vd_findinfo · Arrêt / 2021 / 95 · 2021-01-29 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, AVANCE DE FRAIS | 69bis LAI, 47 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 29.01.2021 Arrêt / 2021 / 95

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
356/20 - 35/2021
ZD20.043758
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
29 janvier 2021
__________________
Composition
:               M.
Piguet
,
juge unique
Greffier
:
M.              Schild
*****
Cause
pendante entre :
V.________
,
à Lausanne, recourante,
et
A.________
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
69 al. 1bis LAI ; 47 LPA-VD.
E n  f a i t e t e n  d r o i t  :
Vu
le recours du 6 novembre 2020 déposé
par V.________ (ci-après : la recourante) à l’encontre d’une décision
de refus de rente de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
vu l’ordonnance
du 24 novembre 2020 du juge instructeur impartissant un délai échouant au 4 janvier 2021 à
la recourante pour effectuer une avance de frais d’un montant de 400 fr., sous peine d’irrecevabilité
du recours, et l’informant que ce délai pouvait être prolongé sur requête et
l’assistance judiciaire accordée à certaines conditions,
vu l’absence de
paiement de l’avance de frais dans le délai imparti ;
attendu
qu'en dérogation à l'art. 61 let. a LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur
la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1 [dans sa teneur en vigueur
jusqu’au 31 décembre 2020], en corrélation avec l’art. 83 LPGA), l'art. 69 al.
1
bis
LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité ; RS 831.20 [dans
sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020]) prévoit que la procédure de recours
en matière de contestations portant sur l'octroi ou le refus de prestations de l'assurance-invalidité
devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais de justice, le montant des frais
étant fixé en fonction de la charge liée à la procédure, indépendamment
de la valeur litigieuse,
qu'aux termes de l'art.
47 al. 2 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
RSV 173.36), le recourant est en principe tenu, en procédure de recours de droit administratif,
de fournir une avance de frais, l'autorité pouvant y renoncer si des circonstances particulières
l'exigent,
que selon l'alinéa
3 de cette même disposition, l'autorité impartit un délai à la partie pour fournir
l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le délai, elle n'entrera
pas en matière sur le recours,
que le délai pour
le versement de l'avance de frais est ob
servé
si, avant son échéance, la somme due est versée à la Poste suisse ou débitée
en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité (art. 47 al. 4 LPA-VD),
que les délais fixés
par l'autorité peuvent être prolongés pour des motifs suffisants si la partie en fait
la demande avant l'expiration (art. 21 al. 2 LPA-VD),
que selon l'art. 22 LPA-VD,
respectivement l’art. 41 LPGA, le délai peut être restitué lorsque la partie ou
son mandataire établit qu'il a été empêché, sans faute de sa part, d'agir dans
le délai fixé (al. 1), la demande motivée de restitution devant être présentée
dans les dix jours à compter de celui où l'empêchement a cessé et le requérant
devant accomplir l'acte omis dans ce même délai (al. 2) ;
que la recourante n'a
pas effectué l'avance de frais requise dans le délai imparti,
qu’elle n'a pas
fait valoir d'élément qui l'aurait empêché, sans sa faute, de verser l'avance de
frais en temps utile, ni sollicité une prolongation de délai afin d’effectuer le paiement
requis,
qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable,
en application de l'art. 47 al. 3 LPA-VD,
qu'il n'y a pas lieu de
percevoir de frais judiciaires (art. 50, 91 et 99 LPA-VD), ni d'allouer de dépens (art. 61 let.
g LPGA ).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
V.________
‑
l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
l’Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :