vd_findinfo · ML / 2018 / 115 · 2018-08-14 · fr

MAINLEVÉE DÉFINITIVE, TITRE DE MAINLEVÉE, DÉCISION EN CONSTATATION DE DROIT | 80 al. 1 LP, 80 LP, 88 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 14.08.2018 ML / 2018 / 115

TRIBUNAL
CANT
ONAL
KC17.050631-180355
165
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
14 août 2018
__________________
Composition
:              Mme
Byrde
,
présidente
MM.
Colombini et Hack, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
80 al. 1 LP ; 88 CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
H.________
,
à [...], contre le prononcé rendu le 30 janvier 2018, à la suite de l’interpellation
de la poursuivie, par le Juge de paix du district d’Aigle, dans la cause opposant la recourante
à
X.________
,
à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 10 novembre 2017, à la réquisition d’H.________, l’Office des poursuites du
district d’Aigle a notifié à X.________, dans la poursuite n° 8'483'311, un commandement
de payer les sommes de 74'500 fr. 70 avec intérêt à 5 % l’an dès le 31 juillet
2010 et de 13'000 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 31 octobre 2017, indiquant
comme titre de la créance ou cause de l’obligation :
« 1.
Selon jugement de la Chambre patrimoniale du 24 août 2016, confirmé par arrêt de la Cour
d’appel civile du 7 juin 2017.
2. Dépens selon jugement de la Chambre patrimoniale cantonale du 24 août 2016. »
La poursuivie a formé opposition totale.
2.
a)
Par acte du 22 novembre 2017, la poursuivante
a requis du Juge de paix du district d’Aigle qu’il prononce, avec suite de frais et dépens,
la mainlevée définitive de l’opposition à concurrence de montants en poursuite,
en capital et intérêts. A l’appui de sa requête, elle a produit, outre le commandement
de payer susmentionné, les pièces suivantes :
-
une copie certifiée conforme d’un jugement rendu sous forme de dispositif le 24 août
2016 par la Chambre patrimoniale cantonale, attesté définitif et exécutoire dès le
15 juin 2017, dont les chiffres I et III ont la teneur suivante :
« I.
L’action introduite par X.________ le 17 septembre 2013, tendant à faire constater qu’elle
ne doit pas à H.________ la somme de 74'500 fr. 70 (…), avec intérêt à 5 %
l’an dès le 31 juillet 2010, ou autres intérêts et frais de poursuite mis à
sa charge, est rejetée ;
(…)
III.              La demanderesse X.________
doit verser à la défenderesse H.________ la somme de 13'000 fr. (…) à titre de dépens ;
(…) »
-
une copie certifiée conforme d’un arrêt rendu le 7 juin 2017 par la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal, rejetant l’appel interjeté par la poursuivie contre le jugement
du 24 août 2016 susmentionné et confirmant celui-ci. Cet arrêt constate que la poursuivante
n’avait entrepris aucune démarche pour lever les oppositions formées par la poursuivie
aux commandements de payer qu’elle lui avait fait notifier les 11 mars 2011 et 7 mars 2012, ni
ouvert action en paiement ;
-
une copie de la réquisition de poursuite du 1
er
novembre 2017.
b)
Par
courrier recommandé du 29 novembre 2017, le juge de paix a notifié la requête à la
poursuivie et lui a imparti un délai échéant le 27 décembre 2017 pour se déterminer.
Le pli contenant ce courrier a été retourné par la poste au greffe de la justice de paix
avec la mention non réclamé. La tentative de notification par huissier judiciaire du 7 décembre
2017 a échoué.
Par publication dans la Feuille des avis officiels du 15 décembre 2017, la poursuivie a été
avisée du dépôt de la requête et du délai de déterminations.
La poursuivie n’a pas procédé.
3.
Par prononcé non motivé du 30 janvier
2018, notifié à la poursuivante le lendemain, le Juge de paix du district d’Aigle a prononcé
la mainlevée définitive de l’opposition à concurrence de 13'000 fr. avec intérêt
à 5 % l’an dès le 11 novembre 2017 (I), a fixé les frais judiciaires à 480
fr. (II), les a mis en partie à la charge de la poursuivie (III) et a dit qu’en conséquence,
celle-ci rembourserait à la poursuivante la somme de 70 fr. à titre de restitution partielle
d’avance de frais et lui verserait des dépens, fixés à 300 fr. (IV).
Le 2 février 2018, la poursuivante a demandé la motivation de ce prononcé.
Les motifs du prononcé ont été adressés aux parties le 20 février 2018 et notifiés
à la poursuivante le lendemain. En substance le premier juge a constaté que le jugement du
24 août 2016 ne constituait pas une décision condamnatoire pour la somme de 74'500 fr. 70.
En effet ce jugement n’était pas intervenu dans le cadre d’une action en libération
de dette ouverte par le poursuivi, mais dans le cadre d’une action en constatation négative
de droit de l’art. 88 CPC sans prise de conclusions reconventionnelles, ce qui justifiait le rejet
de la requête pour ce montant. Il a admis en revanche que ce jugement condamnait la poursuivie à
payer à la poursuivante des dépens de 13'000 fr., ce qui justifiait le prononcé de mainlevée
définitive à concurrence de ce montant, avec intérêt moratoire dès le lendemain
de la notification du commandement de payer.
4.
Par acte du 5 mars 2018, la poursuivante a recouru
contre ce prononcé en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme
en ce sens que la mainlevée définitive est accordée pour l’ensemble des montants
en poursuite et, subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause au premier juge pour
nouvelle décision dans le sens des considérants.
L’intimée ne s’est pas déterminée dans le délai imparti.
En droit
:
I.
La demande de motivation et le recours ont été
déposés dans les délais de dix jours des art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), compte tenu du fait que le délai de recours,
arrivé à échéance le samedi 3 mars 2018, a été reporté au lundi 5
mars 2018 en application de l’art. 142 al. 3 CPC.
II.
La recourante soutient, en se fondant sur un avis
doctrinal qui se réfère à la jurisprudence en matière de libération de dette,
qu'un jugement rejetant comme mal fondée une demande en constat négative vaut titre de mainlevée
définitive, lorsque l'on peut déterminer le montant dû, le cas échéant sur la
base des motifs du jugement (cf. Bohnet, in Bohnet et alii, Code de procédure civile commenté,
n. 74 ad art. 89 CPC).
a)
Aux
termes de l’art. 80 al. 1 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes
et la faillite ; RS 281.1), le créancier qui est au bénéfice d’un jugement
exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l’opposition.
Selon la doctrine et la jurisprudence, en principe, seul un jugement condamnatoire constitue un titre
de mainlevée, à l'exclusion de jugements en constatation ou formateurs (Abbet, in Abbet/Veuillet,
La mainlevée de l'opposition, n. 14 ad art. 80 LP ; Staehelin, in Basler Kommentar, 2
e
éd, n. 6 et 38 ad art. 80 LP ; Vock, Kurzkommentar SchKG, n. 3 ad art. 80 LP ; Gilliéron, Poursuite
pour dettes, faillite et concordat, 5
e
éd, n. 750 p. 183 ; ATF 134 III 656 consid. 5.4, JdT 2008 II 94 ; TF 5A_510/2013 du 5 décembre
2013 consid. 3.2). Cette limitation est inhérente à la nature même de la procédure
de poursuite destinée à obtenir un paiement en argent ou des sûretés (art. 38 al.
1 LP), de sorte que l'on ne peut exécuter une sentence qui se limite à constater les éléments
d'un rapport juridique (TF 5A_510/2013 du 5 décembre 2013 consid. 3.2). D’ailleurs, selon
l’art. 335 al. 2 CPC, seules les décisions portant sur le versement d’une somme d’argent
ou la fourniture de sûretés sont exécutée selon les dispositions de la LP (Tappy,
in Bohnet et alii, Code de procédure civile commenté, n. 16 ad art. 335 CPC). Pour les autres
prétentions, la doctrine considère que les décisions constatatoires ne peuvent faire l’objet,
de par leur nature, d’une exécution forcée, faute de condamnation de l’une des
parties à exécuter une prestation (Tappy, op. cit., n. 6 ad art. 335 CPC).
Certes, le Tribunal fédéral a qualifié de condamnatoire le jugement rejetant l'action
en libération de dette ouverte par le poursuivi lors d'une précédente poursuite désormais
périmée relative à la même prétention, quand bien même le poursuivant n'avait
pas pris de conclusions reconventionnelles. Comme le relève Abbet, cette solution est justifiée
par le fait que le juge de l'action en libération de dette statue avec autorité de chose jugée
sur une créance dont le poursuivant a déjà sollicité le paiement en requérant
la poursuite ; même si le dispositif du jugement n'emporte aucune condamnation, le juge de la mainlevée
peut alors se référer aux motifs du jugement pour déterminer le montant dont le poursuivi
est reconnu débiteur (Abbet, loc. cit. ; cf. ATF 134 III 656 consid. 5.4, JdT 2008 II 94 : «
s'il est considéré dans le cadre global, le jugement en libération de dette complète
simplement une requête en paiement déjà posée par le créancier, en attestant
que la créance en poursuite existe et qu'elle est exigible »). Elle ne peut être étendue
à l'action en constatation de droit négative, où l'on doit bien plutôt exiger que
le défendeur prenne des conclusions condamnatoires reconventionnelles en paiement pour pouvoir obtenir
la mainlevée définitive (Abbet, loc. cit) ; le contexte est en effet différent et
l'on ne se trouve pas dans un « continuum » comme dans celui de l'action en libération
de dette qui se situe dans le cadre d'une procédure de poursuite déjà engagée.
Contrairement à ce que plaide la recourante, l'ATF 120 II 172 consid. 3a va dans le même sens.
Le Tribunal fédéral y pose certes que le jugement admettant une action en constatation de droit
positive et celui qui rejette une action en constatation de droit négative établissent tous
deux définitivement l'existence du rapport juridique en cause. Peu importe, sous cet angle, que
la juridiction saisie d'une action négatoire de droit qu'elle estime infondée, la rejette dans
le dispositif du jugement ou y constate l'existence du rapport de droit litigieux. Il n'en demeure pas
moins que le juge ne peut, sauf à violer le principe de disposition, condamner de surcroît
ce demandeur à régler son dû, bien que le défendeur n'eût pris aucune conclusion
à cette fin. En d'autres termes, il résulte de cet arrêt que, sans conclusions reconventionnelles
en paiement, le juge peut tout au plus, au regard du principe de disposition, constater le montant dû
mais ne peut pas condamner au paiement (Abbet, loc. cit). Cet arrêt ne peut dès lors être
invoqué à l'appui d'une thèse permettent de s'écarter du principe que seul un jugement
condamnatoire peut être invoqué comme titre de mainlevée définitive.
b)
En
l’espèce, le jugement de la Chambre patrimoniale cantonale du 24 août 2016, confirmé
par arrêt de la Cour d’appel civile du 7 juin 2017, rejette l’action de l’intimée
tendant à faire constater qu’elle n’est pas la débitrice de la recourante de la
somme de 74'500 fr. 70, avec intérêt à 5 % l’an dès le 31 juillet 2010, mais
ne la condamne pas à payer cette somme à la recourante. Cette décision est donc de nature
constatatoire, de sorte qu’elle ne saurait faire l’objet d’une exécution forcée.
Ce jugement n’est pas intervenu dans le cadre d’une action en libération de dette selon
l’art. 83 al. 2 LP, la recourante n’ayant pas demandé la mainlevée provisoire des
oppositions aux poursuites qu’elle avait introduite contre l’intimée. On ne se trouve
donc pas dans le cas réservé par la jurisprudence susmentionnée. C’est dès
lors à juste titre que le premier juge a refusé d’accorder la mainlevée provisoire
pour le montant de 74'500 fr. 70 avec intérêt à 5 % l’an dès le 31 juillet
2010.
III.
En conclusion, le recours doit être rejeté
et le prononcé confirmé.
Vu le rejet du recours, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 750
fr., sont mis à la charge de la recourante (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de deuxième instance, l’intimée
n’ayant pas déposé de déterminations.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 750 fr. (sept cent cinquante
francs), sont mis à la charge de la recourante H.________.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Eric Stauffacher, avocat (pour H.________),
‑
Mme X.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 74'500 fr. 70.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district d’Aigle.
Le greffier :