vd_findinfo · Arrêt / 2021 / 541 · 2021-06-03 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, RADIATION DU RÔLE, DÉPENS | 29 Cst., 52 al. 2 LPGA, 56 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 03.06.2021 Arrêt / 2021 / 541

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
39/21 - 100/2021
ZQ21.009021
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
3 juin 2021
________________
Composition
:               M.
Piguet
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Berseth
*****
Cause
pendante entre :
H.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Flore Primault, avocate à Lausanne,
et
CAISSE
CANTONALE DE CHÔMAGE
, à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
29 Cst. ; art. 56 al. 2 LPGA
C o n s i d é r a n t  e n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
que par décision
du 15 mai 2017, la Caisse cantonale de chômage (ci‑après : la Caisse ou l’intimée)
a invoqué la compensation de ses prestations en faveur de H.________ (ci-après : l’assuré
ou le recourant) avec les indemnités journalières perte de gain maladie allouées rétroactivement
à l’assuré par   [...], pour un montant de 24'240 fr. 35,
que le 15 juin 2017, l’assuré,
représenté par Me Flore Primault, s’est opposé à la décision précitée,
dont il a conclu à l’annulation,
que par courriers des 6 février 2018, 27 novembre 2018, 23 octobre 2019 et 26 juin 2020, l’assuré
s’est enquis auprès de la Caisse de l’avancement de son dossier et l’a invitée
à statuer sur son opposition,
que la Caisse n’a pas réagi à ces relances,
que par acte du 26 février 2021, l’assuré, par l’intermédiaire de son mandataire,
a recouru pour déni de justice auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
concluant, sous suite de frais et dépens, au renvoi de la cause à la Caisse afin qu’elle
statue sur l’opposition en suspens,
que le 3 mai 2021, la Caisse a transmis au tribunal une décision sur opposition rendue le même
jour, confirmant sa décision du 15 mai 2017,
que la Caisse a conclu à la radiation de la cause du rôle, le recours étant devenu sans
objet,
que par réplique du 20 mai 2021, l’assuré a conclu à l’octroi de pleins dépens
et au remboursement de son avance de frais de justice,
que le présent recours
a été formé pour déni de justice formel, soit retard injustifié au sens de l’art.
56 al. 2 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales ; RS 830.1),
qu’en rendant une
décision sur opposition le 3 mai 2021, l’intimée a satisfait à la requête formulée
à réitérées reprises par le recourant, à savoir qu’il soit statué
sur son opposition du 15 juin 2017,
que, dans une telle situation,
lorsqu’il existe un intérêt actuel au recours au moment où celui-ci est formé,
mais qu’il tombe ultérieurement en cours de procédure, le recours pour retard à
statuer doit être déclaré sans objet et rayé du rôle (ATF 125 V 373 consid.
1 ; TF 9C_414/2012 du 12 novembre 2012 consid. 1.1) ;
que le magistrat instructeur
est compétent pour constater que le recours est devenu sans objet et pour rayer la cause du rôle
(art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2000 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) ;
que lorsqu’un procès
devient sans objet, il s’impose de statuer néanmoins sur les frais afférents à la
procédure engagée, en tenant compte de l’état de fait existant avant l’événement
mettant fin au litige et de l’issue probable de celui‑ci (cf. ATF 142 V 551 consid. 8.2 ;
125 V 373 consid. 2a ; TF 9C_749/2019 du du 21 février 2020 consid. 2.1),
que le recourant conclut
à l’allocation de pleins dépens ;
qu’aux termes de
l’art. 29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18
avril 1999 ; RS 101), toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative,
à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable
(ATF 134 I 229 consid. 2.3),
que cette disposition
consacre le principe de la célérité, autrement dit prohibe le retard injustifié à
statuer,
que l’autorité
viole cette garantie constitutionnelle lorsqu’elle ne rend pas la décision qu’il lui
incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans un délai que la nature de l’affaire
ainsi que toutes les autres circonstances font apparaître comme raisonnable (ATF 131 V 407 consid.
1.1 ; 130 I 312 consid. 5.1 et les références ; TF 9C_140/2015 du 26 mai 2015 consid.
4),
qu’en matière d’assurances sociales, l’art. 52 al. 2 LPGA prévoit que les
décisions sur opposition doivent être rendues dans un délai approprié,
que le caractère
raisonnable de la durée de la procédure s’apprécie en fonction des circonstances
particulières de la cause, lesquelles commandent généralement une évaluation globale,
qu’entre autres
critères, sont notamment déterminants le degré de complexité de l’affaire,
l’enjeu que revêt le litige pour l’intéressé ainsi que le comportement de
ce dernier et celui des autorités compétentes (ATF 131 V 407 consid. 1.1 et les références
; TF 9C_140/2015 du 26 mai 2015 consid. 4),
qu’en l’occurrence,
l’intimée a statué le 3 mai 2021 sur l’opposition du recourant du 15 juin 2017,
qu’elle n’a
évoqué aucun motif justifiant ce retard,
que ni la complexité
de l’affaire ni un quelconque défaut de collaboration du recourant ne permet d’expliquer
le temps mis par l’intimée à rendre la décision sur opposition
requise par le recourant,
qu’en définitive,
la procédure est restée en suspens pendant plusieurs années auprès de l’intimée
laquelle n’a fourni ni justification ni réponse aux sollicitations du recourant pour activer
le cours de la procédure,
qu’il est manifeste
que ce retard est imputable à l’intimée, laquelle a dès lors violé le principe
de célérité en ne rendant pas la décision qu’il lui incombait de prendre dans
un délai pouvant être considéré comme raisonnable,
qu’il se justifie
dans ces conditions d’allouer au recourant une indemnité de dépens qu’il convient
d’arrêter à 1'500 fr., à la charge de l’intimée,
que la conclusion du recourant
tendant à la restitution de son avance de frais est irrecevable, puisqu’il n’a pas effectué
une telle avance,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. a LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
La Caisse cantonale de chômage versera à H.________ une indemnité de 1'500 fr. (mille
cinq cents francs) à titre de dépens.
IV.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Flore Primault (pour le recourant), à Lausanne,
‑
Caisse cantonale de chômage, à Lausanne,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :