vd_findinfo · Pron / 2010 / 94 · 2010-09-28 · fr

DEMANDE ADRESSÉE À L'AUTORITÉ | 17 CPC, 18 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 10.09.2010 Pron / 2010 / 94

TRIBUNAL
CANTONAL
CO10.024517
COUR
CIVILE
_________________
Prononcé
du juge instructeur dans la cause divisant
Q.________
et
X.________
,
tous deux à Versoix, d'avec
O.________
,
à Gland.
___________________________________________________________________
Du 28 septembre
2010
__________________
Vu l'écriture déposée le 29 juillet 2010 par Q.________ et X.________,
vu l'avis du 30 juillet 2010 du juge instructeur, impartissant aux demandeurs un délai au 30 août
2010 pour déposer une demande conforme aux exigences des art. 262 ss CPC (Code de procédure
civile du 14 décembre 1966 – RSV 270.11),
vu le courrier du 2 août 2010 du demandeur, indiquant qu'il donnera prochainement suite à l'avis
précité,
vu l'envoi du 9 août 2010 du demandeur, par lequel il a transmis une nouvelle écriture,
vu la lettre du 20 août du demandeur, s'enquérant sur les suites données à son envoi
du 9 août,
vu le courrier du 25 août 2010 du juge de céans informant les demandeurs que leur nouvelle
écriture demeure non conforme, les renvoyant à son avis du 30 juillet 2010 et prolongeant au
20 septembre 2010 le délai pour déposer un acte conforme,
vu l'écriture datée du 7 septembre 2010 et adressée le lendemain par Q.________ et X.________
au juge de céans, intitulée "requête d'ouverture d'action en reconnaissance de dette";
attendu que, conformément à l'art. 262 CPC, la demande doit contenir la désignation des
parties (a), l'exposition articulée des faits, rangés sous des numéros d'ordre (b), l'indication
précise, à la suite de chaque fait allégué, des preuves offertes (c) et les conclusions
(d),
qu’en l’espèce la partie de l'acte intitulé "récapitulation des faits
à l'origine du préjudice" consiste en un onglet de pièces sous bordereau,
que les allégués contiennent plus d'un fait par numéro d'ordre,
que l'écriture est dépourvue d’offres de preuve claires et conformes au CPC,
que plus particulièrement, l'on ignore à quel fait les pièces reproduites sous chaque
numéro d'ordre se rapportent,
que les conclusions figurant au milieu de la page intitulée "d) Conclusions" – pour
autant qu'elles puissent être qualifiées de telles – ne sont pas suffisamment précises,
ni claires,
qu'il convient donc, conformément à l'art. 17 al. 3 CPC, de refuser la transmission de l'acte
déposé le 7 septembre 2010 par les demandeurs Q.________ et X.________,et de rayer la cause
du rôle,
que le présent prononcé peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant
à huis clos,
I.
Refuse de transmettre l'acte déposé le 7 septembre 2010 par Q.________ et X.________.
II.
Rend le présent prononcé sans frais.
III.
Ordonne que la cause soit rayée du rôle.
Le
juge instructeur :              Le greffier
:
P.
Muller              L. Contat
Du
Le prononcé qui précède prend date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies,
aux demandeurs personnellement.
Les demandeurs peuvent recourir contre ce prononcé dans les dix jours à compter de sa réception,
par mémoire motivé adressé au Tribunal cantonal (art. 492 CPC).
Le greffier :
L. Contat