vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 811 · 2009-10-15 · fr

VOIE DE DROIT, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, CONDUITE DU PROCÈS | 489 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 15.10.2009 Arrêt / 2009 / 811

TRIBUNAL CANTONAL
216
CHAMBRE DES
TUTELLES
________________________________
Arrêt du 15
octobre 2009
__________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Battistolo et Colombini
Greffier
:
Mme   Fauquex-Gerber
*****
Vu la décision rendue le 26 août 2009,
communiquée le 16 septembre 2009, par la Justice de paix du
district de la Riviera-Pays d'Enhaut (ci-après: justice de
paix) qui prend acte du retrait du recours de
T.________
contre son hospitalisation d'office à la
Fondation de Nant (I), ouvre une enquête en interdiction
civile en faveur de la précitée (II), désigne
la Fondation de Nant en qualité d'expert (III) et dit que
les frais suivent le sort de la cause (IV),
vu le recours interjeté par T.________
contre cette
décision le 21 septembre 2009,
vu les pièces au dossier;
attendu que le recours est dirigé contre une décision
de la justice de paix ordonnant l'ouverture d'une enquête en
interdiction civile et la mise en œuvre d'une
expertise,
que cette cause relève de la procédure
gracieuse,
que le recours général non contentieux est en
principe ouvert au Tribunal cantonal contre toute décision
d'une autorité tutélaire en matière non
contentieuse (art. 489 CPC, Code de procédure civile du 14
décembre 1966, RSV 270.11),
que toutefois, selon la jurisprudence de la cour de céans,
il convient de distinguer les décisions susceptibles de
recours de celles qui portent sur des mesures d'instruction, comme
par exemple l'ouverture d'une enquête en interdiction civile
ou la mise en œuvre d'une expertise médicale, contre
lesquelles aucune voie de recours n'est ouverte (JT 1978 III 126;
Ch. tut., 10 janvier 2003/31; Ch. tut., 24 septembre
2002/218),
qu'en l'espèce, la décision querellée, en tant
qu'elle ordonne l'ouverture d'une enquête en interdiction
civile et la mise en œuvre d'une expertise, équivaut
à ordonner des mesures d'instruction,
qu'il n'existe donc pas de voie de recours contre la
décision entreprise,
que le recours est par conséquent irrecevable,
attendu que le présent arrêt peut être rendu
sans frais (art. 236 al. 2 du tarif du 4 décembre 1984 des
frais judiciaires en matière civile, RSV
270.11.05).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos
p r o n o n c e  :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais, est
exécutoire.
L
e
président
:
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Mme
T.________
,
et communiqué à
:
‑      Justice de paix du
district de la Riviera-Pays d'Enhaut.
par l'envoi de photocopies. Il prend
date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La
greffière
: