vd_findinfo · Décision / 2012 / 560 · 2012-07-12 · fr

DÉTENTION PRÉVENTIVE | 221 al. 1 let. a CPP (CH), 221 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 12.07.2012 Décision / 2012 / 560

TRIBUNAL
CANTONAL
366
PE12.012099-MMR/GRV
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 12 juillet 2012
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mme
Epard et M. Sauterel
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
221 al. 1 CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours formé
par
T.________
contre l'ordonnance ordonnant sa détention provisoire rendue le 5 juillet 2012 par le Tribunal des
mesures de contrainte dans la cause le concernant (
enquête
n° PE12.012099-MMR/GRV
).
Elle considère:
EN FAIT:
A.
a) Le 3 juillet 2012, le Ministère public de l'arrondissement de La Côte a décidé
de l’ouverture d’une instruction pénale (art. 309 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]) contre T.________ pour vol, dommages à la propriété
et violation de domicile, d'office et sur plainte de [...]; cette instruction a par la suite été
étendue d'office au chef d'infraction à la loi fédérale sur les étrangers.
Le prévenu T.________, ressortissant tunisien, né en 1977, requérant d'asile débouté,
loge occasionnellement au centre EVAM de [...]. Il est soupçonné d'avoir, à Nyon, dans
la nuit du 2 au 3 juillet 2012, pénétré par effraction dans un cabanon de pêcheur
sis au [...] en compagnie de deux comparses et d'avoir dérobé une caisse de poissons frais
et des sachets de poissons fumés, ainsi que d'avoir volé 200 fr. en billets et 70 fr. en monnaie.
Le prévenu a été arrêté le 3 juillet 2012 à 0 h 16 à quelque 200 mètres
des lieux du cambriolage, alors qu'il cheminait le long du Parc du Conservatoire; un sachet volé
a été retrouvé près de lui. L'un des acolytes présumés a été
interpellé en même temps alors qu'il se trouvait à l'intérieur de la baraque et l'autre
l'a été à proximité du cabanon. Ces deux individus présentaient une certaine
alcoolémie, alors que tel n'était pas le cas de T.________ (rapport de police, P. 5). Entendu
par la police le 3 juillet 2012 dès 7 h 00, ce dernier a contesté toute participation au cambriolage
(ibid., p. 7). Il a été placé en détention à l'issue de son audition par la
Procureure, le même jour à 14 h 40 (PV aud. 4). Durant cette audition, il a contesté avoir
passé la soirée du 2 juillet en compagnie des deux autres personnes interpellées. Il a
relevé avoir interrompu son séjour en Suisse en se rendant en Allemagne pendant un mois, avant
d'être expulsé vers notre pays par les autorités de cet Etat. Il a précisé qu'il
ne travaillait pas (PV aud. 4, p. 2). Me Mathias Keller a officié comme avocat de la première
heure.
Le 4 juillet 2012, la Procureure a requis la mise en détention provisoire du prévenu pour une
durée d'un mois.
Le prévenu a été entendu à sa demande par le Tribunal des mesures de contrainte le
5 juillet 2012. Il a admis "très bien" connaître les personnes avec lesquelles il
a été arrêté et a fait valoir qu'il n'avait jamais commis d'infraction depuis une
année qu'il séjourne en Suisse. Il a soutenu qu'au moment de son interpellation, il se trouvait
au bord du lac pour se promener et prendre l'air.
b) Par ordonnance du 5 juillet 2012, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention
provisoire de T.________ (I), a fixé la durée maximale de la détention provisoire à
un mois, soit au plus tard jusqu'au 3 août 2012 (II) et a dit que les frais de la décision,
par 450 fr., suivaient le sort de la cause (III). Considérant que des soupçons suffisants de
culpabilité pesaient sur le prévenu, l'autorité a retenu qu’il existait un risque
de fuite, s'agissant d'un requérant d'asile sans grande ressource ni attache et emploi en Suisse.
La détention provisoire étant soumise à des conditions alternatives, le premier juge a
renoncé à examiner le risque de réitération également invoqué par la Procureure.
B.
a) Le 10 juillet 2012,
T.________, par son défenseur d'office, l’avocat Mathias Keller, a recouru auprès de
la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance. Il a conclu, avec suite de frais et dépens,
à sa réforme, soit à sa modification, en ce sens que la requête du Ministère
public est rejetée et que sa mise en liberté immédiate est ordonnée, une juste indemnité
pour ses dépenses lui étant allouée.
Il fait valoir que les indices de culpabilité sont trop ténus pour autoriser sa détention
provisoire, que la modicité du butin ne permet pas le recours à la mesure exceptionnelle que
constitue une telle détention et qu'il ne présente pas de risque de fuite, dès lors qu'il
souhaite rester le plus longtemps possible en Suisse et que la quotité de la peine encourue n'est
pas suffisante pour qu'il ait intérêt à prendre la fuite.
EN DROIT:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. c CPP, le recours est recevable contre les décisions du
tribunal des mesures de contrainte dans les cas prévus par le code. L’art. 222 CPP prévoit
que le détenu peut attaquer devant l’autorité de recours les décisions ordonnant
une mise en détention provisoire ou une mise en détention pour des motifs de sûreté
ou encore la prolongation ou le terme de cette détention. Le recours doit être adressé
par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée
(cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui dans le
canton de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction
du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire;
RS 173.01]).
En l’espèce, il y a donc lieu d’entrer en matière sur le recours, qui a été
interjeté en temps utile devant l’autorité compétente et satisfait aux conditions
de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP.
2.
Selon l’art. 221
al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté –
la première s’achevant, tandis que la seconde commence, lorsque l’acte d’accusation
est notifié au tribunal de première instance (art. 220 al. 1 et 2 CPP) – ne peuvent être
ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un
crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre (a) qu’il se soustraie
à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite, (b) qu’il
compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en
altérant des moyens de preuve ou (c) qu’il compromette sérieusement la sécurité
d’autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions
du même genre.
3.
a) En l’espèce, le recourant conteste d'abord l’existence à son égard de charges
suffisantes quant aux infractions dont il lui est fait grief. A tort. En effet, la présence d'un
sachet de poissons volé à proximité du prévenu lors de son interpellation alors que
ses deux comparses présumés, qu'il connaît très bien de son propre aveu, se trouvaient
à quelque 200 mètres de lui dans ou au voisinage immédiat du lieu du vol constitue un
indice suffisant de culpabilité à ce stade de l'enquête. Les soupçons en question
ne sont pas infirmés par le fait que le recourant ne présentait pas d'alcoolémie lors
de son interpellation, contrairement aux deux autres individus. Ils ne le sont pas davantage par l'absence
d'empreinte ou de trace d'ADN du recourant sur les lieux du cambriolage.
Le recourant conteste tout risque de fuite. En vain également. Il est en effet dépourvu d'attaches
avec la Suisse, au point qu'il a effectué un séjour d'un mois à l'étranger, qui n'a
été interrompu que par son expulsion vers notre pays. Il est donc à craindre que, dépourvu
de revenu licite, de statut légal et même de résidence fixe en Suisse, il ne se rende
à nouveau à l'étranger et se soustraie ainsi aux poursuites pénales.
b) Le seul moyen propre à parer au risque de fuite au stade actuel de l'enquête est ainsi la
détention provisoire.
Il n'y a donc pas lieu d'examiner si les autres conditions justifiant la détention préventive
sont réalisées, celles-ci étant alternatives et non cumulatives (Forster
in
: Niggli/Heer/Wiprächtiger, Schweizerische
Strafprozess-ordnung, Basler Kommentar, Bâle 2011, n. 4 ad art. 221 CPP, p. 1460).
Pour le reste, le maintien en détention du prévenu respecte le principe de proportionnalité
eu égard à la proportion entre la durée de la détention provisoire ordonnée
et la quotité de la peine privative de liberté dont l'intéressé paraît passible
pour la commission de trois délits en concours (vol, dommages à la propriété et violation
de domicile).
4.
Il résulte de ce
qui précède que c’est à bon droit que le Tribunal des mesures de contrainte a estimé
que les conditions de la détention provisoire du prévenu étaient réunies en l'état,
d'autant plus que la détention provisoire n'a été autorisée, à juste titre,
que pour un mois par le Tribunal des mesures de contrainte.
Partant, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres échanges
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP). Le rejet du recours implique le refus de toute juste indemnité
pour les dépenses du prévenu au sens de l'art. 436 al. 2 CPP. Toutefois, il apparaît que
Me Keller a été désigné comme avocat de la première heure et qu'il est, à
ce jour, toujours le conseil d'office du prévenu. Cette désignation vaut également pour
la procédure de recours, à l'exclusion de l'indemnisation prévue pour l'avocat de choix.
Dès lors, Me Keller a droit à une indemnité d'office pour la présente procédure.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l'émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux;
RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let.
a CPP), fixés à 450 fr. plus la TVA, par 36 fr., soit 486 fr., seront mis à la charge
du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier
se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance est confirmée.
III.
L'indemnité allouée au défenseur
d'office de T.________ est fixée à 486 fr. (quatre cent huitante-six francs).
IV.
Les frais du présent arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office du recourant selon le chiffre III ci-dessus, sont mis à la
charge de T.________.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible
pour autant que la situation économique de T.________ se soit améliorée.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Mathias Keller, avocat (pour T.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Tribunal des mesures de contrainte,
-
Madame la Procureure du
Ministère public de l'arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :