vd_findinfo · HC / 2021 / 615 · 2021-07-22 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DÉCISION SUR FRAIS, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 22.07.2021 HC / 2021 / 615

TRIBUNAL
CANTONAL
SU20.050819-211142
205
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
22 juillet 2021
__________________
Composition
:               M.
PELLET, président
M.
Winzap et Mme Cherpillod, juges
Greffier
:
Mme              Umulisa Musaby
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
N.________
,
à [...], contre la décision rendue le 15 juin 2021 par le Juge de paix des districts du Jura-Nord
vaudois et du Gros-de-Vaud dans le cadre de la succession de feue
A.W.________
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par décision du 15 juin 2021, notifiée à la recourante le 8 juillet suivant, le Juge de
paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud a arrêté à 788 fr. le montant
des frais judiciaires pour la succession d’A.W.________, décedée le 25 novembre 2021,
en laissant B.W.________, N.________ et C.W.________, son époux, respectivement ses enfants, comme
héritiers légaux. Le montant précité comprend les postes suivants :
« 31.12.2020
RCT [...]              SU A.W.________
40.00
22.01.2021              EC VD [...]
SU A.W.________
50.00
15.06.2021              Dévolution
successorale (première parentèle) (art. 41.1 TFJC)
400.00
15.06.2021
Délivrance du certificat
d’héritier (Défunt marié) (art. 45.1 TFJC)
298.00 »
2.
Par acte posté le 16 juillet 2021, N.________
a recouru contre cette décision.
3.
3.1
Les décisions relatives au certificat d’héritier
et à sa délivrance sont des décisions gracieuses de droit fédéral régies,
dans le canton de Vaud, par les art. 133 ss CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du
12 janvier 2010 ; BLV 211.02) et auxquelles le Code de procédure civile s’applique à
titre supplétif (art. 111 CDPJ en lien avec les art. 104 à 109 CDPJ).
Les décisions sur
les frais ne peuvent être attaquées séparément que par la voie d’un recours
au sens des art. 319 ss CPC (art. 110 et 319 let. b ch. 1 CPC). Le recours est introduit auprès
de l’instance de recours, soit en l’occurrence la Chambre des recours civile (art. 73 al.
1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les dix
jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 248 let. e et 321 al.
2 CPC).
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile et devant l’autorité
compétente.
3.2
3.2.1
Celui qui entend user
d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines règles de forme, à défaut
de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité (Jeandin, in Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy
(éd.), Commentaire romand, Code de procédure civile, 2ème éd., n. 1 ad art. 321 CPC).
En particulier, le recours doit contenir, sous peine d’irrecevabilité, des conclusions en
annulation ou au fond, soit ce que la partie veut que le tribunal lui alloue dans sa décision (Colombini,
Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudois, n. 7.1
ad art. 321 CPC et la réf. citée). S’il est vrai que, contrairement à l’appel,
le recours au sens des art. 319 ss CPC déploie avant tout un effet cassatoire, le recourant ne peut
pas se limiter à conclure à l’annulation de la décision attaquée et doit prendre
des conclusions au fond, sous peine d’irrecevabilité du recours, afin de permettre à
l’autorité de recours de statuer à nouveau dans le cas où les conditions de l’art.
327 al. 3 let. b CPC sont réunies (CREC 2 juin 2014/190 consid. 3 ; Jeandin, op. cit., n. 5 ad art.
321 CPC). Dès lors, les conclusions doivent être rédigées d’une manière
suffisamment précise pour pouvoir être reprises telles quelles dans le dispositif de la décision
à rendre (ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 4.4 et les références citées, rés.
in SJ 2012 I 373 ; CREC 11 juillet 2014/238 consid. 1b).
En
outre, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé. Pour que cette exigence soit
remplie, l'autorité de recours doit en tout cas pouvoir comprendre ce qui est reproché au premier
juge sans avoir à rechercher des griefs par elle-même, ce qui exige une certaine précision
dans l'énoncé et la discussion des critiques formulées. Il ne suffit pas au recourant
de se livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée (ATF 141
III 569 consid. 2.3.3 et les réf. citées ; sur le tout : TF 5D_43/2019 du 24 mai
2019 consid. 3.2.2.1 ; CREC 7 août 2014/277 ; Jeandin, op. cit., n. 4 ad art. 321 CPC
et n. 3 ad art. 311 CPC par analogie). A défaut de motivation - dans le délai légal -,
l’instance de recours n’entre pas en matière. Ni l’art. 132 al. 1 et 2, ni l’art.
56 CPC ne sont applicables en cas d’absence de motivation d’un acte de recours (ibid.), puisque
ces dispositions ne sauraient être appliquées afin de détourner la portée de l’art.
144 al. 1 CPC, qui interdit la prolongation des délais légaux, parmi lesquels les délais
de recours (TF 5A_82/2013 du 18 mars 2013 consid. 3.3.1 ; Colombini, op. cit., n. 1 ad art. 144 et n. 6.3
ad art. 321 CPC et les réf. citées). Il s’ensuit que si l’autorité de deuxième
instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier des vices de forme, à l’instar
de l’absence de signature, il ne saurait être remédié à un défaut de motivation
ou à des conclusions déficientes, de tels vices n’étant pas d’ordre formel
et affectant le recours de manière irréparable (ATF 137 III 617 consid. 6.4 ; TF
5A_368/2018 du 25 avril 2019 consid. 4.3.4 et les réf. citées ; CREC 13 mai 2020/116 consid.
4.1.2).
3.2.2
En
l’espèce, la recourante conteste la décision sur les frais pour les motifs que la défunte
n’a laissé aucun testament, que les trois héritiers ont fait « un maximum afin
de faciliter le travail de la justice de paix » et que le montant relatif à la délivrance
du certificat d’héritiers paraît excessif et consécutif à une erreur sur la
fortune de sa mère.
Cela étant, la décision du 15 juin 2021 indique précisément les articles du Tarif
des frais judiciaires civils (art. 41.1 et 45.1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]) qui ont été appliqués. Dans son recours, la recourante n’explique
pas en quoi le juge de paix aurait méconnu ce tarif. De plus, elle ne prend pas de conclusion en
annulation ni de conclusion chiffrée en modification. Si elle reconnaît qu’un certain
montant devait être facturé aux héritiers, elle ne précise pas dans quelle mesure
la liste des frais devrait être réduite. La motivation et les conclusions du recours étant
déficientes, il ne peut être entré en matière sur le recours.
Supposé recevable, le recours devrait de toute manière être rejeté.
D’une part, le montant mis à la charge des héritiers est conforme au Tarif. En effet,
l’art. 41 al. 1 TFJC dispose que pour une procédure de dévolution successorale
ab
intestat
qui concerne les héritiers de la
première parentèle
–
ce qui est le cas en l’espèce –, toutes opérations comprises à l’exception
des mesures de sûreté et de la remise du certificat d’héritier, l’émolument
est fixé entre 200 fr. et 400 francs. La décision attaquée retient ce dernier montant.
S’agissant de l’émolument pour la délivrance d’un certificat d’héritier,
l’art. 45 al. 1 TFJC prévoit un émolument de base de 100 fr., augmenté de 0,5 ‰,
pour un défunt marié, de l’actif net inventorié de la succession, mais de 10'000
fr. au maximum. En l’occurrence, l’actif net de la succession s’élevant à
395'728 fr., l’émolument devait être fixé à 297 fr. 80 (100 fr. + [395'728
fr. x 0,5/1000]), montant que le juge de paix a arrondi à 298 francs. Le solde, qui totalise 90
fr., n’est pas litigieux.
D’autre part, dans la mesure où il y a trois héritiers et où un seul d’entre
eux interjette un recours, celui-ci devait être rejeté. En effet, une déclaration de recours
n’est valablement opérée que si tous les consorts matériels nécessaires –
ce qui est le cas des membres d’une communauté héréditaire avant le partage (art.
602 al. 1 CC) – agissent en temps utile (art. 70 al. 2 CPC ; ATF 138 III 737 consid. 2 ;
TF 5A_787/2020 du 7 juin 2021 consid. 5.2). Cela est valable même lorsque le recours vise une décision
sur les frais (Jeandin, op. cit., n. 15 ad art. 70 CPC). Sous réserve des exceptions qui ne sont
pas données en l’espèce (cf. TF 4A_357/2016 du 8 novembre 2016 consid. 3.1.2), lorsque
tous les consorts ne sont pas parties au procès, il en résulte un défaut de légitimation
ayant pour conséquence le rejet de la demande, car infondée (TF 5A_787/2020 consid. 5.2 ;
Jeandin, op. cit., n. 18 ad art. 70 CPC).
4.
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être déclaré irrecevable selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1
in fine
CPC.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art.
10 et 11 TFJC), ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme N.________
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 698 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix des districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud
La greffière :