vd_findinfo · HC / 2009 / 442 · 2009-10-28 · fr

CONTRAT D'ENTREPRISE, GARANTIE EN RAISON DES DÉFAUTS DE LA CHOSE, DROIT À LA RÉDUCTION DU PRIX, DÉFAUT DE LA CHOSE, MOYEN DE DROIT CANTONAL, OBLIGATION DE RENSEIGNER, DÉLAI DE RECOURS, RECOURS JOINT | 365 al. 3 CO, 368 al. 2 CO, 447 ch. 1 let. b CPC, 457 CPC, 458 al. 2 CPC, 466 al. 1 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 28.10.2009 HC / 2009 / 442

TRIBUNAL CANTONAL
555/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 28 octobre
2009
____________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.     Giroud et
Creux
Greffier
:
M.        Elsig
*****
Art. 365 al. 3, 368 al.
2 CO; 447 ch. 1 let. b, 457, 458 al. 2, 466 al. 1 CPC
La Chambre des
recours du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper du
recours interjeté
par
T.________
, à Blonay,
demandeur, contre le jugement
rendu
le 27 mai 2009 par le Juge de paix du
district de la Riviera-Pays-d'Enhaut dans la cause divisant le
recourant
d'avec
W.________
, à Chardonne,
défenderesse.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par jugement du 27 mai 2009, dont la motivation a été
envoyée le 12 août 2009 pour notification, le Juge de
paix du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut a dit que la
défenderesse W.________ doit au demandeur T.________ la
somme de 2'370 fr. 60 avec intérêt à 5 % l'an
dès le 4 décembre 2007 (I), levé
définitivement, à concurrence de ce montant,
l'opposition formée au commandement de payer n° [...] de
l'Office des poursuites de Vevey (II), fixé les frais de
justice du demandeur à 2'600 fr. et ceux de la
défenderesse à 600 fr. (III), alloué au
demandeur des dépens, par 1'900 fr. (IV), et rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (V).
La Chambre des recours fait sien dans son entier l'état de
fait du jugement, dont il ressort en résumé ce qui
suit :
Le demandeur T.________ exerce l'activité d'horticulteur
paysagiste.
Au mois d'avril 2007, il a informé la défenderesse
W.________ de son activité par un dépliant et une
carte de visite. La défenderesse a ainsi fait appel aux
services professionnels du demandeur pour réaménager
la terrasse de son immeuble. Après diverses propositions, un
devis a été admis par la défenderesse le 18
juillet 2007.
Lors de la commande de ces travaux, la défenderesse a
précisé qu'elle ne voulait plus de rebord et/ou de
petite marche en sortant de la cuisine, ayant des
difficultés de déplacement et craignant de tomber.
Les dalles disjointes étaient en effet dangereuses pour
elle. Elle a émis la même exigence pour la liaison
entre la terrasse et le gazon sur le côté
opposé de la terrasse. Les parties étaient
conscientes qu'une déclivité était
inévitable en raison de la configuration naturelle du
terrain.
Le demandeur a procédé aux travaux
préparatoires, savoir l'enlèvement des dalles
existantes, le nettoyage ou l'élimination partielle de
celles-ci et l'apport de dalles de remplacement.
Après la pose d'environ trois rangées de dalles,
respectant l'exigence d'absence de marche au niveau de la cuisine,
la défenderesse s'est aperçue que la pente
était visiblement trop forte et a avisé le demandeur
de ce fait. Le demandeur a néanmoins continué les
travaux pour le motif que la défenderesse avait
déjà changé d'avis à plusieurs reprises
et qu'il voulait terminer les travaux qui avaient été
commandés, soit une terrasse sans marches.
Le 28 août 2007, le demandeur a adressé à la
défenderesse une facture de 7'569 fr. 65 pour les travaux
effectués.
Par courrier recommandé du même jour, la
défenderesse a contesté la qualité desdits
travaux et les a refusés. Elle a invité le demandeur
à refaire, dans un délai échéant au 11
septembre 2007, le dallage de la terrasse selon les normes en
vigueur, faute de quoi la facture ne serait pas
acquittée.
Le demandeur n'a donné aucune suite à ce
courrier.
Après un rappel du 29 octobre 2007, le demandeur a fait
notifier le 17 janvier 2008 (recte : 4 décembre 2007)
à la défenderesse le commandement de payer n°
[...] de l'Office des poursuites de Vevey.
Il est ressorti de l'expertise mise en œuvre en cours de
procédure que la pente de la terrasse est excessive, soit
3,7 % au lieu d'une pente admissible de 1,5 à 2 % pour
permettre l'écoulement des eaux pluviales, que le
nivellement du terrain environnant auquel devait se raccorder le
dallage de la terrasse ne justifiait pas d'"enfoncer" pareillement
ledit dallage à son point bas, cet élément
rendant assez inconfortable et peu esthétique la terrasse en
présence de tables et de chaises. Ce nivellement n'avait en
outre pas été établi au niveau de chantier
comme le prévoit la règle de l'art, mais au niveau de
maçon. L'expertise constate également que tant le
support (tout-venant et gravier) que le dallage présentent
quelques "gondolements". Au vu de l'ensemble de ces
éléments, l'expert a considéré que les
travaux en cause n'avaient pas été effectués
dans les règles de l'art.
En ce qui concerne le prix des travaux, l'expert a retenu que la
comparaison entre le devis du 18 juillet 2007 et la facture en
cause n'était pas possible, l'ensemble des travaux
paraissant s'être déroulés "au coup par coup"
et que les travaux collatéraux (fournitures et
évacuations), par 1'265 fr., et d'abattage, par 938 fr. 15,
devaient être admis. L'expert a en outre
considéré que, malgré le caractère "bon
marché" des travaux facturés, il incombait au
demandeur de refaire la terrasse ou d'avancer les frais de cette
réfection par un tiers.
T.________ a ouvert action le 29 février 2008 devant le Juge
de paix du district de Vevey et a conclu, avec dépens, au
paiement par la défenderesse de la somme de 7'569 fr. 65
avec intérêt à 5 % l'an dès le 4
décembre 2007, l'opposition au commandement de payer n°
[...] de l'Office des poursuites de Vevey étant
définitivement levée.
La défenderesse a admis devoir au demandeur la somme de
2'230 fr. et a conclu, avec dépens, à
libération pour le surplus.
En droit, le premier juge a considéré que l'avis des
défauts avait été donné en temps utile
et que la responsabilité du défendeur était
engagée dès lors qu'il n'avait pas informé la
défenderesse comme le prescrivait l'art. 369 CO (Code des
obligations du 30 mars 1911; RS 220) des conséquences des
travaux commandés sur la pente de la terrasse litigieuse,
cette omission étant qualifiée de faute grave. Le
premier juge a constaté que le demandeur refusait toujours
d'effectuer les travaux d'élimination du défaut et
s'est référé au montant arrêté
par l'expert.
B.
T.________ a recouru contre ce jugement en concluant, avec
dépens, principalement à sa réforme en ce sens
que ses conclusions de première instance sont admises et,
subsidiairement, à son annulation.
Dans son mémoire, le recourant a développé ses
moyens et confirmé ses conclusions.
L'intimée W.________ n'a pas été
invitée à se déterminer. Dans le délai
imparti au recourant pour déposer son mémoire de
recours, elle a déposé une écriture contestant
la mise à sa charge d'un intérêt moratoire et
des dépens.
En droit
:
1.
Les art. 444, 447 et
451 ch. 4 CPC (Code de procédure civile du 14
décembre 1966; RSV 270.11) ouvrent la voie des recours en
nullité et en réforme -dans la mesure pour ce dernier
où la valeur litigieuse dépasse 1'000 fr. - contre
les jugements principaux rendus par un juge de paix.
En l'espèce, le recours de T.________, déposé
en temps utile, est recevable.
Les conclusions de l'intimée contestant la mise à sa
charge d'un intérêt moratoire et de dépens de
première instance n'ont pas été
déposées dans le délai de recours de dix jours
prescrit par l'art. 458 al. 2 CPC; elles sont donc tardives et,
partant, irrecevables comme recours principal. Dès lors
qu'aucun délai n'a été imparti à
l'intimée pour déposer un mémoire, la voie du
recours joint de l'art. 466 CPC n'est pas ouverte, de sorte que les
conclusions de l'intimée sont également irrecevables
au regard de cette disposition. Au demeurant, l'intimée a
été sommée par le recourant de payer la
facture litigieuse par le commandement de payer qui lui a
été notifié le 4 décembre 2007; elle
était donc en demeure au sens de l'art. 102 CO. Comme
l'intimée n'a pas payé le montant de cette facture
qui a été mis à sa charge par le jugement, le
recourant a droit, en application de l'art. 104 CO, à
l'intérêt moratoire de 5 % sur cette somme dès
la notification de la sommation. De même, dès lors que
l'intimée n'avait payé aucun montant avant
l'ouverture du procès et que le recourant a obtenu
partiellement gain de cause, il y a lieu de considérer que
celui-ci avait raison sur le principe d'ouvrir un procès, de
sorte que c'est à juste titre que le premier juge lui a
alloué des dépens réduits (cf.
Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
ème
éd., 2002, n. 3 ad art. 92 CPC, p.
175). A supposer recevables, les conclusions de l'intimée
auraient dû être rejetées.
2.
Le recourant conclut
subsidiairement à l'annulation et invoque le grief
d'appréciation arbitraire des preuves en ce sens que la
réduction du prix de la réfection du dallage de 100 %
opérée par le premier juge en raison des
défauts constatés ne ressort pas de l'expertise. Il
soutient qu'un complément d'expertise aurait dû
être ordonné. Ce faisant, le recourant soulève
le grief de l'insuffisance de l'état de fait (art. 447 ch. 1
let. b CPC) moyen subsidiaire au recours en réforme en ce
sens qu'il doit être examiné après celui-ci
(Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 4 ad art. 447 CPC, p. 673 et
références).
Il convient dès lors d'examiner le recours en
réforme.
3.
Saisie d'un recours
en réforme contre un jugement principal rendu par un juge de
paix, la Chambre des recours est liée par les faits retenus
en première instance, à moins qu'ils ne soient en
contradiction avec les pièces du dossier (art. 457 al. 1
CPC). Elle apprécie librement la portée juridique des
faits (art. 457 al. 2 CPC). Lorsque le jugement ne renferme pas un
exposé de fait suffisant pour permettre de juger la cause
à nouveau et que le dossier ne permet pas de combler cette
lacune, le Tribunal cantonal peut d'office annuler le jugement
(art. 457 al. 3 CPC).
En l'espèce, l'état de fait du jugement est conforme
aux pièces du dossier.
4.
Le recourant
relève que l'expert a indiqué que l'intimée
avait donné un certain nombre d'ordres et de contre-ordres
qui n'ont pas simplifié son activité et que le
jugement mentionne que les travaux litigieux ont été
effectués au coup par coup. Il soutient que l'intimée
était consciente que la confection d'une terrasse plate,
sans marche, entraînerait une certaine
déclivité, de sorte que celle-ci ne peut être
considérée comme un défaut.
Selon l'art. 365 al. 3 CO, si, dans le cours des travaux, la
matière fournie par le maître ou le terrain
désigné par lui est reconnu défectueux, ou
s'il survient une autre circonstance qui compromette
l'exécution régulière ou ponctuelle de
l'ouvrage, l'entrepreneur est tenu d'en informer
immédiatement le maître, sous peine de supporter les
conséquences de ces faits.
Cette disposition introduit une obligation légale d'informer
à la charge de l'entrepreneur qui découle du constat
que l'entrepreneur est habituellement la partie la plus
expérimentée au contrat (Gauch/Carron, Le contrat
d'entreprise, 1999, n° 829, p. 244, Chaix, Commentaire romand,
2003, n. 19 ad art. 365 CO, pp. 1887-1888). Cette obligation
concerne les circonstances (par exemple tel ou tel défaut
affectant la matière où le terrain) qu'il a connues,
une connaissance certaine (certitude) n'étant pas
exigée à cet égard. L'entrepreneur doit aussi
se laisser opposer les circonstances qu'il aurait dû
connaître parce qu'elles étaient évidentes ou
du moins reconnaissables par un entrepreneur disposant des
compétences qu'on est en droit d'attendre de lui lors de
l'examen requis dans le cas d'espèce (Gauch/Carron, op.
cit.,  n° 831, p. 245; Chaix, op. cit., n. 22 ad art. 365
CO, p. 1888). On attend de l'entrepreneur un examen d'un niveau
moyen, semblable à celui auquel aurait procédé
un entrepreneur capable (Chaix, loc. cit.).
L'entrepreneur est délié de son obligation lorsqu'il
démontre que malgré son avis immédiat au
maître, l'ouvrage aurait tout de même été
exécuté au moyen de la matière ou sur le
terrain défectueux. Tel est le cas du maître qui
persiste imperturbablement dans ses projets ou de celui qui avait
connaissance des défauts (Chaix, op. cit., n. 23 ad art. 365
CO, p. 1888; Gauch/Carron, op. cit., n° 832, pp.
245-246).
La conséquence de la violation de l'obligation d'informer de
l'art. 365 al. 3 CO est notamment la responsabilité de
l'entrepreneur pour les défauts du terrain. (Gauch/Carron,
op. cit. n° 829, p. 244). Est défectueux, le terrain qui
n'est pas approprié à une exécution de
l'ouvrage exempte de défauts (Gauch/Carron op. cit., n°
1981, p. 544).
En l'espèce, l'expertise retient que la terrasse litigieuse
est défectueuse en ce sens que sa pente est trop forte et
que l'endroit est assez inconfortable lorsque l'on y met des tables
et des chaises. On doit admettre qu'un entrepreneur capable au sens
de la doctrine susmentionnée aurait su que la pente du
terrain ne permettait pas la confection d'une terrasse à la
fois conforme aux règles de l'art s'agissant de la pente et
ne comportant pas de marche aux endroits où elle touche la
cuisine et le gazon. Le recourant doit donc se voir imputer une
obligation d'information au sens de l'art. 365 al. 3 CO et, faute
d'avoir fourni celle-ci, une responsabilité pour l'absence
de caractère approprié du terrain à la
construction d'un ouvrage sans défaut. Le fait que
l'intimée avait connaissance de la déclivité
du terrain ne saurait lui être opposé dès lors
qu'elle n'avait pas de connaissances particulières dans le
domaine de la construction de terrasses.
5.
Le recourant fait
valoir que la réduction du prix n'a pas été
déterminée par l'expert.
a)
L'art. 368 al. 1 CO prévoit le droit du
maître de refuser l'ouvrage lorsque celui-ci est si
défectueux qu'il ne puisse en faire usage ou être
équitablement contraint de l'accepter. Lorsque les
défauts sont de moindre importance, l'article 368 al. 2 CO
donne la possibilité au maître de réduire le
prix en proportion de la moins value, ou obliger l'entrepreneur
à réparer l'ouvrage à ses frais si la
réfection est possible sans dépenses
excessives.
Lorsque l'entrepreneur n'exécute pas les réparations
de l'ouvrage dans le délai imparti par le maître, le
choix offert par l'art. 368 al. 2 CO renaît et le
maître peut opter pour la réduction du prix (Chaix,
op. cit., n. 51 ad art. 368 CO, pp. 1918-1919).
En l'espèce, dans son courrier du 28 août 2007,
l'intimée a déclaré refuser l'ouvrage
litigieux, mais a imparti au recourant un délai de
réfection. Il y a lieu d'admettre qu'elle a ainsi choisi de
réclamer la réparation de l'ouvrage au sens de l'art.
368 al. 2 CO. Le recourant ne s'étant pas
exécuté dans le délai imparti, le choix offert
par cette disposition a à nouveau été ouvert.
L'intimée ayant accepté en procédure de payer
le montant de 2'230 fr., il y a lieu de considérer qu'elle a
choisi alors la réduction du prix.
b)
La diminution du prix est présumée
correspondre aux coûts de remise en état de l'ouvrage
et, lorsque l'exactitude du montant de la réduction est
difficile à rapporter, le juge peut l'estimer en application
de l'art.
42 al. 2 CO
(Chaix, op. cit., n. 36 ad art. 368 CO, p. 1915 et
références).
En l'espèce, l'expert a regroupé les diverses
positions de la facture en cause en trois catégories,
à savoir les travaux liés à la construction de
la terrasse dallée (position A à E), les divers
travaux collatéraux (positions F et G) et les travaux
d'abattage de deux sapins (position H et I) (rapport d'expertise,
p. 8). Sur cette base, il a proposé que l'intimée
paie les travaux des positions H et I et partiellement les travaux
des positions A à G, considérant que le coût de
la main d'œuvre relative aux travaux de construction de la
terrasse, par 5'190 fr. (86,5 h. x 60 fr.), n'avait pas à
être payé. Il a proposé que l'ouvrage soit
refait par le recourant ou par une autre entreprise (rapport
d'expertise pp. 12 et 14).
Dès lors que l'ouvrage devait être refait, il n'est
pas contraire à la réglementation
susmentionnée de considérer que les coûts de
réfection sont égaux aux coûts de la main
d'œuvre pour la construction de l'ouvrage.
L'appréciation du premier juge peut ainsi être
confirmée.
Le recours doit en conséquence être rejeté sur
ce point.
6.
La Chambre des recours ayant
été à même de statuer en réforme
sur la base du jugement et du dossier, le grief subsidiaire
d'insuffisance de l'état de fait, soulevé par le
recourant, est mal fondé.
7.
En conclusion, le recours doit
être rejeté en application de l'art. 465 al. 1 CPC et
le jugement confirmé.
Les frais de deuxième instance du recourant sont
arrêtés à 350 fr. (art. 230 TFJC; tarif du 4
décembre 1984 des frais judiciaires en matière
civile; RSV 270.11.5).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
en application de l'art. 465 al. 1
CPC,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le jugement est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance
du recourant T.________ sont arrêtés à 350 fr.
(trois cent cinquante francs).
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du 28 octobre
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      M. Jean-Marc
Schlaeppi (pour T.________),
‑      Mme
W.________.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
5'199 fr. 05.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme le Juge de paix
du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut.
L
e
greffi
er
: