vd_findinfo · HC / 2021 / 267 · 2021-04-27 · fr

EXPULSION DE LOCATAIRE, RETRAIT{VOIE DE DROIT}, DÉCISION SUR FRAIS | 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 27.04.2021 HC / 2021 / 267

TRIBUNAL
CANTONAL
Jl20.044246-210305
197
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
27 avril 2021
___________________
Composition
:               M.
Oulevey
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Logoz
*****
Art.
241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.Y.________
et
B.Y.________
,
à [...], intimés, contre l’ordonnance d’expulsion rendue le 10 février 2021
par la Juge de paix du district de Nyon dans la cause divisant les appelants d’avec
R.________
,
au [...] (France), requérant, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance du 10 février 2021, la Juge de paix du district de Nyon a ordonné à A.Y.________
et B.Y.________ de quitter et rendre libres pour le vendredi 5 mars 2021 à midi les locaux occupés
dans l’immeuble sis à [...], [...] (villa individuelle de 6.5 pièces) (I), a dit qu'à
défaut pour les parties locataires de quitter volontairement ces locaux, l'huissier de paix était
chargé sous la responsabilité de la juge de paix de procéder à l'exécution forcée
de la décision sur requête de la partie bailleresse, avec au besoin l’ouverture forcée
des locaux (II), a ordonné aux agents de la force publique de concourir à l'exécution
forcée de la décision s'ils en étaient requis par l'huissier de paix (III), a arrêté
les frais judiciaires à 780 fr. et les a compensés avec l'avance de frais de la partie bailleresse
(IV), a mis les frais à la charge des parties locataires, solidairement entre elles (V), a dit qu'en
conséquence les parties locataires, solidairement entre elles, rembourseraient à la partie
bailleresse son avance de frais à concurrence de 780 fr., sans allocation de dépens pour le
surplus (VI) et a dit que toutes autres ou plus amples conclusions étaient rejetées (VII).
2.
Par acte du 20 février 2021, mis à la
poste le 22 février suivant, A.Y.________ et B.Y.________ ont fait appel de cette ordonnance, en
concluant, en substance, à l’irrecevabilité de la requête d’expulsion dans
la procédure applicable aux cas clairs et en conséquence à l’annulation de l’ordonnance
querellée.
Par requête du 4 mars 2021, les appelants ont conclu à ce que l’effet suspensif soit
accordé à leur appel.
Par courrier du même jour, le Juge délégué de la Cour d’appel civile (ci-après :
le juge délégué) a répondu que cette requête était sans objet, l’appel
ayant un effet suspensif
ex
lege
(art. 315 al. 1 CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]).
Le 11 mars 2021, les appelants ont versé l’avance de frais requise à hauteur de 525 francs.
Par avis du 13 avril 2021, la Cour d’appel civile, par son greffier, a imparti à l’intimé
un délai de dix jours pour déposer une réponse.
3.
Par courrier de son conseil du 23 avril 2021,
l’intimé a informé le juge délégué que les parties étaient parvenues
à une solution transactionnelle. A l’appui de son courrier, il a produit une copie de la convention
signée par les parties à l’audience du Tribunal des baux du 23 avril 2021, laquelle prévoit
notamment à son chiffre V que «
B.Y.________
et A.Y.________ retirent l’appel déposé contre l’ordonnance d’expulsion rendue
par le Juge de paix du district de Nyon le 10 février 2021 (JL20.044246)
».
Il a requis que la cause soit en conséquence radiée du rôle.
4.
Il convient donc de prendre acte du retrait de
l’appel et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272]), ce qui relève de la compétence du juge délégué
(art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV
211.02]).
5.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
réduits des deux tiers dès lors que l'appel a été retiré avant que le dossier
ait circulé auprès des membres de la cour (art. 67 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010, BLV 270.11.5]), seront arrêtés à 525 fr. (art. 6, 62 al.
1 et 3 TFJC) et mis à la charge des appelants (art. 106 al. 1 CPC).
Par ailleurs, il n’y
a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, l’intimé n’ayant
pas déposé de réponse et la convention précitée prévoyant pour le surplus
que les parties renoncent à l’allocation de dépens.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait de l'appel.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 525 fr. (cinq cent vingt-cinq
francs), sont mis à la charge des appelants.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
A.Y.________ et B.Y.________ personnellement,
‑
Me Erin Wood Bergeretto (pour R.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Nyon.
L
e
juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15’000 francs.
Le
présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral
au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110),
le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail
à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces
recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :