vd_findinfo · HC / 2016 / 1078 · 2016-09-30 · fr

ANNULATION DU MARIAGE, MINORITÉ{ÂGE} | 105 ch. 6 CC, 106 al. 1 CPC (CH), 106 al. 2 CPC (CH), 107 al. 1 let. b CPC (CH), 107 al. 1 let. f CPC (CH), 308 al. 1 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 30.09.2016 HC / 2016 / 1078

TRIBUNAL
CANTONAL
TD14.042443-161354
541
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
30 septembre 2016
________________________
Composition
:               M.
ABRECHT, président
Mmes
Crittin Dayen et Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Robyr
*****
Art.
105 ch. 6 CC ; 106, 107 al. 1 let. b et f, 308 al. 1 let. a CPC
Statuant sur l’appel interjeté par l’
Etat
de Vaud
, à Lausanne, demandeur, contre le
jugement rendu le 15 juillet 2016 par le Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
M.________
,
et
F.________
,
à [...], défendeurs, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 15 juillet 2016, le Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois
a rejeté la demande en annulation de mariage formée le 7 octobre 2014 par l’Etat de Vaud
(I), a arrêté les frais judiciaires à 3'205 fr. pour l’Etat de Vaud (II), a dit
que celui-ci était le débiteur de F.________ et M.________ et leur devait prompt paiement de
la somme de 5'603 fr. à titre de dépens (III), a arrêté les indemnités allouées
au conseil d’office des défendeurs (IV à VI) et a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (VII).
En droit, les premiers juges ont procédé à une pesée entre l’intérêt
public consistant à protéger les personnes mineures et à lutter contre les mariages forcés
et l’intérêt prépondérant de l’époux mineur au maintien du mariage.
Ils ont pris en compte la volonté de l’intimée, qui s’est exprimée lors de
l’enquête menée au Kosovo en vue de l’autoriser à se marier et qui a également
affirmé à plusieurs reprises durant la procédure vouloir maintenir les liens du mariage.
Ils ont également tenu compte de la naissance de l’enfant du couple, laquelle constitue un
critère objectif propre à l’intérêt de M.________ au maintien du mariage, de
la différence d’âge relativement faible entre les époux et, surtout, de la majorité
de l’épouse survenue en cours de procédure, laquelle ne permettrait plus d’annuler
le mariage. Fondés sur ces éléments, ils ont estimé que la majorité de l’épouse
et son intérêt supérieur au maintien du mariage l’emportaient sur l’intérêt
public.
B.
Par acte du 16 août 2016, l’Etat de
Vaud a interjeté appel contre ce jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens, à
sa réforme en ce sens que le mariage célébré le 28 mars 2014 entre F.________ et
M.________ soit annulé. L’appelant a requis à titre préalable qu’il soit ordonné
aux intimés de fournir une traduction française intégrale, certifiée conforme, de
la pièce n° 101, qu’ils soient entendus sur les allégués n
os
16 à 26 du mémoire de réponse du 8 octobre 2015 et que soient également ordonnées
toutes mesures d’instruction utiles permettant d’éclaircir les circonstances de la rencontre,
du mariage et de la vie commune des époux.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
F.________,
de nationalité kosovare, est
né le [...] 1994 à [...]. Il est domicilié
à [...] et est titulaire d’un permis d’établissement C. M.________ est née
le [...] 1998 au Kosovo, dont elle a également la nationalité.
Par jugement du 25 mars 2014, le Président du Tribunal de [...], à [...] au Kosovo, a autorisé
F.________ et M.________ à se marier malgré la minorité de l’épouse. Il ressort
en substance de ce jugement que M.________ a indiqué qu’elle était pleinement capable
de discernement et qu’elle avait décidé, sans aucune pression, avec l’accord de
ses parents, de se fiancer puis de se marier avant sa majorité. Elle a expliqué qu’elle
avait rencontré F.________ par l’intermédiaire de leurs familles respectives, qui se
connaissaient depuis des années, qu’ils avaient déjà entamé leur relation et
qu’elle vivait dans la maison familiale de son fiancé, au Kosovo, de sorte qu’ils pouvaient
être autorisés à se marier. Les parents des futurs époux ont confirmé qu’ils
étaient d’accord avec ce mariage et que leurs enfants avaient décidé de leur propre
chef de se marier avant la majorité de M.________. Outre l’audition des parties et de leurs
parents, le Président du Tribunal de [...] a soumis le cas de la mineure M.________ à un gynécologue
et aux services sociaux de [...], dont les rapports respectifs ont confirmé les déclarations
des époux et de leurs parents, à savoir que l’intéressée était psychiquement
et physiquement prête à se marier avant sa majorité et à assumer les droits et devoirs
découlant de l’union conjugale.
M.________ et F.________ se sont mariés le [...] 2014 à [...], alors qu’ils étaient
âgés respectivement de 16 ans et un mois et de 19 ans et 7 mois.
2.
Le 13 mai 2014, M.________ a déposé
auprès de l’Ambassade de Suisse au Kosovo une demande d’autorisation d’entrée
en Suisse et de séjour au titre du regroupement familial.
Par courrier du 16 juin 2014, l’Ambassadeur de Suisse au Kosovo a fait part à l’Office
fédéral des migrations de ses interrogations concernant la demande de regroupement familial
de M.________ ensuite de son mariage avec F.________. Il a relevé que M.________ s’était
présentée au guichet avec un maquillage très prononcé, comme si elle voulait paraître
plus âgée qu’elle l’était, et qu’elle ne parlait aucune langue nationale
suisse, ni l’anglais. L’Ambassadeur a indiqué que la rencontre entre les époux
avait eu lieu le 27 juillet 2013 chez l’intéressée et que l’oncle de celle-ci,
qui était le voisin de la famille [...], aurait arrangé ce mariage. Il a encore précisé
que seuls le père et l’oncle de la mariée auraient été présents au mariage,
mais pas sa mère. M.________ lui aurait expliqué qu’elle aimerait se rendre en Suisse
chez son mari et vivre avec lui mais n’aurait aucun projet de travail ou d’études, ce
qui ne semblerait d’ailleurs pas l’intéresser. Interrogée pour savoir si, une fois
en Suisse, elle servirait le café à sa famille et s’occuperait des nettoyages pour le
reste de sa vie, elle aurait répondu par l’affirmative. L’Ambassadeur de Suisse a dès
lors considéré que ce mariage pourrait avoir été forcé, M.________ étant
extrêmement jeune et pouvant ne pas se rendre compte de ce qui l’attendait. Enfin, il a précisé
que M.________ n’avait démontré aucun enthousiasme ou intérêt quant à
ses projets futurs, qui semblaient être totalement inexistants.
3.
Compte tenu du domicile de l’époux
à [...], l’Office fédéral des migrations a saisi le Service de la population de
l’Etat de Vaud du dossier de la demande de regroupement familial déposée par M.________.
Par courrier du 7 juillet 2014, le Service de la population a transmis le dossier au Service juridique
et législatif de l’Etat de Vaud afin qu’il intente une action en annulation de mariage,
comme requis par l’art. 45a LEtr (loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les
étrangers ; RS 142.20), compte tenu de la minorité de l’épouse, laquelle constitue
une cause absolue d’annulation du mariage au sens de l’art. 105 ch. 6 CC. Il a en outre précisé
qu’il suspendait l’instruction de la demande de regroupement familial jusqu’à
droit connu sur la procédure en annulation.
4.
L’autorité de surveillance en matière
d’état civil a ordonné le 27 août 2014 la transcription du mariage dans les registres
d’état civil suisse.
Le lendemain, elle a ordonné avec effet immédiat le blocage de la divulgation des données
d’état civil dans le registre informatisé de F.________ et M.________ jusqu’à
droit connu sur la validité du mariage.
5.
Par
demande du 7 octobre 2014, l’Etat de Vaud, représenté par le Service juridique et législatif,
a ouvert action en annulation de mariage contre M.________ et F.________, avec suite de frais.
Par réponse du 8 octobre 2015, M.________ et F.________ ont conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet de la demande.
Par déterminations du 19 janvier 2016, l’Etat de Vaud a confirmé ses conclusions.
6.
Lors de l’audience de conciliation qui a
eu lieu le 20 mars 2015, en présence de N.________, conseillère juridique au Service juridique
et législatif, des époux [...] et d’un interprète français-albanais, M.________
a déclaré qu’elle était stressée que l’on dise que son mariage était
un mariage forcé, que cela n’était pas vrai et que le mariage s’était fait
par sa volonté et celle de son mari.
7.
Lors de l'audience de plaidoiries finales qui a eu lieu le 14 avril 2016, M.________ et F.________ ont
expliqué que leur fille [...] était née le [...] 2016.
Entendue sans la présence de F.________, M.________ a confirmé qu’elle était d’accord
avec le mariage, qu’elle s’était mariée de son plein gré et qu’elle
voulait rester mariée. Elle a indiqué que son époux était bien présent au mariage,
tout comme son père, son oncle, sa sœur ainsi que sa belle-famille. Sa propre mère n’était
toutefois pas présente au mariage car elle était hospitalisée. Elle a expliqué qu’une
fête avait eu lieu en l’honneur des époux dans un restaurant à [...], en présence
des témoins de mariage, c’est-à-dire son père et l’oncle paternel de son époux,
de sa sœur et de sa belle-famille, soit environ huit personnes. La fête avait été
modeste compte tenu de moyens financiers limités. M.________ a précisé que c’était
par l’intermédiaire de son oncle paternel, qui connaissait la famille [...] depuis de nombreuses
années, qu’elle avait rencontré son époux en 2013 à [...], à l’occasion
de vacances que F.________ passait auprès de sa famille. Elle a confirmé que leur rencontre
avait eu lieu avant que leurs familles commencent à organiser le mariage. Enfin, elle a indiqué
que le couple n’avait pas d’amis en dehors du cercle familial et qu’elle avait l’intention
de suivre des cours de français une fois que le bébé serait plus grand, dans l’optique
de trouver un travail.
Une fois réintroduit, F.________ a confirmé toutes les déclarations de son épouse.
Il a précisé qu’il était bien présent à son mariage au Kosovo et qu’il
y était resté en tout cas deux semaines. Il a encore déclaré que sa famille n’avait
pas reçu de cadeau en raison du mariage.
N.________ a rappelé que M.________ avait tout juste 16 ans au moment du mariage et qu’elle
pouvait ne pas se rendre compte de ce qui l’attendait. Elle a expliqué qu’elle ne montrait
pas de signe d’intégration, notamment parce qu’elle ne savait toujours pas le français
alors que cela faisait un an et demi, voire deux ans, qu’elle se trouvait en Suisse. Elle a relevé
qu’aucune photo de mariage n’avait été produite, ni des billets ou un visa prouvant
que F.________ était bien présent à son mariage. Elle a encore relevé l’absence
de la mère de M.________ au mariage. Enfin, elle a conclu que le mariage n’était pas
dans l’intérêt de l’épouse.
En droit
:
1.
1.1
L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al. 1 let.
a CPC) dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions,
est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). L'appel, écrit et motivé, doit
être introduit auprès de l'instance d'appel, soit de la Cour d'appel civile (art. 84 al. 1
LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]),
dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification
postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.2
En l'espèce, formé en temps utile par
une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC) dans une cause non patrimoniale,
l’appel est recevable.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle
2011, nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base
des preuves administrées en première instance (Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 310
CPC).
2.2
L'instance d'appel peut administrer les preuves (art. 316 al. 3 CPC), notamment lorsqu'elle estime opportun
de renouveler l'administration d'une preuve ou d'administrer une preuve alors que l'instance inférieure
s'y était refusée, de procéder à l'administration d'une preuve nouvelle ou d'instruire
à raison de conclusions ou de faits nouveaux (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 316 CPC). Cette disposition
ne confère toutefois pas à l'appelant un droit à la réouverture de la procédure
probatoire et à l'administration des preuves. L'instance d'appel peut rejeter la requête de
réouverture de la procédure probatoire et d'administration d'un moyen de preuve déterminé
si l'appelant n'a pas suffisamment motivé sa critique de la constatation de fait retenue par la
décision attaquée. Elle peut également refuser une mesure probatoire en procédant
à une appréciation anticipée des preuves, lorsqu'elle estime que le moyen de preuve requis
ne pourrait pas fournir la preuve attendue ou ne pourrait en aucun cas prévaloir sur les autres
moyens de preuve déjà administrés par le tribunal de première instance, à savoir
lorsqu'il ne serait pas de nature à modifier le résultat des preuves qu'elle tient pour acquis
(ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; ATF 131 III 222 consid. 4.3; ATF 129 III 18 consid. 2.6).
2.3
En l’espèce, l’appelant a requis des mesures d’instruction complémentaires,
soit la production de la traduction française de la pièce n° 101, l’audition des
intimés sur les allégués n
os
16 à 26 du mémoire de réponse et toutes autres mesures permettant d’éclaircir
les circonstances de la rencontre, du mariage et de la vie commune des époux. Comme on le verra
ci-après (cf. infra consid. 3.3), la Cour de céans estime toutefois qu’elle est suffisamment
renseignée et que les mesures requises ne sont pas de nature à apporter des éléments
pertinents pour le jugement de la cause.
3.
3.1
L’appelant conteste l’appréciation
des premiers juges selon laquelle le mariage ne pourrait plus être annulé dès lors que
l’intimée a atteint l’âge de 18 ans et il considère que la validité du
consentement à la poursuite du mariage devrait être examinée scrupuleusement. A cet égard,
l’appelant estime que la volonté de l’intimée de se marier et de rester mariée
ne serait pas établie de façon probante et que des éléments de fait importants la
mettraient en doute. Au reste, il fait valoir que la naissance d’un enfant ne justifierait pas
automatiquement le maintien du mariage contracté par un mineur, en particulier lorsque l’union
a été contrainte.
3.2
Aux termes de l’art. 105 ch. 6 CC, le mariage
doit être annulé lorsqu’un des époux est mineur, à moins que son intérêt
supérieur ne commande de maintenir le mariage.
Cet alinéa a été introduit par la loi fédérale du 15 juin 2012 concernant les
mesures de lutte contre les mariages forcés. Le Message du 23 février 2011 (FF 2011 p.
2045, sp. pp. 2075-2076) précise notamment qu’un mariage qui concerne des mineurs « ne
peut plus être annulé dès lors que les deux époux ont atteint l’âge de
18 ans, c’est-à-dire l’âge leur donnant la capacité de contracter mariage
(art. 94 al. 1 CC). Cette solution correspond dans son résultat à la règlementation de
l’art. 105 ch. 2 CC relative au recouvrement de la capacité de discernement. Si l’époux
concerné a atteint l’âge de 18 ans, l’intérêt de protection à la
base de l’art. 105 ch. 6 CC a disparu, d’autant plus que le mariage annulé pourrait
à nouveau être célébré valablement selon le droit suisse. »
Le Message ajoute que « la disposition doit également inscrire la nécessité
de tenir compte de l’intérêt prépondérant de l’époux mineur au maintien
du mariage, auquel cas il y a lieu de renoncer à annuler ce dernier. Cette précision permet
au tribunal de procéder à une pesée des intérêts en présence dans chaque
cas d’espèce et de renoncer, le cas échéant, à prononcer l’annulation
du mariage lorsque le maintien de l’union prime, dans l’intérêt du mineur, le besoin
de protection qui fonde l’art. 105 ch. 6 CC. En plus de l’intérêt public (protection
des personnes mineures et lutte contre les mariages forcés), il y a lieu de tenir également
compte du droit individuel à la protection. Celui-ci dépend des circonstances particulières,
comme le nombre d’années qui séparent le mineur de sa majorité, sa maturité
personnelle ou la différence d’âge entre les époux. Il convient également de
prendre en compte les circonstances particulières, telles qu’une grossesse en cours ou la
présence d’enfants, qui font que la personne concernée a intérêt au maintien
de son mariage. L’art. 105 ch. 6 CC part toutefois du principe qu’un mariage avec une personne
mineure n’est normalement pas dans l’intérêt dans cette dernière. »
Le Message précise que le texte de l’avant-projet « ne mentionnait pas expressément
les cas fondant l’exception. En effet, il s’agissait de ne pas vider la nouvelle réglementation
de son sens en prévoyant d’office une possibilité d’y échapper. Différents
participants à la procédure de consultation se sont opposés à ce raisonnement, soulignant
qu’il y avait lieu de tenir compte des intérêts de la «victime» ainsi que du
risque que constitue un silence de la loi en termes de sécurité du droit. Il a été
proposé de reprendre le système des dispositions des ch. 1 et 2 du même article. Cette
proposition a été intégrée dans le présent projet. Les ch. 5 et 6 de l’art.
105 ont été complétés en conséquence et leur texte se réfère expressément
aux éléments dont le juge doit tenir compte. »
Selon Andreas Bucher, le Message observe à juste titre que, par rapport à l’époux
ayant atteint l’âge de 18 ans, l’intérêt de protection à la base
de l’art. 105 ch. 6 CC a disparu, d’autant plus que le mariage annulé pourrait à
nouveau être célébré valablement selon le droit suisse. Il précise toutefois
que le moment déterminant pour connaître l’âge de la personne principalement impliquée
est le moment de l’introduction de l’action. Les difficultés causées pour examiner
l’intérêt supérieur de l’époux/enfant ne doivent pas faire perdre à
l’action son objet du fait des aléas du procès et de l’accès à la majorité
de cette personne (L’accueil des mariages forcés, in PJA 8/2013 p. 1153, sp. p. 1169).
Nicolas Pellaton est plus nuancé, en ce sens qu’il soutient que l’intérêt
(public) à faire annuler un mariage dont l’un ou les deux époux a atteint l’âge
de la majorité au moment de l’introduction de l’instance ou l’atteint durant la
procédure d’annulation du mariage ne disparaît pas du seul fait de l’atteinte,
dans l’intervalle, de la majorité par les deux époux, mais qu’il convient de conduire
l’examen sous l’angle de l’intérêt supérieur au maintien du mariage,
qui implique une pesée des intérêts en présence. En plus de l’intérêt
public (protection des personnes mineures et lutte contre les mariages forcés), cet auteur considère
– en se fondant sur le Message – qu’il y a lieu de tenir également compte du droit
individuel à la protection, lequel dépend des circonstances particulières (nombre d’années
qui séparent l’époux mineur de la majorité, maturité personnelle, différence
d’âge des époux, grossesse en cours ou enfant commun) (in Droit matrimonial : Fond
et procédure, Bâle 2016, nn. 34 et 37 ad art. 105 CC).
Pour Andreas Bucher, la volonté de l’époux mineur doit être prise en compte dans
l’examen de son « intérêt supérieur ». Ainsi, lorsque celui-ci
a atteint un âge et une maturité qui ne permettent pas de passer outre sa volonté, l’affirmation
de vouloir maintenir les liens du mariage doit être prise pour la manifestation de son intérêt
supérieur. L’enfant visé par l’art. 105 ch. 6 CC est juge de son propre intérêt.
Il l’est d’autant plus que son droit au mariage, respectivement son opposition à l’action
en annulation, relève de ses droits strictement personnels qu’il exerce seul. On ne saurait
donc lui imputer de l’extérieur un intérêt supérieur en brisant sa propre volonté.
Le cas serait autre lorsque la poursuite du mariage est refusée ou si la volonté de l’époux
concerné semble indifférente ou indéterminée (op. cit., p. 1169). Cet auteur
considère, contrairement à l’avis exprimé dans le Message, que l’intérêt
public n’est d’aucun poids si le remariage est possible à brève échéance.
Réprimer l’atteinte à la libre volonté est une chose, protéger la libre volonté
pour continuer une vie d’adulte en est une autre, tout aussi indispensable (op. cit., pp. 1169-1170).
3.3
En l’espèce, l’intimée était
âgée de 16 ans et un mois au moment de la célébration du mariage, le 28 mars 2014.
L’action en annulation de mariage a été introduite le 7 octobre 2014, alors qu’elle
avait 16 ans et 8 mois. Comme le soutient l’appelant, et conformément à l’avis
d’Andreas Bucher (op. cit., p. 1169), on doit admettre que le moment déterminant pour connaître
l’âge de la personne impliquée est l’introduction de l’action. Le fait que
l’intimée est devenue majeure durant la procédure n’est ainsi pas suffisant en
soi pour rejeter la demande en annulation et il convient de procéder à la pesée des intérêts
exigée par l’art. 105 ch. 6 CC.
A cet égard, la volonté des intéressés constitue un facteur déterminant. En
l’occurrence, l’intimée a affirmé à plusieurs reprises en cours de procédure
vouloir maintenir les liens du mariage, ce qui n’est pas contesté en appel, l’appelant
ne faisant qu’affirmer que les déclarations de l’intimée n’auraient qu’un
caractère probant très limité. Or, selon une partie de la doctrine, si l’épouse
accepte son statut, de son plein gré ou compte tenu des circonstances (comprenant les influences
du cadre familial), l’accueil du mariage avec une mineure devient parfait (Bucher, op. cit., p. 1169).
On ne saurait donc suivre l’appelant lorsqu’il dénie toute force probante aux déclarations
de l’intimée du fait que lorsqu’une jeune fille a été amenée à se
marier par des moyens de pression, tout porte à croire qu’elle ne serait pas libre de les
dénoncer par la suite. De même, on ne saurait dire ici que la volonté de l’épouse
serait indifférente ou indéterminée, celle-ci ayant confirmé, dans le cadre de la
procédure en annulation, sa volonté déjà exprimée devant les autorités
kosovares avant le mariage. A cela s’ajoute qu’un enfant est né dans l’intervalle
et qu’aucun élément au dossier ne permet de soutenir que l’intimée agirait
contre son plein gré et que, par conséquent, l’enfant pourrait être ressenti comme
le prolongement de l’acte de contrainte subi au mariage ou résulter d’actes de violence
récents (cf. Bucher, loc. cit.). Les circonstances ayant précédé le mariage,
de même que le détail de la cérémonie du mariage, sur lesquelles l’appelant
revient, ne lui sont d’aucun secours, dès lors que plus de deux ans se sont écoulés
depuis ces faits, qu’un enfant est né et qu’aucun indice ne permet de mettre en doute
la volonté fermement exprimée, à plusieurs reprises depuis lors, par l’intimée.
L’ensemble des circonstances plaide ainsi en faveur d’un intérêt privé prépondérant
au maintien du mariage, ce qui permet de confirmer le jugement de première instance, sans qu’il
soit nécessaire de procédure aux mesures d’instruction requises par l’appelant.
4.
4.1
L’appelant fait valoir à titre subsidiaire
que ce serait à tort que des dépens ont été mis à sa charge et que ces dépens
seraient très élevés, sans que le jugement attaqué en explique le calcul. Il rappelle
que l’art. 106 CC charge l’autorité instituée par le droit cantonal d’introduire
d’office l’action en annulation d’un mariage fondée sur une cause absolue et qu’au
moment où elle a été déposée, l’action était justifiée. Son
rejet s’expliquerait par des causes sur lesquelles il n’a pas eu de prise. Ainsi, les motifs
d’équité réservés par l’art. 107 al. 1 let. b et f CPC justifieraient
pour le moins que les premiers juges renoncent à mettre des dépens à sa charge.
4.2
Aux termes de l’art. 106 CPC, les frais
– qui comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 et 2 CPC) – sont
en principe mis à la charge de la partie succombante (al. 1). Lorsqu’aucune des parties n'obtient
entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause (al. 2). Le tribunal
peut toutefois s'écarter de ces règles et répartir les frais selon sa libre appréciation
dans les hypothèses prévues par l’art. 107 al. 1 CPC, soit notamment lorsqu’une
partie a intenté le procès de bonne foi (let. b) ou lorsque des circonstances particulières
rendent la répartition en fonction du sort de la cause inéquitable (let. f).
Il résulte du texte clair de l’art. 107 CPC que cette disposition est de nature potestative.
Le tribunal dispose d’un large pouvoir d’appréciation non seulement quant à la
manière dont les frais sont répartis, mais également quant aux dérogations à
la règle générale de l’art. 106 CPC (ATF 139 III 358 consid. 3 ; TF 5D_199/2015
du 5 avril 2016 consid. 4.3.1). La libre appréciation prévue par l’art. 107 al. 1 CPC
se confond, en pratique, avec une répartition en équité laissant une grande marge d’appréciation
au juge : il peut notamment retenir des solutions différenciées en fonction de la nature
des frais en question, par exemple en renonçant à l’allocation de dépens tout en
répartissant les frais judiciaires (Tappy, CPC commenté, nn. 5 et 6 ad art. 107 CPC).
Les dépens sont une indemnité de procédure mise à la charge d’un plaideur en
faveur de l’autre pour le dédommager des dépenses ou du manque à gagner occasionné
par le procès (Tappy, op. cit., n. 21 ad art. 95 CPC). Ils comprennent les débours nécessaires
et le défraiement d’un représentant professionnel (art. 95 al. 3 CPC). Le juge fixe les
dépens selon le tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 (TDC ;
RSV 270.11.6), qui prévoit en particulier que le défraiement du représentant est fixé
selon le type de procédure et la valeur litigieuse en cause (art. 3 TDC), cette dernière étant
déterminée par les conclusions (art. 91 al. 1 CPC).
4.3
En l’espèce, l’appelant avait
l’obligation d’intenter l’action sur la base de l’art. 106 CC, indépendamment
des chances de succès de celle-ci. On ne saurait donc dire qu’il aurait « intenté
le procès de bonne foi » (cf. art. 107 al. 1 let. b CPC). On ne saurait par ailleurs dire
que la répartition des frais selon le gain du procès serait inéquitable (cf. art. 107
al. 1 let. f CPC), puisque cela reviendrait à mettre tout ou partie des dépens à la charge
des intimés, alors même que leur mariage n’a pas été annulé et qu’on
ne peut leur reprocher d’avoir adopté un comportement dilatoire. Eu égard à cette
dernière constatation, il ne se justifie en outre pas de ne pas leur allouer de dépens.
Une application analogique de l’art. 107 al. 2 CPC, qui permet de mettre les frais judiciaires
qui ne sont pas imputables aux parties à la charge du canton si l’équité l’exige,
non plaidée par l’appelant, aurait au demeurant conduit au même résultat.
En définitive, les premiers juges n’ont pas violé leur pouvoir d’appréciation
en considérant, sur la base de l’art. 106 CPC, qu’il revenait à l’Etat de
Vaud appelant de s’acquitter des dépens des intimés.
Quant à la quotité des dépens, les premiers juges se sont référés aux dispositions
topiques en la matière, soit aux art. 9 et 19 TDC. Une telle mention est suffisante pour respecter
le droit d’être entendu de l’appelant sous l’angle de la motivation suffisante.
Au reste, l’appelant n’explique pas en quoi les premiers juges auraient fait une fausse application
de ces dispositions.
Il en résulte que le grief est mal fondé.
5.
En définitive, l’appel doit être
rejeté selon le mode procédural de l'art. 312 al. 1 CPC et le jugement attaqué confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 63 al. 3 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront
mis à la charge de l’appelant.
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, les intimés
n’ayant pas été invités à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l’appelant Etat de Vaud.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont le dispositif a été communiqué par écrit aux intéressés
le 4 octobre 2016, est notifié en expédition complète à :
‑
Mme N.________, service juridique et législatif (pour l’Etat de Vaud),
‑
Me Georges Reymond (pour M.________ et F.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :