vd_findinfo · ACH 78/09 - 50/2010 · 2010-03-19 · fr

INDEMNITÉ DE CHÔMAGE, GAIN INTERMÉDIAIRE, RECONSIDÉRATION, RESTITUTION{EN GÉNÉRAL} | 25 al. 2 LPGA, 53 al. 2 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 19.03.2010 ACH 78/09 - 50/2010

TRIBUNAL CANTONAL
ACH 78/09 - 50/2010
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 19 mars
2010
__________________
Présidence
de   M.
Zimmermann
,
juge unique
Greffier
:
Mme   Matile
*****
Cause pendante entre
:
S.________
, à Bellerive, recourante,
et
Y.________
, à Zurich, intimée.
_______________
Art. 25 al. 2 LPGA, 53 al.
2 LPGA; 94 al. let a LPA-VD
E n  f a i t  :
A.
Dès le 1er août 2006, Y.________ (ci-après: la
Caisse) a versé à S.________ des indemnités
journalières au sens de la LACI  (Loi
fédérale du 25 juin 1982 sur
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas
d'insolvabilité; RS 837.0). Le dernier salaire brut de
l'assurée s'élevait à un total de 2'870 fr. 85
(soit 2'650 fr. mensuel + la part du 13ème salaire). La
Caisse a fixé l'indemnité journalière à
105 fr. 85. S.________ a réalisé un gain
intermédiaire de 1'200 fr. pour les mois d'octobre et de
novembre 2006, de 1'100 fr. en décembre 2006 et de 1'354 fr.
15 de janvier à décembre 2007. Pour la période
allant d'octobre 2006 à novembre 2007, la Caisse a ainsi
versé à S.________ des indemnités
journalières pour un montant total de 19'179 fr.
85.
B.
Les 8 et 9 juillet 2008, le Secrétariat à
l'économie (ci-après: Seco) a procédé
à un contrôle des prestations fournies par la Caisse.
Elle a constaté plusieurs irrégularités dans
le calcul des indemnités versées à S.________
durant la période considérée. Pour les mois
d'octobre et de novembre 2006, la Caisse avait tenu compte, dans le
gain assuré, d'une part du 13ème salaire, alors
qu'elle n'avait pas été versée pour ces deux
mois: la différence en faveur de l'assurée
était de 148 fr. 20. En décembre 2006, la Caisse
avait versé 2'138 fr. 15 à l'assurée, sur la
base d'une erreur de plume: le gain intermédiaire
réalisé, de 1'100 fr., avait été
compté erronément pour 110 fr.; le solde en faveur de
la Caisse était de 793 fr. 85. Pour la période allant
de janvier à novembre 2007, la Caisse avait omis de prendre
en compte la part du 13ème salaire versée à
l'assurée par son employeur, le trop-perçu
étant de 84 fr. 65 pour chaque mois de cette période.
Au total, S.________ aurait dû recevoir des indemnités
journalières pour un montant total de 17'603 fr. 05. Le
solde total en faveur de la Caisse a été fixé
à 1'576 fr. 80. Déduction faite des cotisations
sociales, il a été ramené à 1'453 fr.
50. La Caisse a réclamé le versement de ce montant
à S.________ le 11 septembre 2008. Le 29 septembre 2008,
S.________ a formé une opposition, rejetée par la
Caisse le 6 mai 2009.
C.
S.________ a écrit à la Caisse, le 18 mai 2009, pour
s'opposer totalement à la décision du 6 mai 2009. La
Caisse a transmis cette écriture au Tribunal cantonal, comme
objet de sa compétence. La Caisse propose le rejet du
recours.
D.
La cause a été reprise par le nouveau juge
instructeur le 8 mars 2010, ce dont les parties ont
été informées par courrier du même
jour.
E n  d r o i t  :
1.
Au regard du montant réclamé, la valeur litigieuse
est inférieure à 30'000 fr. L'affaire relève
dès lors de la compétence du juge unique de la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal (art. 94 al. 1 let. a
LPA-VD; Loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative, RSV 173.36).
2.
Le litige est circonscrit à la question de savoir si le
montant de 1'453 fr. 50 doit être restitué. Or, tant
dans son opposition du 29 septembre 2008 que dans son
écriture du 18 mai 2009, la recourante - tout en contestant
globalement devoir ce montant - ne dit pas en quoi la demande de
restitution serait mal fondée dans son principe ou dans sa
quotité. Elle dénie toute responsabilité pour
les erreurs imputables à la Caisse et s'étonne du
délai pour s'en apercevoir. Elle a demandé des
explications quant à la fixation du montant de
l'indemnité journalière, dont elle n'avait pas
été informée au moment où elle avait
demandé les prestations de l'assurance, en juillet 2006.
Dans son recours, elle a également souhaité des
éclaircissements au sujet du montant des indemnités
journalières versées dès août 2008. On
peut dès lors se demander si l'écriture du 18 mai
2009, traitée comme un recours, répond aux exigences
de l'art. 61 let. b LPGA (Loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales; RS 830.1), à teneur duquel l'acte de recours doit
contenir un exposé succinct des faits et des motifs
invoqués, ainsi que les conclusions, et s'il ne conviendrait
pas, partant, d'inviter la recourante à combler ces lacunes,
en application de cette même disposition. Le juge y renoncera
toutefois, eu égard au caractère non formaliste de la
procédure (art. 61 let. a LPGA). Il examinera dès
lors les éléments soulevés dans l'opposition
du 29 septembre 2008 et dans l'écriture du 18 mai 2009, en
tant qu'ils se rapportent à la décision
attaquée. Pour le surplus, il ne se penchera pas sur des
éléments qui sortent manifestement du cadre du
litige, notamment le calcul de l'indemnité
journalière versée dès août
2008.
3.
a)
Le dossier contient une note de la Caisse, du 4
août 2006, fixant le gain assuré à 2'871 fr. Il
est regrettable que la Caisse n'en ait pas informé
clairement la recourante, pas plus que du calcul de
l'indemnité journalière de 105 fr. 85. Cela
étant, la recourante n'a jamais interrogé la Caisse
sur ce point. Si elle avait éprouvé un doute à
cet égard, elle aurait pu le faire dissiper sans
difficulté. La recourante a trouvé en outre, dans la
réponse au recours, tous les éléments
nécessaires pour comprendre la position de la
Caisse.
b)
Le gain assuré correspond au dernier salaire
déterminant (art. 23 al. 1 LACI), soit en l'occurrence 2'870
fr. 85, montant arrondi à 2'871 fr. Compte tenu du fait que
la recourante avait à cette époque un enfant à
charge, le montant de l'indemnité journalière
correspondait à 80% du gain assuré (art. 22 al. 1
LACI), soit 105 fr. 85 (2'871 fr. : 21,7 jours x 80%). Le calcul
effectué par la Caisse est exact.
4.
a)
L'assureur peut revenir sur les décisions
formellement passées en force, sur laquelle une
autorité judiciaire ne s'est pas prononcée au fond,
à condition qu'elles soient manifestement erronées et
que leur rectification revête une importance notable (cf.
art. 53 al. 2 LPGA; ATF 126 V 23 c. 4b, et les arrêts
cités). L'erreur manifeste peut résulter aussi bien
d'une fausse application du droit que de l'établissement des
faits ou de leur appréciation (ATF 127 V 466 c. 2c; 126 V 23
c. 4b; cf. également Ueli Kieser, ATSG-Kommentar, Zurich,
2003, n°18-28 ad art. 53 LPGA). La rectification revêt
une importance notable selon le montant des prestations en cause.
Tel est le cas en l'espèce, où la décision de
restitution porte sur 1'453 fr. 50 fr. (cf. DTA 2000 n° 40, p.
28).
b)
Le droit de demander la restitution de prestations
indûment touchées s'éteint un an après
le moment où l'institution d'assurance a eu connaissance du
fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la
prestation (art. 25 al. 2, première phrase, LPGA). Il s'agit
là d'un délai de péremption. Le point de
départ du délai n'est pas celui de la commission de
son erreur par l'administration, mais celui où elle aurait
dû s'en rendre compte (par exemple à l'occasion d'un
contrôle), en faisant preuve de l'attention requise (TF
8C_719/2009 du 10 février 2010, c. 4; Kieser, op. cit., N.26
ad art. 25 LPGA; cf., pour l'ancien droit, ATF 124 V 380 c. 1; 122
V 270 c. 5a et 5b; 119 V 431 c. 3a et les arrêts
cités). L'administration n'est pas obligée de
procéder pour chaque entreprise concernée à
des contrôles réguliers et systématiques, qui
seraient  compliqués, voire disproportionnés. On
ne saurait dès lors lui reprocher de procéder
seulement de manière ponctuelle ou par sondages, que ce soit
en cours de période d'indemnisation, ou après coup
seulement. Du point de vue de la sauvegarde du délai de
péremption d'une année, l'administration n'est pas
davantage tenue de vérifier de manière approfondie -
au moment du dépôt du préavis ou en cours
d'indemnisation - si toutes les conditions du droit à
l'indemnité étaient remplies. Par conséquent,
il faut considérer que le début du délai
coïncide avec le moment où l'administration, par
exemple à l'occasion d'un contrôle ou à
réception d'informations propres à faire naître
des doutes sur le bien-fondé de l'indemnisation,
s'aperçoit ou aurait dû s'apercevoir que les
indemnités ont été versées à
tort, parce qu'une des conditions légales posées
à leur octroi faisait défaut (ATF 124 V 380 c. 2b).
Lorsque l'erreur de la caisse a été découverte
par le Seco dans le cadre d'un contrôle, le délai de
péremption commence à courir le jour où le
Seco a informé la caisse, par son rapport de révision
(cf. DTA 2000 n° 40, p. 28, précité). Les
délais de l'art. 25 al. 2 LPGA sont respectés en
l'espèce: le Seco a effectué son contrôle les 8
et 9 juillet 2008, la Caisse a demandé la restitution le 11
septembre 2008; quant au délai de cinq ans, il n'a pas
expiré, dès lors que la plus ancienne prestation
réclamée remonte à décembre
2006.
5.
Pour le surplus, le calcul des montants perçus en trop par
la recourante pour la période considérée est
exact.
6.
Le recours doit dès lors être rejeté, et la
décision attaquée confirmée. Il est
statué sans frais (art. 61 let. a LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est
rejeté.
II.
La décision rendue le 6 mai
2009 par Y.________ est confirmée.
III.
Il est statué sans
frais.
Le juge
unique :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à
:
‑      Mme
S.________,
‑
Y.________,
-      Secrétariat
d'Etat à l'économie,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :