vd_findinfo · Arrêt / 2023 / 370 · 2023-05-26 · fr

ACTE DE RECOURS, E-MAIL, COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE DES ÉCRITS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 61 let. b LPGA, 82 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2023 / 370

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
14/23 - 59/2023
ZA23.005792
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
26 mai 2023
__________________
Composition :
Mme
Berberat
,
juge unique
Greffier :
M.
Favez
*****
Cause
pendante entre :
U.________
,
à Y.________ en N.________, recourant,
et
B.________
SA
, à [...], intimé.
_______________
Art.
61 let. b LPGA
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
l’accident dont a été victime U.________ (ci-après : l’assuré ou
le recourant) le 28 juin 2019 lorsqu’il travaillait au H.________,
vu la décision du 2 novembre 2022 par laquelle B.________ SA (ci-après : la
caisse ou l’intimée) a mis fin aux prestations au 19 juillet 2019 en raison du défaut
de lien de causalité naturelle entre les lésions et l’accident survenu le 28 juin 2019
vu la décision sur opposition rendue le 9 janvier 2023 par la caisse par laquelle elle a rejeté
l’opposition et confirmé sa décision susmentionnée,
vu le courrier électronique du 9 janvier 2023 par lequel la Caisse a transmis à l’assuré
la décision sur opposition rendue le 9 janvier 2023,
vu les voies de droit mentionnées comme il suit dans ladite décision sur opposition (p. 10) :
« IV.
Voies de droit (art. 40, 56 à 62 LPGA)
Cette
décision sur opposition entrera en force si, dans les trente jours dès sa notification, aucun
recours n’est formé par écrit auprès du tribunal cantonal des assurances compétent.
Ce délai légal ne peut pas être prolongé.
Est
compétent le tribunal des assurances du canton où l’assuré a son domicile au moment
du dépôt du recours. Si l’intéressé est domicilié à l’étranger,
le tribunal des assurances compétent est celui du canton de son dernier domicile en Suisse. A défaut,
est compétent le tribunal des assurances du canton où est domicilié le dernier employeur
suisse. Si aucun de ces domiciles ne peut être déterminé, c’est le tribunal des
assurances du canton où l’organe d’exécution e son siège qui est compétent.
L’acte
de recours doit contenir un exposé succinct des faits, une brève motivation et les conclusions.
La décision attaquée doit être jointe au recours.
Un
éventuel recours contre cette décision n’aura pas d’effet suspensif. »
vu le courrier électronique du 5 février 2023 adressé par U.________, domicilié
à Y.________ en N.________, à la caisse et son annexe (recours scanné) dont la teneur
est la suivante :
« From:
"U.________" 
Sent:
Sun, 5 Feb 2023 06:11:55 +0000
To:
"[...]" 
Subject:
Lettre d’opposition
Attachments:
ATT00001.htm
Bonjour
Madame,
Ci
joint ma lettre d’opposition écrite et signé contre votre décision.
Cordialement,
U.________
Envoyé
de mon iPhone »
Vu le courrier du 9 février 2023, reçu le 10 février 2023 au greffe,
par lequel B.________ SA a transmis le courrier électronique du 5 février 2023 à
la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal comme objet de sa compétence,
vu l’ordonnance de la juge instructrice du 27 mars 2023 invitant le recourant à
élire domicile en Suisse d’ici au 21 avril 2023 et l’informant qu’à
défaut, il serait réputé avoir élu domicile au Tribunal cantonal,
vu la réponse de B.________ SA du 13 avril 2023,
vu les pièces versées en l’état du dossier ;
attendu
que
la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-accidents
(art. 1 al. 1 LAA [loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ; RS 832.20]),
que le tribunal des assurances examine d’office si les conditions de recevabilité du recours
sont remplies (
Jean Métral
in
Anne-Sylvie Dupont/Margit
Moser-Szeless
[édit.], Loi sur la partie
générale des assurances sociales, Commentaire romand, Bâle 2018, n. 42 ad art. 61 LPGA),
que suivant l’art. 58 al. 1 LPGA, le tribunal des assurances compétent est celui du canton
de domicile de l’assuré ou d’une autre partie au moment du dépôt du recours,
que si l’assuré ou une autre partie sont domiciliés à l’étranger, le
tribunal des assurances compétent est celui du canton de leur dernier domicile en Suisse ou celui
du canton de domicile de leur dernier employeur suisse (art. 58 al. 2
in
initio
LPGA),
qu’en l’occurrence le recourant est domicilié à l’étranger avec un dernier
domicile en Suisse à G.________ (VD), si bien que la
Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal du Canton de Vaud est compétente à raison du lieu,
que les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est
pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours dans les trente jours suivant leur notification
(art. 60 al. 1 LPGA),
que les art. 38 à 41 LPGA sont applicables par analogie,
que suivant l’art. 39 al. 1 LPGA, les écrits doivent être remis au plus tard le dernier
jour du délai à l’assureur ou, à son adresse, à La Poste suisse ou à une
représentation diplomatique ou consulaire suisse,
que l’art. 61 let. b LPGA prévoit que l’acte de recours doit contenir un exposé
succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que des conclusions, et que, si l’acte n’est
pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au recourant pour
combler les lacunes en l’avertissant qu’en cas d’inobservation le recours sera écarté,
que même si l’art. 61 let. b LPGA ne le prévoit pas expressément, le recours doit
être déposé par écrit (ATF 116 V 353 consid. 2b ;
Métral,
Ibid.
),
qu’il n’existe pas de base légale relative à la communication électronique
des administrés avec les autorités applicable dans le cadre de la procédure administrative
régie par la LPGA (ATF 145 V 90 consid. 6.2.1 ; 143 I 187 consid. 2 ;
142 V 152 consid. 2.4),
que les dispositions de l’art. 55 LPGA ne s’applique qu’à la procédure administrative
à l’exclusion de celle de recours réglée par l’art. 61 LPGA et le droit cantonal
complémentaire (
Métral
,
op. cit., n. 1 ad art. 61 LPGA
),
que le dépôt d’un recours par voie électronique est admissible si le droit cantonal
le prévoit (ATF 143 I 187),
que le recours devrait en tout état de cause être muni d’une signature électronique
au sens de la loi fédérale sur les services de certification dans le domaine de la signature
électronique et des autres applications des certificats numériques du 18 mars 2016
(loi sur la signature électronique, SCSE ; RS 943.03) (cf.
Métral,
Ibid.
; ATF 143 I 187 ;
ATF 142 V 152 consid. 2.4),
que l’art. 27
a
al. 1 première phrase LPA-VD prévoit que l’autorité peut, d’office ou sur
requête, autoriser les parties à communiquer avec elle par voie électronique,
que l’art. 27
a
al. 4 LPA-VD prévoit que les communications autorisées selon l’art. 27
a
al. 1 à 3 LPA-VD sont assimilées à des écrits,
que l’art. 27
a
al. 3 LPA-VD prévoit que le Tribunal cantonal, pour les procédures de son ressort, détermine
les canaux et formats de communication électronique reconnus,
que le Tribunal cantonal n’a pas réglementé l’usage de la forme électronique
pour les procédures de son ressort,
que l’annonce par courrier électronique de l’envoi postal d’un document écrit
ne permet pas de considérer que le délai a été respecté si l’envoi n’est
pas lui-même intervenu avant son échéance (ATF 142 V 152 consid. 3 ;
Anne-Sylvie
Dupont
in
Anne-Sylvie
Dupont/Margit Moser-Szeless
[édit.], Loi
sur la partie générale des assurances sociales, Commentaire romand, Bâle 2018, n. 6 ad
art. 39 LPGA
),
qu’en l’occurrence, le recourant est domicilié à Y.________ en N.________ depuis
le 14 septembre 2019,
que l’intimé a cependant notifié la décision sur opposition du 9 janvier 2023
à l’ancienne adresse du recourant à Lausanne,
que sur le vu du courrier électronique du 5 février 2023, le recourant a manifesté
à l’intimée sa volonté de recourir contre la décision sur opposition litigieuse,
si bien que celle-ci est réputée avoir été remise au recourant au plus tard à
cette date,
que le vice de forme ne peut pas être réparé dès lors que le délai pour former
recours a pris fin au plus tard le 7 mars 2023,
qu’au demeurant, le courrier électronique utilisé par le recourant ne correspond pas
aux exigences de la
loi sur la
signature électronique (art. 6 et 7 SCSE),
qu’en raison de l’indication figurant dans la décision sur opposition rendue le 9 janvier
2023 (p. 10 :
« Cette
décision sur opposition entrera en force si, dans les trente jours dès sa notification, aucun
recours n’est formé par écrit auprès du tribunal cantonal des assurances compétent »
),
le recourant ne pouvait en aucune manière s’attendre à ce que le Tribunal cantonal considère
recevable son recours formé par courrier électronique (ATF 143 I 187 consid. 2.6),
que cette exigence de forme écrite pour le recours lie le juge cantonal et ne lui laisse aucune
marge d’appréciation (sur la question de la compétence liée, cf.
Pierre
Moor/ Alexandre Flückiger/Vincent Martenet
,
Droit administratif, vol. I, Les fondements, 2012, pp. 735 ss),
que l’on ne saurait voir dans le respect de la force écrite du formalisme excessif (ATF 143 I
187 consid. 3.3 ; 142 V 152 consid. 4.2 ; TF 8C_471/2014 du 16 mars 2015),
que le recourant, désormais domicilié à Y.________, aurait en tout état de cause
pu déposer son recours à l’ambassade de Suisse située dans cette ville selon les
informations fournies par le Département fédéral des affaires étrangères sur
son site Internet (Embassy of Switzerland [...] Y.________ ; cf. https://www.eda.admin.ch/countries/N.________/fr/home/representations/ambassade.html,
consulté le 23 mai 2023),
que dans ces circonstances, le recours formé par courrier électronique du 5 février 2023
s’avère manifestement irrecevable, faute d’avoir été déposé dans
la forme requise, ce que le recourant ne pouvait pas ignorer,
qu’en présence de bases légales ne conférant aucune liberté d’appréciation
au juge, il convient de statuer selon la procédure simplifiée prévue par l’art. 82
LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36),
qu’un membre du Tribunal cantonal statue en tant que juge unique sur les recours manifestement
irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD) ;
attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis
LPGA) ni d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA) ;
attendu enfin que recourant n’a pas élu de domicile en Suisse malgré
l’ordonnance
de la juge instructrice du 27 mars 2023
,
qu’aux termes de l’art. 17 LPA-VD, la partie domiciliée à l’étranger
doit élire en Suisse un domicile où les notifications peuvent lui être adressées
(al. 1),
qu’à ce défaut, elle est réputée avoir élu domicile à l’adresse
de l’autorité, ce dont cette dernière l’avise (al. 2),
que cette disposition vise à simplifier la procédure en évitant à l’autorité
d’avoir à notifier des actes à l’étranger, au besoin par voie diplomatique
ou consulaire et a également pour but de permettre le déroulement de la procédure dans
de bonnes conditions (cf. Exposé des motifs et projet de lois sur la procédure administrative
de mai 2008 n°81, ad art. 17 LPA-VD, p. 20),
que lorsque la partie, sommée d’indiquer un domicile en Suisse n’y donne pas suite,
l’arrêt ne lui est pas communiqué officiellement, mais conservé au dossier à
son attention (TF 6B_488/2013 du 10 juin 2013 consid. 4),
que la Suisse n’est pas liée à une quelconque convention internationale relative à
la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires ou à la sécurité
sociale avec N.________,
qu’en conséquence, le recourant n’ayant pas élu de domicile en Suisse, le présent
arrêt sera notifié et conservé auprès du greffe du tribunal, conformément à
l’art. 17 al. 2 LPA-VD.
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L’arrêt qui précède est notifié à :
‑
Tribunal cantonal du Canton de Vaud (pour U.________),
‑
B.________ SA (intimé),
‑
Office fédéral de la santé publique,
par
l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de droit public
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Le greffier :