vd_findinfo · Décision / 2014 / 891 · 2014-08-28 · fr

DROIT PÉNAL DES MINEURS, DÉTENTION INJUSTIFIÉE, IMPUTATION, DÉCISION SUR FRAIS, ACTE ILLICITE | 429 al. 1 let. c CPP (CH), 431 CPP (CH), 39 PPMin, 44 PPMin

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 28.08.2014 Décision / 2014 / 891

TRIBUNAL
CANTONAL
621
PM13.017607-BTA
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
28 août 2014
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
M.
Perrot, juge, et Mme Epard,
juge
suppléante
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
39 al. 1, 44 PPMin ; 393, 429 al. 1 let. c, 431 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 11 juillet 2014 par
X.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 16 juin 2014 par la Présidente du Tribunal des
mineurs dans la cause
n° PM13.017607-BTA
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 8 août 2013, X.________, né le [...]
1997, a été entendu par la police dans le cadre d’une enquête préliminaire
ouverte pour tentative de vol par effraction sur un appareil de la marque Selecta à la gare de Rolle
et à la suite d’un cambriolage intervenu à la buvette de la plage à Rolle au début
du mois d’août 2013. En cours de procédure, l’entreprise Selecta AG a retiré
la plainte qu’elle avait déposée le 9 août 2013.
Le 29 août 2013, X.________, qui était soupçonné d’avoir participé à
un brigandage commis à Rolle dans la nuit du 23 au 24 août 2014 au préjudice de Y.________,
a été arrêté et placé en détention provisoire au Centre communal pour adolescents
de Valmont du 29 août au 3 septembre 2013.
Dans le cadre de l’instruction, une perquisition a été effectuée le 26 août
2013 au domicile de X.________, lors de laquelle une carte d’identité, une carte d’assurance,
un abonnement général et un abonnement demi-tarif aux noms de tiers, ainsi qu’un coup
de poing américain et un moulin à
herba
cannabis
ont été trouvés.
B.
Par ordonnance de classement du 16 juin 2014,
la Présidente du Tribunal des mineurs a ordonné le classement de la procédure pénale
ouverte contre X.________ s’agissant de l’affaire du brigandage commis au préjudice
de Y.________, du cambriolage de la buvette de la plage de Rolle et du vol avec effraction de l’appareil
Selecta (I), a rejeté toute prétention en indemnisation au sens de l’art. 429 CPP (II)
et a mis à la charge du prévenu les frais de procédure arrêtés à 100 fr.
(III).
Par ordonnance pénale du même jour, la Présidente du Tribunal des mineurs a constaté
que X.________ s’était rendu coupable d’appropriation illégitime, de défaut
d’avis en cas de trouvaille, d’infraction à la loi fédérale sur les armes
et de contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (I), lui a infligé
15 (quinze) demi-journées de prestations personnelles à exécuter sous forme de travail (II),
a ordonné la confiscation et la destruction du poing américain saisi par le Bureau des armes
et du moulin à
herba cannabis
saisi par la Brigade des stupéfiants (III), a fixé l’indemnité due au défenseur
d’office, l’avocat Arnaud Thièry, à 4’405 fr. (quatre mille quatre cent cinq
francs), plus débours par 140 fr. (cent quarante francs) et TVA à 8 % par 363 fr. 60 (trois
cent soixante-trois francs et soixante centimes) et 220 fr. (deux cent vingt francs) plus débours
par 13 fr. (treize francs) et TVA à 8 % par 18 fr. 65 (dix-huit francs et soixante-cinq centimes)
(IV) et a mis à la charge du prévenu les frais de procédure arrêtés à 100
fr. (cent francs) (V).
C.
Par acte de son défenseur d’office
du 11 juillet 2014, X.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal contre l’ordonnance de classement du 16 juin 2014 en concluant, sous suite de frais et
dépens, principalement à la réforme de cette ordonnance en ce sens que les frais de la
procédure, incluant les dépenses afférentes à la défense d’office à
hauteur de 4'765 fr. 70 au minimum, soient laissés à la charge de l’Etat à hauteur
de 90% au minimum, une indemnité de 1'200 fr. lui étant en outre allouée à titre
de réparation du tort moral. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation de l’ordonnance
de classement et au renvoi du dossier de la cause au Tribunal des mineurs pour nouvel examen de la répartition
des frais et l’octroi d’une indemnité pour tort moral.
Par acte du même jour, X.________ a formé opposition à l’ordonnance pénale
rendue le 16 juin 2014 par la Présidente du Tribunal des mineurs. Il a précisé que son
opposition ne portait que sur la question de la répartition des frais, en particulier des frais
imputables à la défense d’office.
Par courrier du 21 août 2014, la Présidente
du Tribunal des mineurs s’en est remise à justice s’agissant du recours de X.________.
En droit
:
1.
Le recours est interjeté contre une ordonnance
de classement rendue par la Présidente du Tribunal des mineurs, soit par le juge des mineurs (art.
3 al. 1 et 39 al. 1 PPMin [loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs
du 20 mars 2009; RS 312.1]; 319 al. 1 et 393 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007; RS 312.0]). Déposé dans le délai légal de dix jours (art. 322 al. 2 CPP) par
le prévenu, qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
En premier lieu, le recourant fait valoir qu’il
aurait droit à une indemnité pour tort moral en raison de la détention provisoire subie
du 29 août au 3 septembre 2013.
2.1
L'art. 429 al. 1 let. c CPP (applicable aux mineurs
par renvoi de l’art. 3 al. 1 PPMin) prévoit que le prévenu acquitté partiellement
ou totalement a droit à une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement
grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté. Cette disposition est
applicable non seulement lorsque le prévenu bénéficie d’un classement total, mais
aussi, comme en l’espèce, lorsque le classement n’est prononcé que pour une partie
des faits reprochés (Schmid, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, Zürich/Saint-Gall
2009, n. 4 ad art. 429 CPP). Dans ce cas, la question de l’indemnisation doit être examinée
séparément pour chaque complexe de fait (Schmid,
ibidem
).
Une atteinte à la personnalité au sens de l’art. 429 al. 1 let. c CPP est présumée
en cas de détention (Griesser, in : Donatsch/Hansjakob/Lieber (éd.), Kommentar zur Schweizerischen
Strafprozessordnung, Zurich 2010, n. 7 ad art. 429 CPP; Schmid, op. cit., n. 10 ad art. 429 CPP; CREP
29 décembre 2013/831). Toutefois, il n’y a pas lieu à indemnisation lorsque la durée
de la détention provisoire excédant la peine finalement prononcée peut être imputée
sur la sanction prononcée en raison d’une autre infraction (art. 431 al. 2 CPP). A cet égard,
le Message du Conseil fédéral relatif à l’unification du droit de la procédure
pénale du 21 décembre 2005 indique qu’une privation de liberté excessive doit, le
cas échéant, d’abord être imputée sur les sanctions prononcées en rapport
avec d’autres infractions, que ce soit dans la même procédure ou dans une autre (FF 2006
p. 1314). La détention préventive ou la détention pour des motifs de sûreté
est également imputable sur des peines pécuniaires (art. 34 CP), des travaux d’intérêt
général (art. 37 CP) ou des amendes (art. 103 CP), étant entendu qu’il y a lieu
d’appliquer les taux de conversion prévus aux art. 35, 36, 39 et 106 CP (
ibidem
).
Ainsi, il n’y a pas lieu à indemnisation lorsque le prévenu bénéficie d’un
classement pour l’infraction ayant justifié la détention provisoire mais que cette dernière
peut être imputée sur la sanction prononcée en raison d’une ou de plusieurs autres
infractions.
2.3
En l’espèce, le recourant a été
détenu provisoirement durant six jours en raison de l’existence de soupçons de brigandage,
avant d’être mis au bénéfice d’un classement pour cette infraction par ordonnance
du 16 juin 2014. Il peut donc, sur le principe, prétendre à une indemnisation en application
de l’art. 429 CPP. Toutefois, par ordonnance pénale du même jour, il a été
condamné à une peine de quinze demi-journées de prestations personnelles pour appropriation
illégitime, défaut d’avis en cas de trouvaille, infraction à la loi fédérale
sur les armes et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants. A cet égard,
on précisera que l’opposition formée par X.________ contre l’ordonnance pénale
du 16 juin 2014 ne porte pas sur la peine, mais uniquement sur la répartition des frais et que la
peine doit dès lors être considérée comme définitive. Cette peine est susceptible
d’être convertie en amende ou en peine privative de liberté en application des art. 23
al. 6 et 24 al. 5 DPMin (Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs du
20 juin 2003, RS 311.1). Ainsi, en application de l’art. 431 al. 2 et 3 CPP, les six jours de détention
provisoire subis par X.________ en raison des soupçons de brigandage doivent être imputés
sur la peine de quinze demi-journées de prestations personnelles infligée au prénommé
par ordonnance pénale du 16 juin 2014.
En définitive, la requête d’indemnité du recourant doit être rejetée.
Cela étant, il n’est pas nécessaire d’examiner, s’agissant de l’allocation
d’une indemnité au sens de l’art. 429 CPP, si l’attitude du recourant en cours
d’enquête aurait justifié le refus de l’indemnité, comme l’a retenu
la Présidente du Tribunal des mineurs.
3.
Le recourant fait ensuite valoir que les frais
de la procédure ayant conduit à l’ordonnance de classement – y compris la part
de l’indemnité due à son défenseur d’office pour les actes accomplis dans
le cadre de cette procédure – n’auraient pas dû être mis à sa charge,
ou, à tout le moins, que seule une part n’excédant pas 10% pouvait être mise à
sa charge pour refléter le fait que le classement de la procédure en lien avec la détérioration
de l’appareil Selecta était dû au retrait de la plainte.
3.1
L'art. 44 PPMin prévoit que les frais de
procédure sont supportés en premier lieu par le canton dans lequel le jugement a été
rendu ; au surplus, les
art. 422 à
428 CPP sont applicables par analogie. Les frais de procédure comprennent notamment les frais imputables
à la défense d’office (art. 2 al. 1 et al. 2 ch. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]).
Selon l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou
que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis
à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure
ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
Selon la jurisprudence, la condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie
des frais doit respecter la présomption d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101) et 6 par. 2 CEDH (Convention
du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales; RS 0.101).
Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré en laissant
entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées.
Une condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture
de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. A cet égard,
seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité
avec les frais imputés, entre en ligne de compte (ATF 119 Ia 332 c. 1b ; ATF 116 Ia 162).
Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais,
le juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite ou non écrite
résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par
analogie des principes découlant de l'art. 41 CO (Code des obligations; RS 220) (ATF 119 Ia 332
c. 1b ; ATF 116 Ia 162 c. 2c). Le fait reproché doit constituer une violation claire de la norme
de comportement (ATF 119 Ia 332 c. 1b ; ATF 116 Ia 162 c. 2d). L'acte répréhensible n'a pas
à être commis intentionnellement. La négligence suffit, sans qu'il soit besoin qu'elle
soit grossière (ATF 109 Ia 160 c. 4a). L'acte répréhensible doit en outre se trouver dans
une relation de causalité adéquate avec l'ouverture de l'enquête ou les obstacles mis
à celle-ci. Tel est notamment le cas lorsque le comportement du prévenu, violant clairement
des prescriptions écrites cantonales, était propre à faire naître, selon le cours
ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le soupçon d'un comportement punissable justifiant
l'ouverture d'une enquête pénale (ATF 116 Ia 162 c. 2c).
3.2
En l’espèce, il y a lieu tout d’abord
de relever que la Présidente du Tribunal des mineurs n’a statué sur le sort des frais
imputables à la défense d’office que dans le cadre de l’ordonnance pénale
du 16 juin 2014. Le présent recours n’étant dirigé que contre l’ordonnance
de classement, la Cour de céans n’a pas la compétence de se prononcer sur la répartition
des frais prononcée dans le cadre de l’ordonnance pénale, en particulier sur le sort
de l’indemnité d’office. Il appartiendra donc au tribunal compétent pour statuer
sur l’opposition de se prononcer sur ce point.
Dans son ordonnance de classement du 16 juin 2014, la Présidente du Tribunal des mineurs a toutefois
mis à la charge du recourant l’entier des frais de procédure, par 100 fr., en application
de l’art. 426 al. 2 CPP. Sans s’y référer explicitement, il apparaît qu’elle
a fondé sa décision sur les mêmes motifs que ceux pour lesquels elle a refusé l’indemnité
pour tort moral, à savoir que le comportement du prévenu aurait engendré l’ouverture
de la procédure pénale et aurait entravé la bonne conduite de celle-ci, notamment parce
que X.________ aurait dans un premier temps refusé de s’expliquer sur le déroulement
de la soirée du 23 août 2013 et que cette attitude aurait fait naître un doute au sujet
de son éventuelle culpabilité.
3.3
L’ordonnance de classement du 16 juin 2014
concerne les cas du brigandage commis au préjudice de Y.________, du cambriolage de la buvette de
la plage de Rolle et du vol avec effraction de l’appareil Selecta.
S’agissant tout d’abord du cambriolage intervenu à la buvette de la plage de Rolle,
rien n’indique que le prévenu y soit finalement lié et rien ne justifie donc la mise
à sa charge de tout ou partie des frais s’agissant de ce cas.
Concernant ensuite le cas du vol avec effraction de l’appareil Selecta, X.________ a reconnu les
faits (PV aud. 401, R. 5). Son comportement – qui constitue à l’évidence un acte
civilement illicite – est donc à l’origine de l’action pénale, laquelle ne
s’est pas poursuivie qu’en raison du retrait de plainte. Les frais de procédure s’agissant
de cette infraction doivent dès lors être mis à la charge du recourant en application
de l’art. 426 al. 2 CPP.
Enfin, s’agissant du brigandage commis au préjudice de Y.________, il y a lieu de relever
que le droit du prévenu de se taire est reconnu par
l’art.
113 CPP. Par contre, il n’est pas incompatible avec les droits du prévenu de lui faire supporter
tout ou partie des frais lorsqu’il est établi qu’il a, par son silence, obligé
l’autorité d’instruction à procéder à des investigations nombreuses et
complexes alors qu’il lui aurait été facile de se disculper (Chapuis, in : Kuhn/Jeanneret
[éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art.
426 CPP et la jurisprudence citée). Toutefois, en l’espèce, contrairement à ce qu’a
retenu la Présidente du Tribunal des mineurs dans son ordonnance de classement du 16 juin 2014,
le silence de X.________ lors de ses deux premières auditions n’a pas contraint l’autorité
d’instruction à de nombreuses investigations, ce d’autant que le prénommé
a spontanément écrit à la présidente quelques jours plus tard pour s’expliquer.
On ne saurait dès lors se fonder sur le fait qu’il a, dans un premier temps, gardé le
silence pour mettre tout ou partie des frais relatifs à ce cas à sa charge.
Au vu de ce qui précède, seul un quart des frais de la procédure de classement doit être
mis à la charge du recourant, soit 25 francs.
4.
En définitive, le recours doit être
partiellement admis et l’ordonnance de classement du 16 juin 2014 réformée aux chiffres
II et III de son dispositif en ce sens que les six jours de détention provisoire subis par X.________
seront compensés avec douze des quinze demi-journées de prestations personnelles ordonnées
par ordonnance pénale du 16 juin 2014 – étant précisé qu’il n’y
aura en conséquence pas lieu à indemnisation au sens de l’art. 431 CPP – et qu’une
partie des frais de procédure, arrêtée à 25 fr., sera mise à la charge du prévenu.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de l'émolument du présent
arrêt, par 495 fr. (art. 20 al. 1 et 2 TFIP), ainsi que des frais imputables à la défense
d’office de X.________, arrêtés à 777 fr. 60, TVA comprise, seront mis par moitié
à la charge du recourant, qui succombe en partie (art. 428 al. 1 CPP, applicable par renvoi de l’art.
44 al. 2 PPMin), le solde étant laissé à la charge de l'Etat (art. 428 al. 4 CPP). Le
remboursement à l’Etat de la moitié de l'indemnité allouée au défenseur
d’office et mise à la charge de X.________ ne sera toutefois exigible que pour autant que
la situation économique de ce dernier se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
L’ordonnance de classement du 16 juin 2014 est réformée aux chiffres II et III de son
dispositif comme il suit :
II. Dit que les six jours de
détention provisoire subis par X.________ sont compensés avec douze des quinze demi-journées
de prestations personnelles ordonnées par ordonnance pénale du 16 juin 2014 et qu’il
n’y a en conséquence pas lieu à indemnisation au sens de l’art. 431 CPP.
III. Met à la charge
du prévenu une partie des frais de procédure arrêtée à 25 francs.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office de X.________ est fixée à 777 fr. 60 (sept cent septante-sept francs et
soixante centimes).
IV.
Les frais d'arrêt, par 495 fr (quatre cent
nonante-cinq francs),
ainsi que
l'indemnité
allouée au défenseur
d’office, par 777 fr. 60 (sept cent septante-sept francs et soixante centimes), sont mis à
la charge du recourant à concurrence de la moitié, soit 636 fr. 30 (six cent trente-six francs
et trente centimes), le solde étant laissé à la charge de l'Etat.
V.
Le
remboursement à l'Etat de la moitié de l'indemnité allouée au chiffre III et mise
à la charge de X.________ sera exigible pour autant que la situation économique de celui-ci
se soit améliorée.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Arnaud Thièry, avocat (pour X.________),
-
M. Cvjetislav Todic, avocat-stagiaire (pour Y.________),
-
M. et Mme [...],
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et mineurs,
-
Mme la Présidente du Tribunal des mineurs,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :