vd_findinfo · HC / 2009 / 472 · 2009-11-23 · fr

DÉPENS, POUVOIR D'EXAMEN LIMITÉ, RETRAIT{VOIE DE DROIT}, EXPULSION DE LOCATAIRE | 121 CPC, 122 al. 3 CPC, 91 CPC, 91 let. c CPC, 92 al. 1 CPC, 92 CPC, 94 al. 1 CPC, 94 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 23.11.2009 HC / 2009 / 472

TRIBUNAL CANTONAL
593/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 23 novembre
2009
______________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et Denys
Greffi
ère
:
Mme   Rossi
*****
Art. 91, 92, 94, 121 et 122
al. 3 CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté par
Y.________
, à Savigny,
locataire, contre le prononcé
rendu le 15 septembre 2009 par la Juge de paix du district de
Lavaux-Oron dans la cause divisant le recourant d'avec
A.R.________
et
B.R.________
, domicile élu à Lausanne,
bailleurs.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par prononcé du 15 septembre 2009, adressé pour
notification aux parties le 18 septembre 2009, la Juge de paix du
district de Lavaux-Oron a pris acte du retrait de la requête
d'expulsion déposée par les bailleurs A.R.________ et
B.R.________ (I), annulé l'audience prévue le 10
septembre 2009 à 15 heures (II), arrêté les
frais de justice des bailleurs à 50 fr. (III), alloué
à ceux-ci des dépens, par 200 fr., soit 50 fr. en
remboursement de leurs frais de justice et 150 fr. à titre
de participation aux honoraires, débours et frais de
vacation de leur mandataire (IV) et rayé la cause du
rôle (V).
Les faits nécessaires à l'examen de la cause sont les
suivants:
Par contrat de bail à loyer du 16 avril 2007, A.R.________
et B.R.________, représentés par la gérance
[...], ont remis en location à Y.________ l'appartement de 2
pièces n
o
[...] situé au 1
er
étage de l'immeuble sis [...], à Savigny, dès
le 1
er
mai 2007.
Par formule officielle du 12 décembre 2007, le loyer,
fixé initialement à 1'095 fr. charges comprises, a
été augmenté à 1'134 fr. dès le
1
er
avril 2008, acompte de chauffage, d'eau chaude et de
frais accessoires inclus.
Par courrier recommandé du 15 avril 2009, la
représentante des bailleurs a mis en demeure le locataire de
s'acquitter du montant de 2'268 fr. représentant les loyers
impayés des mois de mars et avril 2009. Cette lettre
comportait également la signification qu'à
défaut de paiement dans les trente jours dès
réception, le bail serait résilié.
Le contrat de bail a été résilié pour
le 30 juin 2009, par formule officielle du 25 mai 2009.
Le 3 août 2009, A.R.________ et B.R.________ ont requis du
Juge de paix du district de Lavaux-Oron l'expulsion du locataire
des locaux en cause.
Le 2 septembre 2009, Y.________ a conclu, sous suite de frais et
dépens, au rejet de la requête d'expulsion. Il a
produit des pièces, parmi lesquelles figurait une copie des
récépissés postaux attestant du paiement des
loyers des mois de mars et avril 2009 en date du 9 mai
2009.
Le 9 septembre 2009, les bailleurs ont retiré leur
requête d'expulsion.
Par courrier du 10 septembre 2009, le locataire a pris note du
retrait de dite requête et demandé à la juge de
paix d'arrêter le montant des dépens qui lui
étaient dus.
B.
Par acte directement
motivé du 30 septembre 2009, Y.________ a recouru contre ce
prononcé, concluant, sous suite de dépens de
première et deuxième instances, principalement
à sa réforme en ce sens que A.R.________ et
B.R.________ lui verseront la somme de 150 fr. à titre de
dépens, le prononcé étant pour le surplus
maintenu, et, subsidiairement, à son annulation.
Les intimés A.R.________ et B.R.________ ont conclu, sous
suite de dépens de première et deuxième
instances, au rejet du recours.
En droit
:
1.
a)
Aux
termes de l'art. 94 al. 1 CPC (Code de procédure civile du
14 décembre 1966; RSV 270.11), applicable en matière
d'expulsion pour défaut de paiement de loyer en vertu du
renvoi de l'art. 29 LPEBL (loi du 18 mai 1955 sur la
procédure d'expulsion en matière de baux à
loyer et à ferme; RSV 221.305), il y a recours au Tribunal
cantonal contre la décision relative à l'adjudication
des dépens, alors même que la décision au fond
n'est pas attaquée.
La jurisprudence a toutefois subordonné la
recevabilité de ce recours à l'existence d'une voie
de recours autre qu'en nullité contre la décision
dont celle sur dépens est l'accessoire (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., 2002, n. 1 ad art. 94 CPC, p. 186 et
références).
En l'espèce, cette condition est remplie, dès lors
que la décision mettant fin à la procédure
d'expulsion peut faire l'objet du recours prévu à
l'art. 23 al. 2 LPEBL.
b)
Saisie d'un recours sur les dépens, la cour de
céans revoit librement la cause en fait et en droit (art. 94
al. 4 CPC). Toutefois, lorsque le recours sur la décision au
fond est limité au déni de justice, il en va de
même pour le recours sur les dépens (JT 1988 III 130;
Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 5 ad art. 94 CPC, p. 188;
Guignard, in Procédures spéciales vaudoises, 2008, n.
1 ad art. 15 LPEBL, p. 193).
En l'espèce, le recourant n'a pas contesté le
congé devant la commission de conciliation. Le recours
contre la décision mettant fin à la procédure
d'expulsion aurait donc été limité au
déni de justice, selon l'art. 23 al. 2 LPEBL (cf. Guignard,
op. cit., n. 4 ad art. 23 LPEBL, p. 212 et
références, a contrario). Il doit en aller de
même pour ce qui est du recours sur l'adjudication des
dépens.
2.
Le recourant conclut
subsidiairement à l'annulation du prononcé. Il ne
fait toutefois valoir aucun moyen de nullité
spécifique à l'appui de son recours, de sorte que
celui-ci est irrecevable, la cour de céans n'examinant que
les moyens de nullité dûment développés
(Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 465 CPC, p.
722).
Il convient dès lors d'examiner le recours en
réforme.
3.
a)
Le
recourant estime que, dans la mesure où les intimés
se sont désistés après avoir reçu sa
détermination, ils lui doivent des dépens en vertu de
l'art. 122 al. 3 CPC.
b)
Jusqu'au dépôt des
conclusions au fond du défendeur, le demandeur peut se
désister de son instance, hors audience par une
déclaration écrite et signée par la partie ou
par son mandataire adressée au juge, qui en notifie un
exemplaire à l'autre partie (art. 121 al. 1 et 2 CPC). Le
désistement met fin à l'instance. La partie qui se
désiste est chargée des dépens, qui sont
arrêtés d'office par le juge (art. 122 al. 1 et 3
CPC). A côté du désistement ou du
passé-expédient, il y a place pour un retrait de
l'action devenue sans objet n'impliquant pas condamnation
automatique aux dépens
(Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., note
ad art. 122 CPC, pp. 233-234; JT 2006 III 87 c.
2b).
c)
En l'espèce,
le recourant a produit, à l'appui de son écriture du
2 septembre 2009, une copie des récépissés
postaux attestant du paiement des loyers des mois de mars et avril
2009 en date du 9 mai 2009, soit dans le délai comminatoire
de trente jours imparti par la représentante des
intimés dans son courrier du 15 avril 2009. La requête
d'expulsion du 3 août 2009 était dès lors
infondée et ce n'est pas le comportement du recourant qui a
vidé de son objet l'action introduite par les
intimés, le paiement des arriérés de loyer
étant intervenu avant le dépôt de la
requête d'expulsion. On se trouve ainsi dans le cas d'un
retrait formel de celle-ci par les bailleurs après la
détermination du locataire, qui vaut désistement.
Conformément à l'art. 122 al. 3 CPC, les
dépens devaient dès lors être mis à la
charge des intimés. La décision du premier juge
d'allouer à ceux-ci des dépens est par
conséquent manifestement contraire à la disposition
précitée et doit être qualifiée
d'arbitraire.
Bien fondé, le recours doit être admis sur ce
point.
4.
Le recourant demande l'allocation d'un montant de 150 fr. à
titre de dépens de première instance.
Selon l'art. 91 CPC, les dépens comprennent les frais et
émoluments de l'office payés par la partie (let. a),
les frais de vacation des parties (let. b) et les honoraires et les
déboursés de mandataire et d'avocat (let. c). Un
tarif établi par le Tribunal cantonal fixe les honoraires
qui peuvent être compris dans les dépens (art. 93 al.
2 CPC). Pour l'activité des agents d'affaires
brevetés, il s'agit du TAg (tarif du 22 février 1972
sur les honoraires d'agent d'affaires breveté dus à
titre de dépens; RSV 179.11.3).
En l'espèce, le recourant a droit à une participation
aux honoraires de son conseil. Pour une requête d'expulsion,
lorsque la valeur litigieuse est inférieure à 8'000
fr., le TAg prévoit un montant situé entre 100 et 300
fr. (art. 2 let. A ch. 8 TAg), l'indemnité étant
fixée entre les minima et les maxima en considération
des difficultés de la cause et de la complexité des
questions de fait et de droit débattues ainsi que de la
valeur litigieuse calculée conformément au tarif des
frais judiciaires civils (art. 3 al. 1 TAg) et ne pouvant
dépasser le 35 % de la valeur litigieuse (art. 4 al. 1 TAg).
Compte tenu de la relative simplicité de la requête et
de la valeur litigieuse de 2'268 fr. (cf. Guignard, op. cit., n. 1
ad art. 15 LPEBL, p. 193), le montant réclamé par le
recourant - qui correspond à celui alloué aux
intimés en première instance par la juge de paix -
est adéquat. Il convient dès lors de fixer cette
indemnité à 150 fr., à la charge des
intimés, solidairement entre eux.
5.
En conclusion, le
recours doit être admis et le prononcé
réformé en ce sens que les intimés,
solidairement entre eux, doivent payer au recourant la somme de 150
fr. à titre de dépens de première
instance.
Les frais de deuxième instance du recourant sont
arrêtés à 80 fr. (art. 230 al. 1 TFJC [tarif du
4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière
civile; RSV 270.11.5]).
Obtenant gain de cause, le recourant a droit à des
dépens de deuxième instance, fixés à
230 fr., à la charge des intimés, solidairement entre
eux.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est
réformé au chiffre IV de son dispositif comme il suit
:
IV.-
dit que A.R.________ et B.R.________, solidairement entre eux,
doivent payer à Y.________ la somme de 150 fr. (cent
cinquante francs) à titre de dépens.
Il est confirmé pour le surplus.
III.
Les frais de deuxième instance
du recourant sont arrêtés à 80 fr. (huitante
francs).
IV.
Les intimés A.R.________ et
B.R.________, solidairement entre eux, doivent payer au recourant
Y.________ la somme de 230 fr. (deux cent trente francs) à
titre de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 23 novembre
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      Mme
Geneviève Gehrig (pour Y.________),
‑      M. Daniel
Schwab (pour A.R.________ et B.R.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
350 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme la Juge de paix
du district de Lavaux-Oron.
L
a
greffi
ère
: