vd_findinfo · HC / 2013 / 477 · 2013-09-04 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION, RETARD INJUSTIFIÉ | 265 al. 2 CPC (CH), 319 let. c CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 04.09.2013 HC / 2013 / 477

TRIBUNAL
CANTONAL
TD13.010223-131604
302
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
4 septembre 2013
________________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
Juges
:              M.
Pellet et Mme Crittin Dayen
Greffière
:              Mme
Gabaz
*****
Art.
319 let. c CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
R.N.________
,
à Montreux, intimé, pour déni de justice et contre la décision rendue le 23 juillet
2013 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause divisant
le recourant d’avec
B.N.________
,
à Berlin (Allemagne), requérante, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
La Chambre des recours civile retient l'état de fait suivant:
Le 11 mars 2013, B.N.________ a déposé une demande unilatérale en divorce et une requête
de mesures superprovisionnelles et provisionnelles par devant le Président, respectivement le Tribunal,
de l'arrondissement de l'Est vaudois.
Le 8 mai 2013, les parties ont été entendues lors d'une audience de mesures provisionnelles
et de conciliation. A cette occasion, elles ont conclu une convention partielle de mesures provisionnelles,
la question de la contribution d'entretien demeurant litigieuse. Elles ont requis qu'un délai leur
soit octroyé pour préciser les pièces dont elles sollicitaient encore la production en
mains de tiers, pour compléter leur propre réquisition et pour déposer un mémoire
écrit sur les mesures provisionnelles après dépôt des pièces en vue notamment
de renseigner le Président sur le droit applicable. Le Président a fait droit à ces requêtes
et leur a imparti un délai au 23 mai 2013 s'agissant des productions de pièces.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 13 mai 2013, le Président a fixé
le montant provisoire de la pension due par R.N.________ pour l'entretien de sa famille.
Entre l'envoi de cette ordonnance et le 1
er
juillet 2013, les parties ont déposé des pièces, parfois au bénéfice d'une prolongation
de délai, et requis des pièces en mains de tiers. R.N.________ a également changé
de conseil.
Le 6 juin 2013, R.N.________ a interjeté recours contre une ordonnance de production de pièces
en mains de tiers.
Le 1
er
juillet 2013, R.N.________ a déposé une requête en révocation, subsidiairement modification,
de l'ordonnance de mesures superprovisionnelles, requête rejetée par le Président le 17
juillet 2013.
Par ordonnance du 23 juillet 2013, le Président a imparti aux parties un délai au 9 août
2013 pour effectuer certaines opérations (précision de conclusions, production de pièces
en relation avec l'établissement du droit applicable et déterminations sur ce point) et leur
a indiqué que le dispositif de l'ordonnance de mesures provisionnelles serait rendu avant la fin
du mois d'août 2013.
Par arrêt du 13 août 2013, la Chambre de céans a déclaré irrecevable le recours
déposé par R.N.________ le 6 juin 2013.
A la suite de cet arrêt, les parties ont tour à tour été interpellées par le
Président, notamment sur requête de R.N.________, s'agissant des requêtes en production
de pièces ou sur le dépôt d'actes de procédure. Des délais fixés au mois
de septembre 2013 leur ont été impartis.
B.
Par acte du 30 juillet 2013, R.N.________ a recouru
afin de faire constater que la procédure l'opposant à son épouse subit un retard injustifié.
Il a conclu à l'annulation de l'ordonnance du 23 juillet 2013 et à la fixation au Président
d'un bref délai pour rendre son ordonnance de mesures provisionnelles.
L'intimée n'a pas été invitée à se déterminer.
En droit
:
1.
Aux termes de l'art. 319 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008; RS 272), le recours est recevable contre les autres décisions
et ordonnances d'instruction de première instance dans les cas prévus par la loi (let. b ch.
1) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (let. b ch. 2),
ainsi que contre le retard injustifié du tribunal (let. c),
En l'espèce, le recourant se plaint d'un retard injustifié en ce sens qu'aucune ordonnance
de mesures provisionnelles n'a encore été rendue à la suite de l'ordonnance de mesures
superprovisionnelles du 13 mai 2013 et conclut également à l'annulation de la décision
du 23 juillet 2013.
Cette dernière décision constitue une décision d'administration de preuves (art. 231
CPC), soit une ordonnance d'instruction au sens de l'art. 319 let. b CPC (Jeandin, CPC Commenté,
Bâle 2011, n. 14 ad art. 319 CPC), qui n'est sujette à recours que si elle peut causer
un préjudice difficilement réparable.
En l'occurrence, le recourant n'allègue, ni ne rend vraisemblable, l'existence d'un tel préjudice
s'agissant de la décision du 23 juillet 2013. Son recours doit dès lors être déclaré
irrecevable sur ce point.
Le recours pour déni de justice, qui peut être formé en tout temps (art. 321 al. 4 CPC),
est quant à lui recevable.
2
.
Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art.
320 CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du
droit (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Bâle 2010, n. 12 ad art. 319 CPC).
Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres
motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile,
tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508, p. 452).
3.
Le
recourant se plaint de ce qu'aucune décision de mesures provisionnelles n'a encore été
rendue à la suite de l'ordonnance de mesures superprovisionnelles du 13 mai 2013.
La
notion de retard injustifié de l’art. 319 let. c CPC est la même qu’aux art. 94
et 100 al. 7 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110; Tappy, Les
voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JT 2010 III 115, spéc. p. 153)
qui posent comme critère le délai raisonnable au sens de l’art. 29 al. 1 Cst. (Constitution
fédérale du 18 avril 1999, RS 101; Corboz, in Corboz et alii, Commentaire de la LTF, Berne
2009, n. 10 ad art. 94 LTF). Dire s’il y a ou non retard injustifié est une question d’appréciation.
Il faut se fonder à ce propos sur des éléments objectifs (Donzallaz, Loi sur le Tribunal
fédéral, Commentaire, Berne 2008, n. 3416, p. 1269). II faut également tenir compte de
la complexité de la procédure, du temps nécessaire à son instruction, du comportement
des parties et de l’urgence de l’affaire compte tenu des intérêts en jeu (Corboz,
op. cit., n. 10 ad art. 94 LTF et la réf. citée). L’autorité ne saurait exciper
de la surcharge de travail, du nombre insuffisant de juges ou d’employés ainsi que du manque
de moyens techniques. On ne saurait toutefois lui reprocher quelques temps morts, qui sont inévitables
dans une procédure (TF 1B_32/2007 du 18 juin 2007; Donzallaz, op. cit., p. 1270; CREC 18 février
2011/1).
En l'occurrence, la requête
de mesures provisionnelles et superprovisionnelles a été déposée par l'intimée
le 11 mars 2013. Les parties ont été entendues le 8 mai 2013. Un accord partiel a été
obtenu. Le 13 mai 2013, une ordonnance de mesures superprovisionnelles a été rendue s'agissant
de la contribution d'entretien due provisoirement par le recourant pour l'entretien des siens.
Depuis lors, le recourant
fait valoir qu’ "une décision susceptible de recours fait défaut". Or, force
est de constater que le premier juge n’est pas resté inactif depuis la notification de l'ordonnances
de mesures superprovisionnelles. Plusieurs délais ont été impartis aux parties dans le
cadre de l’instruction des mesures provisionnelles (réquisition de production de pièces;
collaboration des parties requises au sens de l’art. 16 LDIP [loi sur le droit international privé
du 18 décembre 1987; RS 291] pour l’établissement du contenu du droit étranger)
et des prolongations de délais leur ont été accordées. L’instruction a par
ailleurs été interrompue ensuite d'un recours interjeté par le recourant le 6 juin 2013
devant la Chambre de céans.
Le 2 juillet 2013, le
conseil du recourant a déposé une requête en révocation des mesures superprovisionnelles,
sans cependant se plaindre de l’absence d’une décision de mesures provisionnelles, ni
relever l'existence d'un éventuel déni de justice. Par ordonnance du 17 juillet 2013, le premier
juge a refusé de modifier sa décision du 13 mai 2013. Le 23 juillet 2013, un nouveau délai
a été imparti aux parties, en lien notamment avec la problématique du droit applicable.
Il ressort en outre du
procès-verbal de première instance que, dans le courant du mois d’août 2013, de
nouveaux délais fixés en septembre 2013 ont été impartis aux parties, notamment sur
requête du recourant. Ainsi, même si le premier juge avait indiqué, dans l’ordonnance
du 23 juillet 2013, que le dispositif de l’ordonnance de mesures provisionnelles sera rendu avant
la fin du mois d’août – ce qui n’a apparemment pas été fait –
il n’y a pas lieu de lui en faire grief.
Au regard du temps nécessaire
à l’instruction de la cause compte tenu des éléments d’extranéité
et du comportement des parties, en particulier du recourant, on ne saurait dire que le premier juge s’est
rendu coupable d'un déni de justice.
4.
En
conclusion, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité, en application
de l’art. 322 al. 1 CPC.
Les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 73 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]), sont mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 106 al. 1 CPC).
L’intimée n’ayant
pas été invitée à se déterminer, il n’y a pas lieu à l’allocation
de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge du recourant R.N.________.
III.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
5 septembre 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Pierre-André Marmier (pour R.N.________),
‑
Me Elie Elkaim (pour B.N.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois.
La greffière :