vd_findinfo · HC / 2010 / 476 · 2010-07-20 · fr

JUGEMENT PAR DÉFAUT, RESPONSABILITÉ DES ORGANES D'UNE SOCIÉTÉ | 306 al. 2 CPC, 306 al. 3 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 20.07.2010 HC / 2010 / 476

TRIBUNAL
CANTONAL
384/I
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du
20 juillet 2010
__________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              MM.
Creux et Krieger
Greffier
:
M.               d'Eggis
*****
Art.
754 CO; 42, 306 al. 2 et 3 CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
D.________
,
à Prilly, défendeur, contre le jugement rendu le 27 novembre 2009 par le Président du
Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant le recourant d’avec
A.________
,
à Lausanne, demandeur, et d'avec
X.________
,
à Lausanne, défendeur.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par jugement du 27 novembre 2009, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne
a prononcé que les défendeurs D.________ et X.________, solidairement entre eux, doivent payer
au demandeur A.________ la somme de 12'193 fr. 75, valeur échue (I), fixé les frais de justice
(II) et les dépens à la charge des défendeurs, solidairement entre eux (III) et rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (IV).
Ce jugement expose les faits suivants :
"1.
Les défendeurs D.________ et X.________ ont été associés-gérants de P.________
Sàrl, avec signature collective à deux et chacun une part de fr. 10'000.-. Ils n'ont pas fait
appel à une fiduciaire et assumaient seuls les tâches comptables. Leur société inscrite
le 28 avril 2003 au Registre du commerce du canton de Vaud, avait pour but le placement privé de
personnel fixe et temporaire, conseils en personnel, secrétariat, assistance et expertise dans le
domaine administratif, commercial, technique et de gestion. Elle avait son siège [...], rue [...]
à Lausanne.
Le défendeur D.________ a par ailleurs été, depuis le 8 avril 1999, unique associé
gérant de I. & P. ________ Sàrl, avec une part de fr. 20'000.-. Cette société
inscrite le 3 novembre 1994 au Registre du commerce du canton de Vaud, avait pour but le placement de
personnel fixe et temporaire, conseils en personnel, travaux de secrétariat, assistance et expertise
dans le domaine administratif, commercial, technique et de gestion. Elle avait son siège à
la même adresse que P.________ Sàrl.
Le demandeur A.________ est avocat à Lausanne.
2.
Par lettre du 18 septembre 2003, le Service de l'emploi, Office cantonal de la main d'œuvre et du
placement, a reproché à P.________ Sàrl de récidiver en matière d'engagement
de travailleurs au noir et a décidé de ne plus entrer en matière sur toute demande de
main d'œuvre étrangère que cette société aurait pu lui formuler, ce pour une
durée de quatre mois.
Cette décision visait en réalité I. & P. ________ Sàrl et ne concernait pas P.________
Sàrl, laquelle venait d'être créée et cherchait par ailleurs à obtenir dudit
service l'autorisation de pratiquer le placement privé et la location de service.
Le demandeur a alors été mandaté par les sociétés P.________ Sàrl et I.
& P. ________ Sàrl pour, d'une part, déposer le recours des deux sociétés contre
la décision du 18 septembre 2003, avec effet suspensif, et, d'autre part, entrer en négociation
avec le Service de l'emploi pour obtenir l'autorisation requise par P.________ Sàrl.
Il a envoyé une lettre au Service de l'emploi le 30 septembre 2003 demandant le report de ladite
décision et le traitement de la demande d'autorisation de P.________ Sàrl. Sans nouvelles dudit
service, il a déposé un recours au Tribunal administratif du 7 octobre 2003 concluant d'une
part à l'octroi de l'effet suspensif de la décision du 18 septembre 2003, d'autre part à
l'annulation de ladite décision et, subsidiairement, à ramener la durée de la sanction
à un mois s'agissant de la société I. & P. ________ Sàrl.
Par décision du 13 octobre 2003, le Service de l'emploi a reconnu avoir notifié la décision
du 18 septembre 2003 par erreur à P.________ Sàrl et pris la même sanction de suspendre
toute demande de main-d'oeuvre étrangère pour quatre mois à l'égard de I. & P.
________ Sàrl.
Par décision du 6 novembre 2003, le Tribunal administratif, prenant acte de la décision du
13 octobre 2003, a octroyé l'effet suspensif au recours formé par I. & P. ________ Sàrl.
La faillite de I. & P. ________ Sàrl ayant été prononcée le 27 novembre 2003,
le demandeur a retiré le recours pendant au Tribunal administratif le 12 décembre 2003.
3.
Le 12 décembre 2003, le demandeur a envoyé sa note d'honoraires et débours, communément
aux deux sociétés P.________ Sàrl et I. & P. ________ Sàrl, à leur même
adresse. Après déduction de provisions versées les 6 et 24 décembre 2003 pour une
somme de fr. 6'456.-, celle-ci présentait un solde de fr. 11'055.90. Entre le 27 février 2004
et le 29 septembre 2005, le demandeur a ensuite envoyé conjointement aux deux sociétés
dix rappels de cette note d'honoraires.
P.________ Sàrl a sollicité plusieurs délais de paiement successifs sans s'acquitter de
ses engagements, à l'instar de sa lettre du 10 mars 2004 qui faisait état de problèmes
de trésorerie. Le 6 juillet 2004, un avis de saisie lui a du reste été notifié pour
une créance de l'Office fédéral des réfugiés pour un montant de fr. 1'046.40.
Depuis le 30 avril 2004, le compte "caisse" de P.________ Sàrl est passé à un
solde négatif qui n'a ensuite cessé de croître pour présenter un passif de fr. 26'321.65
au 31 mai et de fr. 69'454.70 au 31 décembre 2004. L'exercice 2004 s'est ainsi soldé au bilan
par une perte de fr. 159'791.08 malgré des actifs à hauteur de fr. 103'871.02.
X.________ ayant quitté P.________ Sàrl le 17 mai 2005, D.________ est devenu l'unique associé-gérant.
Entre le 30 septembre 2005 et le 22 février 2006, le demandeur a ainsi relancé ce dernier personnellement
à quatre reprises, sans succès.
P.________ Sàrl a cessé toute activité le 30 novembre 2005 avec des poursuites d'un montant
total de fr. 200'699.-. Sa faillite a été prononcée par décision du Président
de l'autorité de céans du 22 décembre 2005.
A l'instance du demandeur, l'Office des Poursuites de Lausanne-Ouest a notifié un commandement de
payer le 4 janvier 2006 à D.________, lequel y a fait opposition.
L'état de collocation dans la faillite de P.________ Sàrl a été déposé
le 18 août 2006 et présente un total de créances qui s'élève à fr. 320'003.75.
Une créance du demandeur a été reconnue et colloquée pour le montant impayé
de ses honoraires de fr. 12'193.75, soit fr. 11'055.90 d'honoraires et fr. 1'137.85 d'intérêts
à 5 % du 12 décembre 2003 au 22 décembre 2005.
L'administration de la faillite a cédé au demandeur les droits de la masse (art. 260 LP) contre
toutes les personnes chargées de la fondation, de l'administration, de la gestion ou du contrôle
de la société en faillite pour les dommages qu'elles ont causés en manquant intentionnellement
ou par négligence à leurs devoirs (art. 752 ss CO). L'Office des faillites de l'arrondissement
de Lausanne a prolongé le délai pour ouvrir action en justice au 30 septembre 2008. Les autres
créanciers cessionnaires y ayant renoncé, le demandeur demeure le seul titulaire de ces droits
de la masse.
4.
Le demandeur a ouvert action contre les défendeurs par dépôt d'une demande du 19 juin
2008. D.________ a déposé une réponse du 4 mars 2009, tandis que X.________, qui vit actuellement
en Espagne, s'est déterminé dans deux lettres des 8 septembre et 21 novembre 2008 qui ne respectent
pas les formes prescrites. Le demandeur a déposé des déterminations du 10 juin 2009.
Bien que régulièrement assignés, les défendeurs ne se sont pas présentés
à l'audience préliminaire du 19 novembre 2009, ni personne en leur nom. Le demandeur y a été
entendu personnellement et a requis que soit procédé au jugement par défaut.
Le 27 novembre 2009, le Président de l'autorité de céans a rendu le dispositif du présent
jugement par défaut des défendeurs. Par lettre du 4 décembre 2009, D.________ a demandé
la motivation du jugement."
En application de l'ancien droit de la société à responsabilité limitée, le
premier juge a considéré en bref qu'en qualité de cessionnaire des droits de la masse
en faillite, le demandeur était légitimé activement à rechercher les deux associés-gérants
de P.________ Sàrl, solidairement entre eux. Il a constaté que toutes les conditions d'une
responsabilité de l'administrateur d'une société à responsabilité limitée
étaient réalisées, à savoir une situation de surendettement dépassant les fonds
propres dès le 31 mai 2004, sans que les administrateurs ne prennent les mesures exigées par
la loi (art. 725 CO et ancien art. 817 CO), que cette violation des devoirs était fautive, les administrateurs
étant conscients des problèmes de trésorerie et de l'incapacité de leur société
à faire face à ses créanciers, que la détermination du dommage (perte de 159'791
fr. 08 au bilan 2004 et montant total des créances de 320'003 fr. 75 à l'état de collocation
du 18 août 2006) n'était pas nécessaire, la prétention du demandeur s'élevant
à 12'193 fr. 75 et qu'il existait un lien de causalité entre le comportement des administrateurs
et le dommage, puisque la faillite aurait pu être prononcée plus tôt si les administrateurs
avaient pris les mesures imposées par la loi en temps utile.
B.
D.________ a
recouru
en temps utile contre ce jugement. Invité à déposer un acte de recours recevable en la
forme (art. 17 CPC), il a précisé dans un nouvel acte du 25 mai 2010 qu'il "attaque ce
jugement en nullité pour erreur essentielle, vice de forme et manque total de preuves" et qu'il
"conteste le montant total de Fr. 12'193.75 du demandeur ainsi que tous les frais de justice liés
à ce jugement". Dans un mémoire ampliatif du 16 juin 2010, il a développé ses
moyens et confirmé sa conclusion en nullité (1), avec suite de frais (2) et que "le juge
et le demandeur sont mis au bénéfice du doute concernant le soupçon de collusion (3).
En droit
:
1.
La voie du recours en nullité (art. 444 et 445 CPC) et celle du recours en réforme (art. 451
ch. 3 CPC) est ouverte contre un jugement principal rendu par un président de tribunal comme juge
unique.
2.
L'acte de recours doit contenir notamment les
conclusions du recourant (art. 461 al. 1 let. b CPC). A défaut des précisions exigées
par cette disposition, la jurisprudence s'est contentée d'interpréter l'acte de recours, tenant
celui-ci pour recevable lorsqu'il permet de déterminer avec certitude l'intention du recourant ou
lorsque sa nature ressort suffisamment des conclusions prises. La nature du recours doit se déterminer
d'après la question soulevée et les moyens invoqués, non d'après les termes inadéquats
utilisés (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3ème éd., Lausanne 2002,
n. 3 ad art. 461 CPC, pp. 715-716 et les arrêts cités).
On ne saurait tenir compte des conclusions prises après l'expiration du délai de recours, en
particulier dans le mémoire ampliatif de l'art. 465 CPC (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad
art. 461 CPC, p. 714).
En l'espèce, l'acte de recours précise que le jugement est attaqué en nullité. Toutefois,
dans la mesure où cet acte indique comme fondements du recours "erreur essentielle, vice de
forme et manque total de preuves" et prend implicitement une conclusion libératoire, avec suite
de frais, il convient de retenir que le recourant conteste le jugement en nullité et en réforme.
3.
a)
L'énonciation séparée des moyens de nullité est une condition de recevabilité
du recours en nullité. La Chambre des recours n'examine donc que les moyens de nullité développés
séparément (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 465 CPC, p. 722).
b)
A l’appui de son recours en nullité, le recourant se plaint tout d'abord d’un «
vice de forme » en ce que le premier juge n’aurait pas même lu ses arguments et l’aurait
« jugé par défaut en 5 minutes ». Son jugement serait un «copier/coller de tous
les articles mentionnés dans la demande de Me A.________» et nulle part on ne trouverait «
des commentaires ou une appréciation des arguments » qu’il avait développés
dans sa réponse.
En procédure accélérée, applicable dans la présente espèce, lorsque l’une
des parties fait défaut à l’audience préliminaire, le président juge par défaut
sur le vu des mémoires et des pièces, après audition de la partie présente ; les
règles du chapitre VI du titre VIII du Code de procédure civile sont au surplus applicables
(art. 343 CPC). Selon l’art. 306 al. 2 et 3 CPC, les faits allégués par la partie présente
sont réputés vrais dans la mesure où le contraire ne résulte pas du dossier; les
faits allégués par la partie défaillante ne sont retenus qu’autant qu’ils
sont prouvés.
En l’occurrence, le recourant a certes déposé une « réponse ». Toutefois,
dans la mesure où il n’y alléguait aucun fait, mais se contentait de se déterminer
sur les allégués du demandeur, le président n’avait pas à retenir des «faits
allégués par la partie défaillante»; il pouvait se contenter de retenir les faits
allégués par la partie présente, qui bénéficiaient de la présomption d’exactitude,
à condition qu’ils ne soient pas contredits par les pièces du dossier. C’est ce
qu’a fait en l’occurrence le premier juge et le recourant n’indique pas sur quel point
l’un ou l’autre des faits retenus aurait été en contradiction avec les pièces
du dossier. Pour ce qui est de l’argumentation juridique exposée dans le jugement, celle-ci
sera examinée dans le cadre du recours en réforme.
c)
Le recourant « accuse » ensuite le premier juge « d’avoir mal fait (ou pas fait
du tout) son travail » et il le « soupçonne de collusion avec le demandeur ».
Concernant le grief de « collusion », dans la mesure où il vise l’un des motifs
qui justifieraient la récusation du magistrat (cf. art. 42 CPC), il est admis que, lorsque le motif
de récusation n’est pas apparu avant le jugement, ce grief puisse faire l’objet d’un
recours en nullité pour violation du droit constitutionnel à l’égalité entre
les parties (cf. Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 3 ad art. 42 CPC et les réf.). In casu, cependant,
on ne voit pas en quoi le fait d’appliquer la loi (notamment la présomption d'exactitude attachée
aux allégués de la partie présente; cf. c. 3b ci-dessus), serait de nature à compromettre
l’impartialité du président en charge de l'affaire. Pour le surplus, le recourant n’indique
aucun motif relatif aux relations entre ce magistrat et le demandeur au fond qui aurait pu influencer
d’une manière quelconque le jugement. Le grief est ainsi infondé.
Le recours en nullité doit dès lors être rejeté.
4.
a)
Les conclusions libératoires du recours reprennent celle de la première instance; elles sont
recevables (art. 452 al. 1 CPC).
b)
Dans le cadre du recours en réforme contre un jugement principal rendu en procédure accélérée
ou sommaire par un tribunal d'arrondissement ou son président, les parties ne peuvent articuler
des faits nouveaux, sous réserve de ceux résultant du dossier et qui auraient dû être
retenus ou de ceux pouvant résulter d'une instruction complémentaire selon l'art. 456a CPC
(art. 452 al. 1ter CPC; JT 2006 III 29 c. 1b; JT 2003 III 3, 16 et 109). Dans ces limites, la Chambre
des recours revoit librement la cause en fait et en droit (art. 452 al. 2 CPC).
5.
A l’appui de son recours en réforme, le recourant se borne à soutenir, comme il l’avait
déjà fait dans sa réponse devant l’autorité de première instance (cf.
Réponse, Considérations du défendeur, p. 7), que la note d’honoraires adressée
par le demandeur aux deux sociétés P.________ Sàrl et I. & P. ________ Sàrl le
12 décembre 2003 (cf. pièce 2) ne concerne ni la société P.________ Sàrl ni
ses dirigeants. Selon lui, cette note concernait la société I. & P. ________ Sàrl,
dans la faillite de laquelle elle aurait dû être produite, et non la société P.________
Sàrl, même si cette dernière a payé «un montant de provision de 6'456 fr., ce
qui couvre largement la part inhérente à cette société de la facture totale».
Selon la jurisprudence, dans le cadre d’un procès en responsabilité mené contre
un organe d’une société en faillite, le fondement matériel de la prétention
du créancier demandeur qui agit en qualité de cessionnaire des droits de la masse au sens de
l’art. 260 LP, comme en l’occurrence, ne peut être revu par les juges (ATF 132 III 564
c. 6.1; 132 III 342 c. 2.2 et 2.3, JT 2007 I 51 et les réf. citées). L’admission définitive
à l’état de collocation suffit pour que la condition de la qualité pour agir dans
le procès en responsabilité soit remplie. Il n’y a pas davantage à examiner dans
ce cadre l’existence matérielle de la créance colloquée définitivement. Les
griefs émis par l’une des parties à l’encontre de l’état de collocation
entré en force de chose décidée n’ont ainsi pas à être entendus.
C’est dès lors en pure perte que le recourant s’efforce de démontrer que la créance
de l'intimé, définitivement colloquée dans la faillite de P.________ Sàrl (cf. pièce
31, p. 7), ne serait pas fondée. Pour le surplus, les considérations du premier juge pour admettre
l’action en responsabilité dirigée par l'intimé contre les administrateurs de la
société à responsabilité limitée, qui ne sont pas remises en cause par le recourant,
peuvent être confirmées par adoption de motifs, car complètes et convaincantes (art. 471
al. 3 CPC).
Le recours en réforme doit donc également être rejeté.
6.
En définitive, le
recours doit être rejeté, en application de l'art. 465 al. 1 CPC, et le jugement confirmé.
Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 421 fr. (art. 232 TFJC;
RSV 270.11.5).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 465 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance du recourant D.________ sont arrêtés à 421 fr. (quatre
cent vingt et un francs).
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
20 juillet 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. D.________,
‑
Me  A.________,
-
M. X.________.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de 12'193 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.
Le greffier :