vd_findinfo · Décision / 2016 / 278 · 2016-04-18 · fr

CONFISCATION{DROIT PÉNAL}, CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, FALSIFICATION{ACTIVITÉ} | 69 CP, 319 CPP (CH), 320 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 18.04.2016 Décision / 2016 / 278

TRIBUNAL
CANTONAL
256
PE15.018075-MRN
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
18 avril 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
69 CP ; 319, 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 22 février 2016 par
L.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 9 février 2016 par le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE15.018075-MRN
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
L.________ a été dénoncé pour avoir, le 17 juillet 2015, présenté un faux
permis érythréen n° [...] établi à son nom au Service des automobiles et de
la navigation (SAN), dans le but d’obtenir l’échange de ce permis contre un permis de
conduire suisse.
Le Service de l’Identité judiciaire de la police a conclu, dans un rapport du 28 août
2015, que le permis présenté par L.________ était un faux entier (P. 4/6).
B.
Par ordonnance du 9 février 2016, le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne a ordonné le classement de la procédure pénale
dirigée contre L.________ pour tentative d’obtention frauduleuse d’un permis de conduire
(I), a ordonné la confiscation du permis de conduire érythréen n° 103483 établi
au nom de L.________ actuellement en mains du Service de l’Identité judiciaire, à charge
pour lui de le conserver à des fins didactiques et de comparaison (II), et a laissé les frais
à la charge de l’Etat (III).
Se fondant sur les déclarations du prévenu, la procureure a considéré que rien ne
permettait de douter que l’intéressé pensait de bonne foi que le permis de conduire incriminé
était authentique (cf. PV aud. 1), si bien que l’élément subjectif de la tentative
d’infraction à l’art. 97 al. 1 let. d LCR (Loi fédérale sur la circulation
routière ; RS 741.01) n’était pas réalisé.
C.
Le 22 février 2016, L.________ a interjeté
recours devant la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance, concluant à l’annulation
du chiffre II de son dispositif.
Aucun échange d’écritures n’a été ordonné.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par
une partie à la procédure, qui a la qualité pour recourir s’agissant d’un
prononcé de confiscation (art. 382 al. 1 CPP), contre une ordonnance de classement du Ministère
public (art. 319 ss CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), le recours
est recevable.
2.
2.1
Le recourant, qui continue de penser que son permis
de conduire est authentique, s’oppose à sa confiscation et demande qu’il lui soit restitué.
2.2
Aux termes de l’art. 69 al. 1 CP, le juge
prononce la confiscation d’objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction
ou qui sont le produit d’une infraction, si ces objets compromettent la sécurité de personnes,
la morale ou l’ordre public
Selon la jurisprudence rendue sous l’empire de l’art. 58 aCP (en vigueur jusqu’au 1
er
janvier 2007) – qui demeure valable mutatis mutandis –, cette disposition permet notamment
de confisquer des objets qui ont servi à commettre une infraction ou devaient servir à la commettre,
à la condition toutefois qu'ils compromettent la sécurité des personnes, la morale ou
l'ordre public. On ne saurait cependant émettre des exigences élevées en ce qui concerne
ce danger; il suffit qu'il soit vraisemblable qu'il y ait un danger si l'objet n'est pas confisqué
en mains de l'ayant droit. Comme il ressort du texte légal, la confiscation sera prononcée
même si l'auteur n'est pas punissable (cf. ATF 127 IV 203 consid. 7b ; ATF 124 IV 121 consid.
2a).
Pour admettre qu'un objet devait servir à commettre une infraction au sens de l'art. 58 al. 1 CP,
il n'est pas nécessaire que l'infraction ait été commise ou même simplement tentée;
certes il ne suffit pas qu'un objet soit généralement destiné ou propre à être
éventuellement utilisé pour commettre une infraction; il faut, mais il suffit, qu'il existe
un risque sérieux que l'objet puisse servir à commettre une infraction (ATF 127 IV 203 consid.
7b ; ATF 125 IV 185 consid. 2a).
2.3
En l’espèce, il ressort du rapport du Service de l’Identité judiciaire du 28 août
2015 que le permis présenté par le recourant au SAN était un faux (P. 4/6). Les dénégations
du recourant n’y changent rien. L’intéressé n’expose pas en quoi, à
ses yeux, les constatations et les conclusions de l’Identité judiciaire ne seraient pas fiables
ou inexactes. Or, un faux permis de conduire est susceptible de servir à la commission d’une
infraction, qu’il s’agisse de celle prévue à l’art. 97 al. 1 let. d LCR,
qui réprime le comportement de celui qui obtient frauduleusement un permis ou une autorisation en
donnant des renseignements inexacts, en dissimulant des faits importants ou en présentant de faux
certificats (Bussy/Rusconi et al., Code suisse de la circulation routière, 4
e
éd., Bâle 2015, n. 4.1 ad art. 97 LCR, p. 961) ou du faux dans les certificats au sens de l’art.
252 ch. 1 CP (ATF 111 IV 24, JdT 1985 IV 68). Ainsi, à l’instar de plaques falsifiées
ou contrefaites (Bussy/Rusconi et al., op. cit., n. 9.1 ad art. 97 LCR), le faux permis incriminé
pouvait être confisqué en application de l’art. 69 CP. Le Ministère public était
compétent pour ordonner une telle mesure dans l’ordonnance de classement (art. 320 al. 2 CPP).
La conclusion tendant à la restitution du permis doit par conséquent être rejetée.
2.4
Le recourant demande, à titre subsidiaire, à pouvoir consulter son dossier et à voir l’original
de son permis de conduire au Service de l’Identité judiciaire. Une telle conclusion est irrecevable,
la procureure n’ayant d’aucune manière limité l’accès du recourant au
dossier dans la décision attaquée et la Chambre des recours pénale ne statuant que sur
recours.
3.
En définitive, le recours doit être
rejeté dans la mesure où il est recevable et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt, par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
L’ordonnance du 9 février 2016 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre
cent quarante francs), sont mis à la charge de L.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. L.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
-
Service des automobiles et de la navigation (réf. : [...]),
-
Police cantonale, Service de l’Identité judiciaire,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :