vd_findinfo · 814 · 2023-10-02 · fr

INTÉRÊT JURIDIQUEMENT PROTÉGÉ, INTÉRÊT ACTUEL, EXÉCUTION DES PEINES ET DES MESURES, SORTIE, DÉTENTION{INCARCÉRATION}, PEINE PRIVATIVE DE LIBERTÉ, RÉGIME DE LA DÉTENTION | 84 al. 6 CP, 38 al. 1 LEP, 382 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 814

TRIBUNAL
CANTONAL
814
OEP/PPL/159410/AMO/FLD
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
2 octobre 2023
__________________
Composition
:               Mme
B Y R D E, présidente
M.
Krieger et Mme Elkaim, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
75 al. 3 CP ; 382 al. 1 CPP ; 38 al. 1 LEP ; 34 RSPC
Statuant sur le recours interjeté le 13 septembre 2023 par
J.________
contre la décision rendue le 7 septembre 2023 par l’Office d’exécution des peines
dans la cause
n° OEP/PPL/159410/AMO/FLD
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par jugement du 28 mai 2019, le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a, notamment, condamné J.________, ressortissant
du Cameroun, né en 1993, à une peine privative de liberté de quatre ans, sous déduction
d’un jour de détention avant jugement, pour injure, menaces, violation de domicile, contrainte
sexuelle, viol, infraction à la loi fédérale sur l’assurance-accidents et infraction
à la loi fédérale sur les stupéfiants (ch. II et III du dispositif). Par jugement
du 29 juin 2020 (n° 28), la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal a, notamment, partiellement
admis l’appel interjeté par le Ministère public contre ce jugement et prononcé une
peine privative de liberté de cinq ans, sous déduction d’un jour de détention avant
jugement. Par arrêt du 19 juillet 2021 (TF 6B_1198/2020), le Tribunal fédéral a rejeté
dans la mesure où il était recevable le recours interjeté par le prévenu contre le
jugement cantonal, lequel est définitif et exécutoire dès le 3 août 2021.
Le condamné est détenu en exécution de cette peine depuis le 8 septembre 2021 aux Etablissements
de la Plaine de l’Orbe (EPO). L’intéressé a comparu libre à l’audience
de jugement.
b)
En mars 2022 a été élaboré un plan d’exécution de la sanction (PES) avec
une première phase dès le 8 mai 2023, soit au tiers de la peine, consistant en deux conduites
sociales accompagnées. En cas de réussite, il était prévu une planification de la
suite de l’exécution de la sanction pénale en prévision d’un élargissement
de régime. Un point de situation criminologique devait être requis auprès de l’Unité
d'évaluation criminologique du Service pénitentiaire (SPEN) afin de réactualiser la situation
du condamné. Ce PES a été accepté et ratifié le 20 mai 2022.
c)
Les deux sorties accompagnées ont eu lieu les 22 mai et 4 août 2023. Le 22 août 2023,
le SPEN a constaté que ces deux sorties étaient réussies et qu’un bilan de phase
devait être élaboré afin de prévoir la suite de l’exécution de la sanction
pénale et un éventuel élargissement de régime.
d)
Le 22 août 2023, le condamné a demandé l’octroi d’un congé de douze heures
le 14 septembre 2023 avec un projet pour ce congé et un congé de la même durée avec
le même projet pour le 5 octobre 2023.
B.
À la suite d’un préavis défavorable
de la Direction des EPO, le SPEN a, par décision du 7 septembre 2023, refusé les sorties sollicitées,
motif pris qu’aucun congé n’était prévu par le PES du 20 mai 2022 et que seules
des conduites accompagnées étaient envisageables à ce stade de l’exécution
de la peine. Il était précisé qu’un bilan de phase devait être exécuté,
ainsi qu’une nouvelle évaluation criminologique. La sortie du 5 octobre 2023 a été
rejetée par référence aux motifs applicables à celle du 14 septembre 2023.
C.
Par acte mis à la poste le 13 septembre 2023, J.________ a recouru contre cette décision, en
concluant implicitement à sa réforme en ce sens que les conduites sollicitées lui soient
accordées.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Aux
termes de l’art. 38 al. 1 LEP (Loi sur l’exécution des condamnations pénales du
4 juillet 2006 ; BLV 340.01), peuvent notamment faire l’objet d’un recours au Tribunal cantonal
les décisions rendues par l’Office d’exécution des peines. Selon l’art. 38
al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions du CPP relatives au recours.
Le
recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse
du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).
1.2
Aux
termes de l’art.
382
al. 1 CPP, le recourant doit en outre disposer d’un intérêt juridiquement protégé
à l’annulation ou à la modification de la décision entreprise. En droit pénal,
la recevabilité d’un recours dépend ainsi en particulier de l’existence d’un
intérêt actuel à l’annulation de la décision entreprise. Cet intérêt
doit exister non seulement au moment du dépôt du recours, mais encore au moment où l’arrêt
est rendu (ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1). Lorsque l’intérêt pour recourir fait défaut
au moment du dépôt du recours, l’autorité pénale n’entre pas en matière
sur celui-ci et elle le déclare irrecevable. En revanche, si l’intérêt actuel disparaît
en cours de procédure, le litige est déclaré sans objet et la cause est radiée du
rôle (ATF 139 I 206 consid. 1.1).
Selon
le Tribunal fédéral (TF 6B_1209/2017 du 25 avril 2018 consid. 2), ne dispose pas d’un
intérêt juridiquement protégé actuel, au sens de l’art. 81 al. 1 LTF (Loi sur
le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), celui qui s’attaque au refus d’un
congé pour une date échue, lorsque la demande de congé – et, partant, son refus
– portent sur une sortie ponctuelle et non sur l’octroi d’un régime de congés
futurs. Tout comme le Tribunal fédéral, la Chambre de céans considère que la notion
d’intérêt juridiquement protégé au sens de l’art. 382 al. 1 CPP doit
être interprétée restrictivement, cette notion n’étant pas différente
de celle figurant à l’art. 81 al. 1 LTF (CREP du 12 septembre 2023/744 consid. 1.2; CREP
du 19 janvier 2022/11 consid. 2.2 ; CREP du 1
er
octobre 2018/761 consid. 1.3). Toutefois, il peut être renoncé exceptionnellement à l’intérêt
actuel et pratique au recours que si la contestation peut se reproduire en tout temps dans des circonstances
identiques ou analogues, et si sa nature ne permet pas de la soumettre à une autorité judiciaire
avant qu’elle ne perde de son actualité (TF 1B_538/2022 du 12 juin 2023 consid. 2.1.1 et les
réf. citées ; cf. aussi TF 1C_9/2012 du 7 mai 2012).
1.3
Le
présent recours a été déposé en temps utile et dans les formes prescrites, auprès
de l’autorité compétente.
La
décision dont est recours porte sur l’octroi d’une conduite portant sur des sorties
requises aux dates des 14 septembre 2023 et 5 octobre 2023. Ainsi, la date prévue pour la première
conduite est écoulée. Le recourant ne fait pas valoir que la contestation relative à cet
objet est susceptible de se reproduire en tout temps dans des circonstances identiques ou analogues,
et que sa nature ne permet pas de la soumettre à une autorité judiciaire avant qu’elle
ne perde de son actualité, pas plus qu’il ne soutient qu’il s’agirait d’une
question de principe. A dire vrai, les principes applicables sont les mêmes pour l’une et
l’autre conduites.
Dans ces conditions, le recourant ne
dispose
plus d’un intérêt actuel et pratique au recours au sens de l’art. 382 al. 1 CPP
en tant que son recours est dirigé contre le refus d’une conduite portant sur la sortie du
14 septembre 2023. En revanche, il doit être entré en matière sur le recours en tant que
celui-ci est dirigé contre le refus d’une conduite portant sur la sortie du 5 octobre 2023,
le condamné disposant d’un intérêt actuel et pratique au recours à cet égard.
2.
2.1
Admettant expressément une nouvelle élaboration
de son PES, le recourant fait valoir, en bref, que l’administration fait preuve de lenteur à
mettre en place le nouveau PES et que rien ne se passe, raison pour laquelle il a déposé les
demandes de sortie dont le refus est contesté. Il indique par ailleurs que, d’ici six mois,
il sera éligible à du travail externe en vertu de l’art. 165 RSPC (Règlement du
16 août 2017 sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté
ou une mesure ; BLV 340.01.1), ce dont il entend profiter. Enfin, il produit une publicité pour
un livre qu’il a écrit en détention.
2.2
En vertu de l’art. 84 al. 6 CP (Code pénal
suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0), des congés d’une longueur appropriée sont
accordés au détenu pour lui permettre d’entretenir des relations avec le monde extérieur,
de préparer sa libération ou pour des motifs particuliers, pour autant qu’il n’existe
pas de danger de fuite et qu’il n’y ait pas lieu de prévoir qu’il commettra de
nouvelles infractions.
La réglementation de détail concernant les autorisations de sortie est du ressort des cantons
(Dupuis/Moreillon/Piguet/Berger/Mazou/Rodigari [éd.], Petit commentaire CP, 2
e
éd., Bâle 2017, n. 19 ad art. 84 CP ; TF 6B_1028/2014 du 17 juillet 2015 consid. 3.1 ;
TF 6B_774/2011 du 3 avril 2012 consid. 1). Dans le canton de Vaud, l’Office d’exécution
des peines est le garant du respect des objectifs assignés à l’exécution de la peine
et de la mesure (art. 8 al. 2 LEP).
Aux termes de l'art. 75 al. 3 CP, le règlement de l'établissement prévoit qu'un plan d'exécution
est établi avec le détenu. Le plan porte notamment sur l'assistance offerte, sur la possibilité
de travailler et d'acquérir une formation ou un perfectionnement, sur la réparation du dommage,
sur les relations avec le monde extérieur et sur la préparation de la libération. Les
modalités du plan d'exécution de la sanction sont réglées aux art. 29 ss RSPC. Selon
l’art. 34 RSPC, l’établissement soumet le plan d’exécution qu’il a
élaboré à l’autorité dont la personne condamnée dépend pour ratification
dans un délai de 3 mois dès l’admission de la personne condamnée dans l’établissement
(al. 1). L’autorité dont la personne condamnée dépend peut apporter au plan les
modifications qu’elle juge nécessaire (al. 2). Une fois le plan d’exécution ratifié,
ce dernier est transmis à la personne condamnée, cas échéant, son représentant
légal, pour signature. Si cette dernière refuse de signer, elle est réputée en avoir
pris connaissance. Une copie lui est remise (al. 3). L’art 37 RSPC prévoit qu’après
chaque étape définie par le plan d'exécution et avant chaque élargissement de régime
mais, en tout cas, au moins une fois par année, l'établissement procède à une évaluation
(al. 1), l'établissement transmet à l'autorité dont la personne condamnée dépend
le rapport relatif à cette évaluation (al. 2), lorsque les objectifs fixés par le plan
d'exécution ont été atteints, l'étape est validée par l'autorité dont la
personne condamnée dépend (al. 3), lorsque l'étape n'est pas validée, ou lorsqu'il
s'avère, à la lumière de l'évaluation, que le plan d'exécution doit être
modifié, celui-ci est actualisé (al. 4) et enfin les articles 33 et 34 sont applicables par
analogie (al. 5).
2.3
En l’espèce, la dernière sortie
accompagnée du recourant a eu lieu le 4 août 2023. Le rapport de conduite prévoyant la
mise en place d’un nouveau PES est daté du 22 août 2023. Selon l’art. 34 RSPC,
applicable par envoi de l’art. 37 al. 5 RSPC, l’autorité doit, dans les trois mois,
élaborer un nouveau PES. Elle n’est donc pas à tard, tant à la date de la décision
entreprise qu’à celle du présent arrêt. Le fait que les deux conduites accordées
sous l’empire de l’ancien PES aient été réussies n’y change rien.
Pour le reste, soit s’agissant du congé requis pour la date du 5 octobre 2023, c’est
à bon droit que le SPEN a rejeté la demande du condamné, puisque, comme expliqué
par l’intimé, une telle mesure ne fait effectivement pas partie du PES actuel. Par ailleurs,
l’on ne peut pas reprocher à l’autorité une inertie ou un retard dans l’élaboration
de la phase ultérieure de l’exécution de la sanction.
3.
En définitive, le recours, manifestement
mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP),
pour autant qu’il ait encore un objet, et la décision entreprise confirmée.
Les
frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt, par
770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428
al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est sans objet concernant la sortie du 14 septembre 2023.
II.
Le recours est rejeté
concernant la sortie du 5 octobre 2023.
III.
La décision du 7 septembre 2023 est confirmée.
IV.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept
cent septante francs), sont mis à la charge d’J.________.
V.
L’arrêt
est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. J.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Office d’exécution des peines (OEP/PPL/159410/AMO/FLD),
-
Etablissements de la Plaine de l’Orbe,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :