vd_findinfo · Pron / 2010 / 1 · 2010-01-14 · fr

EXPULSION DE LOCATAIRE, SOUS-LOCATAIRE, QUALITÉ POUR RECOURIR, REPRÉSENTATION, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 32 CO, 23 LPEBL

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 14.01.2010 Pron / 2010 / 1

TRIBUNAL CANTONAL
7/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 14 janvier
2010
__________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.     Giroud et
Denys
Greffier
:
M.        Elsig
*****
Art. 32 CO; 23
LPEBL
Vu l'ordonnance d'expulsion rendue le 10 décembre 2009 par
le Juge de paix du district de l'Ouest lausannois dans la cause
divisant
L.________
, à Lausanne,
bailleur, d'avec
Z.________ Sàrl, à Lausanne, et J.________, à
Vevey, locataires,
vu le recours interjeté le 23 décembre 2009 par
W.________ à Renens,
contre cette
ordonnance,
vu les autres pièces du dossier;
attendu que
la recourante, qui
est une association au sens des art. 60 ss CC (Code civil du 10
décembre 1907; RS 210) fondée au mois de mai 2007
selon ses statuts, n'était pas partie à la
procédure qui s'est déroulée devant le premier
juge, celle-ci étant dirigée contre les locataires
Z.________ Sàrl et J.________, qui ont, selon acte de
transfert de bail du 5 janvier 2009, repris le contrat conclu en
son nom propre, le 24 juillet 2007, par V.________ pour l'usage du
centre culturel de la recourante,
qu'on ne saurait considérer que les locataires successifs
ont agi en tant que représentants directs de la recourante
au sens de l'art. 32 CO (Code des obligations du 30 mars 1911; RS
220), dès lors qu'ils ne se sont pas déclarés
comme tels et qu'il n'était pas indifférent pour le
bailleur, vu le loyer mensuel de 1'990 fr., de conclure avec une
personne physique et une société commerciale,
plutôt qu'avec une personne morale à but
idéal,
qu'au surplus, en présence d'un bail commercial, le
transfert de celui-ci ne peut s'effectuer qu'avec l'accord
écrit du bailleur (art. 263 CO), accord inexistant en
l'espèce,
qu'il n'est dès lors pas déterminant que la
recourante a elle-même payé les loyers,
qu'en définitive, il y a lieu de constater que la recourante
n'était pas titulaire du bail qui a été
résilié, congé qui a donné lieu
à la requête d'expulsion en cause,
que ce défaut de légitimation prive la recourante de
la qualité pour recourir, avec pour effet
l'irrecevabilité du recours (cf. Hohl, Procédure
civile, vol. I, 2001, n
os
433 ss, spéc. n°
436, p. 96),
que, même si la recourante devait être
considérée comme sous-locataire ou tiers occupant, ce
fait ne lui donnerait pas la qualité pour recourir (cf.
Guignard, in Procédures spéciales vaudoises, 2008, n.
2 ad art. 1 LPEBL, p. 172 et n. 5 ad art. 23 LPEBL, pp. 212-213 et
références),
que le recours est en conséquence irrecevable;
attendu qu'au demeurant, même s'il avait été
recevable, le recours aurait dû être
rejeté,
qu'en effet, l'art. 257d CO donne le droit au bailleur de
résilier le bail portant sur des locaux commerciaux
moyennant un délai de congé d'un mois, lorsque
l'arriéré de loyer n'est pas entièrement
réglé dans le délai de sommation.
qu'en l'espèce, le paiement de la somme de 7'177 fr. 60 le 8
décembre 2009 est intervenu après
l'échéance du délai d'un mois imparti par le
courrier du bailleur du 24 août 2009,
que le bailleur avait donc le droit de résilier le bail en
cause en application de l'art. 257d CO et de requérir
l'expulsion des locataires, l'ordonnance attaquée fixant un
délai à ceux-ci pour évacuer les lieux, sous
menace de l'expulsion forcée, étant bien
fondée;
attendu que le présent arrêt peut être rendu
sans frais.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais, est
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
W.________,
‑      M. Daniel
Schwab (pour L.________).
Il prend date de ce
jour.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
183'080 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme le Juge de paix
du district de l'Ouest lausannois.
L
e
greffi
er
: