vd_findinfo · 300 · 2022-06-02 · fr

TRANSACTION{ACCORD}, AVOCAT D'OFFICE, FRAIS JUDICIAIRES | 105 CPC (CH), 241 CPC (CH), 65 al. 2 TFJC (2010), 67 al. 2 TFJC (2010)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 02.06.2022 300

TRIBUNAL
CANTONAL
JS21.008216-220298
300
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
2 juin 2022
_____________________
Composition :
M.
Perrot
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Pitteloud
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC ; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
L.________
,
à [...], intimé, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 4 mars 2022 par la Vice-présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec
Q.________
,
à [...], requérante, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait et en droit :
1.
Par acte du 17 mars 2022, L.________ (ci-après : l’appelant) a fait appel de l’ordonnance
de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 4 mars 2022 par la Vice-présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte. Il a requis le bénéfice de l’assistance
judiciaire pour la procédure d’appel, lequel lui a été octroyé par ordonnance
du juge délégué du 18 mars 2022.
Le 23 mars 2022, Q.________ (ci-après : l’intimée) a requis le bénéfice
de l’assistance judiciaire, lequel lui a été accordé par ordonnance du juge délégué
du 25 mars 2022.
Le 7 avril 2022, l’intimée a déposé une réponse.
2.
Lors de l'audience d'appel du 16 mai 2022, les parties ont signé une convention, consignée
au procès-verbal, dont le juge délégué a pris acte, sa teneur étant la suivante :
«
I.
L.________ retire son appel
du 17 mars 2022 contre l’ordonnance rendue le 4 mars 2022 par la Vice-présidente du Tribunal
d’arrondissement de La Côte.
II.
Q.________ renonce à tous
dépens de deuxième instance.
III.
Les frais judiciaires de deuxième
instance seront répartis par moitié entre les parties
».
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et
signée par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que
la cause doit être rayée du rôle.
3.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance seront arrêtés à 533
fr., soit 200 fr. pour l’ordonnance d’effet suspensif (art. 7 et 60 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) et 600 fr. pour l’appel (art. 65
al. 2 et 67 al. 1 TFJC), réduits d’un tiers en application de l’art. 67 al. 2 TFJC.
Au vu du chiffre III de la convention du 16 mai 2022, les frais judiciaires de deuxième instance
seront répartis par moitié entre les parties, soit à hauteur de 266 fr. 50 chacune, et
provisoirement assumés par l’Etat compte tenu de l’assistance judiciaire (art. 122 al.
1 let. b CPC). Conformément au chiffre II de la convention précitée, il n'y a pas lieu
à l'allocation de dépens de deuxième instance.
4.
4.1
Dans sa liste des opérations du 19 mai 2022,
Me Jean-Marc Courvoisier, conseil d’office de l’appelant, indique avoir consacré 22
h 48 à la procédure d’appel, ce qui paraît excessif au regard de la nature de l’affaire
et de la connaissance du dossier déjà étudié en première instance. En particulier,
on n’indemnisera pas les 1 heure et 10 minutes consacrées à l’étude
du dossier le 11 mars 2022, la durée de rédaction de l’appel, par 6 heures et 10
minutes, apparaissant comme suffisante. On ne tiendra pas compte des opérations libellées sous
« réception de courriers et décisions », n’impliquant qu’une
lecture ne dépassant pas les quelques secondes, qui ne peuvent donc pas être rémunérées
en tant que travail d’avocat (cf. not. Juge déléguée CACI 19 février 2021/78
consid. 4.3). On réduira donc les opérations annoncées d’1 heures et 11 minutes
à ce titre. On ne tiendra pas compte du temps consacré à la confection de bordereaux les
17 mars et 10 mai 2022, par 35 minutes, puisqu’il s’agit, selon la jurisprudence, d’un
travail de secrétariat (cf. not. Juge déléguée CACI 19 février 2021/78 consid.
4.3 ; Juge délégué CACI 15 juillet 2020/307 consid. 8.3). S’agissant enfin
de la préparation de l’audience d’appel, on admettra 2 heures au lieu des 3 heures annoncées,
au vu de la connaissance du dossier.
L’indemnité de Jean-Marc Courvoisier peut ainsi être arrêtée à 3’396
fr. (22 h 48 – [1 h 10 {étude dossier} – 1 h 11 {réception courriers}
– 35 min. {bordereaux} – 1 h {préparation audience} = 18 h 52 x 180 fr.), montant
auquel s’ajoutent 120 fr. pour un forfait de vacation, 67 fr. 90 à titre de débours forfaitaires
et la TVA de 7,7 % sur le tout, par 275 fr. 95, ce qui donne un total de 3'859 fr. 85 (cf. art. 2
al. 1 let. a et 3bis RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3]).
4.2
Dans sa liste des opérations du 16 mai 2022, Me Emmanuel Hoffmann indique avoir consacré 9,6
heures à la procédure d’appel, ce qui peut être admis.
L’indemnité de Me Emmanuel Hoffmann peut ainsi être arrêtée à 1'728 fr.
(9,6 x 180 fr.), montant auquel s’ajoutent 120 fr. pour un forfait de vacation, 34 fr. 55 à
titre de débours forfaitaires et la TVA de 7,7 % sur le tout, par 144 fr. 95, ce qui donne un total
de 2'027 fr. 50 (cf. art. 2 al. 1 let. a et 3bis RAJ).
4.3
Les bénéficiaires de l’assistance
judiciaire sont tenus au remboursement des frais judiciaires et des indemnités à leurs conseils
d’office respectifs mis provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’ils
seront en mesure de le faire (art. 123 CPC).
Il incombera à la Direction du recouvrement
de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer le principe
et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois
du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 266 fr. 50 (deux cent soixante-six
francs et cinquante centimes) pour l’appelant L.________ et à 266 fr. 50 (deux cent soixante-six
francs et cinquante centimes) pour l’intimée Q.________ et sont provisoirement supportés
par l’Etat compte tenu de l’assistance judiciaire.
II.
L'indemnité d'office de Me Jean-Marc Courvoisier, conseil de l'appelant L.________, est arrêtée
à 3'859 fr. 85 (trois mille huit cent cinquante-neuf francs et huitante-cinq centimes), TVA et débours
compris.
III.
L'indemnité d'office de Me Emmanuel Hoffmann, conseil de l’intimée Q.________, est arrêtée
à 2'027 fr. 50 (deux mille vingt-sept francs et cinquante centimes), TVA et débours compris.
IV.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et des indemnités aux conseils d'office provisoirement mis
à la charge de l'Etat.
V.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI.
La cause est rayée du rôle.
VII.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Jean-Marc Courvoisier (pour L.________),
‑
Me Emmanuel Hoffmann (pour Q.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Vice-présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :