vd_findinfo · Pron / 2013 / 245 · 2013-09-26 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, MESURE DE CONTRAINTE{DROIT DES ÉTRANGERS}, MISE EN LIBERTÉ DÉFINITIVE | 3 CEDH, 5 CEDH, 50 LPA-VD, 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr, 76 al. 1 let. b ch. 4 LEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 26.09.2013 Pron / 2013 / 245

TRIBUNAL
CANTONAL
JY13.037534-131790
321
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
26 septembre 2013
_______________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
Juges
:              MM.
Sauterel et Pellet
Greffier
:
M.              Bregnard
*****
Art.
3 et 5 CEDH; 50 LPA-VD; 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr
Vu la décision
rendue le 2 septembre 2013 par le Juge de paix du district de Lausanne ordonnant la détention dès
ce jour pour une durée de six mois de
T.________
,
originaire d'Iran, alors détenu dans les locaux de l’établissement de Favra, à Puplinge,
vu
le recours interjeté le 5 septembre 2013 par le Service d’Aide Juridique aux Exilé-e-s
(SAJE), à Lausanne, agissant pour le compte de T.________, contre l’ordonnance précitée,
vu
le courrier du 17 septembre 2013 du Service de la population (SPOP), Secteur départs, informant
la cour de céans que l’intéressé avait été libéré de sa détention
administrative,
vu
les autres pièces du dossier;
attendu
que, selon la jurisprudence, lorsque la cause devient sans objet, l’autorité de recours administrative
raye la cause du rôle et statue sur les frais et dépens (TA AC.2002.0258 du 29 novembre 2004,
cité par Bovay/Blanchard/Grisel Rapin, Procédure administrative vaudoise, 2012, n. 4.3 ad art.
55 LPA-VD, p. 200 ; applicable par renvoi de l’art. 31 al. 6 LVLEtr [loi du 18 décembre
2007 d’application dans le canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers;
RSV 142.11]),
qu’en
l’espèce, le recourant a été libéré et n’est dès lors plus
détenu administrativement,
que
cette libération rend le recours sans objet,
qu'il
y a lieu par conséquent de rayer la cause du rôle;
attendu
que le recourant soutenait notamment que l’application des mesures de détention administrative
à son encontre était manifestement disproportionnée au regard de sa situation et contrevenait
à l’art. 5 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des
libertés fondamentales, RS 0.101),
que,
selon la jurisprudence, lorsqu’un étranger mis en détention administrative a invoqué
une violation des art. 5 et 8 CEDH, il incombe à l’autorité d’examiner la licéité
de la détention, même si l’étranger a été libéré dans l’intervalle
(ATF 137 I 296),
que,
selon l’art. 5 par. 1 CEDH, nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans certains
cas particuliers, ainsi notamment s’il s’agit de la détention régulière d’une
personne contre laquelle une procédure d’expulsion est en cours (let. f) et selon les voies
légales,
qu’il
convient donc de déterminer si la détention administrative du recourant est intervenue selon
les voies légales au sens de cette disposition,
qu’à
teneur de l’art. 76 al. 1 let. b LEtr (Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les
étrangers, RS 142.20), lorsqu’une décision de renvoi ou d’expulsion de première
instance a été notifiée, l’autorité compétente peut, afin d’en assurer
l’exécution, mettre la personne concernée en détention notamment si des éléments
concrets font craindre que celle-ci n’entende se soustraire au renvoi ou à l’expulsion,
en particulier parce qu’elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer en vertu de l’art.
90 LEtr ou de l’art. 8 al. 1 let. a ou al. 4 LAsi (Loi fédérale du 26 juin
1998 sur l’asile, RS 142.31) (ch. 3) ou si son comportement permet de conclure qu’elle se
refuse à obtempérer aux instructions des autorités (ch. 4),
que
ces deux chiffres décrivent des comportements permettant de conclure à l'existence d'un risque
de fuite ou de disparition (Untertauchensgefahr) et peuvent donc être envisagés ensemble (Zünd,
Kommentar Migrationsrecht, Zurich 2008, n. 6 ad art. 76 LEtr),
que,
selon la jurisprudence, un risque de fuite existe notamment lorsque l'étranger a déjà
disparu une première fois dans la clandestinité, qu'il tente d'entraver les démarches
en vue de l'exécution du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes ou contradictoires
ou encore lorsqu'il laisse clairement apparaître, par ses déclarations ou son comportement,
qu'il n'est pas disposé à retourner dans son pays d'origine (ATF 130 Il 56 c. 3.1 ; TF
2C_984/2010 du 20 janvier 2011 c. 2 ; TF 2C_206/2009 du 29 avril 2009 c. 4.1),
que
la simple supposition qu’un individu pourrait se soustraire à son renvoi ne suffit pas à
justifier sa détention administrative  (ATF 129 I 139 c. 4.2.1), mais qu’en revanche,
on peut se satisfaire d’un faisceau d’indices de soustraction au renvoi (ATF 129 I 139 c.
4.2.1 ; ATF 130 II 56 c. 3.1 ; ATF 125 II 369 c. 3b/aa ; ATF 122 II 49, rés. in JT
1998 I 95),
qu’en
l’espèce l’Office fédéral des migrations (ODM) a, par décision rendue
le 7 mai 2013, devenue définitive et exécutoire le 22 mai 2013, refusé d'entrer en matière
sur la demande d'asile déposée par l'intéressé et lui a imparti un délai au
lendemain de l'échéance du délai de recours pour se rendre en Italie, faute de quoi il
pourrait être placé en détention administrative,
qu’invité
le 14 juin 2013 par le SPOP à signer une déclaration de retour volontaire à Milan (Italie),
le recourant a refusé de signer ce document,
qu’à
l’audience du 2 septembre 2013 du Juge de paix du district de Lausanne, le recourant a indiqué
qu'il avait refusé de signer cette déclaration car il ne voulait pas rentrer en Italie en raison
de la maladie de son épouse et qu'il souhaitait demeurer en Suisse,
qu’au
vu de ces circonstances, force est de relever que des indices concrets laissaient apparaître que
le recourant n’était pas disposé à quitter la Suisse, malgré une décision
définitive et exécutoire d’expulsion, de sorte que les conditions justifiant une détention
administrative en vue d’expulsion définies à l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3
et 4 LEtr étaient en l’espèce réalisées,
qu'en
outre, contrairement à ce que fait valoir le recourant, un renvoi en direction de l'Italie n'aurait
pas violé l'art. 3 CEDH prohibant la torture et les traitements inhumains,
qu'en
effet, les accords de Dublin restent applicables pour les renvois vers l'Italie, dès lors que ce
pays est partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS
0.142.30) et à son Protocole additionnel (Protocole du 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés;
RS 0.142.301), de même qu’à la CEDH ainsi qu’à la Convention du 10 décembre
1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (RS 0.105)
et que les autorités suisses présument que les règles imposées par les conventions
précitées sont respectées sur le territoire italien (TAF E-3832/2013 du 16 juillet 2013;
TAF E-3207/2013 du 13 juin 2013),
que
vu ce qui précède, la mise en détention, prononcée pour une durée de six mois,
respectait le principe de proportionnalité,
que
le principe de diligence a également été respecté, dès lors que le recourant
a été libéré après deux semaines,
qu’en
définitive, la détention administrative étant intervenue dans le respect du cadre légal,
le recourant n’a pas été détenu illégalement en violation de l’art. 5
par. 1 let. f CEDH ;
attendu
que le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 50 LPA-VD),
qu'il
n'y pas lieu d'allouer de dépens (CREC 22 mai 2012/185).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle
III.
Le présent arrêt, rendu sans frais judiciaires
ni dépens, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Service d’Aide Juridique aux Exilés (SAJE) – Lausanne (pour T.________),
‑
SPOP.
Le
présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral -
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :