vd_findinfo · HC / 2023 / 304 · 2023-05-03 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, RADIATION DU RÔLE, ASSISTANCE JUDICIAIRE, FRAIS JUDICIAIRES, AVOCAT D'OFFICE | 105 CPC (CH), 109 al. 1 CPC (CH), 241 al. 1 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 65 al. 2 TFJC (2010), 67 al. 1 TFJC (2010)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 03.05.2023 HC / 2023 / 304

TRIBUNAL
CANTONAL
Jl22.011365-221279
185
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
3 mai 2023
__________________
Composition :
M.
Perrot
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Logoz
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC ; 65 al. 2 et 67 al. 1 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
B.________
,
à [...], intimé, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 21 septembre
2022 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause
divisant l’appelant d’avec
A.D.________
,
à [...], requérante, le Juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par acte du 3 octobre 2022, B.________ a interjeté appel contre l’ordonnance précitée.
Le 21 octobre 2022, l’appelant a versé l’avance de frais requise à hauteur de 600
francs.
1.2
Le 7 novembre 2022, A.D.________ a déposé une réponse.
Par ordonnance du 22 novembre 2022, le Juge unique de la Cour d’appel civile (ci-après :
le juge unique) a accordé à l’intimée le bénéfice de l'assistance judiciaire
avec effet au 26 octobre 2022 dans la procédure d'appel et a désigné l’avocate Patricia
Michellod en qualité de conseil d’office.
1.3
Le 2 février 2023, l'appelant a requis la
suspension du caractère exécutoire du chiffre II du dispositif de l'ordonnance du 21 septembre
2022 jusqu'à droit connu sur l'appel.
Le 7 février 2023, l'intimée a conclu, sous suite de frais, au rejet de la requête d’effet
suspensif.
Par ordonnance du 9 février 2023, le juge unique a rejeté la requête d’effet suspensif
et a dit qu’il serait statué sur les frais et dépens de l’ordonnance dans le cadre
de l’arrêt sur appel à intervenir.
1.4
Lors de l'audience d'appel du 26 avril 2023, les parties ont signé une convention, consignée
au procès-verbal et ratifiée séance tenante par le juge unique pour valoir arrêt
sur appel de mesures provisionnelles, dont la teneur est la suivante :
"I.-
L’ordonnance de
mesures provisionnelles du 21 septembre 2022 est modifiée comme il suit aux chiffres II, III,
IV et V de son dispositif :
II.-
fixe le domicile légal de l’enfant B.D.________, né le [...] 2009, auprès de son
père, B.________, et le domicile légal de l’enfant C.D.________, né le [...] 2011,
auprès de sa mère A.D.________;
III.-
supprimé ;
IV.-
supprimé ;
V.-
dit que les frais indiqués ci-dessous, relatifs aux enfants B.D.________ et C.D.________, seront
pris en charge par B.________, étant précisé que les allocations familales resteront acquises
à A.D.________ :
§
Assurance-maladie de base (cotisations, quote-part
non remboursée et médicaments non pris en charge), assurance-maladie LCA, autres frais médicaux
non couverts (lunettes, dentiste, notamment) ;
§
Frais de repas hors du domicile (cantine scolaire) ;
§
Frais de transport ;
§
Matériel scolaire ;
§
Frais d’inscription scolaires (écolage) ;
§
Camps scolaires ;
§
Activités extra-scolaires et matériel
y relatif (club de natation et cours de musique pour B.D.________; cotisations, équipement et matériel
football, cours de musique pour C.D.________) ; au cas où les enfants exprimeraient le vœu
de changer d’activité extra-scolaire, les frais en découlant seront également pris
en charge par le père dans la mesure correspondante ; pour la pratique du ski, le père
assumera les frais à concurrence de 300 fr. /an par enfant ;
§
Intégralité des frais d’habillement
courant des enfants ;
L’ordonnance est maintenue pour le surplus.
II.-
B.________ confèrera
procuration à A.D.________ auprès de l’assureur-maladie des enfants ;
III.-
Il est précisé que les revenus pris en compte dans le cadre de la conclusion de la présente
convention sont les suivants :
- B.________ : 11'233
fr. net par mois ;
- A.D.________: 4'404 fr. 30 net par mois.
IV.-
Les montants de 16'900 fr. (seize mille neuf cents francs) accumulés sur les comptes personnels
de chaque enfant auprès de l’[...] ne pourront être prélevés que dans l’intérêt
de ces derniers et moyennant accord préalable de A.D.________.
V.-
Les frais de la procédure
d’appel sont pris en charge par B.________.
VI.-
Les dépens de la procédure d’appel sont compensés ; s’agissant des dépens
de première instance, B.________ accepte de se contenter d’un montant de 1'000 fr. (mille
francs) et, en conséquence, de rembourser à A.D.________ la somme de 1'000 fr. (mille francs)."
2.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée
par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la cause doit
être rayée du rôle.
3.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance seront arrêtés à 400
fr. au total, soit 200 fr. d’émolument réduit de décision (art. 65 al. 2 et 67 al.
1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]) et 200 fr. d’émolument
pour l’ordonnance d’effet suspensif (art. 7 al. 1 et 60 TFJC appliqués par analogie),
et mis à la charge de l’appelant, conformément au chiffre V de la convention précitée.
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, les parties
y ayant renoncé.
4.
4.1
Le conseil d’office a droit
au remboursement de ses débours et à un défraiement équitable
(art.
122 al. 1 let. a CPC), qui est fixé en considération de l’importance de la cause, de
ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps qu’il y a consacré. Le juge
apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès
et applique un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un avocat et de 110 fr. pour l’avocat-stagiaire
(art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire
en matière civile ; BLV 211.02.3]).
4.2
Le conseil de l'intimée a indiqué dans
sa liste des opérations avoir consacré 16 heures au dossier, dont 9 heures effectuées
par l’avocate-stagiaire Mulak Agnesa. Elle requiert en outre l’indemnisation d’une
vacation à 120 francs.
Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, ce décompte peut être admis. Il
s'ensuit que l'indemnité de Me Michellod doit être fixée à 2'250 fr. ([9 x 110.-]
+ [7 x 180], montant auquel s'ajoutent le forfait de vacation par 120 fr., les débours par 45 fr.
et la TVA sur le tout par 185 fr. 95, soit une indemnité totale arrondie à 2'600 francs.
4.3
L’intimée, bénéficiaire de l'assistance judiciaire, est tenue au remboursement de
l’indemnité à son conseil d’office mise provisoirement à la charge de l’Etat,
dès qu’elle sera en mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombe à la Direction du recouvrement
de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer le principe
et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois
du 12 janvier 2010 ; BLV 121.02]).
Par
ces motifs,
le
Juge unique
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge de l’appelant B.________.
II.
L'indemnité d'office de Me Patricia Michellod, conseil de l’intimée A.D.________, est
arrêtée à 2'600 fr. (deux mille six cents francs), TVA et débours compris.
III.
L’intimée A.D.________, bénéficiaire de l'assistance judiciaire est tenue au remboursement
de l'indemnité à son conseil d'office mise provisoirement à la charge de l'Etat, dès
qu’elle sera en mesure de le faire.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
La cause est rayée du rôle.
VI.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Manuel Mouro (pour B.________),
‑
Me Patricia Michellod (pour A.D.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le juge unique de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure
à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :