vd_findinfo · HC / 2022 / 697 · 2022-08-26 · fr

MESURE PRÉPROVISIONNELLE, EFFET SUSPENSIF, REJET DE LA DEMANDE, VISITE, OBLIGATION D'ENTRETIEN | 265 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 26.08.2022 HC / 2022 / 697

TRIBUNAL
CANTONAL
JS22.018661-221046
ES77
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
26 août 2022
__________________
Composition
:               M.
de
Montvallon
, juge unique
Greffière
:              Mme
Morand
*****
Art.
265 al. 1 CPC
Statuant sur la requête de mesures superprovisionnelles déposée le 22 août 2022
par
A.J.________
,
à [...], dans la cause la divisant d’avec
B.J.________
,
à [...], le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
A.J.________
, née [...] le
[...] 1983, et B.J.________, né le [...] 1956, se sont
mariés
le [...] 2019 à [...].
Deux enfants sont issus de cette union :
- C.J.________, née le [...] 2020 ;
- D.J.________, né le [...] 2021.
A.J.________ est également la mère de [...], née le [...] 2005 d’une précédente
union, qui ne vit pas avec elle.
B.J.________ est pour sa
part
le père de [...], née le [...]
1999
,
aujourd’hui majeure et indépendante, issue également d’une précédente
union.
2.
2.1
Ensuite d’une plainte déposée
le 22 avril 2022 par A.J.________ auprès de la Police Nyon Région, B.J.________ a été
expulsé du domicile conjugal [...].
Par ordonnance d’expulsion du 25 avril 2022, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte (ci-après : le président) a notamment confirmé l’expulsion
immédiate de B.J.________ du logement commun sis [...] (I) et a fait interdiction à B.J.________
de pénétrer dans le logement précité, sous la menace de la peine d’amende prévue
à l’art. 292 CP (Il)
2.2
Par
requête
de mesures superprovisionnelles et de mesures protectrices de l’union conjugale du 11 mai 2022,
A.J.________ a notamment conclu à ce que le droit de garde sur ses enfants C.J.________ et D.J.________
lui soit attribué, à ce que B.J.________ soit astreint au paiement, en ses mains, d’une
pension mensuelle d’un montant de 2’850 fr. par enfant et d’un montant à fixer
en cours d’instance après l’administration des preuves pour son entretien, et ce dès
le 22 avril 2022.
Une audience de validation s’est
tenue le même jour. A dite audience, B.J.________ a
notamment
conclu, à titre superprovisionnel, à ce que la garde des enfants lui soit attribuée.
Sur le siège, statuant par
voie de mesures superprovisionnelles, le président a
notamment
dit que,
dans l’immédiat, B.J.________ exercerait ses relations personnelles avec
ses
enfants tous les samedis de 10 heures à 18 heures, étant précisé que les enfants
seront recherchés et ramenés chez leur mère par la fille de B.J.________
2.3
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles
du 12 mai 2022, le président a notamment confié un mandat d’évaluation à la
Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (ci-après : la DGEJ), Unité
évaluation et missions spécifiques (ci-après : l’UEMS), afin d’étudier
les conditions de vie des enfants C.J.________ et D.J.________ et de faire toute proposition utile quant
à la garde, aux relations personnelles et aux mesures de protection éventuelles.
2.4
Par réponse à la requête
de mesures protectrices de l’union conjugale avec demande de mesures superprovisionnelles du 24
mai 2022, B.J.________ a notamment conclu, à titre superprovisionnel et à titre de mesures
protectrices de l’union conjugale, à ce que la garde sur ses enfants lui soit confiée.
A titre de mesures protectrices de l’union conjugale, il a également conclu à ce que
les allocations familiales lui soient attribuées et à ce qu’aucune contribution d’entretien
ne soit due entre les époux.
2.5
Le 25 mai 2022, B.J.________ a
déposé une demande unilatérale en
divorce
.
2.6
Par
décision
du 27 mai 2022, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après :
la présidente) a rejeté les conclusions sur mesures superprovisionnelles de B.J.________. Elle
a en outre informé les parties que les ordonnances de mesures superprovisionnelles rendues les 11
et 12 mai 2022 étaient maintenues et que les conclusions sur mesures protectrices de l’union
conjugale seraient traitées lors de l’audience fixée au 5 juillet 2022.
2.7
Le 5 juillet 2022, B.J.________ a déposé des « conclusions sur mesures provisionnelles
intermédiaires » et a notamment conclu à ce que son droit de visite sur ses enfants soit
fixé à raison de tous les mercredis de 9 heures à 20 heures, ainsi qu’un week-end
sur deux du vendredi à 18 heures au dimanche à 20 heures.
Lors de l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale du 5 juillet 2022, la
conciliation a vainement été tentée.
3.
3.1
Le 21 juillet 2022, A.J.________ a déposé
une requête de mesures superprovisionnelles et a notamment conclu à ce que B.J.________ soit
astreint à contribuer à l’entretien des siens par le régulier versement d’une
pension globale de 5’000 fr. par mois. Subsidiairement, elle a notamment conclu à ce que B.J.________
soit astreint à contribuer à l’entretien des siens par le régulier versement, en
ses mains, d’une pension mensuelle de 2’850 fr. pour C.J.________, de 2’854 fr. pour
D.J.________ et de 3’000 fr. pour son entretien.
3.2
Par courrier du 22 avril 2022, B.J.________ s’est
déterminé sur la requête de son épouse du 21 juillet 2022. A la forme, il s’en
est remis à justice quant à la recevabilité de cette requête et, au fond, il a conclu
au rejet de toutes les conclusions présentées par A.J.________.
3.3
Par décision du même jour, la présidente
a rejeté la requête de mesures d’extrême urgence et a indiqué que les questions
soulevées seraient traitées dans le prononcé de mesures protectrices de l’union
conjugale à rendre ensuite de l’audience du 5 juillet 2022.
4.
4.1
Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du 9 août 2022, la présidente
a confirmé le chiffre I de l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 11 mai 2022 et,
partant, a autorisé les parties à vivre séparées pour une durée indéterminée,
la séparation effective datant du 22 avril 2022 (I), a attribué, en l’état, la garde
exclusive sur les enfants C.J.________ et D.J.________ à A.J.________, auprès de laquelle ils
sont légalement domiciliés (II), a rapporté le chiffre V de l’ordonnance de mesures
superprovisionnelles du 11 mai 2022 (III), a dit qu’en l’état, B.J.________ bénéficierait
d’un droit de visite sur ses enfants C.J.________ et D.J.________ qui s’exercera tous les
mercredis de 9 heures à 19 heures ainsi qu’un week-end sur deux du vendredi à 18 heures
au dimanche à 19 heures, à charge pour lui de venir chercher les enfants chez A.J.________
et de les y ramener (IV), a confirmé le chiffre I de l’ordonnance de mesures superprovisionnelles
du 12 mai 2022, en ce sens qu’un mandat d’évaluation soit confié à la DGEJ
(V), a dit que la situation pourrait être réévaluée ensuite du dépôt du
rapport d’évaluation de l’UEMS (VI), a confirmé et précisé le chiffre
II de l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 11 mai 2022, en ce sens que la jouissance
du domicile conjugal, sis [...], ainsi que du mobilier du ménage, soit attribuée à A.J.________
à charge pour elle d’en payer le loyer et les charges dès le 1
er
septembre 2022 (VII), a attribué, dans l’éventualité où celui-ci serait retrouvé,
la jouissance du véhicule de marque Porsche immatriculé [...] à A.J.________, à charge
pour elle de s’acquitter des charges courantes y afférant (VIII), a dit que B.J.________ contribuerait
à l’entretien de C.J.________ par le régulier versement, d’avance le premier de
chaque mois, en mains de A.J.________, d’une contribution d’entretien de 1’685 fr.,
allocations familiales et rente AVS pour enfant non comprises et dues en sus, dès et y compris le
1
er
septembre 2022 (IX), a dit que B.J.________ contribuerait à l’entretien de D.J.________, par
le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois, en mains de A.J.________, d’une
contribution d’entretien de 1’715 fr., allocations familiales et rente AVS pour enfant non
comprises et dues en sus, dès et y compris le 1
er
septembre
2022 (X), a dit que B.J.________ contribuerait à l’entretien de son épouse A.J.________,
par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois, en mains de cette dernière,
d’une contribution d’entretien de 35 fr., dès et y compris le 1
er
septembre 2022 (XI), a renvoyé la décision sur l’indemnité d’office du conseil
de A.J.________ à une décision ultérieure (XII), a dit que la décision était
rendue sans frais judiciaires ni dépens (XIII) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
dans la mesure où elles n’étaient pas sans objet (XIV).
En droit, la présidente a constaté que B.J.________ n’avait pas requis, dans ses conclusions
intermédiaires du 5 juillet 2022, l’attribution de la garde sur ses enfants. En outre, depuis
l’expulsion du domicile conjugal de B.J.________, A.J.________
s’occupait au quotidien des enfants qui
étaient restés dans le domicile conjugal avec elle, de sorte qu’il se justifiait, jusqu’à
droit connu ensuite du dépôt du rapport de la DGEJ, de maintenir le
statu
quo
et, partant, d’attribuer la garde des
enfants à A.J.________. Concernant les modalités du droit de visite de B.J.________, l’autorité
précédente a relevé que la mère des enfants n’avait pas véritablement
indiqué en quoi le passage de nuits n’était pas adapté pour les enfants. Par ailleurs,
elle a indiqué que, si A.J.________ avait fait valoir un coup sur la cuisse de sa fille avec une
louche et que le père aurait « maltraité » les enfants et ne donnait pas assez
à manger à la famille, ces allégations ne reposaient toutefois sur aucun élément
au dossier. Elle a ainsi constaté qu’il apparaissait qu’en l’état, rien ne
s’opposait à ce que B.J.________, qui a déjà un droit de visite sur ses enfants
depuis le 11 mai 2022 tous les samedis de 10 heures à 18 heures, puisse bénéficier d’un
droit de visite de manière élargie, avec deux nuits un week-end sur deux ainsi que tous les
mercredis.
Au vu de la situation financière des parties, la présidente a établi le budget mensuel
des parties selon le minimum vital du droit des poursuites. Elle a constaté que A.J.________ ne
disposait pas de revenus en lien avec une activité lucrative – aucun revenu hypothétique
ne pouvant au demeurant lui être imputé compte tenu de la situation familiale et de l’âge
des enfants – et que son
manco
mensuel devait dès lors être ajouté,
à parts égales entre les enfants, à leurs coûts directs, afin de fixer le montant
assurant leur entretien convenable à 1'664 fr. 65 (‑ 330 fr. 60 + ½ de 3’990
fr. 55) pour C.J.________ et à 1’698 fr. 30 (- 296 fr. 95 + ½ de 3’990 fr- 55)
pour D.J.________. De plus, elle a arrêté les revenus mensuels de B.J.________ à 6’707 fr.
35 et ses charges à 3’232 fr. 15 par mois, de sorte qu’il disposait d’un
excédent mensuel de 3’475 fr. 20. La présidente a retenu que, dans la mesure
où A.J.________ n’avait aucun revenu et qu’elle s’occupait à temps plein
des enfants, il appartenait à B.J.________ de s’acquitter de l’intégralité
de l’entretien convenable de ceux-ci au moyen de son disponible. En outre, après couverture
de l’entretien convenable des enfants, elle a relevé que B.J.________ présentait encore
un faible excédent à hauteur de 112 fr. 25 (3’475 fr. 20 - 1’664 fr. 65
- 1’698 fr. 30) par mois, lequel a été réparti par « grandes têtes
et petites têtes » à hauteur d’1/6 par enfant, soit 18 fr. 70 chacun, et 2/6 par
parent, soit 37 fr. 40 chacun.
4.2
4.2.1
L’autorité précédente a constaté
que, au vu des pièces produites, A.J.________ bénéficiait du revenu d’insertion
versé par le Centre Social Régional Nyon-Rolle depuis le 1
er
avril 2022 et suivait en outre des cours de français auprès du [...].
Les charges mensuelles de A.J.________ ont été arrêtées de la manière suivante :
-
minimum vital              Fr.
1’350.00
-
logement (70% de 3’100 fr.)
Fr.              2’170.00
-
assurance maladie LAMaI
Fr.              470.55
Total
Fr.              3’990.55
4.2.2
La présidente a retenu que, concernant B.J.________,
il avait atteint l’âge légal de la retraite le 22 août 2021. A ce titre, au vu des
pièces produites, il percevait depuis le 1
er
septembre 2021 une rente AVS de 2’390 fr. par mois ainsi que des rentes pour les enfants. L’autorité
précédente a en outre constaté qu’il ressortait des écritures de B.J.________
qu’il avait poursuivi après sa retraite
une activité indépendante à temps partiel de comptable, pour un revenu mensuel net moyen
de 4’136 fr. 15. Pour le surplus, il ressortait de ses déclarations d’impôts
qu’il avait perçu 4’232 fr. de rendement de sa fortune en 2020 et 117 fr. en 2021, soit
une moyenne de 2’174 fr. 50, correspondant à un revenu mensuel net moyen de 181 fr. 20
par mois. Partant, le revenu global net de B.J.________ a été fixé à 6’707
fr. 35 (2’390 fr. + 4’136 fr. 15 + 181 fr. 20).
Les charges mensuelles de B.J.________ ont été arrêtées de la manière suivante :
-
minimum vital              Fr.
1’350.00
-
loyer hypothétique
Fr.              1’500.00
-
assurance maladie LAMaI
Fr.              382.15
Total
Fr.              3’232.15
4.2.3
La présidente a arrêté les coûts
directs de C.J.________ comme il suit :
-
montant de base              Fr.
400.00
-
participation au logement (15 % de 3’100 fr.)
Fr.              465.00
-
assurance maladie LAMal
Fr.              60.40
Sous-total
Fr.r,              925.40
./.
Allocations familiales
Fr.              - 300.00
./.
Rente AVS pour enfant              Fr.
- 956.00
Total
Fr.              - 330.60
Ceux de D.J.________ ont été arrêtés de la manière suivante :
-
montant de base              Fr.
400.00
-
participation au logement (15 % de 3’100 fr.)
Fr.              465.00
-
assurance maladie LAMal
Fr.              94.05
Sous-total
Fr.              959.05
./.
Allocations familiales
Fr.              - 300.00
./.
Rente AVS pour enfant              Fr.
- 956.00
Total
Fr.              - 296.95
5.
Par acte du 22 août 2022, A.J.________ (ci-après : la requérante) a interjeté
appel contre le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du 9 août
2022 et a notamment pris les conclusions suivantes contre B.J.________ (ci-après : l’intimé) :
«
A
titre superprovisionnel
4. Ordonner à B.J.________ de contribuer à l’entretien de A.J.________ et des enfants
C.J.________ et D.J.________ par le versement d’un montant global de CHF 8’500.- par mois
et d’avance à dater du 1
er
septembre 2022, à charge pour l’Appelante d’acquitter ses charges courantes notamment
de loyer et de voiture
5. Dire que le droit de visite de B.J.________ envers ses enfants s’exercera le samedi de 10 h
à 18h
Au
fond :
A la forme :
6. Déclarer le présent appel recevable
Principalement :
7. Confirmer les mesures superprovisionnelles prononcées ci-dessus ;
8. Annuler les chiffres No IV, VIII, IX, X, XI du jugement entrepris et, statuant à nouveau :
9. Dire que dans l’immédiat, B.J.________ exercera ses relations personnelles avec ses enfants
de la manière suivante : tous les samedis de 10h à 18h ;
10. Attribuer à A.J.________ la jouissance du véhicule PORSCHE immatriculée [...] appartenant
à B.J.________ et ordonner à ce dernier, pour le cas où le véhicule ne serait pas
retrouvé, de le remplacer en faveur de A.J.________, pendant la durée de la disparition du
véhicule, à charge pour elle de s’acquitter des charges relatives à ce véhicule
à dater de sa fourniture à l’appelante
11. Dire que B.J.________ contribuera à l’entretien de C.J.________, née le [...] 2020,
par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois, en main de A.J.________, d’une
somme à dire de justice dont le montant ne sera pas inférieur à CHF 2’316.-,.-
[sic], allocations familiales et rente AVS pour enfant non comprises et dues en sus, dès le 22 avril
2022
12. Dire que B.J.________ contribuera à l’entretien de D.J.________, né le [...] 2021,
par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois, en main de A.J.________, d’une
somme à dire de justice dont le montant ne sera pas inférieur à CHF CH 2’350.-.-
[sic], allocations familiales et rente AVS pour enfant non comprises et dues en sus, dès le 22 avril
2022
13. Dire que B.J.________ contribuera à l’entretien de son épouse A.J.________, par le
régulier versement, d’avance le premier de chaque mois en mains de cette dernière, d’une
contribution d’entretien à CHF 1’304.- dès le 22 avril 2022
14. Pour le surplus, confirmer le jugement entrepris
15. Accorder à la requérante le bénéfice de l’assistance judiciaire complète
pour la présente procédure d’appel
16. Avec suite de frais et dépens
Subsidiairement
17. Autoriser l’Appelante à compléter ses réquisitions de preuves pour la procédure
d’appel
».
6.
6.1
6.1.1
6.1.1.1
En cas d’urgence particulière, notamment
s’il y a risque d’entrave à leur exécution, le tribunal peut ordonner des mesures
provisionnelles immédiatement, sans entendre la partie adverse (art. 265 al. 1 CPC [Code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272]). Le requérant doit rendre vraisemblable les
conditions présidant à l’octroi de mesures provisionnelles, à savoir qu’un
droit dont il se prétend titulaire est l’objet d’une atteinte ou risque de l’être
et que cette atteinte est susceptible d’entraîner un préjudice difficilement réparable
(Bohnet, Commentaire Romand, Code de procédure civile [ci-après : CR-CPC], 2
e
éd. 2019, n. 4 ad art. 265 CPC) et, au surplus, que le danger est particulièrement imminent.
Il convient de se montrer particulièrement restrictif à l’égard des mesures superprovisionnelles
ayant pour effet pratique d’aboutir à une situation définitive et à une exécution
forcée anticipée (Bohnet,
op.
cit
., n. 6 ad art. 265 CPC et la réf. citée).
6.1.1.2
Des mesures provisionnelles ne
peuvent être prononcées en mesures protectrices de l’union conjugale (Juge unique CACI
6 juillet 2021/321 consid. 4.2) ni
a
fortiori
en mesures provisionnelles
(Juge unique CACI 11 novembre 2021/ES85 consid. 4.3).
Des mesures superprovisionnelles peuvent être ordonnées dans le cadre d’une procédure
d’appel ayant pour objet des mesures provisionnelles ou protectrices de l’union conjugale
si des faits nouveaux, c’est-à-dire postérieurs au moment où le juge de première
instance a gardé la cause à juger, justifient, vu l’urgence, de modifier les mesures
ordonnées en première instance pour la durée de la procédure d’appel. Si de
tels faits ne sont pas rendus vraisemblables, la seule question qui se pose est celle de savoir si l’effet
suspensif doit être accordé à l’appel (Juge unique CACI 11 novembre 2021/ES85 consid.
4.3).
6.1.2
6.1.2.1
Selon l’art. 315 al. 4 let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272), l’appel n’a pas d’effet suspensif lorsqu’il a pour objet des décisions
portant sur des mesures provisionnelles. L’exécution des mesures provisionnelles peut exceptionnellement
être suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable
(art. 315 al. 5 CPC).
Le préjudice difficilement
réparable peut être de nature factuelle ; il concerne tout préjudice, patrimonial
ou immatériel, et peut même résulter du seul écoulement du temps pendant le procès.
Le dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles, par le fait que,
sans celles-ci, il serait lésé dans sa position juridique de fond et, pour celui qui recourt
contre le prononcé de telles mesures, par les conséquences matérielles qu’elles
engendrent. Saisie d’une requête d’effet suspensif, l’autorité d’appel
doit faire preuve de retenue et ne modifier la décision de première instance que dans des cas
exceptionnels ; elle dispose cependant d’un large pouvoir d’appréciation permettant
de tenir compte des circonstances concrètes du cas d’espèce (ATF 137 III 475 consid.
4.1 ; TF 5A_941/2018 du 23 janvier 2019 consid. 5.3.2 ; TF 5A_403/2015 du 28 août
2015 consid. 5 ; TF 5A_419/2014 du 9 octobre 2014 consid. 7.1.2).
6.1.2.2
La décision de refus d’effet suspensif concernant l’exercice du droit de visite est
susceptible de causer un préjudice irréparable (au sens des art. 93 al. 1 let. a
LTF [loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110] et, a fortiori, 315
al. 5 CPC), car le droit de visite est fixé pour la durée de la procédure et, même
si le recourant obtient finalement gain de cause au fond, aucun examen ne sera possible pour la période
écoulée (TF 5A_257/2016 du 6 juillet 2016 consid. 3.1 ; TF 5A_194/2012 du 8 mai 2012
consid. 5.1.2 ; TF 5A_861/2011 du 10 janvier 2012). En matière de garde, des changements trop
fréquents peuvent toutefois être préjudiciables à l’intérêt de l’enfant.
Par conséquent, lorsque la décision de mesures provisionnelles statue sur la garde ou modifie
celle-ci de sorte que l’enfant devrait être séparé du parent qui prenait régulièrement
soin de lui au moment de l’ouverture de la procédure ayant donné lieu à la décision
attaquée, le bien de l’enfant commande alors, dans la règle, de maintenir les choses
en l’état et de laisser celui-ci auprès de la personne qui lui sert actuellement de référence.
La requête d’effet suspensif du parent qui entend conserver la garde doit ainsi être
admise, sauf si le maintien de la situation antérieure met en péril le bien de l’enfant
ou encore si l’appel paraît sur ce point d’emblée irrecevable ou manifestement
infondé (ATF 144 III 469 consid. 4.2.1 ; ATF 138 III 565 consid. 4.3.2 ; TF 5A_648/2014
du 3 octobre 2014 consid. 3.2.2 ; TF 5A_780/2012 du 8 novembre 2012 consid. 3.3.2). Les mêmes
principes s’appliquent s’agissant de l’exercice du droit aux relations personnelles
(TF 5A_792/2018 du 6 février 2019 consid. 3.2.2 in fine).
6.2
A l’appui de sa requête, la requérante
prétend qu’il serait prématuré d’accorder à l’intimé un droit
de visite comprenant notamment deux nuitées avant que la DGEJ ne remette son rapport, alors que
le père des enfants ne serait pas à même de s’occuper correctement d’eux.
Elle relève en outre que les revenus mensuels nets de l’intimé, tels que retenus par
l’autorité précédente, seraient inférieurs à ceux véritablement perçus
et que les charges mensuelles de celui-ci seraient surévaluées, de sorte que le montant des
contributions d’entretien devrait être augmenté.
6.3
6.3.1
En l’espèce, s’agissant de l’aspect financier, la requérante ne requiert
pas l’octroi de l’effet suspensif à l’appel par le biais de sa conclusion 4, soit
un retour à la situation prévalant avant le prononcé querellé, mais que de nouvelles
mesures soient prononcées. A partir du moment où la requérante n’allègue aucun
fait inconnu de l’autorité de première instance à l’appui de sa conclusion
superprovisionnelle, celle-ci doit être rejetée. Au demeurant, il est relevé que les contributions
d’entretien fixées par l’autorité précédente permettent de couvrir tant
le minimum vital de la requérante que celui de ses enfants. Dans ces conditions, il n’y a
pas d’urgence à statuer à titre superprovisionnel. En effet, les besoins essentiels de
la famille sont couverts par les contributions versées à ce titre par l’intimé.
Par surabondance, à ce stade
de la procédure, il convient de ne pas préjuger de l’issue de l’appel, étant
précisé qu’une audience sera fixée à brève échéance.
6.3.2
Concernant les modalités du droit de visite
de l’intimé, la requérante requiert en réalité, par le biais de sa conclusions
5, l’octroi de l’effet suspensif à l’appel, soit un retour à la situation
prévalant avant le prononcé litigieux. En l’occurrence, un
refus d’effet suspensif concernant l’exercice du droit de visite n’est pas susceptible
de causer un préjudice irréparable. L
es
modalités du droit de visite de l’intimé sur ses enfants correspondent à peu de
chose près à un minimum de ce qui est généralement prévu pour un parent non-gardien
dans un conteste législatif favorable à la mise en œuvre de gardes alternées chaque
fois que cela est possible. Il convient d’observer que les parties ont vécu ensemble jusqu’au
mois d’avril 2022 sans que les autorités ne soient informées d’une quelconque difficulté
à ce niveau, étant précisé qu’un mandat d’évaluation à la DGEJ
est en cours. A ce stade, les allégations de la requérante à l’appui de sa requête
reposent sur ses seules déclarations, ce qui ne saurait rendre les faits allégués vraisemblables
en l’absence de tout élément objectif. Il ne se justifie dès lors pas de restreindre
le droit de visite de l’intimé, ce d’autant que son élargissement est dans l’intérêt
bien compris des enfants, afin de maintenir leur lien avec leur père. Au vu de ce qui précède,
la conclusion superprovisionnelle prise à ce titre par la requérante, valant requête d’effet
suspensif sur cette question, doit également être rejetée.
7.
En définitive, la requête de mesures superprovisionnelles déposée par la requérante
doit être rejetée.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre de l’arrêt
sur appel de mesures protectrices de l’union conjugale à intervenir (cf. art. 104 al.
3 CPC).
Par
ces motifs,
le
Juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
La requête de mesures superprovisionnelles est rejetée.
II.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens de la présente ordonnance dans
le cadre de l’arrêt sur appel de mesures protectrices de l’union conjugale à intervenir.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Mathilde Ram-Zellweger (pour A.J.________),
‑
Me Rémy Bücheler (pour B.J.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La greffière :