vd_findinfo · Arrêt / 2017 / 1040 · 2017-12-12 · fr

AC, FAUTE LÉGÈRE, OBSERVATION DU DÉLAI, RECHERCHE D'EMPLOI, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ | 17 al. 1 LACI, 30 al. 1 let. c LACI, 30 al. 3 LACI, 26 al. 2 OACI, 45 al. 3 let. a OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 12.12.2017 Arrêt / 2017 / 1040

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
154/17 - 2/2018
ZQ17.040846
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
12 décembre 2017
__________________
Composition
:               M.
Métral
,
juge unique
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
Z.________
,
à [...], recourante,
et
Service
de l'emploi,
Instance juridique
chômage
, à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
17 al. 1 et 30 al. 1 let. c LACI ; 26 al. 2 et 45 al. 3 let. a OACI
E n  f a i t  :
A.
Z.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...], est de nationalité
portugaise. Elle a travaillé en dernier lieu, à plein temps et durant quinze ans, comme employée
en salle blanche pour le compte de la société J.________ Sàrl, à [...]. Le 26 juin
2017, elle s’est inscrite en tant que demandeuse d’emploi à 100 % auprès de l’Office
régional de placement (ORP) de [...]. Un délai-cadre d’indemnisation, d’une durée
de deux ans, lui a été ouvert dès le 1
er
juillet 2017.
La conseillère en placement de l’assurée lui a demandé d’effectuer au minimum
deux à trois recherches d’emploi par semaine. Sous la rubrique « analyse des démarches
de recherches – Objectifs RE », le procès-verbal relatif à cet entretien indique :
« Nous lui avons transmis un modèle pour faire ces recherches et les explications quant à
la façon de faire et donner ses recherches ».
Le 17 juillet 2017, l’assurée a participé à la séance d’information centralisée
pour demandeurs d’emploi (SICORP).
Par convocation du 19 juillet 2017, l’ORP a informé l’assurée d’un changement
de conseiller intervenu ensuite d’une réorganisation interne. Un nouveau rendez-vous, annulant
et remplaçant celui du 24 juillet 2017, a été fixé au 10 août 2017.
Le 10 août 2017, une seconde convocation a été envoyée à l’assurée
en vue d’un entretien le 21 août 2017 à l’ORP avec son nouveau conseiller D.________.
Il ressort notamment ce qui suit du procès-verbal d’entretien de conseil du 21 août 2017
:
“
[…]
Analyse
des démarches de
recherches :
Elle [l’assurée] me remet les RE [recherches d’emploi] de juillet hors délai. Selon
ses dires, elle pensait qu’il fallait donner la feuille de RE au conseiller.
L’ai informée
qu’elle doit déposer ses recherches à la fin du mois courant, mais au plus tard le 5
du mois suivant, dans le cas contraire elle s’expose à des sanctions. […]
”
Par
décision du 24 août 2017, l’ORP a suspendu le droit de l’assurée à l’indemnité
de chômage pour une durée de cinq jours à compter du 1
er
août 2017 au motif que les recherches effectuées par l’intéressée durant le
mois de juillet 2017 n’avaient pas été remises dans le délai légal.
Le
28 août 2017, l’assurée s’est opposée à la décision de suspension
précitée en demandant son annulation à l’autorité administrative. Elle a allégué
avoir rencontré son conseiller D.________, la première fois le 21 août 2017 et lui avoir
remis ses recherches d’emploi pour le mois de juillet 2017 à ce moment-là. Elle avait
initialement rendez-vous le 24 juillet 2017 avec sa précédente conseillère ORP et pensait
que la formule attestant de ses recherches d’emploi devait être remise « à [son]
conseiller et à personne d’autre ». Elle a fait valoir n’avoir pas compris ou avoir
mal compris l’information sur la marche à suivre pour la transmission de cette feuille donnée
lors de la séance d’information du 17 juillet 2017, ce dont elle s’excusait.
Par
décision sur opposition du 13 septembre 2017, le Service de l’emploi, Instance juridique chômage
(ci-après : le SDE ou l’intimé) a confirmé la sanction prononcée par l’ORP.
Il a constaté que la liste des recherches d’emploi de juillet 2017 avait été reçue
par l’ORP le 21 août 2017 seulement. Remises tardivement, les recherches de l’assurée
ne pouvaient plus être prises en considération. Les explications fournies n’étaient
pas suffisantes pour excuser le non-respect du délai de l’art. 26 al. 2 OACI, ni ne constituaient
un motif de restitution de ce délai.
B.
Le
22 septembre 2017,Z.________ a déféré cette décision à la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal et conclu à son annulation. Elle maintient avoir cru à tort que
le formulaire attestant ses recherches d’emploi en juillet 2017 devait être remis uniquement
à son conseiller ainsi que cela ressort du document intitulé « dossier personnel »
reçu lors de son inscription au chômage. Elle a produit ce document, ainsi qu’une copie
de sa feuille de recherches d’emploi pour le mois de juillet 2017, datée et signée du
21 août 2017. Il en ressort qu’elle a effectué dix offres de service entre le 28 juin
et le 25 juillet 2017, dont une offre pour un poste d’opératrice « salle blanche »
auprès de M.________ SA, à [...].
Dans sa réponse du 10 novembre 2017, le SDE a conclu au rejet du recours, estimant que les explications
de la recourante n’étaient pas susceptibles d’excuser valablement la remise de ses recherches
d’emploi pour juillet 2017 hors du délai légal, ni de revoir à la baisse la quotité
de la suspension infligée. Il lui oppose les explications de la conseillère en placement données
lors de l’entretien du 27 juin 2017 et rappelées le 17 juillet 2017 durant la séance
d’information à laquelle la recourante a participé. L’intimé a également
produit son dossier.
Le 3 décembre 2017, la recourante a maintenu ses précédentes conclusions. Elle répète
avoir été induite en erreur par le document « dossier personnel » dont elle
a déduit que la première formule attestant ses recherches d’emploi devait être transmise
uniquement lors du premier entretien avec son conseiller ORP.
Une copie de cette écriture a été transmise à l’intimé pour son information.
C.
Entre-temps, le 2 octobre 2017, Z.________
est sortie du chômage et son inscription
à l’ORP a été annulée au 9 octobre 2017, compte tenu de la prise d’un
emploi de durée indéterminée comme opératrice-système auprès de la société
M.________ SA.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les
dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du
droit des assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent aux contestations relevant de la LACI (loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité
en cas d’insolvabilité ; RS 837.0), à moins que cette loi ne déroge expressément
à la LPGA (art. 1 al. 1 LACI). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la
voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA)
auprès du tribunal des assurances compétent, à savoir celui du canton auquel appartient
l’autorité qui a rendu la décision attaquée (cf. art. 100 al. 3 LACI et 128 al.
2 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité
en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]). Le recours doit être déposé dans
les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
Dans le canton de Vaud, la LPA-VD (loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV
173.36) s’applique aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des assurances
sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). Elle prévoit la compétence de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD). Vu la valeur litigieuse inférieure
à 30'000 fr. (cf.
infra
consid. 2), la cause est de la compétence du juge instructeur statuant en tant que juge unique (art.
94 al. 1 let. a LPA-VD).
c)
Ayant été interjeté en temps utile auprès du tribunal compétent et respectant
pour le surplus les formalités prévues par la loi (cf. art. 61 let. b LPGA), le recours est
dès lors recevable.
2.
Le litige a pour objet la suspension prononcée à l'égard de la recourante dans l'exercice
du droit aux indemnités de chômage pour une durée de cinq jours, au motif qu'elle n'a
pas apporté, dans le délai légal, la preuve de ses recherches d'emploi pour le mois de
juillet 2017.
3.
a)
Selon l'art. 30 al. 1 let. c LACI, le
droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci ne
fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable. Cette prescription
doit être mise en relation avec la règle de l'art. 17 LACI, qui fixe les devoirs de l'assuré,
principalement celui d'entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter
le chômage et l'abréger, en particulier en cherchant du travail ; l'assuré doit pouvoir
apporter la preuve des efforts qu'il a fournis (al. 1), raison pour laquelle une formule doit être
remise à l'ORP pour chaque période de contrôle.
b)
A
teneur de l’art. 26 al. 2 OACI l’assuré doit remettre la preuve de ses recherches d’emploi
pour chaque période de contrôle au plus tard le cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable
qui suit cette date (1
ère
phrase). En l’absence d’excuse valable, des recherches d’emploi remises tardivement
ne sont plus prises en considération et ne peuvent donc plus faire l’objet d’un examen
sous l’angle quantitatif et qualitatif (cf. ATF 139 V 164 consid. 3.1 et 133 V 89 consid. 6.2).
Un délai supplémentaire au sens de l’art. 43 al. 3 LPGA n’a pas à être
accordé, la sanction ne reposant en l’occurrence que sur l’art. 30 al. 1 let. c LACI,
en corrélation avec l’art. 17 al. 1 LACI et les dispositions de l’OACI relatives aux
recherches d’emploi. La LPGA ne s’applique pas dans ce domaine (RUBIN, Commentaire de la
loi sur l'assurance-chômage, Zurich 2014,
ad
art. 17 n. 30 p. 205). La sanction se justifie dès le premier manquement, et cela sans exception
(TF 8C_537/2013 du 16 avril 2014 consid. 3 et 8C_885/2012 et 8C_886/2012 du 2 juillet 2013 consid. 5).
Il en résulte ainsi que, sauf excuse valable, une suspension du droit à l’indemnité
peut être prononcée si les preuves ne sont pas fournies dans le délai de l’art.
26 al. 2 OACI, sans qu’un délai supplémentaire ne doive être imparti ; peu importe
que les preuves soient produites ultérieurement, par exemple dans une procédure d’opposition
(ATF 139 V 164 consid. 3.3 ; TF 8C_194/2013 du 26 septembre 2013 consid. 3).
4.
La durée de la suspension est proportionnelle
à la faute et ne peut excéder, par motif de suspension, soixante jours (art. 30 al. 3 LACI).
Aux termes de l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la suspension dans l’exercice du droit
à l’indemnité est de un à quinze jours en cas de faute légère (let. a),
de seize à trente jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de trente-et-un à
soixante jours en cas de faute grave (let. c).
Le Secrétariat d’Etat à l’économie
(ci-après : le SECO) a établi des barèmes relatifs aux sanctions applicables, dont les
tribunaux font régulièrement application. Le barème du SECO prévoit, en cas de recherches
d'emploi remises tardivement, une sanction de cinq à neuf jours lors du premier manquement (cf.
Bulletin LACI IC D79 / 1.E1). Cette échelle ne limite en aucun cas le pouvoir d’appréciation
des autorités d’exécution et ne les libère pas du devoir de tenir compte de toutes
les circonstances du cas d’espèce. Pour toute suspension, le comportement général
de la personne assurée doit être pris en considération. Les principes généraux
de légalité et de proportionnalité sont applicables (Bulletin LACI IC D33a et 72 ;
cf. également TF 8C_64/2012 du 26 juin 2012 consid. 3.2, 8C_33/2012 du 26 juin 2012 consid. 3.2
et 8C_2/2012 du 14 juin 2012 consid. 3.2 ; RUBIN,
op.
cit
.,
ad
art. 17 n. 30 p. 205).
5.
En l’espèce, la recourante a manifestement
mal compris les informations qui lui ont été données. A son inscription au chômage,
elle s’est vue remettre un document intitulé « dossier personnel », qui précise
qu’elle doit notamment remettre à l’ORP, lors de son premier entretien, la preuve des
recherches personnelles effectuées en vue de trouver un emploi. Ce premier entretien a eu lieu le
27 juin 2017. La recourante aurait alors dû produire la liste de ses recherches d’emploi pendant
la période courant entre son licenciement chez J.________ Sàrl et le début de son chômage,
le 1
er
juillet 2017. Elle était toutefois en incapacité de travail à l’époque, ce
qui explique qu’elle n’ait pas produit une telle liste, ce que sa conseillère ne lui
a d’ailleurs pas reproché (cf. procès-verbal de premier entretien de conseil à l’ORP
du 27 juin 2017, p. 1). La recourante est ensuite partie du principe qu’elle devait remettre sa
première formule de recherches d’emploi lors de son prochain entretien à l’ORP.
Si l’entretien avait été maintenu, comme initialement prévu, le 24 juillet 2017,
elle aurait alors remis la liste de ses recherches d’emploi pour le mois de juillet 2017 et il
n’y aurait pas eu de problème. L’entretien a toutefois été repoussé au
10 août, puis au 21 août 2017, de sorte que la liste des recherches d’emploi a été
remise tardivement. Il s’agit de toute évidence d’une erreur de la recourante, liée
à un concours de circonstances malheureux (incapacité de travail lors du premier entretien,
puis annulation du premier entretien après le début du chômage, initialement prévu
le 24 juillet 2017). Sans exempter la recourante de toute faute, cette erreur est néanmoins en grande
partie excusable dans la mesure où la recourante n’a pour le surplus pas donné lieu à
d’autres reproches et a effectué des recherches d’emploi très efficaces en juillet
2017. Elles ont en effet conduit à son engagement par M.________ SA dès le 2 octobre 2017,
pour une durée indéterminée. En outre, dès qu’elle a eu connaissance du manquement
qui lui était reproché, la recourante s’en est spontanément excusé par écrit
envers l’ORP. Au vu de l’ensemble des circonstances particulières, il convient donc
de considérer que la faute est en l’espèce particulièrement légère et
de réduire la durée de la sanction à un jour, ce qui est plus conforme à l’art.
45 al. 3 let. a OACI et au principe de proportionnalité.
6.
Vu ce qui précède, le recours doit être
partiellement admis et la décision attaquée réformée, en ce sens que la recourante
est suspendue pour une durée d’un jour dans l'exercice du droit aux indemnités de chômage
dès le 1
er
août 2017.
Il ne se justifie pas de percevoir de frais de justice, la procédure étant gratuite (art. 61
let. a LPGA), ni d'allouer de dépens à la recourante qui obtient gain de cause sans l'assistance
d'un mandataire professionnel (art. 55 al. 1
a
contrario
LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 13 septembre 2017 par le Service de l'emploi, Instance juridique
chômage, est réformée en ce sens que Z.________ est suspendue pour une durée d’un
jour dans l'exercice du droit aux indemnités de chômage dès le 1
er
août 2017.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Z.________,
‑
Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :