vd_findinfo · Jug / 2024 / 399 · 2024-02-14 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 386 al. 2 let. a CPP (CH), 386 al. 3 CPP (CH), 437 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2024 / 399

TRIBUNAL
CANTONAL
311
PE21.007351-TBU
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 1
er
octobre 2024
______________________
Présidence
de               Mme
Rouleau
,
présidente
MM.
Stoudmann et Parrone, juges
Greffière
:              Mme
Villars
*****
Parties
à la présente cause :
B.________,
prévenue, représentée par Me Andres Perez, défenseur de choix à Carouge,
appelante,
et
MINISTERE
PUBLIC,
représenté par le Procureur
de l’arrondissement de La Côte, intimé,
G.________,
partie plaignante, représentée par Me Myriam de la Gandara, conseil de choix à Genève,
intimée,
OFFICE
DE L’ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD,
partie plaignante et intimée.
Vu le jugement du 14 février 2024 par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de
La Côte a condamné B.________ pour faux dans les titres (I) à une peine pécuniaire
de 150 jours-amende à 50 fr. le jour (II) avec sursis pendant 3 ans (III) et à une amende de
2'000 fr., la peine privative de liberté de substitution étant de 15 jours en cas de non-paiement
fautif   (IV), a rejeté les prétentions de B.________ fondées sur l’art. 429
CPP (V), l’a condamnée à payer le montant de 18'900 fr. à la G.________ à titre
de juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure et
renvoyé pour le surplus cette dernière à agir devant le juge civil (VI), et a mis les
frais de la cause, par 6'125 fr., à la charge de B.________,
vu l’annonce et la déclaration d’appel déposées respectivement les 23 février
et 10 avril 2024,
vu le courrier du 3 septembre 2024 par lequel B.________, par son défenseur de choix, a déclaré
retirer son appel (P. 58),
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'aux termes de l'art. 386 al. 2 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0), quiconque a interjeté un recours peut le retirer, s’agissant d’une
procédure orale, avant la clôture des débats,
que le retrait est définitif (art. 386 al. 3 CPP) et rend exécutoire la décision entreprise
avec effet à la date à laquelle elle a été rendue (art. 437 al. 1 let. b et
al. 2 CPP),
qu’en l’espèce, B.________ a retiré son appel par courrier du 3 septembre 2024,
qu'il y a lieu de prendre acte du retrait de l’appel, les conditions de l'art. 386 al. 2 let.
a CPP étant réalisées, et de rayer la cause du rôle,
que le jugement rendu le 14 février 2024 par le Tribunal de police de l’arrondissement de
La Côte est par conséquent exécutoire ;
attendu que les frais de la procédure d’appel, constitués en l’espèce de l’émolument
du présent jugement, par 220 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de
B.________, la partie qui retire l'appel étant réputée avoir succombé (art. 428 al.
1, 2
e
phr., in fine CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
à huis clos
en
application des art. 386 al. 2 let. a et 398 ss CPP,
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait de l’appel interjeté par B.________.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Le jugement rendu le 14 février 2024 par
le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte est exécutoire.
IV.
Les frais d’appel, par 220 fr., sont mis à la charge de B.________.
V.
Le présent jugement est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Andres Perez, avocat (pour B.________),
-
Me Myriam de la Gandara, avocate (pour G.________),
-
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :