vd_findinfo · HC / 2017 / 607 · 2017-07-11 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE | 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 11.07.2017 HC / 2017 / 607

TRIBUNAL
CANTONAL
TD15.034768-170461
297
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
11 juillet 2017
__________________
Composition :
Mme
Merkli
,
juge déléguée
Greffière
:              Mme
Cuérel
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC ; 3 al. 1 et 5 al. 3 RCur
Statuant sur l’appel interjeté par
F.________
,
à Crissier, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 21 février 2017
par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant
l’appelant d’avec
B.________
,
à
Crissier, la juge
déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par acte du 6 mars 2017, F.________, appelant, a fait appel de l’ordonnance de mesures provisionnelles
précitée.
Le 8 mai 2017, B.________, intimée, a déposé une réponse.
Le 5 mai 2017, Me Mathilde Bessonnet, nommée en qualité de curatrice de représentation
de l’enfant Y.________ selon le prononcé rendu le 20 janvier 2015 par l’autorité
de protection de l’enfant, a déposé une réponse.
Par courrier du 1
er
mai 2017 , la Juge déléguée de la Cour de céans a rejeté, en l’état,
la requête d’assistance judiciaire déposée par l’intimée, indiquant que
la question pourrait, le cas échéant, faire l’objet d’un réexamen dans l’arrêt
à rendre compte tenu du fait que le principe même de la provisio ad litem était contesté.
Lors de l'audience d'appel du 29 juin 2017, la conciliation a en définitive entièrement abouti
et les parties ont signé une convention, consignée au procès-verbal et ratifiée séance
tenante par la Juge déléguée pour valoir arrêt sur appel de mesures provisionnelles,
dont la teneur est la suivante:
"
En préambule, il est précisé
que le montant de la contribution d’entretien d’Y.________ est fixé sur la base des
tabelles zurichoises 2016
(2'074 fr.), montant
majoré de 25 % (2’592 fr. 50), sous déduction de
433
fr. (rente AI afférente à B.________), de 70% du salaire mensualisé d’apprenti de
1'083 fr., qui correspond au montant de 758 fr. 10 et des allocations familiales par 330 francs.
Sur cette base, les parties
conviennent ce qui suit :
I.
Le chiffre III de l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 21 février 2017 par le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne est maintenu jusqu’au passage
en 3
ème
année d’apprentissage.
II.              Dès le passage
en 3
ème
année d’apprentissage, F.________ contribuera à l’entretien d’Y.________
par le régulier versement, en mains de B.________, d’avance le premier de chaque mois, d’une
contribution d’entretien de 1'071 fr. 40 (mille septante-et-un francs et quarante centimes), allocations
familiales par 330 fr. en sus.
En préambule, parties précisent que le présent accord intervient dans le strict cadre
des mesures provisionnelles et qu’il ne prétérite en rien les droits que F.________ pourrait
être amené à faire valoir dans la procédure de divorce. Il s’inscrit dans le
prolongement de celui passé s’agissant de la contribution d’entretien due à Y.________.
Il a été tenu compte des revenus cumulés du couple durant la vie commune (13'240 fr. en
2013). S’agissant du minimum vital élargi de l’intimée, parties considèrent
qu’il se décompose comme suit : 1'350 fr. (minimum de base), 1'290 fr. (frais de logement),
790 fr. (assurances maladie de base et complémentaire),
880
fr. (impôts), soit un total de 4'310 francs. S’agissant de la situation de l’appelant,
parties considèrent qu’elle se décompose comme suit :
1'200
(minimum de base), 2’360 fr. (logement), 803 fr. 70 (assurances maladie de base et complémentaire)
et 1'500 fr. (impôts), soit un total de 5'863 fr. 70. Sur la base de ce qui précède, parties
conviennent ce qui suit :
III.
Le chiffre IV de l’ordonnance de mesures provisionnelles du
21
février 2017 est modifié comme suit :
F.________ contribuera
à l’entretien de B.________ par le régulier versement d’une pension mensuelle de
3'400 fr. (trois mille quatre cents francs), payable d’avance le premier de chaque mois en mains
de celle-ci, dès et y compris le 1
er
juin 2016.
IV.
Le chiffre VII de l’ordonnance de mesures provisionnelles du
21
février 2017 est modifié comme suit :
F.________ versera à
B.________, d’ici au trente-et-un juillet 2017, un montant de 9'000 fr. (neuf mille francs) à
titre de provisio ad litem sur le compte que Me Parrein indiquera.
V.
Les chiffres X et XII de l’ordonnance de mesures provisionnelles du 21 février 2017 sont confirmés.
VI.
Les frais judiciaires d’appel arrêtés à 1'500 fr. (mille cinq cents francs), sont
mis par 300 fr. (trois cents francs) à la charge de B.________ et par 1'200 fr. (mille deux cents
francs) à la charge de F.________. F.________ versera la somme de 2'250 fr. (deux mille deux cent
cinquante francs) à B.________ à titre de dépens de deuxième instance.
VII. S’agissant
de la rémunération de la curatrice, parties s’en remettent à justice.
"
Il s’ensuit que les chiffres III, IV et VII de l’ordonnance attaquée ont été
modifiés, les chiffres I, II, V, VI, VIII, IX, X, XI, XII, XIII et XIV étant maintenus.
2.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et
signée par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que
la cause doit être rayée du rôle.
3.
Compte tenu de l’issue de la transaction judiciaire concernant la provisio ad litem octroyée
à l’intimée, il n’y a pas lieu de revenir sur la décision de la Juge déléguée
de la Cour de céans refusant à celle-ci le bénéfice de l’assistance judiciaire.
4.
4.1
Les frais judiciaires, qui sont fixés et
répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC) selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC), comprennent
notamment l’émolument forfaitaire de décision (art. 95 al. 2 let. b CPC) et les frais
de représentation de l’enfant (art. 95 al. 2 let. e CPC). Lorsque les parties transigent en
justice, elles supportent les frais – à savoir les frais judicaires et les dépens (art.
95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
Aux termes de l’art. 3 al. 1 RCur (Règlement sur la rémunération des curateurs du
18 décembre 2012 ; RSV 211.255.2), le curateur nommé dans une procédure judiciaire
est rémunéré par l'autorité qui l'a désigné, en principe à la fin
du mandat et sur présentation d'une liste des opérations. Font exception toutefois les frais
de représentation de l'enfant dans le cadre d’une procédure matrimoniale, qui sont arrêtés
par le juge qui a instruit la cause et répartis entre les parties à la procédure, à
savoir les parents, conformément aux art. 106 et suivants CPC
(art.
5 al. 3 RCur ; cf. art. 299 et 300 CPC). Le curateur appelé à fournir des services propres
à son activité professionnelle a alors droit, en principe, à une rémunération
fixée sur la base du tarif en usage dans sa profession. L’indemnité qui lui est allouée
n’est pas soumise à la TVA, son activité relevant de la puissance publique (art. 3
al.
4 RCur).
4.2
En
l’espèce, dès lors que l’on se trouve en présence d’une procédure
matrimoniale, la Juge déléguée de la Cour de céans est compétente pour fixer
l’indemnité due à Me Mathilde Bessonnet en sa qualité de curatrice de représentation
de l’enfant Y.________ pour la procédure d’appel.
Dans sa liste des opérations
produite à l’audience du 29 juin 2017, la curatrice a indiqué avoir consacré 6 heures
et 45 minutes à son mandat entre le
6
mars et le 29 juin 2017 et a mentionné 120 fr. de frais de vacation ainsi que 4 fr. de débours.
Elle a en particulier comptabilisé 150 minutes pour la préparation de l’audience. Compte
tenu du seul argument soulevé par l’appelant en lien avec la contribution alimentaire de l’enfant,
à savoir la prise en compte du salaire d’apprenti dans le calcul de la pension, la préparation
de l’audience par 150 minutes est excessive et sera admise à hauteur de 60 minutes. Ce temps,
ajouté aux
180 minutes comptabilisées
pour la rédaction de la réponse, aux 45 minutes indiquées pour le suivi du dossier et
aux 30 minutes consacrées aux courriers et appels téléphoniques, apparaît suffisant
pour l’accomplissement du mandat de curatrice. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr.,
l'indemnité de Me Mathilde Bessonnet doit être fixée à 945 fr. (180 fr. x 5 heures
15), montant auquel s'ajoutent le forfait de vacation par 120 fr. et les débours allégués
par 4 fr., soit un total de 1'069 francs.
Les parties sont convenues, au chiffre VI de la transaction, de répartir les frais judiciaires d’appel
arrêtés à 1'500 fr. par 1'200 fr. à la charge de l’appelant et par 300 fr.
à la charge de l’intimée. Compte tenu des conclusions des parties et de l’issue
du litige en appel, il y a lieu de répartir les frais de représentation de l’enfant Y.________
selon la même clé de répartition (4/5 à la charge de l’appelant et 1/5 à
la charge de l’intimée). L’indemnité de la curatrice, fixée à 1'069 fr.,
sera mise par
855 fr. 20 à la charge
de l’appelant et par 213 fr. 80 à la charge de l’intimée.
Par
ces motifs,
la
juge déléguée
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’500 fr. (mille cinq
cents francs) sont mis par 1'200 fr. (mille deux cents francs) à la charge de l’appelant F.________
et par 300 fr. à la charge de l’intimée B.________, conformément au chiffre VI de
la convention du 29 juin 2017.
II.
L'indemnité d'office de Me Mathilde Bessonnet, curatrice de représentation de l’enfant
Adrien, pour la procédure d’appel, fixée à 1'069 fr. (mille soixante-neuf francs),
est mise par 855 fr. 20 (huit cent cinquante-cinq francs et vingt centimes) à la charge de l’appelant
et par 213 fr. 80 (deux cent treize francs et huitante centimes) à la charge de l’intimée.
III.
F.________ doit verser à B.________, des dépens de deuxième instance de 2'250 fr. (deux
mille deux cent cinquante francs), conformément au chiffre VI de la convention du
29
juin 2017.
IV.
La cause est rayée du rôle.
V.
L'arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Mireille Loroch (pour F.________),
‑
Me Loïc Parrein (pour B.________),
-
Me Mathilde Bessonnet (curatrice de l’enfant Y.________).
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La juge déléguée de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :