vd_findinfo · Arrêt / 2020 / 281 · 2020-04-21 · fr

REFUS DE STATUER, REJET DE LA DEMANDE, RADIATION DU RÔLE | 450 CC, 450a al. 2 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 21.04.2020 Arrêt / 2020 / 281

TRIBUNAL
CANTONAL
QE15.020536-200384
78
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du 21 avril 2020
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
Mmes
Rouleau et Bendani, juges
Greffière
:              Mme
Bouchat
*****
Art.
450 et 450a al. 2 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
M.________
,
à Crissier, contre le courrier du 27 janvier 2020 de la Juge de paix du district de l’Ouest
lausannois dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En
fait et en droit:
1.
M.________,
né le [...] 1981, ressortissant espagnol, est arrivé en Suisse en 2005.
2.
Par décision du 12 mai 2015, la Justice de
paix du district de l’Ouest lausannois (ci-après : la justice de paix) a institué
en faveur de l’intéressé une curatelle de portée générale au sens de l’art.
398 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) et a confié le mandat, dès
le 15 septembre 2017, à [...], assistante sociale au sein de l’Office des curatelles
et tutelles professionnelles devenu depuis le Service des curatelles et tutelles professionnelles (ci-après :
le SCTP).
3.
Par courrier du 23 janvier 2020 adressé à
la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois (ci-après : la juge de paix), M.________,
faisant référence au dossier [...], s’est plaint du fait de ne pas recevoir d’aide
des fonds publics « depuis la naissance de l’enfant qui est log[é] dans [s]on appartement »
et à qui il verserait la somme de 140 fr. par semaine.
Par courrier du 27 janvier 2020, la juge de paix l’a informé que le dossier auquel il faisait
référence avait été rayé du rôle et que la décision lui avait été
notifiée le 10 décembre 2019, de sorte que le délai de recours était aujourd’hui
échu. Elle a ajouté que si son courrier tendait à ce qu’un nouveau budget soit établi
en tenant compte des frais inhérents à l’accueil de son enfant, il était invité
à s’adresser à sa curatrice.
Le 24 février 2020, [...], cheffe de groupe au sein du SCTP, et [...] ont interpellé la juge
de paix concernant l’état de santé psychique de l’intéressé à la
suite d’une discussion avec Mme [...], mère de l’enfant précité. Selon celle-ci,
il s’alcooliserait, consommerait de la cocaïne, l’insulterait lorsqu’il serait
sous l’emprise de substances, parlerait tout seul, aurait de mauvaises fréquentations qu’il
ramènerait à domicile et souffrirait de paranoïa. Le SCTP a par ailleurs ajouté que
les démarches pour effectuer le test de paternité avaient échoué, la mère ne
souhaitant plus qu’il reconnaisse l’enfant. Il a ainsi requis qu’une enquête en
placement à des fins d’assistance à l’endroit de l’intéressé soit
ouverte.
Le même jour, M.________ a demandé à la juge de paix de « revoir »
son courrier du 27 janvier 2020 qu’il considérait comme une décision et avec laquelle
il n’était pas d’accord. Il a ajouté qu’il souhaitait obtenir un soutien
financier lequel avait pour but d’apporter une « aide dans les cas dignes "d’intérêt (sic)
» et la reddition d’une décision formelle.
A la suite du courrier du SCTP du 24 février 2020, la juge de paix a interpellé, le 2 mars
2020, la Dre [...], médecin déléguée, en vue d’un éventuel placement à
des fins d’assistance à l’endroit de l’intéressé.
Le même jour, soit le 2 mars 2020, la juge de paix a imparti à M.________ un délai au
10 mars 2020 afin qu’il lui indique si son courrier du 27 février 2020 devait être considéré
comme un recours.
4.
Par
courrier du 6 mars 2020 adressé à la juge de paix, l’intéressé s’est
contenté de confirmer la teneur de son courrier du 27 février 2020 par lequel il requérait
un soutien financier.
Le 10 mars 2020, ce courrier, considéré comme un recours, a été transmis à la
Chambre de céans.
Par courrier du 17 avril 2020, la personne concernée a sollicité « la motivation
de la justice de paix ».
5.
5.1
Le recours de l'art. 450 CC est ouvert à
la Chambre des curatelles   (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral
de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) contre les décisions de l’autorité
de protection de l’adulte dans les trente jours dès la notification de la décision (art.
450b al. 1 CC).
5.2
En l’espèce, il convient en premier lieu d’examiner l’existence d’une décision
susceptible d’être attaquée par la voie du recours. Dans son courrier du 27 janvier
2020, la juge de paix a informé le recourant que la cause à laquelle il faisait référence
avait été rayée du rôle et que le délai de recours était échu. Elle
l’a pour le surplus invité à s’adresser à sa curatrice si son courrier tendait
à ce qu’un nouveau budget soit établi en tenant compte des frais inhérents à
l’accueil de son enfant. Force est de constater qu’il s’agit là seulement d’un
renseignement donné à un justiciable sur l’état d’une procédure et non
pas d’une décision susceptible d’être attaquée.
6.
6.1
Se pose encore la question d’un éventuel déni de justice de la part du premier juge.
6.2
En tout temps (art. 450b al. 3 CC), le déni
de justice formel ou le retard injustifié est susceptible du recours de l’art. 450a al. 2
CC devant la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE et 76 al. 2 LOJV). En sa qualité d’autorité
de surveillance, la Chambre des curatelles peut enjoindre l’autorité de protection à
reconsidérer sa décision dans un cas particulier ou à rendre une décision qu’elle
a tardé à prononcer (art. 441 CC, applicable par analogie ; de Luze/Page/Stoudmann, Droit
de la famille, Lausanne 2013, n. 3.1 ad art. 440 CC, p. 752 ; Wider, Commentaire du droit de la
famille [CommFam], Protection de l’adulte, Berne 2013, nn. 1 ss, spéc., n. 8 ad art. 441
CC, p. 807).
Commet un déni de justice formel et viole par conséquent l’art. 29 al. 1 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) l’autorité
qui ne statue pas ou n’entre pas en matière sur un recours ou un grief qui lui est soumis
dans les formes et les délais légaux ou dans un délai que la nature de l’affaire
ainsi que toutes les autres circonstances font apparaître comme raisonnable, alors qu’elle
était compétente pour le faire (TF 5A_2015 du 20 novembre 2015 consid. 3.2 ; TF 5A_907/2013
du 12 mai 2014 consid. 2.1 ; TF 5A_230/2013 du 19 juillet 2013 consid. 4.1 ; ATF 135 I
6 consid. 2.1 ; ATF 134 I 229 consid. 2.3). Ces considérations peuvent être appliquées
par analogie au déni de justice dont il est question à l’art. 450a al. 2 CC (CCUR 3 mars
2016/47).
6.3
En l’espèce, on ne discerne pas de déni de justice. Le premier juge a en effet répondu
à chacun des courriers envoyés par la personne concernée et une procédure est actuellement
en cours en vue de son éventuel placement à des fins d’assistance.
7.
Compte tenu de ce qui précède, le recours
doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 74a al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010
des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. M.________ personnellement,
-
Mme [...],
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :