vd_findinfo · ML / 2008 / 26 · 2008-10-30 · fr

MAINLEVÉE DÉFINITIVE, ASSURANCE SOCIALE, DÉCISION DE COTISATIONS ARRIÉRÉES, FRAIS DE SOMMATION, INTÉRÊT MORATOIRE | 80 LP, 82 LP, 54 LPGA, 34a al. 2 RAVS, 41bis al. 1 let. b RAVS

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 30.10.2008 ML / 2008 / 26

TRIBUNAL CANTONAL
524
Cour des
poursuites et faillites
________________________________________________
Séance du 30 octobre
2008
______________________
Présidence
de   M.
Bosshard
,
président
Juges
:
M.      Rognon et M. Vallat, juge
suppléant
Greffier
:         Mme
Debétaz Ponnaz
*****
Art. 80 et 82 LP; 54 LPGA; 34a
et  41bis al. 1 let. b RAVS
La Cour des
poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant en audience
publique en sa qualité d'autorité de recours en
matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours
exercé par la
Caisse Q.________
, à [...],
contre le prononcé rendu
le 16 juin 2008, à la suite de l'audience du 12 juin 2008,
par le Juge de paix du district de Morges dans la cause opposant la
recourante à
A.________ SA
, à
Saint-Prex.
Vu les pièces au dossier, la cour considère
:
En fait
:
1.
La société A.________ SA est affiliée à
la [...], à la Caisse Q.________ et à la [...]. Par
convention, c'est la Caisse Q.________ qui procède en
même temps à l'encaissement des cotisations
d'assurances vieillesse et survivants, invalidité, perte de
gain et chômage (AVS, AI, APG et AC) ainsi que de celles dues
pour les allocations familiales (AF).
Le 21 janvier 2005, la Caisse Q.________ a notifié à
A.________ SA une décision intitulée "Décompte
2004", relative aux cotisations arriérées dues pour
l'année 2004 d'une somme de 49'368 fr. 15. Il était
indiqué que cette somme devait parvenir à la caisse
"avant 30 jours". Le détail des montants
réclamés était le suivant :
"Salaires
déclarés
Fr. 345'906.20
Cotisations
AVS/AI/APG         10,10
%
Fr.  34'936.50
Frais de
gestion
0,18
%
Fr.      622.65
Cotisations
AC
2,00
%
Fr.   6'918.10
Frais des rappels des 3 septembre, 5 octobre et
3 novembre
2004
Fr.       800.--
Frais des poursuites nos 3'040'555, 3'040'554 et 3'040'556
Fr.        310.--
Cotisations
AF
1,80 %
Fr.    6'226.30
Fr. 49'813.55
A déduire : montants
comptabilisés
Fr.     445.40
Différence en faveur de la Caisse
Fr.  49'368.15
"
Cette décision comportait l'indication des voie et
délai d'opposition.
Le 4 mars 2005, la Caisse Q.________ a adressé à
A.________ SA un "rappel" relatif à ces cotisations de
49'368 fr. 15
dues selon le décompte
précité
pour l'année 2004,
accompagné d'un bulletin de versement pour le même
montant.
Ce document précisait :
"Les
dispositions légales nous obligent :
‑
à mettre à votre charge un émolument de Fr.
50.-- en cas de non paiement dans les 15 jours.
‑
à percevoir des intérêts de retard.
Sans
nouvelles de votre part nous serons tenus de procéder
à l'encaissement par voie de poursuite, ce que nous
souhaitons éviter.
Si vous
avez versé la totalité de la somme due un de ces
derniers jours, nous vous prions de considérer le
présent rappel comme sans objet.
Moyens de
droit
: vous avez la
possibilité de former opposition
contre le prélèvement de la
taxe de sommation auprès de la Caisse
dans un délai
de 30 jours à compter dès sa notification.
L'opposition écrite doit être motivée et
contenir des conclusions."
2.
Le 4 mars 2008, à la réquisition de la
Caisse Q.________
, l'Office des poursuites
de Morges-Aubonne a notifié à A.________ SA, dans la
poursuite n° 3'168'962, un commandement de payer les
sommes de 42'089 fr. 20 plus intérêt à 5 % l'an
dès le 22 janvier 2005 et de 7'328 francs 95 sans
intérêt. La cause de l'obligation invoquée
était "Cotisations au 31.12.2004 selon décompte du
21.01.2005 et sommation du 04.03.2005".
La poursuivie a formé opposition totale.
Le 7 mai 2008, la
poursuivante a requis, avec dépens, la mainlevée
définitive de l'opposition à concurrence de "Fr.
43'249,20 représentant les cotisations paritaires AVS/AI/APG
et AC (Fr. 34.614,70 + Fr. 6.857,55) et les frais de gestion de la
caisse (Fr. 616,95) au 31 décembre 2004 selon
décision du 21 janvier 2005, frais de poursuites et rappels
(Fr. 1'110.00) et décision de sommation [du] 4 mars 2005
(Fr. 50,--)", la mainlevée définitive "sur les
intérêts moratoires qui doivent être
perçus dès le 22 janvier 2005" sur 42'089 fr. 20
(cotisations paritaires et frais de gestion) et la mainlevée
provisoire à concurrence de 6'168 fr. 95 représentant
les cotisations dues à la caisse d'allocations familiales
pour la même période. La poursuivante a
précisé que "la décision" n'avait fait l'objet
d'aucune opposition.
A l'appui de sa requête, elle a produit, outre l'original du
commandement de payer :
- la décision du 21 janvier
2005 avec, en annexe, un tableau montrant la répartition des
"montants comptabilisés" de 445 fr. 40 entre les
différents postes de  la décision, savoir les
cotisations AVS/AI/APG (-321 fr. 80), les cotisations AC (-60
francs 55), les frais de gestion (-5 fr. 70) et les cotisations
d'allocations familiales (-57 francs 35);
- les trois rappels mentionnés
dans la décision précitée, fixant
respectivement la taxe de sommation à 50 fr., 150 fr. et 200
fr. et comportant tous l'indication des voies et délai
d'opposition contre le prélèvement de cette
taxe;
- les copies des commandements de
payer notifiés dans les poursuites mentionnées dans
la même décision;
- le rappel du 4 mars
2005;
- le bulletin d'adhésion de la
poursuivie à la caisse signé le 19 mai
2004.
Elle a également produit une décision du
Département fédéral de l'économie
publique l'autorisant à encaisser les contributions dues aux
caisses d'allocations familiales par l'établissement d'un
décompte unique pour les personnes physiques ou morales qui
sont à la fois membres de sa caisse AVS et d'une caisse
d'allocations familiales gérée par ses
services.
La poursuivie n'a pas procédé.
3.
Par décision du 16 juin 2008, le Juge de paix du district de
Morges a rejeté la requête de mainlevée,
arrêté à 360 fr. les frais de justice de la
poursuivante et dit qu'il n'était pas alloué de
dépens.
La motivation a été demandée en temps utile et
le prononcé motivé a été envoyé
pour notification aux parties le 26 juin 2008. En bref, le premier
juge a considéré que
les décisions des caisses
interprofessionnelles valaient titre de mainlevée
définitive pour les cotisations d'assurances sociales
fédérales et titre de mainlevée provisoire
pour les allocations familiales, qu'en l'espèce, toutefois,
la poursuivante avait mélangé dans sa
réquisition de poursuite des postes susceptibles
d'aboutir au prononcé d'une mainlevée
définitive avec des postes ne pouvant justifier, le cas
échéant, que la mainlevée provisoire, qu'il
n'y avait pas d'identité entre les montants
détaillés dans la décision du 21 janvier 2005,
ceux réclamés dans le commandement de payer et ceux
figurant dans les conclusions de la requête de
mainlevée, que la partie poursuivie n'était ainsi pas
en mesure, en comparant la décision et le commandement de
payer, de comprendre sur la base de quel calcul la partie
poursuivante entendait fonder l'exigibilité de sa
créance et que la clarification apportée en cours de
procédure par la production d'un décompte - le
tableau
montrant la répartition entre
différents postes
de la décision du 21 janvier 2005
des "montants
comptabilisés" à déduire -
ne paraissait pas susceptible de
guérir ce vice.
4.
La recourante a formé recours, par acte directement
motivé déposé le 4  juillet 2008,
concluant implicitement à la réforme du
prononcé de mainlevée et
à l'admission de sa requête du 7 mai 2008
dans toutes ses conclusions.
L'intimée ne s'est pas déterminée.
En droit
:
I.
Formé en temps
utile (art. 57 al. 1 LVLP - loi vaudoise d'application de la loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite;
RSV 280.05) et comportant des conclusions suffisantes au regard des
art. 461 ss CPC (Code de procédure civile; RSV 270.11),
applicables par le renvoi de l'art. 58 al. 1 LVLP, le recours est
recevable.
II.
a)
Aux termes de l'art. 80 al. 1
LP, le créancier qui est au bénéfice d'un
jugement exécutoire peut requérir du juge la
mainlevée définitive de l'opposition. Sont
assimilées aux jugements exécutoires, notamment, les
décisions des autorités administratives de la
Confédération ordonnant le paiement d'une somme
d'argent ou la constitution de sûretés, ainsi que,
dans les limites du territoire cantonal, les
décisions administratives cantonales relatives aux
obligations de droit public, en tant que le droit cantonal le
prévoit (art. 80 al. 2 LP).
En
matière d'assurances sociales (AVS, AI, APG et AC),
l'assimilation des décisions administratives à un
titre de mainlevée définitive résulte du droit
fédéral : l'art. 54 al. 2 LPGA (loi sur la partie
générale du droit des assurances sociales; RS 830.1 -
applicable par renvoi des articles premiers LAVS, LAI, LAPG et
LACI) prévoit que les décisions et les
décisions sur opposition exécutoires qui portent
condamnation à payer une somme d'argent ou à fournir
des sûretés sont assimilées aux jugements
exécutoires au sens de l'art. 80 LP, pour autant qu'elles ne
puissent plus être attaquées par une opposition ou un
recours (art. 54 al. 1 let. a LPGA).
Une attestation du caractère exécutoire de la
décision dont l'exécution est poursuivie,
émanant de l'autorité habilitée à
connaître des moyens de droit ouverts contre la
décision, soit, le plus souvent, de l'autorité de
recours, doit être produite. Une telle attestation n'est pas
soumise à des règles de forme strictes. Lorsque la
décision en cause peut faire l'objet d'une opposition au
sens de l'art. 52 LPGA, l'autorité habilité à
attester de l'absence d'opposition, partant du caractère
exécutoire de la décision, est la partie poursuivante
elle-même.
La somme des cotisations d'assurances sociales (AVS/AI/APG et AC)
et des frais de gestion de la caisse s'élève, selon
le décompte de la recourante du 21 janvier 2005,
à
42'477 fr. 25
(34'936 fr. 50 + 6'918 fr. 10 + 622 fr. 65). Cet acte comporte
l'indication des voies de droit et constitue ainsi une
décision, dont l'intimée ne conteste pas qu'elle lui
a été notifiée. Il ressort en outre de la
requête de mainlevée qu'aucune opposition n'a
été formée en temps utile contre cette
décision, de sorte qu'elle est devenue exécutoire
(CPF, 10 novembre 2004/390; CPF, 1
er
novembre 2007/400).
La caisse dispose ainsi d'un titre de mainlevée
définitive pour le montant de 42'477 fr. 25, dont à
déduire une part du montant de 445 fr. 40 mentionné
dans la décision du 21 janvier 2005. Du tableau produit par
la recourante, il ressort que ce montant a été
porté en déduction des cotisations AVS/AI/APG par 321
fr. 80, des frais de gestion par 5 fr. 70 et des cotisations AC par
60 fr. 55, de sorte que la mainlevée définitive peut
être accordée à concurrence de 42'089 fr. 20,
montant correspondant à celui réclamé sous
chiffre 1 du commandement de payer.
b)
Selon l'art. 41bis al. 1 let. b RAVS (règlement du
31 octobre 1947 sur l'assurance vieillesse et survivants; RS
831.101), des intérêts moratoires - au taux de 5 %
l'an (art. 42 al. 2 RAVS) - doivent être
prélevés sur les cotisations arriérées
réclamées pour des années antérieures,
dès le 1
er
janvier qui suit la fin de
l'année civile pour laquelle les cotisations sont
dues.
En l'espèce, des intérêts moratoires pouvaient
être réclamés dès le 1
er
janvier 2005 sur les cotisations arriérées dues pour
l'année 2004. C'est cependant le 22 janvier 2005 (lendemain
de la date de facturation) que la recourante a indiqué dans
sa réquisition de poursuite comme point de départ des
intérêts. En vertu du principe selon lequel le juge ne
statue pas au-delà des conclusions prises, c'est dès
cette date que les intérêts moratoires à 5 %
l'an doivent donc être accordés sur la somme de 42'089
fr. 20.
c)
Selon l'art. 34a al. 1 et 2 RAVS (règlement du 31
octobre 1947 sur l'assurance vieillesse et survivants; RS 831.101),
les personnes tenues de payer des cotisations qui ne les versent
pas ou ne remettent pas le décompte relatif aux cotisations
paritaires dans les délais prescrits recevront
immédiatement une sommation écrite de la caisse de
compensation, assortie d'une taxe de 20 à 200
francs.
D'une manière
générale, les frais de sommation ne doivent pas
nécessairement faire l'objet d'une décision formelle
(RCC 1988 p. 140), mais en l'absence d'une telle décision,
le créancier ne peut pas obtenir la mainlevée
définitive pour ces frais, vu l'art. 80 al. 2
LP.
ca)
En l'espèce, la recourante a
clairement présenté son "rappel" du 4 mars 2005 comme
une décision, assortie des voies de droit "contre le
prélèvement de la taxe de sommation". Il ressortait
en outre de cette décision que son envoi était la
conséquence du non-paiement des cotisations paritaires dues
en vertu de la décision du 21 janvier 2005 d'un montant de
49'368 fr. 15 - pour lequel un bulletin de versement était
joint -  et il était expressément
mentionné que l'émolument de 50 francs serait mis
à la charge de l'intimée "en cas de non paiement dans
les 15 jours". L'intimée pouvait ainsi comprendre sans
ambiguïté qu'à défaut de paiement ou
d'opposition, elle se trouverait sous le coup d'une
véritable décision, déployant tous ses effets
et assimilable à un jugement définitif et
exécutoire (Rigot, Le recouvrement forcé des
créances de droit public selon le droit de poursuite pour
dettes et la faillite, thèse Lausanne 1991, n. 148 pp.
156-157 et les références citées; CPF, 20
septembre 2007/339 précité).
Pour ce qui est de l'attestation du caractère
exécutoire de cette sommation, c
ompte
tenu des exigences de forme limitées auxquelles est soumise
la déclaration en question, la recourante pouvait se limiter
à indiquer dans sa requête de mainlevée que
la  décision n'avait pas fait l'objet d'une opposition
et, même si la formulation adoptée apparaît peu
précise, on doit admettre que cette indication se rapportait
tant à la décision de sommation qu'à la
décision sur les cotisations, mentionnées l'une et
l'autre dans la requête et produites comme pièces
à son appui. Le caractère exécutoire de la
décision de sommation, que l'intimée n'a, du reste,
pas contesté, est ainsi suffisamment
établi.
Il s'ensuit que la recourante est au bénéfice d'un
titre de mainlevée définitive pour le montant de 50
fr., selon décision du 4 mars 2005, lequel ne porte pas
intérêt.
cb)
La recourante a en outre produit les
trois décisions de sommation mentionnées dans sa
décision du 21 janvier 2005, savoir le rappel du 3 septembre
2004 pour 50 fr., celui du 5 octobre 2004 pour 150 fr. et celui du
3 novembre 2004 pour 200 francs. Pour les mêmes motifs que
ceux relatifs à la décision de sommation du 4 mars
2005, ces trois rappels valent titres de mainlevée
définitive pour les montants qu'ils réclament, soit
400 fr. au total - et non 800 fr. comme indiqué dans la
décision du 21 janvier 2005 - sans
intérêt.
d)
La
décision du 21 janvier 2005 mentionne également des
frais de précédentes poursuites par 310
francs.
Le juge de la mainlevée n'a ni à revoir ni
à interpréter le contenu matériel de la
décision valant titre de mainlevée définitive
(ATF 124 III 501 c. 3a, JT 1999 II 136). Cependant, dans la mesure
où la décision en cause bénéficie de
l'art. 80 al. 2 LP par le renvoi de l'art. 54 al. 2 LPGA, ce qui
implique qu'elle entre dans le
champ d'application de l'art. 2 LPGA, le juge de la
mainlevée doit s'assurer qu'elle a été rendue
en application de la législation fédérale
renvoyant à cette loi.
En l'espèce, la recourante ne peut pas se prévaloir
de l'art. 54 al. 2 LPGA pour les frais de poursuite, si bien
qu'elle ne dispose pas d'un titre à la mainlevée pour
les 310 fr. réclamés.
e)
La recourante requiert la
mainlevée provisoire de l'opposition pour le montant de
6'168 fr. 95 au titre de cotisations à la caisse
d'allocations familiales.
Le bulletin d'adhésion à la caisse, signé par
un représentant de l'intimée, vaut reconnaissance de
dette au sens de l'art. 82 LP. En effet, s'agissant de cotisations
dues à une caisse professionnelle, l'obligation de
l'assuré de verser des cotisations découle du rapport
de droit privé entre les parties. La déclaration
d'affiliation est suffisante dans son principe et la production de
barèmes de cotisations n'est pas indispensable, dès
lors que le taux des cotisations figure dans la décision
(Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition, § 90, n.
1; CPF, 1
er
avril 2004/108). Le décompte de
cotisation du 21 janvier 2005 remplit cette condition: le
détail des contributions demandées y figure et en
particulier la base de calcul des cotisations d'allocations
familiales. L'intimée était donc renseignée
sur l'objet et le calcul de la cotisation et pouvait manifester son
désaccord éventuel en toute connaissance de
cause.
Au surplus, la poursuivante a produit les pièces
établissant qu'elle est autorisée à encaisser
les contributions dues aux caisses d'allocations familiales par
l'établissement d'un décompte unique pour les
entreprises qui sont à la fois membres de sa caisse AVS et
d'une caisse d'allocations familiales gérée par ses
services.
La mainlevée provisoire de l'opposition doit ainsi
être accordée à concurrence de 6'168 fr. 95,
représentant le montant dû au titre des cotisations
d'allocations familiales selon la décision du 21 janvier
2005, soit 6'226 fr. 30, dont à déduire 57 fr. 35,
soit la part du montant de 445 fr. 40 imputée sur les
cotisations AF selon le tableau produit par la
recourante.
f)
En matière de mainlevée d'opposition, le
juge contrôle d'office l'identité entre la personne du
créancier et du poursuivant, celle du débiteur et du
poursuivi et celle de la créance en poursuite et de la
créance reconnue ou constatée par jugement
(Gilliéron,
Commentaire
de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la
faillite
, n. 74 ad art. 82 LP; Panchaud/Caprez, La
mainlevée d'opposition, § 20 et
§ 156 n. 24; CPF, 10 mars 2005/68 et les
références citées).
En l'espèce, c'est à tort que le premier juge a
rejeté la requête de mainlevée,
considérant qu'il n'y avait
pas identité entre les
montants réclamés dans celle-ci, dans la
décision du 21 janvier 2005 et dans le commandement de
payer. La cour de céans a déjà eu à
plusieurs reprises (cf. notamment CPF, 1
er
novembre
2007/400) l'occasion de rappeler que le juge de la mainlevée
doit examiner minutieusement la requête dont il est saisi.
Certes, la requérante serait bien inspirée
d'être plus claire et de détailler soigneusement les
montants réclamés lorsqu'elle établit une
réquisition de poursuite, de manière à ce que
sa requête de mainlevée soit ensuite plus explicite et
corresponde précisément à ladite
réquisition. En l'espèce, toutefois, comme dans la
cause précitée, on parvient suffisamment, en se
fondant sur les décisions valant titres de mainlevée,
à distinguer les divers montants réclamés. La
différence entre ceux-ci n'est qu'apparente et ne tient
qu'à la présentation des chiffres dans les diverses
pièces  : le décompte des cotisations
détaille les montants dus à raison des
différents postes - le tableau joint à la
requête de mainlevée montrant la répartition
entre ces différents postes des "montants
comptabilisés" à déduire; le commandement de
payer distingue le montant sur lequel un intérêt
moratoire est réclamé (AVS/AI/APG/AC et frais de
gestion) de celui qui est demandé sans intérêt
et qui résulte du décompte de cotisations (AF
après déduction d'une part des "montants
comptabilisés", frais de rappels et de poursuites) et de la
décision de sommation du 4 mars 2005; quant à la
requête de mainlevée, elle fait la distinction entre
les montants pour lesquels la mainlevée définitive
est demandée, dont une partie avec intérêt, et
celui pour lequel la mainlevée provisoire est requise. Il
n'est cependant pas nécessaire de se livrer à des
calculs compliqués ou peu sûrs pour déterminer
la créance en poursuite. La condition de l'identité
entre cette créance et la créance de base
découlant du décompte du 21 janvier 2005, des rappels
des 3 septembre, 5 octobre et 3 novembre 2004 et de la
décision de sommation du 4 mars 2005 est ainsi
réalisée.
III.
Vu ce qui précède, le recours doit être admis
partiellement et le prononcé entrepris réformé
en ce sens que l'opposition au commandement de payer n°
3'168'962 de l'Office des poursuites de Morges-Aubonne est
définitivement levée à concurrence de
42'089 fr. 20,
plus intérêt à 5
% l'an dès le 22 janvier 2005, et de 450 fr., sans
intérêt, et provisoirement levée à
concurrence de 6'168 fr. 95 sans intérêt, l'opposition
étant maintenue pour le surplus (400 fr. de frais de rappels
et 310 fr. de frais de poursuites).
Les frais de première instance
de la poursuivante sont fixés à 360 fr., somme que la
poursuivie doit lui payer en remboursement de ces frais.
Les frais d'arrêt de la recourante sont fixés à
630 fr., somme que l'intimée doit lui payer en remboursement
de ces frais.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant en audience publique en sa
qualité d'autorité
de recours en matière sommaire
de poursuites,
prononce
:
I.    Le recours est admis partiellement.
II.    Le prononcé entrepris est
réformé en ce sens que l'opposition formée par
A.________ SA au commandement de payer n° 3'168'962 de
l'Office des poursuites de Morges-Aubonne, notifié à
la réquisition de la Caisse Q.________, est
définitivement levée à concurrence 42'089 fr.
20 (quarante-deux mille huitante-neuf francs et vingt centimes)
plus intérêt à 5 % l'an dès le 22
janvier 2005, de 450 fr. (quatre cent cinquante francs) sans
intérêt et provisoirement levée à
concurrence de 6'168 fr. 95 (six mile cent soixante-huit francs et
nonante-cinq centimes) sans intérêt.
L'opposition est maintenue pour le surplus.
Les frais de
première instance de la poursuivante Caisse Q.________ sont
fixés à 360 fr. (trois cent soixante
francs).
La poursuivie A.________ SA doit payer à la poursuivante la
somme de 360 fr. (trois cent soixante francs) en remboursement de
ses frais de première instance.
III.    Les frais d'arrêt de la recourante
Caisse Q.________ sont fixés à 630 francs (six cent
trente francs).
IV.    L'intimée A.________ SA doit payer
à la recourante la somme de 630 francs (six cent trente
francs) en remboursement de ses frais de deuxième
instance.
V.    L'arrêt motivé est
exécutoire.
Le président :
La greffière :
Du 30 octobre
2008
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La greffière :
Du 11
février 2009
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      Caisse
Q.________,
‑      A.________
SA.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique
de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme le Juge
de paix du district de Morges.
La greffière :