vd_findinfo · Jug / 2017 / 65 · 2016-07-19 · fr

APPROPRIATION ILLÉGITIME, CONTRAINTE{DROIT PÉNAL}, TENTATIVE{DROIT PÉNAL}, PRÉSOMPTION D'INNOCENCE | 137 ch. 2 CP, 22 ad 181 CP, 10 al. 3 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 29.11.2016 Jug / 2017 / 65

TRIBUNAL
CANTONAL
389
PE14.014026-JRC/KEL
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
29 novembre 2016
__________________
Composition
:               M.
STOUDMANN, président
M.
Pellet et Mme Rouleau, juges
Greffière
:              Mme
Umulisa Musaby
*****
Parties
à la présente cause :
T.________
,
prévenue, représentée par Me Cornelia Seeger Tappy, défenseur d’office à
Vevey, appelante,
et
Ministère
public
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de Lausanne, intimé,
A.________SA
(anciennement
I.________
),
plaignante, représentée par Me Bernard Katz, conseil de choix à Pully-Lausanne, intimée,
S.________
,
plaignant, représenté par Me Bernard Katz, conseil de choix à Pully-Lausanne, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 19 juillet 2016, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a constaté
que T.________ s’est rendue coupable d’appropriation illégitime, de tentative de contrainte
et d’infraction à la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité (I), l’a condamnée à une
peine pécuniaire de 90 jours-amende et fixé le montant du jour-amende à 30 fr. (II), a
renoncé à révoquer les sursis accordés les 12 juillet 2012 et 16 mai 2013 par le
Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois, a averti T.________ et prolongé
les délais d’épreuve desdits sursis d’un an (III), a pris acte de la déclaration
de T.________ de retirer purement et simplement le commandement de payer qu’elle a fait notifier
à S.________ dans la poursuite n° [...] de l’Office des poursuites de Lavaux (IV), a
dit que T.________ est la débitrice d’I.________ et lui doit paiement de la somme de 3'850
francs, valeur échue (V), a dit que T.________ doit encore à I.________ la somme de 4'550 fr.
à titre de dépens et à S.________ la somme de 700 fr. à ce titre (VI), a rejeté
la conclusion de T.________ en allocation d’une indemnité au sens de l’art. 429 CPP
(VII) et a mis les frais de justice par 2'575 fr. à la charge de T.________ (VIII).
B.
Par annonce du 25 juillet 2016, puis déclaration
motivée du 6 septembre 2016, T.________ a formé appel contre ce jugement, concluant, sous suite
de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’elle est libérée des chefs
d’accusation d’appropriation illégitime et tentative de contrainte, qu’elle est
condamnée à une peine inférieure à 90 jours-amende, qu’elle ne doit rien aux
parties plaignantes, qu’une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP lui est
allouée et à ce que les frais de justice soient laissés à la charge de l’Etat.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
T.________ est née le 3 juillet 1972 à
Neuchâtel. Divorcée, elle est la mère de deux adolescents qui vivent avec elle. Elle est
au bénéfice du revenu d'insertion qui lui verse l'équivalent de 3'600 fr. par mois, y
compris une part au logement et assurance-maladie. Elle est par ailleurs propriétaire de la ferme
dans laquelle elle vit. Souffrant d'une dépression récurrente, elle a formé une requête
Al à la fin de l'année 2015. Elle n'a pas encore reçu de réponse de cette institution.
Depuis plusieurs années, elle vit dans une situation financière difficile et attribue une partie
de ses difficultés aux pénalités de chômage qu'elle a dû subir lors de son licenciement
de l'entreprise Q.________Sàrl.
Le casier judiciaire suisse de T.________ comporte les inscriptions suivantes :
-
12.07.2012, Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois, Vevey, peine pécuniaire
de 10 jours-amende à CHF 30.-, sursis à l'exécution de la peine, délai d'épreuve
2 ans, amende de CHF 150.-. Sursis non révoqué le 16.05.2013 par le Ministère public de
l'arrondissement de l'Est vaudois, Vevey;
-
16.05.2013, Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois, Vevey, délit contre la LF sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité, concours (plusieurs peines du même
genre) 49/2 CP, peine pécuniaire de 10 jours-amende à CHF 30.-, sursis à l’exécution
de la peine, délai d’épreuve 2 ans. Peine partiellement complémentaire au jugement
du 12 juillet 2012 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois, Vevey.
2.
2.1
Le 25 juillet 2013, T.________ a volontairement
déclaré à la Caisse cantonale de chômage qu’elle n’exerçait aucune
activité lucrative, alors qu’en réalité elle a travaillé pour I.________ entre
le 18 et le 31 juillet 2013, percevant ainsi indûment un montant de 2'002 fr. 50 pour la période
incriminée.
Le 24 octobre 2014, la Caisse cantonale de chômage a dénoncé T.________.
Entre novembre 2014 et mai 2015, T.________ a effectué sept versements de 200 fr. à ladite
caisse (Doss. Principal P. 30/11).
2.2
Le 5 septembre 2014, T.________ a fait notifier à l’adresse personnelle de S.________, directeur
de la société I.________, un commandement de payer portant sur un montant de 100'000 fr. pour
des arriérés de salaire qu’elle réclamait à cette société, en tant
qu’ancien employeur.
Le 14 octobre 2014, S.________ a déposé plainte.
3.
Par ailleurs, l’ordonnance pénale du
14 avril 2016, à la suite de laquelle T.________ a été renvoyée en jugement, mentionne
les faits suivants :
Depuis le 7 juillet 2014, date de son licenciement, T.________ aurait conservé sans droit pour elle
une nouvelle carte d’abonnement général CFF 2
ème
classe, valable depuis le 5 août 2014, payée par son ancien employeur, I.________, faute pour
ce dernier d’avoir pu empêcher son renouvellement.
Le 25 juillet 2014, la société I.________ a déposé plainte et s’est constituée
partie civile, chiffrant ses prétentions à 3'880 francs.
Depuis novembre 2016, I.________ est devenue A.________SA
(P. 57).
En droit
:
1.
Interjeté dans les forme et délai légaux
(art. 399 CPP) par une partie ayant qualité à recourir contre le jugement d’un tribunal
de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.
2.
Aux
termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour violation
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni
de justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits
et pour inopportunité (al. 3).
L'appel
doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à
rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté
des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure
d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la
procédure de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande
d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours (art. 389 al.
3 CPP ; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012 consid. 3.1).
3.
L’appelante, qui a de tout temps contesté
avoir reçu le nouvel abonnement général CFF 2014-2015 (cf. PV 2, lignes 47-68), soutient
qu’il n’est pas établi qu’elle ait bien reçu cet abonnement. Ce serait de
manière arbitraire que le Tribunal de police a estimé qu’elle se l’était approprié
sans droit.
3.1
3.1.1
Selon l'art. 137 CP, celui qui, pour se procurer
ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, se sera approprié une chose mobilière
appartenant à autrui sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une
peine pécuniaire, en tant que les conditions prévues aux art. 138 à 140 ne seront pas
réalisées (ch. 1). Si l'auteur a trouvé la chose ou si celle-ci est tombée en son
pouvoir indépendamment de sa volonté, s'il a agi sans dessein d'enrichissement ou si l'acte
a été commis au préjudice des proches ou des familiers, l'infraction ne sera poursuivie
que sur plainte (ch. 2).
Le comportement punissable consiste à s’approprier sans droit une chose mobilière appartenant
à autrui. L'acte d'appropriation signifie tout d'abord que l'auteur incorpore économiquement
la chose ou la valeur de la chose à son propre patrimoine, pour la conserver, la consommer ou pour
l'aliéner; il dispose alors d'une chose comme propriétaire, sans pour autant en avoir la qualité.
L’appropriation comporte un aspect subjectif et un aspect objectif : L'auteur doit avoir la
volonté, d'une part, de priver durablement le propriétaire de sa chose, et, d'autre part, de
se l'approprier, pour une certaine durée au moins. Il ne suffit pas que l'auteur ait la volonté
d'appropriation, celle-ci devant se manifester par un comportement extérieurement constatable (ATF
129 IV 223 consid. 6.2.1; ATF 121 IV 25 consid. 1c; ATF 118 IV 148 consid. 2a.; Corboz, Les infractions
en droit suisse, vol. I, 3è éd. 2010, n. 9 ss ad art. 137 CP).
Sur le plan subjectif ensuite, l'auteur doit avoir agi intentionnellement : il sait ou accepte que
la chose appartient à autrui et a la volonté, au moins à titre éventuel, de l’incorporer
à son patrimoine (Corboz, op. cit., n. 14 ad art. 137 CP et les références).
L’art. 137 ch. 2 CP punit en particulier l’auteur qui s’approprie une chose qui est
tombée en son pouvoir indépendamment de sa volonté (par exemple, un colis lui est envoyé
par erreur, le bureau de change lui remet trop d’argent, un objet est oublié chez lui, ou
encore le cheval du voisin arrive dans son enclos). Il importe peu en revanche que la chose soit parvenue
en mains de l’auteur de par la volonté du propriétaire ou indépendamment de celle-ci
(Corboz, op. cit. n. 17 ad art. 137 CP et Niggli/Riedo, Basler Kommentar, Strafrecht II, art. 111-392
StGB, 3
ème
éd., n. 52 ad art. 137 CP).
3.1.2
Selon
l'art. 10 CPP, toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée
par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies
selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Lorsque subsistent
des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal
se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu (al. 3).
Comme
règle d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence est violée si le juge
du fond se déclare convaincu de faits défavorables à l'accusé sur lesquels, compte
tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement,
éprouver des doutes ; on parle alors de doutes raisonnables. Des doutes simplement abstraits
et théoriques ne suffisent pas, car de tels doutes sont toujours possibles et une certitude absolue
ne peut être exigée. Bien plutôt, il doit s’agir de doutes importants et irréductibles,
qui s’imposent au vu de la situation objective (ATF 127 I 38 consid. 2a).
3.2
En l’espèce, le premier juge a fondé
la condamnation de l’appelante pour appropriation illégitime sur deux courriers des CFF SA
des 27 février 2015 et 16 mars 2015, qui ont attesté avoir envoyé, fin juin 2014, cet
abonnement à l’adresse privée de l’appelante (Doss. Principal P. 24/1 et P. 26/1).
Cependant, un acte d’appropriation de la part de l’appelante suppose à tout le moins
que l’abonnement en cause soit parvenu dans sa sphère d’influence. Comme le soutient
l’appelante, ce n’est pas l’envoi, mais bien la réception de l’abonnement
qui compte. A cet égard, les CFF ont confirmé avoir envoyé l’abonnement au domicile
privé de l’appelante, sans que la réception de cet abonnement ne soit établie.
Le fait qu’un pli n’arrive pas à destination, soit parce qu’il s’est égaré
dans un tri, soit parce qu’un tiers indélicat l’a prélevé dans la boîte
aux lettres par exemple, ne constitue pas un événement si exceptionnel qu’on peut sans
autre affirmer qu’il n’est pas vraisemblable. On ne peut pas exclure que la réception
de l’abonnement par l’appelante ne soit pas intervenue. C’est à l’accusation
qu’il incombait d’apporter la preuve de la remise de l’abonnement à l’appelante
et cette preuve ne figure pas au dossier. Il s’ensuit que le doute sur ce point doit profiter à
l’appelante (art. 10 al. 3 CPP).
L’appelante sera libérée du chef de prévention d’appropriation illégitime.
4.
Comme on vient de le voir, l’appelante doit
être acquittée au bénéfice du doute, le fait qu’elle s’est appropriée
l’abonnement en cause n’étant pas suffisamment établi. Dans ces conditions, il
se justifie de faire application de l’art. 126 al. 2 let. b CPP et de renvoyer la partie plaignante
A.________SA, anciennement I.________, à saisir le juge civil sur sa conclusion tendant au remboursement
du montant qu’elle a versé pour l’abonnement général.
Il en résulte également que les dépens réclamés par I.________ ne peuvent pas
être alloués par le juge pénal. En effet, sur le plan pénal, les conditions posées
par l’art. 433 al. 1 CPP ne sont pas remplies : l’appelante doit être acquittée
et ne supportera pas des frais du chef de prévention d’appropriation illégitime (cf.
ci-dessous, consid. 9). Sur le plan civil, la partie plaignante qui est renvoyée à agir par
la voie civile n’est pas indemnisée dans la procédure pénale (ATF 139 IV 102 consid.
4.4).
5.
L’appelante conteste la réalisation
de la tentative de contrainte.
Elle fait valoir qu’en notifiant la poursuite litigieuse, elle aurait poursuivi un but licite,
à savoir le recouvrement des arriérés de salaire qu’elle entendait réclamer
à son employeur. Ce serait en raison d’une appréciation erronée des faits et du
droit, croyant qu’I.________ avait disparu ou était sur le point de disparaître, et que
l’administrateur de celle-ci endosserait une responsabilité personnelle, qu’elle aurait
intenté une poursuite à l’encontre de S.________ plutôt que d’I.________.
5.1
Se
rend coupable de contrainte au sens de l'art. 181 CP, celui qui, en usant de violence envers une personne
ou en la menaçant d'un dommage sérieux ou en l'entravant de quelque autre manière dans
sa liberté d'action, l'aura obligée à faire, à ne pas faire ou à laisser faire
un acte. La tentative est réprimée par l'art. 22 CP.
Alors
que la violence consiste dans l'emploi d'une force physique d'une certaine intensité à l'encontre
de la victime (ATF 101 IV 42 consid. 3a), la menace est un moyen de pression psychologique consistant
à annoncer un dommage futur dont la réalisation est présentée comme dépendante
de la volonté de l'auteur, sans toutefois qu'il soit nécessaire que cette dépendance soit
effective (ATF 117 IV 445 consid. 2b ; ATF 106 IV 125 consid. 2a) ni que l'auteur ait réellement
la volonté de réaliser sa menace (ATF 105 IV 120 consid. 2a). La loi exige un dommage sérieux,
c'est-à-dire que la perspective de l'inconvénient présenté comme dépendant de
la volonté de l'auteur soit propre à entraver le destinataire dans sa liberté de décision
ou d'action (ATF 120 IV 17 consid. 2a/aa). La question doit être tranchée en fonction de critères
objectifs, en se plaçant du point de vue d'une personne de sensibilité moyenne (ATF 122 IV
322 consid. 1a ; ATF 120 IV 17 consid. 2a/aa).
Il
peut également y avoir contrainte lorsque l'auteur entrave sa victime « de quelque autre
manière » dans sa liberté d'action. Cette formule générale doit être interprétée
de manière restrictive. N'importe quelle pression de peu d'importance ne suffit pas. Il faut que
le moyen de contrainte utilisé soit, comme pour la violence ou la menace d'un dommage sérieux,
propre à impressionner une personne de sensibilité moyenne et à l'entraver d'une manière
substantielle dans sa liberté de décision ou d'action. Il s'agit donc de moyens de contrainte
qui, par leur intensité et leur effet, sont analogues à ceux qui sont cités expressément
par la loi (ATF 137 IV 326 consid. 3.3.1 ; ATF 134 IV 216 consid. 4.2 ; ATF 119 IV 301 consid.
2a).
Pour une personne de sensibilité moyenne,
faire l'objet d'un commandement de payer d'une importante somme d'argent est, à l'instar d'une plainte
pénale, une source de tourments et de poids psychologique, en raison des inconvénients découlant
de la procédure de poursuite elle-même et de la perspective de devoir peut-être payer
le montant en question. Un tel commandement de payer est ainsi propre à inciter une personne de
sensibilité moyenne à céder à la pression subie, donc à l'entraver d'une manière
substantielle dans sa liberté de décision ou d'action. Certes, faire notifier un commandement
de payer lorsqu'on est fondé à réclamer une telle somme est licite. En revanche, utiliser
un tel procédé comme moyen de pression pour dissuader la personne visée d'agir correctement
dans sa profession est clairement abusif, donc illicite (cf. ATF 115 III 18 consid. 3, ATF 115 III 81
consid. 3b; TF 6S.853/2000 du 9 mai 2001 consid. 4c ; TF 6B _70/2016 du 2 juin 2016 consid.
4.3.4).
Sur
le plan subjectif, il faut que l'auteur ait agi intentionnellement, c'est-à-dire qu'il ait voulu
contraindre la victime à adopter le comportement visé en étant conscient de l'illicéité
de son comportement ; le dol éventuel suffit (ATF 120 IV 17 consid. 2c p. 22). Lorsque la victime
ne se laisse pas intimider et n'adopte pas le comportement voulu par l'auteur, ce dernier est punissable
de tentative de contrainte (ATF 129 IV 262; ATF 106 IV 125 consid. 2b p. 12).
5.2
Aux débats de première instance, l’appelante
s’est exprimée en ces termes :  « Je reconnais avoir fait notifier un
commandement de payer pour inciter S.________ à faire en sorte que la société me paie
ce qu’elle me devait. (…). Pour vous répondre, je n’ai pas encore entrepris de
procédures à l’encontre d’I.________ car j’ai été échaudée
par mon précédent procès où à la fin il ne m’est resté quasiment
rien une fois les frais d’avocat payés (…). Je me suis dit que c’était un
moyen d’être rapidement payée ».
Ces déclarations sont bien plus convaincantes
que les explications de l’appelante liées à la vente de la société, à
sa reprise ou à sa disparition. Elles s’inscrivent dans la logique particulière de l’appelante
qui vise l’efficacité davantage que l’orthodoxie de ses démarches.
Comme l’a retenu le premier juge, il ne fait aucun doute que l’appelante s’est rendue
coupable de tentative de contrainte par l’envoi du commandement de payer litigieux. L’appelante,
qui savait que sa débitrice ne pouvait être que la société I.________, a intenté
une poursuite portant sur un montant important contre S.________ pour faire pression sur lui. La créance
réclamée dans le commandement de payer litigieux ne peut pas être fondée, car l’appelante
s’est adressée à une personne qui n’est pas sa débitrice. Elle ne l’ignorait
pas, mais son objectif était de faire pression sur S.________. Ce procédé est clairement
illicite. Si seule la tentative a été retenue, c’est bien parce que S.________ n’a
pas été entravé dans sa liberté d’action. Cet argument est pertinent, comme
l’a retenu le premier juge, au stade du degré de réalisation, mais ne peut pas conduire
à libération.
Mal fondé, le grief d’une application erronée de l’art. 22 ad 181 CP doit être
rejeté.
6.
En définitive, l’appelante doit être
libérée du chef d’accusation d’appropriation illégitime, mais condamnée
pour tentative de contrainte, ainsi que pour l’infraction non contestée en appel, soit infraction
à la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité
en cas d’insolvabilité.
7.
L’appelante soutient qu’au moment
de fixer la peine, le premier juge aurait dû tenir compte du fait qu’elle s’est engagée
à rembourser le préjudice causé à la Caisse cantonale de chômage. Il s’agirait
d’un élément à décharge au sens de l’art. 48 let. d CP.
7.1
Pour bénéficier de la circonstance atténuante prévue à l'art. 48 let. d CP,
l'auteur doit avoir adopté un comportement particulier, méritoire, désintéressé
et durable, qui constitue la preuve concrète d'un repentir sincère. Il doit avoir agi de son
propre mouvement, dans un esprit de repentir. Il ne peut ainsi bénéficier de cette circonstance
atténuante que s'il a agi, non sous la pression du procès à venir, ni pour des raisons
tactiques, mais mû par un repentir sincère, avec la volonté de réparer le tort causé
(TF 6B_291/2007 du 25 janvier 2008 consid. 3.2 ; ATF 107 IV 98 consid. 1 et les références
citées).
7.2
En l’espèce, il est établi que l’appelante a remboursé un montant total de
1'400 fr. sur une dette de 2'002 fr. 50, sans que l’on sache pourquoi le solde de la dette n’a
pas été remboursé. L’appelante ne s’en explique pas. Quoi qu’il en soit,
l’amortissement de plus des deux tiers de la dette, qui est postérieur à la plainte (du
24 octobre 2014, Doss. B2, P. 4), ne saurait être considéré comme un acte particulièrement
désintéressé.
Mal fondé, le grief de l’appelante doit être rejeté. Néanmoins, le remboursement
intervenu pourra être pris en compte dans le cadre de la fixation de la peine en application de
l’art. 47 CP.
8.
8.1
Selon
l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur. Il
prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi
que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par
la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu
de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
Selon
cette disposition, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Celle-ci doit
être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents qui ont trait
à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère
répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris
en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts
de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à
l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la situation personnelle
(état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive,
etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte
et au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les références
citées).
8.2
Au moment de fixer la peine de
l’appelante, la Cour de céans retient l’abandon d’un chef de prévention,
ainsi que la réparation, du moins en grande partie, du préjudice causé à la Caisse
cantonale de chômage. A décharge encore, on prendra en considération, comme le premier
juge, la détresse psychologique de l’appelante et sa bonne collaboration à l’enquête.
Cela n’efface pas d’autres éléments à charge retenus par le Tribunal de police,
à savoir le peu de prise de conscience de l’appelante et deux condamnations, dont l’une
pour des faits en partie semblables. Alors qu’elle savait que la poursuite dirigée contre
S.________ n’était pas justifiée, l’appelante ne l’a retirée qu’à
l’audience du 19 juillet 2016.
Tout bien considéré,
il se justifie de réduire la peine pécuniaire et de la fixer à 50 jours-amende. Le montant
du jour-amende, fixé par le premier juge à 30 fr., n’est pas contesté. Il est adéquat
et doit être confirmé.
8.3
La
cour de céans fait totalement siennes les considérations du premier juge sur la fixation d’une
peine ferme, si bien qu’elle y renvoie (art. 82 al. 4 CPP ; ATF 141 IV 244).
9.
Il
résulte de ce qui précède que l’appel doit être partiellement admis et le jugement
entrepris réformé dans le sens des considérants qui précèdent.
9.1
En outre, vu l’abandon
d’un chef d’accusation, les frais de première instance seront mis par deux tiers seulement,
soit 1'716 francs 65, à la charge de la prévenue, le solde étant laissé à la
charge de l’Etat.
Comme
elle était assistée d’un défenseur de choix, une indemnité partielle pour les
dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure en première
instance lui sera allouée, conformément à l’art. 429 al. 1 let. a CPP, et sera fixée
à 1'607 francs. Ce montant correspond à un tiers de l’indemnité réclamée
en première instance (4'432 fr. 50 d’honoraires + 31 fr. 45 de débours + 357 fr. 11 de
TVA /3) (P. 43 et jgt. p. 5).
En
vertu de l’art. 442 al. 4 CPP, l’indemnité accordée à T.________ sera compensée
avec les frais de procédure qui demeurent à sa charge (cf. ATF 139 IV 243 consid. 5).
9.2
Une
indemnité pour la procédure d'appel d'un montant de 2'062 fr. 80, sera allouée au défenseur
d'office de l’appelante. Ce montant correspond à la liste d’opérations produite
par Me Cornelia Seeger Tappy, sous déduction de trente minutes sur la durée de l’audience
du 29 novembre 2016 (P. 60).
Vu
l'issue de la cause, la moitié des frais d'appel constitués de l’émolument de jugement,
par 1’940 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]) et de l’indemnité de défense
d'office arrêtée à 2'062 fr. 80 (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), seront mis à la
charge de T.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
L’appelante
ne sera tenue de rembourser à l’Etat la part du montant de l’indemnité en faveur
de son défenseur d’office mise à sa charge que lorsque sa situation financière le
permettra (art. 135 al. 4 CPP).
T.________
versera à S.________ la somme de 820 fr. 80 à titre d’indemnité de l’art.
433 CPP pour la procédure d’appel. Ce montant correspond à la liste d’opérations
produite par Me Bernard Katz, qui ne prête pas le flanc à la critique (P. 58).
Aucune
indemnité n’est due à A.________SA qui succombe.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
vu
l’art. 137 ch. 2 al. 1 et 2 CP,
appliquant
les articles 10, 22, 30, 34, 46, 47,
49
al. 1, 50, 181 CP ; 105 LACI ; 398 ss CPP ,
prononce :
I.
L’appel de T.________ est partiellement
admis.
II.
Le jugement rendu le 19 juillet 2016 par le Tribunal
de police de l’arrondissement de Lausanne est modifié aux chiffres I, II, V, VI, VII et VIII
de son dispositif, celui-ci étant désormais le suivant :
« I.
libère T.________ du chef
de prévention d’appropriation illégitime ;
I.bis
constate que T.________ s’est rendue coupable de tentative de contrainte et d’infraction
à la Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité
en cas d’insolvabilité ;
II.
condamne T.________ à une peine pécuniaire de 50 (cinquante) jours-amende et fixe le montant
du jour-amende à CHF 30.- (trente francs) ;
III.
renonce à révoquer les sursis accordés les 12 juillet 2012 et 16 mai 2013 par le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois, avertit T.________ et prolonge les délais
d’épreuve desdits sursis de 1 (un) an ;
IV.
prend acte de la déclaration de T.________ à l’égard de S.________ libellée
de la manière suivante :
« Je déclare retirer purement et simplement la poursuite n° 7132138 de l’Office
des poursuites de Lavaux que j’ai faite notifier à S.________ le 5 septembre 2014. » ;
V.
donne acte à I.________
de ses réserves civiles à l’endroit de T.________ et la renvoie à agir devant le
juge civil.
VI.
dit que T.________ doit à S.________ la somme de CHF 700.- (sept cents francs), à titre de
dépens ;
VII.
alloue à T.________ une indemnité partielle au sens de l’art. 429 CPP d’un
montant de fr. 1’607 francs.
VIII.
met les frais de justice par CHF 1'716 fr. 65, à la charge de T.________, le solde étant laissé
à la charge de l’Etat, et dit que le montant alloué au chiffre VII ci-dessus est compensé
avec les frais mis à sa charge en application de l’art. 442 al. 4 CPP.»
III.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 2’062 fr. 80, débours et TVA compris, est allouée
à Me Cornelia Seeger Tappy.
IV.
La moitié des frais de la procédure
d'appel, par 2'001 fr. 40 y compris la moitié de l’indemnité mentionnée au chiffre
III ci-dessus, sont mis à la charge de T.________, l’autre moitié étant laissée
à la charge de l'Etat.
V.
T.________ doit verser à S.________ la somme
de 820 fr. 80 à titre d’indemnité de l’art. 433 CPP pour la procédure d’appel.
VI.
T.________ ne sera tenue de rembourser à
l’Etat la moitié de l’indemnité allouée sous chiffre III ci-dessus que lorsque
sa situation financière le permettra.
VII.
Déclare le présent jugement exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
1
er
décembre 2016
, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
-
Me Cornelia Seeger Tappy, avocate (pour T.________),
-
Me Bernard Katz, avocat (pour A.________SA anciennement I.________ et S.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
-
Caisse cantonale de chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :