vd_findinfo · Décision / 2013 / 649 · 2013-03-27 · fr

DÉPENS, CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, QUALITÉ POUR RECOURIR, PERSONNE PROCHE, HÉRITIER | 319 CPP (CH), 382 al. 3 CPP (CH), 395 let. b CPP (CH), 429 al. 1 let. a CPP (CH), 429 CPP (CH), 430 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 02.07.2013 Décision / 2013 / 649

TRIBUNAL
CANTONAL
485
PE11.020423-BDR
LA
JUGE
DE
LA CHAMBRE DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 2 juillet 2013
__________________
Juge
:              Mme
dessaux
Greffier
:              M.
Maytain
*****
Art.
319, 393 al. 1 let. a, 429, 430 CPP
Vu l'
enquête n° PE11.020423-BDR
instruite d’office par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne contre
A.
X.________
pour induction de la justice en erreur
et contravention à la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances
psychotropes (LStup ;RS 812.121),
vu l’avis du 13 mars 2012 par lequel le procureur a informé le prévenu de la clôture
prochaine de l’instruction, indiquant qu’il entendait rendre une ordonnance de classement,
vu le courrier du 23 mars 2012 par lequel le défenseur du prévenu a requis du ministère
public le prononcé d’une ordonnance de classement et l’allocation d’une indemnité
de 2'144 fr. 30, selon note d’honoraires et de débours du même jour, pour les dépenses
occasionnées par l’exercice raisonnable des droits de procédure du prévenu,
vu le décès de A. X.________, survenu le 9 mars 2013,
vu l’ordonnance du 27 mars 2013 par laquelle le procureur a ordonné le classement de la procédure
pénale dirigée contre A. X.________ et a laissé les frais à la charge de l’Etat,
y compris une indemnité de 2'144 fr. 30 allouée pour les dépenses occasionnées par
l’exercice raisonnable des droits de procédure de l’intéressé,
vu la décision du 12 avril 2013, par laquelle la Procureure du Ministère public central, division
affaires spéciales, contrôle et mineurs, a refusé d’approuver l’ordonnance
de classement, pour le motif que l’indemnité requise par le défenseur du prévenu
devait être refusée,
vu l’ordonnance du 23 avril 2013, approuvée par le Procureur général le 29 avril
suivant, par laquelle le procureur a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée
contre A. X.________, a refusé de lui allouer l’indemnité requise et a laissé les
frais à la charge de l’Etat,
vu le recours interjeté le 13 mai 2013 par C. X.________ et B. X.________, qui concluent à
la réforme de la décision du 23 avril 2013 en ce sens qu’une indemnité de 2'144
fr. 30 leur est octroyée à titre de participation aux dépenses occasionnées au prévenu
par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure,
vu le certificat d’héritier établi le 18 avril 2013, qui atteste que B. X.________ et
C. X.________ sont les seuls héritiers de A. X.________,
vu le courrier adressé à la Cour de céans le 22 juin 2013 par le procureur, qui renonce
à déposer des déterminations et se réfère à la décision entreprise,
vu les pièces du dossier;
attendu
que les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement rendue par le ministère public en
application des art. 319 ss CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS
312.0) dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP),
que, suivant l’art. 382 al. 3 CPP, si le prévenu, le condamné ou la partie plaignante
décèdent, leurs proches au sens de l’art. 110 al. 1 CP peuvent, dans l’ordre de
succession, interjeter recours ou poursuivre la procédure, à condition que leurs intérêts
juridiquement protégés aient été lésés,
que cette disposition, à l’instar de l’art. 121 al. 1 CPP, crée un hiatus entre
la légitimation procédurale et la légitimation matérielle, dès lors qu’elle
limite la légitimation procédurale aux proches, alors que le droit successoral matériel
exige que les héritiers indivis – légaux ou institués – exercent leurs droits
en commun (art. 602 CC),
que tous les héritiers ne sont pas nécessairement des proches,
que la seule solution raisonnable est, quand il y a parmi les héritiers des proches et des non-proches,
d’admettre également ces derniers comme successeurs du prévenu dans le procès pénal,
afin que les hoirs puissent faire valoir leurs prétentions civiles en réunissant tous les consorts
nécessaires (JT 2012 III 188 c. 1b ; Garbarski, Le lésé et la partie plaignante en
procédure pénale : état des lieux de la jurisprudence récente,
in
SJ 2013 II 123, p. 133),
que cette question ne se pose toutefois pas en l’espèce, dans la mesure où les recourants,
qui sont les seuls héritiers du prévenu, sont également des proches de celui-ci,
qu’en ces qualités, ils peuvent se prévaloir d’un intérêt juridiquement
protégé à la réforme de la décision refusant de leur allouer une indemnité
pour les dépenses occasionnées au prévenu par l’exercice raisonnable de ses droits
de procédure,
qu’au surplus, le recours a été formé en temps utile et dans les formes prescrites
(art. 322 al. 2 et 385 al. 1 CPP),
qu’il est donc recevable ;
attendu que, selon l’art. 395 let. b CPP, si l’autorité de recours est un tribunal collégial,
sa direction de la procédure statue seule sur le recours lorsqu’il porte sur les conséquences
économiques accessoires d’une décision et que le montant litigieux n’excède
pas 5'000 francs,
que tel est le cas en l’espèce, les recourants concluant au paiement d’une indemnité
de 2'144 fr. 30,
qu’aux termes de l’art. 13 al. 2 LVCPP (loi d’introduction du Code de procédure
pénale suisse ; RSV 312.01), un juge de la Chambre des recours pénale est compétent
pour statuer sur les recours en tant que juge unique dans les cas prévus à l’art. 395
CPP ;
attendu qu’à teneur de l’art. 429 al. 1 CPP, si le prévenu est acquitté totalement
ou en partie ou s’il bénéficie d’une ordonnance de classement, il a droit notamment
à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de
ses droits de procédure (let. a),
que l’autorité pénale peut réduire ou refuser l’indemnité si le prévenu
a provoqué illicitement et fautivement l’ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile
la conduite de celle-ci (art. 430 al. 1 let. a CPP),
que la condamnation d’un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais doit
respecter la présomption d’innocence, consacrée aux art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH,
que cette présomption interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré
en laissant entendre que celui-ci serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient
reprochées,
qu’une condamnation aux frais n’est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué
l’ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s’il en a entravé
le cours,
qu’à cet égard, seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique,
qui soit en relation de causalité avec les frais imputés, entre en ligne de compte (TF 6B_331/2012
du 22 octobre 2012 c. 2.3 ; ATF 119 Ia 332 c. 1b ; 116 Ia 162 c. 2c),
que ces principes valent
mutatis
mutandis
lorsque le ministère public refuse
d’allouer une indemnité au prévenu en cas de procédure se soldant sans condamnation
(cf. ATF 115 Ia 309 c. 1a) ;
attendu que le prévenu a fait l’objet d’une enquête pénale pour induction
de la justice en erreur et contravention à la LStup,
qu’il avait déposé plainte le 12 juin 2011, indiquant qu’il avait participé
à une soirée festive la nuit précédente, à Montreux, qu’il y avait bu
de l’alcool et qu’il s’était réveillé à son domicile sans garder
de souvenir de ce qui s’était passé,
qu’il avait retrouvé une quittance attestant le retrait d’une somme de 5'000 fr, qu’il
ne détenait plus,
qu’il avait aussi remarqué la présence à son domicile d’une paire de chaussures
et d’une casquette qui ne lui appartenaient pas,
qu’il relevait encore que son téléphone portable et deux enceintes portatives lui avaient
été dérobées,
que le procureur a ordonné le classement de la procédure en raison du décès du prévenu,
qu’il a estimé, pour le surplus, qu’il n’était pas établi que le prévenu
avait déposé volontairement une fausse plainte pénale et qu’il n’était
pas exclu qu’il ait ingéré des substances illicites sans le savoir ;
attendu que le mélange d’alcool, de cocaïne et d’amphétamines, voire de GHB
– même si la réserve formulée par les experts en toxicologie est purement théorique,
il reste qu’aucun élément factuel ne permet de l’exclure en l’espèce
– a pu amener le prévenu dans un état tel qu’il ne savait plus ce qu’il faisait
et n’en a gardé aucun souvenir,
qu’à juste titre, le ministère public n’exclut pas la consommation involontaire
de substances illicites,
que l’alcoolémie de l’intéressé (0.35 g ‰ à 16.46 heures, donc
1.38 g ‰ à 06.38 heures, au moment
du retrait d’argent litigieux) n’était pas élevée au point de pouvoir soutenir
qu’en buvant trop d’alcool, l’intéressé s’est placé fautivement
dans une situation permettant à un ou des tiers de profiter de son état pour lui faire absorber
ces substances sans qu’il s’en rende compte, annihiler sa conscience et sa volonté,
puis le voler,
qu’on ne dispose en outre d’aucun élément de preuve permettant de soutenir que,
plus tôt dans la nuit, le prévenu aurait consommé une quantité d’alcool qui
justifierait qu’on s’écarte à la hausse du résultat du test d’alcoolémie
et qu’on retienne une alcoolisation fautive,
que, dans ces conditions, c’est à tort que le ministère public a refusé d’allouer
l’indemnité requise pour le motif que le prévenu aurait provoqué illicitement et
fautivement l’ouverture de la procédure ;
attendu que l’indemnité de l’art. 429 al. 1 let. a CPP correspond en particulier aux
dépenses assumées par le prévenu libéré pour les services d’un avocat
de choix (ATF 138 IV 205 c. 1),
que l’allocation d’une telle indemnité n’est pas limitée à l’hypothèse
d’une défense obligatoire (art. 130 CPP),
qu’elle peut être accordée dans les cas où le recours à un avocat apparaît
tout simplement raisonnable,
que, par rapport à un délit ou à un crime, ce n’est qu’exceptionnellement
que l’assistance d’un avocat peut être considérée comme ne constituant pas
un exercice raisonnable des droits de la défense, ce qui pourrait être le cas, par exemple,
lorsque la procédure fait immédiatement l’objet d’un classement après une
première audition (TF 6B_387/2013 du 8 juillet 2013 c. 2.1),
qu’en l’espèce, la complexité de l’affaire, singulièrement pour ce qui
concernait l’établissement des faits, et la durée de la procédure justifiaient le
recours aux conseils d’un avocat de choix,
qu’une indemnité doit donc être allouée ;
attendu que le défenseur du prévenu a produit une note d’honoraires et débours le
23 mars 2012,
que la liste des opérations qui s’y trouve annexée ne prête pas le flanc à
la critique s’agissant du temps consacré au mandat (05.38 heures) et du montant des débours
(13 fr. 80),
qu’il y a lieu de tenir compte des démarches supplémentaires entreprises depuis le 23
mars 2012 et d’arrêter le temps consacré par l’avocat à la défense du
prévenu à un total de 7 heures,
qu’une rétribution horaire de 270 fr. doit être retenue pour l’assistance d’un
avocat de choix, conformément à la pratique suivie par la Cour de céans s’agissant
du calcul de l’indemnité allouée selon l’art. 429 al. 1 CPP,
qu’ainsi, les dépenses occasionnées au prévenu par le recours aux conseils d’un
avocat doivent être arrêtées à 1'903 fr. 80 (7 x 270 + 13.80), plus la TVA par 152
fr. 30, soit à un total de 2'056 fr. 10 ;
attendu en définitive que le recours doit être admis et l’ordonnance entreprise réformée
en ce sens qu’une indemnité sera allouée aux recourants, en leur qualité d’héritiers
du prévenu, à concurrence du montant précité,
que les frais de la procédure de recours, par 630 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires
pénaux du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat
(art. 428 al. 1 CPP),
que les recourants, qui obtiennent gain de cause avec l’assistance d’un avocat, ont droit
à une indemnité pour la procédure de recours (art. 429 al. 1 let. a CPP), qu’il
convient d’arrêter à 810 fr., TVA et débours compris, à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Juge
de
la Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Admet le recours.
II.
Dit que le chiffre II du dispositif de l’ordonnance de classement du
23
avril 2013 est réformé en ce sens qu’un montant de 2'056 fr. 10 (deux mille cinquante-six
francs et dix centimes) est alloué aux recourants B. X.________ et C. X.________, en leur qualité
d’héritiers de A. X.________, à titre d’indemnité au sens de l’art.
429 al. 1 CPP, à la charge de l’Etat.
III
.
Dit que les frais de la procédure de recours, par 630 fr. (six cent trente francs), sont laissés
à la charge de l’Etat.
IV.
Alloue  un montant de 810 fr. (huit cent dix francs) aux recourants à titre d’indemnité
au sens de l’art. 429 al. 1 CPP pour la procédure de recours, à la charge de l’Etat.
V.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
La
juge :              Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Stefan Disch (pour B. X.________ et C. X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :