vd_findinfo · Pron / 2017 / 30 · 2017-08-07 · fr

RECONSIDÉRATION, PROCÈS DEVENU SANS OBJET, CURATELLE DE REPRÉSENTATION{ART. 394 CC}, CURATELLE DE REPRÉSENTATION AYANT POUR OBJET LA GESTION DU PATRIMOINE | 450 CC, 450d al. 2 CC, 242 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 07.08.2017 Pron / 2017 / 30

TRIBUNAL
CANTONAL
OC16.023404-170686
148
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du 7 août 2017
____________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, juge déléguée
Greffier
:
Mme              Rodondi
*****
Art.
450, 450d al. 2 CC ; 242 CPC
La Juge déléguée de la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour
statuer sur le recours interjeté par
Y.________
et
B.________
,
tous deux à [...], contre la décision rendue le 7 mars 2017 par la Justice de paix
du district de l’Ouest lausannois dans la cause les concernant.
Délibérant à huis clos, la juge déléguée voit :
En
fait et en droit:
1.
Par décision du 7 juin 2017, la Justice de
paix du district de l’Ouest lausannois (ci-après : justice de paix), reconsidérant
sa décision du 7 mars 2017 en application de l'art. 450d al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210), a notamment confirmé la curatelle de représentation au sens de l’art.
394 al. 1 CC instituée le 13 avril 2016 en faveur de Y.________ et modifié la curatelle de
représentation au sens de l’art. 394 al. 1 CC instituée le 13 avril 2016 en faveur d’B.________
en une curatelle de représentation et de gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC.
2.
Le recours, daté du 20 mars 2017 et remis
au guichet de la justice de paix le 21 avril 2017, interjeté par Y.________ et B.________ contre
la décision du 7 mars 2017, dans lequel ils sollicitaient la suppression de la curatelle de gestion
en tant qu’elle concerne Y.________, est dès lors devenu sans objet. Il convient d’en
prendre acte et de rayer la cause du rôle (cf. art. 242 CPC [Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicable par renvoi de l'art. 450f CC ; Reusser, Basler
Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 5
e
éd., Bâle 2014, n. 29 ad art. 450d CC, p. 2645 ; Tappy, CPC commenté, Bâle 2011,
n. 5 ad art. 242 CPC, p. 943), ce qui relève de la compétence du juge délégué
de la Chambre des curatelles (art. 43 al. 1 let. d CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois
du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02]).
3.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC
[Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée
de
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. B.________,
‑
Mme Y.________,
‑
M. G.________, assistant social auprès de l’Office des curatelles et tutelles professionnelles,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de l’Ouest lausannois,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :