vd_findinfo · Décision / 2014 / 1053 · 2014-11-27 · fr

ADMINISTRATION DES PREUVES, CONSULTATION DU DOSSIER, REQUÊTE EXPLORATOIRE | 6 par. 3 CEDH, 29 Cst., 101 CPP (CH), 192 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 27.11.2014 Décision / 2014 / 1053

TRIBUNAL
CANTONAL
850
PE13.009448-ECO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
27 novembre 2014
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Krieger et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
6 par. 3 CEDH ; 29 Cst. ; 101 ss, 192 al. 1, 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 30 octobre 2014 par
Z.________
contre l’ordonnance de retranchement rendue le 17 octobre 2014 par le Procureur général
du canton de Vaud dans la cause
n° PE13.009448-ECO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Une
instruction pénale est ouverte devant le Procureur général du canton de Vaud à l’encontre
de Z.________, pour assassinat, enlèvement et séquestration, contrainte sexuelle, pornographie
et violation grave des règles sur la circulation routière. Il est notamment reproché au
prénommé d’avoir enlevé D.Q.________ le 13 mai 2013 et d’avoir perpétré
un acte homicide sur cette dernière dans la nuit du 13 au 14 mai 2013.
b)
Dans le cadre de cette enquête, de nombreux
supports (ordinateur, clé USB, carte mémoire, etc.), ainsi que les téléphones appartenant
à Z.________ ont été analysés. Des demandes ont également été effectuées
en Suisse et à l’étranger, afin d’obtenir des informations sur différents
comptes internet utilisés par le prénommé. Le 6 décembre 2013, ensuite de ces diverses
mesures d’instruction, la police cantonale a rendu un rapport résumant l’analyse des
données téléphoniques et informatiques (P. 221). Ces données, à savoir notamment
les nombreux listings de connexion, messages écrits, images et vidéos, n’ont pour l’essentiel
été ni retranscrits ni reproduits dans le rapport précité. Le matériel examiné
par les enquêteurs n’a pas non plus été versé au dossier.
c)
Par courrier du 6 février 2014 (P. 250),
Z.________, par l’intermédiaire de son défenseur d’office, l’avocat Loïc
Parein, a sollicité l’accès direct à certaines données téléphoniques
et informatiques – qu’il a détaillées, étant précisé qu’il
s’agit pour l’essentiel de listings de connexion, d’images et de vidéos provenant
du matériel du prévenu, de la victime ou d’une tierce personne –, lesquelles n’étaient
que mentionnées dans le rapport de police du 6 décembre 2013. Il a en outre sollicité
que certaines données – qu’il a également détaillées –, qui n’étaient
pas mentionnées dans le rapport précité, soient versées au dossier.
Par courrier du 28 février 2014, Z.________ a réitéré sa requête d’accès
à l’intégralité des données brutes évoquées dans le rapport de police
du 6 décembre 2013. Il a également sollicité l’accès aux images qu’il
a échangées avec D.Q.________ via la messagerie WhatsApp, dont l’existence transparaîtrait
des extraits de conversation remis aux parties sur CD-Rom.
Par mandat d’investigation du 31 mars 2014
(P. 262), complétant celui du 21 février 2014, le Procureur général a fait droit
à certaines réquisitions du prévenu, en chargeant les enquêteurs d’extraire
quelques vidéos mentionnées dans le rapport de police du 6 décembre 2014.
Par ordonnance du 3 avril 2014, le Procureur général a rejeté l’ensemble des réquisitions
présentées le 6 février 2014 et réitérées le 28 février 2014 par le
défenseur d’office de Z.________ auxquelles il n’avait pas déjà donné
une suite favorable.
Ensuite du recours déposé par Z.________, la Chambre des recours pénale a, par arrêt
du 28 mai 2014/373, annulé cette ordonnance et renvoyé le dossier au Procureur général.
Tout en soulignant qu’il convenait d’assurer la protection de D.Q.________, respectivement
la protection de sa mémoire et celle de ses proches, elle a relevé que sous l’angle de
l’exercice des droits de la défense, l’avocat devait pouvoir consulter les moyens de
preuves matériels (cf. art. 192 ss CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007;
RS 312.0]) qui faisaient partie du dossier pénal, et non pas seulement en prendre connaissance par
la relation qui en était faite soit par les enquêteurs, soit par le procureur, afin notamment
de vérifier si cette relation était correcte et de procéder à sa propre appréciation,
dans le but de défendre efficacement les intérêts de son client. Après avoir pesé
les intérêts en présence, soit la protection de la victime – respectivement la protection
de sa mémoire et celle de ses proches –, d’une part, et l’exercice des droits
de la défense, d’autre part, la cour de céans a admis que le refus pur et simple d’autoriser
la consultation des données litigieuses par le recourant n’était pas soutenable. En effet,
dans le respect du principe de la proportionnalité, plutôt que d’interdire l’accès
aux données litigieuses, il convenait de restreindre celui-ci en prenant toutes les mesures de protection
appropriées, afin de respecter les droits de la personnalité de la victime. Elle a donc invité
le Ministère public à organiser la consultation de ces données, notamment en s’assurant
que celles-ci ne soient accessibles qu’aux avocats, en interdisant à ceux-ci d’en lever
des copies, d’en tirer des impressions sur papier ou sur tout autre support, ou de les laisser
à disposition de leurs clients ou de toute autre personne. En se fondant sur l’arrêt
du Tribunal fédéral TF 1B_445/2012 du 8 novembre 2012 ainsi que sur l’arrêt
CREP 5 décembre 2013/733, rendu précédemment dans cette même affaire, la Chambre
des recours pénale a précisé qu’il devait être imposé aux avocats de garder
le silence et de prendre toutes les précautions afin d’empêcher que ces données
ne puissent être reprises ou diffusées de quelque manière que ce soit, en particulier
sur Internet ou dans les médias. Elle a ajouté que si le Ministère public entendait retrancher
du dossier tout ou partie de ces données, il lui appartiendrait de rendre une décision formelle
à ce sujet, susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP.
B.
a)
Par avis du 20 août 2014 (P. 319), le
Procureur général a informé Me Jacques Barillon, conseil commun d’E.Q.________
et d’A.Q.________, ainsi que de F.________, respectivement père, mère et sœur de
D.Q.________ et parties plaignantes demanderesses au civil et au pénal, ainsi que le défenseur
d’office de Z.________, qu’une consultation des données informatiques figurant dans
le rapport de police du 6 décembre 2013 serait organisée en présence de l’inspecteur
[...] le lundi 15 septembre 2014 à 14h00 au Centre de la Blécherette de la Police cantonale
vaudoise. Il a précisé que conformément à l’arrêt du 28 mai 2014 rendu
par la cour de céans, cette consultation n’était accessible qu’aux avocats, auxquels
il incombait de garder le silence.
b)
Par
courrier du 4 septembre 2014 adressé au Procureur général (P. 325), Me Loïc
Parein a indiqué que lors de la consultation du 15 septembre 2014, il envisageait d’examiner
la manière dont les données auxquelles l’accès avait été requis dans son
courrier du 6 février 2014 étaient accessibles et de procéder à des vérifications
succinctes, afin de satisfaire l’obligation de reddition de compte à l’égard de
son client. L’avocat a cependant soutenu que son droit d’accès n’épuiserait
pas celui de son client, qui entendait effectivement accéder personnellement aux données dans
un second temps. Selon Me Loïc Parein, d’une part, il ne serait pas raisonnable que celui-ci
fasse la navette entre le lieu de consultation et le lieu de détention, et d’autre part, la
présence de son client faciliterait le tri des données, l’identification des éléments
pertinents et l’utilisation des informations durant la suite de l’instruction. En outre,
certaines données appartiendraient à son client, lequel pourrait donc y avoir accès dans
la mesure où celles-ci font partie du dossier.
Par courrier du 8 septembre 2014 (P. 327), le Procureur général a relevé que la séance
de consultation organisée le 15 septembre 2014 était destinée au visionnage des données
informatiques mentionnées dans le rapport de police du 6 décembre 2013 par les avocats et que
la question du droit d’accès à ces données directement par le prévenu pourrait
être évoquée ultérieurement.
Par courrier du 12 septembre 2014 (P. 329), Z.________, par l’intermédiaire de son défenseur
d’office, a indiqué au Ministère public qu’il s’opposait à ce que les
personnes présentes visionnent les vidéos aussi longtemps qu’il ne serait pas assuré
de pouvoir lui-même y avoir accès, invoquant le droit à la protection de sa personnalité.
Le 15 septembre 2014, le Procureur général a informé Me Loïc Parein que la séance
de consultation était maintenue, qu’il serait procédé au visionnement des données
que celui-ci souhaitait et qu’il statuerait ultérieurement sur l’accès direct à
ces données par le prévenu.
Selon le procès-verbal des opérations (p. 42), la consultation du 15 septembre 2014 a
eu lieu de la manière suivante : « A 14h00, au Centre de la Blécherette, le
Procureur général, assisté de la greffière, passe en revue, avec l’inspecteur
[...] et Me Loïc PAREIN, les différents liens et supports informatiques sur lesquels se trouvent
les éléments visés par la lettre de Me Loïc PAREIN, du 06.12.2013. Lors de cette
séance, il est précisé qu’en l’état aucun matériel, notamment appartenant
à la victime, n’a été restitué. Quelques fichiers contenant des images ou vidéo
sont ouverts à titre exemplatif. Me Loïc PAREIN précise en effet que son client s’oppose
à ce que ces données soient visionnées tant qu’il n’y aura pas eu personnellement
accès. Le Procureur général constate que cette demande correspond à celle figurant
dans la lettre de Me Loïc PAREIN, du 12.09.2014, et poursuit la séance. Au terme de celle-ci,
Me Loïc PAREIN requiert qu’un support lui soit remis contenant les données qui n’ont
pas encore été mises à disposition alors qu’elles font partie du dossier. Il veut
être en mesure d’examiner ces données avec son client, lors d’une visite en prison
à ce dernier. Me PAREIN sollicite au passage une autorisation permanente de se munir d’un
ordinateur portable lorsqu’il rend visite à son client. La séance de consultation se
termine à 15h40 ».
d)
Par
courrier du 15 septembre 2014 (P. 328), Me Jacques Barillon a demandé au Procureur général
la restitution à ses mandants de l’ordinateur de D.Q.________, ainsi que du contenu de celui-ci.
Le 16 septembre 2014 (P. 332), le Procureur général a requis les déterminations du prévenu
sur la requête précitée des parties plaignantes.
Par courrier du 17 septembre 2014 (P. 334), le Ministère public a en outre informé les parties
qu’il entendait retrancher du dossier de la cause le listing détaillé des 3’314
connexions du numéro de téléphone [...] de D.Q.________, pour toutes les données
qui ne figuraient pas déjà au dossier par le biais d’autres contrôles rétroactifs
ou extractions de téléphones portables. Il a également sollicité les déterminations
des parties sur ce point.
Dans ses déterminations du 25 septembre 2014 (P. 341), Me Jacques Barillon, pour les parties plaignantes,
a déclaré approuver l’intention du Ministère public de retrancher du dossier le
listing précité.
Dans ses déterminations du 26 septembre 2014 (P. 344), Me Loïc Parein, pour le prévenu,
a indiqué s’opposer en l’état à toute restitution de matériel, respectivement
à tout retranchement de données. Afin de pouvoir se déterminer de manière plus approfondie,
il a requis la transmission du listing en question sur un CD-Rom, au motif qu’il n’avait
pas pu l’examiner lors de la séance de consultation du 15 septembre 2014. Il a en outre
sollicité l’accès aux données contenues dans le matériel informatique devant
être restitué aux parties plaignantes, au motif qu’il n’avait pas pu y avoir accès
à cette séance de consultation.
e)
Par
ordonnance du 17 octobre 2014, le Procureur général a ordonné le retranchement du dossier
pénal de l’ensemble des 3'314 connexions résultant du contrôle téléphonique
rétroactif effectué sur le raccordement de D.Q.________ ([...]) (I), a ordonné le retranchement
du dossier pénal du matériel informatique de D.Q.________, soit un ordinateur portable, un
disque dur externe et deux clés USB Emtec 16 GB et Sony 4 GB (II), a ordonné la restitution
de ce matériel informatique aux parties plaignantes (III) et a dit que les frais de cette ordonnance
suivaient le sort de la cause (IV).
Le Ministère public a d’abord rappelé que le listing détaillé des 3’314
connexions résultait du contrôle téléphonique rétroactif ordonné le 14
mai 2013 sur le raccordement personnel de D.Q.________, qui avait été ordonné au tout
début de l’instruction pénale, ouverte initialement pour enlèvement et séquestration,
aux fins de localiser et de retrouver la prénommée, et qu’il importait alors d’obtenir
un maximum de renseignements au sujet de la victime pour diriger les premières investigations. Il
s’était ainsi justifié d’ordonner un contrôle rétroactif sur une période
de six mois, soit du 14 novembre 2012 au 14 mai 2013. Il ressortait cependant de l’instruction
pénale que Z.________ et D.Q.________ s’étaient rencontrés pour la première
fois le 10 mars 2013 sur internet. Il convenait dès lors de distinguer les connexions antérieures
de celles postérieures à cette date. En effet, une partie importante des 3’314 connexions
avait été effectuée par D.Q.________ avant sa rencontre avec le prévenu et concernait
par conséquent uniquement des échanges qu’elle avait eus avec des tiers. Or les relations
que la défunte avait pu entretenir avec des tiers avant sa rencontre avec Z.________ n’intéressaient
pas l’enquête. En effet, les détails des appels téléphoniques et des messages
que la victime avait échangés avec d’autres personnes relevaient de sa vie privée,
comme de celle de ses interlocuteurs. Z.________ n'avait d’ailleurs jamais, jusqu’à
ce jour, indiqué en quoi les relations de D.Q.________ avec des tiers avant sa rencontre avec elle
étaient pertinentes, soit en lien avec les faits qui lui étaient reprochés d’avoir
commis. Il était dès lors exclu de faire figurer au dossier le détail de ces échanges.
Il s’agissait à cet égard de garantir les droits de la personnalité de la victime
au sens de l’art. 152 al. 1 CPP. Dans ces conditions, l’intérêt à la protection
de la personnalité de D.Q.________ primait celui de Z.________ à l’exercice des droits
de la défense. Il convenait par conséquent et dans tous les cas de retrancher du dossier le
détail des connexions effectuées par D.Q.________ avant sa rencontre avec Z.________, soit
les connexions antérieures au 10 mars 2013.
Le Procureur général a en outre relevé, s’agissant de la période située
entre le 10 mars et le 14 mai 2013, que les connexions entre D.Q.________ et Z.________ ressortaient
également des différentes surveillances ordonnées sur les téléphones de ce dernier
et que ces données figuraient déjà au dossier de la cause. Z.________ requérait néanmoins
d’accéder à la totalité des connexions effectuées par D.Q.________ durant cette
période, y compris celles qu’elle avait échangées avec des tiers, en expliquant
que l’accès au listing complet lui permettrait d’« argumenter et démontrer »
le mobile de l’acte homicide perpétré sur D.Q.________ et de « démontrer l’implication
de certaines personnes dans cette affaire » (PV aud. 54, p. 7, lignes 227 à 229). Or,
quand bien même le prévenu indiquait qu’I.________, collègue de D.Q.________, avait
un grand rôle dans l’affaire en cause, il refusait à ce jour d’en dire davantage
(PV aud. 54, p. 2). Il ne voulait pas non plus donner l’identité des personnes pouvant être
liées à l’enquête en cours (PV aud. 54, p. 2, ligne 36, et p. 7, lignes 227 à
229) ni expliquer en quoi un tiers pourrait être lié et de quelle manière à l’acte
homicide perpétré sur D.Q.________. Z.________ justifiait la raison pour laquelle il refusait
de s’exprimer sur le mobile du crime par le fait qu’il voulait « trouver la matière
pour étayer ses déclarations » (PV aud. 54, p. 8, ligne 294). Or il était exclu de
fouiller, au hasard, dans le détail des échanges que la victime avait pu avoir avec des tiers
à la recherche d’un élément qui pourrait avoir un lien éventuel avec les faits
reprochés au prévenu. Ce dernier ne pouvait pas d’un côté refuser d’indiquer
son mobile en obtenant de l’autre, prétendument pour accréditer ledit mobile, un accès
complet à la vie privée de sa victime. Autre serait la situation si Z.________ indiquait le
nom de personnes liées à D.Q.________ et prétendait vouloir démontrer, par le contrôle
rétroactif effectué, ces relations précisément désignées. Le Ministère
public n’entendait ainsi ni procéder, ni permettre qu’il soit procédé, de
la même manière que celle utilisée par le prévenu pour perquisitionner les affaires
personnelles de la victime, à savoir faire une fouille en pensant que peut-être on pourrait
« tomber sur quelque chose de compromettant » (PV aud. 54, p. 4, lignes 118 à 121).
Enfin, le Procureur général a relevé que parmi les éléments dont Z.________,
par son défenseur d’office, requérait l’accès dans sa lettre du 6 février
2014 figurait également le matériel informatique personnel de D.Q.________, soit son propre
ordinateur portable, un disque dur externe et deux clés USB. Ce matériel avait été
saisi dans le cadre de la perquisition opérée au domicile de la victime le 14 mai 2014. Une
nouvelle fois, le prévenu ne donnait aucun élément concret sur ce que pourrait contenir
ce matériel informatique de pertinent pour l’établissement des faits de la cause. Comme
pour le détail des connexions, le prévenu voulait pouvoir argumenter et démontrer son
mobile en accédant à ce matériel. Il n’indiquait pas, par exemple, y avoir en son
temps vu quelque chose, en en donnant la description précise, qu’il souhaiterait maintenant
voir figurer au dossier pour appuyer l’une ou l’autre de ses déclarations. En réalité,
Z.________ voulait une autorisation en blanc d’aller à l’aveugle à la pêche
de tout et n’importe quoi dans des objets qui avaient été la propriété exclusive
de sa victime. Cette autorisation devait lui être refusée. Un tel blanc-seing ne faisait en
effet pas partie des droits de la défense, même dans l’acception la plus libérale
et extensive de cette notion. Il était dès lors exclu d’aller fouiller dans la vie privée
de D.Q.________ à la recherche de n’importe quel élément. Au demeurant, le recours
déposé le 14 avril 2014 contre la décision rendue le 3 avril 2014 par le Procureur général
ne portait pas sur ce point. La Chambre des recours pénale n’avait dès lors pas fait
mention de ce matériel informatique dans son arrêt du 28 mai 2014. On pouvait d’ailleurs
se demander si ce matériel informatique faisait encore partie du dossier. En tout état de cause,
il convenait, au vu de ce qui précédait, de restituer le matériel informatique de D.Q.________
à la famille de cette dernière.
C.
a)
Par acte du 30 octobre 2014, Z.________ a recouru
auprès de la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de
frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que l’accès au contenu
du contrôle téléphonique rétroactif du matériel informatique soit octroyé
aux parties avant toute décision de retranchement, un délai devant en outre être imparti
au préalable pour le dépôt de déterminations sur le principe du retranchement, et
subsidiairement à son annulation, la cause étant renvoyée au Ministère public pour
nouvelle instruction dans le sens des considérants à intervenir.
b)
Dans
ses déterminations du 13 novembre 2014, le Procureur général a conclu au rejet du recours
déposé par Z.________.
Par acte du 18 novembre 2014, le prénommé a répliqué.
Les parties plaignantes ont renoncé à se déterminer dans le délai qui leur avait
été imparti à cet effet.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP,
le recours est recevable contre les décisions et actes de procédure du ministère public.
Une décision par laquelle le ministère public prononce le retranchement de pièces du dossier
est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (CREP 28 mai 2014/373 c. 2.4).
Ce recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 let.
b CPP), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art.
13 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure pénale suisse;
RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire;
RSV 173.01]). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours
dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP).
Interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par le prévenu qui a
qualité pour recourir au sens de l'art. 382 al. 1 CPP et satisfaisant aux conditions de formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Le recourant invoque d’abord une violation
de son droit d’être entendu. Il soutient que ni lui ni son défenseur d’office n’auraient
eu accès au contenu du contrôle téléphonique rétroactif. Il n’aurait pas
non plus eu l’occasion de se déterminer avant la reddition de l’ordonnance attaquée.
Il en irait de même pour ce qui est du matériel informatique appartenant à la victime
et le contenu y relatif.
2.2
Concrétisant le droit d'être entendu
(art. 29 al. 2 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999; RS 101]) ainsi que les garanties relatives à un procès équitable et aux droits de
la défense (art. 6 par. 3 CEDH [Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales; RS 0.101] et 32 al. 2 Cst.), les art. 101 al. 1 et 107 al. 1 let.
a CPP permettent aux parties de consulter le dossier de la procédure pénale.
Le droit de consulter le dossier doit garantir que l’accusé, en tant que partie à la
procédure, puisse prendre connaissance des motifs conduisant à la décision et puisse se
défendre efficacement et pertinemment. L’exercice efficace de ce droit présuppose nécessairement
que les documents soient complets. Dans une procédure pénale, cela signifie que les moyens
de preuve doivent être disponibles dans les pièces de l’instruction, en tout cas lorsqu’ils
ne sont pas présentés directement lors des débats devant le tribunal, et que les modalités
de leur établissement doivent être décrites dans le dossier afin que l’accusé
soit en mesure d’examiner s’ils ne présentent pas des vices relatifs à la forme
ou au contenu et que, le cas échéant, il puisse soulever une objection contre leur validité.
C’est une condition pour qu’il puisse sauvegarder ses droits de la défense (TF 6B_307/2012
du 14 février 2013 c. 3.1 non publié à l’ATF 139 IV 128 et les réf. cit. ;
ATF 129 I 85 c. 4.1 et les réf. cit.).
Le droit de consulter le dossier n’est cependant pas absolu et peut être restreint en application
de l'art. 102 al. 1 CPP, qui impose à la direction de la procédure de prendre les mesures nécessaires
pour protéger les intérêts au maintien du secret. L'art. 108 CPP autorise par ailleurs
certaines restrictions à l'exercice du droit d'être entendu lorsqu'il y a lieu d'éviter
un abus (al. 1 let. a) ou lorsque cela est nécessaire notamment pour protéger des intérêts
publics ou privés au maintien du secret (let. b). Cette disposition précise que le conseil
juridique d'une partie ne peut faire l'objet de restrictions que du fait de son comportement (al. 2)
(TF 1B_445/2012 du 8 novembre 2012 c. 3.2).
Dans tous les cas, il y a lieu de pondérer l’intérêt de la partie qui se prévaut
de son droit d’accès au dossier, d’une part, et les intérêts publics ou privés
qui s’opposent à l’exercice de ce droit, d’autre part, dans le respect du principe
de la proportionnalité (Vest/Horber, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Art. 1-195 CPP, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 108 CPP; Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code
de procédure pénale, Bâle 2013, n. 6 ad art. 108 CPP; Bendani, in : Kuhn/Jeanneret [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 7 ad art. 108 CPP).
2.3
En l’espèce, dans ses arrêts CREP
5 décembre 2014/733 c. 2.3.1 et CREP 28 mai 2014/373, la Chambre des recours pénale a dit et
répété que le Procureur général devait organiser la consultation des données,
notamment en s’assurant que celles-ci ne soient accessibles qu’aux avocats, en interdisant
à ceux-ci d’en lever des copies, d’en tirer des impressions sur papier ou sur tout autre
support, ou de les laisser à disposition de leurs clients ou de toute autre personne. Il découle
de ces deux arrêts que l’accès aux données litigieuses devait être strictement
réglementé et en particulier interdit aux clients des avocats, respectivement au recourant.
Autrement dit, Z.________ n’aura aucun accès direct à ces données, la sphère
privée, voire intime, de la victime décédée devant être protégée.
Le but du contrôle était de s’assurer que la retranscription des données dans le
rapport de police du 6 décembre 2013 était exacte et satisfaisante. Or le Procureur général
a mis en œuvre cette consultation, en tenant compte des injonctions de la cour de céans. L’accès
à ces données a ainsi été ouvert à Me Loïc Parein lors de la séance
de consultation du 15 septembre 2014, de sorte que le droit d’être entendu du recourant a
été respecté. Cela étant, le jour en question, l’avocat a refusé de regarder
les fichiers ouverts, se référant à la demande de son client d’être présent.
Il ne saurait donc se plaindre de toute bonne foi de ne pas avoir eu accès aux données en cause,
puisqu’il a refusé volontairement une telle consultation. En agissant de la sorte, Me Loïc
Parein n’a pas respecté les considérants des arrêts CREP précités et a
clairement violé les injonctions de la cour de céans, ainsi que la manière dont celle-ci
avait réglé cette consultation. En outre, le fait pour le prévenu de soutenir qu’il
pourrait voir sa propre sphère intime violée pour justifier un accès illimité aux
documents intimes de la victime qu’il a tuée, selon ses propres aveux, est inadmissible et
surtout constitutif d’un abus de droit. Enfin, s’agissant du droit du recourant de se déterminer
avant la reddition de l’ordonnance attaquée, force est de constater que ce dernier a non seulement
été invité à s’exprimer, mais qu’il a également bénéficié
du temps nécessaire pour le faire. Certes, dans son courrier du 26 septembre 2014, Me Loïc
Parein a soutenu qu’il n’avait pas pu examiner le matériel mis à sa disposition.
Toutefois, comme on vient de le voir, c’est par son propre fait qu’il n’a pas pu l’examiner,
l’autorité pénale ayant mis à sa disposition le tout en temps et en heure.
Au vu de ce qui précède, le moyen tiré de la violation du droit d’être entendu,
abusif, doit être rejeté.
3
Il reste à déterminer si l’ordonnance
de retranchement du Procureur général est bien fondée.
3.1
Aux termes de l’art. 192 al. 1 CPP, les
autorités pénales versent au dossier les pièces à conviction originales dans leur
intégralité. Cette disposition constitue la base légale pour le versement des moyens de
preuve matériels au dossier en tant qu’actes de la procédure, à la condition que
ces objets soient en possession des autorités pénales de manière légale (Moreillon/Parein-Reymond,
op. cit., n. 5 ad art. 192 CPP, et les réf. cit.). Par moyens de preuve matériels, on entend
tous les objets, traces, endroits, situations et événements qui, en étant perceptibles
par les sens, constituent des preuves, c’est-à-dire peuvent apporter aux autorités pénales
des éclaircissements pertinents (Bürgisser, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger, op. cit.,
n. 1 ad art. 192 CPP, et les réf. cit.). Pour le versement au dossier des pièces à conviction,
il convient également de s’assurer qu’il existe un intérêt public à la
prise en compte de ces pièces et que le principe de la proportionnalité soit respecté.
Dans le cas contraire, les pièces peuvent être restituées à l’ayant droit.
A cet égard, une analogie peut être faite avec le séquestre probatoire (art. 263 al. 1
let. a CPP), mesure de contrainte qui garantit la protection et la conservation, à la disposition
des autorités pénales, de tous les éléments de preuve découverts lors d'une
perquisition ou au cours de l'enquête, susceptibles de servir à la manifestation de la vérité
au cours du procès pénal (cf. not. CREP 1
er
septembre
2014/627 c. 2.1.1 et les réf. cit.). En effet, conformément à l’art. 267 al. 1
CPP, si le motif du séquestre disparaît, le Ministère public ou le tribunal lève
la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l'ayant droit. Tel est notamment le
cas lorsque le lien de connexité entre l'objet séquestré et l'infraction n'a pas pu être
démontré (cf. arrêt précité, c. 2.2).
S’agissant plus particulièrement des moyens de preuve obtenus par la surveillance de la correspondance
par poste et télécommunication, l’art. 276 al. 1 CPP prévoit que les documents et
enregistrements collectés lors d’une surveillance dûment autorisée qui ne sont pas
nécessaires à la procédure doivent être conservés séparément et détruits
immédiatement après la clôture de la procédure. Concrètement, une sélection
doit être effectuée pour trier les éléments pertinents à verser au dossier et
extraire ceux qui ne le sont pas. Il appartient au Ministère public de procéder à ce tri.
Il convient d’attendre la clôture définitive de la procédure pour procéder
à la destruction de ces éléments (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., nn. 2 ss ad art.
276 CPP, et les réf. cit.).
3.2
En l’espèce, s’agissant d’abord
du listing détaillé des 3’314 connexions résultant du contrôle téléphonique
rétroactif ordonné le 14 mai 2013 sur le raccordement personnel de D.Q.________, à l’instar
du Procureur général, la cour de céans ne voit pas en quoi il serait utile à la cause
et le recourant ne l’explique pas non plus. En effet, sinon invoquer d’hypothétiques
mobiles à établir, ce dernier se refuse à indiquer concrètement en quoi ce listing
serait pertinent pour l’établissement des faits de la cause. Il n’est toutefois pas
admissible de vouloir le maintien au dossier de pièces touchant des tiers, sans préciser les
motifs pour lesquels certains tiers pourraient être impliqués et sur quels points. Ainsi, faute
d’avoir explicité pour quel motif le recourant voulait procéder à des vérifications
sur certaines connexions de tiers, non impliqués dans l’enquête, respectivement pour
quel motif il voulait que les documents en cause soient maintenus au dossier, la décision de retranchement
échappe à la critique. Cela étant, en application de l’art. 276 al. 1 CPP, il convient
toutefois de conserver séparément ces documents résultant d’un contrôle téléphonique
rétroactif jusqu’à la clôture définitive de la procédure, étant précisé
qu’ils seront détruits immédiatement après la fin de la procédure. Le chiffre
I du dispositif de l’ordonnance attaquée devra donc être réformé d’office
dans ce sens.
3.3
S’agissant ensuite du matériel informatique de la victime, il n’a pas été
formellement versé au dossier et aucun écrit ne semble en faire état. Cela étant,
comme le rappelle le Procureur général, ce n’est pas le matériel lui-même,
mais bien plutôt les éléments tirés des échanges téléphoniques et
informatiques entre le prévenu et sa victime, qui sont importants. Or ces éléments figurent
déjà au dossier sous forme de copies des données échangées. Ainsi, la restitution
de ce matériel informatique à la famille de la victime apparaît bien fondé eu égard
au principe de la proportionnalité, ce principe impliquant en particulier que lorsque l’objet
est susceptible d’être utilisé comme moyen de preuve en raison des informations qui y
sont contenues, l’autorité pénale doit se contenter de tirer une copie si cela suffit
aux besoins de la procédure et restituer l’objet lui-même à son titulaire (cf. art.
247 al. 3 CPP; CREP 1
er
septembre 2014/627 c. 2.4 et les réf. cit.). En outre, en l’état du dossier, on ne voit
pas quels éléments, ne figurant pas déjà au dossier ou dans les copies et dans les
retranscriptions, pourraient être tirés de ce matériel informatique. Si là encore
le recourant soutient qu’il y aurait des recherches à faire sur des tiers, il n’apporte
cependant aucun élément concret permettant de penser que ce matériel informatique contiendrait
des preuves pertinentes pour l’établissement des faits de la cause, alors qu’il pouvait
le faire depuis le 14 mai 2013, date de son arrestation. Le pouvoir d’instruction d’office
découlant de l’art. 6 al. 1 CPP n’impose pas au Ministère public d’effectuer
des recherches sur des hypothèses totalement irréalistes et dénuées de motivation
raisonnable. Par conséquent, la décision de retranchement relative au matériel informatique
de la victime et de son contenu, ainsi que sa restitution aux parties plaignantes, échappe à
la critique.
4.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être rejeté. L’ordonnance attaquée doit être réformée
d’office au chiffre I de son dispositif en ce sens que l’ensemble des 3'314 connexions résultant
du contrôle téléphonique rétroactif effectué sur le raccordement de D.Q.________
([...]), pour toutes les données qui ne figuraient pas déjà au dossier par le biais d’autres
contrôles rétroactifs ou extractions de téléphones portables, est retranché
du dossier pénal pour être conservé séparément, étant précisé
qu’il sera détruit immédiatement après la fin de la procédure. Elle doit être
confirmée pour le surplus.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l'émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 1’650 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), et des frais
imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à
630 fr., plus la TVA par 50 fr. 40, soit un total de 680 fr. 40, seront mis à la charge du
recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
de Z.________ ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier
se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 17 octobre 2014 est réformée d’office au chiffre I de son dispositif
en ce sens que l’ensemble des 3'314 connexions résultant du contrôle téléphonique
rétroactif effectué sur le raccordement de D.Q.________ ([...]), pour toutes les données
qui ne figuraient pas déjà au dossier par le biais d’autres contrôles rétroactifs
ou extractions de téléphones portables, est retranché du dossier pénal pour être
conservé séparément, étant précisé qu’il sera détruit immédiatement
après la fin de la procédure.
III.
L’ordonnance du 17 octobre 2014 est confirmée
pour le surplus.
IV.
L’indemnité allouée au défenseur d’office de Z.________ est fixée à
680 fr. 40 (six cent huitante francs et quarante centimes).
V.
Les frais d’arrêt, par 1’650 fr. (mille six cent cinquante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de Z.________, par 680 fr. 40 (six cent huitante francs et
quarante centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
VI.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre IV ci-dessus sera
exigible pour autant que la situation économique de Z.________ se soit améliorée.
VII.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Loïc Parein, avocat (pour Z.________),
-
M. Jacques Barillon, avocat (pour E.Q.________, A.Q.________ et F.________),
-
M. le Procureur général du canton de Vaud.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :