vd_findinfo · HC / 2017 / 260 · 2017-03-13 · fr

SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, PROCÉDURE CIVILE, PROCÉDURE PÉNALE, ACTION EN RESPONSABILITÉ, POLICE | 126 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 13.03.2017 HC / 2017 / 260

TRIBUNAL
CANTONAL
JI16.050826-170328
103
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
13 mars 2017
____________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
présidente
M.
Winzap et Mme Merkli, juges
Greffière
:              Mme
Bourqui
*****
Art.
126 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
F.________
,
à [...], contre l’ordonnance rendue le 14 février 2017 par le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant le recourant d’avec l’
ETAT
DE VAUD
, la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance d’instruction du 14 février 2017, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne a ordonné la suspension de la cause pendante entre le demandeur F.________ et le défendeur
Etat de Vaud, jusqu’à droit connu sur la procédure pénale [...] actuellement pendante
devant le Ministère public central (I) et a rendu le prononcé sans frais ni dépens (II).
En droit, le premier juge a suspendu la procédure au motif que l’action en responsabilité
de l’Etat avait été introduite par F.________ en lien avec l’atteinte qu’il
aurait subie lors d’une intervention effectuée par la police cantonale au camping de [...]
le 10 novembre 2015. Il a retenu que l’instruction pénale ouverte d’office directement
après les faits examinait les conditions et le déroulement de l’intervention policière
litigieuse et l’éventuelle responsabilité pénale des agents de l’Etat présents
sur les lieux de l’intervention. Le premier juge a exposé que si la cause n’était
pas suspendue, il devrait entreprendre une instruction complète pour déterminer le déroulement
des faits et le comportement adopté par les protagonistes présents lors de l’intervention
policière litigieuse. Il a en outre considéré que le Procureur, qui avait débuté
son enquête immédiatement après les faits, disposait de plus d’une année d’avance
concernant l’investigation, avec au demeurant des moyens plus étendus et contraignants.
B.
Par acte du 21 février 2017, F.________ a
interjeté un recours contre cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement
à son annulation et au renvoi de la cause au premier juge pour la reprise de l’instruction.
Subsidiairement, il a conclu à la modification de l’ordonnance en ce sens que la cause civile
pendante soit suspendue jusqu’à la fin de l’instruction pénale actuellement pendante
devant le Ministère public. Dans le cadre de son recours, F.________ a demandé à être
mis au bénéfice de l’assistance judiciaire.
Par décision du 27 février 2017, le recourant a été dispensé de la fourniture
d’une avance de frais, la décision définitive sur l’assistance judiciaire étant
réservée.
L’intimé n’a pas été invité à se déterminer.
C.
La Chambre des recours civile fait s
ien
dans son entier l'état de fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont
il ressort notamment ce qui suit :
1.
Le 4 novembre 2016, F.________ a déposé
une action en responsabilité contre l’Etat de Vaud en concluant au versement d’une somme
minimale de 30'000 fr., qui serait précisée une fois les preuves nécessaires administrées
et en fonction des résultats des expertises médicales sollicitées, avec intérêt
à 5 % l’an dès le 10 novembre 2015. Il a notamment allégué les faits suivants :
a)
Le 10 novembre 2015, vers 2 h 40 du matin, des agents de la Division d’action rapide et de dissuasion
de la police cantonale vaudoise (ci-après : DARD), ont pénétré dans le cadre
d’une intervention dans la caravane, située dans le camping des [...] à [...], où
se trouvaient F.________ et son neveu, [...].
b)
Lors de l’assaut du DARD, F.________, qui aurait ouvert la porte de la caravane pour voir ce qui
se passait, aurait été frappé d’un coup au front. Il aurait ensuite été
serré au cou par une prise en étau à l’aide de l’avant-bras d’un des
agents du DARD et se serait retrouvé couché au sol sur le ventre. Il aurait été menotté
avant d’être frappé à de nombreuses reprises sur le corps.
Le soir même, F.________ aurait été arrêté par la police qui l’aurait
relâché le 11 novembre 2015.
c)
Le 13 novembre 2015, F.________ s’est rendu au CHUV où un médecin a pratiqué un
examen et a notamment constaté la présence de nombreuses lésions au niveau de la tête,
du cou, du thorax, du membre supérieur gauche et du membre inférieur droite.
Le 25 novembre 2015, F.________ s’est rendu à l’Hôpital de la Riviera-Chablais
où il a été examiné. Il ressort d’un certificat médical daté du même
jour qu’il souffrait d’une fracture de la côte numéro 10 côté gauche.
d)
Suite aux événements du 10 novembre 2015, deux enquêtes pénales ont été
ouvertes par le Ministère public. La première porte sur le déroulement de l’intervention
effectuée par le DARD et la seconde a été ouverte à l’encontre de F.________,
pour menaces, lésions corporelles simples et violence ou menace contre les fonctionnaires.
e)
A l’appui de son action, F.________ a soutenu que l’intervention de la police décrite
ci-dessus aurait été ordonnée de façon illicite, soit en violation des dispositions
du droit cantonal sur la responsabilité de l’Etat. F.________ a également offert comme
preuves, à l’appui de la plupart de ses allégués s’agissant des circonstances
de l’intervention dommageable, l’édition du dossier pénal en sus de son audition
en qualité de partie. Quant aux allégués se rapportant au dommage qu’il aurait subi,
il a offert de l’établir par la mise en œuvre de deux expertises, l’une médicale,
l’autre comptable.
2.
Par requête du 8 décembre 2016, l’Etat de Vaud a demandé la suspension de la procédure
civile jusqu’à l’issue de la procédure pénale connexe.
Par courrier du 16 décembre 2016, F.________ s’est déterminé sur la requête
de suspension.
Le 23 décembre 2016, l’Etat de Vaud a pris position sur les déterminations de F.________
et a maintenu sa requête de suspension de la procédure.
3.
A une date indéterminée, F.________ a quitté la Suisse pour s’établir au [...].
En droit
:
1.
L'art. 126 al. 2 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC contre
les ordonnances de suspension (CREC 15 avril 2014/141 consid. 1 ; CREC 14 juin 2013/205 consid.
2.2). Les ordonnances de suspension devant être considérées comme des décisions d'instruction
(Jeandin, CPC Commenté, Bâle 2011, n. 18 ad art. 319 CPC), le recours, écrit et motivé,
doit être déposé dans le délai de dix jours selon l'art. 321 al. 2 CPC auprès
de l'instance de recours, soit la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
En l'espèce, formé en temps utile, auprès de l'autorité compétente, par une
partie qui y a un intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC) et dans les formes prescrites, le recours
est recevable.
2.
Selon l'art. 320 CPC, le recours est recevable
pour violation du droit (let. a) ou pour constatation manifestement inexacte des faits (let. b). L'autorité
de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, in :
Spühler/Tenchio/Infanger [éd.], Schweizerische Zivilprozessordnung, Basler Kommentar, 2
e
éd., Bâle 2013, n. 25 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi fédérale sur
le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation inexacte
des faits ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive
avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, nn. 17 et 28-29 ad art. 97 CPC).
3.
3.1
Selon l'art. 126 al. 1 CPC, le tribunal peut ordonner
la suspension de la procédure si des motifs d'opportunité le commandent. La procédure
peut notamment être suspendue lorsque la décision dépend du sort d'un autre procès.
Cette suspension doit correspondre à un vrai besoin (FF 6841, Message relatif au CPC du 28 juin
2006, spéc. p. 6916 ; Haldy, CPC commenté, op. cit, nn. 5 ss ad art. 126 CPC).
La doctrine relève qu'en l'absence de précision du texte légal, il faut considérer
que la suspension peut intervenir d'office ou sur requête en tout état de cause, à savoir
dès la conciliation et jusque et y compris en instance de recours (Haldy, op. cit., n. 8 ad art.
126 CPC) et quelle que soit la procédure applicable (Staehelin, in : Sutter-Somm/Hasenbôhler/Leuenberger,
Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 3
e
éd., Bâle 2016, n. 4 ad art. 126 CPC). La suspension doit en outre être compatible avec
le principe constitutionnel de célérité (ATF 135 III 127 consid. 3.4, JdT 2011 II 402 ;
Haldy, op. cit., n. 6 ad art. 126 CPC). Certains auteurs, se référant à la jurisprudence
susmentionnée, considèrent que la suspension doit être exceptionnelle, qu'en cas de doute,
le principe de célérité doit l'emporter sur les intérêts contraires (Staehelin,
loc. cit.) et que le législateur a entendu protéger ce principe de manière privilégiée
par rapport aux autres intérêts en jeu dans le cadre d'une suspension, dès lors qu'il
a subordonné le recours contre le refus d'une suspension à l'exigence du préjudice difficilement
réparable posée à l'art. 319 let. b ch. 2 CPC (Kaufmann, in : Brunner/Gasser/Schwander,
Schweizerische Zivilprozessordnung Kommentar, 2
e
éd., Zurich/St-Gall 2016, n. 27 ad art. 126 CPC). D'autres auteurs considèrent que l'examen
de l'opportunité d'une suspension suppose une certaine retenue et la prise en compte non seulement
du droit de saisine et du principe de célérité, mais également du type de procédure
en question (Bornatico/Gschwend, in : Spühler/Tenchio/Infanger [éd.], Schweizerische Zivilprozessordnung,
2
e
éd., Bâle 2013, n. 10 ad art. 126 CPC). Cependant, lorsqu'il s'agit d'attendre le résultat
d'un autre procès, il suffit que l'on puisse attendre de cette issue qu'elle facilite de façon
significative la procédure à suspendre (Staehelin, op. cit., n. 3 ad art. 126 CPC). En définitive,
il y a lieu d'effectuer une pesée entre l'intérêt à l'avancement du procès et
l'intérêt à une simplification de celui-ci (Staehelin, op. cit., n. 4 ad art. 126 CPC).
La suspension peut être de durée déterminée. Dans ce cas, elle prend fin automatiquement
avec l’écoulement de la date prévue. Elle peut aussi être de durée indéterminée,
ce qui a pour conséquence qu’elle ne peut prendre fin que par une décision (Kaufmann,
op. cit., n. 23 ad art. 126 CPC ; Staehelin, op. cit., n. 6 ad art. 126 CPC). Une suspension « jusqu’à
droit connu sur une procédure » doit être considérée comme étant de
durée indéterminée car le terme n’est alors pas certain pour les parties et ne leur
est pas sans autre connu (Staehelin, loc. cit.).
3.2
Le recourant reproche au premier juge d’avoir
suspendu la cause par économie de procédure, ce qui constituerait selon lui une manœuvre
dilatoire contraire à la bonne foi (art. 52 CPC), dès lors que les fondements des procédures
pénales et civiles ne seraient pas les mêmes. Il considère que les faits auraient été
constatés de manière inexacte par le Ministère public, dès lors que la procédure
pénale ne viserait qu’à établir si l’intervention effectuée était
nécessaire et adéquate et non si le recourant avait subi un dommage. Le recourant soutient
en outre que l’instruction effectuée par le juge pénal ne suffira pas au juge civil pour
établir les faits et que des questions complémentaires, nécessitant une nouvelle audition
des parties, devront être posées.
Pour le recourant, qui se plaint de ne pas avoir pu participer ni son conseil aux interrogatoires du
Ministère public, le juge civil peut consulter le dossier pénal pour établir les faits
de la cause civile.
3.3
En l’espèce, on ne saurait suivre le raisonnement du recourant, dès lors que l’action
en responsabilité civile ne peut aboutir et qu’un dommage ne peut être retenu à
la charge de l’Etat que si l’on peut reprocher à celui-ci l’illicéité
de l’intervention litigieuse à la lumière des faits instruits.
Or l’instruction pénale en cours tend précisément à l’établissement
de ces faits, dont la constatation inexacte invoquée par le recourant ne peut au demeurant faire
l’objet du présent recours contre la suspension de la procédure civile. Il en est de
même de la prétendue nécessité d’un complètement de l’état
de fait, dès lors qu’elle n’est pas avérée à ce stade. A cela s’ajoute
que le recourant lui-même allègue, de manière contradictoire, que le juge civil pourrait
demander à consulter le dossier pénal pour établir les faits pertinents pour le sort de
la cause, ce qui démontre bien le lien entre les deux procédures.
Dans la mesure où le recourant se plaint encore de ne pas avoir pu participer ni son conseil aux
interrogatoires menés dans le cadre de la procédure pénale, ce grief est irrecevable dans
le cadre du présent recours.
4.
4.1
Le recourant invoque encore une violation du principe de célérité. Il relève qu’en
cas de doute sur le bien fondé de la suspension, le principe de célérité devrait
l’emporter sur les intérêts contraires, et laisse entendre que l’intérêt
à l’avancement du procès l’emporterait sur l’intérêt à une
simplification de celui-ci. Selon le recourant, aucun acte d’accusation ou ordonnance de classement
n’aurait été établi à ce jour par le procureur en charge du dossier pénal.
Or il serait nécessaire que le juge civil réentende les parties, les réinterroge et requiert
une expertise médicale, ces actes de procédure ne permettant pas d’attendre l’issue
de la procédure pénale compte tenu des souvenirs et des blessures des protagonistes qui s’estomperaient
avec le temps.
4.2
Comme déjà mentionné, l’avancement de la procédure civile suppose que l’illicéité
de l’intervention de l’Etat puisse reposer sur des faits fondant cette illicéité
et établis par le juge pénal, au dossier duquel le recourant renvoie lui-même du reste.
Par ailleurs, au vu des mesures d’instruction précitées et sollicitées par le recourant
dans le cadre de la procédure civile, singulièrement la réaudition des parties –
le recourant se trouvant à l’étranger – et l’établissement d’une
expertise médicale qui, selon l’expérience générale et compte tenu des circonstances,
est susceptible de se prolonger et d’allonger d’autant la procédure, on ne voit pas
que le principe de célérité serait violé en l’espèce par la suspension
prononcée.
5.
5.1
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté en application de l’art.
322 CPC, dans la mesure où il est recevable.
5.2
La cause apparaissant d’emblée dépourvue de toute chance de succès (art. 117 let.
b CPC), la requête d’assistance judiciaire formulée par le recourant en deuxième
instance doit être rejetée.
5.3
Pour des motifs d’équité, le présent
arrêt peut être rendu sans frais (art. 10 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
5.4
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance, l'intimé n'ayant
pas été invité à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Aba Neeman (pour F.________),
‑
Etat de Vaud, Service juridique et législatif – Département des institutions et de la
sécurité.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :