vd_findinfo · HC / 2017 / 238 · 2017-01-26 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, INDEMNITÉ ÉQUITABLE, DROIT CANTONAL, DÉLAI, PÉREMPTION | 122 al. 1 Cst., 122 al. 2 Cst., 29 al. 3 Cst., 110 CPC (CH), 117 CPC (CH), 118 al. 1 let. c CPC (CH), 120 CPC (CH), 121 CPC (CH), 322 al. 1 CPC (CH), 39 al. 4 CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 26.01.2017 HC / 2017 / 238

TRIBUNAL
CANTONAL
AJ14.000692-161972
41
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
26 janvier 2017
__________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
présidente
M.
Sauterel et Mme Merkli, juges
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
Art.
29 al. 3 et 122 Cst. ; 110, 117, 118 al. 1 let. c, 120, 121 et 322 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
M.________
,
à Lausanne, contre la décision rendue le 7 novembre 2016 par le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne dans le cadre d’une procédure d’assistance
judiciaire en faveur de
B.________
,
à Lausanne, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 7 novembre 2016, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne a relevé M.________, conseil d’office, de sa mission (I), a dit qu’il n’était
pas fixé d’indemnité d’office en sa faveur pour sa mission de conseil d’office
de B.________ dans la cause en divorce qui l’opposait à G.________ (II) et a dit que le présent
prononcé était rendu sans frais (III).
En droit, le premier juge a constaté qu’aucune action en divorce n’avait été
ouverte depuis le prononcé d’octroi d’assistance judiciaire rendu le 14 janvier 2014
et a considéré que le délai d’une année à compter de la reddition de ce
prononcé, tel que prévu à l’art. 39 al. 4 CDPJ, était échu lorsqu’il
a interpellé le conseil d’office le 22 janvier 2016.
B.
Par acte du 17 novembre 2016, M.________ a recouru
contre cette décision en concluant, avec suite de frais, à ce que l’indemnité de
conseil d’office en sa faveur soit fixée à 4'843 fr. 80 (TVA et débours
compris) pour les opérations effectuées du 1
er
juillet
2013 au 21 octobre 2016 dans la cause en divorce opposant B.________ à son époux G.________.
Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation de la décision attaquée et au renvoi
de la cause à l’autorité précédente.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Par prononcé du 14 janvier 2014, le bénéfice de l’assistance judiciaire a été
accordé à B.________, avec effet au 1
er
juillet 2013,
dans la cause en divorce qui l’oppose à G.________. Elle a été exonérée
d’avances et des frais judiciaires, et l’avocate M.________ a été désignée
en qualité de conseil d’office.
2.
Par un courrier signé par un gestionnaire du greffe « Pr le président »
du 22 janvier 2016, le conseil d’office M.________ a été interpellée au motif qu’aucune
procédure au fond n’avait été ouverte auprès du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne. Le conseil d’office a été invité à indiquer où en était
la procédure afin de renseigner le Service juridique et législatif et, le cas échéant,
à joindre une liste des opérations. Un délai au 22 février 2016 lui a été
imparti à cet effet. A l’expiration de ce délai, le dossier serait clôturé.
Le 18 février 2016, le conseil d’office a exposé les raisons personnelles et organisationnelles
pour lesquelles sa cliente n’avait pas encore procédé et a informé le président
du dépôt prochain d’une demande en divorce. Il a requis le maintien de l’assistance
judiciaire au bénéfice de sa cliente et a déposé sa liste des opérations effectuées
du 1
er
juillet 2013
au 16 février 2016.
Le 11 octobre 2016, le conseil d’office a à nouveau été interpellé par un courrier
d’une teneur semblable à celui envoyé en janvier 2016 et également signé par
un gestionnaire du greffe « Pr le président ». Le conseil d’office a été
invité à préciser si le maintien de l’assistance judiciaire se justifiait et, dans
le cas contraire afin de clôturer le dossier, à produire la liste finale des opérations
effectuées dans le cadre de cette affaire. Un délai au 21 octobre 2016 lui a été
imparti à cet effet.
Le 21 octobre 2016, le conseil d’office a informé le président que sa cliente, M.________,
avait renoncé à déposer une demande en divorce à ce jour et a produit une liste finale
des opérations effectuées du 1
er
juillet 2013
au 18 octobre 2016.
En droit
:
1.
La voie du recours de l’art. 319 let. b
ch. 1 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272) est
ouverte en vertu de l’art. 110 CPC contre les décisions fixant l’indemnité
du conseil d’office (art. 122 al. 1 let. a CPC), cette indemnité étant considérée
comme des frais au sens de l’art. 95 CPC (CREC 15 avril 2014/140 ; Tappy, CPC
commenté, Bâle 2011, n. 21 ad art. 122 CPC) et en vertu de l’art. 121 CPC contre
une décision refusant ou retirant totalement ou partiellement l’assistance judiciaire.
En l’occurrence, la recourante conteste l’absence de fixation de rémunération équitable
en sa faveur en invoquant comme motif que le retrait de l’assistance judiciaire ne saurait déployer
un effet rétroactif et conclut dès lors au paiement d’une indemnité équitable
de 4'845 fr. 80. Partant, au vu des conclusions prises par la recourante, la décision
attaquée doit être traitée comme une décision sur les frais.
En vertu d’une application par analogie de l’art. 119 al. 3 CPC – lequel
prévoit la procédure sommaire lorsque le tribunal statue sur la requête d’assistance
judiciaire (art. 117 à 123 CPC) –, le délai de recours est de dix jours selon l’art. 321
al. 2 CPC (TF 5A_120/2016 du 26 mai 2016 consid. 2.1 et réf. cit.).
Dans la mesure où sa propre situation est affectée, le conseil juridique dispose à titre
personnel d’un droit de recours au sujet de la rémunération équitable accordée
(ATF 131 V 153 consid. 1 ; Tappy, op. cit., n. 22 ad art. 122 CPC).
Dès lors, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), et interjeté en temps utile
par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours
est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité
de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s’agissant de la violation du droit (Spühler,
Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2
e
éd., 2013, n. 2 ad art. 320 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une
erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des
preuves (Corboz et alii, Commentaire de la LTF, 2
e
éd. Berne 2014, n. 27 ss ad art. 97 LTF ; cf. Jeandin, CPC commenté, Bâle
2011, n. 4 ss ad art. 320 CPC et réf. cit.).
3.
La recourante estime que l’art. 39
al. 4 CDPJ dépasse la portée du renvoi au droit cantonal institué par l’art. 96
CPC. La règle introduite par l’art. 39 al. 4 CDPJ serait contraire au droit
fédéral en ceci qu’elle introduirait un retrait de l’assistance judiciaire avec
effet rétroactif, ce que l’art. 120 CPC ne permettrait pas. Partant, la décision
attaquée violerait le droit du conseil d’office à être indemnisé par le canton,
conformément à l’art. 122 CPC. S’il devait être retenu que l’art. 39
al. 4 CDPJ est conforme au droit fédéral, le premier juge aurait adopté un comportement
arbitraire et contraire à la bonne foi en considérant que le délai prévu par cette
disposition était échu et en refusant d’allouer une indemnité équitable.
4.
4.1
4.1.1
Aux termes de l’art. 117 CPC, disposition
qui reprend la garantie générale de procédure de l’art. 29 al. 3 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), l’assistance
judiciaire est octroyée à une personne si celle-ci ne dispose pas de ressources suffisantes
et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès.
4.1.2
L’étendue de l’assistance judiciaire est définie à l’art. 118 CPC
qui précise notamment à l’al. 1 let. c que l’assistance d’un conseil juridique
peut déjà être accordée pour la préparation du procès. La préparation
du procès implique des démarches liées étroitement à la procédure civile
envisagée, comme des mises en demeure ou des négociations transactionnelles (Tappy, CPC commenté,
2011, n. 24 ad art. 118 CPC), ainsi que les démarches extrajudiciaires si elles sont
justifiées par la défense des intérêts du client (TF 4A_391/2008 consid. 3.2).
4.1.3
Quant au retrait de l’assistance judiciaire, l’art. 120 CPC prévoit que le tribunal
la retire lorsque les conditions d’octroi ne sont plus remplies ou qu’il s’avère
qu’elles ne l’ont jamais été. Si cette disposition est conforme à l’art. 29
al. 3 Cst., le retrait de l’assistance judiciaire ne peut intervenir en principe que pour les futurs
actes de procédure, dès lors que la partie assistée et son conseil d’office doivent
pouvoir s’attendre de bonne foi à ce que l’assistance judiciaire demeure valablement
octroyée jusqu’à ce qu’un prononcé de retrait soit rendu (TF 4D_19/2016 du
11 avril 2016 consid. 4.2 ; 4P.300/2005 du 15 décembre 2005 consid. 3.1).
Le moment déterminant pour l’examen de la réalisation d’octroi des conditions de
l’octroi de l’assistance judiciaire est celui de la requête (TF 4D_19/2016 du 11 avril 2016
consid. 4.4 ; ATF 139 III 475 consid. 2.2, rés. JdT 2015 II 247). Même si les décisions
d’octroi ou de retrait n’ont pas la force de chose jugée matérielle (ATF 141 I
242 consid. 3.1), il n’en demeure pas moins que ces décisions ne peuvent pas être
modifiées sans conditions, de même qu’elles ne sont pas dépourvues de force contraignante.
Une nouvelle décision relative à l’assistance judiciaire ne saurait intervenir qu’en
cas de modification des circonstances de fait ou de droit quant à l’indigence, les chances
de succès ou à la nécessité d’une assistance professionnelle. S’agissant
de l’indigence, il doit s’agir d’une modification substantielle. Le retrait pour les
actes futurs étant le principe, le retrait avec effet rétroactif est l’exception. Il
est concevable notamment lorsque la partie au bénéfice de l’assistance judiciaire a donné
des indications fausses ou incomplètes sur sa situation financière ou qu’elle s’est
comportée de manière téméraire ou constitutive d’un abus de droit (TF 4D_19/2016
du 11 avril 2016 consid. 4.5).
4.1.4
En ce qui concerne la liquidation des frais de l’assistance judiciaire, en particulier accordée
avant l’ouverture d’instance, il s’impose de distinguer l’hypothèse où
la procédure est engagée de celle où aucun acte de procédure n’est déposé.
4.1.4.1
Lorsqu’une procédure a été ouverte, la liquidation des frais est traitée par
l’art. 122 CPC qui prévoit le droit du conseil d’office d’être rémunéré
équitablement par le canton, lorsque la partie au bénéfice de l’assistance judiciaire
succombe (al. 1 let. a) et lorsque la partie au bénéfice de l’assistance judiciaire obtient
gain de cause, si les dépens ne peuvent être obtenus de la partie adverse ou qu’ils ne
le seront vraisemblablement pas (al. 2).
Si la Confédération est compétente pour légiférer en matière d’assistance
judiciaire depuis l’entrée en vigueur du Code de procédure civile suisse le 1
er
janvier 2011,
conformément à l’art. 122 al. 1 Cst., cette compétence ne se justifie qu’en
tant qu’elle est liée avec une instance réellement engagée, à défaut de
quoi le droit cantonal retrouve son emprise dans les relations entre Etat et conseil d’office (Piotet,
La nouvelle délimitation entre règles fédérales et cantonales de procédure civile
ou l’art. 1
er
CPC,
pied d’argile du géant,
in
Bohnet [éd.], Procédure civile, 1 ss,
spéc. nn. 4-6 et réf. cit.). En effet, si le droit cantonal a été abrogé dans
les domaines relevant du champ d’application du droit fédéral, il n’en demeure
pas moins que certains domaines de procédure civile sont demeurés de la compétence des
cantons – conformément à l’art. 122 al. 2 Cst. qui prévoit que l'organisation
judiciaire et l'administration de la justice en matière de droit civil sont du ressort des cantons,
sauf disposition contraire de la loi –, soit sous forme de réserves de nature attributive
ou de nature habilitante (Piotet, op. cit., n. 7 p. 5) ou sous forme de réserves de droit
cantonal « obligatoires » s’agissant de domaines législatifs dans lesquels
la Confédération n’a en principe pas de compétence, mais qui doivent nécessairement
être mis sur pied par les cantons pour permettre une application correcte du droit fédéral
uniforme. Par exemple, la fixation du tarif des frais judiciaires appartient notamment à cette catégorie
de réserves « obligatoires » du droit cantonal (art. 96 CPC ; Piotet,
op. cit., n. 13 pp. 6 s.). Certaines matières relèvent de la compétence
législative cantonale sans que celle-ci ne doive être rappelée, notamment en ce qui concerne
le sort des frais d’une assistance judiciaire accordée avant l’ouverture d’instance,
lorsque la consultation du mandataire amène le requérant à renoncer à une action
(Piotet, op. cit., n. 16 p. 7).
4.1.4.2
Le législateur vaudois a dès lors usé de sa compétence pour régler le sort des
frais d’assistance judiciaire lorsqu’aucune instance n’est engagée par le bénéficiaire
de l’assistance judiciaire en adoptant l’art. 39 al. 4 CDPJ (Code de droit privé
judiciaire du 12 janvier 2010 ; RSV 211.01 ; Piotet, op. cit., n. 16 p. 7 et nn.17 ss
pp. 7 ss), disposition qui reprend d’ailleurs partiellement l’ancienne loi vaudoise
sur l’assistance judiciaire, selon laquelle la décision du bureau de l’assistance judiciaire
devenait caduque si elle n’avait pas été utilisée après une année (art.
4 al. 2 LAJ [loi du 24 novembre 1981 sur l’assistance judiciaire en matière civile]).
Quant à l’art. 39 al. 4 CDPJ, il prévoit que si, après l’octroi
de l’assistance judiciaire, il est renoncé à l’introduction de l’action,
le conseil désigné peut, dans un délai d’un an à compter de la date de sa désignation,
demander au juge de fixer l’indemnité qui lui est due. Ce délai peut être prolongé,
sur demande, par l’autorité d’octroi.
Selon le Message du CDPJ (Exposé des motifs de mai 2009 relatif à la réforme de la juridiction
civile – Codex 2010 volet « procédure civile ») au sujet de l’art. 39
CDPJ qui appartient aux règles d’organisation judiciaire et de procédure complémentaires
nécessaires à l’application du Code de procédure civile suisse, le droit fédéral
ne règle pas la « liquidation des frais » lorsque l’assistance judiciaire
a été accordée hors procès, mais que la partie en bénéficiant renonce à
l’ouverture d’instance, l’art. 122 CPC ne réglant que le cas du procès
engagé. La relation entre le conseil d’office et l’Etat relevant du droit public cantonal,
indépendamment des règles d’une procédure civile unifiée, une règle cantonale
doit être édictée dans un cadre laissé ouvert par le nouveau droit fédéral.
L’alinéa 4 comble cette lacune en tenant compte du fait que, si l’octroi de l’assistance
judiciaire était justifié au vu des apparences, la renonciation subséquente de la partie
qui l’a sollicitée et obtenue est logiquement le fruit des conseils donnés par le défenseur
d’office sans que cette renonciation au procès ait à être mise à la charge
du requérant. Dans ce cas, le conseil désigné peut donc réclamer l’indemnité
qui lui est due. Afin d’éviter des abus de droit par la multiplication des actes à charge
de l’assistance judiciaire hors procédure, le projet institue un délai de péremption
d’une année au droit du conseil désigné. Néanmoins, comme, en pratique, des
négociations menées hors procédures peuvent durer au-delà d’une année,
il est loisible à l’autorité d’octroi de prolonger ce délai (p. 63 du
Message).
4.1.4.3
Partant, l’adoption de l’art. 39 al. 4 CDPJ est conforme au droit fédéral.
Son application doit en outre respecter le principe de la force dérogatoire du droit fédéral
garanti par l’art. 49 al. 1 Cst., selon lequel toute autorité ou tribunal doit
refuser l’application de la norme cantonale qui serait contraire au droit fédéral et
appliquer seulement le droit fédéral pertinent (Mahon, Droit constitutionnel, vol. I, 3
e
éd.,
Bâle 2014, n. 112).
Selon une jurisprudence constante, la loi s’interprète en premier lieu d’après
sa lettre (interprétation littérale). Si le texte légal n’est pas absolument clair,
si plusieurs interprétations sont possibles, le juge recherchera la véritable portée de
la norme en la dégageant de sa relation avec d’autres dispositions légales, de son contexte
(interprétation systématique), du but poursuivi, singulièrement de l’intérêt
protégé (interprétation téléologique), ainsi que de la volonté du législateur
telle qu’elle ressort notamment des travaux préparatoires (interprétation historique)
(Moor/Flückiger/Martenet, Droit administratif, 3
e
éd. Berne 2012, p. 128). Aucune méthode ne doit être privilégiée et il y a lieu
de faire preuve d’un « pluralisme pragmatique » (ATF 137 IV 180 consid. 3.4 ;
ATF 136 II 283 consid. 2.3.1). Il s’agit cependant de rester dans l’esprit de la règle
qui a finalement été adoptée.
4.2
Prohibé par l’art. 9 Cst., l’arbitraire ne résulte pas du seul fait qu’une
autre solution pourrait entrer en considération ou même qu’elle serait préférable ;
la décision attaquée doit être manifestement insoutenable, se trouver en contradiction
claire avec la situation de fait, violer gravement une norme ou un principe juridique indiscuté,
ou encore heurter de manière choquante le sentiment de la justice et de l’équité ;
pour qu’une décision soit annulée pour cause d’arbitraire, il ne suffit pas que
la motivation formulée soit insoutenable, il faut encore que la décision apparaisse arbitraire
dans son résultat (ATF 136 III 552 consid. 4.2).
Quant à l’application du principe de la bonne foi découlant de l’art. 9 Cst.
et repris à l’art. 52 CPC, elle est exclue en l’absence de toute assurance
concrète de la part de l’autorité (Auer/Malinverni/Hottelier, Droit constitutionnel suisse,
vol. II, 3
e
éd., 2013
,
n. 1175, p. 549 et réf. cit. ; ATF 133 II 153 consid. 8). Par exemple, en présence
d’une irrégularité, notamment en matière de notification, il convient de déterminer,
dans chaque cas, si la partie intéressée a été réellement induite en erreur
par l’irrégularité et a, de ce fait, subi un préjudice (Bohnet, CPC commenté,
2010, n. 39 ad art. 52 CPC et jurisprudence citée).
4.3
En l’espèce, compte tenu de ce qui précède, la bénéficiaire de l’assistance
judiciaire ayant renoncé à déposer une demande en divorce, c’est à juste titre
que le premier juge a retiré l’assistance judiciaire conformément à l’art. 120 CPC.
Contrairement à ce que plaide la recourante, le bénéfice de l’assistance judiciaire
n’a pas été retiré avec effet rétroactif. Ce retrait a été prononcé
lorsque la condition de chance de succès n’était plus réalisée, soit dès
le moment où la bénéficiaire de l’assistance judiciaire a déclaré avoir
renoncé à déposer une demande en divorce.
Pour ce qui concerne la rémunération du conseil d’office, c’est à juste titre
que le premier juge a appliqué l’art. 39 al. 4 CDPJ, puisque la bénéficiaire
de l’assistance judiciaire n’a déposé aucun acte procédural. Le sort des frais
de l’assistance judiciaire relève ainsi du champ d’application de cette disposition
et non de l’art. 122 al. 1 let. a ni al. 2 CPC (cf.
supra
consid. 4.1.4.2). Dès lors qu’aucune
instance n’avait été engagée dans le délai d’un an à compter de
la décision de désignation du 14 janvier 2014, la recourante, en sa qualité
de conseil d’office, pouvait demander à ce que son indemnité soit fixée ou, si elle
l’estimait nécessaire, demander une prolongation. Or, la recourante n’a déposé
aucune demande, ni au sujet de la fixation d’une indemnité ni au sujet d’une prolongation.
Par conséquent, son droit à obtenir une indemnité, pour des opérations effectuées
avant toute procédure judiciaire sans que celle-ci ne soit ouverte, était échu bien avant
le mois de janvier 2016 s’agissant des opérations effectuées dans le délai d’une
année à compter de la désignation et n’était pas « né »
s’agissant des opérations effectuées postérieurement à ce délai. Contrairement
à ce que plaide la recourante, l’application de l’art. 39 al. 4 CDPJ
est conforme au droit fédéral. D’une part, cette disposition prévoit des modalités
de paiement de l’indemnité du conseil d’office uniquement lorsqu’aucune instance
n’a été engagée, de sorte que son adoption relève de la compétence législative
cantonale (cf.
supra
consid.
4.1.4.1 et 4.1.4.2). D’autre part, cette disposition répond tant aux intérêts du
conseil d’office qui se voit accorder par le droit cantonal un droit à être rémunéré
même si aucune action n’est introduite pour autant qu’il exerce son droit à temps
– alors que le droit fédéral ne prévoit rien à cet égard –, qu’aux
intérêts de l’Etat qui a non seulement le devoir d’assister le justiciable indigent
pour préparer une procédure mais aussi le devoir d’éviter des abus de droit par
la multiplication des actes à charge de l’assistance judiciaire hors procédure (cf.
supra
consid. 4.1.4.2).
S’agissant d’un éventuel comportement arbitraire du premier juge, s’il peut paraître
étonnant qu’il ait invité la recourante à produire une liste des opérations
alors qu’elle n’avait pas requis la fixation d’une indemnité conformément
à l’art. 39 al. 4 CDPJ, la recourante ne saurait pour autant être protégée
dans sa bonne foi. D’une part, au regard du principe de la confiance, les courriers des mois de
janvier et octobre 2016 invitant la recourante à produire la liste de ses opérations ne peuvent
pas être interprétés comme des prolongations au sens de l’art. 39 al. 4 CDPJ.
D’autre part, la recourante n’avait pas exercé son droit à être rémunérée
selon les modalités de l’art. 39 al. 4 CDPJ. Elle n’avait ainsi aucune assurance
concrète d’être rémunérée. Dès lors, en sa qualité d’avocate,
elle ne saurait se prévaloir du principe de la bonne foi pour obtenir une prétention échue
de par son propre comportement.
Compte tenu de ce qui précède, il n’y a pas lieu d’examiner si les opérations
effectuées par la recourante dans le cadre de sa mission d’office sont couvertes par l’assistance
judiciaire, ni d’examiner la quotité d’une éventuelle indemnité d’office.
5.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté selon le mode procédural
de l’art. 322 al. 1 CPC et la décision attaquée doit être confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69
al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]),
sont mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs),
sont mis à la charge de la recourante M.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me M.________,
‑
Mme B.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 10’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :