vd_findinfo · Arrêt / 2020 / 676 · 2020-07-24 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, RADIATION DU RÔLE, RECONSIDÉRATION | 53 al. 3 LPGA, 83 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 24.07.2020 Arrêt / 2020 / 676

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
98/20 - 249/2020
ZD20.011882
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
24 juillet 2020
__________________
Composition
:               M.
Neu
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Chaboudez
*****
Cause
pendante entre :
T.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Jean-Michel Duc, avocat à Lausanne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
53 al. 3 LPGA ; 83 LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
la décision du 19 mars 2012, par laquelle l’Office de l’assurance-invalidité pour
le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé) a mis T.________ (ci-après :
l’assuré ou le recourant) au bénéfice d’un quart de rente d’invalidité
du 1
er
août 2006 au 31 août 2010 puis d’une rente entière dès le 1
er
septembre 2010,
vu la décision de l’OAI du 22 juin 2015 suspendant le versement de la rente de l’assuré
avec effet au 30 juin 2015 au motif que ce dernier ne l’avait pas informé qu’il exerçait
une activité commerciale, décision confirmée sur recours par la Cour de céans (AI
224/15 - 325/16),
vu la demande de mesures professionnelles adressée par l’assuré à l’OAI le
13 janvier 2017, qui a finalement été considérée comme une nouvelle demande de prestations,
vu la décision du 18 avril 2017 par laquelle l’OAI a supprimé la rente d’invalidité
de l’assuré avec effet rétroactif au 1
er
juin 2013,
vu le recours interjeté contre cette décision auprès de la Cour de céans,
vu l’expertise judiciaire réalisée le 17 septembre 2018 et le complément d’expertise
du 11 septembre 2019,
vu l’arrêt du 2 décembre 2019 (AI 145/17 - 384/2019), par lequel la Cour de céans
a admis le recours de l’assuré, annulé la décision du 18 avril 2017 et renvoyé
la cause à l’OAI pour nouvelle décision dans le sens des considérants, constatant
que l’assuré présentait depuis 2013 une capacité de travail de 50 % dans une activité
adaptée avec une diminution de rendement de 10 à 20 % et invitant l’OAI à établir
les revenus avec et sans invalidité de l’assuré en 2013, à procéder au calcul
de son degré d’invalidité puis à rendre une nouvelle décision,
vu le jugement du Tribunal fédéral du 18 février 2020 (cause 9C_61/2020), déclarant
irrecevable le recours interjeté par l’assuré contre l’arrêt de la Cour de
céans,
vu la requête adressée par l’assuré à l’OAI le 10 février 2020 en
vue d’obtenir le versement d’un acompte de 15'000 fr. sur les arrérages de rente à
verser, du fait qu’il se trouvait dans de très graves difficultés financières,
vu la décision incidente rendue par l’OAI le 4 mars 2020, rejetant cette demande au motif
que l’assuré ne remplissait pas les conditions pour bénéficier d’une avance
au sens de l’art. 19 al. 4 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1),
vu le recours formé par l’assuré contre cette décision auprès de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal le 23 mars 2020, concluant, sous suite de frais et dépens,
à ce que l’OAI soit condamné à lui verser une avance de 15'000 fr. sur les
arrérages de rente d’invalidité à allouer, requête qu’il a également
faite à titre de mesures provisionnelles,
vu les déterminations de l’OAI du 7 avril 2020 proposant le rejet de la demande de mesures
provisionnelles,
vu le courrier du 8 juillet 2020 par lequel l’OAI a transmis à la Cour de céans la décision
qu’il avait rendue le 3 juillet 2020 par l’intermédiaire de la Caisse cantonale vaudoise
de compensation AVS (ci-après : la Caisse AVS), octroyant à l’assuré un trois-quarts
de rente à compter du 1
er
août 2020 et annonçant qu’une décision serait ultérieurement établie concernant
la période du 1
er
juin 2013 au 31 juillet 2020, pour laquelle le droit à un trois-quarts de rente était
également reconnu,
vu le courrier de la Caisse AVS du 8 juillet 2020 indiquant qu’elle allait verser à l’assuré
une avance de 10'000 fr. conformément à sa demande, se réservant le droit de demander
le remboursement d’éventuelles prestations versées en trop en cas de revendications de
tiers ayant effectué des avances qui devraient s’avérer plus élevées que le
solde disponible,
vu la détermination du recourant du 14 juillet 2020, qui estime que le recours est devenu sans objet
même si l’avance requise dans ses conclusions s’élevait à 15'000 fr., et sollicite
l’octroi de dépens,
vu les pièces au dossier ;
attendu
que le recours a été déposé en temps utile (art. 60 LPGA) et répond aux exigences
de forme (art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu'il est recevable,
que le recourant peut en outre se prévaloir d’un intérêt digne de protection à
recourir conte la décision incidente du 4 mars 2020, de sorte que le recours est également
recevable sous cet angle (art. 46 PA [loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure
administrative ; RS 172.021], applicable par renvoi de l’art. 55 al. 1 LPGA),
qu’à teneur de l'art. 53 al. 3 LPGA, l'assureur peut reconsidérer une décision contre
laquelle un recours a été formé jusqu'à l'envoi de son préavis à l'autorité
de recours,
que cette faculté est également prévue à l'art. 83 LPA-VD (applicable par renvoi
de l’art. 99 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) selon lequel, en lieu et place de ses déterminations, l'autorité intimée
peut rendre une nouvelle décision partiellement ou totalement à l'avantage du recourant (al.
1), l'autorité poursuivant alors l'instruction du recours, dans la mesure où celui-ci n'est
pas devenu sans objet (al. 2),
qu’en l’espèce, l’OAI, par l’intermédiaire de la Caisse AVS, a fait
usage de cette faculté puisque cette dernière a versé au recourant un montant de 10'000
fr. à titre d’avance sur le rétroactif de rente d’invalidité qui lui est alloué,
que l’OAI a ainsi fait partiellement droit aux conclusions du recourant, lequel concluait au versement
d’une avance de 15'000 francs,
que ce dernier renonce toutefois à maintenir le recours sur la différence de montant et conclut
à ce que celui-ci soit déclaré sans objet, dans ses déterminations du 14 juillet
2020,
qu’il y a lieu d’en prendre acte et de constater que la cause est ainsi devenue sans objet,
qu’il en va de même de la demande de mesures provisionnelles,
qu’il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence que l’art. 94
al. 1 let. c LPA-VD attribue à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
statuant en tant que juge unique,
que compte tenu des circonstances, il se justifie de renoncer à la perception de frais à la
charge de l'OAI (art. 50 LPA-VD, applicable par renvoi des art. 91 et 99 LPA-VD),
que le recourant voit ses conclusions partiellement admises, de sorte qu’il peut prétendre
à une indemnité de dépens à la charge de l'intimé qu’il convient de fixer
à 500 fr., compte tenu de l'importance et de la complexité du litige (art. 61 let. g
LPGA ; art. 11 al. 2 TFJDA [tarif cantonal vaudois du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des
dépens en matière administrative ; BLV 173.36.5.1]).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La requête de mesures provisionnelles est sans objet.
II.
Le recours, devenu sans objet, est rayé du rôle.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV.
L’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud versera à T.________
une indemnité de 500 fr. (cinq cents francs) à titre de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Jean-Michel Duc (pour T.________),
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :