vd_findinfo · Jug / 2022 / 197 · 2021-11-22 · fr

ADMISSION PARTIELLE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, DÉNONCIATION CALOMNIEUSE | 303 ch. 2 CP, 426 al. 1 CPP (CH), 429 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 09.05.2022 Jug / 2022 / 197

TRIBUNAL
CANTONAL
201
PE20.013318-DAC
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 9 mai 2022
__________________
Composition
:               M.
STOUDMANN
,
président
MM.
Winzap et de Montvallon, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Parties
à la présente cause :
K.________
,
prévenue, représentée par Me Marc-Philippe Siegrist, défenseur de choix à Genève,
appelante,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de La Côte, intimé,
G.________
,
partie plaignante, représenté par Me Charles Piguet, conseil de choix à Genève, intimé.
La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé par K.________
contre le jugement rendu le 22 novembre 2021 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La
Côte dans la cause la concernant
Erreur !
Signet non défini.
.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 22 novembre 2021, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte a constaté
que K.________ s’est rendue coupable de dénonciation calomnieuse (I), l’a condamnée
à une peine pécuniaire de 45 jours-amende, le jour-amende étant fixé à 60 fr.
(II), a suspendu l’exécution de la peine pécuniaire et lui a fixé un délai
d’épreuve de deux ans (III), l’a condamnée à une amende de 675 fr., la peine
privative de liberté de substitution étant de 6 jours en cas de non-paiement fautif (IV), a
dit qu’elle devait verser à G.________ le montant de 1'118 fr. 75 à titre d’indemnité
au sens de l’art. 433 CPP (V), et a mis les frais de procédure, par 1'478 fr., à sa charge
(VI).
B.
Par annonce du 24 novembre 2021 puis déclaration
non motivée du 21 décembre 2021, K.________ a formé appel contre ce jugement en concluant
à son acquittement, à ce qu’aucune peine ne soit prononcée à son encontre,
à ce qu’elle ne soit pas astreinte à verser une indemnité au plaignant, à ce
qu’elle soit libérée du paiement des frais de procédure et à ce qu’une
indemnité de 11'471 fr. lui soit octroyée pour la procédure préliminaire et celle
de première instance.
Le 3 janvier 2022, le Ministère public a indiqué qu’il n’entendait ni présenter
de demande de non-entrée en matière, ni déclarer un appel joint.
Le 21 janvier 2022, G.________ a informé la direction de la procédure qu’il avait consulté
un conseil de choix et qu’il ne souhaitait pas déposer de demande de non-entrée en matière,
ni déclarer un appel joint.
Par courriers respectifs du 7 février 2022, les parties ont consenti à ce que l’appel
soit traité en la forme écrite.
Un délai au 28 février
2022 a été fixé à K.________ pour déposer un éventuel mémoire
complémentaire.
Dans le délai prolongé
au 13 mars 2022, K.________ a déposé un mémoire complémentaire. Elle a conclu
à l’annulation du jugement entrepris, à son acquittement, à ce qu’aucune peine
ne soit prononcée à son encontre, à ce qu’elle soit libérée du versement
d’une indemnité et de frais, à ce qu’une indemnité de 10'696 fr. lui soit
allouée pour la procédure préliminaire, de première et de seconde instance, et à
ce que les frais de la procédure soient laissés à la charge de l’Etat ou mis à
la charge de G.________.
Le 29 mars 2022, le Ministère
public a conclu au rejet de l’appel aux frais de son auteur et au maintien du jugement rendu le
22 novembre 2021 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte.
Le 2 mai 2022, G.________
a déposé un mémoire de réponse et a conclu au rejet de l’appel de K.________,
à ce que les frais y relatifs soient mis à sa charge, et à ce qu’elle soit condamnée
à lui verser une indemnité de 1'130 fr. 85 pour ses frais de conseil au sens de l’art.
433 CPP.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
a)
K.________ est née le [...] au Maroc. Ressortissante française, célibataire, elle travaille
comme infirmière à [...], réalisant un salaire mensuel net de 7'000 francs. Son loyer
s’élève à 2'500 fr, par mois et sa prime d’assurance-maladie à 500 francs.
Pour le surplus, elle n’a ni dettes, ni fortune.
Le casier judiciaire suisse de K.________ ne comporte aucune inscription.
b)
Par
ordonnance pénale du 22 juin 2021 valant acte d’accusation, le Ministère public de l’arrondissement
de la Côte a renvoyé K.________ devant le Tribunal de police de l’arrondissement de La
Côte comme prévenue de dénonciation calomnieuse, en raison des faits suivants :
«
Par plainte pénale
déposée le 23 octobre 2020, alors qu’elle savait que ses accusations étaient mensongères,
K.________ a accusé faussement G.________ de s’être rendu avec son véhicule, le
18 octobre 2020, devant le balcon-terrasse de son appartement sis à [...], [...], et d’avoir
ainsi enfreint l'interdiction de s’approcher de moins de cent mètres de cet immeuble, prononcée
par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte le 11 septembre 2020, sous
la menace de la peine d'amende de l'article 292 CP.
G.________ s’est constitué partie civile le 27 avril 2021 »
.
En droit
:
1.
Interjeté
dans les formes et délais légaux (cf. art. 399 CPP [Code de procédure pénale du 5
octobre 2007 ; 312.0]) par une partie ayant la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre
le jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al.
1 CPP), l'appel de K.________ est recevable.
L’appel
relève de la procédure écrite dès lors que les parties y ont donné leur accord
et que la présence de la prévenue aux débats d’appel n’est pas indispensable
(art. 406 al. 2 let. a CPP).
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé (a) pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) pour constatation incomplète ou erronée des faits et (c) pour inopportunité (al. 3).
La
voie de l’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d’appel, laquelle
ne peut se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement
de ce dernier, mais doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves.
L’appel tend à la répétition de l’examen des faits et au prononcé d’un
nouveau jugement (TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid. 1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre
2019 consid. 2.1 ; TF 6B_727/2019 du 27 septembre 2019 consid. 1.3.1). L’immédiateté
des preuves ne s’impose toutefois pas en instance d’appel. Selon l’art. 389 al. 1 CPP,
la procédure d’appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure
préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction d’appel administre,
d’office ou à la demande d’une partie, les preuves complémentaires nécessaires
au traitement de l’appel (art. 389 al. 3 CPP).
3.
3.1
L’appelante fait grief au premier juge d’avoir
violé l’art. 303 al. 2 CP. Elle fait valoir que rien au dossier ne démontrait qu’elle
savait que G.________ ne s’était pas rendu aux abords de son domicile.
3.2
Selon l’art. 303 ch. 1 al. 1 CP, celui qui aura dénoncé à l’autorité,
comme auteur d’un crime ou d’un délit, une personne qu’il savait innocente, en
vue de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale, sera puni d’une peine privative de liberté
ou d’une peine pécuniaire.
La
peine sera une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si la
dénonciation calomnieuse a trait à une contravention (al. 2).
Sur le plan objectif,
cette norme suppose qu’une communication imputant faussement à une personne la commission
d’un crime ou d’un délit ait été adressée à l’autorité
(ATF 132 IV 20 consid. 4.2 ; ATF 75 IV 78 ; TF 6B_483/2020 du 13 octobre 2020 consid. 1.1.1). La dénonciation
consiste à imputer en fait à la personne dénoncée un comportement qui est, en droit,
constitutif d’un crime ou d’un délit. Pour qu’il y ait dénonciation, il n’est
pas nécessaire que l’auteur affirme, comme étant certain, que la personne dénoncée
a eu un tel comportement ; il suffit qu’il rapporte à l’autorité, à dessein,
des faits suffisants pour que celle-ci conçoive un soupçon qui l’oblige à procéder
à des investigations (Delnon/Rüdy, in : Niggli/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar,
Strafrecht II, 4
e
éd., Bâle 2019, n. 17 ad art. 303 CP). Une dénonciation n’est calomnieuse que si
la personne mise en cause est innocente, ce qui implique que cette personne n’a pas commis les
faits délictueux qui lui sont faussement imputés. Est considéré comme innocent notamment
celui qui a été libéré par un jugement d’acquittement ou par le prononcé
d’un non-lieu (ATF 136 IV 170 consid. 2.1, JdT 2011 IV 102).
Sur le plan subjectif,
l'infraction est intentionnelle. L’auteur doit savoir que la personne visée par la dénonciation
est innocente, en ce sens qu'elle n'a pas commis les faits qui lui sont faussement imputés, soit
parce que ceux-ci ne se sont pas produits, soit parce qu'elle n'en est pas l'auteur. Il s'agit d'une
connaissance au sens strict. Par conséquent, il ne suffit pas que l’auteur ait conscience
que ses allégations pourraient être fausses. L’infraction exige l’intention et
la connaissance de la fausseté de l’accusation ; le dol éventuel est donc exclu (ATF
136 IV 170 précité consid. 2.1 ; TF 6B_32/2011 du 24 février 2011 consid. 1.1 ; TF 6B_591/2009
du 1er février 2010 consid. 3.1.1 ;
Dupuis
et al. [éd.], Petit commentaire CP, 2
e
éd., Bâle 2017
, nn. 22-23 ad art. 303
CP). Toujours sur le plan subjectif, l'auteur doit en outre savoir que les faits allégués sont
punissables. Il doit vouloir ou accepter l'éventualité que son comportement provoque contre
la personne visée l'ouverture ou la reprise d'une poursuite pénale. Le dol éventuel suffit
à cet égard (ATF 85 IV 80 consid. 2 ; ATF 80 IV 117 consid. D, JdT 1955 IV 54 ; Dupuis et al.
[éd.], op. cit., nn. 23 et 25 ad art. 303 CP).
3.3
Le Tribunal de police a rappelé
que [...] avait déclaré à la prévenue
avoir vu une personne qui ressemblait à G.________, qu’elle lui avait toutefois immédiatement
dit qu’elle n’était pas sûre, que lorsque la prévenue lui avait dit qu’elle
allait déposer une plainte pénale, elle avait répété qu’elle avait des
doutes, que [...] et son compagnon n’étaient pas au courant de l’interdiction de périmètre
à ce moment-là, que K.________ avait admis n’avoir plus vu G.________ depuis le 5 juillet
2020 dans l’appartement, que les parties n’avaient plus eu d’échanges de messages
depuis le 6 juillet 2020 et de courriels depuis le 17 juillet 2020, que G.________, qui avait définitivement
quitté la Suisse le 11 septembre 2020, n’était revenu que du 2 au 4 octobre 2020 pour
répondre aux convocations concernant ses affaires en cours et qu’il était possible que
la prévenue n’ait pas été informée du fait qu’il était à l’étranger.
Par ailleurs, l’autorité intimée a rappelé que la procédure civile était
en cours et que l’interdiction de périmètre était prononcée. Ainsi, s’agissant
du fait que [...] avait d’emblée émis des doutes auprès de la prévenue, doutes
réitérés par la suite, au point de la dissuader de déposer une plainte pénale,
compte tenu des circonstances connues par la prévenue, celle-ci se devait d’avoir un doute
encore plus important sur la présence de ce dernier près de son domicile, ce doute devant confiner
à la certitude de son innocence. Pour ces raisons, le Tribunal a retenu que K.________ avait agi
par dol direct.
Si l’on peut suivre le Tribunal lorsqu’il considère qu’au vu des doutes exprimés
par [...] et communiqués à plusieurs reprises à K.________, cette dernière aurait
dû avoir des incertitudes quant à la présence effective de G.________ à proximité
de son domicile, il faut admettre que cela ne suffit pas encore pour admettre que l’infraction
de dénonciation calomnieuse est réalisée. En effet, le fait que G.________ ait annoncé
son départ vers le Portugal et qu’il se soit effectivement installé dans ce pays ne l’empêchait
pas de revenir. En outre, [...], même si elle n’en était pas certaine, a tout de même
jugé utile d’informer la prévenue qu’il lui semblait avoir aperçu G.________ :
elle savait que cette communication était susceptible d’alarmer la prévenue et a probablement
réfléchi avant d’en parler. K.________ pouvait donc imaginer que sa voisine n’avait
pas agi de manière totalement irréfléchie, que ce qu’elle racontait pouvait être
vrai, et pouvait donc légitimement penser qu’il s’agissait bel et bien de G.________,
même si cela n’était pas certain.
Au vu de ce qui précède, force est de constater que K.________ a agi par dol éventuel,
ce qui n’est pas suffisant, l’infraction de dénonciation calomnieuse exigeant l’intention
sous forme de dol direct, soit la connaissance de la fausseté de l’accusation, ce qui n’est
en l’espèce pas établi à satisfaction de droit.
Il convient donc de libérer K.________ du chef de prévention de dénonciation calomnieuse,
l’élément subjectif de cette infraction n’étant pas réalisé.
4.
En définitive, l’appel de K.________
doit être partiellement admis et le jugement entrepris réformé dans le sens des considérants
qui précèdent.
4.1
Les frais et les indemnités
pour la première instance
Comme on l’a vu, K.________ a agi par dol éventuel dès lors qu’il est constant
qu’elle avait des doutes, sa voisine lui ayant fait part de ses incertitudes à plusieurs reprises.
Elle a ainsi déposé plainte avec une légèreté qu’on peut lui reprocher
sur le plan civil. Il convient donc de confirmer le dispositif en tant qu’il met les frais de justice
à sa charge. Il en va de même de l’indemnité à forme de l’art. 433 CPP
allouée à G.________.
Par
identité de motif, elle n’a droit à aucune indemnité pour les dépenses occasionnées
par la procédure au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP.
4.2
Les frais et les indemnités pour la procédure d’appel
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, par 990 fr. (art. 21 al. 1
et 2 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis par moitié, soit par 495 fr., à la charge de K.________ (art.
428 al. 1 CPP), le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
K.________, qui a procédé
avec l’assistance d’un avocat de choix pour la procédure d’appel et qui a obtenu
partiellement gain de cause, a droit, de la part de l’Etat, à une indemnité réduite
de moitié pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits
dans le cadre de la procédure de deuxième instance. L’appelante a sollicité l’octroi
d’une indemnité pour la procédure de deuxième instance. Elle produit à ce titre
une liste détaillée des opérations effectuées par son conseil Me Marc-Philippe Siergrist,
faisant état d’une durée de 6h25 pour les opérations concernées par la procédure
d’appel. Cette durée peut être admise. Au tarif horaire de 300 fr. (art. 26a al. 3 TFIP),
le défraiement de l’avocat s’élève ainsi à 1’925 fr., représentant
6h25 d’activité, auquel il faut ajouter 2 % pour les débours (art. 3bis al. 1 RAJ [règlement
sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3] par renvoi
de l'art. 26a al. 6 TFIP), par 38 fr. 50, et 7,7 % pour la TVA sur le tout, par 151 fr. 20. C’est
ainsi une indemnité de 2'114 fr. 70 réduite de moitié, soit de 1'057 fr. 35 au total,
qu’il convient d’allouer à l’appelante au titre de l’art. 429 CPP pour la
procédure d’appel, à la charge de l’Etat.
Conformément à
l’art. 442 al. 4 CPP, l’indemnité due à l’appelante pour ses frais de défense
en deuxième instance, par 1'057 fr. 35, sera compensée avec les frais de justice de première
instance, par 1'487 fr. 50 fr., et la part des frais de deuxième instance, mis à sa charge
par 495 fr., le solde dû par l’appelante s’élevant à 925 fr. 15.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
vu
l’art. 303 ch. 2 CP;
appliquant
les art. 398 ss, 429 al. 1 let. a, 433 et 442 al. 4 CPP,
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 22 novembre 2021 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte
est modifié comme il suit aux chiffres I de son dispositif, et par la suppression des chiffres I
à IV, le dispositif du jugement étant désormais le suivant :
"
I.
Libère K.________
du chef d’accusation de dénonciation calomnieuse ;
II.
à IV              .
supprimés ;
V.
dit que K.________ doit
verser à G.________ le montant de 1'118 fr. 75 (mille cent dix-huit francs et septante-cinq centimes)
à titre d’indemnité au sens de l’art. 433 CPP;
VI.
met les frais de procédure
à hauteur de 1'487 fr. 50 (mille quatre cent huitante-sept francs et cinquante centimes à la
charge de K.________ ".
III.
Les frais d'appel, par 990 fr.,
sont mis par moitié, soit 495 fr. à la charge de K.________, le solde étant laissé
à la charge de l’Etat.
IV.
U
ne
indemnité réduite d’un montant de 1'057 fr. 35 est allouée à K.________,
à la charge de l’Etat, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable
de ses droits en procédure d’appel.
V.
Les frais de première instance mis à la charge de K.________ au chiffre
II/VI
ci-dessus, ainsi que la part des frais d’appel mise à la charge de la prénommée
sous chiffre III ci-dessus sont compensés avec l’indemnité qui lui est allouée pour
la procédure d’appel au chiffre IV ci-dessus, le solde dû par K.________ à
l’Etat étant de 925 fr. 15 francs.
VI.
Le présent jugement exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Marc-Philippe Siegrist, avocat (pour K.________),
-
Me Charles Piguet, avocat (pour G.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte,
-
Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :