vd_findinfo · Décision / 2016 / 340 · 2016-05-23 · fr

SÉQUESTRE{MESURE PROVISIONNELLE}, COMPÉTENCE RATIONE LOCI, FOR DU SÉQUESTRE | 263 al. 1 let. c CPP (CH), 34 CPP (CH), 39 CPP (CH), 87 al. 3 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 23.05.2016 Décision / 2016 / 340

TRIBUNAL
CANTONAL
339
PE13.017627-MMR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
23 mai 2016
__________________
Composition
:               M.
M A I L L A R D, président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
34 al. 1, 39 al. 2, 87 al. 3, 263 al. 1 let. c CPP
Statuant sur le recours interjeté le 26 avril 2016 par
J.________
contre l’ordonnance de séquestre rendue le 19 février 2016 par le Ministère public
de l’arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE13.017627-MMR
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le Ministère public de l’arrondissement de La Côte diligente une instruction pénale
pour abus de confiance et escroquerie contre un nommé [...], auquel il est reproché d’avoir,
à de multiples reprises, sur sol vaudois et dans différents autres cantons (notamment Fribourg,
Neuchâtel et Genève), vendu des véhicules qui lui avaient été remis en location
et dont il n’était dès lors pas propriétaire. La cause a été attribuée
à l’autorité vaudoise à la suite d’une procédure de fixation de for intercantonal.
Le prévenu est détenu provisoirement depuis le 4 septembre 2015. L’un des actes incriminés
consiste en la vente, par le prévenu, à un nommé [...], à [...] (GE), d’un
véhicule Ford Mustang GT Premium loué au plaignant [...]. Le 30 mai 2015, le tiers acquéreur
a revendu la voiture à J.________, à [...] (BE), lequel est l’actuel détenteur du
véhicule en question.
b)
Par ordonnance du 7 décembre 2015, le Ministère
public, se fondant sur l’art. 263 al. 1 let. c et d CPP (Code de procédure pénale suisse;
RS 312.0), a ordonné le séquestre du véhicule Ford Mustang GT Premium (2010), n°
de châssis 1ZV BP8 CH0 A510 0461, en possession de J.________.
Cette ordonnance a été annulée, pour défaut de motivation, par arrêt du 25 janvier
2016 de la Chambre des recours pénale, notifié aux parties par envoi du 12 février 2016
(n° 14). La Cour a renvoyé le dossier de la cause au Ministère public pour qu’il
rende une nouvelle décision dans le sens des considérants dans un délai de 15 jours dès
la notification de son arrêt et a dit que le séquestre était maintenu jusqu’à
droit connu sur la décision à rendre, à la condition que cette décision intervienne
dans le délai imparti.
B.
Par ordonnance du 19 février 2016, notifiée
à J.________ en main propre par la Police cantonale bernoise le 16 avril 2016 (P. 146/1), le Ministère
public a ordonné le séquestre du véhicule Ford Mustang GT Premium (2010), n° de châssis
1ZV BP8 CH0 A510 0461, pour le motif que ce véhicule devrait peut-être être restitué
au lésé selon l’art. 263 al. 1 let. c CPP.
C.
Par acte du 26 avril 2016, J.________ a interjeté recours devant la Chambre des recours pénale
contre cette ordonnance en concluant, sous suite de frais et de dépens, à son annulation.
Le Ministère public a renoncé à se déterminer. Le prévenu s’en est remis
à justice.
En droit
:
1.
Interjeté en temps utile (art. 396 al. 1
CPP) contre une ordonnance de séquestre du Ministère public (art. 263 CPP) (Bommer/Goldschmid,
in
: Niggli/ Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
2
e
éd., Bâle 2014, n. 68 ad art. 263 CPP, p. 1825), par la personne en mains de laquelle le séquestre
a été ordonné, qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable
(cf., entre autres, CREP 25 mars 2015/216).
2.
2.1
Selon l’art. 263 al. 1 let. c CPP, des objets
et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous
séquestre lorsqu'il est probable qu'ils devront être restitués au lésé.
L’ordonnance de séquestre litigieuse est fondée explicitement sur l’art. 263 al.
1 let. c CPP.
2.2
Le recourant soutient d’abord que le Ministère public a outrepassé le délai imparti
par la Cour de céans dans son précédent arrêt pour rendre une nouvelle ordonnance.
Le recourant se méprend quant à la portée de l’arrêt en question. Il ressort
en effet de ses considérants et de son dispositif que, si la nouvelle décision de séquestre
n’était pas rendue dans le délai imparti, le séquestre provisoire ordonné par
la Cour deviendrait caduc. Cela ne privait toutefois pas la Procureure de la faculté de rendre une
nouvelle ordonnance de séquestre ultérieurement, ce qu’elle a fait. Le grief doit donc
être rejeté.
2.3
Le recourant soutient ensuite que la notification de l’ordonnance de séquestre, intervenue
directement à son endroit, serait irrégulière.
Il est vrai que le recourant agissait alors déjà par l’intermédiaire de son conseil
de choix, en mains duquel a, en particulier, été notifié l’arrêt de la Cour
de céans du 25 janvier 2016. Selon la jurisprudence, seule la notification au défenseur du
prévenu est régulière au regard de l’art. 87 al. 3 CPP (JdT 2012 III 147). Cette
jurisprudence est applicable par analogie au conseil assistant toute partie à la procédure.
En effet, l’art. 87 al. 3 CPP consacre les termes génériques de « conseil juridique »,
qui ont une portée générale, et non la notion de défenseur. La notification n’était
donc pas régulière.
Le recourant n’a toutefois subi aucun préjudice du fait de l’irrégularité
de la notification. En effet, il a pu recourir en temps utile, sous la plume de son conseil, auquel il
avait transmis l’ordonnance. L’avocat ne soutient pas que l’intervalle en question
l’aurait privé du temps nécessaire à la formulation d’autres moyens que ceux
qu’il a soulevés. Le grief doit donc également être rejeté.
2.4
Le recourant fait enfin valoir que la Procureure ne serait pas compétente ratione loci pour ordonner,
de surcroît sans motivation quant à sa compétence, le séquestre d’un véhicule
vendu par un détenteur domicilié dans le canton de Genève en vertu d’un contrat
passé dans le canton de Berne avec un acheteur domicilié dans ce même canton, étant
ajouté que « [p]our l’heure, ledit contrat n’a fait l’objet d’aucune
infraction ».
Le recourant oublie que la cause a été attribuée à l’autorité vaudoise
à la suite d’une procédure de fixation de for intercantonal, conformément aux art.
34 al. 1 et 39 al. 2 CPP. La compétence du Ministère public de l’arrondissement de La
Côte a été acceptée par le Procureur général du Canton de Vaud. Cette compétence
implique celle d’accomplir l’ensemble des actes juridictionnels impliqués par la procédure,
l’idée découlant de l’art. 34 al. 1 CPP étant de respecter le principe de
l’unité de poursuite et de jugement au profit d’une peine d’ensemble selon l’art.
49 CP (Code pénal; RS 311.0) (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire CPP, Bâle 2013, n.
2 ad art. 34 CPP). Elle ne se limite du reste pas au Ministère public, mais s’étend à
l’ensemble de la chaîne pénale vaudoise, à savoir notamment le Tribunal des mesures
de contrainte et l’autorité de recours (cf. Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 3 ad art.
39 CPP). En prévoyant une compétence exclusive par délégation, l’art. 39 CPP
tend précisément à éviter des décisions contradictoires et des conflits de compétence,
notamment intercantonaux. Une telle fixation de for intercantonal trouve toute sa justification dans
une affaire qui, comme la présente enquête, implique des agissements de grande ampleur commis
sur le territoire de plusieurs cantons. L’économie et la célérité de la procédure
y gagnent assurément. A noter que l’exception au principe de l’unité de la procédure
consacrée par l’art. 34 al. 2 CPP n’est pas en cause. Peu importe au surplus, quant
au séquestre, que le prévenu ne semble pas avoir commis d’infraction sur territoire bernois.
Pour le reste, l’accessoire suivant le sort du principal, la loi ne prévoit aucune attraction
de compétence spéciale en faveur de l’autorité du lieu de situation du bien mis
sous séquestre.
Cela étant, le séquestre contesté s’inscrit bien dans le cadre de la procédure
ayant fait l’objet d’une fixation de for intercantonal, puisqu’il porte sur une voiture
objet des agissements reprochés au prévenu, lequel l’aurait vendue sans droit au tiers
acquéreur qui l’a lui-même aliénée au recourant. Il n’est dès lors
pas déterminant que l’acquisition du véhicule en question par le recourant ne soit pas
incriminée pénalement (que ce soit à l’égard de l’aliénateur ou
de l’acquéreur). La Procureure n’a donc nullement outrepassé ses compétences.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être rejeté et l’ordonnance du 19 février 2016 confirmée.
Les frais de la procédure
de recours, constitués en l’espèce de l’émolument d'arrêt, par 660 fr.
(art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais judiciaires de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Enfin,
le prévenu n’a pas requis de dépens; du reste, il n’a pas pris de conclusions en
rejet du recours. Les dépens devront, le cas échéant, être réclamés au
juge du fond.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 19 février 2016 est confirmée.
III.
Les frais de la procédure de recours, par
660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à la charge du recourant.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Didier Elsig, avocat (pour J.________),
-
Me Sylvie Mathys, avocate (pour [...]),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-              Mme la Procureure de
l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :