vd_findinfo · Arrêt / 2013 / 109 · 2013-05-14 · fr

REVENU DÉTERMINANT, DÉDUCTION DU REVENU DÉTERMINANT, FRAIS D'ACQUISITION DU REVENU, REVENU HYPOTHÉTIQUE, HORAIRE{TRANSPORT}, MOYEN DE TRANSPORT | 163 CC, 10 LPC, 2 LPC, 4 LPC, 9 LPC, 53 al. 3 LPGA, 11a OPC-AVS/AI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 14.05.2013 Arrêt / 2013 / 109

TRIBUNAL
CANTONAL
PC
4/12 - 11/2013
ZH12.008897
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
14 mai 2013
__________________
Présidence
de               Mme
Di
Ferro Demierre
,
Juges
:              Mme
Röthenbacher et Mme Pasche
Greffier
:
M.              Bohrer
*****
Cause
pendante entre :
C.________
,
à [...], recourante,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
, à
Clarens, intimée.
_______________
Art.
53 al. 3 LPGA ; 2, 4, 9, 10, 11 LPC ; 11a, 14a OPC-AVS/AI ; 163 CC
E n  f a i t  :
A.
C.________ (ci-après : l'assurée ou la recourante), née le [...], mariée à
P.________ depuis le [...], mère de deux enfants mineurs, nés respectivement en août 1995
et en décembre 1998, et habitant à [...] (canton de [...]), a déposé une demande
de prestations complémentaires AVS/AI le 23 décembre 2010 auprès de la Caisse cantonale
vaudoise de compensation AVS (ci-après : la caisse ou l'intimée).
Dans le cadre de cette demande, l'assurée a indiqué notamment disposer d'une fortune mobilière
de :
-
2'800 fr. en 2008,
-
5'200 fr. en 2009,
-
3'000 fr. en 2010, et
de
-
6'100 fr. en 2011.
L'assurée a également déclaré bénéficier d'une rente AI à 50% depuis
le 1
er
octobre 2007 dont elle a retiré les revenus suivants :
-
4'464 fr. (+ 2 x 1'788
fr. pour ses deux enfants), soit 8'040 fr. en tout en 2008,
-
4'608 fr. (+ 2 x 1'848
fr. pour ses deux enfants), soit 8'304 fr. en tout en 2009 et en 2010, et
-
4'692 fr. (+ 2 x 1'872
fr. pour ses deux enfants), soit 8'436 fr. en 2011.
Quant au salaire net de son mari pour son activité lucrative, l'assurée a précisé
que celui-ci s'était élevé à :
-
48'119 fr. en 2008,
-
49'267 fr. en 2009,
-
50'103 fr. en 2010, et
-
39'028 fr. en 2011.
L'assurée a également annoncé avoir reçu des intérêts pour 7 fr. en 2008,
5 fr. en 2009 et 2010 et 6 fr. en 2011, avoir payé un loyer de 20'832 fr. par an jusqu'au 30
avril 2010 et de 19'896 fr. à partir du 1
er
mai 2010, les charges annuelles n'étant pas modifiées et s'élevant toujours à 1'680
francs.
L'assurée a finalement indiqué que son mari percevait 7'680 fr. par an d'allocations familiales.
Il ressort du dossier que selon un calcul établi le 20 juin 2011 par l'Office de l'assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après: OAI), l'assurée pourrait disposer d'un revenu d'invalide
de 24'164 fr. 04.
Par cinq décisions datant toutes du 21 novembre 2011, la caisse a nié à l'assurée
le droit à des prestations complémentaires AVS/AI, les revenus pris en considération dépassant
les déductions admises en 2008, 2009, 2010 et en 2011.
Pour la période allant du 1
er
octobre au 31 décembre 2008, la caisse a fondé sa décision sur le plan de calcul suivant :
"
A)
FORTUNE
- fortune mobilière :
./. 0
2800.-
- immeubles :
valeur fiscale : Fr.
- immeubles :
valeur vénale :
- déduction
des dettes hypothécaires :
- autres dettes :
- déduction
légale de Fr.               ./.
70000.-
________
fortune
nette
ZERO
B)
REVENUS
- imputation
de la fortune nette
- revenu d’une
activité lucrative Fr.
000
98302.-
(dont Fr. 50183.-
*
)
-
moins déduction légale de Fr.
11011
1
1500.- pris au 2/3
- rentes AVS/AI
- autres rentes
- rendement
de la fortune mobilière
7.-    / immobilière    0.-
- autres revenus
(
*
= revenu hypothétique)
C)
DEDUCTIONS
- entretien
forfaitaire : couverture des besoins vitaux
- loyer annuel
net :   Fr.
20832.-
-
m au mximum
plus Fr.
0
1680.-
de charges réelles
-
mais au maximum  Fr.
15000.-
- frais de
séjour dans un home Fr.
par jour, soit par année :
- dépenses
personnelles
- cotisations
AVS/AI/APG
- primes d’assurances
de capitaux
-
(vie, accidents, invalidité)
- intérêts
hypothécaires et frais d’entretien d’immeubles
- autres déductions
revenus
64534.-
0
8040.-
0000
7.-
0
7680.-
déductions
46170.-
15000.-
Total
des déductions (c)
Total
des revenus (b)
80261.-
61170.-
D)
CALCUL DE LA PRESTATION COMPLEMENTAIRE
C-B :
61170 – 80261 = dépassement       19091
Déduction
forfaitaire pour l'assurance
obligatoire
des soins :
./.
10992
- - - - - -
8099
par
année
REFUS
par
mois
REFUS
"
Pour la période allant du 1
er
janvier au 31 décembre 2009, la caisse a retenu le plan de calcul suivant :
"
A)
FORTUNE
- fortune mobilière :
./. 0
5200.-
- immeubles :
valeur fiscale : Fr.
- immeubles :
valeur vénale :
- déduction
des dettes hypothécaires :
- autres dettes :
- déduction
légale de Fr.               ./.
70000.-
________
fortune
nette
ZERO
B)
REVENUS
- imputation
de la fortune nette
- revenu d’une
activité lucrative Fr.
000
99450.-
(dont Fr. 50183.-
*
)
-
moins déduction légale de Fr.
11011
1
1500.- pris au 2/3
- rentes AVS/AI
- autres rentes
- rendement
de la fortune mobilière
5.-    / immobilière    0.-
- autres revenus
(
*
= revenu hypothétique)
C)
DEDUCTIONS
- entretien
forfaitaire : couverture des besoins vitaux
- loyer annuel
net :   Fr.
20832.-
-
m au mximum
plus Fr.
0
1680.-
de charges réelles
-
mais au maximum  Fr.
15000.-
- frais de
séjour dans un home Fr.
par jour, soit par année :
- dépenses
personnelles
- cotisations
AVS/AI/APG
- primes d’assurances
de capitaux
-
(vie, accidents, invalidité)
- intérêts
hypothécaires et frais d’entretien d’immeubles
- autres déductions
revenus
65300.-
0
8304.-
0000
5.-
0
7680.-
déductions
47640.-
15000.-
Total
des déductions (c)
Total
des revenus (b)
81289.-
62640.-
D)
CALCUL DE LA PRESTATION COMPLEMENTAIRE
C-B :
62640 – 80261 = dépassement        18649
Déduction
forfaitaire pour l'assurance
obligatoire
des soins :
./.
11424
- - - - - -
7225
par
année
REFUS
par
mois
REFUS
"
Pour la période allant du 1
er
janvier au 30 avril 2010, la caisse a retenu le plan de calcul suivant :
"
A)
FORTUNE
- fortune mobilière :
./. 0
3000.-
- immeubles :
valeur fiscale : Fr.
- immeubles :
valeur vénale :
- déduction
des dettes hypothécaires :
- autres dettes :
- déduction
légale de Fr.               ./.
70000.-
________
fortune
nette
ZERO
B)
REVENUS
- imputation
de la fortune nette
- revenu d’une
activité lucrative Fr.
00
100286.-
(dont Fr. 50183.-
*
)
-
moins déduction légale de Fr.
11011
1
1500.- pris au 2/3
- rentes AVS/AI
- autres rentes
- rendement
de la fortune mobilière
5.-    / immobilière    0.-
- autres revenus
(
*
= revenu hypothétique)
C)
DEDUCTIONS
- entretien
forfaitaire : couverture des besoins vitaux
- loyer annuel
net :   Fr.
20832.-
-
m au mximum
plus Fr.
0
1680.-
de charges réelles
-
mais au maximum  Fr.
15000.-
- frais de
séjour dans un home Fr.
par jour, soit par année :
- dépenses
personnelles
- cotisations
AVS/AI/APG
- primes d’assurances
de capitaux
-
(vie, accidents, invalidité)
- intérêts
hypothécaires et frais d’entretien d’immeubles
- autres déductions
revenus
65587.-
0
8304.-
0000
5.-
0
7680.-
déductions
47640.-
15000.-
Total
des déductions (c)
Total
des revenus (b)
81846.-
62640.-
D)
CALCUL DE LA PRESTATION COMPLEMENTAIRE
C-B :
62640 – 81846 = dépassement        19206
Déduction
forfaitaire pour l'assurance
obligatoire
des soins :
./.
12144
- - - - - -
7062
par
année
REFUS
par
mois
REFUS
"
Pour la période allant du 1
er
mai au 31 décembre 2010, la caisse a retenu un plan de calcul identique au précédent.
A partir du 1
er
janvier 2011, la caisse a retenu le plan de calcul suivant :
"
A)
FORTUNE
- fortune mobilière :
./. 0
6100.-
- immeubles :
valeur fiscale : Fr.
- immeubles :
valeur vénale :
- déduction
des dettes hypothécaires :
- autres dettes :
- déduction
légale de Fr.               ./.
90000.-
________
fortune
nette
ZERO
B)
REVENUS
- imputation
de la fortune nette
- revenu d’une
activité lucrative Fr.
000
89211.-
(dont Fr. 50183.-
*
)
-
moins déduction légale de Fr.
11011
1
1500.- pris au 2/3
- rentes AVS/AI
- autres rentes
- rendement
de la fortune mobilière
6.-    / immobilière    0.-
- autres revenus
(
*
= revenu hypothétique)
C)
DEDUCTIONS
- entretien
forfaitaire : couverture des besoins vitaux
- loyer annuel
net :   Fr.
20832.-
-
m au mximum
plus Fr.
0
1680.-
de charges réelles
-
mais au maximum  Fr.
15000.-
- frais de
séjour dans un home Fr.
par jour, soit par année :
- dépenses
personnelles
- cotisations
AVS/AI/APG
- primes d’assurances
de capitaux
-
(vie, accidents, invalidité)
- intérêts
hypothécaires et frais d’entretien d’immeubles
- autres déductions
revenus
58474.-
0
8436.-
0000
6.-
0
7680.-
déductions
48465.-
15000.-
Total
des déductions (c)
Total
des revenus (b)
74596.-
63465.-
D)
CALCUL DE LA PRESTATION COMPLEMENTAIRE
C-B :
63465 – 74596 =
dépassement
11131
par
année
REFUS
PC
DROIT
PCG :
par
mois
voir
note
"
Par courrier du 20 décembre 2011, l'assurée a formé opposition contre ces cinq décisions
en ces termes :
"Je
ne suis pas d’accord avec les décisions que vous m’avez transmises.
Concernant
mon état de santé, je vous avais transmis un certificat médical de mon médecin généraliste
Dr [...] qui atteste mon incapacité à 100% de travailler. Parallèlement je viens avec
mon médecin de déposer une nouvelle demande pour une rente Al à cause de mon mauvais état
de santé. Donc à mon avis on m'a calculé à tort un revenu hypothétique.
Mon
conjoint P.________ a son lieu de travail à [...]. A cause de ses horaires de travail particuliers,
mon conjoint est dans l’impossibilité de faire son chemin de travail avec les transports publics.
Son trajet en voiture de 220 km quotidiens (aller et retour à [...]) sont à considérer
comme des frais d’obtention de son activité lucrative. Ils sont donc à déduire intégralement
de son revenu. Aussi il est obligé de manger à l’extérieur. Cela lui augmente aussi
ses frais d’obtention de revenu.
En
ce qui concerne son taux d’activité lucrative, vous avez aussi seulement calculé avec
les 60% de taux d’activité de base sans tenir compte des heures supplémentaires qui augmentent
son taux. Concrètement pour les derniers trois mois (septembre / octobre / novembre 2011) mon conjoint
a travaillé 213 heures de travail supplémentaires qui ne sont pas comprises dans son taux de
60% d’activité. Ces 70 heures extra par mois (213,5h : 3 mois) viennent plus ou moins
représenter les 40% manquants pour arriver à un taux d’activité lucrative à
plein temps.
Comme
annexe je vous envoie une attestation de l’employeur de mon conjoint pour ses horaires [rendant]
nécessaire l’utilisation de la voiture pour son chemin de travail ainsi que les heures supplémentaires
travaillées ces derniers trois mois. Il continue bien évidemment aussi en décembre [à
faire] des heures supplémentaires.
A
mon avis, il faut corriger ces décisions pour les années 2008 / 2009 / 2010 / 2011 en tenant
compte de la situation réelle dans les points suivants :
•
mon incapacité actuelle
pour obtenir un revenu avec une activité lucrative quelconque
•
considération des
frais réels (chemin de travail en voiture) d’obtention de gain / revenu
•
le taux réel d’activité
lucrative de mon conjoint au lieu de seulement les 60% de taux d’activité de base."
Par courrier du 29 décembre 2011, la caisse a interpellé l'assurée en lui demandant pour
l'essentiel de lui indiquer la fonction de son époux chez son employeur, de lui dire comment il
se faisait que son époux ne travaillait qu'à 60%, alors que son horaire de travail était
de 15h00 à 23h00 la semaine et de 7h00 à 15h00 le week-end, de lui expliquer pourquoi son époux
continuait son activité à [...] alors qu'en tenant compte des frais de déplacement à
fr. -.70 le km, ces derniers étaient supérieurs à son salaire et de lui fournir un justificatif
des frais de repas à l'extérieur de son époux.
Pour courrier du 25 janvier 2012, écrit en allemand, P.________ a répondu à la caisse.
Il ressort de la traduction de cette lettre effectuée en interne par la caisse le 2 février
2012 ce qui suit :
"En
réponse à votre lettre du 29 décembre 2011, Monsieur P.________ peut vous donner les informations
supplémentaires suivantes :
Ø
La
fonction exacte de P.________ au Centre X.________ à [...]
:
Selon l’attestation de l’employeur du 13 décembre 2011, jointe à l’opposition,
la zone d’activité implique un taux d’activité de 60% dans la gestion de l’entreprise.
Les
heures de travail
envisageables
vont de 15h00 à 23h00 (lundi
à dimanche) ou 07h00 à 15h00 (samedi et dimanche).
Le
travail commence toujours 10 minutes avant le début de l’horaire
.
Le Centre X.________ de [...] doit garantir l’existence d’un service d’urgence de produits
[...] pour les hôpitaux et les autres services [...] en Suisse ([...]). La permanence de 24 heures
du Centre X.________ de [...] est assurée en général par un seul collaborateur. Il doit
coordonner toutes les demandes qui arrivent et traiter les commandes en fonction du niveau d’urgence
et les livrer (par courrier, taxi, ambulance, police ou hélicoptère).
En
plus de l’activité à 60%, je travaille encore dans le secteur du traitement
(environ 70 heures par mois / concrètement 213h50 de septembre à novembre 2011). Les deux occupations
donnent ensemble un taux d’activité de 100%.
Ø
Temps
de travail de 15h00 à 23h00 du lundi au dimanche // de 07h00 à 15h00 en fin de semaine
:
Il s’agit ici évidemment des plages de travail possibles. Il est clair qu’il n’y
a pas sept jours de travail d’affilée, sinon le taux d’activité serait de 140%.
Un taux d’activité de 60% implique un peu plus de 25 heures par semaine à la permanence
de 24 heures. C’est un peu plus de trois phases de travail dans la permanence 24 heures par semaine.
En plus de l’activité
à 60%, je travaille encore dans le secteur du traitement du Centre X.________ de [...]
.
Les 70 heures environ réalisées par mois pour le traitement représentent les 40% restant
pour donner ensemble un taux d’activité de 100%.
Ø
Motif
du lieu de travail à [...], impliquant des frais de transport élevés
:
J’ai grandi à [...]. Je m’exprime donc très bien en suisse-allemand ou en allemand.
Cela fait bien une vingtaine d’années que je travail au Centre X.________ de [...]. La longue
expérience me permet d’être très efficace à la permanence des urgences. En
Suisse romande, la langue ne me permet pas de trouver une place de travail comparable. J’assume
les problèmes de transport, la qualité de la place de travail étant plus importante. Malheureusement,
les correspondances avec les transports publics entre [...] et [...] sont très mauvaises et je n’ai
pas d’autre choix que de prendre la voiture. Sinon, je perds 1 heure vingt sur mon temps libre.
Je n’ai pas beaucoup d’influence sur le coût élevé des transports. Je dois
absolument prendre la voiture pour arriver au Centre X.________.
Je
dois donc pouvoir déduire ces frais de mon revenu, puisque c’est une dépense liée
à mon travail
. Le revenu brut s’est
élevé à 54'599 francs en 2010 et il était bien plus élevé que ces frais
de transport. En 2011, le revenu brut devrait être de nouveau plus élevé. Je n’ai
pas encore reçu le certificat de salaire pour 2011.
Ø
Repas
hors du domicile
: Vu la distance, je ne
peux pas rentrer chez moi à midi. Je mange donc au travail. Comme pour la déclaration fiscale,
j’estime pouvoir déduire un montant de 3'200 francs pour ce poste (menu simple et boisson)."
Par décision du 8 février 2012, la caisse a partiellement admis l'opposition formée par
l'assurée et a retenu ce qui suit :
"
EN
FAIT
Par
cinq décisions du 21 novembre 2011, nous vous avons informée que le droit à la PC vous
est refusé pour la période du
1
er
octobre 2008 au 31 décembre 2010 et que vous avez droit - à compter du
1
er
janvier 2011 - à la gratuité de vos primes de l’assurance-maladie obligatoire des soins
et au remboursement des frais de guérison.
Vous
contestez les revenus hypothétiques pris en considération pour vous-même et votre conjoint
et demandez qu’il soit déduit du salaire de ce dernier les frais d’obtention du revenu.
EN
DROIT
Revenu
hypothétique pour invalide partiel
Conformément
à l’article 14a de l’Ordonnance sur les prestations complémentaires AVS-AI (OPC) :
1.
Le revenu de l’activité lucrative est pris en compte sur la base du montant effectivement
obtenu par l’assuré dans la période déterminante.
2.
Pour les invalides âgés de moins de 60 ans, le revenu de l’activité lucrative à
prendre en compte correspond au moins :
a.
au montant maximum destiné à la couverture des besoins vitaux des personnes seules selon l’article
10, 1
er
alinéa, lettre a, chiffre 1 LPC, augmenté d’un tiers, pour un degré d’invalidité
de 40 à 49 % ;
b.
au montant maximum destiné à la couverture des besoins selon la lettre a, pour un degré
d’invalidité de 50 à 59 % ;
c.
aux deux tiers du montant maximum destiné à la couverture des besoins vitaux selon la lettre
a, pour un degré d’invalidité de 60 à 69 %.
En
l’espèce, étant donné que votre degré d’invalidité a été
fixé à
50 %
,
notre décision PC doit tenir compte - conformément aux dispositions légales précitées
- d’un revenu minimum correspondant au montant destiné à la couverture des besoins vitaux
des personnes seules, soit fr.
18’140.-
pour 2008, fr.
18’720.-
pour 2009 et 2010 et fr.
19’050.-
dès le 1
er
janvier 2011.
Or,
le calcul du salaire exigible établi par l’Office de l’Assurance-Invalidité à
Vevey le 20 juin 2011 indique que vous pourriez réaliser un salaire annuel de fr.
24’164.-
compte tenu de votre invalidité. Cela étant, nous confirmons le bien-fondé de nos décisions
du 21 novembre 2011 sur ce point-là.
Frais
d’obtention du revenu de votre époux
Précisons
d’emblée qu’en matière de prestations complémentaires, les frais d’obtention
du revenu ne sont pas déductibles forfaitairement comme en matière fiscale, mais seuls certains
frais effectifs peuvent être portés en déduction du revenu d’activité lucrative :
1.
pour les frais de repas, seuls les frais supplémentaires entraînés par des repas pris
à l’extérieur peuvent être déduits (par rapport au prix d’un repas à
domicile selon les normes AVS, p. ex. fr. 10.- pour le repas de midi) ;
2.
pour les frais de transports, est déduit le prix de l’abonnement des transports publics en
2
ème
classe. Les frais d’un véhicule privé ne peuvent être pris en compte que si la personne
en cause ne peut se déplacer par les transports publics, soit parce qu’ils sont inexistants,
soit parce que son invalidité l’empêche de le faire (cf. chiffre 2084 DPC ;
RCC 1980, p. 125) ;
3.
pour les autres frais professionnels, ceux-ci peuvent être déduits lorsqu’ils sont justifiés
(p.ex. achat de vêtements professionnels).
En
l’espèce, en raison des horaires de travail de votre époux, il utilise son véhicule
privé pour se rendre à [...]. Il effectue 220 km par jour de travail, ce qui représente
57’288 km par année (220 km x 21.7 x 12). La déduction serait ainsi de fr. 40'101.- (soit
57’288 km à fr -.70).
Toutefois,
ce montant étant totalement disproportionné par rapport au salaire de votre époux, seul
peut être pris en considération le prix de l’abonnement général des CFF de
fr.
3'350.-
par année.
Précisons
que le chiffre 3231 des Directives sur les prestations complémentaires AVS-Al (DPC) prévoit
la prise en compte - au chapitre des déductions - du loyer d’un second appartement pour des
raisons d’ordre professionnel. Cependant, la dépense totale susceptible d’être
prise en compte ne saurait dépasser fr.
15'000.-
par année pour une famille, ce qui est déjà le cas en l’espèce.
Par
ailleurs, en estimant le coût du repas de midi à l’extérieur à fr. 25.- par
jour, la déduction qui peut être admise est de fr. 3'906.- (soit fr. 25.- ./. fr. 10.- = fr.
15.- x 21.7 x 12).
Relevons
enfin que compte tenu des heures supplémentaires effectuées par votre conjoint, son temps de
travail doit effectivement être considéré comme un plein temps : nous allons donc
faire abstraction du revenu hypothétique de fr. 26'019.- pris en compte à tort dans nos décisions
du 21 novembre 2011 pour compléter son revenu de 60 à 100%.
CONCLUSION
Votre
opposition est
partiellement
admise
: après expiration du délai
de recours de 30 jours, nous vous notifierons des nouvelles décisions, valables à compter du
1
er
octobre 2008 et tenant compte des frais d’obtention du revenu de votre conjoint (soit fr.
3’350.-
pour les frais de transport et fr.
3’906.-
pour ceux de repas) en diminution de son salaire annuel. Il sera par ailleurs fait abstraction du revenu
hypothétique de votre époux de fr.
26’019.-
pris en compte à tort dans nos décisions du 21 novembre 2011."
B.
Par acte du 5 mars 2012, C.________ a interjeté recours contre cette décision sur opposition
concluant implicitement à sa réforme. A l'appui de sa position, la recourante fait valoir les
griefs suivants :
-
selon les informations
reçues du gestionnaire du dossier au sein de la caisse, celle-ci n'aurait pas dû tenir compte
d'un revenu hypothétique dans son cas ;
-
concernant les frais d'obtention
du revenu de son conjoint, la recourante fait valoir que la décision litigieuse ne prend pas en
considération les frais réels. Elle allègue qu'avec les horaires de travail de son conjoint
soit en matinée, soit en soirée, il n'existe aucune possibilité pour arriver à l'heure
par le biais des transports publics, leur horaire ne le permettant pas. Pour la recourante, l'alternative
de l'abonnement général est tout simplement impossible à cause de l'inexistence de connexions
en transports publics avec le lieu de travail de son époux. Il est dès lors disproportionné
de ne vouloir reconnaître que le 10% des frais de transport réels pour l'obtention du revenu
de son conjoint. La recourante produit une attestation de l'employeur de son époux datée du
13 décembre 2011 qui indique pour l'essentiel que le quart de travail du matin commence à 7:00
et se termine à 15:00, que le quart de l'après-midi commence à 15:00 et se termine à
23:00 et que le quart de nuit commence à 23:00 et se termine à 7:00, le travail commençant
10 minutes avant chaque quart.
Le 26 mars 2012, la caisse a rendu six nouvelles décisions de prestations complémentaires suite
à l'opposition de la recourante pour les années 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012 dans lesquelles
elle tient uniquement compte d'un revenu annuel hypothétique de 24'164 fr. pour la recourante, en
plus du revenu effectif de son époux pour chaque année considérée.
Par réponse du 26 avril 2012, la caisse a considéré ce qui suit :
"
DROIT
(…)
Mme
C.________ conteste le revenu hypothétique de Fr. 24'164.- qui lui a été attribué
et la déduction de Fr. 3'350.- représentant les frais de transports du lieu de domicile au
lieu de travail retranchés du salaire de son conjoint.
Revenu
hypothétique attribué à un invalide partiel
Conformément
à l’art. 14a OPC :
•
le revenu de l’activité
lucrative des invalides est pris en compte sur la base du montant effectivement obtenu par l’assuré
dans la période considérée (al. 1
er
) ;
Pour
les invalides âgés de moins de 60 ans, le revenu de l’activité lucrative à
prendre en compte correspond au moins :
a.
au montant maximum destiné
à la couverture des besoins vitaux des personnes seules selon l’art. 10, al. 1
er
,
lettre a, ch. 1 LPC, augmenté d’un tiers pour un taux d’invalidité de 40% à
moins de 50% ;
b.
au montant maximum destiné
à la couverture des besoins vitaux selon la lettre a, pour un taux d’invalidité de 50%
à moins de 60%.
En
l’espèce, Mme C.________ bénéficie d’une demi-rente d’invalidité
(taux d’invalidité de 50% à moins de 60%). Par ailleurs, Mme C.________, née en
1960, est âgée de moins de 60 ans.
En
conséquence, le calcul des PC doit être effectué en retenant d’office un revenu
hypothétique correspondant au montant maximum destiné à la couverture des besoins vitaux
pour une personne seule, lequel s’élevait à Fr. 18'140.- en 2008, à Fr. 18'720.-
en 2009 et 2010 et a été porté à Fr. 19'050.- depuis le 1
er
janvier 2011.
Le
20 juin 2011, l’Office de l’assurance invalidité pour le canton de Vaud (OAI) nous a
indiqué que l’intéressée était en mesure d’exercer un travail simple
et répétitif dans le domaine industriel léger, par exemple montage ou surveillance d’un
processus de production, ouvrière à l’établi dans des activités simples et
légères, ouvrière dans le conditionnement et que l’exercice d’une telle activité
permettait l’obtention d’un revenu annuel de Fr. 24'164.-.
C’est
ce revenu qui a été pris en compte, tant dans les décisions litigieuses du 21 novembre
2011 que dans les décisions rendues le 26 mars 2012. Le fait que la recourante ait demandé
la révision de son degré d’invalidité et produit un certificat médical ne nous
permet pas de faire abstraction du revenu précité.
En
effet, selon la jurisprudence, il faut éviter que l’assuré présentant une capacité
résiduelle de gain ne reçoive par le canal des PC ce que l’Al ne peut pas lui accorder
(RCC 1990, p. 157, consid. 2 ; Cour des assurances sociales, Arrêt du 12 novembre 2009, consid.
3a, réf. PC 06/07-2/2010).
A
cet égard, il convient de préciser que si la demande de révision susmentionnée était
rejetée par l’OAI, les PC trop élevées que nous aurions versées ne pourraient
plus être restituées par Mme C.________.
En
revanche, dans l’hypothèse où la demande de révision serait admise, les PC seraient
alors automatiquement recalculées en prenant en considération la nouvelle rente d’invalidité
et sans tenir compte du revenu hypothétique de Fr. 24’164.-.
Pour
ce qui concerne l’allégation de la recourante selon laquelle le gestionnaire de son dossier
PC lui aurait indiqué que, compte tenu de la demande de révision AI, le revenu hypothétique
ne serait plus retenu si elle produisait un certificat médical attestant une incapacité de
travail totale, nous précisons ce qui suit :
Notre
collaborateur, de langue française, a répondu en allemand à Mme C.________, qui ne parle
que cette langue. De ce fait, il est possible qu’un malentendu soit survenu dans la conversation.
En
tout état de cause, il s’agit d’un collaborateur expérimenté qui n’ignore
pas que le dépôt d’une demande de révision et la production d’un certificat
médical ne permettent pas de faire abstraction du revenu hypothétique attribué à
un(e) assuré(e) partiellement invalide.
Il
n’ignore pas non plus qu’un gestionnaire de dossier ne peut décider de supprimer la
prise en compte d’un revenu hypothétique sans en référer au Chef du Service des
PC ou à ses adjoints.
Compte
tenu de ce qui précède, la prise en compte du revenu hypothétique de Fr. 24'164.-
est confirmée.
Frais
de transport déductibles
Conformément
à l’art. 11, al. 1
er
,
lettre a LPC, le revenu déterminant comprend notamment deux tiers des ressources en espèces
ou en nature provenant de l’exercice d’une activité lucrative, pour autant qu’elles
excédent annuellement Fr. 1'000.- pour les personnes seules et Fr. 1'500.- pour les couples.
Sont
considérées comme des dépenses les frais d’obtention du revenu, jusqu’à
concurrence du revenu brut de l’activité lucrative (art. 10, al. 3, lettre a LPC).
En
l’espèce, M. P.________ est domicilié à [...] et travaille à [...]. Dans un
courrier du 25 janvier 2012, le prénommé expose que les correspondances entre les transports
publics reliant [...] à [...] sont mauvaises.
Il
précise notamment que s’il n’effectue pas ses déplacements en voiture, il perd
une heure et 20 minutes sur son temps libre.
Aussi
son épouse demande-t-elle que les frais générés par l’utilisation d’un
véhicule privé entre le lieu de domicile et le lieu de travail de son mari soient déduits
de son salaire brut.
Dans
le cas particulier, il ressort du certificat du 19 avril 2011 que le salaire de M. P.________ s’est
élevé à Fr. 3’642.20 au mois d’avril 2011.
Par
conséquent, le salaire de Fr. 31'772.-- pris en compte dans les décisions du 26 mars 2012 depuis
le 1
er
janvier 2011 a été obtenu comme suit :
Salaire
Fr.
0
3'642.20
Allocations
familiales              ./.
Fr.
00'
640.--
Salaire
[mensuel]
Fr.
0
3'002.20
Salaire
annuel (Fr. 3'002.20 x 13)
Fr.               39'028.--
Frais
de transport              ./.
Fr.
0
3’350.--
Repas
de midi pris à l’extérieur
./.               Fr.
0
3'906.--
Fr.
31'772.--
Le
revenu de Fr. 55'936.- indiqué dans les décisions du 26 mars 2012 représente le salaire
de M. P.________
(Fr. 31'772.)
augmenté du revenu hypothétique attribué à son épouse
(Fr.
31'772.- + Fr. 24’164.- = Fr. 55’936.-)
.
Dans
son courrier du 25 janvier 2012, M. P.________ relevait qu’il n’était pas encore en
possession du certificat de salaire relatif à l’année 2011. Nous invitons donc la recourante
à nous faire parvenir dit certificat.
Comme
on l’a vu ci-avant, seul le prix de l’abonnement CFF
(Fr.
3'350.-)
a été déduit du revenu
au titre des frais de transport.
Toutefois,
compte tenu de la situation tout à fait particulière du cas d’espèces, nous serions
exceptionnellement prêts à tenir compte de la déduction retenue par le fisc au titre des
frais de transport.
CONCLUSION
Vu
ce qui précède, nous formulerons notre préavis dans notre duplique."
Par réplique du 20 mai 2012, la recourante a relevé pour l'essentiel que les correspondances
en transports publics avec [...] n'étaient pas "mauvaises" mais inexistantes compte tenu
des horaires de travail de son époux, aucune correspondance ne lui permettant d'arriver à l'heure
sur son lieu de travail ou d'en repartir le soir, ce qui nécessitait l'emploi de son véhicule
privé. Concernant la proposition de la caisse de tenir compte de la déduction retenue par l'administration
fiscale au titre des frais de transport, la recourante a estimé qu'il fallait respecter le loi qui
indique que "sont considérées comme des dépenses les frais d'obtention du revenu,
jusqu'à concurrence du revenu brut de l'activité lucrative", en précisant que le
salaire brut de son mari pour 2011 s'était élevé à 65'822 fr. brut, soit 59'705 fr.
net. A ce titre, la recourante a produit le certificat de salaire de son époux pour l'année
en question. Elle a conclu enfin en ces termes :
"
Mon
recours demande donc de déterminer la déduction maximale correcte, en tenant compte de la loi
et de la nécessité d'utiliser le véhicule pour le chemin au travail de mon époux
en raison de l'inexistence de connexions avec les transports publics le matin pour arriver à l'heure
au lieu de travail (06:50 au plus tard) ou bien de retourner depuis le travail le soir à la maison
(sortie à 23:15).
"
Par duplique du 13 juin 2012, la caisse a pris acte que la recourante ne s'était pas ralliée
à sa proposition de prendre en compte, au titre des déductions, les frais de transport retenus
par l'administration fiscale, et a relevé que la recourante rappelait que selon l'art. 10 al. 3
let. a LPC, les frais d'obtention du revenu étaient reconnus comme des dépenses jusqu'à
concurrence du revenu brut de l'activité lucrative. Toutefois, selon la caisse, cet article ne pouvait
être appliqué à la lettre. La caisse a ainsi souligné que :
"En
effet, pour des raisons d’ordre professionnel, notamment lorsque le lieu de travail est très
éloigné du lieu de domicile, la location d’une chambre dans la localité du lieu
de travail peut être prise en compte (ch. 3231 DPC). Cependant, la déduction totale pour loyer
ne peut excéder Fr. 15’000.- pour un couple, montant déjà retenu dans le calcul
des PC.
En
l’espèce, une part prépondérante du salaire réalisé par M. P.________
est dévolue aux frais de transport. De ce fait, le principe général applicable en droit
des assurances sociales selon lequel les assurés doivent contribuer à la réduction du
dommage n’est pas respecté.
Relevons
que selon l’art. 163, al. 1 du code civil, le conjoint doit contribuer à l’entretien
convenable de la famille.
Rappelons
encore que si le conjoint d’un invalide n’exerce aucune activité, ou une activité
réduite, un revenu hypothétique lui est attribué d’office, sans qu’une quelconque
déduction n’entre en ligne de compte.
En
conclusion, nous proposons à votre Cour de statuer sur les décisions pro forma que nous vous
remettons en annexe et préavisons pour le rejet du recours tendant d’une part à l’annulation
de la prise en compte du revenu hypothétique attribué à Mme C.________ et, d’autre
part, à la déduction de la totalité des frais de transport relatifs à l’activité
exercée par son conjoint."
En annexe à sa duplique, la caisse a produit six décisions de prestations complémentaires
établies en tenant compte des frais annuels de transport de M. P.________ (tels que retenus par
l'administration fiscale) et de repas hors du domicile (par 3'906 fr par an).
Ces décisions sont les suivantes :
-
décision du 9 mai
2012 portant sur la période du 1
er
octobre 2008 au 31 décembre 2008 octroyant des prestations complémentaires à la recourante
à hauteur de 10'915 fr. par an (soit 910 fr. par mois) sur la base du plan de calcul suivant :
"
A)
FORTUNE
- fortune mobilière :
./. 0
2800.-
- immeubles :
valeur fiscale : Fr.
- immeubles :
valeur vénale :
- déduction
des dettes hypothécaires :
- autres dettes :
- déduction
légale de Fr.               ./.
70000.-
________
fortune
nette
ZERO
B)
REVENUS
-
imputation de la fortune nette
- revenu d’une
activité lucrative Fr.
000
53293.-
(dont Fr. 24164.-
*
)
-
moins déduction légale de Fr.
110111
1500.-
pris au 2/3
- rentes AVS/AI
- autres rentes
- rendement
de la fortune mobilière
7.-    / immobilière    0.-
- autres revenus
(
*
= revenu hypothétique)
C)
DEDUCTIONS
- entretien
forfaitaire : couverture des besoins vitaux
- loyer annuel
net :   Fr.
20832.-
-
m au mximum
plus Fr.
0
1680.-
de charges réelles
-
mais au maximum  Fr.
15000.-
- frais de
séjour dans un home Fr.
par jour, soit par année :
- dépenses
personnelles
- cotisations
AVS/AI/APG
- primes d’assurances
de capitaux
-
(vie, accidents, invalidité)
- intérêts
hypothécaires et frais d’entretien d’immeubles
- autres déductions
revenus
34528.-
0
8040.-
0000
7.-
0
7680.-
déductions
46170.-
15000.-
Total
des déductions (c)
Total
des revenus (b)
50255.-
61170.-
D)
CALCUL DE LA PRESTATION COMPLEMENTAIRE
C-B :
61170 - 50255 = 10915
par année
10915.00
par mois
910.00
"
-
décision du 9 mai
2012 portant sur la période du 1
er
janvier 2009 au 31 décembre 2009 octroyant des prestations complémentaires à la recourante
à hauteur de 12'193 fr. par an (soit 1017 fr. par mois) sur la base du plan de calcul suivant :
"
A)
FORTUNE
- fortune mobilière :
./. 0
5200.-
- immeubles :
valeur fiscale : Fr.
- immeubles :
valeur vénale :
- déduction
des dettes hypothécaires :
- autres dettes :
- déduction
légale de Fr.               ./.
70000.-
________
fortune
nette
ZERO
B)
REVENUS
- imputation
de la fortune nette
- revenu d’une
activité lucrative Fr.
000
53293.-
(dont Fr. 24164.-
*
)
-
moins déduction légale de Fr.
11011
1
1500.- pris au 2/3
- rentes AVS/AI
- autres rentes
- rendement
de la fortune mobilière
5.-    / immobilière    0.-
- autres revenus
(
*
= revenu hypothétique)
C)
DEDUCTIONS
-
entretien forfaitaire : couverture des besoins vitaux
-
loyer annuel net :   Fr.
20832.-
-
m au mximum
plus Fr.
0
1680.-
de charges réelles
-
mais au maximum  Fr.
15000.-
- frais de
séjour dans un home Fr.
par jour, soit par année :
- dépenses
personnelles
- cotisations
AVS/AI/APG
- primes d’assurances
de capitaux
-
(vie, accidents, invalidité)
- intérêts
hypothécaires et frais d’entretien d’immeubles
- autres déductions
revenus
34528.-
0
8304.-
0000
5.-
0
7680.-
déductions
47640.-
15000.-
Total
des déductions (c)
Total
des revenus (b)
50447.-
62640.-
D)
CALCUL DE LA PRESTATION COMPLEMENTAIRE
C-B :
62640 - 50447 = 12193
par année
12193.00
par mois
1017.00
"
-
décision du 9 mai
2012 portant sur la période du 1
er
janvier 2010 au 30 avril 2010 octroyant des prestations complémentaires à la recourante à
hauteur de 11'347 fr. par an (soit 946 fr. par mois) sur la base du plan de calcul suivant :
"
A)
FORTUNE
- fortune mobilière :
./. 0
3000.-
- immeubles :
valeur fiscale : Fr.
- immeubles :
valeur vénale :
- déduction
des dettes hypothécaires :
- autres dettes :
- déduction
légale de Fr.               ./.
70000.-
________
fortune
nette
ZERO
B)
REVENUS
- imputation
de la fortune nette
- revenu d’une
activité lucrative Fr.
000
54456.-
(dont Fr. 24164.-
*
)
-
moins déduction légale de Fr.
11011
1
1500.- pris au 2/3
- rentes AVS/AI
- autres rentes
- rendement
de la fortune mobilière
5.-    / immobilière    0.-
- autres revenus
(
*
= revenu hypothétique)
C)
DEDUCTIONS
- entretien
forfaitaire : couverture des besoins vitaux
- loyer annuel
net :   Fr.
20832.-
-
m au mximum
plus Fr.
0
1680.-
de charges réelles
-
mais au maximum  Fr.
15000.-
- frais de
séjour dans un home Fr.
par jour, soit par année :
- dépenses
personnelles
- cotisations
AVS/AI/APG
- primes d’assurances
de capitaux
-
(vie, accidents, invalidité)
- intérêts
hypothécaires et frais d’entretien d’immeubles
- autres déductions
revenus
35304.-
0
8304.-
000
5.-
7680.-
déductions
47640.-
15000.-
Total
des déductions (c)
Total
des revenus (b)
51293.-
62640.-
D)
CALCUL DE LA PRESTATION COMPLEMENTAIRE
C-B :
62640 - 51293 = 11347
par année
11347.00
par mois
946.00
"
-
décision du 9 mai
2012 portant sur la période du 1
er
mai 2010 au 31 décembre 2010 octroyant des prestations complémentaires à la recourante
à hauteur de 11'347 fr. par an (soit 946 fr. par mois) sur la base du même plan de calcul
que la décision précédente ;
-
décision du 9 mai
2012 portant sur la période du 1
er
janvier 2011 au 31 décembre 2011 octroyant des prestations complémentaires à la recourante
à hauteur de 19'423 fr. par an (soit 1619 fr. par mois) sur la base du plan de calcul suivant :
"
A)
FORTUNE
- fortune mobilière :
./. 0
6100.-
- immeubles :
valeur fiscale : Fr.
- immeubles :
valeur vénale :
- déduction
des dettes hypothécaires :
- autres dettes :
- déduction
légale de Fr.               ./.
90000.-
________
fortune
nette
ZERO
B)
REVENUS
- imputation
de la fortune nette
- revenu d’une
activité lucrative Fr.
000
43381.-
(dont Fr. 24164.-
*
)
-
moins déduction légale de Fr.
11011
1
1500.- pris au 2/3
- rentes AVS/AI
- autres rentes
- rendement
de la fortune mobilière
6.-    / immobilière    0.-
- autres revenus
(
*
= revenu hypothétique)
C)
DEDUCTIONS
- entretien
forfaitaire : couverture des besoins vitaux
- loyer annuel
net :   Fr.
19896.-
-
m au mximum
plus Fr.
0
1680.-
de charges réelles
-
mais au maximum  Fr.
15000.-
- frais de
séjour dans un home Fr.
par jour, soit par année :
- dépenses
personnelles
- cotisations
AVS/AI/APG
- primes d’assurances
de capitaux
-
(vie, accidents, invalidité)
- intérêts
hypothécaires et frais d’entretien d’immeubles
- autres déductions
revenus
27920.-
0
8436.-
000
6.-
7680.-
déductions
48465.-
15000.-
Total
des déductions (c)
Total
des revenus (b)
44042.-
63465.-
D)
CALCUL DE LA PRESTATION COMPLEMENTAIRE
C-B :
63465 - 44042 = 19423
par année
19423.00
par mois
1619.00
"
-
décision du 9 mai
2012 avec effet au 1
er
janvier 2012 octroyant des prestations complémentaires à la recourante à hauteur de 19'423 fr.
par an (soit 1619 fr. par mois) selon le même plan de calcul que la décision précédente.
Par déterminations du 9 juillet 2012, la recourante a notamment souligné que la proposition
de la caisse de prendre en compte, au titre des déductions, les frais de transport retenus par l'administration
fiscale n'était qu'une acceptation partielle des frais réels occasionnés pour l'obtention
du revenu de son mari. Elle a indiqué en outre supposer que le calcul des décisions pro forma
de la caisse avait été fait avec la déduction des frais de transport retenus par l'administration
fiscale mais n'en avait pas la certitude, raison pour laquelle elle a précisé vouloir connaître
les détails de la composition du revenu calculé et retenu dans ces décisions pro forma.
Elle a enfin poursuivi en ces termes :
"Il
est clair que dans le pire des cas, nous devrons accepter la proposition faite par la partie intimée
de nous reconnaître uniquement "la déduction des frais de transport retenus par le fisc".
Mais nous voulons que la justice décide si l'article 10, al. 2 lettre a LPC doit être appliqué
ou pas."
Par déterminations du 29 août 2012, la caisse a répondu ce qui suit :
"Nous
nous référons aux déterminations du 9 juillet 2012 de Mme C.________ et précisons
que les frais de transport retenus par le fisc, et repris dans le nouveau calcul des prestations complémentaires
(PC), sont les suivants :
Périodes
Frais de transport pris
en compte
______________________________________________________________
octobre
2008              à
décembre 2008              Fr.
15084.--
janvier
2009              à
décembre 2009              Fr.
16338.--
janvier
2010              à
décembre 2010              Fr.
15905.--
janvier
2011              à
décembre 2011              Fr.
15905.--
depuis
le 1
er
janvier 2012              Fr.
19905.--
Les
autres éléments de calcul sont identiques à ceux retenus dans les décisions litigieuses
du 21 novembre 2011.
Aucun
nouvel élément ne ressortant des déterminations du 9 juillet 2012, nous confirmons les
termes et conclusion de notre duplique du 13 juin 2012."
C.
Lors de l'instruction de la présente cause, la Cour de céans a constaté sur le site des
Chemins de fer fédéraux (www.cff.ch) que le mari de la recourante ne pouvait se rendre tôt
le matin en transports publics (train et bus) depuis son domicile à [...] (via [...] et [...]) sur
son lieu de travail à [...] ([...]) ou en revenir tard le soir compte tenu de leurs horaires de
fonctionnement et de leurs interconnexions.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1) s'appliquent
aux prestations versées en vertu de la LPC (loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations
complémentaires à l'AVS et à l'AI, RS 831.30). Les décisions sur opposition et celles
contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al.
1 LPGA) auprès du tribunal des assurances compétent (art. 58 LPGA). Le recours doit être
déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours
(art. 60 al. 1 LPGA).
b)
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36)
s'applique aux recours et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances sociales (art.
2 al. 1 let. c LPA-VD). La procédure devant le tribunal cantonal des assurances institué par
chaque canton en application de l'art. 57 LPGA est réglée par le droit cantonal, sous réserve
de l'art. 1 al. 3 PA (loi fédérale du 20 décembre 2008 sur la procédure administrative ;
RS 172.021) et des exigences minimales fixées par l'art. 61 LPGA. Dans le canton de Vaud, la procédure
de recours est régie par la LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; RSV 173.36), qui s'applique notamment aux recours dans le domaine des assurances
sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD) et prévoit à cet égard la compétence de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD) lorsque la valeur litigieuse
est égale ou supérieure à 30'000 fr (cf. art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
En l'espèce, la recourante n'a pas chiffré ses conclusions. Toutefois, dans la mesure où
les décisions attaquées portent sur le calcul de prestations complémentaires entre octobre
2008 et décembre 2011 et compte tenu des griefs soulevés, il convient d'admettre que la valeur
litigieuse dépasse ce seuil.
c
)
Interjeté dans le délai légal de trente jours dès la notification de la décision
attaquée (art. 60 al. 1 LPGA), le recours satisfait en outre aux autres conditions légales
(art. 61 let. b LPGA), de sorte qu'il est recevable en la forme.
2.
a)
En tant qu'autorité de recours contre
des décisions prises par des assureurs sociaux, le juge des assurances sociales ne peut, en principe,
entrer en matière – et le recourant présenter ses griefs – que sur les points tranchés
par cette décision. De surcroît, dans le cadre de l'objet du litige, le juge ne vérifie
pas la validité de la décision attaquée dans son ensemble, mais se borne à examiner
les aspects de cette décision que le recourant a critiqués, exception faite lorsque les points
non critiqués ont des liens étroits avec la question litigieuse (ATF 125 V 413 consid. 2c ;
110 V 48 consid. 4a ; RCC 1985 p. 53, confirmé par TF 9C_441/2008 du 10 juin 2009 consid. 2.1).
b)
En l'espèce, le litige porte sur le droit de la recourante à des prestations complémentaires,
dès le 1
er
octobre 2008. Plus spécifiquement, est litigieuse la prise en compte d'un revenu hypothétique
pour la recourante dans le calcul des prestations complémentaires ainsi que la question des dépenses
dont il convient de tenir compte pour l'acquisition du revenu de son l'époux afin d'établir
le revenu déterminant du couple.
3.
a)
Aux termes de l’art. 53 al. 3 LPGA, un assureur social peut, jusqu’à l’envoi de
son préavis à l’autorité de recours, reconsidérer une décision ou une
décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé. A contrario, si l'assureur
a déjà envoyé sa réponse, il ne peut plus reconsidérer sa décision. Une
décision pendente lite rendue postérieurement à l'échéance du délai de
réponse est donc nulle et n'a valeur que de simple proposition au juge (ATF 130 V 138 consid. 4.2
p. 144, 109 V 234 consid. 2 p. 236 s ; Ueli Kieser, ATSG Kommentar, 2ème éd., n°
48 ad art. 53). Lorsque cette reconsidération fait entièrement droit aux conclusions du recourant,
elle rend le recours sans objet, ce qui entraîne la radiation de la cause du rôle. Lorsque
la nouvelle décision ne fait pas entièrement droit aux conclusions du recourant, elle ne saurait
revêtir la force matérielle d'une décision administrative. Elle ne met ainsi pas fin au
litige et doit être considérée comme une simple proposition faite au juge par l'une des
parties au procès (ATF 109 V 234 consid. 2 p. 236 sv. ; VSI 1994 p. 281 consid. 4a et les références
citées), le tribunal devant alors poursuivre l’instruction et statuer sur le recours dans
la mesure où il n’est pas devenu sans objet (cf. art. 83 al. 2 LPA-VD)
b)
En l'espèce, l’intimée a rendu six nouvelles décisions formelles le 9 mai 2012
reconsidérant sa position pour les années 2008 à 2012 sans pour autant donner entièrement
droit aux conclusions de la recourante dans le cadre de la présente procédure.
Dans la mesure où la recourante continue à contester la prise en compte par la caisse d'un
revenu hypothétique la concernant et considère que les frais de transport relatifs à l'activité
exercée par son conjoint doivent être déduits dans leur intégralité, force est
de constater que le présent recours n'est pas devenu sans objet de sorte qu'il y a lieu de se prononcer
sur le fond, y compris sur le bien-fondé de ces six nouvelles décisions rendues par la caisse
pour les années 2008 à 2012, par économie de procédure, cela d'autant plus qu'il
existe un lien de connexité étroit et évident entre ces nouvelles décisions et celles
du 21 novembre 2011, objet de la décision sur opposition du 8 février 2012, ainsi que les six
décisions du 26 mars 2012 (cf. ATF 122 V 36 consid. 2a et les références citées).
A cet égard, la question de la recevabilité du recours interjeté le 5 mars 2012, qui paraissait
prématuré, contre la décision sur opposition du 8 février 2012 qui admettait partiellement
l'opposition et annonçait la notification de nouvelles décisions, rendues le 26 mars 2012,
peut rester ouverte dans la mesure où la caisse a finalement annulé les décisions du 26
mars 2012 pendente lite pour les remplacer par les décisions du 9 mai 2012, désormais
seules litigieuses.
4.
a)
A teneur de l'art. 2 al. 1 LPC, la Confédération et les cantons accordent aux personnes qui
remplissent les conditions fixées aux art. 4 à 6 des prestations complémentaires destinées
à la couverture des besoins vitaux.
Conformément à l'art. 4 al. 1 LPC, ces personnes sont en particulier les ressortissants suisses,
qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse et qui perçoivent
une rente de l'AVS (let. a) ou de l'assurance-invalidité (let. c).
b)
Selon l'art. 9 al. 1 LPC, le montant des prestations complémentaires correspond à la part des
dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants. En outre les dépenses reconnues
et les revenus déterminants des conjoints et des personnes qui ont des enfants ayant droit à
une rente d'orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI sont additionnés
(art. 9 al. 2 LPC).
ba)
S'agissant des dépenses reconnues, celles-ci sont appréhendées de manière exhaustive
par l'art. 10 LPC (TF 9C_945/2011 du 11 juillet 2012 consid 5.1, 9C_822/2009 du 7 mai 2010
consid. 3.3 et la référence citée, in SVR 2011 EL n° 2 p. 5) et comprennent
- pour les personnes ne vivant pas en permanence ou pour une longue période dans un home ou un hôpital
- les montants forfaitaires qui y sont définis (al. 1 let. a) ainsi que des montants correspondant,
dans certains cas limitativement énumérés, à des frais effectifs, parfois uniquement
à concurrence d'une certaine somme (al. 1 let. b et al. 3). Selon l'art. 1c OPC-AVS/AI (ordonnance
du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants
et invalidité ; RS 831.301), les dépenses reconnues sont prises en compte pour le conjoint
directement concerné par elles. Quand une dépense concerne indifféremment les deux conjoints,
elle est prise en compte par moitié pour chacun d’eux.
bb)
Les revenus déterminants, quant à eux, sont fixés par l'art. 11 al. 1 LPC, lequel précise
que ceux-ci comprennent notamment deux tiers des ressources en espèces ou en nature provenant de
l’exercice d’une activité lucrative, pour autant qu’elles excèdent annuellement
1'000 fr. pour les personnes seules et 1'500 fr. pour les couples et les personnes qui ont des enfants
ayant droit à une rente d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS
ou de l’AI (let. a), le produit de la fortune mobilière et immobilière (let. b ), les
rentes, pensions et autres prestations périodiques, y compris les rentes de l’AVS et de l’AI
(let. d), les allocations familiales (let. f), les ressources et parts de fortune dont un ayant droit
s’est dessaisi (let. g)
c)
Concernant le revenu hypothétique, il ressort de l'art. 14a al. 1 et 2 OPC-AVS/AI que le revenu
de l’activité lucrative des invalides est pris en compte sur la base du montant effectivement
obtenu par l’assuré durant la période déterminante. Toutefois, pour les personnes
invalides âgées de moins de 60 ans et en l'absence de revenu, le revenu de l’activité
lucrative à prendre en compte correspond au moins au montant maximum destiné à la couverture
des besoins vitaux des personnes seules selon l’art. 10 al. 1 let. a ch. 1 LPC, augmenté d’un
tiers, pour un taux d’invalidité de 40 à moins de 50 % (al. 2 let. a), au montant
maximum destiné à la couverture des besoins selon la let. a, pour un taux d’invalidité
de 50 à moins de 60 % (al. 2 let. b), aux deux tiers du montant maximum destiné à
la couverture des besoins vitaux selon la let. a, pour un taux d’invalidité de 60 à moins
de 70 % (al. 2 let. c).
Selon l'art. 11 al. 1 let. g LPC, les revenus déterminants comprennent les ressources et parts de
fortune dont un ayant droit s'est dessaisi. Cette disposition est directement applicable lorsqu'une personne
assurée s'abstient de mettre en valeur sa capacité de gain, alors qu'elle pourrait se voir
obligée d'exercer une activité lucrative en vertu de l'art. 163 CC (ATF 117 V 287 consid. 3b
p. 291 ; VSI 2001 p. 127 s., consid. 1b, P 18/99). Il appartient à l'administration
ou, en cas de recours, au juge d'examiner si l'on peut exiger de la personne intéressée qu'elle
exerce une activité lucrative et, le cas échéant, de fixer le salaire qu'elle pourrait
en retirer en faisant preuve de bonne volonté. Pour ce faire, il y a lieu d'appliquer à titre
préalable les principes du droit de la famille, compte tenu des circonstances du cas d'espèce
(ATF 117 V 287 consid.3c p. 292). Les critères décisifs auront notamment trait à l'âge
de la personne, à son état de santé, à ses connaissances linguistiques, à sa
formation professionnelle, à l'activité exercée jusqu'ici, au marché de l'emploi,
et le cas échéant, au temps plus ou moins long pendant lequel elle aura été éloignée
de la vie professionnelle (ATF 117 V 287 consid. 3a p. 290 ; VSI 2001 p. 128, consid. 1b, précité ;
SVR 2007 EL n° 1 p. 1 et RDT 2005 p. 127, P 40/03).
Néanmoins, on rappellera que les revenus hypothétiques, fixés schématiquement notamment
à l'art. 14a OPC-AVS/AI, représentent une présomption juridique. L'assuré peut renverser
cette présomption en apportant la preuve que des facteurs objectifs ou subjectifs lui interdisent
ou compliquent la réalisation d'un tel revenu (RCC 1990 p. 157 ; RCC 1989 p. 604 ; RCC
1984 p. 101).
Lorsque l'impossibilité d'exercer une activité raisonnablement exigible demeure non prouvée,
l'assuré devra se voir opposer la prise en compte d'un revenu hypothétique correspondant à
son âge et à son taux d'invalidité. Il faut en effet éviter que l'assuré présentant
une capacité résiduelle de travail et de gain ne reçoive par le canal des prestations
complémentaires ce que l'Al ne veut pas lui accorder (RCC 1990 p. 157, consid. 2).
S'agissant du critère de la mise en valeur de la capacité de gain sur le marché de l'emploi,
l'ancien Tribunal fédéral des assurances a considéré qu'il importe de savoir si et
à quelles conditions l'intéressé est en mesure de trouver un travail. A cet égard,
il faut prendre en considération, d'une part, l'offre des emplois vacants appropriés et, d'autre
part, le nombre de personnes recherchant un travail (TFA P_2/99 du 9 décembre 1999). Il y a lieu
d'examiner concrètement la situation du marché du travail (TFA P_18/02 du 9 juillet 2002).
Cela signifie que la fixation d'un revenu hypothétique dans le cadre du calcul des prestations complémentaires
ne saurait se référer à un marché de l'emploi en général et équilibré,
mais doit bien davantage tenir compte de la situation personnelle et concrète ainsi que du marché
de l'emploi tel qu'il se présente au moment déterminant aux alentours du domicile de la personne
concernée, de sorte qu'il en résulte en général un montant inférieur aux salaires
résultant de la table TA1 de l'Enquête suisse sur la structure des salaires publiée par
l'Office fédéral de la statistique (ATF 124 V 321 consid. 3b/aa).
5.
En l'occurrence, la recourante conteste le revenu hypothétique que la caisse lui a attribué
et la quotité des dépenses reconnues pour son conjoint.
a)
S'agissant du revenu hypothétique, la caisse a considéré sur le principe qu'il convenait
de retenir un revenu hypothétique pour la recourante pour les années 2008 à 2011. Cette
position n'est pas critiquable en soi et répond aux dispositions légales, cette dernière
ne travaillant pas. Elle a fixé la quotité de ce revenu à 24'164 fr par an, en se fondant
sur l'évaluation de la capacité de gain fixée par l'Office de l'assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après : OAI).
La Cour de céans est d'avis qu'il n'y pas lieu de s'écarter de cette appréciation. En
effet, quant au principe, la recourante doit se voir imputer un revenu hypothétique en tant que
personne souffrant d'une invalidité partielle. Quant à la question de savoir si ce revenu peut
être supérieur à celui fixé schématiquement par l'art. 14 a al. 2 let a OPC-AVS/AI,
la réponse doit être en l'espèce affirmative à l'aune des principes jurisprudentiels
qui viennent d'être énoncés. En effet, on constatera avec la caisse intimée que la
recourante est âgée de 53 ans et que son taux d'invalidité, pour lequel elle reçoit
une rente depuis octobre 2007, est de 50%. On relèvera également que le marché local du
travail est relativement favorable. Dans ce cadre, rien ne s'oppose, selon l'évaluation de l'OAI
reprise par la caisse intimée, à ce que la recourante puisse exercer un travail simple et répétitif
pour les années 2008 à 2011, par exemple dans le domaine industriel léger, comme ouvrière
à l’établi dans des activités simples et légères ou comme ouvrière
dans le conditionnement et que l’exercice d’une telle activité aurait permis l’obtention
d’un revenu annuel de Fr. 24'164.-. En outre, la recourante n'a pas démontré en
quoi son état de santé se serait péjoré durant ces années au point de pouvoir
renverser la présomption légale fixée par l'art. 14a OPC-AVS/AI. De plus, la recourante
fait état d'une aggravation de son état de santé à la fin de l'année 2011, soit
pour une période postérieure à la période prise en compte par les décisions
litigieuses, savoir du 1
er
octobre 2008 au 21 novembre 2011.
b)
S'agissant des frais de déplacement en
véhicule privé du mari de la recourante, cette dernière soutient qu'il faut les déduire
dans leur intégralité et non s'en tenir à la déduction forfaitaire d'un abonnement
général pour les transports publics, ni ne tenir compte des déductions retenues par l'administration
fiscale.
ba)
S'agissant des frais d'obtention du revenu, l'art. 10 al. 3 let a LPC dispose que sont reconnus
comme dépenses, pour toutes les personnes, les frais d’obtention du revenu, jusqu’à
concurrence du revenu brut de l’activité lucrative. Sur ce sujet, on relèvera également
que les Directives concernant les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI
(ci-après : DPC) émises par l'Office fédéral des assurances sociales (ci-après :
OFAS) disposent pour l'essentiel, dans leurs différentes versions de 2008, 2009, 2010 et 2011, qu'il
faut déduire du revenu brut d'une activité lucrative les frais d'acquisition et les cotisations,
en faveur des assurances sociales de la Confédération. Si ces frais sont plus élevés
que le revenu brut d'une activité lucrative, il n'est pas procédé à la prise en considération
du revenu issu de cette activité. Le montant global déductible doit être également
imputé intégralement, même si le revenu n'a été réalisé que pendant
une partie seulement de l'année déterminante pour le calcul des prestations complémentaires
(DPC 2008 n° 2072, 2009 n° 2072, 2010, n° 2072, 2011 n° 3421.04 ;
cf. aussi RCC 1972 p. 70).
L'art. 11a OPC-AVS/AI dispose que le revenu annuel provenant de l'exercice d'une activité lucrative
est calculé en déduisant du revenu brut les frais d'obtention du revenu dûment établis
ainsi que les cotisations dues aux assurances sociales obligatoires et prélevées sur le revenu.
Les DPC reprennent ce principe en substance pour les salarié(e)s, qui peuvent déduire de leur
revenu brut de l'activité lucrative les frais supplémentaires entraînés pas des repas
pris à l'extérieur, les frais de transport jusqu'au lieu de travail et d'achat de vêtements
professionnels (DPC 2008 n° 2083, 2009 n° 2083, 2010 n° 2083 et 2011 n° 3423.03 ;
cf. également RCC 1968 p. 116).
En ce qui concerne plus particulièrement les frais d'un véhicule privé, ceux-ci ne peuvent
être assimilés à des frais d'obtention du revenu que s'ils ont un rapport direct avec
l'activité lucrative et que "le contribuable ne peut disposer de moyen de transport publics
ou que leur utilisation n'est pas possible, par exemple à cause d'un handicap physique, de l'éloignement
de la station la plus proche, d'horaires inadéquats" (arrêt du TFA du 4 juillet 1979,
in RCC 1980 p. 125 consid. 3). Se fondant sur cet arrêt, les DPC admettent que de tels frais
peuvent être assimilés à des frais d'obtention du revenu s'il sont en rapport direct avec
l'activité lucrative de l'assuré et si la personne en cause ne peut se déplacer en transport
public soit parce qu'il sont inexistants, soit parce que son invalidité l'empêche de le faire
(DPC 2008 n° 2084, 2009 n° 2084, 2010 n° 2084, 2011 n° 3423.04).
bb)
En l'espèce, il n'est pas contesté
par la caisse intimée que le mari de la recourante dispose d'une activité lucrative à
[...]. Il en retire un revenu dont elle a tenu compte pour définir le revenu déterminant du
couple. On relèvera ainsi d'emblée que la caisse intimée a reconnu d'elle-même respectivement
dans ses écritures du 8 février 2012, du 26 avril 2012 et du 13 juin 2012 qu'il convenait de
tenir compte des frais d'obtention du revenu du mari de la recourante (frais de repas et frais de déplacement)
pour le calcul des prestations complémentaires. Le principe de ces déductions n'est ainsi pas
litigieux.
Quant à leur quotité, la caisse intimée, dans son écriture du 13 juin 2012 se refuse
à prendre en considération l'ensemble des frais de déplacement du mari de la recourante
au motif que cette déduction serait disproportionnée par rapport à son revenu. Elle estime
de manière implicite que dans cette hypothèse il reviendrait moins cher pour le mari de la
recourante de payer un loyer pour un logement proche de son employeur et que celui-ci serait plus à
même de subvenir au besoin de sa famille, selon l'art. 163 CC (code civil suisse du 10 décembre
1907, RS 210).
bc)
Il ressort des constatations de la Cour de céans que les horaires des transports publics entre [...],
respectivement [...] et [...] ([...]) via [...] en train puis en bus, ne permettent pas au mari de la
recourante de se rendre sur son lieu de travail le matin et ne lui permettent pas de rentrer chez lui
le soir. Force est d'admettre que les horaires des transports publics sont inappropriés en l'espèce
ce qui, dans les faits, les rend inexistants. La Cour de céans admet ainsi que le mari de la recourante
n'a pas d'autre choix que de prendre un véhicule à moteur pour se rendre sur son lieu de travail
sauf à prendre un logement proche de son lieu de travail. Il y a donc lieu de tenir pour établi
que ces frais de transport sont en corrélation directe avec l'activité lucrative de P.________
au regard de la LPC.
bd)
Sur le plan fiscal, le Tribunal fédéral a eu l'occasion de juger que (TC 2C_477/2009 du 8 janvier
2010) :
"3.1
Selon l'art. 26 al. 1 LIFD, le contribuable exerçant une activité lucrative dépendante
peut déduire les frais de déplacement nécessaires entre le domicile et le lieu de travail.
Les frais d'entretien du contribuable et de sa famille, y compris les dépenses privées résultant
de sa situation professionnelle, ne peuvent toutefois pas être déduits (art. 34 let. a LIFD).
Selon l'art. 26 al. 2 LIFD, les frais de déplacement sont estimés forfaitairement ; le
contribuable peut néanmoins justifier de frais de déplacement plus élevés. La réglementation
de l'art. 26 LIFD est complétée par l'ordonnance du 10 février 1993 sur la déduction
des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante en matière
d'impôt fédéral direct (ci-après : l'Ordonnance ; RS 642.118.1), par l'Appendice
du 23 septembre 2005 à l'Ordonnance (ci-après : l'Appendice ; RO 2005 4815 s.) et
par la Circulaire de l'Administration fédérale des contributions du 22 septembre 1995 :
Déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante
(Archives 64, p. 701 ss).
3.2
La notion de dépenses nécessaires à l'acquisition du revenu recoupe celle développée
par la jurisprudence sous l'empire de l'arrêté du Conseil fédéral du 9 décembre
1940 concernant la perception d'un impôt fédéral direct (RO 56 2021), en vigueur jusqu'au
31 décembre 1994 (arrêt 2C_445/2008 du 26 novembre 2008, consid. 5.2 in RDAF 2008 II p. 528 ;
StE 2003 B 22.3 n° 76, 2P.254/2002 consid. 3.2). Sont des frais d'acquisition du revenu les frais
que le contribuable ne peut raisonnablement éviter (ATF 124 II 29 consid. 3a p. 32) et qui sont
essentiellement occasionnés par la réalisation du revenu (arrêts 2C_14/2009 du 22 avril
2009, consid. 2.1 in RF 64/2009 p. 571 ; 2A.224/2004 du 26 octobre 2004 consid. 6.3 in RDAF 2005
II 123 ; 2P.254/2002 du 12 mai 2003, consid. 3.2 in StE 2003 B 22.3 n° 76 et les arrêts
cités). En d'autres termes, il suffit que la dépense soit économiquement nécessaire
à l'obtention du revenu et que l'on ne puisse exiger du contribuable qu'il s'en abstienne (arrêt
2C_445/2008 du 26 novembre 2008, consid. 5.2 in RDAF 2008 II p. 528 ; ATF 124 II 29 consid. 3a p.
32).
3.3
Au sens de l'art. 5 de l'Ordonnance, le contribuable qui utilise les transports publics pour les déplacements
entre le domicile et le lieu de travail peut déduire ses dépenses effectives. En cas d'utilisation
d'un véhicule privé, il peut déduire les dépenses qu'il aurait eues en utilisant
les transports publics. Exceptionnellement, si l'on ne peut raisonnablement exiger du contribuable qu'il
utilise un moyen de transports publics parce qu'il établit qu'il ne dispose d'aucun moyen de transports
publics ou qu'il n'est pas en mesure de les utiliser, il peut déduire les frais d'utilisation d'un
véhicule privé d'après les forfaits de l'art. 3 de l'Ordonnance ou justifier de frais
professionnels plus élevés (art. 5 al. 3 de l'Ordonnance). Tel est notamment le cas lorsque
le contribuable est infirme ou en mauvaise santé, lorsque la prochaine station de transports publics
se trouve très éloignée de son domicile ou de son lieu de travail, lorsque le début
ou la fin de l'activité lucrative a lieu à des heures qui ne sont pas compatibles avec l'horaire
des transports publics ou si le contribuable dépend d'un véhicule pour l'exercice de sa profession
(arrêts 2C_445/2008 du 26 novembre 2008, consid. 5.3 in RDAF 2008 II p. 528 ; 2A.479/1995 du
14 mai 1996, consid. 2 et les références citées).
Si
le contribuable fait valoir des frais plus élevés, il doit justifier la totalité des dépenses
ainsi que leur nécessité sur le plan professionnel (art. 4 de l'Ordonnance). Le Département
fédéral des finances fixe les déductions forfaitaires pour chaque année de calcul
et les publie dans un appendice joint à l'Ordonnance (art. 3 de l'Ordonnance) ; pour l'année
de calcul 2006, la déduction forfaitaire pour les frais de déplacement avec une voiture privée
s'élevaient à 65 ct. par kilomètre parcouru (Appendice). Le canton du Valais n'a pas fait
usage de la possibilité de fixer un barème échelonné des déductions forfaitaires
en fonction du nombre de kilomètres parcourus (art. 5 al. 4 de l'Ordonnance), contrairement à
d'autres cantons (par exemple, le canton de Vaud ; cf. arrêt 2A.4/2006 du 26 juin 2006). Fixé
à 65 ct/km pour 2006, le prix forfaitaire correspond au coût moyen pour 15'000 km par année
d'une voiture d'environ 1'600 cm3 environ. Il comprend les frais fixes annuels, tels que l'amortissement
du véhicule, les taxes, assurances RC et casco partielle, le loyer du garage (place de parc), la
vignette ainsi que les frais variables par 1'000 km, tels que carburant, huile, pneus et service. Comme
l'a déjà constaté le Tribunal fédéral (cf. arrêt 2C_263/2008 du 24 octobre
2008, consid. 3), le loyer annuel de la place de parc est inclus dans le forfait. L'Administration fédérale
des contributions a démontré que le prix de la place de parc compris dans le forfait s'élève
à 1'200 fr. par année.
3.4
Lorsque le lieu de domicile et de travail sont trop distants l'un de l'autre, le parcours journalier
jusqu'au lieu de travail apparaît inadapté aux circonstances, conformément au critère
de "ce qui peut être raisonnablement exigé du contribuable" ("Zumutbarkeit"),
de sorte que les frais de transport qui en résultent ne peuvent être qualifiés de nécessaires
(arrêt 2C_445/2008 du 26 novembre 2008, consid. 5.3 in RDAF 2008 II p. 528). Dans ce cas, il peut
raisonnablement être exigé du contribuable qu'il séjourne la semaine à proximité
de son lieu de travail et ne rentre à son domicile qu'en fin de semaine. Le surplus des frais déductibles
est alors réglé par l'art. 9 de l'Ordonnance. Selon l'al. 4 de cette disposition, "au
titre de frais nécessaires de déplacement, le contribuable peut déduire les dépenses
résultant du retour régulier au domicile fiscal ainsi que les frais nécessités au
lieu de séjour par le déplacement entre le logement et le lieu de travail, conformément
à l'art. 5 [de l'Ordonnance]".
Ceci étant posé, la Cour de céans constate qu'en l'espèce l'administration fiscale
a admis des déductions pour les frais de déplacement du mari de la recourante depuis 2008.
Compte tenu de ces déductions et de l'arrêt du Tribunal fédéral précité,
la Cour de céans est d'avis qu'il n'y a pas lieu d'admettre une déduction intégrale des
frais de déplacement du mari de la recourante car ceci reviendrait à privilégier de manière
inégalitaire les couples dont l'un des conjoints dispose d'une rente AI, singulièrement de
prestations complémentaires, par rapport aux autres couples qui n'ont droit qu'à une déduction
limitée des frais de transport lorsque le lieu de domicile et de travail sont trop distants l'un
de l'autre, ces frais ne pouvant être qualifiés de nécessaires au regard de la jurisprudence
citée. C'est donc à bon droit que la caisse intimée n'a retenu que la déduction admise
par l'administration fiscale en matière de frais de déplacement pour établir le revenu
net du mari de la recourante pour les années 2008 à 2011.
6.
a)
Au regard de ce qui précède, la décision sur opposition rendue le 8 février 2012,
en ce qu'elle concerne les décisions PC rendues le 21 novembre 2011, doit être annulée
au bénéfice des décisions PC rendues le 9 mai 2012 relatives aux années 2008 à
2011, comme l'a proposé la caisse intimée en cours de procédure. En effet, au regard de
ce qui précède la Cour de céans s'y rallie et les confirme.
b)
S'agissant de la décision rendue le 9 mai 2012 concernant l'année 2012, la recourante fait
état d'une aggravation de son état de santé à compter de décembre 2011. La caisse
soutient que le fait que la recourante ait demandé la révision de son degré d'invalidité
à l'OAI et produit un certificat médical ne permet pas de faire abstraction d'un revenu hypothétique
dans la mesure où il faut éviter que l'assuré présentant une capacité résiduelle
de gain ne reçoive par le canal des prestations complémentaires ce que l'assurance-invalidité
ne peut lui accorder.
A cet égard, dans un arrêt (C_68/2007), le Tribunal fédéral a retenu ce qui suit :
"Il
n’en demeure pas moins que cette jurisprudence sur la force obligatoire de l’évaluation
de l’invalidité par les organes de l’assurance-invalidité ne s’applique qu'à
la condition que ceux-ci aient eu à se prononcer sur le cas et que l’intéressé ait
été qualifié de personne partiellement invalide par une décision entrée en force.
Mais même dans ce cas, les organes d’exécution en matière de prestations complémentaires
doivent se prononcer de manière autonome sur l’état de santé de l’intéressé
lorsque est invoquée une modification intervenue depuis l’entrée en force du prononcé
de l’assurance-invalidité (arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 6/04
du 4 avril 2005, consid. 3.1 et 3.1.1). Aussi, les organes d’exécution en matière de
prestations complémentaires ne sont-ils pas fondés à se prévaloir d’un manque
de connaissances spécialisées pour écarter d’emblée toute mesure d’instruction
au sujet de l’état de santé d’une personne (arrêt 8C_172/2007 du 6 février
2008, consid. 7.2)."
Il incombe ainsi à la caisse intimée d'examiner le certificat médical produit par la recourante
et attestant une péjoration de son état de santé à la fin de l'année 2011, d’instruire
le cas conformément à l’art. 43 al. 1 LPGA, si elle estime le certificat médical
produit par la recourante insuffisamment probant, et de demander des précisions dans la mesure où
la décision du 9 mai 2012 relative à l'année 2012 repose sur une instruction insuffisante
sur le plan médical.
c)
Il s'ensuit que le recours doit être partiellement admis et la décision sur opposition du 8
février 2012 ainsi que les décisions du 26 mars 2012 réformées dans le sens des propositions
en procédure de la caisse du 9 mai 2012 relatives aux années 2008 à 2011, savoir la prise
en compte d'un revenu hypothétique de la recourante et à titre de déduction des frais
de transport retenus par l'administration fiscale pour les années 2008 à 2011.
En ce qui concerne l'année 2012, la proposition en procédure du 9 mai 2012, qui annule et remplace
la décision du 26 mars 2012, doit être annulée et la cause renvoyée à la caisse
pour complément d'instruction sur le plan médical et nouvelle décision. La déduction
des frais de transport retenus par l'administration fiscale, opérée par le caisse intimée
pour l'année 2012, est toutefois confirmée.
d)
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice, la procédure étant gratuite (art. 61 let.
a LPGA), ni d'allouer de dépens, la recourante obtenant partiellement gain de cause (art. 61 let.
g LPGA), mais sans l'assistance d'un mandataire.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 8 février 2012 et les décisions du 26 mars 2012 sont
réformées dans le sens des propositions en procédure du 9 mai 2012 relatives aux années
2008 à 2011.
III.
La proposition en procédure du 9 mai 2012 relative à l'année 2012, qui annule et remplace
la décision du 26 mars 2012, est annulée et la cause renvoyée à la Caisse cantonale
vaudoise de compensation AVS pour instruction complémentaire conformément aux considérants
et nouvelle décision.
IV.
Il n'est pas perçu
d'émolument judiciaire.
V.
Il n'est pas alloué de dépens.
La
présidente :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
C.________,
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :