vd_findinfo · ML / 2025 / 37 · 2025-03-21 · fr

ACTE DE RECOURS, MOTIVATION DE LA DEMANDE, REJET DE LA DEMANDE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, GRATUITÉ DE LA PROCÉDURE | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2025 / 37

TRIBUNAL
CANTONAL
KC24.009156-250204
22
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
21 mars 2025
__________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
Mmes
Byrde etGiroud Walther, juges
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Vu le
prononcé rendu sous
forme de dispositif le 5 août 2024, adressé aux parties le 26 août 2024, par lequel la
Juge de paix du district de l’Ouest lausan-nois a
prononcé
la mainlevée définitive de l’opposition formée par
X.________
(poursuivi), à Bussigny, à la poursuite n° 10'788'437 de
l’Office
des poursuites du même district introduite par
R.________
(poursuivant), à Lisle-sur-Tarn (France), portant sur la somme de 4'976 fr. 74 sans intérêt
(I), a mis les frais judiciaires, arrêtés à 180 fr., à la charge du poursuivi (II
et III) et a dit que ce dernier devait rembourser ce montant au poursuivant qui en avait fait l’avance,
sans allocation de dépens pour le surplus (IV) ;
vu l’acte de recours, valant demande de motivation, déposé le 6 sep-tembre 2024 par X.________,
qui conclut, avec dépens, à l’annulation de la pour-suite
n°
10'788'437 et à ce que les frais de la procédure soient mis à la charge d’R.________
« compte tenu de l’introduction abusive de la poursuite »,
vu le prononcé motivé adressé aux parties le 4 février 2025,
vu l’écriture déposée par X.________ le 14 février 2025, intitulée « Formulation
de recours contre la décision du 04/02/2025 »,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que le recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de procé-dure civile du 19 décembre
2008, RS 272) doit être introduit auprès de l'instance de recours par acte écrit et motivé
(art. 321 al. 1 CPC), dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée
(art. 321 al. 2 CPC),
que le droit de recourir peut toutefois déjà s'exercer dans le délai de demande de motivation,
lequel est de dix jours à compter de la communication de la décision sous forme de dispositif
(art. 239 al. 1 et 2 première phrase CPC), un acte de recours déposé dans ce délai
étant alors considéré comme une demande de motivation,
qu’en l’espèce, tant l’acte de recours du 6 septembre 2024 que l’écri-ture
du 14 février 2025 ont été déposés en temps utile ;
attendu que la motivation du recours est une condition de recevabilité prévue par la loi et
qui doit être examinée d'office (art. 321 al. 1 CPC ; TF 5A_734/ 2023 du 18 décembre
2023 consid. 3.3 et les arrêts cités ; TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid. 3.2.2.1),
que, si la motivation du recours fait défaut, le recours est irrecevable (TF 5A_734/2023 précité
loc. cit.
;
TF 4A_462/2022 du 6 mars 2023 consid. 5.1.1 et les arrêts cités),
que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision
attaquée et son argumentation doit être suffisamment explicite pour que l’instance de
recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision
qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il fonde sa critique (ATF 147 III 176
consid. 4.2.1 ; TF 5A_734/2023 précité
loc.
cit.
; TF 5D_43/2019 précité
loc. cit.
),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence
de motivation d’un acte de recours (TF 5A_734/2023 précité consid. 3.3 in fine et les
arrêts cités) ;
attendu qu’en l’espèce, la première juge a retenu, en particulier, que le
montant de 4'976 fr. 74 en poursuite, réclamé à titre d’intérêts, a bien
été calculé sur la base d’une créance principale, stipulée due avec intérêts
au taux légal, découlant d’une ordonnance d’injonction du 22 février 2000
rendue par le Président du Tribunal d’instance de Rambouillet (France), attestée exécutoire
le 7 juin 2000, que l’argu-ment du poursuivi - consistant à dire que dans un prononcé
du 10 décembre 2021,
la Juge
de paix du district de l’Ouest lausannois avait rejeté la requête de mainlevée du
poursuivant s’agissant des intérêts moratoires réclamés, ce qui rendrait la
présente poursuite abusive - n’était pas pertinent dès lors
qu’un
prononcé de mainlevée n’acquérait pas force de chose jugée quant à l’existence
de la créance, la partie poursuivante étant en droit de requérir à nouveau la mainlevée
dans une nouvelle poursuite, et a considéré qu’au vu des circonstances, la mainlevée
définitive devait être prononcée,
que dans son acte de recours, X.________ soutient à nouveau que la présente poursuite est abusive
au vu du prononcé du
10 décembre 2021,
dans lequel
la requête de
mainlevée du poursuivant avait été rejetée s’agissant des inté-rêts
moratoires réclamés, et demande l’annulation de la présente poursuite,
que ce faisant, le recourant ne tente pas de démontrer en quoi le raisonnement de la première
juge - selon lequel un prononcé de mainlevée n’acquiert pas force de chose jugée
quant à l’existence de la créance - serait erroné et se contente d’affirmer,
ce qu’il avait déjà fait en première instance, que le prononcé de 2021 rendrait
abusive la nouvelle poursuite,
que s’agissant de ses conclusions, il n’expose pas comment, si l’oppo-sition est définitivement
levée, l’action en annulation de la poursuite pourrait aboutir,
que dans son écriture du 14 février 2025, le recourant se borne à citer un passage du
prononcé du
10 décembre 2021 concernant
les intérêts moratoires, sans toutefois présenter, là encore, d’argument contre
la motivation topique conte-nue dans le prononcé attaqué
,
que le recours n’est dès lors pas motivé conformément aux exigences en la matière,
qu’il doit dès lors être déclaré irrecevable ;
attendu que même si le recours était recevable, il devrait être rejeté,
qu’en effet, la procédure de mainlevée, qu'elle soit provisoire ou défini-tive,
est un incident de la poursuite, la décision qui accorde ou refuse la mainlevée étant
une pure décision d'exécution forcée dont le seul objet est de dire si la pour-suite peut
continuer ou si le créancier est renvoyé à agir par la voie d'un procès ordinaire,
le juge de la mainlevée définitive examinant seulement la force probante du titre
produit par le créancier, sa nature formelle, non la validité de la créance (ATF 143 III
564 consid. 4.1 ; ATF 132 III 140 consid. 4.1.1 et les références ; TF 5A_631/ 2019
du 28 octobre 2020 consid. 1.4.1),
que le prononcé de mainlevée ne sortit dès lors que des effets de droit des
poursuites et ne fonde pas l'exception de chose jugée (
res
iudicata
) quant à l'existence
de la créance (ATF 136 III 583 consid. 2.3 ; TF 5A_631/2019 précité consid.
1.4.1),
qu’il s’ensuit que le prononcé qui rejette une requête de mainlevée défi-nitive
n'acquiert pas
force de chose jugée
quant
à l'existence de la prétention liti-gieuse et n'empêche pas le poursuivant de requérir
à nouveau la mainlevée définitive dans une
nouvelle
poursuite en produisant de nouvelles pièces
(ATF 143 III 564 pré-cité consid. 4.1 et les arrêts cités),
que c’est précisément ce qu’a fait l’intimé en demandant à un huissier
français de détailler les intérêts légaux selon le droit français,
que le raisonnement de la première juge à cet égard n’est donc pas critiquable ;
attendu que le recours étant irrecevable, le présent arrêt est rendu sans frais (art.
11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010] ; BLV 270.11.5), étant précisé
que si l’autorité de céans était entrée en matière sur le recours –
pour le rejeter – des frais judiciaires auraient dû être mis à la charge du recourant.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. X.________,
‑
Burkhalter et Associés Sàrl (pour R.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 4'976 fr. 74.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
La greffière :