vd_findinfo · 9/2019 · 2019-02-13 · fr

RÉCUSATION, ASSESSEUR, TRIBUNAL DES BAUX, ADMISSION DE LA DEMANDE | 47 al. 1 let. f CPC (CH), 8a al. 3 CDPJ, 8b al. 4 CDPJ

Waadtland Tribunal cantonal Cour administrative 13.02.2019 9/2019
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 13.02.2019 9/2019
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 13.02.2019 9/2019

TRIBUNAL
CANTONAL
XZ19.003757
9/2019
COUR
ADMINISTRATIVE
______________________________
RECUSATION
CIVILE
Séance
du 13 février 2019
_____________________
Présidence
de               M.
Kaltenrieder
,
président
Juges
:              M.
Hack et Mme Revey, juges
Greffière
:              Mme
Schwab Eggs
*****
Art.
47 al. 1 let. f CPC ; art. 8a al. 3 et 8b al. 4 CDPJ
Vu la demande déposée le 22 janvier 2019 par
J.________
contre
B.________
devant le Tribunal des baux en lien avec un immeuble sis à [...],
vu le courrier du 25 janvier 2019 par lequel la Première présidente du Tribunal des baux a
demandé spontanément sa récusation, ainsi que celle de Mmes Sandrine Boucher, Viviane
Aebi, Magali Gabaz et MM. Daniel Cuérel et Jean Maytain, présidents,
vu les pièces au dossier ;
attendu que la Cour de céans est compétente pour statuer sur la demande de récusation
du 25 janvier 2019 en vertu des art. 8a al. 3 CDPJ (Code de droit judiciaire privé vaudois du 12
janvier 2010 ; BLV 211.02) et 6 al. 1 let. a ROTC (règlement organique du Tribunal cantonal
du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1),
que la demande satisfait aux exigences de fond et de forme,
qu'elle est ainsi recevable ;
attendu qu’en vertu de l’art. 47 al. 1 let. f CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), les magistrats et les fonctionnaires judiciaires se récusent lorsqu'ils pourraient
être prévenus, notamment en raison d’un rapport d’amitié ou d’inimité
avec une partie ou son représentant,
que selon l’art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire concerné fait état
en temps utile d’un motif de récusation possible et se récuse lorsqu’il considère
que ce motif est réalisé,
que la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être autorisée à la légère,
mais uniquement pour des motifs sérieux, la récusation devant demeurer l'exception (TF 1C_103/2011
du 24 juin 2011 consid. 2.1 ; ATF 116 Ia 14 consid. 4, JdT 1991 IV 157),
que la garantie du juge impartial, qui découle des art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 § 1 CEDH (Convention du
4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; RS 0.101),
s'oppose à ce que des circonstances extérieures au procès puissent influencer le jugement
d'une manière qui ne serait pas objective, en faveur ou au préjudice d'une partie (TF 5A_316/2012
du 17 octobre 2012 consid. 6.2.1 ; TF 4A_151/2012 du 4 juin 2012 consid. 2.1 ; ATF 138 I 1
consid. 2.2 et les réf. citées, SJ 2012 I 351),
qu'en la matière, même les apparences peuvent revêtir de l'importance, pour autant qu'elles
fassent redouter une attitude partiale du ou des magistrats (ATF 134 I 20 consid. 4.2), qu'elles soient
objectives et résultent de faits déterminés (TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 consid.
6.2.1 ; ATF 138 I 1 consid. 2.2 et les réf. citées ; ATF 131 I 24 consid. 1.1, JdT
2006 II 186),
qu'en l'espèce, J.________, qui a introduit la demande devant le Tribunal des baux, exerce la fonction
de juge assesseur au sein de cette même autorité,
que cette fonction implique des contacts réguliers et professionnels avec les autres membres de
cette juridiction aux côtés desquels il est amené à siéger et à collaborer,
qu'il est dès lors possible qu'un rapport d'amitié ou d'inimitié ait pu naître des
relations professionnelles entre J.________ et les autres magistrats composant cet office (cf. notamment :
CA 14 août 2018/33 ; CA 2 février 2018/4 ; CA 27 novembre 2017/45),
qu'il est par ailleurs lui-même investi d'un pouvoir décisionnel dans le cadre de sa fonction
de juge assesseur,
qu'il pourrait ainsi résulter de ces relations une apparence de prévention, du moins aux yeux
de la partie adverse et des tiers,
qu'afin de garantir l'impartialité du tribunal appelé à statuer sur la demande formée
par J.________, la demande de récusation présentée spontanément par la Première
présidente du Tribunal des baux doit être admise,
que, dans un tel cas, la cause doit être déléguée à une autre juridiction ayant
les mêmes compétences (art. 8b al. 4 CDPJ),
qu’il convient dès lors de désigner le Premier président du Tribunal d'arrondissement
de La Côte en qualité de président du Tribunal des baux ad hoc ;
attendu que le présent arrêt doit être rendu sans frais, ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
La demande de récusation spontanée déposée le 25 janvier 2019 par la Première
présidente du Tribunal des baux est admise.
II.
La cause est transmise, dans l’état où elle se trouve au Premier président du Tribunal
d'arrondissement de La Côte, désigné en qualité de président du Tribunal des
baux ad hoc.
III.
L’arrêt est rendu sans frais ni dépens.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Etienne Patrocle (pour J.________),
-
M. Pascal Stouder, agent d’affaires breveté (pour B.________).
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours, la décision
étant rendue en procédure sommaire, dès la notification de la présente décision
en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision
objet du recours doit être jointe.
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Première présidente du Tribunal des baux ;
-
M. le Premier président du Tribunal d’arrondissement de La Côte, avec le dossier.
La greffière :