vd_findinfo · Jug / 2022 / 371 · 2019-11-29 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, RÉVISION{DÉCISION} | 410 al. 1 let. a CPP (CH), 412 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 23.11.2022 Jug / 2022 / 371

TRIBUNAL
CANTONAL
411
PE18.025204/PBR
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 23 novembre 2022
________________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
Mme
Bendani et M. Stoudmann, juges
Greffière
:              Mme
Villars
*****
Parties
à la présente cause :
T.________,
prévenu, requérant,
et
MINISTERE
PUBLIC,
représenté par la Procureure
de l’arrondissement de La Côte, intimé
La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur la demande de révision formée
par T.________ contre le jugement rendu le 29 novembre 2019 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 29 novembre 2019, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a notamment
constaté qu’T.________ s’était rendu coupable de vol par métier, tentative
de vol, dommages à la propriété, violation de domicile, tentative de violation de domicile,
empêchement d’accomplir un acte officiel, séjour illégal et exercice d’une
activité lucrative sans autorisation, contraven­tion à la loi fédérale sur les
stupéfiants, contravention à la loi fédérale sur le transport de voyageurs et contravention
à la loi pénale genevoise (I), l’a condamné à une peine privative de liberté
de 2 ans, sous déduction de 82 jours de détention préventive, ainsi qu’à 20
jours-amende à 20 fr. le jour, peine partiellement complé­mentaire à celles prononcées
les 14 septembre 2017, 26 mars 2018, 22 août 2018 et 18 novembre 2018 (II) et a ordonné son
expulsion du territoire suisse pour une durée de 8 ans (III).
Par jugement du 12 juin 2020, la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal a rejeté l’appel
interjeté par T.________ et confirmé le jugement rendu le 29 novembre 2019 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de Lausanne.
Par arrêt du 16 décembre 2021 (TF 6B_1044/2020), la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral
a rejeté le recours déposé par T.________.
B.
Par acte adressé le 5 octobre 2022 au Tribunal
d’arrondissement de Lausanne, puis transmis à la Cour d’appel pénale comme objet
de sa compétence, T.________ a sollicité la révision du jugement rendu le 29 novembre
2019 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne.
En droit
:
1.
1.1
L’art. 410 al. 1 let. a CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) permet à toute personne lésée
par un jugement entré en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire ultérieure
ou une décision rendue dans une procédure indépendante en matière de mesures, d’en
demander la révision s’il existe des faits ou des moyens de preuve qui étaient inconnus
de l’autorité inférieure et qui sont de nature à motiver l’acquittement ou
une condamnation sensiblement moins sévère ou plus sévère du condamné ou encore
la condamnation de la personne acquittée. Dans cette hypothèse, la demande de révision
n'est soumise à aucun délai (art. 411 al. 2 2
e
phr. CPP).
La procédure du rescindant instituée par le CPP se déroule, en principe, en deux phases,
à savoir un examen préalable de la recevabilité (art. 412 al. 1 et 2 CPP) et un examen
des motifs invoqués (art. 412 al. 3 et 4 et 413 CPP). Il s’agit de deux étapes d’une
seule et même procédure, pour laquelle la juridiction d’appel est compétente (art.
412 al. 1 et 3 CPP).
L'examen préalable de la demande de révision relève de la procédure écrite (art.
412 al. 1 CPP).
1.2
L'art. 410 al. 1 let. a CPP reprend la double exigence posée à l’art. 385 CP (Code pénal
suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) selon laquelle les faits ou moyens de preuve invoqués
doivent être nouveaux et sérieux (Message du Conseil fédéral relatif à l’unification
de la procédure pénale du 21 décembre 2005 [ci-après : Message], FF 2006 II 1057
ss, spéc. 1303). Les faits ou moyens de preuve sont nouveaux lorsque le juge n'en a pas eu connaissance
au moment où il s'est prononcé, c'est-à-dire lorsqu'ils ne lui ont pas été soumis
sous quelque forme que ce soit (ATF 137 IV 59 consid. 5.1.2 ; ATF 130 IV 72 consid. 1). Ils sont sérieux
lorsqu'ils sont propres à ébranler les constatations de fait sur lesquelles se fonde la condamnation
et que l'état de fait ainsi modifié rend possible un jugement sensible­ment plus favorable
au condamné (ATF 145 IV 197 consid. 1.1 ; ATF 137 IV 59 précité consid. 5.1.4 ; TF 6B_731/2020
du 1
er
juillet 2020 consid. 2.1).
Par fait, on entend les circonstances susceptibles d’être prises en considération dans
l’état de fait qui fonde le jugement (ATF 141 IV 93 consid. 2.3). Le fait invoqué devait
déjà exister avant l’entrée en force du premier jugement ; un fait postérieur
à ce moment ne saurait entrer en considération (ATF 141 IV 349 consid. 2.2 ; TF 6B_836/2016
du 7 mars 2017 consid. 1.3.2 ; Message, p. 1304). Un fait survenu après le jugement dont la révision
est demandée n’est pas considéré comme inconnu (ATF 145 IV 383 consid. 2.3 ; TF
6B_731/2020 du 1
er
juillet 2020 consid. 2.3). Un fait qui n’existait pas au moment du jugement et qui survient ensuite
n’est pas nouveau. En revanche, le moyen de preuve découvert postérieurement au jugement
et le fait qui existait déjà au moment du jugement mais qui n’a été révélé
qu’ensuite, doivent être considéré comme nouveaux (TF 6B_455/2011 du 29 novembre
2011 consid. 1.3 ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 19a ad art. 410 CPP).
En vertu de l'art. 412 al. 2 CPP, la juridiction d'appel n'entre pas en matière sur la demande de
révision si celle-ci est manifestement irrecevable ou non motivée ou si une demande de révision
invoquant les mêmes motifs a déjà été rejetée par le passé. Cet examen
préalable et sommaire porte principalement sur les conditions formelles de recevabilité de
la demande de révision. L'autorité saisie peut toutefois également refuser d'entrer en
matière si les motifs de révision invoqués apparaissent d'emblée non vraisemblables
ou mal fondés (ATF 144 IV 121 consid. 1.8 ; ATF 143 IV 122 consid. 3.5 ; TF 6B_297/2020 du 10 juillet
2020 consid. 1.1.2), ou encore lorsque la demande de révision apparaît abusive (TF 6B_813/2020
du 22 juillet 2020 consid. 1.1 ; TF 6B_297/2020 précité et les références citées
;
TF 6B_324/2019 du 24 avril 2019 consid.
3.1 et réf. cit.). Le refus d'entrer en matière s'impose alors pour des motifs d'économie
de procédure, car si la situation est évidente, il n'y a pas de raison que l'autorité
requière des déterminations (art. 412
al.
3 CPP) pour ensuite rejeter la demande (art. 413 al. 1 CPP ; TF 6B_574/2019 du 9 septembre 2019 consid.
1.2.1 et réf. cit.). Le motif de révision d’emblée non vraisemblable se conçoit
en lien avec l’examen des faits et des moyens de preuves invoqués à l’appui de
la demande de révision.
2.
Dans sa demande, T.________ fait valoir que les
jours qu’il a exécutés en détention préventive n’ont pas été
comptabilisés correctement sur la « fiche d’écrou ». Il revient sur
des peines privatives de liberté qu’il a exécutées en lien avec des condamnations
antérieures au jugement du Tribunal correctionnel du 29 novembre 2018 et sur les 82 jours de détention
provisoire déduits de la peine privative de liberté prononcée par ce jugement, dont il
requiert encore une déduction pour les jours de détention passés dans des conditions illicites
et la comptabilisation de ceux-ci sur la « fiche d’écrou ». Le requérant
semble ainsi contester le chiffre II du dispo­sitif du jugement du Tribunal correctionnel en tant
qu’il déduit 82 jours de déten­tion préventive de la peine privative de liberté
de 2 ans prononcée.
Le requérant se borne à évoquer des éléments qui étaient connus des autorités
judiciaires au moment où celles-ci ont statué. Ce faisant, il ne fait valoir aucun fait ou
moyen de preuve nouveau et sérieux au sens de l’art. 410 al. 1
let.
a CPP susceptible d’ébranler le raisonnement des premiers juges et de la Cour d’appel
pénale, mais discute uniquement un élément déjà traité dans le jugement
de première instance et dans le jugement du 12 juin 2020 de la Cour d’appel pénale, et
qu’il n’a pas contesté devant le Tribunal fédéral.
3.
Il résulte de ce qui précède que la demande de révision d’T.________ doit être
déclarée irrecevable, sans échange d’écritures (art. 412 al. 2 CPP).
Vu le sort de la cause, les frais de la procédure de révision, constitués en l’espèce
du seul émolument de jugement, par 550 fr. (art. 21 al. 1 et 22 TFIP [Ta­rif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à
la charge du requérant, qui succombe (art. 428 al. 1, 2
e
phr., CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 410 al. 1 let. a et 412 al. 2 CPP,
prononce
:
I.
La demande de révision est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de révision, par 550 fr., sont mis à la charge d’T.________.
III.
Le présent jugement est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. T.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de La Côte,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :