vd_findinfo · HC / 2022 / 814 · 2022-10-04 · fr

INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, AVOCAT D'OFFICE | 122 al. 1 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2022 / 814

TRIBUNAL
CANTONAL
XA21.054891-221249
231
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
4 octobre 2022
__________________
Composition
:               M.
pellet
,
président
Mmes
Crittin Dayen et Cherpillod, juges
Greffière
:              Mme
Cottier
*****
Art.
122 al. 1 let. a CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
Z.________
,
à [...], contre le prononcé rendu le 5 septembre 2022 par la Présidente du Tribunal des
baux fixant notamment l’indemnité de son conseil d’office [...], agent d’affaires
breveté, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par prononcé du 29 novembre 2021, la Préfecture
du district de Lausanne a désigné [...], agent d’affaires breveté, en qualité
de conseil d’office de Z.________, locataire, dans la cause en droit du bail l’opposant à
C.________, bailleresse.
1.2
Par prononcé du 5 septembre 2022, la Présidente du Tribunal des baux (ci-après :
la présidente) a relevé [...] de sa mission de conseil d’office de Z.________ dans le
cadre de la cause en droit du bail qui l’avait opposée à C.________ (I), a fixé
l’indemnité du conseil d’office de Z.________ à 3'553 fr. 05, correspondant à
3'291 fr. 55 de défraiement (dont 235 fr. 35 de TVA) et de 261 fr. 50 de débours (dont 18 fr.
70 de TVA) (II) et a dit que la bénéficiaire de l’assistance judiciaire était tenue
au remboursement de l’indemnité à son conseil d’office mise provisoirement à
la charge de l’Etat, dès qu’elle serait en mesure de le faire (art. 123 CPC) (III).
Dite décision a été notifiée à Z.________ le 10 septembre 2022.
2.
Par acte daté du 17 septembre 2022 et posté le 21 septembre 2022, Z.________ (ci-après :
la recourante) a interjeté recours contre ce prononcé.
3.
3.1
3.1.1
L'art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé
de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC contre les décisions fixant l’indemnité du conseil
d’office, cette indemnité étant considérée comme des frais au sens de l’art.
95 CPC (TF 5A_120/2016 du 26 mai 2016 consid. 2.1 ; CREC 4 avril 2018/112 consid. 1.1.1 ; Tappy,
CPC commenté, 2011, n. 21 ad art. 122 CPC).
L’art. 122 al. 1 let. a CPC règle la rémunération du conseil d’office. Cet
article figure au chapitre qui réglemente l'assistance judiciaire et qui comprend les art. 117 à
123 CPC. En appliquant par analogie l'art. 119 al. 3 CPC, lequel prévoit la procédure
sommaire lorsque le tribunal statue sur la requête d'assistance judiciaire, on en déduit que
dite procédure est également applicable lorsque le tribunal statue sur l'indemnité du
conseil d'office. Partant, le délai pour déposer un recours est de dix jours (art. 321 al.
2 CPC).
Etant,
selon l'art. 123 al. 1 CPC, tenu de rembourser l'assistance judiciaire dès qu'il est en mesure de
le faire, le bénéficiaire de l'assistance judiciaire dispose à titre personnel d’un
droit de recours contre la rémunération équitable de son conseil juridique commis d'office
accordée selon l’art. 122 al. 1 let. a CPC (CREC 4 avril 2018/112 consid. 1.1.1 ; Tappy,
op. cit, n. 22 ad art. 122 CPC, p. 503).
3.1.2
En l’espèce, la décision entreprise
a été notifiée à la recourante le 10 septembre 2022, de sorte que le délai
de recours est arrivé à échéance le 20 septembre 2022. Remis à la Poste
le 21 septembre 2022, le recours est tardif et, partant, irrecevable.
3.2
3.2.1
Par surabondance,
le
recours doit être écrit et motivé (321 al. 1 CPC). Cela signifie que le recourant doit
démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision attaquée et que
son argumentation doit être suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse la comprendre,
ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision qu'il attaque et des
pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique. Si la motivation du recours ne contient que
des critiques toutes générales de la décision attaquée, elle ne satisfait pas aux
exigences de motivation (TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid. 3.2.2.1 ; TF 5A_387/2016 du 7 septembre
2016 consid. 3.1 ; TF 5A_206/2016 du 1
er
juin 20216 consid. 4.2.1 ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence
fédérale et vaudoise, 2018, n. 6.2 ad art. 321 CPC).
Si l’autorité de deuxième
instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier des vices de forme, à l’instar
de l’absence de signature, il ne saurait être remédié à un défaut de motivation
ou à des conclusions déficientes, de tels vices n’étant pas d’ordre formel
et affectant le recours de manière irréparable (ATF 137 III 617 consid. 6.4 ; TF
5A_368/2018 du 25 avril 2019 consid. 4.3.4 et les réf. citées ; CREC 1
er
novembre 2021/294 consid. 2.2).
3.2.2
La recourante invoque, en bref,
qu’elle aurait dû signer, dans le cadre de la procédure de droit du bail l’opposant
à C.________, une convention en faveur de cette dernière. Elle exprime son incompréhension
face à son expulsion. Elle requiert également la restitution de son dossier en mains de son
conseil d’office.
En l’occurrence,
la recourante expose divers
griefs en lien avec la procédure d’expulsion. Elle ne formule ainsi aucune critique contre
le prononcé entrepris, de sorte que son écriture ne réalise pas les exigences de motivation
suffisante au sens de l’art. 321 al. 1 CPC. Partant, le recours doit également être
déclaré irrecevable, à défaut de motivation suffisante, ce qui constitue un vice
irréparable. A toutes fins utiles, la recourante est rendue attentive au fait qu’il convient
de s’adresser directement à son conseil d’office pour réclamer son dossier.
4.
4.1
Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure
de l’art. 322 al. 1
in
fine
CPC.
4.2
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation
de dépens de deuxième instance dès lors que l’intimé n’a pas été
invité à se déterminer sur les recours.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme Z.________
‑
M. [...], aab.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des baux.
La greffière :