vd_findinfo · LAVAM 14/10 - 21/2010 · 2010-09-15 · fr

PRIME D'ASSURANCE-MALADIE, ALLOCATION SOCIALE | 11 al. 1 LVLAMal, 12 al. 1 LVLAMal

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 15.09.2010 LAVAM 14/10 - 21/2010

TRIBUNAL
CANTONAL
LAVAM
14/10 - 21/2010
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
15 septembre 2010
__________________
Présidence
de               M.
Jomini
,
juge unique
Greffier
:
Mme              Vuagniaux
*****
Cause
pendante entre :
A.V.________
et B.V.________
, à La Tour-de-Peilz, recourants,
et
Organe
cantonal de contrôle de l'assurance-maladie et accidents
,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
11 al. 1 et 12 al. 1 LVLAMal
E n  f a i t  :
A.
Les époux A.V.________ et B.V.________, nés respectivement en 1945 et 1942, ont bénéficié
des prestations complémentaires AVS/AI et des subsides intégraux relatifs aux primes de l'assurance
obligatoire des soins de septembre 2008 à décembre 2009. La suppression des prestations complémentaires
par la Caisse cantonale vaudoise de compensation à Clarens à partir du 1
er
janvier 2010 a entraîné la révision d'office de la prise en charge des primes de l'assurance-maladie
par l'Organe cantonal de contrôle de l'assurance-maladie et accidents (ci-après : l'OCC).
Par lettre du 24 février 2010, puis par prononcé du 4 mars 2010, l'OCC a alloué à
A.V.________ et B.V.________ un subside mensuel de 13 fr. chacun, dès le 1
er
janvier
2010, calculé sur la base d'un revenu déterminant arrondi de 48'900 fr., soit selon les revenus
du couple (rente AVS/AI et rente 2
e
pilier), diminués d'une déduction forfaitaire légale de 4'000 fr. pour les cotisations
d'assurance-maladie.
Les époux A.V.________ et B.V.________ ont formé opposition contre ce prononcé le 26 mars
2010, en soutenant que la déduction forfaitaire de 4'000 fr. ne correspondait pas à la réalité
et que, selon leurs calculs, ils avaient droit chacun à un subside de 166 fr. 65 par mois.
Par décision du 6 avril 2010, l'OCC a rejeté l'opposition et confirmé son prononcé
du 4 mars 2010, en expliquant qu'en application de l'art. 12 LVLAMal (loi d'application vaudoise du 25
juin 1996 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie; RSV 832.01) – qui prévoit
le cas spécial d'une situation financière réelle qui s'écarte de 20 % ou plus
du revenu déterminant –, il avait calculé le revenu déterminant des époux non
pas selon le chiffre 650 de la déclaration fiscale de référence (2007), mais en fonction
de leur situation financière réelle, c'est-à-dire selon les nouveaux éléments
de la suppression des prestations complémentaires AVS/AI. Le calcul du revenu déterminant était
dès lors le suivant :
«
Revenus
:
-
rente AVS/AI              Fr.
41'040.--
-
rente 2ème pilier
Fr.              11'917.--
Fr.
52'957.--
Déductions
forfaitaires légales
:
-
cotisations d'assurance-maladie
Fr.              4'000.--
./.
Fr.
4'000.--
Revenu
déterminant arrondi
Fr.
48'900--
»
B.
A.V.________ et B.V.________ ont recouru contre la décision du 6 avril 2010 par acte du 23 avril
2010. Ils ont fait valoir, budget à l'appui, que le montant mensuel de 1'689 fr. qui leur restait
pour vivre (soit leur revenu de 4'412 fr. moins les dépenses obligatoires de 2'723 fr.) était
inférieur de 651 fr. à ce qui était admis par les autorités administratives de l'AVS
et qu'ils ne pouvaient plus faire face à leurs obligations financières. Partant, ils ont demandé
à ce que l'OCC prenne en compte leur situation financière réelle.
Dans sa réponse du 21 juin 2010, l'OCC a proposé le rejet du recours et confirmé sa position
en ce que les époux avaient chacun droit à un subside mensuel de 13 fr., dès lors que
leur revenu déterminant arrondi de 48'900 fr. était légèrement inférieur à
la limite légale de 51'000 fr. applicable dans leur cas.
Les recourants ont déposé des déterminations le 29 juillet 2010, en précisant leurs
conclusions et en demandant à ce qu'il plaise à la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal « nonobstant des articles de loi inappropriés, tenir compte de la détresse
des requérants en enjoignant l'OCC à leur verser une aide convenable pour le paiement de leurs
primes d'assurance-maladie et déterminer cette aide en fonction des réalités économiques
du couple ». Ils ont exposé que leur solde annuel pour vivre, qui représentait la
moitié du minimum vital « AVS et Aide sociale » de 2'340 fr., se calculait comme
il suit :
«
Relevé
des annexes – Budget annuel
Revenu
déterminant              CHF
52'900.00
Dépenses
annuelles obligatoires
CHF
25'989.00
Dépenses
annuelles sur 2è pilier
CHF
13'352.60
Balance
CHF              52'900.00
39'431.60
Toutes
dépenses annuelles nécessaires
CHF
39'341.60
Solde
annuel pour vivre (couple)
CHF              13'558.40
1'129.80/mois »
Ils ont également relevé que les personnes âgées vivant en EMS, et dont l'hébergement
était assuré par l'Etat, recevaient 10 fr. d'argent de poche par jour alors qu'eux-mêmes
n'avaient pas les moyens de se les offrir. En outre, ils ont estimé qu'en vertu de l'art. 12 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101), ils
avaient le droit d'obtenir de l'aide puisqu'ils étaient placés dans une situation de détresse,
laquelle n'existerait pas si les primes d'assurance-maladie n'étaient pas aussi exhorbitantes.
E n  d r o i t  :
1.
Le présent recours est soumis aux règles de la procédure de recours de droit administratif,
selon les art. 92 ss LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV
173.36) (en relation avec l'art. 28 al. 1 LVLAMal).
Au regard de la valeur litigieuse, manifestement inférieure à 30'000 fr. (vu les primes d'assurance-maladie
à payer en 2010 par les deux recourants), il appartient à un membre du Tribunal cantonal de
statuer en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
Le recours a été déposé dans les trente jours dès la notification de la décision
attaquée (art. 95 LPA-VD) et il respecte les autres conditions formelles de recevabilité. Il
y a dès lors lieu d'entrer en matière.
2.
En l'espèce, les recourants ne contestent que certains éléments du calcul effectué
par l’OCC.
a)
Selon l'art. 11 al. 1 LVLAMal, le revenu déterminant le droit au subside est le revenu net au sens
de la loi sur les impôts directs cantonaux (revenu brut diminué des déductions générales,
à l'exclusion des déductions sociales). En vertu de l'art. 11 al. 3 LVLAMal, il est augmenté
d'un montant équivalant à 5 % de la fortune imposable supérieur à un certain
seuil fixé par le Conseil d'Etat. Cette méthode de calcul n'est cependant pas applicable dans
toutes les situations. L'art. 12 al. 1 LVLAMal vise en effet des « cas spéciaux »
(selon le titre de cette disposition), où l'on se trouve en présence d'une situation financière
réelle qui s'écarte de 20 % ou plus du revenu déterminant au sens de l'article 11;
l'OCC peut alors, pour des motifs d'équité, se fonder sur cette situation financière réelle
en calculant le revenu déterminant sur la base d'une déclaration fournie par le requérant.
En l'espèce, l'OCC a fait application de l'art. 12 al. 1 LVLAMal et les chiffres retenus dans le
calcul – les montants des rentes AVS et du 2e pilier – correspondent à ceux qui ont
été fournis par les recourants. Ceux-ci ne contestent par ailleurs pas l’application,
dans leur cas, du mode de calcul de l’art. 12 al. 1 LVLAMal. Au demeurant, cette réglementation
légale, qui permet de tenir compte au titre de la « situation financière réelle »
de revenus plus importants que ceux résultant de la taxation fiscale, n'est pas contraire au droit
fédéral (ATF 134 I 313 consid. 5.6.4).
b)
Les recourants font en substance valoir que les primes d’assurance-maladie qu’ils paient
représentent des montants sensiblement supérieurs à la déduction (4'000 fr.) qui
a été effectuée dans le calcul selon l’art. 12 al. 1 LVLAMal.
En l'occurrence, l’OCC a soustrait du revenu « réel » des époux –
soit du montant des rentes versées – la déduction prévue par le droit fiscal cantonal
en relation avec les coûts de l’assurance-maladie, le revenu déterminant étant le
revenu net, à savoir le revenu brut diminué des déductions générales. Dans le
cadre fiscal, les déductions pour les primes d’assurance-maladie sont fixées de manière
forfaitaire, sans égard au montant effectivement payé (art. 37 LI [loi vaudoise du 4 juillet
2000 sur les impôts directs cantonaux du 4 juillet 2000; RSV 642.11), ce qui a conduit l'OCC à
retenir la déduction de 4'000 fr. sur cette base. Les recourants ne prétendent pas que ce montant
de 4'000 fr. serait inférieur à la déduction à effectuer, dans leur situation, en
vertu de la loi fiscale, de sorte que les éléments de calcul retenus par l’OCC ne sont
pas critiquables.
c)
Les époux présentent encore, dans leur argumentation, diverses critiques à l’encontre
du système de l’assurance-maladie en Suisse et au coût des primes de l’assurance
obligatoire. Ces griefs n’ont pas à être examinés dans le présent arrêt :
cela vise en effet principalement le régime du droit fédéral de l’assurance-maladie,
que les cantons ne peuvent pas remettre en cause dans l’application de leur législation concernant
la réduction des primes pour les assurés de condition économique modeste (cf. art. 65
LAMal [loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie; RS 832.10]).
d)
Les recourants se prévalent aussi de la garantie de l’art. 12 Cst., disposition aux termes
de laquelle quiconque est dans une situation de détresse et n’est pas en mesure de subvenir
à son entretien a le droit d’être aidé et assisté et de recevoir les moyens
indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine.
Le régime de la LVLAMal, qui fixe des critères et des modes de calcul pour les subsides cantonaux
prévus par l’art. 65 LAMal, n’est à l’évidence pas contraire à
l’art. 12 Cst. Ce régime n’est pas censé fournir une aide ou une assistance à
quiconque n’est pas en mesure de subvenir à son entretien. En d’autres termes, les subsides
pour le paiement des primes de l'assurance-maladie n’ont pas le caractère de prestations d’aide
sociale minimales. Celui qui peut prétendre, en vertu de l’art. 12 Cst., à une aide de
l’Etat parce qu’il est dans une situation de détresse ne peut pas réclamer des
subsides plus élevés que ceux fixés selon la LVLAMal, mais doit demander des prestations
sociales dans un autre cadre qu’il n’y a pas lieu de détailler ici.
e)
Enfin, les comparaisons faites par les intéressés entre leur propre situation et celles de
personnes âgées vivant en EMS ne sont pas concluantes. On ne saurait en déduire que l’OCC
a mal appliqué, à leur égard, les dispositions pertinentes du droit cantonal. Les griefs
des recourants apparaissent donc entièrement mal fondés.
3.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté et la décision attaquée en conséquence
confirmée. Il se justifie de statuer sans frais ni dépens.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 6 avril 2010 par l'Organe cantonal de contrôle de l'assurance-maladie
et accidents est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
A.V.________ et B.V.________
‑
Organe cantonal de contrôle de l'assurance-maladie et accidents
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :