vd_findinfo · Décision / 2014 / 822 · 2014-09-29 · fr

INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, DÉFENSE D'OFFICE | 135 al. 2 CPP (CH), 135 CPP (CH), 395 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 29.09.2014 Décision / 2014 / 822

TRIBUNAL
CANTONAL
708
PE13.006397-ADY/PBR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
29 septembre 2014
__________________
Composition
:               M.
M E Y L A N, juge unique
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
135, 393 al. 1 let. b, 395 let. b CPP
Le juge unique de Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur
le recours interjeté le 18 août 2014 par
W.________
contre le jugement rendu le 6 août 2014 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de Lausanne en tant qu’il fixe l’indemnité due en sa qualité de défenseur
d’office de T.________ dans la cause
n° PE13.006397-ADY/PBR
.
Il considère :
En fait :
A.
Le 31 mars 2013, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a décidé de
l’ouverture d’une instruction pénale contre T.________ pour voies de fait qualifiées,
injure, menaces qualifiées, actes d’ordre sexuel avec des enfants, contrainte sexuelle, viol
et inceste. Le même jour, il a été placé en détention provisoire. Il est détenu
sous le régime de l’exécution anticipée de peine depuis le 18 décembre 2013.
Par ordonnance du 2 avril 2013, le Ministère public a désigné Me W.________ en qualité
de défenseur d’office de T.________ avec effet au 31 mars 2013.
A l’ouverture des débats, le 6 août 2014, le défenseur d’office a produit
sa liste des opérations pour l’intégralité de la période couverte par son mandat.
B.
Par jugement du 6 août 2014, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a notamment
condamné T.________, pour voies de fait qualifiées, injure, menaces qualifiées, actes
d’ordre sexuel avec des enfants, contrainte sexuelle, viol et inceste, à une peine privative
de liberté de cinq ans et demi, sous déduction de 494 jours de détention avant jugement,
soit 262 jours de détention provisoire et 232 jours d’exécution anticipée de peine,
à 10 jours-amende à 10 fr. le jour et à une amende de 100 francs (I et II), a dit qu’à
défaut de paiement fautif de l’amende, la peine privative de liberté de substitution
serait de 10 jours (III) et a mis les frais de justice, par 34'166 fr. 20, incluant l’indemnité
au défenseur d’office, par 16'248 fr. 60 (sous déduction de 12'500 fr. déjà
payés), à la charge de T.________, le remboursement à l’Etat de l’indemnité
due au défenseur d’office n’étant exigible que si la situation du débiteur
le permet (VIII).
C.
Par acte du 18 août 2014, W.________ a interjeté
recours devant la Chambre des recours pénale contre le chiffre VIII de ce jugement en concluant,
avec suite de frais et de dépens, à sa réforme en ce sens que l’indemnité due
en sa qualité de défenseur d’office soit fixée à 18'468 fr., TVA et débours
compris, subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause au tribunal correctionnel pour
nouvelle décision dans le sens des considérants ; il a également sollicité l’allocation
d’un montant de 691 fr. 20 à titre de dépens de deuxième instance.
En droit
:
1.
a)
L’indemnité due au défenseur
d’office du prévenu (cf. art. 132 ss CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007; RS 312.0]) est fixée à la fin de la procédure par le Ministère public
ou par le Tribunal qui statue au fond (art. 135 al. 2 CPP). Le défenseur d’office
peut recourir devant l’autorité de recours (cf. art. 20 CPP) contre la décision
du Ministère public ou du Tribunal de première instance fixant son indemnité (art. 135
al. 3 let. a CPP; ATF 139 IV 199). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai
de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let.
b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui dans le canton de Vaud est
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art.
13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80
LOJV [loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
En
l’espèce, le recours a été déposé en temps utile devant l’autorité
compétente par le défenseur d'office de T.________ qui a qualité pour recourir contre
la décision fixant son indemnité. Il convient donc d’entrer en matière sur le recours.
b)
Selon l'art. 395 let. b CPP, si l'autorité de recours est un tribunal collégial, sa direction
de la procédure statue seule sur le recours lorsqu'il porte sur les conséquences économiques
accessoires d'une décision et que le montant litigieux n'excède pas 5'000 francs (Juge unique
CREP, 2 juin 2014/379 ; CREP 24 juillet 2013/461 c. 1b; CREP 9 novembre 2011/477; CREP 2 mars
2011/36). Aux termes de l'art. 13 al. 2 LVCPP, un juge de la Chambre des recours pénale est compétent
pour statuer sur les recours en tant que juge unique dans les cas prévus à l'art. 395 CPP.
En
l'occurrence, le montant réclamé par le recourant à titre d’indemnité de défenseur
d’office – qui entre dans la notion de conséquences économiques accessoires d’une
décision – s'élève à 18'468 fr. et celui alloué par jugement du 6 août
2014 à 16'248 fr. 60. Ainsi, le montant litigieux s'élève à 2'219 fr. 40 (18'468
– 16'248 fr. 60), de sorte que le recours relève de la compétence d'un juge unique de
la Chambre des recours pénale.
2.
Dans un grief d’ordre formel, le recourant
reproche aux premiers juges de ne pas avoir motivé la décision relative à son indemnité
d’office, alors que le montant qui lui a finalement été alloué ne correspond pas
aux allégués de sa liste des opérations.
Lorsque l’autorité statue sur la base d'une liste d’opérations et débours
et d’un tarif horaire déterminé, comme c’est le cas dans le canton de Vaud, elle
doit prendre en compte la liste d’opérations et débours présentée et indiquer
au moins brièvement les raisons pour lesquelles elle entend s’écarter des durées
ou des montants y figurant, afin que son destinataire puisse attaquer la décision en connaissance
de cause (TF 6B_124/2012 du 22 juin 2012 c. 2.2 et 2.3).
Il est vrai que le tribunal correctionnel a expliqué succinctement les raisons qui l’ont conduit
à fixer à 16'248 fr. 60 l’indemnité due au recourant. Pour sommaire que soit sa
motivation, elle ne saurait être tenue pour totalement inexistante. En admettant qu’elle soit
insuffisante, le prétendu vice qui en résulterait peut de toute manière être réparé
dans le cadre de la présente procédure de recours (Juge unique CREP 13 mars 2014/195 c. 2.2
et la réf. citée).
3.
a)
Le défenseur d'office est indemnisé
conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès
(art. 135 al. 1 CPP). Le défenseur d'office a droit au remboursement intégral de ses débours
ainsi qu'à une indemnité s'apparentant aux honoraires perçus par le mandataire plaidant
aux frais de son client; pour fixer cette indemnité, l’autorité doit tenir compte de
la nature et de l’importance de la cause, des difficultés particulières qu’elle
peut présenter en fait et en droit, du temps que le défenseur d’office y a consacré
et de la qualité de son travail, du nombre de conférences, d’audiences et d’instances
auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et, enfin, de la responsabilité qu’il a
assumée (Juge unique CREP 21 octobre 2013/628 c. 2a et les références citées). Dans
le canton de Vaud, l'indemnité horaire de l’avocat d’office breveté est usuellement
fixée à 180 fr., TVA en sus, et celle de l’avocat-stagiaire à 110 fr. (cf. art.
2 al. 1 RAJ [Règlement du
7 décembre
2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile; RSV 211.02.3]; ATF 137 III 185).
L’autorité chargée de fixer la rémunération du défenseur d’office
peut se prononcer sur le caractère excessif du temps que celui-ci allègue avoir consacré
à sa mission et ne rétribuer que l’activité qui s’inscrit raisonnablement
dans le cadre de l’accomplissement de la tâche du défenseur, à l’exclusion
des démarches inutiles ou superflues ou des tâches relevant d’un simple soutien moral
ou d’une aide sociale sans rapport avec la conduite du procès pénal; l’avocat doit
toutefois bénéficier d’une marge d’appréciation suffisante pour déterminer
l’importance du travail qu’exige l’affaire (ATF 109 Ia 107 c. 3b).
S’agissant
des frais de déplacement, ceux-ci sont indemnisés forfaitairement par 120 fr. pour les avocats
et 80 fr. pour les avocats stagiaires. D'après la jurisprudence, ce forfait vaut pour tout le canton
et couvre les kilomètres et le temps du déplacement aller et retour (Juge unique CREP du 11
juin 2013/375; Juge unique CREP du 26 décembre 2012/844 c. 3c/bb; Note 6.6 du Procureur général
sur la fixation et le calcul des indemnités des conseils d'office du 17 janvier 2012).
b)
En
l’espèce, il ressort de la liste des opérations que 76 heures ont été consacrés
à l’exécution du mandat d’office confié au recourant, dont 5 heures et demi
par son stagiaire. La durée de l’audience de jugement, de trois heures, n’y est pas
incluse. En outre, vingt-deux déplacements ont été décomptés, dont quatorze
concernent des visites en prison.
Le tribunal correctionnel a retenu que le nombre et la durée des visites faites par le recourant
à son client en prison étaient quelque peu excessifs. Ce point de vue doit être approuvé.
Il convient ainsi de réduire d’une heure quatre conférences d’une durée alléguée
de deux heures chacune et de retrancher quatre visites d’une heure en prison. En effet, eu égard
à la durée de la détention de T.________, soit quelque quatorze mois, dix visites étaient
suffisantes au vu des nécessités de l’instruction et devaient permettre au recourant
d’assurer au mieux la défense des intérêts de son client d’office. Il s’ensuit
que sur les 76 heures annoncées dans la liste des opérations, il convient de retenir 5,5 heures
de stagiaire à 110 fr. et 62,5 heures d’avocat breveté à 180 fr., c’est-à-dire,
pour ce dernier, une réduction de 8 heures. On obtient ainsi 605 fr. pour le stagiaire et 11'250
fr. pour l’avocat breveté.
S’agissant des déplacements, on en retiendra dix-huit, au lieu des vingt-deux figurant sans
la liste des opérations, car, pour les motifs exposés plus haut, quatre visites en prison n’étaient
pas nécessaires, ce qui, au tarif de 120 fr., donne 2'160 francs.
Enfin, on tiendra compte du temps consacré à l’audience de jugement (trois heures), ainsi
que des entrevues que le recourant a eues avec son client avant l’audience et à l’issue
de la lecture du jugement, pour une durée alléguée de 40 minutes. Un montant de 660 fr.
lui sera dès lors alloué à ce titre.
Il résulte de ce qui précède que le recourant a droit à une indemnité de 14'675
fr., plus la TVA, par 1'174 fr., soit 15'849 fr., à quoi il faut ajouter les débours, par 210
fr. 60, ce qui donne un total de 16'059 fr. 60.
4.
En définitive, le recours sera rejeté sans autre échange d’écriture (art. 390
al. 2 CPP) et le jugement du 6 août 2014 confirmé en tant qu’il fixe à 16'248 fr.
60 l’indemnité due à Me W.________ en sa qualité de défenseur d’office
de T.________.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d'arrêt, par 540
fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]), seront mis à la
charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
juge unique,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé en tant qu’il fixe à 16'248 fr. 60 (seize mille deux cent quarante-huit
francs et soixante centimes) l’indemnité due à Me W.________ en sa qualité de défenseur
d’office de T.________.
III.
Les frais d’arrêt, par 540 fr. (cinq
cent quarante francs), sont mis à la charge de W.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. W.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :