vd_findinfo · Pron / 2013 / 243 · 2013-06-10 · fr

JONCTION DE CAUSES, INCIDENT | 148 CPC, 74 let. b CPC, 76 al. 1 let. a CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 10.06.2013 Pron / 2013 / 243

TRIBUNAL
CANTONAL
CO11.029336 CO11.002959
CO11.029282
69/2013/DCA
COUR
CIVILE
_________________
Jugement
incident dans la cause divisant
E.________
et
T.________
,
tous deux au [...], d'avec
A.U.________
,
à [...] ( [...]) et
B.U.________
,
à [...] (CO11.029336),
celle
divisant
E.________
et
T.________
,
d'avec
C.________
Ltd
, à [...] ( [...]) (CO11.002959),
et
celle divisant
E.________
et
T.________
,
tous deux au [...], d'avec
A.U.________
,
à [...] ( [...]) et
B.U.________
,
à [...] (CO11.029282).
___________________________________________________________________
Du 10 juin 2013
_____________
Présidence
de               Mme CARLSSON, juge
instructeur
Greffier
:               Mme Boryszewski
*
* * * *
Statuant à huis clos, le juge instructeur considère :
E n  f a i t  et  e n  d r o i t :
Vu le procès ouvert devant le Juge de Paix du district de Morges par l'administration de la masse
en faillite de [...] à l'encontre d'A.U.________ et B.U.________, selon requête de conciliation
du 29 janvier 2010,
vu le procès ouvert devant le Juge de Paix du district de Morges par l'administration de la masse
en faillite de [...] à l'encontre de C.________ Ltd, selon requête de conciliation du même
jour,
vu l'avis du 8 juillet 2010 du Juge de Paix du district de Morges prenant acte de la cession des droits
de l'administration de la masse en faillite de [...] en faveur de E.________ et T.________,
vu le procès ouvert devant le Juge de Paix du district de Morges par E.________ et T.________ à
l'encontre d'A.U.________ et B.U.________, selon requête de conciliation du 30 décembre 2010,
vu les actes de non-conciliation délivrés dans ces trois causes par le Juge de paix du district
de Morges,
vu la demande déposée le 20 janvier 2011 devant la Cour civile du Tribunal cantonal par E.________
et T.________ à l'encontre de C.________ Ltd (CO11.002959),
vu la demande déposée le 5 août 2011 devant la Cour civile du Tribunal cantonal par E.________
et T.________ à l'encontre d'A.U.________ et B.U.________, (CO11.029336),
vu la demande déposée le même jour devant la Cour civile du Tribunal cantonal par E.________
et T.________ à l'encontre d'A.U.________ et B.U.________, (CO11.029282),
vu la requête incidente en jonction de causes déposée par A.U.________, B.U.________ et
C.________ Ltd, le 22 avril 2013 (ci-après : requérants),
vu le délai imparti à E.________ et T.________ (ci-après : intimés) au 14 mai 2013
par avis du juge instructeur du 24 avril 2013, afin de se déterminer sur dite requête,
vu les déterminations des intimés du 3 mai 2013, par lesquelles ils ne se sont pas opposés
à la requête, à l'exception de ce qui concerne l'allocation des dépens devant, selon
eux, être compensés,
vu les pièces au dossier,
vu les art. 74 let. b, 76 al. 1 let. a et 148 CPC-VD (Code de procédure civile vaudois du 14 décembre
1996, RSV 270.11);
attendu que, selon l'art. 76 al. 1 let. a CPC-VD,
le juge peut, par décision rendue en la forme incidente et en tout état de cause, ordonner
la jonction de plusieurs procès en instance dans son for lorsque les conditions de l'art. 74 let.
b et c CPC-VD sont réunies,
que, selon l'art. 74 let. b et c CPC-VD, la consorité est admissible, autrement dit plusieurs personnes
peuvent agir ou être actionnées conjointement si leurs droits ou leurs obligations objet du
procès dérivent de la même cause juridique ou du même fait dommageable (let. b) ou
si le litige a pour objet des prétentions de même nature dérivant de causes connexes (let.
c),
que les requérants à la jonction de causes prétendent que ces conditions sont remplies
en l'espèce,
que les intimés ne s'opposent pas à la jonction requise,
que deux des causes ont pour objet une action révocatoire et la troisième, une action en responsabilité,
que ces trois causes ont toutes trait aux conséquences de la faillite de la société [...],
que les intimés et demandeurs au fond entendent à chaque fois tirer les conséquences pécuniaires
de la faillite de la société susmentionnée,
que les prétentions dérivent dès lors du même fait dommageable,
que, de surcroît, les trois causes ont été introduites devant le même tribunal,
qu'ainsi les conditions posées par l'art. 76 let. b CPC-VD sont manifestement remplies et la jonction
requise doit être ordonnée;
attendu que les trois causes en sont au stade de la fixation du délai de duplique,
qu'en application par analogie de l'art. 75 al.
2 CPC-VD, il y a lieu d'organiser l'instance (Rapp, Le cumul objectif d'actions, thèse Lausanne
1982, n°288, pp. 267 ss),
que la cause subsistante portera le numéro
CO11.029336,
que les intimés et demandeurs au fond ayant eu la possibilité de se déterminer sur tous
les allégués des requérants et défendeurs au fond, leur droit d'être entendu
a été respecté jusqu'ici,
qu'en revanche, les défendeurs A.U.________ et B.U.________ ne se sont pas déterminés
sur les allégués de la défenderesse C.________ Ltd et cette dernière ne s'est pas
déterminée sur les allégués d'A.U.________ et B.U.________,
que faisant cause commune, il suffit d'impartir un délai de duplique aux trois défendeurs,
savoir A.U.________, B.U.________ et C.________ Ltd;
attendu que les frais de la procédure incidente sont arrêtés à 900 fr. (art. 170
al. 1 du tarif des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5);
attendu que selon l'art. 150 al. 2 CPC-VD, il est statué sur les dépens comme en matière
de jugement au fond,
qu'en l'espèce, si les intimés ne se sont pas opposés à la jonction de causes, ils
ont néanmoins conclu à ce que les dépens soient compensés, compte tenu de l'évolution
de la situation depuis l'ouverture des actions,
qu'ils font valoir qu'à l'époque, le fait qu'C.________ Ltd ait son siège au [...] et
qu'elle n'ait pas été représentée par un conseil s'opposait à ce que les causes
soient jointes,
que ces considérations relatives à l'ouverture d'action ne changent pas le fait que les requérants
obtiennent gain de cause dans le cadre de la procédure incidente,
qu'ils ont dès lors droit à de pleins dépens,
que le fait que les intimées ne se soit pas opposés à la requête a eu pour conséquence
une limitation des opérations – notamment pour les parties qui n'ont pas eu à déposer
un mémoire de droit (art. 149 al. 4 CPC-VD) sur toutes les questions litigieuses – avec une
incidence sur le montant des dépens,
que les intimés verseront par conséquent aux requérants le montant de 1'900 fr. à
titre de dépens, soit 1'000 fr. à titre de participation aux honoraires de leur conseil et
900 fr. en remboursement de leur frais de justice.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant
à huis clos
et
par voie incidente,
I.
Admet la requête incidente déposée le 22 avril 2013 par A.U.________, B.U.________ et
C.________ Ltd.
II.
Ordonne la jonction des causes divisant E.________ et T.________ d'avec A.U.________ et B.U.________,
selon demande du 5 août 2011 (CO11.029336), E.________ et T.________ d'avec C.________ Ltd, selon
demande du 20 janvier 2011 (CO11.002959) et E.________ et T.________ d'avec A.U.________ et B.U.________,
selon demande du 5 août 2011 (CO11.029282).
III.
Impartit aux défendeurs A.U.________, B.U.________ et C.________ Ltd un délai au
18
octobre 2013
pour déposer une duplique.
IV.
Arrête les frais de la procédure incidente,
à la charge des requérants, solidairement entre eux, à 900 fr. (neuf cents francs).
V.
Dit que les intimés E.________ et T.________,
solidairement entre eux, doivent verser aux requérants A.U.________, B.U.________ et C.________
Ltd, solidairement entre eux, la somme de 1'900 fr. (mille neuf cents francs) à titre de dépens
de l'incident.
Le
juge instructeur :              Le greffier :
D.
Carlsson              F. Boryszewski
Du
Le jugement qui précède, lu et approuvé à huis clos, prend date de ce jour. Il est
notifié, par l'envoi de photocopies, aux conseils des parties.
Le greffier :
F. Boryszewski