vd_findinfo · Plainte / 2009 / 18 · 2009-04-29 · fr

PLAINTE{LP}, AVIS DE SAISIE, ACTE DE POURSUITE{PROCÉDURE LP}, FOR DE LA POURSUITE, PUPILLE, CHANGEMENT DE DOMICILE, NULLITÉ | 17 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 29.04.2009 Plainte / 2009 / 18

TRIBUNAL CANTONAL
15
Cour des
poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
29 avril 2009
_________________
Présidence
de   M.
Muller
,
président
Juges
:         Mme
Carlsson et M. Hack
Greffier
:         Mme
Joye
*****
Art. 17 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend
séance à huis clos, en sa qualité
d'autorité cantonale supérieure de surveillance, pour
statuer sur le recours interjeté par
L.________
, à Zoug,
contre la décision rendue le
14 novembre 2008, à la suite de l'audience du 18 septembre
2008, par le Président du Tribunal d'arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois, autorité inférieure de
surveillance, rejetant la plainte formée par le recourant le
3 juillet 2008 contre l'avis de saisie que lui a notifié, le
30 juin 2008, l'Office des poursuites et faillites de la Broye
(FR), sur délégation de l'
OFFICE DES POURSUITES ET
FAILLITES DE PAYERNE-AVENCHES
, dans le cadre de la poursuite
dirigée contre lui à la réquisition de
l'
ETAT DE FRIBOURG
(poursuite n° 122'691 de l'Office des
poursuites de Zoug).
Vu les pièces du dossier, la cour considère
:
En fait :
A.
L.________ est domicilié à Zoug depuis le 29
décembre 2006. Jusqu'alors, il vivait à
Vallamand.
Le 2 avril 2007, l'Office des poursuites de Zoug lui a
notifié, à la réquisition de l'Etat de
Fribourg, représenté par le Service de l'action
sociale, un commandement de payer no 122'691 portant sur la somme
de 49'497 fr. 60 avec intérêt à 5 % dès
le 21 mars 2007. Le poursuivi a formé opposition totale,
laquelle a été définitivement levée,
à concurrence de 18'463 fr. 40 plus intérêt
à 5 % dès le
21 mars 2007, par décision rendue le 23 octobre 2007 par le
Juge de la mainlevée du canton de Zoug. Le recours de
L.________ contre cette décision a été
rejeté par jugement du 28 décembre 2007 du Tribunal
supérieur de Zoug.
Par décision du 10 mai 2007, la Justice de paix du district
d'Avenches (saisie alors que L.________ était
domicilié à Vallamand) a institué une mesure
de tutelle provisoire en faveur de L.________ et nommé la
Tutrice générale en qualité de tutrice
provisoire. Par décision du 23 août 2007, cette
même autorité a levé la mesure de tutelle
provisoire et prononcé l'interdiction civile de L.________
et nommé la Tutrice générale en qualité
de tutrice. Ces décisions ont été
annulées par arrêt du 30 juin 2008 de la Chambre des
tutelles du Tribunal cantonal vaudois.
Le 19 juin 2008, l'Etat de Fribourg  a adressé à
l'Office des poursuites de Lausanne-Est une réquisition de
continuer la poursuite à l'égard de L.________
à concurrence du montant pour lequel l'opposition au
commandement de payer précité a été
définitivement levée. Cette réquisition a
été transmise à l'Office des poursuites et
faillites de Payerne-Avenches (ci-après : l'office
intimé), arrondissement de l'autorité
tutélaire, qui l'a reçue le 26 juin 2008. Le
lendemain, cet office a chargé l'Office des poursuites de la
Broye (FR) de procéder à la saisie de la parcelle RF
n° 214 sise à Vallon, propriété de
L.________. Le 30 juin 2007, l'Office des poursuites de la Broye a
adressé un avis de saisie au poursuivi, qui l'a reçu
le lendemain, l'informant que la saisie aurait lieu le 3 juillet
suivant. La saisie de l'immeuble a été
exécutée à cette date, selon
procès-verbal du 18 juillet 2008.
Le 3 juillet 2008, L.________ a déposé plainte contre
l'avis de saisie du 30 juin 2008 auprès de la Chambre des
poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Fribourg.
Dans son arrêt du 16 juillet 2008, l'autorité saisie a
constaté que dans la mesure où le plaignant invoquait
une violation de l'art. 88 al. 2 LP, sa plainte était
dirigée contre l'Office des poursuites et faillites de
Payerne-Avenches. Elle a dès lors transmis la plainte au
Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la
mesure où elle relevait de sa compétence et a
rejeté la plainte pour le surplus.
B.
Par prononcé du 14 novembre 2008, rendu à la suite de
l'audience du 18 septembre 2008 et notifié au plaignant le
20 novembre 2008, le Président du Tribunal d'arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois a rejeté la plainte du
3 juillet 2008 et rendu sa décision sans frais ni
dépens. Le premier juge a considéré, en
substance, que par l'institution des mesures tutélaires, le
domicile du recourant -et donc le for de la poursuite - a
été déplacé de Zoug à Avenches
et que la levée desdites mesures intervenue le 30 juin 2008,
jour de l'envoi de l'avis de saisie, n'a pas eu l'effet de
déplacer à nouveau à Zoug le for de la
poursuite, si bien que c'est à juste titre que la
réquisition de poursuite a été adressée
à l'office intimé qui a chargé celui de la
Broye (FR) de procéder à la saisie de l'immeuble
situé dans son for.
Par lettre du 1
er
décembre 2008, L.________ a
indiqué qu'il souhaitait recourir contre ce prononcé
et requis une prolongation de vingt jours du délai de
recours, invoquant que l'Office du Tuteur général lui
refusait l'accès à des documents importants qui lui
permettraient d'établir que l'art. 53 LP a été
violé dans le cas d'espèce, le for de la poursuite
étant à Zoug.
Par lettres de l'autorité inférieure de surveillance
et du Président de céans du 1
er
décembre 2008, le recourant a été
informé du fait que le délai de recours
n'était pas prolongeable, dès lors qu'il s'agissait
d'un délai légal.
Le 18 décembre 2008, l'office intimé s'est
référé à ses déterminations du
29 août 2008, déposées en première
instance.
Par télécopies des 19 et 29 décembre 2008, le
recourant a produit des pièces.
L'Etat de Fribourg s'est déterminé le 30
décembre 2008, concluant avec suite de frais et
dépens au rejet du recours.
En droit :
1.
Le recours a été déposé en temps utile,
dans le délai de dix jours prévu aux art. 18 al. 1
LP et 28 al. 1 LVLP, échéant le dimanche 30
novembre 2008,  reporté au lundi 1
er
décembre 2008 (art. 31 al. 3 LP). Suffisamment motivé
(art. 28 al. 3 LP), il est recevable à la forme. En
revanche, les pièces produites après
l'échéance du délai de recours  sont
irrecevables et doivent être
écartées.
2.
a)
Selon l'art. 17 LP, sauf dans les cas
où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être
porté plainte à l'autorité de surveillance
lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne
paraît pas justifiée en fait (al. 1); la plainte doit
être déposée dans les dix jours à
compter de celui où le plaignant a eu connaissance de la
mesure (al. 2); il peut de même être porté
plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non
justifié (al. 3).
Par mesure au sens de l'art. 17 al. 1 LP, il faut entendre tout
acte d'autorité accompli par l'office ou par un organe de la
poursuite en exécution d'une mission officielle dans une
affaire concrète. L'acte de poursuite doit être de
nature à créer, modifier ou supprimer une situation
du droit de l'exécution forcée dans l'affaire en
question et il peut se manifester de toutes sortes de façons
(ATF 129 III 400 c. 1.1, JT 2004 II 51).
b)
Dans son recours, L.________ soutient que les
autorités de poursuites vaudoises ne sont pas
compétentes à raison du lieu, son domicile à
Zoug étant déterminant pour le for de la poursuite.
Hormis les points qui doivent être constatés d'office,
seul ce grief, soulevé par le recourant, doit être
examiné par l'autorité de
céans.
Selon l'art. 46 al. 1 LP, le for de la poursuite est au domicile du
débiteur. Le domicile des personnes sous tutelle est au
siège de l'autorité tutélaire, quel que soit
le lieu où il réside le plus souvent (art. 25 al. 2
CC ; Schüpbach, Commentaire romand, n. 1 ad art. 46
LP ; Gilliéron, Commentaire de la loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite,
n. 21 ad art. 47 LP).
En cas de changement de domicile du pupille durant la
procédure d'interdiction, les autorités de l'ancien
domicile restent compétentes (Deschenaux/ Steinauer,
Personnes physiques et tutelle, 4
ème
éd.,
n. 858c, p. 338 et les réf. cit. ; Poudret/
Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, n. 1 ad art. 379
CPC). L'autorité tutélaire au sens de l'art. 25 al. 2
CC est celle de l'arrondissement où la tutelle est
exercée en fait et non celle qui aurait été
compétente selon les règles de la tutelle
(Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 397, p. 122).
Aux termes de l'art. 53 al. 1 LP, si le débiteur change de
domicile après l'avis de saisie, la poursuite se continue au
même domicile. Cette disposition renvoie à l'art. 90
LP, qui dispose que le débiteur doit être avisé
de la saisie la veille au plus tard. L'avis de saisie est donc un
acte soumis à réception. L'avis de saisie au sens de
l'art. 53 al. 1 LP s'entend dès lors de sa communication.
Les modifications antérieures à cette communication
changent le for (Schüpbach, op. cit., n. 6 ad art. 53
LP).
En l'espèce, la Justice de paix du district d'Avenches,
saisie avant le changement de domicile de L.________, a
institué une mesure de tutelle provisoire à forme de
l'art. 386 al. 2 CC en faveur de ce dernier le 10 mai 2007. A
compter de cette date, le recourant avait donc son domicile
légal à Avenches. L'intéressé a recouru
contre cette décision. Ce recours n'était pas
suspensif (art. 380 b CPC). Le 23 août 2007, la Justice
de paix du district d'Avenches a levé la tutelle provisoire
et prononcé l'interdiction civile de L.________. Celui-ci a
fait appel de cette décision, ce qui a eu pour
conséquence, vu, cette fois, l'effet suspensif (art. 495
CPC), de laisser subsister la tutelle provisoire jusqu'à
droit connu sur le recours. La mesure provisoire ne prend en effet
fin qu'avec la décision définitive sur la
procédure d'interdiction, à moins que
l'autorité tutélaire ne la rapporte elle-même
par une décision antérieure (ATF 113 II 1, JT 1989 II
94). Il en résulte que la décision de tutelle
provisoire du 10 mai 2007 a déployé ses effets
jusqu'à l'arrêt de la Chambre des tutelles du 30 juin
2008.
L'avis de saisie litigieux a été envoyé au
recourant le 30 juin 2008. Celui-ci l'a reçu le
1
er
juillet 2008. La décision levant les mesures
tutélaires a également été rendue le 30
juin 2008. La date de sa notification au recourant ne ressort pas
du dossier ; en tous les cas, cette décision n'a pas pu
lui parvenir avant l'avis de saisie. Au mieux,
l'intéressé a reçu les deux décisions
le même jour, soit le 1
er
juillet 2008. La
question des conséquences d'une notification
simultanée de ces deux décisions peut toutefois
être laissée ouverte au vu des considérations
qui suivent.
c)
L'interdiction provisoire au sens de l'art. 386 al.
2 CC a les mêmes effets, pendant la durée de la
procédure d'interdiction, qu'une interdiction (ATF 113 II 1,
JT 1989 II 94) ; la personne à interdire est
provisoirement privée de l'exercice des droits civils et un
représentant lui est désigné (art. 386 al. 2
CC) ; le recours de celui-ci est nécessaire pour tous
les actes qu'un interdit ne peut accomplir sans l'accord de son
tuteur (Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 900, p.
350).
L'interdiction provisoire doit être publiée (art. 386
al. 3 CC). On ignore si tel a été le cas en
l'espèce. Toutefois, lorsqu'il s'agit d'examiner la
capacité d'une personne d'être partie dans une
procédure d'exécution forcée, l'interdiction
doit être prise d'office en considération, qu'elle ait
été publiée ou non (ATF 66 III 25, JT 1940 II
110). L'acte de poursuite accompli contre une personne qui est
incapable est nul (Erard, Commentaire romand, n. 22 ad art. 22 LP)
et l'avis de saisie qui fait suite à une décision de
mainlevée nulle doit être lui-même annulé
(ATF 130 III 396, JT 2005 II 87 ; CPF, 15 septembre
2005/42).
Il en découle que la convocation à l'audience de
mainlevée et la notification des décisions de
mainlevée définitive rendues à l'encontre du
recourant les 23 octobre et 28 décembre 2007 par les
autorités zougoises - qui sont des actes de poursuite -
auraient dû être notifiées au tuteur provisoire.
Il apparaît, au vu des pièces figurant au dossier, que
tel n'a pas été le cas. Dans ces conditions, il y a
lieu de constater que ces décisions de mainlevée sont
nulles. L'avis de saisie y faisant suite doit dès lors
être annulé.
3.
Le recours doit donc être admis et
le
prononcé entrepris réformé en ce sens que
l'avis de saisie du 30 juin 2008 de l'Office des poursuites de la
Broye (FR) est annulé et la continuation de la poursuite
n° 122'691 de l'Office des poursuites de Zoug
refusée.
Le présent arrêt
est rendu sans frais ni dépens (art. 20a LP ; 61 al. 2
litt. a et 62 al. 2 OELP).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa
qualité d'autorité cantonale
supérieure de
surveillance,
p r o n o n c e :
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est
réformé en ce sens que
l'avis de saisie du 30 juin 2008 de l'Office des
poursuites de la Broye (FR) est annulé et
la continuation de la
poursuite n° 122'691 de l'Office des poursuites de Zoug
refusée.
III.
L'arrêt, rendu sans frais ni
dépens, est exécutoire.
L
e
président
:
La greffière :
Du 29 avril
2009
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, prend date
de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à
:
‑      M.
L.________,
‑      Etat de
Fribourg, Service de l'action sociale,
‑      M. le
Préposé à l'Office des poursuites et faillites
de Payerne-Avenches,
-      M. le
Préposé à l'Office des poursuites de
Zoug,
-      M. le
Préposé à l'Office des poursuites de la Broye
(FR).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans
les dix jours - cinq jours dans la poursuite pour effets de change
- qui suivent la présente notification (art. 100
LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le
Président du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois, autorité inférieure de
surveillance.
La greffière :