vd_findinfo · ML / 2009 / 145 · 2009-12-16 · fr

MAINLEVÉE PROVISOIRE, RECONNAISSANCE DE DETTE, VENTE COMMERCIALE | 465 CPC, 82 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 16.12.2009 ML / 2009 / 145

TRIBUNAL CANTONAL
452
Cour des
poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
16 décembre 2009
_____________________
Présidence
de   M.
Muller
,
président
Juges
:
MM.     Denys et  Hack
Greffier
:
Mme   Joye
*****
Art. 82 LP ; 465
CPC
Vu le recours formé le 28 juillet 2009 par
C.________
Sàrl
, à Lausanne, contre le prononcé rendu
le 5 mai 2009 par le Juge de paix du district de Lausanne, à
la suite de l'audience du 25 mars 2009, rejetant la requête
de mainlevée de l'opposition formée par
V.________
, à Epalinges, au commandement de payer
notifié le 26 novembre 2008, à la réquisition
de la recourante, dans la poursuite n° 5'008'091 de l'Office
des poursuites de l'arrondissement de Lausanne-Est, portant sur la
somme de 9'934 fr. 75 avec intérêt à 5 %
dès le 1
er
novembre 2008, indiquant comme cause
de l'obligation : « Ne pas remplir l'obligation
stipulé dans « la convention de
vente » et « inventaires » de
12.2003 y compris intérêt jusqu'au
30.10.2008.»,
vu les pièces du dossier ;
attendu que les motifs du prononcé entrepris ont
été envoyés pour notification aux parties le
21 juillet 2009,
que C.________ Sàrl a recouru par acte déposé
le 28 juillet 2009, soit en temps utile (art. 57 al. 1
LVLP),
que
nonobstant la formulation de la
conclusion visant la « nullité » du
prononcé entrepris, le recours tend
à la réforme de
celui-ci dans le sens du prononcé de la
mainlevée,
que dans cette mesure, le recours est recevable formellement (art.
461 ss CPC applicables par le renvoi de l'art. 58 al. 1
LVLP),
qu'en revanche, les deux pièces nouvelles produites en
deuxième instance, s'agissant de pièces ne figurant
pas au dossier de première instance, sont irrecevables en
vertu de l'art. 58 al. 3 LVLP ;
attendu qu'à l'appui de sa requête de
mainlevée, la poursuivante a produit, outre le commandement
de payer, notamment les pièces suivantes :
-    une copie d'une
convention de vente signée le 9 octobre 2003 par X.________
SA (vendeur) et C.________ Sàrl, C.________ et [...]
(acheteur), portant sur « l'agencement et le
mobilier-matériel du [...], chemin [...], 1009
Pully », et dont les articles 6 et 8 prévoient ce
qui suit :
«
Article 6
Mme V.________, propriétaire de la PPE, s'engage à
conclure un bail commercial (bail paritaire vaudois) d'une
durée de dix ans, à raison d'un loyer net mensuel
indexable de Fr. 4'000.--, plus charges. Une garantie de trois mois
de loyer est exigée.
Le bailleur autorise le changement d'affectation des locaux
loués en un restaurant chinois.
Article 8
L'acheteur reconnait que les locaux, ainsi que le mobilier et le
matériel d'exploitation, lui sont connus et déclare
les reprendre dans l'état où ils se
trouvent.
Le vendeur, de son côté, s'engage à remettre
l'établissement avec tout le mobilier-matériel
d'exploitation en parfait état
d'entretien. »
-    une copie d'un
« inventaire mobilier-matériel et
agencement » établi par [...], daté du 6
novembre 2003,
-    une copie d'une
facture de la société [...] AG du 21 décembre
2004, adressée à « G.________
Restaurant » (concernant la machine à laver la
vaisselle), d'un montant de 1'531 fr. 05, payée le 13
janvier 2005,
-    une copie d'une
facture de la société [...] AG du 31 décembre
2003, adressée à « Restaurant
G.________», d'un montant de 1'349 fr., payée le
26 février 2004,
-    une copie d'un
courrier non daté dans lequel V.________ écrit
à C.________ notamment qu'elle n'est pas concernée
par la réparation de la machine à
laver,
-    une copie de
plusieurs courriers dans lesquels C.________ fait part à
V.________ de différents griefs au sujet de
l'état du matériel de la cuisine,
que la poursuivante réclame la réparation du dommage
qu'elle estime avoir subi dans le cadre de l'achat de son
établissement, en particulier en violation de l'article 8 de
la convention du 9 octobre 2003,
que le premier juge a considéré, en substance,
qu'aucune des pièces produites par la poursuivante ne valait
reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 LP ;
considérant que le poursuivant dont la poursuite est
frappée d'opposition dispose de deux moyens distincts,
savoir la procédure ordinaire en reconnaissance de dette
(art. 79 LP) ou la procédure sommaire de mainlevée
(art. 80 et 82 LP),
que cette dernière est une procédure
simplifiée et rapide réservée au poursuivant
qui se trouve au bénéfice d'une reconnaissance de
dette (art. 82 LP) ou d'un jugement exécutoire (art. 80
LP),
que constitue une reconnaissance de dette l'acte authentique ou
sous seing privé signé par le poursuivi, ou son
représentant, d'où ressort sa volonté de payer
au poursuivant, sans réserve ni condition, une somme
d'argent déterminée, ou aisément
déterminable, et échue (Gilliéron, Commentaire
de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la
faillite, n. 29 ad art. 82 LP),
qu'une reconnaissance de dette peut résulter du
rapprochement de plusieurs pièces, pour autant que les
éléments nécessaires en résultent (ATF
132 III 480 c. 4.1 ; ATF 122 III 125 c. 2) ;
considérant qu'en l'espèce, aucune des pièces
produites par la poursuivante n'est signée du poursuivi et
ne comporte l'engagement de celle-ci de lui payer un montant
déterminé,
qu'ainsi, faute de reconnaissance de dette, c'est à juste
titre que le premier juge a refusé de prononcer la
mainlevée provisoire de l'opposition,
que, pour le surplus, la recourante invoque des arguments qui ont
trait au fond du litige, sur lequel il n'appartient ni au juge de
la mainlevée ni à l'autorité de recours de
statuer,
qu'il appartiendra à la recourante, si elle s'y estime
fondée, de faire valoir ses moyens dans le cadre d'une
action ordinaire devant le juge civil,
que le recours doit ainsi être
rejeté en application de l'art. 465 al.1 CPC et le
prononcé attaqué confirmé ;
considérant que les frais de deuxième instance
doivent être mis à la charge de la
recourante.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa
qualité d'autorité
de recours en matière sommaire
de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le prononcé est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance
de la recourante sont arrêtés à 450 fr. (quatre
cent cinquante francs).
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 16 décembre
2009
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, prend date
de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à
:
‑      C.________
Sàrl,
‑
V.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est
de 9'934 fr. 75.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique
de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le Juge de
paix du district de Lausanne.
L
a
greffi
ère
: