vd_findinfo · Pron / 2013 / 177 · 2013-06-28 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, DÉCISION SUR FRAIS | 159 CPC, 106 al. 1 CPC (CH), 106 al. 2 CPC (CH), 107 al. 1 let. b CPC (CH), 107 al. 1 let. c CPC (CH), 65 al. 2 TFJC (2010), 67 al. 2 TFJC (2010)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 28.06.2013 Pron / 2013 / 177

TRIBUNAL
CANTONAL
JS12.021391-130272
342
JUGE
DELEGUE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
28 juin 2013
__________________
Présidence
de               M.
Perrot
,
juge délégué
Greffier
:
M.
Heumann
*****
Art.
106, 107 al. 1 let. b et c ; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Vu l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 23 janvier 2013 par
la vice-Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans
la cause divisant
H.________
,
à Bonvillars, requérante, d’avec
D.________
,
à Renens, intimé,
vu l’appel interjeté le 4 février 2013 par H.________,
vu la réponse déposée le 27 mai 2013 par D.________,
vu le courrier du 6 juin 2013, par lequel l’appelante a déclaré retirer son appel,
vu le courrier du 17 juin 2013, par lequel l’intimé a conclu à ce que l’appelante
soit condamnée à lui verser de pleins dépens et a estimé à 6 heures le temps
total consacré aux opérations en lien avec l’appel,
vu le courrier du 26 juin 2013, par lequel l’appelante a contesté l’allocation de pleins
dépens à l’intimé tout en admettant l’allocation de dépens partiels,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que l’appelante a déclaré retirer son appel,
que cette déclaration met fin à la procédure d’appel, de sorte qu’il y a lieu
de rayer la cause du rôle ;
attendu que selon l’art. 106 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272), les frais (qui comprennent les frais judiciaires et les dépens [(art. 95 al. 1 CPC]) sont
en principe mis à la charge de la partie succombante, soit le demandeur en cas de désistement
d’action,
que le tribunal peut toutefois répartir les frais selon sa libre appréciation, notamment lorsque
le litige relève du droit de la famille (art. 107 al. 1 let. c CPC),
qu’en l’espèce, il paraît équitable de s’écarter du principe général
de l’art. 106 CPC et d’appliquer l’art. 107 al. 1 let. c CPC,
que ce n’est en effet qu’à la suite du changement de son statut professionnel, passant
d’un emploi à l’heure à un emploi fixe lui procurant un revenu supplémentaire
de quelque 350 fr., que l’appelante a retiré son appel,
que cette dernière a justifié ce retrait par gain de paix et par souci d’économie
de procédure,
qu’il n’y a pas lieu de sanctionner trop lourdement l’appelante dès lors qu’en
améliorant sa situation financière, elle a ainsi concilié au mieux les intérêts
des époux dans la procédure,
que dans ces circonstances, l’allocation de pleins dépens ne se justifie aucunement et il
y a lieu d’allouer à l’intimé des dépens réduits de moitié,
que le conseil de l’intimé Me Michel Rossinelli a allégué avoir consacré six
heures de travail à la procédure d’appel, à savoir deux conférences client,
la rédaction de la réponse et quelques téléphones,
que compte tenu de la nature et de la complexité de l’affaire, le nombre d’heures annoncées
par l’avocat précité apparaît adéquat, si bien que les dépens de deuxième
instance doivent être fixés à 900 fr. (6 x 300 fr. / 2) ;
attendu que l’émolument forfaitaire de décision est fixé à 600 fr. pour un
appel contre une ordonnance de mesures provisionnelles ou un prononcé de mesures protectrices de
l’union conjugale (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
RSV 270.11.5]),
qu’en cas de retrait de l’appel lorsque le dossier a circulé auprès des membres
de la cour, l’émolument est réduit d’un tiers (art. 67 al. 2 TFJC),
que dès lors, les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 400
fr.,
qu’il se justifie en équité de mettre ces derniers à la charge de l’appelante,
afin de tenir compte notamment du fait que c’est elle qui a initié les démarches d’appel
et que les circonstances particulières de la cause décrites ci-dessus ont déjà été
prises en considération dans la fixation des dépens alloués à l'intimé,
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait de l’appel.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge de l’appelante.
IV.
L’appelante H.________ versera à l’intimé D.________ la somme de 900 fr. (neuf
cents francs), à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Violaine Jacottet Sherif (pour H.________),
‑
Me Michel Rossinelli (pour D.________).
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la vice-Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
Le greffier :