vd_findinfo · HC / 2017 / 492 · 2017-06-08 · fr

RADIATION DU RÔLE, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 25 al. 1 LVLEtr, 30 LVLEtr, 31 LVLEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 08.06.2017 HC / 2017 / 492

TRIBUNAL
CANTONAL
JY17.017872-170882
205
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
8 juin 2017
___________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
présidente
MM.
Sauterel et  Pellet, juges
Greffier
:
Mme              Logoz
*****
Art.
25 al. 1, 30 et 31 LVLEtr
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
S.________
,
alors détenu dans les locaux de l’établissement de Frambois, à Vernier (GE), contre
l’ordonnance rendue le 5 mai 2017 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le
concernant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par ordonnance rendue le 20 mars 2017, le Juge
de paix du district de Lausanne a ordonné la détention dès ce jour pour une durée
de six mois, soit jusqu’au 20 septembre 2017, de S.________, né le [...] 1989, originaire
de Cuba, alors détenu dans les locaux de l’établissement de Frambois, route de Satigny
27, à Vernier.
Par décision du 22 mars 2017, le Président du Tribunal cantonal a désigné l’avocate
Sarah El-Abshihy en qualité de conseil d’office de S.________ dans le cadre des mesures de
contrainte exercées contre lui.
Par ordonnance du 5 mai 2017, le Juge de paix
du district de Lausanne a rejeté la demande de mise en liberté de S.________, (I), a rejeté
la demande de S.________, prise à titre subsidiaire, tendant à ce que son assignation à
résidence soit ordonnée (II) et a maintenu la détention ordonnée dès le 20 mars
2017, pour une durée de six mois, de S.________ (III).
1.2
Par acte du 19 mai 2017, S.________, agissant
par l’intermédiaire de l’avocat Michel Mitzicos-Giogios, a interjeté recours contre
l’ordonnance rendue le 5 mai 2017, en concluant, sous suite de frais, à l’annulation
de l’ordonnance et à sa libération immédiate. Il a sollicité le bénéfice
de l’assistance judiciaire.
Par courrier du 31 mai 2017 adressé à Me Michel Mitzicos-Giogios, le Président du Tribunal
cantonal a indiqué que Me Sarah El-Abshihy avait été désignée en qualité
de conseil d’office le 22 mars 2017, que l’attention de Me Michel Mitzicos-Giogios avait
déjà été attirée sur cette question par le Juge de paix dans un courrier du
29 mars 2017 et que le prénommé avait, par déclaration du 2 avril 2017 apposée au
pied de ce courrier, prié l’autorité judiciaire de considérer sa demande de désignation
de conseil d’office « comme nulle et non avenue ». Il avait dès lors été
considéré comme un avocat de choix puisqu’il avait gardé le mandat en toute connaissance
de cause de la situation financière de son client.
1.3
Par télécopie du 30 mai 2017, le Service
de la population, Secteur départs, a informé le Tribunal cantonal de ce que l'intéressé
avait quitté la Suisse le 29 mai 2017, à destination de La Havane, Cuba.
2.
2.1
Selon l'art. 30 LVLEtr (loi du 18 décembre
2007 d'application dans le Canton de Vaud de la LEtr, RSV 142.11), le recours au Tribunal cantonal est
ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant la détention administrative. Il est de
la compétence de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979, RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal
cantonal du 13 novembre 2007, RSV 173.31.1]) et la procédure est régie par l'art. 31 LVLEtr,
qui renvoie pour le surplus aux dispositions de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre
2008 (LPA-VD, RSV 173.36),
2.2
En l’espèce, dès lors que le recourant
a quitté la Suisse le 29 mai 2017, le recours est devenu sans objet. Il convient d'en prendre acte
et de rayer la cause du rôle.
3.
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de deuxième instance, aucune des parties
ne pouvant être considérée comme succombante au sens de l’art. 55 al. 2 LPA-VD.
L’avocat Michel Mitzicos-Giogios agissant en qualité de conseil de choix, il n’y a pas
lieu à la fixation d’une indemnité à la charge de l’Etat (art. 25 al. 1 LVLEtr).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L'arrêt,
rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Michel Mitzicos-Giogios (pour S.________),
‑
Service de la population, Secteur départs.
Le
présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral -
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :