vd_findinfo · Plainte / 2014 / 14 · 2014-04-03 · fr

SAISIE DE SALAIRE, MINIMUM VITAL, POURSUITE POUR DETTES, SUSPENSION DE LA PROCÉDURE | 18 al. 1 LP, 85a al. 2 LP, 93 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 03.04.2014 Plainte / 2014 / 14

TRIBUNAL
CANTONAL
FA13.046634-140178
13
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
3 avril 2014
__________________
Présidence
de               M.
Sauterel
,
président
Juges
:              M.
Hack et Mme Rouleau
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
18 al. 1, 85a al. 2 et 93 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend séance à huis clos, en sa qualité
d'autorité cantonale supérieure de surveillance, pour statuer sur le recours interjeté
par
G.________
,
à Founex, contre la décision rendue le 16 janvier 2014, à la suite de l’audience
du 16 décembre 2013, par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Côte,
autorité inférieure de surveillance, rejetant la plainte de la recourante contre la décision
de saisie de gains rendue par l'
Office
des poursuites du district de Nyon
, dans le cadre
de la continuation de la poursuite n° 5'902'191 exercée contre elle à l'instance de l'
Etat
de Genève
.
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le 25 juin 2013, dans le cadre de la continuation de la poursuite n° 5'902'191 exercée
contre G.________ à l'instance de l'Etat de Genève, Département de la solidarité
et de l'emploi, Service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires (SCARPA), l’Office
des poursuites du district de Nyon (ci-après : l’Office) a ordonné une saisie de
gains en mains de la débitrice, d'un montant de 14'000 fr. par mois dès le mois de juin 2013.
La détermination du minimum d’existence retient un revenu mensuel net de 22'845 fr. 15 et
les charges suivantes, pour un total de 8'347 fr. 60 : base mensuelle 1'350 fr., supplément
pour enfant de plus de dix ans 1'200 fr., primes d’assurance maladie 1'511 fr. 75 et frais d’habitation
4'285 fr. 85.
Le 22 juillet 2013, G.________ a saisi la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte,
autorité inférieure de surveillance, d'une plainte contre cette décision de saisie. Lors
d'une audience tenue le 23 septembre 2013, un délai a été imparti à la plaignante
pour produire notamment des justificatifs de ses frais médicaux non remboursés pour les mois
de juin à septembre 2013 et un autre délai imparti à l'Office pour modifier, le cas échéant,
sur la base des nouvelles pièces produites, la détermination du minimum vital de la plaignante.
Le 10 octobre 2013, la plaignante a produit des pièces. Le 15 octobre 2013, l’Office a rendu
une nouvelle décision, ordonnant la saisie en mains de la débitrice de la somme de 7'000 fr.
par mois dès le mois de juin 2013, les retenues dues pour les mois de juin à septembre 2013
s'élevant, après déduction des frais médicaux, à 26'722 fr. 70, à verser
à l'Office jusqu'au 31 octobre 2013. La décision précise que les frais médicaux
– à partir du mois d'octobre – seront restitués sur présentation des quittances
de paiement. La détermination du minimum d’existence retient un revenu mensuel net de 19'669
fr. 40 et les charges suivantes, pour un total de 12'547 fr. 60 : base mensuelle 1'350 fr., supplément
pour enfant de plus de dix ans 1'200 fr., primes d’assurance maladie 1'511 fr. 75, frais d’habitation
4'285 fr. 85 et contribution d’entretien 4'200 francs.
b)
Par acte du 28 octobre 2013, G.________ a formé une nouvelle plainte, concluant à l’annulation
des décisions de saisie des 25 juin et 15 octobre 2013. Elle a fait valoir en substance que la poursuite
concernait des pensions alimentaires qui ne seraient pas dues et précisé avoir ouvert "action
en constatation négative de droit".
Le 29 octobre 2013, la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Côte a accordé
l’effet suspensif requis, en ce sens que les montants saisis restent consignés à l’Office
jusqu’à droit connu sur la plainte.
Le 30 octobre 2013, G.________ a déclaré retirer la plainte formée contre la décision
de l'Office du 25 juin 2013.
Le 1
er
novembre 2013, l’Office a préavisé pour le rejet de la plainte du 28 octobre 2013, relevant
que la plaignante ne contestait pas le calcul de son minimum vital mais le bien-fondé de la créance.
Le 29 novembre 2013, l'intimé Etat de Genève, représenté par le SCARPA, a conclu
au rejet de la plainte, pour le même motif.
2.
L'autorité inférieure
de surveillance a tenu audience le 16 décembre 2013 en présence de la plaignante et de représentants
de l'Office.
Par décision du 16 janvier 2014, notifiée à la plaignante le 20 janvier 2014, elle a rejeté
la plainte (I) levé l’effet suspensif (II) et rendu sa décision sans frais ni dépens
(III). Elle a considéré que l’Office avait exécuté la saisie conformément
au droit et calculé le minimum vital de la plaignante en observant les règles en la matière
et qu’il ne lui appartenait pas d’examiner des arguments de fond relatifs à la créance
réclamée en poursuite.
3.
Par acte du 30 janvier
2014, la plaignante a recouru contre cette décision, requérant l'effet suspensif et concluant
principalement à sa réforme en ce sens que "le sursis à statuer est ordonné
jusqu’à droit connu sur la réalité de la créance déduite en poursuite
dans le cadre de l’action constatatoire négative de droit", subsidiairement à son
annulation, plus subsidiairement à sa réforme en ce sens qu'il est constaté que "la
situation financière de Madame G.________ ne lui permet pas de consacrer des montants au remboursement
d’arriérés de pension sans porter atteinte à son minimum vital". Elle a produit
une pièce nouvelle.
L'intimé Etat de Genève, représenté par le SCARPA, s'est déterminé le 24
février 2014, concluant au rejet du recours. Il a également produit une pièce nouvelle.
Par lettre du 28 février 2014, l’Office a déclaré s'en tenir à ses déterminations
de première instance.
Par décision du 7 février 2014, le Président de la cour de céans a accordé l’effet
suspensif requis, en ce sens que les montants saisis restent consignés à l’Office jusqu’à
droit connu sur le recours.
En droit :
I.
Formé contre une décision de l'autorité inférieure de surveillance dans le délai
de dix jours suivant la notification de celle-ci, le recours a été déposé en temps
utile (art. 18 al. 1 LP [loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1]
et 28 al. 1 LVLP [loi vaudoise d'application de la LP; RSV 280.05]). Il  comporte des conclusions
et l'énoncé de moyens invoqués (art. 28 al. 3 LVLP). Il est ainsi recevable.
Il en va de même des déterminations de l'intimé et de l'Office (art. 31 al. 1 LVLP).
Les pièces nouvelles produites par les parties sont également recevables (art. 28 al. 4 et
31 al. 1 LVLP).
II.
a)
La recourante reproche à l’autorité inférieure de surveillance d’avoir violé
l’art. 126 CPC en refusant de suspendre la procédure et de surseoir à statuer "malgré
la demande qui lui en a été faite à l’audience". Elle lui fait grief de n’avoir
même pas examiné la question puisque la décision querellée n’en fait pas mention.
Dans ses déterminations sur le recours, l’intimé Etat de Genève relève que
la poursuite en cause a déjà été suspendue à partir du 4 février 2014 dans
le cadre de la procédure en annulation de poursuite.
b)
Il ne ressort pas du procès-verbal de l’audience du 16 décembre 2013 que la plaignante
aurait formellement requis la suspension de la procédure de plainte.
Quoi qu’il en soit, l’opportunité de la suspension est laissée à l’appréciation
du juge. A supposer que l’application – par analogie, la procédure de plainte étant
régie par les art. 17 ss LP et 17 ss LVLP – de l’art. 126 CPC soit possible, force est
de constater qu’une suspension ne serait pas opportune en l'espèce.
La recourante cherche en réalité à obtenir la suspension de la poursuite, par le biais
du blocage de la procédure de plainte, grâce à l’effet suspensif accordé. Or,
il appartient au juge saisi de l’action de l’art. 85a LP d’ordonner la suspension provisoire
de la poursuite si la demande est "très vraisemblablement fondée" (art. 85a
al. 2 LP). Cela n’a pas échappé à la recourante puisqu’elle relève que
"le rendu d’une décision sur mesures provisoires tendant à la suspension de la poursuite
était attendue de manière imminente". C’est par ce seul biais que le débiteur
peut et doit demander la suspension de la poursuite. La suspension indirecte de la poursuite par l’autorité
inférieure de surveillance, dans le cadre d’une plainte dirigée contre n’importe
quelle décision de l’office, permettrait de contourner l’exigence de la "grande
vraisemblance" de l’art. 85a al. 2 LP. Or, cette exigence a un sens : en principe, lorsque
la poursuite peut "être continuée", le bien-fondé de la créance a déjà
fait l’objet d’un examen. Ce n’est qu’exceptionnellement qu’il peut être
remis en cause, aux conditions des art. 85 et 85a LP. La suspension de la poursuite par l'autorité
de surveillance est ainsi exclue.
Au demeurant, il ressort des déterminations de l’intimé que le juge saisi de l’action
en annulation de la poursuite a précisément suspendu cette dernière. Si tel est le cas,
la suspension de la procédure de plainte n’est plus nécessaire.
III.
a)
La recourante conteste la détermination de son minimum d’existence. Elle soutient que l’Office
aurait dû retenir un revenu de 16'314 fr. seulement, calculé sur la moyenne de ses résultats
des trois dernières années, et un total de charges mensuelles de 23'275 fr. 39, comprenant
notamment les impôts, des cotisations d’assurances, AVS, deuxième et troisième piliers,
et tous les frais d’entretien, notamment les loyers, de ses deux enfants majeurs mais aux études.
Ces frais sont censés être établis par des pièces de deux bordereaux déposés,
respectivement, le 22 juillet et le 10 octobre 2013.
L’intimé fait valoir que la détermination du minimum vital est conforme aux lignes directrices
applicables. Il soutient en outre que la contribution d’entretien pour l’époux, de 4'200
fr. par mois, qui n’est plus payée depuis le mois de novembre 2013, ne devrait pas être
comptée et que les frais d’entretien des enfants majeurs ne sauraient être pris en considération
dans la mesure souhaitée par la recourante.
b)
Selon l'art. 93 al. 1 LP, le salaire et les autres revenus du débiteur sont saisissables, déduction
faite de ce qui est indispensable à celui-ci et à sa famille (Peter, Edition annotée de
la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite, p. 497; Ochsner, Commentaire romand, n. 12 ad
art. 93 LP; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et
la faillite, n. 82 ad art. 93 LP). Pour fixer le montant saisissable, l'office doit d'abord tenir compte
de toutes les ressources du débiteur et déterminer ainsi son revenu global brut; il opère
ensuite les déductions correspondant aux charges sociales et aux frais d'acquisition du revenu,
afin de déterminer le revenu net; enfin il déduit du revenu net les dépenses nécessaires
à l'entretien du débiteur et de sa famille, en suivant généralement les lignes directrices
pour le calcul du minimum vital du droit des poursuites selon l'art. 93 LP établies par la Conférence
des préposés aux poursuites et faillites de Suisse. La détermination du minimum vital
n'a pas pour but de permettre au débiteur et à sa famille de conserver le train de vie qui
était le leur avant la saisie, mais de déterminer quelles sont les dépenses indispensables
et absolument nécessaires à leur entretien. La loi garantit au débiteur la possibilité
de mener une existence décente, mais elle ne le protège pas contre la perte des commodités
de la vie (Gilliéron, op. cit., n. 83 ad art. 93 LP; ATF 106 III 104, rés. in JT 1982
II 139). Les faits déterminant le revenu saisissable doivent être établis d'office, compte
tenu des circonstances existant au moment de l'exécution de la saisie (ATF 112 III 79 c. 2, rés.
in JT 1988 II 63).
c)
aa)
En l'espèce, on ne voit pas pourquoi, pour une saisie valable dès le mois de juin 2013, il
faudrait retenir la moyenne des revenus des années 2010 à 2012; on le conçoit d’autant
moins que le chiffre d’affaires n’a fait qu’augmenter, selon les allégations de
la recourante, et a même plus que doublé entre 2010 et 2011. Le montant de la saisie peut être
revu en tout temps (art. 93 al. 3 LP); s’il s’avère que les revenus de 2013 ont été
surévalués, la saisie pourra être réexaminée.
bb)
Le revenu de 19'669 fr. 40 est net, ce qui signifie que l’Office a tenu compte des cotisations
AVS. Quant aux cotisations de deuxième pilier, l’examen de la pièce nouvelle produite
en deuxième instance par la recourante permet de constater qu’elles sont déjà incluses
dans les charges d’exploitation. Les cotisations de troisième pilier ne sont pas une dépense
indispensable à l’entretien du débiteur (Gilliéron, op. cit., n. 84 in fine ad art.
93 LP). Il en va de même, selon une jurisprudence constante, des impôts, qui ne doivent pas
être pris en compte pour le calcul du minimum vital (TF 7B.7/2007 du 18 janvier 2007, c. 4 et les
références citées; CPF, 2 juillet 2010/16). La jurisprudence citée par la recourante
concerne la détermination du minimum vital du débiteur de contributions d’entretien en
droit de la famille et non la détermination du minimum d'existence du débiteur saisi en droit
des poursuites.
cc)
L'entretien d'un enfant majeur n'est inclus dans le minimum vital du débiteur que pour autant que
les parents assument une obligation légale à cet égard. Selon la jurisprudence, l'art.
277 al. 2 CC est applicable à la poursuite pour dettes en ce sens que les parents ont l'obligation
d'entretenir l'enfant majeur lorsque, à sa majorité, celui-ci n'a pas encore de formation appropriée
et pour autant que les circonstances, à savoir les conditions économiques et les ressources
des parents permettent de l'exiger d'eux (CPF, 26 juin 2012/29; Ochsner, op. cit., n. 105 ad art. 93
LP). Si les conditions de l'art. 277 al. 2 CC sont réalisées, seront portés à la
charge du débiteur, non seulement la base mensuelle d'entretien de l'enfant majeur, mais également
ses frais d'assurance-maladie; en revanche, les frais liés à ses études supérieures
(taxes d'inscription, fournitures scolaires ou universitaires, frais de déplacement, de repas hors
du domicile, etc.) ne seront pas pris en compte (Ochsner, op. cit., n. 106 ad art. 93 LP; Guillard/Nicolet/Van
Hove/Woessner, Jurisprudence de l'autorité de surveillance des offices de poursuites et de faillites
du Canton de Genève de 1995 à 1998, in SJ 2000 II 199, pp. 216-217). Le Tribunal fédéral
a considéré que les dépenses résultant des études des enfants majeurs ne pouvaient
être admises comme des dépenses absolument nécessaires au débiteur et à sa famille
et qu'il n'était ainsi pas possible de faire faire des études aux enfants du débiteur
aux frais des créanciers saisissants (ATF 98 III 34, JT 1972 II 88). Cette jurisprudence, qui n'a
pas été infirmée depuis lors, n'est pas critiquée en doctrine et est généralement
appliquée par les instances cantonales (CPF, 27 novembre 2012/49; CPF 26 juin 2012/29; Gilliéron,
op. cit., nn. 83 et 85 ad art. 93 LP). C’est ainsi à juste titre qu'en l'espèce, l’Office
a retenu seulement le forfait de 600 fr. par enfant, et les assurances maladie.
dd)
La jurisprudence ne permet de faire entrer dans le calcul du minimum vital que les obligations pécuniaires
effectivement versées (Gilliéron, op. cit., n. 103 ad art. 93 LP et réf. cit.; CPF,
20 février 2014/6; CPF, 5 novembre 2010/27). Toutefois, même si l’Office a tenu compte
à tort de la contribution d’entretien due à l’époux, comme le soutient l’intimé,
la cour de céans ne saurait modifier le prononcé sur ce point au détriment de la recourante,
la reformatio in pejus étant exclue.
IV.
Vu ce qui précède, le recours doit être
rejeté et le prononcé de l'autorité précédente confirmé.
Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; 61 al. 2 let.
a et 62 al. 2 OELP [ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP; RS 281.35]).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure
de surveillance,
p
r o n o n c e :
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
3 avril 2014
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Patricia Michellod, avocate (pour G.________),
‑
Etat de Genève, Service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires,
-
M. le Préposé à l’Office des poursuites du district de Nyon.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente
notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte, autorité inférieure de
surveillance.
La greffière :