vd_findinfo · AVS 2/22 - 27/2023 · 2021-01-01 · fr

ACTIVITÉ LUCRATIVE DÉPENDANTE, ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE, STATUT DE L'ASSURÉ{ASSURANCE SOCIALE} | 3 LAVS, 5 LAVS, 9 LAVS

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales AVS 2/22 - 27/2023

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
2/22 - 27/2023
ZC22.002288
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
1
er
décembre 2023
__________________
Composition
:               Mme
Röthenbacher
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Vulliamy
*****
Cause
pendante entre :
U.________
,
à [...], recourante,
et
Caisse
N.________
, à [...], intimée.
_______________
Art.
3, 5 et 9 LAVS
E n  f a i t  :
A.
U.________ (ci-après également: la recourante) a été inscrite au Registre du
commerce du canton de Vaud le [...] avec, comme but, tous travaux d'assainissements dans le domaine du
bâtiment. X.________ en est l’associé gérant avec signature individuelle depuis
sa création.
Par courriel du 18 janvier 2021, la Caisse N.________ (ci-après : la Caisse ou l’intimée)
a informé U.________ du fait qu’elle allait procéder à une révision AVS le
27 janvier 2021 pour les années 2015-2019.
Dans ce cadre, la Caisse a, par courriel du 19 mars 2021, demandé à U.________ si elle avait
pu suivre le dossier avec son sous-traitant et si une affiliation était en cours. X.________ a répondu,
par courriel du 28 mars 2021, que Monsieur G.________ lui avait affirmé qu’il était déclaré
au Centre B.________.
Le 29 avril 2021, G.________ a transmis à X.________ un courriel du Centre B.________ du 14 avril
2021 lui remettant un bulletin d’adhésion en vue de son affiliation à leurs institutions
sociales en tant qu’ingénieur et l’informant que son dossier avait été transmis
à la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (ci-après : CNA)
à qui il appartenait de reconnaître son statut d’indépendant.
Par courrier du 7 septembre 2021, la CNA a rejeté la demande de statut d’indépendant
du bureau d’ingénieur G.________, faute de collaboration. Une décision identique et pour
le même motif avait déjà été rendue le 16 septembre 2014.
Le 24 septembre 2021, la Caisse a envoyé à U.________ un décompte 202117000 d’un
montant de 19'351 fr. 15 correspondant à des cotisations arriérées pour la période
de 2017 à 2019. Annexés à cette correspondance figuraient une fiche intitulée « contrôle
d’employeur » dont il résultait que G.________ avait perçu du 1
er
janvier 2017 au 31 décembre 2018 un salaire brut de 68'440 fr. et que deux autres employés
avaient touché un salaire de 8’213 fr., respectivement de 14'528 fr. en 2019, ainsi qu’un
document intitulé « fiche de contrôle d’employeurs » dont il ressort
notamment ce qui suit :
« (…)
Conseils
et recommandations prodigués :
-
Collaboration avec des indépendants :
Quiconque
travaille avec des indépendants doit, dans son propre intérêt, s’assurer auprès
de la caisse de compensation que la personne concernée est annoncée POUR CETTE ACTIVITE en
qualité de personne exerçant une activité lucrative indépendante du pointe de vue
de l’AVS. Le risque encouru est de devoir payer la totalité des cotisations AVS, en plus de
la rémunération déjà payée.
Remarques :
Selon
discussion téléphonique, si M. G.________ devait obtenir dans un délai raisonnable un
statut d’indépendant pour les années pour lesquelles nous avons effectué des reprises,
la Caisse AVS est d’accord d’entrer en matière pour corriger ladite reprise qui deviendrait
de fait erronée. »
Toujours en date du 24 septembre 2021, la Caisse a adressé à U.________ une décision relative
à la fixation d’intérêts moratoires sur cotisations arriérées d’un
montant de 2'064 fr. 55.
Le 13 décembre 2021, la Caisse a envoyé une sommation à U.________ relative au montant
dû de 19'351 fr. 15 auquel s’ajoutait 150 fr. de frais de sommation. Au pied de cette sommation
était indiquée la possibilité de faire opposition dans les trente jours.
Par courrier du 14 décembre 2021, X.________ a réagi comme suit :
« J’accuse
réception de votre sommation du 13 décembre, comprend son envoi et y fait opposition.
Lors
de l’envoi du rapport concernant le contrôle effectué daté du 24 septembre 2021,
j’avais signalé à Monsieur [...] que la reprise des sous-traitants indépendant,
en l’occurrence le bureau d’ingénieur G.________, la régularisation de son état
d’indépendant étant en cours auprès de la caisse AVS du Centre B.________. Monsieur
[...] a eu la courtoisie de patienter.
Monsieur
G.________ étant lui-même bénéficiaire d’une rente AVS, natif de 1951, il a
été scabreux d’être accepté par la SUVA comme bureau d’ingénieur
indépendant alors qu’il a obtempéré à toutes leurs demandes et fourni les documents
attestant son activité auprès d’une clientèle variée.
A
ce jour je sais que la complémentaire AVS dont il jouissait lui a été retirée ce
qui prouve que son activité lucrative est
reconnue
.
Sa
situation est difficile et il est, de ce fait, obligé de travailler et facturer ses honoraires et
prestations d’ingénieur indépendant pour pouvoir survivre.
Il
est inconcevable que l’organisme SUVA prenne autant de temps pour légiférer, que la supplémentaire
AVS soit aussitôt supprimée et que son affiliation ne soit pas encore enregistrée.
Dans
d’autres cas, après faillites à répétition, changement de raison sociale, reprise
et détournement des biens entre autres…. certaines personnes n’ont jamais connu de telles
difficultés.
Concernant
votre facture, j’avais oralement fait opposition à votre réviseur qui avait promis de
corriger cette dernière sitôt la régularisation effectuée. Aujourd’hui elle
doit être effective.
Au
vu du litige et
du
retard de l’administration de la SUVA
, je
vous prie de séparer votre facture et m’envoyer dans un premier temps une facture pour la
part des salaires non déclarés (Frs. 22'741.-) que j’ai toujours reconnue et acceptée
et réitère mon
opposition
à la taxation globale. »
Par décision sur opposition du 23 décembre 2021, la Caisse a rejeté l’opposition
formée par U.________ au motif que l’opposition avait été déposée au-delà
du délai légal de trente jours et que, sur le fond, aucun statut d’indépendant n’avait
été délivré en faveur de G.________.
B.
Par acte du 20 janvier 2022, U.________ a recouru contre cette décision sur opposition auprès
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal en concluant implicitement à son annulation.
En substance, elle a fait valoir que G.________ avait fait le nécessaire pour régulariser sa
situation et que la CNA aurait dû lui accorder le statut d’indépendant.
Dans sa réponse du 24 février 2022, l’intimée a conclu au rejet du recours en alléguant
que la recourante n’avait pas fait opposition à la décision du 24 septembre 2021
mais seulement à la sommation du 13 décembre 2021. Elle a également exposé qu’elle
était liée par la décision de la CNA rejetant le statut d’indépendant de G.________
et a relevé pour le surplus que ce dernier n’avait pas contesté la décision de la
CNA, ni collaboré à l’instruction de son dossier en 2021.
Invitée à produire la décision du 24 septembre 2021 dans son intégralité par
courrier de la juge instructrice du 4 mai 2022, l’intimée a indiqué, par courrier du
13 mai 2022, que les voies de droit figurant au verso de la décision du 24 septembre 2021 relative
à la fixation d’intérêts moratoires sur cotisations arriérées valaient
également pour le décompte 202117000 du 24 septembre 2021.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-vieillesse
et survivants (art. 1 al. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse
et survivants ; RS 831.10]). Les décisions et les décisions sur opposition prises par
les caisses cantonales de compensation peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal
des assurances du canton où la caisse de compensation a son siège (art. 56 al. 1 LPGA et 84
LAVS), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence du
juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
a)
En tant qu'autorité de recours contre des décisions prises par des assureurs sociaux, le juge
des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant présenter
ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision ; de surcroît, dans
le cadre de l'objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée
dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le recourant
a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont des liens étroits avec
la question litigieuse (ATF 134 V 418 consid. 5.2.1, 131 V 164 consid. 2, 125 V 413 consid. 2c).
b)
En l’espèce, le litige porte sur les cotisations réclamées à U.________ à
titre de reprises de salaires relatives à G.________ pour la période du 1
er
janvier 2017 au 31 décembre 2018, singulièrement sur le statut de ce dernier, savoir sa qualité
de personne de condition dépendante ou indépendante. Les autres cotisations réclamées
ne sont pas contestées.
3.
Se pose tout d’abord la question de la recevabilité de l’opposition de la recourante
du 14 décembre 2021. En effet, tant dans sa décision sur opposition du 23 décembre 2021
que dans sa réponse du 24 février 2022, l’intimée a fait valoir que l’opposition
de la recourante du 14 décembre 2021 était irrecevable dès lors qu’elle n’avait
pas agi dans les trente jours (cf. art. 52 al. 1 LPGA) suivant la décision du 24 septembre
2021. Il faut cependant constater que seule la décision relative à la fixation des intérêts
moratoires comporte les voies de droit contrairement au décompte 202117000 du 24 septembre
2021 d’un montant de 19'351 fr. 15. Les explications de l’intimée selon lesquelles les
voies de droit figurant sur la décision relative aux intérêts moratoires valaient aussi
pour la décision sur le montant des cotisations dues ne convainc pas. En effet, il s’agit
de deux décisions séparées relatives à des montants différents et il n'est pas
rare de voir des recours portant uniquement sur les intérêts moratoires. Cette question peut
cependant être laissée ouverte dans la mesure où le recours d’U.________ doit de
toute façon être rejeté pour les motifs qui suivent.
4.
a)
Chez une personne qui exerce une activité lucrative, l’obligation de payer des cotisations
dépend, notamment, de la qualification de cette activité comme salariée ou indépendante
(art. 3, 5 et 9 LAVS, art. 6 ss RAVS [règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse
et survivants ; RS 831.101] ; TF 9C_213/2016 du 17 octobre 2016 consid. 3 et les références
citées).
b)
Exerce une activité salariée
la personne qui fournit un travail dépendant et qui reçoit pour ce travail un salaire déterminant
au sens des lois spéciales (art. 10 LPGA). Est considéré comme exerçant une activité
lucrative indépendante celui dont le revenu ne provient pas de l’exercice d’une activité
salariée (art. 12 al. 1 LPGA). Selon l’art. 5 al. 2 LAVS, on considère comme salaire
déterminant toute rétribution pour un travail dépendant effectué dans un temps déterminé
ou indéterminé ; quant au revenu provenant d’une activité indépendante,
il comprend tout revenu du travail autre que la rémunération pour un travail accompli dans
une situation dépendante (art. 9 al. 1 LAVS).
c)
Le point de savoir si l’on
a affaire, dans un cas donné, à une activité indépendante ou salariée au sens
des dispositions mentionnées ci-avant ne doit pas être tranché d’après la nature
juridique du rapport contractuel entre les partenaires. Les circonstances économiques sont déterminantes
(ATF 140 V 241 consid. 4.2 et les références
citées)
. Les rapports de droit
civil peuvent certes fournir éventuellement quelques indices pour la qualification en matière
d’AVS, mais ne sont pas décisifs. Est réputé salarié, d’une manière
générale, celui qui dépend d’un employeur quant à l’organisation du travail
et du point de vue de l’économie de l’entreprise, et qui ne supporte pas le risque économique
couru par l’entrepreneur
(ATF 123 V 161
consid. 1 ; TF 9C_213/2016 précité consid. 3.2 ; TF 9C_460/2015 du 18 novembre 2015
consid. 3.2 ; TF 9C_796/2014 du 27 avril 2015 consid. 3.2).
Ces principes ne conduisent cependant
pas à eux seuls à des solutions uniformes, applicables schématiquement. Les manifestations
de la vie économique revêtent en effet des formes si diverses qu’il faut décider
dans chaque cas particulier si l’on est en présence d’une activité dépendante
ou indépendante en considérant toutes les circonstances. Souvent, on trouvera des caractéristiques
appartenant à ces deux genres d’activité ; pour trancher la question, on se demandera
quels éléments sont prédominants dans le cas considéré (
ATF
144 V 111 consid. 4.2 ; 140 V 108 consid. 6 ; 123 V 161 consid. 1 et les références
citées ; TF 8C_202/2019 du 9 mars 2020 consid. 3.2).
Plus particulièrement, les tâcherons et sous-traitants sont réputés exercer une activité
dépendante. Leur activité ne peut être qualifiée d’indépendante que lorsque
les caractéristiques de la libre entreprise dominent manifestement et que l’on peut admettre,
d’après les circonstances, que l’intéressé traite sur un pied d’égalité
avec l’entrepreneur qui lui a confié le travail (ATF 114 V 65 consid. 2b et les références
citées ; TF 9C_796/2014 précité consid. 3.3).
5.
Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires
de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable,
apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré
de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible; la vraisemblance prépondérante suppose que, d’un
point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une allégation,
sans que d’autres possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176 consid. 5.3 et les références
citées).
6.
En l’occurrence, la recourante a contesté
que les paiements faits à G.________ de 2017 à 2018 soient intervenus du fait d’une activité
salariée. Elle a fait valoir que ce dernier avait fait le nécessaire pour régulariser
sa situation et que la CNA aurait dû lui accorder le statut d’indépendant. Or, force
est de constater que la CNA a rendu une décision le 7 septembre 2021 refusant le statut d’indépendant
à G.________ pour manque de collaboration. Il est dès lors difficilement soutenable de considérer
que ce dernier aurait entrepris les démarches nécessaires à la régularisation de
son statut. De plus, il appartenait à la recourante de s’assurer que le bureau d’ingénieur
G.________ était annoncé comme indépendant auprès de la Caisse de compensation (cf.
conseils et recommandations de la fiche de contrôle employeur du 24 septembre 2021), ce d’autant
plus que la CNA avait déjà rendu une décision de refus du statut d’indépendant
pour manque de collaboration le 16 septembre 2014. Or, la recourante s’est contentée des simples
affirmations de G.________ selon lesquelles il était déclaré au Centre B.________ (cf.
courriel du 28 mars 2021). En outre, la recourante n’a pas établi que G.________ a contesté
les décision de la CNA qui lient pourtant la Caisse (cf. ATF 101 V 87). On relèvera encore
que la recourante s’est prévalue du fait que le bureau d’ingénieur G.________ était
une société de service à laquelle elle avait eu recours alors même que ce bureau
d’ingénieur a été radiée le [...] du Registre du commerce par suite de cessation
d’activité.
Au vu de ce qui précède, il n’est pas établi, au degré de la vraisemblance
prépondérante, que G.________ a exercé une activité indépendante. Partant, c’est
à juste titre que l’intimée a considéré que les sommes versées constituaient
du salaire déterminant soumis à cotisations. Pour le surplus, le montant réclamé
n’est pas sujet à controverse et l’on ne voit, en l’état, aucune raison pertinente
de s’en écarter.
7.
a)
Partant, le recours doit être rejeté
et la décision sur opposition litigieuse confirmée.
b)
La procédure étant gratuite, il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art.
61 let. a LPGA). Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens, ni à la recourante qui
succombe (art. 55 al. 1 LPA-VD et art. 61 let. g LPGA), ni à la Caisse, qui n’y a pas droit
en sa qualité d’assureur social (ATF 128 V 323).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 23 décembre 2021 par la Caisse N.________ est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
U.________,
‑
Caisse N.________,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :