vd_findinfo · HC / 2012 / 645 · 2012-10-09 · fr

PROCÉDURE DE CONCILIATION, DÉFAUT{CONTUMACE} | 234 al. 1 CPC (CH), 319 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 09.10.2012 HC / 2012 / 645

TRIBUNAL
CANTONAL
P312.02341-121819
352
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
9 octobre 2012
__________________
Présidence
de               M.
CREUX, président
Juges
:              MM.
Giroud et Winzap
Greffier
:
Mme              Nantermod Bernard
*****
Art.
234 al. 2 et 319 let. a CPC;
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
D.________
,
à Amelie Les Bains, en France, demandeur, contre la décision rendue le 21 septembre 2012 par
la Présidente du Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause divisant
le recourant d’avec
W.________
,
à Montreux, défenderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par décision du 21 septembre 2012, la Présidente du Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement
de l'Est vaudois a informé les parties que, vu leur défaut à l'audience de conciliation
du 20 septembre 2012, la cause était rayée du rôle.
B.
Par acte du 28 août 2012, D.________ a recouru
contre cette décision, en mentionnant qu'il restait à disposition pour une nouvelle audience.
C.
Les faits nécessaires à l'examen de la cause sont les suivants :
Le 18 juillet 2012, D.________ a déposé devant le Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement
de Vevey une demande en paiement contre W.________ de la somme de 6'000 fr., correspondant à des
pourboires non rétribués durant les six derniers mois.
Le 24 juillet 2012, les parties ont été citées à comparaître à une audience
de conciliation, qui a été fixée au 20 septembre 2012. Le même jour, la requête
du demandeur a été notifiée à la défenderesse, dont le conseil s'est vu adresser
une copie le 14 août 2012 et informer qu'aucune pièce n'avait été produite.
Le 20 septembre 2012, à 17 heures 30, le président a introduit la cause en conflit du travail
divisant les parties. Il a constaté au procès-verbal que les parties, bien que régulièrement
citées à comparaître, ne se présentaient pas ni personne en leur nom. Le 21 septembre
2012, il a rendu la décision querellée en même temps qu'il adressait aux parties une copie
du procès-verbal.
En droit
:
1.
La décision attaquée mettant fin au
procès (art. 234 al. 2 CPC), dans une affaire dont la valeur litigieuse est inférieure à
10'000 fr., elle est sujette au recours de l'art. 319 let. a CPC (Tappy, CPC commenté, n. 39 ad
art. 234).
Déposé en temps utile par une partie qui y a intérêt, le présent recours est
formellement recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC).
S'agissant de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler,
Basler Kommentar, 2010, n. 12 ad art. 319 CPC, p. 1504); elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
ème
éd., n. 2508, p. 452).
Pour ce qui est de la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief, comme pour l'art. 97 LTF
(loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), ne permet que de corriger une erreur
évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves
(Jeandin, CPC commenté, 2011, nn. 5 et 6 ad art. 320 CPC; Corboz et alii, Commentaire de la LTF,
2009, n. 19 ad art. 97).
3.
Le recourant fait valoir que des obligations professionnelles
de dernier instant l'ont empêché de se présenter à l'audience et d'excuser son absence
à celle-ci dans un délai suffisant; il ajoute qu'il est à disposition pour une nouvelle
audience.
En cas de défaut des deux parties, la procédure devient sans objet et la cause est rayée
du rôle (art. 234 al. 2 CPC).
Selon l’art. 148 CPC, le tribunal peut accorder un délai supplémentaire ou citer les
parties à une nouvelle audience lorsque la partie défaillante en fait la requête et rend
vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n’est imputable qu’à une
faute légère (al. 1) ; la requête est présentée dans les dix jours qui
suivent celui où la cause du défaut a disparu (al. 2) ; si une décision a été
communiquée, la restitution ne peut être requise que dans les six mois qui suivent l’entrée
en force de la décision (al. 3). La restitution prévue par cette disposition permet de remédier
à la radiation de la cause du rôle en cas de double défaut (Tappy, CPC commenté,
n. 6 ad art. 148) ainsi que dans le cadre d'une procédure de conciliation (ibid. n. 6 ad art. 206).
Une nouvelle requête de conciliation est possible, dans les limites des délais de déchéance
ou de prescription (Honegger, in Sutter-Somm, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, n. 2
ad art. 212 CPC).
En
l'occurrence, le recourant se réfère expressément à l'art. 319 CPC.  Recevable
à la forme, son recours est infondé. C'est en effet à juste titre que le premier juge,
constatant le défaut des deux parties à l'audience, a fait application de l'art. 234 al. 2
CPC et a rayé la cause du rôle. Au demeurant, à supposer que l'on applique l'art. 148
CPC, le motif invoqué par le recourant (surcharge professionnelle) ne saurait être assimilé
à l'absence de faute ou à la faute seulement légère permettant une restitution de
délai ou une nouvelle audience (Tappy, op. cit., n. 13 à 16 ad art. 148 CPC) et sa requête
serait de toute manière vouée à l'échec. Mal fondé, le recours doit être
rejeté. Il est toutefois loisible au requérant de déposer, dans les limites précitées,
une nouvelle requête devant le Tribunal de prud'hommes.
S'agissant
d'un litige portant sur un conflit du travail dont la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
fr. (art. 114 let. c CPC), il n'est pas perçu de frais judiciaires (art. 114 let. c CPC).
Par ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du 21 septembre 2012 est confirmée.
III.
L'arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. D.________,
‑
Me Christophe Mistelli (pour W.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 6'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de l'Est vaudois.
Le greffier :