vd_findinfo · PP 33/13 - 3/2014 · 2014-01-13 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, RADIATION DU RÔLE | 107 LPA-VD, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 13.01.2014 PP 33/13 - 3/2014

TRIBUNAL
CANTONAL
PP
33/13 - 3/2014
ZI13.043184
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
13 janvier 2014
__________________
Présidence
de               M.
Métral
,
juge unique
Greffier
:
M.              Bohrer
*****
Cause
pendante entre :
H.________
,
à [...], demandeur, représenté par AVIVO Vaud, à Lausanne,
et
Caisse
de pension A.________
, à [...], défenderesse.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c et 107 LPA-VD
C o n s i d é r a n t  e n  f a i t  e n  d r o i t  :
que H.________ (ci-après : demandeur) est titulaire d’une rente d’invalidité
de la Caisse de pension A.________ (ci-après : Caisse de pension A.________ ou défenderesse)
depuis le 1
er
janvier 2007,
qu’il s’est également vu allouer une rente complémentaire pour sa fille M.________,
née le 28 février 1993,
que cette rente a été maintenue après la majorité de M.________, pour la durée
de ses études,
que le 8 août 2013, la Caisse de pension A.________ a demandé à H.________ de produire
une attestation relative à la poursuite de ses études par sa fille,
qu’elle lui a adressé un rappel le 12 septembre 2013,
qu’en l’absence de réponse de H.________, la Caisse de pension A.________ a mis fin
au versement de la rente complémentaire pour enfant, avec effet au 1
er
octobre 2013,
qu’elle en a informé H.________ par décision du 3 octobre 2013,
qu’entre temps, le 2 octobre 2013, H.________ avait adressé l’attestation requise à
la Caisse de pension A.________,
que le 8 octobre 2013, H.________ a saisi le Conseil d’administration de la Caisse de pension A.________
d’une réclamation contre la suppression de la rente complémentaire pour enfants,
qu’il en a transmis le même jour une copie à la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, en demandant au surplus que son "recours" soit traité avec celui qu’il
avait interjeté, parallèlement, contre une décision du 30 septembre 2013 de l’Office
de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud, mettant fin à la rente complémentaire
pour enfant allouée par cet office (cause AI 254/13 – 5/2014),
que le 11 octobre 2013, la Caisse de pension A.________ a informé H.________ que vu l’attestation
d’études envoyée le 2 octobre 2013, elle reprenait le versement de la rente complémentaire
pour enfants avec effet dès le 1
er
octobre 2013,
que par arrêt de ce jour, la Cour de céans a rejeté le recours contre la décision
du 30 septembre 2013 de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud, dans
la mesure où il n’était pas sans objet et où il était recevable,
qu’il est douteux que la demande soit recevable dans la mesure où elle a été déposée
simultanément à une procédure de réclamation ouverte devant le Conseil d’administration
de la défenderesse,
que quoi qu’il en soit, ce conseil a admis la réclamation et a rétabli le versement de
la rente complémentaire pour enfant dès le 1
er
octobre 2013,
que dans la mesure où l’envoi à la Cour de céans d’une copie de la réclamation
du 8 octobre 2013 constituait une action tendant au paiement par la défenderesse d’une rente
complémentaire pour enfant dès le 1
er
octobre 2013, les conclusions du demandeur sont désormais sans objet,
que partant, il y a lieu de radier la cause du rôle sans frais ni dépens, le demandeur n’étant
pas représenté par un mandataire professionnel,
que la cause relève de la compétence d’un juge unique conformément à l’art.
94 al. 1 let. c, en relation avec l’art. 107 LPA-VD.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La cause est rayée du rôle.
II.
Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
Le jugement qui précède est notifié à :
‑
AVIVO Vaud (pour H.________),
‑
Caisse de pension A.________,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :