vd_findinfo · Réc-civile / 2014 / 20 · 2014-06-04 · fr

RÉCUSATION, EMPLOYÉ PUBLIC, HYPOTHÈQUE LÉGALE DES ARTISANS ET ENTREPRENEURS | 6 al. 1 let. a ROTC, 47 al. 1 let. f CPC (CH), 48 CPC (CH), 8a al. 3 CDPJ, 8b al. 4 CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 04.06.2014 Réc-civile / 2014 / 20

TRIBUNAL
CANTONAL
LG
21
COUR
ADMINISTRATIVE
______________________________
RECUSATION
CIVILE
Séance
du 4 juin 2014
__________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Juges
:              MM.
Muller et Michellod
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
Art.
47 al. 1 let. f et 48 CPC ; art. 8a al. 3 et 8b al. 4 CDPJ ; art. 6 al. 1 let. a ROTC
Vu la requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles tendant à l’inscription
d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs déposée le 27 mai 2014
par P.________ contre les trente-sept propriétaires d’unités de PPE d’une propriété
par étage sise à [...], dont W.________, T.________ et crts,
vu l’ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 30 mai 2014 par le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte admettant dite requête,
vu la demande du 30 mai 2014 du Premier président du Tribunal d’arrondissement de La Côte
tendant à ce que la cause précitée soit déléguée au Président du Tribunal
d’un autre arrondissement,
vu les pièces au dossier ;
attendu que la Cour de céans est compétente pour statuer sur la demande de récusation
du 27 mai 2014 en vertu des art. 8a al. 3 CDPJ (Code de droit judiciaire privé vaudois du 12 janvier
2010; RSV 211.02) et 6 al. 1 let. a ROTC (Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre
2007; RSV 173.31.1),
que la demande, qui satisfait aux exigences de fond et de forme, est ainsi recevable;
attendu que le Premier président fait valoir que T.________ se trouve être l’une des
trente-sept copropriétaires intimés à l’encontre de qui est ouverte la procédure
de mesures provisionnelles en inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs,
que T.________ est gestionnaire de dossiers au sein du greffe civil du Tribunal d’arrondissement
de La Côte,
qu’il estime que cette situation est de nature à créer une apparence de prévention,
qu'à teneur de l'art. 47 al. 1 let. f CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre
2008; RS 272), les magistrats et fonctionnaires judiciaires se récusent lorsqu'ils pourraient être
prévenus, notamment en raison d'un rapport d'amitié ou d'inimitié avec une partie ou son
représentant,
qu’à teneur de l’art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire concerné
fait état en temps utile d’un motif de récusation possible et se récuse lorsqu’il
considère que ce motif est réalisé,
que la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être autorisée à la légère,
mais uniquement pour des motifs sérieux, la récusation devant demeurer l'exception (TF 1C_103/2011
du 24 juin 2011 c. 2.1),
que la garantie du juge impartial, qui découle des art. 30 al. 1
er
de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (RS 101)
et 6 §1 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales (RS 0.101), s'oppose à ce que des circonstances extérieures au procès puissent
influencer le jugement d'une manière qui ne serait pas objective, en faveur ou au préjudice
d'une partie (TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 c. 6.2.1 ; TF 4A_151/2012 du 4 juin 2012 c. 2.1 ;
ATF 138 I 1 c. 2.2 et les réf. citées),
qu'en la matière, même les apparences peuvent revêtir de l'importance, pour autant qu'elles
fassent redouter une attitude partiale du ou des magistrats
(ATF
134 I 20 c. 4.2), qu'elles soient objectives et résultent de faits déterminés (TF 5A_316/2012
du 17 octobre 2012 c. 6.2.1 ; TF 4A_151/2012 du 4 juin 2012 c. 2.1 ; ATF 138 I 1
c. 2.2),
qu’en l’espèce, T.________, occupant la fonction de gestionnaire de dossiers au sein
du greffe civil du Tribunal d’arrondissement de La Côte, a des contacts réguliers et
professionnels avec les membres de cette autorité,
qu'il est possible qu'un rapport d'amitié ou d'inimitié ait pu naître de ses relations
professionnelles entre elle-même et les autres magistrats composant cet office (CA 17/2011; CA 18/2011;
CA 30/2011; CA 35/2011),
que ce seront ces mêmes membres qui seront appelés à statuer sur la requête de mesures
provisionnelles tendant à l’inscription d’une hypothèque légale des artisans
et entrepreneurs déposée à son encontre,
qu’afin de garantir l’impartialité de l’autorité appelée à traiter
dans le cadre de cette procédure, la demande présentée par le Premier président doit
être admise,
que dans un tel cas, la cause doit être transmise, dans l’état où elle se trouve,
à une autre juridiction ayant les mêmes compétences (art. 8b al. 4 CDPJ),
que la demande du Premier président devant être interprétée en ce sens qu’il
sollicite la récusation en corps de son office, il convient de désigner le Tribunal d’arrondissement
de Lausanne ;
attendu que la présente décision est rendue sans frais ni dépens (Tappy, CPC commenté,
Bâle 2011, n. 28 ad art. 48 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
La demande de récusation présentée le 30 mai 2014 par le Tribunal d’arrondissement
de La Côte est admise.
II.
La cause est renvoyée dans l’état où elle se trouve au Tribunal d’arrondissement
de Lausanne.
III.
L’arrêt est rendu sans frais, ni dépens.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Premier président du Tribunal d’arrondissement de La Côte,
-
Me Nathalie Fluri (pour P.________) et
-
aux intimés personnellement dans la procédure de mesures provisionnelles en inscription d’une
hypothèque légale des artisans et entrepreneurs ouverte à la suite de la requête
déposée le 27 mai 2014 par P.________
.
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours, la décision
étant rendue en procédure sommaire, dès la notification de la présente décision
en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision
objet du recours doit être jointe.
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. Pierre Bruttin, Premier président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne, avec le dossier.
La greffière :