vd_findinfo · HC / 2021 / 833 · 2021-10-13 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, FRAIS JUDICIAIRES | 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 13.10.2021 HC / 2021 / 833

TRIBUNAL
CANTONAL
TD20.025346-210453
494
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
13 octobre 2021
__________________
Composition
:               M.
de
Montvallon
, juge délégué
Greffière
:              Mme
Spitz
*****
Art.
241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
Q.________
,
à [...], intimée, contre l’ordonnance rendue le 3 mars 2021 par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelante
d’avec
P.________
,
à [...], requérant, le juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait et en droit :
1.
Par lettre du 23 septembre 2021, l’appelante Q.________ a déclaré retirer son appel.
Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC), ce qui relève
de la compétence du juge délégué de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let.
a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, BLV 211.02]).
2.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
réduits d’un tiers conformément à l’art. 67 al. 2 TFJC (tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010, BLV 270.11.5), sont arrêtés à un montant de 1’666
fr. (art. 4 al. 1 TFJC), correspondant aux deux tiers de 2’200 fr. pour la procédure d’appel
(art. 65 al. 4 TFJC), augmentés de 200 fr. pour l’ordonnance d’effet suspensif (art.
7 al. 1 et 60 TFJC par analogie), le tout arrondi au franc inférieur (art. 4 al. 1 TFJC). Ils sont
mis à la charge de l’appelante (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens en faveur de l’intimé, celui-ci
n’ayant pas été invité à se déterminer sur l’appel.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait de l'appel.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’666 fr. (mille six
cent soixante-six francs), sont mis à la charge de l’appelante Q.________.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Henriette Dénéréaz Luisier (pour Q.________),
‑
Me Anaïs Brodard (pour P.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le
juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le
présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral
au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110),
le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail
à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :