vd_findinfo · Décision / 2018 / 919 · 2018-11-12 · fr

PARTIE CIVILE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 126 CPP (CH), 393 al. 1 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 12.11.2018 Décision / 2018 / 919

TRIBUNAL
CANTONAL
882
PE10.011454-BDR/JON/TDE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
12 novembre 2018
__________________
Composition
:               M.
M E Y L A N, président
MM.
Abrecht et Oulevey, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
126 al. 1 let. a et al. 3, 393 al. 1 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 21 septembre 2018 par
N.________
contre le jugement rendu le 11 septembre 2018 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE10.011454-BDR/JON/TDE
,
dirigée contre [...], en tant qu’il le renvoie à agir par la voie civile contre ce dernier,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 11 septembre 2018, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a,
notamment, constaté que [...] s’était rendu coupable de vol, d’escroquerie par
métier, de faux dans les titres et de violation d’une obligation d’entretien (II), l’a
condamné à une peine privative de liberté de trois ans et quatre mois (III) et a renvoyé
notamment le plaignant N.________ à agir par la voie civile (VII).
A l’audience du 11 septembre 2018, le Président du Tribunal correctionnel a résumé
oralement les considérants du jugement et en a lu le dispositif, qui a été notifié
séance tenante avec indication des voies de droit.
B.
a)
Par acte du 21 septembre 2018, N.________ a recouru devant la Chambre des recours pénale contre
ce jugement. Il a conclu, avec suite de dépens, à sa réforme en ce sens, principalement,
que la voiture de marque Jaguar XK, n° de châssis [...], immatriculée [...] à partir
du 29 mai 2009, soit déclarée sa propriété et que [...] lui doive les sommes de 30'000
fr. avec intérêt à 5 % l'an dès le 1
er
janvier 2014, échéance moyenne, et de 5'550 fr., avec intérêt à 5 % l'an dès
le 30 avril 2010, et, subsidiairement, que [...] lui doive les sommes de 120'000 fr. avec intérêt
à 5 % l’an dès le 25 mai 2010, de 30'000 fr. avec intérêt à 5 % l'an dès
le 1
er
janvier 2014, échéance moyenne, et de 5’550 fr., avec intérêt à 5 % l'an
dès le 30 avril 2010. Plus subsidiairement, il a conclu à la réforme du jugement en ce
sens que la voiture déjà mentionnée soit déclarée sa propriété et
qu’il soit renvoyé à agir par la voie civile pour le surplus. Plus subsidiairement encore,
il a conclu à l’annulation du jugement et au renvoi du dossier de la cause au Tribunal d’arrondissement
pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Excipant de son impécuniosité,
il a requis l’assistance judiciaire gratuite pour la procédure de recours, sous la forme de
l’exonération des frais de procédure et de la désignation d’un conseil juridique
gratuit.
b)
Parallèlement, le recourant a également déposé une annonce d’appel contre ce
même jugement auprès de la Cour d’appel pénale. Une autre partie plaignante, [...],
a également déposé une annonce d’appel auprès de la Cour d’appel pénale.
c)
Par avis du 25 septembre 2018, le Président de la Chambre des recours pénale a imparti au recourant
un délai de dix jours dès la notification de la motivation du jugement pour compléter
son recours.
C.
Le jugement motivé a été notifié le 31 octobre 2018 notamment au conseil du recourant,
avec délai pour déposer une déclaration d’appel écrite (P. 375). Il ressort
notamment de la procédure de première instance et du jugement qu’aux débats, N.________
a pris, avec suite de dépens, les conclusions suivantes :
Principalement :
I.
« dire que la voiture de marque Jaguar XK, n° de châssis [...], immatriculé
[...] est la propriété de N.________;
II.
dire que [...] doit à N.________ la somme de CHF 30'240.- avec intérêt à 5 % l'an
dès le 1
er
janvier 2014, échéance moyenne;
III.
dire que [...] doit payer à N.________ la somme de CHF 5'716.30, avec intérêt à 5
% l'an dès le 30 avril 2010;
Subsidiairement :
IV.
dire que [...] doit payer à N.________ la somme de CHF 120'000.- avec intérêt à 5
% dès le 25 mai 2009;
V.
dire que [...] doit à N.________ la somme de CHF 30'240.- avec intérêt à 5% l'an
dès le 1
er
janvier 2014, échéance moyenne;
VI.
dire que [...] doit payer à N.________ la somme de CHF 5716.30, avec intérêt à 5
% l'an dès le 30 avril 2010 » (jugement, p. 90).
La motivation du jugement relative au point contesté dans le recours, à savoir la décision
de renvoyer N.________ à agir par la voie civile (ch. VII du dispositif), retient notamment que
la valeur du véhicule revendiqué par le plaignant était probablement inférieure à
120'000 fr. au mois de mai 2009 mais que, quoi qu'il en soit, le dommage subi par N.________ ne pouvait
être établi. De même, le Tribunal n’a pas pu se prononcer sur l'identité de
l'actuel propriétaire de la Jaguar, dès lors que cela impliquerait d’analyser la situation
juridique sous l'angle de la notion civile du propriétaire de bonne foi, dont pourrait se prévaloir
la société [...], respectivement la société de crédit-bail. Celles-ci n’ont
toutefois pas été entendues dans le cadre de la procédure et n'ont donc pas pu faire valoir
leurs droits ce titre, de sorte que N.________ doit également être renvoyé à agir
par la voie civile à cet égard. Quant à la dernière conclusion chiffrée du plaignant,
les documents produits ne permettent pas d'établir que [...] serait responsable des charges financières
invoquées. [...] est le détenteur du véhicule inscrit sur le permis de circulation. Toutefois,
la convention signée par [...] et [...] au mois de mai 2009 ne donnant pas d'indication spécifique
sur la personne qui devrait assumer les frais de gardiennage du véhicule, le Tribunal a renoncé
à procéder à une interprétation civile du contrat pour déterminer qui, de la
société [...] ou de N.________, devait prendre en charge ces frais (jugement, p. 90-91).
Le recourant n’a pas procédé plus avant.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. b CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007; RS 312.0), le recours est recevable contre les ordonnances, les décisions et les actes de
procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure
(par quoi il faut comprendre en réalité les décisions relatives à la marche de la
procédure). Toutefois, selon l’art. 394 let. a CPC, le recours est irrecevable lorsque l’appel
est recevable. Cette disposition consacre le principe de la subsidiarité du recours par rapport
à la voie de l'appel ou, en d'autres termes, le caractère principal de l'appel (art. 20 al.
1 CPP) (ATF 139 IV 199 consid. 5.2, JdT 2014 IV 79). L'appel constitue donc la règle générale
et le recours l'exception, ce principe et cette distinction ne valant évidemment que pour les décisions
finales du tribunal de première instance puisqu'elles seules sont susceptibles d'être attaquées
par la voie de l'appel (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire du CPP, 2
e
éd., Bâle 2017, n. 1 à 3 ad art. 394 CPP).
1.2
Selon l’art. 398
al. 1 CPP, l'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont
clos tout ou partie de la procédure.    L’art. 398 al. 5 CPP précise que si
un appel ne porte que sur les conclusions civiles, la juridiction d'appel n'examine le jugement de première
instance que dans la mesure où le droit de procédure civile applicable au for autoriserait
l'appel. Cette dernière disposition limite l'appel quant à sa recevabilité lorsqu'il ne
porte que sur les conclusions civiles, dans le but de ne pas avantager, en matière de recours, les
prétentions civiles formulées par adhésion à la procédure pénale (FF 2006,
p. 1298). Ainsi, d’après la doctrine, comme selon l'art. 308 al. 2 CPC, l'appel n'est ouvert,
dans les affaires patrimoniales, que si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est
de 10’000 fr. au moins; lorsque la valeur litigieuse est inférieure, l'appel est ouvert pour
constatation manifestement inexacte des faits et violation du droit uniquement, conformément à
l'art. 320 CPC (Hug/Scheidegger,
in
:
Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2
e
éd., Zurich/Bâle 2014, n. 29a ad art. 398 CPP; Kistler Vianin,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle
2011, n. 34 ad art. 398 CPP; Pitteloud, Code de procédure pénale suisse [CPP], Commentaire
à l'usage des praticiens, Zurich/St-Gall 2012, n. 1168 p. 788; Eugster,
in
: Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozess-ordnung,
Art. 196-457 StPO – Art. 1-54 JStPO, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 4 ad art. 398 CPP).
1.3
Aux termes de l’art.
126 al. 1 let. a CPP, le tribunal statue également sur les conclusions civiles présentées
– indépendamment de leur valeur litigieuse (art. 122 al. 1 CPP) – lorsqu’il rend
un verdict de culpabilité à l'encontre du prévenu ou lorsqu'il acquitte le prévenu
et que l'état de fait est suffisamment établi. Selon l’art. 126 al. 2 CPP, il renvoie
la partie plaignante à agir par la voie civile notamment     (let. b) lorsque la
partie plaignante n'a pas chiffré ses conclusions de manière suffisamment précise ou ne
les a pas suffisamment motivées. Selon l’art. 126 al. 3 CPP, dans le cas où le jugement
complet des conclusions civiles exigerait un travail disproportionné, le tribunal peut traiter celles-ci
seulement dans leur principe et, pour le surplus, renvoyer la partie plaignante à agir par la voie
civile; les prétentions de faible valeur sont, dans la mesure du possible, jugées par le tribunal
lui-même.
Selon le Message du Conseil fédéral (FF 2006 1057 ss, p. 1298), pour que l’appel soit
recevable sur le vu de l’art. 398 al. 5 CPP, le tribunal de première instance doit avoir rendu
une décision au fond sur les prétentions civiles, au moins sur le principe (cf. art. 126 al.
3 CPP); en revanche, si les prétentions civiles ont été renvoyées au tribunal civil,
l’appel ne serait pas recevable.
Se référant à cette affirmation apodictique du Message, certains auteurs estiment ainsi
que l'appel sur les conclusions civiles ne serait pas recevable si la partie plaignante a été
entièrement renvoyée à agir devant la juridiction civile en application de l’art.
126 al. 2 CPP (Kistler Vianin,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., ibid.; Pitteloud, op. cit., n. 1169 p. 788; Eugster,
in
:
Niggli et al. [éd.], op. cit., ibid.). En pareil cas, la décision renvoyant la partie plaignante
à saisir les autorités judiciaires civiles ne pourrait faire l'objet que d'un recours (Kistler
Vianin, op. cit.,      n. 34 ad art. 398 CPP), à moins que le jugement ait aussi
été attaqué sur la question de la culpabilité ou sur celle de la sanction pénale
(Message, loc. cit.; Kistler Vianin, op. cit., n. 34 ad art. 398 CPP).
D’autres auteurs estiment au contraire que l’appel est ouvert dans tous les cas, y compris
lorsque la partie plaignante a été entièrement renvoyée à agir devant la juridiction
civile (Schmid/Jositsch, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 3
e
éd., Zurich/Saint-Gall 2018, n. 16 ad art. 398 CPP et n. 6 et 11 ad art. 126 CPP; Hug/Scheidegger,
in
:
Donatsch et al. [éd.], op. cit., n. 30 ad
art. 398 CPP).
Se ralliant à ce second courant de doctrine, la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal
a jugé que c’est toujours la voie de l’appel qui est ouverte sur les conclusions civiles,
également, donc, lorsque la partie est renvoyée à agir devant le juge civil (CAPE 14 novembre
2012/275, spéc. consid. 1.2, publié au JdT 2012 III 246). En effet, la décision de renvoyer
la partie plaignante à agir par la voie civile fait partie du dispositif du jugement, et ce jugement,
en tant qu’il tranche à tout le moins des questions pénales sur le fond (art. 80 al.
1 CPP), doit dans tous les cas être attaqué par la voie de l’appel; il ne saurait être
question d’un éparpillement des voies de recours, par exemple dans le cas où le prévenu
interjette appel alors que la partie plaignante renvoyée à agir au civil devrait interjeter
recours.
1.4
Au vu de la doctrine et de la jurisprudence citées
ci-dessus, N.________ devait donc agir par la voie de l’appel contre le jugement du 11 septembre
2018, ce qu’il a d’ailleurs fait en parallèle au dépôt du recours.
2.
Il résulte de ce
qui précède que le recours doit être déclaré irrecevable, sans autre échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
La requête tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire gratuite pour la procédure
de recours, sous la forme de l’exonération des frais de procédure et de la désignation
d’un conseil juridique gratuit (art. 136 al. 2 let. b et c CPP), doit être rejetée, le
recours apparaissant d'emblée dénué de chances de succès (CREP 3 octobre 2018/770 ;
CREP 7 juillet 2017/462; CREP 23 mars 2017/190; Ruckstuhl,
in
: Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozess-ordnung, Jugendstrafprozessordnung,
Art. 1-195 StPO, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 10 ad art. 132 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La requête d'assistance judiciaire gratuite pour la procédure de recours est rejetée.
III.
Les
frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont mis à la charge du recourant.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Stephen Gintzburger, avocat (pour N.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Me Baptiste Viredaz, avocat (pour [...]),
‑
M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :