vd_findinfo · HC / 2024 / 1007 · 2025-01-07 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, RADIATION DU RÔLE, DÉCISION SUR FRAIS | 105 CPC (CH), 109 al. 1 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2024 / 1007

TRIBUNAL
CANTONAL
PT19.006913-240301
3
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
7 janvier 2025
__________________
Composition :
M.
Hack
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Lapeyre
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC ; art. 62 al. 1 et 67 al. 1 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
B.D.________
et
C.D.________
,
tous deux à [...], contre le jugement rendu le 16 mai 2023 par la Chambre patrimoniale cantonale
dans la cause divisant les appelants d’avec
X.________SA
,
à [...], le juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par acte du 4 mars 2024, B.D.________ et C.D.________ (ci-après : les appelants) ont interjeté
appel contre le jugement précité.
Le 18 mars 2024, les appelants ont opéré l’avance de frais de la procédure d’appel
par 2'155 francs.
Le 4 novembre 2024, X.________SA (ci-après : l’intimée) a déposé une réponse.
Le 2 décembre 2024, le Juge unique de la Cour d’appel civile (ci-après : le juge
unique) a suspendu la procédure d’appel jusqu’au 15 janvier 2025 ensuite de la demande
des parties en ce sens.
Par envoi du 19 décembre 2024, le conseil de l’intimée a produit une convention signée
les 18 et 19 décembre 2024 par les conseils des parties et a requis qu’elle soit annexée,
conformément à son chiffre VI, au procès-verbal pour valoir jugement.
La convention prévoit en sa clause V que chaque partie garde ses frais de justice et renonce à
l’allocation de dépens de première et seconde instances.
2.
Selon l’art. 241 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008, RS 272), la transaction signée par les représentants autorisés
des parties a les effets d’une décision entrée en force et a pour effet que la cause
doit être rayée du rôle.
En l’espèce, il convient dès lors de prendre acte de la transaction intervenue qui vaut
arrêt sur appel et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC), ce qui relève de la
compétence du juge unique (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois
du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]). La convention est annexée au procès-verbal pour en faire
partie intégrante.
3.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d’office (art. 105 al. 1 CPC), selon le
tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les
frais – à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l’espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits de deux tiers selon
l’art. 67 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5),
seront arrêtés à 718 fr. (art. 62 al. 1 TFJC) et mis à la charge des appelants conformément
au chiffre V de la convention.
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, les parties
y ayant renoncé (art. 109 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
le
Juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Il est pris acte de la convention signée le 18 décembre 2024 par les appelants B.D.________
et C.D.________ et le 19 décembre 2024 par l’intimée X.________SA, annexée au procès-verbal
pour en faire partie intégrante, qui vaut arrêt sur appel.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 718 fr. (sept cent dix-huit
francs), sont mis à la charge des appelants B.D.________ et C.D.________.
III.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
IV.
La cause est rayée du rôle.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Guillaume Fauconnet (pour B.D.________ et C.D.________),
‑
Me Denis Bettems (pour X.________SA),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
Monsieur le Juge présidant la Chambre patrimoniale cantonale.
Le juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure
à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable
que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit
du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :