vd_findinfo · PPD 14/10 - 15/2011 · 2011-03-10 · fr

PARTAGE{SENS GÉNÉRAL}, PRESTATION DE LIBRE PASSAGE, PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE | 22 LFLP, 30c al. 6 LPP, 7 OLP, 8a OLP, 12 OPP2

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 10.03.2011 PPD 14/10 - 15/2011

TRIBUNAL
CANTONAL
PPD
14/10 - 15/2011
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
10 mars 2011
______________________
Présidence
de               M.
Jomini
,
juge unique
Greffière :
Mme              Desscan
*****
Cause
pendante entre :
A.X.________
née
A.N.________
,
à Lausanne, demanderesse, représentée par Me Franck-Olivier Karlen, avocat à Morges,
et
B.X.________
,
à Froideville, défendeur, représenté par Me Renaud Lattion, avocat à Yverdon-les-Bains.
_______________
Art.
122-124, 141 et 142 CC ; art. 22 LFLP ; art. 7 et 8a OLP ; art. 12 let. f OPP2 ;
art. 30c al. 6 LPP
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
1.
Le divorce des époux A.X.________ née A.N.________ et B.X.________, qui s’étaient
mariés le 19 août 1983, a été prononcé par jugement rendu le 8 mai 2009 par
le Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord Vaudois. Le ch. VI du dispositif dudit jugement
a la teneur suivante :
« dit qu’il y a lieu au partage par moitié des prestations de sortie des époux
[...] et dit que le dossier sera transmis, dès jugement de divorce définitif et exécutoire,
à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, à Lausanne »
Le jugement de divorce a été déclaré définitif et exécutoire le 22 mai
2009.
2.
La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal a obtenu les renseignements suivants de la part
d'institutions de prévoyance professionnelle :
a)
Avoirs
de B.X.________
,
selon renseignements donnés le 29 novembre
2010
par la FondationT.________ :
-
montant acquis au jour du mariage, calculé
avec intérêts jusqu’au 22 mai 2009 :
20'425 fr. 15
-
montant de la prestation de libre passage au 22
mai 2009 : 103'833 fr. 40 + versement anticipé (EPL) du 23 mai 2001 de 140'000
fr. =
243'833 fr. 40
Le montant de 140'000 fr. a été mentionné dans le jugement de divorce ; il a été
versé en vue de l’amortissement extraordinaire d’un emprunt conclu en relation avec
des investissements immobiliers pour le logement des époux (p. 68 du jugement, notamment).
L’extrait du compte individuel AVS de B.X.________ indique qu’il travaille depuis 1986 pour
le même employeur, [...] SA au [...], dont l’institution de prévoyance est la Fondation
T.________.
b)
Avoirs de A.X.________ née A.N.________
,
selon renseignements donnés le 27 septembre 2010 par la Caisse de pensions de l’Etat de Vaud
(ci-après : la CPEV) :
-
montant de la prestation de sortie le 22 mai 2009 :
89'316 francs.
L’attestation indique que l’intéressée n’était pas affiliée auprès
de la CPEV à la date de son mariage. Selon le jugement de divorce, un montant de 25'691 fr.
issu de la prévoyance professionnelle de A.X.________, avant le mariage, a été investi
dans la maison occupée ensuite par les époux. Une lettre de la CPEV du 25 mai 1983, adressée
à l’intéressée, lui signale qu’en raison de la cessation de ses fonctions
d’ [...] pour le 31 juillet 1983, elle peut prétendre à une créance en prestations
futures qui s’élève à 25'691 fr., montant pouvant être remboursé en espèces
dans certaines hypothèses.
3.
Les parties ont été invitées à se déterminer sur ces renseignements conformément
à l’art. 110 al. 2 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; RSV 173.36). Dans leurs dernières observations du 9 mars 2011, elles n’ont
pas présenté d’objections ni de nouvelles requêtes.
4.
En revanche, par requête de mesures provisionnelles ordinaires et de mesures superprovisionnelles,
du 16 février 2011, A.X.________ a demandé qu’il soit ordonné à la Caisse de
prévoyance de B.X.________ le blocage en l’état de l’avoir de prévoyance professionnelle
du précité, jusqu’au jugement de la Cour de céans. Par une ordonnance du 21 février
2011, le juge instructeur a rejeté la requête de mesures superprovisionnelles.
5.
En l’absence d’objections des parties,
il incombe au juge unique de statuer, sur la base du dossier (art. 111 al. 1 LPA-VD).
Sur le fond, le droit fédéral prévoit ce qui suit. En cas de divorce, les prestations
de sortie acquises durant le mariage sont partagées conformément aux art. 122, 123, 141 et
142 CC (code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) ; les art. 3 à 5 LFLP (loi
fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.42) s'appliquent par analogie au montant à
transférer (art. 22 al. 1 LFLP). Pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager correspond
à la différence entre la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant
éventuellement au moment du divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre
passage existant éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce
calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment
de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce. Les paiements en espèces
effectués durant le mariage ne sont pas pris en compte (art. 22 al. 2 LFLP), car ils équivalent
à un cas de prévoyance. En revanche, un versement anticipé pour l’acquisition de
la propriété d’un logement utilisé par l’assuré lui-même est considéré
comme une prestation de libre passage, si les époux divorcent avant la survenance d’un cas
de prévoyance ; il doit être partagé conformément aux règles précitées
(art. 30c al. 6 LPP [loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité ; RS 831.40]). Par ailleurs, des intérêts compensatoires
sont dus sur le montant à transférer pour la période courant depuis le moment du divorce
jusqu'au moment du transfert ou de la demeure (ATF 129 V 251 consid. 3.2 et 3.3).
6.
En l'espèce, l'instruction
a permis d'établir que les deux parties bénéficient d'un avoir de prévoyance et qu'aucun
cas de prévoyance n'est survenu avant le divorce. Elles ont, dès lors, des créances réciproques
en la matière. Dans ces circonstances, seule la différence entre ces deux créances, établies
conformément à l'art. 22 al. 2 LFLP, doit être partagée (art. 122 al. 2 CC). Le partage
a lieu par moitié, conformément à l'art. 122 al. 1 CC et au ch. VI du dispositif du jugement
du 8 mai 2009 rendu par le Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord Vaudois.
La prestation de sortie à partager acquise par B.X.________ s'élève au 22 mai 2009 au
total à 223'408 fr. 25 (243'833 fr. 40 – 20'425 fr. 15), celle de A.X.________-
N.________
s'élevant à 89'316 fr. La prestation de sortie à partager est donc de 67'046 fr. 10 ([223'408
fr. 25 – 89'316] : 2) et doit être versée en faveur de A.X.________-
N.________
.
Cette dernière somme, à débiter du compte de B.X.________ (époux débiteur) devra
être transférée sur le compte de A.X.________ née A.N.________ (époux créancier),
à la Caisse de pensions de l’Etat de Vaud.
L’époux débiteur devra le montant de l'intérêt compensatoire dès l'entrée
en force du jugement de divorce, le 22 mai 2009 ; le taux d'intérêt est d'au moins 2 %
ensuite (art. 8a OLP [ordonnance du 3 octobre 1994 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.425], art. 12 let. f OPP 2 [ordonnance du 18
avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidités ; RS
831.441.1] – sous réserve d'un taux d'intérêt différent prévu par le règlement
de l'institution de prévoyance, et sous réserve d'une modification du taux par l'auteur de
l'ordonnance).
7.
En cas de retard de versement, un intérêt moratoire sera dû dès le 31
e
jour suivant l'entrée en force du présent jugement. Le taux de l'intérêt moratoire
est depuis le 1
er
janvier 2009 d'au moins 3 % (art. 7 OLP - sous réserve d'une modification du taux par l'auteur de
l'ordonnance ; à propos des intérêts, cf. ATF 129 V 251).
8.
Le présent jugement rend sans objet la requête de mesures provisionnelles déposée
le 16 février 2011 par A.X.________.
9.
Le présent jugement est rendu sans frais (art. 73 al. 2 LPP par renvoi de l’art. 25a al. 1
LFLP). Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens.
Par
ces motifs,
le
juge unique
:
I.
Ordonne
à la Fondation T.________ de débiter le compte de B.X.________ de la somme de 67'046 fr. 10
(soixante-sept mille quarante-six francs et dix centimes), avec intérêts compensatoires au
taux d’au moins 2 % dès le 22 mai 2009 jusqu'au jour du transfert ou de la demeure, et de
verser ce montant sur le compte de A.X.________ née A.N.________, auprès de la Caisse de pensions
de l’Etat de Vaud.
II.              Dit qu'en cas de retard
dans le transfert de la prestation de libre passage à transférer, calculée comme indiqué
ci-dessus, la Fondation T.________ versera à A.X.________ née A.N.________ un intérêt
moratoire d'au moins 3% l'an sur le montant à transférer (67'046 fr. 10) ; cet intérêt
moratoire court dès le 31
e
jour suivant l'entrée en force du présent jugement, ou en cas de recours au Tribunal fédéral,
dès que ce tribunal aura statué définitivement sur le recours.
III.
Statue sans frais ni dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
Le jugement qui précède est notifié à :
‑
Me Franck-Olivier Karlen ( pour A.X.________ née A.N.________)
‑
Me Renaud Lattion (pour B.X.________)
-
Caisse de pensions de l'Etat de Vaud
-
T.________
-
Office fédéral des assurances sociales
par
l'envoi de photocopies.
Il est en outre communiqué sous pli simple au :
-
Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord Vaudois.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :