vd_findinfo · HC / 2012 / 356 · 2012-06-07 · fr

DROIT DE PASSAGE, LÉGITIMATION ACTIVE ET PASSIVE, SERVITUDE, CONTENU DU CONTRAT, FORME ET CONTENU | 737 al. 3 CC, 308 al. 1 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 07.06.2012 HC / 2012 / 356

28
TRIBUNAL
CANTONAL
PP.042422-120270
206
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
7 juin 2012
___________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              M.
Creux et Mme Crittin
Greffier
:              Mme
Logoz
*****
Art.
308 al. 1 let.a CPC; 737 al. 3 CC
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
T.________
,
à La Conversion-sur-Lutry, et
E.________
,
à Puidoux, défenderesses, contre le jugement rendu le 6 janvier 2012 par la Présidente
du Tribunal civil d'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause divisant les appelantes d’avec
N.________
,
à La Conversion-sur-Lutry, demandeurs, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par jugement rendu et communiqué le 6 janvier 2012, la Présidente du Tribunal d’arrondissement
de l’Est vaudois a admis la requête de réforme déposée le 29 septembre 2011
par les demandeurs N.________ (I), autorisé ces derniers à modifier les conclusions I et II
de leur demande du 24 décembre 2011 (recte : 24 décembre 2010) en ce sens qu’après
la première phrase et virgule des deux conclusions, il est rajouté : «ainsi qu’à
tout propriétaire futur des parcelles [...] et [...] RF [...]», le reste des conclusions demeurant
inchangé (II), admis la demande du 24 décembre 2011 (recte : 24 décembre 2010) déposée
par N.________ (III), dit que l’assiette de la servitude n° [...], [...], est délimitée
d’un côté par la maison des défenderesses T.________ et E.________ et de l’autre
par le muret, les plates-bandes se situant de part et d’autre du chemin et préexistantes à
la constitution de la servitude étant exclues de ladite assiette (IV), ordonné aux défenderesses
T.________ et E.________ ainsi qu’à tout propriétaire futur des parcelles [...] et [...]
du Registre foncier de [...], sous la commination de la peine d’amende prévue par l’art.
292 CP (Code pénal du 21 décembre 1937; RS 311.0), d’abattre l’arbuste piquant,
de tailler la glycine en hauteur et de tailler les autres plantations afin qu’elles n’empiètent
pas sur l’assiette de la servitude (V), interdit aux défenderesses T.________ et E.________,
ainsi qu’à tout propriétaire futur des parcelles [...] et [...] du Registre foncier de
[...], sous la commination de la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP, d’installer
sur l’assiette de la servitude des plantations, meubles, objets ou tout obstacle empêchant
l’exercice de ladite servitude (VI), arrêté les frais et émoluments du tribunal
à 2'240 fr. 75 à la charge des demandeurs, solidairement entre eux, et à 1'440 fr. 75
à la charge des défenderesses, solidairement entre elles (VII), dit que T.________ et E.________
sont les débitrices solidaires de N.________, solidairement entre eux, de la somme de 5'540 fr.
75, TVA en sus sur 3'300 fr., à titre de dépens, à savoir : 2'240 fr. 75 en remboursement
de leurs frais de justice et 3'300 fr. à titre de participation aux honoraires de leur conseil et
débours de celui-ci (VIII), et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IX).
En droit, le premier juge a considéré que la requête de réforme était formellement
recevable et qu'elle pouvait être admise dès lors que les demandeurs avaient un intérêt
réel à la réforme (art. 153 CPC-VD [Code de procédure civile du canton de Vaud du
14 décembre 1966]). S'agissant de la servitude de passage litigieuse, il a constaté qu'il n'était
pas possible, sur la base de l'inscription au Registre foncier et du plan annexé, de déterminer
exactement quelle était l'assiette de cette servitude. Il a dès lors estimé qu'il convenait
de procéder à une interprétation historique de la servitude, soit de déduire l'assiette
de ladite servitude d'un usage de longue date, paisible et de bonne foi (art. 738 CC [Code civil du 10
décembre 1907; RS 210]). Le premier juge a ensuite constaté que certaines plantations sises
en bordure de dite assiette gênaient l'usage de la servitude et en a ordonné l'élagage
ou la suppression aux défenderesses, ainsi qu'à tout propriétaire futur des parcelles
n° [...] et [...] du Registre foncier de [...]. Il a en outre admis la conclusion en prévention
de trouble des demandeurs et interdit aux défenderesses, ainsi qu'à tout propriétaire
futur des parcelles n° [...] et [...] précitées, d'installer tout objet susceptible d'empêcher
ou de gêner l'exercice de la servitude de passage (art. 737 al. 3 CC). Enfin, il a estimé que
les demandeurs avaient droit à de pleins dépens dans la mesure où ils obtenaient gain
de cause pour l'essentiel.
B.
Par acte du 8 février 2012 adressé à
la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal, mis à la poste le même jour, T.________ et E.________
ont conclu, avec suite de frais et dépens, à la réforme du jugement, respectivement à
l'annulation des chiffres III, V et VI de son dispositif, le chiffre VIII étant modifié en
ce sens que les demandeurs N.________ sont les débiteurs solidaires des défenderesses T.________
et E.________, solidairement entre elles, de dépens de première instance s'élevant à
4'740 fr. 75, TVA en sus sur 3'300 fr., à savoir : 1'440 fr. 75 en remboursement de leurs frais
de justice et 3'300 fr. à titre de participation aux honoraires de leur conseil et débours
de celui-ci.
Par réponse du 25 avril 2012, N.________ ont conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet
de l'appel, pour autant que celui-ci soit recevable.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement complété par les
pièces du dossier :
1. Les intimés N.________ sont copropriétaires de la parcelle n° [...] du Registre foncier
de [...], parcelle de base constituée en propriété par étages (PPE), sise [...] à
[...] ( [...]).
Cet immeuble est titulaire en tant que fonds dominant et fonds servant d'une servitude de passage à
pied et pour tout véhicule portant le n° [...], ID [...].
Cette servitude concernait historiquement deux fonds dominants et servants, soit les parcelles n°
[...] et [...], qui étaient dans un rapport de droits et charges réciproques.
Suite à un démembrement et un fractionnement de la parcelle n° [...], les parcelles n°
[...] et [...] nouvellement créées ont repris les droits de l'ancienne parcelle n° [...]
en tant que fonds servants et dominants.
2. L'appelante T.________ est propriétaire de la parcelle n° [...] du Registre foncier de [...],
sise route de [...] à [...] parcelle directement voisine de la propriété de N.________.
L'appelante E.________ était propriétaire de la parcelle n° [...] du Registre foncier
de [...], sise [...] à [...], parcelle elle-même directement voisine de la propriété
de T.________.
Depuis le 9 septembre 2011, la parcelle n° [...] est la propriété de la société
[...], à [...].
3. Le nord des parcelles n° [...] et [...], est occupé par une maison paysanne portant le n°
ECA [...]. Cette construction, à cheval sur dites parcelles, figure au recensement architectural
du canton de Vaud, avec la note 3. La valeur 3 signifie que le bâtiment est intéressant au
niveau de la localité, compte tenu de son architecture, de son authenticité, de sa rareté,
de son originalité et de son harmonie avec le paysage naturel ou construit.
4. L'inscription originale de la servitude de passage à pied et pour tous véhicules date du
8 octobre 1973. Dite servitude permet notamment le passage par la parcelle n° [...] devant l'immeuble
voisin, sur les parcelles n° [...] et [...]. L'exercice de dite servitude est inscrit au Registre
foncier selon l'indication suivante :
"Assiette figurée
en jaune sur le plan annexé. Le propriétaire du fonds servant peut user du chemin sur son fonds
à condition de participer aux frais d'entretien du tronçon utilisé en proportion de son
intérêt".
Cette servitude permet l'accès réciproque
sur un tracé teinté en jaune sur le plan annexé au Registre foncier. On peut décrire
ce passage à pied et pour tous véhicules comme un passage circulaire entourant les propriétés
concernées. La maison des défenderesses est sise en bordure du tracé du passage autorisé;
un muret figure également en bordure du chemin tracé en jaune, en face de dite maison.
5. En date du 3 mai 2010, N.________ ont interpellé le Conservateur du registre foncier en vue notamment
d'obtenir des précisions sur le tracé de la servitude.
Le 17 mai 2010, celui-ci a notamment répondu ce qui suit :
"(…)
Concernant le tracé de la servitude, c'est le tracé inscrit au Registre foncier qui fait foi.
Un acquéreur de bonne foi est en droit de se fier aux inscriptions figurant au dit registre. La
modification du tracé pour être opposable aux tiers, doit faire l'objet d'une inscription en
bonne et due forme au registre foncier.
(…)".
6. N.________ se sont alors adressés à leurs voisines. Dans une lettre du 9 décembre 2010,
cosignée par E.________, T.________ leur a notamment répondu ce qui suit :
"(…)
Je vous confirme que je n'entends pas renoncer à la servitude de passage à pied et pour tous
véhicules, dont bénéficie ma parcelle; cette servitude constitue d'ailleurs le seul accès
pour véhicules permettant d'accéder à proximité de l'entrée de mon logement.
Pour le surplus, vos droits résultent du Registre foncier et je vous invite à vous y référer.
En particulier, comme le montre le plan de la servitude, l'accès n'a pas toujours trois mètres
de large, contrairement à ce que vous avez écrit, s'agissant en particulier d'un tronçon
se trouvant sur ma parcelle. Il paraît effectivement difficile d'y passer avec des véhicules
d'une certaine taille. Quoi qu'il en soit, vous disposez d'un bon accès à votre immeuble, depuis
la route de [...]. Je ne suis donc pas disposée à modifier l'assiette de la servitude grevant
ma parcelle.
(…)".
7. Par demande du 24 décembre 2010, adressée au Président du Tribunal de l'arrondissement
de l'Est vaudois, N.________ ont conclu, avec suite de frais et dépens, à ce qu'ordre soit
donné aux défenderesses T.________ et E.________, sous menace de sanctions prévues à
l'art. 292 CP, d'enlever, sur le tracé de la servitude n° [...] les plantations, arbres, meubles
ou objets qui encombrent le tracé de la servitude et de procéder aux travaux nécessaires
permettant le passage à pied pour tout véhicule sur une largeur de trois mètres, subsidiairement
deux mètres cinquante au minimum (I). Ils ont en outre conclu à ce qu'interdiction soit faite
aux prénommées, sous la menace des sanctions prévues par l'art. 292 CP, d'installer sur
le tracé de la servitude des plantations, meubles, objets ou tout obstacle empêchant l'exercice
de la servitude (II).
Par réponse du 31 mars 2011, les défenderesses ont conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet des conclusions prises par les demandeurs.
8. Le 23 septembre 2011, le conseil des défenderesses a porté à la connaissance de la
Présidente du tribunal d'arrondissement qu'E.________ avait vendu  sa parcelle le 9 septembre
2011 à la société [...].
9. Au cours de l'audience de jugement qui s'est tenue le 29 septembre 2011, le tribunal a procédé
à l'inspection locale des parcelles n° [...], [...] et [...], en particulier du chemin sur
lequel doit s'exercer la servitude.
Il est ainsi apparu que la largeur du chemin ne dépassait pas deux mètres quarante dans un
espace compris entre le mur de la maison sise sur les parcelles n° [...] et [...] et le muret de
soutènement qui borde le chemin en face de dite maison et que ces constructions étaient toutes
deux manifestement antérieures à la constitution de la servitude,
En outre, le tribunal a constaté que la largeur du chemin était réduite à d'autres
endroits devant dite maison par des plates-bandes, délimitées par des bordures à l'intérieur
desquelles poussaient des arbustes et une glycine.
Enfin, il s'est avéré que le chemin sur lequel s'exerçait le passage était marqué,
à l'est de la parcelle n° [...], par un fort virage et une déclivité prononcée.
En revanche, devant la maison, le passage était à plat et ne comportait aucune difficulté
particulière.
10. A l'audience de jugement, le tribunal a entendu le témoin [...]. Ce dernier a déclaré
que la servitude litigieuse avait été créée en sa faveur, tout en précisant
qu'il n'avait presque jamais utilisé ce chemin mais la route de [...] qui passe au-dessus des parcelles
concernées. Les murets, les plates-bandes, les arbustes et la glycine se trouvant sur les parcelles
[...] et [...] des défenderesses existaient déjà lors de la constitution de la servitude
en 1976.
Le témoin [...], qui habitait en-dessous des parcelles des parties, a indiqué que le facteur
utilisait le chemin passant devant l'immeuble des défenderesses mais qu'elle ne se souvenait pas
d'y avoir vu d'autres véhicules. Pour sa part, elle n'avait jamais utilisé ce chemin, mais
la route de [...] au-dessus des parcelles des parties.
11. Se prévalant de la vente par E.________, le 9 septembre 2011, de la parcelle n° [...] à
la société [...], les demandeurs N.________ ont déposé à l'audience du 29 septembre
2011 une requête de réforme en vue de modifier leurs conclusions I et II du 24 décembre
2010 en ce sens qu'après la première phrase et virgule des deux conclusions, il est rajouté
: "ainsi qu'à tout propriétaire futur des parcelles [...] et [...] RF de [...]".
En droit
:
1.
a)
Le jugement
attaqué ayant été communiqué
après le 1
er
janvier 2011, les voies de droit sont régies par les dispositions du Code de procédure civile
suisse du 19 décembre 2008 (CPC; RS 272), conformément à l'art 405 al. 1 CPC. En revanche,
comme la procédure de première instance était en cours lors de l'entrée en vigueur
du CPC le 1
er
janvier 2011, elle restait régie par l'ancien droit, à savoir par le CPC-VD, conformément
à l'art. 404 al. 1 CPC.
b)
Selon l'art. 308 al. 1 CPC, l'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions
incidentes de première instance (let. a), ainsi que contre les décisions de première instance
sur les mesures provisionnelles (let. b). Dans les causes patrimoniales, l'appel est recevable si la
valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
La valeur litigieuse est déterminée par le dernier état des conclusions des parties en
première instance (Jeandin, CPC commenté, n. 13 ad art. 308 CPC).
En l’espèce, le jugement entrepris est une décision finale au sens de l’art. 308
al. 1 let. a CPC. La demande tend implicitement à déterminer quelle est l’assiette exacte
de la servitude de passage à pied et pour tous véhicules, dont les immeubles [...], [...] et
[...] sont fonds servants et dominants et à faire cesser, de même qu’à prévenir,
un comportement incommodant l’exercice de la servitude n° [...].
La valeur litigieuse correspond à l’intérêt que représente pour les intimés
la possibilité d’utiliser librement la servitude selon l’assiette définie par leur
soin, sans les nuisances alléguées qui contribuent à diminuer la valeur du fonds dominant,
en l'occurrence le bien-fonds n° [...] (Jeandin, CPC commenté, n. 73 et 75 ad art. 91 CPC).
Compte tenu de la valeur fiscale de ce fonds, estimée en 2009 à 330'000 fr., on peut considérer
que la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 francs.
Formé en temps utile (art. 311 al. 1 CPC) par une partie qui y a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC), l'appel est dès lors formellement recevable.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance.
3.
Dans un premier moyen, les appelantes contestent
la légitimation passive d’E.________, dès lors qu’elle n’était plus
propriétaire de la parcelle n° [...] au moment de l’audience de jugement. Elles font
valoir que l’action dirigée contre celle-ci aurait dû être entièrement rejetée.
a)
Le défaut de légitimation active (ou passive) est un moyen de fond et non une exception de
procédure. Un tel moyen a le caractère d'une objection. Il doit être examiné d'office
à la lumière des règles de droit matériel et non des règles de procédure
(ATF 126 III 59 c. 1a). Il s'agit d'un conflit sur la titularité du droit. En principe, seule est
légitimée comme partie au procès celle qui est personnellement titulaire d'un droit ou
contre laquelle personnellement un droit est exercé. Le défaut de légitimation active
(ou passive) entraîne le rejet de l’action. Si le défendeur aliène l’objet
du litige et qu’il n’est plus le sujet passif de la prétention, il perd la qualité
pour défendre et est remplacé au procès par l’acquéreur (Hohl, Procédure
civile, tome I, 2001, n. 664, p. 130).
b)
Le premier juge, sans discuter la question de la légitimation passive d'E.________ dans ses considérants,
a intimé à celle-ci, ainsi qu'à T.________ et tout propriétaire futur des parcelles
n° [...] et [...], l'ordre d'abattre l'arbuste piquant et de tailler les autres plantations qui
empiétaient sur l'assiette de la servitude litigieuse (ch. V du dispositif) et leur a fait interdiction
d'installer sur dite assiette des plantations, meubles, objets ou tout obstacle empêchant l'exercice
de la servitude (ch. VI du dispositif).
c)
Il ressort du jugement entrepris que l'appelante E.________ a, en cours de procès, le 9 septembre
2011, vendu sa parcelle n° [...] et que les intimés ont été avisés de cette
vente le 23 septembre 2011, soit antérieurement à l’audience de jugement. A la suite
de cette vente, les intimés ont déposé à l'audience de jugement du 29 septembre 2011
une requête de réforme tendant à modifier leurs conclusions. Cette requête a été
admise.
Les intimés n’ont toutefois pas dirigé leurs conclusions contre le nouveau propriétaire
de la parcelle vendue, la société [...], mais contre "tout propriétaire futur des
parcelles n° [...] et [...] RF [...]", en sus des deux défenderesses.
A la suite de la vente de la parcelle n° [...],E.________ n’était plus le sujet passif
de la prétention. Du fait qu’elle n’était plus propriétaire, elle ne pouvait
plus procéder à l’abattage et aux tailles ordonnés par le premier juge et n’était
plus susceptible d’empêcher l’exercice de la servitude litigieuse, sauf à considérer
qu’elle habitait toujours sur la parcelle litigieuse – ce qui ne ressort pas du jugement
entrepris. Elle n’avait donc plus la légitimation passive. Il s’ensuit que l’action
en cessation et en prévention de trouble devait être rejetée dans la mesure où elle
était dirigée contre la défenderesse E.________.
Il convient dès lors d'admettre l'appel sur ce point et de modifier le dispositif du jugement en
ce sens que les ordre et interdiction contenus aux chiffres V et VI dudit dispositif ne peuvent être
prononcés à l'endroit d'E.________.
4.
Dans un deuxième moyen, les appelantes font
valoir que le premier juge ne pouvait prononcer dans son dispositif des ordres ou des interdictions à
l'attention de «tout propriétaire futur des parcelles n° [...] et [...]» (chiffres
V et VI du dispositif) sans violer le principe de la relativité des jugements. De leur point de
vue, l’action aurait dû être rejetée, dans la mesure où elle est dirigée
contre «tout propriétaire futur».
a)
Selon le principe de la relativité subjective de la chose jugée, les jugements n'ont généralement
d'effet qu'entre ceux qui ont été parties au procès, leurs héritiers ou ayants droit,
de sorte qu'ils ne nuisent ni ne profitent aux tiers. Cette limitation quant aux personnes de la portée
de la chose jugée est justifiée principalement par le fait qu'un jugement ne doit pas pouvoir
être opposé à un tiers qui n'a pas participé au procès et n'a donc pas pu y
défendre ses intérêts (Guldener, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 1979, p. 373/374;
Habscheid, Schweizerisches Zivilprozess- und Gerichtsorganisationsrecht, 2e éd., 1990, n. 502; Kummer,
Das Klagerecht und die materielle Rechtskraft nach schweizerischem Recht, 1954, p. 140). Le principe
de la relativité subjective des jugements peut toutefois trouver des limites dans des impératifs
posés par le droit matériel (Guldener, op. cit., p. 374; Bertossa/Gaillard/Guyet/Schmidt, Commentaire
de la loi de procédure civile du canton de Genève du 10 avril 1987, n. 13 ad art. 99 LPC et
n. 4 ad art. 145 LPC; Habscheid, op. cit. , p. 319).
Il convient ainsi de s'écarter du principe de la relativité subjective de la chose jugée
lorsque cela apparaît approprié en vue d'une réalisation conséquente des objectifs
du droit matériel et que cela ne porte pas atteinte aux droits de tiers; une telle décision
dépend entièrement des droits et rapports juridiques en cause dans le cas concret (Kummer,
op. cit. , p. 142; Rapp, Urteilswirkungen gegenüber Dritten, in Zivilprozessrecht, Arbeitsrecht,
Kolloquium zu Ehren von Professor Adrian Staehelin, 1997, p. 39).
b)
Le premier juge n'a pas statué sur l'application du principe de la relativité subjective de
la chose jugée. Sous l'angle procédural, il a cependant estimé que la requête de
réforme des intimés, tendant à modifier les conclusions de leur demande en ce sens que
l'ordre et l'interdiction requis du premier juge sont également prononcés à l'endroit
de tout propriétaire futur des parcelles n° [...] et [...], correspondait à un intérêt
réel des intimés et qu'elle pouvait dès lors être admise. Quant au fond, il a rappelé
que le propriétaire grevé ne pouvait en aucune façon empêcher ou rendre plus incommode
l'exercice de la servitude (art. 737 al. 3 CC). Il a dès lors admis la conclusion des intimés
en prévention de trouble et considéré qu'il convenait de faire interdiction aux défenderesses,
comme à tout propriétaire futur desdites parcelles, d'installer sur l'assiette de la servitude
tout objet susceptible d'en empêcher ou d'en gêner l'exercice.
c)
En l’espèce, le jugement entrepris a permis de délimiter l’assiette de la servitude
en ce qui concerne le passage devant la maison des appelantes (cf. ch. IV du dispositif). Ce point n'est
pas contesté par les appelantes. Sur la base de ce jugement, les propriétaires concernés,
tout particulièrement les intimés, pourront s’adresser au registre foncier et requérir
une inscription (art. 958 CC), laquelle sera opposable à tout nouveau propriétaire (art. 970
al. 4 CC) en vertu du principe de publicité des droits réels. Il ne se justifie donc pas de
s’écarter en l’état du principe de la relativité subjective de la chose jugée.
L'appel doit être admis sur ce point et le dispositif du jugement modifié en ce sens que les
ordre et interdiction contenus aux chiffres V et VI dudit dispositif ne peuvent être prononcés
à l'endroit de tout propriétaire futur des parcelles [...] et [...] du Registre foncier de
[...].
5.
Relevant l’absence de constatations de fait sur le sujet dans la partie «Faits» du jugement,
les appelantes soutiennent ensuite que les arbustes dont il est question au chiffre V du dispositif du
jugement entrepris ne sont pas plantés sur l’assiette de la servitude. Elles allèguent
que la glycine et l’arbuste piquant sont plantés sur la parcelle n° [...] et que l’ordre
de taille et d’arrachage ne peut dès lors être donné à T.________, propriétaire
de la parcelle n° [...], ni à E.________, qui n’est plus propriétaire de la parcelle
n° [...]. Quant aux autres buissons, elles affirment qu’ils ont été taillés
régulièrement.
a)
Selon l'art. 737 al. 3 CC, le propriétaire grevé ne peut en aucune façon empêcher
ou rendre plus incommode l'exercice de la servitude. L’ordre donné au chiffre V du dispositif
concerne les plantations qui empiètent sur l’assiette de la servitude, et qui sont donc selon
le premier juge de nature à empêcher l'usage de la servitude (cf. jugement c. II/d), et non
pas celles qui sont plantées sur dite assiette. Du reste, les appelantes le reconnaissent implicitement
lorsqu’elles soutiennent que la glycine et l’arbuste piquant sont plantés sur la seule
parcelle n° [...] et que l'ordre de tailler ou d'arracher ces arbustes ne peut donc leur être
donné dès lors que ni l'une ni l'autre ne sont propriétaires de cette parcelle.
Le jugement attaqué n'indique pas si la glycine et l'arbuste piquant se trouvent sur la parcelle
n° [...] ou sur la parcelle n° [...]. Les appelantes affirment qu'ils se situent sur la parcelle
n° [...], ce qui n'est pas contesté par les intimés. Le témoin [...] dit de manière
générale que les murets, les plates-bandes, les arbustes et la glycine se trouvant sur les
parcelles n° [...] et [...], existaient déjà avant la constitution de la servitude; il
ne précise toutefois pas sur quelles parcelles se trouvaient les espèces végétales
en cause. Les photographies au dossier semblent confirmer que ces plantations se situent sur la partie
ouest de la maison, soit sur la parcelle n° [...]. On ne saurait dès lors donner ordre à
la défenderesse T.________, qui n'est pas propriétaire de la parcelle n°  [...] mais
de la parcelle n° [...], d'abattre l'arbre piquant qui n'est pas sur sa propriété, ni
de tailler la glycine.
Il convient dès lors de faire droit aux conclusions des appelantes sur ce point et de modifier le
chiffre V du dispositif du jugement en ce sens qu'il est ordonné à T.________ de tailler les
plantations se situant sur sa parcelle n° [...] afin qu'elles n'empiètent pas sur l'assiette
de la servitude.
b)
Tout en admettant que les buissons qui empiètent sur l'assiette de la servitude doivent être
taillés périodiquement, les appelantes font encore valoir que la taille des plantations a régulièrement
eu lieu en l'occurrence et qu'elles ne voient pas en quoi d'autres interventions seraient encore nécessaires.
Il s’agit là d’un fait nouveau, qui ne saurait être pris en considération
conformément à ce qui est prescrit à l’art. 317 CPC, aucune des exceptions prévues
par cette disposition n’étant réalisée. L’ordre de procéder à la
taille des plantations a du reste été donné à la suite de l’inspection locale,
au cours de laquelle le magistrat a relevé un empiètement sur l’assiette de la servitude
(cf. jugement c. II/d, p. 11), ce qui montre bien que la taille n’a pas été régulière.
Ce grief tombe à faux et doit dès lors être rejeté.
6.
Les appelantes contestent que divers objets aient
été entreposés sur l’assiette de la servitude, en relevant que le jugement entrepris
ne retient pas de tels faits. Elles nient la présence de tels objets au moment de l’audience
de jugement sur place et estiment que la conclusion en prévention de trouble aurait dû être
rejetée.
Le premier juge indique que l’installation d’objets divers, tels qu’une niche, des
jouets, des bancs et des tables, sur l’assiette de la servitude est de nature à rendre plus
incommode, voire à empêcher, l’exercice paisible de la servitude de passage (cf. jugement
c. II/e, p. 11), ce qui n’est en soi pas remis en cause. Il en découle que le magistrat a
retenu que de tels objets ont été présents sur l’assiette de la servitude, ce qui
ressort du reste des clichés versés au dossier. Si ces objets n’étaient plus présents
au moment du jugement, comme soutenu par les appelantes, rien n’indique qu’ils ne seront
pas remis en place, ce qui peut être considéré comme vraisemblable compte tenu de la relation
conflictuelle existant entre les parties au litige. Dès lors, c'est à juste titre que le premier
juge a interdit, à titre préventif, d’installer sur l’assiette de la servitude
des plantations, meubles, objets ou tout obstacle empêchant l’exercice de la servitude.
Mal fondé, le grief doit être rejeté.
7.
Les appelantes critiquent enfin l’allocation,
par le premier juge, de pleins dépens à la partie adverse. Elles estiment avoir obtenu gain
de cause sur l’essentiel du litige, dans la mesure notamment où la délimitation de l’assiette
retenue leur donne raison.
Le premier juge, considérant que les demandeurs avaient obtenu gain de cause pour l'essentiel et
qu'ils agissaient par l'intermédiaire d'un mandataire professionnel, a estimé qu'ils avaient
droit à l'allocation de dépens d'un montant de 5'540 fr. 75, TVA en sus sur 3'300 fr., à
savoir 2'240 fr. 75 en remboursement de leurs frais de justice et 3'300 fr. à titre de participation
aux honoraires de leur conseil et débours de celui-ci.
Même si les intimés n’ont pas pris de conclusions formelles s’agissant de la délimitation
de l’assiette de la servitude, il découle de leur conclusion I que, de leur point de vue,
la servitude devait s’exercer sur une largeur de trois mètres, subsidiairement de deux mètres
cinquante au minimum, ce qui n’a pas été retenu. Il a en effet été arrêté
que seule la largeur actuelle du chemin de deux mètres quarante au minimum constituait l’assiette
de la servitude. Les intimés demandaient que soient enlevés, sur le tracé de la servitude,
les plantations, arbres, meubles ou objets qui encombraient le tracé de la servitude. Or, s’agissant
des plantations, le tribunal n'a ordonné l'enlèvement que de l’arbuste piquant. Pour
le reste, il a été dit que la glycine et les autres plantations devraient être taillées,
pour ne pas empiéter sur l’assiette de la servitude. Les intimés parviennent à leur
fin, en obtenant l’interdiction d’installer sur l’assiette de la servitude des plantations,
meubles, objets ou tout obstacle empêchant l’exercice de la servitude. Ils échouent par
contre sur l’ensemble des conclusions prises à l’encontre de l’appelante E.________,
qui n’a plus la légitimation passive.
Au regard de ce qui précède, il se justifie de faire supporter à chaque partie, soit aux
demandeurs, solidairement entre eux, d’une part, et aux défenderesses, solidairement entre
elles, d’autre part, leurs propres frais de justice, les dépens étant compensés,
et de modifier en conséquence le chiffre VIII du dispositif du jugement.
8.
En définitive, l'appel doit être partiellement admis et le dispositif du jugement réformé
selon les considérants qui précèdent, le chiffre III dudit dispositif étant au surplus
modifié en ce sens que la demande déposée le 24 décembre 2010 par N.________ est
partiellement admise
Les frais, qui comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 CPC) sont mis à la
charge de la partie succombante; lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause,
les frais sont répartis selon le sort de la cause (art. 106 al. 1 et 2 CPC). Les cantons fixent
le tarif des frais (art. 96 CPC).
Les appelantes obtiennent gain de cause sur la question de l’absence de légitimation passive
de l’une d’entre elles, qui conduit pour celle-ci à l’annulation des chiffres
V et VI du dispositif, sur la question du respect du principe de la relativité des jugements, ainsi
que sur la question de la répartition des frais judiciaires et des dépens de première
instance. Elles échouent toutefois à faire annuler les chiffres V et VI du dispositif en ce
qui concerne l’une d’entre elles, n'obtenant qu'une modification partielle du chiffre V s'agissant
de l'appelante T.________.
Les appelantes n’obtenant pas entièrement gain de cause, il se justifie de répartir les
frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 850 fr. (art. 62 al. 1 TFJC [tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.59]), à raison d’un tiers, soit
de 285 fr. - montant arrondi - à la charge des appelantes, solidairement entre elles, et de deux
tiers, soit de 565 fr. - montant arrondi - à la charges des intimés, solidairement entre eux
(art. 106 al. 2 et 3 CPC). Les intimés verseront aux appelantes, créancières solidaires,
la somme de 565 fr. à titre de restitution d'avance de frais de deuxième instance, les appelantes
ayant effectué une avance de frais de 850 fr. (art. 111 al. 2 CPC).
Les appelantes ont droit à des dépens de deuxième instance réduits. Les dépens
sont fixés selon le tarif des dépens en matière civile (TDC [tarif des dépens en
matière civile du 23 novembre 2010; RSV 270.11.66]). En l'espèce, il se justifie de fixer les
dépens dus aux appelantes, qui n'ont pas produit des liste de frais (art. 105 al. 2 CPC), à
1'800 fr. (art. 7 TDC).
9.
Le chiffre II du dispositif du présent arrêt fait référence à tort à la
demande déposée le 24 décembre 2011 par N.________ (modification du ch. III du dispositif
du jugement attaqué). En réalité, cette demande a été déposée le 24
décembre 2010. Le dispositif est dès lors entaché d'erreur manifeste, qui peut être
corrigé d'office (art. 334 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L'appel est partiellement admis.
II.
Le jugement est réformé aux chiffres III, V, VI et VIII de son dispositif comme il suit :
III.
admet partiellement la demande du 24 décembre 2010 déposée par N.________.
V.
ordonne à la défenderesse T.________, sous la commination de la peine d'amende prévue
par l'art. 292 CP, qui dispose que celui qui ne se sera pas conformé à une décision à
lui signifiée, par une autorité ou un fonctionnaire compétents sera puni d'une amende,
de tailler les plantations se situant sur la parcelle [...] afin qu'elles n'empiètent pas sur l'assiette
de la servitude.
VI.
interdit à T.________, sous la commination de la peine d'amende prévue par l'art. 292 CP, qui
dispose que celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée,
par une autorité ou un fonctionnaire compétents sera puni d'une amende, d'installer sur l'assiette
de la servitude des plantations, meubles, objets ou tout obstacle empêchant l'exercice de ladite
servitude.
VIII.
dit que les demandeurs, solidairement entre eux, et les défenderesses, solidairement entre elles,
supportent leurs propres frais de justice, les dépens étant compensés.
Le jugement est confirmé
pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 850 fr. (huit cent cinquante
francs), sont répartis à raison de 285 fr. (deux cent huitante-cinq francs) à la charge
des appelantes T.________ et E.________, solidairement entre elles, et de 565 fr. (cinq cent soixante-cinq
francs) à la charge des intimés N.________, solidairement entre eux.
IV.
Les intimés N.________, solidairement entre eux, verseront aux appelantes T.________ et E.________,
créancières solidaires, la somme de 2'365 fr. (deux mille trois cent soixante-cinq francs)
à titre de dépens réduits et de restitution d'avance de frais de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
8 mai 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Alain Thévenaz (pour T.________ et E.________),
‑
Me Marc-Olivier Buffat (pour N.________).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil d'arrondissement de l'Est vaudois.
Le greffier :