vd_findinfo · PP 50/08 ap. TF - 105/2009 · 2009-11-03 · fr

RENTE D'INVALIDITÉ, LF SUR LA PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE VIEILLESSE, SURVIVANTS ET INVALIDITÉ, CALCUL, GAIN ASSURÉ, CUMUL DE PRESTATIONS D'ASSURANCE, SURASSURANCE, REVENU ACQUIS EN COMPENSATION, RÉDUCTION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE, SALAIRE NOMINAL, INDICE, ÉVOLUTION DES SALAIRES, COMPARAISON DES REVENUS, INVALIDITÉ{INFIRMITÉ} | 23 let. a LPP, 23 LPP, 24 OPP2

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 03.11.2009 PP 50/08 ap. TF - 105/2009

TRIBUNAL CANTONAL
PP 50/08 ap. TF - 105/2009
COUR DES
ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du 3 novembre
2009
_________________________
Présidence
de   M.
Jomini
Juges
:
Mme   Di Ferro Demierre et M. Berthoud,
assesseur
Greffier
:
M.        Addor
*****
Cause pendante entre
:
A.M.________
, à Chavannes-près-Renens, demanderesse,
représentée par Me Corinne Monnard Séchaud,
avocate à Lausanne,
et
FONDATION DE
PREVOYANCE EN FAVEUR DU PERSONNEL DE Q.________ SA
, à  Ecublens (VD), défenderesse,
représentée par Me Bernard Katz, avocat à
Lausanne.
_______________
Art. 23 let. a LPP et 24
OPP 2
E n  f a i t  :
A.
Née en 1963, A.M.________, mère de trois enfants, a
travaillé comme ouvrière au service de la
société Q.________ SA, dont les employés
étaient affiliés au titre de la prévoyance
professionnelle auprès de la Caisse de retraite et fonds de
prévoyance en faveur du personnel de Q.________ SA, devenue
par la suite la Fondation de prévoyance en faveur du
personnel de Q.________ SA (ci-après: la fondation).
Subissant plusieurs périodes d'incapacité de travail
à partir du mois de juillet 1994 en raison de
problèmes de santé, l'intéressée a
cessé de travailler le 31 octobre 1996.
B.
A.M.________ a été mise au bénéfice
d'une demi-rente de l'assurance-invalidité à partir
du 1
er
juillet 1995, assortie de demi-rentes pour enfant
(décisions des 22 octobre et 17 novembre 1999 de l'Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
[ci-après: l'Office AI]).
A l'issue d'une procédure de révision, l'Office AI a
confirmé le droit à une demi-rente, par des
décisions sur opposition du 22 novembre 2004. La fondation a
recouru auprès du Tribunal des assurances contre ces
décisions. Après une suspension de l'instruction,
l'affaire a été traitée dès le
1
er
janvier 2009 par la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal, qui a rejeté les recours, dans la mesure
où ils étaient recevables, par un arrêt rendu
le 23 février 2009 (arrêt AI
190/04-72/2009).
C.
Le dernier certificat de prévoyance délivré
par la fondation à A.M.________ date du 19 janvier 1995 et
contient notamment les indications suivantes:
Données sur le salaire
Salaire annuel annoncé:
38'350 fr.
Salaire annuel assuré:
38'350
fr.
Prestations d'invalidité
Rente annuelle/délai d'attente 24
mois:
19'175 fr.
Rente annuelle d'enfant/délai
d'attente 12 mois:        3'835 fr.
Ces prestations sont définies par des prescriptions du
règlement de la Caisse de retraite et fonds de
prévoyance en faveur du personnel de Q.________ SA
(applicable depuis le 1
er
janvier 1990). Les art. 7, 19
et 23 de ce règlement sont ainsi libellés:
Art.
7
SALAIRE
1.
Le salaire assuré est égal à 13 fois le
salaire mensuel avec un maximum égal au plafond mensuel CNA
fois 13, fixé au 1
er
janvier de chaque
année, respectivement lors de l'affiliation à la
caisse.
2.
Si le salaire diminue temporairement par suite de maladie,
d'accident, de chômage ou d'autres circonstances analogues,
le salaire assuré est maintenu au moins tant que dure
l'obligation légale de l'employeur de verser le salaire
selon l'article 324a du code des obligations.
Art.
19        RENTE
D'INVALIDITE
1.
Si un assuré devient invalide au sens de l'AI avant d'avoir
atteint l'âge de la retraite, l'institution de
prévoyance lui verse une rente correspondant au degré
de l'invalidité. Pour un degré d'invalidité de
moins de 25 % aucune prestation n'est versée, pour un
degré d'invalidité de plus de 66 2/3 %
l'assuré a droit à la rente entière. L'art. 23
demeure réservé.
2.
Le droit aux prestations d'invalidité débute en
même temps que les prestations de l'assurance
invalidité fédérale, au plus tôt
cependant à la fin du droit au salaire ou aux
indemnités journalières, maladie et
accident.
3.
Il cesse avec la fin de l'incapacité de travail, survenant
avant l'âge normal de la retraite. Si un rentier invalide
atteint l'âge normal de la retraite, la rente
d'invalidité cesse et est remplacée par la rente de
vieillesse.
4.
La rente d'invalidité annuelle entière avant
l'âge normal de la retraite s'élève à 50
% du salaire assuré.
Art.
23        REDUCTION DES
PRESTATIONS
1.
Aucune prestation d'invalidité n'est accordée lorsque
l'invalide touche des prestations de l'assurance accidents
obligatoire ou de l'assurance militaire. La libération des
cotisations échappe à cette disposition.
2.
Lorsque les prestations d'assurance, conjointement à des
revenus provenant d'assurances sociales et d'institutions de
prévoyance suisses et étrangères, procurent
à l'assuré une rente excédant 90 % de son
salaire annuel présumé (tout compris), la fondation
peut réduire les rentes jusqu'à la limite
mentionnée ci-dessus.
3.
Pour le calcul, les prestations versées sous forme de
capital sont transformées d'après les bases
techniques d'assurance de la fondation en rentes
équivalentes.
4.
En cas de cumul avec des prestations d'invalidité ou de
décès dues par l'assurance d'un tiers responsable, le
bénéficiaire cède ses droits envers le tiers
responsable à la fondation en compensation des prestations
versées par cette dernière. Tout montant
dépassant l'équivalent actuariel des prestations
à charge de la fondation revient au
bénéficiaire.
5.
L'institution de prévoyance peut réduire ses
prestations dans les mêmes proportions, lorsque l'AVS/AI
refuse, réduit ou supprime une rente, parce que
l'invalidité a été causée par une faute
grave de l'assuré, ou parce que celui-ci s'oppose à
une réadaptation de l'AI. La même règle est
valable pour les prestations de survivants lorsque le
décès de l'assuré a été
causé par une faute grave d'un bénéficiaire,
à l'exclusion des rentes d'orphelins.
D.
Le 8 novembre 1999, A.M.________ a demandé à la
fondation, en se référant à la décision
de l'assurance-invalidité, de lui verser les prestations
d'invalidité dues selon le règlement
précité.
Le 14 décembre 1999, la fondation a informé
l'assurée qu'elle avait établi un calcul de
surassurance pour les années 1995 à 2000, en tenant
compte des prestations allouées par
l'assurance-invalidité et l'assurance perte de gain. Il en
ressortait qu'elle n'avait droit à aucune prestation durant
ces années en raison d'une surassurance, à
l'exception de l'année 1998, pour laquelle un montant de 913
fr. 50 lui serait versé. Il en allait de même, selon
des courriers ultérieurs de la fondation (des 1
er
novembre 2002 et 3 février 2003), pour les années
2002 et 2003, les rentes octroyées par
l'assurance-invalidité dépassant la limite de
surindemnisation. Dans l'échange de correspondances qui a
suivi, la fondation a confirmé ne pas être tenue de
verser de prestations pour cause de surindemnisation.
E.
Par mémoire-demande (ou requête) déposé
le 13 avril 2004, A.M.________ a saisi le Tribunal des assurances,
en concluant à l'octroi d'une rente annuelle
d'invalidité de la part de la fondation de 9'587 fr. 50
à partir du 20 juillet 1996, assortie de rentes pour enfant
de 1'917 fr. 50 dès le 1
er
juillet 1995 pour
l'enfant B.M.________, le 1
er
avril 1996 pour l'enfant
C.M.________ et le 1
er
janvier 1999 pour l'enfant
D.M.________. Elle demandait également que soit reconnu le
droit à une rente d'invalidité «au taux qui
sera reconnu à l'issue de la procédure d'opposition
à instruire dans le cadre de la révision en cours,
soit dès et à partir du 11 juillet
2002».
Dans sa réponse du 18 juin 2004, la fondation a conclu au
rejet de ces conclusions.
La requérante a déposé des
déterminations le 4 octobre 2004, en confirmant ses
premières conclusions.
Par jugement du 20 décembre 2004, le Tribunal des assurances
a débouté l'assurée (jugement PP
24/04-2/2005). En substance, il a considéré qu'elle
ne présentait pas une invalidité de 25 % au moins, ce
qui, d'après le règlement de la fondation, excluait
le versement d'une rente d'invalidité de la
prévoyance professionnelle.
A.M.________ a recouru contre ce jugement auprès du Tribunal
fédéral des assurances. Par arrêt du 26 juillet
2006 (cause B 27/05), la Haute Cour a admis le recours,
annulé le jugement cantonal et renvoyé l'affaire au
Tribunal des assurances pour nouveau jugement au sens des motifs.
Selon ceux-ci, la juridiction cantonale était invitée
à fixer le montant du droit à la rente
d'invalidité de l'assurée en fonction d'un taux
d'incapacité de gain de 50 %, conformément aux
statuts de la fondation et aux dispositions légales
applicables.
F.
Reprenant l'instruction de la cause, le Tribunal des assurances a
recueilli divers renseignements sur la situation économique
de l'assurée et interpellé les parties. Statuant le
13 février 2008, il a derechef rejeté la demande de
l'assurée (jugement PP 33/06-11/2008).
Ce jugement constate notamment les faits suivants:
Montants perçus par
l'assurée au titre de l'assurance-invalidité (rentes
AI):
1995:   6'192 fr. (du
1
er
juillet au 31 décembre)
1996: 15'039 fr.
1997: 16'344 fr.
1998: 16'344 fr.
1999: 19'104 fr.
2000: 19'104 fr.
2001: 19'584 fr.
2002: 19'584 fr.
2003: 20'064 fr.
2004: 20'064 fr.
2005: 20'424 fr.
2006: 20'424 fr.
2007: 20'988 fr.
2008: 20'988 fr.
Salaire et autres prestations d'assurance
perçues par l'assurée (indemnités
journalières de l'assureur-maladie perte de
gain):
1995: 4'810 fr. (salaire) et 11'399 fr.
(indemnités) (du 1
er
juillet au 31
décembre)
1996: 1'789 fr. (salaire) et 25'566 fr.
(indemnités)
1997: 7'505 fr.
(indemnités)
Relevé établi par Q.________
SA en novembre 2002 indiquant les variations
présumées du gain annuel de l'assurée depuis
1995, en fonction des variations statistiques nominales des
salaires pour la main-d'œuvre féminine occupée
dans l'industrie manufacturière:
1995: 38'350 fr.
1996: 38'430 fr.
1997: 39'340 fr.
1998: 39'680 fr.
1999: 40'000 fr.
2000: 40'460 fr.
2001: 41'150 fr.
2002: 42'290 fr.
Le Tribunal des assurances a, en résumé,
considéré que pour les années 1995 à
2008 - à l'exception de l'année 1998 - aucune rente
de la prévoyance professionnelle n'était due, pour
cause de surassurance. S'agissant de l'année 1998, il a
retenu une différence de 913 fr. 50 entre les rentes AI
perçues (16'344 fr.) et la limite de surassurance (90 % de
la moitié du salaire annuel de 38'350 fr., soit 17'257 fr.
50). Cette somme était due au titre de rente de la
prévoyance professionnelle; elle avait toutefois
déjà été versée par la fondation
le 21 décembre 1999.
G.
A.M.________ a formé un recours en matière de droit
public contre ce jugement. La II
e
Cour de droit social
du Tribunal fédéral a admis ce recours, dans la
mesure où il était recevable, par un arrêt
rendu le 21 octobre 2008; elle a en conséquence
annulé le jugement attaqué et renvoyé la cause
au Tribunal des assurances pour nouveau jugement au sens des motifs
(ch. I du dispositif de l'arrêt 9C_347/2008).
Les considérants du Tribunal fédéral ont la
teneur suivante (abstraction faite de passages non essentiels pour
le présent jugement):
2.
2.1 Selon l'art. 24 OPP 2 [ordonnance du
18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité; RS 831.441.1] (dans sa version en
vigueur jusqu'au 31 décembre 2004), l'institution de
prévoyance peut réduire les prestations
d'invalidité et de survivants, dans la mesure où,
ajoutées à d'autres revenus à prendre en
compte, elles dépassent 90 pour cent du gain annuel dont on
peut présumer que l'intéressé est privé
(al. 1). Sont considérées comme des revenus à
prendre en compte les prestations d'un type et d'un but analogues
qui sont accordées à l'ayant droit en raison de
l'événement dommageable, telles que les rentes ou les
prestations en capital prises à leur valeur de rentes
provenant d'assurances sociales ou d'institutions de
prévoyance suisses et étrangères, à
l'exception des allocations pour impotents, des indemnités
pour atteinte à l'intégrité et de toutes
autres prestations semblables. Le revenu provenant d'une
activité exercée par un assuré invalide est
aussi pris en compte (al. 2).
La seconde phrase de l'art. 24 al. 2 OPP 2
été modifiée au 1
er
janvier 2005
avec l'entrée en vigueur de la 1
ère
révision de la LPP et a désormais la teneur suivante:
«Est aussi pris en compte le revenu provenant d'une
activité lucrative exercée par un assuré
invalide ou le revenu de remplacement ainsi que le revenu ou le
revenu de remplacement que celui-ci pourrait encore raisonnablement
réaliser».
2.2 [Rappel de la teneur de l'art. 23 al.
2 du Règlement de la fondation]
3.
La juridiction, cantonale a
effectué des calculs annuels de surindemnisation pour la
période allant du 1
er
juillet 1995 à
l'année 2008. Il en ressortait qu'en raison des rentes de
l'assurance-invalidité (qui concouraient pour les
années 1995 et 1996 avec les indemnités de perte de
gain et le salaire versé par l'ex-employeur), la recourante
était d'ores et déjà indemnisée
à hauteur du gain annuel dont on pouvait présumer
qu'elle se trouvait privée. Le versement d'une rente de la
prévoyance professionnelle aurait donc conduit à une
surindemnisation.
Pour fixer la limite de surindemnisation,
les premiers juges ont d'abord déterminé le gain
annuel présumé perdu (à 38'350 fr. de juillet
1995 à 2000, à 39'312 fr. pour 2001 et 2002, à
39'897 fr. pour 2003 et 2004, à 40'898 fr. pour 2005 et
2006; à 41'470 fr. pour 2007 et à 42'051 fr. pour
2008), qu'ils ont ensuite divisé par deux. De leur avis, une
telle réduction de moitié du gain hypothétique
s'imposait, d'une part, pour tenir compte du taux
d'invalidité de 50 % présenté par la
recourante et, d'autre part, parce qu'il convenait de
«prendre en compte non seulement les gains issus de la
capacité résiduelle de travail, mais aussi les
revenus que l'on pourrait raisonnablement attendre que
l'assurée en retire (arrêt du 30 juin 1997, ATF 123 V
88, spéc. consid. 4)».
4.
4.1 Par «gain annuel dont on peut
présumer que l'intéressé est
privé» au sens de l'art. 24 al. 1 OPP 2, il faut
entendre le salaire hypothétique que l'assuré
réaliserait sans invalidité (ATF 125 V 163 consid. 3b
p. 164). La jurisprudence a souligné à cet
égard qu'il existait une étroite relation entre le
gain annuel dont on peut présumer que
l'intéressé est privé et le revenu sans
invalidité déterminant pour l'évaluation de
l'invalidité (arrêt B 80/01 du 17 octobre 2003,
résumé dans REAS 2004 p. 239).
Comme le relève l'OFAS, les organes
de l'assurance-invalidité ont considéré que la
recourante, si elle n'avait pas été atteinte dans sa
santé, aurait exercé une activité lucrative
à plein temps (cf. décisions des 22 octobre et 17
novembre 1999 et décision sur opposition du 22 novembre
2004), de sorte que le gain annuel dont on peut présumer
qu'elle est privée correspond au revenu d'une
activité à plein temps. L'estimation du statut de la
recourante (personne réputée active à plein
temps) de l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton
de Vaud, qui n'apparaît pas d'emblée insoutenable,
aucune des parties ne le prétendant au demeurant, vaut donc
aussi pour la prévoyance professionnelle obligatoire et plus
étendue; dès lors que l'intimée s'est vue
notifier la décision sur opposition de l'assurance
invalidité (cf. ATF 129 V 150 consid. 2.5 p. 156), elle est
liée par les décisions initiales de
l'assurance-invalidité (arrêt B 27/05 du 26 juillet
2006). C'est ce qu'avait du reste retenu la juridiction cantonale
dans un premier temps, en considérant que le calcul de
surindemnisation devait être effectué en fonction de
l'évolution hypothétique du salaire de la recourante
«si elle était restée employée au
service de Q.________ SA au taux qu'elle occupait, à savoir
100 pour-cent».
En réduisant dans un
deuxième temps le revenu annuel présumé perdu
de moitié afin de tenir compte, selon ses dires, du taux
d'invalidité de 50 % présenté par la
recourante, l'autorité judiciaire cantonale s'est
écartée de la notion du gain annuel au sens de l'art.
24 al. 1 OPP 2, qui sert de point de départ pour fixer la
limite de surindemnisation. Celle notion implique de tenir compte
non pas du taux d'invalidité (partiel) de A.M.________, mais
de la situation qui serait la sienne sans la survenance de
l'invalidité, soit de déterminer le gain annuel
présumé perdu tiré d'une activité
exercée à plein temps. La réglementation
légale fait une différence entre la
détermination du droit à la prestation
d'invalidité en tant que tel, en fonction du taux
d'invalidité de l'intéressé (art. 24 LPP), et
la question de la surindemnisation sur laquelle le statut de
l'assuré a une incidence.
4.2 […] Il résulte [de la]
jurisprudence que sous l'empire de l'art. 24 al. 2 OPP 2 dans sa
version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2004, seuls les
revenus effectifs, à l'exclusion des revenus qu'un
assuré partiellement invalide pourrait raisonnablement
obtenir en mettant en valeur sa capacité résiduelle
de gain, sont pris en considération pour déterminer
s'il y a surindemnisation chez un bénéficiaire de
prestations d'invalidité (ATF 123 V 88 consid. 4 p. 94 ss,
spécialement in fine, et regeste publié). Ce n'est
qu'avec la modification de l'art. 24 al. 2 deuxième phrase
OPP 2 au 1
er
janvier 2005 que «le revenu ou le
revenu de remplacement que [l'assuré invalide] pourrait
encore raisonnablement réaliser» est aussi
considéré comme un revenu à prendre en compte
dans le calcul de surindemnisation. Les nouvelles dispositions
légales (et par analogie aussi réglementaires) sur la
surindemnisation s'appliquent à partir de leur entrée
en vigueur aux prestations en cours (ATF 134 V 64 consid. 2.3.1 p.
67, 122 V 316 consid. 3c p. 319), mais non pas de manière
rétroactive à un calcul de surindemnisation portant
sur une période antérieure à cette
date.
L'autorité judiciaire de
première instance n'avait dès lors pas à
prendre en compte - selon ses considérations par une
réduction de moitié du gain présumé
perdu - un revenu que la recourante pouvait raisonnablement
réaliser pour la période courant du 1
er
juillet 1995 au 31 décembre 2004 (pour la période
subséquente, voir consid. 6.2 infra).
4.3 Il apparaît, en
conséquence de ce qui précède, que la
juridiction cantonale a méconnu la notion de gain annuel
présumé perdu au sens de l'art. 24 al. 1 OPP 2 et
qu'elle a partant fixé la limite de surindemnisation de
manière contraire au droit.
5.
5.1 En ce qui concerne le montant du gain
annuel présumé perdu en tant que tel, la juridiction
cantonale l'a fixé à 38'350 fr. pour les
années 1996 à 2000, chiffre qui correspond au dernier
salaire annuel réalisé par la recourante en 1995.
Pour la période courant à partir de 2001, elle a
déterminé des montants plus élevés
(39'312 fr. pour 2001 et 2002; 39'897 fr. pour 2003 et 2004; 40'898
fr. pour 2005 et 2006; 41'470 fr. pour 2007 et 42'051 fr. pour
2008), en fonction de la variation présumable du gain
«telle qu'évaluée par [l'intimée] dans
ses calculs annuels de surindemnisation» en
considérant qu'elle n'était infirmée par
aucune pièce au dossier.
5.2 Comme le fait valoir à juste
titre la recourante, à l'instar de l'OFAS, une telle
appréciation, et les constatations de fait qui en
découlent quant au gain présumé perdu,
apparaissant contraires aux éléments de preuve
recueillis en procédure cantonale. [Mention de l'estimation
des variations du salaire selon les indications fournies par
Q.________ SA en novembre 2002]. Contrairement aux
considérations de la juridiction cantonale, il ne s'agit pas
là de «menues variations du gain annuel
présumé perdu entre l'une et l'autre
évaluation» qui ne modifieraient pas l'issue du
litige, si bien qu'elle ne pouvait sans autre explication faire
abstraction des montants établis par l'intimée le
1
er
novembre 2002.
[Les premiers juges] se sont
écartés de la notion de gain annuel
présumé perdu qui suppose en principe de se fonder
sur le salaire réalisé en dernier lieu par la
recourante, en tenant compte de l'évolution des
salaires.
6.
6.1 Il découle de ce qui
précède que la juridiction cantonale aurait dû
fixer la limite de surindemnisation en prenant en compte le gain
annuel présumé perdu correspondant à une
activité exercée à plein temps -
c'est-à-dire sans la réduction de moitié
opérée à tort (consid. 4 supra) -, et
adapté, année après année, à
l'évolution des salaires, par exemple dans l'entreprise pour
la même catégorie de salariés ou dans la
branche concernée, telle qu'elle ressort en particulier de
l'estimation de l'intimée du 1
er
novembre 2002. A
titre indicatif, le calcul de surindemnisation effectué sur
cette base, en prenant en considération les prestations de
l'assurance-invalidité (et de l'assurance perte de gain,
ainsi que du salaire pour les années 1995 et 1996) -
montants non contestés par les parties - montre qu'à
l'exception de l'année 1996, la limite de surindemnisation
n'est pas dépassée, du moins jusqu'en 2004. Par
exemple pour l'année 1998, la différence entre la
limite de surindemnisation (90 % de 39'680 fr. = 35'712 fr.) et les
revenus à prendre en compte au sens de l'art. 24 OPP 2
(rentes Al pour 16'344 fr.) est de 19'368 fr. C'est donc à
tort que le versement des prestations d'invalidité de la
prévoyance professionnelle à la recourante a
été nié pour cause de
surindemnisation.
Il convient par conséquent
d'annuler le jugement entrepris et de renvoyer la cause à la
juridiction cantonale pour que, conformément aux
instructions ordonnées une première fois
déjà par arrêt du 26 juillet 2006, elle fixe
enfin le montant du droit à la rente d'invalidité de
la recourante en fonction d'un taux d'invalidité de 50 %,
selon les statuts de la fondation et les dispositions
légales applicables. Une fois établie la
quotité des prestations d'invalidité dues, il y aura
lieu d'examiner, dans un premier temps, si une réduction est
justifiée pour cause de surindemnisation au regard des
dispositions réglementaires de l'institution de
prévoyance. En cas de réponse affirmative, il
conviendra d'examiner alors si la réduction
opérée en vertu du règlement est
justifiée à la lumière des exigences minimales
de la LPP.
6.2 Eu égard à une
éventuelle réduction pour cause de surindemnisation
relative à la période courant à partir du
1
er
janvier 2005, on précisera encore que le
revenu hypothétique au sens de l'art. 24 al. 2
deuxième phrase OPP 2 dans sa teneur en vigueur depuis cette
date (consid. 4.2 supra) est présumé correspondre au
revenu que l'assuré invalide pourrait encore raisonnablement
réaliser, tel que déterminé par
l'assurance-invalidité (ATF 134 V 64 consid. 4.1.2 et 4.1.3
p. 70); l'intéressé a cependant le droit d'être
entendu et de se déterminer sur des circonstances qui
commanderaient, le cas échéant, de s'écarter
de la présomption (voir ATF 134 V 64 consid. 4.2.1 p.
71).
7.
Vu ce qui précède, la
conclusion subsidiaire de la recourante doit être admise. En
revanche, dans la mesure où il y aurait lieu d'admettre
qu'elle conclut au versement d'intérêts moratoires
depuis 1996, il s'agit d'une conclusion qui n'a pas
été formulée en première instance;
nouvelle au sens de l'art. 99 al. 2 LTF, elle est irrecevable. Il
en va de même du grief relatif à la prise en compte de
la moitié de l'avoir de prévoyance professionnelle
versée sur un compte de libre passage par l'intimée.
Ce moyen a trait à l'établissement des faits de la
juridiction cantonale, sans que la recourante expose en quoi les
circonstances qu'elle invoque seraient susceptibles d'influer sur
le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF), de sorte qu'il n'est pas
admissible.
H.
Après l'arrêt du Tribunal fédéral,
l'instruction de la cause a été reprise par le
Tribunal des assurances puis, à partir du 1
er
janvier 2009, par la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal (cf. art. 117 de la loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative [LPA-VD, RSV
173.36]).
La fondation a exposé, dans une écriture du 26
janvier 2009, qu'elle avait des doutes sur l'invalidité de
A.M.________; elle souhaitait donc qu'une expertise médicale
soit effectuée et que l'intéressée accepte de
s'y soumettre. Le 2 juillet 2009, la fondation a
précisé qu'elle requérait du tribunal qu'il
mette en œuvre pareille expertise.
Le 26 janvier 2009, la fondation a en outre produit trois documents
relatifs au "calcul provisoire de la rente invalidité selon
le Tribunal fédéral avec modification dès
2005". Selon leur intitulé, le premier de ces documents
présente des calculs "avec rente LPP minimale"; le second
présente l'hypothèse où la caisse de pensions
"ne compense [pas] la coordination de l'AI" (compte tenu, selon la
lettre d'accompagnement, d'une "différence de
référence pour la surassurance entre le premier
pilier [50 % du salaire] et le deuxième pilier [100 % du
salaire]"); le troisième présente l'hypothèse
où les calculs de surassurance sont effectués en
fonction des rentes AI effectivement versées. Dans les
deuxième et troisième documents - ceux où la
rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle
est calculée selon les dispositions réglementaires de
la fondation, et non pas selon le minimum LPP -, le "calcul
provisoire de la rente invalidité" est le
suivant:
Salaire
AVS
38'350
Salaire
assuré
38'350
Rente
invalidité
9'588
Rente
d'enfant
B.M.________
1'918  dès le
01.07.1995
C.M.________
1'918  dès le
01.04.1996
D.M.________
1'918  dès le
01.01.1999
Période
du
A.M.______
B.M.______    C.M.______
D.M.______    Total
20.07 -
31.12.1996
4'288
858
858
0
6'003
01.01 -
31.12.1997
9'588
1'918
1'918
0
13'423
01.01 -
31.12.1998
9'588
1'918
1'918
0
13'423
01.01 -
31.12.1999
9'588
1'918
1'918
1'918
15'340
01.01 -
31.12.2000
9'588
1'918
1'918
1'918
15'340
01.01 -
31.12.2001
9'588
1'918
1'918
1'918
15'340
01.01 -
31.12.2002
9'588
1'918
1'918
1'918
15'340
01.01 -
31.12.2003
9'588
1'918
1'918
1'918
15'340
01.01 -
31.12.2004
9'588
1'918
1'918
1'918
15'340
01.01 -
31.12.2005
9'588
1'918
1'918
1'918
15'340
01.01 -
31.12.2006
9'588
1'918
1'918
1'918
15'340
01.01 -
31.12.2007
9'588
1'918
1'918
1'918
15'340
01.01 -
31.12.2008
9'588
1'918
1'918
1'918
15'340
Les parties ont comparu à l'audience de jugement du 15
septembre 2009. Un témoin amené par la demanderesse a
été entendu (B.________). La défenderesse a
renouvelé sa requête d'expertise médicale
judiciaire. Elle a requis la production du dossier de curatelle de
A.M.________ auprès de la justice de paix du district de
Morges. Elle a également requis l'audition comme
témoins de deux médecins de l'Hôpital
J.________ (Drs P.________ et G.________). Sur le fond, les parties
n'ont pas modifié leurs conclusions.
E n  d r o i t  :
1.
L'ancienne loi cantonale sur le Tribunal des assurances a
été abrogée lors de l'entrée en
vigueur, le 1
er
janvier 2009, de la loi cantonale sur la
procédure administrative (LPA-VD; cf. art. 118 al. 2
LPA-VD). Cette loi est immédiatement applicable aux causes
pendantes, notamment aux actions de droit administratif soumises
aux autorités cantonales de la juridiction administrative,
donc aux actions qui étaient pendantes devant l'ancien
Tribunal des assurances dans le domaine de la prévoyance
professionnelle (art. 117 LPA-VD). Il y a lieu d'appliquer les
règles des art. 106 ss LPA-VD sur l'action de droit
administratif. L'application, en l'espèce, des règles
de procédure des art. 106 ss LPA-VD satisfait aux exigences
de l'art. 73 LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur la
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et
invalidité, RS 831.40), qui pose des principes
généraux pour les contestations en matière de
prévoyance professionnelle.
L'action de la demanderesse est recevable à la forme. Il y a
lieu d'entrer en matière.
2.
L'objet de la contestation et du présent jugement est
défini par les conclusions des parties ainsi que par le
dernier arrêt du Tribunal fédéral. Un principe
du droit fédéral veut qu'après un arrêt
de renvoi (en l'occurrence l'arrêt 9C_347/2008 du 21 octobre
2008, qui donne à la Cour de céans l'injonction de
rendre un nouveau jugement au sens des motifs), la juridiction
cantonale n'est libre de sa décision que sur les points qui
n'ont pas été tranchés par l'arrêt de
renvoi (cf. notamment Jean-François Poudret, Commentaire de
l'OJ tome II, n. 1.3.2 et 1.3.4 ad art. 66 OJ).
3.
La demanderesse peut prétendre à des prestations de
la part de la fondation défenderesse au titre de l'assurance
obligatoire des salariés pour le risque d'invalidité,
au sens des art. 7 ss LPP. Les prestations d'invalidité sont
définies aux art. 23 ss LPP.
Aux termes de l'art. 23 let. a LPP (dans sa teneur en vigueur
dès le 1
er
janvier 2005), ont droit à des
prestations d'invalidité les personnes qui sont invalides
à raison de 40 % au moins au sens de l'AI, et qui
étaient assurées lorsqu'est survenue
l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine
de l'invalidité. Auparavant (ancien art. 23 LPP, en vigueur
jusqu'au 31 décembre 2004), il fallait que le degré
d'invalidité soit de 50 % au moins, au sens de l'AI. L'art.
25 LPP prévoit l'octroi de rentes complémentaires
pour chaque enfant du bénéficiaire d'une rente
d'invalidité.
Les organes de l'assurance-invalidité ont, dans le cas
particulier, reconnu le droit de la demanderesse à une
demi-rente, à cause d'un degré d'invalidité de
50 % dès le 1
er
juillet 1995. Des
procédures de révision ont été
engagées après les décisions initiales de 1999
et le degré d'invalidité n'a pas été
remis en question. Il a déjà été
jugé que, sur ce point, l'évaluation des organes de
l'assurance-invalidité était contraignante pour la
fondation (cf. l'arrêt de la Cour de céans du 23
février 2009 avec la référence à
l'arrêt du Tribunal fédéral des assurances du
26 juillet 2006).
L'arrêt de renvoi du Tribunal fédéral
(arrêt 9C_347/2008 du 21 octobre 2008) donne à la Cour
de céans l'injonction de fixer le montant du droit à
la rente d'invalidité "en fonction d'un taux
d'invalidité de 50 %" (consid. 6.1). Vu ce qui
précède et compte tenu de la portée de
l'arrêt de renvoi, ce point est donc définitivement
réglé, pour la totalité de la période
entrant en considération.
Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu d'ordonner d'autres mesures
d'instruction au sujet de l'état de santé de la
demanderesse (expertise médicale, audition de
médecins). Les requêtes de la défenderesse
à ce propos doivent être écartées. De
même, il est inutile d'apprécier les
déclarations du témoin amené par la
demanderesse à l'audience de jugement. Ce témoin
s'est en effet borné à évoquer la santé
de l'intéressée.
Quant à la production d'un dossier de curatelle de la
justice de paix, également requise par la
défenderesse, on n'en voit pas la pertinence. Il semble que
la curatelle a été instituée en relation avec
la séparation de la demanderesse d'avec son mari. Dans la
mesure où ce dossier contiendrait des éléments
relatifs à l'état de santé ou à
l'invalidité de la demanderesse, cette preuve ne serait pas
concluante, pour les motifs que l'on vient
d'évoquer.
4.
En principe, le début du droit aux prestations correspond
à la naissance du droit à la rente de
l'assurance-invalidité (art. 26 al. 1 LPP). En l'occurrence,
la rente AI a été allouée dès le
1
er
juillet 1995. Le début de la période
déterminante n'a pas été discuté par
les parties. Quoi qu'il en soit, les conclusions de la demanderesse
tendent à l'octroi d'une rente d'invalidité à
partir du 20 juillet 1996 (ainsi qu'à des rentes
complémentaires pour enfant, en fonction de leur date de
naissance). Telle est la date à prendre en
considération pour le présent jugement.
5.
Le salaire assuré déterminant est, d'après le
règlement de la caisse (art. 7), le salaire annuel
versé. En l'espèce, le montant de 38'350 fr. a
été indiqué sur le dernier certificat de
prévoyance ainsi que sur les autres documents de la
défenderesse relatifs à la rente
d'invalidité.
La rente d'invalidité annuelle entière
s'élève à 50 % du salaire assuré (art.
19 ch. 4 du règlement), soit 19'175 fr.
En fonction d'un taux d'invalidité de 50 %, le montant de la
rente de l'assurée correspond à 50 % de la rente
entière (art. 19 ch. 1 du règlement), soit 9'588 fr.
Des rentes d'enfant complémentaires sont dues à
partir de leur naissance (20 % de la rente d'invalidité)
[cf. art. 20 du règlement], soit 1'918 fr. par
enfant.
Il s'ensuit qu'en vertu des dispositions règlementaires, les
montants totaux suivants, correspondant aux chiffres
présentés le 26 janvier 2009 par la
défenderesse, sont en principe dus (avant une
éventuelle réduction pour cause de
surindemnisation):
1996
6'003
1997
13'423
1998
13'423
1999
15'340
2000
15'340
2001
15'340
2002
15'340
2003
15'340
2004
15'340
2005
15'340
2006
15'340
2007
15'340
2008
15'340
6.
L'art. 23 ch. 2 du règlement de la fondation
défenderesse prévoit une réduction des
prestations, en particulier de la rente d'invalidité,
"lorsque les prestations d'assurance, conjointement à des
revenus provenant d'assurances sociales et d'institutions de
prévoyance suisses et étrangères, procurent
à l'assuré une rente excédant 90 % de son
salaire annuel présumé (tout compris)".
Cette norme réglementaire vise à empêcher qu'un
cumul de prestations ne procure un avantage injustifié
à l'assuré. Elle s'inscrit donc dans le cadre de
l'art. 34a LPP, qui énonce la règle
générale sur les avantages injustifiés, ou la
surindemnisation, et charge le Conseil fédéral
d'édicter des dispositions à ce sujet. La norme
topique du droit fédéral figure à l'art. 24
OPP 2. L'arrêt du Tribunal fédéral du 21
octobre 2008 cite cette disposition et rappelle qu'elle a
été récemment révisée (consid.
2.1 dudit arrêt, reproduit supra). Il y a lieu
d'interpréter l'art. 23 ch. 2 du règlement de la
fondation dans le même sens que l'art. 24 OPP 2, et donc
considérer que le régime de réduction des
avantages injustifiés, pour les assurés de la
fondation, a été précisé dès le
1
er
janvier 2005, conformément à ce qu'a
prévu le législateur fédéral. En
d'autres termes, le "salaire annuel présumé (tout
compris)" correspond au "gain annuel dont on peut présumer
que l'intéressé est privé", selon l'art. 24
al. 1 OPP 2. Les revenus à prendre en compte dans la
comparaison - soit les "revenus provenant d'assurances sociales",
selon le libellé de l'art. 23 ch. 2 du règlement -
sont les prestations énumérées à l'art.
24 al. 2 OPP 2, y compris, depuis le 1
er
janvier 2005,
le revenu de remplacement que l'assuré pourrait encore
raisonnablement réaliser. Une application des nouvelles
dispositions fédérales sur la surindemnisation aux
prestations en cours (cf. arrêt 9C_347/2008, consid. 4.2 et
les arrêts cités) se justifie pour réaliser le
but de l'art. 34a LPP, à savoir la suppression d'avantages
apparaissant comme injustifiés.
7.
Le gain annuel dont on peut présumer que la demanderesse est
privée est celui correspondant à une activité
exercée à plein temps, adapté année
après année à l'évolution des salaires
(arrêt 9C_347/2008, consid. 6.1). Pour estimer cette
évolution, il se justifie en l'espèce de se
référer aux données publiées par
l'Office fédéral de la statistique (OFS) concernant
l'indice des salaires nominaux pour les femmes, dans la branche des
industries manufacturières (cf. site internet
www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/themen/03/04/blank/data/01/06_01.html#5).
Les chiffres suivants doivent donc être retenus:
1995:
38'350 fr.
1996: + 2.3% =
39'232
fr.
1997: + 0.8 %
=         39'546
fr.
1998: + 0.8 %
=         39'862
fr.
1999: + 1.2 %
=         40'340
fr.
2000: + 1.6 %
=         40'986
fr.
2001: + 2.7 %
=         42'092
fr.
2002: + 2.5 %
=         43'145
fr.
2003: + 1.4 %
=         43'749
fr.
2004: + 0.9 %
=         44'142
fr.
2005: + 1.7 %
=         44'892
fr.
2006: + 1.3 %
=         45'476
fr.
2007: + 1.7 %
=         46'249
fr.
2008: + 2.3 %
=         47'312
fr.
Il convient de se fonder sur ces chiffres, fondés sur des
données statistiques objectives, plutôt que sur les
chiffres allégués par la défenderesse sur la
base d'un document de l'entreprise datant de 2002 (cf. partie "En
fait", lettre F).
8
Pour les années 1996 à 2004, le calcul de la
réduction éventuelle, ou de la surassurance
s'effectue ainsi: il faut comparer les 90 % du gain annuel dont on
peut présumer que la demanderesse est privée, et
comparer ce montant avec la somme des prestations
d'invalidité de la prévoyance professionnelle, d'une
part, et des autres prestations analogues, à savoir les
montants mentionnés dans la partie "En fait", sous lettre F,
"montants perçus au titre de l'assurance-invalidité"
ainsi que "salaires et autres prestations d'assurance", d'autre
part (cf. art. 24 al. 2 OPP 2, dans son ancienne teneur
rappelée au consid. 2.1 de l'arrêt de renvoi du
Tribunal fédéral).
Pour l'année 1996
(à partir du 20 juillet, soit 44.72 % de
l'année):
90 % du revenu
présumé (soit 44.72 % de 39'232) = 15'790
fr.
Prestations sans rente LPP:
44.72 % de (15'039 +1'789 + 25'566) = 18'958 fr.
Les revenus à prendre en
compte, non comptée la rente LPP, dépassent à
eux seuls la limite de surindemnisation.
Pour l'année
1997:
90 % du revenu
présumé: 35'591 fr.
Prestations sans rente LPP:
16'344 + 7'505 = 23'849 fr.
Différence entre les deux
montants: 11'742 fr.
Rente d'invalidité LPP:
13'423 fr.
Surindemnisation
(réduction à opérer): 1'681 fr.
Pour l'année
1998:
90 % du revenu
présumé: 35'875 fr.
Prestations sans rente LPP:
16'344 fr.
Différence entre les deux
montants: 19'531 fr.
Rente d'invalidité LPP:
13'423 fr.
Pas de surindemnisation (pas de
réduction à opérer).
Pour l'année
1999:
90 % du revenu
présumé: 36'306 fr.
Prestations sans rente LPP:
19'104 fr.
Différence entre les deux
montants: 17'202 fr.
Rente d'invalidité LPP:
15'340 fr.
Pas de surindemnisation (pas de
réduction à opérer).
Pour l'année
2000:
90 % du revenu
présumé: 36'887 fr.
Prestations sans rente LPP:
19'104 fr.
Différence entre les deux
montants: 17'783 fr.
Rente d'invalidité LPP:
15'340 fr.
Pas de surindemnisation (pas de
réduction à opérer).
Pour l'année
2001:
90 % du revenu
présumé: 37'882 fr.
Prestations sans rente LPP:
19'584 fr.
Différence entre les deux
montants: 18'298 fr.
Rente d'invalidité LPP:
15'340 fr.
Pas de surindemnisation (pas de
réduction à opérer).
Pour l'année
2002:
90 % du revenu
présumé: 38'830 fr.
Prestations sans rente LPP:
19'584 fr.
Différence entre les deux
montants: 19'246 fr.
Rente d'invalidité LPP:
15'340 fr.
Pas de surindemnisation (pas de
réduction à opérer).
Pour l'année
2003:
90 % du revenu
présumé: 39'374 fr.
Prestations sans rente LPP:
20'064 fr.
Différence entre les deux
montants: 19'310 fr.
Rente d'invalidité LPP:
15'340 fr.
Pas de surindemnisation (pas de
réduction à opérer).
Pour l'année
2004:
90 % du revenu
présumé: 39'727 fr.
Prestations sans rente LPP:
20'064 fr.
Différence entre les deux
montants: 19'663 fr.
Rente d'invalidité LPP:
15'340 fr.
Pas de surindemnisation (pas de
réduction à opérer).
9.
A partir du 1
er
janvier 2005 et de l'entrée en
vigueur de la nouvelle teneur de l'art. 24 al. 2 OPP 2, il faut
ajouter aux revenus à prendre en compte (en l'occurrence aux
rentes d'invalidité de l'assurance-invalidité et de
la prévoyance professionnelle) le revenu de remplacement que
l'assurée pourrait encore raisonnablement réaliser,
étant donné qu'elle est invalide à 50 %
(2
e
phrase de l'art. 24 al. 2 OPP 2). Ce revenu
hypothétique est présumé, d'après la
jurisprudence, correspondre au revenu que l'assuré invalide
pourrait encore raisonnablement réaliser, tel qu'il est
déterminé en pareil cas par l'assurance
invalidité (arrêt 9C_347/2008, consid. 6.2 avec
référence à ATF 134 V 64 consid.
4.1).
La demanderesse a eu l'occasion de se déterminer à
propos de ces circonstances et de cette présomption, aussi
bien durant la procédure écrite après
l'arrêt de renvoi du Tribunal fédéral que lors
de l'audience de jugement. Elle a exposé qu'elle n'avait pas
repris d'activité lucrative depuis 2005 et qu'elle
s'estimait en mauvaise santé. Mais, compte tenu de son
âge, de ses qualifications pour l'activité
d'ouvrière qu'elle effectuait auparavant et de la nature de
ses problèmes de santé, on ne voit pas quelle
circonstance particulière, relative à la situation
sur le marché du travail ou bien à la personne de
l'intéressée, justifierait que l'on ne retienne pas
la présomption précitée (cf. ATF 134 V 64
consid. 4.2.1). Au regard du degré d'invalidité
fixé et confirmé par l'assurance-invalidité
(50 %) et de la situation personnelle de la demanderesse, il
n'apparaît pas qu'il lui serait objectivement impossible
d'exercer effectivement sa profession habituelle à mi-temps.
En conséquence, il y a lieu de prendre en
considération, dans le cadre de l'art. 24 al. 2 OPP 2, un
revenu hypothétique déterminé sur la base des
données de l'Office fédéral de la statistique
(salaires bruts standardisés) concernant les femmes
employées dans les industries manufacturières, pour
les activités simples et répétitives. Ces
salaires sont les suivants:
2004: 3'871 fr. par mois, soit
annuellement 46'452 fr. à 100 % et 23'226 fr. à 50
%
2005: + 1.7 %, soit annuellement
47'242 fr. à 100 % et 23'621 fr. à 50 %
2006: 4'047 fr. par mois, soit
annuellement 48'564 fr. à 100 % et 24'282 fr. à 50
%
2007: + 1.7 %, soit annuellement
49'390 fr. à 100 % et 24'695 fr. à 50 %
2008: + 2.3 %, soit annuellement
50'526 fr. à 100 % et 25'263 fr. à 50 %.
10.
Pour les années 2005 et suivantes, le calcul de la
réduction éventuelle, ou de la surassurance
s'effectue ainsi: il faut comparer les 90 % du gain annuel dont on
peut présumer que la demanderesse est privée, et
comparer ce montant avec la somme des prestations
d'invalidité de la prévoyance professionnelle, des
autres prestations analogues (rentes de l'assurance
invalidité) et du revenu hypothétique à 50 %
(cf. supra, consid. 9).
Pour l'année
2005:
90 % du revenu
présumé: 40'402 fr.
Prestations AI + revenu
hypothétique à 50 %, sans rente LPP: 20'424 + 23'621
= 44'045 fr.
Les revenus à prendre en
compte, non comptée la rente LPP, dépassent à
eux seuls la limite de surindemnisation.
Pour l'année
2006:
90 % du revenu
présumé: 40'928 fr.
Prestations AI + revenu
hypothétique à 50 %, sans rente LPP: 20'424 + 24'282
= 44'706 fr.
Les revenus à prendre en
compte, non comptée la rente LPP, dépassent à
eux seuls la limite de surindemnisation.
Pour l'année
2007:
90 % du revenu
présumé: 41'624 fr.
Prestations AI + revenu
hypothétique à 50 %, sans rente LPP: 20'988 + 24'695
= 45'683 fr.
Les revenus à prendre en
compte, non comptée la rente LPP, dépassent à
eux seuls la limite de surindemnisation.
Pour l'année
2008:
90 % du revenu
présumé: 42'580 fr.
Prestations AI + revenu
hypothétique à 50 %, sans rente LPP: 20'988 + 25'263
= 46'251 fr.
Les revenus à prendre en
compte, non comptée la rente LPP, dépassent à
eux seuls la limite de surindemnisation.
Selon toute vraisemblance, un résultat analogue, soit un cas
de surindemnisation, devrait être constaté sur la base
des chiffres de 2009, étant donné que la rente de
l'assurance-invalidité n'a d'après le dossier pas
été sensiblement modifiée, et vu la
référence aux données statistiques pour la
détermination du revenu hypothétique à 50
%.
11.
Il résulte des considérants précédents
que la fondation défenderesse doit payer à la
demanderesse les sommes suivantes au titre de rentes
d'invalidité, à partir du 20 juillet 1996 et pour les
années suivantes:
Pour l'année 1997: 11'742
fr.
Pour l'année 1998: 13'423
fr.
Pour l'année 1999: 15'340
fr.
Pour l'année 2000: 15'340
fr.
Pour l'année 2001: 15'340
fr.
Pour l'année 2002: 15'340
fr.
Pour l'année 2003: 15'340
fr.
Pour l'année 2004: 15'340
fr.
Soit au total 117'205
fr.
Pour le reste, les rentes d'invalidité de la
prévoyance professionnelle ne sont pas dues, pour cause de
surindemnisation.
La demanderesse n'a pas conclu, devant la juridiction cantonale, au
versement d'intérêts moratoires (cf. arrêt du
Tribunal fédéral 9C_347/2008, consid. 7).
12.
Il n'y a pas lieu de statuer au sujet du grief,
présenté au Tribunal fédéral, relatif
à la prise en compte de la moitié de l'avoir de
prévoyance professionnelle versée sur un compte de
libre passage par la fondation (cf. arrêt du Tribunal
fédéral 9C_347/2008, consid. 7). La demanderesse n'a
en effet pas pris de conclusions à ce propos dans ses
écritures déposées devant la juridiction
cantonale.
13.
La procédure est gratuite (art. 73 al. 2 LPP). La
demanderesse, qui obtient partiellement gain de cause, a droit
à des dépens réduits, à la charge de la
fondation défenderesse.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales :
I.
Dit que la Fondation de
prévoyance en faveur du personnel de Q.________ SA doit les
montants suivants à A.M.________, à titre de rentes
d'invalidité:
- Pour l'année 1997 : 11'742 fr. (onze mille sept cent
quarante-deux francs)
- Pour l'année 1998 : 13'423 fr. (treize mille quatre cent
vingt-trois francs)
- Pour l'année 1999 : 15'340 fr. (quinze mille trois cent
quarante francs)
- Pour l'année 2000 : 15'340 fr. (quinze mille trois cent
quarante francs)
- Pour l'année 2001 : 15'340 fr. (quinze mille trois cent
quarante francs)
- Pour l'année 2002 : 15'340 fr. (quinze mille trois cent
quarante francs)
- Pour l'année 2003 : 15'340 fr. (quinze mille trois cent
quarante francs)
- Pour l'année 2004 : 15'340 fr. (quinze mille trois cent
quarante francs)
Soit au total 117'205 fr. (cent dix-sept mille deux cent cinq
francs).
II.
Dit qu'il n'est pas perçu de
frais de justice.
III.
Alloue à A.M.________ une
indemnité de 2'500 fr. (deux mille cinq cents francs)
à titre de dépens, mise à la charge de la
Fondation de prévoyance en faveur du personnel de Q.________
SA.
IV.
Rejette toutes autres et plus amples
conclusions.
Le
président :
Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Me Corinne Monnard
Séchaud, avocate (pour A.M.________),
‑      Me Bernard
Katz, avocat (pour la Fondation de prévoyance en faveur du
personnel de Q.________ SA),
-      Office
fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :