vd_findinfo · Réc-civile / 2018 / 49 · 2018-11-05 · fr

ADMISSION DE LA DEMANDE, DÉNONCIATION SPONTANÉE, ACTE DE POURSUITE{PROCÉDURE LP}, RÉCUSATION, GREFFIER | 47 al. 1 let. f CPC (CH), 8a al. 3 CDPJ, 8b al. 4 CDPJ

Waadt Tribunal cantonal Cour administrative 05.11.2018 Réc-civile / 2018 / 49
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 05.11.2018 Réc-civile / 2018 / 49
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 05.11.2018 Réc-civile / 2018 / 49

TRIBUNAL
CANTONAL
48/2018
COUR
ADMINISTRATIVE
______________________________
RECUSATION
CIVILE
Séance
du 5 novembre 2018
_______________________
Présidence
de               M.
Kaltenrieder
,
président
Juges
:              M.
Hack et Mme Revey, juges
Greffière
:              Mme
Schwab Eggs
*****
Art.
47 al. 1 let. f CPC ; 8a al. 3 et 8b al. 4 CDPJ
Vu la requête de mainlevée définitive déposée le 16 octobre 2018 par l’
Office
d’impôt [...]
(ci-après :
l’office d’impôt) contre
A.H.________
devant la Justice de paix du district de [...] (ci-après : justice de paix),
vu le courrier du 17 octobre 2018 de la Première Juge de paix du district de [...] requérant
spontanément la récusation en corps de son office au motif que A.H.________ est le fils de
B.H.________, première greffière de la justice de paix depuis de nombreuses années,
vu les pièces au dossier ;
attendu que la cour de céans est compétente pour statuer sur la demande de récusation
spontanée du 17 octobre 2018 en vertu des art. 8a al. 3 CDPJ (Code de droit judiciaire privé
vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02) et 6 al. 1 let. a ROTC (règlement organique du
Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1),
que la demande satisfait aux exigences de fond et de forme,
qu'elle est ainsi recevable ;
qu'à teneur de l'art. 47 al. 1 let. f CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), les magistrats et fonctionnaires judiciaires se récusent lorsqu'ils pourraient
être prévenus, notamment en raison d'un rapport d'amitié ou d'inimitié avec une partie
ou son représentant,
que selon l’art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire concerné fait état
en temps utile d’un motif de récusation possible et se récuse lorsqu’il considère
que ce motif est réalisé,
que la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être autorisée à la légère,
mais uniquement pour des motifs sérieux, la récusation devant demeurer l'exception (TF 1C_103/2011
du 24 juin 2011 consid. 2.1 ; ATF 116 Ia 14 consid. 4, JdT 1991 IV 157),
que la garantie du juge impartial, qui découle des art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 § 1 CEDH (Convention du 4 novembre
1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; RS 0.101), s'oppose
à ce que des circonstances extérieures au procès puissent influencer le jugement d'une
manière qui ne serait pas objective, en faveur ou au préjudice d'une partie (TF 5A_316/2012
du 17 octobre 2012 consid. 6.2.1 ; TF 4A_151/2012 du 4 juin 2012 consid. 2.1 ; ATF 138 I 1 consid. 2.2
et les réf. citées, SJ 2012 I 351),
qu'en la matière, même les apparences peuvent revêtir de l'importance, pour autant qu'elles
fassent redouter une attitude partiale du ou des magistrats (ATF 134 I 20 consid. 4.2), qu'elles soient
objectives et résultent de faits déterminés (TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 consid.
6.2.1 ; ATF 138 I 1 consid. 2.2 et les références citées ; ATF 131 I 24 consid. 1.1, JdT
2006 II 186),
qu'en l'espèce, B.H.________ occupe la fonction de premier greffier au sein de la justice de paix
depuis de nombreuses années,
qu'à ce titre, elle entretient des relations professionnelles régulières avec les magistrats
et collaborateurs de cette juridiction,
qu'il pourrait ainsi résulter de ces relations un rapport d'amitié étroite ou d'inimitié
personnelle entre les membres de cette autorité et B.H.________,
que ce seront ces même membres qui seront appelés à traiter de la procédure de mainlevée
ouverte contre A.H.________, le fils de celle-ci,
qu'afin de garantir l'impartialité de l'autorité appelée à traiter la mainlevée,
la demande de récusation présentée par la Première juge de paix du district de [...]
doit être admise,
que dans un tel cas, la cause doit être transmise dans l'état où elle se trouve à
une autre juridiction ayant les mêmes compétences (art. 8b al. 4 CDPJ),
qu'elle sera en l'espèce transmise à la Justice de paix [...] ;
attendu que le présent arrêt doit être rendu sans frais, ni dépens (Tappy, Code de
procédure civile commenté, Bâle 2011, n. 28 ad art. 48 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
La demande de récusation présentée le 17 octobre 2018 par la Justice de paix du district
de [...] est admise.
II.
La cause est transmise dans l'état où elle se trouve à la Justice de paix [...].
III.
L’arrêt est rendu sans frais ni dépens.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Office d’impôt [...],
-
M. A.H.________, personnellement.
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours, la décision
étant rendue en procédure sommaire, dès la notification de la présente décision
en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision
objet du recours doit être jointe.
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Première Juge de paix [...],
-
Mme la Première Juge de paix [...], avec le dossier.
La greffière :