vd_findinfo · Décision / 2011 / 589 · 2011-10-20 · fr

RADIATION DU RÔLE, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 83 al. 1 LPA-VD, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Décision / 2011 / 589

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
258/11 - 466/2011
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 20 octobre 2011
_______________________
Présidence
de               M.
Jomini
,
juge unique
Greffier
:
Mme              Matile
*****
Cause
pendante entre :
U.________
,
à Combremont-le-Grand, recourante,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé,
_______________
Art.
83 LPA-VD; 94 al. 1 let. c LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
1.
U.________ est la mère des enfants A.D.________ et B.D.________. En mai 2010, la justice de paix
lui a retiré, ainsi qu’au père, la garde des enfants. La garde a été confiée
au Service de protection de la jeunesse (ci-après: SPJ). Le jugement de divorce des époux C.D.________-U.________
prévoit l’autorité parentale conjointe.
2.
L’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après: OAI) a décidé
d’octroyer deux rentes AI ordinaires pour enfant, l’une pour A.D.________ et l’autre
pour B.D.________. D’après U.________, il était précisé dans le jugement de
divorce qu’une rente était versée au père, et l’autre à la mère.
L’OAI a envoyé à U.________ une décision du 19 août 2011, intitulée «
suppression dès le 31 août 2011 » et se rapportant aux deux rentes pour enfant.
Le 14 septembre 2011, U.________ a recouru auprès de la Cour des assurances sociales contre la décision
précitée. Elle s’oppose à la suppression des deux rentes AI pour enfant et elle
demande que le versement soit repris.
3.
Invité à répondre au recours, l’OAI a produit, en s’y ralliant, une prise
de position de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS du 12 octobre 2011, ainsi libellée
:
« Le droit de garde sur les enfants B.D.________ et B.D.________ étant détenu par le SPJ
et ces derniers étant placés chez leur père qui exerçait, conjointement avec Mme
U.________, l’autorité parentale sur les deux enfants, le versement des rentes pour enfants
à Mme U.________ a été supprimé, avec effet au 1
er
septembre 2011, par décision du 19 août 2011. Par courrier du 3 octobre 2011 […], le
SPJ nous a priés de reprendre le versement des rentes à chacun des deux parents, avec effet
au 1
er
septembre 2011. Dans ces conditions, le recours n’a plus de raison d’être ».
4.
Aux
termes de l’art. 83 al. 1 LPA-VD, en lieu et place de ses déterminations sur un recours, l’autorité
intimée peut rendre une nouvelle décision partiellement ou totalement à l’avantage
du recourant.
En l’espèce, il résulte des déterminations de l’OAI et de la Caisse cantonale
de compensation que la décision de suppression des rentes du 19 août 2011 a été rapportée
ou annulée. Cela équivaut à une nouvelle décision totalement à l’avantage
de la recourante. La Caisse de compensation a en effet clairement indiqué qu’elle reprenait
le versement des rentes selon le régime prévu auparavant.
Dans ces conditions, le recours est devenu sans objet et la cause doit être rayée du rôle
par le juge unique, conformément à l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (cf. TF 9C_473/2010
du 7 juin 2011, consid. 4.3.2).
5.
Vu l’issue de la cause, il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice. La recourante,
qui n’a pas mandaté d’avocat, n’a pas droit à des dépens.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle.
II.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
Mme U.________,
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :