vd_findinfo · Arrêt / 2019 / 695 · 2019-08-19 · fr

INTÉRÊT MORATOIRE, COTISATION PERSONNELLE, PAIEMENT DE L'ARRIÉRÉ, PERCEPTION DES PRIMES | 14 LAVS, 4 LAVS, 41bis RAVS

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 19.08.2019 Arrêt / 2019 / 695

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
7/19 - 35/2019
ZC19.004750
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
19 août 2019
__________________
Composition
:               Mme
Di
Ferro Demierre
, juge unique
Greffière
:              Mme
Huser
*****
Cause
pendante entre :
N.________
,
au [...], recourant,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
, à
Vevey, intimée.
_______________
Art.
14 LAVS ; 41
bis
RAVS
E n  f a i t  :
A.
N.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né le […]
1950, était affilié, à titre d’indépendant, auprès de la Caisse de compensation
AVS [...] «  [...] » (ci-après : la Caisse [...]), gérée par
la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la CCVD ou l’intimée).
Par décisions des 6 mars 2013 et 3 mars 2014, la Caisse [...] a fixé les acomptes de cotisations
de l’assuré pour les années 2013, respectivement 2014, sur la base d’un revenu
de 42'000 francs.
Par décision du 6 janvier 2015, la CCVD a fixé les cotisations 2015 de l’assuré
sur la base d’un revenu de 40’0000 francs.
Par décision du 17 avril 2015, remplacée par celle du 13 mai 2015, la Caisse [...] a établi
le droit à la rente AVS de l’assuré dès le 1
er
mai 2015.
Par décision du 22 septembre 2015, la Caisse [...] a modifié les cotisations du recourant pour
les années 2013 et 2014 sur la base des comptes d’exploitation et renseignements transmis
pour ces années-là. Elle a calculé également des intérêts rémunératoires
pour 2013.
Par décision du 17 février 2016, la CCVD a fixé les acomptes de cotisations 2016 de l’assuré
sur la base d’un revenu de 40'000 francs.
Par décision du 14 mars 2016, annulant et remplaçant la précédente, la Caisse [...]
a établi le droit à la rente AVS de l’assuré dès le 1
er
mai 2015.
Par décision du 20 octobre 2016, annulant et remplaçant la précédente, la Caisse
[...] a établi le droit à la rente de l’assuré dès le 1
er
novembre 2016.
Par décision du 13 février 2017, la CCVD a fixé les acomptes de cotisations 2017 de l’assuré
sur la base d’un revenu de 40'000 francs.
Par décision du 14 mars 2017, la CCVD a fixé les cotisations 2016 de l’assuré sur
la base d’un revenu de 20'000 francs.
Le 23 mars 2017, la Fédération [...] ( [...]) a informé la CCVD de la cessation définitive
d’activité de l’assuré au 31 décembre 2016 et lui a communiqué son revenu
2016.
Par décision du 3 avril 2017, la CCVD a fixé les cotisations 2016 de l’assuré sur
la base d’un revenu de 15'657 francs.
Par décision du 3 décembre 2018, la CCVD a réajusté définitivement les cotisations
de l’assuré pour les années 2015 et 2016 sur la base des revenus que lui a communiqués
l’autorité fiscale en date des 27 et 28 août 2018, soit 467'265 fr. pour 2015 et -34'125
fr. pour 2016.
Il en est résulté un complément de cotisations en faveur de la CCVD d’un montant
de 50'416 fr. 80 pour la période du 1
er
janvier au 31 décembre 2015.
Les acomptes facturés provisoirement pour 2015 étant inférieurs de plus de 25% aux cotisations
définitivement dues, la CCVD a établi une décision d’intérêts moratoires
le 3 décembre 2018 d’un montant de 4'852 fr. 60 portant sur la période du 1
er
janvier 2017 au 3 décembre 2018.
Par décision du 10 décembre 2018, la Caisse [...] a réajusté définitivement
les cotisations de l’assuré pour les années 2013 et 2014 sur la base des revenus que
lui a communiqués l’autorité fiscale en date des 27 août et 1
er
septembre
2018. Il en est résulté un solde en sa faveur de 3'175 fr. 80 pour la période du 1
er
janvier 2013 au 31 décembre 2014.
Le 10 décembre 2018, l’assuré a formé opposition aux décisions de cotisations
et d’intérêts moratoires du 3 décembre 2018 de la CCVD.
Les acomptes versés provisoirement pour 2014 étant supérieurs aux cotisations définitivement
dues, la Caisse [...] a rendu une décision d’intérêts rémunératoires le
14 décembre 2018, laquelle présentait un crédit en faveur de l’assuré de 467
fr. 45 pour la période du 1
er
janvier 2015 au 10 décembre 2018.
Par décision sur opposition du 14 décembre 2018, la CCVD a confirmé le bien-fondé
des décisions de cotisations et d’intérêts moratoires du 3 décembre 2018.
Par décisions du 11 janvier 2019, annulant et remplaçant les précédentes, la Caisse
[...] a établi le droit à la rente AVS du recourant pour les périodes du 1
er
mai 2015 au 31 octobre 2016 et du 1
er
novembre 2016 au 31 décembre 2018.
Par courrier du 8 février 2019, l’assuré a fait opposition aux décisions précitées.
B.
Par acte du 30 janvier 2019, l’assuré a recouru contre la décision du 14 décembre
2018 auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, en concluant à l’annulation
de la décision sur opposition du 14 décembre 2018 et à ce que le complément de cotisations
2015 soit pris en compte dans le calcul de sa rente AVS. Le recourant conteste plus particulièrement
les intérêts moratoires qui lui ont été facturés par décision du 3 décembre
2018, portant sur un montant de 4'852 fr. 60 pour la période du 1
er
janvier 2017 au 3 décembre 2018.
Par réponse du 11 février 2019, l’intimée a conclu au rejet du recours et au maintien
de la décision attaquée. Elle rappelle en substance que le Tribunal fédéral a modifié
sa jurisprudence à la suite d’un arrêt rendu le 2 décembre 2011 (ATF 138 II 32)
concernant l’imposition fiscale des gains tirés de l’aliénation d’immeubles
situés en zone à bâtir et faisant partie de la fortune commerciale des agriculteurs, raison
pour laquelle il y a eu un ajournement des taxations fiscales. Elle précise à cet égard
qu’au plus tard en décembre 2012, les personnes touchées par cette nouvelle jurisprudence
devaient demander une adaptation de leurs acomptes de cotisations pour éviter le prélèvement
d’intérêts moratoires. Ainsi, aucun allègement n’est donc prévu pour
les années de cotisations postérieures à 2011 et les intérêts moratoires facturés
au recourant à la suite du réajustement à la hausse de ses cotisations 2015 sont ainsi
fondés.
Par réplique du 4 mars 2019, le recourant fait en substance valoir qu’il lui était impossible
de déterminer son revenu effectif en 2015, à la suite de la vente de terrains en 2013 et 2014
ainsi que du réinvestissement d’une partie des montants en 2015. Il soutient que son cas mérite
un traitement particulier du fait de la conjonction d’éléments extraordinaires, tels
que la nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral de décembre 2011, une incertitude totale
au niveau du traitement fiscal des ventes de 2013 et 2014, un ajournement des taxations fiscales et enfin
les réinvestissements en 2015 seulement.
Par duplique du 20 mars 2019, l’intimée
relève que le recourant n’a pas contesté le revenu pris en considération pour la
fixation de ses cotisations 2015 dans la décision du 3 décembre 2018, se bornant à contester
les frais administratifs en y renonçant par la suite. Elle confirme ensuite que les allégements
prévus par l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) en matière de fiscalité
agricole ne sont pas applicables dans le cas du recourant car les intérêts moratoires facturés
concernent l’année 2015 et aucun aménagement n’a été prévu pour
les années postérieures à 2011.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-vieillesse
et survivants (art. 1 al. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse
et survivants ; RS 831.10]). Les décisions et les décisions sur opposition prises par
les caisses cantonales de compensation peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal
des assurances compétent (art. 56 al. 1 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant leur notification
(art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., le recourant n’ayant pas contesté
le montant du complément de cotisations 2015 facturé le 3 décembre 2018 mais uniquement
la décision d’intérêts moratoires du 3 décembre 2018 portant sur un montant
de 4'852 fr. 60, la cause est de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
En l’espèce, le litige porte sur le point de savoir si l’intimée était en
droit de réclamer au recourant des intérêts moratoires à hauteur de 4'852 fr. 60
pour la période du 1
er
janvier 2017 au 3 décembre 2018. Le recourant demande également que le revenu communiqué
par l’autorité fiscale pour l’année 2015 soit pris en compte dans le calcul de
sa rente AVS. Celui-ci a formé opposition contre les décisions de rentes du 11 janvier 2019.
La Caisse Agrivit a toutefois suspendu le recouvrement du montant de 1'153 fr. réclamé au titre
de rentes perçues en trop et n’a pas encore rendu de décision sur opposition, de sorte
que cette question ne fait pas l’objet de la présente procédure.
3.
a)
Les cotisations perçues sur le revenu provenant de l’exercice d’une activité indépendante
sont déterminées et versées périodiquement (art. 14 al. 2 LAVS). Les cotisations
sont fixées pour chaque année de cotisation. L’année de cotisation correspond à
l’année civile (art. 22 al. 1 RAVS).
Selon l’art. 14
al. 4 let. c LAVS, le Conseil fédéral édicte des dispositions sur le paiement a posteriori
de cotisations non versées. Faisant usage de cette compétence, le Conseil fédéral
a notamment édicté l’art. 41
bis
RAVS, dans lequel sont désignées les personnes tenues de payer des intérêts moratoires.
Le Tribunal fédéral (ATF 134 V 202 consid. 3) a eu l'occasion de confirmer que cette disposition
est conforme à la loi et qu'elle demeure applicable après l'entrée en vigueur de l'art.
26 al. 1 LPGA relatif aux intérêts moratoires et rémunératoires. La lettre f de l’alinéa
premier de l'art. 41
bis
RAVS énonce que doivent payer des intérêts moratoires les personnes exerçant une
activité lucrative indépendante, les personnes sans activité lucrative et les salariés
dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations, sur les cotisations à payer
sur la base du décompte, lorsque les acomptes versés étaient inférieurs d’au
moins 25 % aux cotisations effectivement dues et que les cotisations n’ont pas été versées
jusqu’au 1
er
janvier après la fin de l’année civile qui suit l’année de cotisation, dès
le 1
er
janvier après la fin de l’année civile qui suit l’année de cotisation. Le
Tribunal fédéral a eu l'occasion de préciser que le but de l’art. 41
bis
al. 1 let. f RAVS est de prévenir d’éventuels abus et d’éviter que certains
assurés ne communiquent volontairement un revenu trop bas ou qu’ils s’abstiennent de
signaler aux caisses de compensation des augmentations importantes de revenu pour ne payer que de faibles
acomptes jusqu’à ce que la caisse soit en mesure, sur la base des communications fiscales,
de calculer les cotisations définitives et de réclamer le paiement de la différence (ATF
134 V 405 consid. 7.2 à 7.4).
L'art. 41
bis
al. 2 RAVS précise que les intérêts moratoires cessent de courir lorsque les cotisations
sont intégralement payées, lorsque le décompte établi en bonne et due forme parvient
à la caisse de compensation ou, à défaut, à la date de la facturation. En cas de
réclamation de cotisations arriérées, les intérêts moratoires cessent de courir
à la date de la facturation, pour autant qu’elles soient payées dans le délai. En
vertu de l'art. 42 al. 2 RAVS, le taux des intérêts moratoires et rémunératoires
s’élève à 5% par année. Il a été fixé par le Conseil fédéral
dans le cadre de la compétence qui lui a été déléguée par la loi en collaboration
avec la Commission fédérale de l'AVS (art. 73 LAVS) et les commissions spécialisées,
de telle manière qu'il puisse être appliqué efficacement et sans trop de formalités
administratives lors de la procédure de recouvrement et de perception menée par les caisses
de compensation. Le Tribunal fédéral a confirmé à plusieurs reprises que le taux
de 5 % prévu par l'art. 42 al. 2 RAVS est conforme au droit (ATF 139 V 297 consid. 3.3.2.1 ;134
V 202 consid. 3.5 ; TF 9C_531/2015 du 22 mars 2016 consid. 4).
b)
Les intérêts moratoires ont pour fonction de compenser le bénéfice réalisé
par le paiement tardif de la dette principale. De cette façon, la perte d’intérêts
du créancier et le gain du débiteur sont compensés de façon forfaitaire, indépendamment
du bénéfice et du préjudice réel. L’intérêt moratoire ne revêt
toutefois pas de caractère punitif et doit être versé indépendamment du fait que
le retard soit dû à une faute. Ainsi, dans le domaine des cotisations AVS, il n’est pas
décisif de savoir si le retard dans la fixation ou le paiement des cotisations est imputable à
une faute de l’assuré ou de la caisse de compensation pour décider si des intérêts
moratoires doivent être versés ou non. Dès lors, le début du cours de ces intérêts
ne saurait dépendre des motifs pour lesquels les cotisations n'ont pas été payées
à l'échéance. Ni la dette de cotisation ni l’exigibilité ne dépendent
de la notification d’une facture ou d’une décision de taxation de la part de la caisse
de compensation (ATF 134 V 202 consid. 3.1 ; TF 9C_531/2015 du 22 mars 2016 consid. 4 et 9C_119/2013
du 29 août 2013 consid. 7.1). Bien au contraire, la dette de cotisations naît
ex
lege
, par exemple avec la réalisation du
revenu de l’activité lucrative, et est exigible au terme de la période de paiement même
si les cotisations ne peuvent être réclamées qu’à la fin d’un délai
de paiement (ATF 134 V 405 consid. 5.3). L'obligation de payer ces intérêts existe également
lorsque l'inobservation du délai est le fait d'une autre autorité, notamment de l'administration
fiscale. La seule exigence est qu'il y ait du retard dans le paiement des cotisations (TF 9C_119/2013
du 29 août 2013 consid. 7.1). En bref, les intérêts moratoires réclamés en cas
de retard dans le versement des cotisations sont dus indépendamment de toute mise en demeure, de
sommation ou de la bonne foi de l’assuré (TF 9C_173/2007 du 15 avril 2008), et de toute faute
du débiteur ou de la caisse de compensation (ATF 134 V 202 consid. 3.3.1 ; TF 9C_811/2012 du 15
octobre 2012).
4.
En
l’espèce, il est constant et non contesté que les acomptes payés sur les cotisations
personnelles dues par le recourant pour l’année 2015 étaient inférieurs de plus
de 25 % aux redevances effectivement dues. De même, il est patent que le complément de cotisations
dû n’a pas été versé jusqu'au 1
er
janvier après la fin de l’année civile suivant l’année de cotisations –
autrement dit, pour les cotisations 2015, avant le 1
er
janvier 2017.
A sa décharge, le
recourant fait valoir que la taxation pour la période fiscale en cause a été retardée
en lien avec les modifications introduites par l’arrêt du Tribunal fédéral du 2
décembre 2011 (ATF 138 II 32), en matière d’imposition des gains provenant de l’aliénation
d’immeubles agricoles ou sylvicoles. Cette argumentation ne lui est toutefois d’aucun secours.
D’une part, il y a lieu de rappeler le principe selon lequel les intérêts moratoires
sont dus du seul fait d'un retard objectif dans le paiement des cotisations, indépendamment de la
bonne foi de l’assuré ou d’une éventuelle faute de l’administration (cf.
consid. 3b
supra
) ;
à cet égard, ils se distinguent donc des intérêts alloués en droit privé.
D’autre part, il convient d’admettre qu’au plus tard en décembre 2012, un assuré
faisant preuve d’un degré d’attention raisonnablement exigible eût pu et dû
avoir connaissance du fait que les cotisations pour l’année 2012 risquaient d’être
plus élevées que prévu, des suites de l’arrêt rendu le 2 décembre 2011
– ce jugement n’étant du reste pas passé inaperçu auprès des organisations
faîtières concernées tout comme, plus généralement, auprès de la presse.
C’est pourquoi aucun aménagement n’a été prévu par l’OFAS pour
les années postérieures à 2011 (cf. CASSO AVS 35/18 – 7/2019 du 25 février
2019 consid. 4). Force est ainsi de constater qu’il était loisible à l’intéressé
de demander à verser des acomptes supplémentaires avant le 1
er
janvier 2017, date marquant le début du cours des intérêts moratoires. Dans ces conditions,
il ne saurait être question de lui accorder un traitement particulier tel qu’il le demande.
Compte tenu de ce qui
précède, il y a lieu de retenir que la Caisse était fondée à facturer au recourant
des intérêts moratoires pour la période du 1
er
janvier 2017 au 31 décembre 2018 en application de l’art. 41
bis
al. 1 let. f RAVS, ces intérêts courant au taux légal de 5 % l’an (art. 42
al. 2 RAVS).
Pour le surplus, le calcul
des intérêts n’est à juste titre pas critiqué par le recourant.
5.
a)
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être rejeté et la décision attaquée confirmée.
b)
Il n'y a pas matière à percevoir des frais judiciaires, la procédure étant gratuite
(art. 61 let. a LPGA).
Le recourant, qui n’obtient
pas gain de cause, n’a pas droit à des dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 14 décembre 2018 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
N.________,
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :