vd_findinfo · ML / 2011 / 195 · 2011-08-31 · fr

ACTE DE RECOURS, CONDITION DE RECEVABILITÉ | 321 al. 1 CPC (CH), 321 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 31.08.2011 ML / 2011 / 195

TRIBUNAL
CANTONAL
366
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
31 août 2011
__________________
Présidence
de               M.
Sauterel
,
vice-président
Juges
:              Mme
Carlsson et M. Muller
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
321 al. 1 et 2 CPC
Vu le prononcé rendu le 17 mai 2011, à la suite de l'audience du 13 mai 2011, par le Juge de
paix du district de l'Ouest lausannois, rejetant la requête de mainlevée déposée
par
J.________AG
,
à Bâle, dans la poursuite n° 5'681'659 de l'Office des poursuites de Lausanne-Ouest exercée
à son instance contre
K.________SA
,
à Prilly, et mettant les frais de justice, arrêtés à 180 fr., à la charge de
la partie poursuivante, sans allocation de dépens,
vu la déclaration de recours et demande de motivation adressée par la poursuivante au juge
de paix le 24 mai 2011, soit en temps utile (art. 239 al. 2 CPC – Code de procédure civile
du 19 décembre 2008; RS 272),
vu le prononcé motivé adressé pour notification aux parties le 27 juin 2011,
vu la nouvelle déclaration de recours adressée au greffe du Tribunal cantonal par J.________AG
le 4 juillet 2011;
attendu que le recours, introduit auprès de l'instance de recours dans le délai de dix jours
suivant la notification de la décision motivée (art. 321 al. 1 et 2 CPC), a été déposé
en temps utile;
attendu qu'en vertu de l'art. 321 al. 1 CPC, le recours s'exerce par le dépôt d'un acte écrit
et motivé,
que la motivation de l'acte, soit l'indication des motifs de recours au sens de l'art. 320 CPC, est une
condition de recevabilité du recours,
qu'en l'espèce, l'acte produit par J.________AG consiste en une seule déclaration de recours
et ne comporte l'indication d'aucun moyen, motif ou grief contre la décision rejetant sa requête
de mainlevée de l'opposition à la poursuite en cause,
que l'art. 132 CPC, selon lequel le tribunal peut fixer un délai pour la rectification de certains
vices affectant un acte, ne s'applique pas dans le cas d'un acte de recours dépourvu de motivation,
qu'en effet, l'absence de motivation ne constitue pas un vice purement formel visé par l'art. 132
al. 1 CPC, tel que l'absence de signature ou de procuration, et n'est pas non plus assimilable à
une motivation incompréhensible au sens de l'art. 132 al. 2 CPC,
que l'art. 56 CPC, selon lequel le tribunal donne aux parties l'occasion de clarifier ou de compléter
leurs actes ou déclarations peu clairs ou manifestement incomplets, concerne des allégations
de fait et n'est pas applicable non plus en cas d'absence de motivation d'un acte de recours,
que l'acte de recours du 4 juillet 2011, faute d'être motivé, ne satisfait donc pas aux exigences
de forme posées par la loi, vice qui n'est pas réparable (cf. par analogie : TF 5P.429/2006
du 11 décembre 2006),
que le recours est par conséquent irrecevable;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
31 août 2011
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
J.________AG,
‑
K.________SA.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 7'790 fr. 05.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district de l'Ouest lausannois.
La greffière :