vd_findinfo · Jug / 2017 / 33 · 2016-09-07 · fr

ABUS DE CONFIANCE, ESCROQUERIE, DÉTOURNEMENT D'OBJETS SOUS MAIN DE JUSTICE, FIXATION DE LA PEINE | 138 CP, 146 CP, 169 CP, 47 CP, 49 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 14.12.2016 Jug / 2017 / 33

TRIBUNAL
CANTONAL
457
PE13.015383-MRN/MEC
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
14 décembre 2016
__________________
Composition
:               M.
Battistolo
,
président
Mme
Fonjallaz et M. Sauterel, juges
Greffier
:              M.
Magnin
*****
Parties
à la présente cause :
E.________
,
prévenu, représenté par Me Jean Lob, défenseur d’office à Lausanne, appelant,
et
Ministère
public
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de Lausanne, intimé,
X________
,
plaignante et intimée,
S.________
,
plaignant et intimé,
G.________
,
plaignant et intimé,
J.________
,
plaignante et intimée.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 7 septembre 2016, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a constaté
qu’E.________ s’est rendu coupable d’abus de confiance, d’escroquerie, de détournement
de valeurs patrimoniales mises sous main de justice, de conduite en présence d’un taux d’alcoolémie
qualifié dans le sang ou dans l’haleine, de conduite d’un véhicule automobile malgré
le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis et d’emploi d’étrangers
sans autorisation en situation de récidive (I), l’a condamné à une peine privative
de liberté de 12 mois (II), a dit que cette peine est partiellement complémentaire à celle
prononcée le 8 mars 2013 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois
(III), l’a condamné à une peine pécuniaire de 30 jours-amende, le montant du jour-amende
étant fixé à 10 fr. (IV), a dit que l’intéressé est le débiteur de
K.________ et lui doit immédiat paiement du montant de 727 fr., avec intérêt à 5
% l’an dès le 21 octobre 2014, à titre de dommages et intérêts (V), a dit qu’il
est le débiteur de J.________ et lui doit immédiat paiement du montant de 1'252 fr. 40, valeur
échue, à titre de dommages et intérêts (VI), a renvoyé F.________ à agir
devant le juge civil (VII), a statué sur le sort d’une pièce à conviction (VIII)
et a statué sur les frais de procédure, y compris l’indemnité du défenseur
d’office de l’intéressé (IX et X).
B.
Par annonce du 8, puis déclaration du 26
septembre 2016, E.________ a formé appel contre ce jugement, en concluant à sa réforme
en ce sens qu’il est libéré des chefs d’accusation d’abus de confiance, d’escroquerie
et de détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice, qu’il est condamné
pour les infractions restantes à un travail d’intérêt général d’une
durée que justice dira, subsidiairement à une peine privative de liberté de deux mois,
et que les frais sont partiellement mis à sa charge, pour un montant que dira justice.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
De nationalité espagnole, E.________ est né le [...] 1974, à Lausanne. Il a terminé
sa scolarité obligatoire, à l’issue de laquelle il a entrepris un apprentissage d’horticulteur
qu’il a interrompu avant son terme. Il a alors notamment travaillé comme manœuvre dans
le domaine de la peinture en bâtiment et a exercé divers emplois temporaires. E.________ a
également perçu le Revenu d’insertion (ci-après : le RI) sporadiquement et
durant plusieurs périodes distinctes depuis 2001, la dernière période s’étendant
d’avril 2015 au début de l’année 2016. Il a également déclaré qu’il
œuvrait en qualité d’indépendant pour la raison individuelle [...] et que cette
activité lui procurait un revenu mensuel net moyen de 3’000 à 3'500 francs.
Sur le plan personnel, E.________ est célibataire et vit avec son fils né le [...] 2003, la
garde lui ayant été confiée, selon ses dires, entre la fin de l’année 2015
et le début de l’année 2016, d’entente avec le Service de protection de la jeunesse
et la mère de l’enfant. Cette dernière étant au bénéfice du RI, elle ne
lui verserait pas de contribution d’entretien. Le prévenu a expliqué qu’il allait
emménager avec son fils dans un appartement à [...], dont le loyer s’élèverait
à 1'600 fr. par mois. Il a fait mention de primes d’assurance-maladie pour un montant de l’ordre
de 400 fr. par mois et a déclaré beaucoup de dettes, sans les chiffrer. Selon un extrait
des registres des poursuites du 18 juillet 2014, E.________ était poursuivi à cette époque
pour des créances d’un montant total de 634'167 fr. 05 et des actes de défaut de biens
à hauteur de 253'406 fr. 45 avaient été délivrés contre lui (P. 41/12).
Le casier judiciaire suisse d’E.________ fait état des condamnations suivantes :
- 28 décembre 2006, Cour de cassation pénale, Lausanne, rixe, emprisonnement d’un mois,
sursis à l’exécution de la peine (non révoqué le 2 avril 2008 ; révoqué
le 29 juin 2009), délai d’épreuve de quatre ans ;
- 3 mai 2007, Tribunal de police de Lausanne, contravention à la LStup (Loi fédérale sur
les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 ; 812.121), conduite sans
permis de conduire ou malgré le retrait, conducteurs se trouvant dans l’incapacité de
conduire (taux d’alcoolémie qualifié), vol d’usage, violation des règles de
la circulation routière, peine pécuniaire de 40 jours-amende à 30 fr. le jour, amende
de 1'800 francs ;
- 7 février 2008, Tribunal de police de Lausanne, calomnie, contrainte, peine pécuniaire de
90 jours-amende à 30 fr. le jour ;
- 29 juin 2009, Tribunal correctionnel de Lausanne, gestion fautive, violation des règles de la
circulation routière, conduire un véhicule défectueux, circuler sans permis de conduire,
peine pécuniaire de 80 jours-amende à 30 fr. le jour, amende de 1'500 fr., libération
conditionnelle le 3 décembre 2011 (révoquée le 15 août 2012) ;
- 1
er
mai 2012, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, violation des règles de la
circulation routière, conduite sans permis de conduire ou malgré le retrait, peine pécuniaire
de 60 jours-amende à 30 fr. le jour, amende de 300 francs ;
- 15 août 2012, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, vol d’usage,
conduite d’un véhicule automobile malgré le refus, le retrait, ou l’interdiction
de l’usage du permis, contravention à l’OCR (Ordonnance sur la circulation routière
du 13 novembre 1962 ; RS 741.11), peine pécuniaire de 90 jours-amende à 30 fr. le jour,
amende de 100 francs ;
- 1
er
octobre 2012, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, conduite d’un véhicule
automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis, contravention
à l’OCR, peine pécuniaire de 40 jours-amende à 30 fr. le jour, amende de 200
francs ;
- 13 décembre 2012, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, conduite d’un
véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du
permis, violation des règles de la circulation routière, peine pécuniaire de 40 jours-amende
à 30 fr. le jour, amende de 360 francs ;
- 8 mars 2013, Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois, violation d’une
obligation d’entretien, violation des règles de la circulation routière, peine privative
de liberté de 100 jours, amende de 80 fr., libération conditionnelle accordée le 18 mai
2015 ;
- 12 juin 2013, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, emploi d’étrangers
sans autorisation, peine pécuniaire de 30 jours-amende à 40 fr. le jour ;
- 15 octobre 2013, Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois, violation
des règles de la circulation routière, conduite d’un véhicule automobile sans le
permis de conduire requis, peine pécuniaire de 60 jours-amende à 40 fr. le jour ;
- 6 mars 2014, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, conduite d’un véhicule
automobile sans le permis de conduire requis, peine pécuniaire de 40 jours-amende à 40 francs.
2.
2.1
De février à mai 2007 et d’octobre 2007 à avril 2008 notamment, E.________ a bénéficié
des prestations de l’aide sociale délivrées par le [...] (ci-après : le [...])
de [...]. Durant les périodes considérées, le prénommé a dûment été
rendu attentif à ses obligations légales, en particulier à celles consistant à devoir
déclarer toute ressource ou toute modification de sa situation financière à l’organisme
concerné.
Entre le 1
er
mars 2007 et le 31 avril 2008, à [...],E.________ a perçu indûment des prestations du
RI, à hauteur d’un montant total de 12'681 fr. 55, en dissimulant au [...] de [...] qu’il
avait exercé des activités lucratives salariées. Une partie de ces salaires avait été
versée en espèces ainsi que sur à tout le moins un compte bancaire qui n’avait pas
été déclaré à l’organisme d’aide sociale, soit le compte [...] n°
[...].E.________ n’a rien remboursé.
En particulier, E.________ n’a pas annoncé au [...] les revenus suivants :
- avril 2007 : 2'299 fr. 40 perçus de [...] SA et 103 fr. 05 perçus d’ [...] SA
(Dossier A, annexe à la P. 5/8) ;
- mai 2007 : 1'975 fr. 80 perçus de [...] SA (Dossier A, annexe à la P. 5/8 et P. 28/2) ;
- octobre 2007 : 6'531 fr. 60 perçus d’ [...] SA (Dossier A, P. 4, annexe à
la P. 5/8 et P. 28/2) et 138 fr. perçus d’ [...] SA (Dossier A, P. 28/2) ;
- décembre 2007 : 1'456 fr. perçus de [...] et 777 fr. 75 de [...] SA (Dossier A, P. 4,
annexe à la P. 5/8, P. 12/2 et P. 28/2) ;
- janvier 2008 : 1'090 fr. en moyenne perçus de [...] AG (Dossier A, P. 12/1 et P. 28/2) ;
- février 2008 : 1'090 fr. en moyenne perçus de [...] AG (Dossier A, P. 12/1 et P. 28/2)
et 1'403 fr. 90 perçus de [...] (Dossier A, annexe à la P. 5/8) ;
- mars 2008 : 1'090 fr. en moyenne perçus de [...] AG (Dossier A, P. 28/2) ;
- avril 2008 : 1'090 en moyenne perçus de [...] AG et 695 fr. 33 en moyenne perçus de
[...] (Dossier A, P. 28/2 et P. 28/3).
Le 25 juillet 2013, la [...], représentée par [...], a déposé plainte.
2.2
De janvier à juin 2010, d’août 2010 à janvier 2011, en mars 2011 et de mars 2012
à août 2012, E.________ a bénéficié des prestations de l’aide sociale
délivrées par le [...] de [...]. Durant les périodes considérées, le prénommé
a dûment été rendu attentif à ses obligations légales, notamment à celles
consistant à devoir déclarer toute ressource ou toute modification de sa situation financière
à l’organisme concerné.
2.2.1
Entre le 1
er
janvier 2010 et le 30 juin 2010, entre le 1
er
août 2010 et le 31 janvier 2011, entre le 1
er
et le 31 mars 2011 et entre le 1
er
mars 2012 et le 30 août 2012, E.________ a perçu des prestations du RI en dissimulant
au [...] de [...] qu’il avait perçu mensuellement la somme de 380 fr., de la main à la
main, de la part de [...], pour la sous-location d’un espace dans les locaux qu’il avait
pris à bail à la rue du [...] à [...]. Il a ainsi dissimulé un revenu total de 7'220
francs.
2.2.2
Entre le 1
er
et le 31 mars 2010, E.________ a perçu des prestations du RI en dissimulant au [...] de [...] qu’il
avait réalisé dans le cadre de son activité professionnelle indépendante, soit de
son entreprise [...], un chiffre d’affaire de 3'500 fr., et ainsi un bénéfice dont le
montant n’a pas pu être déterminé avec exactitude. La somme de 3'500 fr. avait été
versée par le client [...] le 29 mars 2010 sur le compte [...] ouvert au nom d’E.________
(P. 13/2), compte que ce dernier avait annoncé au [...] (Dossier A : P. 4, P. 41/1 p. 5 et
PV aud. 2 p. 4).
2.2.3
Entre le 1
er
juillet 2012 et le 30 août 2012, E.________ a perçu des prestations du RI en dissimulant au
[...] de [...] qu’il avait réalisé dans le cadre de son activité professionnelle
indépendante, soit de son entreprise [...], un chiffre d’affaire total de 28'864 fr. 35 et
ainsi un bénéfice total de 16'425 fr. 17 (P. 9/7). Durant cette période, une somme de
20'000 fr. lui avait en particulier été remise en espèces par le biais de deux versements
de 10'000 fr., le 13 juillet 2012, respectivement le 21 août 2012. Cet argent lui avait été
remis par le client [...] à titre d’acomptes sur des travaux en cours à l’avenue
de [...], à [...].
2.2.4
Au total, E.________ a perçu indûment un montant de 9'899 fr. 85 provenant du RI. Il n’a
rien remboursé au [...] de [...].
Le 25 juillet 2013, [...], représentée par [...], a déposé plainte.
2.3
Le 6 septembre 2013, à la rue de [...] à [...],E.________ s’est fait livrer un jacuzzi
d’une valeur de 8'532 fr. par l’entreprise G.________, sise à [...], et s’est
acquitté d’un acompte de 2'000 francs. Il s’est engagé à payer le solde du
prix du jacuzzi par acomptes mensuels de 500 fr. et a convenu avec l’entreprise que le spa resterait
la propriété de cette société jusqu’au paiement de la totalité des acomptes.
Or, entre le 6 septembre 2013 et le 27 avril 2014, E.________, qui ne s’est acquitté d’aucun
acompte, s’est approprié le jacuzzi, qu’il a déménagé dans un endroit
indéterminé. Le jacuzzi n’a pas été retrouvé.
Le 15 mai 2014, l’entreprise G.________, représentée par F.________, a déposé
plainte et s’est constitué partie plaignante demandeur au civil.
2.4
Le 29 septembre 2014, E.________ a conclu un contrat d’entreprise avec K.________, pour le compte
de l’entreprise S.________, le prénommé devant poser une nouvelle serrure dans les locaux
de l’entreprise [...], sis rue [...], à [...], pour un prix de 687 fr., selon devis.
Le lendemain, alors que K.________ était en train de terminer les travaux de serrurerie –
il ne lui restait plus qu’à poser le ferme porte et les arrêts de porte –,E.________
a notamment critiqué le travail accompli par K.________, avant de finalement accepter que ce dernier
vienne terminer son travail le 3 octobre 2014 à 7h30. Le jour en question, K.________ s’est
rendu sur les lieux à 07h35 et, constatant que les locaux d’ [...] étaient fermés
à clés, a laissé un message vocal sur le combox d’E.________, qui n’était
pas présent, pour l’informer de son arrivée. K.________ a attendu sur place pendant environ
une heure. Le 6 octobre 2014, K.________ a tenté de joindre E.________ à plusieurs reprises
par téléphone pour avoir une explication, mais le prénommé n’a pas répondu.
Il lui a alors téléphoné en masquant son numéro. E.________ a finalement répondu
et a prétexté qu’il l’avait fait attendre pendant trois heures le matin du 3 octobre
2014, pour finalement lui dire qu’il ne le paierait pas pour le travail effectué.
Le 23 octobre 2014, K.________ a déposé plainte et a pris des conclusions civiles.
2.5
Entre le 13 juillet 2013 et le 20 novembre 2014, à [...],E.________ a été astreint, par
décisions de l’Office des poursuites du district de [...], à une saisie de revenu en
mains propres de 4'300 fr. par mois en faveur des créanciers appartenant à la série déterminée
par un délai de participation au 12 août 2013 (série n° 1), puis en faveur des
créanciers appartenant à la série déterminée par un délai de participation
au 28 octobre 2013 (série n° 2), puis en faveur des créanciers appartenant à la série
déterminée par un délai de participation au 7 janvier 2014 (série n° 3).
Or, durant la période considérée, E.________ n’a rien versé à l’Office
des poursuites alors que ses ressources lui auraient permis de s’acquitter à tout le moins
d’une partie de ses obligations. Pendant ladite période, le prénommé a réalisé
un revenu mensuel net de 3'000 francs. Il avait un minimum vital de tout au plus 1'850 fr. par mois jusqu’à
fin septembre 2013 (loyer privé de 1'000 fr. + base mensuelle pour concubin de 850 fr. ; primes
d’assurance-maladie obligatoire et contribution d’entretien impayées), puis un minimum
vital de tout au plus 1'200 fr. depuis début octobre 2013 (base mensuelle pour un débiteur
vivant seul ; pas de loyer ; primes d’assurance-maladie obligatoire et contribution d’entretien
impayées). Compte tenu de ces éléments, E.________ a distrait la somme de 27'175 francs.
J.________ a dénoncé E.________ et s’est constituée partie civile.
2.6
Le 11 juillet 2014, vers 00h42, à la rue [...], à [...],E.________ a été interpellé
par la police alors qu’il circulait au volant du véhicule Peugeot [...] immatriculé VD
[...] en étant sous l’emprise de l’alcool, avec un taux d’alcoolémie qualifié
d’au moins 1,09 ‰ au moment critique, et alors qu’il faisait l’objet d’un
retrait du permis de conduire d’une durée indéterminée depuis le 5 février
2013.
2.7
Le 27 août 2014, vers 03h10, à [...], entre l’avenue [...] et l’avenue [...],E.________
a circulé au volant du véhicule Peugeot [...] immatriculé VD [...] alors qu’il faisait
l’objet d’un retrait de permis de conduire d’une durée indéterminée
depuis le 5 février 2013.
2.8
Le 15 septembre 2014, à la rue [...], à [...],E.________ a employé, dans le cadre de l’activité
de son entreprise [...], [...], ressortissant de [...], alors que ce dernier était dépourvu
d’une autorisation de travailler en Suisse. E.________ avait déjà été condamné
le 12 juin 2013 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne pour emploi d’étrangers
sans autorisation.
Le 17 novembre 2014, le Service [...] a dénoncé le cas aux autorités.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux par une partie ayant qualité pour recourir contre le jugement du tribunal de première
instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse
du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), l’appel d’E.________ est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour violation
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni
de justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits
et pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in : Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois
pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves
administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance.
La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires
nécessaires au traitement du recours (art. 389 al. 3 CPP ; TF 6B_78/2012 du 27 août
2012 consid. 3.1).
3.
L’appelant conteste la qualification juridique de l’escroquerie s’agissant des faits
reproduits aux considérants C.2.1 et C.2.2 ci-dessus.
3.1
Se prévalant d’un arrêt du Tribunal fédéral rendu le 12 novembre 2013 paru
aux JdT 2014 IV 217 (ATF 140 IV 11), il soutient que la règlementation spéciale applicable
aux infractions en matière d’aide sociale exclurait l’application du droit pénal.
En l’occurrence, il résulte en substance du considérant 2.4.6 de cet arrêt qu’en
matière d’assurances sociales, le seul fait de ne pas donner suite à une lettre d’information
rappelant l’obligation de communiquer tout changement ne constitue pas une tromperie par commission
et donc une escroquerie. Cependant, dans son arrêt, le Tribunal fédéral a ajouté
que les infractions plus graves prévues par le CP (Code pénal suisse du 21 décembre
1937 ; RS 311.0), notamment l’art. 146 CP, peuvent tout de même trouver application
lorsque d’autres circonstances viennent s’ajouter à la simple violation de l’obligation
d’aviser l’assurance d’un changement. Comme exemple de ces circonstances, il a mentionné
la situation dans laquelle le bénéficiaire de prestations ne fait pas connaître l’amélioration
de ses conditions d’existence en ne répondant pas de manière conforme à la vérité
à une demande de renseignement. Le Tribunal fédéral conclut en indiquant que, dans un
pareil cas, le bénéficiaire trompe bel et bien activement l’autorité concernée.
Ces principes ont en outre été rappelés dans un arrêt du Tribunal fédéral
postérieur (cf. ATF 140 IV 206 consid. 6.3.2.2 et 6.4).
Ainsi, contrairement à ce que soutient l’appelant, la jurisprudence qu’il a invoquée
n’exclut nullement l’application de l’art. 146 CP en matière d’aide sociale.
3.2
L’appelant ne conteste pas les faits. Il reconnaît avoir menti mais conteste avoir agi avec
astuce. Il soutient que l’autorité connaissait l’existence de certains des comptes sur
lesquels les revenus ont été versés et qu’il lui incombait ainsi de procéder
à la vérification de ces comptes. Par ailleurs, l’appelant considère que le [...]
aurait dû être particulièrement circonspect à son égard, car il lui aurait déjà
menti auparavant.
3.3
Aux termes de l'art. 146 al. 1 CP, se rend coupable d’escroquerie celui qui, dans le dessein de
se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit
en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l’aura
astucieusement confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la victime à
des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d’un
tiers.
Pour qu'il y ait escroquerie, une simple tromperie ne suffit cependant pas ; il faut qu'elle soit
astucieuse. Il y a tromperie astucieuse, au sens de l'art. 146 CP, lorsque l'auteur recourt à un
édifice de mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais
aussi lorsqu'il donne simplement de fausses informations, si leur vérification n'est pas possible,
ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de même que si l'auteur
dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle renoncera à
le faire en raison d'un rapport de confiance particulier (ATF 133 IV 256 consid. 4.4.3 ; ATF 128
IV 18 consid. 3a). L'astuce n'est toutefois pas réalisée si la dupe pouvait se protéger
avec un minimum d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum de prudence que l'on pouvait attendre
d'elle. Il n'est cependant pas nécessaire qu'elle ait fait preuve de la plus grande diligence ou
qu'elle ait recouru à toutes les mesures possibles pour éviter d'être trompée. L'astuce
n'est exclue que si elle n'a pas procédé aux vérifications élémentaires que
l'on pouvait attendre d'elle au vu des circonstances. Une co-responsabilité de la dupe n'exclut
toutefois l'astuce que dans des cas exceptionnels (ATF 135 IV 76 consid. 5.2).
Ces principes sont également applicables en matière d'aide sociale. L'autorité agit de
manière légère lorsqu'elle n'examine pas les pièces produites ou néglige de
demander à celui qui sollicite des prestations les documents nécessaires afin d'établir
ses revenus et sa fortune, comme par exemple sa déclaration fiscale et la décision de taxation
ou des extraits de ses comptes bancaires. En revanche, compte tenu du nombre de demandes d'aide sociale,
une négligence ne peut être reprochée à l'autorité lorsque les pièces ne
contiennent pas d'indice quant à des revenus ou à des éléments de fortune non déclarés
ou qu'il est prévisible qu'elles n'en contiennent pas (TF 6B_576/2010 consid. 4.1.2 et les arrêts
cités). En l'absence d'indice lui permettant de suspecter une modification du droit du recourant
à bénéficier des prestations servies, elle n'avait dès lors pas à procéder
à des vérifications particulières (TF 6B_22/2011 du 23 mai 2011 consid. 2.2).
3.4
3.4.1
En l’espèce, concernant les faits reproduits au considérant C.2.1, l’appelant n’a
pas annoncé les revenus qu’il a perçus pendant la période allant de mars 2007 à
avril 2008, hormis un montant de 150 fr. reçu en février 2008, alors que des salaires pour
un total de près de 20'000 fr. lui avaient été versés par plusieurs entreprises intérimaires
pendant cette période. En apposant sa signature, pour chacun des mois concernés, au pied des
déclarations de revenus, l’appelant a certifié que sa situation était telle qu’il
l’avait annoncée et s’est en outre engagé à signaler tout changement à
l’autorité. Il a ainsi menti à l’autorité sur sa situation financière
réelle afin de percevoir indûment des prestations de l’aide sociale. En outre, l’appelant
a encaissé une partie des montants litigieux en espèces et à tout le moins sur le compte
postal [...] – les autres comptes n’ayant pas pu être déterminés avec exactitude
– qui n’était pas connu du [...], dans le but de tromper l’organisme en dissimulant
une partie de ces montants. Au regard de la jurisprudence, le comportement adopté par E.________
est constitutif de tromperie active.
Enfin, quoi qu’en dise l’appelant et quand bien même il aurait auparavant menti au [...]
au sujet de sa situation financière, on ne pouvait en l’espèce exiger de l’autorité
qu’elle procède à des vérifications supplémentaires concernant son dossier.
En effet, les documents fournis par l’appelant ne contenaient aucun indice permettant de le soupçonner
de n’avoir pas déclaré des revenus ou des éléments de fortune. Par ailleurs,
comme on l’a vu, une partie des montants a été encaissée en mains propres ou à
tout le moins sur un compte non déclaré. Ainsi, on ne saurait reprocher au [...] d’avoir
agi avec négligence, ce d’autant moins au vu des nombreuses demandes dont l’organisme
d’aide sociale est saisies chaque année.
Partant, comme l’ont retenu les premiers juges, le comportement d’E.________ pour ce cas
est constitutif de tromperie astucieuse, de sorte qu’il doit être reconnu coupable d’escroquerie,
les autres éléments constitutifs de l’infraction étant également réalisés.
3.4.2
En ce qui concerne les faits reproduits au considérant C.2.2, E.________ a pour l’essentiel
agi selon un mode opératoire similaire à celui décrit ci-dessus, de sorte qu’on
peut se référer utilement à ce qui a été développé précédemment
(cf. consid. 3.4.1). En substance, dans ce deuxième cas, l’appelant a, dans le cadre de son
activité indépendante, délibérément menti, oralement ou par l’intermédiaire
des déclarations mensuelles de revenus signées, à J.________ ou au [...], en indiquant
qu’il ne percevait pas de revenus alors que c’était en réalité le cas. Par
ce procédé, soit, selon la jurisprudence, par tromperie active, il a perçu indûment
des prestations du RI.
On relèvera en outre qu’hormis une somme non déclarée de 3'500 fr. versée
par le client [...] sur un compte [...] qui était connu du [...], l’appelant a perçu
le reste des revenus de la main à la main, soit deux sommes de 10'000 fr. provenant du client [...]
et des loyers de la part de [...], de sorte que l’autorité précitée ne pouvait procéder
à aucune vérification et se douter des dissimulations de l’intéressé. Partant
la tromperie est astucieuse. Cela vaut d’autant que les services sociaux n’ont cessé,
au fil des années, de demander à l’appelant de leur remettre une comptabilité, en
vain. On ne saurait dès lors leur reprocher d’avoir été négligents.
Au regard de ces éléments, l’appelant s’est également rendu coupable d’escroquerie
pour ce deuxième cas.
4.
L’appelant conteste sa condamnation pour abus de confiance en lien avec les faits commis au préjudice
de l’entreprise G.________. Il soutient que la réserve de propriété figurant dans
le contrat conclu le 11 juillet 2013 entre lui et l’entreprise ne serait pas opérante et que
la propriété serait passée lors de la livraison du jacuzzi.
4.1
Se rend coupable d'abus de confiance au sens de l'art. 138 ch. 1 al. 1 CP, celui qui, pour se procurer
ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, se sera approprié une chose mobilière
appartenant à autrui et qui lui avait été confiée.
Sur le plan objectif, cette infraction suppose la réalisation de trois conditions, à savoir
l'existence d'une chose mobilière, que cette chose ait été confiée à l'auteur
et que ce dernier se soit approprié la chose en violation du rapport de confiance. Une chose est
confiée au sens de l'art. 138 ch. 1 CP lorsqu'elle est remise ou laissée à l'auteur, en
vertu d'un accord ou d'un autre rapport juridique, pour qu'il l'utilise d'une manière déterminée
dans l'intérêt d'autrui, en particulier pour qu'il la garde, l'administre ou la livre selon
des instructions qui peuvent être expresses ou tacites (ATF 120 IV 276 consid. 2). S'approprie une
chose mobilière celui qui l'incorpore économiquement à son patrimoine, que ce soit pour
la conserver, l'utiliser ou l'aliéner, c'est-à-dire qui en dispose comme s'il en était
le propriétaire (ATF 118 IV 148 consid. 2a). L'appropriation implique, d'une part, que l'auteur
veut la dépossession durable du propriétaire et, d'autre part, qu'il entend s'attribuer la
chose, au moins pour un temps. Cette volonté doit se manifester par des signes extérieurs ;
le comportement par lequel l'auteur démontre clairement sa volonté de ne pas respecter les
droits de celui qui lui fait confiance est l'élément caractéristique de l'abus de confiance
(ATF 121 IV 23 consid. 1c ; ATF 118 IV 148 consid. 2a). Autrement dit, l'auteur, par un comportement
objectivement constatable, se conduit comme s'il était le propriétaire de la chose et ceci
en violation de l'accord qui lui a permis d'en acquérir la possession. Détruire la chose n'est
pas une appropriation (Corboz, Les infractions en droit suisse, 3
e
éd., Berne 2010, nn. 7-8 ad 138 CP).
Du point de vue subjectif, l'auteur doit avoir agi intentionnellement et dans un dessein d'enrichissement
illégitime, lequel peut être réalisé par dol éventuel (ATF 118 IV 32 consid.
2a ; ATF 105 IV 29 consid. 3a).
4.2
Il ressort des faits retenus, qui ne sont d’ailleurs plus contestés par l’appelant,
que ce dernier a conclu un contrat portant sur l’acquisition d’un jacuzzi pour le prix de
8'532 fr. avec l’entreprise G.________, lequel stipulait expressément ce qui suit : « Le
spa restera notre propriété jusqu’au paiement de la totalité des acomptes ».
E.________ s’est acquitté d’un montant initial de 2'000 fr. mais n’a jamais réglé
les acomptes mensuels suivants comme cela était pourtant prévu par le contrat. L’appelant
a ensuite été vu en train de déménager le jacuzzi avec des amis et celui-ci n’a
jamais été retrouvé.
Contrairement à ce que soutient l’appelant, le fait que la réserve de propriété
n’ait pas été inscrite au registre des pactes de réserve de propriété
n’est pas déterminant. En effet, ce défaut d’ordre formel ne saurait exclure en
l’espèce l’abus de confiance. Ce qu’il faut retenir, c’est d’une part
qu’E.________ savait qu’il n’était pas le propriétaire du jacuzzi, soit qu’il
s’agissait d’une chose qui lui avait été confiée, ce qu’attestent d’ailleurs
ses déclarations recueillies par la police le 11 juin 2014, selon lesquelles il a prétendu
qu’il pensait que c’était le vendeur qui était venu le rechercher parce qu’il
lui devait la somme de 6'000 fr. (Dossier C, P. 5). D’autre part, alors même qu’il savait
qu’il n’était pas le propriétaire de l’objet, il a tout de même décidé
de se l’approprier en le faisant disparaître d’une manière ou d’une autre,
le soustrayant ainsi à l’entreprise G.________ et s’enrichissant pour le solde impayé.
C’est donc à juste titre que l’autorité de première instance a retenu que
l’appelant s’est rendu coupable d’abus de confiance. Partant, sa condamnation pour
ce chef d’accusation doit être confirmée.
5.
L’appelant conteste sa condamnation pour escroquerie s’agissant du litige qui l’a opposé
à K.________.
5.1
Les principes régissant l’infraction d’escroquerie ont été mentionnés
ci-dessus (cf. consid. 3.3).
5.2
L’appelant paraît ne plus contester les faits au stade de l’appel. On retiendra ainsi
la version du plaignant dès lors qu’il n’avait aucune raison de mentir et que le montant
réclamé était faible et correspondait au devis initialement accepté par E.________
(cf. Dossier D, P. 4/2). En particulier, l’affirmation de ce dernier selon laquelle K.________
ne serait pas venu à l’heure prévue le 3 octobre 2014 doit être rejetée. Par
ailleurs, contrairement à l’appelant, on ne saurait interpréter les déclarations
du plaignant, selon lesquelles les travaux de pose de la serrure avaient été difficiles, de
telle sorte que la serrure serait défectueuse.
En l’occurrence, le comportement de l’appelant est critiquable parce qu’il s’est
engagé à payer, selon l’offre-devis du 29 septembre 2014 (Dossier D, P. 4/2), le
montant des travaux que devait effectuer K.________, qu’il a ensuite, en raison de son absence,
empêché ce dernier de terminer son travail et qu’il a enfin refusé de payer le travail
accompli. Toutefois, on ne décèle pas, dans l’attitude de l’appelant, l’existence
d’un édifice de mensonges ou d’une rouerie particulière. Par ailleurs, quand bien
même, comme l’ont retenu les premiers juges, il y a lieu d’admettre, au regard de l’ensemble
du dossier, que la mentalité de l’appelant est pour le moins discutable, on ne saurait prendre
en compte cet élément et ainsi considérer qu’E.________ n’a jamais eu l’intention
de s’acquitter du montant prévu pour construire en l’espèce l’existence d’une
astuce et retenir l’infraction d’escroquerie. En effet, dans le cas précis, E.________
n’a simplement pas respecté ses engagements contractuels.
Par conséquent, l’appelant doit être libéré du chef d’accusation d’escroquerie
pour ce cas.
5.3
Les premiers juges ont alloué à K.________ un montant total de 727 fr., plus intérêts
à 5 % l’an dès le 21 octobre 2014, à titre de dommages et intérêts.
5.3.1
L’art. 126 al. 1 let. b CPP prévoit que le tribunal statue sur les conclusions civiles présentées
lorsqu’il acquitte le prévenu et que l’état de fait est suffisamment établi.
5.3.2
En l’espèce, les faits sont suffisamment établis. Le montant de 727 fr. est prouvé
par pièces (Dossier D, P. 4/2, et Dossier principal, P. 69). Il correspond au devis de 687 fr. et
à une consultation à la permanence juridique de l’OAV de 40 francs. L’appelant
n’a pas respecté ses engagements contractuels. Il a d’ailleurs admis plusieurs fois
qu’il devait payer quelque chose à l’entreprise S.________, mais a précisé
que les travaux comportaient des défauts et qu’ils n’avaient pas été accomplis
jusqu’à leur terme (cf. PV aud. 2, p. 7 ; jgt, p. 5). Cependant, si les travaux n’ont
pas été terminés – ou les défauts, s’ils ont existés, n’ont
pas été réparés – c’est uniquement parce qu’E.________ ne s’est
pas présenté au rendez-vous fixé le 3 octobre 2014. Ainsi, l’exécution défectueuse
des travaux lui est personnellement imputable, de sorte qu’il ne peut se prévaloir des défauts
de l’ouvrage, conformément à l’art. 369 CO (Code des obligations suisse du 30 mars
1911 ; RS 220), Partant, le prix des travaux commandés est dû et le jugement de l’autorité
de première instance doit être confirmé sur ce point.
E.________ sera donc reconnu débiteur de K.________ du montant de 727 fr., plus intérêts
à 5 % l’an dès le 21 octobre 2014.
6.
L’appelant conteste sa condamnation pour l’infraction de détournement de valeurs patrimoniales
mises sous main de justice. Il soutient que, compte tenu de ses frais d’entreprise, de son loyer
et de sa prime d’assurance-maladie, il ne disposait pas du minimum vital et ne pouvait donc pas
verser à l’Office des poursuites la somme de 4'300 fr. par mois.
6.1
L'art. 169 CP punit celui qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, aura
arbitrairement disposé d'une valeur patrimoniale saisie, séquestrée ou inventoriée
dans une poursuite pour dettes ou une faillite, notamment. Le terme de valeur patrimoniale englobe aussi
bien les choses que les créances ou autres droits, à la condition qu'ils aient une valeur économique.
L'art. 169 CP s'applique également au salaire futur provenant d'un emploi et au revenu futur issu
d'une activité professionnelle indépendante (ATF 91 IV 69 ; ATF 96 IV 111 consid. 1).
L'application de cette disposition suppose que la saisie soit valable, et non pas nulle pour cause d'incompétence
ou en raison d'un vice de forme. N'étant pas une autorité de recours en matière de poursuite
pour dettes et faillite, le juge pénal n'a cependant pas à revoir le bien-fondé de la
décision exécutoire. Lorsque la saisie porte sur des gains futurs, il examinera toutefois si
l'accusé a réalisé ou non les gains qui avaient été prévus durant la période
visée (ATF 96 IV 111 consid. 2). Si les gains du débiteur ont été inférieurs
aux prévisions, le juge pénal, en suivant les règles de la LP (Loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 ; RS 281.1), doit déterminer lui-même
dans quelle mesure le débiteur pouvait et devait respecter la saisie (ATF 96 IV 111 consid. 3 ;
TF 6P.67/2004 du 6 août 2004).
Déterminer ce que le débiteur pouvait payer pendant la période concernée suppose
que l'on établisse l'ensemble de ses ressources pendant cette période et l'état de ses
charges indispensables. Le débiteur doit pouvoir subvenir à son entretien minimum et satisfaire
ses obligations courantes du droit de la famille. Il ne peut en revanche pas opposer à la saisie
qu'il a choisi d'éteindre certaines dettes ou de faire certaines dépenses sortant du cadre
du minimum vital. Le débiteur peut choisir de réduire ses gains, mais non pas d'augmenter ses
dépenses, parce que cela reviendrait à disposer arbitrairement du gain saisi, lequel, une fois
réalisé, doit être versé à l'Office des poursuites dans la mesure exigée
(Corboz, op. cit., n. 19 ad art. 169 CP).
L'art. 169 CP vise une forme spéciale d'insoumission : l'auteur transgresse la mise sous main de
justice décidée valablement par l'autorité (Corboz, op. cit., n. 9 ad art. 169 CP). L'auteur
doit agir de manière à causer un dommage aux créanciers et l'acte doit donc être
de nature à entraîner un tel dommage. Cette exigence a été comprise d'une manière
large : il n'est pas nécessaire que les créanciers subissent effectivement une perte ;
il suffit que l'acte soit de nature à entraîner pour eux un préjudice, même temporaire,
et qu'il y ait mise en danger (ATF 119 IV 135 ; Corboz, op. cit., n. 18 ad art. 169 CP).
L'infraction est intentionnelle, mais le dol éventuel suffit (ATF 121 IV 357 consid. 2). Il faut
donc que l'auteur sache que la valeur patrimoniale a été mise sous main de justice ou qu'il
accepte cette éventualité (Corboz, op. cit., n. 21 ad art. 169 CP). Il faut encore que
l'auteur ait la volonté ou accepte de nuire aux créanciers (ATF 121 IV 357 consid. 2 ;
Corboz, op. cit., n. 24 ad art. 169 CP).
6.2
En l’espèce, il est vrai qu’E.________ paraît ne pas avoir eu les moyens de régler,
entre le 13 juillet 2013 et le 20 novembre 2014, la saisie de revenu ordonnée, soit la somme mensuelle
de 4'300 fr., calculée par l’Office des poursuites sur la base d’un revenu hypothétique.
Cependant, l’appelant a tout de même réalisé un revenu pendant cette période.
En effet, l’appelant a d’une part déclaré à l’Office des poursuites
du district [...] qu’il réalisait un revenu mensuel moyen de 3'500 fr. (Dossier E, P. 6/25).
D’autre part, le 16 juillet 2014, il a estimé ses revenus à 3'000 fr. par mois pour
les mois de juillet à décembre 2013. Ainsi, il convient de retenir, à l’instar des
premiers juges, que l’appelant a bel et bien réalisé un revenu minimum de 3'000 fr. pour
l’année 2013. S’agissant de l’année 2014, l’appelant a varié dans
ses déclarations. Cependant, par deux fois, il a annoncé un revenu minimum de 3'000 fr. par
mois (Dossier E, P. 6/17 et PV aud. 1, p. 2), de sorte que ce montant sera également retenu
pour l’année 2014.
Il résulte de ce qui précède qu’E.________ a réalisé un revenu mensuel
de 3'000 fr. durant la période considérée, tandis que son minimum vital était de
1'850 fr., respectivement de 1'200 francs, le montant des charges n’étant pas remis en cause.
Il a par ailleurs admis avoir à l’époque soustrait un montant de 2'000 fr. pour faire
l’acquisition du jacuzzi faisant l’objet d’un autre cas (cf. consid. 4 ci-dessus).
Ainsi, il était en mesure de s’acquitter d’au moins une partie de la saisie ordonnée.
Or il ne l’a pas fait.
Pour le reste, on relèvera que l’argument selon lequel l’appelant n’aurait pas
perçu de contribution d’entretien pour son fils n’est pas pertinent dès lors que,
selon ses propres déclarations, ce n’est que depuis la fin de l’année 2015, au
mieux, qu’il a la garde de celui-ci. Par ailleurs, il ressort des procès-verbaux de saisie
au dossier que son fils n’était pas en ménage commun avec lui et qu’il ne payait
de surcroît pas la contribution d’entretien pour ce dernier (Dossier E, P. 6/17 et P. 6/25).
Par conséquent, il s’est rendu coupable de l’infraction réprimée par l’art. 169
CP.
7.
L’appelant, se fondant sur ses conclusions tendant à sa libération des chefs de prévention
d’abus de confiance, d’escroquerie et de détournement de valeurs patrimoniales mises
sous main de justice, a conclu au prononcé d’un travail d’intérêt général,
subsidiairement au prononcé d’une peine privative de liberté de deux mois.
7.1
7.1.1
Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur.
Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi
que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par
la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu
de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
Selon cette disposition, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Celle-ci
doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents qui
ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le
caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif,
sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et
les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés
à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la situation
personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque
de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement
après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les références
citées).
L'art. 49 al. 2 CP enjoint au juge de prononcer une peine complémentaire ou additionnelle (Zusatzstrafe),
de telle sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions
avaient fait l'objet d'un seul jugement. Concrètement, le juge doit se demander comment il aurait
fixé la peine en cas de concours simultané, puis déduire de cette peine d'ensemble hypothétique
la peine de base, soit celle qui a déjà été prononcée (TF 6B_455/2013 du 29
juillet 2013 consid. 2.4.1 et les références citées). Le prononcé d'une peine complémentaire
suppose que les conditions d'une peine d'ensemble au sens de l'art. 49 al. 1 CP sont réunies.
Une peine additionnelle ne peut ainsi être infligée que lorsque la nouvelle peine et celle
qui a déjà été prononcée sont du même genre (CAPE 13 octobre 2016/412).
7.2
E.________ a été reconnu coupable d’escroquerie
à deux reprises, d’abus de confiance, de détournement de valeurs patrimoniales mises
sous mains de justice, de conduite en présence d’un taux d’alcoolémie qualifié
dans le sang ou dans l’haleine, de conduite d’un véhicule malgré le refus, le retrait
ou l’interdiction de l’usage du permis à deux reprises et d’emploi répété
d’étrangers sans autorisation.
Sa culpabilité est très lourde. Dans la cadre de la présente cause, l’appelant a
commis des infractions variées, sur une longue durée et de manière systématique,
au mépris total des règles régissant la vie en société et de l’ordre juridique
suisse. Son attitude au cours de la procédure est détestable dès lors qu’il n’a
cessé de raconter des mensonges et de reporter la faute sur certains des plaignants. Il n’a
jamais ou presque remboursé le moindre centime et a ainsi soustrait des montants importants, que
ce soit à l’Etat ou à des particuliers. Il n’a en outre exprimé aucun remord
et n’a pas collaboré, hormis concernant les infractions aux législations sur la circulation
routière et sur les étrangers. Par ailleurs, l’appelant a de très nombreux antécédents
pour de multiples infractions, en particulier en matière de circulation routière. Il n’a
d’ailleurs pas hésité à récidiver alors même qu’il faisait l’objet
d’une enquête pénale et qu’il avait déjà été condamné
à une peine privative de liberté. Ce comportement démontre une prise de conscience inexistante.
Le concours d’infraction sera pris en compte. A décharge, on relèvera que les cas d’escroquerie
à l’aide sociale sont relativement anciens. L’appelant n’a jamais usé de
violence.
Dès lors que le juge doit veiller à ce que l’auteur ne soit pas puni plus sévèrement
que si les diverses infractions avaient fait l’objet d’un seul jugement, il convient encore
de tenir compte du fait que l’appelant a fait l’objet de onze condamnations prononcées
entre le 3 mai 2007 et le 6 mars 2014, totalisant 670 jours de peine pécuniaire et de peine
privative de liberté – amende en sus –, alors qu’une partie des faits de la présente
affaire dataient d’avant ces condamnations.
Au regard de l’ensemble des infractions qui ont été commises par l’appelant et
de la culpabilité de celui-ci, la Cour de céans considère qu’une peine totale de
trois ans, soit 1080 jours, est adéquate pour réprimer l’ensemble de son comportement
délictueux et criminel. Ainsi, si l’on soustrait les 670 jours à ces 1080 jours, c’est
une peine de 410 jours, soit une peine de plus d’un an qui doit être prononcée dans le
cas présent. Cependant, eu égard à l’interdiction de la
reformatio
in pejus
(art. 391 al. 2 CPP), les peines infligées
par les premiers juges ne seront pas augmentées.
Partant, la peine privative de liberté de 12 mois, qui est partiellement complémentaire à
celle prononcée le 8 mars 2013 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois,
seule peine précédente du même genre, doit être confirmée, de même que
la peine pécuniaire de 30 jours-amende, dont la valeur du jours-amende a été fixée
à 10 francs. Le prononcé d’un sursis est en outre exclu dès lors que le pronostic
concernant l’appelant est résolument défavorable, en raison des motifs exposés par
les premiers juges (cf. art. 82 al. 4 CPP).
Enfin, vu la quotité de la peine retenue, le prononcé d’un travail d’intérêt
général est exclu (art. 37 al. 1 CP).
8.
En définitive, l’appel doit être très partiellement admis et le jugement entrepris
réformé dans le sens des considérants.
Selon la liste d’opérations produite par Me Jean Lob et dont il n’y a pas lieu de s’écarter,
une indemnité pour la procédure d’appel d’un montant de 1’944 fr., TVA et
débours inclus, sera allouée au défenseur d’office d’E.________.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, par 4’874 fr., constitués
en l’espèce de l’émolument du jugement, par 2’930 fr. (art. 21 al. 1 et 2
TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; RSV 312.03.1]), et de l'indemnité allouée à son défenseur d'office, par
1'944 fr., doivent être mis pour trois quarts, soit par 3'655 fr. 50, à la charge de l’appelant,
qui succombe partiellement (art. 428 al. 1 CPP), le solde étant laissé à la charge de
l'Etat.
L'appelant ne sera tenu de rembourser à l’Etat les trois quarts du montant de l'indemnité
allouée à son défenseur d’office pour la procédure d’appel que lorsque
sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
les articles 34, 40, 47, 49 ch. 1 et 2, 50, 138 ch. 1, 146 al. 1,
169
CP ; 91 al. 2 let. a, 95 al. 1 let. b LCR ; 117 al. 1 et 2 LEtr ; 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est très partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 7 septembre 2016 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne
est confirmé selon le dispositif suivant :
"I.
constate qu’E.________ s’est rendu coupable d’abus de confiance, escroquerie, détournement
de valeurs patrimoniales mises sous main de justice, conduite en présence d’un taux d’alcool
qualifié dans le sang ou dans l’haleine, conduite d’un véhicule automobile malgré
le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis et emploi d’étrangers
sans autorisation en situation de récidive ;
II.
condamne E.________ à une peine privative de liberté de 12 (douze) mois ;
III.
dit que cette peine est partiellement complémentaire à celle prononcée par le Ministère
public de l’arrondissement du Nord Vaudois le 8 mars 2013 ;
IV.
condamne E.________ à une peine pécuniaire de 30 (trente) jours-amende, le montant du jour-amende
étant fixé à 10 fr. (dix francs) ;
V.
dit qu’E.________ est le débiteur de K.________ et lui doit immédiat paiement du montant
de 727 fr. (sept cent vingt-sept francs), avec intérêts à 5 % l’an dès le 21
octobre 2014, à titre de dommages et intérêts ;
VI.
dit qu’E.________ est le débiteur de J.________ et lui doit immédiat paiement du montant
de 1'252 fr. 40 (mille deux cent cinquante-deux francs et quarante centimes), valeur échue, à
titre de dommages et intérêts ;
VII.
renvoie F.________ à agir devant le juge civil ;
VIII.
ordonne le maintien au dossier à titre de pièces à conviction des classeurs et de la fourre
bleue séquestrés sous fiche n° 58219 ;
IX.
met les frais de la cause, par 13'577 fr., y compris l’indemnité allouée à son défenseur
d’office, arrêtée à 5'713 fr. 20, TVA comprise, à la charge d’E.________ ;
X.
dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre IX ci-dessus
ne sera exigible que pour autant que la situation économique d’E.________ le permette."
III.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 1’944 fr.
,
TVA incluse,
est allouée à Me Jean Lob.
IV.
Les frais d'appel, par 4’874 fr., y compris
l'indemnité allouée au défenseur d'office, sont mis à raison des trois quarts, soit
par 3'655 fr. 50, à la charge d’E.________, le solde étant laissé à la charge
de l’Etat.
V.
E.________ ne sera tenu de rembourser
à l’Etat les trois quarts du montant de l’indemnité en faveur de son défenseur
d’office prévue au chiffre III ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra
.
Le
président :              Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le 15 décembre 2016, est notifié, par l'envoi d'une copie complète,
à :
-
Me Jean Lob, avocat (pour E.________),
-
Mme [...], pour X________,
-
M. K.________, pour l'entreprise S.________,
-
M. F.________, pour G.________,
-
J.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
-
Office d’exécution des peines,
-
Service de la population, division étrangers (E.________, [...]1974),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :