vd_findinfo · Décision / 2011 / 342 · 2011-07-08 · fr

ORDONNANCE DE CONDAMNATION, SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, OPPOSITION{PROCÉDURE} | 329 CPP (CH), 354 CPP (CH), 355 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 08.07.2011 Décision / 2011 / 342

TRIBUNAL
CANTONAL
251
PE10.021582-CMS/TDE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 8 juillet 2011
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              M.
Abrecht et Mme Byrde
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
329 al. 2, 354, 355 CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 26 mai 2011 par le
Ministère
public de l'arrondissement de Lausanne
contre
le prononcé rendu le 17 mai 2011 par le Tribunal d'arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE10.021582-CMS/TDE
dirigée contre
B.________
.
Elle considère:
E
n  f a i t :
A.
Dans la nuit du 19 au
20 août 2010, à Lausanne, B.________ a été interpellé par la police et désigné
par les personnes présentes comme étant l’auteur d’une agression sur la personne
de
J.________
,
laquelle a déposé plainte lors de son audition par la police.
Une enquête a été ouverte contre B.________ pour lésions corporelles simples, dommages
à la propriété, menaces et injure. Le 10 novembre 2010, le Juge d’instruction de
l’arrondissement de Lausanne a procédé à l’audition et à la confrontation
de J.________ et de B.________. La conciliation a été tentée et s’est soldée
par un échec, les parties présentant une version des faits irrémédiablement contradictoire.
Le 11 février 2011, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, qui avait repris
le dossier ensuite de l’entrée en vigueur au 1
er
janvier 2011 du code de procédure pénale suisse, a procédé à l’audition
en qualité de témoin de [...], en présence de B.________, qui a fait usage du droit que
lui confère l’art. 147 CPP et a eu l’occasion de contester les propos du témoin
en fin d’audition. Le 18 mars 2011, la procureure a encore procédé à l’audition
d’un autre témoin, [...], en présence de J.________.
Par ordonnance pénale du 2 mai 2011 (art. 352 ss CPP), la Procureure de l’arrondissement de
Lausanne a constaté que B.________ s'était rendu coupable de lésions corporelles simples
(art. 123 ch. 1 CP), dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP), injure (art. 177 al.
1 CP) et menaces (art. 180 al. 1 CP), l'a condamné à une peine pécuniaire de trente jours-amende
avec sursis pendant deux ans, le montant du jour-amende étant fixé à 30 fr., ainsi qu’à
une amende de 300 fr. convertible en dix jours de peine privative de liberté de substitution en
cas de non-paiement dans le délai qui serait imparti, et a mis les frais de procédure, par
1'160 fr., à sa charge.
B.
Par courrier du 5 mai
2011 (P. 14), B.________ a formé opposition contre cette ordonnance pénale, en contestant les
faits qui y sont retenus, en donnant à nouveau sa propre version des faits et en déclarant
déposer formellement plainte pénale contre J.________ pour lésions corporelles simples
et dommages à la propriété notamment.
Le 11 mai 2011, la procureure a informé le prévenu qu’elle avait décidé de
maintenir son ordonnance pénale, qui tenait lieu d’acte d’accusation, et qu’elle
transmettait ainsi le dossier au Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne en vue des
débats (P. 15).
Par prononcé du 17 mai 2011, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne, appliquant
l’art. 329 al. 2 et 3 CPP, a suspendu la cause et renvoyé le dossier au Ministère public
pour qu’il procède conformément à l’art. 355 CPP. A l’appui de cette
décision, dont les frais ont été laissés à la charge de l’Etat, il a exposé :
–              qu’en cas
d’opposition, le Ministère public a le devoir de procéder selon l’art. 355 CPP,
– qu’il doit dès lors compléter l’instruction préliminaire, c’est-à-dire
administrer les autres preuves nécessaires au jugement de l’opposition (art. 355 al. 1 CPP)
et réentendre le prévenu (Schwarzenegger, in: Donatsch/Hansjakob/Lieber (éd), Kommentar
zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2010, n° 1 ad art. 355 CPP),
– que, dans son arrêt du 5 mai 2011 (n° 110), la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal a considéré comme impérative la disposition de l’art. 355 al. 1 CPP,
– que ce n’est qu’après avoir procédé à l’administration
des preuves que le Ministère public a la faculté, soit de maintenir l’ordonnance pénale
(a), soit de classer la procédure (b), soit de rendre une nouvelle ordonnance pénale (c), soit
de porter l’accusation devant le tribunal de première instance (d) (art. 355 al. 3 CPP).
C.
Par acte du 26 mai 2011,
le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a recouru contre ce prononcé, en
concluant à son annulation et au renvoi du dossier au Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne pour instruction et jugement.
Par courrier des 7 et 20 juin 2011, B.________ s'est déterminé sur le recours interjeté
par la procureure. En substance, il a contesté les faits retenus dans l'ordonnance pénale du
2 mai 2011 et fait valoir sa propre version des faits.
Par courrier du 8 juin 2011, J.________ s'est déterminée sur le recours du Ministère public.
Elle a déclaré s'en remettre à la décision de la Chambre des recours pénale,
requérant au surplus des dommages-intérêts pour le préjudice subi.
Par courrier du 7 juillet 2011, Me Olivier Rodondi a sollicité sa désignation en qualité
de défenseur d'office de B.________. Il a également requis un délai supplémentaire
pour compléter les déterminations du prénommé, précisément sur les questions
procédurales soulevées par le Ministère public. Il ne sera cependant pas fait droit à
cette dernière requête, au vu du temps écoulé depuis le dépôt du recours,
la décision de la cour de céans ayant d'ailleurs été prise ce jour.
E
n  d r o i t :
1.
La décision d’un
tribunal de première instance de suspendre provisoirement ou définitivement la procédure
en application de l’art. 329 al. 2 CPP peut être attaquée par le Ministère public
par la voie du recours à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (CREP 5 juillet
2011/238 c. 1; CREP 30 juin 2011/231 c. 1; CREP 3 mai 2011/110 c. 1). Il y a dès lors lieu d'entrer
en matière sur le recours interjeté en temps utile (cf. art. 384 let. b CPP), devant l'autorité
compétente (art. 396 al. 1 CPP; art. 13 LVCPP, RSV 312.01; art. 80 LOJV, RS 173.01), par le
Ministère public qui a la qualité pour recourir contre une décision fondée sur l'art.
329 CPP et rendue par un tribunal.
2.
a) Le recourant fait valoir
que s’il est incontournable qu’en cas d’opposition, le Ministère public doit,
en application de l’art. 355 al. 1 CPP, administrer les autres preuves qui sont nécessaires
au jugement de l’opposition, il n’en demeurerait pas moins que le procureur en charge du
dossier doit pouvoir disposer d’une marge de manoeuvre pour ce faire, dès lors qu’il
est le mieux à même d’apprécier quelles preuves supplémentaires peuvent se
révéler nécessaires au jugement de l’opposition et qu’il est ainsi libre de
conclure qu’aucune preuve supplémentaire n’est nécessaire au jugement de l’opposition.
Or, en l’espèce, à la lecture du contenu de son courrier du 5 mai 2011, force serait
de constater que B.________ s’est borné à manifester sa vive opposition à la totalité
du contenu de l’ordonnance pénale rendue le 2 mai 2011, avant de servir une fois encore sa
propre version des faits et de déposer formellement plainte pénale contre J.________, pour
lésions corporelles simples et dommages à la propriété notamment. B.________ n’ayant
ainsi requis aucune nouvelle mesure d’instruction, il faudrait en déduire que seule la réaudition
du prévenu par le Ministère public est envisagée par le Tribunal dans le prononcé
attaqué, lequel se réfère à un arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal
qui fait actuellement l’objet d’un recours en matière pénale au Tribunal fédéral.
Or, cette réaudition serait parfaitement inutile, dans la mesure où les deux témoins entendus
ont entièrement corroboré les déclarations de J.________.
b) Lorsque le prévenu forme opposition contre une ordonnance pénale (cf. art. 354 al. 1 let.
a CPP), le Ministère public a le devoir de procéder selon l’art. 355 CPP. Il doit
ainsi compléter l’instruction préliminaire, c’est-à-dire administrer les autres
preuves nécessaires au jugement de l’opposition (art. 355 al. 1 CPP; Gilliéron/Killias,
in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 1 ad art. 355 CPP). Il peut s’agir de preuves dont le prévenu demande l’administration
dans son opposition écrite, lorsque celle-ci est motivée (cf. art. 354 al. 2 CPP), dans la
mesure où les preuves requises portent sur des faits pertinents et qui n’ont pas déjà
été investigués à satisfaction de droit. La nécessité d’administrer
de nouvelles preuves peut également résulter de l’audition du prévenu (Riklin, in:
Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
Bâle 2011, n. 1 ad art. 355 CPP).
S’agissant du point de savoir si le Ministère public est dans tous les cas tenu d’entendre
le prévenu dans le cadre du traitement de l’opposition, il est vrai que le Ministère
public peut rendre une ordonnance pénale sans avoir obligatoirement procédé à l’audition
du prévenu, ce qui n’est pas sans susciter des réserves en doctrine (Gilliéron/Killias,
op. cit., n. 11 et 18 ad art. 352 CPP). Toutefois, lorsque le Ministère public n’a pas procédé
à l’audition du prévenu (cf. art. 157 ss CPP) avant de rendre son ordonnance pénale
(cf. art. 352 et 353 CPP) et que le prévenu forme opposition (cf. art. 354 CPP), il y a lieu
d’admettre que les preuves nécessaires au traitement de l’opposition, au sens de l’art.
355 al. 1 CPP, doivent en tous les cas comprendre l’audition du prévenu (cf. Schwarzenegger,
in: Donatsch/Hansjakob/Lieber (éd.), Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2010, n.
1 ad art. 355 CPP). Dans les cas où le procureur avait déjà procédé à l’audition
du prévenu avant de rendre son ordonnance pénale, une nouvelle audition peut s’avérer
nécessaire, notamment lorsque le prévenu n’a pas motivé son opposition, comme le
lui permet l’art. 354 al. 2 CPP (Riklin, op. cit., n. 1 ad art. 355 CPP), ce qui était précisément
le cas dans la cause qui a fait l’objet de l’arrêt du 3 mai 2011 de la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal, auquel s’est référé le Tribunal de police dans
son prononcé du 17 mai 2011.
c) En l’espèce, il ressort du dossier que le prévenu a été entendu le 10 novembre
2010 en audience de confrontation avec la partie plaignante, que la procureure a encore procédé
à l’audition de deux témoins – à savoir de [...], en présence de B.________,
le 11 février 2011, et d’ [...], en présence de J.________, le 18 mars 2011 – avant
de rendre son ordonnance pénale du 2 mai 2011. Le prévenu a ensuite fait opposition motivée
le 5 mai 2011 (P. 14), en contestant les faits qui ont été retenus, en donnant à
nouveau sa propre version des faits, sans toutefois requérir aucune mesure d’instruction,
et en déclarant déposer formellement plainte pénale contre J.________ pour lésions
corporelles simples et dommages à la propriété notamment. Dans ces conditions, force est
de constater qu’une nouvelle audition du prévenu ne s’imposait pas au regard de l’art. 355
al. 1 CPP, à la différence du cas jugé par l’arrêt du 3 mai 2011 précité.
3.
Il résulte de ce
qui précède que le recours, fondé, doit être admis, le prononcé attaqué
annulé et le dossier renvoyé au Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne pour
la suite de la procédure. Il convient d’accéder à la requête de Me Olivier
Rodondi d'être désigné comme défenseur d'office de B.________ pour la procédure
de recours. En revanche, il n'y a pas lieu de lui allouer une indemnité. Les frais de la procédure
de recours, par 770 fr., seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al.
4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Admet le recours.
II.
Annule le prononcé.
III.
Renvoie le dossier de la cause au Tribunal de
police de l'arrondissement de Lausanne pour la suite de la procédure.
IV.
Désigne Me Olivier Rodondi comme défenseur
d'office de B.________ pour la présente procédure de recours.
V.
Dit que les frais de la procédure de recours,
par 770 fr. (sept cent septante francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
VI.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Olivier Rodondi, avocat (pour B.________),
-
Mme J.________,
-
Ministère public central;
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :