vd_findinfo · Arrêt / 2019 / 60 · 2019-02-26 · fr

MOTIF DE RÉVISION, RÉVISION{PRESTATION D'ASSURANCE} | 53 al. 1 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 26.02.2019 Arrêt / 2019 / 60

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
207/18 - 56/2019
ZD18.027329
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
26 février 2019
__________________
Composition
:               Mme
Berberat
,
présidente
M.
Piguet et Mme Durussel, juges
Greffière
:              Mme
Huser
*****
Cause
pendante entre :
C.________
,
à [...], recourante, représentée par Procap Suisse, Service juridique, à Bienne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
53 al. 1 LPGA
E n  f a i t  :
A.
a)
C.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en 1963, a, par décision
du 19 avril 2002 de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après :
l’OAI ou l’intimé), été mise au bénéfice d’une rente entière
d’invalidité depuis le 1
er
août 1998, en raison de troubles somatoformes sur la base d’un trouble mixte de la personnalité
et de syndrome de fatigue chronique entraînant une incapacité de travail totale.
A la suite de deux procédures de révisions d’office initiées par l’OAI en
2005 et 2010, la rente de l’assurée a été maintenue sans modification du droit.
b)
En
2013, l’OAI a ouvert une nouvelle procédure de révision d’office du droit à
la rente de l’assurée.
Dans le cadre de l’instruction, l’OAI a mandaté la N.________SA pour effectuer une expertise
pluridisciplinaire (médecine interne, rhumatologie et psychiatrie) sur la personne de l’assurée.
En date du 8 mai 2015, la Dresse M.________, spécialiste en rhumatologie, le Dr  K.________,
spécialiste en médecine interne générale, et la Dresse N.________, spécialiste
en psychiatrie et psychothérapie, ont rendu un rapport y relatif. Les experts ont notamment retenu
le diagnostic de trouble de somatisation, tout en estimant que l’assurée disposait d’une
pleine
capacité de
travail tant dans son ancienne activité que dans une activité adaptée, toutefois en respectant
certaines limitations fonctionnelles (port occasionnel de charges limité à 25 kg et port fréquent
de charges limité à 5-10 kg).
Dans un avis du Service médical régional (SMR) de l’AI [assurance-invalidité] du
5 juin 2015, le Dr Q.________ a jugé l’avis des experts de la N.________SA concluant et s’est
rallié à leurs conclusions.
Dans un avis juriste du 19 janvier 2016, l’office, tout en se fondant sur le rapport d’expertise
pluridisciplinaire du 8 mai 2015, a mentionné que les critères posés par le Tribunal fédéral
dans sa nouvelle jurisprudence relative aux troubles somatoformes douloureux étaient respectés
et que la suppression de la rente était par conséquent justifiée selon les dispositions
finales de la 6
e
révision
de l’AI.
Par projet de décision du 10 mars 2016, l’OAI a informé l’assurée de son intention
de supprimer sa rente
d'invalidité
à partir du premier jour du deuxième mois suivant la notification de la décision formelle
à venir. L'office a retenu que l'examen de la rente à la lumière des dispositions finales
de la LAI du 18 mars 2011 avait abouti à la conclusion que les diagnostics qui avaient
ouvert le droit à la rente étaient liés à un syndrome sans pathogenèse ni étiologie
claires et sans constat de déficit organique. Il n'y avait aucun fondement anatomique objectivable
qui pouvait, du point de vue de la médecine des assurances, fonder une incapacité de travail
durable. Il n'y avait pas non plus de rattachement à une comorbidité psychiatrique ni de graves
limitations fonctionnelles autres. Il n'existait enfin aucun autre critère susceptible de mettre
en doute avec vraisemblance prépondérante la capacité à surmonter la douleur. Dès
lors que l'expertise effectuée en mars 2015 avait retenu comme diagnostic un trouble de somatisation
et que l’atteinte à l’origine de l’octroi de la rente relevait de la classification
des troubles somatoformes douloureux, les conditions du droit à la rente n'étaient plus remplies.
Par décision du 9 juin 2016, confirmant le projet de décision du 10 mars 2016, l’OAI
a supprimé la rente versée à l’assurée depuis le 1
er
août 1998 avec effet au 1
er
août 2016. L’office s’est en particulier fondé sur le rapport d’expertise
pluridisciplinaire rendu le 8 mai 2015 par la N.________SA, pour estimer que l’assurée disposait
d’une capacité de travail entière dans une activité adaptée respectant ses
limitations fonctionnelles, dès lors que tant le diagnostic à l’origine de l’octroi
de la rente que celui de trouble de la somatisation posé par les experts étaient considérés
comme non incapacitants.
L’OAI a également rendu une décision le 10 juin 2016 de poursuite du versement de la
rente d’invalidité à compter du 1
er
août 2016 pour une durée de deux ans, compte tenu des mesures de nouvelle réadaptation
mises en œuvre en faveur de l’assurée. Ces mesures ont été suivies par l’assurée
du 1
er
août 2016 au 31 janvier 2018.
Par courrier du 1
er
mars 2018 adressé à l’OAI, l’assurée, par l’intermédiaire de Procap,
a relevé que la N.________SA avait été sanctionnée par la justice pour de graves
manquements dans la réalisation de dizaines d’expertises, en citant l’arrêt du
Tribunal fédéral 2C_32/2017 du 22 décembre 2017. Elle précisait à cet égard
que la décision de suppression de sa rente était fondée sur une expertise réalisée
en 2015 par la N.________SA et qu’au vu des graves violations des devoirs professionnels avérées
de ses médecins, il convenait de réexaminer sa situation, en mettant en œuvre une nouvelle
expertise.
Par projet de décision du 22 mars 2018, l’OAI a informé l’assurée de son intention
de supprimer le versement de la rente avec effet au 1
er
avril 2018, compte tenu de l’interruption des mesures de nouvelle réadaptation.
Par courrier du 23 mars 2018, l’assurée a repris les arguments mentionnés dans son courrier
du 1
er
mars 2018, relatifs au rapport d’expertise de la N.________SA, tout en précisant que cette
expertise était entachée d’un doute sérieux et important quant à sa valeur
probante compte tenu des faits qui s’étaient déroulés au sein de la N.________SA
et qu’il y avait par conséquent motif à révision procédurale au sens de l’art.
53 al. 1 LPGA.
Par projet de décision du 28 mars 2018, l’OAI a fait savoir à l’assurée qu’il
avait l’intention de rejeter sa demande de révision procédurale, aux motifs que la valeur
probante du rapport d’expertise du 8 mai 2015 avait déjà été examinée
tant par le SMR que par son service juridique et que les manquements invoqués en lien avec la N.________SA
ne concernaient pas la situation de l’intéressée.
En date du 2 février 2018, l’assurée a déposé une nouvelle demande de prestations
auprès de l’OAI.
Par courrier du 3 mai 2018, l’assurée, par le biais de Procap, a invité l’office
à procéder à la révision de la situation de l’assurée en application de
l’art. 53 al. 1 LPGA, relevant des anomalies dans le rapport d’expertise effectué
par la N.________SA. Elle a joint à son courrier une correspondance du 13 mars 2018 du Directeur
de l’Office fédéral des assurances sociales adressé à l’Association pour
la permanence de défense des patients et des assurés, mentionnant que la collaboration avec
la N.________SA avait été suspendue depuis 2015 et qu’il devait encore être déterminé
quels étaient les dossiers dans lesquels une expertise médicale réalisée par la N.________SA
avait été manipulée. L’assurée a également produit une attestation de
son médecin traitant du 16 mai 2018, par laquelle celui-ci soulignait que les résultats du
rapport de la N.________SA n’étaient pas du tout en corrélation avec les différents
symptômes de la patiente et qu’il était donc important de rouvrir le dossier et d’effectuer
une nouvelle expertise.
L’OAI a, par la suite, rendu deux décisions. L’une, datée du 17 mai 2018, confirmant
le projet de décision du 22 mars 2018, supprimant la rente transitoire de l’assurée
à compter du 1
er
avril
2018 ; l’autre, datée du 4 juin 2018, confirmant le projet de décision du 28 mars
2018, rejetant la demande de révision procédurale de l’assurée. Dans un courrier
explicatif, daté du même jour, joint à la seconde décision, l’OAI a estimé
que les différents éléments soulevés par l’assurée quant à la forme
et au contenu du rapport d’expertise de la N.________SA ne pouvaient être considérés
comme des faits nouveaux, dès lors qu’ils auraient pu être invoqués dès réception
de la copie du rapport d’expertise en mai 2015. Par ailleurs, ils n’étaient pas de nature
à remettre en doute la valeur probante du rapport d’expertise en question. L’OAI a encore
précisé que le courrier de l’OFAS n’était pas non plus propre à modifier
sa position, la situation de l’assurée n’étant pas concernée par les manquements
reprochés à la N.________SA. Quant à l’attestation du médecin traitant, elle
ne faisait pas état de faits nouveaux importants et ne constituait pas un moyen de preuve nouveau,
soulignant que le rapport d’expertise du 8 mai 2015 respectait pleinement les exigences jurisprudentielles
en la matière.
B.
Par acte du 25 juin 2018,
l’assurée a recouru auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (CASSO),
en concluant, sous suite de frais et dépens, à l’annulation des décisions rendues
par l’OAI en date des 17 mai et 4 juin 2018 et, principalement, à la révision de
la décision de suppression de rente d’invalidité du 9 juin 2016, une rente d’invalidité
entière lui étant versée et, subsidiairement, au renvoi du dossier à l’OAI
pour instruction complémentaire et nouvelle décision. La recourante fait en substance valoir
que les conditions d’une révision procédurale au sens de l’art. 53 al. 1 LPGA sont
réalisées, dans la mesure où de graves manquements dans le fonctionnement de la N.________SA
ont été découverts et où cette Clinique a été sanctionnée par la suspension
de l’autorisation d’exploiter durant trois mois. Ainsi, l’arrêt TF 2C_32/2017
du 2 février 2018 de même que la suspension de l’autorisation d’exploiter de la
N.________SA constitueraient le motif de révision. La recourante relève également diverses
anomalies du rapport d’expertise du 8 mai 2015 qui ferait ainsi douter du caractère probant
de l’expertise. Enfin, la recourante précise qu’elle recourt également contre la
décision du 17 mai 2018 supprimant la rente entière d’invalidité au 1
er
avril 2018 à la suite de l’interruption des mesures de nouvelle réadaptation.
Par courrier du 16 juillet
2018, l’assurée a complété son recours, en invoquant l’arrêt du Tribunal
fédéral 8C_657/2017 du 14 mai 2018, selon lequel on ne pouvait accorder pleine valeur probante
aux conclusions d’une expertise pratiquée au sein du département « expertise »
de la Clinique. Ainsi, toutes les expertises réalisées par cette Clinique devaient être
invalidées.
Par réponse du 16 août
2018, l’intimé considère que les conditions d’une révision procédurale
ne sont pas réalisées. Il relève en particulier que le simple fait que la N.________SA
ait réalisé une expertise n’est pas un motif suffisant pour justifier un réexamen
du droit aux prestations de l’AI sous l’angle de la révision d’une décision
entrée en force. Il soutient également que le cas jugé par la Tribunal fédéral
en 2018 (TF 2C_32/2017) était particulier et que la situation de la recourante n’est pas concernée
par les manquements constatés dans l’arrêt précité. L’intimé reprend
pour le surplus les arguments invoqués dans son courrier explicatif du 4 juin 2018.
Par déterminations du 29 août 2018, l’assurée relève que le Tribunal fédéral,
dans l’arrêt en question, s’est bel et bien référé à l’« affaire »
N.________SA pour invalider la valeur probante des expertises réalisées par ce Centre que les
juges cantonaux avaient écartés pour d’autres motifs. C’étaient donc bien
les motifs liés à la manipulation d’expertises qui avaient conduit les juges fédéraux
à renvoyer l’affaire à l’intimé.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité
(art. 1 al. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité ; RS 831.20]).
Les décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un recours
devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné (art. 56 al. 1 LPGA et
art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours contre les décisions des 17 mai et 4 juin 2018 est recevable.
2.
a)
En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et jugés que
les rapports juridiques à propos desquels l’autorité administrative compétente s’est
prononcée préalablement d’une manière qui la lie, sous la forme d’une décision.
La décision détermine ainsi l’objet de la contestation qui peut être déféré
en justice par voie de recours. Si aucune décision n’a été rendue, la contestation
n’a pas d’objet et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 134 V
418 consid. 5.2.1). Dans le même sens, les conclusions qui vont au-delà de l’objet de
la contestation, tel que défini par la décision litigieuse, sont en principe irrecevables (ATF
142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid. 5.2.1).
b)
Le litige porte sur le droit de la recourante à des prestations de l’assurance-invalidité,
notamment sur la question de savoir s’il y a motif à révision procédurale d’une
décision entrée en force de suppression de rente.
3.
La recourante critique tout d’abord la décision rendue le 4 juin 2018 par l’intimé
relative au rejet de sa demande de révision (procédurale) de la décision de l’OAI
du 9 juin 2016 supprimant le versement d’une rente entière d’invalidité. Le grief
de la recourante porte sur la violation des règles relatives à la révision procédurale
d’une décision, singulièrement sur le point de savoir si les moyens de preuve invoqués
conduisaient à la révision procédurale de la décision du 9 juin 2016, laquelle a
été rendue à l’issue d’une procédure de révision d’office
du droit à la rente de l’intéressée. Se fondant sur un rapport d’expertise
du 8 mai 2015 établie par la N.________SA, l’intimé a, à l’époque, considéré
que les conditions d’octroi de la rente n’étaient plus remplies.
4.
L’art.
53 al. 1 LPGA prévoit que les décisions et les décisions sur opposition formellement passées
en force sont soumises à révision si l'assuré ou l'assureur découvre subséquemment
des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits
auparavant (révision procédurale).
La notion de faits ou
moyens de preuve nouveaux s'apprécie de la même manière en cas de révision (procédurale)
d'une décision administrative (art. 53 al. 1 LPGA), de révision d'un jugement cantonal (art.
61 let. i LPGA) ou de révision d'un arrêt du Tribunal fédéral fondée sur l'art.
123 al. 2 let. a LTF (TF 8C_120/2017 du 20 avril 2017 consid. 2). Sont nouveaux, au sens de ces dispositions,
les faits qui se sont produits jusqu'au moment où, dans la procédure principale, des allégations
de faits étaient encore recevables, mais qui n'étaient pas connus du requérant malgré
toute sa diligence (ATF 134 III 669 consid. 2.2). En outre, les faits nouveaux doivent être importants,
c'est-à-dire qu'ils doivent être de nature à modifier l'état de fait qui est à
la base de l'arrêt entrepris et à conduire à un jugement différent en fonction d'une
appréciation juridique correcte. Les preuves, quant à elles, doivent servir à établir
soit les faits nouveaux importants qui motivent la révision, soit des faits qui étaient certes
connus lors de la procédure précédente, mais qui n'avaient pas pu être prouvés,
au détriment du requérant. Dans ce contexte, le moyen de preuve ne doit pas servir à l'appréciation
des faits seulement, mais à l'établissement de ces derniers (ATF 127 V 353 consid. 5b).
5.
a)
A l’appui de son recours, l’assurée invoque en particulier l’arrêt TF 2C_32/2017
du 22 décembre 2017, dans lequel le Tribunal fédéral a constaté de très graves
manquements dans la réalisation d’expertises médicales effectuées par la N.________SA
et le fait que cette Clinique ait été sanctionnée par la suspension de son autorisation
d’exploiter pour une durée de trois mois. Ces seuls motifs suffiraient à permettre la
révision de la décision de suppression de rente.
b)
Dans l’arrêt précité, le Tribunal fédéral
a retenu que les expertises
pratiquées auprès du « département expertise » de la N.________SA
avaient un poids déterminant pour de nombreux justiciables, de sorte que l’on devait attendre
de ces expertises qu’elles soient rendues dans les règles de l’art.
Il existait ainsi un intérêt
public manifeste à ce que des acteurs intervenants dans des procédures administratives en tant
qu’experts, et qui au demeurant facturaient d’importants montants à la charge de la
collectivité, rendent des expertises dans lesquelles l’administré et l’autorité
pouvaient avoir pleine confiance, ceux-ci n’étant le plus souvent pas des spécialistes
des domaines en cause. Or de très importants manquements avaient été constatés dans
la gestion de l’institution de santé et en particulier de graves violations des devoirs professionnels
incombant à une personne responsable d’un tel établissement. C’est pourquoi le
Tribunal fédéral a jugé qu’une mesure de retrait de trois mois de l’autorisation
d’exploiter le « département expertise » n’était pas contraire
au droit (TF 2C_32/2017 du 22 décembre 2017 consid. 6 et 7).
Dans un arrêt plus
récent, invoqué par la recourante, le Tribunal fédéral a considéré que
l’on ne pouvait reprocher à la Cour cantonale de s’être écartée des conclusions
d’un expert travaillant au sein de la N.________SA mandaté par l’assureur-accidents,
relevant en particulier qu’il n’était pas certain que l’on puisse accorder pleine
confiance aux conclusions de l’expertise pratiquée au sein du « département
expertise » de la Clinique précitée en raison des faits constatés (TF 8C_657/2017
du 14 mai 2018 consid. 5.2.2).
Enfin, le Tribunal fédéral s’est prononcé de manière claire sur cette question
dans l’arrêt 9F_5/2018 du 16 août 2018, publié aux ATF 144 V 258. Il a rappelé
l’importance, en droit des assurances sociales, que revêtait une évaluation médicale
effectuée dans les règles de l’art pour l’établissement des faits pertinents.
Cela impliquait en particulier la neutralité de l’expert, dont la garantie visait à assurer
notamment que ses conclusions ne soient pas influencées par des circonstances extérieures à
la cause et à la procédure, ainsi que l’absence de toute intervention à l’insu
de l’auteur de l’expertise, les personnes ayant participé à un stade ou à
un autre aux examens médicaux ou à l’élaboration du rapport d’expertise devant
être mentionnées comme telles dans celui-ci. A cet égard, le Tribunal fédéral
relève que les manquements constatés au sein du « département expertise »
dans la procédure relative au retrait de l’autorisation d’exploiter de la N.________SA
soulevaient de sérieux doutes quant à la manière dont des dizaines d’expertise avaient
été effectuées au sein de cet établissement et portaient atteinte à la confiance
que les personnes assurées et les organes de l’assurance-invalidité étaient en droit
d’accorder à l’institution chargée de l’expertise. Dès lors, de même
que l’organe d’exécution de l’assurance-invalidité ou le juge ne pouvait
se fonder sur un rapport médical qui, en soi, remplissait les exigences en matière de valeur
probante lorsqu’il existait des circonstances qui soulevaient des doutes quant à l’impartialité
et l’indépendance de son auteur, fondés non pas sur une impression subjective mais une
approche objective, il n’était pas admissible de reprendre les conclusions d’une expertise
qui avait été établie dans des circonstances ébranlant de manière générale
la confiance placée dans l’institution mandatée pour l’expertise en cause. Le Tribunal
fédéral est ainsi parvenu à la conclusion qu’il n’était pas possible
d’accorder pleine confiance à une expertise rendue par un médecin psychiatre au sein
de la Clinique concernée, peu importait le point de savoir si le responsable médical du « département
expertise » était concrètement intervenu dans la rédaction du rapport de l’expert
psychiatre, voire en avait modifié le contenu à l’insu de son auteur (consid. 2.3.2
de l’arrêt précité).
c)
En
l’occurrence, l’intimé a mandaté la N.________SA pour la mise en œuvre d’une
expertise pluridisciplinaire (psychiatrie, médecine interne et rhumatologie) dans le cadre de la
troisième révision d’office du droit à la rente de l’assurée, alors que
celle-ci était au bénéfice d’une telle rente depuis le 1
er
août 1998 et que son maintien avait été confirmé à deux reprises (2005 et 2010).
L’expertise en question a eu un poids décisif dans la décision de suppression de la rente
entière d’invalidité de l’assurée, puisque l’intimé s’est
fondé essentiellement, voire exclusivement, sur le rapport y relatif rendu le 8 mai 2015 pour aboutir
à la conclusion que la recourante n’avait pas d’atteinte à la santé invalidante
et qu’elle disposait d’une capacité de travail entière dans toute activité.
L’expertise a été effectuée par trois médecins dont un médecin psychiatre
au sein de la N.________SA et réalisée à une époque où le responsable médical
du « département expertise » modifiait illicitement le contenu de rapports.
Indépendamment de savoir si ce responsable est concrètement intervenu dans la rédaction
du rapport, voire en a modifié le contenu à l’insu de son auteur, force est d’admettre
que cette expertise ne peut servir de fondement pour statuer sur le droit de la recourante au maintien
des prestations de l’assurance-invalidité (en l’espèce une rente ordinaire entière).
En effet, les exigences liées à la qualité de l’exécution d’un mandat
d’expertise médicale en droit des assurances sociales ne peuvent être considérées
comme suffisamment garanties au sein du « département expertise » de la N.________SA.
Ainsi, comme le soutient à juste titre la recourante, les faits en cause sont de nature à modifier
l’état de fait à la base de la décision dont elle demande la révision, dès
lors que si l’intimé, contrairement à ce que celui-ci laisse entendre, avait eu connaissance
de ces faits, il n’aurait pas pu valablement se fier à une telle expertise pour déterminer
le droit aux prestations de l’assurée, d’autant plus qu’en l’état,
le dossier ne contient aucun autre document médical suffisamment étayé pour permettre
de se déterminer sur les atteintes à la santé de l’assurée et sur leur éventuel
impact en lien avec la capacité de travail de celle-ci.
Compte tenu de ce qui précède, il n’y a pas lieu d’examiner plus avant les griefs
de la recourante relatifs à la forme et au contenu de l’expertise incriminée, dès
lors que le seul fait que l’on ne puisse accorder pleine confiance au rapport compte tenu des circonstances
dans lesquelles il a été rendu suffit à admettre la réalisation des conditions d’une
révision procédurale. Par conséquent, dans la mesure où la recourante a établi
l’existence d’un élément de fait nouveau faisant apparaître la base de la
décision du 9 juin 2016 comme comportant des défauts objectifs, l’intimé n’était
pas fondé, par sa décision du 4 juin 2018, a rejeté la demande de révision de l’assurée.
Au demeurant, la demande
de révision déposée moins de trois mois après que la recourante a eu connaissance
du motif de révision respecte le délai légal de 90 jours (
art.
67 al. 1 PA [loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative ;
RS 172.021] par renvoi de l’art. 55 al. 1 LPGA)
,
ce qui n’est du reste pas contesté.
Dès lors que le rapport
d’expertise du 8 mai 2015 de la N.________SA ne pouvait servir de fondement à la décision
relative au droit aux prestations AI et faute d’autres pièces médicales au dossier qui
aurait permis à l’intimé de confirmer les conclusions du rapport d’expertise, il
n’est pas possible d’apprécier de manière circonstanciée l’état
de santé de la recourante ainsi que les éventuelles répercussions négatives de celui-ci
sur sa capacité de travail.
d)
Il s’ensuit que la cause doit être
renvoyée à l’intimé – auquel il revient au premier chef d’instruire
– pour qu’il complète l’instruction sur le plan médical, en mettant en œuvre
une expertise pluridisciplinaire, laquelle devra être effectuée conformément à l’art.
44 LPGA, et pour qu’il statue à nouveau, une fois le rapport d’expertise rendu.
6.
Dès lors que les conditions d’une révision procédurale sont réalisées,
les parties se trouvent replacées dans la situation existante lorsque la première décision
a été rendue. En effet, le présent arrêt a un effet réformateur et modifie le
prononcé avec effet
ex
tunc
pour le passé. Partant, il y a lieu
d’annuler les décisions rendues par l’OAI les 9 juin 2016, 10 juin 2016 et 17 mai 2018.
7.
Compte tenu de ce qui précède, le recours
contre la décision du 4 juin 2018 doit être admis, en ce sens que la décision précitée
est annulée, la demande de révision admise et, par voie de conséquence, les décisions
rendues les 9 juin 2016, 10 juin 2016 et 17 mai 2018 annulées, la cause étant renvoyée
à l’intimé pour nouvelle décision, après complément d’instruction
sous la forme d’une expertise pluridisciplinaire. Dans la mesure où la décision du 17
mai 2018 est annulée, le recours contre cette décision est sans objet.
En
dérogation à l'art. 61 let. a LPGA, la procédure de recours en matière de contestations
portant sur l'octroi ou le refus de prestations de l'assurance-invalidité devant le tribunal cantonal
des assurances est soumise à des frais de justice (art. 69 al. 1
bis
LAI). En l’espèce, compte tenu de l’ampleur de la procédure, il convient de fixer
les frais judiciaires à 400 fr. et de les mettre à la charge de l’intimé qui succombe
(art. 69 al. 1
bis
LAI et 49 al. 1 LPA-VD).
La recourante, qui obtient
gain de cause avec le concours d’un mandataire professionnel, a droit à des dépens qu’il
convient d’arrêter en l’espèce à 2’000 fr. et de mettre à la charge
de l’intimé (art. 61 let. g LPGA ; art. 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours contre la décision rendue le 4
juin 2018 par l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud est admis, en
ce sens que la décision précitée est annulée, la demande de révision admise
et, partant, les décisions rendues les 9 juin 2016, 10 juin 2016 et 17 mai 2018 par l’Office
précité annulées, la cause lui étant renvoyée pour instruction complémentaire
et nouvelle décision.
II.
Le recours contre la décision rendue le 17
mai 2018 par l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud est sans objet.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont mis à la charge
de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud.
IV.
L’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud versera à C.________ une indemnité de 2'000 fr. (deux mille francs)
à titre de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Procap Suisse, Service juridique (pour C.________),
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :