vd_findinfo · Plainte / 2015 / 35 · 2015-10-18 · fr

PLAINTE{LP}, CESSION DES DROITS DE LA MASSE, NULLITÉ, RÉVOCATION{EN GÉNÉRAL}, PLAINTE PÉNALE, RESTITUTION DU DÉLAI, DROIT D'ÊTRE ENTENDU | 29 al. 2 Cst., 17 al. 1 LP, 17 al. 2 LP, 22 al. 1 LP, 260 LP, 33 al. 4 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 18.10.2015 Plainte / 2015 / 35

TRIBUNAL
CANTONAL
FA15.006409-151235
33
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
18 octobre 2015
____________________
Composition
:               Mme
Rouleau
,
présidente
Mme
Carlsson et M. Maillard, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
17 al. 1 et 2, 22 al. 1, 33 al. 4, 260 LP ; 29 al. 2 Cst.
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend séance à huis clos, en sa qualité
d'autorité cantonale supérieure de surveillance, pour statuer sur le recours interjeté
par
E.________
Ltd
, à [...], contre la décision rendue
le 7 juillet 2015, à la suite de l’audience du 12 mars 2015, par le Président du Tribunal
d’arrondissement de Lausanne, autorité inférieure de surveillance, rejetant la plainte
de la recourante contre l’
Office
des faillites de l'arrondissement de Lausanne
,
à Lausanne.
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
En fait :
1.
A l’inventaire de la faillite de la société L.________ & Cie, à Lausanne, traitée
par l’Office des faillites de l’arrondissement de Lausanne (ci-après l’office),
figurent notamment les droits suivants, sous nos 16 et 17 :
-
les droits que la société faillie possède, à titre contractuel et également
à titre de responsabilité délictuelle pour acte illicite, contre K.________ et les sociétés
de ce dernier au [...], notamment F.________ ainsi que toute personne associée à ses actes ;
-
les droits que la société faillie possède, à titre contractuel et également
au titre de responsabilité délictuelle pour acte illicite, contre V.________ et les sociétés
de ce dernier au [...], notamment N.________, ainsi que toute personne associée à ses actes.
Par circulaire du 24 octobre 2013, l’administration de la faillite a offert aux créanciers
qui en faisaient la demande dans le délai au 14 novembre 2013 la cession des droits mentionnés
ci-dessus.
Par lettre du 13 novembre 2013, la société E.________ Ltd, représentée par M.________,
a requis la cession des droits de la masse.
Par acte du 18 novembre 2013, l’office a cédé conformément à l’art.
260 LP les droits de la masse mentionnés ci-dessus aux créanciers qui en avaient fait la demande,
parmi lesquels figure la société E.________ Ltd, représentée par M.________. L’acte
mentionne que les créanciers cessionnaires sont autorisés à poursuivre la réalisation
en lieu et place de la masse, aux conditions fixées en page 2 de l’acte. Y figurent
notamment les conditions suivantes :
«
6.
L’administration de la faillite se réserve le droit d’annuler la présente
cession,
si
le créancier cessionnaire n’agit pas en justice dans le délai qui lui sera fixé ».
(…)
8.
Un
délai au 30 septembre 2014
est assigné aux créanciers cessionnaires pour agir à l’égard des tiers-débiteurs.
Ils devront démontrer avoir procédé dans le délai indiqué en remettant à
l’office des pièces justificatives ;
à
défaut, la cession pourra être annulée.
9.
En
cas de demande de prolongation, l’Office facturera un émolument. »
2.
Par acte du 26 août 2014, E.________ Ltd a déposé plainte pénale auprès du Procureur
général de Genève à l’encontre de «
L.________
et contre les associés (co-auteurs et/ou complices) de ce dernier, respectivement contre toutes
les personnes qui ont participé au détournement de nos fonds et/ou qui se sont enrichies à
nos dépens, du chef d’abus de confiance, d’escroquerie et de gestion déloyale avec
dessein d’enrichissement illégitime ».
Elle
précisait notamment ce qui suit dans sa plainte: «
Nous
nous portons d’ores et déjà partie plaignante contre les auteurs, co-auteurs et complices
des infractions susmentionnées, et nous demandons à pouvoir être considérés
comme partie plaignante au pénal et au civil, dans la procédure N° [...] ».
Cette dernière référence concernait, selon la plainte, une procédure pénale
déjà pendante à Genève contre L.________.
3.
Par lettre recommandée du 6 janvier 2015 à M.________, expédiée le 12 janvier selon
l’office, constatant que la créancière E.________ Ltd n’avait pas agi dans le délai
au 30 septembre 2014, l’office a révoqué la cession en ce qui concerne cette société.
Par lettre du 13 janvier 2015, l’avocat Julien Blanc, à Genève,  indiquant être
consulté par M.________, a requis de l’office qu’il reconsidère sa décision
de révocation du 6 janvier 2015. L’office lui a répondu le 21 janvier 2015 qu’il
maintenait sa décision.
Par lettre du 2 février 2015 à l’office, l’avocat Blanc a indiqué –
procuration à l’appui – être consulté par E.________ Ltd et requérir
la prolongation de la validité de la cession accordée à sa cliente.
L’office lui a répondu le 5 février 2015, sous pli recommandé, que la révocation
de la cession était intervenue le 12 janvier 2015, sa cliente n’ayant pas demandé la
prolongation de la cession dans le délai imparti. Il confirmait pour le surplus sa décision
du 21 janvier précédent. Ce courrier a été notifié au conseil de E.________
Ltd le lendemain.
4.
Il résulte de la détermination du 5 mars 2015 de l’office que, dans l’intervalle,
en raison de productions tardives incluant de nouvelles demandes de cession des droits de la masse, l’office
a déposé un nouvel état de collocation le 5 décembre 2014. Le 12 janvier 2015, il
a délivré de nouvelles cessions et prolongé les cessions existantes.
5.
Par acte du 17 février 2015, E.________ Ltd a déposé plainte contre la décision de
l’office du 5 février 2015. Elle a conclu principalement à la prolongation de la cession
des droits de la masse à son profit jusqu’au 31 janvier 2015. Subsidiairement, elle a conclu
à l’octroi d’un délai supplémentaire pour requérir ladite cession.
L’office s’est déterminé le 5 mars 2015, concluant à l’irrecevabilité
de la plainte, pour tardiveté, et à son rejet, la décision du 5 février 2015 refusant
de réexaminer la révocation de la cession étant confirmée.
A l’audience du 12 mars 2015, la plaignante a modifié ses conclusions, en ce sens que la prolongation
de la cession est requise jusqu’au 31 janvier 2016. A cette même audience, les parties ont
convenu que l’intimée déposerait des déterminations complémentaires dans le
délai au 13 avril 2015 et qu’un délai serait ensuite fixé à la plaignante pour
faire part de ses observations.
Dans ses déterminations complémentaires du 31 mars 2015, l’office a contesté que
la plainte pénale déposée le 26 août 2014 par la plaignante puisse valoir ouverture
d’action au sens de l’art. 260 LP.
Par acte du 5 mai 2015, déposé dans le délai prolongé à cet effet, la plaignante
a présenté ses observations et a conclu, avec suite de frais et dépens, principalement
à la nullité de la décision de l’office du 12 janvier 2015 et subsidiairement à
la prolongation de la cession jusqu’au 31 janvier 2016.
6.
Par décision du 7 juillet 2015, notifiée à la plaignante le 8 juillet 2015, le Président
du Tribunal d’arrondissement de Lausanne, en sa qualité d’autorité inférieure
de surveillance, a rejeté la plainte dans la mesure où elle est recevable et rendu sa décision
sans frais ni dépens.
En bref, l’autorité inférieure de surveillance a tout d’abord constaté que
la plainte était tardive, la décision attaquée du 5 février 2015 ayant été
notifiée au conseil de la plaignante le lendemain, de sorte que la plainte déposée le
17 février 2015 ne respectait pas le délai de dix jours de l’art. 17 LP. Par surabondance,
elle a considéré que la plainte pénale déposée par la plaignante l’avait
été contre L.________ et non contre les tiers-débiteurs de la société faillie,
de sorte que l’on ne pouvait soutenir que la plaignante avait agi contre ces derniers comme l’exigeait
l’acte de cession. Elle a nié que l’office ait eu l’obligation d’interpeller
la cessionnaire avant de révoquer la cession. Elle a conclu que l’office était dans son
droit de révoquer la cession. Pour le surplus, s’agissant de la conclusion relative à
la prolongation de délai requise au 31 janvier 2016, elle a considéré que toutes les conditions
pour une restitution du délai conformément à l’art. 33 al. 4 LP n’étaient
pas réunies, la plaignante n’ayant en particulier pas établi qu’elle aurait été
victime d’un empêchement quelconque à agir dans le délai fixé.
7.
La plaignante a recouru par acte du 20 juillet 2015, concluant avec suite de frais et dépens à
la nullité de la décision du 12 janvier 2015 et à la prolongation de la durée de
la cession jusqu’au 31 janvier 2016. Elle a produit un onglet de pièces sous bordereau.
Par lettre du 11 août 2013, l’office s’est référé à ses déterminations
de première instance.
En droit :
I.
Le recours a été déposé dans le délai de dix jours des art. 18 al. 1 LP (loi
fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1) et 28
al. 1 LVLP (loi du 18 mai 1955 d’application dans le canton de Vaud de la LP ; RSV 280.05).
Il est motivé et conforme aux exigences de l’art. 28 LVLP. Il est recevable. Les pièces
produites avec le recours sont également recevables (art. 28 al. 4 LVLP).
II.
La recourante invoque une violation de son droit d’être entendue en ce sens que le premier
juge ne lui aurait pas donné la possibilité de se déterminer sur le fait, au demeurant
contesté, qu’elle n’aurait pas agi contre les tiers-débiteurs.
Le grief de violation du droit d’être entendu étant de nature formelle et susceptible
d’entraîner à lui seul l’annulation d’une décision prise en violation
de ce droit, il doit être examiné en premier lieu.
a)
Selon
la jurisprudence, le droit d’être entendu garanti par l’art. 29 al. 2 Cst. (Constitution
fédérale du 18 avril 1999, RS 101) n’exige pas que les parties puissent s’exprimer
sur chaque solution que l’autorité a en vue. Celle-ci n’a en conséquence pas à
présenter à l’avance aux parties les motifs de sa décision afin que celles-ci se
déterminent. Il suffit que les parties aient pu se déterminer et faire valoir leurs moyens
sur les points déterminants pour le jugement, en particulier l’état de fait et les normes
applicables (ATF 132 II 485 consid. 3.4 ; ATF 132 II 257 consid. 4.2).
b)
En
l’espèce, après le dépôt de la plainte, les deux parties ont eu l’occasion
de s’exprimer, par écrit et par oral, et encore à l’occasion d’un second
échange d’écritures sur l’état de fait et les normes applicables au litige.
Le moyen doit en conséquence être rejeté.
III.
a)
En vertu de l’art. 17 al. 2 LP, le délai
de plainte est de dix jours dès celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure attaquée.
Il s’agit d’un délai de péremption dont le juge doit vérifier d’office
le respect (Erard, Commentaire romand LP, nn. 42 ss ad art. 17 LP).
En l’espèce, la recourante a pris connaissance de la mesure attaquée – le refus
de l’office de revenir sur sa décision de révocation de la cession – le 6 février
2015. Elle a déposé plainte le 17 février 2015. Elle a ensuite modifié ses conclusions
à l’audience, puis dans son acte du 5 mai 2015. A vrai dire, on devrait se demander si la
recourante n’aurait pas déjà dû déposer plainte dans le délai de dix jours
dès la notification de la lettre de l’office du 6 janvier 2015, envoyée le 12 janvier,
lui signifiant la révocation de la cession. Cette question peut cependant demeurer indécise,
tout comme celle de savoir si la recourante pouvait modifier ses conclusions après le dépôt
de sa plainte. En effet, dans son recours, la recourante déclare expressément ne pas contester
la tardiveté de sa plainte. Elle fait cependant valoir que la décision attaquée serait
nulle au sens de l’art. 22 LP et se prévaut du fait que les autorités de surveillance
doivent constater la nullité d’un acte de poursuite d’office, indépendamment de
toute plainte.
b)
En vertu de l’art. 22 al. 1 LP, sont nulles les mesures contraires à des dispositions édictées
dans l’intérêt public ou dans l’intérêt de personnes qui ne sont pas
parties à la procédure. Un acte de poursuite nul au sens de cette disposition ne peut à
aucun moment déployer d’effet, le vice qui lui est inhérent ne pouvant être réparé
par des circonstances ultérieures (ATF 112 III 65, JdT 1989 II 35 ; ATF 17 III 39, JdT 1994
II 12 ; Erard, op. cit., n. 9 ad art. 22 LP).
Les « mesures » dont la nullité peut être constatée sont les mesures
au sens de l’art. 17 LP, émanant d’autorités de poursuite ou d’autorités
judiciaires (Erard, op. cit., n. 2 ad art. 22 LP). Constitue une « mesure » au sens
de cette disposition tout acte de poursuite, pris unilatéralement ou d’office, de nature à
créer ou à modifier une situation du droit de l’exécution forcée (Gilliéron,
Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 11 ad art. 17
LP et la jurisprudence citée).
Toute mesure contraire à une disposition légale n’est pas nulle. Pour être qualifiée
de nulle au sens de l’art. 22 LP, la mesure doit apparaître contraire à une disposition
édictée dans l’intérêt public ou dans l’intérêt d’un
cercle indéterminé de tiers qui ne sont pas parties à la procédure en question (Erard,
op. cit., n. 6 ad art. 22 LP ; Cometta, Commentaire bâlois, SchKG I, nn. 10 et 11 ad art. 22
LP). L’inopportunité, le déni de justice ou le retard injustifié ne sont pas des
motifs de nullité. Le terme de « disposition » recouvre celui de loi de l’art.
17 LP. Il s’agit de la Constitution fédérale, des lois fédérales, des principes
généraux du droit, de la bonne foi et de l’abus de droit, du contenu obligatoire des
formules édictées par le Tribunal fédéral et le droit cantonal, notamment les lois
et règlements édictés en application de la LP (Erard, op. cit., n. 17 ad art. 17 LP).
Pour qu’il y ait nullité, il faut qu’il s’agisse d’une disposition impérative
(Erard, op. cit., nn. 4 et 6). Toutefois, même une règle impérative peut ne pas être
d’intérêt public (ATF 87 I 191, consid. 1). La question de savoir si une règle a
été édictée dans un intérêt public ou parce qu’elle touche aux intérêts
de tiers est sujette à interprétation. C’est en principe le cas des dispositions de procédure
et de celles traitant de la compétence matérielle des autorités (Erard, op. cit., n. 7
ad art. 22 LP). Selon la jurisprudence, est en particulier considérée comme d’intérêt
public la règle de principe selon laquelle une cession au sens de l’art. 260 LP ne peut intervenir
qu’après une renonciation de la masse à faire valoir elle-même les droits et qu’après
que l’occasion a été donnée à tous les créanciers de requérir la
cession. La raison en est que la violation de cette règle ne lèse pas seulement les droits
des créanciers de la faillite ; elle expose les tiers au danger d’être poursuivis
à plusieurs reprises et les tribunaux à celui d’être saisis inutilement, ce qui
est susceptible d’engendrer le désordre dans le déroulement de la procédure de faillite
(ATF 120 III 36 spéc. p. 38, JdT 1996 II 141 ; Cometta, op. cit., n. 13 ad art. 22 LP, p. 164).
c)
En vertu des conditions imposées par le Tribunal fédéral aux cessionnaires et contenues
dans la Formule F7 utilisées par les offices (Jeanneret/Carron, Commentaire romand, nn. 27 ss ad
art. 260 LP), l’administration de la faillite peut fixer au cessionnaire un délai pour qu’il
exerce son droit. L’administration peut révoquer la cession si le créancier n’agit
pas à temps. Elle peut également prolonger le délai pour agir. Lorsqu’il y a plusieurs
créanciers cessionnaires, l’administration doit fixer un délai unique à tous les
créanciers. Lorsqu’elle prolonge ce délai, elle doit le faire pour tous les créanciers
cessionnaires, non au profit d’un seul (ATF 40 III 431). Cette jurisprudence s’inspire du
principe d’égalité entre tous les créanciers : selon la jurisprudence, tous
ceux qui ont demandé la cession doivent être traités sur un pied d’égalité
et l’administration de la faillite est tenue de ne rien entreprendre qui viendrait troubler cette
égalité (ATF 121 III 291 consid. 3b).
d)
En l’espèce, la décision qualifiée de nulle par la recourante est la décision
de l’office de révoquer la cession, respectivement le refus de l’office de revenir sur
cette révocation. Il s’agit bien d’une mesure au sens de l’art. 22 LP.
aa)
La recourante, qui se prévaut de la plainte pénale qu’elle a déposée le 26
août 2014, fait valoir que les dispositions d’intérêt public violées par l’office
sont les dispositions du CPP (Code de procédure pénale du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives
à la qualité de plaignant et aux conséquences pénales et civiles attachées au
dépôt de la plainte (art. 118 et 119 CPP). Elle considère qu’en déposant plainte
contre L.________ et en indiquant expressément dans sa plainte que celle-ci était dirigée
aussi contre les co-auteurs et/ou complices, de même qu’en demandant à être plaignante
au pénal et au civil dans une procédure déjà dirigée notamment contre les sieurs
K.________ et V.________, elle a valablement exercé les droits cédés.
La qualité de plaignante de la recourante n’est pas en cause ici. On ne voit pas en quoi la
décision de l’office de révoquer la cession au sens de l’art. 260 LP violerait
les règles du CPP relatives à la qualité de lésé et de plaignant. La décision
de l’office est en effet sans incidence sur la capacité de la recourante à déposer
plainte dans le cadre de l’affaire dirigée contre L.________ et d’autres prévenus
(art. 118 CPP).
bb)
En revanche, compte tenu de la jurisprudence du TF exposée plus haut (ATF 120 III 36 cité par
Cometta ; ATF 121 III 291 consid. 3b), on peut en effet se demander si les décisions de l’office
qui violeraient les règles de procédure édictées par le Tribunal fédéral
sur la révocation des cessions et la prolongation des délais pour agir, déduites de l’art.
260 LP et du principe d’égalité entre tous les créanciers, ne sont pas susceptibles
d’être annulées indépendamment de toute plainte. Ces règles ne paraissent pas
avoir été édictées uniquement dans l’intérêt des parties à la
procédure de faillite mais pourraient également intéresser aussi les tiers et, comme indiqué
dans l’arrêt cité plus haut, les tribunaux et le déroulement de toute la procédure
de faillite. Une violation de ces règles, par exemple dans l’hypothèse où l’office
aurait à tort révoqué la cession ou exclu à tort la recourante de la prolongation
de délai accordée le 12 janvier 2015 à d’autres créanciers, serait donc susceptible
d’entraîner la nullité de la mesure.
Cette question peut toutefois demeurer indécise, dès lors que, comme on le verra, sous chiffres
IV à V ci-dessous, aucune violation des règles régissant la cession n’est établie
en l’espèce.
IV.
La recourante fait valoir que l’expiration
du délai pour agir contre les tiers n’emporte pas péremption du droit d’agir. Elle
soutient qu’elle a de toute manière agi dans le délai en déposant plainte le 26
août 2014 contre L.________ & Cie et L.________, ainsi que contre toute autre personne impliquée,
ce qui comprendrait V.________ et K.________.
a)
Selon la jurisprudence, la cession selon l’art. 260 LP n’est pas une cession au sens des
art. 164 ss CO. Il s’agit d’une notion du droit de la faillite et du droit de procédure
sui generis
qui peut être considérée comme une sorte de « Prozessstandschaft »,
permettant au cessionnaire d’entamer un procès en son propre nom et pour son propre compte
ou de reprendre celui-ci dans les mêmes conditions, sans qu’il devienne pour autant, par la
cession, le titulaire, l’ayant droit de la prétention litigieuse; ne lui est cédé
que le droit d’agir à la place de la masse (TF 6B_236/2014, ATF 140 IV 155, JdT 2015 IV 107,
consid. 3.4.4 et les arrêts cités ; Jeanneret/Carron, Commentaire romand, n. 4 ad art.
260 LP et les réf. citées ; Berti, Basler Kommentar SchKG, n. 56 ad art. 260 LP).
Pour faire valoir ses droits, le cessionnaire doit prendre des conclusions. Il peut définir ou chiffrer
celles-ci librement dans la mesure de la cession. Il peut limiter ses conclusions à la hauteur de
sa propre créance dans la faillite, conclure au paiement d’un montant inférieur, ou faire
valoir la prétention entière (Jeanneret/Carron, op. cit., n. 40 ad art. 260 LP ; Berti
op. cit., n. 55 ad art. 260 LP). Lorsque la cession intervient en faveur de plusieurs créanciers,
ceux-ci doivent agir comme consorts (Jeanneret/Carron, op. cit., nn. 33 et 43 ss ad art. 260 LP). La
nature de cette consorité est discutée en doctrine. Une consorité nécessaire n’existerait
toutefois qu’entre les créanciers qui ont décidé de faire usage de la cession (ATF
121 III 291, c. 3a).
La formule 7F utilisée par les offices, relative à la cession des droits de la masse à
teneur de l’art. 260 LP, prévoit notamment que l’administration de la faillite se réserve
le droit d’annuler la cession si le créancier cessionnaire n’agit pas en justice dans
le délai qui lui aura été fixé. L’inaction du créancier cessionnaire durant
le délai fixé est sanctionnée de possible révocation, mais non de péremption
ipso jure
(ATF
121 III 291, consid. 2a ; Jeanneret/Carron, Commentaire romand, n. 36 ad art. 260 LP ; Tschumy,
Quelques réflexions à propos de la cession des droits de la masse au sens de l’art. 260
LP, in JdT 1999 II 34, p. 40).
b)
En
l’espèce, le délai pour agir était fixé au 30 septembre 2014. Ce droit ne se
périmant pas aussi longtemps qu’il n’est pas révoqué, la recourante était
en droit d’agir même au-delà de cette date, jusqu’à la révocation.
La recourante ne peut toutefois se prévaloir de la plainte pénale qu’elle a déposée
le 26 août 2014.
En premier lieu, en déposant cette plainte, elle n’a fait que dénoncer des infractions
qu’elle estime avoir été commises à son détriment et pas au détriment
de la société faillie. Or, ce sont bien les droits de cette dernière que la recourante
devait faire valoir dans le délai imparti. On ne peut donc considérer le dépôt de
cette plainte comme une façon d’exercer les prétentions qui lui avait été cédées.
En outre, s’il est certes exact que l’enquête pénale à laquelle elle a demandé
à être partie, citée en référence dans sa plainte, est apparemment également
dirigée contre les tiers débiteurs, il y a lieu de relever cependant qu’en indiquant
vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal et au civil, la
recourante n’a fait qu’une déclaration au sens de l’art. 118 CPP, lui donnant
le cas échéant la qualité de plaignante. Quand bien même elle aurait pu le faire
à ce stade (art. 119 et 123 al. 1 CPP), la recourante n’a en revanche pas pris de conclusions
civiles dans sa plainte, ni contre L.________, ni surtout contre les tiers débiteurs. Pour ce motif
également, elle ne saurait soutenir avoir fait valoir les droits cédés.
Par surabondance, la cession donne au créancier cessionnaire le droit d’exercer en son nom
propre les droits de la masse. Il est certes exact que l’arrêt publié aux ATF 140 IV
155 (JdT 2015 IV 107, consid. 3.4.4), cité par les deux parties, a pour objet la notion de lésé
selon le CPP, donc un problème
a
priori
différent de celui en cause. Il n’en
demeure pas moins que dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a dit que la société
faillie, jusqu’au moment de sa radiation du registre du commerce, conservait la qualité de
lésée dans la procédure pénale dirigée contre les auteurs d’un dommage
causé à la société et que, de son côté, le cessionnaire au sens de l’art.
260 LP ne pouvait agir dans la procédure pénale en question que dans la mesure où il était
lui-même directement touché dans ses droits. Il y a lieu de déduire de cette jurisprudence
que le créancier cessionnaire au sens de l’art. 260 LP ne peut agir dans le cadre de la procédure
pénale pour exercer le droit cédé dont il n’est pas devenu titulaire.
Il découle de ce qui précède qu’effectivement, à la date de la révocation
de la cession, la recourante n’avait ni exercé le droit cédé ni requis de prolongation
du délai pour agir.
V.
La recourante reproche également à l’office
d’avoir fait preuve de formalisme excessif en refusant de revenir sur sa décision de révocation,
alors même qu’à la suite de productions tardives, il venait de déposer un nouvel
état de collocation, auquel elle ne s’était pas opposée, et de prolonger la validité
des cessions d’autres créanciers cessionnaires. Elle considère que dans ces circonstances,
l’office aurait à tout le moins dû l’interpeller avant de révoquer la cession.
a)
Selon la jurisprudence (ATF 121 III 291, consid. 3b), le principe d’égalité entre tous
les créanciers cessionnaires commande en effet que tous ceux qui ont demandé la cession soient
traités sur un pied d’égalité. Il ne commande toutefois de traiter également
que les situations semblables. Se trouvent dans une même situation exigeant un traitement égal
tous les créanciers qui ont requis la cession, respectivement tous ceux qui ont sollicité une
prolongation du délai pour agir.
b)
En l’espèce, la recourante qui n’avait pas requis la prolongation du délai pour
agir à réception de l’avis du 6 janvier 2015 expédié le 12 janvier 2015 (manifestement
reçu le 13, dès lors que la lettre de l’avocat du 13 janvier y fait allusion) par lequel
l’office lui a notifié la révocation de la cession, ne peut revendiquer de se voir accorder
la prolongation octroyée aux créanciers cessionnaires qui avaient requis la prolongation.
Pour le surplus, l’office n’avait aucune obligation ni même aucun motif d’interpeller
la recourante, qui avait laissé s’écouler plus de trois mois depuis la fin du délai
fixé pour agir, sans démontrer avoir agi en justice et sans avoir requis la prolongation du
délai pour agir.
C’est également à tort que la recourante reproche encore à l’office de n’avoir
pas motivé sa décision de révocation, ce qui serait selon elle un autre motif de nullité.
L’office a en effet motivé la révocation par le non-respect du délai pour agir.
VI.
La recourante conclut à la prolongation de
la cession jusqu’au 31 janvier 2016.
Dans la mesure où ce délai est valablement échu, seule la procédure de restitution
de délai de l’art. 33 al. 4 LP entre en ligne de compte.
Cette disposition exige la réunion cumulative de trois conditions : un empêchement non
fautif de l’intéressé ou de son représentant, le dépôt d’une requête
motivée dans un délai égal au délai échu et l’accomplissement de l’acte
omis dans le même délai.
En l’espèce, c’est à bon droit que l’autorité inférieure de surveillance
a constaté que la recourante n’avait justifié d’aucune manière qu’elle
aurait été victime d’un empêchement à agir. Dans la plainte du 17 février
2015, le conseil de la recourante a lui-même déclaré que c’était par une inadvertance
manifeste que sa cliente n’avait pas agi dans le délai.
VII.
En conclusion, le recours doit être rejeté
et la décision confirmée.
Le présent arrêt est rendu sans frais judiciaires ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP ;
61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure
de surveillance,
p
r o n o n c e :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens, est exécutoire.
La
présidente :              Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Julien Blanc, avocat, (pour E.________ Ltd),
-
M. le Préposé à l’Office des faillites de l’arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente
notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, autorité inférieure de surveillance.
Le greffier :