vd_findinfo · AP / 2009 / 79 · 2009-07-31 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES, LOI CANTONALE RELATIVE À LA PROCÉDURE EN MATIÈRE DE CONTRAT DE TRAVAIL | 60 CPC, 7 al. 1 LFors, 7 LFors

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 31.07.2009 AP / 2009 / 79

TRIBUNAL CANTONAL
357/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Séance du 31 juillet
2009
____________________
Présidence
de   M.        COLOMBINI,
président
Juges
:           MM.
F. Meylan et Denys
Greffier
:
M.        d'Eggis
*****
Art. 7 LFors; 60 CPC; 21
LJT
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté par
X.________
Sàrl
, à
Yverdon-les-Bains,
demanderesse, contre l'ordonnance de
mesures provisionnelles rendue le 22 avril 2009 par la
Présidente du Tribunal de prud'hommes de La Broye et du Nord
vaudois dans la cause divisant la recourante d'avec
Q.________
, à
Yverdon-les-Bains,
et
Y.________
, à Yverdon-les-Bains,
défendeurs.
Délibérant en audience publique, la cour
voit :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 22 avril 2009,
notifiée le 19 juin 2009, la Présidente du Tribunal
de prud'hommes de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a
ordonné la révocation de l'ordonnance de mesures
préprovisionnelles rendue le 11 mars 2009 par le
Président du Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de
La Broye et du Nord vaudois (I), interdit à Q.________, sous
commination de la peine d'amende prévue par l'art. 292 CP
pour insoumission à une décision de
l'autorité, d'utiliser tout ou partie des ordonnances
établies par elle-même concernant des soins ou
prescriptions délivrés dans le cadre de son
activité pour X.________ Sàrl à [...], qu'il
s'agisse d'originaux ou de copies obtenues par tous
procédés de duplication (II), prononcé le
déclinatoire de la cause opposant X.________ Sàrl
à Y.________ (III), dit que la cause opposant X.________
Sàrl à Y.________ est reportée, dans
l'état où elle se trouve, devant le Président
du Tribunal d'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois (IV),
rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V), dit que
la présente ordonnance est rendue sans frais ni
dépens (VI) et déclaré l'ordonnance
immédiatement exécutoire (VII).
Cette ordonnance expose notamment les faits suivants,
complétés sur la base des pièces du dossier
:
La demanderesse X.________ Sàrl a été inscrite
le 24 novembre 2005 au registre du commerce; elle a pour but social
l'exploitation d'un centre de médecine traditionnelle
chinoise et d'échanges culturels, ainsi que l'importation de
produits (bien-être et médicaments).
Début mars 2007, la demanderesse a fait appel à une
thérapeute chinoise, la défenderesse Q.________, avec
laquelle elle a passé les 23 janvier 2007, 6 mai 2007 et 27
novembre 2008 des contrats de travail. La demanderesse a obtenu un
permis de séjour pour son employée.
Le défendeur Y.________ exploitait un restaurant chinois
à [...].
Inscrite depuis le 13 février 2009 au registre du commerce,
J.Y.________ est une entreprise individuelle qui a pour but social
l'exploitation d'un cabinet de médecine traditionnelle
chinoise. Y.________ en est le titulaire avec signature
individuelle.
La demanderesse reproche à J.Y.________ d'avoir
débauché la défenderesse Q.________ et d'avoir
l'intention de lui livrer une concurrence déloyale.
Q.________ a déposé par l'entremise de Y.________ une
demande de permis de séjour avec activité lucrative,
en vue de la pratique de la médecine traditionnelle chinoise
en qualité de thérapeute spécialisée
pour le compte de ce dernier.
Par requête de mesures provisionnelles et
préprovisionnelles adressée le 10 mars 2009 au
Président du Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de
La  Broye et du Nord vaudois (ci-après : le
Président), X.________ Sàrl a conclu notamment qu'il
soit interdit immédiatement, sous commination des peines
d'amende prévues par l'art. 292 CP pour insoumission
à une décision de l'autorité, à
Q.________ et à J.Y.________ d'utiliser, en tout ou partie,
des copies ou autre duplications (notamment par voie informatique)
de la liste/fichier de la clientèle/patientèle de
X.________ Sàrl, notamment les ordonnances, avec les fiches
"clients". D'autres conclusions provisionnelles et
préprovisionnelles relatives à une interdiction de
collaborer sont devenues sans objet compte tenu du refus du Service
de l'emploi de renouveler l'autorisation de séjour à
Q.________.
Par ordonnance du 11 mars 2009, le Président a donné
suite à la conclusion préprovisionnelle
précitée.
Par procédé du 6 avril 2009, Q.________ et
J.Y.________ ont conclu au rejet des conclusions de la
requête.
B.
Par acte du 29 juin 2009, X.________ Sàrl a recouru contre
cette ordonnance, concluant principalement à sa
réforme en ce sens que le déclinatoire n'est pas
prononcé à l'égard des conclusions prises
contre J.Y.________, la cause restant dans la compétence du
tribunal de prud'hommes; subsidiairement, elle a conclu à
l'annulation.
Par avis du 3 juillet 2009, le Président de la Chambre des
recours a attiré l'attention de la recourante qu'elle devait
déposer un recours motivé dans les 30 jours de la
notification de l'ordonnance attaquée (art. 47 et 48
LJT).
La recourante a déposé un mémoire
motivé le 16 juillet 2009, concluant désormais
uniquement à la réforme en ce sens qu'aucun
déclinatoire n'est prononcé.
En droit
:
1.
L'ordonnance attaquée a été rendue par un
président de tribunal de prud'hommes. Au ch. III du
dispositif de l'ordonnance, il a prononcé le
déclinatoire pour la cause provisionnelle opposant la
recourante à l'intimé Y.________. En matière
de mesures provisionnelles prud'homales, l'ordonnance n'est pas
susceptible de recours ou d'appel (art. 21 LJT). Cela vaut
toutefois pour les mesures provisionnelles stricto sensu. Une
approche différente s'impose pour ce qui concerne la
décision sur déclinatoire. La jurisprudence rendue
dans le cadre de l'art. 60 CPC admet un recours immédiat
contre tout jugement sur déclinatoire, y compris en
matière de mesures provisionnelles (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., 2002, n. 1 ad art. 60 CPC). L'art. 21 LJT n'introduit
pas de dérogation à ce système. Il exclut
uniquement un appel ou un recours sur les mesures provisionnelles
elles-mêmes. Le déclinatoire est à part. En
vertu de l'art. 31 al. 3 LJT, en cas d'admission comme en
l'espèce du déclinatoire, un recours immédiat
est ouvert. On rejoint alors le recours de l'art. 60 CC (par le
renvoi de l'art. 46 al. 2 LJT; Ducret/Osojnak, Procédures
spéciales vaudoises, n. 7 ad art. 31 LJT). Il faut par
conséquent retenir qu'en l'occurrence, un recours
immédiat est ouvert contre l'admission du
déclinatoire au ch. III du dispositif de l'ordonnance
attaquée.
2.
Le recours tend désormais uniquement à la
réforme. Il a été formé à temps
et dans les formes requises (art. 47 LJT). Le recours étant
dirigé contre une décision émanant d'un
président de tribunal de prud'hommes, la cour de
céans dispose en réforme du pouvoir d'examen
prévu à l'art. 452 CPC (par le renvoi de l'art. 46
al. 2 LJT).
3.
La recourante ne prétend pas qu'elle aurait
été liée à l'intimé Y.________
par un contrat de travail. Elle reproche à celui-ci d'avoir
débauché l'intimée Q.________, qui
était son employée, d'avoir obtenu de celle-ci des
documents dans l'optique de livrer une concurrence déloyale.
Selon elle, le tribunal de prud'hommes étant
compétent pour ses rapports avec son ex-employée
Q.________, il l'est aussi pour violation de la LCD dont elle
entend se prévaloir à l'encontre de
Y.________.
Selon l'art. 7 al. 1 LFors, lorsque l'action est intentée
contre plusieurs consorts, le tribunal compétent à
l'égard d'un défendeur l'est à l'égard
de tous les autres. Selon la jurisprudence, le but de cette
disposition, en créant un for unique pour les
prétentions dirigées contre plusieurs
défendeurs entre lesquels il existe un certain rapport
matériel est d'éviter la survenance de jugements
contradictoires et de favoriser une liquidation efficace et
économique des litiges. Elle s'applique pour toutes les
sortes de consorité, que ce soit la consorité
nécessaire ou la consorité simple (passive) (ATF 129
III 80 c. 2.1 et 2.2, JT 2003 I 636).
L'art. 7 LFors n'a cependant pas d'effet sur la compétence
matérielle des tribunaux (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n.
4 ad art. 7 LFors; Donzallaz, Commentaire LFors, 2001, pp. 237/238;
Müller/Wirth, Gerichtstandsgesetz, 2001, n. 27 ad art. 7
LFors; Kellerhals/Güngerich, Gerichtstandsgesetz - Kommentar,
2001, n. 12 ad art. 7 LFors; contra : Reetz, Kommentar zum
schweizerischen Zivilprozessrecht, Bundesgesetz über den
Gerichtsstand in Zivilsachen, 2001, n. 12 ad art. 7 LFors). Il
incombe certes aux cantons d'adopter des règles de
compétence matérielle qui permettent la mise en
oeuvre de l'attraction prévue par l'art. 7 LFors
(Poudret/Haldy/Tappy, ibidem). Toutefois, pour des motifs de
protection sociale, les cantons peuvent, sans contrevenir à
l'art. 7 LFors, instituer des juridictions spéciales, en y
limitant l'accès à un certain groupe de justiciables.
Tel est par exemple le cas des juridictions prud'homales
(Kellerhals/Güngerich, op. cit., n. 13 in fine ad art. 7
LFors; Müller/Wirth, op. cit., n. 27 ad art. 7 LFors). Autre
pourrait être la solution en cas de consorité passive
nécessaire (Schaad, La consorité en procédure
civile, thèse Neuchâtel 1993, pp. 511 ss). L'art. 50
CO, dont se prévaut la recourante, n'institue cependant pas
une telle consorité nécessaire, puisque le
créancier peut diviser son action ou rechercher tous les
débiteurs simultanément (Werro, Commentaire romand,
n. 1 ad Introduction aux art. 50-51 CO).
Il résulte de ce qui précède que l'attraction
prévue à l'art. 7 LFors n'impose pas aux cantons une
attraction de compétence lorsqu'ils ont institué une
juridiction spéciale en matière prud'homale. C'est le
cas pour le canton de Vaud. Par conséquent, l'art. 7 LFors
ne permet pas à la partie demanderesse d'attraire un
codéfendeur non lié à celle-ci par une
relation de travail devant un tribunal de prud'hommes. C'est ainsi
à juste titre que le premier juge a admis le
déclinatoire.
4.
En définitive, le recours doit être rejeté et
l'ordonnance confirmée.
L'arrêt est rendu sans frais.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant en audience
publique,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
L'ordonnance est
confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans
frais.
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du 31 juillet
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies à :
‑      Me Paul Marville
(pour X.________ Sàrl),
‑      Me Christian
Bettex (pour Q.________ et J.Y.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme la
Présidente du Tribunal de prud'hommes de La Broye et du Nord
vaudois.
L
e
greffi
er
: