vd_findinfo · HC / 2024 / 913 · 2025-02-03 · fr

OBSERVATIONS SPONTANÉES, HYPOTHÈQUE LÉGALE DES ARTISANS ET ENTREPRENEURS, SUSPENSION DE LA PROCÉDURE | 837 al. 1 ch. 3 CC, 839 CC, 961 al. 3 CC, 6 par. 1 CEDH, 29 al. 2 Cst., 207 al. 1 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2024 / 913

TRIBUNAL
CANTONAL
MH22.038696-240159-240160
65
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
3 février 2025
__________________
Composition
:               M.
de
Montvallon
, juge unique
Greffier
:              M.
Tschumy
*****
Art.
6 par. 1 CEDH ; art. 29 al. 2 Cst. ; art. 837 al. 1 ch. 3, 839 et 961 al. 3 CC ; art. 253
CPC ; art. 207 al. 1 LP
Statuant sur les appels interjetés par
G.________
,
à [...] ([...]), et par
F.________
SA
, à [...] ([...]), intimées, contre
l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 16 novembre 2023 par le Juge délégué
de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant les appelantes d’avec
K.________
SA en liquidation
, (anciennement
M.________
SA
), à [...], requérante, le Juge unique
de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 16 novembre 2023, dont la motivation a été notifiée
le 29 janvier 2024 aux parties, le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale (ci-après :
le juge délégué ou le premier juge) a maintenu à titre provisoire l’inscription
de l’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs d’un montant de 1’859’970
fr. 05, plus intérêts à 5 % l’an dès le 23 août 2022 et
autres accessoires légaux, ordonnée au Registre foncier, office de la Broye-Nord vaudois, par
ordonnance de mesures superprovisionnelles du 28 septembre 2022, en faveur de M.________ SA,
à [...], sur l’immeuble n
o
[...] dont G.________, à [...] ( [...]), est propriétaire sur le territoire de la commune [...]
(I), a confirmé le chiffre I du dispositif de l’ordonnance de mesures superprovisionnelles
du 28 septembre 2022 (II), a dit que l’inscription provisoire de l’hypothèque légale
resterait valable jusqu’à l’échéance d’un délai de trois mois après
droit connu sur le fond du litige (III), a imparti à M.________ SA un délai de trois mois dès
que l’ordonnance serait définitive et exécutoire pour déposer une demande, sous
peine de caducité des mesures provisionnelles ordonnées (IV), a renvoyé la décision
sur les frais de la procédure provisionnelle à la décision finale (V), a rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (VI) et a déclaré exécutoire l’ordonnance motivée
ou devenue définitive faute de motivation (VII).
En droit, le premier juge a considéré que M.________ SA possédait la qualité pour
requérir l’inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
sur l’immeuble propriété de G.________. Les travaux effectués par M.________ SA
sur la parcelle propriété de G.________ devaient être considérés comme un tout
auquel, il convenait d’appliquer un délai unique de péremption qui avait été
respecté par l’inscription opérée le 29 septembre 2022 à titre superprovisionnel.
Le montant de la créance invoquée – soit 1'859’970 fr. 05 – correspondant
à la facture finale du 11 août 2022, majorée d’une marge de sécurité de
20 %, était vraisemblable et devait être admis, avec intérêt à 5 %
l’an dès le 23 août 2022. En définitive, les conditions d’une hypothèque
légale des artisans et entrepreneurs étaient remplies sous l’angle de la vraisemblance
et le maintien de son inscription provisoire au Registre foncier se justifiait.
B.
a)
Par acte du 6 février 2024, F.________
SA (ci‑après : l’appelante 1) a interjeté appel de cette ordonnance concluant,
en substance et avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme, en ce sens
que la requête de mesures provisionnelles formée le 27 septembre 2022 par M.________ SA à
son encontre soit rejetée et que l’inscription provisoire de l’hypothèque légale
des artisans et entrepreneurs soit radiée, ordre étant immédiatement donné au Conservateur
du Registre foncier de procéder à la radiation de l’annotation y relative. Subsidiairement,
elle a conclu à l’annulation de l’ordonnance.
b)
Par
acte du 7 février 2024, G.________ (ci‑après : l’appelante 2) a également
interjeté appel de l’ordonnance du 16 novembre 2023, prenant en substance les mêmes
conclusions que l’appelante 1. Elle a requis la jonction des deux appels.
c)
Le 8 février 2024, les appelantes ont modifié leurs mémoires d’appel dans le délai
d’appel, après s’être aperçues du changement de raison sociale de M.________
SA, pour y faire figurer la nouvelle dénomination K.________ SA en liquidation (ci-après :
l’intimée).
d)
Par
réponse du 6 mars 2024, l’appelante 2 a sollicité, à nouveau, la jonction des procédures
par simplification et adhéré pleinement aux conclusions de l’appelante 1.
e)
Par courrier du 11 mars 2024, l’appelante 1 a requis la jonction des deux causes et a conclu à
leur admission.
f)
Par réponse du 14 mars 2024, l’intimée a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet des appels.
g)
Par requête du 23 septembre 2024, l'intimée a sollicité la suspension de la procédure
d'appel en raison de sa faillite, prononcée le 9 juillet 2024 avec effet au 27 août 2024, à
10 heures, par le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne. A la suite de sa faillite,
l’intimée est devenue K.________ SA en liquidation.
Le 26 septembre 2024, l’appelante 2 et le 1
er
octobre 2024, l’appelante 1, ont conclu toutes deux au rejet de la requête de suspension.
C.
Le Juge unique de la Cour d’appel civile (ci-après : le juge unique) retient les faits
pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier
:
1.
a)
L’intimée est une société anonyme de droit suisse qui a pour but toutes activités
en matière de construction, de rénovation, de maçonnerie et en particulier tous travaux
de terrassement, de ferraillage et de coffrage. Elle avait initialement son siège à [...],
avant son transfert à [...]. Sa raison sociale était M.________ SA avant de devenir K.________
SA en liquidation. Le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne a prononcé sa
faillite le 9 juillet 2024 avec effet au 27 août 2024, à 10 heures.
b)
L’appelante 1 est une société anonyme de droit suisse qui a notamment pour but l’exécution
de travaux de construction de tous types, y compris en tant qu’entrepreneur général,
et dont le siège est à [...] ([...]).
c)
L’appelante 2 est une institution de prévoyance professionnelle qui a pour but de placer et
gérer les fonds qui lui sont confiés. Elle a son siège à [...] ([...]).
2.
En décembre 2020, l’appelante 2 a acquis
de la société Y.________ SA la propriété sur la parcelle n
o
[...] de la commune [...].
3.
L’appelante 2 a confié à Y.________ SA la construction clef en main de deux bâtiments
de huitante appartements protégés et d’un centre médical sur ladite parcelle. Y.________
SA a confié la réalisation des travaux à l’appelante 1, en tant qu’entreprise
générale.
4.
L’appelante 1 a confié des travaux
de béton et de béton armé à l’intimée. Le chantier a débuté
en août 2021.
5.
Par contrat d’entreprise, signé respectivement les 2 et 3 mai 2022, l’intimée,
comme sous-traitante, et l’appelante 1, comme maître de l’ouvrage et entrepreneuse générale,
ont formalisé leur collaboration. Le contrat prévoyait la construction de deux bâtiments
de huitante appartements protégés et d’un rez‑de‑chaussée dédié
à des activités médicales. Il portait sur des prestations de béton et de béton
armé, pour un prix forfaitaire de 5'277'300 fr., TVA comprise et livraison clef en main, ainsi que
sur la pose de cellules sanitaires avec moyens de levage, pour une somme hors taxes de 100'000 francs.
6.
Durant le chantier, l’appelante 1 a commandé
à l’intimée différents travaux complémentaires, non compris dans le contrat
de base, pour un montant total de 757'695 fr. 25.
7.
Par courrier recommandé du 10 aout 2022,
l’appelante 1 résilié avec effet immédiat le contrat qui la liait à l’intimée
en raison de retards, d’une mauvaise exécution et de défauts dans les travaux. Ce courrier
avait le contenu suivant :
[…]
8.
Le 11 août 2022, l’intimée a adressé à l’appelante 1 un décompte
final pour les travaux de béton pour un montant total, toutes taxes comprises, de 1'549'975 fr.
05. Ce montant correspondait au métré final établi le 28 juillet 2022 par l’intimée,
dont le contenu était le suivant :
[…]
9.
Par commandement de payer notifié le 20 septembre
2022, l’intimée a introduit une poursuite contre l’appelante 1 pour un montant de 1'549'975
fr. 05 avec intérêts à 5 % l’an dès le 23 août 2022. L’appelante
1 y a fait opposition totale.
10.
Par courrier du 3 octobre 2022, l’appelante
1 s’est déterminée sur la facture finale de l’intimée du 11 août 2022
de la manière suivante :
[…]
Ce courrier était accompagné du tableau
suivant en annexe :
[…]
11.
a)
Le 27 septembre 2022, l’intimée
a saisi le juge délégué d’une requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles
contre l’appelante 2 en concluant, en substance et avec suite de frais et dépens, à ce
que l’inscription provisoire d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
soit ordonnée en sa faveur sur le bien-fonds n
o
[...] de la commune [...], propriété de l’appelante 2, à concurrence d’un
montant de 1'859'970 fr. 05, plus accessoires légaux et intérêt à 5 % l’an
dès le 23 août 2023.
b)
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles
du 28 septembre 2022, le juge délégué a ordonné l’inscription provisoire
de l’hypothèque légale au Registre foncier, office de la Broye-Nord vaudois.
L’annotation a été opérée
le 29 septembre 2022 sous n
o
[...].
c)
Par prononcé du 15 mai 2023, le juge délégué
a admis la requête d’intervention accessoire déposée le 4 octobre 2022 par l’appelante
1 en faveur de l’appelante 2.
d)
L’appelante 1 s’est déterminée
le 31 octobre 2023. Par courrier du 1
er
novembre 2023, le premier juge a notifié à l’appelante 2 et à l’intimée
dites déterminations en informant les parties du fait qu’il statuerait prochainement, sans
audience ni plus ample instruction. L’intimée a déposé des déterminations le
9 novembre 2023. Finalement l’appelante 2 s’est déterminée le 10 novembre 2023.
En substance, les appelantes ont conclu principalement à l’irrecevabilité de la requête
de mesures provisionnelles et subsidiairement à son rejet, tandis que l’intimée a persisté
dans ses conclusions.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les décisions
de première instance sur les mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), dans les affaires patrimoniales, si la valeur
litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire (art.
248 let. d CPC), le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours (art. 314
al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels formés
contre les décisions sur mesures provisionnelles (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
Motivés, les appels
ont été formés en temps utile par des parties qui disposent d’un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une ordonnance de mesures provisionnelles portant
sur des conclusions patrimoniales supérieures à 10'000 francs. Ils sont donc recevables. Les
écritures de l’intimée et des appelantes, déposées en temps utile (art. 312
al. 1 et 314 al. 1 CPC), le sont également.
Les appels déposés ayant le même objet, il y a lieu de joindre les deux causes et de les
traiter ensemble dans le présent arrêt (art. 125 let. c CPC).
2.
L’appel peut être formé pour violation
du droit ou constatation inexacte des faits (art. 310 let. a et b CPC). L’autorité d’appel
peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant
appliquer le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Jeandin,
in
Bohnet et al., Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle contrôle librement l’appréciation
des preuves effectuée par le juge de première instance et vérifie si celui-ci pouvait
admettre les faits qu’il a retenus (art. 157 CPC en relation avec l’art. 310 let. b CPC ;
ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_333/2023 du 23 février 2024 consid. 5.1).
Sous réserve des vices manifestes, l'application du droit d'office ne signifie pas que l’autorité
d’appel doive étendre son examen à des moyens qui n’ont pas été soulevés
dans l’acte d’appel. Elle doit se limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte
et dirigés contre la décision de première instance ; l’acte d’appel fixe
en principe le cadre des griefs auxquels l’autorité d’appel doit répondre eu égard
au principe d'application du droit d'office (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 ; TF 4A_589/2023
du 13 mai 2024 consid 4.2). Cette jurisprudence ne remet pas en cause la liberté conférée
aux juges d’admettre (ou de rejeter) l’appel en s’appuyant sur un argument non explicitement
discuté par les parties (TF 4A_313/2019 du 19 mars 2020 consid. 3).
3.
3.1
L’intimée a sollicité la suspension
de la procédure d’appel en raison de sa faillite, prononcée le 9 juillet 2024 avec effet
au 27 août 2024, à 10 heures.
3.2
L’art. 207 al. 1 LP (loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 ; RS 281.1)
prévoit que, sauf dans les cas d’urgence,
les procès civils auxquels le failli est partie et qui influent sur l’état de la masse
en faillite sont suspendus. Ils ne peuvent être continués, en cas de liquidation ordinaire,
qu’après les dix jours qui suivent la seconde assemblée des créanciers et, en cas
de liquidation sommaire, qu’après les vingt jours qui suivent le dépôt de l’état
de collocation.
Cette
suspension intervient de par la loi
dès l’ouverture de la faillite
(ATF 133 III 377 consid. 5.1, SJ 2007
I 443 ; ATF 118 III 40 consid. 5b et réf. cit. ; TF 4A_230/2014 du 16 juin 2014 consid.
6). Elle a pour but de laisser aux créanciers le temps nécessaire pour se déterminer sur
la suite à donner aux procès actifs ou passifs pendants touchant le patrimoine du failli (TF 4C.129/2005
du 5 août 2005 consid. 4.1 ; TF 4C.477/1994 du 23 juin 1995 consid. la).
L’art. 207 al. 1 LP s'applique aux procès
civils qui ont pour objet une contestation de droit matériel qui peut influer sur l’état
de la masse en faillite, qu’il s’agisse de la masse passive ou de la masse active (Romy,
in
Dallèves et al. [édit.], Commentaire romand, Poursuite et faillite, Bâle 2005, n. 8 ad
art. 207 LP ; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes
et la faillite, Lausanne 2001, n. 10 ad art. 207 LP).
L’art. 207 al. 1 LP ne vise que les procès
déjà pendants lors de l'ouverture de la faillite (ATF 120 III 143 consid. 4c ; ATF 118
III 40,
loc. cit
.).
Si les droits litigieux ne font pas encore l’objet d'un procès pendant lors de l’ouverture
de la faillite, ceux-ci sont tranchés dans la procédure de collocation dans la mesure où
ils pourraient influer sur la composition de la masse (ATF 120 III 143,
loc.
cit.
et réf. cit.).
La faillite d’une partie à un procès
civil constitue un cas de suspension légale et il n’incombe pas au juge de statuer en opportunité
pour déterminer si la cause doit être suspendue, le juge civil se bornant à constater
la suspension du procès résultant de la solution légale (CREC 20 décembre 2013/438,
cité
in
Colombini,
Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne
2018, n. 4.2.9 ad art. 126 CPC).
Selon la doctrine, la procédure en inscription
provisoire d’une hypothèque légale, qui est sommaire et provisionnelle (art. 961 al.
3 CC [Code civil du 10 décembre 1907 ; RS 210] et art. 249 let. d ch. 5 CPC), doit être
considérée comme un cas d’urgence au sens de l'art. 207 al. 1 LP et n’est dès
lors pas suspendue en cas de faillite
(Fracheboud, L’hypothèque légale
des artisans et entrepreneurs dans la poursuite et la faillite,
in
JdT 2010 Il 63, p. 69 ;
Vallat, L’hypothèque légale des
artisans et entrepreneurs et l’exécution forcée, thèse Lausanne 1998, p. 108
et réf. cit. ; Wohlfart/Meyer Honegger
,
in
Staehelin et al. [édit.], Basler
Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, 3
e
éd.,
Bâle 2021,
n.
35b ad art. 207 LP et réf. cit. ;
de manière générale en ce qui concerne
les procédures de mesures provisionnelles, Romy
,
op. cit
., n. 25 ad art. 207 LP et
Gilliéron,
op.
cit
., n. 19 ad art. 207 LP).
3.3
En
l’espèce, l’intimée a sollicité la suspension d’un procès en inscription
provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. D’une part, une telle
procédure constitue une mesure provisionnelle urgente et, d’autre part, elle ne porte pas
sur une créance, soit une contestation de droit matériel dont le sort peut influer sur l'état
de la masse en faillite, mais sur une garantie, soit l’accessoire d'une créance, sans impact
sur l’état de la masse en tant que telle.
Par conséquent, le
cas de suspension prévu par l’art. 207 al. 1 LP n'étant pas réalisé, la requête
de suspension présentée par l’intimée doit être rejetée.
4.
4.1
4.1.1
L'appelante 2 se plaint
d’une constatation inexacte des faits. Elle fait tout d'abord grief au premier juge de ce que l’état
de fait de la décision serait incomplet.
L'ordonnance querellée ne comporterait pas
de descriptif précis des prestations exécutées par l'intimée, notamment vis-à-vis
des prestations complémentaires dont elle se prévaudrait à tort. Ces travaux complémentaires
n'auraient été ni allégués ni étayés.
L'appelante
1 se plaint également d’une constatation inexacte des faits. Elle reproche au premier juge
de ne pas avoir discuté les faits. Elle estime que l’état de fait retenu est laconique
et qu’il ne permettrait pas de justifier le droit invoqué par l’intimée.
Les faits seraient par ailleurs mélangés
avec le droit, ce qui l’empêcherait de pouvoir prendre position. L’état de fait
serait incomplet en ce qu’il ne mentionnerait pas le descriptif précis des prestations exécutées
par l’intimée, notamment le gros œuvre et les travaux complémentaires. La procédure
de l’intimée ne comporterait que des allégués génériques, sans précision
suffisante sur les travaux commandés en sus du forfait.
4.1.2
A teneur de l’art. 29 al. 2 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), les parties
ont le droit d’être entendues. La jurisprudence en a déduit le devoir pour l'autorité
de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre, la contester utilement s’il
y a lieu et que l’autorité de recours puisse exercer son contrôle (ATF 150 III 1 consid. 4.5,
JdT 2024 II 176 ; ATF 146 II 335 consid. 5.1 ; ATF 145 III 324 consid. 6.1 ; ATF
143 III 65 consid. 5.2, JdT 2017 II 359 ; ATF 142 I 135 consid. 2.1). Pour répondre à
ces exigences, il suffit que l’autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui
l’ont guidé et sur lesquels elle a fondé sa décision. Elle n’a pas l’obligation
d’exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties,
mais peut, au contraire, se limiter à l’examen des questions décisives pour l’issue
du litige (ATF 147 IV 249 consid. 2.4 ; ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; TF 5A_359/2024
du 14 octobre 2024 consid. 4.1, destiné à la publication ; TF 5A_450/2024 du
24 septembre 2024 consid. 3.2). L’essentiel est que la décision indique clairement les
faits qui sont établis et les déductions juridiques qui sont tirées de l’état
de fait déterminant (ATF 142 II 154,
loc. cit
.).
La motivation peut d’ailleurs être implicite et résulter des différents considérants
de la décision (ATF 150 IV 10 consid. 5.6 ; ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; TF 5A_942/2022
du 24 septembre 2024 consid. 4.1 ; TF 5A_23/2024 du 24 septembre 2024 consid.
3.1).
4.1.3
En
l’occurrence, l’état de fait retenu dans la décision entreprise permet de comprendre
les relations contractuelles qui se sont nouées entre les parties et le raisonnement tenu par le
premier juge au moment où celui-ci a appliqué le droit. Cet état de fait comporte notamment
une partie d'un décompte détaillé, intitulé « Métré final –
[…] » du 28 juillet 2022 (appelé par erreur « facture finale du 11 août
2022 »), document qui mentionne des travaux soumissionnés et des travaux complémentaires.
L'ampleur des contestations développées
par les appelantes démontre qu'elles ont été en mesure de comprendre le raisonnement juridique
tenu par le premier juge sur la base de l'état de fait qu'il a arrêté.
Contrairement à ce que semblent soutenir
les appelantes, il n’est pas nécessaire, au stade des mesures provisionnelles, de procéder
à une analyse complète et précise des prestations réalisées par l'intimée,
que ce soit sous l’angle du contrat d'entreprise signé par les parties ou des travaux complémentaires
commandés, ces questions relevant de l’examen au fond des prétentions financières
réclamées par l’intimée.
Il
s’agit au contraire uniquement d’examiner, au stade de la vraisemblance, l’existence
du droit invoqué par l’intimée à l’inscription provisoire d’une hypothèque
légale des artisans et entrepreneurs.
Compte tenu des contestations formulées par
les appelantes et par souci de clarté, l’état de fait a toutefois été complété
d’office en
reprenant
la première page du document du 28 juillet 2022 (pièce 8a), ainsi que les pièces
7, 10 et 14, dûment produites par l’intimée à l’appui de ses allégués
en première instance, ces deux dernières pièces fournissant des indications utiles sur
la volonté des parties et l’exécution des prestations dont se prévaut l'intimée
(cf.
supra
let. C/7, 8 et 10).
4.2
4.2.1
Les
appelantes reprochent ensuite au premier juge d’avoir retenu un montant total de 300’938
fr. pour des travaux complémentaires, alors que l’intimée réclamait plus d’un
million de francs à ce titre, la décision comportant une contradiction dans la suite de l’exposé
des faits en indiquant un total de 1'549’975 fr. 05 pour les travaux tant commandés
que réalisés.
4.2.2
Un
fait est rendu vraisemblable si le juge, en se basant sur des éléments objectifs, a l’impression
que le fait invoqué s’est produit, sans pour autant devoir exclure la possibilité qu’il
ait pu se dérouler autrement (ATF 140 III 610 consid. 4.1, JdT 2015 II 433 ; ATF 132 III
715 consid. 3.1, JdT 2009 I 183). La question de savoir si l’autorité est partie d’une
juste conception du degré de la preuve exigé par le droit fédéral, soit en l’occurrence
la simple vraisemblance, relève du droit. En revanche, celle de savoir si le recourant a, ou non,
rendu vraisemblable le fait litigieux, soit si le degré de preuve exigé par le droit fédéral
est atteint dans le cas particulier, relève du fait et ressortit à l’appréciation
des preuves (ATF 130 III 321 consid. 5, JdT 2005 I 618 ; TF 5A_203/2024 du 30 août 2024
consid. 4.1.3 ; TF 5A_658/2023 du 17 janvier 2024 consid. 4.2).
Selon l'art. 8 CC, chaque
partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu’elle allègue pour en
déduire son droit.
Cette
prescription sur la répartition du fardeau de la preuve n’entre en considération que
lorsqu’un fait litigieux pertinent demeure non prouvé. Si en revanche, le tribunal parvient
sans arbitraire à un résultat positif, en estimant que le fait en question est prouvé
ou infirmé, la question de la répartition du fardeau de la preuve est sans objet (ATF 141 III
241 consid. 3.2, JdT 2016 Il 235 ; ATF 139 III 359 consid. 6.3 ; TF 4A_90/2024 du 30 octobre
2024 consid. 5.1.2.2 ;
TF 5A_182/2017 du 2 février 2018 consid.
5.2). Selon l’art. 152 al. 1 CPC, toute partie a droit à ce que le tribunal administre les
moyens de preuve adéquats proposés régulièrement et en temps utile. Les art. 8 CC
et 152 CPC ne régissent pas l’appréciation des preuves et ne disent pas quelles mesures
probatoires doivent être ordonnées ni ne dictent au juge civil comment forger sa conviction
(TF 4A_42/2017 du 29 janvier 2018 consid. 3.2 non publié
in
ATF 144 III 136). L’art. 8 CC ne saurait être invoqué pour faire corriger l'appréciation
des preuves (ATF 131 III 222 consid. 4.3 ; ATF 130 III 321,
loc.
cit
.). S’agissant de l’appréciation
des preuves, le juge apprécie librement leur force probante en fonction des circonstances concrètes,
sans être lié par des règles légales et sans être obligé de suivre un schéma
précis (art. 157 CPC ; ATF 143 IIl 297 consid. 9.3.2 ; TF 5A_250/2012 du 18
mai 2012 consid. 7.4.1). Il lui appartient d’apprécier dans leur ensemble tous les moyens
de preuve apportés, en évaluant la crédibilité de chacun d’eux (TF 5A_812/2015
du 6 septembre 2016 consid. 5.2).
4.2.3
Il
faut bien admettre qu’il existe une contradiction à retenir comme l’a fait le premier
juge que, d’une part, les travaux complémentaires se montent à un total de 300’983
fr. et, d’autre part, que les prétentions totales de l’intimée s’élèvent
à 1'549’975 fr. 05 (comprenant des travaux complémentaires pour 757’695 fr.
25).
Le montant des travaux
complémentaires ressort du décompte détaillé du 28 juillet 2022 (pièce 8a) qui
mentionne, sous lettre D « Travaux complémentaires et renchérissement non compris
dans le forfait de base », des offres complémentaires pour un montant total de 757’695
fr. 25. En réalité, l’entier de ce montant a été rendu vraisemblable par l’intimée
par la production de cette pièce et l’état de fait doit être corrigé sur ce
point. Comme précédemment mentionné, c’est au juge du fond qu’il appartiendra
d’examiner en détail quels travaux complémentaires doivent être retenus ou non.
Il sied de relever qu’il ressort de l’annexe au courrier de l’appelante 1 du 3 octobre
2022 (pièce 14), qu’une partie substantielle des travaux complémentaires n’est
même pas contestée par celle-ci.
Le montant de 1'549’975
fr. 05 résulte ainsi tant de la facture finale du 11 août 2022 (pièce 7) que du décompte
détaillé du 28 juillet 2022 (pièce 8a).
On comprend sans aucune difficulté que les
travaux complémentaires figurant dans le décompte détaillé du 28 juillet 2022 sont
intégrés à la facture finale qui cumule les prétentions en lien avec les travaux
soumissionnés dans le contrat de base et lesdits travaux complémentaires, le montant réclamé
de 1'549’975 fr. 05 se retrouvant de manière identique dans les deux documents en question
et correspondant ainsi à la totalité de la réclamation financière alors formulée
par l'intimée. Les faits ont été correctement constatés par le premier juge sur ce
point.
4.3
4.3.1
L’appelante 2 fait
valoir un défaut d’allégation de la part de l’intimée quant à la réalisation
de ses prestations, les allégués 3 à 5 n’ayant pas été rendus vraisemblable,
selon elle, par les pièces 3 et 4 produites à leur appui.
De son point de vue, le premier juge ne pouvait
dès lors retenir que l’intimée aurait rendu vraisemblable avoir exécuté des
prestations sur son immeuble.
De
son côté, l’appelante 1 soutient également que l’intimée n’aurait
pas rendu vraisemblable avoir exécuté des travaux sur la parcelle n
o
[...] de la commune [...] appartenant à l’appelante 2.
4.3.2
Dans
les procès soumis à la maxime des débats (art. 55 al. 1 CPC), il incombe aux parties,
et non au juge, de rassembler les faits du procès. Les parties doivent alléguer les faits sur
lesquels elles fondent leurs prétentions, produire les moyens de preuve qui s’y rapportent
et contester les faits allégués par la partie adverse, le juge ne devant administrer les moyens
de preuve que sur les faits pertinents et contestés (art. 150 al. 1 CPC ; ATF 147 III 463 consid.
4.2.3 ; ATF 144 III 519 consid. 5.1).
Les exigences quant
au contenu des allégués et à leur précision dépendent, d’une part, du
droit matériel, soit des faits constitutifs de la norme invoquée et, d’autre part, de
la façon dont la partie adverse s’est déterminée en procédure : dans un
premier temps, le demandeur doit énoncer les faits concrets justifiant sa prétention de manière
suffisamment précise pour que la partie adverse puisse indiquer lesquels elle conteste, voire présenter
déjà ses contre-preuves ; dans un second temps, si la partie adverse a contesté des
faits, le demandeur est contraint d’exposer de manière plus détaillée le contenu
de l’allégation de chacun des faits contestés, de façon à permettre au juge
d’administrer les preuves nécessaires pour les élucider et appliquer la règle de
droit matériel au cas particulier (ATF 144 III 519 consid. 5.2.1.1 ; ATF 127 III 365 consid.
2b). A cet égard, il importe peu que les faits aient été allégués par le demandeur
ou par le défendeur puisqu’il suffit que les faits fassent partie du cadre du procès
pour que le juge puisse en tenir compte (ATF 149 III 105 consid. 5.1 ; ATF 143 III 1 consid. 4.1 ;
TF 4A_274/2024 du 20 août 2024 consid. 3.1.1 ; TF 4A_537/2020 du 23 février
2021 consid. 3.3.1). Les faits pertinents doivent être allégués, soit les éléments
de fait concrets correspondant aux faits constitutifs de l’état de fait de la règle de
droit matériel (c'est-à-dire les « conditions » du droit) applicable dans
le cas particulier (TF 4A_274/2024,
loc.
cit.
; TF 4A_191/2023 du 13 février
2024 consid. 4.1.2).
4.3.3
En l’espèce, l'intimée a allégué le fait que l’appelante 1 lui avait
sous-traité des travaux de béton et de béton armé (allégué 8), la date
de début des travaux (allégué 9), le contrat d'entreprise signé avec l'appelante
F.________ SA (allégué 10), la réalisation de travaux complémentaires (allégué
11), la date de fin des travaux concernant le contrat de base (allégué 12) et le fait qu'elle
devait encore achever l’exécution de certains travaux complémentaires (allégué
13). Les pièces produites établissent les faits allégués au stade de la vraisemblance,
étant précisé qu’aucune des parties ne conteste la résiliation du contrat par
courrier du 10 août 2022 de l’appelante 1 (pièce 10), lequel mentionne
« une liste non exhaustive de travaux non terminés ». Or, ce courrier établit
a contrario
l’exécution par l’intimée
des travaux qui lui ont été commandés.
Le contrat d'entreprise mentionne expressément
le numéro de parcelle de l’appelante 2. L’appelante 1 a elle-même allégué
que le contrat conclu avec l’intimée portait sur des prestations de béton et béton
armé sur la parcelle n° [...] de la commune [...] (allégué 3 de ses déterminations
du 31 octobre 2023). Les courriers échangés entre l’appelante 1 et l’intimée
rappellent par ailleurs les séances de chantier qui ont eu lieu, les mises en demeure signifiées
à l’intimée ainsi qu’une liste récapitulative de travaux jugés non conformes.
On l’a vu, à elle seule,
la
lettre de résiliation du 10 août 2022 de l’appelante 1 (pièce 10) rend déjà
vraisemblable l’existence et l’ampleur des travaux réalisés par l’intimée.
Partant, il n’y a pas eu de défaut dans l’allégation ni une constatation inexacte
des faits. S’ensuit le rejet du grief.
4.4
L'appelante 2 estime finalement que la mention des « éléments du dossier »
par le premier juge pour fonder son appréciation constituerait une motivation insuffisante pour
retenir des faits qui n’auraient pas été allégués ni rendus vraisemblables
par l’intimée.
Comme cela a été indiqué précédemment
(cf.
supra
consid. 4.1.3), l’état de fait retenu par le premier juge permet de saisir tous les éléments
factuels nécessaires au traitement de la requête de mesures provisionnelles déposée
à l’encontre l'appelante 2. L’ordonnance attaquée est suffisamment motivée.
Dès lors, ce grief doit être rejeté.
5.
5.1
L'appelante 2 reproche ensuite au premier juge
de s’être fondé sur un document intitulé « Métré final ‑
[…] » (pièce 8a) et des offres concernant des travaux complémentaires
qui auraient été produits après l'échange d’écritures (pièces 8b
et 8c), ce qui violerait les règles applicables à la procédure sommaire, en particulier
s’agissant de la fin de la phase d’allégation.
L'appelante 1 reproche de son côté au
premier juge de s’être fondé sur la facture du 11 août 2022 (pièce 7), laquelle
n’a pas été reprise dans l’ordonnance attaquée et ne comporterait aucun détail
ni ne mentionnerait d’annexe, le juge délégué ayant ensuite repris le document intitulé
« Métré final ‑ […] », daté du 28 juillet 2022 (pièce
8a), alors qu’elle ne l’aurait jamais approuvé. Elle estime que la facture finale ne
permettrait ni de comprendre la teneur des travaux commandés et réalisés par l’intimée
ni de constater le dépassement du forfait. N’ayant pas allégué les factures déjà
honorées, l’intimée ne lui aurait ainsi pas permis de contester le solde qui lui était
réclamé.
L’appelante
1 relève l’absence de production de procès‑verbaux de chantier, d’attestations,
de listes d’employés fixes ou temporaires ayant été actifs ou non sur le chantier
ni de bulletin ou rapport d’heures, ce dont le premier juge n’a pas discuté dans la
partie en fait.
L’appelante
1 reproche encore à l’intimée de ne pas avoir précisé la nature des travaux
réalisés et de ne pas avoir produit toutes les pièces annoncées à l’appui
de ses allégués.
Par ailleurs, l’appelante 1 se plaint d’une
violation de son droit d’être entendue, en raison du fait qu’elle aurait été
privée de la faculté de se déterminer dans le délai jurisprudentiel de dix jours
dont elle disposait pour répondre aux dernières déterminations et pièces produites
le 9 novembre 2023 par l’intimée en première instance. Elle considère par ailleurs
que les nouveaux allégués et les pièces produites dans ce cadre par l’intimée
seraient irrecevables, compte tenu du fait que la phase d’allégation avait été clôturée.
5.2
5.2.1
Le droit d’être entendu, garanti à
l’art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment le droit pour le justiciable de s’expliquer avant
qu’une décision soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux
faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui de participer à l’administration
des preuves, d’en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos
(ATF 146 IV 218 consid. 3.1.1 ; ATF 146
III 97 consid. 3.4.1 ; TF 7B_518/2024 du 24 octobre 2024 consid. 5.2).
En principe, la violation du droit d’être
entendu entraîne l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances
de succès du recours sur le fond. Cela étant, la jurisprudence admet qu’un manquement
à ce droit puisse être considéré comme réparé lorsque la partie lésée
a bénéficié de la faculté de s’exprimer librement devant une autorité
de recours, pour autant que celle-ci dispose du même pouvoir d’examen que l’autorité
inférieure et puisse ainsi contrôler librement l’état de fait et les considérations
juridiques de la décision attaquée (ATF 148 IV 22 consid. 5.5.2 ; ATF 145 I 167 consid.
4.4 ; ATF 142 Il 218 consid. 2.8.1 ; TF 6B_1296/2023 du 3 septembre 2024 consid. 4.2.1).
Une telle réparation doit rester l’exception et n’est en principe admissible que si
l’atteinte aux droits procéduraux n’est pas particulièrement grave. En présence
d’un vice grave, l’effet guérisseur de la procédure de recours peut également
être reconnu lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement
inutile de la procédure, ce qui serait incompatible avec l’intérêt de la partie
concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 142 Il 218,
loc. cit
. ;
ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 ; TF 7B_60/2024 du 29 juillet 2024 consid.
3.2.2 ; TF 7B_482/2024 du 21 mai 2024 consid. 2.2.1).
5.2.2
En procédure civile, le droit d’être
entendu trouve son expression à l’art. 53 al. 1 CPC, qui reprend la formulation générale
de l’art. 29 al. 2 Cst. (ATF 143 III 65 consid. 3.3 ; ATF 142 III 48 consid. 4.1.1
).
Ce droit confère à toute partie, parmi
d’autres prérogatives, de prendre position sur toutes les écritures de la partie adverse
(ATF 142 III 48,
loc. cit
. ;
ATF 139 I 189 consid. 3.2 ; ATF 138 I 154
consid. 2.3.3, JdT 2013 I 162).
Le droit de répliquer n’impose en revanche pas à l’autorité judiciaire l’obligation
de fixer un délai aux parties pour déposer d’éventuelles observations, en particulier
lorsque l’on peut s’attendre à ce qu’elles prennent spontanément position
ou qu’elles requièrent le droit de se prononcer. L’autorité judiciaire doit seulement
laisser aux parties un laps de temps suffisant, entre la remise des documents et le prononcé de
sa décision, pour qu’elles aient la possibilité de déposer des observations si elles
l’estiment nécessaire (ATF 142 III 48,
loc.
cit
. ; ATF 139 I 189,
loc.
cit.
; ATF 138 I 484 consid. 2.4, JdT 2014
I 32 ; TF 1C_563/2023 du 28 mars 2024 consid. 3.2.1 ; TF 1C_268/2023
du 23 février 2024 consid. 3.1).
5.2.3
En procédure sommaire, l’art. 253 CPC
prévoit que le tribunal donne à la partie adverse l’occasion de se déterminer oralement
ou par écrit sur la requête. Cette disposition ne mentionne pas la possibilité d’un
second échange d'écritures. En raison de la nature d’une procédure sommaire qui
implique que celle-ci soit en principe plus rapide, il se justifie de se montrer restrictif pour admettre
un second échange d’écritures en première instance. Un deuxième échange
d’écritures en première instance dans une procédure sommaire devrait être plutôt
exceptionnel (ATF 150 III 209 consid. 3.2 ; ATF 138 III 252 consid. 2.1 et réf. cit.).
Dans la procédure sommaire, aucune des parties
ne peut avoir la certitude qu’après un échange d’écritures, le tribunal ordonne
un second échange d’écritures ou appointe une audience de plaidoiries finales. Les parties
n’ont ainsi aucun droit à s’exprimer à deux reprises au sujet des faits. La clôture
de la phase de l’allégation intervient en principe après un échange d’écritures
(ATF 144 III 117 consid. 2.2). Selon la volonté du législateur, il n’y a de toute façon
qu’un seul échange d’écritures en procédure sommaire. Ceci n’exclut
toutefois pas qu’un second échange d’écritures soit ordonné, avec une certaine
retenue, si les circonstances le commandent (ATF 146 III 237 consid. 3.1, JdT 2022 II 405 ;
ATF 145 III 213 consid. 6.1.3).
La limitation à un simple échange d’écritures
ne change rien au fait que les parties ont le droit, sur la base de l’art. 6 par. 1 CEDH (Convention
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
RS 01.101) et de l’art. 29 al. 1 et 2 Cst., de prendre position sur toute requête de
l’instance précédente ou de la partie adverse, et ce indépendamment du fait que
celle-ci contienne des éléments nouveaux et importants (ATF 144 III 117,
loc.
cit.
; ATF 138 I 154,
loc.
cit.
). Le droit d’être entendu ne confère
pas de droit à un deuxième échange d’écritures, mais uniquement le droit de
réplique inconditionnel (ATF 144 III 11,
loc. cit.
;
TF 5A_155/2023 du 12 juillet 2023 consid. 2
).
Dès lors, lorsque la partie reçoit une
réponse pour information et qu’elle veut répliquer, elle doit le faire spontanément,
sans invitation explicite du tribunal.
5.3
5.3.1
En l’espèce, le 1
er
novembre 2023, en notifiant à l’appelante 2 et à l’intimée les déterminations
déposées par l’appelante 1 en date du 31 octobre 2023, le premier juge a indiqué
aux parties qu’il statuerait prochainement, sans audience ni plus ample instruction. L’intimée
a toutefois déposé des déterminations spontanées le 9 novembre 2023, ainsi
qu’un bordereau de pièces. Ces déterminations ont été notifiées aux appelantes.
L’intimée a ainsi fait usage de son droit de réplique inconditionnel dans le délai
jurisprudentiel prévu à cet effet, de sorte que ses déterminations ainsi que les pièces
produites à leur appui étaient recevables.
5.3.2
Se pose la question de l’irrecevabilité
des nouvelles allégations formulées dans ce cadre par l’intimée (allégués
33 à 50 de l’écriture du 9 novembre 2023) ; cette problématique est
toutefois sans incidence sur le sort de la présente procédure, dès lors que les allégations
contenues dans la requête du 27 septembre 2022 suffisent pour constituer un état
de fait satisfaisant au stade des mesures provisionnelles en inscription d’une hypothèque
légale, étant rappelé, contrairement à ce que considère l’appelante 1,
qu’il s'agit uniquement d'examiner sommairement le droit de l’intimée au stade de la
simple vraisemblance et non de trancher définitivement toutes les questions factuelles et juridiques
qui se posent dans le cadre du litige financier qui les oppose.
5.3.3
En revanche, il y a lieu de constater que le premier juge a rendu sa décision sans attendre de savoir
si les autres parties entendaient se déterminer à leur tour sur la dernière écriture
de l'intimée. Il faut ainsi donner acte à l’appelante 1 du fait que son droit d'être
entendu a été violé dans cette mesure. Toutefois, les déterminations de l’intimée
ne font que répondre aux allégations de l’appelante 1 et celle-ci a eu largement la possibilité
de répliquer à son tour dans le cadre de la présente procédure d'appel, de sorte
que le vice, limité, doit être considéré comme ayant été réparé
en deuxième instance, l’autorité de céans disposant d’un plein pouvoir d’examen
en fait et en droit.
5.3.4
Il y a ainsi lieu de considérer qu’à
l'exception des allégations nouvelles 33 à 50, les déterminations spontanées du 9
novembre 2023 de l’intimée étaient recevables,
de même que les pièces produites dans
ce cadre, dès lors que ces éléments permettaient de répondre aux allégations
de l’appelante 1 et aux arguments soulevés par celle-ci dans son écriture du 31 octobre
2023 (sur la recevabilité des pseudos
nova
suscités par les déterminations du défendeur, cf. TF 4A_333/2022 du 9 novembre
2022 consid. 4.2, non publié
in
ATF 149 III 67 ; TF 5A_84/2021 du 17 février 2022 consid. 3.2.1).
S’agissant plus spécifiquement de la
pièce 8 produite par l’intimée avec ses déterminations spontanées du 9 novembre
2023, dénommée
« Annexes
à la facture finale » et déjà annoncée dans le bordereau de sa requête
du 27 septembre 2022, dite pièce comporte plusieurs documents qui permettaient à
l’intimée de répondre aux contestations formulées par l’appelante 1 dans ses
déterminations du 31 octobre 2023 où cette dernière a remis en cause jusqu'à l’existence
même des travaux dont se prévaut l’intimée sur la parcelle n
o
[...] de l’appelante 2. Par l’intermédiaire des pièces 8a et 14 notamment, l’intimée
a cherché à démontrer que l’appelante 1 avait connaissance des différents types
de travaux qu’elle avait exécutés et de quelle manière ses prétentions financières
se ventilaient entre les travaux soumissionnés et les travaux complémentaires. Du reste, dans
le tableau annexé au courrier de son conseil du 3 octobre 2022 (pièce 14), l’appelante 1
reprend la même numérotation des travaux complémentaires (OC 002, OC 003, etc.) et la
même structure de présentation que le document de l’intimée intitulé « Métré
final ‑ […] » du 28 juillet 2022 (pièce 8a), étant précisé
que ces éléments ne ressortent pas de la facture finale du 11 août 2022 (pièce 7),
ce qui établit, au stade de la vraisemblance pour le moins, que l’appelante 1 avait bien ce
document en mains lorsqu’elle a pris position sur la facture finale. Le fait que ce document (pièce
8a) ait été annexé ou non à la facture finale ou qu’il ait été envoyé
auparavant à l’appelante 1 est sans importance, l’élément décisif étant
que l’intéressée en avait connaissance et qu’il reprend tous les postes à
même d’expliciter la créance invoquée.
La pièce 8 établit, en relation avec
les déterminations du 31 octobre 2022 de l’appelante 1 et de l’annexe
qui l’accompagnait, que certains travaux étaient achevés (cf. annexe de la pièce
14, colonne « Analyse F.________ SA Avancement réel »), que d’autres étaient
en cours de réalisation et enfin que toute une série de travaux complémentaires avaient
été commandée (cf. annexe de la pièce 14, rubrique D « Travaux complémentaires
et renchérissement non compris dans forfait de base », qui correspond à la lettre
utilisée par l’intimée dans son document « Métré final ‑ […] »
[pièce 8a]).
Le courrier du 28 juillet 2022 (pièce 8a)
se comprend ainsi comme un document final qui récapitule les sommes versées à l’intimée
depuis la conclusion du contrat, le montant réclamé correspondant au solde de ses prétentions.
Le fait que l’appelant 1 conteste la teneur des informations figurant dans le courrier du 28 juillet 2022
est dépourvu de pertinence à ce stade du procès, en particulier quant aux conditions à
réunir pour justifier l’inscription provisoire d'une hypothèque légale. Les fastidieux
développements de l'appelante 1 relèvent du fond et seront le cas échéant traités
au moment d'examiner l’étendue de la créance à laquelle l’intimée peut
prétendre. Encore une fois, au regard des pièces produites, les allégations de l’intimée
suffisent pour saisir les éléments principaux relatifs à l’existence d’un
contrat d’entreprise en lien avec l’immeuble propriété de l’appelante 2,
ainsi que l’importance des travaux commandés par l’appelante 1 et exécutés
pour le compte de celle-ci par l’intimée.
Partant, ce grief doit être rejeté.
6.
6.1
Les appelantes remettent en cause la conclusion d’un contrat d’entreprise entre l’intimée
et l’appelante 1, en particulier s’agissant des travaux complémentaires qui n’auraient
pas été commandés par le maître de l’ouvrage, ainsi que le respect du délai
de péremption de quatre mois fixé par l’art. 839 al. 2 CC pour obtenir l’inscription
d’une hypothèque légale. Les appelantes considèrent que les conditions du droit
à l’inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs n’ont
pas été rendues vraisemblables par l’intimée.
6.2
6.2.1
L'art. 837 al. 1 ch. 3 CC prévoit que les
artisans et entrepreneurs employés notamment à la construction ou à la destruction de
bâtiments ou autres ouvrages peuvent requérir l’inscription d’une hypothèque
légale sur l’immeuble pour lequel ils ont fourni des matériaux et du travail ou du travail
seulement, en garantie de leurs créances, que leur débiteur soit le propriétaire foncier,
un artisan ou un entrepreneur, un locataire, un fermier ou une autre personne ayant un droit sur l'immeuble.
Aux termes de l’art. 839 CC, l’hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs
peut être inscrite à partir du jour où ils se sont obligés à exécuter le
travail ou les ouvrages promis (al. 1) ;
l’inscription doit être obtenue au
plus tard dans les quatre mois qui suivent l’achèvement des travaux (al. 2).
6.2.2
En matière d’inscription à titre provisionnel d’une hypothèque légale,
les conséquences d’un refus des mesures provisionnelles sont particulièrement graves.
Il est en effet pratiquement impossible d’obtenir l’inscription définitive dans le délai
légal de quatre mois sans avoir préalablement sauvegardé ce délai par le biais d’une
procédure de mesures provisionnelles. Le rejet des mesures provisionnelles aura donc pour conséquence,
en pratique, la péremption du droit d'obtenir l’inscription. C’est la raison pour laquelle
le Tribunal fédéral a posé des conditions peu strictes à l’admission de telles
mesures provisionnelles (parmi d’autres : Juge unique CACI 22 mai 2024/224 consid. 3.2.2 ;
Juge unique CACI 5 octobre 2023/403 consid. 3.2.2 et les réf. citées).
Conformément à l’art. 961 al.
3 CC, le juge statue – en procédure sommaire (art. 249 let. d ch. 5 CPC) – sur la requête
et autorise l’inscription provisoire si le droit allégué lui paraît exister. Il
statue sur la base de la simple vraisemblance, sans qu’il faille se montrer trop exigeant quant
à l’existence du droit allégué. Selon la jurisprudence, vu la brièveté
et l’effet péremptoire du délai de l’art. 839 al. 2 CC, l’inscription
provisoire d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs ne peut être refusée
que si l’existence du droit à l’inscription définitive du gage immobilier paraît
exclue ou hautement invraisemblable. En présence d'une situation de fait ou de droit mal élucidée
méritant un examen plus ample que celui auquel il peut être procédé dans le cadre
d’une instruction sommaire, il convient bien plutôt de laisser au juge de l’action au
fond le soin de décider si le droit à l’hypothèque doit en définitive être
admis (ATF 102 Ia 81 consid. 2b/bb ; ATF 86 I 265 consid. 3 ; TF 5A_203/2024
déjà cité, consid. 4.1.2 ; TF 5A_658/2023 déjà cité, consid.
4.1). Il en résulte qu’à moins que le droit à la constitution de l’hypothèque
n’existe clairement pas, le juge qui en est requis doit ordonner l’inscription provisoire
(ATF 102 Ia 81,
loc. cit
. ;
TF 5A_203/2024,
loc. cit.
;
TF 5A_658/2023
loc. cit
. ;
TF 5A_426/2015 du 8 octobre 2015 consid. 3.4).
Cela ne signifie toutefois pas qu’une inscription
doit être ordonnée alors même que le requérant n’apporte aucune preuve ni même
aucun indice selon lequel il a effectué des travaux, lorsque l’existence même de ces
travaux est contestée (TF 5A_658/2023 précité, consid. 4.3, lequel porte sur
l’arrêt Juge unique CACI 27 juillet 2023/300 auquel il est renvoyé).
On ne peut en effet comprendre la jurisprudence
précitée en ce sens qu’une hypothèque légale devrait être inscrite à
titre provisionnel sur simple demande. Il faut au moins que l’existence des travaux prétendus
soit rendue vraisemblable (Juge unique CACI 22 mai 2024/224 consid. 3.2.2 ; Juge unique CACI
25 mai 2021/232 consid. 3.1.3, JdT 2021 III 107 ; sur la notion de vraisemblance, cf.
supra
consid. 4.2.2).
6.2.3
Il y a achèvement des travaux, au sens de
l’art. 839 al. 2 CC, quand tous les travaux qui constituent l’objet du contrat d’entreprise
ont été exécutés et que l’ouvrage est livrable. Ne sont considérés
comme travaux d’achèvement que ceux qui doivent être exécutés en vertu du contrat
d’entreprise et du descriptif, non les prestations commandées en surplus sans qu’on
puisse les considérer comme entrant dans le cadre élargi du contrat. Des travaux de peu d’importance
ou accessoires, différés intentionnellement par l’artisan ou l’entrepreneur, ou
bien encore des retouches (remplacement de parties livrées mais défectueuses, correction de
quelque autre défaut) ne constituent pas des travaux d’achèvement (ATF 102 Il 206 consid.
1a ; TF 5A_574/2023 du 28 février 2024 consid. 3.1 ; TF 5A_630/2021 du 26 novembre
2021 consid. 3.3.2.4). Les travaux effectués par l’entrepreneur en exécution de l’obligation
de garantie prévue à l’art. 368 al. 2 CO n'entrent pas non plus en ligne de compte pour
la computation du délai (ATF 106 Il 22 consid. 2b, JdT 1981 I 17 ; TF 5A_574/2023,
loc. cit
. ;
TF 5A_518/2020 du 22 octobre 2020 consid. 3.1). En revanche, lorsque des travaux indispensables,
même d’importance secondaire, n’ont pas été exécutés, l’ouvrage
ne peut pas être considéré comme achevé ; des travaux nécessaires, notamment
pour des raisons de sécurité, même de peu d'importance, constituent donc des travaux d’achèvement.
Les travaux sont ainsi jugés selon un point de vue qualitatif plutôt que quantitatif (ATF 125
IIl 113 consid. 2b, JdT 2000 I 22 ; TF 5A_518/2020,
loc.
cit.
; TF 5A_688/2019 du 6 novembre
2019 consid. 4.2). Le délai de l’art. 839 al. 2 CC commence à courir dès l’achèvement
des travaux, et non pas dès l’établissement de la facture (ATF 102 Il 206
consid. lb/aa ; TF 5A_518/2020,
loc.
cit.
; TF 5A_420/2014 du 27 novembre
2014 consid. 3.1) ; il s’ensuit que, lorsque des travaux déterminants sont encore effectués
après la facturation et ne constituent pas des travaux de réparation ou de réfection consécutifs
à un défaut de l’ouvrage, ils doivent être pris en compte pour le
dies
a quo
du délai (TF 5A_518/2020,
loc.
cit.
; TF 5A_282/2016 du 17 janvier
2017 consid. 4.1). Le fait que l’entrepreneur présente une facture pour son travail donne
toutefois à penser, en règle générale, qu’il estime l’ouvrage achevé
(ATF 101 Il 253 ; TF 5A_518/2020,
loc. cit.
;
TF 5A_932/2014 du 16 avril 2015 consid. 3.3.1).
6.3
En l’espèce, l’existence d’un contrat d’entreprise entre l’appelante
1
et
l’intimée est clairement établi par la pièce 6. Son intitulé est dépourvu
d’ambiguïté et la parcelle de l’appelante 2 est tout aussi clairement désignée
dans le contrat (cf. pièce 6, ch. 2, p. 5). Par ailleurs, les courriers de l’appelante
1 du 10 août 2023 (pièce 10) et du 3 octobre 2022 (pièce 14) démontrent l’existence
de ce contrat d’entreprise, puisque l’appelante 1 déclare le résilier et s’y
réfère pour contester certaines des prestations exécutées et faire valoir des pénalités
de retard notamment. Le courrier du 3 octobre 2022 (pièce 14), dans lequel le conseil de l’appelante
1 se détermine sur la facture finale du 11 août 2022 et notamment sur les travaux complémentaires
au contrat de base, permet de considérer comme vraisemblable l’existence de tels travaux,
en plus des prestations initiales. L’intimée ayant été engagée pour fournir
des prestations de béton et de béton armé pour la construction de deux bâtiments
et la pose de cellules sanitaires sur la parcelle n
o
[...], elle doit être qualifiée d’entrepreneur employé à la construction de
bâtiments qui a fourni des matériaux et du travail. Partant, les conditions d’une inscription
provisoire d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs ont été rendues
vraisemblables. Les griefs formulés à ce sujet contre la décision de première instance
sont vains.
Il faut donner acte aux appelantes que l’allégué 12 de l'intimée mentionnant que
la fin des travaux serait intervenue le 15 juillet 2022 n’a pas été prouvé par la
pièce annoncée, laquelle n’a pas été produite. Cette problématique est
toutefois sans importance, dès lors qu’il résulte de la lettre de résiliation de
l’appelante 1 elle-même, datée du 10 août 2022, qu’elle ne considérait
manifestement pas les travaux comme terminés au vu de l’ampleur des retards et malfaçons
reprochées à l’intimée (cf. pièce 10 à titre d'exemple : « la
situation actuelle ne permet pas de démarrer ou de poursuivre les travaux des autres corps de métier.
[…] A ce jour les travaux ne sont pas terminés avec une date de fin inconnue. […] elle
est toujours à terminer »). L’appelante 1 fait valoir dans ce même courrier
l’art. 5.2 du contrat d'entreprise, qui prévoit des pénalités de « 3’000
fr. par jour solaire » en cas de retard dans la livraison des travaux et rappelle ses vaines
mises en demeure pour non-respect des délais d’exécution, la dernière remontant
au 22 juillet 2022. Ainsi, à suivre la longue liste de plaintes formulées par l’appelante 1,
il conviendrait de considérer comme établi que le délai de quatre mois prévu par
l’art. 839 al. 2 CC n’avait en réalité pas commencé à courir, faute pour
les travaux d’avoir été achevés au moment où la résiliation du contrat
est intervenue. L’inscription de l’hypothèque légale, intervenue le 29 septembre
2022, a donc respecté le délai de péremption de l’art. 839 al. 2 CC en toute
hypothèse, étant rappelé au surplus que la facture finale est datée du 11 août
2022.
S’agissant des critiques formulées
au sujet de l’absence d’allégations suffisantes concernant le descriptif des travaux
réalisés, les travaux complémentaires qui ont été commandés ou non, les
montants déjà facturés ou honorés par l’appelante 1, celles-ci concernent le
fond de l’affaire et sont donc sans pertinence pour trancher le droit de l’intimée à
l'inscription provisoire de l’hypothèque légale querellée.
On rappellera que dans son courrier du 3 octobre
2022 (pièce 14), l’appelante 1 reconnaît implicitement être en possession du détail
de la facture finale du 11 août 2022 de l’intimée, puisqu’elle fournit une analyse
précise des éléments contenus dans le document « Métré final ‑
[…] » établi par l’intimée en date du 28 juillet 2022 (pièce 8a).
Ce grief doit également être rejeté.
7.
7.1
Enfin, les appelantes critiquent la décision rendue par le premier juge quant au montant pour lequel
le gage a été accordé. Elles contestent en particulier la majoration de 20 % retenue
en plus du montant de la facture finale à titre de marge de sécurité, le premier juge
se référant à un arrêt rendu le 7 mai 2015 par le Tribunal fédéral afin
de tenir compte du fait que le montant du gage serait difficilement chiffrable à ce stade de la
procédure et qu'il ne pourrait être augmenté par la suite (TF 5A_924/2014 consid. 4.1.4).
Les appelantes reprochent également au premier juge de ne pas avoir examiné en détail
l’hypothèse de l’existence de plusieurs contrats d’entreprises entre l’intimée
et l’appelante 1 et de ses conséquences sur le respect du délai de péremption.
7.2
7.2.1
L’art. 837 al. 1 ch. 3 CC repose sur l’idée que la plus-value d’un bien‑fonds
résultant de la construction doit garantir les créances des artisans et entrepreneurs qui ont
contribué à l’augmentation de la valeur par leurs prestations. Du moment que le résultat
de leur travail sur le bâtiment ou un autre ouvrage sur un immeuble devient partie intégrante
de celui-ci en vertu des règles des droits réels, la créance en rémunération
de ce travail ne peut pas être garantie autrement que par un droit de gage sur cet immeuble (ATF
149 III 451 consid. 5.2.1 ; ATF 136 III 6 consid. 5.1). L’objet de l'action en inscription
de l’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs n’est en effet pas de fixer
la créance en paiement de ceux-ci en tant que telle («
Schuldsumme
»),
mais uniquement le montant à concurrence duquel l’immeuble devra répondre, à savoir
le montant du gage ou, en d’autres termes, l’étendue de la garantie hypothécaire
(«
Pfandsumme
» ;
ATF 138 III 132 consid. 4.2.2 ; ATF 126 III 467 consid. 4d ; TF 5A_378/2022 du 17 novembre
2022 consid. 3.3). Chiffrer le montant du gage peut néanmoins se révéler particulièrement
ardu au stade de l’inscription provisoire, l’entrepreneur ne disposant de surcroît que
d’un délai de quatre mois pour obtenir l’inscription provisoire (art. 839 al. 2 CC)
et le montant ainsi inscrit ne pouvant être augmenté par la suite (TF 5A_924/2014,
loc.
cit
. et réf. cit.)
7.2.2
Si un artisan ou un entrepreneur a travaillé en exécution de plusieurs contrats, il possède
autant de créances distinctes. Le délai d'inscription d'une hypothèque légale court
en principe séparément, pour chaque contrat, dès l’achèvement des travaux auxquels
il se rapporte. Cependant, si les objets des divers contrats sont étroitement liés les uns
aux autres au point de constituer économiquement et matériellement un tout, il faut les traiter
comme s’ils avaient donné lieu à une seule convention. Il faut considérer que des
contrats forment une unité s’ils sont à ce point imbriqués les uns dans les autres
qu’ils forment un tout d'un point de vue pratique (ATF 106 II 123 consid. 5b s. ; ATF 104
II 348 consid. II.2). Des commandes successives de béton frais pour un même chantier sont notamment
considérées comme formant un tout (ATF 149 III 451 consid. 6.2.2 ; ATF 125 III 113 consid.
3b, JdT 2000 I 22 ; ATF 111 II 343 consid. 2c, JdT 1986 I 170 ; ATF 104 II 348,
loc. cit.
).
Dans cette hypothèse, l’entrepreneur est en droit de faire inscrire l’hypothèque
légale pour le montant total de ce qui lui est dû dans les quatre mois dès l’achèvement
des derniers travaux formant cette unité (ATF 131 III 300 consid. 3 ; ATF 106 II 123 consid.
5b ; TF 5A_574/2023,
loc.
cit
.). Le Tribunal fédéral a admis qu’il
y a un délai unique lorsque les ouvrages à réaliser sont fonctionnellement interdépendants
et ont été construits d’un seul trait (ATF 125 III 113,
loc.
cit
. ; TF 5A_574/2023,
loc.
cit
.).
7.3
7.3.1
En l’espèce, la facture finale du 11
août 2022 suffit, au stade des mesures provisionnelles, pour arrêter le montant du gage (pièce
7). Le document établi le 28 juillet 2022 (pièce 8a) détaille tous les éléments
pris en compte dans le montant réclamé et fournit la liste des factures intermédiaires
honorées par l’appelante 1, dont les sommes ont été portées en déduction.
L’ensemble des prestations réalisées par l’intimée sur la parcelle n
o
[...] propriété de l’appelante 2 pour le compte de l'appelante 1 doit être considéré
comme un tout, les différentes commandes de travaux complémentaires formant une unité
spécifique avec le contrat de base, dès lors que ces commandes n’ont fait l'objet d'aucun
contrat écrit distinct et s’inscrivent manifestement dans le cours du chantier. Dans une telle
situation, l’entrepreneur est en droit de faire inscrire l’hypothèque légale pour
le montant total de ce qui lui est dû. La créance réclamée par l’intimée
a ainsi été suffisamment établie au stade de la vraisemblable pour justifier l’inscription
d’une hypothèque légale pour ce montant. Les prestations fournies par l’intimée
formant un tout, un délai unique de péremption s’applique. Pour le surplus, la question
du respect du délai de péremption a déjà été examinée précédemment
(cf.
supra
consid. 6.3).
7.3.2
Autre est la question de la majoration de 20 % accordée par le premier juge sur cette facture
finale.
La
situation à prendre en compte dans la présente affaire est celle d’une entreprise sous-traitante
dont le contrat a été résilié par le « maître de l'ouvrage »
avec effet immédiat, son intervention sur le chantier prenant fin tout aussi abruptement. Dans cette
configuration, les prestations fournies par l’intimée doivent être considérées
comme achevées et l’ampleur des travaux qu'elle a réalisés connue d’elle avec
certitude. Du reste, l’intimée a été en mesure d’établir rapidement un
décompte détaillé de l’ensemble de ses prestations et une facture finale. Au moment
du dépôt de sa requête de mesures provisionnelles, l’intimée était en
possession de tous les éléments à même de déterminer précisément le
montant de la créance dont elle demandait une garantie sous forme d’hypothèque légale.
De plus, les travaux se sont déroulés sur une parcelle unique dont l’appelante 2 est
l’unique propriétaire. L’hypothèse d'une majoration de 20 % n’a aucune
raison d'être en pareille situation, faute de difficulté ou de complexité particulière
dans l’évaluation du montant du gage. En cela, le cas de l’intimée diffère
de la jurisprudence à laquelle elle se réfère et qui concerne plusieurs immeubles à
grever. Quant à l’arrêt cité par le premier juge (TF 5A_924/2014,
loc.
cit.
), le Tribunal fédéral ne fait qu’évoquer
l’avis exprimé par la doctrine sans trancher le problème particulier, qui concernait
la répartition d’une créance relative à des prestations exécutées sur
plusieurs parts d’immeuble en propriété par étages, pour lesquelles il est difficile
à l’entrepreneur d’évaluer avec précision la valeur des travaux devant être
répartie sur chacune d’elles.
Partant, le grief doit être admis et le montant
du gage réduit à hauteur de la créance réclamée par l’intimée dans
sa facture finale, soit 1’549’975 fr. 05. Le chiffre I de l’ordonnance de mesures
provisionnelles sera réformé dans cette mesure et son chiffre Il supprimé, dès lors
qu’il confirme le chiffre I de l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 28 septembre
2022.
8.
Il y a également lieu de rectifier d’office
le dispositif de l’ordonnance de mesures provisionnelles pour tenir compte du nouveau siège
et de la nouvelle dénomination de l’intimée, dont la raison sociale est dorénavant
K.________ SA en liquidation à [...].
9.
9.1
Fondé sur ce qui précède, les appels
sont partiellement admis
et
l’ordonnance de mesures provisionnelles doit être réformée aux chiffres I, II et
IV de son dispositif en ce sens que le montant du gage sera réduit à hauteur de la créance
réclamée par l’intimée dans sa facture finale, soit 1’549’975 fr. 05.
Elle sera confirmée pour le surplus. Vu le sort réservé aux frais de première instance
par le premier juge, il n’y a pas lieu de réformer l’ordonnance attaquée sur ce
point (cf. art. 318 al. 3 CPC).
9.2
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 3’200 fr. en application de l’art. 65 al. 3 TFJC (tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5), seront répartis à raison de 80 %
à la charge des appelantes, solidairement entre elles, et de 20 % à la charge de l’intimée,
soit respectivement 2’560 fr. à la charge des appelantes, solidairement entre elles, et 640
fr. à la charge de l’intimée (art. 106 al. 2 CPC).
Les dépens de deuxième instance sont
arrêtés à 8’000 fr. (art. 7 TDC [tarif des dépens en matière civile du
23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
Ces dépens seront répartis à hauteur
de 1’600 fr. (1/5 x 8’000 fr.), en faveur des appelantes, solidairement entre elles, et à
hauteur de 6’400 fr. (4/5 x 8’000 fr.), en faveur de l’intimée. L’intimée
doit rembourser 320 fr. à chacune des appelantes à titre de restitution partielle de leur avance
de frais judiciaires deuxième instance (art. 111 al. 1 et 2 aCPC). Après compensation,
les appelantes, solidairement entre elles, verseront à l’intimée le montant de 4’160
fr. à titre de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
le
Juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Les causes MH22.038696-240159 et MH22.038696-240160 sont jointes.
II.
La requête de suspension de cause déposée par l’intimée K.________ SA en liquidation
(anciennement M.________ SA) est rejetée.
III.
Les appels de G.________ et de F.________ SA sont partiellement admis.
IV.
L’ordonnance est réformée aux chiffres l, Il et IV de son dispositif comme il suit :
I.
m a i n t i e n t
à titre provisoire l’inscription de l’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
à hauteur du montant de 1’549’975 fr. 05 (un million cinq cent quarante-neuf mille neuf
cent septante-cinq francs et cinq centimes), plus intérêts à 5 % l’an dès
le 23 août 2022 et autres accessoires légaux, ordonnée au Registre foncier, office de
la Broye-Nord vaudois, par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 28 septembre 2022, en faveur
de K.________ SA en liquidation (anciennement M.________ SA), n
o
IDE CHE [...], à [...], sur l’immeuble dont G.________, n
o
IDE CHE‑ [...], à [...] ( [...]), est propriétaire sur le territoire de la commune [...]
et dont la désignation cadastrale est la suivante :
Commune
politique :
[...]
Tenue
du registre foncier :
fédérale
Numéro
d'immeuble :
[...]
Forme
du registre foncier :              fédérale
E-GRID
:
CH [...]
Surface
:
[...] m2, numérique
N
o
plan :
[...]
Désignation
de la situation :              [...]
[...]
[...]
Couverture
au sol :
[...], [...] m2
[...], [...] m2
[...], [...] m2
[...], [...] m2
II.
Supprimé
;
IV.
i m p a r t i t
à K.________ SA en liquidation (anciennement M.________ SA) un délai de
trois
mois
dès que la présente ordonnance
sera définitive et exécutoire pour déposer une demande, sous peine de caducité des
mesures provisionnelles ordonnées ;
L’ordonnance
est confirmée pour le surplus.
V.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 3’200 fr. (trois mille
deux cents francs), sont mis à la charge des appelantes G.________ et F.________ SA, solidairement
entre elles, par 2’560 fr. (deux mille cinq cent soixante francs), et à la charge de l’intimée
K.________ SA en liquidation (anciennement M.________ SA), par 640 fr. (six cent quarante francs).
VI.
Les appelantes G.________ et F.________ SA, débitrices solidaires, doivent verser à l’intimée
K.________ SA en liquidation (anciennement M.________ SA) la somme de 4’160 fr. (quatre mille cent
soixante francs) à titre de dépens de deuxième instance.
VII.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Sarah Perrier (pour G.________),
‑
Me Pierre-Yves Baumann (pour F.________ SA),
‑
Me Laurent Roulier (pour K.________ SA en liquidation [anciennement M.________ SA]),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.
Le Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure
à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable
que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15’000 fr. en matière
de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :