vd_findinfo · Décision / 2019 / 662 · 2019-08-12 · fr

SUSPENSION DE L'EXÉCUTION DE LA PEINE | 92 CP, 38 LEP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 12.08.2019 Décision / 2019 / 662

TRIBUNAL
CANTONAL
634
OEP/CPPL/153936/AVI/BD
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
12 août 2019
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
vice-président
MM.
Sauterel et Oulevey, juges
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
92 CP ; 38 al. 1 et 2 LEP
Statuant sur le recours interjeté le 31 juillet 2019 par
R.________
contre la décision rendue le 18 juillet 2019 par l’Office d’exécution des peines
dans la cause
n° OEP/CPPL/153936/AVI/BD
,
et sur la demande tendant à la récusation du Juge cantonal [...], Président de la Chambre
des recours pénale, formée le 10 août 2019, la Chambre des recours pénale considère
:
En fait :
A.
Par ordonnance pénale du 5 octobre 2016, définitive et exécutoire, le Ministère public
central a condamné R.________, pour diffamation (art. 173 ch. 1 CP) et concurrence déloyale
(art. 23 al. 1 LCD), à 60 jours de privation de liberté et à 50 jours-amende à 30
fr. le jour. R.________ n’a pas réglé le montant de la peine pécuniaire. Par ordre
d’exécution de peine du 8 mars 2019, il a été convoqué par l’OEP (Office
d’exécution des peines) en vue de l’exécution de ses deux peines privatives de
liberté dès le jeudi 22 août 2019, à 10h00.
Dans le délai qui lui a été fixé à cet effet, R.________ n’a pas demandé
de régime alternatif. En revanche, par lettre du 21 mars 2019, il a demandé un report d’exécution,
jusqu’à l’amélioration de son état de santé. Il a joint à cette
requête, notamment, copie d’une lettre du 16 octobre 2018 de la Dresse Z.________, médecin
conseil du Service pénitentiaire, constatant son aptitude à subir ses peines, ainsi que des
certificats médicaux postérieurs de ses médecins traitants, la Dresse Q.________, médecin
FMH en médecine interne générale, et le Dr J.________, spécialiste FMH en neurologie,
qui démontraient selon lui son incapacité à subir ses peines. L’OEP a transmis le
dossier à la Dresse Z.________ pour un nouvel avis.
Par lettre du 23 mai 2019, la Dresse Z.________ a informé l’OEP que, sur la base des informations
médicales dont elle disposait, R.________ était apte à exécuter sa courte peine privative
de liberté en régime ordinaire, sous réserve d’une prise en charge par le SMPP (Service
de médecine et psychiatrie pénitentiaires).
Par ordre d’exécution de peine du 5 juin 2019, l’OEP a confirmé la convocation
de R.________ pour le 22 août 2019, à 10h00, en vue de l’exécution des peines prononcées
le 5 octobre 2016 par le Ministère public central.
Le 12 juin 2019, R.________ a réitéré sa requête de report. Il a déploré
que l’avis de la Dresse Z.________ du 23 mai 2019 ne soit pas motivé en détail et il
a produit un nouveau certificat médical de la Dresse Q.________ du 7 juin 2019, indiquant ce
qui suit :
« Par la présente, j’atteste que je suis le patient susnommé [réd.: R.________]
à ma consultation pour des céphalées tensionnelles persistantes, survenues après
un accident ayant causé un traumatisme crânien.
Ces céphalées sont exacerbées par les situations de stress ainsi que par les tâches
exigeant une concentration importante. Les symptômes sont aussi déclenchés par l’exposition
à la fumée de cigarette.
Dans ce contexte, je recommande au patient d’éviter les situations stressantes, de pratiquer
une activité physique douce régulière et de maintenir des activités sociales ainsi
que des activités stimulant la mémoire. »
Le 18 mai 2019, La Dresse Z.________ a répondu à R.________, avec copie à l’OEP,
que sa situation médicale serait traitée par le SMPP.
Dans une lettre du 26 juin 2019 à l’attention de la Dresse Z.________, R.________ a de nouveau
reproché à celle-ci de ne pas avoir motivé de manière détaillée son avis
du 23 mai 2019 et de ne pas tenir compte de l’avis de la Dresse Q.________.
Par décision du 18 juillet 2019, l’OEP a refusé derechef de reporter l’exécution
des peines privatives de liberté de R.________ et il a maintenu l’ordre d’exécution
de peines du 5 juin 2019. Il a considéré que R.________ était apte à exécuter
ses peines privatives de liberté en régime ordinaire de détention et que sa prise en charge
médicale serait assurée, avec tout le soin nécessaire, par du personnel qualifié
au sein de l’établissement carcéral. Il n’y avait dès lors pas lieu de reporter
son entrée en détention.
B.
Par acte du 31 juillet 2019, R.________ a recouru
contre cette décision, en concluant à l’admission de son recours (1), à l’octroi
de l’effet suspensif au recours (2), à la mise en œuvre d’une expertise médicale
(3) et au renvoi de la décision sur frais à la fin de la procédure (4).
Par ordonnance du 2 août 2019, le Juge cantonal [...], Président de la cour de céans,
a rejeté la requête d’effet suspensif.
Par courrier du 10 août 2019, R.________ a demandé la récusation du Président de
la Chambre des recours pénale et l’annulation de l’ordonnance précitée du
2 août 2019 rejetant la requête d’effet suspensif.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
R.________ a demandé la récusation
du Juge cantonal [...] et l’annulation de
la décision par laquelle celui-ci a rejeté la requête d’effet suspensif. Dans la
mesure où le Juge cantonal [...] ne figure pas dans la composition de la cour en l’espèce
et que le présent arrêt est rendu avant le 22 août 2019, date fixée pour le début
de l’exécution des peines prononcées le 5 octobre 2016, ces demandes sont sons objet.
2.
En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP (loi sur
l'exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006; BLV 340.01), les décisions rendues
par l’Office d’exécution des peines – lequel, aux termes de l’art. 19 al.
1 let. k LEP, est notamment compétent pour autoriser le report de l’exécution de la peine
– peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal. Selon l’art. 38 al.
2 LEP, la procédure est régie par les dispositions du Code de procédure pénale suisse
(CPP du 5 octobre 2007; RS 312.0) relatives au recours. Le recours doit être adressé par écrit,
dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384
let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).
En l’espèce, le recours, interjeté en temps utile devant la Chambre des recours pénale
et satisfaisant aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP, est recevable.
3.
3.1
Conformément à l’art. 92 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0),
l’exécution des peines et des mesures peut être interrompue pour un motif grave. Cette
norme correspond à l’art. 40 al. 1 aCP, de sorte que la jurisprudence relative à cette
dernière disposition conserve sa valeur (ATF 136 IV 97 consid. 4). L’ajournement de l’exécution
d’une peine s’assimile dans ses motifs à l’interruption de son exécution
prévue par l’art. 92 CP (TF 6B_511/2013 du 17 septembre 2013 consid. 2.1 ; Dupuis et
al. [éd.], Petit commentaire du Code pénal, 2
e
éd., Bâle 2017, n. 2 ad art. 92 CP).
L’exécution de la peine ne peut être différée pour une durée indéterminée
que dans des circonstances tout à fait exceptionnelles. Le pouvoir d’appréciation de
l’autorité d’exécution est limité par l’intérêt de la société
à l’exécution des peines et par le principe de l’égalité dans la répression.
Plus l’infraction est grave et plus la peine est lourde, plus la nécessité de la faire
subir est impérieuse (ATF 108 Ia 69 consid. 2b et c, JdT 1983 IV 34). L’exécution de
la peine ne peut en principe être interrompue ou différée que si le condamné se trouve,
pour une période indéterminée, ou à tout le moins pour une certaine durée, incapable
de subir l’exécution de sa peine pour des motifs très sérieux de santé (ATF
136 IV 97 consid. 5.1 et les réf. citées). Le report de l’exécution de la peine
ne doit être admis qu’avec une grande retenue. Il faut qu’il apparaisse hautement probable
que l’exécution de la peine mettra en danger la vie ou la santé de l’intéressé,
la simple éventualité d’un tel danger ne suffisant manifestement pas à le justifier
(ATF 108 Ia 69 consid. 2c).
3.2
Dans le cas présent, le certificat médical établi par le médecin traitant du recourant
le 7 juin 2019 mentionne que le recourant souffre de céphalées lorsqu’il se trouve dans
des situations stressantes. Il ne mentionne pas que ces céphalées seraient le signe d’une
mise en danger de la vie ou de la santé du recourant. La cour de céans ne discerne dès
lors pas en quoi ce certificat médical remettrait en cause l’appréciation du médecin
conseil du Service pénitentiaire, selon laquelle le recourant est apte à subir ses peines privatives
de liberté. Au demeurant, conformément à l’art. 14 RSPC (règlement cantonal
du 16 août 2017 sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de
liberté ou une mesure; BLV 340.01.1), le recourant doit bénéficier d’une visite
médicale dans les vingt-quatre heures suivant son arrivée dans l’établissement de
détention. L’OEP est invité à prendre des dispositions pour que cette visite ait
lieu dès l’arrivée du recourant.
4.
Il résulte de ce qui précède que
le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et la décision du 18 juillet 2019 confirmée. La demande de récusation
est sans objet.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
La demande de récusation est sans objet.
II.
Le recours est rejeté.
III.
La décision du 18 juillet 2019 est confirmée.
IV.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à la charge de R.________.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
vice-président :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. R.________,
-
Ministère publique central ;
et communiqué à :
-
Office d’exécution des peines,
-
Direction des Etablissements de la plaine de l’Orbe,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :