vd_findinfo · HC / 2017 / 360 · 2017-05-01 · fr

DÉCISION DE RENVOI, RÉPARTITION DES FRAIS | 68 al. 5 LTF, 106 al. 2 CPC (CH), 95 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 01.05.2017 HC / 2017 / 360

TRIBUNAL
CANTONAL
PT14.032554-170190
162
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
1
er
mai 2017
___________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
M.
Colombini et Mme Merkli, juges
Greffier
:
Mme              Logoz
*****
Art.
68 al. 5 LTF ; 95, 106 al. 2 CPC
Saisie par renvoi de la Ire Cour de droit civil du Tribunal fédéral et statuant à huis
clos sur l’appel interjeté par
V.________
,
à Chexbres, demandeur, contre le jugement rendu le 22 juin 2015 par le Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
W.________
,
à Lutry, défenderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par demande adressée le 12 août 2014 au Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois (ci-après : le Tribunal d’arrondissement), V.________ a conclu, avec suite de
frais et dépens, à ce que la défenderesse W.________ soit reconnue sa débitrice et
lui doive immédiat paiement du montant de 61'569 fr. net avec intérêts à 5 %
l’an dès le 1
er
janvier 2014, soit 39'000 fr. à titre d’indemnité pour licenciement abusif, plus 20'000
fr. à titre d’indemnité pour tort moral, plus 2'569 fr. à titre de dommages
et intérêts.
Dans sa réponse du 27 octobre 2014, W.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au
rejet de l’intégralité des conclusions prises par le demandeur.
Par jugement du 22 juin 2015, le Tribunal d’arrondissement a notamment rejeté la demande du
12 août 2014 (I), a mis les frais judiciaires par 4'500 fr. à la charge de V.________, ceux-ci
étant compensés par les avances versées par les parties, et a dit que V.________ était
le débiteur de W.________ de la somme de 410 fr. en remboursement des avances qu’elle avait
versées (II), a dit que V.________ était le débiteur de W.________ de la somme de 4'000
fr. à titre de dépens (IV) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V).
B.
Par acte du 11 novembre 2015, V.________ a fait
appel du jugement précité, en concluant à sa réforme en ce sens que l’intimée
W.________ soit reconnue sa débitrice et lui doive immédiat paiement d’un montant de
61'569 fr. brut avec intérêts à 5% l’an dès le 1
er
janvier 2014, les frais et dépens de première et deuxième instances étant mis à
la charge de l’intimée. A titre subsidiaire, il a conclu à l’annulation du jugement,
la cause étant renvoyée en première instance pour nouvelle décision dans le sens
des considérants, les frais et dépens de première et deuxième instances étant
dans tous les cas mis à la charge de l’intimée.
Le 25 novembre 2015, l’appelant a versé l’avance de frais requise à hauteur de
808 francs.
Par réponse du 23 mars 2016, W.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de
l'appel déposé le 11 novembre 2015.
Par arrêt du 3 mai 2016, la Cour de céans a partiellement admis l’appel (I), a statué
à nouveau en ce sens que la demande adressée le 12 août 2014 par V.________ était
partiellement admise, que la défenderesse W.________ était débitrice et devait immédiat
paiement au demandeur V.________ du montant de 26'000 fr. net avec intérêts à 5% l’an
dès le 1
er
janvier 2014, que les frais judiciaires, arrêtés à 4'500 fr., étaient mis à
la charge de l’appelant par 2'700 fr. et à la charge de l’intimée par 1'800 fr.,
que V.________ était le débiteur de W.________ de la somme de 800 fr. à titre de dépens
et que toutes autres ou plus amples conclusions étaient rejetées (II), a mis les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 808 fr., à la charge de l’appelant V.________
par 485 fr. et à la charge de l’intimée W.________ par 323 fr. (III), a dit que l’intimée
W.________ devait verser à l’appelant V.________ la somme de 323 fr. à titre de restitution
d’avance de frais de deuxième instance (IV), a dit que l’appelant V.________ devait
verser à l’intimée W.________ la somme de 800 fr. à titre de dépens de deuxième
instance (V) et a dit que l’arrêt était exécutoire (VI).
En substance, la Cour de céans a confirmé que l’appelant n’avait pas été
victime de mobbing au sens où l’entendait la jurisprudence. Elle a en revanche retenu que
les motifs du congé invoqués par l’intimée n’étaient pas les motifs réels
du licenciement, mais que celui-ci avait été prononcé parce que l’appelant avait
de bonne foi fait valoir des prétentions (protection de la personnalité) résultant de
son contrat de travail. Elle a dès lors considéré que l’intimée devait verser
à l’appelant une indemnité équitable correspondant à quatre mois de salaire
mensuel brut.
C.
Par arrêt du 13 janvier 2017, la Ire Cour de droit civil du Tribunal fédéral a partiellement
admis le recours interjeté par W.________ et a réformé l’arrêt attaqué
en ce sens que la recourante était condamnée à payer à V.________ le montant net
de 13'000 fr., avec intérêts à 5% l’an dès le 1
er
janvier 2014 (I), a réparti les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., par moitié
entre les parties (II), a compensé les dépens (III) et a renvoyé la cause à la Cour
de céans pour nouvelle décision sur les frais et dépens de l’instance cantonale
(IV).
En droit, la Ire Cour de droit civil a confirmé que la formulation par V.________ d’une prétention
en protection de sa personnalité avait été causale dans son licenciement, si bien que
celui-ci avait droit, dans son principe, a une indemnité équitable pour résiliation abusive.
Elle a en revanche considéré que le montant de l’indemnité devait être réduit
à l’équivalent de deux mois de salaire, soit 13'000 fr., afin de tenir compte des circonstances
non retenues par la Cour de céans, à savoir que l’intimée avait à l’époque
fait le choix d’engager, dans le cadre d’une réintégration professionnelle, un
employé alors âgé de 55 ans et qu’elle avait pris des mesures pour remédier
au conflit opposant l’employé à son supérieur hiérarchique.
D.
Les parties ont été invitées à se déterminer ensuite de l’arrêt de
renvoi du Tribunal fédéral.
Dans ses déterminations du 14 février 2017, l’intimée W.________ a rappelé
qu’elle avait été reconnue, en appel, débitrice d’un montant de 26'000 fr.
et que la Cour de céans avait considéré que l’appelant obtenait ainsi gain de cause
sur environ deux cinquièmes de ses prétentions, de sorte que les frais judiciaires et dépens
de première et seconde instances avaient en conséquence été mis à sa charge
à raison de trois cinquièmes et à la charge de W.________ à raison de deux cinquièmes ;
l’intimée ayant en définitive été reconnue débitrice d’un montant
de 13'000 fr., l’appelant obtenait gain de cause sur environ un cinquième de ses prétentions,
de sorte que les frais judiciaires et dépens de première et seconde instances devaient être
mis à sa charge à raison de quatre cinquièmes et à la charge de W.________ à
raison d’un cinquième.
V.________ s’est déterminé le 15 février 2017 en relevant que si le Tribunal fédéral
avait admis partiellement le recours de W.________ s’agissant du montant de l’indemnité,
il avait en revanche confirmé l’arrêt de la Cour de céans sur le principe de l’existence
d’un licenciement abusif ; cet élément devait être pris en considération
lors de la fixation des frais et dépens de première et deuxième instances et devait conduire
à ne pas procéder à un raisonnement mathématique.
En droit
:
1.
1.1
Le principe de l’autorité de l’arrêt de renvoi, que prévoyait expressément
l’art. 66 al. 1 OJ (loi fédérale d’organisation judiciaire du 16 décembre
1943), aujourd’hui abrogé, demeure applicable sous la LTF (loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 ; RS 173.110) (ATF 135 III 334 consid. 2 ; TF 4A_555/2015 du 18 mars 2016 consid.
2.2). L’autorité cantonale est donc tenue de fonder sa nouvelle décision sur les considérants
de droit de l’arrêt du Tribunal fédéral, le juge auquel la cause est renvoyée
voyant donc sa cognition limitée par les motifs de cet arrêt, en ce sens qu’il est lié
par ce qui a déjà été tranché définitivement par le Tribunal fédéral
(ATF 133 III 201 consid. 4.2, JdT 2008 I 106 ; ATF 131 III 91 consid. 5.2 et les arrêts cités,
JdT 2004 I 444) et par les constatations de fait qui n’ont pas été attaquées devant
celui-ci (ATF 104 IV 276 consid. 3d).
L’art 67 LTF permet au Tribunal fédéral de répartir autrement les frais de la procédure
antérieure s’il modifie la décision attaquée, tandis que selon l’art. 68 al.
5 LTF, le Tribunal fédéral peut laisser à l'autorité précédente le soin
de fixer les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable. Dans cette dernière
hypothèse, l’autorité cantonale statue librement sur la question des frais, celle-ci
n’ayant pas été tranchée par l’arrêt de renvoi (TF 5A_336/2008 du 28
août 2008 consid. 1.3).
1.2
En l’espèce, le Tribunal fédéral a définitivement tranché la question
de l’existence d’un licenciement abusif et de l’indemnité équitable due à
ce titre mais a renvoyé la cause à la Cour de céans pour nouvelle décision sur les
frais et dépens de l’instance cantonale.
2.
2.1
Selon l’art. 95 al. 1 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), les frais englobent les frais judiciaires ainsi que les
dépens, soit notamment les débours nécessaires et le défraiement d’un représentant
professionnel (al. 3 let. a et b), notion qui vise essentiellement les frais d’avocat (Tappy, CPC
commenté, Bâle 2011, n. 26 ad art. 95 CPC).
Conformément à l’art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie
succombante ; celle-ci est le demandeur lorsque le tribunal n’entre pas en matière et
en cas de désistement d’action ; elle est le défendeur en cas d’acquiescement.
Lorsqu’aucune des parties n’obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis
selon le sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC). Pour déterminer cette mesure, il faut en principe
comparer ce que chaque partie obtient par rapport à ses conclusions (Tappy, op. cit., n. 33 ad art.
106 CPC).
2.2
En l’occurrence, la Cour de céans a
appliqué une clé de répartition mathématique pour les frais judiciaires et dépens
de première et deuxième instances, qui n’a pas été contestée comme telle
au Tribunal fédéral. On se tiendra dès lors à cette clé de répartition,
à l’exclusion de tout autre critère de pondération tel celui évoqué par
l’appelant.
Sur le vu de l’indemnité de 13'000 fr. finalement allouée par le Tribunal fédéral,
l’appelant obtient gain de cause sur environ un cinquième de ses prétentions (61'569
fr.), de sorte que les frais judiciaires et dépens de première instance, arrêtés
à 4'500 fr., seront mis à sa charge à raison de 3'600 fr. (4/5
e
)
et à la charge de l’intimée à raison de 900 fr. (1/5
e
).
L’appelant versera en outre à l’intimée la somme de 2'400 fr. (4/5
e
– 1/5
e
= 3/5
e
de 4'000 fr.) à titre de dépens de première instance.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 808 fr., seront mis à
la charge de l’appelant par 646 fr. 40 (4/5
e
)
et à la charge de l’intimée par 161 fr. 60 (1/5
e
).
Dès lors que l’appelant a effectué une avance de frais de 808 fr., l’intimée
lui versera un montant de 161 fr. 60 à titre de restitution partielle de l’avance de frais
(art. 111 al. 2 CPC). La charge des dépens ayant également été évaluée
à 4'000 fr. pour la deuxième instance, l’appelant versera à ce titre à l’intimée
la somme de 2'400 fr. (4/5
e
– 1/5
e
= 3/5
e
de 4'000 fr.).
3.
Selon l'art. 5 al. 1  TFJC (tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5), pour le jugement d'une cause renvoyée
ensuite d'un arrêt du Tribunal fédéral, il n'est pas perçu de nouvel émolument
forfaitaire de décision.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 4'500 fr. (quatre mille cinq
cents francs), sont mis par 3'600 fr. (trois mille six cents francs) à la charge du demandeur V.________
et par 900 fr. (neuf cents francs) à la charge de la défenderesse W.________.
II.
Le demandeur V.________ doit verser à la défenderesse W.________ la somme de 2'400 fr. (deux
mille quatre cents francs) à titre de dépens de première instance.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés 808 fr. (huit cent huit francs), sont
mis par 646 fr. 40 (six cent quarante-six francs et quarante centimes) à la charge de l’appelant
V.________ et par 161 fr. 60 (cent soixante-et-un francs et soixante centimes) à la charge
de l’intimée W.________.
IV.
L’intimée W.________ doit verser à l’appelant V.________ la somme de 161 fr. 60
à titre de restitution partielle d’avance de frais de deuxième instance.
V.
L’appelant V.________ doit verser à l’intimée W.________ la somme de 2'400 fr.
(deux mille quatre cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
VI.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Olivier Subilia (pour W.________),
‑
Me Patrick Mangold (pour V.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que
la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :