vd_findinfo · HC / 2024 / 162 · 2024-01-17 · fr

TESTAMENT ORAL, SUCCESSION, ADMISSION DE LA DEMANDE | 556 CC, 557

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2024 / 162

TRIBUNAL
CANTONAL
ST22.031189-231301
13
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
17 janvier 2024
__________________
Composition
:               Mme
CHERPILLOD
,
présidente
Mme
Courbat et M. Segura, juges
Greffière
:              Mme
Cottier
*****
Art.
506, 556 al. 1 CC et 557 al. 1 CC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
X.________
,
à [...], requérante, contre l’ordonnance rendue le 11 août 2023 par la Juge de paix
du district de Lausanne dans le cadre de la succession de
M.________
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance du 11 août 2023, notifiée à X.________ le 6 septembre 2023, la Juge de
paix du district de Lausanne (ci-après : la juge de paix) a écarté le document du
22 août 2022 intitulé « procès-verbal » adressé à la juge
de paix par Me W.________ et contresigné par L.________ qui ne peut constituer un testament
(I) a dit que le règlement de la succession de M.________ s’opérerait selon les règles
de la dévolution légale
ab
intestat
(II), a ordonné l’administration
d’office de la succession de M.________, décédé le [...] 2022 (III), a nommé
Me S.________ en qualité d’administrateur d’office de la succession (IV), a invité
l’administrateur d’office à remettre au juge dans un délai de trente jours dès
notification de la décision un inventaire des biens de la succession de M.________ arrêté
au jour du décès et à soumettre des comptes annuellement à l’approbation de
la juge de paix avec un rapport sur son activité (V) et a mis les frais de la décision, par
2'000 fr., à charge de la succession (VI).
En droit, la juge de paix a retenu que le
de
cujus
, son curateur et Me W.________, notaire,
s’étaient rencontrés le 11 mai 2022, sans qu’un testament authentique ne soit instrumenté
ce jour-là. Le notaire a par la suite, le 9 juin 2022 transmis au
de
cujus
un projet de testament, qui n’a pu
être instrumenté en raison du décès de M.________ survenu le [...] 2022, étant
précisé qu’un rendez-vous à cette fin avait été prévu le 5 août
2022. La juge de paix a considéré que le procès-verbal et compte-rendu de la situation
adressé par le notaire à la Justice de paix du district de Lausanne le 22 août 2022,
contresigné par L.________, devait être cependant écarté, dans la mesure où
il n’était pas établi que l’acte exprimât directement la déclaration
de volonté du défunt.
B.
Par acte du 19 septembre 2023, l’X.________
(ci-après : la recourante) a interjeté recours contre l’ordonnance précitée
en concluant, avec suite de frais et dépens, à l’annulation des chiffres I et II de son
dispositif, l’homologation en tant que disposition pour cause de mort du document du 22 août
2022 intitulé « procès-verbal » établi par Me W.________ et contresigné
par L.________ étant confirmée.
Par réponse du 26 octobre 2023, C.________, D.________, T.________ et Z.________ (ci-après :
les intimés) ont conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet du recours, dans la mesure
de sa recevabilité, et à la confirmation de l’ordonnance entreprise.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
La recourante est une association à but non
lucratif, dont le siège est à Lausanne. L.________, archiprêtre, en est le recteur.
2.
a)
M.________,
né le [...] 1937, de son vivant domicilié [...], [...], à [...], est décédé
le [...] 2022.
Il a laissé comme héritiers légaux ses cousins C.________ et D.________ ainsi que les
enfants de sa cousine feu [...], T.________ et Z.________.
b)
Le défunt était archiprêtre au sein de la paroisse orthodoxe de la recourante.
3.
Le 28 avril 2022, le curateur du défunt, L.________, a pris contact avec Me W.________, notaire
à [...], en vue de l’instrumentation du testament de feu M.________.
Le 11 mai 2022, feu M.________, accompagné de son curateur, L.________, et Me W.________ se sont
rencontrés sans pour autant qu’un testament n’ait été instrumenté.
Le 9 juin 2022, Me W.________ a transmis au défunt un projet de testament.
Le rendez-vous pour l’instrumentation de l’acte a été arrêté au 5 août
2022. Toutefois, en raison du décès le [...] 2022 de feu M.________, la signature n’a
pas pu intervenir.
4.
a)
Par courrier du 22 août 2022 intitulé « procès-verbal » adressé
à la juge de paix par Me W.________ et contresigné par L.________, les susnommés ont indiqué
que le défunt leur avait fait part de sa volonté d’instituer pour seul et unique héritière
de sa succession sa paroisse, soit la recourante, dont le siège est à Lausanne. Il a précisé
que ce courrier valait ainsi « procès-verbal » des dispositions de dernières
volontés du défunt, que L.________ et Me W.________ avaient conjointement et simultanément
recueillies oralement le 11 mai 2022.
A l’appui de son courrier, Me W.________ a notamment précisé que le testament authentique
n’avait pas été instrumenté lors de l’entrevue du 11 mai 2022, la séance
ayant pour objectif de s’assurer de la capacité de discernement du disposant et de recueillir
de vives voix ses dernières volontés avant de rédiger l’acte authentique. Il allègue
à cet égard que le 12 juillet 2022, le médecin-chef de l’[...], le Dr [...], et
l’infirmière-cheffe, [...], ont vérifié lors d’un examen médical et protocolé
que M.________ possédait son discernement pour ce testament et ont recueilli clairement sa volonté
d’instituer comme unique héritière la recourante.
b)
Le 21 septembre 2022, le « PROCES-VERBAL » a été homologué par la
juge de paix.
Par courrier du 30 octobre 2022, la recourante a accepté la succession de feu M.________.
c)
Par courrier du 9 février 2023, après avoir rappelé l’homologation du courrier du
22 août 2022, la juge de paix a informé les parties qu’elle envisageait de revenir sur
cette décision, en refusant l’homologation du courrier précité, et les a invitées
à se déterminer à ce sujet.
Par courrier du 1
er
mars 2023, la recourante a rappelé l’homologation du courrier du 22 août 2022 et, en
l’absence d’opposition des héritiers légaux aux dispositions testamentaires, a
conclu à la délivrance d’un certificat d’héritier.
Par courriers des 31 mars, 25 avril, 5 juin et 20 juillet 2023, les intimés ont refusé l’homologation
du courrier du 22 août 2022.
d)
Une audience a été tenue le 11 août 2023 par-devant la juge de paix. A cette occasion,
les intimés ont confirmé leur position.
En droit
:
1.
1.1
En matière de dévolution successorale,
le droit fédéral laisse aux cantons la latitude de choisir entre une autorité administrative
et un juge, ainsi que de fixer la procédure (Exposé des motifs ad CDPJ [Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02], mai 2009, n. 87
in
fine
ad art. 108 du projet, p. 77).
Dans le canton de Vaud, l'homologation du testament est régie par les art. 128 et 129 CDPJ. Les
art. 104 à 109 CDPJ s'appliquent par le renvoi de l'art. 111 CDPJ. Le CPC (Code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272) est applicable à titre supplétif (art. 104
et 108 CDPJ). La procédure sommaire s'applique à la juridiction gracieuse (art. 248 let. e
CPC), de sorte que seul le recours limité au droit est recevable contre la décision portant
sur l'homologation d'un testament ou son refus (art. 109 al. 3 CDPJ et 319 let. b ch. 2 CPC). Le délai
de recours est de dix jours dès la notification (art. 321 al. 2 CPC).
1.2
L’art. 109 al. 2 CDPJ prescrit que lorsqu’il est renvoyé au présent article, le
recours limité au droit n’est ouvert contre les décisions incidentes ou d’instruction
que dans les cas où le recours au Tribunal fédéral est ouvert. Ainsi, il convient que
la décision incidente attaquée cause un préjudice irréparable à celui qui la
conteste (cf. art. 93 LTF ; Denis Piotet, Droit privé judiciaire vaudois annoté, Bâle
2021, n. 17 ad art. 109 CDPJ).
1.3
Le tribunal peut rendre une décision incidente lorsque l’instance de recours pourrait prendre
une décision contraire qui mettrait fin au procès et permettrait de réaliser une économie
de temps ou de frais appréciable (art. 237 al. 1 CPC applicable à titre de droit cantonal supplétif
sur la base du renvoi de l’art. 109 al. 1 CDPJ, voir également TF 5A_956/2012 du 25 juin
2013 consid. 3.3 qui rappelle que le CPC n’est pas applicable à l’ouverture des testaments,
du moins à titre de droit fédéral).
1.4
En l’espèce, les intimés considèrent que la décision d’ouverture du testament
(notion qui se confond avec l’homologation, cf. Piotet,
op.
cit
., n. 1 ad art. 128 CDPJ) ne met pas fin
à la procédure, si bien qu’elle constitue une décision incidente au sens de l’art.
237 al. 1 CPC. Ainsi, à leur sens, le recours serait irrecevable, la recourante ne faisant pas valoir
un préjudice irréparable. Les intimés ne développent toutefois pas plus amplement
leur grief et en particulier ne précisent pas quelle serait la procédure dont l’ouverture
ne serait qu’une étape.
Or, il n’apparaît au contraire pas que l’ouverture du testament, soit son homologation,
est indépendante et vise spécifiquement à l’ouverture des dispositions pour cause
de mort (cf. art. 557 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210] ; art. 128s
CDPJ ; voir également les commentaires de Piotet,
op.
cit.
, ad art. 128ss CDPJ). Elle ne répond
ainsi pas aux critères fixés par l’art. 237 al. 1 CPC pour les décisions incidentes,
contrairement à ce que soutiennent les intimés. On ne saurait pas plus qualifier la décision
d’homologation d’ordonnance d’instruction, dans la mesure où elle ne vise aucunement
à déterminer le cours formel et l’organisation de la procédure ou à trancher
un pur incident de procédure.
La jurisprudence de la Cour de céans a donc toujours considéré que la décision d’homologation,
ou de refus, constitue une décision finale contestable par un recours fondé sur l’art.
109 al. 3 CDPJ (parmi d’autres : CREC 12 octobre 2023/211 ; CREC 29 avril 2020/108 ;
CREC 8 janvier 2016/10). La partie recourante ne doit dès lors pas démontrer subir un préjudice
irréparable.
Pour le reste, l’acte a été formé en temps utile par une partie disposant d’un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 1 let. a CPC), de sorte que le recours, écrit
et motivé, est recevable.
2.
Sous l’angle des motifs, le recours est
recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte des
faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant
de la violation du droit. Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant
et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant
(ATF 147 III 176 consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le pouvoir d’examen
de la Chambre des recours est en revanche limité à l’arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6
mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les réf. citées).
Il ne suffit pas pour qualifier une décision d’arbitraire (art. 9 Cst. [Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) qu'une autre solution paraisse concevable,
voire préférable ; encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire non seulement dans
ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 147 I 241 consid. 6.2.1 ; ATF 144 I 113 consid. 7.1).
3.
3.1
La recourante estime que c’est à tort
que la juge de paix a retiré l’homologation précédemment octroyée à l’acte
du 22 août 2022 intitulé « procès-verbal ». A son sens, cette dernière
ne devait pas examiner la validité de cet acte, en particulier dans la mesure où la succession
avait déjà été acceptée et que celle-ci était administrée par la recourante.
3.2
3.2.1
Selon l’art. 556 al. 1 CC, le testament découvert lors du décès est remis sans délai
à l’autorité compétente, même s’il paraît entaché de nullité.
Cette obligation s’étend non seulement au testament, qu’il paraisse ou non entaché
de nullité ou qu’il paraisse avoir été révoqué (cf. ATF 91 II 237 consid.
4) mais également à tout document, quelle que soit sa forme, qui semble contenir les dernières
volontés du défunt (lettres, journal intime, brèves notes, etc.) (Hubert-Froidevaux/Verdan/Vernaz,
in
Commentaire du droit des successions, 2
e
éd. Berne 2023, n. 5 ad art. 556 CC ; dans le même sens Leu/Gabrieli, Basler Kommentar,
Zivilgesetzbuch II, 7
e
éd., Bâle 2023, nn. 7 et 8 ad art. 556 CC qui mentionne également comme devant être
fournie l’indication figurant sur un objet ; Steinauer, Le droit des successions, 2
e
éd. Berne 2015, n. 884b). Un testament d’urgence qui ne paraît pas valable doit également
être remis (Leu/Gabrieli,
op.
cit.
, n. 8 ad art. 556 CC).
3.2.2
Le testament est ouvert par l’autorité compétente dans le mois qui suit la remise de
l’acte (art. 557 al. 1 CC). Elle consiste dans l’annonce de son contenu par l’autorité
compétente aux héritiers connus (Meier/Reymond-Eniaeva, Commentaire romand, Code civil II,
Bâle 2016,
n.
1 ad art. 557 CC). L’autorité est tenue de procéder à la lecture de tous les actes
qui lui ont été remis sans préjuger de leur validité (Hubert-Froidevaux/Verdan/Vernaz,
op. cit.
,
n. 2 ad art. 557 CC ; Leu/Gabrieli,
op.
cit.
, n. 10 ad art. 557 CC ; Meier/Reymond-Eniaeva,
op. cit.
,
nn. 3 et 4 ad art. 557 CC ; Steinauer,
op.
cit.
, n. 891).
L’autorité doit cependant examiner si tous les documents remis apparaissent d’après
leur contenu comme des déclarations de volonté du disposant pour cause de mort susceptibles
d’être ouvertes et qui en ressort
prima
facie
comme l’ayant-droit. Dans les cas
douteux, il convient de procéder à l’ouverture (Leu/Gabrieli,
op.
cit.
, n. 11 ad art. 557 CC).
3.2.3
Comme déjà évoqué plus haut, dans le canton de Vaud, l’homologation par testament
est régie par les art. 128 et 129 CDPJ (cf.
supra
consid. 1.1).
3.3
3.3.1
Le testament peut être fait en la forme orale, lorsque, par suite de circonstances extraordinaires,
le disposant est empêché de tester dans une autre forme ; ainsi en cas de danger de mort
imminent, de communications interceptées, d’épidémie ou de guerre (art. 506 al.
1 CC). Le testateur déclare ses dernières volontés à deux témoins, qu’il
charge d’en dresser ou faire dresser acte (al. 2). L’un des témoins écrit immédiatement
les dernières volontés, les date en indiquant le lieu, l’année, le mois et le jour,
les signe, les fait signer par l’autre témoin et tous deux remettent cet écrit sans délai
entre les mains d’une autorité judiciaire, en affirmant que le testateur, qui leur a paru
capable de disposer, leur a déclaré ses dernières volontés dans les circonstances
particulières où ils les ont reçues (art. 507 al. 1 CC).
Selon l’art. 508 CC, le testament oral cesse d’être valable, lorsque 14 jours se
sont écoulés depuis que le testateur a recouvré la liberté d’employer l’une
des autres formes.
3.3.2
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le testament oral est une forme d’acte à
cause de mort extraordinaire, admissible uniquement lorsque le testateur est empêché de disposer
sous une autre forme et que cet empêchement est imputable à des circonstances exceptionnelles.
Ces deux conditions sont cumulatives. Outre la réalisation de ces deux conditions, la validité
du testament oral suppose que celui-ci en respecte aussi les formes légales (ATF 143 III 460 consid. 4.2
et les réf. citées).
3.4
3.4.1
En l’espèce, on comprend du dossier de la cause que le
de
cujus
a indiqué à Me W.________, par
oral, en présence de L.________, qu’il désirait que l’entier de son patrimoine
soit remis, après son décès, à la recourante. Un projet d’acte authentique
a par la suite été établi, sans qu’il puisse être instrumenté en raison
du décès de M.________. Me W.________ a adressé dès lors à la Justice de paix
du district de Lausanne un document, le 22 août 2022, reprenant les événements et exposant
les volontés du défunt. On en déduit que la recourante entend se prévaloir de l’existence
d’un testament oral.
3.4.2
Dans sa décision, la juge de paix a considéré que le document du 22 août 2022
devait être écarté, sur la base de la doctrine et de la jurisprudence. Dans la mesure
où les dispositions légales citées dans la décision attaquée portent sur la
forme des testaments et qu’aucun arrêt cantonal ou fédéral n’est cité,
on peine à saisir sur quel fondement repose la décision attaquée. Il découle cependant
des quelques éléments évoqués que celle-ci a en fait examiné si le document
précité répondait aux exigences de forme fixées par la loi pour un acte contenant
des dispositions pour cause de mort. Or, comme la jurisprudence et la doctrine l’ont rappelé,
l’ouverture du testament, donc son homologation, doit avoir lieu quand bien même l’acte
paraît entaché de nullité. Ainsi, c’est à juste titre que la recourante critique
l’examen effectué par la juge de paix.
3.4.3
Cela étant, il convient d’examiner
si le document litigieux contient une ou plusieurs déclarations de volonté du
de
cujus
susceptibles de constituer des dispositions
pour cause de mort, les intimés contestant que tel soit le cas. Ils invoquent en outre qu’un
tel examen relève d’une question de fait.
Sur ce dernier point, on peine à discerner le fondement de l’argument des intimés. L’existence
du document, les circonstances de son élaboration ou encore le fait qu’il soit, ou non, signé,
relèvent en effet du fait. En revanche, l’appréciation juridique qu’il convient
d’en tirer et notamment si un document contient une déclaration de volonté pouvant être
qualifiée de disposition pour cause de mort relève du droit. A défaut de motivation complémentaire,
le grief, insuffisamment motivé, doit être déclaré irrecevable (art. 321 al. 1 CPC).
Au surplus, on relèvera qu’il est évident, au vu des circonstances, que le document lui-même
n’émane pas directement de feu M.________. Il n’en demeure pas moins que dans le cadre
d’un testament oral, la transcription des volontés du défunt est effectuée par l’un
des témoins, puis confirmée par l’autre (art. 507 al. 1 CC). On ne saurait dont
tirer une quelconque conclusion de l’établissement par Me W.________ du document du 22 août
2022.
Ce document contient, outre un descriptif des démarches entreprises par le notaire précité,
notamment en lien avec la confirmation médicale que M.________ disposait de la capacité de
discernement, l’indication que durant un rendez-vous le 11 mai 2022 à [...], le prénommé
a indiqué vouloir instituer seule et unique héritière de sa succession la recourante,
dont le siège est à [...]. Cette déclaration porte clairement sur le sort du patrimoine
du défunt et désigne l’ayant-droit. Il s’agit donc d’une disposition pour
cause de mort potentielle qui devait faire l’objet d’une homologation.
3.4.4
Au vu de ce qui précède, il n’y
a pas lieu d’examiner les autres motifs invoqués par la recourante quant au fait qu’elle
aurait administré la succession jusqu’à aujourd’hui et qu’elle aurait accepté
celle-ci.
4.
4.1
En définitive, le recours doit être admis et les chiffres I et II du dispositif de la décision
attaquée annulés. L’acte ayant déjà été homologué par la juge
de paix, le 21 septembre 2022, il n’y a pas lieu de renvoyer la cause à l’autorité
précédente pour qu’elle statue à nouveau.
4.2
Vu l’issue du litige,
les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'000 fr. (art. 74 al. 1 TFJC
[tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]), sont mis à la charge
des intimés Z.________, C.________, D.________ et T.________, solidairement entre eux, qui succombent
(art. 106 al. 1 CPC). Ceux-ci devront par conséquent rembourser à la recourante, solidairement
entre eux, son avance de frais par 1'000 francs.
Par ailleurs, les intimés, solidairement entre eux, verseront à la recourante, la somme de
1'500 fr. à titre d’indemnité de dépens de deuxième instance (art. 3 al. 2
et 3 TDC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Les chiffres I et II du dispositif de l’ordonnance rendue le 11 août 2023 par la Juge de paix
du district de Lausanne sont annulés.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'000 fr. (mille francs), sont
mis à la charge des intimés Z.________, C.________, D.________ et T.________, solidairement
entre eux.
IV.
Les intimés Z.________, C.________, D.________ et T.________, solidairement entre eux, verseront
à la recourante X.________ la somme de 2'500 fr. (deux mille cinq cents francs) à titre de
remboursement de son avance de frais et de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Yvan Guichard (pour X.________),
‑
Me Yvan Gisling (pour Z.________, C.________, D.________ et D.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne,
‑
Me [...], administrateur d’office de la succession.
La greffière :