vd_findinfo · Décision / 2014 / 217 · 2014-01-17 · fr

DÉPENS, TORT MORAL, ORDONNANCE DE CONDAMNATION, OPPOSITION{PROCÉDURE} | 353 CPP (CH), 354 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 17.01.2014 Décision / 2014 / 217

TRIBUNAL
CANTONAL
23
PE13.006988-HNI/ACP
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 17 janvier 2014
__________________
Présidence
de               M.
K R I E G E R, président
Juges
:              MM.
Abrecht et Perrot
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
353 al. 2, 433 CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 25 novembre 2013 par
B.Q.________
contre le prononcé rendu le 12 novembre 2013 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause
n° PE13.006988-HNI/ACP
dirigée contre
A.Q.________
.
Elle considère :
E n  f a i t
:
A.
a)
Par ordonnance pénale du 12 septembre
2013, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois a condamné A.Q.________,
pour diffamation et tentative de contrainte. à une peine pécuniaire de trente jours-amende,
à 30 fr. le jour (I), a renoncé à révoquer le sursis accordé le 5 août
2011 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois (II), a dit que A.Q.________
était débiteur de B.Q.________ d’un montant de 500 fr. à titre de tort moral (III),
a refusé d’allouer à B.Q.________ une indemnité au sens de l’art. 433 CPP
à la charge du prévenu A.Q.________ (IV) et a mis les frais de procédure, par 450 fr.,
à la charge de A.Q.________ (V).
Le Parquet a notamment considéré qu’il se justifiait de faire partiellement droit à
la demande de la partie plaignante B.Q.________ portant sur l’allocation d’un montant de
5'000 fr. à titre de réparation du tort moral et qu’un montant de 500 fr. paraissait
adéquat.
b)
Par acte du 19 septembre 2013 (P. 9), B.Q.________ a fait opposition à cette ordonnance pénale,
en concluant à ce que les chiffres I et II soient «réformés à la hausse pour
tenir compte de la gravité des faits», à ce que le chiffre III soit réformé
en ce sens que le prévenu doit lui payer un montant de 5’000 fr. à titre de tort moral
et à ce que le chiffre IV soit réformé en ce sens qu’une indemnité au sens
de l’art. 433 CPP d’un montant de 1'958 fr. 80 lui soit allouée.
c)
Par avis du 2 octobre 2013 (P. 10), le Ministère public a indiqué qu’il avait décidé
de maintenir son ordonnance pénale et qu’il transmettait dès lors le dossier au Tribunal
de police de l’arrondissement de l’Est vaudois en vue des débats.
B.
Par prononcé du 12 novembre 2013, le Tribunal de police a maintenu les chiffres l, Il, III et V
de l’ordonnance pénale du 12 septembre 2013 (I), a réformé le chiffre IV de l’ordonnance
pénale en ce sens que A.Q.________ était le débiteur de B.Q.________ de la somme de 1’451
fr. 25, débours et TVA compris, à titre de juste indemnité pour les frais de défense
(II), et a dit que cette décision était rendue sans frais (III).
Le tribunal de police a considéré, en bref, que l’opposition formée par la partie
plaignante devait être déclarée irrecevable aussi bien en ce qu’elle concernait
la quotité de la peine et la révocation du sursis antérieur qu’en ce qu’elle
concernait le montant des conclusions civiles. En revanche, la voie de l’opposition a été
tenue pour valablement ouverte à B.Q.________ en ce qui concernait le refus d’une indemnité
au sens de l’art. 433 CPP. Considérant que les conditions d’application de cette disposition
étaient réunies, le premier juge a alloué à B.Q.________ une indemnité de 1'451
fr. 25, correspondant à 5 heures 40 d’activité au taux horaire de 230 fr. (soit 1'303
fr. 35) et à 40 fr. 40 de débours, auxquels s’ajoutait la TVA à hauteur de 107 fr.
50.
C.
Par acte du 25 novembre
2013, B.Q.________, représenté par l’avocat Marcel Heider, a recouru auprès de la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre ce prononcé, en concluant, avec suite
de frais et dépens de deuxième instance, à ce que la qualité de victime/lésé
lui soit reconnue, que l’indemnité pour tort moral non contestée par le prévenu
soit fixée à 5'000 fr., que les opérations jusque et y compris l’audience devant
le Procureur lui soient allouées à concurrence de 2'369 fr. 20 et que des dépens de première
instance lui soient alloués à concurrence de 1'106 fr. 85, selon sa lettre adressée au
Tribunal de police le 23 octobre 2013.
Invité à se déterminer sur le recours, le Ministère public s’en est remis à
justice. Le Tribunal de police a renoncé à se déterminer sur le recours. L’intimé
A.Q.________ a implicitement conclu à son rejet, et a pris des conclusions différentes sur
le fond, irrecevables à ce stade.
E n  d r o i t :
1.
a)
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. b CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007; RS 312.0), le recours est en principe recevable contre les ordonnances, les décisions et les
actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de
la procédure. Toutefois, selon l’art. 394 let. a CPP, le recours est irrecevable lorsque l’appel
est recevable. Aux termes de l'art. 398 al. 1 CPP, l’appel est recevable contre les jugements des
tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure. Selon l’art.
80 al. 1, 1
re
phrase, CPP, sont des jugements les prononcés qui tranchent des questions civiles ou pénales
sur le fond.
Le prononcé par lequel un tribunal de première instance, statuant sur la validité de l’opposition
formée par le prévenu contre une ordonnance pénale rendue par le Ministère public
(cf. art. 356 al. 2 CPP), déclare l’opposition irrecevable, par exemple pour cause de tardiveté,
est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Gilliéron/Killias,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 5 ad art. 356 CPP; Riklin,
in
: Niggli/Heer/ Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
Bâle 2011, n. 2 ad art. 356 CPP; Christian Schwarzenegger,
in
:
Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, Zurich/Bâle
2010, n. 2 ad art. 356 CPP; CREP 9 janvier 2013/5 c. 1a).
b)
En l’espèce, le prononcé entrepris est ainsi susceptible de recours en tant qu’il
déclare irrecevable l’opposition formée par la partie plaignante concernant les conclusions
civiles. Il est également susceptible de recours en tant qu’il alloue au plaignant une indemnité
au sens de l’art. 433 CPP, dès lors qu’il s’agit là uniquement de statuer
sur les conséquences économiques accessoires d’une décision que le premier juge
n’était pas compétent pour revoir sur le fond.
Il y a donc lieu d’entrer en matière sur le recours, qui a été interjeté en
temps utile (cf. art. 384 let. b CPP), devant l’autorité compétente (cf. art. 396 al.
1 CPP), et satisfait aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP.
2.
a)
Il
ressort du mémoire du recours que le plaignant conteste d’une part l’irrecevabilité
de l’opposition s’agissant de ses conclusions civiles, soutenant que le premier juge aurait
dû lui allouer entièrement le montant de 5'000 fr. qu’il réclamait à titre
de tort moral, et d’autre part le montant de l’indemnité au sens de l’art. 433
CPP allouée par le premier juge, réclamant une indemnité de 2'369 fr. 20 pour les opérations
effectuées devant le procureur et de 1'106 fr. 85 pour les opérations effectuées devant
le tribunal de police.
b)
L’opposition
(art. 354 CPP) est la seule voie de droit contre l’ordonnance pénale (art. 352 et 353 CPP),
susceptible de déclencher la procédure ordinaire dans laquelle un juge déterminera le
bien-fondé des accusations portées contre le prévenu dans l’ordonnance pénale
(Gilliéron/Killias, op. cit., n. 1 ad art. 354 CPP, p. 1579). La qualité pour former
opposition appartient au prévenu (art. 354 al. 1 let. a CPP), aux autres personnes concernées
(art. 354 al. 1 let. b CPP) – par exemple aux tiers dont les intérêts sont touchés
par une mesure de confiscation (cf. art. 353 al. 1 let. h CPP), qui ne peuvent alors former opposition
que dans la mesure où la décision porte atteinte à leurs intérêts (Riklin, op.
cit., n. 8 ad art. 354 CPP, p. 2400; Gilliéron/Killias, op. cit, n. 2 et 4 ad art. 354
CPP, pp. 1579 et 1580; Schwarzenegger, op. cit., n. 4 ad art. 354 CPP, p. 1741) – et au procureur
général du canton (art. 354 al. 1 let. c CPP; 29 al. 2 LVCPP [loi du 19 mai 2009 d'introduction
du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; cf. aussi l’art. 23 al. 5 LMPu
[loi du 19 mai 2009 sur le Ministère public; RSV 173.21]; CREP, 30 juin 2011/311, c. 2a, JT
2011 III 173).
c)
Les Chambres ont suivi la proposition de la Commission d’experts «Unification de la procédure
pénale» en supprimant le droit d’opposition de la partie plaignante, tel qu’il
était prévu dans le projet du Conseil fédéral; en effet, comme une ordonnance pénale
ne peut jamais contenir d’acquittement et que les prétentions civiles sont renvoyées
au procès civil dans le cas où le prévenu ne les reconnaîtrait pas (art. 353 al.
2 CPP), la partie plaignante n’a pas de raisons valables pour bénéficier de ce droit
(Gilliéron/Killias, op. cit, n. 28 ad art. 352 CPP, pp. 1572 s. et n. 3 ad art. 354 CPP,
p. 1579; Riklin, op. cit., n. 6 ad art. 354 CPP, p. 2399; Schwarzenegger, op. cit., n. 5 ad art. 354
CPP, p. 1741). Si la partie plaignante n’a ainsi pas de droit général d’opposition,
tel qu’il est reconnu au prévenu et au procureur général (cf. art. 354 al. 1
let. a et c CPP), elle peut néanmoins dans certains cas se voir reconnaître la qualité
pour former opposition en tant que personne concernée au sens de l’art. 354 al. 1 let.
b CPP (Riklin, op. cit., n. 9 ad art. 354 CPP, p. 2400; Gilliéron/Killias, op. cit, n. 3
ad art. 354 CPP, p. 1579; Schwarzenegger, op. cit., n. 5 ad art. 354 CPP, p. 1741). Tel peut être
le cas, selon la doctrine, lorsque l’ordonnance de condamnation contient un classement implicite
sur certains chefs d’accusation, lorsque la qualification juridique retenue par le procureur a
des conséquences préjudiciables pour les prétentions civiles de la partie plaignante,
lorsque des frais sont mis à la charge de cette dernière (cf. art. 353 al. 1 let. g et art. 427
al. 1 let. c CPP), lorsque l’indemnité réclamée par la partie plaignante pour les
dépenses occasionnées par la procédure lui a été refusée (cf. art.
353 al. 1 let. g et art. 433 CPP), ou encore lorsqu’il n’est pas fait mention dans l’ordonnance
pénale des prétentions civiles reconnues par le prévenu selon l’art. 353 al.
2 CPP (Riklin, op. cit., n. 10, 11, 12, 13 et 15 ad art. 354 CPP, pp. 2400 s.; Schwarzenegger,
op. cit., n. 5 ad art. 354 CPP, p. 1741; Gilliéron/Killias, op. cit, n. 3 ad art. 354 CPP,
pp. 1579 s.; CREP, 30 juin 2011/311, c. 2b, JT 2011 III 173).
d)
En l’espèce, c’est à juste
titre que le tribunal de police a jugé irrecevable l’opposition formée par la partie
plaignante en tant qu’elle concernait les conclusions civiles. En effet, le procureur qui rend
une ordonnance pénale ne peut pas statuer sur les prétentions civiles de la partie plaignante,
mais uniquement, le cas échéant, faire mention dans son ordonnance pénale des prétentions
civiles que le prévenu a reconnues, les prétentions civiles qui n’ont pas été
reconnues étant renvoyées au procès civil (art. 353 al. 2 CPP). En l’occurrence,
le prévenu n’a pas reconnu les prétentions civiles du plaignant. Partant, c’est
à tort que le procureur a statué dans son ordonnance pénale sur les prétentions civiles
de la partie plaignante en allouant à cette dernière un montant de 500 fr. à titre de
tort moral. Seul le prévenu avait qualité pour former opposition à cet égard, mais
il ne l’a pas fait, ce qui a amené le tribunal de police à considérer qu’il
avait reconnu devoir une indemnité pour tort moral d’un montant de 500 fr. faute d’avoir
contesté l’ordonnance pénale sur ce point (prononcé, c. 4b p. 11). En revanche,
conformément à la jurisprudence et à la doctrine exposées ci-dessus, force est de
constater que la partie plaignante n’avait pas qualité pour former opposition à cet égard.
e)
S’agissant de l’indemnité au sens de l’art. 433 CPP réclamée par la
partie plaignante, c’est à juste titre que le tribunal de police a considéré l’opposition
de cette dernière recevable sur ce point, conformément à la jurisprudence et à la
doctrine exposées ci-dessus. Cela étant, dans son recours, la partie plaignante conteste le
montant qui lui a été alloué à ce titre par le tribunal de police, faisant valoir
que le tarif horaire de 230 fr. appliqué par le tribunal violerait la récente jurisprudence
du Tribunal fédéral (TF 6B_392/2013 du 4 novembre 2013).
Au vu de l’arrêt du Tribunal fédéral, le recourant peut prétendre à une
indemnité sur la base du taux horaire de 330 fr., pour 5 heures 40 d’activité devant
le procureur, à laquelle s’ajoutent 40 fr. 40 de débours et un montant correspondant
à la TVA, à laquelle l’avocat Marcel Heider est soumis. En revanche, comme l’opposition
de la partie plaignante n’était recevable que dans la mesure où celle-ci contestait le
refus du Procureur de lui allouer une indemnité au sens de l’art. 433 CPP et que seules les
dépenses obligatoires occasionnées par la procédure (cf. art. 433 al. 1 CPP) peuvent donner
lieu à une indemnisation, on ne saurait retenir au total plus de 7 heures d’activité
pour la procédure devant le procureur et celles devant le tribunal de police.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être partiellement admis et le prononcé
attaqué réformé au chiffre II de son dispositif en ce sens qu’il est alloué
à B.Q.________ une indemnité au sens de l'art. 433 CPP d’un montant de 2'538 fr. 45 (sept
heures d’activité d’avocat à 330 fr. l’heure, plus 40 fr. 40 de débours
et la TVA sur le tout), à la charge de A.Q.________.
Vu l’issue du recours, les frais de la procédure de recours, limités à l’émolument
d’arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]),
seront mis pour deux tiers à la charge du recourant, le solde étant laissé à la charge
de l’Etat (art. 428 al. 1 CPP). Ayant procédé avec l’assistance d’un conseil
de choix, le recourant a enfin droit, pour la procédure de recours, plus précisément pour
la seule partie sur laquelle il obtient gain de cause, à une indemnité au sens de l’art.
433 CPP, à la charge du prévenu, qui a conclu au rejet du recours. Celle-ci sera fixée,
sur la base d’une heure et demie d’activité à 330 fr. l’heure, TVA en plus,
à 534 fr. 60
.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
Le prononcé du 12 novembre 2013 est réformé au chiffre II de son dispositif en ce sens
qu’il est alloué à B.Q.________, pour la procédure devant le procureur et celle
devant le tribunal de police, une indemnité au sens de l'art. 433 CPP d’un montant de 2'538
fr. 45 (deux mille cinq cent trente-huit francs et quarante-cinq centimes), à la charge de A.Q.________;
il est confirmé pour le surplus.
III.
Les frais de la procédure de recours, arrêtés à 880 fr. (huit cent huitante francs),
sont mis pour deux tiers, soit 586 fr. 65 (cinq cent huitante-six francs et soixante-cinq centimes),
à la charge du recourant, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
IV.
Une indemnité au sens de l'art. 433 CPP d’un montant de 534 fr. 60 (cinq cent trente-quatre
francs et soixante centimes) est allouée à B.Q.________ pour la procédure de recours,
à la charge de A.Q.________.
V.
L’arrêt
est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Marcel Heider, avocat (pour B.Q.________),
-
M. A.Q.________,
-
Ministère public central,
et communiquée à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :