vd_findinfo · Faillite / 2012 / 10 · 2012-03-12 · fr

FAILLITE SANS POURSUITE PRÉALABLE, PREUVE FACILITÉE, CRÉANCE | 190 al. 1 ch. 2 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 12.03.2012 Faillite / 2012 / 10

TRIBUNAL
CANTONAL
FW11.020103-111659
8
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
12 mars 2012
__________________
Présidence
de               M.
Hack
,
président
Juges
:              M.
Sauterel et Mme Rouleau
Greffier
:
Mme              Nüssli
*****
Art.
190 al.1 ch. 2 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite, s'occupe du recours
exercé par
A.________
AG
, à Wädenswil, contre le jugement
rendu le 29 août 2011, à la suite de l’audience du 16 août 2011, par la Présidente
du Tribunal d’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois rejetant la requête déposée
par la recourante tendant à la faillite sans poursuite préalable de
F.________
Sàrl
, Les Charbonnières.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Par acte du 24 mai 2011, A.________ AG a requis la faillite sans poursuite préalable de F.________
Sàrl. A l'appui de sa requête, elle a produit les pièces suivantes :
-
un extrait du registre du commerce du canton de Zürich concernant A.________ AG;
-
un extrait du registre du commerce du canton de Vaud concernant F.________ Sàrl, d'où il ressort
que le capital social de la société, inscrite le 8 septembre 2008, est de 20'000 francs;
-
un contrat de prestations relatif au recouvrement et à l'encaissement général de créances
passé le 3 novembre 2008 entre F.________ Sàrl et W.________ SA ainsi qu'un extrait des conditions
générales de cette dernière, censées faire partie intégrante du contrat;
-
un décompte n° 388550 établi le 29 octobre 2010 par W.________ SA indiquant un montant
de 7'437 fr. 70 dû par F.________ Sàrl;
-
un acte signé le 11 novembre 2010 par W.________ SA, qui déclare céder à A.________
AG sa créance de 7'965 fr. 10 à l'encontre de F.________ Sàrl, relative au compte n°
388550;
-
un commandement de payer n° 5'633'858 notifié le 21 décembre 2010 par l'Office des poursuites
du Jura-Nord vaudois à F.________ Sàrl à la requête d'A.________ AG, portant sur
les sommes de 1) 7'965 fr. 10, avec intérêt à 5 % l'an dès le 4 décembre 2010,
de 2) 24 fr. et de 3) 677 fr. 05, sans intérêt, le titre de la créance ou cause de l'obligation
étant désigné de la manière suivante :
1) Cession
de R.________ AG 8820 Wädenswil. Facture(s) relative(s) au compte n° 388550.
2) Int. de
retard dès l'échéance pro rata temporis à ce jour.
3) Dommages-intérêts
selon art. 103/106 CO;
-
un décompte n° 408244 établi le 21 avril 2011 par W.________ SA indiquant un solde de
3'048 fr. 55, dû par F.________ Sàrl;
-
un extrait du registre des poursuites concernant F.________ Sàrl, établi le 27 avril 2011 par
l'Office des poursuites du district du Jura-Nord vaudois, indiquant 23 poursuites introduites entre le
7 décembre 2009 et le 4 avril 2011, presque toutes frappées d'opposition, pour un total
de 101'325 fr. 25 et des actes de défaut de biens pour la somme de 4'546 fr. 40. Plusieurs de ces
poursuites ont trait à des cotisations sociales et des primes d'assurances.
A l'audience du 16 août 2011, la requérante a produit un nouvel extrait du registre des poursuites,
daté du 4 août 2011, indiquant un montant total de poursuites à l'encontre de F.________
Sàrl de 97'024 fr. 60 ainsi que des actes de défaut de biens pour 9'676 fr. 95.
2.
Par prononcé rendu le 29 août 2011 par défaut de l'intimée, la Présidente du
Tribunal de La Broye et du Nord vaudois a rejeté la requête de faillite sans poursuite
préalable et mis les frais par 300 fr. à la charge de la requérante.
En substance, ce magistrat a considéré que les listes de poursuites produites n’établissaient
pas que l’intimée était en suspension de paiements, ni en surendettement.
A.________ AG a recouru par acte du 8 septembre 2011 contre ce prononcé, qui lui a été
notifié le 30 août 2011, concluant avec dépens à ce que la faillite de l’intimée
soit prononcée, subsidiairement à ce que la décision soit annulée et la cause renvoyée
en première instance.
L’intimée n’a pas déposé de réponse.
A la requête du président de la cour de céans l’Office des poursuites du district
du Jura Nord vaudois a établi, le 14 septembre 2011, un nouvel extrait du registre des poursuites
concernant l’intimée, faisant état d'un montant total de 97'499 francs 45 et d'actes
de défaut de biens pour la somme de 9'676 fr. 95.
En droit
:
I.
L'acte de recours, mis à la poste le 8 septembre
2011, contre le jugement, notifié au recourant le 30 août 2011, a été déposé
en temps utile (art. 174 al. 1 LP, auquel renvoie l'art. 194 al. 1 LP; loi fédérale sur la
poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889; RS 281.1).
Il est suffisamment motivé de sorte qu'il est recevable formellement (art. 321 al. 1 CPC; Code
de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272).
II.
a)
Le système du droit suisse de la poursuite
pour dettes et la faillite prévoit fondamentalement qu’une procédure de faillite est
précédée d’une poursuite préalable ordinaire (Fritschi, Verfahrensfragen bei
der Konkurseröffnung, thèse Zurich 2010, p. 151; Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite
et concordat, 4
ème
éd., n. 564, p. 114). Ce n’est qu’exceptionnellement, dans un certain nombre de
cas que la loi permet à un soi-disant créancier de requérir l’ouverture de la faillite
de son prétendu débiteur sans commandement de payer exécutoire (Gilliéron, Commentaire
de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 2 ad remarques introductives :
art. 190 – 194 LP).
Aux termes de l'art. 190 al. 1 ch. 2 LP, le créancier peut requérir la faillite sans poursuite
préalable si le débiteur sujet à la poursuite par voie de faillite a suspendu ses paiements.
La suspension de paiements est une notion imprécise qui confère au juge de la faillite un ample
pouvoir d'appréciation (TF 5P.312/2002 du 13 février 2003 c. 3.3; Gilliéron, Commentaire
précité, n. 30 ad art. 190 LP; Cometta, Commentaire romand, n. 10 ad art. 190 LP). Elle
a été préférée par le législateur à l'insolvabilité parce qu'elle
est perceptible extérieurement, plus aisée à constater que l'insolvabilité proprement
dite et, partant, plus aisée à prouver pour le requérant.
Pour qu'il y ait suspension de paiements, il faut que le débiteur ne paie pas des dettes incontestées
et exigibles, laisse les poursuites se multiplier contre lui, tout en faisant systématiquement opposition,
ou omette de s'acquitter même de dettes minimes (Gilliéron, op. cit., eod. loc.). Par ce comportement,
le débiteur démontre qu'il ne dispose pas de liquidités suffisantes pour honorer ses engagements.
Il n'est toutefois pas nécessaire que le débiteur interrompe tous ses paiements; il suffit
que le refus de payer porte sur une partie essentielle de ses activités commerciales (ibid.). Même
une dette unique n'empêcherait pas, si elle est importante et que le refus de payer est durable,
d'admettre une suspension de paiements; tel peut être le cas lorsque le débiteur refuse de
désintéresser son principal créancier (SJ 2000 I 248, p. 250 et réf. cit.; TF 5A_367/2008
du 11 juillet 2008 c. 4.1; TF 5A_709/2009 du 23 décembre 2009; TF 5A_439/2010 du 11 novembre
2010; Fritzsche/Walder, Schuldbetreibung und Konkurs nach schweizerischem Recht, volume II, p. 91). On
remarquera toutefois que, dans l'avant-dernier arrêt cité, le Tribunal fédéral a
considéré que la Cour cantonale s'était "basée, à tort, uniquement sur
l'existence des quatre créances de droit public pour admettre que la recourante se trouvait en situation
de suspension de paiements" (TF 5A_709/2009 c. 4.4). Dans l'arrêt précédent cité
(TF 5A_367/2008), le Tribunal fédéral avait également pris en compte le fait que la dette
unique en cause (trois ans de loyer) concernait une partie essentielle de l'activité commerciale
de la poursuivie. Le dernier arrêt cité (TF 5A_439/2010) concerne, quant à lui, un cas
où le Tribunal fédéral a annulé une faillite sans poursuite préalable en dépit
de poursuites nombreuses. Au demeurant, on ne voit pas qu'on puisse considérer que le débiteur
d'une dette unique "laisse les poursuites se multiplier contre lui".
Vu les lourdes conséquences de la déclaration de faillite sans poursuite préalable et
le fait qu’elle constitue une exception dans le système de l’exécution forcée,
de sorte qu’elle doit être appliquée et interprétée restrictivement, il faut,
quant au degré de preuve requis, faire une distinction, en ce sens que pour les causes matérielles
de la faillite, on exige en principe la preuve stricte – quand bien même les moyens de preuve
consentis en procédure sommaire sont limités – alors que pour les autres conditions la
vraisemblance qualifiée est suffisante (Cometta, op. cit., n. 2
ad
art. 190 LP; Fritschi, op. cit., pp. 153-154). Parmi les causes matérielles de la faillite, soumises
aux exigences d’une preuve stricte, figure celle de la suspension des paiements (Cometta, op. cit.,
nn. 5 et 10 ad art. 190 LP). Quant à la qualité de créancier du requérant, le degré
de preuve requis pour sa démonstration est celui de la vraisemblance qualifiée, ce même
si la créance n'est pas encore exigible (cf. Cometta, n. 3 ad art. 190, qui cite l'arrêt
paru aux ATF 120 III 88, JT 1996 II 77, notamment). La cour de céans a considéré que,
même si elle s’était parfois contentée de la simple vraisemblance (CPF, 29 novembre
2007/455, qui se réfère à CPF, 10 décembre 1998/683), il y avait lieu de suivre l'auteur
précité sur ce point, le degré de la vraisemblance qualifiée tenant adéquatement
compte des intérêts du créancier requérant et du débiteur dont la faillite est
demandée (CPF, 13 novembre 2008/549; CPF, 18 septembre 2008/439).
b)
En
l'espèce, il ressort des listes de poursuites figurant au dossier que l'intimée, dont le capital
social est de 20'000 fr., fait l'objet de nombreuses poursuites pour près de 100'000 fr., parmi
lesquelles figurent des créances relatives à des cotisations d'assurances sociales. S'il apparaît
qu'entre le 27 avril 2011 et le 14 septembre 2011 la société n'a pas désintéressé
ses créanciers, sa situation ne s'est pas non plus péjorée. Cependant, les actes de défaut
de biens et les oppositions systématiques aux poursuites semblent constituer des indices d'une situation
de cessation de paiement. La question peut toutefois rester indécise, le recours devant être
rejeté pour un autre motif.
c)
La
requête de faillite sans poursuite préalable doit émaner d'un créancier dont la prétention
est rendue vraisemblable selon les critères rappelés précédemment, soit au degré
de la vraisemblance qualifiée (cf. supra ch. II let. a dernier paragraphe). En l'occurrence, la
recourante a produit deux décomptes établis par W.________ SA, créancière cédante,
ainsi qu'un contrat passé entre cette dernière et l'intimée, lequel ne comporte aucune
indication chiffrée. Ces pièces ne suffisent pas à démontrer l'existence d'une créance
et donc la qualité de créancière de la recourante, de sorte que la requête de faillite
doit être rejetée.
III.
Le recours doit donc être rejeté et
le jugement maintenu. Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 300
fr. et doivent être mis à la charge de la recourante.
Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimée, qui n'a pas procédé.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs),
sont mis à la charge de la recourante.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième
instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
12 mars 2012
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. Christophe Savoy, agent d'affaires breveté (pour A.________ AG),
‑
F.________ Sàrl,
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
La greffière :