vd_findinfo · HC / 2019 / 402 · 2019-05-14 · fr

ACTION EN MODIFICATION, CONCUBINAGE, FORTUNE IMMOBILIÈRE | 179 CC, 276 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 14.05.2019 HC / 2019 / 402

TRIBUNAL
CANTONAL
TD18.007506-181864
272
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
14 mai 2019
__________________
Composition
:               M.
Oulevey
,
juge délégué
Greffier
:              M.
Clerc
*****
Art.
179 CC ; 276 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.C.________
,
à Bercher, requérant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 9 novembre
2018 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois
dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.C.________
,
à Lausanne, intimée, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 9 novembre 2018, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois (ci-après : le président ou le premier
juge) a rejeté la requête de mesures provisionnelles formée le 25 juillet 2018 par A.C.________
à l’encontre de B.C.________ (I), a rejeté la conclusion reconventionnelle prise par
B.C.________ dans sa réponse du 9 octobre 2018, telle que modifiée à l’audience
du 12 octobre 2018 (II), a renvoyé la décision sur les frais judiciaires et les dépens
à la décision finale (III), a rejeté toute autre ou plus ample conclusion (IV) et a déclaré
l’ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant appel (V).
En droit, le président, saisi d’une requête tendant à modifier le montant de la
contribution d’entretien convenue par les parties le 5 juillet 2016, a considéré que
le seul écoulement du temps entre la convention de mesures protectrices de l’union conjugale
du 5 juillet 2016 et le dépôt de la requête de mesures provisionnelles du 25 juillet 2018
ne constituait pas un changement essentiel de circonstances qui justifiait de revenir sur le montant
de la contribution d’entretien convenue entre les parties. Le premier juge a relevé que l’intimée
avait produit quatre attestations médicales qui certifiaient que son engagement professionnel à
60% constituait une limite maximale pour des raisons médicales, de sorte qu’on ne pouvait
pas raisonnablement attendre d’elle qu’elle augmente son taux d’activité. Le président
a estimé que la vente du bien immobilier au Portugal dont les époux parties étaient copropriétaires
avait entraîné une rentrée d’argent pour les deux parties et que leur situation
financière s’était donc améliorée dans la même mesure, ce qui ne justifiait
pas un réexamen du montant de la contribution d’entretien.
B.
a)
Par acte du 22 novembre 2018, A.C.________
a interjeté appel contre l’ordonnance précitée. Il a conclu, avec suite de frais
et dépens, à sa réforme en ce sens qu’il soit dit que B.C.________ n’a plus
droit à une contribution d’entretien pour elle-même depuis le 1
er
août 2018 et à ce que celle-ci soit astreinte à restituer à A.C.________ toutes les
pensions qu’il lui a versées depuis le 1
er
août 2018. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation de l’ordonnance et au renvoi
de la cause à l’autorité de première instance pour nouvelle décision dans le
sens des considérants.
b)
Par
avis du 10 décembre 2018, le juge délégué a notifié la requête d’appel
à B.C.________ et lui a imparti un délai de dix jours pour déposer une réponse.
Par courrier du 21 décembre 2018, B.C.________
a indiqué qu’elle faisait siens l’intégralité des faits retenus par le premier
juge et a conclu, sans autre motivation, au rejet de l’appel. Elle a en outre requis l’octroi
de l’assistance judiciaire.
c)
Par
courrier du 14 janvier 2019, le juge délégué a informé les parties que la cause était
gardée à juger.
C.
Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
complétée par les pièces du dossier :
1.
Le requérant A.C.________, né le [...]
1968, et l’intimée B.C.________ le [...] 1966, se s
ont
mariés le [...] 1994 à [...].
De leur union sont issus deux enfants aujourd’hui majeurs :
- Z.________, né le [...] 1996, et
- W.________, né le [...] 1998.
2.
Les parties connaissant des difficultés conjugales,
elles ont suspendu la vie commune le 18 juillet 2015.
3.
A l’audience du 5 juillet 2016, les parties
ont passé une convention partielle, ratifiée séance tenante par le président pour
valoir ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale. Ladite convention prévoyait
notamment l’attribution de la jouissance du logement conjugal à l’intimée et contenait
le chiffre III ainsi libellé :
« III.
A.C.________ contribuera à l’entretien de B.C.________, par le régulier versement d’une
pension mensuelle de 2'680 fr. […],dès le 1
er
juillet 2016, étant précisé que la pension du mois de juillet 2016 sera prélevée
sur le solde des 50'000 fr. prélevés sur le compte commun par B.C.________ »
.
4.
a)
Le 25 juillet 2018, le requérant a déposé
une demande unilatérale en divorce ainsi qu’une requête de mesures provisionnelles. Il
a conclu, à titre provisionnel, notamment à être libéré de toute contribution
d’entretien en faveur de l’intimée à compter du 1
er
août 2018 et à ce que l’intimée soit astreinte à lui restituer toutes les pensions
qu’il lui a versées depuis le 1
er
août 2018.
b)
Par réponse du 9 octobre 2018, l’intimée,
sous suite de frais et dépens, a conclu au rejet de la requête de mesures provisionnelles du
25 juillet 2018. A titre reconventionnel, elle a conclu à ce que le requérant soit astreint
à lui verser une contribution d’entretien mensuelle d’un montant de 2'800 fr. dès
le 1
er
août
2018.
c)
Le 12 octobre 2018, le premier juge a tenu
une audience de mesures provisionnelles en présence des parties et de leur conseil. A cette occasion,
l’intimée a modifié
sa
conclusion reconventionnelle en ce sens que la contribution d’entretien devait être augmentée
à 2'900 fr. à compter du 1
er
août 2018. Le requérant a conclu au rejet de cette conclusion et a confirmé sa requête.
5.
a)
Depuis le 1
er
juillet 2009, l’intimée travaille pour [...] à un taux d’activité de 60%.
Il ressort de quatre certificats médicaux des 8 avril 2016, 5 février 2017, 4 et 11 septembre
2018, que l’engagement professionnel à 60% de l’intimée constitue une limite maximum
pour des raisons médicales. Dans l’attestation du 4 septembre 2018, la Dresse [...],
généraliste FMH, a précisé que l’intimée présente plusieurs troubles
« qui s’inscrivent dans un état anxio-dépressif modéré »
et nécessitent un suivi conjoint par elle-même et par la Dresse [...], psychiatre psychothérapeute
FMH. Par certificat médical du 11 septembre 2018, la Dresse [...] a expliqué suivre l’intimée
pour un état anxio-dépressif d’intensité moyenne.
b)
Depuis
la convention de 2016, Z.________ a obtenu un CFC de mécanicien. L’intimée a expliqué
que, ne trouvant pas d’emploi, il se serait lancé dans une formation complémentaire de
mécatronicien d’une durée de deux ans. Son contrat aurait toutefois été rompu
et il serait actuellement sans emploi et sans revenu.
Depuis la convention de 2016, W.________ a achevé sa formation de médiamaticien. Selon l’intimée,
il serait actuellement sans emploi et sans revenu.
Les deux enfants n’ont plus de contact avec le requérant.
c)
En
mars 2018, le requérant s’est mis en ménage avec sa compagne [...].
d)
Les
époux étaient copropriétaires d’un bien immobilier au Portugal, qui a été
vendu en 2017 pour un montant de 175'000 euros.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les ordonnances
de mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC), dans les causes non patrimoniales ou dont la
valeur litigieuse est supérieure à 10’000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances de
mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire, selon l’art. 248
let. d CPC, le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1
CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels formés contre
les décisions sur mesures provisionnelles et sur mesures protectrices de l’union conjugale
(art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.021]).
1.2
En l’espèce,
formé en temps utile par une partie qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al.
2 let. a CPC) et portant sur des conclusions dont la valeur est supérieure à 10’000 fr.,
l’appel, écrit et motivé (art. 311 al. 1 CPC), est recevable.
2.
L’appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel
peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57
CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance. Le large pouvoir d’examen en fait et en droit ainsi défini s’applique
même si la décision attaquée est de nature provisionnelle (Tappy, Les voies de droit du
nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 115, spéc. p. 136).
3.
3.1
L’appelant fait valoir que
plusieurs faits nouveaux seraient intervenus depuis la convention de 2016 et justifieraient de revoir
le montant prévu à titre de contribution d’entretien.
3.2
3.2.1
Une fois que des mesures protectrices de l'union
conjugale ou des mesures provisionnelles dans la procédure en divorce ont été ordonnées,
elles ne peuvent être modifiées qu'aux conditions de l'art. 179 CC (applicable directement
pour les premières, par renvoi de l'art. 276 al. 1 CPC pour les secondes). Aux termes de l'art.
179 al. 1 1
ère
phr. CC, le juge ordonne les modifications commandées par les faits nouveaux et rapporte les mesures
prises lorsque les causes qui les ont déterminées n'existent plus. Cette disposition s'applique
également à la requête de mesures provisionnelles tendant à modifier les mesures
protectrices prononcées auparavant (TF 5A_562/2013 du 24 octobre 2013 consid. 3.1; TF 5A_502/2010
du 25 juillet 2011 consid. 3.2.2, publié in FamPra.ch 2011 p. 993). Ces mesures ne peuvent être
modifiées que si, depuis leur prononcé, les circonstances de fait ont changé d'une manière
essentielle et durable, notamment en matière de revenus, à savoir si un changement significatif
et non temporaire est survenu postérieurement à la date à laquelle la décision a
été rendue, si les faits qui ont fondé le choix des mesures provisoires dont la modification
est sollicitée se sont révélés faux ou ne se sont par la suite pas réalisés
comme prévus. Une modification peut également être demandée si la décision de
mesures provisoires s'est révélée par la suite injustifiée parce que le juge appelé
à statuer n'a pas eu connaissance de faits importants (ATF 129 III 60 consid. 2 ; TF 5A_720/2011
du 8 mars 2012 consid. 4.1.2 et réf ; TF 5A_811/2012 du 18 février 2013 consid.3.2 et
réf. ; ATF 141 III 376 consid. 3.3.1 ; TF 5A_842/2015 du 26 mai 2016 consid. 2.4.2, non publié
à ATF 142 III 518 ; TF 5A_617/2017 du 28 septembre 2017 consid. 3.1). Cette soupape, rendue
nécessaire par le caractère expédient de la procédure de mesures protectrices, constitue
une sorte de révision facilitée. Une décision rendue alors que certains faits ont été
intentionnellement cachés ou fondée sur des déclarations mensongères d'une partie
doit être modifiée (Juge délégué CACI 24 septembre 2015/504 et réf.). En
revanche, les parties ne peuvent pas invoquer, pour fonder leur requête en modification, une mauvaise
appréciation des circonstances initiales, que le motif relève du droit ou de l'établissement
des faits allégués sur la base des preuves déjà offertes (TF 5A_618/2009 du 14 décembre
2009 consid. 3.2.2). Pour faire valoir de tels motifs, seules les voies de recours sont ouvertes (TF
5A_324/2012 du 15 août 2012 consid. 5 ; TF 5A_400/2012 du 25 février 2013 consid. 4.1 et réf.
; TF 5A_153/2013 du 24 juillet 2013 consid. 2.1 ; TF 5A_245/2013 du 24 septembre 2013 consid. 3.1
; TF 5A_15/2014 du 28 juillet 2014 consid. 3), car la procédure de modification n'a pas pour but
de corriger le premier jugement, mais de l'adapter aux circonstances nouvelles (TF 5A_33/2015 du 28 avril
2015 consid. 4.1 ; TF 5A_151/2016 du 27 avril 2016 consid. 3.1 ; TF 5A_329/2016 du 6 décembre
2016 consid. 3.1).
3.2.2
Le fait revêt un caractère nouveau lorsqu'il
n'a pas été pris en considération pour fixer la contribution d'entretien dans le jugement
précédent (ATF 137 III 604 consid. 4.1.1 ; ATF 131 III 189 consid. 2.7.4 ; TF 5A_829/2012
du 7 mai 2013). Il n'est donc pas décisif qu'il ait été imprévisible à
ce moment-là. On présume néanmoins que la contribution d'entretien a été fixée
en tenant compte des modifications prévisibles, soit celles qui, bien que futures, sont déjà
certaines ou fort probables (ATF 131 III 189 consid. 2.7.4 ; TF 5A_845/2010 du 12 avril 2011 consid. 4.1
; TF 5A_15/2014 du 28 juillet 2014 consid. 3 ; TF 5A_33/2015 du 28 avril 2015 consid. 4.1 ; TF 5A_911/2016
du 28 avril 2017 consid. 3.3.1). En d'autres termes, ce qui est déterminant, ce n'est pas la prévisibilité
des circonstances nouvelles, mais exclusivement le fait que la contribution d'entretien ait été
fixée sans tenir compte de ces circonstances futures (ATF 141 III 376 consid. 3.3.1 ; TF 5A_617/2017
du 28 septembre 2017 consid. 3.1; TF 5A_64/2018 du 14 août 2018 consid. 3.1).
3.2.3
Le moment déterminant pour apprécier
si des circonstances nouvelles se sont produites est la date du dépôt de la demande de modification
des mesures protectrices ou provisionnelles. C'est donc à ce moment-là qu'il y a lieu de se
placer pour déterminer le revenu et son évolution prévisible (TF 5A_218/2012 du 29 juin
2012 consid. 3.3.2, in FamPra.ch 2012 p. 1099 ; ATF 137 III 604 consid. 4.1.1). Lorsqu'il admet que les
circonstances ayant prévalu lors du prononcé de mesures provisoires ou protectrices se sont
modifiées durablement et de manière significative, le juge doit alors fixer à nouveau
la contribution d'entretien, après avoir actualisé tous les éléments pris en compte
pour le calcul dans le jugement précédent et litigieux devant lui (TF 5A_140/2013 du 28
mai 2013 consid. 4.1 ; ATF 138 III 289 consid. 11.1.1). La survenance de faits nouveaux importants
et durables n'entraîne toutefois pas automatiquement une modification du montant de la contribution
d'entretien; celle-ci ne se justifie que lorsque la différence entre le montant de la contribution
d'entretien nouvellement calculée sur la base de tels faits et celle initialement fixée est
d'une ampleur suffisante (TF 5A_860/2013 du 29 janvier 2014 consid. 4.3 ; TF 5A_535/2013 du 22 octobre
2013 consid. 3.1 ; TF 5A_245/2013 du 24 septembre 2013 consid. 3.1 ; TF 5A_ 113/2013 du 2 août 2012
consid. 3.1 ; TF 5A_33/2015 du 28 avril 2015 consid. 4.1).
3.2.4
Les possibilités de modifier des mesures
protectrices ou provisionnelles reposant sur une convention sont limitées. Les mêmes restrictions
que celles qui découlent de la jurisprudence en matière de convention de divorce sont applicables.
Une adaptation ne peut être exigée que si les modifications notables concernent des éléments
qui avaient été considérés comme établis au moment de la signature de la convention.
Il n'y a pas d'adaptation concernant des éléments qui ont été définis conventionnellement
pour surmonter une situation incertaine (
caput
controversum
), dans la mesure où il manque
une valeur de référence permettant d'évaluer l'importance d'un éventuel changement.
Restent réservés des faits nouveaux, qui se situent clairement en dehors du spectre des développements
futurs, qui apparaissaient possibles – même s'ils étaient incertains – pour les
parties à la convention (ATF 142 III 518 consid. 2.6.1, cf. Immele-de Weck, Modification d'une convention
entre époux en mesures protectrices et provisionnelles : cherchez l'erreur, Newsletter Droit matrimonial,
été 2016). De même la modification d'une mesure provisionnelle au motif que les faits
qui ont fondé le choix des mesures provisoires dont la modification est sollicitée se sont
révélés faux ou ne se sont par la suite pas réalisés comme prévus est limitée
lorsque la règlementation de l'entretien a été fixée par une convention par laquelle
les parties ont voulu résoudre définitivement leur litige. Une modification n'entrera en ligne
de compte dans cette hypothèse qu'en cas de vice de la volonté (erreur, dol ou crainte fondée),
une erreur sur le
caput controversum
étant exclue (ATF 142 III 518 consid. 2.6.2 ; cf. Immele-de Weck, op. cit.).
4.
4.1
Comme fait nouveau, l'appelant
fait valoir que les enfants majeurs du couple ont, depuis la convention du 5 juillet 2016, terminé
leur formation professionnelle. Selon lui, ils auraient acquis leur indépendance financière
et ne seraient plus à la charge de l'intimée, dont la situation se serait ainsi améliorée.
4.2
Comme le précise le texte
clair de la convention du 5 juillet 2016, les parties ont prévu que la pension dont s’acquitte
l’appelant vise uniquement à contribuer à l’entretien de l’intimée.
La circonstance invoquée par l’appelant aurait pu constituer un fait nouveau au sens de l'art. 179
CC s'il avait été rendu vraisemblable que, lorsqu'ils ont conclu leur convention du 5 juillet
2016, les époux A.C.________ étaient partis de l’idée que, dans leurs rapports internes,
l'épouse se chargerait seule de subvenir aux frais d'entretien des enfants majeurs en formation.
Or, l'existence d'un tel accord au moment où les parties ont passé leur convention ne résulte
pas du dossier.
Il est en outre exclu que le juge délégué ordonne, pour la première fois en deuxième
instance, des mesures d'instruction sur ce fait, dès lors que les conditions de l'art. 317 al. 1
CPC – applicable en l'absence d'enfants mineurs
(ATF 144
III 349 consid. 4.2.1
a contrario
et les références citées)
–
ne sont pas remplies. De toute manière, l'appelant ne requiert pas de telles mesures.
Dans ces conditions, la convention du 5 juillet 2016 prévoyant le service par l'appelant d'une pension
mensuelle de 2'680 fr. pour contribuer à l'entretien de son épouse – et non des siens
comme c'était le cas dans l'affaire qui a donné lieu à l'arrêt TF 5A_547/2012 du
14 mars 2013 invoqué par l'appelant –, l'indépendance financière des enfants majeurs
alléguée par l'appelant ne constitue pas un fait nouveau pertinent.
5.
5.1
L’appelant fait valoir que
les enfants du couple ont interrompu tout contact avec lui postérieurement à la convention
de juillet 2016, ce qui constituerait un fait nouveau justifiant le réexamen de la pension.
5.2
Comme indiqué ci-dessus, la pension dont s’acquitte l’appelant vise uniquement à
contribuer à l’entretien de l’intimée. Aussi, le refus des enfants majeurs d’entretenir
des relations personnelles avec l’appelant est sans pertinence pour le calcul de la contribution
d’entretien due à l’épouse et ne constitue pas un fait nouveau justifiant de la
réexaminer.
6.
6.1
Selon l’appelant, dès
lors que l’immeuble au Portugal dont les parties étaient copropriétaires a été
vendu, la situation financière de l’intimée s’est améliorée, ce qui devrait
être pris en compte à titre de fait nouveau.
6.2
Conformément à la jurisprudence,
l’époux créancier de contributions d’entretien ne peut pas être astreint à
prélever sur sa fortune de quoi financer son entretien lorsque les revenus du débirentier suffisent
à son entretien (cf. TF 5A_827/2010 du 13 octobre 2011 consid. 5.3). Ce que l’intimée,
et l’appelant du reste aussi peut-être, ont perçu à l’occasion de cette vente
est ainsi sans pertinence pour le calcul des contributions d’entretien.
Au demeurant, le montant éventuel que les parties auraient retiré de cette vente n’est
pas rendu vraisemblable par l’appelant, de sorte que, même à tenir compte de leur fortune,
on ne saurait pas dans quelle mesure la contribution d’entretien en serait impactée.
7.
L’appelant invoque comme
élément nouveau le fait qu’il s’est mis en ménage avec son amie après
la date de la convention.
Toutefois, cette circonstance pourrait influer aussi bien positivement que négativement sur ses
charges. L’appelant n’ayant ni allégué ni prouvé l’effet de ce changement
sur sa situation économique, hormis qu’il n’assumerait dorénavant que la moitié
d’un loyer, il n’y a pas de fait nouveau au sens de l’art. 179 CC.
8.
8.1
L’appelant soutient qu’il
y aurait lieu désormais d’imputer un revenu hypothétique à l’intimée,
dès lors qu’elle aurait bénéficié d’un délai de quatre ans depuis
la séparation effective des parties pour s’adapter à sa nouvelle situation et augmenter
son taux d’activité professionnelle.
8.2
Pour fixer la contribution d'entretien, le juge
doit en principe tenir compte du revenu effectif des parties. Il peut toutefois imputer à l'une
comme à l'autre un revenu hypothétique supérieur. Le motif pour lequel il a été
renoncé à un revenu, ou à un revenu supérieur, est, dans la règle, sans importance.
En effet, l'imputation d'un revenu hypothétique ne revêt pas un caractère pénal.
Il s'agit simplement d'inciter la personne à réaliser le revenu qu'elle est en mesure de se
procurer et – cumulativement (ATF 137 III 118 consid. 2.3, JdT 2011 II 486) – dont on peut
raisonnablement exiger d'elle qu'elle l'obtienne afin de remplir ses obligations, respectivement de pourvoir
à son propre entretien (ATF 128 III 4 consid. 4a, JdT 2002 I 294 ; TF 5A_290/2010 du 28 octobre
2010 consid. 3.1, publié in SJ 2011 1177). Les principes relatifs au revenu hypothétique valent
tant pour le débiteur que pour le créancier d'entretien (TF 5A_838/2009 du 6 mai 2010,
in
: FamPra.ch 2010 p. 669).
Lorsque le juge entend tenir compte d'un revenu
hypothétique, il doit examiner successivement deux conditions. Tout d'abord, il doit déterminer
si l'on peut raisonnablement exiger d'une personne qu'elle exerce une activité lucrative ou augmente
celle-ci, eu égard, notamment, à sa formation, son âge et son état de santé
; il s'agit d'une question de droit. Lorsqu'il tranche celle-ci, le juge ne peut pas se contenter de
dire, de manière toute générale, que la personne en cause pourrait obtenir des revenus
supérieurs en travaillant ; il doit préciser le type d'activité professionnelle qu'elle
peut raisonnablement devoir accomplir (TF 5A_933/2015 du 23 février 2016 consid. 6.1). Ensuite,
le juge doit établir si la personne a la possibilité effective d'exercer l'activité ainsi
déterminée et quel revenu elle peut en retirer, compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées,
ainsi que du marché du travail ; il s'agit là d'une question de fait (ATF 128 III 4 consid.
4c/bb, JdT 2002 I 294 ; TF 5A_20/2013 du 25 octobre 2013 consid. 3.1).
Lorsque le tribunal s’est penché sur la question du revenu hypothétique dans une décision
antérieure, le magistrat n'aura pas à revoir les facteurs déjà pris en compte dans
la décision initiale (âge, répartition des rôles pendant le mariage, chômage,
expérience professionnelle et situation du marché du travail). A l'inverse, il apparaît
qu'une adaptation de la contribution peut être envisagée, lorsque, en raison de circonstances
nouvelles non prises en considération par la décision initiale, on peut et doit exiger d'une
partie qu'elle reprenne ou étende une activité lucrative (TF 5A_928/2016 du 22 juin 2017
consid. 5.2 ; Juge délégué CACI 11 mars 2019/134 consid. 3.2.5).
8.3
L’intimée a produit quatre certificats
médicaux, établis entre le 8 avril 2016 et le 11 septembre 2018, qui attestent tous que son
taux d’activité professionnelle actuel de 60% constitue une limite maximum pour des raisons
médicales.
Certes, les certificats
médicaux des 4 et 11 septembre proviennent des médecins traitants de l’intimée,
mais, au stade de la vraisemblance, ils suffisent.
De même, on ne peut pas déduire, comme l’appelant, du simple fait que ces certificats
médicaux sont établis à intervalle d’environ un an chacun, que l’intimée
n’aurait rien entrepris pour tenter de remédier à la situation. Au contraire, il ressort
desdits certificats que l’intimée est suivie conjointement par la Dresse [...], généraliste
FMH, et par la Dresse [...], psychiatre psychothérapeute FMH.
Il n’y a donc pas lieu d’imputer un revenu hypothétique à l’intimée,
celle-ci n’étant pas en mesure d’augmenter son taux d’activité, certificats
médicaux à l’appui.
Aucune circonstance nouvelle n'étant en l'état réalisée, il n'y a pas lieu de procéder
à une réévaluation des revenus et des charges des parties, et c'est à juste titre
que le premier juge n'est pas entré en matière sur la requête.
9.
Compte tenu de ce qui précède, l’appel
doit être rejeté et l’ordonnance entreprise confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 63 et  65
al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), doivent être
mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
L’intimée, qui obtient gain de cause, a droit à des dépens, qu’il convient
de fixer, vu la brièveté de la lettre qu’elle a déposée pour valoir réponse,
à 60 fr., débours et TVA compris. Sa requête d’assistance judiciaire n’a dès
lors plus d’objet.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont mis à la charge
de l’appelant A.C.________.
IV.
L’appelant A.C.________ versera à l’intimée B.C.________ une somme de 60 fr. (soixante
francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
La requête d’assistance judiciaire de l’intimée B.C.________ n’a plus d’objet.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Frank Tièche (pour A.C.________),
‑
Me Cédric Thaler (pour B.C.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :