vd_findinfo · Arrêt / 2022 / 608 · 2022-07-28 · fr

SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, OPPOSITION TARDIVE, RECHERCHE D'EMPLOI, RETARD | 30 al. 1 LACI, 41 LPGA, 52 al. 1 LPGA, 26 al. 2 OACI, 45 al. 3 OACI, 45 al. 5 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 28.07.2022 Arrêt / 2022 / 608

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
272/21 - 126/2022
ZQ21.045631
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
28 juillet 2022
__________________
Composition
:               M.
Métral
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Toth
*****
Cause
pendante entre :
O.________
,
à [...], recourant,
et
Service
de l'emploi, Instance juridique chômage
,
à Lausanne, intimé, désormais
DIRECTION
GENERALE DE L’EMPLOI ET DU MARCHE DU TRAVAIL, DIRECTION DE L’AUTORITE CANTONALE DE L’EMPLOI
.
_______________
Art.
41 et 52 al. 1 LPGA ; art. 30 al. 1 LACI ; art. 26 al. 2 et 45 al. 3 et 5 OACI.
E n  f a i t  :
A.
a)
O.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], s'est inscrit
le 28 février 2020 en qualité de demandeur d’emploi auprès de l’Office
régional de placement de [...] (ci-après : l’ORP), indiquant une disponibilité de
100 % dès le 1
er
avril 2020, et a sollicité l’octroi d’indemnités journalières auprès
de la Caisse cantonale de chômage (ci-après : la Caisse), à [...], dès cette
date.
Il a régulièrement réalisé un revenu pour une activité salariée, notamment
auprès de la Société [...], dès le 1
er
avril
2020. Cette dernière lui a ainsi alloué un salaire brut de 3'656 fr. 50 en avril 2020, 4'023
fr. 80 en mai 2020, 2'366 fr. 65 en juin 2020, 2'000 fr. de juillet à novembre 2020 et 3'156 fr.
en décembre 2020.
L’assuré a par ailleurs présenté une incapacité de travail de 40 %, régulièrement
attestée par son psychiatre traitant et son médecin traitant dès le 15 juin 2020,
en raison d’un trouble dépressif.
Il ressort des procès-verbaux d’entretien des 12 août et 21 octobre 2020 que
la conseillère ORP de l’assuré a enjoint celui-ci à remettre au plus vite la documentation
nécessaire à sa caisse de chômage, à défaut de quoi il s’exposait à
une perte de ses indemnités journalières.
Par décisions successives des 1
er
octobre
2020, 22 octobre 2020, 23 novembre 2020, 22 décembre 2020 et 19 janvier 2021,
le Service de l’emploi (ci-après : le SDE ou l’intimé ; désormais
Direction générale de l’emploi et du marché du travail) a suspendu le droit à
l’indemnité de chômage de l’assuré pendant cinq jours à compter du 1
er
septembre
2020, en raison de l’absence de recherches d’emploi pour la période du 1
er
avril
au 31 août 2020, pendant dix jours à compter du 1
er
octobre
2020 en raison de l’absence de recherches d’emploi au mois de septembre 2020, pendant seize
jours à compter du 1
er
novembre
2020 en raison de l’absence de recherches d’emploi au mois d’octobre 2020, pendant
trente et un jours à compter du 1
er
décembre
2020 en raison de l’absence de recherches d’emploi au mois de novembre 2020 et pendant trente
et un jours à compter du 1
er
janvier
2021 en raison de l’absence de recherches d’emploi au mois de décembre 2020.
b)
Le 18 décembre 2020, la Caisse a demandé à l’assuré de produire divers documents,
notamment les formulaires « indication de la personne assurée » (ci-après :
IPA) pour la période d’avril à décembre 2020. Elle a réitéré cette
demande le 8 janvier 2021. L’assuré a finalement produit les documents requis.
Le 25 janvier 2021, l’assuré a adressé un courrier électronique à sa conseillère
ORP, dans lequel il indiquait notamment qu’il « venait d’envoyer » à
la Caisse les formulaires IPA relatifs aux mois d’avril à décembre 2020.
Par décision du 1
er
février
2021, la Caisse a nié le droit de l’assuré aux indemnités de chômage dès
le 1
er
avril
2020, au motif que les revenus de son activité salariée excédaient son gain assuré.
Le 16 février 2021, la Caisse a établi un décompte d’indemnités journalières
pour le mois de juin 2020, allouant à l’assuré une indemnité journalière brute
de 1'274 fr. 60, compte tenu du gain intermédiaire réalisé. Le même jour, elle a
établi les décomptes des mois d’octobre 2020, novembre 2020 et janvier 2021, dont il
ressort que l’assuré n’a droit à aucune indemnité de chômage pour ces
trois mois en raison du gain intermédiaire réalisé et/ou des sanctions infligées
par le SDE, étant précisé que 8,9 jours de suspension ont été retenus sur le
mois d’octobre 2020 et 6,3 jours sur le mois de novembre 2020.
Par décision du 17 février 2021, la Caisse a nié le droit de l’assuré
aux indemnités journalières pour la période du 1
er
juillet
au 30 septembre 2020, au motif qu’il avait remis tardivement les formulaires IPA.
Le 3 mars 2021, la Caisse a établi un décompte d’indemnités journalières
pour le mois de décembre 2020, lequel fait état de l’absence de droit aux prestations
en raison de l’imputation de vingt-trois jours de suspension.
c)
Le 19 mars 2021, l’assuré a écrit à la Caisse, avec copie à l’ORP,
un courrier dont l’intitulé est « opposition voire demande de reconsidération
conjointement avec l’ORP, décision du 17 février 2021 ». Il y a exposé
avoir toujours travaillé et réalisé un gain intermédiaire à 50% et être
en incapacité de travail de 40 à 50 %, de sorte qu’il n’avait « de
toute façon » rien reçu de la part de la Caisse en juillet, août et septembre
2020. En outre, il a indiqué, eu égard à l’activité réalisée en gain
intermédiaire et à son incapacité de travail, qu’il ne disposait pas des ressources
nécessaires pour effectuer dans les délais toutes les recherches d’emploi et les autres
démarches administratives exigées d’un assuré en bonne santé. Il a ainsi requis
que les certificats médicaux produits soient pris en considération et que la Caisse et l’ORP
se concertent pour que les mesures de suspension soient annulées ou réduites ou, à défaut,
que soient déduits « au moins +/- 20 jours de suspension par mois sur [les] décomptes
[des mois de] juillet, août, septembre, octobre, novembre 2020 et janvier 2021 ».
Le décompte de prestations établi par la Caisse le 12 avril 2021 pour le mois de février
2021 constate l’absence de droit aux prestations en raison du gain intermédiaire réalisé
et de l’imputation de 3,9 jours de suspension, alors que le décompte de prestations pour le
mois de mars 2021, établi le 16 avril 2021, constate l’absence de droit aux prestations en
raison de l’imputation du gain intermédiaire et de 8,2 jours de suspension.
Par décision du 3 mai 2021, le SDE a suspendu le droit de l’assuré à l’indemnité
de chômage pendant trente et un jours à compter du 1
er
avril
2021, au motif qu'il n'avait pas remis la preuve de ses recherches d'emploi du mois de mars 2021 dans
le délai légal. A cet égard, le formulaire de preuve de recherches d’emploi relatif
au mois de mars 2021 figurant au dossier porte la date de réception par l’ORP du 8 avril
2021.
Le décompte de prestations établi par la Caisse le 21 mai 2021 pour le mois d’avril 2021
fait état de l’absence de droit aux prestations en raison du gain intermédiaire réalisé
et de l’imputation de 11,5 jours de suspension.
Le 4 juin 2021, l’assuré a complété son opposition dans un courrier au SDE,
avec copie à la Caisse. Il a fait valoir qu’il disposait d’une excuse valable pour n’avoir
pas suffisamment effectué de recherches d’emploi et pas répondu aux exigences légales
des autorités du chômage, au vu de son incapacité de travail partielle et de son emploi
exercé en gain intermédiaire. Il estimait avoir entrepris tout ce qu’on pouvait raisonnablement
exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger et trouver un travail convenable,
puisqu’il avait accepté un « job d’étudiant » en tant que caissier,
alors qu’il disposait d’une formation de comptable, et qu’il avait travaillé malgré
la crise sanitaire et le risque d’être infecté par le COVID-19. En outre, il a précisé
avoir remis la preuve de ses recherches d’emploi du mois de mars 2021 le 7 avril 2021 à
3h12 du matin, par courrier électronique, alors que le délai arrivait à échéance
le 6 avril 2021, compte tenu des jours fériés. Il a ainsi requis l’annulation de
la décision du 3 mai 2021 à titre exceptionnel, compte tenu du peu de retard dans la transmission
du formulaire. Il a également demandé qu’une suite soit donnée à son opposition
du 19 mars 2021 et que les décisions du SDE en question soient annulées ou les sanctions
réduites. L’intéressé a par ailleurs soutenu que les autorités du chômage
l’avaient sanctionné doublement, à tort, lorsqu’elles avaient décidé
de ne pas l’indemniser pour la période du mois de juillet au mois de septembre 2020, en raison
d’une demande tardive, tout en prononçant des mesures de suspension de son droit aux indemnités
journalières pour des manquements commis durant ces mêmes trois mois. Enfin, l’assuré
a requis qu’il soit tenu compte des gains intermédiaires réalisés dans le calcul
des jours de suspension.
B.
a)
Par décision sur opposition du 9 août 2021, la Caisse a rejeté l’opposition
formée par l’assuré et confirmé sa décision refusant d’allouer des prestations
pour les mois de juillet, août et septembre 2020 en raison du dépôt tardif des formulaires
IPA. Elle a également confirmé, en substance, les décomptes de prestations établis
en imputant les jours de suspension prononcés par le SDE, en précisant ne pas être en
mesure d’imputer intégralement ces jours de suspension sur les mois de juillet 2020 à
janvier 2021, comme le souhaitait l’assuré.
b)
Par six décisions sur opposition du 29 septembre 2021, le SDE, par son Instance juridique chômage
(désormais Direction de l’autorité cantonale de l’emploi), a déclaré
irrecevable l’opposition formée par l’assuré le 19 mars 2021, pour cause de
tardiveté, en tant qu’elle portait sur les décisions de suspension du droit aux prestations
des 1
er
octobre
2020, 22 octobre 2020, 23 novembre 2020, 22 décembre 2020 et 19 janvier 2021.
Il a également rejeté l’opposition formée le 4 juin 2021 en tant qu’elle
portait sur la décision de suspension du 3 mai 2021, qu’il a confirmée.
C.
a)
Par acte du 10 septembre 2021, O.________ a recouru auprès de la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal à l’encontre de la décision sur opposition rendue le 9 août
2021 par la Caisse. Il conclut implicitement à l’annulation de cette décision et au renvoi
de la cause à la Caisse pour qu’elle procède à un nouveau calcul de son droit aux
indemnités journalières. En substance, il allègue être à tort doublement puni
par les autorités du chômage, en ce sens que la Caisse a constaté que son droit aux indemnités
était échu pour les mois de juillet à septembre 2020 et que le SDE a suspendu son droit
aux prestations pendant plusieurs jours pour des manquements commis durant ces mêmes mois. D’après
lui, il s’agit d’une double punition, laquelle est contraire au droit. En outre, le recourant
invoque être également doublement puni puisqu’il exerce une activité en gain intermédiaire,
de sorte qu’il a uniquement droit à environ dix indemnités journalières par mois.
Selon lui, cette situation particulière devrait être prise en compte ; en effet, les jours
de suspension prononcés par le SDE auraient des conséquences plus importantes pour lui que
pour un assuré n’exerçant pas d’activité lucrative durant son chômage
puisque, par exemple, vingt jours de suspension équivalent pour lui à deux mois de chômage.
La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal a ouvert une procédure sous le numéro
de cause ACH 245/21, qui fait l’objet d’un arrêt séparé rendu ce jour.
b)
Par acte du 28 octobre 2021, O.________ a recouru auprès de la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal à l’encontre des décisions sur oppositions rendues le 29 septembre
2021 par le SDE. Il a pris les mêmes conclusions que dans son recours du 10 septembre 2021
à l’encontre de la décision sur opposition de la Caisse et a répété les
allégations présentées dans celui-ci (cf. consid. C/a
supra
).
La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal a ouvert une procédure sous le numéro
de cause ACH 272/21, qui fait l’objet du présent arrêt.
Par réponse du 8 décembre 2021, l’intimé a conclu au rejet du recours. Pour
l’essentiel, il constate que le recourant n’a pas apporté d’explication dans son
recours permettant de lui octroyer une restitution du délai de l’opposition formée le
19 mars 2021. Quant au grief avancé par le recourant contre la décision sur opposition
confirmant la décision du 3 mai 2021, il relève que l’activité exercée
en gain intermédiaire par ce dernier n’a aucun effet sur la quotité de la sanction.
c)
Le 5 mai 2022, le juge instructeur a informé les parties du fait que les pièces produites
dans la cause ACH 245/21 étaient versées au dossier de la cause ACH 272/21, et inversement.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent
faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56
al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence du
juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
a)
Le litige porte en premier lieu sur la recevabilité de l’opposition formée par le recourant
le 19 mars 2021 à l’encontre des décisions rendues les 1
er
octobre
2020, 22 octobre 2020, 23 novembre 2020, 22 décembre 2020 et 19 janvier 2021 par l’intimé.
b)
Il s’agira en second lieu d’examiner le bien-fondé de la suspension du droit du recourant
à l’indemnité de chômage pour une durée de trente et un jours à compter
du 1
er
avril 2021, au motif qu'il n'a pas remis la preuve de ses recherches d'emploi du mois de mars 2021 dans
le délai légal.
3.
Le recourant conteste cinq décisions sur opposition par lesquelles l’intimé a déclaré
irrecevable, pour cause de tardiveté, l’opposition formée le 19 mars 2021 à
l’encontre de cinq décisions de suspensions rendues entre octobre 2020 et janvier 2021.
a)
Conformément à l’art. 52 al. 1 LPGA, les décisions peuvent être attaquées
dans les trente jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues, à l'exception
des décisions d'ordonnancement de la procédure.
L’art. 38 LPGA prévoit que si le délai, compté par jours ou par mois, doit être
communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication (al. 1). Lorsque
le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral
ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit ; le droit cantonal déterminant
est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège (al. 3).
L’acte d’opposition doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à
l’assureur ou, à son adresse, à la Poste suisse ou à une représentation diplomatique
ou consulaire suisse (art. 39 al. 1 LPGA). Le délai légal de l’art. 52 al. 1 LPGA ne
peut pas être prolongé (art. 40 al. 1 LPGA).
Cependant, si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d’agir
dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les 30 jours à compter
de celui où l’empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé
une demande motivée de restitution et ait accompli l’acte omis (art. 41 LPGA).
Par empêchement non fautif d’accomplir un acte de procédure, il faut comprendre non seulement
l’impossibilité objective ou la force majeure, mais également l’impossibilité
subjective due à des circonstances personnelles ou une erreur excusable. La maladie peut être
considérée comme un empêchement non fautif si elle met la partie recourante ou son représentant
légal objectivement ou subjectivement dans l’impossibilité d’agir par soi-même
ou de charger une tierce personne d’agir en son nom dans le délai (ATF 119 lI 86 consid. 2
; TF 8C_722/2014 du 31 octobre 2014 ; 8C_767/2008 du 12 janvier 2009 consid. 5.3.1). La question de la
restitution du délai ne se pose pas dans l’éventualité où la partie ou son
mandataire n’ont pas été empêchés d’agir à temps ; c’est le
cas notamment lorsque l’inaction résulte d’une faute, d’un choix délibéré
ou d’une erreur (TF 9C_312/2011 du 16 novembre 2011 consid. 5 et les références citées).
Il incombe à la partie qui invoque un empêchement, afin d’obtenir la restitution d’un
délai, de prouver les faits pertinents (conformément au principe général exprimé
notamment à l’art. 8 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210] – TF 1C_464/2008
du 25 novembre 2008 consid. 5.2 confirmé par TF 1F_1/2009 du 19 janvier 2009).
b)
En l’espèce, l’opposition formée le 19 mars 2021 contre les diverses décisions
rendues entre octobre 2020 et janvier 2021 a été formée largement au-delà des délais
de trente jours prévus par l’art. 52 al. 1 LPGA.
Par ailleurs, l’argument du recourant figurant dans son opposition, selon lequel il travaillait
à 50 % et était en incapacité de travail de 40 à 50 %, de sorte qu’il
n’avait pas les ressources nécessaires pour effectuer ses démarches administratives dans
les temps, ne permet pas de retenir que les conditions strictes de la restitution au sens de l’art.
41 LPGA sont respectées. Ces éléments ne l’empêchaient en effet pas d’effectuer
lui-même ces démarches le soir ou les week-ends ou de demander l’aide d’une tierce
personne, voire de lui confier la gestion de ses affaires administratives. On ne saurait ainsi considérer
qu’il a été dans l’impossibilité de respecter les délais précités.
Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que l’intimé a déclaré
irrecevable l’opposition formée contre les décisions rendues les 1
er
octobre 2020, 22 octobre 2020, 23 novembre 2020, 22 décembre 2020 et 19 janvier 2021. Le recours
peut ainsi être rejeté sur ce point, sans qu’il n’y ait besoin d’examiner
le fond du litige.
4.
Le recourant conteste également une sixième
décision sur opposition rendue le 29 septembre 2021, par laquelle l’intimé est entré
en matière sur son opposition et l’a rejetée, confirmant le bien-fondé de la suspension
de trente et un jours prononcée à son encontre pour avoir remis tardivement ses recherches
d’emploi du mois de mars 2021.
a)
En vertu de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance
doit, avec l’assistance de l’office du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on
peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger, en particulier
en cherchant du travail ; il doit apporter la preuve des efforts fournis.
Le non-respect des devoirs prévus à l’art. 17 LACI peut donner lieu à une suspension
du droit à l’indemnité de chômage (art. 30 al. 1 LACI et 45 al. 3 OACI).
b)
L’assuré doit remettre à l’ORP la preuve de ses recherches d’emploi pour
chaque période de contrôle au plus tard le cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable
qui suit cette date. A l’expiration de ce délai, et en l’absence d’excuse valable,
les recherches d’emploi ne sont plus prises en considération (art. 26 al. 2 OACI ; ATF 145
V 90 consid. 3.1). Peu importe que les preuves soient produites ultérieurement, par exemple dans
une procédure d’opposition (ATF 139 V 164 consid. 3.3).
Déterminer si l’assuré peut faire valoir une excuse valable au sens de l’art. 26
al. 2 OACI revient à se poser la question de l’existence d’un empêchement non fautif
au sens de l’art. 41 LPGA relatif à la restitution de délai, disposition qui concrétise
un principe général du droit découlant du principe de proportionnalité et de l’interdiction
du formalisme excessif (TF 8C_50/2007 du 4 septembre 2007 consid. 4.2 ; cf. consid. 3a
supra
).
c)
En l’espèce, le formulaire de preuve des recherches d’emploi du mois de mars 2021 a
été transmis par le recourant le 7 avril 2021 et réceptionné par l’ORP
le 8 avril 2021, soit hors du délai prévu à l’art. 26 al. 2 OACI, lequel arrivait
à échéance le 6 avril 2021, compte tenu du fait que le 5 avril 2021 correspondait
au lundi de Pâques.
Le recourant sollicite que son retard de quelques heures seulement soit excusé à titre exceptionnel.
Il estime avoir entrepris tout ce qu’on pouvait raisonnablement exiger de lui pour éviter
le chômage ou l’abréger et trouver un travail convenable, puisqu’il avait accepté
un « job d’étudiant » en tant que caissier, alors qu’il disposait d’une
formation de comptable, et qu’il avait travaillé malgré la crise sanitaire et le risque
d’être infecté par le COVID-19.
La loi est très stricte à l’égard de tout retard, même minime, de l’assuré
dans la transmission de ses recherches d’emploi et ne permet pas de passer outre un tel manquement
sans excuse valable. Or, les arguments avancés par le recourant ne constituent pas une excuse valable
au sens de l’art. 41 LPGA, de sorte que c’est à juste titre que l’intimé
l’a sanctionné.
5.
La sanction devant ainsi être confirmée dans son principe, il reste à en examiner la quotité.
a)
La durée de la suspension est proportionnelle à la faute et ne peut excéder en l’occurrence
60 jours (art. 30 al. 3 LACI). Aux termes de l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la suspension
dans l’exercice du droit à l’indemnité est de 1 à 15 jours en cas de
faute légère (let. a), de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne (let.
b) et de 31 à 60 jours en cas de faute grave (let. c). Si l’assuré est suspendu de façon
répétée dans son droit à l’indemnité, la durée de suspension est
prolongée en conséquence. Les suspensions pendant les deux dernières années sont
prises en compte dans le calcul de la prolongation (art. 45 al. 5 OACI).
Le Secrétariat d’Etat à l’économie a édicté une échelle des
suspensions à l’attention de l’administration, laquelle prévoit une suspension
de 5 à 9 jours dans l’exercice du droit à l’indemnité en cas de premier retard
dans la remise des recherches d’emploi et de 10 à 19 jours en cas de récidive (Bulletin
LACI IC, chiffre marginal D 79). Un tel barème constitue un instrument précieux pour les organes
d’exécution lors de la fixation de la sanction et contribue à une application plus uniforme
de la loi. Cela ne dispense cependant pas les autorités décisionnelles d’apprécier
le comportement de l’assuré compte tenu de toutes les circonstances – tant objectives
que subjectives – du cas concret, notamment des circonstances personnelles, en particulier celles
qui ont trait au comportement de l’intéressé au regard de ses devoirs généraux
d’assuré qui fait valoir son droit à des prestations (TF 8C_747/2018 du 20 mars 2019
consid. 4.1 et la référence citée).
La quotité de la suspension du droit à l’indemnité de chômage dans un cas concret
constitue une question relevant du pouvoir d’appréciation. Le pouvoir d’examen du Tribunal
cantonal s’étend à la violation du droit, y compris l’excès ou l’abus
du pouvoir d’appréciation, ainsi qu’à l’opportunité de la décision
attaquée. Le juge des assurances sociales ne peut toutefois, sans motif pertinent, substituer sa
propre appréciation à celle de l’administration. Il doit s’appuyer sur des circonstances
de nature à faire apparaître sa propre appréciation comme la mieux appropriée (ATF 137
V 71 consid. 5.1 et 5.2 ; TF 8C_747/2019 du 20 mars 2019 consid. 4.2 et 4.3).
b)
En l’occurrence, la sanction infligée par l’intimé, à savoir une suspension
de trente et un jours du droit aux indemnités de chômage pour faute grave, paraît excessive.
En effet, le recourant n’a manqué le délai pour remettre la liste de ses recherches d’emploi
que de quelques heures. Par ailleurs, même s’il a été négligent dans ses obligations
vis-à-vis de l’ORP et qu’il s’agit de sa sixième sanction à son obligation
de rechercher un emploi ou de remettre en temps utile la liste de ses recherches d’emploi, on relèvera
qu’il a considérablement diminué son chômage en exerçant une activité
en gain intermédiaire qui a largement réduit le montant des indemnités versées. De
plus, l’intéressé a trouvé cet emploi en dépit d’une atteinte à
la santé qui le rendait partiellement incapable de travailler et qui a pu contribuer à réduire
les ressources dont il disposait pour se soumettre à ses obligations. Si ces éléments
ne suffisent pas à exonérer le recourant de toute faute, de sorte qu’une sanction est
justifiée, il convient toutefois de les prendre en considération au moment d’évaluer
la gravité de la faute et de fixer la quotité de la sanction. En l’espèce, compte
tenu des circonstances qui précèdent, d’une part, et de la récidive, d’autre
part, la faute du recourant doit être considérée comme de gravité moyenne et justifie
dès lors une suspension qu’il convient de fixer à vingt jours. La décision litigieuse
sera réformée en ce sens.
6.
Le recourant conteste encore l’imputation des jours de suspension sur ses indemnités journalières,
telle que pratiquée par la Caisse, estimant être à tort doublement puni par les autorités
du chômage. Ce grief concerne la décision sur opposition rendue par la Caisse et fait l’objet
de l’arrêt rendu ce jour dans la cause ACH 245/21. Il n’y a pas lieu d’y revenir
dans la présente cause.
7.
a)
En définitive, le recours doit être
partiellement admis et la décision sur opposition rendue le 29 septembre 2021 par l’intimé
relative à l’opposition formée le 4 juin 2021 contre la décision rendue le
3 mai 2021 réformée en ce sens que le recourant est suspendu pour vingt jours dans l’exercice
du droit aux indemnités de chômage à compter du 1
er
avril
2021. Le recours doit être rejeté pour le surplus.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f bis LPGA), ni d’allouer
de dépens, le recourant ayant procédé sans mandataire qualifié (ATF 127 V 205 consid.
4b).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision rendue le 29 septembre 2021 par le Service de l’emploi, Instance juridique
chômage, concernant la suspension d’O.________ dans l’exercice de son droit aux indemnités
de chômage pour un retard dans la remise de la liste de ses recherches d’emploi relatives
à la période de contrôle de mars 2021 est réformée en ce sens qu’O.________
est suspendu pour une durée de vingt jours dans l’exercice de son droit aux indemnités
de chômage dès le 1
er
avril 2021.
III.
Le recours est rejeté en ce qui concerne les décisions sur opposition rendues le 29 septembre
2021 par le Service de l’emploi, Instance juridique chômage, concernant la suspension d’O.________
dans l’exercice de son droit aux indemnités journalières pour des manquements à
ses obligations antérieurs à la période de contrôle de mars 2021.
IV.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
O.________,
‑
Service de l'emploi, Instance juridique chômage (désormais Direction générale de
l’emploi et du marché du travail, Direction de l’autorité cantonale de l’emploi),
-
Secrétariat d'Etat à l'économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :