vd_findinfo · Décision / 2018 / 883 · 2018-10-30 · fr

DÉTENTION PROVISOIRE, PROLONGATION, PROPORTIONNALITÉ, RISQUE DE RÉCIDIVE | 221 al. 1 let. c CPP (CH), 237 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 30.10.2018 Décision / 2018 / 883

TRIBUNAL
CANTONAL
848
PE18.016114-GRV
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
30 octobre 2018
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Petit
*****
Art.
221 al. 1 let. c et 227 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 25 octobre 2018 par
H.________
contre l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire rendue le 12 octobre 2018 par le
Tribunal des mesures de contrainte
n° PE18.016114-GRV
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Une instruction est conduite par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois (ci-après:
le Ministère public) à l’encontre notamment de H.________ pour tentative d’extorsion
et chantage, tentative de contrainte et séquestration et enlèvement.
Le prévenu a été appréhendé le 16 août 2018 à 18h40; son audition
d’arrestation a eu lieu le lendemain, à 15h30.
En substance, il est reproché au prévenu et à son comparse [...], de s’être
rendus chez L.________ le 15 août 2018 dans l’après-midi, de l’avoir "passé
à tabac" en le menaçant de mort s’il quittait l’appartement, de lui avoir
pris sa carte bancaire en lui faisant savoir qu’il devrait désormais leur verser 100 fr. par
semaine, faute de quoi il serait encore frappé, et de lui avoir subtilisé la clé de l’appartement
afin de pouvoir y pénétrer quand ils le voulaient.
Le casier judiciaire suisse de H.________ mentionne les condamnations suivantes:
-
31 janvier 2017, Tribunal des mineurs - Lausanne, lésions corporelles simples, voies de fait, menaces,
incendie intentionnel (tentative), violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires,
entrave à l'action pénale (tentative), délit contre la LF sur les armes, contravention
à la LF sur les chemins de fer, contravention à la LF sur le transport des voyageurs, contravention
selon l'art. 19a LStup, privation de liberté DPMin 3 mois, sursis 2 mois, délai d'épreuve
2 ans;
-
27 mars 2018, Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois -Yverdon, conducteur se trouvant
dans l'incapacité de conduire, vol d'usage d'un véhicule automobile, conduite d'un véhicule
automobile soustrait, contravention selon l'art. 19a LStup, contravention OCR, peine pécuniaire
120 jours-amende à 30 fr., 200 fr. d'amende.
b)
Par demande du 17 août 2018 adressée au Tribunal des mesures de contrainte (ci-après:
le TMC), le Ministère public a requis la détention provisoire du prévenu pour une durée
de trois mois. A l’appui de sa demande, le Ministère public a invoqué les risques de
fuite, de collusion et de réitération.
Lors de son audition du 19 août 2018 par le TMC, le prévenu, assisté de son défenseur,
est revenu sur les déclarations faites devant la police et le Procureur et a reconnu avoir donné
des coups de pied et des coups de poing au plaignant ainsi que l’avoir menacé, mais pas de
mort. Il a ensuite exposé sa situation personnelle, difficile, l’ayant amené dans la
délinquance, et précisé sous cet angle qu’il avait fait l’objet de plusieurs
condamnations et avait déjà été détenu pendant 35 jours par le passé. Pour
le surplus, il a fait part de regrets et s’est dit prêt à respecter une assignation à
résidence, une interdiction de contact avec les protagonistes de l’affaire, une interdiction
de se rendre dans la [...] et une obligation de se présenter régulièrement à un poste
de police et a indiqué qu’il était en recherche d’emploi et qu’il attendait
prochainement une réponse de l’employeur de son beau-père. Au terme de l’audience,
la défense a conclu à ce que soient ordonnées, en lieu et place de la détention provisoire,
des mesures de substitution à forme d’une assignation à résidence dans la caravane
sise [...], de l’obligation de se présenter régulièrement à un poste de police,
d’une interdiction de contacter les protagonistes de l’affaire et d’une interdiction
de se rendre dans la [...].
Par ordonnance du 19 août 2018, le TMC a ordonné la mise en détention provisoire du prévenu
pour deux mois au maximum, soit au plus tard jusqu'au 16 octobre 2018. Il a retenu l’existence
des risques de collusion et de réitération.
B.
a)
Le 5 octobre 2018, le Ministère public
a sollicité la prolongation de la détention provisoire de H.________ pour une durée de
deux mois, invoquant l’existence des risques de fuite et de réitération.
Par déterminations du 10 octobre 2018, le prévenu a conclu au rejet de la demande de prolongation
de la détention provisoire, à sa remise en liberté immédiate et au prononcé
éventuel de mesures de substitution telles que le dépôt de ses documents d'identité
et de séjour, l'obligation de se présenter quotidiennement à un poste de police, l'interdiction
de périmètre de la ville [...] et l'obligation d'établir sa résidence en dehors du
périmètre de [...].
b)
Par ordonnance du 12 octobre 2018, le TMC a
ordonné la prolongation de la détention provisoire de H.________ (I), a fixé la durée
de celle-ci à deux mois, soit jusqu'au 16 décembre 2018 (II) et a dit que les frais de l'ordonnance,
par 225 fr., suivaient le sort de la cause (III).
C.
Par acte du 25 octobre 2018, le prévenu a
contesté l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire du 12 octobre 2018, en concluant
à sa réforme en ce sens qu'il soit immédiatement libéré moyennant le respect
d'un certain nombre de mesures de substitution, telles que l'interdiction de se rendre dans la ville
de Payerne, l'obligation d'établir son lieu de résidence à [...], chez son oncle [...],
et d'y demeurer jusqu'à nouvel avis, l'obligation de se présenter à un poste de police
à intervalles réguliers et l'obligation de justifier d'un emploi à temps partiel pour
toute la durée de la mesure sollicitée.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) contre une décision du Tribunal des mesures de contrainte dans
un cas prévu par le CPP (art. 393 al. 1 let. c CPP), par un détenu qui a qualité pour
recourir (art. 222 et 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours de
H.________ est recevable.
2.
2.1
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs de
sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné
d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre
qu’il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en
prenant la fuite (let. a), qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant
une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette
sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves après
avoir déjà commis des infractions du même genre (let. c).
2.2
En l'espèce, le recourant ne conteste pas, à juste titre, l'existence de soupçons suffisants
à son encontre pour les faits qui lui sont reprochés. A cet égard, on relèvera que
les déclarations du plaignant sont crédibles (PV aud. de L.________ du 18 août 2018) et
sont confirmées par [...] (cf. notamment P. 18; PV aud. par le TMC du 17 août 2018; PV aud.
par la police de sûreté du 26 septembre 2018). En outre, le recourant a passé des aveux
partiels (cf. notamment PV aud. par le TMC du 19 août 2018; PV aud. par la police de sûreté
du 17 août 2018).
La première condition de l'art. 221 al. 1 CPP est ainsi réalisée.
3.
3.1
Le recourant conteste l’existence d’un
risque de réitération.
3.2
L'art. 221 al. 1 let. c CPP pose trois conditions
pour admettre un risque de récidive. En premier lieu, le prévenu doit en principe déjà
avoir commis des infractions du même genre, et il doit s'agir de crimes ou de délits graves.
Deuxièmement, la sécurité d'autrui doit être sérieusement compromise. Troisièmement,
une réitération doit, sur la base d'un pronostic, être sérieusement à craindre
(ATF 143 IV 9 consid. 2.5).
La gravité de l'infraction dépend, outre de la peine menace prévue par la loi, de la nature
du bien juridique menacé et du contexte, notamment la dangerosité présentée concrètement
par le prévenu, respectivement son potentiel de violence. La mise en danger sérieuse de la
sécurité d'autrui par des crimes ou des délits graves peut en principe concerner tous
types de biens juridiquement protégés. Ce sont en premier lieu les délits contre l'intégrité
corporelle et sexuelle qui sont visés (ATF 143 IV 9 consid. 2.6 et 2.7, et les réf. citées).
Pour établir le pronostic de récidive, les critères déterminants sont la fréquence
et l'intensité des infractions poursuivies. Cette évaluation doit prendre en compte une éventuelle
tendance à l'aggravation telle qu'une intensification de l'activité délictuelle, une escalade
de la violence ou une augmentation de la fréquence des agissements. Les caractéristiques personnelles
du prévenu doivent en outre être évaluées (ATF 143 IV 9 consid. 2.8, et les
réf. citées). Le risque de récidive peut également se fonder sur les infractions
faisant l'objet de la procédure pénale en cours, si le prévenu est fortement soupçonné
– avec une probabilité confinant à la certitude – de les avoir commises (ATF 137
IV 84 consid. 3.2 et les réf. citées, JdT 2011 IV 325).
En général, la mise en danger de la sécurité d'autrui est d'autant plus grande que
les actes redoutés sont graves. En revanche, le rapport entre gravité et rigueur des conditions
pour admettre le danger de récidive est inversement proportionnel. Cela signifie que plus l'infraction
et la mise en danger sont graves, moins les exigences seront élevées quant au risque de réitération.
Lorsque la gravité des faits et leurs incidences sur la sécurité sont particulièrement
élevées, on peut ainsi admettre un risque de réitération à un niveau inférieur.
Il demeure qu'en principe, le risque de récidive ne doit être admis qu'avec retenue comme motif
de détention. Dès lors, un pronostic défavorable est nécessaire – et en principe
également suffisant – pour admettre l'existence d'un tel risque (ATF 143 IV 9 consid. 2.9
à 2.10).
3.3
En l’espèce, le recourant prétend
qu’il n’y aurait pas lieu de craindre une réitération, ses précédentes
condamnations ne pouvant selon lui pas être qualifiées de graves au sens de l'art. 221 al.
1 let. c CPP. Le pronostic ne serait en outre pas entièrement défavorable, vu l'amélioration
de son comportement depuis deux ans. Cette argumentation n'est pas convaincante. Malgré son jeune
âge, le prévenu a déjà été condamné à deux reprises en 2017 et
2018, la première fois notamment pour des actes de violence et des infractions contre l’intégrité
corporelle. Force est de constater, avec le TMC, que ces deux condamnations n’ont pas eu le moindre
effet dissuasif, pas plus qu'une précédente période de détention. Le prévenu
paraît ainsi ancré dans la délinquance. Il fait ainsi preuve d'un comportement inquiétant,
allant dans le sens d'une aggravation. Les actes de violence qui lui sont reprochés dans la présente
procédure sont en effet graves. La propension à la violence dont fait preuve le prévenu,
malgré les avertissements donnés, laisse craindre qu'il n'hésiterait pas à s'en prendre
physiquement à une nouvelle victime s'il était relâché. Cette crainte doit être
prise au sérieux. Dans ces conditions, et contrairement à ce que soutient le recourant, la
mesure de détention provisoire est justifiée par un risque de réitération. Dans un
tel contexte, la sécurité publique prime.
4.
4.1
Le recourant allègue que l'autorité
inférieure aurait violé le principe de la proportionnalité en n'examinant pas son intérêt
privé à sa libération. Pour respecter ce principe, il conviendrait de mettre en œuvre
les mesures de substitution qu'il propose. Il suffirait de l'éloigner de son "fief", selon
son expression, soit la ville [...], où se trouveraient ses mauvaises fréquentations. Son emploi
à temps partiel dans le magasin [...] et son entraînement intensif au sein [...] seraient à
même de le détourner de la délinquance.
4.2
Conformément au principe de la proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst.; Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999, RS 101), il convient d'examiner les possibilités
de mettre en œuvre d'autres solutions moins dommageables que la détention (règle de la
nécessité). Cette exigence est concrétisée par l'art. 237 al. 1 CPP, qui prévoit
que le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place
de la détention si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention. Conformément
aux art. 237 al. 2 let. a et 238 CPP, s’il y a danger de fuite, le tribunal peut astreindre le
prévenu au versement d’une somme d’argent  afin de garantir qu’il se présentera
aux actes de procédure et qu’il se soumettra à l’exécution d’une sanction
privative de liberté. Le montant des sûretés dépend de la gravité des actes
reprochés au prévenu et de sa situation personnelle (art. 238 al. 2 CPP).
4.3
En l'espèce, aucune des mesures de substitution proposées par le recourant apparaît susceptible
de pallier le risque de réitération retenu. Le recourant a déjà bénéficié
de plusieurs chances. Vu la gravité des faits reprochés, il convient de faire preuve de la
plus grande prudence. Au demeurant, la durée de la détention provisoire, même prolongée
comme le prévoit l'ordonnance attaquée, demeure proportionnée au vu de la peine encourue
en cas de condamnation (art. 212 al. 3 CPP; ATF 133 I 168 consid. 4.1; ATF 132 I 21 consid. 4.1).
5.
Les motifs fondant la détention provisoire étant alternatifs (TF 1B_249/2011 du 7 juin 2011
consid. 2.4), l’existence d’un risque de réitération dispense d’examiner
si la détention provisoire s’impose également en raison d’un risque de fuite.
6.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance du 12 octobre 2018 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de l'émolument d'arrêt
(art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense
d'office (art. 422 al. 1 et 2 let. a  CPP), fixés à 540 fr., plus la TVA par 43 fr. 20,
soit à un total de 583 fr. 20, seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428
al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation financière de ce dernier
le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 12 octobre 2018 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office de H.________ est fixée à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt
centimes).
IV.
Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de H.________, par
583
fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus
ne sera exigible que pour autant que la situation financière de H.________ le permette.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Benoît Morzier, avocat (pour H.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal des mesures de contrainte,
-
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
-
M.
L.________,
-
Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al.
1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :