vd_findinfo · Jug-inc / 2011 / 57 · 2011-10-12 · fr

APPEL EN CAUSE, DÉCISION INCIDENTE | 83 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 12.10.2011 Jug-inc / 2011 / 57

TRIBUNAL
CANTONAL
CO10.006629
138/2011/PBH
COUR
CIVILE
_________________
Jugement
incident dans la cause divisant
A.________
,
à [...], d'avec
B.________SA
,
à [...].
___________________________________________________________________
Du
12 octobre 2011
________________
Présidence
de               M.
Bosshard
,
juge instructeur
Greffière
:              Mme
Berger
*****
Statuant immédiatement à huis clos, le juge instructeur considère :
En fait et en droit :
Vu la demande déposée le 1
er
mars 2010, par laquelle le demandeur A.________ a pris, avec suite de frais et dépens, les conclusions
suivantes à l'encontre de la défenderesse B.________SA :
"
I.-
Dire, soit constater que la vente immobilière (minute n°5777) notariée Didier Kohli du
18 mars 2009 signée entre A.________ et B.________SA est nulle, annulée et de nul effet.
II.-
Dire qu'en conséquence B.________SA est la débitrice d'A.________ et lui doit immédiat
paiement de la somme de CHF 795'000.- (sept cent nonante-cinq mille francs) plus intérêts à
5% l'an dès le 18 mars 2009.
III.-
Ordonner au Registre foncier d'Echallens, dès paiement par B.________SA à A.________, en capital
et intérêts, de la somme arrêtée par le jugement définitif et exécutoire
au sens du chiffre II ci-dessus, de procéder à la radiation d'A.________, à [...], en
qualité de propriétaire des parcelles n° [...] et [...] de la PPE " [...]" (parcelle
de base n° [...] de la Commune de C.________) et de procéder à la réinscription de
B.________SA en qualité de propriétaire individuel desdites parcelles.",
vu
l'avis du juge instructeur du 22 mars 2010, par lequel il a notifié ladite demande à la défenderesse
B.________SA et lui a imparti un délai au 10 mai 2010 pour procéder sur cette écriture,
vu
la requête en réforme déposée le 17 juin 2010 par la défenderesse et la convention
de réforme signée par les parties des 23 et 26 juillet 2010, autorisant notamment celle-ci
à se réformer jusqu'à la veille du délai imparti pour procéder sur la demande
et requérant qu'un nouveau délai lui soit imparti à cet effet, afin de déposer, à
son choix, une réponse ou une requête incidente, ou soulever une exception de procédure
avant toute défense au fond,
vu
l'avis du 28 juillet 2010, par lequel le juge instructeur a ratifié la convention de réforme
et a imparti un délai au 23 août 2010 à la défenderesse pour procéder sur la
demande,
vu la requête incidente en suspension de cause déposée le 20 août 2010 par la défenderesse
et le jugement incident rendu le 20 janvier 2011 par le juge instructeur, prononçant le rejet de
cette requête,
vu
l'avis du juge instructeur du 8 avril 2011, fixant un nouveau délai au 24 mai 2011 à la défenderesse
pour procéder sur la demande,
vu
la requête incidente d'appel en cause déposée le 24 mai 2011 par la défenderesse
au fond et requérante B.________SA, au pied de laquelle elle a pris les conclusions suivantes :
"
I.-
Autoriser la requérante, B.________SA, à appeler en cause dans la présente procédure
:
a)
D.________SA, société anonyme ayant son siège à la [...], à [...]
b)
Commune de C.________, [...], représentée par son Syndic,
aux fins de prendre à leur encontre, avec suite de frais et dépens, y compris les dépens
à l'endroit des intimés, la conclusion suivante :
D.________SA
et la Commune de C.________, solidairement ou selon ce que justice dira pour chacune d'elles, doivent
relever B.________SA de toute condamnation en capital, frais et intérêts, qui pourrait être
prononcée contre lui (sic) en vertu des conclusions que le demandeur A.________, ch. de [...], [...]
a prises contre elle, à hauteur de la somme de CHF 795'000.- (sept cent nonante-cinq mille francs),
plus intérêts à 5% l'an dès le 18 mars 2009.
II.-
Fixer un nouveau délai de Réponse à la requérante B.________SA, au terme de la procédure
incidente d'appel en cause.",
vu
l'avis du juge instructeur du 26 mai 2011, par lequel il a notifié la requête incidente d'appel
en cause au demandeur au fond et intimé A.________ en lui impartissant un délai au 10 juin
2011 pour faire la déclaration prévue par l'art. 148 CPC-VD (Code de procédure civile
vaudoise du 14 décembre 1966, dans sa teneur au 31 décembre 2010; RSV 270.11) ou indiquer les
mesures d'instruction demandées,
vu
les avis du même jour, par lequel le juge instructeur a notifié la requête incidente d'appel
en cause aux appelées en cause D.________SA et Commune de C.________, leur impartissant un délai
au 10 juin 2011, ultérieurement prolongé au 19 août 2011 pour l'appelée en cause
Commune de C.________, pour contester la régularité de l'appel en cause et faire valoir tous
les moyens de procédure qui leur permettraient de ne pas participer à l'instance engagée
ou de l'invalider,
vu
le courrier du 1
er
juin 2011 de l'intimé, s'en remettant à justice concernant la requête d'autorisation d'appel
en cause, indiquant qu'aucun mémoire incident ne serait déposé et s'en remettant à
l'appréciation du juge instructeur concernant la manière dont l'incident devait être tranché,
vu
le courrier du 10 juin 2011, par lequel l'appelée en cause D.________SA a indiqué ne pas contester
la régularité de l'appel en cause et ne pas avoir de moyens de procédure à faire
valoir pour ne pas participer à l'instance engagée ou de l'invalider,
vu
les déterminations déposées le 19 août 2011 par l'appelée en cause Commune de
C.________, concluant, avec suite de frais et dépens, au rejet des conclusions incidentes prises
par la requérante dans sa requête d'appel en cause, en tant qu'elles la concernent,
vu
l'avis du juge instructeur du 22 août 2011, impartissant un délai aux parties, respectivement
aux 6 et 21 septembre 2011, ultérieurement prolongés, pour déposer un mémoire incident
et les informant qu'à l'issue du dernier délai, il statuerait sans plus ample instruction en
application de l'art. 149 al. 4 CPC-VD,
vu
le courrier du 14 septembre 2011 de la requérante, valant mémoire incident, par lequel elle
a confirmé les conclusions prises dans sa requête incidente d'appel en cause,
vu
le courrier du 27 septembre 2011, par lequel l'intimé a confirmé s'en remettre à justice
concernant la requête d'autorisation d'appel en cause et a renoncé à déposer un mémoire
incident,
vu
le courrier du 30 septembre 2011, par lequel l'appelée en cause Commune de C.________ a confirmé
conclure au rejet des conclusions incidentes prises par la requérante dans sa requête d'appel
en cause du 24 mai 2011,
vu
les pièces au dossier,
vu
les art. 19, 56 ss, 83 ss et 146 ss CPC-VD et 404 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008; RS 272);
attendu
que l'art. 404 al. 1 CPC dispose que les procédures en cours à l'entrée en vigueur de
la présente loi sont régies par l'ancien droit de procédure jusqu'à la clôture
de l'instance,
que
le jugement incident rendu dans le cadre d'une procédure au fond soumise à l'ancien droit de
procédure cantonal est également régi par cet ancien droit (CREC II 20 juillet 2011/66
c. 1a; Haldy, La nouvelle procédure civile suisse,
p.
3, n. 7; Tappy, Le droit transitoire applicable lors de l'introduction de la nouvelle procédure
civile unifiée, in JT 2010 III 11, spéc. pp. 36 à 38),
que
la procédure au fond était en cours lors de l'entrée en vigueur du CPC le 1
er
janvier 2011,
qu'elle
demeure donc régie par l'ancien droit de procédure, soit notamment le CPC-VD,
qu'il
en va de même de la présente procédure incidente;
attendu
qu'aux termes de l'art. 84 CPC-VD, la requête d'appel en cause de la part du défendeur est
faite par requête dans le délai de réponse et doit contenir les motifs de l'appel en cause
ainsi que les conclusions que le requérant se propose de prendre contre l'appelé,
qu'en
l'espèce, la requête a été déposée en temps utile, soit dans le délai
de réponse fixé au 24 mai 2011,
que
la requérante a indiqué les conclusions qu'elle entendait prendre contre les appelés en
cause,
que
la requête satisfait donc aux exigences des art. 19, 84 et 147 al. 1 CPC-VD,
qu'elle
est dès lors recevable à la forme;
attendu
qu'après interpellation des parties, le juge peut, même sans l'assentiment de celles-ci, remplacer
l'audience par un échange d'écriture unique et à bref délai (art. 149 al. 4 CPC-VD;
Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
ème
éd., Lausanne 2002, n. ad art. 149 CPC-VD),
qu'en
l'espèce, après interpellation, tant la requérante que l'intimé et les appelées
en cause se sont exprimés dans des mémoires incidents ou des simples courriers exprimant leur
opinion, qui ont dès lors remplacé l'audience;
attendu
qu'aux termes de l'art. 83 CPC-VD, il y a lieu à appel en cause lorsqu'une partie a un intérêt
direct à contraindre un tiers à intervenir au procès, soit qu'elle ait contre lui, si
elle succombe, une prétention récursoire ou en dommages-intérêts (litt. a), soit
qu'elle entende lui opposer le jugement (litt. b), soit enfin qu'elle fasse valoir contre lui des prétentions
connexes à celles qui sont en cause (litt. c),
que
l'appel en cause est ainsi subordonné à la réalisation de deux conditions cumulatives,
savoir l'existence d'un intérêt direct pour l'appelant à contraindre l'appelé à
intervenir au procès et la réalisation de l'une des conditions spéciales énumérées
à l'art. 83 al. 1
er
CPC-VD (JT 2001 III 9 c. 3a),
que
la notion d'intérêt direct doit être interprétée restrictivement
(JT
2001 III 9 c. 3a; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 83 CPC-VD),
qu'elle
permet d'apprécier si l'intérêt invoqué par le requérant est suffisamment caractérisé
et si l'alourdissement consécutif du procès peut légitimement être imposé à
l'autre partie (JT 2002 III 150 c. 3a; JT 2001 III 9 c. 3a; Poudret/Haldy/Tappy, ibidem),
qu'ainsi,
l'économie de procédure doit être prise en compte dans l'appréciation de l'intérêt
direct et une complication excessive de l'instruction résultant de la participation de l'appelé
peut conduire à refuser la requête d'appel en cause (art. 83 al. 2 CPC-VD; Poudret/Haldy/Tappy,
op. cit., n. 4 ad art. 83 CPC-VD),
qu'il
existe donc, pour l'appel en cause, un critère analogue à celui de l'art. 74 let. c CPC-VD
en matière de consorité, ce qui a conduit la jurisprudence à distinguer entre connexité
parfaite au sens de l'art. 74 let. b CPC-VD, auquel cas le risque de jugements contradictoires l'emporte
sur les difficultés de l'instruction, et connexité imparfaite ou simple au sens de l'art. 74
let. c CPC-VD, auquel cas une mise en balance de l'un et de l'autre se justifie (TF 4D_81/2007 du 17
mars 2008
c. 3.1. non publié in ATF
134 III 379; JT 2001 III 9 c. 3a),
que,
selon la doctrine, il faut nier la présence d'un intérêt direct, en cas de connexité
imparfaite ou d'absence de connexité, toutes les fois que l'instruction conjointe des prétentions
entraîne des difficultés particulières (Salvadé, Dénonciation d'instance et
appel en cause, thèse Lausanne 1995, p. 124),
que
selon l'art. 83 al. 1 CPC-VD, l'évocation en garantie ne peut être admise que si l'appelé
rend vraisemblable que l'action récursoire ou en dommages-intérêts est fondée sur
le même ensemble de faits que l'action principale dirigée contre lui (JT 2002 III 150 c. 3a;
Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 3a ad art. 83 CPC-VD),
que
cela suppose que les deux actions procèdent d'un ensemble de circonstances formant un tout et qu'il
existe un lien de droit entre l'appelant et l'appelé qui fonde la responsabilité et, par conséquent,
l'obligation d'indemniser du second envers le premier (JT 2002 III 150 c. 3a et réf. citées;
Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 3a ad art. 83 CPC-VD; Salvadé, op. cit., p. 132),
que,
pour que l'appel en cause soit admis, il faut encore que les prétentions de l'appelant contre l'appelé
soient suffisamment vraisemblables
(JT 2002
III 150 c. 3b),
que
le juge ne doit pas préjuger les prétentions de l'appelant contre l'appelé, mais s'en
tenir à leur vraisemblance et admettre l'appel en cause, pourvu que celui-ci ait une "apparence
de raison" fondée sur des indices objectifs, qu'il incombe à l'appelant d'apporter, et
non sur une simple affirmation de sa part
(JT
2002 III 150 c. 3b; JT 2001 III 9 c. 3a; Salvadé, op. cit., pp. 112-114);
attendu
que, par contrat du 18 mars 2009, la requérante a vendu à l'intimé les parcelles n
os
[...] et [...] de la Commune de C.________, dont elle était propriétaire,
que,
dans la procédure au fond, l'intimé allègue que ce contrat de vente aurait porté
sur un appartement en duplex de quatre pièces et demi dans les combles avec balcon, lot n°
12 d'un immeuble constitué en propriété par étages, et la place de parc n° 39
sise dans le garage-parking, faisant partie du lotissement " [...]" à C.________,
que
selon lui, il était prévu que les combles soient aménagés en chambre à coucher
avec salle de bain, ce qui aurait constitué une condition essentielle à la conclusion du contrat
ce vente, sans laquelle il ne l'aurait pas signé,
qu'il
reproche à la requérante d'avoir livré un appartement dont les combles ne sont pas habitables,
ce qui ne correspondrait dès lors pas à l'objet décrit dans le contrat précité,
qu'il
a actionné la requérante en se fondant sur les règles de la garantie pour les défauts
de la chose vendue et demande la résiliation du contrat et la restitution des prestations,
qu'il
réclame en outre une indemnisation pour les divers frais occasionnés par la recherche et l'acquisition
d'un nouvel appartement, ainsi que pour les frais d'emménagement et de déménagement de
l'appartement litigieux;
attendu
que dans le cadre de la procédure incidente, la requérante soutient qu'en cas d'admission des
prétentions de l'intimé, elle pourrait se retourner contre les appelées en cause D.________SA
et Commune de C.________,
qu'elle
entend se faire relever de toute condamnation par les appelées en cause,
qu'elle
fonde donc sa requête incidente sur l'art. 83 al. 1 let. a CPC-VD,
qu'elle
relève avoir conclu, le 20 décembre 2005, un contrat d'entreprise générale avec l'appelée
en cause D.________SA, portant sur la planification et la réalisation du lotissement " [...]",
soit la construction de cinq immeubles en propriété par étages et un parking enterré,
que
selon elle, l'appelée en cause D.________SA était responsable, en vertu de ce contrat, de la
planification, de la mise à l'enquête, de l'exécution et de la réalisation du lotissement
" [...]",
qu'elle
estime n'avoir eu aucun pouvoir s'agissant des demandes de permis de construire et d'habiter,
que
D.________SA aurait engagé sa responsabilité contractuelle en livrant un appartement en duplex
dont les combles ne sont pas habitables en vertu du droit de l'aménagement du territoire,
qu'ainsi,
la relation contractuelle entre la requérante et l'appelée en cause D.________SA, fondée
sur un contrat d'entreprise, n'a pas de lien direct avec la procédure principale, qui repose sur
la garantie pour les défauts de la part de propriété par étages vendue par la requérante
à l'intimé,
que,
de plus, tant le complexe de faits qui fonderait les prétentions de la requérante à l'encontre
de l'appelée en cause D.________SA que les règles de droit qui y seraient applicables sont
différentes de ceux de la procédure au fond,
qu'on
se trouve donc en présence d'un cas de connexité simple ou imparfaite,
qu'en
pareil cas, il y a lieu de faire une balance des intérêts entre celui à l'appel en cause
et celui à la limitation de l'extension de la procédure au fond,
qu'en
l'occurrence, la présence de l'appelée en cause D.________SA dans la procédure au fond
entraînerait un alourdissement bien trop important de celle-ci, dès lors que les prétentions
de la requérante à son encontre ont un fondement juridique différent de celui sur lequel
repose la procédure au fond,
qu'en
particulier, la question de la garantie des défauts découlant d'un contrat d'entreprise est
susceptible de soulever des questions juridiques d'importance,
qu'un
tel alourdissement de la procédure ne saurait être imposé à l'intimé,
qu'au
surplus, la requérante n'a pas rendu les prétentions qu'elle entend faire valoir contre l'appelée
en cause D.________SA suffisamment vraisemblables,
qu'en
conséquence, la requête d'appel en cause, en tant qu'elle concerne D.________SA, doit être
rejetée;
attendu
qu'une demande de permis de construire a été déposée auprès de la Municipalité
de C.________ concernant la construction du lotissement "[...]", le projet ayant été
mis à l'enquête publique du 25 novembre au
15
décembre 2005,
que
cette demande de permis de construire a abouti à la délivrance d'un permis de construire n°
[...], assorti de conditions spéciales faisant partie intégrante dudit permis,
que
le permis d'habiter partiel délivré le 9 février 2010 par la Municipalité de C.________
comporte la mention "galerie non habitable" s'agissant du lot n° 12, propriété
de l'intimé,
qu'à
la suite d'un recours déposé à l'encontre de cette décision par la requérante,
la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du Canton de Vaud a rendu un arrêt
le 30 décembre 2010, rejetant ledit recours et confirmant la décision du 9 février 2010,
que
la requérante tient l'appelée en cause Commune de C.________ pour responsable de la non-habitabilité
des combles du lot n° 12 et soutient qu'elle aurait dès lors engagé sa responsabilité
délictuelle,
qu'elle
lui reproche en particulier de ne pas avoir vérifié, au stade de la mise à l'enquête
publique, la conformité des plans présentés aux règles sur l'aménagement du
territoire,
qu'elle
fonde son raisonnement notamment sur certains considérants de l'arrêt du 30 décembre 2010
précité, estimant qu'ils relèveraient les manquements de l'appelée en cause Commune
de C.________ dans le cadre de l'examen de la demande de permis de construire susmentionnée,
qu'ainsi,
les faits sur lesquels se fonderait l'éventuelle responsabilité de l'appelée en cause
Commune de C.________ à l'égard de la requérante sont manifestement différents de
ceux qui sous-tendent l'action au fond,
qu'il
conviendrait alors, pour les établir, d'étendre notablement l'instruction de la cause,
que,
de plus, l'examen d'un dossier de mise à l'enquête publique, la délivrance d'un permis
de construire et la délivrance d'un permis d'habiter sont des actes effectués dans le cadre
de l'exercice d'une fonction publique, une éventuelle responsabilité de l'appelée en cause
Commune de C.________ devant être examinée selon les normes de droit public,
qu'en
conséquence, il est certain que règles de droit qui fonderaient les prétentions du requérant
à l'encontre de l'appelée en cause Commune de C.________ seraient différentes de celles
qui fondent la procédure principale,
que
les prétentions du requérante à l'encontre de l'appelée en cause Commune de C.________
ne sont donc qu'en rapport de causalité imparfaite avec celles de l'intimé dans la procédure
principale,
qu'au
vu de ce qui vient d'être exposé, il apparaît que, même sans trancher la question
de savoir si l'appel en cause de la Commune de C.________ a une "apparence de raison", son
admission entraînerait une extension et une complication excessives du procès au fond, ce qui
ne saurait être imposée à l'intimé,
qu'en
présence d'un cas de connexité imparfaite, cette constatation doit conduire au rejet de la
requête incidente d'appel en cause en tant qu'elle vise la Commune de C.________;
attendu
que les frais de la procédure incidente, fixés à 900 fr., sont mis à la charge de
la requérante (art. 4 al. 1 et 170a al. 1 aTFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile
du 4 décembre 1984, applicable en vertu de l'art. 99 al. 1 TFJC, tarif des frais judiciaires en
matière civile du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]);
attendu
qu'en matière incidente, le juge statue sur les dépens comme en matière de jugement au
fond (art. 150 al. 2 CPC-VD),
que
les dépens sont alloués à la partie qui a obtenu l'adjudication de ses conclusions (art.
92 al. 1 CPC-VD),
que
ceux-ci comprennent principalement les frais de justice, les honoraires et les débours d'avocat
(art. 91 let. a et c CPC-VD),
que
les honoraires d'avocat sont fixés selon le tarif du 17 juin 1986 des honoraires d'avocats dus à
titre de dépens (tarif abrogé par l'entrée en vigueur, le
1
er
janvier 2011, du tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 [TDC, RSV 270.11.6]
et applicable en vertu de l'art. 26. al. 2 TDC),
qu'en
l'espèce, l'intimée et appelée en cause D.________SA n'a pas procédé mais a
simplement indiqué, par courrier rédigé de la main de son conseil, ne pas contester la
régularité de l'appel en cause,
que
l'appelée en cause ne s'étant pas opposée à la requête incidente d'appel en
cause et son conseil n'étant intervenu qu'à deux reprises dans le cadre de la procédure
incidente sous la forme de deux courriers, il ne se justifie pas d'allouer des dépens à D.________SA,
que
l'intimée et appelée en cause Commune de C.________ s'est de son côté opposée
à la requête incidente d'appel en cause, a procédé avec le concours d'un avocat et
a obtenu gain de cause,
qu'elle
a par conséquent droit à des dépens, arrêtés à 2'000 fr., à la charge
de la requérante;
attendu
que la présente décision est une décision partielle au sens de l'art. 91 let. b LTF (Loi
du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110) (ATF 134 III 379 précité c.
1.1, rés. in SJ 2009 I 85; Corboz, Commentaire de la LTF, n. 24 ad art. 91 LTF),
qu'en
application de l'art. 405 al. 1 CPC, un éventuel recours serait régi par le nouveau droit de
procédure civile (ATF 137 III 424 c. 2.3 commenté par Tappy in RSPC 2011 pp. 1076 ss),
qu'une
décision d'admission de l'appel en cause peut faire l'objet d'un recours au sens de l'art. 319 CPC
(art. 82 al. 4 CPC),
que
conformément aux textes allemand et italien de l'art. 82 al. 4 CPC, ce recours est ouvert non seulement
contre l'admission de l'appel en cause mais également contre son refus (Haldy, CPC commenté,
n. 9 ad art. 82 CPC; Frei, Basler Kommentar, n. 17 ad art. 82 CPC),
que
c'est ainsi cette voie de droit qui sera mentionnée au bas de cette décision.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant
à huis clos
et
par voie incidente,
prononce
:
I.
La requête d'appel en cause déposée le 24 mai 2011 par la requérante B.________SA
est rejetée.
II.
Les frais de la procédure incidente, à la charge de la requérante, sont arrêtés
à 900 fr. (neuf cents francs).
III.
La requérante B.________SA versera à l'intimée Commune de C.________ la somme de 1'500
fr. (mille cinq cents francs) à titre de dépens de l'incident.
Le
juge instructeur :              La greffière :
P.
- Y. Bosshard              C. Berger
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été expédié pour notification
le 18 octobre 2011, lu et approuvé à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies,
aux conseils des parties et des appelés en cause.
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 30 jours dès
la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un
mémoire écrit et motivé. La décision objet du recours doit être jointe.
La greffière :
C. Berger