vd_findinfo · Décision / 2021 / 571 · 2021-06-16 · fr

PROFIL D'ADN, PROPORTIONNALITÉ, ADMISSION DE LA DEMANDE | 197 al.1 CPP (CH), 255 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 16.06.2021 Décision / 2021 / 571

TRIBUNAL
CANTONAL
539
PE21.007045
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
16 juin 2021
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
Mme
Fonjallaz et M. Meylan, juges
Greffière
:              Mme
Vantaggio
*****
Art.
7 al. 1 let. a de la Loi sur les profils d’ADN et 255 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 3 mai 2021 par
T.________
contre l’ordonnance d’établissement d’un profil ADN rendue le 23 avril 2021 par
le Ministère public de l’arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE21.007047-VWT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le Ministère public de l’arrondissement de La Côte (ci-après : le Ministère
public) a ouvert une instruction pénale contre T.________ pour violation de domicile. Il est reproché
à la prévenue d’avoir occupé illicitement un bâtiment de G.________ à
Tolochenaz, entre le 15 et le 19 avril 2021, en compagnie d’[...] et d’[...].
G.________ a déposé plainte le 19 avril 2021.
b)
Le casier judiciaire de la prévenue comporte l’inscription suivante :
- 4 juillet 2016, Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois, peine pécuniaire
de 20 jours-amende à 20 fr. le jour, avec sursis pendant 2 ans, et amende de 200 fr. pour violation
de domicile et vol d’importance mineure commis le 13 juin 2016.
B.
Par
ordonnance du 23 avril 2021, le Ministère public a ordonné l’établissement du profil
ADN de T.________ à partir du prélèvement n
o
3361926906
(I) et dit que les frais suivaient le sort de la cause au fond (II).
La procureure a exposé
que T.________ avait déjà fait l’objet d’une condamnation en 2016 pour violation
de domicile, que l’établissement de son profil ADN contribuerait à élucider un crime
ou un délit et qu’au vu de l’infraction en cause et de la récidive, cette mesure
était adéquate et respectait le principe de proportionnalité.
C.
Par
acte du 3 mai 2021, T.________ a recouru contre cette ordonnance, en concluant à son annulation.
Le 31 mai 2021, le Ministère
public a déclaré renoncer à déposer des déterminations.
En droit
:
1.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0), le recours est recevable contre les décisions et les actes de procédure
du Ministère public. Ainsi, la décision du Ministère public ordonnant l’établissement
d’un profil ADN selon l’art. 255 CPP peut faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP (Moreillon/Parein-Reymond, Commentaire du Code de procédure pénale, 2
e
éd.,
Bâle 2016, n. 18 ad art. 260 CPP et n. 12 ad art. 393 CPP ; CREP 14 février
2019/119). Le recours doit être adressé par écrit dans un délai de dix jours dès
la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP) à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d'introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979; BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce,
interjeté en temps utile par la prévenue qui a qualité pour recourir (art. 382 CPP) et
dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
La recourante fait valoir que ni le délit qu’elle a commis, ni ses antécédents ne
justifient que son profil ADN soit établi.
Elle invoque une atteinte à sa vie privée
et une violation du principe de la proportionnalité.
2.2
2.2.1
Aux
termes de l’art. 7 al. 1 let. a de la Loi fédérale sur les profils ADN (RS 363), la police,
l’autorité d’instruction pénale ou le tribunal pénal (autorités qui ordonnent
les mesures) peuvent ordonner le prélèvement non invasif d’échantillons sur des
personnes et l’analyse de ces échantillons pour l’établissement d’un profil
ADN.
Selon l’art. 255
al. 1 CPP, pour élucider un crime ou un délit, le prélèvement d'un échantillon
et l'établissement d'un profil ADN peuvent être ordonnés sur le prévenu (let. a),
sur d'autres personnes, notamment les victimes et les personnes habilitées à se rendre sur
les lieux de l'infraction si cela est nécessaire pour distinguer leur matériel biologique de
celui du prévenu (let. b), sur des personnes décédées (let. c) ou sur le matériel
biologique qui a un rapport avec l'infraction (let. d).
2.2.2
Les mesures de reconnaissance et la conservation des données peuvent porter atteinte au droit à
la liberté personnelle (art. 10 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) et à la libre détermination de la sphère privée
(art. 13 al. 2 Cst. et 8 CEDH [Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits
de l’homme et des libertés fondamentales ; RS 0.101]). Il s’agit d’une restriction
légère des droits fondamentaux. Toute restriction de droits fondamentaux ne doit pas seulement
avoir une base légale, mais doit également être justifiée par un intérêt
public et respecter le principe de proportionnalité (art. 36 al. 1 à 3 Cst.). L’art.
255 CPP n’autorise pas le prélèvement d’échantillons d’ADN et leur analyse
de manière routinière. Ceci est concrétisé par l’art. 197 al. 1 CPP, qui dispose
que des mesures de contrainte ne peuvent être prises que si elles sont prévues par la loi (let. a),
si des soupçons suffisants laissent présumer une infraction (let. b), si les buts poursuivis
ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères (let. c) et si elles apparaissent
justifiées au regard de la gravité de l’infraction (let. d) (ATF 145 IV 263 consid.
3.4, JdT 2019 IV 327 ; TF 1B_285/2020 du 22 avril 2021). Pour constituer des soupçons suffisants,
les indices laissant présumer qu’une infraction a été commise doivent être
sérieux et concrets (ATF 141 IV 87 consid. 1.3.1, JdT 2015 IV 280).
L’établissement
d’un profil ADN qui ne sert pas à l’élucidation d’une infraction en cours
n’est conforme au principe de la proportionnalité que s’il existe des indices sérieux
et concrets que le prévenu pourrait être impliqué dans d’autres infractions, même
futures. Il doit toutefois s’agir d’infractions d’une certaine gravité. Il doit
également être pris en compte si la personne prévenue a des antécédents ;
si tel n’est pas le cas, ceci n’exclut pas pour autant l'établissement d'un profil ADN,
mais doit être pris en considération parmi les nombreux critères dans l'appréciation
générale et doit être pondéré en conséquence. Le fait qu'il n'existe pas
de soupçons suffisants qui laissent présumer une infraction au sens de l'art. 197 al. 1
CPP pour des infractions futures ne s'oppose pas à l'établissement d'un profil ADN en vue de
telles infractions. De tels soupçons doivent exister pour ce qui concerne l'acte qui a fondé
le prélèvement ou l'établissement du profil ADN. Dans la perspective d'éventuelles
infractions pénales futures, des indices au sens mentionné suffisent (ATF 145 IV 263 consid.
3.4, JdT 2019 IV 327).
Il s’impose d’examiner
chaque cas individuel pour ordonner l’établissement d’un profil ADN (ATF 141 IV 87 consid.
1.4.2, JdT 2015 IV 280 ; CREP 14 avril 2020/282 ; CREP 6 décembre 2018/950 consid.
2.2.2).
2.3
En
l’espèce, l’ordonnance entreprise retient que l’établissement d’un
profil ADN s’impose pour élucider d’autres infractions dans lesquelles la prévenue
risquerait d’être impliquée dans la mesure où il lui est reproché d’avoir
occupé illicitement un bâtiment entre le 15 et le 19 avril 2021 et que figure à son casier
judiciaire une inscription pour violation de domicile. Or, la prévenue a occupé pendant 4 jours
une maison abandonnée avec deux amis. En l’état, il n’est pas établi que des
dommages aient été commis et la prévenue ne s’est au demeurant pas opposée
à son évacuation. Il semble en revanche à ce stade douteux que la prévenue et ses
amis aient pris contact avec le propriétaire.
S’agissant des antécédents
de la recourante, sa condamnation par ordonnance pénale du 4 juillet 2016 concerne une violation
de domicile et un vol d’importance mineure commis le 13 juin 2016. Il n’est pas établi
que cette condamnation qui remonte à bientôt cinq ans soit liée à un squat. Rien
ne permet d’affirmer que la prévenue a commis d’autres infractions d’une certaine
gravité. Par ailleurs, même à supposer que son profil ADN puisse avoir été retrouvé
dans d’autres immeubles qui ont été occupés illicitement, cela indiquerait qu’elle
y est passée et pas encore qu’elle y a séjourné. Une éventuelle violation de
domicile de cette intensité ne justifie pas l’établissement d’un profil ADN.
Par ailleurs, la prévenue a une adresse à laquelle elle est domiciliée, de sorte qu’on
ne saurait d’emblée considérer qu’elle va commettre de nouvelles infractions.
L’établissement
d’un profil ADN ne se justifie ainsi pas pour élucider des infractions futures.
Partant, l’établissement d’un profil ADN est disproportionné au regard de l’ensemble
des circonstances.
3.
Il résulte de ce
qui précède que le recours de T.________ doit être admis et l’ordonnance entreprise
annulée, le prélèvement ADN concerné devant être détruit.
Les frais d'arrêt,
par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 23 avril 2021 est annulée.
III.
Il
est ordonné la destruction du prélèvement ADN n
o
3361926906.
IV.
Les
frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent
soixante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
T.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :