vd_findinfo · HC / 2020 / 793 · 2020-11-02 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DÉLAI DE GARDE, FICTION DE LA NOTIFICATION, DÉLAI DE RECOURS, OBLIGATION DE CHIFFRER LES CONCLUSIONS, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 138 al. 3 let. a CPC (CH), 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 02.11.2020 HC / 2020 / 793

TRIBUNAL
CANTONAL
JJ19.038845-201498
257
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
2 novembre 2020
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
M.
Sauterel et Mme Merkli, juges
Greffier :
M.
Grob
*****
Art.
138 al. 3 let. a et 321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
Z.________
,
à [...], défendeur, contre la décision rendue le 30 avril 2020 par la Juge de paix du
district de Lavaux-Oron dans la cause divisant le recourant d’avec
B.________
Sàrl
, à [...], demanderesse, la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Le 26 août 2019, B.________ Sàrl a saisi la Juge de paix du district de Lavaux-Oron (ci-après :
la juge de paix) d’une demande en paiement dirigée contre Z.________.
Z.________ a déposé une réponse le 21 octobre 2019, complétée le 28 novembre
suivant.
L’audience de jugement s’est tenue le 30 avril 2020, en présence des parties.
2.
2.1
Par décision du 30 avril 2020 également, dont les considérants écrits – demandés
par Z.________ – ont été adressés aux parties pour notification le 7 septembre
2020, la juge de paix a dit que Z.________ devait immédiat paiement à B.________ Sàrl
des sommes de 265 fr. 30, plus intérêts à 5% l’an dès le 22 juin 2016, de 5'213
fr. 40, plus intérêts à 5% l’an dès le 29 juin 2016, de 1'285 fr., plus intérêts
à 5% l’an dès le 6 juillet 2016, de 1'373 fr. 10, plus intérêts à 5% l’an
dès le 26 octobre 2016, et de 867 fr. 70, plus intérêts à 5% l’an dès
le 26 octobre 2016 (I), a dit que l’opposition au commandement de payer, poursuite n° [...]
de l’Office des poursuites du district de Lavaux-Oron, était définitivement levée
à concurrence des montants précités (II), a arrêté les frais judiciaires à
900 fr. et a dit qu’ils étaient compensés avec l’avance de frais de B.________
Sàrl (III), a mis les frais à la charge de Z.________ (IV), a dit que ce dernier rembourserait
à B.________ Sàrl son avance de frais à concurrence de 900 fr. et verserait à celle-ci
la somme de 1'500 fr. à titre de dépens (V), a dit que Z.________ rembourserait en outre à
B.________ Sàrl ses frais liés à la procédure de conciliation, arrêtés
à 300 fr. (VI) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VII).
En droit, le premier juge a retenu que les parties étaient liées par un contrat d’impression
par lequel B.________ Sàrl s’était engagée à imprimer des ouvrages pour le
compte de Z.________ et que cette société avait exécuté ses obligations, ce que le
dernier nommé ne contestait du reste pas. Le magistrat a considéré que Z.________ n’avait
pas apporté la preuve, ni aucun indice, qu’il existait en France une procédure au fond
portant sur le même litige entre les parties, de sorte que l’intéressé ne pouvait
pas se prévaloir du principe
ne
bis in idem
prévu à l’art. 372
al. 2 CPC. B.________ Sàrl avait ainsi démontré le bienfondé de son action tendant
au paiement des factures relatives à ses prestations.
2.2
Le pli recommandé contenant la décision motivée adressé à Z.________ est arrivé
à l’Office de poste le 8 septembre 2020 en vue de sa distribution. Le prénommé avait
préalablement demandé à la Poste suisse de lui garder son courrier et de le lui distribuer
le 28 septembre 2020. Ce pli a été reçu en retour par l’autorité précédente
le 10 septembre 2020 avec la mention « n’a pas encore pu être distribué et,
conformément à une demande déposée par le destinataire, demeurera pendant un certain
temps encore (2 mois au plus) à la Poste » et a été effectivement distribué
à Z.________ le 28 septembre 2020.
3.
Par acte du 27 octobre 2020 adressé à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
Z.________ a déclaré faire « appel » de la décision précitée.
4.
4.1
4.1.1
Le recours est recevable contre les décisions finales de première instance qui ne peuvent faire
l’objet d’un appel (art. 319 let. a CPC), notamment lorsque, dans une cause patrimoniale,
la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est inférieure à 10'000 fr.
(art. 308 al. 2 CPC).
Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours civile, dont la compétence
découle de l’art. 73 LOJV (Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01). La pratique des cours de deuxième instance du Tribunal cantonal vaudois admet relativement
largement la conversion d’un appel en recours ou inversement, après consultation entre les
cours (CACI 29 août 2014/457 ; CACI 19 novembre 2014/599), une conversion intervenant en particulier
lorsque la partie n’est pas assistée (CREC 24 février 2016/64).
4.1.2
Le délai de recours est de trente jours à compter de la notification de la décision ou
de la notification postérieure de la motivation (art. 321 al. 1 CPC).
Aux termes de l’art. 138 al. 3 let. a CPC, l’acte est réputé notifié, en cas
d’envoi recommandé, lorsque celui-ci n’a pas été retiré à l’expiration
d’un délai de sept jours à compter de l’échec de la remise, si le destinataire
devait s’attendre à recevoir la notification. Celui qui se sait partie à une procédure
judiciaire est dès lors tenu de relever son courrier ou, s’il s’absente de son domicile,
de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins. A défaut, il est réputé
avoir eu, à l’échéance du délai de garde, connaissance du contenu des plis
recommandés que le juge lui adresse. Une telle obligation signifie que le destinataire doit, le
cas échéant, désigner un représentant, faire suivre son courrier, informer les autorités
de son absence ou leur indiquer une adresse de notification (ATF 141 II 429 consid. 3.1 ; ATF
139 IV 228 consid. 1.1 ; TF 6B_110/2016 du 27 juillet 2016 consid. 1.2, non publié à
l’ATF 142 IV 286), une demande de garde du courrier ne constituant pas une mesure suffisante (ATF
141 II 429 consid. 3.1 ; TF 5A_383/2017 du 3 novembre 2017 consid. 3.1.3 ; Colombini, Code
de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et cantonale, Lausanne
2018, n. 7.2 ad art. 138 CPC), ni une demande de prolongation du délai de garde dès lors que
la prolongation accordée par la Poste suisse ne jouit d’aucun effet légal (ATF 127 I
31 consid. 2b, JdT 2001 I 727 ; TF 5A_577/2019 du 19 juillet 2019 consid. 4 ; CREC 13 mars
2020/77 ; CREC 19 février 2020/48).
4.1.3
Selon l’art. 321 al. 1 CPC, le recours doit
être motivé, le recours étant irrecevable à défaut de motivation suffisante
(TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3 ; TF 4A_651/2012 du 7 février 2013 consid.
4.2). Pour satisfaire à cette exigence, le recourant doit démontrer le caractère erroné
de la motivation de la décision attaquée et expliquer en quoi son argumentation peut influer
sur la solution retenue par les premiers juges (TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid. 3.1 ; TF
5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2, publié in RSPC 2013 p. 29 ; TF 4A_659/2011 du
7 décembre 2011 consid. 3 et 4, publié in SJ 2012 I 231). La motivation doit être suffisamment
explicite pour que l’instance de recours puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une
désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces
du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 1C_334/2016 du
18 octobre 2016 consid. 3.1 ; CREC 3 janvier 2017/1 consid. 3.1 ; Jeandin, Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 3b ad art. 311 CPC et n. 4 ad art. 321 CPC).
En outre, le recours doit contenir, sous peine d’irrecevabilité, des conclusions, en annulation
ou au fond, soit ce que la partie veut que le tribunal lui alloue dans sa décision (CREC 11 mai
2012/173). S’il est vrai que, contrairement à l’appel, le recours au sens des art. 319
ss CPC déploie avant tout un effet cassatoire, le recourant ne peut pas se limiter à conclure
à l’annulation de la décision attaquée et doit prendre des conclusions au fond,
sous peine d’irrecevabilité du recours, afin de permettre à l’autorité de
recours de statuer à nouveau dans le cas où les conditions de l’art. 327 al. 3 let. b
CPC sont réunies (CREC 2 juin 2014/190 consid. 3 ; Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 321
CPC). Dès lors, les conclusions doivent être rédigées d’une manière suffisamment
précise pour pouvoir être reprises telles quelles dans le dispositif de la décision à
rendre. Il s’ensuit qu’en matière pécuniaire, les conclusions doivent être
chiffrées (ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 4.4 et les références citées, rés.
in SJ 2012 I 373 ; CREC 11 juillet 2014/238 consid. 1b). En particulier, le recours qui porte sur
l’octroi de dépens doit être chiffré sous peine d’irrecevabilité (CREC
28 novembre 2014/422 consid. 5.3).
Par ailleurs, si l’autorité de deuxième instance peut impartir un délai au recourant
pour rectifier des vices de forme, à l’instar de l’absence de signature, il ne saurait
être remédié à un défaut de motivation ou à des conclusions déficientes,
de tels vices n’étant pas d’ordre formel et affectant le recours de manière irréparable
(CREC 11 juillet 2014/238 consid. 1b).
4.1.4
En procédure de recours, les conclusions,
les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).
4.2
En l’espèce, l’acte par lequel
le recourant, non assisté, a déclaré faire « appel » de la décision
finale du 30 avril 2020, portant sur une cause patrimoniale dont la valeur litigieuse est inférieure
à 10'000 fr., doit être converti en un recours et être traité par la Chambre de céans
comme objet de sa compétence.
Cela étant, on constate que le délai de recours de trente jours n’a pas été
respecté. En effet, le pli recommandé contenant la décision motivée adressé
au recourant est arrivé à l’Office postal le 8 septembre 2020 et a été gardé
par celui-ci, sur demande de l’intéressé, pour être finalement distribué le
28 septembre 2020. Or le recourant, qui se savait partie à une procédure devant la juge de
paix et avait même demandé la motivation de la décision du 30 avril 2020, devait s’attendre
à recevoir la décision entreprise et aurait dû prendre des dispositions pour que son courrier
lui parvienne en cas d’absence, une demande de garde du courrier étant insuffisante à
cet égard et n’étant pas de nature à influer sur le délai de l’art. 138
al. 3 let. a CPC, de sorte que l’intéressé est réputé avoir eu connaissance
de la décision motivée à l’échéance du délai de garde prévu
par la disposition précitée, conformément aux principes rappelés ci-dessus (cf.
supra
consid. 4.1.2). Partant, dès lors que le pli recommandé est arrivé à l’Office
postal le 8 septembre 2020, l’échéance du délai de garde de sept jours de l’art.
138 al. 3 let. a CPC était le 15 septembre 2020. Il s’ensuit que le délai de recours
de trente jours a commencé à courir le lendemain (art. 142 al. 1 CPC) pour expirer le 15 octobre
2020. Par conséquent, remis à la Poste suisse le 27 octobre 2020, le recours est tardif, ce
qui le rend irrecevable.
Par surabondance, on constate que la motivation du recours est déficiente. En effet, le « Récapitulatifs
des faits majeurs » présenté par le recourant – même à supposer recevable
au regard de l’art. 326 CPC – et les « Remarques » qu’il formule
sous forme de questions ne prennent pas appui sur le raisonnement du premier juge, singulièrement
quant à l’application de l’art. 372 al. 2 CPC, et ne permettent pas de démontrer
que celui-ci serait erroné. En outre, le recours est dépourvu de toutes conclusions, en particulier
chiffrées, de sorte que l’on ignore ce que le recourant entend obtenir en deuxième instance.
Partant, l’acte de recours ne satisfait pas aux exigences relatives à la motivation et aux
conclusions rappelées ci-dessus (cf.
supra
consid. 4.1.3), ce qui le rend irrecevable pour ce motif également, étant rappelé qu’il
s’agit d’un vice irréparable.
5.
5.1
En définitive, le recours doit être
déclaré irrecevable.
5.2
Le présent arrêt sera rendu sans frais
judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance dès lors
que l’intimée n’a pas été invitée à déposer une réponse
(art. 322 al. 1
in fine
CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l’art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaire
de deuxième instance, est exécutoire.
Le
président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Z.________,
‑
M. Julien Greub (pour B.________ Sàrl).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron.
Le greffier :