vd_findinfo · HC / 2019 / 292 · 2019-01-11 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, DÉCISION SUR FRAIS, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 105 CPC (CH), 109 al. 1 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH), 65 al. 2 TFJC (2010), 67 al. 2 TFJC (2010)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 01.04.2019 HC / 2019 / 292

TRIBUNAL
CANTONAL
JS18.000776-190043
176
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
1
er
avril 2019
__________________
Composition :
M.
Oulevey
,
juge délégué
Greffier :
M.
Grob
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC ; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
H.________
,
à [...], intimé, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 12 décembre 2018 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec
L.________
,
née [...]
,
à [...], requérante, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par acte du 21 décembre 2018, H.________ a fait appel de l’ordonnance précitée et
a requis l’assistance judiciaire.
Par ordonnance du 11 janvier 2019, le Juge délégué de la Cour de céans (ci-après :
le juge délégué) a accordé au prénommé le bénéfice de l’assistance
judiciaire dans la procédure d’appel avec effet au 21 décembre 2018 et a désigné
Me Henriette Dénéréaz Luisier en qualité de conseil d’office.
1.2
Le 28 janvier 2019, L.________ a déposé une réponse et a requis l’assistance judiciaire.
Par ordonnance du 30 janvier 2019, le juge délégué a accordé à la prénommée
le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la procédure d’appel avec effet
au 28 décembre 2018 et a désigné Me Paul-Arthur Treyvaud en qualité de conseil d’office.
1.3
Lors de l’audience d’appel du 4 mars 2019, les parties ont signé une convention, consignée
au procès-verbal et ratifiée séance tenante par le juge délégué pour valoir
arrêt sur appel de mesures protectrices de l’union conjugale, dont la teneur est la suivante :
«
I.
L’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 12 décembre
2018 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne est modifiée
aux chiffres V, VI et VII de son dispositif comme il suit :
V.              [supprimé]
VI.              H.________ contribuera
à l’entretien de son fils [...] par le régulier versement, d’avance le premier
de chaque mois en mains de L.________, d’une pension mensuelle de 3'050 fr. (trois mille cinquante
francs), allocations familiales en sus, pour la période du 1
er
novembre 2017 au 31 octobre 2018.
VI
bis
Dès et y compris le 1
er
novembre 2018, H.________ contribuera à l’entretien de son fils [...] par le régulier
versement, d’avance le premier de chaque mois en mains de L.________, d’une pension mensuelle
de 900 fr. (neuf cents francs), allocations familiales en sus, et il s’acquittera au surplus de
la prime d’assurance-maladie de l’enfant.
VI
ter
Les frais médicaux, dentaires ou orthodontiques
de l’enfant non couverts par les assurances seront pris en charge par moitié par chacun des
parents.
VII              Dès et y compris
le 1
er
novembre 2018, H.________ contribuera à l’entretien de L.________ par le régulier versement,
d’avance le premier de chaque mois en mains de l’intéressée, d’une pension
mensuelle de 700 fr. (sept cents francs). Il ne doit pas de contribution d’entretien à son
épouse pour la période antérieure.
VII
bis
Les parties établiront un décompte concernant
l’exécution des chiffres VI, VI
bis
,
VI
ter
et VII ci-dessus pour la période écoulée du 1
er
novembre
2017 au 31 mars 2019, qui sera réglé dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial.
VII
ter
Dès et y compris le 1
er
avril 2019, les parties assumeront chacune pour moitié l’amortissement indirect de la dette
hypothécaire constitué au moyen de leurs 3
e
piliers.
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
II.
Sous réserve de l’assistance judiciaire, chaque partie supportera ses frais d’avocat
ainsi que la moitié des frais judiciaires de deuxième instance.
III.
Parties requièrent la ratification de la présente convention pour valoir arrêt sur appel
de mesures protectrices de l’union conjugale.
».
2.
Selon l’art. 241 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal
et signée par les parties a les effets d’une décision entrée en force et a pour
effet que la cause doit être rayée du rôle.
3.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d’office (art. 105 al. 1 CPC), selon
le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent
les frais – à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) –
conformément à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l’espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d’un tiers
selon l’art. 67 al. 2 TFJC (Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5), seront arrêtés à 800 fr. (65 al. 4 TFJC) et répartis par moitié entre
les parties, à raison de 400 fr. chacune. Toutefois, dès lors que chaque partie bénéficie
de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel, la part des frais judiciaires
respectivement mise à leur charge sera provisoirement laissée à la charge de l’Etat
(art. 122 al. 1 let. b CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.
4.
4.1
Le conseil d’office a droit au remboursement
de ses débours et à un défraiement équitable, qui est fixé en considération
de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps
qu’il y a consacré ; le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires
pour la conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un avocat
(art. 2 al. 1 let. a RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire
en matière civile ; BLV 211.02.3]).
Le Tribunal fédéral considère que le principe du remboursement intégral s’applique
aux débours qui s’inscrivent raisonnablement dans l’accomplissement de la tâche
de l’avocat d’office, à l’exclusion des démarches inutiles ou superflues.
Sont en principe couverts les frais de téléphone et de vacation, voire les frais de photocopies,
pour autant qu’ils ne soient pas compris dans les frais généraux de l’étude
(TF 5A_10/2018 du 17 avril 2018 consid. 3.3.2 et les références citées).
L’avocat qui établit une liste détaillée de débours, qui comprend à tort
des frais de photocopies entrant dans les frais généraux, ne doit pas être pénalisé
par le fait qu’il a déposé une telle liste et il y a lieu de lui allouer le montant forfaitaire
prévu par le RAJ (CREC 21 mai 2012/181 consid. 3b), soit 50 fr. pour une affaire transigée
avant l’ouverture d’action et de 100 fr. dans les autres cas (art. 3 al. 3 RAJ).
4.2
Le conseil d’office de l’appelant
a indiqué dans sa liste des opérations du 11 mars 2019 avoir consacré 10 heures et 54
minutes au dossier et a fait état de débours d’un montant de 128 fr. 90, dont 120 fr.
de frais de vacation.
Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre ce décompte.
Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité d’office de Me Dénéréaz
Luisier doit être fixée à 1'962 fr., montant auquel s’ajoutent les débours
par 8 fr. 90, le forfait de vacation par 120 fr. et la TVA sur le tout par 161 fr., soit 2'251 fr. 90
au total.
4.3
Le conseil d’office de l’intimée
a indiqué dans sa liste des opérations du 5 mars 2019 avoir consacré 16 heures et 15 minutes
au dossier et a fait état de débours d’un montant de 289 fr. 20, dont 120 fr. de frais
de vacation.
Vu la difficulté et l’ampleur limitées de la cause, ce total surprend à première
lecture. Le conseil d’office annonce toutefois 375 minutes pour trier de nombreuses pièces
qui lui ont été remises par l’intimée et 180 minutes, au total, d’entretien
avec celle-ci. Considérant qu’il n’était vraisemblablement pas simple pour le conseil
d’office d’aller droit au but dans la préparation de la réponse et de l’audience,
il y a lieu d’admettre que les opérations annoncées étaient nécessaires.
En revanche, quant aux débours, il n’est pas établi par l’avocat d’office
que les frais de photocopies qu’il revendique, soit 148 fr. 20 pour 494 photocopies, ne sont pas
compris dans les frais généraux de son étude, de sorte qu’ils ne sauraient être
rémunérés. Partant, il se justifie de lui allouer le montant forfaitaire prévu par
l’art. 3 al. 3 RAJ, soit en l’occurrence 100 francs.
Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité d’office de Me Treyvaud
doit être fixée à 2'925 fr., montant auquel s’ajoutent les débours par 100
fr., le forfait de vacation par 120 fr. et la TVA sur le tout par 242 fr. 15, soit 3'387 fr. 15
au total.
5.
Les bénéficiaires de l’assistance
judiciaire, sont, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité au conseil d’office provisoirement laissés à la charge de
l’Etat.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Il est rappelé la convention signée par les parties à l’audience du 4 mars
2019, ratifiée séance tenante pour valoir arrêt sur appel de mesures protectrices de l’union
conjugale, dont la teneur est la suivante :
« I.
L’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 12 décembre 2018
par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne est modifiée aux
chiffres V, VI et VII de son dispositif comme il suit :
V.              [supprimé]
VI.              H.________ contribuera
à l’entretien de son fils [...] par le régulier versement, d’avance le premier
de chaque mois en mains de L.________, d’une pension mensuelle de 3'050 fr. (trois mille cinquante
francs), allocations familiales en sus, pour la période du 1
er
novembre
2017 au 31 octobre 2018.
VI
bis
Dès et y compris le 1
er
novembre 2018, H.________ contribuera à l’entretien de son fils [...] par le régulier
versement, d’avance le premier de chaque mois en mains de L.________, d’une pension mensuelle
de 900 fr. (neuf cents francs), allocations familiales en sus, et il s’acquittera au surplus de
la prime d’assurance-maladie de l’enfant.
VI
ter
Les frais médicaux, dentaires ou orthodontiques
de l’enfant non couverts par les assurances seront pris en charge par moitié par chacun des
parents.
VII              Dès et y compris
le 1
er
novembre 2018, H.________ contribuera à l’entretien de L.________ par le régulier versement,
d’avance le premier de chaque mois en mains de l’intéressée, d’une pension
mensuelle de 700 fr. (sept cents francs). Il ne doit pas de contribution d’entretien à son
épouse pour la période antérieure.
VII
bis
Les parties établiront un décompte concernant
l’exécution des chiffres VI, VI
bis
,
VI
ter
et VII ci-dessus pour la période écoulée du 1
er
novembre 2017 au 31 mars 2019, qui sera réglé dans le cadre de la liquidation du régime
matrimonial.
VII
ter
Dès et y compris le 1
er
avril 2019, les parties assumeront chacune pour moitié l’amortissement indirect de la dette
hypothécaire constitué au moyen de leurs 3
e
piliers.
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
II.
Sous réserve de l’assistance judiciaire, chaque partie supportera ses frais d’avocat
ainsi que la moitié des frais judiciaires de deuxième instance.
III.
Parties requièrent la ratification de la présente convention pour valoir arrêt sur appel
de mesures protectrices de l’union conjugale. ».
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance de l’appelant H.________, arrêtés à
400 fr. (quatre cents francs), et de l’intimée L.________, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs), sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
III.
L’indemnité d’office de Me Henriette Dénéréaz Luisier, conseil de l’appelant
H.________, est arrêtée à 2'251 fr. 90 (deux mille deux cent cinquante et un francs et
nonante centimes), TVA et débours compris.
IV.
L’indemnité d’office de Me Paul-Arthur
Treyvaud, conseil de l’intimée L.________, est arrêtée à 3'387 fr. 15
(trois mille trois cent huitante-sept francs et quinze centimes), TVA et débours compris.
V.
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire, sont, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité au conseil d’office
provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
VI.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VII.
La cause est rayée du rôle.
VIII.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Henriette Dénéréaz Luisier (pour H.________),
‑
Me Paul-Arthur Treyvaud (pour L.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :