vd_findinfo · ML / 2009 / 58 · 2009-06-30 · fr

MAINLEVÉE PROVISOIRE, SIGNATURE, ABSENCE | 82 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 30.06.2009 ML / 2009 / 58

TRIBUNAL CANTONAL
201
Cour des
poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
30 juin 2009
_________________
Présidence
de   M.
Muller
,
président
Juges
:
MM.     Denys et  Sauterel
Greffier
:
Mme   Joye
*****
Art. 82 LP ; 465
CPC
Vu le prononcé rendu le 4 décembre 2008 par le Juge
de paix du district du Jura-Nord vaudois, à la suite de
l'audience du 2 décembre 2008, rejetant la requête de
mainlevée de l'opposition formée par
L.________
, à L'Abergement, au commandement de payer
notifié le 12 mars 2008, à la réquisition
d'
I.________
, au Mont-sur-Lausanne, dans la poursuite n°
1'079'545 de l'Office des poursuites d'Yverdon-Orbe-La
Vallée-Grandson, portant sur la somme de 642 fr. 40, avec
intérêt à 5 % l'an dès le 26 novembre
2007, indiquant comme cause de l'obligation :
« Facture n° 573446 du 06.09.2007. Facture n°
579271 du 06.10.2007. Facture n° 585085 du
06.11.2007.»,
vu la demande de motivation déposée par I.________
le
10 décembre 2008, accompagné d'une pièce
nouvelle,
vu le prononcé motivé, envoyé pour
notification aux parties le 11 février 2009,
vu l'acte de recours déposé par I.________ le 16
février 2009, accompagné d'un lot de pièces
figurant déjà dans le dossier de première
instance, à l'exception de la pièce nouvelle produite
le 10 décembre 2008,
vu les pièces du dossier ;
attendu qu'I.________ a recouru en temps utile (art. 57 al. 1
LVLP),
que la recourante conclut implicitement à la réforme
du prononcé entrepris en ce sens que la mainlevée de
l'opposition est accordée à hauteur du montant et de
l'intérêt en poursuite,
que son recours est ainsi recevable formellement (art. 461 ss CPC
applicables par le renvoi de l'art. 58 al. 1 LVLP),
qu'en revanche, la pièce produite après l'audience du
2 décembre 2008 et en deuxième instance à
l'appui du recours est irrecevable en vertu de l'art. 58 al. 3 LVLP
et doit être écartée ;
attendu qu'à l'appui de sa requête de
mainlevée, la poursuivante a produit, outre le commandement
de payer, les pièces suivantes :
-    une copie d'un
document intitulé « Convention relative à
la fourniture de carburants » daté du 4 janvier
2007, signée par la poursuivie le 10 janvier 2007,
d'où il ressort qu'I.________ a fourni à L.________
une carte de client [...] portant le n° 015 043671
002,
-    copies des trois
factures suivantes, adressées à la poursuivie
:
n°
573446 du 6 septembre 2007, d'un montant de 209 fr. 80,
n°
579271 du 6 octobre 2007, d'un montant de 518 fr. 10,
n°
585085 du 6 novembre 2007, d'un montant de 642 fr. 40,
-    copies de trois
rappels adressés à la poursuivie les 20 novembre
2007,
19 décembre 2007 et 6 février 2008, le premier pour
un montant de 518 fr. 10 et les deux autres de 642 fr.
40,
que le premier juge a considéré, en substance, que la
mainlevée ne pouvait pas être prononcée
dès lors que la seule pièce signée par la
poursuivie, à savoir la convention du 4 janvier 2007, ne
mentionnait aucun montant et que les pièces où
figurait la créance réclamée en poursuite ne
comportaient aucune signature ;
considérant que
le poursuivant dont la poursuite est
frappée d'opposi-tion peut, s'il se trouve au
bénéfice d'une reconnaissance de dette,
requérir la mainlevée provisoire de l'opposition
(art. 82 al. 1 LP),
que constitue
une reconnaissance de dette l'acte
authentique ou sous seing privé signé par le
poursuivi, ou son représentant, d'où ressort sa
volonté de payer au poursuivant, sans réserve ni
condition, une somme d'argent déterminée, ou
aisément déterminable, et échue (
ATF 130 III 87, JT 2004 II 118; ATF 122 III 125, JT 1998
II 82;
Gilliéron,
Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour
dettes et la faillite, n. 29 ad art. 82 LP),
qu'une reconnaissance de dette
peut résulter du rapprochement de plusieurs pièces,
à condition que les pièces déterminantes pour
la fixation du montant dû par le poursuivi portent la
signature de ce dernier (Panchaud/ Caprez, La mainlevée
d'opposition, § 6 ; ATF 106 III 97 ; CPF, 26 septembre 2006/
540 ; CPF, 12 mars 2003/225),
qu'un ensemble de pièces ne peut valoir titre de
mainlevée qu'à la condition que, par sa signature, le
poursuivi admette la dette dans son principe et sa quotité
(Panchaud/Caprez, op. cit., § 6 n. 2 et 8),
que le Tribunal fédéral a rappelé qu'une
certaine rigueur dans les conditions posées à
l'admission d'une reconnaissance de dette ne relevait en rien d'un
formalisme excessif, la procédure de mainlevée
étant, par nature, formaliste, en particulier lorsque ce
titre de mainlevée résultait du rapprochement de
plusieurs pièces (TF 5P_259/2002 du 16 octobre 2002 c. 3.2
in fine ad CPF, 17 juin 2002/223),
qu'en l'espèce, la poursuivante se prévaut d'une
convention
relative à la
fourniture de carburants
sur laquelle figure la signature de la
poursuivie mais aucun montant que celle-ci aurait accepté de
payer,
qu'elle ne dispose d'aucune autre pièce signée par la
poursuivie sur laquelle celle-ci se reconnaîtrait
débitrice d'une somme
déterminée,
qu'en particulier, les factures et rappels produits ne comportent
aucune signature,
que dans ces conditions, mêmes
rapprochées, les pièces produites par la poursuivante
ne sauraient constituer un titre de mainlevée au sens de
l'article 82 LP,
que c'est donc à juste titre que le premier juge a
refusé de prononcer la mainlevée,
que le recours doit ainsi être rejeté
en application de l'art. 465 al. 1 CPC et le prononcé
entrepris confirmé ;
considérant que les frais de deuxième instance
doivent être mis à la charge de la
recourante.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa
qualité d'autorité
de recours en matière sommaire
de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le prononcé est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance
de la recourante sont arrêtés à
180 fr. (cent huitante francs).
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 30 juin
2009
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, prend date
de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à
:
‑
I.________,
‑      Mme
L.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique
de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme le
Juge de paix du district du Jura -
Nord vaudois.
L
a
greffi
ère
: