vd_findinfo · HC / 2025 / 375 · 2025-05-15 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DÉLAI DE RECOURS, EXPULSION DE LOCATAIRE | 321 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2025 / 375

TRIBUNAL
CANTONAL
JL24.056284-250563
107
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
15 mai 2025
__________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
présidente
Mme Crittin Dayen et M.
Segura, juges
Greffière
:              Mme Rosset
*****
Art.
321 al. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
K.________
,
à [...], contre l’ordonnance d’expulsion rendue le 19 mars 2025 par la Juge de paix
du district de la Broye-Vully dans la cause la divisant d’avec
L.________
SA
, à [...], la Chambre des recours civile
du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance du 19 mars 2025, la Juge de paix du district de la Broye-Vully (ci-après : le
juge de paix) a ordonné à K.________ de quitter et de rendre libres pour le 30 avril 2025 à
midi les locaux commerciaux (garage pour voitures [atelier/local L2, environ 240 m
2
surface nette avec deux places de parc]) occupés dans l’immeuble, sis route de [...] à
[...] (I), statué sur les frais judiciaires et les dépens (II à IV) et rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (V).
Le pli contenant cette décision a été envoyé à K.________ par courrier recommandé
du 9 avril 2025, a été avisé par la Poste Suisse pour retrait le 10 avril 2025
et est revenu à la justice de paix avec la mention qu’il n’avait pas été réclamé
dans le délai de garde postal échéant le 17 avril 2025.
Par courrier du 30 avril 2025, le juge de paix a informé L.________ SA de ce que le jugement [
recte
:
l’ordonnance] du 19 mars 2025, n’ayant pas fait l’objet d’un recours, était
devenu définitif et exécutoire le 29 avril 2025.
2.
Par acte posté le 8 mai 2025, K.________
(ci-après : la recourante) a interjeté recours contre l’ordonnance d’expulsion.
La recourante ne conteste pas les motifs de l’ordonnance entreprise, mais sollicite un délai
supplémentaire au 4 août 2025 pour déménager dans ses nouveaux locaux dans des « conditions
satisfaisantes », le début du nouveau bail intervenant le 31 juillet 2025.
L.________ SA (ci-après : l’intimée) n’a pas été invitée à
se déterminer sur le recours.
3.
3.1
3.1.1
Le recours est recevable contre les décisions finales rendues en première instance lorsque
la voie de l'appel n'est pas ouverte (art. 319 let. a CPC [Code de procédure civile suisse du 19
décembre 2008 ; RS 272]). L'appel est ouvert contre les décisions finales de première
instance pour autant que la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l'autorité
inférieure, soit de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). Pour déterminer
quelle voie de droit, de l’appel ou du recours, est ouverte, il faut se fonder sur la valeur litigieuse,
calculée selon le droit fédéral.
Lorsque le principe de l'expulsion n'est pas remis en cause, la valeur litigieuse équivaut aux loyers
à verser durant la prolongation demandée (CREC 26 novembre 2021/547 ; CREC 16 septembre
2021/258).
3.1.2
En l’occurrence, la valeur litigieuse s’élève à 8'239 fr. 05 au
vu du montant du loyer mensuel en cause de 2'746 fr. 35 et de la demande de prolongation de
3 mois. Elle est dès lors inférieure à 10'000 fr., de sorte que la voie du recours est
ouverte.
3.2
3.2.1
Lorsque la décision entreprise a été rendue en procédure sommaire, comme c’est
le cas dans la procédure en cas clairs (art. 248 let. b CPC), le délai pour l’introduction
de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
Les citations, les ordonnances et les décisions sont notifiées par envoi recommandé ou
d’une autre manière contre accusé de réception (art. 138 al. 1 CPC). Selon l’art.
138 al. 3 let. a CPC, l’acte est réputé notifié, en cas d’envoi recommandé,
lorsque celui-ci n’a pas été retiré à l’expiration d’un délai
de sept jours à compter de l’échec de la remise, si le destinataire devait s’attendre
à recevoir la notification. Celui qui se sait partie à une procédure judiciaire est dès
lors tenu de relever son courrier ou, s’il s’absente de son domicile, de prendre des dispositions
pour que celui-ci lui parvienne néanmoins. A défaut, il est réputé avoir eu, à
l’échéance du délai de garde, connaissance du contenu des plis recommandés
que le juge lui adresse. Une telle obligation signifie que le destinataire doit, le cas échéant,
désigner un représentant, faire suivre son courrier, informer les autorités de son absence
ou leur indiquer une adresse de notification (ATF 146 IV 30 consid. 1.1.2 et les références
citées ; TF 5A_20/2023 du 20 avril 2023 consid. 5.2), une demande de garde du courrier ne constituant
pas une mesure suffisante (ATF 141 II 429 consid. 3.1 ; TF 4A_2/2024 du 17 janvier 2024 consid.
3.1), ni une demande de prolongation du délai de garde (ATF 127 I 31 consid. 2b, JdT 2001 I 727
; TF 4A_2/2024 précité consid. 3.1).
Les délais déclenchés par la communication ou la survenance d’un événement
courent dès le lendemain de celles-ci (art. 142 al. 1 CPC).
Pour que le délai de recours soit observé, l’acte doit être remis au plus tard le
dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier, à la Poste
suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (cf. art. 143 al. 1 CPC).
Les délais légaux, tels que le délai de recours de l’art. 321 al. 2 CPC, ne peuvent
pas être prolongés (art. 144 al. 1 CPC).
Le vice tiré de la tardiveté de l’acte est irréparable et entraîne l’irrecevabilité
de celui-ci (ATF 125 V 65 consid. 1 ; TF 5A_403/2017 du 11 septembre 2017 consid. 6.3.1 ; CREC 23
avril 2025/93).
3.2.2
En l’espèce, le courrier recommandé du 9 avril 2021 contenant la décision attaquée
n’a pas été retiré par la recourante, l’échéance du délai de
garde de sept jours étant le 17 avril 2025, l’avis de retrait datant du 10 avril 2025. Le
délai de recours de 10 jours a donc commencé à courir dès le lendemain, soit au 18
avril 2025, pour arriver à échéance le 27 avril 2025. Ainsi, le recours, daté du
8 mai 2025 et remis à la Poste Suisse le jour même, est manifestement tardif et, par conséquent,
irrecevable.
3.3
La recourante requiert qu’un délai supplémentaire lui soit accordé au 4 août
2025 pour déménager dans des « conditions satisfaisantes » dans ses nouveaux
locaux à compter du 1
er
juillet 2025. Son recours étant tardif, la question n’a pas à être examinée.
Cette question est au demeurant prématurée, en l’absence de tout avis d’exécution
forcée (sur cette question, voir CREC 19 mai 2025/109 consid. 3.2).
4.
En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable en application de l’art.
322 al. 1
in fine
CPC.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art.
11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, l’intimée
n’ayant pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme K.________,
‑
L.________ SA,
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 10’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de la Broye-Vully.
La greffière :