vd_findinfo · 38/2009/PHC · 2009-03-20 · fr

RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, RESPONSABILITÉ DE L'EMPLOYEUR{RAPPORT OBLIGATIONNEL}, ACCIDENT PROFESSIONNEL, NÉGLIGENCE GRAVE | 328 CO, 49 CO, 97 CO, 44 al. 2 LAA

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 02.04.2009 38/2009/PHC

TRIBUNAL CANTONAL
CO03.023781
38/2009/PHC
COUR
CIVILE
_________________
Séance du 20 mars
2009
_______________________________
Présidence
de   M.
Bosshard
,
président
Juges
:
MM.     Muller et Hack
Greffi
ère
:
Mme   Merminod
*****
Cause pendante entre :
L.________
(Me K.
Elkaim)
et
F.________ SCoop
(Me D.
Pache)
-
Du
même jour
-
Délibérant à huis clos, la Cour civile
considère :
En fait :
1.
a)
Le demandeur
L.________, de nationalité péruvienne, est né
le 14 décembre 1964 à Lima, au Pérou. Il y a
effectué ses écoles primaires et secondaires. Il a
suivi des cours à la faculté d'Ingénierie
électrique de l'Université de Callao à Lima,
de 1982 à 1985; il a également suivi des cours
à la faculté d'Ingénierie électronique
de l'Université privée Ricardo Palma, à Lima,
de 1984 à 1993. Il a obtenu un titre de Bachelor en
ingénierie électronique en 1994 et une licence
d'ingénieur en électronique en 1995. Il a ainsi
effectué toute son instruction universitaire de base
à Lima.
A.V.________ et B.V.________, qui sont respectivement la sœur
et le beau-frère du demandeur, ont été
entendus comme témoins. Compte tenu des liens les unissant
au demandeur, leur témoignage n'a été retenu
que dans la mesure où il était corroboré par
d'autres éléments du dossier.
Le demandeur est arrivé en Suisse le 4 juillet 1997, dans le
but de parfaire sa formation à l'EPFL (Ecole Polytechnique
Fédérale de Lausanne), précisément pour
compléter sa formation d'ingénieur en robotique. Il a
alors effectué un stage de douze mois à l'Institut de
systèmes robotiques (ISR) de l'EPFL jusqu'au 30 juin 1998.
Durant le semestre d'été 1997 - 1998, il a
également travaillé au sein du Département
d'électricité de l'EPFL en qualité
d'assistant-étudiant. Il s'occupait des travaux pratiques
des étudiants de première année de la section
Système de Communication, ainsi que des étudiants de
deuxième année des sections d'Electricité et
de Microtechnique. D'avril à septembre 1998, il a
travaillé de manière ponctuelle et temporaire chez
[...] SA.
Le 21 juillet 1998, l'Université de Grenoble a retenu la
candidature du demandeur en vue d'accomplir un DEA (Diplôme
d'Etudes Approfondies) en microélectronique. Il a obtenu ce
diplôme le 13 mars 2001, après les
événements qui font l'objet du présent
procès.
Le demandeur a donc effectué une formation
intellectuelle.
Il n'est pas établi que le demandeur ait jamais eu un permis
de travail en Suisse.
b)
La défenderesse F.________ SCoop est une
société coopérative dont le siège est
à [...].
2.
Le 6 juillet 1998, les parties ont signé un
contrat de travail, le demandeur étant engagé en
qualité d'auxiliaire manutentionnaire.
Le contrat devait durer du 13 juillet au 30 septembre 1998 au plus
tard. L'horaire mensuel prévisible, mais non garanti,
était de l'ordre de 178 heures, pour un salaire brut de 17
fr. 70.
L'activité principale du demandeur auprès de la
défenderesse consistait à mettre en place des caisses
vides en les rangeant par couleurs et numéros.
3.
Le secteur dans lequel était employé
le demandeur comporte une presse à compacter le carton. Une
telle machine présente des risques, qui ont
été jugés particulièrement
élevés par le Tribunal correctionnel de La Côte
(jugement du 2 décembre 2004 dont il sera question
ci-après); son emploi nécessite une instruction du
personnel.
La machine dont il est question, fabriquée par la maison
Husmann, est de type KMP 100. Son numéro de fabrication est
le 10'823. Elle sert à compacter les déchets (des
cartons vides) dans un container destiné à être
emporté vers une centrale de destruction.
Selon le rapport déposé dans le cadre de
l'enquête pénale le
22 septembre 1998 par O.________, inspecteur au Service de
l'emploi, la machine est composée d'une benne (qui est
transportée par un camion) et d'une presse à
compacter et à introduire les déchets de cartons dans
la benne. Pour utiliser la presse, on commence par amener la benne
contre elle. L'opérateur introduit à la main les
déchets de carton dans la presse à travers une
trémie. Les déchets sont ensuite poussés avec
un piston hydraulique au moyen d'une commande appropriée
située à côté de la trémie. Une
fois la benne pleine, l'opérateur se déplace sur le
côté de la presse et ouvre un portillon d'accès
à la zone de compactage. L'opérateur introduit une
grille de fermeture dans l'ouverture, puis pousse cette grille avec
le piston hydraulique jusqu'à ce qu'elle arrive dans son
logement prévu dans la paroi de la benne. Cette
opération se fait au moyen d'une deuxième commande du
piston, avec arrêt d'urgence. L'opérateur doit ensuite
assurer et fixer la grille au moyen de longues tiges
métalliques. De ce fait, l'ouverture de chargement de la
benne est fermée et un camion spécial peut l'enlever
pour éliminer ces déchets.
Cette presse à compacter est munie d'un dispositif de
sécurité, qui est activé par l'ouverture du
portillon par l'opérateur. L'ouverture de ce portillon
actionne en effet un interrupteur de sécurité, qui
coupe le courant du moteur commandant le piston.
La Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accident
(ci-après : SUVA) a édicté des "règles
relatives aux compacteurs à déchets et aux presses
à balles" s'appliquant aux appareils tels que celui en
cause. L'article 3.2 dispose que toutes les données et
prescriptions nécessaires à l'utilisation et à
l'entretien des compacteurs à déchets et des presses
à balles doivent être mises à la disposition de
l'utilisateur. Elles doivent contenir toutes les indications
relatives à la sécurité du travail. L'article
6.1 prévoit quant à lui que le personnel de service
doit recevoir une instruction complète sur l'utilisation de
l'installation ainsi que sur l'emploi correct des dispositifs de
protection. Les instructions doivent être
répétées à intervalles
appropriés.
4.
Plusieurs personnes ont été entendues
dans le cadre de l'affaire pénale, par le juge d'instruction
et le tribunal correctionnel, dont N.________, contremaître
pour le compte de la défenderesse jusqu'en 2000, selon
lequel le demandeur, comme les quatre autres stagiaires,
était "polyvalent".
Lors de cette enquête pénale, C.________, alors
responsable du secteur "Sécurité et Surveillance" de
la défenderesse, a déclaré que la
défenderesse n'élaborait pas de consignes ou de
directives concernant l'utilisation des machines, les instructions
devant être données par le responsable de secteur ou
l'un des contremaîtres. L'inspecteur du travail O.________ a
confirmé qu'il n'avait pas vu de consignes écrites
concernant l'utilisation de la machine. H.________, alors
responsable du secteur "Logistique et Transports" de la
défenderesse (réd.: qui comprenait l'utilisation de
la machine à compacter), a indiqué que depuis
l'accident du demandeur, des instructions écrites figuraient
sur la machine. Il a dit qu'"en règle
générale, c'est toujours une personne formée
qui instruit l'aide ou une autre personne à l'utilisation de
la machine. Cette instruction dure jusqu'à ce que la
personne concernée puisse de manière autonome
utiliser la machine". S.________, employé aux "Emballages
vides" au sein de la défenderesse, a déclaré
avoir reçu une instruction quant à l'utilisation de
la machine de Z.________ et de X.________, respectivement cadre
responsable du service "maintenance centrale thermique
énergie" et contremaître responsable du service
"mécanique, machines à laver, emballages etc.". Il a
précisé que la formation sur la machine se faisait
durant une semaine, l'employé qualifié regardant si
la personne nouvellement affectée à cette tâche
était apte à utiliser la presse. N.________,
contremaître responsable du secteur des emballages vides, a
déclaré qu'il donnait les directives personnellement
ou qu'il confiait cette tâche à une personne qui
connaissait bien l'utilisation de la machine, à charge pour
elle de transmettre les directives à la personne en
formation. Il a encore précisé qu'il y avait un
règlement d'utilisation de la machine que la personne en
formation connaissait; cette personne était orientée
sur la manière de procéder au déchargement des
cartons dans la benne, ainsi que sur l'utilisation de la presse et
sur la manière de procéder à la fermeture des
containers pleins.
Il faut ainsi retenir qu'au moment de l'accident, il n'y avait pas
de directives écrites d'utilisation de la machine
litigieuse. Seul N.________ a fait état d'un
règlement d'utilisation. Mais comme on vient de le voir, ce
propos est contredit par les autres personnes qui ont
été entendues, notamment le responsable de la
sécurité C.________. Ce n'est que depuis l'accident
que des directives écrites ont été
affichées sur la machine. Auparavant, les directives
étaient données par oral.
Au sujet des instructions données au personnel, le demandeur
a déclaré au cours de l'enquête pénale
qu'il n'avait reçu aucune formation spécifique quant
à l'utilisation de la machine à compacter. Il a
également déclaré qu'il avait, avant le jour
de l'accident, aidé par deux fois une personne qui utilisait
la presse, en y faisant basculer un chariot rempli de cartons et en
faisant fonctionner celle-ci pour que les cartons entrent dans le
container.
Selon N.________, le demandeur avait disposé d'instructions
pour l'utilisation de la presse. Il avait travaillé depuis
près de deux mois et avait déjà utilisé
la machine, dont il connaissait bien l'usage. On ne peut pas
retenir ce fait. En effet, selon N.________, c'était soit
S.________ soit I.________ qui effectuait la formation. Or,
S.________, qui a travaillé quelques fois avec le demandeur
et qui le décrit comme quelqu'un de plutôt technique
que manuel, a indiqué ne pas avoir formé le demandeur
à l'utilisation de cette machine, de même
qu'I.________. R.________, alors chef d'équipe aux
emballages vides, a déclaré que le demandeur avait
été formé à l'utilisation de la machine
et qu'il avait travaillé principalement avec M. [...], et
à quelques reprise avec S.________. Or, M. [...]
était en congé maladie du 1
er
juillet 1998
à fin décembre 1998, soit pendant toute la
période où le demandeur a travaillé pour la
défenderesse et on a vu que S.________ n'avait pas
formé le demandeur. Enfin, contrairement à ce que
soutient la défenderesse, H.________ a uniquement
confirmé que le demandeur avait plus d'expérience que
les jeunes auxiliaires, sans que l'on puisse en déduire
qu'il avait de l'expérience dans l'utilisation de la machine
à compacter.
La formation du demandeur aurait dû se dérouler sur
une semaine, ce qui est un laps de temps assez long
considérant la durée du contrat liant les parties,
qui était de deux mois et demi. Une telle formation n'aurait
pas pu passer inaperçue et la personne l'ayant
dispensée en aurait forcément gardé le
souvenir. Or, aucune des personnes entendues n'a
déclaré avoir formé le demandeur. Au vu de ces
éléments, il convient de retenir que le demandeur n'a
jamais bénéficié d'une instruction
particulière quant à l'usage de la machine
litigieuse.
5.
Le 18 septembre 1998, le chef d'équipe
R.________ a donné l'ordre au demandeur d'aller aider
l'autre personne qui travaillait sur la presse à compacter
le carton décrite ci-dessus. Ce collègue est parti
après la pause de 10 heures. Le demandeur a alors
plié des boîtes en fer et les a empilées. Ce
travail étant pénible, il a demandé de l'aide
à R.________ et I.________ est venu l'aider.
Vers 15 heures, le demandeur a vu arriver un camion dont le
chauffeur lui a demandé de préparer le container qui
devait être emporté à la centrale de
destruction. I.________ est ainsi revenu prêter main forte au
demandeur.
Lors de l'accident, le demandeur se trouvait sur le
côté de la presse. Son collègue I.________ se
trouvait en haut de la machine, de sorte qu'ils n'avaient pas de
contact visuel. Le demandeur a ouvert le portillon et introduit la
grille de fermeture de la benne; comme la grille était de
biais, il a cherché à la redresser en passant son
bras droit par le portillon. I.________ a alors actionné le
piston afin de pousser la grille. La main du demandeur a
été prise dans le mécanisme, qui l'a
sectionnée.
I.________ a toujours déclaré, dès sa
première audition à l'enquête pénale,
qu'il avait interpellé le demandeur pour savoir si tout
était en ordre avant d'actionner la machine; il a tout
d'abord indiqué avoir demandé à deux reprises
au demandeur s'il avait fini, celui-ci lui répondant les
deux fois par l'affirmative. Devant le tribunal correctionnel,
I.________ a dit qu'il avait posé cette question non pas
deux, mais trois fois, en précisant qu'il l'avait fait en
espagnol. Entendu comme témoin dans le cadre de la
présente procédure, I.________ a confirmé
avoir posé la question au demandeur, en précisant
l'avoir fait "au minimum trois fois", en espagnol. Il a
déclaré n'avoir enclenché la machine
qu'après avoir eu la confirmation du demandeur.
Les versions données par le demandeur et par I.________ sont
à cet égard diamétralement opposées. Au
vu des variations dans les déclarations d'I.________, de la
contradiction avec la version du demandeur et du fait qu'il est peu
plausible que celui-ci ait donné le feu vert à son
collègue alors qu'il avait encore le bras dans la machine,
il n'est pas établi qu'I.________ ait interpellé le
demandeur avant de remettre la presse en route. On soulignera
également à cet égard que le témoignage
d'I.________ doit être sur ce point précis
apprécié avec retenue. En effet, la version qu'il a
présentée est de nature à exclure toute faute
de sa part.
Le tribunal correctionnel a retenu qu'il n'était pas exclu
que ces deux personnes se soient mal entendues, au sens propre,
compte tenu du bruit de la machine et de la halle.
Dans le cadre de l'enquête pénale, S.________ a
déclaré qu'il ne comprenait pas pourquoi le demandeur
n'avait pas fermé le portique et avait mis les doigts
à l'intérieur pour retenir la grille, car il
était évident qu'une telle manœuvre
était dangereuse. R.________ a dit être
étonné par ce fait puisque, selon lui, tout le monde
peut se rendre compte que ce genre d'endroit est dangereux et qu'il
ne faut surtout pas y mettre la main. Pour sa part, N.________ a
indiqué que le demandeur, après avoir dit que
c'était en ordre, n'avait pas à remettre la main dans
la machine.
6.
Le jour de l'accident, le dispositif de
sécurité de la machine était en panne. Si le
mécanisme de sécurité du portillon de la
machine n'avait pas été défectueux, l'accident
n'aurait pas été possible, puisque le contact aurait
été coupé tant que le portillon était
ouvert.
N.________ (le contremaître du service) a
déclaré au cours de l'enquête pénale
qu'il avait eu connaissance d'une telle défectuosité
quelques jours plus tôt. Il appartenait au contremaître
ou à tout autre responsable de signaler la
défectuosité au service de maintenance de la
défenderesse. N.________ a prétendu avoir
signalé cette défectuosité trois ou quatre
jours avant l'accident. Selon les directives de la
défenderesse, dans un tel cas, la presse aurait dû
être immédiatement réparée ou
arrêtée.
Aucun technicien n'est intervenu pour réparer la machine
durant ces trois ou quatre jours. Lors de l'enquête
pénale, X.________, contremaître responsable du
service "mécanique, machines à laver, emballages,
etc.", a déclaré qu'il y avait eu une intervention de
la part de son service sur le portillon litigieux quelque temps
auparavant, à une date indéterminée. Il a
confirmé qu'il n'y avait pas eu d'autres réparations
dans les jours précédant l'accident du demandeur. Le
demandeur allègue que le jour de l'accident, personne au
sein de la défenderesse n'avait contrôlé que la
réparation avait bel et bien été
effectuée. Seul N.________ affirme le contraire,
déclarant que "quelqu'un de la F.________ SCoop devait avoir
contrôlé que cette réparation avait
été effectuée", sans toutefois pouvoir
indiquer qui. Il ressort des témoignages de Z.________, de
B.________ et de X.________, tous trois chargés de la
maintenance au sein de la défenderesse, qu'il n'y a pas eu
de contrôle de la machine litigieuse le jour de l'accident et
qu'ils n'étaient pas au courant de la
défectuosité. De manière
générale, exception faite des déclarations de
N.________, il ne ressort pas des auditions effectuées lors
de l'enquête pénale qu'il y aurait eu une annonce de
la panne.
H.________ (responsable du secteur "Logistique et Transports" de la
défenderesse) a indiqué que le service technique
avait procédé à des transformations sur la
machine litigieuse quelque temps auparavant, sans donner plus de
détails. Comme mentionné précédemment,
X.________ a précisé qu'il y avait eu une
intervention quelque temps auparavant, mais pas dans les jours
ayant immédiatement précédé l'accident.
B.________, contremaître responsable du secteur
"électricité, froid, engins de manutention" (secteur
responsable de la maintenance des installations
électriques), a déclaré qu'il avait
constaté, le lundi après l'accident, que le portique
litigieux portait des traces de soudure à l'endroit d'une
pièce qui part perpendiculairement afin d'actionner le
coupe-circuit, mais que la pièce qui devait le faire ne
touchait pas l'interrupteur car la charnière avait trop de
jeu. S.________ (employé aux "Emballages vides") a
parlé d'une réparation du coupe-circuit qui avait eu
lieu après qu'il en avait informé une première
fois son supérieur hiérarchique. A une date dont il
ne se souvenait pas, mais en 1998, il avait constaté la
même panne, en avait avisé R.________, et pensait que
celui-ci avait alerté la maintenance, sans pouvoir le
certifier. Celui-ci a indiqué ne pas se souvenir si
N.________ lui avait signalé une panne dans les dix jours
précédant l'accident, mais a précisé
qu'auparavant, il y avait eu au moins une fois une panne du
système de sécurité du portique.
Le Tribunal correctionnel de La Côte, dans son jugement du 23
janvier 2001, a retenu que N.________ avait avisé par
téléphone le service compétent de la panne. Ce
tribunal, de même que la Cour de cassation pénale du
Tribunal cantonal, dans son arrêt du 9 septembre 2003 et le
Procureur, dans ses déterminations au Tribunal
fédéral du 21 novembre 2003, ont relevé qu'il
n'était "pas exclu que le système du coupe-circuit
ait été rendu inefficace au moment de l'ouverture du
portillon par L.________". Le Procureur était ainsi d'avis
que N.________ devait être libéré.
Le Tribunal fédéral, dans son arrêt du 9
janvier 2004, a jugé cette hypothèse peu
claire.
Il faut en définitive retenir qu'il y a eu une
première panne du coupe-circuit de la machine à
compacter, à une date indéterminée, mais bien
avant l'accident du demandeur. Cette panne, mentionnée par
X.________, a été réparée. Quelques
jours avant l'accident, une nouvelle panne s'est produite, le
système de sécurité de la machine étant
ainsi inefficace. En dépit des affirmations de N.________,
on ne peut retenir que cette panne aurait été
signalée téléphoniquement - ou autrement - au
service de maintenance, puisque aucun des responsables de ce
service n'avait le souvenir d'une telle communication. On
relèvera également qu'il n'y a aucune trace
écrite d'une réparation. Ainsi, le jour de l'accident
du demandeur, la panne n'avait pas été
réparée et le système de
sécurité de la machine ne fonctionnait
pas.
On doit donc écarter la thèse de la
défenderesse, selon laquelle la panne constatée par
le contremaître N.________ quelques jours avant l'accident
aurait été signalée et réparée,
et qu'une autre panne, identique, serait survenue le 18 septembre
1998, au moment précis où le demandeur a ouvert le
portillon.
7.
Le demandeur a séjourné dans le
service de chirurgie plastique et reconstructive du Centre
Hospitalier Universitaire Vaudois (ci-après : CHUV) du
18 septembre au 17 octobre 1998. Il y a subi une amputation de
tous les doigts de la main droite. Une prothèse sans moteur
lui a été proposée.
Le 11 novembre 1998, le demandeur a été admis
à la Clinique de Bellikon pour un séjour de
réadaptation. Le traitement et la réadaptation du
demandeur ont duré plus de deux ans. Il n'y a pas d'autre
limitation fonctionnelle que celle résultant de l'amputation
des doigts.
Le demandeur était droitier. Il souffre d'importantes
séquelles tant physiques que psychiques. Il doit solliciter
quotidiennement l'assistance de son entourage ou de tiers. Il a de
la peine à nouer des contacts à cause de son
état dépressif.
Le 23 mars 2000, le service de chirurgie plastique et
reconstructive du CHUV a délivré un certificat
médical qui contient le passage suivant :
"L'évolution post-opératoire immédiate a
été favorable sans complication particulière
avec une bonne cicatrisation des plaies. Par la suite, le patient a
été adressé à la Clinique de Bellikon
pour évaluer les possibilités d'adaptation d'une
prothèse myo-électrique. D'après les
spécialistes de la SUVA, cette prothèse n'est pas
adaptable si l'amputation n'est pas complétée
jusqu'au poignet. Cette solution nous paraît difficile
à défendre vu l'absence de lésion anatomique
du carpe et de l'articulation du poignet et surtout qu'aucune
garantie d'utilisation de cette prothèse ne peut être
assurée par la suite. Aucune autre possibilité
réparatrice n'existe actuellement."
Le demandeur porte une prothèse
esthétique.
8.
En septembre 1998, une procédure
pénale a été engagée d'office contre
I.________, R.________, X.________, B.________, Z.________ et
N.________. Le demandeur intervenait en qualité de victime
LAVI. Par ordonnance rendue le 30 octobre 2000, le Juge
d'instruction de l'arrondissement de La Côte a rendu un
non-lieu. Après recours, N.________ a été seul
renvoyé en jugement, le non-lieu étant maintenu pour
les autres employés de la défenderesse. Cette
décision a été confirmée par
arrêt du Tribunal d'accusation du 20 mars 2002.
Par jugement du 23 janvier 2003, le Tribunal correctionnel de
l'arrondissement de La Côte a acquitté N.________ et a
donné acte au demandeur de ses réserves civiles.
Celui-ci a alors recouru à la Cour de cassation
pénale du Tribunal cantonal vaudois, qui a rejeté le
recours. Le demandeur s'est pourvu en nullité au Tribunal
fédéral. La Cour de cassation pénale du
Tribunal fédéral a considéré que
l'accusé avait enfreint son devoir de diligence. La Cour de
cassation cantonale en a pris acte et a renvoyé la cause du
Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Côte, lequel
a condamné N.________, par jugement du 2 décembre
2004, à une amende de 500 fr. avec un délai en vue de
sa radiation anticipée du casier judiciaire d'une
durée de deux ans. Il a considéré que les
fautes de l'intéressé n'étaient pas graves.
Dans la fixation de la peine, le tribunal a aussi tenu compte de ce
que les faits avaient eu lieu à moins d'une année de
la retraite de l'intéressé, dont le parcours avait
été irréprochable, et des regrets qu'il a
exprimés tout au long des débats. La Cour de
cassation pénale a confirmé ce jugement par
arrêt dont les motifs ont été notifiés
le 30 août 2005. Les juges cantonaux ont estimé que la
peine apparaissait proportionnée à la faute commise.
9.
La SUVA a versé au demandeur des
indemnités journalières. Il a ainsi reçu de
cette institution 3'357 fr. 35 par mois, en moyenne, du 21
septembre 1998 au 31 décembre 2001, soit au total 134'294
francs.
Du mois de septembre 1998 au 30 novembre 2001, la
défenderesse a versé à bien plaire au
demandeur des mensualités totalisant 29'862 fr., soit en
moyenne 765 fr. 70 par mois.
Ainsi, du 21 septembre 1998 au 30 novembre 2001,
l'intéressé a reçu un revenu mensuel moyen de
4'123 fr. 05 (3'357 fr. 35 + 765 fr. 70) et au mois de
décembre 2001, uniquement les indemnités de la SUVA
par 3'357 fr. 35.
Par décision du 12 juillet 2002, la SUVA a alloué au
demandeur une rente mensuelle nette de 436 fr. dès le 1er
janvier 2002, ce qui représente, jusqu'au 31 décembre
2003, un montant total de 10'464 francs. Il perçoit encore
cette rente, qui représente 5'232 fr. par année. Dans
cette décision, la SUVA a déterminé une
incapacité de gain du demandeur de 60 % et une atteinte
à l'intégrité de 37,5 %. L'indemnité
pour atteinte à l'intégrité, de 36'450 fr., a
été intégralement versée au
demandeur.
Par décision du 23 septembre 2003, l'Assurance
invalidité (ci-après : AI) a définitivement
rejeté la demande de prestations que le demandeur avait
déposée le 9 novembre 1998.
10.
En été 2001, le demandeur a requis de
suivre un cours de deuxième cycle d'informatique à
l'EPFL.
11.
S'il n'avait pas eu son accident, le demandeur
aurait terminé son DEA en microélectronique à
Grenoble à la fin du mois de juillet 1999.
Du mois d'août 1999 (savoir le moment où il aurait
obtenu son DEA) au 31 décembre 2003, les revenus du
demandeur ont totalisés 131'682 fr. 60, soit 99'779 fr.
d'indemnités journalières de la SUVA, 21'439 fr. 60
de la défenderesse et 10'464 fr. de rente
d'invalidité de la SUVA.
12.
Par déclaration du 4 octobre 2002, la
défenderesse a renoncé à se prévaloir
de la prescription, pour autant qu'elle n'ait pas été
acquise à ce jour et ce jusqu'au 31 décembre
2003.
13.
Le demandeur n'habite plus en Suisse depuis le mois
de décembre 2003 en tout cas, mais au Pérou. Il a
allégué être toujours sans emploi. Rien n'est
établi à cet égard.
Il ressort de la publication d'UBS SA "Prix et salaires - Une
comparaison du pouvoir d'achat dans le monde, édition 2006
et sa mise à jour en mars 2008" que le revenu d'un
ingénieur en Suisse est plus de cinq fois plus
élevé que le revenu d'un ingénieur à
Lima où il est de 10'400 euros brut par an. Le prix moyen
d'un appartement non meublé de trois pièces est de
240 euros à Lima et de 1'130 euros à Genève.
La dépense mensuelle moyenne d'une famille pour les
denrées alimentaires est de 210 euros à Lima et de
513 euros à Genève.
14.
En cours d'instance, une expertise technique a
été confiée à Frédéric
Bonjour, du Centre patronal vaudois, qui a rendu son rapport le 6
mars 2007, ainsi qu'un complément le 20 mars 2008. Ses
constatations et conclusions sont en bref les suivantes
:
a)
L'expert a estimé qu'en Suisse, un
ingénieur de l'âge et du niveau de formation du
demandeur aurait pu prétendre à un salaire mensuel
net de l'ordre de 5'300 fr. à 5'550 fr. entre le mois
d'août 1999 et le mois de mars 2001 et à un salaire
net moyen de l'ordre de 5'900 fr. à 6'150 fr. entre le mois
d'avril 2001 et le mois de décembre 2003. Cela
représente un montant de 300'700 fr. pour la première
période et de 313'950 fr. pour la seconde. Les deux
périodes se situent avant et après l'obtention par le
demandeur d'un DEA de l'université de Grenoble.
b)
Selon l'expert, le handicap du demandeur n'est pas un
élément qui lui interdit la pratique de la profession
d'ingénieur en microtechnique ou en microélectronique
dans l'industrie. Le travail de laboratoire (phase de tests ou de
conception) n'est généralement pas obligatoirement
placé sous la responsabilité active (intervention
manuelle) de l'ingénieur. Ce dernier est appelé
à fournir presque exclusivement une prestation purement
intellectuelle. Le seul pré-requis est la capacité
à travailler avec des outils informatiques.
L'expert a indiqué dans son rapport complémentaire
que l'usage de l'informatique pouvait faire appel à des
commandes complexes, soit l'utilisation simultanée de
plusieurs touches, mais que certains logiciels de dessin ou de
calcul ne le justifiaient pas. Il n'a pu se prononcer avec
certitude sur la question de savoir si les commandes complexes
pouvaient être appliquées avec une main ou si elles
nécessitaient une aide extérieure. Certaines peuvent
nécessiter l'emploi des deux mains, pas
nécessairement toutes, et rien ne prouve que des solutions
alternatives ne pourraient être trouvées en cas de
handicap. La variété des logiciels, la
variété des travaux à exécuter à
l'informatique (conception, programmation, calculs), la
volonté de l'employeur de mettre à disposition un
cahier des charges adapté peuvent rendre superflue
l'intervention extérieure dans un tel cas. L'expert a
précisé que la notion de commande complexe restait
floue à ses yeux et a précisé qu'il
n'était pas certain que des calculs complexes de niveau
ingénieur soient forcément rattachés à
de telles commandes complexes. S'agissant des chances d'engagement
du demandeur, l'expert a répondu qu'aucun facteur
quantifiable ne permettait sérieusement d'affirmer que, dans
la situation du demandeur, ses capacités d'engagement
étaient diminuées. Il a donc maintenu sa
réponse, selon laquelle le handicap du demandeur ne
l'empêchait pas de travailler dans le secteur de la
microtechnique en tant qu'ingénieur.
c)
L'expert a encore estimé que la poursuite de
travaux de doctorat n'était pas incompatible avec le
handicap du demandeur. Celui-ci a d'ailleurs obtenu un DEA de
l'université de Grenoble après son accident. Son
handicap ne l'aurait pas exclu d'une formation technique de haut
niveau et à l'EPFL aucune restriction ne lui aurait
été imposée, hormis l'examen des connaissances
qu'il avait acquises à l'université de
Grenoble.
15.
En cours d'instance également, une expertise
médicale a été confiée au Dr Michel
Kohut, spécialiste FMH en chirurgie orthopédique, qui
a rendu son rapport le 4 juin 2007. Ses constatations et
conclusions sont en bref les suivantes :
L'expert a indiqué que le demandeur n'a plus qu'une petite
fonctionnalité résiduelle de la main droite, qui peut
être utilisée à la manière d'une
palette. En ce qui concerne les actes de la vie quotidienne
(écrire, s'habiller, se laver, se raser, faire ses repas,
manger, ouvrir un cornet ou des boîtes de conserve ou des
bouteilles, descendre ou monter des stores, par exemple), l'expert
a répondu que de nombreux mouvements de compensation avaient
été développés, notamment avec l'aide
de la main gauche, de sorte que la plupart de ces activités
restaient possibles, bien qu'avec un rendement
légèrement diminué. Seules certaines
activités quotidiennes isolées, telles que la
fermeture de certains boutons ou la manipulation de certains
emballages, pouvaient s'avérer un véritable
problème.
16.
D'autres faits allégués, admis ou
prouvés, mais sans incidence sur la solution du
présent procès, ne sont pas reproduits
ci-dessus.
17.
Le demandeur a ouvert action contre la
défenderesse par demande du 23 décembre 2003,
concluant avec dépens au paiement d'une somme de
1'549'100 fr. 60, avec intérêt à 5 % l'an
dès le 19 septembre 1998.
Dans sa réponse du 28 novembre 2005, la défenderesse
a conclu à ce que le demandeur soit débouté de
toutes ses conclusions, avec suite de dépens.
En droit :
I.
Le demandeur requiert réparation du dommage
consécutif à l'accident du 18 septembre 1998. Ses
conclusions se décomposent en trois postes : la perte de
gain actuelle, la perte de gain future et le tort moral. En
substance, il invoque le fait que la défenderesse a
violé ses obligations découlant de l'art. 328 CO (loi
fédérale du 30 mars 1911 complétant le code
civil suisse, livre cinquième : Droit des obligations; RS
220) en ne lui donnant pas les instructions nécessaires
à l'utilisation de la machine à l'origine de son
accident et en ayant omis de réparer la
défectuosité de cette machine. Selon le demandeur,
cette violation devrait être considérée comme
grave.
La défenderesse se prévaut notamment de l'art. 44 al.
2 LAA (loi fédérale du 20 mars 1981 sur
l'assurance-accident; RS 832.20) excluant la responsabilité
de l'employeur envers les travailleurs, sauf en cas d'acte
intentionnel ou de négligence grave. Selon elle, la faute de
N.________ ayant été qualifiée de
légère sur le plan pénal, cela exclurait sa
responsabilité civile.
II.
a)
L'art. 328 al. 2
CO impose à l'employeur de prendre, pour protéger la
vie, la santé et l'intégrité personnelle du
travailleur, les mesures commandées par l'expérience,
applicables en l'état de la technique, et adaptées
aux conditions de l'exploitation ou du ménage, dans la
mesure où les rapports de travail et la nature du travail
permettent équitablement de l'exiger de lui. Les bien
protégés par
l'art. 328 CO sont notamment l'intégrité physique et
psychique du travailleur (SJ 1989 p. 669).
Aux mesures de protection imposées suivant les règles
du droit privé s'ajoutent les mesures prescrites par le
droit public (cf. art. 342 al. 2 CO - Duc/Subilia, Commentaire du
contrat individuel de travail, Lausanne 1998, n. 29 ad art. 328 CO,
p. 252). L'art. 6 LTr (loi fédérale du 13 mars 1964
sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce; RS
822.11) est le pendant en droit public de l'art. 328 CO (Geiser/von
Kaenel/Wyler, Commentaire de la loi sur le travail, n. 32 ad art. 6
LTr). Son alinéa 1, dans sa version en vigueur depuis le
1
er
août 2000, prévoit que, pour
protéger la santé des travailleurs, l'employeur est
tenu de prendre toutes les mesures dont l'expérience a
démontré la nécessité, que
l'état de la technique permet d'appliquer et qui sont
adaptées aux conditions d'exploitation de l'entreprise. Il
doit en outre prendre toutes les mesures nécessaires pour
protéger l'intégrité personnelle des
travailleurs. Seule cette dernière phrase a
été rajoutée lors de la modification
entrée en vigueur le 1
er
août 2000, et ne
peut dès lors être appliquée au cas
d'espèce, en vertu du principe de
non-rétroactivité des lois.
L'employeur doit notamment aménager ses installations et
régler la marche du travail de manière à ne
pas faire courir de risques excessifs aux employés, les
avertir des mesures de précaution à prendre et en
assurer le respect. Il doit tenir compte de leur résistance
physique et psychique (art. 6 al. 2 LTr). Il est également
responsable du dommage causé par ses travailleurs ou ses
autres auxiliaires dans l'accomplissement de leur travail, s'il ne
prouve qu'il a pris tous les soins commandés par les
circonstances pour détourner un dommage de ce genre ou que
sa diligence n'eût pas empêché le dommage de se
produire (art. 55 al. 1er CO ; cf. également art. 101 CO).
En effet, l'art. 328 CO crée une responsabilité
propre de l'employeur pour les actes qui peuvent être commis
par des tiers. En cela, l'employeur est tenu de prendre les mesures
de précaution pour empêcher de tels actes qui
interviendraient dans le cadre des rapports de travail (Wyler,
Droit du travail, 2
ème
éd., 2008, p.
295).
Les mesures à prendre doivent obéir au principe de
proportionnalité : elles doivent être
économiquement supportables pour l'entreprise et le rapport
entre leur utilité et leur coût doit être
raisonnable par rapport à leur efficacité. Pour
savoir si un employeur a respecté ses obligations en
matière de protection de la santé des travailleurs,
il faut se demander si des mesures supplémentaires auraient
permis d'éviter une atteinte à la santé d'un
ou plusieurs d'entre eux. Encore faut-il que ces mesures soient
réalisables en l'état de la technique et que les
circonstances permettent équitablement de les exiger de
l'employeur (Caruzzo, Le contrat individuel de travail, Commentaire
des articles 319 à 341 du Code des obligations, 2009, n. 3
ad art. 328 CO, p. 279; Geiser/von Kaenel/Wyler, op. cit., n. 19
ad
art. 6 LTr; ATF 132 III 257 c. 6.1, JT 2007 I 274, SJ 2007 I 173).
Il ne suffit pas de s'en tenir aux expériences de sa propre
entreprise; il faut prendre en considération celles de
toutes les branches de l'industrie et plus particulièrement
les publications spécialisées ainsi que les
recommandations de la SUVA (Duc/Subilia, op. cit., n. 26 ad art.
328 CO, p. 251).
Il appartient en particulier à l'employeur d'instruire les
travailleurs de manière adéquate et de pourvoir les
machines et installations dont ils se servent de dispositifs de
sécurité suffisants pour empêcher la
réalisation de risques avec lesquels on peut compter,
même si le degré de probabilité n'en est pas
considérable (ATF 110 II 163 c. 2a, JT 1985 I 26). Lorsque
l'utilisation d'une machine comporte des risques particuliers, le
devoir de protection assumé par l'employeur implique qu'il
doit informer clairement le travailleur des risques inhabituels que
celui-ci ne connaît pas, ainsi que des mesures à
prendre pour les éviter, et contrôler
régulièrement l'application scrupuleuse de ces
mesures (ATF 112 II 138, rés. in JT 1986 I 596,
JT 1987 I 451; ATF 102 II 18 c. 1, JT 1976 I 319). L'employeur
doit compter avec les risques que l'on peut prévoir selon le
cours ordinaire des choses, eu égard à l'inattention,
voire à l'imprudence de l'employé (Wyler, op. cit.,
p. 301). L'obligation de sécurité comprend la
prévention de tout accident qui n'est pas dû à
un comportement imprévisible et constitutif d'une faute
grave de la victime (ATF 112 II 138 c. 3b précité,
rés. in JT 1986 I 596, JT 1987 I 451; ATF 95 II 135 c. 2).
La nature et l'étendue des précautions qui incombent
à l'employeur sont déterminées, dans une large
mesure, par la personne du travailleur, sa formation et ses
capacités (Duc/Subilia, op. cit., n. 23 ad art. 328 CO, p.
250 et les références citées). Selon une
jurisprudence ancienne, l'employeur n'est toutefois pas tenu de
mettre en garde le travailleurs contre des risques évidents
dont ils peuvent et doivent se rendre compte aussi bien que lui
(ATF 60 II 158, JT 1934 I 194).
L'étendue du devoir d'information et de prévention
qui pèse sur l'employeur s'apprécie en premier lieu
au regard des dispositions spéciales applicables, au nombre
desquelles figurent les prescriptions de l'ordonnance du
19 décembre 1983 sur la prévention des accidents et
des maladies professionnelles (OPA; RS 832.30), applicables
à toutes les entreprises qui emploient des travailleurs en
Suisse (Caruzzo, op. cit., n. 3 ad art. 328 CO, p. 279; art. 1
OPA). Ces dispositions sont prises en compte dans leur teneur
à la date de l'accident (ATF 127 V 467 c. 1).
L'employeur est tenu de prendre, pour assurer la
sécurité du travail, toutes les dispositions et
mesures de protection qui répondent aux prescriptions de
cette ordonnance, aux autres dispositions sur la
sécurité du travail applicables à son
entreprise et aux règles reconnues en matière de
technique de sécurité et de médecine du
travail (art. 3 al. 1 OPA). L'employeur doit veiller à ce
que l'efficacité des mesures et des installations de
protection ne soit pas entravée (art. 3 al. 2 OPA).
L'employeur veille à ce que tous les travailleurs
occupés dans son entreprise, y compris ceux provenant d'une
entreprise tierce, soient informés des risques auxquels ils
sont exposés dans l'exercice de leur activité et
instruits des mesures à prendre pour les prévenir
(art. 6 al. 1 OPA). L'employeur veille à ce que les
travailleurs observent les mesures relatives à la
sécurité du travail (al. 3). L'employeur ne peut
confier des travaux comportant des dangers particuliers qu'à
des travailleurs ayant été formés
spécialement à cet effet; il doit faire surveiller
tout travailleur qui exécute seul un travail dangereux (art.
8 al. 1 OPA). Les installations et appareils techniques doivent
être conçus, montés, disposés,
entretenus et protégés de telle manière que,
lorsqu'ils sont utilisés conformément aux
prescriptions et avec tout le soin requis, ils ne mettent pas en
danger la santé des travailleurs (art. 24 aOPA, dans sa
teneur au 18 septembre 1998). Enfin, les installations et appareils
techniques munis de dispositifs de protection ne doivent pouvoir
être utilisés que si ces dispositifs sont en position
de sécurité (art. 28 aOPA, dans sa teneur en vigueur
au moment de l'accident).
b)
L'art. 44 LAA a été abrogé par le
chiffre 12 de l'annexe de la LPGA (Loi fédérale du 6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales; RS 830.1), auquel renvoie l'art. 83
LPGA.
Dès lors que l'accident a eu lieu en 1998, comme l'admettent
les parties, l'art. 44 al. 2 aLAA est applicable (cf. CCiv n°
31/2007/PHC du 16 mars 2007). Le Tribunal fédéral a
en effet expressément considéré qu'en ce qui
concerne les art. 72 ss LPGA, le moment déterminant pour
l'application du nouveau droit est celui de l'accident (ATF 131 III
360 c. 7.1, JT 2005 I 502; dans le même sens, en ce qui
concerne l'art. 75 al. 2 LPGA, qui remplace l'art. 44 aLAA :
Kieser, Entwicklungen in Sozialversicherungsrecht, RSJ 2002 p. 575
note infrapaginale 15; Portmann, Der Wegfall des Haftungsprivilegs
des Arbeitgebers, DTA 2003 p. 80).
Selon l'art. 44 al. 2 aLAA, les prétentions civiles existant
en raison d'un accident professionnel contre l'employeur, les
membres de sa famille et les travailleurs de son entreprise sont
limitées au cas où ils ont provoqué l'accident
intentionnellement ou par une négligence grave. Les
règles communes sur la responsabilité ne s'appliquent
pas.
Ce privilège s'applique à tout dommage pour lequel il
existe une prestation correspondante de l'assureur en vertu de la
LAA, y compris pour la part non couverte par ladite prestation.
Dans cette mesure, l'employeur qui n'agit ni intentionnellement ni
par négligence grave est libéré, même si
le dommage n'est pas intégralement couvert par l'assureur
social (ATF 125 IV 153 c. 2, JT 2001 I 42; ATF 123 III 280,
spéc. p. 288, rés. in JT 1998 I 124).
Le privilège de l'art. 44 aLAA est applicable aux
prétentions dirigées non seulement contre l'employeur
lui-même, mais également contre les employés
(Boller, La limitation de la responsabilité civile des
proches et de l'employeur à l'égard du travailleur
(art. 44 LAA), thèse Fribourg 1984, p. 42 et pp. 58-59).
L'exonération s'étend aux autres travailleurs de
l'entreprise de l'employeur (Kahil-Wolff, Remarques sur
l'abrogation du privilège de responsabilité de
l'employeur, HAVE 2003 pp. 301 à 305, p. 302).
Commet une faute grave celui qui viole un devoir
élémentaire de prudence dont le respect s'impose
à toute personne raisonnable placée dans la
même situation (ATF 119 II 443 c. 2a, JT 1994 I 712, SJ 1994
p. 637 et les références citées).
c)
Aux termes de l'art. 53 CO, le juge n'est point
lié par les dispositions du droit criminel en matière
d'imputabilité, ni par l'acquittement prononcé au
pénal, pour décider s'il y a eu faute commise ou si
l'auteur de l'acte illicite était capable de discernement
(al. 1). Le jugement pénal ne lie pas davantage le juge
civil en ce qui concerne l'appréciation de la faute et la
fixation du dommage (al. 2).
La jurisprudence voit dans cette disposition une intervention du
législateur fédéral dans le droit de
procédure généralement réservé
aux cantons, mais une intervention limitée à la
question de la faute et de l'appréciation du dommage. En ce
qui concerne ces deux domaines, il est exclu, dans
l'intérêt du droit matériel
fédéral, que le juge civil soit lié par un
jugement pénal antérieur (TF 4C.400/2006 du 9 mars
2007 c. 4.1; ATF 125 III 401 c. 3, JT 2000 I 110, SJ 2000
p. 94).
d)
En l'espèce, il s'agit de
déterminer si les circonstances ayant conduit à
l'accident du demandeur le 18 septembre 1998 peuvent être
constitutives d'une violation de l'art. 328 CO par la
défenderesse, et, cas échéant, si cette
violation constitue une faute grave au sens de l'art. 44
aLAA.
Il est constant que les parties étaient liées par un
contrat de travail de durée déterminée. L'art.
328 CO trouve dès lors application.
La défenderesse soutient avoir correctement formé le
demandeur à l'utilisation de la machine à compacter
le carton. Toutefois, elle ne parvient pas à
l'établir. Au contraire, aucune des personnes censées
avoir dispensé cette formation ne se souvient l'avoir fait,
raison pour laquelle il a été retenu que les
instructions n'avaient pas été données au
demandeur. Ce dernier n'aurait donc pas dû être
amené à utiliser la presse à compacter, sous
peine de violer les art. 6 et 8 OPA.
Il a également été établi que les
directives d'utilisation de la machine n'étaient pas
affichées dessus et n'étaient pas disponibles pour
les utilisateurs, contrairement à ce que préconise
l'art. 3.2 des règles relatives aux compacteurs à
déchets et aux presses à balle édictées
par la SUVA. Il a d'ailleurs été
remédié à ce dernier point après la
survenance de l'accident.
Le fait que le demandeur ait une formation d'ingénieur ne
change rien au fait qu'il aurait dû être formé
à l'utilisation de la machine litigieuse. En effet, sa
formation en microélectronique ne lui était d'aucune
utilité pour se servir d'une presse à compacter du
carton.
Par ailleurs, il a été établi que le
système de sécurité de la machine, qui aurait
empêché l'accident s'il avait fonctionné
correctement, était défectueux ce jour-là. La
thèse de la défenderesse selon laquelle une
première panne aurait été
réparée, avant que n'en survienne une seconde le jour
de l'accident ne peut, comme on l'a vu, être
retenue.
Or il appartenait à la défenderesse de
procéder immédiatement à cette
réparation. Une telle panne était déjà
survenue au moins une fois, de sorte que la défenderesse
savait que le système de sécurité
n'était pas infaillible. Elle aurait dû prendre les
mesures nécessaires pour que cette panne ne se reproduise
pas ou soit réparée sans délai, ce d'autant
plus que la machine présente des risques importants
puisqu'il faut y glisser le bras. Le système de
sécurité, qui coupait le courant lorsque le portillon
était ouvert, était absolument indispensable. Si une
réparation immédiate n'était pas possible, ce
dont il est permis de douter puisque le coupe-circuit était
inopérant en raison du jeu dans une charnière, la
machine devait être provisoirement mise hors service. En
faisant preuve de légèreté dans l'entretien de
la machine litigieuse, la défenderesse a contrevenu aux art.
3 al. 2 et 24 OPA.
En définitive, le fait de ne pas réparer
immédiatement le système de sécurité de
la machine à compacter, de laisser les travailleurs utiliser
cette machine sans les avertir du danger que représentait
cette panne et d'affecter à cette tâche le demandeur
qui n'avait pas été correctement formé
à son utilisation, à quoi s'ajoute encore le fait de
ne pas avoir affiché les directives d'utilisation, constitue
à n'en pas douter une négligence grave, au sens de
l'art. 44 aLAA. La défenderesse a en effet violé
plusieurs devoirs élémentaires de prudence.
L'utilisation de la machine à compacter apparaît
dangereuse en tant que telle. Elle nécessite de mettre la
main dans la zone de compactage. Dans de telles conditions, un
système de sécurité empêchant que le
piston soit actionné, de même que des instructions
données au personnel, apparaissent absolument
indispensables. La défenderesse n'a pas signalé la
panne du système de sécurité au personnel, n'a
pas réparé celle-ci et n'a pas mis la machine hors
service. Elle a de plus affecté à l'utilisation de
cette machine une personne qui n'avait pas reçu les
instructions idoines. Ce faisant, elle a clairement enfreint des
devoirs de prudence élémentaires.
L'appréciation du juge pénal selon laquelle
N.________ n'aurait commis qu'une faute légère ne
modifie en rien ce qui précède.
Il y a donc lieu d'admettre que la défenderesse a
violé l'art. 328 CO et qu'elle ne peut se prévaloir
du privilège instauré par l'art. 44 aLAA en raison de
la gravité de sa négligence.
III.
a)
La violation des
obligations prévues à l'art. 328 CO entraîne la
responsabilité contractuelle (art. 97 ss CO) de l'employeur
pour le préjudice matériel et/ou, aux conditions
fixées par l'art. 49 al. 1 CO, pour le tort moral
causé au travailleur (TF 4A.128/2007 du 9 juillet 2007 c.
2.3 et les références citées).
L'employé doit établir que le préjudice subi
est dans un rapport de causalité - naturelle et
adéquate - avec l'acte fondant la responsabilité de
la personne recherchée (TF 4C.173/2004 du 7 septembre 2004
c. 6.1; Favre/Munoz/Tobler, Le contrat de travail, Code
annoté, Lausanne 2001, n. 1.25 ad art. 328 CO). Il y a
causalité naturelle lorsque le fait générateur
de responsabilité est une condition sine qua non du
résultat. Autrement dit, la causalité naturelle est
toujours donnée lorsque l'on ne peut faire abstraction de
l'événement en question sans que le résultat
ne tombe aussi. Il y a causalité adéquate lorsque le
comportement incriminé était propre, d'après
le cours ordinaire des choses et l'expérience
générale de la vie, à entraîner un
résultat du genre de celui qui s'est produit (TF 4C.343/2003
du 13 octobre 2004 c. 6.1).
b)
La défenderesse soutient qu'il y aurait une
rupture du lien de causalité, en raison du fait qu'une
nouvelle panne se serait produite le 18 septembre 1998, que le
demandeur aurait dit à I.________ qu'il pouvait enclencher
la presse et que le demandeur a mis la main dans le
mécanisme.
Comme mentionné précédemment, la thèse
d'une nouvelle panne qui se serait produite le 18 septembre 1998 ne
peut être retenue. De même, il ne peut être
reproché au demandeur d'avoir mis la main dans la machine,
puisque l'utilisation de celle-ci prévoit justement une
telle manœuvre. L'accident du demandeur n'est donc pas
dû à un comportement imprévisible de ce
dernier.
Enfin, la thèse selon laquelle le demandeur aurait dit
à son collègue qu'il pouvait remettre la presse en
marche n'est pas établie. On ne peut dès lors retenir
que le demandeur aurait eu un comportement susceptible de rompre le
lien de causalité entre le préjudice subi et les
manquements de la défenderesse. C'est bien parce que le
demandeur n'avait pas été formé à
l'utilisation de la machine, et surtout parce que le dispositif de
sécurité, en panne, n'avait pas été
réparé, que l'accident s'est produit.
La panne du système de sécurité de la machine
à compacter est en relation de causalité naturelle et
adéquate avec l'accident du demandeur et aucun
événement extraordinaire n'est venu rompre ce
lien.
IV.
a)
En cas de
lésion corporelle, par quoi il faut entendre toute atteinte
à la santé physique ou à la santé
mentale de la victime (Deschenaux/Tercier, La responsabilité
civile, 2e éd., Berne 1982, n. 6, p. 226), le dommage
consiste dans l'impossibilité pour la victime d'utiliser
pleinement sa capacité de travail; il suppose que cette
entrave cause un préjudice économique; ce qui est
déterminant, est non pas l'atteinte à la
capacité de travail comme telle, mais la diminution de la
capacité de gain (ATF 127 III 403 c. 4a, JT 2001 I 482, SJ
2001 I 605). Le calcul concret des conséquences
pécuniaires de l'incapacité de travail jusqu'au
moment du jugement implique d'abord la détermination du gain
que le lésé aurait obtenu par son activité
professionnelle s'il n'avait pas subi de lésion, compte tenu
des améliorations ou changements de profession probables.
Puis, il y a lieu de déduire de ce gain le revenu effectif
de l'activité professionnelle exercée durant la
même période. La différence représente
le dommage concret issu de l'incapacité de travail (ATF 99
II 214 c. 3a).
b)
Afin de déterminer le montant du dommage
économique du demandeur, il convient de connaître le
revenu qu'il aurait réalisé sans son accident.
Lorsque celui-ci est survenu, il n'avait pas encore achevé
sa formation et poursuivait des études à l'EPFL. Il
faut donc déterminer un revenu hypothétique pour la
période faisant suite à ses études.
Selon l'expert, un ingénieur de l'âge et du niveau de
formation du demandeur pouvait réaliser, en Suisse, un
revenu net mensuel de l'ordre de 5'300 fr. à 5'550 fr.
entre le mois d'août 1999 et le mois de mars 2001 et de
5'900 fr. à 6'150 fr. entre le mois d'avril 2001
et le mois de décembre 2003.
Toutefois, il n'est pas établi que le demandeur ait jamais
obtenu un permis de travail en Suisse. Il est constant qu'il est
venu en Suisse en tant qu'étudiant, pour parfaire sa
formation à l'EPFL. De nationalité péruvienne,
rien ne démontre qu'il aurait choisi de travailler en Suisse
à la fin de ses études, ni qu'il aurait obtenu les
autorisations nécessaires pour le faire.
Le demandeur n'a ni allégué ni prouvé le
revenu d'un ingénieur de son niveau de formation au
Pérou. Les chiffres publiés par UBS SA et
allégués en procédure ne permettent pas de
déterminer avec suffisamment de précision quel serait
le revenu réalisé par le demandeur au Pérou en
qualité d'ingénieur. En effet, ces montants sont des
ordres de grandeur et ne tiennent donc pas compte de l'âge et
du niveau de formation du travailleur. Il appartenait au demandeur
d'alléguer et de prouver (art. 8 CC) ces faits, de
façon à pouvoir faire un calcul précis de son
éventuelle perte de gain. Cette preuve n'étant ni
impossible, ni même particulièrement difficile
à apporter, il n'y a pas lieu de recourir à
l'application de l'art. 42 al. 2 CO.
On ignore donc quel revenu le demandeur aurait
réalisé sans la survenance de l'accident, cela tant
par le passé qu'à l'avenir. Les revenus qu'il a
réalisés jusqu'à présent, et qu'il peut
compter réaliser à l'avenir, ne sont pas davantage
établis; hormis les rentes et indemnités
journalières qu'il a perçues, rien n'a
été allégué à cet égard.
On ignore jusqu'à l'activité actuelle du
demandeur.
Cela étant, tout comparaison entre le revenu
hypothétique, sans accident, et le revenu probable, compte
tenu de l'accident, s'avère impossible.
A cela s'ajoute le fait que, aux dires de l'expert, le handicap du
demandeur ne l'empêche pas de travailler comme
ingénieur dans son domaine de formation. En effet, dans
l'industrie, l'ingénieur en microélectronique ou en
microtechnique est plutôt appelé à fournir une
prestation intellectuelle. Toujours selon l'expert, aucun facteur
quantifiable ne permet sérieusement d'affirmer que les
capacités d'engagement du demandeur seraient
diminuées. D'ailleurs, le demandeur a effectué un DEA
en microélectronique après son accident, ce qui tend
à démontrer qu'il peut encore travailler dans cette
branche, malgré son accident.
Dans ces circonstances, il n'est pas possible de retenir une
diminution de la capacité de gain du demandeur. Les
conclusions prises à ce titre doivent donc être
rejetées.
V.
a)
Le salarié
victime d'une atteinte à sa personnalité contraire
à l'art. 328 CO du fait de son employeur ou des
auxiliaires de celui-ci peut prétendre à une
indemnité pour tort moral aux conditions fixées par
l'art. 49 al. 1 CO (art. 97 al. 1, 101 al. 1 et 99 al. 3 CO - ATF
130 III 699 c. 5.1, rés. in JT 2006 I 193, SJ 2005 I
152). Cette disposition prévoit que celui qui subit une
atteinte illicite à sa personnalité a droit à
une somme d'argent à titre de réparation morale, pour
autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que
l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement.
L'art. 49 al. 1 CO exige que l'atteinte dépasse la
mesure de ce qu'une personne normalement constituée peut
supporter, que ce soit sur le plan de la durée des
souffrances ou de leur intensité (TF 4A.128/2007 du 9
juillet 2007 précité c. 2.3 et les
références citées; Deschenaux/Steinauer,
Personnes physiques et tutelle, 4
ème
éd.
2001, n. 623; Bucher, Personnes physiques et protection de la
personnalité, 4
ème
éd. 1999, n.
603).
L'ampleur de la réparation morale au sens de l'art. 49 CO
dépend avant tout de la gravité des souffrances
physiques et psychiques consécutives à l'atteinte
subie par la victime et de la possibilité d'adoucir
sensiblement, par le versement d'une somme d'argent, la douleur
morale qui en résulte. N'importe quelle atteinte
légère à la réputation professionnelle,
économique ou sociale d'une personne ne justifie pas une
réparation. En raison de sa nature, l'indemnité pour
tort moral, qui est destinée à réparer un
dommage qui ne peut que difficilement être réduit
à une simple somme d'argent, échappe à toute
fixation selon des critères mathématiques, de sorte
que son évaluation en chiffres ne saurait excéder
certaines limites. L'indemnité allouée doit toutefois
être équitable (TF 4C.50/2005 du 16 juin 2005 c.
6.1;
ATF 130 III 699 précité c. 5.1, rés. in JT
2006 I 193, SJ 2005 I 152; ATF 129 IV 22 c. 7.2, rés.
in JT 2006 IV 182).
Le Tribunal fédéral admet qu'il suffit au demandeur
d'établir la réalité et la gravité de
l'atteinte objective qui lui a été portée et
que, pour ce qui est de l'aspect subjectif, le juge doit tenir
compte du cours ordinaire des choses, le tort moral étant
censé correspondre à celui qu'aurait ressenti une
personne normale placée dans la même situation (SJ
1993 I 351).
S'agissant du montant alloué en réparation du tort
moral, toute comparaison avec d'autres affaires doit intervenir
avec prudence, puisque le tort moral touche aux sentiments d'une
personne déterminée dans une situation donnée
et que chacun réagit différemment face au malheur qui
le frappe. Cela étant, une comparaison n'est pas
dépourvue d'intérêt et peut être, suivant
les circonstances, un élément utile d'orientation
(ATF 130 III 699 précité c. 5.1, rés. in JT
2006 I 193, SJ 2005 I 152). Tout en soulignant que le tort moral ne
saurait être fixé selon un tarif rigide, le Tribunal
fédéral admet que le juge procède en deux
phases. Ainsi, dans un premier temps, il peut se fonder sur des
tables que la pratique a établies ou des
précédents et déterminer un montant de base
à allouer au lésé en fonction de la
gravité objective de l'atteinte. A cet égard,
l'indemnité LAA pour atteinte à
l'intégrité, établie en fonction de tabelles,
peut fournir un ordre de grandeur. Dans un deuxième temps,
le juge adapte ce montant en fonction des circonstances du cas
concret, telles que la souffrance effectivement ressentie par la
victime, ou la faute particulièrement grave du responsable
(TF 4C.263/2006 du 17 janvier 2007 c. 7.3; ATF 132 II 117 c.
2.2.3).
Dans un arrêt récent (TF 4C.263/2006 du 17 janvier
2007 précité), le Tribunal fédéral, se
référant aux tabelles dressées par la doctrine
(Hütte/Ducksch, Die Genugtuung, Eine tabellarische
Übersicht über Gerichtsentscheide, 3
e
éd. 2005), constate qu'un montant de 45'700 fr. a
été alloué dans un cas où
l'invalidité était de 42 % (mais l'incapacité
de gain de 50 %), respectivement de 50'000 fr. pour une
incapacité de gain de 50 % dans le cas d'un graphiste
indépendant. Il cite d'autres cas où la victime,
invalide à 100 %, a touché une indemnité pour
tort moral de 60'000 fr., respectivement de 75'000 francs. Il
confirme un jugement cantonal allouant une indemnité de
40'000 fr. alors que l'incapacité de travail était de
50 % et que la victime, auparavant professeur de sport,
était vite fatigable, souffrait de maux de tête
durables et avait dû réduire de façon
importante ses activités sportives.
b)
En l'espèce, le demandeur prétend à
une indemnité de 60'000 fr. pour le tort moral
subi.
La violation par la défenderesse de l'art. 328 CO, en
relation de causalité naturelle et adéquate avec
l'accident du demandeur, justifie le versement d'une
indemnité pour tort moral. Dans sa décision du 12
juillet 2002, la SUVA a estimé l'incapacité de gain
du demandeur à 60 % et l'atteinte à
l'intégrité à 37,5 %, ce qui a justifié
le versement d'une indemnité pour atteinte à
l'intégrité de 36'450 francs.
Ce montant donne un ordre de grandeur pour la détermination
de l'indemnité pour tort moral. Parmi les circonstances
concrètes à prendre en compte, il faut tenir compte
de la négligence grave de la défenderesse, sans
laquelle l'accident du demandeur aurait facilement pu être
évité.
S'il est vrai que la perte de fonctionnalité de la main du
demandeur ne l'empêche pas d'exercer sa profession, il n'en
demeure pas moins qu'elle est handicapante dans la vie quotidienne.
Le fait que, comme l'a relevé l'expert médical, le
demandeur peut compenser une bonne partie des gestes courants avec
la main gauche ne compense pas complètement la perte des
doigts de la main droite, d'autant que le demandeur était
droitier. A cela s'ajoute une gêne sociale que le demandeur
vit très mal, ce qui est parfaitement
compréhensible.
En l'espèce, une indemnité de 50'000 fr. pour le tort
moral subi se justifie. Il faut toutefois déduire de ce
montant l'indemnité de la SUVA déjà
perçue, à hauteur de 36'540 francs. S'il est vrai que
la défenderesse a alloué au demandeur un montant de
29'862 fr. à bien plaire, elle n'invoque pas la
compensation, ce qui empêche d'en tenir compte.
Il reste ainsi un solde à verser de 13'550
francs.
VI.
a)
Le dommage
comprend l'intérêt, dit compensatoire, du capital
alloué à titre d'indemnité.
L'intérêt est dû par celui qui est tenu de
réparer le dommage causé à autrui, à
partir du moment où ce préjudice est intervenu
(Werro, La responsabilité civile, 2005, n. 937, pp. 238 s.;
Tercier, Le droit des obligations, 3
e
éd.,
2004, n. 1012).
Les intérêts compensatoires ont pour but de placer
l'ayant droit dans la situation qui aurait été la
sienne si sa créance avait été honorée
au jour de l'acte illicite ou de la survenance de ses
conséquences économiques. A la différence des
intérêts moratoires, ils ne supposent ni
interpellation du créancier, ni demeure du débiteur,
même s'ils poursuivent le même but. Ils doivent
compenser le préjudice résultant de l'immobilisation
de son capital (ATF 131 III 12 c. 9.1, JT 2005 I 488). Le taux de
l'intérêt correspond à la valeur de la perte
que subit le patrimoine de la victime, soit en pratique 5 % (art.
73 al. 1er CO - Tercier, op. cit., n. 1012).
b)
Le montant de 13'550 fr. alloué au demandeur
portera dès lors intérêt à 5 % l'an
dès le lendemain de l'accident, soit le 19 septembre
1998.
VII.
Le demandeur obtient gain de cause sur le principe
de la responsabilité de la défenderesse, ainsi que
sur le principe du versement d'une indemnité pour tort
moral. En revanche, il perd sur le principe d'une réparation
du préjudice économique et le montant qui lui est
alloué est largement inférieur à ses
conclusions. Il convient donc de réduire de moitié
les dépens qui lui sont alloués. De pleins
dépens auraient représenté 30'000 fr. au titre
de participation aux honoraires de son conseil. Le demandeur peut
ainsi prétendre à un montant de 29'085 fr. 35
à titre de dépens, savoir :
a)
15'000
fr.
à titre de
participation aux honoraires de son conseil;
b)
750
fr.
pour les
débours de celui‑ci;
c)
13'335
fr.
35
en remboursement de
la moitié de son coupon de justice.
Par ces motifs,
la Cour civile,
statuant à huis clos
en application de l'art. 318a CPC,
prononce
:
I.
La défenderesse F.________ SCoop
doit payer au demandeur L.________ la somme de 13'550 fr. (treize
mille cinq cent cinquante francs), avec intérêt
à 5 % l'an dès le 19 septembre 1998.
II.
Les frais de justice sont
arrêtés à 26'670 fr. 70 (vingt-six mille six
cent septante francs et septante) pour le demandeur et à
6'416 fr. 10 (six mille quatre cent seize francs et dix centimes)
pour la défenderesse.
III.
La défenderesse versera au
demandeur la montant de 29'085 fr. 35 (vingt-neuf mille
huitante-cinq francs et trente-cinq centimes) à titre de
dépens.
IV.
Toutes autres ou plus amples
conclusions sont rejetées.
L
e
président
:
L
a
greffi
ère
:
P. - Y.
Bosshard
C. Merminod
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a
été communiqué aux parties le 2 avril 2009, lu
et approuvé à huis clos, est notifié, par
l'envoi de photocopies, aux conseils des parties.
Les parties peuvent recourir au Tribunal cantonal dans les dix
jours dès la notification du présent jugement en
déposant au greffe de la Cour civile un acte de recours en
deux exemplaires désignant le jugement attaqué et
contenant leurs conclusions en nullité, ou leurs conclusions
en réforme dans les cas prévus par la loi.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF et 90 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le
Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100
al. 1 LTF). L'art. 100 al. 6 LTF est
réservé.
La greffière :
C. Merminod