vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 330 · 2009-06-04 · fr

INTERDICTION, PROVISOIRE | 369 CC, 370 CC, 386 al. 2 CC, 380a CPC, 380b CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 04.06.2009 Arrêt / 2009 / 330

TRIBUNAL
CANTONAL
127
CHAMBRE DES TUTELLES
________________________________
Arrêt du 4 juin 2009
_________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Giroud et Battistolo
Greffier
:
Mme   Villars
*****
Art. 369, 370, 386 al. 2
CC; 380a et 380b CPC
La Chambre des Tutelles du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté par
M.________
, à Lausanne,
contre la décision rendue le 8
avril 2009 par la Justice de paix du district de Lausanne
prononçant son interdiction civile
provisoire.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par lettre du 6 novembre 2008, le Dr Rolf Frischknecht et le Dr
M.-A Antille, respectivement médecin cadre et médecin
assistant auprès du Service de neu­ro­psychologie et
neuroréhabilitation (ci-après : SNN) du Centre
hospitalier univer­sitaire vaudois (ci-après : CHUV),
ont fait part à la Justice de paix du district de
Lau­san­ne (ci-après : justice de paix) de leurs
inquiétudes concernant la situation de M.________,
née le 12 janvier 1964 et domiciliée à
Lausanne, et requis le place­ment à des fins
d'assistance de leur patiente.
Par courrier du 7 novembre 2008, le Dr Raymond Bossy et le Dr
Marc-Antoine Antille, respectivement médecin chef de
clinique et médecin assistant auprès du SNN, ont
requis la mise sous tutelle de M.________ et la désignation
d'un tuteur professionnel, exposant que leur patiente était
alors inapte à gérer ses affaires personnelles de
façon adéquate.
Par ordonnance de mesures d'extrême urgence du 14 novembre
2008, le Juge de paix du district de Lausanne (ci-après :
juge de paix) a ordonné le placement à des fins
d'assistance de M.________ à titre provisoire à
l'Hôpital Nestlé, à Lausanne.
Mandaté par le juge de paix, le SNN a déposé
un rapport sur l'évolution de la situation de M.________ le
24 novembre 2008. Le Dr Raymond Bossy et le Dr Marc-Antoine Antille
ont exposé que la prénommée séjournait
dans leur établis­sement en raison d'une atteinte
cérébrale suite à un coma
hypoglycémique lié à un diabète
difficile à équilibrer, qu'elle présentait des
séquelles cognitives, caractérisées notamment
par des déficits attentionnels importants, un ralentissement
et des capa­cités de raisonnement
altérées, qu'avant son hospitalisation, elle
consommait de la cocaïne depuis plusieurs mois, qu'elle
était présentement abstinente, mais dans un milieu
protégé et qu'une requête tendant à son
placement à des fins d'assistance avait été
déposée ensuite de sa fugue inopinée de
l'hôpital. Les médecins prénom­més
ont précisé qu'avec la collaboration de M.________,
ils avaient pu organiser son retour à domicile avec un
encadrement médico-infirmier, que depuis une dizaine de
jours, elle se rendait en ambulatoire à ses traitements
d'ergothérapie et de neuropsychologie à
l'hôpital, qu'elle passait ses nuits à la maison, que
le Cen­tre médi­co-social (ci-après : CMS)
passait à son domicile deux fois par jour pour
super­viser son traitement antidiabétique, qu'elle
bénéficiait également d'un suivi
régulier chez son diabétologue, qu'elle avait
récemment vu un psychiatre de la consultation de
St­-Martin, que la fin de son séjour hospitalier
était prévue le 27 novembre 2008 et que les
différents intervenants étaient favorables à
la suspension de son place­ment à des fins
d'assistance.
Par courrier du 15 décembre 2008, le Dr Raymond Bossy a
informé la justice de paix que les intervenants du SNN, du
Groupe romand d'accueil et d'action psychiatrique (ci-après
: GRAAP) et du CMS s'étaient réunis le 8
décembre 2008, qu'ils avaient alors constaté que
M.________ respectait relativement correcte­ment le cadre mis
en place à domicile, qu'elle parvenait à
acquérir davantage d'auto­nomie et que, même si la
situation restait délicate, il n'y avait pas lieu d'ordonner
son placement à des fins d'assistance.
Lors de sa séance du 18 décembre 2008, la justice de
paix a procédé à l'audition de M.________ qui
a déclaré qu'elle était opposée
à l'institution d'une mesure tutélaire en sa faveur,
que sa sœur [...] s'occupait de ses affaires en attendant
qu'elle puisse s'en occuper à nouveau, qu'elle était
à jour avec ses paiements, qu'elle n'avait pas de poursuite,
que les ateliers du GRAAP l'aidaient en vue de sa
réinsertion professionnelle, qu'elle n'avait plus pris de
produits stupé­fiants depuis plusieurs mois, qu'elle
n'en consommait du reste qu'occasionnellement, qu'elle avait eu une
atteinte cérébrale et souffrait de diabète,
enfin que son fils de douze ans résidait
momentanément chez son père.
Par décision du 18 décembre 2008, communiquée
le 18 février 2009, la justice de paix a ordonné la
levée du place­ment à des fins d'assistance
provisoire de M.________ et renoncé à l'ouverture
d'une enquête en privation de liberté à des
fins d'assistance et en inter­diction civile à
l'encontre de la prénommée.
Par lettre du 9 février 2009, [...] a porté à
la connais­sance de la justice de paix qu'elle repartait
définitivement en Australie avec sa famille le 25 juillet
2009 et qu'elle ne pourrait plus s'occuper de la gestion du budget
de sa sœur.
Par courrier du 24 février 2009, le Dr Raymond Bossy du SNN
a signalé à la justice de paix que la situation de
M.________ s'était améliorée, mais qu'elle
gardait des troubles cognitifs et psychologiques suffisamment
importants pour laisser craindre une gestion inadéquate de
ses biens, qu'elle n'adhérait plus au suivi psychiatrique de
la consultation des dépendances, qu'elle n'avait plus de
travail, que sa sœur allait quitter la Suisse au mois de
juillet 2009, que celle-ci ne pourrait plus gérer les
affaires financières de la dénoncée et qu'il
était donc important que des mesures tutélaires
soient instituées en sa faveur.
Lors de son audience du 1
er
avril 2009, le juge de paix
a procédé à l'audition de la
dénoncée. A cette occasion, M.________ a
déclaré qu'elle avait toute sa tête, qu'elle
était parfaitement capable de gérer ses affaires
administratives sans aide extérieure, qu'elle ne consommait
plus de drogue depuis plusieurs mois, qu'elle souffrait de
diabète depuis vingt ans, qu'elle était à la
recherche d'un travail, qu'elle prenait des cours
d'auto-école pour récupérer son permis de
conduire, qu'elle était opposée à
l'institution de toute mesure tutélaire en sa faveur et
qu'elle ne se présenterait pas à toute autre audience
à laquelle elle serait assignée. Au terme de son
audition, M.________ a été informée qu'une
enquête en interdiction civile était ouverte à
son encontre et que son interdiction civile provisoire serait
prononcée.
Egalement entendue par le juge de paix, [...] a expliqué
qu'elle avait repris la gestion des affaires de sa sœur le 18
juillet 2008 ensuite de son accident cérébral,
qu'elles avaient chacune reçu la somme de 77'000 fr. de la
part de leur mère, que sa sœur avait
dépensé 78'000 fr. entre les mois de janvier et juin
2008, qu'elle avait déposé 15'000 fr. sur un compte
et 20'000 fr. sur un autre compte, qu'elle avait retiré
10'800 fr. de son assurance-vie au mois de juin 2008, que ces
dépenses importantes semblaient être liées
à sa dépendance à la cocaïne, qu'elle
avait été mise en poursuite par [...], mais que cette
affaire était réglée, qu'elle avait eu des
rappels de factures en juillet 2008 et que sa sœur serait en
danger si elle avait accès à son argent.
Par lettre du 2 avril 2009, la Tutrice générale a
indiqué que, si une mesure tutélaire devait
être instituée en faveur de M.________, le mandat
devrait être confié à un curateur privé
qui pourrait assumer cette tâche.
Par lettre du 7 avril 2009, le juge de paix a chargé le
Département universitaire de psychiatrie adulte de
l'Hôpital de Cery (ci-après : DUPA) d'effectuer une
expertise de M.________.
Par décision du 8 avril 2009, communiquée le 22 avril
suivant, la Justi­ce de paix du district de Lausanne a
notamment institué une mesure de tutelle provisoire,
à forme de l'article 386 alinéa 2 du Code civil, en
faveur de M.________ (I) et nommé la Tutrice
générale en qualité de tutrice provisoire
(II).
B.
Par actes des 29 avril et 1
er
mai 2009, M.________ a
recouru contre cette décision en concluant, avec
dépens, principalement à sa réforme en ce sens
qu'il est renoncé à instituer une mesure de tutelle
provisoire à son encontre et, subsidiairement, à son
annulation. Elle a requis l'effet suspensif et produit trois
piè­ces.
Par décision du 8 mai 2009, le Président de la cour
de céans a accordé l'effet suspensif au
recours.
Dans son mémoire ampliatif du 19 mai 2009, M.________ a
déve­lop­pé ses moyens et confirmé ses
conclusions. A l'appui de son écriture, elle a produit un
bordereau de pièces.
Hors tout délai de procédure, M.________ a encore
produit plusieurs pièces les 25 et 28 mai, et le 4 juin
2009. La recourante a notamment produit un certificat
médical établi le 26 mai 2009 par le [...],
spécialiste en médecin interne et en endocrinologie
à Lausanne, qui atteste que M.________ est tout à
fait à même de gérer seule son diabète
insulino-requérant.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre la décision de la
justice de paix instituant une tutelle provisoire à forme de
l'art. 386 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907,
RS 210) en faveur de la recourante.
a)
L'autorité tutélaire
peut priver provisoirement de l'exercice des droits civils la
personne à interdire et lui désigner un
représentant (art. 386 al. 2 CC). La procédure
d'interdiction provisoire est régie par les art. 380a et
380b CPC (Code de procédure civile du 14 décembre
1966, RSV 270.11), dispositions consacrant pour l'essentiel les
principes dégagés par la jurisprudence.
La décision d'interdiction provisoire est susceptible du
recours prévu à l'art. 380b CPC,  adressé
à l'autorité de surveillance dans un délai de
dix jours dès sa communication (JT 1979 III 127;
Breitschmid, Basler Kommentar, 3
ème
éd.,
2006, n. 26 ad art. 386 CC, p. 1887; Schnyder/Murer, Berner
Kommentar, n. 152 ad art. 386 CC, p. 811-812). Ce recours, ouvert
au dénoncé ainsi qu'à tout
intéressé, s'instruit selon les formes du recours non
contentieux prévues aux art. 489 ss CPC (art. 380b al. 1
CPC). La Chambre des tutelles, compétente en vertu de l'art.
76 LOJV (Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979,
RSV 173.01), peut réformer la décision
attaquée ou en prononcer la nullité (art. 498 al. 1
CPC). Le recours étant pleinement dévolutif, elle
revoit librement la cause en fait et en droit (
JT
2003 III 35).
Déposé en temps utile par la pupille, le
présent recours est recevable à la forme. Il en va de
même de l'écriture et des pièces produites par
la recourante dans le délai imparti (art. 496 al. 2
CPC).
b)
S'agissant d'une matière non contentieuse, la
Chambre des tutelles, qui n'est pas tenue par les moyens et
conclusions des parties, examine d'office
si
les règles essentielles
de la procédure d'interdiction, dont la violation pourrait
entraîner l'annulation du jugement attaqué, ont
été respectées. Elle ne doit annuler une
déci-sion que s'il ne lui est pas possible de faire
autrement, soit parce qu'elle est en présence d'une
procédure informe, soit parce qu'elle constate la violation
d'une règle essentielle de la procédure à
laquelle elle ne peut elle-même remédier et qui est de
nature à exercer une influence sur la solution de l'affaire
(Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
ème
éd., Lausanne 2002, nn. 3 et 4 ad
art. 492 CPC, p. 763).
En tant que privation provisoire de l'exercice des droits civils,
la tutelle de l'art. 386 al. 2 CC suppose la réunion de
plusieurs conditions formelles et matérielles. La justice de
paix doit ordonner cette mesure avec retenue, étant
donné le préjudice qui peut en résulter pour
l'intéressé (Egger, op. cit., n. 8 ad art. 386 CC, p.
252). D'un point de vue procédural, l'autorité
tutélaire doit avoir au préalable ouvert une
enquête formelle en interdiction. A défaut, cette
décision doit être prise en même temps que le
prononcé de retrait provisoire de l'exercice des droits
civils, car celui-ci constitue en lui-même une interdiction
anticipée (ATF 57 II 3 c. 4, JT 1932 I 14; Schnyder/Murer,
op. cit., nn. 78 et 84 ad art. 386 CC, pp. 790 et 794). Selon
l'art. 380a al. 1 CPC, la justice de paix ne peut en outre nommer
un tuteur provisoire qu'après avoir entendu ou dûment
cité le dénoncé.
En l'espèce, la Justice de paix du district de Lausanne, en
qualité d'autorité tutélaire du domicile de la
dénoncée (art. 3 al. 1 LVCC, Loi d'introduction dans
le canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV
211.01), était compétente à raison du lieu et
de la matière (art. 376 al. 1 CC; 379 et 380a al. 1 CPC). La
recourante a été entendue le 18 décembre 2008
par la justice de paix in corpore et le 1
er
avril 2008
par le juge de paix qui a décidé de l'ouverture d'une
enquête en interdiction civile. La décision entreprise
est donc formellement correcte
et il y a lieu d'examiner si elle est
justifiée au fond.
2.
La recourante conteste sa mise sous tutelle
provisoire. Elle fait valoir en substance qu'elle a
été victime d'une atteinte cérébrale
lui ayant laissé des séquelles sous forme de
déficits cognitif et attentionnel, qu'elle n'est pas
entravée dans sa capacité de discernement, qu'elle a
repris en main la gestion de son diabète de manière
tout à fait satisfaisante, que sa situation
financière est saine, qu'elle ne consomme plus de
cocaïne depuis une année, qu'elle collabore avec
l'encadrement mis en place et qu'elle ne sera pas livrée
à elle-même lorsque sa sœur aura quitté
la Suisse.
a)
La privation provisoire de l'exercice
des droits civils suppose l'exis-tence, à première
vue, d'un motif d'interdiction et non seulement la vraisemblance de
l'existence d'un tel motif (ATF 57 II 3, précité; ATF
86 II 139, JT 1961 I 34; Schnyder/Murer, op. cit., nn. 51 et 79 ss
ad art. 386 CC, pp. 782 et 791 ss; Egger, op. cit., nn. 14 et 30 ad
art. 386 CC, pp. 254 et 259). Par motif d'interdiction, on en-tend
la présence conjointe d'une cause et d'une condition
d'interdiction : la situation per­sonnelle de
l'intéressé doit permettre d'envisager un cas
d'interdiction et il doit exister un besoin spécial de
protection (Deschenaux/Steinauer, Personnes physi­ques et
tutelles, 4
ème
éd., 2001, nn. 118-119, pp.
36-37). Il s'agit également de protéger la famille de
l'interdit, ses relations pécuniaires et les
intérêts des tiers. Il faut enfin qu'il y ait
péril en la demeure (Schnyder/Murer, op. cit., n. 54 et 82
ad art. 386 CC; Stettler, Droit civil, Représentation et
protection de l'adulte, 1997, p. 183) et que la tutelle apparaisse
comme le seul moyen pour écarter  ce danger (Schnyder/
Murer, op. cit., n. 83 ad art. 386 CC, p. 793; Riemer, Grundriss
des Vormundschafts­rechts, 1981, p. 81; ATF 113 II 386, c. 3b,
JT 1989 I 623 et les références citées).
Cet­te règle découle du principe de la
proportionnalité des mesures tutélaires (Schnyder/
Murer, op. cit., nn. 12 et 65, 70 à 73 ad art. 386 CC, pp.
788 et 789).
Selon le principe de la subsidiarité, il faut, avant de
prononcer l'interdic­tion provisoire, examiner si d'autres
mesures moins restrictives de liberté, telles que la
curatelle ou le conseil légal, ne seraient pas propres
à sauvegarder les intérêts du
dénoncé durant la procédure d'interdiction. La
privation provisoire de l'exercice des droits civils doit en effet
constituer une "ultima ratio" (Schnyder/Murer, op. cit., nn. 27 et
83 ad art. 386 CC, pp. 777 et 793).
b)
L'art. 369 CC
prévoit que tout majeur qui, pour cause de maladie
men­tale ou de faiblesse d'esprit, est incapable de
gérer ses affaires, ne peut se passer de soins et secours
permanents ou menace la sécurité d'autrui, sera
pourvu d'un tuteur. Les notions de maladie ou faiblesse d'esprit,
qui doivent être interprétées largement,
recouvrent les troubles psychiques caractérisés ayant
sur le compor­tement extérieur de la personne atteinte
des conséquences évidentes, profondément
déconcertantes pour un profane averti (Deschenaux/Steinauer,
op. cit., nn. 122 et 122a, pp. 37-38).
A
teneur de l'art. 370 CC, sera pourvu d'un tuteur tout majeur qui,
par ses prodigalités, son ivrognerie, son inconduite ou sa
mauvaise gestion, s'expo­se, lui ou sa famille, à tomber
dans le besoin, ne peut se passer de soins et secours permanents ou
menace la sécurité d'autrui. La notion de mauvaise
gestion doit être interprétée restrictivement.
Elle consiste dans une gestion défectueuse, dans une
négligence extraordinaire dans l'ad­mi­nistration de
sa propre fortune, qui doit avoir sa cause subjective dans la
faiblesse de l'intelligence ou de la volonté. La mauvaise
gestion doit être admise en premier lieu lorsqu'une fortune
existante est admi­nistrée de manière
insensée et incompréhensible; il faut cependant aussi
compren­dre par là la manière de gagner sa vie,
de telle sorte que doit être interdit celui qui ne se procure
pas les moyens d'existence nécessaires par suite de son
manque d'éner­gie, de sa légèreté
ou pour d'autres motifs semblables. Se rend coupable de
mauvai­se gestion celui qui, par sa faute, est incapable de
réaliser un revenu suffisant ou qui dépense son
revenu de façon économiquement déraisonnable,
en omettant par exemple d'assumer les dépenses de stricte
nécessité et en dilapidant son avoir (TF 5C_131/2006
du 17 octobre 2006, in Revue du droit de la tutelle 2007, p.
81).
L'incapacité à gérer ses
affaires au sens de l'art. 370 CC concerne avant tout les affaires
de nature patrimoniale qui sont quantitativement et/ou
qualitativement importantes pour l'intéressé et dont
le défaut de gestion porterait atteinte aux conditions
d'existence de l'intéressé (TF 5C_262/2002 du 6 mars
2003, in FamPra.Ch 2003, p. 737).
c)
En l'espèce, il résulte de l'examen du
dossier, en particulier du rapport établi le 24 novembre
2008 par le Dr Raymond Bossy et le Dr Marc-Antoine Antille du SNN,
que la recourante a été hospitalisée au SNN en
raison d'une atteinte cérébrale suite à un
coma hypoglycé­mique lié à un
diabète difficile à équilibrer, qu'elle
présente des séquelles cognitives,
caractérisées notamment par des déficits
intentionnels importants, un ralentissement et des capacités
de raisonnement alté­rées et qu'elle a
consommé de la cocaïne durant plusieurs mois avant son
hospitali­sa­tion, mais qu'elle est abstinente depuis une
année. La justice de paix a ordonné le placement
à des fins d'assistance provisoire de la recourante le 14
novembre 2008 et, par décision du 18 décembre
suivant, a levé cette mesure et renoncé à
ordonner l'ouverture d'une enquête en interdiction civile. Le
24 février 2009, le Dr Raymond Bossy du SNN a demandé
à la justice de paix d'instituer une mesure tutélaire
en faveur de la recourante, exposant que sa situation
s'était améliorée, mais qu'elle gardait des
troubles cognitifs et psychologiques suffisamment importants pour
laisser craindre une gestion inadéquate de ses biens,
qu'elle n'adhérait plus au suivi psychiatrique de la
consultation des dépendances, qu'elle n'avait plus de
travail et que sa sœur allait quitter la Suisse. Il
apparaît dès lors, à ce stade, que les troubles
qui affectent la recourante ne suffisent pas à
établir l'existence d'une maladie mentale ou d'une faiblesse
d'esprit permettant d'envisager un cas d'inter­­diction au
sens de l'art. 369 CC.
La cause de l'art. 370 CC n'est pas non plus
réalisée. En effet, la recourante a certes fait
l'objet d'une poursuite, qui a été
réglée, mais sa situation finan­cière est
saine. Le seul fait que la recourante a reçu une somme
d'argent en donation et qu'elle pourrait la dilapider puisqu'elle a
perdu son emploi ne saurait justifier une mesure tutélaire.
Les craintes de la sœur de la recourante au sujet des
dépenses liées à sa consommation de
stupéfiants n'ont au surplus pas été
établies à satisfaction, d'autant que son abstinence
depuis une année est avérée.
Enfin, il n'existe en l'état pas de besoin spécial de
protection. La recou­rante, qui s'oppose à l'institution
de toute mesure tutélaire en sa faveur, a conscience de son
état et a collaboré à la mise en place de
l'encadrement mis en place lors de son retour à domicile. La
recourante gère seule son diabète et elle ne sera pas
livrée à elle-même lorsque sa sœur
quittera la Suisse dès lors qu'elle continuera à
bénéficier de l'encadrement mis en place.
Au vu de ce qui précède, les éléments
figurant au dossier ne sauraient être suffisants pour
justifier la privation de la recourante de l'exercice de ses droits
civils. La mesure de tutelle provisoire instituée par les
premiers juges n'est dès lors pas justifiée, aucun
motif d'interdiction de la recourante n'étant actuellement
réalisé. Cela étant, si la situation de
M.________ devait se péjorer avant que l'enquête n'ait
été menée à terme, une mesure
d'inter­diction provisoire pourrait être instituée
par l'autorité tutélaire.
3.
En définitive,
le recours
interjeté par M.________ doit être
admis et la
décision
entreprise
annulée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais
(art. 396 al. 2 in fine CPC).
Quand bien même elle obtient gain de cause et a
procédé par l'intermé­diaire d'un
mandataire professionnel, la recourante n'a pas droit à des
dépens de deuxième instance, la justice de paix
n'ayant pas qualité de partie, mais d'autorité de
première instance (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad
art. 396 CPC, p. 602 et n. ad art. 499 CPC, p. 766; JT 2001 III 121
c. 4).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du
Tribunal cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue par la
Justice de paix du district de Lausanne le 8 avril 2009 est
annulée.
III.
L'arrêt est rendu sans
frais.
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
Le président
:
La greffière :
Du 4 juin 2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Me Anne-Sylvie
Dupont (pour M.________),
-      Mme la Tutrice
générale,
et communiqué à
:
‑      Justice de paix du
district de Lausanne,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100  al. 1 LTF).
La greffière :
CV