vd_findinfo · HC / 2018 / 651 · 2018-06-18 · fr

CAS DE GARANTIE{PORTE-FORT}, CAUTIONNEMENT, LOI FÉDÉRALE SUR LES ÉTRANGERS, FRAIS DE FORMATION | 493 al. 2 CO, 83 al. 2 LP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 18.06.2018 HC / 2018 / 651

TRIBUNAL
CANTONAL
JJ17.011899-180130
186
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
18 juin 2018
____________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
Mme
Merkli et M. Pellet, juges
Greffière
:              Mme
Logoz
*****
Art.
83 al. 2 LP ; 493 al. 2 CO ; 27 al. 1 let. c LEtr ; 23 al. 1 let. a OASA
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
V.________
,
à [...], demandeur, contre la décision finale rendue le 12 septembre 2017 par la Juge de paix
du district de Morges dans la cause divisant le recourant d’avec
U.________SA
,
à [...], défenderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision finale du 12 septembre 2017, dont les considérants écrits ont été
adressés pour notification aux parties le 7 décembre suivant, la Juge de paix du district de
Morges a rejeté la requête déposée le 17 mars 2017 par V.________ contre U.________SA
(I), a arrêté les frais judiciaires à 409 fr. 20 (comprenant les frais de témoins
par 169 fr. 20), sous réserve d’une demande de motivation qui les augmenterait à
469 fr. 20, et les a compensés avec l’avance de frais effectuée par V.________
(II), a mis les frais à la charge d’V.________ (III), a dit qu’V.________ verserait
à U.________SA la somme de 3'000 fr. à titre de défraiement de son représentant professionnel
(IV), et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IV).
En droit, le premier juge a retenu que le demandeur avait signé – sous la mention « représentant
légal » – le bulletin d’inscription de I.________ à l’école
de commerce exploitée par la défenderesse, s’engageant par là même, selon le
règlement figurant au dos du bulletin, à être le garant financier de cette étudiante.
Il y avait donc lieu de considérer que ce bulletin d’inscription constituait une reconnaissance
de dette, de sorte qu’il appartenait au débiteur, en l’occurrence le demandeur, d’établir
que la cause de l’obligation mentionnée dans la reconnaissance de dette n’était
pas valable. Dans la mesure où le demandeur n’était pas parvenu à démontrer
une mauvaise exécution du contrat d’enseignement par la défenderesse, il devait être
reconnu le débiteur des arriérés d’écolage réclamés par la défenderesse,
l’action en libération de dette intentée par le demandeur devant ainsi être rejetée.
B.
Par acte du 22 janvier 2018, V.________ a interjeté
recours contre cette décision, en concluant, avec suite de frais et dépens de première
et deuxième instances, à sa réforme en ce sens qu’il ne soit pas reconnu le débiteur
d’U.________SA de la somme de 9'999 fr. 95 plus intérêts à 5% l’an dès
le 16 février 2016 et que l’opposition qu’il a formée au commandement de payer
n°  [...] de l’Office des poursuites de Morges soit définitivement maintenue à
concurrence de ce montant.
Le 9 février 2018, V.________ a versé l’avance de frais requise à hauteur de 400
francs.
Dans sa réponse du 18 avril 2018, U.________SA a conclu au rejet du recours, sous suite de frais
et dépens.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1. U.________SA (ci-après : la défenderesse) est une société anonyme inscrite
au Registre du commerce du canton de Vaud depuis le [...] 1984, dont le siège se trouve à [...].
Elle a pour but l’exploitation d’une école et le développement de tout moyen d’enseignement
de formation. X.________ en est l’administrateur et le président avec signature individuelle.
2. Le 27 août 2014, I.________, née le [...] 1991, s’est inscrite à l’ [...]
en vue de l’obtention du Diplôme de commerce E (gestion/économie) du Groupement suisse
des Ecoles de Commerce (GEC/VSH). La durée prévue des études était de deux ans, le
début des cours étant fixé au 1
er
septembre
2014. Les frais d’écolage se montaient à 1'560 fr. par mois, payables dix fois par année.
Le bulletin d’inscription indiquait qu’il devait être signé par un représentant
légal domicilié en Suisse si l’étudiant était mineur ou provenait de l’étranger.
V.________ (ci-après : le demandeur) a inscrit ses coordonnées dans la rubrique prévue
à cet effet et a cosigné le formulaire.
Sous la rubrique « Garantie-écolage pour les étudiant(e)s en provenance de l’étranger
à l’ [...]» du bulletin, il était indiqué ce qui suit :
« Une garantie-écolage de Frs 5'000.- est demandée par les Autorités cantonales
suisses de l’immigration et l’Association Vaudoise des Ecoles privées (AVDEP) pour chaque
étudiant(e) en provenance de l’étranger.
Cette garantie est toutefois remboursée à la fin des études pour autant que tous les montants
dus aient été réglés, ou peut être imputée sur le montant total de l’écolage.
La finance d’inscription (frais de dossiers et taxes) se situe entre Frs. 600 -- à Frs.
1'000.--. »
Le « Règlement » figurant au pied du bulletin d’inscription précisait
notamment que « l’inscription prend effet au moment de la signature. Les signataires
déclarent avoir pris connaissance et compris les termes du règlement, du descriptif des cours
de l’année scolaire et des conditions financières. Le représentant légal est
le garant financier de l’étudiant(e). (…) En cas d’arrêt des études
avant la fin de la durée prévue ou de renvoi, un dédit de trois mois sera à régler
sans compter le mois en cours. L’arrêt doit être annoncé par lettre recommandée
dix jours avant la fin du mois de l’arrêt prévu. »
Le 3 septembre 2014, I.________ a en outre adressé à la défenderesse une lettre de motivation
dans laquelle elle a notamment indiqué qu’elle souhaitait s’inscrire à l’
[...] dans le but de « poursuivre des études de commerce sur deux ans ».
3. Aux examens de juin 2015, I.________ a obtenu une moyenne générale de 4.55 et a été
admise en 2
e
année commerce. Sur le bulletin des résultats délivré le 23 juin 2015, le directeur
a apposé la mention suivante :
« Nous félicitons I.________ pour ses études. Il faut continuer. »
4. Par courrier du 31 août 2015, la défenderesse a adressé au demandeur un récapitulatif
des versements à effectuer pour les cours de 2
e
année de commerce du GEC, de septembre 2015 à juin 2016, à hauteur de 1'560 fr. par mois.
L’écolage devait être réglé au début de chaque mois.
5. Par document à en-tête de l’ [...] daté du 22 septembre 2015, la défenderesse
a attesté que I.________ était inscrite dans son école de commerce pour l’année
2015-2016, qu’elle suivait depuis le 1
er
septembre 2014 les cours de commerce du GEC à raison de 32 modules de 45 minutes par semaine et
qu’elle espérait ainsi obtenir le diplôme de commerce en juin 2016. Cette attestation
faisait en outre état de la « remarquable assiduité » de l’élève
et confirmait que les écolages étaient très régulièrement payés.
6. Par courrier du 11 avril 2016, la défenderesse a notamment expliqué à V.________ que
le GEC délivrait par l’intermédiaire de l’ [...], après deux ans d’études,
le diplôme de commerce E (gestion, économie) et le diplôme de commerce B (bureau), les
frais d’écolage se montant pour chacun d’eux à 1'560 fr. par mois. I.________ s’était
inscrite pour le diplôme de commerce E ; compte tenu des faibles résultats obtenus et
à la suite de la demande de l’élève, l’établissement lui avait donné
son accord pour cesser les cours de langue allemande. En conséquence, si I.________ réussissait
les examens de juin 2016, elle obtiendrait un diplôme de commerce B. Le même principe régissait
l’obtention du Certificat fédéral de capacité, le diplôme de commerce E étant
délivré par l’Etat en cas d’apprentissage de deux langues étrangères
et le diplôme de commerce B en cas d’apprentissage d’une langue étrangère.
7. Par réquisition de poursuite du 25 avril 2016 adressée à l’Office des poursuites
du district de Morges, la défenderesse a réclamé au demandeur, en sa qualité de représentant
légal de I.________, le paiement des frais d’écolage d’octobre 2015 et de janvier
à juin 2016 pour un montant total de 10'920 fr., ainsi que les montants de 43 fr. et 300 fr. à
titre respectivement de fournitures scolaires et de frais de paiement en retard, soit un montant total
de 11'263 francs.
Le 3 mai 2016, l’Office précité a notifié au demandeur un commandement de payer
la somme de 11’263 fr. avec intérêts à 5% l’an dès le 1
er
janvier 2016 (poursuite n° [...]). Cet acte a été frappé d’opposition totale.
Par courrier du 9 mai 2016 adressé à la défenderesse, le demandeur a indiqué qu’il
avait formé opposition à cette poursuite car elle ne le concernait pas et qu’elle devait
être dirigée contre I.________. Il faisait en outre valoir que selon le site internet de l’école,
le diplôme de commerce B était délivré sur la base d’une année d’études
avec une « formation au préalable d’un baccalauréat », si bien qu’il
était erroné d’exiger le paiement de deux années d’écolage pour un diplôme
qui s’obtenait après une année d’études.
8. Le 17 mai 2016, la défenderesse a requis du Juge de paix du district de Morges la mainlevée
de l’opposition au commandement de payer précité.
La mainlevée provisoire de l’opposition a été prononcée le 28 juin 2016 à
concurrence de 10'920 fr., plus intérêts à 5% l’an dès le 16 février 2016.
9. Par demande adressée le 17 mars 2017 au Juge de paix du district de Morges, V.________ a conclu,
avec suite de dépens, à ce qu’il ne soit pas reconnu le débiteur d’U.________SA
de la somme de 9'999 fr. 95 plus intérêts au taux de 5% l’an dès le 1
er
février 2016 et à ce que l’opposition totale au commandement de payer n° [...] de
l’Office des poursuites du district de Morges soit maintenue dans cette mesure.
Dans sa réponse du 22 mai 2017, U.________SA a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet
des conclusions de la demande et à ce que l’opposition au commandement de payer soit levée
à hauteur de 9'999 fr. 95.
10. Entendue en qualité de témoin, I.________ a expliqué qu’elle s’était
inscrite à l’U.________SA à [...] à la rentrée 2014 afin d’y suivre la
formation d’employée de commerce E en deux ans et qu’elle avait eu de bonnes notes en
première année. Elle avait ensuite rencontré des difficultés au cours de la deuxième
année 2015/2016 car elle ne comprenait plus le contenu des cours, notamment en comptabilité.
Au vu de ses mauvaises notes, le directeur de l’école lui aurait alors signifié qu’elle
n’obtiendrait que le diplôme B, à défaut du diplôme E, et lui aurait fait la
remarque, devant les autres élèves, qu’«on n’était pas au Maroc ».
Considérant que l’école ne respectait pas ses engagements, elle avait alors demandé
un entretien avec la direction au cours duquel X.________ lui aurait indiqué que, bien que le diplôme
d’employé de commerce B était obtenu en une année, au vu de ses lacunes, elle ne
l’obtiendrait qu’en deux ans. Démotivée par les remarques de X.________, elle avait
quitté l’école avant la fin de la deuxième année et n’avait finalement
obtenu aucun diplôme. I.________ a ajouté qu’elle n’avait jamais pratiqué
l’allemand avant d’entreprendre la formation et qu’elle pensait bénéficier
de cours de débutants alors qu’en réalité le niveau était élevé.
Elle a précisé qu’elle aurait alors demandé à la direction si elle pouvait
prendre des cours supplémentaires d’allemand, dont la note comptait double, et qu’on
lui aurait répondu qu’elle pouvait rattraper avec l’anglais où elle était
plus douée. I.________ a indiqué qu’elle savait qu’elle n’obtiendrait pas
d’office le diplôme.
Interrogé en qualité de partie, X.________ a expliqué que l’apprentissage de deux
langues était exigé pour la délivrance du diplôme de commerce E, l’allemand
plus l’anglais ou l’italien ou l’espagnol, alors que le diplôme B comportait l’apprentissage
d’une seule langue. En 2014 déjà, les résultats en allemand de I.________ étaient
catastrophiques, tout comme dans les autres matières. I.________ ne répondait pas aux exigences
des cours. A un moment donné, pendant la deuxième année, l’intéressée
n’était plus venue aux cours. X.________, qui a déclaré avoir eu des dizaines d’entretiens
spécifiques avec cette élève, a réfuté lui avoir dit qu’elle recevrait
un diplôme B si elle finissait son année, ni qu’elle n’aurait jamais son diplôme.
Le directeur a confirmé que son école délivrait un diplôme de commerce B après
le passage d’un examen par l’élève et qu’en cas d’échec à
celui-ci une attestation était délivrée. Il a ensuite indiqué ne plus se souvenir
si I.________ avait passé un examen à la fin de la première année mais que c’était
certainement le cas. Il a toutefois précisé qu’il ne s’agissait alors que d’un
examen de passage qui ne permettait pas l’obtention du diplôme B. Il a ajouté qu’il
n’y avait aucun étudiant qui était directement inscrit en diplôme B mais que c’était
seulement en deuxième année, lorsqu’il était constaté que des élèves
ne pouvaient pas réussir le diplôme E, qu’il leur était proposé d’effectuer
le diplôme B, afin qu’ils ne repartent pas sans titre.
Egalement interrogé en qualité de partie, V.________ a déclaré qu’il avait
signé le bulletin de livraison (recte : bulletin d’inscription) de I.________ pour intégrer
l’U.________SA en vue d’obtenir un diplôme E. La première année s’était
bien passée mais cela s’était détérioré par la suite en raison du comportement
du directeur de l’école qui aurait tenu des propos inadéquats envers I.________, ce qui
lui aurait fait perdre pied. La direction avait informé I.________ qu’elle obtiendrait uniquement
un diplôme B, ce qui ne correspondait pas à ce qui avait été convenu lors de la signature
du contrat. Il n’avait jamais reçu d’informations sur les difficultés rencontrées
par I.________ et les seuls courriers qu’il avait reçus de l’école étaient
des réclamations en paiement de l’écolage.
En droit
:
1.
1.1
Le recours est recevable contre les décisions
finales de première instance qui ne peuvent pas faire l’objet d’un appel (art. 319
let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), notamment lorsque,
dans une cause patrimoniale, la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est inférieure
à 10'000 francs (art. 308 al. 2 CPC).
Le délai de recours est en principe de trente jours à compter de la notification de la décision
ou de la notification postérieure de la motivation (art. 321 al. 1 CPC).
1.2
En l’espèce, interjeté en temps
utile – compte tenu des féries judiciaires de fin d’année (art. 145 al. 1 let.
c CPC) – par une partie qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a
CPC) et portant sur des conclusions dont la valeur litigieuse est inférieure à 10'000 fr.,
le recours, dûment motivé, est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité
de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler
Kommentar ZPO, 2
e
éd., Bâle 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, p. 452, n. 2508). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
3.
3.1
Le recourant invoque une violation des dispositions
relatives au cautionnement (art. 492 ss. CO [Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220]) et
à la solidarité passive (art. 143 ss. CO). Il reproche au premier juge de s’être
borné à constater qu’il avait signé le bulletin d’inscription du 27 août
2014 sous la mention « représentant légal », sans examiner le fondement
juridique de la garantie personnelle invoquée par l’intimée, et à retenir qu’il
se serait engagé par là même à être le garant financier de I.________. Selon
le recourant, il n’existerait en réalité pas d’engagement financier valable à
son encontre, ce qui aurait dû conduire le premier juge à admettre ses conclusions en libération
de dette.
L’engagement souscrit en qualité de « représentant légal » n’aurait
d’après le recourant qu’une portée de droit public et concernerait l’obligation
faite à l’étudiant en provenance d’un pays non membre de l’Union européenne
de prouver qu’il dispose des moyens nécessaires pour la durée de son séjour (art.
27 lit. c LEtr [loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 ; RS 142.20]),
cette obligation pouvant revêtir la forme d’une déclaration d’engagement ainsi
que d’une attestation de revenu et de fortune d’une personne solvable domiciliée en
Suisse (art. 23 al. 1 let. a OASA [ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice
d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 ; RS 142.201]). Cet engagement ne saurait faire
du garant le « représentant légal » de l’étudiant au sens du
droit privé, ni ne devrait valoir reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 LP (loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 ; RS 281.1) pour les frais d’écolage
dans une école privée.
Selon le recourant, même si l’on devait admettre un engagement civil de sa part, force serait
alors de retenir que par sa signature, il n’entendait pas s’engager solidairement au sens
de l’art. 143 CO, dès lors que l’expression d’une telle volonté ne ressortait
manifestement pas des termes de son engagement. De surcroît, le recourant n’avait aucun intérêt
personnel au rapport d’obligation garanti entre l’intimée et I.________, si bien qu’il
y aurait lieu de considérer que la garantie personnelle conclue par le recourant avec l’intimée
revêtait les caractéristiques d’un contrat de cautionnement. Dès lors que ce contrat
ne respectait pas les exigences de forme de l’art. 493 CO, il devait être considéré
comme nul et le recourant ne saurait être valablement tenu de supporter les frais d’écolage.
3.2
3.2.1
La demande simplifiée ne doit pas nécessairement
contenir une motivation (art. 244 al. 2 CPC) et la maxime des débats est en principe applicable
en procédure simplifiée (TF 4A_33/2015 du 9 juin 2015 consid. 6.2.2, RSPC 2015 p. 499),
sous réserve des hypothèses prévues à l’art. 247 al. 2 CPC.
3.2.2
La reconnaissance de dette est une déclaration
par laquelle un débiteur manifeste au créancier qu'une dette déterminée existe. Elle
peut être causale, lorsque la cause de l'obligation y est mentionnée, ou abstraite à ce
défaut ; dans les deux cas, elle est valable (art. 17 CO). Toutefois, la cause sous-jacente
doit exister et être valable, conformément à la conception causale de l'obligation en
droit suisse (TF 4A_152/2013 du 20 septembre 2013 consid. 2.3 ; ATF 119 II 452 consid. 1d ;
ATF 105 II 183 consid. 4a ; CACI 8 février 2017/114 et réf. cit.).
La présence d’une reconnaissance de dette a ainsi pour effet de renverser le fardeau de la
preuve. Le créancier n'a pas à prouver la cause de sa créance, ni la réalisation
d'autres conditions que celles qui sont indiquées dans l'acte. Il appartient au débiteur qui
conteste la dette d'établir quelle est la cause de l’obligation (en cas de reconnaissance
abstraite), respectivement démontrer que la cause de l'obligation mentionnée dans la reconnaissance
de dette n'est pas valable, par exemple parce que le rapport juridique à la base de la reconnaissance
est inexistant, nul (art. 19 et 20 CO), simulé (art. 18 al. 1 CO) ou qu'il a été invalidé
(art. 31 CO) (ATF 131 III 268 consid. 3.2 ; 105 II 183 consid. 4a). Plus généralement,
le débiteur peut se prévaloir de toutes les objections et exceptions – exécution,
remise de dette, exception de l'inexécution, prescription, etc. – qui sont dirigées contre
la dette reconnue (TF 4A_17/2009 du 14 avril 2009 consid. 3.2 ; ATF 131 III 268 consid. 3.2 et réf.
cit. ; CACI du 8 juin 2017/265 consid. 3.2 et réf. cit.).
3.2.3
En vertu de l’art. 82 al. 2 LP, le juge
prononce la mainlevée provisoire de l’opposition, à moins que le débiteur ne rende
vraisemblable sa libération. La vraisemblance du moyen libératoire suffit à mettre en
échec la requête de mainlevée provisoire (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 82 ad art. 82 LP). Cela signifie que les faits pertinents
doivent simplement être vraisemblables : le juge n'a pas à être persuadé de l'existence
des faits ; il suffit que, sur la base d'éléments objectifs, il acquière l'impression
d'une certaine vraisemblance de l'existence des faits pertinents, sans pour autant qu'il doive exclure
la possibilité que les faits aient pu se dérouler autrement (ATF 132 III 140 consid. 4.1.2,
rés. in JdT 2006 II 187 ; TF 5A_652/2011 du 28 février 2012 consid. 3.2.2 ; CPF 25 novembre
2010/452 et réf. cit. ; Staehelin, Basler Kommentar, 2
e
éd., nn. 87 à 89 ad art. 82 LP et réf. cit.). Parmi les moyens libératoires figurent
ceux que le juge peut ou doit relever d'office, notamment ceux de la violation de règles impératives
prescrites à peine de nullité, en particulier les règles de formes imposées par l'art.
493 CO pour la validité d'un acte de cautionnement (TF 5A_849/2012 du 25 juin 2013 et réf.
cit.; Gilliéron, op. cit., nn. 75 et 81 ad art. 82 LP).
3.2.4
L'action en libération de dette prévue
par l'art. 83 al. 2 LP est une action négatoire de droit matériel, qui tend à la constatation
de l’inexistence ou de l’inexigibilité de la créance invoquée par le poursuivant
(ATF 130 III 285 consid. 5.3.1 et les arrêts cités). L’action en libération de dette
se caractérise par la transposition du rôle des parties. Autrement dit, le créancier est
défendeur au lieu d'être demandeur. En revanche, la répartition du fardeau de la preuve
demeure inchangée. Il incombe donc au défendeur (c'est-à-dire au poursuivant), d'établir
que la créance litigieuse a pris naissance, par exemple en produisant une reconnaissance de dette.
Quant au demandeur (c'est-à-dire le poursuivi), il devra établir la non-existence ou le défaut
d'exigibilité de la dette constatée par le titre sur la base duquel la mainlevée de l'opposition
a été accordée (ATF 131 III 268 consid. 3.1 ; 130 III 285 ibidem).
3.2.5
Sur le vu de ce qui précède, le premier
juge ne pouvait se borner à retenir – sur la base du prononcé de mainlevée provisoire
de l’autorité de première instance en matière sommaire de poursuites – que
l’intimée était au bénéfice d’une reconnaissance de dette. Il aurait
dû déterminer le fondement juridique de l’engagement pris par le recourant dans le bulletin
d’inscription de I.________ à [...], étant rappelé que parmi les moyens libératoires
du débiteur figurent ceux que le juge peut ou doit relever d’office. Il s’agit dès
lors d’interpréter le contrat d’enseignement, soit le bulletin d’inscription souscrit
et signé le 27 août 2014 par la prénommée comme étudiante majeure ressortissante
du Maroc, et par V.________, comme « représentant légal ».
3.3
3.3.1
Selon l’art. 5 al. 1 let. b LEtr, pour entrer
en Suisse, tout étranger doit disposer des moyens financiers nécessaires à son séjour.
L’art. 6 al. 3 LEtr prévoit que pour établir un visa, une déclaration de prise en
charge limitée, une caution ou toute autre garantie peuvent être exigées pour couvrir
les éventuels frais de séjour, de prise en charge et de retour.
A teneur de l’art. 27 LEtr, un étranger peut être admis en vue d’une formation
ou d'une formation continue aux conditions suivantes : la direction de l'établissement confirme
qu'il peut suivre la formation ou la formation continue envisagées (al. 1 let. a), il dispose d'un
logement approprié (al. 1 let. b) et des moyens financiers nécessaires (al. 1 let. c) et il
a le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la formation ou la formation
continue prévues (al. 1 let. d). S'il est mineur, sa prise en charge doit être assurée
(al. 2). La poursuite du séjour en Suisse après l'achèvement ou l'interruption de la formation
ou de la formation continue est régie par les conditions générales d'admission prévues
par la présente loi (al. 3).
L’art. 27 al. 1 let. c LEtr est précisé par l’art. 23 al. 1 OASA qui prévoit
que l’étranger peut prouver qu’il dispose des moyens financiers nécessaires à
une formation ou à un perfectionnement en présentant notamment une déclaration d’engagement
ainsi qu’une attestation de revenu ou de fortune d’une personne solvable domiciliée
en Suisse et titulaire de la nationalité suisse ou d’une autorisation de séjour ou d’établissement.
Selon la doctrine (Minh Son Nguyen / Cesla Amarelle, Code annoté de droit des migrations, vol. II :
LEtr, Berne 2017, n° 2.6 ad art. 27 LEtr ; voir aussi Steve Favez, Les étudiants dans
la loi sur les étrangers, RDAF 2009 p. 223 et 224), le but de la condition imposée à l’étudiant
étranger de disposer des moyens financiers nécessaires est d’éviter qu’il
ne fasse appel à l’aide sociale suisse. Cette condition peut être remplie par une « déclaration
d’engagement », accompagnée d’une attestation de revenu ou de fortune du garant,
ainsi que d’une attestation de solvabilité concernant le même garant.
3.3.2
Au vu de ce qui précède, on doit retenir
que l’engagement souscrit par le recourant ne relève pas du droit civil mais qu’il s’agit
d’un rapport de garantie
sui
generis
de droit administratif, correspondant
à la déclaration d’engagement au sens de l’art. 23 al. 1 let. a OASA ; cet
engagement n’est pas soumis aux règles de forme du cautionnement, sans quoi les exigences
de droit civil non respectées pourraient mettre à néant le but visé par l’art.
27 Letr. De même, la notion de représentant légal qui figure dans le bulletin d’inscription
n’est pas celle de la représentation légale du droit de la filiation ou du droit de la
curatelle, mais désigne la personne qui a souscrit l’engagement de l’art. 23 al. 1 let.
a OASA. Le fait que cet engagement figure dans un contrat de droit privé n’empêche pas
que la condition du respect de la forme doit s’analyser selon la nature
sui
generis
de la garantie. En effet, l’engagement
litigieux a ceci de particulier  qu’il est défini par la loi. Or, lorsqu’elle traite
de telles sûretés, la doctrine ne fait nullement état de conditions de forme telles que
celles imposées par la garantie en droit privé (Uebersax, Ausländerrecht, Bâle 2009,
§7, n. 7.39 à 7.42 p. 236-237).
En matière de droit public, l’administré peut être appelé à fournir des
garanties pécuniaires à leur bonne exécution. L’obligation de fournir une sûreté
peut être prévue par une clause accessoire de la décision portant sur l’obligation
principale. La loi ou la décision fixeront l’obligation et la nature de la garantie (Moor,
Droit administratif, Vol. II, Berne 2011, n.1.2.4.2 p. 74). Quant aux types de garantie, il peut s’agir
tant d’une garantie de droit privé, tel le cautionnement, que d’une garantie de droit
public, avec un régime spécifique. Le législateur fédéral peut ainsi créer
des garanties originales (Moor, op. cit., p. 76). L’engagement prévu par la LEtr et l’OASA
comme garantie spécifique de droit public n’est donc pas soumis aux règles de validité
du cautionnement (art. 493 al. 2 CO).
Conformément au principe de la liberté contractuelle, les parties au contrat d’enseignement
y ont intégré une garantie créée en droit public, s’appliquant à tous
les étrangers qui viennent étudier en Suisse et qui doivent être en mesure de garantir
qu’ils disposent des moyens financiers nécessaires à leur formation. Les dépenses
visées par l’art. 23 al. 1 let. a OASA ne se limitent ainsi pas aux frais de subsistance et
médicaux de l’étudiant que l’aide sociale pourrait être appelée à
couvrir mais concernant l’ensemble de frais générés par le séjour de l’étudiant
en Suisse, en particulier les frais d’études tels l’écolage, les fournitures scolaires,
les taxes d’inscription, etc. La particularité de l’engagement du recourant, qui tient
à l’étroite imbrication du contrat d’enseignement avec l’autorisation de
séjour spécifique que nécessite sa conclusion et son exécution, ne saurait quoi qu’il
en soit justifier l’application des règles de droit civil à la qualification de la garantie
litigieuse consacrée par l’art. 23 al. 1 let. a OASA.
Le grief est dès lors mal fondé.
4.
4.1
En conséquence, le recours doit être
rejeté et la décision confirmée.
4.2
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 400 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
4.3
Vu l’issue du litige, l’intimée,
qui a déposé une réponse, a droit à de pleins dépens de deuxième instance.
Dans les procédures de recours portant sur des contestations de nature patrimoniale, les dépens
se situent dans une fourchette de 400 à 1'500 fr. pour une valeur litigieuse comprise entre 5’001
et 10'000 fr. (art. 7 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV
270.11.6]). En l’espèce, la valeur litigieuse s’avère proche du seuil supérieur
prévu par l’art. 7 TDC. Compte tenu de l’importance de la cause, de ses difficultés,
de l’ampleur du travail et du temps consacré par le mandataire professionnel, il y a lieu
d’allouer à l’intimée des dépens à hauteur de 1'300 francs.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge du recourant V.________.
IV.
Le recourant V.________ doit verser à l’intimée
U.________SA la somme de 1'300 fr. (mille trois cents francs) à titre de dépens de deuxième
instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. Alexandre Landry, agent affaires breveté (pour V.________),
‑
Me Pierre-Alexandre Schlaeppi (pour U.________SA).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Morges.
La greffière :