vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 138 · 2009-06-02 · fr

APTITUDE AU PLACEMENT | 15 al. 1 LACI, 8 al. 1 let. f LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 02.06.2009 Arrêt / 2009 / 138

TRIBUNAL CANTONAL
ACH 152/08 - 42/2009
COUR DES
ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 2 juin 2009
__________________
Présidence
de   M.
Neu
Juges
:        Mmes
Lanz Pleines et Di Ferro Demierre
Greffier
:        Mme
Vuagniaux
*****
Cause pendante entre
:
J.________
, à Yverdon-les-Bains, recourante,
et
SERVICE DE L'EMPLOI,
INSTANCE JURIDIQUE CHOMAGE
, à
Lausanne (ci-après : le SDE), intimé.
_______________
Art. 8 al. 1 let. f et 15
al. 1 LACI
E n  f a i t  :
A.
J.________, née en 1964, s'est inscrite en qualité de
demandeuse d'emploi à 80 % auprès de l'Office
régional de placement d'Yverdon-les-Bains
(ci-après : l'ORP) le 3 mars 2008. Un
délai-cadre d'indemnisation a été ouvert
dès cette date jusqu'au 2 mars 2010.
L'assurée a travaillé dès le 21
décembre 2004 en qualité de directrice de
l'école A.________ SA, à Lausanne. Le 28 novembre
2007, son employeur l'a licenciée avec effet au 29
février 2008 pour raisons économiques.
Le 4 avril 2008, constatant que l'assurée était
inscrite auprès du Registre du commerce du canton de Vaud en
tant qu'associée liquidatrice de la société
B.________ Sàrl, à Lausanne, et en tant que
gérante de l'entreprise C.________ Sàrl, à
Lausanne, l'ORP lui a demandé de répondre à
plusieurs questions afin de pouvoir se déterminer en toute
connaissance de cause sur son aptitude au placement.
Le 15 avril 2008, l'ORP a invité l'assurée à
lui expliquer pourquoi elle n'avait pas produit la preuve de ses
recherches d'emploi pour le mois de mars 2008.
L'intéressée n'ayant pas répondu dans le
délai imparti, l'office l'a suspendue dans son droit
à l'indemnité pendant cinq jours à compter du
1
er
avril 2008, par décision du 5 mai
2008.
Le 29 avril 2008, l'ORP a invité l'assurée à
lui indiquer pourquoi elle ne s'était pas
présentée à l'entretien prévu avec son
conseiller le 23 avril 2008 à 15h30.
L'intéressée n'ayant pas répondu dans le
délai imparti, l'office l'a suspendue dans son droit
à l'indemnité chômage pendant cinq jours
à compter du 24 avril 2008, par décision du 20 mai
2008.
Le 14 mai 2008, l'ORP a invité l'assurée à lui
expliquer pourquoi elle n'avait pas produit la preuve de ses
recherches d'emploi pour le mois d'avril 2008. Toujours sans
nouvelles de l'intéressée, l'ORP l'a suspendue dans
son droit à l'indemnité chômage pendant cinq
jours à compter du 1
er
mai 2008, par
décision du 3 juin 2008.
Le 21 mai 2008, l'ORP a invité une deuxième fois
l'assurée à répondre aux questions concernant
ses activités au sein des sociétés B.________
Sàrl et C.________ Sàrl et à indiquer sa
disponibilité quant à l'exercice d'une
activité salariée. Pour le cas où elle ne
répondrait pas dans les dix jours, l'office l'a
prévenue qu'elle serait considérée comme
inapte au placement.
Le 13 juin 2008, l'assurée ne s'étant pas
déterminée non plus sur l'absence de recherches
d'emploi pour le mois de mai 2008, l'ORP l'a suspendue dans son
droit à l'indemnité chômage pendant dix jours
à compter du 1
er
juin 2008, par
décision du 19 août 2008.
Par décision du 18 juin 2008, l'ORP a déclaré
l'assurée inapte au placement à partir du 3 mars
2008, en raison du manque d'information concernant ses
activités au sein de la société C.________
Sàrl.
Le 24 juin 2008, l'assurée a formé opposition contre
la décision d'inaptitude au placement de l'ORP du 18 juin
2008. Elle explique qu'elle ne peut pas radier son nom de la
société C.________ Sàrl, car celle-ci est en
faillite, et qu'elle ne reçoit aucune
rémunération de sa part. Elle indique
également que la société B.________
Sàrl est en liquidation depuis 2005 et qu'elle ne peut pas
«
quitter le navire
» avant que les
choses soient faites en bonne et due forme.
Par courrier du 14 octobre 2008, l'assurée a répondu
au questionnaire envoyé par l'autorité d'opposition
comme suit :
« 1) Quelles sont votre disposition et votre
disponibilité à l'exercice d'une activité
salariée ?
Ma disposition et ma disponibilité à
l'exercice d'une activité salariée est entière
en ce moment, il est vrai que lors de mon inscription il a fallu
régler énormément de choses concernant les
sociétés C.________ Sàrl et B.________
Sàrl et surtout entamer beaucoup de démarches pas
très agréables. En plus, je me suis trouvée
confrontée à votre office qui me demandait des
comptes lesquels je ne pouvais pas fournir vu la
situation.
2)
Quels sont vos objectifs professionnels ?
Permettez-moi de vous dire, excellente
question ! C'est de trouver un travail dans lequel je puisse
travailler avec authenticité et passion comme je l'ai fait
jusqu'à présent avec une rémunération
qui soit à la hauteur de mon engagement. Si votre question
va plus loin et vous me demandez si je veux à nouveau
être seule maître à bord, ma question est non,
même si je sais qu'au début cela ne va pas être
facile. Par contre, j'ai énormément appris pendant
ces derniers mois et je sais que je peux m'adapter à toute
situation.
3) Le
taux précis pour lequel vous êtes disponible pour un
emploi
Depuis le début j'ai formulé le taux
de 80 %.
4) Les
jours et les heures précis durant lesquels vous être
occupée dans le cadre de vos activités auprès
de ces sociétés et le temps consacré à
ces activités (en partant de l'idée que la fonction
de liquidatrice auprès de la société
B.________ Sàrl requiert encore certaines démarches
de votre part)
Le plus important a été fait,
maintenant mes disponibilités sont
entières.
5) Les
jours et heures précis durant lesquels vous êtes
disponible pour un emploi
Tous les jours, sauf le mercredi, et encore je peux
toujours trouver des arrangements pour être
disponible.
6) Dans
quelle mesure êtes-vous prête à renoncer
à vos fonctions et activités dans les
sociétés précitées pour la reprise
d'une activité professionnelle ou pour suivre une mesure
octroyée par l'ORP (cours, stage, ETS,
etc.) ?
Je n'ai aucune activité dans ces
sociétés, sauf celle de la liquidation et suivre la
procédure de faillite ».
L'assurée ajoute que la société C.________
Sàrl est en faillite depuis le 4 septembre 2008 et qu'elle
n'a pas fait suivre ses recherches d'emploi depuis le début,
car elle n'avait pas compris le système.
Par décision sur opposition du 17 novembre 2008, le SDE a
confirmé la décision de l'ORP du 18 juin 2008.
Dès lors que l'assurée n'a fait aucune recherche
d'emploi avant son inscription au chômage, ainsi que de mars
à mai 2008, qu'elle s'est seulement inscrite auprès
de quatre agences de placement en juin 2008, qu'elle n'a pas
répondu aux courriers de l'ORP des 4 avril et 21 mai 2008
l'invitant à répondre à plusieurs questions,
notamment sur sa disponibilité à l'exercice d'une
activité lucrative, et qu'elle déclare dans sa lettre
du 14 octobre 2008 que sa disponibilité est entière
«
en ce moment
» et que
«
maintenant
» ses
disponibilités sont entières, l'autorité
d'opposition en conclut que, dès son inscription au
chômage, l'assurée n'avait ni la volonté
d'accepter un travail convenable, ni le temps à consacrer
à un tel emploi.
B.
C'est contre cette dernière décision que J.________ a
recouru devant la Cour des assurances sociales par acte du 15
décembre 2008, en concluant à l'octroi des
indemnités de l'assurance-chômage. Elle fait valoir
que les sociétés B.________ Sàrl et C.________
Sàrl sont en liquidation, respectivement en faillite, et
qu'elle n'a jamais été rémunérée
par celles-ci. Ayant connu une période de surmenage avec un
changement de vie radical, elle admet avoir eu du retard quant
à la transmission de ses recherches d'emploi.
Dans sa réponse du 19 janvier 2009, le SDE a relevé
qu'en déclarant avoir vécu une période
très surmenée, ainsi qu'en admettant avoir eu du
retard dans la transmission de ses recherches d'emploi, la
recourante a confirmé qu'elle ne présentait pas une
disponibilité suffisante quant au temps à consacrer
à un emploi, ce qui ressort également de la
consultation de divers articles répertoriés sur
internet.
E n  d r o i t  :
1.
Interjeté dans le délai légal de trente jours
dès la notification de la décision entreprise, le
recours est au surplus recevable en la forme (art. 60 al. 1 LPGA
[loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales, RS
830.1]).
2.
Aux termes de
la disposition transitoire de l'art. 117 al. 1
LPA-VD
(loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative, RSV 173.36), en vigueur dès le
1
er
janvier 2009, les causes pendantes devant les
autorités administratives et de justice administratives
à l'entrée en vigueur de la présente loi, sont
traitées selon cette dernière.
La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, qui
succède au Tribunal des assurances, est compétente
pour statuer (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD).
3.
Est en l'occurrence litigieuse l'aptitude au
placement de la recourante à partir du 3 mars 2008, date de
son inscription au chômage.
4.
L'assuré a droit à l'indemnité
chômage s'il est apte au placement (art. 8 al. 1 let. f LACI
[loi fédérale du 25 juin 1982 sur
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas
d'insolvabilité, RS 837.0]). Est réputé
être apte à être placé le chômeur
qui est disposé à accepter un travail convenable et
à participer à des mesures d'intégration et
qui est en mesure et en droit de le faire (art. 15 al. 1
LACI).
L'aptitude au placement comprend deux
éléments : la capacité de travail d'une
part, c'est-à-dire la faculté de fournir un travail -
plus précisément d'exercer une activité
lucrative salariée - sans que l'assuré en soit
empêché pour des causes inhérentes à sa
personne, et d'autre part la disposition à accepter un
travail convenable au sens de l'art. 16 LACI, ce qui implique non
seulement la volonté de prendre un tel travail s'il se
présente, mais aussi une disponibilité suffisante
quant au temps que l'assuré peut consacrer à un
emploi et quant au nombre des employeurs potentiels (ATF 125 V 51
consid. 6a, 123 V 214 consid. 3).
Lorsque les recherches d'emploi sont continuellement insuffisantes,
l'aptitude au placement (art. 15 LACI) peut être niée
(ATF 123 V 214 consid. 3). En vertu du principe de
proportionnalité, l'insuffisance de recherches d'emploi doit
cependant être sanctionnée, en premier lieu, par une
suspension du droit à l'indemnité. Pour admettre une
inaptitude au placement en raison de recherches insuffisantes, il
faut que l'on se trouve en présence de circonstances tout
à fait particulières. C'est le cas, notamment, si
l'assuré, malgré une suspension antérieure de
son droit à l'indemnité, persiste à
n'entreprendre aucune recherche ou lorsque, nonobstant les
apparences extérieures, on peut mettre en doute sa
volonté réelle de trouver du travail. Il en va de
même lorsque l'assuré n'entreprend aucune
démarche pendant une longue période ou que ses
recherches sont à ce point insuffisantes ou
dépourvues de tout contenu qualitatif qu'elles sont
inutilisables (DTA 2006 p. 225 consid. 4.1, C 6/05, et les
références).
5.
En l'espèce, la recourante expose que les
deux sociétés B.________ Sàrl et C.________
Sàrl sont en liquidation et en faillite, qu'elle ne peut pas
radier son nom du Registre du commerce pour des raisons
légales et qu'elle n'a jamais reçu aucune
rémunération de leur part. Elle indique avoir
vécu une période très surmenée avec un
changement de vie radical et admet avoir eu du retard quant
à la transmission de ses recherches d'emploi. Pour sa part,
la caisse estime que l'intéressée ne
présentait pas une disponibilité suffisante quant au
temps à consacrer à un travail en raison de l'absence
de recherches d'emploi, de l'absence de réponse à ses
courriers des 4 avril et 21 mai 2008, de ses déclarations du
14 octobre 2008 selon lesquelles sa disponibilité pour
l'exercice d'une activité lucrative est entière
«
en ce moment
» et
«
maintenant
», ainsi que des termes
de son recours du 15 décembre 2008.
La capacité de travail de l'intéressée
n'étant pas remise en cause, ce sont dès lors sa
volonté de prendre un travail s'il se présente, ainsi
que sa disponibilité quant au temps qu'elle peut consacrer
à un emploi qui doivent être examinés ici,
notamment au regard de l'inscription au Registre du commerce en
qualité d'associée liquidatrice et gérante des
sociétés B.________ Sàrl et C.________
Sàrl respectivement. Ce n'est que le 14 octobre 2008
(après deux courriers infructueux de l'ORP des 4 avril et 21
mai 2008 et après avoir reçu la décision
d'inaptitude au placement), que la recourante s'est enfin
déterminée sur ses activités en relation avec
ces deux sociétés et sur son emploi du temps depuis
son inscription au chômage. Or, force est de constater
qu'elle ne justifiait, avant cette date, d'aucune
disponibilité suffisante quant au temps à consacrer
à un nouvel emploi. En effet, elle admet que lors de son
inscription au chômage, elle a dû régler
«
énormément de choses
»
concernant les sociétés susmentionnées et
entamer «
beaucoup
» de
démarches pas très agréables. Elle affirme
également que «
[ma] sa disposition et [ma] sa
disponibilité à l'exercice d'une activité
salariée est entière en ce moment
» et
que «
le plus important a été fait,
maintenant [mes] ses disponibilités sont
entières
». Elle ajoute même, dans son
recours du 15 décembre 2008, avoir
«
vécu une période très
surmenée
». Ainsi, les propres
déclarations de l'assurée justifient
déjà de nier son aptitude au placement à
partir du 3 mars 2008. Il ressort de surcroît des
pièces du dossier que l'intéressée a
été suspendue à trois reprises dans son droit
à l'indemnité chômage pour n'avoir
présenté aucune recherche d'emploi de mars à
mai 2008, ainsi qu'une fois pour ne pas s'être
présentée à un rendez-vous avec son conseiller
ORP, cela sans donner d'explications, démontrant par
là-même qu'elle n'était pas disposée
à s'atteler activement et sérieusement à la
recherche d'un emploi, à tout le moins pas dans la mesure
requise par la jurisprudence rappelée au considérant
4 ci-dessus.
On constate en revanche que la recourante s'est
déclarée prête à chercher et à
accepter un travail dès le 14 octobre 2008, jour où
elle s'est déterminée sur ses activités au
sein des sociétés B.________ Sàrl et
C.________ Sàrl en déclarant qu'elle était
disponible «
en ce moment
» et
«
maintenant
». Cela coïncide
d'ailleurs avec la proposition de contrat de travail, datée
du 14 octobre 2008 également, telle que
présentée à son conseiller ORP (cf.
procès-verbal de l'entretien du 17 octobre 2008), emploi
qu'elle a au demeurant débuté le 1
er
novembre 2008 (cf. procès-verbal de l'entretien du
31 octobre 2008).
6.
Au vu de ce qui précède, il faut considérer
que la recourante était inapte au placement pour la seule
période du 3 mars au 13 octobre 2008. Il y a donc lieu
d'admettre partiellement le recours et de réformer la
décision attaquée en ce sens que la recourante est
déclaré apte au placement à partir du
14 octobre 2008, son droit au chômage étant
ouvert pour autant que toutes les autres conditions de l'art. 8 al.
1 LACI soient remplies.
7.
La procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), le
présent arrêt est rendu sans frais. I
l
n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 55
LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est partiellement
admis.
II.
La décision attaquée est
réformée en ce sens que l'aptitude au placement de
J.________ est reconnue à compter du 14 octobre
2008.
III.
Il n'est pas perçu de frais
judiciaires ni alloué de dépens.
Le
président :
La
greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
J.________
‑      Service de
l'emploi, Instance juridique chômage
‑
Secrétariat d'Etat à l'économie
(SECO)
par l'envoi de
photocopies.
et communiqué
à :
‑      Caisse cantonale de
chômage, Division technique et juridique
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
La
greffière
: