vd_findinfo · AP / 2009 / 230 · 2007-11-19 · fr

BAIL À LOYER, LOYER, AUGMENTATION{EN GÉNÉRAL}, ECCLÉSIASTIQUE, ORGANISATION DE DROIT PUBLIC DES ÉGLISES, DROIT PRIVÉ, CURE{CONSTRUCTION} | 63 al. 1 CO, 67 al. 1 CO, 444 al. 1 ch. 3 CPC, 451 ch. 2 CPC, 451b CPC, 452 al. 1ter CPC, 452 al. 2 CPC, 466 CPC, 471 al. 3 CPC, 13 LTB

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 07.10.2009 AP / 2009 / 230

TRIBUNAL CANTONAL
513/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Séance du 7 octobre
2009
_____________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.     Giroud et Creux
Greffier
:
M.        Perret
*****
Art. 63 al. 1, 67 al. 1
CO; 13 LTB; 444 al. 1 ch. 3, 451 ch. 2, 451b, 452 al. 1ter et 2,
466, 471 al. 3 CPC
La Chambre des
recours du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper du
recours interjeté par
l'Etat de Vaud
,
à Lausanne,
défendeur, contre le jugement
rendu le 19 novembre 2007 par le Tribunal des baux du canton de
Vaud dans la cause divisant le recourant d'avec
H.________
, à
[...],
L.________
, à
[...],
C.________
, à
[...],
O.________
, à
[...],
W.________
, à
[...],
A.________
, à
[...],
A.K.________
, à
[...],
D.________
, à
[...],
M.________
, à
[...],
F.________
, à
[...],
et
P.________
, à [...],
tous demandeurs.
Délibérant en audience publique, la cour
voit :
En fait :
A.
Par jugement du 19 novembre 2007, dont la motivation a
été adressée aux parties les 22 et 23
décembre 2008, le Tribunal des baux du canton de Vaud a dit
que le défendeur Etat de Vaud est le débiteur du
demandeur H.________ et lui doit immédiat paiement de la
somme de 61'527 fr. 20, avec intérêt à 5% l'an
dès le 8 novembre 2001 (I), dit que le défendeur
est le débiteur du demandeur L.________ et lui doit
immédiat paiement de la somme de 22'467 fr., avec
intérêt à 5% l'an dès le 8 novembre 2001
(II), a rejeté la requête du demandeur L.________ du
12 mars 2001, complétée le 16 août 2007,
tendant à la contestation du loyer initial de la cure de
[...] ainsi qu'à la répétition des loyers
versés à tort à ce titre, le loyer initial net
de dite cure restant en conséquence fixé à
1'312 fr. dès et y compris le 1
er
août
2000, jusqu'au 28 février 2001 (III), dit que le
défendeur est le débiteur du demandeur C.________ et
lui doit immédiat paiement de la somme de 28'344 fr. 50,
avec intérêt à 5% l'an dès le 25
septembre 2001 (IV), dit que le défendeur est le
débiteur du demandeur O.________ et lui doit immédiat
paiement de la somme de 14'680 fr., avec intérêt
à 5% l'an dès le 25 septembre 2001 (V), dit que le
défendeur est le débiteur du demandeur W.________ et
lui doit immédiat paiement de la somme de 27'806 fr., avec
intérêt à 5% l'an dès le
25 septembre
2001 (VI), dit que le
défendeur est le débiteur du demandeur A.________ et
lui doit immédiat paiement de la somme de 3'306 fr., avec
intérêt à 5% l'an dès le 25 septembre
2001 (VII), dit que le défendeur est le débiteur de
la demanderesse A.K.________ et lui doit immédiat paiement
de la somme de 4'397 fr., avec intérêt à 5%
l'an dès le 25 septembre 2001 (VIII), dit que le
défendeur est le débiteur de la demanderesse
D.________ et lui doit immédiat paiement de la somme de
15'437 fr., avec intérêt à 5% l'an dès
le 25 septembre 2001 (IX), dit que le défendeur est le
débiteur du demandeur M.________ et lui doit immédiat
paiement de la somme de 16'838 fr., avec intérêt
à 5% l'an dès le 25 septembre 2001 (X), dit que
le défendeur est le débiteur du demandeur F.________
et lui doit immédiat paiement de la somme de 22'792 fr.,
avec intérêt à 5% l'an dès le 19 octobre
2001 (Xl), dit que le défendeur est le débiteur du
demandeur P.________ et lui doit immédiat paiement de la
somme de 14'790 fr., avec intérêt à 5% l'an
dès le 19 octobre 2001 (XII), dit que le jugement est rendu
sans frais ni dépens (XIII) et rejeté toutes autres
ou plus amples conclusions dans la mesure où elles sont
recevables (XIV).
La Chambre des recours fait sien dans son entier l'état de
fait du jugement, dont il ressort ce qui suit :
"
1
.
La présente procédure fait suite à la
contestation, par de nombreux pasteurs du canton, des hausses
successives qui leur ont été signifiées par
l'Etat de Vaud en relation avec les logements dont ils ont la
jouissance dans les cures propriété de ce
dernier.
Par mesure de simplification et au vu de la solution retenue par le
présent jugement, la contrepartie financière
versée par les pasteurs pour la jouissance des cures sera
qualifiée de loyer.
2.
Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 25 mai 1965 sur
l'Eglise évangélique réformée du canton
de Vaud, dite loi ecclésiastique, le loyer des cures a
été régulièrement adapté par
décision du Conseil d'Etat.
Lors de sa séance du 14 novembre 1980, celui-ci a
décidé d'adapter le loyer des cures en
prévoyant des hausses de loyer de 25% dès le
1
er
janvier 1981 et de 17% dès le 1
er
janvier 1983. Suite aux nombreuses réactions du Conseil
synodal de l'Eglise évangélique
réformée du canton de Vaud (ci-après Conseil
synodal) et des pasteurs, le Conseil d'Etat a consenti à
supprimer la seconde hausse afin de procéder
préalablement à une classification objective de
toutes les cures du canton. Une commission, dénommée
Commission cantonale de classification des cures, a
été instituée à cet effet. Dite
commission a par la suite proposé au Conseil d'Etat un
projet visant à indexer le loyer des cures tous les deux ans
sur la base des 4/5
èmes
de l'évolution des
traitements du personnel de l'Etat. Lors de sa séance du
17 septembre 1982, le Conseil d'Etat a approuvé ce
projet et la première adaptation des loyers a
été prévue pour le 1
er
janvier
1983. Par courrier du 28 septembre 1982, l'Office des
gérances de l'Etat de Vaud - chargé de l'application
de ces mesures - a informé les pasteurs résidant en
cures que les conséquences de cette décision se
traduiraient, dès le 1
er
janvier 1983, par une
hausse de leurs loyers de 15%.
Ensuite, par lettres circulaires des 19 septembre 1984, 10
septembre 1986 et 25 août 1988, l'Office des gérances
a signifié à tous les occupants des cures des hausses
de loyer de 6,95% dès le 1
er
janvier 1985, de
3,65% dès le 1
er
janvier 1987 et de 2,48%
dès le 1
er
janvier 1989, toutes ces hausses
étant basées sur l'évolution, à hauteur
de 4/5
èmes
, du traitement du personnel de
l'Etat.
L'Office des gérances a par ailleurs édicté le
15 juillet 1986 des "Instructions pour l'utilisation des cures",
approuvées par le Conseil synodal et l'Association des
pasteurs. Ces instructions précisaient que le loyer des
cures était fixé par le Conseil d'Etat et,
conformément à sa décision du 17 septembre
1982, qu'il serait adapté tous les deux ans (années
impaires) sur la base des 4/5
èmes
de
l'évolution du traitement du personnel de l'Etat. Elles
précisaient également que le loyer net était
payable par mois d'avance (article 3); les cures étaient par
ailleurs qualifiées de logement de fonction (article 2).
Enfin, les dispositions relatives au bail à loyer (articles
253-274 CO) étaient réputées s'appliquer par
analogie aux rapports entre I'Etat et les pasteurs. Par sa
signature au bas desdites instructions, le pasteur s'engageait
à les respecter.
Par lettre circulaire du 31 août 1990, le Service des
gérances (remplaçant l'Office des gérances) de
l'Etat de Vaud a signifié aux occupants des cures une hausse
de loyer de 5,8%, toujours basée sur les
4/5
èmes
de l'évolution des traitements du
personnel de l'Etat, destinée à entrer en vigueur
dès le 1
er
janvier 1991.
3.
Le 20 septembre 1991, les difficultés budgétaires du
canton ont conduit le Conseil d'Etat à décider d'une
hausse supplémentaire des loyers de 12% dès le
1
er
janvier 1992 ainsi qu'à revoir l'indexation
bisannuelle des loyers pour la fixer désormais au 100% de
l'évolution du traitement du personnel de l'Etat, la
prochaine adaptation devant intervenir le 1
er
janvier
1993.
Chargé de l'application de ces mesures, le Service des
gérances a procédé par lettres circulaires des
24 septembre 1991, respectivement 15 septembre 1992, à des
augmentations de loyer de 12% dès le 1
er
janvier
1992, respectivement de 8,07% dès le 1
er
janvier
1993.
4.
Par courrier du 28 octobre 1993, le Service des gérances de
l'Etat de Vaud a informé tous les pasteurs habitant une cure
qu'une participation forfaitaire aux taxes d'égouts serait
mise à leur charge dès le 1
er
janvier
1994, d'un montant de 50 fr. par mois, en raison de l'accroissement
des réseaux d'épuration et du coût de leur
financement.
5.
Lors de sa séance du 28 septembre 1994, Le Conseil d'Etat a
décidé d'indexer désormais le loyer des cures
sur la base des 4/5
èmes
de l'évolution de
l'indice des prix à la consommation. Les indices de
référence pris en compte étaient ceux de
septembre 1992 (134.3) et de septembre 1993 (139.8), soit une
évolution de + 4,1%, dont, les 4/5
èmes
permettaient d'adapter les loyers des cures à la hausse de
3,3%. Le Service des gérances de l'Etat de Vaud a à
nouveau été chargé de mettre en oeuvre cette
décision.
Ainsi, par lettres circulaires des 10 novembre 1994 et 27 septembre
1996, le Service des gérances de l'Etat de Vaud a donc
signifié aux pasteurs, dont les demandeurs, des hausses de
loyer de 3,3% dès le 1
er
janvier 1995 et de 2%
dès le 1
er
janvier 1997.
6.
Le Service des gérances a édicté le 15
décembre 1997 de nouvelles "Instructions pour l'utilisation
des cures". Celles-ci s'écartent de celles de 1986 sur
quelques points. Principalement, elles énoncent clairement
l'obligation du pasteur d'occuper la cure, sous réserve
d'une dispense accordée par le Conseil synodal (article 1)
et elles stipulent que le statut juridique du logement de fonction
s'applique (article 2). Par ailleurs, elles confirment que le loyer
est payable mensuellement d'avance et qu'il est calculé en
fonction du système d'indexation bisannuel
décidé par le Conseil d'Etat le 28 septembre 1994
(article 5). Enfin, ces nouvelles instructions prévoient,
comme précédemment, un renvoi aux "dispositions du
droit du bail (art. 253 ss CO)" et aux "dispositions
complémentaires et aux règles et usages locatifs du
canton de Vaud", réputées faire partie
intégrante des dites instructions.
7.
Par courrier du 1
er
septembre 1998, le Service des
gérances a communiqué aux pasteurs et diacres logeant
dans les cures une augmentation supplémentaire de 30% pour
le 1
er
janvier 1999. Il invoquait à l'appui de
cette décision un objectif fixé par le Conseil
d'Etat, tendant à réaliser des revenus
supplémentaires des cures de l'ordre d'un million de francs,
dont 600'000 fr. étaient portés au budget pour
l'année 1999 et 400'000 fr. pour l'année 2000.
Toujours selon ce courrier, seule une augmentation des loyers de
30% était propre à permettre d'atteindre cet
objectif. Une seconde hausse de 20% était déjà
annoncée pour le 1
er
janvier 2000, fonction de
l'objectif budgétaire en deux temps décrit
ci-avant.
8.
Plusieurs pasteurs ont alors contesté celle hausse: le 24
septembre 1998, la Commission de conciliation du district d'Aigle a
été saisie de requêtes émanant de
plusieurs ministres titulaires savoir [...], [...], [...], [...],
[...], [...],F.________, [...] ainsi que H.________ et L.________.
Ces derniers y contestaient la hausse de 30% qu'ils
s'étaient vu notifier par l'Etat de Vaud pour le
1
er
janvier 1999.
L'audience en commission de conciliation s'est tenue le 17
décembre 1998. La conciliation n'ayant pas abouti, la
commission a dressé le 22 décembre 1998 un
procès-verbal de non-conciliation.
9.
Parallèlement, le 28 septembre 1998, le demandeur C.________
a lui aussi adressé une requête à la Commission
de conciliation du district de Rolle.
L'audience en commission de conciliation s'est tenue le 9
décembre 1998. La conciliation n'ayant pas abouti, la
commission a délivré le même jour un acte de
non-conciliation.
10.
Par requête du 8 janvier 1999 (à laquelle il a
été attribué la référence
[...]),C.________ a porté le litige devant le Tribunal des
baux en concluant, avec dépens, principalement que la hausse
de loyer qui lui avait été notifiée le
1
er
septembre 1998 par l'Etat de Vaud,
représenté par le Service des gérances, est
absolument nulle, subsidiairement que ladite hausse est abusive
selon ce que justice dira.
Par courrier du 19 janvier 1999, l'Etat de Vaud a
déclaré contester la compétence du Tribunal
des baux. Après interpellation des parties et d'entente avec
elles, le tribunal a décidé d'examiner la question de
sa compétence sans tenir audience, après
dépôt par les parties de mémoires de droit
relatifs au déclinatoire, et de rendre un jugement disjoint
à ce sujet.
11.
Par requêtes déposées entre les 14 et 18
janvier 1999 (dates d'envoi), les pasteurs H.________, L.________,
[...], [...], [...], [...], [...], [...],F.________ et [...] ont
porté le litige devant le Tribunal des baux, en concluant
principalement à la nullité de la hausse qui leur
avait été signifiée le 1
er
septembre 1998, subsidiairement à ce qu'il soit
constaté que cette hausse est abusive, dans la mesure que
justice dira.
Ces requêtes ont été jointes sous la
référence [...], puis la cause a été
suspendue jusqu'à droit connu dans la procédure [...]
opposant C.________ à l'Etat de Vaud.
12.
Suite aux interventions du Conseil synodal et de l'Association des
pasteurs et diacres, l'Etat de Vaud a accepté d'engager des
pourparlers afin de trouver une solution négociée au
différend qui les opposait et tenter de mettre ainsi fin aux
litiges pendants devant le Tribunal des baux.
Il ressort d'un courrier de l'association du 26 décembre
1999 que celle-ci avait requis de ses membres un mandat de
négocier avec le Conseil d'Etat une hausse de loyer
plafonnée à 20%, répartie entre 1999 et 2000,
et demandé à chacun d'eux de faire connaître
leur accord, cas échéant désaccord, d'ici au
13 janvier suivant. L'instruction n'a pas permis d'établir
que les demandeurs avaient, pour leur part, consenti à ce
mandat.
Ces négociations ont abouti à la signature, le 8
février 1999, d'une convention entre l'Association des
pasteurs et diacres, représentée en l'occurrence par
son président et un membre de son comité, ainsi que
le Conseil d'Etat, dont le contenu est partiellement reproduit
ci-après :
"
(...)
Article
premier
Pour les
années 1999 et 2000, les parties décident d'une
hausse globale des loyers des cures de fr. 600'000.--. Cette hausse
sera répercutée de la manière suivante
:
a) En 1999, 10%
d'augmentation par rapport au loyer 1998, soit fr.
200'000.--;
b) En 2000, 20 %
d'augmentation totale par rapport au loyer 1998, soit fr.
400'000.--.
Article
2
Dès signature
de la présente convention, tous les résidants de
cures seront informés par courrier du Service des
gérances de l'accord intervenu; le décompte exact,
qui tiendra compte du nouveau loyer valable dés le
1
er
janvier 1999, leur sera communiqué. Il
leur incombera de régulariser leur situation comptable au
cours du premier trimestre 1999.
Le montant du loyer
à partir du 1
er
janvier 2000 sera
communiqué par le Service des gérances avec la remise
des bulletins de versement.
Article
3
Les instructions sur
l'utilisation des cures seront adaptées après
consultation de la commission des cures; elles restent en vigueur
jusqu'au 31 décembre 2000.
Article
4
Dès la
signature de la présente, les parties s'engagent à
retirer, ou à faire tout leur possible pour que les
procédure judiciaires en cours soient
retirées.
Article
5
Le conseil d'Etat a
d'ores et déjà décidé la mise en oeuvre
d'un processus de réévaluation du loyer des cures. A
cet effet, la Commission des cures présentera au Conseil
d'Etat, au plus tard au 1
er
avril 2000, un nouveau mode
de calculation du loyer des cures basé sur le loyer du
marché, assorti d'un abattement spécifique aux
conditions d'occupation d'une cure.
Article
6
Le Conseil synodal
contresigne le présente convention et s'engage, dans la
mesure de ses moyens, à la faire respecter par les Ministres
de l'Église au bénéfice d'un logement en
cure.
L'APD, partie
à la présente, agit au nom de tous ses membres, Elle
s'engage à obtenir, dans la mesure du possible, leur
adhésion expresse à la présente.
Article
7
La présente
convention entre en vigueur au 1
er
janvier
1999.
Article
8
Tout litige relatif
à l'interprétation et l'exécution de la
présente sera soumis à un arbitre unique
désigné d'un commun accord entre les parties. Le
concordat intercantonal sur l'arbitrage s'applique.
(…)
"
Par lettre du 11 février 1999, l'Association des pasteurs et
diacres a informé ses membres de l'accord conclu avec l'Etat
de Vaud et demandé à ceux qui avaient entamé
des démarches judiciaires de les retirer.
Par courrier du 15 février 1999, le Services des
gérances a pour sa part informé les occupants des
cures que leur loyer serait échelonné en 1999 et 2000
conformément aux termes dudit accord, puis, par courrier du
19 novembre 1999, il a confirmé aux intéressés
que leur loyer serait augmenté de 20 % dès le
1
er
janvier 2000.
13.
L'accord intervenu entre l'Etat de Vaud, le Conseil synodal et
l'Association des pasteurs e diacres n'a toutefois pas mis fin aux
litiges. Si huit demandeurs, à savoir [...], [...], [...],
[...], [...], [...],F.________ et [...] ont retiré les
requêtes qu'ils avaient déposées devant le
Tribunal des baux, les demandeurs C.________, L.________ et
H.________ ont en revanche maintenu les leurs.
S'agissant en particulier du demandeur F.________, il a
été pris acte de son désistement d'instance
par décision du président du Tribunal des baux du
22 février 1999.
Par courriers des 16 mars et 26 avril 1999, les demandeurs
H.________ et L.________ ont prévenu le Service des
gérances de l'Etat de Vaud de ce qu'à partir du
1
er
janvier 1999, ils continueraient de s'acquitter de
leurs loyers sur la base des montants de 1998 en tenant compte
d'une majoration de 0,5% au lieu des 30%, soit respectivement 990
fr. pour M. H.________ et 806 fr. plus 50 fr. pour M.
L.________.
14.
Par requête du 17 décembre 1999, A.K.________,
pasteure à [...], ainsi que son époux B.K.________,
ont contesté par devant la Commission de conciliation du
district de Cossonay la hausse du 19 novembre 1999 majorant leur
loyer, initialement fixé à 1'184 fr., de 20%
dès le 1
er
janvier 2000.
Lors de l'audience de conciliation du 14 mars 2000, les parties ont
convenu de suspendre la procédure jusqu'à droit connu
sur la procédure [...] (C.________ c. Etat de
Vaud).
15.
Dans le contexte d'un vaste processus de réforme
baptisé "Eglise A Venir", le droit applicable à
l'Eglise évangélique réformée du canton
de Vaud a fait l'objet d'une refonte totale. Une nouvelle loi sur
l'Église évangélique réformée du
canton de Vaud (dite loi ecclésiastique ou "Leccl"; RSV
180.11), adoptée par le Grand Conseil le 2 novembre 1999,
est ainsi entrée en vigueur le 1
er
janvier 2000,
suivie, le 1
er
janvier 2001, de son règlement
d'exécution intitulé "Règlement sur les
conditions de logement dans les cures propriété de
l'Etat" (dit règlement ecclésiastique ou "RCLC"; RSV
180.11.3); ce dernier texte a été formellement
adopté par le Conseil d'Etat le 27 novembre 2000. Un
arrêté sur les mesures transitoires relatives à
la loi du 2 novembre 1999 sur l'Église
évangélique réformée du canton de Vaud
(dit "Amt-Leccl"; RSV 180.11.1) a par ailleurs été
adopté par le Conseil d'Etat le 22 décembre 1999 en
vue d'assurer la transition entre la loi ecclésiastique de
1965 et celle de 1999; il est entré en vigueur le
1
er
janvier 2000.
Les loyers des cures ont à cette occasion fait l'objet d'une
réévaluation, motif pris de les aligner sur ceux en
vigueur sur le marché. Par lettre recommandée du 29
novembre 2000, le Service des gérances de l'Etat de Vaud a
informé les pasteurs, suffragants et diacres résidant
en cure de la nouvelle fixation de leur loyer (désormais
formellement dénommé "indemnité
d'occupation"), en les termes suivants :
"Les
indemnités d'occupation des cures pour les années
1999 et 2000 ont été définies par la
convention signée entre parties le 8 février 1999.
L'article 24, alinéa 3, de la loi ecclésiastique du 2
novembre 1999 stipule que les conditions de logement dans les cures
dont l'Etat est propriétaire sont fixées par le
Conseil d'Etat, qui édicte les dispositions
réglementaires.
L'élaboration
du nouveau règlement a fait l'objet d'une large consultation
du Conseil synodal et, par son intermédiaire, de
l'Association des pasteurs et des diacres. Le règlement,
adopté par le Conseil d'Etat dans sa séance du
27 novembre
2000, précise à
l'article 8 qu'il appartient au Services des gérances et des
achats de fixer le montant de l'indemnité d'occupation. Un
exemplaire de ce règlement vous sera remis dès qu'il
aura été imprimé.
Prévue
initialement au 1er janvier 2001, l'entrée en vigueur de la
nouvelle indemnité d'occupation est reportée au 1er
mars 2001 (...).
(...) dans le cadre
des négociations conduites avec le Conseil synodal, nous
avons admis de limiter, pour 2001, à Fr. 300.- par mois
l'écart intervenant en regard des conditions actuelles.
(…)
La présente
décision est susceptible de recours au Département
des finances dans un délai de 20 jours à dater de la
réception de la communication. (...)"
Dans le même courrier, le Service des gérances
laissait entrevoir de nouvelles hausses pour l'année
2002.
Par courrier du 20 décembre suivant, le Service des
gérances a fait parvenir aux pasteurs, suffragants et
diacres un exemplaire du règlement adopté le 27
novembre 2000 sur les conditions de logement dans les cures
propriété de l'Etat, qui venait de sortir
d'impression.
16.
Le règlement du 27 novembre 2000 et l'annonce de ces
nouvelles augmentations ont été vivement
critiqués notamment au sein de l'Association des pasteurs et
des diacres. Il était en particulier fait grief à
l'administration cantonale de ne pas avoir communiqué les
bases de calcul ayant servi à la fixation de la nouvelle
"indemnité d'occupation", ce qui a ouvert la voie à
de nouvelles contestations des hausses de loyer.
17.
Ainsi, par requête du 22 décembre 2000, les
époux K.________, occupant la cure de [...], ont saisi la
Commission de conciliation du district de Cossonay d'une
contestation de la hausse qui leur avait été
signifiée pour le 31 mars 2001.
Suite aux déterminations de l'Etat de Vaud du 10 janvier
2001 sur cette requête comme sur la précédente
requête des époux K.________ du 17 décembre
1999 (cf. ch. 14 ci-dessus), la commission de conciliation s'est,
d'une part, par décision du 16 janvier 2001,
déclarée incompétente pour connaître de
la requête du 22 décembre 2000 et, d'autre part,
a dressé le 23 février 2001 un procès-verbal
de non-conciliation en relation avec la requête du 17
décembre 1999.
Par requêtes (I et Il) du 21 février 2001 (auxquelles
il a été attribué la référence
unique [...]),A.K.________ a saisi le Tribunal des baux des deux
litiges en concluant principalement à ce que les hausses des
19 novembre 1999, respectivement 29 novembre 2000, sont nulles et
subsidiairement à ce que les mêmes hausses sont
abusives et annulées, plus subsidiairement à ce
qu'elles sont ramenées à une quotité devant
être précisée en cours d'instance.
18.
Dans le cadre de la restructuration de l'Eglise vaudoise, le
demandeur L.________ a quitté le 1
er
août
2000 la cure d' [...] pour celle de [...].
Par lettre du 23 mai 2000, le Service des gérances l'a
informé de ce que le loyer mensuel de son nouveau logement,
fixé initialement à 1'312 fr., plus une participation
forfaitaire de 50 fr. .à titre de taxe d'épuration,
serait porté à 1'728 francs dès le
1
er
janvier 2001. Par lettre du 29 novembre 2000 faisant
suite à l'adoption du règlement sur les conditions de
logement dans les cures propriété de l'Etat, le
même service a ramené cette hausse à 300 fr.,
portant le loyer net à 1'612 fr., et a reporté ses
effets au 1
er
mars 2001.
Par requêtes des 20 juin et 19 décembre 2000,
l'intéressé a contesté le montant de son loyer
devant la Commission de conciliation du district
d'Yverdon-les-Bains. L'audience devant la Commission de
conciliation s'est tenue le 8 février 2001. La conciliation
n'ayant pas abouti, la commission a rendu un acte de
non-conciliation.
Par requête du 12 mars 2001 (à laquelle il a
été attribué la référence [...]
et qui a été jointe d'office à la
présente procédure), L.________ a porté le
litige devant le Tribunal des baux, concluant en substance à
ce qu'il soit constaté que l'autorité de conciliation
puis le Tribunal des baux sont compétents pour
connaître du litige (I et Il), à ce qu'il soit
constaté que le règlement du 27 novembre 2000 sur les
conditions de logement dans les cures propriété de
l'Etat est contraire au droit constitutionnel et au droit
fédéral (III) et enfin à ce que le loyer de la
cure de [...] soit déclaré abusif et fixé
à dire de justice (IV).
19.
Auparavant, le 22 avril 1999, le Tribunal des baux a rendu un
jugement disjoint dans la cause [...], admettant sa
compétence pour connaître du litige divisant
C.________ avec l'Etat de Vaud au sujet du loyer de la cure de
[...]. Saisie d'un recours contre ce jugement, la Chambre des
recours du Tribunal cantonal l'a confirmé par arrêt du
12 avril 2000.
20.
Le 19 février 2001, l'Etat de Vaud a déclaré
passer expédient sur la conclusion principale de C.________
ainsi libellée "La hausse de loyer notifiée à
C.________ le 1
er
septembre 1998 par l'Etat de Vaud,
représenté le Service des gérances et des
achats, Département des finances, est absolument nulle", ce
dont le président du Tribunal des baux a pris acte par
prononcé du 8 juin 2001 et rayé la cause [...] du
rôle, sans avoir eu à se prononcer sur le fond du
litige.
21.
Suspendue jusqu'à droit connu dans la procédure
[...], l'instruction de la cause [...] a entretemps
été reprise.
Interrogé par courrier du 28 février 2001 sur la
suite que son client souhaitait donner à la
procédure, l'Etat de Vaud a fait savoir, par courrier du
1
er
mai 2001 de son mandataire, qu'il entendait soutenir
que le Tribunal des baux n'avait plus aucune compétence en
matière d'indemnité d'occupation des cures, à
tout le moins depuis l'entrée en vigueur du règlement
sur les conditions de logement dans les cures
propriété de l'Etat de Vaud publié dans la
Feuille des avis officiels du 15 décembre 2000;
s'agissant des indemnités d'occupation dues avant le
1
er
janvier 2001, il déclarait se soumettre
à l'arrêt de la Chambre des recours admettant la
compétence du Tribunal des baux, tout en faisant valoir que
le droit public était seul applicable à de tels
litiges.
Le 23 novembre 2001, le Tribunal des baux a tenu une audience
préliminaire en présence des demandeurs H.________ et
L.________, d'un représentant de l'Etat de Vaud et de leurs
conseils respectifs, essentiellement dans le but d'organiser la
suite de la procédure. Lors de cette audience, l'Etat de
Vaud a conclu avant toute défense au fond à
l'incompétence du tribunal "ratione materiae",
subsidiairement au rejet de toutes les conclusions prises par les
demandeurs. Les parties ont toutefois admis que la conciliation
avait été valablement tentée par la Commission
de conciliation du district d'Yverdon concernant la requête
que lui avait adressée L.________ le 19 décembre
2000. Il a été décidé d'entente avec
les parties que le Tribunal des baux rendrait un jugement disjoint
sur la question du droit applicable, sans nouvelle audience sur
cette question et après qu'un délai identique non
prolongeable eût été fixé aux parties
pour déposer un mémoire de droit.
22.
Motivés par le passé-expédient de l'Etat de
Vaud dans la cause [...], les demandeurs C.________ (
[...]),O.________
(
[...]),W.________ ( [...]),A.________
( [...]),A.K.________
( [...]),D.________ ( [...]) et M.________ ( [...]) ont saisi, par
requête commune du 20 septembre 2001, la Commission de
conciliation en matière de baux à loyer du district
de Rolle d'une action en répétition de l'indu
fondée sur la nullité formelle des hausses
successives de loyer, respectivement de l'introduction d'une taxe
d'épuration, ainsi que, pour la plupart d'entre eux à
l'exception de C.________ et de F.________ qui n'occupaient plus de
cure, en fixation du montant de leur loyer dès le
1
er
octobre 2001.
Par requête du 16 octobre 2001, les demandeurs F.________ (
[...]),P.________ ( [...]) et [...] ont à leur tour saisi
cette autorité d'une requête commune portant sur des
prétentions similaires.
Ces deux requêtes ont été jointes devant la
commission de conciliation, qui a tenu audience le 12
décembre 2001 et rendu un procès- verbal de
non-conciliation.
Le 11 janvier 2002, le Tribunal des baux a été saisi
d'une requête correspondante, enregistrée sous
référence [...], émanant des pasteurs
C.________ ( [...]),O.________ ( [...]),W.________ (
[...]),A.________ ( [...]),A.K.________ ( [...]),D.________ (
[...]),M.________ ( [...]),F.________ ( [...]) et P.________ (
[...]).
23.
Le 15 février 2002, H.________ et L.________ ont saisi le
Tribunal des baux de deux nouvelles requêtes. Tirant
également parti du passé-expédient intervenu
dans la cause [...], les intéressés demandaient
répétition des montants versés à tort
sur la base des hausses de loyer qui leur avaient été
signifiées depuis le 1
er
janvier 1991 de
même que de l'introduction de la taxe d'épuration,
qu'ils tenaient pour nulles faute d'avoir été
notifiées sur formule officielle; en outre, H.________
requérait la fixation, à partir du 1
er
novembre 2001, du montant du loyer de la cure qu'il occupait
à [...].
24.
Les causes [...], [...], [...] et les requêtes du
18 février 2002 précitées ont
été successivement jointes à la
présente cause [...] en vue d'une instruction et d'un
jugement communs.
25.
Par jugement préjudiciel du 25 février 2005
(recte
: 24 février 2005)
, dont la motivation a
été notifiée aux parties le 14 juin 2006, le
Tribunal des baux a statué sur le droit applicable; il a
distingué pour l'essentiel trois périodes en fonction
du droit applicable à chacune d'elles :
1°
la période antérieure au 1
er
janvier 2000
, régie par l'ancienne loi sur l'Eglise
Evangélique Réformée du Canton de Vaud du 25
mai 1965 et son règlement d'exécution;
2°
la période transitoire du 1
er
janvier
2000 au 31 décembre 2000
, régie par la loi du 2
novembre 1999 sur l'Eglise évangélique
réformée du Canton de Vaud ("loi
ecclésiastique" ou "Leccl": RSV 180.11) et
l'arrêté du 22 décembre 1999 sur les mesures
transitoires y relatives ("Amt-Leccl": RSV 180.11.1);
3° et enfin
la période postérieure au 31
décembre 2000
, correspondant à l'entrée en
vigueur du règlement du 27 novembre 2000 sur les conditions
de logement dans les cures propriété de l'Etat (dit
"règlement ecclésiastique" ou "RCLC": RSV
180.11.3).
Ainsi, le Tribunal des baux a considéré que le droit
applicable aux hausses et fixations de loyer intervenues pendant
les deux premières périodes - soit jusqu'au 31
décembre 2000 - est le droit privé
fédéral et que celui applicable aux hausses et
fixations de la troisième période - soit dès
le 1
er
janvier 2001 - est le droit public.
26.
Le 26 juin 2006, l'Etat de Vaud a d'abord recouru contre ce
jugement auprès de la Chambre des recours du Tribunal
Cantonal, avant de retirer son recours par lettre du 17 août
2006, ce dont le président de la Chambre des recours a pris
acte par arrêt du 18 août 2006.
27.
L'instruction de la cause au fond a été reprise par
le tribunal de céans.
A la requête du mandataire des demandeurs H.________ et
L.________ la production a été ordonnée de
diverses pièces qui se sont révélées en
définitive peu pertinentes pour la solution du litige. Par
contre, en relation avec la contestation du loyer de la cure de
[...], le mandataire des mêmes demandeurs n'a requis aucune
mesure d'instruction particulière, se contentant d'invoquer
en procédure son caractère abusif.
Le 19 mars 2007, une nouvelle audience d'instruction a
été tenue, lors de laquelle le défendeur a
été requis de produire les décisions prises le
29 novembre 2000 sur la base de la nouvelle loi
ecclésiastique et du règlement sur les conditions de
logement dans les cures en sa propriété.
Interpellés à ce sujet, les demandeurs ont tous
déclaré qu'ils n'avaient pas recouru par la voie
administrative contre la décision qui leur avait
été notifiée. Enfin, interrogés sur la
question de savoir s'ils estimaient avoir l'obligation de
résider en cure, les demandeurs ont en substance tous admis
cette obligation, à l'exception de M. P.________, qui l'a
admis pour [...] mais l'a contestée pour [...] et de M.
A.________, qui a déclaré n'être pas en mesure
de répondre à cette question.
Le 28 juin 2007, les parties ont été
convoquées à l'audience de reprise de cause
fixée au 10 septembre suivant et un délai leur a
été imparti, en application de l'article 9 LTB, pour
requérir cas échéant de nouvelles mesures
d'instruction. Par courrier de la présidente du 23 juillet
2007, les demandeurs ont été invités à
actualiser leurs conclusions chiffrées.
Le 16 août 2007,
H.________
a actualisé ses
conclusions comme suit, pour le 1
er
septembre
2007:
"
I.
L'Etat de Vaud est le débiteur de H.________ de la somme de
fr. 60'537.80 (soixante mille cinq cent trente-sept francs et
huitante centimes), plus intérêt à 5 % l'an
dès le 1
er
novembre 2001 et lui en doit
immédiat paiement.
I.
bis    L'Etat de Vaud est le débiteur de
H.________ de la somme de fr. 55'576.- (cinquante-cinq mille cinq
cent septante-six francs), plus intérêt à 5 %
l'an dès le 1
er
novembre 2001 et lui en doit
immédiat paiement.
Il.
Le loyer mensuel net dû par H.________ à l'Etat de
Vaud pour la cure qu'il occupe à [...] est de fr. 300.-
(trois cents francs) à partir du 1
er
novembre
2001.
III.
Compte tenu du loyer fixé sous chiffre Il ci-dessus, l'Etat
de Vaud doit remboursement immédiat à H.________ de
l'excédent de loyer versé dès cette
date.
"
A la même date,
L.________
a également
actualisé ses conclusions, pour le 1 septembre
2007:
"
I.
L'Etat de Vaud est le débiteur de L.________ de la somme de
fr. 22'467.- (vingt-deux mille quatre cent soixante-sept francs),
plus intérêt à 5 % l'an dès le
1
er
novembre 2001 et lui en doit immédiat
paiement.
Il.
La fixation du loyer initial de la cure de [...] est
nulle.
III.
Le loyer initial net est fixé à dire de justice
à un montant inférieur à fr. 1'093.-
net.
IV.
Par conséquent, l'Etat de Vaud est débiteur de
L.________ de la somme de au moins fr. 16'425.- (seize mille quatre
cent vingt-cinq francs), plus intérêt à 5 %
l'an dès le 1
er
août 2000.
V.
L'Etat de Vaud doit remboursement immédiat à
L.________ des loyers versés en sus de ceux fixés par
le Tribunal des baux pour la cure de [...] dès le
1
er
août 2000
"
.
Par courrier du 17 août 2007,
C.________ et consorts
ont pris les conclusions réactualisées suivantes,
pour le 1
er
octobre 2007:
"
I.
L'Etat de Vaud est le débiteur de C.________ de la somme de
Fr. 28'344.50 (vingt-huit mille trois cent quarante-quatre francs
et cinquante centimes) plus intérêt à 5 % l'an
dès le 20 septembre 2001 et lui doit immédiat
paiement.
Il.
L'Etat de Vaud est le débiteur de O.________ de la somme de
Fr. 66'141.- (soixante-six mille cent quarante et un francs) plus
intérêt à 5 % l'an dès le 20 septembre
2001 sur la somme de Fr. 17'460.- (dix sept mille quatre cent
soixante francs) et dès le 1
er
octobre 2004
sur la somme de Fr. 48'681.- (quarante-huit mille six cent huitante
et un francs) et lui doit immédiat paiement.
III.
Le loyer mensuel net dû par O.________ à l'Etat de
Vaud pour la Cure qu'il occupe à [...] est fixé
à Fr. 1'100.- (mille cent francs) à partir du
1
er
octobre 2001.
IV.
Compte tenu du loyer fixé selon chiffre III ci-dessus,
I'Etat de Vaud doit remboursement immédiat à
O.________ de l'excédant des loyers versés dès
cette date.
V.
L'Etat de Vaud est le débiteur de W.________ de la somme de
Fr. 39'954.- (trente-neuf mille neuf cent cinquante-quatre francs)
plus intérêt à 5 % l'an dès le
20 septembre 2001 sur la somme de Fr. 28'154.- (vingt-huit
mille cent cinquante-quatre francs) et dès le 1
er
octobre 2004 sur la somme de Fr. 11'800.- (onze mille huit cent
francs) et lui en doit immédiat paiement.
VIII.
L'Etat de Vaud est le débiteur d'A.________ de la somme de
Fr. 46'084.- (quarante-six mille huitante-quatre francs) plus
intérêt à 5 % l'an dès le 20 septembre
2001 sur la somme de Fr. 28'154.- (vingt-huit mille cent
cinquante-quatre francs) et dès le 1
er
octobre
2004 sur la somme de Fr. 39'523.- (trente-neuf mille cinq cent
vingt-trois francs) et lui en doit immédiat
paiement.
IX.
Le loyer mensuel net dû par A.________ à I'Etat de
Vaud pour la Cure qu'il occupe à [...] est fixé
à Fr. 824.- (huit cent vingt-quatre francs) à partir
du 1
er
octobre 2001.
X.
Compte tenu du loyer fixé selon chiffre IX ci-dessus, I'Etat
de Vaud doit remboursement immédiat à A.________ de
l'excédant des loyers versés dès cette
date.
Xl.
L'Etat de Vaud est le débiteur de A.K.________ de la somme
de Fr. 10'918.- (dix mille neuf cent dix-huit francs) plus
intérêt à 5 % l'an dès le 20 septembre
2001 sur la somme de Fr. 5'734.- (cinq mille sept cent
trente-quatre francs) et dès le 1
er
octobre 2004
sur la somme de Fr. 5'184.- (cinq mille cent huitante-quatre
francs) et lui en doit immédiat paiement.
XII.
Le loyer mensuel net dû par A.K.________ à I'Etat de
Vaud pour la Cure qu'elle occupe à [...] est fixé
à Fr. 1'054.- (mille cinquante-quatre francs) à
partir du 1
er
octobre 2007.
XIII.
Compte tenu du loyer fixé selon chiffre XII ci-dessus,
I'Etat de Vaud doit remboursement immédiat à
A.K.________ de l'excédant des loyers versés
dès cette date.
XIV.
L'Etat de Vaud est le débiteur de D.________ de la somme de
Fr. 96'547.- (nonante-six mille cinq cent quarante-sept francs)
plus intérêt à 5 % l'an dès le 20
septembre 2001 sur la somme de Fr. 23'479.- (vingt-trois mille
quatre cent septante-neuf francs) et dès le 1
er
octobre 2004 sur la somme de Fr. 73'068.- (septante-trois mille
soixante-huit francs) et lui en doit immédiat
paiement.
XV.
Le loyer mensuel net dû par D.________ à l'Etat de
Vaud pour la Cure qu'elle occupe à [...] est de Fr. 895.-
(huit cent nonante-cinq francs) à partir du 1
er
octobre 2007.
XVI.
Compte tenu du loyer fixé selon chiffre XV ci-dessus, I'Etat
de Vaud doit remboursement immédiat à D.________ de
l'excédant des loyers versés dès cette
date.
XVII.
L'Etat de Vaud est le débiteur de M.________ de la somme de
Fr. 86'559.- (huitante-six mille cinq cent cinquante-neuf
francs) plus intérêt à 5 % l'an dès le
20 septembre 2001 sur la somme de Fr. 25'656.- (vingt-cinq mille
six cent cinquante-six francs) et dès le 1
er
octobre 2004 sur la somme de Fr. 60'903.- (soixante mille neuf cent
trois francs) et lui en doit immédiat paiement.
XVIII.
Le loyer mensuel net dû par M.________ à I'Etat de
Vaud pour la Cure qu'il occupe à [...] est de Fr. 1'020.-
(mille vingt francs) à partir du 1
er
octobre
2007.
XIX.
Compte tenu du loyer fixé selon chiffre XVIII ci-dessus,
I'Etat de Vaud doit remboursement immédiat à
M.________ de l'excédant des loyers versés dès
cette date.
XX.
L'Etat de Vaud est le débiteur de F.________ de la somme de
Fr. 22'792.- (vingt- deux mille sept cent nonante-deux francs) plus
intérêt à 5 % l'an dès le 16 octobre
2001 et lui en doit immédiat paiement.
XXI.
L'Etat de Vaud est le débiteur de P.________ de la somme de
Fr. 30'574.- (trente mille cinq cent septante-quatre francs) plus
intérêt à 5 % l'an dès le 16 octobre
2001 sur la somme de Fr. 17'590.- (dix-sept mille cinq cent nonante
francs) et dès le 1
er
septembre 2002 sur la somme
de Fr. 12'984.- (douze mille neuf cent huitante-quatre francs) et
lui en doit immédiat paiement.
Les
conclusions VI, VIl, XXII et XXIII de la requête du 11
janvier 2002 sont devenues sans objet suite au départ de MM.
W.________ et P.________ d'une cure gérée par l'Etat
de Vaud
"
.
34.
L'évolution dans le temps du loyer mensuel net payé
par chacun des demandeurs suite aux nombreuses adaptations de loyer
des cures est traduite ci-après sous forme de
tableaux.
Aucune des adaptations du montant du loyer des cures n'a
été communiquée au moyen d'une formule
officielle agréée par le canton de Vaud, mais
uniquement au moyen de lettres circulaires adressées par le
Service des gérances à l'ensemble des pasteurs et
diacres concernés, ou par courrier nominatif dans certains
cas.
En conformité avec les instructions pour l'utilisation de
cures édictées par le Service des gérances,
à l'article 3 dans leur version du 15 juillet 1986 et
à l'article 5 dans leur version du 15 décembre 1997,
le loyer était payé par mois d'avance.
34.1
C.________
a occupé la cure de
[...]
du
1
er
juillet 1990 au 15 juillet 2000; le loyer en
avait été initialement fixé à 770 fr.
net par courrier du 29 mai 1990.
Ledit courrier ne mentionnait aucune taxe d'épuration
à la charge de pasteur. Celle-ci a été mise
forfaitairement à la charge de M. C.________ dès le
1
er
janvier 1994.
M. C.________ a payé toutes les hausses, à
l'exception de celles entrées en vigueur
postérieurement au 1
er
janvier 1997, auxquelles
l'Etat de Vaud a renoncé en passant expédient dans la
procédure [...].
Date du
courrier
Entrée
en
vigueur
hausse
Loyer
initial
Nouveau
loyer
25.08.1990
01.01.1991
770 fr.
815 fr.
24.09.1991
01.01.1992
770 fr.
913 fr.
15.09.1992
01.01.1993
770 fr.
986 fr.
28.10.1993
01.01.1994
770 fr.
986 fr. + 50 fr.
10.11.1994
01.01.1995
770 fr.
1'018 fr. + 50 fr.
27.09.1996
01.01.1997
770 fr.
1'039 fr.
+ 50 fr.
34.2
H.________
, pasteur de la paroisse de [...], habite depuis
1977 la cure de
[...]
. Son loyer mensuel net a
été initialement fixé oralement à 300
francs.
Depuis le 1
er
janvier 1994, H.________ paie en outre 50
fr. à titre de taxe forfaitaire
d'épuration.
M. H.________ a payé toutes les hausses à l'exception
de celles entrées en vigueur postérieurement au
1
er
janvier 1997. Cependant, depuis le 1
er
janvier 1998, il a payé encore 4 fr. 70
supplémentaires, correspondant à une augmentation du
précédent loyer net de 0,5 %, qu'il croyait devoir
à titre d'indexation, ce dont le Service des gérances
a pris acte par courrier du 6 avril 1999.
Date du
courrier
Entrée
en
vigueur
hausse
Loyer
initial
Nouveau
loyer
28.09.1982
01.01.1983
300 fr.
581 fr.
30.05.1983
01.06.1983
300 fr.
588 fr.
19.09.1984
01.01.1985
300 fr.
629 fr.
10.09.1986
01.01.1987
300 fr.
652 fr.
25.08.1988
01.01.1989
300 fr.
669 fr.
31.08.1990
01.01.1991
300 fr.
700 fr.
24.09.1991
01.01.1992
300 fr.
784 fr.
15.09.1992
01.01.1993
300 fr.
847 fr.
17.02.1993
01.04.1993
300 fr.
892 fr.
10.11.1994
01.01.1995
300 fr.
921 fr.
27.09.1996
01.01.1997
300 fr.
990 fr.
01.02.1998
300 fr.
994 fr.70
34.3
L.________
a d'abord résidé dans la cure
d'
[...]
du 5 août 1986 au 31 juillet 2000 en
qualité de pasteur titulaire de la paroisse. Le loyer
initial de cette cure a été fixé par courrier
du 22 juillet 1986 à 641 francs, payable chaque mois
d'avance.
Une participation à la taxe d'épuration a
été mise forfaitairement à la charge de M.
L.________ dès le 1
er
janvier 1994.
M. L.________ a payé toutes les hausses en relation avec la
cure d' [...] à l'exception de celles entrées en
vigueur postérieurement au 1
er
janvier 1997.
Cependant, dès le 1
er
janvier 1999, M. L.________
a encore payé 4 francs supplémentaires, correspondant
à une hausse de 0,5 % qu'il croyait devoir à titre
d'indexation, ce dont le Service des gérances a pris acte
par courrier du 22 mars 1999.
Dès le 1
er
août 2000 et jusqu'au 31 octobre
2006, M. L.________ a occupé la cure de
[...]
. Selon
un courrier du 23 mai 2000 du Service des gérances, le loyer
de cette cure a été initialement fixé à
1'312 fr. net, plus une participation forfaitaire de 50 fr.
à titre de taxe d'épuration.
Par courrier du 29 novembre 2000, le Service des gérances a
fixé le loyer mensuel net de cette cure à 1'612 fr.
dès le 1
er
mars 2001 en se fondant sur le
règlement du 27 novembre 2000 sur les conditions de logement
dans les cures propriété de l'Etat.
Date du
courrier
Entrée
en
vigueur
hausse
Loyer
initial
Nouveau
loyer
[...]
août 1986
641 fr.
31.08.1990
01.01.1991
641 fr.
722 fr.
24.09.1991
01.01.1992
641 fr.
809 fr.
15.09.1992
01.01.1993
641 fr.
874 fr.
28.10.1993
01.01.1994
641 fr.
874 fr.+ 50 fr.
10.11.1994
01.01.1995
641 fr.
790 fr. + 50 fr.
27.09.1996
01.01.1997
641 fr.
806 fr. + 50 fr.
01.10.1998
01.01.1999
641 fr.
810 fr. + 50 fr.
[...]
01.08.2000
1'312 fr. + 50 fr.
29.11.2000
01.03.2001
1'312 fr. + 50 fr
1'612 fr. + 50 fr.
34.4
O.________
occupe depuis le 1
er
août 1992
la cure de
[...]
en qualité de ministre titulaire de
la paroisse. Le loyer initial net a été fixé,
par courrier du 27 juillet 1992, à 1'100 fr. par mois,
payable d'avance.
Par courrier du 29 juillet 1993, le Service des gérances de
l'Etat de Vaud a informé M. O.________ que suite à
des travaux de rénovation entrepris à la cure de
[...], la valeur locative de cette cure avait été
réévaluée à la baisse, de sorte que son
loyer mensuel serait, dès le 1
er
octobre suivant,
légèrement réduit par rapport à celui
fixé initialement. Une participation forfaitaire à la
taxe d'épuration a été mise dès le
1
er
janvier 1994 à la charge de M.
O.________.
Dès le 29 novembre 2000, le loyer a été
fixé sur la base du règlement du 27 novembre 2000 sur
les conditions de logement dans les cures propriété
de l'Etat.
M. O.________ a payé toutes les hausses mentionnées
ci-après.
Date du
courrier
Entrée
en
vigueur
hausse
Loyer
initial
Nouveau
loyer
15.09.1992
01.01.1993
1'100 fr.
1'188 fr.
29.07.1993
01.10.1993
1'100 fr.
1'112 fr.
28.10.1993
01.01.1994
1'100 fr.
1'112 fr. + 50 fr.
10.11.1994
01.01.1995
1'100 fr.
1'148 fr. + 50 fr.
27.09.1996
01.01.1997
1'100 fr.
1'171 fr. + 50 fr.
15.02.1999
01.01.1999
1'100 fr.
1'289 fr. + 50 fr.
19.11.1999
01.01.2000
1'100 fr.
1'406 fr. + 50 fr.
29.11.2000
01.03.2001
1'100 fr.
1'706 fr. + 50 fr.
?
01.01.2002
1'100 fr.
1'727 fr. + 50 fr.
34.5
W.________
a habité la cure de
[...]
du
1
er
juin 1989 au 30 juin 2000 en qualité de
ministre titulaire de la paroisse. Le loyer de cette cure a
été fixé initialement à 754 fr. net par
courrier du 24 mai 1989.
Une participation forfaitaire à titre de taxe
d'épuration a été mise en sus à sa
charge dès le 1
er
janvier 1994.
Dès le 1
er
juillet 2000, M. W.________ a
déménagé dans la cure de
[...]
,
où son loyer mensuel initial a été fixé
à 1'173 francs, la taxe mensuelle forfaitaire
d'épuration des eaux de 50 fr. venant s'ajouter à ce
montant.
Dès le 29 novembre 2000, le loyer a été
fixé sur la base du règlement du 27 novembre 2000 sur
les conditions de logement dans les cures propriété
de l'Etat.
M. W.________ a quitté la cure de [...] le 30 avril 2003
pour prendre un logement privé.
Il a payé toutes les hausses mentionnées
ci-après.
Date du
courrier
Entrée
en
vigueur
hausse
Loyer
initial
Nouveau
loyer
[...]
754 fr.
31.08.1990
01.01.1991
754 fr.
798 fr.
24.09.1991
01.01.1992
754 fr.
894 fr.
15.09.1992
01.01.1993
754 fr.
966 fr.
28.10.1993
01.01.1994
754 fr.
966 fr.+ 50 fr.
10.11.1994
01.01.1995
754 fr.
997 fr.+ 50 fr.
27.09.1996
01.01.1997
754 fr.
1'017 fr.
+ 50 fr
15.02.1999
01.01.1999
754 fr.
1'119 fr. + 50 fr.
19.11.1999
01.01.2000
754fr.
1'221 fr.+ 50 fr.
[...]
(01.07.2000)
1'173 fr. + 50 fr.
29.11.2000
01.03.2001
1'173 fr. + 50 fr.
1'473 fr. + 50 fr.
34.6
A.________
occupe la cure de
[...]
depuis le
1
er
mai 1997 en qualité de ministre titulaire de
la paroisse. Le loyer mensuel a été initialement
fixé par courrier du 27 mars 1997 à 824 fr., une taxe
mensuelle d'épuration des eaux de 50 fr. venant s'ajouter
à ce montant.
Dès le 29 novembre 2000, le loyer a été
fixé sur la base du règlement du 27 novembre 2000 sur
les conditions de logement dans les cures propriété
de l'Etat.
M. A.________ a payé toutes les hausses mentionnées
ci-dessous.
Date
courrier
Entrée
en
vigueur
hausse
Loyer
initial
Nouveau
loyer
15.02.1999
01.01.1999
824 fr.
+ 50 fr.
907 fr. + 50 fr.
19.11.1999
01.01.2000
824 fr. + 50 fr.
989 fr. + 50 fr.
29.11.2000
01.03.2001
824 fr. + 50 fr.
1'289 fr.
+ 50 fr.
34.7
A.K.________
a occupé la cure de
[...]
dès le 1
er
octobre 1993 en qualité de
ministre titulaire de la paroisse. Le loyer mensuel a
été initialement fixé à 725 fr. net par
courrier du Services des gérances du 11 octobre
1993.
Une participation forfaitaire à la taxe d'épuration
n'a été mise forfaitairement à sa charge que
dès le 1
er
janvier 1994, selon courrier du 6
octobre 1993 du Service des gérances à Mme
A.K.________, à [...].
Mme A.K.________ a quitté la cure de [...] pour s'installer
dans la cure de
[...]
le 1
er
février 1996,
qu'elle a quittée le 31 août 2003. Le loyer mensuel de
celle cure a été initialement fixé, par
courrier du Service des gérances du 10 juillet 1995 à
[...], responsable des Ministères, avec copie à
l'intéressée, à 1'021 francs. En
procédure, Mme A.K.________ a admis que la participation
forfaitaire à la taxe d'épuration,
systématiquement introduite le 1
er
janvier 1994
par l'Etat de Vaud, venait en sus.
A.K.________ a payé toutes les hausses, à l'exception
de celles notifiées à partir du 1
er
janvier 1999; elle a ainsi continué de payer un loyer de
1'076 fr., plus 50 francs de taxe d'épuration,
jusqu'à son départ.
Date
courrier
Entrée
en
vigueur
hausse
Loyer
initial
Nouveau
loyer
[...]
725 fr.
28.10.1993
01.01.1994
725 fr.
725 fr. + 50 fr.
10.11.1994
01.01.1995
725 fr.
748 fr.+ 50 fr.
[...]
1'021 fr. + 50 fr.
05.06.1996
01.07.1996
1021 fr. + 50 fr.
1'054 fr. + 50 fr.
01.09.1998
01.01.1997
1'021 fr. + 50 fr.
1'076 fr. + 50 fr.
34.8
D.________
occupe la cure de
[...]
depuis le
1
er
juin 1996 en qualité de ministre titulaire de
la paroisse. Le loyer mensuel a été fixé
initialement à 895 fr., la taxe mensuelle forfaitaire
d'épuration des eaux, par 50 fr., venant s'ajouter à
ce montant.
Dès le 29 novembre 2000, le loyer a été
fixé sur la base du règlement du 27 novembre 2000 sur
les conditions de logement dans les cures propriété
de l'Etat.
Mme D.________ a payé toutes les hausses mentionnées
ci-dessous.
Date
courrier
Entrée
en
vigueur
hausse
Loyer
initial
Nouveau
loyer
27.09.1996
01.01.1997
895 fr. + 50 fr.
913 fr.
+ 50 fr.
28.05.1997
01.07.1997
895 fr. + 50 fr.
1'007 fr. + 50 fr.
?
01.02.1998
895 fr. + 50 fr.
1'162 fr. + 50 fr.
15.02.1999
01.01.1999
895 fr. + 50 fr.
1'279 fr. + 50 fr.
15.02.1999
01.01.2000
895 fr. + 50 fr.
1'395 fr. + 50 fr.
29.11.2000
01.03.2001
945 fr.
1'695 fr.
+ 50 fr.
?
01.01.2002
945 fr.
1'867 fr. + 50 fr.
34.9
M.________
occupe la cure de
[...]
depuis le
1
er
avril 1995 en qualité de pasteur
titulaire de la paroisse. Le loyer mensuel net initial a
été fixé par courrier du 13 février
1995 à 1'020 fr., la taxe forfaitaire d'épuration des
eaux par 50 fr. venant s'ajouter à ce montant.
Dès le 29 novembre 2000, le loyer a été
fixé sur la base du règlement du 27 novembre 2000 sur
les conditions de logement dans les cures propriété
de l'Etat.
Monsieur M.________ a payé toutes les hausses
mentionnées ci- dessous.
Date
courrier
Entrée
en
vigueur
hausse
Loyer
initial
Nouveau
loyer
12.05.1995
01.07.1995
1'020 fr.
+ 50 fr.
1'179 fr. + 50 fr.
27.09.1996
01.01.1997
1'020 fr. + 50 fr.
1'203 fr. + 50 fr.
15.02.1999
01.01.1999
1'020 fr. + 50 fr.
1'324 fr. + 50 fr.
19.11.1999
01.01.2000
1'050 fr. + 50 fr.
1'444 fr. + 50 fr.
29.11.2000
01.03.2001
1'020 fr. + 50 fr.
1'744 fr. + 50 fr.
?
01.01.2002
1'020 fr. + 50 fr.
1'819 fr.
+ 50 fr.
34.10
F.________
a habité la cure de
[...]
du 11
décembre 1980 au 31 juillet 2000. Le loyer mensuel
initial de cette cure est inconnu; par contre le dernier loyer non
contesté était fixé à 681 fr.
dès le 1
er
octobre 1991; le tableau ci-dessous
résume donc les différentes hausses
subséquentes du loyer de M. F.________, que celui-ci a
intégralement payées.
La participation forfaitaire à l'épuration des eaux,
à hauteur de 50 fr. par mois, n'a été mise
à sa charge en sus que dès le 1
er
janvier
1994.
Date
courrier
Entrée
en
vigueur
hausse
Loyer
initial
Nouveau
loyer
24.09.1991
01.01.1992
681 fr.
763 fr.
15.09.1992
01.01.1993
681 fr.
824 fr.
28.10.1993
01.01.1994
681 fr.
824 fr. + 50 fr.
10.11.1994
01.01.1995
681 fr.
851 fr.+ 50 fr.
27.09.1996
01.01.1997
681 fr.
869 fr. + 50 fr.
15.02.1999
01.01.1999
681 fr.
956 fr.
+ 50 fr.
15.02.1999
01.01.2000
681 fr.
1'043 fr. + 50 fr.
34.11
P.________
a emménagé dans la cure de
[...]
le 31 juillet 1992 en qualité de pasteur
titulaire d'un ministère régional (non
rattaché à une paroisse) auquel la cure était
affectée. Le loyer mensuel initial, après moult
discussion, avait été fixé par courrier du 20
novembre 1992 à 796 francs, puis passait à 860 fr.
dès le 1
er
janvier 1993.
La participation mensuelle forfaitaire à l'épuration
des eaux, par 50 fr., n'a été mise à sa charge
que dès le 1
er
janvier 1994.
M. P.________ a quitté la cure de [...] pour s'installer
dès le 1
er
août 2000 à la cure de
[...]
, en qualité de responsable de la formation
d'adultes, sans être rattaché à une paroisse,
et ce jusqu'au 30 juin 2003. Son loyer mensuel a été
initialement fixé par courrier du Service des
gérances du 5 juin 2000 à 1'151 fr., plus 50 fr. de
participation à la taxe d'épuration.
Dès le 29 novembre 2000, le loyer a été
fixé sur la base du règlement du 27 novembre 2000 sur
les conditions de logement dans les cures propriété
de l'Etat.
Monsieur P.________ a payé toutes les hausses
mentionnées ci-dessous.
Date
courrier
Entrée
en
vigueur
hausse
Loyer
initial
Nouveau
loyer
[...]
01.07.1992
01.01.1993
796 fr.
puis 860 fr.
20.11.1992
01.01.1993
796 fr.
860 fr.
28.10.1993
01.01.1994
796 fr.
860 fr. + 50 fr.
10.11.1994
01.01.1995
796 fr.
888 fr. + 50 fr.
27.09.1996
01.01.1997
796 fr.
906 fr. + 50 fr.
15.02.1999
01.01.1999
796 fr.
997 fr. + 50 fr.
19.11.1999
01.01.2000
796 fr.
1'088 fr. + 50 fr.
[...]
01.08.2000
1'151 fr. + 50 fr.
29.11.2000
01.03.2001
1'151 fr. + 50 fr.
1'451 fr. + 50 fr.
?
01.01.2002
1'151 fr. + 50 fr.
1'751 fr. + 50 fr.
?
01.04.2003
1'151 fr. + 50 fr.
1'764 fr. + 50 fr.
35.
Lors de l'audience du 10 septembre 2007, en l'absence de toute
nouvelle réquisition, l'instruction de la cause a
été clôturée sous réserve de la
production subséquente par le conseil des demandeurs
C.________ et consorts de notes de plaidoiries détaillant le
calcul des montants objet des conclusions
réactualisées; puis les plaidoiries ont
été entendues.
Le Tribunal de céans
(réd. : le Tribunal des
baux)
a délibéré les 12 et 19 novembre
2007. Le dispositif du jugement a été adressé
aux parties le 21 décembre suivant."
En droit, les premiers juges ont considéré en
substance, en se référant au précédent
jugement préjudiciel du 24 février 2005, que le droit
privé fédéral était applicable aux
hausses et fixations de loyer communiquées par le
défendeur aux demandeurs avant le 31 décembre 1999,
le droit privé fédéral à titre de droit
public cantonal supplétif à celles
communiquées entre le 1
er
janvier et le 31
décembre 2000, et le droit public cantonal à celles
communiquées à partir du 1
er
janvier 2001.
Partant, ils ont retenu que l'utilisation de la formule officielle
s'imposait pour toutes les hausses de loyer - de même que,
s'agissant de certains demandeurs, pour la participation à
la taxe d'épuration - signifiées durant la
première et la deuxième des périodes
précitées et que son absence entraînait leur
nullité absolue, en vertu de l'art. 269d al. 2 let. a CO.
Ils ont dès lors calculé, pour chaque demandeur, son
droit à la restitution du loyer payé en trop sur la
base des dispositions régissant l'enrichissement
illégitime.
B.
Par acte du 5 janvier
2009, l'Etat de Vaud a recouru contre ce jugement, concluant, avec
suite de dépens, principalement à sa réforme
en ce sens que les conclusions des demandeurs sont rejetées,
subsidiairement à son annulation.
Le recourant a développé ses moyens dans son
mémoire ampliatif du 31 mars 2009.
Les demandeurs, à l'exception de C.________ et F.________,
ont également recouru contre ce jugement. Ils ont toutefois
retiré leurs recours respectifs.
Par mémoire du 12 août 2009, les intimés
C.________, O.________, W.________, A.________, A.K.________,
D.________, M.________, F.________ et P.________ ont conclu au
rejet du recours formé par l'Etat de Vaud.
Par mémoire du 14 août 2009, les intimés
H.________ et L.________ ont conclu, avec suite de frais et
dépens, au rejet du recours formé par l'Etat de
Vaud.
En droit
:
1.
Les art. 444, 445 et
451 ch. 2 CPC (Code de procédure civile du
14 décembre 1966; RSV 270.11), applicables par renvoi
de l'art. 13 LTB (loi du 13 décembre 1981 sur le
Tribunal des baux; RSV 173.655), ouvrent la voie des recours en
nullité et en réforme contre les jugements principaux
rendus par le Tribunal des baux.
Déposé en temps utile (art. 458 CPC, applicable par
renvoi de l'art. 15 LTB), le présent recours, qui tend
principalement à la réforme, subsidiairement à
la nullité du jugement, est recevable.
2.
En règle générale, le Tribunal cantonal
délibère en premier lieu sur les moyens de
nullité (art. 470 al. 1 CPC) expressément
invoqués (Poudret/Haldy/ Tappy, Procédure civile
vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 2 ad
art. 465 CPC, p. 722).
Conformément à l'art. 444 al. 1 ch. 3 CPC, applicable
par renvoi de l'art. 13 LTB, le recours en nullité
formé pour violation de règles essentielles de la
procédure n'est recevable que lorsque l'informalité
résultant de la violation prétendue ne peut pas
être corrigée dans le cadre d'un recours en
réforme. Or, le Tribunal cantonal statuant en instance de
réforme peut, en vertu de l'art. 452 al. 1ter et 2 CPC,
corriger ou compléter l'état de fait sur la base du
dossier.
En l'occurrence, le recourant ne soulève aucun moyen de
nullité à l'appui de ses conclusions subsidiaires, de
sorte que son recours s'avère irrecevable dans cette
mesure.
3.
Saisie d'un recours en réforme contre un jugement principal
rendu par le Tribunal des baux, la Chambre des recours revoit
librement la cause en fait et en droit (art. 452 al. 2 CPC). Les
parties ne peuvent toutefois pas articuler des faits nouveaux, sous
réserve de ceux qui résultent du dossier et qui
auraient dû être retenus ou de ceux pouvant
résulter d'une instruction complémentaire selon
l'art. 456a CPC (art. 452 al. 1ter CPC).
Ainsi, le Tribunal cantonal revoit la cause en fait et en droit sur
la base du dossier, sans réadministration des preuves
déjà administrées en première instance.
Il développe donc son raisonnement juridique après
avoir vérifié la conformité de l'état
de fait du jugement aux preuves figurant au dossier et l'avoir, le
cas échéant, corrigé ou complété
au moyen de celles-ci (JT 2003 III 3).
4.
Dans un chapitre intitulé "L'évolution
législative", qui constitue l'argumentation principale du
recours, le recourant s'emploie à démontrer que les
conditions posées pour exclure le droit privé
fédéral du bail étaient réunies
déjà sous l'empire de la loi ecclésiastique de
1965, que le droit fédéral du bail n'est en outre pas
de nature à régler de façon satisfaisante la
relation Etat/pasteurs/cures et qu'il n'est pas applicable à
cette relation, laquelle relève entièrement du droit
public cantonal. Il en déduit que les hausses de loyer
querellées n'avaient pas à être
notifiées sur formule officielle et qu'en conséquence
il n'est pas tenu de restituer aux intimés la contre-valeur
des adaptations de loyer qu'il a demandées pour cette seule
informalité, ceux-ci n'établissant par ailleurs pas
que le loyer réclamé procurerait un rendement abusif
à l'Etat.
Il convient en premier lieu d'examiner si le recourant, qui
après avoir manifesté sa volonté de recourir
à l'encontre du jugement préjudiciel rendu par le
Tribunal des baux le 24 février 2005 avait finalement
renoncé à le faire, est habilité à
remettre en cause, dans le présent recours, des points de
droit certes repris dans le jugement attaqué, mais
tranchés préalablement dans le jugement
préjudiciel.
Rendu suite à l'audience préliminaire du 23 novembre
2001, au cours de laquelle le Tribunal des baux a
décidé, d'entente avec les parties, qu'il rendrait un
jugement disjoint sur la question du droit applicable, le jugement
sur la question préalable précitée n'a pas mis
fin au procès. Il s'agit bien d'une décision
préjudicielle (cf. ATF 118 II 447 c. 1), portant sur des
questions de droit matériel (cf. Hohl, Procédure
civile, vol. I, Berne 2001, n. 1249 ss., p. 237; Habscheid, Droit
judiciaire privé suisse, 2
ème
éd.,
pp. 292-293; Guldener, Schweizerisches Zivilprozessrecht,
3
ème
éd., par. 28, pp. 242-243).
L'autorité de chose jugée est donnée, dans un
tel cas, lorsqu'un recours ordinaire est ouvert contre le jugement
préjudiciel sans qu'il soit nécessaire d'attendre la
décision finale et que ce recours a été
retiré (cf. Guldener, op. cit., par. 43, pp. 391-392).
L'art. 451b CPC ouvre bien un recours en réforme contre un
jugement sur une question préalable tel que celui rendu par
le Tribunal des baux. Le défendeur Etat de Vaud l'a tout
d'abord exercé avant de le retirer. Les questions de droit
matériel tranchées par le Tribunal des baux dans le
jugement préjudiciel ne pouvaient dès lors plus
être tranchées différemment dans le jugement au
fond (ATF 115 Ia 123; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 3 ad art.
451b CPC, p. 687, et n. 2 ad art. 287 CPC, p. 442). A cet
égard, le jugement attaqué (pp. 31 à 35)
se réfère expressément au jugement
préjudiciel en précisant : "Il s'ensuit que le
présent jugement (...) ne remettra pas en cause le droit
applicable déterminé par le jugement disjoint, mais
se bornera à examiner ci-après l'argument du
défendeur qui distingue entre règles
matérielles et règles formelles du droit privé
fédéral".
Il s'ensuit que le recourant ne peut plus remettre en cause, dans
le présent recours, l'application du droit privé
fédéral aux hausses et fixations de loyer
communiquées au cours des deux premières
périodes prises en considération par le Tribunal des
baux, à savoir avant le 31 décembre 1999 et entre le
1
er
janvier et le 31 décembre 2000 -
à titre de droit cantonal supplétif pour cette
dernière période - (cf. ch. l et Il du dispositif du
jugement préjudiciel).
Le recours doit dès lors être rejeté sans plus
ample examen sur ce point et sans qu'il y ait lieu à
complètement de l'état de fait, les points
soulevés par le recourant au ch. 2 de son mémoire
étant tous, peu ou prou, en rapport avec la
problématique du droit applicable.
5.
a)
A titre subsidiaire, le recourant soutient, comme il
l'avait déjà fait en première instance, que si
l'on devait retenir que le droit privé fédéral
est applicable pour les deux périodes
considérées, seules les dispositions de droit
matériel entreraient en ligne de compte à l'exclusion
des dispositions de droit formel. Se référant
à la jurisprudence du Tribunal fédéral
(arrêt 2P.48/1995 du 3 novembre 1995 reproduit in ZBI 1997 p.
71 et traduit in RDAF 1998 I 695), qui retient que l'application
des règles matérielles à l'encontre des loyers
abusifs pourrait être envisagée dans la mesure
où l'Etat ne doit pas recevoir de ses fonctionnaires des
loyers qu'un bailleur privé ne pourrait exiger, il fait
valoir qu'il était loisible aux intimés, cas
échéant, de saisir la commission de conciliation puis
le Tribunal des baux pour faire constater le caractère
abusif des loyers qui leur était réclamé et
demander la restitution des montants versés en trop, ce
qu'ils n'ont pas fait. En revanche, estime-t-il, comme l'a
également précisé le Tribunal
fédéral dans la jurisprudence précitée
(et confirmée par l'arrêt 2P.206/1998 du
1
er
mars 1999 reproduit in mietrechtspraxis 2/00 p. 65),
les dispositions de procédure du droit privé du bail
ne peuvent trouver application étant donné la nature
de droit public des rapports en cause, en tout cas en tant qu'elles
ne contiennent pas des principes juridiques généraux,
dont la non-observation devrait être considérée
comme une violation des préceptes de justice
fondamentaux.
En l'espèce, contrairement à ce qui était le
cas dans les deux affaires ayant fait l'objet des arrêts du
Tribunal fédéral précités, le canton de
Vaud n'avait, pour les deux périodes
considérées, édicté aucune
réglementation, respectivement aucune réglementation
d'une densité normative suffisante, de droit public au sujet
de la fixation du loyer pour les ministres du culte occupant les
cures mises à leur disposition. Comme en a jugé le
Tribunal des baux, il s'ensuit que pour la première
période (1991-1999), le droit privé
fédéral reste pleinement applicable aux fixations et
hausses de loyer intervenues (cf. jugement préjudiciel, p.
27), tandis que pour la seconde (2000), il y avait lacune
proprement dite qu'il y avait lieu de combler par application
analogique des dispositions du droit privé
fédéral à titre de droit public cantonal
supplétif (cf. jugement préjudiciel, pp. 29 à
32; jugement attaqué, pp. 36 à 40). En outre, dans
les deux cas jugés par le Tribunal fédéral, la
hausse de loyer querellée avait fait l'objet d'une
procédure, où les intéressés avaient pu
exercer leur droit d'être entendus, procédure qui
avait abouti à une décision, elle-même sujette
à recours. Dans les deux cas, le Tribunal
fédéral avait statué dans le cadre d'un
recours de droit public.
Ainsi, durant la première période, l'Etat de Vaud
était un bailleur comme les autres, qui devait faire usage
de la formule officielle et auquel la nullité de ses hausses
peut être opposée. Pour cette première
période, comme les premiers juges l'ont retenu en p. 36 du
jugement, la distinction entre règles de droit
matériel et règles à caractère formel
ne joue pas de rôle.
Durant la deuxième période, l'Etat de Vaud
n'était pas un bailleur mais exerçait ses
prérogatives en rendant des décisions dans une
matière réglée par le droit public, celui-ci
empruntant une partie de son contenu au droit privé. Comme
le Tribunal fédéral l'a exposé dans son
arrêt 2P.48/1995 précité, les dispositions de
procédure du droit privé n'étaient alors pas
applicables, au vu de la nature de droit public des relations entre
l'Etat et chacun des pasteurs locataires. Le Tribunal
fédéral a alors certes réservé celles
de ces dispositions qui contenaient des principes juridiques
généraux, dont la non-observation devrait être
tenue pour une violation de règles de justice fondamentales
("allgemeine Rechtsgrundsätze enthalten, deren Nichtbeachtung
als Verstoss gegen grundlegende Gerechtigkeitsüberlegungen
betrachtet werden müsste"). Mais on ne voit pas que la
règle prescrivant l'usage d'une formule officielle pour
notifier une hausse de loyer soit davantage l'expression d'un
principe général du droit que celle qui prescrit en
droit public de respecter le droit d'être entendu. Comme l'a
exprimé le Tribunal fédéral dans l'arrêt
précité, l'exigence du consentement du locataire au
montant du loyer est remplacée dans les rapports soumis au
droit public par le droit d'être entendu. Dans un arrêt
ultérieur, le Tribunal fédéral a
confirmé son point de vue et constaté qu'en
présence de rapports de droit public, une hausse de loyer
était signifiée par décision, que
l'intéressé avait la faculté de contester
devant une autorité de recours; il disposait ainsi d'une
procédure qui lui garantissait le respect des principes de
justice sous-tendant le droit privé du bail (arrêt
2P.206/1998 du 1
er
mars 1999 précité).
Cela étant, il n'y avait pas de place durant la
période considérée pour l'application de la
règle prescrivant l'usage d'une formule officielle.
Contrairement à ce qu'ont considéré les
premiers juges, ce régime valait indépendamment du
respect ou du non respect du droit d'être entendu.
Recevant en 2000 une décision de hausse, les intimés
pouvaient la contester devant l'autorité de recours
administrative et invoquer une éventuelle violation de leur
droit d'être entendu. En s'en abstenant, ils ont
laissé entrer en force ladite décision et ne
pouvaient dès lors pas la remettre en cause par le biais
d'une action en répétition.
Les considérations qui précèdent n'ont
cependant aucune portée en l'espèce, puisqu'aucune
hausse notifiée en 2000 n'a été prise en
considération pour calculer ce qui doit être
restitué aux intimés.
b)
Contestant des hausses de loyer, les intimés
auraient pu s'abstenir de les payer (art. 270e CO; Lachat, Le bail
à loyer, Lausanne 2008, chap. 17, n. 3.3.3, p. 408).
Ils s'en sont cependant acquittés, de sorte que, dans le
cadre de la répétition de l'indu, on doit examiner
s'ils ont alors payé par erreur comme l'exige l'art. 63 al.
1 CO et s'ils ont agi en répétition dans le
délai de prescription d'une année qui court selon
l'art. 67 al. 1 CO dès la connaissance du droit de
répétition.
S'agissant du premier point, on peut admettre en l'espèce
que les intimés, vu leur contestation immédiate des
hausses devant l'autorité de conciliation, n'ont pas
à prouver qu'ils étaient dans l'erreur au sens de
l'art. 63 al. 1 CO au sujet du paiement de celles-ci, vu la
réserve implicite ainsi effectuée (Gauch/Schluep,
Schweizerisches Obligationenrecht Allgemeiner Teil, vol. I,
9
ème
éd., n. 1535, p. 346).
Quant au second point, l'Etat de Vaud a invoqué la
prescription (jugement, p. 46). Les premiers juges ont
considéré que le délai de prescription d'une
année de l'art. 67 al. 1 CO avait commencé à
courir lorsque les intimés ont eu connaissance en
février 2001 d'un passé-expédient de I'Etat de
Vaud sur la conclusion du pasteur C.________ tendant au constat de
la nullité d'une hausse notifiée en 1998 sans formule
officielle (jugement, p. 52).
Un tel point de départ de la prescription à compter
d'un jugement ou à compter d'une transaction est pris en
considération en cas de demande de baisse de loyer (Lachat,
op. cit., chap. 17, n. 4.3.14, p. 419) : ce n'est qu'alors que le
locataire dispose des éléments qui lui permettent
d'agir en paiement. Il exerce alors une action contractuelle,
puisque ce qu'il réclame a été payé en
exécution du contrat. Il en va de même lorsque le
locataire agit en paiement d'une réduction de loyer pour
défauts (ATF 130 III 504 c. 6.3).
Lorsqu'en revanche, le locataire réclame la restitution du
loyer payé en trop en invoquant la nullité de l'avis
de majoration et, par voie de conséquence, de la hausse de
loyer, son action n'est pas de nature contractuelle, mais repose
sur l'enrichissement illégitime (ATF 113 II 187 c. 1a). Elle
se prescrit par un an en vertu de l'art. 67 CO (ATF 130 III 504
précité c. 6.2 ; arrêt du Tribunal
fédéral 4C.134/2001 du 18 octobre 2001 c. 4b; cf.
Pichonnaz, Commentaire romand, Code des obligations I, Bâle
2003, n. 7 ad art. 128 CO, p. 749; en ce sens également ATF
126 III 119 c. 3e p. 123). Le point de départ est la
connaissance du droit de répétition, ce qui peut
impliquer d'attendre la décision d'une autorité (ATF
129 III 503 c. 3).
En l'espèce, on peut admettre que ce n'est que lorsqu'un
passé-expédient a consacré
l'illicéité d'une hausse sans notification d'une
formule officielle que les intimés ont été en
mesure d'agir en répétition (Gauch/Schluep, op. cit.,
n. 1559, p. 351). Ils ont ainsi fait valoir leurs
prétentions dans le respect du délai d'un an de
l'art. 67 CO.
c)
Il s'ensuit que le recours doit également
être rejeté pour les raisons qui
précèdent.
6.
Pour le surplus, le recourant ne remet pas en cause les calculs
auxquels se sont livrés les premiers juges concernant la
part de son enrichissement qu'il est tenu de restituer aux
demandeurs. Il n'existe aucun motif de s'écarter de ces
calculs, qu'il convient de confirmer par adoption de motifs (art.
471 al. 3 CPC).
7.
Dans leur mémoire (cf. pp. 14 à 16), les
intimés H.________ et L.________ s'en prennent à la
réglementation cantonale de droit public régissant,
depuis le 1
er
janvier 2001, la relation entre l'Etat et
les pasteurs résidant en cure. Ils s'insurgent contre les
hausses de loyer intervenues depuis lors, qu'ils estiment
injustifiées voire abusives. Ils soutiennent apparemment que
la nouvelle législation cantonale serait "contraire à
la législation impérative du droit
fédéral".
Toutefois, faute de conclusions par le biais d'un recours joint
(cf. art. 466 CPC applicable par renvoi de l'art 13 LTB), la
cour de céans ne saurait entrer en matière sur ce
grief.
8.
En définitive, le recours doit être rejeté et
le jugement confirmé.
Les frais de deuxième instance du recourant sont
arrêtés à 2'623 francs (art. 232 al. 1 TFJC
[tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en
matière civile; RSV 270.11.5]).
Obtenant gain de cause, les intimés ont droit à des
dépens de deuxième instance (art. 91 et 92 CPC;
Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 1 ad art. 92 CPC, p. 173). Il
convient dès lors d'allouer à ce titre la somme de
2'500 fr. aux intimés C.________, O.________, W.________,
A.________, A.K.________, D.________, M.________, F.________ et
P.________, solidairement entre eux (art. 2 al. 1 ch. 33 et art. 3
TAv [tarif du 17 juin 1986 des honoraires d'avocat dus à
titre de dépens; RSV 177.11.3]), ainsi que la somme de 2'500
fr. aux intimés H.________ et L.________, solidairement
entre eux (art. 2 al. 1 ch. 33 et art. 3 TAv).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant en audience
publique,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le jugement est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance
du recourant sont arrêtés à 2'623 francs (deux
mille six cent vingt-trois francs).
IV.
Le recourant Etat de Vaud versera aux
intimés C.________, O.________, W.________, A.________,
A.K.________, D.________, M.________, F.________ et P.________,
solidairement entre eux, la somme de 2'500 fr. (deux mille cinq
cents francs) ainsi qu'aux intimés H.________ et L.________,
solidairement entre eux, la somme de 2'500 fr. (deux mille cinq
cents francs), à titre de dépens de deuxième
instance.
V.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du 7 octobre
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies à :
‑      Me Denis Sulliger
(pour l'Etat de Vaud),
‑      Me Nicole
Wiebach (pour H.________ et L.________),
-      Me Pierre-Louis Imsand
(pour C.________, O.________, W.________, A.________, A.K.________,
D.________, M.________, F.________ et P.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
232'384 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Tribunal des baux
du canton de Vaud.
L
e
greffi
er
: