vd_findinfo · HC / 2018 / 1103 · 2018-11-21 · fr

EXPULSION DE LOCATAIRE, PROCÈS DEVENU SANS OBJET, FRAIS JUDICIAIRES, DÉPENS | 106 al. 1 CPC (CH), 107 al. 1 let. e CPC (CH), 110 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 21.11.2018 HC / 2018 / 1103

TRIBUNAL
CANTONAL
JL18.030288-181674
356
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
21 novembre 2018
_______________________
Composition
:               M.
SAUTEREL, président
M.
Winzap et Mme Merkli, juges
Greffière
:              Mme
Boryszewski
*****
Art.
106 et 110 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
Z.________
,
à Nyon, et
T.________
,
à Plan-les-Ouates, locataires, contre la décision rendue le 16 octobre 2018 par la Juge de
paix du district de Nyon dans la cause divisant les recourants d’avec
D.________
,
à Genève, bailleresse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 16 octobre 2018, la Juge de paix du district de Nyon
(ci-après :
la juge de paix) a constaté que la cause avait perdu son objet (I), a arrêté les frais
judiciaires à 75 fr. (II), les a mis à la charge des locataires, solidairement entre eux (III)
et a dit qu’en conséquence, les locataires, solidairement entre eux, rembourseraient à
la bailleresse ses frais judiciaires par 75 fr. et lui verserait 300 fr. à titre de dépens
(IV).
En droit, le premier juge a en substance retenu que, dans le cadre de la procédure d'expulsion pour
défaut de paiement, les locataires avaient restitué les locaux si bien que la cause avait perdu
son objet. Il a considéré qu’en quittant l'appartement, les locataires avaient satisfait
à la demande de la bailleresse. Faisant application de l'art. 107 al. 1 let. e CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), le premier juge a considéré qu'il était
équitable, dans ces conditions, de considérer les locataires comme partie succombante à
l'action.
B.
Par acte du 24 octobre 2018, Z.________ et T.________
ont formé recours contre la décision précitée, en concluant, avec suite de frais
et dépens, à la réforme des chiffres III et IV, en ce sens que les frais judiciaires soient
à mis, principalement, à la charge de la bailleresse et que cette dernière leur verse
la somme de 300 fr. à titre de dépens et, subsidiairement, à ce qu’ils soient mis
à la charge de la bailleresse par moitié, aucun dépens n’étant alloué
pour le surplus.
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer sur le recours.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision, complétée
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Par contrat du 26 août 2016, D.________ (ci-après :
la bailleresse), et Z.________ et T.________ (ci-après : les locataires) ont signé un
contrat de bail à loyer portant sur un appartement de cinq pièces au 2
e
étage
de l’immeuble sis [...], pour un loyer mensuel, charges comprises, de 2’550 francs. Le 5
décembre 2016, les parties ont également conclu un contrat de bail pour une place de parc intérieure
au rez-de-chaussée de l’immeuble, dont le loyer mensuel était de 155 francs.
Le 3 octobre 2017, la bailleresse a déposé une première requête d’expulsion
en cas clair contre les locataires T.________ et Z.________, ainsi que contre l’épouse de
ce dernier, [...], auprès de la juge de paix. La bailleresse a retiré la requête peu avant
l’audience.
En parallèle, les locataires ainsi que l’épouse de Z.________ ont saisi la commission
de conciliation pour contester le congé. Une autorisation de procéder a été délivrée
aux locataires ainsi qu’à [...]
.
2.
Par courriers recommandés du 26 mars 2018,
la bailleresse a mis une nouvelle fois en demeure les locataires de s’acquitter dans un délai
de trente jours d’un montant de 8'370 fr., correspondant aux loyers des mois décembre 2017
à février 2018 pour les deux objets, ainsi que le loyer du mois de mars 2018 pour la place
de parc intérieure, faute de quoi le contrat de bail serait résilié en application de
l’art. 257d al. 1 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220).
Au moyen d’une formule officielle datée du 16 mai 2018, la bailleresse a résilié
le contrat de bail pour le 30 juin 2018, les locataires n’ayant pas réglé la somme dans
le délai comminatoire.
3.
Le 12 juillet 2018, la bailleresse a saisi la
juge de paix d’une requête aux fins d’expulsion des locataires Z.________ et T.________
desdits locaux.
Le 13 août 2018, les locataires se sont déterminés en concluant à l’irrecevabilité
de la requête.
Par courrier du 7 septembre 2018, le conseil des locataires a indiqué que ses mandants avaient résilié
le bail le 30 août 2018 pour le 30 septembre suivant et a précisé que le congé émis
par la bailleresse était nul dans la mesure où il n’avait pas été notifié
à l’épouse de Z.________, alors qu’il s’agissait d’un logement de famille,
ce que la bailleresse ne pouvait pas ignorer.
Le 2 octobre 2018, le conseil des locataires a indiqué que ses mandants avaient restitué les
locaux litigieux.
Par avis du 5 octobre 2018, la juge de paix a informé les parties que, sauf avis contraire écrit
et motivé d’ici au 5 novembre 2018, elle constaterait que la cause avait perdu tout objet,
statuerait sur les frais et dépens et ordonnerait que la cause soit rayée du rôle.
Le 8 octobre 2018, le conseil de la bailleresse a confirmé le départ des locataires et a requis
que les frais de la cause soient mis à la charge des locataires qui avaient rendu ces démarches
nécessaires. Il a également produit une convention de sortie signée d’un des locataires
reconnaissant être le débiteur d’un montant de 25'792 francs.
Le 10 octobre 2018, le conseil des locataires a indiqué que ses mandants ne voyaient aucun inconvénient
à ce que la cause soit rayée du rôle, précisant toutefois, en ce qui concerne les
frais et dépens, cela ne pouvait être considéré comme un acquiescement.
En droit
:
1.
Selon l’art. 319 let. a CPC (en relation avec l’art. 309 let. a CPC), un recours peut être
formé contre une décision du tribunal de l’exécution dans les dix jours dès
la notification de la décision attaquée (art. 321 al. 2 CPC). La décision sur les frais
peut également être attaquée par un recours (art. 110 CPC).
Interjeté en temps utile, soit dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC), par une partie
qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité
de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler
Kommentar ZPO, 2
e
éd., Bâle 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508).
Aux termes de l’art. 326 CPC, les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles
sont irrecevables.
3.
3.1
Les recourants contestent la mise à leur
charge des frais de la procédure d’expulsion, ainsi que des dépens. Ils rappellent d'abord
que la bailleresse et intimée avait retiré une première fois sa requête, pour la
renouveler ultérieurement à la faveur d'un changement de propriétaire. Ils soulignent
que la deuxième requête, contrairement à la première, n'a pas intégré l'épouse
du locataire, qui ne figure au demeurant pas sur le contrat de bail. Ce faisant, ils soutiennent que
le congé serait nul puisqu'il méconnaitrait le caractère familial du logement. Ainsi,
en cas de poursuite du procès, la requête en cas clair déposée par la bailleresse
aurait été déclarée irrecevable. Les recourants concluent principalement à ce
que les frais soient supportés par la partie bailleresse et que celle-ci soit astreinte à leur
verser la somme de 300 fr. à titre de dépens. Subsidiairement, les recourants concluent à
ce que les frais soient supportés par moitié par les deux parties et qu'il ne soit pas alloué
de dépens.
3.2
A teneur de l'art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie succombante ; la partie
succombante est le demandeur lorsque le tribunal n'entre pas en matière et en cas de désistement
d'action; elle est le défendeur en cas d'acquiescement. Aux termes de l'art. 107 al. 1 let. e CPC,
le tribunal peut s'écarter de cette règle et répartir les frais selon sa libre appréciation
lorsque la procédure est devenue sans objet et que la loi n'en dispose pas autrement (cf. CPC commenté,
Bâle 2011, nn. 22 ss ad art. 107 CPC, p. 423). La libre appréciation prévue par l'art. 107
al. 1 CPC se confond en pratique avec une répartition en équité laissant une grande marge
de manœuvre au juge (Tappy, CPC commenté, op. cit., n. 5 ad art. 107 CPC, p. 419).
Lorsque la cause est rayée du rôle conformément à l'art. 242 CPC (procédure
devenue sans objet pour d'autres raisons) et non sur la base de l'art. 241 CPC (transaction, acquiescement
et désistement d'action), les frais doivent être répartis selon la libre appréciation
du juge en application de l'art. 107 al. 1 let. e CPC et non sur la base de l'art. 106 al. 1 CPC (CREC
10 octobre 2012/353 c. 3c ; Tappy, op. cit, n. 22 ad art. 107 CPC p. 423).
Lorsque la procédure devient sans objet, il est admissible, pour répartir les frais, de prendre
en compte quelle partie a donné lieu à la procédure, l'issue prévisible de celle-ci
et les motifs qui ont conduit à la rendre sans objet. Il est exclu que le juge apprécie des
preuves et analyse des questions juridiques à la seule fin de répartir les frais judiciaires
après que la contestation a perdu son objet (Colombini, Code de procédure civile, Condensé
de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, nos 5.1. et 5.4 ad art. 107 al. 1
let. c CPC et la jurisprudence citée par cet auteur).
La chambre de céans a rendu plusieurs arrêts dans le domaine spécifique de l'expulsion
des locataires (cf. Colombini, op. cit., n. 1.8.2 ad art. 106 CPC et n. 5.7.1 ad art. 107 al. 1
let. e CPC). Il n'est en tout cas pas inéquitable de faire supporter les frais judiciaires à
la partie locataire ; le tribunal fédéral a retenu que le seul fait que le locataire avait
lui-même résilié le bail puis déménagé en cours de procédure suffisait
à lui faire supporter les frais de la procédure d'expulsion devenue sans objet (TF 4A_272/2014
du 9 décembre 2014 consid. 3.2).
3.3
En l'espèce, les recourants ont résilié le contrat de bail le 30 août 2018 avant
de quitter de leur propre chef les locaux. Il est vrai que dans un arrêt postérieur, le tribunal
fédéral n'a pas trouvé contraire à l'art. 107 al. 1 let. e CPC de mettre les frais
par moitié à charge des parties en prenant en compte d'une part le fait que le locataire avait
quitté les lieux, mais aussi d'autre part que le congé aurait pu être déclaré
nul (TF 4A_667/2015 du 22 janvier 2016 consid. 2.3.).
Quoi qu’il en soit, c'est bien les recourants qui ont donné lieu à la procédure
d'expulsion en n'honorant pas leurs incombances. Ils ont à cet effet signé une convention de
sortie par laquelle ils se sont reconnus débiteurs d’un montant de 25'792 francs. Quant au
motif qui a mis fin à cette procédure, c'est le fait que les locataires ont quitté leur
appartement. Ceci doit être assimilé à un acquiescement puisque, sans en revêtir
la forme, il en épouse le fond : ils ont satisfait à la demande de la bailleresse bien qu'ils
considéraient qu’elle s'exposait à voir sa requête en cas clair déclarée
irrecevable.
En définitive, le premier juge n'a pas abusé du large pouvoir d'appréciation que lui reconnaît
la loi en estimant qu'il était équitable de mettre les frais à la charge des recourants
et d'allouer des dépens à la bailleresse.
4.
En définitive, le recours doit être
rejeté en application de l’art. 322 al. 1 CPC et la décision attaquée confirmée.
Le recours étant dénué de chances de succès, les requêtes d’assistance
judiciaire déposées par les recourants sont rejetées.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1 TFJC),
sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux, qui succombent (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de deuxième instance, l’intimée
n’ayant pas été invitée à se déterminer sur le recours.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
La requête d’assistance judiciaire de Z.________ est rejetée.
IV.
La requête d’assistance judiciaire de T.________ est rejetée.
V.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont mis à la charge de Z.________ et T.________,
solidairement entre eux.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me César Montalto et Me Laura Emonet pour Z.________ et T.________,
‑
M. Mikaël Ferreiro, agent d’affaires breveté, pour D.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Nyon.
La greffière :