vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 951 · 2009-09-14 · fr

QUALITÉ POUR AGIR ET RECOURIR | 260 CPP, 294 let. f CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 08.10.2009 Arrêt / 2009 / 951

TRIBUNAL CANTONAL
687
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 8 octobre
2009
_____________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et Krieger
Greffier
:
Mme   Moret
*****
Art. 260, 294 let. f
CPP
Vu l'enquête n° PE08.006500-CHM
instruite d'office par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre
O.________
pour vol et
violation du secret des postes et des
télécommunications,
vu l'ordonnance du 14 septembre 2009, par laquelle le magistrat
instructeur a prononcé un non-lieu en faveur d'O.________,
ordonné le maintien au dossier comme pièce à
conviction du CD-Rom inventorié sous fiche n° 42851 et
laissé les frais à la charge de l'Etat,
vu le recours exercé en temps utile par O.________ contre
cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que
seule est
légitimée à agir par les voies de recours la
personne qui est lésée par la
décision,
que le recourant doit avoir un intérêt juridique
direct à éliminer le préjudice que lui cause
la décision (Piquerez, Traité de procédure
pénale suisse, 2
ème
éd., Zurich
2006, n. 1186, p. 745),
que le recourant doit être lésé personnellement
par le dispositif de la décision, un recours contre les
motifs étant irrecevable (Piquerez, op. cit., n. 1187, p.
746; ATF 96 IV 64, JT 1970 IV 131),
qu'en l'occurrence, le magistrat instructeur a prononcé un
non-lieu en faveur du recourant et laissé les frais à
la charge de l'Etat,
qu'O.________ ne saurait se prévaloir d'un
intérêt juridique à agir, ce dernier ne
subissant aucun préjudice du fait de la
décision,
que son recours doit ainsi être considéré comme
irrecevable, dans la mesure où il porte sur le
non-lieu;
attendu que l'on donnera toutefois acte au recourant que la date du
3 mars 2009 mentionnée à deux reprises dans
l'ordonnance est une erreur de plume et qu'il s'agit bien du 3 mars
2008,
qu'en ce qui concerne les termes "soupçonné
d'être impliqué dans une affaire similaire deux ans
auparavant", on concèdera au recourant qu'il ressort du
rapport de police qu'il avait déjà été
auditionné deux ans auparavant par prise de
déclarations par la police sur requête tessinoise et
que les explications données à l'époque
n'avaient pas amené d'éléments à sa
charge (cf. P. 18/1);
attendu que le recourant demande la restitution du CD-Rom
enregistré sous forme de pièce à conviction et
maintenu au dossier par le magistrat instructeur dans l'ordonnance
entreprise (cf. P. 16),
que ledit CD-Rom a été établi et produit par
J.________ SA et non par le recourant,
que, par ailleurs, les données financières figurant
dans le CD-Rom seront conservées au dossier, lequel ne
pourra être consulté par des tiers qu'à des
conditions très restrictives (art. 153 CPP),
que, de ce fait, le recourant ne subit aucune atteinte à ses
intérêts personnels,
qu'au vu de ces éléments, et au vu de la nature du
non-lieu, c'est à bon droit que le magistrat instructeur en
a ordonné le maintien au dossier,
que sa restitution au recourant ne se justifie pas;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté
dans la mesure où il est recevable et l'ordonnance
confirmée,
que les frais du présent arrêt sont mis à la
charge du recourant en vertu de l'art. 307 CPP.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours dans la mesure
où il est recevable.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge du
recourant.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié au recourant personnellement, ainsi qu'au
Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète
:
-      M. O.________.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: