vd_findinfo · Pdt-TC / 2010 / 42 · 2010-09-14 · fr

FRAIS JUDICIAIRES, DÉLAI DE RECOURS, EXÉCUTION FORCÉE | 7 al. 1 let. d ROTC, 21 TFJC, 23 al. 1 TFJC, 23 al. 3 TFJC, 91 TFJC

Vaud Tribunal cantonal Président du Tribunal cantonal 14.09.2010 Pdt-TC / 2010 / 42

TRIBUNAL
CANTONAL
51/10
LA
PRESIDENTE
DU
TRIBUNAL CANTONAL
________________________________
Arrêt sur frais du
14 septembre 2010
__________________________________________
Dans
la cause divisant
X.________
J.________
S.________
Z.________
d'avec
G.________
N.________
*****
Art.
21, 23 al. 1 et 3, 91 TFJC; 7 al. 1 let. d ROTC
Vu le prononcé rendu le 8 janvier 2010 par lequel le Juge de paix des districts de Lausanne et de
l'Ouest lausannois (ci-après : le juge de paix) a constaté la caducité de l'ordonnance
d'expulsion rendue le 27 mai 2009 dans la cause opposant Z.________, X.________, J.________ et S.________,
bailleurs, à N.________ et G.________, locataires (I), arrêté les frais de justice de
la partie bailleresse à 200 fr. (II), dit qu'il n'est pas alloué de dépens (III) et rayé
la cause du rôle (IV),
vu le décompte de frais, par 200 fr., adressé à la partie bailleresse pour paiement le
19 février 2010,
vu la facture relative audit décompte adressée à la partie bailleresse le 26 février
2010,
vu le courrier du 9 mars 2010 du conseil de la partie bailleresse au juge de paix, dont le contenu est
le suivant :
"
Je
me réfère à votre décompte des frais du 19 février 2010, mais aussi à votre
facture no [...] du 26 suivant de Fr. 200.-.
J'aimerais
savoir à quoi correspond l'émolument de Fr. 200.-, alors que la dernière opération
au dossier a pour objet votre correspondance à mon adresse du 19 septembre 2009, relative à
la prolongation des effets de l'ordonnance d'expulsion jusqu'au 29 décembre dernier.
Je
vous remercie de bien vouloir m'éclairer à ce sujet quant à la justification dudit émolument.
",
vu le courrier du 17 mars 2010 du juge de paix au conseil précité, dont le contenu est le suivant
:
"
(…)
En
date du 24 août 2009 vous avez requis l'exécution forcée de l'ordonnance d'expulsion rendue
dans l'affaire citée en marge [
Réd
.
:
[...]
].
Celle-ci a été fixée le 2 septembre 209 [
sic
]
et vous avez ensuite suspendu l'exécution forcée par courrier du 3 septembre 2009.
L'émolument
de fr. 200.-- vous a par conséquent été facturé en application de l'article 91 du
Tarif des frais judiciaires en matière civile, pour l'avis d'exécution forcée du 2 septembre
2009.
",
vu le recours déposé le 24 mars 2010 par X.________, J.________, S.________ et Z.________,
représentés par l'agent d'affaires breveté Youri Diserens, à Lausanne, contre le
prononcé du 8 janvier 2010,
vu les autres pièces du dossier;
attendu que les recourants contestent exclusivement la quotité du montant des frais de justice arrêtés
en première instance, par 200 fr., déclarant admettre "
à
la rigueur, la facturation d'un émolument de fr. 100.- pour la sommation préalable d'exécution
forcée
",
que toute décision de première instance sur les frais peut faire l'objet d'un recours au Tribunal
cantonal (art. 21 TFJC [tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile; RSV
270.11.5]),
que le recours sur les frais ressortit au Président du Tribunal cantonal lorsqu'il n'y a pas de
recours sur le fond ou sur les dépens (art. 23 al. 3 TFJC et art. 7 al. 1 let. d ROTC [règlement
organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007; RSV 173.31.1]),
que le recours s'exerce dans les dix jours dès la communication du montant des frais, par déclaration
écrite et signée indiquant les points sur lesquels la décision est critiquée (art.
23 al. 1 TFJC),
qu'en l'espèce, selon les indications résultant de la base de données Track & Trace
de La Poste, le prononcé du juge de paix fixant notamment les frais a été notifié
à la partie bailleresse le 13 janvier 2010,
que, si la partie bailleresse entendait contester le montant des frais mis à sa charge, il lui incombait
de recourir contre ce prononcé dans le délai légal de recours qui courait dès la
notification de cette décision,
qu'elle ne pouvait dès lors attendre la réception du décompte de frais et de la facture
relative audit décompte,
qu'en conséquence, déposé le 24 mars 2010, soit plus de deux mois après la notification
du prononcé intervenue le 13 janvier 2010, le recours s'avère manifestement tardif,
qu'il doit ainsi être déclaré irrecevable;
attendu, par surabondance, que même si le recours pouvait être considéré comme recevable,
il devrait être rejeté,
qu'en effet, contrairement à ce que soutiennent les recourants, qui invoquent l'art. 90 TFJC, l'émolument
facturé ne se rapporte pas à une sommation préalable d'exécution forcée mais
bien à un avis d'exécution forcée,
que cette opération relève de l'art. 91 TFJC, qui prévoit que pour un avis d'exécution
forcée, la partie requérante paie un émolument entre 100 et 300 francs,
que le premier juge n'a pas excédé son pouvoir d'appréciation, compte tenu de l'ensemble
des circonstances du cas, en arrêtant à 200 fr. le montant des frais mis à la charge de
la partie bailleresse, qui échappe dès lors à la critique;
attendu que les frais de deuxième instance des recourants solidairement entre eux sont fixés
à 100 fr. (art. 251 TFJC).
Par
ces motifs,
la
Présidente du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est écarté.
II.
Les frais de deuxième instance des recourants X.________, J.________, S.________ et Z.________ solidairement
entre eux sont fixés à 100 fr. (cent francs).
III.
L'arrêt est exécutoire.
La présidente :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. Youri Diserens (pour X.________, J.________, S.________ et Z.________),
‑
N.________,
-
G.________.
La Présidente du Tribunal cantonal considère que la valeur litigieuse est de 200 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopie, à :
-
Mme le Juge de paix des districts de Lausanne et de l'Ouest lausannois.
Il prend date de ce jour.
Le greffier :