vd_findinfo · Décision / 2019 / 994 · 2020-08-13 · fr

DÉTENTION ILLICITE, SURFACE, CELLULE | 3 CEDH

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 13.08.2020 Décision / 2019 / 994

TRIBUNAL
CANTONAL
494
PC19.018457-CPB
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
13 août 2020
__________________
Composition :
M.
Perrot
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffière :
Mme              Grosjean
*****
Art.
3 CEDH
Statuant sur le recours interjeté le 4 novembre 2019 par
S.________
contre l’ordonnance rendue le 1
er
novembre 2019 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n°
PC19.018457-CPB
, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A.
a)
S.________ a fait l’objet d’une
procédure pénale en tant que prévenu d’infraction grave à la LStup (Loi fédérale
sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 ; RS 812.121). Dans ce
cadre, il a été placé en détention provisoire dès le 19 octobre 2018, puis en
détention pour des motifs de sûreté dès le 3 avril 2019, dès lors que la cause
avait été renvoyée pour jugement devant le tribunal et que les débats étaient
fixés au 28 mai 2019. S.________ est détenu à la prison du Bois-Mermet depuis le 2 novembre
2018.
Par ordonnance du 11 avril 2019, le Tribunal des mesures de contrainte a constaté que les conditions
dans lesquelles se déroulait la détention avant jugement de S.________ depuis le 8 novembre
2018 au sein de la prison du Bois-Mermet n’étaient pas conformes aux dispositions légales,
donc illicites.
Par jugement du 28 mai 2019, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a notamment
condamné S.________ pour infraction grave à la LStup à une peine privative de liberté
d’ensemble de 39 mois et a constaté que celui-ci avait subi, à ce jour, 201 jours de
détention dans des conditions illicites et dit que 67 jours devaient être déduits de la
peine fixée, à titre de réparation du tort moral.
b)
Le
10 septembre 2019, S.________ a déposé auprès du Tribunal des mesures de contrainte une
demande de constatation des conditions illicites de sa détention depuis le jugement du 28 mai 2019.
Il a requis la production, en mains de la Direction de la prison du Bois-Mermet, d’un rapport circonstancié
contenant toutes les informations utiles en lien avec les conditions dans lesquelles il était détenu
pour des motifs de sûreté, notamment le numéro des cellules dans lesquelles il avait séjourné,
la taille de celles-ci, y compris la surface relative aux sanitaires, ainsi que le nombre de détenus
dans chaque cellule.
La direction de la prison du Bois-Mermet a déposé le rapport sollicité le 4 octobre 2019,
exposant que, depuis le 28 mai 2019, S.________ occupait la cellule n° 156, accueillant deux personnes.
Selon le croquis et les mesures produits en annexe à ce rapport, la cellule n° 156 a une surface
brute de 9,8 m
2
,
une surface du mur côté porte de 0,71 m
2
et une surface nette de 9,51 m
2
,
sans déduction de l’espace sanitaire de 0,3 m
2
pour le lavabo et de 0,2 m
2
pour les WC (cf. P. 6/3). Le directeur de la prison a encore indiqué que S.________ avait débuté
une occupation à l’atelier cuisine à 100 % et travaillait en alternance avec son
codétenu de cellule, ce qui signifiait concrètement qu’il travaillait deux jours avec
son codétenu, deux jours individuellement lorsque son codétenu avait congé et qu’il
avait lui-même congé deux jours pendant que son codétenu travaillait. Les horaires de
travail étaient, le matin, de 7h45 à 11h45, avec une pause de 30 minutes et des pauses cigarette
à la demande et, l’après-midi, de 15h15 à 17h00, avec des pauses cigarette à
la demande. Pour les travailleurs de la cuisine, la promenade d’une heure avait lieu les lundis,
mercredis et vendredis après-midis, avant le début de l’activité. Si le détenu
avait congé l’un de ces jours, il sortait alors à la promenade avec l’étage
le matin et une seconde fois l’après-midi, ce qui lui permettait de bénéficier de
2 heures de promenade par jour. En outre, les travailleurs de la cuisine avaient également droit
à quatre séances hebdomadaires de sport d’une durée de 45 minutes.
S.________ s’est déterminé sur ce rapport le 8 octobre 2019. Il a relevé qu’en
déduisant de la surface brute la surface dédiée aux sanitaires, par 1,5 m
2
,
ainsi que la surface non utilisable côté porte, par 0,71 m
2
,
la surface nette à disposition des détenus de la cellule n° 156 serait inférieure
à 7,6 m
2
,
de sorte que le minimum de 4 m
2
par détenu ne serait pas respecté. Il a ajouté que le fait que les toilettes soient séparées
du reste de la cellule par un simple rideau ignifuge, et non par des cloisons, aggraverait encore la
situation. En outre, pour ce qui concernait les températures des cellules, l’isolation du
bâtiment aurait été jugée clairement insuffisante par la Commission nationale de
prévention de la torture. Aussi, il fallait reconnaître que les conditions dans lesquelles
il était détenu depuis le 28 mai 2019 étaient illicites.
B.
Par ordonnance du 1
er
novembre 2019, le Tribunal des mesures de contrainte a constaté que les conditions dans lesquelles
se déroulait la détention avant jugement de S.________ depuis le 28 mai 2019 à la prison
du Bois-Mermet étaient conformes aux dispositions légales et à la jurisprudence en la
matière dans la mesure des considérants de son ordonnance – donc non-illicites (I) et
a dit que les frais de sa décision, qui comprenaient l’indemnité allouée au défenseur
d’office de S.________, par 288 fr. 40, TVA et débours inclus, suivaient le sort de la cause
(II).
Le tribunal a considéré qu’en déduisant une surface forfaitaire de 1,5 m
2
de la surface nette de la cellule n° 156, il fallait constater que S.________ avait été
détenu dans une cellule représentant une surface individuelle de 4,005 m
2
,
de sorte que le minimum de 4 m
2
était respecté. Au demeurant, l’absence de cloison et la température dans la cellule
étaient des facteurs aggravants notoires, tel que l’avait invoqué la défense, mais
ces éléments ne devaient être examinés que si le détenu avait séjourné
durant une longue période dans une cellule d’une superficie inférieure à 4 m
2
,
ce qui n’était pas le cas en l’espèce.
C.
Par acte du 4 novembre 2019, S.________ a recouru
auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant,
sous suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu’il soit
constaté que les conditions dans lesquelles se déroulait sa détention depuis le 28 mai
2019 n’étaient pas conformes aux dispositions légales et à la jurisprudence en la
matière, donc illicites, et, subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause devant
le Tribunal des mesures de contrainte pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le 13 novembre 2019, dans le délai fixé à cet effet par la direction de la procédure,
le Ministère public s’en est remis à justice s’agissant du sort du recours déposé
par S.________.
Le Tribunal des mesures de contrainte ne s’est pour sa part pas déterminé dans le délai
imparti.
D.
Par jugement du 5 novembre 2019 (n° 344),
la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal a statué sur un appel de S.________ et un
appel joint du Ministère public contre le jugement rendu par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de Lausanne le 28 mai 2019. Dans le cadre de son appel, S.________ a notamment conclu à sa libération
du chef d’accusation d’infraction grave à la LStup et de toute peine et à l’octroi
d’une indemnité de 10'900 fr. en capital, à titre de réparation du tort moral pour
les jours de détention qui auraient été subis dans des conditions illicites. La Cour d’appel
pénale a considéré qu’au vu de l’ordonnance rendue le 1
er
novembre
2019 par le Tribunal des mesures de contrainte, qui avait constaté que les conditions dans lesquelles
se déroulait la détention avant jugement de S.________ depuis le 28 mai 2019 à la prison
du Bois-Mermet étaient conformes aux dispositions légales et à la jurisprudence en la
matière, aucune réparation du tort moral ne devait être allouée pour la détention
subie depuis cette date (p. 20).
Par arrêt du 14 février 2020 (6B_79/2020), la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral
a partiellement admis le recours formé par S.________, annulé le jugement du 5 novembre 2019
et renvoyé la cause à la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal pour nouvelle
décision.
Par prononcé du 16 avril 2020 (n° 162), la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal
a pris acte du retrait de l’appel interjeté par S.________, intervenu le 12 mars 2020, a dit
que l’appel joint déposé par le Ministère public était caduc et a déclaré
exécutoire le jugement rendu le 28 mai 2019 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de Lausanne.
E.
Le 22 juin 2020, dans le délai imparti à cet effet par la Chambre des recours pénale,
S.________ a maintenu son recours, considérant que celui-ci ne devrait pas être déclaré
sans objet au seul motif que le Tribunal des mesures de contrainte ne serait désormais plus compétent
pour instruire et juger de la question.
En droit :
1.
1.1
Dans le canton de Vaud, la compétence de
constater la licéité ou l’illicéité des conditions de détention appartient
au Tribunal des mesures de contrainte s’il s’agit de détention avant jugement (TF 1B_39/2013
du 14 février 2013 consid. 3.3 et 3.6 ; JdT 2013 III 86), et au Juge d’application des
peines s’il s’agit de l’exécution d’une peine privative de liberté
(art. 11 LEP [Loi sur l'exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01] ;
CREP 16 août 2019/666 ; CREP 4 octobre 2018/776).
Dans l’un et l’autre cas, la décision rendue par l’autorité compétente
peut faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), directement applicables en ce qui concerne la détention
avant jugement et applicables par renvoi de l’art. 38 LEP pour la détention en exécution
de peine. Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de dix jours
dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse
du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 septembre
1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l'espèce, interjeté en temps utile auprès de l'autorité compétente, par un
détenu qui a la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et dans les formes prescrites (art.
385 al. 1 CPP), le recours de S.________ est recevable.
2.
D’emblée, il y a lieu de relever que,
dans son jugement du 5 novembre 2019, la Cour d’appel pénale avait statué, sous considérant
8.2.2, sur la licéité des conditions de détention de S.________ au-delà du 28 mai
2019, se fondant à cet égard sur l’ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte attaquée
dans le cadre du présent recours. A ce stade, il apparaissait dès lors que la Cour de céans
ne pouvait plus statuer sur cette question. Toutefois, le jugement précité n’a jamais
acquis autorité de chose jugée, puisqu’il a été annulé par le Tribunal
fédéral par arrêt du 14 février 2020 et que S.________ a par la suite retiré
son appel, rendant ainsi le jugement de première instance, rendu le 28 mai 2019 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de Lausanne, exécutoire. Ce jugement ne se prononçant
que sur la réparation du tort moral engendrée par les conditions de détention illicites
subies par le prévenu jusqu’au 28 mai 2019, le recours de S.________ a donc bel et bien encore
un objet et il convient ainsi d’entrer en matière sur ce dernier.
3.
3.1
Le recourant soutient que le calcul de la surface
nette de la cellule n° 156 effectué par le Tribunal des mesures de contrainte serait erroné
et que la surface individuelle à sa disposition serait en réalité inférieure à
4 m
2
.
Cette constatation serait suffisante à faire réformer l’ordonnance entreprise sans complément
d’instruction.
3.2
3.2.1
Au niveau conventionnel, l'art. 3 CEDH (Convention
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
RS 0.101) prévoit que nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements
inhumains ou dégradants. Sur le plan constitutionnel, l'art. 7 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) prescrit de son côté que
la dignité humaine doit être respectée et protégée. A teneur de l'art. 10 al.
3 Cst., la torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits.
Au niveau législatif, l'art. 3 al. 1 CPP rappelle le principe du respect de la dignité humaine.
L'art. 235 CPP régit l'exécution de la détention ; il pose le principe général
de proportionnalité (al. 1) et précise que les cantons règlent les droits et les obligations
des prévenus en détention (al. 5) (Härri, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.],
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, ad art. 234 et 235 CPP). Dans le canton de Vaud, le RSDAJ (Règlement sur
le statut des personnes détenues placées en établissement de détention avant jugement
du 28 novembre 2018 ; BLV 340.02.5) ne contient aucune disposition précise concernant l'aménagement,
l'équipement, la dimension des cellules ou la surface dont doit bénéficier chaque détenu
à l'intérieur de celles-ci.
3.2.2
Pour le domaine spécifique de la détention, la Suisse a ratifié, le 7 octobre 1988,
la Convention européenne de 1987 pour la prévention de la torture et des peines ou traitements
inhumains ou dégradants (RS 0.106). L'art. 1 de cette Convention institue un « Comité
européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants »
(ci-après : CPT), qui a édité certaines normes sur l’espace vital par détenu
dans les établissements pénitentiaires. Par ailleurs, le Comité des ministres du Conseil
de l'Europe, en application de l'art. 15 (b) du Statut du Conseil de l'Europe (RS 0.192.030), a adopté,
le 11 janvier 2006, la Recommandation Rec (2006) 2 sur les Règles pénitentiaires européennes
(ci-après : RPE).
Les RPE – et
a fortiori
leur commentaire – ont le caractère de simples directives à l’intention des Etats
membres du Conseil de l’Europe (Härri, op. cit., n. 6 ad art. 235 CPP). Le Tribunal fédéral
en tient cependant compte dans la concrétisation de la liberté personnelle et des autres droits
fondamentaux garantis par la Cst. et par la CEDH (ATF 140 I 125 consid. 3.2 ; ATF 139 IV 41 consid.
3.2 ; ATF 123 I 112 consid. 4d/cc).
3.2.3
S’agissant de la jurisprudence fédérale
relative aux conditions de détention, se prononçant sur la situation de la prison genevoise
de Champ-Dollon, le Tribunal fédéral a jugé qu'en cas de surpopulation carcérale,
l'occupation d'une cellule dite individuelle par trois détenus – chacun disposant d'un espace
individuel de 4 m
2
,
restreint du mobilier – est une condition de détention difficile ; elle n'est cependant
pas constitutive d'une violation de l'art. 3 CEDH et ne représente pas un traitement dégradant
portant atteinte à la dignité humaine des prévenus (ATF 140 I 125 consid. 3.2).
En revanche, l'occupation d'une cellule dite triple par six détenus avec une surface individuelle
inférieure à 3,83 m
2
– restreinte encore par le mobilier – pouvait constituer une violation de l'art. 3 CEDH si
elle s'étendait sur une longue période et si elle s'accompagnait d'autres mauvaises conditions
de détention. Il fallait dès lors considérer la période pendant laquelle l’intéressé
avait été détenu dans les conditions incriminées, une durée s'approchant de
trois mois consécutifs – délai que l'on retrouve en matière de contrôle périodique
de la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté (cf. art. 227 al. 7 CPP) –
apparaissant comme la limite au-delà de laquelle les conditions de détention susmentionnées
ne pouvaient plus être tolérées (ATF 140 I 125 consid. 3.6.3 ; TF 1B_325/2017 du
14 novembre 2017 consid. 3.3).
Depuis lors, le Tribunal fédéral – s'inspirant également de la jurisprudence de
la Cour européenne des droits de l'homme (cf. arrêts cités à l'ATF 140 I 125
consid. 3.4 ; TF 1B_325/2017 précité) – s'en est tenu au critère de la surface
individuelle inférieure à 4 m
2
(TF 1B_325/2017 précité ; TF 1B_394/2016 du 25 avril 2017 consid. 2.2.1). Dans un arrêt
de principe
Mursic contre Croatie
du 20 octobre 2016 (§ 110 à 115), la Grande Chambre de la Cour européenne des droits
de l'homme s'est cependant écartée de cet ordre de grandeur de 4 m
2
,
déduit des normes établies par le CPT, en retenant qu'une surface de 3 m
2
au sol par détenu constituait la norme minimale pertinente (TF 1B_325/2017 précité). La
Cour européenne des droits de l’homme a par ailleurs relevé que, dans les cas où
la surpopulation n’était pas importante au point de soulever à elle seule un problème
de violation de la CEDH, les autres aspects des conditions de la détention devaient être pris
en compte, comme l’aération disponible, la qualité du chauffage, le respect des règles
d’hygiène de base et la possibilité d’utiliser les toilettes de manière privée
(cf. arrêt
Canali
contre France
du 25 avril 2013 § 52 et 53).
A cet égard, dans des cas où chaque détenu disposait de 3 à 4 m
2
,
une violation de l’art. 3 CEDH a été retenue parce que le manque d’espace s’accompagnait,
par exemple, d’un manque de ventilation et de lumière (arrêt
Babouchkine
contre Russie
du 18 octobre 2007 § 44),
d’un accès limité à la promenade en plein air et d’un confinement en cellule
(arrêt
Istvan Gabor Kovacs
contre Hongrie
du 17 janvier 2012 § 26).
Ainsi, la Cour européenne des droits de l’homme a retenu que ce cumul de circonstances conduisait
à un traitement dégradant (arrêt
Aleksandr
Makarov contre Russie
du 12 mars 2009 §
95 à 98).
En définitive, pour que les conditions matérielles de détention atteignent un niveau d’humiliation
ou d’avilissement suffisant pour emporter une violation de l’art. 3 CEDH, il faut que la
surface individuelle nette à disposition dans la cellule soit inférieure à 3 m
2
ou que, située entre 3 et 4 m
2
,
elle s’accompagne de circonstances aggravantes, notamment une durée de détention supérieure
à trois mois, un certain nombre d’heures quotidiennes passées en cellule ou la pénibilité
des autres conditions matérielles de détention, relatives notamment à l'aération,
au chauffage, à l’isolation, à la literie, au respect des règles d'hygiène
de base et à la possibilité d'utiliser les toilettes de manière privée (cf. ATF 140
I 125 consid. 2 et les réf. citées ; TF 1B_325/2017 précité ; TF 6B_456/2015
du 21 mars 2016 consid. 2.1). En principe, si la surface disponible dépasse 4 m
2
,
les conditions de détention ne sont pas illicites.
S'agissant de la prison vaudoise du Bois-Mermet, le Tribunal fédéral a précisé que,
lors du calcul de la surface individuelle à disposition de chaque détenu, la surface des installations
sanitaires se trouvant dans la cellule devait être retranchée (TF 1B_325/2017 précité ;
TF 1B_70/2016 du 24 juin 2016 consid. 3.4), à raison de 1,5 m
2
(CREP 5 septembre 2019/728 consid. 2.2.1).
3.3
En l’occurrence, la surface brute de la
cellule n° 156 occupée par le recourant est de 9,8 m
2
.
Il y a lieu de déduire de cet espace brut une surface de 0,71 m
2
correspondant aux murs côté porte, ainsi qu’une surface de 1,5 m
2
pour les sanitaires, constitués d’un lavabo et de WC. Ainsi, la surface nette de la cellule
litigieuse à prendre en compte s’élève à 7,59 m
2
(9,8 - 0,71 - 1,5). C’est à cet égard de manière erronée que les mesures produites
par la direction de l’établissement pénitentiaire – sur lesquelles paraît
s’être fondé le Tribunal des mesures de contrainte pour effectuer son calcul –
mentionnent une surface nette de 9,51 m
2
après déduction de la surface des murs côté porte (9,8 - 0,71 = 9,09 m
2
;
cf. P. 6/3). Le recourant occupant la cellule avec un autre détenu, la surface de 7,59 m
2
doit encore être divisée par deux pour déterminer l’espace individuel net à
disposition, qui est donc de 3,795 m
2
.
Cette surface individuelle étant comprise entre 3 et 4 m
2
,
il y aurait donc lieu d’examiner si des circonstances aggravantes permettent de conclure à
une violation de l’art. 3 CEDH. Si on peut déjà constater que la durée de la détention
est en l’espèce supérieure à trois mois, il n’est pas possible pour la Cour
de céans de se prononcer sur les autres aspects des conditions de détention du recourant, dès
lors que le Tribunal des mesures de contrainte, qui concluait à l’existence d’une surface
nette supérieure à 4 m
2
,
n’a pas vraiment examiné ces éléments, se bornant à relever que l’absence
de cloison et la température dans la cellule étaient des facteurs aggravants notoires. Il convient
donc de retourner le dossier à l’autorité de première instance afin qu’elle
complète son examen des conditions de la détention de S.________, le cas échéant
en instruisant plus avant certains éléments, et statue sur leurs conséquences.
4.
En définitive, le recours doit être
admis et l’ordonnance entreprise annulée, la cause étant transmise au Juge d’application
des peines – désormais compétent en matière de contrôle de la détention
dans le cas de l’exécution d’une peine privative de liberté (cf. consid. 1.1
supra
)
– pour complément d’instruction dans le sens des considérants.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l'émolument
d'arrêt, par 1'210 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), et des frais imputables à
la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 540 fr., auxquels
il convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 3bis
al.
1 RAJ [Règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ;
BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP), par 10 fr. 80, plus la TVA, par 42 fr.
40, soit à 593 fr. 20 au total, montant qu’il convient d’arrondir à 593 fr.,
seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 1
er
novembre 2019 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Juge
d’application des peines pour qu’il procède dans le sens des considérants.
IV.
L’indemnité allouée au défenseur d’office de S.________ est fixée à
593 fr. (cinq cent nonante-trois francs).
V.
Les frais d’arrêt, par 1'210 fr. (mille deux cent dix francs), ainsi que l’indemnité
allouée au défenseur d’office de S.________, par 593 fr. (cinq cent nonante-trois francs),
sont laissés à la charge de l’Etat.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Raphaël Brochellaz, avocat (pour S.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
Mme/M. le Juge d’application des peines,
-
M. le Procureur cantonal Strada,
-
Service pénitentiaire,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 ;
RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral
dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396
al. 1 CPP).
La greffière :