vd_findinfo · Jug / 2017 / 435 · 2017-05-05 · fr

CONTRAINTE{DROIT PÉNAL}, APPRÉCIATION DES PREUVES, ACQUITTEMENT | 22 ad 181 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 25.10.2017 Jug / 2017 / 435

TRIBUNAL
CANTONAL
295
PE13.008672-//ACA
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
25 octobre 2017
_______________________
Composition
:               M.
Stoudmann
,
président
Mme
Fonjallaz et M. Sauterel, juges
Greffière
:              Mme
Matile
*****
Parties
à la présente cause :
A.M.________
,
prévenue, représentée par Me Ludovic Tirelli, défenseur d’office à Lausanne,
appelante,
et
Ministère
public
, représentée par la Procureure
de l'arrondissement de Lausanne, intimé,
W.________
,
partie plaignante, représenté par Me Julien Lanfranconi, conseil de choix à Lausanne,
intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 5 mai 2017, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte a constaté
que A.M.________ s’est rendue coupable de tentative de contrainte (I) ; a condamné A.M.________
à une peine pécuniaire de 30 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé
à 20 fr., avec sursis pendant 2 ans (II) ; a condamné en outre A.M.________ à une
amende de 120 fr. convertible en 4 jours de peine privative de liberté de substitution
en cas de non-paiement fautif dans le délai imparti (III) ; a alloué à W.________
une juste indemnité de dépens pénaux de 4'000 fr., TVA et débours compris, à
charge de A.M.________ (IV) ; a arrêté l’indemnité due à Me Ludovic Tirelli
en sa qualité de défenseur d’office à 3'431 fr. 15, TVA et débours compris
(V) ; a arrêté les frais de justice à 6'781 fr. 15, y compris l’indemnité due
à Me Ludovic Tirelli, et les a mis à la charge de A.M.________ (VI) ; a dit que A.M.________
ne sera tenue de rembourser à l’Etat l’indemnité allouée à son défenseur
d’office sous chiffre V que pour autant que sa situation financière le lui permette (VII).
B.
a)
Par annonce du 10 mai 2017, puis par déclaration
motivée du 12 juin 2017, A.M.________ a formé appel contre ce jugement, en concluant, avec
suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’elle est acquittée, qu’aucune
indemnité en dépens n’est allouée à W.________ et que les frais de première
instance, y compris l’indemnité allouée à son défenseur d’office, sont
laissés à la charge de l’Etat.
A titre de mesures d’instruction, l’appelante a requis l’audition de W.________ ainsi
que la production du casier judiciaire de ce dernier.
Par avis du 24 juillet 2017, le Président de la Cour de céans a informé l’appelante
que ses réquisitions de preuve étaient rejetées dès lors qu’elles ne répondaient
pas aux conditions de l’art. 389 CPP et, au surplus, qu’elles n’apparaissaient pas
pertinentes.
b)
Par courrier du 24 octobre 2017, W.________ a requis une dispense de comparution personnelle, son état
de santé ne s’étant toujours pas amélioré. Il a produit un certificat médical
établi le 20 octobre 2017 par son médecin traitant pour attester de son incapacité à
se présenter aux débats.
Par avis du 25 octobre 2017, le Président de la Cour de céans a dispensé W.________ de
comparution personnelle à l’audience d’appel.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Née en 1958 à Neuchâtel, A.M.________ est titulaire d’une licence en droit obtenue
en 1985 à Lausanne, d’un master en médiation obtenu en 2006 et d’un master européen
en médiation obtenu en 2008. Victime d’un AVC en 2009, la prévenue est aujourd’hui
au bénéfice d’une rente AI entière, d’un montant mensuel de 3'105 francs.
Elle ne perçoit aucun honoraire en qualité de médiatrice ou de juriste. Séparée,
elle vit seule avec son fils majeur, pour lequel le père ne verse aucune contribution d’entretien.
Elle s’acquitte d’un loyer de 1'500 fr. mensuel et d’un montant de 250 fr. pour son
assurance-maladie. Elle ne paie pas d’impôts. A la suite du décès de son père
et de son frère, A.M.________ est propriétaire, avec sa mère, d’une part de la maison
de ses parents, à hauteur de 150'000 francs. Ses dettes atteignent aujourd’hui environ 1'500'000
francs.
2.
A.M.________ a été renvoyée devant le Tribunal de police à la suite de l’opposition
qu’elle avait formée contre l’ordonnance pénale rendue le 3 novembre 2015
à son encontre par le Procureur de l’arrondissement de Lausanne.
Il est reproché à la prévenue d’avoir, à Crissier, chemin [...], entre le 1
er
janvier et 12 février 2014, tenté de contraindre W.________ de quitter l’appartement
qu’il occupait dans l’immeuble dont elle est propriétaire avec sa mère, en faisant
pression sur lui malgré la procédure en contestation de résiliation de bail qui était
pendante. Elle aurait ainsi essayé d’organiser de force des visites de cet appartement, en
se présentant directement avec des locataires potentiels ou des artisans chez W.________, qui leur
aurait refusé l’accès à son logement. Elle aurait par ailleurs fixé un état
des lieux de sortie au début de janvier 2014 alors que la procédure en contestation de la résiliation
de bail était encore pendante. Elle aurait tenté enfin de lui faire signer un document par
lequel il était d’accord de libérer la garantie de loyer.
W.________ a déposé plainte le 25 septembre 2014.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 et 401 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]
par une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 CPP) contre le jugement d’un tribunal
de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de A.M.________
est recevable.
2.
Aux
termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour violation
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni
de justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits
et pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'exa­men des faits et au prononcé d'un nouveau jugement
(Eugster, in : Niggli/ Heer/Wi­präch­tiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Ju­gend­­stra­f­prozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
3.
Dans sa déclaration d'appel, l'appelante
avait formulé deux réquisitions de preuve. Elle a renouvelé celle tendant à l’audition
de W.________ aux débats de ce jour.
3.1
Selon l’art. 389 CPP, la procédure de recours se fonde sur les preuves administrées pendant
la procédure préliminaire et la procédure de première instance (al. 1). L’administration
des preuves du tribunal de première instance n’est répétée que si les dispositions
en matière de preuve ont été enfreintes (al. 2 let. a), si l’administration des
preuves était incomplète (al. 2 let. b) ou si les pièces relatives à l’administration
des preuves ne semblent pas fiables (al. 2 let. c). L’autorité de recours administre, d’office
ou à la demande d’une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement
du recours (al. 3).
3.2
Statuant immédiatement sur le siège, la Cour de céans a rejeté la réquisition
tendant à l’audition de W.________, avec la précision que la motivation y relative interviendrait
dans l’arrêt au fond.
En l’occurrence, W.________ a été cité à comparaître personnellement à
l’audience d’appel mais il a produit un certificat médical attestant de son incapacité
à se présenter (P.80), de sorte qu’il a été dispensé (P. 82). Rien ne
permet de mettre en doute la validité du certificat établi par le médecin du plaignant.
D’ailleurs, W.________ a été entendu durant l’enquête, en septembre 2014 (PV
aud. 2), et on ne voit pas quels compléments il pourrait apporter aujourd’hui à ses déclarations,
près de quatre ans après les faits litigieux, ce d’autant plus qu’il s’agit
d’une personne âgée, qui connaît des problèmes de santé. L’appelante
n’indique d’ailleurs pas quelles questions elle entend lui poser. On relèvera en dernier
lieu que W.________ a également été dispensé de comparution personnelle à l’audience
du 1
er
mai 2017, pour les mêmes motifs, ce à quoi l’appelante ne s’est pas opposée
en renouvelant sa requête à l’ouverture des débats de première instance.
4.
4.1
L’appelante sollicite son acquittement. Elle conteste que les actes qui lui sont reprochés
atteignent l’intensité nécessaire pour être assimilés à une forme de violence.
Elle soutient aussi que ces actes seraient licites, car il lui appartenait de  réduire son
dommage en trouvant un nouveau locataire, sans être elle-même contrainte d’attendre l’issue
de procédures déposées par son locataire. Ses agissements n’auraient au demeurant
pas entravé le plaignant dans sa liberté d’action, puisqu’il a lui-même, quelques
mois plus tard, résilié le bail pour entrer dans un appartement protégé. L’élément
subjectif de l’infraction de contrainte ferait enfin défaut dès lors que l’appelante
pouvait de bonne foi croire qu’une procédure d’expulsion avait été mise en
route, puisque le dossier avait été confié à un agent d’affaires. A cela s’ajoute
que le premier juge n’aurait pas examiné le lien entre les problèmes neurologiques qui
sont les siens, à la suite de son AVC, et l’élément subjectif de l’infraction,
alors qu’un tel examen aurait conduit à exclure toute volonté délictueuse. L’appelante
se plaint en dernier lieu que le jugement serait incomplet et inexact sur plusieurs points.
4.2
Se rend coupable de contrainte au sens de l’art. 181 CP celui qui, notamment, en menaçant
une personne d’un dommage sérieux, ou en l’entravant de quelque autre manière dans
sa liberté d’action, l’aura obligée à faire, à ne pas faire ou à
laisser faire un acte.
Il peut notamment y avoir contrainte lorsque l'auteur
entrave sa victime « de quelque autre manière » dans sa liberté d'action. Cette formule
générale doit être interprétée de manière restrictive. N'importe quelle
pression de peu d'importance ne suffit pas. Il faut que le moyen de contrainte utilisé soit, comme
pour la violence ou la menace d'un dommage sérieux, propre à impressionner une personne de
sensibilité moyenne et à l'entraver d'une manière substantielle dans sa liberté de
décision ou d'action. Il s'agit donc de moyens de contrainte qui, par leur intensité et leur
effet, sont analogues à ceux qui sont cités expressément par la loi
(ATF
137 IV 326 consid. 3.3.1; ATF 134 IV 216 consid. 4.2; ATF 119 IV 301
consid.
2a).
Sur le plan subjectif, il faut que l'auteur ait agi intentionnellement, c'est-à-dire qu'il ait voulu
contraindre la victime à adopter le comportement visé en étant conscient de l'illicéité
de son comportement ; le dol éventuel suffit (ATF 120 IV 17 consid. 2c).
4.3
En l’espèce, le premier juge a considéré que les conditions objectives et subjectives
de l’infraction de contrainte étaient réalisées, motivant son appréciation
en ces termes :
« En soi, procéder à un contrôle technique et un état des lieux de sortie,
lorsqu'il n'y a pas de procédure de contestation de résiliation de bail ou que la procédure
est arrivée à son terme, est licite. En revanche, utiliser un tel procédé comme moyen
de pression pour faire adopter au locataire un certain comportement, soit celui de quitter immédiatement
son logement, alors qu'il a contesté la résiliation de son bail, est clairement abusif, donc
illicite.
Le Tribunal retient pour établi que la prévenue était au courant de l'existence de la
procédure de contestation de la résiliation de bail. D'une part, la Préfecture de Morges
lui a bien adressé ainsi qu'à sa mère un courrier le 9 décembre 2013 qu'elle a admis
avoir reçu (PV3, p. 2, ligne 43) avant de se rétracter lors de l'audience du 10 mars 2017 (PV
Audience, p. 4). D'autre part, le mandataire du plaignant a informé A.M.________ de la contestation
de la résiliation de bail par courrier du 4 décembre 2013 (P. 61/1). Elle savait que la validité
de sa première résiliation du 29 août 2012 était contestable sinon elle n'aurait
pas procédé à une seconde résiliation le 22 novembre 2013 pour les loyers non payés
en 2012 en évoquant à son mandataire la procédure « corrective » engagée
et ne pouvait considérer la première résiliation comme valable. C'est ainsi délibérément
qu'elle n'a pas attendu la décision sur la contestation de la résiliation pour utiliser un
moyen illicite au sens de la jurisprudence précitée et ainsi entraver « de quelque autre
manière » son locataire dans sa liberté d'action.
Le Tribunal retient également que la prévenue a exercé de la pression sur W.________,
que ce soit par ses multiples courriers et avis affichés fixant l'état des lieux et annonçant
des visites de futures locataires et par ses tentatives réitérées de visites de l'appartement
tant avec un artisan que d'un futur locataire, ce qu'elle a admis avoir fait. Le Tribunal retient par
ailleurs qu'elle a aussi essayé de lui faire signer un accusé de réception sur le document
intitulé « visite technique et état des lieux de sortie », ce qu'elle a également
admis. S'agissant de la libération de la garantie, l'instruction n'a pas permis d'établir le
rôle des différents protagonistes dans l'établissement d'un document autorisant ladite
libération. Pour une personne de sensibilité moyenne, faire l'objet de multiples courriers
tendant à la fixation d'une visite technique puis d'un état des lieux de sortie, de tentative
de signature d'accusé de réception ainsi que de tentative de la part de la bailleresse de visite
de son appartement avec des tiers et contre sa volonté est une source de tourment et de poids psychologique
en raison de la perspective de devoir quitter immédiatement son logement sans savoir où aller.
Ces agissements étaient propres à inciter une personne de sensibilité moyenne à céder
à la pression subie, cas échéant, donc à l'entraver d'une manière substantielle
dans sa liberté de décision ou d'action.
(…)
En l'espèce, A.M.________, qui se targue d'être médiatrice et de s'y connaître en
droit, savait que son locataire avait contesté la résiliation du bail, que la procédure
était pendante et qu'aucune décision de justice ne l'autorisait à agir comme elle l'a
fait. Si cette dernière avait voulu procéder nonobstant la contestation de la résiliation,
elle aurait dû en référer d'abord à l'instance saisie de celle-ci, ce qu'elle ne
pouvait ignorer. Elle a donc agi intentionnellement ou à tout le moins elle a accepté l'éventualité
que le moyen illicite qu'elle a utilisé entrave W.________ dans sa liberté de décision.
L'élément subjectif est ainsi réalisé. »
4.4
Il convient en premier
lieu de s’interroger sur le caractère licite ou non des actes reprochés à A.M.________.
Comme
l’a relevé le premier juge, la contrainte n’est en effet contraire au droit que si elle
est illicite (ATF 120 IV 17, consid. 2a/bb et les arrêts cités), soit parce que le moyen est
disproportionné pour atteindre le but visé, soit encore parce qu’un moyen conforme au
droit utilisé pour atteindre un but légitime constitue, au vu des circonstances, un moyen de
pression abusif ou contraire aux mœurs (ATF 137 IV 326 consid. 3.3.1 ; ATF 134 IV 216 consid.
4.1 ; ATF 120 IV 17, consid 2a/bb). Cette dernière hypothèse est en particulier réalisée
lorsqu’il n’y a pas de rapport entre l’objet de la menace et l’exigence formulée
(ATF 120 IV 17, consid 2a/bb).
Le
bail procure au locataire un droit d’usage exclusif de la chose louée (art. 253 CO [Loi fédérale
complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) du 30 mars 1911 ;
RS 220]). L’art. 257h CO prévoit une exception à cette règle en obligeant le locataire
à tolérer les réparations et les inspections. Il s’agit de permettre au bailleur
d’assumer son obligation d’entretien (art. 256 CO) et de relouer ou de vendre la chose (David
Lachat in Commentaire romand, Code des obligations I, 2
e
éd. Bâle 2012, n. 1 ad art. 257 h CO). Le locataire doit ainsi tolérer les visites de
la chose louée lorsque le bailleur a l’intention de la relouer, par exemple lorsqu’un
bail de durée indéterminée a été résilié (Carole Aubert, C-Pra Bail,
2
e
éd. Bâle 2016, n. 14 ad art. 257h CO et la référence au message du Conseil fédéral
citée).
En l’espèce,
il est constant que le bail de W.________ a été résilié pour le 31 décembre
2013 en raison d’arriérés de loyers, conformément à l’art. 257d CO.
Si l’appelante a admis aux débats de première instance que les loyers de 2013 et 2014
avaient été acquittés (cf. jgt, p. 4), il n’est en revanche pas établi que
tous les loyers de 2012 l’ont aussi été. Même si l’on retient, avec le premier
juge, que A.M.________ était au courant de l’existence de la procédure de contestation
de la résiliation de bail, et qu’elle savait qu’aucune procédure judiciaire d’expulsion
n’avait été introduite, elle avait néanmoins toutes les raisons de penser, de bonne
foi, que la résiliation qu’elle avait notifiée en 2012 à W.________ dans les formes
était valable dès lors que les loyers n’avaient pas été acquittés. Dans
ces circonstances, les deux visites qu’elle a prévues avec d’éventuels futurs locataires,
ainsi que la visite technique, restent dans le cadre de ce qu’un bailleur peut accomplir de bon
droit. Le nombre de ces visites, soit trois au total, en l’espace d’un mois, ne révèle
pas une intensité excessive dans les démarches entreprises, même si elles ont été
précédées de courriers. Même si ces sollicitations ont sans nul doute paru désagréables
au locataire – celui-ci s’y étant au demeurant opposé avec succès –,
on ne saurait considérer que, par leur intensité et leurs effets, celles-ci étaient propres
à inciter une personne de sensibilité moyenne à céder à la pression subie et
à l’entraver de manière substantielle dans sa liberté de décision ou d’action.
Quant au tourment et au poids psychologique retenu par le premier juge en raison de la perspective de
devoir quitter son logement, ceux-ci trouvent assurément déjà leur fondement dans la résiliation
du bail et non de manière spécifique et caractérisée dans ces trois visites avortées.
Aucune infraction ne saurait enfin être retenue à propos de la libération de la garantie,
dès lors qu’il faut admettre, avec le premier juge, que l’instruction n’a pas
permis d’établir le rôle des différents protagonistes dans l’établissement
d’un document autorisant ladite libération.
Faute d’acte illicite,
la tentative de contrainte ne saurait être retenue à la charge de A.M.________, qui doit être
libérée de cette accusation.
5.
En définitive, l’appel de A.M.________ doit être admis et le jugement réformé
dans le sens des considérants. Vu l’acquittement intervenu, il n’y a pas lieu d’allouer
de dépens à W.________ et les frais de première instance, y compris l’indemnité
allouée au défenseur d’office de A.M.________ seront supportés par l’Etat.
Sur
la base de la liste des opérations produite par Me Ludovic Tirelli, défenseur d’office
de A.M.________, et dont il n’y a pas lieu de s’écarter, une indemnité pour la
procédure d'appel d'un montant de 2'661 fr. 45, TVA et débours inclus, lui sera allouée.
Vu
l'issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, par 3’651 fr. 45, constitués
en l’espèce de l'émolument du présent arrêt, par 1390 fr. (art. 21 al.
1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010; RSV 312.03.1]) et de l’indemnité allouée au défenseur d’office de A.M.________,
par 2'661 fr. 45, seront supportés W.________.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est admis.
II.
Le jugement rendu le 5 mai 2017 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte est
réformé aux chiffres I à IV, VI et VII de son dispositif, le dispositif du jugement étant
désormais le suivant :
"
I.
libère A.M.________ de l’accusation de tentative de contrainte ;
II.
supprimé ;
III.
supprimé ;
IV.
supprimé ;
V.
arrête l’indemnité due à Me Ludovic Tirelli en sa qualité de défenseur
d’office à 3'431 fr. 15 (trois mille quatre cent trente-et-un francs et quinze centimes),
TVA et débours compris ;
VI.
arrête les frais de justice à 6'781 fr. 15 (six mille sept cent huitante et un francs et quinze
centimes), y compris l’indemnité due à Me Ludovic Tirelli, et les laisse à la charge
de l’Etat ;
VII.
supprimé."
III.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 2'661 fr. 45
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Ludovic Tirelli.
IV.
Les frais d'appel, par 4’051 fr. 45, y compris
l'indemnité allouée au défenseur d'office de l’appelante, sont mis à la charge
de W.________.
V.
Le jugement motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
30
octobre 2017
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Ludovic Tirelli, avocat (pour A.M.________),
-
Me Julien Lanfranconi, avocat (pour W.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la vice-Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :