vd_findinfo · Pron / 2025 / 3 · 2025-02-17 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, FRAIS JUDICIAIRES | 106 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour civile Pron / 2025 / 3

TRIBUNAL
CANTONAL
CM24.057337
2
COUR
CIVILE
_________________
Prononcé
du juge délégué dans la cause divisant
B.________
SA
, à [...], requérante, d'avec
P.________
,
à [...], intimée.
___________________________________________________________________
Du 17 février
2025
__________________
Vu la requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles déposée le 18 décembre
2024 par B.________ SA, tendant en substance à interdire provisoirement à P.________ d’entrer
en contact avec les employés, clients, fournisseurs et tout partenaire d’affaires et contractuel
de B.________ SA et à ordonner à P.________ de remettre à l’entreprise tous les
objets appartenant à celle-ci ou en lien avec son activité auprès de celle-ci,
vu l’admission partielle de la requête de mesures superprovisionnelles le 19 décembre
2024 et la fixation de l’audience de mesures provisionnelles au 3 février 2025,
vu le retrait de la requête de mesures provisionnelles intervenu par courrier du 31 janvier 2025
et la conclusion tendant à ce que les frais judiciaires et des dépens soient mis à la
charge de P.________,
vu l’avis du 31 janvier 2025 du Juge instructeur, prenant acte du retrait de la requête de
mesures provisionnelles et annulant l'audience du 3 février 2025,
vu les déterminations du 14 février 2025 de P.________, par son conseil, concluant à ce
que les frais judiciaires soient mis à la charge de B.________ SA et à ce que celle-ci soit
condamnée à lui verser des dépens à hauteur de 4'960 fr. 50, selon la liste d’opérations
y annexée ;
considérant que, conformément à l'art. 106 al. 1 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), les frais sont mis à la charge de la partie succombante, qui est
le demandeur lorsque le tribunal n'entre pas en matière et en cas de désistement d'action et
le défendeur en cas d'acquiescement,
que B.________ SA a retiré sa requête de mesures provisionnelles,
qu’elle doit dès lors être considérée comme la partie succombante et supporter
les frais de la procédure provisionnelle, qui incluent les frais judiciaires et les dépens
(art. 95 al. 1 CPC),
que la requête ayant
été retirée avant l’audience de mesures provisionnelles, les frais judiciaires sont
réduits de trois quarts (art. 29 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; RSV 270.11.5]) et s’élèvent à 300 fr.,
que la requérante supportera en outre les frais des mesures superprovisionnelles, arrêtés
à 350 fr. (art. 30 TFJC),
que toutefois, il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à P.________, dès lors
que son conseil a annoncé son mandat le même jour que le retrait de la requête de mesures
provisionnelles, qu’il ne s’est pas déterminé sur celle-ci et qu’aucune audience
n’a été tenue.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant
à huis clos,
I.
Prend acte du retrait de la requête de mesures provisionnelles par la requérante B.________
SA.
II.
Met les frais de la procédure superprovisionnelle, fixés à 350 fr. (trois cent cinquante
francs), et les frais réduits de la procédure provisionnelle, arrêtés à 300
fr. (trois cents francs) à la charge de la requérante B.________ SA.
III.
Dit qu’il n’est pas alloué de dépens.
IV.
Raye la cause du rôle.
La
juge déléguée :
Le greffier :
K.
Elkaim              A. Robadey
Du
Le prononcé qui précède, lu et approuvé à huis clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de copies, à Me Thibault Fresquet (pour B.________ SA) et à
Me Alexandre Zen Ruffinen (pour P.________).
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 30 jours dès
la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un
mémoire écrit et motivé. La décision objet du recours doit être jointe.
Le greffier :
A.
Robadey