vd_findinfo · Décision / 2015 / 627 · 2015-07-23 · fr

OPPOSITION TARDIVE, ORDONNANCE DE CONDAMNATION | 354 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 23.07.2015 Décision / 2015 / 627

TRIBUNAL
CANTONAL
496
PE14.016424-TDE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
23 juillet 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Perrot et Maillard, juges
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Art.
354 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 29 juin 2015 par
Y.________
contre le prononcé rendu le 15 juin 2015 par le Tribunal de police de l’arrondissement de
Lausanne dans la cause
n° PE14.016424-GALN/TDE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par ordonnance pénale du 20 avril 2015, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
a condamné Y.________ à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à 30 fr. le jour
pour violation grave des règles de la circulation routière, a révoqué le sursis accordé
le 28 février 2013 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne et a mis les
frais de procédure, par 200 fr., à la charge du prénommé. Il était reproché
à Y.________ d’avoir, le 7 juin 2014, vers minuit, à Renens, rue de Lausanne, circulé
au volant de son véhicule à la vitesse de 83 km/h, marge de sécurité déduite,
alors que la vitesse est limitée à 50 km/h à cet endroit.
Par courrier du 13 mai 2015, Y.________ a fait opposition à cette ordonnance (P. 19/1).
Jugée tardive, l’opposition a été transmise au Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne (P. 22).
B.
Par prononcé du 15 juin 2015, considérant
que l'opposition était tardive, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a déclaré
celle-ci irrecevable (I), a constaté que l'ordonnance pénale rendue le 20 avril 2015 était
exécutoire (II) et a dit que ce prononcé était rendu sans frais (III).
C.
Par courrier du 26 juin 2015, remis à la
poste le 29 juin 2015, Y.________ a recouru contre ce prononcé.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En droit
:
1.
Le prononcé par lequel un tribunal de première
instance, statuant sur la validité de l'opposition formée par le prévenu contre une ordonnance
pénale rendue par le Ministère public (cf. art. 356 al. 2 CPP), déclare l'opposition irrecevable,
par exemple pour cause de tardiveté, est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP
(Gilliéron/Killias, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, n. 5 ad art. 356 CPP ; Riklin, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozess-ordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 2 ad art. 356 CPP ; CREP 30 décembre 2014/925 ; CREP
24 septembre 2014/695). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai
de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction
du code de procédure pénale suisse ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise du
12 décembre 1979 d’organisation judiciaire ; RSV 173.01]).
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente par le condamné qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les
formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), de sorte qu’il est recevable.
2.
2.1
L’ordonnance pénale est notifiée
par écrit aux personnes et aux autorités qui ont qualité pour former opposition (art.
353 al. 3 CPP). Peuvent former opposition contre l’ordonnance pénale devant le Ministère
public, par écrit et dans les dix jours, le prévenu, les autres personnes concernées et,
si cela est prévu, le premier procureur ou le procureur général de la Confédération
ou du canton, dans le cadre de la procédure pénale pertinente (art. 354 al. 1 CPP). Si aucune
opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à
un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP). En application de l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal
de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition.
Si l'opposition a été formée tardivement, le tribunal la déclare irrecevable. Elle
est tardive si elle a été adressée au Ministère public après le délai de
dix jours prévu par l'art. 354 al. 1 CPP.
Aux termes de l’art. 85 CPP, sauf disposition
contraire du CPP, les communications des autorités pénales sont notifiées en la forme
écrite (al. 1). La notification se fait en principe par lettre signature ou par tout autre
mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l’entremise de
la police (al. 2). Le prononcé est réputé notifié lorsqu’il a été
remis au destinataire, à l’un de ses employés ou à toute personne de plus de seize
ans vivant dans le même ménage (al. 3).
Le délai de dix jours pour former opposition
– qui ne peut être prolongé (cf. art. 89 al. 1 CPP) – commence à courir le
jour qui suit la notification de l’ordonnance entreprise (art. 90 al. 1 CPP). L’opposition
doit être remise au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité pénale,
à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s’agissant
de personnes détenues, à la direction de l’établissement carcéral (cf. art.
91 al. 2 CPP).
2.2
En l'espèce, il ressort de l'extrait relatif
au suivi des envois que l'ordonnance pénale querellée a été notifiée à
Y.________ le 23 avril 2015 (P. 20). Le délai pour former opposition au sens de l’art. 354
al. 1 CPP a donc commencé à courir le lendemain, soit le 24 avril 2015, et est arrivé
à échéance le lundi 4 mai 2015 (cf. art. 90 al. 2 CPP). Remise à la poste le 13 mai
2015, l’opposition formée par Y.________ est ainsi manifestement tardive. C’est donc
à bon droit que le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne l'a déclarée
irrecevable. Le recourant ne conteste du reste pas la tardiveté de son opposition. Par ailleurs,
il n’a pas demandé la restitution du délai ni ne prétend qu'il aurait été
empêché sans sa faute d'agir (art. 94 al. 1 CPP). Il plaide le fond, soutenant qu’il
n’était pas au volant du véhicule au moment des faits. Or, dans la mesure où l'opposition,
qui n'a pas été formée dans le délai légal, n'est pas recevable, le recourant
ne peut remettre en cause l'ordonnance pénale à ce stade de la procédure.
3.
En définitive, le recours doit être rejeté sans autre échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et le prononcé du 15 juin 2015 confirmé.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d’arrêt,
par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP  [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé du 15 juin 2015 est confirmé.
III.
Les frais de la procédure de recours, par
550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge d’Y.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Y.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
-
Service des automobiles (réf. : 00.032.552.633),
-
Service de la population, secteur étrangers (22.02.1980),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :