vd_findinfo · Arrêt / 2012 / 894 · 2012-09-12 · fr

DÉCISION SUR FRAIS, CURATELLE, DÉNUEMENT, ADMISSION DE LA DEMANDE | 420 CC, 489 CPC, 1 RTu, 2 RTu, 3 RTu, 4 RTu, 6 RTu

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 12.09.2012 Arrêt / 2012 / 894

TRIBUNAL
CANTONAL
IK99.010368-121512
231
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt
du 12 septembre 2012
________________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
vice-président
Juges
:              Mmes
Kühnlein et Crittin Dayen
Greffier
:
Mme              Bourckholzer
*****
Art.
420 CC; 174 CDPJ; 107 LVCC; 1, 2 al. 3, 3, 4 al. 1 et 2, 6 RTu; 489 ss CPC-VD; 59 aTFJC
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
Z.________
,
à Aigle, contre la décision rendue par la Justice de paix du district de La Riviera-Pays-d'Enhaut
dans la cause concernant
M.________
.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
a) Le 12 mars 1999, la Justice de paix du district d'Aigle (à présent : Justice de paix du
district de La Riviera–Pays-d'Enhaut) a institué une curatelle à forme des art. 392 ch.
1 et 393 ch. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) en faveur de M.________, née
le [...] 1949 et domiciliée à Aigle (I), et désigné Z.________ comme curateur de
la pupille (II).
b) Le 3 mai 2012, Z.________ a déposé, auprès de l'autorité tutélaire, le compte
pupillaire pour l'année 2011, qui présentait, au 31 décembre 2011, un solde actif de 8'589
fr. 60.
c) Le 13 août 2012, la Justice de paix du district de la Riviera-Pays d’Enhaut a transmis
au curateur le compte annuel 2011, approuvé lors de sa séance du 3 mai 2012, confirmé
Z.________ dans son mandat et alloué à celui-ci, pour le travail accompli, une indemnité
de 1'000 fr. ainsi que le remboursement de ses débours, par 200 fr., ajoutant que ces montants devaient
être prélevés sur les biens de la pupille. En outre, elle a mis à la charge de la
pupille les frais d'un montant de 100 fr. au titre du contrôle annuel des comptes 2011.
d) Au mois de janvier 2012, la pupille a reçu la facture du mois de décembre 2011 de l'EMS
[...] où elle réside et l'a acquittée au courant de ce même mois.
B.
Le 14 août 2012, Z.________ a interjeté recours contre la décision de l'autorité
tutélaire, sollicitant sa révision et la mise à la charge de l’Etat des frais. Il
a fait valoir que sa pupille n’avait pas les moyens de s’acquitter des montants fixés
par la Justice des paix, exposant que la fortune réelle de l'intéressée n'était pas,
au terme de l'exercice 2011, de 8'589 fr. 60, mais de 3'007 fr. 20, la facture de l’EMS [...] du
mois de décembre 2011, qui lui avait été adressée seulement au mois de janvier 2012,
devant être prise en considération dans les comptes pupillaires 2011.
Dans son mémoire du 1
er
septembre 2012, Z.________ a conclu à ce que sa rémunération, ses débours et les
frais de justice soient mis à la charge de l'Etat.
En droit :
1.
a)
La décision de la justice de paix portant sur la charge des frais en matière tutélaire
est susceptible du recours général non contentieux de l'art. 489 CPC-VD (Code de procédure
civile vaudoise du 14 décembre 1966, RSV 270.11), qui reste applicable conformément à
l'art. 174 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.01), en application
de l'art. 420 al. 2 CC (art. 109 al. 3 LVCC, loi d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil
suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01; Breitschmid, Basler Kommentar, n. 22 ad art. 308 CC, p. 1628)
ou directement (CTUT 30 juin 2009/147).
De même, la voie du recours de l'art. 420 al. 2 CC est ouverte au pupille capable de discernement,
ainsi qu'à tout intéressé, contre les décisions de l'autorité tutélaire
fixant la rémunération due au tuteur ou au curateur (Kaufmann, Berner Kommentar, n. 16 ad art.
420 CC ; Egger, Zürcher Kommentar, n. 20 ad art. 420 CC ; Roos, La qualité pour recourir en
matière de tutelle, Revue du droit de tutelle [RDT] 1955, pp. 100 et 101).
Ouvert à tout intéressé (art. 420 al. 1 CC par analogie), le recours s'instruit selon
la procédure prévue aux art. 489 ss CPC-VD. La Chambre des tutelles peut réformer la décision
ou en prononcer la nullité (art. 498 al. 1 CPC-VD). Si la cause n'est pas suffisamment instruite,
elle peut la renvoyer à l'autorité tutélaire ou procéder elle-même à l'instruction
complémentaire (art. 498 al. 2 CPC-VD). Le recours étant pleinement dévolutif, elle revoit
librement la cause en fait et en droit (JT 2003 III 35 c. 1c; JT 2001 III 122).
b)
Interjeté
en temps utile par le curateur de la pupille, qui a la qualité d'intéressé, le recours
est recevable.
2.
a)
Selon l'art. 59 aTFJC (tarif du 4 décembre
1984 des frais judiciaires en matière civile, qui continue à s'appliquer pour toutes les procédures
visées par l'art. 174 CDPJ en vertu de l'art. 100 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires
civils, RSV 270.11.5]), il est requis pour le contrôle annuel de la tutelle ou de la curatelle,
y compris du rapport prescrit à l'art. 103 al. 2 LVCC et pour l'examen et l'approbation des comptes
de tutelle ou curatelle, un montant de 100 fr. au moins et de 1'500 fr. au plus.
Aux termes de l'art. 107 LVCC, lorsque le pupille est indigent, la tutelle est exonérée des
émoluments de justice et de toute rémunération au tuteur (al. 1). L'Etat rembourse au
tuteur ses débours et lui alloue une indemnité équitable (al. 2). Les décisions ou
autorisations en matière tutélaire concernant des personnes dont les ressources ne suffisent
pas pour leur entretien ou celui de leur famille sont exonérées d'émoluments (art. 65
aTFJC).
b)
Le
tuteur a droit à une rémunération annuelle qui comprend le remboursement de ses débours
et une indemnité équitable, proportionnée au travail fourni et aux ressources éventuelles
du pupille (art. 1 RTu [règlement du 11 avril 1984 sur la rémunération des tuteurs et
curateurs, RSV 211.255.2]). Les débours font l'objet d'une liste de frais détaillée que
le tuteur présente à la justice de paix en même temps que son rapport annuel ; une justification
sommaire suffit lorsqu'ils ne dépassent pas 200 fr. par an (art. 2 al. 3 RTu). L'indemnité
à laquelle le tuteur a droit est fixée par la justice de paix au moment où le tuteur lui
présente ses comptes pour la période comptable écoulée, c'est-à-dire chaque
année en même temps qu'il dépose son rapport, à moins qu'en raison de la modicité
de la tutelle, le tuteur ne soit autorisé à rendre ses comptes tous les deux ans seulement
(art. 3 RTu). Les débours et l'indemnité du tuteur sont à la charge de la tutelle, ainsi
que les émoluments et les débours de justice ; cependant, lorsque les ressources du pupille
ne lui permettent pas de subvenir à son entretien et à celui de sa famille, le tuteur a droit
au paiement par l'Etat de ses débours et d'une indemnité n'excédant pas le montant maximum
fixé par le Tribunal cantonal. La tutelle est exonérée des émoluments de justice
(art. 4 al. 1 et 2 RTu). Les règles qui précèdent sont applicables par analogie aux curateurs
(art. 6 RTu)
Selon la circulaire n° 4 du Tribunal cantonal du 19 octobre 2011 (ci-après : circulaire n°
4), qui abroge la circulaire n° 4 du 31 janvier 2011 et qui s’applique dès et y compris
les comptes de l’année 2011, si le travail effectif du tuteur ne justifie pas que la rémunération
soit fixée à un montant inférieur ou supérieur, celle-ci est arrêtée au
minimum à 1'000 fr. et au maximum à 3 pour mille de la fortune du pupille, celle-ci comprenant
les rentes et pensions capitalisées, à l'exclusion toutefois des rentes AVS, des rentes AI
et des rentes de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) ou d'autres caisses
du même genre, ainsi que des prestations d'aide sociale ou rentes complémentaires AVS/AI.
Lorsque les ressources du pupille (fortune, produit du travail, rente ou pension, etc) ne lui permettent
pas de subvenir à son entretien et à celui de sa famille, le tuteur ou le curateur a droit
au paiement par l'Etat de ses débours et d'une indemnité n'excédant pas le montant de
1'000 fr. par an, cas extraordinaire réservé (art. 4 RTu). Les débours sont remboursés
sur la même base que pour les autres pupilles. Est réputé indigent tout pupille dont la
fortune nette est inférieure à 5'000 francs.
c)
Au
regard des dispositions légales et règlementaires qui précèdent, la fixation du montant
de l'émolument, de la rémunération du curateur et des débours de ce dernier ne prête
pas le flanc à la critique. Ces points ne sont du reste pas contestés.
Le recourant fait cependant valoir qu'en raison de l'indigence de la pupille, ils doivent être mis
à la charge de l'Etat. Ce moyen est bien fondé.
En effet, s'il est vrai qu'au 31 décembre 2011, les comptes bancaires de la pupille présentaient
un solde actif de 8'589 fr. 60 supérieur à la limite de 5'000 francs fixée par la Circulaire
n° 4 précitée, cela s'explique par le fait que la facture du mois de décembre 2011
de l'EMS [...], où réside la pupille, n'a été envoyée qu’au mois de janvier
2012 et payée dans le courant de ce même mois. Il en résulte que le montant de 8'589 fr.60
figurant sur le compte de la pupille au 31 décembre 2011 ne constitue pas un élément de
fortune nette, la pupille étant encore débitrice des frais de résidence pour le mois de
décembre 2011, par 5'582 fr. 40. Par ailleurs, il apparaît que l'intéressée entreprend
des démarches auprès du Service des assurances sociales et de l’hébergement (SASH)
pour obtenir une aide de la loi d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale du
24 janvier 2006 (LAPRAMS), ce qui conduit donc d'autant plus à admettre qu'elle est indigente au
sens de la Circulaire n° 4 et que l'émolument pour le contrôle des comptes 2011, de même
que la rémunération et les débours du curateur, doivent être mis à la charge
de l'Etat.
3.
En conclusion, le recours devant être admis,
la Cour de céans statue à nouveau en ce sens qu'il n'est pas prélevé d'émolument
pour le contrôle des comptes 2011 de la curatelle de M.________ (I) et que l'indemnité de curateur
de Z.________ pour la curatelle de M.________, fixée à 1'000 fr., et les débours du curateur,
fixés à 200 fr., doivent être mis à la charge de l'Etat (II).
Le présent arrêt peut être rendu sans frais conformément à l'art. 236 al. 2
aTFJC.
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Il est statué à nouveau comme il suit :
I.-  Il n'est pas
prélevé d'émolument pour le contrôle des comptes 2011 de la curatelle de M.________.
II.- L'indemnité
de curateur de Z.________ pour la curatelle de M.________, fixée à 1'000 fr. (mille francs)
et les débours du curateur, fixés à 200 fr. (deux cents francs), sont mis à la charge
de l'Etat.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
vice-président :              La
greffière :
Du
12 septembre 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La  greffière  :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. Z.________,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de La Riviera-Pays-d'Enhaut
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :