vd_findinfo · HC / 2021 / 42 · 2021-01-07 · fr

TAXE D'INSCRIPTION AU REGISTRE, FRAIS JUDICIAIRES, SUCCESSION | 110 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 07.01.2021 HC / 2021 / 42

TRIBUNAL
CANTONAL
SU20.014722-201817
6
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
7 janvier 2021
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
M.
Sauterel et Mme Merkli, juges
Greffier :
M.
Grob
*****
Art.
110 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
R.________
,
à [...], contre la décision rendue le 8 décembre 2020 par la Juge de paix du district
de l’Ouest lausannois dans le cadre de la succession de feu
V.________
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 8 décembre 2020, adressée aux héritiers pour notification le même
jour, la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois (ci-après : la juge de paix)
a fixé les frais pour la succession de feu V.________ à un montant total 539 francs.
En droit, le premier juge a notamment comptabilisé un montant de 110 fr. à titre de « Débours
RF - Transfert immobilier ».
B.
Par acte du 18 décembre 2020, R.________
a recouru contre la décision précitée, en concluant à sa réforme en ce sens
que le montant de 110 fr. figurant dans les frais de la succession soit annulé. Outre la décision
attaquée, l’intéressée a produit un lot de cinq pièces à l’appui
de son mémoire.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l’état de fait de la décision,
complété par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
V.________, décédé le [...] 2020,
a laissé comme seuls héritiers légaux son épouse [...], son fils [...] et sa fille
R.________.
Les trois héritiers ont chacun déclaré accepter la succession le 1
er
juin 2020.
2.
Un document intitulé « Transfert immobilier / Certificat d’héritiers »
établi le 9 septembre 2020 par la juge de paix comporte une réquisition de transfert immobilier,
au nom des héritiers et à la demande de ceux-ci, de l’immeuble n° [...] de la Commune
d’[...], en copropriété simple pour une demi, qui était compris dans la succession.
Selon le sceau humide apposé sur le document précité par le Conservateur du Registre foncier
de l’Est vaudois, l’inscription de ce transfert a été opérée le 5 octobre
2020 sous n° [...] et l’émolument y relatif s’élevait à 110 francs.
Le 3 novembre 2020, le Registre foncier de l’Est vaudois a adressé à la juge de paix
une facture relative à l’émolument de l’inscription opérée le 5 octobre
2020 concernant la succession de feu V.________, d’un montant de 110 francs.
En droit
:
1.
1.1
1.1.1
Les décisions relatives au certificat d’héritier
et à sa délivrance sont des décisions gracieuses de droit fédéral. Dans le canton
de Vaud, le certificat d'héritier est régi par les art. 133 ss CDPJ (Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02). Les art. 104 à 109 CDPJ s'appliquent par
le renvoi de l'art. 111 CDPJ. Le CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS
272), applicable à titre supplétif (art. 104 et 108 CDPJ), prévoit que la procédure
sommaire s'applique à la juridiction gracieuse (art. 136 et 248 let. e CPC).
1.1.2
L'art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé
de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC contre les décisions sur les frais, lesquels comprennent les
frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC).
Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours civile, dont la compétence
découle de l'art. 73 LOJV (Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01). S'agissant du délai de recours, celui-ci est déterminé par la procédure
applicable au litige au fond, eu égard au caractère accessoire des frais judiciaires (ATF 134
I 159 consid. 1.1).
1.2
En l'espèce, la procédure sommaire étant
applicable à la juridiction gracieuse, le délai de recours était de dix jours conformément
à l’art. 321 al. 2 CPC.
Partant, déposé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), est recevable.
2.
2.1
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). S'agissant
de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler,
Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], 3
e
éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508). S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief,
comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS
173.110), ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive
avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
2.2
En procédure de recours, les conclusions,
les allégations de faits et les preuves nouvelles sont en principe irrecevables (art. 326 al. 1
CPC).
En l’occurrence, les cinq pièces produites par la recourante à l’appui de son mémoire
sont irrecevables dès lors qu’elles ne figurent pas au dossier de première instance ;
il en va de même des allégations de faits en lien avec ces titres. A supposer recevables, ces
pièces n’ont toutefois aucune incidence sur le sort de la cause, comme il le sera démontré
ci-dessous.
3.
3.1
La recourante fait en substance valoir que l’émolument
de 110 fr. relatif à l’inscription du transfert de l’immeuble aux héritiers ne
serait pas dû au motif que l’immeuble aurait été aliéné à un ou des
tiers pour un franc symbolique avant l’ouverture de la succession et que celui-ci ne serait plus
en possession des héritiers.
3.2
En l’espèce, si les pièces produites
par la recourante – au demeurant irrecevables – tendent à démontrer que le défunt
avait l’intention de vendre l’immeuble n° [...] de la Commune d’[...], elles ne
permettent toutefois pas d’établir la réalisation effective d’une vente, ni que
le défunt n’était plus propriétaire de cet immeuble au moment de son décès
comme le soutient la recourante.
A cela s’ajoute que l’on peut inférer du sceau humide, comportant les termes « inscription
opérée » avec l’indication d’un numéro de référence numérique,
de la date du 5 octobre 2010 et du montant du l’émolument, apposé par le Conservateur
du Registre foncier de l’Est vaudois sur le document « Transfert immobilier / Certificat
d'héritier » et de la facture correspondante qu’il a adressée à l’autorité
précédente le 3 novembre 2020 que cette opération a bien eu lieu, et donc que l’immeuble
était propriété du de cujus au jour de son décès.
Il s’ensuit que l’émolument facturé pour l’inscription du transfert immobilier,
par 110 fr., est justifié.
4.
4.1
En définitive, le recours, manifestement
mal fondé, doit être rejeté et la décision confirmée.
4.2
Vu l’issue du recours, les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de la recourante (art.
106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l’art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge de la recourante R.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
R.________
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
Le greffier :