vd_findinfo · HC / 2021 / 529 · 2021-06-29 · fr

TRANSACTION{ACCORD} | 105 CPC (CH), 109 al. 1 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 29.06.2021 HC / 2021 / 529

TRIBUNAL
CANTONAL
TD18.049648-210285
307
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt
du 29 juin 2021
__________________
Composition :
M.
Maillard
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Spitz
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC ; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.H.________
,
à [...], intimée, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 4 février
2021 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la
cause divisant l’appelante d’avec
B.H.________
,
aux [...], requérant, le juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En
fait et en droit :
1.
Par acte du 18 février 2021, A.H.________, appelante, a fait appel de l’ordonnance précitée.
Par requête du 22 février 2021, complétée le 24 février 2021, l’appelante
a sollicité l’octroi de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.
Le 18 mars 2021, B.H.________, intimé, a déposé une réponse.
Par ordonnance du 3 mars 2021, le Juge délégué de la Cour de céans a accordé
à A.H.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 8 février
2021 dans la procédure d'appel.
Lors de l'audience d'appel du 22 avril 2021, les parties ont notamment convenu de suspendre la cause
jusqu’au 27 avril 2021, afin de poursuivre leurs pourparlers transactionnels. Depuis lors, le délai
pour produire la convention signée a été prolongé à plusieurs reprises.
Par courrier du 21
juin 2021, l’appelante a produit une convention signée par les parties les 24 mai et 16 juin
2021, ainsi qu’une copie de son contrat de travail, signé par ses soins le 16 juin 2021 également.
La teneur de la convention est la suivante :
-
9 -
2.
2.1
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée
par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la cause doit
être rayée du rôle.
Une transaction ne peut toutefois porter que sur des droits dont les parties peuvent librement disposer.
Dans des causes qui sont soustraites à la libre disposition des parties, une transaction à
proprement parler n’est pas possible, d’éventuels accords entre les parties pouvant
toutefois prendre la forme d’une convention soumise à une ratification par le tribunal et
intégrée au dispositif d’une décision finale (Tappy, Commentaire Romand, Code de
procédure civile, CPC commenté, 2
e
éd., Bâle 2019, nn. 8 et 10 ad art. 241 CPC). Tel est le cas notamment des conventions relatives
aux contributions à l’entretien d’enfants mineurs, conclues dans une procédure
judiciaire, qui nécessitent l’approbation du juge en application de l’art. 287 al. 3
CC.
2.2
En l’espèce, les parties ont notamment convenu de modifier les contributions d’entretien
versées par l’intimé en faveur de leurs enfants mineurs. La convention qui précède,
signée par des parties assistées de mandataires professionnels, peut être ratifiée
pour valoir arrêt sur appel de mesures provisionnelles.
3.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d'un tiers selon l'art.
67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, BLV 270.11.5), seront arrêtés
à 400 fr. (600 fr. x 2/3 ; art. 65 al. 2 TFJC) et provisoirement laissés à la charge
de l'Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC), pour l’appelante, par 200 fr. et mis à la charge de
l’intimé par 200 francs. Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième
instance.
4.
S’agissant de l’indemnité due au conseil d’office précité, Me Merényi
a déposé une liste de ses opérations le 22 juin 2021 faisant état d’un temps
consacré au dossier de 14 heures et 45 minutes, ainsi que de débours forfaitaires d’un
montant correspondant à 5% de ses honoraires. Le nombre d’heures indiqué ne prête
pas le flanc à la critique. En revanche, les débours ne peuvent excéder 2% du montant
des honoraires (art. 3
bis
al. 1 RAJ [Règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile, BLV 211.02.3]). Au tarif
horaire de 180 fr. pour l'avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ [Règlement sur l'assistance judiciaire
en matière civile, BLV 211.02.3]), l’indemnité d’office du conseil précité
peut ainsi être arrêtée à 2'655 fr. pour les honoraires (14.75 x 180 fr.), débours
par 53 fr. 10 (2% x 2'655 fr. ; art. 3
bis
al. 1 RAJ), vacation par 120 fr. (art. 3
bis
al. 3 RAJ) et TVA sur le tout par 217 fr. 75 non compris, soit à un montant total de 3'045 fr. 85,
arrondi à 3'046 francs.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
Par
ces motifs,
le
juge délégué
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
La convention signée par les parties les 24 mai et 16 juin 2021, annexée ci-dessus pour faire
partie intégrante du présent arrêt, est ratifiée pour valoir arrêt sur appel
de mesures provisionnelles.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs) sont provisoirement laissés à la charge
de l’Etat pour l’appelante A.H.________, à hauteur de 200 fr. (deux cents francs) et
mis à la charge de l’intimé B.H.________ par 200 fr. (deux cents francs).
III.
L'indemnité d'office de Me Catherine Merényi, conseil de l'appelante A.H.________, est arrêtée
à 3'046 fr. (trois mille quarante-six francs), TVA et débours compris.
IV.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
V.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI.
La cause est rayée du rôle.
VII.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Catherine Merényi (pour A.H.________),
‑
Me Mathilde Bessonnet (pour B.H.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Un extrait du présent arrêt est en outre communiqué à :
-
[...].
Le juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :