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AVANCE DE FRAIS, FRAIS JUDICIAIRES, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 8 LAJ, 13 al. 1 TFJC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 19.06.2009 Pron / 2009 / 10

TRIBUNAL CANTONAL
144/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 19 juin 2009
__________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM      Creux et  Denys
Greffier
:
Mme   Gabaz
*****
Art. 13 al. 1 TFJC; 8
LAJ
Vu l'ordonnance rendue le 2 mars 2009 par le Juge de paix du
district de Lavaux-Oron dans la cause divisant
A.J.________
, à Lutry, intimée,
et
B.J.________
, à Lutry,
intimé, d'avec
S.________
, à
Belmont-sur-Lausanne,
requérante
,
vu le recours interjeté le 20 mars 2009 par A.J.________ et
B.J.________ à l'encontre de cette
décision,
vu la requête d'assistance judiciaire provisoire jointe
à dit recours,
vu l'avis du greffe de la cour de céans du 9 avril 2009
impartissant aux recourants un délai au 30 avril 2009 pour
s'acquitter d'un montant de 350 fr. à titre d'avance de
frais, faute de quoi leur recours serait réputé non
avenu,
vu l'avis présidentiel du 1
er
mai 2009 accordant
aux recourants l'assistance judiciaire provisoire uniquement en ce
qui concerne l'avance des frais de recours, un délai au 15
mai 2009 leur étant imparti pour produire une
décision définitive d'assistance judiciaire ou pour
effectuer l'avance de frais en cas de refus de celle-ci,
vu le mémoire du 11 mai 2009 de l'intimée,
vu l'avis présidentiel du 25 mai 2009 interpellant les
recourants sur la problématique de l'avance de frais, aucune
décision d'assistance judiciaire définitive ou
d'avance de frais n'ayant été produite,
respectivement versée, dans le délai imparti par
l'avis du 1
er
mai 2009,
vu le courrier du conseil des recourants du 29 mai 2009 indiquant
qu'un ordre bancaire a été donné par ces
derniers en date du 14 mai 2009 afin que l'avance de frais soit
versée au tribunal,
vu le courrier du conseil des recourants du 5 juin 2009 exposant
qu'une erreur était survenue dans la saisie des
coordonnées bancaires du tribunal et requérant une
ultime prolongation de délai pour que ses mandants puissent
produire la preuve que leur paiement avait été
effectué dans les délais,
vu l'avis du greffe de la cour de céans du 8 juin 2009,
adressé au conseil des recourants par fax et courrier A,
donnant suite à sa requête de prolongation de
délai du 5 juin 2009,
vu les autres pièces au dossier;
attendu que chaque partie doit faire l'avance des émoluments
et des frais pour toute opération de l'office requise par
elle ou ordonnée par le juge pour établir ses
allégations (art. 90 al. 1 CPC [Code de procédure
civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11]; art. 13 al. 1 TFJC
[Tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en
matière civile; RSV 270.11.5]),
qu'excepté les cas d'assistance judiciaire, la partie qui ne
fait pas l'avance de frais dans le délai fixé est
déchue du droit de requérir l'opération (art.
90 al. 3 CPC; art. 13 al. 1 TFJC),
que l'assistance judiciaire est accordée, sur requête,
à toute personne physique dont la fortune et les revenus ne
sont pas suffisants pour lui permettre d'assurer les frais d'un
procès sans entamer la part de ses biens qui est
nécessaire à son entretien et à celui de sa
famille (art. 1 al. 1 LAJ [ loi du 24 novembre 1981 sur
l'assistance judiciaire en matière civile; RSV
173.81]),
que lorsque la sauvegarde des intérêts en jeu ne
souffre aucun retard et qu'il n'est pas possible d'obtenir en temps
utile une décision du Bureau, une partie peut demander au
juge compétent le bénéfice de l'assistance
judiciaire pour les premières opérations du
procès ou pour une opération
déterminée, pour autant qu'elle rende plausible le
fait que ses moyens ne lui permettent pas de procéder
à ses frais, qu'il y a urgence et que sa cause est bien
fondée (art. 8 al. 1 LAJ),
qu'en portant sa décision à la connaissance de la
partie, le juge lui impartit un délai, qui peut être
prolongé en cas de nécessité, pour
requérir une décision du Bureau (art. 8 al. 2
LAJ),
que la production d'une décision du Bureau de l'assistance
judiciaire tient lieu d'avance pour les opérations et
montants qui y sont indiqués (art. 13
al. 3 TFJC),
que, par avis du 1
er
mai 2009, le président de la
cour de céans a accordé aux recourants le
bénéfice de l'assistance judiciaire provisoire en ce
qui concerne l'avance des frais de recours et leur a imparti un
délai au 15 mai 2009 pour produire une décision
définitive d'assistance judiciaire ou pour effectuer
l'avance de frais en cas de refus de dite assistance,
qu'à l'échéance de ce délai, les
recourants n'ont ni produit la décision d'assistance
judiciaire définitive, ni effectué le versement de
l'avance de frais requise,
que, par avis du 25 mai 2009, le président de la cour de
céans les a interpellés sur cette
problématique, leur impartissant un délai au 29 mai
2009 pour se déterminer,
que, dans le délai, plusieurs fois prolongé, les
recourants ont indiqué avoir effectué le versement de
l'avance de frais, mais qu'une erreur de saisie dans les
coordonnées du tribunal avait annulé
celui-ci,
qu'ils n'ont cependant pas produit de preuve de leurs
dires,
qu'ainsi, à ce jour, l'avance de frais requise n'a pas
été effectuée et aucune décision
d'octroi de l'assistance judiciaire définitive n'a
été produite,
qu'en conséquence, le recours est irrecevable et doit
être écarté, sans frais,
que, l'effet suspensif ayant été accordé par
ordonnance présidentielle du 9 avril 2009, il y a lieu de
renvoyer la cause au juge de paix afin qu'il fixe une nouvelle date
de libération des locaux,
que l'intimée, qui a agi par la voie d'un mandataire, a
droit à des dépens de deuxième instance,
arrêtés à 400 fr. (art. 92 CPC; art. 1, 2A ch.
3, 3, 3bis et 6 TAg [Tarif des honoraires d'agent d'affaires
breveté dus à titre de dépens; RSV
179.11.3]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est
écarté.
II.
La cause est renvoyée au Juge
de paix du district de Lavaux-Oron pour qu'il fixe à nouveau
le délai de libération des locaux occupés par
les locataires dans l'immeuble sis à Lutry, Route de Lavaux
281 (appartement de 3,5 pièces et place de parc).
III.
Les recourants, A.J.________ et
B.J.________ doivent verser à l'intimée S.________ la
somme de 400 fr. (quatre cents francs) à titre de
dépens de deuxième instance.
IV.
L'arrêt, rendu sans frais, est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Mme A.J.________ et
M. B.J.________,
‑      M. Jean-Marc
Schlaeppi (pour S.________).
Il prend date de ce jour.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
81'700 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le Juge de paix
du district de Lavaux-Oron.
L
a
greffi
ère
: