vd_findinfo · Arrêt / 2022 / 914 · 2022-11-03 · fr

DÉPENS, PROCÉDURE CANTONALE, TRIBUNAL FÉDÉRAL | 61 let. g LPGA, 55 al. 1 LPA-VD, 94 al. 1 let. a LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2022 / 914

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
124/22 ap. TF - 136/2022
ZA22.043088
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
3 novembre 2022
______________________
Composition
:               M.
Neu
,
juge unique
Greffier
:
M.              Addor
*****
Cause
pendante entre :
B.________
,
à K.________, recourante, représentée par Me Alexandre Guyaz, avocat à Lausanne,
et
SWICA
ASSURANCES SA
, à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
61 let. f
bis
et g LPGA ; 55 al. 1 et 94 al. 1 let. a LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t :
Vu la décision sur opposition rendue le 1
er
septembre 2020 par Swica Assurances SA (ci-après : Swica), confirmant le terme porté à
la prise en charge des troubles psychiques de B.________ avec effet au 25 décembre 2017 –
pour interruption du lien de causalité adéquate avec l’accident de la route survenu le
23 juin 2013 –, et allouant à cette assurée une rente d’invalidité de l’assurance-accidents
de 33 % à compter du 1
er
octobre 2019, ainsi qu’une indemnité pour atteinte à l’intégrité (ci-après :
IPAI) de 15 %,
vu l’arrêt rendu le 29 avril 2022 par la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
du canton de Vaud (cause AA 99/20 – 47/2022), admettant le recours de l’assurée, réformant
la décision précitée en ce sens que l’assurée a droit, au titre d’affections
tant somatiques que psychiques, à une rente entière d’invalidité dès le 1
er
octobre 2019, ainsi qu’à une IPAI de 50 %, la cause étant renvoyée à Swica
afin qu’elle procède conformément aux considérants, et allouant à l’assurée
une indemnité de 2'500 fr. à titre de dépens, vu le sort de ses conclusions,
vu le considérant 8 de cet arrêt relatif aux intérêts moratoires sur les créances
dont le droit était échu et reconnaissant à l’assurée le droit à des intérêts
moratoires à 5 % dès le 1
er
octobre 2021 concernant la rente, et dès le 19 mars 2019 concernant l’IPAI, la cause étant
renvoyée à Swica afin qu’elle calcule le montant des prestations et en fixe les modalités
d’allocation,
vu l’arrêt du Tribunal fédéral du 13 octobre 2022 (8C_361/2022), admettant partiellement
le recours formé par Swica contre le jugement précité du 29 avril 2022, le réformant
en ce sens que «
l’intimée
a droit à une rente d’invalidité de 100 % dès le 1
er
octobre 2019, avec intérêts à 5 % dès le 1
er
octobre 2021 sur le montant dû après déduction des rentes déjà versées
par la recourante, ainsi qu’à une IPAI de 50 %, avec intérêts à 5 % l’an
dès le 19 mars 2019
», rejetant
le recours pour le surplus, et renvoyant la cause à la Cour de céans pour nouvelle décision
sur les dépens de la procédure antérieure,
vu les pièces versées au dossier ;
attendu qu’il appartient à la Cour de céans de statuer, en application de la LPA-VD (loi
cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36), sur les frais et
dépens de la procédure devant le Tribunal cantonal (cf. art. 61 let. f
bis
et g LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1]),
que, la procédure étant gratuite (art. 61 let. f
bis
LPGA, par renvoi de l’art. 1 LAA [loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ;
RS 832.20]), seul le montant des dépens de la procédure cantonale est ici litigieux, question
qui relève de la compétence d’un membre du Tribunal cantonal statuant en tant que juge
unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD) ;
attendu que la partie au procès qui obtient gain de cause avec le concours d’un mandataire
professionnel a droit à des dépens en remboursement des frais qu’elle a engagés
pour défendre ses intérêts (art. 55 al. 1 LPA-VD ; art. 61 let. g LPGA),
qu’en l’espèce, si Swica a très partiellement obtenu gain de cause devant le Tribunal
fédéral, c’est en raison du seul fait que, dans le dispositif entrepris, la Cour de céans
avait omis de mentionner le droit aux intérêts moratoires, singulièrement de préciser
que le calcul des intérêts sur le montant de la rente s’effectuait après déduction
des rentes déjà versées, ce que ni les parties, ni les premiers juges, n’avaient
en réalité remis en cause,
que si cette précision apportée par le Tribunal fédéral n’était certes
pas mentionnée dans le dispositif de l’arrêt entrepris, elle ressortait pourtant des
considérants 8 et 9 de celui-ci, au respect desquels Swica se trouvait renvoyée par le chiffre
3 dudit dispositif, le
dies
a quo
des intérêts moratoires retenus
par les premiers juges ayant par ailleurs été confirmé par le Tribunal fédéral,
tant pour la rente que pour l’IPAI,
qu’ainsi, dans le cadre de la procédure cantonale antérieure à l’examen de
laquelle la Cour de céans est ici renvoyée, il s’avère que Swica a été
déboutée de ses conclusions sur le fond, respectivement que l’assurée recourante
a obtenu gain de cause,
qu’en définitive, sur le seul objet déterminant pour l’octroi de dépens qu’est
la question du montant sur lequel devra porter l’intérêt moratoire, Swica a certes obtenu
gain de cause devant le Tribunal fédéral, sur un grief de nature formelle tenant à un
manque de précision dans le dispositif du jugement entrepris, mais ne saurait être réputée
avoir obtenu gain de cause sur le fond devant la juridiction cantonale de céans, laquelle l’avait
renvoyée à procéder au calcul de ses prestations et donc à rendre sur ce point une
nouvelle décision,
qu’en ayant obtenu gain de cause dans la procédure antérieure, la recourante conserve
ainsi le droit à de pleins dépens, de sorte que ceux qui lui ont été alloués
à hauteur de 2'500 fr., sans avoir été contestés, doivent être confirmés
dans leur principe et leur quotité.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Pour la procédure de recours devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal dans la
cause AA 99/20 – 47/2022 telle que jugée le 29 avril 2022, Swica Assurances SA reste débitrice
de B.________ d’une indemnité de 2'500 fr. (deux mille cinq cents francs) à titre de
dépens.
II.
La présente décision est rendue sans frais, ni allocation de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Alexandre Guyaz, avocat (pour B.________),
‑
Swica Assurances SA,
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :