vd_findinfo · HC / 2021 / 729 · 2021-09-09 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, OBLIGATION DE CHIFFRER LES CONCLUSIONS | 311 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 09.09.2021 HC / 2021 / 729

TRIBUNAL
CANTONAL
JS20.001391-211271
435
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
9 septembre 2021
__________________
Composition
:               M.
Oulevey
,
juge délégué
Greffier :
M.
Grob
*****
Art.
311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.D.________
,
née [...]
,
à [...], intimée, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 19 juillet 2021 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
dans la cause divisant l’appelante d’avec
B.D.________
,
à [...], requérant, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
A.D.________, née [...] le [...], et B.D.________,
né le [...], se sont mariés le [...] 2015.
L’enfant [...], né le [...] 2017, est issu de cette union.
1.2
Les parties sont séparées depuis janvier 2020 et leur séparation a fait l’objet
de plusieurs décisions judiciaires.
2.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 19 juillet 2021, adressée
aux parties pour notification le même jour, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte (ci-après : le président) a dit qu’A.D.________ contribuerait à
l’entretien d’B.D.________ par le versement d’une pension mensuelle de 1'775 fr. dès
le 1
er
mars 2021 (I), a renvoyé la décision sur l’indemnité d’office du conseil d’B.D.________
à une décision ultérieure (II), a rendu l’ordonnance sans frais judiciaires ni dépens
(III) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IV).
En droit, le président a constaté que la condition prévue dans la précédente
réglementation de la séparation des parties était réalisée, de sorte qu’il
y avait lieu d’examiner la situation financière de celles-ci ainsi que la question de la contribution
d’entretien en faveur d’B.D.________. Il a retenu qu’A.D.________ réalisait un
salaire mensuel net de 7'535 fr. et que les charges mensuelles constituant son minimum vital du droit
de la famille s’élevaient au total à 4'990 fr. 90, de sorte que son budget présentait
un disponible de 2'544 fr. 10. S’agissant d’B.D.________, son revenu mensuel était constitué
d’une rente d’invalidité de 1'319 fr. et les charges mensuelles composant son minimum
vital du droit de la famille s’élevaient au total à 3'228 fr., si bien que son budget
présentait un déficit de 1'909 francs. Quant aux coûts directs de l’enfant [...],
dont la garde avait été confiée à A.D.________, ils s’élevaient à
766 fr. par mois. Après couverture des coûts directs de l’enfant, le budget d’A.D.________
présentait un disponible résiduel de 1'778 fr. 10 pour contribuer à l’entretien
d’B.D.________, de sorte que la pension due en faveur de ce dernier a été fixée
à 1'775 fr. par mois.
3.
3.1
Par acte du 30 juillet 2021, A.D.________ (ci-après :
l’appelante), agissant seule, a en substance demandé au président de prendre en compte
certains éléments relatifs à sa situation financière et de reconsidérer son
ordonnance. Elle a produit un lot de pièces.
Invitée à indiquer comment cet acte devait être interprété, l’appelante,
par son conseil d’alors, a répondu le 10 août 2021 que son écrit devait être
considéré comme une nouvelle requête.
Le 17 août 2021, l’appelante, par son nouveau conseil, a indiqué au président que
son écriture du 30 juillet 2021 constituait un appel.
L’acte du 30 juillet 2021, ainsi que le dossier de la cause, ont été transmis le jour
même à la Cour de céans comme objet de sa compétence.
3.2
Le 25 août 2021, l’appelante, par son nouveau conseil, a déposé un procédé
écrit spontané, au pied duquel elle a conclu, sous suite de frais et dépens, principalement
à la réforme de l’ordonnance du 19 juillet 2021 en ce sens que la pension due à
B.D.________ (ci-après : l’intimé) soit fixée à 950 fr., allocations familiales
non comprises, dès le 1
er
mars 2021, sous déduction des montants déjà versés. Subsidiairement, elle a conclu
à l’annulation de l’ordonnance et au renvoi de la cause à l’autorité
précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Elle a produit des
pièces et a par ailleurs requis l’assistance judiciaire.
3.3
Par avis du 26 août 2021, le Juge délégué de la Cour de céans a informé
les parties que la cause était gardée à juger, qu’il n’y aurait pas d’autre
échange d’écritures et qu’aucun fait ou moyen de preuve nouveau ne serait pris
en compte.
4.
4.1
4.1.1
L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale,
lesquelles doivent être considérées comme des décisions provisionnelles au sens de
l’art. 308 al. 1 let. b CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile,
in JdT 2010 III 115, spéc. p. 121), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse,
au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, est de 10'000 fr.
au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale étant régies par la procédure
sommaire (art. 271 CPC), le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours (art.
314 al. 1 CPC). Le délai est respecté lorsque l’acte est acheminé en temps utile
auprès de l’autorité précédente. Celle-ci doit le transmettre sans délai
à l’autorité de deuxième instance (ATF 140 III 636 consid. 3.6), sans qu’il
y ait lieu de faire application de l’art. 63 CPC (CCUR 11 novembre 2014/269). Une fois l’appel
introduit, l’appelant conserve le droit de produire des compléments à son écriture,
pour autant que ceux-ci soient introduits dans le délai d’appel (TF 5A_75/2019 du 19 février
2019 consid. 3.1).
Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels formés contre
les décisions sur mesures provisionnelles et sur mesures protectrices de l’union conjugale
(art. 84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.021]).
4.1.2
Selon l'art. 311 al. 1 CPC, l'appel doit être
motivé, soit démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée. L'appelant
doit expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution retenue par les premiers juges
(TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid. 3.1, publié in SJ 2014 I 459 ; TF 5A_438/2012 du 27
août 2012 consid. 2.2, publié in RSPC 2013 p. 29 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011
consid. 3 et 4, publié in SJ 2012 I 131). La motivation doit être suffisamment explicite pour
que l'instance d'appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision que l'appelant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles
repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_356/2020 du 9 juillet 2020 consid. 3.2 ;
TF 4A_610/2018 du 29 août 2019 consid. 5.2.2.1). Si la motivation de l'appel ne contient que
des critiques toutes générales et superficielles de la décision attaquée, elle ne
satisfait pas aux exigences de l'art. 311 al. 1 CPC et l'instance d'appel ne peut pas entrer en matière
(TF 4A_218/2017 du 14 juillet 2017 consid. 3.1.2). A défaut de motivation suffisante, l'appel
est irrecevable (TF 4A_610/2018 du 29 août 2019 consid. 5.2.2.1 ; TF 5A_209/2014 du 2 septembre
2014 consid. 4.2.1 ; TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3 ; Colombini, Code de procédure
civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 8.2.1 ad
art. 311 CPC).
En outre, nonobstant le silence de la loi sur ce point, l’appelant doit en principe, vu la nature
réformatoire de l’appel, prendre des conclusions sur le fond qui permettent à l’instance
d’appel – dans l’hypothèse où elle aurait décidé d’admettre
l’appel – de statuer à nouveau. Ses conclusions doivent être suffisamment précises
pour qu’en cas d'admission de l’appel, elles puissent être reprises telles quelles dans
le dispositif (ATF 137 III 617 consid. 4.3. et 6.1, JdT 2014 II 187 ; TF 4A_207/2019 du 17 août
2020 consid. 3.2, destiné à la publication ; TF 4A_383/2013 du 2 décembre 2013
consid. 3.2.1, publié in RSPC 2014 p. 221). Même lorsque la maxime d’office est applicable,
l’appel doit contenir des conclusions chiffrées, s’agissant de conclusions pécuniaires,
sous peine d’irrecevabilité (ATF 137 III 617 consid. 4 et 5, JdT 2014 II 187 ; TF 5A_978/2018
du 15 avril 2019 consid. 1.2 ; TF 5A_274/2015 du 25 août 2015 consid. 2.3, non publié
à l’ATF 141 III 376). Exceptionnellement, il doit être entré en matière sur
des conclusions formellement déficientes, lorsque l’on comprend à la lecture de la motivation
ce que demande l’appelant, respectivement à quel montant il prétend. Les conclusions
doivent en effet être interprétées à la lumière de la motivation de l’appel
(ATF 137 III 617 consid. 6.2, JdT 2014 II 187 ; TF 5A_164/2019 du 20 mai 2020 consid. 4.3, non publié
à l’ATF 146 III 203 ; TF 5A_165/2016 du 11 octobre 2016 consid. 3.4.2 ; TF
5A_929/2015 du 17 juin 2016 consid. 3.2).
Il ne saurait être remédié à un défaut de motivation et à des conclusions
déficientes par la fixation d’un délai au sens de l’art. 132 CPC ou de l’art. 56
CPC, un tel vice n’étant pas d’ordre purement formel et affectant également l’appel
de façon irréparable (ATF 137 III 617 consid. 6.4, JdT 2014 Il 187 ; TF 5A_3/2019 du 18
février 2019 consid. 4.2, publié in RSPC 2019 p. 310 ; TF 5A_855/2012 du 13 février
2013 consid. 5, publié in RSPC 2013 p. 257).
4.2
En l’espèce, l’acte du 30 juillet
2021 a été déposé en temps utile auprès de l’autorité précédente
par une partie disposant d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a
CPC) et porte sur une cause patrimoniale dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000
fr. (art. 92 al. 2 CPC).
Dans cette écriture, l’appelante fait valoir que les frais de prise en charge par des tiers
de l’enfant [...] auraient augmenté de 235 fr. 60 et qu’elle aurait dû conclure
un contrat de leasing pour remplacer son véhicule, dont les mensualités s’élèveraient
à 290 fr. 60. Cela étant, elle n’explique pas quel impact ces charges nouvelles devraient
avoir, selon elle, sur le montant de la contribution due pour l’entretien de l’intimé.
Elle se contente en effet d’indiquer que ce surplus de charges « va entièrement
[la] couler », qu’elle se sent « écrasée » et qu’elle
souhaite un partage « équitable ». En particulier, le mémoire du 30 juillet
2021 ne contient aucune conclusion chiffrant le montant de la pension qu’elle estime devoir à
l’intimé compte tenu des éléments qu’elle invoque et il n’est pas possible
de le déterminer sur la base de ceux-ci.
Faute de préciser exactement ce que l’appelante entend obtenir en deuxième instance,
l’acte du 30 juillet 2021 ne satisfait pas aux exigences de forme qui en conditionne la recevabilité,
ce qui constitue un vice irréparable (cf.
supra
consid. 4.1.2).
Pour ce qui est du procédé écrit spontané du 25 août 2021, qui constitue un
complément à l’appel du 30 juillet 2021 contenant notamment des conclusions chiffrées,
il est irrecevable dès lors qu’il a été déposé après l’échéance
du délai d’appel. Cette écriture n’est ainsi d’aucun secours à l’appelante.
Dans ces conditions, il se justifie
de ne pas entrer en matière sur l’appel.
5.
5.1
En définitive, l’appel doit être
déclaré irrecevable.
L’appel étant dénué de chance de succès, la requête d’assistance
judiciaire présentée par l’appelante doit être rejetée (art. 117 let. b CPC).
5.2
Le présent arrêt sera rendu sans frais
judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance dès lors
que l’intimé n’a pas été invité à déposer une réponse
(art. 312 al. 1
in fine
CPC).
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
La requête d’assistance judiciaire de l’appelante A.D.________ est rejetée.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Franck Ammann (pour A.D.________),
‑
Me Murielle Saghbini (pour B.D.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :