vd_findinfo · Arrêt / 2020 / 521 · 2020-07-10 · fr

LOI FÉDÉRALE SUR L'ASSURANCE-INVALIDITÉ, RENTE D'INVALIDITÉ, ÉVALUATION DE L'INCAPACITÉ DE TRAVAIL, DÉCISION DE RENVOI | 43 LPGA, 82 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 10.07.2020 Arrêt / 2020 / 521

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
114/20 - 237/2020
ZD20.015560
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
10 juillet 2020
__________________
Composition
:               Mme
Brélaz
Braillard
, présidente
Mmes
Röthenbacher et Berberat, juges
Greffière
:              Mme
Raetz
*****
Cause
pendante entre :
V.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Kiliann Witschi, avocat à Neuchâtel,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
43 LPGA ; 82 LPA-VD.
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
la demande de prestations déposée le 11 janvier 2018 auprès de l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé) par V.________ (ci-après :
l’assuré ou le recourant), né en [...], magasinier, en raison d’une atteinte au
pouce droit provoquée par un accident survenu en décembre 2016,
vu le rapport du 15 février
2019 du Dr I.________, spécialiste en chirurgie de la main, posant les diagnostics de status après
multiples interventions à la main droite à la suite d’une entorse de l’articulation
métacarpo-phalangienne du pouce droit et arrachement du tendon fléchisseur, et de status après
arthrodèse interphalangienne du pouce droit et plastie de stabilisation de la métacarpo-phalangienne,
et retenant une capacité de travail nulle dans l’activité habituelle mais totale dans
une activité adaptée aux limitations fonctionnelles (mobilité réduite du pouce droit
et manque de force en préhension globale en pince pouce-index),
vu le projet de décision
du 17 avril 2019 de l’OAI, informant l’assuré qu’il envisageait de lui allouer
une rente entière d’invalidité du 1
er
juillet 2018 au 31 mai 2019, la rente étant supprimée trois mois après l’amélioration
de son état de santé en février 2019,
vu l’opposition
formée le 12 juin 2019 par l’assuré, désormais représenté par Me Kiliann
Witschi,
vu la décision du
24 février 2020 de l’OAI, confirmant l’octroi d’une rente entière du 1
er
juillet 2018 au 31 mai 2019,
vu le recours contre cette
décision interjeté le 22 avril 2020 par l’assuré, toujours représenté
par Me Witschi, auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant principalement
à sa réforme dans le sens de l’octroi d’une rente entière dès le 1
er
juillet 2018, subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause à l’OAI pour
instruction complémentaire et nouvelle décision,
vu les pièces jointes
en annexe au recours, soit en particulier un rapport du 16 mars 2020 adressé par le Dr I.________
à Me Witschi, relevant que si l’évolution semblait progressivement favorable une année
auparavant, permettant d’envisager une reprise dans une activité ne demandant pas de port
de charges de plus de 5 kg ni d’utilisation de transpalettes, il fallait considérer, au vu
de la dégradation des derniers mois, que même cette activité n’était plus exigible ;
seule une activité mono-manuelle ou demandant des charges minimes inférieures à un kg
avec la main droite pouvait être envisageable ; la force de préhension et la sensibilité
du pouce droit étaient très limités,
vu le rapport du 9 juillet
2019 des Dres W.________, psychiatre, et Q.________, médecin au [...] du L.________, consécutif
au séjour de l’assuré du 22 juin au 8 juillet 2019 au sein de cet établissement
ensuite d’une admission volontaire pour mise à l’abri d’un geste auto-agressif,
posant le diagnostic de trouble dépressif récurrent, épisode actuel sévère avec
symptômes psychotiques,
vu la décision du
27 avril 2020 de la juge instructrice, accordant au recourant le bénéfice de l’assistance
judiciaire avec effet au 22 avril 2020, soit l’exonération d’avances et de frais judiciaires,
ainsi que la désignation de Me Witschi en tant qu’avocat d’office,
vu la réponse du
25 mai 2020 de l’intimé, par laquelle il a proposé l’annulation de la décision
attaquée et le renvoi du dossier pour instruction complémentaire sur le plan médical,
en se référant à l’appréciation du Service médical régional de l’AI
(ci-après : le SMR),
vu l’avis médical
du 17 mai 2020 du SMR, annexé à la réponse de l’intimé, relevant qu’au
vu des pièces nouvellement transmises, l’instruction médicale devait être reprise
aux plans somatique et psychiatrique,
vu les pièces du
dossier ;
attendu
que le recours a été interjeté en temps utile compte tenu de l’ordonnance du 20
mars 2020 sur la suspension des délais dans les procédures civiles et administratives pour
assurer le maintien de la justice en lien avec le coronavirus (COVID-19) (RS 173.110.4 ; abrogée
au 19 avril 2020), en rapport avec les art. 38 al. 4 let. a et 60 al. 1 LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1),
que le recours remplit
en outre les autres conditions de forme (art. 61 let. b LPGA), de sorte qu’il est recevable,
qu’aux termes de
l’art. 82 al. 1 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36), applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD, l’autorité peut renoncer à
l’échange d’écritures ou, après celui-ci, à toute autre mesure d’instruction,
lorsque le recours paraît manifestement irrecevable, bien ou mal fondé,
que dans ces cas, elle
rend à bref délai une décision d’irrecevabilité, d’admission ou de rejet
sommairement motivée (art. 82 al. 2 LPA-VD) ;
attendu que selon le principe
inquisitoire qui régit la procédure dans le domaine des assurances sociales, les faits pertinents
de la cause doivent être constatés d’office par l’assureur, qui prend les mesures
d’instruction nécessaires et recueille les renseignements dont il a besoin (art. 43 al. 1
LPGA),
qu’en l’espèce,
les pièces médicales produites par l’assuré rendent plausible l’existence
d’une atteinte à la santé au plan psychiatrique, antérieure à la décision
litigieuse, n’ayant pas encore fait l’objet d’investigations par l’OAI,
qu’en outre, le
Dr [...] a fait état d’une dégradation de la situation en lien avec le pouce droit depuis
l’établissement de son dernier rapport, sur lequel s’était fondé l’OAI
pour rendre la décision litigieuse,
qu’au surplus, le
SMR a expressément demandé à ce que l’instruction du dossier soit reprise, tant
sur les plans psychiatrique que somatique,
que dans sa réponse
du 25 mai 2020, l’OAI s’est référé à cet avis,
que le dossier ne permet
ainsi pas, en l’état, de statuer en pleine connaissance de cause sur les droits du recourant,
qu’un renvoi à
l’administration est en principe possible lorsqu’il s’agit de trancher une question
qui n’a jusqu’alors fait l’objet d’aucun éclaircissement, ou lorsqu’il
s’agit d’obtenir une clarification, une précision ou un complément quant à
l’avis des experts interpellés par l’autorité administrative (ATF 137 V 210 consid. 4.4.1.4
et 4.4.1.5),
que tel est le cas en
l’espèce,
que la décision litigieuse
du 24 février 2020 doit en conséquence être annulée et la cause renvoyée à
l'OAI pour nouvelle décision, après complément d’instruction,
que le recours se révèle
ainsi manifestement bien fondé, les faits pertinents n’ayant pas été constatés
de manière complète (art. 98 let. b LPA-VD) ;
attendu qu’en dérogation
à l’art. 61 al. a LPGA, la procédure de recours en matière de contestations
portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité devant le
tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais judiciaires (art. 69 al. 1bis
LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS
831.20]),
qu’en l’espèce,
les frais judiciaires sont fixés à 400 fr. et mis à la charge de l’intimé,
qui succombe,
que le recourant, qui
obtient gain de cause avec l’assistance d’un mandataire professionnel, a droit à une
indemnité de dépens (art. 61 let. g LPGA),
qu’au vu de la nature
et de la complexité de la procédure, cette indemnité doit être arrêtée
à 2'500 fr. et portée à la charge de l’intimé (art. 55 al. 2 LPA-VD ;
art. 10 et 11 TFJDA [tarif cantonal vaudois du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens
en matière administrative ; BLV 173.36.5.1]),
que le recourant bénéficie
en outre, au titre de l'assistance judiciaire, de la commission d'office d'un avocat en la personne de
Me Witschi (art. 118 al. 1 let. c CPC [code fédéral de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD),
que ce dernier a déposé
le 5 juin 2020 une liste de ses opérations, s’élevant à 14 heures et 30 minutes
de travail, pour un total de 2'951 fr. 55, débours et TVA compris,
qu’il apparaît
que le temps affecté à certains postes est excessif,
qu’en particulier,
les 6 heures et 30 minutes consacrées à la rédaction du recours, hors étude du dossier
et recherches juridiques, sont exagérées,
qu’il en va de même
des 45 minutes comptabilisées pour une recherche juridique relative aux délais en lien avec
le COVID-19, la situation à cet égard étant claire et ne nécessitant pas de recherches
étendues,
que les entretiens téléphoniques
effectués avec la K.________ ne sont pas utiles à la présente cause,
que la correspondance
avec le Centre social régional [...], en plus d’un entretien téléphonique, paraît
également étrangère à la présente affaire, ou à tout le moins exagérée,
qu’il convient dès
lors de réduire, globalement, le temps consacré au dossier de 2 heures et 15 minutes,
qu’il y a ainsi
lieu de prendre en compte 12 heures et 15 minutes de travail, au tarif horaire de 180 fr., soit
2'205 fr., TVA de 7,7 % par 169 fr. 80 en sus, pour un total de 2'374 fr. 80,
qu’à cela s’ajoute
un montant forfaitaire des débours par 5 % du défraiement hors taxe (art. 3bis al. 1 RAJ [règlement
cantonal vaudois du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire civile ; BLV 211.02.3]),
à savoir 110 fr. 25 (5 % de 2'205 fr.), TVA de 7,7 % en sus, pour un total de 118 fr. 75,
que l’indemnité
de Me Witschi est ainsi fixée à 2'493 fr. 55 (2'374 fr. 80 + 118 fr. 75), débours
et TVA compris,
que cette indemnité
est couverte par le montant des dépens de 2'500 fr. arrêté ci-dessus.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue le 24 février 2020 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton
de Vaud est annulée, la cause lui étant renvoyée pour complément d’instruction
au sens des considérants et nouvelle décision.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont mis à la charge
de l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud.
IV.
L'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud versera au recourant la somme de 2'500
fr. (deux mille cinq cents francs) à titre de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Kiliann Witschi (pour le recourant)
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
-
Office fédéral des assurances sociales
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :