vd_findinfo · Pron / 2013 / 21 · 2013-01-24 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, MESURE DE CONTRAINTE{DROIT DES ÉTRANGERS} | 242 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 24.01.2013 Pron / 2013 / 21

TRIBUNAL
CANTONAL
JY12.049381-122312
25
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
24 janvier 2013
_____________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              M.
Giroud et Mme Charif Feller
Greffière
:              Mme
Gabaz
*****
Art.
242 CPC
Vu
l'ordonnance rendue le 7 décembre 2012 par la Juge de paix du district de Lausanne ordonnant la
détention dès le 6 décembre 2012, pour une durée de six mois, de Z.________, né
le [...] 1987, originaire d' [...], détenu dans les locaux de l'Etablissement de Frambois, rte de
Satigny 27, Hameau de Montfleury, à 1214 Vernier (I) et transmettant le dossier au Président
du Tribunal cantonal pour qu'il désigne un avocat d'office à l'intéressé (II),
vu
le recours exercé le 19 décembre 2012 par Z.________ contre l'ordonnance précitée,
vu
le fax du 18 janvier 2013 du Service de la population, Secteur départs, à Lausanne, donnant
ordre à l'Etablissement de Frambois de libérer immédiatement Z.________ conformément
aux art. 80 al. 6 let. a LEtr (loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers;
RS 142.20) et 22 al. 2 ch. 1 LVLEtr (loi du 18 décembre 2007 d’application dans le canton
de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers; RSV 142.11),
vu
la liste des opérations déposée par Me Thierry de Mestral pour son activité déployée
du 12 décembre 2012 au 21 janvier 2013 dans le cadre de la présente cause,
vu
les autres pièces au dossier;
attendu
qu'en l'espèce, le recours tendant à l'annulation de l'ordonnance du juge de paix du 6 décembre
2012, ainsi qu'à la levée de la mesure de contrainte prise à l'encontre de Z.________,
n'a plus d'objet, le recourant ayant été libéré par ordre du Service de la population,
section départs, le 18 janvier 2013,
qu'en
conséquence, il y a lieu de rayer la cause du rôle (art. 242 CPC [Code de procédure civile
du 19 décembre 2010; RS 272]);
attendu
que, selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d’office
reçoit une indemnité à la charge de la caisse de l’Etat, les dispositions relatives
à la rémunération des défenseurs d’office en matière pénale étant
applicables,
qu'en
sa qualité de conseil d'office, Me Thierry de Mestral a produit une note détaillée de
ses opérations annonçant 5 heures de travail et 42 fr. 25 de débours,
que
ce décompte peut être admis, de sorte qu'il y a lieu d'arrêter l'indemnité d'office
de Me Thierry de Mestral à 1'017 fr. 65 correspondant à 5 heures  de travail au tarif
horaire de 180 fr., soit 900 fr. plus 72 fr. de TVA, ainsi qu'à 42 fr. 25 de débours plus 3
fr. 40 de TVA;
attendu
que l'arrêt peut être rendu sans frais judiciaires ni dépens (art. 107 al. 1 let.
e CPC),
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L'arrêt est rendu sans frais judiciaires ni dépens.
IV.
L'indemnité d'office de Me Thierry de Mestral, conseil du recourant Z.________, est arrêtée
à 1'017 fr. 65 (mille dix-sept francs et soixante-cinq centimes), TVA et débours compris.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Thierry de Mestral (pour Z.________),
‑
Service de la population, secteur départs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
- RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :