vd_findinfo · Décision / 2017 / 337 · 2017-03-28 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, PLAINTE PÉNALE, CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE | 319 al. 1 CPP (CH), 382 al. 1 CPP (CH), 393 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 28.03.2017 Décision / 2017 / 337

TRIBUNAL
CANTONAL
200
PE15.022016-AKA
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
28 mars 2017
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
319 al. 1 let. d, 382 al. 1, 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 17 décembre 2016 par
T.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 5 décembre 2016 par le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE15.022016-AKA
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le
22 octobre 2015, G.________ a déposé plainte pénale contre T.________, lui reprochant
de l’avoir insultée entre le 26 et le 29 août 2015 et d’avoir dérobé
son chien D.________ le 22 octobre 2015, à Montreux.
Le 26 octobre 2015, T.________ a déposé plainte pénale contre G.________, lui reprochant
d’avoir transmis des informations erronées et attentatoires à son honneur à un journaliste
du quotidien «  [...] », ce qui a abouti à la publication d’un article
en date du 26 août 2015.
b)
Le
Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois a ouvert une instruction pénale
contre G.________ pour calomnie, subsidiairement diffamation, et contre T.________ pour vol et injure.
c)
Lors
de l’audience de conciliation du 2 décembre 2016, T.________ et G.________ sont parvenus à
un accord dont les conditions étaient les suivantes :
« I.
Les parties s’engagent à se traiter avec respect et courtoisie et à s’abstenir
de toutes formes d’atteinte à l’honneur de l’autre ;
II.
Elles s’engagent à ne plus faire état auprès de tiers des faits de la cause ;
III.
G.________ reconnaît avoir versé 100.- à T.________ ;
IV.
G.________ s’engage à maintenir en laisse D.________ lorsqu’elle le promène au
bord du lac à Montreux ;
V.
Les parties déclarent réciproquement retirer leurs plaintes respectives et déclarent renoncer
à l’avis de prochaine clôture. »
B.
Par ordonnance du 5 décembre 2016, le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois a ordonné le classement de la procédure
pénale dirigée contre G.________ pour calomnie, subsidiairement diffamation, et contre T.________
pour injure et vol (I), a dit qu’il n’y avait pas lieu d’octroyer une indemnité
au sens de l’art. 429 CPP (II) et a laissé les frais de procédure à la charge de
l’Etat (III).
S’agissant des infractions de calomnie, diffamation et injure, poursuivies sur plainte uniquement,
le procureur a constaté que les parties étaient parvenues à un arrangement le 2 décembre
2016 et avaient réciproquement retiré les plaintes déposées, ce qui entraînait
la fin des poursuites pénales. S’agissant de l’infraction de vol, poursuivie d’office,
le procureur a considéré que les éléments objectifs et subjectifs de cette infraction
n’étaient pas réalisés. En particulier, le dessein d’appropriation n’apparaissait
pas suffisamment caractérisé, le chien D.________ ayant été rapidement rendu à
G.________ et T.________ se considérant comme le propriétaire du chien en question à l’époque
des faits.
C.
Par acte du 17 décembre 2016, T.________
a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance.
Par avis du 21 décembre 2016, la direction de la procédure a imparti au recourant un délai
au 10 janvier 2017 pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés, avec
l'indication qu'à défaut de paiement en temps utile, il ne serait pas entré en matière
sur son recours.
Le 7 janvier 2017, T.________ a requis d’être dispensé de payer l’avance de frais
requise.
Par avis du 10 janvier 2017, le Président de céans a dispensé T.________ du versement
des sûretés requises et a dit qu’une décision sur l’octroi de l’assistance
judiciaire pour les frais de procédure serait rendue ultérieurement s’il y avait lieu.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le Ministère public en application des art. 319 ss CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0). Ce recours s’exerce auprès de l’autorité
de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse
du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; RSV 173.01]). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours, à l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP).
Aux termes de l’art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé
à l’annulation ou à la modification d’une décision a qualité pour recourir
contre celle-ci.
1.2
Le recours a été interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité
compétente par la partie plaignante qui, du moins en ce qui concerne l’infraction de calomnie,
subsidiairement diffamation, a la qualité pour recourir contre une ordonnance de classement (cf. art.
382 al. 1 CPP), et il satisfait aux conditions de forme posées par la loi (cf. art. 385 al.
1 CPP). Il est recevable dans cette mesure.
1.3
Le chiffre II du dispositif de l’ordonnance
de classement entreprise met le recourant au bénéfice d’un classement, au sens de l’art.
319 CPP, dans la procédure dirigée contre lui pour vol et injure. Il résulte en outre
du chiffre III du dispositif que les frais ont été laissés à la charge de l’Etat.
Il est dès lors manifeste que le recourant, qui a été mis au bénéfice d’un
classement, sans frais ni indemnités à sa charge, n’est pas lésé dans ses droits
par l’ordonnance, bien au contraire. Le recours est donc irrecevable en tant qu’il concerne
le classement de la procédure pénale dirigée contre le recourant pour vol et injure (cf.
art. 115, 118, 382 CPP ; CREP 22 janvier 2016/63 consid. 1.2 et les réf. citées).
2.
2.1
Le ministère public ordonne le classement
de tout ou partie de la procédure notamment lorsqu'il est établi que certaines conditions à
l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de
procéder sont apparus (art. 319 al. 1 let. d CPP). Lorsqu’une infraction se poursuit sur plainte,
le retrait de celle-ci fait partie de ces empêchements de procéder (Moreillon/Parein-Reymond,
Petit Commentaire du Code de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 17 ad art. 319 CPP; CREP 12 novembre 2013/803 consid. 2a).
2.2
En l'espèce, le recourant reprochait à
G.________ d’avoir transmis des informations erronées et attentatoires à son honneur
au sens de l’art. 174 CP (calomnie), subsidiairement de l’art. 173 CP (diffamation). Ces
infractions ne se poursuivent que sur plainte (art. 173 al. 1 et 174 al. 1 CP).
Comme l’existence d’une plainte était une condition nécessaire de la poursuite
pénale, c’est à bon droit que le ministère public a considéré qu’à
la suite du retrait de plainte, un empêchement de procéder était apparu et qu’il
convenait de rendre une ordonnance de classement, étant rappelé que les parties avaient, en
audience de conciliation du 2 décembre 2016 (PV aud. 4), renoncé au délai de prochaine
clôture (cf. Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 6 ad art. 318 CPP).
2.3
Le retrait de plainte est irrévocable et définitif (Dupuis/Geller/Monnier/ Moreillon/Piguet/Bettex/Stoll,
Code pénal, Petit commentaire, Bâle 2012, n. 9 ad art. 33 CP, p. 236), sauf s’il
est intervenu en raison d’une tromperie ou d’une contrainte relevant du droit pénal,
auquel cas le plaignant peut être autorisé à renouveler sa plainte (Dupuis et alii, op.
cit., n. 5 ad art. 33 CP, p. 235; CREP 12 novembre 2013/803, consid. 2a).
En l'espèce, le recourant reproche au procureur de lui avoir imposé une conciliation. Après
avoir fait une description détaillée de la manière dont se serait déroulée l’audition
du 2 décembre 2016, il soutient que le procureur ne lui aurait pas laissé le choix et qu’il
aurait répondu péremptoirement par la négative lorsque le recourant lui aurait fait remarquer
qu’il avait le droit de ne pas signer le procès-verbal. Or, le recourant savait qu’il
avait le droit de ne pas signer le procès-verbal et la prétendue attitude du Ministère
public ne l’empêchait pas de le faire. Le recourant n’expose pas avoir été
privé de toute liberté de décision ni placé dans une véritable situation de
contrainte par le procureur, dont il n’a par ailleurs pas demandé la récusation. Dès
lors, il ne saurait obtenir une réouverture de l'enquête, vu le caractère définitif
du retrait de plainte intervenu.
Par conséquent, le classement de la procédure pénale dirigée contre G.________ pour
calomnie, subsidiairement diffamation, ne prête pas le flanc à la critique.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté, sans autre échange d'écritures
(art. 390 al. 2 CPP), dans la mesure où il est recevable (cf. consid. 1 supra), et l'ordonnance
du 5 décembre 2016 doit être confirmée.
Alléguant son impécuniosité, le recourant requiert implicitement de pouvoir bénéficier
de l'assistance judiciaire gratuite pour les frais de la procédure de recours. Cette requête
doit toutefois être rejetée dès lors que le recours était d'emblée voué
à l'échec (CREP 20 août 2014/587 consid. 3 et la référence citée).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénal; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
L’ordonnance du 5 décembre 2016 est confirmée.
III.
La requête d’assistance judiciaire
gratuite est rejetée.
IV.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à la charge de T.________.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. T.________,
-
Mme G.________,
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :