vd_findinfo · ML / 2022 / 216 · 2022-12-30 · fr

MOTIVATION DE LA DEMANDE, PROLONGATION DU DÉLAI, ACTE DE RECOURS | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 30.12.2022 ML / 2022 / 216

TRIBUNAL
CANTONAL
KC22.026046-221405
230
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
30 décembre 2022
__________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
Mme
Byrde et M. Maillard, juges
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Vu la décision rendue sous forme de dispositif le 15 septembre 2022, par laquelle la Juge de paix
du district de Morges a prononcé la mainlevée
définitive
de l’opposition formée par
K.________
,
à Aubonne, à la poursuite n° 10'420’652 de l’Office des poursuites du
même district introduite par
ETAT
DE VAUD
, représenté par l’Office
d’impôt des districts de Nyon et Morges, à Nyon, et a mis les frais judiciaires, par
360 fr., à la charge du poursuivi,
vu les motifs de la décision
adressés aux parties le 18 octobre 2022 et notifiés au poursuivi le 25 octobre 2022,
vu le recours formé contre cette décision par le poursuivi par acte déposé le 2
novembre 2022,
vu les autres pièces au dossier ;
attendu que le recours
au sens des art. 319 ss CPC (Code de procé-dure civile ; RS 272) contre une décision prise
en procédure sommaire doit être introduit auprès de l’instance de recours par acte
écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), dans les dix jours à compter de la notification
de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC),
qu’en l’espèce,
le recours a été déposé en temps utile ;
attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines
règles de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité
(Jeandin, in Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2e éd., n. 1 ad art. 321 CPC),
qu’en particulier, le recours doit être motivé (art. 321 al. 1 CPC),
que, si la motivation du
recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière,
que, selon la jurisprudence
du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout le moins satisfaire
aux exigences qui sont posées pour un acte d’appel (TF 5A_206/2016 du 1er juin 2016 ;
TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1, publié in RSPC 6/2015 pp. 512 s., et
les arrêts cités),
que cela signifie que
le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision
attaquée et que son argumentation doit être suffisam-ment explicite pour que l’instance
de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la
décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il fonde sa critique (ibid.),
que ni l’art. 132
al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence de motivation d’un
acte de recours (TF 5D_43/2019 précité ; TF 5A_387/ 2016 précité ; RSPC 6/2015 pp.
512 s. précité, et les arrêts cités),
qu’en outre, l'appel doit contenir des conclusions chiffrées, s'agissant de conclusions pécuniaires,
sous peine d'irrecevabilité et il ne saurait être remédié à ce vice par la fixation
d'un délai de l'art. 132 CPC (ATF 137 III 617 consid. 4 et 5, JdT 2014 II 187) ou de l'art. 56 CPC
(TF 5A_855/2012 du 13 février 2013 consid. 5, RSPC 2013 p. 257 ; TF 5A_3/2019 du 18 février
2019 consid. 4.2, RSPC 2019 p. 310),
qu’il s’ensuit qu’en matière pécuniaire, les conclusions du recours
doivent également être chiffrées (CPF 22 février 2021/17 ; CREC 2 juin 2014/190 ;
CREC 11 juillet 2014/238) ;
attendu, en l’espèce,
que dans son acte de recours, le recourant ne soulève aucun grief ou moyen de recours reconnaissable
contre les considérants topiques du prononcé de la juge de paix, selon lesquels le poursuivant
est au bénéfice d’une décision exécutoire valant titre de mainlevée définitive
d’opposition au sens de l’art. 80 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes
et la faillite ; RS 281.1),
que le recours n’est
ainsi pas motivé de manière conforme aux exi-gences posées par la loi et la jurisprudence,
ni ne contient de conclusions chiffrées,
que dans son acte, le recourant demande « un délai supplémentaire pour [se] prononcer »,
ce qui constitue en réalité
une demande de prolongation du délai de recours, qui ne peut pas être accordée,
qu’en effet, un délai légal – tel le délai recours de dix jours de l’art.
321 al. 2 CPC – ne peut pas être prolongé, conformément l’art. 144 al. 1 CPC,
que dans ces conditions,
faute de motivation suffisante, le recours doit être déclaré irrecevable  ;
attendu que le présent
arrêt peut être rendu sans frais (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaire civils ;
BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. K.________,
‑
l’Office d’impôt des districts de Nyon et Morges (pour Etat de Vaud).
Vu l’absence de conclusions chiffrées, la Cour des poursuites et faillites ne peut pas déterminer
la valeur litigieuse.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Morges.
La greffière :