vd_findinfo · Décision / 2018 / 945 · 2018-10-22 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 22.10.2018 Décision / 2018 / 945

TRIBUNAL
CANTONAL
828
PE17.024876-MYO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
22 octobre 2018
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 16 juillet 2018 par
K.________
contre l'ordonnance de non-entrée
en matière rendue le 2 juillet 2018 par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois
dans la cause
n° PE17.024876-MYO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par acte du 11 décembre 2017, K.________ (ci-après: K.________) a déposé une plainte
pénale contre F.________ pour tentative de contrainte et contre F.________ et N.________ pour abus
de confiance, dommages à la propriété qualifiés, escroquerie, gestion déloyale
et faux dans les titres, ainsi que toute autre infraction qui pourrait être mise en évidence.
K.________ a mandaté G.________ pour la rénovation d'un immeuble comprenant des surfaces commerciales,
sis sur la parcelle n° [...] du cadastre de la Commune de [...], dont elle est propriétaire.
La plaignante reproche, en substance, à F.________, en sa qualité de titulaire de la raison
sociale G.________ et d’associé gérant de la société L.________, ainsi qu'à
N.________, dessinateur-architecte, d’avoir modifié la configuration des baies vitrées
du bâtiment en question et d’avoir découpé partiellement des cloisons intérieures
sans qu'elle ait donné son accord. Elle fait encore fait grief à F.________ de lui avoir adressé
des commandements de payer afin d’obtenir de sa part le versement de sommes d’argent.
b)
Par ordonnance de non-entrée en matière
du 23 janvier 2018, la Procureure de l'arrondissement de l'Est vaudois a refusé d’entrer en
matière (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
Dans un arrêt du 14 juin 2018 (n°320),
la Chambre des recours pénale a constaté que, faute d'avoir fait l'objet d'une approbation
par le Procureur général, l'ordonnance précitée devait être annulée. Par
conséquent, elle a admis le recours (I), annulé l'ordonnance entreprise (II), renvoyé
le dossier au Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois pour qu'il procède dans
le sens des considérants (III), laissés les frais de la procédure de recours, par 660
fr., à la charge de l'Etat (IV) et déclaré l'arrêt exécutoire (V).
B.
Par ordonnance du 2 juillet 2018, la Procureure
de l'arrondissement de l'Est vaudois a refusé d'entrer en matière (I) et laissé les frais
de la procédure à la charge de l'Etat (II).
Elle a retenu qu'il n'y avait ni escroquerie, ni abus de confiance, ni tentative de contrainte, ni une
quelconque autre infraction, le litige divisant les protagonistes étant purement civil.
C.
Par acte du 16 juillet 2018, rectifié le 17 juillet suivant, K.________ a interjeté recours
contre cette ordonnance, en concluant à son annulation, la cause étant renvoyée au Ministère
public de l'arrondissement de l'Est vaudois pour ouverture d'une instruction.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le Ministère public (cf. art. 310 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) dans les dix jours devant l’autorité de recours
(art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui, dans le canton de Vaud, est
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code
de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire;
RSV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par
la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
Dans un premier moyen, la recourante soutient
que l'escroquerie serait réalisée au motif que des fenêtres et portes auraient été
simplement repeintes au lieu d'être changées, alors que les coûts facturés seraient
ceux d'un tel changement. De plus, les plans ne seraient pas conformes. Selon elle, tout ce flou aurait
été entretenu volontairement par les diverses raisons sociales de F.________.
2.1
Aux termes de l'art. 146 al. 1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), se rend
coupable d'escroquerie celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement
illégitime, a astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou
par la dissimulation de faits vrais, ou l'a astucieusement confortée dans son erreur et a de la
sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts
pécuniaires ou à ceux d'un tiers.
Par tromperie, il faut entendre tout comportement destiné à faire naître chez autrui une
représentation erronée des faits, qui divergent de la réalité (ATF 140 IV 11 consid.
2.3.2 ; ATF 135 IV 76 consid. 5.1). La tromperie peut être réalisée non seulement
par l'affirmation d'un fait faux, mais également par la dissimulation
(par
commission ou omission improprement dite) d'un fait vrai (ATF 140 IV 206 consid. 6.3.1.2 ; ATF 140
IV 11 consid. 2.3.2). La tromperie peut consister en comportement explicite ou être réalisée
par actes concluants (ATF 140 IV 11
consid.
2.3.2 ; ATF 127 IV 163 consid. 3b).
Une simple tromperie ne suffit toutefois pas. Encore faut-il qu'elle puisse être qualifiée
d'astucieuse. Il y a astuce lorsque l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des
manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne simplement de
fausses informations, si leur vérification n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou ne
peut raisonnablement être exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier
ou prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport
de confiance particulier (ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2 ; ATF 135 IV 76 consid. 5.2). Tel est notamment
le cas si l'auteur conclut un contrat en ayant d'emblée l'intention de ne pas fournir
sa
prestation alors que son intention n'était pas décelable (ATF 142 IV 153
consid.
2.2.2 ; ATF 118 IV 359 consid. 2), s'il exploite un rapport de confiance préexistant qui dissuade
la dupe de vérifier (ATF 122 IV 246 consid. 3a) ou encore si la dupe, en raison de sa situation
personnelle (faiblesse d'esprit, inexpérience, grand âge ou maladie), n'est pas en mesure de
procéder à une vérification et que l'auteur exploite cette situation (ATF 120 IV 186 consid.
1a).
L'astuce n'est en revanche pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec un minimum
d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum de prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il
n'est cependant pas nécessaire qu'elle ait fait preuve de la plus grande diligence ou qu'elle ait
recouru à toutes les mesures possibles pour éviter d'être trompée. L'astuce n'est
exclue que si elle n'a pas procédé aux vérifications élémentaires que l'on pouvait
attendre d'elle au vu des circonstances. Une coresponsabilité de la dupe n'exclut toutefois l'astuce
que dans des cas exceptionnels (ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2 ; ATF 135 IV 76 consid. 5.2). Pour
apprécier si l'auteur a usé d'astuce et si la dupe a omis de prendre des mesures de prudence
élémentaires, il ne suffit pas de se demander comment une personne raisonnable et expérimentée
aurait réagi à la tromperie. Il faut, au contraire, prendre en considération la situation
particulière de la dupe, telle que l'auteur la connaît et l'exploite, par exemple une faiblesse
d'esprit, l'inexpérience ou la sénilité, mais aussi un état de dépendance, d'infériorité
ou de détresse faisant que la dupe n'est guère en mesure de se méfier de l'auteur. L'exploitation
de semblables situations constitue précisément l'une des caractéristiques de l'astuce
(ATF 128 IV 18 consid. 3a).
2.2
En l'espèce, s'il apparaît que l'intimé F.________ a mal travaillé et a manqué
de rigueur et de suivi et quand bien même l'administrateur de la recourante était malade à
l'époque des faits, les éléments constitutifs de l'infraction d'escroquerie ne sont toutefois
pas réalisés. En effet, il appartenait à R.________, en sa qualité d'administrateur
de la recourante, de se renseigner d'abord sur ses partenaires en affaires, puis sur le suivi du chantier.
Sa maladie ne saurait à elle seule impliquer la réalisation d'un comportement astucieux visant
à surfacturer des prestations. Comme l'a relevé la procureure, et contrairement à ce qui
semble ressortir du recours, la recourante a bien signé le contrat d'entreprise, dont les plans
d'architecte sont partie intégrante; elle a également signé le plan du 25 mars 2014 qui
comporte les fenêtres telles qu'elles ont été effectivement installées
(P.
5/29 et 5/30). Enfin, elle a exprimé son accord s'agissant du format des fenêtres installées
(P. 5/52). Par conséquent, on ne peut suivre la recourante lorsqu'elle soutient que les modifications
du format des fenêtres auraient été apportées en cours de chantier à son insu.
En tout état de cause, le fait que certains éléments aient dû être adaptés
en cours de chantier sans avoir été soumis à la recourante ne suffit pas pour admettre
une escroquerie au sens de l'art. 146 CP.
3.
Dans un deuxième moyen, la recourante voit une tentative de contrainte dans le fait que F.________
lui a envoyé un commandement de payer pour le paiement du solde de ses prestations. Elle soutient
qu'il ne s'agirait pas seulement de l'envoi de cet acte, mais aussi de la mise en relief qu'il y avait
lieu de faire avec divers messages de menaces et de pressions, soit de laisser tomber le chantier par
exemple, qui permettrait de retenir l'infraction.
3.1
Se rend coupable de contrainte au sens de l'art. 181 CP celui qui, en usant de violence envers une personne
ou en la menaçant d'un dommage sérieux ou en l'entravant de quelque autre manière dans
sa liberté d'action, l'aura obligée à faire, à ne pas faire ou à laisser faire
un acte. Alors que la violence consiste dans l'emploi d'une force physique d'une certaine intensité
à l'encontre de la victime
(TF 6B_153/2017
du 28 novembre 2017 consid. 3.1 ; ATF 101 IV 42 consid. 3a), la menace est un moyen de pression
psychologique consistant à annoncer un dommage futur dont la réalisation est présentée
comme dépendante de la volonté de l'auteur, sans toutefois qu'il soit nécessaire que cette
dépendance soit effective (TF 6B_153/2017 du 28 novembre 2017 consid. 3.1 ; ATF 117
IV 445 consid. 2b ; ATF 106 IV 125 consid. 2a) ni que l'auteur ait réellement la volonté
de réaliser sa menace (TF 6B_153/2017 du 28 novembre 2017 consid. 3.1 ; ATF 105 IV 120
consid. 2a). La loi exige un dommage sérieux, c'est-à-dire que la perspective de l'inconvénient
présenté comme dépendant de la volonté de l'auteur soit propre à entraver le
destinataire dans sa liberté de décision ou d'action. La question doit être tranchée
en fonction de critères objectifs, en se plaçant du point de vue d'une personne de sensibilité
moyenne (TF 6B_153/2017 du 28 novembre 2017
consid.
3.1 ; ATF 122 IV 322 consid. 1a ; ATF 120 IV 17 consid. 2a/aa). Il peut également y avoir
contrainte lorsque l'auteur entrave sa victime « de quelque autre manière »
dans sa liberté d'action. Cette formule générale doit être interprétée
de manière restrictive. N'importe quelle pression de peu d'importance ne suffit pas. Il faut que
le moyen de contrainte utilisé soit, comme pour la violence ou la menace d'un dommage sérieux,
propre à impressionner une personne de sensibilité moyenne et à l'entraver d'une manière
substantielle dans sa liberté de décision ou d'action. Il s'agit donc de moyens de contrainte
qui, par leur intensité et leur effet,
sont
analogues à ceux qui sont cités expressément par la loi (ATF 141 IV 437 consid. 3.2.1 ;
ATF 137 IV 326 consid. 3.3.1 ; TF 6B_77/2017 du 16 janvier 2018 consid. 5.1). Pour une personne
de sensibilité moyenne, faire par exemple l'objet d'un commandement de payer d'une importante somme
d'argent est, à l'instar d'une plainte pénale, une source de tourments et de poids psychologique,
en raison des inconvénients découlant de la procédure de poursuite elle-même et de
la perspective de devoir peut-être payer le montant en question. Un tel commandement de payer est
ainsi propre à inciter une personne de sensibilité moyenne à céder à la pression
subie, donc à l'entraver d'une manière substantielle dans sa liberté de décision
ou d'action (TF 6B_153/2017 du 28 novembre 2017 consid. 3.1 et les arrêts cités).
Selon la jurisprudence, la contrainte n'est contraire au droit que si elle est illicite, soit parce que
le moyen utilisé ou le but poursuivi est illicite, soit parce que le moyen est disproportionné
pour atteindre le but visé, soit encore parce qu'un moyen conforme au droit utilisé pour atteindre
un but légitime constitue au vu des circonstances, un moyen de pression abusif ou contraire aux
mœurs (TF 6B_153/2017 du 28 novembre 2017 consid. 3.1 ; ATF 141 IV 437 consid. 3.2.1 ;
ATF 137 IV 326 consid. 3.3.1).
Lorsque la victime ne se laisse pas intimider et n'adopte pas le comportement voulu par l'auteur, ce
dernier est punissable de tentative de contrainte (art. 22 al. 1 CP ; TF 6B_153/2017 du 28 novembre
2017 consid. 3.1 ; ATF 129 IV 262 consid. 2.7 ; ATF 106 IV 125 consid. 2b). Pour qu'il y ait
tentative de contrainte, il faut que l'auteur ait agi avec conscience et volonté, soit au moins
qu'il ait accepté l'éventualité que le procédé illicite employé entrave
le destinataire dans sa liberté
de
décision (TF 6B_153/2017 du 28 novembre 2017 consid. 3.1 ; ATF 120 IV 17 consid. 2c).
3.2
En l'espèce, la procureure a retenu que la recourante ne s'était pas acquittée entièrement
de sa contre-prestation prévue par le contrat d’entreprise, invoquant à ce titre les
droits du maître en cas d'exécution défectueuse de l'ouvrage. En cherchant à recouvrer
la créance contractuelle contre la recourante, l'intimé F.________ n’avait pas agi de
manière illicite et était fondé, de son point de vue, à réclamer les montants
en question.
Cette appréciation ne prête pas le flanc à la critique et doit être confirmée.
En effet, les parties avaient convenu d'un montant forfaitaire de
486'000
fr. (soit 450'000 fr. + la TVA) pour la réalisation du chantier (P. 5/20 et 5/21). Se prévalant
des droits du maître en cas d'exécution défectueuse de l'ouvrage, la recourante admet
ne pas avoir payé l'entier de ce montant et qu'un solde de
12'000
fr. reste impayé. Dans ces circonstances, tant le commandement de payer du 16 février 2016,
portant sur un montant de 26'085 fr. (P. 5/45) que celui du 22 août 2016, portant sur la somme de
30'031 fr. 30 (P. 5/46) – montant qui comprend notamment le solde de la soumission encore dû
par la recourante à hauteur de 12'000 fr. plus les intérêts à 5% l'an depuis le 14
septembre 2015 – n'a rien de disproportionné ou d'illicite au sens de la jurisprudence rappelée
ci-dessus. S'agissant des courriels de l'intimé F.________ à la recourante, plus particulièrement
à la lecture du courriel de l'intimé du 5 février 2015 (P. 5/41), on comprend que ce dernier
se plaint du fait que la recourante n'a pas donné suite à une demande d'acompte présentée
en décembre 2014. Dans son courriel du 14 septembre 2015 (P. 5/38), l'intimé F.________ exprime
son mécontentement quant au refus de la recourante de régler des factures restées impayées
depuis plusieurs semaines. Il se plaint du chantage exercé par la recourante pour qu'il réalise
les retouches et finitions convenues, précisant que ces travaux seront réalisés le 15
septembre 2015. Il exige le payement des montants réclamés dans la semaine à défaut
de quoi il "laisse tout tomber". Dans son courriel du 22 septembre 2015 (P. 5/39), l'intimé
F.________ se plaint de la "situation unilatérale" et du fait que "tout est à
[ses] frais et à ce jour rien n'a été soldé." Il ajoute que les parties doivent
"assumer des 2 côtés et pas faire du chantage" indiquant qu'il ne procéderait
à l'évacuation "d'eau/fourniture et pose du boute roue" qu'une fois le solde de ses
factures honoré, précisant qu'il ne "travaille pas avec du chantage". Enfin, dans
son courriel du 19 juin 2017 (P. 5/47), l'intimé indique avoir été informé de l'accord
trouvé entre la recourante et un sous-traitant à propos d'une hypothèque légale déposée
par ledit sous-traitant. Il espère qu'un accord pourra également être trouvé s'agissant
du solde de 26'085 fr., soit 12'000 fr. pour l'entreprise L.________ et 14'085 fr. en faveur d'un sous-traitant,
dont il réclamait le paiement à la recourante. En tenant compte du contexte général,
il ressort de l'ensemble des courriels échangés entre les parties que tant la recourante que
l'intimé F.________ ont exprimé des critiques réciproques et exercé une certaine
pression sur l'autre; ainsi la recourante a refusé de payer des factures et l'entrepreneur a menacé
de ne pas réaliser le travail demandé, comme cela arrive régulièrement dans le domaine
de la construction. Contrairement à ce que soutient la recourante, les éléments constitutifs
de la contrainte au sens de l'art. 181 CP ne sont pas réalisés.
4.
La recourante soutient ensuite qu'il y aurait eu abus de confiance en ce sens que les montants qu'elle
avait versés aux intimés l'avaient été sur un compte appartenant à F.________
personnellement. Celui-ci aurait ainsi conservé par devers lui certains montants, ce qui aurait
obligé la recourante à payer deux fois certains sous-traitants, pour éviter des hypothèques
légales comme cela avait été le cas avec l'un d'eux, à savoir l'entreprise [...].
F.________ aurait également
conservé par devers lui des différences entre le montant versé par la recourante et les
factures effectives présentées par certains sous-traitants, qui étaient inférieures,
citant l'exemple de la société [...].
4.1
Commet un abus de confiance au sens de l'art. 138 ch. 1 al. 2 CP, celui qui, sans droit, aura employé
à son profit ou au profit d'un tiers des valeurs patrimoniales qui lui avaient été confiées.
Sur le plan objectif, l'infraction suppose qu'une valeur ait été confiée, autrement dit
que l'auteur ait acquis la possibilité d'en disposer, mais que, conformément à un accord
(exprès ou tacite) ou un autre rapport juridique, il ne puisse en faire qu'un usage déterminé,
en d'autres termes, qu'il l'ait reçue à charge pour lui d'en disposer au gré d'un tiers,
notamment de la conserver, de la gérer ou de la remettre (ATF 133 IV 21 consid. 6.2). Le comportement
délictueux consiste à utiliser la valeur patrimoniale contrairement aux instructions reçues,
en s'écartant de la destination fixée (ATF 129 IV 257 consid. 2.2.1). L'al. 2 de l'art. 138
ch. 1 CP ne protège pas la propriété, mais le droit de celui qui a confié la valeur
patrimoniale à ce que celle-ci soit utilisée dans le but qu'il a assigné et conformément
aux instructions qu'il a données ; est ainsi caractéristique de l'abus de confiance au sens
de cette disposition le comportement par lequel l'auteur démontre clairement sa volonté de
ne pas respecter les droits de celui qui lui fait confiance (ATF 129 IV 257 consid. 2.2.1; ATF 121 IV
23 consid. 1c).
Du point de vue subjectif, l'auteur doit avoir agi intentionnellement et dans un dessein d'enrichissement
illégitime, lequel peut être réalisé par dol éventuel (ATF 118 IV 32 consid.
2a ; TF 6B_356/2016 du 6 mars 2017 consid. 2.1 et les références citées).
4.2
En l'espèce, la procureure a retenu que les sommes d'argent versées par la recourante à
l'intimé n'étaient pas des « valeurs patrimoniales confiées » au sens
de l'art. 138 ch. 1 CP mais représentaient la contreprestation financière d’un contrat
d’entreprise de sorte que les éléments constitutifs de l’infraction d’abus
de confiance n'étaient pas réunis.
Il ressort des pièces du dossier que la recourante a clairement émis le souhait que les parties
soient liées par un contrat d'entreprise générale (P. 5/8 et 5/29). Ainsi, on ne peut
retenir que l'intimé devait attribuer de manière exclusive les montants versés par la
recourante à l'un ou l'autre des sous-traitants, mais bien qu'il pouvait disposer librement des
acomptes reçus pour assurer le bon déroulement du chantier. La différence entre les acomptes
versés par la recourante et certaines factures produites par les sous-traitants ne constitue dès
lors pas un enrichissement illégitime au sens de l'art. 138 ch. 1 CP. Seul un décompte final
permettrait de déterminer dans quelle mesure des montants auraient fait l'objet d'une appropriation
illicite. Or, rien de tel n'est allégué de manière suffisamment précise pour que
cela ressorte des écritures de la recourante. Par ailleurs, le reproche fait par la recourante s'agissant
du fait qu'elle a versé les différents acomptes réclamés sur le compte personnel
de l'intimé F.________ n'est pas pertinent dans la mesure où aucune règle n'impose à
l'entrepreneur de disposer d'un compte indépendant sur lequel ne transiterait que les montants liés
à la construction, tout au moins tant que le contrat ne l'impose pas. Enfin, comme déjà
relevé plus haut (cf. consid. 2.2 supra), il appartenait à la recourante de s'informer de la
solvabilité de ses partenaires avant de s'engager en affaire avec eux. Elle ne peut dès lors
rien tirer des précédentes faillites de l'intimé F.________.
5.
La recourante invoque encore des dommages à la propriété qualifiés, au motif que
les prévenus auraient causé volontairement des dégâts à l'immeuble. Elle soutient
que ces dégâts auraient été causés par dol éventuel.
5.1
L'art. 144 CP punit, sur plainte, celui qui endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant
à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui. L'atteinte
peut consister à détruire ou à altérer la chose. Mais elle peut aussi consister dans
une modification de la chose qui a pour effet d'en supprimer ou d'en réduire l'usage, les propriétés,
les fonctions ou l'agrément. L'auteur se rend coupable de dommages à la propriété
dès qu'il cause un changement de l'état de la chose qui n'est pas immédiatement réversible
sans frais ni effort et qui porte atteinte à un intérêt légitime (ATF 128 IV 250
consid. 2; Corboz, Les principales infractions, 3
e
éd., Berne 2010, n. 11 ss ad art. 144 CP, p. 278 ss). La chose est ainsi endommagée lorsqu'il
a été porté atteinte à l'intégrité de celle-ci, notamment en la salissant
ou en la souillant dans la mesure où la remise en état exige des efforts en temps, travail
et argent (Pozo, Droit pénal, Partie spéciale, Genève-Zurich-Bâle 2009, nn. 1087
et 1088, p. 325), ou lorsque la chose est rendue partiellement impropre à remplir le but auquel
elle est destinée (ibidem, n. 1089,
p.
325). Du point de vue subjectif, les dommages à la propriété par négligence ne sont
pas punissables, seuls ceux causés intentionnellement, où à tout le moins par dol éventuel,
réalisant l'infraction visée à l'art. 144 CP (ibidem, n. 1097, p. 327).
5.2
En l'espèce, la procureure a retenu que le bâtiment de la recourante n'avait été
ni endommagé, ni détruit, ni mis hors d’usage. Selon elle, les risques hypothétiques
évoqués par la recourante dans sa plainte, qu’un réaménagement ultérieur
des locaux doive être entrepris ou qu’une baisse de loyer par les locataires du bâtiment
puisse être demandée du fait des malfaçons alléguées, ne constituaient en aucun
cas un dommage à la propriété au sens pénal du terme. Elle a en outre considéré
qu'on ne pouvait retenir que
les
prévenus aient pu avoir, même par dol éventuel, l’intention de causer des dommages
par le simple fait d’exécuter les travaux qui leur avaient été commandés.
Même si, comme l'allègue la recourante, les deux intimés auraient reconnu les dégâts
causés, elle ne démontre pas qu'ils auraient agi dans l'intention, même par dol éventuel,
de causer des dégâts. Qu'une volonté de réparer ait ou non été manifestée
ne change rien à ce constat. On doit dès lors confirmer l'appréciation faite par le premier
juge.
6.
Compte tenu de ce qui précède, la Procureure de l'arrondissement de l'Est vaudois était
fondée à retenir que le litige qui oppose la recourante aux intimés est de nature exclusivement
civile. Si cette procédure devait montrer la réalité des faits dénoncés en lien
avec des infractions de nature pénale, rien n'empêchera la recourante de demander une reprise
de la procédure préliminaire au sens de
l'art.
323 CPP (Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure pénale, Bâle 2013,
n.
21 ad art. 310 CPP). En l'état, faute de discerner les éléments constitutifs d'une infraction,
l'ordonnance est justifiée.
7.
En définitive, le recours doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390
al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais d’arrêt, par 1'210 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à
la charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 2 juillet 2018 est confirmée.
III.
Les frais d'arrêt, par 1'210 fr. (mille deux
cent dix francs), sont mis à la charge de K.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Ludovic Tirelli, avocat (pour K.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de l'Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :