voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
vd_findinfo · Pron / 2014 / 1 · 2014-01-23 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, ABSENCE, RÉPONSE{EN GÉNÉRAL} | 144 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 23.01.2014 Pron / 2014 / 1

TRIBUNAL
CANTONAL
IR06.039092-132396
21
LA
JUGE DELEGUEE
DE
LA CHAMBRE DES CUratelles
____________________________________________
Arrêt du 23 janvier 2014
__________________
Présidence
de               Mme
C H A R I F   F E L L E R,  juge déléguée
Greffière
:              Mme
Bourckholzer
*****
Vu la décision du 11 septembre 2013, envoyée pour notification aux parties le 29 octobre 2013,
par laquelle la Justice de paix du district de l’Ouest lausannois (ci-après : justice
de paix) a notamment levé la mesure de curatelle volontaire à forme de l’art. 394 aCC
(Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) instituée en faveur de
K.________
,
né le [...] 1974 (I), relevé
B.________
de son mandat de curateur (II) et alloué à ce dernier une indemnité de 400 fr. (III),
vu le renvoi, le lendemain, par la Poste, à la justice de paix, du pli portant la mention « introuvable »
et contenant l’exemplaire de la décision destinée à K.________,
vu le retrait par K.________, au greffe de la justice de paix, de l’exemplaire de la décision
précité,
vu sa lettre du 29 novembre 2013, adressée à la justice de paix, par laquelle il demande la
prolongation du délai de recours,
vu la transmission de ce courrier à la Chambre des curatelles comme objet de sa compétence,
vu la réponse du Président de la Cour de céans du 5 décembre 2013,
par
laquelle celui-ci a informé le recourant qu’en vertu de l’art. 144 al. 1 CPC, le délai
légal de recours n’était pas prolongeable et que, dès lors qu’il n’était
pas encore échu, il lui était loisible d’adresser un acte de recours complété
à la cour de céans,
vu les pièces au dossier;
attendu qu’à ce jour, aucun acte de recours complété n’est parvenu à
la Chambre des curatelles,
qu’à défaut d’acte de recours répondant aux exigences légales, le recours
doit être déclaré irrecevable ;
attendu que le le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 74a al. 4 TFJC [tarif
du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée
de
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
p
r o n o n c e  :
I.
Le recours est irrecevable
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
K.________,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de l’Ouest lausannois
par
l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
vd_findinfo · Pron / 2015 / 11 · 2015-05-01 · fr

PLACEMENT À DES FINS D'ASSISTANCE, RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 426 CC, 450e CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 01.05.2015 Pron / 2015 / 11

TRIBUNAL
CANTONAL
E114.021027-150629
100
CHAMBRE
DES CUratelles
____________________________________
Arrêt
du 1er mai 2015
__________________
Composition
:               Mme
Bendani
,
juge déléguée
Greffier
:
Mme              Villars
*****
Vu la décision du 26 mars 2015, envoyée pour notification aux parties le 1
er
avril suivant, par laquelle la Justice de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut (ci-après
: justice de paix) a mis fin à l’enquête en placement à des fins d’assistance
ouverte à l’encontre d’
X.________
(I), ordonné le placement à des fins d’assistance pour une durée indéterminée
d’X.________ à l’Etablissement médico-social [...], à [...] (II), maintenu
M.________
,
assistant social auprès de l’Office des curatelles et tutelles professionnelles (ci-après :
OCTP), dans sa fonction de curateur (III) et laissé les frais de la décision et les frais d’expertise
à la charge de l’Etat (IV),
vu le recours interjeté le 24 avril 2015 par O.________, à Munich (Allemagne), contre cette
décision,
vu le courrier du 27 avril 2015 par lequel l’autorité de protection a décla­ré
renoncer à se déterminer et à reconsidérer sa décision,
vu l’audience de la Chambre des curatelles appointée au 1
er
mai 2015 à 9 heures,
vu la correspondance du 30 avril 2015, envoyée par télécopie et par cour­rier A,
par laquelle O.________ a déclaré, par l’intermédiaire de son conseil, retirer son
recours,
vu les pièces au dossier;
attendu qu’il convient de prendre acte du
retrait du recours d’O.________ et de rayer la cause du rôle,
que les frais du présent arrêt, fixés à 300 fr., sont mis à la charge du recourant
(art. 106 al. 1 CPC [Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272] et art. 76
al. 2 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée
de
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
p
r o n o n c e  :
I.
Il est pris acte du retrait du recours d’O.________.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Les frais judiciaires, par 300 fr., sont mis à la charge du recourant O.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Mirko Giorgini (pour O.________),
-
M. X.________,
-
M. M.________, assistant social auprès de l’Office des curatelles et tutelles professionnelles,
et
communiqué à :
-
Justice de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut,
-
EMS [...] à [...],
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
vd_findinfo · Pron / 2015 / 21 · 2015-07-02 · fr

ACTE DE RECOURS, RADIATION DU RÔLE | 450 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 02.07.2015 Pron / 2015 / 21

TRIBUNAL
CANTONAL
OC13.004624-151029
150
CHAMBRE
DES CUratelles
____________________________________
Arrêt
du 2 juillet 2015
__________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
juge déléguée
Greffier
:
Mme              Rodondi
*****
Vu la décision du 30 mars 2015, adressée pour notification le 29 mai 2015, par laquelle
la Justice de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut a mis fin à l’enquête
en levée de la curatelle de représentation et de gestion ouverte en faveur de
V.________
(I), levé la curatelle de représentation et de gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395 al.
1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) instituée en faveur de la prénommée
(II), relevé N.________ de son mandat de curatrice, sous réserve de la production d’un
rapport et d’un compte finaux, ainsi que d’une déclaration de remise de biens dans un
délai de trente jours dès réception de la décision (III) et mis les frais de la décision,
par 300 fr., ainsi que les frais d’expertise, par 3'700 fr., à la charge de V.________ (IV),
vu l’écriture de V.________, datée du 16 juin 2015 et déposée par porteur le
22 juin 2015, par laquelle elle a déclaré refuser de payer les frais mis à sa charge dans
la décision précitée,
vu le courrier du 25 juin 2015 par lequel la Juge déléguée de la Chambre des curatelles
a imparti à V.________ un délai au 13 juillet 2015 pour effectuer une avance de frais de 200
fr. pour son recours,
vu la lettre de V.________ du 26 juin 2015 dans laquelle elle a indiqué qu’elle n’avait
«jamais demandé un recours»,
vu les pièces au dossier;
attendu qu’il convient de prendre acte du fait que le courrier de V.________ du 16 juin 2015 n’est
pas un recours et de rayer la cause du rôle,
que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC,
Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5).
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée
de
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos :
I.
Prend acte du fait que le courrier de V.________ du 16 juin 2015 n’est pas un recours.
II.
Raye la cause du rôle.
III.
Déclare l'arrêt, rendu sans frais judiciaires, exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme V.________,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
vd_findinfo · 163bis · 2012-04-02 · fr

EFFET SUSPENSIF, OUVERTURE DE LA FAILLITE | 334 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 02.04.2012 163bis

TRIBUNAL
CANTONAL
FF11.041601-120085
163bis
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
2 avril 2012
_________________
Présidence
de               M.
Hack
,
président
Juges
:              Mme
Carlsson et M. Bosshard
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Vu l'arrêt de la cour de céans du 29 mars 2012, déclarant irrecevable le recours déposé
le 13 janvier 2012 par
V.________
,
à Prilly, contre le jugement rendu le 7 décembre 2011 par le Président du Tribunal
d'arrondissement de Lausanne, prononçant la faillite du recourant le 6 décembre 2011 à
16 heures, à la réquisition de
C.________
,
à Martigny,
vu l'effet suspensif qui avait été accordé au recours par décision du Président
de la cour de céans du 24 janvier 2012;
attendu que, compte tenu de l'effet suspensif accordé, l'arrêt précité de la cour
de céans doit être complété en ce sens que la faillite de V.________ a pris effet
le 29 mars 2012 à 16 heures 15.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce
:
I.
La faillite de V.________ a pris effet le 29 mars 2012 à 16 heures 15.
II.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
2 avril 2012
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. V.________,
‑
C.________,
-
M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de l'Ouest lausannois,
-
M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
M. le Conservateur du Registre foncier, Office de Lausanne,
-
M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne.
La greffière :
vd_findinfo · 215 bis · 2014-06-11 · fr

RECTIFICATION DE LA DÉCISION | 334 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 01.07.2014 215 bis

TRIBUNAL
CANTONAL
FF14.000754-140594
215 bis
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Prononcé
rectificatif du 1
er
juillet 2014
______________________________
Présidence
de               Mme
Carlsson
,
juge présidant
Juges
:              M.
Hack et Mme Byrde
Greffier
:
Mme              Nüssli
*****
Art.
334 al. 1 CPC
Vu l’arrêt rendu par la cour de céans le 11 juin 2014 rejetant le recours déposé
par
M.________
SA
, à Gland, contre le jugement de la Présidente
du Tribunal d’arrondissement de La Côte prononçant sa faillite le 17 mars 2014 à
la réquisition de
B.________
,
à Lyon (I) et confirmant le jugement de faillite (II),
vu la lettre du 25 juin 2014 de l’Office des faillites de l’arrondissement de La Côte
demandant si la faillite a pris effet le 11 juin 2014 dès lors que l’effet suspensif avait
été prononcé par décision du Président de la cour de céans du 3 avril 2014 ;
attendu que le dispositif de l’arrêt du 11 juin 2014 doit être complété sur
ce point en application de l’art. 334 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272),
que la faillite prend effet, vu le rejet du recours contre le jugement de faillite et l’effet suspensif
accordé, à la date du présent prononcé ;
attendu que le présent prononcé doit être rendu sans frais ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce
:
I.
Le chiffre II du dispositif de l’arrêt de la cour de céans du 11 juin 2014 est complété
comme suit :
II. Le jugement est confirmé,
la faillite de M.________ SA prenant effet le 1
er
juillet 2014 à 16 heures 15.
II.
Le prononcé, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
1
er
juillet 2014
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M.________ SA,
‑
Me Alain-Valéry Poitry, avocat (pour B.________),
-
M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de Nyon,
-
M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de La Côte.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Ce prononcé est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
M. le Conservateur du Registre foncier, Office de Nyon,
-
M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud,
et communiqué à :
‑
Mme la Président du Tribunal d'arrondissement de La Côte.
La greffière :
vd_findinfo · Faillite / 2011 / 65 · 2011-11-25 · fr

PROCÉDURE DE FAILLITE, DÉLAI DE RECOURS, OBSERVATION DU DÉLAI | 174 al. 1 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 25.11.2011 Faillite / 2011 / 65

TRIBUNAL
CANTONAL
FF11.028642-111921
498
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
25 novembre 2011
_____________________
Présidence
de               M.
Sauterel
,
vice-président
Juges
:              Mme
Carlsson et M. Bosshard
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
174 al. 1 LP
Vu le jugement rendu le 28 septembre 2011, à la suite de l'audience du 22 septembre 2011, par le
Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois, prononçant, par défaut des parties,
la faillite d'
J.________
,
à Aigle, le 22 septembre 2011 à 8 heures 30, à la requête de
G.________
,
à Martigny,
vu le recours formé le 19 octobre 2011 contre ce jugement par J.________ ;
attendu que selon l'art. 174 al. 1 LP, le recours contre un jugement de faillite doit être introduit
dans le délai de dix jours dès sa notification,
qu'en l'espèce, selon l'avis de réception figurant au dossier, le jugement de faillite a été
notifié à J.________ le 29 septembre 2011,
que le délai de dix jours pour recourir contre ce jugement arrivait donc à échéance
le lundi 10 octobre 2011,
que le recours posté le 19 octobre 2011 a ainsi été déposé tardivement,
que dans ces conditions, le recours d'J.________ doit être déclaré irrecevable et le jugement
entrepris confirmé ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais, ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Le jugement entrepris est confirmé.
II.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
25 novembre 2011
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. J.________,
‑
Mutuel Assurances en cas de maladie et d'accidents,
-
M. le Préposé à l'Office des poursuites du district d'Aigle,
-
M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de l'Est vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
-
M. le Conservateur du Registre foncier d'Aigle et de la Riviera,
-
M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud,
‑
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois.
La greffière :
vd_findinfo · Faillite / 2012 / 19 · 2012-04-02 · fr

EFFET SUSPENSIF, OUVERTURE DE LA FAILLITE | 334 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 02.04.2012 Faillite / 2012 / 19

TRIBUNAL
CANTONAL
FF11.041601-120085
163bis
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
2 avril 2012
_________________
Présidence
de               M.
Hack
,
président
Juges
:              Mme
Carlsson et M. Bosshard
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Vu l'arrêt de la cour de céans du 29 mars 2012, déclarant irrecevable le recours déposé
le 13 janvier 2012 par
V.________
,
à Prilly, contre le jugement rendu le 7 décembre 2011 par le Président du Tribunal
d'arrondissement de Lausanne, prononçant la faillite du recourant le 6 décembre 2011 à
16 heures, à la réquisition de
C.________
,
à Martigny,
vu l'effet suspensif qui avait été accordé au recours par décision du Président
de la cour de céans du 24 janvier 2012;
attendu que, compte tenu de l'effet suspensif accordé, l'arrêt précité de la cour
de céans doit être complété en ce sens que la faillite de V.________ a pris effet
le 29 mars 2012 à 16 heures 15.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce
:
I.
La faillite de V.________ a pris effet le 29 mars 2012 à 16 heures 15.
II.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
2 avril 2012
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. V.________,
‑
C.________,
-
M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de l'Ouest lausannois,
-
M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
M. le Conservateur du Registre foncier, Office de Lausanne,
-
M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne.
La greffière :
vd_findinfo · Faillite / 2012 / 57 · 2012-10-25 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 43 CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 25.10.2012 Faillite / 2012 / 57

PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 43 CDPJ

TRIBUNAL
CANTONAL
FF12.015137-121017
461
LE
VICE-PRESIDENT
DE
LA COUR DES POURSUITES ET FAILLITES
_________________________________________________________
Arrêt du
25 octobre 2012
____________________
Vu le jugement rendu le 24 mai 2012 par la Présidente du Tribunal d'arrondissement de Lausanne,
à la suite de l'audience du même jour à laquelle les parties ont fait défaut, prononçant
la faillite d'
O.________
,
à Lausanne, à la requête du
B.________
,
à Genève,
vu le recours formé contre ce jugement par O.________ le 4 juin 2012,
vu l'art. 43 al. 1 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010; RSV 211.02);
attendu que, préalablement au jugement du 24 mai 2012, le Président du Tribunal d'arrondissement
de Lausanne a déclaré la faillite d'O.________, à la requête de [...], par prononcé
du 19 avril 2012,
que par décision du 24 août 2012, la cour de céans a confirmé le jugement susmentionné,
la faillite d'O.________ devant prendre effet le même jour, à 16 heures 15,
que cette décision est définitive et exécutoire, la faillie n'ayant pas recouru,
qu'en conséquence, le recours du 4 juin 2012 n'a plus d'objet;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens.
Par
ces motifs,
le
Président de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
autorité
de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
statuant
en tant que juge unique au sens de l'art. 43 CDPJ,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
vice-président :
La greffière :
B.
Sauterel              C.-S. van Ouwenaller
Du
25 octobre 2012
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Pierre-Yves Brandt, avocat (pour O.________),
‑
B.________,
-
M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de Lausanne,
-
M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
Mme la Conservatrice du Registre foncier, Office de Lausanne,
-
M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de Lausanne.
La greffière :
C.-S. van Ouwenaller