vd_findinfo · HC / 2022 / 135 · 2022-02-21 · fr

DÉCISION DE RENVOI, TRIBUNAL FÉDÉRAL, FRAIS JUDICIAIRES, DÉPENS, DIVORCE | 67 LTF, 68 al. 5 LTF, 106 al. 1 CPC (CH), 107 al. 1 let. c CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 21.02.2022 HC / 2022 / 135

TRIBUNAL
CANTONAL
PD17.044190-211971
98
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
21 février 2022
___________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, présidente
Mme
Bendani et M. Stoudmann, juges
Greffière
:              Mme
Schwab Eggs
*****
Art.
67 et 68 al. 5 LTF ; art. 106 al. 1 et 107 al. 1 let. c CPC
Saisie par renvoi de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral et statuant sur l'appel
interjeté par
A.K.________
,
à [...], défenderesse, et sur l'appel joint interjeté par
B.K.________
,
à [...] (Japon), demandeur, contre le jugement rendu le 23 septembre 2019 par le Tribunal civil
de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause en reconnaissance et jugement de divorce divisant
les parties entre elles, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
a)
Le
divorce des époux [...] a été prononcé le 4 juin 2012 par un jugement (Interim judgment)
rendu par l'autorité compétente à Singapour. Les effets accessoires du divorce ont été
réglés dans le cadre d'une décision du 12 juillet 2013 (Ancillaty matters order), en vertu
de laquelle B.K.________ doit notamment continuer de s'acquitter d'un montant de 10'400 CHF au titre
de contribution d'entretien en faveur d’A.K.________ et de leurs deux enfants, conformément
au chiffre 5 dudit jugement. Par attestation du 30 juillet 2013 (Certificate of making interim judgment
final), le Tribunal de Singapour a déclaré le prononcé du divorce exécutoire.
b)
Par
demande déposée le 16 octobre 2017 contre A.K.________, B.K.________ a conclu à la reconnaissance
du jugement de divorce singapourien et à sa modification en ce sens qu’il soit libéré
de toute contribution d'entretien en faveur de son ex-épouse (VI) et que l'entretien convenable
de l'enfant [...] et la contribution d'entretien en faveur de ce dernier soient fixés selon des
précisions à fournir en cours d'instance (VII et VIII).
Par réponse du 4 juin 2018, A.K.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet
de la demande.
Par jugement du 23 septembre 2019 adressé pour notification aux parties le même jour et modifié
par prononcé rectificatif du 27 septembre suivant, le Tribunal civil de l’arrondissement de
l’Est vaudois (ci-après : le tribunal d’arrondissement) a reconnu en Suisse le
jugement rendu le 4 juin 2012 à Singapour par la Subordinaite Courts of the Republic of Singapour
dans la cause en divorce opposant B.K.________ et A.K.________ (Interim judgment ; case n°
D4752/2011/D) (I), a constaté le caractère exécutoire en Suisse du jugement mentionné
sous chiffre I (II), a reconnu en Suisse le jugement rendu le 12 juillet 2013 à Singapour par la
Subordinaite Courts of the Republic of Singapour et portant sur les effets accessoires du divorce prononcé
le 4 juin 2012 (Ancillary matters order ; case n° D4752/2011/D) (III), a constaté le caractère
exécutoire en Suisse du jugement mentionné sous chiffre III (IV), a révoqué le chiffre
5 du jugement rendu le 12 juillet 2013 à Singapour par la Subordinaite Courts of the Republic of
Singapour (V), a dit que l'entretien convenable de l'enfant [...], né le [...] 2001, est arrêté
à 2'200 fr. par mois, dès le 1
er
novembre 2017, allocations familiales déduites (VI), a dit que B.K.________ contribuera à l'entretien
de son fils [...] par le régulier versement d'avance le premier de chaque mois, en mains d'A.K.________,
d'une pension mensuelle, éventuelles allocations familiales en sus, de 2'200 fr. par mois, du 1
er
novembre 2017 au 31 décembre 2019, puis de 1'470 fr. à compter du 1
er
janvier 2020 et jusqu'à l'acquisition d'une formation appropriée, aux conditions de l'art.
277 al. 2 CC (VII), a dit que B.K.________ contribuera à l'entretien d'A.K.________ par le régulier
versement d'avance le premier de chaque mois, en mains de cette dernière, d'une pension mensuelle
de 4'000 fr. pour la période du 1
er
novembre 2017 au 31 décembre 2019 (VIII), a libéré B.K.________ de toute contribution
à l'entretien d'A.K.________ à compter du 1
er
janvier 2020 (IX), a dit que la contribution d'entretien prévue au chiffre VII ci-dessus serait
indexée selon l'évolution de l'indice suisse des prix à la consommation (X), a arrêté
les frais de la cause à 4'388 fr., y compris les frais relatifs aux mesures superprovisionnelles
et provisionnelles requises par les parties, les a mis à la charge de B.K.________ par 1'662 fr.
65, montant compensé par ses avances de frais, et à la charge d'A.K.________ par 2'725 fr.
35, montant partiellement compensé par les avances de frais versées par B.K.________ (XI),
a dit qu’A.K.________ est débitrice de B.K.________ et lui doit immédiat paiement de
la somme de 2'157 fr. 35 en remboursement de la part des frais mise à sa charge mais avancée
par ce dernier (XII), a dit qu'A.K.________ est débitrice de l'Etat de Vaud et lui doit immédiat
paiement de la somme de 568 fr. en paiement du solde de la part des frais mise à sa charge mais
non couvert par les avances versées par B.K.________ (XIII), a dit qu'A.K.________ est débitrice
de B.K.________ et lui doit immédiat paiement de la somme de 4'000 fr. à titre de dépens
réduits (XIV) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (XV).
B.
a)
Par
acte motivé du 23 octobre 2019, A.K.________ (ci-après : appelante et intimée par
voie de jonction) a formé appel contre ce jugement. Elle a conclu, sous suite de frais et dépens,
à sa réforme dans le sens du rejet de la demande de modification de jugement de divorce. A
titre subsidiaire, elle a conclu en substance à sa réforme en ce sens que l’entretien
convenable de [...] soit arrêté à 2'500 fr. par mois dès le 1
er
novembre
2017, que B.K.________ contribue à l'entretien de [...] par une pension mensuelle de 2'500 fr. dès
le 1
er
novembre
2017 et jusqu'à l'achèvement de sa formation professionnelle, ainsi qu’à son propre
entretien par une pension de 5'400 fr. sans limite de temps et à ce que tous les frais soient mis
à la charge de [...].
Par acte motivé du 3 février 2020, B.K.________ (ci-après : l'intimé et appelant
par voie de jonction) a déposé une réponse et un appel joint contre ce jugement et a conclu,
avec suite de frais et dépens, au rejet de l’appel et à la réforme du jugement en
ce sens que toute contribution en faveur d'A.K.________ soit supprimée et qu’il contribue
à l'entretien de [...] par le versement d’une pension mensuelle de 527 fr. du 1
er
novembre
2017 au 31 octobre 2018, plus aucune contribution d'entretien n'étant due au-delà.
b)
Par arrêt du 30 juillet 2020 (n° 346), la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal a partiellement
admis l'appel de l'appelante et intimée par voie de jonction (I), a rejeté l'appel joint
de l'intimé et appelant par voie de jonction (II), a statué à nouveau comme il suit :
«
I. à V. [Inchangés] ;
VI. dit que l’entretien convenable de l’enfant [...], né le [...] 2001, est arrêté
à 2'500 CHF (…) par mois dès le 1
er
novembre 2017 jusqu’au 31 décembre 2019, puis à 2'140 CHF (…), allocations
familiales déduites ; VII. dit que B.K.________ contribuera à l’entretien de son
fils [...], né le [...] 2001, par le régulier versement, d’avance le premier de chaque
mois, en mains d’A.K.________, d’une pension mensuelle, éventuelles allocations familiales
en sus, de : 2'500 CHF (…) par mois, du 1
er
novembre 2017 au 31 décembre 2019, 2'140 CHF (…) par mois, à compter du 1
er
janvier 2020 et jusqu’à l’acquisition d’une formation appropriée, aux conditions
de l’art. 277 al. 2 CC ; VIII. dit que B.K.________ contribuera à l’entretien d’A.K.________
par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois, en mains de cette dernière,
d’une pension mensuelle de 4'000 CHF (…) pour la période du 1
er
novembre
2017 au 31 décembre 2019 ; IX. à XV. [Inchangés]
»
(III), a mis les frais judiciaires afférents à l’appel principal et à l’appel
joint, arrêtés à 5'000 fr., par 1'250 fr. à la charge de l’appelante principale
et intimée par voie de jonction et par 3'750 fr. à la charge de l’intimé et appelant
par voie de jonction (IV), a  dit que ce dernier devait verser à l’appelante et intimée
par voie de jonction la somme de 3'750 fr. à titre de restitution partielle de l’avance de
frais judiciaires et de dépens de deuxième instance (V) et a dit que l’arrêt était
exécutoire (VI).
C.
Par arrêt du 3 décembre 2021 (TF 5A_794/2020), la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral
a admis le recours formé par l'appelante et intimée par voie de jonction, a annulé l'arrêt
entrepris et l'a réformé en ce sens que l'action en modification du jugement de divorce est
rejetée (1), a mis les frais judiciaires, arrêtés à 3'500 fr., à la charge de
l'intimé et appelant par voie de jonction (2), a mis à sa charge une indemnité de 4'000
fr. à verser à l'appelante et intimée par voie de jonction à titre de dépens
(3) et a renvoyé la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision
sur les frais et dépens de la procédure cantonale (4).
D.
Par avis du 31 décembre 2021, les parties ont été invitées à se déterminer
sur le sort des frais de la procédure cantonale ensuite de l’arrêt rendu par le Tribunal
fédéral.
Par déterminations du 10 janvier 2022, l’appelante et intimée par voie de jonction a
conclu que les frais de la procédure cantonale devaient être entièrement mis à la
charge de la partie adverse et qu'elle devait se voir allouer de pleins dépens.
Par déterminations du 13 janvier 2022, l'intimé et appelant par voie de jonction a conclu au
maintien de la répartition des frais et dépens retenue par l'arrêt du 30 juillet 2020
de la Cour d'appel civile. Il a invoqué l'art. 107 al. 2 let. c CPC et a soutenu qu'en équité,
il conviendrait de ne pas le mettre dans une situation financière encore plus délicate.
En droit
:
1.
1.1
La loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
(LTF ; RS 173.110) ne connaît pas de disposition expresse équivalente à l’art.
66 al. 1 de l’ancienne loi fédérale d’organisation judiciaire du 16 décembre
1943 (aOJ). Cette règle demeure toutefois valable sous le nouveau droit (ATF 135 III 334 consid.
2, JdT 2010 I 251 ; TF 4A_555/2015 du 18 mars 2016 consid. 2.2). L’autorité cantonale est
donc tenue de fonder sa nouvelle décision sur les considérants en droit de l’arrêt
du Tribunal fédéral, le juge auquel la cause est renvoyée voyant sa cognition limitée
par les motifs de cet arrêt, en ce sens qu’il est lié par ce qui a déjà été
tranché définitivement par le Tribunal fédéral et par les constatations de fait qui
n'ont pas été attaquées devant lui (TF 5A_582/2020 du 7 octobre 2021 consid. 2.1 ;
ATF 133 III 201 consid. 4.2).
L’art 67 LTF permet au Tribunal fédéral de répartir autrement les frais de la procédure
antérieure s’il modifie la décision attaquée. Selon l’art. 68 al. 5 LTF, le
Tribunal fédéral peut aussi laisser à l'autorité précédente le soin de
fixer les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable. Dans cette dernière
hypothèse, l’autorité cantonale statue librement sur la question des frais (TF 5A_336/2008
du 28 août 2008 consid. 1.3).
1.2
En l’espèce, le Tribunal fédéral
a définitivement tranché les questions de fond, décision qui lie la cour de céans,
et lui a renvoyé la cause pour statuer à nouveau sur les frais et dépens de la procédure
cantonale.
2.
2.1
L'appelante principale et intimée par voie de jonction se prévaut en définitive de l'art.
106 al. 1 CPC, tandis que l'intimé et appelant par voie de jonction soutient qu'il conviendrait
de répartir les frais en équité, en application de l'art. 107 al. 1 let. c CPC.
2.2
Les frais – qui comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) –
sont fixés et répartis d’office (art. 105 CPC), selon le tarif (art. 96 CPC) des dépens
en matière civile (TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ;
BLV 270.11.6]).
A teneur de l’art. 106 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie succombante (al. 1).
Lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon
le sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC). En règle générale, la partie succombante (art.
106 al. 1 CPC) doit verser à la partie victorieuse tous les frais nécessaires causés par
le litige (art. 37 al. 2 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ;
BLV 211.02]).
Le tribunal peut s’écarter des règles générales et répartir les frais
selon sa libre appréciation notamment lorsque le litige relève du droit de la famille (art.
107 al. 1 let. c CPC). L'art. 107 al. 1 let. c CPC est de nature potestative. Statuant dans ce cadre
selon les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC), le tribunal dispose d'un large pouvoir
d'appréciation non seulement quant à la manière dont les frais sont répartis, mais
également quant aux dérogations à la règle générale de l'art. 106
CPC (ATF 139 III 358 consid. 3 ; TF 5A_85 2017 du 19 juin 2017 consid. 9.1 et les réf. citées).
Le simple fait que l'on soit en présence d'une procédure du droit de la famille ne justifie
pas encore que l'on s'écarte de la réglementation claire de l'art. 106 al. 1 CPC (cf. TF 5A_85
2017 précité
ibidem
;
TF 5D_55/2015 du 1
er
décembre 2015 consid. 2.3.3).
2.3
2.3.1
En l'espèce, le Tribunal fédéral
donne en définitive raison à l'appelante et intimée par voie de jonction, en ce sens que
l'action en modification du jugement de divorce introduite par la partie adverse a été rejetée,
faisant ainsi droit aux conclusions formulées à l'appui de sa réponse en première
instance et à l'appui de son appel devant l'autorité de céans. L'appelante et intimée
par voie de jonction obtient donc entièrement gain de cause. La situation financière délicate
invoquée par l'intimé et appelant par voie de jonction ne constitue pas une circonstance particulière
qui justifierait de s'écarter de la règle de répartition des frais et dépens de l'art.
106 al. 1 CPC.
Pour ces motifs, il se justifie, en application de l’art. 106 al. 1 CPC, de faire supporter l’entier
des frais judiciaires afférents à la procédure cantonale à l'intimé et appelant
par voie de jonction et de le condamner au versement de pleins dépens en faveur de la partie adverse,
pour les deux instances concernées, conformément à ce qui suit.
2.3.2
Les frais judiciaires de première instance,
par 4'388 fr., doivent être mis à la charge de l'intimé et appelant par voie de jonction ;
ils sont partiellement compensés par l'avance de frais versée par l'intéressé à
hauteur de 3'820 francs.
En première instance, l'intimé et appelant par voie de jonction s'était vu allouer des
dépens réduits dans la même proportion que les frais judiciaires, celui-ci en supportant
un tiers. Ainsi, les pleins dépens de première instance, non contestés par les parties,
s'élèvent à 12'000 fr. (4'000 fr. x 3) et doivent être mis à la charge de l'intimé
et appelant par voie de jonction. Celui-ci est donc débiteur et doit immédiat paiement à
l'appelante et intimée par voie de jonction de la somme de 12'000 fr. à titre de dépens
de première instance.
2.3.3
Les frais judiciaires de deuxième instance correspondent aux frais arrêtés à 5'000
fr. par l’arrêt du 30 juillet 2020. Ces frais doivent également être mis à
la charge de l’intimé et appelant par voie de jonction – qui succombe. Il devra restituer
à l'appelante et intimée par voie de jonction la somme de 2'500 fr. versée à titre
de l'avance des frais judiciaires par l'intéressée.
En outre, dans cet arrêt, la charge des pleins dépens avait été évaluée
à 5'000 fr. pour chaque partie. Ce montant doit être ici confirmé et mis à la charge
de l'intimé et appelant par voie de jonction.
2.3.4
En définitive, les frais judiciaires des deux instances cantonales, arrêtés au montant
total de 9'388 fr. (4'388 fr. + 5'000 fr.), doivent être mis à la charge de l'intimé et
appelant par voie de jonction – qui succombe. Ils sont partiellement compensés par les avances
de frais déjà versées à hauteur de 8'820 fr. (3'820 fr. + 5'000 fr.).
L'intimé et appelant par voie de jonction doit verser à l'appelante et intimée par voie
de jonction la somme de 19'500 fr. (12'000 fr. + 2'500 fr. + 5'000 fr.) à titre de dépens des
deux instances cantonales et de restitution de l'avance de frais judiciaires de deuxième instance.
En vertu de l'art. 5 al. 1 TFJC (tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5),
il n'est pas perçu de nouvel émolument forfaitaire de décision pour le jugement d'une
cause renvoyée ensuite d'un arrêt du Tribunal fédéral.
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Les frais judiciaires des deux instances cantonales sont arrêtés à 9'388 fr. (neuf
mille trois cent huitante-huit francs) au total et mis à la charge de B.K.________, montant partiellement
compensé, à hauteur de 8'820 fr. (huit mille huit cent vingt francs), par les avances
de frais versées.
II.
L'intimé et appelant par voie de jonction B.K.________ doit payer à l'appelante et intimée
par voie de jonction A.K.________ la somme de 19'500 fr. (dix-neuf mille cinq cents francs) à titre
de dépens des deux instances cantonales et de restitution de l'avance de frais judiciaires de deuxième
instance.
III.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Valérie Mérinat (pour A.K.________),
‑
Me Mireille Loroch (pour B.K.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :