vd_findinfo · HC / 2016 / 900 · 2016-09-16 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, BAIL À LOYER, INSTALLATION DE CHAUFFAGE, TRAVAUX D'ENTRETIEN{EN GÉNÉRAL}, PESÉE DES INTÉRÊTS | 261 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 16.09.2016 HC / 2016 / 900

TRIBUNAL
CANTONAL
XP16.000450-161282
522
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
16 septembre 2016
__________________
Composition
:               Mme
Crittin
Dayen
, juge déléguée
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Art.
261 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
V.________
SA
, à [...], intimée, contre l’ordonnance
rendue le 15 juin 2016 par la Présidente du Tribunal des baux dans la cause divisant l’appelante
d’avec
N.________
,
à Vevey, demanderesse, la juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En f
ait
:
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 15 juin 2016, dont la motivation a été notifiée
aux parties le 22 juillet 2016, la Présidente du Tribunal des baux (ci-après : la présidente)
a ordonné à l'intimée V.________ SA de faire exécuter, d'ici au 15 septembre 2016,
tous les travaux nécessaires sur l'installation de chauffage de l'immeuble sis [...], à Vevey,
et sur les radiateurs de l'appartement loué par la requérante N.________ au cinquième
étage de cet immeuble afin, d'une part, que les radiateurs des deux chambres, de la cuisine et du
salon de cet appartement chauffent correctement et présentent une température homogène
sur toute leur surface et, d'autre part, de supprimer le bruit émis par le radiateur de l'entrée
dudit appartement (I), prononcé l’ordre figurant sous chiffre I ci-dessus sous la menace de
la peine d'amende prévue par l'article 292 du Code pénal suisse en cas d'insoumission à
une décision de l'autorité (II), dispensé la requérante d'ouvrir une action au fond
tendant à la validation de l’ordonnance (III), rendu l’ordonnance sans frais ni dépens
(IV) et déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant recours ou
appel (V).
En droit, le premier juge, après avoir précisé que la requête de mesures provisionnelles
tendait à obtenir une mesure d'exécution anticipée et impliquait ainsi de se montrer particulièrement
exigeant lors de l'examen des conditions d'admission de la mesure requise, a considéré que
même si plusieurs entreprises étaient intervenues entre février 2014 et février 2016,
à tout le moins, la majeure partie desdits radiateurs ne fonctionnaient qu'imparfaitement, ce qui
constituait, tout comme le fort bruit émis par le radiateur de l'entrée, un défaut de
la chose louée.
Le juge a considéré ensuite que la requérante avait établi à satisfaction de
droit le risque de dommage difficilement réparable, sans qu’un intérêt prépondérant
de l’intimée ne s’oppose à l’octroi des mesures provisionnelles. A cet égard,
il a retenu d’une part que le bien-fondé du droit d'obtenir la remise en état de la chose
louée avait été rendu vraisemblable à un degré confinant à la certitude
et, d’autre part, qu’il y avait urgence à ordonner les mesures nécessaires afin
que l’appartement de la requérante soit correctement chauffé dès l’automne
2016, période durant laquelle il pouvait déjà faire suffisamment froid pour engendrer
des désagréments importants, et afin de supprimer un bruit fort constituant une nuisance qui
ne pouvait être tolérée par un locataire jusqu’à l’issue d’une
procédure au fond.
B.
Par acte du 29 juillet 2016, V.________ SA a interjeté
appel contre l’ordonnance précitée, en concluant principalement à l'annulation des
chiffres I à V du dispositif de celle-ci et, subsidiairement à sa réforme en ce sens que
les conclusions de la requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles du 5 janvier 2016
sont rejetées.
Par ordonnance du 16 août 2016, l'effet suspensif a été accordé à l'appel.
L'intimée s'est déterminée le 6 septembre 2006, concluant implicitement au rejet de l’appel.
C.
La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
complétée par les pièces du dossier :
1.
N.________ est locataire depuis le 1
er
octobre 2012 d’un appartement de 3 pièces situé dans l’immeuble sis à [...]
à Vevey, propriété de V.________ SA et géré par J.________ SA.
2.
Par courrier du 6 janvier 2014, N.________ a notamment
indiqué à J.________ SA que les moisissures et l’humidité présentes dans son
appartement portaient atteintes à la santé de sa fille et que le chauffage ne fonctionnait
pas. Elle l’a invitée à effectuer au plus vite une remise en état ou à lui
proposer un autre lieu de vie plus adéquat pour ses enfants.
Par courrier du 19 février 2014, N.________, tout en admettant qu’une personne de la gérance
était venue constater les défauts, a invité celle-ci à remédier aux défauts
annoncés.
3.
Entre février et avril 2014 ont eu lieu diverses
interventions sur l’installation de chauffage et dans l’appartement de la locataire en question.
En particulier, l’entreprise [...] a contrôlé les radiateurs dudit logement le 15 avril
2014 et remplacé le vase d’expansion dans la chaufferie le 23 avril 2014.
4.
Par courrier du 26 novembre 2014, N.________ a
notamment indiqué à J.________ SA que le chauffage était pratiquement inexistant et lui
a imparti un délai au 20 décembre 2014 pour procéder à sa réparation.
5.
L’entreprise Z.________ SA est intervenue
le 18 février 2015 dans l’appartement de N.________ pour notamment contrôler la régulation
et l’adaptation du réglage, débloquer le presse-étoupe du radiateur du salon et
purger tous les radiateurs. La facture relative à cette intervention précise que la régulation
avait beaucoup de marge d’erreur, que le vase d’expansion de la chaufferie n’était
pas adapté, qu’il fallait prévoir son remplacement par un vase avec compresseur ainsi
que le remplacement du circulateur de chauffage de la chaufferie par un circulateur à débit
variable.
Les entreprises Z.________ SA et [...] sont encore intervenues sur l’installation de chauffage
en mars 2015, notamment pour effectuer des travaux en relation avec un remplissage continu.
Dans sa facture du 15 avril 2015, Z.________ SA a à nouveau préconisé la pose d’un
vase d’expansion avec compresseur.  J.________ SA n’a toutefois pas donné suite
à cette recommandation.
6.
Dès le 26 octobre 2015, L.________, conseillère
sociale à la Ville de Vevey, a informé J.________ SA à plusieurs reprises que N.________
subissait un manque de chauffage dans son appartement. Elle avait d’ailleurs constaté elle-même
que les radiateurs ne fonctionnaient pas lors d’une visite à la famille le 2 novembre 2015.
7.
Par courrier du 27 novembre 2015, N.________,
relevant que son chauffage n’avait toujours pas été réparé, a imparti un ultime
délai à la gérance pour procéder à la réparation avec l’indication
qu’à défaut elle consignerait le loyer.
8.
L’entreprise [...] est intervenue le 2 décembre
2015. A cette occasion, W.________, chauffagiste, a constaté que certains radiateurs de l’appartement
ne fonctionnaient pas du tout et d’autres très peu. Il a débloqué deux vannes de
radiateurs et purgé tous les radiateurs. Il s’est également rendu à la chaufferie
où il a constaté des anciennes traces d’eau et le fait que l’installation était
munie d’un remplissage automatique. Lorsqu’il est parti, les radiateurs commençaient
à chauffer.
Selon N.________, le chauffage n’a fonctionné que durant deux heures après cette intervention.
Selon W.________, cela pouvait venir d’une défaillance de la chaufferie, en précisant
qu’une installation qui n’avait pas de problème ne comportait pas de tuyau de remplissage
automatique, un tel système n’étant installé, en général, que lorsqu’il
y avait une fuite et de manière provisoire en attendant de régler ce problème.
L.________ a à nouveau constaté que les radiateurs ne fonctionnaient pas lorsqu’elle
a rendu visite à la famille de N.________ le 18 décembre 2015.
9.
L’entreprise Z.________ SA, par l’intermédiaire
de F.________, est à nouveau intervenue le 22 décembre 2015. La facture de cette intervention
signale, à titre de constat, un manque de chauffage dans l’appartement et, à titre de
travaux, une purge des radiateurs, un contrôle, ainsi que le remplacement du réducteur pour
le remplissage continu.
F.________ a expliqué que le manque de chauffage dans l’appartement de la requérante
constaté le 22 décembre 2015 était dû à une défectuosité du réducteur
de pression installé provisoirement dans la chaufferie, défaut qui avait été réparé
lors de cette intervention. Selon lui, un système de remplissage continu constituait une solution
temporaire ayant pour objectif d’assurer une pression suffisante pour les locataires du dernier
étage de l’immeuble. En l’occurrence, un remplissage continu avait été installé
parce que le vase d’expansion ne remplissait plus sa fonction.
Selon N.________, le chauffage avait à nouveau été défaillant dans deux pièces
de son appartement trois semaines après ces travaux.
10.
Le 5 janvier 2016, N.________ a déposé
une requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles auprès du Tribunal des baux,
en concluant, avec suite de frais et dépens, à ce qu’ordre soit donné à V.________
SA de procéder à la réparation de la chaudière ou de la tuyauterie sous la menace
de peine d’arrêt et d’amendes de l’art. 292 CP et de rétablir immédiatement
et de manière durable le chauffage ou proposer au locataire tout autre logement répondant aux
besoins de la famille.
Par décision du 6 janvier 2016, la présidente a rejeté la requête de mesures superprovisionnelles.
11.
Sur demande de J.________ SA, l’entreprise
Z.________ SA a établi le 21 janvier 2016 une offre visant à remplacer le vase d’expansion
existant par un vase d’expansion avec compresseur. Ce travail a été commandé le
25 janvier 2016.
12.
Les parties ont été citées à
comparaître le 3 février 2016. A cette occasion, V.________ SA a conclu, avec suite de frais
et dépens, au rejet des conclusions de la requête du 5 janvier 2016 et W.________ a été
entendu en qualité de témoin.
13.
Le 17 février 2016, J.________ SA a encore
émis un bon de commande pour des travaux recommandés par Z.________ SA dans un devis qui avait
été établi le 12 février 2015, ayant trait notamment au remplacement du circulateur
de charge. Une nouvelle intervention de l’entreprise Z.________ SA a ainsi eu lieu les 17 et 19
février 2016, selon une facture du 22 février 2016, afin notamment de purger les radiateurs
et remplacer deux bulbes thermostatiques.
Suite à ces travaux, N.________ n’a plus interpellé J.________ SA au sujet d’une
éventuelle nouvelle défaillance de son chauffage.
14.
Les parties ont à nouveau été citées
à comparaître le 23 mars 2016. A cette occasion, N.________ a indiqué qu’elle n’avait
plus de chauffage dans deux pièces de l’appartement depuis trois semaines après les travaux
effectués en février. F.________ a été entendu en qualité de témoin. Il
a notamment déclaré qu’il n’avait aucune idée de l’origine d’un
éventuel nouveau défaut et qu’il n’avait pas été contacté depuis
les derniers travaux. La présidente a décidé de procéder à une inspection locale
séance tenante. L’intimée s’y est opposée et a demandé la récusation
de la présidente pour ce motif. La présidente a décidé de maintenir l’inspection
locale dès lors que la requête de récusation était dénuée d’effet
suspensif, à la suite de quoi l’intimée a refusé de participer à l’inspection.
L’inspection locale a ainsi eu lieu le même jour en l’absence de l’intimée,
par un temps ensoleillé et une température extérieure avoisinant les 10 degrés. Il
a été constaté que quatre radiateurs sur six que comptait l’appartement, soit les
radiateurs de la chambres parentale, de la chambre des enfants, de la cuisine et du salon, fonctionnaient
mal dès lors que seules des parties de ceux-ci émettaient de la chaleur, le reste de leur surface
étant froid, et que le radiateur de l’entrée émettait un bruit fort de fontaine.
15.
Par décision du 5 avril 2016, le Tribunal
des baux a rejeté la demande de l’intimée tendant à la récusation de la présidente.
Par arrêt du 12 mai 2016, la Cour administrative du Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé
par V.________ SA contre cette décision.
16.
Par courrier du 24 mai 2016, la présidente
a donné la possibilité aux parties de déposé d’ultimes déterminations
dans un délai au 31 mai 2016.
V.________ SA a déposé des déterminations le 27 mai 2016, dans lesquelles elle a soutenu
en substance que le chauffage ne souffrait désormais de plus aucun défaut.
En droit
:
1.
1.1
L'art. 308 al. 1 let. b CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008, RS 272) ouvre la voie de l'appel contre les ordonnances de mesures provisionnelles
rendues dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse est d'au moins 10'000 fr. (art. 308 al.
2 CPC).
Les prononcés de
mesures provisionnelles étant régis par la procédure sommaire (art. 248 CPC), le délai
pour l'introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour
d'appel civile statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979, RSV 173.01]).
1.2
En l’espèce, l’appel a été interjeté en temps utile par une partie qui
y a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et porte sur des conclusions
dont la valeur litigieuse a été estimée par le premier juge à au moins 10'000 francs.
A défaut d’éléments permettant de dire que cette valeur ne serait pas réalisée,
il y a lieu de considérer que la valeur litigieuse de 10'000 fr. est ici atteinte, ce qui rend recevable
le présent appel.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle
2011, n. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base
des preuves administrées en première instance (Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 310 CPC). Le
large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision
attaquée est de nature provisionnelle (CACI 14 mars 2011/12 consid. 2 in JT 2011 III 43).
3.
3.1
Aux termes de l'art. 261 al. 1 CPC, le tribunal
ordonne les mesures provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une
prétention dont il est titulaire remplit les conditions suivantes: (a) elle est l'objet d'une atteinte
ou risque de l'être; (b) cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable.
Dans le cadre des mesures provisionnelles, le juge peut donc se limiter à la vraisemblance des faits
et à l'examen sommaire du droit, en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles.
Un fait ou un droit est rendu vraisemblable lorsque, au terme d'un examen sommaire, sur la base d'éléments
objectifs, ce fait ou ce droit est rendu probable, sans pour autant qu'il faille exclure la possibilité
que les faits aient pu se dérouler autrement ou que la situation juridique se présente différemment
(Bohnet, CPC commenté, n. 4 ad art. 261 CPC, p. 1019, et les réf. citées). En matière
de mesures provisionnelles, tant l'existence du droit matériel (soit sa substance et sa titularité),
sa violation ou l'imminence de sa violation que le risque d'un préjudice difficilement réparable
doivent être rendus vraisemblables par le requérant (Bohnet, op. cit., n. 5 ad art. 261 CPC,
p. 1019).
Toute mesure provisionnelle sous-tend en effet la nécessité d'une protection immédiate
en raison d'un danger imminent menaçant ses droits (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 1758, p. 322). Le requérant doit ainsi rendre vraisemblable qu'il s'expose,
en raison de la durée nécessaire pour rendre une décision définitive, à un préjudice
qui ne pourrait pas être entièrement supprimé même si le jugement à intervenir
devait lui donner gain de cause (TF 4A_611/2011 du 3 janvier 2012, consid. 4.1 ; Juge délégué
CACI, 26 février 2013/113 consid. 3a). En d'autres termes, il s'agit d'éviter d'être mis
devant un fait accompli dont le jugement ne pourrait pas complètement supprimer les effets. Le dommage
difficilement réparable de l'art. 261 al. 1 let. b CPC est principalement de nature factuelle; il
concerne tout préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul
écoulement du temps pendant le procès (ATF 138 lII 378, consid. 6.3 ; Hohl, op. cit.,
n. 176, p. 323). Un préjudice financier n'est en principe pas difficilement réparable (Zürcher,
in DIKE-Kommentar ZPO, Zurich 2011, n. 25 ad art. 261 CPC), hormis les cas exceptionnels où il est
susceptible d'entraîner la faillite de l'intéressé ou la perte de ses moyens d'existence
(Seiler, Die Berufung nach ZPO, Zurich 2013, n. 991 et les références). Le dommage est constitué,
pour celui qui requiert les mesures provisionnelles, par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé
dans sa position juridique de fond et, pour celui qui recourt contre le prononcé de telles mesures,
par les conséquences matérielles qu'elles engendrent (ATF 138 III 378 consid. 6.3).
Le risque de préjudice difficilement réparable suppose par ailleurs l'urgence (Bohnet, op.
cit., n. 12 ad art. 261 CPC, p. 1020) ; de façon générale, il y a urgence chaque fois
que le retard apporté à une solution provisoire met en péril les intérêts d'une
des parties (Hohl, La réalisation du droit et les procédures rapides, thèse d'habilitation,
Fribourg 1994, n. 543). L'urgence est une notion relative selon le Tribunal fédéral, qui retient
qu'elle comporte des degrés et s'apprécie moins selon des critères objectifs qu'au regard
des circonstances. Alors même que les mesures provisionnelles sont subordonnées à l'urgence,
le droit de requérir ne se périme pas, mais la temporisation du requérant durant plusieurs
mois à dater de la connaissance du dommage ou du risque peut signifier qu'une protection n'est pas
nécessaire, voire constituer un abus de droit (Bohnet, op. cit., n. 12 ad art. 261 CPC; TF 4P.263/2004
du 1
er
février 2005, in RSPC 2005 p. 414).
Le juge doit procéder à la mise en balance des intérêts contradictoires, c'est-à-dire
à l'appréciation des désavantages respectifs pour le requérant et pour l'intimé,
selon que la mesure requise est ordonnée ou refusée. L'examen du droit et la pesée des
intérêts en présence ne s'excluent pas : le juge doit pondérer le droit présumé
du requérant à la mesure conservatoire avec les conséquences irréparables que celle-ci
peut entraîner pour l'intimé (ATF 131 III 473 consid. 2.3). Concernant les mesures d'exécution
anticipée du jugement à intervenir, lesquelles peuvent être ordonnées lorsque l'écoulement
du temps risque de rendre illusoire la protection des droits du requérant (Bohnet, op. cit., n.
11 ad art. 262 CPC), les exigences sont particulièrement strictes. Dans un tel cas, les chances
de succès du requérant dans la procédure au fond doivent être évaluées
soigneusement et proportionnellement au préjudice encouru par le requis (Bohnet, op. cit., n. 18
ad art. 261 CPC ; ATF 131 III 473 consid. 2.3). Parmi les mesures d'exécution anticipée, on
différencie encore celles dont l'effet est provisoire, de sorte que l'action au fond la rendra caduque,
de celle qui a, en pratique, un effet durable, voire définitif, parce que le litige n'a plus d'intérêt
au-delà du stade des mesures provisionnelles. Dans cette dernière hypothèse, vu l'atteinte
particulièrement grave à la situation juridique de l'intimé, la jurisprudence exige que
la mesure ne soit prononcée que de façon restrictive (Hohl, op. cit., nn. 1828 ss et 1844 ss
; ATF 131 III 473, consid. 2.3). De telles mesures d'exécution anticipée ne doivent donc être
accordées que si les faits qui les justifient sont constatés avec une haute vraisemblance,
confinant à la certitude (ATF 131 III 473 consid. 2.3, JT 2005 I 305 ; Lachat, Procédure civile
en matière de baux à loyers, Lausanne 2011, p. 174). Ces exigences plus élevées ne
portent pas seulement sur la vraisemblance comme mesure de la preuve requise mais également sur
l'ensemble des conditions d'octroi de la mesure provisionnelle (Bohnet, op. cit., n. 18 ad art. 261 CPC,
p. 1021 ; ATF 138 III 378 consid. 6.4 ; 131 III 473 consid. 2.3 et 3.2).
3.2
Il ressort de l'état de fait de l'ordonnance entreprise, état de fait non remis en cause dans
le cadre de l'appel que, chaque fois qu'un problème était signalé à la gérance,
une entreprise a été envoyée sur place pour remédier au problème, ce de 2014
à 2016, sans qu'il n'apparaisse que le propriétaire ou la gérance n'aient jamais refusé
d'intervenir. Si l'intimée a pu s'accommoder de cette situation pendant deux ans, il est plus que
probable qu'elle puisse le faire le temps de la procédure au fond, étant rappelé qu'un
quelconque refus d'intervention du propriétaire ou de la gérance n'a pas été retenu
par le premier juge. A cela s'ajoute que lors de l'inspection locale, qui a eu le 23 mars 2016, soit
en début de printemps par un temps ensoleillé et une température extérieure avoisinant
les 10 degrés, il n'a pas été constaté que le chauffage ne fonctionnait pas, mais
qu'il fonctionnait de manière non uniforme (« la majeure partie desdits radiateurs ne fonctionnaient
qu'imparfaitement puisqu'ils ne chauffent que sur une partie réduite de leur surface » ; ordonnance,
p. 9).
A cela s'ajoute qu'il n'apparaît pas qu'à la suite des travaux effectués les 17 et 19
février 2016 par l'entreprise Z.________ SA, l'intimée se soit plainte auprès du propriétaire
ou de la gérance ; aucun élément au dossier ne l'établit, même sous l'angle
de la vraisemblance. Ce n'est qu'à l'audience du 23 mars 2016 que l'intimée a indiqué
que trois semaines après ces travaux, le chauffage avait à nouveau été défaillant
dans deux pièces de son appartement.
Pour justifier l'urgence, le premier juge indique que, selon l'expérience de la vie et le cours
ordinaire des choses, un appartement insuffisamment chauffé est constitutif en période de froid
de désagrément tels qu'il se justifie de remédier très rapidement à ce défaut,
et que les températures sont généralement basses en hiver, mais peuvent l'être également
au printemps et en automne. C'est toutefois faire fi que, depuis le début des problèmes rencontrés
en lien avec l'installation de chauffage – dont il n'a pas été allégué qu'ils
étaient de nature différente dans le cadre de la requête de mesures provisionnelles litigieuse
–, deux automnes, deux hivers et trois printemps se sont écoulés.
En conséquence, on ne peut valablement soutenir que les conditions du « risque difficilement
réparable » et donc de l'urgence sont en l'état réalisées, contrairement à
ce qui a été retenu par le premier juge.
S'agissant du fort bruit de fontaine, ce bruit a été constaté lors de l'inspection locale,
lors même que la requérante n'en a jamais fait état au préalable, aucun allégué
de sa requête n'étant consacré à cette question. La question d'une violation de l'art.
58 CPC, écartée par le premier juge et dénoncée en appel, peut néanmoins rester
indécise, au vu de l'absence de tout risque difficilement réparable lié à cette problématique,
totalement passée sous silence par la requérante et intimée à l'appel. Celle-ci ne
démontre en particulier pas en quoi cette condition serait réalisée. On ne voit d'ailleurs
pas, sur la base des éléments à disposition, comment on pourrait admettre la réalisation
d'un tel risque.
4.
Au vu de ce qui précède, l’appel doit être admis et la requête de mesures provisionnelles
déposée le 5 janvier 2016 par l'intimée ne peut être que rejetée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (art. 65 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]), sont mis à la charge de
l’intimée qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
L'intimée versera
en outre à l’appelante des dépens de deuxième instance, arrêtés à
2’800 fr., TVA et débours compris (art. 3 al. 1 et 7 TDC [tarif des dépens en matière
civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
Il est statué à nouveau comme il suit :
I.
La requête de mesures provisionnelles déposée
le 5 janvier 2016 par N.________ est rejetée.
II.
Il est statué sans frais judiciaires ni dépens.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (huit cents francs),
sont mis à la charge de l’intimée N.________.
IV.
L’intimée N.________ versera à l’appelante V.________ SA  la somme de 2'800
fr. (deux mille huit cents francs) à titre de dépens et de restitution d’avance de frais
de deuxième instance.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
22 septembre 2016
Le dispositif du présent arrêt est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Bernard Katz (pour V.________ SA),
‑
Mme N.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des baux.
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est de 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :