vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 923 · 2009-10-09 · fr

DÉTENTION PRÉVENTIVE, RISQUE DE FUITE, RISQUE DE COLLUSION | 295 let. b CPP, 59 al. 1 ch. 2 CPP, 59 al. 1 ch. 3 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 27.10.2009 Arrêt / 2009 / 923

TRIBUNAL CANTONAL
675
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 27 octobre
2009
______________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     Krieger et Sauterel
Greffier
:
Mme   Moret
*****
Art. 59 al. 1, 295 let. b
CPP
Vu l'enquête n° PE09.019212-JLR
instruite d'office par le Juge
d'instruction du canton de Vaud contre
M.________
pour faux
dans les certificats, infraction grave à la loi
fédérale sur les stupéfiants et infraction
à la loi fédérale sur les
étrangers,
vu le mandat d'arrêt notifié le 29 juillet 2009
à M.________,
vu l'ordonnance du 9 octobre 2009, par laquelle le magistrat
instructeur a rejeté la requête de mise en
liberté de M.________,
vu le recours exercé en temps utile par le
prénommé contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que le prévenu
à l'égard duquel existent des présomptions
suffisantes de culpabilité peut être mis en
détention préventive s'il présente un danger
pour la sécurité ou l'ordre publics, si sa fuite est
à craindre ou si sa liberté offre des
inconvénients sérieux pour l'instruction (art. 59 al.
1 CPP),
que le prévenu doit être libéré
dès la disparition des motifs de détention (art. 59
al. 2 CPP),
que la détention préventive, qui porte une atteinte
grave aux droits fondamentaux du prévenu et peut
compromettre sa considération, doit respecter le principe de
proportionnalité des intérêts en
présence;
attendu que la mise en détention provisoire n'est possible
que s'il existe, préalablement à toute autre cause,
de graves soupçons de culpabilité à
l'égard de l'auteur présumé (Piquerez,
Traité de procédure pénale suisse, Zurich
2006, n. 841, p. 535);
attendu, en l'espèce, qu'il est reproché au recourant
de séjourner illégalement en Suisse,
qu'il est également mis en cause par plusieurs toxicomanes
pour avoir vendu, entre l'été 2007 et le mois de
juillet 2009, environ 210 g de cocaïne pour un chiffre
d'affaires d'environ 26'500 fr. et entre 630 g et 770 g de
marijuana pour un chiffre d'affaires situé entre 11'300 fr.
et 12'600 fr. (cf. P. 33),
qu'il existe donc des indices de culpabilité suffisants
à l'encontre du recourant;
attendu que le magistrat instructeur a fondé sa
décision sur le risque de fuite (art. 59 al. 1 ch. 2 CPP) et
les besoins de l'enquête (art. 59 al. 1 ch. 3
CPP);
attendu que le risque de fuite existe en soi dans
toute procédure pénale,
qu'il convient d'apprécier la gravité de ce risque
dans chaque cas particulier,
qu'il ne suffit pas que la fuite soit objectivement possible,
encore faut-il que le risque de voir le condamné se
soustraire à la poursuite pénale ou à
l'exécution d'un jugement présente
concrètement une certaine vraisemblance,
que le risque de fuite s'apprécie notamment en fonction de
la quotité de la peine encourue, ainsi que de l'ampleur des
infractions commises,
qu'en l'occurrence, le recourant est un ressortissant
guinéen sans attache avec la Suisse,
que les faits qui lui sont reprochés sont graves,
qu'il s'expose au prononcé d'une peine d'une certaine
sévérité,
qu'au vu de ces éléments, le risque de fuite est
concret et justifie le maintien du recourant en détention
préventive,
que le fait que le recourant ait "une préférence"
pour la Suisse et qu'il y soit revenu n'y change rien, celui-ci
pouvant tenter de se soustraire aux poursuites pénales
engagées contre lui en passant dans la
clandestinité;
attendu
qu'en
procédure pénale, les besoins de l'enquête,
respectivement le risque de collusion, peut se définir comme
l'activité que l'inculpé peut déployer pour
détruire, altérer ou faire disparaître des
preuves, suborner ou soudoyer des témoins, des complices ou
des experts, en se concertant avec eux en vue de compromettre le
résultat de l'enquête et faire obstacle à la
manifestation de la vérité (Bovay, Dupuis, Monnier,
Monnier, Moreillon, Piguet, Procédure pénale
vaudoise, Bâle 2008, n. 2.5.1. ad art. 59 CPP, p.
87);
attendu, en l'espèce, que le magistrat instructeur doit
encore procéder à diverses auditions afin
d'établir l'étendue de l'activité
délictueuse du recourant,
que la mise en liberté de ce dernier entraverait le bon
déroulement de ces mesures,
que l'argument selon lequel il y aurait une inégalité
de traitement entre le recourant et son comparse V.________ est
sans pertinence, les faits reprochés au recourant
n'étant pas identiques à ceux reprochés au
prénommé,
que les besoins de l'enquête justifie également le
maintien du recourant en détention
préventive;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et
l'ordonnance confirmée,
que l'indemnité due au défenseur d'office du
recourant est fixée à 360 fr., plus la TVA, par 27
fr. 35, soit un total de 387 fr. 35,
que les frais du présent arrêt, ainsi que
l'indemnité précitée, sont mis à la
charge du recourant,
que, néanmoins, le remboursement à l'Etat de
l'indemnité susmentionnée sera exigible pour autant
que la situation économique du recourant se soit
améliorée.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Fixe à 387 fr. 35 (trois cent
huitante-sept francs et trente-cinq centimes) l'indemnité
due au défenseur d'office du recourant.
IV.
Dit que les frais d'arrêt, par
440 fr. (quatre cent quarante francs), ainsi que l'indemnité
précitée, par 387 fr. 35 (trois cent huitante-sept
francs et trente-cinq centimes), sont mis à la charge du
recourant.
V.
Dit que le remboursement à
l'Etat de l'indemnité allouée au ch. III ci-dessus
sera exigible pour autant que la situation économique du
recourant se soit améliorée.
VI.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié au conseil du recourant, ainsi qu'au
Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète
:
-      M. Jean-Pierre Bloch,
avocat (pour M.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: