vd_findinfo · 4/2011/PBH · 2011-01-21 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, SÛRETÉS, ACTION EN PÉTITION D'HÉRÉDITÉ | 598 al. 2 CC, 598 CC, 101 CPC, 109 al. 1 CPC, 17 CPC, 91 let. a CPC, 91 let. c CPC, 92 al. 1 CPC, 18 al. 1 LFors, 18 LFors, 33 LFors, 404 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 21.01.2011 4/2011/PBH

TRIBUNAL
CANTONAL
CM10.042689
4/2011/PBH
COUR
CIVILE
_________________
Ordonnance
de mesures provisionnelles dans la cause divisant
V.________
,
à [...],
R.________
,
à [...], et
F.________
,
au [...], d'avec
P.________
,
à [...],
N.________
,
à [...],
W.________
,
à [...],
S.________
,
à [...],
Z.________
,
à [...],
Q.________
,
à [...],
X.________
,
à [...],
T.________
,
à [...], et
D.________
,
à [...].
___________________________________________________________________
Audience
du 17 janvier 2011
__________________
Présidence
de               M.
BOSSHARD, juge instructeur
Greffier
:              M.
Greuter
*****
Statuant immédiatement à huis clos, le juge instructeur considère :
En fait et en droit :
Vu le testament établi par feu G.________ le [...] 1999, disposant ce qui suit:
"Je
lègue la totalité de ma fortune, en parts égales, à l'ensemble des sociétés
[...],
Je
désigne comme exécuteur testamentaire Maître H.________, […]"
,
vu le certificat d'héritiers du [...] 2010 établi par la Justice de Paix du district de [...]
selon lequel G.________, décédé à [...] [...] 2009, a laissé pour seuls héritiers
institués les intimés P.________, N.________, W.________, S.________, Z.________, Q.________,
X.________, T.________ et D.________,
vu l'acte de procédure des requérantes V.________, R.________ et F.________ du 28 décembre
2010, par lequel elles ont pris les conclusions suivantes:
"
Préalablement:
1.
Déclarer la demande recevable;
2.
Joindre la présente cause à celle déjà pendante devant son Autorité en lien
avec le même objet
(succession de feu G.________, référencée CO10 [...]);
A
titre provisionnel:
3.
Faire interdiction provisoire aux défenderesses de disposer de la part d'héritage perçue
par elles en faveur de toute personne, autre que les demanderesses, sous menace des peines de l'art. 292 CPS;
4.
Ordonner aux défenderesses le dépôt d'un montant de sûreté de CHF 410'256.-
chacune, correspondant à une estimation de ce qu'elles devront chacune verser aux demanderesses;
En
tout état de cause:
5.
Constater que F.________ est aussi héritière de la succession de feu G.________;
6.
Constater que V.________ est aussi héritière de la succession de feu G.________;
7.
Constater que R.________ est aussi héritière de la succession de feu G.________;
8.
Condamner les défenderesses à restituer, solidairement entre elles, à chacune des trois
demanderesses, les parts qui leur reviennent, dépendant de la succession de feu G.________;
9.
Renoncer à percevoir de la part des trois demanderesses une avance de frais en vertu de l'art. 14
al. 3 du Tarif des frais judiciaires en matière civile (TFJC) du 4 décembre 1984;
10.
Sous suite de frais et dépens."
,
vu le bordereau de pièces accompagnant cet acte de procédure,
vu l'avis du juge instructeur du 29 décembre 2010 indiquant aux requérantes, d'une part, que
leur acte de procédure demeurait soumis aux dispositions du Code de procédure civile vaudois
du 14 décembre 1966 (CPC-VD; RSV 271) et que, partant, une demande au fond, une requête de
mesures provisionnelles et une requête incidente en jonction de cause ne pouvaient être réunies
dans un seul et même acte, un délai au 31 mars 2011 leur étant imparti pour déposer
une demande conforme aux exigences du CPC-VD, et, d'autre part, que leur acte de procédure pouvait
être considéré comme valant requête de mesures provisionnelles et que, partant, il
serait traité comme tel,
vu les déterminations produites par les intimés P.________, N.________, Z.________, Q.________,
X.________ et T.________ lors de l'audience de ce jour, par lesquelles ils concluent au rejet, avec suite
de frais et dépens, des conclusions provisionnelles prises par les requérantes dans leur écriture
du 28 décembre 2010,
vu le bordereau de pièces produites accompagnant les déterminations des intimés,
ouï les parties présentes lors de l'audience de ce jour, savoir les requérantes et les
intimés P.________, N.________, Z.________, Q.________, X.________ et T.________,
vu la convention conclue entre les parties présentes lors de l'audience, dont la teneur est la suivante:
"I.
Les sociétés intimées présentes s'engagent à ne pas disposer des fonds qu'elles
ont reçus de la succession de feu G.________ en tant qu'il n'en a pas été fait usage à
ce jour et ce jusqu'à droit connu sur la procédure au fond.
II.
Dans les dix jours, Me [...] informera les requérantes,
représentées par Me [...], des montants encore à disposition des sociétés intimées
qu'il représente.
III.
Les dépens de la procédure provisionnelle suivront le sort de la cause au fond."
,
vu les autres pièces du dossier,
vu l'art. 598 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210) ainsi que les art. 18 et 33 aLFors
(loi fédérale sur les fors en matière civile du 24 mars 2000; RO 2000 2355);
attendu que les conclusions provisionnelles des requérantes tendent, en substance, d'une part, à
interdire aux intimés de disposer des montants perçus dans le cadre du partage de la succession
de feu G.________ et, d'autre part, à la constitution de sûretés,
que les requérantes soutiennent avoir droit à une part de l'héritage de feu G.________
et que c'est à tort qu'elles n'auraient pas été reconnues héritières instituées
à l'instar des intimés;
attendu que, les parties présentes à l'audience ayant passé une convention, il convient
d'en prendre acte pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles entre les parties signataires (art.
158 al. 1 CPC-VD),
que, nonobstant cette convention, il demeure à statuer sur les conclusions provisionnelles prises
à l'encontre des intimées S.________ et D.________, qui ne se sont pas déterminées
par écrit et qui, absentes à l'audience de ce jour, n'ont pas pu être entendues;
attendu que, selon l'art. 33 aLFors, applicable dans la présente cause conformément à
l'art. 404 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272), est impérativement
compétent pour ordonner des mesures provisionnelles, le tribunal du lieu dans lequel est donnée
la compétence pour connaître de l'action principale ou le tribunal du lieu dans lequel la mesure
devra être exécutée,
qu'en matière de succession, le tribunal du dernier domicile du défunt est compétent pour
connaître des actions successorales (art. 18 al. 1 aLFors),
qu'en l'espèce, les requérantes entendent agir sur le fond en constatation de droit (reconnaissance
de la qualité d'héritier) et en pétition d'hérédité,
que le défunt était domicilié à [...], où il est décédé,
que, dès lors, la Cour civile du Tribunal cantonal est compétente pour connaître de la
cause au fond, la valeur litigieuse étant supérieure à 100'000 fr. (art. 74 al. 1
aLOJV [loi vaudoise sur l'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RA 1999 152]), et, partant,
de la cause provisionnelle;
attendu que, conformément à l'art. 598 al. 2 CC, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 1
er
janvier 2011, le juge prend à la requête du demandeur, les mesures nécessaires pour garantir
ce dernier et que ces mesures consisteront, entre autres, dans des sûretés ou dans l'autorisation
de faire une annotation au registre foncier,
qu'à cette fin, il est exigé que les prétentions successorales invoquées par le requérant
n'apparaissent pas d'emblée infondées (ATF 122 III 213 c. 4a, rés. in JT 1999 I 178,
SJ 1996 p. 680 et les références citées),
qu'en matière de mesures provisionnelles, le juge n'a pas à trancher le droit litigieux, mais
qu'il lui suffit de constater que le bien-fondé de la requête apparaît vraisemblable
prima
facie
(Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile
vaudoise, 3
e
éd.,
Lausanne 2002, n. 1 ad art. 101 CPC-VD et les références citées; Pelet, Réglementation
fédérale des mesures provisionnelles et procédure civile cantonale contentieuse, thèse
Lausanne 1986, nn. 57 ss et 61),
que le requérant n'a pas à établir, au sens d'une preuve complète, les allégations
sur lesquelles il fonde sa requête, mais qu'iI suffit qu'il les rende vraisemblables (Poudret/Haldy/Tappy,
op. cit., n. 1 ad art. 101 CPC-VD; Pelet, op. cit., nn. 57 et 60),
que les mesures provisionnelles étant destinées à protéger provisoirement un droit
faisant, ou devant faire l'objet d'un procès au fond (principe de l'accessoriété de la
procédure de mesures provisionnelles à celle du fond), le juge des mesures provisionnelles
doit, outre la vraisemblance des faits, examiner provisoirement le fondement de la prétention au
fond en se limitant à un examen sommaire ne préjugeant pas le fond du litige (Pelet, op. cit.,
nn. 61 ss),
que le degré de vraisemblance requis, de même que le caractère plus ou moins sommaire
de l'examen du fondement juridique de la prétention, ressortissent à l'appréciation du
juge (Pelet, op. cit., nn. 58, 66 et 77);
attendu que les prétentions que les requérantes entendent déduire en justice se fondent
sur l'art. 598 al. 1 CC, qui dispose que l'action en pétition d'hérédité appartient
à quiconque se croit autorisé à faire valoir, comme héritier légal ou institué,
sur une succession ou sur des biens qui en dépendent, des droits préférables à ceux
du possesseur,
que l'action en pétition d'hérédité est également ouverte à l'héritier
exclu qui entend agir contre ses cohéritiers, alors que ceux-ci ont déjà partagé
la succession (Steinauer, Le droit des successions, Berne 2006, p. 529, n. infrapaginale 11 et les
références citées),
qu'en l'espèce, le partage de la succession a déjà été effectué, sous réserve
d'un solde,
qu'il ressort de l'acte de procédure des requérantes qu'elles entendent agir sur le fond non
seulement en pétition d'hérédité, mais également en vue de la reconnaissance
de leur qualité d'héritière instituée,
qu'un délai au 31 mars 2011 leur a été imparti pour remédier aux vices entachant
cet acte de procédure, le cas échéant, leur action au fond sera réputée ouverte
au jour du dépôt de l'acte de procédure précité, savoir le 29 décembre
2010 (art. 17 CPC-VD),
que, sans préjuger sur le fond, une telle action n'est pas dénuée de chance de succès,
dans la mesure où, les requérantes étant toutes des sociétés [...], elles pourraient
satisfaire les conditions posées par le défunt dans son testament établi le [...] 1999
et ainsi être reconnues héritières instituées,
que rien ne les empêcherait alors d'agir en pétition d'hérédité contre leurs
cohéritiers,
qu'à ce stade, une telle action ne semble pas non plus vouée à l'échec,
que, dans ces circonstances, les prétentions successorales invoquées par les requérantes
n'apparaissent pas d'emblée infondées,
que, dans l'hypothèse où les requérantes devaient être reconnues héritières
instituées, elles devraient avoir droit à une part égale à celle des autres héritiers,
que, par conséquent, toujours dans cette hypothèse, le montant déjà perçu par
ces derniers, savoir les intimés, excèderait d'environ 310'000 fr. (1'000'000 francs [montant
reçu par chacun des intimés] – {9'000'000 fr. [montant total des avoirs du défunt
partagés à ce jour] / 13 [nombre d'héritiers institués selon les requérantes,
tenant également compte de la partie demanderesse dans la cause CO10 [...]]} la somme à laquelle
ils auraient droit,
qu'au vu de ce qui précède, les conditions prévues à l'art. 598 al. 2 CC sont satisfaites,
que, dès lors, la requête de mesures provisionnelles déposée par les requérantes
doit être partiellement admise,
qu'il convient ainsi, d'une part, d'interdire aux intimées S.________ et D.________ de disposer
de la part d'héritage perçue par chacune d'elle dans la succession de feu G.________, sous
menace de la peine d'amende prévue par l'art. 292 CPS (Code pénal suisse du 21 décembre
1937; RS 311.0), et, d'autre part,
d'ordonner
à chacune des intimées S.________ et D.________ la constitution de sûretés d'un montant
correspondant à la part que les intimés auraient perçu en trop, savoir 310'000 francs
;
attendu que les frais de la procédure provisionnelle, arrêtés à 900 fr., doivent
être mis à la charge des requérantes, solidairement entre elles (art. 4 al. 1, 5 al.
1 et 170a al. 1 aTFJC [Tarif vaudois des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre
1984; RA 1984 458]);
attendu que l'ordonnance de mesures provisionnelles règle les dépens (art. 109 al. 1 CPC-VD),
que les dépens sont alloués à la partie qui a obtenu l'adjudication de ses conclusions
(art. 92 al. 1 CPC-VD),
que ceux-ci comprennent principalement les frais de justice ainsi que les honoraires et les débours
de son avocat (art. 91 let. a et c CPC-VD),
qu'en l'espèce, les requérantes, non assistées par un mandataire professionnel, obtiennent
gain de cause,
qu'elles ont dès lors droit à de pleins dépens qu'il convient d'arrêter à 900
francs.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant
à huis clos et
par
voie de mesures provisionnelles :
I.
Admet partiellement la requête déposée le 28 décembre 2010 par les requérantes
V.________, R.________ et F.________.
II.
Interdit aux intimées S.________ et D.________ de disposer de la part d'héritage perçue
par chacune d'elle dans la succession de feu [...], sous menace de la peine d'amende prévue par
l'art. 292 du Code pénal (RS 311.0), qui réprime l'insoumission à une décision de
l'autorité, jusqu'à droit connu sur le fond.
III.
Ordonne à chacune des intimées
S.________ et D.________
de déposer au greffe de la Cour civile, dans un délai de dix jours dès la notification
du présent dispositif, des sûretés d'un montant de 310'000 fr. (trois cent dix mille francs),
en espèces ou sous forme d'une garantie bancaire inconditionnelle d'un montant équivalent par
l'une des grandes banques suisses ou par la Banque Cantonale Vaudoise.
IV.
Arrête les frais de la procédure provisionnelle à 900 fr. (neuf cents francs) pour les
requérantes, solidairement entre elles.
V.
Condamne les intimées S.________ et D.________, solidairement entre elles, à verser aux requérantes,
solidairement entre elles, le montant de 900 fr. (neuf cents francs) à titre de dépens de la
procédure provisionnelle.
VI.
Constate, pour le surplus, que les parties présentes ou représentées à l'audience
du 17 janvier 2011 ont passé une convention sur les conclusions provisionnelles dont il a été
pris acte pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles.
VII.
Déclare la présente ordonnance
immédiatement exécutoire nonobstant recours ou appel.
Le
juge instructeur :              Le greffier :
P.
- Y. Bosshard              J. Greuter
Du
L'ordonnance qui précède, dont le dispositif a été expédié pour notification
aux parties le 21 janvier 2011, lue et approuvée à huis clos, est notifiée, par l'envoi
de photocopies, aux conseils des parties.
Les parties peuvent faire appel auprès de la Cour civile du Tribunal cantonal dans les dix jours
dès la notification de la présente ordonnance en déposant au greffe de la Cour civile
une requête motivée, en deux exemplaires, désignant l'ordonnance attaquée et contenant
les conclusions de l'appelant.
Le greffier :
J. Greuter