vd_findinfo · AP / 2010 / 279 · 2010-12-29 · fr

DÉPENS, DROIT D'ÊTRE ENTENDU | 111 al. 3 CPC, 94 al. 1 CPC, 29 al. 2 Cst.

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 29.12.2010 AP / 2010 / 279

TRIBUNAL
CANTONAL
669/I
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Séance
du 29 décembre 2010
________________________
Présidence
de               M.
Creux
,
juge présidant
Juges
:              MM.
Denys et Krieger
Greffier
:
Mme              Michod Pfister
*****
Art.
29 al. 2 Cst ; 94 al. 1, 111 al. 3, 161 al. 1, 162 al. 1 CPC-VD
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
A.L.________
,
à Munich (Allemagne),
B.L.________
,
à Munich (Allemagne), et
N.________
,
à Gröbenzell (Allemagne), intimés aux mesures provisionnelles et d'extrême urgence,
contre le prononcé rendu le 18 août 2010 par la Juge de paix du district de la Riviera –
Pays d'Enhaut dans la cause divisant les recourants d’avec la
PPE
W.________
, à Chernex, requérante.
Délibérant en audience publique, la cour voit :
En fait :
A.
Par prononcé du 29 juillet 2010 – qui a fait l'objet d'un prononcé rectificatif du 4
août 2010 – dont les considérants ont été envoyés le 18 août 2010
et notifiés aux parties le lendemain, la Juge de paix du district de la Riviera-Pays d'Enhaut a
dit que le paiement effectué doit être considéré comme un passé-expédient
de la partie défenderesse A.L.________, B.L.________, N.________ sur les conclusions de la partie
requérante PPE W.________(I), constaté que la cause est devenue sans objet (II), annulé
l'audience du 18 août 2010 à 14 heures (III), arrêté les frais de la partie demanderesse
à 230 fr. (IV), dit que la partie défenderesse versera à la partie demanderesse la somme
de 480 fr. à titre de dépens, à savoir 230 fr. en remboursement des frais de justice et
250 fr. à titre de participation aux honoraires de son mandataire (V) et rayé la cause du rôle
(VI).
La Chambre des recours se réfère à l'état de fait du prononcé, dont il ressort
notamment ce qui suit :
Le 28 mai 2010, la PPE W.________ a requis l'inscription préprovisoire et provisoire d'une hypothèque
légale (art. 712i CC [Code civil du 10 décembre 1907 ; RS 210]) pour les montants suivants
:
- 2'162 fr. 70 en capital, avec intérêt à 6% l'an dès le 28 mai 2009 sur 182 fr.
70, dès le 16 octobre 2009 sur 660 fr., dès le 16 janvier 2010 sur 660 fr., et dès le
16 avril 2010 sur 660 fr.,
- 221 fr. 90 en capital, avec intérêt à 6% l'an dès le 28 mai 2009 sur 101 fr.
90, dès le 16 juillet 2009 sur 30 fr., dès le 16 octobre 2009 sur 30 fr., dès le 16 janvier
2010 sur 30 fr., et dès le 16 avril 2010 sur 30 francs.
Par ordonnance de mesures préprovisionnelles du 31 mai 2010, la Juge de paix du district de Riviera
– Pays d'Enhaut a ordonné l'inscription d'une hypothèque légale pour les montants
requis. L'annotation au Registre foncier a été effectuée le même jour.
B.L.________ a recouru contre cette ordonnance par acte motivé, en allemand, du 23 juin 2010, dont
une traduction, datée du 15 juillet 2010, a été réceptionnée le 19 juillet 2010.
Par arrêt du 9 août 2010, la Chambre des recours du Tribunal cantonal a considéré
que ce recours était irrecevable au motif que la voie de recours en nullité n'était pas
ouverte contre une ordonnance de mesures préprovisionnelles.
Par courrier du 5 juillet 2010, la requérante a informé la juge de paix qu'un montant de 2'811
fr. 90, couvrant la créance objet de la requête en inscription provisoire d'une hypothèque
légale, lui avait été versé par la partie intimée, de sorte qu'il y avait lieu
de considérer ce versement comme un passé-expédient de cette dernière.
La Juge de paix du district de la Riviera - Pays d'Enhaut a dès lors ordonné la radiation de
l'annotation au registre foncier par prononcé rectificatif du 4 août 2010, radiation effectuée
par le registre foncier le lendemain.
En droit, la première juge a considéré que le passé-expédient avait mis un terme
au litige et a mis les dépens à la charge de la partie intimée.
B.
Par
acte du 20 août 2010,
A.L.________,
B.L.________ et N.________ ont recouru contre ce prononcé, concluant, avec dépens, principalement
à sa réforme en ce sens qu'il n'est pas alloué de dépens, subsidiairement à
son annulation. Dans leur mémoire du 6 octobre 2010, les recourants ont développé leurs
moyens et confirmé leurs conclusions.
L'intimée s'est quant à elle référée au prononcé.
En droit
:
1.
a)
L'art. 94 al. 1 CPC-VD ouvre la voie du recours
au Tribunal cantonal contre la décision relative à l'adjudication des dépens, alors même
que la décision au fond n'est pas attaquée. La jurisprudence a toutefois précisé
que ce recours n'est ouvert que si la décision au fond est elle-même susceptible d'un recours
autre qu'en nullité (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 1 ad art. 94 CPC-VD).
b)
En l'espèce, la juge de paix a été saisie non pas d'une demande au fond mais d'une requête
de mesures préprovisionnelles et provisionnelles tendant à l'inscription d'une hypothèque
légale au sens de l'art. 712i CC pour les montants de 2'162 fr. 70 et 221 fr. 90. Le prononcé
attaqué s'inscrit ainsi dans le cadre d'une procédure provisionnelle de la compétence
du juge de paix pour laquelle aucun appel ou recours en réforme n'est ouvert (art. 111 al. 3 CPC-VD).
Seul le recours en nullité pour violation d'une règle essentielle de procédure serait
ouvert (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 1, ad art. 94 CPC-VD). La première juge n'a toutefois
pas statué sur les mesures provisionnelles en tant que telles, mais a retenu que la partie intimée
avait passé expédient et constaté que la cause était devenue sans objet. La voie
d'un recours en réforme sur les dépens serait dès lors ouverte dans la mesure où
un passé-expédient a force de chose jugée et équivaut à un jugement principal
mettant fin à l'instance (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., ad art. 162 p. 294 in fine). Quoi qu'il
en soit, la question de savoir si la voie du recours en réforme est ouverte en l'occurrence peut
rester indécise dès lors que le recours en nullité, qui est quant à lui ouvert, doit
de toute façon être admis, comme on va le voir.
2.
a)
A l'appui de leur recours en nullité,
les recourants se plaignent d'une violation de leur droit d'être entendu au motif qu'ils n'ont pas
été invités à se déterminer sur la question des dépens avant que la première
juge ne rende sa décision.
b)
L'art.
29 al. 2 Cst (Constitution fédérale du 18 avril 1999 ; RS 101) garantit le droit d'être
entendu. La jurisprudence du Tribunal fédéral en a déduit en particulier le droit pour
le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui
de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui
d'avoir accès au dossier, celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre
connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 135 I 187 c. 2.2 ; ATF 129 II 497 c. 2.2
; ATF 126 I 15 c. 2a/aa).
c)
En l'espèce, la juge de paix a statué sur les dépens après avoir reçu un courrier
de l'intimée l'informant qu'elle avait obtenu un paiement couvrant la créance objet de la requête
en inscription provisoire d'une hypothèque légale, sans avoir au préalable informé
la partie adverse de l'existence de ce courrier et lui avoir offert la possibilité de se déterminer
sur celui-ci. Dans cette configuration, la violation du droit d'être entendu des recourants est
indéniable. La première juge ne pouvait en effet pas statuer sur les dépens sans avoir
au moins préalablement interpellé les parties à cet égard. Le présent cas se
distingue de celui ayant fait l'objet de l'arrêt paru au JT 1997 III 2 c. 2, dont la conformité
avec les exigences déduites de l'art. 29 Cst n'est pas certaine, en ce sens que dans cet arrêt,
les parties avaient admis, avant qu'il soit statué sur les dépens, que la procédure n'avait
plus d'objet.
3.
Il en résulte que le recours doit être admis sur ce point, le chiffre V du dispositif du prononcé
étant annulé.
Les frais de deuxième instance des recourants,
solidairement entre eux, sont arrêtés à 80 fr. (art. 230 TFJC [Tarif des frais judiciaires
en matière civile du 4 décembre 1984 ; RSV 270.11.5]).
Obtenant gain de cause, les recourants ont droit au remboursement de leurs frais à titre de dépens
de deuxième instance (art. 91 et 92 CPC-VD).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
en audience publique,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le
prononcé est annulé au chiffre V de son dispositif et la cause est renvoyée à la
Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut pour nouvelle instruction et nouvelle décision.
III.
Les frais de deuxième instance des recourants,
solidairement entre eux, sont arrêtés à 80 fr. (huitante francs).
IV.
L'intimée PPE W.________ doit verser aux recourants A.L.________, B.L.________ et N.________, créanciers
solidaires, la somme de 130 fr. (cent trente francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière:
Du
29 décembre 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
‑
Me Laurent Schuler (pour A.L.________, B.L.________, N.________)
‑
Madame Martine Schlaeppi (pour PPE W.________)
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de 480 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de la Riviera-Pays d'Enhaut.
La greffière :