vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 763 · 2010-05-31 · fr

AVOCAT D'OFFICE | 107 CPP, 295 let. a CPP, 1 LAVI, 14 LAVI, 12 LVLAVI

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 17.06.2010 Arrêt / 2010 / 763

TRIBUNAL
CANTONAL
313
TRIBUNAL
D’ACCUSATION
_________________________________
Séance
du 17 juin 2010
___________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Juges
:              MM.
Krieger et Sauterel
Greffier
:
M.              Müller
*****
Art.
1, 14 LAVI; 12 LVLAVI;
Vu l'enquête n° PE10.006379-JGA
instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois contre
A.Y.________
et
B.Y.________
pour dommages à la propriété, sur plainte de
H.________
,
et contre
H.________
et
I.________
,
notamment pour voies de fait, dommages à la propriété et injure, sur plainte de
C.Y.________
,
A.Y.________
et
B.Y.________
,
vu le prononcé du 6 mai 2010, par lequel le Président du Tribunal d'arrondissement de La Broye
et du Nord vaudois a refusé de désigner un conseil d'office au sens de la Loi sur l'aide aux
victimes d'infractions (LAVI, RS 312.5) à A.Y.________, B.Y.________ et C.Y.________,
vu l'ordonnance du 31 mai 2010 par laquelle le Juge d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois
a refusé d'accorder le statut de victime au sens de la LAVI à A.Y.________, B.Y.________ et
C.Y.________,
vu les recours exercés en temps utile par les prénommés contre ces décisions,
vu les pièces du dossier;
attendu
que les recours interjetés par A.Y.________, B.Y.________ et C.Y.________ tendent à pouvoir
bénéficier du statut de victime au sens de la LAVI, ainsi que des garanties de procédure
liées à ce statut, en particulier, la désignation d'un défenseur d'office,
que la question de savoir si les plaignants peuvent bénéficier d'un conseil d'office dépend
de la question de savoir si la qualité de victime au sens de la LAVI peut ou non leur être
reconnue,
que les deux recours peuvent dès lors être traités simultanément;
attendu qu'en vertu de l'art. 12 al. 1 de la Loi vaudoise d'application de la LAVI (LVLAVI, RSV 312.41),
la victime peut demander la désignation d'un avocat d'office lorsque la défense de ses intérêts
et sa situation personnelle le justifient,
que la disposition précitée reprend les principes définis à l'art. 14 al. 1 LAVI,
que celui qui entend obtenir l'assistance prévue par l'art. 12 al. 1 LVLAVI doit dès
lors justifier préalablement de sa qualité de victime au sens de la LAVI,
qu'il doit ainsi rendre vraisemblable qu'il a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe à
son intégrité physique, psychique ou sexuelle (art. 1 al. 1 LAVI; ATF 129 IV 97 c. 1.6; Corboz,
Les droits procéduraux découlant de la LAVI, in: SJ 1996, pp. 53ss, spéc. p. 57),
que le plaignant ne peut prétendre agir à titre de victime que si, d'après les faits de
la cause, il a subi une atteinte d'une certaine gravité (ATF 127 IV 236 c. 2b/bb; ATF 125 II 265
c. 2a/aa; Bovay / Dupuis / Monnier / Moreillon / Piguet, Procédure pénale vaudoise, 3
ème
éd., Bâle 2008, n. 1.2 ad art. 2 LAVI, pp. 594-595),
que l'atteinte doit donc présenter une certaine importance, avoir un certain poids et ne pas constituer
une bagatelle (ATF 131 I 455 c. 1.2.2; ATF 128 I 218; ATF 127 IV 236; Bovay et al., op. cit., n. 1.2
ad art. 2 LAVI, p. 594),
qu'en l'espèce, un litige de voisinage oppose H.________, d'une part, à A.Y.________, B.Y.________
et C.Y.________, d'autre part,
que H.________ a déposé plainte les 14 mars, 4 et 25 avril 2010 contre A.Y.________ et B.Y.________
pour dommages à la propriété,
qu'A.Y.________, B.Y.________ et C.Y.________ ont à leur tour déposé plainte contre H.________
et contre I.________, le 27 avril 2010, pour voies de fait, dommages à la propriété, calomnie,
injure et menaces,
que la cause ne présente pas de difficultés particulières, que ce soit de fait ou de droit,
que, tels qu'allégués par les recourants, les faits ne permettent pas de conclure à une
atteinte psychique suffisamment grave pour fonder la qualité de victime LAVI,
que les infractions de dommages à la propriété, d'injure, de calomnie et de menaces, ne
fondent pas la qualité de victime au sens de la LAVI, sous réserve de cas particuliers non
réalisés en l'espèce (Bovay et al., op. cit., n. 2.3, 2.5 et 3 ad art. 2 LAVI),
que l'infraction de voies de fait, relevant ici d'un cas bagatelle, ne fonde pas non plus la qualité
de victime LAVI, excepté dans certains cas bien précis qui ne sont pas non plus réalisés
en l'espèce (Bovay et al., op. cit., n. 2.7 ad art. 2 LAVI),
que le refus du Président du Tribunal de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois de désigner
un conseil d'office à A.Y.________, B.Y.________ et C.Y.________ s'avère dès lors bien
fondé,
qu'il en va de même de l'ordonnance du Juge d'instruction,
que, partant, les recours doivent être rejetés et les décisions confirmées,
que les frais d'arrêt sont mis à la charge des recourants solidairement entre eux (art. 307
CPP).
Par
ces motifs,
le
Tribunal d'accusation,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette les recours.
II.
Confirme les décisions des 6 et 31 mai 2010.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par 440 fr. (quatre
cent quarante francs), sont mis à la charge des recourants solidairement entre eux.
IV.
Déclare l'arrêt exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié aux recourants, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète :
-
M. Olivier Carré, avocat (pour M. A.Y.________, Mme B.Y.________ et M. C.Y.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1
LTF).
Le greffier :