vd_findinfo · ML / 2011 / 250 · 2011-07-07 · fr

MAINLEVÉE DÉFINITIVE, TITRE DE MAINLEVÉE, NOTIFICATION DE LA DÉCISION, PREUVE | 80 al. 2 LP, 54 al. 2 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 07.07.2011 ML / 2011 / 250

TRIBUNAL
CANTONAL
243
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Séance
du 7 juillet 2011
___________________
Présidence
de               M.
Hack
,
président
Juges
:              M.
Bosshard et Mme Rouleau
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
80 al. 2 LP et 54 al. 2 LPGA
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant en audience publique en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
D.________
,
à Aigle, contre le prononcé rendu le 19 novembre 2010, à la suite de l’audience
du 16 novembre 2010, par le Juge de paix du district d'Aigle, dans la cause opposant le recourant à
la
Caisse
W.________
, à Paudex.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le 17 mai 2010, à la réquisition de la Caisse W.________, un commandement de payer les sommes
de 11'266 fr. 80, plus intérêt à 5 % l'an dès le 1
er
janvier 2006, et de 50 fr., sans intérêt, a été notifié à D.________ dans
la poursuite n° 5'407'127 de l'Office des poursuites du district d'Aigle, indiquant comme titre
de la créance et cause de l'obligation :
"Cotisations
au 31 décembre 2004
Selon
décision du 18.12.2009  et sommation du 12.02.2010".
Le poursuivi a formé opposition totale.
b)
Le 12 octobre 2010, la poursuivante a requis du Juge de paix du district d'Aigle l'octroi de la mainlevée
définitive de l'opposition à concurrence des montants réclamés en poursuite, en capital
et intérêt, avec suite de dépens. A l'appui de sa requête, elle a produit, outre
le commandement de payer :
-
le bulletin d'adhésion du poursuivi à la caisse, signé le 22 mai 1999;
-
une décision de la caisse du 18 décembre 2009 fixant la cotisation personnelle AVS/AI/APG du
poursuivi pour 2004 et les frais de gestion de la caisse et présentant, après déduction
d'acomptes, un solde en faveur de celle-ci de 11'266 fr. 80. Cette décision précise que les
acomptes versés étant inférieurs d'au moins 25 % aux cotisations dues, la caisse est tenue
de prélever des intérêts au taux de 5 % l'an dès le 1
er
janvier
2006 jusqu'au paiement intégral des cotisations. Elle comporte l'indication des voies de droit;
-
un rappel du 12 février 2010 accompagné d'un bulletin de versement pour le montant de 11'266
fr. 80, concernant les cotisations dues selon la décision précitée, mettant à la
charge du poursuivi un émolument de 50 fr. et des intérêts de retard et comportant l'indication
des voies de droit;
-
la réquisition de poursuite du 12 mai 2010.
Dans sa requête de mainlevée, la poursuivante a indiqué ce qui suit :
"Aucune
opposition n'ayant été formée en temps utile, "la décision a donc acquis force
de chose jugée et doit être assimilée aux jugements exécutoires au sens des articles
80 LP et 54 LPGA, permettant d'obtenir la mainlevée définitive".
c)
Le juge de paix a convoqué les parties à son audience du 16 novembre 2010, à 9 heures
30, par citation adressée à chacune des parties sous pli recommandé du 14 octobre 2010.
Le pli contenant la convocation du poursuivi est revenue au greffe de la justice de paix le 28 octobre
2010, avec la mention "non réclamé". Elle a été renvoyée le même
jour à son destinataire sous pli simple.
2.
Par décision rendue le 19 novembre 2010 à
la suite de l'audience précitée, à laquelle les deux parties avaient fait défaut,
le Juge de paix du district d'Aigle a prononcé la mainlevée définitive de l'opposition
à concurrence de 11'266 francs 80, plus intérêt au taux de 5 % l'an dès le 1
er
janvier 2006, et de 50 fr., sans intérêt, arrêté à 360 fr. les frais de justice
de la poursuivante et dit que le poursuivi devait verser à celle-ci la somme de 360 fr. à titre
de dépens.
La motivation de ce prononcé a été requise en temps utile par le poursuivi et la décision
motivée adressée pour notification aux parties le 9 décembre 2010. En bref, le premier
juge a considéré que la poursuivante, avec la décision de cotisations du 18 décembre
2009 et la sommation du 12 février 2010, dont elle avait attesté le caractère exécutoire,
se trouvait au bénéfice de titres justifiant la mainlevée définitive de l'opposition
à concurrence des montants réclamés en poursuite.
3.
Le poursuivi a recouru par acte du 23 décembre
2010 contre ce prononcé qu'il avait reçu le 13 décembre 2010. Il a conclu, avec suite
de frais et dépens, principalement à la réforme de la décision de mainlevée
en ce sens que son opposition à la poursuite en cause est maintenue, subsidiairement à son
annulation.
Dans le délai fixé à cet effet et prolongé à sa requête, le recourant a
produit un mémoire ampliatif, le 18 mars 2011.
Par lettre du 25 mai 2011, la poursuivante a indiqué n'avoir pas d'élément supplémentaire
à ajouter au dossier.
En droit
:
I.
a)
En vertu de l'art. 405 al. 1 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008, entré en vigueur le 1
er
janvier 2011; RS 272), le recours est régi par le droit en vigueur au moment de la communication
de la décision attaquée aux parties, la date déterminante étant celle de l'envoi
du dispositif par le tribunal (ATF 137 III 127, JT 2011 II 226). En l'espèce, c'est donc l'ancien
droit de procédure qui s'applique, savoir les dispositions de la LVLP (loi vaudoise d'application
de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite; RSV 280.05) dans sa teneur
en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010 ainsi que du CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise;
RSV 270.11).
b)
Déposé en temps utile, dans les dix jours suivant la réception du prononcé motivé
(art. 57 al. 1 aLVLP), et comportant des conclusions valablement formulées (art. 461 ss CPC-VD applicables
par renvoi de l'art. 58 al. 1 aLVLP), le recours est recevable sous l'angle de la réforme.
En revanche, la conclusion subsidiaire en nullité est irrecevable, le recourant n'invoquant aucun
moyen de nullité (art. 465 al. 3 CPC-VD).
II.
a)
Aux termes de l'art. 80 al. 1 LP (
loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1)
,
le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge
la mainlevée définitive de l'opposition. Sont assimilées aux jugements exécutoires,
notamment, les décisions des autorités administratives de la Confédération ordonnant
le paiement d'une somme d'argent ou la constitution de sûretés, ainsi que, dans les limites
du territoire cantonal, les décisions administratives cantonales relatives aux obligations de droit
public, en tant que le droit cantonal le prévoit (art. 80 al. 2 LP dans sa teneur en vigueur jusqu'au
31 décembre 2010). En matière d'assurances sociales (AVS, AI, APG, AC et, depuis le 1
er
janvier 2009, AF), l'assimilation des décisions administratives à un titre de mainlevée
définitive résulte du droit fédéral, soit de l’art. 54 al. 2 LPGA (loi
fédérale sur la partie générale des assurances sociales, RS 830.1 – applicable
par renvoi des articles premiers LAVS, LAI, LAPG, LACI et LAFam)
,
qui prévoit que les décisions et les décisions sur opposition qui portent condamnation
à payer une somme d'argent ou à fournir des sûretés sont assimilées aux jugements
exécutoires au sens de l'art. 80 LP, pour autant qu'elles soient exécutoires, c'est-à-dire
qu'elles ne puissent plus être attaquées par une opposition ou un recours (art. 54 al. 1 let.
a LPGA).
Selon l'art. 34a al. 1
et 2 RAVS, les personnes tenues de payer des cotisations qui ne les versent pas ou ne remettent pas le
décompte relatif aux cotisations paritaires dans les délais prescrits recevront immédiatement
une sommation écrite de la caisse de compensation, assortie d'une taxe de 20 à 200 francs.
D'une manière générale, les frais de sommation ne doivent pas nécessairement faire
l'objet d'une décision formelle (RCC 1988, p. 140), mais en l'absence d'une telle décision,
le créancier ne peut pas obtenir la mainlevée définitive pour ces frais, vu l'art. 80
al. 2 LP.
b)
Dans la règle, celui qui requiert
la mainlevée définitive de l'opposition doit produire une attestation du caractère exécutoire
de la décision dont l'exécution est poursuivie. Une telle attestation émane de l'autorité
habilitée à connaître des moyens de droit ouverts contre la décision, soit, le plus
souvent, de l'autorité de recours. Une telle attestation n'est pas soumise à des règles
de forme strictes. Elle peut aussi bien faire l'objet d'une attestation formelle que d'une déclaration
apposée sur la décision elle-même produite à l'appui de la requête de mainlevée.
En l'espèce, la poursuivante a requis la
mainlevée de l'opposition sur la base de deux décisions expressément désignées
dans sa requête et jointes à celle-ci, savoir la décision du 18 décembre 2009 et
la décision de sommation du 12 février 2010.
Ces
décisions pouvant l'une et l'autre faire l'objet d'une opposition au sens de l'art. 52 LPGA, l'autorité
habilitée à attester de l'absence d'opposition, partant du caractère exécutoire des
décisions, était la poursuivante elle-même. Compte tenu des exigences de forme limitées
auxquelles est soumise la déclaration en question, elle pouvait se limiter à indiquer dans
sa requête de mainlevée que "la décision" n'avait pas fait l'objet d'une opposition
et, même si la formulation adoptée apparaît peu précise, on doit admettre que cette
indication se rapportait tant à la décision de sommation qu'à la décision sur les
cotisations, mentionnées l'une et l'autre dans la requête et produites comme pièces à
son appui. Le caractère exécutoire des décisions invoquées est ainsi suffisamment
établi.
c)
La prise en compte des éléments nécessaires
à une décision pour valoir titre de mainlevée définitive, savoir son assimilation
à un jugement au sens de l'art. 80 LP et son caractère exécutoire, implique que cette
décision ait été notifiée à la partie poursuivie.
aa)
C’est à l’autorité qui invoque une décision administrative à l’appui
d’une requête de mainlevée définitive de prouver que la décision a été
notifiée et qu'elle est entrée en force, faute de contestation (ATF 105 III 43, JT 1980 II
117). La preuve de la réception est suffisamment rapportée par l'autorité au moyen de
la production d'un accusé de réception ou de la formule de récépissé postal
de l'envoi recommandé, ou encore par l'aveu du poursuivi, soit figurant sur la correspondance échangée,
soit constaté dans le prononcé du juge de première instance compétent en matière
de mainlevée d'opposition (cf. Rigot, Le recouvrement forcé des créances de droit public
selon le droit de poursuite pour dettes et la faillite, thèse 1991, pp. 154-155). En l’absence
d’un envoi recommandé, la preuve de la notification peut aussi résulter de l’ensemble
des circonstances, en particulier de la correspondance échangée ou de l’absence de protestation
de la part d’une personne qui reçoit des rappels (TF 5D_173/2008 du 20 février 2009
c. 5.1).
bb)
La jurisprudence de la cour de céans relative à la preuve de la notification a évolué.
Dans plusieurs arrêts, il a été jugé qu'en l'absence de toute contestation du poursuivi,
la mention du caractère définitif et exécutoire de la décision administrative invoquée
figurant sur la décision elle-même ou dans la requête de mainlevée suffisait pour
établir le caractère exécutoire de la décision produite, ce qui incluait sa notification
(CPF, 12 mars 2009/78 et les arrêts cités, en particulier CPF, 13 juillet 2006/338; CPF, 13
juillet 2006/341). Dans les deux arrêts précités rendus en 2006, le poursuivi n’avait
procédé ni en première ni en deuxième instance. Il a été déduit de
cette absence de participation à la procédure de mainlevée une absence de contestation
correspondant à une admission implicite de la notification de la décision et de son caractère
exécutoire. Dans l’arrêt précité du 12 mars 2009, la cour de céans
a rappelé qu’en matière de preuve de la notification en procédure de mainlevée,
il n’était pas rare que l’on se contente d’un "aveu implicite". Il n'apparaît
cependant pas qu’il faille donner au terme "aveu" utilisé dans cet arrêt une
acception procédurale, un aveu devant être formulé expressément (cf. art. 166
CPC-VD). C’est plutôt le comportement général du poursuivi qui doit être pris
en compte, le cas échéant son absence de réaction en procédure. Dans cet arrêt,
la cour de céans a considéré que le poursuivi, qui n’avait pas procédé
en première instance, était néanmoins habilité à invoquer pour la première
fois au stade du recours l’absence de notification.
Plus récemment, la cour de céans a jugé une affaire où le poursuivi n’avait
procédé ni en première ni en deuxième instance et a considéré, contrairement
par exemple aux deux arrêts précités rendus en 2006, qu’il n’avait ainsi à
aucun moment admis avoir reçu la décision en cause, de sorte que le poursuivant échouait
à rapporter la preuve de la notification de la décision administrative (CPF, 4 février
2010/60, confirmé notamment in CPF 29 avril 2010/191).
A la fin de l'année dernière, par une décision du 11 novembre 2010 prise à cinq juges,
la cour de céans est revenue sur cette jurisprudence et a considéré que le poursuivi qui
fait défaut à l’audience de mainlevée admet implicitement avoir reçu la décision
à l’origine de la poursuite (JT 2011 III 58). L'attitude générale du poursuivi en
procédure constitue en effet un élément d'appréciation susceptible d'être déterminant
pour retenir ou non la notification d'une décision administrative. Elle fait partie de l'"ensemble
des circonstances", critère retenu par le Tribunal fédéral dans un arrêt selon
lequel une notification de la décision peut être retenue en cas d'absence de protestation de
la part d'une personne qui reçoit des rappels (TF 5D_173/2008 du 20 février 2009). Ainsi,
le défaut du poursuivi à l'audience de mainlevée à laquelle il a été régulièrement
convoqué doit s'interpréter comme une absence de réaction qui constitue un élément
déterminant pour retenir la notification de la décision administrative invoquée comme
titre de la mainlevée définitive (JT 2011 III 58 précité). Considérée comme
un arrêt de principe, cette décision de la cour de céans a été confirmée
par un arrêt ultérieur (CPF, 25 novembre 2010/462, confirmé par TF 5A_339/2011 du 26 août
2011 c. 3).
cc)
En
l'espèce, le recourant n'a pas été valablement convoqué à l'audience de mainlevée.
Pour être régulière, sa citation à l'audience, venue en retour au greffe de la justice
de paix à l'échéance du délai de garde, aurait dû lui être notifiée
à nouveau par huissier (CPF, 4 février 2011/37; CPF, 29 avril 2010/190 et réf. cit.; CPF,
25 juin 2009/193 et réf. cit.; CPF, 16 août 2007/274 et réf. cit.). Certes, le recourant
ne s'en plaint pas – alors qu'il pouvait soulever ce moyen de nullité puisqu'il a eu connaissance
du prononcé de mainlevée et exercé son droit de recours – mais, dans une telle situation,
on ne peut pas considérer que son défaut à l'audience de première instance constitue
une absence de réaction dont on puisse déduire que les décisions invoquées comme
titres de mainlevée lui ont bien été notifiées. Au surplus, le poursuivi n'a pas
reçu la requête de mainlevée, dans laquelle les décisions en cause étaient expressément
désignées, avec une mention suffisante de leur caractère exécutoire, ce qui ne permet
pas de retenir qu'il a implicitement admis avoir reçu ces décisions.
Il s'ensuit que la poursuivante a échoué dans la preuve de la notification des décisions
qu'elle invoque, de sorte que sa requête aurait dû être rejetée.
III.
Le recours doit ainsi être admis et le prononcé
réformé en ce sens que l'opposition à la poursuite en cause est maintenue.
Les frais de première instance de la poursuivante sont fixés à 360 fr. et il n'est pas
alloué de dépens de première instance.
Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 510 fr. et l'intimée
doit lui verser la somme de 510 fr. à titre de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
en audience publique en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est réformé en ce sens que l'opposition formée par D.________ au commandement
de payer n° 5'407'127 de l'Office des poursuites du district d'Aigle, notifié à la réquisition
de la Caisse W.________, est maintenue.
Les frais de première
instance de la poursuivante sont fixés à 360 fr. (trois cent soixante francs).
Il n'est pas alloué
de dépens de première instance.
III.
Les frais de deuxième instance du recourant D.________ sont arrêtés à 510 fr. (cinq
cent dix francs).
IV.
L'intimée Caisse W.________ doit verser au recourant D.________ la somme de 510 fr. (cinq cent dix
francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
7 juillet 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
‑
M. D.________,
‑
Caisse W.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 11'266 fr. 80.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme le Juge de paix du district d'Aigle.
La greffière :