vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 909 · 2024-10-04 · fr

AVANCE DE FRAIS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 69 al. 1bis LAI, 61 let. fbis LPGA, 47 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2024 / 909

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
189/24 - 322/2024
ZD24.028521
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
4 octobre 2024
__________________
Composition
:               Mme
Gauron-Carlin
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Huser
*****
Cause
pendante entre :
B.________
,
à [...], recourante,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
61 let. f
bis
LPGA ; 69 al. 1
bis
LAI ; 47 LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
le
recours formé le 25 juin 2024 par B.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante)
contre une décision rendue le 29 mai 2024 par l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud, aux termes de laquelle celui-ci a octroyé à l’assurée une
rente de 55% d’une rente entière dès le 1
er
juillet 2024 au lieu d’une rente entière qu’elle a perçue jusqu’à cette
date,
vu l’ordonnance de la juge instructrice envoyée le 28 juin 2024 sous pli recommandé,
fixant à la recourante un délai au 22 août 2024 pour effectuer une avance de frais de
600 fr. et l’avertissant qu’à défaut de versement dans le délai imparti, il
ne serait pas entré en matière sur son recours, avec la précision que ce délai pouvait
être prolongé sur requête ou l’assistance judiciaire accordée à certaines
conditions,
vu l’extrait de suivi des envois recommandés de la Poste suisse, selon lequel le pli recommandé
précité a été distribué le 1
er
juillet 2024,
vu le courrier de la juge instructrice du 28 août 2024, informant la recourante que l’avance
de frais n’était pas parvenue et lui impartissant un nouveau délai au 9 septembre
2024 pour procéder au paiement de l’avance de frais ou pour produire la preuve d’un
éventuel paiement intervenu en temps utile, avec le rappel des conséquences d’un défaut
de paiement,
vu l’absence de paiement dans le nouveau délai imparti,
vu le courrier du 19 septembre 2024, par lequel la juge instructrice a sollicité des explications
sur ce défaut de paiement dans un délai échéant le 24 septembre 2024, tout en
invitant la recourante à produire la preuve d’un éventuel paiement intervenu entre-temps,
vu l’absence de réaction de la recourante dans le délai imparti,
vu les pièces au dossier ;
attendu
que selon les art. 61 let. f
bis
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) et 69 al. 1
bis
LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20), la procédure
de recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de
l’assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais
de justice, le montant des frais étant fixé en fonction de la charge liée à la procédure,
indépendamment de la valeur litigieuse,
qu’aux termes de l’art. 47 al. 2 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative ; BLV 173.36), le recourant est en principe tenu, en procédure
de recours de droit administratif, de fournir une avance de frais, l’autorité pouvant y renoncer
si des circonstances particulières l’exigent,
que selon l’alinéa 3 de cette même disposition, l’autorité impartit un délai
à la partie pour fournir l’avance de frais et l’avertit qu’en cas de défaut
de paiement dans le délai, elle n’entrera pas en matière sur le recours,
que le délai pour
le versement de l’avance de frais est observé si, avant son échéance, la somme due
est versée à la Poste suisse ou débitée en Suisse d’un compte postal ou bancaire
en faveur de l’autorité (art. 47 al. 4 LPA-VD),
que les délais fixés
par l’autorité peuvent être prolongés pour des motifs suffisants si la partie en
fait la demande avant l’expiration (art. 21 al. 2 LPA-VD),
qu’au demeurant,
l'assistance judiciaire est accordée, sur requête, à toute partie à la procédure
dont les ressources ne suffisent pas à subvenir aux frais de procédure sans la priver du nécessaire,
elle et sa famille, et dont les prétentions ou les moyens de défense ne sont pas manifestement
mal fondés (art. 18 al. 1 LPA-VD) ;
qu’en l’occurrence,
la juge instructrice a, par courrier du 28 juin 2024 envoyé sous pli recommandé, imparti un
délai au 22 août 2024 à la recourante pour s’acquitter du paiement de l’avance
de frais requise,
qu’à cette
occasion, la recourante a été rendue attentive, d’une part, aux conséquences d’un
défaut de paiement de l’avance de frais dans le délai imparti et, d’autre part,
à la possibilité de demander une prolongation de délai ou l’assistance judiciaire
à certaines conditions,
que, bien que le pli recommandé
ait été dûment délivré, l’avance de frais requise n’a pas été
acquittée par la recourante dans le délai imparti,
qu’en l’absence
de paiement dans le délai fixé, la juge instructrice a, par courrier du 28 août 2024,
imparti un nouveau délai à la recourante au 9 septembre 2024 pour effectuer l’avance
de frais, avec un rappel des conséquences d’un défaut de paiement de cette avance,
que celle-ci n’a
pas été acquittée par la recourante dans le délai fixé,
que la recourante n’a,
par ailleurs, pas sollicité de prolongation de délai pour effectuer le paiement de l’avance
de frais, étant précisé qu’elle a bénéficié au total de dix semaines
pour le faire, ni demandé à être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire
dans ce même délai,
qu’elle n’a
pas davantage réagi dans le délai imparti au 24 septembre 2024 pour se déterminer sur
l’absence de paiement ou pour apporter la preuve d’un éventuel paiement effectué
en temps utile,
qu’au vu de ce qui
précède, le recours doit être déclaré irrecevable, en application de l’art.
47 al. 3 LPA-VD ;
attendu qu’une décision
d’irrecevabilité doit être rendue conformément à la procédure de l’art.
82 LPA-VD, applicable par analogie en vertu de l’art. 99 LPA-VD, compétence que l’art.
94 al. 1 let. d LPA-VD attribue en l’occurrence à un membre de la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique,
qu’il n’y
a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 50, 91 et 99 LPA-VD), ni d’allouer de dépens
(art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
B.________,
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :