vd_findinfo · Décision / 2019 / 218 · 2019-03-11 · fr

RÉCUSATION, ADMISSION DE LA DEMANDE, TRIBUNAL FÉDÉRAL | 107 al. 2 LTF

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 11.03.2019 Décision / 2019 / 218

TRIBUNAL
CANTONAL
190
PE18.018211-[...]
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Décision
du 11 mars 2019
__________________
Composition :
M.
Meylan
,
président
Mme
Byrde et M. Perrot, juges
Greffière :
Mme              Grosjean
*****
Art.
107 al. 2 LTF
Statuant ensuite de l’arrêt du Tribunal fédéral du 1
er
mars 2019 sur la demande de récusation déposée le 3 octobre 2018 par
M.________
et
D.________
SA
à l’encontre d’U.________, Procureur cantonal Strada, dans la cause
n° PE18.018211-[...]
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 18 septembre 2018, le Ministère public a ouvert une instruction pénale contre O.________,
V.________, G.________ et I.________, prévenus de brigandage qualifié, pour, le jour même
à [...], s’être rendus dans la bijouterie [...] munis d’une arme de poing et avoir
menacé les employés au moyen de celle-ci, avant de forcer des vitrines et d’emporter
des objets de valeur, notamment des montres pour plus de 100'000 francs. L’affaire a été
attribuée au Procureur cantonal Strada U.________.
O.________, G.________ et I.________ ont été interpellés le jour des faits et entendus
par la police judiciaire. Ils ont été placés en détention provisoire.
Localisé en France voisine, V.________ a été interpellé par la police française
à la sortie de sa chambre d’hôtel, avec les deux autres occupants de cette dernière,
à savoir E.________ et H.________. V.________ a été placé en détention extraditionnelle
dans le cadre de la procédure suisse alors que, sur ordre du magistrat français, ses deux accompagnants
ont été placés en garde à vue pour vingt-quatre heures. Lors de leur interpellation,
les intéressés étaient visiblement en train de quitter les lieux et s’apprêtaient
à monter dans un véhicule immatriculé aux [...].
Il ressort du procès-verbal des opérations que le 19 septembre 2018, le Procureur U.________
a été informé par le substitut [...] que la garde à vue d’E.________ et de
H.________ allait être levée, faute d’éléments suffisants à l’encontre
de ces derniers à ce stade. Le Procureur U.________ n’a pas réagi.
Dans son rapport d’investigation du 21 septembre 2018, la police a préconisé la délivrance
d’un mandat d’arrêt international à l’encontre d’E.________ et de H.________,
considérant que H.________ semblait être le quatrième auteur du brigandage en lieu et
place de V.________ et que le rôle d’E.________ paraissait avoir été celui de récupérer
le butin après la commission de l’infraction.
Le même jour, le Procureur U.________ a adressé à l’Office fédéral de
la justice, via le Ministère public central, deux demandes de diffusion en Europe d’une recherche
en vue d’arrestation et d’extradition vers la Suisse contre E.________ et H.________. Il
a également établi deux mandats d’arrêt et signalements internes contre les prénommés.
B.
a)
Par acte du 3 octobre 2018, M.________ et D.________
SA, plaignants, ont demandé la récusation du Procureur U.________, soutenant en substance que
ce dernier, en libérant deux individus placés en garde à vue en France alors même
qu’il aurait disposé d’éléments extrêmement solides entre ses mains,
aurait fait preuve de prévention. Les plaignants ont par ailleurs informé le procureur qu’ils
avaient procédé à sa dénonciation au Conseil d’Etat en vue de l’ouverture
d’une enquête disciplinaire et que, partant, ils estimaient que celui-ci avait désormais
un intérêt personnel à minimiser sa responsabilité dans le cadre de ce dossier, ce
qui justifiait sa récusation.
Le 4 octobre 2018, le Procureur U.________ a transmis la demande de récusation précitée
à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal, en concluant à son rejet, considérant
qu’une prise de décision ne convenant pas à une partie ne constituait pas un motif de
récusation.
b)
Par
décision du 12 octobre 2018 (n° 797), la Chambre des recours pénale a rejeté la demande
de récusation dans la mesure où elle était recevable et a mis les frais de sa décision,
par 1'430 fr., à la charge de M.________ et D.________ SA, solidairement entre eux.
C.
a)
Par arrêt du 1
er
mars 2019 (1B_524/2018), la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral a admis le recours
déposé par M.________ et D.________ SA, annulé l’arrêt du 12 octobre 2018 de
la Chambre des recours pénale et admis la demande de récusation du Procureur U.________ (1),
a alloué au mandataire des recourants une indemnité de dépens, fixée à 2'500
fr., pour les procédures fédérale et cantonale, à la charge du canton de Vaud (2)
et a dit qu’il n’était pas perçu de frais judiciaires pour les procédures
fédérale et cantonale (3).
b)
Le
8 mars 2019, le Procureur général a informé les parties que, la désignation d’un
nouveau procureur ne souffrant aucun retard, il nommait, conformément à l’art. 6 al.
2 LMPu (Loi sur le Ministère public du 19 mai 2009 ; BLV 173.21), le Procureur cantonal
Strada F.________ pour être désormais en charge de l’instruction du dossier PE18.018211.
En droit :
1.
Lorsque le Tribunal fédéral admet un
recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente
pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité
qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF [Loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 ; RS 173.110]). L'autorité à laquelle l'affaire est renvoyée
doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit contenus dans l'arrêt de
renvoi. Elle ne peut en aucun cas s'écarter de l'argumentation juridique du Tribunal fédéral,
aussi bien en ce qui concerne les points sur lesquels celui-ci a approuvé la motivation précédente
que ceux sur lesquels il l'a désapprouvée. Il n'est pas possible de remettre en cause ce qui
a été admis – même implicitement – par le Tribunal fédéral (Corboz,
Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 107 LTF), même si en l’espèce, le motif de récusation
retenu par le Tribunal fédéral, soit les suites d’une dénonciation disciplinaire,
n’existe plus, le Conseil d’Etat ayant décidé depuis lors de ne pas ouvrir de procédure
disciplinaire, ainsi que la Cour l’a appris par voie de presse.
2.
En l’espèce, le Tribunal fédéral
a d’ores et déjà réformé la décision de la Cour de céans en admettant
la demande de récusation déposée par M.________ et D.________ SA. Il a en outre statué
sur les frais et dépens de l’ensemble de la procédure.
Le Procureur général ayant par ailleurs déjà chargé un nouveau procureur de
l’instruction de la présente cause, il suffit de prendre acte de cette désignation, les
frais de la présente décision, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), étant
laissés à la charge de l’Etat (cf. art. 59 al. 4, 1
re
phrase, CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce :
I.
Il est pris acte que le Procureur général a d’ores et déjà désigné
F.________, Procureur cantonal Strada, comme nouveau procureur en charge de l’instruction de la
cause PE18.018211.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Les frais de la présente décision, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont laissés
à la charge de l’Etat.
IV.
La décision est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Nicolas Mattenberger, avocat (pour M.________ et D.________ SA),
-
Ministère public central,
et communiquée à :
-
M. le Procureur cantonal Strada U.________,
-
M. le Procureur cantonal Strada F.________,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF. Ce recours doit être déposé devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :