vd_findinfo · Arrêt / 2021 / 185 · 2021-03-11 · fr

BRANCHE D'ACTIVITÉ AVEC DROIT À L'INDEMNITÉ, PERTE DE GAIN, SECTEUR D'ENTREPRISE, VIRUS{MALADIE} | art. 2 al. 3bis OAPG (COVID-19), 2 al. 3 OAPG (COVID-19), 2 al. 3ter OAPG (COVID-19)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 11.03.2021 Arrêt / 2021 / 185

TRIBUNAL
CANTONAL
APG
29/20 - 6/2021
ZF20.040523 et
ZF20.045319
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
11 mars 2021
__________________
Composition :
Mme
Di
Ferro Demierre
, présidente
Mme
Dessaux et M. Piguet, juges
Greffière :
Mme              Monod
*****
Cause
pendante entre :
A.B.________
,
à [...], recourant,
B.B.________
,
à [...], recourant, représenté par A.B.________, audit lieu,
et
Caisse
AVS de la Fédération patronale vaudoise
,
à Paudex, intimée.
_______________
Art.
2 al. 1
bis
,
let. c, al. 3, al. 3
bis
et al. 3
ter
ordonnance sur les pertes de gain COVID-19
E n  f a i t  :
A.
La société C.________Sàrl (ci-après également : la société) a
été inscrite au registre du commerce vaudois le [...] 2007, avec pour but « l’organisation
de voyages, individuels ou en groupe, les prestations de services dans le domaine touristique et le référencement
de sites internet » (cf. extrait du registre du commerce). Elle est affiliée depuis le
1
er
janvier 2013 auprès de la Caisse  AVS de la Fédération patronale vaudoise (ci-après :
la Caisse ou l’intimée). B.B.________ et A.B.________ (ci-après également :
les recourants) en sont les associés gérants, dotés de la signature individuelle.
Par formulaire électronique non daté, C.________Sàrl a déposé une demande d’allocations
pour perte de gain en cas de coronavirus dans le domaine de l’événementiel auprès
de la Caisse, en faveur de ses deux dirigeants. Etaient annexés à cette requête les certificats
de salaire des intéressés et un extrait du registre du commerce vaudois.
Par décision du 13 août 2020, la Caisse a nié le droit de la société à
la perception d’allocations pour perte de gain en cas de coronavirus, estimant que son activité
ne relevait pas du domaine de l’événementiel.
Statuant sur une opposition de A.B.________, réceptionnée le 21 août 2020, laquelle
mettait en exergue une activité d’organisation d’événements sportifs, la Caisse
a confirmé sa décision du 13 août 2020 par décision sur opposition du 22 septembre
2020.
B.
A.B.________, représentant C.________Sàrl, a déféré la décision sur opposition
précitée à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal par acte de recours du
15 octobre 2020. Il a précisé recourir pour lui-même, ainsi qu’au nom
de l’autre associé de la société. Il a conclu à sa réforme dans le sens
de l’octroi des allocations requises, compte tenu de l’activité de la société
dans l’organisation d’événements sportifs pour une clientèle exclusivement
nord-américaine. Il a relevé que la société pouvait d’ailleurs être considérée
comme une « destination management company ». La cause a été enregistrée
sous n° APG 29/20.
Interpelé par la magistrate instructrice, sous n° de cause APG 37/20, B.B.________ a expressément
indiqué, le 11 novembre 2020, autoriser A.B.________ à le représenter dans la procédure
introduite par ce dernier contre la décision sur opposition de la Caisse du 22 septembre 2020 dans
la cause APG 29/20. Était produite en annexe une procuration en faveur de A.B.________.
La Caisse a répondu au recours le 21 décembre 2020 et conclu à son rejet, se référant
aux directives administratives applicables et au but statutaire de la société.
Par réplique du 20 janvier 2021, A.B.________ a maintenu ses conclusions. Il a fait valoir qu’à
son avis, C.________Sàrl devait être considérée aussi bien comme une société
active dans le secteur du tourisme que dans celui de l’événementiel. Selon lui, ce dernier
domaine englobait toute profession liée à l’organisation d’événements,
touristiques ou autres. Les séjours, organisés sous l’égide de C.________Sàrl,
étaient des événements uniques, organisés pour une clientèle privée ou
professionnelle. La société, dotée d’expertise, de connaissances spécifiques
et faisant appel à des ressources locales, travaillait dans la conception d’événements,
d’activités et de voyages, de sorte que sa mission répondait à la notion d’événementiel.
La Caisse a dupliqué le 5 février 2021, persistant à conclure au rejet du recours. Elle
a réitéré que le but statutaire de la société ne faisait clairement pas état
d’activités du domaine de l’événementiel.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s'appliquent aux allocations pour pertes de gain en
lien avec le coronavirus, sous réserve de dérogations expresses (art. 1 de l’ordonnance
du 20 mars 2020 sur les mesures en cas de pertes de gain en lien avec le coronavirus [ordonnance sur
les pertes de gain COVID-19, entrée en vigueur rétroactivement au 17 mars 2020 ; RS 830.31]).
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte
sont sujettes à recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 LPGA). Le
recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision
sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l'espèce, le recours a été interjeté en temps utile auprès du tribunal compétent
(art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]). Il respecte pour le surplus les formalités prévues par la loi (art. 61, let.
b, LPGA), de sorte qu'il est recevable.
2.
a)
Selon l'art. 24 al. 1 LPA-VD, l'autorité peut, d'office ou sur requête, joindre en une même
procédure des affaires qui se rapportent à une situation de faits identique ou à une cause
juridique commune.
b)
En l’occurrence, B.B.________ a confirmé, le 11 novembre 2020, être représenté
par A.B.________ suite au recours introduit par ce dernier le 15 octobre 2020. Les causes APG 29/20
et APG 37/20 sont donc jointes dans le présent arrêt conformément à l’art.
24 al. 1 LPA-VD.
3.
Est querellé, en l’espèce, le droit aux allocations pour perte de gain en cas de coronavirus,
requises par C.________Sàrl en faveur de ses dirigeants, eu égard à la nature de ses activités.
Singulièrement, se pose la question de savoir si C.________Sàrl est active dans le domaine
de l’événementiel, les autres conditions du droit aux allocations litigieuses n’ayant
pas été examinées par l’intimée.
4.
a)
Selon l’art. 2 al. 3, en relation avec l’art. 2 al. 1
bis
,
let. c, de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19, dans sa teneur du 17 mars 2020 (RO 2020
1257) au 16 septembre 2020 (RO 2020 3705), les personnes qui exercent une activité
lucrative indépendante au sens de l’art. 12 LPGA ont droit à l’allocation perte
de gain si elles sont assurées obligatoirement au sens de la LAVS (loi fédérale du 20 décembre
1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10) et si elles subissent une perte
de gain en raison d’une mesure prévue à l’art. 6 al. 1 et 2 de l’ordonnance
2 COVID-19 (ordonnance du 13 mars 2020 sur les mesures destinées à lutter contre
le coronavirus ; RS 818.101.24 ; abrogée au 22 juin 2020 [RO 2020 2205]).
b)
Visant les « cas de rigueur », l’art. 2 al. 3
bis,
introduit le 19 juin 2020 avec effet rétroactif
au 17 mars 2020 (RO 2020 2223), en relation avec l’art. 2 al. 1
bis
,
let. c, de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19, prévoit que les personnes qui exercent
une activité lucrative indépendante au sens de l’art. 12 LPGA, mais qui ne sont pas concernées
par l’art. 2 al. 3 précité, ont droit à l’allocation perte de gain si elles
sont assurées obligatoirement au sens de la LAVS, si elles subissent une perte de gain en raison
des mesures prises par le Conseil fédéral afin de lutter contre le coronavirus et si leur revenu
déterminant pour le calcul des cotisations AVS de l’année 2019 se situe entre 10'000
fr. et 90'000 francs.
c)
Selon l’art. 2 al. 3
ter
de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19,
introduit le 1
er
juillet 2020 et prenant effet rétroactivement au 1
er
juin 2020 (RO 2020 2729), ont également droit à l’allocation, les personnes visées
à l’art. 31, al. 3, let. b et c, LACI (loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage ;
RS 837.0 ; position assimilable à un employeur) qui travaillent dans le domaine de l’événementiel
pour autant qu’elles remplissent les conditions de revenu prévues à l’al. 3
bis
et qu’elles soient assurées obligatoirement à l’AVS.
5.
a)
L’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a émis des lignes directrices relatives
à l’application de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 dans la Circulaire sur
l’allocation pour perte de gain en cas de mesures destinées à lutter contre le coronavirus
(CCPG).
b)
De telles directives de l'OFAS ne créent pas de nouvelles règles de droit mais sont destinées
à assurer l'application uniforme des prescriptions légales, en visant à unifier, voire
à codifier la pratique des organes d'exécution. Elles ont notamment pour but d'établir
des critères généraux, d'après lesquels sera tranché chaque cas d'espèce,
cela aussi bien dans l'intérêt de la praticabilité que pour assurer une égalité
de traitement des ayants droit. Selon la jurisprudence, ces directives n'ont d'effet qu'à l'égard
de l’administration dont elles donnent le point de vue sur l'application d'une règle de droit
et non pas une interprétation contraignante de celle-ci. Cela ne signifie toutefois pas que le juge
ne doive pas en tenir compte. Au contraire, il doit les prendre en considération lors de sa décision,
lorsqu'elles offrent une interprétation satisfaisante des dispositions légales applicables
et adaptée au cas d'espèce. Il ne s'en écarte que dans la mesure où les directives
établissent des normes qui ne sont pas conformes aux dispositions légales applicables (ATF
145 V 84 consid. 6.1.1 et les références).
6.
a)
Un droit à l’allocation pour les pertes de gain COVID-19 a été introduit dès
le 1
er
juin 2020
pour les personnes qui travaillent dans le domaine de l’événementiel et qui ont une position
assimilable à celle d’un employeur, ainsi que pour leurs conjoints ou leurs partenaires enregistrés
qui travaillent dans l’entreprise (cf. consid. 3c ci-dessus). Jusqu’au 31 mai 2020,
ces personnes ont pu percevoir une indemnité pour réduction de l’horaire de travail.
A partir du 1
er
juin 2020, elles peuvent faire valoir un droit à l’allocation pour les pertes de gain COVID-19
à condition que le revenu de leur activité lucrative soumis aux cotisations l’AVS en
2019 soit compris entre 10'000 fr. et 90'000 francs (cf. Avant-propos à la version 6 de la CCPG,
valable à partir du 17 mars 2020 – état au 3 juillet 2020).
b)
Selon le chiffre 1041.5 CCPG, l’extrait détaillé du registre du commerce sert à
prouver l’appartenance au domaine de l’événementiel. En outre, la caisse de compensation
tient compte des informations fournies par la personne qui dépose la demande (autodéclaration).
La liste contenue à l’Annexe I de la CCPG peut aider à déterminer l’appartenance
au domaine de l’événementiel.
c)
Le chiffre 1050.2 CCPG rappelle que, pour les personnes qui travaillent dans le domaine de l’événementiel
et qui ont une position assimilable à celle d’un employeur, ainsi que pour leurs conjoints,
le droit prend naissance le 1
er
juin 2020.
d)
L’Annexe I de la CCPG souligne qu’une liste sert d’aide pour déterminer l’appartenance
au domaine de l’événementiel ; l’énumération qui y est contenue
n’est pas exhaustive. Les conditions d’octroi doivent être vérifiées au cas
par cas. Dite liste est notamment libellée comme suit :
« Activités
susceptibles de relever du domaine de l’événementiel :
Traiteurs
Cette
catégorie comprend les services contractuels consistant à fournir la restauration lors de manifestations
particulières dans un lieu spécifié par le client.
Organisateurs
de foires, d’expositions et de congrès
Cette
catégorie comprend l’organisation, la gestion et la promotion de manifestations telles que
des foires, des congrès, des conférences et des réunions, avec ou sans administration
et mise à disposition de personnel chargé de l’utilisation des installations sur place.
Prestations
destinées aux arts de la scène
Cette
catégorie comprend les activités liées à la production et à la représentation
de pièces de théâtre, opéras, concerts, spectacles de danse et autres spectacles
mis en scène (par des metteurs en scène, producteurs, scénographes, machinistes, éclairagistes,
etc.).
Exploitation
d’établissements culturels et de loisirs
Cette
catégorie comprend l’exploitation de salles de concert, de théâtres et d’autres
espaces destinés à des productions artistiques.
Parcs
d’attractions et parcs à thèmes
Cette
catégorie comprend l’exploitation de diverses attractions telles que manèges, toboggans
aquatiques, jeux, spectacles, expositions thématiques et aires de pique-nique.
Prestations
ayant trait au divertissement et aux activités récréatives
Cette
catégorie comprend diverses activités liées au divertissement et aux loisirs qui n’ont
pas été mentionnées ailleurs (hormis parcs d’attractions et parcs à thèmes) :
-
Exploitation de machines à sous
-
Activités proposées dans des parcs récréatifs
et de loisirs (hors hébergement)
-
Exploitation d’installations de transport
destinées aux loisirs et à la récréation, par ex. ports de plaisance
-
Exploitation de domaines skiables
-
Location d’équipements nécessaires
à des activités récréatives, de divertissement et de loisirs
-
Salons et foires commerciales destinées aux
activités récréatives et de loisirs
-
Activités de plage, y compris location de
vestiaires, de casiers, de chaises longues, etc.
-
Exploitation de dancings et de discothèques
(sans vente de boissons)
-
Production ou organisation d’événements
en direct, hormis manifestations artistiques et sportives, avec ou sans mise à disposition d’installations. »
7.
a)
En l’espèce, le but statutaire de C.________Sàrl, soit l’organisation de voyages,
individuels ou en groupe, les prestations de services dans le domaine touristique et le référencement
de sites internet, ne ressort manifestement pas au domaine de l’événementiel, ainsi que
l’a considéré l’intimée.
b)
Les recourants estiment toutefois que la notion d’événementiel doit être interprétée
plus largement, considérant que la société fournit des prestations d’organisation
d’événements sportifs et doit être considérée comme une « destination
management company ». Cela étant, cette acception n’est à l’évidence
pas adoptée par la CCPG et son Annexe I, laquelle, bien que non exhaustive, ne prévoit aucune
activité du registre strictement touristique. Or, les recourants ne contestent pas que C.________Sàrl
soit active essentiellement dans ce cadre spécifique, mettant eux-mêmes en exergue ce contexte
dans leurs diverses écritures auprès de la Cour de céans.
c)
On ajoutera que la consultation du site internet de la société (https://www.[...].com) permet
de constater que celle-ci organise exclusivement des tours en vélo pour sa clientèle de particuliers
basée en Amérique du Nord. Dans ce cadre, on ne voit pas que C.________Sàrl puisse être
qualifiée de « destination management company », les recourants n’apportant
d’ailleurs aucun élément concret justifiant cette qualification.
d)
Il ressort ainsi des pièces produites et des informations recueillies sur internet, citées
ci-dessus, que la recourante est active uniquement dans l’organisation de tours à vélos
pour des particuliers. Son activité ressort dès lors clairement au secteur touristique. Le
cadre dans lequel s’inscrit l’activité principale de C.________Sàrl doit donc être
exclu du champ événementiel au sens entendu par l’art. 6 al. 3
ter
de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19. Ce constat rend superflu l’examen des autres
conditions du droit aux allocations litigieuses.
8.
a)
Mal fondé, le recours doit être rejeté et la décision sur opposition attaquée
confirmée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art.
61 let. a LPGA dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020).
c)
Les recourants, n’obtenant pas gain de cause et n’étant de toute façon pas représentés
par un mandataire professionnel, n’ont pas droit à une indemnité de dépens (art
61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 22 septembre 2020 par la Caisse AVS de la Fédération
patronale vaudoise est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
A.B.________, à [...] (pour lui-même et B.B.________),
-
Caisse AVS de la Fédération patronale vaudoise, à Paudex,
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :