vd_findinfo · HC / 2021 / 199 · 2021-03-01 · fr

AVOCAT D'OFFICE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, MOTIVATION DE LA DEMANDE, OBLIGATION DE CHIFFRER LES CONCLUSIONS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 122 al. 1 let. a CPC (CH), 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 01.03.2021 HC / 2021 / 199

TRIBUNAL
CANTONAL
JS19.011961-210317
59
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
1er mars 2021
__________________
Composition :
M.
Pellet
,
président
M.
Sauterel et Mme Courbat, juges
Greffière :
Mme              Grosjean
*****
Art.
122 al. 1 let. a, 321 al. 1 et 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
Z.________
,
à [...], contre le prononcé rendu le 8 février 2021 par la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois, fixant l’indemnité de son conseil
d’office, Me
J.________
,
à Genève, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par prononcé du 8 février 2021, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois (ci-après : la présidente) a fixé l’indemnité finale
allouée à Me J.________, conseil d’office de Z.________ dans la cause en mesures protectrices
de l’union conjugale qui l’opposait à [...], à 3'969 fr. 30, TVA et débours
compris, pour la période du 1
er
septembre 2020 au 20 janvier 2021, et relevé
Me J.________ de sa mission de conseil d’office (I), a dit que Z.________, bénéficiaire
de l’assistance judiciaire, était, dans la mesure de l’art. 123 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), tenue au remboursement de l’indemnité de son
conseil d’office, laissée provisoirement à la charge de l’Etat (II), et a dit que
le prononcé était rendu sans frais (III).
En droit, la présidente a considéré que le temps consacré au dossier, chiffré
par Me J.________ à 19 heures et 30 minutes, était, après examen des opérations et
évaluation de celles-ci sur la base du dossier, correct et justifié. Compte tenu d’un
tarif horaire de 180 fr. pour un avocat breveté, il convenait ainsi d’arrêter l’indemnité
allouée au conseil d’office à 3'510 fr., plus débours à hauteur de 5 %,
par 175 fr. 50, et TVA.
2.
Par acte du 23 février 2021 adressé au Tribunal de l’arrondissement de l’Est vaudois,
Z.________ a recouru contre ce prononcé. Son écriture est libellée en ces termes :
« (…)
Je
vous informe que je conteste vivement cette décision et vous confirme par la présente de ma
volonté d’obtenir un délai pour trouver un terrain d’entente avec mon avocate Maître
J.________.
(…) »
Le 25 février 2021, le greffe du Tribunal de l’arrondissement de l’Est vaudois a transmis
le dossier de la cause au Tribunal cantonal.
3.
3.1
La décision arrêtant la rémunération
du conseil d'office au sens de l'art. 122 al. 1 let. a CPC est une décision sur frais qui ne
peut être attaquée séparément que par un recours selon l'art. 110 CPC (Tappy, Commentaire
romand, Code de procédure civile [ci-après : CR CPC], 2
e
éd., Bâle 2019, n. 21 ad art. 122 CPC).
L'art. 122 al. 1 let. a CPC règle la rémunération du conseil d'office. Cette disposition
figure au chapitre qui réglemente l'assistance judiciaire et qui comprend les art. 117 à 123
CPC. En appliquant par analogie l'art. 119 al. 3 CPC, lequel prévoit la procédure sommaire
lorsque le tribunal statue sur la requête d'assistance judiciaire, on en déduit que dite procédure
est également applicable lorsque le tribunal statue sur l'indemnité du conseil d'office. Partant,
le délai pour déposer un recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Le délai de recours
est respecté lorsque le recours est acheminé en temps utile auprès de l’autorité
précédente. Celle-ci doit le transmettre sans délai à l’autorité de deuxième
instance (ATF 140 III 636 consid. 3.6, JdT 2020 II 197 ; dans ce sens déjà la jurisprudence
vaudoise CREC 4 décembre 2013/410 et CACI 15 décembre 2015/675), sans qu’il y ait lieu
de faire application de l’art. 63 CPC (CREC 7 septembre 2020/205 ; CCUR 11 novembre 2014/269).
Etant tenu de rembourser l'assistance judiciaire dès qu'il est en mesure de le faire selon l'art.
123 al. 1 CPC, le bénéficiaire de l'assistance judiciaire dispose à titre personnel d’un
droit de recours contre la rémunération équitable de son conseil juridique commis d'office
accordée selon l’art. 122 al. 1 let. a CPC (Tappy, op. cit., n. 22 ad art. 122 CPC).
3.2
Pour être recevable, le recours doit être
motivé (art. 321 al. 1
in
initio
CPC). La motivation doit, à tout le
moins, satisfaire aux exigences qui sont posées pour un mémoire d'appel (TF 5A_247/2013 du
15 octobre 2013 consid. 3.3). Il incombe dès lors au recourant de s'en prendre à la motivation
de la décision attaquée pour tendre à en démontrer le caractère erroné
(ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). Pour satisfaire à cette
exigence, le recourant doit discuter au moins de manière succincte les considérants du jugement
qu'il attaque (TF 4A_97/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3). Il ne lui suffit pas de renvoyer aux moyens
soulevés en première instance, ni de se livrer à des critiques toutes générales
de la décision attaquée. Sa motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance
de recours puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages
de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique
(ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 et les réf. citées ; sur le tout, TF 5D_43/2019 du 24 mai
2019 consid. 3.2.2.1).
Le recours doit contenir, sous peine d'irrecevabilité, des conclusions, en annulation ou au fond,
soit ce que la partie veut que le tribunal lui alloue dans sa décision (CREC 11 mai 2012/173). S’il
est vrai que, contrairement à l’appel, le recours au sens des art. 319 ss CPC déploie
avant tout un effet cassatoire, le recourant ne peut pas se limiter à conclure à l’annulation
de la décision attaquée et doit prendre des conclusions au fond, sous peine d’irrecevabilité
du recours, afin de permettre à l’autorité de recours de statuer à nouveau dans
le cas où les conditions de l’art. 327 al. 3 let. b CPC sont réunies (CREC 2 juin 2014/190 ;
Jeandin, CR CPC, op. cit., n. 5 ad art. 321 CPC). Dès lors, les conclusions doivent être rédigées
d’une manière suffisamment précise pour pouvoir être reprises telles quelles dans
le dispositif de la décision à rendre. Il s’ensuit qu’en matière pécuniaire,
les conclusions doivent être chiffrées (ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 4.4 et les réf.
citées, JdT 2014 II 187 ; CREC 11 juillet 2014/238).
Si l'autorité de deuxième instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier
des vices de forme, à l'instar de l'absence de signature, il ne saurait être remédié
à un défaut de motivation ou à des conclusions déficientes, de tels vices n'étant
pas d'ordre formel et affectant le recours de manière irréparable (ATF 137 III 617 consid.
6.4 ; TF 5A_368/2018 du 25 avril 2019 consid. 4.3.4 et les réf. citées ; Jeandin,
op. cit., n. 4 ad art. 321 CPC et n. 5 ad art. 311 CPC par analogie).
3.3
En l’espèce, le recours a été
déposé en temps utile auprès de l’autorité précédente par une partie
qui y a intérêt.
Cela étant, dans son recours, Z.________ se contente, pour toute motivation, d’indiquer qu’elle
conteste le prononcé de la présidente et de requérir l’octroi d’un délai
pour trouver un arrangement avec son conseil d’office. Outre que le délai de recours est un
délai légal qui ne saurait être prolongé, la recourante ne développe ainsi aucune
argumentation propre à remettre en cause le raisonnement de la présidente et n’expose
pas concrètement pour quels motifs le prononcé devrait être modifié.
En outre, la recourante n’a pris aucune conclusion chiffrée, son courrier ne contenant aucune
indication quant au montant qu’elle estime devoir payer en lieu et place de l’indemnité
d’office arrêtée par la présidente.
Partant, le recours ne satisfait pas aux exigences de motivation et de conclusions exposées ci-dessus,
ce qui constitue un vice irréparable.
4.
Il s’ensuit que le recours doit être
déclaré irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (cf.
art. 11 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n’y a par ailleurs pas lieu à l’allocation de dépens, Me J.________ ne s’étant
pas déterminée sur le recours.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
-
Mme Z.________,
-
Me J.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :