vd_findinfo · Décision / 2015 / 782 · 2015-10-06 · fr

EXPERTISE MÉDICALE, ADMINISTRATION DES PREUVES, EXCLUSION{EN GÉNÉRAL}, RAPPORT MÉDICAL, CERTIFICAT MÉDICAL, DROIT DE POSER DES QUESTIONS, GARANTIE DE PROCÉDURE | 141 CPP (CH), 147 CPP (CH), 184 al. 3 CPP (CH), 195 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 06.10.2015 Décision / 2015 / 782

TRIBUNAL
CANTONAL
647
PE14.001601-MYO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
6 octobre 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Krieger et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Joye
*****
Art.
141, 145, 184 al. 3, 195 al. 1 et 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 10 août 2015 par
Q.________
contre l’ordonnance de refus de retranchement d’un moyen de preuve rendue le 29 juillet 2015
par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE14.001601-MYO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 27 janvier 2014, une instruction pénale a été ouverte par le Ministère public
de l’arrondissement de l’Est vaudois – ensuite d’une demande de reprise de cause
émanant du Ministère public du Canton de Neuchâtel – contre Q.________ pour actes
d’ordre sexuel avec des enfants. Il est reproché au prénommé d’avoir commis
des attouchements à caractère sexuel sur sa nièce, D.________, alors qu’elle était
âgée de six, respectivement dix/onze ans.
B.
a)
Le 27 juillet 2015, Q.________ a requis que
soit retranché du dossier de la cause un rapport du 16 mars 2015 établi par la [...] et par
[...], respectivement cheffe de clinique et psychologue-psychothérapeute auprès du Centre neuchâtelois
de psychiatrie (CNP) (P. 36), lequel faisait suite à un questionnaire du Ministère public du
3 mars 2015. Q.________ a fait valoir que les questions posées émanaient en réalité
du conseil de D.________, la Procureure les ayant simplement « retranscrites à l’identique »,
et que, dans la mesure où il n’avait pas eu l’occasion de se déterminer sur la
teneur desdites questions, son droit à participer à l’administration des preuves aurait
été violé (art. 147 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007,
RS 312.0]), ce qui rendrait le rapport d’expertise en cause inexploitable comme moyen de preuve
(art. 141 al. 2 CPP).
b)
Par ordonnance du 29 juillet 2015, le Ministère
public de l’arrondisse-ment de l’Est vaudois a rejeté la demande de retranchement de
la pièce 36 (I), a imparti aux parties un délai de vingt jours pour proposer des questions
complémen-taires au CNP (II) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause au fond (III).
La Procureure a considéré que par son questionnaire du 3 mars 2015, elle avait requis du CNP
non pas une expertise, mais un rapport écrit en application de l’art. 145 CPP et que, bien
qu’elle ait agi sur la suggestion de la partie plaignante, elle avait posé ses propres questions.
Elle a relevé que, dans ce cas, les parties devaient pouvoir collaborer à l’établissement
des questions ou, le cas échéant, avoir la faculté de poser des questions complémentaires.
Elle a retenu cette deuxième solution.
C.
Par acte du 10 août 2015, Q.________, par l’entremise de son défenseur d’office,
a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance,
en concluant, avec suite de frais et dépens, à ce que le rapport d’expertise du 16 mars
2015 soit annulé et retranché du dossier de la cause.
Par courrier du 24 septembre 2015, le Ministère public a indiqué qu’il n’entendait
pas déposer de déterminations.
Le 7 octobre 2015, le conseil de D.________ en a fait de même.
En droit
:
1.
Une décision du Ministère public refusant
de retrancher des pièces du dossier est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Stephenson/Thiriet,
in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozess-ordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 10 ad art. 393 CPP ; CREP 9 mars 2015/169 c. 1 et les références
citées ; CREP 26 janvier 2015/61). Le recours doit être adressé par écrit, dans un
délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP),
à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction
du code de procédure pénale suisse ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre
1979 d’organisation judiciaire ; RSV 173.01]).
En l’espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par
le prévenu Q.________, qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et satisfaisant aux
conditions de formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Les règles relatives à l’exclusion
d’un moyen de preuve sont codifiées à l’art. 141 CPP. Selon cette disposition,
les preuves administrées en violation de l'art. 140 CPP – hypothèse non réalisée
en l'espèce – ne sont en aucun cas exploitables. Il en va de même lorsque le code dispose
qu'une preuve n'est pas exploitable (al. 1). Les preuves qui ont été administrées d'une
manière illicite ou en violation de règles de validité par les autorités pénales
ne sont pas exploitables, à moins que leur exploitation soit indispensable pour élucider une
infraction grave (al. 2). Les pièces relatives aux moyens de preuves non exploitables doivent être
retirées du dossier pénal, conservées à part jusqu'à la clôture définitive
de la procédure, puis détruites (al. 5).
2.2
Le recours à un expert par le ministère public et les tribunaux est prévu aux art.
182 ss CPP. L’art. 184 al. 3 CPP garantit
le droit des parties d’être consul-tées sur le choix de l’expert, ainsi que sur
les questions d’expertises, et de faire leurs propres propositions. Ce droit, qui relève du
droit d’être entendu, porte également sur les questions soumises à l’expert
(Vuille, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse,
Bâle 2011, nn. 9 et 16 ad art. 184 CPP ; Donatsch, in : Donatsch/Hansjakob/Lieber (éd.), Kommentar
zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2
e
éd. 2014, n. 36 ad art. 184 CPP).
2.3
Aux termes de l’art. 145 CPP, l’autorité pénale peut, en lieu ou place d’une
audition ou en complément de celle-ci, inviter le comparant à lui présenter un rapport
écrit sur ses constatations. Il peut s’agir de renseignements d’ordre tech-nique, notamment
de renseignements donnés par un médecin (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire du Code
de procédure pénale, n. 2 ad art. 145 CPP). Le certificat médical au sens de l’art.
195 al. 1 CPP est un cas particulier de rapport écrit au sens de l’art. 145 CPP (Bürgisser,
in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], op. cit., n. 2 ad art. 195 CPP). Un tel document n’a
pas la force probante d’une expertise (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 5 ad art. 145 CPP).
Le mode d’investigation de l’art. 145 CPP ne saurait toutefois permettre à la direction
de la procédure de contourner les dispositions fondamentales de procédure ; en particulier,
il y aura lieu de tenir compte des droits des parties tels qu’ils découlent de l’art.
147 CPP. Lorsque la personne concernée n’a pas expressé-ment renoncé à son
droit de participer à l’administration de la preuve, il convient de le lui garantir en lui
permettant de s’exprimer et de poser des questions complémen-taires à l’occasion
d’une audition orale (Häring, in Niggli/Heer/ Wiprächtiger [éd.],
op.
cit., n. 11 ad art. 145 CPP ; Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 4 ad art. 145 CPP).
2.3
En l’espèce, on constate que D.________
a été la patiente de la psychologue [...], coauteure du rapport du 16 mars 2015, entre avril
et juillet 2014. En raison de cette relation thérapeutique avec la victime, elle ne saurait en aucun
cas être considérée comme « expert » au sens des art. 182 ss CPP dans
la présente cause ; en effet, si elle avait été désignée en cette qualité,
son indépendance aurait clairement été sujette à caution, au vu des exigences d'impartialité
et d'indépendance requises d'un expert (ATF 127 I 196 c. 2b ;
TF
1B_488/2011 du 2 décembre 2011 c. 3.1). D’ailleurs, le rapport mentionne lui-même en
préambule qu’« [il] a été rédigé par la thérapeute
de la jeune fille susmentionnée et ne peut pas remplacer une expertise ». Dans ces circonstances,
le rapport du 16 mars 2015 ne saurait être considéré comme une expertise et doit l’être
comme un rapport écrit, plus précisément un certificat médical au sens de l’art.
195 al. 1 CPP, et cela même s’il répond à certaines questions que l’on poserait
plutôt à un expert.
2.4
Cela étant, pour respecter le droit des parties – en particulier du recourant – de participer
à l’administration des preuves, il appartiendra à la Procureure, si le recourant le requiert,
de convoquer la psychologue [...] afin que ce dernier puisse lui poser des questions complémentaires
à l’occasion d’une audition orale.
2.5
En définitive, il faut admettre que le rapport du 16 mars 2015 ne constitue pas un moyen de preuve
inexploitable au sens de l’art. 141 CPP, si bien que son retranchement du dossier ne se justifie
pas. Il appartiendra, le cas échéant, au juge du fond d’examiner, dans le cadre de sa
libre appréciation des preuves, dans quelle mesure il peut en être tenu compte.
3.
Les conclusions prises par le recourant – qui tendent uniquement à l’annulation et au
retranchement du dossier du rapport du 16 mars 2015 – ne sauraient ainsi être admises, si
bien que le recours doit formellement être rejeté (cf. toutefois c. 2.4 supra).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolu-ment
d'arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 720 fr., plus la TVA par
57
fr. 60, soit un total de 777 fr. 60, seront mis à la charge de Q.________, qui succombe (art. 428
al. 1 CPP).
Le remboursement à
l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office du recourant ne
sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier se soit améliorée
(art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'indemnité allouée au défenseur de Q.________ est fixée à 777 fr. 60 (sept
cent septante-sept francs et soixante centimes).
III.
Les frais du présent arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), ainsi que l'indemnité
due au défenseur d'office de Q.________, par 777 fr. 60 (sept cent septante-sept francs et soixante
centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
IV.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre II ci-dessus ne sera exigible
que pour autant que la situation économique de Q.________ se soit améliorée.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Patrick Michod, avocat (pour Q.________),
-
Mme Claire-Lise Oswald, avocate (pour D.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est Vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :