vd_findinfo · Jug / 2021 / 367 · 2021-07-12 · fr

DÉFAUT{CONTUMACE}, RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 205 CPP (CH), 407 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 16.11.2021 Jug / 2021 / 367

TRIBUNAL
CANTONAL
462
PE20.002738-MNU/CGS
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 16 novembre 2021
__________________
Présidence
de               Mme
Bendani
,
présidente
Mme
Kühnlein et M. de Montvallon, juges
Greffier
:              M.
Jaunin
*****
Parties
à la présente cause :
A.T.________
,
prévenue et appelante,
et
Ministère
public
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de La Côte, intimé,
F.________
,
partie plaignante et intimée,
R.________
,
partie plaignante et intimé.
Délibérant à huis clos, la Cour d'appel pénale considère :
vu
le jugement du 12 juillet 2021 par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte
a constaté que A.T.________ s’est rendue coupable de dommages à la propriété,
injure, menaces et dénonciation calomnieuse (I), l’a condamnée à une peine pécuniaire
de 150 jours-amende à 30 fr. le jour (II), a suspendu l’exécution de la peine pécuniaire
et a imparti à A.T.________ un délai d’épreuve de 2 ans (III), l’a condamnée
à une amende de 900 fr., convertible en
9
jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif dans le délai
imparti (IV), a statué sur le sort des pièces à conviction (V), a renvoyé les parties
plaignantes R.________ et F.________ à agir par la voie civile (VI), a mis les frais de procédure,
par 3’025 fr., à la charge de A.T.________ (VII) et a rejeté sa conclusion tendant à
l’allocation d’une indemnité à forme de l’art. 429 CPP (VIII),
vu l’annonce et la déclaration d’appel déposées respectivement les
13
juillet et 3 septembre 2021 par A.T.________ contre ce jugement,
vu la citation à comparaître à l’audience du mardi 16 novembre 2021 à 14h00,
notifiée le 7 octobre 2021 à A.T.________ à son adresse, à la [...], à [...],
et retournée par la poste au greffe de la Cour d’appel pénale avec la mention manuscrite
« Partie sans laisser sa nouvelle adresse »,
vu le document signé le 22 octobre 2021 par A.T.________, par lequel elle a attesté avoir reçu
en main propre la citation à comparaître du 7 octobre 2021, pour l’audience d’appel
prévue le 16 novembre 2021, à 14h00, au Tribunal cantonal,
vu le défaut de A.T.________ à l’audience d’appel du 16 novembre 2021,
vu les pièces du dossier ;
attendu
qu’aux termes de l'art. 205 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0), quiconque est cité à comparaître par une autorité pénale est tenu
de donner suite au mandat de comparution,
que cette disposition consacre une obligation générale de comparution à la charge des
personnes citées (ATF 142 IV 158 consid. 3.2 ; ATF 140 IV 82 consid. 2.4 ; Moreillon/Parein-Reymond,
Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2
e
éd. 2016, n. 1 ad art. 205 CPP),
que celui qui est empêché de donner suite à un mandat de comparution doit en informer
sans délai l'autorité qui l'a décerné, en indiquant les motifs de son empêchement
et en présentant les pièces justificatives éventuelles (art. 205
al.
2 CPP),
qu’aux termes de l’art. 407 al. 1 let. a CPP, l’appel est réputé retiré
si la partie qui l’a déclaré fait défaut aux débats d’appel sans excuse
valable et ne se fait pas représenter,
considérant
qu’en l’espèce, la citation à comparaître à l’audience d’appel
du 16 novembre 2021 à 14h00 a été notifiée à A.T.________ le 7 octobre 2021,
sous pli recommandé, à l’adresse qu’elle avait elle-même indiquée dans
sa déclaration d’appel,
que ce pli n’a pas pu être distribué à l’intéressée, celle-ci ayant
déménagé sans communiquer sa nouvelle adresse aux services postaux,
que A.T.________ s’est toutefois présentée au greffe pénal le
22
octobre 2021 afin de consulter le dossier de la cause, de sorte qu’elle a pu être informée
de la date d’audience, la citation à comparaître précitée lui ayant été
remise en main propre,
que, bien que régulièrement citée à comparaître, A.T.________ ne s'est pas présentée
à l'audience d’appel de ce jour, ni personne en son nom, et n’a fait valoir aucun motif
d’empêchement,
que l’appel doit dès lors être réputé retiré et la cause rayée du
rôle,
que le jugement entrepris est en conséquence exécutoire,
que les frais de la procédure d’appel, par 730 fr., qui comprennent les frais d'audience,
par 400 fr., et l'émolument de décision, par 330 fr. (art. 21 al. 1
et
2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de A.T.________, la partie qui retire l’appel
étant réputée avoir succombé (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 205 al. 1, 407 al. 1 let. a, 428 al. 1 CPP
et
21 al. 1 et 2 TFIP,
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait de l’appel interjeté
par A.T.________.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Le jugement rendu le 12 juillet 2021 par le Tribunal
de police de l’arrondissement de La Côte est déclaré exécutoire.
IV.
Les frais d’appel, par 730 fr., sont mis
à la charge de A.T.________.
V.
La présente décision est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme A.T.________,
-
Mme F.________,
-
M. R.________,
-
Ministère public central,
et communiquée à :
-
Mme la Vice-présidente ad hoc du Tribunal de police de l’arrondissement de la Côte,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de la Côte,
-
Service pénitentiaire (Bureau des séquestres),
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al.
1
LTF).
Le greffier :