vd_findinfo · MP / 2010 / 26 · 2010-11-11 · fr

PACTE COMMISSOIRE, DROIT FORMATEUR, DROIT D'EMPTION, GAGE IMMOBILIER, MESURE PROVISIONNELLE, EXÉCUTION ANTICIPÉE | 816 al. 2 CC, 894 CC, 101 al. 1 ch. 1 CPC, 101 CPC, 109 al. 1 CPC, 92 al. 1 CPC, 4 TFJC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 11.11.2010 MP / 2010 / 26

TRIBUNAL
CANTONAL
CM10.025711
146/2010/JCL
COUR
CIVILE
_________________
Ordonnance
de mesures provisionnelles dans la cause divisant
E.________
AG
,
à [...], d'avec
K.________
SA
et
V.________
SA
,
toutes deux à […].
___________________________________________________________________
Audience
du 4 novembre 2010
________________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
juge instructeur
Greffier
:              M.
Greuter
*****
Statuant immédiatement à huis clos, le juge instructeur considère :
En fait :
1.
La requérante E.________ AG est une société anonyme de droit suisse active dans le domaine
de la construction.
Les intimées K.________ SA et V.________ SA sont des sociétés anonymes de droit suisse
actives dans le domaine des opérations immobilières. D.________, domicilié [...], est
l'administrateur unique de ces deux sociétés.
L'intimée K.________ SA est propriétaire
de la parcelle n° [...] de la commune de [...]. L'intimée V.________ SA est quant à elle
propriétaire de la parcelle n° [...] de la commune de [...] et des parcelles n
os
[...], [...] et [...] de la commune de [...].
Selon un rapport du 19 septembre 2006 établi par Y.________ SA à [...], la valeur vénale
des parcelles des intimées était à cette époque de 25'000'000 francs.
2.
Le 27 avril 2007, d'une part, Q.________ et, d'autre
part, les intimées K.________ SA et V.________ SA ainsi C.________ B.V., solidairement entre elles
en qualité de codébitrices, ont conclu un contrat dont la teneur est notamment la suivante
:
"[…]
V.________
SA et K.________ SA sont propriétaires de plusieurs parcelles sises sur les communes de [...] et
[...], lesquelles sont au bénéfice d'un Plan partiel d'affectation (ci-après "PPA")
entré en force. De manière à exploiter ce PPA et lancer un projet de construction d'envergure
conforme à l'affectation définie, V.________ SA et K.________ SA doivent s'assurer la présence
d'un partenaire fort et apte à supporter l'investissement que suppose un tel projet. Ce partenaire
a été trouvé en la personne de C.________ B.V., laquelle est disposée à investir
les moyens propres nécessaires à l'aboutissement du projet et a d'ores et déjà conclu
dans ce but un accord avec la société E.________ AG, également intéressée à
ce projet.
La
Banque [réd. : Q.________] est en conséquence disposée à financer le Client […]
1
Limite de crédit d'investissement confirmée de CHF 17 000 000 (dix-sept millions
de francs suisses)
[…]
1.2
Durée
La
Banque s'engage, aux termes et conditions fixés par le présent contrat, à mettre à
disposition du Client la limite de crédit précitée
jusqu'au
30 avril 2009
.
[…]
2.1
Nantissement du capital actions de V.________ SA et K.________ SA
·
Nantissement, par C.________ B.V., de l'intégralité
des titres représentant sa participation dans K.________ SA et V.________ SA, selon l'acte de gage
et cession général annexé.
[…]
2.2
Cautionnement
Cautionnement
solidaire à hauteur de CHF 17 000 000 de D.________ (ci-après "la Caution")
en faveur de la Banque, […]
2.3
Cession en propriété
Cession
en propriété par K.________ SA, selon acte séparé, d'une cédule hypothécaire
au porteur existante (RF no [...]9) en 1
er
rang de CHF 3 050 000 grevant la parcelle [...] de [...].
Cession
en propriété par V.________ SA des cédules hypothécaires suivantes, selon actes séparés
:
·
Cédule hypothécaire au porteur à
créer en 1
er
et parité de rang, avec profit des cases libres, de CHF 3 140 000, grevant collectivement
dans une case globale de CHF 13 950 000, les parcelles [...] de [...] et [...], [...]
et [...] de [...] ;
·
Cédule hypothécaire au porteur à
créer en 1
er
et parité de rang, avec profit des cases libres, de CHF 2 000 000, grevant collectivement
dans une case globale de CHF 13 950 000, les parcelles [...] de [...] et [...], [...]
et [...] de [...] ;
·
Cédule hypothécaire au porteur à
créer en 1
er
et parité de rang, avec profit des cases libres, de CHF 2 000 000, grevant collectivement
dans une case globale de CHF 13 950 000, les parcelles [...] de [...] et [...], [...]
et [...] de [...] ;
·
Cédule hypothécaire au porteur existante
(RF no [...]2) à porter en 1
er
et parité de rang, avec profit des cases libres, de CHF 1 650 000, grevant collectivement
dans une case globale de CHF 13 950 000, les parcelles [...] de [...] et [...], [...]
et [...] de [...] ;
·
Cédule hypothécaire au porteur existante
(RF no [...]2) à porter en 1
er
et parité de rang, avec profit des cases libres, de CHF 5 160 000, grevant collectivement
dans une case globale de CHF 13 950 000, les parcelles [...] de [...] et [...], [...]
et [...] de [...].
3.7
Cas de défaut
Sont
considérés comme des cas de défaut les circonstances suivantes :
·
Le Client et/ou l'un ou l'autre des codébiteurs
pris individuellement cesse(ent) de remplir l'un de ses(leurs) engagements stipulés dans le présent
contrat ;
·
Tout paiement en capital, intérêts,
commissions ou frais échus au titre de la limite de crédit du présent contrat ou des comptes
courants et avances et prêts à terme fixe qui le composent n'est pas effectué sous bonne
valeur ;
[…]
3.8
Conséquences d'un cas de défaut
En
cas de survenance d'un cas de défaut (tels que listés sous point 3.7) communiqué par la
Banque et non remédié par le Client dans les 5 jours, la Banque est en droit :
-
de dénoncer le présent contrat avec effet immédiat et d'exiger,
sans
égard à la durée des avances et/ou engagements consentis
,
le remboursement et/ou l'annulation immédiate de toutes les créances et/ou engagements, en
capital, intérêts, commissions et frais en découlant et devenues exigibles par le fait
même de la résiliation, et/ou
-
de céder, dans les délais prévus par la convention de cession annexée (Option Agreement
et Transfer Agreement) au présent contrat, sa créance ainsi que ses accessoires à E.________
AG.
[…]
La requérante a contresigné ce contrat à titre informatif.
Toujours
le 27 avril 2007, la requérante et Q.________ ont signé un "Option Agreement" ainsi
qu'un "Transfer Agreement". L'"Option Agreement" a notamment la teneur suivante :
"[…]
3.              In case of a default
of Borrower under the Loan Agreement which is not remedied within 60 days after written notice by Q.________
– respectively 30 days after written notice by Q.________ in case of non payment of principal at
the maturity date –Q.________ has the option to transfer all rights and obligations under the Loan
Agreement to E.________ AG pursuant to a transfer agreement in the form as attached hereto in Annex 2
(the "
Option
").
4.              If Q.________ exercises
the Option, E.________ AG will pay Q.________, without any objection and under full discharge of Q.________,
all amounts due by the Borrower under the Loan Agreement.
5.              Q.________ has to exercise
the Option within 30 days after expiration of the grace period of 60 respectively 30 days according to
clause 3 and 4 above.
6.              In case of an exercise
of the Option under this Agreement and against payment of an amount equal to all amounts due by the Borrower
under the Loan Agreement to Q.________, Q.________ undertakes to further transfer all securities, existing
at the date of exercise of the Option and granted in connection with the Loan Agreement to E.________
AG. In this case, Q.________ will confirm to E.________ AG that all amounts are due by the Borrower,
including principal, accrued interest and charges and remain unpaid but will not deliver an opinion on
the solvency of the Borrower.
[…]"
soit en traduction libre :
"[…]
3.              En cas de défaut
de l'Emprunteur quant au contrat de prêt auquel il ne serait pas remédié dans les 60 jours
après avis écrit de Q.________ – respectivement dans les 30 jours après avis écrit
de Q.________ si le paiement du principal n'est pas effectué à l'échéance du contrat
–Q.________ a la possibilité de transférer tous ses droits et obligations issus du contrat
de prêt à E.________ AG en application de l'accord de transfert tel que figurant en annexe
2 (l'"Option").
4.              Si Q.________ exerce
l'Option, E.________ AG paiera à Q.________, sans contestation à la décharge complète
de Q.________, tous les montants dus par l'Emprunteur selon le contrat de prêt.
5.              Q.________ doit exercer
l'Option dans les 30 jours dès l'expiration de la période de grâce de 60 respectivement
30 jours prévue aux clauses 3 et 4 ci-dessus.
6.              Au cas où l'Option
est exercée en application du présent accord et contre paiement à Q.________ d'un montant
égal à tous les montants dus par l'Emprunteur selon le contrat de prêt, Q.________ s'engage
à transférer toutes les garanties, existant à la date d'exercice de l'Option et accordées
en lien avec le contrat de prêt, à E.________ AG. En ce cas, Q.________ confirmera à E.________
AG que tous les montants sont dus par l'Emprunteur, inclus le principal, les intérêts et charges
et qu'ils restent impayés mais ne se prononcera pas sur la solvabilité de l'Emprunteur.
[…]"
Le "Transfer Agreement" a notamment la teneur suivante :
"[…]
1.1              Against payment of
an amount equal to all amounts due by the Borrower under the Loan Agreement, Q.________ hereby transfers
all rights and obligations under the Loan Agreement to E.________ AG and E.________ AG assumes all rights
and obligations under the Loan Agreement in lieu of and with the effect of discharging Q.________ in
full (change of contracting party /
Parteiwechsel
)
with effect as of the date of exercise of the option ("
Effective
Date
") in accordance with clause 3 of the
Option Agreement.
1.2              Q.________ hereby transfers
the Pledge Agreement with all rights and obligations to E.________ AG and E.________ AG hereby assumes
the Pledge Agreement with all rights and obligations in lieu of and with the effect of discharging Q.________
in full (change of contracting party /
Parteiwechsel
)
with effect as of the Effective Date in accordance with clause 6 of the Option Agreement.
[…]
2.2              Q.________ undertakes
to transfer the duly endorsed mortgage certificates with a total value of CHF 17 000 000
on the parcels [...] no [...], [...] no [...], [...] no [...], [...] no [...] and [...] no [...] to E.________
AG at the date of signing of this Agreement.
[…]"
soit en traduction libre :
"[…]
1.1              Contre paiement d'un
montant égal à tous les montants dus par l'Emprunteur en application du contrat de prêt,
Q.________ transfère par la présente tous droits et obligations liés au contrat de prêt
à E.________ AG et E.________ AG assume tous droits et obligations selon ce contrat en lieu et avec
pour effet de libérer Q.________ complètement (changement de partenaire contractuel /
Parteiwechsel
)
avec effet à la date d'exercice de l'option ("Date effective) en accord avec l'article 3 de
l'Option Agreement.
1.2              Q.________ transfère
par la présente le nantissement avec tous droits et obligations à E.________ AG et E.________
AG par la présente assume le nantissement avec tous droits et obligations en lieu et avec pour effet
de libérer Q.________ complètement (changement de partenaire contractuel /
Parteiwechsel
)
avec effet à la date effective en accord avec l'article 6 de l'Option Agreement.
[…]
2.2              Q.________ s'engage
à transférer à E.________ AG les cédules hypothécaires nanties à la date
de signature de cet accord d'une valeur totale de CHF 17'000'000 grevant les parcelles n
os
[...] et [...] de [...] et n
os
[...], [...] et [...] de [...].
[…]"
Le 27 avril 2007, simultanément à la signature des autres conventions, les intimées et
C.________ B.V. ont accordé, par acte authentique, à la requérante des droits d'emption
sur les parcelles n
os
[...] et [...] de [...] ainsi que n
os
[...], [...] et [...] de [...], inscrits au Registre foncier le 1
er
mai 2007. L'acte constitutif des droits d'emption prévoit notamment ce qui suit :
"[…]
Entrée en jouissance
et possession
:              Elle aura lieu le jour
de la signature de la réquisition de transfert.
Profits et risques
:              Ils passeront à
la bénéficiaire dès le jour d'entrée en jouissance et possession.
Propriété
:
Elle sera transférée à la bénéficiaire par l'inscription de la réquisition
de transfert au registre foncier.
[…]
Prix
:
Il est fixé d'ores et déjà, d'entente entre parties et sans aucune autre prestation, pour
l'intégralité des parcelles objets des droits, à la somme globale de
dix-sept millions de francs
(fr. 17'000'000.--)
[…]
Paiement
:
Intégralement au jour du transfert de propriété, selon des décomptes à intervenir,
intégrant notamment la somme des créances remboursées par la bénéficiaire à
Q.________, tout solde éventuel étant versé par des virements bancaires sur le compte
fonds clients du notaire soussigné.
[…]
Condition suspensive
:              Le remboursement des
créances et le transfert de tous les droits et obligations que détient Q.________ contre les
constituantes des droits et C.________ B.V. à E.________ AG.
Exécution
:
Les droits d'emption ne pourront être exercés que si Q.________ faisait usage de son droit
au remboursement des créances et cédait tous les droits et obligations qu'elle détient
contre ses codébitrices principales, à E.________ AG. Dans ce cas, et si E.________ AG exerçait
ses droits d'emption, les parties s'engagent irrévocablement à :
- payer le prix sur la base des décomptes à intervenir;
- signer la/les réquisitions de transferts immobiliers.
Réquisition de
transfert
:
La décision d'exercer les droits d'emption sera adressée, par E.________ AG au notaire soussigné
et à toutes les parties au présent acte, sous pli recommandé.
Sur le dit courrier, le notaire attestera de la date de réception.
Il établira par ailleurs une attestation de réception de l'intégralité du prix fixé
ci-dessus ou du solde à payer sur la base du décompte de remboursement des créances établi
par Q.________ (le dit décompte étant alors annexé à l'attestation notariale), sur
son compte fonds clients ouvert auprès de Q.________ (Association des Notaires Vaudois, rubrique
T.________, compte numéro [...]9).
A réception du courrier et des fonds, le notaire soussigné reçoit mandat, valant procuration
aussi large et étendue que nécessaire, donné conjointement et solidairement par toutes
les parties au présent acte, afin de requérir le transfert de propriété des immeubles
grevés des droits d'emption au seul nom d'E.________ AG.
Le dépôt des réquisitions de transfert au registre foncier interviendra dans les quatorze
jours calendriers ouvrables suivant la réception du courrier et des fonds, la dernière des
deux dates étant déterminante pour le calcul du délai.
Les parties au présent acte admettent d'ores et déjà que le décompte de remboursement
tel que Q.________ l'établira fera foi et elles s'interdisent toute contestation à cet égard.
Défaut
:
Au cas où les constituantes des droits et C.________ B.V. faisaient défaut, E.________ AG pourra
prendre toute mesure judiciaire afin d'obtenir le transfert des immeubles grevés à son nom."
Selon un rapport du 2 novembre 2010 de Y.________ SA, à [...], la valeur vénale des parcelles
des intimées au 27 avril 2007 était de 25'000'000 de francs.
3.
a)
Il est admis que les intimées et C.________
B.V. n'ont pas remboursé à Q.________ le prêt selon les modalités prévues par
le contrat du 27 avril 2007.
b)
Par
courrier recommandé du 26 juin 2009, Q.________ a exercé son option selon le "Option Agreement"
du 27 avril 2007.
Par courrier du 30 juillet 2009 de son conseil adressé aux intimées par le notaire T.________,
la requérante a indiqué exercer les droits d'emption accordés.
Par ordre du 17 août 2009, la requérante a versé à Q.________ la somme de 17'067'405
fr. 15, valeur au 18 août 2009. Celle-ci en a accusé réception le 18 août 2009 pour
valoir règlement du prix de la cession de l'ensemble de ses droits et créances reposant sur
le contrat de prêt du 27 avril 2007. Le même jour, elle a informé le notaire T.________
qu'elle avait été désintéressée et que la requérante avait acquis d'elle
tous les droits de créance qu'elle détenait à l'égard des intimées, notamment
sur les cédules hypothécaires grevant les parcelles des intimées à [...] et [...].
Par courrier recommandé de son conseil du 25 août 2009 adressé aux intimées par le
notaire T.________, la requérante a confirmé qu'elle entendait exercer les droits d'emption.
c)
Par
lettre du 25 septembre 2009, le notaire T.________ a convoqué C.________ B.V., les intimées
et la requérante à son étude le 8 octobre 2009 en vue de l'exécution des droits
d'emption.
Par courriel de leur conseil du 7 octobre 2009 adressé au conseil de la requérante, les intimées
ont indiqué que D.________, seul actionnaire de C.________ B.V., ne pourrait être présent
au rendez-vous chez le notaire et proposé de fixer un nouveau rendez-vous le 14 octobre 2009.
Par courriel de son conseil du 8 octobre 2009 adressé au conseil des intimées, la requérante
a déclaré vouloir maintenir la séance du même jour afin d'obtenir la délivrance
d'un constat de carence tout en indiquant qu'un nouveau rendez-vous serait fixé le 16 octobre 2009
à 14 heures. Il n'est pas établi que le notaire T.________ ait adressé aux parties une
convocation à ce nouveau rendez-vous.
Les intimées ne se sont pas présentées au rendez-vous du 8 octobre 2009 et le notaire
T.________ a établi, le même jour, un constat de carence dont la teneur est notamment la suivante
:
"[…]
II.
Constat
:
E.________
AG requiert le ministère du notaire soussigné aux fins de faire constater la carence de V.________
SA et de K.________ SA et d'enregistrer ses déterminations.
Carence :              E.________ AG
fait ici constater que :
-
ensuite des exigences de Q.________ à [...],E.________ AG a dû reprendre tous les engagements
de C.________ B.V., V.________ SA et K.________ SA, en relation avec les immeubles sus-désignés;
-
conformément aux dispositions de l'acte de droit d'emption, E.________ AG représentée
par Maître François Besse avocat à Lausanne, a opté pour l'exercice des droits d'emption
sur les parcelles sus-désignées, selon déclaration du vingt-cinq août deux mille
neuf, pièce ci-annexée;
-
V.________ SA et K.________ SA ont été valablement convoquées par plis recommandés
du vingt-cinq septembre deux mille neuf adressés à l'administrateur unique des sociétés
[...] et au représentant de la société à Genève, et ce, conformément aux
dispositions de l'acte de vente à terme conclu le vingt-sept avril deux mille sept, en vue de l'exécution
ce jour des engagements pris;
-
aucun représentant des sociétés venderesses ne s'est présenté.
Option :              En exécution
des engagements souscrits aux termes de l'acte de droit d'emption du vingt-sept avril deux mille neuf,
E.________ AG :
-
confirme ici exercer le droit d'emption dont elle est bénéficiaire et dès lors vouloir
devenir propriétaire par tous moyens de droit des parcelles [...] et [...] de [...] et [...], [...]
et [...] de [...];
-
fait ici constater que, ayant repris l'intégralité des engagements de C.________ B.V. et/ou
V.________ SA et/ou K.________ SA envers Q.________ à [...], et ce à concurrence de dix-sept
millions soixante-sept mille quatre cent cinq francs et quinze centimes (fr. 17'067'405.15), le
prix convenu a été payé;
-
fait ici constater qu'elle a versé, en mains du notaire soussigné, ce que l'officier public
confirme, la somme de huit cent cinquante-trois mille trois cent septante francs et vingt-cinq centimes
(fr. 853'370.25) pour garantir le paiement de l'éventuel impôt sur le gain immobilier et des
créances pouvant donner lieu à hypothèque légale, privilégiée ou non.
En vertu de ce qui précède
et des dispositions de l'acte de droit d'emption précité, E.________ AG se réserve, fondée
sur le présent constat de carence, d'obtenir par tous moyens de droit, le transfert à son nom
des parcelles [...] et [...] de [...] et [...], [...] et [...] de [...] en exercice du droit d'emption
dont elle est titulaire.
[…]"
d)
Par
courrier recommandé du 9 avril 2010 au notaire T.________, Q.________ a fait état qu'au jour
de l'exercice du droit d'option la dette des intimées et de C.________ B.V. s'élevait à
16'988'055 fr. 45 et qu'elle avait été totalement désintéressée par la requérante.
e)
Par courriers du 13 avril 2010 au notaire, à C.________ B.V. et aux intimées, la requérante
a confirmé sa volonté d'exercer les droits d'emption.
Par télécopie du même jour de leur conseil, les intimées et C.________ B.V. ont confirmé
la résiliation du mandat du notaire T.________.
f)
Toujours
le 13 avril 2010, le conseil des intimées a interpellé Q.________ et lui a demandé de
confirmer le montant communiqué dans son courrier du 9 avril 2010, de lui transmettre les correspondances
entre la banque et la requérante ainsi que les documents relatifs à l'exercice de l'option
par la banque et de lui confirmer que la requérante avait éteint la créance par un paiement.
g)
Le
14 avril 2010, le notaire T.________ a écrit aux parties notamment ce qui suit :
"[…]
Je
constate, à la lecture du pacte d'emption, que le mandat m'a été donné conjointement
par les parties au contrat et que, au regard de la loi et de la jurisprudence, ce mandat ne peut être
résilié que conjointement par les mandants.
Par
ailleurs, et dans la mesure où E.________ AG exige le transfert, je ne peux que m'exécuter,
à défaut de résiliation du mandat également par la bénéficiaire du droit
d'emption.
[…]"
Par télécopie de leur conseil du même jour, les intimées ont interdit au notaire
de signer au nom et pour leur compte la réquisition de transfert en lui confirmant que l'exercice
des droits d'emption était contesté. Toujours le 14 avril 2010, elles ont confirmé contester
cet exercice auprès du conseil de la requérante, qui leur a répondu, par télécopie
du même jour, et a déclaré que la requérante avait exercé valablement les droits
d'emption.
h)
Le
16 avril 2010, Q.________ a transmis au conseil des intimées un relevé du compte n° [...]9
au nom des intimées et de C.________ B.V. et a refusé de transmettre les autres éléments
demandés.
La requérante a versé sur le compte du notaire T.________ la somme de 11'944 fr. 55, valeur
au 16 avril 2010.
4.
a)
Par
courrier du 21 avril 2010, le notaire T.________ a interpellé A.C.________ et B.C.________, titulaires
d'un droit de préemption sur la parcelle n
o
[...] de [...], du transfert de cette parcelle et leur a imparti un délai de 90 jours pour déclarer
s'ils entendent exercer leur droit. Parties ont admis à l'audience que les préempteurs n'avaient
pas exercé leur droit en temps utile.
b)
Toujours
le 21 avril 2010, le notaire T.________ a adressé au registre foncier du district de Nyon une réquisition
de transfert de la propriété des parcelles n
os
[...] et [...] de la commune de [...] et des parcelles n
os
[...], [...] et [...] de la commune de [...] en faveur de la requérante.
Le même jour, les intimées, par leur conseil, ont contesté cette réquisition et requis
du registre foncier principalement le rejet de la réquisition et subsidiairement son retrait.
Par avis du 11 juin 2010, le registre foncier du district de Nyon a rejeté la réquisition de
transfert et a notamment retenu les motifs suivants :
"[…]
·
En date du 21 avril 2010, soit le jour même
du dépôt de la réquisition, le registre foncier a été avisé par fax de
Me [...], avocat à Genève, que les pouvoirs accordés à T.________ pour déposer
la réquisition de transfert avaient été révoqués par K.________ SA, V.________
SA et C.________ B.V.
L'argument
selon lequel les pouvoirs, conférés conjointement, devraient également être retirés
conjointement, n'emporte pas l'adhésion ; en effet, le mandat est révocable en tout temps (art. 404 CO,
ZBGR 1980 p. 237ss).
En
l'état, la qualité pour déposer la réquisition au registre foncier fait défaut,
ou, du moins, n'est pas suffisamment établie.
·
Le constat de carence dressé le 08.10.2009
et annexé à la réquisition ne plaide pas non plus en faveur de la recevabilité de
l'acte ; le pacte d'emption conférait une créance en délivrance de la chose (signature
de la réquisition de transfert), que la révocation des pouvoirs conférés à T.________
met définitivement à mal.
·
La recevabilité de l'acte est subordonnée
à l'autorisation de la Commission foncière section I : les parcelles [...], [...] et [...]
de [...] ne sont pas entièrement en zone constructible, mais également en zone verdure, intermédiaire
etc. Elles entrent donc dans le champ d'application de la LDFR.
·
L'acquisition par E.________ AG est soumise aux
attestations LFAIE portant sur le caractère suisse de la société acheteuse, ou sur l'affectation
commerciale (établissement stable) des biens-fonds acquis ; la réquisition est accompagnée
d'une déclaration sur le caractère suisse faite par la société elle-même en
date du 22 septembre 2009, qui ne répond pas aux critères d'une attestation notariée
exigée par la pratique vaudoise.
[…]"
Le 12 juillet 2010, la requérante a recouru contre cette décision auprès du Département
des finances du Canton de Vaud, procédure actuellement toujours pendante.
5.
Selon un rapport du 2 novembre 2010 de Y.________ SA, à [...], la valeur vénale des parcelles
des intimées au 13 avril 2010 était de 60'000'000 de francs.
6.
Le 23 octobre 2009, la requérante a déposé
une requête de mesures provisionnelles devant le Président du Tribunal civil de l'arrondissement
de la Côte, qui a décliné sa compétence en faveur de la Cour civile du Tribunal cantonal
par jugement incident du 8 février 2010. La requérante a retiré cette requête le
27 mai 2010.
Par requête de mesures provisionnelles et d'extrême urgence du 10 août 2010, la requérante
E.________ AG a pris, avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
"
Principalement
I.-
Ordonner
au Conservateur du Registre foncier de [...] d'inscrire, sur simple présentation de la décision
à venir, la requérante, E.________ AG en qualité de propriétaire des parcelles [...]
et [...] de [...] et [...], [...] et [...] de [...], dont les désignations cadastrales sont les
suivantes :
Extrait
du registre foncier [...]
________________________________________________________
Bien-fonds:
Bien-fonds [...]
Registre
foncier:              [...]
Tenue
du registre foncier:              Fédérale
________________________________________________________
Etat
descriptif de l'immeuble
________________________________________________________
Commune:
[...]
Numéro
d'immeuble:              [...]
Adresse(s):
[...]
Autre(s)
plan(s):              11
No
plan:
10
Surface:
16'473m2, numérique
Mutation:
Genre(s)
de nature:              Pré-champ,
15'036m2
Forêt,
1'437m2
Bâtiment(s):
Feuillet
de dépendance:
Mention
mens. officielle:
Estimation
fiscale:              Fr. 40000.00,
RG 96
Observation(s):
_________________________________________________________
Propriété
Propriété
individuelle
Société
anonyme V.________ SA, [...], 09.05.2003 2003/2077/0, Achat
_________________________________________________________
Mentions
04.02.1991
246440              Améliorations
foncières,
lD.2002/000392
29.04.1996
271455              Expropriation, lD.2007/000044
12.06.2006
2006/2858/0              Améliorations
foncières,
ID.2006/002114
_________________________________________________________
Servitudes
03.04.1981
178217              C Canalisation(s)
d'égouts,
ID.2003/000306
En
faveur de: Association Intercommunale [...]
17.02.1984
195941              C Canalisation(s)
d'électricité,
ID.2004/001035
En
faveur de: [...] SA, [...]
_________________________________________________________
Charges
foncières              Aucune
_________________________________________________________
Annotations
(Profit des cases libres, voir droits de gages immobiliers)
01
.05.2007 2007/1913/0              C
Emption au 26.04.2017,
ID.2007/002296
En
faveur de: Société anonyme E.________ AG, [...]
_________________________________________________________
Exercices
des droits               (Pour les droits
dont l'exercice ne figure pas ci-dessous, voir le registre foncier)
Voir registre foncier
_________________________________________________________
Gages
immobiliers
09.05.2003
2003/2079/0              Cédule
hypothécaire au porteur, Fr. 5'160'000.00, Rang 1, Intérêt max. 10%, Annotations:
Profit des cases libres.
ID.2007/000020
Droit
de gage collectif avec B-F [...], B-F [...], B-F [...]
01.052007
2007/1915/0              Cédule
hypothécaire au porteur, Fr. 1'650'000.00, RF no 00/0852 du 29.2.2000, Rang 1, Intérêt
max. 10%,
Annotations: Profit des cases libres. ID.2001/000832
Droit de gage collectif avec B-F [...], B-F [...], B-F [...]
01
.05.2007 2007/1915/0              Cédule
hypothécaire au porteur, Fr. 2'000'000.00, Rang 1, Intérêt max. 10%,
Annotations: Profit des
cases libres.
ID.2007/000717
Droit
de gage collectif avec B-F [...], B-F [...], B-F [...]
01
.05.2007 2007/1915/0              Cédule
hypothécaire au porteur, Fr. 2'000'000.00, Rang 1, Intérêt max. 10%,
Annotations: Profit des
cases libres.
ID.2007/000718
Droit
de gage collectif avec B-F [...], B-F [...], B-F [...]
01
.05.2007 2007/1915/0              Cédule
hypothécaire au porteur, Fr. 3'140'000.00, Rang 1, Intérêt max. 10%,
Annotations: Profit des
cases libres.
ID.2007/000719
Droit
de gage collectif avec B-F [...], B-F [...], B-F [...]
_________________________________________________________
Affaires
en suspens
Affaires
du journal jusqu'au 31.08.2009:
No
2007/64/0               du 10.01.2007
16:55
Expropriation
c/ V.________ SA [...], [...] SA et masse en faillite de [...]
_________________________________________________________
Extrait
du registre foncier [...]
_________________________________________________________
Bien-fonds:
Bien-fonds [...]
Registre
foncier:              [...]
Tenue
du registre foncier:              Fédérale
_________________________________________________________
Etat
descriptif de l'immeuble
_________________________________________________________
Commune:
[...]
Numéro
d'immeuble:              [...]
Adresse(s):
[...]
Autre(s)
plan(s):
No
plan:
16
Surface:
6'716m2, numérique
Mutation:
Genre(s)
de nature:              Place-jardin,
6'031m2
Bâtiment(s):
Bâtiment commercial
(motel), No ECA [...], 580m2
Bâtiment commercial
(motel), No ECA [...], 105m2
Feuillet
de dépendance:
Mention
mens, officielle:
Estimation
fiscale:              Fr. 1'300'000.00,
RG 96
Observation(s):
_________________________________________________________
Propriété
Propriété
individuelle
Société
anonyme V.________ SA, [...], 29.02.2000 00/0851, Achat
_________________________________________________________
Mentions
Aucune
_________________________________________________________
Servitudes
22.06.1977
158242              D Passage pour tous
véhicules, ID.2004/001033
A la charge de [...]
22.06.1977
158243              D Zone/quartier:
Interdiction de bâtir, ID.2004/001034
A la charge de [...]
03.04.1981
178217              C Canalisation(s)
d'égouts, ID.2003/000306
En
faveur de: Association Intercommunale [...]
17.02.1984
195941               C Canalisation(s)
d'électricité, lD.2004/001035
En faveur de: [...] SA, [...]
24.09.1985
207240              C Passage â
pied et pour tous véhicules, ID.2004/000919
En faveur de: [...]
15.12.2000
00/5682              C Canalisation(s)
de câbles de télécommunications, ID.2003/008105
En faveur de: [...] SA. Sté [...]
_________________________________________________________
Charges
foncières              Aucune
_________________________________________________________
Annotations
(Profit des cases libres, voir droits de gages immobiliers)
01
.05.2007 2007/1913/0              C
Emption au 26.04.2017, ID.2007/002296
En faveur de: Société anonyme E.________ AG, [...]
_________________________________________________________
Exercices
des droits              (Pour les droits
dont l'exercice ne figure pas ci-dessous, voir le registre foncier)
Voir registre foncier
_________________________________________________________
Gages
immobiliers
29.02.2000
00/0852              Cédule hypothécaire
au porteur Fr. 1'650'000.00, RF no 00/0852 du 29.2.2000, Rang 1, Intérêt max. 10%,
Annotations: Profit des cases libres. ID.2001/000832
Droit de gage collectif avec B-F [...], B-F [...], B-F [...]
01.05.2007
2007/1915/0              Cédule
hypothécaire au porteur, Fr. 5'160'000.00, Rang 1, Intérêt max. 10%,
Annotations: Profit des
cases libres.
ID.2007/000020
Droit
de gage collectif avec B-F [...], B-F [...], B-F [...]
01.05.2007
2007/1915/0              Cédule
hypothécaire au porteur, Fr. 2'000'000.00, Rang 1, Intérêt max. 10%,
Annotations: Profit des
cases libres. ID.2007/000717
Droit de gage collectif avec B-F [...], B-F [...], B-F [...]
01.05.2007
2007/1915/0              Cédule
hypothécaire au porteur, Fr. 2'000'000.00, Rang 1, Intérêt max. 10%,
Annotations: Profit des
cases libres.
ID.2007/000718
Droit
de gage collectif avec B-F [...], B-F [...], B-F [...]
01.05.2007
2007/1915/0              Cédule
hypothécaire au porteur, Fr. 3'140'000.00, Rang 1, Intérêt max. 10%,
Annotations: Profit des
cases libres.
ID.2007/000719
Droit
de gage collectif avec B-F [...], B-F [...], B-F [...]
_________________________________________________________
Affaires
en suspens
Affaires
du journal jusqu'au 31.08.2009: Aucune
_________________________________________________________
Extrait
du registre foncier [...]
_________________________________________________________
Bien
Bien-fonds [...]
Registre
foncier:              [...]
Tenue
du registre foncier:               Fédérale
_________________________________________________________
Etat
descriptif de l'immeuble
Commune:
[...]
Numéro
d'immeuble:              [...]
Adresse(s):
[...]
Autre(s)
plan(s):              16
No
plan:
13
Surface:
17'162m2, numérique
Mutation:
Genre(s)
de nature:              Pré-champ,
17'162m2
Bâtiment(s):
Feuillet
de dépendance:
Mention
mens. officielle:
Estimation
fiscale:              Fr. 90'000.00,
RG 72
Observation(s):
_________________________________________________________
Propriété
Propriété
individuelle
Société
anonyme V.________ SA, [...], 09.05.2003 2003/2077/0, Achat
_________________________________________________________
Mentions
04.02.1991
246440              Améliorations
foncières,
ID.2002/000392
12.06.2006
2006/2858/0              Améliorations
foncières,
ID.2006/002114
_________________________________________________________
Servitudes
22.06.1977
158242
D Passage pour tous véhicules, ID.2004/001033
A la charge de [...]
03.04.1981
178217
C Canalisation(s) d'égouts,
ID.2003/000306
En
faveur de: Association Intercommunale [...]
17.02.1984
195941              C Canalisation(s)
d'électricité,
ID.2004/001035
En
faveur de: [...] SA, [...]
15.12.2000
00/5682              C Canalisation(s)
de câbles de télécommunications,
ID.2003/008105
En
faveur de: [...] SA. Sté [...]
_________________________________________________________
Charges
foncières              Aucune
_________________________________________________________
Annotations
(Profit des cases libres,
voir droits de gages immobiliers)
01.05.2007
2007/1913/0              C Emption au
26.04.2017,
ID.2007/002296
En
faveur de: Société anonyme E.________ AG, [...]
_________________________________________________________
Exercices
des droits              (Pour les droits
dont l'exercice ne figure pas ci-dessous, voir le registre foncier)
Voir registre foncier
_________________________________________________________
Gages
immobiliers
09.05.2003
200312079/0              Cédule
hypothécaire au porteur, Fr. 5'160'000.00, Rang 1, Intérêt max. 10%,
Annotations: Profit des
cases libres.
ID.2007/000020
Droit
de gage collectif avec B-F [...], B-F [...], B-F [...]
01.05.2007
2007/1915/0              Cédule
hypothécaire au porteur, Fr. 1'650'000.00, RF no 00/0852 du 29.2.2000, Rang 1, Intérêt
max. 10%,
Annotations: Profit des
cases libres.
lD.2001/000832
Droit
de gage collectif avec B-F [...], B-F [...], B-F [...]
01.05.2007
2007/1915/0              Cédule
hypothécaire au porteur, Fr. 2'000'000.00, Rang 1, Intérêt max. 10%,
Annotations: Profit des
cases libres.
ID.2007/000717
Droit
de gage collectif avec B-F [...], B-F [...], B-F [...]
01
.05.2007 2007/1915/0              Cédule
hypothécaire au porteur, Fr. 2'000'000.00, Rang 1, Intérêt max. 10%,
Annotations: Profit des
cases libres.
ID.2007/000718
Droit
de gage collectif avec B-F [...], B-F [...], B-F [...]
01
.05.2007 2007/1915/0              Cédule
hypothécaire au porteur, Fr. 3'140'000.00, Rang 1, Intérêt max. 10%,
Annotations: Profit des
cases libres.
ID.2007/000719
Droit
de gage collectif avec B-F [...], B-F [...], B-F [...]
_________________________________________________________
Affaires
en suspens
Affaires
du journal jusqu'au 31.08.2009: Aucune
_________________________________________________________
Extrait
du registre foncier [...]
_________________________________________________________
Bien-fonds:
Bien-fonds [...]
Registre
foncier:              Nyon
Tenue
du registre foncier:              Fédérale
_________________________________________________________
Etat
descriptif de l'immeuble
Commune:
[...]
Numéro
d'immeuble:              [...]
Adresse(s)
:              [...]
Autre(s)
plan(s):
No
plan:
13
Surface:
26'706m2, numérique
Mutation:
16.03.2004 2004/1253/0,
Division de bien-fonds, (à P. 211)
19.05.2004 2004/2386/0,
Expropriation
Genre(s)
de nature:              Pré-champ,
26'706m2
Bâtiment(s):
Feuillet
de dépendance:
Mention
mens, officielle:
Estimation
fiscale:              Fr. 550'000.00,
2004, 23.07.2004
Observation(s):
_________________________________________________________
Propriété
Propriété
individuelle
Société
anonyme V.________ SA, [...], 16.03.2004 2004/1253/0, Achat
_________________________________________________________
Mentions
Aucune
_________________________________________________________
Servitudes
22.05.1968
144435              C Canalisation(s)
d'eau,
ID.2004/003748
En
faveur de: [...]
22.06.1977
158243              C Zone/quartier:
Interdiction de bâtir,
lD.2004/001034
En faveur de: [...]
22.12.1981
182161
C Canalisation(s) d'eau et câbles électriques,
ID.2004/000930
En
faveur de: Société anonyme [...]
03.04.1981
178217
C Canalisation(s) d'égouts, ID.2003/000306
En faveur de: [...]
15.12.2000
0015682              C Canalisation(s)
de câbles de télécommunications,
ID.2003/008105
En
faveur de: Société anonyme [...] SA. Sté [...]
17.11.2006
2006/5796/0              C Canalisation(s)
d'électricité,
ID.2007/000455
En
faveur de: Société anonyme [...]
_________________________________________________________
Charges
foncières              Aucune
_________________________________________________________
Annotations
(Profit des cases libres,
voir droits de gages immobiliers)
01.05.2007
200711913/0              C Emption au
26.04.2017,
ID.2007/002296
En
faveur de: Société anonyme E.________ AG, [...]
_________________________________________________________
Exercices
des droits              (Pour les droits
dont l'exercice ne figure pas ci-dessous, voir le registre foncier)
Voir registre foncier
_________________________________________________________
Gages
immobiliers
27.05.2004
2004/2544/0              Cédule
hypothécaire au porteur, Fr. 5'160'000.00, Rang 1, Intérêt max. 10%,
Annotations: Profit des
cases libres.
ID.2007/000020
Droit
de gage collectif avec B-F [...], B-F [...], B-F [...]
Primé
par Servitude, ID.2007/000455, 01.05.2007
2007/1915/0
01.05.2007
2007/1915/0              Cédule
hypothécaire au porteur, Fr. 1'650'000.00, RF no 00/0852 du 29.2.2000, Rang 1, Intérêt
max. 10%,
Annotations: Profit des
cases libres.
lD.2001/000832
Droit
de gage collectif avec B-F [...], B-F [...], B-F [...]
01.05.2007
2007/1915/0              Cédule
hypothécaire au porteur, Fr. 2'000'000.00, Rang 1, Intérêt max. 10%,
Annotations: Profit des
cases libres.
ID.2007/000717
Droit
de gage collectif avec B-F [...], B-F [...], B-F [...]
01.05.2007
2007/1915/0              Cédule
hypothécaire au porteur, Fr. 2'000'000.00, Rang 1, Intérêt max. 10%,
Annotations: Profit des
cases libres.
ID.2007/000718
Droit
de gage collectif avec B-F [...], B-F [...], B-F [...]
01.05.2007
2007/1915/0              Cédule
hypothécaire au porteur, Fr. 3'140'000.00, Rang 1, Intérêt max. 10%,
Annotations: Profit des
cases libres.
ID.2007/000719
Droit
de gage collectif avec B-F [...], B-F [...], B-F [...]
_________________________________________________________
Affaires
en suspens
Affaires
du journal jusqu'au 01.09.2009: Aucune
_________________________________________________________
Extrait
du registre foncier [...]
_________________________________________________________
Bien-fonds:
Bien-fonds [...]
Registre
foncier:              [...]
Tenue
du registre foncier:              Fédérale
_________________________________________________________
Etat
descriptif de l'immeuble
Commune:
[...]
Numéro
d'immeuble:              [...]
Adresse(s)
:              [...]
Autre(s)
plan(s):              9
No
plan:
11
Surface:
8'201m2, numérique
Mutation:
18.07.2006 2006/3614/0,
Division de bien-fonds, (de P. 98)
Genre(s)
de nature:              Pré-champ,
8'201m2
Bâtiment(s):
Feuillet
de dépendance:
Mention
mens. officielle:
Estimation
fiscale:               Fr. 110'000.00,
2006, 02.04.2008
Observation(s):
_________________________________________________________
Propriété
Propriété
individuelle
Société
anonyme K.________ SA, [...], 18.07.2006 2006/3614/0, Achat
_________________________________________________________
Mentions
12.06.2006
2006/2858/0              Améliorations
foncières,
ID.2006/002114
_________________________________________________________
Servitudes
18.11.1974
147742              C Canalisation(s)
: Câble électrique souterrain, ID.2004/01 3518
En faveur de: Société anonyme [...]
_________________________________________________________
Charges
foncières              Aucune
_________________________________________________________
Annotations
(Profit des cases libres,
voir droits de gages immobiliers)
10.03.1995
266209              C Préemption
au 13.09.2014,
ID.2002/005382
En
faveur de: B.C.________, 08.04.1963
En
faveur de: A.C.________, 27.11.1964
01
.05.2007 2007/1914/0              C
Emption au 26.04.2017,
ID.20071002297
En
faveur de: Société anonyme E.________ AG, [...]
_________________________________________________________
Exercices
des droits              (Pour les droits
dont l'exercice ne figure pas ci-dessous, voir le registre foncier)
Voir registre foncier
_________________________________________________________
Gages
immobiliers
18.07.2006
2006/3615/0              Cédule
hypothécaire au porteur, Fr. 3'050'000.00, Rang 1, Intérêt max. 10%. lD.2006/000639
_________________________________________________________
Affaires
en suspens
Affaires
du journal jusqu'au 01.09.2009: Aucune
_________________________________________________________
Subsidiairemen
t
II.-
Ordonner
à K.________ SA et V.________ SA de signer dans les cinq jours dès la notification de la décision
à venir tous documents permettant l'inscription de la société E.________ AG en qualité
de propriétaire des parcelles [...] et [...] de [...] et [...], [...] et [...] de [...], dont les
désignations cadastrales sont les suivantes :
Extrait
du registre foncier [...]
________________________________________________________
Bien-fonds:
Bien-fonds [...]
Registre
foncier:              [...]
Tenue
du registre foncier:              Fédérale
________________________________________________________
Etat
descriptif de l'immeuble
________________________________________________________
Commune:
[...]
Numéro
d'immeuble:              [...]
Adresse(s)
:              [...]
Autre(s)
plan(s):              11
No
plan:
10
Surface:
16'473m2, numérique
Mutation:
Genre(s)
de nature:              Pré-champ,
15'036m2
Forêt,
1'437m2
Bâtiment(s):
Feuillet
de dépendance:
Mention
mens. officielle:
Estimation
fiscale:              Fr. 40000.00,
RG 96
Observation(s):
_________________________________________________________
Propriété
Propriété
individuelle
Société
anonyme V.________ SA, [...], 09.05.2003 2003/2077/0, Achat
_________________________________________________________
Mentions
04.02.1991
246440              Améliorations
foncières,
lD.2002/000392
29.04.1996
271455              Expropriation, lD.2007/000044
12.06.2006
2006/2858/0              Améliorations
foncières,
ID.2006/002114
_________________________________________________________
Servitudes
03.04.1981
178217              C Canalisation(s)
d'égouts,
ID.2003/000306
En
faveur de: Association Intercommunale [...]
17.02.1984
195941              C Canalisation(s)
d'électricité,
ID.2004/001035
En
faveur de: [...] SA, [...]
_________________________________________________________
Charges
foncières              Aucune
_________________________________________________________
Annotations
(Profit des cases libres, voir droits de gages immobiliers)
01
.05.2007 2007/1913/0              C
Emption au 26.04.2017,
ID.2007/002296
En
faveur de: Société anonyme E.________ AG, [...]
_________________________________________________________
Exercices
des droits               (Pour les droits
dont l'exercice ne figure pas ci-dessous, voir le registre foncier)
Voir registre foncier
_________________________________________________________
Gages
immobiliers
09.05.2003
2003/2079/0              Cédule
hypothécaire au porteur, Fr. 5'160'000.00, Rang 1, Intérêt max. 10%, Annotations:
Profit des cases libres.
ID.2007/000020
Droit
de gage collectif avec B-F [...], B-F [...], B-F [...]
01.052007
2007/1915/0              Cédule
hypothécaire au porteur, Fr. 1'650'000.00, RF no 00/0852 du 29.2.2000, Rang 1, Intérêt
max. 10%,
Annotations: Profit des cases libres. ID.2001/000832
Droit de gage collectif avec B-F [...], B-F [...], B-F [...]
01
.05.2007 2007/1915/0              Cédule
hypothécaire au porteur, Fr. 2'000'000.00, Rang 1, Intérêt max. 10%,
Annotations: Profit des
cases libres.
ID.2007/000717
Droit
de gage collectif avec B-F [...], B-F [...], B-F [...]
01
.05.2007 2007/1915/0              Cédule
hypothécaire au porteur, Fr. 2'000'000.00, Rang 1, Intérêt max. 10%,
Annotations: Profit des
cases libres.
ID.2007/000718
Droit
de gage collectif avec B-F [...], B-F [...], B-F [...]
01
.05.2007 2007/1915/0              Cédule
hypothécaire au porteur, Fr. 3'140'000.00, Rang 1, Intérêt max. 10%,
Annotations: Profit des
cases libres.
ID..2007/000719
Droit
de gage collectif avec B-F [...], B-F [...], B-F [...]
_________________________________________________________
Affaires
en suspens
Affaires
du journal jusqu'au 31.08.2009:
No
2007/64/0               du 10.01..2007
16:55
Expropriation
c/ V.________ SA [...], [...] SA et masse en faillite de [...]
_________________________________________________________
Extrait
du registre foncier [...]
_________________________________________________________
Bien-fonds:
Bien-fonds [...]
Registre
foncier:              [...]
Tenue
du registre foncier:              Fédérale
_________________________________________________________
Etat
descriptif de l'immeuble
_________________________________________________________
Commune:
[...]
Numéro
d'immeuble:              [...]
Adresse(s):
[...]
Autre(s)
plan(s):
No
plan:
16
Surface:
6'716m2, numérique
Mutation:
Genre(s)
de nature:              Place-jardin,
6'031m2
Bâtiment(s):
Bâtiment commercial
(motel), No ECA [...], 580m2
Bâtiment commercial
(motel), No ECA [...], 105m2
Feuillet
de dépendance:
Mention
mens, officielle:
Estimation
fiscale:              Fr. 1'300'000.00,
RG 96
Observation(s):
_________________________________________________________
Propriété
Propriété
individuelle
Société
anonyme V.________ SA, [...], 29.02.2000 00/0851, Achat
_________________________________________________________
Mentions
Aucune
_________________________________________________________
Servitudes
22.06.1977
158242              D Passage pour tous
véhicules, ID.2004/001033
A la charge de [...]
22.06.1977
158243              D Zone/quartier:
Interdiction de bâtir, ID.2004/001034
A la charge de [...]
03.04.1981
178217              C Canalisation(s)
d'égouts, ID.2003/000306
En
faveur de: [...]
17.02.1984
195941               C Canalisation(s)
d'électricité, lD.2004/001035
En faveur de: [...] SA, [...]
24.09.1985
207240              C Passage â
pied et pour tous véhicules, ID.2004/000919
En faveur de: [...]
15.12.2000
00/5682              C Canalisation(s)
de câbles de télécommunications, ID.2003/008105
En faveur de: Société anonyme [...] SA. Sté [...]
_________________________________________________________
Charges
foncières              Aucune
_________________________________________________________
Annotations
(Profit des cases libres, voir droits de gages immobiliers)
01
.05.2007 2007/1913/0              C
Emption au 26.04.2017, ID.2007/002296
En faveur de: Société anonyme E.________ AG, [...]
_________________________________________________________
Exercices
des droits              (Pour les droits
dont l'exercice ne figure pas ci-dessous, voir le registre foncier)
Voir registre foncier
_________________________________________________________
Gages
immobiliers
29.02.2000
00/0852              Cédule hypothécaire
au porteur Fr. 1'650'000.00, RF no 00/0852 du 29.2.2000, Rang 1, Intérêt max. 10%,
Annotations: Profit des cases libres. ID.2001/000832
Droit de gage collectif avec B-F [...], B-F [...], B-F [...]
01.05.2007
2007/1915/0              Cédule
hypothécaire au porteur, Fr. 5'160'000.00, Rang 1, Intérêt max. 10%,
Annotations: Profit des
cases libres.
ID.2007/000020
Droit
de gage collectif avec B-F [...], B-F [...], B-F [...]
01.05.2007
2007/1915/0              Cédule
hypothécaire au porteur, Fr. 2'000'000.00, Rang 1, Intérêt max. 10%,
Annotations: Profit des
cases libres. ID.2007/000717
Droit de gage collectif avec B-F [...], B-F [...], B-F [...]
01.05.2007
2007/1915/0              Cédule
hypothécaire au porteur, Fr. 2'000'000.00, Rang 1, Intérêt max. 10%,
Annotations: Profit des
cases libres.
ID.2007/000718
Droit
de gage collectif avec B-F [...], B-F [...], B-F [...]
01.05.2007
2007/1915/0              Cédule
hypothécaire au porteur, Fr. 3'140'000.00, Rang 1, Intérêt max. 10%,
Annotations: Profit des
cases libres.
ID.2007/000719
Droit
de gage collectif avec B-F [...], B-F [...], B-F [...]
_________________________________________________________
Affaires
en suspens
Affaires
du journal jusqu'au 31.08.2009: Aucune
_________________________________________________________
Extrait
du registre foncier [...]
_________________________________________________________
Bien
Bien-fonds [...]
Registre
foncier:              [...]
Tenue
du registre foncier:               Fédérale
_________________________________________________________
Etat
descriptif de l'immeuble
Commune:
[...]
Numéro
d'immeuble:              [...]
Adresse(s):
[...]
Autre(s)
plan(s):              16
No
plan:
13
Surface:
17'162m2, numérique
Mutation:
Genre(s)
de nature:              Pré-champ,
17'162m2
Bâtiment(s):
Feuillet
de dépendance:
Mention
mens. officielle:
Estimation
fiscale:              Fr. 90'000.00,
RG 72
Observation(s):
_________________________________________________________
Propriété
Propriété
individuelle
Société
anonyme V.________ SA, [...], 09.05.2003 2003/2077/0, Achat
_________________________________________________________
Mentions
04.02.1991
246440              Améliorations
foncières,
ID.2002/000392
12.06.2006
2006/2858/0              Améliorations
foncières,
ID.2006/002114
_________________________________________________________
Servitudes
22.06.1977
158242
D Passage pour tous véhicules, ID.2004/001033
A la charge de [...]
03.04.1981
178217
C Canalisation(s) d'égouts,
ID.2003/000306
En
faveur de: [...]
17.02.1984
195941              C Canalisation(s)
d'électricité,
ID.2004/001035
En
faveur de: [...]
15.12.2000
00/5682              C Canalisation(s)
de câbles de télécommunications,
ID.2003/008105
En
faveur de: [...] SA. Sté [...]
_________________________________________________________
Charges
foncières              Aucune
_________________________________________________________
Annotations
(Profit des cases libres,
voir droits de gages immobiliers)
01.05.2007
2007/1913/0              C Emption au
26.04.2017,
ID.2007/002296
En
faveur de: Société anonyme E.________ AG, [...]
_________________________________________________________
Exercices
des droits              (Pour les droits
dont l'exercice ne figure pas ci-dessous, voir le registre foncier)
Voir registre foncier
_________________________________________________________
Gages
immobiliers
09.05.2003
200312079/0              Cédule
hypothécaire au porteur, Fr. 5'160'000.00, Rang 1, Intérêt max. 10%,
Annotations: Profit des
cases libres.
ID.2007/000020
Droit
de gage collectif avec B-F [...], B-F [...], B-F [...]
01.05.2007
2007/1915/0              Cédule
hypothécaire au porteur, Fr. 1'650'000.00, RF no 00/0852 du 29.2.2000, Rang 1, Intérêt
max. 10%,
Annotations: Profit des
cases libres.
lD.2001/000832
Droit
de gage collectif avec B-F [...], B-F [...], B-F [...]
01.05.2007
2007/1915/0              Cédule
hypothécaire au porteur, Fr. 2'000'000.00, Rang 1, Intérêt max. 10%,
Annotations: Profit des
cases libres.
ID.2007/000717
Droit
de gage collectif avec B-F [...], B-F [...], B-F [...]
01
.05.2007 2007/1915/0              Cédule
hypothécaire au porteur, Fr. 2'000'000.00, Rang 1, Intérêt max. 10%,
Annotations: Profit des
cases libres.
ID.2007/000718
Droit
de gage collectif avec B-F [...], B-F [...], B-F [...]
01
.05.2007 2007/1915/0              Cédule
hypothécaire au porteur, Fr. 3'140'000.00, Rang 1, Intérêt max. 10%,
Annotations: Profit des
cases libres.
ID.2007/000719
Droit
de gage collectif avec B-F [...], B-F [...], B-F [...]
_________________________________________________________
Affaires
en suspens
Affaires
du journal jusqu'au 31.08.2009: Aucune
_________________________________________________________
Extrait
du registre foncier [...]
_________________________________________________________
Bien-fonds:
Bien-fonds [...]
Registre
foncier:              [...]
Tenue
du registre foncier:              Fédérale
_________________________________________________________
Etat
descriptif de l'immeuble
Commune:
[...]
Numéro
d'immeuble:              [...]
Adresse(s):
[...]
Autre(s)
plan(s):
No
plan:
13
Surface:
26'706m2, numérique
Mutation:
16.03.2004 2004/1253/0,
Division de bien-fonds, (à P. 211)
19.05.2004 2004/2386/0,
Expropriation
Genre(s)
de nature:              Pré-champ,
26'706m2
Bâtiment(s):
Feuillet
de dépendance:
Mention
mens, officielle:
Estimation
fiscale:              Fr. 550'000.00,
2004, 23.07.2004
Observation(s):
_________________________________________________________
Propriété
Propriété
individuelle
Société
anonyme V.________ SA, SA, [...], 16.03.2004 2004/1253/0, Achat
_________________________________________________________
Mentions
Aucune
_________________________________________________________
Servitudes
22.05.1968
144435              C Canalisation(s)
d'eau,
ID.2004/003748
En
faveur de: Association Service Intercommunal [...]
22.06.1977
158243              C Zone/quartier:
Interdiction de bâtir,
lD.2004/001034
En faveur de: [...]
22.12.1981
182161
C Canalisation(s) d'eau et câbles électriques,
ID.2004/000930
En
faveur de: Société anonyme [...]
03.04.1981
178217
C Canalisation(s) d'égouts, ID.2003/000306
En faveur de: Association Intercommunale [...]
15.12.2000
0015682              C Canalisation(s)
de câbles de télécommunications,
ID.2003/008105
En
faveur de: [...] SA. Sté [...]
17.11.2006
2006/5796/0              C Canalisation(s)
d'électricité,
ID.2007/000455
En
faveur de: Société anonyme [...]
_________________________________________________________
Charges
foncières              Aucune
_________________________________________________________
Annotations
(Profit des cases libres,
voir droits de gages immobiliers)
01.05.2007
200711913/0              C Emption au
26.04.2017,
ID.2007/002296
En
faveur de: Société anonyme E.________ AG, [...]
_________________________________________________________
Exercices
des droits              (Pour les droits
dont l'exercice ne figure pas ci-dessous, voir le registre foncier)
Voir registre foncier
_________________________________________________________
Gages
immobiliers
27.05.2004
2004/2544/0              Cédule
hypothécaire au porteur, Fr. 5'160'000.00, Rang 1, Intérêt max. 10%,
Annotations: Profit des
cases libres.
ID.2007/000020
Droit
de gage collectif avec B-F [...], B-F [...], B-F [...]
Primé
par Servitude, ID.2007/000455, 01.05.2007
2007/1915/0
01.05.2007
2007/1915/0              Cédule
hypothécaire au porteur, Fr. 1'650'000.00, RF no 00/0852 du 29.2.2000, Rang 1, Intérêt
max. 10%,
Annotations: Profit des
cases libres.
lD.2001/000832
Droit
de gage collectif avec B-F [...], B-F [...], B-F [...]
01.05.2007
2007/1915/0              Cédule
hypothécaire au porteur, Fr. 2'000'000.00, Rang 1, Intérêt max. 10%,
Annotations: Profit des
cases libres.
ID.2007/000717
Droit
de gage collectif avec B-F [...], B-F [...], B-F [...]
01.05.2007
2007/1915/0              Cédule
hypothécaire au porteur, Fr. 2'000'000.00, Rang 1, Intérêt max. 10%,
Annotations: Profit des
cases libres.
ID.2007/000718
Droit
de gage collectif avec B-F [...], B-F [...], B-F [...]
01.05.2007
2007/1915/0              Cédule
hypothécaire au porteur, Fr. 3'140'000.00, Rang 1, Intérêt max. 10%,
Annotations: Profit des
cases libres.
ID.2007/000719
Droit
de gage collectif avec B-F [...], B-F [...], B-F [...]
_________________________________________________________
Affaires
en suspens
Affaires
du journal jusqu'au 01.09.2009: Aucune
_________________________________________________________
Extrait
du registre foncier [...]
_________________________________________________________
Bien-fonds:
Bien-fonds [...]
Registre
foncier:              [...]
Tenue
du registre foncier:              Fédérale
_________________________________________________________
Etat
descriptif de l'immeuble
Commune:
[...]
Numéro
d'immeuble:              [...]
Adresse(s)
:              [...]
Autre(s)
plan(s):              9
No
plan:
11
Surface:
8'201m2, numérique
Mutation:
18.07.2006 2006/3614/0,
Division de bien-fonds, (de P. 98)
Genre(s)
de nature:              Pré-champ,
8'201m2
Bâtiment(s):
Feuillet
de dépendance:
Mention
mens. officielle:
Estimation
fiscale:               Fr. 110'000.00,
2006, 02.04.2008
Observation(s):
_________________________________________________________
Propriété
Propriété
individuelle
Société
anonyme K.________ SA, [...], 18.07.2006 2006/3614/0, Achat
_________________________________________________________
Mentions
12.06.2006
2006/2858/0              Améliorations
foncières,
ID.2006/002114
_________________________________________________________
Servitudes
18.11.1974
147742              C Canalisation(s)
: Câble électrique souterrain, ID.2004/01 3518
En faveur de: [...] SA, [...]
_________________________________________________________
Charges
foncières              Aucune
_________________________________________________________
Annotations
(Profit des cases libres,
voir droits de gages immobiliers)
10.03.1995
266209              C Préemption
au 13.09.2014,
ID.2002/005382
En
faveur de: B.C.________, 08.04.1963
En
faveur de: A.C.________, 27.11.1964
01
.05.2007 2007/1914/0              C
Emption au 26.04.2017,
ID.20071002297
En
faveur de: Société anonyme E.________ AG, [...]
_________________________________________________________
Exercices
des droits              (Pour les droits
dont l'exercice ne figure pas ci-dessous, voir le registre foncier)
Voir registre foncier
_________________________________________________________
Gages
immobiliers
18.07.2006
2006/3615/0              Cédule
hypothécaire au porteur, Fr. 3'050'000.00, Rang 1, Intérêt max. 10%. lD.2006/000639
_________________________________________________________
Affaires
en suspens
Affaires
du journal jusqu'au 01.09.2009: Aucune
_________________________________________________________
III.-
A
défaut d'exécution du chiffre III ci-dessus (sic), autoriser T.________, notaire à [...],
à signer, en lieu et place de K.________ SA et V.________ SA, dans les cinq jours dès l'échéance
du délai imparti aux parties intimées pour procéder selon chiffre III ci-dessus (sic),
tous les documents permettant l'inscription de la société E.________ AG en qualité de
propriétaire des parcelles [...] de [...] et [...], [...] et [...] de [...], propriétés
de V.________ SA, et de la parcelle [...] de [...], propriété de K.________ SA."
Par avis du 12 août 2010, le Juge instructeur a rejeté la requête d'extrême urgence.
Par procédé écrit du 3 novembre 2010, les intimées K.________ SA et V.________ SA
ont pris, avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
"
Principalement
I.              La requête de mesures
provisionnelles et d'extrême urgence déposée par E.________ AG le 10 août 2010 est
rejetée.
Subsidiairement
II.              La requérante
E.________ AG est astreinte à fournir dans les 10 jours dès la notification de la décision
de la Cour civile du Tribunal cantonal, des sûretés à concurrence de CHF 15 millions
(quinze millions de francs suisses) par dépôt en mains du greffe du Tribunal cantonal d'un
montant équivalent ou la fourniture d'une garantie bancaire à première demande non limitée
dans le temps d'un même montant."
En droit :
I.
a)
La
requérante E.________ AG conclut en substance, par voie de mesures provisionnelles, à ce que
la propriété des parcelles n
os
[...], [...] et [...] de la commune de [...] ainsi que n
os
[...] et [...] de la commune de [...], propriétés des intimées K.________ SA et V.________
SA, lui soit transférée à la suite de l'exercice du droit d'emption qui lui a été
accordé par ces dernières sur ces parcelles. Les intimées concluent principalement au
rejet et subsidiairement à ce que des sûretés soient fournies.
b)
La
question de la légitimation active et passive doit également être examinée d'office.
Elle correspond à l'aspect subjectif du droit déduit en justice. La légitimation active
relève ainsi du droit de fond puisqu'elle a trait au fondement matériel de l'action, mais elle
n'emporte pas encore décision sur l'existence de la prétention du demandeur, que ce soit quant
au principe ou à la mesure dans laquelle il la fait valoir. En principe, seul est légitimé
comme demandeur celui qui est personnellement titulaire d'un droit (
Hohl,
Procédure civile, tome I, Berne 2001, n. 433)
.
Ce n'est qu'à titre exceptionnel qu'une personne est habilitée à agir en justice en invoquant,
en son propre nom, le droit d'autrui (SJ 1995 I 212 c. 2 et les références citées).
Il n'est pas contesté par les parties que
les intimées ont accordé à la requérante, par acte du 27 avril 2007, des droits d'emption
sur les parcelles en cause. Celle-ci dispose en conséquence de la légitimation active, l'instance
ayant pour objectif le transfert de la propriété de ces parcelles en exécution de ces
droits.
Il est de même établi que les intimées sont propriétaires des parcelles litigieuses.
Elles disposent donc de la légitimation passive.
II.
Aux termes de l'art. 57 CPC-VD (Code de procédure
civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11), le juge doit examiner d'office sa compétence.
En l'espèce, les parcelles litigieuses sont sises dans le Canton de Vaud. Leur valeur est estimée,
selon un rapport du 2 novembre 2010 produit par les intimées, à 60'000'000 francs. La requérante
estime cette valeur à au moins 17'000'000 fr., soit le prix prévu dans l'acte constitutif des
droits d'emption. La compétence de la Cour civile est donc donnée.
III.
a)
Aux termes de l'art. 101 al. 1 ch. 1 CPC-VD,
des mesures provisionnelles peuvent être ordonnées en tout état de cause, même avant
l'ouverture d'action, en cas d'urgence, pour protéger le possesseur dans ses droits (let. a), prévenir
tout changement à l'état de l'objet litigieux (let. b) ou écarter la menace d'un dommage
difficile à réparer (let. c).
Par essence, les mesures provisionnelles doivent être prononcées rapidement. A ce stade de
la procédure, le juge n'a pas à trancher le droit litigieux; il lui suffit de constater que
le bien-fondé de la requête apparaît vraisemblable "prima facie" (ATF 108 II
69 c. 2a; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, Code annoté, 3
e
éd., Lausanne 2002, n. 1 ad art. 101 CPC; Pelet, Réglementation fédérale des mesures
provisionnelles et procédure civile cantonale contentieuse, thèse Lausanne 1986, pp. 44
ss et pp. 47 ss).
S'agissant des faits, le requérant n'a pas à établir, au sens d'une preuve complète,
les allégations sur lesquelles il fonde sa requête. Il suffit qu'il les rende vraisemblables
(Pelet, op. cit., pp. 44 s. et 47).
Les mesures provisionnelles sont destinées à protéger provisoirement un droit faisant,
ou devant faire l'objet, d'un procès au fond (principe de l'accessoriété de la procédure
de mesures provisionnelles à celle au fond). Il en découle notamment que le juge des mesures
provisionnelles doit, outre la vraisemblance des faits, examiner provisoirement le fondement de la prétention
au fond (ATF 108 II 69 c. 2a; Pelet, op. cit., pp. 47 ss).
Enfin, l'on considère souvent l'urgence comme étant une condition de l'octroi de toute mesure
provisionnelle. L'urgence doit toutefois être comprise dans un sens large et la voie des art. 101
ss CPC-VD ouverte aux plaideurs dès l'instant où ils sont exposés à subir un dommage
difficile à réparer (JT 1930 III 18).
En d'autres termes, le requérant doit rendre vraisemblable qu'il est menacé d'un dommage que
seules des mesures provisionnelles peuvent prévenir.
b)
Des
exigences particulièrement élevées sont cependant posées pour les mesures provisionnelles
tendant à une exécution anticipée, lesquelles ont par exemple pour objet des obligations
de s'abstenir ou de faire, dès lors qu'elles portent une atteinte particulièrement grave à
la situation juridique de l'intimé en restreignant ou en supprimant, provisoirement ou définitivement,
les droits privés de celui-ci. Il en va également ainsi lorsque la décision sur la mesure
requise est susceptible d'avoir un effet définitif parce que le litige n'a plus d'intérêt
au-delà du stade des mesures provisionnelles (ATF 131 III 473 c. 2.3). Dans ces différentes
hypothèses, le juge ne peut se contenter de vraisemblance quant aux faits mais doit soumettre leur
établissement à des conditions strictes, après une administration des preuves complètes.
En outre, il doit procéder à un examen approfondi du fondement de la cause (Hohl, Procédure
civile, tome II, Berne 2002, nn. 2868 s.). L'examen sommaire du droit ne suffit donc pas, le juge
devant exiger un degré de vraisemblance élevé, confinant à la certitude de la prétention
au fond (JT 2009 I 131).
c)
En
l'espèce, les conclusions prises par la requérante tendent à obtenir l'inscription définitive
au registre foncier de sa qualité de propriétaire, soit par un ordre donner au conservateur
lui-même, soit par l'obligation qui serait faite aux intimées de signer une réquisition
de transfert. L'octroi des mesures provisionnelles correspondrait à l'exécution anticipée
des droits d'emption, avant que le procès au fond ait pu déterminé leur validité,
respectivement celle de leur exercice. Le bien-fondé des prétentions de la requérante
doit dès lors être examiné au regard des exigences accrues prévues par la jurisprudence
en un tel cas.
III.
Les intimées soutiennent que la requérante
n'a pas démontré que Q.________ aurait exercé son option valablement.
Il ressort de l'"Option Agreement" du 27 avril 2007 qu'en cas de défaut de l'emprunteur
auquel il ne serait pas remédié dans un délai de 60 jours dès la mise en demeure
de la banque, respectivement dans les 30 jours si le paiement du principal ne devait pas être effectué
à l'échéance du contrat, la banque aurait la possibilité de transférer ses droits
et obligations à la requérante, cette option devant s'exercer dans les 30 jours après
l'échéance du délai de grâce.
Les parties n'ont pas amené la preuve que Q.________ aurait exercé dans les délais prescrits
son option. Toutefois, la réalisation ou non des conditions de l'option n'a pas d'incidence sur
la situation des intimées. En effet, il est établi que ces dernières n'ont pas pu honorer
l'emprunt souscrit auprès de la banque et  que la requérante s'est acquittée du montant
dû. En conséquence, les critères prévus par l'acte constitutif des droits d'emption
sont remplis. Si les conditions d'exercice de l'option n'étaient pas remplies, c'était à
la requérante de les soulever dans le cadre de l'exercice de cette option. Les intimées, qui
ne sont pas parties au contrat d'option, ne sauraient tirer un avantage juridique de l'absence d'information
à ce sujet, alors même qu'elles n'ont finalement plus à honorer leur emprunt envers la
banque, celle-ci étant entièrement satisfaite.
IV.
a)
Les
intimées font valoir que l'exercice d'un droit d'emption est un droit formateur et que la requérante
l'aurait exercé à plusieurs reprises, ce qui est impossible et contraire à la sécurité
du droit. Le premier exercice de ce droit serait en outre vicié et nul.
Le droit d'emption est la faculté en vertu de laquelle une personne (l'empteur) peut se porter acheteur
d'une chose par une simple déclaration unilatérale de volonté et exiger ainsi d'une autre
personne (le promettant ou le concédant) le transfert de la propriété de la chose moyennant
paiement du prix (Steinauer, Les droits réels, tome II, 2
e
éd., Berne 2002, n. 1695). Le droit d'emption conventionnel est donc un droit d'acquisition conditionnel
qui fait naître un rapport générateur d'obligations et qui est soumis, comme tel, aux
dispositions générales relatives aux contrats. Un tel droit n'a, en principe, que des effets
personnels. Peuvent, toutefois, s'y ajouter les effets réels de l'annotation au registre foncier,
laquelle permet de garantir l'exécution de ces droits personnels par un mode réel, en les rendant
opposables à tout droit postérieurement acquis sur l'immeuble (ATF 126 III 421 c.
3a/aa et les références citées). Le pacte d'emption visant un objet immobilier doit être
passé en la forme authentique (art. 216 al. 2 CO).
L'exercice du droit d'emption (aussi nommée la levée de l'option) consiste en une déclaration
de volonté unilatérale, sujette à réception. En tant qu'acte formateur (ATF 115 II
380 c. 5), elle ne peut comporter ni conditions ni réserves et ne peut pas être limitée
dans le temps (Steinauer, op. cit., n. 1709; cf. aussi Tercier, Le droit des obligations, 4
e
éd., Genève/Zurich/Bâle 2009, n. 278; Engel, Traité des obligations en droit suisse,
2
e
éd., Berne 1997, p. 33). La déclaration n'est comme telle, soumise à aucune forme. Sous
réserve de la stipulation d'un terme à partir duquel le droit peut être exercé ou
d'une condition suspensive, l'empteur peut exercer son droit à n'importe quel moment pendant la
durée de validité du droit, qui peut être de dix ans au maximum (art. 216a CO; Steinauer,
op. cit., nn. 1709 et 1710).
b)
En
l'espèce, il ressort de l'acte constitutif des droits d'emption du 27 avril 2007 que ces droits
sont soumis à la condition que les créances de Q.________ à l'encontre des intimées
soient satisfaites. Il résulte de l'état de fait que la requérante s'est acquittée
en faveur de la banque de la somme de 17'067'405 fr. 15, valeur 18 août 2009.
La requérante a déclaré exercer les droits d'emption une première fois par lettre
du 30 juillet 2009 adressée tant aux intimées qu'au notaire. Elle l'a "confirmé"
par lettres des 25 août 2009 et 13 avril 2010. A l'audience, la requérante a déclaré
qu'à son sens, l'exercice du 13 avril 2010 était pertinent.
Les intimées considèrent que l'exercice des droits d'emption du 30 juillet 2009 n'est
pas valable, dans la mesure où la condition suspensive n'était alors pas réalisée.
Ce vice ne pourrait, à son sens, être réparé, l'usage répété d'un
droit formateur étant, au surplus, attentatoire au principe de la sécurité du droit.
Il est établi que la requérante n'a payé les montants dus par les intimées à
Q.________ que le 18 août 2009. La condition suspensive fixée par l'acte constitutif des droits
d'emption du 27 avril 2007 n'était dès lors pas remplie lorsqu'elle a "exercé"
ces droits le 30 juillet 2009. On ne saurait toutefois suivre les intimées lorsqu'elles considèrent
que les déclarations d'exercice des 25 août 2009 et 13 avril 2010 seraient invalides en raison
du vice d'origine. En effet, la position des intimées reviendrait à priver une partie de son
droit, si elle devait l'avoir exercé de manière erronée auparavant. Si l'exercice d'un
droit formateur est irrévocable, cela ne signifie pas qu'il ne peut être exercé qu'une
fois. A ce titre, le principe de la sécurité du droit ne saurait être violé lorsque
l'exercice d'un droit est confirmé, voire exercé de manière à ce que le bénéficiaire
s'assure de pouvoir bénéficier de son droit.
V.
a)
Les intimées soutiennent aussi que les
circonstances dans lesquelles les droits d'emption ont été accordés violeraient l'interdiction
du pacte commissoire.
Aux termes de l'art. 816 al. 2 CC, toute clause qui autoriserait le créancier gagiste à s'approprier
l'immeuble gagé à défaut de paiement est nulle. Cette disposition fait écho, en matière
immobilière, à l'art. 894 CC qui prévoit la même interdiction en matière de
gage mobilier. Cette interdiction vise à protéger le débiteur et à empêcher
que celui-ci, afin d'obtenir un crédit, accepte un accord disproportionné, en pensant que dans
le futur cet accord ne viendrait pas à se réaliser. La valeur du gage étant dans la plupart
des cas supérieure à l'obligation du débiteur, l'art. 816 al. 2 CC vise ainsi à empêcher
que l'on puisse profiter de la situation du constituant du gage (ATF 119 II 344, JT 1994 I 309; Trauffer,
Basler Kommentar, ZGB II, Bâle 2007, n. 13 ad art. 816 CC et les références citées;
Bauer, Basler Kommentar, ZGB II, Bâle 2007, n. 2 ad art. 894 CC et les références citées).
Le pacte commissoire est réalisé si trois éléments sont réunis : une clause
de transfert de la propriété du gage, l'insatisfaction du créancier comme condition préalable
à ce transfert et la possibilité pour le créancier gagiste d'être satisfait par le
biais du transfert de propriété. Il n'y a pas d'autres éléments constitutifs, comme
par exemple dans le cas de la lésion (art. 21 CO; Bauer, op. cit., nn. 6 et 7 ad art. 894 CC). Le
pacte commissoire est nul s'il a été convenu avant l'exigibilité de la créance garantie
(ATF 56 II 444 c. 2, JdT 1931 I 304; ATF 41 III 437 c. 3; Bauer, op. cit., n.
10 ad art. 894 CC; Steinauer, Les droits réels, tome III, 3
e
éd., Berne 2003, n. 3122a). Est ainsi nul le droit d'emption accordé au créancier gagiste
et permettant à celui-ci d'acquérir l'immeuble pour le montant de la créance garantie
au cas où celle-ci ne serait pas remboursée (Steinauer, op. cit., n. 2627a).
La formulation de l'art. 816 al. 2 CC frappe de nullité la clause concernée, au sens de l'art.
20 CO. Néanmoins, la nullité peut n'être que partielle (art. 20 al. 2 CO; Trauffer, op.
cit., n. 15 ad art. 816 CC).
b)
En l'espèce, il est constant que, par acte constitutif du 27 avril 2007, la requérante est
titulaire de droits d'emption à l'encontre des intimées qui lui permettent d'acquérir
les parcelles litigieuses pour le montant de 17'000'000 fr., que les intimées n'ont pas honoré
leur dette, devenue exigible, pour un montant de 17'000'000 fr. en faveur de Q.________ –
créancière gagiste originelle – et que celle-ci a été désintéressée
par la requérante, conformément à l"Option Agreement" du 27 avril 2007,
en date du 18 août 2009 et, enfin, qu'à la suite de ce désintéressement et en application
du "Transfer Agreement" du 27 avril 2007, la requérante est devenue créancière
gagiste des intimées pour un montant de 17'000'000 francs. Par conséquent et sous réserve
du caractère licite de l'opération, la requérante pourrait acquérir les parcelles
litigieuses par l'exercice des droits d'emption qu'elle financerait par compensation du prix d'acquisition
avec la créance – reprise de Q.________ – qu'elle a à l'encontre des intimées.
Il apparaît dès lors que les conditions du pacte commissoire sont remplies prima facie, notamment
que les actes conclus par les intéressés visent à permettre à la requérante
– créancière gagiste – d'acquérir les parcelles gagées à défaut
de paiement des intimées – propriétaires des parcelles gagées.
Le fait que la requérante n'était pas créancière gagiste au moment de la conclusion
de l'acte constitutif des droits d'emption du 27 avril 2007 importe peu. En effet, seule compte la réunion
des trois conditions précitées. Au demeurant, l'exercice des droits d'emption est explicitement
soumis au remboursement des créances de Q.________ et au transfert par celle-ci de tous les droits
et obligations qu'elle détient à l'encontre des intimées notamment. Aucune partie ne pouvait
dès lors ignorer en date du 27 avril 2007, jour où les conventions litigieuses ont toutes été
conclues simultanément, que pour exercer les droits d'emption, la requérante devait nécessairement
être créancière gagiste des intimées. Le faisceau d'actes conclus par les intéressés
vise prima facie à atteindre un résultat prohibé par la loi, en l'occurrence par l'art.
816 al. 2 CC, et, partant, apparaît comme étant constitutif d'une fraude à la loi (cf. ATF
132 III 212 c. 4.1). En effet, le but de l'art. 816 al. 2 CC est de protéger le débiteur et
précise explicitement qu'"[e]st nulle
toute
clause qui autoriserait le créancier à s'approprier l'immeuble à défaut de paiement",
de sorte que cette disposition ne vise pas à prohiber un ou plusieurs moyens spécifiques mais
bien un résultat et ce indépendamment du moyen employé. Par conséquent, toute construction
qui, comme en l'espèce, permettrait d'éluder la prohibition de l'art. 816 al. 2 CC paraît
nulle. Les prétentions de la requérante n'apparaît dès lors pas reposer sur un fondement
juridique valable. A tout le moins, la haute vraisemblance de la prétention exigée par la jurisprudence
pour permettre une exécution anticipée n'est-elle pas réalisée. Pour ce motif, il
convient de rejeter la requête de mesures provisionnelles déposée le 10 août 2010.
Cela étant, la question de savoir si les autres conditions des mesures provisionnelles (dommage
difficile à réparer et urgence) sont réalisées peut rester ouverte.
VI.
Selon l'art. 4 TFJC (tarif vaudois du 4 décembre
1984 des frais judiciaires en matière civile; RS 270.11.5), les frais sont mis à la charge
de la partie pour les opérations qu'elle requiert ou qui sont ordonnées pour l'examen de sa
cause. En l'espèce, compte tenu de la valeur litigieuse et des opérations accomplies, les frais
de la procédure provisionnelle doivent être arrêtés à 15'000 fr. pour la requérante.
Conformément à l'art. 109 al. 1 CPC-VD, le juge règle les dépens dans l'ordonnance.
En l'espèce, les intimées obtiennent entièrement gain de cause et ont droit, solidairement
entre elles, à des dépens de la procédure provisionnelle, qu'il se justifie de fixer à
7'500 fr., à la charge de la requérante (cf. art. 92 al. 1 CPC-VD).
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant
à huis clos et
par
voie de mesures provisionnelles :
I.
Rejette la requête de mesures provisionnelles déposée le 10 août 2010 par la requérante
E.________ AG contre les intimées K.________ SA et V.________ SA.
II.
Arrête les frais de la procédure provisionnelle à 15'000 fr. (quinze mille francs) pour
la requérante.
III.
Condamne la requérante à verser aux intimées, solidairement entre elles, le montant de
7'500 fr. (sept mille cinq cents francs) à titre de dépens de la procédure provisionnelle.
Le
juge instructeur :              Le greffier :
J.-L.
Colombini              J. Greuter
Du
L'ordonnance qui précède, dont le dispositif a été expédié pour notification
aux parties le 11 novembre 2010, lue et approuvée à huis clos, est notifiée, par l'envoi
de photocopies, aux conseils des parties.
Les parties peuvent faire appel auprès de la Cour civile du Tribunal cantonal dans les dix jours
dès la notification de la présente ordonnance en déposant au greffe de la Cour civile
une requête motivée, en deux exemplaires, désignant l'ordonnance attaquée et contenant
les conclusions de l'appelant.
Le greffier :
J. Greuter