vd_findinfo · Pron / 2012 / 144 · 2012-07-02 · fr

MESURE DE CONTRAINTE{DROIT DES ÉTRANGERS}, DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION, INTÉRÊT ACTUEL, OBJET DU RECOURS | 25 al. 1 LVLEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 02.07.2012 Pron / 2012 / 144

TRIBUNAL
CANTONAL
JY12.019526-121007
241
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
2 juillet 2012
_________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Pellet
Greffier
:
M.              Perret
*****
Art.
25 al. 1 LVLEtr
Vu l'ordonnance de mise en détention administrative de
V.________
rendue le 22 mai 2012 par le Juge de paix du district de Lausanne,
vu le recours interjeté le 1
er
juin 2012 contre cette ordonnance par Me Flore Primault, avocate à Lausanne, agissant au nom
de V.________,
vu le courrier du 7 juin 2012 du greffe de la cour de céans impartissant au Service de la population
du canton de Vaud (ci-après : SPOP) un délai de sept jours dès réception de l'envoi
pour se déterminer sur le recours,
vu le courrier de déterminations du 11 juin 2012 par lequel le SPOP a conclu au rejet du recours,
vu le courrier du 27 juin 2012 adressé par télécopie par lequel le SPOP a informé
la cour de céans que le recourant avait quitté la Suisse à destination de Turin (Italie)
le même jour,
vu les autres pièces du dossier;
attendu que le Juge de paix du district de Lausanne a ordonné la mise en détention administrative
du recourant dès le 22 mai 2012 pour une durée de six mois en vue d'assurer l'exécution
de la décision de renvoi concernant ce dernier,
que le recourant a quitté la Suisse vers l'Italie le 27 juin 2012,
que le recours formé par l'intéressé contre la mesure de contrainte prononcée à
son encontre apparaît dès lors dépourvu d'objet,
qu'il convient par conséquent de déclarer le recours sans objet et de rayer la cause du rôle;
attendu que l'arrêt est rendu sans frais judiciaires ni dépens;
attendu, enfin, qu'il y a lieu d'arrêter le montant de l'indemnité d'office due à l'avocate
Flore Primault, conseil du recourant (art. 25 al. 1 LVLEtr [loi d'application dans le Canton de Vaud
de la législation fédérale sur les étrangers; RSV 142.11]),
qu'il résulte de la liste des opérations produite le 14 juin 2012 que l'avocate prénommée
a consacré quatre heures et quarante minutes à l'exécution de sa mission, dans le cadre
de laquelle le montant de ses débours s'est élevé à 9 francs,
qu'il convient dès lors d'arrêter l'indemnité d'office à 916 fr. 90, TVA et débours
compris, soit 907 fr. 20 d'honoraires, TVA par 67 fr. 20 comprise, et 9 fr. 70 de débours, TVA par
70 centimes comprise.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L'arrêt est rendu sans frais judiciaires ni dépens.
IV.
L'indemnité d'office de Me Flore Primault, conseil du recourant V.________, est arrêtée
à 916 fr. 90 (neuf cent seize francs et nonante centimes), TVA et débours compris.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Flore Primault (pour V.________),
‑
Service de la population, Secteur Départs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme le Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :