vd_findinfo · Décision / 2023 / 282 · 2023-04-06 · fr

RETARD INJUSTIFIÉ, PROCÈS DEVENU SANS OBJET, RADIATION DU RÔLE, MISE EN ACCUSATION | 29 al. 1 Cst., 393 al. 2 let. a CPP (CH), 5 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 06.04.2023 Décision / 2023 / 282

TRIBUNAL
CANTONAL
258
PE14.006125-OJO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
6 avril 2023
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
Mme
Fonjallaz et M. Perrot, juges
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Art.
29 al. 1 Cst;
5, 393 al. 2 let. a, 436 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 1
er
décembre 2022 par
F.________
pour déni de justice dans la cause
n° PE14.006125-OJO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 5 mars 2014, F.________, par...]
[...], a déposé plainte pénale contre S.________ pour gestion fautive et diminution effective
de l’actif au préjudice des créanciers et subsidiairement gestion déloyale, reprochant
en substance à ce dernier, administrateur de [...], société dont la plaignante était
la créancière et dont la faillite avait été prononcée en 2011, de s’être
octroyé un montant de plus de 300'000 fr. à titre d’arriéré de salaire, en
2011, alors que cette société était en état de surendettement, portant ainsi préjudice
aux créanciers de celle-ci.
Le 9 avril 2015, le Ministère public a décidé de l’ouverture d’une instruction
pénale contre S.________ pour gestion fautive.
Par ordonnance du 23 février 2015, confirmée par arrêt de la Chambre de céans du
4 mai 2015 (n° 305), le Ministère public a ordonné la suspension de la procédure
pénale jusqu’à droit connu sur le sort des différents procès civils en cours
entre les parties.
Le Ministère public a ordonné la reprise de l’instruction le 12 octobre 2017.
Par avis de prochaine clôture du 30 avril
2021, le Ministère public a informé les parties que l’instruction paraissait complète
et qu’il entendait mettre S.________ en accusation pour gestion fautive et faux dans les titres,
subsidiairement gestion déloyale qualifiée, diminution effective de l’actif au préjudice
des créanciers et gestion fautive, et leur a imparti un délai au 17 mai 2021, prolongé
au 15 juillet 2021 pour le prévenu, afin de formuler d’éventuelles réquisitions
et prendre position. Le Ministère public n’a pas donné suite aux réquisitions présentées
par le prévenu en temps utile.
Le 23 novembre 2021, la plaignante, par son conseil, Me Robert Fox, a écrit au Ministère public
que les parties étaient dans l’attente de la reddition d’une ordonnance depuis plusieurs
mois, puisqu’un avis avait été émis selon lequel le prévenu serait mis en accusation
pour gestion fautive et faux dans les titres, subsidiairement gestion fautive qualifiée (P. 82).
N’ayant reçu aucune réponse, Me Fox a écrit le 8 juin 2022 au Ministère public
que celui-ci avait annoncé en avril 2021 qu’il rendrait un acte d’accusation et a indiqué
que les parties étaient dans l’attente d’une décision de sa part et le remerciait
de préciser quelles étaient ses intentions (P. 84).
Par courrier du 21 juin 2022, le Ministère public lui a répondu qu’il entendait rendre
un acte d’accusation dans le courant du mois de juillet 2022 (P. 85).
Le 5 juillet 2022, Me Fox a réécrit au Ministère public pour lui demander de
« faire
diligence à mettre [le prévenu] en accusation »
(P. 87).
B.
Par acte du 1
er
décembre 2022, F.________ a, par son conseil, interjeté recours en concluant, avec suite de
frais et dépens, à ce qu’il soit constaté un retard injustifié et à ce
qu’un délai de quinze jours, subsidiairement un délai fixé à dire de justice,
soit imparti au Ministère public pour qu’il procède à la clôture de l’enquête
dirigée contre S.________ et renvoie en jugement ce dernier
« comme
accusé, selon les infraction retenues à son encontre conformément à l’avis
de prochaine clôture du 30 avril 2021, subsidiairement selon les considérants de l’autorité
de recours »
.
Le 27 mars 2023,
le Ministère
public a engagé l’accusation de S.________ devant le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de l’Est vaudois et en a informé la Cour de céans par lettre datée du même
jour, soit dans le délai de l’art. 390 al. 2 CPP.
Invité à se déterminer, S.________ a indiqué
« s’en
remettre à justice quant au recours formé par F.________ »
.
En droit
:
1.
Conformément à l’art. 393 al.
2 CPP, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et
l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié
(let. a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou pour inopportunité
(let. c).
L'autorité de recours
dispose d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit et applique ce dernier d'office (TF 6B_1261/2021
du 5 octobre 2022 consid. 1.2.2 ; TF 1B_318/2021 du 25 janvier 2022 consid. 4.1).
Elle
n'est par ailleurs pas liée par les motifs invoqués par les parties
(art.
391 al. 1 let. a CPP).
Selon l’art. 396 al. 2 CPP, le recours pour déni de justice ou retard injustifié n’est
soumis à aucun délai. Il doit être motivé et adressé par écrit (art. 396
al. 1 CPP) à l’autorité de recours qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d'organisation
judiciaire du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01]).
En l’espèce, interjeté selon les formes prescrites auprès de l’autorité
compétente, par la plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours
est recevable.
2.
2.1
Les art.
5 CPP et 29 al. 1 Cst. garantissent notamment à toute personne le droit à ce que sa cause soit
traitée dans un délai raisonnable. Ces dispositions consacrent le principe de la célérité
et prohibent le retard injustifié à statuer. L'autorité viole cette garantie lorsqu'elle
ne rend pas une décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou
dans le délai que la nature de l'affaire et les circonstances font apparaître comme raisonnable
(
ATF
143 IV 373
consid.
1.3.1 p. 377; cf.
ATF
130 I 312
consid.
5.1 p. 331 s. ; TF 6B_967/2022 du 21 février 2023 consid. 2.2.2). Le caractère raisonnable
du délai s'apprécie selon les circonstances particulières de la cause, eu égard notamment
à la complexité de l'affaire, à l'enjeu du litige pour l'intéressé, à son
comportement ainsi qu'à celui des autorités compétentes (
ATF
135 I 265
consid.
4.4 p. 277). A cet égard, il appartient au justiciable d'entreprendre ce qui est en son pouvoir
pour que l'autorité fasse diligence, que ce soit en l'invitant à accélérer la procédure
ou en recourant, le cas échéant, pour retard injustifié (
ATF
130 I 312
consid.
5.2 p. 332 ; TF 6B_967/2022 précité consid. 2.2.2). Des périodes d'activités
intenses peuvent compenser le fait que le dossier a été laissé momentanément de côté
en raison d'autres affaires. Enfin, on ne saurait reprocher à l'autorité quelques temps morts,
qui sont inévitables dans une procédure. Lorsqu'aucun d'eux n'est d'une durée vraiment
choquante, c'est l'appréciation d'ensemble qui prévaut (
ATF
130 IV 54
consid.
3.3.3 p. 56;
130
I 312
consid.
5.2 p. 332). Selon la jurisprudence, apparaissent comme des carences choquantes une inactivité de
13 ou 14 mois au stade de l'instruction, un délai de quatre ans pour qu'il soit statué sur
un recours contre l'acte d'accusation ou encore un délai de dix ou onze mois pour que le dossier
soit transmis à l'autorité de recours (
ATF
130 IV 54
consid.
3.3.3 p. 56 s.).
Pour pouvoir se plaindre avec succès
d’un retard injustifié, la partie recourante doit être vainement intervenue auprès
de l’autorité pour que celle-ci statue à bref délai (ATF 126 V 244 consid. 2b).
Il serait en effet contraire au principe de la bonne foi, qui doit présider aux relations entre
organes de l’Etat et particuliers en vertu de l’art. 5 al. 3 Cst, qu’un justiciable
se plaigne d’un déni de justice devant l’autorité de recours, alors qu’il
n’a entrepris aucune démarche auprès d’elle (cf. TF 1B_561/2021 du 12 novembre
2021 consid. 2 ; TF 1B_309/2021 du 3 septembre 2021 consid. 4).
2.2
Dès que l'autorité a
statué, le justiciable perd en principe tout intérêt juridique à faire constater
un éventuel retard à statuer (
ATF
142 I 135
consid. 1.3.1 ;
ATF
136
III 497
consid. 2.1 ;
TF 1B_87/2021 du 29 avril 2021 consid. 1.4 et les références).
2.3
Lorsqu'un procès devient sans
objet, il y a lieu de statuer sur les effets accessoires (frais et dépens) en tenant compte de l'état
de fait existant avant l'événement mettant fin au litige ainsi que de l'issue probable de celui-ci.
Si l'issue probable de la procédure n'apparaît pas évidente, il y a lieu de recourir aux
critères généraux de procédure. Ceux-ci commandent de mettre les frais et dépens
à la charge de la partie qui a provoqué la procédure devenue sans objet ou chez qui résident
les motifs pour lesquels elle a pris fin de la sorte. Ce système a pour but d'éviter de pénaliser,
en lui faisant supporter les coûts de la procédure, celui qui a formé un recours en toute
bonne foi lorsque celui-ci est rayé du rôle en raison d'un changement de circonstances ultérieur
qui ne lui est pas imputable (TF 1B_123/2021 du 27 avril 2021 consid. 7.2 ; TF 1B_308/2021 du 5
juillet 2021 consid. 3
in
fine
).
3.
En l’espèce,
par
avis de prochaine clôture du 30 avril 2021, le Ministère public a informé les parties
que l’instruction paraissait complète et qu’il entendait rendre un acte d’accusation
,
et leur a imparti un délai au 17 mai 2021, prolongé au 15 juillet 2021 pour le prévenu,
afin de formuler d’éventuelles réquisitions
et prendre position, ce qu’elles ont fait en temps utile
.
La recourante a écrit au procureur les 23 novembre 2021 et 8 juin 2022 que les parties étaient
toujours dans l’attente de ses nouvelles.
Par
courrier du 21 juin 2022, le Ministère public lui a répondu qu’il entendait rendre un
acte d’accusation dans le courant du mois de juillet 2022.
Le
5 juillet 2022, la recourante lui a expressément demandé de faire diligence. Le Ministère
public n’ayant pas donné suite à ce courrier, ni rendu d’acte d’accusation
dans le délai annoncé, la recourante a interjeté recours pour déni de justice le
1
er
décembre 2022. Ce n’est que le 27 mars 2023 que le Ministère public a rendu un acte d’accusation
à l’encontre du prévenu (cf. lettre B ci-dessus). Or, un délai de 20 mois pour rendre
un acte d’accusation depuis la fin du délai de prochaine clôture, alors que le Ministère
public n’a pas donné suite aux réquisitions de preuves formulées par le prévenu,
n’est pas admissible et constitue un retard injustifié.
Cela étant, dans la mesure où le Ministère public a rendu son acte d’accusation,
il y a lieu de constater que le recours pour déni de justice est devenu sans objet et que la cause
doit être rayée du rôle (cf. consid. 2.2
supra
).
Comme on l’a vu ci-dessus, dès lors que le retard à statuer est imputable au Ministère
public, les frais de procédure, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront
laissés à la charge de l’Etat.
Pour le même motif, la recourante, qui a procédé avec l’assistance d’un avocat
de choix, a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure
de recours. Cette indemnité sera fixée à 900 fr., sur la base de 3 heures d’activité
nécessaire au tarif horaire d’avocat de 300 fr. (art. 26a al. 3 TFIP). Il faut y ajouter
2 % pour les débours (art. 19 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre
2010 ; BLV 270.11.6] par renvoi de l'art. 26a al. 6 TFIP), soit 18 fr., et 7,7 % de TVA
sur le tout, soit 70 fr. 70, ce qui correspond à un total de 989 fr. en chiffres arrondis. Cette
indemnité sera laissée à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Les frais d’arrêt, par
770 fr. (sept cent septante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
Une indemnité de 989 fr. (neuf
cent huitante-neuf francs) est allouée à F.________ pour la procédure de recours, à
la charge de l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Robert Fox, avocat (pour F.________),
-
Me Nicolas Blanc, avocat (pour S.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :