vd_findinfo · Faillite / 2020 / 37 · 2020-12-07 · fr

SURSIS CONCORDATAIRE, NOUVEAU MOYEN DE FAIT, OUVERTURE DE LA FAILLITE | 293 LP, 294 al. 3 LP, 295c al. 1 LP, 326 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 04.12.2020 Faillite / 2020 / 37

TRIBUNAL
CANTONAL
FU16.022342-201566
355
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
7 décembre 2020
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
Mmes
Byrde et Rouleau, juges
Greffier
:
Mme              Umulisa Musaby
*****
Art.
293 let. a, 293a et 294 al. 3 et 295c al. 1 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite, s'occupe du recours
exercé par
T.________
,
à […]
, contre
la décision de refus d’octroi d’un sursis concordataire provisoire rendue le 6 novembre
2020, à la suite de l’audience du 2 novembre 2020, par le Président du Tribunal d’arrondissement
de La Côte.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Inscrite au registre du commerce le 6 mars 1987, T.________, dont le siège se trouve à [...],
a pour but la « production, achat, vente et distribution de plants ainsi que de tous produits
agricoles ; toutes opérations mobilières, immobilières et financières ».
[...] en est administrateur, avec signature individuelle.
Cette société était en ajournement de faillite depuis le prononcé du 29 juin 2016
du Président du Tribunal d’arrondissement de La Côte. Plusieurs décisions successives
de prolongation ont été rendues, la dernière prolongeant l’ajournement jusqu’au
30 novembre 2020, sous le contrôle du curateur Christophe Savoy, agent d’affaires breveté,
qui avait notamment pour mission d’informer immédiatement le Président de toute constatation
permettant de conclure à une péjoration de la situation.
Le 27 octobre 2020, le curateur a déposé un rapport concluant à la révocation de
l’ajournement, faute de perspectives d’assainissement et de sortie du surendettement « dans
un délai suffisant », malgré une amélioration de la situation. Il a annoncé
que la société entendait retirer sa demande d’ajournement au profit d’une requête
de sursis provisoire.
Par courrier de son conseil, l’agent d’affaires breveté Pascal Stouder, du 29 octobre
2020, T.________ a retiré sa demande d’ajournement de faillite mais déposé une demande
de sursis concordataire provisoire. A cette requête était jointe une pièce, un bilan et
compte de pertes et profits au 30 septembre 2020 avec comparatif 2019. Il en ressort notamment que les
actifs immobilisés de T.________ étaient valorisés à 13'851 fr. (au 30 septembre
2020) et à 33'201 fr. (au 31 décembre 2019) et que cette société avait un résultat
négatif au bilan de 1'575'571 fr. 26 au 30 septembre 2020 (contre 1'433'277 fr. 84 au 31 décembre
2019), ainsi qu’un résultat négatif de la période (solde négatif de 142'293
fr. 42 au 30 septembre 2020 contre un bénéfice de 117'100 fr. 12 au 31 décembre 2019).
T.________ exposait s’être lancée dans le développement de plaques naturelles et
végétalisées afin d’apporter sur les toits et les parois de maisons une végétalisation
permettant de diminuer les variations thermiques des bâtiments, ainsi qu’une amélioration
de la qualité de l’air. La société entendait continuer cette activité, mais
la crise du COVID avait « plombé » les rencontres et réunions prévues.
Il ne faisait aucun doute que la procédure de sursis concordataire permettrait de finaliser les
discussions en cours. Pour améliorer la gestion, plusieurs mesures avaient été prises.
Un commercial avait été engagé pour acquérir de nouveaux clients. Un nouveau système
informatique avait été mis sur pied et serait fonctionnel « tout prochainement ».
La liste des prix avait été recalculée. Une personne avait aussi été engagée
pour la gestion administrative. Une réorganisation avait eu lieu au niveau de la gestion de la production,
du système de contrôle, pour une meilleure traçabilité. Une plainte pénale avait
été déposée contre un ex-collaborateur qui volait des marchandises pour les brader.
Si l’ajournement de faillite n’était plus d’actualité, les sociétés
ne pouvant régler la totalité de leur passif, un sursis était une mesure favorable aux
intérêts de créanciers, car la société pouvait proposer « cas échéant
un dividende ». En cas de faillite, les créanciers seraient « totalement à
découvert », et les salaires des employés ne seraient « certainement pas
couverts ».
2.
Par décision du 2 novembre 2020, le Président
du Tribunal d’arrondissement de Lausanne, après avoir tenu audience au cours de laquelle il
a entendu les représentants de la société et son comptable, a pris acte du retrait de
la requête d’ajournement de faillite, révoqué cet ajournement, constaté qu’il
n’existait aucune perspective d’assainissement ou d’homologation d’un concordat
et rejeté la requête de sursis provisoire, et prononcé la faillite de T.________.
Le premier juge a considéré que, dans le cadre de l’ajournement de faillite, la requérante
s’était employée à examiner toutes les mesures d’assainissement possibles,
notamment réduit sa masse salariale, recherché de nouveaux partenaires, développé
sa clientèle, obtenu des abandons de créances ; que ces mesures n’avaient pas eu
d’effet sur le surendettement, qu’après plusieurs exercices déficitaires, les comptes
de T.________ au 31 décembre 2019 étaient bénéficiaires, mais ses comptes provisoires
au 30 septembre 2020 accusaient une perte, qu’il était prévisible que les comptes au
31 décembre 2020 soient également déficitaires, dès lors que l’essentiel du
chiffre d’affaires était réalisé, s’agissant d’une société
active dans le commerce de produits de la terre, au printemps et en été. Il a relevé que
la requête de sursis invoquait un changement de stratégie commerciale, mais sans mesures concrètes
d’assainissement ; que la requérante n’était pas en mesure d’expliquer,
même dans les grandes lignes, comment elle entendait désintéresser ses créanciers
dans le cadre d’un concordat, ordinaire ou par abandon d’actifs ; qu’il n’y
avait donc aucune perspective réaliste d’assainissement ou d’homologation de concordat ;
que les charges courantes étaient toujours payées avec retard et qu’un sursis ne
ferait qu’aggraver la situation des créanciers.
3.
T.________ a recouru contre cette décision,
concluant en substance à l’admission de sa requête de sursis concordataire provisoire.
Elle a requis à titre préalable l’octroi de l’effet suspensif.
Elle a produit une pièce nouvelle : un courriel du 10 novembre 2020 par lequel le Préposé
de l’Office des faillites de l’arrondissement de La Côte (ci-après : l’Office
des faillites) a informé le conseil de la faillie qu’il ne s’opposait pas à la
continuation de l’activité sur le plan commercial, indépendamment du dépôt
du recours, pour autant que la comptabilité soit séparée dès ce jour-là.
Par prononcé du 12 novembre 2020, le Président de la Cour de céans a admis la requête
d’effet suspensif, contenue dans le recours (I), ordonné des mesures conservatoires, consistant
en l’établissement d’un inventaire et en l’audition de la faillie (II) et a rejeté
la requête de mesures provisionnelles tendant à l’interdiction de toute publication,
dans la mesure où elle avait encore un objet (III).
Par courrier du 26 novembre 2020, le conseil de la faillie, se référant au courrier de l’Office
des poursuites du district de Morges l’informant que la faillie ne bénéficiait plus de
la suspension des poursuites, a déclaré compléter sa requête d’effet suspensif
en ce sens que « toutes poursuites, continuations de poursuites et réquisitions de vente
sont suspendues jusqu’à droit connu sur le recours ». Par avis du 30 novembre 2020,
le Président de la Cour de céans l’a informé qu’aucune suite ne serait donnée
à sa requête, dès lors que la reprise des opérations des poursuites découlait
de l’effet suspensif, octroyé à la requête de la faillie.
Par courriel du 3 décembre 2020 et courrier du 4 décembre 2020, alléguant que l’Office
des faillites n’avait pas débloqué les comptes que la faillie détenaient auprès
de la Banque cantonale vaudoise (BCV) malgré l’octroi de l’effet suspensif, le conseil
de la faillie a requis que la cour de céans ordonne à cet office de les débloquer immédiatement
afin que sa mandante puisse continuer une activité normale jusqu’à droit connu sur le
recours.
Le 3 décembre 2020, l’Office des faillites a transmis à la cour de céans copie d’un
échange qu’il avait eu avec le conseil de la faillie. Il indiquait que sauf décision
contraire de la cour de céans, les comptes de la faillie resteraient bloqués dès lors
que la mesure d’inventaire ordonnée le 12 novembre 2020 comprenait les mesures de sûreté,
dont le blocage des comptes bancaires. L’Office des faillites a en outre déposé des pièces,
comprenant notamment le procès-verbal d’interrogatoire de l’administrateur de T.________,
qui avait eu lieu le 24 novembre 2020.
En droit
:
I.
a)
En vertu de l'art. 295c al. 1 LP (loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), le débiteur et les créanciers
peuvent attaquer la décision du juge du concordat par la voie du recours, conformément au CPC
(Code de procédure civile ; RS 272), soit plus précisément aux art. 319 à 327a
CPC (TF 5A_874/2017 du 7 février 2018 consid. 4.2.1 ; Umbach-Spahn/Kesselbach/Fink,
in
Kren Kostkiewicz/Vock (éd.), SK Kommentar zum SchKG, 4e éd. 2017, n. 12 à 17
ad
art. 295c SchKG [LP]). Le refus de sursis provisoire peut faire l'objet d'un recours du débiteur
- voire du créancier - dont la requête a été rejetée (293d LP
a
contrario
; TF 5A_1035/2019 du 12 mars 2020, consid.
6.1.2.3 ; CPF 9 juillet 2015/187).
En l'espèce, le recours
de la débitrice a été déposé par acte écrit et motivé, dans le délai
de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 321 al. 1 et 2 CPC). Il
est ainsi recevable.
b)
Selon l’art. 326 CPC, les conclusions,
allégations de fait et preuves nouvelles sont irrecevables dans le cadre du recours (al. 1), les
dispositions spéciales de la loi étant réservées (al. 2). En matière de concordat,
la LP n’a pas prévu de régime dérogatoire réservé par l’art. 326
al. 2 CPC, à la différence du recours en matière de jugement de faillite (art. 174 al.
1 LP) et du recours en matière de sursis extraordinaire (art. 348 al. 2 LP ; CPF 13 mai 2015/131
; CPF 15 janvier 2015/2).
Le Tribunal fédéral
a laissé ouverte la question de savoir si, lorsque le juge prononce d’office la faillite en
application des art. 293a al. 3 et 294 al. 3 LP, des nova seraient admissibles en application de l’art.
174 al. 2 LP (TF 5A_495/2016 du 11 novembre 2016 consid. 3.2.4). Quant à la cour de céans,
elle a considéré en dernier lieu que le prononcé de la faillite n’était dans
ce cas qu’un effet secondaire de la décision prise en matière de concordat et que le
recours ne portait pas sur le prononcé de faillite mais sur la décision refusant l’octroi
d’un sursis concordataire, la production de pièces nouvelles n’étant pas possible
(CPF 23 février 2018/8).
En l’espèce,
le recours s’en prend exclusivement au refus du sursis et non à sa conséquence automatique,
la faillite, qui n’est contestée qu’indirectement. La recourante ne s’attache
pas à démontrer que la faillite n’aurait pas dû être prononcée ou pourrait
être annulée mais soutient seulement que le sursis aurait dû être accordé. La
pièce produite à l’appui des recours concerne la situation provisoire, jusqu’à
droit connu sur le recours, et n’a pas pour but d’établir la solvabilité de la
recourante en application de l’art. 174 al. 2 LP. Elle est donc irrecevable. Elle ne changerait
d’ailleurs rien.
II.
a)
Aux
termes de l’art. 293 let. a LP, la procédure concordataire est introduite par la requête
du débiteur, accompagnée des documents suivants : un bilan à jour, un compte de résultats
et un plan de trésorerie ou d’autres documents présentant l’état actuel et
futur de son patrimoine, de ses résultats ou de ses revenus ainsi qu’un plan d’assainissement
provisoire.
Selon l’art. 293a
LP, le juge du concordat accorde sans délai un sursis provisoire et arrête d’office les
mesures propres à préserver le patrimoine du débiteur. Le juge prononce d’office
la faillite s’il n’existe manifestement aucune perspective d’assainissement (al. 3).
L’absence manifeste de toute perspective d’assainissement ou d’homologation d’un
concordat prévue par l’art. 293a al. 3 LP constitue à la fois la cause du refus du sursis
provisoire et celle de la faillite ; mise à part le cas où il estime que la requête
de sursis provisoire doit être rejetée parce que prématurée ou abusive, le juge n’a
pas d’autre alternative à l’octroi de ce sursis que le prononcé de la faillite,
et il n’a pas à examiner d’autres conditions à cette fin (ATF 142 III 364 consid.
2.3 et les réf. cit. ; TF 5A_950/2015 du 29 septembre 2016 consid. 8.2.1).
L’art. 294 al. 1
LP dispose que si, durant le sursis provisoire, des perspectives d’assainissement ou d’homologation
d’un concordat apparaissent, le juge du concordat octroie définitivement un sursis de quatre
à six mois. S’il n’existe aucune perspective d’assainissement ou d’homologation
d’un concordat, le juge prononce d’office la faillite (art. 294 al. 3 LP).
b)
Dans un premier chapitre intitulé « De la violation de l’art. 293a LP »,
la recourante fait valoir qu’avec sa requête, elle n’avait pas à produire un projet
de concordat, qu’il suffisait qu’elle motive sa requête, que le sursis ne devait être
refusé que s’il n’y avait aucune perspective d’assainissement ou d’homologation
d’un concordat. En d’autres termes, on devait présumer que l’assainissement ou
l’homologation d’un concordat était possible et le sursis ne devait être refusé
que si cette possibilité pouvait manifestement être exclue. Toujours de l’avis de la
recourant, les personnes entendues en l’espèce avaient exposé clairement des perspectives
vraisemblables et fondées d’assainissement ou d’homologation de sorte que le sursis
aurait dû être accordé, de quatre mois comme demandé ou pour une durée moins
longue. La recourante fait valoir que, selon l’esprit de la LP révisée, le sursis ne
débouche plus automatiquement sur un concordat ou une faillite mais est un véritable sursis
économique, que la volonté du législateur est de favoriser l’assainissement, qu’à
cette fin le privilège des créances de TVA est abrogé, que les conditions d’homologation
d’un concordat ont été revues à la baisse en ce sens que la garantie du désintéressement
des créanciers de troisième classe n’est plus impérative. Elle expose qu’elle
fournit sept emplois au tissu économique de La Côte, que selon les pièces produites à
l’audience de première instance, elle serait viable en fonction de sa nouvelle stratégie,
que la culture de plaques végétalisées n’était pas encore rentable notamment
en raison de la crise du COVID. Elle aurait cependant déjà obtenu des résultats encourageants.
Elle avait une nouvelle stratégie consistant à baisser les prix en dessous de ceux des concurrents
pour récupérer des parts de marché. Du personnel avait été engagé pour
« dynamiser les forces de la société ». Un service de livraison au client
avait été prévu. La qualité des plants était excellente et la clientèle
avait pu saluer cet élément. Certes, elle avait eu du retard dans le paiement des charges courantes
mais elle avait pris l’engagement de s’en acquitter d’ici à la fin de l’année
2020. Une faillite occasionnerait un dommage irréversible aux créanciers, aux salariés
« actuellement au nombre de sept ».
Dans un deuxième
chapitre intitulé « Violation du principe de proportionnalité et de l’intérêt
public », la recourante fait valoir qu’elle oeuvre en vue de son assainissement depuis
2016, avec un certain succès au vu du bilan produit, qu’elle pourra y arriver pour autant
qu’un sursis lui soit accordé, qu’en cas de faillite, les créanciers de troisième
classe ne seront pas remboursés et peut-être les créanciers privilégiés pas
en totalité non plus, « vu le peu d’actifs qui pourront être réalisés
le moment venu ».
c)
En l’espèce, la situation est ainsi un peu inhabituelle car la demande de sursis fait suite
à une procédure d’ajournement de faillite qui a déjà duré quatre ans.
A l’issue de cette procédure, le curateur est d’avis qu’il n’est pas possible
d’assainir ou de sortir du surendettement « dans un délai suffisant ».
Or, la requête de sursis n’est pas déposée dans la perspective de proposer un concordat
– rien n’est dit à ce sujet – mais de gagner du temps en vue d’un assainissement.
Les projets de la recourante ne sont à ce stade que des espoirs et impliquent au contraire
des dépenses : engagement de nouveau personnel, notamment, dans le but d’acquérir
une clientèle. Cela prend du temps et le succès n’est absolument pas garanti. Il s’agit
de gagner du temps, encore et toujours. Au vu du temps déjà écoulé, sans que la situation
de la recourante ne soit assainie, il est fort à craindre que la recourante revienne avec les mêmes
arguments dans quatre mois. La recourante ne s’est pas concrètement posée la question
d’un concordat et elle admet qu’il n’y a pas vraiment d’actifs à réaliser.
Une telle perspective est donc également illusoire.
Il y a lieu de considérer
qu’il n’existe manifestement aucune perspective d’assainissement ou d’homologation
d’un concordat. C’est dès lors à bon droit que le premier juge a refusé l’octroi
d’un sursis provisoire et a prononcé l’ouverture de la faillite.
III.
En
conclusion, le recours doit être rejeté et la décision confirmée, la faillite de
T.________ prennant effet à la date du présent arrêt, vu l’effet suspensif accordé
au recours.
Vu le sort du recours,
la requête de mesures provisionnelles déposée le 3 décembre 2020 tendant au déblocage
des comptes bancaires de la recourante est sans objet.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. doivent être mis
à la charge de la recourante T.________, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée, la faillite de T.________ prenant effet le 7 décembre 2020
à 12 heures.
III.
La requête de mesures provisionnelles tendant
au déblocage des comptes bancaires de la recourante est sans objet.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs),
sont mis à la charge de la recourante T.________
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. Pascal Stouder, agent d’affaires breveté (pour T.________),
-
M. Christophe Savoy, agent d’affaires breveté, curateur,
-
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, à Vevey ;
-
Office des faillites de l’arrondissement de La Côte, pour [...],
-
Fondation rurale de prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité,
-
Administration fédérale des contributions, AFC Division principale TVA, Division encaissement,
-
M. le Préposé de l’Office des faillites de l’arrondissement de La Côte,
-
M. le Préposé à l’Office des poursuites du district de Morges.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
M. le Préposé au Registre du commerce du canton de Vaud,
-
M. le Conservateur du Registre foncier, office de La Côte,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de La Côte.
La greffière :