vd_findinfo · Plainte / 2011 / 41 · 2011-12-01 · fr

SAISIE DE SALAIRE, PLAINTE{LP}, EFFET SUSPENSIF, EXÉCUTION DE LA SAISIE, COMPÉTENCE RATIONE LOCI, FORUM REI SITAE, FOR DE LA POURSUITE, CHANGEMENT DE DOMICILE | 18 al. 1 LP, 36 LP, 53 LP, 89 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 01.12.2011 Plainte / 2011 / 41

TRIBUNAL
CANTONAL
FA11.019986-111523
45
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
1
er
décembre 2011
_____________________
Présidence
de               M.
Hack
,
président
Juges
:              Mme
Carlsson et M. Sauterel
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
18 al. 1, 36, 53 et 89 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend séance à huis clos, en sa qualité
d'autorité cantonale supérieure de surveillance, pour statuer sur le recours interjeté
par
M.________
,
à La Plaine (GE), contre la décision rendue le 5 août 2011, à la suite de l’audience
du 4 juillet 2011, par le Président du Tribunal d’arrondissement de La Côte, autorité
inférieure de surveillance, admettant partiellement la plainte déposée par le recourant
contre la décision de saisie de salaire rendue à son encontre par l'
Office
des poursuites du district de Nyon
.
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
M.________, alors domicilié à Genolier,
a fait l’objet d’une saisie de salaire de 300 fr. par mois fixée par l'Office des poursuites
du district de Nyon. Le 12 décembre 2010, il a quitté Genolier pour s'établir à
La Plaine, localité de la Commune de Dardagny, dans le canton de Genève.
Le 21 février 2011, l’Office des poursuites du district de Nyon, agissant à la requête
de divers créanciers saisissants pour une créance totale de 52'593 fr. 85 plus accessoires,
a adressé à l’Office des poursuites de Genève une réquisition de continuer
la poursuite sur la formule "Délégation article 89 LP [loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite; RS 281.1]", priant l’office requis d’interroger M.________
sur sa nouvelle situation, notamment ses gains mensuels nets, d’établir son minimum vital
et éventuellement de procéder à la saisie de ses biens. L’avis indiquait que la
saisie en cours de 300 fr. par mois serait périmée le 19 novembre 2011.
Le 9 mai 2011,  l’Office des poursuites de Genève a établi un "procès-verbal
de renseignement  (art. 89 LP)" après audition du débiteur, rapportant que celui-ci
avait déclaré ne pas posséder de biens saisissables, en particulier pas de véhicule,
et travailler chez [...] SA, à Genève, pour un salaire de 8'200 fr. net par mois. Ce procès-verbal
contient le décompte suivant :
"
Charges
:
Séparé
–
Pension alimentaire :
Frs 0.-- par mois (Pas de justificatifs)
Loyer :
Frs 2’130.-- par mois ( [...])
Ass.- maladie :
Frs 373,45 par mois (Intras)
Frais de repas :
Frs 242.-- par mois
Frais de transport :
Frs 70.-- par mois
Normes
d’insaisissabilité applicables à Genève
:
Entretien débiteur :
Frs 1'200.-- par mois
Charges :
Frs 2'815.45 par mois
Le débiteur
est saisissable de Frs 2'900.-- par mois."
Ce procès-verbal précise en outre à l’attention de l’office requérant :
"Soin est laissé à votre office de fixer les délais de participation et d’adresser
les copies aux intéressés.".
b)
Le
16 mai 2011, l’Office des poursuites du district de Nyon (ci-après : l'office) a adressé
à la société [...] SA, à Genève, un "avis concernant une saisie ou un séquestre
de salaire", l'informant  qu'elle aurait à retenir sur le salaire de M.________ le montant
de 2'900 fr. par mois dès et y compris le mois de mai 2011.
Le même jour, l’office a adressé au débiteur sa décision fixant la saisie de
salaire mensuelle à 2'900 fr. par mois dès et y compris le mois de mai 2011 ainsi qu'un exemplaire
de la formule de "détermination du minimum d'existence" basée sur les chiffres suivants
:
"
Revenus
:
Fr.  6'915.45
Charges
:
Payé
Déplacement
jusqu’au lieu de travail
Fr.      70.00
oui
Prime
d’assurance maladie
Fr.
373.45                oui
Loyer
Fr. 2'130.00
oui
Repas
hors du domicile
Fr.
242.00                oui
Contribution
d’entretien
Fr. 2'500.00
non              Selon convention
Minimum
d'existence :
Revenu
net par mois
Fr. 6'915.45
Base
mensuelle
Fr. 1'200.00
Charges
propres payées
Fr.
2'815.45
Minimum
d’existence
Fr. 4'015.45
Montant
mensuel saisissable
Fr.  2'900.00"
c)
Le 27 mai 2011, M.________ a contesté
la décision de l’office auprès du Président du Tribunal d'arrondissement de La Côte,
en sa qualité d'autorité inférieure de surveillance. Il a fait valoir que la saisie de
salaire litigieuse portait atteinte à son minimum vital et demandé qu'elle soit ramenée
au montant de 500 fr. par mois sur la base du décompte suivant :
"Revenu
Fr. 6'919.95
Montant
de base mensuel
Fr. 1'200.00
Entretien
enfants (2>10 ans)              Fr.
600.00
Loyer
Fr. 2'330.00
Assurance
maladie
Fr.    373.45
Repas
pris hors du domicile
Fr.     242.00
Frais
de déplacement
Fr.       70.00
Entretien
des vêtements
Fr.       50.00
Leasing
Fr.     225.00
Pension
alimentaire
Fr.  1'300.00"
A l’appui de sa plainte, le plaignant a produit des pièces établissant ses charges,
notamment de loyer et de pension alimentaire.
L’office s’est déterminé le 16 juin 2011, concluant au rejet de la plainte. Il
a fait valoir que l’office compétent pour déterminer la quotité saisissable était
celui du domicile du débiteur, soit l’Office des poursuites de Genève, requis conformément
à l’art. 89 LP, à qui la plainte devait être adressée.
Par décision du 31 mai 2011, la présidente du tribunal a accordé d'office l'effet suspensif
à la plainte, en ce sens que les montants saisis restaient consignés à l'office des poursuites
jusqu'à droit connu sur la plainte.
2.
Par décision rendue
à l’issue de l’audience du 4 juillet 2011, adressée pour notification aux parties
le 5 août 2011 et notifiée au plaignant le 13 août 2011, la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de La Côte, statuant en sa qualité d’autorité inférieure
de surveillance, a admis partiellement la plainte et fixé le montant de la saisie à 1'100 fr.
par mois dès et y compris le mois de mai 2011. Elle a révoqué l’effet suspensif
accordé et rendu sa décision sans frais ni dépens.
En bref, l’autorité inférieure de surveillance a admis sa compétence, considérant
que l’Office des poursuites de Genève n’avait fait que fournir des renseignements et
que la décision attaquée émanait de l’Office des poursuites du district de Nyon.
Elle a retenu comme charges mensuelles supplémentaires du plaignant, par rapport aux charges retenues
par l’office dans sa décision du 16 mai 2011, le loyer du garage de 200 fr., des frais d'entretien
des vêtements, par 50 fr., la contribution d’entretien de 1'300 fr. ainsi que 216 fr. de frais
de transport des deux enfants pour l’exercice du droit de visite, soit des charges totales de 5'781
fr. 45 à déduire du revenu net de 6'915 fr. 45, laissant un solde de 1'134 francs.
3.
Le plaignant a recouru par acte du 22 août 2011, concluant à ce que la saisie, dont il ne conteste
pas le montant de 1'100 fr. par mois, prenne effet à la fin du mois de septembre 2011 seulement.
Il soutient qu'une saisie rétroactive de 3'200 francs, représentant la différence de 800
fr. (1'100 fr. – 300 fr.) par mois pendant quatre mois, le priverait de ses moyens d’existence.
Par décision du 26 août 2011, le président de la cour de céans, autorité cantonale
supérieure de surveillance, a accordé d'office l’effet suspensif au recours.
L’office s’est déterminé le 14 septembre 2011 en produisant une copie de ses déterminations
de première instance.
En droit :
I.
Déposé en temps utile (art. 18 al. 1 LP et 28 al. 1 LVLP [loi vaudoise d'application de la
loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite; RSV 280.05]) et dans les formes requises
(art. 28 al. 3 LVLP), le recours est recevable.
II.
a)
Le recours ne porte que sur le point de départ de la saisie de 1'100 francs par mois fixée
par l’autorité inférieure de surveillance dès et y compris le mois de mai 2011.
La cour de céans ne réexaminera donc pas les autres points soumis à l’autorité
de première instance – soit la compétence de cette autorité et le montant de la
saisie – qui ne sont pas contestés.
L'autorité de recours doit toutefois contrôler d'office que les règles impératives
de compétence à raison du for ont été respectées dans le cadre de la saisie.
L'art. 89 LP, en particulier, comporte des règles de compétence qui ont été édictées
dans l’intérêt public. La saisie d’un bien par un office incompétent est par
conséquent frappée de nullité absolue (Foëx, Commentaire romand de la LP, n. 14 ad
art. 89 LP et les réf. citées).
b)
La décision du 16 mai 2011 qui fait l’objet de la plainte est une décision d’adaptation
du montant de la saisie (art. 93 al. 3 LP) prise par l’Office des poursuites du district de Nyon,
qui est l’office du for de la poursuite, le débiteur ayant changé de domicile alors que
la saisie était déjà en cours (art. 53 LP). Dans une telle situation, l’office du
for de la poursuite demeure compétent pour procéder à une saisie de salaire, mais il peut
aussi y faire procéder par l’office du domicile du débiteur dans le cadre de la délégation
de l’art. 89 LP. La détermination de l'office compétent pour exécuter la saisie
– et, partant, de l'autorité de surveillance compétente pour statuer sur une plainte
pour violation de l'art. 93 LP, le cas échéant, – dépend alors de l’étendue
du mandat donné à l’office du lieu de domicile du débiteur (ATF 91 III 81, JT 1966
II 37).
En l’espèce, il résulte des pièces au dossier que le mandat donné à l'Office
des poursuites de Genève était un mandat de renseignement, ce que cet office a bien compris
puisqu’il l’a précisé dans le procès-verbal qu’il a adressé à
l’office requérant. L'Office des poursuites du district de Nyon était dès lors compétent
pour rendre sa décision du 16 mai 2011.
Pour le surplus, en matière de plainte, la compétence cantonale s’exerce dans les limites
de l’art. 20a al. 3 LP. L’art. 18 al. 1 LVLP donne compétence au président du tribunal
dont relève l’office qui a rendu la décision. En l’espèce, la Présidente
du Tribunal d’arrondissement de La Côte, en sa qualité d’autorité inférieure
de surveillance, était incontestablement l’autorité compétente pour statuer sur
la plainte.
III.
a)
Par sa décision du 16 mai 2011, l’office a porté le montant de la saisie à 2'900
fr. par mois dès et y compris le mois de mai 2011. Le recourant a déposé plainte contre
cette décision en demandant que la saisie soit arrêtée à 500 francs par mois. La
plainte ne portait en revanche pas sur le point de départ de la saisie. L'autorité inférieure
de surveillance, si elle avait différé d’office le point de départ de la nouvelle
saisie, aurait statué
ultra
petita
, c'est-à-dire au-delà des conclusions
du plaignant, à qui elle aurait en définitive accordé plus qu'il ne demandait. C’est
donc à juste titre qu’elle a confirmé le point de départ de la saisie "dès
et y compris le mois de mai 2011".
b)
Il convient toutefois d’examiner les conséquences de l’effet suspensif accordé
à la plainte le 31 mai 2011.
La plainte, l’appel et le recours ne suspendent la décision attaquée que s’il en
est décidé ainsi par l’autorité appelée à statuer ou par son président
(art. 36 LP). L’octroi de l’effet suspensif suspend les effets de l’acte de poursuite
attaqué, à moins qu’autre chose ne soit prévu dans la décision. Il rend la
décision attaquée inefficace jusqu’à droit connu sur la plainte ou le recours et
cela
ex tunc,
c’est-à-dire
dès le moment où la décision attaquée a été rendue ou exécutée.
Si la plainte ou le recours sont rejetés, l’acte de poursuite attaqué reprend à
nouveau plein effet dès cette date, et non seulement depuis la décision de l’autorité
de surveillance sur la plainte ou le recours, du moins dans tous les cas où un tel retour dans le
temps est matériellement et raisonnablement possible (Erard, Commentaire romand de la LP, nn. 1
ss ad art. 36 LP; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes
et la faillite, nn. 24 et 25 ad art. 36 LP; SJ 2011 I p. 390). En matière de saisie, en particulier,
lorsque la plainte ne porte que contre la saisie de certains droits patrimoniaux, l’effet suspensif
accordé n’a en principe d’effet qu’en ce qui concerne ces droits (Gilliéron,
op. cit., eod. loc.).
En l’espèce, la plainte ayant été partiellement admise en ce sens que le montant
de la saisie était ramené à 1'100 fr., la décision attaquée, soit l'exécution
de la saisie, reprenait plein effet dès le mois de mai 2011 à concurrence de ce montant réduit.
Un tel retour dans le temps est en effet matériellement et raisonnablement possible. D'abord, parce
que l’effet suspensif accordé ne pouvait concerner que le montant excédant celui de 500
fr. non contesté dans la plainte et qui devait dès lors être payé à l'office
ou à tout le moins provisionné par le recourant – ne serait-ce qu'à concurrence
de 200 fr. par mois, dès lors que la saisie de 300 fr. était toujours en cours. En outre, le
recourant devait tenir compte de la possibilité de ne pas obtenir gain de cause et provisionner
des montants suffisants jusqu’au moment où la décision sur sa plainte serait rendue.
Enfin, la décision sur plainte a été rendue le 5 août 2011, de sorte que la
saisie sur le salaire du mois d'août pouvait intervenir normalement à la fin du mois. Le "rattrapage"
ne concerne donc que les trois mois de mai à juillet 2011, ce qui représente, compte tenu des
conclusions de la plainte, un montant de 1'800 fr. (3 x 600 fr.), qu’il n’est ni impossible
ni déraisonnable d’exiger du recourant. Au demeurant, si l'employeur du recourant, conformément
à l'avis de l'office du 16 mai 2011, a procédé à la retenue de 2'900 fr. sur son
salaire du mois de mai, vraisemblablement versé avant la décision sur effet suspensif, la différence
de 1'800 fr. se trouve déjà en mains de l'office.
IV.
Le recours doit ainsi être rejeté et le prononcé confirmé.
Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 et
62 al. 2 OELP).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure
de surveillance,
p
r o n o n c e :
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
1
er
décembre 2011
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. M.________,
‑
M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de Nyon.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente
notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte, autorité inférieure de
surveillance.
La greffière :