vd_findinfo · HC / 2023 / 492 · 2023-07-18 · fr

EFFET SUSPENSIF, DOMICILE, OBLIGATION D'ENTRETIEN | 314 al. 1 CPC (CH), 314 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 18.07.2023 HC / 2023 / 492

TRIBUNAL
CANTONAL
JS22.028838-230945
ES65
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance du
18 juillet 2023
________________________________
Composition
:               Mme
Cherpillod
,
juge unique
Greffier
:              M.
Clerc
*****
Art.
315 al. 4 let. b et al. 5 CPC
Statuant sur la requête présentée par
K.________
,
à [...], tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel qu’il
a interjeté contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue
le 27 juin 2023 par la Vice-Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
dans la cause le divisant d’avec
H.________
,
à [...], la Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
H.________ (ci-après : l’intimée), née le [...] 1989, et K.________ (ci-après :
le requérant), né le [...] 1980, se sont mariés le [...] 2019 à [...].
Deux enfants sont issus de cette union :
- E.________, née le [...] 2017, et
- A.________, né le [...] 2020.
1.2
Par convention du 5 octobre 2021, ratifiée
par la Vice-Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après :
la présidente), les parties sont convenues en particulier de continuer à rester toutes deux
au domicile conjugal (sis Y.________) jusqu’au 31 mai 2022 au plus tard (III), d’exercer
la garde sur leurs enfants de façon alternée (du dimanche à 17h30 au mercredi à 17h30
auprès du requérant, du mercredi à 17h30 au vendredi à 17h30 auprès de l’intimée
et un week-end sur deux du vendredi à 17h30 au dimanche à 17h30 auprès de chacun des parents)
(II) et d’assumer chacun les charges des enfants quand ceux-ci sont sous sa garde (IX).
1.3
Par convention signée avec l’aide d’une
médiatrice les 26 et 27 octobre 2021, les parties sont convenues que le requérant assumerait
ses primes d’assurance-maladie ainsi que celles de sa fille [...] et que chaque parent s’acquitterait
des charges des enfants « dans le
ratio
des revenus nets de chacun ».
Le 29 octobre 2021, les parties ont signé une convention sous seing privé prévoyant en
particulier que le requérant allait quitter le domicile conjugal dans les mois suivants pour un
appartement à U.________ et qu’à compter du 1
er
décembre 2021, leurs enfants seraient domiciliés auprès de leur père à ladite
adresse.
1.4
Par requête de mesures protectrices de l’union
conjugale du 15 juillet 2022, l’intimée a notamment conclu à ce que le requérant
contribue à l’entretien de ses enfants par le versement d’une pension à préciser
en cours d’instance et que la garde alternée sur les enfants soit exercée selon les modalités
suivantes : du dimanche à 17h30 au mercredi à 8h auprès du requérant, du mercredi
à 8h au vendredi à 17h30 auprès de l’intimée et un week-end sur deux du vendredi
à 17h30 au dimanche à 17h30 alternativement auprès de chacun des parents.
Le requérant a conclu au rejet de ces conclusions.
1.5
Le 11 octobre 2022, l’intimée a requis
la mise en œuvre d’une évaluation par l’Unité d’évaluation et missions
spécifiques de la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse et que dans
l’attente des résultats la garde sur les enfants soit confiée à leur mère,
laquelle détiendrait le droit de déterminer leur lieu de résidence, un droit de visite
étant fixé en faveur du père.
Le requérant a conclu au rejet de cette requête.
2.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale du 27 juin 2023, la présidente a notamment dit que le domicile légal des enfants
se trouvait auprès de leur mère, à Y.________ (I), a dit que le requérant contribuerait
à l’entretien d’[...] et d’A.________ par le régulier versement d’une
pension mensuelle de 270 fr. et 860 fr. respectivement dès et y compris le 1
er
août 2022 (IV et V) et a maintenu le chiffre II de la convention du 5 octobre 2021 relatif à
l’exercice d’une garde alternée sur les enfants (VI).
En droit, la présidente a relevé que, le requérant n’ayant pas produit la convention
du 29 octobre 2021, la question du domicile légal restait à trancher.
S’agissant de la situation financière des parties, la présidente a retenu que l’intimée
travaille à 100% pour un revenu net moyen de 5'368 fr. 50 par mois et assume des charges mensuelles,
arrêtées au minimum vital élargi du droit de la famille, de 3'841 fr. 45, si bien que
son disponible s’élève à 1'527 fr. 05.
Le requérant travaille à 80% pour un revenu mensuel net estimé à 5'360 fr. par mois
tandis que ses charges mensuelles, arrêtées au minimum vital élargi du droit de la famille,
s’élèvent à 3'481 fr. 45, ce qui lui laisse un disponible de 1'878 fr. 55.
Les coûts directs d’I[...] et [...] ont été arrêtés à 728 fr. 45
et 1'793 fr. 75 respectivement.
3.
3.1
Par acte du 10 juillet 2023, le requérant
a interjeté appel contre l’ordonnance précitée et a conclu en particulier principalement,
avec suite de frais et dépens, à ce que le domicile légal des enfants se trouve auprès
du père et à ce qu’il contribue à l’entretien des enfants [...] et A.________
par le versement d’une pension mensuelle de 157 fr. et 529 fr. respectivement, dès et y compris
le 1
er
août 2022. A titre préalable, il a conclu à l’octroi de l’effet suspensif
à l’appel.
3.2
Par courrier du 13 juillet 2023, l’intimée
s’est déterminée sur la requête d’effet suspensif et a conclu à son rejet.
4.
4.1
A l’appui de sa requête d’effet suspensif, le requérant fait valoir que la décision
entreprise modifie le domicile des enfants sans raison dans la mesure où ceux-ci sont domiciliés
auprès de leur père depuis près de deux ans, une convention ayant été signée
dans ce sens entre les parties. Un changement de domicile pourrait selon lui avoir une incidence sur
le lieu de scolarisation d’[...].
L’intimée fait valoir que la convention du 29 octobre 2021 n’a pas été ratifiée
par une autorité judiciaire et que, contact pris avec la Direction générale des écoles
de [...] [...], le changement de domicile d’[...] n’aura aucune incidence sur son lieu de
scolarisation.
4.2
Selon l’art. 315 al. 4 let. b CPC, l’appel
n’a pas d’effet suspensif lorsqu’il a pour objet des décisions portant sur des
mesures provisionnelles. L’exécution des mesures provisionnelles peut exceptionnellement être
suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable
(art. 315 al. 5 CPC).
Le préjudice difficilement réparable peut être de nature factuelle ; il concerne tout
préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul écoulement
du temps pendant le procès. Le dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles,
par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position juridique de fond et, pour
celui qui recourt contre le prononcé de telles mesures, par les conséquences matérielles
qu’elles engendrent. Saisie d’une requête d’effet suspensif, l’autorité
d’appel doit faire preuve de retenue et ne modifier la décision de première instance
que dans des cas exceptionnels ; elle doit procéder à une pesée des intérêts
en présence mais dispose d’un large pouvoir d’appréciation permettant de tenir
compte des circonstances concrètes du cas d’espèce (ATF 138 III 378 consid. 6.3 et réf.
cit. ; ATF 137 III 475 consid. 4.1 ; TF 5A_303/2020 du 4 août 2020 consid. 3.1.1 ; TF 5A_941/2018
du 23 janvier 2019 consid. 5.3.2 et réf. cit.).
Il n’est pas arbitraire, s’agissant du lieu de scolarisation et de résidence de l’enfant,
sur lequel les parents exercent une garde alternée, de maintenir provisoirement l’enfant dans
son école actuelle, ce qui garantit au mieux sa stabilité nonobstant le déménagement
de la mère (TF 5A_531/2017 du 16 octobre 2017 consid. 5.4 ; Juge unique CACI 16 mai 2023/ES44
consid. 5.b).
4.3
En l’espèce, sur la base d’un
examen
prima facie
,
le requérant rend vraisemblable que le domicile légal des enfants se trouve chez lui depuis
plusieurs années, à tout le moins depuis le 1
er
décembre 2021, conformément à la convention du 29 octobre 2021. Le fait que cet accord
n’a pas été ratifié par la présidente est à ce stade sans importance,
l’intimée ne contestant pas qu’il a été exécuté sur ce point.
En conséquence, comme l’invoque le requérant, l’ordonnance entreprise a pour effet
de modifier dans les faits le lieu de résidence des enfants. L’intimée soutient que ce
changement n’aurait aucune incidence sur la scolarisation d’[...], sans toutefois le rendre
aucunement vraisemblable, se limitant à soutenir que « d’après les informations
fournies [lors d’une conversation téléphonique], les adresses des deux parties correspondent
à un enclassement à [...]». Aussi, le simple risque qu’[...] doive changer d’école
justifie de maintenir l’état de fait qui prévalait durant la procédure d’appel,
ce dans l’intérêt bien compris de l’enfant. Au demeurant, l’intimé ne
rend vraisemblable aucun intérêt à l’exécution immédiate de la décision
attaquée si bien qu’il se justifie, dans un but de cohérence, d’accorder l’effet
suspensif à l’appel s’agissant du domicile des deux enfants.
En conséquence, la requête d’effet suspensif doit être admise sur ce point.
5.
5.1
Le requérant soutient par ailleurs que l’effet
suspensif devrait être octroyé à son appel s’agissant du paiement des pensions au
motif que la présidente aurait arrêté leur montant sans tenir compte « de l’entier
des circonstances puisque le loyer de l’intimée doit être réduit et que les frais
de garde des enfants sont manifestement faux ».
5.2
5.2.1
Le refus de l’effet suspensif ne cause en
principe pas de préjudice difficilement réparable à celui qui est condamné à
payer une contribution d’entretien, la simple exécution de créances d’argent n’emportant
pas en soi un tel dommage, dans la mesure où l’intéressé pourra en obtenir la restitution
s’il obtient finalement gain de cause (TF 5A_468/2012 du 14 août 2012 ; TF 5D_52/2010 du 10
mai 2010 consid. 1.1.1, SJ 2011 I 134).
5.2.2
Dans le cadre de la pesée des intérêts,
on peut recourir aux critères appliqués par le Tribunal fédéral pour la question
de l’octroi de l’effet suspensif pour des sommes d’argent. En cas de créance d’aliments,
il faudrait partir du principe d’un dommage juridique irréparable dans le cas où le requérant
rendrait vraisemblable que l’exécution du paiement de la créance d’aliments auquel
il a été condamné en première instance le mettrait dans des difficultés financières
ou si le remboursement des sommes finalement reconnues comme indues semble difficile. Toutefois, si la
créance d’aliments demeure litigieuse tout au long de la procédure de mesures provisionnelles,
un sursis à l’exécution priverait la partie intimée des moyens nécessaires
pour couvrir ses besoins. Le Tribunal fédéral accorde une certaine importance à cet élément,
dans la mesure où il n’admet l’effet suspensif au moment du dépôt de la demande
que lorsque les dettes d’aliments en cause constituent un arriéré et ne sont donc pas
nécessaires à la couverture des besoins (par ex. TF 5A_842/2015 du 26 mai 2016 consid.
2, publié aux ATF 142 III 518, cité
in
Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., 2019, n. 7 ad art. 315 CPC ; Juge unique CACI 20 février 2023/ES13 ; Juge unique
CACI 7 mars 2022/ES15).
5.3
Le requérant se contente de soutenir que
les charges des enfants et de l’intimée auraient été mal calculées. Il ne fait
aucunement valoir qu’il ne pourrait pas récupérer les prestations payées en cas
de gain de cause ni que les pensions fixées entameraient son minimum vital. Au contraire, même
en tenant compte de ses ajustements dans les charges des enfants et de l’intimée, il ressort
a priori
des calculs établis par la présidente que son minimum vital est préservé. De même,
le seul fait que son appel puisse éventuellement être fondé, question laissée ici
ouverte, ne suffit pas à justifier l’octroi de l’effet suspensif.
Faute d’avoir rendu vraisemblable l’existence d’un préjudice difficilement réparable,
le requérant n’a pas établi que les conditions de l’octroi de l’effet suspensif
seraient réalisées, de sorte qu’il convient de le refuser sur ce point.
6.
En définitive, la requête d’effet
suspensif doit être partiellement admise en ce sens que l’effet suspensif sera octroyé
en ce qui concerne le changement du domicile légal des enfants mais rejeté s’agissant
des pensions.
Compte tenu de son issue, les frais judiciaires de la présente ordonnance, fixés à 200
fr. (art. 60 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5] par analogie
[art. 7 al. 1 TFJC]), doivent être mis à la charge des parties, chacune par moitié. Les
dépens doivent par ailleurs être compensés.
Par
ces motifs,
la
Juge unique de la Cour d’appel civile,
prononce
:
I.
La requête d’effet suspensif est partiellement
admise et l’exécution du chiffre I du dispositif de l’ordonnance de mesures protectrices
de l’union conjugale du 27 juin 2023 est suspendue jusqu’à droit connu sur l’appel.
Elle est rejetée pour le surplus.
II.
Les frais judiciaires de la présente ordonnance,
arrêtés à 200 fr. (deux cents francs), sont mis à la charge du requérant K.________
par 100 fr. (cent francs) et à la charge de l’intimée H.________ par 100 fr. (cent francs).
III.
Les dépens sont compensés.
La
juge unique :               Le greffier
:
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me Guy Longchamp (pour K.________),
‑
Me Laurent Schuler (pour H.________),
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :