vd_findinfo · HC / 2017 / 67 · 2016-12-20 · fr

DÉBITEUR, DIRECTIVE{INJONCTION}, CRÉANCE | 177 CC, 279 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 20.12.2016 HC / 2017 / 67

TRIBUNAL
CANTONAL
JI13.0405526-161862
703
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
20 décembre 2016
__________________
Composition
:               M.
ABRECHT
,
président
MM.
Colombini et Stoudmann, juges
Greffière
:              Mme
Huser
*****
Art.
177 CC et 279 LP
Statuant sur l’appel interjeté par
A.D.________
,
à [...], demanderesse, contre le jugement rendu le 29 janvier 2016 par la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelante d’avec
V.________SA
,
également à [...], défenderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 29 janvier 2016 dont les considérants écrits ont été adressés
aux parties le 27 septembre 2016, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La
Côte (ci-après : la Présidente) a notamment rejeté les conclusions de la demande
déposée le 19 septembre 2013 par A.D.________ contre V.________SAA (I), a fixé les frais
du jugement à 3'055 fr., à la charge de la demanderesses (II), a arrêté l’indemnité
d’office de Me Alain-Valéry Poitry, conseil de la demanderesse, à 3'412 fr. 80 (III),
a dit que le bénéficiaire de l’assistance judiciaires était, dans la mesure de l’art.
123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité du conseil d’office
mis à la charge de l’Etat (IV), a dit que la demanderesse devait verser à la défenderesse
la somme de 1'500 fr. à titre de dépens (V) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(VI).
En droit, le premier juge a tout d’abord considéré que le séquestre ordonné
sur requête de la demanderesse avait été validé en temps utile par celle-ci. Il a
également considéré, en se fondant sur l'arrêt de l
a
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du 17 mai 2013/201 rendu entre les mêmes parties
que celles de la présente cause, qu'aucune relation de nature contractuelle ne liait celles-ci,
que l'appelante n'était ni créancière du débiteur avisé (l'intimée), ni
cessionnaire légale, et qu'il n'existait au demeurant aucun fondement délictuel aux prétentions
de l'appelante, de sorte que celles-ci devaient être rejetées.
B.
Par acte du 27 octobre 2016, .D.________A.D.________
a fait appel du jugement précité, en concluant, avec suite de frais et dépens, à
sa réforme en ce sens que V.________SA soit condamnée à lui payer la somme de 27’759 fr.
avec intérêts à 5% dès le 1
er
février 2012, représentant les pensions impayées (soit 27'200 fr.) ainsi que les
montants de 360 fr. à titre d'émolument de séquestre et de 199 fr. à titre de frais
de procès-verbal de séquestre. L’appelante a également conclu à ce que la mainlevée
définitive de l'opposition au commandement de payer, poursuite n° [...], pour un montant de
21’760 fr. avec intérêt à 5% dès le 1
er
février
2012, plus 360 fr. d'émolument de séquestre et 199 fr. de frais de procès-verbal de séquestre,
soit ordonnée, et à ce qu'ordre soit donné à l'Office des poursuites du district
de Nyon de libérer les sûretés constituées par V.________SA à hauteur de 14'000
fr. à la suite de l'ordonnance et du procès-verbal de séquestre du 21 février 2012,
et de la verser sur le compte de A.D.________.
Par ordonnance du Juge délégué
de la Cour de céans du 17 novembre 2016, l’appelante a été mise au bénéfice
de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.
Par mémoire-réponse du 7 décembre 2016, V.________SA a conclu, avec suite de frais et
dépens, au rejet de l'appel.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
V.________SA est une société anonyme
inscrite au registre du commerce depuis le 6 juin 2011, dont le but social est l’exploitation d’établissements
publics tels que discothèques, night-clubs, restaurants, bars et hôtels.
J.________ a été inscrit
jusqu'au 21 novembre 2011 comme administrateur unique avec signature individuelle. Un extrait de la Feuille
officielle suisse du commerce (ci-après : FOSC) du 24 novembre 2011 indiquait que la société
n'avait plus d'adresse au siège. X.________ a été inscrit depuis le 23 décembre 2011,
puis à nouveau le 27 mars 2012 comme administrateur unique avec signature individuelle. Un extrait
de la FOSC du 27 mars 2012 indiquait que le siège avait été transféré à
[...], [...].
Selon une pièce comptable établie le 28 juin 2012 par la défenderesse, celle-ci a payé,
en juillet 2011, le montant de 1'950 fr. à B.D.________ (montant « selon reconstitution »).
2.
Par prononcé de mesures protectrices
de l'union conjugale du 10 juin 2011, le Président du Tribunal d'arrondissement de La Côte
(ci-après : le Président) a notamment astreint B.D.________ à contribuer à l'entretien
des siens par le régulier versement d'une pension de 5'440 fr., éventuelles allocations familiales
non comprises et dues en sus, payable d'avance le premier de chaque mois en mains de A.D.________, dès
et y compris le 1
er
juin 2011.
Par
arrêt du 30 août 2011, le Juge délégué de la Cour de céans a rejeté
l'appel de B.D.________ et a confirmé le prononcé du 10 juin 2011.
Entendu
en qualité de témoin à l'audience de mesures protectrices de l'union conjugale du 17 octobre
2011, H.________ a notamment déclaré qu’il était
gérant du [...], un établissement public appartenant à la société V.________SA.
Il a précisé qu’il était employé par cette société, qu’il mettait
sa patente à disposition et que l’administrateur et propriétaire de cette société
anonyme était J.________. Il a encore déclaré que B.D.________ était employé
par la société au même titre que lui, que celui-ci travaillait à 100%, soit de 17h00
à minuit la semaine et de 17h00 à 02h00 du matin le week-end, ainsi qu’un week-end sur
deux et ce, depuis la création de V.________SA le 15 juillet 2011.
3.
Sur requête de A.D.________,
le Président a rendu le 4 novembre 2011 une ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale
ordonnant notamment à tout débiteur de B.D.________, soit à tout employeur, caisse ou
organisme lui servant des indemnités, rentes, salaires ou allocations, en particulier
au
bar du [...], sis [...] à [...], ou à
la Caisse
cantonale de chômage de [...],
de prélever
chaque mois sur ces indemnités, rentes, salaires ou allocations, la première fois le mois de
novembre 2011, la somme de 5'440 fr., et de la verser directement en mains de A.D.________, sur son compte
postal n° [...].
Le Président a adressé, en date du 4
novembre 2011, un pli recommandé au Service du personnel du bar du [...], contenant un extrait du
dispositif de l’ordonnance du même jour et lui ordonnant de prélever chaque mois la somme
de 5'440 fr. et de la verser sur le compte postal n° [...] de A.D.________.
Par
ordonnance de mesures superprovisionnelles du 13 décembre 2011, le Président a ordonné
à tout débiteur de B.D.________, en particulier à son employeur d’alors, le bar
du [...], sis [...], à [...], de verser immédiatement, puis chaque mois, la somme de 5'440
fr. sur le compte postal de A.D.________, sous la menace de la peine d'amende prévue par l'art. 292
CP réprimant l'insoumission à une décision de l'autorité.
Par
lettre recommandée adressée le 13 décembre 2011 au Service du personnel du bar du [...],
le Président lui a remis l'ordonnance du même jour, dont il a répété la teneur
du dispositif ; l'attention de l'employeur était attirée sur le fait que s'il n'effectuait
pas la retenue, il s'exposait à devoir payer deux fois.
4.
a)
Sur requête déposée le 13 février 2012 par A.D.________, le juge de paix du district
de Nyon a rendu une ordonnance de séquestre contre V.________SA.
Par lettre adressée le 20 février 2012 au Ministère public, le Préposé du registre
du commerce a remis un extrait relatif à la société V.________SA établissant que
celle-ci n'avait plus de domicile au siège ni d'administrateur inscrit.
Le 21 février 2012, l'Office des poursuites du district de Nyon a établi un procès-verbal
de séquestre n° [...]. Celui-ci a été notifié à la demanderesse le 6 mars
2012.
b)
Sur réquisition de la demanderesse du
15 mars 2012, un commandement de payer, poursuite n [...], a été notifié le 25 avril 2012
à la défenderesse en validation du séquestre n° [...] pour le montant de 21'760 fr.,
avec intérêt à 5% l'an dès le 1
er
février
2012. Sous la rubrique « titre de la créance ou cause de l’obligation »
de ce document, il était indiqué « saisie salaire, avis au débiteur non effectués,
pensions alimentaires non payées et non retenues (5'440 x 4) ». Le représentant
de la poursuivie a fait opposition totale. Le double du commandement de payer a été reçu
par l'appelante le 27 avril 2012.
Par lettre adressée le 10 février 2012 au Président, le conseil de la demanderesse a notamment
requis que H.________, en qualité de dirigeant effectif du bar du [...] appartenant à la défenderesse,
soit dénoncé au Ministère public pour insoumission à une décision de l'autorité
(art. 292 CP).
Lors de son audition par le procureur en tant que prévenu le 2 avril 2012, B.D.________ a notamment
confirmé qu’il avait exercé une activité lucrative depuis le 1
er
juin 2011 comme barman au bar le [...] à [...], tout en précisant que, d’après ses
souvenirs, il avait
commencé
cette activité le 15 juillet
2011
et qu’il avait été rémunéré à hauteur de 3'480 fr. brut par mois,
comme cela figurait sur son contrat de travail. Il a également précisé avoir conclu le
contrat de travail avec la société V.________SA pour laquelle il travaillait encore au moment
de son audition.
Quant à H.________, entendu par le procureur en tant que prévenu le 18 juin 2012, il
a
notamment déclaré qu'à partir de juillet 2011, il était salarié-gérant
de l'établissement public [...], à [...], que son employeur était la défenderesse
et que son interlocuteur était l'administrateur J.________, lequel s’occupait des ordres permanents.
Il a également précisé que B.D.________ était un collègue, sans qu'il y ait
de hiérarchie entre eux.
c)
Sur requête déposée le 7 mai 2012 par la demanderesse, le Juge de paix du district de
Nyon a prononcé à l’encontre de la défenderesse, le 9 août 2012, la mainlevée
définitive de l'opposition dans la poursuite ordinaire n° [...] de l'Office des poursuites
de Nyon à concurrence de 21'760 fr., avec intérêt à 5% l'an dès le 1
er
février 2012. La motivation de ce prononcé a été expédiée le 5 octobre
2012 pour notification aux intéressées.
Par acte du 12 octobre 2012, V.________SA a recouru
contre le prononcé de mainlevée définitive du 9 août 2012 auprès de la Cour
des poursuites et faillites du Tribunal cantonal (ci-après : la CPF). Il était allégué
en particulier, dans le recours, que B.D.________ avait été employé chez V.________SA
durant deux semaines, soit du 15 juillet 2011 au 31 juillet 2011, et que l'avis aux débiteurs
avait été prononcé alors que B.D.________ n'était plus employé chez V.________SA.
A.D.________ a déposé une réponse en date du 29 novembre 2012.
Le 13 décembre 2012, V.________SA a déposé une réplique exposant notamment qu'il
avait été prouvé par titre qu’elle n'avait payé de salaire à B.D.________
que pour une période de deux semaines.
Par arrêt du 17 mai 2013 (CPF 17 mai 2013/201),
notifié aux parties le 21 mai 2013, la CPF a admis le recours de V.________SA et a réformé
le prononcé querellé en ce sens que l'opposition formée par cette société au
commandement de payer n° [...] de l'Office des poursuites du district de Nyon, notifié sur
réquisition de A.D.________, était maintenue.
5.
La procédure de conciliation, introduite
par requête du 31 mai 2013, a échoué et une autorisation de procéder a été
délivrée.
Par demande déposée le 19 septembre 2013 devant le Président du Tribunal d'arrondissement
de La Côte, A.D.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que V.________SA
soit condamnée à lui payer la somme de 27'759 fr., avec intérêt à 5% dès
le 1
er
février 2012, représentant les pensions impayées ainsi que les montants de 360 fr. à
titre d'émoluments de séquestre et de 199 fr. à titre de frais de procès-verbal de
séquestre, à ce que la mainlevée définitive à l'opposition au commandement de
payer, poursuite n° [...], soit ordonnée pour un montant de 21'760 fr., avec intérêt
à 5% dès le 1
er
février 2012, plus 360 fr. d'émoluments de séquestre et 199 fr. de frais de procès-verbal
de séquestre, et à ce que l'Office des poursuites de Nyon libère les sûretés
constituées par V.________SA à hauteur de 14'000 fr. et les verse sur le compte de A.D.________.
Par réponse du 6 janvier 2014, V.________SA
a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que la demande en reconnaissance de dette et
validation de séquestre formée par A.D.________ en date du 19 septembre 2013 soit rejetée,
à ce qu’il soit constaté que
V.________SA
n'a aucune dette envers A.D.________ à aucun titre que ce soit, à ce que la
poursuite n° [...] notifiée à V.________SA n'aille pas sa voie, à ce qu
’il
soit ordonné à l'Office des poursuites de Nyon de libérer les sûretés constituées
par V.________SA à la suite de l'ordonnance de séquestre du 21 février 2012 et à
ce que le montant ainsi libéré soit versé sur son compte, à ce qu’il soit donné
ordre
à
l'Office des poursuites de Nyon de lever le séquestre n° [...] portant sur les objets énumérés
dans l'ordonnance de séquestre du 21 février 2012, et à ce que
A.D.________
soit déboutée de toutes autres ou plus amples conclusions.
Le 11 mars 2014, A.D.________
a déposé ses déterminations.
Une audience d'instruction s’est tenue le 5 juin 2014 devant le Président, lors de laquelle
les parties ont notamment confirmé leurs conclusions.
L’audience de jugement a eu lieu le 12 janvier 2016 devant le Président. Trois témoins
ont été entendus à cette occasion.
Le témoin
H.________,
sales manager, a confirmé les déclarations faites à l'audience du 17 octobre 2011 et lors
son audition du 18 juin 2012 devant le Procureur, en particulier qu'il avait travaillé comme gérant
au [...]. Il a précisé que, selon lui, le bar du [...] avait comme propriétaire et était
géré par V.________SA. Il a indiqué que B.D.________ y avait travaillé à 100%,
sans toutefois pouvoir préciser durant quelle période. Il a ajouté qu’il savait
que B.D.________ n'avait pas pu être payé car il manquait de l'argent dans les caisses. Il
a encore précisé qu’il n’avait
été payé que durant les deux premières semaines de son contrat de travail, soit du
15 juillet au 31 juillet 2011, et qu’il n’avait pas agi en paiement à l'égard de
son ancien employeur. Enfin, il a mentionné qu’il avait cessé de travailler au bar [...]
aux alentours de février 2012 et que son contrat de travail, dont il n’était pas certain
de retrouver la trace, avait été résilié de fait.
Le témoin V.________, commercial, a déclaré qu'à sa connaissance, B.D.________ s'occupait
de la gérance du bar et que l'entreprise [...] avait eu affaire avec celui-ci alors qu'il y était
employé,
en relation avec l'aménagement
du bar du [...], pour lequel des tables, des chaises, des banquettes, un gros luminaire et du mobilier
de terrasse avaient été livrés. Il a précisé que l’intervention de la
direction de [...] et d’un avocat avait été nécessaire pour que les fournitures
en question, commandées par B.D.________, soient finalement payées.
Le témoin J.________, représentant dans l'optique, a expliqué qu'il était l'administrateur
du bar du [...] et que B.D.________ était employé par cette société, sans toutefois
pouvoir
se souvenir des
horaires et du taux d'activité de cet employé. Il a confirmé que V.________SA était
propriétaire et gérait le bar en question, que B.D.________ s'occupait de la gérance de
ce bar et qu'ils avaient eu affaire à [...]. En outre, ce témoin a déclaré qu’il
ne se souvenait plus
jusqu'à quand B.D.________
avait travaillé au [...], que lui-même ne s’occupait pas
de la comptabilité mais qu’il recevait
les factures, dont il pouvait s’acquitter pour certaines grâce à un accès aux comptes,
les autres factures étant remises à la fiduciaire et à B.D.________. Il a ajouté
qu’à son souvenir, il n'y avait pas d'ordre permanent, qu’il n’avait pas le souvenir
d'avoir signé le contrat de travail de B.D.________ et qu’il ne se rappelait plus si des salaires
avaient été payés à B.D.________ car celui-ci se prélevait un salaire seulement
si la situation le permettait. Il a encore mentionné, en sa qualité d’administrateur,
que les salaires des employés étaient payés, hormis celui de B.D.________ qui était
payé si la situation le permettait, tout en rappelant que B.D.________ n'était ni actionnaire
ni propriétaire de la société mais gérant. Enfin, il a confirmé les déclarations
faites à l'audience du 3 février 2014, soit en particulier le fait que le frère de B.D.________
était l'actionnaire principal de V.________SA.
Interrogé en sa qualité de partie, X.________, administrateur de V.________SA, a confirmé
que la défenderesse avait une nouvelle adresse à [...] depuis mars 2012. Il a précisé
qu’il n’avait pas connaissances
des
affaires entre B.D.________ et A.D.________, qu’
un
certain nombre de courriers avait effectivement dû arriver du tribunal et qu’il en avait certainement
manqué quelques-uns. Il a ajouté avoir dû reprendre la comptabilité depuis le début
de l'entreprise, qui avait été inscrite le 6 juin 2011, et a précisé que B.D.________
n'était plus dans les locaux du bar du [...] depuis février 2012. Il a encore confirmé
qu’il n’avait donné aucune suite à l'avis aux débiteurs reçu de la part
du tribunal, avis dont il ne se souvenait du reste pas, tout en précisant qu’il n’aurait
de toute manière pas pu y donner suite, dans la mesure où il était en train de reconstituer
l'intégralité de la comptabilité.
En droit
:
1.
L'appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]), dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse est de 10'000 fr. au moins
(art. 308 al. 2 CPC). Le délai pour l’introduction de l'appel est de trente jours à
compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).
En
l’espèce, formé en temps utile par une partie qui y a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions qui sont supérieures à 10'000 fr.,
l'appel est recevable.
2.
L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits
(art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir
librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance
(Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 310 CPC).
3.
3.1
Dans son appel, A.D.________ ne remet pas en cause
que l'avis au débiteur ne constitue pas, pour le créancier d'aliments, un titre de mainlevée
au sens de l'art. 80 al. 1 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du
11 avril 1889 ; RS 281.1), tel que l’avait retenu la CPF, mais soutient qu'elle pourrait faire
reconnaître la dette du débiteur avisé envers le créancier d'entretien dans le cadre
de l'action en reconnaissance de dette qu’elle a intentée par demande du 19 septembre 2013.
Elle fait valoir par surabondance que son action aurait un fondement délictuel.
3.2
La présente action a été déposée par la créancière d'aliments contre
le débiteur avisé par ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale des 4 novembre
et 13 décembre 2011, fondées sur l'art. 177 CC, de prélever chaque mois sur les salaires
dus au débiteur d'aliments la somme de 5'440 fr. et de la verser sur le compte postal de la créancière
d'aliments.
Selon l'art. 177 CC, lorsqu'un époux ne satisfait pas à son devoir d'entretien, le juge peut
prescrire aux débiteurs de cet époux d'opérer tout ou partie de leurs paiements en mains
de son conjoint.
L'avis au débiteur prévu par l'art. 177 CC est une mesure d'exécution forcée privilégiée
« sui generis », propre au droit de la famille (ATF 134 III 667, consid. 1.1,
p. 668, JdT 2009 I 176, spéc. 177, et SJ 2009 I 463; ATF 130 III 489, consid. 1.2. et 1.3,
p. 491, JdT 2004 I 426, spéc. 427, SJ 2004 I 610, 611; ATF 110 II 9, consid. 1 et 2, pp. 12
ss, 14, JdT 1986 II 117, 119, SJ 1985 329, spéc. 333). Elle a pour objet de faire passer du patrimoine
du débiteur d'aliments dans le patrimoine du créancier les espèces nécessaires à
l'extinction, totale ou partielle, de la créance d'entretien. Ce mécanisme s'opère par
ordre du juge, sans la collaboration du débiteur, voire sans sa volonté, par le recours à
l'aide d'un tiers, le débiteur avisé (Chaix, in Pichonnaz/Foëx (éd.), Commentaire
romand, Code civil I, Bâle 2010, n. 3 ad art. 177 CC, p. 1242). Le créancier d'aliments ne
devient pas lui-même créancier du débiteur avisé, ni cessionnaire légal au sens
de l'art. 166 CO (Code des obligations, loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code
civil suisse; RS 220) de la prétention due par celui-ci, qui demeure inchangée ; il n'y a pas
non plus novation ni assignation au sens de l'art. 466 CO en faveur du créancier d'aliments (Schwander,
in Honsell/Vogt/Geiser (éd.), Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, 4
e
éd
2010, n. 15 ad art. 177 ZGB, p. 1045; Hausheer/Reusser/Geiser, Berner Kommentar, Das Familienrecht, Berne
1999, n. 13 ad art. 177 ZGB, p. 106; Bräm/Hasenböhler, Zurcher Kommentar, Das Familienrecht,
Zurich 1998, n. 42 ad art. 177 ZGB, p. 657; Suhner, Anweisungen an die Schuldner, thèse St-Gall
1992, pp. 139 ss, 141 s.).
La mesure constitue une restriction au droit de l'époux qui est créancier envers un tiers de
disposer de la créance (ATF 116 II 21, 26, JdT 1990 I 330, spéc. 335). Ce pouvoir passe
à son conjoint, le créancier d'aliments. Selon la doctrine, ce dernier acquiert en quelque
sorte un pouvoir d'encaissement – au sens d'une « Prozessstandschaft » (soit
une faculté d'agir en justice sans pouvoir se fonder vis-à-vis du débiteur avisé
sur un rapport de droit qui lui est propre), analogue à celle des art. 131 al. 2 et 260 LP ([loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 ; RS 281.1] ;
cf Suhner, op. cit., p. 107 s. et les réf. cit.) –, pouvoir qui lui confère les
moyens de droit juridiques correspondants, que ceux-ci reposent sur le droit de la poursuite et de la
faillite ou de la procédure civile ; si le débiteur avisé refuse de déférer
à l'injonction du juge, l'époux au bénéfice de l'avis est donc en droit de procéder
contre lui à des actes judiciaires et/ou d'exécution forcée (Deschenaux/Steinauer/Baddeley,
Les effets du mariage, 2
e
éd. Berne 2009, n° 650, p. 317 s.; Hausheer/Reusser/Geiser, op. cit., n. 16b ad art. 177 ZGB,
p. 609; Bräm/Hasenböhler, op. cit., n. 45 ad art. 177 ZGB; Schwander,
op.
et
loc. cit.). Toutefois, comme la procédure
de mesures protectrices de l’union conjugale n'a pas d'incidence sur les rapports juridiques existant
entre le débiteur avisé et l'époux créancier et que le débiteur avisé n'est
pas partie à la procédure judiciaire ayant abouti à l'avis, la décision d'avis au
débiteur n'est pas, pour le créancier d'aliments, un titre de mainlevée au sens de l'art.
80 al. 1
er
LP dans la poursuite contre le débiteur avisé (CPF 5 juin 1997/270; JT 1986 II 123; Hausheer/Reusser/Geiser,
op. et
loc. cit., p. 609; Bräm/Hasenböhler,
op.
et
loc. cit., p. 659; Suhner, op. cit., p.
98 s.; Tschumy, Les contributions d'entretien et l'exécution forcée, Deux cas d'application
: l'avis au débiteur et la participation privilégiée à la saisie, JdT 2006 II 17
à 50, spéc. p. 27; Bastons Bulletti, Les moyens d'exécution des contributions d'entretien
après divorce et les prestations d'aide sociale, in Droit patrimonial de la famille, Symposium de
droit de la famille 2004, Zurich 2004, pp. 59 à 94, spéc. p. 81 ; sur le tout CPF 17 mai 2013/201).
Si la décision d'avis aux débiteurs ne constitue pas un titre de mainlevée définitive
à l'encontre du débiteur avisé, il n'en demeure pas moins que cet avis prive le débiteur
d'entretien défaillant (qui demeure certes créancier du tiers débiteur) du pouvoir de
disposer de sa créance (Tschumy, op. cit., JdT 2006 II 27), en particulier de l'encaisser, ce pouvoir
d'encaissement passant au créancier d'entretien qui est investi d'une sorte de mandat d'encaissement
(Pellaton, Droit Matrimonial, Commentaire pratique, n. 78 ad art. 177 CC ; Schwander, op. cit., n. 15
ad art. 177 CC; cf. CPF 17 mai 2013/201 précité). Lorsque le tiers débiteur avisé
ne s'exécute pas, le créancier d'aliments doit agir par la voie ordinaire contre lui. Par le
biais de cette action au fond, le tiers débiteur peut être condamné à verser la somme
au créancier lorsqu'il ne s'était pas exécuté conformément à la décision
qui lui avait été valablement notifiée (Burgat/Christinat/Guillod, Les actions en exécution
des contributions d'entretien in Quelques actions en exécution, Neuchâtel, 2011, n. 65 p. 133
; Pellaton, op. cit., n. 80 ad art. 177 CC ; Tschumy, op. cit., JdT 2006 II 27 : « en cas d'opposition
du tiers débiteur avisé, le créancier d'aliments sera donc dans l'obligation d'agir en
justice » ; Bastons Bulletti, op. cit., p. 81).
3.3
C'est donc à tort que le premier juge, qui a méconnu le pouvoir d'encaissement de l'appelante,
a considéré que, faute de relations contractuelles ou de cession légale, cette dernière
n'aurait pas qualité pour agir.
4.
Il reste
à savoir quelle créance peut être ainsi invoquée.
4.1
L'appelante prétend que la créance pour laquelle elle pourrait agir en vertu de son pouvoir
d'encaissement s'élèverait à cinq mois de retenues de salaire (5 x 5'440 fr.), B.D.________
ayant travaillé au moins jusqu'en avril 2012. Elle ne peut toutefois être suivie sur ce point.
4.2
Celui qui dispose d'un pouvoir d'encaissement selon l'art. 177 CC a la faculté de faire valoir en
son nom la créance du débiteur d'entretien contre le tiers débiteur avisé (de même
que celui qui fait valoir une remise à l'encaissement de l'art. 131 al. 2 LP peut faire valoir
la créance du poursuivi, cf. Bettschart, Commentaire romand, n. 22 ad art. 131 LP). Il ne saurait
dès lors réclamer des montants supérieurs à cette créance, quand bien même
l'avis au débiteur porterait sur une créance d'entretien supérieure. A l'inverse, lorsque
la créance d'entretien faisant l'objet de l'avis est inférieure à la créance du débiteur
d'entretien envers le débiteur avisé, le créancier d'entretien ne saurait obtenir plus
que sa propre créance.
Même si la décision de mesures protectrices ou provisionnelles fixant des contributions d'entretien
n'est pas opposable au tiers débiteur avisé – car il n'était pas partie à la
procédure –, la créance d'entretien ne peut plus être tenue pour litigieuse (Pellaton,
op. cit., n. 82 ad art. 177 CC).
Par ailleurs, l'avis n'est opérant et obligatoire pour le tiers débiteur avisé que lorsqu'il
lui est dûment notifié (Pellatton, op. cit., n. 80 ad art. 277 CC ; Bastons Bulletti, op. cit.
p. 81 ; art. 167 CO par analogie).
4.3
En l'espèce, il y a lieu de retenir, en particulier sur la base du témoignage B.D.________,
dont les propos dans le cadre de l'affaire pénale pour violation d'une obligation d'entretien sont
crédibles dès lors que l'intéressé se mettait ainsi en cause, que celui-ci avait
travaillé comme barman au bar le [...] pour le compte de l'intimée dès le 15 juillet 2011,
qu'il était rémunéré à hauteur de 3'480 fr. brut par mois, somme qui figurait
sur son contrat et qu'il y travaillait encore le 2 avril 2012. Le fait que B.D.________ a travaillé
pour le compte de V.________SA a été confirmé par les témoins entendus à l'audience
du 12 janvier 2016, même si ceux-ci n'ont pu préciser jusqu'à quand, à l'exception
de X.________ – dont la déclaration de partie ne saurait l'emporter sur le témoignage
B.D.________ – qui a indiqué que ce dernier n'était plus dans les locaux du bar depuis
février 2012.
Il est par ailleurs établi que, selon la comptabilité reconstituée de l'intimée,
celle-ci n'a payé le 31 juillet 2011 qu'un montant de 1'950 fr., ce que celle-ci ne conteste pas
dans son mémoire réponse.
Il est également établi que l'avis au débiteur a été adressé à l'intimée
par lettre recommandée du Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
du 4 novembre 2011 à la suite de l’ordonnance d'avis au débiteur datée du même
jour et qu'un nouvel avis a été adressé à l’intimée par lettre recommandée
du 13 décembre 2011, à la suite de l'ordonnance de mesures préprovisionnelles datée
du même jour. En première instance, l'intimée s'est contentée de se référer
aux pièces, sans contester avoir reçu les avis en question. Elle ne saurait dès lors soutenir
pour la première fois dans sa réponse à l’appel que l'appelante n'aurait pas apporté
la preuve de la réception des avis par V.________SA. Elle se contredit au demeurant puisqu'elle
soutient par ailleurs en p. 7 de son mémoire-réponse que certaines injonctions ne l'auraient
pas atteinte, ce qui signifie que, de son propre aveu, d'autres l'ont effectivement atteinte. D'ailleurs,
si les avis aux débiteurs n'avaient pas atteint leurs destinataires, le tribunal n'aurait pas manqué
de les notifier à nouveau, le cas échéant par voie d'huissier, le dossier ne portant aucune
trace d'une autre notification. On ne saurait déduire du seul fait que depuis le 21 novembre 2011
– soit postérieurement à la notification de la première ordonnance, qui portait
déjà sur un montant de 5'440 fr. par mois –, la société n'avait plus d'organe
ni d'adresse que celle-ci n'aurait pas eu connaissance de l'avis au débiteur.
On doit dès lors retenir que les salaires de novembre 2011 à mars 2012 ont fait l'objet d'un
avis aux débiteurs valablement notifié et opérant, portant sur un montant brut de 17'400
fr. (3'480 fr. x 5).
Le fait que le salaire pendant la période en question n'ait pas été versé à
B.D.________ faute de moyens pour le verser est sans pertinence. En effet, si, lorsque le salaire a été
versé au débiteur d'aliments, le tiers débiteur s'expose à payer deux fois (Pellaton,
op. cit., n. 80 ad art. 177 CC), cela ne signifie évidemment pas qu'il soit libéré lorsqu'il
n'a pas versé ce salaire. Au contraire, le créancier d'aliments peut faire valoir son pouvoir
d'encaissement découlant de l'art. 177 CC dans ce cas de figure également.
Lorsque l'intimée soutient que l'appelante n'aurait pas apporté la preuve que ces montants
sont toujours dus et que la créance n'a pas été éteinte par d'autres saisies sur
le patrimoine du débiteur de la contribution d'entretien, elle méconnaît que le fardeau
de la preuve – s'agissant d'un fait extinctif – lui appartenait (art. 8 CC).
5.
5.1
Il résulte de ce qui précède que V.________SA doit être condamnée à verser
à A.D.________ la somme de 17'400 fr. (3'480 fr. x 5), sous déductions légales, avec intérêts
à 5% l'an dès le 1
er
février 2012 (échéance moyenne), ainsi que les montants de 360 fr. à titre d'émoluments
de séquestre et de 199 fr. à titre de frais de procès-verbal de séquestre, dès
lors que le séquestre est validé (cf.
infra
consid. 5.3).
5.2
Le juge civil saisi d'une
réclamation pécuniaire ayant le même objet peut, en même temps qu'il statue sur le
fond, prononcer la mainlevée définitive de l'opposition si les conditions en sont réunies
(art. 42b al. 2 LVLP; ATF 120 III 119, JdT 1997 II 72; SJ 1986 p. 359 consid. 4; ATF 107 III 60,
JdT 1983 II 90).
Le commandement de payer
établi le 15 mars 2012 portait sur le montant de 21’760 fr. représentant quatre mois
d'avis au débiteur non effectués. La mainlevée définitive ne pourra porter que sur
les mois en question, à concurrence de 13'920 fr. (soit 4 x 3'480 fr. bruts), plus l'émolument
et les frais de séquestre, de respectivement 360 fr. et 199 fr. Elle ne pourrait de toute manière
porter sur le salaire du mois de mars 2012 qui n'était pas échu au moment de la réquisition
de poursuite.
5.3
L'appelante conclut enfin à ce que les sûretés
constituées à hauteur de 14'000 fr. à la suite de l'ordonnance et du procès-verbal
de séquestre du 21 février 2012 soient libérées et versées sur son compte.
Selon l'art. 279 al. 1 LP, le créancier qui a fait opérer un séquestre sans poursuite
ou action préalable doit requérir la poursuite ou intenter action dans les dix jours à
compter de la réception du procès-verbal. Selon l'art. 279 al. 2 LP, si le débiteur forme
opposition, le créancier doit requérir la mainlevée de celle-ci ou intenter action en
reconnaissance de la dette dans les dix jours à compter de la date à laquelle le double du
commandement de payer lui a été notifié. Si la requête de mainlevée est rejetée,
le créancier doit intenter action dans les dix jours à compter de la notification de cette
décision. Les délais prévus par l'art. 279 LP ne courent pas pendant la procédure
d'opposition ni pendant la procédure de recours contre la décision sur opposition (art. 279
al. 5 LP).
En l'espèce, le procès-verbal de séquestre a été notifié à l'appelante
le 6 mars 2012. La réquisition de poursuite a été établie le 15 mars 2012, soit dans
les dix jours. Le commandement de payer a été notifié à l'intimée le 25 avril
2012 et le double du commandement de payer reçu par l'appelante le 27 avril 2012. La requête
de mainlevée définitive a été déposée le 7 mai 2012, soit dans les dix
jours. L'arrêt de la CPF maintenant l'opposition a été reçu le 21 mai 2013. La procédure
de conciliation relative à la présente procédure a été introduite le 31 mai
2013, soit dans les dix jours. Il résulte de ce qui précède que le séquestre a été
validé en temps utile.
Selon l'art. 279 al. 3 LP, si le débiteur n'a pas formé opposition ou si celle-ci a été
écartée, le créancier doit requérir la continuation de la poursuite dans les vingt
jours à compter de la date où il est en droit de le faire (art. 88 LP). Tel est notamment le
cas lorsque le jugement sur l'action en validation est entré en force de chose jugée (Stoffel/Chabloz,
Commentaire romand, n. 11 ad art. 279 LP). La poursuite est continuée par voie de saisie ou de faillite
suivant la qualité du débiteur (art. 279 al. 3, 2
e
phrase, LP), le séquestre ne conférant pas un droit à l'exécution spéciale si
le débiteur est soumis à l'exécution générale (Stoffel/Chabloz, op. cit., n. 12
ad art. 279 LP).
Il en résulte que le juge de la reconnaissance de dette ne saurait prononcer lui-même la libération
des biens séquestrés en faveur du créancier, celui-ci devant faire valoir ses droits dans
le cadre de la continuation de la poursuite.
L'appel doit par conséquent être rejeté sur ce point.
6.
6.1
En définitive, l’appel doit être partiellement admis, en ce sens que V.________SA doit
être condamnée à verser à A.D.________ la somme de 17'400 fr. (3'480 fr. x 5), sous
déductions légales, avec intérêts à 5% l'an dès le 1
er
février 2012 (échéance moyenne), ainsi que les montants de 360 fr. à titre d'émoluments
de séquestre et de 199 fr. à titre de frais de procès-verbal de séquestre.
6.2
Vu le sort de la cause, l’appelante obtenant gain de cause sur le principe de la dette, de même
que sur environ 2/3 s’agissant de la quotité, sa conclusion III étant toutefois rejetée,
les frais et dépens seront répartis à raison de 1/4 à charge de l'appelante et de
3/4 à charge de l'intimée, tant en première qu'en deuxième instance.
6.3
Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 3'055 fr., seront mis par 764
fr. (1/4 x 3'055 fr.) à la charge de la demanderesse et laissés provisoirement à la charge
de l’Etat, le solde de 2'291 fr. (3/4 x 3'055 fr.) étant mis à la charge de la défenderesse.
L'indemnité d'office de Me Poitry ayant été fixée à 3'412 fr. 80 en première
instance, les pleins dépens peuvent être arrêtés à 3'600 fr. L'appelante et
demanderesse aura donc droit à la moitié (3/4 – 1/4) de ce montant, soit à 1'800 francs.
6.4
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 883 fr. (art. 62 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]), seront
mis par 221 fr. (1/4 x 883 fr.) provisoirement à la charge de l’Etat, et par 662 fr. (3/4
x 883 fr.) à la charge de la défenderesse.
L’appelante ayant été mise au bénéfice de l’assistance judiciaire pour
la procédure d’appel, son conseil a droit à une rémunération équitable
(art. 122 al. 1 let. a CPC).
Me Alain-Valéry Poitry a produit une liste d’opérations indiquant 10 heures de travail
consacrées au dossier, comprenant en particulier des recherches juridiques. Le temps indiqué
apparaît justifié et peut ainsi être admis. Au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1
let. a RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; RSV 211.02.3]), l’indemnité d’office de Me Poitry sera arrêtée
à 1'800 fr., TVA à 8% et débours par 6 fr. en sus, soit à 1'950 fr. au total.
6.5
Compte tenu de la nature de l’affaire, les pleins dépens de deuxième instance peuvent
être fixés à 2'500 fr. (art. 7 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23
novembre 2010 ; RSV 270.11.6]). Vu l’issue de la procédure d’appel et la répartition
retenue, l’appelante a droit à la moitié (3/4 – 1/4) de ce montant, soit à
1'250 francs.
7.
Selon l’art. 334 al. 1 CPC, si le dispositif de la décision est peu clair, contradictoire
ou incomplet ou qu’il ne correspond pas à la motivation, le tribunal procède, sur requête
ou d’office, à l’interprétation ou à la rectification de la décision.
En cas d’erreurs d’écriture ou de calcul, le tribunal peut renoncer à demander
aux parties de se déterminer (art. 334 al. 2 CPC).
Il y a par conséquent lieu de rectifier d’office le chiffre II/III du dispositif du présent
arrêt, en ce sens que le montant des frais judiciaires pour la demanderesse, laissés à
la charge de l’Etat, est de 764 fr. (et non de 961 fr.).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Il est statué à nouveau comme il suit :
I.
La défenderesse V.________SA
doit verser à la demanderesse A.D.________ la somme de 17'400 fr. (dix-sept mille quatre cents francs),
sous déductions légales, avec intérêt à 5% l’an dès le 1
er
février 2012, ainsi que les montants de 360 fr. (trois cent soixante francs) à titre d’émoluments
de séquestre et de 199 fr. (cent nonante-neuf francs) à titre de frais de procès-verbal
de séquestre.
II.
L’opposition faite
au commandement de payer, poursuite n°  [...] de l’Office des poursuites du district
de Nyon est définitivement levée à concurrence des montants de 13'920 fr. (treize
mille neuf cent vingt francs), sous déductions légales, avec intérêt à 5% l’an
dès le 1
er
février
2012, plus 360 fr. (trois cent soixante francs) à titre d’émoluments de séquestre
et 199 fr. (cent nonante-neuf francs) de frais de procès-verbal de séquestre.
III.
Les frais sont fixés
à 764 fr. (sept cent soixante-quatre francs) pour la demanderesse, laissés à la charge
de l’Etat, et à 2'291 fr. (deux mille deux cent nonante et un francs) pour la défenderesse.
IV.
L’indemnité
d’office de Me Alain-Valéry Poitry, conseil de la demanderesse, est fixée à 3'412
fr. 80 (trois mille quatre cent douze francs et huitante centimes).
V.
La défenderesse doit
verser à la demanderesse la somme de 1'800 fr. (mille huit cents francs) à titre de dépens.
VI.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité du conseil d’office
mis à la charge de l’Etat.
VII.
Toutes autres ou plus
amples conclusions sont rejetées.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 883 fr. (huit cent huitante-trois
francs), sont laissés à la charge de l’Etat, par 221 fr. (deux cent vingt et un francs)
et mis à la charge de l’intimée, par 662 fr. (six cent soixante-deux francs).
IV.
L’indemnité d’office de Me Alain-Valéry Poitry, conseil de l’appelante, est
arrêtée à 1'950 fr. (mille neuf cent cinquante francs), TVA et débours compris.
V.
L’intimée V.________SA doit verser à l’appelante A.D.________ la somme de 1'250
fr. (mille deux cent cinquante francs) à titre de dépens de deuxième instance.
VI.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC,
tenue au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité du conseil d’office mis
à la charge de l’Etat.
VII.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont le dispositif a été communiqué par écrit aux intéressés
le 23 décembre 2016, est notifié en expédition complète à :
‑
Me Alain-Valéry Poitry (pour A.D.________),
‑
Me Oana Halaucescu (pour V.________SA).
Il est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :