vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 878 · 2007-06-04 · fr

INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, ABUS DE CONFIANCE | 138 CP, 163a CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 28.09.2009 Arrêt / 2009 / 878

TRIBUNAL CANTONAL
661
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 28 septembre
2009
__________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et Sauterel
Greffière
:
Mme   Brabis
*****
Art. 163a CPP
Vu l'enquête n° PE09.014017-TDE
instruite par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de Lausanne notamment contre
U.________
pour abus de confiance, d'office et sur plainte de
W.________
,
vu l'ordonnance du 4 juin 2007, par laquelle le magistrat
instructeur a renvoyé le prénommé devant le
Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne comme
accusé de l'infraction précitée,
vu le jugement du 11 juin 2009, par lequel le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a
libéré U.________ du chef d'accusation d'abus de
confiance, a rejeté les conclusions civiles prises par
W.________ et a laissé les frais à la charge de
l'Etat,
vu l'arrêt du 17 juillet 2009, par lequel le Président
de la Cour de cassation pénale a écarté
préjudiciellement le recours de W.________,
vu la demande d'indemnité formée le 24 août
2009 par U.________,
vu le préavis du Ministère public,
vu les pièces du dossier;
attendu,
liminairement, que la demande d'indemnité
présentée par U.________ est recevable, dans la
mesure où elle a été adressée au
Tribunal d'accusation dans un délai de vingt jours
dès la décision libératoire (art. 163a
CPP);
attendu que U.________ réclame une indemnité de
22'316 fr. 25 à titre de frais de défense,
que cette demande se fonde sur l'art. 163a CPP;
attendu qu'aux termes de l'art. 163a al. 1 CPP, l'inculpé et
l'accusé libérés des fins de la poursuite
pénale, qui ne l'ont pas provoquée ni
compliquée fautivement, peuvent obtenir de l'Etat, du
plaignant ou de la partie civile une indemnité
équitable pour le préjudice résultant de
l'instruction et pour leur frais de défense,
que cette disposition s'inspire de l'esprit et du régime des
art. 67 et 68 CPP (exposé des motifs de la loi du 12
décembre 1989 modifiant le CPP, séance du 13 novembre
1989, BGC 1989, vol. 2a, pp. 62 ss., spéc. p.
68),
qu'elle tend à indemniser équitablement l'ayant droit
du préjudice causé par les poursuites
pénales,
qu'elle n'a toutefois pas pour but de couvrir un dommage peu
important, ni un dommage que l'intéressé pouvait
éviter ou dont il aurait pu restreindre
l'ampleur,
que l'accusé peut dès lors obtenir le remboursement
de ses frais d'avocat dans la mesure où, compte tenu de la
gravité de l'accusation, de la complexité de
l'affaire et de ses propres capacités, il était
fondé à se pourvoir d'un défenseur,
qu'il doit en en revanche supporter lui-même ses frais
lorsqu'il s'est fait assister par un avocat pour affermir sa
position dans un litige civil, en raison d'un caractère
particulièrement anxieux ou pour tout autre motif de
convenance personnelle (JT 2002 III 32; 1994 III 136),
qu'il se justifie de réduire ou de refuser d'allouer une
telle indemnité lorsque le demandeur a provoqué ou
compliqué fautivement la procédure pénale et
que ce comportement se trouve en rapport de causalité avec
le préjudice dont la réparation est demandée
(TF 6B_434/2008 du 29 octobre 2008 c. 2.1, ATF 135 IV 43; ATF 116
IA 162, JT 1992 IV 52; TAcc., H., 28 juillet 2006/534; TAcc., N.,
28 juillet 2006/535);
attendu, en l'espèce, que U.________ a été
libéré de l'accusation portée contre
lui,
qu'il n'a pas provoqué ni compliqué fautivement la
procédure pénale dont il a été
l'objet,
qu'il est dès lors en droit de prétendre à une
indemnité fondée sur l'art. 163a CPP,
que, compte tenu de la gravité des accusations
portées contre lui et de la complexité des faits de
la cause, le requérant était fondé à
recourir aux services d'un mandataire professionnel et est,
partant, en droit de réclamer une indemnité pour ses
frais de défense pénale,
qu'il conclut au paiement d'une somme de 22'316 fr. 25,
correspondant à la note d'honoraires de ses deux
conseils,
qu'en effet, il réclame un montant de 14'246 fr. 25 pour les
frais d'intervention de son premier avocat, du 22 mars 2007 au 13
mai 2009 et 8'070 fr. pour les frais d'intervention de son
deuxième défenseur à compter du 13 mai
2009,
que les deux notes d'honoraires ne sont pas
motivées,
qu'elles n'indiquent, en effet pas, quel a été le
tarif horaire retenu ainsi que le nombre d'heures consacrées
à la défense du requérant,
que la somme totale correspond à presque 60 heures de
travail, en tenant compte d'un tarif horaire de 350 fr.,
respectivement à 83 heures de travail à 250 fr. de
l'heure,
que cette durée apparaît trop
élevée,
qu'au vu de la complexité de la cause, de la longueur de la
procédure, des opérations mentionnées dans les
notes d'honoraires des deux défenseurs du requérant,
de la durée de l'audience devant le tribunal correctionnel
et de la préparation de cette audience, il convient
d'admettre qu'ils ont dû consacrer en tout 35 heures à
l'exécution de leur mandat respectif,
qu'il faut, en effet, tenir compte du fait qu'U.________ a
changé d'avocat peu de temps avant l'audience de jugement,
obligeant son nouveau conseil à étudier tout le
dossier, ce qui justifie la réduction aux 35 heures
précitées, l'indemnité de l'art. 163a CPP
n'ayant pas à rémunérer les opérations
effectuées "à double" par les deux
avocats,
qu'il convient d'appliquer le tarif de 250 fr. de l'heure, plus la
TVA, fixé par le Tribunal d'accusation (
Bovay / Dupuis / Monnier / Moreillon / Piguet,
Procédure pénale vaudoise, 3
ème
éd., Bâle 2008, n. 2.4 ad art. 163a CPP, p. 185) et
confirmé par le Tribunal fédéral (TF
6B_434/2008 du 29 octobre 2008 c. 3.1, ATF 135 IV 43, ad TAcc, B.,
29 février 2008/152),
que c'est dès lors un montant total de 8'750 fr., plus la
TVA, par 665 fr., soit 9'415 fr. qui doit être alloué
au requérant à titre d'indemnité pour ses
frais de défense pénale,
que ce montant comprend les frais liés à la
rédaction de la présente demande;
attendu, en définitive, que la demande d'U.________ doit
être partiellement admise et qu'une indemnité de 9'415
fr. doit lui être allouée, à la charge de
l'Etat,
que les frais du présent arrêt doivent être
laissés à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Admet partiellement la
demande.
II.
Alloue à U.________ la somme de
9'415 fr.
(neuf mille
quatre cent quinze francs), valeur échue, à la charge
de l'Etat.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
440 fr. (quatre cent quarante francs), sont laissés à
la charge de l'Etat.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié au conseil du requérant, ainsi qu'au
Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète
:
-      M. Alain Dubuis, avocat
(pour U.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: