vd_findinfo · Jug / 2024 / 290 · 2024-07-24 · fr

BONIFICATION DE VIEILLESSE, CONTRAT DE PRÉVOYANCE, PRÉVOYANCE PLUS ÉTENDUE, RÉSILIATION, PRESTATION DE L'EMPLOYEUR, INTÉRÊT MORATOIRE, MAINLEVÉE DÉFINITIVE, REQUÊTE DE MAINLEVÉE | 102 al. 2 CO, 104 al. 1 CO, 331 al. 1 CO, 88 LP, 73 LPP, 7 RAVS

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Jug / 2024 / 290

TRIBUNAL
CANTONAL
PP
34/22 - 33/2024
ZI22.048577
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
24 juillet 2024
__________________
Composition
:              Mme
Berberat
,
présidente
M.
Wiedler, juge, et Mme Pétremand, juge suppléante
Greffière
:              Mme
Chaboudez
*****
Cause
pendante entre :
P.________
,
à [...], demandeur, représenté par Me Estelle Chanson, avocate à Lausanne,
et
M.________
,
à [...], défenderesse, représentée par Me Christian Favre, avocat à Lausanne.
_______________
Art.
66 al. 4 LPP ; 331 al. 1 CO
E n  f a i t  :
A.
a)
Selon un contrat de travail signé les 13 et 18 novembre 2003, P.________ (ci-après : le demandeur),
né en 1969, a été engagé en qualité de responsable des finances à 100 %
par M.________ (ci-après : la défenderesse ou M.________ SA), à [...]. Le début des
rapports de travail – d'une durée indéterminée – était fixé au 1
er
décembre 2003. Le contrat précité prévoyait notamment le versement d'une rémunération
annuelle de base en treize mensualités, ainsi qu'une prime de vacances dont le montant était
fixé d'année en année, le treizième salaire et la prime de vacances étant calculés
au prorata des jours travaillés dans l'année. A cela s'ajoutait le droit annuel aux vacances
fixé par la Convention collective de travail [...] et calculé au prorata des mois travaillés,
ainsi que cinq jours de vacances supplémentaires servant à compenser d'éventuelles heures
supplémentaires. Le « Règlement d'entreprise » faisait partie intégrante
de ce contrat. Un avenant du 28 mars 2011 a été ajouté concernant une clause de confidentialité.
A ce titre, P.________ a été affilié à la Caisse de retraite G.________, [...], pratiquant
la prévoyance professionnelle obligatoire. En outre, il a été assuré en tant que
membre de la direction dans le cadre de la prévoyance professionnelle complémentaire auprès
de O.________, [...] (ci-après : Fondation complémentaire O.________) à partir du 1
er
janvier 2007.
Au 1
er
novembre 2012, le demandeur a été promu au poste de directeur « finances et administration ».
Il a occupé la fonction de président du conseil de fondation de la Caisse de retraite G.________
et il a agi en qualité de représentant des salariés dans la commission de prévoyance
du personnel de la caisse de prévoyance de M.________ SA au sein de la Fondation complémentaire
O.________ de 2017 à 2021. Par ailleurs, il a été en charge de la gestion administrative
de la société U.________ (ci-après : U.________ AG) jusqu'à la fin des rapports de
travail avec la défenderesse.
b)
Par lettre du 14 mars 2022 remise en mains propres, confirmée par lettre recommandée notifiée
au demandeur le 18 mars 2022, la défenderesse a résilié le contrat de travail du demandeur
avec effet au 30 juin 2022 en raison de la situation économique nécessitant une restructuration
de l'entreprise.
Signé par Q.________, administrateur délégué directeur général avec signature
collective à deux, et par Z.________, sans pouvoir de signature, le courrier de résiliation
du 14 mars 2022 n'engageait pas valablement la défenderesse et était par conséquent nul,
ce que le conseil du demandeur, Me Estelle Chanson, a invoqué le 28 mars 2022. Elle a exigé
dans sa lettre du 28 mars 2022 qu'en sus des salaires dus jusqu'à la fin de ses rapports de travail,
des montants lui soient versés au titre de prime de vacances pour 2021 à 2022, de solde de
vacances, ainsi que de parts pour 2022 au treizième salaire, au bonus et aux honoraires de gestion
administrative en lien avec son activité pour U.________ AG. En ce qui concerne sa prévoyance
professionnelle, le demandeur a requis de l'employeur que celui-ci verse auprès de la Caisse de
retraite G.________ les bonifications afférentes aux éléments réclamés à
titre de salaires, primes de vacances et part au treizième salaire, tout en sollicitant de cette
caisse l'attribution d'une part aux fonds libres. Il a en outre demandé que l'employeur paie les
bonifications dans le cadre du plan de prévoyance complémentaire O.________ sur les éléments
de salaire indiqués pour la Caisse de retraite G.________. Enfin, le demandeur a suggéré
que l'éventuelle convention de départ prévoie une clause selon laquelle la créance
en salaire portant sur les éléments réclamés à titre de salaires, primes de
vacances et part au treizième salaire, soit transformée en une indemnité de départ
versée avec le dernier salaire dans l'hypothèse où le demandeur trouverait un nouvel emploi
et mettrait fin de manière anticipée aux rapports de travail.
Par lettre du 21 avril 2022 sous la plume de R.________, président du conseil d'administration de
M.________ SA, et de X.________, membre du conseil d'administration d'U.________ AG, la défenderesse
a confirmé la résiliation du contrat de travail, pour le 31 juillet 2022.
Dans une volonté commune de mettre un terme amiable à près de vingt ans de collaboration,
les parties ont décidé de régler toutes les questions entourant la fin du contrat de travail
les liant dans une convention conclue le 11 mai 2022. Selon le préambule, elles ont notamment convenu
de ce qui suit :
«
(...).
-
Dans ce contexte, les parties admettent que la
créance en salaire de P.________ à l'égard de M.________ SA, portant sur les salaires
des mois d'avril à juillet 2022, la prime de vacances 2021-2022, la part à la prime de vacances
2022-2023 au 31 juillet 2022, la part au treizième salaire au 31 juillet 2022, la part au bonus
au 31 juillet 2022, ainsi que les vacances non prises au 31 juillet 2022, créance à laquelle
s'ajoute la part d'honoraires de gestion administrative en lien avec l'activité déployée
pour U.________ au 31 juillet 2022 s'élèvent à une somme totale de CHF 175'502.80 et conviennent
que M.________ SA, qui se reconnaît débitrice de la somme précitée, s'acquittera
de celle-ci en trois versements d'un montant brut de CHF 58'500.-, sous déduction des charges sociales,
le premier versement intervenant à la fin du mois d'avril 2022, le deuxième à la fin du
mois de mai 2022 et le troisième à la fin du mois de juin 2022, les rapports de travail prenant
quant à eux fin de façon anticipée au 30 juin 2022.
-
Dès lors que P.________ accomplira sa prestation
de travail jusqu'au 30 juin 2022 et à titre de concession réciproque à la renonciation
du précité à la prolongation des rapports de travail en cas de maladie ou d'accident ainsi
qu'à réclamer une indemnité pour résiliation abusive, M.________ SA accepte, sans
reconnaissance de responsabilité, de verser à P.________, avec son dernier salaire, une indemnité
nette correspondant à trois mois de salaire, soit un montant total de 45'000.-, ce montant étant
versé pour solde de tout compte et de toute prétention. »
Dans le cadre de cette convention, les parties ont réglé en particulier les points suivants
:
«
I. Les rapports de travail liant M.________ SA à P.________ prendront fin de façon anticipée
le 30 juin 2022 (ci-après : « Date de fin des rapports de travail »), sans prolongation
possible, même en cas de maladie ou d'accident.
Il.
[…].
III.
En lieu et place de son salaire du mois d'avril 2022, P.________ percevra un montant brut de CHF 58'500.-
(cinquante-huit mille cinq cents francs suisses), sous déduction des charges sociales, en lieu et
place de son salaire du mois de mai 2022, un montant brut de CHF 58'500.- (cinquante-huit mille cinq
cents francs suisses), sous déduction des charges sociales, et en lieu et place de son dernier salaire,
un montant brut de CHF 58'500.- (cinquante-huit mille cinq cents francs suisses), sous déduction
des charges sociales.
IV.
Sans reconnaissance de responsabilité, M.________ SA accepte de verser à P.________, avec son
dernier salaire, une indemnité, non soumise aux charges sociales, d'un montant net de CHF 45'000.-
(quarante-cinq mille francs suisses), valeur échue.
V.
Avec le dernier salaire, soit au plus tard d'ici au 30 juin 2022, M.________ SA remettra à P.________
toute pièce établissant le versement, sur le compte détenu par celui-ci auprès de
la Caisse de retraite G.________, du montant qui lui sera attribué à titre de distribution
de fonds libres.
VI.
Dans les dix jours suivant la Date de fin des rapports de travail, M.________ SA remettra à P.________
toute pièce établissant le versement, sur les comptes détenus par celui-ci respectivement
auprès de la Caisse de retraite G.________ et auprès d'O.________ Fondation LPP, des cotisations
(contribution) de l'employeur et de celles du salarié dues sur les montants versés selon chiffres
III ci-dessus.
VII.
Dans les dix jours suivant la Date de fin des rapports de travail, M.________ SA remettra à P.________
toute pièce établissant la radiation de celui-ci à tous les registres du commerce et de
sociétés en lien avec les sociétés M.________ SA, (...), ainsi que décharge
pour l'activité accomplie au service des sociétés précitées, de même que
pour l'activité déployée pour le compte de la société U.________.
[…]
Xl.
Moyennant bonne et fidèle exécution de ce qui précède, les parties reconnaissent
ne plus avoir aucune prétention à faire valoir l'une à l'encontre de l'autre et se donnent
dès lors réciproquement quittance pour solde de tout compte et de toute prétention.
P.________
confirme en particulier ne plus avoir de prétention à faire valoir à l'encontre de M.________
SA et de ses organes en relation avec son contrat de travail, notamment – mais non exclusivement
– à titre de salaire, d'heures supplémentaires, de travail supplémentaire, de vacances,
etc.
De
son côté, M.________ SA confirme ne plus avoir de prétention à faire valoir à
l'encontre de P.________ en relation avec l'exécution des obligations de celui-ci. (...) ».
c)
Selon le certificat de la Fondation de prévoyanece complémentaire O.________ valable dès
le 1
er
janvier 2022, le salaire annuel de P.________ s'élevait à 171'470 fr. et son salaire assuré
à 158'923 francs. La contribution annuelle totale s'élevait à 22'461 fr. 60
à charge de l'employeur, dont 19'070 fr. à titre de bonification de vieillesse.
Par lettre du 1
er
novembre 2022, la Caisse L.________ (ci-après : L.________), à [...], a confirmé
à P.________ qu'il était affilié à cette caisse dès le 1
er
octobre 2022 sous le contrat n° [...], dossier n° [...].
d)
Le 21 septembre 2022, P.________ a fait notifier à M.________ SA un commandement de payer n° [...]
de l'Office des poursuites du district de [...] pour un montant de 16'000 fr. se rapportant au « solde
bonifications de prévoyance professionnelle selon Plan de prévoyance pour la prévoyance
complémentaire d'O.________ dû sur le montant de CHF 175'500.- selon chiffres Ill et VI de
la convention de fin des rapports de travail du 11 mai 2022 », avec intérêts à
5 % l'an dès le 30 juin 2022, plus 103 fr. 30 de frais de commandement de payer. La société
a fait opposition totale.
B.
Par acte du 29 novembre
2022, P.________, toujours représenté par Me Chanson, a saisi la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal d'une demande en paiement tendant, avec suite de frais et dépens, à ce
que M.________ SA soit condamnée à verser sur le compte ouvert à son nom auprès de
L.________, à [...], la somme de 24'559 fr. 95 et à ce que l'opposition formée au commandement
de payer n° [...] soit levée. Il a joint à sa demande un bordereau de pièces.
En substance, il expose que cette somme correspond au solde des bonifications de vieillesse dues sur
les éléments de salaire qui lui ont été versés par M.________ SA en application
de la convention de fin des rapports de travail du 11 mai 2022 et sur les honoraires de gestion administrative
et la gratification perçus de U.________ AG pour son activité de 2017 à 2021. A cet égard,
il invoque que le salaire assuré dans la prévoyance complémentaire auprès de O.________
Fondation Prévoyance complémentaire, [...], comprend le treizième salaire, les indemnités
de vacances et les indemnités variables versées régulièrement, telles que les gratifications
et bonus accordés chaque année, conformément à la législation et au règlement
applicables, ainsi qu'à la convention conclue entre les parties le 11 mai 2022, qui se réfère
précisément à une créance en salaire et prévoit la déduction des charges
sociales. En ce qui concerne les honoraires de gestion administrative en lien avec U.________ AG, il
fait valoir que son activité déployée auprès de cette société s'inscrivait
dans son contrat de travail avec la société M.________ SA, dès lors notamment que cette
activité avait également cessé au 30 juin 2022 à la suite de la lettre de résiliation
du 21 avril 2022 et de la convention du 11 mai 2022. Il soutient en particulier que la gratification
est une prestation spéciale accordée en sus d'un salaire et que les honoraires de gestion ont
été versés au titre de prestation salariale accessoire, de sorte qu'ils dépendaient
du salaire de base versé par l'entreprise M.________ SA et donc que cette entreprise doit verser
également des cotisations sur les éléments de rémunération versés par U.________
AG.
Dans sa réponse et demande reconventionnelle du 30 mars 2023, M.________ SA, représentée
par Me Christian Favre, a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que les conclusions prises
par P.________ dans sa demande du 29 novembre 2022 soient rejetées, que la poursuite n° [...]
de l'Office des poursuites du district de [...] dirigée contre elle soit annulée et qu'ordre
soit donné au Préposé de cet Office de radier ladite poursuite de ses registres. La défenderesse
plaide que les parties se sont accordées par convention du 11 mai 2022 sur le versement, en trois
fois, d'un montant total de 175'502 fr. 80, à titre d'indemnité de départ en
remplacement des différentes prestations qui auraient dû être payées au terme du
contrat de travail. A son avis, cette indemnité de départ ne doit donc pas être soumise
à la LPP compte tenu de sa nature occasionnelle selon le règlement d'O.________. Elle estime
avoir ainsi versé à O.________ à juste titre des bonifications de vieillesse sur un salaire
annuel assuré de 158'923 francs. Elle soutient en outre que les parties se sont donné réciproquement
quittance pour solde de tout compte et de toute prétention aux termes de la convention conclue le
11 mai 2022 et que P.________ n'a jamais évoqué, avant le dépôt de sa demande en
justice, une prétention à des bonifications pour son activité déployée auprès
de U.________ AG de 2017 à 2021. Par conséquent, elle conteste être débitrice envers
P.________ d'un solde de bonification de prévoyance professionnelle et elle demande l'annulation
et la radiation de la poursuite n° [...] qui porte préjudice à son image et à
ses intérêts commerciaux.
Dans des explications complémentaires du 17 avril 2023, le demandeur persiste intégralement
dans ses conclusions, en contestant le fait que le montant de 175'502 fr. 80 constitue une indemnité
de départ. Il soutient que ce montant représente au contraire la somme des éléments
de salaire qui lui étaient dus contractuellement par la défenderesse. Il met en exergue qu'un
autre montant de 45'000 fr. a été prévu comme indemnité, non soumise aux charges
sociales et hors salaire, en échange des concessions auxquelles il a consenti dans le cadre de la
convention du 11 mai 2022. Il explique qu'aux termes de la convention, la défenderesse devait l'indemniser
pour le solde de vacances non prises puisqu'il devait se tenir à sa disposition jusqu'à la
fin des rapports de travail. Enfin, le demandeur fait valoir que la défenderesse n'a pas respecté
les obligations que lui imposait cette convention et ne peut dès lors se prévaloir de la clause
pour solde de tout compte et de toute prétention. A l'appui de ses explications complémentaires,
il a produit son certificat de salaire établi par la défenderesse pour 2022.
Dans sa duplique du 28 avril 2023 et ses déterminations spontanées du 8 mai 2023, la défenderesse
maintient ses conclusions et son argumentation. En duplique, elle relève que les cotisations LPP
ont été déduites sur les montants afférents aux salaires mensuels du demandeur.
Dans des déterminations spontanées du 3 mai 2023, le demandeur persiste intégralement
dans ses conclusions et son argumentation, en distinguant les cotisations sur un salaire annuel assuré
plafonné à 150'000 fr. pour la prévoyance professionnelle obligatoire auprès de la
Caisse de retraite G.________, des bonifications de vieillesse qu'il réclame, dans le cadre de la
prévoyance professionnelle complémentaire auprès de la Fondation complémentaire O.________,
sur le montant de 175'500 francs. A cet effet, il a produit des extraits du règlement de la Caisse
de retraite de G.________ au 1
er
janvier 2022, ainsi que sa fiche d'assurance établie par cette Caisse au 1
er
janvier 2022.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations
opposant les institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit (art. 73 al. 1 LPP [loi fédérale
du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ;
RS 831.40]). Dans le canton de Vaud, cette compétence est dévolue à la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal (art. 93 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; BLV 173.36]).
La compétence des juridictions désignées à l'art. 73 LPP est ainsi donnée lorsque
le litige oppose employeur et employé et soulève une question spécifique, au sens étroit
ou au sens large, du droit de la prévoyance professionnelle. Une contestation entre un employeur
et un ayant droit peut porter, en particulier, sur le versement des cotisations par l'employeur à
une institution de prévoyance. Dans un tel cas, ce ne sont pas les juridictions des prud'hommes
qui sont compétentes, mais le juge désigné en vertu de l'art. 73 LPP (applicable à
la prévoyance extra-obligatoire par renvoi de l'art. 89a al. 6 ch. 19 CC [code civil suisse du 10
décembre 1907 ; RS 210]), même si la question de l'existence d'un contrat de travail entre
les parties doit être tranchée à titre préjudiciel (ATF 120 V 26 consid. 2 et les
références citées). Cela ne concerne pas seulement le montant des cotisations mais aussi
le principe de l'obligation de cotiser, que celui-ci découle du contrat de travail ou du droit public
(Hans-Michael Riemer/Gabriela Riemer-Kafka, Das Recht der beruflichen Vorsorge in der Schweiz, Berne
1985, p. 127).
b)
Le for des litiges du droit de la prévoyance professionnelle est au siège ou domicile suisse
du défendeur ou au lieu de l'exploitation dans laquelle l'assuré a été engagé
(art. 73 al. 3 LPP).
c)
L'acte
introductif d'instance revêt la forme d'une action (ATF 118 V 158 consid. 1 ; 117 V 329 consid.
5d ; 115 V 224 et 239, confirmés par ATF 129 V 450 consid. 2). Faute pour la LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
de trouver application en matière de prévoyance professionnelle, il y a lieu d'appliquer sur
le plan procédural les règles des art. 106 ss LPA-VD sur l'action de droit administratif.
d)
En l'espèce, le litige porte sur une question spécifique à la prévoyance professionnelle
régie par la LPP, soit l'obligation de l'employeur de payer des cotisations de prévoyance professionnelle
(TFA B 44/03 du 27 août 2003 consid. 3). La Cour de céans est dès lors compétente
ratione materiae
pour connaître de la présente cause. S'agissant du for, le demandeur a exercé son activité
à [...] pour le compte de la défenderesse. L'action ayant été formée devant
le tribunal compétent à raison du lieu de l'exploitation (art. 73 al. 3 LPP), la compétence
ratione loci
de la Cour de céans est ainsi donnée. Cette compétence n'est d'ailleurs pas contestée.
L'action déposée par le demandeur étant dès lors recevable à la forme, il convient
d'entrer en matière.
Il y a également lieu d'entrer en matière sur la demande reconventionnelle contenue dans la
réponse de la défenderesse, qui présente une relation de connexité avec la demande
principale et est soumise à la même procédure (art. 14 al. 1 et 224 al. 1 CPC [code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicables par renvoi de l'art. 109 al. 2
LPA-VD).
2.
Le litige a pour objet les bonifications de vieillesse dans le cadre de la prévoyance professionnelle
complémentaire assurée par la défenderesse auprès de O.________, [...], portant,
d'une part, sur la somme de 175'500 fr. versée au demandeur selon la convention signée par
les parties le 11 mai 2023, et, d'autre part, sur le montant total de 72'033 fr. perçu par le demandeur
à titre d'honoraires de gestion et gratifications pour l'activité qu'il a déployée
pour U.________ AG de 2017 à 2021. Le demandeur réclame à la défenderesse le paiement
de ces bonifications et requiert la mainlevée de l'opposition faite par la défenderesse dans
la poursuite n° [...] de l'Office des poursuites du district de [...].
3.
Dans cette affaire, il ressort des pièces figurant au dossier que le demandeur a été assuré,
en tant que membre de la direction de la défenderesse, auprès de O.________, [...], à
partir du 1
er
janvier
2007.
a)
La Fondation complémentaire O.________ fournit des prestations qui ne sont pas soumises à la
prévoyance obligatoire au sens de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité (LPP), conformément au chiffre 1 de son règlement-type.
Il s'agit ainsi d'une institution de prévoyance non enregistrée, constituée sous forme
de fondation en vertu de l'art. 331 CO (loi fédérale complétant le code civil suisse [livre
cinquième : droit des obligations] du 30 mars 1911 ; RS 220), qui est active exclusivement
dans le domaine de la prévoyance extra-obligatoire ou surobligatoire au sens de l'art. 89a CC. Dans
la mesure où la Fondation complémentaire O.________ accorde un droit à des prestations
lors de la survenance d'un cas de prévoyance selon ses dispositions réglementaires, elle est
soumise à la loi fédérale sur le libre passage du 17 décembre 1993 (LFLP ; RS 831.42)
et aux dispositions de la LPP mentionnées à l'art. 89a al. 6 CC.
Hormis ces dispositions, la loi ne contient aucune directive contraignante concernant la mise en œuvre
de la prévoyance extra-obligatoire ou surobligatoire qui est donc régie par la liberté
contractuelle. La relation liant les parties participant à la prévoyance extra-obligatoire
ou surobligatoire est qualifiée par la jurisprudence et la doctrine de rapport de droit privé
ayant son fondement dans le règlement de prévoyance (Jacques-André Schneider / Thomas
Geiser / Thomas Gächter, LPP et LFLP : lois fédérales sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité et sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité, Berne 2020, art. 49, n
os
15 à 17). Les personnes assurées sont liées à l'institution par un contrat innommé
(
sui generis
)
dit de prévoyance (ATF 131 V 27 consid. 2.1). Le règlement de prévoyance constitue le
contenu préformé de ce contrat, c'est-à-dire ses conditions générales, auxquelles
l'assuré se soumet expressément ou par actes concluants. Il doit être interprété
selon les règles générales sur l'interprétation des contrats (ATF 138 V 176 consid.
6 ; TF 9C_473/2017 du 27 juin 2018 consid. 2.2). Il y a lieu de rechercher, tout d'abord, la
réelle et commune intention des parties (art. 18 al. 1 CO), ce qui en matière de prévoyance
professionnelle vaut avant tout pour les conventions contractuelles particulières (ATF 129 V 145
consid. 3.1). Lorsque cette intention ne peut être établie, il faut tenter de découvrir
la volonté présumée des parties en interprétant leurs déclarations selon le
sens que le destinataire de celles-ci pouvait et devait raisonnablement leur donner selon les règles
de la bonne foi (principe de la confiance, ATF 138 III 659 consid. 4.2.1 ; 135 III 410 consid. 3.2).
L'interprétation en application de ce principe, dite objective ou normative, consiste à établir
le sens que chacune des parties pouvait et devait raisonnablement prêter aux déclarations de
volonté de l'autre. Pour ce faire, il convient de partir du texte du contrat (ou du règlement)
avant de l'examiner dans son contexte ; dans ce dernier cas, toutes les circonstances ayant précédé
ou accompagné sa conclusion doivent être prises en considération (ATF 132 V 286 consid.
3.2.1 ; 129 III 118 consid. 2.5). A titre subsidiaire, il peut également être tenu compte
du mode d'interprétation spécifique aux conditions générales, notamment la règle
de la clause ambiguë (
in
dubio contra stipulatorem
; ATF 140 V 145
consid. 3.3 ; 131 V 27 consid. 2.2 ; 122 V 142 consid. 4c).
b)
La Fondation complémentaire O.________ gère une caisse de prévoyance pour chaque employeur
avec lequel elle a conclu un contrat d'adhésion, selon le chiffre 2 de son règlement-type.
A teneur des pièces produites par le demandeur, la Fondation complémentaire O.________ gère
dans le cas d'espèce une caisse de prévoyance pour M.________ SA. C'est donc la société
M.________ SA qui s'est affiliée à la Fondation complémentaire O.________ et qui doit
être considérée comme l'employeur dans le cadre de cette assurance de prévoyance
professionnelle complémentaire.
c)
Conformément à l'art. 331a al. 1 CO, la prévoyance commence le jour où débute
le rapport de travail ; elle prend fin le jour où le travailleur quitte l'institution de prévoyance.
Le moment déterminant est la fin des rapports de travail selon le droit privé, indépendamment
du fait que le salarié a cessé son activité plus tôt. Le versement, après le
délai de résiliation, d'une indemnité pour des jours de vacances non pris n'a pas pour
effet de prolonger le rapport de prévoyance (Schneider / Geiser / Gächter, op. cit., art. 10,
n° 17).
Si l'employeur effectue des prestations dans un but de prévoyance ou si les travailleurs versent
des contributions à cette fin, l'employeur doit transférer ces prestations et contributions
à la fondation de prévoyance en faveur du personnel, en vertu de l'art. 331 al. 1 CO. L'employeur
lui transfère sa contribution ainsi que les cotisations des salariés au plus tard à la
fin du premier mois suivant l'année civile ou l'année d'assurance pour laquelle les cotisations
sont dues, selon l'art. 66 al. 4 LPP applicable par renvoi de l'art. 89a al. 6 ch. 14 CC.
d)
Comme il a été exposé ci-dessus (cf. consid. 3a supra), la prévoyance extra-obligatoire
assurée par la caisse de prévoyance de M.________ SA au sein de la Fondation complémentaire
O.________ est essentiellement régie par les dispositions réglementaires applicables.
La personne assurée bénéficie de la couverture de prévoyance dans le monde entier.
La couverture débute le jour où la personne assurée remplit les conditions d'admission
et prend fin le jour où la personne assurée sort de l'institution de prévoyance (chiffre
8 du règlement-type produit, valable à partir du 1
er
janvier 2022).
Selon le chiffre 12.1 du règlement-type de la Fondation complémentaire O.________, le dernier
salaire AVS connu compte tenu des changements déjà convenus pour l'année en cours est
réputé salaire annuel. Dans la mesure où le plan de prévoyance n'en dispose pas autrement,
les indemnités de nature occasionnelle ne sont pas prises en considération. Sont considérés
comme indemnités de nature occasionnelle au sens de ce règlement les indemnités spéciales,
gratifications et bonus uniques, non prévisibles ou ne faisant pas l'objet d'un versement régulier,
ainsi que les gratifications d'ancienneté à condition qu'elles soient versées tous les
cinq ans au plus. Le salaire annuel pris en compte pour la prévoyance est défini dans le plan
de prévoyance (chiffre 12.2 du règlement-type). L'employeur annonce le salaire annuel à
la Fondation au 1
er
janvier de chaque année ou lors d'une admission. Les modifications de salaire en cours d'année
sont prises en compte à la date de la modification et entraînent une adaptation du salaire
annuel défini au chiffre 12.1 (chiffre 12.3 du règlement-type).
La personne assurée qui travaille au service d'un ou de plusieurs autres employeurs ne peut pas
assurer, en application du présent règlement, les éléments de salaire que lui versent
ces derniers (chiffre 12.6 du règlement-type).
L'obligation de payer des contributions commence à la date de l'admission de la personne assurée
dans la caisse de prévoyance et s'éteint notamment lors de la sortie prématurée de
la caisse suite à la dissolution des rapports de prévoyance (chiffre 44 du règlement-type).
La personne assurée sortante a droit à une prestation de libre passage qui est transférée
à l'institution de prévoyance du nouvel employeur selon les indications de la personne assurée
(chiffres 39.2 et 41.1 du règlement-type).
Conformément au plan de prévoyance défini spécifiquement pour l'entreprise M.________
SA, le salaire annuel correspond au dernier salaire AVS connu, compte tenu des modifications convenues
pour l'année en cours (chiffre 1.6 des plans applicables). Le plan valable dès le 1
er
janvier 2020 comporte l'ajout suivant :
« Les
indemnités variables versées régulièrement telles qu'indemnité à la performance,
bonus et gratifications sont prises en compte à hauteur du montant versé l'année précédente,
dans la mesure où on ne connaît pas encore leur montant pour l'année en cours. Les indemnités
de nature occasionnelle ne sont pas prises en compte. Il s'agit des indemnités suivantes :
-
indemnités spéciales, gratifications
et bonus uniques, non prévisibles ou ne faisant pas l'objet d'un versement régulier ;
-
gratifications d'ancienneté, à condition
qu'elles soient versées tous les cinq ans au plus. »
Le salaire assuré correspond au salaire annuel moins une déduction de coordination ; le montant
de coordination qui doit être porté en déduction du salaire annuel est égal à
50 % du montant de coordination conformément à la LPP ; la personne assurée
qui travaille au service d'un ou de plusieurs autres employeurs peut assurer, en application du présent
plan, les éléments de salaire que lui versent ces derniers (chiffre 1.7 des plans successivement
appliqués).
Aux termes du plan, l'employeur finance les mesures de prévoyance (chiffre 4.2 du plan valable dès
le 1
er
janvier 2011, chiffre 4.1 des plans valables à partir du 1
er
janvier 2020). Les bonifications de vieillesse s'élèvent à 12 % pour les hommes de 45
à 54 ans (chiffre 2.1.2 des plans successivement appliqués).
Il résulte ainsi des dispositions réglementaires applicables que la personne assurée ne
peut en principe pas assurer les éléments de salaire que lui versent d'autres employeurs. Dans
le cadre du plan applicable à M.________ SA, la possibilité est toutefois donnée à
la personne assurée, en dérogation au règlement-type, d'assurer les éléments
de salaire versés par d'autres employeurs. Alors que le plan valable à partir du 1
er
janvier 2011 précise que les personnes assurées sont les membres de la direction (chiffre 1.3),
cette disposition est tronquée dans les versions ultérieures de ce plan qui ont été
produites par le demandeur. Ce plan assure le dernier salaire AVS connu, y compris d'éventuelles
modifications convenues pour l'année concernée, sous déduction de la moitié du montant
de coordination LPP, et ce à l'exclusion de toute indemnité occasionnelle ou non régulière.
Par ailleurs, le plan ne couvre explicitement les bonus et gratifications versés régulièrement
qu'à partir du 1
er
janvier 2020.
En l'espèce, le demandeur a été assuré par la Fondation complémentaire O.________
à partir du 1
er
janvier 2007, selon ses certificats de prévoyance, et ce jusqu'à la fin de ses rapports de
travail qui a été fixée au 30 juin 2022 par la convention conclue entre les parties le
11 mai 2022.
4.
Il convient tout d'abord
d'examiner si le montant de 175'500 fr. accordé au demandeur aux termes de la convention du 11 mai
2022 est entièrement sujet aux bonifications de vieillesse dans le cadre du plan assuré auprès
de la Fondation complémentaire O.________. Le demandeur estime que tel est le cas en faisant valoir
que cette somme représente des éléments de salaire, ce que conteste la défenderesse
qui la qualifie au contraire d'indemnité de départ. Le demandeur conclut ainsi au paiement
par la défenderesse en mains de son actuelle institution de prévoyance, la L.________, d'un
montant de 15'916 fr. (20'684 fr., sous déduction des cotisations déjà versées par
4'768 francs).
a)
En principe, l'indemnité de départ prévue dans une convention réglant la fin des
rapports de travail prévoit des paiements à titre volontaire. Il faut les distinguer de ceux
qui sont forfaitairement convenus pour d'éventuelles prétentions encore existantes liées
à des vacances, à des heures supplémentaires, à l'indemnisation de délais de
résiliation plus longs, etc. (Wolfgang Portmann, Fachhandbuch Arbeitsrecht : Expertenwissen für
die Praxis, Zurich 2018, p. 399).
En droit de l'assurance-vieillesse et survivants, le salaire déterminant pour le calcul des cotisations
comprend toute rémunération pour un travail dépendant, fourni pour un temps déterminé
ou indéterminé ; il englobe les allocations de renchérissement et autres suppléments
de salaire, les commissions, les gratifications, les prestations en nature, les indemnités de vacances
ou pour jours fériés et autres prestations analogues, ainsi que les pourboires, s'ils représentent
un élément important de la rémunération du travail (art. 5 al. 2 LAVS [loi fédérale
sur l'assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 ; RS 831.10]). Afin de le préciser,
l'art. 7 RAVS (règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants du 31 octobre 1947 ; RS 831.101)
établit un catalogue non exhaustif d'éléments qui font partie du salaire déterminant.
En particulier, il prévoit, à sa let. q, que les prestations versées par l'employeur lors
de la cessation des rapports de travail font partie du salaire déterminant, sauf s'il s'agit de
prestations sociales en cas de prévoyance professionnelle insuffisante au sens de l'art. 8bis RAVS
ou de prestations sociales lors de résiliation des rapports de travail pour des impératifs
d'exploitation au sens de l'art. 8ter RAVS. Cette dernière disposition prescrit en effet que les
prestations versées par l'employeur suite à la résiliation des rapports de travail pour
des impératifs d'exploitation sont exceptées du salaire déterminant à concurrence
de quatre fois et demie la rente de vieillesse annuelle maximale (al. 1). Sont considérés comme
des impératifs d'exploitation, la fermeture, la fusion ou la restructuration d'entreprise. Il y
a restructuration d'entreprise lorsque les conditions selon l'art. 53b al. 1 let. a ou b LPP sont remplies
pour une liquidation partielle de l'institution de prévoyance qui exécute la prévoyance
professionnelle obligatoire (al. 2 let. a), ou en cas de licenciement collectif réglementé
par un plan social (al. 2 let. b). Selon la doctrine et la jurisprudence, l'élément déterminant
pour la prise en compte des prestations versées par l'employeur lors de la cessation des rapports
de travail est en définitive la relation directe ou indirecte, mais étroite entre les créances
de l'employé et les rapports de service (Michel Valterio, Droit de l'assurance-vieillesse et survivants
[AVS] et de l'assurance-invalidité [AI], Genève 2011, p. 118). Font ainsi partie du salaire
déterminant les rétributions versées au salarié en cas de résiliation anticipée
des rapports de service (op. cit.). En revanche, les indemnités pour résiliation injustifiée
(art. 337c CO) ne font pas partie du salaire déterminant (op. cit.).
En l'occurrence, les parties sont convenues le 11 mai 2022 du versement en faveur du demandeur, en trois
fois et sous déduction des charges sociales, de la somme totale de 175'502.80 fr., arrondie à
175'500 fr., à titre de créance en salaire pour les salaires d'avril à juillet 2022 y
compris une part au treizième salaire, pour les primes de vacances et l'indemnisation des vacances
non prises, pour une part au bonus de 2022 et pour une part aux honoraires de 2022 en lien avec U.________
AG. Ce montant global n'est pas détaillé dans le texte de la convention. Cependant, il peut
être décomposé comme suit, sur la base de la lettre du conseil du demandeur du 28 mars
2022 ayant conduit à l'élaboration de la convention :
-
le montant total des salaires mensuels de 12'990
fr. pour avril à juillet 2022 de 51'960 fr.,
-
la prime de vacances pour début juillet 2021
à fin juin 2022 de 2'600 fr., la part à la prime de vacances pour juillet 2022 de 216 fr. 65,
-
la part au treizième salaire pour début
janvier à fin juillet 2022 de 7'577 fr. 50,
-
la part au bonus pour début janvier à
fin juillet 2022 de 2'916 fr. 65,
-
le montant relatif aux 147 jours de vacances non
prises au 31 décembre 2021 de 99'391 fr. 15,
-
le montant relatif aux 10.5 jours de vacances
non prises au 31 juillet 2022 de 7'099 fr. 35,
-
la part d'honoraires en lien avec U.________ AG
pour début janvier à fin juillet 2022 de 3'741 fr. 50.
En sus de cette somme, la convention prévoit le versement d'un montant de 45'000 fr., à
titre d'indemnité, non soumise aux charges sociales, pour la renonciation à la prolongation
des rapports de travail en cas de maladie ou d'accident (art. 336c al. 2 CO) et à une indemnité
pour résiliation abusive (art. 337c CO). Comme il a été exposé ci-dessus, une telle
indemnité ne représente pas un salaire déterminant AVS.
b)
D'emblée, il faut rappeler que les dispositions réglementaires applicables en l'espèce
prévoient que les bonifications de vieillesse sont prélevées sur un salaire annuel qui
se réfère au dernier salaire AVS connu (cf. consid. 3d supra). Conformément à l'art.
7 RAVS, le salaire déterminant AVS comprend le salaire de base (let. a), y compris le treizième
salaire (Office fédéral des assurances sociales, Directives sur le salaire déterminant
dans l'AVS, Al et APG [DSD], ch. 2002, p. 25), et les indemnités de vacances (let. o). Dans le cas
particulier, il ressort des certificats établis par la Fondation complémentaire O.________
pour les années 2019 à 2022 que des bonifications de vieillesse de 12 % sont payées par
l'employeur sur la base de treize salaires mensuels de 12'990 fr. chacun, auxquels s'ajoute un montant
de 2'600 fr. correspondant à celui de la prime annuelle de vacances. La prévoyance complémentaire
assurée et intégralement financée par l'employeur couvre donc le salaire de base, y compris
le treizième salaire, et la prime de vacances.
De ce fait, le demandeur a eu droit au versement par la défenderesse de bonifications de vieillesse
sur les salaires mensuels augmentés des parts correspondant au treizième salaire et à
la prime de vacances pour la période du 1
er
janvier au 30 juin 2022, compte tenu de la fin au 30 juin 2022 de la couverture de prévoyance complémentaire
en raison de la fin de ses rapports de travail avec la défenderesse (cf. consid. 3c et d supra),
mais pas au-delà de sa sortie de la Fondation complémentaire O.________.
Cela étant, le plan de prévoyance applicable prévoit, à l'instar du règlement-type
de la Fondation complémentaire O.________, que le salaire annuel assuré comprend également
les changements de salaire AVS convenus pour l'année en cours (cf. consid. 3d supra). Le versement
du salaire de juillet 2022 (12'990 fr.), avec les parts correspondant au treizième salaire (1'082
fr. 50) et à la prime de vacances (216 fr. 65), doit être considéré comme une rétribution
accordée pour la résiliation anticipée du contrat de travail au 30 juin 2022 au lieu du
31 juillet 2022 et, partant, comme du salaire déterminant AVS (cf. consid. 4a supra). Par conséquent,
ces montants doivent être inclus dans la prévoyance complémentaire assurée par la
défenderesse auprès de la Fondation complémentaire O.________ et la défenderesse
doit payer les bonifications de vieillesse y afférentes, c'est-à-dire le montant de 1'714 fr. 70
(12'990 fr. augmenté de 1'082 fr. 50 plus 216 fr 65 divisé par 100 fois 12 en application du
taux de bonification de vieillesse de 12 %), ce que le demandeur a d'ailleurs explicitement demandé
par lettre de son conseil du 28 mars 2022.
c)
Selon l'art. 329d CO, l'employeur verse au travailleur le salaire total afférent aux vacances (al.
1) et les vacances ne peuvent pas être remplacées par des prestations en argent ou d'autres
avantages tant que durent les rapports de travail (al. 2), comme le rappelle l'art. 13 al. 7 de la convention
collective de travail pour [...] du [...] (champ d'application étendu à l'ensemble du territoire
de la Confédération suisse et à tous les employeurs qui effectuent des travaux [...] ainsi
qu'à leurs travailleurs selon l'arrêté du Conseil fédéral du [...]). L'indemnisation
versée à la fin des rapports de travail pour des vacances qui n'ont pas été prises
est considérée comme du salaire déterminant AVS au sens de l'art. 7 RAVS (ch. 2097 DSD,
p. 49).
Le règlement-type de la Fondation complémentaire O.________ ne prévoit pas d'assurer les
indemnités de nature occasionnelle, c'est-à-dire les indemnités spéciales, uniques,
non prévisibles ou ne faisant pas l'objet d'un versement régulier, ce que précise également
le plan applicable dès le 1
er
janvier 2020 (cf. consid. 3d supra).
Dans le cadre de la convention du 11 mai 2022, un montant total de 106'490 fr. 50 a été accordé
au demandeur à titre d'indemnisation de soldes de vacances non prises, à savoir 99'391 fr.
15 pour les 147 jours de vacances non prises au 31 décembre 2021 et 7'099 fr. 35 pour les 10.5 jours
de vacances non prises au 31 juillet 2022, compte tenu de la fin des rapports de travail. Il s'agit ainsi
d'une indemnité spécifique et unique.
Dans ce contexte, on note que les parties sont convenues de manière générale que les trois
versements d'un montant de 58'500 fr. soient acquittés sous déduction des charges sociales,
sans autre précision. Il faut toutefois constater que le demandeur ne réclame pas, dans sa
lettre détaillée du 28 mars 2022, l'attribution de bonifications financées par l'employeur
auprès du plan complémentaire O.________ sur les montants de 99'391 fr. 15 et de 7'099 fr.
35 relatifs aux soldes de vacances non prises au 31 décembre 2021 et respectivement au 31 juillet
2022, ce qui tend à démontrer qu'il estimait lui-même qu'une telle indemnité ne devait
pas être soumise au prélèvement de cotisations dans la prévoyance professionnelle
extra-obligatoire comme dans la prévoyance professionnelle obligatoire.
Dans ces conditions, il faut admettre que le montant total de 106'490 fr. 50 versé au
demandeur à titre d'indemnités pour vacances non prises ne doit pas être compris dans
la prévoyance complémentaire assurée par la défenderesse auprès de la Fondation
complémentaire O.________ et qu'il ne fait donc pas l'objet de bonifications de vieillesse financées
par l'employeur dans ce cadre.
d)
Comme rappelé ci-dessus (cf. consid. 4c supra), le règlement-type de la Fondation complémentaire
O.________ ne prévoit pas d'assurer les indemnités de nature occasionnelle ou non régulière,
ce que précise également le plan applicable dès le 1
er
janvier 2020. Celui-ci prévoit toutefois que les indemnités variables versées régulièrement,
telles les indemnités à la performance, bonus et gratifications, sont prises en compte, et
ce à hauteur du montant versé l'année précédente lorsque leur montant pour l'année
en cours n'est pas encore connu.
Or, le certificat de salaire pour 2021 produit par le demandeur ne comprend pas un tel bonus. Selon ce
certificat en effet, un salaire annuel brut de 168'870 fr. (183'810 fr. moins les allocations familiales
de 14'940 fr.) lui a été versé en 2021, c'est-à-dire treize fois un salaire mensuel
de 12'990 francs. Ce salaire augmenté d'un montant de 2'600 fr., qui correspond à celui de
sa prime annuelle de vacances, concorde avec le salaire annuel de 171'470 fr. pris en compte dans le
cadre de la prévoyance professionnelle complémentaire, comme le mentionnent les certificats
de prévoyance établis par la Fondation complémentaire O.________ pour les années
2019 à 2021. Durant ces trois années, le salaire considéré n'a donc jamais inclus
un quelconque montant supplémentaire à titre de bonus. Il faut par ailleurs constater que le
demandeur lui-même ne réclame pas, dans sa lettre détaillée du 28 mars 2022,
l'attribution de bonifications financées par l'employeur auprès du plan complémentaire
O.________ sur le montant de 2'916 fr. 65 qui lui a été octroyé par convention à
titre de part de bonus pour janvier à juillet 2022.
Pour ces motifs, il faut admettre que le montant de 2'916 fr. 65 accordé à titre de bonus ne
doit pas être compris dans la prévoyance complémentaire assurée par la défenderesse
auprès de la Fondation complémentaire O.________ et qu'il n'est donc pas sujet à des bonifications
de vieillesse dans ce cadre.
e)
En définitive, la défenderesse doit payer en faveur du demandeur un montant supplémentaire
de 1'714 fr. 70, à titre de bonifications de vieillesse de la prévoyance professionnelle complémentaire,
auprès de la L.________, conformément à l'art. 66 al. 4 LPP par renvoi de l'art.
89a al. 6 ch. 14 LPP et aux chiffres 39.2 et 41.1 du règlement-type de la Fondation complémentaire
O.________. Peu importe à cet égard que la défenderesse ait déjà déduit
une cotisation LPP d'un montant de 987 fr. 50 (soit 7.9 % de 12'500 fr.) sur ses versements de 104'330
fr. le 23 mai 2022 et de 60'820 fr. le 21 juin 2022 selon les bulletins de salaires y relatifs, puisque
ces cotisations se rapportent à la prévoyance professionnelle obligatoire auprès de la
Caisse de retraite G.________ et non pas à la prévoyance professionnelle extra-obligatoire
assurée par la Fondation complémentaire O.________. S'agissant de la part de 3'741 fr. 50 des
honoraires en lien avec U.________ AG pour 2022, il est renvoyé au consid. 5 infra.
5.
Il reste à examiner
si les honoraires de gestion administrative et gratifications que le demandeur a perçus de U.________
AG durant les années 2017 à 2022 sont sujets aux bonifications de vieillesse dans le cadre
du plan auprès de la Fondation complémentaire O.________. Le demandeur estime que tel est le
cas en faisant valoir que ces montants représentent des éléments de salaire dépendant
du salaire de base versé par M.________ SA, ce que conteste la défenderesse en se référant
à la convention de départ signée le 11 mai 2022. Le demandeur conclut ainsi au paiement
par la défenderesse en mains de son actuelle institution de prévoyance, la L.________, d'un
montant de 8'643 fr. 95 sur la somme totale de 72'033 fr. versée par U.________ AG à titre
d'honoraires de gestion administrative et de gratifications de 2017 à 2021, et également de
bonifications de vieillesse sur la part de 3'741 fr. 50 d'honoraires pour 2022.
Selon les certificats de salaires du demandeur délivrés par U.________ AG pour les années
considérées, il a perçu des gratifications de 16'402 fr. en 2017, de 10'000 fr. en 2018
et 2019, puis de 5'000 fr. en 2020 et 2021. Il a en outre reçu des honoraires de gestion administrative
de 6'402 fr. en 2018 et 2019, de 6'413 fr. en 2020 et de 6'414 fr. en 2021. Par convention du 11 mai
2022, un montant de 3'741 fr. 50 lui est accordé à titre d'honoraires en lien avec
U.________ AG pour la période de début janvier à fin juillet 2022.
Même à supposer que les sociétés M.________ SA et U.________ AG entretiennent des
liens étroits, il n'en demeure pas moins qu'il s'agit de deux sociétés juridiquement distinctes
et que M.________ SA s'est affiliée seule à la Fondation complémentaire O.________ dans
le but d'assurer à un cercle déterminé de ses assurés des prestations de la prévoyance
extra-obligatoire (cf. consid. 3b supra).
Il convient de rappeler ici que le demandeur avait la possibilité d'assurer les éléments
de salaire versés par d'autres employeurs que M.________ SA dans le cadre de la prévoyance
complémentaire contractée par cette société auprès de la Fondation complémentaire
O.________, conformément aux dispositions réglementaires applicables (cf. consid. 3d supra).
En tant que membre de la commission de prévoyance du personnel de la caisse de prévoyance au
sein de cette Fondation durant la période considérée (voir ses certificats de prévoyance
relatifs à 2017, 2019, 2020 et 2021), il ne pouvait pas ignorer cette possibilité qui lui était
offerte, ce d'autant qu'il occupait également le poste de directeur des finances et de l'administration
de l'entreprise M.________ et de président du conseil de fondation de la Caisse de retraite G.________
et disposait donc de connaissances solides dans le domaine de la prévoyance professionnelle et de
son financement. Or, comme le montrent ses certificats de prévoyance établis par la Fondation
complémentaire O.________, le demandeur n'a jamais fait usage, jusqu'à sa sortie de la Fondation
au 30 juin 2022, de cette possibilité qui lui appartenait en qualité d'assuré.
A cela s'ajoute le fait que le demandeur n'a fait valoir aucune prétention concernant les montants
versés par U.________ AG de 2017 à 2021, ni par la voix de son conseil le 28 mars 2022, ni
dans le cadre de la convention qui a été signée le 11 mai 2022 par les parties dans le
but de régler toutes les questions entourant la fin du contrat de travail les liant. Sur la part
d'honoraires de gestion administrative perçus de U.________ AG pour la période du 1
er
janvier au 31 juillet 2022 faisant l'objet de cette convention, il sied de relever que le demandeur lui-même
ne réclame pas à son employeur le paiement de bonifications dans le plan de prévoyance
complémentaire O.________, ainsi que cela ressort clairement de sa lettre détaillée du
28 mars 2022.
Pour toutes ces raisons, il faut en conclure que les montants versés par U.________ AG au demandeur
ne sont pas assurés dans la prévoyance professionnelle complémentaire que la défenderesse
a contractée en s'affiliant à la Fondation complémentaire O.________.
6.
Il s'agit enfin d'examiner
la conclusion du demandeur tendant à obtenir la mainlevée de l'opposition formée au commandement
de payer dans la poursuite n° [...] de l'Office des poursuites du district de [...], qui porte
sur un montant de 16'000 fr., avec intérêts à 5 % l’an dès le 30 juin
2022. La défenderesse conclut reconventionnellement à l'annulation de cette poursuite et à
sa radiation des registres du Préposé de l'Office des poursuites du district [...].
a)
Un intérêt moratoire à 5 %
l’an peut être alloué sur le montant nouvellement réduit de 1'714 fr. 70, sa perception
étant prévue par l’art. 104 al. 1 CO (voir également l’art. 66 al. 2 LPP).
L'intérêt moratoire ne court en principe que dès la mise en demeure du débiteur par
l'interpellation (art. 102 al. 1 et 104 al. 1 CO). Il n'y a interpellation que lorsque le créancier
manifeste clairement de quelque manière que ce soit – par écrit, par oral ou par actes
concluants – sa volonté de recevoir la prestation qui lui est due (ATF 129 III 535). Aux termes
de l'art. 102 al. 2 CO, lorsque le jour de l'exécution a été déterminé d'un
commun accord, ou fixé par l'une des parties en vertu d'un droit à elle réservé et
au moyen d'un avertissement régulier, le débiteur est mis en demeure par la seule expiration
de ce jour.
En l’occurrence, la convention conclue entre les parties prévoyait que la date de fin des
rapports de travail était le 30 juin 2022 (chiffre I), que les trois versements d’un montant
brut de 58'000 fr., sous déduction des charges sociales, intervenaient en lieu et place des salaires
d’avril, mai et juin 2022 (chiffre III) et précisait, à son chiffre VI, que dans les
dix jours suivant la date de fin des rapports de travail, M.________ SA remettrait à P.________
toute pièce établissant le versement, sur les comptes détenus par celui-ci respectivement
auprès de la Caisse de retraite G.________ et auprès d’O.________, des cotisations (contributions)
de l’employeur et de celles du salarié dues sur les montants versés selon le chiffre
III pour le paiement de la dernière tranche de salaire. En outre, le chiffre V de cette convention
commençait par la phrase « Avec le dernier salaire, soit au plus tard d’ici au 30
juin 2022 ». Il est permis, compte tenu des termes de cette convention, de conclure que le
versement des bonifications de vieillesse devait intervenir pour le 30 juin 2022 au plus tard, en dérogation
aux art. 66 al. 4 LPP et 331 al. 3 CO, et que M.________ SA a été mise en demeure par la seule
expiration de ce jour. La défenderesse ne soulève d’ailleurs aucun grief à l’égard
du
dies a quo
fixé par le demandeur pour le paiement des intérêts. Cela étant, la perception d’intérêts
moratoires ne peut commencer à courir qu’après l’expiration du jour d’échéance
fixé pour le paiement, à savoir en l’occurrence à partir du 1
er
juillet 2022.
b)
Aux termes de l'art. 88 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11
avril 1889 ; RS 281.1), lorsque la poursuite n'est pas suspendue par l'opposition ou par un jugement,
le créancier peut requérir la continuation de la poursuite à l'expiration d'un délai
de vingt jours à compter de la notification du commandement de payer (al. 1). Ce droit se périme
par un an à compter de la notification du commandement de payer. Si opposition a été formée,
ce délai ne court pas entre l'introduction de la procédure judiciaire ou administrative et
le jugement définitif (al. 2). Ainsi, le poursuivant ne peut requérir la continuation de la
poursuite que lorsque le commandement de payer est un titre exécutoire, c'est-à-dire lorsqu'il
n'y a plus d'obstacle dirimant à la continuation de la poursuite. L'opposition valable et recevable
à la forme constitue un tel obstacle dirimant et le poursuivant ne peut requérir la continuation
de la poursuite qu'à la condition que l'opposition ait été annulée, par exemple à
l'issue d'une procédure judiciaire.
c)
Le commandement de payer dans la poursuite n° [...] de l'Office des poursuites du district
de [...] a été notifié à la défenderesse le 21 septembre 2022. En conséquence,
le délai légal pour requérir la continuation de la poursuite n'était pas périmé
au moment de l'introduction de la présente procédure, le 29 novembre 2022. La créance
réclamée par le demandeur ayant été reconnue ci-dessus à hauteur de 1'714 fr.
70 plus intérêts à 5 % dès le 1
er
juillet
2022, il y a par conséquent lieu d'accéder à la requête du demandeur en levant définitivement
l'opposition totale formée par la défenderesse à l'encontre du commandement de payer dans
la poursuite n°[...] de l'Office des poursuites du district de [...] pour ce montant.
d)
La conclusion reconventionnelle de la défenderesse tendant à l’annulation de la poursuite
précitée doit être rejetée, dans la mesure où cette poursuite a été
jugée justifiée à hauteur d’un montant de 1'714 fr. 70, plus intérêts
à 5 % dès le 1
er
juillet 2022. Quant à la demande de radiation de la poursuite du registre, cette conclusion n’est
pas recevable. Une telle radiation ne peut être requise que de l'office des poursuites et, en cas
de refus, réclamée auprès de l'autorité de surveillance par la voie de plainte (TF
4A_229/2018 du 12 octobre 2018 consid. 7).
7.
a)
Eu égard à ce qui précède, les conclusions du demandeur doivent être très
partiellement admises, dans le sens où la défenderesse doit immédiat paiement du montant
de 1'714 fr. 70, plus intérêt à 5 % l'an dès le 1
er
juillet 2022, qui doit être versé sur le compte ouvert au nom du demandeur auprès de L.________,
à [...]. Dans la mesure précitée, l'opposition totale de la défenderesse à la
poursuite n° [...] doit dès lors être écartée et la mainlevée être
définitivement accordée. Les conclusions prises par la défenderesse sont rejetées,
dans la mesure où elles sont recevables.
b)
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 73 al. 2 LPP).
c)
Vu le sort de ses conclusions, la partie demanderesse a droit à une indemnité de dépens
réduits à titre de participation aux honoraires de son conseil (art. 55 LPA-VD, par renvoi
de l’art. 109 LPA-VD). Il convient d’arrêter cette indemnité à 800 fr., débours
et TVA compris (art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens
en matière administrative ; BLV 173.36.5.1]), et de la mettre à la charge de la partie
défenderesse.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
La demande formée par P.________ le 29 novembre 2022 est très partiellement admise, en ce sens
que M.________ SA doit immédiat paiement à P.________ du montant de 1'714 fr. 70 (mille sept
cent quatorze francs et septante centimes), avec intérêts à 5 % l'an dès le
1
er
juillet 2022, sur le compte ouvert en son nom auprès de L.________, à [...], à titre de
contribution à sa prévoyance professionnelle surobligatoire.
II.
L'opposition faite à la poursuite n° [...] de l'Office des poursuites du district de [...]
est levée dans la mesure précitée.
III.
La demande reconventionnelle formée par M.________ SA le 30 mars 2023 est rejetée, dans la
mesure où elle est recevable.
IV.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
V.
M.________ SA versera à P.________ une indemnité
de 800 fr. (huit cents francs) à titre de dépens réduits.
La
présidente :
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Estelle Chanson (pour P.________),
‑
Me Christian Favre (pour M.________ SA),
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :