vd_findinfo · Décision / 2015 / 435 · 2015-06-09 · fr

DOMMAGE IRRÉPARABLE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, PLAIGNANT, PRÉVENU, CITATION À COMPARAÎTRE | 393 al. 1 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 09.06.2015 Décision / 2015 / 435

TRIBUNAL
CANTONAL
383
PE12.022816-NCM
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
9 juin 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Perrot et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Joye
*****
Art.
393 al. 1 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 1
er
juin 2015 par
L.________
contre l’ordonnance rendue le 19 mai 2015 par la Vice-présidente du Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause
n° PE12.022816-NCM
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 27 novembre 2014, le Tribunal de police de l’arron-dissement de la Broye et du
Nord vaudois a, notamment, libéré L.________ des accusations de lésions corporelles simples
qualifiées, subsidiairement de voies de fait, et de désagréments causés par la confrontation
à un acte d’ordre sexuel (I) et l’a condamné pour calomnie, contrainte et tentative
de contrainte, utilisation abusive d’une installation de télécommunication, menaces qualifiées,
insoumission à une décision de l’autorité et violation grave des règles de
la circulation routière (II et III). Le tribunal a par ailleurs libéré S.________ des
accusation de calomnie, subsidiairement diffamation, et de violation grave des règles des règles
de la circulation routière (VI).
Le 3 décembre 2014, L.________ a déposé une demande de nouveau jugement au sens de l’art.
369 CPP, et, parallèlement, a déclaré former appel contre le jugement du 27 novembre 2014.
Par avis du 15 décembre 2014, le tribunal de police a informé les avocats des deux parties
que les débats (demande de nouveau jugement) étaient fixés au 22 juin 2015.
Après divers échanges de correspondances, la Vice-présidente du Tribunal de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois a informé les parties, par courriers des 17 et 30 avril 2015, que
le jugement rendu le 27 novembre 2014 à l’égard de S.________ ayant été déclaré
définitif et exécutoire, l’instruction serait uniquement reprise à l’encontre
de L.________ le 22 juin 2015 et que la prénommée comparaîtrait à cette audience
seulement en qualité de plaignante.
Faisant suite à une demande du conseil de L.________, qui sollicitait une décision susceptible
de recours quant au refus de citer à comparaître S.________ en qualité de prévenue
également, la vice-présidente a, par courrier du 19 mai 2015, renvoyé l’intéressé
à ses lignes des 17 et 30 avril 2015.
B.
L.________ a recouru contre cette ordonnance par
acte du 1
er
juin 2015 concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce
sens que S.________ soit citée à comparaître à une nouvelle audience de jugement
tant en qualité de prévenue qu’en qualité de partie plaignante, et subsidiairement
à son annulation et au renvoi de la cause à l’autorité précédente pour
nouvelle décision dans le sens des considérants.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. b CPP,
le recours est recevable contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des
tribunaux de première instance, « sauf contre ceux de la direction de la procédure »
(en allemand : « ausgenommen sind verfahrensleitende Entscheide »; en italien :
« sono eccettuate le disposizioni ordinatorie »). Cette disposition doit être lue
en corrélation avec l’art. 65 al. 1 CPP, aux termes duquel « les ordonnances
rendues par les tribunaux » (en allemand : « Verfahrensleitende Anordnungen
der Gerichte »; en italien : « le disposizioni ordinatorie del giudice ») ne
peuvent être attaquées qu’avec la décision finale.
Les décisions contre
lesquelles un recours immédiat est exclu selon les art. 65 al. 1 et 393 al. 1 let. b in fine CPP
concernent, malgré la formulation trompeuse de la version française, non pas celles prises
par la direction de la procédure, mais celles relatives à la marche de la procédure (Piquerez/Macaluso,
Procédure pénale suisse, 3
e
éd. 2011, n. 1969; Jeanneret/Kuhn, Précis de procédure pénale, 2013, n. 19009). Il
s'agit en particulier de toutes les décisions qu'exigent l'avancement et le déroulement de
la procédure avant ou pendant les débats (ATF 138 IV 193 c. 4.3.1 p. 195 s; ATF 140 IV 202
c. 2.1, SJ 2015 I 73).
S’agissant des décisions relatives à la conduite de la procédure prises avant l'ouverture
des débats, la jurisprudence a précisé qu'il convenait de limiter l'exclusion du recours
à celles qui
n'étaient
pas susceptibles de causer un préjudice irréparable. A l'inverse, si la décision peut
causer un préjudice irréparable, elle est en principe attaquable par la voie du recours prévu
par l'art. 393 CPP (ATF 140 IV 202 c. 2.1, SJ 2015 I 73).
Constitue un préjudice irréparable un dommage de nature juridique qui ne puisse pas être
réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre décision favorable au recourant
(TF_6B 805/2014 du 20 octobre 2014; ATF 137 IV 172 c. 2.1).
1.2
En l’espèce, le recours est dirigé contre une décision de la vice-présidente
qui refuse de citer S.________ en qualité de prévenue également. Il s’agit donc
d’une décision relative à la marche de la procédure qui n’est ainsi susceptible
de recours que dans l’hypothèse où elle est susceptible de causer un préjudice irréparable
(ATF 140 IV 202 c. 2.1, SJ 2015 I 73). La fixation des débats du 22 juin 2015 fait suite à
la demande de nouveau jugement déposée par L.________. Lors de ceux-ci, le tribunal devra d’abord
statuer sur cette demande (art. 369 al. 1 CPP). Si elle devait être rejetée, le défaut
de convocation en qualité de prévenue de S.________ ne causerait aucun préjudice au recourant.
Dans l’hypothèse où la demande de nouveau jugement serait admise, L.________ pourrait
renouveler sa requête tendant à ce que S.________ soit également entendue en qualité
de prévenue (art. 339 CPP). En cas de refus, le recourant pourrait encore faire valoir ce moyen
dans le cadre d’un appel contre le jugement de fond. Il n’y a donc pas de risque de préjudice
irréparable pour le recourant.
2.
Ainsi, dès lors que l’ordonnance attaquée
ne cause pas de préjudice irréparable au recourant, le recours doit être déclaré
irrecevable.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt, par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de recours, par 440
fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à
la charge du recourant.
III.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Pierre-Xavier Luciani, avocat (pour L.________),
-
M. Loïc Parein, avocat (pour S.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Vice-présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :