vd_findinfo · HC / 2015 / 1093 · 2015-12-17 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, MESURE DE CONTRAINTE{DROIT DES ÉTRANGERS} | 25 al. 1 LVLEtr, 30 LVLEtr, 31 LVLEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 17.12.2015 HC / 2015 / 1093

TRIBUNAL
CANTONAL
JY15.048035-151951
4355
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
17 décembre 2015
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
Mme
Charif Feller et M. Pellet, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
25 al. 1, 30 et 31 LVLEtr
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
E.________
,
alors détenu dans les locaux de l’établissement de Favra à Puplinge, contre l’ordonnance
rendue le 11 novembre 2015 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance du 11 novembre 2015, le Juge de
paix du district de Lausanne a ordonné la détention dès le 11 novembre 2015 pour une durée
de six mois de E.________, né le [...] 1988, originaire [...], alors détenu dans les locaux
de l’établissement de Favra (I) et a transmis le dossier au Président du Tribunal cantonal
pour qu’il désigne un avocat d’office à l’intéressé (II).
Le 12 novembre 2015, Me Nader Ghosn a été désigné par le Président du Tribunal
cantonal en qualité de conseil d’office de E.________. Par acte du 23 novembre 2015, E.________
a interjeté recours contre l’ordonnance précitée en concluant, avec suite de frais
et dépens, à son annulation et à ce que sa libération immédiate soit ordonnée.
Il a requis l’effet suspensif, lequel a été rejeté par la Juge déléguée
de la Chambre de céans le 27 novembre 2015.
2.
Selon l'art. 30 LVLEtr (loi du 18 décembre
2007 d'application dans le Canton de Vaud de la LEtr ; RSV 142.11), le recours au Tribunal cantonal
est ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant la détention administrative. Il est
de la compétence de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique
du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1]) et la procédure est régie par
l'art. 31 LVLEtr, qui renvoie pour le surplus aux dispositions de la loi sur la procédure administrative
du 28 octobre 2008 (LPA-VD ; RSV 173.36),
3.
Par télécopie du 14 décembre 2015,
le Service de la population a informé le Tribunal cantonal de ce que l'intéressé avait
quitté la Suisse, le
3 décembre
2015, à destination de [...]. Le recours interjeté
le
23 novembre 2015 par E.________ contre l’ordonnance rendue le
11
novembre 2015 est dès lors devenu sans objet. Il convient d'en prendre acte et de rayer la cause
du rôle.
4.
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD).
5.
Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d’office
reçoit une indemnité à la charge de l’Etat, les dispositions relatives à la
rémunération des défenseurs d’office en matière pénale étant applicables.
Au regard de la liste d'opérations produite le 30 novembre 2015 par Me Nader Ghosn, conseil du recourant,
il y a lieu d'admettre qu'il a consacré un total de quatre heures quarante-cinq à l'accomplissement
de son mandat. Au tarif horaire de 180 fr., son indemnité de conseil d'office s'élève
à 855 fr., montant auquel s’ajoutent
des
débours par 10 fr. et la TVA à 8% sur le tout, par 69 fr. 20, soit un montant total de 934
fr. 20.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L'indemnité
d'office de Me Nader Ghosn, conseil du recourant, est arrêtée à 934 fr. 20 (neuf cent
trente-quatre francs et vingt centimes), TVA et débours compris.
IV.
L'arrêt,
rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Nader Ghosn, (pour E.________),
‑
Service de la population, Secteur départs ( [...]1988).
Le
présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :