vd_findinfo · HC / 2014 / 287 · 2014-04-03 · fr

DÉCISION SUR FRAIS | 105 al. 1 CPC (CH), 109 al. 1 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 03.04.2014 HC / 2014 / 287

TRIBUNAL
CANTONAL
JS12.028447-132526
151
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
3 avril 2014
_________________
Composition :
M.
Winzap
,
juge délégué
Greffier
:              Mme
Nantermod Bernard
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
W.________
,
à Lausanne, intimé, contre le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale
rendu le 4 décembre 2013 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause divisant l’appelant d’avec
Y.________
,
à Lausanne, requérante, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal voit :
En fait et en droit :
1.
Par acte du 16 décembre 2013, W.________ a fait appel du prononcé précité.
Le 27 janvier 2014, l’intimée Y.________ a déposé une réponse.
Le 31 janvier 2014, l’appelant a déposé des déterminations spontanées sur la
réponse de l’intimée.
Par prononcé du 17 janvier 2014, le Juge délégué de la Cour de céans a accordé
à W.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 16 décembre 2013
dans la procédure d'appel.
Par prononcé du 29 janvier 2014, le Juge délégué de la Cour de céans a accordé
à Y.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 27 janvier 2014 dans
la procédure d'appel.
Lors de l'audience d'appel du 26 mars 2014, les parties ont signé une convention, consignée
au procès-verbal et ratifiée séance tenante par le Juge délégué pour valoir
arrêt sur appel de mesures protectrices de l'union conjugale, dont la teneur est la suivante :
"I.-
Le chiffre I du prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du 4 décembre 2013
est modifié comme suit :
I.-              Dit que W.________
contribuera à l’entretien des siens par le régulier versement d’une pension, allocations
familiales non comprises et dues en sus, payable d’avance le premier de chaque mois en mains d’Y.________,
d’un montant de 650 fr. (six cent cinquante francs), dès et y compris le 1
er
avril 2014.
II.-              Le prononcé du
4 décembre 2013 est maintenu pour le surplus.
III.-              Chaque partie s’engage
à entreprendre les démarches utiles en vue d’obtenir les subsides à l’assurance
maladie et à faire part des décisions qui seront rendues pour obtenir, cas échéant,
une réadaptation de la pension due.
IV.-              Chaque partie garde
ses frais de justice et d’avocat. "
2.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée
par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la cause doit
être rayée du rôle.
3.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judicaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, dès lors que le dossier a circulé au sein de la cour, les frais judiciaires
de deuxième instance de l’appelant, réduits d'un tiers selon l'art. 67 al. 2 TFJC (tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5) par analogie, seront arrêtés
à 400 fr. et laissés à la charge de l'Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC).
4.
Me Nicolas Rouiller, conseil d’office de l’appelant, doit être rémunéré
équitablement pour ses opérations et débours dans la procédure d’appel (art.
122 al. 1 let. a CPC). Selon la liste d'opérations du 26 mars 2014, l’avocat Simon Perroud
a consacré 2 heures 32 au dossier tandis que l’avocat-stagiaire Valentin Mermillod y a consacré
21 heures 96. Ce décompte paraît excessif, plusieurs opérations faisant double emploi.
Les déterminations spontanées n’ont pas davantage à être rémunérées.
De manière plus générale, ce dossier ne posait pas de questions complexes à résoudre
qui justifient plusieurs heures de recherches juridiques : Il y a lieu de réduire à une
heure le temps consacré par l’avocat et à douze heures le temps consacré par l’avocat-stagiaire.
Il s'ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat et de 110 fr. pour l’avocat-stagiaire
(art. 2 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; RSV 211.02.03]), l’indemnité d’office de Me Nicolas Rouiller doit être
arrêtée à 1'794 fr. 60 selon le décompte suivant : 1'500 fr. d’honoraires
([1 X 180 fr.] + [12 x 110 fr.]), montant auquel s'ajoutent le forfait de vacation par 120 fr. (CREC
26 octobre 2012/382) et la TVA sur le tout par 129 fr. 60.
Me Martin Brechbühl, conseil d’office de l’intimée, a également droit à
une rémunération équitable pour ses opérations et débours. Le 27 mars 2014,
il a déposé un relevé de ses opérations annonçant qu’il avait consacré
au dossier quatre cent cinquante-six minutes dont vingt-cinq pour la seule vacation. Au tarif horaire
annoncé ci-dessus, l’indemnité d’office de Me Martin Brechbühl doit être
arrêtée à 1'544 fr. 40 selon le décompte suivant : 1'260 fr. d’honoraires
(7 x 180), plus 120 fr. de vacation et 50 fr. de débours ainsi que la TVA sur le tout par 114 fr.
40.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
5.
Il n’y a pas lieu
d’allouer de dépens de deuxième instance (art. 109 al. 1 CPC), les parties y ayant expressément
renoncé au chiffre IV de la transaction.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance de l’appelant W.________, arrêtés à
400 fr. (quatre cents francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
II.
L'indemnité d'office de Me Nicolas Rouiller, conseil de l'appelant W.________ est arrêtée
à 1'794 fr. 60 (mille sept cent nonante-quatre francs et soixante centimes), TVA et débours
compris.
III.
L'indemnité d'office de Me Martin Brechbühl, conseil d’office de l’intimée
Y.________, est arrêtée à 1'544 fr. 40 (mille cinq cent quarante-quatre francs et quarante
centimes), TVA et débours compris.
IV.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
V.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI.
La cause est rayée du rôle.
VII.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Nicolas Rouiller (pour W.________),
‑
Me Martin Brechbühl (pour Y.________).
Le juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le greffier :