vd_findinfo · Arrêt / 2015 / 212 · 2015-03-06 · fr

CURATELLE, CURATELLE DE GESTION, CURATELLE DE REPRÉSENTATION, SUBSIDIARITÉ, ADMISSION DE LA DEMANDE, CURATEUR, CHOIX{EN GÉNÉRAL} | 390 al. 1 ch. 1 CC, 393 CC, 394 al. 1 CC, 395 al. 1 CC, 400 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 06.03.2015 Arrêt / 2015 / 212

TRIBUNAL
CANTONAL
OC14.044212-142183-142147
53
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 6 mars 2015
__________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
M.
Krieger et Mme Courbat, juges
Greffier
:
Mme              Schwab Eggs
*****
Art.
390 al. 1, 393 al. 1, 394 al. 1, 395 al. 1, 400 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
Z.________
et
S.________
,
tous deux à Lausanne, contre les décisions rendues les 2 octobre et 13 novembre 2014 par la
Justice de paix du district de Lausanne dans la cause concernant la prénommée.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 2 octobre 2014, envoyée aux parties pour notification le 5 novembre 2014, la
Justice de paix du district de Lausanne (ci-après : justice de paix) a mis fin à l'enquête
en institution d'une curatelle ouverte en faveur d'Z.________ (I), institué une curatelle de représentation
et de gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC en faveur d'Z.________, née le [...] 1935
(II), nommé curatrice B.________ (III), défini les tâches de la curatrice (IV), fixé
à la curatrice un délai pour l'inventaire des biens et les comptes (V), autorisé la curatrice
à prendre connaissance de la correspondance et à pénétrer dans le logement sans nouvelles
de la personne concernée depuis un certain temps (VI) et laissé les frais à la charge
de l'Etat (VII).
Par décision du 13 novembre 2014, envoyée aux parties pour notification le 26 novembre 2014,
la justice de paix a reconsidéré sa décision du 2 octobre 2014 et a annulé les
chiffres III, IV, V et VI de la décision (I), nommé S.________ en qualité de curateur,
au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC, d'Z.________ (II), dit que le curateur exercera les tâches
suivantes : dans le cadre de la curatelle de représentation : représenter la personne
concernée dans les rapports avec les tiers, en particulier en matière de logement, santé,
affaires sociales, administration et affaires juridiques, et sauvegarder aux mieux ses intérêts ;
dans le cadre de la curatelle de gestion : veiller à la gestion de ses revenus et de sa fortune,
administrer les biens avec diligence et accomplir les actes juridiques liés à la gestion, représenter,
si nécessaire, la personne concernée pour ses besoins ordinaires (III), invité le curateur
à remettre au juge un budget annuel et à soumettre les comptes annuellement à l'approbation
du juge de paix, avec un rapport sur son activité et sur l'évolution de la situation de la
personne concernée (IV), autorisé le curateur à prendre connaissance de la correspondance
de la personne concernée, afin qu'il puisse obtenir des informations sur sa situation financière
et administrative et s'enquérir de ses conditions de vie, et, au besoin, à pénétrer
dans son logement s'il est sans nouvelles de l'intéressées depuis un certain temps (V), privé
d'effet suspensif tout recours éventuel contre la décision (VI) et rendu la décision sans
frais (VII).
En droit, les premiers juges ont considéré que la personne concernée souffrait d'une dépression
chronique et présentait par conséquent une cause de curatelle, que l'association de ce trouble
à sa situation financière délicate l'empêchait de gérer ses affaires de manière
autonome et conforme à ses intérêts, que l'aide fournie par ses proches, notamment par
sa fille semblait insuffisante, qu'il se justifiait dès lors d'instituer une curatelle de représentation
et de gestion en faveur de la personne concernée. Dans la décision de reconsidération
du 13 mars 2014, les premiers juges se sont prononcés sur la désignation du premier curateur,
qui la contestait, l'ont relevé et ont désigné S.________ curateur de la personne concernée,
la décision du 2 octobre 2014 étant maintenue pour le surplus.
B.
Par acte du 1
er
décembre 2014, S.________ a contesté sa désignation en qualité de curateur d'Z.________.
Par acte motivé du 8 décembre 2014, Z.________, par son conseil, a conclu à la réforme
des décisions rendues en ce sens qu'aucune mesure de protection n'est mise en œuvre, subsidiairement
à ce qu'une curatelle d'accompagnement soit mise en œuvre afin de l'assister dans ses démarches
administratives et les actes de gestion de son patrimoine. Z.________ a requis d'être mise au bénéfice
de l'assistance judiciaire. A l'appui de son recours, elle a produit cinq pièces sous bordereau,
en particulier un extrait délivré le 26 novembre 2014 par l'Office des poursuites du district
de Lausanne et un relevé de compte du 25 novembre 2014 auprès de l' [...].
Interpellé sur les deux recours, le Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : juge
de paix) a indiqué, par courriers des 12 et 31 décembre 2014, qu'il renonçait à
se déterminer et se référait aux considérants des décisions des 2 octobre et
13 novembre 2014.
Par décision du 15 décembre 2014, le Juge délégué de la Chambre des curatelles
(ci-après : juge délégué) a accordé à Z.________ le bénéfice
de l'assistance judiciaire, celle-ci étant astreinte au paiement d'un montant de 100 fr. à
titre de franchise mensuelle, et désigné Me Pierre-Yves Brandt comme conseil d'office.
Le 3 mars 2015, Me Pierre-Yves Brandt a produit une liste de ses opérations.
A.________, fille de la personne concernée, n'a pas pu être jointe à l'adresse indiquée.
C.
Par courrier du 17 décembre 2014, le juge délégué a répondu à Z.________
que sa requête tendant à l'octroi de l'effet suspensif était sans objet, le recours ayant
effet suspensif ex lege.
D.
La cour retient les faits suivants :
Le 22 septembre (recte : août) 2014, Z.________ a adressé à la justice de paix une
lettre dactylographiée, comportant sa signature, et dont la teneur est la suivantes :
"Je souhaite qu'une curatelle en ma faveur soit instituée le plus rapidement possible.
Je suis née en 1935 et ai subi dernièrement des opérations importantes. Je ne peux me
déplacer qu'avec difficulté.
Je ne suis plus capable de gérer le courant.
Après une faillite personnelle en 2011, je me retrouve à nouveau dans une situation très
difficile avec une saisie de revenu par l'Office des poursuites.
J'ai peut-être droit à des aides, mais je n'ai plus la force de faire les démarches.
Nous arrivons à la fin du mois et je n'ai plus de quoi payer mes médicaments et les médecins.
Je demande que la curatelle soit confiée à l'Office des curatelles professionnelles.
Je me permets d'insister sur l'urgence de ma situation."
Par lettre manuscrite du 11 septembre 2014 à la justice de paix, Z.________ a indiqué vouloir
"décommander la demande faite par [sa] fille cadette A.________". Elle a notamment expliqué
bénéficier d'une bonne formation et relevé que le certificat médical du Dr [...]
n'était pas suffisant, car elle ne l'avait rencontré qu'à trois reprises.
Il ressort du certificat médical établi le 3 septembre 2014 par le Dr  [...], spécialiste
en médecine générale, annexé à la lettre du 11 septembre 2014, qu'Z.________
souffre d'une dépression chronique persistante avec une impossibilité de gérer ses affaires
administratives et financières de façon adéquate ainsi que d'assurer la sauvegarde de
ses intérêts personnels et patrimoniaux et qu'une mesure de curatelle est médicalement
indiquée.
Le 25 septembre 2014, le juge de paix a procédé à l'audition d'Z.________ et de sa fille
A.________. Z.________ a déclaré être d'accord avec une curatelle de représentation
et de gestion en sa faveur. Elle a expliqué disposer d'un revenu mensuel de 4'400 fr., mais ne pas
avoir d'économies. Elle a requis d'être dispensée de comparaître lors de l'audience
de la justice de paix qui statuerait sur sa requête. A.________ a exposé ne pas pouvoir être
désignée en tant que curatrice de sa mère, un tel mandat risquant d'être trop lourd ;
elle pourrait en effet en être "psychiquement perturbée", car elle souffrait d'une
"maladie psychique dont elle [était] actuellement en rémission et [craignait] qu'une telle
désignation ne la fragilise à nouveau". A.________ a estimé que l'institution d'une
mesure de curatelle en faveur de sa mère était opportune.
Il ressort d'un document du 20 octobre 2014 qu'Z.________ a pris contact avec [...], agent d'affaires
brevetée, pour un "essai de curatelle libre" comprenant un assainissement de ses factures
et la gestion d'un compte bancaire.
Par courrier manuscrit du 27 octobre 2014 à la justice de paix, Z.________ a écrit qu'elle
ne voulait aucune curatelle, que sa fille cadette avait cru l'aider mais s'était trompée.
Divers ordres permanents figurent sur le relevé de compte [...] du 25 novembre 2014 d'Z.________.
Selon un extrait délivré le 26 novembre 2014 par l'Office des poursuites du district de Lausanne,
Z.________ est l'objet de onze poursuites, pour un montant total de 3'840 fr. 75, et d'aucun acte de
défaut de biens. Il ressort de cet extrait que huit poursuites ont été honorées au
cours du mois d'octobre 2014.
En droit :
1.
Le recours d'Z.________ est dirigé contre une décision de la justice de paix instituant une
curatelle de représentation et de gestion, en application des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC (Code
civil du 10 décembre 1907, RS 210).
Le recours de S.________ est dirigé contre la décision de reconsidération du 13 novembre
2014, dans la mesure où elle le désigne comme curateur de la personne concernée.
a)
Contre de telles décisions, le recours
de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application
du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant, RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV
[Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]) dans les trente jours dès
la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure,
les proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à
l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir
(art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit
(art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop élevées
(Steck, Basler Kommentar, 5
ème
éd., 2014 [cité ci-après : Steck, Basler Kommentar], n. 42 ad art. 450 CC, p.
2624).
Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix
(art. 4 al. 1 LVPAE) l’occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu
de prendre position, reconsidérer sa décision (al. 2).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit les faits d'office.
Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008, RS 272), l’art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette autorité,
de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations.
Cela vaut aussi en deuxième instance (Steck, Basler Kommentar, op. cit., n. 7 ad art. 450a CC, p.
2626, et les auteurs cités). En matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime
inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les restrictions posées par l'art. 317
CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (CCUR 30 juin 2014/147 ;
cf. JT 2011 III 43).
b)
En l’espèce, interjeté en temps utile, le recours d'Z.________, personne concernée
partie à la procédure, est recevable. Il en va de même des pièces produites en deuxième
instance.
Le recours interjeté en temps utile par S.________, curateur de la personne concernée, est
également recevable.
L'autorité de protection a été consultée conformément à l'art. 450d al.
1 CC.
La fille de la personne concernée ne semble pas habiter à l'adresse indiquée, de sorte
que, bien qu’interpellée par l’autorité de céans, elle n'a pas eu l'opportunité
de se déterminer.
c)
La
Chambre des curatelles dispose d'un pouvoir d'examen d'office et examine si la décision de première
instance répond aux règles formelles imposées par la loi. La procédure devant l'autorité
de protection est régie par les art. 443 ss CC. Aux termes de l'art. 447 al. 1 CC, la personne concernée
doit être entendue personnellement, à moins que l'audition personnelle ne paraisse disproportionnée.
En l'espèce, le juge de paix a procédé à l'audition de la personne concernée
et de sa fille. La personne concernée ayant requis à cette occasion d'être dispensée
de comparaître lors de l'audience de la justice de paix qui statuerait sur sa requête, le droit
d'être entendu a été respecté.
2.
La recourante Z.________ conteste l'institution en sa faveur d'une curatelle de représentation et
de gestion et conclut subsidiairement à la mise en œuvre d'une curatelle d'accompagnement.
a)
Le
nouveau droit de la protection de l'adulte ne connaît plus la notion de curatelle volontaire de
l'art. 394 aCC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, dans sa teneur au 21 janvier 2012). Le Tribunal
fédéral a posé le principe de non équivalence entre cette mesure et la curatelle
d'accompagnement (JT 2014 III 91 c. 2b ; TF 5A_667/2013 du 12 novembre 2013 c. 5). Dès
lors, le choix de la mesure à instituer – curatelle d'accompagnement ou curatelle de gestion
et/ou de représentation – se fera en fonction des besoins de protection de la personne concernée,
de ses capacités de gestion et du degré de son aptitude à coopérer (JT 2014 III 91
et note).
Selon l’art. 393 al. 1 CC, une curatelle d’accompagnement est instituée, avec le consentement
de la personne qui a besoin d’aide, lorsque celle-ci doit être assistée pour accomplir
certains actes. Inspirée de la curatelle volontaire de l’ancien droit (art. 394 aCC) (Message
28 juin 2006 concernant la révision du Code civil suisse [Protection des personnes, droit des personnes,
et droit de la filiation], Feuille fédérale 2006, pp. 6635 ss, [cité ci-après :
Message] spéc. p. 6678), elle ne peut être instituée que si les conditions matérielles
de l’art. 390 CC sont réalisées et que la personne concernée a consenti à la
mesure (cf. TF 5A_702/2013 du 10 décembre 2013 c. 4.4, non publié in ATF 140 III 49 mais
résumé in Revue de la protection des mineurs et des adultes [RMA] 2014, p. 133 ; Meier,
Commentaire du droit de la famille, Protection de l’adulte, Berne 2013 [cité ci-après :
Meier, CommFam], nn. 6 et 7 ad art. 393 CC, pp. 424). A l'instar de la curatelle d'assistance éducative
de la protection des mineurs, le rôle de la curatelle d'accompagnement est de pur soutien :
le curateur n'est pas investi d'un pouvoir de représentation ou de gestion. Il doit fournir conseils,
aide, mise en contact et encouragements, mais il n'a pas de pouvoir coercitif. Il n'a pas non plus à
établir un inventaire ou des comptes, ni à requérir le consentement de l'autorité
de protection pour les actes de l'art. 416 al. 1 CC (Guide pratique COPMA, nn. 5.23 et 5.25, p. 143 ;
Meier, CommFam, op. cit., nn. 17, 18, 20 ad art. 393 CC, pp. 428 ss).
Conformément à l’art. 394 al. 1 CC, une curatelle de représentation est instituée
lorsque la personne qui a besoin d’aide ne peut accomplir certains actes et doit de ce fait être
représentée. La curatelle de représentation a pour effet, dans tous les cas, que la personne
concernée est représentée par le curateur désigné par l’autorité
de protection. Elle est désormais engagée par les actes du curateur (art. 394 al. 3 CC)
et ne peut, de sa propre initiative, retirer ou restreindre les pouvoirs de représentation du curateur,
même si elle a conservé l’exercice des droits civils (Meier, CommFam, op. cit., nn. 15
à 26 ad art. 394 CC, pp. 439 ss, et n. 11 ad art. 395 CC, p. 452 ; Meier/Lukic, Introduction
au nouveau droit de protection de l'adulte, 2011, n. 463, p. 216).
L’art. 395 al. 1 CC dispose que lorsque l’autorité de protection de l’adulte institue
une curatelle de représentation ayant pour objet la gestion du patrimoine, elle détermine les
biens sur lesquels portent les pouvoirs du curateur. La curatelle de gestion constitue une forme spéciale
de curatelle de représentation et non une mesure de protection distincte (Meier/Lukic, op. cit.,
n. 460, p. 215) ; les conditions d’institution sont d'ailleurs les mêmes. L’importance
des revenus ou de la fortune de la personne concernée n’est pas le critère déterminant
pour prononcer une curatelle de gestion : il faut que la personne soit dans l’incapacité
de gérer son patrimoine, quelles qu’en soient la composition et l’ampleur (Meier/Lukic,
op. cit., nn. 472 s., p. 219). Le curateur de gestion étant le représentant légal
de la personne concernée, celle-ci est liée par ses actes. L’autorité de protection
doit déterminer les biens sur lesquels la curatelle de gestion va porter, soit l’ensemble
du patrimoine de la personne, ou tout ou partie des revenus ou de la fortune (cf. art. 395 al. 1 in fine
CC).
Il résulte de ce qui précède que la curatelle d’accompagnement, comme mesure de
protection la plus légère, a pour but d’assurer le soutien de la personne concernée
pour régler certaines affaires. En revanche, il y aura lieu d’ordonner une curatelle de représentation
lorsque la personne concernée ne peut pas régler elle-même certaines affaires et doit
donc être représentée. Conformément au principe de proportionnalité, il n’y
a pas lieu d’ordonner une curatelle de représentation et/ou de gestion si la curatelle d’accompagnement
suffit aux besoins de la personne concernée (art. 389 CC) (TF 5A_667/2013 du 12 novembre 2013 c. 6.1
et 6.2 ; Guide pratique COPMA, n. 5.11, p. 138). Il y aura enfin lieu de déterminer, en application
du principe de subsidiarité, si d'autres formes d'assistance sont déjà fournies ou pourraient
être sollicitées, ou si des mesures moins lourdes peuvent être envisagées (JT 2014
III 91 c. 2a ; Guide pratique COPMA, ibidem).
b)
Les
conditions matérielles de l’art. 390 al. 1 CC doi­vent être réalisées
pour qu’une curatelle soit prononcée. Selon cette disposition, l'autorité de protection
de l'adulte institue une curatelle lorsqu'une personne majeure est partiellement ou totalement empêchée
d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison d'une déficience mentale,
de troubles psychiques ou d'un autre état de faiblesse qui affecte sa condition personnelle (ch. 1),
ou lorsqu'elle est, en raison d'une incapacité passagère de discernement ou pour cause d'absence,
empêchée d'agir elle-même et qu'elle n'a pas désigné de représentant pour
des affaires qui doivent être réglées (ch. 2). A l'instar de l'ancien droit de tutelle,
une cause de curatelle (état objectif de faiblesse), ainsi qu'une condition de curatelle (besoin
de protection), doivent être réunies pour justifier le prononcé d'une curatelle (Meier/Lukic,
op. cit., n. 397, p. 190).
La loi prévoit trois causes alternatives, à savoir la déficience mentale, les troubles
psychiques ou tout autre état de faiblesse qui affecte la condition de la personne concernée,
qui correspondent partiellement à l'ancien droit de la tutelle (Meier/Lukic, op. cit., n. 398, p.
190). Les termes "troubles psychiques" englobent toutes les pathologies mentales reconnues
en psychiatrie, soit celles qui sont d'origine physique (exogènes, organiques, symptomatiques) et
celles qui ne le sont pas (endogènes : psychoses, psychopathies pouvant avoir des causes physiques
ou non, démences comme la démence sénile), ainsi que les dépendances, en particulier
la toxicomanie, l'alcoolisme et la pharmacodépendance (Meier, CommFam, op. cit., nn. 9 s. ad art.
390 CC, p. 385 ; Meier/Lukic, op. cit., n. 400, p. 191 ; Guide pratique COPMA, n. 5.9, p. 37).
Quant à l'état de faiblesse, il s'agit d'une formulation large, qui permet d'englober les handicaps
physiques, les déficiences liées à l'âge et les cas extrêmes d'inexpérience
ou de mauvaise gestion (Meier/Lukic, op. cit., n. 404, p. 192). La notion de faiblesse doit plutôt
se fonder sur l'origine même de la faiblesse de l'intéressé que résulter des circonstances
extérieures (Meier, CommFam, n. 16 ad art. 390 CC). Cette notion résiduelle d'état de
faiblesse doit être utilisée restrictivement, notamment pour les cas extrêmes d'inexpérience.
En d'autres termes, une faiblesse de la volonté dans une situation financière peut justifier
une curatelle de représentation ; de même, le besoin de protection doit se mesurer au
genre d'affaires que l'intéressé est appelé à gérer (Steinauer/Fountoulakis,
Droit des personnes physiques et de la protection de l'adulte, nn. 133-134, p. 43-44). Pour fonder une
curatelle, l’état de faiblesse doit avoir entraîné un besoin de protection de la
personne concernée, ce besoin devant avoir provoqué l’incapacité totale ou partielle
de l’intéressée d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts ou de
désigner un représentant pour gérer ses affaires. Les affaires en cause doivent être
essentielles pour la personne à protéger, de sorte que les difficultés qu’elle rencontre
doivent avoir, pour elle, des conséquences importantes. Bien que la loi ne le précise pas,
les intérêts touchés peuvent être d’ordre patrimonial ou personnel (Meier/Lukic,
op. cit., n. 405, p. 193 ; Guide COPMA, n. 5.10, p. 138).
c)
Aux
termes de l'art. 446 al. 2 CC, l'autorité de protection procède à la recherche et à
l'administration des preuves nécessaires ; elle peut charger une tierce personne ou un service
d'effectuer une enquête ; si nécessaire, elle ordonne une expertise. Ainsi, un rapport
d'expertise est obligatoire lorsqu'il s'agit de prononcer un placement à des fins d'assistance en
raison de troubles psychiques (TF 5A_787/2011 du 24 novembre 2011 c. 3.4 ; ATF 137 III 289 c. 4.4,
JT 2012 II 382 ; Steck, Commentaire du droit de la famille, Protection de l’adulte, Berne
2013 [cité ci-après : Steck, CommFam], n. 13 ad art. 446 CC, p. 856).
Une expertise n'est en revanche pas obligatoire pour prononcer une curatelle de représentation et
de gestion, à moins que cette mesure implique une restriction de l'exercice des droits civils de
la personne concernée (ATF 140 III 97 c. 4.2 ; Message, p. 6711 ; Steck, CommFam, op.
cit., n. 13 ad art. 446 CC, p. 856). Un certificat médical peut ainsi suffire. L'autorité
est toutefois soumise à un devoir illimité d'établir les faits, toutes les méthodes
d'investigation étant admissibles (cf. art. 168 al. 2 CC ; Steck, CommFam, op. cit., nn. 10
s. ad art. 446 CC, p. 855).
d)
En
l’espèce, la mesure instituée ne comportant aucune limitation de l'exercice des droits
civils, l'autorité de protection n'était pas tenue d'ordonner une expertise. On relève
toutefois que le certificat médical du 3 septembre 2014 fondant la mise sous curatelle émane
d'un médecin généraliste. Ce médecin n'est pas spécialisé en psychiatrie ;
en outre, il n'aurait vu la personne concernée – dont il ne serait pas le médecin traitant
– qu'à trois reprises. A cela s'ajoute que le certificat se révèle lapidaire, ne
mentionnant notamment pas le nombre de visites, ni leurs dates. Ce document est donc insuffisant pour
prononcer une mesure en faveur de la recourante ; un avis médical d'un médecin traitant,
si possible spécialisé en psychiatrie, devrait au contraire permettre de déterminer dans
quelle mesure la recourante est à même de trouver de l'aide pour ses affaires et quelle étendue
il faudrait donner à cette aide.
En outre, il semblerait que la personne concernée soit fortement influencée par sa fille. Elle
a en effet sollicité une mesure lorsque cette dernière était présente ou lui rédigeait
un courrier, pour ensuite écrire à l'autorité de protection qu'elle n'en voulait pas.
On relève d'ailleurs que la recourante n'a pas été entendue seule, mais en présence
de sa fille.
Au demeurant, on constate que les dettes de la recourante sont inférieures à 4'000 fr., qu'elle
n'a pas d'actes de défaut de biens et qu'un certain nombre de poursuites ont été annulées
au mois d'octobre 2014. Les ordres permanents inscrits sur le compte de la recourante devraient en outre
simplifier sa situation. La recourante aurait d'ailleurs pris contact avec un agent d'affaires breveté
afin de l'aider à assainir sa situation financière et assurer le suivi de ses affaires. Il
n'est ainsi pas exclu que la recourante soit en mesure d'amortir ses dettes dans un délai relativement
bref et ce, sans l'aide d'un curateur.
Pour ces motifs, la cour de céans considère que les décisions entreprises doivent être
annulées et la cause renvoyée aux premiers juges, auxquels il appartiendra de réunir les
éléments permettant de déterminer si une cause et une condition de curatelle existent
effectivement et si une autre forme d'assistance moins lourde pourrait être envisagée.
e)
A titre subsidiaire, la recourante a conclu à ce qu’une curatelle d’accompagnement,
qui ne confère aucun pouvoir de représentation légale au curateur, soit instaurée.
Toutefois, cette mesure pourrait ne pas être propre à répondre suffisamment à ses
besoins, puisque le curateur désigné ne peut prendre des mesures de gestion et de finance sans
en référer à la personne concernée. A défaut de proposer quelqu'un qui puisse
l'aider, la curatelle d'accompagnement paraît soit peu utile, soit insuffisante si la recourante
a réellement besoin d'une assistance dans ses actes de représentation et de gestion. L'instruction
complémentaire permettra d'établir les besoins de la recourante.
3.
Le recourant S.________ conteste sa désignation comme curateur de la personne concernée.
a)
Aux
termes de l'art. 400 CC, l’autorité de protection de l’adulte nomme curateur une personne
physique qui possède les aptitudes et les connaissances nécessaires à l’accomplissement
des tâches qui lui seront confiées, qui dispose du temps nécessaire et qui les exécute
en personne. Elle peut nommer plusieurs personnes si des circonstances particulières le justifient
(al. 1). Sous réserve de justes motifs, la personne nommée est tenue d’accepter la curatelle
(al. 2).
Le principe de l'obligation d'accepter un mandat de curatelle a été maintenu sous le nouveau
droit, à l'art. 400 al. 2 CC, l'esprit de solidarité devant prévaloir dans le domaine
de la protection de l'adulte, ceci malgré l'évolution de la société. Cela étant,
la liste des motifs de dispense prévue par l'ancien droit (cf. art. 383 aCC) a été
remplacée par la formule générale «sous réserve de justes motifs» (Message,
FF 2006 p. 6683 ; Helle, Le nouveau droit de la protection de l’adulte, 2012, p. 176). Il
s’agit d’une notion de droit fédéral et l'art. 400 al. 2 CC devra être
interprété uniformément sous le contrôle ultime du Tribunal fédéral, sans
que les cantons disposent d’une marge de manœuvre (Flückiger, L’obligation d’être
tuteur : un principe de subsidiarité à l'épreuve de l'article 4 CEDH, in RMA 2011,
pp. 263 ss, spéc. p. 268).
De lourdes charges professionnelles ou familiales existantes ou imminentes ou encore l’exercice
de fonctions publiques peuvent notamment constituer de justes motifs au sens de l’art. 400 al.
2 CC (Message, FF 2006 p. 6683). Les motifs invoqués, qu’ils soient liés à
la situation personnelle ou professionnelle, doivent être suffisamment importants pour que la prise
en charge d’un mandat de curateur ne puisse raisonnablement plus être exigée de la personne
en question (Rapport relatif à la révision du code civil [Protection de l’adulte, droit
des personnes et droit de la filiation], Berne 2003, p. 42 ; Reusser, Basler Kommentar, 5
ème
éd., Bâle, n. 48 ad art. 400 CC, p. 2252 : «so dass die Übernahme des Amtes
nicht zumutbar ist»). Il n’est ainsi pas possible de relativiser les exigences posées
pour l’admission de motifs de dispense, puisqu’elles tirent leur légitimité du
système légal tel qu’il a été aménagé. Admettre un recours fondé
sur des motifs insuffisants reviendrait à priver la loi de son sens et de son but par voie jurisprudentielle,
ce qui n’est pas admissible. Ces exigences vont de pair avec le «temps nécessaire»
au sens de l’art. 400 al. 1 CC dont le curateur doit disposer pour accomplir les tâches qui
lui seront confiées.
Indépendamment de la disponibilité du curateur (Reusser, op. cit., n. 27 ad art. 400 CC, p.
2245), le critère déterminant pour la nomination d'une personne est son aptitude à accomplir
les tâches qui lui seront confiées (Message, FF 2006 p. 6683). L'aptitude à occuper
la fonction de curateur suppose en particulier que la personne choisie puisse être investie de cette
charge, autrement dit que cette mission soit pour elle supportable physiquement et psychiquement (Schnyder/Murer,
Berner Kommentar, 1984, n. 59 ad art. 379 aCC, pp. 702 ss, point de vue qui demeure valable sous l'empire
du nouveau droit).
Lorsque l’intéressé formule des objections à sa nomination, l’autorité
de protection doit examiner si celles-ci sont objectivement plausibles (ATF 140 III 1 c. 4.3.2).
Selon le Message du Conseil fédéral, une personne exerçant la fonction à titre privé
peut être chargée d’une curatelle ; la nécessité de continuer à confier
des curatelles à des personnes privées n’est contestée ni dans la doctrine ni dans
la jurisprudence, cette solution présentant l’avantage de contrer quelque peu la tendance
consistant à déléguer la responsabilité d’aider son prochain à des professionnels
et à des institutions (FF 2006 p. 6683 ch. 2.2.5). La doctrine ne remet pas non plus en discussion
l’intervention de curateurs privés (TF 5A_691/2013 du 14 janvier 2014 ; TF 5A_699/2013
du 29 novembre 2013; Reusser, op. cit., nn. 14 s. ad art. 400 CC, p. 2241 ; Häfeli, Commentaire
du droit de la famille, Protection de l’adulte, Berne 2013, n. 7 ad art. 400 CC, pp. 507 s. ;
Meier/Lukic, op. cit., n. 541, p. 246).
b)
En
l’espèce, le recourant expose qu'il a assumé la fonction de curateur de mai à octobre
2014 et avait indiqué à l'assesseur qu'il renonçait "à prendre une nouvelle
curatelle".
A priori, il n'y aurait peut-être pas lieu de forcer le curateur désigné à prendre
une nouvelle curatelle. Toutefois, la cause étant renvoyée aux premiers juges pour un complément
d'instruction, il leur appartiendra, s'ils confirment la mesure, de réexaminer la question de la
désignation du curateur. En l'état, les déci­sions entreprises étant annulées
et la cause renvoyée à l'autorité de protection, le recours de S.________ doit être
déclaré sans objet.
4.
a)
Le
recours d'Z.________ doit donc être admis, les décisions entreprises annulées et la cause
renvoyée à la justice de paix pour instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le recours de S.________ doit être déclaré sans objet.
b)
Le
présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre
2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
c)
L'assistance
judiciaire a été accordée à la recourante Z.________ par décision du 15 décembre
2014, celle-ci étant astreinte au paiement d'un montant de 100 fr. à titre de franchise mensuelle,
et Me Pierre-Yves Brandt désigné comme conseil d'office.
Dans sa liste des opérations du 3 mars 2015, l'avocat susmentionné indique avoir consacré
5 heures et 55 minutes à l'exécution de son mandat et ne fait pas état de débours.
On retient six heures d'activité d'avocat. Compte tenu d’un tarif horaire de 180 fr. hors
TVA (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière
civile, RSV 211.02.3]), les honoraires de Me Pierre-Yves Brandt sont arrêtés à 1'080 fr.
(6 x 180 fr.), auxquels s'ajoutent la TVA à 8 % (art. 2 al. 3 RAJ), par 86 fr. 40, soit 1'166
fr. 40 au total.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue
au remboursement de l’indemnité de son conseil d’office, mise à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours déposé par Z.________ est admis.
II.
Les décisions des 2 octobre et 13 novembre 2014 sont annulées et la cause est renvoyée
à la Justice de paix du district de Lausanne pour instruction et nouvelle décision au sens
des considérants.
III.
Le
recours déposé par S.________ est sans objet.
IV.
L'indemnité d'office de Me Pierre-Yves Brandt, conseil de la recourante Z.________, est arrêtée
à 1'166.40 fr. (mille cent soixante-six francs et quarante centimes), débours et TVA compris.
V.
L'arrêt est rendu sans frais.
VI.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue
au remboursement de l'indemnité du conseil d'office mise à la charge de l'Etat.
La
présidente :              La greffière
:
Du
6 mars 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Pierre-Yves Brandt (pour Mme Z.________),
‑
M. S.________, personnellement,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :