vd_findinfo · Décision / 2018 / 902 · 2018-11-05 · fr

DÉTENTION POUR DES MOTIFS DE SÛRETÉ, RISQUE DE FUITE, PRINCIPE DE LA CÉLÉRITÉ, ACTE D'ACCUSATION | 221 al. 1 let. a CPP (CH), 227 CPP (CH), 229 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 05.11.2018 Décision / 2018 / 902

TRIBUNAL
CANTONAL
866
PE18.002833-CPB
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
5 novembre 2018
__________________
Composition
:               M.
M E Y L A N, président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
220 al. 2, 221 al. 1 let. a, 229 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 31 octobre 2018 par
B.________
contre l’ordonnance de mise en détention pour des motifs de sûreté et de rejet de
sa demande de libération de la détention pour des motifs de sûreté rendue le 22 octobre
2018 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n° PE18.002833-CPB
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois diligente une instruction pénale
contre B.________, né en 1997, ressortissant des Pays-Bas, pour infraction grave à la LStup
(Loi sur les stupéfiants; RS 812.121).
b)
Le prévenu a été interpellé à la douane de Vallorbe le 11 février 2018,
en compagnie d’un comparse supposé, alors qu’il était en possession de 200 g de
cocaïne, qu’il a admis tenter d’importer depuis Rotterdam.
c)
Par ordonnance du 13 février 2018, le
Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention provisoire du prévenu pour une
durée de trois mois, soit au plus tard jusqu’au 11 mai 2018. La détention provisoire
a été prolongée depuis lors par ordonnances des 7 mai et 6 août 2018, en dernier
lieu jusqu’au 11 novembre 2018, motif pris du risque de fuite.
d)
Le 9 octobre 2018, le Ministère public a engagé l’accusation contre le prévenu devant
le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois. L’ouverture
des débats est fixée au 5 février 2019. Le 9 octobre 2018, également, le Ministère
public a requis du Tribunal des mesures de contrainte la mise en détention du prévenu pour
des motifs de sûreté, motif pris du risque de fuite. L’autorité saisie a fait droit
à cette requête, à titre de mesure temporaire, par décision du 10 octobre 2018.
Le 9 octobre 2018 également, le prévenu a demandé sa mise en liberté provisoire.
Dans ses déterminations du 12 octobre 2018, la défense a conclu au rejet de la demande de mise
en détention pour des motifs de sûreté.
e)
Entendu par le Tribunal des mesures de contrainte
le 22 octobre 2018, le prévenu a notamment indiqué qu’en cas de libération, il pourrait
séjourner chez une tante en Suisse et trouver un emploi. Il a confirmé ses conclusions.
B.
Par ordonnance du 22 octobre 2018, le Tribunal
des mesures de contrainte a rejeté la demande de libération de la détention pour des motifs
de sûreté présentée par le prévenu (I), a ordonné sa détention pour
des motifs de sûreté (II), a fixé au 8 février 2019 la durée maximale de cette
détention (III) et a dit que les frais de sa décision, par 525 fr., suivaient le sort de la
cause (IV).
Par adoption des moyens du Ministère public et en se référant à ses précédentes
ordonnances, le tribunal a retenu l’existence de soupçons suffisants et d’un risque
de fuite. Il a en outre estimé qu’aucune mesure de substitution n’était à
même de prévenir le risque retenu. Enfin, il a considéré que la durée de la
détention avant jugement jusqu’au terme prévu demeurait conforme au principe de la proportionnalité
au vu de la peine susceptible d’être prononcée, d’une quotité prévisible
d’un an au moins.
C.
Par acte du 31 octobre 2018, B.________ a recouru
contre l’ordonnance du 22 octobre 2018, en concluant, avec suite de frais et dépens, au rejet
de la demande de détention pour des motifs de sûreté, pour autant qu’elle soit recevable,
et à la réforme de l’ordonnance en ce sens que sa demande de libération est admise
et qu’il n’est pas ordonné de détention pour des motifs de sûreté.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit :
1.
1.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. c CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), le recours est recevable contre
les décisions du Tribunal des mesures de contrainte dans les cas prévus par le code.
L’art. 222 CPP, qui prévoit que le détenu peut attaquer devant l’autorité
de recours les décisions ordonnant une mise en détention provisoire ou une mise en détention
pour des motifs de sûreté, ou encore la prolongation ou le terme de cette détention, autorise
également le détenu, malgré une formulation peu claire, à attaquer devant l’autorité
de recours une décision refusant la libération de la détention avant jugement (CREP 21
février 2018/142; CREP 18 octobre 2017/708 et les références citées).
1.2
En l’espèce, déposé en temps
utile et dans les formes prescrites (cf. art. 385 al. 1 CPP) par un détenu qui a qualité pour
recourir (art. 382 CPP), le recours est recevable.
2.
La détention pour des motifs de sûreté
commence lorsque l'acte d'accusation est notifié au tribunal de première instance et s'achève
lorsque le jugement entre en force, que le prévenu commence à purger sa sanction privative
de liberté, qu'il soit libéré ou que l'expulsion soit exécutée (art. 220 al.
2 CPP).
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention
provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées
que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit
et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure
pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette
la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant
des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui
par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même
genre (let. c).
A
l’expiration de la durée de la détention provisoire fixée par le tribunal des mesures
de contrainte, le ministère public peut demander la prolongation de la détention (art. 227
al. 1, 1
re
phrase, CPP, applicable par analogie à la détention pour des motifs de sûreté en
vertu du renvoi de l’art. 229 al. 3 let. b CP en cas de détention provisoire préalable).
L’art.
229 CPP prévoit que, sur demande écrite du ministère public, le tribunal des mesures de
contrainte statue sur la détention pour des motifs de sûreté lorsqu'elle fait suite à
une détention provisoire (al. 1); lorsque les motifs de détention n'apparaissent qu'après
le dépôt de l'acte d'accusation, la direction de la procédure du tribunal de première
instance exécute la procédure de détention en appliquant par analogie l'art. 224 CPP et
demande au tribunal des mesures de contrainte d'ordonner la détention pour des motifs de sûreté
(al. 2).
3.
3.1
En l’espèce, l’existence de soupçons
justifiant la détention avant jugement n’est à juste titre pas contestée.
Se réclamant de la jurisprudence fédérale (TF 1B_188/2012 du 19 avril 2012), le recourant
fait d’abord valoir que le Ministère public n’était pas compétent pour demander
sa mise en détention pour des motifs de sûreté, dès lors qu’il a agi le lendemain
de la notification de l’acte d’accusation. Dès lors, il aurait incombé à la
direction de la procédure du tribunal de première instance de requérir la détention
pour des motifs de sûreté.
Ce moyen méconnaît que, selon la lettre de l’art. 229 al. 2 CPP, ce n’est que lorsque
les motifs de détention n'apparaissent qu'après le dépôt de l'acte d'accusation que
la direction de la procédure du tribunal de première instance exécute la procédure
de détention. Dans un arrêt postérieur à celui dont se prévaut le recourant,
le Tribunal fédéral a ainsi précisé que, comme la détention provisoire s’achève
avec la notification de l’acte d’accusation au tribunal de première instance, le Ministère
public doit présenter une demande de détention pour des motifs de sûreté même
si la durée de la détention provisoire fixée dans le cadre de la procédure préliminaire
n’est pas encore écoulée (TF 1B_1/2014 du 5 février 2014 consid. 2.1; Moreillon/Parein-Reymond,
Petit commentaire CPP, 2
e
éd., Bâle 2016,
n. 4 ad art. 229 CPP).
En l’occurrence, l’acte d’accusation et la demande de détention pour des motifs
de sûreté sont datés du même jour, soit du 9 octobre 2018, date évidemment antérieure
à l’échéance du 11 novembre 2018 fixée par l’ordonnance du 6 août
2018. Il s’ensuit que la demande de détention pour des motifs de sûreté était
encore de la compétence du Ministère public et qu’elle a été déposée
conformément à la jurisprudence.
3.2
Cela étant, le recourant se prévaut
encore d’une violation du principe de célérité. Il soutient que l’autorité
de jugement n’aurait été saisie que tardivement. Il se prévaut du fait que, dans
son ordonnance du 6 août 2018, le Tribunal des mesures de contrainte avait enjoint le Ministère
public à agir sans désemparer. Or, l’avis de prochaine clôture a été communiqué
à son défenseur d’office avec un délai de détermination au 31 août 2018
et l’acte d’accusation n’a été dressé que le 9 octobre 2018. L’atteinte
au principe de célérité serait d’autant plus grave que l’ouverture des débats
n’est fixée qu’au 5 février 2019.
On ne voit pas en quoi le Ministère public aurait failli à son obligation d’engager l’accusation
sans retard au sens des art. 5 et 327 al. 1 in initio CPP. En particulier, les opérations de clôture
ont pu intervenir dans le mois, soit dans un délai adéquat. Quant à la phase ultérieure
de la procédure, la durée séparant le terme du délai de détermination imparti
par l’avis de prochaine clôture de la notification de l’acte d’accusation n’apparaît
pas excessive. Quant à l’audience de jugement, elle a été fixée dans les quatre
mois suivant le dépôt de l’acte d’accusation. Il n’y a donc aucune violation
du principe de célérité.
4.
Pour le reste, le risque de fuite apparaît
concret pour les motifs indiqués par le Tribunal des mesures de contrainte dans son ordonnance du
6 août 2018, à laquelle renvoie expressément la décision attaquée, tout comme
l’ordonnance du 6 août 2018 se référait aux précédentes. Un tel procédé
est licite en l'absence de circonstance justifiant une nouvelle appréciation de la situation (TF
1B_149/2010 du 1
er
juin 2010 consid. 1.3 et les réf. cit.; cf. aussi CREP 23 août 2018/645 consid. 3.3; CREP 17
mai 2016/320 consid. 2.2.3).
5.
Il résulte de ce qui précède que
le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 360 fr., plus la TVA, par
27 fr. 70, soit à 387 fr. 70 au total, seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier
le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 22 octobre 2018 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office de B.________ est fixée à 387 fr. 70 (trois cent huitante-sept francs et septante
centimes).
IV.
Les frais de la procédure de recours, par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de B.________, par 387 fr. 70 (trois cent huitante-sept francs et
septante centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus
ne sera exigible que pour autant que la situation financière de B.________ le permette.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :
Le greffier :
Du
Le
présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Laurent Gilliard, avocat (pour B.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
-
Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :