vd_findinfo · 85/2012/PHC · 2012-06-22 · fr

RESTITUTION DU DÉLAI, NOUVEAU MOYEN DE FAIT | 153 CPC, 154 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 22.06.2012 85/2012/PHC

TRIBUNAL
CANTONAL
CO06.004848
85/2012/PHC
COUR
CIVILE
_________________
Jugement
incident dans la cause divisant et
B.X.________
,
tous deux à Chailly-sur-Montreux, d'avec
W.________
,
à Montreux, et
C.________
,
à Chardonne.
___________________________________________________________________
Du
22 juin 2012
______________
Présidence
de               M. Hack, juge instructeur
Greffier
:              Mme Bouchat
*****
Statuant à huis clos, le juge instructeur considère :
En fait et en droit :
Vu le procès ouvert par les demandeurs A.X.________
et B.X.________ à l'encontre des défendeurs W.________ et C.________, selon demande du 15 février
2006 dont les conclusions, avec suite de frais et dépens, sont les suivantes :
"1.
Monsieur C.________ et
Monsieur W.________, tous deux pris conjointement et solidairement, sont débiteurs de Monsieur B.X.________
et de Madame A.X.________ et leur doivent immédiatement le paiement de la somme de Fr. 390'318.55,
avec intérêts au taux moyen de 5 % dès le 14 janvier 2005.
2.
Monsieur C.________ et
Monsieur W.________, tous deux pris conjointement et solidairement, sont débiteurs de Monsieur B.X.________
et de Madame A.X.________ et leur doivent immédiatement la somme de Fr. 80'000.- plus intérêts
au taux de 5 % dès le 14 janvier 2005.
3.
Dire et constater que
Monsieur B.X.________ de Madame A.X.________ ne doivent pas la somme de Fr. 42'200.- correspondant au
solde des honoraires des architectes C.________ et Monsieur W.________.
4.
Monsieur C.________ et
Monsieur W.________ sont déboutés de toutes autres, contraires ou plus amples conclusions.",
vu la réponse déposée par les défendeurs W.________ et C.________, le 7 juin 2006,
laquelle conclut, avec suite de frais et dépens, au rejet des conclusions de la demande et, reconventionnellement,
avec suite de frais et dépens, ce qui suit :
"B.X.________
et A.X.________ sont solidairement débiteurs, subsidiairement débiteur chacun dans la mesure
que Justice dira, de W.________ et C.________, créanciers solidaires, subsidiairement créancier
chacun dans la mesure que Justice dira, et leur doivent prompt paiement de la somme de Fr. 40'200.- (quarante
mille deux cents francs) plus intérêts à 5% l'an dès le 10 septembre 2005.",
vu l'échange complet des écritures auquel les parties ont procédé,
ouï les parties, assistées de leur conseil respectif, à l'audience préliminaire du
10 mai 2007,
vu l'ordonnance sur preuves du 7 juin 2007,
vu le rapport d'expertise de [...] du 7 mars 2009 et son complément du 21 août 2010,
vu l'avis du juge instructeur du 30 mars 2011 impartissant un délai aux parties au 7 juin suivant
pour déposer un mémoire de droit au sens de l'art. 317a CPC-VD (Code de procédure civile
vaudoise du 14 décembre 1966, RSV 270.11),
vu la requête de réforme déposée le 7 juin 2011 par les défendeurs W.________
et C.________ (ci-après : requérants) à l'encontre des demandeurs A.X.________ et B.X.________
(ci-après : intimés) et dont les conclusions sont les suivantes, avec suite de frais et dépens
:
"I.
La requête est admise.
II.
W.________ et C.________ sont autorisés à se réformer à la veille du délai de
duplique, afin d'introduire dans la procédure, selon duplique complémentaire après réforme
annexée à la présente requête pour en valoir partie intégrante, les allégués
255 à 267, de produire sous bordereau N° II la pièce 203, de requérir la production
des pièces 254 et 255, enfin de prouver, par témoin, respectivement par expertise, les allégués
soumis à ces modes de preuve.
III.
Au terme de la procédure incidente et une fois que les mesures d'instruction complémentaires
sollicitées par les défendeurs seront exécutées, un nouveau délai sera fixé
aux parties pour produire un mémoire de droit.",
vu le bordereau de pièces déposé à l'appui de cette requête,
vu l'avis du 27 juin 2011 du juge instructeur valant interpellation au sens de l'art. 149 al. 4 CPC-VD,
par lequel il a notifié la requête incidente aux intimés en leur impartissant un délai
au 12 juillet 2011 pour faire la déclaration prévue par l'art. 148 CPC-VD ou indiquer
les mesures d'instruction demandées,
vu le courrier du 28 juin 2011 des requérants, par lequel ils déclarent être favorables
à un échange d'écritures,
vu le courrier du 4 juillet 2011 des intimés, par lequel ils déclarent, d'une part, s'opposer
aux conclusions de la requête incidente et, d'autre part, ne pas contester le remplacement de l'audience
par un échange d'écritures,
vu l'avis du juge instructeur du 7 juillet 2011, impartissant un délai au 23 août 2011
aux requérants et au 7 septembre 2011 aux intimés afin de produire un mémoire incident,
vu l'avis du juge instructeur du 25 août 2011 prolongeant respectivement les délais au 7 et
au 21 septembre 2011,
vu les mémoires incidents déposés par les parties dans les délais impartis,
vu les autres pièces au dossier;
attendu qu'à teneur de l'art. 404 al. 1 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre
2008, RS 272), les procédures pendantes avant l'entrée en vigueur du nouveau droit demeurent
régies par l'ancien droit de procédure cantonal,
que selon l'art. 99 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5),
les procédures en cours à l’entrée en vigueur du tarif restent soumises à l'aTFJC
(tarif des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984) jusqu’à
la clôture de l’instance,
que la présente cause, ouverte en 2006, est ainsi notamment soumise au CPC-VD;
attendu qu'aux termes de l'art. 153 al. 1 CPC-VD, la partie qui désire obtenir la restitution d'un
délai, corriger ou compléter sa procédure peut, jusqu'à la l'expiration du délai
fixé pour le dépôt des mémoires de droit (art. 317a et 317b CPC-VD), demander l'autorisation
de se réformer,
que la requête doit indiquer les motifs et l'étendue de la réforme demandée (art.
154 al. 1 CPC-VD),
qu'elle doit être conforme aux exigences des art. 19 et 147 al. 1 CPC-VD, auxquels renvoie l'art.
154 al. 2 CPC-VD,
qu'en l'espèce, elle a été déposée dans le délai imparti aux parties pour
déposer leurs mémoires de droit,
que les exigences précitées étant satisfaites, la requête est dès lors recevable;
attendu que la requête tend à l'introduction de nouveaux allégués, à la production
de la pièce 203, à la réquisition de production des pièces 254 et 255, à l'exclusion
de toutes conclusions nouvelles ou modifiées,
que la réforme n'est accordée que si la partie a un intérêt réel et si la requête
n'est pas présentée dans un but dilatoire (art. 153 al. 2 et 3 CPC-VD),
que le requérant doit établir d'une part son intérêt réel à la preuve des
faits allégués, c'est-à-dire leur pertinence, et d'autre part son intérêt réel
à l'administration des preuves offertes, c'est-à-dire l'utilité que présente la preuve
offerte pour établir les faits allégués (JT 1988 III 70 c. 4),
que l'intérêt réel doit être apprécié au regard de l'ensemble des circonstances,
en particulier de la pertinence du fait allégué, de sa vraisemblance, de la force de la preuve
offerte et de la durée probable de la procédure probatoire complémentaire (JT 2002 III
190 et les références citées),
que le bien-fondé d'une requête de réforme s'apprécie sur la base des indications
qui y sont contenues, notamment pour juger de la pertinence des faits allégués (ibidem),
qu'en outre, si les faits invoqués à l'appui de la requête sont dénués de pertinence
ou déjà invoqués sous une autre forme en procédure, celle-là devra être
refusée (JT 2003 III 114 c. 4),
que, de surcroît, la pertinence des faits allégués (art. 163 al. 2 CPC-VD) et la nécessité
des preuves offertes (art. 5 al. 2 CPC-VD) doivent être appréciées plus strictement que
dans l'ordonnance sur preuves (JT 1988 III 70 c. 4), ce d'autant plus que la cause est avancée,
qu'en l'espèce, les intimés soutiennent, dans le cadre de la procédure au fond, que la
responsabilité des requérants, avec lesquels ils ont conclu un contrat global d'architecte
pour la construction d'un immeuble, est engagée tant en raison du dépassement du devis établi
que des défauts de l'ouvrage,
que les intimés font notamment valoir que le devis de construction de leur maison, d'environ un
million, voire 1'261'004 fr., a été dépassé de 390'318 fr. 55, et que la réparation,
respectivement l'indemnisation des défauts s'élève à 80'000 fr., le tout plus intérêts
au taux moyen de 5 % dès le 14 janvier 2005,
que de leur côté, les requérants font valoir que le dépassement du devis est dû
à de nouveaux souhaits des intimés (travaux à plus-value), et que la construction vaut
ce que les intimés ont dû payer,
que dans le cadre de la procédure incidente, les allégués que les requérants tendent
à introduire ont pour substance le fait que depuis le dépôt des dernières écritures,
les intimés tentent de mettre en vente leur immeuble pour un prix largement supérieur à
son prix de revient, soit pour plus de 4'000'000 fr., que ce prix correspondrait à la valeur du
marché, et que les intimés ne subiraient ainsi aucun dommage,
que de leur côté, les intimés objectent en invoquant que le prix, d'ailleurs ramené
à 3'750'000 fr., s'explique par l'augmentation de la valeur du terrain, et n'aurait rien à
voir avec la construction;
attendu que l'architecte répond du dommage, s'il apparaît qu'il n'a pas correctement rempli
les obligations du mandat qui lui était confié et qu'il en est résulté un dépassement
de devis (Pichonnaz, Le dépassement de devis dans le contrat d'architecte global, Droit de la construction
1/2006, pp. 8ss),
que ce dommage peut consister en un dommage objectif ou subjectif,
que le dommage objectif est le coût qui ne correspond à aucune plus-value,
que le dommage subjectif est, quant à lui, le préjudice du maître qui aurait disposé
autrement de son argent parce que la plus-value de construction est sans utilité pour lui, voire
parce que l'investissement exigé dépasse ses moyens financiers (TF 4C_300/2001 c. 3b du 27
février 2002; ATF 122 III 61, JT 1996 I 605, 609),
que le dommage subjectif correspond donc à la différence entre la plus-value objective –
qui résulterait du dépassement de devis – et l'intérêt subjectif du maître
(TF 4C_300/2001 précité; ATF 122 III 61 précité; Pichonnaz, op. cit.),
qu'en l'espèce, les requérants ont un intérêt à établir, d'une part, qu'il
existe une plus-value, et que, d'autre part, il n'y a pas de différence entre la plus-value objective
et l'intérêt subjectif du maître, en d'autres termes, que l'intérêt subjectif
du maître serait le même, ou équivalent, à la plus-value objective qui résulte
du dépassement du devis,
qu'en l'occurrence, les requérants n'ont pas besoin des nouveaux allégués qui font l'objet
de la requête de réforme pour établir qu'il existe une plus-value objective liée
au dépassement du devis,
que , les requérants ont déjà allégué que le coût final correspondait aux
prestations dont les défendeurs ont bénéficié (all. 196), l'expert ayant répondu,
au sujet de cet allégué, que le coût total était en adéquation avec la qualité
et la dimension de l'ouvrage,
qu'il convient dès lors d'examiner si les requérants pourraient déduire de leur nouveaux
allégués que les intimés ont un intérêt subjectif à la plus-value,
que tel n'est pas le cas, ni le fait que l'immeuble soit mis en vente, ni le fait qu'il soit éventuellement
vendu à un prix supérieur à son coût étant pertinent,
qu'il en irait peut être différemment s'il était allégué que, dès le départ,
il s'agissait d'une promotion, soit que l'immeuble était de toute façon destiné à
la vente,
que tel n'est pas le cas,
que le fait que les intimés mettent en vente l'immeuble, ou qu'ils n'en veulent plus pour une raison
ou pour une autre, irait plutôt dans le sens d'une absence d'intérêt subjectif,
que les requérants laissent entendre par le biais de leur requête de réforme qu'il serait
choquant que les intimés soient indemnisés alors même qu'ils ont réalisé un
bénéfice,
que cela n'est cependant pas pertinent,
que si le prix de l'immobilier avait baissé entre-temps, le montant éventuellement dû
aux intimés n'augmenterait pas,
que compte tenu de ce qui précède, les requérants n'ont pas établi leur intérêt
réel à la réforme,
que, dès lors, la requête doit être rejetée;
attendu que les requérants doivent supporter les frais de la procédure incidente, arrêtés
à 900 fr. [art. 4 al. 1 et 170a al. 1 aTFJC (applicable par renvoi de l'art. 99 al. 1 TFJC)],
qu'en matière de réforme, le juge statue librement sur l'adjudication des dépens de l'incident
soulevés par la requête de réforme (art. 156 al. 3 CPC-VD),
que les dépens sont alloués à la partie qui a obtenu l'adjudication de ses conclusions
(art. 92 al. 1 CPC-VD),
que les intimés se sont opposés à juste titre aux conclusions de la requête de réforme
des requérants,
que par conséquent, les dépens de l'incident doivent être supportés par les requérants,
solidairement entre eux,
que les dépens comprennent principalement les frais de justice, les honoraires et les débours
d'avocat (art. 91 let. a et c CPC-VD),
que les honoraires d'avocat sont fixés selon l'art. 2 al. 1 ch. 10 TAv (tarif des honoraires d'avocats
dus à titre de dépens du 17 juin 1986 applicable par renvoi de l'art. 26 al. 2 du tarif des
dépens en matière civile, RSV 270.11.6),
qu'il convient dès lors d'arrêter les dépens dus aux intimés à 2'000 fr.,
que la requête de réforme étant rejetée, il ne sera pas alloué de dépens
frustraires.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant
à huis clos
et
par voie incidente,
prononce
:
I.
La requête de réforme déposée le 7 juin 2011 par W.________ et C.________ est rejetée.
II.
Il n'est pas alloué de dépens frustraire.
III.
Les frais de la procédure
incidente, par 900 fr. (neuf cents francs), sont mis à la charge des requérants, solidairement
entre eux.
IV.
Les requérants, solidairement entre eux, verseront aux intimés A.X.________ et B.X.________
le montant de 2'000 fr. (deux mille francs) à titre de dépens de l'incident.
Le
juge instructeur :              Le greffier :
P.
Hack              F. Bouchat
Du
Le jugement qui précède, lu et approuvé à huis clos, prend date de ce jour. Il est
notifié, par l'envoi de photocopies, aux conseils des parties.
Le greffier :
F. Bouchat
A
l'attention de la comptabilité
Les intimés A.X.________ et B.X.________ ont droit à des dépens, qu'il convient d'arrêter
à 2'000 fr., savoir :
2'000              fr.
à titre de participation aux honoraires de son conseil;
0              fr.
pour les débours de celui‑ci;
/              fr.
en remboursement de son coupon de justice.