vd_findinfo · Décision / 2019 / 261 · 2019-03-28 · fr

FAUX INTELLECTUEL DANS LES TITRES, FAUX MATÉRIEL DANS LES TITRES, NON-LIEU, REJET DE LA DEMANDE | 251 CP, 319 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 28.03.2019 Décision / 2019 / 261

TRIBUNAL
CANTONAL
245
PE14.014453-BDR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
28 mars 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Abrecht et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
251 CP ; 319 et 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 11 mars 2019 par V.________
contre l’ordonnance de classement rendue
le 26 février 2019 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE14.014453-BDR
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a) V.________ et R.________ sont associés dans la société [...] notamment en vue de l'exploitation
du restaurant Q.________ à Lausanne. Plusieurs litiges civils divisent les parties, relatifs notamment
à la liquidation d'une société simple ainsi qu'à des prestations de travail effectuées
par V.________ pour la société [...].
b) Par acte du 22 août 2014 (dossier joint C, P. 4/1), V.________ a déposé plainte contre
R.________, lui reprochant d’avoir, à une date indéterminée, imité sa signature
sur un contrat passé entre [...], société exploitant le restaurant Q.________ à Lausanne,
et N.________.
Il exposait qu’alors qu’il était inscrit au Registre du commerce comme directeur avec
signature collective à deux de la société [...] (et que R.________ était alors inscrit
comme administrateur délégué avec signature collective à deux, ndr), [...], de la
société N.________, lui aurait fait parvenir le contrat litigieux, au bas duquel il aurait
eu la mauvaise surprise de voir figurer son nom écrit à la main et au-dessus une signature
qui ressemblait grossièrement à la sienne ; il s’agirait de l’écriture de
R.________, qui aurait également imité sa signature à son insu.
c) Interrogé le 21 novembre 2014 par le Procureur en qualité de prévenu, R.________ a
contesté avoir falsifié cette signature (PV aud. 3 p. 10 l. 354 à 371).
d) Par avis de prochaine clôture du 18 juin 2018, le Procureur de l’arrondissement de Lausanne
a notamment informé les parties qu’il entendait rendre une ordonnance de classement en faveur
de R.________ pour avoir, à fin 2013, imité la signature de V.________ sur un contrat passé
entre N.________ et Q.________ Lausanne et une ordonnance de classement en faveur de V.________ pour
avoir, entre fin 2013 et le 26 mars 2014, porté atteinte à l’honneur de R.________ en
l’accusant auprès de tiers de malversations financières. Pour le reste, le Procureur
a indiqué qu’il allait engager l’accusation contre V.________ et [...].
B.
Par ordonnance du 26 février 2019, le Procureur
de l’arrondissement de Lausanne a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée
contre R.________ pour faux dans les titres (I), a rejeté la requête de R.________ tendant
à l'octroi d'une indemnité pour ses frais de défense au sens de l'art. 429 CPP (II) et
a laissé les frais de procédure à la charge de l’Etat (III). Ce magistrat a considéré
qu’aucun élément autre que les déclarations de V.________ dans un climat conflictuel
ne permettait d'affirmer que sa signature avait été imitée, que R.________ avait contesté
avoir agi de la sorte et que le contraire n'avait pas pu être établi, qu’il ressortait
du courriel produit par V.________ qu'il avait lui-même demandé une copie du contrat au représentant
de N.________, ce qui démontrait qu'il était au courant de l'existence de ce contrat qu'il
disait ignorer avoir signé. Enfin, le Procureur a observé que l'on ne parvenait pas à
déterminer à quelle date ce contrat avait été signé ni quelles auraient été
les motivations de R.________ d'imiter la signature de V.________.
C.
Par acte du 11 mars 2019, V.________ a recouru contre cette ordonnance, en concluant à son annulation
et au renvoi de la cause au Ministère public pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les dix jours devant l’autorité de recours
(art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction
du Code de procédure pénale suisse ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
En l'espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité compétente, par la
partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et satisfaisant aux conditions
de forme prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Selon l’art. 319
al. 1 CPP, le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure lorsqu’aucun
soupçon justifiant une mise en accusation n’est établi (let. a), lorsque les éléments
constitutifs d’une infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits justificatifs
empêchent de retenir une infraction contre le prévenu (let. c), lorsqu’il est établi
que certaines conditions à l’ouverture de l’action pénale ne peuvent pas être
remplies ou que des empêchements de procéder sont apparus (let. d) ou lorsqu’on peut
renoncer à toute poursuite ou à toute sanction en vertu de dispositions légales (let.
e). L’art. 319 al. 2 CPP prévoit encore deux autres motifs de classement exceptionnels (intérêt
de la victime ou consentement de celle-ci au classement).
La décision de classer la procédure doit être prise en application du principe «
in dubio pro duriore ». Ce principe vaut également pour l'autorité judiciaire chargée
de l'examen d'une décision de classement. Il signifie qu'en règle générale, un classement
ou une non-entrée en matière ne peut être prononcé par le ministère public que
lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à
la poursuite pénale ne sont pas remplies. Le ministère public et l'autorité de recours
disposent, dans ce cadre, d'un pouvoir d'appréciation que le Tribunal fédéral revoit avec
retenue. La procédure doit se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable
qu'un acquittement ou lorsque les probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes,
en particulier en présence d'une infraction grave. En effet, en cas de doute s'agissant de la situation
factuelle ou juridique, ce n'est pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au juge
matériellement compétent qu'il appartient de se prononcer (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ; 138
IV 86 consid. 4.1.2 et les références citées). L'autorité de recours ne saurait ainsi
confirmer un classement au seul motif qu'une condamnation n'apparaît pas plus probable qu'un acquittement
(TF 6B_1056/2018 du 29 janvier 2019 consid. 2.2.2 ; 6B_874/2017 du 18 avril 2018 consid. 5.1 ; 6B_1177/2017
du 16 avril 2018 consid. 2.1).
Enfin, le constat selon lequel aucun soupçon justifiant une mise en accusation n’est établi
(art. 319 al. 1 let. a CPP) suppose que le ministère public ait préalablement procédé
à toutes les mesures d’instruction pertinentes susceptibles d’établir l’existence
de soupçons suffisants justifiant une mise en accusation (CREP 10 mai 2016/305 et les références
citées).
2.2
Selon l'art. 251 ch. 1
CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0), sera puni d'une peine privative de liberté
de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, dans le dessein de porter atteinte aux
intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui ou de se procurer ou de procurer à un
tiers un avantage illicite, aura créé un titre faux, falsifié un titre, abusé de
la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé,
ou constater ou fait constater faussement, dans un titre, un fait ayant une portée juridique, ou
aura, pour tromper autrui, fait usage d'un tel titre.
Les infractions du droit pénal relatives aux titres protègent la confiance qui, dans les relations
juridiques, est placée dans un titre comme moyen de preuve. C'est pourquoi la loi considère
comme titres les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique
(art. 110 ch. 4 CP). Le caractère de titre d'un écrit est relatif. Par certains aspects, il
peut avoir ce caractère, par d'autres non. Un écrit constitue un titre en vertu de cette disposition
s'il se rapporte à un fait ayant une portée juridique et s'il est destiné et propre à
prouver le fait qui est faux. La destination et l'aptitude à prouver un fait précis d'un document
peut résulter directement de la loi, des usages commerciaux ou du sens et de la nature dudit document
(TF 6B_55/2017 du 24 mars 2017 consid. 2.2 ; ATF 142 IV 119 consid. 2.2 ; ATF 138 IV 130 consid.
2.2.1).
Le faux dans les titres est une infraction intentionnelle. Le dol éventuel suffit (ATF 141 IV 369
consid. 7.4). L'art. 251 CP exige en outre un dessein spécial, qui peut se présenter sous deux
formes alternatives, à savoir le dessein de nuire ou le dessein d'obtenir un avantage illicite.
L'auteur doit vouloir utiliser le titre en le faisant passer pour véridique dans les relations juridiques,
ce qui présuppose l'intention de tromper. L'avantage recherché, respectivement l'atteinte,
doit précisément résulter de l'usage du titre faux, respectivement mensonger (ATF 141
IV 369 consid. 7.4 et l'arrêt cité). La jurisprudence admet qu'il y a dessein de se procurer
un avantage illicite lorsque l'auteur entend par un faux faciliter la preuve en justice ou dans la vie
des affaires d'une prétention qui existe véritablement (Corboz, Les infractions en droit suisse,
vol. Il, 3
e
éd., Berne 2010, n. 183 ad art. 251 CP et les arrêts cités).
2.3
En espèce, force
est de constater que contrairement à ce que soutient le recourant, il n’existe pas «
des soupçons étayés selon lesquels R.________ aurait falsifié la signature du plaignant
sur un contrat ». Les soupçons en question ressortent en effet des seules déclarations
du recourant, contestées par R.________. Certes, le fait, relevé par le Ministère public,
que le recourant ait été au courant de l'existence d'un contrat passé entre [...] et N.________
n’est pas pertinent et n’infirme pas la possibilité que sa signature ait été
imitée. Le fait que l'on ignore tout des motivations de R.________ pour falsifier ledit contrat
n’est pas non plus déterminant. Il n’en reste pas moins qu’il n’existe pas
d’éléments suffisants pour engager l’accusation et qu’une condamnation apparaît
peu vraisemblable.
Le recourant prétend que « Par l'intermédiaire de son conseil et par courrier daté
du mois de janvier 2015, V.________ a requis la mise en œuvre d'une expertise graphologique (recte
: en écriture) afin de démontrer que cette signature était bien celle
de R.________ ». On ne trouve toutefois aucun courrier du mois de janvier en ce sens dans le
dossier. Par ailleurs, le procureur a adressé aux parties un avis de prochaine clôture le 18
juin 2018, avec un délai au 11 juillet 2018 pour présenter leurs réquisitions de preuve.
Or dans son courrier du 11 juillet 2018 (P. 137), le recourant n’a présenté aucune
réquisition tendant à la mise en œuvre d’une expertise en écriture pour établir
que sa signature sur le contrat litigieux serait un faux. Ainsi, non seulement le recourant n’a
présenté aucune réquisition en ce sens, mais il apparaît d’emblée douteux
qu’une expertise en écriture portant sur la photocopie produite par le recourant (dossier
joint C, P. 4/2) puisse apporter la preuve que la signature qui apparaît à première vue
bien être celle du recourant ait en réalité été imitée par R.________.
Dans ces conditions, l’ordonnance entreprise échappe à la critique.
3.
En définitive, le
recours doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP)
et l’ordonnance attaquée confirmée.
La requête tendant
à l’octroi de l’assistance judiciaire gratuite pour la procédure de recours doit
être rejetée, le recours étant d'emblée dénué de chance de succès
(CREP 21 novembre 2017/806 ; CREP 13 août 2015/478 et les références citées ;
Ruckstuhl, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, Art. 1-195 StPO, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 10 ad art. 132 CPP).
Les frais de la procédure
de recours, constitués du seul émolument d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale; BLV 312.03.1]), seront mis
à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 26 février 2019 est confirmée.
III.
La requête tendant à la désignation
d’un conseil juridique gratuit pour la procédure de recours est rejetée.
IV.
Les
frais de la procédure de recours, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont mis à la charge
du recourant.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Julien Lafranconi, avocat (pour V.________),
-
Me Coralie Germond, avocate (pour R.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :