vd_findinfo · HC / 2013 / 554 · 2013-08-12 · fr

RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ CIVILE, DROIT DE SUPERFICIE, DOMMAGES-INTÉRÊTS, CONTRAT D'ARCHITECTE, CONSTAT DU DOMMAGE, DOMMAGE DIRECT, SURVENANCE DU DOMMAGE, RESPONSABILITÉ DU PROPRIÉTAIRE D'IMMEUBLE, CONCOURS DE RESPONSABILITÉS | 679 CC, 101 CO, 199 CO, 41 CO, 44 CO, 51 CO

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 12.08.2013 HC / 2013 / 554

TRIBUNAL
CANTONAL
CO98.004196-121122
460
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
12 août 2013
__________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
vice-président
Juges
:              Mmes
Bendani et Crittin Dayen
Greffière
:              Mme
Tille
*****
Art.
679, 684ss CC ; 41, 44, 51, 101, 199 CO
Statuant à huis clos sur les appels interjetés par
P.________
,
à [...], défenderesse,
E.________
SA
, à [...], appelée en cause,
F.________
SA
, à [...], appelée en cause, et
T.________
SA
, au [...], appelée en cause, contre le
jugement rendu le 19 mai 2011 par la Cour civile du Tribunal cantonal dans la cause divisant les appelants
entre eux et d’avec
J.________
SA
, à [...], demanderesse, et
Commune
de H.________
, défenderesse, la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
1.
Par jugement du 19 mai 2011, notifié le 18 mai 2012, la Cour civile du Tribunal cantonal, statuant
à huis clos, a prononcé ce qui suit :
I.
La défenderesse P.________ doit payer à la demanderesse J.________ SA les sommes de 2'715'333 fr.
(deux millions sept cent quinze mille trois cent trente-trois francs), avec intérêt à
5 % l'an dès le 1
er
octobre 1997, de 18'953 fr. (dix-huit mille neuf cent cinquante-trois francs), avec intérêt
à 5 % l'an dès le 11 octobre 1997, de 17'319 fr. 45 (dix-sept mille trois cent dix-neuf francs
et quarante-cinq centimes), avec intérêt à 5 % l'an dès le 1
er
octobre
1997, de 336 fr. 50 (trois cent trente-six francs et cinquante centimes), avec intérêt à
5 % l'an dès le 3 septembre 1998, et de 265'883 fr. (deux cent soixante-cinq mille huit cent huitante-trois
francs), sans intérêt.
II.
Les appelées en cause T.________ SA et F.________ SA, solidairement entre elles, doivent relever
la défenderesse P.________ de tout montant versé par cette dernière à la demanderesse
J.________ SA en vertu des chiffres I et IX du présent dispositif.
III.
L'appelée en cause E.________ SA doit relever la défenderesse P.________, solidairement avec
les appelées en cause T.________ SA et F.________ SA, de tout montant versé par la défenderesse
P.________ à la demanderesse J.________ SA en vertu des chiffres I et IX du présent dispositif,
jusqu'à concurrence de 1'320'349 fr. 50 (un million trois cent vingt mille trois cent quarante-neuf
francs et cinquante centimes), avec intérêt à 5 % l'an dès le 1
er
octobre 1997.
IV.
L'appelée en cause F.________ SA doit relever l'appelée en cause T.________ SA de tout montant
versé par cette dernière à la défenderesse P.________ en vertu des chiffres II et
XII du présent dispositif, jusqu'à concurrence de 407'299 fr. 95 (quatre cent sept mille deux
cent nonante-neuf francs et nonante-cinq centimes), avec intérêt à 5 % l'an dès le
1
er
octobre 1997, de 2'842 fr. 95 (deux mille huit cent quarante-deux francs et nonante-cinq centimes),
avec intérêt à 5 % l'an dès le 11 octobre 1997, de 2'597 fr. 90 (deux mille
cinq cent nonante-sept francs et nonante centimes), avec intérêt à 5 % l'an dès le
1
er
octobre 1997, de 50 fr. 45 (cinquante francs et quarante-cinq centimes), avec intérêt à
5 % l'an dès le 3 septembre 1998, de 39'882 fr. 45 (trente-neuf mille huit cent huitante-deux francs
et quarante-cinq centimes), sans intérêt, et de 13'572 fr. 15 (treize mille cinq cent septante-deux
francs et quinze centimes), sans intérêt.
V.
Les appelées en cause T.________ SA et F.________ SA, solidairement entre elles, doivent payer à
la défenderesse P.________ la somme de 975'530 fr. 55 (neuf cent septante-cinq mille cinq cent trente
francs et cinquante-cinq centimes), avec intérêt à 5 % l’an dès le 7 mai 2004.
VI.
L’appelée en cause F.________ SA doit relever l’appelée en cause T.________ SA
de tout montant versé par cette dernière à la défenderesse P.________ en vertu du
chiffre V du présent dispositif, jusqu’à concurrence de 146'329 fr. 60 (cent quarante-six
mille trois cent vingt-neuf francs et soixante centimes), avec intérêt à 5 % l'an dès
le 7 mai 2004.
VII.
L'appelée en cause F.________ SA doit payer à la défenderesse P.________ la somme de 45'472
fr. (quarante-cinq mille quatre cent septante-deux francs), avec intérêt à 5 % l'an dès
le 12 août 1999.
VIII.
Les frais de justice sont arrêtés à 103'518 fr. 90 (cent trois mille cinq cent dix-huit
francs et nonante centimes) pour la demanderesse, à 196'603 fr. 65 (cent nonante-six mille
six cent trois francs et soixante-cinq centimes) pour la défenderesse P.________, à 63'725 fr.
(soixante-trois mille sept cent vingt-cinq francs) pour la défenderesse Commune de H.________, à
97'744 fr. 75 (nonante-sept mille sept cent quarante-quatre francs et septante-cinq centimes) pour
l'appelée en cause T.________ SA, à 69'237 fr. (soixante-neuf mille deux cent trente-sept
francs) pour l'appelée en cause B.________ SA, à 29'528 fr. 65 (vingt-neuf mille cinq
cent vingt-huit francs et soixante-cinq centimes) pour l'appelée en cause E.________ SA et à
2'315 fr. (deux mille trois cent quinze francs) pour l'appelée en cause F.________ SA.
IX.
La défenderesse P.________ versera à la demanderesse le montant de 187'667 fr. (cent huitante-sept
mille six cent soixante-sept francs) à titre de dépens.
X.
La demanderesse versera à la défenderesse Commune de H.________ le montant de 84'362 fr. 50
(huitante-quatre mille trois cent soixante-deux francs et cinquante centimes) à titre de dépens.
XI.
La défenderesse P.________ versera à la défenderesse Commune de H.________ le montant
de 84'362 fr. 50 (huitante-quatre mille trois cent soixante-deux francs et cinquante centimes)
à titre de dépens.
XII.
L'appelée en cause T.________ SA versera à la défenderesse P.________ le montant de 90'481 fr.
10 (nonante mille quatre cent huitante et un francs et dix centimes) à titre de dépens.
XIII.
L'appelée en cause F.________ SA versera à la défenderesse P.________ le montant de 90'481 fr.
10 (nonante mille quatre cent huitante et un francs et dix centimes) à titre de dépens.
XIV.
L'appelée en cause E.________ SA versera à la défenderesse P.________ le montant de 90'481 fr. 10
(nonante mille quatre cent huitante et un francs et dix centimes) à titre de dépens.
XV.
La défenderesse P.________ versera à l'appelée en cause B.________ SA le montant de 174'237
fr. (cent septante-quatre mille deux cent trente-sept francs) à titre de dépens.
XVI.
L’appelée en cause F.________ SA versera à l’appelée en cause T.________ SA
le montant de 40'548 fr. 95 (quarante mille cinq cent quarante-huit francs et nonante-cinq centimes)
à titre de dépens.
XVII.
L’appelée en cause F.________ SA versera à l’appelée en cause E.________ SA
la somme de 13'452 fr. 85 (treize mille quatre cent cinquante-deux francs et huitante-cinq centimes).
XVIII.
Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées. »
2.
Dans le cadre de l’examen des conclusions formées par chaque partie, les premiers juges ont
examiné en droit les éléments suivants :
a)
Conclusions de J.________ SA
(ci-après : J.________ SA) à l’encontre de la Commune de H.________ (jugement p.
98 ss., considérant II, auquel il est renvoyé)
Les premiers juges ont examiné la question de la légitimité passive de la défenderesse
Commune de H.________ s’agissant de son éventuelle responsabilité fondée sur sa
qualité de propriétaire au sens de l’art. 679 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907, RS 210), et ont considéré qu’au vu de la jurisprudence récente (ATF 132 III
689 c. 2.3.4), en présence d’un bénéficiaire d’un droit de superficie exerçant
une maîtrise exclusive sur le bien-fonds, la responsabilité du propriétaire ne pouvait
être engagée en cas de dommage causé à un bien-fonds voisin. La responsabilité
délictuelle de la Commune de H.________ au sens de l’art. 41 CO (Code des obligations du 30
mars 1911, RS 220) a par ailleurs été niée, tout comme l’existence d’une société
simple entre la Commune de H.________ et P.________.
b)
Conclusions
de J.________ SA à l’encontre de P.________ (ci-après : P.________) (jugement p.
107 ss., considérant III)
Les premiers juges ont considéré que la responsabilité de la défenderesse P.________
au sens des art. 679 et 684ss CC était engagée pour le dommage occasionné à la demanderesse
J.________ SA du fait des travaux d’excavation effectués sur sa parcelle sans sécurisation
préalable. Ils ont estimé qu’un seul sinistre avait eu lieu, soit les 2 et 3 mars 1997,
dès lors que les experts s’accordaient dans le constat que la cause directe du dommage résidait
dans les travaux d’excavation effectués sans sécurisation préalable, que ces travaux
avaient engendré des fissures transversales béantes, d’abord lentement en février
1997, puis brusquement les 2 et 3 mars 1997. Les premiers juges se sont également référés
au rapport d’expertise établi par T.________, selon lequel, dès les 2 et 3 mars 1997,
l’exécution des travaux d’excavation allait nécessairement provoquer des fissures
supplémentaires et des tassements au bâtiment de J.________ SA. Ils ont considéré
que P.________ était dès lors redevable à l’égard de la demanderesse des montants
suivants :
-
2'715'333 fr. avec intérêt à 5
% l’an dès le 1
er
octobre 1997 correspondant à la valeur de rendement du bâtiment que J.________ SA a perdu,
sous déduction du prix de vente de 550'000 francs,
-
18'953 fr. avec intérêt à 5 % l’an
dès le 11 octobre 1997 à titre d’émoluments et honoraires de l’expertise hors
procès arrêtés par le Juge de paix,
-
17'319 fr. 45 avec intérêt à 5
% l’an dès le 1
er
octobre 1997 pour les travaux extraordinaires effectués par la société [...] en relation
avec le sinistre des 2 et 3 mars 1997,
-
336 fr. 50 à 5 % l’an dès le 3
septembre 1998 correspondant au coût des clés faites à double à l’intention
des ingénieurs.
Les premiers juges ont également considéré que J.________ SA n’avait pas pu bénéficier
de la diminution d’impôts de 265'883 fr. à laquelle elle aurait eu droit si elle avait
pu être liquidée avant le 31 décembre 2003 et que cette « perte fiscale »
constituait une conséquence directe du sinistre des 2 et 3 mars 1997, de sorte que la défenderesse
P.________ devait la dédommager du montant précité. La somme était due sans intérêt,
dans la mesure où elle n’avait pas encore été versée à l’administration
fiscale et qu’il s’agissait dès lors d’un dommage futur.
c)
Conclusion reconventionnelle
de la défenderesse P.________ à l’encontre de la Commune de H.________ (jugement p. 115
ss., considérant IV.b)
Les premiers juges ont examiné la clause d’exclusion de garantie contenue dans le contrat
de superficie du 7 janvier 1997 au regard de l’art. 199 CO et ont considéré en substance
qu’on ne pouvait pas reprocher à la Commune de H.________ d’avoir manqué à
son devoir d’information avant la conclusion du contrat de superficie dans la mesure où P.________était
au courant, à tout le moins certains de ses membres, de la nature problématique du sous-sol
de la parcelle à construire et de l’existence d’un rapport géotechnique.
d)
Conclusions de P.________ à
l’encontre des appelées en cause T.________ SA (ci-après : T.________ SA), B.________
SA et F.________ SA (jugement p. 121 ss., considérant IV.c)
Les premiers juges ont d’abord procédé à la qualification des contrats liant les
parties, retenant que P.________ était liée par un contrat d’architecte global à
F.________ SA et que les règles du mandat étaient applicables. P.________ était liée
à T.________ SA par un contrat d’ingénieur qualifié de global auquel les règles
du mandat étaient applicables. Par ailleurs, P.________, F.________ SA et B.________ SA avaient
conclu, sur du papier en-tête de F.________ SA, un contrat d’ingénieur portant notamment
sur l’assistance à l’ingénieur civil, que
les
premiers juges ont également qualifié de contrat global soumis aux règles du mandat.
Après avoir examiné les règles applicables à la responsabilité du mandataire,
les premiers juges ont considéré que la responsabilité de T.________ SA était engagée,
pour avoir procédé à l’excavation sans avoir préalablement posé des ancrages
ni même délimité la première étape de l’excavation, et pour n’avoir
pas surveillé les tassements, les déplacements du terrain et les bâtiments situés
au-dessus de la fouille ; cette société avait commis une faute grave en lien direct avec
le dommage.
Quant à B.________ SA, les premiers juges ont estimé qu’elle avait donné suffisamment
de renseignements sur les risques liés à la nature du terrain et que les mesures prises à
la suite du sinistre étaient adéquates, de sorte que sa responsabilité n’était
pas engagée.
Enfin, selon les premiers juges, F.________ SA avait manqué à son devoir de diligence en limitant
sans raison objective le nombre de sondages, en tardant à ordonner les mesures de contrôle
indiquées par T.________ SA et en ne coordonnant pas les travaux de terrassement.
Du point de vue de la répartition des responsabilités, compte tenu de l’estimation de
l’expert T.________, des fautes commises par T.________ SA et F.________ SA ainsi que de la norme
SIA 103 mettant à la charge de l’ingénieur civil la responsabilité pour les fouilles,
les premiers juges ont considéré que T.________ SA assumait une part de responsabilité
de 85 % dans la survenance du dommage, les 15 % restants relevant de la responsabilité de F.________
SA.
e)
Conclusions de P.________ à l’encontre de l’appelée en cause E.________ SA, qui
a repris les droits et obligations d’U.________ (jugement p. 144 ss., considérant IV.e)
Pour les premiers juges, le fait que le superficiaire, soit P.________, réponde des dommages causés
aux immeubles voisins ne constitue pas une obligation conventionnelle dépassant les prescriptions
légales, et l’assurance responsabilité civile conclue avec E.________ SA couvre dès
lors cette éventualité. Par ailleurs, E.________ SA répondant du même dommage que
T.________ SA et F.________ SA mais en vertu d’un contrat différent, il y a solidarité
imparfaite au sens de l’art. 51 al. 1 CO, et E.________ SA doit relever P.________, solidairement
avec F.________ SA et T.________ SA, de tout montant versé par P.________ à J.________ SA à
concurrence d’un montant de 1'320'349 fr. 50. Les magistrats ont retenu que cette somme devait
être allouée dès le 1
er
octobre 1997, dans la mesure où le dommage occasionné à P.________pour la période
antérieure avait déjà été indemnisé par E.________ SA par le versement
de différentes sommes.
f)
C
onclusions de P.________ à
concurrence de 2'000'000 fr. à l’encontre de la Commune de H.________, F.________ SA, T.________
SA, B.________ SA et E.________ SA solidairement entre elles (jugement p. 146 ss., considérant V)
Se fondant sur les expertises, les premiers juges ont fixé à 975'530 fr. 55 le dommage
direct et indirect subi par P.________. Ils ont condamné les appelées en cause T.________ SA
et F.________ SA, solidairement entre elles, à payer la somme de 975'530 fr. 55 à
P.________, avec intérêt à 5 % l’an dès le 7 mai 2004. Dans la mesure
où F.________ SA était responsable à raison de 15 % du dommage, les premiers juges
ont considéré qu’elle devait relever T.________ SA de tout montant versé par cette
dernière à P.________ jusqu’à concurrence de 146'329 fr. 60, avec intérêt
à 5 % l’an dès le 7 mai 2004.
Les premiers juges ont rejeté la conclusion de P.________tendant au paiement de 2'000'000 fr. par
E.________ SA dans la mesure où les glissements de terrain ne résultaient pas d’un phénomène
naturel mais bien de l’absence de sécurisation avant l’excavation, qui n’entrait
pas dans le champ d’application de l’art. 2 let. c des conditions générales d’assurance
(CGA) pour les travaux de construction.
g)
Conclusions
de P.________à l’encontre de F.________ SA et les conclusions reconventionnelles de F.________
SA (jugement p. 153 ss., considérant VI)
Après avoir examiné les conditions d’application de l’art. 404 CO relatif à
la résiliation du mandat, les premiers juges ont considéré que F.________ SA avait échoué
à rapporter la preuve que son contrat de mandat avait été résilié en temps inopportun,
mais qu’il était en revanche établi qu’elle avait failli à son devoir de diligence,
respectivement à ses obligations contractuelles, et que son comportement avait causé un dommage
à P.________ à hauteur de 96'670 fr., montant dont elle devait répondre. S’agissant
des honoraires encore dus à F.________ SA, ils ont été évalués à 85'329
fr. 25, à réduire de 40 % en raison des violations contractuelles qui lui étaient imputables,
ce qui représente un total final de 51'198 francs. Les premiers juges ont toutefois rejeté
la conclusion de F.________ SA en paiement des honoraires de 26'625 fr. payés à son conseil,
dans la mesure où elle avait refusé à tort de restituer des plans à P.________, même
si celle-ci ne lui avait pas versé l’acompte dû. En définitive, après compensation
des créances admises de part et d’autre, les premiers juges ont considéré que F.________
SA devait payer à P.________ la somme de 45'472 fr. avec intérêt à 5 % l’an
dès le 7 mai 2004.
h)
Co
nclusions de F.________ SA
à l’encontre d’E.________ SA (jugement p. 159 ss., considérant VII)
Après avoir examiné les conditions générales d’assurance responsabilité
civile jointes au contrat conclu entre F.________ SA et E.________ SA, en particulier les art. 7 let.
a et 5 let. a (recte : 38 ch. 5), les premiers juges ont considéré que la couverture d’assurance
pour les frais de défense de F.________ SA devait être exclue, dès lors que le dommage
était survenu en raison de ses manquements et que les prétentions des parties adverses étaient
justifiées.
i)
C
onclusions d’E.________
SA à l’encontre de P.________(jugement p. 161 ss., considérant VIII)
Les premiers juges ont rejeté les conclusions d’E.________ SA tendant au remboursement de
toutes les prestations versées à P.________ à la suite du sinistre. Ils ont considéré
qu’il n’était pas nécessaire d’examiner si certains des montants versés
par E.________ SA étaient exclus de la couverture d’assurance responsabilité civile de
P.________. Les conclusions allouées à J.________ SA, couvertes par le contrat d’assurance,
dépassaient en effet largement la couverture d’assurance de 2'000'000 fr. et le montant total
versé par E.________ SA avait été déduit de la somme dont elle devait relever la
défenderesse.
Dans un dernier considérant (jugement p. 162 ss., considérant IX), les premiers juges ont procédé
à la répartition des frais de procédure et des dépens entre les parties.
B.
1.
Le
jugement du 19 mai 2011 a donné lieu à quatre appels, soit celui d’E.________ SA le 18
juin 2012, celui de P.________ le 19 juin 2012, celui de F.________ SA le 20 juin 2012 et celui de T.________
SA le 20 juin 2012.
Vu la connexité existant entre ces appels, il se justifie de les traiter dans un seul arrêt.
2.
a)
Par acte du 18 juin 2012, E.________ SA a interjeté appel et a pris, sous suite de frais et dépens,
les conclusions suivantes :
« I.-              Le chiffre
III.- du dispositif du jugement de la Cour civile du 18 mai 2011 (CO98.00419699/2011 phc) est réformé
en ce sens :
III.-
L’appelée en cause, l’E.________ SA doit relever la défenderesse P.________, solidairement
avec les appelés en cause T.________ SA et F.________, de tout montant versé par la défenderesse
P.________ à la demanderesse J.________ SA, en vertu des chiffres I.- et IX.- du présent dispositif,
jusqu’à concurrence maximale de CHF 2'000'000.- (deux millions), sous déduction des frais
de justice et dépens liés au présent procès, sous déduction des frais de justice
et d’avocat de l’E.________ SA, sous déduction de la franchise de CHF 5'000.- (cinq
mille francs), et sous déduction du montant de CHF 674'650.50 (six cent septante-quatre mille six
cent cinquante francs et cinquante centimes), avec intérêts à 5% l’an à compter
du jour où le jugement à intervenir est devenu définitif et exécutoire. »
Le 2 novembre 2012, J.________ SA a déposé une réponse, dans laquelle elle a conclu, sous
suite de frais et dépens, au rejet de l’appel.
Dans sa réponse du 22 novembre 2012, B.________ SA s’en est remise à justice s’agissant
de l’unique conclusion en réforme prise par E.________ SA dans son appel.
Le même jour, P.________ a également déposé une réponse et a conclu, sous suite
de frais et dépens, au rejet de l’appel.
Les autres intimées ne se sont pas déterminées.
b)
Dans sa réponse du 2 novembre 2012, outre sa conclusion tendant au rejet de l’appel d’E.________
SA, J.________ SA a formé une requête d’exécution anticipée, dont les conclusions
ont la teneur suivante :
« I.
Elle conclut à ce que l’exécution anticipée du Jugement est autorisée, J.________
SA ayant la possibilité de procéder immédiatement au recouvrement vis-à-vis de P.________
du montant de CHF 1'302'349.50, P.________ ayant elle-même la possibilité d’obtenir ledit
paiement par E.________ SA, cette dernière étant par ailleurs expressément autorisée
à verser directement ledit montant en mains de J.________ SA, en paiement de ses obligations vis-à-vis
de P.________ à [...]. »
Les autres parties ont été invitées à se déterminer sur la requête d’exécution
anticipée de J.________ SA.
Par prononcé du 24 janvier 2013, la Juge déléguée de la Cour de céans a rejeté
la requête d’exécution anticipée et statué sur les frais judiciaires et dépens
liés à la requête.
3.
Par acte du 19 juin 2012, P.________ a formé
appel contre ce jugement, en prenant les conclusions suivantes :
« L’appelante
P.________ conclut principalement à la réforme de la décision attaquée, subsidiairement
à son annulation.
Par
souci de simplification, elle reprend ci-dessous les chiffres du dispositif du jugement du 19 mai 2011
de la Cour civile, en indiquant quelles modifications sont demandées, respectivement quels chiffres
de ce même dispositif ne sont pas remis en cause.
Plaise
à la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal vaudois, avec suite de frais et dépens,
prononcer
:
I.
L’appel
est admis.
Principalement
:
II.
Le
jugement du 19 mai 2011 de la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois réf. CO98.00419699/2011/PHC,
est réformé, soit modifié, comme il suit :
Chiffre
I
du dispositif du jugement du 19 mai 2011 de
la Cour civile :
P.________
n’est pas la débitrice de J.________ SA.
Subsidiairement
:
La
défenderesse Commune de H.________ est condamnée à payer à J.________ SA les sommes
de 2'715'333 francs avec intérêt à 5% l’an dès le 1
er
octobre 1997, de 18'953 francs avec intérêt à 5% l’an dès le 11 octobre 1997,
de 17'319 francs 45 avec intérêt à 5% l’an dès le 1
er
octobre 1997, de 336 francs 50 avec intérêt à 5% l’an dès le 3 septembre 1998
et de 265'883 francs sans intérêts.
Plus
subsidiairement
:
La
défenderesse Commune de H.________ et P.________ sont les débitrices solidaires de J.________
SA des sommes précitées, la Commune de H.________ étant condamnée à relever
P.________ de tous montants versés par cette dernière à J.________ SA.
Chiffre
II
du dispositif du jugement du 19 mai 2011 de
la Cour civile :
La
défenderesse Commune de H.________ et les appelées en cause T.________ SA et F.________ SA,
solidairement entre elles, doivent relever la défenderesse P.________ de tout montant versé
par cette dernière à la demanderesse J.________ SA.
Chiffre
III
du dispositif du jugement du 19 mai 2011 de
la Cour civile :
L’appelée
en cause E.________ SA doit relever la défenderesse P.________, solidairement avec les appelées
en cause T.________ SA et F.________ SA et avec la défenderesse Commune de H.________, de tout montant
versé par la défenderesse P.________ à la demanderesse J.________ SA jusqu’à
concurrence de 1'325'349 francs 50 avec intérêt à 5% l’an dès le 1
er
octobre 1997.
Chiffre
IV
du dispositif du jugement du 19 mai 2011 de
la Cour civile :
L’appelante
s’en remet à justice.
Chiffre
V
du dispositif du jugement du 19 mai 2011 de
la Cour civile :
La
défenderesse Commune de H.________ et les appelées en cause T.________ SA et F.________ SA,
solidairement entre elles, doivent payer à la défenderesse P.________ la somme de 975'530 francs
55 avec intérêt à 5% l’an dès le 7 mai 2004.
Chiffre
VI
du dispositif du jugement du 19 mai 2011 de
la Cour civile :
L’appelante
s’en remet à justice.
Chiffre
VII
du dispositif du jugement du 19 mai 2011 de
la Cour civile :
Est
confirmé.
Chiffre
VIII
du dispositif du jugement du 19 mai 2011
de la Cour civile :
Est
confirmé.
Chiffre
IX
du dispositif du jugement du 19 mai 2011 de
la Cour civile :
La
défenderesse P.________ n’est pas la débitrice de dépens en faveur de J.________
SA.
Chiffre
X
du dispositif du jugement du 19 mai 2011 de
la Cour civile :
L’appelante
s’en remet à justice.
Chiffre
XI
du dispositif du jugement du 19 mai 2011 de
la Cour civile :
La
défenderesse P.________ ne doit pas payer de dépens à la défenderesse Commune de
H.________. La défenderesse Commune de H.________ doit payer à la défenderesse P.________
des dépens, fixés à dire de justice.
Chiffre
XII
du dispositif du jugement du 19 mai 2011 de
la Cour civile :
Est
confirmé.
Chiffre
XIII
du dispositif du jugement du 19 mai 2011
de la Cour civile :
Est
confirmé.
Chiffre
XIV
du dispositif du jugement du 19 mai 2011 de
la Cour civile :
Est
confirmé.
Chiffre
XV
du dispositif du jugement du 19 mai 2011 de
la Cour civile :
Est
confirmé.
Chiffre
XVI
du dispositif du jugement du 19 mai 2011 de
la Cour civile :
L’appelante
s’en remet à justice.
Chiffre
XVII
du dispositif du jugement du 19 mai 2011
de la Cour civile :
L’apppelante
s’en remet à justice.
Subsidiairement
à la réforme, soit modification, du jugement du 19 mai 2011
:
III.
Le
jugement du 19 mai 2011 de la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois réf. CO98.00419699/2011/PHC,
est annulé. »
Par lettre du 31 juillet 2012, l’appelante P.________ a requis la prise en compte, à titre
de fait nouveau admissible au sens de l’art. 317 CPC, du paiement de la somme de 1’300'000
fr. à J.________ SA. A l’appui de sa requête, elle a produit un lot de cinq pièces.
Le 2 novembre 2012, J.________ SA a déposé une réponse, dans laquelle elle a conclu, sous
suite de frais et dépens, au rejet du chiffre I de l’appel de P.________et s’en est
remise à justice sur les autres conclusions prises en appel. La réponse contenait une requête
d’exécution provisoire du jugement. Le 12 décembre 2012, la requête d’exécution
anticipée contre P.________ a été retirée.
Par réponse du 22 novembre 2012, B.________ SA, sous suite de frais et dépens, s’en est
remise à justice s’agissant des conclusions en réforme prises par P.________ et a conclu
principalement à l’irrecevabilité, subsidiairement au rejet de la conclusion en annulation
prise par P.________.
Le 21 novembre 2012, E.________ SA a déposé une réponse, par laquelle elle a conclu au
rejet de l’appel tendant à la modification du chiffre III du dispositif du jugement tel que
proposé par P.________ et s’en est remise à justice pour le surplus.
La Commune de H.________ a également déposé une réponse le 19 novembre 2012, par
laquelle elle a conclu à ce qu’il plaise à la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
rejeter, avec suite de frais et dépens, l’appel de P.________ en tant qu’il concerne
les chiffres I, II, III, V et XI du dispositif « ainsi que la conclusion subsidiaire prise
en page 23 de l’appel ainsi que la conclusion subsidiaire en annulation du jugement (p. 23 in fine) ».
Par lettre du 12 décembre 2012, J.________ SA a retiré la demande d’exécution anticipée
à l’encontre de P.________.
Les autres intimées à l’appel ne se sont pas déterminées.
4.
Le 20 juin 2012, F.________ SA a interjeté appel contre le jugement du 19 mai 2011. Ses conclusions
sont les suivantes :
« Fondée
sur ce qui précède, l’appelante F.________ SA a l’honneur de conclure, avec dépens,
à ce qu’il plaise à la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud
réformer
le jugement de la Cour civile du même tribunal, notifié en sa forme complète par envoi
du 18 mai 2012, aux chiffres II à VII, XIII, XVI et XVII de son dispositif, en ce sens que les conclusions
prises à son encontre par P.________ et T.________ SA sont rejetées, que ses propres conclusions
reconventionnelles contre P.________ – y compris la conclusion II telle que réduite ci-dessous
– et E.________ SA – sous réserve du retrait ci-dessous de la conclusion VII –
sont allouées, avec octroi de pleins dépens de première instance, ainsi que la
nouvelle
conclusion
suivante :
VIII.
Commune de H.________,
T.________ SA et B.________ SA sont tenues de relever F.________ SA, solidairement entre elles, subsidiairement
dans la mesure que justice dira, de toute condamnation en capital, intérêts, frais et dépens
qui pourrait être prononcée envers F.________ SA dans le cadre du présent procès.
F.________
SA
réduit
la conclusion II de sa réponse du 17 novembre 2003, en ce sens que P.________ est sa débitrice
et lui doit immédiat paiement de Fr. 144'279.65, avec intérêt à 5% l’an dès
le 26 décembre 1997 pour Fr. 126'562.50 et dès le 5 mars 1998 pour Fr. 17'717.15.
F.________
SA
retire
sa conclusion VII à l’encontre de E.________ SA.
Subsidiairement
à la demande ci-dessus de réformer le jugement dans le sens d’un rejet pur et simple
des conclusions de T.________ SA – les autres points visés par la réforme demeurant
–F.________ SA conclut à ce qu’il plaise à la Chambre d’appel civile réformer
le jugement entrepris aux chiffres IV, VI, et XVI de son dispositif, en ce sens que F.________ SA doit
relever T.________ SA du 15% de tout montant versé par cette dernière à P.________ dans
le cadre de la présente affaire, jusqu’à concurrence de 15% du montant de chaque dette
solidaire, les dépens de première instance étant modifiés en conséquence.
Subsidiairement
à ses conclusions tendant à la réforme du jugement entrepris, F.________ SA conclut à
l’annulation de ce jugement. »
L’appelante a requis la mise en œuvre d’une expertise tendant à démontrer
quel rôle avait été joué ou aurait pu être joué par les relevés de
[...] du 10 mars 1995, par rapport aux traçages de points de nivellement sollicités par T.________
SA dans sa lettre du 17 octobre 1996. Subsidiairement, elle a requis que les relevés [...] soient
intégrés dans les pièces de la procédure. Elle a produit une pièce (pièce
516 du bordereau du 20 juin 2012, dont l’original a été versé au dossier le 22 juin
2013), soit les relevés des mesures géométriques réalisées le 10 mars 1995 par
[...].
Le 9 novembre 2012, J.________ SA a déposé une réponse, concluant au rejet de la requête
d’instruction complémentaire en expertise et au rejet de l’appel.
T.________ SA a déposé un mémoire de réponse le 21 novembre 2012. Elle a conclu,
avec dépens, au rejet des conclusions prises par F.________ SA.
Par réponse du 21 novembre 2012, E.________ SA a conclu, avec suite de frais et dépens, au
rejet de l’appel.
B.________ SA a déposé un mémoire de réponse le 22 novembre 2012. Elle s’en
est remise à justice s’agissant des conclusions en réforme prises par F.________ SA,
a conclu principalement à l’irrecevabilité, subsidiairement au rejet, de la conclusion
VIII nouvelle présentée par F.________ SA et a conclu principalement à l’irrecevabilité,
subsidiairement au rejet, de la conclusion en annulation prise par F.________ SA.
Enfin, par réponse du 22 novembre 2012, P.________ a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet de l’appel.
Le 17 décembre 2012, F.________ SA s’est déterminée sur les réponses des intimées.
Le 17 janvier 2013, B.________ SA a déposé des déterminations suite au mémoire de
F.________ SA du 17 décembre 2012.
5.
Par acte du 20 juin 2012,
T.________ SA a formé appel contre le jugement de la Cour civile, prenant les conclusions suivantes:
«
A.               L’appel est admis.
B.
Le jugement de la Cour
civile est réformé aux chiffres I, II, IV, V, VI, XII de son dispositif et complété
par un chiffre XVIV comme il suit :
Chiffre
I
.
supprimé
:
« ... et de CHF 265'883.- (deux cent soixante-cinq mille huit cent huitante-trois) sans intérêt. »
Chiffre
II
.
supprimé
en ce qui concerne T.________ SA.
Subsidiairement
:
II.               T.________ SA, solidairement
avec F.________ SA doit relever la défenderesse P.________, à concurrence de 50%, ou pour la
part que justice dira, des montants dus par P.________ à J.________ SA selon chiffre I du dispositif.
Plus subsidiairement
:
II.               F.________ SA doit
relever T.________ SA à concurrence de 50% de tout montant que T.________ SA devra verser à
P.________ sur les montants dus par celle-ci à J.________ SA selon chiffre I et IX du présent
dispositif.
Chiffre
IV
.
F.________ SA doit relever l’appelée en cause T.________ SA de tout montant versé par
cette dernière à la défenderesse P.________, en vertu des chiffres II (conclusions subsidiaires)
et XII, et ce en totalité, subsidiairement à concurrence de 50% ou de toute autre part fixée
à dire de justice.
Chiffre
V.
supprimé en ce qu’il concerne T.________ SA
Subsidiairement
:
V.              T.________ SA doit payer
à la défenderesse P.________, la somme de 480'000 fr. avec intérêts à 5% dès
le 7 mai 2004, solidairement avec F.________ SA.
Chiffre
VI
.
L’appelée en cause F.________ SA doit relever l’appelée en cause T.________ SA
de tout montant versé par cette dernière à la défendresse P.________ en vertu du
chiffre V du présent dispositif, et ce pour tout montant dépassant le montant de 480'000 fr.
ou pour tout montant à dire de justice.
Chiffre
XII
.
supprimé
.
Chiffre
XVIV
(
nouveau
)
Il est donné acte à T.________ SA de sa reconnaissance à concurrence de CHF 1'300'000.-
(un million trois cent mille), en capital, intérêts, frais et dépens, d’une dette
envers P.________, ainsi que de son paiement, au titre des prétentions élevées contre
T.________ SA par P.________ dans la présente procédure, toute autre dette étant contestée,
dans son principe et son montant »
.
Dans sa réponse du 9 novembre 2012, J.________ SA a conclu au rejet de l’appel, sous suite
de frais et dépens.
Par réponse du 21 novembre 2012, E.________ SA s’en est remise à justice, avec suite
de frais et dépens.
Le 22 novembre 2012, B.________ SA a déposé une réponse, dans laquelle elle s’en
est également remise à justice s’agissant des conclusions en réforme prises par
T.________ SA.
Dans sa réponse du 22 novembre 2012, P.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au
rejet de l’appel.
Dans sa réponse du 28 novembre 2012, F.________ SA a conclu, avec dépens, au rejet des conclusions
de l’appel de T.________ SA tendant à la réforme des chiffres II, IV, V, VI et XII du
dispositif du jugement rendu par la Cour civile à la suite de son audience du 19 mai 2011, et s’en
est remise à justice quant aux conclusions dudit appel tendant à la réforme du chiffre
I dudit dispositif et à l’introduction dans celui-ci d’un nouveau chiffre.
C.
La Cour d'appel civile fait sien l’état de fait retenu par la Cour civile, dont ressortent
les éléments essentiels suivants :
1.
La demanderesse J.________ SA était propriétaire de la parcelle [...] de la Commune de H.________,
sur laquelle était édifié un bâtiment, sis à l’avenue [...], à usage
d’habitation.
La défenderesse P.________ est une coopérative d’habitation dont le siège est à
[...] et qui a pour but l’étude, la construction et la mise à disposition de ses membres
de logements à loyers modérés.
F.________ SA, dont le siège est à [...], est appelée en cause. A l’époque
des faits litigieux, sa raison sociale était [...] et son but était le suivant: « architecture,
urbanisme, dessin, gestion de chantier, expertise en matière immobilière ».
L’appelée en cause T.________ SA avait pour raison sociale [...] à l’époque
des faits litigieux et son but était l’exploitation d’un bureau d’ingénieurs
civils.
B.________ SA est également appelée en cause. Son but est l’exécution de divers
travaux de reconnaissance nécessaires à l’établissement des études géotechniques
de tout type, projets de direction de travaux relatifs aux ouvrages de géostructures et expertises
dans les domaines techniques y relatifs.
E.________ SA est également appelée en cause. Elle a repris les droits et obligations d’U.________
(ci-après : U.________), qui était une société anonyme avec siège à Zurich.
La défenderesse Commune de H.________ est propriétaire de la parcelle [...] de [...] résultant
de la réunion de la parcelle [...] originelle et des parcelles [...], [...] et [...].
2.
Le 31 octobre 1986, V.________, sous la signature de [...], a établi un rapport (ci-après :
le rapport V.________) concernant les terrains situés aux n
os
...][...] de la rue [...], à [...], soit les parcelles [...], [...] et [...], à l’exclusion
de la parcelle ...][...] propriété de J.________ SA. Ce rapport a été établi
à la requête de [...], en vue de définir les conditions de sol et d’en déduire
des recommandations pour la construction d’immeubles d’habitation et de garages. L’expert
y mentionne notamment que « le terrassement en partie haute du terrain sous l'actuel mur de
soutènement peut conduire à de graves difficultés à cause de la présence des
remblais et de la moraine argileuse ». Il conclut en indiquant qu’une « vérification
des interpolations devra être faite lors des terrassements, en particulier au droit des constructions
existantes où aucun sondage n'a pu être implanté. On veillera également tout spécialement
à la stabilité du mur de soutènement existant au cours de l'excavation et si celle-ci
devait s'approcher de la base du mur, une reconnaissance complémentaire de sa fondation serait nécessaire ».
3.
A partir de l'année 1993, des discussions ont eu lieu entre la Commune de H.________ et P.________
à propos de la réalisation d'une opération de logements subventionnés sur les parcelles
n
os
...][...], ...][...], [...] et [...] de la Commune de H.________.
Lors d'une séance du 23 novembre 1994 ayant réuni des représentants de la Commune de H.________,
P.________ et l'architecte choisi par la Commune de H.________, F.________ SA, ce dernier a relevé
qu'un rapport géotechnique avait été établi et qu'il mentionnait, sur la base de
sondages, la présence de molasse rouge à moins de cinq mètres, ce qui engendrerait vraisemblablement
des complications. Le procès-verbal de cette séance, établi le 1
er
décembre 1994 par [...] fait état de cette remarque.
4.
Le 3 janvier 1995, P.________ et F.________ SA ont conclu un contrat d'architecte, établi sur formule
SIA 1002 (1984), portant sur la phase de l'avant-projet, du projet, la phase préparatoire de l'exécution,
la phase d'exécution et la phase finale d’un projet de construction à la rue [...]. Le
chiffre 15 de ce contrat précisait que l’architecte avait une assurance "responsabilité
professionnelle" couvrant les dommages causés à la construction et prévoyant une
somme globale de garantie (personnes et choses) de 3'000'000.- fr. par sinistre. Le règlement SIA
102 (version 1984) faisait partie intégrante du contrat.
A son chiffre 16, sous la rubrique « Dispositions particulières », le contrat
prévoyait ce qui suit :
« L’architecte
s’engage à souscrire des parts sociales de « P.________» société
coopérative pour un montant représentant le 5% des honoraires. Le remboursement de ces parts
ne pourra être exigé qu’en cas de dissolution de la société coopérative.
Le paiement à 100% y compris le 5% sous forme de parts sociales interviendra après le décompte
final de l’architecte. L’architecte a droit à des acomptes correspondant à 95%
au moins des prestations accomplies ».
5.
Le 17 octobre 1995, P.________ et T.________ SA
ont passé un contrat sur formule SIA 1003 relatif aux prestations de l'ingénieur civil. Ce
contrat portait sur la construction d'un immeuble d'habitation à la rue de [...], soit les parcelles
n
os
...][...], propriétés de la Commune de H.________ et promises en droit de superficie distinct
et permanent. A l'époque de ce contrat, la Commune de H.________ n'avait pas encore octroyé
à P.________ un tel droit sur ces parcelles. Les travaux confiés relevaient de la phase du
projet d'une part, de la direction des travaux et du contrôle de l'exécution d'autre part.
Pour la phase du projet et celle de la direction des travaux, T.________ SA était chargée des
travaux préparatoires et des terrassements pour l'ensemble de la parcelle ainsi que de la structure
du bâtiment de l'immeuble de la rue [...]. Le règlement SIA 103 (version 1984) était joint
au contrat pour en faire partie intégrante.
6.
Le 16 avril 1996, B.________ SA a adressé une offre à F.________ SA, qui portait sur les trois
points suivants :
« (…)
1.
Etude géotechnique
complémentaire basée sur un sondage de 15 m
à l’Ouest de la fouille projetée afin de déterminer d’une manière optimum
les conditions d’ancrage qui sont prévus dans le cadre des travaux de protection de fouille.
(…)
2.
Assistance à l’ingénieur
civil mandaté dans la phase de dimensionnement définitif
(…)
-
assistance au dimensionnement géotechnique et établissement de la soumission des travaux de
protection de fouille.
3.
Assistance à l’ingénieur
civil mandaté dans la phase d’exécution des travaux de protection de la fouille
.
(…)
-
d’assister l’ingénieur civil lors de l’exécution des travaux spéciaux
conformément au cahier des charges et de la soumission.
(…) »
7.
Plusieurs séances de coordination des travaux ont eu lieu dès 1995.
8.
Le 17 juin 1996, F.________ SA, P.________ et B.________ SA ont signé un contrat, adjugeant à
B.________ SA les travaux d'étude et d'assistance géotechnique pour la construction des deux
immeubles d'habitation à la rue de [...], à [...]. Le contrat prévoyait notamment ce qui
suit :
« Le
marché est conclu sur la base des normes SIA et de votre offre du 16.04.1996. Le décompte s’établit
comme suit :
1a.
Travaux de sondages carottes
Fr.              4'375.--
1b.
Etablissement d’un
rapport géotechnique complément.
3'372.--
2.
Assistance à l’ingénieur civil
dans la phase de dimensionnement définitif des travaux spéciaux.
2'861.--
3.
Assistance à l’ingénieur civil
dans la phase d’exécution des travaux de protection de fouille, si besoin et selon tarif-temps.
(…)
Montant
d’adjudication selon la norme SIA 103
Total net
Fr.
10'711.80
»
Ce contrat prévoyait encore que les conditions SIA 103 (tarif/temps) étaient applicables par
analogie.
9.
Le 28 juin 1996, les travaux spéciaux relatifs aux enceintes de fouille ont fait l'objet d'une offre
de la part de [...] (ci-après : [...]) adressée à F.________ SA. Il n'est pas établi
que T.________ SA ait été conviée aux séances d'adjudication ni qu'elle ait reçu
le contrat finalement conclu entre [...],P.________ et F.________ SA.
10.
B.________ SA a établi
le 30 juillet 1996 un rapport géotechnique, effectué selon contrat du 17 juin précédent,
adressé à F.________. Leurs auteurs indiquent avoir eu connaissance du rapport V.________ du
mois d'octobre 1986 et des sondages S1 à S5 effectués à cette occasion. B.________ SA
a réalisé le sondage S6. Son rapport mentionne les paramètres géotechniques conseillés
pour le dimensionnement des fondations et des ouvrages de soutènement et comprend un certain nombre
de recommandations. On y lit notamment ce qui suit en page 5:
«
Note
importante
:
Une
couche de limon sableux et graveleux a été rencontrée de 11.50 à 11.65 m dans
le sondage exécuté. Ces matériaux sont sans aucun doute d'origine morainique. Leur position
dans le sondage prouve que la molasse sus-jacente n'est
pas
en place
et qu'elle est arrivée à cet
emplacement par une instabilité probablement extrêmement ancienne. Néanmoins, cette observation
ne peut pas être prise à la légère, notamment dans l'optique des travaux de protection
de fouille qui doivent être conçus et dimensionnés pour éviter toute réactivation
d'instabilité. »
En page 7 de ce rapport, il est en outre mentionné
ce qui suit :
« (…)
On constate que les hauteurs des terrassements seront importantes sur le périmètre ouest de
l'emprise des constructions, soit de l'ordre de 9.5 m environ dans l'angle Nord-Ouest et de 6.5 m environ
ailleurs. En outre, la limite des terrassements se trouve à proximité des murs de soutènement
des bâtiments existants.
Il
est donc impératif de réaliser des ouvrages de soutènement ancrés pour assurer la
stabilité de la fouille. On peut envisager les solutions suivantes:
Paroi
berlinoise,
il s'agit de réaliser avant l'excavation
des éléments raidisseurs verticaux (…).
(…)
ancrés par des tirants précontraints au fur et à mesure qu'on poursuit les excavations.
Plaques
ancrées,
il s'agit d'éléments en
béton (…) mis en place par étapes en cours de terrassement et ancrés par des tirants
précontraints.
Ce
type de soutènement nécessite en général un délai d'exécution plus long
que la paroi berlinoise. »
On extrait ce qui suit de la page 8 dudit rapport :
«
Avant
de débuter les terrassements, il importera d'assurer la stabilité des murs de soutènement
existants au moyen d'ancrages (tirants précontraints ou clous actifs) ou en renforçant leurs
fondations à l'aide de micropieux
. Nous recommandons
vivement d'exécuter préalablement quelques fouilles de reconnaissance à la pelle pour
déterminer la nature des sols au droit des fondations des murs afin de définir la méthode
de confortation adéquate.
(…).
Nous conseillons très vivement de prévoir le scellement des ancrages dans les grès qui
sont certainement en place. (…)
Nous
recommandons également de prévoir un système d'auscultation constitué d'inclinomètres
et extensomètres pour contrôler les mouvements éventuels qui peuvent se propager jusqu'à
des distances 2 à 3 fois la hauteur des terrassements. Il sera prudent de surdimensionner les ancrages
précontraints afin de bloquer le cas échéant les déformations pouvant être préjudiciables
pour les constructions existantes. (…) »
F.________ SA n'a pas communiqué ce rapport à P.________, mais l'a transmis à T.________
SA le 23 août 1996.
11.
Le 23 septembre 1996, sur mandat de P.________, représentée par [...] le bureau ...][...] a
établi un constat de l'état des immeubles sis à l'avenue [...]. Il a notamment estimé
que le soutènement, situé en contrebas et à l’est des bâtiments, se trouvait
dans un état limite et a attiré l'attention des parties sur la précarité de cet ouvrage
« afin qu'elles puissent consciemment envisager les travaux de génie civil relatifs à
l'excavation de la future construction. »
Ce même 23 septembre 1996, le bureau ...][...] a établi un deuxième constat portant sur
l'état de l'immeuble sis rue de [...].
Les deux constats précités ont été remis à l'architecte F.________ le 23 septembre
1996. Ni T.________ SA ni B.________ SA n'ont assisté à la mise en œuvre de ces deux constats.
12.
Le 9 octobre 1996, une nouvelle séance réunissant
les représentants de B.________ SA et de T.________ SA a eu lieu. Selon le procès-verbal de
cette séance, B.________ SA a soulevé la problématique de la molasse altérée
rencontrée dans le sondage S6.
13.
Le 17 octobre 1996, T.________ SA a adressé à F.________ SA un courrier, contenant notamment
la proposition de poser deux tubes inclinométriques dans la partie ouest de la parcelle [...], au
pied du mur de soutènement existant, pour effectuer des mesures.
14.
Par acte notarié du 7 janvier 1997 intitulé « réunion de bien-fonds, extension
de gages immobiliers, constitution de droit de superficie, novation », la Commune de H.________
a octroyé à la défenderesse P.________ un droit de superficie inscrit au Registre foncier
à titre de droit distinct et permanent d'une durée de septante ans, renouvelable à l'échéance
de cinq ans en cinq ans sauf résiliation, pour une durée maximale de nonante-neuf ans. Ce droit
de superficie, d'une surface totale de 2'167 m
2
,
portait notamment sur la parcelle [...] et devait permettre l'édification de deux bâtiments.
P.________ n'était donc pas propriétaire des parcelles sur lesquelles elle a fait édifier
avec l'aide des pouvoirs publics deux immeubles locatifs. Le droit de superficie a été accordé
à titre onéreux.
A son art. 14 al. 2 et 3, l’acte susmentionné précise que « [Le] terrain objet
du droit de superficie, est mis à disposition dans son état le jour de la signature du présent
acte, favorisé et grevé des servitudes actives et passives alors inscrites au Registre foncier.
La Commune de H.________ n'assume aucune garantie quant à la nature du sol. ». Sous le
titre « Obligations du superficiaire », l’art. 19 prévoit que « La
Coopérative bénéficiaire du droit de superficie prend à sa charge toutes les obligations
de droit privé et assume toute responsabilité également de droit privé incombant
à la Commune, en sa qualité de propriétaire du terrain grevé. (…) »
15.
Le 11 février 1997, l'architecte F.________ a commandé deux inclinomètres et a demandé
à l'entreprise [...] de les poser, « y compris quelques contrôles de nivellement
du mur Nord et de l'immeuble de [...]». Le témoin [...], ingénieur de [...] à l’époque
des faits litigieux, a confirmé que cette société avait tracé des points de nivellement
et posé des inclinomètres, postérieurement au début des travaux d’excavation.
16.
Les travaux ont débuté le 12 février
1997.
17.
Les 2 et 3 mars 1997, des fissures sont apparues sur les bâtiments voisins de la fouille, causant
un sérieux dommage aux structures des constructions. La régie immobilière [...], qui gérait
notamment les baux des appartements de J.________ SA, a été alertée par les locataires
au vu des mouvements constatés sur les bâtiments de l'avenue [...].
18.
Le 4 mars 1997, une séance s’est tenue sur place en présence de B.________ SA, T.________
SA et de F.________, notamment. Les travaux de terrassement ont été arrêtés le même
jour.
19.
Par courrier du 5 mars 1997 adressé à la gérance [...],F.________ a notamment écrit
ce qui suit :
« (…)
Après une visite sur place avec nos ingénieurs, nous avons effectivement constaté un agrandissement
des fissures existantes, relevées dans le constat et autres [dégâts] sur le [trottoir].
Nous
avons immédiatement fait arrêter les travaux de terrassements. Connaissant exactement le phénomène,
nous prenons immédiatement les mesures de précautions nécessaires: votre mur-poids en
limite de propriété sera renforcé par des ancrages et bétonné, afin d'assurer
la stabilité du terrain de votre parcelle.
Nous
poursuivons le chantier lorsque toute sécurité sera assurée et feront une visite avec
expert et notre assureur
U.________
afin d'établir une liste des dégâts occasionnés. (…) »
Une séance a eu lieu le 6 mars 1997 réunissant notamment B.________ SA, T.________ SA ainsi
que F.________ SA, au cours de laquelle il a été décidé de procéder à des
travaux de remblayage urgents.
Le procès-verbal de cette séance mentionnait notamment ce qui suit, sous la rubrique « constatations
des faits »:
« -
la demolition (sic) a
été fini (sic) le vendredi 14.2.97 et aucun effect (sic) extérieur ou intérieur a
été constaté, ceci d’autant plus qu’elle à (sic) été effectuée
jusqu’au niveau du naturel du terrain, tout en laisant (sic) les murs de soutien du terrain pour
les travaux de forage.
-
depuis 2 semaines de terrassement et de forage
(situation vendredi 28.2.97 2500 m3 extrait) les locataires de l’immeuble [...] 6/8 ont constaté
le week-end du 1/2 mars 1977 (recte : 1997) des agrandissements des fissures du bâtiment et
du trottoir.
-
la gérance [...] a été informé
(sic) lundi 03.3.97, puis à son tour, l’architecte qui tout de suite dépêche M.
T.________ SA ingénieur pour faire un constat et entreprendre les mesures qui s’imposent :
appel au géotechnicien.
-
Le mardi 4.03.97 à 14h lors de la séance
de chantier et après avoir entendu l’ing. géotechnicien, l’architecte a demandé
de stopper les travaux de terrassement à l’ent. [...] et à l’ing. géotechnicien
de se charger de la suite des mesures à prendre. »
Sous la rubrique « L’ing. géotechnicien » de ce procès-verbal, il
est fait état de ce qui suit :
« -
Les secondes mesures inclinométriques
(sic) démontrent un mouvement constant du terrain.
-
Vu la situation, il est impératif que l’entreprise
[...] travaille samedi 08.03 (demande d’autorisation à la [...] par le géotechnicien),
et qu’une seconde foreuse soit opérationnelle dès vendredi 07.3.97 avec seconde équipe
d’ouvrier (communiqué à l’entreprise en fin de séance).
-
Il n’est pas nécessaire d’avertir
les locataires de l’imm. av. des [...] 6/8 de la situation.
-
Une mesure inclinométrique (sic) supplémentaire
sera faite, avec résultats pour séance du 07.03 à 15h00. Suivant l’évolution,
il faudra envisager d’amener des matériaux de remblayage.
-
Une offre pour les prestations [concernant] les
travaux complémentaires sera faite à l’architecte.
-
Les différents moyens de mesure (mis en place
et contrôlés par le géotechnicien) seront les suivants :
o
Vis de repères pour les fissures.
o
Électronivelles sur mur poids et imm. [...]
[...].
-
Les travaux de consolidation
sont estimés à 2 semaines ( [...] est prié de travailler plus tard). »
Ce
procès-verbal mentionnait également ce qui suit :
« A
la question de l'architecte, l'ingénieur est-il responsable d'un terrassement trop important avant
les premiers ancrages? Réponse: malgré le rapport du géotechnicien mentionnant une mauvaise
constitution du sol, il était difficile de prévoir que le coefficient de sécurité
au glissement se situait déjà autour de 1; (…) »
Le même jour, T.________ SA a adressé à F.________ SA un courrier indiquant les mesures
qu’elle estimait nécessaire de prendre en vue de sécuriser le terrain.
A titre de réponse, l'architecte F.________ a retourné par télécopie à T.________
SA la première page de sa lettre, en y ajoutant à la main ce qui suit : « réponse
par fax du 7.3.97, les comptes-rendu (sic) des pv de chantier priment et corrigent le contenu de cette
lettre. »
20.
Le 7 mars 1997, un locataire de l’immeuble de la demanderesse a indiqué à la gérance
[...] que les fissures s’élargissaient.
Une séance s'est déroulée sur place le même jour, en présence des intéressés,
notamment des ingénieurs civils T.________ SA et des intervenants à la construction comme les
services industriels, la police et les pompiers ainsi que les ingénieurs géotechniciens [...]
et ...][...]. Environ 1’000 m
3
de terre ont été amenés jusqu'à 19h30. Des mesures ont été prises pour
les conduites d'eau, qui menaçaient de céder.
21.
Le 7 mars 1997, une police « Assurance
travaux de construction » a été délivrée à P.________ par U.________.
Elle comprenait des conditions complémentaires et spéciales et se référait aux conditions
générales d'assurances (ci-après: CGA). La somme assurée s'élevait à 10'000'000
fr., avec une franchise de 2'000 fr., les frais de déblaiement et matériel d'échafaudage
au premier risque étant limités à 200'000 fr., conformément à l'art. 1 ch. 1
CGA.
Le même jour, une police « Assurance responsabilité civile du maître de l'ouvrage »
a été délivrée à P.________ par U.________. Elle comprenait des conditions complémentaires
et spéciales et se référait aux CGA (édition 1992). Le montant assuré (garantie
unique) était de 2'000'000 fr., le payeur indiqué étant F.________ SA. Selon l’art.
6 CGA, l’assurance était valable pour les dommages causés pendant la durée du contrat,
les mesures de prévention de dommages étant également considérées comme des
dommages au sens de cette disposition. Intitulé « Prestations de la Société »,
l’art. 7 CGA avait la teneur suivante :
« La
Société paie les indemnités dues lors de prétentions justifiées et conteste
les réclamations injustifiées. Les prestations de la Société s’étendent
à l’inclusion des intérêts du dommage, des frais de réduction du dommage, d’expertise,
d’avocat, de justice, d’arbitrage, de conciliation, ainsi que des dépens alloués
à la partie adverse et des frais de prévention de dommages assurés. Elles sont limitées
par la somme d’assurance prévue par la police au moment où le dommage ou la mesure de
prévention de sinistres a été causé. La somme d’assurance est valable pour
tous les dommages et tous les frais de prévention de dommages pris ensemble et causés pendant
la durée du contrat (garantie unique). »
22.
Selon une police d'assurance datée du 10 mars 1997, F.________ SA a conclu un contrat d'assurance
"responsabilité civile des entreprises et professionnelle" avec U.________, avec effet
au 1
er
février 1997. Les CGA (édition 1996) et l’art. 38 des conditions complémentaires
(ci-après : CCA) faisaient partie intégrante du contrat. La somme assurée était
de 3'000'000 fr., le dommage affectant les ouvrages étant limité à 1'000'000 fr., avec
des franchises de 200 fr. en cas de dégâts matériels, conformément à l'art.
10 CGA, et de 5'000 fr., plus 20 % du solde du dommage, au maximum 50'000 fr. par événement,
pour les dommages aux ouvrages selon l'art. 38 ch. 3 CCA. La couverture était limitée aux dommages
découlant de l'activité de direction des travaux.
Intitulé « Limitations de l’étendue de l’assurance », l’art.
7 CGA prévoyait notamment ce qui suit :
« Sont
exclus de l’assurance :
a)
les prétentions du preneur d’assurance,
ainsi que les prétentions pour des dommages atteignant la personne du preneur d’assurance ;
(…).
(…)
i)
la responsabilité pour des dommages dont le preneur d’assurance, son représentant ou
les personnes chargées de la direction ou de la surveillance de l’entreprise, devaient attendre,
avec un degré élevé de probabilité, qu’ils se produisent. Il en est de même
pour les dommages dont on a implicitement accepté la survenance en choisissant une certaine méthode
de travail, afin de diminuer les frais ou d’accélérer les travaux. »
L’art. 9 CGA prévoyait quant à lui ce qui suit :
« Les
prestations de la Société comprennent le paiement des indemnités dues par l’assuré
et sa défense contre les prétentions injustifiées. Elles comprennent également les
intérêts du dommage, les frais de réduction du dommage, d’expertise, d’avocats,
de justice, d’arbitrage, de médiation, les dépens alloués à la partie adverse,
ainsi que les frais de prévention assurés, et sont limitées par les sommes assurées
maximales prévues par la police au moment où le dommage a été causé. Si les
sommes assurées maximales sont fixées par événement, la totalité des dommages
et des mesures de prévention assurés dus à la même cause (p.ex. plusieurs dommages
et mesures de prévention engendrés par le même défaut d’un produit) est considérée
comme un
seul
événement sans égard au nombre des lésés ou des ayants droit. (…) »
.
L’art. 38 ch. 3 CCA avait la teneur suivante :
«
Dommages
aux ouvrages
Moyennant
convention particulière seulement
, la protection
d’assurance s’étend également aux prétentions pour des dommages et défauts
-
aux ouvrages qui sont édifiés selon
les plans dressés par des personnes assurées ou sous leur direction ;
-
aux ouvrages existants qui font l’objet
d’une activité (par ex. transformation, rénovation, soutènement, recoupage inférieur,
reprise en sous-œuvre) selon les plans dressés par des personnes assurées ou sous leur
direction ;
-
aux parties d’ouvrage qui, selon les plans
dressés par des personnes assurées ou sous leur direction, ont été spécialement
fabriquées pour un ouvrage déterminé, afin d’y être incorporées ultérieurement.
(…)
Les
dommages et défauts au sens de l’alinéa précédent sont considérés
comme dégâts matériels. (…) »
.
L’art. 38 ch. 5 let. a CCA prévoyait quant à lui ce qui suit :
« Limitations
de l’étendue de l’assurance
En
complément à l’art. 7 CGA, sont exclues de la protection d’assurance selon chiffre
3 ci-dessus :
a)
les prétentions pour dommages matériels
consécutifs à des mouvements de terrain imputables au fait qu’un examen géologique
approprié n’a pas été ordonné ou que les mesures de sécurité qui
auraient dû résulter d’un tel examen ont été omises.
Un examen géologique n’est pas exigible si, à dire d’experts, l’on peut y
renoncer
-
en raison des circonstances du moment ou
-
si l’on peut s’appuyer sur des résultats
d’examen(s) géologiques(s) provenant d’autres objets de construction, résultats
déjà disponibles et utilisables pour le projet de construction concerné. »
23.
Le 17 mars 1997, F.________ SA a indiqué
à B.________ SA que T.________ SA reprenait seule la direction particulière des travaux d’enceintes
de fouille.
24.
Une séance de chantier a eu lieu le 18 mars 1997. Par télécopie du même jour à
l'architecte F.________ SA, T.________ SA lui a demandé de prendre certaines décisions relatives
à sa fonction de direction des travaux.
Le même jour, F.________ SA a notamment répondu ce qui suit :
« (…)
nous vous informons que LA DIRECTION LOCAL (sic) DES TRAVAUX reste sur la responsabilité du bureau
B.________ SA, jusqu'à nouvel avis. (…)
Notre
interlocuteur pour les mesures préventives dès la date du sinistre reste le bureau B.________
SA .(…) »
25.
Dans un courrier du 21 mars 1997 adressé à F.________ SA, la gérance [...] a notamment
relevé que les glissements de terrain au pied de l'immeuble s’étaient aggravés et
avaient fait l’objet de mesures d’urgence.
Par courrier du 25 mars 1997 à la gérance [...],F.________ s'est exprimé en ces termes
:
« (…)
aucun travaux de réparation ne peuvent être entrepris avant que l'expert, auteur du rapport
de l'état existant du bâtiment, ne fasse un constat des fissures actuelles et en établissement
(réd. : établisse) les différences.
De
plus, les différentes assurances impliquées (U.________ pour les travaux de construction et
RC maître de l'ouvrage et [...] pour la RC de notre ingénieur) T.________ SA n'ont pas encore
dégagé les parts de responsabilité.
Nous
comprenons bien votre désagrément, mais serait inopportun d'envisager les réparations
avant la fin des travaux préparatoires actuellement en cours (…), compte tenu que des déformations
mineurs (sic) peuvent encore survenir lors de tels travaux. (…) »
26.
Dans une lettre du 25 mars 1997, adressée à P.________, T.________ SA a notamment requis la
mise sur pied d’une séance avec l’architecte dans les plus brefs délais, « étant
donné le flou qui règne au niveau de la direction générale et locale des travaux ».
27.
Par lettre du 26 mars 1997, le propriétaire d’un appartement de l'immeuble [...] a indiqué
à la gérance [...] que les dégâts causés ne permettaient tout simplement plus
la location. Il priait la gérance [...] de réclamer à l'assurance responsable le montant
du loyer mensuel perdu, ceci dès le 1
er
avril 1997.
Selon les mesures inclinométriques datées du 23 avril 1997, le mouvement créé par
le début de terrassement semblait stabilisé après le remblayage de 1'500 m
3
de terre.
28.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 25 avril 1997, le Président du Tribunal de district
de [...], sur requête de [...] à l'encontre de P.________ et de la Commune de H.________, a
ordonné l’arrêt du chantier.
29.
Une séance de chantier a eu lieu le 6 mai 1997, dont le procès-verbal indique que la direction
locale des travaux a été retirée à T.________ SA depuis le 4 mars 1997.
30.
Le 13 juin 1997, la demanderesse J.________ SA a déposé auprès du Juge de paix du cercle
de [...] une requête de constat d'urgence en vue notamment de déterminer les travaux à
entreprendre immédiatement dans son immeuble.
31.
Le 27 juin 1997, la gérance [...] a adressé une télécopie à B.________ SA, dans
laquelle elle signalait que de nouvelles fissures importantes de même que divers craquements étaient
intervenus dans l'immeuble [...] causant une vive inquiétude aux locataires. La gérance, ayant
appris que B.________ SA assumait la responsabilité de prendre en cas d'urgence et au moindre signe
d'insécurité la décision de faire évacuer les habitants de l'immeuble, a prié
B.________ SA de la tenir informée de toute évolution de la situation.
32.
Par télécopie du 4 juillet 1997 adressée à F.________ SA, le bureau [...] a expliqué
avoir constaté un mouvement de rotation général du bâtiment en direction de la fouille,
un tassement vertical particulièrement accentué sous la façade aval, un affaissement important
des aménagements extérieurs amont et aval, une reptation de la plate-forme aval en direction
de la fouille, un gonflement horizontal de la façade aval localisé dans la partie médiane
des bâtiments, très important au niveau des étages inférieurs. Les ingénieurs
ont considéré que, compte tenu des travaux de confortation déjà réalisés
et du dispositif de contrôle mis en place, un risque d'effondrement du bâtiment n'était
pas à craindre. Dès lors, l'évacuation des locataires ne s'imposait pas. Ils ont néanmoins
préconisé un certain nombre de mesures d'urgence à exécuter sans délai, soit
notamment de procéder à des contrôles de la structure et de recréer la liaison "façade
aval – bâtiment" afin d'éviter un déboîtement des éléments porteurs
des planchers.
33.
Par ordonnance du 4 juillet 1997, le Juge de paix du cercle de [...] a admis la requête d'expertise
hors procès du 13 juin précédent de J.________ SA et désigné en tant qu'expert
l'architecte X.________.
Une séance a eu lieu le 7 juillet 1997, durant laquelle la décision a été prise de
faire évacuer l'ensemble des locataires au cours de la semaine du 7 au 13 juillet 1997.
34.
Le 15 juillet 1997, B.________ SA a adressé à F.________ SA un rapport écrit portant sur
l'état de l'avancement des travaux de terrassement et de confortation exécutés ainsi que
sur les résultats des différentes mesures mises en œuvre. Dans ses conclusions, le rapport
mentionnait que les travaux de forage et d'ancrage avaient un effet particulièrement défavorable
sur l'activité du plan de glissement puisque, depuis l'arrêt complet du chantier, soit environ
deux semaines, aucune déformation significative n'avait été enregistrée par l'ensemble
de l'instrumentation mise en place. Les annexes de ce rapport décrivaient les travaux d'ancrage.
Quant aux mesures inclinométriques, elles confirmaient un déplacement.
35.
Dans un courrier du 30 juillet 1997, le conseil de J.________ SA a rappelé à F.________ SA
que lors de leur dernier entretien téléphonique, il lui avait expressément indiqué
qu'il convenait, à ce stade, de se limiter aux mesures d'étayage indispensables en évitant
de modifier l'état existant. Il a réitéré cette recommandation afin d'éviter
d'augmenter le dommage en effectuant des travaux sur un immeuble dont on ne savait pas s'il pourrait
être conservé.
36.
Par courrier du 4 août 1997, U.________ a exposé à P.________ comment elle envisageait
d'intervenir dans cette affaire. Elle a notamment indiqué que les conditions particulières
de la police avaient été respectées, au vu du recours à un ingénieur civil qui,
à son tour, avait sollicité une étude géotechnique.
Par télécopie du 5 août 1997, U.________ a confirmé à la gérance [...]
qu’elle ne pouvait se déterminer ni sur la responsabilité ni sur la couverture d'assurance
à proprement parler, précisant que jusqu'à droit connu, elle devait surseoir à une
prise de position définitive.
Par télécopie du 8 août 1997 à P.________, U.________ a indiqué avoir grossièrement
estimé le montant du dommage à 3'500'000 francs.
37.
X.________, architecte SIA, a déposé un rapport d'expertise hors procès le 29 août
1997. Ce rapport comportait une description de l'état de l'immeuble de J.________ SA avec un dossier
photographique. En page 18 de ce rapport figurait un tableau des écarts pris sur des repères
dans la chaussée à l'avenue [...] et à l'angle du bâtiment. Ceux-ci indiquaient qu'en
quatre mois, soit du mois de mars au mois de juillet 1997, des affaissements importants allant jusqu'à
89 mm avaient eu lieu, qui étaient deux fois plus importants le long de la façade est, côté
chantier en cours, que le long de la façade ouest, le long de l'avenue [...]. Compte tenu des nombreux
défauts décrits dans son rapport, l'expert a considéré qu'en l'état, les vingt
logements de l'immeuble ne pouvaient plus être habités dans des conditions normales de sécurité
et de salubrité. Il a énuméré les défauts les plus graves, soit l'affaissement
de l'immeuble, les fortes fissurations et dislocations que cela avait entraîné, les graves
manques d'horizontalité et de verticalité de l'ensemble de l'immeuble, l'état supputé,
après affaissement, des réseaux des canalisations et des colonnes de chute, des conduites de
distribution d'eau froide, d'eau chaude, de gaz, des conduites de chauffage central et des installations
électriques, toutes ces installations étant sujettes à caution, comme les raccordements
de l'immeuble aux réseaux publics tels que égouts, eau, gaz, électricité, téléphone,
etc. L’expert a enfin estimé que pour pouvoir à nouveau considérer ces logements
comme habitables, il faudrait engager des travaux très lourds, onéreux, difficiles et de longue
durée.
38.
Par télécopie du 1
er
septembre 1997 adressée à P.________, dont une copie était envoyée à d'autres
intéressés dont F.________ SA, U.________ a effectué une mise au point s'agissant de l'ampleur
de la couverture d'assurance. Elle s'est notamment exprimée comme il suit :
« (…)
M. F.________ évoque la possibilité d'une prise en charge dans le cadre de l'assurance
Travaux
de Constructions.
Pour une intervention à
ce titre, nous devons être en présence d'un
accident
de construction.
Ceci implique l'idée de
la détérioration de travaux assurés déjà érigés.
Votre
mandataire nous informe que c'est le cas pour certaines parties du terrain: soit, mais celui-ci n'est
malheureusement pas couvert par le contrat TC.
Le
terrain à bâtir est assurable moyennant surprime, mais votre contrat n'en prévoit pas
la garantie
. (…) »
Par télécopie du 3 septembre 1997, U.________ a annoncé à F.________ SA qu'elle allait
lui remettre prochainement un avenant au contrat d'assurance responsabilité civile architecte avec
effet au 3 septembre 1997. Un avenant n
o
1 portant sur l' « Assurance responsabilité civile des entreprises et professionnelle »,
daté du 3 septembre 1997, a ensuite été délivré à F.________ SA. La couverture
d'assurance était désormais limitée aux dommages résultant de l'activité de
la phase préparatoire de l'exécution et de la phase de l'exécution au sens des art. 4.3
et 4.4 de la norme SIA 102. Cet avenant accordait à la nouvelle définition de la couverture
un effet rétroactif au 1
er
février 1997.
39.
Dans un courrier du 11 novembre 1997, F.________ SA a mis en demeure P.________ de s'acquitter d’un
bon de paiement de 55'167 fr. en sa faveur réceptionné par la Banque [...] jusqu’au 14
novembre suivant, en précisant qu'à défaut, il "mettrait en attente" la direction
des travaux. Ultérieurement, P.________ et F.________ SA ont échangé une importante correspondance
portant sur différents points litigieux, dont celui des honoraires.
40.
Par lettre recommandée du 14 novembre 1997 à F.________ SA, à laquelle était annexé
un avenant n
o
2 à l'assurance responsabilité civile des entreprises professionnelles, U.________ a notamment
exposé que l'avenant n
o
1 résultait d'une erreur. L'avenant n
o
2 précisait qu'il prenait effet au 3 septembre 1997 et que l'avenant n
o
1 établi à cette même date était "considéré comme nul et non avenu".
Cet avenant n°2 indiquait également ce qui suit :
« La
couverture est limitée aux dommages qui découlent de l'activité de
- la
phase préparatoire de l'exécution
- la
phase de l'exécution
au
sens de la norme SIA 102, articles 4.3 et 4.4 »
41.
Par courrier du 22 décembre 1997, le conseil de P.________ a informé le conseil de F.________
SA que le mandat de celle-ci était maintenu pour tout ce qui concernait les travaux d'architecture
jusqu'à l'achèvement des travaux, ce qui impliquait la remise rapide des plans d'exécution.
F.________ SA a ainsi été mise en demeure de fournir tous les plans nécessaires à
la continuation du chantier dès le 19 janvier 1998. Le conseil de P.________ a précisé
que l'architecte [...] avait été mandaté pour la direction et la surveillance des travaux
d'architecture, ce qui signifiait qu'il reprenait les choses en main sur le plan de la construction.
42.
Par ordonnance de mesures préprovisionnelles du 9 mars 1998, rendue sur requête du 6 mars 1998
de P.________, le Juge instructeur de la Cour civile a notamment ordonné à F.________ SA de
déposer au greffe tous les plans d'exécution au 1/50
ème
et tous les plans de détails, P.________ étant autorisée à les copier. F.________
SA, après avoir déposé plusieurs recours aux niveaux cantonal et fédéral, s'est
finalement exécutée.
A l'audience de mesures provisionnelles du 30 avril 1998, P.________ et F.________ SA ont passé
une convention contenant le passage suivant :
« I.
(…)
Les
plans restent déposés au greffe de la Cour civile.
II.
P.________ s'engage à déposer au greffe de la Cour civile d'ici au 15 mai 1998 au plus tard
une garantie bancaire BCV de 200'000 fr. (deux cent mille francs), qui restera en vigueur jusqu'à
l'échéance d'un délai de trois mois dès transaction, respectivement jugement au fond
définitif et exécutoire dans la présente cause.
Cette
garantie couvre les prétentions contestées de F.________ SA à titre d'honoraires ou autres
prétentions en dommages-intérêts résultant du contrat d'architecte du 3 janvier 1995,
respectivement les conséquences de sa résiliation. (…) »
43.
U.________ a mis en œuvre deux expertises privées :
Un premier rapport a été établi le 4 avril 1998 au sujet du coût de remise en état
de l'immeuble propriété de J.________ SA par l'architecte X.________ et l'ingénieur L.________.
Ceux-ci ont estimé ce coût à 1'860'000 francs. Un deuxième rapport a été
établi le 28 avril 1998 en matière de géotechnique par les ingénieurs civils W.________
et l’architecte W.________ (ci-après : rapport W.________). Ceux-ci ne se sont pas déterminés
sur la responsabilité du maître de l'ouvrage et du propriétaire du terrain à l’égard
de J.________ SA. Ils n’ont retenu aucune responsabilité à l’égard des
géotechniciens, soit B.________ SA. Ils ont indiqué que les causes du dommage, par ordre d'importance,
étaient la nature effective du sous-sol géologique, les défauts constatés dans l'étude
de l'ingénieur T.________ SA, tempérés toutefois par un certain nombre de "prestations
non optimales" des autres intéressés, et le retard dans l'attribution des mandats de contrôle
par F.________ SA. Les experts ont relevé en particulier que B.________ SA avait présenté
une offre pour deux sondages carottés alors que F.________ SA n’en avait accepté qu’un.
Ils ont souligné également le retard dans l’attribution des mandats de contrôle.
Au regard de la responsabilité de P.________, de F.________ SA et de T.________ SA, les experts
ont répondu ce qui suit (pièce n°48 du bordereau du 13 août 1998, p. 44 ss) :
«
5.2
Maître de l’Ouvrage P.________
A
sa décharge:
-
Reçoit en droit de superficie un terrain
défectueux dont les caractéristiques sont indécelables à temps.
-
Ne reçoit pas d’avertissement de la
part de ses mandataires relatif aux difficultés connues présentées par ce terrain.
-
Engage l’architecte sur la suggestion du
futur propriétaire du terrain.
-
Engage un architecte, deux ingénieurs civils,
un géotechnicien, tous capables de maîtriser une construction de cette importance, ayant tous
déjà réalisé des ouvrages pouvant servir de références, tous d’excellente
réputation pour leurs compétences.
-
Rétribue les prestations des mandataires
correctement.
-
Ne restreint pas l’ampleur des études
et des sondages nécessaires à la bonne compréhension du terrain et nécessaires à
la bonne réalisation de l’ouvrage.
-
N’a pas cherché à économiser
sur les études et n’a pas imposé de planning d’études ou de travaux rendant
ceux-ci trop courts.
-
A conclu des contrats avec des entreprises de
bonne réputation et ayant déjà réalisé des ouvrages de même importance.
-
N’a pas été informé par ses
mandataires qu’une construction importante sur ce terrain entraînerait inéluctablement
des dégâts, d’importance limitée, aux constructions à l’amont.
-
N’a pas été complètement
informé des coûts provenant de la continuation des travaux après mi-mars 1997, engendrés
par la nécessité de prendre des précautions supplémentaires.
A
sa charge:
-
Au vu des événements de mars 1997, aurait
dû s’assurer que financièrement, la continuation des travaux restait possible.
-
Assume la responsabilité des dégâts
aux tiers voisins, via le propriétaire du terrain.
-
Complique l’aspect financier en attribuant
en dépit de la remarque de l’architecte, les travaux de terrassements avec des rabais de 45
%. Il devient difficile de calculer le juste prix des travaux de terrassements effectués durant
la phase du sinistre.
-
A librement choisi et imposé le bureau d’ingénieurs
M. T.________ SA et l’entreprise [...].
-
A mis à disposition des mandataires et des
entrepreneurs un terrain défectueux.
La
responsabilité du Maître de l’Ouvrage vis-à-vis des tiers est un problème Juridique.
La
responsabilité du Maître de l’Ouvrage est engagée pour la nature du sol défectueux.
La
responsabilité du Maître de l’Ouvrage n’est pas engagée dans la conduite des
études et la phase de chantier.
5.3
Architecte F.________ SA
En
sa qualité de mandataire principal, phases d’études.
A
sa décharge:
-
A proposé de confier les études des
travaux spéciaux à des mandataires compétents.
-
A fait circuler les informations sur l’étendue
du mandat du géotechnicien correctement.
-
A manifesté son désaccord d’adjuger
les travaux de terrassements avec des rabais disproportionnés pour alignement sur des offres plus
basses.
-
A tenu des procès-verbaux régulièrement.
-
N’a pas reçu d’avertissement
quant aux dangers présentés par la parcelle.
A
sa charge:
-
Doit prévoir, dans son plan financier, un
poste pour les dégâts prévisibles (que l’on ne peut pas éviter quelles que
soient les précautions que l’on prenne) aux immeubles voisins. Il doit également prévoir
une réserve financière pour d’éventuels ancrages supplémentaires indispensables,
-
N’a pas fait circuler toutes les informations
correctement (retards au sujet des constats).
-
A restreint la proposition de complément
de campagne de géotechnique à un seul sondage, selon “les instructions de l’ingénieur”
et sans faire confirmer par M. T.________ SA que la proposition d’un deuxième sondage était
opportune ou inopportune, et sans en référer au M.O.
-
N’a pas resserré les liens avec l’ingénieur
civil et le géotechnicien dans le but d’une étroite collaboration dans la phase d’études.
-
En sa qualité d’organisateur des études,
n’a pas cherché à savoir où en étaient les études interdisciplinaires
ingénieur - géotechnicien ne serait-ce que vis-à-vis du budget.
-
A refusé la demande de l’ingénieur
civil relative à la mise en place de points de nivellement de contrôle avant le début
des travaux.
-
A vraisemblablement tardé à remettre
à l’ingénieur les constats des bâtiments voisins,
-
N’a pas invité l’ingénieur
aux séances de préadjudication et de choix des entreprises.
La
responsabilité de l’architecte, dans son activité de projet, est faiblement engagée
dans le processus conduisant au sinistre.
En
sa qualité de mandataire principal chargé de la Direction des Travaux.
A
sa décharge:
-
S’est étonné, et l’a dit
à l’ingénieur civil, de l’absence d’étayage ou d’ancrages préalables
au terrassement de la zone aval de la construction.
-
A immédiatement réagi lorsque les premiers
avertissements de mouvements lui ont été signalés.
-
A demandé le transfert du mandat des travaux
spéciaux pour être confié aux spécialistes ayant l’expérience la plus
étendue dans ce domaine, soit B.________ SA.
-
S’est trouvé dans une situation de
chantier totalement perturbée par le sinistre.
La
responsabilité de l’architecte en qualité de Direction des Travaux n’est pas engagée
.
5.4
Ingénieur civil T.________ SA
Au
bénéfice d’un mandat d’ingénieur civil, en qualité de professionnel spécialisé,
hiérarchiquement sous les ordres du mandataire principal qu’est l’architecte, en l’espèce
notamment pour les travaux de terrassements et travaux de blindages et travaux spéciaux.
Vis-à-vis
du géotechnicien, se trouve dans la position hiérarchique du mandataire principal.
A
sa décharge:
-
Un terrain beaucoup plus complexe que ne le laissent
supposer les campagnes de sondages et les rapports.
-
Une topographie difficile.
-
Un voisinage difficile.
-
Un premier rapport de géotechnique ne signalant
que pour un spécialiste averti quelque chose d’éventuellement anormal.
-
Les paramètres de géotechnique, du rapport
complémentaire B.________ SA, ne peuvent pas expliquer le déclenchement du glissement. Les
calculs des experts, a posteriori, montrent que le 4 mars 1997, en reprenant les paramètres proposés
par B.________ SA, il n’y a théoriquement pas de glissement (sécurité plus grande
que 1,0).
-
Est privé des renseignements que le second
sondage proposé par B.________ SA et refusé par M. F.________ SA aurait pu apporter sur la
présence d’eau ou de terrain chahuté, même si cette probabilité d’obtenir
de bons et nouveaux renseignements supplémentaires est faible.
-
N’a pas participé à la séance
avec Monsieur [...], de la Commune de H.________.
-
A probablement reçu tardivement les constats
des immeubles voisins.
-
A été écarté des discussions
de préadjudication et n’a pas participé au choix des entrepreneurs.
-
Etait écarté des séances de chantier
avec les entreprises.
-
Les relations peu cordiales avec l’architecte
et la retenue d’informations de celui-ci.
-
Le manque de mesures de contrôle.
A
sa charge
:
-
A reçu à fin juillet 1996 la copie de
l’étendue des prestations confiées par M. F.________ SA à B.________ SA, en particulier
l’assistance à l’ingénieur dans la phase de conception et de dimensionnement des
travaux spéciaux.
-
Sur initiative du géotechnicien, a reçu
des explications au sujet du rapport de géotechnique complémentaire reçu avant fin août
1996, et en particulier sur la signification du paragraphe mis en italique, en octobre 1996.
-
En cas de mauvaise compréhension des indications
du géotechnicien, n’a pas vérifié la concordance entre ce qu’il pense avoir
compris avec ce que veut communiquer son partenaire.
-
La note importante (soulignée deux fois)
à la page 5 de la lettre B.________ SA du 30 juillet 1996 n’a pas été suivie d’effet
pratique dans la conception des ancrages “qui doivent être conçus et dimensionnés
pour éviter toute réactivation d’instabilité”.
-
Le projet de l’ingénieur, pour le dimensionnement
des ouvrages de soutènement, est basé sur un logiciel qui ne permet pas d’estimer l’ampleur
des déformations.
-
Le choix d’une adaptation du projet en fonction
des observations de déformations et de dégâts n’est pas judicieux.
-
N’a pas recouru aux aides du géotechnicien
déjà prévues en phase d’étude par M. F.________ SA. Dans ce cas précis,
l’ingénieur ne peut pas prétendre que l’architecte cherchait systématiquement
à économiser sur tout.
-
L’ingénieur n’a pas contacté
le géotechnicien pour se concerter sur le choix de la mise en place des inclinomètres alors
que la commande des prestations de B.________ SA prévoit une assistance dans la phase d’exécution,
si besoin est, au tarif temps.
-
De même, n’a pas demandé l’assistance
du géotechnicien pour des mesures de contrôle nécessaires et n’a pas insisté
pour obtenir à temps un programme d’assistance de la part du géotechnicien au début
du chantier.
-
La méthode choisie pour le début de
l’exécution, à savoir de ne pas entreprendre la construction des tirants actifs et des
clous passifs avant de débuter les premiers terrassements, n’est pas considérée
comme la plus prudente et conforme aux règles de l’art.
-
A confirmé cette méthodologie des travaux,
malgré la remarque que l’architecte affirme avoir faite le 25.2.97 hors séance et non
protocolée.
-
Sous divers points, n’a pas suivi les recommandations
du rapport de géotechnique.
La
responsabilité de l’ingénieur civil en sa qualité de professionnel qualifié
est fortement engagée
. »
A la question « quelles sont les mesures qui auraient permis d’éviter la survenance
des dommages si ces mesures avaient été prises dès le début ? », les
experts ont répondu ce qui suit (pièce n°48 du bordereau du 13 août 1998, p. 51) :
« Les
mesures “pratiques” nécessaires peuvent être résumées comme suit:
-
mise en place d’ancrages précontraints
avant le début des terrassements
-
adoption, dès le début des travaux,
d’un dispositif de soutènement analogue à celui défini par le bureau B.________
SA, tant en ce qui concerne le nombre des tirants mis en place que les étapes adoptées pour
l’avancement du chantier. »
Selon les experts, bien qu’au vu du modèle géotechnico-géologique défini dans
le rapport établi par B.________ SA en juillet 1996, il n’était pas possible d’anticiper
une situation aussi dangereuse que celle qui avait été découverte pendant l’exécution
des travaux, une étude plus approfondie du projet, conjuguée avec une meilleure collaboration
avec le géotechnicien, aurait dû conduire l’ingénieur à adopter au moins un
dispositif de mesures intermédiaire entre celui qui ressort de ses plans et celui qui a dû
finalement être réalisé.
S’agissant du nombre de sinistres survenus, les experts se sont déterminés comme suit :
« (…)
Il
n’y a eu qu’un seul sinistre, dû essentiellement à une cause principale :
la situation géologique réelle, dangereuse, non prévisible.
Toutefois,
ce sinistre, qui s’est étagé sur la période février-septembre 1997, a connu
au moins trois périodes de paroxysme distinctes :
-
début mars 1997, première accélération
des déformations, dont la cause concomitante et déclenchante est à rechercher dans les
défauts de l’étude [...].
-
début juin, puis début juillet 1997,
2ème et 3ème accélérations des déformations dont la cause plus précise
est l’exécution d’ancrages dans des zones plus particulièrement « chahutées »
du sous-sol.
(…) »
44.
Par courrier du 30 avril 1998 adressé à F.________ SA, P.________ a déclaré résilier
définitivement et complètement son contrat d'architecte.
45.
U.________ s’est acquittée d’un montant total de 674'650 fr. 50, se rapportant aux éléments
suivants :
-
notes d’honoraires enregistrées pour
l’expertise que les parties avaient commise d’un commun accord, par 117'843 fr. 55 ;
-
frais nécessités pour éviter l’effondrement
du terrain et de l’immeuble, par 108'588 fr. 80 ;
-
exécution de travaux de consolidation, par 220'838 fr. 25 ;
-
dommages subis par les locataires et les frais
de déménagements, par 36'456 fr. 15 et 102'522 fr. 60 ;
-
diverses factures concernant des interventions
d’urgence, par 88'401 fr. 15.
Dans une lettre du 14 mai 1998 adressée à P.________, U.________ s'est notamment exprimée
en ces termes :
« (…)
En tant que de besoin, nous devons malheureusement vous confirmer que la garantie d'assurance ne vous
est pas acquise dans ce sinistre.
Votre
Société coopérative construit sur une parcelle qui vous a été remise par la
Commune de H.________ en droit de superficie.
L'art.
14 al. 3 du contrat de droit stipule que la Ville est exonérée de toute responsabilité,
nonobstant le fait qu'elle est propriétaire du terrain, reportant ainsi celle-ci sur le compte de
la Coopérative P.________. Nous pouvons donc considérer que, conventionnellement, vous avez
accepté d'assumer un risque qui, légalement, ne devait pas vous échoir.
Dans
le cas d'espèce, c'est bien le terrain qui semble être une des causes importantes du dommage,
selon les conclusions du Collège d'experts;
sans
la clause citée supra, ce risque aurait été assumé par la Commune de H.________
,
propriétaire du terrain au sens strict du terme.
L'art.
5 litt. d des conditions générales stipule que sont exclues de l'assurances les prétentions
fondées sur une responsabilité contractuelle
excédant
les prescriptions légales
.
En
conséquence, nous devons vous demander le remboursement des sommes versées à ce jour;
nous reviendrons ultérieurement sur cet aspect.
Néanmoins,
il va sans dire que nous continuerons à collaborer dans cette affaire dont nous espérons une
issue heureuse.
(…) »
46.
Par courrier du 5 juin
1998 adressé aux auteurs du rapport W.________, B.________ SA a pris position en relevant notamment
que la "Note importante" de son propre rapport du 30 juillet 1996 constituait une des différences
fondamentales avec le rapport V.________.
47.
Par prononcé du 6 juillet 2000, le Président du Tribunal de district de [...] a ordonné
l'ajournement de la déclaration de faillite de J.________ SA.
48.
Le 27 octobre 2000, le bureau d'ingénieurs-conseils [...], sous la signature de D.________, le bureau
d'architectes [...] et le consultant immobilier [...] ont établi un rapport d'expertise, ainsi qu'un
rapport complémentaire du 11 juin 2001. Les experts ont répondu négativement à la
question de savoir s'il était possible d'un point de vue technique de remettre en état le bâtiment
de J.________ SA. Ils ont estimé la valeur vénale du terrain seul à 564'000 fr. dans
l'hypothèse d'une remise en état du bâtiment, à 582'000 fr. dans l'hypothèse
d'une construction nouvelle avec autorisation d'ériger un bâtiment de même gabarit, et
à 352'000 fr. dans l'hypothèse d'une construction nouvelle dans les gabarits de la réglementation
en vigueur en 2000. Avant les événements du mois de mars 1997, la valeur vénale du terrain
seul s'élevait à 616'000 francs. Cette valeur avait diminué en raison des mouvements intervenus
et de la présence d’ancrages, ceux-ci devant impérativement rester fixes et être
entretenus.
49.
Lors de leur assemblée générale ordinaire du 1
er
mars 2001, les actionnaires de J.________ SA ont décidé de vendre le terrain en l'état
et d’accepter une offre faite par la Commune de H.________ d'un montant de 550'000 francs. L'administrateur
a exposé les conditions nécessaires pour bénéficier des allégements fiscaux
prévus pour les sociétés immobilières. Il a précisé qu'en bénéficiant
du rabais d'impôts de 75 % accordé en cas de liquidation, la charge fiscale pour J.________
SA serait de 115'862 fr. au lieu de 381'745 francs. La vente a eu lieu le 19 juillet 2001.
A la suite de cette vente, la dissolution de J.________ SA a été décidée, la liquidation
étant opérée sous la raison sociale J.________ SA par l'administrateur [...], liquidateur
avec signature individuelle.
50.
Par convention du 28 mai 2001, J.________ SA a cédé à la Banque [...] sa créance
en dommages et intérêts à l'encontre de la Commune de H.________ et de P.________ à
concurrence de 1'000'000 francs.
51.
Le conseil de J.________ SA est intervenu auprès de l'Administration cantonale des impôts pour
solliciter que sa cliente soit mise au bénéfice des règles sur la liquidation facilitée
des sociétés immobilières, même si sa radiation devait intervenir après le 31
décembre 2003. Par courrier du 5 août 2003, l'Administration cantonale des impôts s'est
déterminée en ce sens que le traitement fiscal privilégié des art. 269 LI (loi sur
les impôts directs cantonaux du 4 juillet 2000, RSV 642.11) et 207 LIFD (loi fédérale
sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990, RS 642.11) n'était possible
que si la société avait été fondée avant le 1
er
janvier 1995, ce qui était le cas en l'espèce, et si la société était liquidée
et radiée avant le 31 décembre 2003, respectivement le 1
er
janvier 2004. Il était admis que cette dernière condition ne pourrait pas être remplie
pour J.________ SA. Ces dispositions formelles ne permettaient ainsi pas à l'Administration cantonale
des impôts d'accorder à J.________ SA une extension du délai fixé pour bénéficier
des règles sur la liquidation facilitée des sociétés immobilières. L'Administration
cantonale des impôts a toutefois déclaré être disposée à ajouter l'indemnité
supputée de 3'000'000 fr. au prix de transfert pour la détermination de la charge fiscale afin
que le bénéfice en capital puisse être imposé dès le dépôt des bilans
et comptes de profits et pertes de l'année 2003, sans possibilité de remboursement, quelle
que soit l'issue du procès.
52.
Sur les honoraires facturés par F.________ SA, P.________ lui a payé 699'645 fr., respectivement
744'575 fr. TVA incluse.
Le 19 janvier 1998, F.________ SA a adressé à P.________ un décompte final d’un
montant total de 810'042 fr. 20. Le solde s'élevait ainsi à 110'397 fr. 20, soit
117'573 fr. TVA comprise. En outre, F.________ SA a demandé le paiement de factures séparées
établies entre les mois d'octobre et de décembre 1997 de 26'955 fr. 55, TVA incluse, pour
la modification du projet relatif au bâtiment de la rue [...] et environs, de 7'736 fr. 15 TTC pour
des frais accessoires (copie de plans) et de 11'784 fr. 20 TTC pour des dépenses supplémentaires
liées au sinistre. Elle réclamait ainsi au total un montant de 164'048 fr. 90.
53.
Le complexe de faits de la présente affaire
a donné lieu à d'autres procès opposant certaines des parties à la présente
cause. En particulier, la Cour civile du Tribunal cantonal a rendu un jugement au fond le 6 octobre 2004
dans une cause ouverte par demande du 14 novembre 1997 de [...] qui avait conclu au paiement par P.________
et la Commune de H.________, solidairement entre elles, subsidiairement pour la part que justice dira,
d’un montant de 200'000 fr. avec intérêt à 5 % l'an dès le jour de la demande.
A la suite d'une requête incidente, [...] avait augmenté ses conclusions à 305'000 fr.
avec intérêt à 5 % dès le 14 novembre 1997. Il résulte de ce jugement notamment
que la clause d'exclusion de garantie en faveur de la Commune de H.________, résultant de l'art.
14 du contrat de superficie, est claire et énoncée en termes simples, de sorte qu'elle est
valable. La Cour civile a en particulier prononcé que P.________ et la Commune de H.________, solidairement
entre elles, devaient payer à [...] la somme de 305'000 fr. avec intérêt à 5 % l'an
dès le 12 décembre 1997. P.________ et la Commune de H.________ ont recouru contre ce jugement.
Dans un arrêt du 31 août 2006 (ATF 132 III 689), le Tribunal fédéral a admis le recours
formé par la Commune de H.________, considérant notamment ce qui suit (c. 2.4.3):
« Quand
bien même la Commune tire un profit économique de l'exploitation des bâtiments construits
en vertu du droit de superficie et qu'elle s'est réservé un certain nombre de droits de nature
contractuelle, il n'en demeure pas moins que dès l'inscription au registre foncier du droit de superficie
(cf. art. 971 al. 1 CC), la Coopérative a exercé seule la maîtrise sur le bien-fonds en
vertu de ce droit réel. La Commune n'a aucune maîtrise de fait sur l'immeuble ni sur la manière
dont la Coopérative exerce son droit, si bien qu'elle ne saurait être recherchée pour
le dommage résultant d'un excès de ce droit. »
Le recours interjeté par P.________ a été partiellement admis et l’arrêt de
la Cour civile réformé en ce sens que P.________ devait payer à [...] la somme de 145'000
fr. avec intérêts à 5 % l’an dès le 12 décembre 1997, correspondant
aux frais de remise en état des aménagements extérieurs des parcelles de J.________ SA
(c. 4.5).
54.
En cours de procès, une expertise technique a été confiée à T.________, ingénieur
en génie civil EPFZ, qui a rendu son rapport le 25 janvier 2007 ainsi qu'un rapport complémentaire
le 24 avril 2008.
Selon cet expert, la cause des dommages occasionnés à J.________ SA réside de toute évidence
dans des travaux d'excavation effectués sans sécurisation préalable. Dans son rapport
complémentaire, l'expert a précisé que la couche de terre qui stabilisait la masse de
glissement avait été déblayée sans être remplacée par un dispositif d'ancrages.
L'ancienne masse de glissement avait recommencé à se déplacer, en se fracturant, créant
des fissures transversales béantes, d'abord lentement durant le mois de février 1997, puis
brusquement les 2 et 3 mars suivant. Les événements des 2 et 3 mars avaient ainsi réactivé
l'ancienne masse de glissement mais avaient également durablement endommagé la structure de
cette masse située sous le bâtiment sis avenue [...] (fractionnement de la masse de glissement,
compacte à l'origine, en fragments séparés par des failles ouvertes). Cette destruction
de la masse de glissement et l'apparition des failles ouvertes dans le sous-sol représentait le
principal dommage. En prenant dès le départ les mesures qui s'imposaient, l'exécution
de la fouille aurait été possible pratiquement sans dommage pour les bâtiments sis avenue
[...]. En revanche, après la destruction de la masse, l'exécution des travaux d'excavation
n'était plus possible sans provoquer des tassements et des fissures supplémentaires au bâtiment
de l'avenue [...]. Si la méthode de forage avait été modifiée à temps, ils auraient
eu nettement moins d'ampleur que ceux qui avaient eu lieu.
L’expert a en outre estimé qu’il aurait certainement été possible de réaliser
la fouille sans mettre en danger les bâtiments alentours. Il aurait fallu, avant chaque fouille,
renforcer le mur de soutènement à l'aide de béton injecté et d'ancrages qui auraient
dus être placés dans le grès se trouvant en dessous de l'ancienne surface de glissement.
Celle-ci avait été découverte lors du sondage S6 (cf. "Note importante" du rapport
de B.________ SA). Selon l’expert, la paroi ancrée aurait dû être calculée
au moins de manière à compenser la diminution de la résistance de la surface devenue potentiellement
instable à la suite du poids enlevé lors de la première étape d'excavation.
L'expert a déclaré qu’il partageait l'avis des experts W.________ selon lequel le dommage
a résulté avant tout d'une situation géologique particulière et dangereuse. Il a
en revanche contredit l'affirmation selon laquelle la situation ne pouvait être perçue à
l'aide d'une étude géotechnique puisque cette situation avait précisément été
découverte par B.________ SA dans l'unique sondage S6.
L'expert a indiqué que les études et travaux préparatoires liés à la stabilité
du terrain ainsi que la direction des travaux de terrassement étaient, dans le cadre d'un contrat
SIA 103, de la compétence exclusive de l'ingénieur, en l'occurrence T.________ SA, et que dans
ce cadre l'ingénieur était seul responsable des dispositions à prendre pour assurer la
stabilité du terrain.
T.________ SA
L'expert a considéré que T.________ SA avait manifestement sous-estimé le risque inhérent
à la nature du sol. Elle n'avait pas tenu compte de la recommandation formulée dans le rapport
de B.________ SA, qui préconisait d'ancrer le mur de soutènement avant le début des travaux
d'excavation, et avait surtout négligé la "Note importante" du rapport de B.________
SA. T.________ SA avait le droit et l'obligation d'interroger le géotechnicien sur la signification
de la "Note importante". T.________ SA n'avait pas sollicité l'assistance ni les conseils
de B.________ SA pour le calcul définitif de la consolidation de la fouille bien que cela était
suggéré dans le contrat passé entre B.________ SA et P.________ dont T.________ SA avait
eu connaissance le 29 juillet 1996. C'est finalement B.________ SA qui avait pris contact avec T.________
SA le 8 octobre 1996.
Selon l’expert, dès le mois d’octobre 1996, T.________ SA avait correctement demandé
à F.________ SA de tracer des points de nivellement et de poser des inclinomètres dans le bâtiment
de J.________ SA, mais cela n’avait été exécuté que le 4 mars 1997, soit après
le sinistre s’agissant des points de nivellement et le 24 février 1997 en ce qui concerne
la pose des inclinomètres, alors que 1'000 à 1'500 m
3
de terre avaient déjà été excavés et que les premiers déplacements s’étaient
produits. Il était dès lors déjà trop tard. L'expert a estimé que T.________
SA aurait dû refuser de commencer les travaux d'excavation avant que les points de nivellement aient
été posés et mesurés et que les points zéro des inclinomètres aient été
définis, ce que n'avait pas fait T.________ SA.
L'expert a constaté qu'il existait une autre preuve que T.________ SA n'avait pas identifié
le risque lié aux anciennes surfaces de glissement détectées par le sondage S6, à
savoir que les plans d'exécution relatifs à l'excavation et à la consolidation de la fouille
ne contenaient aucune directive relative à la progression de la fouille, alors que des indications
techniques précises étaient nécessaires.
Selon l’expert, en procédant à l'excavation sans avoir préalablement posé des
ancrages ni même délimité la première étape de l'excavation et sans surveiller
les tassements et les déplacements du terrain et des bâtiments situés au-dessus de la
fouille, T.________ SA avait commis une faute grave. Il existait un lien de causalité direct entre
l'erreur de procédure commise au début des travaux d'excavation au mois de février 1997
et les dommages occasionnés aux immeubles de [...] et de J.________ SA.
F.________ SA
L’expert a reproché à F.________ SA un certain nombre d'omissions et d'erreurs au niveau
de la direction générale des travaux de planification et des préparatifs en vue de l'exécution
jusqu'à la prise en charge de la direction du chantier, à savoir :
-
F.________ SA n'avait autorisé qu'un seul
sondage alors que l'offre de B.________ SA du 20 mars 1996 en préconisait deux, et cela pour des
motifs exclusivement financiers, sans fondement objectif, alors qu'en qualité d'architecte, il n'avait
pas la compétence requise pour juger de l'opportunité des forages ;
-
le 17 octobre 1996, T.________ SA avait proposé
de tracer des points de nivellement pour contrôle, ce que F.________ avait manifestement jugé
inutile; il n'avait pas ordonné cette mesure avant le début des travaux, comme cela aurait
impérativement dû être le cas selon l'expert; ce n'est que le 4 mars 1997, après
le sinistre, qu'il avait chargé le géomètre de réaliser cinq points de nivellement;
-
une offre du 22 octobre 1996 de B.________ SA
demandée par T.________ SA et transmise à F.________, portant sur la réalisation de mesures
à l'aide de deux inclinomètres, n'avait été suivie de réalisation que pendant
les travaux d'excavation et la fixation du point zéro des inclinomètres 1 et 2 n'avait eu lieu
que le 24 février 1997, alors que 1'000 à 1'500 m
3
avaient déjà été excavés;
-
en sa qualité de directeur général
du chantier, F.________ avait l'obligation de coordonner les travaux des planificateurs. Certes, à
la fin du mois d'août 1996, il avait transmis à T.________ SA l'étude géotechnique
de B.________ SA, mais entre le mois d'août 1996 et les 2 et 3 mars 1997, date du sinistre, il ne
s'était jamais informé auprès de T.________ SA pour savoir si celle-ci était consciente
de l'importance de la "Note importante" contenue dans le rapport de B.________ SA et si elle
en avait tenu compte dans le projet de sécurisation de la fouille. Il n'avait pas non plus demandé
à T.________ SA si le projet de fouille avait été discuté avec B.________ SA comme
cela avait été prévu dans le contrat passé avec cette dernière. L'entretien
entre T.________ SA et B.________ SA avait eu lieu à l'initiative de T.________ SA.
-
F.________ SA était tenue, en vertu de l'art. 3.3.1
de la norme SIA 102, de contrôler le travail de T.________ SA et de coordonner les activités
de cette dernière avec celles de B.________ SA, ce d'autant plus que F.________ SA avait rajouté
dans le calcul de ses honoraires un facteur de correction motivé par les conditions géotechniques
et morphologiques du terrain, augmentant ses honoraires de 10 %, soit de 100'000 francs.
Selon l'expert, ces omissions et erreurs ont contribué à empêcher que le sinistre des
2 et 3 mars 1997 puisse être prévu. Il a plus particulièrement reproché à F.________
SA une double erreur importante qui a participé à la survenance du sinistre des 2 et 3 mars
1997, soit d'une part d'avoir omis d'ordonner les mesures de tassement préconisées par T.________
SA au mois d'octobre 1996 et, d'autre part, d'avoir installé tardivement les deux inclinomètres.
F.________ avait commis ces omissions en qualité de directeur du chantier. C'est à lui qu'incombait,
selon l'art. 4.4.4 de la norme SIA 102, « la surveillance et conduite générale des
travaux sur le chantier ». Ces mesures étaient absolument indispensables pour la surveillance
des premiers travaux sur le chantier. F.________ SA portait ainsi une part de responsabilité dans
le sinistre.
L'expert a considéré qu'en concluant prématurément, avant que les plans définitifs
ne soient réalisés, des contrats forfaitaires avec de nombreux entrepreneurs – l'expert
ayant dénombré vingt-quatre contrats, pour une somme totalisant 4'579'085 fr. –,F.________
SA avait probablement occasionné des frais supplémentaires dus à des prix additionnels
plus élevés et qu'il avait assurément commis une erreur. Les contrats avaient été
conclus entre les mois de janvier et d'avril 1997 alors que de nombreux plans d'exécution n'avaient
pas encore été dessinés. Cela avait certainement amené P.________ à renégocier
avec certains entrepreneurs l'ampleur des prestations et leur coût. Toutefois, l'expert a déclaré
qu’il n’était pas en mesure de chiffrer ces coûts supplémentaires. Par ailleurs,
la résiliation du contrat avec F.________ SA et le changement d'architecte avaient occasionné
à P.________ des frais supplémentaires considérables. Ces frais supplémentaires résultaient
avant tout du fait que F.________ avait refusé de remettre à P.________ les plans définitifs,
ce qui était contraire à l'art. 1.10.2 de la nome SIA 102. Toutefois, F.________ avait agi
de la sorte parce que P.________ avait suspendu tous ses paiements dès le 7 novembre 1997,
ce qui n'était pas non plus conforme au contrat.
L'expert a en outre considéré que la somme de 2'000'000 fr. assurée par l'assurance responsabilité
civile du maître de l'ouvrage était trop faible compte tenu du dommage potentiel. L'évaluation
du risque de dommage lors de la réalisation d'une fouille aussi profonde dans une pente et en dessous
de bâtiments voisins aurait dû être plus élevée. F.________ SA avait visiblement
voulu éviter des primes d'assurance au maître de l'ouvrage.
L'expert a relevé que les notes d'honoraires avaient fait l'objet de retenues de 5 % alors
que ce n’était pas le cas des autres factures et que le montant de la garantie bancaire correspondait
à peu près aux créances de F.________ SA, y compris la retenue de 5 % sur l'ensemble de
ses honoraires. L'expert a aussi rappelé que, selon le contrat conclu entre les parties et la norme
SIA 102/1984, l'architecte avait droit, en cas de résiliation du contrat par le mandant, au paiement
des prestations contractuelles fournies, y compris les frais dûment justifiés, jusqu'à
la date de résiliation. De plus, selon l'art. 16 du contrat, l'architecte avait droit après
le décompte final au paiement de la retenue de 5 % sous forme de parts sociales de P.________.
Concernant le décompte final du 19 janvier 1998, l'expert a considéré qu'il était
trop élevé à plusieurs égards, soit notamment du fait que F.________ considérait
avoir réalisé 48 % de la direction des travaux alors que selon l'expert, seuls 38 % de cette
prestation avaient été fournis du 1
er
février
1997 au 30 juin 1999. Il a ainsi réduit la facture de la somme de 29'033 fr. 30, la diminution
totale représentait ainsi un montant de 77'805 fr. 30. En tenant compte de la retenue de 5 %, le
solde d'honoraires, TVA comprise, s'élève selon l’expert à 38'853 fr. 50 au lieu
des 110'397 fr. 20, sans TVA, réclamés par F.________ SA et la note d'honoraires finale, sous
déduction de la retenue de 5 %, à 783'428 fr. 50, TVA comprise. L'expert a précisé
que cette note d'honoraires finale comprenait les honoraires pour les frais supplémentaires générés
par le sinistre.
Dans son rapport complémentaire, l'expert s'est déterminé, sous l'angle d'une estimation
technique, sur le partage des responsabilités dans la survenance du sinistre entre T.________ SA,
B.________ SA et F.________ SA.
Il a rappelé que T.________ SA, dans son projet, n'avait notamment pas procédé à
l'ancrage préalable du mur de soutènement et avait prévu l'ensemble des ancrages de l'ouvrage
de sécurisation sans prendre en compte l'ancienne surface de glissement, soit un ancrage trop court.
Dans ses plans d'excavation, T.________ SA n'avait pas défini les règles en ce qui concernait
la progression des travaux; en particulier, ses plans ne contenaient aucune indication sur le volume
susceptible d'être excavé avant que le premier ancrage ne doive être posé et tendu.
T.________ SA avait certes demandé à F.________ SA d'ordonner des dispositifs de surveillance,
mais les travaux d'excavation avaient débuté sous sa direction sans que les dispositifs demandés
aient été installés. En procédant de la sorte, T.________ SA avait provoqué
l'événement des 2 et 3 mars 1997.
L’expert a également indiqué que B.________ SA avait découvert l'ancienne surface
de glissement et l'avait correctement interprétée. Son étude géotechnique présentait
toutefois des erreurs considérables, soit notamment des recommandations relatives aux « terrassements
et stabilité des fouilles » ne contenant aucun avertissement (pourtant indispensable)
sur le risque de réactivation de l'ancien glissement. B.________ SA n'avait pas tiré les conséquences
adéquates de la découverte importante mentionnée dans son rapport et avait contribué
à ce que T.________ SA sous-estime les risques inhérents au terrain. L'expert a remarqué,
à la décharge de B.________ SA, que celle-ci avait essayé d'attirer verbalement l'attention
de T.________ SA sur ces risques.
L'expert a également rappelé que F.________ SA, en sa qualité de responsable général,
avait le devoir de coordonner les travaux de planification entre T.________ SA et B.________ SA, ce qu'elle
n'avait pas fait, se contentant de transmettre l'étude de B.________ SA à T.________ SA.
Par ailleurs, F.________ SA n'avait pas ordonné – ou seulement tardivement – l'installation
des dispositifs de surveillance. Sans ces omissions, il y aurait eu une chance que le sinistre des 2
et 3 mars 1997 ne se produise pas.
L’expert a estimé de manière quantitative et technique la responsabilité de chacun
des bureaux de la manière suivante : 50 à 65 % pour T.________ SA, 30 à 50 % pour
B.________ SA et 8 à 15 % pour F.________ SA. Les pourcentages les moins élevés correspondaient
selon lui à la part minimale de responsabilité dans le sinistre et les pourcentages les plus
élevés à la part maximale de responsabilité dans le sinistre de chacun des bureaux.
55.
B.________ SA a fait analyser les rapports de l'expert T.________ par J.________, du bureau [...] certifié
ISO [...], qui a établi un rapport le 26 août 2008. En substance, il en résulte que cet
expert privé ne partage pas l'avis de l'expert T.________ sur les causes des nouveaux affaissements.
Après avoir rappelé l'opinion de l'expert judiciaire à propos des rinçages d'eau
auxquels B.________ SA aurait dû procéder, selon laquelle "La pression hydraulique se
serait effondrée au plus petit mouvement de terrain", l’expert J.________ a conclu comme
il suit :
« Lorsque
l'expert indique que chaque déplacement (du matériel morainique) fait immédiatement chuter
la pression hydraulique, il faut compléter cela en indiquant que cela vaut aussi pour la pression
pneumatique, dès qu'il y a un déplacement de quelques millimètres. En outre, l'air s'échappe
par chaque fente du terrain (le premier glissement a laissé des failles et des fentes dans le terrain,
selon l'affirmation de l'expert T.________ (expertise principale p. 27).
Il
faut donc, pour les deux systèmes, admettre que la pression est maintenue de manière permanente
dans la zone de forage, pour faire avancer celui-ci. A cet égard, les deux systèmes sont équivalents.
Aucun
expert ne peut cependant indiquer avec certitude ce qui se serait passé si l'on avait procédé
aux percements avec lavage hydraulique. Des déplacements équivalents ou plus importants auraient
facilement pu se produire. B.________ SA a vérifié plusieurs fois le système et a renoncé
de ce fait à passer aux rinçages hydrauliques. »
L'expert J.________ a considéré qu'aucune faute ne pouvait être retenue à l'encontre
de B.________ SA, que ce soit en ce qui concerne son devoir d'informer le maître de l'ouvrage des
risques courus, ou s'agissant de la méthode de rinçage choisie lors des forages effectués
en vue de poser les ancrages. Selon lui, la cause des mouvements et tassements a résidé dans
le fait de procéder à la fouille et de mettre en place des mesures de sécurité insuffisantes.
Dans cette mesure, l'attribution à B.________ SA d'une responsabilité de 30 à 50 % est
pour lui incompréhensible.
56.
En cours de procès, une expertise technique a été confiée à D.________, du bureau
d'ingénieurs-conseils [...], qui a établi un rapport daté du 4 mai 2010.
Selon cet expert, la complexité géologique était apparue pleinement lors de l’exécution
des travaux. Les sondages complémentaires, les forages des ancrages et les terrassements avaient
mis en évidence des cavités et des fractures ainsi que des morceaux de terrains localement
légèrement humides. Il a relevé que les sondages exécutés avant les travaux
ne laissaient pas présager de telles conditions.
L'absence de mesures, avant le début des terrassements, destinées à assurer la stabilité
des murs de soutènement existants, au moyen d'ancrages notamment, expliquait les dégâts
sur l'immeuble du chemin [...]. Ces mesures étaient également préconisées par le
rapport de V.________. Elles devaient être conjuguées avec la sécurisation par ancrage
de la première tranche de fouille. F.________ SA devait aussi donner des ordres au géomètre
pour les premiers nivellements et à B.________ SA pour la pose de deux inclinomètres avec mesure
initiale avant le début des travaux d'excavation. Mais surtout il y avait lieu d'assurer la stabilité
des murs de soutènement existants avant de démarrer les terrassements. Dans tous les cas, la
fouille devait être excavée par tranche après ancrage. Selon l’expert, le glissement
du terrain était à l’origine des dégâts survenus en mars et en juillet 1997.
L'expert a estimé que B.________ SA avait correctement assumé ses prestations en informant
le maître de l'ouvrage des risques encourus, et en prenant les bonnes décisions lors du premier
glissement du mois de mars 1997. Le choix de la méthode de forage à l'air avait été
fait sur la base de la connaissance géologique au début des travaux et la pression de l'air
avait été limitée. C’étaient les sondages complémentaires S7, S8 et S9
qui avaient révélé la complexité de la géologie. Les mouvements et les tassements
étaient dus au fait que la creuse de la fouille avait été entreprise alors que les mesures
destinées à assurer la stabilité des murs de soutènement existants et de la première
tranche de terrassement n'avaient pas été mises en place. Selon l’expert, l'attribution
d'une responsabilité de 30 à 50 % à B.________ SA n’était ainsi pas justifiée.
57.
En cours de procès, une expertise comptable
a été confiée à B.________, expert-comptable diplômé de [...], qui a rendu
son rapport le 15 août 2007. En substance, il a conclu que si J.________ SA avait pu être
liquidée à la suite de la vente et jusqu'au 31 décembre 2003, il en serait résulté
une diminution d'impôts de 265'000 fr. correspondant à la différence entre l'impôt
dû sans réduction et l'impôt dû avec réduction.
58.
Le 9 juillet 2012, T.________ SA a versé 1'300'000 fr. sur le compte bancaire du conseil de P.________,
lequel a fait transférer ce montant sur le compte bancaire du conseil de J.________ SA le 27 juillet
2013. Cette somme correspond à ce dont T.________ SA s’est reconnue débitrice envers
P.________ et qui a fait l’objet de la conclusion nouvelle XVIV prise au pied de son appel.
59.
On reprendra le déroulement de la procédure devant la Cour civile du Tribunal cantonal telle
que décrite dans le jugement attaqué, comme suit :
«
Par demande du 19 août 1998,
la demanderesse J.________ SA a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que les défenderesses
P.________ et Commune de H.________ sont ses débiteurs solidaires, selon parts et portions que justice
dira, de la somme de 3'970'000 fr., avec intérêt à 5 % dès le jour du dépôt
de la demande.
Le 20 mai 1999, à la suite d'une requête d'appel en cause déposée par la défenderesse
P.________, les parties, B.________ SA, T.________ SA, F.________ SA et E.________ SA ont conclu une
convention de procédure, ratifiée par le Juge instructeur, prévoyant notamment l'appel
en cause de B.________ SA, T.________ SA, F.________ SA et E.________ SA.
Par réponse du 29 juillet 1999, la défenderesse P.________ a conclu, avec suite de frais et
dépens, au rejet des conclusions prises contre elle par quiconque et, reconventionnellement, à
ce que F.________ SA, T.________ SA, B.________ SA et E.________ SA sont tenues de la relever de toute
condamnation qui pourrait être prononcée contre elle à l'instance de la demanderesse,
de la défenderesse Commune de H.________, respectivement de [...], en capital, intérêts,
frais et dépens (I), subsidiairement, que F.________ SA, T.________ SA, B.________ SA et E.________
SA sont solidairement ses débiteurs, respectivement débiteurs dans la mesure que justice dira,
de la somme de 5'000'000 fr., avec intérêt à 5 % dès le 7 décembre 1998 (II),
et que F.________ SA est sa débitrice et lui doit prompt paiement des sommes de 400'000 fr.,
avec intérêt à 5 % dès le 1
er
janvier 1998, 200'000 fr., avec intérêt à 5 % dès le 1
er
janvier 1998, et de 300'000 fr., avec intérêt à 5 % dès le 1
er
janvier
1998.
Dans sa réponse, la défenderesse P.________ a déclaré opposer la compensation à
toutes prétentions d'honoraires que F.________ SA pourrait faire valoir à son encontre.
Par réponse du 2 novembre 2001, la défenderesse Commune de H.________ a conclu, avec suite
de frais et dépens, au rejet des conclusions prises à son encontre par la demanderesse (I)
et subsidiairement à ce que F.________ SA, T.________ SA et B.________ SA sont tenues de la relever,
solidairement, subsidiairement dans la mesure que justice dira, de toute condamnation en capital, intérêts
et dépens qui pourrait être prononcée contre elle en faveur soit de la demanderesse, soit
de la défenderesse P.________ (II).
Par réponse du 13 mars 2002, l'appelée en cause T.________ SA a conclu, avec suite de frais
et dépens, principalement à ce que les conclusions reconventionnelles I et II prises par la
défenderesse P.________ dans sa réponse du 29 juillet 1999 sont rejetées (I), que la conclusion
subsidiaire II de la défenderesse Commune de H.________ est rejetée, et subsidiairement à
ce que P.________, Commune de H.________, F.________ SA, B.________ SA et E.________ SA sont tenues de
la relever, solidairement entre elles, subsidiairement dans la mesure que justice dira, de toute condamnation
en capital, intérêts, frais et dépens qui pourrait être prononcée contre elle.
Par réponse du 14 juin 2002, l'appelée en cause B.________ SA a conclu, avec dépens, au
rejet de toutes conclusions prises à son encontre par une des parties.
Par réponse du 19 juin 2003, l'appelée en cause E.________ SA a conclu, avec suite de frais
et dépens, au rejet des conclusions prises à son encontre et, reconventionnellement, à
ce que la défenderesse P.________ est sa débitrice du montant de 674'650 fr. 50, avec intérêt
à 5 % dès le 19 juin 2003.
Par réponse du 17 novembre 2003, l'appelée en cause F.________ SA a conclu, avec dépens,
au rejet de toutes conclusions prises à son encontre, à ce que la défenderesse P.________
est sa débitrice et lui doit immédiat paiement de la somme de 250'000 fr., avec intérêt
à 5 % dès le 20 janvier 1998, que, faute de paiement du montant dû dans les dix jours
dès transaction ou jugement au fond définitif et exécutoire, elle puisse faire valoir
à l'égard de la Banque [...] la garantie bancaire émise par cet établissement le
30 juin 1998 sous n
o
...]27244, d'un montant maximum de 200'000 fr., que P.________ est sa débitrice et lui doit immédiat
paiement de la somme de 26'625 fr., avec intérêt à 5 % dès le 15 janvier 1999, que
l'appelée en cause E.________ SA est tenue de lui verser le montant des honoraires et frais entraînés
par sa défense juridique, notamment la somme de 12'994 fr. 05, avec intérêt à 5 %
dès "le dépôt de la présente demande", que l'appelée en cause E.________
SA est tenue de la relever en capital, intérêts, frais et dépens, de toute condamnation
qui serait prononcée à son encontre et que l'appelée en cause E.________ SA est tenue
de lui verser tout montant dont les prétentions de celle-ci viendraient à être réduites
à raison de sa responsabilité professionnelle.
La demanderesse a déposé une réplique le 21 janvier 2004.
Par duplique du 30 avril 2004, la défenderesse P.________ a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet de toutes les conclusions prises à son égard, que la défenderesse Commune de
H.________ est tenue de la relever de toute condamnation qui pourrait être prononcée à
son encontre à l'instance de la demanderesse et de [...], le tout en capital, intérêts,
frais et dépens (IV), subsidiairement (à la conclusion IV) que la défenderesse Commune
de H.________ est sa débitrice de la somme de 5'000'000 fr., avec intérêt à
5 % dès le 20 août 1998, et que F.________ SA, T.________ SA, B.________ SA, E.________
SA et la Commune de H.________ sont solidairement ses débiteurs, respectivement chacun dans la mesure
que justice dira, et lui doivent immédiat paiement de la somme de 1'000'000 fr., avec intérêt
à 5 % dès le 20 août 1998.
Par duplique du 19 août 2004, la défenderesse Commune de H.________ a confirmé les conclusions
prises le 2 novembre 2001 et a conclu, avec suite de dépens, au rejet des conclusions prises par
la défenderesse P.________ et l'appelée en cause T.________ SA à son encontre.
Par duplique du 27 octobre 2004, reçue au greffe de la Cour civile du Tribunal cantonal le 28 octobre
2004, l'appelée en cause T.________ SA a confirmé les conclusions prises dans sa réponse
du 13 mars 2002 et a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de la conclusion VI prise par
la défenderesse P.________ dans sa duplique du 30 avril 2004.
L'appelée en cause B.________ SA a déposé une duplique le 18 novembre 2004.
Par duplique du 10 février 2005, l'appelée en cause E.________ SA a confirmé, avec suite
de frais et dépens, les conclusions prises dans sa réponse du 19 juin 2003.
Par duplique du 9 avril 2005, l'appelée en cause F.________ SA a confirmé ses conclusions prises
le 17 novembre 2003 et a conclu, avec suite de dépens, au rejet des conclusions prises à son
encontre par P.________ et de toutes les conclusions prises à son encontre par une des parties et
à ce que l'appelée en cause E.________ SA est tenue de lui verser les frais entraînés
par sa défense juridique et notamment la somme de 14'048 fr. 50, avec intérêt à 5
% dès le dépôt de la duplique.
Dans ses déterminations du 26 mai 2005, E.________ SA a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet de toutes les conclusions prises à son encontre.
Par requête incidente en augmentation de conclusions du 12 février 2007, la défenderesse
P.________ a conclu à ce que F.________ SA, T.________ SA, B.________ SA, E.________ SA et la Commune
de H.________ sont solidairement ses débiteurs, respectivement chacun dans la mesure que justice
dira, de 2'000'000 fr., avec intérêt à 5 % dès le 20 août 1998. »
En droit
:
1.
Le jugement attaqué a été rendu
le 19 mai 2011 et communiqué aux parties le 18 mai 2012, de sorte que les voies de droit sont régies
par le CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272), entré en vigueur
le 1
er
janvier 2011 (art. 405 al. 1 CPC ; ATF 137 III 127 ; 137 III 130 ; Tappy, in CPC commenté,
Bâle 2011, nn. 5 ss ad art. 405 CPC).
L’appel est ouvert contre les décisions finales de première instance, dans les causes
exclusivement patrimoniales pour autant que la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions
devant l’autorité inférieure, soit de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al.
2 CPC).
Le délai pour former appel est de trente jours à compter de la notification de la décision
motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
2.
L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art.
310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JT 2010 III 134).
Elle peut revoir librement la constatation des faits sur la base des preuves administrées en première
instance (Tappy, op. cit., JT 2010 III 135).
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits
sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant
cumulatives (art. 317 al. 1 CPC; Tappy, op. cit., JT 2010 III 136-137). Il appartient à l'appelant
de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l'appel doit indiquer spécialement
de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles
selon lui (Tappy, op. cit., JT 2010 III 136-137). Dans le cas où la connaissance des faits en question
n’intervient que postérieurement aux échanges d’écriture de deuxième
instance, il incombe à la partie concernée d’intervenir auprès de l’instance
d’appel au plus vite dans la phase des débats (Jeandin, CPC commenté, n. 7 ad art. 317).
3.
L’appel
d’E.________ SA
Formé le 18 juin 2012, soit dans le délai légal, l’appel d’E.________ SA,
qui possède un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), est recevable.
3.1
a)
L’appelante E.________ SA ne remet pas en question la couverture de l’assurance responsabilité
civile du maître de l’ouvrage, mais le solde du montant qu’elle doit payer, à savoir
1'320'349 fr. 50 avec intérêts à 5% l’an dès le 1
er
octobre 1997. Sur le plan du point de départ des intérêts, l’appelante estime qu’elle
ne doit des intérêts de retard qu’à partir du moment où le dommage est déterminé,
c’est-à-dire à partir du jour où le jugement est devenu définitif et exécutoire.
La date du 1
er
octobre 1997 retenue par les premiers juges serait arbitraire et signifierait que les éléments
apparus par la suite, tels que les frais de justice ou d’avocat de l’appelante E.________
SA, bénéficieraient d’intérêts rétroactifs.
A l’appui de son grief, l’assurance se réfère au contenu de l’art. 7 des
conditions générales jointes à la police « Assurance responsabilité civile
du Maître d’ouvrage » délivrée le 7 mars 1997 par U.________ à P.________,
dont la teneur est rappelée ci-avant (cf. supra, ch. 21).
b) aa)
Les
conditions générales, lorsqu’elles ont été incorporées au contrat, en
font partie intégrante; elles doivent être interprétées selon les mêmes principes
que les autres dispositions contractuelles. En présence d’un litige sur l’interprétation
d’une disposition contractuelle, le juge doit tout d’abord s’efforcer de déterminer
la commune et réelle intention des parties, sans s’arrêter aux expressions ou dénominations
inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable
de la convention (art. 18 al. 1 CO). Si la volonté réelle des parties ne peut pas être
établie ou si leurs volontés intimes divergent, le juge doit interpréter les déclarations
faites et les comportements selon la théorie de la confiance; il doit donc rechercher comment une
déclaration ou une attitude pouvait être comprise de bonne foi en fonction de l’ensemble
des circonstances; le principe de la confiance permet ainsi d’imputer à une partie le sens
objectif de sa déclaration ou de son comportement, même s’il ne correspond pas à
sa volonté intime. L’application du principe de la confiance est une question de droit; pour
trancher cette question, il faut cependant se fonder sur le contenu de la manifestation de volonté
et sur les circonstances, dont la constatation relève du fait (ATF 133 III 675 c. 3.3 p. 681 s.
et les arrêts cités). Les circonstances déterminantes sont celles qui ont précédé
ou accompagné la manifestation de volonté (ATF 133 III 61 c. 2.2.1 ; TF 4A_172/2008 du
16 mai 2008, c. 3.1).
Lorsque l’assureur, au moment de conclure, présente des conditions générales, il
manifeste la volonté de s’engager selon les termes de ces conditions. Lorsqu’une volonté
réelle concordante n’a pas été constatée, il faut donc se demander comment
le destinataire de cette manifestation de volonté pouvait la comprendre de bonne foi. Cela conduit
à une interprétation objective des termes contenus dans les conditions générales,
même si celle-ci ne correspond pas à la volonté intime de l’assureur; conformément
au principe de la confiance, c’est à l’assureur qu’il incombe de délimiter
la portée de l’engagement qu’il entend prendre et le preneur n’a pas à supposer
des restrictions qui ne lui ont pas été clairement présentées (ATF 133 III 675 c.
3.3 p. 682 ; TF 4A_172/2008 précité).
bb)
En l’espèce, la réelle et commune volonté des parties quant au contenu des conditions
générales, en particulier de l’art. 7 CGA, n’étant pas établie, il y
a lieu d’interpréter cet article selon le principe de la confiance, afin de déterminer
les postes du dommage à indemniser et le point de départ des intérêts.
Selon le sens littéral de l’article, on comprend qu’il s’agit du dommage de l’assuré
et non pas celui de l’assurance. A la lecture de l’art. 7 CGA, il ressort en effet que le
dommage inclut les intérêts du dommage, les frais de réduction du dommage, d’expertise,
d’avocat, de justice, d’arbitrage, de conciliation, ainsi que les dépens alloués
à la partie adverse et les frais de prévention de dommages assurés. Or, ces postes ne
peuvent que représenter objectivement une composante du dommage de l’assuré et non pas
de l’assurance. Cela est d’ailleurs confirmé par la teneur du second paragraphe de l’article,
qui indique que « la somme d’assurance est valable pour tous les dommages et tous les frais
de prévention de dommages pris ensemble et causés pendant la durée du contrat (garantie
unique) ».
La teneur de la disposition litigieuse ne fait sens que si l’on considère le dommage du point
de vue de l’assuré et non pas du point de vue de l’assurance. Selon le principe de la
confiance, cette clause ne saurait être comprise autrement. Cette interprétation rejoint d’ailleurs
la jurisprudence du Tribunal fédéral développée en la matière (ATF 134 III 489
c. 4.5.4 ; 131 III 12 c. 9.1 ; 122 III 53 c. 4a p. 54 et les références ; TF
4C.132/2001 du 12 juillet 2001, c. 6b). En effet, selon cette jurisprudence, l’intérêt
qui se calcule à partir du moment où l’événement dommageable a déployé
des effets sur le plan financier est un élément du dommage. Il court jusqu’à la
réparation du préjudice et est qualifié d’intérêt compensatoire ou d’« intérêt
du dommage » (Schadenszins). Son but est de placer la personne qui peut prétendre à
réparation dans la situation qui aurait été la sienne si elle avait obtenu sa prétention
au jour de l’acte illicite, respectivement des effets économiques de celui-ci. Ainsi, l’intérêt
du dommage doit être pris en compte, comme éventuel dommage à indemniser, du point de
vue du seul assuré.
Cela étant, les frais d’avocat et les frais de justice d’E.________ SA ne sauraient
constituer un élément du dommage, comme elle le soutient.
3.2
Les premiers juges ont fixé au 1
er
octobre 1997 le point de départ des intérêts dus par E.________ SA dans la mesure où
le dommage occasionné à P.________ pour la période antérieure avait été
indemnisé par le versement de différentes sommes. Ils ont par ailleurs retenu qu’un seul
sinistre avait eu lieu les 2 et 3 mars 1997, lequel avait entraîné une dégradation progressive
de l’état du bâtiment de J.________ SA, dégradation ayant finalement rendu nécessaire
l’évacuation de l’immeuble au mois de juillet 1997. A ce moment-là, la quotité
du dommage n’était pas encore connue. Par la suite, un certain nombre de factures ont été
acquittées, qui concernaient respectivement des honoraires pour l’expertise que les parties
avaient mises sur pied d’un commun accord, par 117'843 fr. 55, des frais nécessités pour
éviter l’effondrement du terrain et de l’immeuble, par 108'588 fr. 80, le coût
de l’exécution de travaux de consolidation, par 220'838 fr. 25, des dommages subis par les
locataires et des frais de déménagements, par 36'456 fr. 15 et 102'522 fr. 60, et
diverses factures relatives à des interventions d’urgence, par 88'401 fr. 15.
On comprend que ces factures ont été acquittées au fur et à mesure sans que leur
prise en charge n’ait été contestée. Or, même si l’ampleur du dommage
n’était pas encore exactement connue, les divers intervenants ne pouvaient ignorer que le
sinistre n’était pas de moindre importance.
En effet, par télécopie du 8 août 1997 adressée à P.________, U.________ avait
chiffré le dommage à quelque 3,5 millions de francs, ce qui montre qu’elle était
déjà en mesure de se faire une idée suffisante de l’ampleur du sinistre et d’envisager
un dépassement de la limite maximale. L’ampleur du dommage a du reste été confirmée
par l’expertise D.________ du 27 octobre 2000, non remise en cause par l’appelante E.________
SA, qui fait état d’une valeur de rendement de l’immeuble de J.________ SA, destiné
à être détruit et reconstruit, de 3'265'333 fr., lequel montant comprenait le prix du
terrain, dont la valeur intrinsèque a été arrêtée à 481'710 fr. (étant
observé qu’en juillet 2001, J.________ SA a vendu la parcelle [...] à la Commune de H.________
pour le prix de 550'000 francs, ce qui a été estimé comme conforme aux prix du marché
dans le rapport B.________).
Le seul fait que l’assurance ne se soit pas exécutée alors qu’elle avait connaissance
de l’ampleur du dommage la rend déjà débitrice d’un intérêt compensatoire
qui, inclus dans le dommage, ne peut que montrer que celui-ci est supérieur à la limite contractuelle
de 2'000'000 francs. Il y a donc bien lieu de tenir compte du montant maximal prévu et non pas d’un
montant inférieur, comme le soutient E.________ SA à l’appui de son appel.
Dans la mesure où le montant maximal prévu dans le contrat d’assurance était manifestement
dépassé, l’assurance devait s’exécuter, déduction faite des montants
déjà acquittés et de la franchise due, sans avoir à se demander si d’autres
éléments devaient encore être ajoutés au montant du dommage, faute pour J.________
SA d’en avoir réclamé le remboursement. L’argumentation de l’appelante E.________
SA n’est à cet égard guère compréhensible, ce d’autant que, comme rappelé
ci-dessus, il n’y a pas lieu de tenir compte du dommage causé à l’assurance, tels
les frais de justice et les dépens, qui doivent être assumés par cette dernière.
Dès lors que l’appelante ne conteste pas la quotité des déductions opérées
par les premiers juges, à savoir 674'650 fr. 50 de versements déjà effectués et 5'000
fr. de franchise, la prise en compte de ces sommes sera confirmée (cf. infra, ch. 4.6 s’agissant
de la franchise). En conséquence, le montant du dommage tel qu’arrêté par les premiers
juges (1'320'349 fr. 50 [= 2'000'000 fr. – 674'650 fr. 50 – 5'000 fr.]) peut être entièrement
confirmé.
3.3
a)
Cela étant, se pose la question de l’intérêt
dû sur le montant dont l’assurance est débitrice.
b)
Le dommage comprend l’intérêt, dit compensatoire, du capital alloué à titre
d’indemnité. L’intérêt est dû par celui qui est tenu de réparer
le dommage causé à autrui, à partir du moment où ce préjudice est intervenu.
Le taux d’intérêt forfaitaire retenu par la jurisprudence par application analogique
de l’art. 73 CO est de 5 %. L’intérêt compensatoire a pour but de placer l’ayant
droit dans la situation qui aurait été la sienne si sa créance avant été honorée
au jour de l’acte illicite ou de la survenance de ses conséquences économiques. A la
différence de l’intérêt moratoire, il ne suppose pas une mise en demeure, même
s’il poursuit le même but, savoir réparer un préjudice causé par la privation
d’un capital (ATF 130 III 591 c. 4, JT 2006 I 131 ; ATF 131 III 12 c. 9.4 et 9.5, JT 2005
I 488 ; ATF 121 III 176 c. 5a [f]).
A teneur de l’art. 41 LCA (loi fédérale sur le contrat d’assurance du 2 avril 1908,
RS 221.229.1), la créance qui résulte du contrat est échue quatre semaines après
le moment où l’assureur a reçu les renseignements de nature à lui permettre de se
convaincre du bien-fondé de la prétention (al. 1). Est nulle la clause prévoyant que la
prétention n’est échue qu’après avoir été reconnue par l’assureur
ou constatée par un jugement définitif (al. 2).
Pour qu’une créance d’assurance produise des intérêts moratoires, il ne suffit
pas qu’elle soit exigible. Encore faut-il que l’assuré soit en demeure, en principe
à la suite de l’interpellation au sens de l’art. 102 al. 1 CO. Selon l’art. 107
al. 1 CO, lorsque, dans un contrat bilatéral, l’une des parties est en demeure, l’autre
peut lui fixer ou lui faire fixer par l’autorité compétente un délai convenable
pour s’exécuter. La fixation d’un délai n’est toutefois pas nécessaire
lorsqu’il ressort de l’attitude du débiteur que cette mesure sera sans effet (art. 108
al. 1 CO). Dans le cadre de prétentions élevées contre une assurance, l’assureur
est en demeure dès le moment où il communique à l’assuré son refus de fournir
les prestations demandées, sans qu’une interpellation formelle de l’assuré ne soit
ensuite nécessaire (Grolimund/Nillard, in Basler Kommentar Versicherungsvertragsgesetz, Nachführungsband,
Bâle 2012, n. 20 ad art. 41).
c)
En l’espèce, selon les premiers juges, la somme de 1'320'349 fr. 50 (soit la différence
entre le dommage couvert contractuellement de 2'000'000 fr. et le montant de 674'650 fr. 50 déjà
versé, sous déduction de la franchise de 5'000 fr.) doit être allouée dès le
1
er
octobre 1997, « le dommage occasionné à P.________ pour la période antérieure
ayant été indemnisé par l’appelante en cause E.________ SA par le versement de différentes
sommes » (jugement, p. 146). Ainsi, les premiers juges ont entendu fixer un intérêt
compensatoire réparant le dommage, et non pas un intérêt de retard. Or, si E.________
SA doit bien supporter l’intérêt compensatoire, comme prévu à l’art.
7 de ses conditions générales, ce n’est qu’à concurrence de la somme d’assurance
de 2'000’000 francs. Néanmoins, ce montant était déjà atteint le 1
er
octobre 1997, puisque par télécopie du 8 août 1997, U.________, prédécesseur
d’E.________ SA, avait déclaré à P.________ qu’elle estimait grossièrement
le dommage à 3,5 millions de francs. Il n’y a dès lors pas lieu de prendre en considération
un intérêt compensatoire à compter du 1
er
octobre 1997 s’agissant d’E.________ SA. Il faut plutôt se demander à partir de
quand celle-ci, dès lors que la somme d’assurance est atteinte, doit un intérêt
moratoire. Ce n’est pas, comme le voudrait E.________ SA, seulement depuis que le jugement est
définitif et exécutoire, puisqu’elle échapperait alors à son obligation de
respecter l’échéance de sa dette telle que fixée par l’art. 41 LCA, à
savoir quatre semaines après qu’elle a reçu les renseignements de nature à lui permettre
de se convaincre du bien-fondé de la prétention. Cette échéance était déjà
intervenue le 1
er
octobre 1997 au vu de la télécopie susmentionnée du 8 août 1997. Si une interpellation
postérieure au 8 août 1997 n’est pas établie, elle n’était, au regard
de l’attitude de l’assurance, plus nécessaire à compter du 14 mai 1998, date à
laquelle U.________ écrivait à P.________ qu’elle n’avait pas à couvrir le
risque et que les prestations versées devaient lui être restituées. Un tel refus était
en effet sans équivoque, de sorte qu’U.________ était en demeure depuis ce moment. Il
s’ensuit qu’un intérêt moratoire sur la somme de 1'320'349 fr. 50 est dû dès
le 14 mai 1998.
3.4
a)
En conclusion, l’appel d’E.________ SA doit être très partiellement admis, et le
jugement attaqué réformé en son chiffre III en ce sens que l'appelée en cause E.________
SA doit relever la défenderesse P.________, solidairement avec les appelées en cause T.________
SA et F.________ SA, de tout montant versé par la défenderesse P.________ à la demanderesse
J.________ SA jusqu'à concurrence de 1'320'349 fr. 50, avec intérêt à 5 % l'an dès
le 14 mai 1998.
b) aa)
Selon l’art. 318 al. 3 CPC, si l’instance d’appel statue à nouveau, elle se prononce
sur les frais de la première instance. Au vu de l’admission très partielle de l’appel
d’E.________ SA, il y a lieu d’examiner si cela doit conduire à une réduction des
dépens mis à sa charge en première instance.
Les premiers juges ont fixé à 90'481 fr. 10 le montant des dépens dus par E.________ SA
à P.________, ce qui correspond au tiers des dépens alloués à P.________. Ils ont
en effet considéré que, P.________ ayant obtenu gain de cause pour l’essentiel dans ses
conclusions prises à l’encontre des appelées en cause T.________ SA, F.________ SA et
E.________ SA, elle avait droit à des dépens réduits d’un dixième qu’il
convenait d’arrêter à 271'443 fr. 30, à répartir entre ces trois intervenants
à raison d’un tiers chacun.
bb)
La procédure de première instance, ouverte avant le 1
er
janvier 2011, étant régie par l’ancien droit de procédure cantonal (art. 404 al.
1 CPC), les art. 90 ss CPC-VD (Code de procédure civile du 14 décembre 1966, en vigueur jusqu'au
31 décembre 2010) sont applicables à la question des frais et dépens.
Aux termes de l'art. 92 CPC-VD, les dépens, qui comprennent les frais et émoluments de l'office,
les frais de vacation des parties et les honoraires et déboursés de mandataire et d'avocat
(art. 91 CPC-VD), sont alloués à la partie qui a obtenu l'adjudication de ses conclusions (al.
1); lorsqu’aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, le juge peut réduire
les dépens ou les compenser (al. 2). L’art. 92 al. 1 CPC-VD vise aussi bien les conclusions
actives du demandeur que celles, libératoires reconventionnelles, du défendeur. Le juge doit
rechercher lequel des plaideurs gagne le procès sur le principe, et non pas répartir les dépens
proportionnellement aux montants alloués (
Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, n. 3 ad art. 92 CPC, p. 175)
.
Selon un principe fondamental de la procédure civile, les parties sont condamnées aux frais
et dépens dans la mesure où elles succombent (TF 4A_175/2008 du 19 juin 2008 c. 2.4, qui concerne
en particulier l’ancien droit genevois ; cf. également TF 4A_600/2012 du 14 janvier 2013
c. 5.3 et les références citées, en particulier Corboz, Commentaire de la LTF [loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110], Berne 2009, n. 36 ad art. 66 LTF).
cc)
En l’espèce, selon les critères susmentionnés, il ne se justifie pas de modifier
la répartition des dépens opérée par les premiers juges. En effet, l’appelante
E.________ SA n’obtient que très partiellement gain de cause sur la seule question du point
de départ de l’intérêt moratoire, et non sur la question du montant dû en capital.
c)
Dans la mesure où l’appelante succombe pour l’essentiel en appel, elle supportera les
frais judiciaires de deuxième instance à raison de 9/10, le solde, soit 1/10, étant mis
à la charge des intimées, solidairement entre elles. Dès lors, les frais judiciaires de
deuxième instance de l’appel d’E.________ SA, arrêtés à 10'900 fr. (art.
62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), seront mis à
la charge de l'appelante par 9'810 fr. (9/10) et à la charge de l’ensemble des intimées,
solidairement entre elles, par 1'090 francs (1/10), une partie ne pouvant échapper à la condamnation
aux frais judiciaires en s’abstenant de prendre des conclusions (cf. Corboz, Commentaire de la
LTF [loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110]), n. 38 ad art. 66 LTF).
d)
Les intimées, solidairement entre elles, verseront à l'appelante E.________ SA la somme de
1'090 fr. à titre de restitution partielle d'avance de frais judiciaires de deuxième instance.
e)
Sur le vu du travail effectué par les mandataires des parties intimées et de la problématique
clairement circonscrite dans l’appel d’E.________ SA, un défraiement réduit –
au regard de la valeur litigieuse en jeu – de 3'000 fr. se justifie en l’état pour J.________
SA et P.________ (art 7 et 20 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010,
RSV 270.11.6]). Quant à B.________ SA, un montant réduit de 1'000 fr. lui est alloué (art.
7 et 20 TDC), dès lors que les réponses déposées dans le cadre des quatre appels
sont quasiment identiques.
L’appelante, qui n’obtient que très partiellement gain de cause, versera des dépens
réduits d’un dixième aux parties intimées, soit de 2'800 fr. à J.________ SA
et P.________ et de 900 fr. à B.________ SA (art. 106 al. 2 CPC).
4.
L’appel de P.________
4.1
L’appel de P.________, formé le 19 juin 2012, soit en temps utile, par une partie qui y a
intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), dans une cause patrimoniale dont les conclusions portent
sur un montant largement supérieur à 10'000 fr., est recevable.
4.2
L’appelante P.________ sollicite que soit pris en compte, à titre de fait nouveau admissible
au sens de l’art. 317 CPC, le transfert en faveur de J.________ SA du montant de 1'300'000 fr.
reçu de T.________ SA, versement effectué le 27 juillet 2012.
Cela étant, P.________ ne formule aucune conclusion nouvelle en lien avec cet élément
de fait, qui n’est du reste pas à même d’influencer le résultat auquel sont
parvenus les premiers juges.
4.3
a)
L’appelante P.________ invoque une constatation inexacte des faits au sens de l’art. 310
let. b CPC. Elle reproche aux premiers juges de ne pas avoir reproduit l’intégralité
du rapport d’expertise géotechnique hors procès W.________ du 28 avril 1998 établi
à l’initiative d’U.________, se bornant à mentionner l’existence de ce rapport
au chiffre 56 de la partie « En fait » du jugement. L’appelante P.________
requiert en outre un complément de l’état de fait en lien avec le chiffre 5.1 en page
44 du rapport susmentionné, selon lequel l’intimée Commune de H.________, en sa qualité
de propriétaire du terrain, endosserait la responsabilité causale en première ligne vis-à-vis
des voisins en cas d’ébranlement des sols et aurait mis à disposition du constructeur
P.________ un terrain défectueux alors qu’elle lui avait indiqué que celui-ci ne présentait
aucun problème particulier.
b)
Contrairement à ce que prétend l’appelante P.________, le jugement attaqué reprend
sur quatre pages (pp. 49 à 52) de sa partie « En fait » de longs passages du
rapport d’expertise W.________. Le chiffre 5.1 relatif à la responsabilité de la Commune
de H.________ n’a certes pas été retranscrit, mais la question de la responsabilité
causale du propriétaire du terrain relève du droit matériel fédéral et doit
être tranchée par le juge et non par des experts géotechniques, ce que relèvent d’ailleurs
expressément et en caractères gras les experts au chiffre 5.1 invoqué par l’appelante
P.________, lorsqu’ils concluent que « la responsabilité du propriétaire du
terrain vis-à-vis des tiers est un problème juridique ». En outre, depuis le dépôt
du rapport, la problématique de la responsabilité du superficiaire a été tranchée
dans le cadre de l’ATF 132 III 689, qui repose sur le même complexe de faits que la présente
affaire. Aux considérants 2.4.3 et 2.5 de cet arrêt, le Tribunal fédéral a notamment
considéré que bien que la Commune de H.________ ait tiré un profit économique de
l’exploitation des bâtiments construits en vertu du droit de superficie tout en se réservant
un certain nombre de droits de nature contractuelle, P.________ a exercé seule sa maîtrise
sur le bien-fonds dès l'inscription au registre foncier du droit de superficie, si bien que la Commune
de H.________ ne saurait être recherchée pour le dommage résultant d'un excès de
ce droit. Il n’y a pas lieu de s’écarter du raisonnement tenu par la Haute Cour, et
le grief de l’appelante doit être rejeté.
4.4
a)
Dans un second moyen lié aux faits, l’appelante P.________ soutient que les premiers juges
ont retenu à tort qu’elle avait eu connaissance du rapport V.________ du 31 octobre 1986,
et donc des problèmes présentés par le terrain. En particulier, l’appelante reproche
aux premiers juges de s’être référés au témoignage de F.________, partie
au litige.
b)
L’appelante P.________ passe sous silence, dans son argumentation, le fait que les premiers juges
se sont notamment fondés, pour retenir le fait litigieux, sur le procès-verbal établi
le 1
er
décembre 1994 par le Service de l’environnement, de l’hygiène et du logement, procès-verbal
qui indique que, lors de la séance du 23 novembre 1994 à laquelle ont participé des représentants
de P.________, F.________ a fait état de l’existence d’un rapport géotechnique
mentionnant la présence « d’une molasse rouge à moins de 5 mètres, ce
qui engendrera vraisemblablement des complications ». On ne sait pas s’il s’agit
ici du rapport V.________, qui, lui, faisait notamment état de la présence de remblais et de
moraine argileuse pouvant conduire « à de graves difficultés » (pièce
107 du bordereau du 28 avril 1998, p. 6). Il n’est toutefois pas établi qu’un autre
rapport géotechnique, antérieur au 1
er
décembre 1994, ait été élaboré.
En tout état de cause, quand bien même l’appelante P.________ n’aurait pas eu connaissance
du rapport V.________ en 1994, ce point est dénué de pertinence, dans la mesure où avant
d’acquérir le droit de superficie le 7 janvier 1997, l’appelante, par l’intermédiaire
de son mandataire F.________ SA, avait obtenu de B.________ SA l’établissement d’une
« étude géotechnique complémentaire » qui a fait l’objet d’un
contrat du 17 juin 1996 et d’un rapport du 30 juillet 1996, celui-ci mentionnant le rapport V.________
et évoquant des problèmes de stabilité du terrain.
Sur ce point également, les reproches adressés par l’appelante P.________ au regard de
l’établissement des faits sont infondés.
4.5
a)
L’appelante P.________ se plaint en outre d’une violation du droit. Elle reproche aux premiers
juges d’avoir écarté l’existence d’un dol de Commune de H.________ pour avoir
dissimulé frauduleusement le défaut du sol objet du droit de superficie. Selon l’appelante,
la Commune de H.________ lui avait délibérément caché les défauts du sol en
sachant que P.________ n’aurait jamais conclu le contrat de superficie si elle avait eu connaissance
ou avait pu mesurer l’ampleur du problème et ses conséquences financières. De ce
fait, la clause d’exclusion de garantie prévue sous chiffre 14 al. 3 du contrat serait nulle,
conformément à l’art. 199 CO. L’appelante P.________ invoque également une
responsabilité du propriétaire du terrain, ainsi qu’une responsabilité sur la base
de l’art. 41 CO.
b)
aa)
Les parties ont conclu un contrat visant la constitution d’un droit de superficie (art. 779 ss
CC), immatriculé comme immeuble au Registre foncier. Les règles concernant la garantie dans
la vente d’immeubles, dont l’art. 199 CO sur renvoi de l’art. 201 CO, s’appliquent
par analogie à un contrat prévoyant un droit de superficie distinct et permanent qui constitue
un immeuble au sens de l’art. 655 al. 1 CC (Steinauer, Les droits réels, tome II, 3
e
éd., nn. 1902 et 1903, p. 223). Selon l’art. 199 CO, toute clause qui supprime ou restreint
la garantie est nulle si le vendeur a frauduleusement dissimulé à l’acheteur les défauts
de la chose.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la dissimulation frauduleuse peut notamment consister
à taire un fait tel que l'absence d'une qualité prévue de la chose vendue, dont la connaissance
aurait conduit l'acheteur à ne pas conclure le contrat, ou à le conclure à des conditions
différentes de celles convenues (ATF 132 II 161 c. 4.1 ; TF 4A_622/2012 du 18 janvier 2013,
c. 3.2). Encore faut-il qu'existe un devoir d'informer, lequel peut découler de la loi, d'un contrat
ou du principe de la bonne foi ; les pourparlers contractuels fondent un rapport de confiance en
vertu duquel les parties doivent se signaler dans une certaine mesure les éléments propres
à influer sur la décision du partenaire contractuel (ATF 106 II 346 c. 4a). Savoir s'il existe
un devoir d'informer dépend des circonstances du cas concret (ATF 132 II 161 c. 4.1). L'obligation
d'informer présuppose la connaissance effective du défaut par le vendeur, l'ignorance due à
une négligence même grave ne suffisant pas (ATF 81 II 138 c. 3 ; TF 4A_226/2009 du 20 août
2009 c. 3.2.3 ; Pedrazzini, La dissimulation des défauts dans les contrats de vente et d'entreprise,
1992, n° 528).
Le vendeur est toutefois dispensé d'informer l'acheteur lorsqu'il peut admettre de bonne foi que
l'acheteur réalisera sans autre la situation exacte (ATF 116 II 431 c. 3a); à cet égard,
il suffit en principe que l'acheteur puisse s'en rendre compte en faisant preuve de l'attention commandée
par les circonstances (ATF 102 II 81 c. 2 ; TF 4C.16/2005 du 13 juillet 2005 c. 1.5 ; TF 4A_70/2011
du 12 avril 2011, c. 4.1).
La dissimulation doit être intentionnelle, le dol éventuel étant suffisant ; le vendeur
doit omettre consciemment de communiquer un défaut à l'acheteur tout en sachant qu'il s'agit
d'un élément important pour ce dernier (ATF 131 III 145 c. 8.1 ; TF 4A_301/2010 du 7 septembre
2010 c. 3.2, in SJ 2011 I p. 17 ; TF 4A_70/2011 du 12 avril 2011 c. 4.1 ; Pedrazzini, op. cit.,
n
os
520 ss). La question de savoir s'il y a eu ou non intention de dissimuler le défaut ressortit à
l'établissement des faits (TF 4A_301/2010 du 7 septembre 2010 c. 3.2, in SJ 2011 I p. 17). Le fardeau
de la preuve de la dissimulation frauduleuse incombe à l'acheteur (ATF 131 III 145 c. 8.1 ; TF 4A_301/2010
du 7 septembre 2010 c. 3.2, in SJ 2011 I p. 17 ; TF 4A_70/2011 du 12 avril 2011 c. 4.1).
bb)
Aux termes de l’art. 41 al. 1 CO, celui qui cause, d’une manière illicite, un dommage
à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence, est tenu de le réparer. Cette
disposition instaure une responsabilité délictuelle, qui suppose que soient réalisées
cumulativement les quatre conditions suivantes : un acte illicite, une faute de l'auteur, un dommage
et un rapport de causalité (naturelle et adéquate) entre l'acte fautif et le dommage (ATF 132
III 122 c. 4.1, rés. in JT 2006 I 258, SJ 2006 p. 181).
c)
En l’espèce, dans la mesure où il est établi que l’appelante connaissait les
particularités du terrain, on ne saurait faire grief à la Commune de H.________ de lui avoir
caché cet état de fait. Les éléments constitutifs du dol, voire encore d’une
responsabilité fondée sur l’art. 41 CO, ne sont dès lors pas réalisés.
En outre, dans l’ATF 132 III 689, qui, comme mentionné plus haut, se fonde sur le même
complexe de faits, la question de la responsabilité du propriétaire du terrain, soit de la
Commune de H.________, a déjà été tranchée. Quoi qu’en dise l’appelante,
il ne se justifie pas en l’état de raisonner différemment. C’est donc à bon
droit que les premiers juges n’ont pas adopté une approche différente de celle du Tribunal
fédéral dans l’arrêt précité.
Le moyen de l’appelante P.________ tombe dès lors à faux.
4.6
a)
L’appelante P.________ affirme ensuite qu’E.________ SA doit être condamnée à
la relever d’un montant de 1'325'349 fr. 50 à la place des 1'320'349 fr. 50 retenus,
en soutenant que la franchise de 5'000 fr. a déjà été prise en considération
dans le calcul du montant payé par E.________ SA, à concurrence de 674'650 fr.50. Selon l’appelante,
en déduisant à tort la franchise de 5'000 fr. de ce qui reste dû par E.________ SA, les
premiers juges ont statué
ultra
petita partium
, en déduisant davantage que
ce que demandait l’assurance.
b)
S’agissant du montant à payer par E.________ SA, aucun élément du dossier ne vient
corroborer les affirmations de l’appelante. Cela ne ressort en tout cas pas de la liste détaillée
des paiements effectués par E.________ SA (pièce 417 du bordereau du 19 juin 2003 d’E.________
SA) et l’appelante ne fait état d’aucun autre document qui permettrait d’établir
que la franchise de 5'000 fr. était comprise dans les 674'650 fr. 50 susmentionnés.
En outre, les premiers juges n’ont pas violé l’adage
ne
eut judex ultra petita partium
, dès lors
que l’assurance n’a pas reconnu devoir à l’appelante P.________ la somme de 1'325'349
fr. 50 et encore moins que la franchise de 5'000 fr. était comprise dans dite somme.
Ce grief doit dès lors également être écarté.
4.7
a)
En conclusion, l’appel de P.________ doit être rejeté.
b)
L’appelante P.________, qui succombe entièrement (art. 106 al. 1 CPC), doit supporter les
frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 40'933 fr. (art. 62 al. 1 TFJC).
c)
Sur le vu du travail effectué par les mandataires des parties intimées et la disproportion
évidente entre la valeur litigieuse et le travail effectif des avocats, un défraiement réduit
– au regard de la valeur litigieuse en jeu – de 3'000 fr. se justifie en l’état
pour J.________ SA, E.________ SA et Commune de H.________ (art. 7 et 20 TDC). Quant à B.________
SA, un montant réduit de 1'000 fr. lui est alloué (art. 7 et 20 TDC), dès lors que les
réponses déposées dans le cadre des quatre appels sont quasiment identiques.
Dans la mesure où P.________ succombe entièrement, les dépens alloués aux parties
adverses sont mis à sa charge (art. 106 al. 1 CPC).
5.
L’appel
de F.________ SA
5.1
a)
Formé le 20 juin 2012, soit en temps utile, l’appel de F.________ SA, qui possède un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), est recevable.
b)
L’appelante F.________ SA produit les relevés des mesures géométriques réalisés
le 10 mars 1995 par [...] (produits sous pièce 516 en appel). Or, ce document avait déjà
été versé au dossier de première instance le 7 février 2007. Bien que le jugement
attaqué ne fasse pas état de cette pièce, il ne s’agit pas d’un élément
nouveau, puisqu’il figure déjà au dossier.
c)
L’appelante F.________ SA requiert la mise en œuvre d’une expertise tendant à démontrer
quel rôle a été joué ou aurait pu être joué par les relevés de [...]
du 10 mars 1995 par rapport aux traçages de points de nivellement sollicités par T.________
SA dans sa lettre du 17 octobre 1996. Subsidiairement, elle requiert l’intégration de la pièce
516 dans la procédure.
Les mesures d’instruction requises par l’appelante F.________ SA sont liées à la
pièce produite en appel, qui, comme indiqué plus haut, figure déjà au dossier depuis
2007. Dès lors, il y a lieu de rejeter la mesure requise sous l’angle de l’art. 317
CPC, dans la mesure où ce moyen de preuve n’a pas été invoqué en première
instance. En outre, quoi qu’en dise l’appelante F.________ SA, cette pièce est sans
pertinence aucune et elle ne permet pas de contrecarrer la mesure préconisée par T.________
SA le 17 octobre 1996, laquelle a été jugée convenable par les experts.
d)
Sous chiffre VIII de ses conclusions, l’appelante F.________ SA prend une conclusion nouvelle,
tendant en substance à ce qu’ordre soit donné à la Commune de H.________, T.________
SA et B.________ SA de relever F.________ SA de toute condamnation en capital, intérêts, frais
et dépens qui pourrait être prononcée envers F.________ SA dans le cadre du présent
procès. Selon l’art. 317 al. 2 CPC, la demande ne peut être modifiée que si les
conditions fixées à l’art. 227 al. 1 CPC sont remplies et que la modification repose
sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux. La seconde condition n’est pas remplie en l’espèce,
puisque la nouvelle conclusion de l’appelante F.________ SA n’est fondée sur aucun fait
nouveau. La conclusion prise sous chiffre VIII est dès lors irrecevable.
5.2
L’appelante F.________ SA invoque une constatation inexacte des faits ainsi qu’une violation
du droit. Elle conteste tous les points du jugement entrepris qui la concernent. L’appelante F.________
SA considère n’être responsable à aucun titre du préjudice invoqué par
P.________ en relation avec le glissement de terrain. Elle s’oppose en outre au droit de recours
exercé contre elle par le bureau d’ingénieurs T.________ SA. L’appel tend enfin
à faire fixer une nouvelle fois les honoraires dus à F.________ SA.
5.3
a)
L’appelante s’en prend tout d’abord
à l’expertise T.________. Selon elle, un ingénieur en génie civil n’est pas
la personne adéquate pour déterminer si les obligations qui lui incombaient en tant qu’architecte
ont ou non été respectées. De plus, elle fait valoir une violation de son droit d’être
entendue pour ne pas avoir pu entrer en contact avec l’expert et ne pas avoir pu lui transmettre
les relevés géométriques du 10 mars 1995, ce qui aurait eu pour conséquence de fausser
l’expertise, dès lors que des éléments pertinents n’ont pas été
intégrés dans l’analyse.
b)
Une expertise revêt une valeur probante lorsqu'elle est complète, compréhensible et concluante.
Le tribunal doit examiner si l'expertise répond à toutes les questions en se basant sur les
faits pertinents et procéder à une appréciation du résultat auquel parvient l'expert.
Le juge doit s'en tenir à la version retenue par l'expert, à moins que ses conclusions reposent
sur des constatations manifestement inexactes ou contradictoires. Il ne peut s'écarter des conclusions
de l'expert qu'en présence de raisons majeures (TF 5A_485/2012 du 11 septembre 2012 c. 4.1).
Au regard des modalités de mise en œuvre de l’expertise, l’art. 221 CPC-VD prévoit
que les experts sont nommés et leur nombre est fixé par le juge qui dirige l’instruction,
et les parties sont entendues.
Aux termes de l’art. 222 al. 1 CPC-VD, lorsqu’il existe des circonstances de nature à
compromettre leur impartialité, les experts peuvent être récusés par demande écrite
déposée dans les dix jours dès que la partie ou son mandataire ont eu connaissance de
la nomination ou de la cause de récusation.
L’art. 227 al. 1 CPC-VD prévoit qu’en cours d’expertise, les parties sont tenues,
sur réquisition de l’expert, de se prêter à l’inspection par l’expert
des choses en leur possession et de lui produire les documents qu’elles détiennent aux conditions
de l’art. 178 CPC-VD, lequel indique notamment que les documents doivent être fournis pour
autant qu’ils soient désignés avec une précision suffisante. Le rapport d’expertise
est adressé au juge. Une copie en est d’office adressée aux parties, avec fixation d’un
délai pour adresser au juge leurs observations en vue de provoquer un complément d’expertise
ou une seconde expertise (art. 237 CPC-VD).
c)
En l’espèce, le grief de l’appelante F.________ SA est infondé. En effet, il lui
appartenait, en procédure de première instance, de requérir la récusation de l’expert,
ce qui n’a pas été valablement fait. On observera encore que l’expert a été
nommé après que les parties ont été entendues, ce qui n’est pas contesté
par l’appelante (art. 221 CPC-VD). En outre, si les parties sont tenues, sur réquisition de
l’expert, de se prêter à l’inspection par l’expert des choses en leur possession
et de lui produire les documents qu’elles détiennent aux conditions de l’art. 178 CPC-VD,
elles n’ont pas un droit d’entretenir des contacts avec l’expert mis en œuvre
à l’égard des allégués des autres parties, comme soutenu à tort par l’appelante.
On ne décèle aucune violation du droit d’être entendue de celle-ci en lien avec
l’expertise judiciaire T.________, qu’il s’agisse de l’expertise principale ou
de l’expertise complémentaire.
Aucun élément du dossier ne permet de mettre en doute la valeur probante de l’expertise
T.________, qui est complète, compréhensible et concluante. Il en va de même des autres
expertises, qui confirment l’expertise judiciaire en relation avec les manquements de l’appelante
F.________ SA. L’appelante ne dénonce du reste pas de contradiction entre les expertises ou
à l’intérieur d’une même expertise.
Le grief de l’appelante, mal fondé, doit dès lors être rejeté.
5.4
a)
Préalablement à l’examen des
griefs de l’appelante F.________ SA relatifs à sa responsabilité dans la survenance du
dommage, il y a lieu de revenir sur le contrat qui la liait à P.________ et d’examiner l’étendue
de ses obligations ainsi que les conditions d’engagement de sa responsabilité.
b)
L’appelante F.________ SA et P.________ sont liées par un contrat d’architecte établi
sur formule SIA 1002 (1984) portant sur les phases de l’avant-projet et du projet, les phases préparatoires
de l’exécution, d’exécution, et la phase finale. Le contrat a été conclu
le 3 janvier 1995.
De pratique constante, la jurisprudence considère que les règlements et normes SIA sont des
règles privées, qui ne sont pas notoires au sens de l'art. 4 al. 2 CPC-VD et qui
ne peuvent être appliquées directement au litige que lorsque les parties en sont convenues
ainsi et que leur contenu a été allégué et prouvé (CCIV 6 mai 2009/68
et la référence citée). Elles peuvent également être applicables si le contenu
de la norme SIA ressort des constatations de l'expert ou que ce dernier s'y réfère pour la
résolution d'une question technique (CCiv 17/2008/JKR du 24 janvier 2008 c. Ib; CCiv 29/2005/PMR
du 4 février 2005 c. I; ATF 118 II 295, JT 1993 I 400; TF 4A_393/2007 du 3 décembre 2007 c.
2.1 ; Tercier/Favre, Les contrats spéciaux, 4
e
éd., n. 4192, p. 628).
Sous la rubrique « base du contrat » du contrat d’architecte, il est indiqué
que le règlement 102 (1984) est applicable dans la mesure où le contrat ne contient pas de
convention contraire.
Aux termes de l’art. 3.3.1 de la norme SIA 102 (1984), « la direction générale
fait implicitement partie des prestations ordinaires ; elle consiste : à conseiller le
mandant, à le représenter auprès des tiers dans les limites usuelles, à diriger tous
les participants à l’étude et à la réalisation ainsi qu’à diriger
la coordination générale de leurs activités, à gérer la part de l’opération
qui n’est pas habituellement du ressort du mandant ».
L’art. 4.4.4 de la norme SIA 102 (1984) a la teneur suivante :
«
4.4.4.
Direction des travaux
Objectifs
:
-
Exécution des travaux conformément aux
contrats et prescriptions
-
Vérification et remise de l’ouvrage
au mandant
Données
:
-
Les autorisations de construire, les prescriptions
officielles et de sécurité, tous les documents relatifs à la réalisation, les instructions
données au titre de la direction architecturale, le calendrier d’exécution, les contrats
avec les entrepreneurs et les fournisseurs
Prestations
ordinaires
:
-
Mise à l’œuvre et direction des
professionnels spécialisés, des entrepreneurs et des fournisseurs ; coordination de leurs
activités
-
Etablissement, surveillance et tenue à jour
du calendrier détaillé de l’exécution (selon les genres de travaux du CFC** par
exemple), compte tenu des délais contractuels
-
Surveillance et conduite générale des
travaux sur le chantier
-
Contrôles en atelier
-
Contrôles des matériaux et fournitures
-
Commande et contrôle des travaux en régie
et des bons correspondants
-
Etablissement des métrés
-
Etablissement des procès-verbaux des séances
de chantier et tenue du journal de chantier
-
Contrôle des situations et des factures
-
Répartition du compte prorata
-
Etablissement des bons de payement et arrêtés
de factures des entrepreneurs et fournisseurs
-
Tenue à jour de la comptabilité de chantier
conformément à la structure du devis général
-
Etablissement périodique de situations financières
comparant les payements et les engagements avec les postes du devis général
-
Mise à jour de l’échéancier
général des payements
-
Relevés en cours de travaux des modifications
intervenues et des ouvrages ne pouvant plus être contrôlés ultérieurement
-
Demandes de contrôle adressées aux organismes
officiels
-
Vérification faite en commun avec les professionnels
spécialisés, entrepreneurs et fournisseurs en vue de la réception de l’ouvrage ou
de parties d’ouvrage par le mandant
-
Constatation de défauts, décisions quant
aux mesures à prendre et délais à respecter pour les éliminer
-
Etablissement des procès-verbaux de vérification
-
Recueil et contrôle des certificats de garantie
bancaires ou similaires
-
Remise de l’ouvrage en tout ou parties au
mandant
Prestations
supplémentaires
:
-
Etablissement, surveillance et mise à jour
d’un échéancier détaillé des payements
-
Gestion et contrôle financier pour le compte
d’un organisme de financement ».
c)
Les premiers juges ont retenu que la direction des travaux incombait à F.________ SA. Ce point n’est
pas contesté par l’appelante, qui précise, en page 3 de son appel, qu’« en
l’occurrence, les points litigieux relèvent de la direction des travaux, de sorte que les
règles du mandat sont quoi qu’il en soit applicables » ; en page 7, elle indique
que selon elle, « la charge de la direction générale du chantier n’implique
pas de se substituer aux personnes compétentes ».
d)
La
notion communément admise de la direction des travaux est la phase qui suit celle du projet et que
la jurisprudence distingue précisément en considérant que la phase seul du projet peut
être assimilée à un contrat d’entreprise et celle seule de la direction des travaux
à un contrat de mandat.
La norme SIA 102 (1984) prévoit, à son art. 1.6, que « l'architecte est tenu de réparer
le dommage direct subi par le mandant, résultant d'une exécution défectueuse et fautive
de son mandat; ce sera en particulier le cas s'il a violé son devoir de diligence ou de fidélité,
s'il a ignoré ou enfreint des règles généralement admises de sa profession, s'il
a mal coordonné ou surveillé les travaux ou si son évaluation du coût de l'opération
a été insuffisante ».
D’une manière générale, la responsabilité du mandataire est soumise aux mêmes
règles que celles du travailleur dans le contrat de travail (art. 398 al. 1 CO). Selon
l'art. 321e al. 1 CO, le travailleur répond du dommage qu'il cause à l'employeur intentionnellement
ou par négligence. La responsabilité du mandataire suppose la réunion de quatre conditions
qui sont cumulatives: une violation d'un devoir de diligence, une faute, un dommage et une relation de
causalité (naturelle et adéquate) entre la violation fautive du devoir de diligence et le dommage
survenu; il appartient au demandeur d'apporter la preuve des faits permettant de constater que chacune
de ces conditions est remplie (art. 8 CC), sauf pour la faute qui est présumée (art. 97 al.
1 CO) (TF 4A_155/2010 du 2 juillet 2010 c. 3.2).
Le mandataire est responsable envers le mandant de la bonne et fidèle exécution du mandat (art.
398 al. 2 CO). Le degré de diligence qui incombe au mandataire ne doit pas se déterminer une
fois pour toutes, mais en fonction des capacités, des connaissances techniques et des aptitudes
propres de ce dernier que le mandant connaît ou aurait dû connaître. Ce sont les circonstances
concrètes de l'affaire qui importent à cet égard (TF 4A_190/2008 du 10 juillet 2008 c.
3.2.2). Dans le système suisse, l'architecte a une obligation de diligence particulière. Il
est considéré comme l'homme de confiance du maître, dont il doit sauvegarder les intérêts.
Il est investi d’un devoir d’information accru, et doit user de la diligence commandée
par les circonstances, en mettant en oeuvre les connaissances professionnelles que l'on peut exiger de
lui (Zindel/Pulver, in : Basler Kommentar, 5
e
éd., Bâle 2011, n. 29 ad art. 398 CO ; Tercier/Favre, op. cit., n. 5370, p. 809 ;
Schumacher, in : Gauch/Tercier, Le droit de l’architecte, 3
e
éd., Fribourg 1995, nn. 441 et 442, p. 141). Le contenu de son obligation est d'abord déterminé
par le contrat. En l'absence de précisions à ce sujet, on appréciera les exigences en
fonction des règles de l'art qui peuvent s'exprimer dans des normes et prescriptions conseillées
par la pratique (Tercier/Favre, op. cit., nn. 5125 et 5369, pp. 769 et 808).
Le rapport de causalité présente deux aspects: la causalité naturelle et la causalité
adéquate. Un fait est la cause naturelle d'un résultat s'il en constitue l'une des conditions
sine qua non (ATF 128 III 174 c. 2.b, rés. in JT 2003 I 28, SJ 2002 I 410 ; TF 2C_936/2012
du 14 janvier 2013 c. 2.3). En d'autres termes, il existe un lien de causalité naturelle entre deux
événements lorsque, sans le premier, le second ne se serait pas produit; il n'est pas nécessaire
que l'événement considéré soit la cause unique ou immédiate du résultat
(ATF 125 IV 195 c. 2.b, JT 2000 I 491).
La causalité adéquate est établie lorsque le fait générateur de la responsabilité
est propre, d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, à entraîner
un résultat du genre de celui qui s'est produit (ATF 132 III 715 c. 2.2, JT 2009 I 183; ATF
129 II 312 c. 3.3, rés. in JT 2006 IV 35, SJ 2003 I 437 et les références citées;
Werro, Commentaire romand, n. 37 ad art. 41 CO). Il s’agit d’une question de droit.
Le juge doit se demander, en face d'un enchaînement concret de circonstances, s'il était probable
que le fait considéré produisît le résultat intervenu; c'est la prévisibilité
objective du résultat qui compte (TF 4C.324/2005 du 5 janvier 2006 c. 2.2 ; ATF 112 II 439
c. 1.c, JT 1987 I 392). Pour procéder au pronostic rétrospectif objectif, le juge, se plaçant
au terme de la chaîne des causes, doit remonter du dommage dont la réparation est demandée
au chef de responsabilité invoqué et déterminer si, dans le cours ordinaire normal des
choses et selon l'expérience générale de la vie humaine, une telle conséquence demeure
dans le champ raisonnable des possibilités objectivement prévisibles (TF 5C.18/2006 du 18 octobre
2006 c. 4.1, publié in SJ 2007 I 238; ATF 119 Ib 334 c. 5.b, rés. in JT 1995 I 606). Dans
le domaine de la construction, le directeur des travaux peut se libérer s’il prouve que le
rapport de causalité adéquate a été interrompu par la force majeure, la faute grave
ou le fait d’un tiers ou du maître lésé (Jeanprêtre, La responsabilité
contractuelle du directeur des travaux de construction, Berne 1996, p. 132).
5.5
Les premiers juges ont retenu que l’appelante F.________ SA avait manqué à son devoir
de diligence en limitant sans raison objective le nombre de sondages, en tardant à ordonner les
mesures de contrôle indiquées par T.________ SA et en ne coordonnant pas les travaux de terrassement,
ce qui est contesté par l’appelante F.________ SA. Celle-ci nie en effet tout manquement de
sa part en lien avec les inclinomètres et les points de contrôle du nivellement, le nombre
de sondages, ainsi qu’avec la coordination des travaux de terrassement. Elle conteste par ailleurs
l’existence de tout lien de causalité entre les hypothétiques manquements et le préjudice
subi directement ou indirectement par P.________.
5.6
a)
Sur la question des inclinomètres et des
points de contrôle, il ressort des faits que par courrier du 17 octobre 1996, T.________ SA a recommandé
à F.________ SA de poser deux tubes inclinométriques dans la partie ouest de la parcelle [...],
au pied du mur de soutènement existant, pour effectuer des mesures. F.________ SA a commandé
en date du 11 février 1997 deux inclinomètres et demandé à l’entreprise [...]
de les poser, et d’effectuer quelques contrôles de nivellement du mur nord de l’immeuble
de la rue de la [...], ce qui a été fait. Il est donc bien exact, comme soutenu par l’appelante,
que la commande des inclinomètres est antérieure au début des travaux d’excavation,
lesquels ont débuté le 12 février 1997.
Au moment du début des travaux d’excavation, aucun point de nivellement n'avait toutefois
été placé et les deux inclinomètres n'avaient pas été installés dans
les bâtiments voisins de [...] – ce qui n’est en soi pas contesté. A cet égard,
le témoignage de M. [...] n’est d’aucun secours à l’appelante, le témoin
en question confirmant que la pose des inclinomètres est intervenue postérieurement au début
des travaux d’excavation.
Il n’est pas établi que les points de nivellement tracés par [...] correspondaient à
ceux de l’offre du 17 octobre 1996 de T.________ SA et que les recommandations faites dans dite
offre ont été suivies. Il apparaît bien plus que tel n’ait pas été le
cas, puisque l’offre en question a été effectivement commandée le 4 mars 1997 seulement
(rapport T.________, p. 13). En outre, le retard dans l’attribution des mandats de contrôle
a non seulement été relevé par l’expert judicaire T.________, mais a été
corroboré par les experts privés W.________.
Or, ces mesures étaient absolument indispensables pour la surveillance des premiers travaux sur
le chantier. Ainsi, la longueur des ancrages et leur nombre devaient être modifiés en fonction
du résultat des mesures inclinomètres. Si ces mesures de surveillance, qui relevaient de la
direction des travaux du chantier (cf. art. 4.4.4 de la norme SIA 102), avaient été mises en
place, elles auraient permis de déceler l’existence d’un problème.
b)
L’appelante F.________ SA soutient que la pose des inclinomètres était de la responsabilité
de T.________ SA. A supposer que tel soit le cas, il appartenait néanmoins à F.________ SA,
en qualité de directeur des travaux, d’endosser un rôle de surveillant du chantier. Cela
ressort expressément de l’art. 4.4.4 de la norme SIA 102. Elle devait dès lors s’inquiéter
de l’état de la procédure de contrôle au moment du début des travaux d’excavation,
ce d’autant qu’elle n’était pas sans connaître les particularités géologiques
du terrain, qui nécessitaient un suivi particulier. Alors qu’elle savait que les inclinomètres
n’étaient pas posés et que les points de nivellement préconisés par T.________
SA dans son offre du 17 octobre 1996 n’étaient pas tracés au moment du commencement des
travaux d’excavation, l’appelante F.________ SA n’a pas réagi, lors même
qu’elle était chargée de la direction des travaux dans la phase d’exécution
également. Il s’agit là d’un manquement à son devoir de diligence.
5.7
a)
L’appelante nie aussi l’existence d’une violation contractuelle en lien avec le nombre
de sondages. Elle soutient qu’il était de la compétence du mandataire technique spécialisé
d’imposer ces mesures.
b)
L’expert
D.________ s’est exprimé sur la question des sondages. Selon lui, la complexité géologique
a été mise en évidence lors de l’exécution des travaux. Les sondages complémentaires,
les forages des ancrages et les terrassements ont fait apparaître des cavités et des fractures
ainsi que des terrains localement légèrement humides. Il relève que les sondages exécutés
avant les travaux ne laissaient pas présager de telles conditions. Seule la « Note importante
» du rapport de B.________ SA du 30 juillet 1996 attirait l’attention sur la molasse sus-jacente
qui n’était pas en place et qui était arrivée à cet emplacement par une instabilité
probablement ancienne. L’expert indique que ce sont les sondages complémentaires S7, S5 et
S9 qui ont révélé la complexité de la géologie.
Pour sa part, l’expert technique T.________ a indiqué que la situation géologique particulière
et dangereuse du terrain a été découverte par B.________ SA dans l’unique sondage
S6 et que, « pour des raisons exclusivement financières et sans fondement objectif, F.________
SA a considéré comme inutile le deuxième forage proposé par B.________ SA et l’a
purement et simplement supprimé, en dépit du fait que, en qualité d’architecte,
il n’avait pas la compétence requise pour juger de l’opportunité des forages. (…) »
(rapport d’expertise, p. 12).
c)
Comme on l’a vu, l’appelante F.________ SA a décidé de n’effectuer qu’un
seul sondage au lieu des deux préconisés par le géotechnicien B.________ SA, lors même
qu’une telle décision ne relevait pas de sa compétence, ce qui est donc à même
d’engager sa responsabilité sous l’angle du devoir de diligence. Cela étant, on
peine à comprendre comment, au regard du lien de causalité, l’exécution de sondages
supplémentaires avant le commencement des travaux aurait contribué à éviter le dommage
subi, puisque l’expert D.________ a indiqué que les sondages exécutés avant les
travaux ne laissaient pas présager la complexité géologique mise en évidence par
la suite. Quant à l’expert T.________, il a soutenu que la situation géologique particulière
et dangereuse du terrain a été découverte dans l’unique sondage S6 de B.________
SA. Or, la responsabilité de B.________ SA a été écartée par les premiers juges,
qui n’ont pas eu la conviction que le sinistre ne se serait pas produit si le rapport de B.________
SA avait contenu davantage d’indications pratiques liées notamment à des études
complémentaires – sans que cette considération ne soit remise en cause.
Sur la question des sondages, les premiers juges ne sauraient donc être totalement suivis. Cela
étant, comme on va le voir (cf. infra, consid. 5.10), cet élément n’est pas à
même d’exercer une influence sur le résultat auquel ils sont parvenus.
5.8
a)
L’appelante F.________ SA conteste en outre le problème de coordination des travaux relevé
par l’expert [...]. Elle soutient qu’en transmettant à T.________ SA le rapport établi
par B.________ SA qui préconisait la mise en place d’ancrages précontraints ou d’un
dispositif de soutènement avant le début des terrassements, elle avait rempli ses obligations
et qu’il ne lui appartenait pas de vérifier ou d’orienter le travail des ingénieurs.
b)
Les premiers juges ont retenu que F.________ SA aurait dû, conformément à ses devoirs
de contrôle et de coordination prévus dans la norme SIA 102, s’assurer que T.________
SA avait conféré du rapport susmentionné avec B.________ SA et qu’elle en avait
suffisamment tenu compte dans son projet de sécurisation de la fouille.
Selon l’expert T.________, F.________ SA était tenue, en vertu de l’art. 3.3.1 de la
norme SIA 102, de contrôler le travail de T.________ SA et de coordonner les activités de cette
dernière avec celles de B.________ SA, ce d’autant plus que F.________ SA avait rajouté
dans le calcul de ses honoraires un facteur de correction motivé par les conditions géotechniques
et morphologiques du terrain, augmentant ses honoraires de 10%, soit de 100'000 francs.
c)
Il y a lieu de retenir, en accord avec les premiers juges, que F.________ SA n’a pas joué
son rôle de manière suffisante, sous l’angle de l’échange d’informations
entre les différents intervenants, puisqu’il appert notamment que les travaux d’excavation
ont débuté sans même que les mesures de contrôle et de sécurisation n’aient
été mises en place. Or, comme relevé par les experts, parmi lesquels l’expert T.________,
dont les conclusions sont convaincantes, si les mesures préconisées avaient été mises
en place, le dommage aurait pu être évité.
d)
aa)
A titre complémentaire, on relèvera que se pose également la question de l’assistance
du géotechnicien à l’ingénieur civil dans la phase d’exécution des travaux
de protection de fouille.
bb)
Le chiffre 3 du contrat conclu entre F.________ SA, P.________ et B.________ SA envisageait en cas de
besoin le recours à l’assistance de B.________ SA dans la phase d’exécution des
travaux (chiffre 3 du contrat: « Assistance à l’ingénieur civil dans la phase d’exécution
des travaux de protection de fouille, si besoin et selon tarif-temps »). Une assistance à l’ingénieur
civil dans la phase d’exécution des travaux de protection de fouille avait été recommandée
par B.________ SA dans son offre du 16 avril 1996, sans que la mention du besoin ne soit spécifiée.
Ainsi, alors que les spécialistes en la matière recommandaient une assistance aux travaux,
l’architecte a estimé qu’il pouvait en faire l’économie, en limitant l’assistance
en cas de besoin.
Les experts W.________ ont estimé que F.________ SA aurait dû « [resserrer] les liens
avec l’ingénieur civil et le géotechnicien dans le but d’une étroite collaboration
dans la phase d’études » (rapport d’expertise, p. 45). D’une manière
plus générale, l’expert T.________ a reproché à F.________ SA de ne pas avoir
mis en place les discussions sur le concept de sécurisation avec B.________ SA.
cc)
Il s’agit là encore de manquements qui relèvent de la gestion du chantier et qui, au
même titre que les autres manquements relevés par l’expert judiciaire, ont contribué
à empêcher que le sinistre puisse être prévu, et qui sont à même d’engager
la responsabilité de l’appelantr F.________ SA.
5.9
L’appelante F.________ SA soutient qu’il n’existe aucun lien de causalité entre
les hypothétiques manquements à ses devoirs contractuels et le préjudice subi. Selon elle,
P.________ n’ayant pas apporté la preuve que si les points de nivellement avaient été
tracés et si les inclinomètres avaient été en service au moment du début des
travaux de terrassement, le dommage aurait été évité.
Cependant, au regard des considérations qui précèdent, on ne peut que confirmer l’existence
d’un lien de causalité naturelle entre la violation des obligations contractuelles de F.________
SA et le préjudice subi, du fait que selon les experts, le dommage aurait pu être évité
si les mesures de coordination, de contrôle et de surveillance nécessaires, qui relevaient
de la compétence de l’architecte, respectivement de la direction des travaux, avaient été
mises en oeuvre.
Il existe par ailleurs un lien de causalité adéquate entre la violation des obligations contractuelles
de F.________ SA et le dommage. En effet, la violation par l’appelante de ses obligations contractuelles
était propre à engendrer le résultat qui s’est produit, puisqu’il s’agissait
d’assurer que les mesures de sécurisation à mettre en œuvre par les autres intervenants
soient prises, au regard des spécificités du terrain. Il est avéré que le glissement
de terrain est le résultat de l’absence de sécurisation préalable des travaux d’excavation.
Or, comme exposé plus haut, la faute de l’appelante F.________ SA réside précisément
dans le fait d’avoir renoncé à poser tous les dispositifs de surveillance requis, et
d’avoir manqué à ses devoirs de contrôle et de coordination propres à la direction
des travaux. Au surplus, l’appelante ne démontre pas l’existence d’un élément
interrupteur du lieu de causalité entre ses manquements et le préjudice subi.
La responsabilité de F.________ SA doit dès lors être entièrement confirmée.
5.10
Bien qu’elle considère n’être aucunement responsable du dommage survenu, l’appelante
F.________ SA ne conteste pas, pour le cas où une responsabilité devait lui être imputée,
la clé de répartition retenue au titre de répartition interne des responsabilités
encourues, les premiers juges ayant imputé à F.________ SA une responsabilité de 15 %,
et à T.________ SA une responsabilité de 85 % dans la survenance du dommage.
Après une mise en balance des manquements de F.________ SA et de ceux de T.________ SA, il ne se
justifie pas de se distancer de la répartition des responsabilités telle que retenue par les
premiers juges. Au vu des attributions contractuelles de F.________ SA et des manquements constatés,
en particulier en lien avec les mesures de contrôle et de coordination, il ne se justifie pas de
diminuer la quotité de 15% retenue à son encontre.
La question de la répartition interne des responsabilités sera également abordée
plus loin (cf. infra c. 7.7), en relation avec l’appel de l’ingénieur civil T.________
SA.
5.11
a)
Sous
l’intitulé « recours exercé par F.________ SA contre d’autres responsables »,
l’appelante reproche aux premiers juges d’avoir octroyé à tort à T.________
SA un droit de se faire rembourser tout montant versé à P.________ jusqu’à 15% de
sa propre dette envers cette dernière. Elle indique que le recours entre coobligés devrait
porter sur le 15% de tout montant ainsi versé, jusqu’au plafond de 15% de la dette solidaire.
b)
Le
chiffre IV du dispositif est à lire en lien avec les chiffres II et XII du dispositif. Or, il est
précisément question d’une dette solidaire au chiffre II du dispositif, qui prévoit
que les appelées en cause T.________ SA et F.________ SA, solidairement entre elles, doivent relever
la défenderesse P.________ de tout montant versé par cette dernière à la demanderesse
J.________ SA en vertu des chiffres I et IX du dispositif.
Au vu de la répartition des responsabilités retenue, il est par ailleurs correct d’avoir
fait supporter à F.________ SA, dans le cadre de l’action récursoire, le 15% des dépens
devant être assumés par T.________ SA à la suite de sa condamnation pécuniaire à
l’égard de P.________.
Le grief de l’appelante F.________ SA est dès lors infondé.
5.12
a)
L’appelante s’en prend également
au rejet par les premiers juges de ses conclusions prises à l’encontre d’E.________
SA. Elle invoque la clause d’exclusion de couverture de l’art. 38 ch. 5 let. a CCA et de
l’art. 7 let. i CGA et prétend que la couverture d’assurance n’était pas
exclue au sens de ces dispositions, dès lors qu’un examen géologique avait dûment
été mis en œuvre, à savoir le rapport V.________ de 1986 et l’étude complémentaire
de B.________ SA de 1996. Les autres mesures de sécurité à prendre, soit les ancrages
préalables aux terrassements, ne relevaient pas de sa compétence, et n’étaient donc
pas visées par cette clause. En outre, selon l’appelante F.________ SA, même si l’art.
38 ch. 5 let. a CCA trouvait application, la couverture serait quand même donnée pour tous
les postes ne constituant pas un dommage à l’ouvrage objet du contrat d’architecte,
dans la mesure où cette disposition doit se lire en relation avec l’art. 38 ch. 3 CCA. Les
frais de justice et d’avocat que l’assureur RC devait couvrir en vertu des art. 9ss CGA pour
la défense de son assuré contre les prétentions injustifiées ne seraient dès
lors aucunement visés.
b)
aa)
En première instance, l’appelante F.________ SA a conclu à ce que l’appelée
en cause E.________ SA soit tenue de lui verser le montant des honoraires et frais entraînés
par sa défense juridique, notamment 12'994 fr.05 (mémoire réponse du 17 novembre 2003 ;
conclusion V) et 14'048 fr.50 (duplique du 9 avril 2005), de la relever, en capital, intérêts,
frais et dépens, de toute condamnation qui serait prononcée contre elle (mémoire réponse
du 17 novembre 2003, conclusion VI) et de lui verser tout montant qui aurait été déduit
des sommes allouées en raison de sa responsabilité professionnelle (mémoire réponse
du 17 novembre 2003, conclusion VII).
Les premiers juges ont considéré que F.________ SA était couverte par l’assurance
en responsabilité civile conclue le 10 mars 1997, avec effet au 1
er
février 1997, contrant ainsi les arguments de l’assureur au profit de l’appelante. Les
magistrats ont toutefois retenu qu’un refus de toute prestation de l’assureur responsabilité
civile était justifié à plusieurs égards. Ainsi, il n’y avait pas lieu de prendre
en charge des dommages étrangers à la direction des travaux, comme ceux résultant d’un
différend portant sur les honoraires de F.________ SA. Ils ont en outre relevé que les mesures
de sécurité n’ont pas été mises en œuvre, ce qui permettait d’exclure
la protection d’assurance au sens de l’art. 5 let. a (recte : 38 ch. 5 let. a) CCA.
En outre, les procédures ouvertes à l’encontre de F.________ SA ne constituaient pas
des prétentions injustifiées, la responsabilité de F.________ SA étant engagée,
ce qui permettait également d’exclure la protection d’assurance au sens de l’art.
9 CGA.
bb)
Il ressort de la police « Assurance responsabilité civile des entreprises et professionnelle »
conclue le 10 mars 1997, lue en parallèle de la proposition complémentaire pour l’assurance
responsabilité civile des architectes et ingénieurs, que la somme d’assurance est de
3'000'000 fr. pour les dommages corporels et dégâts matériels ensemble et de 1'000'000
fr. pour les dommages aux ouvrages, respectivement aux installations.
Selon l’art. 38 ch. 5 let. a CCA, la protection d’assurance est exclue pour « les
dommages matériels consécutifs à des mouvements de terrain imputables au fait qu’un
examen géologique approprié n’a pas été ordonné ou que des mesures de
sécurité qui auraient dû résulter d’un tel examen ont été omises ».
L’art. 7 let. a CGA prévoit notamment que son exclues de l’assurance les prétentions
du preneur d’assurance lui-même. Selon l’art. 7 let. i CGA, sont exclus de l’assurance
« la responsabilité pour des dommages dont le preneur d’assurance, son représentant
ou les personnes chargées de la direction ou de la surveillance de l’entreprise, devaient
attendre, avec un degré élevé de probabilité, qu’ils se produisent. Il en est
de même pour les dommages dont on a implicitement accepté la survenance en choisissant une
certaine méthode de travail, afin de diminuer les frais ou d’accélérer les travaux. ».
L’art. 9 CGA prévoit quant à lui que les prestations de l’assurance comprennent
le paiement des indemnités dues par l’assuré et sa défense contre les prétentions
injustifiées. Elles comprennent également les intérêts du dommage, les frais de réduction
du dommage, d’expertise, d’avocats, d’arbitrage, de médiation, et les dépens
alloués à la partie adverse.
Il y a dès lors lieu d’examiner si la couverture d’assurance est exclue au regard des
dispositions susmentionnées.
c)
Il ne peut être nié, au vu des développements
qui précèdent (supra, c. 5.7 à 5.11), que l’appelante endosse une responsabilité
en lien avec ses manquements en matière de surveillance, de préparatifs en vue de l’exécution
des travaux (pose des inclinomètres et traçage des points de nivellement pour contrôle)
et de coordination, qui ont empêché que le sinistre puisse être prévu. L’existence
du rapport V.________ démontre précisément que les mesures de sécurité de la
compétence de l’appelante auraient dû être ordonnées. Par ailleurs, l’appelante
connaissait les risques que présentait une excavation importante, ainsi que les difficultés
du terrain. Preuve en est notamment le fait qu’elle ait majoré ses honoraires de 10 %
au motif que les conditions géotechniques et morphologiques du terrain étaient compliquées.
Ces éléments suffisent à exclure la couverture d’assurance au sens de l’art.
38 ch. 5 let. a CCA et 7 let. i CGA, le raisonnement des premiers juges devant être suivi à
cet égard.
S’agissant des prétentions de l’appelante F.________ SA en relation avec les postes
ne constituant pas un dommage à l’ouvrage objet du contrat d’architecte, tels que les
frais de justice et d’avocat, elles doivent également être rejetées. La responsabilité
de F.________ SA étant engagée dans la survenance du dommage, les prétentions élevées
contre elle et les procédures engagées n’étaient pas injustifiées. Il s’ensuit
que les prétentions de l’appelante ne peuvent qu’être exclues de la couverture
de l’assurance conformément à l’art. 9 CGA.
Mal fondé, le grief de l’appelante F.________ SA doit être rejeté, tant au regard
de la clause d’exclusion prévue à l’art. 38 ch. 5 let. a CCA – même
en tenant compte de l’art. 38 ch. 3 CCA – que des art. 7 let. i CGA et 9 CGA.
5.13
a)
Dans un dernier moyen, l’appelante F.________ SA revient sur la question de la fixation de ses
honoraires.
En première instance, P.________ a réclamé à F.________ SA 400'000 fr. pour des honoraires
versés en trop, 200'000 fr. pour les frais supplémentaires qu’elle a dû supporter
en raison du fait que les plans d’exécution ont dû être refaits et 300'000 fr. pour
les intérêts intercalaires supplémentaires occasionnés par le retard du chantier.
A titre reconventionnel, F.________ SA a conclu au versement d’un montant de 250'000 fr. pour résiliation
du mandat en temps inopportun et d’un montant de 26'625 fr. pour des frais d’avocat consulté
avant la procédure.
Les premiers juges, se fondant sur les conclusions de l'expert T.________, ont retenu que les honoraires
dus à F.________ SA s’élevaient au total à 85'329 fr. 25. Ils ont réduit ce
montant de 40% afin de tenir compte des nombreuses violations contractuelles imputables à l’architecte,
ce qui représente un solde d’honoraires de 51'198 francs.
Les premiers juges ont par ailleurs alloué la somme de 96'670 fr. à P.________ pour les frais
liés à la réalisation de nouveaux plans d’exécution.
Après compensation, c’est une somme de 45'472 fr. (96'670 – 51'198), avec intérêt
à 5 % l'an dès le 7 mai 2004, qui devait être versée à P.________ par F.________
SA, selon les premiers juges.
L’appelante F.________ SA conteste les montants retenus par les premiers juges, en partant du postulat
que sa responsabilité n’est pas engagée vis-à-vis de P.________ et qu’elle
a exécuté correctement ses prestations d’architecte. Ses arguments sont principalement
les suivants :
-
on ne peut pas reprocher à F.________ SA
d’avoir fait conclure par P.________ une assurance responsabilité civile prévoyant une
couverture « modique » de 2'000'000 fr. afin d’éviter le paiement de primes
d’assurance superflues ;
-
la première violation du contrat est imputable
à P.________, qui n’a pas versé une facture d’acompte dans le délai de trente
jours selon l’art 1.13.1 du règlement SIA 102 ;
-
les plans en possession de F.________ SA avaient
été transmis à P.________ pour être copiés, conformément à l’ordonnance
de mesures provisionnelles du 9 mars 1998 ;
-
P.________ a résilié le contrat en temps
inopportun, ce qui donne droit à une majoration de 10% des honoraires à titre d’indemnité.
Au vu de ces éléments, l’appelante estime que les honoraires encore dus s’élèvent
à 144'279 fr. 65, avec intérêt à 5 % dès le 26 décembre 1997 sur 126'562
f. 50, et dès le 5 mars 1998 sur 17'717 fr. 15, étant entendu que les conclusions en paiement
prises par P.________ doivent être intégralement rejetées du fait de l’absence de
responsabilité de F.________ SA.
b)
L'argumentation
développée par l’appelante n’est pas convaincante. Il a été retenu que
l’appelante F.________ SA avait manqué à son devoir de diligence et violé ses obligations
contractuelles découlant principalement de la direction du chantier, notamment en ordonnant tardivement
la pose d’inclinomètres et les mesures de nivellement, et en ne coordonnant pas les travaux
de T.________ SA et de B.________ SA. En outre, il ressort du rapport T.________ qu’elle avait
conclu prématurément des contrats forfaitaires avant que les plans définitifs ne soient
réalisés pour une somme totale de 4'579'085 fr. et qu’elle avait probablement occasionné
des frais supplémentaires dus à des prix additionnels plus élevés. Par ailleurs,
la résiliation du contrat d'architecte de F.________ SA et le changement d'architecte avaient occasionné
des frais supplémentaires considérables à P.________ du fait que F.________ SA n'avait
pas le droit de refuser de remettre les plans définitifs à P.________ (art. 1.10.2 de la norme
SIA 102). Enfin, la somme d'assurance en responsabilité civile du maître de l'ouvrage de 2'000'000
fr. était trop faible compte tenu du dommage potentiel.
Le règlement SIA prévoit, à son art. 1.14.3, que « si la révocation a lieu
temps inopportun et l’architecte n’a commis aucune faute, il a droit […] à une
indemnité égale à 10 % des honoraires correspondant aux prestations non accomplies, ou
davantage lorsque le préjudice dépasse ce pourcentage ». En l’espèce,
il résulte clairement des considérations précédentes que la responsabilité de
l’architecte est engagée, ce qui suffit à exclure l’hypothèse d’une
résiliation en temps inopportun (ATF 104 II 317 ; TF 4C.78/2007 du 9 janvier 2008 c. 5.4).
C’est donc en vain que l’appelante prétend avoir à ce titre droit à une indemnité.
Comme l’appelante nie tout manquement, elle nie toute prétention pouvant en découler,
sans contester, à titre subsidiaire, les montants retenus par les premiers juges au titre du dommage,
qui consiste dans le fait que les plans d’exécution ont dû être refaits.
Sur ce dernier point, il ne se justifie pas de s’éloigner de la somme de 96'670 fr. (soit
44'730 fr. + 51'940 fr.) retenue par la première instance, laquelle somme ressort du reste clairement
de l’expertise T.________. S’agissant des honoraires dus à l’appelante, celle-ci
n’avance aucun argument qui permettrait d’infirmer les chiffres avancés par l’expert
T.________ qui retient un solde d’honoraires à concurrence de 38'853 fr.50, TVA comprise,
auquel, s’ajoutent trois autres montants, ressortant de factures admises par l’expert, ce
qui porte le montant des honoraires à 85'329 fr.25.
c)
L’appelante admet le montant de 85'329 fr.25, mais fait valoir qu’il convient d’y ajouter
la réduction faite de 5%, ce qui représente un montant de 41'233 fr.10 (elle part de la note
d’honoraire finale de 783'428 fr.50, TVA comprise, dont le 95 % équivaut à 824'661 fr.60.
Après déduction des 783'428 fr.50 de ce dernier montant, elle obtient les 41'233 fr.10 susmentionnés).
Elle soutient en substance que cette modalité de paiement, qui inclut une réduction de 5%,
doit être considérée comme caduque, vu la résiliation abrupte du contrat par P.________.
Elle ajoute qu’il ne saurait être imposé à F.________ SA de participer au capital
social de son ex-cliente, qui l’a évincé du contrat qui les liait.
Le contrat relatif aux prestations de l’architecte sous l’intitulé « Dispositions
particulières » (ch. 16) dispose que : « L’architecte s’engage
à souscrire des parts sociales de « P.________» société coopérative
pour un montant représentant le 5% des honoraires. Le remboursement de ces parts ne pourra être
exigé qu’en cas de dissolution de la société coopérative. Le paiement à
100% y compris le 5% sous forme de parts sociales interviendra après le décompte final de l’architecte.
L’architecte a droit à des acomptes correspondant à 95% au moins des prestations accomplies ».
Il s’agit là d’une modalité de paiement qui ne saurait être considérée
comme caduque du fait que le contrat liant les parties a été résilié par la société
intimée P.________ auprès de laquelle précisément des parts sociales devront être
souscrites à titre de paiement. Les arguments avancés par l’appelante sont infondés
(cf. appel, p. 17), ce d’autant que la société intimée ne fait l’objet d’aucune
procédure de dissolution.
Le montant des honoraires restant dus a été réduit de 40% pour tenir compte des nombreuses
violations des obligations contractuelles de l’appelante. Dès lors que la quotité de
ce pourcentage n’est pas directement remise en cause, il convient de la confirmer. Elle est par
ailleurs équitable au regard des manquements de l’appelante à ses obligations contractuelles.
Il apparaît ainsi que le solde en faveur de F.________ SA s’élève à 51'198
fr., soit le montant d’honoraires de 85'329 de. 25 réduit de 40%.
Comme on l’a vu précédemment, la résiliation n’a pas eu lieu en temps inopportun.
C’est donc en vain que l’appelante prétend avoir droit à ce titre à une indemnité.
Le grief de l’appelante en lien avec ses honoraires doit dès lors également être
rejeté.
5.14
a)
Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité,
sans qu’il n’y ait lieu d’entrer en matière sur les conclusions en réforme
de l’appelante.
b)
L’appelante F.________ SA, qui succombe,
doit supporter les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 42'657 fr. (art.
62 al. 1 TFJC et art. 106 al. 1 CPC).
c)
Sur le vu des enjeux en cause et du travail effectué par les mandataires des parties intimées,
un défraiement de 7'000 fr. (art. 7 TDC) se justifie pour T.________ SA et E.________ SA. Par contre,
un défraiement réduit – au regard de la valeur litigieuse en jeu – de 3'000 fr.
se justifie pour J.________ SA et P.________ (art. 7 et 20 TDC). Quant à B.________ SA, un montant
réduit de 2'000 fr. lui est alloué (art. 7 et 20 TDC), dès lors que les réponses
déposées dans le cadre des quatre appels sont quasiment identiques, et pour tenir compte de
la détermination spontanée du 17 janvier 2013.
Dans la mesure où l’appelante F.________ SA succombe entièrement, les dépens alloués
aux parties adverses sont mis à sa charge (art. 106 al. 1 CPC).
6.
L’appel de T.________
SA
6.1
a)
L’appel de T.________ SA, formé le 20 juin 2012, soit en temps utile, par une partie qui y
a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), dans une cause patrimoniale dont les conclusions portent
sur un montant largement supérieur à 10'000 fr., est recevable.
b)
Sous chiffre XVIV (recte : XIX) de ses conclusions, l’appelante prend une conclusion nouvelle,
tendant à ce qu’il lui soit donné acte de sa reconnaissance à concurrence de 1'300'000
fr., en capital, intérêts, frais et dépens, d’une dette envers P.________, ainsi
que de son paiement, au titre des prétentions élevées contre elle par P.________, toute
autre dette étant contestée, dans son principe et son montant.
Le 9 juillet 2012, l’appelante T.________ SA a versé la somme de 1'300'000 fr. sur le
compte bancaire du conseil de P.________, lequel a fait transférer ce montant sur le compte bancaire
du conseil de J.________ SA le 27 juillet 2013. Il s’agit là d’une exécution partielle
du jugement entrepris, dont il y a lieu de prendre acte, sans avoir à donner suite à la conclusion
en constatation de l’appelante, qui ne dispose en l’état d’aucun intérêt
pratique à une constatation judiciaire de son paiement, puisque celui-ci ne change rien au litige
concernant la responsabilité de l’ingénieur T.________ SA.
c)
A titre de mesure d’instruction, l’appelante requiert un complément d’expertise.
Elle demande que l’expert T.________ s’exprime sur la question de savoir quelles mesures,
notamment techniques, devaient être entreprises dès le mois de mars 1997 pour que le dommage
constaté ne s’aggrave pas durant les mois qui ont suivi pour aboutir à la situation finale
de juillet 1997.
Des faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s’il sont invoqués ou produits
sans retard et qu’il ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance
bien que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (art. 317 al.
1 CPC). La seconde condition n’étant en l’espèce manifestement pas remplie, il
n’y a pas lieu d’entrer en matière sur la réquisition de preuve de l’appelante.
6.2
A titre liminaire, il convient de rappeler que le 17 octobre 1995, P.________ et T.________ SA ont passé
un contrat sur formule SIA 1003 (1984) relatif aux prestations de l’ingénieur civil. L’art.
1
er
prévoyait que le règlement SIA 103 (1984) était applicable dans la mesure où le contrat
ne contenait pas de convention contraire.
Les travaux confiés relevaient de la phase du projet, d'une part, de la direction des travaux et
du contrôle de l'exécution, d'autre part. Pour la phase du projet et celle de la direction
des travaux, T.________ SA a été chargée des travaux préparatoires et des terrassements
pour l'ensemble de la parcelle ainsi que de la structure du bâtiment de l'immeuble de la [...].
Selon l'art. 1.6 du règlement SIA 103, « l'ingénieur est tenu de réparer
le dommage direct subi par le mandant, résultant d'une exécution défectueuse et fautive
de son mandat; ce sera en particulier le cas s'il a violé son devoir de diligence et de fidélité,
s'il a ignoré ou enfreint des règles généralement admises de sa profession, s'il
a mal coordonné ou surveillé les travaux ou si son évaluation du coût de l'opération
a été insuffisante ».
Dans son rapport d’expertise du 25 janvier 2007, l’expert T.________ a confirmé que
les études et travaux préparatoires liés à la stabilité du terrain ainsi que
la direction des travaux de terrassement sont, dans le cadre d'un contrat intégrant le règlement
SIA 103, de la compétence exclusive de l'ingénieur, en l'occurrence T.________ SA, et que,
dans ce cadre, l'ingénieur est seul responsable des dispositions à prendre pour assurer la
stabilité du terrain. Toutes décisions sur les techniques à utiliser pour les travaux
de terrassement relèvent également de la compétence de l'ingénieur, à l'exclusion
de celle de l'architecte (cf. rapport T.________ p. 37, réponses ad allégués 775, 776
et 779). La direction des travaux appartenait dès lors à T.________ SA sur le plan des travaux
de terrassement. Selon l’art. 1.4.4 du règlement SIA 103, ce n'est que si le mandant persiste
dans une décision propre contre l'avis exprès de l'ingénieur et après avoir été
clairement averti des dangers de celle-ci par l'ingénieur que ce dernier est libéré de
sa responsabilité.
Dès le 6 mars 1997, T.________ SA n'a plus participé à la gestion du chantier et a été
exclue de toute décision, notamment s'agissant des mesures de sécurisation à prendre et
de la méthode de forage à utiliser.
Les premiers juges se sont fondés sur l’expertise T.________, corroborée par les expertises
D.________ et W.________, pour retenir que T.________ SA a provoqué l’événement
des 2 et 3 mars 1997. En bref, selon les experts, unanimes sur cette question, la stabilisation des murs
de soutènement qui existaient avant le début des terrassements aurait permis d’éviter
la survenance du dommage. Les experts W.________ ont qualifié sa responsabilité de « fortement
engagée ».
6.3
L’appelante T.________ SA ne conteste pas assumer une part de responsabilité dans les événements
qui ont abouti aux dommages dont J.________ SA demande réparation.
Elle conteste toutefois sa part de responsabilité par rapport aux autres intervenants, ainsi qu’un
élément constitutif du dommage allégué.
6.4
L’appelante T.________ SA sollicite la prise en considération d’une responsabilité
de B.________ SA. Cependant, une telle responsabilité, qui a été exclue par les premiers
juges, ne se traduit par aucune des conclusions prises en appel et ne sera dès lors pas développée.
6.5
a)
L’appelante T.________ SA soutient qu’on ne peut pas lui reprocher de ne pas avoir pris des
mesures de sécurité supplémentaires alors que les mesures usuelles qui ont été
prises selon le rapport établi par B.________ SA avant les travaux ne permettaient pas de déceler
ni de prévoir le dommage. En outre, se fondant sur une affirmation de l’expert T.________
selon laquelle « […] entre avril et juillet 1997, la forte aggravation des glissement et des
tassements n’était pas inexorable » (expertise complémentaire, p. 24 ;
expertise p. 30 ad allégués 343, 344, p. 25 ad allégué 333 [en particulier p. 28,
29]), elle affirme que la reprise des glissements après le 3 mars 1997, ainsi que l’évacuation
des immeubles, auraient pu être évitées. Or, dans la mesure où elle avait été
relevée de ses fonctions dès le 6 mars 1997, on ne saurait lui reprocher l’aggravation
du dommage ayant conduit à l’évacuation de l’immeuble de J.________ SA.
b)
Les experts sont unanimes sur le fait que le glissement a eu lieu du fait de l’excavation effectuée
sans sécurisation. Dès lors que cela est établi
-
et d’ailleurs non contesté
-
il importe peu de savoir si la manière dont le glissement s’est produit (glissement en bloc
ou glissement de la partie inférieure puis de la partie supérieure créant des fissures
transversales béantes) était ou non prévisible. Ce qui importe, c’est que l’événement
des 2 et 3 mars 1997 a réactivé l’ancienne masse de glissement située sous le bâtiment
de l’intimée J.________ SA, qui a commencé à se déplacer. Les premiers juges
ont retenu, en accord avec l’expert T.________, que le fait que la nature du glissement n’était
ni décelable ni prévisible ne libérait en rien T.________ SA de sa responsabilité,
ce qu’il y a lieu de confirmer en appel.
Il est indéniable que, par son comportement, l’appelante a provoqué l’événement
des 2 et 3 mars 1997, soit le fractionnement de la masse ou la destruction de la masse de glissement
avec l’apparition de failles ouvertes. A ces dates, le dommage était déjà réalisé,
même s’il n’était pas encore décelable. Tous les experts sont unanimes pour
dire qu’il n’y a eu qu’un seul sinistre, survenu les 2 et 3 mars 1997, et que l’aggravation
du dommage tel que constaté au mois de mars 1997 puis au mois de juillet suivant n’est que
la conséquence dudit sinistre.
c)
S’agissant des mesures à prendre après le glissement des 2 et 3 mars 1997, la responsabilité
de B.________ SA pour une aggravation du dommage par le biais de la méthode de forage choisie a
été exclue par les premiers juges. Or, ce point n’est pas valablement remis en cause,
dès lors que les conclusions en réforme prises en appel ne concernent pas B.________ SA, soit
plus spécifiquement les chiffres XV et XVIII du dispositif. Il n’y a donc pas lieu d’examiner
plus avant les arguments développés par l’appelante en lien avec les décisions prises
par B.________ SA. On observe d’ailleurs que l’appelante ne revient pas sur le raisonnement
développé par l’autorité précédente, mais se contente, à titre de
motivation, de se référer au seul avis dissident sur la question de la responsabilité
de T.________ SA, à savoir celui de l’expert T.________, écarté sur cette question ;
elle ne dit pas en quoi les conclusions des expertises qui ont fondé la conviction des premiers
juges seraient critiquables.
Aucune responsabilité n’a été imputée à d’autres intervenants s’agissant
de l’évolution du dommage, ce qui est critiqué par l’appelante, qui reproche à
F.________ SA et à P.________ de ne pas avoir pris les décisions qui s’imposaient à
la suite du sinistre.
Le point de vue des premiers juges doit être confirmé, dès lors qu’aussi bien l’expert
T.________ que l’expert D.________ ont constaté que la nature du glissement n’était
ni décelable ni prévisible. Si l’expert T.________ a indiqué que la forte aggravation
des glissements et des tassements n’était pas inexorable, cette indication a été
faite en lien avec la méthode de forage utilisée, qui relevait de la compétence de B.________
SA, dont les premiers juges ont exclu toute responsabilité, sans que ce point, rappelons-le, ne
fasse l’objet du présent appel. Il n’y a donc pas lieu d’y revenir. L’expert
ne dénonce du reste aucune autre procédure inadéquate qui aurait contribué à
aggraver le dommage et rien au dossier ne permet de l’établir. L’appelante ne le démontre
en tout cas pas à satisfaction, puisqu’elle se contente de dire que de nouveaux sondages auraient
pu être ordonnés par F.________ SA, voire encore que le chantier aurait pu être stoppé
au minimum jusqu’au résultat de ces examens complémentaires plus détaillés,
voire encore aurait même pu envisager une décision de renoncer au chantier. Aucun des experts
mis en œuvre n’a mis en évidence un quelconque acte ou une omission fautive qui serait
imputable à F.________ SA pour la période postérieure à l’événement
des 2 et 3 mars 1997.
Il n’y a dès lors pas lieu de scinder les responsabilités encourues selon les événements
antérieurs ou postérieurs à mars 1997, ce que n’ont d’ailleurs pas fait les
premiers juges – à juste titre. Sur ce point, le raisonnement de l’appelante tombe donc
nécessairement à faux.
6.6
a)
L’appelante soutient que le maître de l’ouvrage devrait assumer une part de responsabilité
du fait des actes de son architecte. En effet, selon l’appelante, F.________ SA, qui avait une
position dominante dans la conduite du chantier, devait être considérée comme auxiliaire
de P.________. Celle-ci doit donc être tenue responsable des conséquences du comportement de
l’architecte aux fins de se voir réduire, conformément à l’art. 44 al. 1 CO,
l’indemnité due par les autres responsables.
b)
Aux termes de l’art. 101 CO, celui qui, même d’une manière licite, confie à
des auxiliaires le soin d’exécuter une obligation ou d’exercer un droit dérivant
d’une obligation, est responsable envers l’autre partie du dommage qu’ils causent dans
l’accomplissement de leur travail. En principe, chacun des intéressés auxiliaires répond
solidairement à l’égard du lésé dans le cadre d’un concours d’actions.
L’art. 44 al. 1 CO, applicable en matière contractuelle grâce au renvoi de l’art.
99 al. 3 CO, prévoit que le juge peut réduire les dommages-intérêts, ou même
n’en point allouer, lorsque la partie lésée a consenti à la lésion ou lorsque
des faits dont elle est responsable ont contribué à créer le dommage, à l’augmenter
ou qu’ils ont aggravé la situation du débiteur.
Dans le domaine de la construction, lorsque chacun des professionnels est chargé de diriger les
travaux dans son propre domaine de compétence, aucun d'eux ne peut apparaître comme auxiliaire
du maître par rapport à l'autre. La faute de l'un ne peut donc en principe pas être imputée
au maître de l'ouvrage en application de l'art. 44 al. 1 CO. En revanche, si le maître confie
à l'architecte des prérogatives qui lui appartiennent dans ses relations avec l'ingénieur,
par exemple le soin de diriger et d'informer celui-ci, l'architecte pourra alors être considéré
comme l'auxiliaire du maître dans l'accomplissement de cette tâche. Ainsi, dans ce cas de figure,
si l'architecte donne de faux renseignements concernant le déroulement des travaux à l'ingénieur,
la faute de celui-là pourra être imputée au maître dans le cadre d'une action en
responsabilité dirigée contre l'ingénieur (ATF 125 III 223 c. 6). Si le maître de
l'ouvrage fait appel à un architecte comme représentant qualifié, lequel exerce, en tant
qu'auxiliaire de jouissance, les droits du maître à l'encontre des architectes et ingénieurs
qui répondent solidairement d'une violation du contrat, il doit se laisser imputer les compétences
et le comportement de celui-là lorsqu'il s'agit d'examiner la réduction de sa prétention
à raison de sa faute propre (ATF 130 III 591 c. 5).
c)
Dans le cas d’espèce, il est admis que tant F.________ SA que T.________ SA ont agi en qualité
de mandataires de P.________. On ne peut toutefois considérer que la responsabilité du maître
d’ouvrage soit engagée au sens de l’art. 101 CO en l’espèce. En effet, si
F.________ SA avait la direction effective du chantier sur la base de la norme SIA 102 (au sens des art.
3.3 et 4.4.4 de la norme SIA 102) et qu’elle s’est à ce titre adjugé la compétence
de rejeter comme inutiles les mesures demandées par T.________ SA, il appert néanmoins que
l’ingénieur en question était lié au maître par la norme SIA 103 et qu’il
avait à ce titre la responsabilité de la stabilité du terrain ainsi que de la direction
des travaux de terrassement. Dans ce cadre, l'ingénieur était seul responsable des dispositions
à prendre pour assurer la stabilité du terrain. Ainsi, selon l’expert D.________, T.________
SA aurait dû requérir l’aide d’un géotechnicien au vu des difficultés
du terrain. L’expert T.________ a quant à lui estimé que T.________ SA aurait dû
refuser de commencer les travaux avant que les mesures demandées à F.________ SA (points de
nivellement et inclinomètres) aient été réalisées. Ce point de vue, jugé
convaincant par les premiers juges, n’est pas remis en cause par l’appelante. Or, il démontre
à lui seul le rôle joué par chaque intervenant et l’absence de « position
prééminente de la part de F.________ SA dans la conduite du chantier par rapport aux autres
spécialistes à qui il était amené à donner des instructions, à vérifier
le travail, etc. » (appel, p. 20).
Le grief fondé sur l’application de l’art. 44 CO doit dès lors être rejeté.
6.7
a)
L’appelante T.________ SA remet en cause la part de responsabilité de F.________ SA, fixée
à 15% de tout montant dû par T.________ SA. Elle soutient que du fait de l’exonération
de toute responsabilité de B.________ SA, la part de chacun des responsables « s’accroît
de celle qui était précédemment attribuée à B.________ SA, et ce au prorata »,
les 15 % retenus par l’expert T.________ à la charge de l’architecte passant à
un taux de 20-23 %, « compte tenu de la fourchette de responsabilité (30-50 %) attribuée
par l’expert à B.________ SA ». Enfin, selon l’appelante T.________ SA, si
l’on ne retient que deux responsables, soit elle-même et F.________ SA, cette dernière
devrait la relever de tout montant dû à hauteur de 50 %, ceci en raison de tous les manquements
constatés par les premiers juges.
b)
L’argumentation de l’appelante consistant à soutenir que la part de responsabilité
attribuée par les experts à B.________ SA doit être attribuée au prorata est dénuée
de fondement et ne saurait être suivie. Les fonctions des divers intervenants dans les travaux étant
différentes les unes des autres, tout comme les fautes commises, on ne saurait placer les parties
sur un pied d’égalité et procéder à la répartition des responsabilités
de manière « automatique ». On soulignera encore que cette question relève
du pouvoir d’appréciation des juges et non pas de celui des experts, qui ne sont amenés
à se prononcer que sur des questions de fait.
La part de responsabilité à charge de T.________ SA, fixée à 85%, est justifiée
au regard de l’ensemble des circonstances d’espèce.
En effet, indépendamment du fait qu’il a été retenu que T.________ SA aurait dû
refuser de commencer les travaux d’excavation avant que F.________ SA n’ait tracé les
points de nivellement et posé les inclinomètres, l’expert T.________ a relevé que
les plans d’exécution de T.________ SA relatifs à l’excavation et à la consolidation
de la fouille ne contenaient aucune directive relative à la progression de la fouille, qu’ils
n’indiquaient pas le volume qui pouvait être excavé avant qu’il faille poser et
tendre les premiers ancrages, qu’ils ne précisaient même pas où et à quelle
cote ceux-ci devaient être posés alors que ces indications devaient absolument figurer sur
les plans d’exécution. L’expert indique également que le calcul statique de la
consolidation de la fouille ne tenait pas non plus compte de l’ancienne surface de glissement et
que les ancrages étaient tous posés dans la molasse qui n’était pas en place, tout
en nuançant ses propos au regard du contenu de l’étude B.________ SA.
Il ressort en outre de l’expertise T.________ que T.________ SA a commis une faute grave, en lien
de causalité directe avec le dommage, pour avoir procédé à l’excavation sans
avoir préalablement posé les ancrages ni même délimité la première étape
de l’excavation, sans surveiller les tassements et les déplacements du terrain et les bâtiments
situés au-dessus de la fouille. Cette analyse est partagée par l’expert judiciaire D.________,
ainsi que par les experts privés W.________. Rien ne justifie de s’en écarter.
Au surplus, comme on l’a vu ci-dessus (cf. supra, consid. 6.5 b), le dommage, à savoir la
destruction de la masse de glissement avec l’apparition de failles ouvertes, s’est réalisé
lors du sinistre du début mars 1997. Comme l’ont constaté aussi bien l’expert T.________
que l’expert D.________, l’événement des 2 et 3 mars 1997 a réactivé
une ancienne masse de glissement située sous le bâtiment de J.________ SA. Le fractionnement
de la masse et l’évolution du glissement en tant que tels n’ont certes pas pu être
détectés immédiatement, mais ils découlaient directement des travaux de terrassement
entrepris. Selon la conclusion de l’expert T.________, qu’il n’y a pas lieu de remettre
en cause, en prenant dès le départ les mesures de sécurisation qui s’imposaient,
l’exécution de la fouille aurait été possible pratiquement sans dommage. Le fait
que le mandat de l’appelante T.________ SA ait pris fin le 6 mars 1997 ne modifie dès lors
rien à la responsabilité qu’elle tient dans le dommage. Le raisonnement des premiers
juges à cet égard doit être suivi.
S’agissant de la part de responsabilité de T.________ SA par rapport à F.________ SA,
on retiendra que les facteurs de responsabilité sont les mêmes que ceux retenus par les premiers
juges, dans la mesure où T.________ SA était investie de la responsabilité de la direction
des travaux de terrassement et que le dommage est intervenu précisément dans son domaine de
compétence et à la suite de ses propres manquements. Ainsi, la part de responsabilité
de T.________ SA ne saurait être inférieure aux 85% retenus par les premiers juges, indépendamment
de l’absence de toute responsabilité de B.________ SA, comme développé également
plus haut en relation avec l’appel formé par F.________ SA (cf. c. 5.11).
En définitive, le raisonnement suivi par les premiers juges, qui se fondent sur la responsabilité
de l’ingénieur tel que prévue dans le règlement SIA 103, est convaincant et doit
en conséquence être suivi.
6.8
a)
aa)
En dernier lieu, l’appelante soutient que c’est à tort que les premiers juges ont considéré
que J.________ SA avait subi un dommage de 265'883 fr. sous la forme d’une « perte
fiscale » du fait que sa liquidation n’avait pas été possible avant le 31 décembre
2003. Selon elle, l’autorité de première instance méconnaît la notion de dommage
indemnisable et voit à tort un lien de causalité naturel et adéquat entre le sinistre
des 2 et 3 mars 1997 et la perte fiscale endurée par l’intimée J.________ SA.
L’appelante remet ici en cause une composante du dommage subi par J.________ SA dans le cadre de
la prétention principale à l’encontre de P.________. Les premiers juges ont retenu un
montant de 265'883 fr. à titre de perte fiscale assumée par l’intimée J.________
SA conséquemment au sinistre intervenu en mars 1997.
bb)
Le 28 novembre 2000, lors de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires
de J.________ SA, la décision a été prise de vendre la parcelle [...] sur laquelle était
érigé le bâtiment sinistré. Il a été retenu, sans que cette constatation
ne soit remise en cause, que cette décision était une conséquence du sinistre des 2 et
3 mars 1997 et était motivée par le fait qu'il existait un risque que des squatters s'installent
dans les bâtiments sinistrés et que la responsabilité de J.________ SA soit engagée
en cas d'accident par écroulement de tout ou partie de ses immeubles.
La vente a eu lieu au mois de juillet 2001. Dans le cadre de cette vente, le liquidateur de J.________
SA est intervenu auprès de l’Administration cantonale des impôts pour pouvoir bénéficier
de l’impôt réduit de liquidation. Du fait que la société en liquidation a été
fondée avant le 1
er
janvier 1995, elle pouvait bénéficier du traitement fiscal privilégié des art. 269
LI et 207 LIFD, à condition qu’elle puisse être liquidée et radiée avant le
31 décembre 2003, ce qui n’a pas été réalisable, compte tenu du procès
en cours qui découle bien évidemment des événements qui ont eu lieu les 2 et 3 mars
1997.
cc)
Ce n’est qu’à l’issue du présent procès – qui ne pouvait être
raisonnablement menés par les actionnaires à la suite d’une cession, compte tenu des
implications financières en jeu – que le montant des dommages et intérêts sera connu.
La société en liquidation n’avait pas à prendre le risque d’un calcul d’impôt
hypothétique fondé sur une indemnité de 3'000'000 fr. non remboursable quelle que soit
l’issue du procès, telle que proposée par l’Administration cantonale des impôts.
La société ne disposait d’ailleurs pas des liquidités nécessaires pour payer
cet impôt, ce qui rendait impossible toute liquidation antérieure à la date susmentionnée.
Le montant de 265'883 fr., tel que défini par l’expert comptable B.________, dont il n’y
a pas lieu de remettre en doute l’estimation, est à considérer comme une composante du
dommage, dès lors qu’il correspond à la perte fiscale endossée par J.________ SA.
L’argumentation de l’appelante relative à la quotité de la perte fiscale et qui
détaille les modalités de la dissolution de la société, soutenant que « l’opération
voulue par l’intimée n’était pas une simple dissolution de J.________ SA par transfert
à ses actionnaires [...], mais une dissolution par transfert des parts de la société aux
actionnaires suivie d’une vente immédiate de ces parts, par lesdits actionnaires, à un
tiers, soit la Commune de H.________», repose sur des faits qui n’ont pas été allégués
en première instance et qui ne sont pas établis. Il n’y a donc pas lieu de s’y
attarder
On ne saurait donc remettre en cause à ce stade la perte fiscale liée à la période
de liquidation de la société intimée.
dd)
L’expert comptable B.________ a confirmé que si J.________ SA avait pu être liquidée
à la suite de la vente de sa parcelle et avant le 31 décembre 2003, elle aurait bénéficié
d'une diminution d'impôts de 265'883 francs. Or, comme on l’a constaté, c’est en
raison du sinistre des 2 et 3 mars 1997 que J.________ SA a dû se résoudre à vendre sa
parcelle. La société n’a pas pu être liquidée en raison du procès en cours,
ce qui l’a empêchée de bénéficier de l’impôt réduit de liquidation
auquel elle aurait eu droit si sa liquidation avait eu lieu avant le 31 décembre 2003. Il existe
dès lors un lien de causalité direct entre le sinistre et la perte fiscale résultant de
l’impossibilité de liquider J.________ SA avant le 31 décembre 2003.
En conséquence, le dernier moyen soulevé par l’appelante ne saurait être accueilli
favorablement.
6.9
a)
En définitive, l’appel de T.________
SA doit être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.
b)
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 27'933 fr. (art. 62 al. 1 TFJC), sont mis à la charge de l’appelante
T.________ SA, qui succombe entièrement (art. 106 al. 1 CPC).
c)
Sur le vu des enjeux en cause et du travail
effectué par les mandataires des parties intimées, un défraiement de 7'000 fr. (art. 7
TDC) se justifie pour J.________ SA et F.________ SA. Par contre, un défraiement réduit –
au regard de la valeur litigieuse en jeu – de 3'000 fr. se justifie pour E.________ SA et P.________
(art. 7 et 20 TDC). Quant à B.________ SA, un montant réduit de 1’000 fr. lui est alloué
(art. 7 et 20 TDC), pour tenir compte du fait que les réponses déposées dans le cadre
des quatre appels sont quasiment identiques.
Dans la mesure où l’appelante T.________ SA succombe entièrement, les dépens alloués
aux parties adverses sont mis à sa charge (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel d’E.________ SA est partiellement admis.
II.
Le jugement est réformé au chiffre III du dispositif comme suit :
III.
L'appelée en cause E.________ SA doit relever la défenderesse P.________, solidairement avec
les appelées en cause T.________ SA et F.________ SA, de tout montant versé par la défenderesse
P.________ à la demanderesse J.________ SA en vertu des chiffres I et IX du présent dispositif,
jusqu'à concurrence de 1'320'349 fr. 50 (un million trois cent vingt mille trois cent quarante-neuf
francs et cinquante centimes), avec intérêt à 5 % l'an dès le 14 mai 1998.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance relatifs à l’appel d’E.________ SA,
arrêtés à 10'900 fr. (dix mille neuf cents francs), sont mis à la charge de l'appelante
E.________ SA par 9'810 fr. (neuf mille huit cent dix francs) et à la charge des intimées J.________
SA, P.________, F.________ SA, T.________ SA, B.________ SA, et Commune de H.________, solidairement
entre elles, par 1'090 fr. (mille nonante francs).
IV.
Les intimées J.________ SA, P.________, F.________ SA, T.________ SA, B.________ SA Commune de H.________,
solidairement entre elles, verseront à l'appelante la somme de 1'090 fr. (mille nonante francs)
à titre de restitution partielle d'avance de frais judiciaires de deuxième instance.
V.
L’appelante E.________ SA doit verser à l’intimée J.________ SA la somme de 3’000
fr. (trois mille francs), à titre de dépens de deuxième instance.
VI.
L’appelante E.________ SA doit verser à l’intimée B.________ SA la somme de 1’000
fr. (mille francs), à titre de dépens de deuxième instance.
VII.
L’appelante E.________ SA doit verser à l’intimée P.________ la somme de 3’000
fr. (trois mille francs), à titre de dépens de deuxième instance.
*
* *
VIII.
L’appel de P.________ est rejeté.
IX.
Les frais judiciaires de deuxième instance relatifs à l’appel de P.________, arrêtés
à 40'933 fr. (quarante mille neuf cent trente-trois francs), sont mis à la charge de P.________.
X.
L’appelante P.________ doit verser à l’intimée J.________ SA la somme de 3'000
fr. (trois mille francs), à titre de dépens de deuxième instance.
XI.
L’appelante P.________ doit verser à l’intimée B.________ SA la somme de 1'000
fr. (mille francs), à titre de dépens de deuxième instance.
XII.
L’appelante P.________ doit verser à l’intimée Commune de H.________ la somme de
3'000 fr. (trois mille francs), à titre de dépens de deuxième instance.
XIII.
L’appelante P.________ doit verser à l’intimée E.________ SA la somme de 3'000
fr. (trois mille francs), à titre de dépens de deuxième instance.
*
* *
XIV.
L’appel de F.________ SA est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
XV.
Les frais judiciaires de deuxième instance relatifs à l’appel de F.________ SA, arrêtés
à 42’657 fr. (quarante deux mille six cent cinquante-sept francs), sont mis à la charge
de F.________ SA.
XVI.
L’appelante F.________ SA doit verser à l’intimée J.________ SA la somme de 3'000
fr. (trois mille francs), à titre de dépens de deuxième instance.
XVII.
L’appelante F.________ SA doit verser à l’intimée T.________ SA la somme de 7'000
fr. (sept mille francs), à titre de dépens de deuxième instance.
XVIII.
L’appelante F.________ SA doit verser à l’intimée E.________ SA la somme de 7'000
fr. (sept mille francs), à titre de dépens de deuxième instance.
XIX.
L’appelante F.________ SA doit verser à l’intimée B.________ SA la somme de 2'000
fr. (deux mille francs), à titre de dépens de deuxième instance.
XX.
L’appelante F.________ SA doit verser à l’intimée P.________ la somme de 3'000
fr. (trois mille francs), à titre de dépens de deuxième instance.
*
* *
XXI.
L’appel de T.________ SA est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
XXII.
Les frais judiciaires de deuxième instance relatifs à l’appel de T.________ SA, arrêtés
à 27’933 fr. (vingt sept mille neuf cent trente-trois francs), sont mis à la charge de
T.________ SA.
XXIII.
L’appelante T.________ SA doit verser à l’intimée J.________ SA la somme de 7'000
fr. (sept mille francs), à titre de dépens de deuxième instance.
XXIV.
L’appelante T.________ SA doit verser à l’intimée E.________ SA la somme de 3'000
fr. (trois mille francs), à titre de dépens de deuxième instance.
XXV.
L’appelante T.________ SA doit verser à l’intimée B.________ SA la somme de 1'000
fr. (mille francs), à titre de dépens de deuxième instance.
XXVI.
L’appelante T.________ SA doit verser à l’intimée P.________ la somme de 3'000
fr. (trois mille francs), à titre de dépens de deuxième instance.
XXVII.
L’appelante T.________ SA doit verser à l’intimée F.________ SA la somme de 7'000
fr. (sept mille francs), à titre de dépens de deuxième instance.
*
* *
XXVIII
Hormis la modification résultant du chiffre II ci-dessus, le jugement est confirmé.
XXIX.
L’arrêt est exécutoire.
Le
vice-président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
-
Me Henri Baudraz, avocat (pour J.________ SA)
-
Me Denis Merz, avocat (pour E.________ SA)
-
Me Nicolas Saviaux, avocat (pour P.________)
-
Me Daniel Pache, avocat (pour Commune de H.________)
-
Me Baptiste Rusconi, avocat (pour T.________ SA)
-
Me Philippe Nordmann, avocat (pour B.________
SA)
-
Me Alexandre Bernel, avocat (pour F.________ SA)
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président de la Cour civile du Tribunal cantonal
La greffière :