vd_findinfo · Décision / 2014 / 34 · 2013-11-27 · fr

EXPERTISE PSYCHIATRIQUE, RÉCUSATION, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 393 al. 1 let. b CPP (CH), 428 al. 1 CPP (CH), 56 CPP (CH), 59 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 27.11.2013 Décision / 2014 / 34

TRIBUNAL
CANTONAL
783
PE12.002120-JLA
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 27 novembre 2013
__________________
Présidence
de               M.
K R I E G E R, président
Juges
:              MM.
Abrecht et Maillard
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
56ss, 61 let. d, 65, 184, 393 al. 1 let. b CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 7 novembre 2013 par
P.________
contre le prononcé rendu le 29 octobre 2013 par le Président du Tribunal d’arrondissement
de La Côte dans la cause n°
PE12.002120-JLA
.
Elle considère :
En
fait :
A.
Par acte du 9 juillet 2013, la Procureure de l’arrondissement
de La Côte a engagé l’accusation contre P.________ devant le Tribunal de police de l’arrondissement
de La Côte pour tentative de contrainte au sens de l’art. 181 CP (Code pénal suisse;
RS 311.0), au préjudice de [...].
B.
Par prononcé du 29 octobre 2013, le Tribunal
de police de l’arrondissement de La Côte a ordonné une expertise psychiatrique de la
prévenue P.________ (I), a désigné en qualité d’expert l’Hôpital
psychiatrique de Prangins, à charge pour lui, tout en conservant la responsabilité de l’expertise,
de déléguer toute ou partie de sa mission à l’un de ses subordonnés (II), a
imparti à l’expert un délai au 31 janvier 2014 pour déposer son rapport en 3 exemplaires,
accompagné de sa note d’honoraires (III), a invité l’expert à répondre
à une liste de questions précises (IV), a dit que copie de l’acte d’accusation
et du casier judiciaire seraient remis à l’expert (V) et a imparti aux parties un délai
de 10 jours pour faire valoir, cas échéant, leurs motifs de récusation de l’expert
(IV).
En substance, le Tribunal a considéré qu’il y avait un doute quant à la responsabilité
de la prévenue dans la commission de l’infraction qui lui était reprochée.
C.
Par acte du 7 novembre 2013, P.________ a recouru contre ce prononcé. Elle conteste le principe
d’une expertise psychiatrique et voudrait une expertise neurologique. P.________ se plaint également
des questions posées à l’expert, qu’elle considère totalement inadaptées
et déplacées. Enfin, elle requiert la récusation de l’expert pressenti.
En
droit :
1.
a)
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. b CPP,
le recours est recevable contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des
tribunaux de première instance, « sauf contre ceux de la direction de la procédure »
(en allemand : « ausgenommen sind verfahrensleitende Entscheide » ; en italien :
« sono eccettuate le disposizioni ordinatorie »). Cette disposition doit être lue
en corrélation avec l’art. 65 al. 1 CPP, aux termes duquel « les ordonnances rendues
par les tribunaux » (en allemand : « Verfahrensleitende Anordnungen der Gerichte
» ; en italien : « le disposizioni ordinatorie del giudice ») ne peuvent
être attaquées qu’avec la décision finale (ATF138 IV 193 c. 4.3.1)
.
b) Sont ainsi exclues
du recours selon les art. 393 ss CPP les décisions ou ordonnances prises en cours de procédure
– par opposition aux prononcés clôturant la procédure (cf. art. 81 CPP;  Stephenson/
Thiriet, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 12 ad art. 393 CPP ; Rémy, in: Kuhn/Jeanneret
(éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 11 ad art.
393 CPP ) – rendues avant la décision finale par un tribunal de première instance
ou par son président lorsque celui-ci est compétent en qualité d’autorité investie
de la direction de la procédure au sens de l’art. 61 let. c CPP (Jent, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger
(éd.), op. cit., n. 1 ad art. 65 CPP).
Sous réserve des cas où la loi ouvre expressément la voie du recours – ce qui est
notamment le cas pour les décisions infligeant une amende d’ordre (art. 64 al. 2 CPP) et les
décisions sur l’admissibilité du droit de refuser de témoigner (art. 174 al. 2 CPP)
(Jent, op. cit., n. 3 ad art. 65 CPP) –, ces décisions ou ordonnances ne sont donc pas susceptibles
de recours selon les art. 393 ss CPP (Jent, op. cit., n. 4 ad art. 65 CPP ; Moreillon/Parein-Reymond,
Code de procédure pénale, Petit commentaire, Bâle 2013, n. 18 ad art. 393 CPP ; CREP
17 mai 2011/202 ; CREP 4 octobre 2011/403 ; JT 2011 III 205), à moins qu’elles
ne soient susceptibles de causer un préjudice irréparable (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit.,
n. 18 ad art. 393 CPP et les références citées).
c) En l’espèce, le prononcé attaqué a été rendu par le Tribunal de première
instance avant la décision finale et n’est à l’évidence pas susceptible de
causer un préjudice irréparable. Il n’est par conséquent pas susceptible de recours
et le recours doit être déclaré irrecevable sur ce point.
2.
a)
P.________ requiert ensuite la récusation
du Docteur [...], directeur de l’hôpital psychiatrique de Prangins, le Tribunal de police
ayant désigné l’hôpital de Prangins comme expert, à charge pour lui, tout en
conservant la responsabilité de l’expertise, de déléguer tout ou partie de sa mission
à l’un de ses subordonnés.
b)
La Chambre des recours pénale est compétente pour statuer définitivement sur la demande
de récusation présentée par la recourante (TF 1B_488/2011 du 2 décembre 2011;
CREP 21 février 2012/57 c. 1).
c)
L'art. 56 CPP – applicable aux experts par renvoi de l'art. 183 al. 3 CPP (TF 1B_243/2012 du 9
mars 2012, in SJ 2012 I 485 s.) – énumère divers motifs de récusation aux let. a
à e, la let. f imposant la récusation "lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié
étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil, sont de nature à le rendre suspect
de prévention". La let. f de l'art. 56 CPP a la portée d'une clause générale
recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus aux lettres précédentes
(TF 6B_621/2011 du 19 décembre 2011 c. 2.2; TF 1B_488/2011 du 2 décembre 2011 c.
3.1; TF 1B_415/2011 du 25 octobre 2011 c. 2.1; TF 1B_290/2011 du 11 août 2011 c. 2.1;
TF 1B_131/ 2011 du 2 mai 2011 c. 3.1).
L'art. 56 CPP concrétise
les garanties déduites de l'art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999; RS 101). Certes, dès lors que l'expert ne fait pas partie du tribunal,
sa récusation ne s'examine pas au regard de l'art. 30 al. 1 Cst., mais sous l'angle de l'art. 29
al. 1 Cst. garantissant l'équité du procès (ATF 125 II 541 c. 4a). Cette disposition assure
toutefois au justiciable une protection équivalente à celle de l'art. 30 al. 1 Cst. s'agissant
des exigences d'impartialité et d'indépendance requises d'un expert (ATF 127 I 196 c. 2b;
TF 1B_488/2011 du 2 décembre 2011 c. 3.1). Les parties à une procédure ont donc le droit
d'exiger la récusation d'un expert dont la situation ou le comportement est de nature à faire
naître un doute sur son impartialité. Cette garantie tend notamment à éviter que
des circonstances extérieures à l'affaire puissent influencer le jugement en faveur ou au détriment
d'une partie; elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective est
établie, car une disposition interne de la part de l’expert ne peut guère être prouvée.
Il suffit que les circonstances donnent l'apparence d'une prévention et fassent redouter une activité
partiale. Cependant, seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises
en compte, les impressions purement individuelles n'étant pas décisives (ATF 137 I 227
c. 2.1 et les références citées; ATF 136 III 605 c. 3.2.1; ATF 134 I 20 c. 4.2; ATF 133
I 1 c. 5.2; ATF 128 V 82 c. 2a; ATF 127 I 196 c. 2b; TF 1B_488/2011 du 2 décembre 2011 c. 3.1).
d) En l’espèce, la demande de récusation n’est pas motivée P.________ n’invoque
aucun motif de récusation à l’appui de sa requête et on ne voit rien dans le dossier
qui ferait redouter une activité partiale du Docteur [...].
3.
En définitive, le recours contre le prononcé
ordonnant l’expertise psychiatrique de P.________ doit être déclaré irrecevable,
tandis que la demande de récusation présentée par cette dernière à l’encontre
de l’expert [...] doit être rejetée.
Les frais du présent
arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]),
doivent être mis à la charge de P.________ (art. 428 al. 1 et 59 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La demande de récusation présentée par P.________ le 7 novembre 2013 est rejetée.
III.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq
cent cinquante francs), sont mis à la charge de P.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme P.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Me Daniel Pache, avocat (pour [...]),
-
Mme la Procureure du Ministère public de
l’arrondissement de La Côte,
-
M. le Président du Tribunal de l’arrondissement
de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :