vd_findinfo · Arrêt / 2019 / 393 · 2019-02-13 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 242 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 01.05.2019 Arrêt / 2019 / 393

PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 242 CPC (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
OC14.000209-190375
80
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 1
er
mai 2019
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
M.
Colombini et Mme Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Paschoud-Wiedler
*****
Art.
242 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
V.________
,
à [...], contre la décision rendue le 13 février 2019 par la Juge de paix du district
de Morges dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait et en droit:
1.
Par décision du 13 février 2019, la Juge de paix du district de Morges (ci-après :
juge de paix) a autorisé M.________, curatrice d’V.________, à signer au nom de cette
dernière un nouveau contrat d’hébergement avec l’Etablissement médico-social
(EMS) [...], à [...], selon un exemplaire produit le 5 novembre 2018.
La juge de paix a considéré que, selon le certificat médical établi le 4 janvier 2019
par le Dr B.________, la personne concernée n’avait pas la capacité de discernement pour
signer la mise à jour du contrat d’hébergement, ce qui justifiait que sa curatrice le
signe en son nom.
2.
Par acte du 11 mars 2019, V.________ a recouru auprès de la Chambre des curatelles en concluant
à l’annulation de la décision précitée.
La recourante a fait valoir que la décision avait été rendue par le magistrat qui « avait
détruit sa vie » et qu’elle n’avait pas eu connaissance du certificat médical
établi par le Dr B.________, ce qui violait son droit d’être entendue. Elle a en outre
contesté être incapable de discernement.
3.
Par courrier du 9 avril 2019, le Président de la Chambre des curatelles a fait parvenir à la
recourante une copie du certificat médical du 4 janvier 2019 ainsi qu’une copie du contrat
d’hébergement litigieux. Il a indiqué que, si le contrat proposé lui convenait,
elle pouvait le signer et le renvoyer au greffe, ce qui mettrait fin à la procédure de recours,
étant précisé qu’il serait retenu qu’il aurait été conclu avec une
capacité de discernement suffisante.
4.
Par envoi du 16 avril 2019, V.________ a retourné au greffe de la Chambre des curatelles le contrat
d’hébergement dûment daté et signé.
5.
5.1
Les décisions de l’autorité de protection de l’adulte qui ne concernent pas le
domaine du placement à des fins d’assistance peuvent faire l’objet d’un recours
devant la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral
de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) dans les trente jours dès la notification (art. 450b al.
1 CC).
5.2
Un recours peut devenir sans objet en raison d’un fait postérieur à son dépôt.
Lorsque la procédure de recours n’a plus d’objet, la cause doit être rayée
du rôle (art. 242 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicable
par renvoi de l’art. 450f CC ; Reussler, Basler Kommentar, ZGB I, 6
e
éd., Bâle 2018, n. 29 ad art. 450d CC, p. 2848 ; Tappy, Commentaire romand, Code de procédure
civile, Bâle 2019, 2
e
éd., nn. 4 ss ad art. 242 CPC, pp. 1118 ss).
6.
En l’espèce, la recourante a conclu à l’annulation de la décision au motif
notamment qu’elle n’avait pas pu se prononcer sur le contrat d’hébergement la
concernant. Dans la mesure où la recourante a pu en prendre connaissance et l’a retourné
daté et signé à la Chambre des curatelles, la procédure est devenue sans objet. Il
convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
7.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC
[tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
V.________,
‑
M.________, curatrice OCTP,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Morges,
‑
Direction [...],
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :