vd_findinfo · Arrêt / 2011 / 338 · 2010-10-05 · fr

DÉTOURNEMENT D'OBJETS SOUS MAIN DE JUSTICE, NON-LIEU, ORDONNANCE DE SÉQUESTRE | 169 CP, 260 CPP, 294 let. f CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 17.01.2011 Arrêt / 2011 / 338

TRIBUNAL
CANTONAL
90
TRIBUNAL
D’ACCUSATION
_________________________________
Séance
du 17 janvier 2011
__________________
Présidence
de               M.
M E Y L A N, président
Juges
:              MM.
Krieger et Sauterel
Greffier
:
M.              Rebetez
*****
Art.
169 CP; 260, 294 let. f CPP-VD
Vu l'enquête n° PE09.003038-BDR
instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre
O.________
LTD
pour détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice, d'office et sur plainte de
W.________
,
vu l'ordonnance du 5 octobre 2010, par laquelle le magistrat instructeur a prononcé un non-lieu
et laissé les frais à la charge de l'Etat,
vu le recours exercé en temps utile par W.________ contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'en vertu de l'art. 453 al. 1 du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP,
RS 312.0), les recours formés contre les décisions rendues avant l'entrée en vigueur du
nouveau droit sont traités selon l'ancien droit par les autorités compétentes sous l'empire
de ce droit;
attendu que le 1
er
novembre
2006, W.________ a déposé plainte pénale contre C.________ et les employés de la
société O.________ Ltd pour escroquerie,
qu'elle leur reprochait de l'avoir amenée à investir plus de 350'000 USD dans un commerce de
café, en la trompant sur leur intention de rembourser l'investissement à hauteur de 500'000
USD, comme ils le lui avaient promis,
que cette plainte pénale a fait l'objet d'une enquête distincte (PE06.027196-BDR), que le juge
d'instruction a close le 2 octobre 2008 par un non‑lieu,
que dans le délai de prochaine clôture de l'enquête PE06.027196-BDR, W.________ a dénoncé,
le 22 avril 2008, un comportement des organes de O.________ Ltd, susceptible de tomber sous le coup de
l'art. 169 CP (P. 15),
qu'elle exposait que O.________ Ltd avait effectué en 2005 des paiements de 73'333.10 euros en faveur
de M.________ Sàrl, en violation d'une ordonnance de séquestre LP rendue le 19 octobre 2004
par le Juge de paix de Lausanne (P. 7/4),
que le juge d'instruction a toutefois prononcé un non-lieu, considérant que comme l'ordonnance
de séquestre du 19 octobre 2004 ne mentionnait pas qu'elle couvrait également les créances
futures, O.________ Ltd et ses employés étaient fondés à penser que les contrats
à venir n'étaient pas concernés par ce séquestre,
que les infractions de détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice et de soustraction
d'objets mis sous main de l'autorité n'étaient ainsi pas réalisées,
que W.________ conteste cette appréciation, faisant valoir au contraire que les éléments
constitutifs, tant objectifs que subjectif, de l'infraction dénoncée sont réalisés,
et demande la mise en œuvre d'un complément d'enquête;
attendu qu'en vertu de l'art. 169 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937, RS 311.0),
se rend coupable de détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice celui qui,
de manière à causer un dommage à ses créanciers, aura arbitrairement disposé
d'une valeur patrimoniale saisie ou séquestrée, inventoriée dans une poursuite pour dettes
ou une faillite, portée à un inventaire constatant un droit de rétention ou appartenant
à l'actif cédé dans un concordat par abandon d'actifs,
que la saisie ou le séquestre mentionnés par l'art. 169 CP doivent être compris au sens
de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (ci-après : LP; RS 281.1),
que la mise sous main de justice doit être valable selon les règles de la LP (Corboz, Les infractions
en droit suisse, vol. I, 3
ème
éd., Berne 2010, n. 8 ad art. 169 CP),
que le comportement délictueux doit être de nature à causer un dommage aux créanciers
(Corboz, op. cit., n. 18 ad art. 169 CP),
qu'il s'agit d'une infraction intentionnelle, le dol éventuel étant suffisant (Corboz, op.
cit., n. 20 ad art. 169 CP),
qu'il faut que l'auteur sache que la valeur patrimoniale a été mise valablement sous main de
justice ou qu'il accepte cette éventualité,
qu'il faut également que l'auteur sache qu'il n'est pas autorisé à en disposer ou qu'il
accepte cette éventualité (Corboz, op. cit., n. 21 ad art. 169 CP),
qu'il faut encore que l'auteur ait la volonté ou accepte de nuire aux créanciers (Corboz, op.
cit., n. 24 ad art. 169 CP),
qu'en l'espèce, sous l'angle objectif, il n'est pas contesté que le 1
er
avril 2005, un montant de 73'333.10 euros a été payé par O.________ Ltd à M.________
Sàrl (P. 16),
que cette somme correspondait au paiement de deux contrats d'achats de café dont les références
sont RGG 48257327 et RGI 48257328,
que la question litigieuse porte sur le point de savoir si les créances en question étaient
effectivement frappées d'un séquestre, autrement dit se trouvaient "
sous
main de justice
" au sens de l'art. 169 CP,
que selon
Gilliéron, "
lorsque
le juge du séquestre autorise le séquestre d'une créance future, il doit le préciser
dans son ordonnance
" (Commentaire
de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, Lausanne 2000, n. 42 ad art.
274 LP),
que, dans le cas présent, l'ordonnance de séquestre rendue le 19 octobre 2004 par la Justice
de paix de Lausanne mentionne uniquement, sous la rubrique "
Objets
à séquestrer
", qu'il s'agissait
de "
créances de M.________
Sàrl et créances de C.________ contre O.________ Ltd (…), à concurrence de fr. 396'905.10
+ intérêts à 5 % dès le 31.07.2004
"
(P. 7/4),
qu'en page 2 de l'ordonnance de séquestre du 19 octobre 2004, l'Office des poursuites de Lausanne-Est
a précisé que le séquestre portait sur "
une
créance litigieuse de US$ 1'324'089.00 en mains d'O.________ Ltd à Pully à l'encontre
de M. C.________
" et a estimé la créance
litigieuse à 10'000 fr.,
que selon la doctrine précitée, si l'ordonnance de séquestre avait visé des créances
futures, elle devait le mentionner expressément,
que tel n'est pas le cas en l'espèce,
qu'en se référant à un contrat du 22 septembre 2004 (dossier PE06.027196-BDR, P. 14/3,
p. 16), numéroté 48247344 et comportant la mention manuscrite "
contrat
passé sous 2005, livré en 2005
",
la recourante tente de démontrer que les créances envers M.________ Sàrl existaient déjà
avant l'ordonnance de séquestre du 19 octobre 2004,
que le numéro de contrat invoqué par W.________ à l'appui de son argumentation ne correspond
pas à ceux des créances litigieuses,
que la recourante tente vainement de démontrer que la créance payée était antérieure
au séquestre, les pièces qu'elle cite n'étant pas à même d'étayer son argumentation,
que l'ordonnance de non-lieu du 5 octobre 2010 retient que les créances totalisant 73'333.10 euros,
payées le 1
er
avril 2005, correspondent à des contrats d'achat de café datés du 31 mars 2005 (P. 17/1),
qu'en réalité, après examen des pièces citées par le magistrat instructeur,
il ne s'agit pas de contrats proprement dits mais de deux documents intitulés "
invoice
"
datés du 31 mars 2005 et dont les références étaient RGG 48257327 et RGI 48257328
(P. 17/1 et 17/2),
qu'il ressort en revanche des pièces 11/5 (page 5) et 13/1 (page 3) que les contrats portant les
numéros 48257327 et 48257328 sont datés du 2 mars 2005,
qu'en définitive, les éventuelles créances futures de M.________ Sàrl envers O.________
Ltd, dont font partie les créances précitées, n'étaient pas concernées par le
séquestre,
que faute de porter sur une valeur patrimoniale séquestrée, le paiement ne constitue pas un
détournement au sens de l'art. 169 CP,
que, par surabondance, au vu des éléments figurant au dossier, l'élément subjectif
de l'infraction de l'art. 169 CP n'est pas réalisé,
que Y.________, directeur et responsable de la comptabilité de O.________ Ltd, a souligné qu'il
avait été informé que cette ordonnance n'avait pas effet pour des transactions futures
(PV aud. 4, p. 1),
qu'il n'est pas établi que O.________ Ltd et ses employés savaient qu'ils n'étaient pas
autorisés à disposer des valeurs patrimoniales en cause ou qu'ils acceptaient cette éventualité,
que, dans ces circonstances, c'est à juste titre que le magistrat instructeur a prononcé un
non-lieu en faveur de O.________ Ltd,
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée,
que les frais d'arrêt sont mis à la charge de la recourante (art. 307 CPP, [Code de procédure
pénale du canton de Vaud du 12 septembre 1967, RSV 312.01]).
Par
ces motifs,
le
Tribunal d'accusation,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par 550 fr. (cinq
cent cinquante francs), sont mis à la charge de W.________.
IV.
Déclare l'arrêt exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié aux parties par l'envoi d'une copie complète :
-
Me Nicolas Rouiller, avocat (pour W.________),
-
O.________ Ltd,
-
Ministère public central.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1
LTF).
Le greffier :