vd_findinfo · HC / 2021 / 758 · 2021-09-07 · fr

DÉLAI DE RECOURS, FICTION DE LA NOTIFICATION, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 145 al. 1 CPC (CH), 145 al. 2 CPC (CH), 145 al. 3 CPC (CH), 321 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 07.09.2021 HC / 2021 / 758

TRIBUNAL
CANTONAL
JL21.008696-211323
242
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
7 septembre 2021
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
M.
Sauterel et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Laurenczy
*****
Art.
145 al. 1 à 3 et 321 al. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
H.________
,
à [...], contre l’ordonnance rendue le 12 juillet 2021 par la Juge de paix du district de
l’Ouest lausannois dans la cause divisant le recourant d’avec
M.________
AG
,
à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par ordonnance d’expulsion du 12 juillet 2021, la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois
(ci-après : la juge de paix) a notamment ordonné à H.________ de quitter et de rendre
libres pour le vendredi 6 août 2021 à midi les locaux occupés dans l’immeuble sis
avenue de [...] à [...], dont la bailleresse est la société M.________ AG.
Cette décision mentionnait les voies de droit, soit la possibilité de former un recours dans
un délai de dix jours dès la notification de la décision en déposant au greffe du
Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé, le délai n’étant pas suspendu
par les féries.
La décision a été envoyée le 13 juillet 2021 pour notification à H.________.
1.2
Le 22 juillet 2021, l’envoi recommandé est venu en retour avec la mention « Non
réclamé ».
1.3
Par courrier reçu à la Justice de paix du district de l’Ouest lausannois le 31 août
2021, H.________ a fait « opposition » contre l’ordonnance du 12 juillet 2021.
Le jour même, la juge de paix a transmis l’acte précité, ainsi que le dossier de
la cause, à la Chambre de céans comme objet de sa compétence.
2.
2.1
Aux termes de l'art 319 let. a CPC, le recours est recevable contre les décisions finales, incidentes
et provisionnelles de première instance qui ne peuvent pas faire l'objet d'un appel. Dans les causes
patrimoniales, la voie de l'appel est ouverte si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). En se référant au dernier
état des conclusions, l'art. 308 al. 2 CPC vise les conclusions litigieuses devant l'instance
précédente, non l'enjeu de l'appel (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure
civile, in JdT 2010 III 115, spéc. p. 126).
Le recours doit être interjeté dans les dix jours lorsque le litige est soumis à la procédure
sommaire (art. 321 al. 2 CPC). Le délai de recours est respecté lorsque le recours est acheminé
en temps utile auprès de l'autorité précédente. Celle-ci doit le transmettre sans
délai à l'autorité de deuxième instance (ATF 140 III 636 consid. 3.6).
2.2
2.2.1
Selon l’art. 138 al. 3 let. a CPC, l’acte est réputé notifié, en cas d’envoi
recommandé, lorsque celui-ci n’a pas été retiré à l’expiration d’un
délai de sept jours à compter de l’échec de la remise, si le destinataire devait
s’attendre à recevoir la notification. Celui qui se sait partie à une procédure
judiciaire est dès lors tenu de relever son courrier ou, s’il s’absente de son domicile,
de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins. A défaut, il est réputé
avoir eu, à l’échéance du délai de garde, connaissance du contenu des plis
recommandés que le juge lui adresse. Une telle obligation signifie que le destinataire doit, le
cas échéant, désigner un représentant, faire suivre son courrier, informer les autorités
de son absence ou leur indiquer une adresse de notification (ATF 141 II 429 consid. 3.1 ; ATF
139 IV 228 consid. 1.1 ; TF 6B_110/2016 du 27 juillet 2016 consid. 1.2, non publié à
l’ATF 142 IV 286), une demande de garde du courrier ne constituant pas une mesure suffisante (ATF
141 II 429 consid. 3.1 ; TF 5A_383/2017 du 3 novembre 2017 consid. 3.1.3), ni une demande de
prolongation du délai de garde dès lors que la prolongation accordée par la Poste suisse
ne jouit d’aucun effet légal (ATF 127 I 31 consid. 2b, JdT 2001 I 727 ; TF 5A_577/2019
du 19 juillet 2019 consid. 4 ; CREC 13 mars 2020/77 ; CREC 19 février 2020/48).
2.2.2
Conformément à l’art. 145 al. 1 let. b CPC, les délais légaux et les délais
fixés judiciairement ne courent pas du 15 juillet au 15 août inclus. La suspension des délais
ne s’applique pas à la procédure sommaire (art. 145 al. 2 let. b CPC). Les parties
sont rendues attentives aux exceptions prévues à l’al. 2 (art. 145 al. 3 CPC).
2.3
La décision attaquée a été envoyée pour notification à H.________ le 13
juillet 2021. Selon l’extrait « Track and Trace » de la Poste suisse relatif
à cet envoi, l’avis de retrait a été déposé dans la boîte aux lettres
de H.________ le 14 juillet 2021. Le délai de garde de sept jours a commencé à courir
le lendemain, soit le 15 juillet 2021, pour venir à échéance le 21 juillet 2021. A cette
date, le courrier recommandé est réputé avoir été notifié à son destinataire.
Le délai de recours de dix jours a ainsi couru du 22 juillet 2021 au 31 juillet 2021, les féries
judiciaires n’étant pas applicables comme expressément mentionné dans la décision
querellée (cf. également consid. 2.2.2
supra
).
L’acte de recours ayant été déposé le 31 août 2021, il est tardif.
H.________ indique avoir déménagé à la fin du mois de mai 2021 et produit un extrait
d’un contrat de bail relatif à un appartement de deux pièces à l’avenue de
la [...] à [...] débutant le 1
er
juin 2021 au nom d’un nouveau locataire [...]. Il ne ressort toutefois pas du dossier que H.________
aurait averti la juge de paix d’un départ de [...], alors qu’il lui incombait de le
faire eu égard à la procédure en cours (consid. 2.2.1
supra
).
Son déménagement ne saurait donc faire échec à la fiction de la notification.
3.
3.1
Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable (art. 322
al. 1
in fine
CPC).
3.2
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (cf.
art. 10 et 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires
de deuxième instance, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. H.________,
‑
M. Thierry Zumbach (pour M.________ AG).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Madame la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
La greffière :