vd_findinfo · Décision / 2014 / 361 · 2014-04-17 · fr

TRANSACTION EXTRAJUDICIAIRE, RADIATION DU RÔLE | 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 17.04.2014 Décision / 2014 / 361

TRIBUNAL
CANTONAL
PP
4/14 - 18/2014
ZI14.009753
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 17 avril 2014
_____________________
Présidence
de               M.
Merz
,
juge unique
Greffier
:
M.              Addor
*****
Cause
pendante entre :
CONFEDERATION
SUISSE
, à Berne, demanderesse, agissant par
l’intermédiaire du Groupement Défense, Etat-major de conduite de l’Armée (EM
cond A), à Berne,
et
W.________
,
à Préverenges, défenderesse, représentée par Me Patrice Keller, avocat à
Estavayer-le-Lac (FR).
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu la demande formée devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud
le 7 mars 2014 par la Confédération suisse, agissant par l’intermédiaire du Groupement
Défense, Etat-Major de conduite de l’Armée (EM cond A), à l’encontre de W.________,
tendant au versement par cette dernière d’un montant de 11'073 fr. 15 plus intérêt
à 5% dès le 19 novembre 2012, correspondant à des parts de cotisations LPP d’employé
non déduites sur le salaire de la défenderesse,
vu la convention conclue entre les parties, signée respectivement le 3 avril 2014 par la demanderesse
et le 8 avril 2014 par la défenderesse, puis transmise par cette dernière ce même jour
à l’autorité de céans, accord dont le contenu est le suivant :
«
1.
Préliminaires
Par
action du 7 mars 2014, la Confédération a ouvert action contre Madame W.________ auprès
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois ; elle agit en paiement de CHF 11'073.15
à titre de cotisations LPP non déduites du salaire de Madame W.________ pour la période
allant du début de son engagement jusqu’au 31 décembre 2011.
Soucieuses
de mettre un terme au différend qui les oppose, les parties conviennent de ce qui suit :
2.              Remboursement
des cotisations LPP
Madame W.________ s’engage à rembourser à la Confédération la somme de CHF
11'073.15 de la manière suivante, toutefois sans reconnaissance de responsabilité et par gain
de paix uniquement :
-
CHF 1'845.00 par retenue sur le salaire du mois
d’avril 2014
-
CHF 1'845.00 par retenue sur le salaire du mois
de mai 2014
-
CHF 1'845.00 par retenue sur le salaire du mois
de juin 2014
-
CHF 1'845.00 par retenue sur le salaire du mois
de juillet 2014
-
CHF 1'845.00 par retenue sur le salaire du mois
d’août 2014
-
CHF 1'848.15 par retenue sur le salaire du mois
de septembre 2014
3.              Retrait de l’action,
frais et dépens
La Confédération, en échange, retire par la signature de la présente convention l’action
ouverte contre Madame W.________.
Chaque
partie s’acquitte des honoraires de son mandataire et garde ses frais.
4.              Quittance
Moyennant bonne et fidèle exécution de ce qui précède, les parties se donnent quittance
pour solde de tout compte et de toute prétention qu’elles pourraient avoir l’une envers
l’autre jusqu’à ce jour en lien avec la prévoyance professionnelle, notamment les
cotisations LPP part « employée ».
5.              Homologation
Les parties conviennent de soumettre la présente convention à la Cour des assurances sociales
du canton de Vaud aux fins de ratification, de sorte que l’accord trouvé déploie les
effets d’un jugement définitif et exécutoire. »
vu les pièces au dossier ;
attendu que la décision par laquelle le juge des assurances sociales appelé à se prononcer
sur une convention conclue par les parties doit s’assurer que rien ne s’oppose à l’approbation
de la transaction, du point de vue de la concordance des volontés des parties de mettre fin à
la procédure de cette manière comme de l’adéquation de son contenu à l’état
de fait de la cause et de sa conformité aux dispositions légales applicables (ATF 135 V 65
consid. 2.1 à 2.6 par analogie),
que la décision par laquelle le juge radie une affaire du rôle produit les mêmes effets
qu’un jugement (cf. ATF 135 V 65) ;
attendu qu’en l’espèce, les parties ont réglé le litige en convenant que la
somme réclamée par la demanderesse à la défenderesse serait remboursée par le
biais d’une retenue sur le salaire mensuel de cette dernière durant les mois d’avril
à septembre 2014,
que le contenu de la transaction conclue entre les parties est en adéquation avec les faits de la
cause et ne contrevient pas à la loi,
que rien ne s’oppose dès lors à son approbation,
que, cela étant, vu l’accord des parties, la demande déposée le 7 mars 2014 devant
la Cour de céans – au demeurant retirée – est devenue sans objet, ce qui justifie
de rayer la cause du rôle ;
attendu que, conformément à l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), la présente cause ressortit à
la compétence du magistrat instructeur statuant comme juge unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice (art. 73 al. 2 LPP [loi fédérale
du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité ;
RS 831.40]), ni d’allouer de dépens, vu notamment le ch. 3 de la transaction.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Acte est pris de la transaction intervenue entre les parties, pour valoir jugement.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Il n’est pas perçu d’émolument judiciaire, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
Confédération suisse, par le Groupement Défense, Etat-Major de conduite de l’Armée
(EM cond A),
‑
Me Patrice Keller, avocat (pour W.________),
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :