vd_findinfo · ML / 2022 / 74 · 2022-05-12 · fr

MAINLEVÉE DÉFINITIVE, TITRE DE MAINLEVÉE, SOLIDARITÉ, CONJOINT, IMPÔT | 14 al. 1 LI, 80 al. 2 ch. 2 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 12.05.2022 ML / 2022 / 74

TRIBUNAL
CANTONAL
KC21.033382-220288
63
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
12 mai 2022
__________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
Mme
Byrde et Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Saghbini
*****
Art.
80 al. 2 ch. 2 LP ; 14 al. 1 LI
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
B.T.________
,
à Penthalaz, et par
D.T.________
,
à Pentalaz, contre le prononcé rendu le 13 décembre 2021, à la suite de l’interpellation
du poursuivi, par le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud, dans la cause
opposant les recourants à l’
ETAT
DE VAUD
, représenté par l’
Office
d’impôt du district du Gros-de-Vaud
,
à Echallens.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 23 juin 2021, à la réquisition de l’Etat de Vaud, représenté par l’Office
d’impôts du district du Gros-de-Vaud, l’Office des poursuites de ce même district
a notifié à B.T.________, dans la poursuite n° 10'045'706, un commandement de payer
les sommes de 1) 3'921 fr. 05, plus intérêts à 3.5% l’an dès le 26
avril 2021 et de 2) 280 fr. 30, sans intérêt, indiquant comme titre de la créance ou cause
de l’obligation :
«1) Impôt sur le revenu et la fortune 2018 (Etat de Vaud, Commune de Penthalaz) selon
décision de taxation du 16.03.2021 et du décompte final du 16.03.2021 ; sommation adressée
le 20.05.2021 ;
2) Intérêts moratoires sur acomptes »
.
Le commandement de payer a été réceptionné par D.T.________, épouse du poursuivi,
qui y a formé opposition totale pour le poursuivi.
2.
a)
Par acte du 27 juillet 2021, le poursuivant
a requis du Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud qu’il prononce la
mainlevée définitive de l’opposition à concurrence des montants en poursuite. A
l’appui de sa requête, il a produit, outre le commandement de payer précité, les
pièces suivantes :
-
un duplicata conforme à l’original
d’une décision de taxation et calcul de l’impôt adressée le 16 mars 2021 par
le poursuivant au poursuivi et à son épouse, fixant l’impôt sur le revenu et la
fortune pour l’année 2018 à 3'921 fr. 05. La décision est motivée
de la manière suivante :
« Taxation
rectificative tenant compte de votre situation de famille au 31 décembre de la période fiscale
(marié au lieu de séparé). Aucun élément de votre taxation n’a été
corrigé. La réclamation ne peut dès lors porter que sur les éléments touchés
par la présente révision »
.
La décision indique en outre qu’elle peut faire l’objet d’une réclamation
écrite dans un délai de trente jours. Enfin, elle comporte un timbre humide avec la mention
datée du 26 juillet 2021 et signée qu’aucune réclamation n’a été
interjetée dans le délai légal, et qu’en conséquence les éléments
imposables et le calcul de l’impôt sont entrés en force, de même que la décision
de taxation ;
-
une copie certifiée conforme à l’original
d’un décompte final adressé le 16 mars 2021 par le poursuivant au poursuivi et à
son épouse, laissant ressortir un solde total dû d’impôt sur le revenu et la fortune
ainsi que d’intérêts moratoires sur les acomptes pour l’année 2018 de 4'201
fr. 35 (3'921 fr. + 280 fr. 30). Ce décompte mentionne qu’il peut faire l’objet d’une
réclamation dans un délai de trente jours. Il comporte également la mention datée
du 26 juillet 2021 et signée qu’aucune réclamation n’a été déposée
dans le délai légal et que le décompte final est entré en force ;
-
une copie du rappel adressé le 20 mai 2021
par le poursuivant au poursuivi et à son épouse, les sommant de payer dans un délai de
dix jours la somme de 4'201 fr. 35 et les avisant que l’intérêt moratoire était
dû ;
-
un relevé de compte du 26 juillet 2021 dont
il ressort un solde dû de 4'274 fr. 65, dont 3'921 fr. 05 d’impôts,
280 fr. 30 d’intérêts moratoires sur acomptes et 73 fr. 30 de frais de commandement
de payer,
Dans sa requête, le poursuivant a indiqué qu’aucune réclamation n’avait été
formée contre la décision de taxation et le décompte final, de sorte que ces deux décisions
étaient exécutoires.
b)
Par courrier recommandé du 5 août
2021, le juge de paix a notifié la requête au poursuivi et lui a imparti un délai au 13
septembre 2021 pour se déterminer. Il l’a rendu attentif au fait que, même s’il
ne procédait pas, la procédure suivrait son cours et qu’une décision serait rendue
sans audience, sur la base du dossier.
Dans ses déterminations datées 10 septembre 2021 et postées le 13 septembre suivant,
le poursuivi a exposé être séparé de son épouse depuis 2017 et avoir établi
des déclarations d’impôts de manière indépendante. Il a produit deux pièces,
soit :
-
une copie d’une convention de séparation
sous seing privé datée du 11 décembre 2017 et signée par les époux, dont
le chiffre 3 prévoit que
« B.T.________
se constituera un domicile légal dès qu’il le pourra […]. Pour le moment son adresse
de correspondance reste inchangée ».
Le chiffre 7 précise en outre que
« la
séparation est dès lors effective depuis le 11.12.017 (sic) et [que] les autorités, telles
que les impôts, assurances, etc. sont avisées et les déclarations fiscales seront établies
de manière séparées (sic) »
;
-
une copie d’un courrier que les époux
avaient adressé à l’Office d’impôt du district du Gros-de-Vaud le 1
er
juillet 2021 dont la teneur est en substance la suivante :
« […]
Nous avions renvoyé les déclarations [d’impôts 2018 et 2019] pour lesquelles nous
avions reçu des taxations séparées en bonne et due forme.
Aujourd’hui,
nous recevons une invitation à retirer une opposition de poursuite. Toutefois, comme déjà
indiqué, nous sommes séparés depuis 2017 et un dossier est également en cours pour
une demande de divorce. Ceci prend un peu de temps car nous avons déjà déposé une
requête commune de divorce il y a plusieurs semaines mais nous devons refaire la requête plus
complète que nous sommes en train de faire avec un service compétent. […] »
3.
Par prononcé rendu sous forme de dispositif
le 13 décembre 2021, adressé aux parties le même jour et notifié au poursuivi le
15 décembre suivant, le Juge de paix du district de Lausanne a prononcé la mainlevée définitive
de l’opposition (I), a arrêté à 180 fr. les frais judiciaires, compensés avec
l’avance de frais du poursuivant (II), les a mis à la charge du poursuivi (III) et a dit qu’en
conséquence celui-ci rembourserait au poursuivant son avance de frais à concurrence de 180
fr., sans allocation de dépens pour le surplus (IV).
Le 20 décembre 2021, le poursuivi a demandé la motivation de ce prononcé.
Les motifs du prononcé ont été adressés aux parties le 2 mars 2022 et notifiés
au poursuivi le 4 mars 2022. En substance, le premier juge a considéré que le poursuivi n’avait
ni déposé de réclamation contre la décision de taxation, ni contre le décompte
final, lesquels étaient datés du 16 mars 2021 et mentionnaient les voies de droit, de
sorte qu’il fallait considérer que ces décisions étaient définitives et exécutoires.
Dès lors que le poursuivant était au bénéfice d’un titre de mainlevée
définitive et que le poursuivi n’avait établi aucun moyen libératoire, l’opposition
devait être levée définitivement.
4.
Par acte du 9 mars 2022, B.T.________ et D.T.________
ont recouru contre le prononcé précité en concluant à son annulation.
L’intimé n’a pas été invité à se déterminer.
En droit
:
I.
a)
Le recours, écrit et motivé, a été
déposé dans les formes requises (art. 321 al. 1 CPC [Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272]) et en temps utile, dans le délai de dix jours suivant la notification
de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC).
Pour être recevable, le recours doit être exercé par une personne ayant qualité pour
recourir. En principe, seules les parties à la procédure principale disposent de cette qualité,
tout comme leurs successeurs à titre universel ou particulier, ainsi que les parties intervenantes
ou appelées en cause (Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence
fédérale et vaudoise, 2018, n. 3.1 ad art. 321 CPC et les références). Les tiers
n’ont qualité pour recourir que si leurs intérêts juridiques sont touchés directement
par la décision contestée (
ibidem
).
L’intérêt digne de protection est une condition de recevabilité qui doit être
examinée d’office, même en l’absence de grief, y compris par l’autorité
de deuxième instance (art. 59 al. 1 et 2 let. a CPC ; TF 4A_611/2016 du 20 mars 2017 consid.
2). Pour que l'intérêt au recours soit admis, il suffit que le recourant apparaisse atteint
dans un droit qui lui appartient (Colombini, op. cit., n. 3.3 ad art. 311 CPC et la référence).
b)
En l’espèce, B.T.________, qui est partie à la procédure, a qualité pour recourir,
de sorte que son recours est recevable. En revanche, D.T.________ n’a pas qualité pour recourir
dans la mesure où elle n’est pas partie à la poursuite et où elle n’a pas
participé à la procédure de mainlevée, ne prétendant au demeurant pas avoir
la qualité pour recourir pour une autre raison. En tant qu’il émane de cette dernière,
le recours est irrecevable.
II.
Le recourant conteste la décision attaquée.
a)
Selon
l’art. 80 al. 1 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la
faillite ; RS 281.1), le créancier au bénéfice d’un jugement exécutoire
peut requérir du juge la mainlevée définitive de l’opposition. Sont assimilées
aux jugements exécutoires les décisions des autorités administratives suisses (art. 80
al. 2 ch. 2 LP).
Une décision est un acte individuel et concret d’une autorité, qui règle de manière
unilatérale et contraignante des droits ou des obligations (art. 5 PA [loi fédérale du
20 décembre 1968 sur la procédure administrative ; RS 172.021] ; ATF 139 V 72
consid. 2.2.1 ; ATF 135 II 38 consid. 4.3). D’après la jurisprudence, il faut entendre
par ʺdécision administrativeʺ au sens de l’art. 80 al. 2 ch. 2 LP tout acte administratif
imposant de manière contraignante la prestation d’une somme d’argent à l’Etat
ou à une autre corporation publique (ATF 143 III 162 consid. 2.2.1 et les références citées).
Une simple disposition prise par un organe administratif, revêtue de l'autorité administrative
et donnant naissance à une créance de droit public suffit ; il n'est pas nécessaire
qu'un débat ait précédé la décision. Il importe en revanche que l'administré
puisse voir, sans doute possible, dans la notification qui lui est faite, une décision entrant en
force, faute d'opposition ou de recours (TF 5P.351/2006 du 16 novembre 2006 consid. 3 ; TF
5P.113/2002 du 1
er
mai
2002 ; Staehelin, in Staehelin/Bauer/Staehelin [éd.], Basler Kommentar SchKG I, 3
e
éd., 2021, n. 120 ad art. 80 LP ; Panchaud/Caprez, La mainlevée d’opposition, §
122).
Les art. 229 al. 2 LI (loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux ; BLV 642.11)
et 40 LICom (loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux ; BLV 650.11) assimilent
à des jugements exécutoires les décisions en matière d’imposition cantonale
et communale.
Une décision administrative est exécutoire lorsqu’elle n’est plus attaquable par
un moyen de droit (opposition, réclamation, recours), lorsque celui-ci n’a pas d’effet
suspensif ou que l’effet suspensif lui a été retiré (TF 5A_838/2017 du 19 mars 2018
consid. 3.1 ; Abbet, in Abbet/Veuillet, La mainlevée de l’opposition, 2017, n. 142 ad
art. 80 LP). Le juge de la mainlevée doit vérifier d'office, sur la base des pièces qu’il
appartient à la partie poursuivante de produire, que la décision invoquée comme titre
à la mainlevée définitive est assimilée par la loi à un jugement exécutoire
au sens de l'art. 80 al. 2 ch. 2 LP, ce qui suppose qu'elle ait été notifiée au poursuivi,
avec indication des voies et délai de recours, et que le poursuivi n'ait pas fait usage de son droit
de recours ou que son recours ait été définitivement écarté ou rejeté (ATF
141 I 97 consid. 7.1 ; ATF 105 III 43, JdT 1980 II 117). La mention du caractère exécutoire
de la décision invoquée peut résulter d'une simple déclaration de l'autorité
administrative elle-même, pour autant que le débiteur ne conteste pas avoir reçu la décision
(CPF 20 octobre 2021/205 ; CPF 28 juin 2021/123 ; CPF 11 avril 2016/120 ;
CPF 26 octobre 2012/421 ; CPF 31 mars 2011/113).
b)
En l’espèce, la décision de taxation pour l’année 2018 du 16 mars 2021 et
le décompte final y relatif du même jour mentionnent les voies de droit et contiennent l’indication
qu’ils n’ont pas fait l’objet d’une réclamation et qu’ils sont entrés
en force. Le recourant ne conteste pas les avoir reçus, ni ne prétend les avoir contestés
en temps utile par une opposition, une réclamation ou un recours. En outre, l’intimé
a adressé au recourant le 20 mai 2021 une sommation de payer les montants dus à titre d’impôt
et d’intérêts moratoires. Il convient dès lors d’admettre, suivant en cela
la jurisprudence constante, que la décision de taxation et le décompte final précités,
condamnant le recourant (et son épouse) à payer les sommes de 3'921 fr. 05, à
titre d’impôt sur le revenu et la fortune, et de 280 fr. 30, à titre d’intérêts
moratoires sur les acomptes, pour l’année 2018, constituent des titres à la mainlevée
définitive.
III.
Le recourant fait valoir qu’il est séparé
de son épouse depuis 2017 et qu’il l’a annoncé à l’époque au fisc,
ce qui implique selon lui, d’une part, qu’il devrait faire l’objet de taxations séparées
depuis lors et, d’autre part, que les déclarations d’impôts faites séparément
par son épouse et lui soient maintenues.
a)
En vertu de l'art. 81 al. 1 LP, lorsque la poursuite est fondée sur un jugement exécutoire
rendu par un tribunal ou une autorité administrative suisse, le juge ordonne la mainlevée définitive
de l'opposition, à moins que l'opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte
ou qu'il a obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou qu'il ne se prévale de la prescription.
Contrairement à ce qui vaut pour la mainlevée provisoire (art. 82 al. 2 LP), le poursuivi ne
peut se borner à rendre sa libération vraisemblable ; il doit, au contraire, en rapporter
la preuve stricte ATF 125 III 42 consid. 2b ; ATF 124 III 501 consid. 3a ; TF 5A_231/2018
du 28 septembre 2018 consid. 6.2.2).
Saisi d'une requête de mainlevée définitive, le juge de la mainlevée doit en particulier
vérifier l'identité entre le poursuivi et le débiteur désigné dans le titre
(ATF 139 III 444 consid. 4.1.1 ; TF 5A_1023/2018 précité consid. 6.2.4.2). C’est
le droit public qui fonde la solidarité des débiteurs. Si la solidarité est prévue
par la loi (notamment par une loi fiscale), le juge de la mainlevée n’a pas à examiner
si elle est éteinte ; il appartient à l’administration fiscale de rendre une décision
à ce sujet. En l’absence d’une telle décision, la taxation constitue un titre à
la mainlevée pour l’intégralité de l’impôt à l’égard
de chaque débiteur solidaire désigné dans la décision. En revanche, en cas de taxation
globale d’un couple suivie d’une décision de scission, respectivement de répartition
(notamment pour cause de séparation des conjoints ou d’insolvabilité de l’un d’eux,
cf. 5A_524/2019 du 27 janvier 2020 consid. 5.1), seule cette décision de scission vaut titre
de mainlevée pour les périodes fiscales concernées, à l’exclusion des taxations
antérieures ; en effet, cette décision entraîne l’extinction de la responsabilité
solidaire des époux (TF 5A_557/2018 du 17 octobre 2018 consid. 3.3.2.2 et les arrêts
cités ; Abbet, op. cit., n. 156 ad art. 80 LP). En présence d’une décision
de taxation définitive, le juge de la mainlevée n’a pas à examiner si les conditions
d’une exception au principe de la solidarité entre les époux pour le paiement des impôts
dus par le couple sont réalisées, seules les autorités fiscales pouvant procéder
à un tel examen (TF 5D_169/2013 du 6 décembre 2013, rés. et trad. in SJ 2014
I 198 ; CPF 20 octobre 2021/205 consid. III).
b)
En l’espèce, la solidarité fiscale entre conjoints est prévue à l’art.
14 al. 1 LI. Il en découle que l’administration fiscale peut réclamer à l’un
d’entre eux le paiement de l’entier de la dette d’impôt (cf. art. 143 CO [Code
des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220]). La décision de taxation pour l’année
2018 du 16 mars 2021 et le décompte final y relatif du même jour ont été adressés
aux deux époux. Cela étant, l’intimé pouvait poursuivre le recourant seul pour la
totalité des impôts déduits en poursuite.
Quand bien même le recourant soutient qu’il est séparé de son épouse depuis
2017, il n’a pas produit de décision de scission qui annule la taxation globale du couple
pour l’année 2018 prévue dans la décision du 16 mars 2021 précitée. Il
n’établit donc pas que cette décision de taxation aurait été rapportée
par une décision ultérieure. Au contraire, il semble que le fisc a rectifié une décision
de taxation précédente concernant l’année fiscale 2018 afin de taxer à nouveau
les époux globalement
(« mariés
au lieu de séparés »
) et qu’il
a rendu à ce titre la décision du 16 mars 2021. Quoi qu’il en soit, comme rappelé
ci-avant (cf. consid. III.a
supra
),
en présence d’une décision de taxation entrée en force, le juge de la mainlevée
n’a pas à se prononcer sur la question de la solidarité des époux pour les dettes
fiscales, laquelle relève seulement des autorités fiscales.
Pour le surplus, en tant que le recourant invoque que sa situation financière serait précaire,
il ne formule pas d’argument pertinent pour la procédure de mainlevée dans la mesure
où il n'appartient pas non plus au juge de la mainlevée de se préoccuper de l'éventuelle
insolvabilité d'un époux. C’est dès lors à juste titre que le premier juge
a prononcé la mainlevée définitive de l’opposition.
IV.
En conclusion, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté et le prononcé
confirmé.
Vu le rejet du recours, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 225
fr.
(art. 61 OELP
[ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite ; RS 281.35]) doivent être mis à la charge du recourant (art.
106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens de deuxième instance, l’intimé
ayant procédé sans mandataire professionnel.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 225 fr. (deux cent vingt-cinq
francs), sont mis à la charge du recourant B.T.________.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. B.T.________,
‑
Mme D.T.________,
-
Etat de Vaud, représenté
par l’Office d’impôt du district du Gros-de-Vaud.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 4'201 fr. 35.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud.
La greffière :