vd_findinfo · HC / 2023 / 405 · 2023-06-15 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, ASSISTANCE JUDICIAIRE, PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE | 109 al. 1 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 15.06.2023 HC / 2023 / 405

TRIBUNAL
CANTONAL
JS22.023814-230195
245
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
15 juin 2023
__________________
Composition :
Mme
Elkaim
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Juillerat
Riedi
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
Ergjan
Zllakuqani
,
à
Aigle, intimé,
contre l’ordonnance rendue le 27 janvier 2023 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
Emina
Zllakuqani
,
à
Lausanne,
requérante, la juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par acte du 9 février 2023,
Ergjan
Zllakuqani, appelant, a fait appel de l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
précitée.
Le 8 mars 2023,
Emina
Zllakuqani, intimée, a déposé une réponse.
Par prononcé du 21 février 2023, la Juge unique de la Cour de céans (ci-après :
la juge unique) a accordé à l’appelant le bénéfice de l'assistance judiciaire
avec effet au 30 janvier 2023 dans la procédure d'appel.
Par prononcé du 16 mars 2023, la juge unique a accordé à l’intimée le bénéfice
de l'assistance judiciaire avec effet au 27 février 2023  dans la procédure d'appel.
Lors de l'audience d'appel du 12 mai 2023, les parties ont signé une convention, consignée
au procès-verbal et ratifiée séance tenante par la juge unique pour valoir arrêt
sur appel de mesures protectrices de l'union conjugale, dont la teneur est la suivante:
I.
Les chiffres I et II du
dispositif de l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 27 janvier 2023
sont modifiés comme il suit :
En préambule, il est exposé que
Ergjan
Zllakuqani effectue des heures supplémentaires de manière irrégulière, son revenu
moyen est donc de 4'203 fr. pour un minimum vital de 3'516 francs. Dès lors, il a été
pris en considération qu’il lui restait un disponible moyen, après couverture de son
minimum vital de 687 fr. par mois. Il a été pris en considération, dans ses charges,
un montant de 261 fr. 30 au titre de l’assurance-maladie, subside déjà déduit. Le
minimum vital des enfants a été augmenté pour tenir compte de l’augmentation du
loyer de l’intimée à 1'962 fr. par mois.
I.
L’entretien convenable des enfants est fixé comme il suit :
-
pour
Elmedin,
né le
13
novembre 2014, 596 fr. 20 (cinq cent nonante-six francs et vingt centimes), allocations familiales par
300 fr. et rente AI complémentaire par 478 fr. non déduites, ce qui une fois déduites,
laisse un solde disponible à valoir sur la contribution de prise en charge de 181 fr. 80 ;
-
pour
Ariana,
née le
21
décembre 2017, 596 fr. 20 (cinq cent nonante-six francs et vingt centimes), allocations familiales
par 300 fr. et rente AI complémentaire par 478 fr. non déduites, ce qui une fois déduites,
laisse un solde disponible à valoir sur la contribution de prise en charge de 181 fr. 80 ;
- pour
Rayan,
né le
6
décembre 2021, 596 fr. 20 (cinq cent nonante-six francs et vingt centimes), allocations familiales
par 380 fr. et rente AI complémentaire par 478 fr. non déduites, ce qui une fois déduites,
laisse un solde disponible à valoir sur la contribution de prise en charge de 262 francs.
II.              Dès le 1
er
juin 2023,
Ergjan
Zllakuqani contribuera à l’entretien de chacun de ses enfants par le régulier versement,
en mains d’
Emina
Zllakuqani, des montants suivants :
-
240 fr. (deux cent quarante francs) pour
Elmedin ;
-
240 fr. (deux cent quarante francs) pour
Ariana ;
-
206 fr. (deux cent six francs) pour
Rayan.
Les
allocations familiales et les rentes complémentaires AI sont conservées par
Emina
Zllakuqani.
Les contributions d’entretien étant à jour, celles versées jusqu’au 31 mai
2023 sont acquises à
Emina
Zllakuqani.
II.
L’ordonnance du
27 janvier 2023 reste inchangée pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr., sont laissés à la charge de l’Etat
pour chacune des parties par moitié, au bénéfice de l’assistance judiciaire, sous
réserve du remboursement prévu par l’art. 123 CPC. Il est renoncé à l’allocation
de dépens.
2.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée
par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la cause doit
être rayée du rôle.
3.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, fixés à 600 fr. (art. 65
al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, BLV 270.11.5]), réduits
d'un tiers selon l'art. 67 al. 2 TFJC, mais augmentés des frais d’interprète par 72 fr.
95, seront arrêtés à 472 fr. 95 et mis à la charge des parties par moitié conformément
à la convention. Etant donné que ce montant ne se divise pas par deux, il sera mis à la
charge de l’appelant par 236 fr. 50 et de l’intimée par 236 fr. 45. Ils seront toutefois
provisoirement supportés par l’Etat au vu de l’assistance judiciaire octroyée aux
deux parties (art. 122 al. 1 let. b CPC).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance.
4.
Le conseil de l'appelant,
Me Dorothée Raynaud, a indiqué dans sa liste d'opérations avoir consacré 16
heures et 6 minutes au dossier. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu
d’admettre ce nombre d'heures consacré à la procédure d'appel. Il s'ensuit qu'au
tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Raynaud doit être fixée à 2’898
fr. (180 fr. x 16,1), montant auquel s'ajoutent les débours par 57 fr. 95 (2'898 x 2% ; art. 3bis
al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3]), le forfait de vacation par 120 fr. et la TVA à 7.7% sur le tout par 236 fr.
85, soit 3'312 fr. 80 au total.
Le conseil de l’intimée, Me Maëlle Le Boudec, a indiqué dans sa liste d'opérations
avoir consacré 11 heures et 2 minutes au dossier. Vu la nature du litige et les difficultés
de la cause, il y a lieu d’admettre ce nombre d'heures consacré à la procédure d'appel.
Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Le Boudec doit être fixée
à 1’986 fr. (180 fr. x 11,033), montant auquel s'ajoutent les débours par 39 fr. 70 (1’986
x 2% ; art. 3bis al. 1 RAJ), le forfait de vacation par 120 fr. et la TVA à 7.7% sur le tout par
165 fr. 20, soit 2'310 fr. 90 au total.
Les parties, bénéficiaires de l’assistance judiciaire, sont tenues au remboursement des
frais judiciaires et de l’indemnité de leur conseil d’office respectif provisoirement
laissés à la charge de l’Etat, dès qu’elles seront en mesure de le faire (art.
123 CPC). Il incombera à la Direction du recouvrement de la Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art.
39a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
Par
ces motifs,
la
juge unique
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
Il est rappelé la convention signée par les parties lors de l’audience d’appel
du 12 mai 2023, ratifiée séance tenante pour valoir mesures provisionnelles, dont la teneur
est la suivante :
I.               Les chiffres I et II
du dispositif de l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 27 janvier
2023 sont modifiés comme il suit :
En préambule, il est exposé que
Ergjan
Zllakuqani effectue des heures supplémentaires de manière irrégulière, son revenu
moyen est donc de 4'203 fr. pour un minimum vital de 3'516 francs. Dès lors, il a été
pris en considération qu’il lui restait un disponible moyen, après couverture de son
minimum vital de 687 fr. par mois. Il a été pris en considération, dans ses charges,
un montant de 261 fr. 30 au titre de l’assurance-maladie, subside déjà déduit. Le
minimum vital des enfants a été augmenté pour tenir compte de l’augmentation du
loyer de l’intimée à 1'962 fr. par mois.
I.
L’entretien convenable des enfants est fixé comme il suit :
-                pour
Elmedin,
né le
13
novembre 2014, 596 fr. 20 (cinq cent nonante-six francs et vingt centimes), allocations familiales par
300 fr. et rente AI complémentaire par 478 fr. non déduites, ce qui une fois déduites,
laisse un solde disponible à valoir sur la contribution de prise en charge de 181 fr. 80 ;
-               pour
Ariana,
née le
21
décembre 2017, 596 fr. 20 (cinq cent nonante-six francs et vingt centimes), allocations familiales
par 300 fr. et rente AI complémentaire par 478 fr. non déduites, ce qui une fois déduites,
laisse un solde disponible à valoir sur la contribution de prise en charge de 181 fr. 80 ;
-               pour
Rayan,
né le
6
décembre 2021, 596 fr. 20 (cinq cent nonante-six francs et vingt centimes), allocations familiales
par 380 fr. et rente AI complémentaire par 478 fr. non déduites, ce qui une fois déduites,
laisse un solde disponible à valoir sur la contribution de prise en charge de 262 francs.
II.              Dès le 1
er
juin 2023,
Ergjan
Zllakuqani contribuera à l’entretien de chacun de ses enfants par le régulier versement,
en mains d’
Emina
Zllakuqani, des montants suivants :
-
240 fr. (deux cent quarante francs) pour
Elmedin ;
-
240 fr. (deux cent quarante francs) pour
Ariana ;
-
206 fr. (deux cent six francs) pour
Rayan.
Les
allocations familiales et les rentes complémentaires AI sont conservées par
Emina
Zllakuqani.
Les contributions d’entretien étant à jour, celles versées jusqu’au 31 mai
2023 sont acquises à
Emina
Zllakuqani.
II.
L’ordonnance du
27 janvier 2023 reste inchangée pour le surplus.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 472 fr. 95 à la charge
de l’appelant par 236 fr. 50 (deux cent quarante-six francs et cinquante centimes) et de l’intimée
par 236 fr. 45 (deux cent trente-six francs et quarante-cinq centimes), sont provisoirement laissés
à la charge de l’Etat.
III.
L'indemnité d'office de Me Dorothée Raynaud, conseil de l'appelant
Ergjan
Zllakuqani, est arrêtée à 3'312 fr. 80 (trois mille trois cent douze francs et huitante
centimes), TVA et débours compris.
IV.
L'indemnité d'office de Me Maëlle Le Boudec, conseil de l’intimée
Emina
Zllakuqani, est arrêtée à 2'310 fr. 90 (deux mille trois cent dix francs et nonante centimes),
TVA et débours compris.
V.
Les parties, bénéficiaires de l’assistance judiciaire, sont tenues au remboursement des
frais judiciaires et de l’indemnité de leur conseil d’office mis provisoirement à
la charge de l’Etat, dès qu’elles seront en mesure de le faire.
VI.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VII.
La cause est rayée du rôle.
VIII.
L'arrêt est exécutoire.
La
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Dorothée Raynaud (pour
Ergjan
Zllakuqani),
‑
Me Maëlle Le Boudec (pour
Emina
Zllakuqani),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La juge unique de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure
à 30’000  francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :