vd_findinfo · Jug / 2025 / 283 · 2025-06-10 · fr

RENTE D'INVALIDITÉ, INSTITUTION DE PRÉVOYANCE ENVELOPPANTE, RENTE MINIMALE, PRÉVOYANCE PLUS ÉTENDUE, INCAPACITÉ DE TRAVAIL | 23 LPP, 49 al. 2 LPP

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Jug / 2025 / 283

TRIBUNAL
CANTONAL
PP
19/24 - 21/2025
ZI24.028505
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
10 juin 2025
__________________
Composition
:              Mme
Durussel
,
présidente
Mme
Berberat, juge et M. Bytyqi, assesseur
Greffier
:
M.              Frattolillo
*****
Cause
pendante entre :
Z.________
,
à [...], demanderesse, représentée par Me Mathilde Bessonnet, avocate à Pully,
et
Fonds
C.________
, à [...], défendeur, représenté
par Me Anne Troillet, avocate à Genève.
_______________
Art. 23
et 49 al. 2 LPP
E n  f a i t  :
A.
a)
Z.________ (ci-après : l’assurée ou la demanderesse), née en [...], a été
engagée par M.________ (anciennement [...]) dès le 1
er
juillet 2000
en qualité de sous-directrice responsable de la sécurité alimentaire au niveau mondial
et membre de la direction [...]. Elle était, à ce titre, affiliée pour la prévoyance
professionnelle auprès du Fonds C.________ (ci-après : le Fonds ou le défendeur).
b)
La demanderesse a été licenciée le 29 janvier 2010 avec effet au 31 août 2010,
et libérée de l’obligation de travailler avec effet immédiat ; la fin des rapports
de travail a cependant été effective le 31 décembre 2010 ensuite d’incapacités
de travail.
Avant la fin de ses rapports de travail, l’assurée a présenté des arrêts de
travail avec certificat médical du 6 février 2009 pour une durée probable d’un
mois, puis du 19 février 2010 au 28 février 2010, prolongé au 31 mars 2010,
puis du 4 mai 2010 au 31 mai 2010, prolongé au 30 juin 2010.
Le défendeur a dès lors requis de la demanderesse qu’elle se soumette à un examen
de contrôle de son incapacité de travail qui devait être organisé par l’assurance-maladie.
Par courrier du 17 août 2010, le conseil de la demanderesse a toutefois répondu au
conseil du défendeur qu’elle avait retrouvé sa pleine capacité de travail à
partir du 1
er
juillet 2010.
La Dre A.________, spécialiste en médecine générale, a au demeurant certifié
le 28 décembre 2010 une incapacité de travail dès le 4 mai 2010 avec
une reprise du travail à 100 % le 1
er
juillet 2010.
c)
Le certificat de prévoyance au 30 novembre 2010 de la demanderesse établi par le
Fonds indique qu’en cas d’invalidité, la pension annuelle serait de 138'900 francs.
d)
Par courrier du 24 janvier 2011, la demanderesse a indiqué au Fonds souhaiter transférer
ses avoirs de libre passage sur des comptes LPP et a rempli une demande de transfert de la prestation
de libre passage.
Le 4 février 2011, le Fonds a versé la totalité de l’avoir de libre passage
de son assurée, soit 1'605'458 fr., à savoir la prestation de libre passage au 31 décembre 2010
de 1'602'385 fr., plus l’intérêt courant jusqu’à la date de paiement,
par 3'073 fr., sur les comptes de libre passage indiqués par l’intéressée.
B.
En décembre 2010, Z.________ s’est inscrite auprès de la caisse de chômage
P.________ afin de bénéficier de prestations l’assurance-chômage. Dans sa demande
d’indemnités de chômage, elle a indiqué être pleinement capable de travailler
à plein temps et à temps partiel ; pendant le délai de résiliation des rapports
de travail, elle a déclaré avoir été en incapacité de travail pour maladie du
19 février au 30 mars 2010, puis du 4 mai au 30 juin 2010. La confirmation
d’inscription de l’Office régional de placement de [...] du 14 décembre 2010,
signée par l’assurée, indiquait en outre un statut de chômage complet et un plein
temps de travail à 100 %. Un délai-cadre d’indemnisation lui a été ouvert
du 1
er
janvier 2011
au 31 décembre 2012 et des indemnités de chômage lui ont été versées
du 1
er
janvier 2011
jusqu’au 31 décembre 2012.
Par ailleurs, il ressort des formulaires de l’assurance-chômage concernant les indications
sur la personne assurée, remplis chaque mois par l’assurée durant son affiliation, que
cette dernière a répondu par l’affirmative, à trois reprises, à la question
de savoir si elle avait été en incapacité de travailler, soit du 24 mars au 4 avril 2011,
les 22 et 23 décembre 2011, et du 8 au 15 juillet 2012.
C.
a)
Le 1
er
décembre 2011,
l’assurée a déposé une demande de prestations auprès de l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI) en raison d’une dépression à
la suite du harcèlement au travail subi de janvier 2006 à janvier 2011.
b)
L’instruction a révélé que la demanderesse était suivie depuis octobre 2010
par le Prof. K.________, chef de service du Département de psychiatrie du Centre R.________.
Dans des rapports des 22 mars 2011 et 25 octobre 2011, le Prof. K.________ a
indiqué que la demanderesse souffrait d’un état dépressif profond qui se caractérisait
par un vécu d’humiliation intense, réactivé à tout moment et, notamment, par
toutes les démarches qu’elle devait effectuer pour faire valoir ses droits ou tenter de s’engager
dans une nouvelle démarche professionnelle. Ce vécu d’humiliation s’accompagnait
d’une profonde souffrance morale, d’un pessimisme majeur et d’une perte de son élan
vital ainsi que d’importants troubles du sommeil. Lors de leurs entretiens, qui se déroulaient
tous les quinze jours, la demanderesse était régulièrement envahie par des pleurs et par
un désir de mort. La demanderesse mettait son état en lien avec le harcèlement dont elle
estimait avoir été victime pendant de longs mois dans son emploi. Les symptômes qu’elle
présentait étaient effectivement compatibles avec une telle situation.
Dans un rapport daté du 9 janvier 2012, le Prof. K.________ a notamment exposé
que depuis son licenciement et probablement avant, la demanderesse présentait un état dépressif
majeur qu’elle verbalisait de façon répétitive à travers un sentiment d’intense
dévalorisation, un intense vécu du préjudice, une forte angoisse et une idéation
suicidaire récurrente. Ces tentatives pour retrouver du travail dans son domaine s’étaient
toutes soldées par des échecs répétitifs qui avaient majoré son vécu dépressif
et la profonde atteinte à l’estime d’elle-même. Malgré un traitement antidépresseur
et le maintien d’une activité intellectuelle épisodique (enseignement, rédaction
d’articles, etc…), l’assurée n’était jamais véritablement parvenue
à surmonter cet état dépressif majeur et se sentait de plus en plus dans l’incapacité
de reprendre un emploi dans la branche qui était la sienne. Le Prof. K.________ a ajouté
que l’ouverture d’une procédure judiciaire en vue de reconnaître le harcèlement
qu’elle avait subi avait permis une légère amélioration globale de son état.
Elle restait toujours en proie à une forte douleur dépressive qui se compliquait d’une
asthénie parfois majeure qui la confinait au domicile pendant plusieurs jours. Le pronostic pouvait
être considéré comme relativement bon à la condition toutefois que le préjudice
dont elle estimait avoir été victime put être reconnu d’une manière ou d’une
autre par l’autorité judiciaire voire par son ancien employeur. Ses capacités intellectuelles,
ses possibilités d’introspection et les ressources dont elle pouvait témoigner pouvaient
soutenir ce pronostic relativement optimiste.
Le Prof. K.________ a attesté une incapacité de travail de la demanderesse de 50 à
100 %, variable depuis octobre 2010, dans l’activité habituelle de responsable de
la sécurité alimentaire auprès de [...], en raison d’un épisode dépressif
sévère sans symptôme psychotique. A titre de limitations psychiques, il a retenu la fatigabilité,
les difficultés de concentration, le désintérêt, les troubles de la mémoire
et le vécu d’anéantissement. Il estimait envisageable le fait que l’assurée
puisse se réinvestir de façon satisfaisante dans une nouvelle activité professionnelle
dans la mesure où cette activité différait sensiblement de l’activité dans
laquelle elle avait connu des difficultés majeures et son licenciement. Il a indiqué qu’une
activité professionnelle était possible à temps partiel dans un premier temps puis à
plein temps dans un second temps.
Il a relevé, dans un courrier du 25 juin 2012, que la capacité de travail restait
encore limitée et probablement inférieure à 50 %.
Dans un rapport établi le 26 février 2013 à la demande de l’OAI, le Prof. K.________
a posé les diagnostics affectant la capacité de travail d’épisode dépressif
sévère sans symptôme psychotique (F 33.2) depuis octobre 2010, autre modification
durable de la personnalité (F 62.8), et a constaté une incapacité de travail totale depuis
juin 2012. Il a noté que depuis son précédent rapport, l’assurée n’avait
repris aucune activité professionnelle ou occupationnelle. Il a observé que la demanderesse
avait répondu à plusieurs offres d’emploi et s’était soumise à plusieurs
entretiens de sélection, mais qu’elle avait été dans l’incapacité psychique
de présenter une image d’elle suffisamment valorisée pour pouvoir être engagée.
Lors de leurs entretiens, elle s’était d’ailleurs montrée dans l’incapacité
physique et psychique de pouvoir espérer donner suite à d’éventuelles propositions.
Il était manifeste que si une offre d’emploi venait à aboutir, elle serait dans l’incapacité
psychique de pouvoir occuper une activité salariée un tant soit peu suivie. Le pronostic semblait
donc particulièrement réservé malgré un suivi bien investi. L’état dépressif
semblait très profondément enraciné. Compte tenu de ses observations, le pronostic qu’il
estimait comme relativement bon lors de son rapport précédent lui semblait devoir être
considéré avec beaucoup plus de circonspection. Les capacités et les ressources intellectuelles
de la demanderesse pouvaient néanmoins toujours laisser espérer une reprise d’activité
professionnelle satisfaisante à long terme. L’envahissement de l’état dépressif
était cependant tel actuellement qu’il en hypothéquait toutes les possibilités évolutives
favorables.
c)
Par projet de décision du 12 avril 2013, l’OAI a reconnu le droit à l’assurée
à une rente entière d’invalidité dès le 1
er
juin 2012,
soit six mois après le dépôt de la demande (art. 29 al. 1 LAI [loi fédérale
du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]). Il a retenu
que depuis octobre 2010, début du délai d’attente d’une année, sa capacité
de travail était considérablement restreinte. En raison de l’atteinte à la santé
et au vu des éléments médicaux en sa possession, l’OAI a constaté que l’incapacité
de travail était totale dans toute activité à la fin du délai d’attente d’une
année, soit en octobre 2011, et lui a reconnu un degré d’invalidité de 100 %.
Ce projet ainsi que le dossier constitué par l’assurance-invalidité ont été
communiqués au Fonds.
Le 4 juin 2013, le Fonds s’est déterminé sur le projet précité, relevant
que l’OAI avait retenu le mois d’octobre 2010 comme date du début du délai
d’attente alors qu’aucun certificat d’incapacité de travail n’avait été
fourni à l’employeur après le 30 juin 2010. En outre, à la fin des rapports
de service au 31 décembre 2010, aucune demande de prestations n’avait été
formulée auprès de l’assureur perte de gain, ce qui portait à conclure que l’assurée
disposait d’une pleine capacité de travail au 1
er
janvier 2011.
Le 20 juin 2013, l’OAI a répondu avoir fixé le mois d’octobre 2010 comme
début du délai d’attente sur la base du rapport médical du Prof. K.________
du 9 janvier 2012, lequel indiquait que l’assurée était en incapacité
de travail depuis le début de sa prise en charge en octobre 2010. Le fait que l’assurée
n’ait pas présenté de certificats médicaux à son employeur pour la période
du 1
er
juillet
au 31 décembre 2010 n’était pas de nature à remettre en cause la date
retenue.
Par décision du 2 juillet 2013, l’OAI a confirmé son préavis du 12 avril
précédent.
d)
Contestant la date du début de l’incapacité
de travail durable ainsi que le principe même de l’allocation d’une rente, le Fonds
a formé recours contre cette décision auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, qui l’a rejeté par arrêt du 24 septembre 2015 (n° AI 216/13
– 263/2015).
La Cour a notamment relevé que, dans la mesure où la date du mois d’octobre 2010
ne jouait aucun rôle en soi pour fixer la naissance du droit à la rente d’invalidité
de l’assurée puisque celle-ci avait été déterminée uniquement sur la base
de l’art. 29 al. 1 LAI, elle n’avait aucun caractère contraignant pour les
organes de la prévoyance professionnelle. Après analyse des documents médicaux (en particulier
les rapports du Prof. K.________) au dossier, elle a confirmé que l’assurée avait
présenté une incapacité de travail durable d’au moins 40 %, sans interruption
notable depuis le mois d’octobre 2010 et a fortiori depuis le mois de juin 2011, date
à partir de laquelle les constatations de l’OAI étaient contraignantes pour le défendeur.
Il résulte notamment des considérants de la Cour que, lors de son inscription à l’assurance-chômage,
l’assurée ne savait pas que son atteinte à la santé, à savoir l’état
dépressif, revêtirait un caractère durable et s’aggraverait. Elle espérait
surmonter cette atteinte et retrouver un emploi. A cet égard, le Prof. K.________ avait attesté
une incapacité de travail de 50 à 100 % depuis octobre 2010. Il existait donc une
capacité de travail résiduelle. Ce médecin avait estimé en janvier 2012 que
le pronostic était encore relativement bon à la condition que le préjudice dont l’assurée
estimait avoir été victime fut reconnu (cf. rapport du 9 janvier 2012), ses
capacités intellectuelles et ses ressources pouvant soutenir ce pronostic relativement optimiste.
Il avait conclu que la patiente pouvait se réinvestir dans une nouvelle activité professionnelle
dans la mesure où celle-ci différait sensiblement de l’activité dans laquelle elle
avait connu des difficultés majeures et son licenciement. L’aggravation de l’état
de santé de l’assurée n’avait toutefois pas permis de confirmer ce pronostic. Ainsi,
lors de son inscription à l’assurance-chômage, la demanderesse n’était manifestement
pas inapte au placement et était suffisamment disposée à être placée. A cela
s’ajoutait le fait qu’elle n’avait pas cessé d’accomplir ses obligations
de chômeur et avait fait valoir, dans la mesure de ses possibilités, sa capacité de travail
restante sur le marché de l’emploi.
La demanderesse avait au demeurant mis à profit sa capacité de travail résiduelle pour
remplir quelques mandats tels que la dispense de cours à la F.________ du [...] entre 2010 et 2013,
la participation à plusieurs publications scientifiques, consultante pour le compte de S.________,
la participation au comité-directeur du [...] le 29 mai 2011, membre du comité de
rédaction de la revue [...], la rédaction de plusieurs articles, la rédaction et l’édition
d’ouvrages spécialisés.
D.
a)
En parallèle, par acte du 23 décembre 2011, la demanderesse a ouvert action contre
la M.________ devant la Chambre patrimoniale cantonale (ci-après : la CPAT), qui a abouti à
un arrêt de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal du 29 novembre 2022. Il
a été constaté que la demanderesse avait été victime d’un harcèlement
psychologique et que l’employeur n’avait pas pris de mesures appropriées en vue de protéger
la personnalité de son employée. Cette dernière a obtenu une indemnisation d’un
montant de 2'000'000 fr. en raison de sa perte de gain entre le 1
er
janvier 2011
et l’âge de la retraite le 31 juillet 2019.
b)
La CPAT a notamment entendu D.________, psychologue-psychothérapeute, en qualité de témoin,
qui a déclaré que la demanderesse l’avait consultée entre septembre 2008 et
février 2010 en raison d’un mobbing. L’état de la demanderesse lors de son
dernier entretien était empreint de beaucoup d’anxiété, d’une dépression
liée à un burn-out et des troubles du sommeil. L’employée était dans un état
critique et le médecin l’avait mise en arrêt de travail pour deux semaines. Elle a ajouté
que l’état critique était directement en lien avec son travail et que le reste de la
vie de la demanderesse ne posait pas de difficultés.
c)
En cours d’instance devant la CPAT, une expertise médicale a été confiée au
Dr X.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, médecin adjoint agrégé
aux G.________.
Dans son rapport du 30 août 2016, l’expert a retenu le diagnostic d’épisode
dépressif moyen (F31.2) en rémission partielle et a estimé qu’à la fin des
rapports de travail, la demanderesse était totalement incapable de travailler dans un poste équivalent
au dernier poste occupé, mais qu’elle conservait, depuis juillet 2010, une capacité
de travail de 50 % dans un poste adapté, à l’image des activités qu’elle
avait exercées durant la période en cause, soit une activité de nature scientifique de
niveau élevé (enseignement, édition, rédaction scientifique), sans contrainte hiérarchique
forte, avec une dimension de responsabilité intellectuelle. Il a relevé que le Prof. K.________
ne s’était prononcé que sur la capacité de travail de la demanderesse dans son activité
habituelle laquelle était effectivement nulle. Il a noté le caractère excessif des plaintes
de la demanderesse, incohérentes par rapport à l’examen objectif, ainsi que l’arrêt
du traitement antidépresseur, la légèreté du traitement anxiolytique et la fréquence
des consultations auprès du psychiatre traitant à raison d’une séance par quinzaine.
Vu le tableau clinique qui pouvait être retenu et les activités connues de l’expertisée
durant la période considérée, la présence d’une capacité résiduelle
était évidente.
Selon les considérants de l’arrêt de la Cour d’appel civile, le Prof. K.________
a contesté le diagnostic posé par l’expert, confirmant ses diagnostics d’épisode
dépressif sévère et de modification durable de la personnalité (F62.8). En substance,
il a observé que la distinction entre les différents degrés d’une dépression
(léger, moyen et sévère) reposait sur le nombre, la nature et la sévérité
des symptômes dépressifs. Ces symptômes interféraient certes de manière significative
avec les activités sociales et professionnelles, mais comme l’altération de ces dernières
dépendait de facteurs individuels, sociaux et culturels, on ne pouvait pas établir de relation
directe entre le degré d’altération du fonctionnement social et le degré de sévérité
de la dépression. C’était pour cette raison que l’altération du fonctionnement
social n’avait pas été incluse parmi les critères de sévérité d’une
dépression.
Cette appréciation diagnostique a, à nouveau, été réfutée par l’expert
qui a maintenu son diagnostic en arguant que la CIM 10 était très claire sur le fait que l’un
des symptômes de la dépression était une diminution de l’aptitude à penser
ou à se concentrer. Comme le citait le Prof. K.________, « la distinction entre les
différents degrés d’une dépression (léger, moyen et sévère) reposait
sur le nombre, la nature et la sévérité des symptômes dépressifs ».
Il était très clair que l’aptitude à penser ou à se concentrer était un
symptôme de dépression et donc, si ce symptôme était peu présent chez la demanderesse,
c’était un indice que son trouble dépressif n’était pas sévère.
S’il fallait comprendre que les fonctions intellectuelles pouvaient être plus ou moins altérées
selon la profondeur de la dépression, cela ne signifiait pas que le sujet dépressif allait
forcément être en arrêt de travail, car cela dépendait de ses convictions, de sa
culture, des résultats attendus par ses employeurs et de beaucoup d’autres facteurs. Dans
le cas de la demanderesse, on ne pouvait pas affirmer d’une part qu’elle avait été
en incapacité de travail totale et prolongée en raison d’un état dépressif
sévère et affirmer d’autre part que le maintien d’une certaine capacité de
travail intellectuel de haut niveau n’avait aucun rapport avec le degré de son trouble dépressif.
La réalité était que l’expertisée avait été en arrêt de travail
total en raison d’un conflit intense avec son employeur ayant entrainé un trouble anxio-dépressif
dont l’intensité moyenne lui avait permis de maintenir une certaine activité intellectuelle
de haut niveau.
Le Prof. K.________ a rétorqué que l’activité intellectuelle minimale que la
demanderesse avait maintenue à grand peine en produisant quelques articles dans son domaine professionnel
avait été à chaque fois source de nouvelles souffrances psychiques en raison de l’écart
entre la rigueur scientifique qui lui avait toujours été reconnue dans son parcours professionnel
et académique et qu’elle essayait toujours de restituer dans ses écrits et la manière
dont elle estimait avoir été disqualifiée par son encadrement professionnel. Cet écart
ne faisait que souligner l’atteinte profonde à l’estime d’elle-même que lui
faisait vivre son licenciement et le contexte dans lequel celui-ci était survenu ainsi que tout
ce qui avait pu être dit ou écrit à son propos depuis par son ancien employeur.
d)
La CPAT a en outre diligenté une expertise
en prévoyance professionnelle qui a été confiée à T.________, de V.________.
L’expert a rendu son rapport le 8 février 2017.
L’expert a notamment précisé que, le 27 janvier 2017, le Fonds lui avait adressé
un courrier dans lequel il était indiqué qu’en tout état de cause, la demanderesse
n’avait pas droit à une rente d’invalidité réglementaire, puisqu’elle
n’en remplissait pas les conditions selon l’art. 8.1 du règlement du Fonds de Pensions.
Le Fonds de Pensions lui avait octroyé une rente d’invalidité minimale LPP. Selon l’expert,
ce n’était donc pas la non-restitution de l’avoir de libre passage qui était à
l’origine du versement d’une rente annuelle de 6'108 fr. plutôt que de 138'900 francs.
Cela étant, en cas de remboursement de la part LPP de la prestation de sortie de la demanderesse
de 104'838 fr., la rente d’invalidité annuelle minimale selon la LPP s’élèverait
à 12'648 francs. En revanche, le solde de la prestation de sortie, relevant de la prévoyance
surobligatoire, ne pouvait pas être restitué, dans la mesure où il n’influençait
pas le niveau de la prestation d’invalidité à laquelle la demanderesse avait droit. Ainsi,
selon l’expert, même en cas de restitution du libre passage, la demanderesse n’aurait
pas droit à une rente annuelle supérieure à 12'648 fr., soit environ 1'050 fr.
par mois. L’expert a ajouté que la question de savoir si la demanderesse remplissait ou non
les conditions d’octroi selon l’art. 8.1 du règlement était essentiellement
juridique. Il a précisé que si une rente d’invalidité réglementaire était
octroyée par le Fonds, il était « vraisemblable » que la rente annuelle
versée serait de 138'900 fr., ou d’un montant proche de celui-ci, moyennant restitution
préalable de l’avoir de libre passage de 1’605'458 francs.
e)
Après examen des avis médicaux, la Cour d’appel civile n’a pas retenu une stricte
capacité de travail de 50 % dans une activité adaptée mais a considéré
que la capacité de travail résiduelle de la demanderesse était en réalité épuisée
par les activités effectivement exercées et que le dommage économique subi par la demanderesse
devait être calculé sur la base du revenu qu’elle aurait perçu si elle avait continué
à travailler pour le compte de son employeur, dont il y avait lieu de déduire les revenus effectivement
perçus de ses activités intellectuelles, par l’exercice desquelles sa capacité de
gain résiduelle s’était épuisée.
Lors de l’évaluation de la perte de gain de la lésée, la Cour d’appel civile
a relevé qu’il n’était pas établi que la demanderesse aurait eu droit à
une rente règlementaire de la défenderesse, de sorte qu’il n’y avait pas lieu d’en
tenir compte pour calculer le montant du dommage. Elle a rappelé que la rente règlementaire
n’avait pas été octroyée à la demanderesse parce que le fonds de pension avait
estimé que l’invalidité de l’assurée n’avait pas été constatée
durant la période d’affiliation, référence étant faite à l’art. 8
de son règlement. Elle a donc déduit du revenu sans invalidité une rente annuelle de 12'648 fr.
correspondant aux prestations minimales LPP.
E.
Dans l’intervalle, par courriers du 5 août 2013 et du 10 septembre 2013,
la demanderesse a requis du défendeur le versement d’une rente d’invalidité.
Par lettre du 4 février 2016, le défendeur a informé la demanderesse que la
décision du 24 septembre 2015 de la Cour des assurances sociales ouvrait un droit à
des prestations de sa part, qu’elle était ainsi mise au bénéfice d’une rente
temporaire d’invalidité LPP au taux de 100 %, rétroactivement au 1
er
juin 2012,
le paiement de la rente temporaire d’invalidité s’effectuant dès le 1
er
février 2016.
Les prestations garanties jusqu’au 31 juillet 2019 (correspondant à l’âge
légal de la retraite) s’élevaient à 6'108 fr. par an, soit 509 fr. par
mois, pour la rente temporaire d’invalidité, laquelle s’ajoutait aux rentes directement
versées par l’OAI ; le montant de la rente de retraite (dès le 1
er
août 2019)
serait identique.
A réception du rapport d’expertise en prévoyance professionnelle requise devant la CPAT,
le conseil de la demanderesse a demandé au défendeur par courrier du 20 avril 2017
de lui confirmer les possibilités qui s’offraient à elle en cas de restitution du montant
de 104'838 fr., notamment si un tel remboursement impliquait une modification de sa rente avec effet
rétroactif au 1
er
juin 2012.
Elle a souhaité connaître les conditions d’octroi d’une rente réglementaire
par rapport à celles d’une rente minimum.
Par courrier du 8 mai 2017, le défendeur a répondu qu’en cas de remboursement
de la prestation de sortie d’un montant de 104'838 fr., sa rente annuelle s’élèverait
à 12'648 fr. avec effet rétroactif au 1
er
juin 2012.
Il a ajouté qu’une rente réglementaire ne lui était pas accordée en application
de l’art. 8 al. 1 du règlement, l’incapacité de travail permanente n’ayant
pas été constatée pendant l’affiliation de la demanderesse.
Tout en se réservant de contester le refus de la rente réglementaire, la demanderesse a remboursé
à la défenderesse la somme de 104'838 fr. perçue à titre d’avoir minimum
LPP, si bien que cette dernière lui a alloué le 14 septembre 2017 une rente minimale
selon la LPP de 12'648 fr. par an avec effet rétroactif au 1
er
juin 2012.
Ainsi, entre le 1
er
juillet 2011
et le 31 juillet 2019, la demanderesse a perçu 90'644 fr. de rente d’invalidité
LPP du Fonds. La demanderesse n’a pas restitué le solde des prestations de sortie (1'500'620 fr.)
au Fonds.
F
.
Le 8 mai 2017,
le défendeur a déclaré renoncer à se prévaloir de la prescription jusqu’au
31 mai 2018, puis le 8 avril 2019 jusqu’au 31 décembre 2019.
Afin d’interrompre la prescription, la demanderesse a fait notifier des commandements de payer
au défendeur portant sur une somme de 4'500'000 fr. plus intérêt représentant
des rentes et autres indemnités en relation avec la LPP les 7 juin 2019, 13 mai 2020,
en avril 2021 et les 12 mai 2022, 19 avril 2023 et 17 avril 2024.
G.
a)
Par demande du 25 juin 2024, Z.________,
représentée par l’avocate Mathilde Bessonnet, a ouvert action contre le Fonds de Pensions
C.________ devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal et conclu, sous suite de frais
et dépens, au versement d’une rente d’invalidité règlementaire du Fonds C.________
d’un montant qui sera déterminé en cours d’instance mais qui ne sera pas inférieur
à 138'900 fr. par an à partir du 1
er
août 2019
(II), à ce qu’il soit ordonné au défendeur de calculer les prestations auxquelles
elle a droit rétroactivement et pour l’avenir après l’octroi de ladite rente réglementaire
dès le 1
er
août 2019
(III), à ce qu’il soit dit que, pour la période du 1
er
juin 2012
au 31 juillet 2019, le défendeur lui est débiteur d’un montant de 110'664 fr.
55 avec intérêt à 5 % l’an dès le 1
er
juin 2012
(IV) et à ce qu’il soit dit que, pour la période du 1
er
août 2019
au jour du jugement, le défendeur est débiteur et lui doit paiement d’une somme qui sera
déterminée en cours d’instance représentant la différence entre les rentes
d’invalidité réglementaires dues et les rentes minimales LPP perçues, avec intérêt
à 5 % l’an dès le 1
er
août 2019
(V).
En substance, la demanderesse a fait valoir qu’elle remplissait les conditions de l’art. 8
du Règlement du Fonds de Pensions C.________ (édition 2010). Le harcèlement psychologique
qu’elle avait subi pendant les rapports de travail avec M.________ avait gravement affecté
sa santé dès 2008. Elle avait connu plusieurs périodes d’arrêt de travail jusqu’au
30 juin 2010 et une incapacité de travail durable depuis octobre 2010. Elle a soutenu
que l’incapacité de travail, due à l’épisode dépressif sévère
dont elle avait souffert pendant les relations de travail, était en relation de connexité matérielle
et temporelle avec l’invalidité. Elle a déduit que, comme elle était affiliée
au défendeur au moment de la survenance de l’incapacité de travail ayant donné naissance
à l’invalidité reconnue par l’OAI, elle avait droit à une rente réglementaire
de la part du défendeur fondée sur l’art. 8 de son règlement.
A titre de mesures d’instruction, elle a requis sa propre audition ainsi que celles de D.________
et K.________ en qualité de témoins.
b)
Dans sa réponse datée du 11 octobre 2024, le défendeur a en substance conclu,
principalement, au rejet de la demande, subsidiairement, à ce qu’il soit légitimé
à réduire les prestations qu’il serait, par impossible, condamné à payer en
tenant compte du montant de la prestation de sortie non restituée, à hauteur de 1'500'620 fr.
avec intérêt à 5 % l’an dès le 1
er
juin 2012,
ainsi qu’en tenant compte d’une surindemnisation, plus subsidiairement au paiement par la
demanderesse de la somme de 1'500'620 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès
le 1
er
juin 2012 et à la réduction des prestations que le défendeur serait, par impossible,
condamné à payer, en raison d’une surindemnisation.
Il a fait valoir que la demanderesse n’avait droit qu’à une rente minimale LPP qui lui
était déjà versée, à l’exclusion d’une rente réglementaire
dès lors que la demanderesse ne remplissait pas les conditions liées à l’ouverture
d’un tel droit. Il s’est référé à un arrêt du Tribunal fédéral
(9C_838/2008 du 15 septembre 2009) qui avait confirmé qu’une rente réglementaire
n’était due qu’en cas d’incapacité de travail permanente et constatée
durant la période d’affiliation, les répercussions de l’incapacité de travail
sur les possibilités de gain de l’assuré n’étant ainsi pas déterminantes
pour l’invalidité au sens de l’art. 8.1 du règlement. Or, en l’espèce,
il n’était pas question d’incapacité de travail de la demanderesse lors de la fin
des rapports de travail, a fortiori pas d’incapacité de travail permanente qui aurait été
constatée durant l’affiliation. Il a rappelé les éléments démontrant,
selon lui, que la demanderesse bénéficiait d’une capacité de travail à la fin
des rapports de travail, ainsi que les mois suivants. A titre subsidiaire, il a développé ses
arguments pour une réduction de rente pour cause de non-restitution de la prestation de sortie et
de surindemnisation.
c)
Dans sa réplique du 13 janvier 2025, la demanderesse a conclu au rejet des conclusions
de la réponse.
d)
Dans sa duplique datée du 7 mars 2025, le défendeur a maintenu les conclusions prises
dans sa réponse.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Le for des litiges du droit de la prévoyance professionnelle est au siège ou domicile suisse
du défendeur ou au lieu de l'exploitation dans laquelle l'assuré a été engagé
(art. 73 al. 3 LPP [loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.40]).
b)
Chaque canton doit désigner un tribunal
qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant les institutions de
prévoyance, employeurs et ayants droit (art. 73 al. 1 LPP). Dans le canton de Vaud, cette
compétence est dévolue à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (art. 93
al. 1 let. c LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]).
c)
L’acte introductif d’instance revêt la forme d’une action (ATF 118 V 158 consid. 1 ;
117 V 237 et 329 consid. 5d ; 115 V 224 et 239, confirmés par ATF 129 V 450 consid. 2).
Faute pour la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) de trouver application en matière de prévoyance
professionnelle, il y a lieu d’appliquer sur le plan procédural les règles des art. 106
ss LPA-VD sur l’action de droit administratif.
d)
En l’espèce, l’action de la demanderesse, formée devant le tribunal compétent
à raison du lieu, est recevable à la forme. Il y a lieu d’entrer en matière.
2.
Le litige a pour objet la question de savoir si la demanderesse peut prétendre une rente d’invalidité
règlementaire de la prévoyance professionnelle de la part du défendeur, étant précisé
que ce dernier lui verse déjà une rente minimale LPP.
3.
a)
Le Fonds C.________ est une institution de prévoyance qui alloue des prestations qui vont au-delà
des prestations minimales selon la LPP.
Une telle institution, dite « enveloppante » (cf. sur cette notion, ATF 140 V 169
consid. 6.1), est libre de définir, dans les limites des dispositions expressément réservées
à l’art. 49 al. 2 LPP en matière d’organisation, de sécurité
financière, de surveillance et de transparence, le régime de prestations, le mode de financement
et l’organisation qui lui convient, pour autant qu’elle respecte les principes d’égalité
de traitement et de proportionnalité ainsi que l’interdiction de l’arbitraire (ATF 140
V 145 consid. 3.1 et les références).
b)
Si une institution de prévoyance reprend explicitement ou par renvoi la définition de l’invalidité
de l’assurance-invalidité, elle est en principe liée, lors de la survenance du fait assuré,
par l’estimation de l’invalidité par les organes de l’assurance-invalidité,
sauf si cette évaluation apparaît d'emblée insoutenable (ATF 130 V 270 consid. 3.1).
Cette force contraignante vaut aussi en ce qui concerne la naissance du droit à la rente et, par
conséquent, également pour la détermination du moment à partir duquel la capacité
de travail de l’assuré s’est détériorée de manière sensible et durable
(ATF 129 V 150 consid. 2.5), dans la mesure où l’office AI a dûment notifié
sa décision de rente aux institutions de prévoyance entrant en considération (ATF 129
V 73 consid. 4.2.2). En revanche, si l’assureur LPP, qui dispose d’un droit de recours
propre dans les procédures régies par la LAI, n’est pas intégré à la procédure,
il n’est pas lié par l’évaluation de l’invalidité (principe, taux et
début du droit) à laquelle ont procédé les organes de l’assurance-invalidité
(ATF 129 V 73 consid. 4.2.2).
c)
Il en va différemment lorsque l’institution adopte une définition qui ne concorde pas
avec celle de l’assurance-invalidité. Dans cette hypothèse, il lui appartient de statuer
librement, selon ses propres règles. Elle pourra certes se fonder, le cas échéant, sur
des éléments recueillis par les organes de l’assurance-invalidité, mais elle ne
sera pas liée par une estimation qui repose sur d’autres critères (ATF 118 V 35 consid.
2b/aa ; 115 V 208 consid. 2c).
4.
a)
L’art. 8.1 du règlement du
Fonds de Pensions C.________ (dans son édition 2010) prévoit qu’en cas d’incapacité
de travail permanente, constatée durant la période d’affiliation du membre au Fonds,
due à un accident ou une maladie, le Fonds octroie – après consultation de son médecin-conseil
et d’entente avec l’employeur – une pension d’invalidité. L’art. 8.3
indique que la pension d’invalidité est versée dès le mois qui suit la fin du droit
au salaire, ou des indemnités qui en tiennent lieu, tant que dure l’invalidité, au plus
tard jusqu’au décès du membre.
Selon l’art. 8.1 du règlement du défendeur (dans son édition 2011 en vigueur
au 1
er
juin 2012,
soit au moment de l’ouverture du droit à une rente d’invalidité), en cas d’incapacité
de travail permanente, constatée durant la période d’affiliation du membre actif au Fonds,
due à un accident ou une maladie, le Fonds octroie – après consultation de son médecin
conseil et d’entente avec l’employeur et/ou sur la base d’une décision AI –
une pension temporaire d’invalidité. L’art. 8.2 dispose que le droit à la
pension temporaire d’invalidité du Fonds prend naissance le jour de l’ouverture du droit
à la rente AI.
b)
Le Tribunal fédéral (TF 9C_54/2008 du 9 octobre 2008 consid. 4.4) a eu l’occasion
de préciser que cette disposition règlementaire, interprétée selon les règles
générales qui sont applicables pour interpréter les contrats (ATF 132 V 149 consid. 5 ;
286 consid. 3.2.1 et les références), prévoit que le risque assuré dépend
d’une incapacité de travail « qualifiée », puisque celle-ci doit
être permanente et constatée durant la période d’affiliation de l’assuré.
Il s’agit d’une solution plus restrictive que celle prévue par la loi, selon laquelle
il suffit que l’incapacité de travail dont la cause est à l’origine de l’invalidité
soit survenue pendant la période d’assurance (art. 23 LPP). La disposition réglementaire
ne reprend par conséquent pas la définition de l’invalidité de la LAI, puisque le
droit aux prestations de la prévoyance plus étendue dépend (uniquement) d’une incapacité
de travail permanente (et constatée durant l’affiliation), et non pas d’une incapacité
de gain (permanente ou de longue durée), les répercussions de l’incapacité de travail
sur les possibilités de gain de l’assuré n’étant ainsi pas déterminantes
pour l’invalidité au sens du règlement. Il a ajouté que cette clause n’a rien
d’insolite ni d’inhabituel (ATF 122 V 142 consid. 4c p. 146 et les références).
Une baisse de rendement doit se manifester au regard du droit du travail et avoir été remarquée
par l’employeur. Une incapacité de travail médico-théorique qui n’a été
constatée que des années après ne suffit pas.
c)
En l’espèce, le défendeur a admis un lien de connexité entre l’incapacité
de travail et l’invalidité au sens de l’art. 23 LPP et a alloué une rente
minimale LPP à la demanderesse. Compte tenu des conditions particulières prévues par le
règlement rappelées ci-dessus, pour que le défendeur soit tenu de prester en matière
prévoyance professionnelle plus étendue, il faut une incapacité de travail permanente
et que celle-ci ait été constatée pendant l’affiliation. L’appréciation
de l’office AI n’a pas de force contraignante pour le défendeur.
5.
Il convient de déterminer
à quel moment l’incapacité de travail de la demanderesse est devenue permanente et si
cette circonstance a été constatée durant l’affiliation, soit avant le 31 décembre 2010.
a)
La demanderesse s’est vu reconnaître le droit à des prestations de l’assurance-invalidité
dès le 1
er
juin 2012
en raison d’une atteinte à la santé psychique ; le début de l’incapacité
de travail partielle a été fixé au mois d’octobre 2010, a fortiori depuis juin 2011,
étant précisé que la demanderesse n’a déposé une demande de prestations
AI qu’en décembre 2011. A la fin du délai d’attente, soit en octobre 2011,
la capacité de travail était nulle. Dans son arrêt du 24 septembre 2015, la
Cour des assurances sociales a constaté que la demanderesse avait bénéficié de prestations
de l’assurance-chômage à la suite de son licenciement et a noté qu’elle disposait
d’une capacité de travail résiduelle lorsqu’elle s’était inscrite au
chômage, ce qui était confirmé par le Prof. K.________ ; la demanderesse avait
d’ailleurs effectué ses recherches d’emploi et avait eu des activités lucratives
pendant cette période. Elle a ainsi retenu une capacité de travail restreinte depuis octobre 2010
et un état de santé qui s’est péjoré par la suite pour aboutir à une incapacité
de travail totale.
S’agissant de l’évolution de la capacité de travail, la Cour des assurances sociales
a noté que, lors de son inscription à l’assurance-chômage, la demanderesse ne savait
pas que son état dépressif revêtirait un caractère durable et s’aggraverait.
Elle espérait surmonter cette atteinte et retrouver un emploi. A cet égard, le Prof. K.________
avait attesté une incapacité de travail de 50 à 100 % depuis octobre 2010. Puis il
avait estimé dans son rapport du 9 janvier 2012 que le pronostic était encore relativement
bon à la condition que le préjudice dont la demanderesse estimait avoir été victime
fut reconnu, ses capacités intellectuelles et ses ressources pouvant soutenir ce pronostic relativement
optimiste. Il avait conclu que la patiente pouvait se réinvestir dans une nouvelle activité
professionnelle dans la mesure où celle-ci différait sensiblement de l’activité
dans laquelle elle avait connu des difficultés majeures et son licenciement. L’aggravation
de l’état de santé de l’assurée, intervenu par la suite, n’avait toutefois
pas permis de confirmer ce pronostic.
Il résulte ainsi de l’arrêt de la Cour des assurances sociales précité que,
s’il existait une incapacité de travail partielle depuis octobre 2010, celle-ci devait
être temporaire. En janvier 2012, le pronostic pour une reprise du travail était encore favorable
si le préjudice subi par l’intéressée était reconnu et dès lors qu’elle
disposait de ressources suffisantes. Ce n’est qu’à la suite d’une péjoration
de son état de santé en 2012 qu’il a été constaté une incapacité
de travail permanente. Au vu de ces constatations, les conditions de l’art. 8 du règlement
ne sont pas remplies.
b)
Etant
rappelé que les constats auxquels l’assurance-invalidité a procédé ne lient
pas la Cour de céans, il ressort des diverses pièces au dossier que la demanderesse a connu
des périodes d’arrêts de travail temporaires jusqu’au 30 juin 2010, en
particulier après avoir reçu sa lettre de licenciement. Depuis lors, elle-même a déclaré,
par lettre de son conseil du 17 août 2010, disposer d’une pleine capacité de
travail, refusant de se soumettre à un examen de son état par le médecin conseil. Son
médecin traitant a au demeurant attesté une pleine capacité de travail dès le 1
er
juillet 2010
dans un certificat du 28 décembre 2010. La demanderesse a en outre eu quelques activités
accessoires sollicitant ses connaissances professionnelles spécifiques et d’excellentes compétences
intellectuelles. Il n’existe pas d’élément ni de document émis pendant la
période échéant au 31 décembre 2010 qui permettrait de constater qu’une
incapacité de travail permanente aurait été décelée à cette période.
c)
La demanderesse s’est, à la suite de son licenciement avec effet au 31 décembre 2010,
inscrite auprès de l’office régional de placement afin de bénéficier de prestations
de l’assurance-chômage. Elle a déclaré une pleine disponibilité et une capacité
de travail entière. Son aptitude au placement a été reconnue et elle a perçu des
indemnités pendant deux ans. Elle a poursuivi ses activités accessoires très spécifiques
et sollicitant de bonnes ressources cognitives. Elle n’a annoncé que trois très courtes
périodes d’incapacité de travail durant toute son affiliation à l’assurance-chômage.
La demanderesse a ainsi manifesté une pleine capacité de travail à l’égard
des autorités de l’assurance-chômage. Ces circonstances montrent, comme l’a retenu
la CASSO dans son arrêt précité, que, pendant cette période, ni les autorités
de l’assurance-chômage ni la demanderesse ne savaient que son état dépressif revêtirait
un caractère durable et s’aggraverait. Nul n’était en mesure de constater l’existence
d’une incapacité de travail permanente même pendant les mois qui ont suivi le licenciement.
d)
Sur le plan médical, le Prof. K.________ suit la demanderesse depuis octobre 2010 par
des séances tous les quinze jours. Il a attesté une incapacité de travail de la demanderesse
de 50 à 100 %, variable depuis octobre 2010, dans l’activité habituelle de
responsable de la sécurité alimentaire auprès de [...], en raison d’un épisode
dépressif sévère sans symptôme psychotique.
Dans des rapports des 22 mars 2011 et 25 octobre 2011, le Prof. K.________ a
indiqué que la demanderesse souffrait d’un état dépressif profond en lien avec le
harcèlement dont elle estimait avoir été victime pendant de longs mois dans son emploi.
Dans un rapport daté du 9 janvier 2012, il a notamment exposé que les tentatives
de la demanderesse pour retrouver du travail dans son domaine s’étaient toutes soldées
par des échecs répétitifs qui avaient majoré son vécu dépressif et la profonde
atteinte à l’estime d’elle-même. Malgré un traitement antidépresseur
et le maintien d’une activité intellectuelle épisodique (enseignement, rédaction
d’articles, etc…), elle n’était jamais véritablement parvenue à surmonter
cet état dépressif majeur et se sentait de plus en plus dans l’incapacité de reprendre
un emploi dans la branche qui était la sienne. Le Prof. K.________ a ajouté que l’ouverture
d’une procédure judiciaire avait permis une légère amélioration globale de
son état. Le pronostic pouvait être considéré comme relativement bon à la condition
toutefois que le préjudice dont elle estimait avoir été victime put être reconnu
d’une manière ou d’une autre par l’autorité judiciaire voire par son ancien
employeur. Ses capacités intellectuelles, ses possibilités d’introspection et les ressources
dont elle pouvait témoigner pouvaient soutenir ce pronostic relativement optimiste. Il estimait
envisageable le fait que l’assurée puisse se réinvestir de façon satisfaisante dans
une nouvelle activité professionnelle dans la mesure où cette activité différait
sensiblement de l’activité dans laquelle elle avait connu des difficultés majeures et
son licenciement. Il a indiqué qu’une activité professionnelle était possible à
temps partiel dans un premier temps puis à plein temps dans un second temps.
Il a relevé, dans un courrier du 25 juin 2012, que la capacité de travail restait
encore limitée et probablement inférieure à 50 %. Toutefois, dans un rapport établi
le 26 février 2013, le Prof. K.________ a constaté une incapacité de travail
totale depuis juin 2012. Après avoir relevé les échecs de postulations, la demanderesse
étant dans l’incapacité de présenter une image d’elle suffisamment valorisée ;
il a noté que le pronostic qu’il estimait comme relativement bon lors de son rapport précédent,
lui semblait devoir être considéré avec beaucoup plus de circonspection. Les capacités
et les ressources intellectuelles de la demanderesse pouvaient néanmoins toujours laisser espérer
une reprise d’activité professionnelle satisfaisante à long terme. L’envahissement
de l’état dépressif était cependant tel actuellement qu’il en hypothéquait
toutes les possibilités évolutives favorables.
L’évolution décrite dans ces différents rapports médicaux permettent de constater
que, du point de vue du psychiatre traitant, la demanderesse bénéficiait d’une capacité
de travail résiduelle qui devait s’améliorer. Ce n’est qu’en 2012 que le
Prof. K.________ a modifié son pronostic et constaté que l’incapacité de travail
serait durable.
e)
Dans son rapport du 30 août 2016, l’expert psychiatre désigné par la CPAT
a retenu le diagnostic d’épisode dépressif moyen (F31.2) en rémission partielle
et a estimé qu’à la fin des rapports de travail, la demanderesse était totalement
incapable de travailler dans un poste équivalent au dernier poste occupé, mais qu’elle
conservait, depuis juillet 2010, une capacité de travail de 50 % dans un poste adapté,
à l’image des activités qu’elle avait exercées durant la période en cause,
soit une activité de nature scientifique de niveau élevé (enseignement, édition,
rédaction scientifique), sans contrainte hiérarchique forte, avec une dimension de responsabilité
intellectuelle. Vu le tableau clinique qui pouvait être retenu et les activités connues de
l’expertisée durant la période considérée, la présence d’une capacité
résiduelle était évidente. Il a considéré que l’expertisée avait
été en arrêt de travail total en raison d’un conflit intense avec son employeur
ayant entrainé un trouble anxio-dépressif dont l’intensité moyenne lui avait permis
de maintenir une certaine activité intellectuelle de haut niveau.
Après examen des avis médicaux, le Prof. K.________ ayant contesté la gravité
de l’atteinte retenue par l’expert, la Cour d’appel civile n’a pas retenu une
stricte capacité de travail de 50 % dans une activité adaptée mais a considéré
que la capacité de travail résiduelle de la demanderesse était en réalité épuisée
par les activités effectivement exercées et que le dommage économique subi par la demanderesse
devait être calculé sur la base du revenu qu’elle aurait perçu si elle avait continué
à travailler pour le compte de son employeur, dont il y avait lieu de déduire les revenus effectivement
perçus de ses activités intellectuelles, par l’exercice desquelles sa capacité de
gain résiduelle s’était épuisée.
Si l’appréciation de la capacité de travail est quelque peu différente par rapport
aux constatations des autorités de l’assurance-invalidité, la procédure devant la
CPAT ne permet toujours pas de retenir qu’une incapacité de travail permanente avait été
constatée avant le 31 décembre 2010. Certes le Prof. K.________ a contesté
avec un certain succès le degré de gravité de l’atteinte retenue par l’expert
psychiatre mais leurs échanges ne se prononcent pas sur le moment à partir duquel l’incapacité
de travail permanente a été décelée. Pour le reste, la demanderesse a été
reconnue totalement incapable de travailler par le défendeur qui lui a octroyé une rente minimale
LPP à partir de juin 2012.
f)
En définitive, il y a lieu d’admettre
que, durant l’affiliation, la demanderesse n’avait eu que quelques arrêts de travail
temporaires avant de recouvrer une capacité de travail le 1
er
juillet 2010
qui a été restreinte par la suite. Ni le Prof. K.________, ni la demanderesse n’ont
émis l’hypothèse d’une incapacité de travail permanente durant l’affiliation
auprès du défendeur. Pendant cette période, le pronostic était favorable et ce n’est
qu’après une dégradation de l’état de santé de la demanderesse en 2012
qu’il a été constaté que l’incapacité de travail serait permanente. Ainsi,
non seulement la demanderesse échoue à démontrer qu’elle était en incapacité
de travail qualifiée pendant la période litigieuse, mais il est en outre constant qu’aucune
incapacité de travail permanente n’a été constatée avant la fin de l’année
2010. Dès lors qu’elle ne remplit pas les conditions de l’art. 8 du règlement,
elle n’a pas droit à une rente réglementaire en sus de sa rente LPP minimale. C’est
donc à juste titre que le défendeur le lui a refusé.
6.
Les pièces au dossier permettent à la
Cour de céans de statuer, sans qu’il apparaisse nécessaire de procéder à l’audition
de la demanderesse et de D.________ et du Prof. K.________ en qualité de témoins. De telles
mesures ne seraient en effet pas de nature à modifier les considérations qui précèdent,
les faits pertinents ayant pu être constatés à satisfaction de droit. La requête
de la partie demanderesse en ce sens doit ainsi être rejetée par appréciation anticipée
des preuves (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 130 II 425 consid. 2.1).
7.
a)
Mal fondée, la demande formée par
Z.________ contre le Fonds C.________ doit par conséquent être rejetée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 73 al. 2 LPP), ni d’allouer
des dépens à la partie demanderesse, qui n’obtient pas gain de cause (art. 55 al. 1
LPA-VD, par renvoi de l’art. 109 LPA-VD). La partie défenderesse, qui a procédé
dans l’accomplissement d’une tâche réglée par le droit public, n’a pas
davantage droit à des dépens (ATF 126 V 143 consid. 4 ; voir également ATF 128
V 323).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
La demande formée par Z.________ contre le Fonds C.________ est rejetée.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
présidente :
Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Mathilde Bessonnet (pour Z.________)
‑
Me Anne Troillet (pour Fonds C.________)
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en matière de droit public
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Le greffier :