vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 897 · 2010-04-21 · fr

SÉQUESTRE{MESURE PROVISIONNELLE}, BLANCHIMENT D'ARGENT, FAUX MATÉRIEL DANS LES TITRES, DÉFAUT DE VIGILANCE EN MATIÈRE D'OPÉRATIONS FINANCIÈRES | 223 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 18.06.2010 Arrêt / 2010 / 897

TRIBUNAL
CANTONAL
356
TRIBUNAL
D’ACCUSATION
_________________________________
Séance
du 18 juin 2010
__________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Juges
:              M.
Sauterel et Mme Byrde
Greffier
:
M.              Müller
*****
Art.
70 CP et 223 CPP
Vu l'enquête n° PE08.012914-YNT
instruite d'office par le Juge d'instruction du Canton de Vaud contre
C.R.________
et
B.R.________
notamment pour faux dans les titres et blanchiment d'argent qualifié,
vu l'ordonnance du 21 avril 2010, par laquelle le magistrat instructeur a rejeté la demande de levée
de séquestre présentée par C.R.________,
vu le recours exercé en temps utile par C.R.________ contre cette décision,
vu le préavis du Ministère public,
vu les déterminations de B.R.________,
vu les pièces du dossier;
attendu
que le 23 juin 2008, le magistrat instructeur a ordonné le séquestre de biens-fonds sis à
[...] (parcelles nos [...], [...] et [...]), sur lesquels est construite la villa, sise au chemin des
[...] à [...], acquise par C.R.________ et qu'elle habitait, et a requis du Conservateur du Registre
Foncier de Vevey d'inscrire une restriction du droit d'aliéner sur les biens-fonds précités,
que le 14 juillet 2008, le magistrat instructeur a également ordonné le séquestre des
comptes ouverts au nom de C.R.________ auprès de l' [...] et du [...],
que, par requête du 14 avril 2010, C.R.________ a requis la levée du séquestre des bien-fonds
susmentionnés et la levée partielle du séquestre de ses avoirs bancaires (P. 337),
que par ordonnance du 21 avril 2010, le magistrat instructeur a refusé de faire droit à cette
requête, au motif que ces valeurs patrimoniales paraissent avoir été acquises grâce
au produit d'une infraction, respectivement provenir d'une infraction,
que C.R.________ conteste cette décision;
attendu qu'aux termes de l'art. 223 al. 1 CPP, le juge a le droit de séquestrer tout ce qui peut
avoir servi ou avoir été destiné à commettre une infraction, tout ce qui paraît
en avoir été le produit, ainsi que tout ce qui peut concourir à la manifestation de la
vérité,
que le séquestre a non seulement pour but d'assurer la conservation des moyens de preuve, mais également
de garantir l'exécution d'une éventuelle confiscation fondée sur les art. 69 ou 70 CP
(Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, Zurich 2006, n. 911, pp. 589-590 et nn.
930ss, pp. 601-602),
que des objets ou des valeurs patrimoniales doivent dès lors être saisis s'il existe des indices
suffisants qu'ils ont servi à commettre une infraction ou qu'ils en constituent le produit ou le
résultat (JT 1997 III 30; Piquerez, op. cit., n. 912, p. 590),
qu'en l'espèce, B.R.________ a été condamné le 20 décembre 2002 par la Crown
Court de Birmingham à la peine de neuf ans de prison, notamment pour escroquerie de type "carrousel
TVA",
que le produit de l'activité délictueuse reprochée au prénommé s'élève
à plus de trente-huit millions de livres sterling pour une période comprise entre mai 2000
et janvier 2001,
qu'il s'est évadé de l'établissement pénitentiaire britannique dans lequel il purgeait
sa peine, en février 2005,
qu'il aurait vécu quelque temps en Espagne, puis en Suisse à partir de septembre 2005,
que suite à la demande d'extradition ayant été adressée à la Suisse par les
autorités anglaises à l'encontre de l'intéressé, ce dernier a été interpellé
le 19 juin 2008, sans toutefois n'être plus officiellement propriétaire d'aucun bien, ni d'aucune
fortune, ni bénéficier d'aucun revenu à titre personnel dans notre pays,
que C.R.________ conteste quant à elle que les biens-fonds et les montants séquestrés
proviennent d'une quelconque activité criminelle, en particulier celle pour laquelle son époux
a été condamné en Angleterre,
qu'il existe cependant des indices suffisants que les valeurs patrimoniales séquestrées proviennent
d'infractions,
que, dans un premier temps, C.R.________ a déclaré que l'entier de sa fortune actuelle provenait
de son travail et d'investissements qu'elle aurait faits durant sa vie (PV aud. 1),
que ces affirmations, ainsi que les pièces qu'elle a produites, ne permettent cependant pas de démontrer
l'origine des fonds séquestrés,
qu'elle s'est en outre contredite en déclarant, par la suite, que B.R.________ lui avait cédé
des commissions lorsqu'elle lui avait demandé – en raison de difficultés au sein de leur
couple – à pouvoir disposer d'argent à son nom (PV aud. 11),
que les bien-fonds séquestrés auraient été acquis par C.R.________, notamment au
moyen de deux millions de livres sterling ayant été transférés sur un compte à
son nom, à Hong Kong, puis sur le compte de [...], dont elle est l'ayant droit économique,
à Zurich (P. 252),
que dite somme représenterait les commissions touchées par B.R.________ de N.________ Sàrl,
qu'il aurait cédées à son épouse,
que le témoin L.________ indique que la société N.________ Sàrl était impliquée
dans des fraudes à la TVA (P. 311/4, p. 5),
que l'implication de N.________ Sàrl et de ses administrateurs, F.M.________ et B.M.________, dans
des escroqueries à la TVA, a été confirmée dans l'un des jugements belges rendus
à leur encontre (P. 277/6, pp. 6 et 8),
qu'il y a donc lieu de penser que ces fonds pourraient être de provenance délictueuse,
que les différentes explications fournies en cours de procédure par la recourante au sujet
de la provenance des fonds (PV aud. 1, 11, 14, 20; P. 122, 198) n'ont pas permis d'écarter ces soupçons,
que des commissions rogatoires sont en cours, à Hong-Kong, afin d'obtenir des renseignements sur
l'identité des titulaires et ayants droit économiques du compte détenu auprès de
la [...] à Hong Kong,
qu'au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que le juge d'instruction a rejeté
la requête de levée de séquestre présentée le 14 avril 2010 par la recourante;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée,
que l'indemnité due au défenseur d'office de C.R.________ est fixée à 540 fr., plus
la TVA, par 41 fr. 05, soit un total de 581 fr. 05,
que les frais du présent arrêt, ainsi que l'indemnité précitée, sont mis à
la charge de la recourante en vertu de l'art. 307 CPP,
que, toutefois, le remboursement à l'Etat de l'indemnité susmentionnée sera exigible pour
autant que la situation économique de la recourante se soit améliorée.
Par
ces motifs,
le
Tribunal d'accusation,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Fixe
à 581 fr. 05 (cinq cent huitante et un francs et cinq centimes) l'indemnité due au défenseur
d'office de la recourante.
IV.
Dit que les frais d'arrêt, par 440 fr. (quatre
cent quarante francs), ainsi que l'indemnité précitée, par 581 fr. 05 (cinq cent huitante
et un francs et cinq centimes), sont mis à la charge de la recourante.
V.
Dit que le remboursement à l'Etat de l'indemnité
allouée au ch. III ci-dessus sera exigible pour autant que la situation économique de la recourante
se soit améliorée.
VI.
Déclare l'arrêt exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié au conseil de la recourante, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi
d'une copie complète :
-
M. Robert Fox, avocat (pour C.R.________),
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1
LTF).
Le greffier :