vd_findinfo · Décision / 2017 / 380 · 2017-05-12 · fr

SÛRETÉS, DÉLAI | 383 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 12.05.2017 Décision / 2017 / 380

SÛRETÉS, DÉLAI | 383 CPP (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
324
PE17.005070-MYO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
12 mai 2017
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Perrot, juges
Greffier.
:              M.
Magnin
*****
Art.
383 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 4 avril 2017 par
G.________
contre l’ordonnance
de non-entrée en matière rendue le 29 mars 2017 par le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause
n° PE17.005070-MYO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait
et en droit :
1.
Par ordonnance du 29 mars 2017, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois
a refusé d’entrer en matière sur la plainte déposée le 14 mars 2017 par G.________
contre [...] SA (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
2.
Par acte du 4 avril 2017, G.________ a interjeté
recours auprès du Tribunal cantonal contre cette ordonnance.
3.
Par avis du 13 avril 2017, adressé sous pli
recommandé, la Chambre des recours pénale a imparti un délai au 3 mai 2017 à G.________
pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés, avec l’indication
qu’à défaut de paiement en temps utile, il ne serait pas entré en matière sur
son recours.
4.
La direction de la procédure de l’autorité de recours peut astreindre la partie plaignante
à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et
indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP). Si les sûretés ne sont pas fournies dans
le délai imparti, l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours
(art. 383 al. 2 CPP).
Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles sont remises
à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la Poste suisse, ou encore
débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du délai au plus
tard (Richard Calame, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse,
Commentaire romand, Bâle 2011, n. 6 ad art. 383 CPP ; cf. art. 143 al. 3 CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272.0]).
5.
En l’espèce, la recourante a procédé au paiement de la somme de 250 fr. au
guichet de la Poste suisse le 2 mai 2017. Cependant, elle n’a pas versé le solde du montant
requis à titre de sûretés.
Par ailleurs, la demande d’arrangement de paiement qu’elle a déposée par courrier
du 10 mai 2017 est intervenue après l’échéance du délai imparti. Au reste,
la recourante n’a pas requis la restitution de celui-ci.
Le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable (art. 383 al. 2 CPP ;
CREP 11 avril 2017/236).
6.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt,
par 330 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront laissés à la
charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Le montant de 250 fr. versé par G.________ à titre de sûretés lui sera restitué
(art. 7 TFIP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
III.
Le montant de 250 fr. (deux cent cinquante francs)
versé par G.________ à titre de sûretés lui est restitué.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme G.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :