vd_findinfo · Pron-prés / 2009 / 41 · 2009-08-18 · fr

MISE EN LIBERTÉ PROVISOIRE, ORDRE PUBLIC{EN GÉNÉRAL}, RISQUE DE FUITE, MOTIF DE DÉTENTION, DÉTENTION PRÉVENTIVE | 434 al. 1 CPP, 59 al. 1 ch. 1 CPP, 59 al. 1 ch. 2 CPP, 59 al. 2 CPP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 18.08.2009 Pron-prés / 2009 / 41

TRIBUNAL CANTONAL
349
PE97.032808-PVE/FMO/PGO
LE PRESIDENT
DE LA COUR DE
CASSATION PENALE
______________________________________________
Arrêt du
________________
Du 18 août 2009
_____________
Présidence
de   M
.
Creux
,
président
Greffier
:
M
.
Jaillet
*****
Art. 59 et 434
CPP
Vu
le jugement
rendu le 11 août 2009 par
lequel le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est
vaudois a condamné
N.________
, pour vol en bande et
par métier, à une peine privative de liberté
ferme d'une durée de douze mois,
vu la déclaration de recours déposée le
même jour contre ce jugement par N.________,
vu la requête de mise en liberté formée le 17
août 2009 par l'intéressé,
vu les pièces du dossier;
attendu que, dès qu'il a
reçu le dossier d'une cause relevant de la Cour de cassation
pénale, le président de cette autorité prend
toute décision urgente (art. 434 al. 1 CPP),
qu'il statue notamment en matière de détention
préventive (art. 434 al. 2 CPP),
que, sitôt qu'un recours est valablement exercé contre
un jugement de première instance, l'emprisonnement
ordonné ou subi avant une décision au fond est
assimilé à la détention préventive et
non à un début d'exécution de peine (Cass., 7
octobre 2003, n° 210),
qu'en l'occurrence, N.________ est toujours en détention
préventive;
attendu que
selon l'art.
59 al. 1 CPP, la détention préventive suppose la
réunion d'au moins deux conditions, dont la première
est l'existence de présomptions suffisantes de
culpabilité (Piquerez, Traité de procédure
pénale suisse, Zurich 2006, n° 840),
qu'en l'espèce,
même si le jugement du 11 août 2009 n'est pas encore
définitif, les faits retenus permettent raisonnablement de
soupçonner le requérant d'avoir commis les
infractions qui lui sont reprochées,
que celui-ci ne les conteste d'ailleurs pas,
qu'il existe dès lors des présomptions suffisantes de
culpabilité;
attendu qu'aux termes de l'art. 59 al. 1 CPP, il faut encore que
l'accusé présente un danger pour la
sécurité ou l'ordre publics, que sa fuite soit
à craindre ou que sa liberté offre de sérieux
inconvénients pour l'instruction,
que le dernier de ces trois motifs de détention n'entre
manifestement plus en considération dès lors que le
jugement dont est recours a été rendu;
attendu que le maintien en détention préventive se
justifie lorsque le détenu présente un danger pour la
sécurité publique,
qu'il s'agit du danger de réitération ou de poursuite
de l'infraction (
Bovay, Dupuis, Monnier, Moreillon et
Piguet
,
Procédure
pénale vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne
2008
, n. 2.2.1 ad art.
59 CPP),
qu'un tel danger existe lorsqu'il apparaît vraisemblable que
l'intéressé pourrait poursuivre son activité
délictueuse ou commettre de nouveaux crimes ou délits
importants (Piquerez, op. cit., n° 850),
que selon la jurisprudence, le maintien en détention
préventive pour risque de réitération ne se
justifie que si, d'une part, le pronostic quant au comportement du
prévenu en liberté est très défavorable
et, d'autre part, les infractions à craindre sont
graves,
que la simple possibilité hypothétique de commission
de nouvelles infractions, de même que la vraisemblance que
soient perpétrées des infractions seulement mineures,
ne suffisent pas pour justifier la détention
préventive (ATF 125 I 60, 62 c. 3a),
que pour apprécier
in concreto
l'intensité du
risque de réitération, il convient d'analyser le
passé et les antécédents judiciaires de
l'accusé et de tenir compte de sa fragilité
psychique, de ses fréquentations, de la nature et de la
fréquence des infractions commises (Piquerez, op. cit.,
n° 851),
que finalement, en présence d'une probabilité
sérieuse de réitération, le principe de
proportionnalité impose de rechercher si le bien juridique
à protéger, soit la sécurité publique,
pourrait être sauvegardé par d'autres moyens que le
maintien en détention, tels que la mise en place d'une
surveillance médicale, l'obligation de se présenter
régulièrement à une autorité ou
l'instauration d'autres mesures d'encadrement (ATF 123 I 268 c. 2 c
in fine
),
qu'en l'occurrence, le risque de réitération est
réel dans le cas particulier, N.________ ayant
déjà été condamné à huit
reprises depuis 1984,
que, contrairement à ce qu'il soutient, son comportement
n'est pas irréprochable depuis 1998, puisqu'il a
été condamné par le Juge d'instruction de
Fribourg le 30 septembre 2004 pour vol, dommages à la
propriété et violation de domicile, en raison de
faits survenus en juin 2003,
que le requérant serait par ailleurs revenu en Suisse pour
commettre de nouvelles infractions (cf. jugement, p. 12
in
fine
),
qu'au vu de l'ensemble des circonstances qui
précèdent, et sans préjuger du sort du recours
pendant, on ne peut que constater que le requérant
présente un danger pour la sécurité
publique,
qu'on ne voit pas quelle autre mesure serait à même de
juguler ce risque;
attendu en outre
que le risque de fuite est
réputé réalisé lorsque les
circonstances concrètes d'un cas d'espèce font
apparaître que le prévenu tentera vraisemblablement de
se soustraire à la poursuite judiciaire ou à
l'exécution d'une peine (ATF 106 Ia 404, rés. JT 1982
IV 96; Cass., 7 octobre 2003, n° 210),
que pour apprécier ce risque, il convient notamment de
prendre en considération le caractère de
l'intéressé, sa moralité, l'absence de
domicile fixe, sa profession, ses ressources ou encore ses liens
familiaux (Bovay, Dupuis, Monnier, Moreillon et Piguet, op. cit.,
n. 2.4.2. ad art. 59 CPP),
qu'il ressort de l'instruction et des faits retenus dans le
jugement que N.________, de nationalité serbe, n'a pas de
formation professionnelle, pas plus qu'il n'a d'attaches, de
domicile, de travail ou de ressources en Suisse,
que, par ailleurs, la peine prononcée d'une année est
relativement lourde,
qu'au vu de ces
éléments et de la condamnation prononcée
à son encontre, il existe un risque concret que le
requérant quitte la Suisse afin de se soustraire à
l'exécution de sa peine;
attendu que le principe de
proportionnalité ne s'oppose pas au maintien du
requérant en détention, dès lors qu'il a
été condamné à une peine nettement
supérieure à la durée de la détention
préventive subie à ce jour,
qu'il y a donc lieu
de maintenir la détention préventive du
requérant et de rejeter sa requête de mise en
liberté,
que les frais d'arrêt, par 300 fr.,
ainsi que l'indemnité
allouée à son défenseur d'office par 220
fr.,
doivent
être mis à la charge du requérant (art. 450 al.
1 CPP par analogie).
Par ces motifs,
le Président de la Cour de
cassation pénale,
statuant à huis
clos,
p r o n o n c e  :
I.
La requête de mise en
liberté formée par N.________ est
rejetée.
II.
Les frais d'arrêt, par 520
fr. (cinq cent vingt francs), y compris
l'indemnité allouée à son défenseur
d'office par 220 fr. (deux cent vingt francs),
sont mis
à la charge du requérant.
III.
Le remboursement à l'Etat de
l'indemnité allouée au ch. II ci-dessus sera exigible
pour autant que la situation économique du requérant
se soit améliorée.
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Me Gabriel
Moret, avocat-stagiaire (pour N.________),
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑
Département de l'intérieur, Office d'exécution
des peines,
-      M.
le
Surveillant-chef de la prison de la Croisée,
‑      M. le
Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
l'Est vaudois,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de photocopies. Il prend
date de ce jour.
Conformément à l'art. 434 al. 2 CPP, les parties
peuvent déposer un recours motivé dans les dix jours
dès la communication de la présente décision
auprès de la Cour de cassation pénale du Tribunal
cantonal, ledit recours devant contenir la désignation de la
décision attaquée, les conclusions en réforme
ou en nullité et les motifs à l'appui de ces
conclusions.
L
e
greffi
er
: