vd_findinfo · Décision / 2017 / 326 · 2017-05-03 · fr

EXÉCUTION DES PEINES ET DES MESURES, REPORT{DÉPLACEMENT}, REJET DE LA DEMANDE | 92 CP, 19 LEP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 03.05.2017 Décision / 2017 / 326

TRIBUNAL
CANTONAL
293
OEP/PPL/766317/VRI/SMS
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
3 mai 2017
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Abrecht et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
92 CP ; 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 1
er
mai 2017 par
G.________
contre la décision rendue le 12 avril 2017 par l’Office d’exécution des peines
dans la cause
n° OEP/PPL/766317/VRI/SMS
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par ordre d'exécution de peine du 6 mars 2017, l'Office d'exécution des peines (OEP) a convoqué
G.________ le 16 mai 2017 aux Etablissements de Bellechasse, en vue d'exécuter les peines privatives
de liberté de 6 mois résultant de l'arrêt du 18 novembre 2015 de la Cour d'appel pénale
du Tribunal cantonal et de 20 mois sous déduction de 186 jours de détention provisoire
ensuite de la révocation par la même autorité du sursis accordé le 21 mai 2010 par
le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
Par courrier du 16 mars 2017, G.________, alors représenté par l’avocat Alain Sauteur,
a sollicité un report de l'exécution des peines jusqu’au mois de septembre 2017, en invoquant
le fait qu’il avait créé avec son épouse une société de nettoyage général
qui commençait à devenir rentable et le serait davantage en été.
B.
Par décision du 12 avril 2017, l’OEP
a refusé de reporter l'exécution des peines privatives de liberté de G.________, l'ordre
d'exécution de peine du 6 mars 2017 le sommant de se présenter le 16 mai 2017 aux Etablissements
de Bellechasse, à Sugiez, étant en conséquence maintenu.
L'OEP, tout en se déclarant sensible aux éléments mis en évidence par le condamné,
a considéré que ceux-ci n’étaient pas pertinents pour justifier un report de l'exécution
des peines privatives de liberté de l'intéressé, cela d'autant moins qu'ils n’étaient
étayés par aucune pièce, et qu’il existait un intérêt public prépondérant
à faire exécuter à G.________ ses sanctions conformément à la convocation du
6 mars 2017, étant en outre relevé que deux nouvelles enquêtes pénales étaient
en cours à son encontre auprès des Ministères publics de l'arrondissement du Nord vaudois
et de La Côte.
C.
Par acte du 1
er
mai 2017, G.________, désormais représenté par l’avocat Jeton Kryeziu, a recouru
contre cette décision auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal en
sollicitant l’octroi de l’effet suspensif jusqu’à droit connu sur le recours.
Préliminairement, il a conclu à la production, par l’OEP, des pièces du dossier
de la cause et à l’octroi d’un délai supplémentaire pour compléter son
recours. Principalement, il a conclu à la réforme de la décision entreprise en ce sens
qu’il sera convoqué par l’OEP a une date ultérieure à celle du 16 mai 2017,
à savoir postérieurement à l’examen de sa situation médicale, pour exécuter
les peines privatives de liberté auxquelles il a été condamné. Subsidiairement, il
a conclu au renvoi de la cause par-devant l’OEP pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le 2 mai 2017, le Président de la Chambre des recours pénale a rejeté la requête
d’effet suspensif, au motif que la Chambre des recours pénale devrait pouvoir statuer à
très brève échéance, de sorte que le recourant ne paraissait pas sur le point de
subir un préjudice important et irréparable lié à l'absence d'effet suspensif.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP (loi sur
l'exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; RSV 340.01), les décisions rendues
par l’Office d’exécution des peines – lequel, aux termes de l’art. 19 al.
1 let. k LEP, est notamment compétent pour autoriser le report de l’exécution de la peine
– peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal. Selon l’art. 38 al.
2 LEP, la procédure est régie par les dispositions du Code de procédure pénale suisse
(CPP du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au recours. Le recours doit être adressé par écrit,
dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384
let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).
En l’espèce, le recours, qui a été interjeté en temps utile devant la Chambre
des recours pénale et qui satisfait aux conditions de forme posées par l’art. 385
al. 1 CPP, est recevable.
2.
2.1
Aux termes de l’art.
385 al. 1 CPP, si le CPP exige que le recours soit motivé, la personne ou l’autorité
qui recourt indique précisément les points de la décision qu’elle attaque (let.
a), les motifs qui commandent une autre décision (let. b) et les moyens de preuves qu’elle
invoque (let. c). Selon la jurisprudence, il est communément admis en procédure que la motivation
d'un acte de recours doit être entièrement contenue dans l'acte de recours lui-même ;
elle ne saurait dès lors être complétée ou corrigée ultérieurement. Quant
à l'exercice du droit de réplique, il permet de déposer des observations au sujet d'une
prise de position ou d'une pièce nouvellement versée au dossier (cf. ATF 137 I 195 consid.
2), mais ne saurait servir à apporter au recours des éléments qui auraient pu l'être
pendant le délai légal (TF 1B_183/2012 du 20 novembre 2012 consid. 2 et les réf.
citées ; CREP 23 août 2016/560).
2.2
En l’espèce, dès lors que la motivation du recours doit être contenue dans l'acte
de recours lui-même et que celui-ci ne peut être complété ou corrigé ultérieurement,
on ne saurait accorder à Me Jeton Kryeziu un délai supplémentaire pour compléter
son recours comme il le demande.
3.
3.1
Le recourant expose qu’il est bien conscient
qu'il doit payer sa dette à la société et qu'il devra par conséquent purger les peines
qui lui ont été infligées. Il soutient que son objectif, par le biais de sa demande de
report d'exécution de peine, n'est pas de fuir ses responsabilités et ses obligations, mais
simplement d'exécuter lesdites peines au moment où cela sera le moins dommageable pour lui,
mais surtout pour les membres de sa famille, dès lors qu’il estime que la rentabilité
de la société qu’il a créée avec son épouse s'accroîtra encore davantage
d'ici à l'été si le rythme de travail continue ainsi. Le recourant estime que le contraindre
à exécuter sa peine maintenant reviendrait à couper les ailes à l'investissement
auquel le couple a consenti, et à mettre leurs trois enfants, à savoir [...], née le [...],
[...], née le [...] et [...], née le [...], dans une situation financière délicate.
De plus, selon un certificat médical daté du 27 avril 2017, le recourant souffrirait de claustrophobie
et aurait à ce titre obtenu un premier entretien en vue d'un traitement auprès d'un cabinet
de psychiatrie pour le 12 mai 2017.
3.2
Conformément à l’art. 92 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS
311.0), l’exécution des peines et des mesures peut être interrompue pour un motif grave.
Il est ainsi possible de différer l’exécution de la peine dans des circonstances exceptionnelles.
Pour cela, il faut un motif grave qui aille au-delà d’une simple éventualité d’un
danger pour la vie et la santé du condamné (ATF 136 IV 97, JdT 2011 IV 219 ; Dupuis et al.,
Petit commentaire du Code pénal, Bâle 2012, n. 2 ad art. 92 CP).
3.3
En l’espèce, force est de constater que le recourant n’allègue ni maladie grave,
ni circonstances extérieures urgentes, d’une importance vitale, ni risque sérieux pour
la santé à l’appui de sa demande de report de l’exécution de sa peine (Dupuis
et al., op. cit., n. 2b ad art. 92 CP). La claustrophobie alléguée, qui l’aurait poussé
– bien tardivement – à demander un entretien auprès d'un cabinet de psychiatrie
pour le 12 mai 2017 afin, selon ses propres dires, « d’examiner si un traitement peut être
mis en place afin de permettre au recourant d'affronter dans les meilleures conditions l'exécution
des peines qu'il sait devoir subir », ne s’oppose à l’évidence pas à
l’exécution prochaine de ses peines. Par ailleurs, l’absence temporaire du recourant
de la société de nettoyage qu’il a créée avec son épouse est la conséquence
inévitable de l’exécution des peines qu’il devra tôt ou tard subir, étant
précisé qu’il n’est nullement démontré que cette absence serait plus
dommageable en été qu’ultérieurement.
4.
En définitive, le recours, manifestement
mal fondé, doit être rejeté sans autres échanges d’écritures (art. 390
al. 2 CPP) et la décision de l’OEP du 12 avril 2017 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d’arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de l’Office d’exécution des peines du 12 avril 2017 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq
cent cinquante francs), sont mis à la charge de G.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Jeton Kryeziu, avocat (pour G.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Office d’exécution des peines (réf. : OEP/PPL/766317/VRI/SMS),
-
Direction de la prison des Etablissements de Bellechasse à Sugiez,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :