vd_findinfo · Pdt-TC / 2009 / 19 · 2009-09-14 · fr

FRAIS D'EXPERTISE, HONORAIRES | 242 CPC

Vaud Tribunal cantonal Président du Tribunal cantonal 14.09.2009 Pdt-TC / 2009 / 19

FRAIS D'EXPERTISE, HONORAIRES | 242 CPC

TRIBUNAL
CANTONAL
37/09
LA PRESIDENTE
DU
TRIBUNAL CANTONAL
________________________________
Arrêt
sur frais du 14 septembre 2009
_____________________________
Dans la cause
divisant
F.________
d'avec
I.________
*****
Art. 242 CPC
Vu la décision rendue le 10 février 2009 par la Juge
de paix des districts du Jura-Nord Vaudois et du Gros-de-Vaud
arrêtant à 1'000 fr. la note d'honoraires de l'expert
K.________
, dans la cause divisant
I.________
demanderesse, à Aigle, d'avec
F.________
,
défendeur, à Donneloye,
vu le recours interjeté le 28 février 2009 par
F.________ contre cette décision, contestant le rapport de
l'expert "sérieux, ni dans sa forme, ni dans son contenu" et
déclarant ne pas reconnaître la validité de la
note,
vu le mémoire produit le 8 mai 2005 par I.________,
concluant au rejet du recours et à la confirmation de la
décision,
vu les autres pièces du dossier;
attendu que toute décision du juge fixant les honoraires de
l'expert peut faire l'objet d'un recours auprès du
Président du Tribunal cantonal, qui statue à huis
clos sur un tel recours (art. 242 al. 2 CPC, Code de
procédure civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11;
art. 7 al. 1 let. d ROTC, règlement organique du Tribunal
cantonal du 13 novembre 2007, RSV 173.31.1; art. 23 al. 3 TFJC,
tarif des frais judiciaires en matière civile du 4
décembre 1984; RSV 270.11.5),
qu'un tel recours s'exerce dans les dix jours dès la
notification de la décision (art. 458 al. 2 CPC),
qu'en l'espèce, le recours interjeté en temps utile
et contenant des conclusions suffisantes, est recevable (art. 461
CPC);
attendu que le TFJC est applicable, dès lors que les frais
d'expertise constituent des débours (art. 2 al. 1 et 257
TFJC),
qu'en vertu de l'art. 25 TFJC, la juridiction saisie d'un recours
maintient ou réforme la décision, ne statuant
cependant que dans les limites de l'abus du pouvoir
d'appréciation, s'agissant de la fixation des honoraires de
l'expert,
que l'appréciation des honoraires de l'expert ne peut
être réformée que lorsque la décision du
premier juge apparaît comme arbitraire et manifestement
infondée (Pdt TC, 21 janvier 2009, n° 5/09; Pdt TC, 13
mars 2007, n° 7/07),
qu'une décision est arbitraire lorsque l'autorité a
abusé du pouvoir d'appréciation qui lui est
accordé, ou l'a excédé,
que tel est le cas lorsque la décision repose sur une
appréciation insoutenable des circonstances, qu'elle est
inconciliable avec les règles du droit et de
l'équité, qu'elle omet de tenir compte de tous les
éléments de fait propres à fonder la
décision ou qu'elle prend en considération des
circonstances qui ne sont pas pertinentes (ATF 109 Ia 107, c. 2c;
ATF non publié B. du 17 décembre 1990, c.
2a),
que, pour fixer le montant des honoraires de l'expert en vertu de
l'art. 242 al. 1 CPC et envisager une éventuelle suppression
ou réduction des honoraires réclamés, le juge
doit d'abord vérifier si ceux-ci ont été
calculés correctement et correspondent à la mission
confiée à l'expert et aux opérations qu'elle
implique,
que la qualité du travail de l'expert n'entre en
considération que si le rapport est inutilisable, totalement
ou partiellement, par exemple si l'expert n'a pas répondu
aux questions qui lui étaient posées ou s'il ne l'a
fait que très incomplètement, ou s'il n'a pas
motivé ses réponses, ou s'il a présenté
son rapport de manière incompréhensible, ou encore
s'il s'est borné à formuler de simples
appréciations ou affirmations,
qu'en l'espèce, il ressort des moyens
développés dans le recours que le recourant conteste
dans sa totalité la note d'honoraires de l'expert, qu'il
estime injustifiée au vu de l'expertise qui, selon lui,
n'est pas sérieuse, voire erronée,
qu'il met en outre en doute l'objectivité de l'expert en
prétendant que ce dernier n'a pas procédé
à un "métré sérieux et
détaillé sous [ses] yeux, instrument de mesure en
main",
que, si le recourant entendait récuser l'expert, il devait
le faire conformément aux règles de procédure,
notamment l'art. 222 CPC qui prévoit que lorsqu'il existe
des circonstances de nature à compromettre leur
impartialité, les experts peuvent être
récusés par demande écrite
déposée dans les dix jours dès que la partie
ou son mandataire ont eu connaissance de la nomination ou de la
cause de récusation,
que le recourant n'invoque au demeurant aucun motif de
récusation,
que la Présidente Tribunal cantonal n'est de toute
manière pas compétente pour statuer sur un tel
motif,
que le recourant se contente de critiquer le contenu de
l'expertise,
qu'il ne peut toutefois, dans le cadre du présent recours,
remettre en cause les résultats de l'expertise, ni la
pertinence de celle-ci, qu'il appartiendra au juge du fond
d'apprécier,
qu'au surplus, le rapport d'expertise est utilisable, même
s'il aurait pu être plus complet,
que si le recourant n'était pas satisfait de l'expertise, il
lui incombait de demander un complément d'expertise
conformément à l'art. 238 CPC, ou une seconde
expertise selon l'art. 239 CPC, dans le délai qui lui avait
été imparti, ce qu'il n'a pas fait en
l'espèce,
que, certes, la décision du premier juge n'est pas
motivée,
que, dans la mesure où le recourant ne conteste pas à
proprement parler le montant des honoraires alloués et
n'invoque pas le moyen de défaut de motivation, il n'y a pas
lieu d'annuler la décision,
qu'en ce qui concerne la quotité des honoraires, le montant
de 1'000 francs alloué, doit être
considéré comme correct compte tenu des
opérations effectuées,
qu'en définitive, la décision du premier juge est
fondée et peut être confirmée,
que le recours doit en conséquence être
rejeté,
attendu que les frais de deuxième instance du recourant sont
arrêtés à 100 fr.,
qu'obtenant gain de cause, l'intimée a droit à des
dépens de deuxième instance qu'il convient
d'arrêter à 100 fr. compte tenu de la valeur
litigieuse.
Par ces motifs,
la Présidente du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
La décision est
confirmée.
III.
Les frais d'arrêt à la
charge du recourant F.________ sont fixés à 100 fr.
(cent francs).
IV.
Le recourant F.________ doit verser
à l'intimée I.________ la somme de 100 fr. (cent
francs) à titre de dépens de deuxième
instance.
V.
L'arrêt est
exécutoire.
La présidente :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      M
. F.________
‑      M
. François Chabloz, agent d'affaires
breveté (pour I.________),
-      M.
K.________.
La Présidente du Tribunal cantonal considère que la
valeur litigieuse est de
1'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopie,
à :
-      Mme la Juge de paix des
districts du Jura-Nord Vaudois et du Gros-de-Vaud.
Il prend date de ce jour.
La
greffière
: