vd_findinfo · HC / 2018 / 835 · 2018-09-03 · fr

BAIL À LOYER, EXÉCUTION FORCÉE, EXPULSION DE LOCATAIRE | 337 al. 1 CPC (CH), 341 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 03.09.2018 HC / 2018 / 835

TRIBUNAL
CANTONAL
JX18.033846-181221
254
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
3 septembre 2018
__________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
Mmes
Crittin Dayen et Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Spitz
*****
Art.
337 al. 1 et 341 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
T.________
,
à [...], intimée, contre l’avis d’exécution forcée rendu le 8 août
2018 par la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut, dans la cause divisant
la recourante d’avec
J.________
,
à [...], requérante, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par avis d’exécution forcée du 8 août 2018, la Juge de paix du district de la Riviera
– Pays-d’Enhaut (ci-après : la juge de paix) a fixé au mercredi
12
septembre 2018 à 09h00 l’exécution forcée de l’ordonnance d’expulsion
rendue par ses soins le 4 juillet 2018 dans la cause opposant les parties.
B.
Par acte du 17 août 2018, T.________ a interjeté
recours contre l’avis précité en concluant en substance à son annulation.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Par requêtes du 12
avril 2018, J.________ a conclu à l’expulsion de T.________ des locaux occupés dans l’immeuble
sis [...], 1820 Montreux (local commercial n° [...],
[...]
étage), respectivement [...], 1820 Montreux (local-dépôt n° [...],
[...]
sous-sol).
2.
Par ordonnance du 4 juillet
2018, la juge de paix a ordonné la jonction des deux causes précitées (I), a ordonné
à T.________ de quitter et rendre libres pour le 6 août 2018 à midi les locaux susmentionnés
(II), a dit qu’à défaut pour la partie locataire de quitter volontairement ces locaux,
l’huissier de paix était chargé sous la responsabilité du juge de paix de procéder
à l’exécution forcée de la décision sur requête de la partie bailleresse,
avec au besoin l’ouverture forcée des locaux (III), a ordonné aux agents de la force
publique de concourir à l’exécution forcée de la décision, s’ils en étaient
requis par l’huissier de paix (IV), a statué sur les frais et dépens (V à VII) et
a dit que toutes autres ou plus amples conclusions étaient rejetées (VIII).
3.
Par
courrier du 6 août 2018, J.________ a requis, avec suite de frais et dépens, l’exécution
forcée de l’ordonnance d’expulsion précitée.
En droit
:
1.
L'appel
est irrecevable contre les décisions du tribunal de l'exécution (art. 309 let. a CPC), qui
peuvent donc faire l'objet d'un recours (art. 319 let. a CPC). Les mesures d'exécution étant
rendues en procédure sommaire (art. 339 al. 2 CPC), le recours doit être formé dans les
dix jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure
de la motivation (art. 321 al. 2 CPC).
En l'espèce, déposé
en temps utile par une partie qui y a intérêt
(art.
59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2.
Le
recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC)
et
constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose
d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar ZPO,
2
e
éd., 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, p. 452, n. 2508). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2
e
éd., 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
3.
3.1
La
recourante expose que le local commercial a d’ores et déjà été restitué,
mais qu’elle souhaite en revanche conserver le local-dépôt. A cet effet, elle invoque
qu’elle entend être « à jour » dans le règlement du loyer, la
situation étant « en cours de régulation », et qu’elle entend garder
une collaboration harmonieuse avec les locataires de l’intimée, afin d’éviter l’exécution
forcée.
3.2
Les
décisions qui ne portent pas sur le versement d’une somme d’argent ou la fourniture
de sûretés sont exécutées selon les art. 335 à 346 CPC (art. 335 al. 1
et 2 CPC). Pour entrer dans le champ d’application de l’art. 335 CPC, une décision doit
être exécutoire (Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 1 ad art. 336 CPC), ce qui est le cas
lorsqu’elle est entrée en force et que le tribunal n’a pas suspendu l’exécution
(art. 336 al. 1 let. a CPC).
Intitulé « exécution
directe », l’art. 337 al. 1 CPC dispose que si le tribunal qui a rendu la décision
a ordonné les mesures d’exécution nécessaires, la décision peut être exécutée
directement.
Selon l'art. 341 al. 1
CPC, le tribunal de l'exécution examine d'office le caractère exécutoire de la décision.
L'art. 341 al. 3 CPC précise que, sur le fond, la partie contre laquelle l'exécution est requise
ne peut alléguer que des faits qui se sont produits après la notification de la décision
à exécuter, par exemple l'extinction de la dette, le sursis octroyé par le créancier
et la prescription ou la péremption de la prestation due, l'extinction et le sursis devant être
prouvés par titres. Au stade de la procédure d'exécution, qui ne saurait être confondue
avec une voie de remise en cause de la décision au fond, l'intimé ne peut revenir sur l'objet
du litige puisque le jugement déploie autorité de chose jugée. En conséquence, seuls
des faits survenus postérieurement au jour où le jugement a été rendu et faisant
obstacle à son exécution peuvent être allégués par l'intimé. Ce seront
des faits dont la survenance a eu pour conséquence l'extinction de la prétention à exécuter
(Jeandin, op. cit., n. 16 ad art. 341 CPC).
Selon la jurisprudence, dans le cadre d'une expulsion, des motifs humanitaires peuvent entrer en ligne
de compte au stade de l'exécution forcée en application du principe général de la
proportionnalité. Dans tous les cas, l'ajournement de l'exécution forcée ne saurait être
que relativement bref et ne doit pas équivaloir en fait à une nouvelle prolongation de bail
(ATF 117 Ia 336 consid. 2b). Un délai d’un mois pour l’exécution forcée a
été jugé admissible tant sous l'ancien droit que le nouveau droit (CREC 28 juillet 2015/274
consid. 3c ; CREC 17 septembre 2013/314 consid. 3b ; CREC 8 mai 2013/149 consid. 3d ;
CREC 15 janvier 2013/10 consid. 3d ; Guignard, Procédures spéciales vaudoises, 2008, n.
3 ad art. 21 aLPEBL [loi sur la procédure d’expulsion en matière de baux à loyer
et à ferme du 18 mai 1955, abrogée au 1
er
janvier 2011], p. 203 et les réf. citées).
3.3
En
l’espèce, la recourante, qui ne conteste ni le caractère directement exécutoire
de l’ordonnance d’expulsion, ni le fait qu’elle n’a pas restitué le local-dépôt
litigieux, se limite à requérir de pouvoir conserver le local-dépôt, sans invoquer
de motif particulier. Elle ne fait en particulier valoir aucun fait qui se serait produit après
la notification de la décision à exécuter et qui serait à même de faire obstacle
à son exécution, conformément aux principes rappelés ci-dessus et ne se prévaut
pas d’un quelconque accord de la bailleresse. Elle n’invoque en outre aucun motif humanitaire.
Quoi qu’il en soit, le principe de la proportionnalité est ici respecté puisque l’avis
du 8 août 2018 lui octroie encore un délai d’un mois avant l’exécution forcée
et que vu la résiliation de bail au 31 mars 2018, elle aura de fait joui des locaux durant 5 mois,
avant leur restitution.
4.
4.1
Il
résulte de ce qui précède que le recours, manifestement infondé, doit être rejeté
(art. 322 al. 1 2
e
phrase CPC) et l’ordonnance d’exécution forcée confirmée.
4.2
Vu
l’issue du litige, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200
fr. (art. 69 al. 1 et 70 al. 4 TFJC), doivent être intégralement mis à la charge de la
recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu
à l’allocation de dépens de deuxième instance, l’intimée n’ayant
pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’avis d’exécution forcée est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont mis à la charge de la recourante T.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède est notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑
T.________,
‑
M. Mikaël Ferreiro (pour J.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du
district de la Riviera – Pays-d’Enhaut.
La greffière :