vd_findinfo · Décision / 2014 / 342 · 2014-02-19 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE | 310 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 19.02.2014 Décision / 2014 / 342

TRIBUNAL
CANTONAL
133
PE12.018042-LML
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
19 février 2014
__________________
Composition :
M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
310, 393 al. 1 let. a CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 23 décembre 2013 par
A.I.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 12 décembre 2013 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE12.018042-LML
.
Elle considère :
En fait :
A.
a)
Au
mois d’avril 2012, B.I.________ a déposé plainte pénale contre son mari A.I.________
pour lésions corporelles simples qualifiées, subsidiairement voies de fait qualifiées,
et menaces qualifiées. Elle lui reprochait des violences répétitives entre le mois de
juin 2009 et le mois de novembre 2011, ainsi que des menaces proférées au mois de novembre
2011 (dossier n° PE12.007784-LML).
Ensuite de ces accusations, le 20 septembre 2012, A.I.________ a déposé plainte pénale
contre B.I.________ pour dénonciation calomnieuse (dossier n° PE12.018042-LML).
b)
Par
ordonnance de classement du 14 octobre 2013, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
a classé la procédure pénale dirigée contre A.I.________.
Le procureur a relevé que dans la mesure où le prévenu contestait les faits, les actes
de violence qui lui étaient reprochés reposaient uniquement sur les déclarations de B.I.________,
à l’exception d’un événement de voies de fait au sens de l’art. 126
al. CP ayant eu lieu au mois de septembre 2011. Le Ministère public a en effet tenu pour établi
qu’à cette occasion, la prénommée avait reçu à tout le moins une gifle
suffisamment violente pour causer une rougeur et une éraflure. Dans la mesure où seul cet épisode
avait pu être établi, il ne pouvait pas être poursuivi d’office, faute d’avoir
été commis à réitérées reprises. Le procureur a donc considéré
que la plainte, qui avait été déposée au mois d’avril 2012, était tardive,
de sorte qu’il convenait de classer la procédure.
B.
Par ordonnance du 12 décembre 2013, le procureur
a refusé d’entrer en matière sur la plainte déposée le 20 septembre 2012 par
A.I.________ contre B.I.________ pour dénonciation calomnieuse.
Le procureur a en effet rappelé qu’il avait tenu pour établi qu’A.I.________ avait
donné à tout le moins une gifle à son épouse au mois de septembre 2011. S’il
avait considéré ces faits comme non punissables, c’était uniquement parce que la
plainte pénale n’avait pas été déposée dans le délai de trois mois
prévu par l’art. 31 CP. Pour les autres actes de violence invoqués par B.I.________,
l’enquête n’avait certes pas permis de les établir, mais elle n’avait pas
non plus permis d’en exclure la possibilité. Dans ces circonstances, il n’apparaissait
pas qu’en déposant plainte, la prénommée avait dénoncé son mari en le
sachant innocent, de sorte que toute infraction à l’art. 303 CP était exclue.
C.
Par acte du 23 décembre 2013, A.I.________
a recouru contre cette ordonnance de non-entrée en matière, en concluant sous suite de frais
et dépens à son annulation, la cause étant renvoyée au Ministère public pour
nouvelle instruction dans le sens de considérants à intervenir.
Le recourant soutient d’abord que le procureur ne pouvait pas rendre une ordonnance de non-entrée
en matière, celle-ci n’ayant pas été rendue immédiatement, mais après
toutes les mesures d’instruction relatives à la plainte déposée à son encontre
par B.I.________. Il soutient ensuite que « justice doit être faite », dès
lors que sa réputation et son honneur auraient été traînés dans la boue par
une plainte sans fondement et classée.
En droit
:
1.
Une ordonnance de non-entrée en matière
(art. 310 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) rendue par le
Ministère public peut faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal. Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité
de recours (art. 322 al. 2 CPP, par renvoi de l'art. 310 al. 2 CPP, et art. 396 al. 1 CPP).
Interjeté dans le délai légal et dans les formes prescrites, par la partie plaignante
qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
a)
Conformément à l'art. 310 let. a
CPP, le procureur rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte
– une ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il apparaît, à réception
de la dénonciation (cf. art. 301 s. CPP) ou de la plainte (Cornu, in: Kuhn/Jeanneret [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 1 et 2 ad art. 310
CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux investigations de la police
(art. 300 al. 1 et 306 s. CPP), que les éléments constitutifs d'une infraction ou
les conditions d'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (TF 1B_709/2012
du 21 février 2013 c. 3.1; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 c. 2.2).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments constitutifs de l'infraction ne soient
manifestement pas réunis. En d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait
ne constitue aucune infraction, ce qui est le cas lors de litiges purement civils. Une ordonnance de
non-entrée en matière ne peut être rendue que dans les cas clairs du point de vue des
faits mais également du droit; s'il est nécessaire de clarifier l'état de fait ou de procéder
à une appréciation juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-entrée
en matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale, dans le doute, il convient
d'ouvrir une enquête pénale (ATF 137 IV 285, JT 2012 IV 160 c. 2.3 et les références
citées). En revanche, le Ministère public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée
en matière dans les cas où il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête
ne pourra apporter la preuve d’une infraction à la charge d’une personne déterminée
(TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 c. 3.2). En effet, il ne se justifie pas d’ouvrir une instruction
pénale (art. 309 CPP) qui devra être close par une ordonnance de classement dans la mesure
où une condamnation apparaît très vraisemblablement exclue (ATF 138 IV 86 c. 4.1.1; TF
1B_272/2011 du 22 mars 2012 c. 3.1.1).
b)
En
l’espèce, s’agissant du grief relatif à l’immédiateté de l’ordonnance
de non-entrée en matière, il y a d’abord lieu de relever que la plainte déposée
par B.I.________ contre le recourant a fait l’objet d’une autre procédure, dont le dossier
porte le n° PE12.007784-LML. Le fait que ce dossier, respectivement les actes d’instruction
y relatifs, aient été versés au dossier de la présente cause n° PE12.018042-LML
ne permet pas de considérer qu’une instruction ait été ouverte. En effet, aucune
décision formelle d'ouverture d'instruction n'a été prise par le Ministère public
dans le cadre de la cause n° PE12.018042-LML, comme l'exige l'art. 309 al. 3 CPP. Quand bien
même il s'est écoulé plus d'une année entre le dépôt de la plainte d’A.I.________
et l'ordonnance de non-entrée en matière, la procédure n'a pas dépassé le stade
de l'investigation policière, ce qui permettait au Ministère public de rendre une ordonnance
de non-entrée en matière (cf. TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 c. 2.2).
Sur le fond, contrairement à ce que soutient le recourant, on ne saurait considérer que la
plainte pénale déposée par B.I.________ contre ce dernier était sans fondement, dans
la mesure où le procureur, dans son ordonnance de classement du 14 octobre 2013, a tenu pour établi
à tout le moins un acte de violence du recourant envers son épouse. Quant aux autres faits
allégués par B.I.________ dans sa plainte, il résulte de l’ordonnance de classement
précitée que ceux-ci n’ont pas été établis, les versions des parties étant
irrémédiablement contradictoires. L’enquête n’a cependant pas permis d’exclure
la possibilité que ces faits soient avérés et encore moins de retenir que la prénommée
les aurait inventés pour traîner injustement son mari en justice. Enfin, le recourant, gynécologue
de profession, prétend avoir vu sa réputation de médecin ternie en raison de la plainte
déposée par son épouse et avoir ainsi perdu de nombreuses patientes. Il n’apporte
cependant pas la moindre preuve dans ce sens.
Au vu de l’ensemble des considérations qui précèdent, c’est à juste titre
que le procureur a refusé d’entrer en matière sur la plainte d’A.I.________.
3.
En définitive, le recours doit être rejeté et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux;
RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 12 décembre 2013 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq
cent cinquante francs), sont mis à la charge d’A.I.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Dan Bally, avocat (pour A.I.________),
-
Ministère public central;
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :