vd_findinfo · Jug / 2010 / 14 · 2009-12-01 · fr

PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE, PRÉVOYANCE PLUS ÉTENDUE | 73 LPP

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 01.12.2009 Jug / 2010 / 14

TRIBUNAL CANTONAL
PP 30/08 - 9/2010
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du 1
er
décembre 2009
___________________________
Présidence
de   M.
Neu
,
juge unique
Greffier
:
M.        Addor
*****
Cause pendante entre
:
N.________
, à Lausanne,
demandeur,
et
CAISSE DE PENSION DES
SOCIETES […] EN SUISSE
, p. a.
[...], à Nyon, défenderesse.
_______________
Art. 73 LPP
E n  f a i t  :
A.
N.________, né en 1946, a travaillé au service de
l'entreprise P.________ du 1
er
octobre 1969 au 31 mai
1973, puis du 14 mai 1973 au 13 juillet 1973.
Le 2 avril 1984, il a demandé à cet ancien employeur
le remboursement de sa caisse de retraite, ajoutant que s'il
n'obtenait pas satisfaction, il saisirait le Tribunal des
assurances. Le 10 avril 1984, le département du personnel de
l'entreprise P.________ lui a répondu qu'aucune
déduction n'avait été effectuée sur son
salaire au titre de la prévoyance et qu'il n'avait
dès lors pas droit au remboursement, faute de contribution
personnelle annuelle d'une part, d'avoir travaillé plus de 5
ans au service de l'entreprise d'autre part.
N.________ a renouvelé sa demande le 5 août 2002.
S'appuyant sur son règlement, la fondation de
prévoyance de P.________ a rappelé à
l'intéressé le 21 novembre 2002 que faute pour lui
d'avoir accompli plus de 5 ans de participation au plan d'assurance
de rentes, il n'avait pas droit aux prestations prévues par
le plan.
B.
Par acte du 6 juin 2008, N.________ a revendiqué devant le
Tribunal des assurances du canton de Vaud son deuxième
pilier, respectivement le versement en capital de la part patronale
de son avoir de prévoyance, soutenant avoir travaillé
plus de 4 ans à son service.
Faisant suite à l'ordonnance du juge instructeur du 4
juillet 2008 l'invitant à fournir les renseignements
demandés, N.________ a produit un lot de pièces dont
il ressort que les rapports de travail avec son ancien employeur
P.________ se sont étendus du 1
er
octobre 1969 au
31 mai 1973, puis du 14 mai 1973 au 13 juillet 1973, soit durant 3
ans, 8 mois et 13 jours.
Le 5 août 2008, la Caisse de pension des
sociétés […] en Suisse (ci-après: la
caisse) a fait savoir qu'elle considérait avoir
répondu à la requête du demandeur par courriers
des 10 avril 1984 et 21 novembre 2002 et a confirmé ainsi sa
position à l'égard des prétentions de
N.________.
Par réplique du 1
er
octobre 2008, N.________ a
confirmé ses conclusions.
Le 27 octobre 2008, la caisse défenderesse a produit le
règlement de prévoyance en vigueur du 1
er
novembre 1969 au 31 décembre 1980 dont elle a invoqué
l'art. 8 al. 1 stipulant qu'un droit à une prestation en
capital n'existait que si la participation au plan avait
duré plus de 5 ans. Elle en a conclu qu'un rapport de
travail en l'occurrence inférieur à 4 ans n'ouvrait
pas le droit aux prestations demandées.
C.
Une audience d'instruction a été
tenue le 3 décembre 2008, sans qu'elle ait permis de trouver
une issue transactionnelle au litige.
E n  d r o i t  :
1.
L'ancienne loi cantonale sur le Tribunal des assurances a
été abrogée lors de l'entrée en
vigueur, le 1
er
janvier 2009, de la loi cantonale du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; cf.
art. 118 al. 2 LPA-VD). Cette loi est immédiatement
applicable aux causes pendantes, notamment aux actions de droit
administratif soumises aux autorités cantonales de la
juridiction administrative, donc aux actions qui étaient
pendantes devant l'ancien Tribunal des assurances dans le domaine
de la prévoyance professionnelle (art. 117 LPA-VD). Il y a
lieu d'appliquer les règles des art. 106 ss LPA-VD sur
l'action de droit administratif. L'application, en l'espèce,
des règles de procédure des art. 106 ss LPA-VD
satisfait aux exigences de l'art. 73 LPP (loi
fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, RS
831.40), qui pose des principes généraux pour les
contestations en matière de prévoyance
professionnelle.
2.
Est litigieuse la question de savoir si le demandeur a droit
à des prestations de prévoyance professionnelle de la
part de la caisse défenderesse, du fait de son statut
d'ancien employé de l'entreprise P.________.
3.
a)
L'allocation de prestations en vertu
de la LPP suppose, par principe, la constitution d'un avoir de
vieillesse qui ne peut avoir été accumulé
qu'à partir du 1
er
janvier 1985, date de
l'entrée en vigueur de la LPP (ATF 117 V 329 consid. 5b).
Tel n'est pas le cas en l'espèce, l'avoir litigieux ayant
été constitué intégralement avant cette
date, de sorte que c'est au regard du régime de la
prévoyance pré-obligatoire qu'il convient d'examiner
le bien-fondé des prétentions du demandeur. Dans ce
domaine de la prévoyance, les droits et les obligations des
assurés en matière de prestations découlent
principalement du règlement de prévoyance. Lorsque
l'affilié est au service d'une entreprise privée, ce
règlement est le contenu préformé d'un contrat
(sui generis) dit de prévoyance, à savoir ses
conditions générales, auxquelles
l'intéressé se soumet expressément ou par
actes concluants.
b)
Dans le cas particulier, l'art. 7 du règlement de
l'institution de prévoyance en vigueur du 1
er
novembre 1969 au 31 décembre 1980, soit durant la
période des rapports de travail en question, dispose que
l'entreprise prend à sa charge le coût entier du plan
de prévoyance, les participants n'ayant aucune obligation de
cotiser. L'art. 8 al. 1 dudit règlement stipule quant
à lui qu'en cas de départ prématuré
pour une raison autre que le décès ou
l'invalidité, le participant  au plan de
prévoyance a droit à une prestation en capital s'il a
accompli plus de 5 ans de participation au plan d'assurance de
rente (let. a); à défaut d'une telle durée, il
n'a pas droit aux prestations prévues par le plan (let.
b).
4.
Au regard de ces dispositions, on ne voit pas que
le demandeur, qui n'a pas été affilié plus de
5 ans auprès de l'institution défenderesse, puisse
exiger qu'elle lui alloue la prestation en capital
revendiquée, correspondant à la seule part patronale.
Par ailleurs, n'ayant pas versé de contribution personnelle
volontaire, on ne voit pas que l'intéressé puisse
prétendre à un quelconque remboursement de ses
propres cotisations.
5.
S'avérant ainsi mal fondée, la
demande doit être rejetée, sans qu'il y ait à
percevoir de frais (art. 73 al. 2 LPP), ni à allouer de
dépens (art. 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La demande est
rejetée.
II.
Il n'est pas perçu de frais, ni
alloué de dépens.
Le juge
unique :
Le greffier :
Du
Le jugement qui précède est notifié à
:
‑      M.
N.________,
‑      Caisse de
pension des sociétés […] en Suisse,
-      Office
fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :