vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 990 · 2024-11-07 · fr

DÉPENS, FRAIS JUDICIAIRES | 69 al. 1bis LAI, 61 let. g LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2024 / 990

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
326/24 ap. TF - 358/2024
ZD24.048800
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
7 novembre 2024
__________________
Composition
:               M.
Piguet
,
juge unique
Greffier
:
M.              Genilloud
*****
Cause
pendante entre :
A.F.________
,
aux [...], recourant, agissant par ses parents C.F.________ et B.F.________, aux [...], représenté
par Procap Suisse, à Bienne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
61 let. f
bis
et g LPGA ; 69 al. 1
bis
LAI
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
la décision rendue le 24 mai 2023, par
laquelle l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après :
l’office AI) a nié à A.F.________ le droit à une allocation d’impotence pour
mineur,
vu le recours formé le 26 juin 2023 par A.F.________ contre cette décision devant la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal,
vu l’arrêt rendu le 26 mars 2024 (CASSO AI 191/23 ‑ 99/2024), par lequel la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal a admis le recours, réformé la décision rendue
le 24 mai 2023 en ce sens que A.F.________ avait droit à une allocation pour impotent de degré
moyen dès le 1
er
mai 2021 et arrêté les frais et les dépens à la charge de l’office AI à
respectivement 600 fr. et 2'000 fr.,
vu le recours en matière de droit public interjeté le 30 avril 2024 par l’office AI devant
le Tribunal fédéral,
vu l’arrêt rendu le 23 octobre 2024 (TF 9C_236/2024), par lequel le Tribunal fédéral
a partiellement admis le recours et réformé l’arrêt du 26 mars 2024 de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal et la décision du 24 mai 2023 de l’office AI en ce
sens que A.F.________ avait droit à une allocation pour impotent de degré léger dès
le 1
er
mai 2021,
vu le renvoi ordonné par le Tribunal fédéral, afin que la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal se prononce à nouveau sur les frais et les dépens de la procédure
cantonale,
vu les pièces du dossier ;
attendu
qu’il appartient à la Cour
de céans de statuer sur les frais et dépens de la procédure devant le Tribunal cantonal
suite au renvoi de la cause par le Tribunal fédéral (cf. art. 61 f
bis
et g de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales [LPGA ; RS 830.1]),
que, dans la mesure où seul le montant des frais judiciaires et des dépens de la procédure
cantonale est désormais litigieux, la décision est de la compétence d’un membre
du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a de la loi vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD ; BLV 173.36]),
attendu que la procédure de recours en matière de contestations portant sur l’octroi
de prestations de l’assurance-invalidité devant le Tribunal cantonal des assurances est soumise
à des frais judiciaires (art. 69 al. 1
bis
de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité [LAI ; RS 831.20]),
qu’en procédure de recours, les frais sont supportés par la partie qui succombe (art.
49 al. 1, première phrase, LPA-VD),
que l’arrêt du Tribunal fédéral du 23 octobre 2024 n’a donné que partiellement
gain de cause à l’office intimé, dans la mesure où le droit à une allocation
pour impotent de degré faible a été reconnu au recourant,
qu’il convient d’arrêter les frais de la procédure cantonale de recours à
600 fr. et de les mettre à la charge de l’office intimé, dans la mesure où
celui-ci a succombé sur le plan cantonal,
attendu que le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens
dans la mesure fixée par le tribunal cantonal des assurances, le montant étant déterminé
sans égard à la valeur litigieuse d’après l’importance et la complexité
du litige (art. 61 let. g LPGA),
que, selon l’art. 10 du tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière
administrative (TFJDA ; BLV 173.36.5.1), les dépens alloués à la partie qui obtient
gain de cause comprennent les frais d'avocat ou d'autres représentants professionnels et les autres
frais indispensables occasionnés par le litige,
qu’à teneur de l’art. 11 al. 1 et 2 TFJDA, les frais d'avocat ou d'autres représentants
professionnels comprennent une participation aux honoraires et les débours indispensables, les honoraires
étant fixés d'après l'importance de la cause, ses difficultés et l'ampleur du travail
effectué, tout en étant compris en principe entre 500 et 10'000 fr.,
qu’obtenant gain de cause avec l’assistance d’un mandataire professionnel, le recourant
a droit à une indemnité de dépens à titre de participation aux honoraires de celui-ci
qu’il convient d’arrêter à 2’000 fr. et de mettre à la charge de
l’office intimé qui succombe.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Les frais judiciaires pour la procédure cantonale de recours dans la cause AI 191/23 – 99/2024,
arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont mis à la charge de l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud.
II.
L’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud versera à A.F.________
la somme de 2’000 fr. (deux mille francs) à titre de dépens pour la procédure
cantonale de recours dans la cause AI 191/23 – 99/2024.
III.
La présente décision est rendue sans frais ni dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Procap Suisse (pour A.F.________, par l’intermédiaire de ses parents C.F.________ et B.F.________),
à Bienne,
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :