vd_findinfo · HC / 2024 / 604 · 2024-08-08 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 311 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2024 / 604

TRIBUNAL
CANTONAL
JL23.054272-240727
353
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
8 août 2024
__________________
Composition
:               Mme
Crittin
Dayen
, présidente
Mmes
Giroud Walther et Chollet, juges
Greffière
:              Mme
Laurenczy
*****
Art.
311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
C.H.________
et
P.H.________
,
tous deux à [...], contre l’ordonnance rendue le 22 mai 2024 par la Juge de paix du district
de la Riviera – Pays-d’Enhaut dans la cause divisant les appelants d’avec
X.________
SA
,
à [...], la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance du 22 mai 2024, la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut
(ci-après : la juge de paix) a ordonné à C.H.________ et à P.H.________ de quitter
et de rendre libres pour le lundi 24 juin 2024 à midi les locaux occupés dans l’immeuble
sis à l’avenue de [...], à [...] (appartement de [...] pièces sis au
[...]
étage avec dépendance et garage n° [...] ; I), a dit qu’à défaut
pour les parties locataires de quitter volontairement ces locaux, l’huissier de paix était
chargé sous la responsabilité du juge de paix de procéder à l’exécution
forcée de la décision sur requête de la partie bailleresse, avec au besoin l'ouverture
forcée des locaux (II), a ordonné aux agents de la force publique de concourir à l’exécution
forcée de la décision, s’ils en étaient requis par l’huissier de paix (III),
a mis les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr. et compensés avec l’avance de
frais de la partie bailleresse X.________ SA, à la charge des parties locataires, solidairement
entre elles (IV et V), a dit qu’en conséquence, les parties locataires rembourseraient à
la partie bailleresse son avance de frais à concurrence de 600 fr. et lui verseraient la somme de
650 fr. à titre de dépens (VI) et a rejeté toutes autres ou  plus amples conclusions
(VII).
En droit, la juge de paix, amenée à statuer sur la requête d’expulsion déposée
par la bailleresse X.________ SA contre les locataires C.H.________ et P.H.________, a retenu que les
prénommés ne s’étaient pas acquittés de l’entier de l’arriéré
des loyers du mois de juin 2023 dus pour les locaux occupés à [...] dans le délai de trente
jours imparti à cet effet par X.________ SA. S’agissant de la compensation invoquée par
les locataires en raison du défaut de la chose louée, ceux-ci n’avaient fait valoir le
moyen tiré de la compensation qu’après l’échéance du délai comminatoire
de trente jours. La juge de paix a par ailleurs considéré que si les locataires ne s’estimaient
pas redevables des loyers échus compte tenu de leur demande en remboursement, il leur revenait de
consigner les loyers pour éviter une mise en demeure suivie de la résiliation du bail, ce qu’ils
n’avaient pas fait. L’exception de compensation était par conséquent manifestement
mal fondée et l’expulsion devait être ordonnée.
2.
Par acte du 1
er
juin 2024 (date du timbre postal), C.H.________ et P.H.________ (ci-après : les appelants)
ont fait appel de l’ordonnance précitée et ont pris les conclusions suivantes :
« -
Suspension de la force jugée de l’ordonnance d’expulsion ;
-
Déclarer la résiliation du contrat nulle
car violant l’article 266o CO ;
-
La requête d’expulsion est contraire
à la bonne foi (Articles 2 et 3 CS) car le bailleur n’a pas fourni l’objet loué
conformément aux termes du contrat et ne peut pas [se] prévaloir d’un cas clair. »
3.
3.1
En vertu de l’art. 308 al. 1 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre
2008 ; RS 272), l’appel est recevable contre les décisions finales et les décisions
incidentes de première instance (let. a), ainsi que les décisions de première instance
sur les mesures provisionnelles (let. b), dans les causes non patrimoniales ou dans les causes patrimoniales
dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l’autorité précédente
est de 10'000 fr. au moins (al. 2).
3.2
3.2.1
Selon l'art. 311 al. 1 CPC, il incombe à l'appelant de motiver son appel. Selon la jurisprudence,
il doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision attaquée
et son argumentation doit être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre,
ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision qu'il attaque et des
pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). Même si
l'instance d'appel applique le droit d'office (art. 57 CPC), le procès se présente différemment
en seconde instance, vu la décision déjà rendue. L'appelant doit donc tenter de démontrer
que sa thèse l'emporte sur celle de la décision attaquée. Il ne saurait se borner à
simplement reprendre des allégués de fait ou des arguments de droit présentés en
première instance, mais il doit s'efforcer d'établir que, sur les faits constatés ou sur
les conclusions juridiques qui en ont été tirées, la décision attaquée est entachée
d'erreurs. Il ne peut le faire qu'en reprenant la démarche du premier juge et en mettant le doigt
sur les failles de son raisonnement (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; TF 4A_333/2023 du 23 février
2024 consid. 5.1 et les arrêts cités).
3.2.2
Le Code de procédure civile ne prévoit pas qu’en présence d’un mémoire
d’appel ne satisfaisant pas aux exigences légales, notamment de motivation ou de formulation
de conclusions, un délai raisonnable doive être octroyé pour rectification. L’art.
132 al. 1 et 2 CPC ne permet pas de compléter ou d’améliorer une motivation insuffisante
ou de compléter des conclusions déficientes (ATF 137 III 617 consid. 6.4, JdT 2014 II 187),
ce même si le mémoire émane d’une personne sans formation juridique. Cette disposition
ne saurait être appliquée afin de détourner la portée de l’art. 144 al. 1 CPC,
lequel interdit la prolongation des délais fixés par la loi (TF 5A_822/2022 du 14 mars 2023
consid. 3.3.1 ; TF 5A_23/2019 du 3 juillet 2019 consid. 3.2.2). Par ailleurs, le défaut de
motivation suffisante rend l’appel d’emblée irrecevable, sans qu’il y ait lieu
d’interpeller l’appelant (TF 5A_209/2014 du 2 septembre 2014 consid. 4.2.1 ; TF
4A_97/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3).
3.3
3.3.1
Les appelants invoquent à l’appui de leur écriture que les conditions du cas clair ne
seraient pas remplies car le juge devrait faire une appréciation de l’application du principe
de l’interdiction de l’abus de droit et de la protection de la bonne foi. Ils invoquent ensuite
que la résiliation du bail serait nulle car X.________ SA (ci-après : l’intimée)
aurait envoyé la lettre de résiliation alors même qu’une procédure était
ouverte devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer, ce qui viderait la
procédure devant cette autorité de son sens ainsi que l’art. 266l al. 2 CO concernant
l’indication qui doit être donnée par le bailleur sur la manière dont le locataire
doit procéder s’il entend contester le congé ou demander la prolongation du bail. L’attitude
de l’intimée serait abusive et contraire à la bonne foi au vu de l’état de
la chose louée. Les appelants ont en outre réitéré que celle-ci présentait des
défauts et qu’ils auraient par conséquent droit à une compensation.
3.3.2
En l’occurrence, on constate que les appelants n’indiquent pas en quoi l’ordonnance
entreprise serait entachée d’erreurs et ne reprennent aucunement les considérants de
celle-ci pour mettre en évidence les failles dans le raisonnement du premier juge. Ils ne disent
rien d’une consignation éventuelle du loyer ou d’une compensation qui aurait été
soulevée auprès du bailleur en temps utile, alors que les considérants de l’ordonnance
attaquée portent sur ces points précis, soit les éléments pertinents qui auraient
permis de faire obstacle à l’expulsion des appelants ensuite de la résiliation pour non-paiement
du loyer. Ils n’ont pas non plus invoqué que la demande de compensation serait survenue pendant
le délai comminatoire, alors qu’il s’agit aussi d’un des éléments examinés
par la juge de paix pour prononcer l’expulsion requise par l’intimée (cf. art. 257d
CO). L’appel ne comporte dès lors aucune motivation topique, soit dirigée contre les
considérants de l’ordonnance entreprise, mais porte sur des questions dont l’examen
n’est pas pertinent dans le cadre de la présente procédure d’expulsion. Par conséquent,
faute de motivation suffisante, l’appel est irrecevable et aucun délai ne saurait être
imparti aux appelants pour corriger ce défaut compte tenu de la jurisprudence en la matière
(consid 3.2.3
supra
).
A cela s’ajoute que même si l’appel était recevable, il aurait dû être
rejeté, les appelants ne démontrant pas avoir payé les loyers dus ni les avoir consignés ;
ils ne font pas non plus valoir de compensation valable. En effet, l’art. 257d al. 2 CO prévoit
que faute de paiement de l’arriéré de loyer dans le délai comminatoire, le bailleur
peut résilier le contrat avec effet immédiat ; les baux d’habitations et de locaux
commerciaux peuvent être résiliés moyennant un délai de congé minimum de 30
jours pour la fin d’un mois. Or, aucun élément au dossier ne permet de retenir que les
locataires auraient payé ou consigné le loyer dû pendant le délai comminatoire ou
à ce jour. S’agissant de leur grief sur les conditions du cas clair, il ne convainc pas non
plus, dès lors que leur argumentation concernant les art. 266l et 266o CO ainsi qu’un
abus de droit ou une violation du principe de la bonne foi n’est étayée par aucun élément
concret et que les arguments invoqués ne sont pas pertinents dans le cadre de l’examen des
conditions de l’art. 257d CO, objet de l’ordonnance litigieuse.
4.
4.1
Au vu de ce qui précède, l’appel est irrecevable (art. 312 al. 1 CPC).
Le terme de l’expulsion étant désormais échu, la cause sera renvoyée à
la juge de paix pour qu’elle fixe aux appelants un nouveau délai pour libérer les locaux
litigieux.
4.2
L’arrêt sera rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 10 et 11 TFJC [tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) ni allocation de dépens,
l’intimée n’ayant pas été invitée à procéder.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
La cause est renvoyée à la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut
pour qu'elle fixe à C.H.________ et à P.H.________ un nouveau délai pour libérer
les locaux qu'ils occupent dans l'immeuble sis avenue de [...], à [...] (appartement de [...] pièces
sis au
[...]
étage avec dépendance et garage n° [...]).
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
M. C.H.________,
‑
Mme P.H.________,
-
Mme Laura Emilia Jaatinen (pour X.________ SA),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Madame la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :