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PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 242 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 17.02.2022 HC / 2022 / 152

PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 242 CPC (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
JS19.023287-201054
87
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
17 février 2022
__________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, juge déléguée
Greffière
:              Mme
Bannenberg
*****
Art.
242 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.O.________
,
à [...], requérant, contre le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale
rendu le 16 juillet 2020 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
dans la cause divisant l’appelant d’avec
V.________
,
à [...], intimée, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du 16 juillet 2020, la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a dit que la résidence habituelle des
enfants B.O.________, né le [...] 2011, et C.O.________, né le [...] 2013, devait demeurer
à [...] (I), a interdit à V.________ de déplacer la résidence habituelle des enfants
B.O.________ et C.O.________ à [...] ou ailleurs sans l’accord exprès d’A.O.________
(II), a maintenu les chiffres II et III de la convention signée le 27 août 2019 par les parties,
confiant la garde des enfants à leur mère V.________ et attribuant un droit de visite à
leur père A.O.________ (III et IV), a dit qu’A.O.________ contribuerait à l’entretien
de ses enfants B.O.________ et C.O.________ par le versement de pensions mensuelles de, respectivement,
3'920 fr. et 3'860 fr., allocations familiales dues en sus, dès et y compris le 1
er
avril
2020 (V et VI), a dit qu’A.O.________ contribuerait à l’entretien de son épouse
V.________ par le versement d’une pension mensuelle de 2'230 fr. dès et y compris le 1
er
juin 2020 (VII), a dit que la décision était rendue sans frais judiciaires ni dépens (VIII)
et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IX).
2.
2.1
Par acte du 27 juillet 2020, A.O.________ (ci-après :
l’appelant) a interjeté appel de cette décision en concluant, avec suite de frais et
dépens, à sa réforme, en ce sens que le montant nécessaire à la couverture de
l’entretien convenable des enfants soit arrêté à 2'021 fr. 80 par mois pour B.O.________
et à 1'956 fr. 90 par mois pour C.O.________, à ce qu’il soit astreint à
contribuer à l’entretien de ses enfants B.O.________ et C.O.________ par le versement de pensions
mensuelles de, respectivement, 1'750 fr. et 1'650 fr., dès et y compris le 1
er
avril
2020, à ce qu’il soit astreint à contribuer à l’entretien de son épouse
V.________ (ci-après : l’intimée) par le versement d’une pension mensuelle
de 1'900 fr. dès et y compris le 1
er
avril 2020, et à ce qu’il soit autorisé à acquitter directement en mains de la régie
de [...] le loyer de l’appartement occupé par l’intimée à [...], de même
que la part de celle-ci aux frais afférents à la maison des parties au [...] à hauteur
de 1'000 fr. par mois, ainsi qu’à déduire les montants ainsi acquittés des contributions
d’entretien précitées.
2.2
L’appelant a requis l’octroi de l’effet suspensif à son appel.
Au pied de ses déterminations du 3 août 2020, l’intimée a conclu au rejet de cette
requête.
Par décision du 4 août 2020, la juge
déléguée a partiellement admis la requête d’effet suspensif, l’exécution
de la décision attaquée étant suspendue jusqu’à droit connu sur l’appel
s’agissant du versement des contributions d’entretien échues au 27 juillet 2020.
2.3
Par décision du 20 août 2020, sur requête
des parties, la juge déléguée a suspendu la présente procédure d’appel
jusqu’à droit connu sur la cause en divorce opposant les parties.
3.
3.1
Par jugement du 13 décembre 2021, le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a notamment prononcé le divorce des
parties et ratifié, pour faire partie intégrante du jugement, la convention sur les effets
accessoires du divorce signée le 27 août 2021 par celles-ci.
3.2
Par courrier du 29 décembre 2021, la juge
déléguée a imparti un délai au 28 janvier 2022 aux parties pour qu’elles confirment
que l’appel du 27 juillet 2020 était devenu sans objet et pour qu’elles se déterminent
sur la répartition des frais de la procédure d’appel.
Par courrier du 11 janvier 2022, l’appelant a confirmé que l’appel n’avait plus
d’objet, que la cause pouvait être rayée du rôle et qu’il prendrait à
sa charge les frais judiciaires de deuxième instance, à l’exclusion de tous dépens.
Par courrier du 28 janvier 2022, l’intimée a conclu à ce que les frais de la cause soient
supportés par l’appelant.
3.3
Le divorce des parties ayant été prononcé et tous les effets accessoires du divorce ayant
été réglés – la convention stipulant en particulier l’absence de tout
arriéré de contributions d’entretien –, la présente cause en mesures protectrices
conjugale est devenue sans objet. Partant, il y a lieu de la rayer du rôle (art. 242 CPC [Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), ce qui relève de la compétence
de la juge déléguée (art. 43 al. 1 let. d CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois
du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
4.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés 866 fr., soit 666 fr. d’émolument de décision (art. 65 al. 4 et
67 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) et 200 fr.
pour la décision sur effet suspensif (art. 7 al. 1 et 60 TFJC par analogie), seront mis à
la charge de l’appelant, selon les conclusions concordantes des parties (cf. art. 109 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, l’intimée
n’ayant pas eu à se déterminer sur l’appel et les dépens afférents à
la procédure d’effet suspensif étant compensés, vu l’admission partielle de
la requête.
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 866 fr. (huit cent soixante-six
francs), sont mis à la charge de l’appelant A.O.________.
IV.
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Bernadette Schindler Velasco (pour A.O.________),
‑
Me Vincent Tattini (pour V.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le
présent arrêt peut faire l’objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 –
RS 173.110), le cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable
que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit
du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :