vd_findinfo · Arrêt / 2019 / 478 · 2019-05-27 · fr

CURATELLE DE PORTÉE GÉNÉRALE, MESURE PROVISIONNELLE, CURATEUR | 398 CC, 400 CC, 445 al. 3 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 27.05.2019 Arrêt / 2019 / 478

TRIBUNAL
CANTONAL
D118.040426-190644
97
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 27 mai 2019
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
Mmes
Kühnlein et Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Paschoud-Wiedler
*****
Art.
398 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
B.Q.________
,
à [...], contre l’ordonnance de mesures provisionnelles du 9 avril 2019 dans la cause concernant
A.Q.________
,
à [...].
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 9 avril 2019, adressée pour notification le 23 avril
2019, le Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : juge de paix) a ouvert une enquête
en institution d’une curatelle en faveur d’A.Q.________, né le 18 septembre 2000
(I) ; institué une curatelle provisoire de portée générale au sens des art.
398 al. 1 et 445 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) en faveur du prénommé
(II) ; nommé en qualité de curatrice provisoire [...], assistante sociale auprès
de l’Office des curatelles et tutelles professionnelles (OCTP), et dit qu’en cas d’absence
de la curatrice désignée personnellement, ledit office assurerait son remplacement en attendant
son retour ou la désignation d’un nouveau curateur (III) ; dit que la curatrice provisoire
aurait pour tâches d’apporter l’assistance personnelle à A.Q.________, de le représenter
et de gérer ses biens avec diligence (IV) ; retiré provisoirement à A.Q.________
l’exercice de ses droit civils (V) ; invité la curatrice à remettre au juge dans
un délai de huit semaines dès notification de la décision un inventaire des biens d’A.Q.________
accompagné d’un budget annuel, ainsi qu’à soumettre des comptes tous les deux ans
à l’approbation de l’autorité de protection avec un rapport sur son activité
et sur l’évolution de la situation de l’intéressé (VI) ; autorisé la
curatrice à prendre connaissance de la correspondance d’A.Q.________ afin qu’elle puisse
obtenir des informations sur sa situation financière et administrative, ses conditions de vie, et,
au besoin, à pénétrer dans son logement si elle était sans nouvelles de l’intéressé
depuis un certain temps (VII) ; dit que les frais de la procédure provisionnelle suivaient
le sort de la cause (VIII) ; déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire
(IX).
Le premier juge a retenu que les difficultés d’ [...], soit l’autisme et le retard mental
dont il souffrait, l’empêchaient de gérer ses affaires financières et administratives
de manière autonome et conforme à ses intérêts, que l’intéressé ne
paraissait pas en mesure d’apprécier sainement la portée de ses actes ni de se déterminer
de manière appropriée, qu’il était vulnérable et qu’il pourrait prendre
des engagements contraires à ses intérêts ou être victime d’abus. Ces éléments
étaient source d’inquiétude tant pour sa situation financière que personnelle et
réalisaient une condition de mise sous curatelle au sens de l’art. 398 CC. Le premier
juge a également considéré qu’au vu de la complexité de la situation et de
l’investissement nécessaire qui en découlerait, il y avait lieu de désigner un curateur
professionnel.
B.
Par acte du 29 avril 2019, B.Q.________, père de la personne concernée, a recouru contre l’ordonnance
précitée. Il a principalement  conclu à ce qu’une curatelle d’accompagnement
soit instituée en lieu et place d’une curatelle de portée générale et subsidiairement,
à ce que les parents de l’intéressé ou ses parrain/marraine soient nommés en
qualité de curateur. Il a également requis la mise en œuvre d’une expertise médicale
indépendante, la suspension de la mise en œuvre de la curatelle jusqu’au dépôt
du rapport, et le déblocage des comptes bancaires de son fils. Enfin, il a requis l’effet
suspensif au sens de l’art. 450 CC.
Par ordonnance du 1
er
mai 2019, la Juge déléguée de la Chambre des curatelles a rejeté la requête
d’effet suspensif.
Par courrier du 21 mai 2019, B.Q.________ a de nouveau requis l’effet suspensif au recours. Il
a complété son acte en ce sens qu’il a requis l’institution d’une « co-curatelle
de représentation », d’être nommé co-curateur avec [...] et que le compte
[...] de son fils soit débloqué, précisant que le compte [...] avait d’ores et déjà
été débloqué par la curatrice.
C.
La Chambre retient les faits suivants :
1.
Le 18 septembre 2018, B.Q.________, père d’A.Q.________ a requis une mesure de curatelle en
faveur de ce dernier, atteint d’un autisme atypique et en formation au sein d’un atelier
protégé à la [...]. Il a également requis que la mère de l’intéressé,
sa demi-sœur ou lui-même soient désignés en qualité de curateur.
Par courrier du 23 octobre 2018, il a en outre exposé que son fils était quasiment autonome
dans les tâches du quotidien et que sa demande visait l’institution de la mesure « la
plus légère possible ».
2.
Selon les rapports médicaux des 12 novembre 2018, respectivement 24 mars 2019, des médecins
traitants de la personne concernée, les Dresses [...], respectivement [...], la personne concernée
est en substance atteinte d’une forme atypique d’autisme, avec un retard mental léger
à moyen, et d’une addiction au jeu vidéo. Il est très influençable et vulnérable
au plan émotionnel, suivant facilement les demandes des autres sans tenir compte de lui-même
et ne pouvant se positionner dans une situation de conflit ou défendre ses intérêts, n’étant
pas capable de gérer de façon autonome ses intérêts patrimoniaux et personnels, bien
qu’apte à se prendre en charge au quotidien (hygiène, courses, repas, déplacements
en transports publics), et nécessitant d’être surveillé quant à la prise de
sa médication. L’intéressé n’est pas apte à gérer ses intérêts
patrimoniaux et personnels et est susceptible de prendre des engagements contraires à ses intérêts.
Toujours selon ces médecins, le cadre familial avait tendance à surévaluer les capacités
de la personne concernée et il lui est arrivé de banaliser les crises d’asthme dont elle
souffrait par un arrêt précoce du traitement médical. Selon les doctoresses, le choix
d’un membre de la famille en qualité de curateur ne paraît donc pas opportun.
3.
A l’audience du 9 avril 2019, A.Q.________ a déclaré qu’il effectuait un apprentissage
de quatre ans au sein de la [...] en qualité de menuisier. B.Q.________ a indiqué que son fils
bénéficiait d’une rente AI, qu’il était titulaire d’un compte épargne
à hauteur de 4'000 fr. et qu’une demande de prestations complémentaires avait été
déposée début janvier 2019. B.Q.________ s’est opposé à l’institution
d’une curatelle de portée générale en faveur de son fils au motif qu’il ne
souhaitait pas qu’un tiers prenne des décisions à la place de celui-ci et sans consulter
ses parents.
A l’issue de l’audience, la personne concernée et le recourant ont été informés
de ce que l’enquête en institution de curatelle serait poursuivie et une expertise le cas
échéant mise en œuvre.
4.
Le 23 avril 2019, le juge de paix a ordonné la mise en œuvre d’une expertise psychiatrique
en faveur d’A.Q.________ auprès du [...].
En droit :
1.
1.1
Le recours est dirigé contre une ordonnance de mesures provisionnelles instituant notamment une
curatelle provisoire de portée générale, avec restriction des droits civils, en faveur
de la personne concernée et nommant en qualité de curatrice [...], assistante sociale auprès
de l’OCTP.
1.2
Le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29
mai d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant
; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01])
contre toute décision relative aux mesures provisionnelles (Droese/Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch
I, 6
e
éd., Bâle 2018, n. 21 ad art. 450 CC, p. 2817) dans les dix jours dès la notification
de la décision (art. 445 al. 3 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches
de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation
ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450
al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450
al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Droese/Steck,
Basler Kommentar, op. cit., n. 42 ad art. 450 CC, p. 2825).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit les faits d'office.
Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du CPC, l’art. 229 al. 3 CPC
est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis
jusqu’aux délibérations. Cela vaut aussi en deuxième instance (Droese/Steck, Basler
Kommentar, op. cit., n. 7 ad art. 450a CC, p. 2827, et les auteurs cités ; TF 5A_367/2016 du 6 février
2017 consid. 5). En matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée
est applicable, de sorte que les restrictions posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits
ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (cf. JdT 2011 III 43 ; CCUR 30 juin 2014/147).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée,
en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d'office
et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance
s'appliquent aussi devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l’adulte,
Guide pratique COPMA, Zurich/St-Gall 2012, ci-après : Guide pratique COPMA 2012, n. 12.34, p. 289).
Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles,
elle peut aussi l'annuler et renvoyer l'affaire à l'autorité de protection, par exemple pour
compléter l'état de fait sur des points essentiels (art. 450f CC et 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC).
Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix
l’occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position,
reconsidérer sa décision (al. 2).
1.3
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites, par le père de la personne concerné,
partie à la procédure, le recours est recevable.
Le recours étant manifestement mal fondé au vu des considérations qui seront développées
ci-après, il a été renoncé à consulter l'autorité de protection. La curatrice
n’a pas non plus été invitée à se déterminer.
2.
2.1
La Chambre des curatelles, qui n’est pas tenue par les moyens et les conclusions des parties, examine
d’office si la décision n’est pas affectée de vices d’ordre formel. Elle
ne doit annuler une décision que s’il ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce
qu’elle est en présence d’une procédure informe, soit parce qu’elle constate
la violation d’une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de l’affaire (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure valable sous
l’empire du nouveau droit).
2.2
La procédure devant l’autorité de protection est régie par les art. 443 ss CC.
Les personnes concernées doivent être entendues personnellement, à moins que l’audition
ne paraisse disproportionnée (art. 447 al. 1 CC).
En l'espèce, le juge de paix a procédé à l'audition d’A.Q.________ et de B.Q.________
lors de son audience du 9 avril 2019, de sorte que leur droit d’être entendus a été
respecté.
2.3
Une curatelle de portée générale (art. 398 CC) instituée en raison d'un trouble psychique
ou d'une déficience mentale doit reposer sur un rapport d'expertise, à moins que l'un des membres
de l'autorité de protection de l'adulte ne dispose de connaissances nécessaires (ATF 140 III
97 consid. 4 ; Meier, Droit de la protection de l'adulte, Genève/Zurich/Bâle 2016, n. 892,
p. 431). Cela se justifie notamment en raison de la limitation à l'exercice des droits civils (TF
5A_617/2014 du 1
er
décembre
2014 consid. 4.3 et réf. citées).
Dans le cas présent, la décision attaquée se fonde sur les rapports médicaux des
12 novembre 2018, respectivement 24 mars 2019 des Dresses  [...] et [...], médecins traitants
de la personne concernée. S'agissant de mesures provisionnelles (art. 445 CC), dans le cadre desquelles
l'examen porte sur la vraisemblance (cf. infra 4.2.5), ces documents sont suffisants. En outre, contrairement
à ce que soutient le recourant, ces rapports ne sauraient être remis en doute, ce d’autant
qu’ils ont été établis par deux médecins en charge du suivi de la personne
concernée lesquels connaissent sa problématique. Enfin, on relève qu’une expertise
est en cours, de sorte que la procédure a régulièrement été suivie.
2.4
B.Q.________ requiert « le changement » du juge de paix en charge de l’affaire,
[...], au motif que celui-ci se montrerait agressif et menaçant dans ses courriers.
A supposer qu’il faille considérer cette requête comme une demande de récusation
à l’encontre du juge de paix [...], celle-ci devrait être déclarée irrecevable,
faute de compétence de la Chambre des curatelles (art. 59 al. 2 let. b CPC). En effet,
lorsque la demande de récusation vise un magistrat professionnel ou un vice-président, il appartient
à trois autres magistrats du même office judiciaire de statuer sur ladite demande (art. 8a
al. 1 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02] ; CCUR
1
er
mai 2019/82). Au demeurant, le recourant ne démontre pas pour quels motifs (cf. art. 450 al. 3 CC)
ce magistrat devrait être récusé, en particulier, il ne développe pas en quoi il
aurait été menaçant ou agressif dans ses courriers.
3.
Le 21 mai 2019, le recourant a requis une nouvelle fois l’effet suspensif au recours.
Au vu de l’issue du recours, cette nouvelle requête est sans objet.
4.
4.1
B.Q.________ a fait valoir que la mesure prononcée était disproportionnée au regard de
l’état mental de son fils et de son autonomie et a requis, dans son complément du 21
mai 2019, l’institution d’une « co-curatelle de représentation »,
à savoir d’être nommé co-curateur avec [...].
4.2
4.2.1
Les conditions matérielles de l’art. 390 al. 1 CC doivent être réalisées pour
qu’une curatelle soit prononcée. Selon cette disposition, l'autorité de protection de
l'adulte institue une curatelle lorsqu'une personne majeure est partiellement ou totalement empêchée
d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison d'une déficience mentale,
de troubles psychiques ou d'un autre état de faiblesse qui affecte sa condition personnelle (ch.
1), ou lorsqu'elle est, en raison d'une incapacité passagère de discernement ou pour cause
d'absence, empêchée d'agir elle-même et qu'elle n'a pas désigné de représentant
pour des affaires qui doivent être réglées (ch. 2). L'autorité de protection
de l'adulte prend en considération la charge que la personne concernée représente pour
ses proches et pour les tiers, ainsi que leur besoin de protection (art. 390 al. 2 CC). A l'instar de
l'ancien droit de tutelle, une cause de curatelle (état objectif de faiblesse), ainsi qu'une condition
de curatelle (besoin de protection particulier), doivent être réunies pour justifier le prononcé
d'une curatelle (Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit., n. 719, p. 366).
La loi prévoit trois causes alternatives, à savoir la déficience mentale, les troubles
psychiques ou tout autre état de faiblesse qui affecte la condition de la personne concernée,
qui correspondent partiellement à l'ancien droit de la tutelle (Meier, Droit de la protection de
l'adulte, op. cit., n. 720, p. 366). Par « troubles psychiques », on entend toutes les pathologies
mentales reconnues en psychiatrie, soit les psychoses et les psychopathies ayant des causes physiques
ou non, ainsi que les démences (Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit., n. 722, p.
367 ; Guide pratique COPMA 2012, n. 5.9, p. 137). Quant à la notion de « tout autre état
de faiblesse », il s'agit de protéger les personnes qui, sans souffrir d'une déficience
mentale ou d'un trouble psychique, sont néanmoins affectées d'une faiblesse physique ou psychique.
L'origine de la faiblesse doit se trouver dans la personne même de l'intéressé et non
résulter de circonstances extérieures. Cette notion résiduelle doit être interprétée
restrictivement et utilisée exceptionnellement, en particulier pour les cas extrêmes d'inexpérience,
certains handicaps physiques très lourds, ou encore des cas graves de mauvaise gestion telle qu'on
la définissait à l'art. 370 aCC (une négligence extraordinaire dans l'administration
de ses biens, qui trouve sa cause subjective dans la faiblesse de l'intelligence ou de la volonté)
(Meier, Commentaire du droit de la famille [CommFam], Protection de l’adulte, Berne 2013, nn. 16
et 17, pp. 387 ss ; TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018, SJ 2019 I p. 127). Cette disposition permet d'apporter
à la personne concernée l'aide dont elle a besoin dans des cas où l'état de faiblesse
ne peut être attribué de manière claire à une déficience mentale ou à un
trouble psychique (Biderbost/Henkel, Basler Kommentar, op. cit., n. 14 ad art. 390 CC, p. 2326).
L’état de faiblesse doit avoir encore pour conséquence l’incapacité, totale
ou partielle, de la personne concernée d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts
ou de désigner un représentant pour gérer ses affaires (besoin de protection). Il doit
s’agir d’affaires essentielles pour la personne concernée, de sorte que les difficultés
constatées ont pour elle des conséquences importantes. Bien que la loi ne le précise pas,
il peut s'agir d'intérêts patrimoniaux et/ou personnels (Meier, Droit de la protection de l’adulte,
op. cit., n. 729, p. 370 ; Guide pratique COPMA 2012, n. 5.10, p. 138 ; TF 5A_417/2018 du 17 octobre
2018, SJ 2019 I p. 127).
La mesure ordonnée doit en outre être proportionnée et préserver autant que possible
l’autonomie de l’intéressé. Il y aura enfin lieu de déterminer, conformément
au principe de subsidiarité, si d'autres formes d’assistance sont déjà fournies
ou pourraient être sollicitées, ou si des mesures moins lourdes peuvent être envisagées
(art. 388 et 389 CC ; Guide pratique COPMA 2012, n. 5.11, p. 138).
4.2.2
L’art. 398 CC prévoit que la curatelle de portée générale est instituée
lorsqu'une personne a particulièrement besoin d'aide, en raison notamment d'une incapacité
durable de discernement (al. 1). Elle couvre tous les domaines de l'assistance personnelle, de la gestion
du patrimoine et des rapports juridiques avec les tiers (al. 2). La personne concernée est privée
de plein droit de l'exercice des droits civils (al. 3).
La curatelle de portée générale permet d'assurer de manière globale l'assistance
personnelle, la gestion du patrimoine, ainsi que la représentation de la personne concernée.
De par cette nature, elle ne peut être combinée avec une autre mesure de protection (Meier,
Droit de la protection de l'adulte, op. cit., n. 901, p. 434). Destinée à remplacer l'interdiction
des art. 369 ss aCC, cette mesure est la plus incisive prévue par le nouveau droit de protection
de l'adulte (Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit., n. 890, p. 430). Pour qu'une curatelle
de portée générale soit instituée, les conditions de l'art. 390 CC doivent être
réalisées. Conformément au principe de subsidiarité (art. 389 CC), elle n'est prononcée
qu'en dernier recours par l'autorité de protection (Meier, Droit de la protection de l'adulte, op.
cit., n. 892, p. 430), soit lorsque des mesures plus ciblées sont insuffisantes (Guide pratique
COPMA 2012, n. 5.51, p. 155).
La curatelle de portée générale ne peut ainsi être instituée que si l'intéressé
a « particulièrement besoin d'aide », en raison notamment d'une incapacité durable
de discernement (art. 398 al. 1 in fine CC). Cette exigence renforcée complète les conditions
générales de l'art. 390 CC (Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit., n. 893, p.
431). L'incapacité durable de discernement n'est mentionnée qu'à titre d'exemple et ne
saurait être comprise comme une condition stricte d'institution d'une mesure de curatelle de portée
générale (Guide pratique COPMA 2012, n. 5.51, p. 155). Pour apprécier le besoin particulier
d'aide exigé par la loi, il appartient à l'autorité de protection de tenir compte des
besoins de la personne concernée et d'examiner si la privation de l'exercice des droits civils,
qui résulte de la mesure de curatelle de portée générale, est bien nécessaire.
Tel peut être le cas lorsque l'intéressé a plus ou moins totalement perdu le sens des
réalités, qu'il a une fausse perception de ses intérêts en général, qu'il
doit être protégé contre lui-même et contre sa propre liberté, ou contre l'exploitation
de tiers, sans que l'on dispose d'éléments qui permettent de se contenter de limitations ponctuelles
(Guide pratique COPMA 2012, n. 5.52, p. 155 ; sur le tout : JdT 2013 III 44).
4.2.3
Une curatelle de représentation est instituée lorsque la personne qui a besoin d’aide
ne peut accomplir certains actes et doit de fait être représentée (art. 394 al. 1
CC).
4.2.4
Selon l’art. 400 al. 1 CC, l'autorité de protection de l'adulte nomme curateur une personne
physique qui possède les aptitudes et les connaissances nécessaires à l'accomplissement
des tâches qui lui seront confiées, qui dispose du temps nécessaire et qui les exécute
en personne. Elle peut nommer plusieurs personnes si des circonstances particulières le justifient.
L'autorité de protection de l'adulte prend autant que possible en considération les souhaits
des membres de la famille ou d'autres proches (art. 401 al. 2 CC).
4.2.5
L'autorité de protection prend, d'office ou à la demande d'une personne partie à la procédure,
toutes les mesures provisionnelles nécessaires pendant la durée de la procédure. Elle
peut notamment ordonner une mesure de protection de l'adulte à titre provisoire (art. 445 al. 1
CC). S’agissant d’une mesure provisoire, il suffit que la cause et la condition soient réalisées
à première vue (JdT 2005 III 51).
4.3
En l’espèce, aux dires de ses médecins traitants, A.Q.________ souffre d’une forme
atypique d’autisme avec retard mental léger à moyen et d’une addiction au jeu vidéo.
Il est très influençable et vulnérable sur le plan émotionnel, suivant facilement
les demandes des autres sans tenir compte de ses intérêts. L’intéressé n’est
pas apte à gérer de façon autonome ses intérêts patrimoniaux et personnels et
nécessite d’être surveillé quant à la prise de sa médication.
Il en résulte que la personne concernée est particulièrement fragile et qu’elle
a besoin d’aide tant sur le plan personnel, qu’administratif et financier. Livrée à
elle-même, elle pourrait s’engager à des actes contraires à ses intérêts.
Il apparaît ainsi – au stade de la vraisemblance et en attendant l’avis des experts
– qu’une curatelle de portée générale est la seule mesure à même
de lui fournir provisoirement l’assistance dont elle a besoin.
En outre, en l’état de l’instruction, il n’apparaît pas opportun de nommer
B.Q.________ en qualité de co-curateur en raison du déni dénoncé par les médecins
quant aux difficultés de son fils. Il en va de même d’un autre membre de la famille.
La question pourra toutefois être réévaluée en fonction des résultats de l’expertise
psychiatrique à venir, qui devra expressément traiter cette problématique.
5.
Le recourant a requis qu’une expertise indépendante soit ordonnée et que le compte épargne
de la personne concernée soit débloqué afin qu’il puisse gérer ses économies.
Il résulte du dossier que la mise en œuvre d’une expertise psychiatrique a été
ordonnée par le juge de paix le 29 avril 2019, ce qui rend le grief du recourant sans objet. En
outre, au vu de la mesure prononcée, il n’apparait pas justifié de débloquer le
compte épargne de la personne concernée afin que le recourant puisse s’occuper de sa
gestion. Au surplus, le recourant admet lui-même que le compte [...] a déjà été
débloqué et il ne dit pas en quoi le déblocage du compte épargne serait en sus nécessaire.
6.
Au vu des circonstances, le juge de paix est invité à examiner l’opportunité d’ordonner
une curatelle de représentation ad hoc au sens de l’art. 449a CC en faveur d’A.Q.________.
7.
En conclusion, le recours de B.Q.________ doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité
et l’ordonnance entreprise confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (art. 74a al. 1
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont mis à la charge
du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l’art. 450f CC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
La requête d’effet suspensif du 21 mai 2019 est sans objet.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs),
sont mis à la charge du recourant B.Q.________.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
B.Q.________,
‑
A.Q.________,
‑
[...], curatrice (pour A.Q.________),
et
communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne.
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :