vd_findinfo · Arrêt / 2020 / 336 · 2020-04-16 · fr

RADIATION DU RÔLE, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 53 al. 3 LPGA, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 16.04.2020 Arrêt / 2020 / 336

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
60/20 - 107/2020
ZD20.007861
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
16 avril 2020
__________________
Composition
:               Mme
Berberat
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Huser
*****
Cause
pendante entre :
A.P.________
,
à [...], recourante,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
53 al. 3 LPGA ; art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t :
Vu
la demande de prestations déposée le 13 juillet 2017 par A.P.________ (ci-après :
l’assurée ou la recourante), née en 1993, de nationalité française, au bénéfice
d’un permis B, auprès d
e
l’Office
de
l’assurance-invalidité du canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé)
tendant à l’octroi d’une rente d’invalidité,
vu
le rapport médical du 29 mars 2018 de la Dre
Q.________
,
spécialiste en psychiatrie, à l’OAI attestant une totale incapacité de travail depuis
le 1
er
janvier 2016 pour des motifs psychiatriques,
vu le rapport médical du 24 mai 2018 de la Dre
Z.________
,
spécialiste en médecine interne, faisant état d’une totale incapacité de travail
depuis le 1
er
janvier 2016 pour des motifs psychiatriques auxquels s’ajoutent des dorsalgies persistantes sur
status post-tassement vertébral D12-L1-L2 et un asthme allergique,
vu le rapport du 1
er
octobre 2019 de la Dre
C.________
du Service médical régional (SMR), dans lequel celle-ci a conclu à la présence d’une
atteinte à la santé incompatible avec l’exercice d’une activité dans le milieu
économique,
vu le projet de décision du 14 octobre 2019, par lequel l’OAI a fait part à l’assurée
de son intention de lui octroyer une rente entière d’invalidité à compter du 1
er
janvier 2018,
vu l’extrait du registre cantonal vaudois des personnes, attestant que l’assurée avait
quitté la Suisse le 11 septembre 2018,
vu le courrier recommandé du 24 octobre 2019 de l’OAI, envoyé à la dernière
adresse de l’assurée connue en Suisse, soit à
[...]
(VD), lui impartissant un délai au 25 novembre 2019 pour lui communiquer sa nouvelle adresse et
une attestation de résidence, et l’avertissant que faute de preuve quant à l’existence
d’un domicile en Suisse, une décision de refus de prestations lui serait notifiée,
vu
le courrier précité retourné par la Poste avec la mention « non réclamé »,
vu la décision du 30 janvier 2020 confirmant un projet de décision du 2 décembre
2019, par laquelle l’OAI a nié le droit aux prestations de l’assurée faute de nouvelles
concernant sa nouvelle adresse,
vu l’acte de recours déposé le 21 février 2020 par
B.P.________
,
mère d’
A.P.________
,
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois (CASSO), dans lequel figure
la nouvelle adresse de l’intéressée à
[...]
(VS),
vu le courrier de la juge instructrice à
A.P.________
du 25 février 2020,
vu le courrier du 26 février 2020 de l’intéressée à la Cour de céans,
par lequel elle confirme son intention de recevoir directement tout courrier à sa nouvelle adresse
à
[...]
(VS),
vu la réponse du 25 mars 2020 de l’intimé qui a notamment la teneur suivante :
« (…).
En
date du 26 février 2020, l’assurée nous a communiqué son adresse et a demandé
à ce que l’on revoie notre décision du 30 janvier 2020. Dès lors, nous avons rendu
le 2 mars 2020 un nouveau projet de décision d’octroi d’une rente entière à
partir du 1
er
janvier 2018. Par ailleurs, nous avons indiqué à l’assurée que notre décision
du 30 janvier 2020 n’était pas entrée en force lors de la notification de sa correspondance
et que nous pouvions donc la retirer. Ainsi, il y avait lieu de considérer notre décision du
30 janvier 2020 comme nulle et non avenue.
Au
vu de ce qui précède, la décision attaquée du 30 janvier 2020 ayant été
retirée, le recours est sans objet »,
vu le projet de décision du 2 mars 2020, par lequel l’OAI informe l’intéressée
qu’elle a droit à
une rente entière
à partir du 1
er
janvier 2018,
vu les pièces versées au dossier ;
attendu
que le recours a été déposé
en temps utile (art. 60 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales; RS 830.1]) et qu'il répond aux exigences de forme (art. 61 let.
b LPGA notamment), de sorte qu'il est recevable,
qu’à teneur de l’art. 53 al. 3 LPGA, l’assureur peut reconsidérer une décision
ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé, jusqu’à
l’envoi de son préavis à l’autorité de recours,
que lorsque cette reconsidération fait entièrement droit aux conclusions du recourant, elle
rend le recours sans objet, ce qui entraîne la radiation de la cause du rôle,
qu’en l’espèce, la constatation par l’intimé que la décision du 30 janvier
2020 doit être considérée comme nulle et non avenue entraîne
de
facto
l’annulation de la décision litigieuse,
étant précisé que
l
a
nullité déploie ses effets rétroactivement, en ce sens que la décision est d’emblée
et absolument inefficace, entraînant l’invalidité de tous les actes qui se fondaient
sur celle-ci (ATF 137 I 227 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral
du 1
er
avril 2016 en la cause A-8124/2015 consid. 2 et références citées),
que cette prise de position fait entièrement droit aux conclusions de la recourante, dès lors
que l’intimé a émis le 2 mars 2020 en faveur de l’intéressée un nouveau
projet de décision d’octroi d’une rente entière à partir du 1
er
janvier 2018,
qu’il y a ainsi lieu d’en prendre acte et de constater que la cause est devenue sans objet,
à la suite de la reconsidération par l’intimé de la décision litigieuse du
30 janvier 2020,
qu’il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence que l’art. 94
al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2000 sur la procédure administrative;
BLV 173.36) attribue à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant
en tant que juge unique,
que le présent arrêt
doit être rendu sans frais, ni allocation de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
La cause est rayée du rôle.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
A.P.________,
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :