vd_findinfo · AVS 15/04 - 20/2009 · 2009-07-14 · fr

RESPONSABILITÉ DE L'EMPLOYEUR{AVS}, COTISATION PARITAIRE | 52 LAVS

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 14.07.2009 AVS 15/04 - 20/2009

TRIBUNAL CANTONAL
AVS 15/04 - 20/2009
COUR DES
ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 14 juillet
2009
__________________
Présidence
de   M.
Abrecht
Juges
:
Mmes
Rossier et
Feusi, assesseurs
Greffière
:
Mme
Trachsel
*****
Cause pendante entre
:
X.________
, à Changis-sur-Marne (F), recourant,
représenté par Me François Roux, avocat,
à Lausanne,
et
Caisse AVS de la
Fédération patronale vaudoise
(ci-après : la caisse), à Paudex,
intimée.
_______________
Art. 14 al.1, 52
LAVS ; 34ss RAVS
E n  f a i t  :
A.
X.________ a
été administrateur président avec signature
collective à deux de la SA Z.________ à partir du 5
février 1999, date de l'inscription de la
société au registre du commerce (RC). Cette
société est radiée depuis le 11 avril 2002.
Depuis le 3 novembre 1999, l'intéressé était
également inscrit comme membre du comité
vice-président, avec signature collective à deux de
la Section du Football du [...]. Il s'agissait d'une association
(ci-après : l'Association) ayant pour but de regrouper
tous les membres de l'association centrale qui pratiquent ou
s'intéressent au « football
association » dans le but de promouvoir ce sport.
L'Association inscrite au RC depuis le 10 mai 1968 a
été dissoute par suite de faillite le 5 juin 2003.
Elle est radiée depuis le 15 novembre 2007.
b)
En date du 26 mai 2001, la SA
Z.________, représentée par X.________, d'une part,
et l'Association, représentée par [...] et [...],
d'autre part, ont conclu une convention, dont la teneur
était la suivante:
"
Attendu
que
- La commission des licences de la Ligue Nationale a refusé
en première instance la délivrance de sa licence au
[...] pour la saison 2001-2002,
- Ce refus est essentiellement dû au motif qu'aucune garantie
tangible n'a été fournie quant à la
réduction au montant autorisé de la dette au 30 juin
2001,
- L'insuffisance de financement de l'Association est assurée
par la SA Z.________, laquelle postpose ensuite sa
créance,
- Le budget 2001-2002 ne comprendra plus d'apport financier
extraordinaire de type mécénat et sera revu à
la baisse en conséquence,
- La diminution des dépenses du budget 2001-2002
interviendra pour la plus grande part à travers une
réduction des charges salariales de la première
équipe et impose donc le départ d'un certain nombre
de joueurs du contingent actuel,
- Des accords ont déjà été
établis pour transférer des joueurs actuellement sous
contrat.
Il est convenu ce jour ce qui suit
:
1. SA Z.________ s'engage à mettre à disposition de
l'Association les liquidités nécessaires pour que sa
dette au 30.06.2001 soit inférieure au montant
autorisé, et ce dans la mesure des produits de transferts
des joueurs dont les projets de conventions sont joints.
2. A ce jour, le manque de liquidités au 30.06.2001 peut
être estimé à Fr. 3'430'000.--. Compte tenu des
règles en matière de postposition et notamment de la
nécessité d'offrir une marge de
sécurité raisonnable, SA Z.________ s'engage à
verser à l'Association dans la mesure des produits de
transfert susmentionnés un montant de Fr. 2'990'000.--, qui
sera simultanément postposé."
Il résulte des annexes à un courrier du 27 novembre
2003 du recourant à la Caisse, que
la SA Z.________ a versé à
l'Association des montants totalisant 2'801'401 fr. 15 les 6 juin
2001 (300'000 fr.), 5 juillet 2001 (810'926 fr.), 6 juillet 2001
(1'000'000 fr.), 26 septembre 2001 (290'484 fr. 15), 28 septembre
2001 (250'000 fr.) et 11 mars 2003 (150'000 fr.) ; elle a en
outre opéré quelques versements directement à
certains intéressés. Il doit être tenu pour
constant, au degré de la vraisemblance
prépondérante, que ces versements ont
été effectués en exécution de la
convention du 26 mai 2001 précitée.
c)
Comme en attestent des coupures de presse au dossier,
X.________ était, début 2002 encore, détenteur
économique des droits de transfert sur une quinzaine de
joueurs du [...], cela à travers la SA Z.________, dont il
était l'actionnaire unique et l'administrateur
président avec signature collective à
deux.
B.
a)
La caisse a
rendu une décision, le 27 juin 2003, indiquant que sa
créance était composée de cotisations
paritaires dues sur les salaires versés par l'association,
dont une partie devait faire l'objet de la retenue légale
pour l'AVS et l'assurance-chômage et que dans ces conditions,
elle avait subi un dommage pour lequel elle était tenue de
demander réparation aux personnes responsables de la gestion
de l'Association, conformément à l'art. 52 LAVS (loi
fédérale du 20 décembre 1946 sur
l'assurance-vieillesse et survivants, RS 831.10). Etant
donné que l'intéressé était responsable
en qualité de membre du comité, elle a
sollicité de sa part la réparation du dommage
causé. Ainsi, en tenant compte des cotisations des
années 2000 à 2002, elle lui a réclamé
la somme de 669'750 francs.
b)
Le
30 juillet 2003, X.________, par acte de son conseil, a fait
opposition à cette décision, faisant valoir en
substance qu'il ne s'est jamais occupé de la gestion
administrative et notamment du paiement des salaires et des charges
sociales des joueurs, qu'il a démissionné avec
remerciements et à décharge de l'Association au mois
de juin 2001, que lors de son départ de l'Association, il
s'est engagé par convention du 26 mai 2001 et en tant que
représentant de la SA Z.________ à verser 2'990'000
fr. à l'Association pour que la licence des années
2001-2002 puisse être obtenue, qu'il a ensuite passé
deux autres conventions, l'une de postposition d'une créance
de près de 12'000'000 fr. et l'autre d'abandon pur et simple
de cette créance, que les calculs opérés par
la caisse et qui ont abouti à la décision entreprise
ont été notifiés à l'Association en
décembre 2002, soit une année et demie après
sa démission et, finalement, que la part pénale ne
concernait que l'année 2002, soit une période
où il n'avait plus rien à voir avec l'Association
depuis plus de six mois.
c)
Par courrier du 14 octobre 2003, la caisse a
ramené le montant du dommage à 569'476 fr. 25. Elle a
d'autre part constaté que la date figurant sur
l'accusé de réception accompagnant la lettre de
démission de l'intéressé était
illisible, que la convention par laquelle la SA Z.________
s'engageait à verser à l'association la somme de
2'990'000 fr. ainsi que la convention d'abandon de créance
de 11'279'479 fr. ne portaient pas la signature de l'Association et
que la preuve du versement de 2'990'000 fr. n'avait pas
été apportée.
Par courrier du 19 novembre 2003, la caisse a
détaillé ses calculs, précisant qu'au vu d'un
versement de 31'441 fr. 55 effectué par Me W.________, le
dommage était réduit à 538'034 fr.
70.
d)
Par courrier du 27 novembre 2003, X.________ a
confirmé intégralement le contenu de son opposition,
faisant valoir qu'entre 1998 et le 30 septembre 2001, il a soutenu
l'Association par des versements d'un montant total de 11'279'479
fr. au moins, qu'il ne s'est jamais occupé du paiement des
salaires des joueurs et des charges sociales au sein de
l'Association, s'étant
« limité » à mettre au service
de ladite Association un montant de l'ordre de 12'000'000 fr.,
qu'au moment où il a démissionné du
comité en juin 2001, il s'est engagé à faire
un versement complémentaire de 2'990'000 fr. à
l'Association, que ce versement a été effectué
et qu'il a ainsi quitté l'Association avec la conviction
absolue qu'il n'existait aucun problème, notamment en
matière de paiement de charges sociales.
e)
Le 29 janvier 2004, la caisse a rendu une décision
sur opposition rejetant l'opposition et constatant que les
cotisations AVS/AI/APG et AC dues par l'Association resteraient
impayées (en raison de la faillite prononcée le 5
juin 2003). Par ailleurs, elle a souligné avoir acquis la
conviction que X.________ était administrateur de fait de
l'Association en tant que détenteur économique du
club par le biais de la SA Z.________ et qu'ainsi, ce dernier
restait en tous cas responsable du dommage subi par la caisse pour
les cotisations non payées relatives à l'année
2001 et à une partie de l'année 2002.
C.
X.________ a, par acte de son conseil, recouru le 1
er
mars 2004
auprès du Tribunal des
assurances sociales contre cette décision sur opposition,
concluant principalement, avec suite de frais et dépens,
à la réforme de la décision entreprise en ce
sens qu'il est relevé de toute responsabilité
s'agissant du dommage subi par la caisse, subsidiairement à
son annulation. Il a fait valoir ne jamais s'être
occupé de la gestion quotidienne de l'Association, ni du
paiement des salaires des personnes employées de ladite
Association, ni non plus de quelque prélèvement de
cotisations sociales ou de leur versement à la caisse. Il a
relevé avoir versé des sommes considérables
dans l'Association au cours des années 1999-2001 par
l'intermédiaire de la SA Z.________ dont il était
majoritairement détenteur, et avoir abandonné des
créances qu'il détenait à l'encontre de
l'Association dans le but de ramener le montant de sa dette
à un montant autorisé par la ligue nationale de
football pour permettre au [...] d'obtenir sa licence pour la
saison 2001-2002. Il a expliqué avoir procédé
à des actes d'assainissement et non à des actes
d'administration.
b)
Par réponse du 5 avril 2004, la caisse a maintenu
ses conclusions, en indiquant qu'au vu de la complexité du
cas et du manque de pièces probantes, il appartenait
à l'autorité de céans, le cas
échéant, de définir la responsabilité
exacte du recourant.
c)
Les parties ont été entendues lors d'une
audience du 5 mai 2004, au cours de laquelle la caisse a notamment
admis que le recourant avait bien démissionné de
l'Association en date du 30 juin 2001.
d)
Par courrier du 15 juin 2004, la caisse, tout en
précisant que la SA Z.________[...] avait pour seul but la
détention et la gestion du secteur du football profession du
[...], a réduit le montant du dommage dû par le
recourant et l'a fixé désormais à 251'579 fr.
15. La caisse s'est référée pour cela à
un tableau récapitulatif pour la période 2001 dont on
peut retenir notamment que seuls restaient
impayés :
- les frais de sommation,
de taxation d'office ainsi que les frais de poursuite pour la
période de mars 2001, par 800 fr. (cf. décision
de taxation d'office du 7 juin 2001, fondée sur un salaire
brut de 529'000 fr.);
- les frais de sommation et de taxation d'office, ainsi que les
frais de poursuite pour la période de juin 2001, par 800
fr. (cf. décision de taxation d'office du 5 septembre
2001, fondée sur un salaire brut de 529'000 fr.);
- les frais de sommation et de taxation d'office, ainsi que les
frais de poursuite pour la période de juillet 2001, par 500
fr. (décision de taxation d'office du 2 octobre 2001,
fondée sur un salaire brut de 529'000 fr.) ;
- les frais de sommation et de taxation d'office, ainsi que les
frais de poursuite pour la période d'août 2001, par
500 fr. (décision de taxation d'office du 2 novembre
2001, fondée sur un salaire brut de 529'000 fr.)
;
- pour l'année 2001 entière selon décompte
final du 11 mars 2002, fondé sur un montant total de
salaires déclarés de 4'462'771 fr. 40, le montant
total de 349'164 fr. 15 (cotisations sociales, frais de gestion, de
sommation, de taxation d'office, de poursuite et
intérêts compris, soit un total de 666'686 fr. 70 dont
la caisse a déduit les montants comptabilisés
à concurrence de 327'196 fr. 95) ;
Du montant total de
cet impayé totalisant 351'574 fr. 15 (800 fr. + 800 fr. +
500 fr. + 349'164 fr. 15), la caisse  a
déduit :
- les allocations de perte de gain prise en compte au 26 juillet,
5, 18 et 21 octobre et 7 décembre 2001, par 5'564 fr.
95 ;
- le montant du décompte rectificatif du 12 décembre
2002 pour l'année 2000, soit 5'469 fr. ;
- le montant du décompte rectificatif du 12 décembre
2002 pour l'année 2001, soit 18'956 fr. ;
En rajoutant les
intérêts au 20 septembre 2002 (322 fr. 70) et au 25
juin 2003 (11'202 fr. 40), la caisse a abouti à un total de
créances impayées pour l'année 2001 de 333'298
fr. 50, dont elle a déduit les cotisations d'allocations
familiales (non comprises dans la créance en
réparation du dommage selon l'art. 52 LAVS) par 81'719 fr.
35, pour arriver au total de 251'579 fr. 15 qu'elle réclame
au recourant.
e)
Dans ses déterminations du 14 septembre 2004, le
recourant a maintenu ses conclusions.
f)
Par jugement incident du 23 août 2005 (TASS VD, AVS
27/05 inc. - 34/2005), l'autorité de céans a
été jugée compétente pour
connaître du recours interjeté par X.________ contre
la décision de la caisse.
g)
En août et septembre 2008, de nouvelles
pièces ont été adressées à
l'autorité de céans et un nouveau délai a
été octroyé aux parties pour qu'elles se
déterminent sur lesdites pièces. C'est ainsi que la
caisse a, par courrier du 29 janvier 2009, maintenu ses conclusions
des 5 avril et 15 juin 2004. Quant au recourant, il a rejeté
les prétentions de cette dernière dans ses
déterminations du 29 avril 2009.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36)
entrée en vigueur le 1
er
janvier 2009, est
immédiatement applicable à la présente cause
(art. 117 al. 1 LPA-VD). La Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal, qui succède au Tribunal des assurances,
est compétente pour statuer (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD).
La cause doit être tranchée par la cour
composée de trois magistrats et non par un juge unique (art.
94 al. 1 let. a LPA-VD), la valeur litigieuse étant
manifestement supérieure à 30'000 francs.
b)
Les dispositions de la loi fédérale du 6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales (LPGA ; RS 830.1) s'appliquent à
l'AI (art. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre
1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants, RS 831.10]). Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie
de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours
auprès du Tribunal des assurances compétent (art. 58
LPGA). En l'espèce, interjeté le 1
er
mars
2004, dans le délai légal de trente jours dès
la notification de la décision attaquée du 29 janvier
précédent, le recours a été
déposé en temps utile (art. 60 LPGA). Il est en outre
recevable en la forme.
2.
Selon les termes de sa décision du 27 juin 2003, la caisse a
formé des prétentions contre le recourant à
hauteur de 669'750 francs. Elle les a réduites à
569'476 fr. 25 par courrier du 14 octobre 2003. Finalement, dans
ses déterminations du 15 juin 2004, elle a fixé le
montant du dommage à 251'579 fr. 15, ce qui correspond au
solde des cotisations dues à fin 2001. L'objet du litige est
donc circonscrit à la question de savoir si le recourant
répond du dommage subi par la caisse en raison du
non-paiement par l'Association du solde des cotisations dues pour
l'année 2001, avec les intérêts et les frais y
afférents.
a)
Le recourant ne remet pas en cause la
manière dont la caisse a effectué le calcul pour
obtenir un montant de dommage de 251'579 fr. 15 (cf. lettre C.
d supra); il n'y a dès lors pas lieu de revenir sur cette
question. Le recourant soutient toutefois qu'il a
démissionné et quitté le comité de
l'Association au 30 juin 2001 et qu'ainsi, seule la période
allant du 1
er
janvier au 30 juin 2001 demeure
litigieuse. Il relève en outre que les cotisations pour
cette période ont d'ores et déjà
été intégralement payées et conteste
avoir une quelconque responsabilité comme
« administrateur de fait » pour la
période postérieure au 30 juin 2001.
b)
En vertu de
l'art. 52 LAVS, l'employeur qui, intentionnellement ou par
négligence grave, n'observe pas des prescriptions et cause
ainsi un dommage à l'assurance, est tenu à
réparation. Si l'employeur est une personne morale, la
responsabilité peut s'étendre, à titre
subsidiaire, aux organes qui ont agi en son nom (ATF 123 V consid.
5b p. 15 et les références ; TF
9C_859/2007 du 16 décembre 2008
[ad jugement du TASS 59/06 et 60/06, concernant le [...]-Sports],
consid. 2.1
).
Selon la jurisprudence, les personnes qui sont formellement ou
légalement organes d'une personne morale entrent en principe
toujours en considération en tant que responsables
subsidiaires aux conditions de l'art. 52 LAVS. Le Tribunal
fédéral a ainsi reconnu la responsabilité non
seulement des membres du conseil d'administration, mais
également de l'organe de révision d'une
société anonyme, du directeur d'une
société anonyme disposant du droit de signature
individuelle, du gérant d'une société à
responsabilité limitée ainsi que du président,
du directeur financier ou du gérant d'une association
sportive (TFA H 34/04 du 15 septembre 2004, consid. 5.3.1 et les
références, in SVR 2005 AHV n° 7 p. 23; TF
9C_859/2007 du 16 décembre
2008, consid. 2.1
).
Dans sa jurisprudence relative à la responsabilité
selon l'art. 52 LAVS des membres du conseil d'administration d'une
société anonyme, le Tribunal fédéral
des assurances a posé qu'en tant que membre du conseil
d'administration et nonobstant le mode de répartition
interne des tâches au sein dudit conseil, il incombe à
chaque administrateur de veiller personnellement à ce que
les salaires soient régulièrement
déclarés à la caisse et que les cotisations
paritaires afférentes aux salaires soient effectivement
versées (cf. art. 51 LAVS). Un administrateur ne peut se
libérer de cette responsabilité en soutenant qu'il
faisait confiance à un collègue chargé de
l'administration et du versement desdites cotisations à la
caisse de compensation. Il a, au contraire, le devoir d'exercer la
haute surveillance sur les personnes chargées de la gestion
pour s'assurer notamment qu'elles observent la loi, les statuts,
les règlements et les instructions donnés (art. 716a
al. 1 ch. 5 CO [loi fédérale du 30 mars 1911
complétant le code civil suisse (Livre cinquième:
Droit des obligations), RS 220]). Cela implique, même pour
l'administrateur qui n'est pas chargé de la gestion, entre
autres obligations, de se mettre régulièrement au
courant de la marche des affaires, d'exiger des rapports et de les
étudier minutieusement et, au besoin, de demander des
renseignements complémentaires et d'essayer de tirer au
clair d'éventuelles erreurs (ATF 114 V 223 consid. 4a ; TFA
H 277/02 du 20 mars 2003, consid. 4.2). Ces considérations
valent également, mutatis mutandis, pour un membre du
comité et vice-président d'une association,
dès lors que, comme on le verra ci-dessous  (cf.
consid. 2c, in fine), la responsabilité de l'employeur ne
diffère pas selon la forme juridique que revêt
l'employeur, et que selon l'art. 69 CC (code civil suisse du 10
décembre 1907, RS 210), la direction a le droit et le devoir
de gérer les affaires de l'association et de la
représenter en conformité des statuts (TF 9C_859/2007
du 16 décembre 2008, consid. 2.4 et 4.3 ; TFA H 71/05 du 10
août 2006, consid. 4.2 ; TFA H 81/03 du 18 janvier 2005,
consid. 6.1 et 6.2.1).
c)
L'art. 14 al. 1 LAVS, en
corrélation avec les art. 34ss RAVS (règlement du 31
octobre 1947 sur l'assurance vieillesse et survivants, RS 831.101),
prescrit que l'employeur doit déduire, lors de chaque paie,
la cotisation du salarié et verser celle-ci à la
caisse de compensation en même temps que sa propre
cotisation. Les employeurs doivent remettre périodiquement
aux caisses les pièces comptables concernant les salaires
versés à leurs employés, de manière
à ce que les cotisations paritaires puissent être
calculées et faire l'objet de décisions. L'obligation
de l'employeur de percevoir les cotisations et de régler les
comptes est une tâche de droit public prescrite par la loi.
Celui qui néglige de l'accomplir enfreint les prescriptions
au sens de l'art. 52 LAVS et doit, par conséquent,
réparer la totalité du dommage ainsi
occasionné (ATF 118 V 193 consid. 2a p. 195 et les
références ; TF
9C_859/2007 du 16 décembre 2008,
consid. 2.2
).
Se rend coupable d'une négligence grave l'employeur qui
manque de l'attention qu'un homme raisonnable aurait
observée dans la même situation et dans les
mêmes circonstances. La mesure de la diligence requise
s'apprécie d'après le devoir de diligence que l'on
peut et doit en général attendre, en matière
de gestion, d'un employeur de la même catégorie que
celle de l'intéressé. En présence d'une
société anonyme, il y a en principe lieu de poser des
exigences sévères en ce qui concerne l'attention
qu'elle doit accorder au respect des prescriptions. Une
différenciation semblable s'impose également
lorsqu'il s'agit d'apprécier la responsabilité
subsidiaire des organes de l'employeur. Les faits reprochés
à une entreprise ne sont pas nécessairement
imputables à chacun des organes de celle-ci. Il convient
bien plutôt d'examiner si et dans quelle mesure ces faits
peuvent être attribués à un organe
déterminé, compte tenu de la situation juridique et
de fait de ce dernier au sein de l'entreprise. Savoir si un organe
a commis une faute dépend des responsabilités et des
compétences qui lui ont été confiées
par l'entreprise (ATF 108 V 199 consid. 3a p. 202 ; TF
9C_859/2007 du 16 décembre 2008,
consid. 2.3
).
La responsabilité de l'employeur ne diffère pas selon
la forme juridique que revêt l'employeur. Dans une
association, le comité est l'organe exécutif de
l'association qui a le devoir, sous réserve de dispositions
statutaires contraires, d'exécuter les tâches qui lui
incombent en vertu de la loi, des statuts et des décisions
de l'association. Il a notamment pour tâches de conduire les
affaires, de représenter l'association vis-à-vis des
tiers ou, en cas de délégation de la gestion à
une tierce personne, de veiller au choix, à l'instruction et
à la surveillance du délégué (TFA H
34/04 du 15 septembre 2004, consid. 5.4.1 et les
références). Le fait d'agir à titre
bénévole ne change rien à la nature des
obligations liées à la fonction (TAF H 200/01 du 13
novembre 2001 consid. 3c, in VSI 2002 p. 52 ; TF
9C_859/2007 du 16 décembre 2008,
consid. 2.4
).
3.
Il convient en premier lieu d'examiner, à la lumière
des principes décrits ci-dessus, la responsabilité du
recourant en sa qualité de membre et vice-président
du comité de l'Association au cours de la période
allant de 1999 au 30 juin 2001, date de sa
démission.
a)
Selon une
jurisprudence constante, c'est la démission effective qui
fixe en principe les limites temporelles de la
responsabilité subsidiaires des organes de la personne
morale selon l'art. 52 LAVS (ATF 123 V 172 consid. 3a p. 173 ; 112
V 1 consid. 3c p. 4). Un administrateur - respectivement un membre
du comité, s'il s'agit d'une association (TF
9C_859/2007 du 16 décembre 2008,
consid. 3.3
) - ne
peut alors être tenu pour responsable que du dommage
résultant du non-paiement des cotisations qui sont venues
à échéance et qui auraient dû être
versées entre le jour de son entrée effective au
conseil d'administration - respectivement au comité, s'il
s'agit d'une association - et celui où il a quitté
effectivement ses fonctions, soit pendant la durée où
il a exercé une influence sur la marche des affaires.
Demeurent réservés les cas où le dommage
résulte d'actes qui n'ont déployé leurs effets
qu'après le départ du conseil d'administration (ATF
126 V 61 consid. 4a ; TFA H 263/02 du 6 février 2003,
consid. 3.2 ; TF
9C_859/2007
du 16 décembre 2008, consid. 3.3
).
b)
En sa qualité de membre et vice-président
du comité de l'Association, il est constant qu'il incombait
au recourant, nonobstant les tâches qui lui étaient
effectivement attribuées, d'exercer la haute surveillance
sur la gestion de l'Association et de s'assurer notamment que la
loi, les statuts, les règlements et les instructions
données par l'assemblée générale
étaient observés. Entre autres obligations, il
était tenu de se mettre régulièrement au
courant de la bonne marche des affaires financières et
administratives du club, et de veiller personnellement à ce
que les cotisations paritaires afférentes aux salaires
versés fussent effectivement payées à l'AVS
(cf. consid. 2b supra, in fine).
Cela étant, conformément à la jurisprudence
constante qui vient d'être rappelée, le recourant, en
sa qualité de membre et vice-président du
Comité de l'Association, ne peut être tenu pour
responsable que du dommage résultant du non-paiement des
cotisations qui sont venues à échéance et qui
auraient dû être versées jusqu'au 30 juin 2001,
jour où il a quitté effectivement ses fonctions au
sein du Comité. Or il résulte des faits
constatés sur la base des pièces produites par la
caisse elle-même qu'en ce qui concerne les cotisations qui
sont venues à échéance et qui auraient
dû être versées jusqu'au 30 juin 2001,
les seuls montants demeurés
impayés sont les frais de sommation, de taxation d'office et
de poursuite découlant de la décision de taxation
d'office du 7 juin 2001 pour la période de mars 2001, par
800 fr., et les frais de sommation, de taxation d'office et de
poursuite découlant de la décision de taxation
d'office du 5 septembre 2001 pour la période de juin 2001,
par 800 fr. également (cf. lettre B. d supra).
Au surplus, il ne ressort pas des faits établis que les
cotisations paritaires afférentes aux salaires versés
pendant la période de janvier à juin 2001 auraient
été plus élevées que celles qui
découlent des décisions de taxation d'office pour les
mois en question et sur lesquelles, comme on vient de le voir, seul
un montant total de 1'600 fr. est demeuré impayé. En
effet, les taxations d'office pour les mois de janvier à
juin 2001 sont fondées sur des salaires bruts de 529'000 fr.
par mois, ce qui représente pour les six premiers mois de
2001 plus de 70% du montant total des salaires
déclarés pour l'ensemble de l'année 2001,
puisque celui-ci s'élève à 4'462'771 fr. 40
selon le décompte final du 11 mars 2002.
c)
Il résulte ainsi de ce qui précède
que le dommage dont le recourant répond envers la caisse en
sa qualité de membre et vice-président du
Comité de l'Association s'élève à 1'600
francs.
4.
Il faut en second lieu
examiner la responsabilité éventuelle du recourant
pour le dommage résultant du non-paiement des cotisations
qui sont venues à échéance et qui auraient
dû être versées après le 30 juin 2001,
date à laquelle le recourant a effectivement quitté
ses fonctions au sein du comité.
a)
La Caisse invoque le fait que,
malgré sa démission du comité de
l'Association, le recourant a continué à verser
à celle-ci, des sommes d'argent importantes, ce durant le
deuxième semestre 2001 et le premier trimestre 2002. Elle y
voit la preuve de ce que le recourant a agi après le 30 juin
2001 comme "administrateur de fait" de l'Association, en tant que
détenteur économique des droits de transferts sur les
joueurs du club par le biais de la SA Z.________.
b)
Selon la jurisprudence, la responsabilité au sens
de l'
art. 52 LAVS
incombe aussi
à toutes les personnes qui, sans être
désignées formellement en qualité d'organes,
prennent en fait les décisions réservées
à ces derniers ou se chargent de la gestion proprement dite,
soit les organes dits de fait ; sont typiquement des organes de
fait les personnes qui, de par leur position (par exemple
d'actionnaires uniques ou majoritaires), donnent aux organes
formels des directives sur la gestion de la société
(ATF 126 V 237 consid. 4 p. 239-340 ; 114 V 78 consid. 3, 213
consid. 3 et les références
citées).
La qualité d'organe est donc réservée aux
personnes exécutant leurs obligations au sein de la
société ou à l'égard des tiers en vertu
de leur propre pouvoir de décision. Un organe de fait n'est
appelé à assumer une responsabilité que pour
les domaines dans lesquels il a effectivement déployé
une activité ; contrairement à un organe au sens
formel, il n'a donc pas un devoir de surveillance (cura in
custodiendo) à l'endroit de l'activité des autres
organes, de fait ou de droit, de la société (TFA H
318/03 du 15 juin 2004, consid. 5.1.2 et les
références citées).
c)
En l'espèce, les faits constatés par la
cour de céans, tels qu'ils ressortent du dossier, ne
permettent pas de retenir que le recourant agissait en tant
qu'organe de fait de l'Association après sa démission
du comité. En particulier, le fait que le recourant,
par
la SA Z.________
dont il était l'actionnaire unique
et l'administrateur président,
a continué à verser des
sommes importantes à l'Association durant le deuxième
semestre 2001 et le premier trimestre 2002 ne permet nullement de
conclure qu'il prenait en fait les décisions
réservées aux organes ou se chargeait de la gestion
proprement dite de l'Association. Il convient en effet d'admettre
que les versements ainsi effectués l'ont été
en exécution de la convention conclue
le 26 mai 2001 entre la SA Z.________ et
l'Association (cf. lettre A. b supra). Le fait que le recourant
était, à travers la SA Z.________, le
détenteur économique des droits de transfert sur une
quinzaine de joueurs du [...] (cf. lettre A. c supra) ne permet pas
non plus de retenir qu'il participait de manière effective
à la prise des décisions de l'Association et qu'il
participait à la gestion proprement dite de celle-ci en
déployant effectivement une activité de nature telle
qu'il faudrait lui reconnaître la même
responsabilité, au regard de l'art. 52 LAVS, qu'aux organes
formels de l'Association.
5.
a)
En définitive, le recours doit être
partiellement admis et la décision sur opposition litigieuse
réformée en ce sens que le recourant doit payer
à la caisse la somme de 1'600 fr., conformément aux
considérants ci-dessus.
b)
Il n'y a
pas lieu de percevoir des frais de justice, la procédure
étant gratuite (art. 61 let. a LPGA, applicable en vertu de
l'art. 1 LAVS). En revanche, le recourant, qui obtient
partiellement gain de cause sur le principe et presque
entièrement gain de cause sur la quotité du dommage
dont il répond, a droit au remboursement de ses frais et
dépens dans la mesure fixée par le Tribunal (art. 61
let. g LPGA, applicable en vertu de l'art. 1 LAVS ; art. 55 et 56
LPA-VD). Selon l'art. 7 TFJAS [tarif du 2 décembre 2008 des
frais judiciaires et des dépens en matière de droit
des assurances sociales du 2 décembre 2008, RSV
173.36.5.2]), les dépens comprennent des honoraires
fixés d'après l'importance et la complexité du
litige, sans égard à la valeur litigieuse ; les
honoraires sont en règle générale compris
entre 500 fr. et 5'000 fr. et sont fixés en chiffres ronds,
incluant la taxe sur la valeur ajoutée. En l'espèce,
au vu de l'importance et de la complexité du litige, il y a
lieu de fixer les dépens, légèrement
réduits pour tenir compte de l'issue du litige, à
3'500 francs.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est partiellement
admis.
II.
La décision sur opposition
rendue le 29 janvier 2004 par la Caisse AVS de la
Fédération patronale vaudoise est
réformée en ce sens que le recourant X.________ doit
payer à la caisse le montant de 1'600 francs.
III.
Il n'est pas perçu de frais
judiciaires.
IV.
Une indemnité de 3'500 fr.,
à payer au recourant à titre de dépens, est
mise à la charge de la caisse.
Le
président :
La
greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Me François
Roux, avocat, à Lausanne (pour X.________) ;
‑      Caisse AVS de
la Fédération patronale vaudoise, à
Paudex ;
-      Office
fédéral des assurances sociales, à
Berne ;
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
La
greffière
: