vd_findinfo · Arrêt / 2020 / 539 · 2020-06-23 · fr

REMISE DE LA PRESTATION, VOIE DE DROIT PRÉMATURÉE, RESTITUTION{EN GÉNÉRAL} | 25 al. 1 LPGA, 4 al. 2 OPGA, 82 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 23.06.2020 Arrêt / 2020 / 539

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
110/20 - 207/2020
ZD20.013874
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
23 juin 2020
__________________
Composition
:
Mme
Di
Ferro Demierre
, juge unique
Greffière
:
Mme              Popescu
*****
Cause
pendante entre :
A.G.________
,
à [...], recourante,
et
OFFICE
DE L’ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
25 al. 1 LPGA ; 4 OPGA ; 82 LPA-VD.
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
la décision du 24 mars 2020 de l’Office de l’assurance-invalidité pour
le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé) aux termes de laquelle celui-ci
a réclamé à A.G.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante)
la restitution d’un montant de 5'820 fr., correspondant à des rentes pour enfants versées
à tort pour la période du 1
er
mai au 31 juillet 2014 ; à cette occasion, la prénommée a été
informée qu’elle pouvait demander à l’OAI la remise de l’obligation de restituer
ces prestations, pour autant qu’elle remplisse les conditions légales de la bonne foi et de
la charge trop lourde,
vu
le recours formé par A.G.________ le 26 mars 2020 contre cette décision devant la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, complété le 8 avril 2020, par lequel
elle fait valoir qu’elle n’est pas responsable de l’erreur commise et que la précarité
de sa situation financière ne lui permet pas de rembourser la somme réclamée ; elle
précise qu’un arrangement est envisagé dans le sens d’un éventuel remboursement
partiel par le biais des prestations du 2
e
pilier de son ex-époux B.G.________,
vu
la réponse du 27 mai 2020 de l’intimé, par laquelle il constate que le principe
de la restitution n’est pas contesté et invite le Tribunal de céans à déclarer
le recours irrecevable, faute d’intérêt à recourir,
vu
la réplique du 3 juin 2020 de la recourante annonçant que l’OAI lui a fourni
de plus amples explications en lien avec la décision litigieuse, dont elle n’avait initialement
pas saisi la teneur,
vu
la pièces jointe à la réplique, soit un courrier adressé par la recourante le même
jour à l’OAI, demandant une remise de l’obligation de restituer,
vu
les pièces au dossier ;
attendu
que, selon l’art. 56 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1), applicable par renvoi de l’art. 1 al. 1 LAI
(loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité ; RS 831.20), peuvent
faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances compétent les décisions
rendues sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte,
que
le recours, interjeté dans le respect du délai légal de trente jours suivant la notification
de la décision entreprise (art. 60 al. 1 LPGA), a été déposé en temps utile,
qu’il
satisfait en outre aux autres conditions de recevabilité (art. 61 let. b LPGA notamment),
que
la valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr., la cause relève de la compétence
d’un membre de la Cour statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) ;
attendu
qu’aux termes de l’art. 82 LPA-VD, applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD, l’autorité
peut renoncer à l’échange d’écritures ou, après celui-ci, à toute
autre mesure d’instruction, lorsque le recours paraît manifestement irrecevable, bien ou mal
fondé (al. 1),
que,
dans ces cas, elle rend à bref délai une décision d’irrecevabilité, d’admission
ou de rejet sommairement motivée (al. 2) ;
attendu
qu’à teneur de l’art. 25 al. 1 LPGA, les prestations indûment touchées doivent
être restituées (première phrase), la restitution ne pouvant être exigée lorsque
l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile
(deuxième phrase),
que
l’art. 4 OPGA (ordonnance fédérale du 11 septembre 2002 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.11) reprend cette règle à son al. 1, soulignant
que la restitution entière ou partielle des prestations allouées indûment, mais reçues
de bonne foi, ne peut être exigée si l’intéressé se trouve dans une situation
difficile,
que
dans la mesure où cette requête ne peut être traitée sur le fond que si la demande
de restitution est entrée en force, la remise et son étendue font l’objet d’une
procédure distincte (cf. art. 4 al. 2 OPGA ; TF 8C_804/2017 du 9 octobre 2018 consid.
2 et 8C_589/2016 du 26 avril 2017 consid. 3.1) ;
attendu
qu’en l’espèce, la recourante ne prétend pas que la somme litigieuse de 5'820 fr.,
correspondant au montant des prestations indûment touchées entre le 1
er
mai et le 31 juillet 2014, lui serait due,
qu’elle
se prévaut en revanche de ses difficultés financières,
que
ce grief, qui relève de la procédure de remise de l’obligation de restituer telle que
prévue par les art. 25 al. 1, deuxième phrase, LPGA et 4 OPGA, n’a pas encore fait
l’objet d’un examen par l’intimé,
qu’il
n’appartient pas à la Cour de céans de trancher cette question à la place de l’autorité
de décision, au risque sinon de priver l’assurée d’une instance de recours,
qu’elle
ne pourra être examinée qu’une fois la décision de restitution entrée en force,
qu’en
définitive, en l’absence de grief quant au bien-fondé de la demande de restitution, le
recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté,
qu’il
n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 50, 91 et 99 LPA-VD), ni d’allouer
de dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 24 mars 2020 par l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
A.G.________,
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :