vd_findinfo · Décision / 2012 / 245 · 2012-02-15 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, INTÉRÊT JURIDIQUEMENT PROTÉGÉ, OBJET DU RECOURS | 382 al. 1 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 15.02.2012 Décision / 2012 / 245

TRIBUNAL
CANTONAL
147
PE11.009686-VFE
PE11.013837-VFE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 15 février 2012
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mmes
Epard et Byrde
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
382 al. 1, 393 al. 1 let. a, 396 al. 1 CPP
La
Chambre des recours pénale prend séance huis clos pour statuer sur le recours interjeté
par
D.________
et
H.________
contre les décisions du 6 janvier 2012 et du 30 janvier 2012 du Ministère public de l'arrondissement
de Lausanne rendues dans les causes
n°
[...]
et
n° [...]
.
Elle considère:
EN
FAIT:
A.
a) D.________ a été
employé comme directeur général par la société G.________ du 1
er
juin 2008 au 31 mars 2011. L'entreprise était dirigée par J.________, F.________ et K.________,
administrateurs.
Le 16 juin 2011, G.________ a déposé plainte contre D.________ pour abus de confiance (procédure
n° [...]). Elle lui faisait grief d'avoir abusé de sa signature sur les comptes bancaires de
la société pour avoir viré en sa faveur une somme totale de 124'522 fr. en quatre paiements
(P. 4 et 5 sous bordereau, classeur jaune portant référence [...]). Le 22 juillet 2011, la
plaignante a étendu sa plainte à H.________, épouse de D.________. L'infraction en cause
à l'encontre de cette prévenue était celle de recel, motif pris de ce que l'intéressée
aurait bénéficié d'une partie des deniers prétendument détournés par son
mari (P. 14 sous bordereau, classeur jaune susmentionné).
D.________ a déposé plainte le 18 août 2011 contre les trois administrateurs susnommés
(procédure n° [...]). Il leur reprochait d'avoir usé de menaces, de contrainte sous
forme de pressions psychologiques et de diffamation à son encontre lorsqu'il était directeur
général de ladite société (P. 4, avec P. 5, annexes sous bordereau). Par ordonnance
du 22 août 2011, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a refusé d'entrer
en matière sur la plainte et a laissé les frais à la charge de l'Etat; vu la procédure
de conciliation dont la cause faisait l'objet, la procédure [...] a été suspendue pour
une durée de deux mois par décision formelle du 24 octobre 2011. La décision de non-entrée
en matière a été confirmée par la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
par arrêt du 7 novembre 2011 (527/2011), entré en force.
Le 29 décembre 2011, les époux D.________ ont adressé au Ministère public des pièces
nouvelles censées étayer tant les griefs à l'origine de la plainte du 18 août 2011
que leurs moyens de défense en leur qualité de prévenus (P. 56, classeur gris portant
référence [...]).
Par décision formelle du 3 janvier 2012, notifiée aux conseils des parties, le Procureur a
ordonné la reprise de la procédure [...]. Par acte du 6 janvier 2012, le Procureur, accusant
réception du courrier du 29 décembre 2011, s'est référé à l'arrêt
rendu par la cour de céans dans la cause [...], tout en rappelant la voie de recours ouverte contre
cet arrêt devant le Tribunal fédéral et en ajoutant que l'enquête [...] poursuivait
son cours (P. 58, classeur gris susmentionné, et P. 69/1).
Le 19 janvier 2012, les époux D.________ ont adressé au Ministère public des lots de pièces
nouvelles censées étayer les griefs à l'origine de la plainte du 18 août 2011 (P.
60, classeur gris susmentionné).
B.
a) Par écriture du
21 janvier 2012, postée le surlendemain, D.________ et H.________ ont adressé à la Chambre
des recours pénale et au Procureur un mémoire intitulé "demande d'instruction d'urgence".
L'acte était dépourvu de conclusions, mêmes implicites, ainsi que de tout moyen intelligible
(P. 61, classeur gris susmentionné). Un classeur de pièces sans bordereau était joint
à l'acte (classeur jaune sans référence, pièces non numérotées).
Par écriture du 24 janvier 2012, la Vice-présidente de la Chambre des recours pénale a
invité les recourants à préciser d'ici au 3 février 2012 si leur intention était
de recourir contre une quelconque décision, sachant qu'une telle volonté ne pouvait être
déduite de leur correspondance du 21 janvier précédent (P. 68). Le 25 janvier 2012, le
Procureur a accusé réception des pièces produites les 19 et 21 janvier précédents,
rappelant derechef aux époux D.________ que l'enquête [...] suivait son cours (P. 62, classeur
gris susmentionné).
Le 26 janvier 2012, les époux D.________ ont derechef sollicité le Procureur, lui demandant
"de bien vouloir (leur) communiquer (sa) décision concernant la demande de reprise de la procédure
préliminaire [...] (sic) (…)". Ce courrier faisait état de nouvelles infractions
pénales qui auraient été commises à leur préjudice en novembre 2011 par K.________
(P. 69/2).
Le 30 janvier 2012, le Procureur, accusant réception du pli du 26 janvier précédent, a
rappelé aux époux que la procédure avait été reprise par sa décision du
3 janvier 2012, notifiée au conseil des parties, et qu'il leur était au surplus loisible de
consulter leur avocat (P. 69/3).
Le 2 février 2012, les recourants ont adressé à la cour de céans un mémoire
complémentaire, à nouveau dépourvu de conclusions explicites. Ils demandaient la "reprise
de la procédure préliminaire [...]", pièces nouvelles à l'appui. Ils ont soutenu
en substance que les pièces complémentaires produites le 21 janvier 2012 devaient être
considérées comme des nouvelles preuves des faits allégués à l'appui de la plainte
du 18 août 2011, la procédure y relative devant dès lors être reprise. Ils ont expressément
exprimé la volonté de recourir contre deux décisions du Procureur, à savoir celles
des 6 et 30 janvier 2012.
EN
DROIT:
1.
Aux termes de l’art.
393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse; RS 312.0), le recours est recevable
contre les décisions et actes de procédure du Ministère public. Ce recours s’exerce
auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui dans le canton de
Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction
du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire;
RSV 173.01]). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours
dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP). En l’espèce, le recours a été déposé
devant l’autorité compétente. Bien que confinant à la prolixité, il satisfait
aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP après que ses auteurs eussent
été invités à refaire leur acte. Pour le reste, il suffit, à ce stade, de constater
que les décisions attaquées émanent du ministère public et que le recours n'est pas
expressément exclu par la loi (art. 394 CPP, a contrario).
Les actes contestés sont étroitement connexes et se réfèrent à des enquêtes
procédant d'un unique complexe de faits. Dans ces circonstances, il peut être statué sur
l'un et l'autre dans une même décision.
2.
La première question à trancher est celle de savoir si le recours a été interjeté
en temps utile contre l'un et l'autre des actes contestés.
a) S'agissant d'abord du recours dirigé contre la lettre du 6 janvier 2012, ce n'est que par leur
acte posté le 23 janvier 2012 que les recourants ont déclaré s'opposer au refus qu'ils
imputaient au Procureur d'entrer en matière sur les moyens de preuve nouveaux invoqués et de
reprendre la procédure "préliminaire" [...].
Le délai de recours de dix jours (art. 396 al. 1 CPP) a commencé à courir le mercredi
11 janvier 2012 dans l'hypothèse la plus favorable aux recourants, soit au lendemain de la dernière
date plausible de notification du pli (art. 90 al. 1 CPP). S'agissant d'un délai légal, il
ne peut être prolongé (art. 89 al. 1 CPP). Il est venu à échéance le vendredi
20 janvier 2012. Déposé le 23 janvier suivant, le recours est ainsi tardif et, partant, formellement
irrecevable (art. 91 al. 1 a contrario CPP), dans la mesure où il est dirigé contre la décision
du 6 janvier 2012.
Par surabondance, la lettre du Procureur du 6 janvier 2012 n'avait d'autre objet que de se référer
à l'arrêt rendu par la cour de céans dans la cause [...], tout en rappelant la voie de
recours ouverte au Tribunal fédéral dans une affaire close et en ajoutant que l'enquête
[...] poursuivait son cours. A l'aune de l'art. 393 al. 1 let. a CPP, une telle écriture ne peut
guère être qualifiée de décision, même non formelle, respectivement d'acte de
procédure, faute de comporter une mesure relevant de l'instruction pénale. Ainsi, même
interjeté en temps utile (donc formellement recevable), le recours n'en aurait donc pas moins été
matériellement irrecevable.
b) S'agissant ensuite du recours dirigé contre la décision du 30 janvier 2012, les plaideurs
relèvent recourir "contre la décision (…) de ne pas reprendre la procédure
préliminaire dans l'affaire [...] et de continuer la poursuite pénale contre D.________ sur
la plainte pénale [...] (…)" (mémoire du 2 février 2012, P. 69, p. 3, let.
A).
Les recourants se méprennent quant à l'objet de la décision qu'ils entendent contester.
En effet, l'acte du 30 janvier 2012 avait pour seul objet de leur rappeler la reprise de la procédure
par référence à la décision de reprise de l'instruction du 3 janvier 2012, ainsi
que de les inviter à consulter leur avocat, auquel cette dernière décision avait été
notifiée. La décision du 3 janvier 2012 n'a pas été contestée. Ni l'acte de
recours introductif d'instance, ni l'acte refait à la réquisition de la direction de la procédure
ne comportent de moyen dirigé contre la teneur de la décision du 30 janvier 2012. Au surplus,
cette décision n'est pas de nature à causer un préjudice à ses destinataires. Sous
l'angle de l'art. 382 al. 1 CPP, les parties n'ont pas d'intérêt juridiquement protégé
à l’annulation ou à la modification de la décision contestée et n'ont donc
pas qualité pour recourir. Le recours apparaît donc irrecevable dans cette mesure également.
Par renvoi aux motifs applicables à l'acte du 6 janvier 2012, on peut de surcroît sérieusement
douter que l'acte du 30 janvier 2012 constitue une décision ou un acte de procédure sujet à
recours selon l'art. 393 al. 1 let. a CPP, ce qui constitue un plus ample motif en faveur de l'irrecevabilité
du recours autant qu'il est dirigé contre cet acte.
c) Au surplus, il doit être relevé que la cause [...] à laquelle se réfèrent
les recourants dans leur mémoire du 26 janvier 2012 n'existe pas. On ne décèle au surplus
pas quel droit ils entendent déduire en relation avec cette mention erronée figurant dans leur
mémoire du 25 janvier 2012. Il semble bien plutôt que cette référence procède
de fautes de frappe sur l'énoncé [...].
3.
En définitive, le recours est irrecevable.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]),
sont mis à la charge des recourants, par moitié chacun (art. 428 al. 1 CPP), solidairement
entre eux (art. 418 al. 1 et 2 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Déclare le recours irrecevable.
II.
Dit que les frais de la procédure de recours, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis par
moitié à la charge du recourant D.________ et par moitié à la charge de la recourante
H.________, solidairement entre eux.
III.
Déclare
le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. D.________ et Mme H.________,
-
M. Christian Favre, avocat (pour D.________ et H.________),
-
M. Antoine Eigenmann, avocat (pour G.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Ministère public de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :