vd_findinfo · Jug / 2024 / 422 · 2024-02-27 · fr

ACTE D'ORDRE SEXUEL SUR UN INCAPABLE DE DISCERNEMENT, ACQUITTEMENT | 191 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2024 / 422

TRIBUNAL
CANTONAL
327
PE22.001012-ERA
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
10 septembre 2024
__________________
Composition
:               Mme
KÜHNLEIN,
présidente
MM.
Pellet et Parrone, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Parties
à la présente cause :
N.________
,
plaignante, représentée par Me Anne-Claire Boudry, conseil juridique gratuit à Lausanne,
appelante,
et
Ministère
public
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de l'arrondissement de La Côte, intimé,
D.________
,
prévenu, représenté par Me Aesane Ziegler, défenseure d'office à Bex, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 27 février 2024, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte
a libéré D.________ des chefs de prévention d’actes d’ordre sexuel commis
sur une personne incapable de discernement ou de résistance et de désagréments causés
par la confrontation à un acte d’ordre sexuel (I), a rejeté les conclusions civiles prises
par N.________ à l’encontre de D.________ (II), a maintenu au dossier le CD inventorié
sous fiche n°42223 au dossier à titre de pièce à conviction (III), a fixé l’indemnité
allouée au défenseur d’office de D.________, Me Aesane Ziegler, à un montant de
10'997 fr. 70, débours et TVA compris (IV), a fixé l’indemnité allouée au conseil
juridique gratuit de N.________, Me Anne-Claire Boudry, à un montant de 8'731 fr. 65 débours
et TVA compris (V), et a laissé les frais, par 26'879 fr. 35, à la charge de l’Etat (VI).
B.
Par annonce du 1
er
mars 2024 puis par déclaration motivée du 2 avril suivant, N.________ a formé appel contre
ce jugement en concluant à sa réforme en ce sens qu’il est constaté que D.________
s’est rendu coupable d’actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement
ou de résistance au sens de l’art. 191 CP et qu’il est condamné à une peine
privative de liberté à dire de justice ; qu’il est dit que D.________ est son débiteur
et lui doit immédiat paiement du montant de 10'000 fr. à titre d’indemnité pour
tort moral, les frais d’appel étant mis à la charge du prévenu.
Les 10 avril et 23 avril 2024 D.________, respectivement le Ministère public ont indiqué qu’ils
n’entendaient pas présenter de demande de non-entrée en matière ni déclarer
un appel joint.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
a)
Le prévenu D.________ est né le [...] en France, pays dont il est ressortissant. Il a également
la nationalité suisse. Son père a été vendeur de meubles mais durant l’enfance
du prévenu il a été essentiellement chef dans une entreprise de scies miniatures. Sa mère
était assistante maternelle et contrôleuse de qualité de ces scies miniatures. Le prévenu
est le troisième enfant d’une fratrie de quatre garçons. Il a passé son enfance
en France où il a effectué sa scolarité, sous réserve d’une année d’école
enfantine à Vallorbe. A la fin de sa scolarité obligatoire et après son baccalauréat,
il a entrepris des études universitaires à l’université Bordeaux III et a obtenu
une licence en langues étrangères. Il a ensuite passé une année en Angleterre où
il a travaillé comme assistant d’un professeur de français puis est revenu en France
où il a tenté d’entreprendre une année de master qu’il a échouée
car il vivait à Bordeaux alors que l’école était à Toulouse. Pendant deux mois,
il a été vendeur itinérant en Suisse puis a travaillé en France. Depuis le 1er avril
2021, il est employé comme vendeur chez [...], entreprise au sein de laquelle il a obtenu un poste
fixe le 1er juin 2021 après avoir été auxiliaire. D.________ est fiancé, mais le
couple ne fait pas encore ménage commun.
Actuellement, son revenu s’élève à 3'962 fr. net par mois, versé treize fois
l’an. Il est propriétaire d’un appartement en France à Mouthe, dans lequel il réside
et pour lequel il paie mensuellement € 1'050 d’amortissement. Il bénéficie de la
sécurité sociale française et sa mutuelle lui coûte 2.25 euros par mois. Il se rend
au travail en voiture. Pour l’achat de ce véhicule, il a contracté un prêt qu’il
rembourse à hauteur d’environ € 300 par mois. Il doit encore payer cette dette durant
3 ans.
Les casiers judiciaires suisse et français du prévenu sont vierges.
b)
Collègues au sein de l’entreprise [...] dès le mois d’avril 2021, [...]et [...]ont
tissé des liens d’amitié au cours du mois de juin 2021, se découvrant des goûts
communs pour les sagas « Harry Potter » et « Le Seigneur des anneaux ». [...]était
célibataire et [...]en couple avec [...] depuis le 11 mai 2018, lequel effectuait son service militaire.
Autour du 7 juillet 2021, [...]a invité [...]à regarder la version longue du Seigneur des anneaux
à son domicile, en l’absence de ses parents et de son petit-ami. Les parties ont fixé
la date de leur soirée au 12 juillet 2021. Elle a informé [...] de leur projet, lequel, bien
que peu emballé, ne s’y est pas opposé. Il a toutefois mis en garde son amie intime contre
les hommes qui se font passer pour des « potes » et qui ensuite « essaient des trucs ».
Il lui a également recommandé de garder un spray de défense à portée de main
et d’envoyer un SMS à un tiers en cas de problème.
A la fin du film, considérant la météo défavorable et l’état de fatigue
de [...], [...]lui a proposé de rester dormir chez elle. Se sentant elle-même épuisée,
elle a renoncé à lui préparer un lit et lui a offert de partager le sien, ce que [...]a
accepté.
A [...], [...], au domicile de [...], dans la
nuit du 12 au 13 juillet 2021, tandis qu’ils étaient allongés sur le canapé du salon
occupés à visionner le film « Le Seigneur des anneaux », les jambes de [...]sur celles
de [...], ce dernier a posé sa main sur la hanche de son amie.
Quelques instants plus tard, [...]a placé sa main sur l’un des seins de [...].
Passé minuit, une fois le film terminé, alors qu’ils se trouvaient tous les deux couchés
dans le lit de [...] depuis peu de temps, [...] a caressé les seins et la fesse droite de son hôte
à même la peau. Puis, il a glissé sa main dans sa culotte et lui a touché les parties
intimes pendant quelques dizaines de minutes, avant d’introduire un doigt dans son vagin. Ces gestes
ont réveillé [...]. Dès qu’elle a senti le doigt du prévenu qui commençait
à pénétrer son sexe, elle s’est redressée en position assise et a marqué
son geste d’une très forte respiration. [...] a alors immédiatement retiré sa main
et s’est retourné, faisant mine que rien ne s’était passé. Aucune parole n’a
été échangée entre les deux jeunes gens qui sont demeurés dans ce même
lit jusqu’au petit matin.
A leur réveil, [...] et [...] ont pris congé l’un de l’autre sans que l’incident
de la nuit ne soit abordé.
Par son conseil juridique gratuit, Me Anne-Claire Boudry, [...] a déposé plainte le 14 janvier
2022 et s’est constitué partie civile, sans toutefois chiffrer ses prétentions.
En droit
:
1.
Interjeté
dans les formes et délais légaux (art. 399 et 401 CPP [Code de procédure pénale suisse
du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), contre le jugement d’un tribunal de première instance qui
a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP) et par la plaignante qui a la qualité pour recourir
(art. 382 al. 1 CPP), l’appel de N.________ est recevable.
2.
2.1
L’appelante fait valoir que les faits ont
été mal appréciés par les premiers juges. En effet, le Tribunal de police avait retenu
à bon escient que sa version avait été constante et qu’elle était teintée
d’un accent de sincérité, son état de choc et sa souffrance étant indéniables.
Par ailleurs, la nature des gestes qui avaient eu lieu la nuit des faits n’était pas contestée
par la défense.
En revanche, selon elle, les premiers juges ne pouvaient pas nier que le prévenu avait perçu
qu’elle n’avait pas la capacité de discernement. En effet, il avait admis avoir été
informé qu’elle était somnambule et ne pouvait dès lors pas partir du principe que
ses gestes étaient conscients et volontaires. Par ailleurs, les spasmes de l’appelante n’étaient
pas dus à ses médicaments dès lors qu’elle n’en prenait plus depuis longtemps,
ce qui avait été confirmé par son ami [...]. L’appelante fait encore valoir que
le témoignage du prénommé ne devait pas être écarté dès lors qu’il
avait lui-même déclaré avoir cessé de lire les déclarations de l’intimé
tant cette lecture l’indignait. Si elle avait admis par message qu’elle avait pu se coller
contre l’intimé en mode « câlins », cela venait renforcer sa crédibilité
dès lors que cet élément pourrait être retenu à décharge. L’intimé
aurait dû, quoi qu’il en soit, faire preuve de plus de prudence : il avait admis que
l’appelante s’était endormie rapidement après d’être couchée, si
bien qu’il devait s’étonner ensuite du fait qu’elle s’était rapprochée
de lui par des spasmes. A cela s’ajoutait qu’elle avait un hymen trop épais au moment
des faits, ce qui l’empêchait d’entretenir des rapports vaginaux, si bien qu’il
n’est pas vraisemblable qu’elle ait souhaité entretenir des rapports ce soir-là
avec l’intimé. Enfin, D.________ avait avoué une gêne immense lorsqu’elle
s’était brusquement assise, ce qui rendait ses déclarations encore plus crédibles.
Pour tous ces motifs, la première juge aurait dû arriver à la conclusion que les faits
s’étaient déroulés tels que décrits dans l’acte d’accusation.
2.2
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour (a)
violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié, (b) constatation incomplète ou erronée
des faits et (c) inopportunité (al. 3).
L’appel doit permettre
un nouvel examen au fond par la juridiction d’appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher
les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction,
qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L’appel tend à la
répétition de l’examen des faits et au prononcé d’un nouveau jugement (TF
6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid. 1.2 et les réf. cit.).
2.3
2.3.1
Le Tribunal de police a rappelé, en substance, que les faits qui figuraient dans l’acte d’accusation
se fondaient sur la version servie par la plaignante et que, pour sa part, le prévenu admettait
avoir posé sa main sur la hanche de la plaignante et avoir pu toucher avec son bras l’un de
ses seins alors qu’ils étaient enlacés dans le canapé du salon, contestant toutefois
que la plaignante l’ait repoussé ou qu’elle lui ait fait savoir qu’elle ne souhaitait
pas ce genre de contact.
S’agissant plus particulièrement de l’épisode dans le lit, le Tribunal a retenu
en substance que les deux parties étaient crédibles. D.________ reconnaissait avoir touché
la plaignante comme décrit dans l’acte d’accusation, expliquant qu’elle était
venue vers lui en « mode câlins » et n’avoir compris qu’ultérieurement
qu’elle était en réalité endormie et en pleine crise de somnambulisme. D’ailleurs,
dans un des messages adressé par la plaignante au prévenu juste après les faits, elle
avait admis comme possible qu’elle se soit collée contre le prévenu en « mode
câlins ».
Quant aux déclarations de la plaignante, qui avait tout au long de l’enquête et aux débats
tenu la même version, elles étaient teintées d’un accent de sincérité.
Elle était en état de choc après les faits, ce qui était attesté par des témoins
et les messages audios qu’elle avait envoyés le 13 juillet 2021. Sa souffrance était
indéniable.
2.3.2
En l’occurrence, si le Tribunal de police a considéré que la plaignante était crédible,
il faut modifier un peu cette appréciation. Il est exact que N.________ apparaît en état
de choc. D’ailleurs elle a appelé les services de Police immédiatement après les
faits (cf. P. 6), même si elle a déposé plainte bien plus tard. En revanche, la version
des faits qu’elle a présentée n’est pas toujours absolument identique. Certes,
elle a tout au long de l’enquête, au cours des débats de première instance et en
appel encore, tenu le même discours, mais ce n’est toutefois pas celui qu’elle a délivré
à sa psychologue, à laquelle elle n’a pas déclaré avoir été réveillée
par la pénétration digitale mais par un cauchemar et qu’elle avait alors constaté
que l’intimé avait mis la main dans sa culotte (et non un doigt dans le vagin) (P. 18). On
peut également lire, dans le même document, que la plaignante était déjà suivie
au moment des faits pour un PTSD (Trouble de stress post-traumatique) complexe, dans le contexte d’un
trouble de l’adaptation avec réaction anxieuse et dépressive prolongée, le psychiatre
expliquant ne pas pouvoir évaluer l’impact des évènements litigieux sur la santé
de sa patiente. Ainsi, le fait que N.________ ait paru tant affectée et en souffrance tout au long
de la procédure et en appel encore, pourrait très bien résulter d’éléments
traumatiques antérieurs (P. 18/3).
S’agissant de D.________, avec le Tribunal, il faut considérer qu’il a toujours eu la
même version des faits, avec des propos constants, mesurés et cohérents, sans chercher
à nier le comportement qui lui est reproché, admettant lui-même avoir caressé les
seins et la fesse droite de la plaignante à même la peau avant de glisser sa main dans sa culotte
pour lui toucher le clitoris et introduire partiellement un doigt dans son vagin.
Quoi qu’il en soit, si les versions des parties sont relativement similaires s’agissant du
déroulement objectif des faits, la question qui se pose ici est de savoir si l’intimé
avait conscience du fait que l’appelante était endormie au moment des faits comme elle le
soutient. En effet, selon elle, D.________ était informé du fait qu’elle était somnambule
et il avait constaté qu’elle s’était endormie rapidement (PV aud. 1 D5). Or, force
est d’admettre qu’au vu des gestes de l’appelante – qui reconnait d’ailleurs
avoir pu se coller à l’intimé alors même qu’en réalité elle était
endormie – D.________ ne pouvait pas imaginer qu’elle était endormie à ce moment-là,
même en ayant obtenu l’information de son somnambulisme. Il pouvait bien au contraire partir
du principe que ces gestes étaient conscients et volontaires. L’intimé décrit d’ailleurs
avec précisions les détails qui lui ont permis de considérer qu’il s’agissait
d’un moment d’échanges réciproques « de vouloir donner du plaisir à
l’autre » selon ses propres termes (jugement attaqué p. 5). L’argument plaidé
en appel, de l’absence de spasme en raison de l’arrêt du traitement médicamenteux
qui était à l’origine de ceux-ci, vient servir la défense et renforcer l’idée
que les gestes s’apparentaient à des gestes conscients et volontaires, non pas à des
réflexes nerveux et maladroits, peu importe à cet égard la force probante que l’on
accorde au témoignage de [...]. D’ailleurs, quoiqu’en dise l’appelante, le fait
que celui-ci ait déclaré avoir cessé de lire les déclarations de l’intimé,
tant cette lecture l’indignait (PV aud. 3 D 14) démontre précisément son parti pris.
Dans la mesure où rien n’indique que l’intimé avait connaissance de l’impossibilité
de l’appelante d’entretenir un rapport vaginal, il ne pouvait pas interpréter ses gestes
à la lumière de cette information pour en déduire qu’elle était en réalité
en train de faire une crise de somnambulisme. Enfin, la gêne immense de l’intimé lorsque
l’appelante s’est réveillée et s’est assise (PV aud. 1 p. 9 R 5) vient plutôt
corroborer la version du prévenu. C’est au contraire si l’intimé avait voulu profiter
du sommeil de l’appelante que la gêne et la surprise peineraient à trouver explication.
Au vu de ce qui précède, le grief de l’appelante d’une mauvaise appréciation
des faits est mal fondé.
3.
3.1
L’appelante invoque une violation de l’art. 191 CP. Elle explique qu’elle dormait et
que l’intimé en a profité. Selon elle, il aurait dû contrôler qu’elle
ne dormait pas. N’ayant pas pris cette peine, il devrait être condamné pour acte d’ordre
sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance, à tout le moins
par dol éventuel.
3.2
3.2.1
Aux termes de l'art. 191 CP, celui qui, sachant
qu'une personne est incapable de discernement ou de résistance, en aura profité pour commettre
sur elle l'acte sexuel, un acte analogue ou un autre acte d'ordre sexuel, sera puni d'une peine privative
de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Selon la jurisprudence, est incapable
de résistance la personne qui n'est pas apte à s'opposer à des contacts sexuels non désirés.
Cette disposition protège les personnes qui ne sont pas en mesure de former, exprimer ou exercer
efficacement une volonté de s'opposer à des atteintes sexuelles.
L'incapacité
de résistance peut être durable ou momentanée, chronique ou due aux circonstances. Elle
peut être la conséquence d'un état mental gravement anormal, d'une sévère intoxication
due à l'alcool ou à la drogue, ou encore d'entraves matérielles. Il faut cependant que
la victime soit totalement incapable de se défendre. Si l'inaptitude n'est que partielle –
par exemple en raison d'un état d'ivresse – la victime n'est pas incapable de résistance
(ATF 133 IV 49 consid. 7.2 et les références citées ; TF 6B_238/2019 du 16 avril 2019
consid. 2.1 ; TF 6B_69/2018 du 11 juin 2018 consid. 4.1). Une incapacité de résistance peut
être retenue lorsqu'une personne, sous l'effet de l'alcool et de fatigue ne peut pas ou que faiblement
s'opposer aux actes entrepris (cf. TF 6B_238/2019 du 16 avril 2019 consid. 2.1 ; TF 6B_232/2016 du 21
décembre 2016 consid. 2.2 ; TF 6B_128/2012 du 21 juin 2012 consid. 1.4).
La
victime est considérée comme incapable de discernement au sens de l'art. 191 CP lorsqu'au moment
de l'acte elle n'est pas capable de se déterminer en toute connaissance de cause et de comprendre
le sens et la portée des relations sexuelles. Dès lors que l'incapacité de discernement
est une notion relative, il appartient au juge de déterminer concrètement si la victime était
ou non capable de se défendre et de consentir, ce qui n’impose pas de recourir à une
expertise (ATF 120 IV 194 consid. 2c ; TF 6B_727/2019 du 27 septembre 2019 consid. 1.1 ; TF 6B_586/2019
du 3 juillet 2019 consid. 1.4 ; TF 6B_578/2018 du 20 mars 2019 consid. 2.3.2).
Selon
le Message, l'incapacité de discernement de l'art. 191 CP exclut tout consentement valable à
l'acte d'ordre sexuel et toute responsabilité à cet égard (Message du 25 juin 1985 concernant
la modification du code pénal et du code pénal militaire relative aux infractions contre la
vie, l'intégrité corporelle, les mœurs et la famille, FF 1985 II 1021 ss, p. 1093 ; voir
également TF 6S.359/2002 du 7 août 2013 consid. 4.2 et les références citées).
Il s'ensuit que si la personne a consenti aux actes lorsqu'elle était en mesure de le faire, par
exemple avant d'être incapable de discernement, l'infraction ne s'applique pas. En revanche, une
fois qu'elle est en état d'incapacité, elle n'est plus en mesure de se déterminer librement.
Partant, son comportement importe peu, soit qu'elle ait pris des initiatives, soit qu'elle ne se soit
simplement pas opposée aux actes. Il suffit alors que l'auteur se soit aperçu de l'incapacité
et l'ait exploitée (TF 6B_1362/2019 du 11 mars 2020 consid. 3.1).
Sur le plan subjectif, l'art. 191 CP requiert l'intention, étant précisé que le dol éventuel
suffit (TF 6B 578/2018 du 20 mars 2019 consid. 2.1 ; TF 6B_128/2012 du 21 juin 2012 consid.
1.6.1). Agit intentionnellement celui qui s'accommode de l'éventualité que la victime ne puisse
pas être, en raison de son état physique ou psychique, en situation de s'opposer à une
sollicitation d'ordre sexuel, mais lui fait subir malgré tout un acte d'ordre sexuel (TF 6B_69/2018
du 11 juin 2018 consid. 4.1 ; TF 6B_996/2017 du 7 mars 2018 consid. 1.1 ; TF 6B_128/2012 du 21 juin
2012 consid. 1.6.1). Il n'y a pas d'infraction si l'auteur est convaincu, à tort, que la personne
est capable de discernement ou de résistance au moment de l'acte (TF 6B_578/2018 du 20 mars
2019 consid. 2.1 ; TF 6B 996/2017 du 7 mars 2018 consid. 1.1 ; TF 6B_60/2015 du 25 janvier 2016 consid.
1.2.1).
3.2.2
Selon l'art. 12 al. 2 CP, agit intentionnellement
quiconque commet un crime ou un délit avec conscience et volonté. L’auteur agit déjà
intentionnellement lorsqu’il tient pour possible la réalisation de l’infraction et l’accepte
au cas où celle-ci se produirait.
On distingue communément
le dessein (ou dol direct de premier degré), le dol simple (ou dol direct de deuxième degré)
et le dol éventuel. Ces trois formes correspondent à un comportement intentionnel au sens de
l'art. 12 al. 2 CP (Dupuis et al. [éd.], Petit Commentaire, Code pénal, 2e éd., Bâle
2017, n. 10 ad art. 12 CP et les références citées).
Il y a dol éventuel
lorsque l'auteur tient pour possible la réalisation de l'infraction et l'accepte au cas où
celle-ci se produirait, même s'il ne le souhaite pas (ATF 137 IV 1 consid. 4.2.3, JdT 2011 IV 238
; ATF 135 IV 152 consid. 2.3.2). Il faut donc qu'il existe un risque qu'un dommage puisse résulter
de l'infraction, mais encore que l'auteur sache que ce danger existe et qu'il s'accommode de ce résultat,
même s'il préfère l'éviter (ATF 125 IV 242 consid. 3c, JdT 2002 IV 38 ; ATF 119 IV
1 consid. 5a ; TF 6B_246/2012 du 10 juillet 2012 consid. 1.1.1 et les références citées).
Le dol éventuel ne suppose pas nécessairement que la survenance du résultat soit très
probable, mais seulement possible, même si cette possibilité ne se réalise que relativement
rarement d'un point de vue statistique (ATF 131 IV 1 consid. 2.2, JdT 2006 IV 187). L'auteur agit intentionnellement
lorsqu'il veut réaliser l'état de fait, soit lorsqu'il prend parti contre le bien juridiquement
protégé (Dupuis et al. [éd.], op. cit., n. 18 ad art. 12 CP). Ainsi, l’auteur agit
par dol éventuel lorsqu’il envisage sérieusement la survenance du résultat qu’il
reconnaît comme possible, compte sur cette survenance et s’en accommode. Celui qui s’accommode
ainsi du résultat le veut au sens de l’art. 12 al. 2 CP. En d’autres termes, il ne suffit
pas qu’il soit conscient du risque de réalisation du fait légal et qu’il ait agi
malgré tout. Il s’agit pour lui d’une conséquence accessoire inévitable, qu’il
escompte et dont il s’accommode (ATF 130 IV 58 consid. 8.3, JdT 2004 I 486).
Faute d'aveux, le juge
ne peut, en règle générale, déduire la volonté interne de l'intéressé
qu'en se fondant sur des indices extérieurs et des règles d'expérience. Il peut déduire
la volonté de l'auteur de ce que ce dernier savait lorsque l'éventualité que le risque
se réalise devait s'imposer à lui de telle sorte que l'on doit raisonnablement admettre qu'il
s'en est accommodé. Parmi les éléments extérieurs permettant de décider si l’auteur
a agi en s’accommandant du résultat dommageable figurent également la probabilité
de la réalisation du risque et la gravité de la violation du devoir de prudence. Plus elles
seront élevées et plus sera fondée la conclusion selon laquelle l’auteur s’était
accommodé du résultat dommageable (ATF 134 IV 26 consid. 3.2.2, JdT 2009 IV 43).
3.3
En l’occurrence, il a été retenu
que le prévenu n’avait pas réalisé que la plaignante dormait au moment des faits,
ce qui exclut d’emblée l’application de l’art. 191 CP par dol direct. Subsiste
encore la question du dol éventuel. A cet égard, il faut déterminer si l’intimé
s’est accommodé de l’éventualité qu’elle était peut-être endormie.
Or si l’on s’en tient à ses déclarations pour les motifs déjà évoqués
ci-dessus, l’intimé n’a même pas envisagé cet état de fait, persuadé
que l’appelante était éveillée et participait en pleine conscience. On ne peut dès
lors pas lui reprocher de ne pas avoir contrôlé qu’elle était éveillée,
même s’il savait qu’elle était parfois somnambule.
Mal fondé, le grief doit également être rejeté.
4.
Vu l’issue de la cause, les conclusions civiles formulées par l’appelante seront rejetées.
5.
En définitive, l’appel de N.________ doit être rejeté et le jugement entrepris entièrement
confirmé.
S’agissant de la liste des opérations déposée par Me Estelle Lang pour Me Anne-Claire
Boudry, conseil juridique gratuit de N.________, il n’y a pas lieu de s’écarter de la
durée alléguée, si ce n’est pour réduire la durée de l’audience
d’appel à 1h30 au lieu des 2h00 annoncées. Au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité
allouée sera fixée à 2'633 fr. 80, soit 2'271 fr. à titre d’honoraires, 45
fr. 40 de débours forfaitaires, 120 fr. pour une vacation et 197 fr. 35 de TVA au taux de 8,1% sur
le tout.
Quant à la liste des opérations produite par Me Aesane Ziegler, défenseur d’office
de D.________, il convient de retrancher 0h30 du poste « examen de la déclaration d’appel »
annoncé à 1h00, 0h30 étant suffisantes. On déduira encore 1h30 pour la durée
de l’audience d’appel qui était annoncée à 3h00. Au tarif horaire de 180 fr.,
l’indemnité allouée sera fixée à 1'849 fr. 80, soit 1’560 fr. à
titre d’honoraires, 31 fr. 20 de débours forfaitaires, 120 fr. pour une vacation et 138 fr.
60 de TVA au taux de 8,1% sur le tout.
En vertu de l’art. 138 al. 1bis CPP, N.________ est dispensée de rembourser les frais
d’assistance judiciaire gratuite. Par conséquent, l’indemnité de son conseil juridique
gratuit sera laissée à la charge de l’Etat.
Les autres frais de la cause, constitués de l’émolument de jugement et d’audience,
par 2’130 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]) et de l’indemnité due défenseur
d’office, par 1'849 fr. 80, seront, en équité, laissés à la charge
de l’Etat (art. 423 CPP).
Au vu de ce qui précède, en application de l’art. 83 CPP, les chiffres V et VI du dispositif
du présent jugement doivent être rectifiés d’office sur ce point, ensuite d’une
inadvertance manifeste.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
les articles 398 et 426 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 27 février 2024 par le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte
est confirmé selon le dispositif suivant :
"
I.
LIBERE D.________ des chefs de prévention d’actes d’ordre sexuel commis sur une personne
incapable de discernement ou de résistance et de désagréments causés par la confrontation
à un acte d’ordre sexuel ;
II.
REJETTE les conclusions civiles prises par N.________ à l’encontre de D.________ ;
III.
MAINTIENT au dossier le CD inventorié sous fiche n°42223 au dossier à titre de pièce
à conviction ;
IV.
FIXE l’indemnité allouée au défenseur d’office de D.________, Me Aesane ZIEGLER,
à un montant de CHF 10'997.70 (dix mille neuf cent nonante-sept francs et septante centimes),
débours et TVA compris ;
V.
FIXE l’indemnité allouée au conseil juridique gratuit de N.________, Me Anne-Claire BOUDRY,
à un montant de CHF 8'731.65 (huit mille sept cent trente-et-un francs et soixante-cinq centimes),
débours et TVA compris ;
VI.
LAISSE les frais, par CHF 26'879.35 (vingt-six mille huit cent septante-neuf francs et trente-cinq centimes),
à la charge de l’Etat.
III.
Une indemnité de conseil juridique gratuit
pour la procédure d'appel d'un montant de 2'633 fr. 80
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Anne-Claire Boudry.
IV.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 1'849 fr. 80
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Aesane Ziegler.
V.
Les frais d'appel, par 6’613 fr. 60, qui
comprennent l’indemnité allouée au défenseur d’office de D.________ et l’indemnité
allouée au conseil juridique gratuit de N.________ prévues aux ch. III et IV ci-dessus, sont
laissés à la charge de l’Etat.
VI.
Supprimé.
VII.
Le présent jugement est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
13
septembre 2024
, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
-
Me Anne-Claire Boudry, avocate (pour N.________),
-
Me Aesane Ziegler, avocate (pour D.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de La Côte,
-
Bureau des séquestres,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :