vd_findinfo · HC / 2023 / 782 · 2024-01-18 · fr

FRAIS D'EXPERTISE, RÉPARTITION DES FRAIS, EXPERTISE, FRAIS JUDICIAIRES | 184 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2023 / 782

TRIBUNAL
CANTONAL
JS22.018661-221046
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Décision
du 18 janvier 2024
________________________
Composition :
M.
de
Montvallon
, juge unique
Greffière
:              Mme
Bourqui
*****
Art.
184 al. 3 CPC
Vu la cause introduite à la suite de l’appel interjeté par
M.________
,
à [...], la divisant d’avec
P.________
,
à [...], le juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par requête de mesures superprovisionnelles
et de mesures protectrices de l’union conjugale du 11 mai 2022, M.________ a notamment conclu à
ce que le droit de garde sur ses enfants L.________ et C.________ lui soit attribué.
2.
Par ordonnance de mesure protectrices de l’union conjugale rendue le 9 août 2022, la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après : la présidente)
a notamment attribué, la garde exclusive sur les enfants à M.________, auprès de laquelle
ils étaient légalement domiciliés (II), a dit que P.________ bénéficierait d’un
droit de visite sur ses enfants (IV), a confirmé le chiffre I de l’ordonnance de mesures superprovisionnelles
du 12 mai 2022, en ce sens qu’un mandat d’évaluation soit confié à la DGEJ
(V) et a dit que la situation pourrait être réévaluée ensuite du dépôt
du rapport d’évaluation de l’UEMS (VI).
Le 22 août 2022, M.________ a interjeté un appel contre cette ordonnance.
3.
Le 10 octobre 2022, la DGEJ, UEMS, a rendu un rapport d’évaluation au pied duquel elle a notamment
conclu à ce qu’une expertise pédopsychiatrique soit ordonnée afin de se prononcer
sur les modalités de la garde et du droit de visite sur les enfants L.________ et C.________ ainsi
que pour étudier la dynamique familiale.
4.
Statuant sur le siège à l’audience
du 10 novembre 2022, le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal (ci-après :
le juge unique) a notamment ordonné la mise en œuvre d’une expertise pédopsychiatrique
et l’a confiée au [...] à [...], avec pour mission d’évaluer les capacités
éducatives de M.________ et de P.________, et de formuler toutes propositions utiles concernant
l’autorité parentale, le droit de déterminer le lieu de résidence des enfants, la
garde de fait et les relations personnelles vis-à-vis des enfants L.________ et C.________, et faire
toute proposition utile dans l’intérêt des enfants.
Par courrier du 8 décembre 2022, [...], psychologue adjointe au [...], a accepté le mandat
en vue de la réalisation d’une expertise pédopsychiatrique dont elle a estimé le
coût entre 14'000 fr. et 16'000 francs.
Le 22 août 2023, la psychologue [...], [...], a déposé un rapport d’expertise.
Par courrier du 14 octobre 2023, le [...] a transmis à l’autorité de céans une facture
de 16'000 fr. s’agissant des honoraires pour le rapport d’expertise précité.
Le 24 octobre 2023, P.________ a requis la production du relevé détaillé des activités
effectuées par le centre d’expertise.
Le 27 octobre 2023, M.________ a informé le juge unique qu’elle n’avait rien à
faire valoir quant à la facture du 14 octobre 2023 et s’en remettait à justice.
Par courrier du 7 décembre 2023, [...] a transmis au juge unique un décompte précis des
relevés « des prestations d’expertises judiciaires » faisant état
de 54.75 heures de travail.
Par courrier du 16 décembre 2023, P.________ a estimé que le coût de l’expertise
était exagéré au regard de la quantité de prestations déployées par l’expert.
Il a en outre contesté le taux horaire applicable à ces prestations en soutenant que c’était
un taux horaire de 141 fr. par heure qui devait être retenu conformément à l’art.
12 al. 1 Ri-EML, soit un coût total de l’expertise de 7'719 fr. 75.
Par courrier du 22 décembre 2023, M.________ a confirmé qu’elle n’avait aucun commentaire
supplémentaire s’agissant de la facture de l’expert et s’en remettait à justice.
5.
5.1
Selon l’art. 184 al. 3 CPC, l’expert a droit à une rémunération qui fait partie
des frais d’administration des preuves (art. 95 al. 2 let. c CPC ; Tappy, CR-CPC, n. 16 ad art.
95 CPC). La rémunération est fixée par le tribunal et est généralement fondée
sur la base d’un devis de l’expert (Vouilloz in Chabloz/Dietschy-Martenet/Heinzmann [éd.],
Petit commentaire CPC, Bâle 2020, nn. 10 et 11 ad art. 184 CPC ; Schweizer, CR-CPC, n. 19 ad
art. 184 CPC). Elle peut être fixée selon des critères de droit cantonal. A défaut,
le montant de la rémunération de l’expert est fixé conventionnellement entre le
juge et l’expert, de manière forfaitaire ou en fonction d’un salaire horaire et, en
l’absence de convention, selon l’usage. Le travail de l’expert superflu ou sans lien
avec la mission qui lui a été assignée ne doit pas être rémunéré (CREC
22 juin 2023/125 ; CREC 7 novembre 2022/250 ; CREC 1
er
novembre 2021/293).
Le droit vaudois prévoit à l’art. 91 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5) que le juge arrête le montant des honoraires et frais d’experts
en appliquant, le cas échéant, les tarifs officiels. En matière judiciaire civile, le
Règlement fixant les indemnités pour les prestations et expertises médico-légales
requises par les autorités judiciaires et administratives du 6 juin 2018 (Ri-EML ; BLV 312.25.1)
s’applique lorsqu’une des parties est au bénéfice de l’assistance judiciaire
(art. 1 al. 2 Ri-EML). Pour fixer le montant des honoraires de l’expert et envisager une éventuelle
suppression ou réduction des honoraires réclamés, le juge doit d’abord vérifier
si ceux-ci ont été calculés correctement et s’ils correspondent à la mission
confiée à l’expert et aux opérations qu'elle implique (CREC 13 juin 2022/143 et
les réf. citées, notamment CREC 23 décembre 2019/357).
De
manière générale, la doctrine souligne que l'expert judiciaire n'est pas le mandataire
des parties, ce qui a pour conséquence que le pouvoir de fixer la rémunération appartient
au seul juge (CREC 8 août 2022/185 consid. 3.2 ; Bettex, L'expertise judiciaire,
thèse Lausanne 2006, p. 13).
5.2
En l’espèce, la note d’honoraires produite par [...] s’élève à
16'000 fr. TTC, soit au montant annoncé lors de l’acceptation de sa mission.
Contrairement à ce que soutient P.________, les expertises médico-légales ne sont pas
établies par un psychologue-psychothérapeute seul, de sorte que l’art. 12 Ri-EML ne trouve
pas application. Il ressort en revanche de l’art. 6 al. 1 de ce règlement (cf. tableau
ch. 4), par renvoi de l’art. 5 s’agissant des expertises, que les positions tarifaires comprises
entre 00.2310 et 00.2420 permettent l’application de différents tarifs selon la complexité
des situations examinées. En l’occurrence, la valeur du point résultant de la note d’honoraires
du [...] – soit les positions tarifaires 00.2420 et 00.2380 – se situe dans la fourchette
prescrite par le règlement précité, conformément à la difficulté des problématiques
investiguées par les experts dans l’affaire en cause. Le rapport d’expertise est le
produit des heures effectives de travail annoncées par l’experte et le tarif applicable auxdites
heures ne prête pas le flanc à la critique, de sorte que les honoraires facturés apparaissent
justifiés.
5.3
En définitive, les frais judiciaires de l’expertise
pédopsychiatrique dus au [...] pour le rapport d’expertise déposé le 22 août
2023 dans la cause en mesures protectrices de l’union conjugale opposant M.________ à P.________
sont arrêtés à 16'000 fr. et sont mis à la charge de chaque partie par moitié
(art. 105 al. 1 CPC).
5.4
La décision est rendue sans frais (art. 10 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]).
5.5
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue au remboursement de sa part des
frais d’expertise provisoirement laissées à la charge de l’Etat, dès qu’elle
sera en mesure de le faire (art. 123 CPC).
Il incombera à la Direction du recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de
droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
Par
ces motifs,
le
Juge unique
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de l’expertise pédopsychiatrique
dus au [...] pour le rapport d’expertise déposé le 22 août 2023 dans la cause en
mesures protectrices de l’union conjugale opposant M.________ à P.________, arrêtés
à 16'000 fr. (seize mille francs), sont mis à la charge de M.________, par 8'000 fr. (huit
mille francs), provisoirement laissés à la charge de l’Etat, et à la charge de P.________,
par 8'000 fr. (huit mille francs).
II.
La décision est rendue sans frais.
III.
M.________, bénéficiaire de l'assistance judiciaire, est tenue au remboursement de la part
des frais d’expertise mise provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’elle
sera en mesure de le faire.
IV.
La décision est exécutoire.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Swan Monbaron (pour M.________),
‑
Me Rémy Bucheler (pour P.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte ;
‑
Mme [...], [...].
Le juge unique de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure
à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :