vd_findinfo · Décision / 2020 / 134 · 2020-02-28 · fr

EXÉCUTION DES PEINES ET DES MESURES, BRACELET ÉLECTRONIQUE | 79b CP, 4 al. 1 RESE

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 28.02.2020 Décision / 2020 / 134

TRIBUNAL
CANTONAL
126
OEP/SMO/151474/MR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
28 février 2020
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
M.
Meylan et Mme Byrde, juges
Greffier :
M.
Magnin
*****
Art.
79b al. 2 CP ; 38 LEP
Statuant sur le recours interjeté le 7 février 2020 par
M.________
contre la décision rendue le 28 janvier 2020 par l’Office d’exécution des peines
dans la cause
n° OEP/SMO/151474/MR
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par ordonnance pénale du 21 juin 2019, le Ministère public de l’arrondissement de La
Côte a notamment condamné M.________, pour lésions corporelles simples qualifiées
et insoumission à une décision de l’autorité, à une peine privative de liberté
de 80 jours.
Selon cette ordonnance pénale, le casier judiciaire suisse de M.________ fait mention des condamnations
suivantes :
- 29 avril 2014, Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte, violation grave qualifiée
des règles de la circulation routière et conduite d’un véhicule automobile malgré
le refus, le retrait et l’interdiction de l’usage du permis, peine privative de liberté
de 16 mois, sursis à l’exécution de la peine, délai d’épreuve de 4 ans,
peine pécuniaire de 75 jours-amende à 35 fr. le jour ;
- 7 mars 2017, Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte, conduite en état
d’ébriété qualifiée, peine privative de liberté de 45 jours ;
- 18 juin 2018, Ministère public du canton de Genève, délits contre les Lois fédérales
sur l’assurance-vieillesse et survivants et sur la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité, peine pécuniaire de 90 jours-amende à 30 fr. le jour, sursis
à l’exécution de la peine, délai d’épreuve de 3 ans ;
- 13 février 2019, Ministère public de l’arrondissement de La Côte, conduite d’un
véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du
permis et non restitution de permis et/ou de plaques de contrôle, peine pécuniaire de 100 jours-amende
à 30 fr. le jour.
b)
Selon le questionnaire du 13 septembre 2019, puis par courriel de son avocat du 18 septembre 2019, M.________
a demandé à pouvoir exécuter sa peine sous le régime de la surveillance électronique.
c)
Par courriel du 23 septembre 2019, M.________ a transmis à l’Office d’exécution
des peines (ci-après : l’OEP), sur demande de celui-ci, une attestation de domicile,
son contrat de travail, une attestation de son employeur, ainsi qu’une copie de son titre de séjour.
d)
Le 10 octobre 2019, l’OEP a transmis le dossier de M.________ à la Fondation vaudoise de probation
(ci-après : le FVP) et a sommé ce dernier de prendre contact avec cette dernière
dans un délai de dix jours, précisant qu’à défaut le régime de la surveillance
électronique pourrait lui être refusé.
e)
Par lettre du 28 octobre 2019, la FVP, constatant qu’elle était sans nouvelle de M.________,
lui a imparti un ultime délai de cinq jours afin de prendre contact avec elle. Le 13 novembre 2019,
un entretien avec le prénommé s’est déroulé dans les locaux de la FVP.
f)
Par courriel du 19 novembre 2019, le Service des automobiles et de la navigation (ci-après :
le SAN) a informé l’OEP que M.________ faisait l’objet d’une mesure de retrait
de sécurité de son permis de conduire d’une durée indéterminée, depuis
le 5 décembre 2018.
g)
Le 20 décembre 2019, la FVP a préavisé négativement à l’accès de
M.________ au régime de la surveillance électronique. Elle a relevé que l’intéressé
avait déjà exécuté, entre le 3 septembre et le 18 octobre 2019, une précédente
peine privative de liberté sous la forme de la surveillance électronique et que la sanction
qu’il devait en l’occurrence exécuter portait sur des faits commis dans le courant du
mois d’octobre 2018, de sorte que le condamné avait récidivé durant l’exécution
de cette précédente peine ou juste après celle-ci. Elle a ajouté que M.________ tendait
à banaliser ses agissements, qu’il ne comprenait pas sa condamnation, qu’il se victimisait,
qu’il ne semblait pas prendre conscience du caractère répréhensible de son comportement
et que, de surcroît, depuis l’exécution de sa précédente peine, il avait fait
l’objet de deux nouvelles condamnations. Enfin, la FVP a relevé que le condamné n’était
selon lui pas au courant qu’il faisait l’objet du retrait de son permis de conduire prononcé
le 27 novembre 2018 par le SAN et qu’une enquête était également pendante depuis
le 7 août 2019 pour conduite d’un véhicule automobile malgré le refus, le retrait
ou l’interdiction de l’usage du permis.
B.
Par décision du 28 janvier 2020, l’OEP
a refusé d’accorder le régime de la surveillance électronique à M.________.
L’autorité d’exécution a relevé que le condamné avait dû être
relancé par la FVP pour qu’il prenne contact avec elle et que cette dernière estimait
qu’il ne remplissait pas les conditions d’octroi du régime d’exécution de
peine sollicité, étant donné qu’il avait été condamné pour l’infraction
de lésions corporelles simples qualifiées en date du 21 juin 2019 alors qu’il se trouvait
en train de purger une précédente peine sous le régime de la surveillance électronique,
ou qu’il venait d’achever l’exécution de celle-ci. En outre, l’OEP a ajouté
que la FVP avait indiqué que M.________ banalisait ses infractions, que deux nouvelles condamnations
étaient intervenues depuis sa précédente exécution de peine et qu’une enquête
en matière de circulation routière était en cours contre lui. Enfin, l’OEP a constaté
que le casier judiciaire du condamné faisait état d’un total de cinq condamnations depuis
2014 et qu’il ne semblait pas avoir pris conscience du caractère répréhensible de
son comportement.
C.
Par acte du 7 février 2020, M.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant, avec dépens, à son annulation,
le régime de la surveillance électronique pour l’exécution de sa condamnation prononcée
le 21 juin 2019 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte lui étant
octroyé. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation de la décision du 28 janvier
2020 et au renvoi de la cause à l’OEP pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (Loi sur l’exécution des condamnations pénales du 4
juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions rendues par l’Office d’exécution
des peines – lequel est notamment compétent pour autoriser la personne condamnée à
exécuter une peine privative de liberté sous forme de surveillance électronique (art.
20 al. 2 let. a LEP) – peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal. Selon
l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions du CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au recours. Le recours doit ainsi être
adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision
attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP)
qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP
[Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
En l’espèce, interjeté dans le délai légal auprès de l'autorité compétente,
par un condamné qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Le recourant reproche à l’OEP d’avoir refusé de lui octroyer le régime de
la surveillance électronique. Il fait valoir que la procédure actuellement pendante contre
lui ne doit en l’occurrence pas être prise en compte, sauf à violer le principe de la
présomption d’innocence, qu’il ne banalise pas les infractions qui lui sont reprochées,
qu’il est dans l’intérêt, notamment public, qu’il puisse continuer à
travailler et qu’il ne présente aucun risque de fuite. Par ailleurs, malgré ses précédentes
condamnations, il conteste tout risque de récidive.
2.2
L’art. 79b al. 1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) prévoit
qu’à la demande du condamné, l'autorité d'exécution peut ordonner l'utilisation
d'un appareil électronique fixé au condamné (surveillance électronique) au titre
de l'exécution d'une peine privative de liberté ou d'une peine privative de liberté de
substitution de vingt jours à douze mois (let. a), ou à la place du travail externe ou du travail
et logement externes, pour une durée de trois à douze mois (let. b). Selon l’art. 79b
al. 2 CP, l’autorité compétente – dans le canton de Vaud, l’OEP (art.
20 al. 2 let. a LEP) – ne peut ordonner la surveillance électronique que s'il
n'y a pas lieu de craindre que le condamné s'enfuie ou commette d'autres infractions (let. a), si
le condamné dispose d'un logement fixe (let. b), si le condamné exerce une activité
régulière, qu'il s'agisse d'un travail, d'une formation ou d'une occupation, pendant au moins
20 heures par semaine, ou s'il est possible de l'y assigner (let. c), si les personnes adultes faisant
ménage commun avec le condamné y consentent (let. d) et si le condamné approuve le plan
d'exécution établi à son intention (let. e).
En droit cantonal, les conditions de ce mode d’exécution font l’objet du RESE (Règlement
concordataire sur l’exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électronique
du 20 décembre 2017 ; BLV 340.95.5), entré en vigueur le 1
er
janvier 2018 et qui précise les conditions découlant du droit fédéral. Selon l’art.
4 al. 1 RESE, les conditions suivantes doivent être remplies pour bénéficier de la surveillance
électronique : « a. une demande de la personne condamnée ; b. pas de crainte
qu'elle s'enfuie ; c. pas de crainte qu'elle commette d'autres infractions ; d. une autorisation
de séjour en Suisse et le droit de travailler, de suivre une formation ou d'exercer une activité
au sens de la lettre f) 2
e
phrase ci-dessous ; e. pas d'expulsion en vertu des art. 66a et 66abis CP ; f. la poursuite de l'activité
professionnelle ou d'une formation reconnue avec un taux d'occupation d'au moins vingt heures par semaine.
Le travail domestique, le travail éducatif, la participation à un programme d'occupation ou
tout autre occupation structurée sont réputés équivalents ; g. des garanties quant
au respect des conditions-cadre de la semi-détention et du règlement de l'établissement
d'exécution ; h. un logement fixe approprié. Il peut s'agir également d'un foyer ou d'une
autre forme d'habitation institutionnalisée à long terme, pour autant que ce logement convienne
pour la surveillance électronique et que la direction de l'institution y consente. En donnant ce
consentement, la direction accorde en même temps à l'autorité d'exécution compétente
le droit d'accéder en tout temps au logement, aussi sans annonce préalable, pendant la durée
de la surveillance électronique ; i. le logement fixe est équipé d'un réseau de téléphonie
fixe ou mobile pour la transmission électronique des données ; j. le consentement des personnes
adultes vivant sous le même toit et leur accord pour que l'autorité d'exécution compétente
puisse accéder en tout temps au logement, aussi sans annonce préalable, pendant la durée
de l'EM ; k. l'acceptation par la personne condamnée du plan d'exécution et de l'horaire
hebdomadaire et son accord pour que l'autorité d'exécution compétente puisse accéder
en tout temps au logement, aussi sans annonce préalable, pendant la durée de la surveillance
électronique ; l. l'exclusion de motifs professionnels, familiaux ou autres motifs importants qui
seraient contraires à cette forme d'exécution, notamment une condamnation pour violence domestique
ou pour abus sexuels d'enfants si des enfants vivent sous le même toit ».
Selon l’art. 16 RESE, si une enquête pénale est ouverte à l’encontre de la
personne condamnée, l’exécution de la surveillance électronique peut être suspendue
ou révoquée.
2.3
En l’espèce, le condamné doit purger une peine privative de liberté de 80 jours.
Il dispose d’un logement et d’un travail, ainsi que d’un titre de séjour valable.
En outre, il n’y a pas lieu de craindre qu’il s’enfuie pour se soustraire à l’exécution
de sa peine. Ainsi, seule reste à examiner la condition de savoir s’il est à craindre
que M.________ commette de nouvelles infractions.
Le casier judiciaire du condamné fait état de cinq condamnations prononcées dans un bref
laps de temps, à savoir entre avril 2014 et juin 2019, principalement pour avoir enfreint la législation
en matière de circulation routière. Par ailleurs, la peine de 80 jours qu’il doit désormais
exécuter résulte d’une condamnation pour des faits qui ont été commis dans
le courant du mois d’octobre 2018, soit lorsqu’il était en train d’exécuter
une précédente peine privative de liberté sous le régime de la surveillance électronique,
ou, à tout le moins lorsqu’il venait d’achever de purger celle-ci. Ainsi, il apparaît
qu’un tel genre d’exécution de peine n’a aucun effet correcteur sur l’intéressé,
que ce soit en termes d’amendement ou de dissuasion. De plus, les intervenants estiment que M.________
banalise les actes lui ayant valu ses condamnations et relèvent également qu’il peine
à prendre conscience du caractère répréhensible de ses agissements. Quoi qu’en
dise l’intéressé, force est donc d’admettre, vu les circonstances décrites
ci-dessus, qu’il est à craindre qu’il commette de nouvelles infractions.
Par conséquent, c’est à juste titre que l’OEP a refusé d’accorder le
régime de la surveillance électronique au condamné.
Au demeurant, s’il est vrai qu’il y a lieu de respecter le principe de la présomption
d’innocence, il est admissible de prendre en considération, à titre d’indice, le
fait qu’une enquête est en cours contre le condamné dans le cadre de l’examen du
pronostic de réitération le concernant. De surcroît, on rappelle que, selon l’art.
16 RESE, la simple ouverture d’une enquête pénale permet déjà de suspendre
ou de révoquer l’exécution d’une peine sous le régime de la surveillance électronique.
3.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange
d’écriture (art. 390 al. 2 CPP) et la décision entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d’arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du 28 janvier 2020 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit
cent huitante francs), sont mis à la charge de M.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Reynald P. Bruttin, avocat (pour M.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Office d’exécution des peines,
-
Fondation vaudoise de probation,
-
Tribunal d’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :