vd_findinfo · Décision / 2011 / 311 · 2011-03-16 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 406 al. 3 CPP (CH), 407 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 24.06.2011 Décision / 2011 / 311

TRIBUNAL
CANTONAL
78
PE09.001884-PVA/AMM/AFE
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 24 juin 2011
__________________
Présidence
de               M.
Pellet
,
président
Juges
:              MM.
Meylan et Winzap
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Parties
à la présente cause :
R.________
,
à Courtemaîche (JU), appelant,
et
Ministère
public,
représenté par le
Procureur de l'arrondissement de Lausanne
, intimé.
Vu le jugement du 16 mars 2011, par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
a constaté qu'R.________ avait fait défaut à l'audience de relief (I), a confirmé
le jugement rendu le 30 septembre 2010 par le même tribunal à son encontre (II) et a mis les
frais de reprise de cause, par 400 fr., à la charge d'R.________ (III),
vu l'annonce d'appel déposée le 4 avril 2011 à l'encontre de ce jugement par R.________,
vu l'écriture du 12 avril 2011 du président de la Cour d'appel pénale (direction de la
procédure), désignant Me Lièvre défenseur d'office de l'appelant,
vu la déclaration d'appel du 29 avril 2011,
vu l'écriture adressée à l'appelant le 31 mai 2011 par l'autorité de céans,
l'informant que l'appel sera d'office traité en procédure écrite et lui impartissant un
délai au 15 juin suivant, non prolongeable, pour déposer un mémoire motivé à
forme de l'art. 406 al. 3 CPP,
vu l'écriture du 22 juin 2011 du conseil de l'appelant, informant l'autorité de céans
de la résiliation immédiate du mandat,
vu la liste des opérations annexée à l'écriture précitée,
vu les pièces du dossier;
attendu que, d'après l'art. 399 du Code de procédure pénale suisse (CPP; RS 312.0) du
5 octobre 2007, entré en vigueur le 1
er
janvier 2011, la partie qui annonce l’appel adresse une déclaration d’appel écrite
à la juridiction d’appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé
(al. 3, 1
ère
phrase),
que, dans sa déclaration, elle indique si elle entend attaquer le jugement dans son ensemble ou
seulement sur certaines parties, les modifications du jugement de première instance qu’elle
demande et ses réquisitions de preuves (al. 3, seconde phrase, let. a à c),
que, lorsque la procédure est écrite, la direction de la procédure fixe à la partie
qui a déclaré l’appel ou l’appel joint un délai pour déposer un mémoire
d’appel motivé (art. 406 al. 3 CPP),
qu'à teneur de l'art. 407 al. 1 CPP, l’appel ou l’appel joint est réputé retiré
notamment si la partie qui l’a déclaré omet de déposer un mémoire écrit
(let. b);
attendu, en l'espèce, que l'annonce et la déclaration d'appel ont été déposées
en temps utile,
que l'annonce d'appel mentionne des conclusions et la déclaration d'appel précise que le jugement
est contesté dans son ensemble,
que la procédure a été soumise à la forme écrite, les conditions posées
par l'art. 406 al. 1 let. a CPP étant réunies,
que l'appelant a dès lors été invité à déposer, à titre complémentaire,
un mémoire conforme aux exigences de l'art. 406 al. 3 CPP,
qu'il n'a pas donné suite à cette réquisition dans le délai imparti,
que le dépôt d'un tel procédé est une condition d'entrée en matière,
que l'appel est donc réputé retiré, soit irrecevable;
attendu toutefois, par surabondance, que, même recevable, il n'en aurait pas moins dû être
rejeté,
qu'en effet, aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein
pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2),
que l’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et
l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3),
que l’appelant semble faire grief au premier juge de n’avoir pas renvoyé l’audience,
compte tenu de l’indisponibilité de son défenseur pour cause de maladie,
qu'il soutient ainsi que, dès lors qu’il avait le droit d’être défendu par
un mandataire professionnel, la seule absence de ce dernier devait suffire à entraîner le renvoi
de l’audience;
attendu, sous l'angle du droit transitoire, que, si la recevabilité de la requête de relief
pendante au moment de l’entrée en vigueur du CPP est soumise à l’ancien droit (art.
452 al. 1 CPP), le nouveau jugement n'en est pas moins régi par le nouveau droit (art. 452 al. 3
CPP),
que c’est donc à la lumière des art. 336 et 369 CPP qu’il faut examiner les conséquences
du défaut d’R.________ et celles de l’absence de son défenseur à l’audience
de relief;
considérant que le condamné par défaut, cité à comparaître à une nouvelle
audience comme en l’espèce, est tenu de donner suite à la convocation (art. 205 al. 1
CPP),
que, s’il est empêché de donner suite, il doit en informer sans délai l’autorité
qui a décerné le mandat de comparution, le cas échéant en indiquant les motifs et
en produisant les pièces justificatives (art. 205 al. 2 CPP);
attendu, en l’espèce, que l’appelant, bien que régulièrement assigné
à comparaître à l'audience de relief du 16 mars 2011, ne s'est pas présenté,
ni personne en son nom,
que son conseil de choix d'alors, Me Lièvre, avait, le matin même de cette audience, informé
le greffe pénal de ce qu'il était malade,
que le conseil avait dès lors requis le renvoi de l'audience, mais avait été informé
du maintien de celle-ci,
que le premier juge a retenu, d'abord, que la cause ne nécessitait pas une défense d'office,
ensuite que le conseil pouvait se faire remplacer et, enfin, qu'il n'y avait aucune raison de croire
que l'absence du prévenu était due à la force majeure, dès lors qu'il n'était
pas, lui, indisposé,
qu'en effet, le prévenu n’a fourni aucune explication au tribunal quant à son absence
à l’audience du 16 mars 2011,
qu'en pareille hypothèse, l’art. 369 al. 4 CPP prévoit que le jugement par défaut
est confirmé,
que le tribunal de police a ainsi valablement considéré que, quand bien même le défenseur
était indisposé, le condamné devait quoi qu’il en soit se présenter pour obtenir
le relief, constatant ainsi que le condamné faisait défaut sans excuse valable (cf. Thalmann,
dans : Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., n. 11 ad art. 369 CPP),
que c’est donc à juste titre que le tribunal a maintenu le jugement par défaut, conformément
à l’art. 369 al. 4 CPP et a refusé de renvoyer les débats,
qu'au surplus, même à supposer que la cause de l’appelant consacre un cas de défense
d’office impliquant l'obligation de participation personnelle du défenseur (art. 336 al. 2
CPP), cela ne dispensait pas le condamné de comparaître pour l’obtention du relief,
que l’art. 336 al. 4 CPP précise ainsi que, si le prévenu ne comparaît pas sans
excuse, comme en l’espèce, les dispositions régissant la procédure par défaut
sont applicables,
qu'il s'ensuit, en toute hypothèse, que la règle de base est que le prévenu doit comparaître
personnellement aux débats (cf. Winzap, dans : Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., n. 2 ad
art 336 CPP);
attendu enfin que les frais de la procédure d’appel doivent être mis à la charge
de l’appelant qui succombe (art. 428 al. 1, première phrase, CPP), étant précisé
que la partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée
avoir succombé (ibid., seconde phrase),
qu'outre l’émolument (art. 21 TFJP), ces frais comprennent l’indemnité d’office
allouée à son conseil (cf. les art. 135 al. 2, et 422 al. 2 let. a et 426 al. 1 CPP; art. 2
al. 2 ch. 1 TFJP),
que, compte tenu de l'ampleur et de la complexité de la cause, il y a lieu de retenir une durée
d'activité de trois heures, ce au tarif horaire de 180 fr., les opérations antérieures
à la procédure d'appel n'ayant pas à être indemnisées,
que l'indemnité allouée au conseil d'office doit ainsi être fixée à 600 fr.,
soit 540 fr. d'honoraires, TVA en sus, par 43 fr. 20, et 16 fr. 80 de débours,
que l'appelant ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité en
faveur de son conseil d’office prévue ci-dessus que lorsque sa situation financière le
permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 399 al. 3 et 4, 406 al. 3, ainsi que 407 al. 1 CPP,
statuant
à huis clos :
I.
Déclare l'appel irrecevable.
II.
Dit qu'une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 600
fr. (six cent francs), TVA comprise, est allouée à Me Pierre Lièvre.
III.
Dit que les frais d'appel, par 1'260 fr. (mille
deux cent soixante francs), y compris l'indemnité allouée à son défenseur d'office,
sont mis à la charge d'R.________.
IV.
Dit qu'R.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité
en faveur de son conseil d’office prévue au ch. II ci-dessus que lorsque sa situation financière
le permettra.
V.
Déclare la présente décision exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. R.________,
-
Ministère public central,
et communiquée à :
-
Ministère public de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :