vd_findinfo · Décision / 2015 / 806 · 2015-11-03 · fr

DÉTENTION POUR DES MOTIFS DE SÛRETÉ, PROVISOIRE, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, MOTIVATION DE LA DÉCISION | 221 al. 1 let. b CPP (CH), 222 CPP (CH), 393 al. 1 let. c CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 03.11.2015 Décision / 2015 / 806

TRIBUNAL
CANTONAL
712
PE15.021179-SDE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
3 novembre 2015
_____________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Villars
*****
Art.
221 al. 1 let. b, 222, 393 al. 1 let. c CPP
Statuant sur le recours interjeté le 29 octobre 2015 par
X.________
contre l’ordonnance de mise en détention provisoire rendue le 26 octobre 2015 par le Tribunal
des mesures de contrainte dans la cause
n° PE15.021179-SDE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 21 octobre 2015,
D.________
a déposé plainte, exposant avoir été
violemment agressé à son domicile à [...], le 29 août 2015, par trois individus décrits
comme étant un « Noir », un « Arabe » et un surnommé
« le Portugais » qui en voulaient à son argent et qui l’avaient roué
de coups et ligoté. Le plaignant a notamment précisé que l’homme surnommé « le
Portugais » était un homme blanc d’environ 165 cm avec du surpoids, qu’il
portait une sorte de veste ou de K-Way vert et qu’il avait le capuchon sur la tête et une
grosse paire de lunettes de ski. D.________ a expliqué que son ami « [...]» avait contacté
un prénommé «  [...] », un polonais, qui lui avait dit que X.________ avait
participé au brigandage et que celui-ci hébergeait chez lui deux « Blacks »
et un « Arabe », qu’il connaissait X.________ depuis l’école, mais
qu’ils n’étaient pas amis et qu’il pensait que X.________ était « le
Portugais » qui l’avait agressé.
X.________ a été appréhendé le 23 octobre 2015. Il est soupçonné d’avoir
participé au brigandage avec séquestration perpétré chez D.________ le 29 août
2015 et de consommer des produits stupéfiants. Entendu par la police, il a contesté toute implication
dans l’agression du plaignant du 29 août 2015 et a reconnu E.________. Il a indiqué qu’il
connaissait D.________ depuis l’école, qu’il hébergeait de temps en temps des connaissances
dans son apparte­ment, que E.________ avait dormi chez lui à quelques reprises et que les dénommés
«  [...]» et «  [...]» étaient polonais.
Entendu par la police le 23 octobre 2015, D.________ a reconnu E.________ comme étant l’« Arabe ».
Entendu le même jour, E.________ a nié être impliqué dans le brigandage avec séquestra­tion
de D.________.
Réen­tendu par la police le 26 octobre 2015, D.________ a déclaré qu’il ne
pouvait pas dire si X.________ était présent ou non lors du brigan­dage, mais que celui-ci
pourrait correspondre à l’individu qui portait des lunettes de ski et qui se faisait appeler
« le Portugais ».
B.
Par ordonnance du 26 octobre 2015, le Tribunal
des mesures de contrainte a ordonné la détention provisoire de X.________ pour une durée
maximale d’un mois, soit au plus tard jusqu’au 23 novembre 2015.
C.
Par acte du 29 octobre
2015, X.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre
cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa libération immédiate.
Subsidiairement, il a conclu à sa libération sous condition de mesures de substitu­tion.
Plus subsidiairement encore, il a conclu à l’annulation de l’ordonnance attaquée
et au renvoi de la cause à l’autorité inférieure pour nouvelle décision dans
le sens des considérants.
Il n’a pas été ordonné d’échanges d’écritures.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. c CPP,
le recours est recevable contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte dans les cas
prévus par le code. L’art. 222 CPP prévoit que le détenu peut attaquer devant l’autorité
de recours les décisions ordonnant une mise en détention provisoire ou une mise en détention
pour des motifs de sûreté ou encore la prolongation ou le terme de cette détention. Le
recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19
mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979
; RSV 173.01]).
Le
présent recours a été interjeté en temps utile et dans les formes prescrites (cf.
art. 385 al. 1 CPP) par le condamné qui a qualité pour recourir
(art.
382 CPP), de sorte qu’il est recevable.
2.
Le recourant reproche au Tribunal des mesures
de contrainte de ne pas avoir suffisamment motivé la décision relative à sa mise en détention
provisoire et invoque la violation de son droit d’être entendu.
2.1
La jurisprudence déduit du droit d'être entendu le devoir pour l'autorité de motiver sa
décision, de manière à ce que le destinataire puisse la comprendre, la contester utilement
s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle (art. 29 al. 2 Cst.
[Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]; art.
3 al. 2 let. c et 226 al. 2 CPP ; Logos, in Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., n. 14 ad art. 226 CPP).
Pour satisfaire à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement,
les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière
à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer
en connaissance de cause ; elle n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les arguments des
parties (TF 1B_145/2012 du 19 avril 2012 consid. 2.2 et l'arrêt cité).
Le droit d’être entendu étant de nature formelle, toute violation de ce dernier conduit,
en principe, à l’annulation de la décision rendue (ATF 122 IV 8 précité; ATF
121 I 230). Sa violation peut toutefois être réparée dans le cadre de la procédure
de recours lorsque l'irrégularité n'est pas particulièrement grave et pour autant que
la partie concernée ait la possibilité de s'exprimer et de recevoir une décision motivée
de la part de l'autorité de recours disposant d'un pouvoir d'examen complet en fait et en droit
(ATF 133 I 201; ATF 129 I 129 c. 2.2.3; TF 1B_249/2013 du 12 août 2013 c. 3.1). La Cour de céans
dispose d'un tel pouvoir d'examen, permettant de guérir le vice (cf. art. 391 al. 1 CPP; CREP
14 mars 2011/46).
2.2
En
l'espèce, la motivation de l’ordonnance attaquée relative à l’exis­tence
de soupçons, qui se résume à l’affirmation que l’existence d’une présomption
suffisamment sérieuse de culpabilité à l’encontre du recourant se déduit du
dossier, est manifestement insuffisante. Cela étant, le recourant a eu l’occasion de faire
valoir tous ses arguments dans le cadre de la procédure de recours. Compte tenu du large pouvoir
d'examen dont dispose la Chambre des recours pénale, ce vice peut ainsi exceptionnellement être
réparé par la cour de céans.
3.
3.1
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention
provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées
que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit
et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure
pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette
la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant
des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui
par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même
genre (let. c). En outre, la détention peut être ordonnée s’il y a sérieusement
lieu de craindre qu’une personne passe à l’acte après avoir menacé de commettre
un crime grave (art. 221 al. 2 CPP). La détention provisoire et la détention pour des motifs
de sûreté ne doivent pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible
(art. 212 al. 3 CPP).
3.2.1
La mise en détention provisoire n’est possible que s’il existe à l’égard
de l’auteur présumé, et préalablement à toute autre cause, de graves soupçons
de culpabilité d’avoir commis un crime ou un délit (ATF 139 IV 186 consid. 2 ; Schmocker,
in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, nn. 7 ss ad art. 221 CPP). L'intensité des charges propres à motiver un maintien en détention
provisoire n'est pas la même aux divers stades de l'instruction pénale. S
i
des soupçons, même encore peu précis, peuvent être suffisants dans les premiers temps
de l'enquête, la perspective d'une condamnation doit apparaître vraisemblable après l'accomplissement
des actes d'instruction envisageables (ATF 116 Ia 143 consid. 3c ; TF 1B_423/2010 du 17 janvier
2011 consid. 4.1 ; Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Zurich 2006, n. 845 ; Schmocker, op. cit., n. 8 ad art. 221 CPP, p. 1025 : Forster,
in : Niggli/ Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
2
e
éd., Bâle 2014, n. 3 ad art. 221 CPP). Les autorités de recours appelées à se
prononcer sur la légalité d'une décision de maintien en détention provisoire ou
pour
des motifs de sûreté
ne
doivent pas procéder à une pesée complète des éléments à charge et
à décharge, ni apprécier la crédibilité des personnes qui mettent en cause le
prévenu. Bien plutôt, elles doivent uniquement examiner s'il existe des indices sérieux
de culpabilité justifiant une telle mesure (ATF 137 IV 122 consid. 3.2 ; ATF 124 I 208
consid. 3 ; ATF 116 Ia 413 consid. 3c ; TF 1B_423/2010 du 17 janvier 2011 c. 4.1 ;
TF 1B_410/2010 du 23 décembre 2010 consid. 4.1 ; Forster, op. cit., n. 3 ad art. 221 CPP).
3.2.2
Le recourant soutient que les éléments au dossier ne permettraient pas de considérer qu’il
existe des soupçons suffisamment sérieux à son égard pour le maintenir en détention
provisoire, que l’accusation ne reposerait sur aucun élément probant et que le plaignant
n’aurait pas pu dire s’il était présent ou non le jour du brigan­dage. Il
conteste toute implication dans le brigandage avec séquestration du 29 août 2015 et affirme
ne pas être « le Portugais ».
Force est toutefois de constater que le recou­rant est mis en cause par le plaignant, qui a déclaré
à la police que même s’il ne pouvait pas affirmer que c’était X.________,
celui-ci pourrait correspondre à l’inconnu qui portait des lunettes de ski et qui se faisait
appeler « le Portugais ». Le recourant est également mis en cause par un dénommé
«  [...]», contacté par «  [...]», ami du plaignant, qui a indiqué
au plaignant que le recourant avait participé au brigandage tout en précisant que celui-ci
hébergeait trois personnes, soit deux « Blacks » et un « Arabe ».
Certes, comme le relève le recourant, on peut s’étonner que le plaignant n’ait
pas reconnu de manière plus affirmative le recourant comme étant « le Portugais »,
dès lors qu’ils se connaissaient depuis l’enfance. Toutefois, « le Portugais »
portait une capuche et des lunettes de ski. Par ailleurs, le plaignant a identifié E.________ comme
étant  l’« Arabe ». Or, le recourant a reconnu qu’il avait
hébergé E.________ à plusieurs reprises, crédibilisant ainsi les déclarations
de «  [...]».
L’instruction n’en étant qu’à ses débuts, l’ensemble de ces éléments
suffit à fonder une présomption sérieuse de culpabilité à l’encontre de
X.________ pour justifier sa mise en détention provisoire d’une durée d’un mois.
3.3
Le recourant conteste également le risque de collusion retenu par le Tribunal des mesures de contrainte
(art. 221 al. 1 let. b CPP), faisant valoir que l’infraction reprochée a été commise
il y a plus de deux mois.
3.3.1
Le maintien en détention provisoire se justifie notamment lorsqu’il y a sérieusement
lieu de craindre que le prévenu compromette la recherche de la vérité en exerçant
une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve. Ce motif de détention
avant jugement, souvent appelé « risque de collusion » – expression trop
étroite puisque les personnes sur lesquelles le prévenu pourrait exercer une influence pour
empêcher ou compromettre la recherche de la vérité (par exemple par la menace, la séduction
ou la mise en commun d’intérêts identiques) peuvent être non seulement des coaccusés
ou des complices, mais aussi la partie plaignante, les témoins, les experts ou toute autre personne
amenée à participer à la procédure (Schmocker, op. cit., nn. 14 et 15 ad art. 221
CPP; cf. ATF 137 IV 122 consid. 6.2 et 6.4) –, vise à garantir la constatation exacte
et complète des faits.
3.3.2
En l’espèce, au vu des dénéga­tions des protagonistes mis en cause et des identifications
en cours des prénommés «  [...]» et «  [...]», le risque de collusion
est suffisamment établi à ce stade. Comme le relève le recourant, les faits litigieux
se sont produits il y a deux mois. Or, le plaignant ne les a dénoncés que le 21 octobre 2015,
de sorte que cet argument n’est pas pertinent.
L’enquête
en étant à ses débuts, il y a lieu de craindre que le recourant mette sa liberté
à profit pour tenter d'influencer ou d'intimider les personnes qui le mettent en cause ou qui sont
susceptibles d’apporter un éclairage déterminant sur les circonstances du brigandage
avec séquestration litigieux. Dans ces circonstances, le risque de collusion s’oppose à
la levée de la détention provisoire du recourant.
3.4
3.4.1
Concernant le respect du principe de la proportionnalité (art. 212
al.
3 CPP), il y a lieu de relever que la proportionnalité de la détention provisoire doit être
examinée au regard de l’ensemble des circonstances concrètes du cas d’espèce
(ATF 133 I 168 consid. 4.1 et les arrêts cités). A cet égard, il est admis que le juge
peut maintenir la détention provisoire aussi longtemps qu’elle n’est pas très proche
de la durée de la peine privative de liberté à laquelle il faut s’attendre concrètement
en cas de condamnation (TF 1B_411/2011 du 31 août 2011 consid. 4.1; ATF 133 I 168 consid. 4.1; ATF
132 I 21 consid. 4.1). Toutefois, le fait que la peine encourue puisse être assortie du sursis,
total ou partiel, n'est pas déterminant sous l'angle de la proportionnalité (ATF 133 I
270 consid. 3.4.2).
3.4.2
Le principe de la proportionnalité de la détention provisoire demeure respecté. X.________
est détenu depuis le 23 octobre 2015, soit depuis moins de deux semaines. Il est notamment prévenu
de brigandage avec séquestration et de consommation de produits stupéfiants. Ainsi, compte
tenu de la gravité des actes qui sont reprochés au recourant, la durée de la détention
provisoire n'apparaît nullement disproportionnée au regard de la peine encourue. Le principe
de la proportionnalité demeure donc respecté.
4.
4.1
A titre subsidiaire, le recourant propose que
des mesures de substi­tution soient ordonnées en lieu et place de la détention provisoire,
sous la forme d’une interdiction d’entretenir des relations avec certaines personnes et de
se rendre dans un certain lieu.
4.2
En vertu de l'art. 237 al. 1 CPP, le tribunal
compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention
provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre
le même but que la détention. Les mesures de substitution énumérées de manière
non exhaustive à l'art. 237 CPP sont un succédané à la détention provisoire,
poursuivant le même objectif tout en étant moins sévères (Schmocker, op. cit., n.
2 ad art. 237 CPP). Le tribunal doit les prononcer à la place de la détention provisoire ou
pour des motifs de sûreté si elles permettent d'empêcher la concrétisation du risque
(ibid.). Ces mesures sont donc l'émanation directe du principe de la proportionnalité, consacré
par l'art. 197 al. 1 let. c CPP, en vertu duquel le maintien en détention pour les besoins de l'instruction
présente l'ultima ratio.
4.3
En l’espèce, aucune mesure de substitution
n’est à même, en l’état, de prévenir le risque de collusion retenu. En
particulier, l’interdiction de contacter de quelque manière que ce soit certaines personnes
et de se rendre dans un certain lieu n’est pas de nature à parer efficacement au risque de
collusion.
Le maintien de X.________ en détention provisoire est ainsi justifié.
5.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté
sans autres échanges
d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP).
Les
frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 [Tarif des frais judiciaires de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]) et des frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 630 fr., plus la TVA
par 50 fr. 40, soit un total de 680 fr. 40, seront mis à la charge de X.________, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).
Le
remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier
se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 26 octobre 2015 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office de X.________ est fixée à 680 fr. 40 (six cent huitante francs et quarante centimes).
IV.
Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de X.________, par 680 fr. 40 (six cent huitante francs et quarante
centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus
ne sera exigible que pour autant que la situation économique de X.________ se soit améliorée.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Xavier Rubli, avocat (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. D.________,
-
M. [...],
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :