vd_findinfo · Jug / 2024 / 67 · 2023-11-14 · fr

VIOLATION DES RÈGLES DE LA CIRCULATION, CONSTATATION DES FAITS, JUGE UNIQUE, PROCÉDURE ÉCRITE | 90 al. 1 LCR, 398 al. 4 CPP (CH), 406 al. 1 let. c CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2024 / 67

TRIBUNAL
CANTONAL
126
PE23.017096-MAO/MHM
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 2 février 2024
_____________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
Greffière
:              Mme
Maire Kalubi
*****
Parties
à la présente cause :
A.________
,
prévenu et appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
du Ministère public central, division affaires spéciales, intimé.
La Présidente de la Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur l’appel formé par A.________ contre le jugement rendu le 14 novembre 2023 par le
Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 14 novembre 2023, le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois
a constaté qu’A.________ s’est rendu coupable de violation simple des règles de
la circulation routière (I), l’a condamné à une amende de 220 fr., convertible en
une peine privative de liberté de trois jours en cas de non-paiement fautif (II), et a mis les frais
de justice, par 460 fr., à sa charge (IV [
recte
:
III]).
B.
a)
Par annonce du 27 novembre 2023, puis déclaration motivée du 3 janvier 2024, complétée
le 18 janvier 2024, A.________ a formé appel contre ce jugement, concluant en substance à son
acquittement du chef de prévention de violation simple des règles de la circulation routière
pour changement de direction non annoncé.
b)
Par avis du 2 février 2024, la Présidente de la Cour de céans a informé A.________
que l’appel serait d’office traité en procédure écrite, en application de
l’art. 406 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0),
sans délai pour déposer un mémoire complémentaire dès lors que l’appel
était déjà motivé.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Ressortissant suisse, A.________ est né le [...] 1963 à Lausanne (VD). Il a été élevé
par ses parents avec ses deux frères et sa sœur. Au terme de sa scolarité obligatoire,
il a effectué un apprentissage de dessinateur en bâtiment, puis une formation d’éducateur
social. Il travaille en cette qualité à [...] au taux d’activité de 70 % pour un
salaire mensuel net de 4'500 fr., versé treize fois l’an. Ses charges mensuelles s’élèvent
à 1'000 fr. pour le loyer, à 1'200 fr. de contribution d’entretien en faveur de ses deux
filles, à 350 fr. de prime d’assurance maladie et à 150 fr. de frais de chauffage et
d’électricité. Il n’a ni fortune, ni dettes.
Le casier judiciaire suisse d’A.________ est vierge de toute inscription.
Quant à l’extrait du système d’information relatif à l’admission à
la circulation (SIAC) le concernant, il ne fait état d’aucune mesure administrative prononcée
à son encontre.
2.
Le 25 avril 2023 à 17 h 50, alors qu’il circulait au volant de son véhicule immatriculé
VD [...] sur la route de Chailly, à la hauteur du chemin de Baugy, à Clarens, A.________ a
manipulé son téléphone cellulaire de la main droite sur une distance d’environ 300
mètres, et n’a pas annoncé son changement de direction en quittant le giratoire de la
Saussaz. Il n’avait en outre pas effectué son changement d’adresse sur son permis de
circulation dans le délai de 14 jours imparti à cet effet.
3.
A.________ a été verbalisé par amende d’ordre n° 003297000122.
Par acte du 30 avril 2023, il s’est opposé à cette amende en tant qu’elle sanctionnait
l’absence d’annonce de changement de direction.
Par ordonnance pénale du 14 juin 2023, le Préfet du district Riviera-Pays d’Enhaut a
condamné A.________ à raison des faits susmentionnés à une amende de 220 fr., convertible
en trois jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement dans le délai
imparti, pour violation simple des règles de la circulation routière, et a mis les frais de
procédure, par 60 fr., à sa charge.
Par acte du 28 juin 2023, A.________ a formé opposition à l’ordonnance pénale précitée.
Entendu le 28 août 2023 par le Préfet du district Riviera-Pays d’Enhaut, il a en substance
admis avoir circulé en utilisant son téléphone cellulaire et avoir omis d’effectuer
son changement d’adresse sur son permis de circulation, mais a contesté ne pas avoir indiqué
son changement de direction en quittant le giratoire, précisant que si d’aventure il n’avait
pas mis son clignotant, c’était parce qu’il était distrait par le véhicule
de police derrière lui.
Par avis du 29 août 2023, le Préfet du district Riviera-Pays d’Enhaut a informé
A.________ du fait qu’il avait décidé de maintenir son ordonnance pénale et a transmis
le dossier de la cause au Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois, comme
objet de sa compétence, en vue des débats.
En droit
:
1.
1.1
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 385 al. 1 et 399 CPP) par une partie qui a la qualité pour recourir (art. 382
al. 1 CPP) contre le jugement d'un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art.
398 al. 1 CPP), l'appel est recevable.
1.2
S'agissant d'un appel dirigé contre un jugement ne portant que sur une contravention, la procédure
écrite est applicable d’office (art. 406 al. 1 let. c CPP) et la cause ressort de la compétence
d'un juge unique de la Cour d’appel pénale (art. 14 al. 3 LVCPP [loi vaudoise d'introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]).
2.
Aux termes de l’article 398 al. 4 CPP, lorsque
seules des contraventions ont fait l’objet de la procédure de première instance, l’appel
ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné ou que l’état
de fait a été établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit.
Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite.
Le pouvoir d'examen de l'autorité d'appel est ainsi limité dans l'appréciation des faits
à ce qui a été établi de manière arbitraire. En revanche, la juridiction d'appel
peut revoir librement le droit (TF 6B_426/2019 du 31 juillet 2019 consid. 1.1, SJ 2020 I 219 ; TF 6B_622/2018
du 14 août 2018 consid. 2.1 ; TF 6B_360/2017 du 9 octobre 2017 consid. 1.3 et les références
citées). La notion d’arbitraire n’est pas synonyme de discutable, ni même de critiquable.
Une décision ne peut être considérée comme arbitraire que si elle s’avère
manifestement insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat
(ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 ; ATF 145 IV 154 consid. 1.1 ; ATF 143 IV 241 consid. 2.3.1).
3.
3.1
L’appelant admet avoir utilisé son téléphone cellulaire en conduisant et ne pas
avoir fait le nécessaire pour indiquer son changement d’adresse sur son permis de circulation.
Il fait en revanche valoir, s’agissant du clignoteur qu’il aurait soi-disant omis d’enclencher,
que l’agent de police aurait voulu le «
charger
à l’excès
» car il aurait
eu un comportement déplacé, ce dont il s’excusait. Il prétend qu’il était
stressé car il était suivi par une voiture de police et soutient que c’est peut-être
pour ce motif qu’il aurait oublié d’indiquer son changement de direction. Il fait valoir
qu’il s’agirait de répression abusive.
3.2
3.2.1
Aux termes de l’art. 28 al. 1, 1
re
phrase, OCR (ordonnance sur les règles de la circulation routière ; RS 741.11), le conducteur
annoncera tout changement de direction, y compris vers la droite.
3.2.2
L'appréciation des preuves est l’acte par lequel le juge du fond évalue librement la
valeur de persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens
de preuve afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments
de fait pertinents pour l’application du droit pénal matériel. Elle est dite libre, car
le juge peut par exemple attribuer plus de crédit à un témoin, même prévenu
dans la même affaire, dont la déclaration va dans un sens, qu’à plusieurs témoins
soutenant la thèse inverse. Le juge peut fonder une condamnation sur un faisceau d’indices
; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En
d’autres termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse [ci-après : CR CPP], 2
e
éd., Bâle 2019, n. 34 ad art. 10 CPP ; Kistler Vianin, in : CR CPP, op. cit., nn. 19 ss ad
art. 398 CPP et les références citées).
L'appréciation des preuves doit être examinée dans son ensemble. Il n'y a ainsi pas d'arbitraire
si l'état de fait retenu pouvait être déduit de manière soutenable du rapprochement
de divers éléments ou indices. De même, il n'y a pas d'arbitraire du seul fait qu'un ou
plusieurs arguments corroboratifs apparaissent fragiles, si la solution retenue peut être justifiée
de façon soutenable par un ou plusieurs arguments de nature à emporter la conviction (TF 6B_621/2023
du 29 janvier 2024 consid. 5.2 ; TF 6B_912/2023 du 18 octobre 2023 consid. 2.1.1 ; TF 6B_334/2023
du 16 août 2023 consid. 3.1).
3.3
Comme l’a retenu le premier juge, il ressort du rapport de police du 25 mai 2023 (P. 4/1)
que les policiers ont clairement constaté que l’appelant, qu’ils ont suivi sur une certaine
distance, n’avait pas mis son clignotant en quittant le giratoire. Il n’y a aucune raison
de ne pas retenir les faits tels que constatés et dénoncés par un agent de police assermenté,
dont aucun élément au dossier ne permet de mettre en doute les déclarations.
Au demeurant, l’appelant ne soutient pas, au stade de l’appel, avoir mis son clignotant,
mais explique pour quels motifs il ne l’aurait pas fait. Il y a lieu de relever à cet égard
que lorsqu’ils ont constaté qu’A.________ avait omis de signaler son changement de direction,
les agents n’avaient pas encore enclenché les moyens prioritaires (feux bleus et deux-tons)
ni affiché le message « STOP POLICE », de sorte qu’il est peu probable
que l’appelant ait été perturbé par la présence des policiers, qu’il
n’avait pas encore constatée. Quand bien même tel aurait été le cas, cela ne
saurait justifier ou excuser son omission. L’appelant admet d’ailleurs lui-même qu’il
était emprunté avec son téléphone cellulaire à la main, de sorte qu’on
peut légitimement retenir que ce n’est pas la présence des policiers qui l’a gêné
et conduit à oublier d’enclencher son clignotant, mais bien le fait d’avoir son téléphone
dans la main droite et/ou encore le fait d’être occupé à écouter ses messages.
L’état de fait ressortant du jugement de première instance n’a ainsi manifestement
pas été établi de façon arbitraire par le premier juge et doit être confirmé,
tout comme la condamnation de l’appelant pour violation simple des règles de la circulation
routière pour changement de direction non annoncé, infraction dont les éléments constitutifs
sont tous réalisés.
Le moyen doit donc être rejeté et la condamnation de l’appelant pour violation simple
des règles de la circulation routière pour occupation accessoire en conduisant, changement
de direction non annoncé et défaut d’annonce de changement d’adresse sur le permis
de circulation doit être confirmée.
4.
L’appelant ne conteste pas la quotité de la peine en tant que telle, mais uniquement en fonction
de la libération du chef de prévention de changement de direction non annoncé à laquelle
il conclut.
Procédant à son examen d’office, la Cour de céans considère que la peine d’amende
de 220 fr. convertible en trois jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement
fautif infligée par le premier juge pour réprimer les contraventions commises, a été
fixée en application des critères légaux et conformément à la culpabilité
et à la situation personnelle d’A.________. Il peut dès lors être renvoyé à
cet égard à la motivation du jugement attaqué (p. 9 ; art. 82 al. 4 CPP), qui est
claire et convaincante. La peine doit donc être confirmée.
5.
En définitive, l’appel d’A.________ doit être rejeté et le jugement entrepris
intégralement confirmé.
Vu l'issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, constitués du seul émolument
d’arrêt, par 630 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de l’appelant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Présidente de la Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 39 al. 1, 90 al. 1 LCR ; 3 al. 1, 28 al. 1, 96 OCR ; 74 al. 5
OAC ; 106 CP ; 398 al. 4, 406 al. 1 let. c et 422 ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 14 novembre 2023 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois est confirmé selon le dispositif suivant :
"
I.
constate qu’A.________ s’est rendu coupable de violation simple des règles de la circulation
routière ;
II.
condamne A.________ à une amende de 220 fr. (deux cent vingt francs) et dit que la peine privative
de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif dans le délai imparti est de 3 (trois)
jours ;
III.
met les frais de justice, par 460 fr. (quatre cent soixante francs), à charge d’A.________."
III.
Les frais d'appel, par 630 fr., sont mis à
la charge d’A.________.
IV.
Le jugement est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. A.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Mme la Procureure du Ministère public central, division affaires spéciales,
-
M. le Préfet du district Riviera-Pays d’Enhaut,
-
Service des automobiles et de la navigation,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :