vd_findinfo · Réc-civile / 2017 / 36 · 2017-09-25 · fr

SUCCESSION, RÉCUSATION, ASSESSEUR, ADMISSION DE LA DEMANDE | 47 al. 1 let. f CPC (CH), 48 CPC (CH), 8a al. 3 CDPJ, 8b al. 4 CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 25.09.2017 Réc-civile / 2017 / 36

TRIBUNAL
CANTONAL
36
COUR
ADMINISTRATIVE
______________________________
RECUSATION
CIVILE
Séance
du 25 septembre 2017
__________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Juges
:              M.
Kaltenrieder et Mme Revey
Greffier
:              M.
Magnin
*****
Art.
47 al. 1 let. f et 48 CPC ; 8a al. 3 et 8b al. 4 CDPJ
Vu l’avis de décès adressé le 14 septembre 2017 à la Justice de paix du district
[...], informant cette dernière du décès, le [...], de A.G.________, né le [...]
et domicilié de son vivant à [...],
vu le courrier du 21 septembre 2017, par lequel la Première Juge de paix du district précité
a demandé la récusation de son office au motif que B.G.________, épouse de feu A.G.________,
occupe la fonction de juge assesseur au sein dudit office ;
attendu que la Cour de céans est compétente pour statuer sur la demande de récusation
du 13 avril 2017 en vertu des art. 8a al. 3 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier
2010 ; RSV 211.02) et 6 al. 1 let. a ROTC (Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre
2007 ; RSV 173.31.1),
que la demande satisfait aux exigences de fond et de forme,
qu'elle est ainsi recevable ;
qu'à teneur de l'art. 47 al. 1 let. f CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), les magistrats et fonctionnaires judiciaires se récusent lorsqu'ils pourraient
être prévenus, notamment en raison d'un rapport d'amitié ou d'inimitié avec une partie
ou son représentant,
qu'à teneur de l'art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire concerné fait état
en temps utile d'un motif de récusation possible et se récuse lorsqu'il considère que
ce motif est réalisé,
que la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être autorisée à la légère,
mais uniquement pour des motifs sérieux, la récusation devant demeurer l'exception (TF 1C_103/2011
du 24 juin 2011 consid. 2.1),
que la garantie du juge impartial, qui découle des art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 § 1 CEDH (Convention de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS
0.101), s'oppose à ce que des circonstances extérieures au procès puissent influencer
le jugement d'une manière qui ne serait pas objective, en faveur ou au préjudice d'une partie
(TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 consid. 6.2.1 ; TF 4A_151/2012 du 4 juin 2012 consid. 2.1 ;
ATF 138 I 1 consid. 2.2 et les références citées),
qu'en la matière, même les apparences peuvent revêtir de l'importance, pour autant qu'elles
fassent redouter une attitude partiale du ou des magistrats, qu'elles soient objectives et résultent
de faits déterminés (TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 consid. 6.2.1 ; TF 4A_151/2012 du 4
juin 2012 consid. 2.1 ; ATF 138 I 1 consid. 2.2 et les références citées),
qu’en l’espèce, feu A.G.________ était domicilié à [...], de sorte que
la Justice de paix du [...] est compétente pour traiter sa succession,
que le défunt laisse comme héritiers légaux son épouse, B.G.________, ainsi que ses
[...] enfants, dont [...]
sont
mineurs,
que cette dernière occupe actuellement la fonction de juge assesseur au sein de la Justice de paix
du [...],
qu’à ce titre, elle a entretenu et entretient des relations professionnelles régulières
avec les magistrats et collaborateurs de cette juridiction,
qu'il est possible qu'un rapport d'amitié ou d'inimitié ait pu naître des relations professionnelles
entre B.G.________ et les magistrats appelés à rendre des décisions à la suite du
décès de A.G.________,
qu’il pourrait dès lors résulter de ces relations une apparence de prévention, à
tout le moins aux yeux des autres héritiers,
qu'afin de garantir l'impartialité de l'autorité appelée à traiter la succession
de feu A.G.________, respectivement à instituer, si nécessaire, des curatelles en faveur des
héritiers mineurs, la demande de récusation présentée par la Première Juge de
paix du district de [...] doit être admise ;
attendu qu’à l’appui de sa demande de récusation, la Première Juge de paix
a demandé que la cause, qui n'a pas encore été formellement ouverte, soit transférée
à une autre Justice de paix,
qu’en l’espèce, la cause sera transmise, conformément à l’art. 8b al.
4 CDPJ, à la Justice de paix [...] ;
attendu que le présent arrêt est rendu sans frais, ni dépens (Tappy, Code de procédure
civile commenté, Bâle 2011, n. 28 ad art. 48 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
La demande de récusation déposée le 21 septembre 2017 par la Justice de paix du district
[...] est admise.
II.
La cause est transmise, dans l’état où elle se trouve, à la Justice de paix [...].
III.
L’arrêt est rendu sans frais ni dépens.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
-
Mme la Première Juge de paix du district [...],
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours, la décision
étant rendue en procédure sommaire, dès la notification de la présente décision
en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision
objet du recours doit être jointe.
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
Mme la Première Juge de paix [...].
Le greffier :