vd_findinfo · HC / 2016 / 16 · 2015-12-18 · fr

DROIT D'ÊTRE ENTENDU, PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, DÉBAT DU TRIBUNAL | 6 CEDH, 29 al. 2 Cst.

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 18.12.2015 HC / 2016 / 16

TRIBUNAL
CANTONAL
JS14.041125-151630
685
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
18 décembre 2015
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Art.
6 CEDH ; 29 al. 2 Cst ; 273 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
A.Q.________
,
à [...], intimé, contre le prononcé rendu le 16 septembre 2015 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.Q.________
,
à [...], requérante, le juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du 16 septembre 2015, la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après : la présidente)
a chargé  [...], assistant social pour la protection des mineurs auprès du Service de
protection de la jeunesse, Office régional de protection des mineurs de l’Ouest vaudois, de
mettre en place sans délai un suivi pédopsychiatrique pour C.Q.________ (I), chargé
[...] de faire toutes les démarches permettant la reprise dans les meilleurs délais de l’exercice
d’un droit de visite médiatisé d’A.Q.________ sur sa fille C.Q.________ auprès
des services concernés (II), chargé [...] de mettre en place un appui éducatif par l’AEMO
en faveur de B.Q.________ (III), dit que le prononcé est rendu sans frais ni dépens (IV) et
rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V).
En droit, le premier juge s’est fondé sur le rapport d’expertise du 10 août 2015
pour retenir, en substance, que C.Q.________ avait manifestement besoin de consulter un pédopsychiatre
sans délai. Dès lors que les parties s’opposaient sur la manière de mettre en œuvre
ce suivi, il a considéré qu’il était opportun de charger le Service de protection
de la jeunesse (ci-après : SPJ), déjà en charge du mandat de curatelle d’assistance
éducative, de mettre en place celui-ci. Il s’est également fondé sur l’expertise
en question pour retenir que C.Q.________ devait à nouveau entretenir des relations personnelles
avec son père dans un cadre médiatisé et suffisamment sécurisant pour elle et qu’un
appui éducatif de l’AEMO devait être mis en place par le SPJ pour assister la mère
à domicile. Finalement, le premier juge a considéré qu’il n’y avait pas de
motif de donner à la grand-mère paternelle un droit de visite spécifique sur C.Q.________.
B.
Par acte du 2 octobre 2015, remis à la poste
le 5 octobre 2015, A.Q.________ a interjeté appel à l’encontre de la décision précitée,
prenant les conclusions suivantes, avec suite de frais et dépens :
«
Préalablement
I.
L'Appel est recevable ;
Principalement
II.
L'annulation de l'ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale rendue le 16 septembre 2015
par l'autorité du Tribunal d'arrondissement de La Côte et le renvoi du dossier auprès
de l'autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants;
Subsidiairement
III.
Reformer le chiffre I de l'ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale rendue le 16 septembre
2015 par l'autorité du Tribunal d'arrondissement de La Côte en ce sens que:
I.
Ordonner le mandat d'un commun accord par les parents d'un pédopsychiatre pour assurer le suivi
hebdomadaire de l'enfant C.Q.________, de la manière suivante:
a.
Mme B.Q.________ se détermine sur ses 2 préférences d'un pédopsychiatre sur la base
des choix proposés par M. A.Q.________ ou propose au moins 3 pédopsychiatres de son choix et
en informe M. A.Q.________ sous les 3 jours;
b.
En l'absence de détermination de Mme B.Q.________ sous les 3 jours, M. A.Q.________ désigne
le pédopsychiatre de l'enfant C.Q.________ ;
c.
M. A.Q.________ confirme son choix de pédopsychiatre parmi les préférences de Mme B.Q.________
sous les 2 jours ;
d.
Mme B.Q.________ planifie d'urgence et au plus tard 3 jours après réception du choix de M.
A.Q.________ des séances hebdomadaires avec le pédopsychiatre désigné.
IV.
Reformer le chiffre II de l'ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale rendue le 16 septembre
2015 par l'autorité du Tribunal d'arrondissement de La Côte en ce sens que:
I.
Ordonner la mise en place dans les plus brefs délais de rencontres médiatisées par le
service Trait d'Union du Service d'aide à la famille de la Croix Rouge Vaudoise afin d'exercer un
droit de visite pour M. A.Q.________ auprès de sa fille C.Q.________ pour une période de 5
heures tous les dimanches après-midi au domicile de M. A.Q.________ ou accompagné à l'extérieur
;
II.
Ordonner que Mme B.Q.________ informe par courrier écrit et dès qu'elle en prend connaissance
M. A.Q.________ de toute événement ou information lié à la scolarité ou la santé
de l'enfant C.Q.________ et de permettre à M. A.Q.________ de commenter et/ou exprimer ses souhaits
ainsi que d'en prendre compte afin de co-décider,
III.
Ordonner que Mme B.Q.________ informe par courrier écrit et dès qu'elle en prend connaissance
M. A.Q.________ de toute activité extra-scolaire de l'enfant C.Q.________ incluant les activités
équestres, celui-ci étant permit d'y assister (sic).
V.
Ordonner que Mme B.Q.________ mette l'enfant C.Q.________ à disposition pour rencontrer seule sa
grand-mère paternelle Mme [...] pendant 4 heures chaque mercredi et samedi après-midi à
partir de 13h00 et informe et permette à Mme [...] d'assister aux leçons d'équitation
ou autres activités extra-scolaires de l'enfant C.Q.________.
VI.
Ordonner le retrait du rapport de la Dresse [...] dans l'attente des conclusions de la commission Vaudoise
d'examen des plaintes du [...] sans autre compensation.
VII.
Ordonner à B.Q.________ d'entreprendre avec M. A.Q.________ une médiation familiale conformément
à l'art 297 al. 2 CPC. »
Par décision du 6 octobre 2015, le juge délégué a refusé d’octroyer l’effet
suspensif à l’appel.
Dans sa réponse du 25 novembre 2015, B.Q.________ a conclu au rejet de l’appel, avec suite
de frais et dépens.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du prononcé complété par
les pièces du dossier :
1.
La requérante B.Q.________ (ci-après :
[...]), née [...] le [...] 1965, de nationalité américaine, et l'intimé A.Q.________
(ci-après  [...]), né le [...] 1963, de nationalité française, tous deux domiciliés
à [...] (VD), se sont mariés [...] 1999 à [...] (Hauts-de-Seine, France).
Une enfant est issue de cette union:
- C.Q.________, née [...] 2003 à Chelsea (Angleterre).
2.
La procédure qui
oppose les parties a été engagée par B.Q.________ le 9 octobre 2014 par le dépôt
d’une requête de mesures protectrices de l’union conjugale formée.
Le litige qui oppose les parties est hautement conflictuel et a donné lieu à de nombreuses
décisions de la présidente et à plusieurs recours et appels de l’une ou l’autre
des parties.
3.
A l’audience du 18 décembre 2014, les parties se sont mises d’accord pour mettre en
œuvre une expertise pédopsychiatrique auprès du Service psychiatrique pour enfants et
adolescents de Prangins, afin d’évaluer leurs capacités parentales respectives. Un délai
au 5 janvier 2015 leur a été imparti pour déposer un questionnaire à soumettre à
l’expert et celui-ci a été mis en œuvre le 28 janvier 2015.
4.
Par prononcé du 6 août 2015, confirmé
en appel par arrêt du 9 novembre 2015, la garde sur l’enfant C.Q.________ a été
confiée à sa mère, le droit de visite d’A.Q.________ sur sa fille C.Q.________ a
été suspendu, une curatelle d'assistance éducative au sens de l’art. 308 al. 1 CC
(Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) a été confiée à [...],
assistant social pour la protection des mineurs auprès du Service de protection de la jeunesse,
Office régional de protection des mineurs de l’Ouest vaudois, en faveur de l’enfant
C.Q.________ et la contribution d’entretien due par A.Q.________ en faveur des siens a été
fixée à 1'750 fr., dès et y compris  le 1
er
janvier 2015. Quant aux requêtes d’A.Q.________ tendant à la mise en place d’un
suivi pédopsychiatrique de C.Q.________, elles ont été rejetées au motif que des
démarches en ce sens étaient prématurées et qu’il était indispensable
d’attendre le dépôt du rapport d’expertise.
5.
La Dresse [...], responsable de la Consultation couple et famille du Secteur Psychiatrique Ouest, à
l’Hôpital de Prangins, a rendu son rapport d’expertise, cosigné le 10 août
2015 par [...], psychologue FSP, et [...], psychologue-psychothérapeute FSP. Ce rapport a été
déposé au greffe du Tribunal le 14 août 2015 et une copie en a été transmise
aux parties.
6.
Par requête de mesures protectrices de l’union conjugale et de mesures superprovisionnelles
du 20 août 2015, B.Q.________ a conclu à ce qu’il soit ordonné la prise en charge
immédiate de C.Q.________ par un psychologue ou un psychiatre désigné par Monsieur [...],
du SPJ. Elle a réitéré les dites conclusions dans ses déterminations du 4 septembre
2015 sur le rapport d’expertise précité.
Par requête de mesures protectrices de l’union conjugale et de mesures superprovisionnelles
datées du 26 août 2015, transmise par téléfax du 27 août 2015, A.Q.________
a conclu au rejet des conclusions prises par B.Q.________ et pris les conclusions suivantes :
« I.
Ordonner le mandat d’un commun accord par les parents d’un pédopsychiatre pour assurer
le suivi hebdomadaire de l’enfant C.Q.________, de la manière suivante :
a.
Mme B.Q.________ se détermine
sur ses 2 préférences pour un pédopsychiatre sur la base des choix proposés par M.
A.Q.________ ci-joint ou propose au moins 3 pédopsychiatres et en informe M. A.Q.________ sous les
3 jours ;
b.
M. A.Q.________ confirme
son choix de pédopsychiatre parmi les préférences de Mme B.Q.________ sous les 2 jours ;
c.
En l’absence de
détermination de Mme B.Q.________ sous les 3 jours, M. A.Q.________ désigne le pédopsychiatre
de l’enfant C.Q.________ ;
d.
Mme B.Q.________ planifie
d’urgence et au plus tard 3 jours après réception du choix de M. A.Q.________ des séances
hebdomadaires avec le pédopsychiatre désigné. »
En droit
:
1.
a)
L'appel est recevable contre les prononcés de mesures protectrices de l'union conjugale, lesquels
doivent être considérés comme des décisions provisionnelles (art. 308 al. 1 let.
b CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272]; Tappy, Les voies de droit
du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 115, spéc. p. 121), dans les causes non
patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l'autorité
inférieure, est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Les prononcés de mesures
protectrices de l'union conjugale étant régis par la procédure sommaire, selon l'art. 271
CPC, le délai pour l'introduction de l'appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L'appel
relève de la compétence d'un juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judicaire
du 12 décembre 1979; RSV 173.01]).
Formé en temps utile par une partie qui y a un intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant
sur des conclusions non patrimoniales, l’appel est recevable.
2.
L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits
(art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable,
y compris les questions d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi
à la décision du juge et doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office
conformément au principe général de l’art. 57 CPC (Jeandin, CPC commenté, 2011,
nn. 2 ss ad art. 310 CPC, p. 1249). Elle peut revoir librement l’appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (Jeandin, op. cit., n. 6 ad
art. 310 CPC, pp. 1249-1250).
3.
L’appelant soutient en premier lieu qu'il
y aurait une violation du droit d'être entendu en ce sens que la décision repose essentiellement
sur le contenu du rapport d'expertise du 10 août 2015. Selon lui – pour autant que l'on comprenne
ce qu'il entend critiquer –, il aurait dû être entendu non seulement sur le rapport lui-même,
mais aussi sur la mise en oeuvre dudit rapport et sur ses requêtes de production de pièces.
a)
aa)
Compris comme l'un des aspects de la notion générale du droit à un procès équitable
au sens des art. 29 Cst (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999, RS 101) et 6 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
du 4 novembre 1950, RS 0.101), le droit d'être entendu comprend notamment le droit pour l'intéressé
de prendre connaissance du dossier, d'offrir des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il y soit donné
suite, et de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer
sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF
135 II 286 consid. 5.1; ATF 129 II 497 consid. 2.2; ATF 126 I 15 consid. 2a/aa et les arrêts cités).
Le droit d'être entendu garantit ainsi notamment le droit pour une partie à un procès
de prendre connaissance de toutes les pièces du dossier et de toute observation communiquée
au tribunal, ainsi que de pouvoir s'exprimer à leur propos, dans la mesure où elle l'estime
nécessaire (ATF 135 II 286 consid. 5.1; ATF 133 I 100 consid. 4.3; ATF 132 I 42 consid. 3.3.2),
qu'il soit ou non concrètement susceptible d'influer sur le jugement à rendre (Juge délégué
CACI 13 avril 2015/157).
En particulier, le juge peut s'abstenir de tenir une audience uniquement s'il résulte des allégués
des parties que l'état de fait est clair ou incontesté (art. 273 al. 1 in fine CPC). Il est
ainsi possible de renoncer à tenir une audience si la requête est irrecevable ou rejetée
comme manifestement mal fondée, ou encore lorsque la partie a pu se déterminer sur pièces.
Ces règles ne s'appliquent toutefois qu'exceptionnellement aux mesures protectrices, la tenue d'une
audience étant en principe obligatoire. Cela est d'autant plus valable lorsqu'il s'agit de régler
le sort d'enfants mineurs (Tappy, CPC commenté, nn. 17 et 18 ad art. 273 CPC). Cette disposition
renvoie d'ailleurs à l'art. 297 al. 1 CPC, qui prévoit que le tribunal doit entendre les parents
personnellement pour régler le sort des enfants. Il s'agit d'une obligation d'abord pour respecter
le droit d'être entendu, les parents étant indubitablement concernés par les dispositions
à prendre, mais aussi en raison des maximes inquisitoires et d'office, qui doivent permettre au
juge d'apprécier directement le comportement des parents et leurs réactions, afin de cerner
leurs aptitudes respectives à assumer leurs obligations (Jeandin, CPC commenté, nn. 5 et 6
ad art. 297 CPC).
bb)
Le droit d’être entendu est un droit de nature formelle, dont la violation entraîne l’annulation
de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond (ATF
127 V 431 consid. 3d/aa). Ce moyen doit par conséquent être examiné en premier lieu (ATF
124 I 49, SJ 1998 403) et avec un plein pouvoir d’examen (ATF 127 III 193 consid. 3 et la jurisprudence
citée). La jurisprudence permet toutefois de renoncer à l’annulation d’une décision
violant le droit d’être entendu lorsque l’autorité de recours dispose d’un
plein pouvoir d’examen lui permettant de réparer le vice en seconde instance et lorsque l’informalité
n’est pas de nature à influer sur le jugement (Haldy, CPC commenté, n. 20 ad art. 53
CPC) ou sur la procédure, le renvoi de la cause à l’autorité précédente
en raison de la seule violation du droit d’être entendu conduisant alors uniquement au prolongement
de la procédure, en faisant fi de l’intérêt des parties à un règlement
rapide du litige (TF 2P_20/2005 du 13 avril 2005 et les réf. citées; TF 6B_76/2011 du 31 mai
2011).
b)
En l'espèce, il ressort du dossier que la présidente a, par sa décision du 16 septembre
2015, chargé l'assistant social [...] de mettre en place un suivi pédopsychiatrique pour C.Q.________
et un droit de visite médiatisé et un appui éducatif en faveur de l'intimée. Or,
cette décision a été prise à la suite du dépôt de requêtes de mesures
protectrices les 20, 26 et 27 août 2015 sur la base du dossier en mains de la présidente, mais
sans qu'une audience ne soit fixée et ne permette d'entendre les parties, tout particulièrement
sur leurs positions, mais aussi sur leur compréhension des enjeux pour leur enfant.
Au vu des règles légales et jurisprudentielles, une audience était nécessaire, même
elle devait être cadrée de manière étroite pour ne porter que sur l'objet à
examiner. Force est dès lors d’admettre que le droit d’être entendu de l’appelant
n’a pas été respecté. Le moyen est ainsi bien fondé. Cette violation manifeste
du droit d'être entendu de l'appelant ne saurait être réparée en appel et justifie
à elle seule l'annulation de l'ordonnance, sans examen des chances de succès de l'appel sur
le fond. Il appartiendra au premier juge de fixer une audience durant laquelle chaque partie sera entendue.
4.
a)
En définitive, l'appel doit être admis et l'ordonnance entreprise annulée. La cause sera
renvoyée au premier juge pour qu'il statue à nouveau après avoir entendu les parties lors
d’une audience tenue à bref délai.
b)
En vertu de l'art. 107 al. 2 CPC, les frais judiciaires qui ne sont pas imputables aux parties ni aux
tiers peuvent être mis à la charge du canton si l'équité l'exige. Il se justifie
de faire application de cette disposition en l'espèce, où la décision attaquée doit
être annulée parce que le premier juge a violé le droit d'être entendu des deux parties
en s’abstenant de les convoquer à une audience. Par conséquent, les frais judiciaires
de deuxième instance (art. 106 al. 1 CPC), qui doivent être arrêtés à 1’200
fr. (art. 65 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]),
seront laissés à la charge de l'Etat et l'avance de frais de 1’200 fr. fournie par
l'appelant lui sera restituée (cf. art. 111 al. 2 CPC) (CACI 10 septembre 2013/461 c. 3b).
c)
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’appelant ayant agi sans l’assistance
d’un avocat, aucun frais n’étant d’ailleurs mis à sa charge.
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la
Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
Le prononcé est annulé et la cause est renvoyée à la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de La Côte pour qu’elle procède dans le sens des considérants.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'200 fr. (mille deux cents
francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’avance de frais de 1'200 fr. (mille deux cents francs) effectuée par l’appelant A.Q.________
lui est restituée.
V.
Il n’est pas alloué
de dépens.
VI.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
21 décembre 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Patricia Michellod (pour  B.Q.________),
‑
M. A.Q.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte ;
-
SPJ, ORPM de l’Ouest vaudois, M. [...].
La greffière :