vd_findinfo · Décision / 2014 / 545 · 2014-06-17 · fr

RECONSIDÉRATION, RADIATION DU RÔLE | 53 al. 3 LPGA, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 17.06.2014 Décision / 2014 / 545

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
19/14 - 26/2014
ZC14.013220
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 17 juin 2014
__________________
Présidence
de               Mme
Di
Ferro Demierre
, juge unique
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
A.________
,
à Mex, recourant,
et
J.________
,
à Paudex, intimée.
_______________
Art.
53 al. 3 LPGA ; 94 al. 1 let. c LPA-VD
En fait et en droit :
Vu
la décision rectificative du 10 mai 2013,
par laquelle la J.________ (ci-après : la caisse) a fixé le solde des cotisations personnelles
dû par l’assuré A.________ pour la période du 1
er
janvier 2011 au 31 décembre 2011 à 7'423 fr. 20,
vu la décision sur opposition du 28 février 2014 confirmant le bien-fondé de la décision
précitée,
vu le recours reçu le 31 mars 2014 par la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, dont
il ressort que le recourant A.________ n’exerce plus d’activité indépendante depuis
la fin 2010, excepté le fait qu’il seconde son épouse dans l’exploitation du commerce
de celle-ci et que depuis 2012, il s’occupe en priorité de ses enfants, de sorte que le montant
retenu par la caisse au titre de cotisations personnelles dues pour l’année 2011 est totalement
erroné et ne correspond pas à la réalité,
vu les conclusions du recours, par lesquelles l’assuré conclut à l’annulation de
la décision de cotisations AVS litigieuse et au renvoi du dossier à l’intimée pour
nouvelle taxation,
vu la réponse de la caisse du 14 mai 2014, dont il ressort notamment ce qui suit :
“Conformément
à l’article 8 LAVS [loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants
du 20 décembre 1946, RS 831.10], une cotisation AVS/AI/APG est perçue sur le revenu provenant
d’une activité indépendante. La notion de revenu indépendant est définie par
les articles 9 LAVS et 17 RAVS [règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants du 31 octobre
1947, RS 831.101].
Les
cotisations sont fixées pour chaque année de cotisation correspondant à l’année
civile (art. 22 RAVS). Les cotisations se calculent sur la base du revenu découlant du résultat
de l’exercice commercial clos au cours de l’année de cotisations et du capital propre
investi dans l’entreprise.
Pour
établir le revenu déterminant, les autorités fiscales cantonales se fondent sur la taxation
passée en force de l’impôt fédéral direct. Les caisses de compensation sont
liées par les données des autorités fiscales cantonales (art. 23 RAVS).
La
communication fiscale qui nous a été adressée via la plate-forme d’échange
Sedex indiquait un montant de Fr. 80000.00 (pièce No 5). Ce n’est que dans le cadre de la
procédure d’opposition, et après avoir pris contact avec l’Office d’impôt
du district du [...], que nous avons appris qu’il s’agissait d’une taxation d’office.
Ceci
étant, la Caisse aurait dû tenir compte de l’information relative à la cessation
d’activité indépendante de Monsieur A.________ au 31 décembre 2010 (pièces
Nos 2 et 3), bien que celle-ci lui ait été communiquée très tardivement et de manière
plutôt imprécise.
La
Caisse propose donc de radier le dossier de Monsieur A.________ rétroactivement au 31 décembre
2010, ce qui a pour conséquence d’annuler la décision litigieuse.
Le
recours deviendrait ainsi sans objet. Il appartiendra à l’épouse de notre affilié
d’annoncer les salaires qu’elle a payés à Monsieur A.________ à la Caisse
AVS [...].”
,
vu les pièces au dossier ;
attendu que
le
recours, interjeté dans le respect du délai légal de 30 jours suivant la notification
de la décision entreprise (art. 60 al. 1 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales, RS 830.1]), a été déposé en
temps utile,
qu’il est en outre recevable en la forme ;
attendu que, à teneur de l’art. 53 al. 3 LPGA, l’assureur peut en effet reconsidérer
une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé,
jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de recours,
qu’en l’espèce, l’intimée a fait usage de cette faculté dans le délai
de réponse en constatant qu’elle aurait dû tenir compte de l’information relative
à la cessation d’activité indépendante d’A.________ au 31 décembre 2010
et en décidant d’annuler purement et simplement la décision litigieuse, à charge
pour l’épouse du recourant d’annoncer les salaires qu’elle a payés à
ce dernier à la Caisse AVS [...],
que la caisse fait ainsi droit aux conclusions du recourant,
qu’il y a dès lors lieu de prendre acte de l’annulation de la décision litigieuse
et de constater que la cause est ainsi devenue sans objet,
qu’il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence que l’art.
94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise sur la procédure administrative du 28 octobre 2008,
RSV 173.36) attribue à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant
en tant que juge unique ;
attendu que la présente décision doit être rendue sans frais (art. 61 let. a LPGA) ni
dépens, le recourant ayant procédé sans l’aide d’un mandataire professionnel.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La cause, devenue sans objet suite à la reconsidération par l’intimée de la décision
litigieuse, est rayée du rôle.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
A.________,
‑
J.________,
-
Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS),
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :