vd_findinfo · Décision / 2012 / 11 · 2011-09-28 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, SOUPÇON, ESCROQUERIE, MISE EN DANGER DE LA VIE D'AUTRUI{ART. 129 CP} | 129 CP, 146 CP, 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 25.10.2011 Décision / 2012 / 11

TRIBUNAL
CANTONAL
583
PE11.015654-MMR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 25 octobre 2011
__________________
Présidence
de               M.
K R I E G E R, président
Juges
:              Mme
Epard et M. Meylan
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Art.
310, 393 ss CPP
Vu la plainte déposée le 10 septembre 2011 par
G.________
contre le Garage de C.________ SA SA, à [...], pour escroquerie et mise en danger de la vie d'autrui,
vu l'ordonnance du 28 septembre 2011 par laquelle la Procureure de l'arrondissement de La Côte a
refusé d'entrer en matière et laissé les frais à la charge de l'Etat,
vu le recours interjeté le 18 octobre 2011 par G.________ contre cette ordonnance,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'interjeté dans le délai légal (art. 322 al. 2 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0] par renvoi de l'art. 310 al. 2 et art. 396 al. 1 CPP) contre une
décision du Ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par la plaignante qui a qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est
recevable;
attendu que le 18 octobre 2011, G.________ a déposé plainte contre le Garage de C.________
SA SA pour escroquerie et mise en danger de la vie d'autrui,
qu'à l'appui de sa plainte, elle explique que ledit garage lui aurait vendu un véhicule défectueux
et que le vendeur lui aurait dit que la voiture pouvait tracter 3,5 tonnes, alors qu'elle n'est autorisée
à en tracter que 2,8,
que la Procureure de l'arrondissement de La Côte n'est pas entrée en matière sur la plainte
déposée par la recourante, considérant que les faits dénoncés par cette dernière
n'étaient constitutifs d'aucune infraction pénale et que le litige qui opposait les parties
était de nature purement civile,
que G.________ conteste cette ordonnance,
attendu qu'en vertu de l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le Ministère public rend immédiatement
une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport
de police que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions d'ouverture de l'action
pénale ne sont manifestement pas réunis,
qu’il est donc nécessaire qu’il apparaisse d’emblée que l’un des éléments
constitutifs de l’infraction n’est manifestement pas réuni (Cornu, in: Kuhn/Jeanneret
(éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 8 ad art.
310 CPP, p. 1411),
que des motifs de fait peuvent également justifier la non-entrée en matière (Cornu, op.
cit., n. 9 ad art. 310 CPP, p. 1411),
qu’il s’agit des cas où la preuve d’une infraction, soit de la réalisation
en fait de ses éléments constitutifs, n’est pas apportée par les pièces dont
dispose le Ministère public,
qu’il faut que l’insuffisance de charges soit manifeste,
que de plus, le procureur doit examiner si une enquête, sous une forme ou sous une autre, est en
mesure d’apporter des éléments susceptibles de renforcer les charges contre la personne
visée,
que ce n’est que si aucun acte d’enquête ne paraît pouvoir amener des éléments
utiles que le Ministère public peut rendre une ordonnance de non-entrée en matière,
qu’en cas de doute sur la possibilité d’apporter ultérieurement la preuve des faits
en question, la non-entrée en matière est exclue (Cornu, op. cit., n. 9 ad art. 310 CPP,
p. 1411);
attendu que l'escroquerie au sens de l'art. 146 CP suppose en particulier que l'auteur ait usé de
tromperie et que celle-ci ait été astucieuse (ATF 128 IV 18 c. 3a; ATF 122 II 422 c. 3a;
ATF 122 IV 246 c. 3a et les arrêts cités),
que l'astuce au sens de cette disposition est réalisée lorsque l'auteur recourt à un édifice
de mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il
donne simplement de fausses informations, si leur vérification n'est pas possible, ne l'est que
difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de même que si l'auteur dissuade
la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle renoncera à le
faire en raison d'un rapport de confiance particulier (ibid.),
que l'astuce n'est toutefois pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec un minimum
d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum de prudence que l'on pouvait attendre d'elle (ATF
128 IV 18 c. 3a précité; ATF 126 IV 165 c. 2a),
qu'en d'autres termes, il y a astuce
si la dupe n'a pas la possibilité de vérifier ou si des vérifications seraient trop difficiles
et que l'auteur exploite cette situation,
que tel est le cas en particulier si l'auteur conclut un contrat en ayant d'emblée l'intention de
ne pas fournir sa prestation, alors que cette intention n'est pas décelable (ATF 126 IV 165, précité),
qu'en l'espèce, les éléments constitutifs d'escroquerie au sens de l'art. 146 CP
ne sont pas réalisés,
qu'à en croire les pièces produites à l'appui de la plainte et les arguments de la recourante,
les agissements du Garage de C.________ SA SA pourraient sembler à première vue malhonnêtes,
dès lors que ce dernier a indiqué, lors de la vente de la voiture, – et confirmé
ensuite par courrier du 21 juillet 2011 (pièce 4/3) –, que celle-ci pouvait tracter 3,5 tonnes,
alors qu'elle n'est autorisée à tracter un poids remorquable que de 2,8 tonnes (pièce
4/5),
que toutefois, dans le cas particulier, le fait de donner de fausses informations ne constitue pas une
astuce au sens de la disposition précitée,
qu'au surplus, G.________ aurait pu consulter la carte grise de la voiture – vérification
qu'il est d'usage de faire lors de l'achat d'un véhicule, qui plus est d'occasion –, d'où
il ressort clairement que le poids remorquable est de 2,8 tonnes (pièce 4/5),
qu'elle n'a cependant pris aucune des précautions que l'on pouvait raisonnablement attendre d'elle,
que par conséquent, l'astuce n'est pas réalisée,
que s'agissant des défectuosités du véhicule dont se plaint l'intéressée, on
constatera que le Garage de C.________ SA SA a offert d'effectuer les éventuelles réparations
gratuitement (la voiture bénéficiant d'ailleurs d'une garantie d'une année), ce que la
recourante a refusé (pièces 4/1 p. 2
in
initio
et 4/3),
que le vendeur n'a donc pas eu recours à un échafaudage de mensonges propre à tromper
G.________ quant à l'état du véhicule,
qu'il ne suffit pas, pour tomber sous la qualification d'escroquerie, de vendre une chose affectée
de défauts (cf. arrêts déjà cités),
que l'infraction d'escroquerie ne peut dès lors être retenue,
que l'infraction de mise en danger de la vie d'autrui au sens de l'art. 129 CP est également
exclue,
que cette infraction implique un danger concret et sérieux (et non pas une lointaine éventualité)
qu'une personne soit tuée et que ce risque soit dans un rapport de connexité étroit avec
le comportement reproché à l'auteur (Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I,
Berne 2010, n. 14 ad art. 129 CP),
que tel n'est pas le cas en l'occurrence, puisque la recourante se borne à évoquer l'éventualité
d'un accident de la circulation,
que les faits reprochés au Garage de C.________ SA SA ne sont par ailleurs constitutifs d'aucune
autre infraction pénale,
que c'est donc à juste titre que la procureure a rendu une ordonnance de non-entrée en matière,
qu'il s'agit bien plutôt d'un litige relevant du droit privé;
attendu que le recours, mal fondé, doit être rejeté et l'ordonnance confirmée,
que les frais du présent arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires
pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), sont mis à la charge de la recourante, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance est confirmée.
III.
Les frais du présent arrêt, par 550
fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge de G.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme G.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l'arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :