vd_findinfo · Jug-inc / 2010 / 60 · 2010-08-16 · fr

SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, PROCÉDURE PÉNALE, RÉSILIATION IMMÉDIATE, PROHIBITION DE CONCURRENCE, CONCURRENCE DÉLOYALE | 123 CPC, 124 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 16.09.2010 Jug-inc / 2010 / 60

TRIBUNAL
CANTONAL
CT09.025559
114/2010/DCA
COUR
CIVILE
_________________
Jugement
incident dans la cause divisant
T.__________
SA
, à Nyon, d'avec
R.________
,
à Coppet, et
V._________
SA
, à Genève.
___________________________________________________________________
Du
16 août 2010
_____________
Présidence
de               Mme
Carlsson
,
juge instructeur
Greffier
:              M.
Kramer
*****
Statuant immédiatement à huis clos, le juge instructeur considère :
En fait et en droit :
Vu le procès ouvert devant la Cour civile
par la demanderesse T.__________ SA à l'encontre des défendeurs R.________ et V._________ SA,
selon demande du 22 juillet 2009, dont les conclusions, prises avec suite de frais et dépens, sont
les suivantes :
"I.
Le défendeur R.________ est le débiteur de T.__________ SA et lui doit immédiat paiement
d'un montant de CHF 132'225 (cent trente deux mille deux cent vingt-cinq francs suisses) avec intérêts
à 5% l'an dès le 29 avril 2008.
II.
Le défendeur R.________ et la défenderesse V._________ SA sont les débiteurs solidaires
de T.__________ SA et lui doivent immédiat paiement d'un montant de CHF 2'138'620 (deux millions
cent trente huit mille six cent vingt francs suisses) avec intérêts à 5% l'an dès
le 29 avril 2008.",
vu l'avis du 3 décembre 2009, par lequel le juge instructeur a imparti un délai au 5 janvier
2010 aux défendeurs pour procéder sur la demande,
vu la requête incidente déposée le 5 janvier 2010 par V._________ SA, qui a
pris, avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
"-
ADMET
la présente requête incidente ;
-
DISJOINT LES CAUSES
concernant d'une part R.________ et d'autre part
V._________
SA
;
-
ORDONNE
les mesures nécessaires à l'organisation des instances ;",
vu la requête incidente contenant les mêmes conclusions déposée le 5 janvier
2010 par R.________,
vu le jugement incident rendu le 3 mars 2010 (53/2010/DCA) par le juge instructeur rejetant les requêtes
incidentes en disjonction de causes déposées le 5 janvier 2010 par les défendeurs
et leur impartissant un délai échéant au 7 mai 2010 pour procéder sur la
demande,
vu la requête incidente en suspension de cause déposée le 7 mai 2010 par les défendeurs
au fond et requérants R.________ et V._________ SA, dont les conclusions, prises avec suite de frais
et dépens, sont les suivantes :
"-
ADMET
la présente requête ;
-
SUSPEND
la présente cause jusqu'à droit connu, soit jusqu'à un jugement ou une ordonnance définitif
et exécutoire, dans le cadre de la procédure pénale PR08.016884-YGR actuellement pendante
devant le juge d'instruction de la Côte Yves Gringet ;",
vu l'avis du 10 mai 2010, par lequel le juge instructeur a notifié la requête incidente à
la demanderesse au fond et intimée T.__________ SA et lui a imparti un délai au 25 mai 2010
pour faire la déclaration prévue à l'art. 148 CPC (Code de procédure civile
vaudois du 14 décembre 1966, RSV 270.11) ou indiquer les mesures d'instructions demandées,
dit avis valant également interpellation au sens de l'art. 149 al. 4 CPC pour toutes les parties,
vu la lettre du 25 mai 2010, par laquelle l'intimée a déclaré s'opposer aux conclusions
de la requête du 7 mai 2010 et a sollicité la tenue d'une audience incidente,
vu le courrier du même jour, par lequel les requérants ont déclaré souhaiter la tenue
d'une audience incidente et ont requis la production de la procédure pénale PE08.016884, si
la cour de céans l'estimait nécessaire,
vu l'avis du 3 juin 2010, par lequel les parties ont été assignées à l'audience du
1
er
juillet 2010,
vu le courrier du 23 juin 2010, dans lequel le requérant R.________ a sollicité une dispense
de comparution personnelle pour l'audience du 1
er
juillet
2010 en raison de vacances à l'étranger, précisant que le report de dite audience n'était
pas requis,
vu la requête du 23 juin 2010, par laquelle le juge instructeur a requis du juge d'instruction de
l'arrondissement de la Côte la production du dossier pénal PE08.016884-YGR,
vu le dossier pénal PE08.016884-YGR produit le 24 juin 2010 par le juge d'instruction de l'arrondissement
de la Côte,
vu la lettre du 28 juin 2010, par laquelle l'intimée s'est opposée à la demande de dispense
de comparution personnelle du requérant et a requis le report de l'audience incidente,
vu le courrier du même jour, dans lequel les requérants ont également sollicité le
report de l'audience incidente,
vu l'avis du 28 juin 2010, par lequel le juge instructeur a informé les parties que l'audience du
1
er
juillet 2010 était annulée, leur a fixé un délai au 7 juillet suivant pour indiquer
si une conciliation sur le fond avait des chances d'aboutir et s'il se justifiait de tenir une audience
pour la tenter, l'incident ne nécessitant pas la tenue d'une audience, a exposé aux parties
que, dans le cas contraire, il serait fait application de l'art. 149 al. 4 CPC et que le dossier du juge
d'instruction de la Côte PE08.016884-YGR avait été produit et pouvait être consulté
au greffe de la cour de céans jusqu'à l'échéance du délai fixé ci-dessus,
vu le courrier du 7 juillet 2010, dans lequel les requérants ont déclaré renoncer à
la tenue d'une audience incidente et admettre l'application de l'art. 149 al. 4 CPC,
vu la lettre du même jour, par laquelle l'intimée a sollicité qu'il soit fait application
de l'art. 149 al. 4 CPC,
vu l'avis du juge instructeur du 13 juillet 2010 fixant un délai aux parties pour produire un mémoire
incident et les informant qu'à l'échéance de ce dernier délai, il serait statué
sans plus ample instruction en application de l'art. 149 al. 4 CPC,
vu le courrier du 30 juillet 2010, par lequel les requérants ont déclaré renoncer au dépôt
d'un mémoire incident, les faits invoqués à l'appui de leur requête et la procédure
pénale suffisant à constater la nécessité de suspendre la cause,
vu le mémoire incident déposé le 9 août 2010 par l'intimée,
vu les autres pièces au dossier,
vu les art. 19, 123 al. 2, 124, 146, 147 al. 1 et 149 CPC;
attendu que l'art. 123 al. 2 CPC, qui est également applicable à la suspension de l'instance
civile en raison d'un procès pénal (JT 1989 II 22), prescrit la forme incidente (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., n. 3 ad art. 124 CPC),
qu'en l'espèce, la requête en suspension de cause satisfait aux exigences des art. 19 et 147
al. 1 CPC,
qu'elle est ainsi recevable à la forme;
attendu qu'après interpellation des parties, le juge peut remplacer l'audience par un échange
d'écritures unique et à bref délai (art. 149 al. 4 CPC),
que le juge instructeur a interpellé les parties au sens de cette disposition par avis du 10 mai
2010,
que les parties ont admis que l'audience soit remplacée par un échange de mémoires, l'intimée
s'étant déterminée par écrit en temps utile alors que les requérants ont renoncé
à déposer un mémoire à l'appui de leur requête incidente;
attendu qu'en vertu de l'art. 124 al. 1 CPC, lorsqu'une partie fonde ses prétentions sur un fait
qui est l'objet d'une procédure pénale, la suspension de l'instance civile n'est ordonnée
que si le fait est de nature à influer sur le résultat de la contestation et que cette mesure
apparaisse indispensable,
que la cause ainsi suspendue est reprise dès la décision définitive sur la poursuite pénale
(art. 124 al. 2 CPC),
que la suspension prévue par cette disposition répond à l'idée que la preuve de certains
faits sera facilitée par la procédure pénale, au cours de laquelle des faits peuvent être
précisés ou des éléments nouveaux révélés (JT 1999 III 66; JT 1974
III 78),
qu'en précisant qu'elle doit apparaître indispensable, le législateur a voulu confirmer
la jurisprudence rendue sous l'empire du code de 1911 (BGC 1966, p. 710; JT 1999 III 66; JT 1977 III
28), selon laquelle la suspension en raison d'un procès pénal devait être opportune au
regard des prescriptions des art. 53 CO (loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code
civil suisse, RS 220) et 1 al. 3 CPC, et justifiée par des circonstances impérieuses (JT 1999
III 66; JT 1964 III 128; JT 1956 III 29),
qu'il n'est pas nécessaire que la condamnation du prévenu semble probable, ni même souhaitable
que le juge civil se livre à un pronostic au sujet de l'issue du procès pénal, la plainte
devant tout au plus ne pas apparaître d'emblée téméraire (JT 1977 III 28; JT 1975
III 7; contra JT 1979 III 12, critiqué par Poudret dans une note publiée au JT 1979 III 16);
attendu que quatre conditions doivent être réunies pour que la suspension à raison d'un
procès pénal puisse être accordée, le défaut d'une seule d'entre elles suffisant
à exclure cette mesure,
qu'en premier lieu, il faut que le procès pénal porte sur un fait pertinent allégué
en procédure civile ou susceptible de l'être une fois connue la solution du procès pénal,
que ce fait doit ensuite constituer un fondement à l'action civile,
que le fait invoqué doit en outre être de nature à influer sur le résultat de celle-ci,
que ces trois premières conditions sont plus la variation d'une seule et même condition que
trois conditions distinctes et que pour qualifier un fait de pertinent, il faut nécessairement entendre
un fait sur lequel repose l'action civile et qui est par conséquent de nature à influer sur
son résultat (Crec n
o
8/II du 11 janvier 2010),
qu'en dernier lieu, la suspension doit se révéler indispensable, le juge devant tenir compte
de la nature de la contestation, de l'état d'avancement de l'instance civile et de la procédure
pénale, ainsi que des avantages et des inconvénients de la suspension, respectivement de son
refus (JT 1999 III 66 c. 3a et les références citées; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n.
2 ad art. 124 CPC),
que le juge doit donc apprécier dans chaque cas l'opportunité de la suspension en partant du
principe que la suspension est une mesure grave qui doit être justifiée par des raisons impérieuses
(JT 1956 III 29),
qu'en conséquence, lorsque l'instance civile n'est qu'à ses débuts alors que l'instance
pénale est déjà bien avancée et qu'il apparaît plus que probable que le résultat
de l'action pénale interviendra suffisamment tôt pour être introduit en procédure,
il n'y a en principe pas matière à suspension (Crec n
o
8/II du 11 janvier 2010; Crec n
o
585 du 12 novembre 2003);
attendu qu'en l'espèce, l'intimée a conclu, dans sa demande au fond, au paiement par le requérant
de la somme de 132'225 fr., avec intérêt à 5 % l'an dès le 29 avril 2008, d'une part,
et, d'autre part, au paiement par les requérants, solidairement entre eux, du montant de 2'138'620 fr.,
avec intérêt à 5 % dès le 29 avril 2008,
que l'intimée allègue que le requérant était son employé,
qu'il aurait résilié son contrat de travail avec effet immédiat de manière injustifiée,
que le requérant aurait également violé la clause de prohibition de faire concurrence
contenue dans son contrat de travail,
que l'intimée fonde la première de ses conclusions, dirigée uniquement à l'encontre
du requérant, sur le dommage que ce dernier lui aurait causé en résiliant sans juste motif
avec effet immédiat son contrat de travail et en violant sa clause de prohibition de faire concurrence,
qu'en outre, l'intimée allègue que le requérant aurait créé, avec le concours
de P.________, qui était également un de ses employés, la société V._________
SA,
que la seconde conclusion de l'intimée se fonde sur le fait que le requérant et V._________
SA auraient commis divers actes violant la loi fédérale du 19 décembre 1986
contre la concurrence déloyale (LCD, RS 241),
que l'intimée ainsi que ses deux administrateurs ont déposé plainte pénale le 8 août
2008 à l'encontre de P.________ auprès du juge d'instruction de l'arrondissement de la Côte
pour soustraction de données (art. 143 CP [Code pénal suisse du 21 décembre 1937, RS 311.0]),
violation du secret commercial (art. 162 CP), soustraction de données personnelles (art.
179novies CP) et exploitation d'une prestation d'autrui (art. 5 et 23 LCD),
que, par lettre du 27 août 2008, l'intimée et ses deux administrateurs ont notamment requis
du juge d'instruction de l'arrondissement de la Côte que les infractions mentionnées dans la
plainte pénale du 8 août 2008, ainsi que celle prévue à l'art. 292 CP, soient également
instruites à l'encontre du requérant,
que l'enquête pénale ne portera ainsi ni sur la résiliation immédiate du contrat
de travail par le requérant, ni sur l'éventuelle violation de sa clause de prohibition de faire
concurrence,
que l'issue de la procédure pénale n'est dès lors pas déterminante pour trancher
la question de l'éventuel dommage subi par l'intimée du fait de la résiliation immédiate
du contrat de travail par le requérant et d'une éventuelle violation de sa clause de prohibition
de faire concurrence,
que les faits qui pourraient être révélés par l'enquête pénale sont ainsi
sans pertinence aucune pour déterminer si la première conclusion de la demande de l'intimée
doit être admise ou non,
que la procédure pénale portera principalement sur les infractions de soustraction de données
(art. 143 CP), de violation du secret commercial (art. 162 CP) et de soustraction de données
personnelles (art. 179novies CP), qui ne constituent pas le fondement de l'action de l'intimée,
que seule l'infraction d'exploitation d'une prestation d'autrui (art. 5 et 23 LCD), qui sera instruite
dans le cadre de l'enquête pénale, est en rapport avec la présente procédure civile,
qu'elle constitue en effet le fondement de la seconde conclusion de l'intimée dirigée contre
les requérants,
que la requérante V._________ SA n'est toutefois pas visée par la procédure pénale,
que P.________ n'est pas partie à la présente procédure civile,
qu'en outre les requérants n'exposent pas quels faits pertinents, ne pouvant être révélés
par l'instruction qui sera mise en œuvre dans le cadre de la présente cause, pourraient être
mis à jour par l'enquête pénale,
que la qualification juridique du comportement éventuellement pénal du requérant n'apparaît
par ailleurs pas indispensable à l'état de fait du jugement civil (Crec n
o
300/I du 18 mars 2009),
qu'au demeurant, les constatations réalisées dans le cadre de l'enquête pénale ne
permettraient pas de tirer de conclusion s'agissant des prétentions civiles de l'intimée,
que, s'agissant de l'état d'avancement des procédures, seul la demande a été déposée
dans le cadre de la présente procédure, les requérants n'ayant pas encore procédé
sur celle-ci,
que plusieurs mesures d'instruction, notamment des expertises, seront vraisemblablement ordonnées
dans le cadre de la présente procédure,
que l'enquête pénale devrait vraisemblablement être achevée avant que les parties
ne puissent plus introduire de faits nouveaux,
que les résultats de l'enquête pénale pourront ainsi être dûment pris en considération
dans le présent procès,
que, dans tous les cas, aucun élément n'empêche la procédure civile de progresser
parallèlement à l'enquête pénale,
que l'instruction civile, notamment le dépôt des différentes écritures, peut et doit
avoir lieu,
que rien ne s'oppose à ce que les parties allèguent les faits pertinents dans la procédure
au fond, même si ces faits font l'objet d'une procédure pénale,
que la suspension de l'instance civile jusqu'à droit connu sur l'enquête pénale dirigée
à l'encontre du requérant aurait ainsi pour effet de retarder sans nécessité l'avancement
de la présente procédure (CCiv 20/2010/PMR du 5 février 2010; CCiv 193/2009/PHC du 29
décembre 2009),
qu'au vu de ce qui précède, il n'apparaît pas opportun de suspendre la présente instance,
qu'en conséquence, la requête incidente en suspension de cause déposée par les requérants
le 7 mai 2010 doit être rejetée;
attendu que les frais de la procédure incidente, par 900 fr., sont mis à la charge des requérants,
solidairement entre eux (art. 4 al. 1, 5 al. 1 et 170a al. 1 TFJC [tarif du 4 décembre
1984 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5]);
attendu qu'en matière incidente, le juge statue sur les dépens comme en matière de jugement
au fond (art. 150 al. 2 CPC),
que, selon l'art. 92 al. 1 CPC, des dépens sont alloués à la partie qui obtient gain de
cause,
que ceux-ci comprennent principalement les frais de justice payés par la partie, les honoraires
et les débours de son avocat (art. 91 let. a et c CPC),
que les honoraires d'avocats sont fixés selon le tarif du 17 juin 1986 des honoraires d'avocat dus
à titre de dépens (TAv, RSV 177.11.3),
que les requérants, qui succombent, verseront à l'intimée la somme de 1'500 fr. à
titre de dépens de l'incident (art. 2 al. 1 ch. 11 et 4 al. 2 TAv).
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant
à huis clos
et
par voie incidente,
prononce
:
I.
La requête incidente en suspension de cause déposée le 7 mai 2010 par les requérants
R.________ et V._________ SA est rejetée.
II.
Un nouveau délai au
29
septembre 2010
est imparti aux requérants
pour déposer leur réponse.
III.
Les frais de la procédure incidente sont arrêtés à 900 fr. (neuf cents francs) pour
les requérants, solidairement entre eux.
IV.
Les requérants, solidairement entre eux, verseront à l'intimée T.__________ SA le montant
de 1'500 fr. (mille cinq cents francs) à titre de dépens.
Le
juge instructeur :              Le greffier :
D.
Carlsson              R. Kramer
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été expédié pour notification
le 19 août 2010, lu et approuvé à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies,
aux conseils des parties.
Les parties peuvent recourir auprès du Tribunal cantonal dans les dix jours dès la notification
du présent jugement en déposant au greffe de la Cour civile un acte de recours en deux exemplaires
désignant le jugement attaqué et contenant leurs conclusions en réforme, éventuellement
en nullité, ou à défaut, indiquant sur quels points le jugement est attaqué et quelle
est la modification demandée.
Le greffier :
R. Kramer