vd_findinfo · Arrêt / 2025 / 543 · 2025-06-12 · fr

DÉLAI LÉGAL, RETARD, OBSERVATION DU DÉLAI, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 82 LPA-VD, 94 al. 1 let. d LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2025 / 543

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
72/25 - 99/2025
ZQ25.017188
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
12 juin 2025
__________________
Composition
:               Mme
Di
Ferro Demierre
, juge unique
Greffière
:              Mme
Cuérel
*****
Cause
pendante entre :
V.________
,
à [...], recourant,
et
Caisse
cantonale de chÔmage
, à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
82 et 94 al. 1 let. d LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
l’acte de recours du 9 avril 2025 adressé
à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal par V.________ (ci-après : l’assuré)
dirigé contre la décision sur opposition rendue par la Caisse cantonale de chômage (ci-après :
la caisse) le 2 septembre 2024,
vu l’ordonnance du 14 avril 2025, par laquelle la juge instructrice a invité l’assuré
à produire la décision entreprise,
vu l’avis de la juge instructrice du 7 mai 2025, invitant la caisse à lui transmettre le dossier
complet de l’assuré,
vu les pièces transmises par la caisse le 4 juin 2025 ;
attendu que
la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]),
que les décisions
sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent
faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56
al. 1 LPGA ; art. 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]),
que le recours doit être déposé dans le délai légal non prolongeable de trente
jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 40 al. 1 et 60 al. 1 LPGA),
que ce délai commence à courir le lendemain de la communication de la décision attaquée
(art. 38 al. 1 LPGA),
que les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l’assureur
ou, à son adresse, à La Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire
suisse (art. 39 al. 1 LPGA) ;
attendu qu’
en
l’espèce, le recours déposé par l’assuré a trait à la décision
sur opposition rendue par la caisse le 2 septembre 2024, par laquelle elle a confirmé la décision
de restitution d’un montant de 14'104 fr. 15 du 24 août 2017,
que le recours du 9 avril 2025 est dès lors manifestement tardif, le délai de trente jours
étant largement échu,
qu’il est dès lors irrecevable,
que, cela étant, l’assuré a adressé à la caisse un courrier daté du 7
avril 2025 ayant exactement la même teneur que l’acte transmis à la Cour des assurances
sociales,
que dans cette écriture, il a exposé qu’il lui était impossible de rembourser la
somme dont la restitution était requise, en raison d’une situation financière précaire
avec deux enfants en bas âge à charge et une épouse sans revenus, d’une accumulation
de dettes et de l’absence d’économies, se référant notamment à l’art.
4 OPGA (Ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales du 11 septembre
2002 ; RS 830.11),
que selon les art. 25 al. 1 LPGA et 4 al. 1 OPGA, la restitution de prestations allouées indûment,
mais reçues de bonne foi, ne peut être exigée si l’intéressé se trouve
dans une situation difficile,
qu’ainsi le recours déposé par l’assuré s’apparente en réalité
à une demande de remise,
que la caisse est compétente pour traiter une telle demande, à l’exclusion de la Cour
des assurances sociales,
qu’il appartiendra dès lors à la caisse de donner la suite qu’il convient à
cette demande ;
attendu qu’
une
décision d’irrecevabilité doit par conséquent être rendue conformément
à la procédure de l’art. 82 LPA-VD, la cause relevant de la compétence d’un
juge unique en raison du caractère manifestement irrecevable du recours (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD),
que, dans ces circonstances, il n’y a pas lieu de percevoir des frais judiciaires (art. 50, 91
et 99 LPA-VD), ni d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA).
qu’il convient pour le surplus de renvoyer la demande de remise à la caisse comme objet de
sa compétence.
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La cause est transmise à la Caisse cantonale de chômage comme objet de sa compétence.
III.
Il n’est pas perçu
de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
V.________,
‑
Caisse cantonale de chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :