vd_findinfo · Décision / 2016 / 25 · 2016-01-06 · fr

NOUVEAU MOYEN DE FAIT, MODIFICATION DES CIRCONSTANCES, CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE | 323 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 06.01.2016 Décision / 2016 / 25

TRIBUNAL
CANTONAL
16
PE15.023402-ADY
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
6 janvier 2016
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Perrot et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
323 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 21 décembre 2015 par
S.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 25 novembre 2015 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE15.023402-ADY
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 20 novembre 2015, S.________ a déposé plainte pénale contre U.________ pour « escroquerie,
abus de confiance, dommage à la propriété, détention illicite de véhicule de
société, vole (sic), diffamation, menaces, insultes et association de malfaiteurs ».
Il reproche à U.________, garagiste, d’avoir démoli sa voiture BMW modèle 740 année
2000, puis de s’en être débarrassé, alors qu’il l’avait déposée
en vue d’une réparation.
B.
Par ordonnance du 25 novembre 2015, le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne a refusé d’entrer en matière (I) et a laissé
les frais de cette ordonnance à la charge de l’Etat (II).
Le procureur a retenu qu’il existait des empêchements de procéder en ce sens que les
faits reprochés par le plaignant à U.________ avaient déjà fait l’objet d’une
ordonnance de classement rendue le 21 octobre 2015 et qu’à défaut de recours, celle-ci
était entrée en force.
C.
Par acte remis au greffe du Tribunal cantonal
le 21 décembre 2015, S.________ a recouru contre cette ordonnance.
Par acte remis au greffe du Tribunal cantonal le 23 décembre 2015, S.________ a requis la restitution
du délai de recours.
En droit
:
1.
1.1
Comme le relève à juste titre le Ministère
public dans son ordonnance de non-entrée en matière du 25 novembre 2015, les faits dénoncés
par S.________ dans sa plainte du 20 novembre 2015 sont identiques à ceux qui ont fait l’objet
de l’ordonnance de classement du 21 octobre 2015 (cf. P. 5). Par conséquent, l’ordonnance
attaquée doit être considérée comme une ordonnance de refus de reprise de la procédure
préliminaire au sens de l’art. 323 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007; RS 312.0).
1.2
Une décision du Ministère public ordonnant ou refusant d’ordonner la reprise d’une
procédure préliminaire close par une ordonnance de classement est susceptible de recours selon
les art. 393 ss CPP (CREP 6 janvier 2012/38 et les réf. cit.). Le recours doit être adressé
par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée
(cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396
al. 1 CPP), qui est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009, RSV 312.01]; art. 80 LOJV
[Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]).
1.3
En l’espèce, l’ordonnance attaquée
est datée du 25 novembre 2015. Le recours, qui n’a été déposé que le 21
décembre 2015, apparaît donc tardif, S.________ ayant du reste requis une restitution du délai
de recours. Cette question peut cependant rester indécise, dès lors que le recours, supposé
recevable, doit de toute manière être rejeté pour les motifs exposés ci-après.
2.
2.1
En vertu de l’art. 323 al. 1 CPP, le Ministère public ordonne la reprise d’une procédure
préliminaire close par une ordonnance de classement entrée en force s’il a connaissance
de nouveaux moyens de preuves ou de faits nouveaux qui révèlent une responsabilité pénale
du prévenu (let. a) et qui ne ressortent pas du dossier antérieur (let. b).
Nonobstant le titre de « reprise de la procédure préliminaire », l’art. 323
CPP prévoit en réalité une forme de révision, ouverte uniquement aux conditions restrictives
posées par cette disposition (Roth, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, nn. 1 et 2 ad art. 323 CPP). Par ailleurs, les conditions énumérées
à l’art. 323 al. 1 CPP sont cumulatives (Roth, op. cit., n. 16 ad art. 323 CPP). Elles ne
peuvent porter que sur des faits antérieurs au classement (Roth, op. cit., n. 5 ad art. 323 CPP).
Les faits et moyens de preuves sont nouveaux lorsque le juge n’en avait pas connaissance au moment
du jugement, c’est-à-dire qu’ils ne lui ont pas été soumis sous quelque forme
que ce soit, fût-ce à titre d’hypothèse (s’agissant d’un fait) ou de
proposition complémentaire (s’agissant d’un moyen) (Roth, op. cit., n. 13 ad art. 323
CPP). Autrement dit, le fait est nouveau seulement si l’autorité n’a pas pu en avoir
eu connaissance (JdT 2013 III 83 consid. 2.1). Si un élément n’a pas été instruit
alors qu’il ressortait déjà du dossier, il ne saurait y avoir un fait ou un moyen de
preuve nouveau (Landshut, in : Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung,
2
e
éd., Zurich 2014, nn. 21 ss ad art. 323 CPP; CREP 30 mai 2011/193; CREP 24 septembre 2014/694 consid.
2.1). En outre, des moyens de preuves qui ont été cités voire administrés dans le
cadre de la procédure antérieure, sans être toutefois complètement exploités,
ne peuvent pas être considérés comme étant nouveaux (Message relatif à l'unification
du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc.
1257).
Quant à la seconde condition, à savoir la responsabilité pénale de l’ancien
prévenu, la doctrine relève notamment qu’il convient de ne pas donner au terme « responsabilité »
une acception trop précise, en ce sens qu’il s’agit bien d’indices pouvant conduire
à reconnaître la personne en question comme étant auteur et, le cas échéant,
coupable d’une infraction. Tous les motifs qui ont permis le classement selon l’art. 319
CPP peuvent être remis en cause. Vu le stade de la procédure, le degré de vraisemblance
ne doit pas nécessairement être très élevé (Moreillon/Parein-Reymond, Petit
commentaire CPP, Bâle 2013, n. 7 ad art. 323 CPP; Roth, op. cit., n. 18 ad art. 323 CPP; CREP 4
juin 2014/389; CREP 24 septembre 2014/694 consid. 2.1).
2.2
En l’espèce, le recourant n’apporte
aucun élément de preuve ou de faits nouveaux au sens de l’art. 323 CPP susceptibles de
justifier la reprise de la procédure préliminaire précédemment close par l’ordonnance
de classement du 21 octobre 2015. Il s’est en effet contenté de redéposer une plainte
pénale contre U.________ pour le même complexe de faits que celui ayant fait l’objet
de cette ordonnance. Or l’art. 323 CPP ne permet ni de contester une décision entrée
en force ni de rediscuter librement le fond de la cause. Par ailleurs, l’interdiction de la double
poursuite fait obstacle à l’ouverture d’une nouvelle enquête contre la même
personne à raison des mêmes faits.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable et l'ordonnance attaquée
confirmée. La demande de restitution de délai s’avère aussi sans objet.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt,
par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
L’ordonnance du 25 novembre 2015 est confirmée.
III.
La demande de restitution de délai est sans
objet.
IV.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge de
S.________.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. S.________,
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :