vd_findinfo · HC / 2013 / 285 · 2013-05-07 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MÉMOIRE ILLISIBLE | 132 al. 1 CPC (CH), 132 al. 2 CPC (CH), 319 let. a CPC (CH), 56 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 07.05.2013 HC / 2013 / 285

TRIBUNAL
CANTONAL
J113.013802-130770
128
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
7 mai 2013
__________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              MM.Winzap et Colelough
Greffier
:
Mme              Nantermod Bernard
*****
Art.
56, 132 al. 1 et 2, 319 let. a CPC
Vu l'acte adressé le 1
er
avril 2013 à la Justice de paix du district de Lausanne par I.________, à Zürich,
vu la lettre du juge de paix du 4 avril 2013, accusant réception dudit acte, mais le renvoyant à
son destinataire en l'invitant à le rectifier dans un délai au 3 mai 2013, au motif que l'acte
en question est incompréhensible et ainsi affecté d'un vice de forme au sens des art. 129 ss
CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008; RS 272),
vu le nouvel acte déposé le 6 avril 2013 auprès de la justice de paix par I.________,
vu la décision du juge de paix du 12 avril 2013 qui, se référant à sa lettre du 4
avril 2013 et à l'envoi du 6 avril 2013, constate que I.________ n'a pas rectifié son acte
dans le délai imparti, la requête étant incompréhensible, et déclare qu'il n'entre
pas en matière (art. 132 al. 1 CPC), la cause étant rayée du rôle, sans frais,
vu l'acte intitulé "rectification de ma demande en justice du 1
er
avril 2013" adressée par I.________ à la justice de paix le 15 avril 2013 et le recours
interjeté par le prénommé le 21 avril 2013 auprès de la Chambre des recours civile
du Tribunal cantonal, dont "copie version rectifiée" du 22 avril 2013,
vu les autres pièces du dossier,
attendu que le recours est dirigé contre une décision de non-entrée en matière rendue
par le Juge de paix en application de l'art. 132 CPC,
que l'art. 319 let. b CPC ouvre la voie du recours contre les décisions finales qui ne peuvent faire
l'objet d'un appel,
qu'est finale la décision d'irrecevabilité qui met fin au procès (art. 236 al. 1
CPC), notamment pour des raisons de forme (cf. Zürcher, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung,
Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger, 2010 [ci-après :ZPO Kommentar], nn. 59 ss ad art. 59 CPC,
pp. 433-434).
que la décision attaquée, qui a pour conséquence que la cause est rayée du rôle,
est assimilable à une telle décision,
que le recours est recevable contre les décisions finales de première instance qui ne peuvent
faire l'objet d'un appel, soit en particulier lorsque la valeur litigieuse est inférieure à
10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC a contrario),
que tel est bien le cas en l'espèce dès lors que la valeur du litige est inférieure à
10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC),
que I.________ a adressé un mémoire au greffe du Tribunal cantonal en temps utile, conformément
aux indications figurant au pied de la décision attaquée;
attendu que, lorsque des actes ou déclarations sont peu clairs, contradictoires, imprécis ou
manifestement incomplets, le tribunal interpelle les parties et leur donne l'occasion de clarifier et
compléter leurs écritures (art. 56 CPC),
qu'il leur fixe à cette fin un délai,
qu'à défaut de rectification des vices de forme dans le délai imparti, les actes ou déclarations
ne sont pas pris en considération (art. 132 al. 1 CPC);
attendu qu'en l'espèce, l'écriture déposée le 21 avril 2013 par I.________ et rectifiée
spontanément par son auteur le lendemain est informe et incompréhensible,
qu'elle ne contient ni conclusion, ni motivation intelligible,
que l'on ne saurait y discerner une prétention au sens juridique du terme,
que l'acte déposé est ainsi entaché d'un vice irréparable, lequel entraîne le
refus immédiat d'entrée en matière du juge (Bohnet, CPC commenté, n. 13 ad art. 132
CPC;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. I.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :