vd_findinfo · HC / 2023 / 521 · 2023-08-24 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, RADIATION DU RÔLE, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 242 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2023 / 521

TRIBUNAL
CANTONAL
TD22.038666-230643
335
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
24 août 2023
__________________
Composition
:               Mme
Bendani
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Tedeschi
*****
Art.
242 CPC ; art. 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
Q.________
,
à [...], appelante, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 28 avril
2023 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant
l’appelante d’avec
C.________
,
en [...], intimé, la Juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance de mesures provisionnelles rendue
le 28 avril 2023 dans le cadre de la procédure de divorce opposant les parties, le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le président) a notamment
donné l’ordre à Q.________ de se conformer au chiffre I.I du jugement rendu par la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal le 11 février 2021, lequel rappelait que «
Q.________
est tenue d’appeler C.________ afin qu’il puisse avoir un contact téléphonique
par visio-conférence avec ses enfants H.________ et M.________ tous les mercredis à 17
h 30
ainsi que tous les samedis, pendant lesquels C.________ n’exerce pas le droit de visite sur les
enfants, à 10 h 00, pour une durée de vingt minutes pour chaque appel »,
sous réserve des appels des mercredis à 17 h 30 qui seront effectués les jeudis
à 17 h 30 (II), a donné l’ordre à Q.________ de respecter le chiffre II
ci-dessus sous la menace des peines d’amende prévues à l’art. 292 CP (Code pénale
suisse du 21 décembre 1937 ; RS  311.0) (III) et a dit que les frais judiciaires
et dépens suivaient le sors de la cause au fond (X).
2.
2.1
Par acte du 10 mai 2023, Q.________ (ci-après : l’appelante) a fait appel de l’ordonnance
précitée, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement, à sa réforme,
en ce sens que le chiffre II de l’ordonnance attaquée soit remplacé comme il suit :
« ordre est donné à Q.________ de respecter les appels en visioconférence entre
le père et les enfants les mercredis dès 18 h 00 et les samedis dès 16 h 00
pour une durée maximale de vingt minutes, étant précisé que tant la mère que
le père sont tenus de s’appeler aux heures et jours convenus », et, subsidiairement,
à sa réforme, en ce sens que le chiffre II de l’ordonnance précitée soit remplacé
comme il suit : « ordre est donné à Q.________ de se conformer au chiffre III
du prononcé rendu par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Côte
du 10 février 2022, lequel rappelle que cette dernière est tenue de respecter scrupuleusement
les appels de ses enfants à leur père les jeudis dès 18 h 00 et les samedis
dès 10 h 00 pour une durée maximale de vingt minutes »
Par requête du 17 mai 2023, l’appelante a sollicité l’assistance judiciaire,
qui lui a été accordée avec effet au 10 mai 2023 par décision du 22 mai
2023.
2.2
Par réponse du 2 juin 2023, C.________
(ci-après : l’intimé) a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de
l’appel.
Le 23 juin 2023, l’intimé a requis l’assistance judiciaire, qui lui a été
accordée par décision du 27 juin 2013, avec effet au 1
er
juin
2023.
2.3
Le 21 juin 2023, l’appelante a répliqué. Le 23 juin 2023, l’intimé
a dupliqué.
2.4
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 26 juin 2023, le président du tribunal d’arrondissement
a notamment suspendu provisoirement le droit aux relations personnelles de l’intimé sur ses
enfants, M.________ et H.________ (I), a déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire
(III) et a dit que ladite ordonnance resterait en vigueur
jusqu'à
décision sur la requête de mesures provisionnelles (IV), l'audience de mesures provisionnelles
ayant été fixée au 25 septembre 2023.
Par courrier du 29 juin 2023, la Juge unique de la Cour d'appel civile a indiqué aux parties
qu’il paraissait que la procédure d’appel était devenue sans objet, eu égard
à l’ordonnance précitée, et leur a octroyé un délai au 5 juillet 2023
pour se déterminer.
Le 5 juillet 2023, l’intimé a indiqué s’en remettre à justice.
L’appelante a considéré que la procédure d’appel était devenue sans objet,
précisant que les appels téléphoniques en visioconférences – lesquels faisaient
partie du droit aux relations personnelles – étaient également suspendus par l’ordonnance
de mesures superprovisionnelles.
2.5
Le 11 juillet 2023, l’appelante a transmis un courrier du 10 juillet 2023 du président
qui confirmait que le droit aux relations personnelles sous tous ses aspects était suspendu, ce
qui comprenait les appels téléphoniques.
2.6
Le 15 août 2023, l’appelante a produit la liste des opérations de son conseil. Le
21 août 2023, l’intimé en a fait de même.
3.
Dans la mesure où la présente procédure a pour seul objet le droit aux relations personnelles
et que le président a rendu, le 26 juin 2023, une ordonnance de mesures superprovisionnelles
suspendant ledit droit jusqu'à décision sur la requête de mesures provisionnelles, l’appel
est devenu sans objet. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 242
CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), ce qui relève de la
compétence du juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).
4.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
réduits d’un tiers (
art. 65
al. 2 et 67 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]),
sont arrêtés à 400 francs. Ils sont mis en équité par moitié à la
charge des parties (art. 107 al. 1 let. f CPC) et les dépens sont compensés.
5.
5.1
Le conseil d’office
a droit à une rémunération équitable pour ses opérations et débours dans
la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC). L’indemnité d’office est
fixée en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur
du travail et du temps consacré par le conseil juridique ; le juge apprécie à cet égard
l’étendue des opérations nécessaires à la conduite du procès et applique
un tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat (art. 2 al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre
2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
En matière civile, le défenseur d'office peut être amené à accomplir dans le
cadre du procès des démarches qui ne sont pas déployées devant les tribunaux, telles
que recueillir des déterminations de son client ou de la partie adverse ou encore rechercher une
transaction. De telles opérations doivent également être prises en compte (ATF 122 I 1
consid. 3a ; ATF 117 Ia 22 consid. 4c et les réf. citées). Cependant, le temps consacré
à la défense du client et les actes effectués ne peuvent être pris en considération
sans distinction. Ainsi, le juge peut d'une part revoir le travail allégué par l'avocat, s'il
l'estime exagéré en tenant compte des caractéristiques concrètes de l'affaire, et
ne pas rétribuer ce qui ne s'inscrit pas raisonnablement dans le cadre de l'accomplissement de la
tâche du défenseur ; d'autre part, il peut également refuser d'indemniser le conseil pour
des opérations qu'il estime inutiles ou superflues. L'avocat d'office ne saurait être rétribué
pour des activités qui ne sont pas nécessaires à la défense des intérêts
de l'assisté ou qui consistent en un soutien moral (ATF 109 Ia 107 consid. 3b ; TF 5D_4/2016 du
26 février 2016 consid. 4.3.3 ; sur le tout : TF 5D_118/2021 du 15 octobre 2021 consid. 5.1.3).
L'avocat doit cependant bénéficier d'une marge d'appréciation suffisante pour déterminer
l'importance du travail qu'il doit consacrer à l'affaire (ATF  18 Ia 133 consid. 2d ; ATF 109
Ia 107 consid. 3b).
5.2
Me Marie-Pomme Moinat,
conseil d’office de l’appelante, a indiqué dans sa liste d'opérations du 15 août
2023 avoir consacré 14 heures et 48 minutes au dossier. Il y a toutefois lieu de réduire
ce nombre d'heures qui est excessif eu égard à la nature du litige et à la difficulté
de la cause. En particulier, Me Moinat indique avoir consacré 6 heures et 34 minutes
à l’« examen du dossier (réplique) », étant souligné qu’en
comparaison, seules 4 heures et 6 minutes ont été nécessaires pour l’examen
du dossier avant le dépôt de l’appel et la rédaction dudit appel. Partant, il sera
pris en compte la moitié de la durée indiquée pour les opérations en lien avec la
réplique, soit 3 heures et 17 minutes. Par conséquent, le nombre d’heures déterminant
pour le calcul de l’indemnité d’office s’élève à 11 heures
et 31 minutes. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Moinat doit
être fixée à 2’073 fr., montant auquel s'ajoutent les débours par 41 fr. 45
(2 % de 2'073 fr.) et la TVA sur le tout par 162 fr. 80 (7.7 % de 2'114 fr.
45), soit
2'277 fr. 25
au total.
5.3
Me Loraine Michaud Champendal, conseil d’office
de l’intimé, a indiqué dans sa liste d'opérations du 21 août 2023 avoir
consacré 7 heures et 50 minutes au dossier. Vu la nature du litige, les difficultés
de la cause et les divers échanges d’écritures, il y a lieu d’admettre ce nombre
d'heures. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Michaud Champendal
doit être fixée à 1’410 fr., montant auquel s'ajoutent les débours par
28 fr. 20 (2 % de 1'410 fr.) et la TVA sur le tout par 110 fr. 75 (7.7 %
de 1'438 fr. 20), soit
1'548 fr. 95
au total.
5.4
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire
sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et des indemnités
aux conseils d'office mis à la charge de l'Etat.
Il incombe à la Direction du recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (anciennement Service juridique et législatif) de fixer le principe et les modalités
de ce remboursement (art. 39a du code du 12 janvier 2010 de droit privé judiciaire vaudois [CDPJ
; BLV 121.02]).
Par
ces motifs,
la
Juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge de l’appelante Q.________ par 200 fr. (deux cents francs) et à
la charge de l’intimé C.________ par 200 fr. (deux cents francs); ils sont provisoirement
supportés par l’Etat.
IV.
L'indemnité d'office de Me Marie-Pomme Moinat,
conseil de l'appelante Q.________, est arrêtée à 2'277 fr. 25 (deux mille deux cent septante-sept
francs et vingt-cinq centimes), TVA et débours compris.
V.
L’indemnité d’office de Me Loraine Michaud Champendal, conseil de l’intimé
C.________, est arrêtée à 1'548 fr. 95 (mille cinq cent quarante-huit francs et nonante-cinq
centimes), TVA et débours compris.
VI.
L’appelante Q.________ et l’intimé C.________, bénéficiaires de l'assistance
judiciaire, sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires
et des indemnités aux conseils d'office mis à la charge de l'Etat.
VII.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Marie-Pomme Moinat (pour Q.________),
‑
Me Loraine Michaud Champendal (pour C.________)
,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Monsieur le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :