vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 1639 · 2010-11-08 · fr

DÉTENTION PRÉVENTIVE, RISQUE DE FUITE, RISQUE DE RÉCIDIVE | 295 let. b CPP, 59 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 08.12.2010 Arrêt / 2010 / 1639

TRIBUNAL
CANTONAL
648
TRIBUNAL
D’ACCUSATION
_________________________________
Séance
du 8 décembre 2010
__________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Juges
:              M.
Sauterel et Mme Byrde
Greffier
:
M.              Müller
*****
Art.
59 al. 1, 295 let. b CPP
Vu l'enquête n° PE10.011576-MMR
instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de La Côte contre
C.N.________
,
A.N.________
et
B.N.________
,
pour vol, dommages à la propriété et violation de domicile,
vu Ie mandat d’arrêt notifié aux prévenus le 17 mai 2010,
vu l’ordonnance du 8 novembre 2010 par laquelle le magistrat instructeur a refusé la demande
de mise en liberté provisoire présentée par B.N.________,
vu le recours exercé en temps utile par B.N.________ contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que le prévenu à l’égard duquel existent des présomptions suffisantes de culpabilité
peut être mis en détention préventive s’il présente un danger pour la sécurité
ou l’ordre publics, si sa fuite est à craindre ou si sa liberté offre des inconvénients
sérieux pour l’instruction (art. 59 al. 1 CPP),
que le prévenu doit être libéré dès la disparition des motifs de détention
(art. 59 al. 2 CPP),
que la détention préventive, qui porte une atteinte grave aux droits fondamentaux du prévenu
et peut compromettre sa considération, doit respecter le principe de proportionnalité des intérêts
en présence,
qu’en l’espèce, le recourant est soupçonné d’avoir, avec plusieurs comparses,
tenté d’arracher, en le tractant avec un camion volé, un distributeur de billets a la
banque [...] de Mies, dans la nuit du 17 mai 2010 (PV des opérations, p. 2; p. 64, p. 2),
qu’il a été interpellé sur les lieux ou à proximité avec ses deux coprévenus,
que quatre autres personnes impliquées ont réussi à prendre la fuite,
que trois véhicules retrouvés sur les lieux du délit proviennent de vols commis dans la
région peu de temps auparavant (cf. P. 37/2, 39/2, 43),
que lors de son arrestation, le recourant était équipé de gants et d’une cagoule
(PV aud. 10; P. 96),
qu’il a en outre admis avoir participé aux faits qui se sont déroulés à Mies
le 17 mai 2010, en précisant qu’il s’était contenté de rester au volant de
l’une des voitures pour monter la garde (PV aud. 13 et 16),
que compte tenu de ce qui précède, il existe contre lui des présomptions de culpabilité
suffisantes;
attendu que l’ordonnance attaquée se fonde sur le risque de récidive (art. 59 al. 1 ch.
1 CPP),
que le maintien en détention préventive pour cause de risque de récidive se justifie s’il
y a lieu de présumer, avec une certaine vraisemblance, qu’il existe un danger que le prévenu
réitère les agissements pour lesquels il fait l’objet d’une procédure pénale
(Bovay / Dupuis / Monnier / Moreillon / Piguet, Procédure pénale vaudoise, 3
ème
éd., Bâle 2008, n. 2.2.2 ad art. 59 CPP, p. 84),
que l’intensité du risque de récidive doit s’apprécier en fonction du passé,
des antécédents judiciaires de l’inculpé, de sa fragilité psychique, de ses
fréquentations, de la nature des infractions commises, du nombre et de la fréquence des infractions
en cause (Piquerez, Les mesures provisoires en procédure civile, administrative et pénale,
RDS 1997 Il p. 50),
que l’espèce, les faits reprochés à B.N.________ sont graves,
qu’ils dénotent d’une intensité criminelle importante,
que le casier judiciaire français de B.N.________ mentionne au moins trois condamnations pour vol
aggravé par deux circonstances,
qu’il est également connu des service de police français pour association de malfaiteurs,
vols en bande organisée, vols de véhicules, vols d’un distributeur automatique de billets,
vols par effraction, violences volontaires aggravées, destruction ou dégradation de véhicule
et port d’arme prohibée,
que, selon son défenseur, B.N.________ serait en proie à des difficultés financières,
qu’au surplus, il convient de relever à l’attention du recourant que sa paternité
ne l’a pas empêché de commettre des délits,
qu’il ne saurait donc fondé sa demande de mise en liberté sur ce point pour garantir
qu’il ne récidivera pas,
qu’au vu de ce qui précède, le risque de récidive est bien réel et s’oppose
à l’élargissement du recourant;
attendu que l’ordonnance attaquée se fonde également sur le risque de fuite,
que le risque de fuite doit s’analyser en fonction d’un ensemble de critères tels que
le caractère de l’intéressé, sa moralité, ses ressources, ses liens avec l’Etat
qui le poursuit ainsi que ses contacts avec l’étranger, qui font apparaître le risque
de récidive non seulement possible, mais également probable (ATF 117 Ia 69 c. 4a),
que la gravité de l’infraction ne peut pas, à elle seule, justifier la prolongation de
la détention, même si elle permet souvent de présumer un danger de fuite en raison de
l’importance de la peine dont le prévenu est menacé (ATF 125 I 60 c. 3a),
qu’en l’espèce, le recourant est originaire de France où il réside avec sa
famille,
qu’il n’a de toute évidence aucune attache avec notre pays, qu’il s’expose
à une peine privative de liberté relativement lourde, que tout porte à croire qu’une
fois remis en liberté, il ne se présentera pas devant ses juges,
que le risque de fuite fait dès lors obstacle à sa relaxation;
attendu que le recourant propose de déposer une somme de 15’000 euros à titre de sûretés
au sens des art. 69 et 70 CPP,
qu’une telle mesure de substitution, moins dommageable que la détention conformément
au principe de la proportionnalité, n’est toutefois envisageable que lorsque le maintien en
détention préventive est motivé uniquement par le risque de fuite (ATF 1B_64/2010 du 25
mars 2010 c. 3.1 et les références citées),
que tel n’est pas le cas en l’espèce, puisque la détention préventive est
également motivée par le risque de récidive,
qu’au demeurant, la somme de 15’000 euros, dont on ignore la provenance, le recourant ne
disant rien à ce sujet et dont la perte serait dépourvue de réelle portée dissuasive,
n’est pas propre à garantir sa présence aux débats;
attendu, pour le surplus, que le principe de proportionnalité des intérêts en présence
demeure respecté, compte tenu de la gravité des actes reprochés au recourant et de la
durée de la détention préventive subie (ATF 133 I 270 c. 3.4.2; ATF 132 I 21 c. 4.1);
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l’ordonnance confirmée,
que l’indemnité du défenseur d’office est fixée à 360 fr., plus la TVA,
par 27 fr. 35, soit 387 fr. 35,
que les frais du présent arrêt, ainsi que l’indemnité allouée à son défenseur
d’office sont mis à la charge du recourant (art. 307 CPP),
que le remboursement à l’Etat de cette indemnité ne sera toutefois exigible que pour
autant que la situation économique de B.N.________ se soit améliorée.
Par
ces motifs,
le
Tribunal d'accusation,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l’ordonnance.
III.
Fixe à 387 fr. 35 (trois cent huitante-sept
francs et trente-cinq centimes) l’indemnité due au défenseur d’office de B.N.________.
IV.
Dit que les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office du recourant, par 387 fr. 35 (trois cent huitante-sept francs et
trente-cinq centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III ci-
dessus sera exigible pour autant que la situation économique de B.N.________ se soit améliorée.
VI.
Déclare l'arrêt exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié aux conseils du recourant, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi
d'une copie complète :
-
Mme Gloria Capt, avocate (pour B.N.________),
-
M. Marcel Giudicelli, avocat (pour B.N.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1
LTF).
Le greffier :