vd_findinfo · HC / 2021 / 1000 · 2021-12-22 · fr

AUTORISATION OU APPROBATION{EN GÉNÉRAL}, RETRAIT{VOIE DE DROIT}, LIQUIDATION OFFICIELLE, COPROPRIÉTÉ, SOCIÉTÉ SIMPLE, CONCUBINAGE | 583 al. 2 CO, 241 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 22.12.2021 HC / 2021 / 1000

TRIBUNAL
CANTONAL
AX20.022082-210775
606
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
22 décembre 2021
_________________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, présidente
M.
de Montvallon, juge, et Mme Dietschy, juge suppléante
Greffière
:              Mme
Pitteloud
*****
Art.
583 al. 2 CO ; 241 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
N.________
,
à [...], requérant, contre le jugement rendu le 14 décembre 2020 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec
Z.________
,
à [...], intimée, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 14 décembre 2020, dont la motivation a été adressée aux parties le
3 mai 2021, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après :
la présidente ou la première juge) a rejeté les conclusions en nomination d’un liquidateur
de société simple déposées par N.________ contre Z.________, selon demande (
recte
:
requête) du 9 juin 2020 (I), a mis les frais judiciaires, par 1'200 fr., à la charge d’N.________
(II) et a dit que le jugement pouvait être rendu sans dépens (III).
En droit, la première juge était saisie par N.________ d’une requête en nomination
d’un liquidateur de la société simple qu’il formait avec Z.________ en raison de
leur concubinage, dans le but de procéder aux actes de liquidation nécessaires concernant plusieurs
parcelles détenues en copropriété. Elle a retenu que la nomination d’un liquidateur
n’était ni utile, ni opportune. En effet, s’agissant des trois parcelles sises en France,
le liquidateur devrait agir dans ce pays selon le droit français pour dissoudre la copropriété,
si bien qu’il paraissait expédient qu’une telle procédure soit intentée en
France par des conseils qualifiés pour procéder en application du droit français. Concernant
la parcelle sise à [...], qui supportait une maison d’habitation que Z.________ occupait seule
depuis la séparation du couple, un recours au juge de l’action en partage serait de toute
manière indispensable pour examiner si et à quelles conditions cette copropriété
devait être dissoute, en application des art. 650 et 651 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210). Le juge du partage pouvant statuer sur la dissolution de la copropriété,
la désignation d’un liquidateur n’aurait pas d’intérêt pour les parties,
de sorte que la requête devait été rejetée.
B.
a)
Par acte du 12 mai 2021, N.________ (ci-après :
l’appelant) a interjeté appel du jugement du 14 décembre 2020, en concluant, sous suite
de frais et dépens et en substance, principalement à ce qu’il soit pris acte de l’acquiescement
de Z.________ (ci-après : l’intimée) sur ses conclusions. Subsidiairement, l’appelant
a conclu à la réforme du jugement entrepris en ce sens que Me D.________, notaire à [...],
soit désignée comme liquidatrice afin de liquider la société simple constituée
par les parties et qui comprend notamment la parcelle [...] ainsi que les biens-fonds 34-35 du lieu-dit
« [...]» et 551 du lieu-dit « [...]» à [...], la liquidatrice disposant
des pouvoirs pour procéder aux actes de liquidation nécessaires, soit en particulier procéder
à la vente des deux biens immobiliers précités, faire des propositions de liquidation,
et répartir le solde moyennant accord à intervenir ou à consigner ledit solde jusqu’à
doit connu sur l’action en liquidation de la société simple qui pourra être ouverte
par chacune des parties et que les frais et honoraires de la liquidatrice soient supportés par moitié
par chacune des parties. Plus subsidiairement, il a conclu à l’annulation du jugement entrepris
et au renvoi du dossier de la cause à la première juge pour nouveau jugement dans le sens des
considérants.
Il a produit un bordereau de quatre pièces, soit des pièces dites de forme (pièces 1 et
2), un courrier du 30 novembre 2020 de Z.________ (pièce 3) et un courrier du 11 mai 2021 du Tribunal
civil de l’arrondissement de la Côte (ci-après : le tribunal) (pièce 4).
L’appelant a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure
d’appel. Par avis du 18 mai 2021, la Juge déléguée de la Cour d’appel
civile (ci-après : la juge déléguée) a dispensé l’appelant de l’avance
des frais judiciaires et a réservé la décision définitive sur l’assistance
judiciaire.
b)
Par réponse du 20 juin 2021, l’intimée a déclaré suivre les conclusions du
tribunal.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
L’appelant, né le [...] 1978, et l’intimée, née le [...] 1978, ont entretenu
une relation de concubinage de laquelle sont issus deux enfants, à savoir B.________, né le
[...] 2011, et M.________, née le [...] 2014.
2.
Par acte authentique
signé le 27 juillet 2007 devant le notaire [...] (France), les parties ont acheté trois parcelles,
soit une maison à rénover avec le terrain attenant, sis à [...] (Jura ; France) inscrits
au cadastre sous n
os
34 et 35 du lieu-dit « [...] » et n
o
551
du lieu-dit « [...]» pour le montant de 57'829 EUR.
Le 10 novembre 2015, les parties ont été inscrites au Registre foncier en qualité de copropriétaires
par moitié du bien-fonds n
o
479 de la Commune d’[...] VD, avec deux servitudes d’usufruit en faveur de l’un et
l’autre des copropriétaires. Une cédule hypothécaire de registre de 650'000 fr.
en faveur du créancier [...], à Berne, est inscrite au chapitre des droits de gage immobiliers.
3.
Par contrat de concubinage signé le 11 janvier 2017, les parties ont convenu notamment ce qui suit :
« […]
2)
Logement
Le
logement (maison d’[...]) a été acquis en co-propriété (sic) à part égale.
Son entretien est réalisé à parts égales en termes d’efforts fournis. Les charges
d’intérêt, d’entretien et d’amortissement sont supportées par le compte
commun. […]
L’acquisition
du logement a fait l’objet d’un contrat de co-propriété (sic). Les apports différenciés,
tant en fonds propres qu’en prêts familiaux, sont rééquilibrés par une reconnaissance
de dette d’N.________ envers Z.________ pour un montant de 164'334.- francs avec un taux d’intérêt
fixe annuel de 0,775% jusqu’à l’échéance du prêt hypothécaire ([...])
en 2025. […] Les intérêts sont dus à la revente de la maison ou lorsque le remboursement
se réalise. […]
5)
En cas de séparation
[…)]
En
cas de séparation, la revente de la part de la maison d’N.________ à Z.________ est privilégiée.
En
cas de séparation, et si aucun compromis n’est trouvé, le logement commun est attribué
à Z.________.
Pour
une période transitoire (jusqu’à la majorité des enfants, voire jusqu’à
la fin de la scolarité), l’usage exclusif du logement commun par l’un ou l’autre
fera l’objet d’un loyer raisonnable de minimum 2'000.-/mois à l’autre co-propriétaire ».
Dans le contrat de concubinage figure un tableau
sur lequel il est indiqué que le coût d’acquisition de la maison d’[...] était
de 1'475'111 fr. 05 et que les prêts bancaire et familiaux consentis se sont élevés
à 1'150'000 francs.
4.
Les parties se sont séparées en mars
2019.
Dans la cause en fixation de la contribution d’entretien et des droits parentaux divisant les parties,
la présidente a rendu une ordonnance de mesures provisionnelles du 10 octobre 2019 prévoyant
la garde alternée sur les deux enfants (I) et le partage du coût d’entretien des
enfants entre leurs parents (II).
Par arrêt du 15 avril 2020 (n
o
152), la juge déléguée a réformé l’ordonnance du 10 octobre 2019 et a
mis diverses contributions d’entretien en faveur des enfants à la charge de leur père,
en constatant que les contributions avaient déjà été payées.
5.
Par requête adressée
à la présidente le 9 juin 2020 l’appelant a pris, avec suite de dépens, les conclusions
suivantes :
« I.
La requête est admise.
II.
Un liquidateur dont l’identité
sera précisé en cours d’instance est désigné afin de liquider la société
simple constituée par le concubinage de M. N.________ et Z.________ et qui comprend notamment la
parcelle 479 de la Commune d’[...] ainsi que les biens-fonds [...]» et 551 du lieu-dit « [...],
le liquidateur disposant des pouvoirs pour procéder aux actes de liquidation nécessaires, soit
en particulier procéder à la vente des deux biens immobiliers précités, à faire
des propositions de liquidation, et répartir le solde moyennant accord à intervenir ou à
consigner ledit solde jusqu’à droit connu sur l’action en liquidation de la société
simple qui pourra être ouverte par chacune des parties.
III.
Les honoraires du liquidateur
seront supportés par chaque partie par moitié ».
Par réponse du 29 juillet 2020, l’intimée a pris, avec suite de dépens, les conclusions
suivantes :
« I.
La requête est rejetée.
II.
Si le tribunal nomme un
liquidateur, ce dernier fixe le prix de vente et les montants dus.
III.
L’affaire est suspendue
jusqu’à ce que j’ai[e] fait une nouvelle proposition de rachat de sa part à M.
N.________. Cette proposition lui parviendra rapidement. Le paiement d’un loyer est refusé.
Je bénéficie de l’assistance judiciaire pour les frais. En cas de nomination d’un
liquidateur, M. N.________ en supportera les charges et honoraires ».
Interpellée le 7 juillet 2020 par la présidente, l’intimée a déclaré,
dans un courrier du 9 juillet 2020, qu’elle retirait sa requête tendant à la suspension
de la procédure.
Par courrier du 25 septembre 2020 adressé à la présidente, l’appelant a proposé
de désigner, en qualité de liquidateur, la notaire D.________, à [...].
A l’audience de plaidoiries finales du 26 octobre 2020, la présidente a entendu les parties.
L’intimée a rappelé qu’elle avait conclu au rejet de la requête. Interpellée
par la présidente, elle a indiqué qu’en cas d’admission de la requête, elle
ne pouvait pas se prononcer sur la proposition de désigner Me D.________ en qualité de liquidatrice,
mais qu’elle proposait Me K.________.
Le 30 novembre 2020, l’intimée – non assistée d’un mandataire professionnel
– a adressé à la présidente un courrier, dans lequel elle indiquait vouloir modifier
les conclusions prises dans ses déterminations du 29 juillet 2020 comme il suit :
«
I.              La requête est
acceptée.
II.
Le tribunal nomme un liquidateur
pour régler la répartition des soldes du compte commun, fixer le prix de vente de la part de
M. N.________ à Mme Z.________ et réaliser toutes les actions nécessaires à la vente
de sa part de la maison d’[...], faire des propositions concernant notre bien immobilier situé
en France.
III.
Le paiement d’un loyer est refusé. Je bénéficie de l’assistance judiciaire
pour les frais. En cas de nomination d’un liquidateur, M. N.________ en supportera les charges
et honoraires considérant que ce dernier refuse toutes démarches à l’amiable ».
La présidente a reçu ce courrier le 1
er
décembre 2020.
Le dispositif du jugement a été adressé aux parties le 14 décembre 2020.
Le 11 mai 2021, soit après la notification du jugement motivé, la présidente a adressé
à l’appelant une copie pour information du courrier du 30 novembre 2020 de l’intimée,
en précisant qu’aucune suite n’y avait été donnée du fait qu’il
lui avait été transmis après la clôture de l’instruction.
En droit
:
1.
L'appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]), dans les affaires patrimoniales – y compris celles relevant de la juridiction
gracieuse (cf. CACI 8 septembre 2014/469 ; JdT 2015 III 100) – dont la valeur litigieuse,
au dernier état des conclusions, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). La procédure
qui tend uniquement à la nomination d’un liquidateur de la société simple relève
de la juridiction gracieuse (TF 4A_143/2013 du 30 septembre 2013 consid. 2.2 ; Piotet,
in
Chabloz/Dietschy-Martenet/Heinzmann [édit.], Petit commentaire du Code de procédure civile,
2020 [cité ci-après : PC-CPC], n. 17 ad art. 19 CPC ; Haldy, Commentaire romand,
Code de procédure civile, 2
e
éd., 2019 [cité ci-après : CR-CPC], n. 4 ad art. 19 CPC ; cf.
infra
consid. 5.2). S’agissant d’une procédure gracieuse de droit fédéral, le CPC
est applicable à titre principal (art. 1 let. b CPC ; ATF 139 III 225 consid. 2 ;
Piotet, op. cit., nn. 17 ad art. 1 CPC et 17 ad art. 19 CPC).
La procédure sommaire étant applicable (art. 248 let. e CPC), le délai pour l'introduction
de l'appel, écrit et motivé, est de dix jours à compter de la notification de la décision
motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 et 314 al. 1 CPC).
Les affaires civiles relevant de la juridiction gracieuse ont une valeur litigieuse qui peut être
déterminée. L’objet de l’estimation de la valeur litigieuse est constitué
des droits sur lesquels le juge est requis de statuer (Bridel, Les effets et la détermination de
la valeur litigieuse en procédure civile suisse, thèse Lausanne 2019, nn. 311 s. ; Tappy,
CR-CPC, n. 8 ad art. 91 CPC). Selon le Tribunal fédéral, la valeur litigieuse est celle des
avantages patrimoniaux que le requérant, d'après les indications qu'il lui incombe de fournir,
pourrait vraisemblablement se procurer au moyen de la mesure requise (TF 4A_412/2013 du 19 décembre
2013 consid. 1 ; TF 4A_465/2008 du 28 novembre 2008 consid. 1.4 et 1.5, RNRF 2010, p. 309). Le caractère
patrimonial ou non d’une cause se définit en fonction du but poursuivi : si celui-ci
est de nature économique, la prétention doit être qualifiée de patrimoniale (ATF
142 III 145 consid. 6.1). La procédure portant sur la désignation d’un liquidateur
de la société simple revêt une nature patrimoniale, puisque le liquidateur est chargé
de mener à terme les opérations de liquidation (paiement des dettes sociales, remboursement
des apports et répartition du solde), lesquelles ont une incidence financière sur la fortune
des parties (cf. CJ GE du 23 décembre 2020, ACJC/1871/2020 consid. 1.2).
L’appelant n’indique pas la valeur litigieuse de ses prétentions et celle-ci ne ressort
pas du jugement de première instance. Il convient dès lors de la déterminer selon les
informations figurant au dossier (art. 91 al. 2 CPC). Il est indiqué dans le contrat de concubinage
que le bien-fonds propriété des parties à [...] a été acquis pour un montant
de 1'475'111 fr., duquel il convient de déduire les prêts bancaire et familiaux consentis,
par 1'150’000 fr., ce qui représente un disponible de 325'111 fr., qu’il convient de
diviser par deux parts, soit environ 162'500 francs. Il ressort du jugement querellé que les parcelles
sises en [...] ont été acquises au montant de 57'829 EUR, ce qui représente une part individuelle
de 28'915 EUR, soit environ 30'000 francs. Si on additionne ces deux montants (162'500 fr. + 30'000 fr.),
on parvient à une valeur litigieuse totale de 192'500 francs, laquelle est supérieure à
10'000 francs.
Formé en temps utile, par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al.
2 let. a CPC), dans une cause patrimoniale dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000
fr., l'appel est recevable.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits
(art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4D_7/2020 du 5 août 2020 consid.
5 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4).
2.2
L'art. 317 CPC dispose que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admissibles en appel pour autant
qu'ils soient invoqués ou produits sans retard (let. a) et qu'ils n'aient pas pu l'être en
première instance, bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise
(let. b). Ces conditions sont cumulatives (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1 et la réf. citée ;
TF 5A_392/2021 du 20 juillet 2021 consid. 3.4.1.2). S'agissant des vrais
nova
(
echte Noven
),
soit les faits qui se sont produits après la fin des débats principaux de première instance
(art. 229 al. 1 CPC), moment qui correspond au début des délibérations (sur cette notion
lorsque la cause est gardée à juger, cf. ATF 143 III 272 consid. 2.3.2), la condition de la
nouveauté de leur découverte posée par la lettre b est sans autre réalisée et
seule celle d'allégation immédiate de la lettre a doit être examinée (TF 4A_76/2019
du 15 juillet 2020 consid. 8.1.1). Les faits qui sont immédiatement connus du Tribunal (
gerichtsnotorische
Tatsachen
) peuvent être pris en considération
même en l'absence d'allégation ou d'offre de preuve correspondante (TF 4A_400/2019 consid. 2.2,
non publié aux ATF 146 III 265 ; TF 4A_180/2017 du 31 octobre 2017 consid. 4.3 ; TF 5A_610/2016
du 3 mai 2017 consid. 3.1 ; TF 4A_37/2014 du 24 juin 2014 consid. 2.4.1).
En l’espèce, les pièces 1 et 2 produites par l’appelant sont recevables, puisqu’il
s’agit de pièces dites de forme. Les pièces 3 et 4 sont également recevables dans
la mesure où d’une part, il s’agit de documents qui ont été adressés
à ou par le tribunal et, d’autre part, de pièces postérieures à la clôture
des débats principaux le 26 octobre 2020, qui ont été produites lors du dépôt
de l’appel le 12 mai 2021, soit en temps utile. S’agissant de vrais
nova
,
l’état de fait a été complété avec ceux-ci dans le sens requis par l’appelant
en pages 8 et 9 de son appel.
3.
3.1
L’appelant se plaint d’une violation
de son droit d’être entendu au motif que la présidente lui aurait transmis le courrier
du 30 novembre 2020 tardivement. Selon l’appelant, l’absence de communication de ce courrier
devrait conduire à l’annulation du jugement entrepris.
3.2
Conformément aux
art.
29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ;
RS 101) et 6 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
du 4 novembre 1950 ; RS 0.101), les parties ont le droit d'être entendues. Compris comme l'un
des aspects de la notion générale de procès équitable, le droit d'être entendu
comprend en particulier le droit, pour une partie à un procès, de prendre connaissance de toute
argumentation présentée au tribunal et de se déterminer à son propos, que celle-ci
contienne ou non de nouveaux éléments de fait ou de droit, et qu'elle soit ou non concrètement
susceptible d'influer sur le jugement à rendre. Il appartient en effet aux parties, et non au juge,
de décider si une prise de position ou une pièce nouvellement versée au dossier contient
des éléments déterminants qui appellent des observations de leur part. Toute prise de
position ou pièce nouvelle versée au dossier doit dès lors être communiquée
aux parties pour leur permettre de décider si elles veulent ou non faire usage de leur faculté
de se déterminer (ATF 146 III 97 consid. 3.4.1 ; ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 ; TF 5A_70/2021
du 18 octobre 2021 consid. 3.1).
Le droit d'être entendu est une garantie de nature formelle, dont la violation entraîne en
principe l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès
du recours sur le fond (ATF 144 I 11 consid. 5.3 ; ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1). Cependant, ce
droit n'est pas une fin en soi. Ainsi, lorsqu'on ne voit pas quelle influence sa violation a pu avoir
sur la procédure, il n'y a pas lieu d'annuler la décision attaquée (ATF 143 IV 380 consid.
1.4.1). La violation du droit d'être entendu peut être réparée lorsque la partie
lésée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un
pouvoir d'examen complet en fait et en droit (ATF 145 I 167 consid. 4.4 ; ATF 142 II 218 consid.
2.8.1). Cependant, une telle réparation doit rester l'exception et n'est admissible, en principe,
que dans l'hypothèse d'une atteinte qui n'est pas particulièrement grave aux droits procéduraux
de la partie lésée. Cela étant, une réparation de la violation du droit d'être
entendu peut également se justifier, même en présence d'un vice grave, lorsque le renvoi
constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure,
ce qui serait incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause
soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et les réf. citées ;
TF 5A_70/2021, déjà cité, consid. 3.1).
3.3
En l’espèce, l’appelant a été
en mesure de faire valoir ses arguments tirés de la violation de l’art. 241 CPC (cf.
infra
consid. 4.1) devant l’autorité d’appel,
qui dispose d’un plein pouvoir d’examen en fait et en droit, de sorte qu’une éventuelle
violation de son droit d’être entendu doit être considérée comme réparée
en appel. On relèvera qu'une annulation du jugement et un renvoi à l'autorité précédente
constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure.
Il n’y a dès lors pas lieu d’annuler le jugement entrepris mais de traiter les griefs
de l’appelant fondés sur le courrier du 30 novembre 2020.
4.
4.1
L’appelant se plaint d’une violation
de l’art. 241 CPC en ce que la première juge n’aurait pas tenu compte du courrier de
l’intimée du 30 novembre 2020 dans lequel celle-ci concluait à ce que la requête
soit « acceptée » et à ce qu’un liquidateur soit nommé.
4.2
L’acquiescement est un acte unilatéral
par lequel une partie admet les conclusions de l’autre (ATF 141 III 489 consid. 9.3). Il peut être
partiel (Heinzmann/Braidi, PC-CPC, n. 14 ad art. 241 CPC). L’acquiescement doit être consigné
au procès-verbal et signé par le défendeur. S’il a lieu hors audience, il doit être
transmis, par une déclaration écrite dûment signée, à l’autorité
qui doit en prendre acte au procès-verbal et l’annexer à celui-ci. Si l’acquiescement
ne porte que sur une partie des prétentions, le procès continue pour le surplus. Pour qu’un
acquiescement soit reconnu, un certain formalisme s’impose et le juge ne peut considérer que
la partie adverse a acquiescé à tout ou partie des prétentions que si celle-ci a déposé,
pour être versée au procès-verbal, une déclaration claire en ce sens (ATF 141 III
489 consid. 9.3 ; Tappy, op. cit., n. 20 ad art. 241 CPC).
Un acquiescement peut intervenir depuis le dépôt de la requête et durant toute la litispendance,
même après la fin des débats principaux et jusqu’à la communication de la décision
finale (Tappy, op. cit., n. 12 ad art. 241 CPC).
4.3
En l’espèce, les débats principaux ont été clôturés au terme de l’audience
du 26 octobre 2020. L’intimée a adressé au tribunal un courrier daté du 30 novembre
2020 et reçu le 1
er
décembre suivant, dans lequel elle a modifié les conclusions de ses déterminations du
29 juillet 2020. Dans la mesure où un acquiescement peut intervenir jusqu’à la notification
de la décision et que le dispositif du jugement a été adressé aux parties le 14 décembre
2020, la première juge ne pouvait pas se contenter de considérer ce courrier comme tardif,
mais devait examiner si celui-ci pouvait être interprété comme un acquiescement, ce qu’elle
n’a pas fait.
Dans son courrier du 30 novembre 2020, l’intimée a, sans l’assistance d’un mandataire
professionnel, elle-même pris des conclusions et ne s’est pas contentée d’accepter
celles de sa partie adverse. Il convient ainsi de les comparer avec les conclusions prises par l’appelant.
Les conclusions de l’intimée du 30 novembre 2020 ne sont pas complètement identiques
à celles figurant au pied de la requête du 9 juin 2020 de l’appelant, de sorte que seul
un acquiescement partiel pourrait entrer en ligne de compte. Toutefois, l’interprétation des
conclusions prises par l’intimée dans le courrier du 30 novembre 2020 ne marque pas une
volonté clairement exprimée d’adhérer aux conclusions de l’appelant. En effet,
d’une part, l’intimée n’a pas conclu à la désignation de Me D.________
comme l’avait proposé l’appelant dans son courrier du 28 septembre 2020 –
étant précisé qu’à l’audience du 26 octobre 2020, elle avait proposé
Me K.________ – et s’est contentée de conclure à la nomination d’« un
liquidateur ». D’autre part, et surtout, l’intimée a indiqué en chiffre
III de ses conclusions qu’« en cas de nomination d’un liquidateur, M. N.________
en supportera[it] les charges et honoraires considérant que ce dernier refuse toutes démarches
à l’amiable ». Cela signifie que l’intimée a accepté la désignation
d’un liquidateur sous la condition que les frais y relatifs soient supportés par l’appelant
et non par elle-même, ce qui va à l’encontre de la conclusion III de la requête
du 9 juin 2020 selon laquelle les frais devraient être répartis par moitié. On ne peut
ainsi pas interpréter les conclusions de l’intimée comme une acceptation sans condition
qu’un liquidateur soit désigné.
Les conclusions prises dans le courrier du 30 novembre 2020 se distinguant de celles prises dans la requête,
elles ne constituent pas une déclaration claire d’acquiescer à celles-ci. On ne saurait
ainsi reprocher à la première juge de ne pas avoir considéré que l’intimée
avait acquiescé aux conclusions de l’appelant.
5.
5.1
L’appelant invoque une violation des art. 545, 548 ss et 583 al. 2 CO (Code des obligations du
30 mars 1911 ; RS 220) en ce que la première juge a refusé la désignation d’un
liquidateur de la société simple formée par les parties en raison de leur concubinage.
5.2
Selon la jurisprudence, la nomination d'un liquidateur de la société simple par le juge peut
intervenir de deux manières (TF 4A_143/2013, déjà cité, consid. 2.2). D'une part,
chaque associé a le droit de demander au juge l'exécution de la liquidation et, dans ce cadre,
la nomination d'un liquidateur (TF 4A_74/2015 du 8 juillet 2015 consid. 4.2.2 ; TF 4A_443/2009 du
17 décembre 2009 consid. 3.3) ; l'action en liquidation relève de la juridiction contentieuse
et suit en principe la procédure ordinaire (art. 219 ss CPC ; TF 4A_143/2013, déjà
cité, consid. 2.2). D'autre part, chaque associé peut demander directement la nomination judiciaire
d'un liquidateur ; l'art. 583 al. 2 CO, qui le prévoit expressément pour la société
en nom collectif, est applicable par analogie à la société simple (TF 4A_143/2013, déjà
cité, consid. 2.2 ; Chaix,
in
Tercier/Amstutz/Trigo Trindade [édit.], Commentaire
romand, Code des obligations II, 2
e
éd., 2017, n. 8 ad art. 548-550 CO) ; la requête relève alors de la juridiction gracieuse
et est soumise à la procédure sommaire (cf.
supra
consid. 1).
Sur le fond, pour qu'un liquidateur soit désigné, il faut logiquement que la société
simple soit en phase de liquidation. La liquidation débute dès le moment où la dissolution
produit ses effets (cf. art. 550 al. 1 CO ; Chaix, op. cit., n. 1 ad art. 548-550 CO). En principe,
la société simple est liquidée lors de la séparation des concubins (Fountoulakis/D’andrès,
Les effets patrimoniaux de la dissolution du concubinage,
in
Symposium en droit de la famille 2016, pp. 1-36, spéc. p. 14).
Face à une requête qui tend uniquement à la nomination d'un liquidateur, relevant de la
juridiction gracieuse, le juge se limitera à s'assurer de l'absence de litige au sujet de la dissolution
de la société simple et de son entrée en liquidation. La seule désignation judiciaire
d'un liquidateur suppose en effet qu'il soit acquis que la société, dissoute, est bel et bien
en phase de liquidation (TF 4A_143/2013, déjà cité, consid. 2.2).
5.3
5.3.1
En l’espèce, la question préalable déterminante était uniquement de savoir
si la dissolution de la société simple et l'entrée en liquidation étaient litigieuses
(cf. TF 4A_143/2013, déjà cité, consid. 2.3). Les parties se sont séparées en
mars 2019 et une ordonnance de mesures provisionnelles prévoyant la garde sur les enfants et le
partage des coûts d’entretien avait été rendue le 10 octobre 2019. Comme le relève
la doctrine, la société simple est liquidée lors de la séparation des concubins.
Tel étant le cas en l’occurrence, la première juge devait constater l’entrée
en liquidation de la société simple après la séparation des parties en mars 2019.
Ainsi que le retient la jurisprudence sus-rappelée, face à une requête qui tend uniquement
à la nomination d'un liquidateur, le juge doit se limiter à s'assurer de l'absence de litige
au sujet de la dissolution de la société simple et de son entrée en liquidation. Il s’ensuit
que la première juge ne pouvait pas, sans violer le droit fédéral, rejeter la requête
en nomination d’un liquidateur.
Que certains biens immobiliers à liquider se trouvent en France et soient soumis au droit français
au regard de l’art. 99 LDIP (loi fédérale sur le droit international privé du 18
décembre 1987 ; RS 291) n’y change rien. On ne saurait suivre l’argument de la
première juge selon lequel l’application de ce droit étranger rendrait la nomination
d’un liquidateur ni utile, ni opportune. Comme le retient la jurisprudence, la seule condition
– ici réalisée – à la désignation d’un liquidateur est l’entrée
en liquidation de la société simple.
Au vu de ces éléments, le jugement doit être réformé en ce sens que la requête
tendant à la désignation d’un liquidateur de la société simple formée
par les parties est admise.
5.3.2
Reste à déterminer la personne à désigner comme liquidateur. L’appelant a requis
la nomination de Me D.________, notaire à [...]. A l’audience de débats principaux du
26 octobre 2020, l’intimée a indiqué ne pas pouvoir se prononcer sur la nomination de
Me D.________ mais a proposé Me K.________ comme liquidatrice. L’intimée n’ayant
fourni aucun argument pour écarter la désignation de Me D.________, il n’y a aucun motif
pour ne pas donner suite à la conclusion de l’appelant en désignation de celle-ci en
qualité de liquidatrice.
6.
6.1
Au vu de ce qui précède, l’appel doit être admis et le jugement querellé réformé
en ce sens que Me D.________, notaire à [...], est désignée comme liquidatrice de la société
simple constituée par l’appelant et l’intimée.
6.2
Si l’instance d’appel
statue à nouveau, elle se prononce sur les frais – soit les frais judiciaires et les dépens
(art. 95 al. 1 CPC) – de la première instance (art.
318
al. 3 CPC
).
Conformément à l’art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie
succombante. L’art. 107 al. 1 let. f CPC prévoit une clause générale permettant
de répartir les frais en équité si des circonstances particulières rendent leur répartition
selon le gain du procès inéquitable. Le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation,
non seulement dans la manière de répartir les frais, mais déjà lorsqu'il s'agit de
déterminer s'il veut s'écarter des règles générales prescrites à l'art. 106
CPC (ATF 139 III 358 consid. 3).
En l’espèce, vu la nature du litige, il apparaît équitable de répartir les
frais de première instance par moitié entre les parties. Ainsi, les frais judiciaires, arrêtés
à 1'200 fr. (art. 28 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), seront supportés à raison de 600 fr. par chaque partie. La part mise à
la charge de l’intimée sera provisoirement assumée par l’Etat compte tenu de l’assistance
judiciaire (art. 122 al. 1 let. b CPC), l’appelant s’étant déjà acquitté
de sa part par le versement d’une avance de frais de 1'200 fr. dont la moitié lui sera restituée
par le tribunal (art. 122 al. 1 let. c CPC).
Des dépens, évalués à 2'600 fr. (art. 11 TDC [tarif des dépens en matière
civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]), seront mis à la charge de l’intimée
par moitié, soit par 1'300 fr., étant précisé que l’intimée n’était
pas assistée en première instance.
L’intimée, bénéficiaire
de l’assistance judiciaire pour la procédure de première instance, est tenue au remboursement
des frais judiciaires mis provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’elle sera
en mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombera à la Direction du recouvrement de la Direction
générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer le principe et les modalités
de ce remboursement (art. 39a CDPJ [
Code de droit
privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]
).
6.3
Les conditions de l’art. 117 CPC étant réalisées, la requête d’assistance
judiciaire de l’appelant doit être admise, Me Laurent Schuler étant désigné
comme son conseil d'office avec effet 4 mai 2021.
6.4
Au vu de l’issue de la procédure d’appel,
les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'925 fr. (art. 62 TFJC), seront
mis à la charge des parties par moitié, selon une répartition en équité en application
de l’art. 107 al. 1 let. f CPC. Les frais judiciaires supportés par l’appelant,
par 1'462 fr. 50, seront toutefois provisoirement assumés par l’Etat compte tenu de l’assistance
judiciaire qui lui a été octroyée (art. 122 al. 1 let. b CPC), à l’inverse
de l’intimée, qui n’a pas requis l’assistance judiciaire pour la deuxième
instance.
6.5
Le conseil d’office a droit au remboursement de ses débours et à un défraiement
équitable, qui est fixé en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés,
de l’ampleur du travail et du temps qu’il y a consacré ; le juge apprécie
l’étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès et applique
un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement
sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]).
Le conseil d’office de l’appelant indique, dans sa liste des opérations du 23 août
2021, avoir consacré 10 heures et 4 minutes au dossier. On admettra une durée de 6 h 40 pour
la rédaction de l’appel le 11 mai 2021 mais non les 1 h 20 consacrées à nouveau
le lendemain à cette écriture. On n’indemnisera pas non plus les 10 minutes consacrées
à l’envoi de l’appel à la Cour de céans (cf. CACI 7 décembre 2021/571
consid. 4.3). Il s’ensuit qu’on retiendra une durée de travail d’avocat de 8 h 34,
ce qui représente une indemnité de 1'542 fr. (8 h 34 x 180 fr.), montant auquel s’ajoutent
les débours de 2 % – et non de 3 % –, par 30 fr. 85, et la TVA sur le tout, par 121
fr. 10, soit une indemnité totale arrondie à 1'694 francs.
6.6
Le bénéficiaire de l’assistance
judiciaire est tenu au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à son conseil
d’office mis provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’il sera en mesure
de le faire (art. 123 CPC). Il incombe à la Direction du recouvrement de la Direction générale
des affaires institutionnelles et des communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement
(art. 39a CDPJ).
6.7
Les dépens de deuxième instance peuvent être évalués à 2'000 fr. (art. 12
et 20 al. 2 TDC) pour l’appelant. L’intimée n’a pas procédé par l’intermédiaire
d’un mandataire professionnel et n’a pas sollicité l’octroi d’une indemnité
au sens de l’art. 95 al. 3 let. c CPC. Au vu de l’issue du litige et de la répartition
des frais judiciaires par moitié, l’intimée versera à l’appelant la somme
de 1'000 fr. à titre dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
Le jugement est réformé comme il suit :
I.
Me D.________, notaire à [...], est désignée
comme liquidatrice afin de liquider la société simple constituée par N.________ et Z.________
et qui comprend notamment la parcelle 479 de la Commune [...] ainsi que les biens-fonds 34-35 du lieu-dit
«[...]» et 551 du lieu-dit «[...]» à [...], la liquidatrice disposant des pouvoirs
pour procéder aux actes de liquidation nécessaires, soit en particulier procéder à
la vente des deux biens immobiliers précités, faire des propositions de liquidation, et répartir
le solde moyennant accord à intervenir ou à consigner ledit solde jusqu’à doit connu
sur l’action en liquidation de la société simple qui pourra être ouverte par chacune
des parties.
II.
Les frais et honoraires de la liquidatrice seront
supportés par moitié par chacune des parties.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à
1'200 fr. (mille deux cents francs), sont mis à la charge du requérant N.________ par 600 fr.
(six cents francs) et à la charge de l’intimée Z.________ par 600 fr. (six cents
francs) et provisoirement assumés par l’Etat s’agissant de cette dernière.
IV.
Z.________ est tenue au remboursement des frais
judiciaires mis provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’elle sera en mesure
de le faire (art. 123 CPC).
V.
L’intimée Z.________ doit verser au
requérant N.________ la somme de 1'300 fr. (mille trois cents francs) à titre de dépens.
III.
La requête d’assistance judiciaire de l’appelant N.________ est admise, Me Laurent Schuler
étant désigné comme son conseil d’office avec effet au 4 mai 2021 pour la procédure
d’appel.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'925 fr., sont provisoirement
laissés à la charge de l’Etat par 1'462 fr. 50 (mille quatre cent soixante-deux francs
et cinquante centimes) compte tenu de l’assistance judiciaire octroyée à l’appelant
N.________ et mis à la charge de l’intimée Z.________ par 1'462 fr. 50 (mille quatre
cent soixante-deux francs et cinquante centimes).
V.
L'indemnité de Me Laurent Schuler, conseil d'office de l’appelant N.________, est arrêtée
à 1'694 fr. (mille six cent nonante quatre francs), TVA et débours compris.
VI.
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenu
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité à son conseil d'office mis provisoirement
à la charge de l'Etat.
VII.
L’intimée Z.________ doit verser à l’appelant N.________ la somme de 1'000 fr.
(mille francs) à titre de dépens de deuxième instance.
VIII.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Laurent Schuler (pour N.________),
‑
Z.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :