vd_findinfo · ML / 2024 / 158 · 2024-12-12 · fr

ACTE DE RECOURS, OBSERVATION DU DÉLAI, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, CONDITION DE RECEVABILITÉ, DÉLAI DE RECOURS | 321 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2024 / 158

TRIBUNAL
CANTONAL
KC24.028829-241426
223
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
12 décembre 2024
______________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
Mmes
Byrde et  Cherpillod, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
321 al. 2 CPC
Vu le prononcé rendu le 26 août 2024 par la Juge de paix du district d’Aigle, dont la
motivation a été adressée aux parties le 10 octobre 2024, rejetant la requête déposée
par
P.________
Sàrl
, à [...], tendant à la mainlevée
provisoire de l’opposition formée par
D.________
,
à [...], dans la poursuite n° 11'240'053 de l’Office des poursuites du district d’Aigle,
au commandement de payer la somme de 1'270 fr. 85 avec intérêt à 5 % l’an dès
le 1
er
avril
2023, arrêtant les frais judiciaires à 150 fr., les mettant à la charge de la poursuivante
et n’allouant pas de dépens,
vu le relevé de la Poste indiquant que le pli contenant la motivation de ce prononcé a été
remis à P.________ Sàrl le 11 octobre 2024,
vu l’acte remis à la poste le 22 octobre 2024 par P.________ Sàrl demandant à la
première juge de réexaminer la cause au vu des pièces produites avec le courrier,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que le recours, au sens des art. 319 ss CPC (Code de procé-dure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), doit être introduit auprès de l’instance de recours par acte écrit
et motivé (art. 321 al. 1 CPC), dans les dix jours à compter de la notification de la décision
motivée (art. 321 al. 2 CPC),
que l’observation du délai pour recourir est une condition de recevabilité du recours,
qu’en l’espèce, la motivation du prononcé a été notifiée à
P.________ Sàrl le 11 octobre 2024,
que le délai de recours de dix jours est donc arrivé à échéance le 21 octobre
2024,
que l’écriture déposée à la poste le 22 octobre 2024 est tardive et, partant
irrecevable, si elle doit être considérée comme un recours ;
attendu qu’au demeurant, le juge est dessaisi de la cause à partir du moment où il a
rendu son jugement, en ce sens qu'il ne peut plus modifier celui-ci (ATF 142 III 695 consid. 4.2.1 et
les réf. citées),
qu’en outre l’art. 326 al. 1 CPC prohibe les allégations et preuves nouvelles devant
l’autorité de recours,
que la première juge n’était donc pas habilitée à modifier son prononcé,
comme le lui demandait la poursuivante,
que les pièces nouvelles produites avec l’écriture du 22 octobre 2024 et les allégués
correspondants étaient donc irrecevables
qu’ainsi, même s’il avait été déposé en temps utile, le recours,
fondé sur ces pièces nouvelles, aurait dû être rejeté dans la mesure de sa recevabilité ;
attendu que le présent arrêt est rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
P.________ Sàrl,
‑
M. D.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 1'270 fr. 85.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district d’Aigle.
Le greffier :