vd_findinfo · Pron / 2010 / 27 · 2010-03-31 · fr

PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 369 al. 4 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 31.03.2010 Pron / 2010 / 27

TRIBUNAL CANTONAL
71/II
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 31 mars
2010
__________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.
Battistolo
et
Colombini
Greffier
:
Mme
Bourckholzer
*****
Art. 369 al. 4
CPC
Vu le
jugement
sur appel de mesures protectrices de l'union conjugale
rendu
le 8 février
2010
par le
Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte
dans la cause divisant
N.________
, à Rolle, intimé,
d'avec
D.________
, à
Morges, appelante
,
vu le recours interjeté par N.________ contre ce
jugement,
vu son mémoire subséquent,
vu les autres pièces du dossier;
attendu que le jugement sur appel de mesures protectrices de
l'union conjugale attaqué admet partiellement la
requête d'appel de D.________ (I), confie la garde de
l'enfant mineure à celle-ci (II) et astreint N.________
à verser une contribution mensuelle de 800 fr. pour
l'entretien de la mère et de l'enfant (V),
que, par acte du 18 février 2010
, complété par
mémoire du 17 mars 2010, N.________ conclut, avec
dépens, à la nullité, subsidiairement à
la réforme de ce jugement en ce sens que la garde de
l'enfant lui est confiée (IV) et que la mère doit
contribuer à l'entretien de leur fille par le versement d'un
montant mensuel de 400 fr. (V);
attendu
que, lorqu'il est saisi d'un appel
interjeté contre un prononcé de mesures protectrices
de l'union conjugale, le tribunal d'arrondissement instruit en la
forme incidente et statue en dernière instance, l'art. 444
al. 1 ch. 1 et 2 CPC (
Code de
procédure civile du 14 décembre 1966 ; RSV
270.11)
étant réservé (art. 369 al. 4
CPC),
qu'en vertu de l'art. 444 al. 1 CPC, le recours en nullité
peut être formé contre tout jugement principal d'une
autorité judiciaire quelconque, lorsque le
déclinatoire aurait dû être prononcé
d'office (ch. 1), ou pour absence d'assignation
régulière ou pour violation de l'art. 305 CPC,
lorsque le jugement a été rendu par défaut
(ch. 2),
que, selon la jurisprudence de la Chambre des recours, l'art. 444
al. 1 ch. 1 et 2 CPC constitue la seule voie de recours ouverte par
l'art. 369 al. 4 CPC contre le jugement sur appel rendu par le
tribunal d'arrondissement en matière de mesures protectrices
de l'union conjugale, à l'exclusion de celle de l'art. 444
al. 1 ch. 3 CPC et du recours en réforme,
que la cour de céans a en effet exclu toute
interprétation extensive ou tout comblement de lacune dans
l'application de l'art. 369 al. 4 CPC, dont le texte est clair (JT
1998 III 53;
Poudret/Haldy/Tappy, Procédure
civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002,
note ad art. 369 CPC),
que l'entrée en vigueur de la LTF (loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral ; RS 173110) ne modifie pas cette
approche,
qu'au sens de l'art. 90 LTF, le prononcé de mesures
protectrices de l'union conjugale constitue une décision
finale susceptible de faire l'objet du recours en matière
civile (art. 72 ss LTF),
que les mesures protectrices de l'union conjugale étant des
mesures provisionnelles au sens de l'article 98 LTF, seule peut
être invoquée à leur encontre la violation de
droits constitutionnels (ATF 133 III 393),
que les art. 75 al. 2 et 111 al. 3 LTF exigent certes, en principe,
pour des décisions pouvant faire l'objet d'un recours en
matière civile, que les cantons instituent des tribunaux
supérieurs comme autorités cantonales de
dernière instance, qui doivent au moins disposer d'un
pouvoir d'examen équivalent à celui du Tribunal
fédéral,
que, toutefois, l'art. 130 LTF accorde à cet effet des
délais aux cantons pour adapter leur législation,
délais qui ne sont pas encore échus,
qu'il en découle que, le texte de l'art. 369 al. 4 CPC
étant clair, une modification de la jurisprudence n'est pas
imposée par la LTF (CREC II 30 octobre 2007/218 et 28
décembre 2007/267),
qu'en l'espèce, dans la mesure où le recours de
N.________ porte sur des griefs de nature appellatoire et ne
s'appuie sur aucun des motifs de nullité valables au sens de
l'art. 369 al. 4 CPC, il est irrecevable,
qu'il est statué sans frais.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable
.
II.
L'arrêt, rendu sans frais, est
exécutoire.
Le
président
:
La
greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Me Jean-René
H. Mermoud (pour N.________)
,
‑      Me Julien
Fivaz (pour D.________)
.
Il prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑
Tribunal civil de l'arrondissement de La
Côte
La
greffière
: