vd_findinfo · 5/2016 · 2016-03-04 · fr

AVOCAT, CONFLIT D'INTÉRÊTS, DÉNONCIATION{EN GÉNÉRAL}, INDÉPENDANCE DE L'AVOCAT | 12 let. b LLCA, 12 let. c LLCA

Vaud Tribunal cantonal Chambre des avocats 04.03.2016 5/2016

TRIBUNAL
CANTONAL
5/2016
PRESIDENTE
DE
LA CHAMBRE DES AVOCATS
Décision
du 4 mars 2016
__________________
Composition
:               Mme
COURBAT, présidente
Greffière
:              Mme
Robyr
*****
Vu la lettre du 24 février 2016, par laquelle Me A.W.________ a dénoncé à la Chambre
des avocats l’avocat
B.W.________
,
à [...], pour violation éventuelle de l’art. 12 let. c LLCA et 11 du Code de déontologie,
vu les pièces du dossier ;
attendu que la compétence et la procédure de surveillance des avocats relèvent de la loi
fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (RS 935.61; ci-après:
LLCA) et de la loi vaudoise du 9 juin 2015 sur la profession d'avocat (RSV 177.11; ci-après: LPAv),
que la LLCA fixe les principes applicables à l'exercice de la profession d'avocat en Suisse (art.
1 LLCA) et, en particulier, les règles professionnelles auxquelles l'avocat est soumis (art. 12
LLCA),
que les règles déontologiques
conservent une portée juridique, dans la mesure où elles peuvent servir à interpréter
et à préciser les règles professionnelles (Message du Conseil fédéral du 28
avril 1999 concernant la loi fédérale sur la libre circulation des avocats, in FF 1999 VI p.
5355, spéc. p. 5368), mais ne fondent toutefois pas à elles seules la compétence de la
Chambre des avocats,
que si une violation des
usages ou du Code suisse de déontologie a lieu, il appartient à l’avocat de saisir l’Ordre
des avocats concerné, la Chambre des avocats n’étant compétente que si une violation
de la LLCA est invoquée,
qu'ainsi, à teneur
de l'art. 11 al. 2 LPAv, la Chambre des avocats se saisit d'office, sur plainte ou sur dénonciation,
de toute question concernant l'activité professionnelle d'un avocat,
qu’à teneur
de l’art. 12 let. b et c LLCA, l’avocat doit exercer son activité professionnelle en
toute indépendance et éviter tout conflit entre les intérêts de son client et ceux
des personnes avec lesquelles il est en relation sur le plan professionnel ou privé,
que l’avocat doit
être en tout temps libre à l’égard des autorités et des tribunaux, de l’opinion
et des tiers, ainsi que de ses clients (Matile, L'indépendance de l'avocat, in: L'avocat moderne,
Mélanges publiés par l'ordre des avocats vaudois à l'occasion de son centenaire, Bâle
1998, pp. 207 ss),
qu’il ne doit en
particulier pas se trouver dans la dépendance économique de son client, auquel cas il risque
de perdre sa position d'interlocuteur critique de son client, qui lui est indispensable pour se garder
de procédés inutiles, dommageables ou sans objet (TF 2C_889/2008 du 21 juillet 2009 consid.
3.1.2),
qu’il convient pour
le surplus de noter qu’un risque théorique et abstrait de conflit d'intérêt ne suffit
pas, le risque devant être concret (ATF 135 II 145 consid. 9.1; ATF 134 II 108 consid. 4.2);
attendu qu’en l’espèce,
Me B.W.________ est le conseil de X.________ dans un litige opposant cette dernière à [...]
devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
qu’il est également
secrétaire hors conseil du Conseil d’administration de X.________,
que Me A.W.________ y
voit une violation de son devoir d’indépendance,
qu’il fait valoir
en particulier que « cette situation pourrait avoir joué un rôle dans le cadre du
refus incompréhensible d’octroyer des prestations préalables au sens de l’art.
26 al. 4 LPP »,
que l’avocat qui
intervient comme organe d’une personne morale ne peut pas intervenir comme représentant professionnel
faute de l’indépendance nécessaire (Bohnet/Martenet, Droit de la profession d’avocat,
Berne 2009, n. 1371 p. 568),
que Me B.W.________, en
sa qualité de secrétaire hors conseil, n’est toutefois pas un organe de X.________,
qu’il ne figure
d’ailleurs pas au registre du commerce comme disposant de la signature pour engager la caisse de
pensions,
que rien n’indique
pour le surplus que les intérêts personnels de Me B.W.________ sont en jeu,
que, partant, la dénonciation
de Me A.W.________ à l’encontre de Me B.W.________ est manifestement mal fondée,
qu’il n’y
sera donc pas donné suite (art. 55 al. 2 LPAv),
que les frais de décision,
par 100 fr., sont mis à la charge du dénonçant (art. 59 al. 2 aLPAv).
Par
ces motifs,
la
Présidente de la Chambre des avocats,
statuant
à huis clos :
I.
Refuse de donner suite à la dénonciation de Me A.W.________ du 24 février 2016 contre
Me B.W.________.
II.
Dit que les frais de la présente décision, par 100 fr. (cent francs), sont mis à la charge
de Me A.W.________.
La
présidente :               La greffière
:
-
Du
-
La décision qui précède, lue et approuvée à huis clos, est notifiée à
:
‑
Me A.W.________,
‑
Me B.W.________ ;
et communiquée par l’envoie de photocopies à :
‑
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal.
Toute décision de la Chambre des avocats ou de son président peut faire l'objet d'un recours
au Tribunal cantonal dans les trente jours dès sa communication ou sa notification. Le recours est
exercé conformément à la loi sur la procédure administrative (art. 65 LPAv).
La greffière :