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PARTIE CIVILE, TORT MORAL | 47 CO

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 20.04.2017 Jug / 2017 / 201

PARTIE CIVILE, TORT MORAL | 47 CO

TRIBUNAL
CANTONAL
170
PE14.025490-/AVA/CPU
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 20 avril 2017
__________________
Composition
:               M.
S A U T E R E L, président
Mmes
Rouleau et Bendani, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Parties
à la présente cause :
U.________
,
plaignant, représenté par Me Astyanax
Peca, conseil d’office, appelant,
et
W.________
,
prévenu, représenté par Me Mathilde
Bessonnet, défenseur d’office, intimé,
Ministère
public
, représenté par le Procureur
cantonal Strada, intimé.
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur l’appel formé
par U.________ contre le jugement rendu le 10 janvier 2017 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause dirigée contre W.________
Erreur !
Signet non défini.
.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 10 janvier 2017, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois
a, notamment, libéré W.________ des chefs d’accusation de tentative de lésions corporelles
graves, de lésions corporelles graves, de tentative de lésions corporelles simples qualifiées,
de lésions corporelles simples qualifiées et de mise en danger de la vie d’autrui et
constaté qu’W.________ s’est rendu coupable de tentative de meurtre (I), l’a condamné
à une peine privative de liberté de quatre ans (II), a dit qu’il est le débiteur
de U.________ et lui doit immédiat paiement de la somme de 3'000 fr. à titre d’indemnité
pour tort moral (IV) et a rejeté pour le surplus les conclusions civiles de U.________ (V).
B.
Par annonce du 12 janvier 2017, puis déclaration
motivée du 13 février suivant, U.________ a fait appel de ce jugement, concluant, avec suite
de frais et dépens, à la réforme de son chiffre IV en ce sens qu’W.________ est
son débiteur et lui doit immédiat paiement de la somme de 11'000 fr. à titre d’indemnité
pour tort moral. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation du chiffre IV du dispositif du
jugement et au renvoi de la cause en première instance pour nouveau jugement au sens des considérants.
Par mémoire du 22 mars 2017, W.________, intimé à l’appel, a conclu, avec suite
de frais et dépens, au rejet de l’appel.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Le prévenu W.________, né en 1984, ressortissant de Côte d’Ivoire, est arrivé
en Suisse en 2010 et a déposé une demande d’asile qui a été rejetée en
2013. Il exécute actuellement une peine privative de liberté au pénitencier de Regensdorf
(ZH), à raison d’autres infractions que celle ici en cause.
2.
A Montreux, quai Edouard Jaccoud, à la hauteur de la piscine du
« Monteux Palace », le 26 mai 2013 vers minuit, W.________ a abordé U.________ en lui
demandant une cigarette. Devant le refus de ce dernier, il l’a invectivé en tenant des propos
dont la nature exacte n’a pas pu être déterminée. Par la suite, le prévenu
a sorti un couteau suisse, qu’il a ouvert. Il a alors tenté de poignarder à plusieurs
reprises U.________ en visant le ventre, en tenant le couteau lame vers le bas. La victime, qui a eu
peur pour sa vie, a évité d’être atteinte en reculant et en se protégeant.
U.________ a désarmé son agresseur en lui donnant un coup de pied dans la main tenant le couteau.
W.________ a lâché son couteau. Le prévenu a alors pris la fuite en direction de la Place
du Marché. U.________ l’a poursuivi sur quelques mètres, après quoi W.________ a
disparu à la hauteur des escaliers du Petit-Palais. Finalement, le plaignant a fait demi-tour.
Peu après, dans les mêmes circonstances, un tiers, qui avait assisté à la scène,
a soudainement aperçu le prévenu, muni d’un pieu de chantier en métal, revenir en
direction de U.________. Le témoin a crié pour avertir ce dernier du danger.
W.________ tenait la barre métallique des deux mains, en la brandissant par-dessus sa tête.
U.________ a juste eu le temps de se protéger la tête avec son bras gauche avant que le premier
coup ne lui soit porté par le prévenu. Celui-ci a atteint son bras gauche. Le prévenu
a donné un deuxième coup au moyen de la barre, en visant la tête de U.________. Ce dernier
s’est décalé sur la droite de sorte que ce coup l’a atteint à l’épaule
gauche. Par la suite, le prévenu a encore asséné plusieurs coups à sa victime qui
était tombée par terre, atteignant celle-ci au niveau du bras et de l’épaule gauches.
Le témoin des faits a alors hurlé pour faire peur à l’agresseur, ce qui a fait fuir
ce dernier.
3.
U.________ a été transporté à l’Hôpital Riviera-Chablais, où il a
été hospitalisé du 26 au 28 mai 2013. Il a souffert d’une fracture du tiers distal
du cubitus gauche, ainsi que d’une fracture de la scapula gauche. Ces blessures ont occasionné
une incapacité de travail de plusieurs semaines, des risques de limitation durable de mobilité
scapulo-humérale et de l’épaule gauche, une cicatrice à l’avant-bras gauche
et un risque de gêne locale de la plaque d’ostéosynthèse mise sur le cubitus gauche.
U.________ a déposé plainte le 26 mai 2013.
En droit
:
1.
1.1
L’appel ne portant que sur les conclusions
civiles, sa recevabilité dépend de l’ouverture d’un appel en procédure civile
selon le renvoi de l’art. 398 al. 5 CPP. A la teneur de l’art. 308 al. 2 CPC, l’appel
civil n’est ouvert, dans les affaires patrimoniales, que si la valeur litigieuse est de 10'000
fr. au moins au dernier état des conclusions. En se référant au dernier état des
conclusions, l'art. 308 al. 2 CPC vise les conclusions litigieuses devant l'instance précédente,
non l'enjeu de l'appel (Juge délégué CACI 1
er
juillet 2011/141). Seules sont donc déterminantes les dernières conclusions prises devant la
juridiction de première instance; peu importe le montant que celle-ci a finalement alloué (TF
arrêt 5A_261/2013 du 19 septembre 2013 consid. 3.3).
1.2
En l’espèce, l’appelant avait
conclu, en première instance, au versement, par le prévenu, d’une indemnité de 15'000
fr. à titre de tort moral (jugement, p. 8). Partant, l’appel est recevable quant à sa
valeur litigieuse.
Seule la réparation du tort moral étant attaquée, l’appel est soumis à la procédure
écrite (art. 406 al. 1 let. d CPP). L’appelant ayant déjà déposé un mémoire
motivé, un délai de détermination a été directement imparti à l’intimé
(art. 390 al. 2 CPP).
2.
L’appelant invoque une fausse application
de l’art. 47 CO.
Pour un motif futile, soit le refus d’une cigarette, l’intimé s’en est pris à
l’appelant en tentant d’abord de le poignarder à l’abdomen avec un couteau suisse;
par la suite, ayant été désarmé par un coup de pied de la victime, il est revenu
à la charge, quelques minutes plus tard, en tentant de la frapper à la tête à coups
de pieu métallique de chantier tenu à deux mains. La victime a paré le premier coup de
l’avant-bras gauche, qui a été fracturé sous l’effet du choc. Elle a partiellement
évité le second coup, qui visait à nouveau sa tête. Par la suite, son épaule
gauche a été atteinte et son omoplate fracturée. Ce sont les cris d’un tiers qui
ont mis l’agresseur en fuite.
Les premiers juges ont alloué une indemnité pour tort moral de 3'000 fr. en considérant
que, si la victime avait enduré des souffrances physiques et morales, son hospitalisation s’était
limitée à trois jours, que le traitement de ses fractures n’avait pas présenté
de complications, qu’en dépit d’une incapacité de travail de plusieurs semaines,
elle n’avait pas subi de perte de gain puisqu’elle ne travaillait pas à l’époque,
qu’elle était durablement exposée à des risques de limitations de mobilité
scapulo-humérale et de l’épaule gauche, qu’elle devrait vivre avec une cicatrice
à l‘avant-bras gauche et un risque de gêne locale de la plaque d’ostéosynthèse
mise sur le cubitus gauche et qu’elle faisait occasionnellement des cauchemars (jugement, p. 12).
2.1
Selon l'art. 47 CO, le juge peut, en tenant compte
de circonstances particulières, allouer à la victime de lésions corporelles une indemnité
équitable à titre de réparation morale.
L'indemnité a pour but exclusif de compenser le préjudice que représente une atteinte
au bien-être moral. Le principe d'une indemnisation du tort moral et l'ampleur de la réparation
dépendent d'une manière décisive de la gravité de l'atteinte et de la possibilité
d'adoucir de façon sensible, par le versement d'une somme d'argent, la douleur physique ou morale.
Le juge exerce un large pouvoir d'appréciation et le Tribunal fédéral n'intervient qu'avec
retenue (ATF 132 II 117 consid. 2.2.2 et 2.2.3 p. 119; ATF 127 IV 215 consid. 2a p. 216).
Pour qu’une réparation morale soit allouée, il faut soit une importante douleur physique
ou morale, soit une atteinte durable à la santé. S’agissant d’une atteinte passagère,
elle doit être grave, s’être accompagnée d’un risque de mort, d’une
longue hospitalisation ou de douleurs particulièrement intenses ou durables (Hirsch, Le tort moral
dans la jurisprudence récente,
in
:
Le préjudice corporel : bilan et perspective, Berne 2009, p. 263-264).
L'art. 47 CO demande au juge de tenir compte de "circonstances particulières" pour allouer
une somme pour tort moral. Ces circonstances particulières doivent consister dans l'importance de
l'atteinte à la personnalité du lésé, l'art. 47 CO étant un cas d'application
de l'art. 49 CO. Les lésions corporelles, qui englobent tant les atteintes physiques que psychiques,
doivent donc en principe impliquer une importante douleur physique ou morale ou avoir causé une
atteinte durable à la santé. S'il s'agit d'une atteinte passagère, elle doit être
grave, s'être accompagnée d'un risque de mort, d'une longue hospitalisation (Roland Brehm,
Commentaire bernois, n. 28 ad art. 47 CO) ou de douleurs particulièrement intenses ou durables (Keller,
Haftpflicht im Privatrecht, 2
e
éd., tome II, p. 132). Un bras ou une jambe cassés qui se guérissent rapidement et sans
complication ne justifient par exemple aucune réparation morale (Brehm, op. cit., n. 29 ad art.
47 CO; Keller, op. cit., p. 132 s.). Parmi les autres circonstances qui peuvent, selon les cas, justifier
l'application de l'art. 47 CO, figurent aussi une longue période de souffrance et d'incapacité
de travail, de même que les préjudices psychiques importants tel qu'un état post-traumatique
conduisant à un changement durable de la personnalité (Werro, Commentaire romand, n. 7 ad art.
47 CO; Guyaz, L'indemnisation du tort moral en cas d'accident,
in
: SJ 2003 II 1ss, p. 16; Brehm, La réparation du dommage corporel en responsabilité civile
[art. 45 à 47 CO], Berne 2002, n. 664 ss, p. 297 s., et n. 840 ss, p. 364 s.).
L'art. 42 al. 2 CO prévoit que, lorsque le montant exact du dommage ne peut être établi,
le juge le détermine équitablement, en considération du cours ordinaire des choses et
des mesures prises par la partie lésée.
Cette disposition tend à instaurer une preuve facilitée en faveur du lésé et s'applique
en lien tant avec l'art. 46 CO qu'avec l'art. 47 CO relatif au tort moral (Werro, op. cit., n. 1 ad art.
42 CO). Elle ne libère cependant pas le lésé de la charge de fournir au juge, dans la
mesure où c'est possible et où on peut l'attendre de lui, tous les éléments de fait
constituant des indices de l'existence du dommage et permettant ou facilitant son estimation; elle n'accorde
pas au lésé la faculté de formuler sans indications plus précises des prétentions
en dommages-intérêts de n'importe quelle ampleur (ATF 122 III 219 consid. 3a; TF arrêt
4C.255/1998 du 3 septembre 1999, SJ 2000 I p. 269 consid. 6c).
2.2
Dans le cas particulier, s’agissant des
atteintes somatiques, on dispose du dossier hospitalier (P. 13 et 38/2), dont les indications ont été
reprises dans le jugement. Il en ressort que les fractures subies ont été rapidement soignées
et ne présentent pas de séquelles qui feraient souffrir le patient et nécessiteraient
un traitement. Les plaintes formulées par le plaignant aux débats (jugement, p. 7) font uniquement
état de difficultés à porter des charges et de quelques douleurs dans l’épaule.
La souffrance physique à indemniser (
pretium
doloris
) se limite donc à la souffrance immédiate
consécutive aux deux coups ayant brisé les os. Cette douleur est allée s’atténuant
dès la prise en charge hospitalière. La plaque d’ostéosynthèse implantée
dans le bras gauche du plaignant doit être ôtée (jugement, p. 7). Pour le reste, les gênes
subséquentes et autres petites douleurs épisodiques alléguées ne nécessitent
pas de soins. Faute d’être étayées par des documents médicaux, elles ne sont
pas établies. Le seraient-elles même qu’elles ne présenteraient pas une intensité
assez importante pour justifier une réparation morale à elles seules. En revanche, la durée
du rétablissement (avec incapacité de travail) de plusieurs semaines doit être prise en
considération pour fixer la réparation morale même si le plaignant ne travaillait alors
pas.
L’importance des souffrances physiques directement induites par les coups ne doit pas être
minimisée au vu de leur violence et de l’instrument utilisé pour les assener. Il faut
également tenir compte de la souffrance psychique, du sentiment de mise en danger, de l’angoisse
et de l’insécurité ressentie en raison de l’expérience vécue d’avoir
fait l’objet d’une agression homicide imprévisible et gratuite, la victime ayant craint
pour sa vie et ne devant qu’à l’intervention d’un tiers de ne pas avoir été
atteinte plus sévèrement encore. Si l’appelant n’a pas consulté de psychiatre
ou de psychologue, il a cependant évoqué des cauchemars et un sentiment général de
méfiance (jugement, p. 7). Toutefois, par actes concluants, soit en ne consultant pas pour ce motif,
il a démontré que ce souvenir traumatique était surmontable sans assistance spécialisée.
Les comparaisons jurisprudentielles ne sont pas pertinentes au vu de la différence des situations.
Si on s’en tient à la casuistique présentée dans l’article précité
de Hirsch (op. cit., p. 282 notamment), mais qui remonte à 2009, le montant alloué de 3'000
fr. devrait être confirmé au vu du seul statut somatique. Toutefois, en ayant à l’esprit
la gravité objective de l’acte ayant consisté à causer deux fractures dans la perpétration
d’une tentative de meurtre par enfoncement crânien et le fait que la victime a craint pour
sa vie, l’indemnité allouée apparaît excessivement modique. L’évolution
de la jurisprudence (Pellet, Le prix de la douleur,
in
:
Le tort moral en question, Genève 2013, p. 141 et suivantes) et la prise en compte de toutes les
circonstances commandent de porter le montant de la réparation à 6'000 francs. L’appel
doit être admis dans cette mesure.
5.
Vu l’issue de l’appel,
les frais d’appel (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]) seront mis à la charge de l’appelant
à raison de la moitié, le solde étant
laissé à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 et 428 al. 1 CPP).
Les frais d’appel comprennent, outre l’émolument, l’indemnité en faveur du
conseil d’office de l’appelant (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP). Cette indemnité
doit être arrêtée, selon la liste d’opérations produite, sur la base d’une
durée d’activité d’avocat de 6 heures et 42 minutes, en plus de 85 fr. de débours,
soit à 1'392 fr. 35, TVA comprise.
Les frais d’appel comprennent aussi l’indemnité en faveur du défenseur d’office
de l’intimé (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP). Cette indemnité doit être arrêtée,
selon la liste d’opérations produite (qui fait expressément abstraction des simples transmissions
de pièces), sur la base d’une durée d’activité d’avocate de 2 heures
et 45 minutes, en plus de 32 fr. 60 de débours, soit à 569 fr. 80, TVA comprise.
Le remboursement à l’Etat de la moitié de l’indemnité allouée au conseil
d’office de l’appelant et de la moitié de celle allouée au défenseur d’office
de l’intimé ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique d’W.________
le permettent (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 47 CO,
398
ss, spéc. 406 al. 1 let. d CPP, 308 al. 2 CPC,
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 10 janvier 2017 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est
vaudois est modifié au chiffre IV de son dispositif, celui-ci étant désormais le suivant
:
"
I.
libère W.________ des chefs d’accusation de tentative de lésions corporelles graves,
lésions corporelles graves, tentative de lésions corporelles simples qualifiées, lésions
corporelles simples qualifiées, mise en danger de la vie d’autrui et constate qu’W.________
s’est rendu coupable de tentative de meurtre;
II.
condamne W.________ à une peine privative de liberté de quatre ans;
III.
ordonne le maintien d’W.________ en détention pour des motifs de sûreté pour autant
qu’il ne soit pas déjà détenu pour une autre cause;
IV.
dit qu’W.________ est le débiteur de U.________ et lui doit immédiat paiement de la somme
de 6'000 fr. (six mille francs) à titre d’indemnité pour tort moral;
V.
rejette pour le surplus les conclusions civiles de U.________;
VI.-
arrête l’indemnité du conseil juridique gratuit de la partie plaignante, Me Astyanax
Peca, à 2'219 fr. 55, TVA et débours inclus;
VII.
arrête l’indemnité du conseil d’office d’W.________, Me Mathilde Bessonnet,
à 4'710 fr. 10, TVA et débours inclus;
VIII.
met les frais par 9'929 fr. 65 à la charge d’W.________, montant incluant les indemnités
arrêtées sous chiffres VI et VII ci-dessus;
IX.
dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité des défenseurs d’office
ne sera exigé que si la situation financière du condamné le permet
".
III.
Une indemnité de conseil d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 1'392 fr. 35, débours
et TVA compris, est allouée à Me Astyanax Peca.
IV.
Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 569 fr.
80, débours et TVA compris, est allouée à Me Mathilde Bessonnet.
V.
Les frais de la procédure d'appel, par 2’952 fr. 15, y compris les indemnités mentionnées
aux chiffres III et IV ci-dessus, sont mis par moitié à la charge d’W.________, le solde
étant laissé à la charge de l’Etat.
VI.
Le remboursement à l’Etat de la moitié
des indemnités mentionnées aux chiffres III et IV ci-dessus ne sera exigible que pour autant
que la situation économique d’W.________ le permette.
VII.
Le jugement motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Astyanax Peca, avocat (pour U.________),
-
Me Mathilde Bessonnet, avocate (pour W.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. le Procureur cantonal Strada,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :