vd_findinfo · Décision / 2012 / 632 · 2012-07-23 · fr

NON-LIEU, FRAIS DE LA PROCÉDURE, DÉPENS | 319 CPP (CH), 395 let. b CPP (CH), 426 al. 2 CPP (CH), 429 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 23.07.2012 Décision / 2012 / 632

TRIBUNAL
CANTONAL
435
PE12.007139-JRU
Le
juge
de
la CHAMBRE DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 23 juillet 2012
__________________
Juge
M.
Abrecht
Greffière
:              Mme
Rouiller
*****
Art.
319 ss, 395 let. b, 426 al. 2, 429 al. 1 let. a CPP
Le Juge de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal prend séance à huis clos
pour statuer sur le recours interjeté le 13 juillet 2012 par contre l'ordonnance rendue le 28 juin
2012 par le Ministère public de l'arrondissement de La Côte dans la cause
n°
PE12.007139-JRU
dirigée contre elle, sur
plainte de
[...]
.
Elle considère :
E n  f a i t :
A.
Le 17 janvier 2012, une altercation a eu lieu entre X.________ et [...] sur un parking, à Rolle.
Le 19 janvier 2012, [...] a déposé plainte pour lésions corporelles simples et injure
contre X.________. A l'appui de sa plainte, [...] a exposé qu'une dispute avait eu lieu après
qu'elle avait heurté involontairement la voiture de X.________. Cette dernière serait alors
devenue hystérique et l'aurait injuriée et frappée en la blessant notamment à l'annulaire
gauche (PV. aud. 1 du 19 janvier 2012).
A l'appui de sa plainte, [...] a remis à la police un constat médical du 18 janvier 2012, dont
il ressort qu'elle a selon ses dires été agressée et qu'elle souffre d'une entorse bénigne
du 4
e
doigt gauche (P. 6).
Interpellée, X.________ a nié les faits et n'a admis que la dispute verbale (PV aud. 2 du 16
mars 2012). [...] collègue de travail de la plaignante, qui était présente au moment des
faits, a été entendue comme personne appelée à donner des renseignements. Elle a
confirmé avoir été témoin d'une dispute qui avait éclaté entre X.________
et [...], après que cette dernière avait heurté involontairement le véhicule de la
prévenue. A ses dires, la discussion a dégénéré. L'intéressée a traité
la plaignante de
"sale
chienne" et de "conne". Ensuite, rattrapant [...] qui lui tournait le dos et cheminait
en direction de la porte d'entrée des bureaux, X.________ l'a saisie par la veste ou par l'épaule
avant de lui asséner un coup de poing dans le dos (PV aud. 3 du 28 mars 2012).
[...] a retiré sa plainte, par courrier du 21 mai 2012, exposant qu'elle manquait de temps pour
continuer la procédure, en raison d'un déplacement à l'étranger et de ses prochaines
vacances (P. 13).
B.
Par ordonnance du 28 juin 2012, notifiée le 3 juillet 2012, le Ministère public de l'arrondissement
de La Côte a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre X.________
pour lésions corporelles simples et injures. Il a mis les frais de procédure, par 600 fr.,
à la charge de X.________ et lui a nié tout droit à une indemnité pour ses frais
de défense de première instance.
C.
Par acte du 13 juillet 2012, remis à la poste le même jour, X.________ a recouru contre cette
décision en concluant à ce que les frais de procédure soient laissés à la charge
de l'Etat et à ce que des dépens de première instance lui soient alloués à hauteur
de 2'000 francs.
E n  d r o i t :
1.
a)
Les
parties peuvent attaquer une ordonnance de classement rendue par le Ministère public (cf. art. 319
CP; Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) dans les dix jours devant
l’autorité de recours (art. 322 al. 2 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui dans le canton
de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction
du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire;
RSV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP) par la prévenue qui
a qualité pour recourir (art. 322 al. 2 et 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
b) L’art. 395 CPP prévoit que si l’autorité de recours est un tribunal collégial
– ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale, laquelle statue à trois juges (art.
67 al. 1 let. 1 LOJV; art. 12 al. 1 ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal; RSV 173.31.1])
– , sa direction de la procédure statue seule sur le recours (a) lorsqu’il porte exclusivement
sur des contraventions ou (b) lorsqu’il porte sur les conséquences économiques accessoires
d’une décision et que le montant litigieux n’excède pas 5’000 francs. Dans
ces cas, un juge de la Chambre des recours pénale est compétent pour statuer en tant que juge
unique (art. 13 al. 2 LVCPP).
Cette situation est réalisée en l'espèce, puisque le montant litigieux se monte à
2'600 francs. Il s'agit de la somme de l'indemnité réclamée par la recourante pour ses
dépens de première instance (2'000 fr.) et du montant des frais mis à sa charge (600 fr.)
par la décision attaquée.
La présente cause relève donc de la compétence d'un juge unique de la Chambre des recours
pénale (art. 395 let. b CPP; Juge unique CREP 29 décembre 2011/584 c. 1b).
c) Le recours de X.________ ne porte pas sur le
classement de la procédure. Celle-ci est définitivement close par le retrait de plainte intervenu,
les infractions dénoncées ne se poursuivant que sur plainte.
La recourante demande à être libérée des frais de la procédure pénale.
A l'appui de cette requête, elle plaide que le Ministère public n'a pas démontré
en quoi elle avait, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure,
les coups et les injures allégués par la plaignante n'étant, en l'état, pas établis
à satisfaction de droit.
2.
a) L’art. 426 al. 2 CPP dispose que lorsque la procédure fait l’objet d’une ordonnance
de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent
être mis à sa charge s’il a, de manière illicite et fautive, provoqué l’ouverture
de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la condamnation aux frais d'un prévenu acquitté
ou mis au bénéfice d'une ordonnance de classement ne résulte pas d'une responsabilité
pour une faute pénale, mais d'une responsabilité proche du droit civil, née d'un comportement
fautif. Il est compatible avec les art. 32 al. 1 Cst. et 6 ch. 2 CEDH de mettre les frais à la charge
d'un prévenu libéré qui, d'une manière engageant sa responsabilité civile, a
manifestement violé une règle de comportement pouvant découler de l'ordre juridique suisse
dans son
ensemble – dans le sens d'une
application par analogie des principes découlant de l'art. 41 CO (TF 6B_99/2011 du 13 septembre
2011 c. 5.1.2; Chapuis, in : Kuhn/Jeanneret (éd.), op. cit., n. 2 ad art. 426 CPP) – et a
provoqué ainsi l'ouverture d'une enquête pénale ou compliqué celle-ci (TF 6B_87/2012
du 27 avril 2012 c. 1.2; ATF 116 Ia 162 c. 2d p. 171 et c. 2e p. 175).
Seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité
avec les frais imputés, entre en ligne de compte (TF 6B_387/2009 du 20 octobre 2009 c. 1.1; TF 6B_215/2009
du 23 juin 2009 c. 2.2; ATF 119 Ia 332 c. 1b; ATF 116 Ia 162 c. 2c). La relation de causalité est
réalisée lorsque, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le comportement
de la personne concernée était de nature à provoquer l'ouverture de la procédure
pénale et le dommage ou les frais que celle-ci a entraînés (TF 6B_99/2011 du 13 septembre
2011 c. 5.1.2 et les références citées). En outre, le juge doit fonder sa décision
sur des faits incontestés ou déjà clairement établis (ATF 112 Ia 371 c. 2a; TF 6B_87/2012
du 27 avril 2012 c. 1.2).
b)
En l'espèce, s'il est vrai que les indications
fournies par les protagonistes ne concordent pas sur tous les points, les faits retenus par le Ministère
public ressortent des pièces du dossier : la plaignante a dit avoir été injuriée
et frappée par la recourante, allégations qui ont été confirmées par le témoignage
de [...] qui se trouvait sur les lieux au moment de l'altercation (PV aud. 1 du 19 janvier 2012 et PV
aud. 3 du 28 mars 2012).
Cela étant, la prévenue – bien que libérée de la poursuite pénale –
a manifestement violé une règle légale de comportement, et cela d'une manière qui
engage sa responsabilité civile. Ce comportement est à l'origine de la plainte de [...] soit
de l'ouverture de la procédure pénale et des frais y relatifs.
Vu ce qui précède, les réquisits de l'art. 426 CPP sont réunis. C'est ce que constate
à juste titre la décision entreprise qui doit être confirmée sur ce point.
3.
La recourante estime avoir
droit à une indemnité de
2'000
fr. pour l'exercice raisonnable de ses droits en procédure de première instance.
a)
En vertu de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, si le
prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de
classement, il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice
raisonnable de ses droits de procédure. L'autorité pénale examine d'office les prétentions
du prévenu et peut lui enjoindre de les chiffrer et de les justifier (art. 429 al. 2 CPP). Il appartient
à l'autorité qui a procédé à l'abandon de la poursuite pénale de fixer
une indemnité fondée sur l'art. 429 CPP (Mizel/Rétornaz, in: Kuhn/Jeanneret (éd.),
op. cit., n. 51 ad art. 429 CPP).
La base légale fondant un droit à des dommages et intérêts et à une réparation
du tort moral a été créée dans le sens d'une responsabilité causale. L'Etat
doit ainsi réparer la totalité du dommage qui présente un lien de causalité avec
la procédure pénale au sens du droit de la responsabilité civile (Message du Conseil fédéral
relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006
II 1057 ss, spéc. 1313). L'indemnité selon l’art. 429 al. 1 let. a CPP – de même
que celle selon l’art. 436 al. 2 CPP – concerne les dépenses du prévenu pour un
avocat de choix (TF 6B_65/2012 du 23 février 2012 c. 2; cf. Grieser, in : Donatsch/Hansjakob/Lieber
(éd.), Kommentar zur schweizerischen Strafprozessordnung, 2010, n. 4 ad art. 429 CPP; Schmid, Schweizerische
Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2009, n. 7 ad art. 429 CPP; Wehrenberg/Bernhard, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger
(éd.), op. cit., n. 12 ad art. 429 CPP et n. 3 in fine ad art. 436 CPP) et comprend également
les débours, tels que photocopies et frais de poste et télécommunications (Wehrenberg/Bernhard,
op. cit., n. 17 ad art. 429 CPP; Mizel/Rétornaz, op. cit., n. 36 ad art. 429 CPP ; CAPE 14 mars
2012/88 c. 2.2).
L'indemnisation des frais d'avocat ne se limite pas aux cas de défense obligatoire (cf. art. 130
CPP), ni à ceux où le bénéfice de la défense d'office volontaire (cf. art. 132
al. 1 let. b CPP) eût été envisageable si le prévenu était indigent (Mizel/Rétornaz,
op. cit., n. 31 ad art. 429 CPP; CAPE 14 mars 2012/88 c. 2.2; Juge unique CREP 9 mars 2012/152; Juge
unique CREP 14 février 2012/79). En principe, toutes les charges autres qu’une contravention
justifient l’intervention d’un avocat (Wehrenberg/Bernhard, op. cit., n. 14 ad art. 429 CPP;
Mizel/Rétornaz, op. cit., n. 31 ad art. 429 CPP; Juge unique CREP 9 mars 2012/152).
Selon l’art. 430 al. 1 let. a CPP, l’autorité pénale peut réduire ou refuser
l’indemnité lorsque le prévenu a provoqué illicitement et fautivement l’ouverture
de la procédure (ATF 137 IV 352 c. 2.1).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il existe un parallélisme entre la mise à
la charge du prévenu des frais de procédure selon
l’art.
426 al. 1 et 2 CPP et la réduction ou le refus de l’indemnité selon les art. 429 et 430
CPP, en ce sens que si les frais de procédure sont mis à la charge du prévenu, il ne peut
lui être alloué d’indemnité, tandis que lorsque les frais sont laissés à
la charge de l’Etat, le prévenu a droit à une indemnité (ATF 137 IV 352 c. 2.4.2
et les références citées).
b)
En l’espèce, les frais de la procédure
pénale ont été, à juste titre, mis à la charge de X.________ (cf. supra, c.
2). Dans un tel cas, la prénommée ne saurait se voir allouer d'indemnité de l'art. 429
CPP pour ses dépens de première instance. C'est ce que dit la décision attaquée,
qui respecte, sur ce point également, les règles légales et jurisprudentielles, et doit
être confirmée.
4.
En définitive, le
recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté, et l'ordonnance confirmée.
5.
Vu le sort du recours,
les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de X.________ (art. 428 al. 1 CPP;
art. 20 al.1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2012; RSV 312.03.01]), qui
n'a en outre pas droit à une indemnité (art. 436 al. 2 CPP).
Par
ces motifs,
le
Juge
de
la Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance est confirmée.
III.
Les frais du présent arrêt, par 770
fr. (sept cent septante francs), sont mis à la charge de X.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
juge :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Christophe Wilhelm, avocat (pour X.________
-
Mme Nadia [...]
-
Ministère public central,
et communiquée à :
‑
M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :