vd_findinfo · HC / 2010 / 17 · 2010-01-11 · fr

MESURE DE CONTRAINTE{DROIT DES ÉTRANGERS}, INTERDICTION DE PÉNÉTRER DANS UNE ZONE | 74 LEtr, 30 LVLEtr, 31 LVLEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 11.01.2010 HC / 2010 / 17

TRIBUNAL CANTONAL
5/II
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 11 janvier
2010
___________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Battistolo et Colombini
Greffier
:
M.        Perret
*****
Art. 74 LEtr; 30 et 31
LVLEtr
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté par
M.________
, à Bernex,
contre l'ordonnance rendue le 6
novembre 2009 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la
cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par ordonnance du 6 novembre 2009 immédiatement
notifiée à M.________, le Juge de paix du district de
Lausanne (ci-après : le juge de paix) a interdit avec effet
immédiat et jusqu'à nouvel avis au
prénommé de pénétrer sur le territoire
du canton de Vaud (I) et dit que cette décision était
immédiatement exécutoire nonobstant recours
(II).
Les faits suivants ressortent de cette ordonnance,
complétée par les pièces du dossier (art. 31
al. 2 LVLEtr [loi du 18 décembre 2007 d'application dans le
canton de Vaud de la législation fédérale sur
les étrangers; RSV 142.11]) :
M.________, né au
Nigéria en 1989, célibataire, sans activité,
requérant d'asile attribué au canton de
Genève, où il est logé [...] à Bernex,
a été interpellé par la Police de Lausanne le
5 novembre 2009. Selon le rapport d'intervention établi le
même jour, les agents ont constaté une prise de
contact entre un toxicomane et le prénommé dans les
escaliers de la ruelle du Grand-Pont, en dite ville, et
assisté à une transaction entre les deux
intéressés, qui ont été
interpellés au terme de leur affaire. Le toxicomane a
spontanément remis aux agents l'objet de la transaction,
soit un pacson d'héroïne, et le montant de trente
francs en espèces qu'il a déboursé pour
l'acquérir a été retrouvé dans la poche
droite du pantalon de M.________.
Informé de la situation, le Service de la population
(ci-après : SPOP) a requis du juge de paix de prononcer
à l'encontre de M.________ une interdiction de
pénétrer sur le territoire du canton de
Vaud.
Entendu, en présence d'un interprète, à
l'audience tenue le 6 novembre 2009 par le juge de paix, M.________
a contesté les faits lui étant
reprochés.
En droit, le premier juge a fait application de l'art. 74 LEtr (loi
fédérale sur les étrangers du 16
décembre 2005; RS 142.20), considérant qu'il existait
des indices suffisants pour permettre de conclure que
l'intéressé, qui n'est pas titulaire d'une
autorisation de courte durée, de séjour ou
d'établissement, avait entretenu une activité
délictuelle en matière de stupéfiants et
représentait un danger pour la sécurité et
l'ordre publics.
B.
Par acte du
16
novembre 2009, M.________ a recouru contre cette
décision.
Le SPOP ne s'est pas déterminé dans le délai
qui lui avait été imparti.
En droit
:
1.
Le recours au
Tribunal cantonal est ouvert contre la décision du juge de
paix interdisant à un étranger de
pénétrer dans une région
déterminée (art. 74 al. 3 LEtr; art. 30 LVLEtr). Il
est de la compétence de la Chambre des recours (art. 71 et
73 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979;
RSV 173.01] et art. 20 al. 2 let. c ROTC [règlement
organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007; RSV
173.31.1].
Déposé en temps utile, signé et motivé,
le recours est recevable à la forme (art. 30 al. 2
LVLEtr).
2.
La Chambre des recours revoit librement la décision de
première instance, soit l'interdiction d'entrer sur le
territoire du canton de Vaud. Elle établit les faits
d'office et peut ordonner à cet effet toutes les mesures
d'instruction qu'elle juge utiles (art. 31 al. 1 et 2
LVLEtr).
3.
Le Juge de paix du district de Lausanne, compétent selon
l'art. 13 al. 1 LVLEtr, a procédé à l'audition
du recourant lors de son audience du 6 novembre 2009 (art. 21 al. 1
LVLEtr). Il a résumé les déclarations de
celui-ci dans un procès-verbal, conformément à
ce que prescrit l'art. 21 al. 2 LVLEtr. Un interprète
était présent (art. 21 al. 3 LVLEtr).
A lire ce procès-verbal, le recourant n'a pas
été informé de la faculté de demander
la désignation d'un conseil d'office. Une telle
communication n'est cependant prescrite par l'art. 24 al. 2 LVLEtr
qu'en cas de détention.
Par ailleurs, le premier juge a notifié l'ordonnance
attaquée le même jour, par écrit, en
mentionnant l'autorité, les formes et le délai de
recours (art. 21 al. 4 LVLEtr).
La procédure suivie par le premier juge ne prête
dès lors pas le flanc à la critique.
4.
a)
Selon l'art. 74 al. 1 let. a LEtr, l'autorité
cantonale compétente peut enjoindre à un
étranger qui n'est pas titulaire d'une autorisation de
courte durée, de séjour ou d'établissement et
qui trouble ou menace la sécurité et l'ordre publics,
notamment en vue de lutter contre le trafic illégal de
stupéfiants, de ne pas quitter le territoire qui lui est
assigné ou de ne pas pénétrer dans une
région déterminée.
Selon une jurisprudence rendue en application de l'art. 13e aLSEE,
qui continue à déployer ses effets sous le nouveau
droit, lequel n'apporte pas de modification sensible en la
matière (art. 74 LEtr), est dépourvu d'une
autorisation de séjour ou d'établissement en
particulier celui qui a déposé une demande d'asile.
L'assignation au territoire a pour but la protection de la
sécurité et de l'ordre publics, plus
particulièrement dans les domaines qui ne peuvent
guère être couverts par le droit pénal. Elle ne
peut pas être imposée à tout étranger
dépourvu d'une autorisation de séjour ou
d'établissement, le seuil à partir duquel elle est
licite étant toutefois placé assez bas, vu la
restriction légère à la liberté
personnelle qu'elle entraîne (TF 2A.583/2000 du 6 avril
2001).
Pour définir le trouble ou la menace de la
sécurité et de l'ordre publics, il convient de se
référer à la notion très
générale de la protection des biens par la police.
Ainsi, ce ne sont pas uniquement les comportements
délictueux qui sont visés, mais également les
cas où des indices concrets font soupçonner que des
délits sont commis, par exemple dans le milieu de la drogue,
ou d'une manière générale lorsque
l'étranger enfreint grossièrement les règles
tacites de la cohabitation sociale (FF 1994 I 325). La mesure doit
respecter le principe de la proportionnalité,
c'est-à-dire être nécessaire et suffisante pour
empêcher que la sécurité et l'ordre publics ne
soient troublés ou menacés et être
proportionnée au but poursuivi, au regard notamment de la
délimitation géographique et de la durée de la
mesure (TF 2A.583/2000 du 6 avril 2001 précité;
2A.514/2006 du 23 janvier 2007 c. 3.3.1).
b)
En
l'espèce, il résulte du rapport du 5 novembre 2009
qu'en date du même jour, alors qu'ils se trouvaient dans les
arcades de la ruelle du Grand Pont, les policiers ont
constaté une prise de contact entre un toxicomane et un
Africain, identifié par la suite comme le recourant, dans
les escaliers de ladite ruelle. Ils ont assisté à la
transaction et ont interpellé les intéressés
au terme de leur affaire. Le toxicomane leur a spontanément
remis un pacson d'héroïne qu'il venait d'acheter
auprès du recourant pour la somme de 30 francs. Le montant
de cette transaction a été découvert dans la
poche droite du pantalon du recourant.
Cela étant, il existe des indices concrets suffisants de
délit dans le domaine de la drogue, nonobstant les
dénégations du recourant, étant encore
précisé que l'intervention de la police a
été effectuée dans un endroit
fréquenté par des personnes ayant un rapport dans le
milieu de la toxicomanie. Les conditions d'application de l'art. 74
al. 1 let. a LEtr sont donc réalisées.
Le recourant a déposé une requête d'asile et
réside dans un centre d'accueil à Bernex, dans le
canton de Genève. Une mesure d'interdiction de
pénétrer dans le territoire du canton de Vaud est
proportionnée : le recourant ne fait valoir aucun
intérêt important à se rendre dans ce canton
plutôt qu'à demeurer dans celui de Genève,
tandis qu'il existe un intérêt public certain à
éviter qu'il ne se livre à du trafic de
stupéfiants dans les villes vaudoises.
5.
En conclusion, le recours doit être rejeté et
l'ordonnance confirmée.
L'arrêt peut être rendu sans frais.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
L'ordonnance est
confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans
frais.
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du 11 janvier
2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑
M.________,
‑      Service de la
population, Secteur Départs,
-      Office
fédéral des migrations.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110). Ce
recours doit être déposé devant le Tribunal
fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète
(art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme le Juge de paix
du district de Lausanne.
L
e
greffi
er
: