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EXÉCUTION FORCÉE | 341 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 13.03.2020 HC / 2020 / 198

EXÉCUTION FORCÉE | 341 CPC (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
JX20.003705-200390
76
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
13 mars 2020
______________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
Mmes
Crittin Dayen et Cherpillod, juges
Greffière
:              Mme
Pitteloud
*****
Art.
341 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.S.________
,
à [...], intimé, contre l’avis d’exécution forcée rendu le 26 février
2020 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause divisant le recourant d’avec
C.________
,
à [...], requérante, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par avis d’exécution forcée du 26 février 2020, le Juge de paix du district de Lausanne
(ci-après : le premier juge ou le juge de paix) a fixé au jeudi 19 mars 2020 à
10 h 00 l’exécution forcée de l’ordonnance du 19 septembre 2019, relative à
l’expulsion de A.S.________ et B.S.________ d’un appartement de 4,5 pièces au rez-de-chaussée
ainsi que d’un garage, tous deux situés à la [...].
B.
Par acte du 10 mars 2020, A.S.________ a interjeté
un recours contre l’avis d’exécution forcée du 26 février 2020, en concluant
au report de la mesure ordonnée au moins pendant une période raisonnable. Il a produit des
pièces.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits suivants :
1.
Par ordonnance du 19 septembre 2019, le juge de paix a notamment ordonné à A.S.________ et
à son épouse B.S.________ de quitter et rendre libres pour le 21 octobre 2019 à midi
les locaux occupés dans l’immeuble sis à la route d’ [...] à [...] (appartement
n
o
[...] de 4,5 pièces duplex au rez-de chaussée ainsi qu’un garage collectif souterrain
n
o
[...]) (I), a dit qu’à défaut pour les parties locataires de quitter volontairement ces
locaux, l’huissier de paix était chargé, sous la responsabilité du juge de paix,
de procéder à l’exécution forcée de la décision sur requête de la
partie bailleresse, avec au besoin l’ouverture forcée des locaux (II) et a ordonné aux
agents de la force publique de concourir à l’exécution forcée de la décision,
s’ils en étaient requis par l’huissier de paix (III).
Cette ordonnance a été confirmée par arrêt de la Cour d’appel civile du 2 décembre
2019 (n
o
625).
2.
Le 20 janvier 2020, la bailleresse C.________ a requis du juge de paix l’exécution forcée
de l’ordonnance du 19 septembre 2019.
3.
Par courrier du 6 mars 2020 (cf. pièce 4 produite à l’appui du recours) C.________ a
informé A.S.________ et B.S.________ que l’état des lieux de sortie et la remise des
clés aurait lieu le 12 mars 2020 et que le paiement du loyer restait dû jusqu’au 20 juin
2020, sauf relocation de l’appartement avant ce terme.
En droit
:
1.
La voie du recours de l'art. 319 let. a CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) est ouverte contre les décisions
du tribunal de l'exécution, la voie de l'appel étant exclue par l'art. 309 let. a CPC (Jeandin,
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., 2019, n. 5 ad art. 309 CPC et n. 22 ad art. 341 CPC). L'exécution des décisions étant
régie par la procédure sommaire (art. 248 let. a et 339 al. 2 CPC), le recours, écrit
et motivé, doit être introduit dans les dix jours à compter de la notification de la décision
motivée (art. 321 al. 2 CPC). Le recours est de la compétence de la Chambre des recours
civile dans une composition à trois juges (JdT 2011 Ill 44 ; CREC 18 novembre 2019/314 consid.
1).
En l’espèce, déposé en temps
utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours
est recevable.
2.
2.1
Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement
inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). S'agissant de la violation du droit, l'autorité de recours
dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung
(ZPO), 3
e
éd., 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, t. II, 2
e
éd.,
2010, n. 2508). S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief, comme pour
l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz, Commentaire de la LTF, 2
e
éd., 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
2.2
Les pièces produites par A.S.________ (ci-après : le recourant) sont recevables, s’agissant
d’une pièce de forme (cf. pièce 1) et de pièces recevables en application de l’art.
341 al. 3 CPC (cf. pièces 2 à 4).
3.
3.1
Le recourant fait en substance valoir que l’appartement aurait été remis à l’intimée
le 10 mars 2020 et la place de parc le 12 mars 2020. L’intimée aurait de plus indiqué
que la reprise effective aurait lieu le 20 juin 2020. La mesure ordonnée serait ainsi disproportionnée.
Elle devrait de plus être reportée au moins pendant une période raisonnable.
3.2
Selon l'art. 341 al. 1 CPC, le tribunal de l'exécution examine d'office le caractère exécutoire
de la décision. L'art. 341 al. 3 CPC précise que, sur le fond, la partie contre laquelle l'exécution
est requise ne peut alléguer que des faits qui se sont produits après la notification de la
décision à exécuter, par exemple l'extinction de la dette, le sursis octroyé par
le créancier et la prescription ou la péremption de la prestation due, l'extinction et le sursis
devant être prouvés par titres. Au stade de la procédure d'exécution, qui ne saurait
être confondue avec une voie de remise en cause de la décision au fond, l'intimé ne peut
revenir sur l'objet du litige puisque le jugement déploie autorité de chose jugée. En
conséquence, seul des faits survenus postérieurement au jour où la décision a été
rendue et faisant obstacle à son exécution peuvent être allégués. Il doit s'agir
de vrais novas, dont la survenance a eu pour conséquence l'extinction de la prétention à
exécuter (Jeandin, op. cit., n. 16 ad art. 341 CPC).
Selon la jurisprudence, dans le cadre d'une expulsion, des motifs humanitaires peuvent entrer en ligne
de compte au stade de l'exécution forcée en application du principe général de la
proportionnalité. Dans tous les cas, l'ajournement de l'exécution forcée ne saurait être
que relativement bref et ne doit pas équivaloir en fait à une nouvelle prolongation de bail
(ATF 117 la 336 consid. 2b). Un délai d'un mois pour l'exécution forcée a été
jugé admissible tant sous l'ancien droit que le nouveau droit (CREC 28 juillet 2015/274 consid. 3c ;
CREC 17 septembre 2013/314 consid. 3b ; CREC 8 mai 2013/149 consid. 3d ; CREC 15 janvier
2013/10 consid. 3d ; Guignard, Procédures spéciales vaudoises, 2008, n. 3 ad art.
21 aLPEBL [loi sur la procédure d'expulsion en matière de baux à loyer et à ferme
du 18 mai 1955, abrogée au 1
er
janvier 2011], p. 203 et les réf. citées). Un délai de trois semaines a également
été jugé admissible (cf. CREC 24 janvier 2020/23 consid. 2.2).
3.3
En l’espèce, l’avis d’exécution forcée repose sur une ordonnance d’expulsion
définitive et exécutoire et le recourant n’invoque aucun fait propre à remettre
son bien-fondé en cause. Au surplus, l’exécution forcée de l’ordonnance d’expulsion
a été fixée dans un délai de trois semaines, ce qui est conforme à la jurisprudence
de la Chambre de céans. Il ne se justifie ainsi ni d’annuler la décision attaquée,
ni de prolonger le délai qu’elle prévoit.
4.
4.1
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être rejeté selon l’art. 322 al. 1
in
fine
CPC et l’avis d’exécution
forcée confirmé.
4.2
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (art. 69 al. 1 et 70
al. 4 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis
à la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
L’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer, il n’y
a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge du recourant A.S.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
A.S.________,
‑
M. Youri Diserens, aab. (pour C.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :