un droit de visite sur ses enfants I.________, E.________, et
U.________, au Point Rencontre, un samedi toutes les deux semaines pendant deux heures sans possibilité
de sortie selon le règlement et les lignes directrices de Point Rencontre que les deux parties s’engagent
à respecter.
Les
deux parties s’engagent à prendre contact avec Point Rencontre pour la mise en œuvre
de ce droit de visite dans les meilleurs délais et à se rendre aux entretiens préalables
prévus par Point Rencontre.
II.
Parties requièrent la ratification de la présente convention pour valoir arrêt sur appel
de mesures protectrices de l’union conjugale.
II.
L’appel d’A.V.________ est très partiellement admis dans la mesure de sa recevabilité.
III.
L’appel de B.V.________ est admis.
IV.
Le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale rendu le 22 mars 2019 par le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne, tel que déjà réformé
par l’arrêt partiel du 4 juillet 2019, est réformé pour avoir la teneur suivante :
I.
dit que le lieu de résidence des enfants I.________, E.________ et U.________ est fixé au domicile
de B.V.________, qui en exercera ainsi la garde de fait ;
II.
dit que, jusqu’à la nouvelle décision qui sera prise sur la base du rapport d’évaluation
de l’UEMS, A.V.________ exercera un droit de visite sur ses enfants I.________, née le [...]
2002, E.________, né le [...] 2005, et U.________, né le [...] 2010, au Point Rencontre, un
samedi toutes les deux semaines pendant deux heures sans possibilité de sortie selon le règlement
et les lignes directrices de Point Rencontre que les deux parties s’engagent à respecter.
III.
dit qu’A.V.________ n’est pas astreint à contribuer à l’entretien de B.V.________;
IV.
[supprimé]
V.
[supprimé]
VI.
[supprimé]
VII.
astreint A.V.________, dès et y compris le 1
er
juin 2018, à contribuer à l’entretien de l’enfant I.________ par le régulier
versement d’une pension mensuelle de 784 fr. 60 (sept cent huitante-quatre francs et soixante centimes),
allocations familiales en sus, payable d’avance le premier de chaque mois en mains de B.V.________
;
VIII.
astreint A.V.________, dès et y compris le 1
er
juin 2018, à contribuer à l’entretien de l’enfant E.________ par le régulier
versement d’une pension mensuelle de 970 fr. (neuf cent septante francs), allocations familiales
en sus, payable d’avance le premier de chaque mois en mains de B.V.________, mais suspend cette
pension dès et y compris le 1
er
avril 2019 et dit qu’elle recommencera à être due dès et y compris le premier jour
du mois suivant celui où le placement d’E.________ prendra fin ;
IX.
astreint A.V.________, dès et y compris le 1
er
juin 2018, à contribuer à l’entretien de l’enfant U.________ par le régulier
versement d’une pension mensuelle de 780 fr. 35 (sept cent huitante francs et trente-cinq centimes),
allocations familiales en sus, payable d’avance le premier de chaque mois en mains de B.V.________
;
X.
dit que les contributions d’entretien mentionnées aux chiffres VII à IX ci-dessus sont
dues sous déduction des montants suivants :
-
2'000 fr., valeur au 18 septembre 2018 ;
-
900 fr., valeur au 3 octobre 2018 ;
-
1'500 fr., valeur au 3 décembre 2018 ;
-
1'500 fr., valeur au 25 janvier 2019 ;
-
1'500 fr., valeur au 25 février 2019 ;
-
1'500 fr., valeur au 25 mars 2019.
X
bis. dit qu’A.V.________ doit verser à B.V.________ la somme de 16'449 fr. 50, avec intérêts
à 5% l’an dès le 22 mars 2019, à titre d’arriérés de pensions pour
la période du 1
er
juin 2018 au 31 mars 2019 ;
XI.
confirme les chiffres I et IV de la convention conclue entre les parties à l’audience du 13
décembre 2018 ratifiée sur le siège par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne pour valoir ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale, lesquels ont la
teneur suivante :
I.
Les époux B.V.________ et A.V.________ conviennent de vivre séparés pour une durée
indéterminée, étant précisé que la séparation effective est intervenue
le 30 avril 2018 ;
IV.
Le bail du domicile conjugal a été résilié, chaque partie s’étant constitué
un nouveau domicile ;
XII.
maintient la mesure de curatelle d'assistance éducative et de surveillance des relations personnelles
à forme de l'art. 308 al. 1 et 2 CC instituée en faveur des enfants A.V.________, E.________
et U.________ par le prononcé du 27 décembre 2018 ;
XII
bis. relève G.________ de sa mission de curatrice des enfants I.________, E.________ et U.________,
avec effet au 23 avril 2019, et désigne pour la remplacer [...], intervenant auprès de l’ORPM
Centre, avec effet au 23 avril 2019 ;
XII
ter. dit que le curateur aura pour tâches d'assister les père et mère de ses conseils
et de son appui dans la prise en charge de leurs enfants, notamment E.________, de surveiller le déroulement
du droit de visite dont bénéficie l'intimé à l'égard de ses enfants, et de veiller
enfin, au bon développement de ceux-ci ;
XII
quater. confie à l'Unité évaluation et missions spécifiques du Service de Protection
de la Jeunesse, un mandat d'évaluation sur les conditions d'existence des enfants I.________, E.________
et U.________ auprès de leurs parents, ainsi que sur les capacités éducatives de ceux-ci
;
XII
quinquies. invite l'Unité évaluation et missions spécifiques du Service de Protection
de la Jeunesse, à formuler toutes propositions utiles relatives de nature à améliorer
la situation des enfants, notamment E.________, s'agissant en particulier de l'autorité parentale,
de la garde et du droit
de
visite ;
XIII.
[supprimé]
XIV.
révoque les chiffres I, II et III de l’ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le
24 janvier 2019 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne, dans la
mesure où leur exécution est impossible ;
XV.
fixe l’indemnité finale de première instance de Me Pierre-Alain Killias, conseil d’office
de B.V.________, à 6'920 fr. 80 (six mille neuf cent vingt francs et huitante centimes), débours,
indemnités forfaitaires de vacation et TVA comprises, pour la période du 12 octobre 2018 au
14 février 2019 ;
XVI.
dit que la bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art.
123 CPC, tenue au remboursement de l’indemnité du conseil d’office mise, pour l’instant,
à la charge de l’Etat ;
XVII.
relève Me Pierre-Alain Killias de sa mission de conseil d’office de première instance
de B.V.________ ;
XVIII.
rejette toutes autres ou plus amples conclusions ;
XIX.
dit que la présente ordonnance est rendue sans frais ;
XIXbis.
dit qu’A.V.________ doit verser à B.V.________ la somme de 5'536 fr. 60 (cinq mille cinq cent
trente-six francs et soixante centimes) à titre de dépens ;
XX.
déclare la présente ordonnance immédiatement exécutoire.
V.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'600 fr. (mille six cents
francs), sont mis à la charge de l’appelant A.V.________ par 1'070 fr. (mille septante francs)
et laissés provisoirement à la charge de l’Etat à hauteur de 530 fr. (cinq cent
trente francs) pour l’appelante B.V.________.
VI.
L’indemnité
d’office de Me Pierre-Alain Killias, conseil d’office de l’appelante B.V.________,
est arrêtée à 4'143 fr. 30 (quatre mille cent quarante-trois francs et trente centimes),
TVA, débours et frais de vacation compris.
VII.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à son conseil d’office,
mis provisoirement à la charge de l’Etat.
VIII.
L’appelant A.V.________ doit verser à l’appelante B.V.________ la somme de 2'436 fr.
(deux mille quatre cent trente-six francs) à titre de dépens réduits de deuxième
instance.
IX.
L’arrêt est exécutoire.
Le juge délégué :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
A.V.________,
‑
Me Pierre-Alain Killias (pour B.V.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le Juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :