vd_findinfo · HC / 2010 / 164 · 2007-10-17 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, ACTE DE RECOURS, DÉLAI DE RECOURS | 78 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 01.04.2010 HC / 2010 / 164

TRIBUNAL
CANTONAL
2002
CHAMBRE DES RECOURS
________________________________
Arrêt du 1
er
avril 2010
__________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.    Colombini et Sauterel
Greffière
:
Mme
Cardinaux
*****
Art. 78 al. 1 et 3
LPA-VD
Vu la décision rendue le 12 janvier 2010 par le
Préposé au Registre du commerce du canton de Vaud
dans la cause concernant la société
J.________
,
représentée par
W.________
,
à
Bussigny-près-Lausanne,
vu le recours interjeté le 18 février 2010 par
W.________ contre cette décision,
vu l'avis du Président de la Chambre des recours du 11 mars
2010 impartissant au recourant un délai au 22 mars 2010 pour
fournir toutes explications utiles sur la tardiveté de son
recours,
vu l'écriture du recourant du 18 mars 2010,
vu les autres pièces du dossier;
attendu que les décisions des offices cantonaux du registre
du commerce peuvent faire l'objet d'un recours dans les 30 jours
dès la notification de la décision (art. 165 al. 1 et
4 ORC [ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce,
RS 221.411]),
que les articles 73 à 99 de la LPA-VD (loi du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36) sont
applicables au contentieux relatif à la tenue du registre du
commerce vu la nature publique des intérêts que doit
principalement protéger le préposé,
que la décision rendue le
12 janvier 2010 a été notifiée à
W.________ le 15 janvier 2010, selon le relevé Track &
Trace (no 98.00.100067.11739271) de la Poste,
que le délai de 30 jours pour recourir était
mentionné au pied de la décision,
que le délai légal de recours de 30
jours arrivait ainsi à échéance le dimanche 14
février 2010, échéance reportée au
lundi 15 février 2010,
que l'acte de recours, daté du 17
février 2010, a été mis à la poste le
18 février 2010,
qu'il apparaît donc
tardif;
attendu que l'art. 78 LPA-VD prévoit que lorsqu'un recours
paraît tardif, l'autorité interpelle le recourant en
lui impartissant un bref délai pour se déterminer ou
pour retirer son recours (al. 1) et que, si le recours n'est pas
retiré, l'autorité peut rendre une décision
d'irrecevabilité sommairement motivée (al.
3),
que, conformément à cette disposition, le
Président de la Chambre des recours a, par avis du 11 mars
2010, imparti au recourant un délai au 22 mars 2010 pour
fournir toutes explications utiles sur la tardiveté de son
recours,
que, dans son écriture du 18 mars 2010, le recourant expose
qu'il est seul à s'occuper de la société
J.________ et qu'il croyait de bonne foi que le délai de
notification courait à partir du jour où il avait eu
connaissance de la décision du registre du
commerce,
que le recourant ne conteste de la sorte pas que le recours a
été déposé après le délai
de 30 jours courant dès la notification postale de la
décision ni n'établit avoir été
empêché sans sa faute d'agir en temps
utile,
qu'en conséquence, le recours, tardif, est
irrecevable;
attendu que le présent arrêt peut être rendu
sans frais.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est
irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais, est
exécutoire.
Le
président
:
La
greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      M
. W.________.
Il prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le
Préposé au Registre du commerce, rue Grenade 38, 1510
Moudon,
-      Office
fédéral du Registre du commerce, Taubenstrasse 16,
3003 Berne,
La
greffière
: