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RETRAIT DE L'EFFET SUSPENSIF, JONCTION DE CAUSES | 24 al. 1 LPA-VD, 94 al. 2 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Président du Tribunal cantonal 02.12.2009 AI 275/09 - AI 415/09

TRIBUNAL CANTONAL
AI 275/09 - AI 415/09
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Ordonnance du 2 décembre
2009
__________________
Présidence
de   Mme
Röthenbacher
,
juge instructeur
Greffier
:
Mme
Vuagniaux
*****
Cause pendante entre
:
G.________
, à Ecublens, requérant,
représenté par Me Olivier Subilia, avocat à
Lausanne,
et
Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de
Vaud
, à Vevey,
intimé.
_______________
Art. 24 al. 1, 94 al. 2
LPA-VD
Vu la décision du 1
er
mai 2009 de l'Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
(ci-après : l'OAI) allouant à G.________ trois
quarts de rente d'invalidité à partir du
1
er
mai 2009 et précisant que celui-ci recevra
« prochainement » une décision portant
sur un rétroactif accordé pour la période du
1
er
août 2003 au 30 avril 2009,
vu le recours formé le 3 juin 2009 par G.________ (AI
275/09) contre cette décision dont les conclusions sont les
suivantes :
«
Par voies
de mesures provisionnelles
:
I.
L'Office AI doit verser chaque mois à G.________ des avances
d'un montant correspondant à un trois-quarts de rente
d'invalidité, jusqu'à ce qu'une décision sur
sa demande de rente invalidité soit devenue
définitive et exécutoire.
II.
L'Office AI doit verser immédiatement à G.________ la
somme de 170'090 fr. (cent septante mille nonante francs) à
titre d'avance sur les rentes échues.
Principalement
:
III.      Le
présent recours est admis.
IV.     La
décision du 1
er
mai 2009 rendue par l'Office AI
est réformée en ce sens qu'une rente AI
entière est alloué à G.________.
V.      L'Office
AI doit rendre immédiatement une décision concernant
le droit à une rente invalidité pour la
période du 1er août 2003 au 30 avril 2009.
Subsidiairement
:
VI.     Une expertise
médicale par un expert neutre est
ordonnée.
VII.     La
décision du 1
er
mai 2009 est annulée et le
dossier est renvoyé à l'Office AI pour nouvelle
décision sur la base de l'expertise à
intervenir ».
vu l'ordonnance du 8 juillet 2009 du juge instructeur de la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal disposant ce qui
suit :
« I.
Admet partiellement la requête de mesure provisionnelles
déposée le 3 juin 2009 par
G.________.
II.
Ordonne le versement chaque mois à G.________ d'un montant
correspondant à trois quarts de rente d'invalidité
jusqu'à droit connu sur le recours formé contre la
décision du 1
er
mai 2009.
III.      Dit que
les dépens suivent le sort de la cause au fond.
IV.     Rejette toutes
autres et plus amples conclusions.
V.      Dit que
la présente décision est immédiatement
exécutoire ».
vu les six décisions du 24 juillet 2009 de l'OAI accordant
à G.________ une demi-rente d'invalidité du
1
er
août au 31 octobre 2003, une rente
entière du 1
er
novembre 2003 au 31
décembre 2004, une rente entière du 1
er
janvier au 31 juillet 2005, trois quarts de rente du 1
er
août 2005 au 28 février 2007, trois quart de rente du
1
er
mars au 31 décembre 2007 et trois quarts de
rente du 1
er
janvier 2008 au 30 avril
2009,
vu le recours formé le 14 septembre 2009 par G.________ (AI
415/09) contre ces décisions dont les conclusions sont les
suivantes :
«
Préalablement
:
I.
L'effet suspensif au présent recours est
levé.
Principalement
:
II.       Le
présent recours est admis.
III.      La
décision du 24 juillet 2009 rendue par l'Office AI est
réformée en ce sens qu'une rente AI entière
est allouée à G.________ pour la période du
1
er
août 2005 au 30 avril 2009, la rente
complémentaire pour conjoint pour la période du
1
er
août 2005 au 31 décembre 2007 et la
rente pour enfant pour la période du 1
er
août 2005 au 28 février 2007 devant être
adaptées en conséquence.
Subsidiairement
:
IV.     Une expertise
médicale par un expert neutre est
ordonnée ».
vu les déterminations du 6 octobre 2009 de l'OAI qui
relève que les six décisions rendues concernent le
versement rétroactif et le partage des rentes - non
contestés en l'occurrence - entre les diverses institutions
ayant consenti des avances, que le taux d'invalidité a
déjà été contesté dans le cadre
du recours contre la décision du 1
er
mai 2009 (AI
275/09) et que la demande de retrait de l'effet suspensif n'a pas
lieu d'être puisque le montant rétroactif a
déjà été versé au
recourant,
vu le courrier du recourant du 27 octobre 2009 exposant que la
demande de levée de l'effet suspensif se justifie afin
d'éviter qu'un remboursement du rétroactif soit
réclamé ensuite de son recours du 14 septembre
2009;
attendu qu'interjeté dans le délai légal de
trente jours dès la notification des six décisions du
24 juillet 2009, le recours est déposé en temps utile
compte tenu des féries d'été (art. 38 al. 4
let. b et 60 al. 1 LPGA [loi fédérale du
6 octobre 2000 sur la partie générale du droit
des assurances sociales, RS 830.1]) et satisfait aux autres
conditions légales (art. 61 let. b LPGA), de sorte qu'il est
recevable à la forme;
attendu que selon l'art. 24 al. 1 LPA-VD (loi vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36 -
règles générales de procédure),
l'autorité peut, d'office ou sur requête, joindre en
une même procédure des affaires qui se rapportent
à une situation de faits identique ou à une cause
juridique commune,
que dans son recours du 3 juin 2009, le recourant conteste le taux
d'invalidité retenu par l'OAI pour les prestations
allouées à partir du 1
er
mai
2009,
que dans son recours du 14 septembre 2009, le recourant conteste le
taux d'invalidité retenu par l'OAI pour les prestations
reçues du 1
er
août 2005 au 30 avril
2009,
que le litige porte sur le même objet, soit sur le taux
d'invalidité,
qu'il convient ainsi de joindre les deux causes AI 275/09 et
415/09;
attendu qu'aux termes de l'art. 94 al. 2 LPA-VD, le magistrat
instructeur est compétent pour rendre les décisions
d'instruction, celles relatives à l'effet suspensif, aux
mesures provisionnelles et à l'assistance
judiciaire,
que la demande de levée de l'effet suspensif porte sur les
rentes d'invalidité allouées du 1
er
août 2003 au 30 avril 2009,
que les six décisions du 24 juillet 2009 indiquent
clairement que les prestations dues seront versées sur le
compte de G.________,
que si l'administration découvrait que lesdites prestations
ont été indûment perçues, elle devrait
rendre une décision de restitution (art. 25 LPGA) contre
laquelle le recourant aurait la possibilité de recourir
auprès de l'autorité de céans,
que si tel devait être le cas pendant ou après la
présente procédure, le recours aurait effet suspensif
(art. 80 al. 1 LPA-VD, par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), sauf si
l'autorité administrative ou l'autorité de recours
levait, d'office ou sur requête, l'effet suspensif (art. 80
al. 2 LPA-VD),
qu'au demeurant, l'OAI a indiqué, dans ses
déterminations du 6 octobre 2009, que le montant
rétroactif avait été versé,
que la requête de levée de l'effet suspensif n'a plus
d'objet et doit par conséquent être
rejetée;
attendu que les dépens peuvent suivre le sort de la cause au
fond.
Par
ces motifs,
la
juge unique
:
I.
Ordonne
la jonction des causes
AI 275/09 et 415/09.
II.
Rejette
la requête de
levée de l'effet suspensif du 14 septembre 2009.
III
.
Dit
que les dépens
suivent le sort de la cause au fond.
La juge
unique :
La
greffière
:
Du
L'ordonnance qui précède est notifiée à
:
‑      Me Olivier Subilia
(pour G.________)
‑      Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
-      Office
fédéral des assurances sociales (OFAS)
par l'envoi de
photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours
en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
La
greffière
: