vd_findinfo · Jug / 2021 / 178 · 2020-08-20 · fr

FIXATION DE LA PEINE, PEINE PRIVATIVE DE LIBERTÉ, CONCOURS D'INFRACTIONS, REJET DE LA DEMANDE, PRÉVENTION GÉNÉRALE ET SPÉCIALE | 139 ch. 1 CP, 144 al. 1 CP, 40 CP, 47 CP, 49 al. 1 CP, 51 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 04.02.2021 Jug / 2021 / 178

TRIBUNAL
CANTONAL
44
PE20.001064-ACO
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
4 février 2021
_____________________
Composition
:               Mme
Fonjallaz
,
présidente
M.
Winzap et Mme Rouleau, juges
Greffière
:              Mme
Villars
*****
Parties
à la présente cause :
N.________,
prévenu, représenté par Me Olivier Bastian, défenseur d’office à Saint-Sulpice,
appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
cantonale Strada, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 20 août 2020, le Tribunal de police de l’arrondisse­ment de La Côte
a libéré N.________ du chef de prévention de violation de domicile (I), a constaté
qu’N.________ s’était rendu coupable de vol et de dommages à la propriété (II),
l’a condamné à une peine privative de liberté de 6 mois, sous déduction d’un
jour de détention provisoire (III), a renoncé à prononcer son expulsion du territoire
suisse (IV), a pris acte, pour valoir jugement, de la recon­naissance de dette d’un montant
de 300 fr. signée par N.________ en faveur du plaignant J.________ à titre de conclusions civiles
(V), a pris acte, pour valoir jugement, de la reconnaissance de dette d’un montant de 4'370 fr.
signée par N.________ en faveur du plaignant W.________ à titre de conclusions civiles (VI),
a renvoyé les plaignants V.________ et R.________ à agir devant le juge civil (VII), a
arrêté l’indemnité due au défenseur d’office d’N.________, Me Olivier
Bastian, à 2'844 fr. 20, débours et TVA compris (VIII), a mis les frais de procédure,
par 4'953 fr. 10, à la charge d’N.________, montant comprenant l’indemnité de son
défenseur d’office fixée sous chiffre VIII ci-dessus (IX) et a dit qu’N.________
ne sera tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité allouée à son défenseur
d’office arrêtée sous chiffre VIII ci-dessus que lorsque sa situation financière
le permettra (X).
B.
Par annonce du 1
er
septembre 2020, puis déclaration motivée du 12 octobre 2020, N.________ a interjeté appel
contre ce jugement en con­cluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme
en ce sens qu’il est condamné à une peine pécuniaire de 150 jours-amende à
10 fr. le jour, sous déduction d’un jour de détention provisoire et, subsidiairement,
à l’annulation du jugement et au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle décision.
Par courrier du 22 octobre 2020, le Ministère public a indiqué qu’il n’entendait
ni présenter de demande de non-entrée en matière, ni déposer un appel joint (P. 30).
Par avis du 22 décembre 2020, le Ministère public a déclaré qu’il renonçait
à déposer des conclusions (P. 34).
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
N.________, né le 14 janvier 1964 à [...], est ressortissant [...]. Aîné d’une
fratrie de six enfants, il a été élevé par ses parents en [...]. Au terme de sa scolarité,
il a suivi une formation d’électricien, puis a travaillé pour le port de commerce d’
[...]. A l’âge de 23 ans, il a émigré en France. En 1992, il a rencontré sa
future femme à Paris et l’a suivie à Genève où ils se sont mariés en 1999.
Le couple a eu trois enfants. Le cadet est atteint de leucémie et sa prise en charge les mobilisent
beaucoup tous les deux. Leur enfant est traité pour cette maladie depuis 2016, à raison d’une
injection par semaine et d’une hospitalisation de deux jours toutes les trois semaines. N.________
est séparé de son épouse depuis quelques années et les enfants vivent avec leur mère.
Les deux aînés travaillent. N.________ ne verse pas de contribution d’entretien à
sa famille. N.________ a travaillé en Suisse comme agent de sécurité, cui­sinier
puis serveur. En 2018, il a travaillé à raison de quatre heures par jour comme serveur dans
un restaurant de Genève. Au moment des faits, il était sans activité lucrative et bénéficiait
du social. N.________ a travaillé en juillet et août 2020 comme commis de cuisine pour un salaire
mensuel brut de 3'078 fr. 65, mais son salaire ne lui a pas été intégralement versé.
Il reçoit 700 fr. pour sa chambre et 890 fr. pour son entretien des services sociaux. Il n’a
pas de fortune et ses dettes auprès d’amis se montent à 800 francs. Il a passé un
arrangement avec l’Etat et s’acquitte de 50 fr. par mois pour payer ses frais de justice.
Au moment du jugement, il était toujours sans travail. A l’audience d’appel, il a expliqué
qu’il allait commencer à travailler pour l’entreprise [...] le 22 février 2021
et qu’il avait une promesse d’engage­ment avec un temps d’essai de 30 jours.
Le casier judiciaire suisse d’N.________ comporte les inscriptions suivantes :
- 21 mai 2010 : Ministère public du canton de Genève, injure, conduite sans permis de
conduire ou malgré un retrait (véhicule automobile), voies de fait, conducteur se trouvant
dans l’incapacité de conduire, travail d’intérêt général de 80 heures
et amende 800 fr. ;
- 22 mai 2017 : Ministère public du canton de Genève, recel, peine pécuniaire de
60 jours-amende à 30 le jour avec sursis pendant 3 ans, sursis révoqué le 20 décembre
2018 par le Tribunal de police de La Côte, Nyon ;
- 12 septembre 2018 : Ministère public cantonal STRADA, Lausanne, recel, peine pécuniaire
de 30 jours-amende à 30 fr. le jour ;
- 20 décembre 2018 : Tribunal de police de La Côte, Nyon, vol, tentative de vol, peine
pécuniaire de 120 jours-amende à 10 fr. le jour.
2.
2.1
Cas 1
Dans la région de Nyon, le 12 septembre 2019 entre 9h00 et 18h00, N.________ a pénétré
dans le véhicule [...] d’ J.________, qui n’était vraisemblablement pas verrouillé,
et y a dérobé plusieurs cartes bancaires et documents d’identité ainsi qu’un
téléphone portable [...], avant de prendre la fuite. Le 16 septembre 2019, diverses cartes
appartenant à J.________ ont été retrouvées dans la rivière [...] à [...].
J.________ a déposé plainte et s’est constitué partie civile le 12 septembre 2019.
Il n’a toutefois pas chiffré le montant de ses prétentions civiles.
2.2
Cas 2
A [...], [...], le 16 septembre 2019 entre 10h15 et 22h50, N.________ a pénétré dans le
véhicule [...] d’V.________ en brisant la vitre d’une manière indéterminée
et y a dérobé plusieurs cartes bancaires et documents d’identité ainsi que la somme
de 3'000 euros avant de prendre la fuite.
V.________ a déposé plainte et s’est constitué partie civile le 16 septembre 2019.
Il n’a toutefois pas chiffré le montant de ses prétentions civiles.
2.3
Cas 3
A [...], [...], le 16 septembre 2019 entre 16h00 et 17h30, N.________ a pénétré dans le
véhicule [...] de R.________ en appuyant fortement sur la vitre du conducteur avec les mains afin
de la faire descendre, endommageant ainsi cette vitre et la portière, puis en actionnant le déverrouillage
général des portières. Il a ensuite fouillé l’habitacle de la voiture et y
a dérobé une veste [...] beige, qui se trouvait sur la banquette arrière, avant de prendre
la fuite. Une empreinte digitale appartenant à N.________ a été retrouvée sur la
partie supérieure intérieure de la vitre avant droite de la voiture.
R.________ a déposé plainte et s’est constituée partie civile le 16 septembre 2019.
Elle n’a toutefois pas chiffré le montant de ses prétentions civiles.
2.4
Cas 5
A [...], Route de [...], le 17 septembre 2019 entre 18h40 et 19h10, N.________ a pénétré
dans le véhicule [...] de W.________ en fracturant la petite fenêtre arrière droite de
la voiture au moyen d’un outil indéterminé et y a notamment dérobé plusieurs
cartes bancaires et documents d’identité, 450 fr., 70 euros, un ordinateur [...] d’une
valeur de 1'700 francs et une tablette [...] d’une valeur de 1'700 fr., qui se trouvaient dans
le coffre et sur la banquette arrière.
W.________ a déposé plainte et s’est constitué partie civile le 22 septembre 2019.
Il n’a toutefois pas chiffré le montant de ses prétentions civiles.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP) par une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre
le jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al.
1 CPP), l’appel d’N.________ est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié
(al. 3 let. a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour inopportunité
(al. 3 let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in : Niggli/ Heer/ Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Ju­gend­­stra­f­prozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
3.
3.1
L’appelant, qui a admis les faits des cas 1, 2, 3 et 5 de l’acte d’accu­sation,
conteste le genre de la peine prononcée et sa quotité. Il fait valoir qu’une peine privative
de liberté n’est pas justifiée, qu’il risque de perdre son emploi et son logement,
que son fils cadet atteint de leucémie a besoin de lui et qu’une peine pécuniaire est
suffisante pour le détourner de la commission de nou­velles infractions. Il allègue que
les faits reprochés ont été commis en à peine cinq jours et qu’ils ont été
dictés par la situation désespérée dans laquelle il se trouvait, de sorte qu’il
de­vrait être condamné à une peine pécuniaire de 150 jours-amende à 10
fr. le jour.
3.2
3.2.1
Selon l’art. 47 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), également
applicable en matière d’infractions à la LStup en vertu du renvoi de l’art. 26
de cette dernière loi, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet
de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité
de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible
de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait
pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
Selon cette disposition, le juge fixe donc la peine d’après la culpabilité de l’auteur.
Celle-ci doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents
qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion,
le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution. Du point
de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle ainsi
que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut
ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents,
la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales,
situation profes­sionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à
la peine, de même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale
(ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les réf. cit. ; TF 6B_1463/2019 du
20 février 2020 consid. 2.1.1).
3.2.2
Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions
de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave
et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié
le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal
de chaque genre de peine (ATF 144 IV 313 consid. 1.2; TF 6B_79/2020 du 14 février 2020 consid. 2.1.2;
TF 6B_776/2019 du 20 novembre 2019 consid. 4.1; TF 6B_938/2019 du 18 novembre 2019 consid.
3.4.3).
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines soient de même genre, implique que
le juge examine, pour chaque infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune
d'elle. Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de l'aggravation contenu à
l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge choisit, dans le cas concret, le même genre de
peine pour sanctionner chaque infraction commise. Que les dispositions pénales applicables prévoient
abstraitement des peines de même genre ne suffit pas. Si les sanctions envisagées concrètement
ne sont pas du même genre, elles doivent être prononcées cumulativement. La peine privative
de liberté et la peine pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre (ATF 144 IV
313 consid. 1.1.1 ; ATF 144 IV 217, JdT 2018 IV 335 ; ATF 142 IV 265 consid. 2.3.2, JdT 2017 IV 129 ;
TF 6B_776/2019 précité; TF 6B_938/2019 précité).
Lorsque les peines envisagées concrètement sont de même genre, l'art. 49 al. 1 CP impose
au juge, dans un premier temps, de fixer la peine pour l'infraction abstraitement – d'après
le cadre légal fixé pour chaque infraction à sanctionner – la plus grave, en tenant
compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes.
Dans un second temps, il augmentera cette peine pour sanctionner chacune des autres infractions, en tenant
là aussi compte de toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 précité consid.
1.1.2 ; TF 6B_776/2019 précité).
3.2.3
Depuis le 1
er
janvier 2018, la peine pécuniaire est, sauf disposition contraire, de trois jours-amende à
180 jours-amende (art. 34 al. 1 CP, modifié par la Loi fédérale du 19 juin 2015 [Réforme
du droit des sanctions]; RO 2016 1249;
FF
2012 4385). Quant à la peine privative de liberté, sa durée est de trois jours à
20 ans (art. 40 al. 1 et 2 CP). L'art. 41 CP prévoit que le juge peut prononcer une peine privative
de liberté à la place d'une peine pécuniaire si une peine privative de liberté paraît
justifiée pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits (al. 1 let. a) ou s'il y a
lieu de craindre qu'une peine pécuniaire ne puisse pas être exécutée (al. 1 let.
b). Le juge doit motiver le choix de la peine privative de liberté de manière circonstanciée
(al. 2).
La peine pécuniaire constitue la sanction principale dans le domaine de la petite et moyenne criminalité,
les peines privatives de liberté ne devant être prononcées que lorsque l'Etat ne peut
garantir d'une autre manière la sécurité publique. Lorsque tant une peine pécuniaire
qu'une peine privative de liberté entrent en considération et que toutes deux apparaissent
sanctionner de manière équivalente la faute commise, il y a en règle générale
lieu, conformément au principe de la proportionnalité, d'accorder la priorité à la
première, qui porte atteinte au patrimoine de l'intéressé et constitue donc une sanction
plus clémente qu'une peine privative de liberté, qui l'atteint dans sa liberté personnelle
(ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 ; ATF 134 IV 97 consid. 4.2.2). Le choix de la sanction doit
être opéré en tenant compte au premier chef de l'adéquation de la peine, de ses effets
sur l'auteur et sur sa situation sociale ainsi que de son efficacité du point de vue de la prévention
(ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 ; ATF 137 II 297 consid. 2.3.4 ; ATF 134 IV 97 consid. 4.2).
La faute de l'auteur n'est en revanche pas déterminante (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 ; ATF
137 Il 297 consid. 2.3.4).
3.2.4
Aux termes de l’art. 42 CP, le juge suspend en règle générale l’exécution
d’une peine pécuniaire ou d’une peine privative de liberté de deux ans au plus
lorsqu’une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l’auteur d’autres
crimes ou délits (al. 1). Si, durant les cinq ans qui précèdent l’infraction, l’auteur
a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus
de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l’exécution de la peine qu’en cas de
circonstances particulièrement favorables (al. 2).
Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis, un pronostic quant au comportement
de l'auteur. En l'absence de pronostic défavorable, il doit accorder le sursis. Celui-ci est ainsi
la règle, dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable
ou hautement incertain (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2). En d'autres termes, la loi présume l'existence
d'un pronostic favorable et cette présomption doit être renversée pour exclure le sursis.
La question de savoir si le sursis serait de nature à détourner le prévenu de commettre
de nouvelles infractions doit être tranchée sur la base d'une appréciation d'ensemble,
tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa réputation
et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste.
Le pronostic doit être posé sur la base de tous les éléments propres à éclairer
l'ensemble du caractère du prévenu et ses chances d'amendement (ATF 134 IV 1 précité
consid. 4.2.1).
3.3
En l’espèce, N.________ s’est rendu coupable de vol
(art.
139 ch. 1 CP) – passible d’une peine privative de liberté de 5 ans au plus ou d’une
peine pécuniaire –, et de dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP) –
passi­bles d’une peine privative de liberté de 3 ans au plus ou d’une peine pécuniaire
–.
A charge, il sera tenu compte de ses antécédents, notamment de ses trois condamnations pour
des infractions contre le patrimoine à 60 jours-amende en 2017, 30 jours-amende en septembre 2018
et 120 jours-amende en décembre 2018, et du fait que dans le cadre de ces récentes procédures,
l’appelant a respective­ment exécuté 20 jours, un jour et 3 jours de détention
provisoire, jours de détention demeu­rés sans effet sur son comportement délictueux.
Au contraire, comme l’a relevé le premier juge, la culpa­bilité de l’appelant
n’a fait que croître en intensité depuis 2017, l’appelant ne se contentant plus
de recel, de tentative de vol, de petits vols et d’un butin de quelques centaines de francs, et
n’hésitant pas, pour voler, à commettre des dommages à la propriété importants
pour parvenir à ses fins. A charge, on retiendra encore que les infractions sont en concours et
que sur les quatre vols reprochés commis en l’espace de six jours, trois d’entre eux
ont été accompagnés de dégâts matériels importants, ce qui démontre
la grande détermina­tion de l’appelant. A décharge, la Cour de céans tiendra
compte de la situation fami­liale délicate de l’appelant et de la grave maladie dont
souffre son fils cadet, ce d’autant qu’N.________ a récidivé juste après une
hospitalisation de son fils et alors qu’il devait trouver de l’argent pour payer son logement.
A décharge, il convient également de relever que le prévenu a reconnu les faits et que,
lors des débats de première instance, il a exprimé des regrets et présenté des
excuses aux plaignants, s’engageant à indemniser ses victimes en signant en particulier des
reconnaissances de dettes complètes en faveur de deux plaignants.
Tout bien considéré, il se justifie, pour des motifs de prévention spé­ciale,
de sanc­tionner tant les vols que les dommages à la propriété par une peine privative
de liberté, seul genre de peine de nature à détourner efficacement l’appe­lant
de la délinquance. En effet, on constate que, dans son jugement du 20 décem­bre 2018,
le Tribunal de police a clairement averti l’appelant qu’une peine privative de liberté
devrait en principe être prononcée, mais que pour tenir compte de son acti­vité professionnelle
et de sa participation à la prise en charge de son fils cadet malade, une peine pécuniaire
serait prononcée. L’appelant n’a toutefois pas tenu compte de cet avertissement pourtant
très clair et il a récidivé.
S’agissant de la quotité de la peine, l’infraction la plus grave est le vol par effraction
du cas 2 dont le butin s’est élevé à 3'000 euros, lequel doit être sanc­tionné
d’une peine privative de liberté de 3 mois. Cette peine doit être augmentée, par
l’effet du concours, d’un mois pour le vol du cas 3 commis en ouvrant de force une voiture,
d’un mois pour le vol du cas 5 également commis en ouvrant de force une voiture, de 15 jours
pour le vol du cas 1 commis sans dommages à la propriété et de 15 jours pour les dommages
à la propriété des cas 2, 3 et 5.
Au vu de ses quatre antécédents commis entre 2010 et 2018, du fait que sa dernière condam­nation
de 2018 date de moins d’une année avant les faits et des éléments à charge
évoqués ci-avant, la peine prononcée devra être ferme, le pronostic pour l’octroi
du sursis étant défavorable, l’appelant ne s’étant pas du tout remis en question
malgré les avertissements qui lui avaient été signifiés.
La peine privative de liberté de 6 mois ferme prononcée par le premier juge est donc adéquate
et doit être confirmée.
4.
En définitive, l’appel d’N.________ doit être rejeté et le jugement entrepris
confirmé.
Le chiffre III du dispositif communiqué aux parties le 5 février 2021 contient une erreur s’agissant
de la fixation de l’indemnité allouée au défenseur d’office d’N.________
pour la procédure d’appel en ce sens que le montant alloué ne comprend pas de vacation
pour l’audience d’appel. En application de
l’art.
83 CPP, le chiffre III du dispositif sera donc rectifié d’office sur ce point dans le sens
du considérant qui suit.
Selon la liste d’opérations produite par le défenseur d’office d’N.________
(P. 35), dont il n’y a pas lieu de s’écarter si ce n’est pour tenir compte de
l’audience d’appel et des débours forfaitaires, une indemnité d’un montant
de 1'612 fr. 25, correspondant à 7h30 d’activité d’avocat breveté au tarif
horaire de 180 francs, par 1'350 fr., plus des débours forfaitaires de 2%, par 27 fr., une vacation
à 120 fr. et un montant correspondant à la TVA, par 115 fr. 25 (art. 2 al. 1 let. a et
3bis al. 1 RAJ [Règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010; BLV 211.02.3], applicables par renvoi de l’art. 26b TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
doit être allouée à Me Olivier Bastian pour la procédure d’appel.
Vu l’issue de la cause, les frais d’appel, par 3'332 fr. 25, constitués de l’émolument
de jugement, par 1'720 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais judiciaires et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), et de l’indemnité allouée
au défenseur d’office d’N.________, par 1'612 fr. 25, seront mis à la charge d’N.________,
qui succombe (art. 428 al. CPP).
N.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur
de son défenseur d’office que lorsque sa situation financière le permettra.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 40, 49 al. 1, 51,
139
ch. 1 et 144 al. 1 CP et 398 ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 20 août 2020 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte
est confirmé selon le dispositif suivant :
"
I.
libère N.________ du chef de prévention de violation de domicile ;
II.
constate qu’N.________ s’est rendu coupable de vol et de dommages à la propriété
;
III.
condamne N.________ à une peine privative de liberté de 6 (six) mois, sous déduction d’1
(un) jour de détention provisoire ;
IV.
renonce à prononcer l’expulsion du territoire suisse d’N.________ ;
V.
prend acte pour valoir jugement de la reconnaissance de dette d’un montant de 300 fr. (trois cents
francs) signée par N.________ en faveur du plaignant J.________ à titre de conclusions civiles ;
VI.
prend acte pour valoir jugement de la reconnaissance de dette d’un montant de 4'370 fr. (quatre
mille trois cent septante francs) signée par N.________ en faveur du plaignant W.________ à
titre de conclusions civiles ;
VII.
renvoie les plaignants V.________ et R.________ à agir devant le juge civil ;
VIII.
arrête l’indemnité due au défenseur d’office d’N.________, Me Olivier
Bastian, à un montant de 2'844 fr. 20 (deux mille huit cent quarante-quatre francs et vingt centimes),
débours et TVA compris ;
IX.
met les frais de procédure à hauteur de 4'953 fr. 10 (quatre mille neuf cent cinquante-trois
francs et dix centimes) à la charge d’N.________, montant comprenant l’indemnité
de son défenseur d’office fixée sous chiffre VIII ci-dessus ;
X.
dit qu’N.________ n’est tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité allouée
à son défenseur d’office arrêtée sous chiffre VIII ci-dessus que si sa situation
financière le permet."
III.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 1'612 fr. 25,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Olivier Bastian.
IV.
Les frais d'appel, par 3'332 fr. 25, y compris
l'indemnité allouée au défenseur d'office, par 1'612 fr. 25, sont mis à la charge
d’N.________.
V.
N.________ ne sera tenu de rembourser
à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur de son conseil d’office prévue
au ch. III  ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra
.
La
présidente :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
5
février 2021
, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
-
Me Olivier Bastian, avocat (pour N.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte,
-
Mme la Procureure cantonale Strada,
-
Office d'exécution des peines,
-
Service de la population (N.________
,
né le [...].1964)
,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :