vd_findinfo · HC / 2014 / 819 · 2014-10-29 · fr

DROIT D'ÊTRE ENTENDU, CONCLUSIONS, MAXIME DE DISPOSITION, PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, BLOCAGE | 29 al. 2 Cst., 58 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 29.10.2014 HC / 2014 / 819

TRIBUNAL
CANTONAL
JS14.021017-141577
551
JUGE
DELEGUE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
29 octobre 2014
__________________
Présidence
de               M
Krieger
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Meier
*****
Art.
29 al. 2 Cst., 58 al. 1 et 2 CPC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
A.H.________
,
à Pully, contre le prononcé rendu le 18 août 2014 par la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de l'Est vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
W.________
,
à Pully, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par prononcé du 18 août 2014, la Vice-Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois a rejeté la requête de mesures protectrices de l’union conjugale
formée le 22 mai 2014 par A.H.________ (I), ordonné à la L.________ (ci-après :
L.________) [...], de bloquer le compte V.________ de A.H.________ et tout autre compte, dépôt,
avoir, etc., ouvert à son nom auprès de cet établissement, sous réserve d’un
virement permanent mensuel de 7'050 fr. en faveur de A.H.________ à destination d’un compte
à ouvrir et dont il pourrait disposer (II), dit que A.H.________ sera autorisé à effectuer
des prélèvements ou des actes de disposition sur son compte V.________ ou sur tout compte (autre
que celui sur lequel le virement permanent interviendra), dépôt, avoir, etc., ouvert à
son nom ou pour son compte auprès de la L.________, moyennant accord préalable écrit de
B.H.________ (III), dit que l’ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 31 juillet 2014
est modifiée en conséquence (IV), dit que A.H.________ est le débiteur de B.H.________
d’une
provisio ad litem
de 1'500 fr. (V) et rendu le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale sans frais
judiciaires ni dépens (VI).
En droit, le premier juge a considéré que A.H.________ ne faisait valoir aucun fait nouveau
à l’appui de sa requête en modification de la convention signée par les parties
à l'audience du 9 avril 2014 pour valoir prononcé de mesures protectrices de l’union
conjugale. S’agissant des mesures conservatoires requises à titre reconventionnel par B.H.________,
le premier juge a retenu que les déclarations de A.H.________ au cours de la procédure –
selon lesquelles B.H.________ n’avait aucun droit sur sa fortune –, ajoutées au fait
que A.H.________ avait transféré ses avoirs auprès de la L.________ et qu’il avait
révoqué la procuration en faveur de son épouse, rendaient vraisemblable que les prétentions
éventuelles de B.H.________ découlant de la liquidation du régime matrimonial étaient
en danger, de sorte que le blocage des comptes de son époux auprès de la L.________ se justifiait.
Le minimum vital de A.H.________ étant de 4'435 fr. et la pension en faveur de son épouse
de 2'600 fr., le premier juge a ordonné le blocage total de ses avoirs détenus auprès
de la L.________, sous réserve d’un virement permanent mensuel de 7'050 fr. à effectuer
sur un compte dont A.H.________ communiquerait les coordonnées à ladite banque. Pour le surplus,
le premier juge a considéré que A.H.________ ne pourrait disposer de ses avoirs auprès
de la L.________ qu’à condition d’obtenir l’accord préalable écrit de
B.H.________.
B.
Par appel motivé du 28 août 2014, accompagné
d’un onglet de pièces, A.H.________ a conclu, avec suite de frais, principalement à la
réforme des chiffres II, III et V du prononcé du 18 août 2014, en ce sens qu’ordre
soit donné à la L.________ de débloquer le compte V.________ et tout autre compte, dépôt,
avoir, etc. ouvert à son nom auprès de cet établissement, à ce qu’il soit autorisé
à effectuer des actes de disposition sur ledit compte et tout autre compte, dépôt, avoir,
etc. auprès de cet établissement moyennant son seul et unique accord, et à ce qu’il
soit libéré du paiement d’une
provisio
ad litem
en faveur de B.H.________. Subsidiairement,
A.H.________ a conclu à l’annulation du prononcé et au renvoi de la cause à l’autorité
de première instance.
Dans sa réponse du 10 octobre 2014, l’intimée B.H.________ a conclu au rejet de l’appel.
Elle a produit un bordereau de pièces.
L’appelant s’est déterminé brièvement dans un mémoire complémentaire
du 21 octobre 2014, concluant au rejet des pièces nouvelles produites par l’intimée.
C.
Le juge délégué se réfère à l’état de fait du prononcé,
complété par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
A.H.________, né le 22 juin 1936, et B.H.________,
née [...] le 21 décembre 1950, se sont mariés le 16 août 1975 à Genève.
Un enfant, désormais majeur, est issu de leur union, à savoir [...], né le 12 décembre
1976.
2.
Les parties vivent séparées depuis le 20 février 2014.
Par convention signée et ratifiée pour valoir prononcé de mesures protectrices de l’union
conjugale le 9 avril 2014, les parties ont notamment convenu que A.H.________ contribuerait à l’entretien
de son épouse jusqu’au 31 décembre 2014 par le versement d’une pension mensuelle
de 2'600 fr., étant précisé que la situation pourrait être réexaminée dès
le 1
er
janvier 2015, date à partir de laquelle B.H.________ percevrait une rente AVS et reprendrait la
jouissance du domicile conjugal. Les parties ont également convenu que B.H.________ rembourserait
à son époux les éventuelles indemnités AI qu’elle pourrait percevoir rétroactivement
à hauteur de la contribution d’entretien précitée.
3.
a)
Le 22 mai 2014, A.H.________, agissant sans
être assisté, a déposé une requête de mesures protectrices de l’union
conjugale tendant à la modification de la contribution d’entretien convenue entre les parties
lors de l’audience du 9 avril 2014. En substance, le requérant a fait valoir que lorsqu’il
avait signé la convention, il se trouvait dans un état de détresse extrême et qu'il
n’avait pas réalisé la portée de cet acte.
b)
Une audience a été fixée le 30 juin 2014 devant la Vice-Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Lors de celle-ci, l’intimée B.H.________, assistée de son conseil, a déposé
un « procédé écrit et conclusions reconventionnelles », daté
du 29 juin 2014, dont une copie a été remise séance tenante au requérant, toujours
non assisté. L'intimée y a pris les conclusions suivantes :
« I. Rejeter la requête de mesures protectrices de l’union conjugale formée
par A.H.________, selon courrier du 22 mai 2014 adressé à l’autorité de céans.
Reconventionnellement, par voie de mesures protectrices de l’union conjugale et de mesures superprotectrices
de l’union conjugale :
II. Interdire à L.________, [...], sous la menace des peines d’amende prévue à l’article
292 du Code pénal, de donner suite, sans l’accord préalable écrit de B.H.________,
à tout acte de disposition de sur (sic !) le compte V.________ et de tout autre compte, dépôt,
avoir, etc… ouvert au nom ou pour le compte de A.H.________.
III. Dire que A.H.________ doit verser à B.H.________ la somme de CHF 1'500.-- (mille cinq cents
francs) à titre de
provisio
ad litem
. »
Comme cela ressort du procès-verbal de cette audience, le requérant a conclu au rejet des conclusions
précitées.
Lors de cette même audience, l’intimée a modifié sa conclusion II prise dans le
procédé du 29 juin 2014 dans le sens suivant :
« Interdire
à L.________, [...], sous la menace de la peine d’amende prévue à l’art. 292
du Code pénal, de donner suite, sans l’accord préalable écrit de B.H.________, à
tous actes de disposition de A.H.________ sur le compte V.________ et de tous autres comptes, dépôts,
avoirs, etc ouverts au nom ou pour le compte de A.H.________ au-delà de CHF 3'500.- par mois ».
Le requérant n’a pas été invité à se déterminer sur cette conclusion
modifiée.
Ce dernier a déclaré que jusqu’à fin 2013, son épouse disposait d’une
procuration sur ses comptes, ce qui n’était plus le cas depuis janvier 2014. L’intimée
a quant à elle confirmé que le requérant disposait d’une procuration sur ses comptes
jusqu’au mois de mars 2014.
Après ces déclarations, la vice-présidente a indiqué que l’instruction était
close. Le requérant a refusé de signer le procès-verbal.
Le conseil de l’intimée s’est exprimé et a conclu à ce que les conclusions
II et III lui soient allouées à titre superprovisionnel.
La vice-présidente a ensuite clos les débats.
c)
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 1
er
juillet 2014, la Vice-Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
a interdit à la L.________ de donner suite, sans l’accord préalable écrit de B.H.________,
à tous prélèvements ou actes de disposition supérieurs à un montant total de
4'500 fr. par mois de A.H.________ sur le compte V.________ et sur tous autres comptes, dépôts,
avoirs, etc ouverts au nom et pour le compte de A.H.________ et dit que cette décision, immédiatement
exécutoire, resterait en vigueur jusqu’à la décision sur mesures protectrices de
l’union conjugale.
d)
Par
courrier du 3 juillet 2014, la L.________ a indiqué au Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois que l’interdiction de tout prélèvement ou acte de disposition
supérieurs à 4'500 fr. par A.H.________ sans accord préalable de son épouse, telle
que prévue au chiffre I de l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 1
er
juillet 2014, ne pouvait concrètement être appliquée, compte tenu des prestations concernées
ainsi que des différents services mis à disposition de la clientèle (par exemple cartes
bancaires, L.________-net) pour effectuer des opérations de débit, qui rendaient une telle
limite générale de retrait ingérable.
Par courrier du 8 juillet 2014, l’intimée a demandé à ce que la L.________ indique
précisément pour quelle raison une telle limite générale de crédit ne pourrait
pas être respectée.
e)
Le même jour, le requérant, non assisté, a adressé un courrier à la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois. Il y a expliqué qu’il
n’avait pas encore pu prendre connaissance de l’entier du contenu du procédé écrit
et des conclusions reconventionnelles qui lui avait été remis par le conseil de l’intimée
lors de l’audience du 30 juin 2014, accompagné d’un bordereau d’une cinquantaine
de pages. C’est pourquoi il souhaitait pouvoir y répondre avant que le jugement relatif à
sa requête du 22 mai 2014 ne soit rendu. Concernant le courrier de la L.________ du 3 juillet 2014,
le requérant a précisé que la banque gérait son portefeuille de titres et qu’il
lui avait confié la liberté de procéder à certaines opérations boursières,
ce qui nécessitait souvent une intervention immédiate. Il serait donc aberrant de soumettre
ces activités à la tutelle d’une personne ayant des intérêts opposés aux
siens et qui ne ferait que les entraver. Le requérant a également indiqué qu’il
respectait scrupuleusement la convention ratifiée le 9 avril 2014 et qu’il s’engageait
à en faire autant jusqu’à la décision finale sur sa requête du 22 mai 2014.
f)
Dans un courrier du 11 juillet 2014, l’intimée a indiqué que le requérant avait
pu prendre connaissance du procédé écrit puisque celui-ci lui avait été remis
au début de l’audience du 30 juin 2014; elle s’est opposée à ce qu’il
se détermine « encore une fois » sur ledit procédé, relevant qu’il
avait eu l’occasion de le faire lors de l’audience et que l’instruction était
close depuis le 30 juin 2014, peu avant 15h10.
g)
Par courrier du 14 juillet 2014, la L.________ a précisé que le requérant pouvaient effectuer
des paiements par L.________-net, établir un ordre permanent, opérer des retraits au guichet
ou par ses cartes bancaires auprès d’automates L.________, non- L.________, ou à l’étranger,
effectuer des paiements au moyen de ses cartes bancaires dans des commerces, etc., et cela parfois dans
la même journée, alors que l’enregistrement comptable de ces opérations pouvait
être différé d’un à cinq jours. Ainsi, à la différence du blocage
d’une prestation, la banque a confirmé qu’elle n’était pas en mesure de gérer
une limite générale de retrait telle que celle fixée au chiffre I de l’ordonnance
du 1
er
juillet 2014.
h)
Dans un courrier du 18 juillet 2014 faisant suite au courrier précité, l’intimée,
sous la plume de son conseil, a contesté que de telles modalités techniques ne puissent être
mises en place par la L.________ et a conclu à ce qu’il plaise à la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois de maintenir son ordonnance du 1
er
juillet 2014 et d’en imposer le respect à la banque précitée. A titre subsidiaire,
l’intimée a pris la conclusion suivante :
« interdire
à la L.________, [...], sous la menace de la peine d’amende prévue à l’article
292 du Code pénal, de donner suite, sans l’accord préalable écrit de B.H.________,
à tout acte de disposition de A.H.________ sur le compte V.________ et sur tout autre compte, dépôt,
avoir, etc., ouvert au nom ou pour le compte de A.H.________ ».
L’intimée a ajouté qu’elle donnait son accord préalable, de principe, pour
tout acte de disposition de A.H.________ sur le compte précité, jusqu’à concurrence
de 4'500 fr. par mois au total et qu’elle confirmerait, pour chaque demande de retrait de A.H.________,
l’accord précité.
i)
Le 20 juillet 2014, le requérant, agissant toujours en personne, a transmis au tribunal les pièces
qu’il avait produites dans le cadre de la précédente procédure de mesures protectrices
de l’union conjugale ayant abouti à la convention du 9 avril 2014.
j)
Par courrier du 23 juillet 2014, la Vice-Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois a informé le requérant que l’instruction et les débats étaient
clos et qu’il ne pouvait donc pas se déterminer sur la requête de l’intimée.
k)
Le 24 juillet 2014, la Vice-Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois a rendu l’ordonnance suivante :
« Vu la requête présentée le 22 mai 2014 par A.H.________,
vu le procédé écrit présenté le 29 juin 2014 par B.H.________ et les conclusions
reconventionnelles qu’elle a prises à titre de mesures protectrices de l’union conjugale
et de mesures superprovisionnelles,
ouï les parties à l’audience du 30 juin 2014,
vu la conclusion modifiée par l’intimée à l’audience du 30 juin 2014,
vu l’ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 1
er
juillet 2014,
vu le courrier adressé 3 juillet 2014 par la L.________,
vu le courrier adressé le 8 juillet 2014 par A.H.________,
vu le courrier adressé le 11 juillet 2014 par B.H.________,
vu le courrier adressé le 14 juillet 2014 par la L.________,
considérant qu’en cas d’urgence particulière, le tribunal peut ordonner des mesures
provisionnelles immédiatement (cf. art. 265 CPC),
que dans le cas d’espèce, il convient de prendre les mesures pour sauvegarder les droits de
B.H.________ dans le cadre d’une éventuelle liquidation du régime matrimonial,
que les mesures superprovisionnelles rendues le 1
er
juillet 2014 sont impossibles à appliquer dans le cas d’espèce,
qu’il y a dès lors lieu de faire interdire à la L.________ de donner suite, sans l’accord
préalable écrit de B.H.________, à tout acte de disposition de A.H.________ sur le compte
V.________ et sur tout autre compte, dépôt, valeur, avoir, etc ouvert au nom ou pour le compte
de A.H.________,
Par ces motifs, la Présidente, statuant à huis clos et par voie de mesures superprovisionnelles,
interdit à la L.________, Place de St-François 14, 1002 Lausanne, de donner suite, sans l’accord
préalable écrit de B.H.________, à tout acte de disposition de A.H.________ sur le compte
V.________ et sur tout autre compte, dépôt, avoir, etc ouvert au nom ou pour le compte de
A.H.________;
(…)
déclare la présente ordonnance immédiatement exécutoire et dit qu’elle restera
en vigueur jusqu’à décision sur la requête de mesures protectrices de l’union
conjugale;
(…) »
l)
Par courrier du 29 juillet 2014, le requérant, représenté par un avocat, a requis le déblocage
immédiat de son compte V.________ détenu auprès de la L.________. En substance, il a fait
valoir que la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois avait
statué
ultra petita
puisque l’intimée avait admis dans ses conclusions modifiées lors de l’audience
du 30 juin 2014 qu’un montant de 3'500 fr. devait être laissé à sa disposition et
que cette conclusion n’avait pas été modifiée par la suite. Le requérant a
également relevé que le blocage était intervenu sur le compte où son AVS était
versé et d’où étaient effectués tous ses paiements (loyer, contribution d’entretien
en faveur de l’intimée, assurance-maladie), de sorte que ces mesures le mettaient dans une
situation difficile et apparaissaient comme totalement disproportionnées. Compte tenu du fait qu’une
nouvelle ordonnance avait été rendue le 24 juillet à titre superprovisionnel, le requérant
a sollicité la fixation à très brève échéance d’une nouvelle audience.
m)
Dans un courrier du 30 juillet 2014 adressé au requérant et au conseil de l’intimée,
la L.________ a notamment indiqué ce qui suit :
« Nous nous référons à la lettre de Me Gintzburger du 25 ct, ainsi qu’à
l’ordonnance du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois du 24 ct.
Nous avons tout d’abord pris bonne note de l’accord de Mme B.H.________ à ce que M.
A.H.________ puisse disposer chaque mois de la somme maximum de CHF 4'500 à prélever sur les
comptes que ce dernier détient auprès de notre établissement. Ces comptes sont actuellement
bloqués suite à l’ordonnance précitée.
Cependant, comme nous avons déjà eu l’occasion de l’indiquer au Tribunal susmentionné,
nous rappelons que compte tenu des prestations concernées ainsi que des différents services
mis à disposition de notre clientèle pour effectuer des opérations de retrait (…),
il n’est tout simplement pas possible pour la banque de surveiller une telle limite générale
de retrait et il ne lui appartient du reste pas de le faire.
Cela dit, afin de permettre de gérer une « autorisation » de retrait mensuel
à concurrence de CHF 4'500.-, nous suggérons de faire verser cette somme, via un ordre permanent
à appliquer sur l’un des comptes de M. A.H.________, sur un autre compte (à ouvrir) non
soumis à la mesure de blocage du Tribunal, que ce soit auprès de la L.________ ou auprès
d’un autre établissement bancaire, et sur lequel M. A.H.________ aurait un accès libre.
(…)
En référence à l’ordonnance du 24 ct et sous réserve d’une nouvelle décision
du Tribunal, Madame B.H.________ pourra en tout temps révoquer son autorisation de prélèvement
et paralyser ainsi l’exécution de l’ordre permanent.
En cas d’adhésion avec la solution proposée, nous prions chacun des destinataires de
ce courrier de retourner le double pour accord dans les 10 jours afin de permettre d’envisager
la suite de cette affaire (…) ».
Le 31 juillet 2014, B.H.________ a apposé sa signature au bas de ce courrier en indiquant « bon
pour accord : pour retraits de CHF 6'500.- par mois ». Le même jour, son conseil
a transmis ce document à la L.________.
n)
Par
courrier du 31 juillet 2014, l’intimée s’est opposée au déblocage requis par
le requérant le 29 juillet 2014 et a transmis au tribunal l’échange de correspondance
précité avec la L.________ (cf. let. m ci-dessus).
o)
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles
rendue le même jour, la Vice-Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois a ordonné à la L.________ de bloquer le compte V.________ de A.H.________ et tous autres
comptes, dépôts, avoirs, etc. ouverts à son nom auprès de cet établissement,
sous réserve d’un virement permanent mensuel de 7'000 fr. en faveur de A.H.________ à
destination d’un nouveau compte dont celui-ci communiquerait les coordonnées à la L.________.
p)
Par courrier recommandé du 31 juillet
2014, le greffe du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a convoqué les
parties à une audience de mesures protectrices de l’union conjugale fixée le mercredi
15 octobre 2014, qui a toutefois été renvoyée à une date ultérieure.
En droit
:
1.
a)
L'appel est recevable contre les ordonnances de mesures protectrices de l'union conjugale, qui doivent
être considérées comme des décisions provisionnelles au sens de l'art. 308 al. 1
let. b CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272) (Tappy, Les voies
de droit du nouveau Code de procédure civile, JT 2010 III 121), dans les causes non patrimoniales
ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure
est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances de mesures protectrices étant
régies par la procédure sommaire, selon l'art. 271 CPC, le délai pour l'introduction de
l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L’appel relève de la compétence
du juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV
173.01]).
Formé en temps utile par une partie qui y a intérêt et portant sur des conclusions, qui,
capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr., le présent
appel est recevable.
b)
L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits
(art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable,
y compris les questions d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi
à la décision du juge et doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office
conformément au principe général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance. Le large pouvoir d’examen
en fait et en droit ainsi défini s’applique même si la décision attaquée est
de nature provisionnelle (JT 2011 III 43).
b)
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s’ils sont invoqués ou produits
sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien
que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions
étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC). Il appartient à la partie concernée de démontrer
que ces conditions sont réalisées, en indiquant spécialement de tels faits et preuves
nouveaux et en motivant les raisons qui les rendent admissibles selon elle (TF 5A_695/2012 du 20 mars
2013 c. 4.2.1; TF 4A_334/2012 du 16 octobre 2012 c. 3.1, SJ 2013 I 311; JT 2011 III 43 c. 2 et les références
citées). En l'occurrence, le couple n'ayant pas d'enfants mineurs, la maxime inquisitoire n'est
pas illimitée et les novas sont soumis au régime ordinaire.
L'appelant n'a pas démontré qu'il aurait été empêché de produire le "document
établi par un notaire" (pièce 5 de l’appel) daté du 24 février 1988 devant
l'autorité de première instance; partant, cette pièce est irrecevable. Il en va de même
des preuves de paiement de la pension s’agissant des mois de mai et juin 2014.
S'agissant des pièces produites par l'intimée à l'appui de sa réponse à l'appel,
la plupart figuraient déjà au dossier de première instance. Les témoignages écrits
(pièces 113 et 114) concernent des faits préexistants à la clôture des débats
devant l'autorité de première instance; l'intimée ne démontrant pas en quoi ces pièces
seraient admissibles à ce stade, celles-ci sont irrecevables.
c)
L'instance d'appel peut confirmer la décision
ou statuer à nouveau (art. 318 al. 1 let. a et b CPC). En revanche, si la cause peut être renvoyée
en première instance dans les cas où un élément essentiel de la demande n'a pas été
jugé, ou si l'état de fait doit être complété sur des points essentiels (art.
318 al. 1 let. c CPC), le renvoi doit rester l'exception, sans quoi le procès sera inutilement prolongé
(Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006, p. 6983; Hohl, Procédure civile, t. II, nn.
2440 et 2441).
2.
a)
L'appelant reproche au premier juge d'avoir
violé son droit d'être entendu en statuant sur des conclusions sur lesquelles il n'avait pas
pu s'exprimer.
b)
Le droit d’être entendu est une garantie constitutionnelle prévue par l'art. 29 al. 2
Cst (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, RS 101),
qui permet à toute personne qui est partie à une procédure d’être informée
et entendue avant qu’une décision ne soit prise à son sujet. Il s’agit d’une
garantie minimale, comprenant plusieurs aspects, et concrétisée pour l’essentiel par
les dispositions législatives dans les différents domaines du droit, en particulier la procédure
civile. Il assure ainsi en particulier au justiciable le droit de s’expliquer avant qu’une
décision ne soit rendue à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits
de nature à influer sur le sort de la décision, celui d’avoir accès au dossier,
celui de participer à l’administration des preuves, d’en prendre connaissance et de
se déterminer à leur propos, celui de se faire représenter et assister et celui d’obtenir
une décision de la part de l’autorité compétente (ATF 119 Ia 260 c. 6; ATF 105 Ia
288 c. 2b; ATF 100 Ia 8 c. 3b, JT 1976 I 314 c. 3b). Ce droit est concrétisé par l’art.
53 CPC.
Le droit d’être entendu est un droit de nature formelle, dont la violation entraîne l’annulation
de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond (ATF
127 V 431 c. 3d/aa). Ce moyen doit par conséquent être examiné en premier lieu (ATF 124
149, SJ 1998 403) et avec un plein pouvoir d’examen (ATF 127 III 193 c. 3 et la jurisprudence citée).
La jurisprudence permet toutefois de renoncer à l’annulation d’une décision violant
le droit d’être entendu lorsque l’autorité de recours dispose d’un plein
pouvoir d’examen lui permettant de réparer le vice en seconde instance et lorsque l’informalité
n’est pas de nature à influer sur le jugement (Haldy, CPC commenté, n. 20 ad art. 53
CPC) ou sur la procédure, le renvoi de la cause à l’autorité précédente
conduisant évidemment au prolongement de la procédure (TF 2P_20/2005 du 13 avril 2005 et les
réf. citées; TF 6B_76/2011 du 31 mai 2011).
b)
En l'espèce, la problématique est liée à la chronologie des actes de procédure.
Comme cela a été exposé ci-dessus, le 22 mai 2014, l'appelant, agissant sans être
assisté, a déposé une requête de mesures protectrices tendant à la modification
de la contribution d'entretien convenue entre parties lors de l'audience de mesures protectrices du 9
avril 2014.
Une audience a alors été appointée au 30 juin 2014 devant la Vice-Présidente du Tribunal
d'arrondissement de l'Est vaudois. Lors de celle-ci, l'intimée, assistée de son conseil, a
déposé un procédé écrit du 29 juin 2014, qui a été remis séance
tenante à l'appelant, toujours non assisté. Dans cette écriture, l'intimée a conclu
au rejet des conclusions prises par l'appelant et, reconventionnellement, à l'interdiction faite
à la L.________ de donner suite, sans l'accord écrit de l'intimée, à tout acte de
disposition sur le compte V.________ et tout autre compte, dépôt, avoir, etc. ouvert au nom
ou pour le compte de A.H.________ (conclusion II) ainsi qu'à l'allocation d'une provision
ad
litem
(conclusions III). L'appelant a conclu au
rejet des conclusions reconventionnelles.
Toujours lors de cette même audience, l'intimée a modifié la conclusion II figurant dans
le procédé écrit du 29 juin 2014 dans le sens suivant:
« Interdire
à L.________, [...], sous la menace de la peine d’amende prévue à l’art. 292
du Code pénal, de donner suite, sans l’accord préalable écrit de B.H.________, à
tous actes de disposition de A.H.________ sur le compte V.________ et de tous autres comptes, dépôts,
avoirs, etc ouverts au nom ou pour le compte de A.H.________ au-delà de CHF 3'500.- par mois ».
Selon le procès-verbal de l'audience, l'appelant n'a pas été invité à se déterminer
sur cette conclusion modifiée; même si l'on peut partir de l'idée qu'il aurait conclu
également à son rejet, la procédure contient un premier vice, d'autant plus qu'après
avoir modifié ses conclusions, l'intimée les a encore précisées, en requérant,
après la clôture de l'instruction, qu'il soit statué sur ces conclusions – donc
également sur la conclusion II modifiée –, par voie de mesures superprovisionnelles.
Certes, l'intimée avait déjà conclu dans son procédé du 29 juin 2014 à
ce que les conclusions reconventionnelles fassent l'objet d'une décision par voie de mesures "superprotectrices".
Il apparaît toutefois que l'une de ses conclusions a été modifiée à l'audience
même, sans que l'appelant ne se détermine sur celle-ci. En requérir l'application par
voie de mesures superprovisionnelles après la clôture de l'instruction constituait dès
lors un procédé violant le droit d'être entendu de l'appelant.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 1
er
juillet 2014, la présidente du tribunal a fait droit à la conclusion II modifiée de l’intimée.
Toutefois, la L.________ a expliqué ne pas pouvoir donner suite à cet ordre et en a motivé
les raisons par courrier du 14 juillet 2014, transmis aux parties.
Par courrier du 18 juillet 2014, le conseil de l'intimée a alors pris de nouvelles conclusions,
tendant principalement à imposer à la L.________ le respect de l'ordre, subsidiairement à
ce qu'interdiction soit faite à la banque, sous la menace de la peine d'amende prévue à
l'art. 292 CP, de donner suite, sans l'accord préalable écrit de l'intimée, à tout
acte de disposition de l'appelant sur le compte V.________ et sur tout autre compte, dépôt,
avoir, etc., ouvert au nom ou pour le compte de l'appelant auprès de cet établissement.
Par courrier du 23 juillet 2014, la présidente du tribunal a refusé que l'appelant se détermine
sur la requête de l'intimée, au motif que l'instruction et les débats étaient clos.
Paradoxalement, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a fait droit
aux conclusions superprovisionnelles modifiées formées le 18 juillet 2014 par l'intimée.
En effet, l'ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 24 juillet 2014 interdit à la banque
de donner suite, sans l’accord préalable écrit de l'intimée, à tout acte de
disposition de l'appelant sur le compte V.________ et sur tout autre compte, dépôt, avoir,
etc ouvert au nom ou pour son compte.
Le 29 juillet 2014, l'appelant ayant consulté un avocat, son conseil a requis le déblocage
du compte, par voie de mesures protectrices et superprotectrices. Par courrier du 31 juillet 2014, le
conseil de l'intimée s'y est opposé et a produit un courrier de la L.________ suggérant
qu'un ordre permanent soit mis en place pour remédier aux difficultés techniques liées
à l’instauration d’une limite mensuelle de débit. Par ordonnance de mesures superprovisionnelles
du même jour, la présidente du tribunal a ordonné à la L.________ le blocage du compte
de l'appelant, sous réserve d'un virement permanent de 7'000 fr. sur un nouveau compte à ouvrir
par celui-ci.
Le même jour, une audience de mesures protectrices de l'union conjugale a été fixée
le 15 octobre 2014.
c)
L'ordonnance attaquée, aux chiffres II et III de son dispositif, reprend les conclusions prises
par l'intimée dans ses courriers des 18 et 31 juillet 2014. Or, il y a lieu de rappeler que la décision
initiale reposait sur l'instruction menée à l'audience du 30 juin 2014 et qui a été
close le même jour. En reprenant les conclusions déposées par l'intimée en partie
le 18 juillet et en partie le 31 juillet 2014, sans rouvrir l'instruction afin de permettre à l'appelant
de faire valoir ses moyens, puis en reprenant dans la décision du 18 août 2014 lesdites conclusions,
soit celles prises après la clôture de l'instruction s'agissant des mesures provisionnelles,
la présidente du tribunal a violé le droit d'être entendu de l'appelant.
Partant, ce moyen est bien fondé.
d)
L'appelant se prévaut également d'une décision statuant
ultra
petita
, en violation de l'article 58 CPC.
L'article 58 CPC prescrit que le tribunal ne peut accorder à une partie ni plus ni autre chose que
ce qui est demandé, ni moins que ce qui est reconnu par la partie adverse (al. 1), sous réserve
des dispositions prévoyant que le tribunal n’est pas lié par les conclusions des parties
(al. 2).
Selon l’alinéa 1 de cette disposition, le juge ne peut donc pas allouer autre chose ou plus
que ce qui est demandé, en comparant les conclusions avec le dispositif du jugement (Haldy, CPC
commenté, Bâle 2011, n. 8 ad art. 58 CPC). La maxime de disposition consacrée par l’art.
58 al. 1 CPC est applicable aux affaires de droit matrimonial soumises à la procédure sommaire,
à l’exception des questions intéressant le sort d’enfants mineurs, qui sont soumises
à la maxime d’office (art. 58 al. 2 et art. 296 al. 3 CPC; Tappy, CPC commenté, nn. 5
et 6 ad art. 272 CPC). L'art. 58 al. 2 CPC n'est pas applicable en l'espèce, comme on l'a vu, les
époux n'ayant pas d'enfants mineurs.
En tant que la décision attaquée ordonne, à son chiffre II, le blocage de tous les comptes
de l'appelant auprès de la L.________, sous réserve d'un virement permanent de 7'050 fr. sur
un autre compte que l'appelant devra ouvrir, et, au chiffre III, que l'appelant pourra effectuer des
prélèvements sur tout compte auprès de la BCV que moyennant accord écrit de l'intimée,
la présidente du tribunal a, en fait, repris des conclusions de l'intimée déposées
ultérieurement à la clôture de l'instruction intervenue lors de l'audience du 30 juin
2014. En tant que telle, la décision repose sur des conclusions qui n'avaient pas été
prises au moment de la clôture de l'instruction des mesures provisionnelles. Si de telles conclusions
devaient être allouées par voie de mesures superprovisionnelles, elles devaient alors faire
l'objet d'une nouvelle instruction et donc d'une nouvelle audience de mesures provisionnelles. C'est
d'ailleurs ce que le greffe avait prévu en fixant une telle audience le 15 octobre 2014. En retenant
diverses conclusions superprovisionnelles, augmentées et modifiées, prises après la clôture
de l'audience du 30 juin 2014, le premier juge a statué en violation de l'article 58 al. 1 CPC.
Par ailleurs, la décision du premier juge d’assortir le blocage des avoirs de l’appelant
auprès de la L.________ d’un ordre mensuel permanent de 7'050 fr. à établir en faveur
d’un autre compte à ouvrir par ce dernier ne correspond pas aux conclusions des parties mais
à une suggestion de la L.________ figurant dans un courrier du 30 juillet 2014.
Par conséquent, ce moyen est bien fondé.
3.
Les vices de forme relatifs à la violation du droit d'être entendu et à la violation du
principe de disposition rendent la décision formellement nulle et l'appel doit être admis.
L'appelant n'ayant pas été assisté d'un conseil lors de la première audience, de
nouvelles conclusions superprovisionnelles ayant été déposées depuis lors et la fixation
d'une nouvelle audience de mesures provisionnelles – celle du 15 octobre 2014 ayant d'ailleurs
été renvoyée –, étant indispensable, il apparaît opportun d'annuler la
décision rendue le 18 août 2014 et de renvoyer le dossier de la cause à la Présidente
du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois pour nouvelle décision, les parties ne subissant
pas de retard indu au vu de la nouvelle audience qui doit de toute manière être fixée
et permettre ainsi de procéder à un réexamen complet des conclusions prises de part et
d'autre.
Les frais judiciaires de deuxième instance, mis à la charge de l'intimée (art. 106 al.
1 CPC), sont arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010, RS 270.11.5]).
L'appelant ayant obtenu gain de cause, des dépens, comprenant l'avance de frais de deuxième
instance, à hauteur de 1'900 fr., lui seront alloués (art. 37 al. 2 CDPJ [Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02]).
Par
ces motifs,
le
Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
Le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale rendu le 18 août 2014 est annulé
et le dossier est renvoyé à la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est
vaudois pour nouvelle décision.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l'intimée.
IV.
L'intimée B.H.________ doit verser à l'appelant A.H.________ la somme de 1'900 fr. (mille neuf
cents francs) à titre de dépens et de restitution d'avance de frais de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
‑
Me Cécile Maud Tirelli (pour A.H.________),
‑
Me Stephen Gintzburger (pour B.H.________).
Le Juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois.
La greffière :