vd_findinfo · Faillite / 2020 / 7 · 2020-02-13 · fr

RÉVISION{DÉCISION}, MOTIF DE RÉVISION, OUVERTURE DE LA FAILLITE, RÉCUSATION, COMPOSITION DE L'AUTORITÉ, ASSISTANCE JUDICIAIRE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 328 al. 1 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 13.02.2020 Faillite / 2020 / 7

TRIBUNAL
CANTONAL
FF19.026234-200035
7
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
13 février 2020
__________________
Composition
:              M.
Maillard
,
président
M.
Colombini et Mme Rouleau, juges
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
328 al. 1 let. a CPC
La Cour des poursuites
et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours
en matière sommaire de poursuites et de faillite, s'occupe de la demande de révision déposée
par
A.L.________
,
à Villeneuve, dans la cause l'opposant à
B.L.________
,
à Villeneuve.
Vu les pièces au
dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Par jugement rendu le 13 août 2019, à la suite de l'audience du même jour, le Président
du Tribunal de l'arrondissement de L’Est vaudois a prononcé la faillite de A.L.________, avec
effet au 13 août 2019 à 16h25. Ce jugement a été notifié au failli le 21 août
2019.
Le 23 août 2019, A.L.________ a recouru contre ce jugement.
b)
Par décision rendue le 30 août 2019, la Présidente de la Cour de céans a rejeté
la requête de récusation, en tant qu'elle la concernait, et la requête d'effet suspensif
contenues dans le recours déposé par A.L.________ et a refusé à celui-ci le bénéfice
de l'assistance judiciaire, en particulier la désignation d'un conseil juridique.
Par arrêt du 8 octobre 2019, la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral a déclaré
irrecevable le recours déposé par A.L.________ contre la décision du
30
août 2019 précitée.
c)
Par arrêt rendu le 1
er
novembre 2019, la cour de céans a déclaré irrecevable – pour défaut de motivation
conforme – le recours déposé par A.L.________ contre le jugement de faillite du 13 août
2019.
2.
Par écriture du 14 décembre 2019 adressée au Tribunal fédéral, A.L.________
a :
-
déclaré recourir
contre l'arrêt du 1
er
novembre 2019,
-
demandé "la révision complète" de la cause, estimant que "les racines des
problèmes de cette
affaire de vente d'un appartement, dont la conformité a été
contestée à tort, sont les graves erreurs de fond",
-
requis "l'effet suspensif
de toutes les procédures ouvertes contre [lui]",
-
sollicité le bénéfice
de l'assistance judiciaire, et
-
déclaré qu'il
"récuse les magistrats qui ont déjà participé à la procédure de cette
affaire".
Par arrêt du 23 décembre 2019, statuant sur les conclusions prises par A.L.________ dans son
écriture du 14 décembre 2019, la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral a déclaré
irrecevable la demande de récusation (1), a déclaré irrecevable le recours (2), a rejeté
la requête d'assistance judiciaire (3), a dit que la demande de révision était transmise
à l'autorité précédente (4) et a mis les frais judiciaires, arrêtés à
500 fr., à la charge du recourant (5).
En droit :
I.
a)
Selon l’art. 328 al. 1 let. a CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272), une partie peut demander la révision de la décision entrée en force au tribunal
qui a statué en dernière instance, lorsqu’elle découvre après coup des faits
pertinents ou des moyens de preuve concluants qu’elle n’avait pu invoquer dans la procédure
précédente, à l’exclusion des faits et moyens de preuve postérieurs à
la décision.
La révision étant
une voie de rétractation, c'est l'autorité qui a statué en dernier lieu sur la question
faisant l'objet de la révision qui est compétente (Schweizer, Commentaire romand, CPC, Bâle
2019, 2
e
éd., n. 12 ad art. 328 CPC et n. 5 ad art. 331 CPC),
Le délai pour demander
la révision est de 90 jours à compter de celui où le motif de révision est découvert ;
la demande doit être écrite et motivée (art. 329 al. 1 CPC).
b)
L'écriture du 14 décembre 2019 est dirigée contre l'arrêt rendu par la Cour de céans
le 1
er
novembre 2019. Dans cet arrêt, la cour avait retenu que l'acte de recours déposé par A.L.________
le 23 août 2019 contre le jugement de faillite du 13 août 2019 ne visait pas le raisonnement
opéré par le juge de la faillite ni ne remettait en cause la motivation du jugement attaqué,
en particulier la conformité aux réquisits légaux de la requête de faillite, du commandement
de payer et de la commination de faillite produits par la requérante, le recourant se bornant à
exposer divers griefs contre un jugement du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois du
31 mai 2017, définitif et exécutoire
à la suite de l'arrêt de la Cour d'appel civile du
14
mai 2018 et de l'arrêt du Tribunal fédéral du 10 juillet 2018. Le recours a dès lors
été déclaré irrecevable, faute de motivation conforme à l’art. 321 al.
1 CPC.
Force est de constater que les moyens invoqués par A.L.________ dans son écriture du 14 décembre
2019 – en particulier les moyens tendant à la révision, objet de la présente décision
– ne concernent en réalité pas l'arrêt du
1
er
novembre 2019 (ni du reste la décision de faillite du 13 août 2019), mais – une nouvelle
fois – le jugement rendu le 31 mai 2017 par le Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois
(confirmé par arrêt rendu par la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal le 14 mai 2018
et par arrêt du Tribunal fédéral du 10 juillet 2018) ayant donné lieu à la procédure
de faillite. Le juge de la faillite ne saurait en aucun cas revoir le bien-fondé dudit jugement.
En effet, il n'est pas compétent pour statuer sur l'existence matérielle de la créance
à l'origine de la faillite (TF 5A_257/2013 du 12 avril 2013) mais uniquement sur le respect des
exigences formelles de l’art. 166 al. 1 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite
pour dettes et la faillite ; RS 281.1), et sur l’existence ou non d’un des cas prévus
par les art. 172 à 173a LP (art. 171 LP).
Le requérant fonde
son argumentation en particulier sur la délivrance, le 22 mars 2019, d'un permis d'habiter, qu'il
considère comme étant "incontes-tablement un fait nouveau". Ce document, invoqué
en réalité dans le but de remettre en cause le jugement du 31 mai 2017 (confirmé les 14
mai et 10 juillet 2018) est sans pertinence dans le cadre de la présente procédure de faillite,
pour les motifs exposés ci-dessus, à savoir l'impossibilité pour le juge de la faillite
de revoir le bien-fondé du jugement à l'origine de la faillite. En outre, la révision
ne peut être demandée que pour des faits ou preuves découverts a posteriori, que la partie
n’avait pas pu invoquer dans la procédure originelle malgré sa diligence, et non pour
des faits ou des preuves nés après l'entrée en force de la décision (ATF 143 III
272 consid. 2.3; Schweizer, op. cit., n. 21 ad art. 328 CPC). Or, en l'espèce, A.L.________ avait
connaissance de la délivrance du permis d'habiter invoqué, a pu s'en prévaloir dans le
cadre de la procédure de faillite, ce qu'il a du reste fait, notamment dans un courrier adressé
au tribunal d'arrondissement le 10 août 2019.
Il y a lieu de conclure
de ce qui précède que A.L.________ n'invoque aucun moyen de révision recevable au sens
de l’art. 328  al. 1 CPC.
II.
Dans ces circonstances,
faute de chances de succès, l'assistance judiciaire requise ne saurait être accordée (art.
117 let. b CPC).
III.
Enfin, il n'y a pas lieu
à récusation des magistrats ayant participé à la procédure de recours contre
le jugement de faillite, la garantie du juge impartial n'étant pas violée lorsque le juge,
saisi d'une requête de révision, avait déjà statué sur le jugement dont la révision
est requise, dès lors que les motifs de révision à juger ne sont pas identiques à
l'état de fait déterminant jusqu'alors (ATF 108 Ia 15 consid. 6a ; TF 4F_11/2013 du 15 octobre
2013 consid. 1).
IV.
En conclusion, la requête de révision doit être déclarée irrecevable et les
requêtes d'assistance judiciaire et de récusation rejetées.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce
:
I.
La requête de révision est irrecevable.
II.
La requête d'assistance judicaire est rejetée.
III.
La requête de récusation est rejetée.
IV.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
-
M. A.L.________,
-
Me Nicolas Saviaux, avocat (pour B.L.________),
-
M. le Préposé à l’Office
des
faillites de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. le Préposé à l’Office des poursuites du district d’Aigle.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
M. le Préposé au Registre du commerce du canton de Vaud,
-
M. le Conservateur du Registre foncier de l’Est vaudois,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal d’arrondissement de L’Est vaudois.
La greffière :