vd_findinfo · Décision / 2018 / 20 · 2017-06-13 · fr

RECTIFICATION DE LA DÉCISION, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, DÉFENSE D'OFFICE | 83 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 08.01.2018 Décision / 2018 / 20

TRIBUNAL
CANTONAL
47
PE12.006803-OJO/SOS
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 8 janvier 2018
__________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
Mme
Fonjallaz et M. Stoudmann, juges
Greffière
:              Mme
Cattin
*****
Parties
à la présente cause :
T.________,
partie plaignante, représentée par Me Nathalie Studer Comte, conseil d’office à
Yverdon-les-bains, appelante,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l’arrondissement de l’Est vaudois, intimé,
J.________
,
prévenu, représenté par Me Véronique Fontana, défenseur d’office à
Lausanne, intimé.
Vu le jugement du 13 juin 2017, par lequel le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est
vaudois a libéré J.________ des chefs d’accusation de lésions corporelles graves,
menaces qualifiées, contrainte et viol (I), l’a condamné pour lésions corporelles
simples qualifiées à une peine privative de liberté de 14 mois avec sursis durant
5 ans et subordonné le sursis au suivi par J.________ du programme thérapeutique intégral
pour personnes ayant recours à la violence au Centre de prévention de l’Ale à Lausanne
(II), a constaté qu’il n’y a pas lieu de révoquer le sursis accordé le 31
juillet 2012 à J.________ par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois (III), a dit que J.________ est le débiteur de
T.________
et lui doit immédiat paiement de la somme de 15'000 fr. avec intérêt à 5% l’an
à compter du 30 septembre 2011 à titre d’indemnité pour tort moral et renvoyé
pour le surplus T.________ à agir par la voie civile contre J.________ (IV) et a statué sur
les pièces à conviction, sur les indemnités du conseil juridique gratuit et du défenseur
d’office ainsi que sur les frais (V à IX),
vu l’arrêt du 28 septembre 2017, par lequel la Cour d’appel pénale du Tribunal
cantonal a rejeté l’appel interjeté par T.________ dans la mesure où il était
recevable (I), a confirmé le jugement du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est
vaudois (II), a alloué une indemnité de conseil juridique gratuit pour la procédure d’appel
d'un montant de 2'881 fr. 30, débours inclus,
à Me Nathalie Studer Comte (III) et
a laissé les frais d’appel, y compris l’indemnité allouée au conseil juridique
gratuit, à la charge de l’Etat (IV),
vu la liste des opérations produite par Me Véronique Fontana le 19 décembre 2017,
vu les pièces du dossier;
attendu
que selon l'art. 83 al. 1 CPP, l'autorité
pénale qui a rendu un prononcé dont le dispositif est peu clair, contradictoire ou incomplet
ou qui est en contradiction avec l'exposé des motifs l'explique ou le rectifie à la demande
d'une partie ou d'office,
qu’un dispositif est incomplet, au sens de cette disposition, lorsque l’autorité a omis
de statuer sur des points déterminés qui devaient impérativement être réglés
(Nils Stohler, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 9 ad art. 83 CPP),
que par inadvertance, il n’a pas été statué sur l’indemnité du défenseur
d’office de J.________,
qu'aux termes de l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément
au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès,
que, dans le canton de Vaud, l’indemnité horaire de l’avocat d’office breveté
est usuellement fixée à 180 fr., TVA en sus, et celle de l’avocat-stagiaire à 110
fr. (cf. art. 2 al. 1 RAJ [Règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du
7 décembre 2010 ; RSV 211.02.3] ; ATF 137 III 185),
qu’en l’espèce, Me Véronique Fontana a produit le 19 décembre 2017 une liste
des opérations faisant état de 5 heures et 18 minutes d’activité d’avocat
et 15 minutes d’activité d’avocat-stagiaire,
que le nombre d’opérations annoncé est excessif, dans la mesure où l’activité
du défenseur d’office a essentiellement consisté, dans la présente procédure
d’appel, à la lecture du jugement du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est
vaudois ainsi qu’à la rédaction de trois courriers standards,
qu’il s’ensuit que deux heures d’activité étaient suffisantes afin que le
défenseur mène à bien son mandat,
qu’il y a ainsi lieu d’allouer à Me Véronique Fontana le montant de 360 fr.,
plus la TVA par 28 fr. 80, soit 388 fr. 80 au total,
que cette indemnité sera laissée à la charge de l’Etat, en équité,
que partant, l’arrêt rendu le 28 septembre 2017 doit être rectifié d’office,
en vertu de l’art. 83 al. 1 CPP, par l’ajout d’un chiffre IIIbis nouveau à son
dispositif dans le sens qui précède;
attendu que le présent prononcé est rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application de l’art. 83 al. 1 CPP,
statuant
à huis clos :
I.
L’arrêt de la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal du 28 septembre 2017 est
rectifié d’office par l’ajout d’un chiffre IIIbis nouveau à son dispositif :
« Une indemnité
de défenseur d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 388 fr. 80
,
TVA inclue,
est allouée à Me Véronique
Fontana. »
II.
Le dispositif de l’arrêt du 28 septembre 2017 est maintenu pour le surplus.
III.
Le présent prononcé rectificatif est
rendu sans frais.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvé à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Véronique Fontana, avocate (pour J.________),
-
Me Nathalie Studer Comte, avocate (pour T.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent prononcé peut, en tant qu'elle concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :