vd_findinfo · Pron / 2012 / 122 · 2012-05-30 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, PRIVATION DE LIBERTÉ À DES FINS D'ASSISTANCE, MESURE PROVISIONNELLE | 397a CC, 398b CPC, 398d CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 30.05.2012 Pron / 2012 / 122

TRIBUNAL
CANTONAL
LC11.031319-120943
159
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt
du 30 mai 2012
__________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              Mmes
Kühnlein et Crittin
Greffière
:              Mme
Bertholet
*****
Art.
397a ss CC; 398b et 398d CPC-VD
Vu l'ordonnance rendue le 1
er
mai 2012 par la Juge de paix du district de Morges ordonnant le placement aux fins d'expertise de
Q.________
,
à Morges, au Secteur Psychiatrique Ouest, à l'Hôpital de Prangins, le vendredi 11 mai
2012 dès 8h30,
vu le recours interjeté le 14 mai 2012 par Q.________ contre cette ordonnance,
vu les pièces au dossier;
attendu que le recours est dirigé contre une décision de l'autorité tutélaire ordonnant
le placement aux fins d'expertise en application des art. 397a ss CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907,
RS 210) et de l'art. 398b let. a CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre
1966, RSV 270.11), qui reste applicable (art. 174 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du
12 janvier 2010, RSV 211.02]),
que, contre une telle décision, la voie du recours à la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal
est ouverte (art. 398d al. 3 CPC-VD),
que le recours peut être exercé par l'intéressé, son représentant ou une personne
qui lui est proche dans les dix jours dès la notification de la décision (art. 398d al.
1 CPC-VD),
que l'existence d'un intérêt de la partie recourante est une condition de recevabilité
de tout recours (ATF 127 III 429 c. 1b; ATF 118 II 108 c. 2c),
qu'en l'espèce, le placement aux fins d'expertise au Secteur Psychiatrique Ouest, à l'Hôpital
de Prangins, a été ordonné pour être exécuté le 11 mai 2012,
que le recours, daté du 14 mai 2012 et remis par porteur à la Cour de céans le même
jour, est dès lors sans objet,
que la Cour de céans doit en prendre acte et rayer la cause du rôle;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais conformément à l'art.
236 al. 2 aTFJC (tarif des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984), qui continue
à s'appliquer pour toutes les procédures visées à l'art. 174 CDPJ (art. 100 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
p
r o n o n c e  :
I.
Le recours de Q.________ est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
8 juin 2012
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme Q.________,
et
communiqué à :
‑
la Justice de paix du district de Morges,
par
l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :