vd_findinfo · HC / 2019 / 303 · 2019-03-11 · fr

CERTIFICAT D'HÉRITIER, RÉPUDIATION{DROIT SUCCESSORAL} | 566 al. 1 CC, 566 al. 2 CC, 567 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 11.03.2019 HC / 2019 / 303

TRIBUNAL
CANTONAL
ST18.027543-190285
84
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
11 mars 2019
____________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
M.
Pellet et Mme Giroud Walther
Greffière
:              Mme
Logoz
*****
Art.
566 al. 1 et 2, 567 al. 1 et 2 CC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par l’association
J.________
,
à [...], contre le certificat d’héritier délivré le 14 février 2019 par
la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois dans le cadre de la succession de A.B.________,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 14 février 2019, la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois a
délivré à l’association J.________ le certificat d'héritier dans le cadre de
la succession de A.B.________, décédée le [...] 2018.
En droit, le premier juge s’est fondé sur l’acceptation de la succession formulée
par cette association le 5 décembre 2018 et a considéré, vu les clauses des dispositions
testamentaires homologuées le 19 juillet 2018 et la répudiation de la succession par les autres
héritiers, que la défunte avait laissé comme seule héritière instituée
l’association J.________.
B.
Par acte du 19 février 2019, J.________,
par son directeur [...], a interjeté recours contre cette décision, concluant implicitement
à l’annulation du certificat d’héritier en raison de la déclaration de répudiation
contenue dans cette écriture.
Le 11 mars 2019, la recourante a versé l’avance de frais requise à hauteur de 100 francs.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1. A.B.________, née le [...] 1941, est décédée
le [...] 2018 à [...].
Ses dispositions testamentaires, datées du 18 mars 2018, ont été homologuées par
la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois (ci-après : la Juge de paix) le 19
juillet 2018.
2. a) Par courrier du 31 juillet 2018, la Juge de paix a communiqué les dernières volontés
de la défunte à ses héritiers légaux, à savoir ses frères B.B.________
et C.B.________, ses sœurs V.________ et P.________ ainsi que sa nièce D.B.________, enfant
mineure représentée par sa mère Q.________. Les frères et sœurs de la défunte
ont tous répudié la succession, respectivement les 4 août, 10 août, 13 août
et 14 août 2018. Quant à sa nièce, elle a accepté, le 11 juillet 2018, la succession
sous bénéfice d’inventaire selon les art. 580 et 567 al. 2 CC (Code civil suisse du 10
mars 1907 ; RS 210).
b) Par courrier du 20 septembre 2018, la Justice de paix a indiqué à D.B.________ que, compte
tenu de sa minorité, un inventaire au sens de l’art. 553 CC devait être établi par
le juge et l’a invité à préciser, respectivement confirmer, qu’elle demandait
le bénéfice d’inventaire de la succession au sens des art. 580 ss CC ou si elle y renonçait
au profit de l’établissement d’office d’un inventaire au sens de l’art.
553 CC. Le 24 septembre 2018, D.B.________ a écrit qu’elle entendait renoncer à l’inventaire
au sens de l’art. 553 CC, afin de limiter les frais au profit d’un inventaire d’office,
et a précisé, en tant que de besoin, qu’elle répudiait la succession si l’établissement
de cet inventaire devait impliquer la moindre avance de frais de sa part.
c) Par courrier du 3 décembre 2018 adressé à Q.________, la Juge de paix a constaté
que les dispositions testamentaires qui lui avaient été notifiées prévoyaient, d’une
part, l’attribution de legs en faveur de six personnes différentes et, d’autre part,
l’institution de l’association J.________ en qualité d’héritière pour
le solde de la succession. Q.________ aurait dès lors dû s’opposer au testament dans
le délai qui lui était imparti si elle souhaitait contester cette institution d’héritier
qui primait  les droits de sa fille. C’est donc par erreur que le courrier précité
du 20 septembre 2018 lui avait été adressé. Dès lors, et quand bien même elle
avait accepté conditionnellement la succession au nom de sa fille, le certificat d’héritier
ne pourrait pas être délivré en sa faveur, celle-ci ayant perdu tout droit dans la succession
de feu A.B.________.
3. a) Par courrier du même jour, la Juge de paix a remis à J.________ une copie des dernières
volontés de A.B.________ ainsi que les renseignements relatifs à la liquidation de la succession.
Elle a invité l’association, en sa qualité d’héritière de la succession,
à se déterminer sur le sort de celle-ci en complétant, en signant et en lui retournant,
une fois son choix opéré, la formule de détermination sur la succession jointe à
ce courrier.
b) Le 5 décembre 2018, J.________ a signé la formule précitée sous la rubrique « acceptation
de la succession », laquelle contenait l’indication que la soussignée déclarait
accepter conformément aux dispositions pour cause de mort la succession de A.B.________ et qu’elle
priait la Juge de paix de lui délivrer un certificat d’héritier et de requérir,
en cas de bien(s) immobilier(s) sis dans le canton de Vaud, le transfert auprès du Registre foncier.
Le greffe de la justice de paix a réceptionné cette déclaration le 7 décembre 2018.
c) Le 14 février 2018, la juge de paix a délivré le certificat d’héritier litigieux.
En droit
:
1.
1.1
Les décisions relatives au certificat d'héritiers
et à sa délivrance sont des décisions gracieuses de droit fédéral. En matière
de dévolution successorale, le droit fédéral laisse aux cantons la latitude de choisir
entre une autorité administrative et un juge, ainsi que de fixer la procédure (Exposé
des motifs ad CDJP [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02],
mai 2009, n. 87
in fine
ad art. 108 du projet, p. 77).
Dans le canton de Vaud, l’acceptation et la répudiation de la succession (art. 566 ss CC)
sont soumis aux art. 135 ss CDPJ. Les art. 104 à 109 CDPJ s'appliquent par renvoi de l'art. 111
CDPJ. Le CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) est applicable à
titre supplétif (art. 104 et 108 CDPJ). La procédure sommaire s'applique à la juridiction
gracieuse (art. 248 let. e CPC), de sorte que seul le recours limité au droit est recevable contre
les décisions d'appel aux héritiers et de délivrance du certificat d'héritiers (art.
109 al. 3 CDPJ ; CREC 1
er
septembre 2014/302 ; CREC 9 mai 2014/203 ; CREC 17 avril 2014/143).
Le recours, écrit et motivé, doit s'exercer
dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 1
et 2 CPC), auprès de la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi vaudoise du 12 septembre
1979 d'organisation judiciaire ; BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce, motivé et déposé en temps utile (art. 321 al. 1 et 2 CPC)
par une partie qui y a un intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable à
la forme.
2.
2.1
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité
de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler
Kommentar, 2
e
éd., 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome Il, 2
e
éd., 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2
e
éd., 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
2.2
En procédure de recours, les allégations
de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).
En l’espèce, les pièces produites à l’appui du recours figurent toutes au
dossier de première instance. Elles sont dès lors recevables.
3.
3.1
La recourante fait valoir que la procédure
ne lui a pas été communiquée correctement et qu’elle se trouverait lésée
par ce manque de transparence. Elle soutient qu’elle n’a pas bénéficié d’informations
suffisantes de la Justice de paix, qu’elle ignorait que les autres héritiers avaient répudié
la succession et qu’elle pensait de bonne foi que sa participation à « l’héritage »
se limiterait au mobilier de bureau, à l’ordinateur et à l’imprimante de la défunte,
de sorte qu’au vu de ces informations lacunaires, elle serait encore en droit de répudier
la succession.
3.2
En application de l’art. 566 CC (Code civil
suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), les héritiers légaux ou institués ont
la faculté de répudier la succession (al. 1). La succession est censée répudiée,
lorsque l’insolvabilité du défunt est notoire ou officiellement constatée à
l’époque du décès (art. 566 al. 2 CC). Le délai pour répudier la succession
est de trois mois (art. 567 al. 1 CC). Ce délai court, pour les héritiers légaux,
dès le jour où ils ont connaissance du décès, à moins qu’ils ne prouvent
n’avoir connu que plus tard leur qualité d’héritiers ; pour les institués,
dès le jour où ils ont été prévenus officiellement de la disposition faite en
leur faveur (art. 567 al. 2 CC). Selon l’art. 137 al. 1 CDPJ, la répudiation est
déclarée au juge de paix dans les formes prescrites pour l’acceptation par l’art.
135 al. 1 CDPJ, lequel prévoit que la succession peut être acceptée expressément
par déclaration signée de l’héritier au juge de paix.
3.3
En l’espèce, la recourante n’est
plus en droit de répudier la succession. D’une part, elle l’a expressément acceptée
par courrier du 5 décembre 2018 et reçu le 7 décembre 2018 auprès de la Justice de
paix, conformément à l’art. 135 CDPJ. D’autre part, aucune des hypothèses
visées à l’art 566 al. 2 CC n’est réalisée. S’agissant des informations
prétendument lacunaires, il faut objecter à la recourante qu’il lui était loisible
de consulter le dossier à la justice de paix, ou même, en cas de doute au sujet de la solvabilité
de la succession, de prendre des renseignements auprès de cette autorité. Enfin, s’agissant
de son ignorance de sa qualité d’héritière, déduite du fait qu’elle affirme
avoir cru qu’elle ne recevrait que des objets déterminés, elle n’est pas soutenable
dès lors qu’elle a expressément été interpelée en qualité d’héritière
de la succession le 3 décembre 2018 par le premier juge.
La teneur du certificat d’héritier doit ainsi être confirmée.
4.
Le recours, manifestement infondé, doit être
rejeté selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC et la décision entreprise
confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont mis à la charge
de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas matière à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont mis à
la charge de la recourante J.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis-clos,
est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
J.________,
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
La greffière :