vd_findinfo · Décision / 2018 / 55 · 2018-01-25 · fr

PLACEMENT D'ENFANTS DANS UNE INSTITUTION | 15 DPMin, 29 PPMin, 39 PPMin

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 25.01.2018 Décision / 2018 / 55

TRIBUNAL
CANTONAL
51
PM17.020006-ERE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
25 janvier 2018
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Krieger et Abrecht, juges
Greffière
:              Mme
Umulisa Musaby
*****
Art.
15 al. 1 DPMin; 29 et 39 al. 2 let. a PPMin; 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 22 janvier 2018 par
Q.________
contre l’ordonnance de placement à titre provisionnel rendue le 9 janvier 2018 par le Président
du Tribunal des mineurs dans la cause
n° PM17.020006-ERE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 14 octobre 2017, à la suite d'une dénonciation de la police et des plaintes de [...] et
M.________, père et mère de Q.________, né le 4 juin 2000, le Tribunal des mineurs a ouvert
une instruction pénale à l'encontre de celui-ci, pour voies de fait, dommages à la propriété,
injure, menaces et contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants (PV des opérations
p. 2 et P. 401).
Selon le rapport de police (P. 501), Q.________ est devenu agressif envers ses parents et réclame
sans cesse de l'argent depuis qu'il consomme des produits stupéfiants. Les services de la gendarmerie
sont intervenus à plusieurs reprises au domicile familial.
b)
Par
courrier du 30 novembre 2017, la Dresse [...], pédopsychiatre FMH, a relevé à l'attention
des parents de Q.________ notamment les éléments suivants (P. 801):
"
Q.________
souffre de trouble mixte des conduites et des émotions (F 92 selon la classification CIM-10), de
trouble déficit d'attention avec hyperactivité (F 90.1) et de dépendance aux dérivés
du cannabis (F 12.2).
Ces
troubles ont sérieusement affecté la fin de sa scolarité et entravé son entrée
dans un processus de formation professionnelle. La situation s'est progressivement dégradée
au point que Q.________ est aujourd'hui sans activité.
Sur
le plan médical, le constat est qu'il est dans l'incapacité de gérer dans la durée
les obligations de la vie quotidienne et d'une activité de type professionnel, même à
temps partiel. Pour cette raison, les mesures proposées par l'assurance-invalidité ont été
suspendues, dans l'attente que son état de santé permette de reprendre ces mesures.
Actuellement,
Q.________ bénéficie d'une prise en charge ambulatoire sous forme d'entretiens psychiatriques
et d'un suivi infirmier. Au cours des derniers mois, il a été hospitalisé à deux
reprises, mais la brièveté des séjours hospitaliers n'a pas permis une réelle reprise
évolutive.
Ce
jeune homme a besoin d'une prise en charge institutionnelle contenante qui permette un travail de longue
durée visant le sevrage, l'autonomisation et la mise en place d'un projet professionnel réaliste.
Dans la mesure où il n'est pas demandeur, une telle mesure devrait lui être imposée, faute
de quoi le risque de désinsertion sociale et d'aggravation de comportements délictueux sera
très élevé."
B.
Par ordonnance du 9 janvier 2018, le Président
du Tribunal des mineurs a ordonné le placement à titre provisionnel de Q.________ au Foyer
D.________ à [...], pour une durée indéterminée dès le 9 janvier 2018 (I) et
a dit que les frais de cette ordonnance suivaient le sort de la cause (II).
Cette ordonnance retient en particulier que depuis décembre 2013 en tout cas, le prévenu a
rencontré des difficultés d’apprentissage et des problèmes de comportement, en raison
de sa forte consommation de cannabis notamment. L'ordonnance rappelle qu'une précédente instruction
pénale (PM17. [...]) avait été ouverte contre le prévenu le 10 août 2017. Cette
instruction, ainsi que celle ouverte le 14 octobre 2017, ont été ouvertes dans un contexte
familial conflictuel lié aux surconsommations de stupéfiants du prévenu et à ses
excès de violence. L’ordonnance reproduit les propos tenus le 15 octobre 2017 par le prévenu
devant le juge des mineurs. A cette occasion, le prévenu a notamment reconnu avoir insulté
ses parents, menacé sa mère de mort, cassé la porte de la chambre de sa mère et lui
avoir donné une claque, parce qu’elle avait appelé la police. En droit, le juge des mineurs
a considéré qu'au vu du contexte familial délétère et des fortes consommations
du prévenu, il était nécessaire de le protéger par un placement en milieu institutionnel
et que le Foyer [...] apparaissait adapté à sa situation.
C.
Par acte déposé au Tribunal des mineurs
le 11 janvier 2018, réacheminé le 22 janvier 2018 devant la Chambre des recours pénale
par le défenseur d'office de Q.________, celui-ci a recouru contre cette ordonnance, en concluant
implicitement à sa réforme en ce sens qu'« une autre possibilité de réinsertion
sociale, si possible au [...] » soit ordonnée.
En droit
:
1.
L’ordonnance attaquée, prononçant
le placement de Q.________ au Foyer D.________ à [...], a été rendue à titre provisionnel
dans le cadre de la procédure pénale instruite contre Q.________ par le Tribunal des mineurs.
En application de l’art. 29 PPMin (Loi fédérale sur la procédure pénale applicable
aux mineurs du 20 mars 2009 ; RS 312.1), une telle mesure doit être ordonnée
par écrit et motivée.
L’ordonnance
attaquée, rendue par le juge des mineurs (cf. art. 24 LVPPMin [Loi d'introduction de la loi fédérale
du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs ; RSV 312.05]), est
susceptible de recours au sens de l’art. 39 al. 2 let. a PPMin, la recevabilité et les
motifs du recours étant toutefois régis par l'art. 393 CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), en vertu de l’art. 39 al. 1 PPMin. Le recours doit
être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la
décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
des mineurs (art. 7 al. 1 let. c et 39 al. 3 PPMin), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 18 LVPPMin).
Interjeté
dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par le prévenu
mineur qui a la qualité pour recourir (cf. art. 38 al. 1 let. b PPMin) et satisfaisant aux
conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP, le recours est recevable.
2.
2.1
Aux termes de l’art.
5 DPMin, l'autorité compétente peut, pendant l'instruction, ordonner, à titre provisionnel,
les mesures de protection visées aux art. 12 à 15 DPMin.
Selon
l’art. 15 DPMin, si l’éducation ou le traitement exigés par l’état du
mineur ne peuvent être assurés autrement, l’autorité de jugement ordonne son placement
(al. 1, 1
re
phrase). Conformément au principe de la proportionnalité, le placement d’un mineur dans
un établissement ne peut être ordonné que si les mesures prévues aux art. 12 à
14 DPMin s’avèrent insuffisantes pour assurer son éducation ou le traitement que requiert
son état (Dupuis et al., Petit commentaire, Code pénal I, Partie générale :
art. 1-110 CP et DPMin, Bâle 2008, n. 5 ad. art. 15 DPMin ; Gürber/Hug/Schläfli
in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
2
e
éd., Bâle 2014, n. 3 ad. art. 15 DPMin).
2.2
En l'espèce,
il résulte de l’ordonnance attaquée
et du dossier que le recourant a été renvoyé de l'école et n'a pas pu suivre une
formation professionnelle, en raison notamment de sa forte consommation de cannabis. En outre, le domicile
familial a été le cadre de nombreux épisodes de violence, occasionnant plusieurs interventions
policières. Il résulte également du dossier que ses propres parents, qui ont porté
plainte en demandant d'être protégés contre lui (P. 501, p. 8), ne sont en l'état
pas en mesure de l'aider dans son parcours de vie. Il en va de même de l'assistante sociale qui
suit le recourant. Selon les déclarations de [...], assistante sociale, le recourant a décidé
d’arrêter ou n’a pas donné suite aux différentes mesures d’aide qui
lui avaient été proposées (P. 402, p. 3 et ordonnance attaquée, p. 2). On relève
également que le recourant a arrêté un traitement ambulatoire, lié à la consommation
de stupéfiants, qui lui avait été prescrit (ordonnance, p. 2). Par ailleurs, on peut craindre
la répétition des violences, puisque le recourant a admis, lors de l'audience du 1
er
décembre 2017, qu'il continuait à consommer du cannabis tous les jours (P. 402, p. 2).
Pour la Dresse [...], il a besoin d'une prise en charge institutionnelle imposée visant le sevrage,
l'autonomisation et la mise en place d'un projet professionnel réaliste. Au vu de ces éléments,
il apparaît à ce stade que l'éducation et le traitement dont a besoin le recourant ne
peuvent pas être atteints autrement que par un placement que le juge des mineurs a ordonné
à bon droit à titre provisionnel.
Le recourant ne conteste d’ailleurs pas le placement en tant que tel, mais indique que les méthodes
de travail du Foyer D.________ à [...] ne lui « conviennent pas » et qu’il
pense qu’il « n’arriver[a] pas à [s’]adapter à cet endroit pour avancer
dans [s]a vie
».
Il souhaiterait être placé dans un foyer dans lequel il puisse faire une formation et indique
que s’il « reste au [...] pendant une année, entouré de gens avec toutes sortes
d’addictions, cela ne [lui] semble pas utile ». Le recourant perd de vue que ce n’est
pas à lui de choisir le foyer dans lequel il doit être placé – indépendamment
même de toute question de disponibilité, pour un placement à titre provisionnel qui intervient
à brève échéance – et il n’y a aucun motif de mettre en doute l’appréciation
du juge spécialisé selon laquelle le foyer D.________ apparaît adapté à la situation
du recourant. Au surplus, celui-ci souffre lui-même d’une addiction inquiétante au cannabis,
ce qui a mis en échec plusieurs mesures de formation. Il n'est dès lors pas convaincant lorsqu'il
soutient implicitement que le foyer en question aurait une influence négative sur lui.
3.
En définitive, le recours doit être
rejeté et l’ordonnance du 9 janvier 2018 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de l'émolument d’arrêt,
par 330 fr. (art. 20 al. 2 TFIP  [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense d'office
du recourant (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 90 fr. plus la TVA à 7,7% par 6
fr. 95, soit 96 fr. 95 au total, seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP et 44 al. 2 PPMin).
Le remboursement à l’Etat de Vaud de l’indemnité allouée au défenseur
d’office du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique
de ce dernier le permette
(art.
135 al. 4 CPP et 25 al. 2 PPMin).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 9 janvier 2018 est confirmée.
III.
L’indemnité due au défenseur d’office
de Q.________ est fixée à 96 fr. 95 (nonante-six francs et nonante-cinq centimes).
IV.
Les frais d’arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de Q.________, par 96 francs 95 (nonante-six francs et nonante-cinq
centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l’Etat de Vaud de l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus
sera exigible pour autant que la situation financière de Q.________ le permette.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Nadia Calabria, avocate (pour Q.________),
-
M. M.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal des mineurs,
-
M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et
mineurs,
-
Mme [...],
-
Foyer D.________,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière: