vd_findinfo · Pdt-TC / 2011 / 9 · 2010-12-27 · fr

AVOCAT, HONORAIRES, DÉPENS | 2 TAg, 3 TAg

Vaud Tribunal cantonal Président du Tribunal cantonal 27.12.2010 Pdt-TC / 2011 / 9

TRIBUNAL
CANTONAL
2/110
LA
PRESIDENTE
DU
TRIBUNAL CANTONAL
________________________________
Arrêt
sur dépens du 27 décembre 2010
_______________________________
Dans
la cause divisant
N.________
d'avec
F.________
*****
Art.
2 TAG; 91, 93 al. 2, 94 al. 2 et 4 CPC-VD
Vu le prononcé du 23 septembre 2010, par lequel la Juge de paix du district de la Riviera - Pays-d’Enhaut
a pris acte de la déclaration de passé-expédient de la défenderesse F.________ pour
valoir jugement définitif et exécutoire (I) fixé les frais de justice de la défenderesse
et de la demanderesse N.________ à 300 fr. chacune (II), dit que la défenderesse versera à
la demanderesse la somme de 828 fr. à titre de dépens, à savoir 300 fr. en remboursement
de son coupon de justice, 500 fr. à titre de participation aux honoraires de son mandataire et 28
fr. en remboursement de ses frais de vacation (III) et rayé la cause du rôle (IV),
vu le recours interjeté le 4 octobre 2010 par N.________, concluant, sous suite de dépens de
première et deuxième instances, à la réforme du prononcé en ce sens que la participation
aux honoraires du mandataire est arrêtée à 1'500 fr.,
vu le mémoire déposé le 2 novembre 2010 par lequel la recourante a développé
ses moyens et confirmé ses conclusions,
vu l'absence de déterminations de l'intimée,
vu les autres pièces du dossier;
attendu que le Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 (ci-après : CPC; RS
272) est entré en vigueur le 1
er
janvier 2011,
que, selon l'art. 405 al. 1 CPC, les recours sont régis par le droit en vigueur au moment de la
communication de la décision aux parties,
qu'en l'espèce, le prononcé attaqué, daté du 23 septembre 2010, a été envoyé
le même jour pour notification aux parties, soit avant l'entrée en vigueur du CPC,
que les voies de droit sont ainsi régies par le Code de procédure civile vaudois du 14 décembre
1966 (ci-après : CPC-VD; RSV 270.11.5), le tarif des honoraires d'agent d'affaires breveté
dus à titre de dépens du 22 février 1972 (ci-après TAg; RSV 179.11.3) et le tarif
des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984 (ci-après TFJC; RSV 270.11.5),
alors en vigueur;
attendu qu'il y a recours au président du Tribunal cantonal contre la décision de toute juridiction
autre que la Cour civile arrêtant le montant des dépens (art. 94 al. 2 CPC-VD et 7 al. 1 let.
d du règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007; ROTC; RSV 173.31.1),
que, déposé en temps utile (art. 458 al. 2 CPC-VD), le recours, qui ne porte que sur la quotité
des dépens et non sur le principe de leur adjudication, est recevable en la forme devant la Présidente
du Tribunal cantonal,
que la juridiction de recours revoit la question en fait et en droit (art. 94 al. 4 CPC-VD),
qu'elle s'impose cependant une certaine retenue dans l'examen de la quotité des dépens, puisqu'il
s'agit d'une question d'appréciation relative à une instruction dont elle n'est pas maître
(Pdt TC, 10 septembre 2002, no 43; JT 1969 III 102);
attendu que, selon l'art. 91 CPC-VD, les dépens comprennent les frais et les émoluments de
l'office payés par la partie (let. a), les frais de vacation des parties (let. b) ainsi que les
honoraires et les déboursés de mandataire et d'avocat (let. c),
que, s'agissant de la participation aux honoraires de mandataire, l'art. 93 al. 2 CPC-VD renvoie au TAg,
que, lorsque la partie est représentée par un agent d'affaires breveté, toutes les opérations
nécessaires à l'ouverture et à l'avancement du procès ou provoquées par celui-ci
donnent droit à des honoraires à titre de dépens (art. 1 TAg),
qu'en vertu de l'art. 3 al. 1 TAg, les honoraires d'agent d'affaires breveté dus à titre de
dépens sont fixés entre les minima et les maxima en considération des difficultés
de la cause et de la complexité des questions de fait et de droit débattues, ainsi que de la
valeur litigieuse calculée conformément au TFJC,
que les opérations mentionnées à l'art. 2 TAg comprennent les correspondances, conférences
et autres opérations accessoires (art. 3 al. 2 du TAg),
qu'en l'espèce, la Juge de paix du district de la Riviera - Pays-d’Enhaut a fixé le montant
des dépens à 828 fr., montant comprenant 300 fr. en remboursement de ses frais de justice,
500 fr. à titre de participation aux honoraires de son mandataire et 28 fr. en remboursement de
ses frais de vacation,
que, dans son recours, la recourante estime ce montant insuffisant et conclut à ce qu'il soit augmenté
à 1'500 fr.,
qu'il ressort du dossier que les opérations qui doivent être prise en considération consistent
en une requête d’ouverture d’action pour laquelle l'art. 2 ch. 1 TAg prévoit un
émolument qui s'échelonne entre 100 à 700 fr. et une audience pour laquelle l'émolument
est compris entre 150 à 700 fr. (ch. 5),
que l’affaire ne présentait pas de difficultés particulières et que la cause était
claire en fait et en droit,
que la requête d'ouverture d'action comporte deux pages accompagnée d'un bordereau de 14 pièces
et qu'un montant de 400 fr. paraît adéquat,
que l'audience préliminaire, qui s'est déroulée sans aucune difficulté, n'a duré
que 10 minutes,
que le mandataire de la recourante a toutefois dû se déplacer à Vevey pour assister sa
cliente à l'audience qui s'est terminée par la signature d'un passé-expédient,
que, dans ces conditions, un montant de 400 fr. paraît justifié,
qu'au vu de ce qui précède, le montant alloué à la recourante à titre de participation
aux honoraires de son conseil doit être augmenté de 500 fr. à 800 fr.,
qu'en conséquence, le recours doit être admis partiellement et le prononcé réformé
au chiffre III du dispositif en ce sens que le montant alloué à N.________ à titre de
dépens de première instance est fixé à 1'128 fr., soit 300 francs en remboursement
de son coupon de justice, 800 fr. à titre de participation aux honoraires de son mandataire et 28
fr. en remboursement de ses frais de vacation;
attendu que la recourante a obtenu partiellement gain de cause et qu'elle a droit à des dépens
de deuxième instance réduits de moitié,
que l’art. 4 TAg prévoit qu’en deuxième instance, la somme des honoraires dus à
titre de dépens ne peut excéder le 10% de la valeur des prétentions qui demeurent litigieuses,
qu'en l’espèce, dans la mesure où le montant encore litigieux s'élève à
1'000 fr. et que le maximum dû à titre de pleins dépens est de 100 fr., c'est donc le
montant de 50 fr. qui doit être alloué à la recourante à titre de dépens de
deuxième instance réduits de moitié.
Par
ces motifs,
la
Présidente du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
Le prononcé est réformé au chiffre III de son dispositif comme il suit :
III.
Dit que la défenderesse F.________ versera à la  demanderesse N.________ la somme de 1’128
fr. (mille cent vingt-huit francs) à titre de dépens de première instance, à savoir
300 francs en remboursement de son coupon de justice, 800 fr. à titre de participation aux honoraires
de son mandataire et 28 fr. en remboursement de ses frais de vacation.
III.
Les frais de deuxième instance de la recourante sont arrêtés à 100 francs (cent francs).
IV.
L’intimée F.________ doit verser à la recourante N.________ la somme de 50 fr. (cinquante
francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
La présidente :
Muriel Epard
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. Philippe Jordan, agent d'affaires breveté (pour N.________),
‑
Mme F.________.
La Présidente du Tribunal cantonal considère que la valeur litigieuse est de 828 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopie, à :
-
Mme la Juge de paix du district de la Riviera - Pays-d’Enhaut
Il prend date de ce jour.
La greffière :
France Cardinaux