vd_findinfo · 195bis · 2024-05-03 · fr

RECTIFICATION DE LA DÉCISION | 334 al. 1 CPC (CH), 334 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 27.06.2024 (publié) 195bis

TRIBUNAL
CANTONAL
TD19.040873-240141
195bis
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Prononcé
du
__________________
Composition
:               Mme
GAURON-CARLIN
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Cottier
*****
Art.
334 al. 1 et 2 CPC
Statuant sur la requête de rectification de l’arrêt rendu le 3 mai 2024 par la Juge unique
de la Cour d’appel civile (CACI 3 mai 2024/195), dans la cause opposant
A.C.________
,
née
[...]
,
à [...], appelante, d’avec
B.C.________
,
à [...], intimé, la Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par arrêt du 3 mai 2024, adressé aux
parties pour notification le 8 mai suivant, la Juge unique de la Cour d’appel civile (ci-après :
la juge unique) a notamment arrêté les frais judiciaires de deuxième instance à 667
fr. et les a mis à la charge de l’appelante A.C.________ (III).
Le prononcé retient au considérant 3 ce qui suit : « Les frais judiciaires de
deuxième instance, arrêtés à 2'000 fr. (art. 63 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010, BLV 270.11.5]) et réduits de deux tiers à 667 fr. conformément
à l’art. 67 al. 1 TFJC sont mis à la charge de l’appelante (art. 106 al. 1 CPC) ».
2.
Par requête du 10 mai 2024, l’appelante
a demandé la rectification du chiffre III du dispositif de l’arrêt entrepris exposant
qu’en l’absence de versement de l’avance de frais, aucun émolument judiciaire
ne devrait être mis à sa charge.
Conformément à l’art. 334 al. 2, 2
e
phrase, CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272), au vu de l’existence
d’une erreur manifeste, il a été renoncé à demander des déterminations
à l’intimé B.C.________.
3.
3.1
Aux termes de l’art. 334 al. 1 CPC, si le
dispositif de la décision est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qu’il ne correspond
pas à la motivation, le tribunal procède, sur requête ou d’office, à l’interprétation
ou à la rectification de la décision.
Selon l’art. 11 TFJC, si une cause est rayée du rôle faute d’avance de frais ou
avant qu’une avance de frais ait été effectuée, il n’est pas perçu d’émolument.
3.2
En l’espèce, il ressort de la motivation
de l’arrêt, au considérant 1, que l’appelante n’a pas versé d’avance
de frais, mais a retiré son appel à l’échéance du délai de grâce
de cinq jours pour procéder au versement de l’avance de frais. L’appelante n’a
donc versé aucune avance de frais.
Au considérant 3, puis au chiffre III du dispositif de l’arrêt du 3 mai 2024, la référence
à l’art. 67 TFJC et ainsi la mise à la charge de l’appelante de frais judiciaires
réduits est donc manifestement erronée et en contradiction avec le considérant 1 rappelé
ci-dessus. L’art. 11 TFJC est en conséquence applicable au cas d’espèce et aucun
émolument judiciaire ne devrait être perçu en raison du retrait de l’appel avant
le versement de l’avance de frais.
4.
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de rectifier le chiffre III du dispositif de l’arrêt
entrepris, qui contient une erreur ou contradiction manifeste, en ce sens qu’il n’est pas
perçu de frais judiciaires.
Conformément à l’art. 107 al. 2 CPC, le présent prononcé rectificatif peut
être rendu sans frais judiciaires dès lors que ceux-ci ne sont pas imputables aux parties.
Par
ces motifs,
la
Juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Le dispositif de l’arrêt rendu le 3 mai 2024 par la Juge unique de la Cour d’appel civile
est rectifié comme il suit en son chiffre III :
III.
Il
n’est pas perçu de frais judiciaires
.
II.
Le présent prononcé rectificatif, rendu sans frais, est exécutoire.
La
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Mireille Loroch (pour A.C.________),
‑
M. B.C.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :