vd_findinfo · HC / 2018 / 523 · 2018-05-24 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, FRAIS JUDICIAIRES, TRANSACTION JUDICIAIRE | 67 al. 2 TFJC, 105 CPC (CH), 109 al. 1 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 24.05.2018 HC / 2018 / 523

TRIBUNAL
CANTONAL
JS15.051862-180485
308
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
24 mai 2018
_____________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Pitteloud
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC ; 65 al. 3 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.U.________
,
à [...], requérant, contre l’ordonnance rendue le 20 mars 2018 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelant
d’avec
B.U.________
,
à [...], intimée, le juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance du 20 mars 2018, la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a notamment dit que A.U.________ contribuerait
à l’entretien de son fils X.________, né le [...] 2009, par le régulier versement
d’une contribution d’entretien mensuelle, d’avance le premier de chaque mois en mains
de B.U.________, de 3’820 fr. à compter du 1
er
novembre 2017, allocations familiales en sus (IV), a dit que l’entretien convenable de l’enfant
X.________ était arrêté à 3’820 fr. par mois, allocations familiales par 250
fr. déduites (V), a dit que A.U.________ contribuerait à l’entretien de B.U.________
par le régulier versement d’une contribution d’entretien mensuelle, d’avance le
premier de chaque mois, de 1'200 fr. à compter du 1
er
novembre 2017 (VII) et a ordonné à la
[...], de prélever chaque mois, dès le prochain versement, sur le salaire de A.U.________,
la somme de 5’020 fr., allocations familiales en faveur de X.________ en sus, et de la verser directement
sur le compte ouvert au nom de B.U.________ auprès de [...] (VIII).
2.
Par acte du 29 mars 2018, A.U.________ a interjeté
un appel contre l’ordonnance du 20 mars 2018, en concluant, sous suite de frais et dépens,
principalement à sa réforme notamment en ce sens que la contribution en faveur de X.________
soit ramenée à 2'740 fr. jusqu’au 28 février 2018 et à 1'640 fr. dès lors,
que l’entretien convenable de X.________ soit arrêté à 2'470 fr. par mois jusqu’au
28 février 2018 et à 1'640 fr. depuis lors, que la contribution d’entretien en faveur
de B.U.________ soit ramenée à 125 fr. jusqu’au 28 février 2016 et à 550 fr.
dès lors et que le chiffre VIII du dispositif soit supprimé.
Il a également requis l’octroi de l’effet suspensif à son appel.
3.
Par ordonnance du 4 mars 2018 (
recte
:
du 4 avril 2018), le Juge délégué de céans a rejeté la requête d’effet
suspensif (I) et a dit qu’il serait statué sur les frais judiciaires et les dépens de
l’ordonnance d’effet suspensif dans le cadre de l’arrêt à intervenir (II).
4.
Lors de l’audience d’appel du 22 mai 2018, les parties ont signé une convention, consignée
au procès-verbal et ratifiée séance tenante par le Juge délégué de céans
pour valoir arrêt sur appel de mesures protectrices de l’union conjugale, dont la teneur est
la suivante :
I.
Le dispositif de l’ordonnance du 20 mars
2018 est modifié comme il suit :
IV.
dit que A.U.________ contribuera
à l’entretien de son fils X.________, né le [...] 2009, par le régulier versement
d’une contribution d’entretien mensuelle, payable d’avance le premier de chaque mois
en mains de B.U.________, de 3'353 fr. 95, à compter du 1
er
novembre 2017, allocations familiales en sus ;
Il
est précisé que le revenu mensuel net de A.U.________ pris en considération est de 15'100
fr., montant arrêté sur la base de ses fiches de salaire de janvier à avril 2018 tout
en mensualisant les boni de 7'241 fr. et de 923 fr. pour l’année 2017 servis en mars et avril
2018 (cotisations supplém. HA).
V.
dit que l’entretien convenable de l’enfant X.________, né le [...] 2009, est arrêté
à 3'353 fr. 95 par mois, allocations familiales par 250 fr. déduites ;
Il
est précisé que le montant de l’entretien convenable indiqué ci-dessus reprend les
coûts directs de l’enfant tels qu’indiqués dans l’ordonnance du 20 mars 2018,
ainsi qu’un coût de prise en charge de l’enfant par sa mère arrêté à
2'631 fr. 05. Ce chiffre tient compte d’un revenu mensuel de B.U.________ de 600 fr. et de ses
charges par 3'231 fr. 05, comprenant un loyer de 1'200 fr. après déduction de la part
au loyer de l’enfant. Il tient également compte de frais de garderie mensuels de 166 fr. et
d’une réduction de la charge de loyer de X.________ tel qu’indiqué par l’ordonnance
d’un montant identique ;
VIbis.
Le trop perçu par B.U.________ depuis le 1
er
novembre 2017 sera pris en compte dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial des parties ;
VII.
dit que A.U.________ contribuera
à l’entretien de B.U.________ par le régulier versement d’une contribution d’entretien
mensuelle, d’avance le premier de chaque mois, de 431 fr. à compter du 1
er
novembre 2017 ;
VIII.
ordonne à la [...]
de prélever chaque mois, dès le prochain versement, sur le salaire de A.U.________, la somme
de 3'784 fr. 95, allocations familiales en faveur de X.________ en sus, et de la verser directement sur
le compte ouvert au nom de B.U.________ auprès de [...] ;
Les
autres chiffres du dispositif de l’ordonnance du 20 mars 2018 sont maintenus.
II.
A.U.________ et B.U.________ s’engagent
à vendre leur immeuble commun dans les meilleurs délais et au meilleur prix. Ils mandateront
ensemble un ou plusieurs courtiers dès l’échéance du contrat de courtage en cours
dont A.U.________ transmettra promptement un exemplaire à B.U.________, par l’intermédiaire
de leurs conseils.
III.
Chaque partie garde ses frais et renonce à
l'allocation de dépens.
5.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), la transaction
consignée au procès-verbal et signée par les parties a les effets d'une décision
entrée en force et a pour effet que la cause doit être rayée du rôle.
6.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance seront arrêtés à
1'000
fr. pour l’appelant A.U.________, compte tenu du chiffre III de la convention. Cette somme comprend
l'émolument forfaitaire de décision, réduit d'un tiers selon l'art. 67 al. 2 TFJC (tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5), par 800 fr. (art. 65 al. 4 TFJC),
ainsi que l'émolument de l’ordonnance d’effet suspensif par 200 fr. (7 al. 1 et 60 TFJC).
7.
7.1
A l’audience du 22 mai 2018, l’intimée a requis le bénéfice de l’assistance
judiciaire pour la procédure de deuxième instance. Les conditions de l’art. 117 CPC étant
réalisées, sa requête doit être admise avec effet au 30 avril 2018, Me Mireille Loroch
lui étant désignée comme conseil d’office pour la procédure d'appel.
7.2
Le 23 mai 2018, Me Mireille Loroch a produit une liste de ses opérations dans la procédure
d’appel. Elle indique avoir consacré 6,25 heures au dossier, dont 0,33 heure le 21 mars 2018
pour la lecture de la décision et la rédaction d’un courriel à sa mandante. Elle
invoque également des frais de vacation, par 120 fr., et des débours par 5 francs.
Il convient de retrancher 0,33 heure sur les 6,25 heures annoncées, puisque la lecture de l’ordonnance
avant le dépôt de l’appel relève manifestement de la procédure de première
instance.
L’indemnité de Me Mireille Loroch peut ainsi être arrêtée, pour la période
du 30 avril 2018 au 22 mai 2018, au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement
sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; RSV 211.02.3]), à
1'006 fr. 20 (180 fr. x 5,59 h [6,25 h – 0,33 h]), montant auquel il faut ajouter 5 fr. à
titre de débours et 120 fr. à titre de forfait de vacation, plus la TVA de 7,7 % sur le tout,
par 87 fr. 10, ce qui donne un total de 1'218 fr. 30.
7.3
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue
au remboursement de l'indemnité au conseil d'office mise à la charge de l'Etat.
8.
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
le
juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'000 fr. (mille francs), sont
mis à la charge de l’appelant A.U.________.
II.
La requête d’assistance judiciaire est admise, Me Mireille Loroch étant désignée
conseil d’office de l’intimée B.U.________ avec effet au 30 avril 2018 dans la
procédure d’appel.
III.
L’indemnité d’office de Me Mireille Loroch, conseil de l’intimée B.U.________,
est arrêtée à 1'218 fr. 30 fr. (mille deux cent dix-huit francs et trente centimes), TVA
et débours compris.
IV.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue
au remboursement de l'indemnité au conseil d'office mise à la charge de l'Etat.
V.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI.
La cause est rayée du rôle.
VII.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Alain Dubuis (pour A.U.________),
‑
Me Mireille Loroch (pour B.U.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :