vd_findinfo · 442 · 2022-09-13 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE, APPEL{CPP}, DÉLAI DE GARDE, PROLONGATION | 399 al. 3 CPP (CH), 403 al. 1 let. a CPP (CH), 403 al. 2 CPP (CH), 403 al. 3 CPP (CH), 85 al. 4 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 21.12.2022 442

TRIBUNAL
CANTONAL
442
PE22.001015-DAC
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 21 décembre 2022
__________________
Présidence
de              M.
WINZAP
,
président
Mmes
Rouleau et Kühnlein, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Parties
à la présente cause :
X.________
,
prévenu et appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, intimé, représenté par
le Procureur de l’arrondissement de La Côte.
Vu
le dispositif du jugement du 13 septembre 2022, par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement
de La Côte a constaté que X.________ s’était rendu coupable de violation grave des
règles de la circulation routière (I), a condamné X.________ à une peine pécuniaire
de 20 jours-amende à 100 fr. le jour, avec sursis pendant 2 ans (II et III), a condamné
X.________ à une amende de 400 fr., la peine privative de liberté de substitution en cas
de non-paiement fautif étant de 4 jours (IV), et a mis les frais de procédure, par 1'075 fr.,
à la charge de X.________ (V),
vu l’annonce d’appel déposée le 26 septembre 2022 par X.________,
vu la lettre recommandée du 27 septembre 2022, par laquelle le Tribunal de police de l’arrondissement
de La Côte a notifié une copie motivée du jugement du 13 septembre 2022 à l'appelant
et lui a imparti un délai de vingt jours, dès la notification de ce jugement, pour adresser
une déclaration d’appel motivée à la Cour d’appel pénale du Tribunal
cantonal,
vu le suivi des envois de La Poste suisse indiquant qu’elle avait tenté, sans succès,
de remettre l’envoi recommandé du 27 septembre 2022 à son destinataire le 28 septembre
2022, que ce dernier avait été avisé qu’il pouvait retirer ce pli recommandé
dans le délai fixé au 5 octobre 2022, que le destinataire avait demandé la prolongation
du délai de garde et que la lettre du 27 septembre 2022 avait finalement été distribuée
le 24 octobre 2022,
vu le courrier recommandé du 22 novembre 2022, par lequel le Président de la Cour d’appel
pénale a informé l'appelant que, sauf objection motivée de sa part, son annonce d’appel
était considérée comme caduque dès lors qu’aucune déclaration d'appel
n'avait été déposée dans le délai de vingt jours, que la cause serait rayée
du rôle sans frais s’il retirait son appel dans un délai de cinq jours et qu'un jugement
d'irrecevabilité serait rendu et des frais mis à sa charge s’il ne répondait pas,
vu la missive de La Poste suisse du 2 décembre 2022, selon laquelle X.________ avait demandé
la prolongation du délai de garde, de sorte que l’envoi recommandé du 22 novembre
2022 n’avait pas encore été distribué,
vu les pièces du dossier ;
attendu
que, selon l'art. 399 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS
312.0), la partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour
mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement,
que la partie qui annonce l'appel adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction
d'appel dans les vingt jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 399 al.
3 CPP),
que le respect des délais pour annoncer l'appel et pour adresser une déclaration d'appel est
une condition de recevabilité de l'appel, qui est examinée d'office et dont l’inobservation
entraîne la péremption du droit d’interjeter appel (Kistler Vianin, Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd.,
Bâle 2019, n. 5 ad art. 403 CPP),
que, selon l'art. 85 al. 4 let. a CPP, un prononcé est réputé notifié lorsque, expédié
par lettre signature, il n'a pas été retiré dans les sept jours à compter de la tentative
infructueuse de remise du pli, si la personne concernée devait s'attendre à une telle remise,
que, de jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une procédure judiciaire et qui
doit dès lors s'attendre à recevoir notification d'actes du juge, est tenu de relever son courrier
ou, s'il s'absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins.
Une telle obligation signifie que le destinataire doit, le cas échéant, désigner un représentant,
faire suivre son courrier, informer les autorités de son absence ou leur indiquer une adresse de
notification (ATF 141 II 429 consid. 3.1 ; ATF 139 IV 228 consid. 1.1 et les réf.),
qu’en l’espèce, l’appelant n’a pas pris les dispositions nécessaires
pour que son courrier lui parvienne, alors qu’il en avait l’obligation puisqu’il se
savait partie à une procédure judiciaire en cours,
que la lettre du Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte du 27 septembre 2022
est ainsi réputée avoir été valablement notifiée à l’échéance
du délai de garde postal de sept jours, soit le 5 octobre 2022,
que le fait que l’appelant ait demandé la prolongation du délai de garde n’a aucune
incidence sur le raisonnement qui vient d’être opéré,
que l'appelant n’a pas adressé de déclaration d’appel motivée dans le délai
de 20 jours qui lui avait été imparti par le Tribunal de police de l’arrondissement de
La Côte, qui est arrivé à échéance le 25 octobre 2022,
que, pour le surplus, l’annonce d’appel ne satisfait pas aux conditions de l’art. 399
al. 3 et 4 CPP, de sorte qu'elle ne peut pas tenir lieu de déclaration d’appel,
que l’appel de X.________ doit par conséquent être déclaré irrecevable (art.
403 al. 1 let. a CPP) ;
attendu
que, selon l'art. 403 CPP, lorsque la direction de la procédure fait valoir que l’annonce
ou la déclaration d’appel est irrecevable, la juridiction d’appel rend par écrit
sa décision sur la recevabilité de l’appel (al. 1 let. a), donne aux parties l’occasion
de se prononcer (al. 2) et notifie aux parties sa décision motivée si elle n'entre pas en matière
sur l'appel (al. 3),
qu’en l’espèce, l'appelant n’a pas réceptionné le courrier recommandé
du Président de la Cour de céans du 22 novembre 2022 dans le délai de garde postal de
sept jours qui courait du 25 novembre au 1
er
décembre 2022,
que le pli du 22 novembre 2022 est ainsi réputé avoir été valablement notifié
à l’échéance du délai de garde postal, soit le 1
er
décembre 2022, pour les mêmes motifs que ceux exposés ci-dessus,
que l’appelant n’a pas retiré son appel, respectivement n’a pas répondu dans
le délai de cinq jours qui lui était imparti dans le courrier du 22 novembre 2022,
que, par conséquent, les frais du présent jugement, par 440 fr. (art. 422 al. 1 CPP et
21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de X.________, qui est réputé
avoir succombé (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
à huis clos,
en
application des art. 85 al. 4 let. a, 399 et 403 CPP,
prononce :
I.
L’appel est irrecevable.
II.
Les frais du présent prononcé, par 440 fr., sont mis à la charge de X.________.
III.
Le présent prononcé est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. X.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Vice-présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte,
-
M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :