vd_findinfo · HC / 2021 / 692 · 2021-08-04 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DOMMAGE IRRÉPARABLE | 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 04.08.2021 HC / 2021 / 692

TRIBUNAL
CANTONAL
PT12.015254-211210
211
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
4 août 2021
__________________
Composition
:               Mme
CRITTIN
DAYEN
, vice-présidente
MM.
Sauterel et Winzap, juges
Greffière
:              Mme
Cottier
*****
Art.
319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
S.________
et
I.________
,
tous deux à [...], défendeurs, contre le prononcé rendu le 14 juillet 2021 par la
Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant les recourants
d’avec
N.________
,
à [...], demandeur, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par demande du 16 avril 2012, N.________ a ouvert
action en paiement contre S.________ et I.________ auprès de la Chambre patrimoniale cantonale.
1.2
Lors des audiences des 26 septembre 2013, 31 octobre
2013, 12 février 2014 et 4 juin 2014, les témoins S.________, R.________, V.________ et
M.________ ont notamment été entendus.
Le 11 septembre 2014, N.________ a déposé une plainte pénale pour faux témoignage
contre le témoin M.________.
La procédure a été suspendue du 10 mai 2016 au 22 octobre 2018.
Par courrier du 4 octobre 2018, N.________ a produit
une copie du jugement rendu par le Tribunal de police de Lausanne le 14 août 2018, constatant notamment
qu’M.________ s’était rendu coupable de faux témoignage. Il a précisé
que ce jugement était versé au dossier à titre de preuve générale, en particulier
s’agissant de la portée des déclarations de ce témoin.
Le 26 février 2019, I.________ a déposé une plainte pénale pour faux témoignage
contre les témoins A.________, R.________ et V.________.
Le 14 avril 2020, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a rendu une ordonnance
de classement concernant ladite plainte pénale.
Par courrier du 29 décembre 2020, S.________ et I.________ ont informé la Juge déléguée
de la Chambre patrimoniale (ci-après : la juge déléguée) que, par arrêt
du 3 septembre 2020, la Chambre des recours pénale avait rejeté le recours déposé
contre l’ordonnance du 14 avril 2020 et que ses mandants n’avaient pas recouru. Ils ont produit
l’arrêt du 3 septembre 2020.
Le 31 janvier 2021, N.________ a déposé une requête de
nova
tendant à l’introduction en procédure des allégués nouveaux 201 à 214,
avec leurs offres de preuve (pièces nouvelles 19 à 28).
Par courrier du 19 février 2021, S.________ et I.________ ont informé la Chambre patrimoniale
cantonale qu’il retirait l’arrêt de la Chambre des recours pénale transmis par
courrier du 29 décembre 2020, cette pièce étant destinée à renseigner le tribunal
sur l’issue de la procédure pénale et non à ouvrir un nouveau volet dans le litige
civil.
Par courrier du 4 mars 2021, N.________ a indiqué que les
nova
concernaient principalement le droit à la preuve et la portée des dépositions des témoins
R.________, V.________, A.________ et [...] et que les pièces 19 à 28 étaient produites
à l’appui des allégués de la requête de
nova
pour lesquels elles étaient mentionnées à titre de preuves offertes et précisant
qu’il ajoutait la pièce 24 à l’appui de l’allégué 211, ainsi que
la lettre du 29 décembre 2020 de S.________ et I.________, qui venait également à titre
de preuve des allégués 207 et 213. Il a en outre précisé se prévaloir des pièces
nouvelles 19 à 21bis à l’encontre du témoignage d’M.________ portant sur les
allégués 15, 19, 23, 27, 29, 32 à 35, 37 à 39, 45, 48, 49, 61, 65, 67, 71, 72, 77
à 79, 83, 85 et 88 de la demande. Il a encore indiqué se prévaloir des pièces nouvelles
23 à 25bis, ainsi que de la lettre du 29 décembre 2020, à l’appui des allégués
6, 8, 9, 15 à 19, 22, 27 à 35, 37 à 40, 42 à 45, 48 à 53, 55, 56, 61, 63, 65,
67, 72 à 85, 87 à 97, 98, 101 et 105 de la demande et à l’appui des dépositions
faites à leur sujet par les témoins R.________, V.________ et A.________.
Par déterminations du 14 juin 2021, S.________ et I.________ ont conclu, sous suite de frais et
dépens, au rejet de la requête de
nova
du 31 janvier 2021 et à son irrecevabilité, au motif que cette requête est tardive.
Par lettre du 21 juin 2021, N.________ s’est déterminé sur le courrier du 14 juin 2021.
2.
Par prononcé du 14 juillet 2021, la juge
déléguée a autorisé N.________ à introduire en procédure les allégués
nouveaux 201 à 214, avec leurs offres de preuves (I), a autorisé ce dernier à ajouter
les pièces 19 à 21bis à titre d’offres de preuves à l’appui des allégués
15, 19, 23, 27, 29, 32 à 35, 37 à 39, 45, 48, 49, 61, 65, 67, 71, 72, 77 à 79, 83, 85
et 88 de la demande ainsi que les pièces 23 à 25bis et la lettre du 29 décembre 2020 de
S.________ et I.________ à titre d’offres de preuves à l’appui des allégués
6, 8, 9, 15 à 19, 22, 27 à 35, 37 à 40, 42 à 45, 48 à 53, 55, 56, 61, 63, 65,
67, 72 à 85, 87 à 97, 98, 101 et 105 de la demande (II et III), a imparti à S.________
et I.________ un délai au 17 septembre 2021 pour se déterminer sur les allégués nouveaux
201 à 214 (IV) et a rendu le prononcé sans frais (V).
En droit, la juge déléguée a considéré que les allégués nouveaux et
offres de preuves de N.________ remplissaient les conditions de l’art. 229 al. 1 CPC, ceux-ci ayant
été invoqués sans retard. Partant, leur introduction aux débats principaux a été
admise.
3.
S.________ et I.________ (ci-après :
les recourants) ont interjeté un recours à l’encontre de ce prononcé, en concluant,
sous suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que N.________ (ci-après :
l’intimé) ne soit pas autorisé à introduire les allégués et moyens de
preuves nouveaux susmentionnés.
L’intimé n’a pas été invité à déposer une réponse.
4.
4.1
Aux termes de l'art. 319 let. b CPC, le recours
est notamment recevable contre les autres décisions et ordonnances d'instruction de première
instance dans les cas prévus par la loi (ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice
difficilement réparable (ch. 2). Selon l'art. 321 CPC, le recours, écrit et motivé, doit
être introduit auprès de l'instance de recours dans les trente jours à compter de la notification
de la décision motivée (al. 1), le délai étant de dix jours pour les décisions
prises en procédure sommaire et les ordonnances d'instruction, à moins que la loi n'en dispose
autrement (al. 2).
4.2
4.2.1
Déposé dans les dix jours suivant la
notification de la décision entreprise, le recours l’a été en temps utile.
4.2.2
4.2.2.1
Le recours contre une décision statuant sur
l’admission de faits et moyens de preuve nouveaux n'étant pas expressément prévu
par le CPC, il n'est recevable que si ladite décision est susceptible de causer un préjudice
difficilement réparable (art. 319 let. b ch. 2 CPC), une telle décision constituant par ailleurs
une « autre décision » au sens de l’art. 319 let. b CPC (CREC 9 avril
2020/92 ; CREC 30 mai 2017/188 ; CREC 4 décembre 2013/411
in
JdT 2014 III 121). Il en va de même du recours
contre une ordonnance de preuves au sens de l'art. 154 CPC – une telle décision constituant
une ordonnance d’instruction au sens de l’art. 319 let. b CPC –, dont la recevabilité
est subordonnée à l'existence d'un préjudice difficilement réparable (CREC 18 février
2011/1
in
JdT
2011 Ill 86 ; CREC 17 octobre 2016/419), le recourant devant démontrer l'existence d'un tel
préjudice (CREC 9 avril 2020/92 ; CREC 27 septembre 2016/388 ; CREC 19 mars 2016/168).
4.2.2.2
La notion de préjudice difficilement réparable
est plus large que celle de dommage irréparable de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (loi du 17 juin 2005
sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), puisqu'elle vise non seulement un inconvénient
de nature juridique, mais aussi les désavantages de fait (CREC 9 avril 2020/92 ; CREC 4 décembre
2013/411
in
JdT
2014 III 121 ; CREC 18 février 2011/1
in
JdT 2011 Ill 86). La question de savoir s'il existe
un préjudice difficilement réparable s'apprécie par rapport aux effets de la décision
sur la cause principale, respectivement la procédure principale (ATF 137 III 380 consid. 1.2.2 ;
cf. aussi TF 4A_560/2011 du 11 janvier 2012 consid. 2.2). Ainsi, l'art. 319 let. b ch. 2 CPC
ne vise pas seulement un inconvénient de nature juridique, imminent, mais toute incidence dommageable,
y compris financière ou temporelle, pourvu qu'elle soit difficilement réparable. Il y a toutefois
lieu de se montrer exigeant, voire restrictif, avant d'admettre la réalisation de cette condition,
sous peine d'ouvrir le recours contre toute décision ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur
a clairement exclu (CREC 11 février 2016/50 ; CREC 22 mars 2012/117) ; il s'agit de se
prémunir contre le risque d'un prolongement sans fin du procès. En outre, un préjudice
irréparable de nature juridique ne doit pas pouvoir être ultérieurement réparé
ou entièrement réparé par une décision finale favorable au recourant (ATF 134
III 188 consid. 2.1 et 2.2). Il incombe au recourant d'établir que sa situation procédurale
serait rendue notablement plus difficile et péjorée si la décision querellée était
mise en œuvre, étant souligné qu'une simple prolongation de la procédure ou un accroissement
des frais ne suffisent pas (Jeandin,
in
:
Commentaire romand, Code de procédure civile [ci-après : CR-CPC], 2
e
éd., Bâle 2019
,
n. 22a ad art. 319 CPC et les réf. citées).
4.2.2.3
Est en principe irrecevable le recours contre la décision d’admission ou de rejet de faits
et moyens de preuve nouveaux au sens de l’art. 229 CPC, qui ne provoque en règle générale
pas de dommage difficilement réparable, la partie conservant tous ses moyens au fond et pouvant
remettre en cause la décision finale en invoquant une violation de l’art. 229 CPC (CREC 9
avril 2020/92 ; CREC 8 juin 2016/201 ; CREC 2 juin 2016/186 ; CREC 28 avril 2015/156 ;
CREC 9 janvier 2015/19 ; CREC 28 novembre 2014/420 ; CREC 8 septembre 2014/319).
4.3
En l’espèce, dès lors que la décision
entreprise autorise l’introduction d’allégués nouveaux, avec leurs offres de preuve,
la recevabilité du recours interjeté par S.________ et I.________ est subordonnée à
l’existence d’un préjudice difficilement réparable. Les recourants n’ont
pas allégué le moindre élément à cet égard. Ils se contentent en effet
d’expliquer en quoi la décision entreprise serait erronée. Il appartient pourtant aux
recourants de démontrer l'existence d'un préjudice difficilement réparable (cf. TF 5A_360/2021
du 27 mai 2021 consid. 4). Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de s’écarter de la
règle générale, selon laquelle une décision d’admission de faits et moyens
de preuve nouveaux ne provoque pas de dommage difficilement réparable. En effet, les recourants
conservent la possibilité de remettre en cause la décision finale en invoquant une violation
de l’art. 229 CPC. Le recours est ainsi irrecevable.
5.
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être déclaré irrecevable selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1
in fine
CPC et la décision entreprise confirmée.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
L’intimé n’ayant pas été invité à se déterminer, il n’y
a pas lieu à l’allocation de dépens.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais de deuxième instance, est exécutoire.
La
vice-présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Minh Son Nguyen (pour S.________ et I.________),
‑
Me Laurent Etter (pour N.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :