vd_findinfo · Décision / 2020 / 377 · 2020-06-09 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, ABUS DE CONFIANCE | 138 CP, 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 09.06.2020 Décision / 2020 / 377

TRIBUNAL
CANTONAL
399
PE19.016584-MOP
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
9 juin 2020
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
Mmes
Byrde et Giroud Walther, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Art.
310 al. 1 let. a CPP et 138 CP
Statuant sur le recours interjeté le 16 mars 2020 par
C.________
contre l’ordonnance rendue le 26 février 2020 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE19.016584-MOP
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par acte du 19 août 2019, C.________ a déposé plainte pénale contre X.________ pour
usure et abus de confiance. Il a en substance exposé que son épouse, F.________, décédée
le 9 décembre 2018, exploitait le salon de coiffure W.________Sàrl en qualité d’associée
gérante unique. Atteinte d’un cancer du poumon et n’étant plus en mesure de faire
face à la gestion courante de son entreprise, celle-ci aurait cédé l’intégralité
des parts sociales de son salon de coiffure à sa collaboratrice, X.________, par convention du 27
juin 2017. Dans ce contexte, C.________ reproche à la précitée d’avoir fait signer
à F.________, le 30 décembre 2017, une reconnaissance de dette portant sur un montant de
5'000
fr., prétendument reçu en prêt, montant que la prévenue aurait en réalité
versé en exécution de la convention du 27 juin 2017, soit en paiement de la remise du salon
de coiffure. X.________ aurait ainsi profité du fait que F.________ se trouvait dans une situation
de faiblesse due à sa maladie et du fait que ses capacités de jugement étaient altérées
pour qu’elle signe une reconnaissance de dette. C.________ reproche également à X.________
d’avoir conservé un montant de 12'383 fr. 60 versé par la Caisse de pension T.________,
à titre de cotisations employé et employeur facturées en trop pour la période du
1
er
novembre 2014 au 30 juin 2017, versé sur le compte de W.________Sàrl, alors que ce montant
aurait dû revenir à F.________.
B.
Par ordonnance du 26 février 2020, le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne a refusé d’entrer en matière sur la plainte
de C.________ (I), a refusé d’octroyer l’assistance judiciaire et de désigner un
conseil juridique gratuit à ce dernier (II) et a laissé les frais de sa décision à
la charge de l’Etat (III).
Il a considéré qu’il ressortait
des pièces fournies par le plaignant que F.________ et X.________ avaient communément décidé
de céder la société W.________Sàrl à la seconde et que celle-ci avait versé
46'000 fr. à F.________ pour la reprise de cette société en octobre 2017. C.________ soutenait
que X.________ s’était engagée à verser un montant supplémentaire de 80'000
fr. pour la reprise du salon de coiffure, mais les conventions produites et datées du 27 juin 2017
n’étaient pas signées. En outre, il apparaissait que la relation entre F.________ et
X.________ s’était dégradée à tout le moins dans le courant de l’année
2018 et que cette dernière avait refusé de signer les conventions. C.________ ne démontrait
dès lors pas qu’il aurait été convenu que X.________ doive encore verser 80'000
francs. Au contraire, il ressortait des courriers échangés entre les parties entre le 22 août
et le
25 septembre 2018
qu’elles n’étaient pas parvenues à un accord définitif quant à la reprise
de la société W.________Sàrl d’une part, ni s’agissant du prix de vente d’autre
part. Il ressortait en outre du certificat médical produit par C.________ pour établir que
son épouse ne disposait pas de ses capacités de jugement lors de la signature de la reconnaissance
de dette du 30 décembre 2017 qu’elle était soumise à une prise en charge thérapeutique
lourde et que dans ce contexte, elle avait pu présenter, fin 2017 ou début 2018, un état
confusionnel fluctuant. Or, ce document établi plus d’une année après les faits
ne suffisait pas à démontrer que la capacité de discernement de F.________ était
suffisamment diminuée au moment de la signature de la reconnaissance de dette du 30 décembre
2017, ni même que la prévenue aurait profité de sa faiblesse. Du reste, huit mois plus
tard, entre le 22 août et le 5 octobre 2018, F.________ avait adressé plusieurs courriers à
X.________, dont il ne ressortait pas que ses capacités de jugement étaient fortement altérées,
bien au contraire. Il n’était ainsi pas possible de retenir que F.________ ne disposait pas
de sa capacité de discernement à la fin de l’année 2017, lors de la signature de
la reconnaissance de dette litigieuse. Les éléments constitutifs de l’infraction d’usure
n’étaient dès lors manifestement pas réalisés.
Il en allait de même des éléments constitutifs de l’infraction d’abus de confiance,
puisqu’aucun montant n’avait été confié à X.________ par F.________.
C’était suite à la résiliation de la prévoyance de cette dernière par
la Caisse de pension T.________ que le montant de 12'383 fr. 60 avait été porté au crédit
de W.________Sàrl au mois d’octobre 2018. Cette caisse avait indiqué à F.________
qu’elle était tenue de par ses dispositions réglementaires de bonifier à nouveau
les cotisations du salarié et de l’employeur éventuellement facturées en trop à
l’employeur. Elle avait en outre invité cette dernière à faire valoir son droit
au remboursement des cotisations directement auprès de ladite société. Les faits dénoncés
ressortaient dès lors du droit civil et non du droit pénal.
La Procureure a en outre refusé d’accorder l’assistance judiciaire et de désigner
un conseil juridique gratuit au plaignant, dès lors que la procédure pénale était
vouée à l’échec compte tenu de l’ordonnance de non-entrée en matière
rendue.
C.
Par acte du 16 mars 2020, C.________ a recouru
contre cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation et au
renvoi de la cause au Ministère public pour ouverture d’une instruction pénale contre
X.________ en raison des faits dénoncés. Il a en outre requis d’être mis au bénéfice
de l’assistance judiciaire, l’avocat Christian Jaccard lui étant désigné en
qualité de conseil juridique gratuit pour toute la procédure, première instance et instance
de recours comprises.
Le 4 juin 2020, dans le délai imparti à cet effet, le Ministère public a conclu au rejet
du recours, en se référant intégralement à son ordonnance.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le ministère public (art. 310 CPP) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al.
1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du
19
mai 2009; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du
12
décembre 1979; BLV 173.01]).
1.2
Le recours de C.________ a été interjeté dans le délai légal et dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP) auprès de l’autorité compétente. Celui-ci disposait
par ailleurs du droit de déposer plainte pour dénoncer les actes commis au préjudice de
son épouse avant son décès (cf. art. 30 al. 4 et 110 al. 1 CP [Code pénal du 21 décembre
1937; RS 311.0]), fondant ainsi sa qualité pour recourir. Le recours est dès lors recevable.
2.
Le recourant conteste en substance le raisonnement
du Ministère public consistant à retenir qu’aucune somme n’a été confiée
par F.________ à X.________ pour exclure tout abus de confiance. Selon lui, il importerait peu que
la somme de 12'383 fr. 60 de cotisations perçues en trop ait été versée par la Caisse
de pension T.________ et non par F.________ à la société W.________Sàrl. F.________
serait la créancière de ces cotisations, qui concerneraient la période du 31 octobre 2014
au 30 juin 2017, soit une période antérieure à la reprise du salon de coiffure par la
prévenue. Or, X.________, en sa qualité d’unique associée gérante de ladite
société, répondrait des actes de W.________Sàrl et en particulier du fait de n’avoir
pas reversé à F.________ le montant précité, malgré ses demandes en ce sens.
2.1
2.1.1
Conformément à l’art. 310 al.
1 let. a CPP, le Ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière
s’il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs
de l’infraction ou les conditions à l’ouverture de l’action pénale ne sont
manifestement pas réunis. L’entrée en matière peut encore être refusée
au terme des investigations policières (art. 306 et 307 CPP) – même diligentées
à l'initiative du Procureur –, si les conditions de l’art. 310 al. 1 let. a CPP sont
réunies (TF 6B_940/2016 du
6 juillet
2017 consid. 3.3).
Selon cette disposition,
il importe donc que les éléments constitutifs de l'infraction ne soient manifestement pas réunis.
En d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction.
Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue que dans les cas clairs du
point de vue des faits, mais également du droit ; s'il est nécessaire de clarifier l'état
de fait ou de procéder à une appréciation juridique approfondie, le prononcé d'une
ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale,
dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1, JdT 2017
IV 357;
ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2, JdT
2013 IV 211; ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les références citées, JdT 2012 IV 160). En
revanche, le Ministère public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière
dans les cas où il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne
pourra apporter la preuve d’une infraction à la charge d’une personne déterminée
(TF  6B_541/2017 du 20 décembre 2017
consid.
2.2).
2.1.2
Commet un abus de confiance, au sens de l'art.
138 ch. 1 al. 2 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0), celui qui, sans droit,
aura employé à son profit ou au profit d'un tiers des valeurs patrimoniales qui lui avaient
été confiées.
Sur le plan objectif,
l'infraction à l'art. 138 ch. 1 al. 2 CP suppose qu'une valeur ait été confiée, autrement
dit que l'auteur ait acquis la possibilité d'en disposer, mais que, conformément à un
accord (exprès ou tacite) ou à un autre rapport juridique, il ne puisse en faire qu'un usage
déterminé, en d'autres termes, qu'il l'ait reçue à charge pour lui d'en disposer
au gré d'un tiers, notamment de la conserver, de la gérer ou de la remettre (ATF 133 IV 21
consid. 6.2). Le comportement délictueux consiste à utiliser la valeur patrimoniale contrairement
aux instructions reçues, en s'écartant de la destination fixée (ATF 129 IV 257 consid.
2.2.1). L'alinéa 2 de l'art. 138 ch. 1 CP ne protège pas la propriété, mais le droit
de celui qui a confié la valeur patrimoniale à ce que celle-ci soit utilisée dans le but
qu'il a assigné et conformément aux instructions qu'il a données ; est ainsi caractéristique
de l'abus de confiance au sens de cette disposition le comportement par lequel l'auteur démontre
clairement sa volonté de ne pas respecter les droits de celui qui lui fait confiance (ATF 129 IV
257 consid. 2.2.1; ATF 121 IV 23 consid. 1c; TF 6B_819/2018 du 25 janvier 2019 consid. 3.4).
Une somme est confiée
lorsqu'elle est remise ou laissée à l'auteur pour qu'il l'utilise de manière déterminée
dans l'intérêt d'autrui, en particulier pour la garder, l'administrer ou la remettre selon
des instructions qui peuvent être expresses ou tacites (ATF 118 IV 34 consid. c, ATF 117 IV 257
consid. 1a et les arrêts cités). S'agissant du transfert d'une somme d'argent, on peut concevoir
deux hypothèses : soit les fonds sont confiés à l'auteur par celui qui les lui remet,
soit les fonds sont confiés par celui pour lequel l'auteur les encaisse. Pour que l'on puisse parler
d'une somme confiée, il faut cependant que l'auteur agisse comme auxiliaire du paiement ou de l'encaissement,
en tant que représentant direct ou indirect, notamment comme employé d'une entreprise, organe
d'une personne morale ou fiduciaire.
Cette
condition n'est pas remplie lorsque l'auteur reçoit l'argent pour lui-même, en contrepartie
d'une prestation qu'il a fournie pour son propre compte, même s'il doit ensuite verser une somme
équivalente sur la base d'un rapport juridique distinct; l'inexécution de l'obligation de reverser
une somme ne suffit pas à elle seule pour constituer un abus de confiance (ATF 118 IV 239 consid.
2b et les références citées).
Du point de vue subjectif,
l'auteur doit avoir agi intentionnellement et dans un dessein d'enrichissement illégitime, lequel
peut être réalisé par dol éventuel (ATF 118 IV 32 consid. 2a). Celui qui dispose
à son profit ou au profit d'un tiers d'un bien qui lui a été confié et qu'il s'est
engagé à tenir en tout temps à disposition de l'ayant droit s'enrichit illégitimement
s'il n'a pas la volonté et la capacité de le restituer immédiatement en tout temps. Celui
qui ne s'est engagé à ne tenir le bien confié à disposition de l'ayant droit qu'à
un moment déterminé ou à l'échéance d'un délai déterminé ne s'enrichit
illégitimement que s'il n'a pas la volonté et la capacité de le restituer à ce moment
précis (ATF 133 IV 21 consid. 6.1.2; ATF 118 IV 27 consid. 3a; TF 6B_54/2019 du 3 mai 2019
consid. 2.1). Le dessein d'enrichissement illégitime fait en revanche défaut si, au moment
de l'emploi illicite de la valeur patrimoniale, l'auteur en paie la contre-valeur, s'il avait à
tout moment ou, le cas échéant, à la date convenue à cet effet, la volonté et
la possibilité de le faire (« Ersatzbereitschaft »; ATF 118 IV 32 consid. 2a;
TF 6B_972/2018 du 20 novembre 2018 consid. 2.4.1).
2.2
En l’espèce, le raisonnement du Ministère
public concernant l’infraction d’abus de confiance ne peut pas être suivi. Il ne suffit
pas que la somme litigieuse n’ait pas été versée par F.________ à la société
W.________Sàrl pour exclure tout abus de confiance. Il apparaît en effet que la somme de 12'383
fr. 60 correspondant aux cotisations LPP employeur et employé a été restituée à
W.________Sàrl par la Caisse de pension T.________ en vue du remboursement à F.________ des
cotisations de salarié déduites en trop (cf. P. 14/2/3). Il faut donc constater que cette dernière
était créancière d’une partie de cette somme, correspondant aux cotisations salarié
déduites de son salaire – mais non aux cotisations employeur –, et que W.________Sàrl,
respectivement X.________ en sa qualité d’organe unique de cette société, a perçu
le montant correspondant aux cotisations dues à F.________ comme auxiliaire de l’encaissement.
On ne peut en outre pas considérer que ce montant aurait été encaissé en contrepartie
d'une prestation que W.________Sàrl aurait fournie et qui aurait dû être reversée
sur la base d'un rapport juridique distinct. En effet, l’obligation pour l’employeur de verser
les cotisations LPP à l’institution de prévoyance et de déduire du salaire les cotisations
que les dispositions réglementaires mettent à la charge du salarié reposent sur l’art.
66 LPP (loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
du 25 juin 1982; RS 831.40) et non directement du contrat de travail. La somme litigieuse a ainsi bien
été confiée à la société dont la prévenue est l’unique organe
dans un but déterminé. Cela étant, on ignore pour quelle raison les cotisations salarié
n’ont pas été reversées à F.________ et il n’est ainsi pas possible,
à ce stade, de déterminer si X.________ a agi intentionnellement et dans le but de s’enrichir.
Le dossier de la cause doit donc être retourné au Ministère public pour qu’il entende
la prévenue sur ce point, mette en œuvre d’éventuelles mesures d’instruction
et statue à nouveau.
2.3
Pour le surplus, s’agissant du refus d’entrer en matière concernant l’infraction
d’usure, les motifs figurant dans l’ordonnance attaquée sont pertinents et on peut se
contenter d’y renvoyer, le recours ne contenant aucun grief sur ce point.
3.
Le recourant conteste encore l’ordonnance
attaquée en tant qu’elle refuse de le mettre au bénéfice de l’assistance judiciaire
et de lui désigner un conseil juridique gratuit, dans la mesure où cette décision ne serait
motivée que par celle de ne pas entrer en matière sur sa plainte. L’annulation de la
seconde décision devrait dès lors entraîner celle de la première.
Ce grief est bien fondé. Dès lors que le refus d’entrer en matière ne se justifiait
pas s’agissant de l’infraction d’abus de confiance, il appartiendra au Ministère
public, qui a considéré que la procédure pénale était vouée à l’échec,
de statuer à nouveau sur cette question.
4.
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être admis, l’ordonnance du
26
février 2020 annulée en tant qu’elle porte sur l’infraction d’abus de confiance,
le refus d’octroyer à C.________ l’assistance judiciaire, ainsi que les frais de procédure,
et le dossier de la cause renvoyé au Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
pour qu’il procède dans le sens des considérants. L’ordonnance de non-entrée
en matière doit être confirmée en tant qu’elle porte sur l’infraction d’usure.
Les frais de la procédure de recours, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV
312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Le recourant, qui a procédé avec l’assistance d’un avocat de choix et qui a obtenu
gain de cause, a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure
de recours (art. 436 al. 3 CPP). Cette indemnité sera fixée à 900 fr., correspondant à
trois heures d’activité au tarif horaire d’avocat de 300 fr. (art. 26a al. 3 TFIP),
plus des débours forfaitaires à hauteur de 2% des honoraires, par 18 fr., et un montant correspondant
à la TVA, par 70 fr. 70, soit à un montant total arrondi de 989 francs. Cette indemnité
sera laissée à la charge de l’Etat. La requête d’assistance judiciaire gratuite
pour la procédure de recours est ainsi sans objet.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 26 février 2020 est annulée en tant qu’elle porte sur l’infraction
d’abus de confiance, le refus d’octroyer à C.________ l’assistance judiciaire,
ainsi que les frais de procédure. Elle est confirmée pour le surplus.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le sens des considérants.
IV.
Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
V.
Une indemnité de 989 fr. (neuf
cent huitante-neuf francs) est allouée à C.________ pour la procédure de recours, à
la charge de l’Etat.
VI.
La requête d’assistance judiciaire gratuite pour la procédure de recours est sans objet.
VII.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Christian Jaccard, avocat (pour C.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :