vd_findinfo · HC / 2013 / 362 · 2013-05-29 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN, PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, REVENU HYPOTHÉTIQUE | 176 al. 1 ch. 1 CC, 308 al. 1 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 29.05.2013 HC / 2013 / 362

TRIBUNAL
CANTONAL
JS12.017411-130209;
JS12.017411-130202
270
JUGE
DELEGUE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
29 mai 2013
__________________
Présidence
de               M.
ABRECHT, juge délégué
Greffier
:
Mme              Nantermod Bernard
*****
Art.
176 al. 1 ch. 1 CC ; 308 al. 1 let. b CPC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
M.________
,
à Sierre, requérant, et sur l’appel interjeté par
Q.________
,
à Lausanne, intimée, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 28 décembre 2012 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne dans la cause divisant les époux, le Juge délégué de la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 28 décembre 2012, la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a :
I.
ratifié pour faire partie intégrante de cette ordonnance la convention suivante signée
par les parties le 29 novembre 2012, laquelle modifie les chiffres I et III de la convention du 23 mai
2012 :
« I
(nouveau). Parties conviennent de vivre séparées pour une durée d’une année,
soit jusqu’au 30 novembre 2013, la séparation effective datant du mois de septembre 2011.
III
(nouveau). M.________ jouira d’un libre et large droit de visite sur son enfant [...], né
le [...] 2009, à exercer d’entente avec Q.________.
A
défaut d’entente, il pourra avoir son enfant auprès de lui un week-end sur deux du vendredi
à 19 heures au dimanche à 19 heures, ainsi qu’un week-end sur deux du vendredi à
19 heures au samedi à 19 heures. Il pourra également avoir son fils durant la moitié des
vacances scolaires et des jours fériés, alternativement à Noël ou Nouvel An, à
Pâques ou à l’Ascension, à la Pentecôte ou au Jeûne fédéral.
Concernant
les fêtes de fin d’année 2012, parties conviennent que [...] sera avec son père
du 21 décembre 2012 à 18 heures au 25 décembre 2012 à 10 heures 30, ainsi que du
30 décembre 2012 à 10 heures 30 au 6 janvier 2013 à 18 heures.
En
l’état, les parties renoncent à effectuer le passage au Point Rencontre » ;
Il.
dit que le requérant M.________ contribuera à l’entretien des siens par le versement
d’une pension mensuelle de fr. 1’250.- (mille deux cent cinquante francs), allocations familiales
en sus, payable en mains de l’intimée Q.________, d’avance le premier jour de chaque
mois, dès et y compris le 1
er
novembre 2012;
III. rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions;
IV. dit que
cette ordonnance est rendue sans frais ni dépens;
V. déclaré
cette ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant appel.
Faisant application de la méthode dite du minimum vital avec répartition de l’excédent
et imputant au débiteur un revenu hypothétique de 5'185 fr. 45 pour un travail à plein
temps, le premier juge a fixé la contribution due par le mari à la somme de 1'250 fr. correspondant
– en chiffres ronds – au découvert de l’épouse
(1'030 fr. 30) et à l’attribution à celle-ci du 60% du solde disponible des époux
(226 fr. 40).
B.
1.
Par acte du 11 janvier
2013, remis à la poste le même jour, M.________, représenté par l’avocate Flore
Primault, a interjeté appel contre cette ordonnance, en concluant avec suite de frais et dépens
à sa réforme en ce sens qu’il doive contribuer à l’entretien des siens par
le versement d’une pension mensuelle fixée à dire de justice, mais en tout cas inférieure
à 1'250 francs. Il a produit un bordereau de quinze pièces et requis production de deux pièces
en mains de Q.________.
Se référant à la requête d’assistance judiciaire déposée par l’appelant,
le juge délégué l’a informé le 22 mars 2013 qu’il était en l’état
dispensé d’avance de frais, la décision définitive sur l’assistance judiciaire
étant réservée.
Dans sa réponse du 21 mars 2013, Q.________, représentée par l’avocate Martine Dang,
a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de l’appel de son époux et a confirmé
les conclusions de son propre appel.
2.
Par acte du 14 janvier 2013, Q.________ a également formé appel contre l’ordonnance de
mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 28 décembre 2012, en concluant, avec suite
de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’M.________ doive contribuer à
l’entretien des siens par le versement d’une pension mensuelle, allocations familiales éventuelles
en sus, de 1’500 fr. par mois dès le 1
er
novembre 2012 et de 1'800 fr. par mois dès le 1
er
juillet 2013.
Se référant à la requête d’assistance judiciaire déposée par l’appelante,
le juge délégué l’a informée le 14 février 2013 qu’elle était
en l’état dispensée d’avance de frais, la décision définitive sur l’assistance
judiciaire étant réservée.
Dans sa réponse du 21 mars 2013, M.________, a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet
de l’appel de son épouse et a confirmé les conclusions de son propre appel.
Le 7 mai 2013, Q.________ a produit un rapport médical établi par le Dr [...] le 31 octobre
2012. Le 13 mai 2013, elle a déposé les deux pièces requises le 11 janvier 2013.
3.
Les deux conseils ont déposé leur liste d’opérations et débours.
C.
Le juge délégué retient les faits suivants, sur la base de l’ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
1.
M.________, né le [...] 1978, de nationalité
camerounaise, et Q.________ le [...] 1977, de nationalité suisse, se sont mariés le [...] 2007
à Prilly VD. Ils sont les parents de [...], né le [...] 2009.
2.
Le
18 juin 2012, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a ratifié,
pour valoir ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale, la convention signée
par les parties à l’audience du 23 mai 2012 aux termes de laquelle les époux sont notamment
convenus de vivre séparés pour une durée d’une année échéant le 31
mai 2013, de confier la garde de l’enfant à sa mère, sous réserve d’un libre
et large droit de visite du père, usuellement réglementé à défaut d’entente,
les père et mère s’engageant à ne pas quitter le territoire suisse avec [...] sans
l’accord de l’autre, et d’attribuer la jouissance du domicile conjugal à l’épouse,
moyennant qu’elle en acquitte le loyer et les charges. S’agissant de la contribution d’entretien
due par M.________, demeurée litigieuse, la présidente en a arrêté le montant à
1'800 fr. par mois, allocations familiales non comprises, payable d’avance le premier de chaque
mois en mains de  Q.________, dès et y compris le 1
er
mai 2012, dit montant correspondant à la somme, en chiffres ronds, du découvert de l’épouse
(1'454 fr. 30) et de la moitié du solde disponible des époux établi selon leurs revenus
et minima vitaux d’existence en matière de poursuite (410 fr. 93).
Par arrêt du 12 septembre 2012, le Juge délégué de la Cour d’appel civile a
partiellement admis l’appel interjeté par M.________ contre cette ordonnance, qu’il
a réformée en ce sens qu’il a réduit la contribution d’entretien à 1'570
fr. par mois, allocations familiales en sus, dès et y compris le 1
er
mai 2012. Le 2 novembre 2012, M.________ a interjeté contre cette décision un recours au Tribunal
fédéral, qui l’a déclaré irrecevable, par arrêt du 12 novembre 2012.
3.
Le 9 novembre 2012, M.________ a déposé une requête de mesures superprovisionnelles tendant
à la réduction, dès le 1
er
novembre 2012, de la pension due en faveur des siens à 500 fr. par mois et à la mise en place
d’un droit de visite auprès d’un Point Rencontre. Par voie de mesures protectrices de
l’union conjugale, il a conclu à ce que la garde de [...] lui soit confiée et à
ce qu’un droit de visite usuel soit accordé à la mère de l’enfant.
Par procédé écrit du 26 novembre 2012, Q.________ a conclu à ce que le passage de
l’enfant lors de l’exercice du droit de visite d’M.________ se fasse exclusivement
par le biais du Point Rencontre, le prénommé n’étant pas autorisé à quitter
le territoire suisse avec [...] lors de l’exercice de ses droits de visite, ainsi qu’au versement,
dès et y compris le 1
er
janvier 2013, d’une contribution de 1'700 fr. par mois, allocations familiales non comprises.
Lors de l’audience du 29 novembre 2012, les parties ont signé l’accord reproduit sous
let. A ci-dessus, de sorte que seule demeurait litigieuse la question de la contribution d’entretien
querellée, qui a été fixée compte tenu de revenus du couple de 7'421 fr. 45 (5'185
fr. 45 + 2'236 fr.) et de minima vitaux de 7'044 fr. 15. Le premier juge a en effet retenu un minimum
vital du requérant de 3'777 fr. 85 (base mensuelle [1'200 fr.], droit de visite [150 fr.], loyer
[1'570 fr.], assurance-maladie    [152 fr.], frais de transport [30 fr.] frais de formation
[50 fr.] et impôts 2011            [625
fr. 85]), et un minimum vital de l’intimée de 3'266 fr. 30 (base mensuelle
[1'350 fr.], base enfant après déduction des allocations familiales [200 fr.], loyer
[904 fr.], assurance-maladie 2012 [335 fr. 70 pour la mère et 116 fr. 50 pour son fils], frais
de transport [150 fr.] et frais de garde concernant [...] [150 fr.]).
4.
La situation personnelle et financière des parties se présente comme il suit :
4.1
M.________ a été engagé dès le 1
er
février 2012 par la société [...], à Sierre, en tant que « Développeur
Web », avec un salaire mensuel net de fr. 5’185.45 qui inclut le versement d’un
treizième salaire. Pour se rapprocher de son lieu de travail, il a pris en location dans cette ville,
avenue des [...], dès le 1
er
août 2012, un appartement de trois pièces et demie dont le loyer mensuel est de 1'570 francs.
Son lieu de travail étant désormais proche de son domicile, il peut s’y rendre en transports
publics (30 fr. par mois).
Le 26 septembre 2012, l’employeur d’M.________ lui a adressé la lettre suivante :
« (… )
Par la présente,
nous confirmons que le nouveau taux d’activité de Monsieur M.________ est en vigueur dès
le 1
er
octobre 2012.
La réalisation
de nos principaux projets internet est terminée, plusieurs sites ont été créés
et mis en ligne. Actuellement, Monsieur M.________ se consacre à l’amélioration de ces
derniers ainsi qu’à d’autres mandats. Sa charge de travail actuelle ne justifie pas
une occupation à plein temps.
(…) »
M.________ a travaillé à plein temps jusqu’au 30 septembre 2012. Son taux d’activité
aurait diminué à 80% à compter du 1
er
octobre 2012 et son salaire dès cette date aurait été réduit à 3'835 fr. 12
net par mois. A l’audience du 29 novembre 2012, M.________ ne semblait cependant pas exclure de
pouvoir augmenter son taux d’activité rapidement.  Depuis le 1
er
janvier 2013, il paie une prime d’assurance-maladie mensuelle de 279 fr. 75  (franchise de
300 fr.), laquelle était en 2012 de 152 fr. par mois. En 2012 et jusqu’au 30 juin 2013, il
s’acquitte d’arriérés d’impôts 2011 remontant à la vie commune
des époux, à hauteur de 625 fr. 85 par mois. Il est titulaire d’un abonnement général
CFF correspondant à un montant mensualisé de 305 francs.
Parallèlement à son activité, M.________ a entrepris une formation auprès de la Haute
Ecole d’Ingénierie et de Gestion du canton de Vaud (HEIG-VD), à Yverdon-les-Bains. Cette
formation, dont les frais représentent 50 fr. par mois, prend fin en juin 2013.
4.2
Q.________ a perçu des prestations de l’assurance
chômage à 50%, du 10 février 2010 au 11 février 2012. Elle ne touche plus d’indemnités
depuis lors. Elle a été engagée le 11 mars 2010 en qualité de réceptionniste
à 50% au sein de la Haute école pédagogique du Canton de Vaud (HEP VD) et travaille à
Lausanne,[...]. Son salaire est de 2'064 fr. 90 net par mois, non compris la part au treizième salaire ;
son gain net mensualisé est ainsi de 2'236 francs. Les allocations familiales, de 200 fr. par mois,
sont en sus.
Par lettre du 27 novembre 2012, [...], Directeur de l’administration, a attesté que la HEP
VD n’avait pas la possibilité, pour l’instant, d’augmenter le taux d’activité
de la prénommée. Le 30 novembre 2012, Q.________ a offert ses services à l’Ecole
professionnelle commerciale de Lausanne, qui n’a pas retenu sa candidature. Le 7 mars 2012, l’Ecole
professionnelle (EPSIC) lui a également retourné son offre de service.
Q.________ est demeurée dans l’appartement conjugal, sis rte de [...], à Lausanne, dont
le loyer est de 904 fr. par mois. Ses primes d’assurance-maladie sont de 335 fr. 70, celles de
son fils de 116 fr. 60. Ses frais de transport, correspondant à l’abonnement des Transports
publics de la région lausannoise (TL) se montent à 66 fr. par mois. [...] est inscrit à
la garderie [...], chemin du [...] à Lausanne, les mercredi, jeudi et vendredi. Les frais en découlant,
calculés sur la base d’une fréquentation de la crèche de trois jours par semaine
(60%) et d’un revenu déterminant de 3'913 fr. 38, valeur à 100%, cumulant le salaire
de la mère et la pension perçue pour l’enfant, s’élevaient à 210 fr.
par mois en 2102 ; depuis le 1
er
janvier 2013, ils sont de 216 fr. par mois.
Q.________ souffre d’une hyperthyroïdie, diagnostiquée en 2005. Dans une lettre du 31
octobre 2012 à son confrère [...], produite à l’appui de l’appel, le Dr.[...],
endocrinologue à Lausanne, a constaté qu’après une évolution favorable de la
maladie, les examens de laboratoire confirmaient la récidive d’hyperthyroïdie, qui justifiaient
la reprise d’un traitement de Néo-Mercazole sur plusieurs mois à partir d’octobre
2012. La prénommée a également souffert d’une hernie discale en 2011, qui avait
nécessité une hospitalisation et une intervention ; elle prendrait encore des médicaments
contre la douleur.
E
n droit :
1.
L'appel est recevable contre les ordonnances de mesures protectrices de l'union conjugale, qui doivent
être considérées comme des décisions provisionnelles au sens de l'art. 308 al. 1
let. b CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JT 2010 III 121), dans
les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant
l’autorité inférieure est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Les
ordonnances de mesures protectrices étant régies par la procédure sommaire, selon l'art.
271 CPC, le délai pour l'introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
En l’espèce, formés en temps utile par l’une et l’autre des parties qui y
ont intérêt et portant notamment sur des conclusions qui, capitalisées selon l'art. 92
al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr., les deux appels sont recevables. Un membre de la
Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels formés contre les décisions
sur mesures provisionnelles et sur mesures protectrices de l’union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV).
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance. Le large pouvoir d'examen
en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de nature
provisionnelle (JT 2011 III 43 c. 2 et les références citées).
2.2
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont
pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient être invoqués
ou produits devant la première instance bien que la partie qui s’en prévaut ait fait
preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC). Il appartient
à l'appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l'appel
doit indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons
qui les rendent admissibles selon lui (JT 2011 III 43 et les références citées).
Les conditions restrictives posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou de moyens
de preuves s'appliquent de même aux cas régis par la maxime inquisitoire, notamment dans la
procédure applicable aux enfants dans les affaires du droit de la famille (art. 296 al. 1 CPC).
Les parties peuvent toutefois faire valoir que le juge de première instance a violé la maxime
inquisitoire en ne prenant pas en considération certains faits (Hohl, Procédure civile, Tome
II, 2
e
éd., n. 2014 p. 438). Selon la jurisprudence, la maxime inquisitoire commande au juge d'éclaircir
les faits et de prendre en considération d'office tous les éléments qui peuvent être
importants pour rendre une décision conforme à l'intérêt de l'enfant, même si
ce sont les parties qui, en premier lieu, lui soumettent les faits déterminants et les offres de
preuves; il ordonne d'office l'administration de toutes les preuves propres et nécessaires à
établir les faits pertinents. La maxime inquisitoire ne dispense cependant pas les parties de collaborer
activement à la procédure et d'étayer leurs propres thèses (ATF 128 III 139 c. 3.2.1).
Des novas peuvent par ailleurs être en principe librement être introduits en appel dans les
causes régies par la maxime d'office, par exemple sur la situation des enfants mineurs en droit
matrimonial (Tappy, op. cit., JT 2010 III 139), à tout le moins lorsque le juge de première
instance a violé la maxime inquisitoire illimitée (JT 2011 III 43 et références citées).
En l'espèce, l'appel porte sur la contribution prévue pour l’entretien de l’épouse
et de l’enfant mineur des parties, si bien que la maxime d'office et la maxime inquisitoire illimitée
sont applicables (art. 296 al. 1 et 3 CPC; Hohl, op. cit., nn. 2099 et 2161, pp. 383 et 395). Les pièces
produites en deuxième instance par les parties sont ainsi recevables dans la mesure où elles
ne figuraient pas déjà au dossier de première instance.
3.
Les appelants soulèvent
divers griefs relatifs au calcul de la contribution d’entretien, qu’il convient d’examiner
ci-après.
3.1
S’agissant des charges de l’époux :
3.1.1
L’appelant reproche au premier juge de n’avoir pris en compte dans ses charges qu’une
prime d’assurance obligatoire des soins de 152 fr. par mois (franchise 2'500 fr.), alors qu’il
a établi que dès le 1
er
janvier 2013, il paie une prime de 279 fr. 75 (franchise 300 fr.).
Ce grief est fondé. En effet, le mari a le droit d’avoir une assurance obligatoire des soins
avec la franchise légale et de ne pas s’exposer à devoir payer des frais médicaux
jusqu’à concurrence d’une franchise plus élevée. Dans la mesure où il
a établi payer effectivement une prime de 279 fr. 75 par mois dès le 1
er
janvier 2013, c’est ce montant qui doit être pris en considération dans ses charges dès
cette date. D’ailleurs, dans les charges de l’épouse, c’est une prime pour assurance
obligatoire des soins avec la franchise légale qui est prise en compte.
3.1.2
L’appelant se plaint de ce que le premier juge n’ait tenu compte que du montant usuel de
150 fr. à titre de frais d’exercice du droit de visite, alors qu’il exerce son droit
de visite chaque week-end et doit de ce fait effectuer seize déplacements entre Sierre et Lausanne
par mois pour aller chercher son fils et le ramener.
Ce grief est également fondé. Les frais effectifs d’exercice du droit de visite devant
être intégrés dans les charges du mari, il faut tenir compte à ce titre d’un
montant de 305 fr. par mois, correspondant au prix mensuel de son abonnement général CFF.
3.1.3
L’appelant reproche au premier juge de n’avoir pas tenu compte de frais médicaux non
pris en charge par l’assurance-maladie, pour un montant de
1'054 fr. 80, dès lors qu’il est suivi et soutenu par des psychologues.
En l’espèce, ni la nécessité ni le coût de ces consultations ne sont établis,
de sorte que le grief doit être rejeté.
3.1.4
L’appelant soutient encore qu’il y aurait lieu de tenir compte dans ses charges incompressibles
de ses frais de repas, dès lors qu’il est contraint de manger chaque jour sur son lieu de
travail en raison du fait que le trajet de son domicile à celui-ci, aller et retour, lui prend quarante
minutes.
Les déclarations de l’appelant sur la durée de la pause de midi et sur la durée
du trajet entre son lieu de travail et son domicile ne sont toutefois étayés par aucune pièce
et ne constituent de son propre aveu que des déclarations de partie. Par ailleurs, les frais de
repas eux-mêmes ne sont pas non plus établis. Le grief doit en conséquence être rejeté.
3.1.5
Relevant que l’ordonnance attaquée souligne que « dès le mois de juillet 2013,
le demandeur n’aura plus à assumer le remboursement des frais de formation mensuels par fr.
50.-, ainsi que les arriérés d’impôts par fr. 625.85 », l’épouse
estime qu’il y aurait lieu de tenir compte de cette modification pour fixer d’ores et déjà
le montant de la contribution d’entretien due dès le 1
er
juillet 2013.
Dans la mesure où cette modification future de circonstances est déjà connue et n’est
pas contestée par le mari – qui se borne à affirmer que la « certaine certitude »
que cette modification se réalise « demeurerait de toute manière toute relative compte
tenu qu’il s’agit du futur »  –, il y a lieu d’en tenir compte.
3.2
S’agissant des charges de l’épouse :
3.2.1
L’appelant reproche
au premier juge d’avoir retenu dans les charges de l’épouse des frais de transport par
150 fr. au motif qu’elle aurait établi devoir se déplacer en voiture, à tout le
moins trois jours par semaine compte tenu de ses horaires de travail à la HEP, pour pouvoir déposer
son enfant à la garderie, avant de rendre à son travail qui se trouvait à l’autre
bout de la ville de Lausanne.
Ce grief est fondé. L’intimée habite la [...] et travaille à l’avenue de [...];
son fils fréquente une garderie située à deux minutes en métro de son domicile. Toutes
ces zones étant desservies par la ligne Croisettes-Ouchy du M2 et l’intimée n’ayant
produit aucun justificatif relatif à ses frais de transport, c’est un montant de 66 fr. par
mois, correspondant au coût d’un abonnement mensuel aux Transports publics lausannois, qui
sera retenu. A cet égard, l’attestation délivrée par [...] le 20 juin 2012, qui
déclare que Q.________ a besoin d’un véhicule pour se rendre très tôt à
son travail et déposer son enfant à la garderie, n’est pas probante.
3.2.2
L’appelant prétend que les frais de garderie de [...] pourraient être revus à la
baisse ensuite de la réduction de la contribution d’entretien perçue par l’intimée.
Toutefois, il n’est nullement établi par les pièces au dossier que la réduction
de la contribution d’entretien pourrait avoir pour effet de faire bénéficier l’épouse
de tarifs de garderie encore plus avantageux que les 210 fr. par mois retenus par le premier juge. Selon
la pièce requise 51, les frais de garderie s’élèvent à ce jour à 216 fr.
par mois. Le grief du mari tombe donc à faux.
3.2.3
L’épouse reproche au premier juge de ne pas avoir tenu compte de frais médicaux non
remboursés, de 200 fr. par mois, au motif que celle-ci n’a pas établi leur nécessité.
Ce grief est mal fondé. Les pièces produites, si elles évoquent la nécessité
d’un traitement médicamenteux qui pourrait s’étendre sur plusieurs mois à
partir d’octobre 2012, n’établissent nullement l’existence ni la quotité
de frais médicaux non remboursés.
3.3
S’agissant des revenus des époux :
3.3.1
Selon l’art. 176 al. 1 ch. 1 CC relatif à l’organisation de la vie séparée
des époux, le montant de la contribution d’entretien se détermine en fonction des facultés
économiques et des besoins respectifs des époux. Pour fixer la contribution d'entretien, le
juge doit en principe tenir compte du revenu effectif du débirentier. Il peut toutefois lui imputer
un revenu hypothétique supérieur. Le motif pour lequel le débirentier a renoncé à
un revenu, ou à un revenu supérieur, est, dans la règle, sans importance. En effet, l'imputation
d'un revenu hypothétique ne revêt pas un caractère pénal. Il s'agit simplement d'inciter
la personne à réaliser le revenu qu'elle est en mesure de se procurer et – cumulativement
(ATF 137 III 118 c. 2.3, JT 2011 II 486) – dont on peut raisonnablement exiger d'elle qu'elle l'obtienne
afin de remplir ses obligations (ATF 128 III 4 c. 4a; TF 5A_290/2010 du 28 octobre 2010 c. 3.1, publié
in SJ 2011 I 177). Ainsi, le juge doit examiner successivement les deux conditions suivantes. Tout d'abord,
il doit déterminer si l'on peut raisonnablement exiger d'une personne qu'elle exerce une activité
lucrative ou augmente celle-ci, eu égard, notamment, à sa formation, à son âge et
à son état de santé; il s'agit d'une question de droit. Lorsqu'il tranche celle-ci, le
juge ne peut pas se contenter de dire, de manière toute générale, que la personne en cause
pourrait obtenir des revenus supérieurs en travaillant; il doit préciser le type d'activité
professionnelle qu'elle peut raisonnablement devoir accomplir (TF 5A_99/2011 du 26 septembre 2011 c.
7.4.1).
Ensuite, le juge doit établir si la personne
a la possibilité effective d'exercer l'activité ainsi déterminée et quel revenu elle
peut en obtenir, compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi que du marché
du travail; il s'agit-là d'une question de fait (TF 5A_778/2012 du 24 janvier 2013, c. 5.3.2).
En principe, on ne peut exiger d'un époux la prise ou la reprise d'une activité lucrative à
un taux de 50% avant que le plus jeune des enfants n'ait atteint l'âge de 10 ans révolus, et
de 100% avant qu'il n'ait atteint l'âge de 16 ans révolus (ATF 115 II 6 c. 3c). Ces lignes
directrices sont toujours valables dès lors que, comme par le passé, la garde et les soins
personnels sont dans l'intérêt des enfants en bas âge, ainsi que de ceux en âge de
scolarité, et que les soins personnels représentent un critère essentiel lors de l'attribution
de la garde (TF 5A_210/2008 du 14 novembre 2008 c. 3.2, non publié in ATF 135 III 158).
Les principes relatifs au revenu hypothétique valent tant pour le débiteur que pour le créancier
d'entretien ; un revenu hypothétique peut en effet aussi être imputé au créancier
d'entretien (TF 5A_838/2009 du 6 mai 2010, in FamPra.ch 2010 no 45 p. 669; TF 5P. 63/2006 du 3 mai 2006
c. 3.2).
3.3.2
En l’espèce, le mari reproche au premier juge de ne pas avoir tenu compte du fait que son
taux d’activité avait été réduit à 80% dès le 1
er
octobre 2012, et d’avoir pris en considération un revenu hypothétique correspondant à
une occupation à 100% au motif qu’il n’aurait pas fait le nécessaire pour compenser
la diminution de son activité de 20% et que cette diminution serait intervenue juste après
la notification de l’arrêt sur appel.
Ce grief est mal fondé. En effet, contrairement à ce que soutient le mari, les pièces
au dossier n’établissent nullement qu’il aurait été contraint de diminuer
son taux d’activité à 80%. La réduction de l’activité du débiteur,
dès le 1
er
octobre 2012, lui a été signifiée le 26 septembre 2012 alors que le dispositif de l’arrêt
du 12 septembre 2012 de la Cour d’appel civile lui avait été communiqué le 14 du
même mois. Les prétendues et vaines recherches d’emploi alléguées à l’appui
de la requête de mesures protectrices de l’union conjugale du 9 novembre 2012 ont été
produites après l’audience du 29 novembre 2013 et sont datées postérieurement à
celle-ci. Dès lors, c’est à juste titre que le premier juge a imputé au mari un
revenu hypothétique de 5'185 fr. 45 correspondant à une activité à 100%.
3.3.3
Le mari soutient que son épouse a annoncé à l’audience du 29 novembre 2012 qu’elle
avait fait parvenir une demande auprès de son employeur actuel afin d’obtenir de travailler
à 100%.
Toutefois, dans la mesure où l’épouse n’a à ce jour pas obtenu de réponse
favorable à sa demande d’augmenter son taux d’activité, il ne saurait en être
tenu compte, d’autant qu’elle a la garde d’un enfant de quatre ans et qu’elle
travaille déjà à 50%.
3.3.4
L’épouse reproche au premier juge, qui a correctement déduit les 200 fr. d’allocations
familiales des charges de l’enfant [...], de ne pas avoir déduit ces allocations familiales
de son revenu.
Ce grief, sur lequel le mari ne s’est pas déterminé, est infondé. En effet, conformément
aux bulletins de salaire produits en première instance, le juge des mesures protectrices a justement
retenu que l’épouse réalisait un salaire mensuel net de 2'236 fr. incluant le treizième
salaire ([2'064 fr. 90 x 13 : 12] = 2'236 fr.), auquel s’ajoutaient des allocations familiales
de 200 fr. par mois.
4.
Il convient ainsi, compte tenu des divers éléments retenus ci-dessus, de recalculer le montant
de la contribution d’entretien dès le 1
er
novembre 2012, dès le 1
er
janvier 2013 et dès le 1
er
juillet 2013.
4.1
Le revenu mensuel net de l’épouse, allocations familiales non comprises, est de 2'236 fr.
(cf. c. 3.3.3 supra) et ses charges mensuelles incompressibles sont les suivantes :
Base mensuelle
Fr.
1’350.-
Base mensuelle
pour l’enfant
Fr.                 200.-
Loyer
Fr.
904.-
Assurance-maladie
(2012)
Fr.                 335.70
Assurance-maladie
[...] (2012)              Fr.
116.60
Frais de transport
Fr.
66.-       (c. 3.2.1)
Frais de garde
[...]
Fr.
210.-
(216.-. dès 2013; c. 3.2.2)
Total
Fr.
3’182.30
Les charges de l’épouse sont donc de 3'182 fr. 30 dès le 1
er
novembre 2012 et de 3'188 fr. 30 dès le 1
er
janvier 2013.
4.2
Le mari doit se voir imputer un revenu hypothétique de 5'185 fr. 45 par mois (cf. c. 3.3.2 supra)
et ses charges mensuelles incompressibles sont les suivantes :
Base mensuelle
Fr.
1’200.-
Droit de visite
Fr.
305.-    (c. 3.1.2)
Loyer
Fr.
1’570.-
Assurance-maladie
(2012)
Fr.
152.-    (279.75 dès 2013; c. 3.1.1)
Frais de transport
Fr.
30.-
Frais de formation
Fr.
50.-    (0.- dès juillet 2013; c. 3.1.5)
Impôts
(2011)
Fr.
625.85
(0.- dès juillet 2013;
c. 3.1.5)
Total
Fr.
3’932.85
Les charges du mari sont donc de 3'932 fr. 85 dès le 1
er
novembre 2012, de 4’060 fr. 60 dès le 1
er
janvier 2013 et de 3'384 fr. 75 dès le 1
er
juillet 2013.
4.3
Vu ce qui précède, on aboutit aux montants suivants :
-
dès le 1
er
novembre 2012, les gains du couple totalisent  7'421 fr. 45 (2'236 fr. + 5'185 fr. 45) et leurs
minima 7'115 fr. 15 (3'182 fr. 30 + 3'932 fr. 85). L’excédent en résultant est de 306
fr. 30. La contribution de l’appelant à l’entretien de sa famille doit ainsi comprendre
la couverture du déficit de son épouse, qui s’élève à 946 fr. 30 (3'182
fr. 30 – 2'236 fr.), plus un montant de 183 fr. 78 correspondant à 60% du solde positif de
306 fr. 30  dès lors que l’intimée a la charge d’un enfant commun (TF 5A_236/2011
du 18 octobre 2011 c. 4.2.5
;
Juge délégué CACI 6 juin 2011/104
c. 4.9), ce qui donne une contribution mensuelle de 1'130 fr. en chiffres ronds.
-
dès le 1
er
janvier 2013, les gains du couple totalisent  7'421 fr. 45 et leurs minima 7'242 fr. 90 (3'182 fr.
30 + 4'060 fr. 60). L’excédent en résultant est de 178 fr. 55. La contribution de l’appelant
à l’entretien de sa famille doit ainsi comprendre la couverture du déficit de son épouse,
qui s’élève à 946 fr. 30 (3'182 fr. 30 – 2'236 fr.), plus un montant de 107
fr. 13 correspondant à 60% du solde positif de 178 fr. 55, ce qui donne une contribution mensuelle
de 1'050 fr. en chiffres ronds.
-
dès le 1
er
juillet 2013, les gains du couple totalisent  7'421 fr. 45 et leurs minima 6'567 fr. 05 (3'182 fr.
30 + 3'384 fr. 75). L’excédent en résultant est de 854 fr. 40. La contribution de l’appelant
à l’entretien de sa famille doit ainsi comprendre la couverture du déficit de son épouse,
qui s’élève à 946 fr. 30 (3'182 fr. 30 – 2'236 fr.), plus un montant de 512
fr. 64 correspondant à 60% du solde positif de 854 fr. 40, ce qui donne une contribution mensuelle
de 1'460 fr. en chiffres ronds.
5.
5.1
Il résulte de ce qui précède que
tant l’appel du mari que celui de l’épouse doivent être partiellement admis et
l’ordonnance entreprise réformée au chiffre II de son dispositif en ce sens que le mari
contribuera à l’entretien des siens par le versement d’une pension mensuelle, payable
d’avance le premier jour de chaque mois, allocations familiales éventuelles non comprises,
de 1'130 fr. dès le 1
er
novembre 2012, de 1'050 fr. dès le 1
er
janvier 2013 et de 1'460 fr. dès le 1
er
juillet 2013.
5.2
Les conditions de l’assistance
judiciaire étant remplies pour chacune des parties, l’assistance judiciaire leur sera octroyée.
Par conséquent, les frais judiciaires de deuxième instance, qui s’élèvent à
600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5])
pour chacune des parties, seront laissés à la charge de l’Etat (art.122 al. 1 let. b
CPC). Vu l’issue et la nature du litige, les dépens seront compensés.
5.3
L’indemnité
d’office de Me Flore Primault, conseil d’office d’M.________, pour la procédure
de deuxième instance, sera arrêtée à
1'964 fr. 45, comprenant un défraiement de 1'800 fr. pour dix heures d’activité qui sont
suffisantes pour la réalisation du mandat, des débours de 18 fr. et la TVA sur ces montants
par 145 fr. 45 (art. 122 al. 2 CPC ; art. 2 al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur
l’assistance judiciaire en matière civile; RSV 211.02.3]).
L’indemnité d’office de Me Martine Dang, conseil d’office de Q.________, pour
la procédure de deuxième instance, sera arrêtée à 1’890 fr., comprenant
un défraiement de 1'650 fr. pour neuf heures et dix minutes d’activité, des débours
de 100 fr. et la TVA sur ces montants par 140 fr. (art. 122 al. 2 CPC ; art. 2 al. 1 RAJ).
Dans la mesure de l’art. 123 CPC, les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à leur conseil d’office
mis à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
Le
Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Les appels sont partiellement admis.
II.
L’ordonnance du 28 décembre 2012 est réformée comme suit au chiffre II de son dispositif :
II. dit qu’M.________
contribuera à l’entretien      des siens par le versement d’une
pension mensuelle, payable en mains de Q.________ d’avance le premier de chaque mois, allocations
familiales éventuelles non comprises, de 1'130 fr. (mille cent trente francs) dès le 1
er
novembre 2012, de 1'050 fr. (mille cinquante francs) dès le 1
er
janvier 2013 et de  1'460 fr. (mille quatre cent soixante francs) dès le 1
er
juillet 2013.
L’ordonnance est
confirmée pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs)
pour M.________ et à 600 fr. (six cents francs) pour Q.________ sont laissés à la charge
de l’Etat.
IV.
Les dépens de deuxième instance sont compensés.
V.
L’indemnité
d’office de Me Flore Primault, conseil d’M.________, est arrêtée à 1'964 fr.
45 (mille neuf cent soixante-quatre francs et quarante-cinq centimes), TVA et débours compris.
VI.
L’indemnité d’office de Me Martine Dang, conseil d’office de Q.________ est arrêtée
à 1'890 fr. (mille huit cent nonante francs), TVA et débours compris.
VII.
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à leur conseil d’office
mis à la charge de l’Etat.
VIII.
L’arrêt
motivé est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Flore Primault (pour M.________),
‑
Me Martine Dang (pour Q.________).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le greffier :