vd_findinfo · Arrêt / 2015 / 526 · 2015-06-29 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DÉLAI DE RECOURS, AM, ASSURANCE D'UNE INDEMNITÉ JOURNALIÈRE | 38 LPGA, 60 al. 1 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 29.06.2015 Arrêt / 2015 / 526

TRIBUNAL
CANTONAL
AM
8/15 - 25/2015
ZE15.008820
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
29 juin 2015
__________________
Composition
:               Mme
Berberat
,
présidente
Mmes
Thalmann et Dessaux, juges
Greffière
:              Mme
Simonin
*****
Cause
pendante entre :
L.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Michel Rossinelli, avocat à Lausanne,
et
F.________
,
à [...], intimée.
_______________
Art.
38, 60 al. 1 LPGA
En fait et en droit :
Vu
la décision sur opposition du 29 décembre 2014, notifiée par pli recommandé du même
jour à L.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), par laquelle F.________
(ci-après : l’assurance ou l’intimée) a refusé de servir des indemnités
journalières au-delà du 31 mai 2014, en raison de la reconnaissance d’une capacité
de travail de 80% dès le 1
er
juin 2014,
vu le courrier daté du 3 février 2015, adressé sous pli simple à l’assuré,
aux termes duquel l’assurance exposait ce qui suit :
«
Une lettre recommandée vous a été adressée en date du 29 décembre 2014.
Etant
donné que vous ne l’avez pas réclamée dans le délai imparti, nous vous la retournons
sous pli normal.
Néanmoins,
nous considérons que vous avez été informé de son contenu en temps voulu ».
vu le recours envoyé par pli recommandé le 5 mars 2015 à la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal, par lequel l’assuré, désormais représenté par l’avocat
Michel Rossinelli est d’avis que son recours est recevable et qu’à défaut, il requiert
la restitution du délai conformément à l’art. 41 LPGA ; il conclut, sous suite de
frais et dépens, principalement à l’admission de son recours et à la réforme
de la décision sur opposition du 29 décembre 2014, en ce sens qu’il a droit à des
indemnités journalières au-delà du 31 mai 2014 pour une période indéterminée,
subsidiairement à l’annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause
à l’assurance pour nouvelle instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants,
vu le courrier du 9 mars 2015 par lequel le Tribunal de céans a demandé à l’intimée
de se déterminer par rapport à la demande de restitution de délai sollicitée par
l’assuré,
vu l’écrit de l’intimée du 13 avril 2015, auquel étaient jointes notamment
les copies de la preuve de l’envoi en recommandé du 29 décembre 2014, du track and trace
et de l’enveloppe reçue en retour en raison du fait que l’envoi par recommandé
n’avait pas été réclamé, et qui conclut notamment à l’irrecevabilité
du recours, la demande de restitution de délai étant également hors délai,
vu le courrier du 15 avril 2015 du Tribunal de céans, impartissant un délai au 30 avril 2015,
prolongé au 18 mai 2015, au recourant, pour se déterminer sur les déterminations de l’intimée
du 13 avril 2015,
vu le courrier du 18 mai 2015 par lequel le recourant fait valoir que le délai de recours de 30
jours a commencé à courir après réception de la décision de l’assurance
qui lui a été adressée en date du 3 février 2015, et maintient dès lors sa demande
de restitution de délai,
vu l’écriture de l’intimée du 29 mai 2015 selon laquelle le délai de recours
est venu à échéance le 15 février 2015, de sorte que le recours est clairement hors
délai,
vu le courrier du 2 juin 2015 du Tribunal de céans transmettant au recourant l’écriture
précitée pour information,
vu les pièces du dossier ;
attendu
que
selon les art. 2 al. 1 let. c et 93 al. 1 let. a LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative ; RSV 173.36), la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
est compétente pour statuer sur les recours et contestations par voie d’action dans le domaine
des assurances sociales,
qu’aux termes de l’art. 58 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), le tribunal des assurances compétent
est celui du canton de domicile de l’assuré ou d’une autre partie au moment du dépôt
du recours,
que si l'assuré ou une autre partie sont domiciliés à l'étranger, le tribunal des
assurances compétent est celui du canton de leur dernier domicile en Suisse ou celui du canton de
domicile de leur dernier employeur suisse (art. 58 al. 2 in initio LPGA),
qu’en l’occurrence, il sied de constater que l’assuré est domicilié en France,
alors que le siège de son dernier employeur, à savoir [...], est à [...], si bien que
la Cour est compétente pour statuer sur le présent litige ;
attendu
que selon les art. 56 al. 1 et 57 LPGA, les décisions sur opposition et celles contre lesquelles
la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours
devant le tribunal cantonal des assurances,
que le recours doit être déposé dans le délai légal non prolongeable (cf. art.
40 al. 1 LPGA) de trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (cf.
art. 60 al. 1 LPGA), ce délai commençant à courir le lendemain de la communication de
la décision attaquée,
que les délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par l’autorité ne courent
pas du 18 décembre au 2 janvier inclusivement (art. 38 al. 4 let. c LPGA),
qu’un délai est réputé observé lorsque l’écrit est remis à
l’autorité, à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique
ou consulaire suisse, au plus tard le dernier jour du délai (cf. art. 39 al. 1 LPGA),
que celui qui, pendant une procédure, quitte le lieu dont il a communiqué l'adresse aux autorités,
en omettant de prendre les dispositions nécessaires pour que les envois postaux parvenant à
cette adresse lui soient transmis, ou de renseigner l'autorité sur l'endroit où il peut être
atteint, ou encore de désigner un représentant habilité à agir en son nom, ne peut
se prévaloir de son absence lors de la tentative de notification d'une communication officielle
à l'adresse indiquée, s'il devait s'attendre avec quelque vraisemblance à recevoir une
telle communication (ATF 130 III 396 consid. 1.2.3 p. 399 et les références),
que, selon la jurisprudence constante, un envoi recommandé qui n’a pas pu être distribué
à son destinataire est réputé notifié le dernier jour du délai de garde de sept
jours (ATF 134 V 49 consid. 4 ; 130 III 396 consid. 1.2.3 ; 127 I 31 consid. 2a/aa) ;
attendu
qu'en l'espèce, le recourant devait s'attendre à ce que des communications officielles lui
fussent notifiées après le dépôt de son opposition du 9 octobre 2014 à la décision
du 2 octobre 2014 rendue par l’intimée ;
que la décision sur opposition attaquée est datée du 29 décembre 2014 et a été
envoyée par pli recommandé le jour même,
que la première tentative infructueuse de distribution de la décision sur opposition a été
effectuée le 8 janvier 2015 à 13h00 selon l’annotation manuscrite figurant sur l’enveloppe
d’envoi, le pli n'ayant pas été retiré auprès de la Poste française, ainsi
que cela est attesté par une vignette autocollante où la mention « pli avisé
et non réclamé » a été cochée,
que dans la mesure, toutefois, où le recourant a omis de prendre les dispositions requises durant
son séjour à l'étranger, soit du 24 décembre 2014 au 14 janvier 2015, il ne peut
pas se prévaloir de son absence lors de la tentative de notification de la décision sur opposition
du 29 décembre 2014 ;
que ladite décision est dès lors réputée avoir été notifiée le dernier
jour du délai de garde de sept jours, soit le 15 janvier suivant,
que cette date marque le départ du délai de recours de trente jours, qui échoit ainsi
le 15 février 2015,
qu’interjeté le 5 mars 2015, le recours est dès lors tardif ;
attendu
que le recourant a fait valoir dans le cadre de son recours s’être rendu le 14 janvier 2015
à l’Office de poste avec le récépissé du courrier recommandé, lequel était
reparti sans qu’il lui soit possible de reconnaître le nom de l’expéditeur, élément
qui n’est pas décisif en l’espèce vu l’échéance du délai de
recours au 15 février 2015 ;
attendu
que l’assurance a certes adressé la décision attaquée par pli simple le 3 février
2015 – manifestement afin de s’assurer que l’intéressé, compte tenu du pli
recommandé non retiré, prenne connaissance de la décision – ceci encore dans le
délai de recours de la première notification,
que le recourant ne prétend pas – avec raison – que la lettre du 3 février 2015
contenait un renseignement erroné dont il n'aurait pas pu se rendre compte immédiatement de
l'inexactitude ou qu’il n’aurait pas été informé de son contenu en temps voulu,
que par cette lettre, l'intimée a fait savoir – même à un destinataire ignorant
la fiction de notification à l'issue du délai de garde – que la seconde communication
de la décision sur opposition n'ouvrait pas un nouveau délai de recours,
qu’au demeurant, la diligence que l’on peut attendre d’une personne commande qu’elle
prenne ses dispositions lorsqu’elle prend connaissance du contenu d’un courrier reçu
ensuite sous pli simple,
que c’est dès lors à tort que le recourant soutient que le délai de 30 jours a commencé
à courir à partir du 3 février 2015 ;
que le recourant reproche à l'intimée une violation du principe de la bonne foi au motif qu'elle
a notifié sa décision sur opposition entre Noël et Nouvel-An, alors qu’elle savait
« pertinemment que nombre de personnes ne sont pas à leur domicile à ces dates »,
que ce grief est mal fondé,
qu'en effet, il appartenait à l'intéressé de prendre toutes les dispositions requises
afin de rendre possible la notification éventuelle de communications officielles durant son séjour
à l'étranger,
que l'on ne saurait dès lors reprocher à l'intimée d'avoir violé le principe de la
bonne foi en lui adressant la décision sur opposition alors qu'elle n’était pas au courant
de son absence ;
qu'en tout état de cause, l’intéressé reconnaît dans le cadre de son recours
avoir reçu la décision sur opposition du 29 décembre 2014 adressée sous pli simple
le 4 février 2015,
qu'à son retour de vacances le 14 janvier 2015, il disposait ainsi encore de tout le temps nécessaire
pour former un recours en temps utile ;
attendu
que le recourant se prévaut enfin d'un motif de restitution de ce délai ;
que selon l'art. 41 LPGA, si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans
sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les 30
jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire
ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis,
qu’en l’occurrence, le recourant n’ayant pas été empêché d’agir
en temps utile, une restitution du délai de recours au sens de l'art. 41 LPGA est exclue dans le
cas particulier, si bien qu’il n’est pas nécessaire d’examiner si les conditions
légales en sont réunies ;
attendu
que le recours du 5 mars 2015 doit par conséquent être déclaré irrecevable pour cause
de tardiveté (cf. art. 78 al. 3 LPA-VD) ;
attendu
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. ATF 137 I 161 consid. 4.5),
les cas d'irrecevabilité doivent être tranchés par une Cour du tribunal composée
ordinairement de trois juges (cf. art. 94 LPA-VD), lorsque la valeur litigieuse au fond est supérieure
à 30'000 francs,
qu’en l’espèce, le recourant conclut au versement d’indemnités journalières
pour une durée indéterminée, de sorte que la valeur litigieuse dépasse le seuil de
30’000 fr. (pour le calcul de la valeur litigieuse cf. art. 92 CPC [Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicable par le renvoi de l’art. 109 al. 2 LPA-VD) et
que la présente cause relève dès lors de la compétence de la Cour ;
attendu
que la présente décision doit être rendue sans frais ni dépens (cf. art. 91 LPA-VD,
applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Michel Rossinelli (pour L.________), à Lausanne,
‑
F.________, à Martigny,
-
Office fédéral de la santé publique, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :