vd_findinfo · Décision / 2017 / 353 · 2017-05-08 · fr

OPPOSITION TARDIVE, ORDONNANCE PÉNALE | 354 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 08.05.2017 Décision / 2017 / 353

TRIBUNAL
CANTONAL
312
PE17.006988-TDE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
8 mai 2017
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
juge unique
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
354 al. 1, 356 al. 2, 393 al. 1 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 3 mai 2017 par
M.________
contre le prononcé rendu le 13 avril 2017 par le Tribunal de police de l’arrondissement de
Lausanne dans la cause
n°
PE17.006988-TDE
, le juge unique de la Chambre
des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par ordonnance pénale du 25 janvier 2017, la Commission de police de la Municipalité de Lausanne
a condamné M.________, pour violation simple des règles de la circulation, à une amende
de 200 fr., convertible en deux jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement,
ainsi qu’aux frais de procédure, par 50 francs.
Cette ordonnance a été adressée à M.________ le 26 janvier 2017 par pli recommandé
avec accusé de réception. Selon le suivi des envois de la Poste suisse, l’intéressé
a retiré l’envoi le 13 février 2017.
b)
Par écrit portant la date du 23 juin 2016 (sic), et mis à la poste le 3 mars 2017, M.________
a formé opposition contre cette ordonnance pénale. La Commission de police ayant maintenu son
ordonnance, le Ministère public central, division affaires spéciales, a transmis le dossier
au Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne comme objet de sa compétence.
B.
Par prononcé du 13 avril 2017, notifié
le 25 avril 2017 à M.________, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a déclaré
irrecevable l’opposition interjetée par ce dernier contre l’ordonnance pénale rendue
le 25 janvier 2017 par la Commission de police de Lausanne (I) et a constaté que l’ordonnance
pénale n° 2870322 rendue le 25 janvier 2017 était exécutoire (II).
C.
Le 3 mai 2017, M.________ a recouru auprès
de la Chambre des recours pénale contre ce prononcé, en concluant implicitement à sa réforme
en ce sens que l’opposition soit déclarée recevable.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Le prononcé par lequel un tribunal de première
instance statue sur la validité de l'opposition formée par le prévenu contre une ordonnance
pénale rendue par une autorité administrative instituée en vue de la poursuite et du jugement
des contraventions (cf. l’art. 356 al. 2 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007; RS 312] par renvoi de l’art. 357 al. 2 CPP), est susceptible de recours selon les art. 393
ss CPP (Juge unique CREP 31 mars 2017/213 ; Juge unique CREP 24 mars 2017/194 ; Juge unique
CREP 7 novembre 2016/748 ; Juge unique CREP 16 juillet 2015/476; CREP 21 août 2014/593).
En l’espèce, interjeté en temps utile (art. 396 al. 1 CPP) devant l’autorité
compétente par le prévenu, qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et dans les
formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
1.2
L'art.
395 let. a CPP prévoit que, si l’autorité de recours est un tribunal collégial –
ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale, laquelle statue à trois juges (art. 67
al. 1 let. 1 LOJV [Loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]; art. 12 al. 1 ROTC [Règlement
organique du Tribunal cantonal; RSV 173.31.1]) –, sa direction de la procédure statue seule
sur le recours lorsqu’il porte exclusivement sur des contraventions.
Tel est le cas en l’espèce, de sorte que c'est un juge de la Chambre des recours pénale
qui est compétent pour statuer en tant que juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP [Loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV
312.01]; Juge unique CREP 31 mars 2017/213 ; Juge unique CREP 24 mars 2017/194 ; Juge unique
CREP 7 novembre 2016/748 ; Juge unique 16 juillet 2015/476).
2.
2.1
L’autorité pénale compétente en matière de contraventions peut rendre une ordonnance
pénale lorsque les conditions prévues à l'art. 352 al. 1 CPP sont réunies (art. 357
al. 2 CPP). L’ordonnance pénale est notifiée par écrit aux personnes et aux autorités
qui ont qualité pour former opposition (art. 353 al. 3 CPP). Peuvent former opposition contre l’ordonnance
pénale, par écrit et dans les dix jours, le prévenu, les autres personnes concernées
et, si cela est prévu, le premier procureur ou le procureur général de la Confédération
ou du canton, dans le cadre de la procédure pénale pertinente (art. 354 al. 1 CPP). Si aucune
opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à
un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP). Selon l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal de première
instance – dans le canton de Vaud le tribunal de police (art. 8 al. 1 let. c LVCPP) – statue
sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition. Si l'opposition a été
formée tardivement, le tribunal la déclare irrecevable. Elle est tardive si elle a été
adressée à l’autorité après le délai de dix jours prévu par l'art. 354
al. 1 CPP.
Sauf disposition contraire du Code de procédure pénale, les communications des autorités
pénales sont notifiées en la forme écrite (art. 85 al. 1 CPP). La notification se fait
en principe par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de
réception, notamment par l’entremise de la police (art. 85 al. 2 CPP). Le prononcé est
réputé notifié lorsqu’il a été remis au destinataire, à l’un
de ses employés ou à toute personne de plus de seize ans vivant dans le même ménage
(art. 85 al. 3 CPP).
Le délai de dix jours pour former opposition – qui ne peut être prolongé (cf. art.
89 al. 1 CPP ; Juge unique CREP 24 mars 2017/193 consid. 2.1) – commence à courir le
jour qui suit la notification de l’ordonnance entreprise (art. 90 al. 1 CPP). L’opposition
doit être remise au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité pénale,
à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s’agissant
de personnes détenues, à la direction de l’établissement carcéral (cf. art.
91 al. 2 CPP).
2.2
En l’espèce, le délai pour former
opposition a commencé à courir le lendemain de la notification de l'ordonnance pénale,
soit le mardi 14 février 2017, et il est arrivé à échéance le jeudi 23 février
suivant. L’opposition, mise à la poste le 3 mars 2017, est ainsi tardive. Le recourant
ne le conteste d’ailleurs pas, puisqu’il déclare être « parfaitement
conscient d’avoir tardé à agir ». Or, la Cour de céans est uniquement
compétente pour examiner le bien-fondé du prononcé attaqué, soit le caractère
tardif ou non de l’opposition formée par le recourant à l’ordonnance pénale.
Enfin, dans la mesure où l'opposition, qui n'a pas été formée dans le délai
légal, n'est pas recevable, le recourant ne peut remettre en cause l'ordonnance pénale à
ce stade de la procédure (Juge unique CREP 31 mars 2017/213 ; Juge unique CREP 7 novembre 2016/748
consid. 2.2).
Il résulte de ce qui précède que c’est à bon droit que le Tribunal de police
de l’arrondissement de Lausanne a déclaré irrecevable l’opposition formée
par M.________ à l’ordonnance pénale du 25 janvier 2017.
3.
En définitive, le recours doit être rejeté et le prononcé attaqué confirmé.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt,
par 450 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais judiciaires de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé du 13 avril 2017 est confirmé.
III.
Les frais d’arrêt, par 450 fr. (quatre
cent cinquante francs), sont mis à la charge de M.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. M.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Président de la Commission de police de la Municipalité de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :