vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 339 · 2010-03-12 · fr

INDEMNITÉ DE CHÔMAGE, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, OBLIGATION DE RENSEIGNER, RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}, INCAPACITÉ DE TRAVAIL | 30 al. 1 let. e LACI, 25 al. 1 LPGA, 42 OACI, 94 al. 1 let. a LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 12.03.2010 Arrêt / 2010 / 339

TRIBUNAL CANTONAL
ACH 142/08 - 44/2010
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 12 mars
2010
__________________
Présidence
de   M.
Zimmermann
,
juge unique
Greffier
:
Mme   Matile
*****
Cause pendante entre
:
E.________
, à Lausanne, recourant, représenté
par Me Jean Oesch, avocat à La Chaux-de-Fonds,
et
Caisse cantonale de
chômage
, Division Juridique,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art. 30 al. 1 let. e LACI;
42 OACI; 25 al. 1 LPGA et 94 al. 1 let. a LPA-VD
E n  f a i t  :
A.
E.________ a bénéficié des indemnités
de l'assurance-chômage, dès le 5 mai 2008. Sur le
formulaire ad hoc, concernant les «indications de la personne
assurée» (ci-après: formulaire IPA) relatif aux
mois de mai, juin et juillet 2008, il n'a pas porté
d'annotation dans la rubrique n°4, qui traite d'une
éventuelle incapacité de travailler durant cette
période. Le 14 août 2008, E.________ a produit six
certificats médicaux, attestant qu'il était
totalement incapable de travailler du 17 au 21 mai, du 21 au 28
mai, 28 mai au 3 juin, du 6 au 23 juin,  les 11 et 12
juillet,  ainsi que du 21 juillet au 15 août 2008. Le 14
août 2008, la Caisse cantonale de chômage
(ci-après: la Caisse cantonale) l'a invité à
s'expliquer sur ce point, en l'avertissant de
l'éventualité d'une suspension de ses droits et d'une
restitution des prestations indûment touchées. Le 17
août 2008, E.________ a reconnu ce qu'il a
désigné comme une erreur, mise sur le compte de sa
mauvaise compréhension de la langue française. Le 19
août 2008, la Caisse cantonale a rendu deux décisions
à l'encontre d'E.________; par la première, elle
suspendu son droit aux indemnités de chômage pendant
seize jours; par la deuxième, elle a exigé la
restitution d'un montant de 6'749 fr. 60 correspondant aux
indemnités versées à tort. E.________ a
formé deux oppositions, que la Caisse cantonale, statuant
par une seule décision, a rejetées, le 22 octobre
2008. Elle a retenu, en bref, qu'E.________ avait fourni des
informations inexactes; cela constituait une faute de
gravité moyenne, justifiant une suspension du droit à
l'indemnité pour seize jours; le montant correspondant,
perçu à tort, devait être
restitué.
B.
E.________ a recouru contre cette décision, dont il demande
l'annulation. La Caisse cantonale propose le rejet du
recours.
C.
En cours de procédure, le recourant a produit l'ordonnance
rendue le 2 février 2009 par le Juge d'instruction de
l'arrondissement de Lausanne, prononçant un non-lieu en sa
faveur, relativement à la dénonciation faite par le
Service de l'emploi pour infraction à l'art. 105 LACI (Loi
fédérale du 25 juin 1982 sur
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas
d'insolvabilité; RS 837.0). Interpellée à ce
sujet, la Caisse cantonale s'en est remise à
justice.
D.
La cause a été reprise par le nouveau juge
instructeur le 2 mars 2010, ce dont les parties ont
été informées par courrier du même
jour.
E n  d r o i t  :
1.
Eu égard à la durée de la suspension, ainsi
qu'au montant des indemnités et de la restitution, la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 fr. L'affaire
relève dès lors de la compétence du juge
unique de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
(art. 94 al. 1 let. a LPA-VD, Loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative; RSV 173.36).
2.
a)
Le droit de l'assuré à
l'indemnité est suspendu notamment qu'il est établi
que celui-ci a donné des indications fausses ou
incomplètes (art. 30 al. 1 let. e LACI). L'assuré a
sur ce point l'obligation de collaborer à
l'établissement des faits déterminants pour la
fixation de l'indemnité (ATF 130 V 385 consid. 3.1.2). Le
cas de suspension, visé à l'art. 30 al. 1 let. e
LACI, est réalisé dès l'instant où
l'assuré n'a pas rempli le formulaire IPA de manière
correcte, complète et conforme à la
vérité (TF 8C_658/2009 du 19 janvier 2010, consid.
4.4.1 et les références citées). Encore
faut-il que l'assuré ait agi intentionnellement,
c'est-à-dire avec conscience et volonté (ATF 125 V
193 consid. 4b); le dol éventuel suffit (TF 8C_658/2009,
précité, consid. 4.4.1 et les
références citées). S'agissant de la preuve,
le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf
dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute
d'être établis irréfutablement, apparaissent
comme les plus vraisemblables. Il ne suffit pas qu'un fait puisse
être considéré comme une hypothèse
plausible. Parmi tous les éléments de faits
allégués ou envisageables, le juge doit retenir ceux
qui lui semblent les plus probables (ATF 126 V 353 consid. 5b; 125
V 193 consid. 2, et les arrêts cités ; cf. ATF 130 III
321 consid. 3.2 et 3.3).
b)
A raison des mêmes faits que ceux qui ont conduit
au prononcé de la décision attaquée, le
Service de l'emploi a dénoncé le recourant à
l'autorité de poursuite pénale, pour infraction
à l'art. 105 LACI. A teneur de cette disposition, celui qui,
par des indications fausses ou incomplètes ou de toute autre
manière, aura obtenu, pour lui-même ou pour autrui,
des prestations de l'assurance auxquelles il n'avait pas droit,
sera puni de l'emprisonnement pour six mois au plus ou d'une amende
de 30'000 fr. au plus. Cette procédure
(désignée sous la rubrique [...]) a été
produite au dossier. Dans son ordonnance du 2 février 2009,
le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne, après
avoir entendu le recourant, ainsi que, comme témoin,
K.________, la conseillère qui s'occupait du recourant
auprès de l'Office régional de placement, a retenu
que le recourant n'avait pas voulu cacher son incapacité de
travail, puisqu'il avait, le 9 juillet 2008, spontanément
remis la copie d'un certificat médical à K.________.
Celle-ci l'avait invité à en informer la caisse de
chômage. Toutefois, eu égard au fait que le recourant
maîtrise mal le français, K.________ n'a pu exclure
que le recourant n'avait pas compris qu'il lui incombait d'agir
lui-même. Le Juge d'instruction en a conclu que
l'élément subjectif faisait défaut en
l'occurrence, de sorte que l'infraction à l'art. 105 LACI
n'était pas réalisée. Il n'y  a pas lieu
de se départir de cette appréciation, sous l'angle de
l'art. 30 al. 1 let. e LACI. La condition de l'intention, que pose
la jurisprudence précitée, n'est ainsi pas remplie.
Le recours doit être admis pour ce qui concerne la suspension
du droit à l'indemnité.
3.
Aux termes de l'art. 28 LACI, les assurés qui,
passagèrement, ne sont aptes ni à travailler, ni
à être placés ou ne le sont que partiellement,
notamment à raison de la maladie, et qui, de ce fait, ne
peuvent satisfaire aux prescriptions de contrôle, ont droit
à la pleine indemnité journalière s'ils
remplissent les autres conditions dont dépend le droit
à l'indemnité (al. 1); le chômeur doit apporter
la preuve de son incapacité de travail en produisant un
certificat médical (al. 5). L'art. 42 OACI (Ordonnance
fédérale du 31 août 1983 sur
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas
d'insolvabilité; RS 837.02) précise à cet
égard que les assurés qui entendent faire valoir leur
droit à l'indemnité journalière en cas
d'incapacité passagère totale ou partielle de
travail, sont tenus d'annoncer leur incapacité de travail
à l'office compétent, dans un délai d'une
semaine à compter de celle-ci (al. 1); si l'assuré
annonce son incapacité après ce délai et sans
excuse valable, il perd son droit à l'indemnité
journalière pour les jours d'incapacité
précédant sa communication (al. 2). La sanction
prévue par l'art. 42 al. 2 OACI est cumulable avec la
suspension du droit à l'indemnité au sens de l'art.
30 al. 1 LACI (ATF 130 V 385; 125 V 193). En l'espèce, le
recourant n'a annoncé que le 9 juillet 2008, respectivement
le 14 août 2008, plusieurs périodes
d'incapacité de travail pour maladie, remontant à
mai, juin et juillet 2008. Le recourant n'a ainsi pas
observé les prescriptions de l'art. 42 al. 1 OACI. En
l'occurrence, le recourant a tardé à déclarer
son incapacité, tout en bénéficiant des
prestations de l'assurance, alors qu'il était totalement
inapte au placement pour cause de maladie. Il n'apporte au sujet de
ce retard aucune explication valable. Le recours doit dès
lors être rejeté sur ce point.
4.
A titre subsidiaire, le recourant se prévaut de l'art. 25
al. 1 LPGA (Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales; RS
830.1), à teneur duquel les prestations indûment
touchées donnent lieu à restitution, celle-ci ne
pouvant toutefois être exigée lorsque l'assuré
est de bonne foi et que la restitution le mettrait dans une
situation difficile. L'ignorance par l'assuré du fait qu'il
n'avait pas droit aux prestations versées ne suffit pas pour
admettre sa bonne foi. La remise est exclue lorsque les faits
justifiant la restitution (tels que la violation de l'obligation
d'annoncer ou de renseigner) sont imputables à un
com-portement dolosif ou à une négligence grave; est
réservé le cas de la violation légère
des devoirs de l'assuré (cf. ATF 112 V 97 consid. 2c p.
103). Selon les déclarations faites par K.________ devant le
Juge d'instruction, le recourant lui avait remis une copie d'un
certificat médical le 9 juillet 2008; elle l'avait
invité à informer la caisse de chômage. Or, le
recourant ne l'a fait que le 14 août 2008, en remettant en
vrac six certificats médicaux, pour une période
allant de mai à août 2008. Si l'on ne peut retenir le
dol, sur le vu des constatations du Juge d'instruction, le
recourant a toutefois gravement négligé les
obligations que mettait à sa charge l'art. 42 OACI, car le 9
juillet 2008, il n'a remis à K.________ que la copie d'un
certificat médical, dont on ignore duquel il s'agit et la
période à laquelle il se rapporte. Quant à la
communication du 14 août 2008, elle était tardive. Les
deux conditions de l'art. 25 al. 1 LPGA étant cumulatives,
il n'est pas nécessaire d'examiner par surcroît si la
restitution mettrait le recourant en difficulté.
5.
Le recours doit ainsi être admis
partiellement. La décision attaquée est
annulée pour ce qui concerne la suspension du droit aux
indemnités; elle est maintenue s'agissant de la restitution.
Il est statué sans frais (art. 61 let. a LPGA). Le
recourant, assisté d'un mandataire, a droit à des
dépens (art. 61 let. g LPGA), dont le montant sera toutefois
réduit, puisque le recourant n'obtient que partiellement
gain de cause.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est admis
partiellement.
II.
La décision rendue le 22
octobre 2008 par la Caisse cantonale de chômage est
annulée en tant qu'elle confirme la suspension du droit du
recourant à l'indemnité de chômage pendant
seize jours.
III.
Le recours est rejeté pour le
surplus.
IV.
Il est statué sans
frais.
V.
La Caisse cantonale de chômage
versera au recourant une indemnité de 500 fr. (cinq cents
francs) à titre de dépens.
Le juge
unique :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à
:
‑      Me Jean Oesch,
avocat (pour E.________),
‑      Caisse
cantonale de chômage, Division Juridique,
-      Secrétariat
d'Etat à l'économie,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :