vd_findinfo · Décision / 2022 / 224 · 2022-03-28 · fr

RÉCUSATION, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DÉLAI | 58 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 28.03.2022 Décision / 2022 / 224

TRIBUNAL
CANTONAL
211
PE21.001145-[…]
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Décision
du 28 mars 2022
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffière
:              Mme
Jordan
*****
Art.
56 ss CPP
Statuant sur la demande de récusation déposée le 16 mars 2022 par
N.________
à l'encontre de C.________, Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE21.001145-[…]
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le
13 janvier 2021, N.________ a déposé une plainte pénale auprès de la Procureure de
l’arrondissement du Nord vaudois C.________ contre K.________ pour
dénonciation
calomnieuse subsidiairement induction de la justice en erreur et calomnie subsidiairement diffamation,
contre D.________ pour calomnie subsidiairement diffamation ainsi que contre A.E.________ et B.E.________
pour faux témoignage. En substance, N.________ reproche à K.________ et D.________ d’avoir
déclaré à des tiers qu’il était dangereux. Il accuse également A.E.________
et B.E.________ d’avoir menti à son sujet lorsqu’ils ont été entendus dans
le cadre de la procédure pénale PE20.020345-[...] qui sera décrite ci-dessous. N.________
a requis que les faits dont il se plaignait soient instruits dans le cadre de l’enquête PE20.020345-[...],
dès lors qu’ils étaient liés à celle-ci.
Le 17 février 2021, N.________ a déposé une seconde plainte contre K.________ et D.________
pour escroquerie subsidiairement vol ou soustraction d’une chose mobilière, les accusant d’avoir
vendu des véhicules qui lui appartenaient.
Le 27 avril 2021, la Procureure C.________ a décidé d’ouvrir une instruction contre D.________
et K.________ pour les faits dénoncés par N.________ (PE21.001145).
Le 31 août 2021, D.________ a déposé à son tour une plainte pénale contre N.________
et A.Q.________ pour dénonciation calomnieuse et diffamation.
Par ordonnance rendue le 13 décembre 2021 par la Procureure C.________, l’enquête PE21.007622-[...],
ouverte contre Z.________ pour vol et calomnie subsidiairement diffamation à la suite de la plainte
déposée le 26 mars 2021 par N.________, a été jointe à la présente affaire.
b)
Parallèlement à la présente
procédure, N.________ a fait l’objet de l’enquête pénale PE20.020345-[...]
instruite par la Procureure C.________ à la suite de plaintes déposées par A.E.________,
B.E.________ et K.________. Par jugement du 18 février 2022, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois a condamné N.________ pour diffamation, contrainte, tentative de
contrainte, tentative de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires et insoumission
à une décision de l’autorité à une peine privative de liberté de 16 mois
ainsi qu’à 30 jours-amende à 20 fr. et à une amende de 600 francs.
B.
Le 16 mars 2022, N.________, par l’intermédiaire
de son conseil juridique gratuit, a demandé la récusation de la Procureure C.________ en faisant
valoir qu’elle avait instruit l’enquête PE20.020345 et requis à son encontre une
importante peine privative de liberté lors des débats qui s’étaient tenus devant
le Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois le 18 février 2022.
Dans ses déterminations du 21 mars 2022, la Procureure a indiqué qu’il était exact
que le Ministère public avait requis une peine privative de liberté de 24 mois contre
N.________ dans la cause précitée. Cet élément ne fondait toutefois pas un motif
de récusation, de sorte qu’elle concluait au rejet de la demande de N.________.
En droit
:
1.
1.1
Selon l’art. 59 al. 1 let. b CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), lorsqu’un motif de récusation
au sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une personne exerçant une
fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la demande de récusation
d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés à l’art.
56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves
et définitivement par l’autorité de recours, soit, dans le canton de Vaud, par la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 al. 1 LVCPP [Loi vaudoise d'introduction du Code
de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]), lorsque le Ministère public,
les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de
première instance sont concernés.
1.2
En l’espèce, la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal est compétente pour statuer sur la demande de récusation déposée
le 16 mars 2022, dès lors qu’elle est dirigée contre une procureure, soit un magistrat
du Ministère public.
2.
2.1
2.1.1
Un magistrat est récusable pour l'un des motifs prévus aux art. 56 let. a à e CPP. Ainsi,
en vertu de l'art. 56 let. b CPP, toute personne exerçant une fonction au sein d'une autorité
pénale est tenue de se récuser lorsqu'elle a agi à un autre titre dans la même cause,
en particulier comme membre d'une autorité, conseil juridique d'une partie, expert ou témoin.
La notion de « même cause » au sens de l'art. 56 let. b CPP s'entend de manière formelle,
c'est-à-dire comme la procédure ayant conduit à la décision attaquée ou devant
conduire à celle attendue. Elle n'englobe en revanche pas une procédure distincte ou préalable
se rapportant à la même affaire au sens large, soit au même ensemble de faits et de droits
concernant les mêmes parties. Ainsi, une « même cause » au sens de l'art.
56 let. b CPP implique une triple identité de parties, de procédure et de questions litigieuses.
Le cas de récusation visé par cette disposition présuppose aussi que le magistrat en question
ait agi à « un autre titre », soit dans des fonctions différentes (ATF 143 IV 69
consid. 3.1). La garantie du juge impartial ne commande pas non plus la récusation d’un juge
au simple motif qu’il a, dans une procédure antérieure – voire dans la même
affaire –, tranché en défaveur du requérant (ATF 143 IV 69 précité ;
ATF 129 III 445 consid. 4.2.2.2 ; ATF 114 Ia 278 consid. 1).
2.1.2
Un magistrat est également récusable selon l'art. 56 let. f CPP, « lorsque d'autres
motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil
juridique, sont de nature à le rendre suspect de prévention ». Cette disposition
a la portée d'une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non expressément
prévus aux lettres précédentes. Elle correspond à la garantie d'un tribunal indépendant
et impartial instituée par les art. 30 Cst. et 6 CEDH (ATF 143 IV 69 consid. 3.2). Elle n'impose
pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective du magistrat est établie,
car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée. Il suffit que les circonstances
donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat.
Seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération.
Les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF
144 I 159 consid. 4.3 ; TF 1B_320/2021 du 12 août 2021 consid. 3.1).
2.1.3
Conformément à l'art. 58 al. 1 CPP, la récusation doit être demandée sans délai,
dès que la partie a connaissance du motif de récusation, c'est-à-dire dans les jours qui
suivent la connaissance de la cause de récusation, sous peine de déchéance (ATF 140 I
271 consid. 8.4.3). Il est en effet contraire aux règles de la bonne foi de garder ce moyen en réserve
pour ne l'invoquer qu'en cas d'issue défavorable ou lorsque l'intéressé se serait rendu
compte que l'instruction ne suivait pas le cours désiré (ATF 143 V 66 consid. 4.3 ; TF
1B_536/2021 du 28 janvier 2022 consid. 3.1 ; TF 1B_367/2021 du 29 novembre 2021 consid. 2.1).
De jurisprudence constante, les réquisits temporels de cette disposition sont satisfaits lorsque
la demande de récusation est déposée dans les six et sept jours qui suivent la connaissance
de la cause de récusation, mais qu'en revanche, ils ne le sont pas lorsqu'elle est formée trois
mois, deux mois, deux à trois semaines ou vingt jours après que son auteur a pris connaissance
du motif de récusation (TF 1B_536/2021 précité consid. 3.1 et les réf. cit.).
Pour procéder à cette appréciation, il convient notamment de prendre en compte les circonstances
d'espèce, ainsi que le stade de la procédure ; considérer que le droit de demander
la récusation est perdu doit être apprécié avec retenue (TF 1B_647/2020 du 20 mai
2021 consid. 2.1 et les références citées). En particulier, selon notamment la fréquence
des actes d'instruction, on peut se montrer plus large dans le temps de réaction lorsque le moment
déterminant intervient dans une phase moins active de la procédure (TF 1B_227/2013 du
15 octobre 2013 consid. 2.1).
2.2
En l’espèce, le fait dont se prévaut le requérant, soit que la Procureure C.________
a instruit l’enquête PE20.020345 et requis une peine privative de liberté de 24 mois
à son encontre dans cette cause, est connu de lui depuis le 18 février 2022. Or, il a
déposé sa demande de récusation le 16 mars 2022, soit près d’un mois plus tard.
En outre, le requérant savait que c’était la même Procureure qui instruisait la
présente enquête, puisque c’est auprès d’elle personnellement qu’il
a déposé plainte, que son défenseur a échangé des courriers avec elle dans le
présent dossier et qu’elle lui a notifié une ordonnance de jonction le 13 décembre
2021. Sa demande est par conséquent tardive et doit être déclarée irrecevable.
De toute manière, à supposer recevable, cette demande devrait être rejetée. En effet,
le simple motif qu'un procureur a déjà rendu un acte d'accusation à l'encontre du requérant
dans une autre procédure ne suffit pas pour imposer sa récusation (TF 1B_474/2018 du 22 novembre
2018 consid. 3 ; TF 1B_262/2016 du 20 juillet 2016 consid. 4). Le Tribunal fédéral a en
outre considéré qu’il n’était pas concevable que les conclusions prises par
le Ministère public dans le cadre d’une procédure ayant conduit à la condamnation
du requérant à la récusation soit un indice de manque d’impartialité du procureur
en question, même sous l'angle d'une éventuelle apparence de prévention ; en effet,
si tel était le cas, celui-ci devrait toujours se récuser dans les autres affaires pénales
relatives à ce requérant (
TF 6B_24/2021
du 5 février 2021 consid 1.5). Du reste, la présente procédure ne concerne pas la culpabilité
du requérant, mais une enquête distincte abordant des questions différentes de celles
ayant donné lieu au jugement en cause (cf. TF 6B_24/2021 précité consid 1.5).
3.
Il résulte de ce qui précède que la demande de récusation doit être déclarée
irrecevable.
Celle-ci étant d’emblée dénuée de toute chance de succès, il n’y
a pas lieu d’indemniser le conseil juridique gratuit de N.________ (cf. art. 136 al. 1 let.
b CPP ; TF 1B_31/2022 du 11 février 2022 consid. 4.2).
Les frais de la présente procédure, constitués en l’espèce du seul émolument
de décision (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis
à la charge du requérant, conformément à l'art. 59 al. 4 CPP.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
La demande de récusation est irrecevable.
II.
Aucune indemnité n’est allouée au conseil juridique gratuit de N.________.
III.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept
cent septante francs), sont mis à la charge de N.________.
IV.
La décision est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me David Parisod, avocat (pour N.________),
-
Ministère public central,
et communiquée à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :