vd_findinfo · HC / 2024 / 358 · 2024-06-03 · fr

FARDEAU DE LA PREUVE, DROIT DU TRAVAIL, SALAIRE, HEURES DE TRAVAIL SUPPLÉMENTAIRES, GROSSESSE, CONGÉ DE MATERNITÉ, SÉCURITÉ DU TRAVAIL, ANALYSE DES RISQUES, REJET DE LA DEMANDE | 8 CC, 42 al. 2 CO, 35 LTr

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2024 / 358

TRIBUNAL
CANTONAL
P320.047363-231292
242
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
3 juin 2024
__________________
Composition
:               Mme
CRITTIN
DAYEN
, présidente
Mme
Bendani et M. Segura, juges
Greffier
:              M.
Robadey
*****
Art.
8 CC ; 42 al. 2 CO ; 35 LTr
Statuant sur l’appel interjeté par
A.________
,
à [...], contre le jugement rendu le 21 novembre 2022 par le Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec
V.________
SNC, à [...], la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 21 novembre 2022, dont les motifs ont été notifiés aux parties le 18 juillet
2023, le Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après :
le tribunal ou les premiers juges) a rejeté la demande déposée le 25 novembre 2020
par A.________ (I), sans frais judiciaires (II), a dit que celle-ci était la débitrice de la
société V.________ SNC de la somme de 4'500 fr. à titre de dépens (III) et a rejeté
toute autre ou plus ample conclusion (IV).
En droit, amené à statuer sur la demande de A.________ tendant au paiement des salaires de
juillet, août et septembre 2019 ainsi que février 2020, des frais LPP y relatifs et de 660
heures supplémentaires, le tribunal a considéré que l’analyse des risques effectuée
en octobre 2018 à la demande de V.________ SNC lors de la première grossesse de A.________
avait été respectée, que celle-ci n’avait pas subi de pression de la part de son
employeur et que les mesures de protection nécessaires avaient été mises en place par
ce dernier. Les premiers juges ont ensuite considéré que A.________ n’avait pas prouvé
son incapacité de travail durant les mois pour lesquels elle réclamait son salaire, dès
lors que l’inaptitude prononcée par sa gynécologue, la Dre R.________, le 25 juin
2019 était viciée
in
ovo
en raison de la constatation d’une absence
d’analyse des risques, laquelle avait pourtant été réalisée. Enfin, ils ont
considéré que les heures supplémentaires alléguées n’avaient pas été
établies.
B.
Par acte du 14 septembre 2023, A.________ (ci-après :
l’appelante) a interjeté appel du jugement précité, en concluant, avec suite de
frais et dépens, principalement, à sa réforme en ce sens que V.________ SNC (ci-après :
l’intimée) doit lui verser un montant de 16'000 fr., sous déduction des charges légales
et conventionnelles, avec intérêts à 5 % l’an dès le 1
er
juillet
2019 et ce jusqu’au 29 février 2020 à titre de salaires, un montant de 380 fr. 25
payé indûment sur le salaire de juillet 2019 pour les frais LPP qu’elle a avancés,
ainsi qu’un montant de 8'000 fr. à titre d’heures supplémentaires effectuées.
Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation du jugement et au renvoi de la cause à
l’autorité inférieure pour complément d’instruction et nouvelle décision
dans le sens des considérants de l’arrêt à intervenir.
Par réponse du 6 novembre 2023, l’intimée V.________ SNC a conclu, avec suite de frais
et dépens, au rejet de l’appel dans la mesure de sa recevabilité et à la confirmation
du jugement entrepris.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
L’appelante, née en 1993, est domiciliée à [...].
L’intimée est une société en nom collectif, sise à [...], avec pour but « l’exploitation
d’une pâtisserie et salon de thé ». Elle est inscrite au registre du commerce
depuis le 14 mai 2014. Ses représentants sont B.________ et Z.________, tous deux associés
au bénéfice de la signature individuelle.
T.________, maître boulanger-pâtissier confiseur, spécialiste de la sécurité
au travail et chargé de sécurité certifié par la Société Suisse de Sécurité
au Travail (SSST), a été mandaté par l’intimée pour assurer la sécurité
au travail au sein de son entreprise.
2.
Le 1
er
février 2018, l’appelante et l’intimée ont signé un contrat individuel de
travail.
L’appelante était engagée en qualité de pâtissière-confiseuse, pour un
salaire mensuel brut de 4'000 francs. Son lieu d’activité se situait au siège de l’intimée,
à [...].
3.
L’appelante a été en arrêt de travail à 100 % du 3 au 9 juillet 2018 pour cause
d’accident.
4.
L’appelante a vécu une première grossesse en 2018.
Le 12 octobre 2018, une analyse des risques a été effectuée au sein de l’intimée
par T.________ sur demande de la Dre F.________.
Le même jour, les parties ont signé un document intitulé « 6.10.3 check-list
protection de la maternité » qui avait pour objectif de « protéger la mère
et l’enfant des risques pour leur santé ». Celui-ci se présentait ainsi :
5.
Le 2 novembre 2018, l’appelante a écrit un message
Whatsapp
à B.________ ayant notamment la teneur suivante : « Je voulais savoir pour mon salaire
comment est ce que ça se passe pour le mois d’octobre (…) merci à vous et je vous
souhaites une belle journée (
sic
) ».
Le 5 novembre 2018, elle a encore écrit ce qui suit : « Bonjour chef j’espère
que vous allez bien (…) je voulais vous demander je n’ai toujours pas reçu mon salaire
je voulais savoir si c’était passer à côté de chez vous. Merci à vous !
(
sic
) ».
La destinatrice a répondu le jour-même ce qui suit : « Bonjour A.________ je
vien de regarder j’avais oublier d’appuyer sur valider désolé c’est parti…
belle journée… (
sic
) ».
L’appelante a encore écrit le même jour ce qui suit : « Ok pas de problème
(…) merci à vous ! Excellente journée à vous aussi ! ».
6.
Par courriel du 8 novembre 2018 adressé à l’intimée, l’appelante a validé
l’analyse des risques du 12 octobre 2018.
Par courrier du 9 novembre 2018, la Dre S.________, remplaçante de la Dre R.________ a certifié
que celle-ci était apte au poste de reclassement proposé par son employeur, en émettant
certaines réserves.
7.
Le 10 décembre 2018, en raison de l’interruption de grossesse de l’appelante, la Dre
[...] a délivré à celle-ci un certificat d’incapacité de travail pour la période
du 10 décembre 2018 au 10 janvier 2019.
Le 10 janvier 2019, l’appelante est retournée travailler.
8.
Le 31 janvier 2019, l’intimée a convoqué l’appelante. Après discussion, elle
lui a signifié son licenciement.
Par courrier recommandé du même jour et courrier complémentaire du 6 février 2019,
le licenciement de l’appelante a été confirmé, avec effet au 28 février 2019.
9.
Le 1
er
février 2019, le Dr [...] a délivré à l’appelante un certificat d’incapacité
de travail pour la période du 2 au 10 février 2019.
Le 13 février 2019, les Drs [...] et [...] ont délivré à l’appelante un nouveau
certificat d’incapacité de travail allant du 11 février au 22 février 2019,
lequel a ensuite été prolongé le 25 février 2019 jusqu’au 12 mars 2019.
10.
Par envoi du 7 mai 2019, l’intimée a transmis à l’appelante le détail des
documents liés à la fin du contrat de travail. Il en ressort notamment que le paiement de l’entier
du salaire d’avril 2019 correspondait aux heures supplémentaires effectuées par l’appelante.
11.
Le 20 mai 2019, l’appelante a annoncé à l’intimée qu’elle était
enceinte depuis janvier 2019.
Le 27 mai 2019, l’intimée a indiqué à l’appelante qu’elle n’avait
pas reçu de certificat médical, alors que celle-ci avait mentionné qu’étant
en grossesse à risque, elle était dans l’incapacité de reprendre son poste jusqu’au
terme et que son employeur allait recevoir un arrêt de travail à 100 %. L’intimée
a dès lors sollicité la transmission du certificat médical, faute de quoi l’appelante
devait se présenter à son poste de travail le 29 mai 2019 à 6 heures.
L’appelante a produit un certificat d’incapacité de travail allant du 22 mai au
30 juin 2019, lequel mentionnait que sa grossesse était incompatible avec une activité professionnelle.
12.
a)
Le 25 juin 2019, la Dre R.________ a adressé un courrier à l’intimée, indiquant
que l’appelante était inapte au poste de travail de pâtissière durant sa grossesse
en raison des expositions à risques et de l’absence d’analyse des risques. Elle lui
a demandé de lui faire parvenir une analyse des risques conforme, effectuée par un spécialiste
de la santé et de la sécurité au travail.
Le 30 juin 2019, l’intimée a transmis à la Dre R.________ l’analyse des risques
effectuée en octobre 2018 par T.________.
b)
Le 8 juillet 2019, la Dre R.________ a informé l’intimée que l’appelante reprendrait
le travail pour autant que ses conditions de travail étaient adaptées, à savoir que le
temps de travail journalier était limité à 9 heures et que le travail debout était
limité à un maximum de 4 heures par jour.
Le
lendemain, l’intimée a informé le médecin que les conditions précitées
avaient déjà été adaptées depuis le 12 octobre 2018, l’horaire de travail
étant de 8h24 et l’employée ayant la possibilité d’effectuer diverses tâches
en position assise.
c)
Par courriel du 11 juillet 2019, T.________ a contacté la Dre S.________ afin de faire lever
l’inaptitude au travail de l’appelante, faute de motifs suffisants.
d)
Par courrier recommandé du 12 juillet 2019, l’intimée a informé l’appelante
d’une suspension de son salaire dès et y compris le 1
er
juillet 2019, au motif que le certificat d’inaptitude du 25 juin 2019 était fondé sur
un état de fait erroné, dès lors qu’une analyse des risques avait été
effectuée, et lui a rappelé la signature du document intitulé « 6.10.3 check-list
protection de la maternité ». Elle l’a invitée, soit à lui donner des
précisions quant à son inaptitude au travail, soit à respecter ses obligations contractuelles
en fournissant sa prestation de travail.
13.
Dans un rapport du 25 juillet 2019, le Service de l’emploi a formulé des remarques sur l’analyse
des risques effectuée par l’intimée, au sujet de la notion de charges lourdes, des mesures
relatives au travail en position debout et de l’aménagement des horaires de travail de nuit,
et lui a demandé de corriger son analyse.
Par courrier du 6 août 2019, l’intimée a confirmé au Service de l’emploi que
les remarques figurant dans le rapport avaient déjà été prises en compte dans l’analyse
des risques effectuée au mois d’octobre 2018 et lui a annexé les extraits de l’analyse
relatifs aux points en question.
14.
Le 25 septembre 2019, la Dre R.________ a délivré à l’appelante un certificat d’incapacité
de travail allant du 1
er
septembre 2019 jusqu’au terme prévu de son accouchement, soit le 17 octobre 2019.
15.
L’appelante a mis plusieurs fois l’intimée en demeure de lui verser ses salaires, notamment
par courrier du 15 juillet 2019.
Le 5 février 2020, l’appelante a refusé de se présenter à son poste de travail
tant que ses salaires ne seraient pas payés.
Par courrier recommandé du 21 février 2020, elle a une nouvelle fois mis l’intimée
en demeure de payer les salaires échus jusqu’au 26 février 2020, date à l’issue
de laquelle elle résilierait les rapports de travail et se réservait de demander des dommages-intérêts
supplémentaires.
Le 27 février 2020, l’appelante a résilié le contrat de travail avec effet immédiat.
16.
Dans une publication Facebook dont la date est inconnue, l’appelante s’est adressée
à l’intimée et a notamment déclaré que celle-ci lui devait 850 heures supplémentaires
non payées.
17.
Par attestation du 26 août 2020, la Dre S.________
a notamment indiqué que lors de la consultation du 10 juillet 2019, l’appelante lui avait
rapporté que son poste de travail était inadapté à son état de grossesse puisqu’elle
restait debout plus de 4 heures par jour, qu’elle ne disposait pas d’endroit pour faire une
pause correcte, que la chaleur dans le laboratoire était excessive en raison des fours, qu’elle
devait utiliser des produits chimiques pour le nettoyage et porter des sacs de farine pesant plus de
10 kg. Le médecin a précisé que par principe de précaution, elle avait décidé
de maintenir l’inaptitude de sa patiente.
18.
a)
Le 28 août 2020, l’appelante a déposé
une requête de conciliation auprès du tribunal.
b)
Le 25 novembre 2020, au bénéfice d’une autorisation de procéder, l’appelante
a déposé une demande, en concluant, avec suite de frais et dépens, à ce que l’intimée
soit condamnée à lui verser le montant brut de 16'000 fr., sous déduction des charges
légales conventionnelles, avec intérêts à 5 % l’an dès le 1
er
juillet
2019 et ce jusqu’au 29 février 2020 à titre de salaire, le montant de 380 fr. 25
payé indûment sur le salaire de juillet 2019 pour les frais LPP qu’elle a avancés
et le montant brut de 13'000 fr. avec intérêts à 5 % l’an dès le 29 février
2020 à titre d’heures supplémentaires, et à ce que l’intimée soit condamnée
à lui délivrer un certificat de travail rectifié, conforme aux allégués de la
demande, sous la commination de l’art. 292 CP.
c)
Par réponse du 8 mars 2021, l’intimée a conclu, avec suite de frais et dépens, à
l’irrecevabilité de la demande, faut de compétence
rationae
valoris
du tribunal.
d)
Par réplique du 14 juin 2021, l’appelante a réduit le montant réclamé dans
sa demande en lien avec le paiement de ses heures supplémentaires à 9'000 fr. afin de
respecter la compétence
rationae
valoris
du tribunal, tout en maintenant ses autres
conclusions.
e)
Par duplique du 21 septembre 2021, l’intimée a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet de la demande, dans la mesure de sa recevabilité.
f)
Par prononcé du 9 décembre 2021, le tribunal s’est déclaré compétent
rationae
valoris
.
19.
a)
A l’audience du 16 mars 2022, les témoins I.________, pâtissier-boulanger, Dre R.________,
T.________ et W.________, boulanger, ont été interrogés.
Le témoin I.________ a notamment déclaré que l’appelante avait le droit de prendre
des pauses, qu’il y avait toujours des chaises dans le laboratoire ou un local annexe, qu’il
y avait de l’air climatisé dans le laboratoire, que le four pouvait présenter de hautes
températures et qu’il était possible que l’appelante ait dû l’utiliser.
Il s’est rappelé qu’il y avait une installation pour que l’appelante soit exposée
à moins de bruit. Il a indiqué qu’en pâtisserie, il n’y avait pas de produits
chimiques. Il a encore précisé qu’il effectuait souvent des heures supplémentaires.
Le témoin W.________
a notamment confirmé que l’appelante pouvait en tout temps prendre des pauses, qu’elle
avait la possibilité de s’asseoir, une chaise longue étant en outre à sa disposition,
qu’elle n’avait pas à porter de charges lourdes car ses collègues pouvaient l’aider,
que le laboratoire était climatisé, qu’elle n’avait pas à souffrir de températures
trop hautes ni trop basses ou encore du bruit et qu’elle n’était jamais exposée
à la soude caustique. Il a par ailleurs indiqué que l’appelante avait effectué des
heures supplémentaires, qu’il estimait à 5 heures par semaine au maximum, précisant
qu’il effectuait également beaucoup d’heures supplémentaires, du même ordre
que l’appelante.
b)
A l’audience du 31 août 2022, les témoins D.________, comptable, et H.________, boulanger,
ont été interrogés.
c)
A l’audience de jugement du 14 novembre 2022, les parties ont signé la convention partielle
suivante :
«
I.
La défenderesse [ndr : l’intimée] enverra à la demanderesse [ndr : l’appelante]
dans un délai de 10 jours un certificat de travail tel que requis par la demanderesse au pied de
sa demande du 25 novembre 2020. Il est précisé qu’un tel certificat de travail a
d’ores et déjà été envoyé sous réserve d’une phrase à
supprimer, ce qui sera fait dans le délai de 10 jours précité.
II.              La demanderesse modifie
la conclusion 4 de sa demande du 25 novembre 2020 modifiée par courrier du 7 avril 2021 en ce sens
que c’est un montant de CHF 8000.- qui est requis à titre d’heures supplémentaires.
III.               La demanderesse retire
purement est simplement la conclusion 5 de sa demande du 25 novembre 2020.
»
En droit
:
1.
1.1
L’appel est ouvert contre les décisions
finales de première instance pour autant que la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions
devant l’autorité inférieure, soit de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al.
2 CPC). L’appel, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l’instance
d’appel dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée
(art. 311 al. 1 CPC).
1.2
Formé en temps utile, par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al.
2 CPC), contre une décision finale de première instance rendue dans une cause patrimoniale
dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr., l’appel est recevable, sous réserve
de ce qui suit.
2.
2.1
L'appel peut être
formé pour violation du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité
d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge, et doit, le cas échéant, appliquer
le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir
librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de première instance et vérifie
si celui-ci pouvait admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_902/2020
du 25 janvier 2021 consid. 3.3 ; TF 4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2 ; JdT 2011 III 43 consid.
2 et les réf. cit.).
Sous réserve des
vices manifestes, l'application du droit d'office ne signifie pas que l'autorité d'appel doive étendre
son examen à des moyens qui n'ont pas été soulevés dans l'acte d’appel. Elle
doit se limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés contre la décision
de première instance ; l'acte d’appel fixe en principe le cadre des griefs auxquels l'autorité
d’appel doit répondre eu égard au principe d'application du droit d'office (cf. ATF 147
III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ; TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid 4.2 applicable en appel).
2.2
2.2.1
Les faits et moyens de
preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (art. 317
al. 1 let. a CPC) et ne pouvaient pas être invoqués ou produits en première instance bien
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (art. 317 al. 1 let. b CPC),
ces deux conditions étant cumulatives (ATF 142 III 413 consid. 2.2.2, JdT 2017 II 153 ; TF 5A_451/2020
du 31 mars 2021 consid. 3.1.1 et les réf. cit.)
2.2.2
A titre de mesures d’instruction,
l’appelante requiert l’audition en qualité de témoins de la Dre S.________, de
la Dre F.________, d’K.________ et de N.________, anciens collègues.
Dans un premier temps, l’appelante avait requis l’audition de ces quatre témoins dans
sa réplique du 14 juin 2021. Le 16 novembre 2021, sur demande du tribunal, elle a réduit sa
liste de témoins à l’audition de I.________ et à celle de la Dre R.________. Le
2 mars 2022, elle a produit un « récapitulatif des moyens de preuve » comportant
les auditions des témoins I.________, Dre R.________ et T.________, dont l’audition avait
également été requise par l’intimée. Ces trois témoins ont été
interrogés à l’audience du 16 mars 2022. Par courrier du 28 mars 2022, l’appelante
a indiqué souhaiter que soit encore entendu comme témoin K.________, expliquant que celui-ci
pourrait apporter des informations utiles au sujet des heures supplémentaires qu’elle avait
effectuées. Bien qu’appointée par le tribunal, son audition n’a cependant pas pu
avoir lieu en raison de la production d’un certificat médical par celui-ci.
L’appelante n’est pas en mesure de requérir à nouveau les témoignages des
Dres S.________ et F.________ ainsi que de N.________, dès lors qu’elle y a renoncé en
première instance et que ces moyens de preuve ne remplissent pas les conditions de l’art.
317 CPC. En outre, ils ne sont pas nécessaires au traitement de l’appel. Quant à la réquisition
tendant à l’audition d’K.________, elle ne satisfait pas non plus aux exigences de l’art.
317 CPC, n’étant pas un moyen de preuve nouveau. Bien qu’appointée par le tribunal,
son audition n’a pas pu avoir lieu pour une raison indépendante de la volonté des parties
et du tribunal. L’appelante a toutefois expressément renoncé à cette audition lors
de l’audience du 14 novembre 2022. Elle ne saurait dès lors la réitérer au stade
de l’appel. Au demeurant, les témoins W.________ et I.________ se prononcent déjà
suffisamment, comme on le verra (cf.
infra
consid. 4.3.1), sur les heures supplémentaires effectuées par l’appelante (cf. TF 5A_395/2022
du 14 février 2023 consid. 3.1.2). Ce grief est donc vain.
2.2.3
En pages 2 à 15 (nn.
1 à 113) de son mémoire d’appel, l’appelante se contente de présenter sa version
des faits, sans exposer les motifs pour lesquels les faits retenus dans le jugement attaqué seraient
erronés ou lacunaires. Cette motivation est insuffisante au regard de l’art. 311 al. 1 CPC,
l’appelante ne critiquant ainsi pas l’appréciation des preuves et l’établissement
des faits effectués par les premiers juges. Il n’y a donc pas lieu de s’attarder sur
cette présentation des faits, sauf en relation avec les griefs énoncés dans la partie
« Motifs » du mémoire (pp. 16 à 33).
3.
3.1
Invoquant
une constatation inexacte des faits, l’appelante reproche aux premiers juges d’avoir retenu
que les mesures de protection nécessaires avaient été mises en place par l’intimée.
3.2
3.2.1
L’employée
qui est empêchée de travailler en raison de sa grossesse ou de l’accouchement bénéficie
du droit au paiement de son salaire dans les limites de l’art. 324a al. 1 et 2 CO (cf. art. 324a
al. 3 CO). Selon le système légal, la grossesse ne donne ainsi pas droit, en tant que telle,
à percevoir un salaire sans fournir de prestation de travail ; ce n'est que si la travailleuse enceinte
est empêchée de travailler à cause de son état qu'elle pourra prétendre aux
prestations de l'art. 324a CO (ATF 118 II 58 consid. 2b ; TF 4C.36/2007 du 26 mars 2007 consid. 4.2 ;
Perrenoud,
in
Thévenoz/Werro, Commentaire romand, Code des obligations I, 3
e
éd., Bâle 2021, n. 33 ad art. 324a CO).
3.2.2
Aux termes de l’art.
35 LTr (loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l’industrie, l’artisanat
et le commerce ; RS 822.11), l’employeur doit occuper les femmes enceintes et les mères qui
allaitent de telle sorte que leur santé et la santé de l’enfant ne soient pas compromises
et aménager leurs conditions de travail en conséquence (al. 1). L’ordonnance peut interdire,
pour des raisons de santé, l’occupation des femmes enceintes et des mères qui allaitent
à des travaux pénibles ou dangereux, ou l’assortir de conditions particulières (al.
2). Les femmes enceintes et les mères qui allaitent qui ne peuvent être occupées à
certains travaux en vertu de l’al. 2 ont droit à 80 % de leur salaire, y compris une indemnité
équitable pour la perte du salaire en nature, lorsqu’aucun travail équivalent ne peut
leur être proposé (al. 3).
Selon
l’art. 62 OLT 1 (ordonnance 1 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail ;
RS 822.111), l’employeur n’est autorisé à affecter des femmes enceintes, des accouchées
ou des mères qui allaitent à des travaux dangereux ou pénibles que lorsque l’inexistence
de toute menace pour la santé de la mère ou celle de l’enfant est établie sur la
base d’une analyse de risques ou que la prise de mesures de protection adéquates permet d’y
parer. Sont réservées les interdictions d’affectation énoncées à l’al.
4 (al. 1). Lorsque seule la prise de mesures de protection adéquates permet d’éliminer
les contraintes dangereuses pour la santé de la mère ou celle de l’enfant, l’efficacité
de ces mesures est soumise, à intervalles de trois mois au maximum, à un contrôle périodique.
En cas d’inaptitude à assurer la protection adéquate, les art. 64 al. 3, et 65 sont applicables
(al. 2). Est réputée travail pénible ou dangereux pour les femmes enceintes et les mères
qui allaitent toute activité dont l’expérience a démontré l’impact préjudiciable
sur leur santé ou sur celle de leurs enfants. Il s’agit notamment : du déplacement manuel
de charges lourdes (a.) ; des tâches imposant des mouvements ou des postures engendrant une fatigue
précoce (b.) ; des travaux impliquant l’impact de chocs, de secousses ou de vibrations (c.)
; des travaux impliquant une surpression, comme le travail en chambre de compression, la plongée,
etc. (d.) ; des travaux exposant au froid, à la chaleur ou à l’humidité (e.) ; des
activités soumises aux effets de radiations nocives ou au bruit (f.) ; des activités soumises
aux effets de substances ou micro-organismes nocifs (g.) ; des travaux reposant sur un système
d’organisation du temps de travail dont l’expérience a révélé les fortes
contraintes (h.) (al. 3). Le Département fédéral de l’économie, de la formation
et de la recherche définit par voie d’ordonnance les critères d’évaluation
des activités dangereuses ou pénibles au sens de l’al. 3. Il détermine en outre
les substances, micro-organismes et activités qui, à la lumière de l‘expérience
et de l’état des connaissances scientifiques, présentent un potentiel de risque particulièrement
élevé pour la santé de la mère et de l’enfant, et pour lesquels tout contact
au cours de la grossesse et de l’allaitement doit être interdit (al. 4).
L’art.
63 OLT 1 prévoit que toute entreprise comportant des activités dangereuses ou pénibles
pour la mère ou pour l’enfant au sens de l’art. 62 OLT 1 est, en cas de maternité
d’une travailleuse, tenue de confier l’analyse de risques qui s’impose à un spécialiste
au sens des art. 11a ss OPA (ordonnance du 19 décembre 1983 sur la prévention des accidents
; RS 832.30) et des prescriptions spécifiques sur l’obligation de faire appel à des spécialistes
(al. 1). L’analyse de risques précède l’entrée en service de femmes dans une
entreprise ou partie d’entreprise au sens de l’art. 62 OLT 1, et est répétée
lors de toute modification importante des conditions de travail (al. 2). Le résultat de l’analyse
de risques, de même que les mesures de protection préconisées par le spécialiste
de la sécurité au travail, sont consignés par écrit. L’analyse de risques s’effectue
en considération : des prescriptions énoncées à l’art. 62 al. 4 OLT 1 (a.) ;
des prescriptions de l’OLT 3 (ordonnance 3 du 18 août 1993 relative à la loi sur le travail
; RS 822.113) (b.) ; de l’OPA (c.) (al. 3). L’employeur veille à dispenser en temps
utile aux femmes exerçant une activité pénible ou dangereuse l’intégralité
des informations et instructions appropriées sur les risques que cette affectation comporte pour
la grossesse ou pour la maternité, ainsi que sur les mesures prescrites (al. 4).
Aux
termes de l’art. 2 OProMa (ordonnance du 20 mars 2001 sur la protection de la maternité
; RS 822.111.52), lors du contrôle de l’efficacité des mesures de protection prises conformément
à l’art. 62 al. 2 OLT 1, l’évaluation de l’état de santé de la
femme enceinte ou de la mère qui allaite incombe au médecin traitant qui suit la travailleuse
pendant sa grossesse et sa maternité (al. 1). Le médecin établit l’aptitude à
travailler de la femme enceinte ou de la mère qui allaite. Il tient compte des éléments
suivants : l’entretien avec la travailleuse et l’examen médical de cette dernière
(a.) ; les résultats de l’analyse de risques réalisée pour l’entreprise par
un spécialiste au sens de l’art. 17 (b.) ; les éventuelles informations supplémentaires
recueillies lors d’un entretien avec l’auteur de l’analyse de risques ou avec l’employeur
(c.) (al. 2). Une femme enceinte ou une mère qui allaite ne doit pas travailler dans l’entreprise
ou la partie de l’entreprise qui présente un danger si le médecin constate sur la base
de l’entretien avec la femme concernée et de son examen médical : qu’aucune analyse
de risques n’a été réalisée ou que celle qui a été réalisée
est insuffisante (a.) ; qu’une analyse de risques a été réalisée mais
que les mesures de protection nécessaires ne sont pas mises en œuvre ou qu’elles ne sont
pas respectées (b.) ; qu’une analyse de risques a été réalisée et
que des mesures de protection sont prises mais que ces dernières ne sont pas suffisamment efficaces
(c.), ou qu’il existe des indications d’un risque pour la femme concernée ou son enfant
(d.) (al. 3).
Selon l’art. 17
al. 1 OProMa, les spécialistes au sens de l’art. 63 al. 1 OLT 1 sont les médecins du
travail et les hygiénistes du travail au sens de l’ordonnance du 25 novembre 1996 sur les
qualifications des spécialistes de la sécurité au travail (RS 822.116) ainsi que d’autres
spécialistes comme les ergonomes qui ont acquis les connaissances et l’expérience nécessaires
à l’évaluation des risques conformément aux art. 4 et 5 de l’ordonnance précitée.
3.3
3.3.1
3.3.1.1
L’appelante soutient avoir signé le document intitulé « 6.10.3 check-list protection
de la maternité » sous pression, ce qui serait attesté par ses déclarations,
par l’insistance de T.________ auprès de la Dre S.________, par le témoignage de la Dre
R.________ et par le dépôt d’une plainte pénale à son encontre de la part de
l’intimée.
3.3.1.2
Les premiers juges ont considéré que
les allégations de pressions subies par l’appelante du fait de l’intimée ne correspondaient
pas aux éléments du dossier. Au contraire, ils ont retenu que les parties, à tout le moins
jusqu’au 5 décembre 2018, avaient entretenu des relations amicales et que si de telles
pressions avaient effectivement existé, contraignant l’appelante à déclarer que
les mesures de sécurité étaient suffisantes alors que ce n’était pas le cas,
celle-ci se serait manifestée auprès de la Dre F.________ ou d’un autre médecin
afin de faire constater lesdites irrégularités de travail, ce qui n’avait pas été
le cas.
3.3.1.3
A l’instar du tribunal, la Cour de céans considère que les pressions alléguées
ne sont pas démontrées. L’appelante se contredit à ce sujet. Dans sa demande, elle
a expliqué avoir été fortement encouragée à signer le document intitulé
« 6.10.3 check-list protection de la maternité », sous menace de résiliation
de son contrat de travail (all. 9). Interrogée à l’audience du 14 novembre 2022, elle
a toutefois fourni d’autres explications, mentionnant que les pressions émanaient du fait
qu’elle n’avait pas reçu son salaire depuis plus d’un mois. Outre ces contradictions,
les allégations de l’appelante sont contredites par les éléments du dossier. Il
ressort en effet des échanges
Whatsapp
intervenus entre les parties (P. 109) que l’appelante s’inquiétait de ne pas avoir
reçu son salaire du mois d’octobre 2018 au début du mois de novembre 2018. Or, le document
litigieux a été signé le 12 octobre 2018. Par ailleurs, la lecture de ces conversations
Whatsapp
permet de constater les relations cordiales entre les parties à cette époque.
S’agissant des autres
éléments invoqués par l’appelante, à savoir l’insistance de T.________
auprès de la Dre S.________, le témoignage de la Dre R.________ et le dépôt d’une
plainte pénale à son encontre par l’intimée, ils concernent tous des faits postérieurs
au mois d’octobre 2018 et ne permettent ainsi pas de démontrer que des pressions auraient
été exercées par l’intimée durant cette période.
Le grief de l’appelante
est dès lors infondé.
3.3.2
3.3.2.1
L’appelante soutient que l’analyse des risques effectuée le 12 octobre 2018 ne correspondrait
pas aux réquisits de la LTr, de l’OLT 1 et de l’OPA. Elle relève également
que cette analyse n’a pas été respectée par son employeur, qui n’a pas mis
en place les mesures de protection nécessaires, et que ses deux gynécologues, soit les Dres
S.________ et R.________, ont refusé de lever son inaptitude, estimant, sur la base de l’entretien
avec la patiente et de l’examen médical, que l’analyse réalisée était
insuffisante et que les mesures de protection nécessaires sur le lieu de travail n’étaient
pas mises en œuvre ou respectées.
Elle
affirme que le non-respect de l’analyse des risques résulterait du témoignage de la Dre
R.________, des courriers de la Dre S.________ (P. 5, 43 et 201) et du rapport du 25 juillet 2019 du
Service de l’emploi (P. 23).
3.3.2.2
Les premiers juges ont retenu que les parties avaient signé un document listant toutes les mesures
de sécurité mises en place et attestant qu’elles avaient adopté les mesures de sécurité
nécessaires, que les allégations de l’appelante selon lesquelles les mesures adéquates
n’avaient pas été prises par son employeur étaient contredites par le témoignage
de I.________, que T.________, responsable de la sécurité, avait établi une liste des
potentiels risques auxquels pourrait faire face l’appelante ainsi que l’indication de la
nécessité ou non de mettre en place des mesures supplémentaires et que l’appelante
avait validé les informations données par le prénommé. Ils ont conclu que les mesures
de protection nécessaires avaient ainsi été mises en place par l’employeur et respectées.
Le tribunal a relevé
que la Dre R.________ avait annoncé, par courrier du 25 juin 2019, que l’appelante était
inapte au travail en raison notamment d’une « absence d’analyse de risques »
et que « la patiente n’a pas connaissance d’une analyse de risques ».
Or, il a constaté qu’une telle analyse avait été effectuée et signée par
les parties le 12 octobre 2018, que l’employeur avait alors pris contact, le 30 juin 2019, avec
la Dre R.________ afin de faire lever l’inaptitude fondée sur un état de fait erroné,
mais que celle-ci avait été maintenue. Les premiers juges ont dès lors conclu que l’incapacité
de travail prononcée par ce médecin le 25 juin 2019 était viciée en raison de la
constatation d’une absence d’analyse des risques, laquelle avait pourtant été réalisée.
3.3.2.3
3.3.2.3.1
Sur requête de la Dre F.________, une analyse des risques a été effectuée le 12 octobre
2018 au sein de l’entreprise intimée. Cette analyse a été réalisée par
T.________, qui est chargé de la sécurité et qui remplit les conditions de l’ordonnance
sur les qualifications des spécialistes et de la sécurité au travail (cf. P. 103 et 104).
Elle indique notamment que le risque est exclu s’agissant du bruit, que l’appelante n’est
pas astreinte au port de charge ni à l’utilisation de produits chimiques, y compris la soude
caustique, que le risque est exclu s’agissant des basses températures et que le risque est
exclu s’agissant des hautes températures générées par le four, la production
disposant de petites installations peu rayonnantes, la charge calorique n’étant pas supérieure
à la normale et la collaboratrice n’étant pas en charge d’activités avec les
fours. L’analyse mentionne encore qu’en ce qui concerne la station debout, deux locaux de
repos sont à disposition dans l’environnement de l’établissement et des zones pour
s’asseoir sont prévues au laboratoire et dans un local annexe. S’agissant des heures
de travail entre 20 heures et 6 heures, il ressort de l’analyse que la journée de travail
débute à 5 heures du matin, avec accord de la collaboratrice, et que des aménagements
en journée sont possibles et préalablement déjà approuvés, que le temps de travail
est de 8h24, que les pauses usuelles sont appliquées et que les pauses supplémentaires nécessaires
sont déjà approuvées et utilisées de cas en cas (P. 101).
Le 12 octobre 2018, l’appelante
et B.________ ont rempli et signé le document intitulé « 6.10.3 check-list protection
de la maternité », certifiant ainsi avoir pris connaissance de l’analyse de risques
relative à la protection de la maternité et de son exactitude. Elles n’ont coché
aucune réponse négative dans ce formulaire, indiquant ainsi que toutes les mesures de sécurité
adéquates avaient été prises en lien avec l’état de l’appelante et qu’il
n’y avait pas lieu de trouver d’autres solutions. Cette dernière a confirmé, par
sa signature, que tout convenait sur son lieu de travail, toutes les mesures ayant été prises
au sujet de sa maternité (cf. P. 4).
Par
courriel du 8 novembre 2018, l’appelante a encore validé l’exactitude des informations
données par T.________ (P. 101).
Au vu de ce qui précède,
on ne voit pas en quoi l’analyse des risques effectuée ne serait pas conforme aux réquisits
légaux et l’appelante ne l’explique pas davantage. Quant aux mesures convenues entre
les parties, il ne résulte pas du dossier qu’elles n’auraient pas été respectées.
En effet, on ne discerne aucune plainte de l’appelante dans les messages qu’elle a adressés
à son employeur durant cette période travaillée (cf. P. 109). On ne constate pas non plus
de doléance de sa gynécologue. Dans son courrier du 9 novembre 2018, la Dre S.________ atteste
uniquement que sa patiente est apte au poste de reclassement proposé, sous réserve de certaines
conditions, lesquelles avaient toutefois déjà été discutées et intégrées
dans l’analyse des risques (cf. P. 5). En aucun cas on ne saurait déduire de ce courrier que
les mesures inscrites ne seraient pas respectées, l’appelante étant précisément
reconnue apte au travail.
Ainsi, s’agissant
à tout le moins de la première grossesse de l’appelante, des mesures adéquates et
suffisantes ont été mises en place et respectées par l’intimée. Le grief de
l’appelante est infondé sur ce point.
3.3.2.3.2
L’appelante a annoncé à l’intimée le 20 mai 2019 qu’elle était
à nouveau enceinte, ce depuis le 1
er
janvier 2019, et n’a plus travaillé depuis le 1
er
février
2019. Le 22 mai 2019, elle a indiqué à son employeur qu’étant en grossesse à
risque, elle était dans l’incapacité de reprendre son poste jusqu’au terme (cf. P.
18) et a produit un certificat d’incapacité de travail allant du 22 mai au 30 juin 2019
(cf. P. 19). Le 25 juin 2019, la Dre R.________ a certifié que l’appelante était inapte
au poste de travail de pâtissière durant sa grossesse en raison des expositions à risque
selon l’ordonnance sur la protection de la maternité et de l’absence d’analyse
des risques selon le principe de présomption de danger (art. 5 OProMa). Elle a mentionné
les travaux dangereux ou pénibles présents selon la réglementation, à savoir le travail
debout prolongé à partir du 6
ème
mois de grossesse et l’absence de possibilité de faire des pauses ou de se reposer à
la demande. Par courrier du même jour adressé à l’intimée, la Dre R.________
a relevé que, lors des échanges avec sa patiente, des expositions à risques avaient été
relevées et que l’appelante n’avait pas connaissance de l’existence d’une
analyse des risques à son poste de travail, ce qui, comme on l’a vu, est erroné.
Le 8 juillet 2019, la
Dre R.________ a informé l’intimée que l’inaptitude de l’appelante au travail
résultait du fait que les conditions requises par l’OProMa n’étaient pas remplies
selon sa patiente et que l’employeur devait adapter les conditions de travail, à savoir limiter
le temps de travail journalier à 9 heures et limiter le travail debout à un maximum de 4 heures
par jour (cf. P. 111). Or, l’analyse des risques effectuée en octobre 2018 certifiait déjà
que l’horaire de travail était inférieur à 9 heures par jour et que le travail debout
était limité à 4 heures par jour (cf. P. 4). Les témoins W.________ et I.________
ont en outre confirmé que l’appelante avait la possibilité de faire des pauses et de
s’asseoir, qu’elle n’avait pas à porter de charges lourdes, ni à souffrir
de températures trop hautes ni trop basses ou encore du bruit et n’était pas en contact
avec des produits chimiques.
Dans un rapport du 25
juillet 2019, le Service de l’emploi a demandé à l’intimée de corrigé
l’analyse des risques effectuées en octobre 2018 sur certains points (cf. P. 23). Il appert
toutefois que toutes les précisions mentionnées dans ce rapport étaient déjà
contenues dans l’analyse des risques (P. 4), ce que l’intimée a confirmé au Service
de l’emploi (cf. P. 25), étant précisé que ce dernier n’avait pas eu connaissance
de l’entier de l’analyse avant de faire ses remarques, comme il l’a indiqué dans
son rapport (cf. P. 23).
Sur le vu de ce qui précède,
il ne résulte pas que l’intimée n’aurait pas respecté les mesures prévues
dans l’analyse des risques effectuée en octobre 2018 et on ne voit pas quel manquement pourrait
lui être reproché.
Partant, le grief de l’appelante
est également infondé sur ce point.
4.
4.1
L’appelante
réclame un montant de 8'000 fr. à l’intimée à titre d’heures supplémentaires
effectuées. Elle soutient que celles-ci seraient démontrées par les témoignages de
I.________, W.________, D.________ et par les allégations de l’intimée.
4.2
4.2.1
Les heures supplémentaires
correspondent aux heures de travail accomplies au-delà de l’horaire contractuel, soit au-delà
du temps de travail prévu par le contrat, l’usage, un contrat-type ou une convention collective
(ATF 126 III 337 consid. 6 ; ATF 116 II 69 consid. 4a ; TF 4A_138/2023 du 12 juin 2023 consid.
4.1). Les heures supplémentaires sont compensées en nature ou payées en espèces.
Avec l’accord du travailleur, elles peuvent être compensées par un congé d’une
durée au moins égale, qui doit être accordé au cours d’une période appropriée
; la convention peut être tacite (art. 321c al. 2 CO ; ATF 123 III 84 consid. 3.2 ;
TF 4A_381/2020 du 22 octobre 2020 consid. 5.2). L’employeur est tenu de rétribuer les
heures de travail supplémentaires qui ne sont pas compensées par un congé (art. 321c
al. 3 CO
in principio
).
Conformément
à l'art. 8 CC, il appartient au travailleur de prouver qu'il a accompli des heures supplémentaires
et, en plus, que celles-ci ont été ordonnées par l'employeur ou étaient nécessaires
à la sauvegarde des intérêts légitimes de ce dernier (cf. art. 321c al. 1 CO ; ATF
129 III 171 consid. 2.4 ; TF 4A_484/2017 du 17 juillet 2018 consid. 2.3). Le travailleur doit non seulement
démontrer qu'il a effectué des heures supplémentaires au sens de l'art. 321c CO, mais
également prouver la quotité des heures dont il réclame la rétribution. Lorsqu'il
n'est pas possible d'en établir le nombre exact, le juge peut, par application analogique de l'art.
42 al. 2 CO, procéder à une estimation. Si elle allège le fardeau de la preuve, cette
disposition ne dispense pas le travailleur de fournir au juge, dans la mesure raisonnablement exigible,
tous les éléments constituant des indices du nombre d'heures accomplies ; la conclusion selon
laquelle les heures supplémentaires ont été réellement effectuées dans la mesure
alléguée doit s'imposer au juge avec une certaine force (TF 4A_484/2017 précité consid.
2.3). Lorsque l'employeur n'a mis sur pied aucun système de contrôle des horaires et n'exige
pas des travailleurs qu'ils établissent des décomptes, il est plus difficile d'apporter la
preuve requise (TF 4A_390/2018 du 27 mars 2019 consid. 3 et les réf. cit.) ; l'employé qui,
dans une telle situation, recourt aux témoignages pour établir son horaire effectif utilise
un moyen de preuve adéquat (TF 4A_390/2018 précité consid. 3 et les réf. cit.) (sur
le tout : TF 4A_138/2023 précité consid. 4.2).
4.2.2
L’employeur peut,
avec l’accord du travailleur, compenser les heures de travail supplémentaires par un congé
d’une durée au moins égale, qui doit être accordé au cours d’une période
appropriée (art. 321c al. 2 CO). L’accord du travailleur est nécessaire, mais n’est
subordonné à aucune exigence de forme ; il peut être tacite ou conclu à l’avance,
inclus dans le contrat individuel de travail ou dans une convention collective (TF 4A_381/2020 précité
consid. 5.2). Il incombe à l’employeur de prouver l’existence d’un tel accord
(TF 4A_518/2020 du 25 août 2021 consid. 5.4.1 ; TF 4A_611/2012 du 19 février 2013 consid.
3.2). Si les heures de travail supplémentaires ne sont pas compensées par un congé égal,
l’employeur est tenu de rétribuer ces heures en versant le salaire normal majoré d’un
quart au moins (art. 321c al. 3 CO).
Lorsque
le travailleur est libéré de l'obligation de travailler durant le délai de congé,
les heures supplémentaires ne peuvent également être compensées par un congé
qu'avec l'accord du travailleur ; le consentement à cette compensation en nature peut cependant,
là également, trouver sa source dans le contrat ou le règlement d’entreprise auquel
celui-ci renvoie, de sorte qu’il n’y a pas dans ce cas à rechercher un nouveau consentement
(ATF 123 III 84 consid. 5a ; TF 4A_381/2020 précité consid. 5.2 ; CACI 25 mars 2021/147
consid. 4.2). En l'absence d'accord, si la période de libération de l'obligation de travailler
se prolonge, le refus du travailleur de compenser ses heures supplémentaires peut être constitutif
d'un abus de droit. Il convient de faire preuve de retenue pour admettre un tel abus, car lorsque le
contrat est résilié, le travailleur doit bénéficier du temps nécessaire pour
rechercher un nouvel emploi et, en libérant le salarié de l’obligation de travailler,
l’employeur renonce dans une large mesure à son droit de lui donner des directives (ATF 123
III 84 précité ; TF 4A_381/2020 précité consid. 5.2). Il s’agira d’apprécier
les circonstances au cas par cas, en particulier le rapport existant entre la durée de la libération
et le nombre d’heures supplémentaires à compenser (TF 4A_381/2020 précité consid.
5.2). Plusieurs jurisprudences cantonales ont déjà retenu un abus de droit du travailleur,
qui refusait une compensation de 51 heures supplémentaires durant un délai de congé de
dix semaines (AppG BS du 25 octobre 1995 cité
in
Favre/Munoz/Tobler, Le contrat de travail annoté, Lausanne 2010, art. 321c CO, n. 2.3), de 28.5
heures supplémentaires pendant un délai de congé de deux mois (ArbG Olten-Gösgen
du 2 décembre 1992, cité
in
Favre/Munoz/Tobler,
op. cit
.,
art. 321c CO, n. 2.3) ou encore de 40 heures supplémentaires durant un délai de congé
de plus de trois mois (TC NE du 29 novembre 2005 RJN 2005 p. 108, cité
in
Favre/Munoz/Tobler,
op. cit
.,
art. 321c CO, n. 2.3).
4.3
4.3.1
Le témoin W.________,
qui est toujours employé auprès de l’intimée, a indiqué que l’appelante
avait effectivement effectué des heures supplémentaires. Il les a estimées à 5 heures
par semaine au maximum, précisant que lui-même effectuait également des heures supplémentaires
dans la même proportion. Le témoin I.________ a également affirmé qu’il avait
souvent effectué des heures supplémentaires en 2018. Pour l’intimée, B.________
a quant à elle déclaré ce qui suit : «
Je
n’ai jamais dit qu’il n’y avait pas eu d’heures supplémentaires, il y en
a précisément eu et nous les avons payées pour le salaire du mois d’avril
».
Ces propos ont été confirmés par Z.________.
Au vu des éléments
qui précèdent, il est établi que l’appelante a effectué des heures supplémentaires.
Celle-ci les estime à 660, sans toutefois les établir d’une quelconque manière.
Ce chiffre paraît peu vraisemblable, compte tenu de la durée de la relation contractuelle entre
les parties et du travail effectif de l’appelante, des estimations d’W.________ et des exagérations
avérées de l’appelante elle-même, laquelle avait prétendu, sur son compte Facebook,
que l’intimée lui devait 850 heures supplémentaires (cf. P. 152).
Il convient par conséquent
de procéder à une appréciation en application de l’art. 42 al. 2 CO. Le témoin
W.________ a évalué à 5 heures par semaine au maximum le nombre d’heures supplémentaires
effectuées par l’appelante. Celle-ci a travaillé de manière effective durant une
année (du 1
er
février au 10 décembre 2018, puis du 10 janvier au 1
er
février 2019 ; cf. P. 114 et 149), soit environ 52 semaines, desquelles il faut déduire
5 semaines de vacances et une semaine de maladie (cf. P. 148), ce qui représente un total de 46
semaines. On doit ainsi admettre qu’elle a effectué tout au plus environ 230 heures supplémentaires.
4.3.2
L’intimée a
allégué que l’appelante avait d’ores et déjà perçu une indemnisation
à bien plaire pour ses heures supplémentaires par le versement de son salaire du mois d’avril
2019, alors qu’elle ne s’était plus présentée à son poste de travail
dès le 13 mars 2019 sans aucune justification.
L’appelante a été
en incapacité de travail à 100 % du 2 février au 12 mars 2019 (cf. P. 149). En revanche,
aucune incapacité de travail n’a été établie entre le 13 mars 2019 et le 30
avril 2019, période durant laquelle l’appelante a été dispensée de travail
par son employeur. En effet, celle-ci, par son conseil, a adressé un courrier à l’intimée
le 6 mars 2019, indiquant que son incapacité de travail était prolongée jusqu’au
12 mars 2019, ce qui avait pour conséquence de reporter l’échéance de la fin des
rapports de travail au 30 avril 2019. Elle a indiqué que l’obligation de lui verser son salaire
demeurait durant cette période et qu’elle avait pris bonne note que l’intimée l’avait
dispensée de venir travailler jusqu’à l’échéance du contrat (P. 16).
Il s’ensuit que l’appelante n’était pas en incapacité de travail du 13 mars
au 30 avril 2019.
L’appelante n’était
pas non plus en incapacité de travail du 1
er
au 21 mai 2019. En effet, le 20 mai 2019, elle a informé son employeur de sa grossesse, lui
remettant l’attestation médicale y relative (cf. P. 13 et 14). Le lendemain, l’intimée
l’a informée que le licenciement effectif au 30 avril 2019 était considéré
comme nul (P. 144). Le 27 mai 2019, l’intimée lui a indiqué ne pas avoir reçu
de certificat médical, alors qu’elle avait mentionné qu’étant en grossesse
à risque, elle était dans l’incapacité de reprendre son poste jusqu’au terme
et que son employeur allait recevoir un arrêt de travail à 100 %. L’intimée a dès
lors sollicité la transmission du certificat médical, ce que l’appelante a fait, en communiquant
une incapacité de travail dès le 22 mai 2019 (cf. P. 18 et 19).
Par
la suite, l’appelante a produit des certificats médicaux attestant d’une incapacité
de travail du 22 mai au 30 juin 2019 (cf. P. 19 et 20). Les médecins justifiaient cette incapacité
en raison de la grossesse de l’appelante, compte tenu des expositions à risques et de l’absence
d’analyse des risques. Or, comme on l’a vu (cf.
supra
consid. 3.3.2.3.2), l’analyse des risques avait déjà été effectuée en
2018, ce que l’appelante savait, et les éléments du dossier ne permettent pas de retenir
que l’employeur n’aurait pas respecté les mesures prévues dans cette analyse.
Au vu de ce qui précède,
l’appelante n’a plus travaillé pour l’intimée, sans établir d’incapacité
de travail valable, du 13 mars au 30 juin 2019. En application de la jurisprudence précitée,
il y a lieu d’admettre que les heures supplémentaires effectuées par l’appelante
sont compensées par la période non travaillée sans justification valable. Celle-ci s’étend
sur 3 mois et demi et couvre ainsi largement les quelques 230 heures supplémentaires estimées
(230 heures / 8.5 heures = 27 jours), étant rappelé que le refus de compensation est constitutif
d’un abus de droit.
Par conséquent, le
moyen de l’appelante tombe à faux.
5.
5.1
En définitive, l’appel
doit être rejeté et le jugement confirmé.
5.2
L’arrêt sera
rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 114 let. c CPC).
5.3
L’appelante, qui
succombe, versera à l’intimée la somme de 3’000 fr. (art. 7 TDC) à titre de
dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance.
IV.
L’appelante A.________ versera à l’intimée V.________ SNC la somme de 3’000
fr. (trois mille francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvées à huis clos,
est notifié à :
‑
Me Aba Neeman, pour A.________,
‑
Me Laurence Kunz, pour V.________ SNC,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Vice-Président du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :