vd_findinfo · PC 12/10 - 8/2012 &amp; PC 14/11 - 8/2012 · 2012-03-28 · fr

BÉNÉFICIAIRE DE PC, PERCEPTION DE PRESTATION, RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}, REMISE DE LA PRESTATION, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 25 al. 1 LPGA, 5 OPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 28.03.2012 PC 12/10 - 8/2012 & PC 14/11 - 8/2012

TRIBUNAL
CANTONAL
PC
12/10 - 8/2012
&
PC 14/11 - 8/2012
ZH10.028580 &
ZH11.033350
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
28 mars 2012
__________________
Présidence
de               M.
Jomini
Juges
:              Mmes
Thalmann et Röthenbacher
Greffier
:
M.              Addor
*****
Dans
la cause
S.________
,
à Fahy (JU), recourant, représenté par Me Marc-Etienne Favre, avocat à Lausanne,
et
CAISSE
CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS
, à
Clarens, intimée, (PC 12/10, recours contre la décision du 11 août 2010),
et
dans la cause jointe
S.________
,
à Fahy (JU), recourant, représenté par Me Marc-Etienne Favre, avocat à Lausanne,
et
CAISSE
CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS
, à
Clarens, intimée, (PC 14/11, recours contre la décision du 6 juillet 2011).
_______________
Art.
25 al. 1 LPGA et 5 OPGA
E n  f a i t  :
A.
S.________, né le 19 février 1950, a travaillé pour la Ville de Lausanne du 1
er
avril 1996 au 17 février 2000. Atteint de troubles à la santé psychique (dépression),
il a été en incapacité de travail. Il a obtenu une rente de l’assurance-invalidité
(rente ordinaire simple) à partir du 1
er
octobre 2005. lI a par ailleurs demandé à la Caisse de pensions du personnel communal de Lausanne
(ci-après: la CPCL) de lui verser une pension entière d’invalidité. A la suite d’une
transaction entre l’assuré et l’institution de prévoyance professionnelle, le droit
à cette prestation lui a été reconnu rétroactivement (transaction judiciaire dont
il a été pris acte le 30 décembre 2009). Une somme supérieure à 230’000
fr. a été versée à ce titre par la CPCL le 2 mars 2010 sur le compte de l’avocat
de l’assuré (pensions pour l’assuré - environ 140’000 fr. - et ses enfants).
B.
Comme S.________ avait
par ailleurs obtenu, auparavant, des prestations complémentaires AVS/Al (décisions initiales
prises en 2006), la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après: la Caisse cantonale)
lui a demandé de la renseigner au sujet des prestations sollicitées de la CPCL. Le 19 mars
2010, S.________ a informé la Caisse cantonale qu’un arrangement avait été trouvé
avec la CPCL. Le 7 avril 2010, il a transmis à la Caisse cantonale des décomptes de pension
(dès le 1
er
mars 2010).
Le 19 avril 2010, la Caisse cantonale a rendu une nouvelle décision de prestations complémentaires,
valable à partir du 1
er
mai 2010, à la suite du droit à une rente du 2
ème
pilier. Le même jour, la Caisse cantonale a écrit à S.________ dans les termes suivants:
«
Nous vous remettons, en annexe, une nouvelle décision de prestations complémentaires tenant
compte de votre rente mensuelle du 2
ème
pilier de fr. 1'105.45.
Selon
les renseignements que vous nous avez communiqués, nous constatons que vous allez vraisemblablement
bénéficier de cette rente rétroactivement au 1
er
novembre 2000.
Or,
ces prestations devraient être prises en considération dans le calcul de votre PC.
C’est
pourquoi, nous avons décidé
provisoirement
de ne pas tenir compte de ces éventuelles prestations.
Toutefois,
nous attirons votre attention sur le fait que la PC qui vous est ainsi versée serait trop élevée
si vous aviez effectivement droit - le cas échéant avec effet rétroactif - à une
rente ou à un capital du 2
ème
pilier.
Dès
lors, nous vous invitons de ce fait:
1.
à nous informer sans retard de l’octroi
d’une rente LPP ou de la libération d’un capital et à nous faire parvenir une copie
de cette décision.
2.
à ne pas disposer du montant qui vous serait
éventuellement versé avec effet rétroactif, car il vous permettra de nous rembourser la
part de PC que nous vous aurions versée à tort ».
Le 23 avril 2010, S.________ a transmis à la Caisse cantonale un document de la CPCL, du 5 février
2010, qui déterminait le montant des prestations rétroactives.
Le 19 juillet 2010, la Caisse cantonale a adressé à S.________ une décision de restitution
de prestations complémentaires AVS/Al versées à tort (il s’agit d’une décision
de synthèse, reprenant les données de neuf nouvelles décisions de prestations complémentaires).
Le montant demandé à ce titre est de 62’985 fr., correspondant à la différence
entre les montants déjà versés du 1
er
août 2005 au 30 avril 2010 (94’975 fr.) et les montants auxquels il avait droit sur la base
d’un nouveau calcul tenant compte du droit à la rente du 2
ème
pilier (31‘990 fr.).
S.________ a formé opposition.
La Caisse cantonale a rendu le 11 août 2010 une décision rejetant l’opposition, dont
la motivation en droit est in extenso la suivante:
«
Conformément à l’article 25, 1
er
alinéa, lettre b et 2
e
alinéa, lettre a, de l’Ordonnance sur les prestations complémentaires AVS-Al (OPC), la
prestation complémentaire doit être augmentée, réduite ou supprimée lors de
chaque modification de la rente de l’assurance-vieillesse et survivants ou de l’assurance-invalidité.
Dans ces cas-là, la nouvelle décision doit porter effet dès le début du mois au cours
duquel la nouvelle rente a pris naissance ou au cours duquel le droit à la rente s’éteint.
En
l’espèce, cette disposition est appliquée par analogie à l’octroi de la rente
du 2
ème
pilier, qui a certes été accordée le 5 février 2010 seulement mais avec effet rétroactif
au 1
er
novembre 2000: il en découle un versement d’arriérés de
fr.
235’915.-
.
Cela
étant, nous avons recalculé la prestation complémentaire de l’intéressé
depuis le 1
er
août 2005 (cf. article 25, 2
ème
alinéa, LPGA), en tenant compte d’une rente annuelle du 2
ème
pilier de
fr. 13’265.-
:
il en résulte une décision de restitution des PC versées à tort de
fr.
62’985.-
, que les arriérés susmentionnés
du 2
ème
pilier auraient dû permettre de nous rembourser.
Toutefois,
comme l’assuré ne dispose plus du capital précité, nous considérons votre courrier
du 10 août 2010 comme
demande
de remise de l’obligation de restituer les PC versées à tort
:
vous recevrez prochainement une décision séparée à cet égard ».
C.
Le 6 septembre 2010, S.________
a adressé à la Cour des assurances sociales un recours contre la décision sur opposition
du 11 août 2010. Il conclut à l’annulation de cette décision, en faisant valoir
que la Caisse cantonale ne pouvait pas réviser ses décisions d’octroi de prestations
complémentaires de façon rétroactive. Il reproche à la Caisse cantonale une violation
du droit d’être entendu, pour n’avoir pas traité son grief d’illégalité
de la décision exigeant la restitution.
Cette affaire a été enregistrée par la Cour des assurances sociales sous la référence
PC 12/10.
Dans sa réponse du 7 octobre 2010, la Caisse cantonale propose le rejet du recours. Au sujet d’une
éventuelle remise de l’obligation de restituer, la Caisse cantonale expose ce qui suit:
«
Si, à la date de l’entrée en force de la décision de restitution des PC, ce capital
a diminué ou n’existe plus, il convient d’en examiner les raisons. S’il s’avère
que l’intéressé ne peut prouver ses dépenses, il faut considérer que le capital
en question est toujours en sa possession et appliquer par analogie les règles relatives au dessaisissement
de fortune (art. 11 al. 1 let. g LPC). […] Il ressort de l’opposition du 10 août 2010
que l’ayant droit a utilisé le capital qui lui a été versé pour rembourser
des dettes, payer des frais de justice et d’avocat et a servi [sic] à financer l’achat
et la rénovation d’une maison. Conformément à la jurisprudence, seules les dépenses
effectuées entre la date de la décision d’octroi de rentes arriérées (
5
février 2010
) et la date d’entrée
en force de la décision de restitution des PC indûment versées du 19 juillet 2010 pourront
être retenues. Si M. S.________ n’était pas en mesure d’établir dites dépenses,
il conviendrait alors de considérer qu’il est toujours en possession de son patrimoine. Par
économie de procédure, nous prions d’ores et déjà le recourant de produire
toute pièce prouvant les dépenses alléguées. […] Dès que nous serons en
possession des justificatifs demandés dans le présent mémoire, nous nous prononcerons
sur la question de la remise éventuelle du montant à restituer ».
D.
Le recourant a ensuite
produit un décompte du 8 novembre 2010 établi par son avocat, qui indique les montants reçus
de la CPCL, et notamment les virements effectués avant le 30 juin 2010 au client (à S.________
directement; 96’000 fr.) ainsi qu’à un notaire du canton du Jura pour l’achat
d’un immeuble (bâtiment d’habitation) à Fahy au mois de mars 2010 (103’535
fr., correspondant au prix de vente de l’immeuble, par 100’000 fr. et à des frais d’acquisition).
Le 20 janvier 2011, le recourant a précisé que les dépenses effectuées grâce
à la somme qui lui a été versée directement (96’000 fr.) se rapportent principalement
à des frais de rénovation de la maison de Fahy, pour lesquels il ne dispose d’aucun justificatif,
les ouvriers ou artisans ayant été payés de la main à la main. Selon un décompte
établi par le recourant le 10 janvier 2011, le coût des travaux représenterait environ
70’000 fr. - dont 15’000 fr. pour une salle de bains au premier étage, 17’000
fr. pour une cuisine, 25’000 fr. pour le sous-sol et le chauffage. Il a en outre acheté une
voiture à 10’000 fr. Il a également versé 25’000 fr. à sa famille en
Algérie, pour rembourser des « dettes anciennes » liées à sa « première
maladie en Algérie de l’année 2000 jusqu’à 2003 ».
A propos de cette dernière dépense, le recourant a produit une attestation du 6 novembre 2011
portant le sceau de la commune d’Ain-El-Berda en Algérie, attestation (« déclaration
de pension ») selon laquelle un certain K.________ avait pris en charge financièrement S.________,
son beau-fils, « pour les dépenses de la vie quotidienne, médicaments, hôpitaux et
médecins, depuis l’an 2000 à 2003 […] jusqu’à son rétablissement,
[…] le montant convenu comptabilisé de l’an 2000 à 2003 s’élevant à
25’000 francs suisses, a été payé en 2010 ».
E.
Le 2 mai 2011, la Caisse
cantonale a rendu une nouvelle décision refusant la remise de l’obligation de restituer les
prestations complémentaires versées à tort à S.________, pour un total de 62’985
fr.
L’intéressé a formé opposition. La Caisse cantonale a rejeté l’opposition
par une décision du 6 juillet 2011, dont la motivation est pour l’essentiel la suivante:
«
En l’espèce, nous avons eu connaissance de la décision de la Caisse de pension du personnel
communal de Lausanne
(CPCL)
en temps utile. Dès lors, il convient uniquement d’examiner si à la date d’entrée
en force de la décision de restitution du 19 juillet 2010, l’assuré disposait encore
du capital qu’il a perçu.
Vous
faites valoir qu’à cette date l’intéressé n’était plus en possession
des arriérés de rentes.
1)
ACHAT
D’UN IMMEUBLE
M.
S.________ a acquis en mars 2010 un immeuble sis sur la commune de Fahy qu’il a rénové.
Toutefois, M. S.________ n’habite pas cet immeuble. Aussi peut-il s’en séparer afin
de rembourser les PC versées à tort.
2)
FRAIS
DE RENOVATIONS
S’agissant
de rénovations lourdes, on ne peut que s’étonner que l’intéressé ne puisse
produire des factures. De plus, en l’absence de factures, il est impossible de déterminer
les dates auxquelles les paiements ont été effectués.
3)
FRAIS
MEDICAUX
M.
S.________ relève que sa famille a avancé les frais de traitement. Là aussi, il est étonnant
que l’assuré ne soit pas en mesure de présenter les notes d’honoraires relatives
à ces traitements ».
F.
Le 6 septembre 2011, S.________
a adressé à la Cour des assurances sociales un recours contre la décision sur opposition
du 6 juillet 2011. Il conclut à l’annulation de cette décision, et à ce qu’il
soit prononcé qu’il est dispensé de l’obligation de restituer la somme de 62’985
fr. Le recourant expose notamment qu’il s’est installé avec sa famille dans sa maison
de Fahy en juillet 2011 (il habitait auparavant Sainte-Croix). Il soutient qu’il remplit les conditions
légales pour la remise de l’obligation de restituer; en particulier, il ne saurait être
raisonnablement exigé de lui qu’il se dessaisisse de son immeuble pour rembourser les prestations
réclamées.
Cette affaire a été enregistrée par la Cour des assurances sociales sous la référence
PC 14/11.
Dans sa réponse du 13 octobre 2011, la Caisse cantonale propose le rejet du recours.
G.
Les causes PC 12/10 et
PC 14/11 ont été traitées de manière coordonnée, la cause PC 12/10 ayant du
reste été suspendue du 31 mai 2011 jusqu’au 15 août 2011, dans l’attente de
la décision sur opposition au sujet de la remise de l’obligation de restituer.
Le recourant, assisté de son avocat, et des représentants de la Caisse cantonale ont comparu
à l’audience du juge instructeur du 1
er
février 2012. A propos des travaux effectués à Fahy, il a déclaré notamment
(selon le procès-verbal de l’audience): « Je ne me souviens pas très bien quand
nous avons commencé les travaux de la cuisine. Je crois que c’était en septembre ou octobre
2010. Nous avions fait le chauffage et les radiateurs avant la cuisine mais la salle de bains a été
faite après la cuisine ». A l’audience, les parties ont déclaré qu’elles
n’avaient pas d’autres mesures d’instruction à requérir. La possibilité
leur a été donnée de déposer des observations finales écrites.
Le recourant a déposé ses observations le 1
er
mars 2012, en confirmant les conclusions de ses deux recours. Il a notamment précisé qu’il
avait emprunté 70’000 fr. à la Banque B.________ le 12 octobre 2011 (contrat de crédit
hypothécaire), pour financer d’autres travaux de rénovation de l’immeuble de Fahy.
Il a par ailleurs produit un document intitulé « expertise d’investissement », rédigé
le 24 janvier 2011 par V.________, d’un bureau d’architecture jurassien, qui estime à
94’000 fr. le montant investi dans l’immeuble en 2010.
La Caisse cantonale a déposé ses observations le 23 février 2012, en confirmant ses précédentes
écritures.
H.
Dans le cadre de l’affaire
PC 12/10 (recours contre la décision sur opposition du 11 août 2010), le Bureau de l’assistance
judiciaire a accordé le 18 octobre 2010 l’assistance judiciaire à S.________ avec effet
au 1
er
septembre 2010 et a désigné Me Marc-Etienne Favre comme son avocat d’office
Dans la cause PC 14/11, le juge instructeur de la Cour des assurances sociales a rendu le 13 septembre
2011 une décision accordant au recourant le bénéfice de l’assistance judiciaire,
et désigné également Me Favre comme son avocat d’office.
E n d r o i t  :
1.
lI y a lieu de joindre
les causes PC 12/10 et PC 14/11 pour l'arrêt.
2.
Les deux décisions
attaquées se rapportent à l’application de la législation fédérale sur
les prestations complémentaires à l’AVS et à l’Al (loi fédérale
du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI [LPC];
RS 831.30). Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales (LPGA; RS 830.1) s’appliquent en principe à ces prestations
complémentaires (art. 1 al. 1 LPC). Les décisions sur opposition sont sujettes à recours
auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA). Le recours doit être
déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours
(art. 60 LPGA - délai suspendu pendant les féries estivales, art. 38 al. 4 let. b LPGA). En
l’espèce, les deux recours, interjetés en temps utile auprès du tribunal compétent,
sont recevables. Il y a lieu d’entrer en matière.
3.
La contestation porte
sur la restitution de prestations complémentaires touchées indûment.
a)
Aux termes de l’art. 25 al. 1 LPGA - qui s’applique aux prestations complémentaires
(cf. supra, consid. 2) - les prestations indûment touchées doivent être restituées;
la restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé était de bonne
foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile.
Le droit fédéral prévoit que l’organe compétent - en l’occurrence la
Caisse cantonale - rend d’abord une décision en restitution, fixant l’étendue de
l’obligation de restituer (art. 3 al. 1 OPGA [ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale
du droit des assurances sociales; RS 830.11]). La possibilité d’une remise doit être
indiquée dans la décision en restitution (art. 3 al. 2 OPGA). La remise elle-même fait
l’objet d’une seconde décision (art. 4 al. 5 OPGA).
b)
Des prestations peuvent se révéler indûment touchées, au sens de l’art. 25
al. 1 LPGA, après la survenance d’un fait nouveau important propre à justifier une révision
au sens de l’art. 53 al. 1 LPGA (cf. Ueli Kieser, ATSG-Kommentar, 2
e
éd., Zurich-Bâle-Genève 2009, n. 12 ad art. 25). D’après la jurisprudence,
l’obligation de restituer des prestations complémentaires suppose que soient remplies les
conditions d’une reconsidération ou d’une révision de la décision par laquelle
ces prestations ont été allouées. En ce qui concerne plus particulièrement la révision,
l’obligation de restituer des prestations complémentaires indûment touchées et son
étendue dans le temps ne sont pas liées à une violation de l’obligation de renseigner;
il s’agit simplement de rétablir l’ordre légal, après la découverte du
fait nouveau (TFA P 32/06 du 14 novembre 2006 consid. 3.1).
Dans son premier recours, le recourant fait valoir qu’avant 2010, lorsqu’il percevait des
prestations complémentaires, il n’avait jamais caché un élément de fortune
ou de revenu. Or cela n’est pas décisif. Il n’est pas contesté que le versement
rétroactif de pensions dues par la CPCL est un fait nouveau important, du point de vue de la détermination
du droit à des prestations complémentaires. La Caisse cantonale était donc fondée
à faire un nouveau calcul non seulement pour la période postérieure au versement des pensions
par la CPCL, mais également pour la période antérieure, pour laquelle les pensions ont
été allouées rétroactivement.
Le recourant reproche par ailleurs à la Caisse cantonale une violation de son droit d’être
entendu, parce qu’elle n’aurait pas, dans sa décision sur opposition, examiné son
argumentation à propos de la possibilité de réviser la décision d’octroi des
prestations complémentaires seulement à partir du versement des pensions de la CPCL, et non
pas rétroactivement. Or la décision sur opposition du 11 août 2010 traite aussi bien la
question de la réduction de la prestation complémentaire pour le futur, en application de la
règle spéciale de l’art. 25 OPC-AVS/AI (ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité; RS 831.301),
que de la question de la révision dite procédurale (au sens de l’art. 53 al. 1 LPGA)
des précédentes décisions, justifiant une décision en restitution selon l’art.
25 al. 1 LPGA. Les deux conséquences juridiques du versement de pensions par l’institution
de prévoyance professionnelle ont été examinées par la Caisse cantonale, qui a donc
suffisamment motivé l’obligation de restituer en relation avec le droit rétroactif à
ces pensions. Les garanties du droit d’être entendu ont, à ce propos, été respectées
(ATF 136 V 351 consid. 4.2 et la référence).
Cela étant, le recourant ne conteste pas davantage la décision en restitution (au sens de l’art.
3 OPGA). En particulier, il ne critique pas le montant calculé par la Caisse cantonale, qui tient
compte de la règle de l’art. 25 al. 2 LPGA au sujet de la péremption du droit de demander
la restitution, cinq ans après le versement de la prestation.
Le recours dirigé contre la décision en restitution, en tant qu’il porte sur le principe
de l’obligation de restituer (recours contre la décision sur opposition du 11 août 2010),
est donc mal fondé.
c)
Dans ces conditions, seules les conditions d’une éventuelle remise de l’obligation de
restituer sont encore litigieuses. Le recourant a développé ses moyens à ce propos dans
son second recours.
4.
lI n’est pas contesté
que le recourant était de bonne foi lorsqu’il a perçu, du 1
er
août 2005 au 30 avril 2010, les prestations dont la restitution est exigée. Il faut encore
selon l’art. 25 al. 1 LPGA, pour que la restitution ne puisse plus être exigée, qu’elle
soit propre à mettre l’intéressé dans une situation difficile.
a)
Dans un arrêt C 93/05 rendu le 20 janvier 2007, le Tribunal fédéral a considéré
ce qui suit (consid. 5.3.4): l’assuré est en principe tenu à restitution s’il disposait
encore du capital versé par l’assurance à titre rétroactif, au moment où la
restitution devait avoir lieu. Ce moment correspond à celui de l’entrée en force de la
décision de restitution, soit au 31
ème
jour après la notification de la décision sur opposition. Il convient, en cas de diminution
du patrimoine avant l’entrée en force de la décision de restitution, d’en examiner
les raisons. S’il s’avère que l’assuré a renoncé à des éléments
de fortune sans obligation juridique ou sans avoir reçu, en échange, une contre-prestation
équivalente, le patrimoine dont il s’est dessaisi devra être traité comme s’il
en avait encore la maîtrise effective, en appliquant par analogie les règles sur le dessaisissement
de fortune établies par l’ancien art. 3c al. 1 let. g LPC (avant l’entrée en vigueur
de la nouvelle loi, du 6 octobre 2006; actuellement: art. 11 al. 1 let. g LPC) et l'art. 17a OPC-AVS/Al.
Dans cette mesure, l’assuré sera tenu à restitution. Il sera également tenu à
restitution s’il ne remplit pas les conditions de la situation difficile telle que définie
par l’art. 5 OPGA, la fortune fictive calculée en appliquant par analogie les art. 3c al.
1 let. g aLPC et 17a OPC-AVS/Al, en relation avec la distraction du capital versé, n’entrant
toutefois plus en considération dans ce second calcul.
b)
En l’occurrence, il faut examiner si le recourant disposait encore du capital versé par la
CPCL en février 2010 - ou plutôt d’une somme de 62’985 fr., représentant un
peu plus du quart de ce capital -, le 31
ème
jour suivant la décision sur opposition fixant l’obligation de restituer, soit vers le 15
septembre 2010. Dans le cas présent, on ne saurait considérer que la date déterminante
devrait être repoussée, parce que la décision sur opposition a fait l’objet d’un
recours, muni en principe de l’effet suspensif. Il faut interpréter l’arrêt précité
du Tribunal fédéral dans le sens que c’est bien la date de la décision sur opposition
de l’assureur qui est déterminante; repousser cette date, parce que la décision sur opposition
fait l’objet d’un recours, serait de nature à compromettre la restitution.
Quoi qu’il en soit, le 15 septembre 2010, le recourant disposait d’un immeuble, acquis quelques
mois auparavant grâce au paiement rétroactif des pensions de la CPCL, au prix de 100’000
fr.; il valait donc en tant que tel davantage que 62’985 fr. Cet investissement de 100’000
fr. n’a pas eu pour effet de provoquer une diminution du patrimoine du recourant. Il a du reste
conservé cet immeuble pour le rénover.
Une partie des transformations ou rénovations a été financée grâce au montant
versé par la CPCL. Certains travaux ont été effectués après le 15 septembre
2010. Le recourant n’a produit aucune preuve, au sujet de la nature exacte des travaux, des dates
de l’exécution et du paiement, de l’identité des artisans ou entrepreneurs créanciers,
etc. De toute manière, il s’agit d’un investissement, estimé par le recourant à
94’000 fr. pour l’année 2010, qui augmente la valeur de l’immeuble.
En investissant dans un immeuble (acquisition, rénovation), le recourant ne fait pas une opération
économique de dessaisissement volontaire de ressources ou parts de fortune, au sens de l’art.
11 al. 1 let. g LPC, puisqu’il reçoit en échange une contre-prestation équivalente
ou appropriée (à propos de ces notions, cf. Pierre Ferrari, Dessaisissement volontaire et prestations
complémentaires à l’AVS/Al, RSAS 2002, p. 419 ss). Cela étant, les travaux de rénovation
n’ont pas tous été effectués avant septembre 2010, d’après les déclarations
du recourant; une partie a été réalisée alors qu’il savait que la Caisse cantonale
avait confirmé la décision en restitution, en rejetant son opposition.
Il faut donc considérer que le capital versé par la CPCL est toujours dans le patrimoine du
recourant, dans la mesure où il a été investi dans l’acquisition et la transformation
de l’immeuble de Fahy.
c)
On pourrait par ailleurs se demander si en versant 25’000 fr. à un membre de sa famille en
Algérie, le recourant a effectué une donation ou libéralité constituant un acte de
dessaisissement (cf. Ferrari, op. cit., p. 421). Le recourant n’a pas produit d’autre pièce,
pour justifier ce paiement, qu’une attestation relatant les déclarations de son beau-père
à ce propos. Il n’est pas évident, sur cette base, de déterminer si le recourant
avait une obligation juridique, fondée sur les règles du droit de la famille (algérien),
de rembourser le montant en question, ou s’il ne s’agissait que d’une obligation naturelle.
L’attestation ne prouve en effet pas suffisamment clairement que le beau-père du recourant
avait envers lui une créance exigible de 25’000 fr. Il paraît au contraire vraisemblable
qu’une partie de ce montant représente une libéralité.
d)
Il résulte de ce qui précède que tant le 15 septembre 2010 (cf. supra, consid. 4b) qu’au
jour du présent arrêt, le recourant dispose d’un patrimoine immobilier, constitué
grâce au versement rétroactif des pensions de la CPCL, dont la valeur équivaut au moins
au montant réclamé en restitution. S’il ne dispose plus du capital en argent, il est
propriétaire d’un immeuble qui peut être vendu.
Il est vrai que cet immeuble abrite, depuis le mois de juillet 2011, le logement du recourant et de sa
famille. Comme le déménagement est postérieur à la décision en restitution,
on ne voit pas pour quel motif la vente de l’immeuble, afin d’obtenir des liquidités
suffisantes pour payer le montant demandé, serait exclue. En tout cas, le principe de la proportionnalité
ne saurait, à lui seul, faire obstacle, dans ces circonstances, à un refus de remise de l’obligation
de restituer. C’est uniquement à propos de la survenance d’une « situation difficile
», à cause de la restitution (cf. art. 25 al. 1 in fine LPGA), que la proportionnalité
entre en considération: une remise s’impose si, à cause de ses conséquences sur
la situation de l’intéressé, la restitution apparaît disproportionnée. Cette
question sera examinée ci-après.
Sous la réserve de ce qui sera exposé à propos de la situation difficile, les griefs du
recourant concernant l’obligation de restituer sont mal fondés.
5.
L’art. 25 al. 1
LPGA dispose que la restitution ne peut être exigée lorsqu’elle mettrait l’intéressé
dans une situation difficile. Le Conseil fédéral a défini la notion de « situation
difficile » à l’art. 5 OPGA, dans les termes suivants:
«
1
Il
y a situation difficile, au sens de l’art. 25, aI. 1, LPGA, lorsque les dépenses reconnues
par la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires (LPC) et les dépenses supplémentaires
au sens de l’al. 4 sont supérieures aux revenus déterminants selon la LPC.
2
Sont pris en considération pour effectuer le calcul des dépenses reconnues prescrit à
l’al. 1:
a.
pour les personnes vivant
à domicile: comme loyer, le montant maximal respectif au sens de l’art. 10, al. 1, let. b,
LPC;
b.
pour les personnes vivant
dans un home ou dans un hôpital: un montant de 4800 francs par an pour les dépenses personnelles;
c.
pour toutes les personnes,
comme montant forfaitaire pour l’assurance obligatoire des soins: la prime la plus élevée
pour la catégorie de personnes en cause, conformément à la version en vigueur de l’ordonnance
du DFI relative aux primes moyennes cantonales et régionales de l’assurance obligatoire des
soins pour le calcul des prestations complémentaires.
3
L’imputation de la fortune des personnes vivant dans un home ou dans un hôpital s’élève
à un quinzième; pour les bénéficiaires de rente de vieillesse vivant dans un home
ou dans un hôpital, elle équivaut à un dixième. Pour un invalide partiel, seul le
revenu effectivement réalisé est pris en considération. Une éventuelle limite cantonale
pour les frais de home n’est pas prise en considération.
4
Sont prises en considération les dépenses supplémentaires suivantes:
a.
8000 francs pour les personnes
seules;
b.
12000 francs pour les
couples;
c.
4000 francs pour les enfants
ayant droit à une rente d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS
ou de l’AI ».
Pour statuer sur la demande de remise de l’obligation de restituer, il y a lieu d’effectuer
ce second calcul, afin de déterminer si l’intéressé remplit ou non les conditions
de la situation difficile (cf. supra, consid. 4a).
Dans le cas particulier, la Caisse cantonale n’a pas, ni dans la décision sur opposition du
6 juillet 2011, ni dans sa réponse au recours PC 14/11, examiné en détail la situation
financière du recourant au regard de ces critères. Le recourant lui-même a allégué
que ses revenus annuels s’élevaient à 23’789 fr. (mémoire de recours du 6
septembre 2011, p. 10), et que la valeur de son immeuble ne devrait pas être prise en compte dans
le calcul. Ces indications ne sont cependant pas suffisantes pour déterminer la situation du recourant
au regard de l’art. 5 OPGA.
La Caisse cantonale n’a pas, sur ce point, constaté les faits de manière complète,
et les éléments du dossier ne sont pas suffisants, de sorte que la Cour de céans n’est
pas en mesure d'apprécier si le refus de la remise de l’obligation de restituer est conforme
à toutes les conditions du droit fédéral. C’est un motif d’admission du recours
(cf. art. 76 let. b LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative;
RSV 173.36], par renvoi de l’art. 99 LPA-VD), et partant d’annulation, pour ce seul motif,
de la décision sur opposition du 6 juillet 2011. La cause doit être renvoyée à la
Caisse cantonale pour qu’elle se prononce sur l’existence éventuelle d’une situation
difficile au sens de l’art. 5 OPGA, et statue à nouveau sur la demande de remise de l’obligation
de restituer.
6.
Il résulte des considérants
que le recours PC 12/10, dirigé contre la décision sur opposition du 11 août 2010, doit
être rejeté, ce qui entraîne la confirmation de la décision attaquée.
Le recours PC 14/11, dirigé contre la décision sur opposition du 6 juillet 2011, doit être
admis. La décision attaquée doit être annulée et l’affaire renvoyée à
la Caisse cantonale pour nouvelle décision au sens du consid. 5
in
fine
supra. Seule l’existence d’une
situation difficile, au sens de l’art. 5 OPGA, pourrait donc faire obstacle à la restitution
des prestations litigieuses, les autres conditions découlant de l’art. 25 al. 1 LPGA étant
remplies.
7.
Le présent arrêt
doit être rendu sans frais (art. 61 let. a LPGA).
Le recourant ayant été mis au bénéfice de l’assistance judiciaire, une équitable
indemnité au conseil juridique désigné d’office pour la procédure, doit être
fixée; elle complétera les dépens mis à la charge de la Caisse intimée. L’indemnité
sera supportée par le canton, provisoirement (art. 122 al. 1 let. a et b CPC [code fédéral
de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272], applicable par renvoi de l’art. 18
al. 5 LPA-VD). En effet, la partie qui a obtenu l’assistance judiciaire est tenue à remboursement
dès qu’elle est en mesure de le faire (art. 123 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l’art.18
al. 5 LPA-VD). Le Service juridique et législatif fixera les conditions de remboursement, en tenant
compte des montants éventuellement payés à titre de franchise ou d’acomptes depuis
le début de la procédure (cf. art. 5 RAJ).
Il y a donc lieu, dans le présent arrêt, de fixer la rémunération de l'avocat d'office.
Les deux décomptes produits par ce dernier ne font pas état du temps consacré à chaque
opération effectuée. Leur date exacte n'est pas non plus indiquée. Cela étant, les
deux causes ayant été jointes, il y a lieu de fixer une indemnité d'ensemble. En outre,
les opérations accomplies devant l'autorité administrative ne peuvent pas être indemnisées
au titre de l'assistance judiciaire.
On relèvera, en premier lieu, qu'une avocate-stagiaire s'est présentée à l'audience
du juge instructeur du 1
er
février 2012. Elle s'est aussi chargée de la préparation de celle-ci. Le temps total consacré
par l'avocate-stagiaire doit ainsi être estimé à 8 heures à 110 fr. (art. 2 al. 1
let. b RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile;
RSV 211.02.3]), soit 880 fr., plus TVA à 8% d'un montant de 70 fr. 40. De surcroît, au vu de
la teneur des actes rédigés par le recourant, le nombre de correspondances (67 au total) apparaît
élevé pour la procédure judiciaire relative à chacune des deux causes. Aussi, il
y a lieu d'arrêter le temps total consacré par Me Favre à la présente procédure
à 16 heures, soit 6 heures en 2010 et 10 heures du 10 janvier 2011 au 16 mars 2012, au tarif horaire
de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ). C'est ainsi un montant de 1'080 fr. qui doit être reconnu
à titre d'honoraires pour les opérations effectuées en 2010, plus TVA à 7,6% d'un
montant de 82 fr. 10. S'agissant des opérations effectuées en 2011 et 2012, le montant reconnu
à titre d'honoraires s'élève à 1'800 fr., plus TVA à 8% d'un montant de 144
fr.
S'agissant des débours, il y a lieu de retenir les montants indiqués par l'avocat d'office,
soit 116 fr., TVA en sus.
Au total, l'indemnité d'office doit ainsi être fixée à 4'181 fr. 70.
Ayant obtenu gain de cause dans le cadre de la procédure PC 14/11, le recourant peut prétendre
une indemnité de dépens réduits à la charge de l'intimée (art. 55 LPA-VD et
art. 61 let. g LPGA), qu'il y a lieu de fixer à 800 fr. Il convient de déduire cette indemnité,
qui sera payée par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, du montant calculé ci-dessus,
de la rémunération de l'avocat d'office; en effet, il n'y a aucun risque que les dépens
ne puissent être recouvrés. Cette rémunération est ainsi finalement arrêtée
à 3'381 fr. 70.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Les causes PC 12/10 et PC 14/11 sont jointes.
II.
Le recours formé contre la décision sur opposition rendue le 11 août 2010 par la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS est rejeté, cette décision étant confirmée.
III.
Le recours formé contre la décision sur opposition rendue le 6 juillet 2011 par la Caisse cantonale
vaudoise de compensation AVS est admis, cette décision étant annulée et l'affaire étant
renvoyée à la Caisse précitée pour nouvelle décision au sens des considérants.
IV.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
V.
Une indemnité de 800 fr. (huit cents francs),
à payer à S.________ à titre de dépens, est mise à la charge de la Caisse cantonale
vaudoise de compensation AVS.
VI.
L'indemnité d'office de Me Marc-Etienne Favre, conseil du recourant, est arrêtée à
3'381 fr. 70 (trois mille trois cent huitante et un francs et septante centimes).
VII.
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC applicable
par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD, tenu au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité
du conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
Le
président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Marc-Etienne Favre, avocat (pour S.________),
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Cet arrêt est communiqué, par courrier électronique, au Service juridique et législatif.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :