vd_findinfo · HC / 2017 / 922 · 2017-09-28 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, OPPOSITION TARDIVE, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 73 al. 2 LOJV, 79 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 28.09.2017 HC / 2017 / 922

TRIBUNAL
CANTONAL
HX17.041428-171677
375
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
28 septembre 2017
_______________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
vice-président
MM.
Winzap et Pellet, juges
Greffière
:              Mme
Robyr
*****
Art.
65 LPAv, 73 al. 2 LOJV, 77, 79 al. 1 LPA-VD
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
P.________
,
à Lausanne, requérante, contre le prononcé de modération rendu le 9 août
2017 par la Présidente de la Chambre des avocats dans la cause divisant la recourante d’avec
W.________
,
à Lausanne, intimé, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par prononcé du 9 août 2017, notifié à P.________ le 15 août 2017, la Présidente
de la Chambre des avocats a modéré la note d’honoraires correspondant aux opérations
effectuées du 1
er
décembre
2015 au 14 novembre 2016 selon détail des opérations adressé le 14 novembre 2016
par Me W.________ à P.________ à la somme finale de 5'200 fr., TVA comprise, sous déduction
des montants versés, par 1'800 fr. (I) et a arrêté le coupon de modération à
la charge de la requérante P.________ à la somme de 196 fr. 30 (II).
2.
Par acte du 17 septembre 2017, mis à la poste
le 19 septembre 2017, P.________ a déclaré recourir contre le prononcé précité.
A l’issue de son écriture, elle a indiqué de qui suit : « Ce qui justifie
ma demande de réduction de la note d’honoraire de Maître W.________. »
3.
3.1
En vertu de l'art. 65 LPAv (loi
sur la profession d'avocat du 9 juin 2015 ; RSV 177.11), la décision de modération peut
faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal. Celui-ci doit être adressé à
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal (art. 73 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire
du 12 septembre 1979; RSV 173.01]).
Selon l’art. 65 al. 2 LPAv, la procédure
est régie par la LPA-VD (loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36).
En particulier, les dispositions du chapitre IV (art. 73 à 91 LPA-VD) consacré au recours administratif
sont applicables par analogie (art. 99 LPA-VD). Selon les art. 77 et 79 al. 1 LPA-VD, le délai de
recours est de trente jours dès la notification de la décision attaquée, l'acte de recours
devant être signé et indiquer les conclusions et motifs du recours (Jomini, Les honoraires
et débours de l'avocat vaudois et leur modération, in JdT 1982 III 2 ss, spéc. n. 4,
p. 4).
Les
conclusions et motifs du recours
doivent manifester la volonté de recourir, c'est-à-dire de contester la décision attaquée
et d'en obtenir la modification: c'est l'élément constitutif central d'un recours. La jurisprudence
fait preuve d'une relative souplesse en ce qui concerne tant la formulation des conclusions que la motivation
des recours. Elle n’exige ainsi pas que les conclusions soient formulées explicitement, quand
elles résultent clairement des motifs allégués. Il suffit qu'on puisse déduire de
l'acte de recours sur quel point et pour quelle raison la décision attaquée est contestée.
La simple allégation que la décision serait erronée et le seul renvoi global à des
actes de procédure antérieurs sont en revanche insuffisants. La motivation du recours doit
se rapporter à l'objet de la décision et au raisonnement juridique qui la soutient, sous peine
d'irrecevabilité (ATF 137 III 617 ; Bovay/Blanchard/Grisel Rapin, Procédure Administrative
Vaudoise – LPA-VD, Bâle 2012, n. 2.14 ad art. 79).
3.2
En l’espèce, le prononcé attaqué
a été notifié à la recourante le 15 août 2017. Le délai pour recourir a
ainsi commencé à courir le 16 août 2017 et il est arrivé à échéance
le 14 septembre 2017. Remis à un bureau de poste le 19 septembre 2017, le recours est donc manifestement
tardif, partant irrecevable.
3.3
Pour le surplus, le recours ne comporte qu’une
succession confuse de références à des pièces ou des faits, sans qu’on ne saisisse
ce que la recourante en déduit s’agissant de la note d’honoraires contestée. Sa
motivation est ainsi insuffisante pour comprendre en quoi la décision du premier juge serait erronée.
Enfin, la recourante invoque que sa demande de réduction de la note d’honoraire de l’intimée
est justifiée. Cela étant, ses conclusions ne sont pas chiffrées et on ne comprend pas
quels sont les honoraires que la recourante reconnaît devoir et ceux qu’elle conteste. Partant,
son recours est également irrecevable de ce fait.
4.
Il s’ensuit que le recours doit être
déclaré irrecevable en application de la procédure de l’art. 322 al. 1 CPC.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 10 et 11 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires,
est exécutoire.
Le
vice-président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme P.________,
‑
Me W.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente de la Chambre des avocats.
La greffière :