vd_findinfo · HC / 2016 / 243 · 2016-03-02 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, HONORAIRES | 122 al. 2 CPC (CH), 242 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 02.03.2016 HC / 2016 / 243

TRIBUNAL
CANTONAL
JY16.004797-160276
70
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
2 mars 2016
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
M.
Pellet et Mme Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
25 al. 1, 30 et 31 LVLEtr
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
T.________
,
alors détenu dans les locaux de l’Etablissement de Favra, à Puplinge, contre l’ordonnance
rendue le 3 février 2016 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance du 3 février 2016, la Juge
de paix du district de Lausanne (ci-après : la Juge de paix) a ordonné la détention,
dès cette date, pour une durée de six mois de T.________, né le [...] 1975, originaire
de [...], alors détenu dans les locaux de l’Etablissement de Favra, chemin de Favra 24, 1241
Puplinge (I), et transmis le dossier au Président du Tribunal cantonal pour qu’il désigne
un avocat d’office à l’intéressé (II).
Par avis du 5 février 2016, le Président
du Tribunal cantonal a désigné l’avocate Flore Primault en qualité de défenseur
d’office de T.________.
2.
Par acte du 15 février 2016, T.________,
par l’intermédiaire de son conseil, a formé recours contre l’ordonnance susmentionnée,
en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation, l’intéressé
étant immédiatement libéré.
3.
Par télécopie du 17 février 2016,
le Service de la population, Secteur départs, a informé le Tribunal cantonal de ce que l’intéressé
avait quitté la Suisse en date du 13 février 2016 à destination de [...], en [...].
Le 19 février 2016,
le conseil d’office du recourant a produit
une liste de ses opérations.
4.
Selon l'art. 30 LVLEtr (loi du 18 décembre
2007 d'application dans le Canton de Vaud de la LEtr ; RSV 142.11), le recours au Tribunal cantonal
est ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant la détention administrative. Il est
de la compétence de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique
du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1]) et la procédure est régie par
l'art. 31 LVLEtr, qui renvoie pour le surplus aux dispositions de la loi sur la procédure administrative
du 28 octobre 2008 (LPA-VD ; RSV 173.36),
En l’espèce, le recours tendant à la levée de la détention administrative de
T.________ n’a plus d’objet, celui-ci ayant quitté la Suisse le 13 février 2016
à destination de [...], en [...].
5.
Au vu de ce qui précède, il y a lieu
de prendre acte du fait que le recours est devenu sans objet et de rayer la cause du rôle
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD).
6.
Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d’office
reçoit une indemnité à la charge de l’Etat, les dispositions relatives à la
rémunération des défenseurs d’office en matière pénale étant applicables.
Au regard de la liste d'opérations produite le 19 février 2016 par
Me
Flore Primault, conseil du recourant, il convient d’arrêter le montant de son indemnité
à 974 fr. 15, comme requis, correspondant à cinq heures au tarif horaire de 180 fr. (art. 2
al. 1 let. a RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile ; RSV
211.02.3]), plus des débours annoncés par 2 fr. et la TVA sur le tout par 72 fr. 15.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L'indemnité
d'office de Me Flore Primault, conseil du recourant, est arrêtée à 974 fr. 15 (neuf cent
septante-quatre francs et quinze centimes), TVA et débours compris.
IV.
L'arrêt,
rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Flore Primault, avocate (pour T.________),
‑
Service de la population, Secteur départs.
Le
présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :