vd_findinfo · AI 85/10 - 104/2010 · 2010-03-15 · fr

COMPÉTENCE RATIONE LOCI | 58 al. 1 LPGA, 58 al. 3 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 15.03.2010 AI 85/10 - 104/2010

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
85/10 - 104/2010
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 15 mars 2010
__________________
Présidence
de               M.
Abrecht
Juges
:              M.
Dind et  Mme Thalmann
Greffier
:
M.              Simon
*****
Cause
pendante entre :
S.________
,
à Ravoire (VS), recourant, représenté par CAP Compagnie d'Assurance et de Protection juridique
SA,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
58 al. 1 et 3 LPGA
Vu
le recours formé le 1
er
mars 2010 par S.________, domicilié à Ravoire (VS), représenté par CAP Compagnie
d'Assurance et de Protection Juridique SA, contre la décision rendue le 28 janvier 2010 par l'Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
vu le courrier du juge instructeur du 3 mars 2010, exposant qu'il semblait qu'au moment du dépôt
du recours, le recourant était domicilié à Ravoire (VS), auquel cas le tribunal compétent
serait la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton du Valais, et impartissant au recourant
un délai au 17 mars 2010 pour se déterminer à ce propos,
vu les déterminations déposées le 11 mars 2010 par le mandataire du recourant, dans lesquelles
celui-ci admet que c'est bien le Tribunal cantonal des assurances valaisan qui est compétent en
raison de son nouveau domicile valaisan et invite la cour de céans à bien vouloir transmettre
le dossier à cette autorité,
vu les pièces au dossier;
Considérant
que la compétence pour statuer
sur des recours dans le domaine des assurances sociales appartient au tribunal des assurances du canton
de domicile de l'assuré ou d'une autre partie au moment du dépôt du recours (art. 58 al.
1 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales, RS 830.1] en corrélation avec l'art. 57 LPGA), étant précisé que par autre
partie, il faut entendre le tiers ayant déposé recours (ATF 135 V 153 consid. 4.10 et les références
citées),
qu'il est constant que le recourant, au moment du dépôt du recours, était domicilié
à Ravoire (VS),
que la Cour de céans doit par conséquent décliner sa compétence à raison du
lieu et transmettre d'office la cause à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du
canton du Valais (art. 58 al. 3 LPGA), sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud n'est pas compétente pour
statuer sur le recours formé le 1
er
mars 2010 par S.________ contre la décision rendue le 28 janvier 2010 par l'Office de l'assurance-invalidité
pour le canton de Vaud.
II.
La cause est transmise à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton du Valais.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
Le
président :
Le greffier :
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée à :
‑
CAP Compagnie d'Assurance et de Protection juridique SA (pour S.________)
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
-
Office fédéral des assurances sociales
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :