vd_findinfo · HC / 2023 / 604 · 2023-08-17 · fr

ENVOI POSTAL, RETARD, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 143 al. 1 CPC (CH), 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2023 / 604

TRIBUNAL
CANTONAL
TD18.027082-230964
165
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
17 août 2023
__________________
Composition
:               Mme
CHERPILLOD, présidente
Mme
Courbat et M. Segura, juges
Greffier:
Mme
Umulisa Musaby
*****
Art.
143 al. 1 et 321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.S.________
,
à [...] (Serbie), défendeur, contre le jugement rendu par défaut du défendeur le
27 mars 2023 par le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne dans la cause le divisant d’avec
B.S.________
,
à Lausanne, demanderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par jugement du 27 mars 2023, rendu par défaut du défendeur A.S.________, le Tribunal civil
de l'arrondissement de Lausanne a prononcé le divorce des époux B.S.________ et A.S.________
(I), a constaté que le régime matrimonial des parties était dissous et liquidé (II)
et qu'il n'y avait pas lieu au partage légal des avoirs de prévoyance professionnelle accumulés
par les parties durant le mariage (III), a arrêté les frais judiciaires à 3'000 fr. et
les a mis à la charge du défendeur (IV), a dit que celui-ci devait à la demanderesse la
somme de 6'500 fr. à titre de dépens (V), a statué sur l'indemnité du conseil d'office
de la demanderesse (VI à VII), a relevé l'avocat Jean-Pierre Bloch de sa mission de conseil
d'office (VIII) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IX).
Ce jugement a été notifié au défendeur, domicilié à [...] en Serbie, par
voie d'entraide judiciaire. Interpellé, le ministère de la Justice de la République de
Serbie a informé la cour de céans, le 4 août 2023, que le défendeur avait reçu
le jugement en date du 29 mai 2023.
2.
Par acte écrit en langue serbe, traduit en
français et intitulé «plainte particulière sur la décision sur les frais de
la procédure», A.S.________ (ci-après : le recourant) a interjeté un recours contre
le jugement qui précède.
Il ressort du suivi des envois de la poste que cet acte a été déposé à un office
de poste serbe le 21 juin 2023 et qu'il est arrivé à la frontière suisse le 6 juillet
2023.
3.
3.1
Le recours, écrit et motivé (art. 321
al. 1 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), doit s'exercer auprès
de la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [Loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 septembre
1979 ; BLV 173.01]), dans les trente jours à compter de la notification de la décision
motivée, s'agissant d'un recours dirigé contre une décision sur les frais prise dans une
procédure de divorce (art. 321 al. 2 CPC ; CREC 21 juillet 2016/211 ; CREC 17 octobre 2011/191).
Conformément à l’art. 143 al. 1 CPC, le recours doit être remis au plus tard le
dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier, à la poste
suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
Sous réserve du Liechtenstein ou d'une convention internationale contraire, une remise à la
poste étrangère ne suffit pas. Est décisif le moment de la réception de l'acte par
le tribunal ou par la poste suisse en vue de transmission au tribunal (TF 4A_97/2019 du 11 mars 2019
; TF 5A_427/2018 du 2 juillet 2018 consid. 4.1 ; TF 4A_399/2014 du 11 février 2015 consid.
2.2, RSPC [Revue suisse de procédure civile] 2015 p. 237). La partie qui choisit de transmettre
son recours par l'intermédiaire d'une poste étrangère doit ainsi faire en sorte que celui-ci
soit reçu à temps en le postant suffisamment tôt (TF 4A_215/2015 du 2 octobre 2015 consid. 3.1).
Aucune convention ne lie la Suisse et la Serbie.
3.2
En l’espèce, le jugement attaqué ayant été notifié au recourant le 29
mai 2023, le délai de trente jours pour former recours est arrivé à échéance
le mercredi 28 juin 2023 (art. 142 al. 1 CPC). Or, il est établi que l'acte contenant le recours
est arrivé à la frontière suisse le 6 juillet 2023.
Le recours est ainsi tardif.
4.
En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable en application de l'art.
322 al. 1
in fine
CPC.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art.
11 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. A.S.________
‑
Mme B.S.________
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 10'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne
La greffière :