vd_findinfo · HC / 2020 / 188 · 2020-03-03 · fr

INTERPRÉTATION{PROCÉDURE}, RECTIFICATION DE LA DÉCISION | 334 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 03.03.2020 HC / 2020 / 188

TRIBUNAL
CANTONAL
TT18.012752-200187
62
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
3 mars 2020
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
M.
Sauterel et Mme Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Laurenczy
*****
Art.
334 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.________
,
à [...], demanderesse, contre le prononcé rendu le 23 décembre 2019 par la Présidente
du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant la recourante
d’avec
O.________
SA
,
à [...], défenderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 23 décembre 2019, la Présidente du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement
de Lausanne a rejeté la requête en interprétation déposée le 16 juillet 2019
par la demanderesse A.________ à l’encontre de la défenderesse O.________ SA (I) et a
rendu le prononcé sans frais ni dépens (II).
En droit, la présidente a retenu que le dispositif du jugement rendu le 14 décembre 2018, objet
de la requête en interprétation, était clair et univoque. Il correspondait à la conclusion
I de la demande déposée le 23 mars 2018 par A.________, sous réserve de la constatation
du non-respect de l’art. 10 let. c de la loi sur la participation (loi fédérale du 17
décembre 1993 sur l’information et la consultation des travailleurs dans les entreprises ;
RS 822.14). Alors même que le jugement du 14 décembre 2018 n’avait pas entièrement
fait droit à sa requête, dès lors qu’il constatait uniquement le non-respect de
la procédure applicable en cas de licenciement collectif au sens des art. 335f et suivants CO (loi
fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse [livre cinquième :
Droit des obligations] ; RS 220), A.________ n’avait pas demandé sa motivation.
Le délai pour requérir ladite motivation était depuis lors échu.
B.
Par acte du 30 janvier 2020, A.________ a recouru
contre la décision précitée, en concluant, avec suite de frais et dépens, à
son annulation et à la rectification ou l’interprétation du jugement rendu le 14 décembre
2018, en ce sens que le chiffre I du dispositif constate qu’O.________ SA n’avait pas respecté
la procédure applicable en cas de licenciement collectif au sens des art. 335f et suivants CO ainsi
que l’art. 10 let. c de la loi sur la participation, durant la période du 1
er
janvier au 30 novembre 2017 en ce qui concerne les salariés et employés dans l’établissement
sis à [...]. Subsidiairement, A.________ a conclu à l’annulation du prononcé du
23 décembre 2019 et à sa rectification dans le sens de la motivation du recours ; très
subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle décision
au sens des considérants.
A.________ a requis la production des dossiers ouverts dans le cadre des procédures opposant O.________
SA à certains de ses anciens salariés.
En parallèle à la procédure de recours, A.________ a déposé un appel auprès
de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal le 30 janvier 2020.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du prononcé, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
O.________ SA (ci-après : la défenderesse ou l’intimée) est une société
anonyme dont le but est notamment l’exploitation de blanchisseries et teintureries, soit en particulier
le lavage, le traitement, le commerce, la location et le leasing de tout textile naturel ou artificiel.
La défenderesse disposait de différents sites d’exploitation, dont un à [...].
2.
Dans le courant de l’année 2017, la défenderesse a licencié des employés ou
transféré certains d’entre eux sur d’autres sites d’exploitation.
3.
a)
Par demande simplifiée du 23 mars 2018,
A.________ (ci-après : la demanderesse ou la recourante) a conclu, avec suite de frais et dépens,
à ce qu’il soit constaté que la défenderesse n’avait pas respecté la
procédure en cas de licenciement collectif et qu’elle avait par conséquent violé
les art. 335f CO et 10 let. c de la loi sur la participation.
b)
Dans sa réponse du 9 juillet 2018, la défenderesse a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet des conclusions prises par la demanderesse.
c)
Répliquant le 28 septembre 2018, la demanderesse a confirmé ses conclusions.
d)
Par duplique du 8 octobre 2018, la défenderesse a maintenu ses conclusions.
e)
Lors de l’audience de jugement du 9 octobre 2018, la demanderesse a modifié ses conclusions
en ce sens que soit constatée la violation par la défenderesse des art. 335d et suivants CO
ainsi que de l’art. 10 let. c de la loi sur la participation, durant la période du 1
er
janvier au 30 novembre 2017 en ce qui concerne les salariés et employés dans l’établissement
sis à [...].
f)
Par jugement non motivé du 14 décembre 2018, le Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement
de Lausanne a adressé aux parties le dispositif suivant :
«
I.
CONSTATE
que la défenderesse O.________ SA n'a pas respecté la procédure applicable en cas de licenciement
collectif au sens des art. 335f-ss CO ;
II.
DIT
que toute autre ou plus ample conclusion est rejetée ;
III.
DIT
que le présent jugement est rendu sans frais ni dépens. »
4.
a)
Par requête en interprétation du
16 juillet 2019, la demanderesse a sollicité l’interprétation du dispositif du jugement
du 14 décembre 2018, en ce sens que le non-respect de la procédure applicable en cas de licenciement
collectif constaté par ledit jugement concernait la fermeture du site sis à [...] et l’ensemble
des travailleurs occupés sur le site du 1
er
janvier au 30 novembre 2017.
b)
Dans ses déterminations du 20 novembre 2019, la défenderesse a conclu au rejet de la requête
en interprétation, avec suite de frais et dépens.
c)
Le prononcé rendu le 23 décembre 2019 par la Présidente du Tribunal de prud’hommes
de l’arrondissement de Lausanne indique à titre de voies de droit un appel au sens des art.
308 ss CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) dans un délai
de trente jours dès la notification de la décision.
En droit
:
1.
1.1
La recourante ayant sciemment déposé un appel et un recours le 30 janvier 2020, se pose
la question de la recevabilité de ces deux actes.
Selon l'art. 319 let. b CPC, le recours est ouvert contre les ordonnances d'instruction de première
instance et les décisions autres que finales, incidentes ou provisionnelles de première instance,
dans les cas prévus par la loi (ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement
réparable (ch. 2).
Selon l'art. 334 al. 3 CPC, la décision d'interprétation ou de rectification peut faire l'objet
d'un recours. Le recours, au sens de l’art. 319 CPC auquel renvoie l’art. 334 al. 3 CPC,
n’est normalement ouvert que contre une décision qui n'entre pas en matière ou qui rejette
la requête d'interprétation (ATF 143 III 520 consid. 6.3 ; TF 5D_192/2017 du 17 mai
2018 consid. 3.3.2).
Ecrit et motivé, il doit être introduit auprès de l'instance de recours, soit la Chambre
des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]), dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou
de la notification postérieure de la motivation (art. 321 al. 1 CPC).
1.2
En l'espèce, la voie de droit ne ressort pas du texte légal à lui seul (cf. art.
334 al. 3 CPC) et celle indiquée au pied du prononcé litigieux est erronée. Dans ce contexte,
on ne peut pas faire grief à la recourante, non assistée, de ne pas connaître la jurisprudence
(ATF 138 I 49 consid. 8.3.2 et les réf. citées ; TF 5A_878/2014 du 17 juin 2015 consid.
3.2, non publié à l'ATF 141 III 270 ; TF 4A_475/2018 du 12 septembre 2019 consid.
5.1, destiné à la publication). Les écritures déposées le 30 janvier 2020 seront
dès lors traitées comme un recours au sens des art. 319 ss CPC.
Pour le surplus, interjeté en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC) et respectant les exigences formelles, le recours est recevable.
2.
2.1
Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC)
et pour constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours
dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit. Elle revoit librement les questions
de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Spühler, in Basler Kommentar ZPO, 3
e
éd. 2017, n. 1 ad art. 320 CPC ; Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd. 2010, n. 2508). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le pouvoir d’examen
de la Chambre des recours est en revanche limité à l’arbitraire (TF 4D_30/2017 du 5 décembre
2017 consid. 2.2 et les réf. citées).
2.2
Les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).
Il n'y a dès lors pas lieu de donner suite aux mesures d'instructions requises par la recourante
au pied de son mémoire du 30 janvier 2020, toute nouvelle pièce au stade du recours étant
irrecevable.
3.
3.1
Selon la recourante, c'est à tort que le premier juge a rejeté sa requête en interprétation.
3.2
Selon la jurisprudence, à partir du moment où il l'a prononcée, en vertu du principe de
dessaisissement, le juge ne peut corriger sa décision, même s'il a le sentiment de s'être
trompé. Une erreur de fait ou de droit ne peut être rectifiée que par les voies de recours.
Seule une procédure d'interprétation ou de rectification permet exceptionnellement au juge
de corriger une décision déjà communiquée. Ainsi, aux termes de l'art. 334 al. 1,
première phrase, CPC, si le dispositif de la décision est peu clair, contradictoire ou incomplet
ou qu'il ne correspond pas à la motivation, le tribunal procède, sur requête ou d'office,
à l'interprétation ou à la rectification de la décision (TF 5A_6/2016 du 15 septembre
2016 consid. 4.3.1, non publié aux ATF 142 III 695). La requête doit être adressée
à l'autorité qui a rendu le jugement dont l'interprétation ou la rectification est requise
(ATF 143 III 520 consid. 6.1 ; TF 5D_192/2017 du 17 mai 2018 consid. 3.1).
Tout comme la procédure de révision (art. 328 à 333 CPC), la procédure d'interprétation
ou de rectification comporte deux étapes. Dans la première étape, il s'agit de déterminer
si les conditions d'une interprétation ou d'une rectification du jugement sont réunies (ATF
143 III 520 consid. 6.1). Le but de l'interprétation et de la rectification n'est pas de modifier
la décision du tribunal, mais de la clarifier ou de la rendre conforme avec le contenu réellement
voulu par celui-ci (TF 5A_6/2016 précité consid. 4.3.1, non publié aux ATF 142 III 695).
Elle ne peut donc être exigée que si le dispositif est contradictoire en soi ou s'il y a une
contradiction entre les considérants et le dispositif. L'objet de la rectification est de permettre
la correction des erreurs de rédaction ou de pures fautes de calcul dans le dispositif. De telles
erreurs doivent résulter à l'évidence du texte de la décision, faute de quoi l'on
en viendrait à modifier matériellement celle-ci (ATF 143 III 520 consid. 6.1 ; TF
5A_6/2016 précité consid. 4.3.1, non publié aux ATF 142 III 695). Si les conditions
d'une interprétation ou d'une rectification du jugement sont réunies, il y a lieu, dans une
seconde étape, de formuler un nouveau dispositif (ATF 143 III 520 consid. 6.2 ; TF 5D_192/2017
précité consid. 3.2).
3.3
3.3.1
Le chiffre I du dispositif du jugement rendu le 14 décembre 2018 par le Tribunal de prud’hommes
de l’arrondissement de Lausanne « constate que la défenderesse O.________ SA n'a
pas respecté la procédure applicable en cas de licenciement collectif au sens des art. 335f-ss
CO ».
Le premier juge a considéré que le dispositif du jugement rendu le 14 décembre 2018
était clair et univoque, et correspondait à la conclusion I de la demande du 23 mars 2018,
sous réserve de ce qu'il n'avait pas été constaté que l'art. 10 let. c de la loi
sur la participation n'avait pas été respectée. Le premier juge a relevé que cette
conclusion avait été modifiée à l'audience de jugement, en ce sens que la recourante
avait ajouté « durant la période du 1
er
janvier 2017 au 30 novembre 2017 en ce qui concerne les salariés, employés dans l'établissement
sis à [...] ». Or, le dispositif a été rendu le 14 décembre 2018 mais la
motivation n'a pas été requise. Ainsi, le premier juge a relevé que la recourante avait
choisi de ne pas demander la motivation alors que le tribunal n'avait pas entièrement fait droit
à sa requête. Le délai pour requérir la motivation étant depuis lors échu,
il n'y avait pas lieu d'interpréter le dispositif qui était clair et complet.
La recourante expose en substance qu'on ne saurait lui reprocher de ne pas avoir demandé la motivation
dans la mesure où la précision requise ne concerne en aucun cas un objet du litige au fond,
mais bel et bien une rectification ou clarification du dispositif. Il serait ainsi absurde d'exiger des
parties de solliciter la motivation alors même qu'elles ont obtenu gain de cause. Par ailleurs,
le prononcé entrepris serait contradictoire et arbitraire.
3.3.2
En l'espèce, le raisonnement du prononcé entrepris peut être entièrement confirmé.
Contrairement à ce qu'allègue la recourante, l'entier de ses conclusions n'a pas été
alloué par le dispositif litigieux, mais seulement une partie. Par conséquent, afin de déterminer
les raisons qui avaient conduit le tribunal à n'accorder qu'une partie de ses conclusions, il lui
incombait de solliciter la motivation. Contrairement à ce qu'elle soutient, faute de motivation,
il est impossible d'affirmer que sa requête en interprétation visait uniquement une clarification
du dispositif et qu’elle ne concernait pas le litige au fond. Dans ces circonstances, la requête
ne pouvait qu'être rejetée.
4.
En conclusion, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté selon le mode procédural
de l’art. 322 al. 1 CPC.
Selon l’art. 81 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5),
l'émolument forfaitaire de décision est au maximum celui prévu pour le recours selon l'art.
319 let. b CPC pour l'interprétation ou la rectification d'une décision. Cela étant, l’arrêt
sera rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, s’agissant d’un litige en matière
prud’hommale (art. 114 let. c CPC ; TF 4A_332/2015 du 10 février 2016 consid. 6.4
et 6.5).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens, l'intimée n'ayant pas été invitée
à se déterminer (art. 322 al. 1
in
fine
CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
L'arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
A.________,
‑
Me Christian Favre (pour O.________ SA).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Madame la Présidente du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :