vd_findinfo · Décision / 2018 / 1028 · 2018-12-12 · fr

CADAVRE, ASSISTANCE JUDICIAIRE, PLAIGNANT | 136 CPP (CH), 254 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 12.12.2018 Décision / 2018 / 1028

TRIBUNAL
CANTONAL
968
PE18.013807-ERY
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
12 décembre 2018
__________________
Composition :
M.
Meylan
,
président
M.
Krieger et Mme Byrde, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
136 et 254 CPP
Statuant sur les recours interjetés les 18 et 24 septembre 2018 par
A.X.________
,
E.X.________
et
I.X.________
,
contre les ordonnances de refus de l'assistance judiciaire gratuite pour la partie plaignante et de refus
de requête d'exhumation rendues respectivement les 10 et 14 septembre 2018 par le Ministère
public de l'arrondissement de Lausanne, dans la cause
n
o
PE18.013807-ERY
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 14 juillet 2018, O.X.________, âgé de 21 ans, s'est jeté du toit de [...]. Tombé
sur une voiture en stationnement, il est décédé sur le coup. Une intervention directe
d’un tiers a pu être exclue. Le jeune homme résidait depuis environ deux ans, sur une
base volontaire, au foyer S.________, à Yverdon-les-Bains.
Le corps a été acheminé au Centre universitaire romand de médecine légale (ci-après :
CURML) pour un examen externe. Vu l'absence d'éléments impliquant l'intervention d'un tiers,
le corps n'a pas été autopsié et rendu à sa famille. Le défunt a été
inhumé en [...].
Le 19 août 2018, la mère du défunt, A.X.________, a émis des soupçons quant
à une responsabilité de la directrice et du médecin référent du foyer concernant
la mort de son fils.
Par mandat du 20 août 2018, le procureur a chargé la police de procéder à l'audition
de la directrice du foyer S.________ en vue d'établir l'évolution d'O.X.________ depuis son
arrivée au foyer, l'état dans lequel il se trouvait les jours précédant son décès
et les éventuelles mesures prises à son sujet, de déterminer, sur la base des déclarations
de la directrice, l'identité de toute personne pouvant apporter des informations sur les questions
précitées et utiles à l'enquête, ainsi que de procéder à l'audition de
toute personne pouvant apporter des éléments utiles à l'enquête quant à l'état
dans lequel se trouvait O.X.________ les jours précédant son décès et les éventuelles
mesures prises à son sujet.
Le 27 août 2018, A.X.________ et la sœur du défunt, E.X.________, ont déposé
plainte pénale contre inconnu pour homicide par négligence, pour le cas où l'enquête
devait révéler un défaut de mesures de surveillance adéquates. I.X.________, père
du défunt, a également déposé plainte le 30 août 2018. Les parties plaignantes
ont indiqué qu'elles chiffreraient ultérieurement leurs prétentions civiles en réparation
du tort moral et en indemnisation des frais consécutifs au décès d'O.X.________. Elles
ont en outre demandé à être mises au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite.
Le 5 septembre 2018, les plaignants ont sollicité la production du dossier médical du défunt,
de son dossier auprès du foyer S.________, de son téléphone portable et de son agenda.
Ils ont également demandé leur propre audition et celle de neuf personnes à titre de témoins,
ainsi que la mise en œuvre d'une analyse toxicologique des prélèvements effectués
sur le corps du défunt afin de savoir si celui-ci était sous l'influence de médicaments
lorsqu'il s'est suicidé.
Le 11 septembre 2018, le procureur a informé la famille X.________ qu'aucun matériel biologique
n'avait été prélevé sur le corps du défunt et qu'il n'entendait pas ordonner
l'exhumation à cet effet.
B.
Par décision du 10 septembre 2018, le Ministère
public de l'arrondissement de Lausanne a refusé l'octroi de l'assistance judiciaire et la désignation
d'un conseil juridique gratuit aux plaignants, au motif que leurs prétentions civiles semblaient
vouées à l'échec. En effet, toute intervention de tiers pouvait être exclue en l'état
et le foyer S.________ était un établissement ouvert, ce qui permettait à O.X.________
d'aller et venir librement.
Par décision du 14 septembre 2018, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a rejeté
la requête des plaignants tendant à l'exhumation du corps de feu O.X.________, au motif que
même s'il était établi que le personnel du foyer S.________ avait administré au défunt
une quelconque substance contre-indiquée, cela ne permettrait de toute manière pas d'établir
un lien de causalité entre l'ingestion de cette substance et le suicide.
C.
Par acte du 18 septembre 2018, A.X.________, E.X.________
et I.X.________ ont recouru contre la décision de refus d'assistance judiciaire gratuite du 10 septembre
2018, en concluant, avec suite de frais et dépens, préalablement à ce que le bénéfice
de l'assistance judiciaire gratuite leur soit octroyé pour la procédure de recours, Me Arnaud
Thièry étant désigné en qualité de conseil juridique gratuit, principalement
à ce que l'assistance judiciaire gratuite leur soit octroyée dans la procédure pénale
PE18.013807, Me Arnaud Thièry étant désigné en qualité de conseil juridique
gratuit, subsidiairement à l'annulation de la décision querellée, le dossier étant
renvoyé au ministère public pour complément d'instruction et nouvelle décision dans
le sens des considérants.
Par acte du 24 septembre 2018, A.X.________, E.X.________ et I.X.________ ont recouru contre la décision
de refus de requête d'exhumation du 14 septembre 2018, en concluant, avec suite de frais et dépens,
préalablement à ce que le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite leur soit
octroyé pour la procédure de recours, Me Arnaud Thièry étant désigné en
qualité de conseil juridique gratuit, principalement à la réforme de la décision
querellée en ce sens que l'exhumation du corps de feu O.X.________ soit ordonnée et qu'une
analyse soit effectuée par le CURML en vue de déterminer si des traces de médicaments
ou de toute autre substance (alcool, toxiques, etc.) sont présentes dans le corps du défunt,
subsidiairement à l'annulation de la décision attaquée, le dossier étant renvoyé
au ministère public pour complément d'instruction et nouvelle décision dans le sens des
considérants.
En droit
:
1.
Il convient tout d'abord de relever que les seuls éléments recueillis au moment où les
décisions litigieuses ont été rendues résultent du procès-verbal des opérations.
Le 14 juillet 2018, l'inspecteur [...] a informé le procureur que les faits étaient clairs
et qu'il s'agissait d'un suicide, qu'un peu de sang et un couteau avaient été retrouvés
dans la salle de bains du défunt, ce qui laissait penser qu'il aurait essayé de se couper les
veines avant de quitter le foyer, qu'il n'y avait pas de traces de lutte dans la chambre du défunt,
que les éducateurs n'avaient pas signalé de bruits de bagarre et que les membres du foyer avaient
expliqué que le défunt avait un moral en dents de scie. Le 18 juillet 2018, une personne de
l'équipe de soutien psychologique de l'Eglise évangélique réformée du canton
de Vaud a informé le procureur qu'elle avait rencontré la famille du défunt et que celle-ci
lui avait demandé de transmettre au procureur l'information selon laquelle le « foyer »
lui aurait dit que le défunt se droguait, ce qui les avait surpris. Enfin, le 13 septembre 2018,
la Dresse [...], du CURML, a informé le procureur que la sœur du défunt lui avait téléphoné
afin de se renseigner au sujet d'une éventuelle exhumation du cadavre et qu'elle lui avait répondu
que même si une substance inhabituelle était découverte dans l'organisme du défunt,
cela ne permettrait de toute manière pas d'établir un lien de causalité entre la prise
de cette substance et l'acte fatal.
Décision
de refus d'assistance judiciaire gratuite du 10 septembre 2018
2.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) contre une ordonnance
du ministère public rejetant la requête d’assistance judiciaire et de désignation
d'un conseil juridique gratuit (art. 393 al. 1 let. a CPP ; CREP 13 février 2017/111 ;
CREP 19 juillet 2016/388), par des parties qui ont qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP)
et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
3.
3.1
Les recourants ne contestent pas que le défunt
se soit suicidé et que personne ne l'ait poussé du toit du bâtiment. Ils soutiennent en
revanche que la responsabilité pénale d'un tiers pourrait être engagée quant à
l'infraction d'homicide par négligence, la première question à résoudre étant
celle de savoir dans quel état de santé se trouvait le défunt les jours précédant
son décès, s'il disposait de sa pleine ou partielle capacité de discernement au moment
de son suicide et si des mesures avaient été prises pour prévenir un risque suicidaire
qui aurait été identifié. Les recourants font valoir que le procureur ne peut pas retenir
que leurs conclusions civiles sont vouées à l'échec, dès lors que l'instruction est
toujours en cours et que l'assistance d'un avocat est nécessaire au vu des formes juridiques complexes
qui peuvent intervenir dans le cas d'un suicide (devoir de diligence du personnel soignant et position
de garant du foyer et de son personnel notamment). La condition de l'indigence étant en outre réalisée,
les recourants considèrent qu'ils ont droit à l'assistance judiciaire gratuite.
3.2
3.2.1
Selon l’art. 136 al. 1 CPP, la direction de la procédure accorde entièrement ou partiellement
l'assistance judiciaire à la partie plaignante pour lui permettre de faire valoir ses prétentions
civiles lorsqu'elle est indigente (let. a) et que l'action civile ne paraît pas vouée à
l'échec (let. b). Selon l'alinéa 2 de cette disposition, l'assistance judiciaire comprend :
l'exonération d'avances de frais et de sûretés (let. a), l'exonération des frais
de procédure (let. b) et la désignation d'un conseil juridique gratuit, lorsque la défense
des intérêts de la partie plaignante l'exige (let. c).
Cette norme reprend ainsi les trois conditions cumulatives découlant de l'art. 29 al. 3 Cst., à
savoir l'indigence, les chances de succès et le besoin d'être assisté (TF 1B_151/2016
du 1
er
juin 2016 consid. 2.2). Le législateur a sciemment limité l'octroi de l'assistance judiciaire
aux cas où le plaignant peut faire valoir des prétentions civiles (TF 1B_151/2016 précité).
Il a ainsi tenu compte du fait que le monopole de la justice répressive est par principe exercé
par l'Etat, de sorte que l'assistance judiciaire de la partie plaignante se justifie en priorité
pour que celle-ci puisse défendre ses conclusions civiles (cf. Message du 21 décembre 2005
relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 p. 1160 ; TF 1B_314/2016
du 28 septembre 2016 consid. 2.1). L'art. 136 al. 1 CPP n'exclut cependant pas que le conseil juridique
assistant le plaignant au bénéfice de l'assistance judiciaire puisse intervenir, déjà
au stade de l'instruction préliminaire, également sur les aspects pénaux qui peuvent avoir
une influence sur le principe et la quotité des prétentions civiles (TF 1B_151/2016 précité ;
TF 6B_458/2015 du 16 décembre 2015 consid. 4.3.3 et les références citées).
Les chances de succès de l'action civile doivent être examinées par l'autorité compétente
lors du dépôt de la demande d'assistance judiciaire (Harari/Corminboeuf, Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 32 ad art. 136 CPP). D'après la jurisprudence,
un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont
notablement plus faibles que les risques de le perdre et qu'elles ne peuvent donc être considérées
comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée renoncerait à
s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter. Il ne l'est en revanche
pas lorsque les chances de succès et les risques d'échec s'équilibrent à peu près,
ou que les premières ne sont que légèrement inférieures aux secondes. L'élément
déterminant réside dans le fait que l'indigent ne doit pas se lancer, parce qu'il plaide aux
frais de la collectivité, dans des démarches vaines qu'une personne raisonnable n'entreprendrait
pas si, disposant de moyens suffisants, elle devait les financer de ses propres deniers (TF 1B_23/2013
du 15 avril 2013 consid. 2.1).
S’agissant de la désignation d’un conseil juridique gratuit, l’art. 136 al. 2
let. c CPP pose, en plus des exigences de l’indigence et des chances de succès de l’action
civile, l’exigence supplémentaire que l’assistance d’un avocat se révèle
nécessaire à la défense des intérêts de la partie plaignante. Pour évaluer
si l'affaire présente des difficultés que la partie plaignante ne pourrait pas surmonter sans
l'aide d'un avocat, il y a lieu d'apprécier l'ensemble des circonstances concrètes. Il faut
tenir compte notamment des intérêts en jeu, de la complexité de la cause en fait et en
droit, des circonstances personnelles du demandeur, de ses connaissances linguistiques, de son âge,
de sa situation sociale et de son état de santé (ATF 123 I 145 consid. 2b/cc et 3a/bb ;
TF 1B_151/2016 du 1
er
juin 2016 consid. 2.3 ; TF 1B_173/2014 du 17 juillet 2014 consid. 3.1.2 ; TF 6B_122/2013 du
11 juillet 2013 consid. 4.1.2). Le fait que la partie adverse soit assistée d’un avocat peut
également devoir être pris en considération (Harari/Corminboeuf, op. cit., n. 64 ad art.
136 CPP).
3.2.2
Aux termes de l'art. 117 CP, celui qui, par négligence, aura causé la mort d'une personne sera
puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Une condamnation
pour homicide par négligence au sens de l'art. 117 CP suppose la réalisation de trois éléments
constitutifs, à savoir le décès d'une personne, une négligence, ainsi qu'un rapport
de causalité naturelle et adéquate entre les deux premiers éléments (ATF 122 IV 145
consid. 3 ; TF 6B_704/2018 du 2 novembre 2018 consid. 4.1).
Il faut tout d'abord que l'auteur ait, d'une part, violé les règles de prudence que les circonstances
lui imposaient pour ne pas excéder les limites du risque admissible et que, d'autre part, il n'ait
pas déployé l'attention et les efforts que l'on pouvait attendre de lui pour se conformer à
son devoir. Pour déterminer concrètement les devoirs découlant de l'obligation de diligence,
le juge peut se référer à des dispositions légales ou réglementaires régissant
l'activité en cause, à des règles émanant d'associations privées ou semi-publiques
reconnues ou encore se fonder sur les principes généraux ou une expertise (ATF 143 IV 138 consid.
2.1 ; ATF 135 IV 56 consid. 2.1 ; TF 6B_704/2018 du 2 novembre 2018 consid. 4.1). L'auteur
viole les règles de la prudence s'il omet, alors qu'il occupe une position de garant (art. 11 al.
2 et 3 CP ; sur cette notion, cf. ATF 141 IV 249 consid. 1.1) et que le risque dont il doit empêcher
la réalisation vient à dépasser la limite de l'admissible, d'accomplir une action dont
il devrait se rendre compte, de par ses connaissances et aptitudes personnelles, qu'elle était nécessaire
pour éviter un dommage. S'il y a eu violation des règles de la prudence, encore faut-il que
celle-ci puisse être imputée à faute, c'est-à-dire que l'on puisse reprocher à
l'auteur, compte tenu de ses circonstances personnelles, d'avoir fait preuve d'un manque d'effort blâmable
(ATF 134 IV 255 consid. 4.2.3 ; TF 6B_704/2018 du 2 novembre 2018 consid. 4.1). Il faut ensuite
qu'il existe un rapport de causalité entre la violation fautive du devoir de prudence et le décès
de la victime. En cas de violation du devoir de prudence par omission, il faut procéder par hypothèse
et se demander si l'accomplissement de l'acte omis aurait, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience
de la vie, évité la survenance du résultat qui s'est produit, pour des raisons en rapport
avec le but protecteur de la règle de prudence violée. Pour l'analyse des conséquences
de l'acte supposé, il faut appliquer les concepts généraux de la causalité naturelle
et de la causalité adéquate (ATF 134 IV 255 consid. 4.4.1 ; TF 6B_704/2018 du 2 novembre
2018 consid. 4.1).
3.3
En l'espèce, l'indigence de la famille X.________ n'est pas contestable, pas plus que ne l'est la
complexité de l'infraction d'homicide par négligence invoquée. Il est vrai aussi qu'il
ne résulte pas du procès-verbal que la police aurait débuté les auditions comme demandé
par le procureur par mandat du 20 août 2018. Cela ne signifie toutefois pas que les plaignants ont
droit à l'assistance judiciaire gratuite à ce stade de la procédure. En effet, on ne peut
que constater que les prétentions civiles des recourants sont théoriques, puisqu'aucun élément
au dossier ne met en lumière le moindre début de soupçon de responsabilité d'un tiers.
Le simple fait que le défunt résidait dans un foyer pour personnes présentant des difficultés
psychosociales, sur un mode volontaire et sans surveillance imposée, ne suffit pas pour retenir
d'emblée qu'il y aurait une position de garant des responsables du foyer, et au surplus, une violation
des règles de prudence par omission, d’une part, et une omission fautive, d’autre part.
Le 27 août 2018, par l'intermédiaire de leur avocat, les recourants ont sollicité leur
propre audition et les mesures d'instruction nécessaires afin de savoir dans quel état se trouvait
le défunt les jours précédant son décès et si des mesures appropriées avaient
été prises en lien avec un éventuel état de santé altéré. Or, force
est de reconnaître que toute personne aisée et raisonnable n'aurait pas mandaté un avocat
à ses propres frais pour solliciter ces mesures d'instruction, mais les aurait demandées elle-même
auprès du procureur. C'est d'ailleurs exactement ce que la mère du défunt a fait en envoyant
deux courriels au procureur avant de mandater son avocat : le premier, daté du 19 août
2018, dans lequel elle exposait ses soupçons et auquel le procureur a fait droit en répondant
qu'il avait sollicité de la police des auditions et des recherches complémentaires conformément
aux remarques formulées ; le second, daté du 21 août 2018, dans lequel elle
posait trois questions concernant l'enquête et auquel le procureur a répondu que les courriels
n'étaient pas un moyen de communiquer et qu'elle devait faire la même demande par courrier
(cf. fourre « pièces de forme »). De plus, c'est aussi ce qu'a fait la sœur
du défunt en téléphonant au CURML le 13 septembre 2018 afin de savoir si une exhumation
du corps était possible.
A cela s'ajoute que les deux conditions de l'action civile qui ne paraît pas vouée à l'échec
et de la nécessité d'un avocat pour la défense des intérêts de la partie plaignante
ne pouvaient pas être examinées au moment où la requête d'assistance judiciaire gratuite
a été déposée le 27 août 2018, puisqu'il n'existait à ce moment-là
aucune prévention à l'égard d'un éventuel auteur d'homicide par négligence.
Les plaignants ne pouvaient donc manifestement pas bénéficier de l'assistance judiciaire gratuite
à ce stade de la procédure. Ce n'est que le résultat des auditions sollicitées qui
déterminera si des recherches complémentaires doivent être exécutées ou pas.
Dans l'affirmative, il faudra requérir la production du dossier médical du défunt et établir
un tableau de sa situation personnelle, soit notamment éclaircir les raisons pour lesquelles il
se trouvait au foyer S.________ et si un risque élevé de suicide était connu par des tiers
ou pas.
4.
La requête tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire gratuite pour la procédure
de recours, respectivement à la désignation d’un conseil juridique gratuit, doit être
rejetée, le recours paraissant d'emblée dénué de chances de succès (CREP 23
mars 2017/190 ; CREP 22 septembre 2016/484 ; Ruckstuhl, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd.,
Bâle 2014, n. 10 ad art. 132 CPP).
Décision
de refus de requête d'exhumation du 14 septembre 2018
5.
5.1
Les plaignants considèrent que le recours contre la décision de refus d'exhumation est recevable.
En effet, dans la mesure où la fiabilité des analyses toxicologiques du corps du défunt
va diminuer avec le temps, la requête d'exhumation ne pourra pas être réitérée
ultérieurement sans préjudice juridique au sens de l'art. 394 let. b CPP.
5.2
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est recevable contre les décisions et
les actes de procédure du ministère public. Ainsi, la décision du ministère public
d'administrer ou de refuser d'administrer une preuve au sens des art. 139 ss CPP peut en principe
faire l’objet d’un recours selon les art. 393 ss CPP (Moreillon/Parein-Reymond, Petit
commentaire, Code de procédure pénale, 2
e
éd.,
Bâle 2016, n. 12 ad art. 393 CPP ; Keller, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung,
2
e
éd.,
2014, n. 16 ad art. 393 CPP ; CREP 27 juillet 2015/500 ; CREP 30 mai 2014/376). Par souci d’économie,
l'art. 394 let. b CPP déroge toutefois à ce principe (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n.
7 ad art. 394 CPP) en disposant que le recours est irrecevable lorsque le ministère public ou l'autorité
pénale compétente en matière de contraventions rejette une réquisition de preuves
qui peut être réitérée sans préjudice juridique devant le tribunal de première
instance.
Les décisions relatives à l'administration des preuves ne sont en principe pas de nature à
causer un dommage juridique irréparable (ATF 136 IV 92 consid. 4 ; ATF 134 III 188 consid.
2.3 ; ATF 133 IV 139 consid. 4 ; TF 1B_688/2011 du 14 mars 2012). Cette règle comporte
toutefois des exceptions, notamment lorsque le refus porte sur des moyens de preuve qui risquent de disparaître
et qui visent des faits décisifs non encore élucidés (ATF 133 IV 335 consid. 4 ;
ATF 101 Ia 161 ; ATF 98 Ib 282 consid. 4 ; TF 1B_688/2011 du 14 mars 2012 et les réf.
citées).
5.3
En l'espèce, l'avis de doctrine selon lequel « la décision portant sur une exhumation
est sujette à recours », auquel les recourants se réfèrent (Moreillon/Parein-Reymond,
op. cit., n. 7 ad art. 254 CPP, qui renvoie à l'article de Coquoz, Les recours pendant la procédure
préliminaire, in RPS 2010, pp. 353 ss, spéc. p. 369), n'est pas applicable, puisqu'il
ne concerne pas un recours contre une décision de refus d'exhumation, mais un recours contre une
décision du ministère public ordonnant une exhumation, qui dans un tel cas est évidemment
recevable.
L'examen toxicologique d'un cadavre pourrait effectivement être rendu plus difficile au fur et à
mesure que le temps passe, rendant possible la disparition du moyen ou tout au moins rendant l'exploitation
du moyen de preuve plus difficile (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 9 ad art. 394 CPP, qui relève
notamment que la simple crainte de l'écoulement du temps ne suffit pas à justifier un tel préjudice
juridique), mais il est douteux qu'un recours contre une décision du ministère public refusant
une exhumation soit recevable. Cette question peut toutefois demeurer ouverte, dès lors que le recours
doit être rejeté pour les motifs qui suivent.
6.
6.1
Les recourants soutiennent que la question qui se pose est celle de savoir si la capacité de discernement
du défunt était altérée au moment de son suicide, ce qui pourrait être le cas
si celui-ci avait ingéré une quantité importante de médicaments, prescrits ou non,
ou d'autres substances (alcool, psychotropes, etc.) qui, par leur composition et/ou leur dosage, auraient
été le déclencheur du geste fatal. Dans la mesure où il s'agit d'un acte d'enquête
parmi d'autres, qui s'inscrit dans la perspective d'établir s'il y a eu la violation d'un devoir
de prudence de la part de la direction du foyer, en particulier d'un devoir de prendre des mesures de
protection appropriées à l'égard d'un résident souffrant de troubles psychiatriques,
les recourants considèrent qu'il se justifie d'ordonner l'exhumation du corps d'O.X.________ afin
de procéder à des examens toxicologiques. Ils ajoutent que l'enquête devra aussi déterminer
si une éventuelle médication a été faite contre la volonté du défunt. Les
recourants font ainsi allusion non seulement à l'infraction d'homicide par négligence, mais
aussi à celles d'exposition et d'incitation et assistance au suicide.
6.2
6.2.1
Selon l'art. 139 al. 1 CPP, conformément au principe de la maxime de l’instruction (art. 6
CPP), les autorités pénales mettent en œuvre tous les moyens de preuve licites qui, selon
l'état des connaissances scientifiques et l'expérience, sont propres à établir la
vérité (al. 1). Il n’y a pas lieu d’administrer des preuves sur des faits non pertinents,
notoires, connus de l’autorité pénale ou déjà suffisamment prouvés (al. 2).
Le législateur a ainsi consacré le droit des autorités pénales de procéder à
une appréciation anticipée des preuves. Le magistrat peut renoncer à l'administration
de certaines preuves, notamment lorsque les faits dont les parties veulent rapporter l'authenticité
ne sont pas importants pour la solution du litige ou s’il parvient sans arbitraire à la constatation,
sur la base des éléments déjà recueillis, que l’administration de la preuve
sollicitée ne peut plus modifier sa conviction. Ce refus d'instruire ne viole le droit d'être
entendu que si l'appréciation anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert, à
laquelle le juge a ainsi procédé, est entachée d'arbitraire (TF 6B_593/2016 du 27 avril
2017 consid. 5 ; TF 6B_598/2013 du 5 septembre 2013 consid. 3.1 ; ATF 136 I 229 consid. 5.3 ;
Bénédict/Treccani, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 23 ad art. 139 CPP).
6.2.2
Il convient de n'ordonner une exhumation qu'avec la plus grande retenue et lorsque cette mesure apparaît
comme absolument indispensable. Cette mesure ne sera de plus ordonnée que pour l'élucidation
de crimes graves, en général des meurtres ou des assassinats (Moreillon/Parein-Reymond, op.
cit., n. 3 ad art. 254 CPP ; Schmid/Jositsch, Praxiskommentar, Schweizerische Strafprozess-
ordnung,
3
e
éd., 2018, n. 1 ad art. 254 CPP).
6.3
En l'espèce, la condition de l'élucidation d'un crime grave, tels un meurtre ou un assassinat,
n'est d'ores et déjà pas réalisée. De plus, la mesure d'instruction requise n'est
justifiée par aucun élément du dossier, puisque les recourants se bornent en l'état
à spéculer sur les raisons qui auraient poussé la jeune victime à se suicider. En
outre, comme l'a expliqué le médecin légiste à la sœur du défunt, même
si une substance quelconque était retrouvée dans le corps de celui-ci, il n'est de loin pas
sûr qu'un lien de causalité serait établi entre la prise de cette substance – volontaire
ou pas – et l'acte fatal. Au demeurant, dans l’affirmative, encore faudrait-il, pour incriminer
l’omission d’un éventuel tiers garant, que la prise de cette substance eût pu être
reconnue par celui-ci. Enfin, il y a lieu de relever que le corps du jeune homme a été enterré
en [...], ce qui rend une telle mesure d'instruction quasiment impossible au vu des différences
culturelles et juridiques face à une telle pratique. Le refus de la requête d'exhumation doit
par conséquent être confirmé.
7.
La requête tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire gratuite pour la procédure
de recours, respectivement à la désignation d’un conseil juridique gratuit, doit être
rejetée, le recours paraissant d'emblée dénué de chances de succès (CREP 23 mars
2017/190 ; CREP 22 septembre 2016/484 ; Ruckstuhl, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd.,
Bâle 2014, n. 10 ad art. 132 CPP).
8.
En définitive, les recours, manifestement mal fondés, doivent être rejetés sans échange
d'écritures (art. 390 al. 2 CPP), dans la mesure où ils sont recevables. Les ordonnances des
10 et 14 septembre 2018 sont confirmées.
Les frais de la procédure de recours, par 1'430 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis
à la charge des recourants, qui succombent (art. 428 al. 1 CPP), solidairement entre eux.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce :
I.
Les recours sont rejetés dans la mesure où ils sont recevables.
II.
La décision du 10 septembre 2018 est confirmée.
III.
La décision du 14 septembre 2018 est confirmée.
IV.
Les
requêtes d'assistance judiciaire pour la procédure de recours sont rejetées.
V.
Les
frais de la procédure de recours, par 1'430 fr. (mille quatre cent trente francs), sont mis à
la charge des recourants, solidairement entre eux.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Arnaud Thièry, avocat (pour A.X.________, E.X.________ et I.X.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :