vd_findinfo · Décision / 2011 / 234 · 2011-04-06 · fr

AVOCAT D'OFFICE, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 132 al. 1 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 24.05.2011 Décision / 2011 / 234

TRIBUNAL
CANTONAL
177
PE09.018343-VIY
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 24 mai 2011
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mmes
Epard et Byrde
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
132 al. 1 let. b, 393 ss CPP
Vu l'
enquête n° PE09.018343-VIY
instruite par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne contre
A.I.________
et
B.I.________
pour banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie, ainsi que pour diminution effective de l'actif
au préjudice des créanciers, d'office et sur plainte de
S.________
,
vu l'ordonnance du 6 avril 2011, par laquelle la procureure a rejeté la requête de désignation
d'un défenseur d'office à A.I.________ et B.I.________ et dit que les frais suivaient le sort
de la cause,
vu le recours interjeté en temps utile par A.I.________ et B.I.________ contre cette décision,
vu les déterminations du Ministère public,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]) contre une décision du ministère public (art. 393 al.
1 let. a CPP), par les prévenus qui ont qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours
est recevable;
attendu qu'en vertu de l'art. 132 al. 1 let. b CPP, la direction de la procédure ordonne une défense
d'office si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l'assistance d'un défenseur
est justifiée pour sauvegarder ses intérêts,
que selon cette disposition, le droit de bénéficier de l'assistance d'un défenseur d'office
est soumis à deux conditions, à savoir que le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires
pour rémunérer un défenseur et que la sauvegarde de ses intérêts justifie une
telle assistance,
que selon la jurisprudence, une personne est indigente lorsqu'elle n'est pas en mesure d'acquitter les
frais du procès sans avoir recours à des moyens qui lui sont nécessaires pour subvenir
à ses besoins élémentaires et à ceux de sa famille (ATF 128 I 225 c. 2.5.1, JT 2006
IV 47),
que pour déterminer l'indigence du requérant de l'assistance judiciaire, il faut également
tenir compte de sa fortune, mobilière ou immobilière (TF 4P.158/2002 du 16 août 2002
c. 2.2),
qu'en effet, celui-ci doit mettre à contribution son patrimoine, avant d'exiger de l'Etat l'assistance
judiciaire (ibid.),
qu'il faut cependant que le requérant puisse disposer réellement de sa fortune au moment du
dépôt de sa requête d'assistance judiciaire et non seulement une fois le procès au
fond terminé (ibid.),
que l'Etat ne peut en outre exiger que le requérant utilise ses économies, si elles constituent
sa "réserve de secours" (ibid.),
que la deuxième condition s'interprète à l'aune des critères mentionnés aux
art. 132 al. 2 et 3 CPP (Harari/Aliberti, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse,
Bâle 2011, nn. 60 ss ad art. 132, p. 558),
qu'aux termes de l'art. 132 al. 2 CPP, une défense d’office aux fins de protéger les
intérêts du prévenu indigent se justifie notamment lorsque l’affaire n’est
pas de peu de gravité et – condition cumulative (Harari/Aliberti, n. 61 ad art. 132 CPP ;
TF 1B_359/2010 du 13 décembre 2010 c. 3.2) – qu’elle présente, sur le plan
des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter,
que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le point décisif est toujours de savoir
si la désignation d'un avocat d'office est objectivement nécessaire dans le cas d'espèce,
qu'en l'occurrence, s'agissant de la première condition, soit de l'indigence, il ressort des pièces
du dossier que les recourants sont dans une situation financière précaire (cf. P. 34),
qu'en effet, ceux-ci n'ont pas d'activité lucrative et ne cotisent dès lors pas à l'AVS
pour l'année 2011 (P. 34/3),
qu'ils se sont vus refuser tout droit à une indemnité de chômage (P. 34/8/9),
qu'en outre, dans la mesure où ils bénéficient de prestations du Revenu d'insertion, leurs
primes relatives à l'assurance obligatoire des soins, ainsi que celles des membres de leur famille,
sont intégralement prises en charge dans le cadre des subsides à l'assurance-maladie (P. 34/12),
que certes, les recourants ont touché la somme de 400'000 fr. lors de la vente de la Brasserie des
abattoirs en 2008,
qu'ils ont ensuite repris un autre restaurant, soit [...], pour un montant de 250'000 fr.,
que la société [...] SA a été crée à cette occasion, dans le but d'exploiter
cet établissement,
que les recourants ont revendu [...] en 2010, vu son manque d'attrait,
qu'il semblerait que la société [...] SA n'ait plus d'activité depuis le 1
er
janvier
2011 et qu'elle soit endettée (P. 34/4),
qu'enfin, il résulte de l'examen des comptes bancaires des recourants que ceux-ci ne disposent plus
de fortune, leurs économies ayant petit à petit diminué (P. 11 et 28/1, p. 6),
qu'à ce stade de l'instruction, rien n'indique qu'ils auraient dissimulé des revenus ou des
biens dans le but d'obtenir frauduleusement l'assistance judiciaire,
qu'au vu de ces éléments, la première condition de l'art. 132 al. 1 let. b CPP
est réalisée,
qu'au surplus, les recourants sont soupçonnés d'avoir commis les infractions de banqueroute
frauduleuse et fraude dans la saisie au sens de l'art. 163 CP et de diminution effective de
l'actif au préjudice des créanciers au sens de l'art. 164 CP,
qu'au vu de l'aspect technique de ces infractions, l'affaire ne peut pas être qualifiée de
simple,
que la cause revêt, en outre, un certain degré de gravité,
qu'il faut également tenir compte du fait que la partie adverse est assistée d'un avocat, le
premier objectif de l'assistance judiciaire gratuite étant de rendre la justice accessible à
tout un chacun et d'assurer l'égalité des armes devant celle-ci (ATF 131 I 350 c. 3.1; TF 1P.835/2006
du 8 février 2007 c. 3.2; Harari/Aliberti, op. cit., n. 13 et 66 ad art. 132, pp. 551 et 558 s.),
que l'assistance d'un défenseur d'office est par conséquent nécessaire;
attendu que le recours
est admis et l'ordonnance réformée en ce sens que Me Tony Donnet-Monay est désigné
en qualité de défenseur d'office d'A.I.________ et B.I.________ tant pour la suite de la procédure
au fond que pour la présente procédure de recours,
que les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de l'émolument du
présent arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFJP, RSV 312.03.01), et
des frais imputables à l'assistance judiciaire (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à
540 fr., plus la TVA, par 43 fr. 20, soit 583 fr. 20, sont laissés à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Admet le recours.
II.
Réforme l'ordonnance en ce sens que Me Tony Donnet-Monay, avocat, est désigné en qualité
de défenseur d'office d'A.I.________ et B.I.________, dès le 25 mars 2011, tant pour la suite
de la procédure au fond que pour la présente procédure de recours.
III.
Fixe à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes) l'indemnité due au défenseur
d'office des recourants pour la présente procédure de recours.
IV.
Dit que l'émolument d'arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), ainsi que l'indemnité
du défenseur d'office, par 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes), sont
laissés à la charge de l'Etat.
V.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Tony Donnet-Monay, avocat (pour A.I.________ et B.I.________),
-
Ministère public central;
et communiqué à :
‑
Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :