vd_findinfo · 958 · 2021-10-15 · fr

CITATION À COMPARAÎTRE, DÉFAUT{CONTUMACE}, FORMALISME EXCESSIF, OPPOSITION{PROCÉDURE}, REPRÉSENTATION | 355 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 15.10.2021 958

TRIBUNAL
CANTONAL
958
PE20.020539-JUA
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
15 octobre 2021
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
MM.
Meylan et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
355 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 16 août 2021 par
X.________
contre l’ordonnance rendue le 4 août 2021 par le Ministère public de l'arrondissement
de l'Est vaudois dans la cause
n° PE20.020539-JUA
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par ordonnance pénale du 11 juin 2021, le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois
a notamment déclaré X.________ coupable de voies de fait, menaces qualifiées, induction
de la justice en erreur, entrave à l’action pénale et conduite d’un véhicule
automobile en état d’ébriété qualifiée (I), l’a condamné à
80 jours de peine privative de liberté (II), l’a en outre condamné à une amende
de 300 fr., convertible en 3 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement
fautif (III), a dit que cette peine était complémentaire à celles prononcées le 7
décembre 2020 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne et le 11 mars 2021
par le Ministère public du canton du Valais (IV), et a mis la moitié des frais de procédure,
soit 1'087 fr. 50, à la charge de X.________.
B.
a)
Par courrier du 21 juin 2021, X.________, par
son défenseur, Me Gruber, a formé opposition à l’ordonnance pénale précitée.
Par mandat de comparution du 15 juillet 2021, le Procureur a cité X.________ à une audience
fixée le 23 juillet 2021. Ce mandat de comparution a été adressé à l’intéressé
par courrier recommandé et courrier A à son adresse [...], à 1899 [...]. Selon le relevé
« Track & Trace », le pli a été distribué le 16 juillet 2021 à
8h23 (P. 20 et 23).
X.________ a fait défaut à l’audience du 23 juillet 2021. Me Gruber, qui était présente,
a indiqué que son audition n’était pas nécessaire et a requis qu’il ne soit
pas considéré comme défaillant, précisant toutefois qu’elle n’avait plus
de contact avec lui. Ensuite de l’audience, Me Gruber a requis, par courrier du même jour
(P. 19), d’être autorisée à représenter son client en application par analogie
de l’art. 356 al.4 CPP et que son opposition ne soit pas considérée comme retirée.
Elle a en outre requis sa désignation en qualité de défenseur d’office.
b)
Par
ordonnance du 4 août 2021, le Procureur a pris acte du retrait de l'opposition (I), a dit que l'ordonnance
pénale du 11 juin 2021 devenait exécutoire (II) et a dit que la décision était rendue
sans frais (III).
Il a retenu que le recourant avait eu connaissance de la citation à comparaître, puisqu’il
l’avait retirée, qu’il avait eu connaissance des conséquences du défaut et
qu’il se désintéressait de la procédure puisqu’il ne s’était pas
présenté à l’audience. Le Procureur a encore relevé que le condamné n’avait
plus de contact avec son conseil et qu’il n’y avait pas de place, au stade de l’audition
ensuite de l’opposition, pour une représentation par le conseil au sens de l’art. 356
al.4 CPP.
C.
Par acte du 16 août 2021, X.________, par
Me Gruber, a interjeté recours auprès de la Chambre des recours du Tribunal cantonal contre
l’ordonnance du 4 août 2021, en concluant à son annulation et au renvoi du dossier au
Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois pour qu’il procède dans le sens
des considérants.
Par courrier du 2 septembre 2021, la Cour de céans a transmis à Me Gruber copies du procès-verbal
des opérations et du relevé « Track & Trace » du mandat de comparution
(P. 23) et lui a imparti un délai au 8 septembre 2021 pour déposer d’éventuelles
déterminations.
Par courrier du 6 septembre 2021, Me Gruber s’est déterminée (P. 25), exposant en particulier
que la signature figurant sur l’accusé de réception de la lettre recommandée contenant
le mandat de comparution n’était ni celle de X.________, ni celle de sa mère, en vacances
à cette date-là, mais celle du facteur, et qu’il ne pouvait en conséquence être
retenu que le prénommé avait eu connaissance de la citation à comparaître.
Par courrier du 15 septembre 2021, le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois s’est
déterminé et a conclu au rejet du recours de X.________.
Par courrier du 23 septembre 2021, Me Gruber a requis un délai pour déposer de nouvelles déterminations
et s’est prononcée sur les arguments invoqués par le Ministère public dans son courrier
du 15 septembre 2021.
Informée qu’il n’y avait pas lieu à fixation d’un délai pour déposer
une réplique mais qu’il lui était loisible de déposer d’éventuelles observations
complémentaires immédiatement, Me Gruber a encore écrit, le 11 octobre 2021, joignant
à son courrier une attestation selon laquelle les parents de X.________ était en vacances le
jour de la notification du mandat de comparution.
En droit
:
1.
1.1
La décision par laquelle le Ministère public prend acte du retrait de l’opposition et
déclare l’ordonnance pénale exécutoire, par exemple pour cause de défaut de
l’opposant à l’audience à laquelle il a été assigné (art. 355 al.
2 CPP), est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Riklin, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 5 ad art. 355 CPP ; Schwarzenegger, in : Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers
(éd.), Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3
e
éd., Zurich/Bâle/Genève 2020, n. 2 ad art. 355 CPP; CREP 15 janvier 2021/40 consid. 1.2).
Ce recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (art. 20 al. 1 let. b CPP)
qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP
[loi vaudoise d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01];
art. 80 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; BLV 173.01]). Il doit
être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la
décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396
al. 1 CPP).
1.2
En l’espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par
le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et satisfaisant aux exigences de
forme (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
En matière d'ordonnance pénale, le défaut
de celui qui a formé opposition est réglé de manière spécifique. Ainsi, selon
l'art. 355 al. 2 CPP, si l'opposant, sans excuse, fait défaut à une audition devant le Ministère
public malgré une citation, son opposition est réputée retirée.
Cette disposition consacre une fiction légale de retrait de l'opposition en cas de défaut injustifié,
à l'instar du reste de l'art. 356 al. 4 CPP (ATF 146 IV 30 consid. 1.1.1 p. 32 ; ATF 142 IV 158
consid. 3.1 p. 160 et 3.5 p. 162). Eu égard aux spécificités de la procédure de l'ordonnance
pénale, l'art. 355 al. 2 CPP doit être interprété à la lumière de la garantie
constitutionnelle (art. 29a Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999 ; RS 101]) et conventionnelle (art. 6 par. 1 CEDH [Convention de sauvegarde des droits
de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101]) de l'accès au
juge, dont l'opposition (art. 354 CPP) vise à assurer le respect en conférant à la personne
concernée la faculté de soumettre sa cause à l'examen d'un tribunal (ATF 146 IV 30 consid.
1.1.1 p. 32 ; cf. également ATF 146 IV 286 consid. 2.2 p. 289 ; ATF 142 IV 158 consid. 3.1 p. 159
s. et 3.4 p. 161 s.; ATF 140 IV 82 consid. 2.3 p. 84 et 2.6 p. 86). En ce sens, la fiction de retrait
de l'opposition consacrée par l'art. 355 al. 2 CPP ne s'applique que si l'opposant a effectivement
eu connaissance de la citation à comparaître et des conséquences du défaut. La fiction
légale du retrait ne peut s'appliquer que si l'on peut déduire de bonne foi (art. 3 al. 2 let.
a CPP) du défaut non excusé un désintérêt pour la suite de la procédure,
lorsque l'opposant a conscience des conséquences de son omission et renonce à ses droits en
connaissance de cause (ATF 146 IV 30 consid. 1.1.1 p. 32 s.; cf. également ATF 146 IV 286 consid.
2.2 p. 189 ; ATF 142 IV 158 consid. 3.1 p. 159 s. et consid. 3.3 p. 161 ; ATF 140 IV 82 consid. 2.3 p.
84 et consid. 2.5 p. 85 ; TF 6B_1113/2020 du 25 mars 2021 consid. 3.1). Demeurent réservés
les cas d'abus de droit (ATF 146 IV 30 consid. 1.1.1 p. 33 ; ATF 142 IV 158 consid. 3.4 p. 162 ; cf.
ATF 140 IV 82 consid. 2.7 p. 86 ; TF 6B_1113/2020 du 25 mars 2021, précité, ibid.). A cet égard,
le Tribunal fédéral a en particulier admis l’application de l’art. 355 al. 2 CPP
en retenant un abus de droit dans le cas d’un prévenu qui avait fait l’objet de plusieurs
ordonnances pénales, qu’il avait transmises à son avocat pour faire opposition, et s’était
ensuite rendu inatteignable, même pour son avocat, qui ne parvenait pas à l’atteindre
par téléphone portable ; le Tribunal fédéral a jugé que le prévenu
ne pouvait pas invoquer l’état d’indisponibilité dans lequel il s’était
lui-même placé délibérément pour justifier son absence d’audition (SJ 2016
II 134).
3.
3.1
Dans un premier moyen, le recourant fait valoir
qu’il était représenté par Me Gruber à l’audience du 23 juillet 2021
devant le Ministère public et qu’il conviendrait de considérer qu’il n’a
dès lors pas fait défaut, par analogie à ce que prévoit l’art. 356 al. 4 CPP.
L’art. 356 al. 4 CPP, qui concerne la procédure devant le tribunal de première instance,
prévoit que si l’opposant fait défaut aux débats sans être excusé et sans
se faire représenter, son opposition est réputée retirée. Or, contrairement à
cette disposition, l’art. 355 al. 2 CPP, qui concerne la procédure devant le Ministère
public en cas d’opposition, ne prévoit pas la possibilité pour l’opposant d’être
représenté à l’audition du Ministère public.
Le Ministère public n’a donc pas fait preuve de formalisme excessif en refusant la représentation
de l’avocate, dès lors que la simple lecture du texte légal en dispose ainsi. Mal fondé,
le moyen doit être rejeté.
3.2
Le recourant fait ensuite valoir qu’il ne
se serait pas désintéressé de la procédure au sens de la jurisprudence citée
dans la décision litigieuse et reprise ci-dessus.
Avec le recourant, on peut admettre qu’il a mandaté un avocat pour former opposition à
l’ordonnance pénale le concernant. Toutefois, de l’aveu même de son avocate, Me
Gruber n’a plus eu de contact avec le recourant depuis lors. On ne saurait donc admettre qu’il
l’a expressément mandatée pour le représenter à une audition à laquelle
il ne pouvait pas se présenter, démarche qui ne serait de toute façon pas admissible à
la lecture de l’art. 355 al. 2 CPP comme exposé ci-dessus (cf. consid 3.1).
Pour les mêmes motifs, le fait que Me Gruber ait écrit au Ministère public au terme de
l’audience à laquelle elle s’était présentée pour confirmer que le recourant
entendait maintenir son opposition (P. 19) est sans incidence sur la décision litigieuse, dès
lors que l’avocate a manifestement agi de sa propre initiative, n’ayant toujours pas eu de
contact avec son client.
3.3
Il est vrai que
Me Gruber n’a pas eu de réponse aux
réquisitions contenues dans sa déclaration d’opposition du 14 août 2021. Cet élément
n’est toutefois pas déterminant, vu ce qui précède.
Pour le surplus, Me Gruber a exposé avoir appris après le 23 juillet 2021 que son client était
détenu. Elle aurait alors pu recevoir ses instructions pour le recours. Cet élément est
irrelevant, considérant que c’est le désintérêt de X.________ au moment de
l’audition du 23 juillet 2021 qui est déterminant et non au moment du recours. La Cour de
céans a d’ailleurs admis la qualité pour recourir à X.________ dans le cadre de
la présente procédure.
A cela s’ajoute que la détention du recourant ne permet pas d’expliquer son désintérêt
manifesté dans le cadre de la procédure d’opposition, dès lors qu’il est en
fait détenu depuis le 3 août 2021 seulement (cf PV des opérations à la date
du 26 août 2021) et qu’il était donc libre, et en mesure de s’intéresser à
son affaire en date du 23 juillet 2021.
3.4
Le recourant fait valoir qu’il n’aurait
pas retiré lui-même la citation à comparaître et que celle-ci ne serait en conséquence
pas entrée dans sa sphère de « compétence ». Il expose que ce serait
sa mère qui l’aurait retirée pour lui (P. 22, p. 4) ; il a produit à cet
égard une attestation signée par celle-ci le 10 août 2021 (P. 22/3). Or, dans ses
déterminations subséquentes, il a finalement invoqué que ce serait le facteur qui aurait
signé l’accusé de réception du courrier recommandé contenant le mandat de comparution.
Il a fait plaider que ses parents étaient en voyage à cette date (P. 25 et 31) et il a produit
un courrier émanant d’une dénommée [...] attestant que les parents de X.________
seraient venus à son chalet de Crans-Montana du 14 au 18 juillet 2021 (P. 31/1).
Il ressort du relevé « Track and Trace » de la notification de la citation à
comparaître (cf P. 23) que la signature accusant réception de ce courrier est assurément
différente de celle de la mère. Quoi qu’il en soit, la question de savoir qui a effectivement
signé l’accusé de réception peut demeurer ouverte dès lors que si, comme le
fait plaider le recourant, il devait s’agir de la signature du facteur, il ressort des explications
de la défense que ce procédé était entendu avec ledit facteur et que, dès lors,
le destinataire du courrier recommandé acceptait qu’un tel courrier soit remis dans sa sphère
d’influence par simple signature de ce tiers. Sous peine d’une violation crasse du principe
de la bonne foi, le recourant ne saurait donc tirer avantage d’un procédé, peu conventionnel
mais néanmoins prévu selon ses dires, qui aurait été mis en place et consenti par
les membres de la famille.
Le moyen doit donc être rejeté et il doit être retenu que la citation à comparaître
a été valablement notifiée, par courrier recommandé, au recourant.
3.5
Le recourant relève qu’il ne suffit pas que le mandat de comparution ait été valablement
notifié, dès lors que la fiction légale du retrait ne peut s'appliquer dans le cadre de
l’art. 355 CPP que si l'on peut déduire de bonne foi du défaut non excusé un désintérêt
pour la suite de la procédure, lorsque l'opposant a conscience des conséquences de son omission
et renonce à ses droits en connaissance de cause.
Le recourant oublie que demeure réservé l’abus de droit. En l’occurrence, le prévenu
était conscient qu’il faisait l’objet d’une procédure pénale. Il avait
été entendu par la police, il avait eu connaissance de l’ordonnance pénale et il
avait mandaté son avocate pour former opposition. Depuis lors, il n’a plus donné signe
de vie, ni à ses parents, ni à son avocate, ni au Ministère public. La défense a
plaidé que l’intéressé se trouvait en détention au moment de la notification
de la citation à comparaître, ce qui est manifestement inexact, puisqu’il ressort du
procès-verbal des opérations qu’il a été placé en détention seulement
ultérieurement. Il a ensuite tenté de tromper la Cour en faisant valoir que ce serait sa mère
qui aurait réceptionné le recommandé, avant de fournir une autre explication relative
à une autorisation de signature qui aurait été donnée par les parents au facteur
en leur absence.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que, selon le recourant, il aurait donné
une adresse de notification, des consignes de retrait à ses parents, ou en tout cas à sa mère,
qui avaient le même domicile, tout en se rendant inatteignable par ceux-ci, alors même qu’il
savait qu’il allait être cité par le procureur ensuite de son opposition. Dans ces circonstances,
invoquer un état d’indisponibilité dans lequel il s’est lui-même placé
pour justifier son absence à l’audition du 23 juillet 2021 est constitutif d’un abus
de droit.
3.6
Le recourant fait encore valoir que la citation
à comparaître ne mentionnerait pas l’avis relatif aux conséquences d’un défaut
à l’audition devant le Ministère public au sens de l’art. 355 al. 2 CPP.
On relèvera que cet argument paraît pour le moins inapproprié dès lors que le recourant
prétend ne pas avoir eu connaissance de la citation à comparaitre. On voit dès lors mal,
si tel était effectivement le cas, l’incidence que pourrait avoir le fait que ledit mandat
contienne ou non
l’avis relatif
aux
conséquences
d’un
défaut au sens de l’art.
355 al.
2
CPP. Quoi qu’il
en soit, le mandat contient la reproduction
in
extenso
de l’art. 355 CPP,
dont l’alinéa 2 en caractères gras. Le fait que cette mention figure sur la deuxième
page du mandat est – contrairement à ce que semble soutenir Me Gruber – sans incidence
sur la portée de celle-ci. Le moyen est donc infondé et doit être rejeté.
3.7
Le recourant plaide enfin un comportement contraire
à la bonne foi de la part du Procureur. Il relève que Me Gruber aurait indiqué lors de
l’audition du 23 juillet 2021 que les faits étaient admis et qu’une nouvelle audition
du recourant était inutile, seules demeurant litigieuses des questions de droit.
Tout d’abord, il convient de relever que, dans sa lettre du 23 juillet 2021, écrite après
l’audience, Me Gruber conteste toute une série de points – qui n’ont pas uniquement
trait à des questions juridiques mais également d’interprétation des faits –
ce qui démontre que l’audience n’était pas inutile. Ensuite, on ne saurait reprocher
au Ministère public de faire preuve de mauvaise foi alors qu’il s’est contenté
d’appliquer purement et simplement la loi, claire au demeurant, l’art. 355 al. 2 CPP
ne prévoyant en effet pas que l’opposant puisse être représenté, même
si son opposition devait porter uniquement sur des questions de droit.
4.
Au vu de ce qui précède, le recours,
manifestement mal fondé, doit être rejeté et l’ordonnance du 4 août 2021 confirmée.
La requête d’assistance
judiciaire doit être rejetée, le recours étant manifestement dénué de chances
de succès
(CREP 29 avril 2019/344
et la référence citée
).
Les frais de la procédure de recours, constitués de l’émolument d’arrêt,
par 1’100 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 4 août 2021 est confirmée.
III.
La requête d’assistance judiciaire
est rejetée.
IV.
Les frais d’arrêt, par 1’100 fr. (mille cent francs), sont mis à la charge de X.________.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Kathrin Gruber, avocate (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :