vd_findinfo · HC / 2013 / 531 · 2013-07-31 · fr

DÉCISION INCIDENTE, NOUVEAU MOYEN DE FAIT, INCIDENT | 153 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 31.07.2013 HC / 2013 / 531

TRIBUNAL
CANTONAL
TU08.000399-131443
259
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
31 juillet 2013
__________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Pellet
Greffière
:              Mme
Girardet
*****
Art.
153 CPC-VD
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.N.________
,
à Corseaux, contre le jugement incident rendu le 27 juin 2013 par le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant la recourante d’avec
B.N.________
,
à Villars-sur-Ollon, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par jugement incident du 27 juin 2013, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois a rejeté la requête de réforme adressée le
24
janvier 2013 par la requérante A.N.________ (I), dit qu’elle est la débitrice d’B.N.________
de la somme de 2'000 fr. à titre de dépens, somme globale (II), arrêté les frais
de la décision à 200 fr. à la charge de la requérante (III) et rendu le prononcé
sans frais (IV).
En droit, le premier juge a considéré que la requérante n’avait pas d’intérêt
réel à la réforme et que sa requête avait en outre une finalité dilatoire. Il
a relevé qu’en cours de procédure, il avait adressé de nombreuses réquisitions
de pièces, qui étaient pour l’essentiel restées lettres mortes, de sorte que sous
l’angle de l’appréciation anticipée des preuves, le travail de l’expert serait
vrai-semblablement vain. Le magistrat a relevé que la requérante n’avait pas allégué
être à ce jour en mesure d’effectuer l’avance des frais d’expertise et, surtout,
que la requête de réforme datait du 24 janvier 2013, soit quelques jours avant l’audience
de jugement fixée le 29 janvier 2013, alors que l’ultime délai pour effectuer l’avance
des frais d’expertise qui lui avait été consenti était venu à échéance
le
18 août 2011. L’ensemble de
ces éléments justifiait un rejet de la requête de réforme.
B.
Par acte du 8 juillet 2013, A.N.________ a recouru contre le jugement précité, en concluant,
sous suite de frais, principalement, à sa réforme en ce sens que la requête de réforme
qu’elle a déposée le 24 janvier 2013 est admise, la recourante étant autorisée
à se réformer la veille du délai qui lui a été fixé pour procéder
au paiement de l’avance des frais de l’expertise portant sur les allégués 124 à
127, 130 à 133, et 144 à 144quater, un délai fixé à dire de justice lui étant
imparti pour avancer les frais d’expertise, à réception du jugement sur appel et, à
réception de l’avance de frais, une expertise à réaliser par [...], de [...], subsidiairement
par un autre expert comptable, étant mise en œuvre sur les allégués 124 à 127,
130 à 133, 144 à 144quater, la recourante étant dispensée des dépens frustraires.
Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation du jugement entrepris et au renvoi de la cause
au Président du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois pour nouvelle instruction
et nouvelle décision dans le sens des considérants.
B.N.________ n’a pas été invité à se déterminer.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
La requérante A.N.________ et l’intimé
B.N.________ se sont mariés le [...] 1984. Ils vivent séparés depuis 2005.
2.
Les parties sont divisées par une procédure de divorce avec demande unilatérale déposée
par le mari le 7 janvier 2008.
Par requête de mesures provisionnelles du 24 août 2010, la requérante a conclu au versement
d’une provisio ad litem de 29'990 fr. 90.
Par ordonnance sur preuves rendue le 19 octobre 2010, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois a ordonné la mise en œuvre d’une expertise comptable portant sur
les allégués 124 à 127, 130 à 133, 139 et 142 à 144quater et dit que l’avance
des frais serait supportée par la requérante. Il a en outre requis la production de plusieurs
pièces en mains de différents établissements bancaires suisses et, par voie de commissions
rogatoires, internationaux, dans le but de déterminer le patrimoine et les revenus de l’intimé.
Par courrier du 2 novembre 2010, le premier juge a informé les parties de ce que l’expert
[...], de [...], avait accepté sa mission, et imparti un délai à la requérante pour
effectuer l’avance de frais d’un montant de 33'000 francs.
Lors de l’audience de mesures provisionnelles du 17 février 2011, la requérante a augmenté
ses conclusions tendant au versement d’une provisio ad litem à 85'400 fr. compte tenu notamment
de l’avance des frais d’expertise mise à sa charge.
Par ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 18 juillet 2011, le premier juge a rejeté la
requête de mesures provisionnelles de A.N.________.
La requérante a interjeté appel le 29 juillet 2011 à l’encontre de l’ordonnance
de mesures provisionnelles précitée. Par convention passée à l'audience du Juge délégué
de la Cour d'appel civile du 3 octobre 2011, ratifiée séance tenante par le magistrat susmentionné
pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles, les parties sont convenues du versement en faveur
de A.N.________ d’une provisio ad litem de 20'000 francs.
La requérante ayant requis plusieurs prolongations de délai pour effectuer l’avance des
frais d’expertise en alléguant d’abord son insuffisance de moyens, puis la procédure
de mesures provisionnelles pendante, un ultime délai au 18 août 2011 lui a été imparti.
Elle a requis la prolongation de ce délai le 11 août 2011, requête qui a été
rejetée par décision du lendemain.
Par correspondance du 10 octobre 2011, le premier juge a constaté la déchéance du droit
à la preuve par expertise de la requérante.
3.
Par requête de réforme du 24 janvier 2013, A.N.________ a conclu à ce que la réforme
soit admise (I), à ce qu’elle soit autorisée à se réformer la veille du délai
qui lui avait été fixé pour procéder au paiement de l’avance des frais de l’expertise
portant sur les allégués 124 à 127, 130 à 133, et 144 à 144quater (II), à
ce qu’un délai fixé à dire de justice lui soit imparti pour avancer les frais d’expertise,
à réception du jugement statuant sur la présente requête (III), à ce qu’à
réception de l’avance de frais, une expertise à réaliser par [...], de [...], subsidiairement
par un autre expert comptable, soit mise en œuvre et porte sur les allégués 124 à
127, 130 à 133, et 144 à 144quater (IV) et enfin à ce qu’elle soit dispensée
des dépens frustraires (V).
A l’appui de son écriture, A.N.________ a en substance allégué que les pièces
requises conformément à l’ordonnance sur preuves du 19 octobre 2010 n’avaient pas
permis d’avoir une vision complète du patrimoine et des revenus de l’intimé et
qu’elle avait donc un intérêt légitime à faire procéder à une expertise
visant à obtenir un tableau précis du patrimoine et des revenus de son époux.
Dans son mémoire incident du 30 avril 2013, la requérante a confirmé les conclusions prises
au pied de sa requête de réforme du 24 janvier 2013. Elle a complété son argumentation
en ce sens que sa requête de réforme visait à se voir restituer le délai pour effectuer
l’avance de frais de l’expertise portant en particulier sur les allégués 144 à
144quater, qui étaient relatifs à son train de vie durant le mariage ainsi qu’à
sa charge fiscale après divorce, de sorte qu’elle estimait pouvoir à cet égard justifier
d’un intérêt réel à la réforme requise.
Par mémoire incident du 30 avril 2013, l’intimé a conclu au rejet de la requête
de réforme du 24 janvier 2013, faisant principalement valoir que dite requête, déposée
quatre jours avant l’audience de jugement, était purement et simplement dilatoire.
En droit
:
1.
a)
Le jugement attaqué a été rendu
le 27 juin 2013, de sorte que les voies de droit sont régies par le CPC (Code de procédure
civile suisse du
19 décembre 2008, RS
272), entré en vigueur le 1
er
janvier 2011 (art. 405 al. 1 CPC). Il en va ainsi même si le jugement attaqué est une décision
incidente selon l’ancien droit procédural cantonal, puisque l’art. 405 al. 1 CPC s’applique
à toutes les décisions, et non seulement aux décisions finales (ATF 137 III 424 c. 2.3.2).
Cela étant, la procédure ayant été ouverte avant le 1
er
janvier 2011, le droit de procédure dont la bonne application est contrôlée par l’autorité
de recours est l’ancien droit de procédure cantonal (Tappy, CPC commenté, Bâle 2011,
n. 23 ad art. 405 CPC), notamment les dispositions du CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise
du
14 décembre 1966).
b)
Selon l’art. 319 let. b CPC, le recours est ouvert contre les ordonnances d’instruction et
les décisions autres que finales, incidentes ou provisionnelles de première instance, dans
les cas prévus par la loi ou lorsqu’elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable
(Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2478, p. 447 et n. 2480, p. 448). En l’espèce, la décision attaquée
correspond à la notion d’ « autres décisions » de cette disposition.
La doctrine classe en effet dans cette catégorie notamment les décisions par lesquelles le
juge statue sur l’admission de faits et moyens de preuves nouveaux (art. 229 CPC) ou l’admission
de conclusions modifiées (art. 227 et 230 CPC) (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 15
ad art. 319 CPC).
Le recours contre une décision refusant des faits et moyens de preuve nouveaux ou des conclusions
modifiées, respectivement contre une décision refusant une requête de réforme, n’étant
pas expressément prévu par le CPC, il n’est recevable que si ladite décision est
susceptible de causer un préjudice difficilement réparable. La jurisprudence de la Chambre
de céans a relevé que la notion de préjudice difficilement réparable était plus
large que celle de dommage irréparable de l’art. 93 al. 1 let. a LTF (loi sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005, RS 173.110). Un préjudice irréparable de nature juridique
ne doit pas pouvoir être ultérieurement réparé ou entièrement réparé
par une décision finale favorable au recourant (ATF 134 III 188 c. 2.1 et 2.2). Le jugement de réforme
de l’ancien droit de procédure cantonal, lorsqu’il porte sur une requête tendant
notamment, comme en l’espèce, à l’administration de preuves supplémentaires
et qu’il refuse la réforme sollicitée, est susceptible de causer au requérant un
préjudice difficilement réparable. En effet, la mise en œuvre de l’expertise est
propre à apporter des éléments probatoires distincts aux prétentions de la recourante.
Il y a donc bien préjudice difficilement réparable. Selon l’ancien droit de procédure
cantonal, le recours en réforme contre une décision incidente rejetant une requête de
réforme tendant à une augmentation des conclusions était d’ailleurs immédiatement
ouvert (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, n. 2 ad art. 154 CPC-VD et les références citées), alors qu’il
ne l’était pas dans les autres cas.
Il découle de ce qui précède que la voie du recours est ouverte.
Déposé en temps utile (art. 321 al. 2 CPC) par une partie qui y a intérêt (art. 59
al. 2 let. a CPC) et dont les conclusions ne sont ni nouvelles ni plus amples que celles prises en première
instance (art. 326 CPC), le recours est recevable à la forme.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC).
S’agissant de la violation du droit, l’autorité de recours dispose d’un plein
pouvoir d’examen (Spühler, in Schweizerische Zivilprozessordnung, Bâle 2010, n. 12 ad
art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et
peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente ou du recourant
(Hohl, op. cit., n. 2508, p. 452).
En ce qui concerne la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief, comme pour l’art.
97 al. 1 LTF, ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive
avec l’appréciation arbitraire des preuves (Corboz et alii, Commentaire de la LTF, Berne 2009,
n. 19 ad art. 97). Les constatations de fait et l’appréciation des preuves sont arbitraires
lorsqu’elles sont évidemment fausses, contredisent d’une manière choquante le sentiment
de la justice et de l’équité, reposent sur une inadvertance manifeste ou un abus du pouvoir
d’appréciation, par exemple si l’autorité s’est laissé guider par des
considérations aberrantes ou a refusé de tenir compte de faits ou de preuves manifestement
décisifs. Une constatation de fait n’est donc pas arbitraire pour la seule raison que la version
retenue par le juge ne coïncide pas avec celle du recourant ; encore faut-il que l’appréciation
des preuves soit manifestement insoutenable, en contradiction flagrante avec la situation effective,
qu’elle repose sur une inadvertance manifeste, ou encore qu’elle heurte de façon grossière
le sentiment de la justice et de l’équité (ATF 129 I 8 c. 2.1).
3.
a)
La recourante soutient qu’elle a un intérêt
réel à la réforme et que le premier juge a d’abord admis la nécessité
d’une expertise dans son ordonnance sur preuves du 19 octobre 2010. Elle fait également valoir
que l’appréciation anticipée des preuves à laquelle le premier juge a procédé
au vu du résultat des commissions rogatoires est arbitraire, l’expert étant en mesure
de formuler plus précisément ses réquisitions et d’obtenir les informations que
les commissions rogatoires n’ont pas amenées. En outre, elle prétend que le premier juge
aurait omis de statuer sur la nécessité des allégués 144 à 144quater au regard
de la détermination de sa charge fiscale après divorce.
b)
L’art. 153 al. 1 CPC-VD dispose que, sous réserve de l’art. 36 CPC-VD – qui traite
de la restitution d’un délai judiciaire –, la partie qui désire obtenir la restitution
d’un délai, corriger ou compléter sa procédure peut, jusqu’à la clôture
de l’audience de jugement, demander l’autorisation de se réformer, l’art. 317b
CPC-VD étant réservé. La réforme ne sera accordée que si le requérant y
a un intérêt réel (art. 153 al. 2 CPC-VD). La requête de réforme présentée
dans le dessein de prolonger la procédure doit être écartée (art. 153 al. 3 CPC-VD).
Le droit à la réforme n’est pas subordonné à l’absence de faute du requérant
– car il a précisément été institué pour permettre au plaideur négligent
de rattraper un délai ou de rectifier une erreur, de manière à ce que le jugement repose
sur un état de fait complet et correspondant autant que possible à la réalité (BGC
automne 1996, p. 719, Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 153 CPC-VD) – mais seulement
à l’existence d’un intérêt réel (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2
ad art. 153 CPC-VD ; CREC I 18 septembre 2007/471 c. 2). Selon la jurisprudence, cet intérêt
réel doit être démontré par le requérant et être apprécié au
regard de l’ensemble des circonstances, en particulier de la pertinence du fait allégué,
de sa vraisemblance, de la force de la preuve offerte et de la durée probable de la procédure
consécutive à la réforme (JT 1988 III 70 c. 4 ; JT 1979 III 126 ; Poudret/Haldy/Tappy,
op. cit., n. 4 ad art. 153 CPC-VD ; CREC I 18 septembre 2007/471 c. 2). La pertinence des faits
allégués (art. 163 al. 2 CPC-VD) et la nécessité des preuves offertes (art. 5 al.
2 CPC-VD) doivent être appréciées plus strictement que dans l’ordonnance de preuves
(JT 1988 III 70 c. 4). Par ailleurs, l’introduction de conclusions nouvelles par le biais de la
réforme n’est licite que pour autant qu’elles soient connexes avec celles déjà
en cause (JT 2007 III 127 c. 3b et c), ce qui doit être admis, selon la jurisprudence qui interprète
largement la notion de connexité, lorsque les prétentions ont leur origine dans le même
complexe de faits ou de relations d’affaires (JT 2007 III 127 c. 3c ; JT 2004 III 83 ;
JT 1989 III 2).
c)
En l’espèce, c’est en vain que la recourante se fonde sur le contenu de l’ordonnance
sur preuves pour démontrer la nécessité d’une réforme. La procédure de
divorce a évolué depuis cette décision d’instruction et le premier juge a ordonné
depuis lors de nombreuses commissions rogatoires dans le but de déterminer l’étendue
du patrimoine de l’intimé qui n’ont rien amené de nouveau. C’est également
en vain que la recourante se réfère à d’éventuelles « réquisitions »
de l’expert, ce dernier n’étant pas l’autorité d’instruction, mais
bien le premier juge qui a pris la décision. Quoi qu’il en soit, ce magistrat n’est,
à teneur de l’art. 284 al. 2 CPC-VD, pas lié par le contenu de son ordonnance probatoire
et on a vu que, selon la jurisprudence, la nécessité de la preuve doit être appréciée
plus strictement que dans l’ordonnance sur preuves. Contrairement à ce que soutient la recourante,
l’appréciation anticipée des preuves faite par le premier juge n’a donc rien d’arbitraire,
la recourante n’étant en mesure de fournir aucune indication précise sur de supposés
autres éléments du patrimoine de sa partie adverse, seule l’expertise étant, selon
elle, susceptible des les révéler. Quant au contenu des allégués 144 à 144quater,
relatifs notamment à la charge fiscale que devra supporter la recourante après divorce, elle
ne pourra être déterminée avec précision, comme elle le demande, qu’une fois
le jugement rendu. En effet, la charge d’impôts est fonction de plusieurs éléments,
dont par exemple le montant d’éventuelles contributions d’entretien ou encore le résultat
de la liquidation du régime matrimonial, qui seront réglés dans le jugement de divorce
à intervenir. Une expertise apparaît dès lors inutile à cet égard.
Ainsi, il n’existe pas d’intérêt suffisant à la réforme.
4.
a)
La recourante fait ensuite valoir que, contrairement
à ce qu’a retenu le premier juge, elle a allégué être en mesure d’effectuer
l’avance de frais en raison d’économies réalisées grâce à une diminution
de son train de vie. Elle estime qu’il est choquant de prendre argument d’un prétendu
manque de fonds pour rejeter une requête de réforme présentée en temps utile et dans
les formes requises, ce alors même qu’elle a allégué avoir pris les dispositions
nécessaires à la mise en œuvre de l’expertise sollicitée.
b)
Si l’on peut donner acte à la recourante d’avoir indiqué, sous ch. 61 de son mémoire
incident du 30 avril 2013, qu’elle a fait des économies en vue du paiement de l’avance
de frais d’expertise, cela ne change rien à l’absence d’intérêt réel
à la réforme.
5.
a)
Enfin, si elle concède le caractère
tardif de sa requête de réforme, la recourante conteste que son procédé puisse être
qualifié de dilatoire.
b)
Outre que, comme pour le moyen précédent, l’admission de ce grief ne changerait de toute
manière rien à l’absence de nécessité d’une réforme, on doit relever,
par surabondance, que la démarche de la recourante paraît effectivement avoir pour but de retarder
l’issue de la procédure. Cela ne résulte pas tant de l’écoulement du temps
depuis qu’elle a été déchue de la preuve par expertise mais bien plutôt du
fait que, comme l’a retenu le premier juge, la requête de réforme a été déposée
quelques jours avant l’audience de jugement.
C’est donc à bon droit que le premier juge a fait application de l’art. 153 al. 3 CPC-VD.
6.
a)
En définitive, le recours doit être rejeté en application de l’art. 322 al. 1 CPC
et le jugement incident confirmé.
b)
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'000 fr. (art. 71 al. 3 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), sont mis à la charge de
la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
c)
Il n’y a pas matière à l’allocation de dépens de deuxième instance, l’intimé
n’ayant pas été invité à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'000 fr. (mille francs), sont
mis à la charge de la recourante A.N.________.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
31 juillet 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Laurent Maire (pour A.N.________),
‑
Me Gloria Capt (pour B.N.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :