vd_findinfo · Plainte / 2019 / 61 · 2019-12-30 · fr

POURSUITE EN RÉALISATION DE GAGE, GAGE IMMOBILIER, PROCÉDURE D'ESTIMATION, MOYEN DE DROIT, PROCÉDÉ DILATOIRE | 5 al. 3 Cst., 9 al. 2 ORFI

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 30.12.2019 Plainte / 2019 / 61

TRIBUNAL
CANTONAL
FA18.036813-191468
58
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
30 décembre 2019
______________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
M.
Hack et Mme Rouleau, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
5 al. 3 Cst ; 9 al. 2 ORFI
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend séance à huis clos, en sa qualité
d'autorité cantonale supérieure de surveillance, pour statuer sur le recours interjeté
par
O.________
,
à [...], contre la décision rendue le 19 septembre 2019 par la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de l’arrondissement de La Côte, autorité inférieure de surveillance,
révoquant la décision de mise en œuvre d’une seconde expertise dans le cadre de
la saisie d’immeuble opérée par l’
Office
des poursuites du district de Morges
, à Morges,
dans les poursuites exercées par
Q.________
SA
, à [...], et
H.________
,
à [...].
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
En fait :
1.
O.________ est propriétaire des parts de PPE [...] et [...] de la Commune de [...]. Ces parts ont
été saisies par l’Office des poursuites du district de Morges (ci-après : l’Office)
dans le cadre d’une poursuite en réalisation de gage immobilier exercée par Q.________
SA et d’une poursuite ordinaire exercée par H.________.
Le 14 août 2018, l’Office a adressé au conseil d’O.________ notamment un procès-verbal
d’estimation de gage faisant suite à une réquisition de vente du 4 octobre 2017, arrêtant
la valeur des deux parts de PPE susmentionnées à 3'740'000 fr. sur la base d’un rapport
d’expertise du 20 juillet 2018 rédigé par N.________ de Bureau M.________.
2.
a)
Par
acte du 27 août 2018, O.________, par son conseil, a requis du Président du Tribunal d’arrondissement
de La Côte une nouvelle estimation par un expert désigné à dire de justice des parts
de PPE susmentionnées.
b)
Par
courrier recommandé du 30 octobre 2018, la présidente a informé le conseil d’O.________
que V.________, de Bureau B.________ avait accepté la mission de nouvelle estimation du gage immobilier,
l’a avisé qu’à défaut d’objection de sa part dans un délai échéant
le 19 novembre 2018, l’expert serait mis en œuvre et lui a imparti un délai échéant
le 19 novembre 2018 pour effectuer une avance de frais de 4'100 fr., faute de quoi la requête de
nouvelle estimation serait écartée.
Par courrier du 19 novembre 2018, le conseil d’O.________ a sollicité une prolongation au
3 décembre 2018 des délais impartis dans le courrier du 30 octobre 2018 susmentionné pour
le motif que son client était à l’étranger jusqu’au 3 décembre 2018 et
ne pouvait s’acquitter de l’avance de frais avant cette date. Par décision du 20 novembre
2018 la présidente a accordé la prolongation requise.
Par courrier du 3 décembre 2018, le conseil d’O.________ a sollicité une deuxième
prolongation au 14 décembre 2018 des délais impartis le 30 octobre 2018, pour le motif que
son client n’était pas encore de retour de voyage. Par décision du 4 décembre 2018,
la présidente a accordé la prolongation requise.
Par courrier du 14 décembre 2018, le conseil d’O.________ a sollicité une troisième
prolongation au 3 janvier 2019 des délais impartis le 30 octobre 2018, pour le motif que son client
ne serait de retour de voyage que le 3 janvier 2019. Par décision du 4 décembre 2018,
la présidente a accordé la prolongation requise, étant précisé qu’il s’agissait
d’une ultime prolongation.
Par courrier du 4 janvier 2019, le conseil d’O.________ a indiqué que son client n’avait
pas d’objection à formuler à la désignation de V.________ comme expert.
c)
Par
courrier du 14 janvier 2019, la présidente a avisé V.________ que l’avance de frais requise
avait été versée, qu’il pouvait commencer ses travaux, l’a invité à
prendre contact avec l’Office et à lui faire parvenir son rapport dans un délai échéant
le 30 avril 2019.
Par courrier du 30 avril 2019, l’expert a sollicité une prolongation à fin juin 2019
du délai imparti le 14 janvier 2019 en faisant valoir qu’il n’avait pu visiter les lieux,
malgré de multiples interventions auprès d’O.________, et qu’il avait connaissance
d’indices permettant de penser qu’O.________ était en voie de trouver une solution avec
ses créanciers. Par décision du 2 mai 2019, la présidente a prolongé ce délai
au 1
er
juillet 2019.
Par courrier du 28 juin 2019, l’expert a sollicité une nouvelle prolongation à fin août
2019 du délai imparti le 14 janvier 2019 en faisant valoir qu’il n’avait pas pu visiter
les locaux en cause et qu’il était effectivement probable qu’une solution soit trouvée,
élément ressortant d’un courriel annexé du conseil d’H.________, que lui avait
transmis O.________ le 27 juin 2019, confirmé par un téléphone avec ledit conseil. Par
décision du 1
er
juillet 2019, la présidente a prolongé ce délai au 30 août 2019.
Par courrier du 4 juillet 2019, Q.________ SA a demandé à la présidente de lui communiquer
les raisons de cette deuxième prolongation et a déclaré s’opposer à toute nouvelle
prolongation.
Par courrier du 5 juillet 2019, la présidente a communiqué à Q.________ SA une copie du
courrier de l’expert du 18 juin 2019 et a avisé les parties qu’une nouvelle prolongation
de délai ne serait pas accordée.
Par courrier du 29 août 2019, l’expert a avisé la présidente qu’il n’avait
toujours pas pu visiter les locaux en cause et qu’il avait reçu un courrier que lui avait
adressé le conseil d’O.________ le 27 août 2019 l’informant que son client serait
en mesure de rembourser ses dettes avant le 30 septembre 2019 et sollicitant qu’il requière
un report de l’expertise au 31 octobre 2019. L’expert demandait en conséquence une prolongation
du délai pour déposer son expertise au 31 octobre 2019.
Par lettre du 30 août 2019, la présidente a avisé le conseil d’O.________ que, vu
le manque de collaboration de ce dernier à la mise en œuvre de l’expertise, elle envisageait
de considérer que la requête en seconde expertise était retirée, et lui a imparti
un délai échéant le 12 septembre 2019 pour se déterminer.
Dans ses déterminations du 12 septembre 2019, le conseil d’O.________ a informé la présidente
que son client était en déplacement, qu’il serait de retour en Suisse au début de
mois d’octobre 2019 et qu’il se tenait à disposition de l’expert pour un rendez-vous,
de sorte que la requête de seconde expertise n’était pas retirée.
3.
Par décision du 19 septembre 2019, notifiée
au conseil d’O.________ le 23 septembre 2019, la Présidente du Tribunal d’arrondissement
de La Côte a révoqué sa décision tendant à la mise en œuvre d’une
seconde expertise et relevé l’expert V.________ de sa mission. En substance, elle a constaté
que la requête de seconde expertise avait été déposée le 27 août 2018,
que l’expert avait été interpellé le 25 septembre 2018, que trois prolongations
avaient été accordées avant que l’avance des frais d’expertise ne soit effectuée
le 3 janvier 2019, que l’expert avait été mis en œuvre le 14 janvier 2019 et qu’il
n’avait, au jour de la décision, toujours pas pu procéder à la visite des lieux.
Elle a considéré que la possibilité de demander une seconde expertise prévue par
l’art. 9 al. 2 ORFI (ordonnance du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles ;
RS 281.42) ne saurait être utilisée à des fins dilatoires, et que tel était manifestement
le cas.
4.
Par acte du 30 septembre 2019, O.________, par
son conseil, a recouru contre cette décision en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement
à sa réforme en ce sens qu’une nouvelle estimation de la valeur de liquidation des parcelles
en cause par V.________ est ordonnée et, subsidiairement à son annulation et au renvoi de la
cause au premier juge pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Dans ses déterminations du 21 octobre 2019, l’Office a conclu au rejet du recours. Il a produit
les pièces suivantes :
-
une copie d’un avis de réception de la réquisition de vente des biens compris dans la
poursuite n° 8'163'413 reçue le 4 octobre 2017 de Q.________ SA, adressée le même
jour par l’Office au recourant ;
-
une copie d’un courrier recommandé adressé le 27 novembre 2017 par l’Office au
recourant, dans le cadre des poursuites nos 7'909'148 et 7'909'142, constatant que le recourant n’avait
pas donné suite à ses avis de saisie, malgré un téléphone du 11 courant, l’avisant
que sur la base des éléments en sa possession, la saisie était effectuée le même
jour sur ses lots de PPE à [...], lui demandant de communiquer le nom et l’adresse du créancier
porteur du titre hypothécaire grevant les immeubles en quatrième rang, précisant que l’expertise
des lots serait fixée à courte échéance dans le cadre de la réquisition de vente
de Q.________ SA et le priant de prendre ses dispositions pour convenir d’une date pour effectuer
cette opération ;
-
une copie d’un courriel adressé le 1
er
décembre 2017 par le recourant à l’Office, exposant qu’il avait eu raison dans
son analyse des poursuites, qu’il qualifiait de farfelues et d’infondées, inscrites
par des créanciers qu’il qualifiait de «
bidon
»,
indiquant que la poursuite de Q.________ SA serait levée très rapidement, dès lors qu’il
avait obtenu son refinancement, qu’il avait rencontré le conseil d’H.________, qu’il
le rencontrerait à nouveau dès son retour de congé afin d’en terminer avec cette
poursuite et que la procédure pénale relative à un autre créancier poursuivant suivait
son cours ;
-
une copie d’un courriel de l’Office au recourant du 24 janvier 2018, l’avisant que
la poursuite de Q.________ SA n’ayant pas été retirée, il devait donc être
donné suite à la réquisition de vente de celle-ci, qu’un courrier indiquant la date
et l’heure de la visite de l’Office à [...] aux fins de l’expertise des deux lots
de PPE, lui parviendrait, de même qu’aux occupants des lots, à courte échéance,
et qu’une nouvelle saisie avait été enregistrée ;
-
une copie du courriel de réponse du recourant du même jour, indiquant que son conseil, qu’il
avait rencontré la veille, devait entrer en négociations avec Q.________ SA, qu’il prendrait
contact avec l’Office après le 15 février 2018, n’étant pas à [...] de
même que D.________ et un autre tiers, soutenant qu’une autre saisie requise par un tiers
était totalement fantaisiste, que le problème de cette saisie serait réglée par son
avocat à son retour, et informant l’Office qu’il avait quitté la Suisse depuis
le 9 octobre 2017 et demandant à ce que son courrier lui soit envoyé à sa nouvelle adresse
à [...] (France), [...] ;
-
une copie d’un courriel adressé le 9 mars 2018 par le conseil du recourant à l’Office,
l’informant que son client s’était engagé auprès de Q.________ SA à lui
rembourser le prêt et les intérêts, de sorte qu’une visite à [...] n’avait
plus lieu d’être ;
-
une copie de la réponse de l’Office du 9 mars 2018 indiquant qu’il était tenu de
poursuivre ses opérations dès lors que Q.________ SA avait déposé une réquisition
de vente, a rappelé la teneur des dispositions légales en la matière et a informé
le conseil du recourant qu’il admettait de patienter un peu, mais pas au-delà des féries
de Pâques, et que l’expertise serait fixée après cette date ;
-
un copie d’un courrier adressé le 26 avril 2018 par l’Office au recourant l’avisant
qu’il serait procédé à l’expertise des lots de PPE en cause le 30 mai 2018
dès 14 heures, l’invitant à être présent ou à se faire représenter,
et l’informant que la date de l’expertise ne pouvait être déplacée, les cinq
occupants connus desdits lots, dont D.________ étant informés de la date de l’expertise ;
-
une copie d’un courriel du recourant adressé le 26 avril 2018 en réponse à un courriel
de l’Office contenant le courrier du 26 avril 2018 susmentionné, informant l’Office
que la visite ne pourrait avoir lieu le 30 mai 2018, dès lors qu’il n’avait reçu
aucun courrier et n’avait pu en conséquence s’organiser, qu’il n’y avait
personne à cette date à [...] le 1
er
mai étant férié et les occupants étant en vacances en France à cette date et
que personne ne reviendrait avant le 10 mai. Il invitait l’Office à s’organiser en conséquence ;
-
une copie d’un courriel de l’Office au recourant du 26 avril 2018 l’informant que la
date de l’expertise était fixée au 30 mai et non au 30 avril 2018 et qu’il aurait
ainsi le temps de s’organiser ;
-
une copie de la réponse du recourant du 26 avril 2018, indiquant qu’il n’y aurait en
aucun cas une visite le 30 mai 2018, dès lors que Q.________ SA et H.________ seraient remboursés
et qu’une action pénale pour escroquerie contre un troisième créancier était
en cours. Il indiquait qu’il ne laisserait personne pénétrer à [...], ni de gré
ni de force ;
-
une copie de trois courriels adressés le 3 mai 2018 par D.________ à l’Office, répondant
au courrier de celui-ci du 26 avril 2018, confirmant qu’elle serait absente le 30 mai 2018 à
la suite d’une réservation de vacances de longue date, qu’elle serait de retour le 10
septembre, date corrigée au 10 juin dans le troisième courriel, et que les autres occupants
des lots de PPE étaient à cette date à l’étranger ;
-
une copie d’un courriel de l’Office à D.________ du 4 mai 2018 l’informant que
l’expertise était repoussée au 13 juin 2018 à 14 heures et du courriel de D.________
du même jour confirmant sa présence à cette date ;
-
une copie d’un courriel de l’Office à D.________ du 13 juin 2018, faisant référence
à un entretien téléphonique du même jour au cours duquel cette dernière avait
indiqué que le recourant lui avait expliqué que le dossier était réglé et qu’en
raison d’un souci de santé elle serait absente à [...] l’après-midi, l’informant
qu’au jour du courriel, l’annulation ou le paiement de la poursuite n’étaient
pas intervenu, de sorte que l’expertise immobilière devait être effectuée, l’avisant
que l’expertise était refixée au 20 juin 2018 à 14 heures et l’invitant à
lui confirmer sa présence à cette date et à informer les autres occupants des lots de
PPE en cause qui n’étaient pas régulièrement à [...] ;
-
une copie d’un échange de courriels entre l’Office et D.________ des 18 et 19 juin 2018,
dans lequel l’Office repousse la date de l’expertise en cause au 27 juin 2018 à 14 heures
et D.________ confirme sa présence à cette date ;
-
une copie d’échanges de courriels des 15 et 16 mai 2019 entre l’Office d’une part,
et le recourant et son conseil, d’autre part, relatifs à d’autres poursuites, dans lequel
le conseil du recourant informe le 15 mai 2019 l’Office que ni le recourant ni D.________ ne serait
présent le lendemain au domicile, étant à l’étranger, et demandant le report
du rendez-vous à fin juin. L’Office a répondu le 16 mai 2019 que les saisies avaient
déjà été reportées à plusieurs reprises et avisait le conseil du recourant
qu’il se déplacerait dans les locaux de [...] l’après-midi pour les procédures
de saisie en cours et qu’en cas d’absence des intéressés il prendrait les mesures
adéquates afin que la saisie puisse être effectuée. Le même jour, le recourant a
répondu qu’il n’habitait plus en Suisse depuis de nombreux mois et ne pouvait être
présent à la convenance de l’Office, que les locaux de [...] étaient loués
à des tiers et déconseillant à l’Office de pénétrer de force dans la propriété,
sous menace d’une plainte pénale pour violation de domicile. L’Office lui a répondu
le même jour que selon le Registre cantonal des personnes, il était toujours inscrit comme
ayant pour adresse les locaux de [...], qu’au vu de son attitude qui constituait une obstruction
à la saisie, il l’avisait qu’il n’aurait pas d’autre choix que de faire
appel à la force publique pour ouvrir les locaux, s’il persistait dans cette attitude. L’Office
proposait en outre au recourant de lui indiquer par retour de courriel à quelle date avant le 10
juin 2019 il pourrait être présent pour l’exécution des saisies, étant précisé
qu’il pourrait se faire représenter, et lui a donné connaissance des art. 89 et 91 LP
et 323 ch. 1 CP. Le recourant a répondu le 16 mai 2019 en qualifiant l’analyse de l’Office
d’arbitraire. Il a notamment indiqué qu’il n’avait pas reçu de permis de
séjour de l’Office de la population, que trois personnes occupaient les locaux de [...], que
rien ne permettait en conséquence à l’Office de pénétrer dans ces locaux et
que toute intrusion ferait l’objet d’une plainte pour violation de domicile. Ce dernier courriel
comporte une mention manuscrite du 20 mai 2019 relatant un entretien téléphonique entre l’Office
et le recourant, dont il ressort que celui-ci a annoncé qu’il passerait à l’Office
le 17 juin 2019 pour payer les poursuites annexées, refusant cependant de payer les poursuites du
Service juridique ;
-
un extrait 8a LP du registre des poursuites établi le 18 octobre 2019 par l’Office, dont il
ressort que le recourant fait l’objet de dix-sept poursuites pour un montant total de 6'071'338
fr. 50, dont six au stade de la réquisition de vente, huit au stade de la saisie, deux au stade
de l’opposition et une éteinte.
Dans ses déterminations du 24 octobre 2019, H.________ a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet du recours.
Les déterminations de l’Office et d’H.________ ont été transmises au recourant
par courrier du 4 novembre 2019.
En droit :
I.
a)
Même
si le délai pour demander une nouvelle estimation est celui de la plainte (art. 17 al. 2 LP [loi
fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dette et la faillite ; RS 281.1]), une
telle demande ne vise pas l’annulation ou la modification d’une mesure contraire à la
loi ou injustifiée en fait. Il ne s'agit donc pas d'une plainte au sens strict, mais plutôt
d’une requête «
administrative
normale
» relative à l’activité
de l’organe d’exécution forcée (ATF 131 III 136 consid. 3.2.1, JdT 2007 II 58;
TF 5A_421/2018 du 13 novembre 2018 consid 5.2.2 ; Zopfi, in Commentaire ORFI, n. 9 ad art. 9 ORFI).
Selon la jurisprudence de la cour de céans, la décision de l’autorité inférieure
de surveillance relative à l’estimation d’un immeuble objet d’un gage peut faire
l’objet d’un recours régi par les art. 18 LP et 28 à 33 LVLP (loi vaudoise du 18 mai
1955 d’application de la LP ; BLV 280.05) (CPF 28 décembre 2016/42 ; CPF 18 mars
2013/10 ; CPF 11 décembre 2012/52; CPF 5 août 2010/20; CPF 26 juin 2009/25). En effet, l’autorité
cantonale de surveillance statue en dernier ressort sur les contestations relatives au montant de l’estimation
(art. 9 al. 2 i. f. ORFI). Pour les décisions en matière d’estimation, la cour de céans
a considéré que, vu leur caractère de procédure administrative différant de
la plainte, ces décisions ne pouvaient faire l’objet du recours prévu par les art. 18
al. 1 LP et 28 LVLP et a relevé que la procédure de l’art. 9 al. 2 ORFI n’était
réglée par aucune disposition de la LVLP. Envisageant une application par analogie des dispositions
de la LVLP, elle a ainsi examiné un recours contre une décision de l'autorité inférieure
de surveillance constatant que l'avance de frais requise pour la nouvelle expertise du gage n'avait pas
été effectuée, relevant l'expert de sa mission et rayant la cause du rôle (CPF 11
octobre 2013/32). Dans un autre cas, elle a laissé ouverte la question de la recevabilité d’un
recours contre le montant de l’avance de frais requise pour effectuer une nouvelle expertise (CPF
14 septembre 2015/30).
En l’espèce, l’ouverture d’une voie de droit contre une décision révoquant
la mise en œuvre d’une seconde expertise selon l’art. 9 al. 2 ORFI par application analogique
des dispositions de la LVLP peut demeurer indécise, dès lors que, comme on le verra, le recours
doit être rejeté.
b)
Interjeté
dans le délai de dix jours de l’art. 28 al. 1 LVLP appliqué par analogie, le recours
a été déposé en temps utile. Il a été motivé conformément aux
exigences de l’art. 28 al. 3 LVLP appliqué par analogie.
Les déterminations de l’Office et d’H.________ sont recevables, de même que les
pièces produites par l’Office (art. 31 al. 1 LVLP appliqué par analogie).
II.
a)
Invoquant une «
constatation
manifestement inexacte des faits
», le recourant
reproche d’abord à l’autorité inférieure d’avoir retenu, dans sa décision,
comme indice de sa volonté dilatoire, les prolongations de délai qu’il a requises et
obtenues pour effectuer l’avance de frais d’estimation. Il serait logique qu’un débiteur
poursuivi éprouve des difficultés à payer une avance de frais.
b)
Selon
l’art. 20a al. 2 ch. 3 LP, applicable par analogie à la procédure de recours à titre
de droit cantonal par renvoi des art. 23 al. 2 et 33 LVLP, l’autorité de surveillance apprécie
librement les preuves. Si elle constate les faits d’office, elle peut demander aux parties de collaborer
et peut déclarer irrecevables leurs conclusions lorsque les parties refusent de prêter le concours
nécessaire que l’on peut attendre d’elle (art. 20a al. 2 ch. 2 LP).
c)
Le principe de la bonne foi (art. 2 al. 1 CC [Code civil du 10 décembre 1907 ; RS 210])
et l'interdiction de l'abus de droit (art. 2 al. 2 CC) sont des principes fondamentaux de l'ordre juridique
suisse (art. 5 al. 3 Cst. [Constitution fédérale du 18 avril 1999 ; RS 101]). Ils s'appliquent
aussi en procédure civile (ATF 132 I 249 consid. 5 ; ATF 128 III 201 consid. 1c; ATF 123 III
220 consid. 4d; TF 4A_590/2016 du 26 janvier 2017 consid. 2.1). Le principe de la bonne foi est désormais
codifié pour la procédure civile à l'art. 52 CPC. Il s'adresse à tous les participants
au procès, parties et juge. Il leur impose d'agir de bonne foi et, partant, de ne pas commettre
d'abus de droit (ATF 132 I 249, ibidem).
Un abus de droit peut être réalisé lorsqu’une institution juridique est utilisée
dans un but étranger à celui qui est le sien (ATF 132 I 249 précité ; ATF 126
I 165 consid 3b ; TF 4A_485/2012 consid. 7.1). En procédure civile, le Tribunal fédéral
a jugé que les procédés purement dilatoires ne sont pas protégé par la loi,
le devoir de ne pas utiliser de tels procédés découlant du devoir général d’agir
de bonne foi (ATF 132 I 249 précité ; ATF 120 III 94 consid. 2c ; TF 4A_485/2012
du 8 janvier 2013 consid. 7.2 ; TF 5A_205/2012 du 10 septembre 2012 consid. 4.3, Bohnet, in Bohnet
et alii, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., n. 8 ad art. 52 CPC).
d)
En
l’espèce, la décision entreprise rappelle divers événements de la procédure
de seconde estimation, et notamment les requêtes de prolongation de délai pour effectuer l’avance
des frais de seconde expertise. Elle ne dit pas clairement qu’il s’agirait là d’un
indice que la requête de seconde estimation était dilatoire, mais il est vrai qu’elle
en donne l’impression, car, mis à part le fait que l’expert pressenti avait été
interpellé le 25 septembre 2018 et que trois prolongations de délai ont été requises
avant que l’avance de frais soit finalement effectuée le 3 janvier 2019, la décision
indique uniquement que l’expert a été mis en œuvre le 14 janvier 2019 et n’avait
toujours pas pu, le 19 septembre 2019, accéder à l’immeuble à estimer.
Il est vrai que le juge qui estime qu’une requête de prolongation de délai est dilatoire
peut la rejeter. Le caractère dilatoire d’une attitude apparaît cependant précisément
avec le temps écoulé et la multiplication des requêtes de toutes sortes faisant durer
la procédure sans raison sérieuse. Avec le recul, il n’est pas impossible de considérer
que ces requêtes de prolongation de délai en étaient déjà des indices. Le fait
que le recourant soit assisté d’un avocat pour le paiement des honoraires duquel il n’a
pas requis l’assistance judiciaire démontre par exemple qu’il est capable de mobiliser
des ressources financières. Le fait qu’il se prétende courtier bancaire et qu’il
allègue effectuer de très nombreux voyages à l’étranger est également
un autre exemple.
Enfin, il convient de relever que les prolongations de délai n’ont pas été requises
au motif que le recourant n’était pas en mesure de s’acquitter de l’avance de
frais, mais parce que celui-ci était prétendument à l’étranger ou en voyage.
Or, à l’appui desdites demandes de prolongation, le conseil du recourant n’a joint aucune
preuve destinée à les étayer. Du reste, en deuxième instance, il ne fournit pas non
plus le moindre début de preuve à cet égard.
Dans ces conditions, il n’y a pas de constatation manifestement inexacte des faits à retenir
que ces demandes de prolongation constituaient un indice du fait que la requête de deuxième
expertise avait un caractère dilatoire.
III.
Sans
invoquer une violation du droit d’être entendu pour cause de défaut de motivation, le
recourant relève que la décision entreprise, «
mis
à part citer la chronologie des faits
»,
n’indique pas en quoi son comportement serait dilatoire.
Cet argument est mal fondé. L’autorité inférieure de surveillance a estimé
qu’outre les prolongations de délai requises pour se déterminer sur le choix de l’expert
et faire l’avance de frais de la seconde expertise, il y avait comportement dilatoire du poursuivi
parce que l’expert mis en œuvre en janvier 2019 n’avait toujours pas pu accéder
aux locaux en septembre 2019. Cela étant, il est vrai que la décision n’indique pas précisément
pour quels motifs l’expert mis en œuvre en janvier n’avait toujours pas pu, en septembre,
accéder aux locaux. La cours de céans disposant d’un plein pouvoir d’examen en
fait (cf. consid. IIb) et en droit (Gilliéron, Poursuite pour dettes faillites et Concordat, 5
e
éd., n° 220b, p. 54), elle peut dès lors déterminer les faits sur la base de ce qui
figure au dossier, éléments réputés connus des parties.
IV.
Sur le fond, le recourant fait valoir que seuls
huit mois séparent la mise en œuvre de l’expert et la décision attaquée, que
durant ce laps de temps il a été contraint de voyager pour sa profession de courtier bancaire
et qu’il était trop rarement et brièvement à son domicile pour y organiser une visite
pour l’expert. Cette information aurait été connue de l’expert et de l’autorité
inférieure de surveillance. Le recourant reproche à cette dernière d’avoir annulé
la procédure de seconde estimation sans même laisser l’expert tenter de fixer un rendez-vous
alors qu’interpellé, il venait de lui dire qu’il serait en Suisse début octobre
et se tenait à sa disposition.
L’Office relève que l’estimation n’a qu’une valeur indicative ; qu’elle
ne saurait nécessiter un délai déraisonnable pour le poursuivant ; que des requêtes
répétées de nouvelles estimations ne sauraient faire traîner indûment en longueur
la procédure de réalisation forcée ; qu’en l’espèce, lors de la première
estimation, l’amie du poursuivi, domiciliée sur place, était présente ; qu’elle
aurait donc pu également participer à la deuxième estimation ; que la première estimation
avait déjà été repoussée à de nombreuses reprises ; que le poursuivi avait
proposé des reports à l’expert pressenti pour la deuxième estimation en invoquant
la possibilité pour lui de rembourser ses dettes ; qu’il faisait l’objet d’autres
procédés juridiques auxquels il faisait obstruction.
L’intimé H.________ fait en substance valoir les mêmes éléments.
a)
Dans
la poursuite en réalisation de gage, après avoir communiqué la réquisition de vente
au débiteur, l'office demande un extrait du registre foncier relativement à l'immeuble à
réaliser et il ordonne l'estimation de celui-ci (art. 99 al. 1 et 9 al. 1 ORFI ; ATF 133 III
537 c. 4.1). Si le résultat de l'estimation n'est pas inséré dans la publication de la
vente (art. 20 ORFI), l'office la communique au créancier qui requiert la vente, ainsi qu'au débiteur
et au tiers propriétaire, en y joignant l'avis que, dans le délai de plainte, ils peuvent s'adresser
à l'autorité de surveillance pour requérir une nouvelle estimation par des experts (art.
99 al. 2 et 9 al. 2 ORFI). Le droit d'exiger une nouvelle estimation par un expert est soumis à
la fourniture préalable d'une avance de frais (art. 9 al. 2 ORFI) ; en revanche, il peut être
exercé sans présenter de motivation particulière et sa mise en œuvre ne peut pas
être refusée au motif que l'autorité de surveillance se livrerait à un contrôle
de l'estimation de l'office (TF 5A_421/2018 précité, consid. 5.2.1 ; TF 5A_672/2018 du
29 octobre 2018 consid. 3.1.1). Ainsi, l'office n'opère en principe qu'une seule estimation de l'immeuble
(art. 155 al. 1 et 97 LP, art. 99 al. 1 ORFI), les intéressés ayant la faculté d'en requérir
une nouvelle dans le délai de plainte (art. 99 al. 2 ORFI) ; il n'est tenu de procéder
à une nouvelle estimation que si, durant la procédure d'épuration de l'état des charges,
des modifications sont intervenues quant à la valeur de l'immeuble, notamment par suite de l'élimination
de certaines charges ou pour des motifs tenant à la conjoncture économique générale
(art. 44 et 102 ORFI; TF 5A_672/2018 précité consid. 3.1.2; TF 5A_854/2010 du 3 mai 2011 consid.
3.2). Si l'office opère une nouvelle estimation, chaque intéressé pourra, comme dans la
poursuite par voie de saisie, requérir une nouvelle estimation par des experts aux conditions de
l'art. 9 al. 2 ORFI. S'il renonce, en revanche, à revoir l'estimation, plainte pourra être
formée, mais seulement pour faire valoir que la survenance de modifications rendait une révision
de l'estimation nécessaire. Dans la poursuite en réalisation de gage immobilier, il n'existe
pas, à la différence de la poursuite par voie de saisie, un droit inconditionnel à une
deuxième expertise et à la révision de celle-ci par des experts (ATF 113 III 5 consid.
5b non publié ; TF 5A_421/2018 précité ; TF 5A_45/2015 du 20 avril 2015 consid.
3.1.2). En effet, dans la poursuite en réalisation de gage, l'estimation n'a qu'une importance secondaire.
Ses fonctions principales, qui consistent en la détermination du découvert et l'orientation
du créancier sur le résultat prévisible de la réalisation, ont ici une importance
limitée. Sans doute l'estimation sert-elle aussi à renseigner d'éventuels enchérisseurs;
l'intérêt de cette fonction s'estompe toutefois plus le temps et les frais d'une expertise
apparaissent importants. Dans les cas où une expertise nécessiterait un délai démesuré
et déraisonnable pour le créancier poursuivant, il faut s'en tenir à une estimation sommaire
(TF 7B.216/2005 du 1
er
mars 2006 consid. 1; ATF 129 III 595 consid. 3.1, JdT 2004 II 96).
b)
En
l’espèce, selon le procès-verbal des opérations, l’expert mis en œuvre
a demandé plusieurs fois des prolongations de délai pour déposer son rapport, expliquant
n’avoir pu accéder aux locaux. Par deux fois, il ressort de ce procès-verbal que les
demandes de report de la visite étaient justifiées par des discussions transactionnelles entre
le recourant et le poursuivant H.________, et non par l’impossibilité du recourant d’organiser
une visite pour l’expert. Ces éléments sont confirmés par les correspondances de
l’expert figurant au dossier. Toutefois, H.________ n’était pas le seul créancier
concerné ; Q.________ SA, qui avait requis la vente le 4 octobre 2017, n’a pas donné
son accord à la prolongation du délai litigieux pour la poursuite des pourparlers transactionnels
et s’est expressément opposée à toute nouvelle prolongation le 4 juillet 2019. Alors
qu’il avait été informé le 5 juillet 2019 par l’autorité inférieure
de surveillance qu’aucune prolongation ne serait accordée à l’expert après
celle accordée au 30 août 2019, le poursuivi a de nouveau incité ce dernier à en
demander une, le 27 août 2019, sous le prétexte que «
le
prêt serait remboursé
».
La présence personnelle du recourant, au demeurant domicilié selon ses dires à l’étranger,
n’était pas indispensable. S’il a pu négocier avec son avocat et une partie adverse,
on ne voit pas ce qui l’empêchait, durant huit mois, d’organiser un accès aux locaux
pour l’expert. Il ne prétend pas avoir été hospitalisé, inconscient, gravement
malade, etc. Informé, le 5 juillet 2019, qu’aucune prolongation de délai ne serait accordée
au-delà du 30 août 2019, il lui appartenait de prendre ses dispositions pour permettre une
visite avant cette échéance.
Les voyages à l’étranger, au demeurant non établis, ne sont clairement pas une explication
valable. Quant aux négociations, elles ne justifient un retard que si l’ensemble des créanciers
poursuivants y consent, condition qui n’était pas remplie. On peut d’ailleurs s’interroger
sur le sérieux de ces prétendues négociations, dans la mesure où au final rien ne
paraît avoir été payé malgré les assurances régulières du recourant.
Il faut déduire de ce qui précède que les demandes de report avaient bien pour seul but
d’éviter ou de retarder la réalisation forcée, et n’étaient pas justifiées
par un empêchement valable du recourant. Les pièces produites par l’Office témoignent
aussi d’une attitude générale très peu collaborante du recourant, notamment lors
de la saisie et de la mise en œuvre de la première expertise.
Dans ces conditions, c’est à juste titre que l’autorité inférieure de surveillance
a mis fin à la procédure de seconde estimation qui, comme on l’a vu au consid. IVa ci-dessus,
n’est pas un droit dans le cadre d’une poursuite en réalisation de gage.
V.
En conclusion, le recours doit être rejeté
dans la mesure où il est recevable et la décision confirmée.
Le présent arrêt doit être rendu sans frais (art. 20a al. 2 ch. 5 LP, art. 61 al. 2 let.
a et 62 al. 2 OELP [ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application
de la LP ; RS 281.35]).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure
de surveillance,
p
r o n o n c e :
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision est confirmée.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :              Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Carola D. Massatsch, avocate (pour O.________),
‑
Q.________ SA,
–
Me Patricia Michellod, avocate (pour H.________),
-
M. le Préposé à l’Office des poursuites du district de Morges.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente
notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte, autorité inférieure de
surveillance.
Le greffier :