vd_findinfo · ML / 2008 / 19 · 2008-09-18 · fr

MAINLEVÉE PROVISOIRE, RECONNAISSANCE DE DETTE, SIGNATURE, AVOCAT, LETTRE | 82 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 19.01.2009 ML / 2008 / 19

TRIBUNAL CANTONAL
437
Cour des
poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du 18 septembre
2008
______________________
Présidence
de   M.
Bosshard
,
président
Juges
:         MM.
Muller et  Hack
Greffier
:         Mme
Joye
*****
Art. 82 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant
en audience publique en sa qualité d'autorité de
recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du
recours exercé par
N.________
, à domicile,
au Mont-sur-Lausanne, contre le
prononcé rendu le 10 avril 2008, à la suite de
l'audience du 1
er
avril 2008, par le Juge de paix du
district de Lausanne, dans la cause opposant le recourant à
Mme
T.________
, au Mont-sur-Lausanne.
Vu les pièces au dossier, la cour considère
:
En fait :
1.
Le 6 novembre 2007, le conseil du poursuivant a adressé au
conseil de la poursuivie la lettre suivante :
«
Affaire
N.________ c/ M. et Mme T.________
Cher
Confrère,
Votre courrier du 27
septembre 2007 m'est bien parvenu et je vous en
remercie.
Mon client a pris
bonne note que K.________ serait prête à participer
aux frais d'élagage à hauteur de Fr.
1'500.--.
Mon client estime
également que la solution d'un abattage des arbres est une
solution plus durable et que c'est celle-là qu'il faut
mettre en œuvre.
Il propose de
procéder lui-même à cet abattage, dans le
délai au 31 mars 2008.
Ce à
condition que K.________ verse un montant de Fr. 1'500.--, de
même que vos mandants.
Merci de me
confirmer qu'une convention peut être trouvée sur ces
bases.
(…)
(signature)
Jérôme
Bénédict, av.»
Par courrier du 8 novembre 2007, le conseil de la poursuivie a
répondu à son confrère ce qui
suit :
«
Concerne
:
M. et Mme T.________ c/ N.________
Cher
Confrère,
J'accuse
réception et vous remercie de votre courrier du 6 novembre
2007.
Je vous confirme
volontiers l'accord de mes clients avec cette solution.
Puis-je vous prier,
à la fois parce que j'ai le privilège de l'âge
et parce que c'est votre client qui procédera aux travaux,
de bien vouloir rédiger la transaction
tripartite ?
Un double de votre
correspondance et la présente est adressé, pour
information, au conseil de K.________, Me Girardet.
(…)
Philippe
Nordmann
(signature) »
A la suite de cette correspondance, le conseil du poursuivant a
établi et adressé à la poursuivie une
convention (non datée), dont les chiffres I et III ont la
teneur suivante :
« I.-
M. et Mme
T.________ verseront à N.________, au plus tard dans les 10
jours suivant la signature de la présente convention, la
somme de Fr. 1'500.--, payable sur le compte (…).
III.-
N.________ prend
l'engagement à l'égard de M. et Mme T.________ de
régler le problème d'arbres évoqué dans
l'exposé préliminaire, en procédant à
l'abattage des arbres concernés, si cela est possible
légalement, ou à tout le moins en appliquant une des
solutions préconisées dans le rapport d'expertise
[...], ou toute autre solution permettant d'obtenir un
résultat au moins équivalent, d'ici au 31 mars 2008
au plus tard. »
Par courrier du 21 novembre 2007, le conseil de la poursuivie a
écrit à son confrère ce qui
suit :
« Je
suis au regret de vous informer qu'en dernière minute, mes
clients m'indiquent avoir eu des frais considérables et
inattendus ces derniers temps en relation avec leur
propriété, de sorte qu'ils ne sont pas en mesure de
trouver fr. 1'500.- pour l'exécution de la transaction qui
est prévue.
Ils
n'entendent donc pas signer cette transaction que nous avions
négociée.
Dès lors et
si l'on veut absolument trouver une issue à cette affaire,
mes clients étant - je le rappelle - les demandeurs, je n'en
vois qu'une : K.________ et N.________ paieraient chacun fr.
1'500.- à mes clients, lesquels, tout en dégageant
totalement la responsabilité de N.________ et K.________ en
cas d'accident, feraient procéder aux travaux à leurs
frais dès qu'ils en auront les moyens.
(…) »
Le 23 novembre 2007, le conseil du poursuivant a répondu
à ce courrier en ces termes :
« Je
crois utile de rappeler que nous avons trouvé un accord au
fond par échange de courriers, achevé par votre
correspondance du 8 novembre 2007. Après avoir
accepté au nom de vos mandants la dernière offre de
mon client, vous m'avez demandé de rédiger un projet
de convention, qui ne devait que formaliser un accord
déjà trouvé.
Le
revirement de vos clients est sans portée au sens des
articles 1 ss CO. (…)
A
défaut de recevoir le montant promis par vos clients de Fr.
1'500.-- dans les 10 jours, j'agirai devant les autorités
compétentes, sans autre avertissement. Nos courriers des 6
et
8 novembre 2007 sont suffisants.
(…) ».
Le 10 décembre
2007, le conseil de la poursuivie a écrit ce qui suit au
conseil du poursuivant :
« J'ai
pu amener mes clients, non sans peine, à consentir à
la solution transactionnelle suivante :
1.
N.________ ferait abattre les 3 arbres,
2.  Le bois
serait débité en tronçons de 1 mètre,
qui n'auraient pas besoin d'être rangés et qui
appartiendraient à mes clients.
3.
Dès cet abattage et ce débitage, mes clients vous
verseraient fr. 1'500.-.
(…) »
2.
Le 15 janvier 2008,
à l'instance de N.________, l'Office des poursuites de
Lausanne-Ouest a notifié à Mme T.________, dans la
poursuite
n° 2'301'141, un commandement de payer la somme de 1'500 fr.
avec intérêt à 5% dès le 9 janvier 2008,
invoquant la cause de l'obligation suivante :
« Montant transactionnel selon échange de
courriers des 27 septembre, 29 octobre,
6 novembre et 8 novembre 2007 des conseils des parties». La
poursuivie a formé opposition totale.
Le 4 février 2008, le poursuivant a requis la
mainlevée provisoire de l'opposition à concurrence du
montant réclamé en poursuite. Le 26 février
2008, la poursuivie a conclu au rejet de cette
requête.
3.
Par décision
rendue le 10 avril 2008, à l'issue de l'audience du
1
er
avril 2008, le Juge de paix du district de Lausanne
a rejeté la requête de mainlevée,
arrêté à 150 fr. les frais de la partie
poursuivante et dit que la poursuivie devait verser à
celle-ci le montant de 150 fr. à titre de dépens. En
substance, le premier juge a considéré que la
correspondance échangée entre les conseils des
parties pourrait être considérée comme une
reconnaissance de dette mais que la mainlevée ne pouvait
être prononcée pour le motif que la créance
réclamée n'était pas exigible.
Le prononcé motivé a été envoyé
pour notification aux parties le 9 mai 2008. Le poursuivant l'a
reçu le 13 mai 2008.
Par acte déposé le 22 mai 2008, d'emblée
motivé, le poursuivant a déclaré recourir
contre ce prononcé et a conclu, avec suite de frais et
dépens, à sa réforme en ce sens que la
mainlevée provisoire est prononcée à
concurrence du montant réclamé en poursuite. A
l'appui de son recours, le poursuivant a produit quatre
pièces, dont une nouvelle, qui ne figure pas dans le dossier
de première instance.
Dans son mémoire du 14 juillet 2008, l'intimée a
conclu, avec dépens, au rejet du recours. A l'appui de son
écriture, elle a produit quatre pièces, dont deux
nouvelles.
Le 15 juillet 2008, le recourant a encore produit trois
pièces, dont une nouvelle.
En droit
:
I.
Le recours a été déposé
dans les dix jours dès réception du prononcé
entrepris, soit en temps utile (art. 57 al. 1
er
LVLP).
Il tend à
la
réforme du prononcé de sorte qu'il est recevable
formellement (art. 461 ss CPC applicables par le renvoi de l'art.
58 al. 1
er
LVLP).
En revanche, les pièces produites par l'une et l'autre des
parties à l'appui de leurs écritures et qui n'ont pas
été soumises au premier juge avant ou au cours de
l'audience de mainlevée sont irrecevables et ne peuvent pas
être prises en considération. En effet, selon l'art.
58 al. 3 LVLP, la production de pièces nouvelles en
deuxième instance n'est pas autorisée.
II.
a)
Constitue une reconnaissance de
dette, au sens de l'art. 82 al. 1 LP, l'acte authentique ou sous
seing privé signé par le poursuivi, ou son
représentant, d'où résulte sa volonté
de payer au poursuivant, sans réserve ni condition, une
somme d'argent déterminée, ou aisément
déterminable, et échue (ATF 132 III 480
consid.
4.1, JT 2007 II 75 ; ATF 130 III
87 consid. 3.1, JT 2004 II 118 ; ATF 122 III 125
consid.
2, JT
1998 II 82 ;
Gilliéron, Commentaire de la loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite,
nn. 29 et 42 ad art. 82 LP ;
Panchaud/Caprez, La mainlevée
d'opposition, §§ 1 et 3 ; SJ 1980 p.
577/578
).
Elle peut découler
du
rapprochement de plusieurs pièces
(
Panchaud/Caprez
, op. cit., § 6), pour autant que
les éléments nécessaires en résultent
(ATF 106 III 97, JT 1982 II 133).
Au stade de la mainlevée, le juge examine uniquement
l'existence de la force probante du titre produit par le
créancier et non la réalité ou la
validité de la créance ; il attribue force
exécutoire à ce titre à moins que le
débiteur ne rende immédiatement vraisemblables ses
moyens libératoires (ATF 132 III 140 consid. 4.1.1,
rés. in JT 2006 II 187), en invoquant par exemple
l'inexistence de la dette (TF 5A_696/2007 du 4 février
2008).
Un contrat écrit justifie en principe la mainlevée
provisoire de l'opposition pour la somme incombant au poursuivi
lorsque les conditions d'exigibilité de la dette sont
établies, lorsqu'en particulier, dans les contrats
bilatéraux, le poursuivant prouve avoir
exécuté les prestations dont dépend
l'exigibilité de la créance (Panchaud/Caprez, op.
cit., § 69).
b)
En l'espèce, la convention tripartite
rédigée par le conseil du pour-suivant n'a pas
été signée par l'intimée. Elle ne
saurait dès lors constituer un titre de mainlevée
provisoire. Le recourant soutient toutefois que cette convention
n'a été établie que pro forma, un contrat
ayant déjà été conclu au
préalable par échange de courriers entre les avocats
des parties.
La convention produite révèle que l'accord
prétendument intervenu entre les parties dans les courriers
des 6 et 8 novembre 2007 échangés entre leurs avocats
n'est pas parfait. En effet, le chiffre III de ladite convention -
rédigée postérieurement à la
correspondance précitée - ne prévoit pas
uniquement l'abattage des arbres litigieux, comme le laisse
apparaître la lettre du 6 novembre 2007, mais un abattage
« si cela est possible légalement » ou
« une des solutions préconisées dans le
rapport d'expertise [...]» ou « toute autre
solution ». De même, la lettre du 10
décembre 2007 présente, au conditionnel, une nouvelle
proposition transactionnelle. Au vu de ces éléments,
on ne saurait affirmer que la convention produite ne serait que la
consécration pro forma d'un contrat passé
préalablement entre les parties. Cela étant, les
courriers des 6 et 8 novembre 2007 ne peuvent justifier le
prononcé de la mainlevée.
Pour ce premier motif déjà, le recours doit
être rejeté.
c)
Il résulte également
du dossier que les parties avaient réservé la forme
écrite à leur accord (art. 16 CO), requise
expressément par le conseil de la poursuivie dans sa lettre
du 8 novembre 2007.
L'art. 16 CO contient deux présomptions : d'une part,
lorsque les parties réservent une forme, elle a valeur
constitutive, le respect de cette forme étant
nécessaire à la validité d'un acte (al. 1er) ;
d'autre part, lorsqu'elles réservent la forme écrite,
ses modalités sont celles de la loi (al. 2) (Tercier, Le
droit des obligations, 3
ème
édition, 2004,
nn. 612 et 623, pp. 131 et 132). Les parties sont toutefois libres
d'aménager la forme écrite, selon leur propre
volonté (Guggenheim, Commentaire romand, n. 6 ad art. 16 CO
et la référence citée à la note
infrapaginale n. 9). La présomption de l'art. 16 al. 1 CO
est réfragable et peut être renversée de deux
manières : la partie qui prétend qu'un contrat pour
lequel la forme réservée n'a pas été
observée est valable peut prouver soit que les parties n'ont
voulu donner à la forme qu'un but probatoire, destiné
à confirmer un contrat déjà conclu, soit que
l'exigence de la forme pour la validité du contrat a
été par la suite conventionnellement
abandonnée, fût-ce par actes concluants
(Gauch/Schluep/Tercier, Partie générale du droit des
obligations, 2
ème
édition, 1982, nn. 426
ss, pp. 80 ss; Gauch/Schluep/Schmid/Rey,
Schweizerisches Obligationenrecht Allgemeiner Teil,
8
ème
édition, 2003,
nn. 591 ss, p.
112 ss ; ATF 125 III 263 consid. 4c, SJ 1999 I 469).
En l'espèce, à supposer que les
parties eussent échangé leur volonté
réciproque et concordante sur les points objectivement et
subjectivement essentiels dans le cadre de la correspondance entre
leurs conseils, ce qui n'est pas le cas, il n'en reste pas moins
que le conseil de la poursuivie a demandé la
rédaction d'une convention écrite tripartite et que
le conseil du poursuivant a rédigé un projet d'acte,
qui devait être signé par les parties
elles-mêmes. Il ne ressort pas du dossier que cette forme
écrite qualifiée donnée à la convention
tripartie n'aurait été que probatoire. La
présomption légale n'a donc pas été
renversée. La forme écrite réservée
n'ayant pas été respectée, le contrat n'est
pas venu à chef.
Le recours doit également être rejeté pour ce
deuxième motif.
d)
Enfin, s'agissant d'un contrat bilatéral, le
poursuivant doit prouver qu'il a exécuté les
prestations dont dépend l'exigibilité de la
créance. En l'espèce, cette preuve n'est
apportée par aucun élément du dossier. La
mainlevée doit égale-ment être refusée
pour ce troisième motif.
III.
En définitive, le recours doit être rejeté et
le prononcé entrepris maintenu.
Les frais d'arrêt du recourant sont fixés à 270
francs. Obtenant gain de cause, l'intimée a droit à
des dépens de deuxième instance d'un montant de 300
francs.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant en audience publique en sa
qualité d'autorité
de recours en matière sommaire
de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le prononcé entrepris est
maintenu.
III.
Les frais
d'arrêt du recourant N.________ sont fixés à
270 fr. (deux cent septante francs).
IV.
Le recourant doit
payer à l'intimée Mme T.________ la somme de 300 fr.
(trois cents francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
V.
L'arrêt
motivé est exécutoire.
Le président :
Le greffier :
Du 18 septembre 2008
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
Le greffier :
Du 19 janvier 2009
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      Me
Jérôme Bénédict (pour
N.________),
‑      Me Philippe
Nordmann (pour Mme T.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des articles 72 et suivants de la loi du 17 juin 2005 sur le
Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des articles 113 et suivants LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est
recevable que si la valeur litigieuse s'élève au
moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans
les autres cas, à moins que la contestation ne
soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100  al. 1
er
LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme le Juge
de paix du district de Lausanne.
Le greffier :
ejo