vd_findinfo · Arrêt / 2021 / 55 · 2021-02-08 · fr

MOYEN AUXILIAIRE, DROIT ACQUIS, RENTE DE VIEILLESSE, DÉCISION RELATIVE À DES PRESTATIONS, INTERPRÉTATION UNIFORME, FAUTEUIL ROULANT ÉLECTRIQUE | 43quater LAVS, 2 al. 1 OMAV, 4 OMAV

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 08.02.2021 Arrêt / 2021 / 55

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
31/20 - 8/2021
ZC20.019196
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
8 février 2021
__________________
Composition
:               Mme
Brélaz
Braillard
, juge unique
Greffière
:              Mme
Chaboudez
*****
Cause
pendante entre :
C.________
,
à [...], recourante, représentée par Me Sébastien Scharl, avocat à Lausanne,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
, à
Vevey, intimée.
_______________
Art.
4 OMAV
E n  f a i t  :
A.
Le 8 décembre 2014, C.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née
le [...] 1951, a déposé une demande de moyens auxiliaires auprès de l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI) tendant à
l’obtention d’une ceinture lombaire, d’un lift de bain, d’un rollator, d’un
lit électrique, d’un fauteuil roulant Free-Fix, d’un fauteuil roulant manuel, de cannes
morphologiques, d’une chaise haute à roulettes, d’un fauteuil de confort et d’une
adaptation pour voiture.
En ce qui concerne les fauteuils roulants, l’Association [...] (aujourd’hui Association O.________,
ci-après : O.________) proposait l’acquisition d’un fauteuil roulant de type Vermeiren
pour un montant de 1'345 fr. selon le devis du 12 novembre 2014, ainsi que d’un système de
propulsion électrique E-Fix E-26 Alber, comprenant plusieurs accessoires, pour un total de 12'325
fr. 40, selon le devis établi le 15 septembre 2014.
Dans un courrier du 29 septembre 2014, l’ergothérapeute D.________ a attesté de la nécessité
pour l’assurée d’obtenir les moyens auxiliaires demandés. Elle a en particulier
relevé qu’un fauteuil roulant manuel était nécessaire pour qu’elle puisse
se déplacer de manière autonome à son domicile lorsque son état ne permettait pas
l’utilisation d’autres moyens, et que l’octroi d’un fauteuil roulant équipé
d’un système E-Fix rendrait possibles les déplacements autonomes à l’extérieur
du domicile.
Dans un rapport du 17 décembre 2014, le Dr X.________, spécialiste en rhumatologie et médecine
interne générale, a exposé que l’assurée souffrait d’un rhumatisme inflammatoire
sévère de type polyarthrite rhumatoïde séronégative avec possible atteinte des
gros vaisseaux, d’une claudication neurogène sur canal étroit cervical et sténoses
foraminales pluriétagées, d’un syndrome métabolique avec cardiopathie ischémique,
d’une obésité morbide et d’un syndrome des apnées nocturnes appareillé.
Dans une attestation du 6 janvier 2015, il a confirmé le besoin de l’assurée d’obtenir
les moyens auxiliaires sollicités.
L’assurée a atteint l’âge de la retraite le [...] 2015.
Mandatée par l’OAI pour évaluer les besoins de l’assurée, la Fédération
suisse de consultation en moyens auxiliaires pour personnes handicapées et âgées (ci-après :
FSCMA) a rendu son rapport de consultation le 23 février 2015, en indiquant notamment ce qui suit :
«
Fauteuil
roulant manuel avec aide à la propulsion :
Suite
à sa maladie et aux problèmes des articulations des épaules, elle ne peut pas se propulser
de façon autonome avec un fauteuil roulant manuel. Elle est donc contrainte de se faire pousser
par un tiers ou de rester à domicile.
Plusieurs
solutions ont été étudiées au vu des exigences dues à la morphologie de votre
assurée, afin qu'elle retrouve son autonomie de déplacement.
Des
essais ont donc été réalisés avec un fauteuil roulant manuel adapté d'un système
E-Fix, une adaptation sur un
fauteuil manuel avec une aide à la propulsion
serait la solution la plus adaptée à la situation.
Les
essais ont été concluants et ont démontré que votre assurée retrouve de l'autonomie
non seulement pour les déplacements dans le domicile, mais également pour tous les déplacements
qu'elle doit réaliser où une voiture non adaptée pour le transport du fauteuil roulant
électrique doit être utilisée.
Le
système lui permettra d'être moins dépendant[e] d'une tierce personne.
Ce
système peut être adapté sur le fauteuil roulant manuel cité ci-dessus qui est adapté
à sa morphologie. Le système E-26 se compose de roues motorisées et d'une batterie placée
sous l'assise. Il se conduit à l'aide d'un joystick. Le modèle E-26 est conçu pour une
charge allant jusqu'à 160 kg qui est nécessaire à votre assurée Quand il ne sera
pas utilisé, ce moyen auxiliaire sera stocké dans l'appartement de votre assurée.
Nous
avons supprimé la fixation d'une commande tierce personne, car votre assurée a la mobilité
pour une utilisation autonome de ce moyen auxiliaire.
Tous
les autres accessoires proposés pour le système d'aide à la propulsion sont simples et
adéquats et directement liés à l'installation de ce système sur le fauteuil roulant
manuel.
Nous
ne disposons pas de ce moyen auxiliaire dans votre dépôt.
Nous
avons bien mis en garde votre assurée sur les limites d'autonomie et de solidité de ce type
de moyen auxiliaire. Elle en a bien pris conscience.
Fauteuil
roulant manuel :
Selon
son état de santé, votre assurée ne peut pas marcher de manière autonome. Pour permettre
les déplacements intérieurs, il est nécessaire qu'elle dispose d'un fauteuil roulant manuel.
Nous
avons évalué la possibilité de monter le fauteuil roulant avec l'aide à la propulsion
dans le domicile, mais il est impossible d'effectuer cela, car il est trop lourd pour l'époux de
le porter jusqu'au 1
er
étage. Le fauteuil roulant motorisé devra rester au rez o[ù] l'époux devra en démonter
le E-fix pour le porter à l'étage.
La
solution la plus simple et adéquate est la mis[e] en place d'un fauteuil roulant manuel simple à
l'intérieur du domicile, cela permet à votre assurée de bénéfici[er] rapidement
d'un moyen de déplacement dans le domicile lorsque son autonomie de marche se restreint trop.
Le
fauteuil roulant de type Vermeiren V300 convient à la morphologie et au handicap de votre assurée
de par sa confection et sa solidité. […] »
Par communications du 4 mars 2015, l’OAI a pris en charge les frais de remise en prêt à
l’assurée d’un lit électrique, d’un élévateur de bain, d’un
rollator, d’un fauteuil roulant manuel de modèle V300 Vermeiren, ainsi que d’un système
de propulsion électrique de modèle E-Fix E-26 Alber, sans la fixation d’une commande
pour tierce personne, pour un montant de 12'066 fr. 40 (en application du ch. 9.02 OMAI [ordonnance du
DFI du 29 novembre 1976 concernant la remise de moyens auxiliaires par l’assurance-invalidité ;
RS 831.232.51]).
Dans un courrier du 14 avril 2015, l’ergothérapeute D.________ a précisé que l’assurée
avait besoin de deux fauteuils roulants manuels, l’un avec le système E-Fix pour les déplacements
extérieurs et l’autre pour l’intérieur, étant donné que le premier était
trop lourd pour être monté par son époux au premier étage, où se situaient les
pièces à vivre.
Par communications des 7 et 20 mai 2015, l’OAI a octroyé à l’assurée une orthèse
de tronc.
Le 3 juillet 2015, l’OAI a réceptionné le devis établi par O.________ le 27 novembre
2014, relatif à l’acquisition d’un fauteuil roulant Action 4 Heavy Duty, comprenant
divers accessoires et destiné à accueillir le système de propulsion électrique, pour
un montant de 3'569 fr. 40.
Par communications du 15 septembre 2015, l’OAI a pris en charge les frais de remise en prêt
d’un deuxième fauteuil roulant manuel, de type Action 4 Heavy Duty (selon le ch. 9.01 OMAI),
ainsi que de cannes anglaises.
Par communications des 15 décembre 2015 et 6 avril 2016, l’OAI a pris en charge les modifications
à apporter au véhicule de l’assurée et les frais d’une chaise de travail,
pour laquelle une enquête économique sur le ménage a été faite le 8 mars 2016.
Dans une lettre à l’OAI du 14 avril 2016, l’association O.________ a écrit ce qui
suit :
« Suite
à notre entretien téléphonique du 12.04.2016 nous vous faisons parvenir ce petit rapport
concernant cette situation un peu délicate.
Lors
de notre évaluation et essai en 2014 nous avons fait des essais avec le système E-Fix qui donnait
satisfaction à votre assurée. D'où notre démarche de prise en charge, Numéro
de décision 322/2015/015896/6.
Lors
de votre accord nous avons commandé dans un premier temps le deuxième fauteuil roulant manuel
Numéro de décision : 322/2015/067852/0 d'un montant total de CHF : 3569.40. Ceci
afin de refaire des essais car depuis la pathologie et le ressenti de votre assurée [se sont] modifié[s].
Madame
nous informe que ce fauteuil roulant ne va pas du tout et refuse le fauteuil car elle veut un fauteuil
rigide. Nous lui expliquons qu'un fauteuil rigide de cette largeur va être im­possible dans
les critères qu'elle veut (léger, maniable et facile à transporter) d'où notre problématique.
Propositions
:
Nous
vous faisons parvenir la facture concernant ce deuxième fauteuil roulant et comme convenu avec vous
et votre dépôt Al du Mont sur Lausanne nous gardons le fauteuil chez nous si votre assurée
changeait d'avis afin de ne pas voir ce fauteuil partir chez un autre assu­ré(e) via votre
dépôt.
Si
cette situation devait encore être retardée nous dirons à la FSCMA de revenir rechercher
le fauteuil roulant.
Nous
pensons que dans cette situation une aide électrique ou fauteuil roulant électrique se­rai[t]
adéquat et justifié. »
Le 13 décembre 2016, la FSCMA a informé l’OAI que l’assurée avait restitué
le fauteuil roulant manuel Invacare Action 4 HD le 5 décembre 2016.
Dans des rapports médicaux des 1
er
juin 2016 et 2 août 2017, le Dr X.________ a fait savoir que l’assurée était très
limitée, qu’elle ne pouvait faire que quelques pas, qu’elle souffrait d’une gonarthrose
terminale pour laquelle une opération était prévue, sans qu’on puisse en attendre
une amélioration significative de la situation.
Par décision du 8 mai 2017, une allocation pour impotence légère a été allouée
à l’assurée dès le 1
er
mai 2015.
Par communication du 6 octobre 2017, l’OAI a pris en charge les coûts pour un nouveau lit
électrique, compte tenu des droits acquis de l’assurée.
Il ressort d’une note d’entretien téléphonique du 9 octobre 2018 entre un collaborateur
de l’OAI et un employé d’O.________ concernant le système E-Fix octroyé le
4 mars 2015, que l’assurée avait finalement pris un fauteuil roulant électrique
qu’elle utilisait en test depuis trois mois et qu’une nouvelle demande allait être faite.
Dans un document intitulé « Indications médicales pour la remise d’un fauteuil
roulant », daté du 15 octobre 2018, le Dr X.________ a fait savoir que l’assurée
était quasi grabataire, que son périmètre de marche était inférieur à 10
mètres, qu’elle ne pouvait plus sortir de son domicile et n’avait plus aucune vie sociale,
si bien qu’un fauteuil roulant était indispensable pour augmenter et améliorer son indépendance
et sa qualité de vie.
Le 8 novembre 2018, O.________ a transmis à l’OAI un devis du 25 septembre 2018, qui
proposait un fauteuil roulant électrique Invacare DH-1TDX SP2 avec plusieurs accessoires pour un
total de 24'626 fr. 70. Dans une lettre du même jour, O.________ a précisé qu’ils
avaient pu, depuis quelques années, essayer la solution la plus simple et adéquate dans la
situation de l’assurée, dont la pathologie et la morphologie avaient causé des difficultés
dans les essais et le choix des moyens auxiliaires.
Dans un « avis juriste » du 5 décembre 2018, l’OAI a retenu que le système
d’aide à la propulsion électrique n’avait pas fait l’objet d’une remise
effective à l’assurée avant la fin du mois au cours duquel elle avait atteint l’âge
de la retraite, de sorte que l’examen de son droit à la prestation ne pouvait pas se faire
conformément à la théorie des droits acquis, mais devait s’effectuer sous l’angle
du droit AVS.
Par décision du 7 février 2019, la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après :
la CCVD ou l’intimée) a rejeté la demande de prise en charge d’un fauteuil roulant
électrique, estimant que l’assurée ne pouvait pas se prévaloir d’un droit
acquis pour ce moyen auxiliaire.
L’assurée s’est opposée à cette décision en date du 12 avril 2019. Elle
a exposé qu’elle n’était pas en mesure d’utiliser de façon autonome
le fauteuil roulant équipé du système E-Fix du fait que le chemin d’accès à
sa maison était extrêmement raide et que le poids de ce fauteuil rendait les opérations
et les déplacements en ville presque impossibles pour son mari, qui était également atteint
dans sa santé. Elle avait alors jugé préférable de restituer ce fauteuil en attendant
de déménager dans un bien immobilier où son utilisation serait possible, mais la vente
de leur maison avait pris plus de temps que prévu. Le médecin de l’entreprise O.________
lui avait par ailleurs confirmé que la remise du moyen auxiliaire n’influençait pas son
droit à disposer pour le futur d’un fauteuil roulant électrique, dès lors que celui-ci
lui avait été accordé par décision d’une autorité.
Il ressort du rapport de consultation établi par la FSCMA le 1
er
novembre
2019 qu’un fauteuil roulant électrique était désormais indiqué pour les déplacements
de l’assurée à l’intérieur de son nouvel appartement. Selon les informations
données par celle-ci, l’aide à la propulsion octroyée en 2015 n’avait jamais
été livrée car le couple n’avait pas voulu faire dépenser plus de 12'066 fr.
40 pour un moyen auxiliaire qui aurait été très peu utilisé au vu de la configuration
de l’ancien logement. Le fauteuil roulant manuel dont elle disposait était utilisé occasionnellement
pour les déplacements extérieurs.
Par décision sur opposition non datée, expédiée le 31 mars 2020, la CCVD a rejeté
l’opposition formée par l’assurée. Elle a constaté que la communication du
4 mars 2015 ne prévoyait pas de période de validité, ni n’informait l’assurée
que la protection des droits acquis ne s’étendait qu’aux moyens auxiliaires dont les
assurés avaient effectivement bénéficié avant d’avoir atteint l’âge
de la retraite, mais a estimé que cela n’était pas déterminant compte tenu de l’adage
« nul n’est censé ignorer la loi ». Elle a par ailleurs relevé que
l’assurée avait laissé passer plus de trois ans depuis la décision d’octroi
avant de solliciter à nouveau un système d’aide à la propulsion, alors qu’elle
aurait pu et dû se manifester plus tôt.
B.
Par acte du 19 mai 2020, C.________ a recouru contre cette décision sur opposition auprès de
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant à sa réforme et à l’octroi
d’un fauteuil roulant électrique, subsidiairement à l’octroi d’une chaise
roulante électrique munie d’un système de propulsion ou tout autre moyen de locomotion
adéquat du chiffre 9.02 OMAI, plus subsidiairement à l’annulation de la décision
attaquée et au renvoi de la cause à l’intimée pour nouvelle décision. Elle
a en substance fait valoir que si elle n’avait pas retiré le système de propulsion et
avait restitué le deuxième fauteuil roulant, c’était pour respecter son devoir de
diminuer le dommage, sachant qu’elle ne pourrait pas utiliser ces moyens auxiliaires compte tenu
de la configuration de son ancien logement, de ses besoins concrets et des soucis de santé de son
époux. Elle s’est par ailleurs prévalue de sa bonne foi, relevant que l’autorité
avait failli à son devoir de renseignement en ne l’informant pas des conséquences d’une
renonciation à des moyens auxiliaires en lien avec l’atteinte de l’âge de la retraite,
étant précisé qu’elle avait obtenu les moyens auxiliaires litigieux alors qu’elle
avait déjà 64 ans.
Le 25 juin 2020, la CCVD a transmis, en guise de réponse au recours, les déterminations de
l’OAI du 16 juin 2020, lequel maintenait sa position et concluait au rejet du recours.
Le 20 août 2020, la recourante a fait savoir qu’elle renonçait à fournir des explications
complémentaires ainsi qu’à produire ou requérir de nouveaux documents.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-vieillesse
et survivants (art. 1 al. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse
et survivants ; RS 831.10]). Les décisions et les décisions sur opposition prises par
les caisses cantonales de compensation peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal
des assurances du canton où la caisse de compensation a son siège (art. 56 al. 1 LPGA et 84
LAVS), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, le recours a été déposé auprès du tribunal compétent
(art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]), en temps utile compte tenu de la prolongation extraordinaire des féries pascales (art.
38 al. 4 let. a LPGA et ordonnance du 20 mars 2020 sur la suspension des délais dans les procédures
civiles et administratives pour assurer le maintien de la justice en lien avec le coronavirus [COVID-19] ;
RO 2020 849). Il respecte en outre les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let.
b LPGA notamment), de sorte qu’il est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de la compétence du juge
unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur le droit de la recourante à l’octroi, à titre de moyens auxiliaires,
d’un fauteuil roulant manuel avec propulsion électrique, respectivement d’un fauteuil
roulant électrique.
3.
a)
Aux termes de l'art. 43quater al. 1 LAVS, le Conseil fédéral fixe les conditions auxquelles
les bénéficiaires de rentes de vieillesse ou de prestations complémentaires qui ont leur
domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse et qui ont besoin d’appareils
coûteux pour se déplacer, établir des contacts avec leur entourage ou assurer leur indépendance
ont droit à des moyens auxiliaires. L'art. 43quater al. 3 LAVS charge le Conseil fédéral
de désigner les moyens auxiliaires que l'assurance remet et ceux pour lesquels elle alloue des contributions
à titre de participation aux frais ; il règle la remise de ces moyens auxiliaires ainsi
que la procédure et détermine quelles dispositions de la LAI (loi fédérale du 19
juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20) sont applicables.
A cet effet, le Conseil fédéral a adopté l'art. 66ter RAVS (règlement fédéral
du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.101), qui délègue
au Département fédéral de l'intérieur la tâche de fixer les conditions du droit
à la remise de moyens auxiliaires aux bénéficiaires d'une rente de vieillesse, de prescrire
le genre de moyens auxiliaires à remettre et de régler la procédure de remise.
b)
Le Département fédéral de l'intérieur (DFI) a satisfait à cette délégation
de compétence en adoptant l'OMAV (ordonnance du 28 août 1978 concernant la remise
de moyens auxiliaires par l’assurance-vieillesse ; RS 831.135.1). L’OMAV contient
une annexe dressant la liste des moyens auxiliaires et définissant exhaustivement le genre et l’ampleur
des prestations afférentes à chaque moyen auxiliaire (art. 2 al. 1 OMAV).
Le ch. 9.51 de cette annexe prévoit une contribution pour les fauteuils roulants sans moteur, lorsqu’il
est probable qu’ils seront utilisés continuellement et durablement.
c)
Selon l’art. 4 OMAV, les bénéficiaires d’une rente de vieillesse domiciliés
en Suisse, qui bénéficient de moyens auxiliaires ou de contributions aux frais au sens des
art. 21 et 21bis LAI au moment où ils peuvent prétendre une rente AVS, continuent d’avoir
droit à ces prestations dans la même mesure, tant que les conditions qui présidaient à
leur octroi sont remplies et autant que la pré­sente ordonnance n’en dispose pas autrement.
Pour le reste, les dispositions de l’assurance-invalidité relatives aux moyens auxiliaires
sont applicables par analogie
d)
Pour la procédure, l’OMAV prévoit une application par analogie des règles des art.
65 à 79bis RAI (règlement fédéral du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité ;
RS 831.201) et donne à l'Office AI la compétence d'examiner le droit aux prestations. Si une
décision doit être notifiée, cette tâche est du ressort de la caisse de
compensation du canton où l’office AI a son siège (art. 6 al. 1 et al. 3 OMAV).
4.
a)
En l’occurrence, la recourante avait
déjà atteint l'âge donnant droit à une rente AVS (art. 21 al. 1 let. b LAVS) au moment
où elle a sollicité l’octroi d’un fauteuil roulant électrique par l’intermédiaire
d’O.________, sur la base du devis du 25 septembre 2018. La prise en charge de ce moyen auxiliaire
par l'assurance-invalidité n'entre dès lors pas en ligne de compte (art. 10 al. 3 LAI) et doit
être examinée au regard des seules dispositions du droit de l'AVS relatives aux moyens auxiliaires.
b)
Dans sa décision, la CCVD ne se prononce pas sur la question de l’octroi d’un fauteuil
roulant électrique en tant que moyen auxiliaire accordé par l’AVS. On peut comprendre
de la motivation de sa décision qu’elle exclut implicitement cette possibilité. Il faut
en effet constater que la liste exhaustive de moyens auxiliaires pouvant être octroyés par
l’AVS ne comporte pas les fauteuils roulants électriques, ni les fauteuils roulants avec système
de propulsion. Il n’est donc pas possible d’octroyer à la recourante un tel moyen auxiliaire
sous l’angle de l’AVS.
c)
Il convient dès lors d’examiner, comme l’a fait l’intimée, si la recourante
pourrait prétendre à la prestation requise en application de l'art. 4 OMAV, lequel règle
le droit aux prestations lorsque les moyens auxiliaires ont déjà été accordés
par l'assurance-invalidité.
5.
a)
Le Tribunal fédéral a eu l'occasion de se prononcer sur la portée de l'art. 4 OMAV dans
un arrêt de principe en allemand (TFA H 230/01 du 10 janvier 2003), confirmé à plusieurs
reprises et traduit en français (cf. notamment TF 9C_317/2009 du 19 avril 2010, dont le texte est
repris ici). D'après le sens littéral de l'art. 4 OMAV dans les trois langues officielles,
il faut retenir que l'AVS doit prendre en charge seulement ceux des moyens auxiliaires auxquels les personnes
assurées avaient eu droit dans le cadre de l'AI et qui ne figurent pas sur la liste des moyens auxiliaires
de l'AVS. Cette interprétation est conforme à la
ratio
legis
de l'art. 4 OMAV, qui a pour but de garantir
aux assurés la même étendue de prestations d'assurance au-delà de l'âge de la
retraite que celle dont ils avaient bénéficié antérieurement. La protection de la
situation acquise s'étend donc aux moyens auxiliaires qui ont « effectivement été
remis » aux assurés dans la limite temporelle prévue à l'art. 10 al. 1
aLAI (art. 10 al. 3 LAI depuis le 1
er
janvier 2008), même si, exceptionnellement, il a été admis qu'une personne assurée
ayant bénéficié d'un appareil monaural en application de la LAI peut encore prétendre
la remise d'un appareillage binaural une fois atteint l'âge de la retraite (TF 9C_317/2009 précité
consid. 4.1).
La lettre de l'art. 4 OMAV, en particulier les termes « bénéficient » (« erhalten
haben » ; « assegnatari ») et « continuent d'avoir droit
à ces prestations dans la même mesure » (« diese Leistungen in Art und
Umfang » ; « continuano ad averne diritto nella medesia misura »),
signifie que l'AVS est tenue de fournir seulement les moyens auxiliaires que l'AI avait déjà
accordés auparavant et qui ne sont pas mentionnés dans la liste des moyens auxiliaires de l'AVS.
Le but de la disposition n'est pas de conférer un droit pour la fourniture d'un moyen auxiliaire
s'adaptant à l'évolution de l'atteinte à la santé, mais uniquement de maintenir le
droit acquis précédemment, soit avant l'âge de la retraite (TF 9C_317/2009 précité
consid. 4.2).
Le renvoi que fait l'art. 6 OMAV à la procédure d'instruction de l'assurance-invalidité
(art. 65 à 79bis RAI), applicable par analogie, a pour but d'assurer que la demande tendant à
l'octroi d'un moyen auxiliaire de la LAVS soit examinée dans une procédure d'instruction identique
à celle qui est applicable pour déterminer le droit à des prestations de l'assurance-invalidité.
Sous l'angle de l'art. 4 OMAV, il s'agit ainsi de vérifier si les conditions présidant à
l'octroi du moyen auxiliaire par l'assurance-invalidité continuent à être remplies, notamment
quant au besoin de la mesure en question, afin de permettre le renouvellement ou le remplacement par
l'AVS du moyen auxiliaire acquis précédemment. Ce renvoi à la procédure de l'assurance-invalidité
ne peut en revanche conduire à étendre les droits de l'assuré à des moyens auxiliaires
hors du cadre prévu par l'OMAV (TF 9C_317/2009 précité consid. 4.3).
b)
En l’occurrence, dans sa demande de prestations du 8 décembre 2014, la recourante a, parmi
d’autres moyens auxiliaires, sollicité l’octroi d’un fauteuil roulant avec système
de propulsion électrique pour ses déplacements extérieurs, en plus d’un fauteuil
roulant manuel prévu pour une utilisation à l’intérieur. Sur la base du rapport
de consultation de la FSCMA et des rapports médicaux au dossier, l’OAI a accordé à
la recourante, par communications des 4 mars et 15 septembre 2015, un fauteuil roulant manuel de
type Vermeiren V300, un deuxième fauteuil roulant manuel, de type Action 4 Heavy Duty, ainsi qu’un
système de propulsion électrique de modèle E-Fix E-26 Alber. Les nouveaux essais effectués
avec le deuxième fauteuil roulant, sur lequel il était prévu d’installer le système
de propulsion électrique, n’ont toutefois pas été concluants (lettre d’O.________
du 14 avril 2016) et la recourante a finalement restitué ce moyen auxiliaire en date du 5 décembre
2016.
Se basant sur la jurisprudence précitée (cf. « l’avis juriste » établi
par l’OAI le 5 décembre 2018), la CCVD considère que la recourante ne bénéficie
pas d’un droit acquis pour un fauteuil roulant électrique ou avec une propulsion électrique
au motif que ce moyen auxiliaire « n’a pas fait l’objet d’une remise effective
avant la fin du mois au cours duquel [elle avait] atteint l’âge de la retraite »
(décision du 7 février 2019), respectivement qu’elle n’avait, dans les faits,
pas « effectivement bénéficié » du système de propulsion électrique
(décision sur opposition).
c)
Si la jurisprudence fédérale, dans sa version française, prévoit que seuls les moyens
auxiliaires effectivement remis avant l’âge de la retraite bénéficient de la garantie
des droits acquis, il faut relever que l’arrêt de principe (TF H 230/01 précité
consid. 2.2), rendu en allemand, ne mentionne pas la condition d’une remise effective. Il indique
que la garantie des droits acquis se rattache aux moyens auxiliaires concrets, existant sous le régime
temporel de l’art. 10 al. 1 aLAI, aujourd’hui 10 al. 3 LAI (« Die Besitzstandsgarantie
knüpft demnach an die konkrete, unter dem zeitlichen Regime von Art. 10 Abs. 1 IVG bestehende Hilfsmittelversorgung
an »). La traduction française qui a été faite de cet arrêt de principe
s’éloigne par conséquent du texte original. D’une part, la version française
rajoute une notion de remise effective qui ne figure pas en allemand et qui ne correspond en outre pas
à la lettre de l’art. 4 OMAV, dans aucune des langues nationales (cf. consid. 4a
in
fine supra
). De plus, cette traduction comporte
une imprécision en ce sens qu’elle se réfère aux moyens auxiliaires remis dans la
limite temporelle prévue à l'art. 10 al. 3 LAI (auparavant l’art. 10 al. 1
aLAI), alors que c’est l’application du régime de la LAI qui est déterminant, comme
cela ressort d’ailleurs du texte allemand. C’est en effet le moment du dépôt de
la demande de prestations qui permet de déterminer si on applique la LAI ou la LAVS (art. 10 al.
1 LAI). La garantie des droits acquis s’étend donc aux moyens auxiliaires qui ont été
accordés dans le cadre d’une demande de prestations déposée avant que l’assuré
n’atteigne l’âge la retraite, respectivement avant qu’il prenne une retraite anticipée.
C’est d’ailleurs dans ce sens que la CCVD a agi en l’occurrence, puisqu’elle
a admis l’existence de droits acquis notamment pour le lit électrique de la recourante, par
communication du 6 octobre 2017, quand bien même ce moyen auxiliaire n’a été
accordé et remis à la recourante qu’après qu’elle avait atteint l’âge
de la retraite.
Il convient par conséquent de s’en tenir au sens du texte original en allemand, à savoir
que la garantie des droits acquis s’étend aux moyens auxiliaires concrets qui existaient sous
le régime de la LAI. Ce qui est déterminant, c’est en effet le besoin de moyens auxiliaires
existant avant l’âge de la retraite, tel que reconnu par l’OAI (TF 9C_474/2012 du 6
mai 2013 consid. 3.4). A l’inverse, la garantie de la situation acquise ne confère aucun droit
à la fourniture d’un moyen auxiliaire s’adaptant à l’évolution de l’atteinte
à la santé (TF 9C_317/2009 précité consid. 4.3 ; TF H 247/04 du 29 septembre
2005 consid. 4.3).
d)
En l’espèce, comme déjà mentionné, l’OAI a reconnu le droit de la recourante
à obtenir un deuxième fauteuil roulant manuel, de type Action 4 Heavy Duty, ainsi qu’un
système de propulsion électrique de modèle E-Fix E-26 Alber, par communications des 4
mars et 15 septembre 2015. Le besoin de la recourante de disposer de tels moyens auxiliaires pour se
déplacer, entretenir des contacts sociaux et être plus autonome, au sens de l’art. 21
al. 2 LAI, existait avant qu’elle n’atteigne l’âge de la retraite et n’a
par la suite jamais été remis en question. Dans son rapport du 23 février 2015, la
FSCMA mentionnait qu’en raison de sa maladie et de ses problèmes aux articulations des épaules,
la recourante ne pouvait pas se propulser de façon autonome avec un fauteuil roulant manuel, et
qu’elle était donc contrainte de se faire pousser par un tiers ou de rester à domicile.
En date du 14 avril 2015, son ergothérapeute a précisé qu’elle avait besoin de deux
fauteuils roulants manuels, l’un pour l’intérieur, situé à l’étage,
et l’autre pour les déplacements extérieurs, sur lequel viendrait s’intégrer
le système de propulsion électrique. Le besoin d’un deuxième fauteuil s’expliquait
par le fait que le mari de la recourante n’était pas en mesure de monter le fauteuil roulant
avec système de propulsion à l’étage, ce qui avait également été
relevé lors de l’enquête de la FSCMA (cf. rapport p. 3).
Certes, comme le souligne la CCVD, la recourante n’a finalement pas gardé ce deuxième
fauteuil roulant et n’a pas retiré le système de propulsion. La recourante expose à
cet égard qu’elle n’était pas en mesure d’utiliser de façon autonome
le fauteuil électrique du fait que le chemin d’accès à sa maison était extrêmement
raide et que le poids de ce fauteuil rendait les opérations et les déplacements en ville presque
impossibles pour son mari, de sorte qu’ils avaient jugé préférable de restituer
ce fauteuil en attendant de déménager dans un bien immobilier où son utilisation serait
possible, mais que la vente de leur maison avait pris plus de temps que prévu. Tant le rapport de
la FSCMA que celui d’enquête ménagère du 8 mars 2016 mentionnent que la route menant
à son logement était très pentue. La FSCMA avait par ailleurs mis la recourante en garde
sur les limites d’autonomie et de solidité du système de propulsion (rapport p. 3).
A cela s’ajoute que le fauteuil proposé par O.________ sur la base des premiers essais réalisés
en 2014 ne convenait plus à la recourante au moment où elle a finalement pu en disposer, en
raison de l’évolution de sa pathologie et de son ressenti depuis lors (lettre d’O.________
à l’OAI du 14 avril 2016).
C’est dans ce contexte que la recourante a restitué le fauteuil roulant de type Action 4 Heavy
Duty en date du 5 décembre 2016 (confirmation de la FSCMA du 13 décembre 2016) et n’a
pas retiré le système de propulsion électrique. O.________ soulignait néanmoins qu’une
aide électrique ou un fauteuil roulant électrique était adéquat et justifié
(lettre du 14 avril 2016). En ce sens, après le déménagement de la recourante, cette association
a continué à chercher la solution la plus simple et adéquate, arrivant à la conclusion
que l’octroi d’un fauteuil roulant électrique était indiqué. Elle a en outre
précisé que la pathologie et la morphologie de la recourante imposaient cette difficulté
dans les essais et le choix des moyens auxiliaires (cf. lettre du 8 novembre 2016 à l’OAI).
Il ressort de ce qui précède que la recourante n’a jamais eu l’intention de renoncer
à l’octroi d’un deuxième fauteuil roulant, avec propulsion électrique. Pour
être valable, la renonciation à une prestation d’assurance aurait d’ailleurs dû
faire l’objet d’une déclaration écrite selon l’art. 23 al. 1 LPGA. La recourante
explique en outre qu’elle a restitué le fauteuil en vue de respecter son obligation de diminuer
le dommage, sachant qu’elle n’allait quasiment pas pouvoir l’utiliser tant qu’elle
n’aurait pas déménagé. Le principe de l’obligation de diminuer le dommage
prévaut en effet en matière d’assurances sociales, y compris en lien avec les moyens
auxiliaires (ATF 146 V 233 consid. 2.2 ; 113 V 22 consid. 4a). A cet égard, la circulaire de
l’OFAS (Office fédéral des assurances sociales) concernant la remise de moyens auxiliaires
par l’assurance-invalidité (CMAI) prévoit que l’assuré est tenu de restituer
auprès d’un dépôt AI les moyens auxiliaires reçus en prêt et réutilisables
qu’il n’utilise plus ou pour lesquels il ne remplit plus les conditions d’octroi (ch.
1016 CMAI). On ne saurait dès lors reprocher à la recourante d’avoir rendu le deuxième
fauteuil roulant et renoncé à retirer le système de propulsion électrique. Comme
déjà évoqué, cette restitution ne remet nullement en cause le besoin de la recourante
de disposer de tels moyens auxiliaires, qui est reconnu tant par la FSCMA, l’O.________ que l’OAI.
Informé de la situation, l’OAI n’a d’ailleurs pas reconsidéré ses décisions
d’octroi des 4 mars et 15 septembre 2015, qui sont par conséquent toujours en force.
Même si cela ressort déjà de ce
qui a été dit, il n’est pas inutile de rappeler qu’en l’occurrence, le besoin
d’un deuxième fauteuil roulant avec propulsion électrique existait déjà avant
l’âge de la retraite et n’a pas été rendu nécessaire en raison d’une
aggravation de l’état de santé de la recourante alors qu’elle touchait déjà
une rente de l’AVS (cf. à cet égard TF 9C_474/2012 précité consid. 3.4).
e)
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de reconnaître que la recourante bénéficie
d’un droit acquis à un deuxième fauteuil roulant manuel avec système de propulsion
électrique, respectivement à un fauteuil roulant électrique.
6.
a)
On peut au demeurant préciser que, même
dans l’hypothèse où tel n’aurait pas été le cas, le droit de la recourante
à un deuxième fauteuil roulant avec système de propulsion électrique aurait dû
lui être reconnu au regard de l’obligation d’informer incombant à l’OAI et
du principe de protection de la bonne foi.
b)
Selon l'art. 27 LPGA, dans les limites de leur domaine de compétence, les assureurs et les organes
d'exécution des diverses assurances sociales sont tenus de renseigner les personnes intéressées
sur leurs droits et obligations (al. 1). Chacun a le droit d'être conseillé, en principe gratuitement,
sur ses droits et obligations (al. 2). Le devoir de conseils de l'assureur social comprend l'obligation
de rendre la personne intéressée attentive au fait que son comportement pourrait mettre en
péril la réalisation de l'une des conditions du droit aux prestations (ATF 131 V 472 consid.
4.3). Les conseils ou renseignements portent sur les faits que la personne qui a besoin des conseils
doit connaître pour pouvoir correctement user de ses droits et obligations dans une situation concrète
face à l'assureur. Le devoir de conseils s'étend non seulement aux circonstances de fait déterminantes,
mais également aux circonstances de nature juridique. Son contenu dépend entièrement de
la situation concrète dans laquelle se trouve l'assuré, telle qu'elle est reconnaissable pour
l'administration (TF 9C_287/2017 du 22 août 2017 consid. 5.1 et les références citées).
Le défaut de renseignement dans une situation où une obligation de renseigner est prévue
par la loi, ou lorsque les circonstances concrètes du cas particulier auraient commandé une
information de l'assureur, est assimilé à une déclaration erronée qui peut, sous
certaines conditions, obliger l'autorité à consentir à un administré un avantage
auquel il n'aurait pu prétendre, en vertu du principe de la protection de la bonne foi découlant
de l'art. 9 Cst. (ATF 131 V 472 consid. 5).
D'après la jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de l'administration
peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la réglementation
en vigueur, à condition que (a) l'autorité soit intervenue dans une situation concrète
à l'égard de personnes déterminées, (b) qu'elle ait agi ou soit censée avoir
agi dans les limites de ses compétences et (c) que l'administré n'ait pas pu se rendre compte
immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore qu'il se soit fondé
sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour (d) prendre des dispositions auxquelles
il ne saurait renoncer sans subir de préjudice, et (e) que la réglementation n'ait pas changé
depuis le moment où l'assurance a été donnée (ATF 141 V 530 consid. 6.2 ; 131
II 627 consid. 6.1 et les références citées).
Ces principes s'appliquent par analogie au défaut de renseignement, la condition (c) devant toutefois
être formulée de la façon suivante, à savoir que l'administré n'ait pas eu connaissance
du contenu du renseignement omis ou que ce contenu était tellement évident qu'il n'avait pas
à s'attendre à une autre information (ATF 131 V 472 consid. 5 ; TF 9C_287/2017 précité
consid. 5.1).
c)
En l’occurrence, l’OAI a agi dans une situation concrète, et dans son domaine de compétences,
lorsqu’il a reconnu à la recourante le droit à un deuxième fauteuil roulant manuel
ainsi qu’à un système de propulsion électrique, par communications des 4 mars et
15 septembre 2015. Il ne pouvait ignorer, compte tenu des pièces figurant au dossier, que la recourante
avait atteint l’âge de la retraite quelques mois après avoir déposé sa demande
tendant à l’octroi de moyens auxiliaires. A suivre son raisonnement, selon lequel la recourante
ne pourrait bénéficier de droits acquis que pour les moyens auxiliaires qu’elle aurait
effectivement retirés, l’OAI aurait dû en informer la recourante au moment où il
lui a octroyé ces moyens auxiliaires ou, au plus tard, lorsqu’il a appris, par la lettre d’O.________
du 14 avril 2016, qu’elle n’allait
a
priori
pas garder le fauteuil roulant sur lequel
il était prévu d’installer le système de propulsion, puis, par courrier de la FSCMA
du 13 décembre 2016, que ce moyen auxiliaire avait été restitué. L’OAI avait
alors l’obligation de rendre la recourante attentive au fait que son comportement pourrait mettre
en péril la réalisation de l'une des conditions de son droit aux prestations. De son côté,
la recourante pouvait croire de bonne foi qu’elle bénéficiait de droits acquis pour les
moyens auxiliaires en question compte tenu de l’existence des décisions d’octroi, entrées
en force. C’est d’ailleurs ce qui lui aurait été dit par le médecin de l’entreprise
O.________. Dans ces circonstances, la recourante a préféré restituer le deuxième
fauteuil roulant manuel et ne pas retirer le système de propulsion électrique en attendant
que son déménagement ait pu avoir lieu, ce qu’elle n’aurait à l’évidence
pas fait si elle avait été informée que, ce faisant, elle ne pourrait plus bénéficier
de tels moyens auxiliaires par la suite. Aucun changement de réglementation n’est par ailleurs
intervenu pendant la période en question.
Le défaut de renseignement de l’OAI doit par conséquent, en l’occurrence, conduire
à protéger la recourante dans sa bonne foi. L’OAI ne peut  être suivi en tant
qu’il entend se fonder dans le cas d'espèce sur le principe selon lequel « nul n'est
censé ignorer la loi », singulièrement que nul ne saurait tirer des avantages de
son ignorance du droit (ATF 124 V 215 consid. 2b/aa rendu antérieurement à l'entrée en
vigueur de l'art. 27 LPGA). Sous l'empire de l'art. 27 al. 2 LPGA, l'assureur social n'est plus
en droit d'invoquer que l'assuré aurait pu adopter un comportement adéquat s'il n'avait pas
ignoré la loi. La reconnaissance d'un devoir de conseils au sens de cette disposition dépend
bien plutôt du point de savoir si l'assureur social disposait, selon la situation concrète
telle qu'elle se présentait à lui, d'indices suffisants qui lui imposaient de renseigner l'intéressé
au regard du principe de la bonne foi. On ne saurait cependant attendre de l'assureur social qu'il donne
des informations dont on peut admettre qu'elles sont connues de manière générale, sans
quoi l'administration risquerait à titre préventif de submerger l'assuré d'informations
qui ne lui sont pas nécessaires ou qu'il ne souhaite pas (TF 9C_97/2009 du 14 octobre 2009
consid. 2.2 et les références citées ; TF 9C_894/2008 du 18 décembre 2008 consid.
3.2). Or, comme démontré ci-dessus, il existait bien, en l’occurrence, un devoir
de conseils de la part de l’OAI. La position de cet office en lien avec les conditions requises
pour bénéficier d’un droit acquis ne constituait à l’évidence pas une
information dont on peut admettre qu’elle est connue de manière générale.
7.
a)
Le recours doit par conséquent être
admis. La décision sur opposition litigieuse est annulée et la cause renvoyée à l’intimée
pour examen des autres conditions nécessaires à l’octroi du fauteuil roulant électrique
sollicité par devis du 25 septembre 2018, puis nouvelle décision.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art.
61 let. a LPGA dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020, applicable conformément
à l’art. 83 LPGA).
c)
Obtenant gain de cause avec l’assistance d’un mandataire qualifié, la recourante a droit
à une indemnité de dépens à titre de participation aux honoraires de son conseil
(art. 61 let. g LPGA), qu’il convient d’arrêter à 2'500 fr., débours et TVA
compris (art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en
matière administrative ; BLV 173.36.5.1]), et de mettre à la charge de l’intimée
qui succombe.
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition envoyée le 31 mars 2020 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS est annulée, la cause lui étant renvoyée pour complément d’instruction
et nouvelle décision dans le sens des considérants.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV.
La Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS versera à C.________ la somme de 2'500 fr. (deux
mille cinq cents francs) à titre de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Sébastien Scharl (pour C.________),
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :