vd_findinfo · Décision / 2019 / 961 · 2019-11-27 · fr

EXPERTISE, LOI FÉDÉRALE SUR LES STUPÉFIANTS ET LES SUBSTANCES PSYCHOTROPES, COCAÏNE, COMPLÉMENT, REJET DE LA DEMANDE | 182 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 27.11.2019 Décision / 2019 / 961

TRIBUNAL
CANTONAL
953
PE19.012469-CDT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
27 novembre 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
Mmes
Byrde et Giroud Walther,
juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
182 ss et 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 4 novembre 2019 par
U.________
contre l’ordonnance de refus de complément d’expertise rendue le 29 octobre 2019 par
le Ministère public cantonal Strada dans la cause
n° PE19.012469-CDT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Une enquête pénale a été ouverte par le Ministère public cantonal Strada contre
U.________ pour infraction grave à la LStup (Loi fédérale sur les stupéfiants et
les substances psychotropes du 3 octobre 1951 ; RS 812.121) et pour avoir séjourné illégalement
en Suisse.
Il est notamment reproché à U.________ d’avoir, à Bussigny, le 24 juin 2019, vers
12h15, en compagnie de B.________ (déféré séparément), s’être rendu
au domicile de C.________ afin d’y récupérer des fingers de cocaïne, après
que B.________ avait contacté ce dernier par téléphone pour fixer un rendez-vous. U.________
et B.________ ont été interpellés immédiatement après la transaction. Le recourant
a été trouvé en possession de cinq fingers de cocaïne qu’il avait ingérés.
b)
Le 26 juin 2019, le Ministère public a proposé au Tribunal de mesures de contrainte d’ordonner
la détention provisoire de U.________ pour une durée de trois mois, en raison des risques de
fuite, de collusion et de réitération. L’intéressé n’a pas sollicité
la tenue d’une audience et a indiqué s’en remettre à justice. Par ordonnance du
27 juin 2019, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention provisoire de U.________
et a fixé la durée maximale de la détention provisoire à trois mois, soit au plus
tard jusqu’au 24 septembre 2019.
c)
Le 13 août 2019, l’Ecole des sciences criminelles (ci-après ESC), a rendu un rapport
d’analyse concernant la cocaïne saisie en possession de U.________, qui a révélé
un taux de pureté moyen de 42.5 grammes, représentant une quantité pure totale de 21 grammes
(P. 14 p. 5). Dans leur rapport, les experts indiquent une masse de substance pure extrapolée de
21 grammes de cocaïne. Directement sous l’indication de cette quantité de drogue pure,
ils ont précisé que la masse de substance pure correspondante était une valeur extrapolée,
en utilisant une méthode d’échantillonnage non statistique, à partir de la pureté
obtenue suite à l’analyse des échantillons transmis et des informations en leur possession
quant à la masse nette saisie. Ce rapport a été versé au dossier le 15 août
2019.
d)
Le 11 septembre 2019, la Procureure a sollicité la prolongation de la détention provisoire
de U.________ pour une durée de trois mois en raison des risques de fuite, de collusion et de réitération.
Le 13 septembre 2019,
la défense s’est déterminée et a indiqué qu’elle avait demandé,
le 12 septembre 2019, des vérifications sur la quantité pure retenue dans le rapport d’analyse
du 13 août 2019 et qu’en fonction du résultat de cette démarche, la question de
la proportionnalité de la durée de la détention provisoire se poserait et qu’enfin,
seul le risque de fuite apparaissait pertinent. Par ordonnance du 17 septembre 2019, le Tribunal des
mesures de contrainte a ordonné la prolongation de la détention provisoire de U.________ et
a fixé la durée maximale de la prolongation à trois mois, soit au plus tard jusqu’au
24 décembre 2019, en raison des risques de fuite et de collusion.
B.
Par courrier du 1
er
octobre 2019, U.________, sous la plume de son défenseur d’office, a requis une nouvelle fois
qu’un complément d’expertise soit ordonné suite au rapport du 13 août 2019.
Il a invoqué le fait que ledit rapport mentionnait une masse de substance pure « extrapolée »
de 21 grammes de cocaïne, que ce résultat d’expertise comportait nécessairement
une marge d’erreur, qu’il y avait ainsi lieu de faire preuve de prudence au moment de déterminer
la quantité pure pouvant lui être reprochée, et qu’il devait bénéficier
de la marge d’erreur en question, au bénéfice du doute. Le prévenu a ainsi sollicité
que les experts soient invités à préciser s’ils pouvaient catégoriquement exclure
un degré de pureté moyen égal ou inférieur à 36.36 % pour l’ensemble de
la quantité qui lui est reprochée, respectivement à préciser la marge d’erreur
dans la quantité de cocaïne pure extrapolée.
Par ordonnance du 29 octobre 2019, le Ministère
public cantonal Strada a rejeté la réquisition de complément d’expertise présentée
par U.________ (I) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (II). La Procureure a estimé
que le rapport de l’ESC était suffisamment clair et précis. Elle a exposé que la
quantité pure de cocaïne pouvant être reprochée à U.________ avait été
déterminée selon les facteurs du cas d’espèce, et non de manière statistique,
et reflétait un résultat déterminé
in
concreto
, sur la base de l’analyse des échantillons
concernant spécifiquement U.________. Enfin, elle a considéré qu’on ne saurait raisonnablement
soutenir que les résultats présentés comportaient une marge d’erreur telle qu’elle
impliquerait au final de retenir un taux de pureté moyen de 36.36% au maximum, plutôt que de
42.5%.
C.
Par acte du 4 novembre 2019, U.________ a recouru contre cette ordonnance en concluant à son annulation
et au renvoi du dossier de la cause au Ministère public afin qu’il ordonne le complément
d’expertise requis par courriers des 12 septembre 2019 et 1
er
octobre 2019, respectivement qu’il procède dans le sens des considérants.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP,
le recours est recevable contre les décisions et les actes de procédure du Ministère public.
Ainsi, la décision du Ministère public d'administrer ou de refuser d'administrer une preuve
au sens des art. 139 ss CPP est en principe susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Keller,
in : Donatsch/ Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2
e
éd., Zurich/Bâle/Genève 2014, n. 16 ad art. 393 CPP; CREP 4 décembre 2012/739). Toutefois,
l'art. 394 let. b CPP précise que le recours est irrecevable lorsque le Ministère public ou
l'autorité pénale compétente en matière de contraventions rejette une réquisition
de preuves qui peut être réitérée sans préjudice juridique devant le tribunal
de première instance. Les décisions relatives à l'administration des preuves ne sont en
principe pas de nature à causer un dommage juridique irréparable (ATF 136 IV 92 c. 4;
ATF 134 III 188 c. 2.3; ATF 133 IV 139 c. 4; ATF 99 Ia 437 c. 1; TF 1B_688/2011 du 14 mars 2012).
Cette règle
comporte toutefois des exceptions, notamment lorsque le refus porte sur des moyens de preuve qui risquent
de disparaître et qui visent des faits décisifs non encore élucidés (ATF 133 IV 335
c. 4; ATF 101 Ia 161; ATF 98 Ib 282 c. 4; TF 1B_688/2011 du 14 mars 2012 et les réf.
citées). Par « préjudice juridique », on entend notamment le témoin
qui ne pourrait pas être entendu ultérieurement dans la procédure, ou qui ne pourrait
l'être que difficilement, ainsi que la situation où une expertise devrait être menée
immédiatement en raison des possibles modifications de son objet (Rémy, in Kuhn/Jeanneret [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011n. 6 ad art. 394 CPP).
1.2
Selon l’art. 189 CPP, d'office ou à la demande d’une partie, la direction de la procédure
fait compléter ou clarifier une expertise par le même expert ou désigne un nouvel expert
lorsque l’expertise est incomplète ou peu claire (let. a), lorsque plusieurs experts divergent
notablement dans leurs conclusions (let. b) ou lorsque l’exactitude de l’expertise est mise
en doute (let. c). L’art. 189 CPP prévoit ainsi la possibilité de compléter ou de
clarifier une expertise. Cependant cela reste une décision d’administrer ou non une preuve.
Il en découle que la recevabilité du recours ne peut être admise qu’en cas de préjudice
irréparable, en application de l’art. 394 let. b CPP et de la jurisprudence y afférente
(cf. CREP 6 juin 2014/392 ; CREP 27 décembre 2012/807 ; CREP 21 décembre 2012/801).
1.3
Le recourant soutient en substance que le rapport d’analyse du 13 août 2019 n’est ni
clair ni précis. Il requiert que les experts soient invités à préciser si un degré
de pureté moyen égal ou inférieur à 36.36 %, marge d’erreur déduite, pour
les 49.5 grammes qu’il détenait et qui ont été saisis, pouvait être catégoriquement
exclu. Il estime que la quantité de cocaïne pure retenue de 21 grammes est proche du seuil
limite du cas grave LStup, qui se situe à 18 grammes, et que par conséquent, la décision
de refus de complément d’expertise rendue par la Procureure à ce stade le priverait de
la possibilité d’établir en temps utile la non-proportionnalité d’une atteinte
directe aux nombreux droits fondamentaux restreints par une détention provisoire, ce qui lui causerait
un préjudice irréparable.
En l’occurrence, on peine à comprendre quel serait le préjudice irréparable au sens
de la jurisprudence susmentionnée. En effet, la demande de complément d’expertise exprimée
est une demande de clarification, en relation avec une expertise technique ayant pour but de déterminer
le taux de pureté de la cocaïne saisie. Le rapport d’analyse litigieux précise que
« les spécimens
transmis seront conservés dans la chambre forte de l’ESC pendant une période de trois
ans à dater de leur réception, puis détruits sous le contrôle de la brigade des stupéfiants
de la police de sûreté vaudoise (…)
»
(P. 14 p. 5). Cette requête ne porte ainsi pas sur des preuves qui risqueraient de disparaître
prochainement ou sur une expertise dont l’objet serait susceptible de modifications ou d’altération.
En l’état, le refus de la procureure de donner suite à la requête de U.________
n'est pas de nature à causer à ce dernier un préjudice irréparable. Il apparaît
au contraire que la demande de complément d’analyse pourra être renouvelée ultérieurement
devant l’autorité de jugement. Si le recourant devait en définitive obtenir gain de cause,
il pourrait le cas échéant demander une réparation fondée sur l’art. 429 al.
1 let. c CPP.
En l’état, rien ne permet de retenir que le refus du complément d’expertise sollicité
par le recourant serait de nature à lui causer un préjudice irréparable.
S’agissant enfin de la violation des art. 188 et 189 CPP invoquée par U.________, elle n’est
manifestement pas réalisée dès lors qu’il a eu connaissance du rapport d’analyse
du 13 août 2019 et qu’il a pu valablement se déterminer sur celui-ci. Au demeurant, comme
l’a à juste titre rappelé la Procureure, le rapport de l’ESC est clair et précis.
En effet, la quantité pure de cocaïne pouvant être reprochée à U.________ a
été déterminée selon les facteurs du cas d’espèce et reflète ainsi
un résultat déterminé sur la base de l’analyse des échantillons concernant
spécifiquement l’intéressé.
2.
En définitive, le
recours doit être déclaré irrecevable sans échange d’écritures (art. 390
al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure
de recours, constitués en l’espèce de l’émolument d’arrêt, par
770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 540 fr., auxquels il convient d’ajouter
des débours forfaitaires à concurrence de 2%, par 10 fr. 80, plus la TVA, par 42 fr. 40,
soit à 593 fr. 20 au total, seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
Le remboursement à
l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur d'office du recourant ne sera exigible que
pour autant que la situation économique de ce dernier le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’ordonnance du 29 octobre 2019 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée à Me
Manuela Ryter Godel, défenseur d’office de U.________, est fixée à 593 fr. 20 (cinq
cent nonante-trois francs et vingt centimes).
IV.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de U.________,
par
593 fr. 20 (cinq cent nonante-trois francs et vingt centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus
ne sera exigible que pour autant que la situation financière de U.________ le permette.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Manuela Ryter Godel , avocate (pour U.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure cantonale Strada,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :