vd_findinfo · HC / 2018 / 408 · 2018-04-13 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, DÉNUEMENT, DEVOIR DE COLLABORER, MAXIME INQUISITOIRE | 117 CPC (CH), 119 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 13.04.2018 HC / 2018 / 408

TRIBUNAL
CANTONAL
TD17.012345-180321
122
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
13 avril 2018
____________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
Mme
Merkli et M. Pellet, juges
Greffière
:              Mme
Logoz
*****
Art.
117, 119 al. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
K.________
,
à [...], requérant, contre la décision de refus d’assistance judiciaire rendue le
8 février 2018 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 8 février 2018, adressée pour notification le 12 février suivant,
la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a refusé à K.________,
dans la cause en divorce qui l’oppose à P.________, le bénéfice de l’assistance
judiciaire.
En droit, le premier juge a retenu que les relevés du compte postal du requérant mettaient
en évidence qu’il avait perçu entre le 3 juillet 2017 et le 22 janvier 2018 un montant
total de 55'870 fr. 20, ce qui représentait un montant de presque 8'000 fr. par mois, lequel s’avérait
bien supérieur au revenu mensuel net de 4'074 fr. déclaré dans le formulaire d’assistance
judiciaire. Il y avait donc lieu de considérer que les revenus et fortune du requérant lui
permettaient de faire face à ses frais judiciaires.
B.
Par acte du 23 février 2018, K.________ a
interjeté recours contre cette décision en concluant en substance, sous suite de frais et dépens,
à ce que l’assistance judiciaire lui soit accordée totalement, sans paiement d’une
franchise mensuelle. Il a produit un onglet de pièces sous bordereau.
Le 8 mars 2018, le recourant a versé l’avance de frais requise à hauteur de 100 francs.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits suivants :
1. Par courrier adressé le 22 janvier 2018 au Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte,
le défendeur K.________ a déposé un mémoire de réponse accompagné d’un
bordereau de pièces ainsi qu’une requête d’assistance judiciaire dans la cause
en divorce sur demande unilatérale qui l’oppose à la demanderesse P.________.
Selon le formulaire d’assistance judiciaire complété à cet effet, K.________ réaliserait
un revenu mensuel net de 3'674 fr. et percevrait en sus des revenus locatifs de 700 fr. par mois.
K.________ n’a produit aucune pièce à l’appui de sa requête d’assistance
judiciaire, se bornant à préciser dans son courrier du 22 janvier 2018 que « sa situation
financière et les pièces qui en attestent ont été produites dans le bordereau de
pièces. »
2. Par courrier du 24 janvier 2018, la Présidente du Tribunal d’arrondissement a fixé
à K.________ un délai au 8 février 2018 pour compléter sa requête d’assistance
judiciaire en produisant les extraits détaillés de tous les comptes bancaires et postaux pour
les six derniers mois ainsi que l’intégralité de la dernière déclaration fiscale
de [...] Sàrl.
3. Le 6 février 2018, K.________ a produit les pièces requises ainsi que l’avis de taxation
définitive de [...] pour l’année 2016 et le bordereau de taxe professionnelle 2016 pour
cette même société.
Selon l’extrait du compte [...], entre le 1
er
juillet 2017 et le 23 janvier 2018, les montants portés au crédit de ce compte totalisent 55'870
fr. 20, les montants débités totalisant quant à eux 60'210 fr. 57.
On relève notamment les crédits suivants :
- 13.07.2017
[...]
1'249.20
- 31.07.2017
[...], décompte
du 31.07.2017              1'200.50
- 16.08.2017
[...], décompte
du 16.08.2017              470.90
- 08.09.2017
[...], salaire 201708
1'599.60
- 13.09.2017
[...]
3'549.40
- 06.10.2017
[...], salaire 201709
1'548.00
- 09.10.2017
[...]
2'074.70
- 09.10.2017
Versement sur propre compte
Office de poste de [...]
2'000.00
- 19.10.2017
[...]
604.60
- 30.10.2017
[...], décompte
du 27.10.2017              913.55
- 03.11.2017
[...]
1'874.70
- 08.11.2017
[...], 50% jetons présence
2017              1'350.00
- 08.11.2017
[...] (salaire 201710)
1'238.40
- 13.11.2017
[...], décompte
du 10.11.2017              387.10
- 24.11.2017
[...]., indemnité
journalière
maladie 01.05.2017-31.10.2017
4'540.25
- 06.12.2017
[...], salaire novembre
2017              1'774.70
- 14.12.2017
[...]
604.60
- 14.12.2017
[...], salaire 201712
815.55
- 21.12.2017
Versement sur propre compte
Office de poste de [...]
8'790.00
- 10.01.2018
[...], adm. fisc. cant.,
solde crédit IFD 2016
2'238.65
- 10.01.2018
[...], adm. fisc. cant.,
solde crédit ICC 2016
4'356.85
- 16.01.2018
[...], salaire décembre
2017              1'774.70
- 16.01.2018
[...], salaire janvier
2018              1'774.70
- 19.01.2018
[...]
201.50
4. Le 8 février 2018, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
a rendu la décision dont est recou
rs.
En droit
:
1.
1.1
L’art. 121 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC
contre les décisions refusant ou retirant totalement ou partiellement l’assistance judiciaire.
Le prononcé statuant sur une requête d’assistance judiciaire étant régi par
la procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), le recours, écrit et motivé, doit s’exercer
dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Il est introduit auprès de l’instance
de recours, soit en l’occurrence de la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
1.2
En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let.
a CPC), le recours est recevable.
2.
2.1
Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art.
320 CPC). S'agissant de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir
d'examen (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3
e
éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l’art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l’appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF,
p. 941).
2.2
Les conclusions, les allégations de fait
et les preuves nouvelles sont irrecevables en procédure de recours (art. 326 CPC), dès lors
qu'il s'agit d'une voie extraordinaire de remise en cause n'offrant qu'un pouvoir d'examen limité
à l'instance supérieure (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n.1 ad art. 326 CPC).
Hormis les pièces requises, l’appelant n’a produit aucun justificatif à l’appui
de sa demande d’assistance judiciaire présentée sur le formulaire ad hoc, se bornant
à préciser que sa situation financière et les pièces qui en attestaient avaient été
produites dans le bordereau de pièces. Selon l’art. 119 al. 2 CPC, celui qui requiert l’assistance
judiciaire doit justifier de sa situation de fortune et de ses revenus et exposer notamment les moyens
de preuve qu’il entend invoquer pour démontrer le bien-fondé de sa requête. En l’occurrence,
cette requête n’était nullement documentée, aucun renvoi ni référence
n’étant faite aux pièces figurant dans le bordereau de pièces produit avec la réponse
déposée simultanément sur la demande en divorce de l’épouse. On doit dès
lors considérer que ces pièces n’ont été ni produites ni invoquées dans
le cadre de la requête d’assistance judiciaire, alors même que le premier juge avait
imparti au recourant un délai pour compléter sa demande. Les pièces produites dans la
procédure de recours sont dès lors des moyens de preuve nouveaux, partant irrecevables dans
la mesure où elles sont invoquées tardivement.
3.
3.1
Le recourant reproche au premier juge d’avoir
retenu que tous les encaissements reçus entre le 3 juillet 2017 et le 22 janvier 2018, totalisant
55'870 fr. 20, devaient être considérés comme du revenu. Il fait valoir que
le tribunal n’aurait pas examiné le libellé des écritures ni les explications qu’il
aurait fournies s’agissant de la modification de sa situation financière, notamment en relation
avec ses diverses sources de revenu.
3.2
Aux termes de l'art. 117 CPC, une personne a droit
à l'assistance judiciaire si elle ne dispose pas des ressources suffisantes (let. a) et si sa cause
ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b). Ces conditions coïncident
avec celles découlant du droit à l'assistance judiciaire, tel que garanti par l'art. 29 al. 3
Cst. (Constitution fédérale du 18 avril 1999 ; RS 101).
Une personne est indigente lorsqu'elle n'est pas en mesure d'assumer les frais de la procédure sans
porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa famille (TF 5A_327/2017
consid. 3.1 ;
ATF 141 III 369
consid. 4.1 ;
135 I 221
consid. 5.1). Pour déterminer l'indigence, il convient de prendre en considération l'ensemble
de la situation financière du requérant au moment où la demande est présentée
(
ATF 139 III 475
consid. 2.2), celui-ci devant indiquer de manière complète et établir autant que faire
se peut ses revenus, sa situation de fortune et ses charges (
ATF
135 I 221
consid. 5.1). Il y a
lieu de mettre en balance, d'une part, la totalité des ressources effectives du requérant et,
d'autre part, l'ensemble de ses engagements financiers (
ATF
135 I 221
consid. 5.1 ;
120
Ia 179
consid. 3a,
Tappy,
CPC commenté, nn. 23 ss ad art. 117 CPC
).
Applicable à la procédure
portant sur l'octroi ou le refus de l'assistance judiciaire, la maxime inquisitoire est limitée
par le devoir de collaborer des parties (Message du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civile
suisse, FF 2006 p. 6914 in initio ; TF 4A_114/2013 du 20 juin 2013 consid. 4.3.1 et les références).
Ce devoir de collaborer ressort en particulier de l'art. 119 al. 2 CPC qui prévoit que le requérant
doit justifier de sa situation de fortune et de ses revenus et exposer l'affaire et les moyens de preuve
qu'il entend invoquer. L'autorité saisie de la requête d'assistance judiciaire n'a pas à
faire de recherches approfondies pour établir les faits ni à instruire d'office tous les moyens
de preuves produits. Elle ne doit instruire la cause de manière approfondie que sur les points où
des incertitudes et des imprécisions demeurent, peu importe à cet égard que celles-ci
aient été mises en évidence par les parties ou qu'elle les ait elle-même constatées
(TF 5A_536/2016 du 19 décembre 2016 consid. 4.1.1 ; 5A_380/2015 du 1
er
juillet 2015 consid. 3.2.2 et les références).
Il appartient à la partie requérante de motiver sa requête et d'apporter, à cet effet,
tous les moyens de preuve nécessaires et utiles (TF 5A_380/2015 du 1
er
juillet 2015 consid. 3.2.2 et les
références).
S’agissant d’établir
l’indigence au sens de l’art. 117 let. a CPC
,
l
a partie requérante doit notamment produire
les pièces suivantes relatives à sa situation financière : sa dernière déclaration
d’impôt détaillée, une éventuelle attestation d’aide sociale, le certificat
de salaire de l’année précédente, une déclaration de salaire actuel, le contrat
de bail à loyer, les décomptes de primes d’assurance-maladie, les décomptes bancaires
ou postaux et, de manière générale, tous les éléments pertinents selon le formulaire
de demande d’assistance judiciaire (CREC 16 janvier 2017/20).
On doit poser des exigences d'autant plus grandes à une présentation claire et documentée
de la situation financière du requérant que la situation est complexe. Lorsque la situation
financière du requérant n'est pas établie, faute pour ce dernier d'avoir donné suite
à la réquisition du juge de fournir toutes pièces utiles permettant d'établir sa
situation financière actuelle – qu’il refuse de fournir les informations et documents
concernant l'entier de sa situation, ou ne collabore pas activement (TF 5A_726/2014 du 2 février
2015 consid. 4.3, RSPC 2015 p. 311) –, il y a lieu de rejeter sa requête d'assistance judiciaire
(ATF 120 Ia 179 consid. 3a ; TF 5A_447/2012 du 27 août 2012 consid. 3.1 ; 5A_ 952/2012
du 13 février 2013 consid. 2 ; 4A_537/2013 du 29 novembre 2013 consid. 4.1 ; 5A_81/2017
du 29 juin 2017 consid. 6.3).
3.3
En l’espèce, force est de constater
que la requête d’assistance judiciaire déposée par le recourant, par l’intermédiaire
de son avocat, n’était nullement documentée, bien que le formulaire de demande d’assistance
judiciaire signé par le recourant et déposé à l’appui de sa requête mentionne,
d’une part, sous la rubrique n° 2 relative aux « Renseignements sur la situation
financière du requérant » qu’il convient de « joindre les justificatifs,
à défaut de quoi les montants ne seront pas pris en considération et la demande pourra
être refusée » et, d’autre part, sous la rubrique n° 6, que les « Pièces
à joindre » sont la dernière déclaration d’impôts, les 6 dernières
fiches de salaire, les derniers bilan et compte de pertes et profits pour les indépendants, les
relevés de tous les comptes bancaires et/ou postaux des 6 derniers mois et tous documents permettant
de vérifier les montants indiqués sous le chiffre 2 concernant les revenus et les dépenses
mensuelles (par ex. loyer, primes d’assurance maladie, pension alimentaire).
Pourtant assisté d’un avocat lors du dépôt de sa requête, le recourant n’a
fourni aucune clarification sur sa situation financière, qu’il reconnaît complexe, même
après avoir été invité par le premier juge à produire des documents complémentaires.
Le recourant ne saurait dès lors faire grief à l’autorité intimée de n’avoir
pas examiné le libellé de ses écritures ni les explications qu’il aurait fournies
s’agissant de la modification de sa situation financière, dès lors qu’il n’en
a précisément fourni aucune dans le cadre de sa requête d’assistance judiciaire,
en violation de son devoir de collaboration lui imposant de
justifier
de sa situation de fortune et de ses revenus et d’exposer l'affaire et les moyens de preuve qu'il
entend invoquer. Dans la mesure où les moyens du recourant sont fondés sur des allégations
de fait nouvelles irrecevables, notamment en relation avec les revenus tirés de son activité
pour le compte de l’ [...], le [...], [...] Sàrl et [...] Sàrl, ils ne peuvent être
que rejetés.
Cela étant, il est vrai que l’examen des relevés bancaires produits par le recourant
en première instance laisse apparaître des rentrées d’argent qui ne correspondent
pas au revenu mensuel net de 3'674 fr., plus 700 fr., annoncé dans la requête d’assistance
judiciaire. Le premier juge ne pouvait cependant, sans tomber dans l’arbitraire, retenir que le
recourant percevait des revenus mensuels nets de l’ordre de 8'000 fr. en mensualisant purement
et simplement les montants crédités à hauteur de 55'870 fr. 20 sur le compte [...] du
recourant entre le 1
er
juillet 2017 et le 23 janvier 2018. L’extrait de compte postal produit laisse en effet apparaître
l’encaissement de montants qui ne peuvent être considérés
prima
facie
comme du revenu (décomptes [...] des
31 juillet, 16 août, 27 octobre et 10 novembre 2017, soldes crédits IFD et ICC de l’administration
fiscale genevoise le 10 janvier 2018). Par ailleurs, il apparaît que le recourant perçoit de
manière irrégulière des revenus variables de la [...] et du [...], la société
[...] semblant en revanche assurer au recourant un salaire presque régulier.
Dans de telles circonstances, le premier juge se devait, avant de rendre sa décision constatant
une divergence entre le revenu indiqué dans le formulaire d’assistance judiciaire et celui
qui découlerait de l’extrait de compte postal produit, d’inviter la partie à fournir
des précisions et justifications sur sa situation personnelle et financière, en relation entre
autres avec son état de santé, puisqu’il ressort également de l’extrait de
compte postal en question qu’elle aurait perçu des indemnités perte de gain de l’un
de ses employeurs. En outre, le recourant allègue percevoir des indemnités de chômage,
à tout le moins pour les mois de novembre 2017, décembre 2017 et janvier 2018 ; or le
versement des montants perçus à ce titre ne ressort pas des extraits de comptes postaux et
bancaires produits en première instance. De surcroît, selon les allégations du recourant,
le gain assuré par la Caisse de chômage serait de 6'157 fr., soit supérieur aux 4074 fr.
déclarés dans la demande d’assistance judiciaire et on ignore dans quelle mesure des
gains intermédiaires ont été pris en compte par la Caisse de chômage s’agissant
de son activité auprès de [...], du [...] ou de la [...]. Au surplus, le recourant semble avoir
constitué une certaine épargne, celui-ci faisant état dans son recours d’un montant
de 8'700 fr. (9'240 € 57) viré sur son compte postal à partir d’un compte épargne
auprès du [...]. Il dispose en outre d’une fortune immobilière, puisqu’il fait
état de charges hypothécaires et de revenus provenant de la location d’un studio, épargne
dont il ne prétend pas qu’elle ne pourrait pas être engagée et lui procurer un crédit
lui permettant de faire face aux frais du procès.
Enfin, le prononcé querellé ne fait nullement état des charges du recourant, alors même
qu’il y a lieu de prendre en compte la situation financière du requérant dans son ensemble,
à savoir, d’une part, la totalité de ses revenus (gains accessoires compris), sa fortune,
ses éventuelles créances contre des tiers et, d’autre part, les charges d’entretien
et les engagements financiers auxquels il ne peut échapper (Tappy, CPC commenté, n. 23 ss ad
art. 117 CPC).
La cause doit ainsi être renvoyée au premier juge pour qu’il interpelle le recourant
sur sa situation financière au regard des éléments ressortant des relevés bancaires
produits en première instance, qu’il l’invite à produire à cet effet toute
pièce utile et qu’il rende sur cette base une nouvelle décision.
4.
4.1
En conséquence, le recours doit être
admis et la décision attaquée annulée, la cause étant renvoyée à l’autorité
de première instance pour complément d’instruction et nouvelle décision dans le
sens des considérants qui précèdent (art. 327 al. 3 let. a CPC).
4.2
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; RSV 270.11.5]), ne sont pas imputables au recourant, de sorte qu’ils seront laissés
à la charge de l’Etat (art. 107 al. 2 CPC). L’avance de frais versée par le
recourant à hauteur de 100 fr. lui sera dès lors restituée.
4.3
Il n’y a pas lieu à l’allocation
de dépens, l’Etat ne pouvant pas être considéré comme une partie adverse (Tappy,
CPC commenté, n. 34 ad art. 107 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est annulée et la cause est renvoyée à la Présidente du Tribunal
civil d’arrondissement de La Côte pour nouvelle instruction et nouvelle décision dans
le sens des considérants.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’avance de frais versée par le recourant K.________ à hauteur de 100 fr. (cent francs)
lui est restituée.
V.
L’arrêt est exécutoire
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Laura Santonino (pour K.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La greffière :