vd_findinfo · Décision / 2012 / 633 · 2012-07-31 · fr

CONSULTATION DU DOSSIER, DÉTENTION EXTRADITIONNELLE | 101 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 31.07.2012 Décision / 2012 / 633

TRIBUNAL
CANTONAL
438
PE12.003443-JRU
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 31 juillet 2012
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mmes
Epard et Byrde
Greffier
:              M.
Heumann
*****
Art.
101, 393 al. 1 let. a CPP
La Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal prend séance à huis clos pour statuer
sur le recours interjeté le 25 juillet 2012 par
A.________
contre la décision rendue le 19 juillet 2012 par le Ministère public de l'arrondissement de
La Côte dans la cause
n° PE12.003443-JRU
.
Elle considère:
E n
fait :
A.
a) Le 24 février 2012, le Procureur de l'arrondissement de La Côte a ouvert une instruction
pénale (cf. art. 309 CPP [Code de procédure pénale suisse; RS 312.0]) contre A.________
pour vol. Il lui est en substance reproché d'avoir, entre le 16 et le 17 janvier 2012, dérobé
deux diamants, dont l'un d'une valeur de 8,5 millions de dollars US, à [...], au domicile de T.________,
alors qu'il avait été mandaté par celle-ci afin d'établir l'inventaire et l'estimation
de ses bijoux. T.________ reproche également à A.________ de lui avoir vendu en 2011 différentes
pièces d'orfèvrerie de la maison FABERGE en produisant des certificats d'authenticité
qui, après contrôle auprès de la marque précitée, se sont révélés
comme étant des faux.
b) Le Procureur a procédé à plusieurs opérations d'enquête en requérant,
notamment la surveillance du raccordement téléphonique d'A.________. Le 24 avril 2012, un mandat
d'amener a été établi à l'endroit d'A.________ pour vol et escroquerie, ainsi que
deux mandats de perquisition, l'un à l'adresse présumée occupée par ce dernier à
[...], et l'autre dans les locaux de [...], société avec laquelle l'intéressé aurait
des liens.
Le 4 juillet 2012, le Procureur a adressé une demande d'entraide judiciaire internationale au Procureur
général de la Principauté de Monaco, tendant à des visites domiciliaires au domicile
privé et professionnel d'A.________. Le 10 juillet 2012, ce dernier a été interpellé
à Monaco et a été placé sous écrou extraditionnel ensuite de la délivrance
d'un mandat d'arrêt international par le Procureur vaudois à son encontre, après que les
visites domiciliaires ont été effectuées.
c) Dans le cadre de l'enquête, plusieurs auditions de personnes proches du cercle de T.________
ont été conduites. Toutefois, considérant les circonstances d'espèce, A.________
n'a pas encore pu être entendu à ce jour par les autorités suisses.
Le 13 juillet 2012, la plainte de T.________ retranscrite dans le procès verbal d'audition du 23
février 2012 (P. 4) a été adressée au conseil d'A.________, lequel avait préalablement
annoncé au Procureur sa constitution en qualité de défenseur de celui-ci.
B.
a) Par courrier du 17 juillet 2012 (P. 35), le conseil précité a sollicité la possibilité
de consulter l'intégralité du dossier de la procédure ouverte contre son client.
b) Par décision du 19 juillet 2012, le Procureur a refusé la consultation du dossier à
A.________, à l'exception du mandat d'arrêt international, jusqu'à son audition en Suisse
par la police et par lui-même (I) et a dit que les frais de la présente décision suivaient
le sort de la cause au fond (II). A l'appui de sa décision, le Procureur a invoqué la
jurisprudence fédérale prévoyant la possibilité de refuser la consultation du dossier
avant l'audition du prévenu. Il a également exposé que la consultation du dossier par
le conseil du prévenu, avant que celui-ci ne puisse être entendu sur l'ensemble des faits,
engendrerait des inconvénients sérieux pour l'instruction et la recherche de la vérité.
En effet, le Procureur est d'avis que le prévenu n'a pas agi seul mais avec le concours de tiers.
c) Par acte du 25 juillet 2012, A.________, par son défenseur, a recouru contre cette décision
auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal, concluant à sa réforme
en ce sens que lui et son avocat soient autorisés à consulter le dossier de la procédure
pénale dirigée à son encontre.
E n
droit :
1.
a) Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est recevable contre les décisions
et actes de procédure du Ministère public. Une décision du Ministère public refusant
la consultation du dossier (art. 101 CPP) est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP
(Stephenson/Thiriet, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Straf­prozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 10 ad art. 393 CPP; Rémy, in: Kuhn/Jeanneret (éd.),
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 10 ad art. 393 CPP).
Ce recours s’exerce devant l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui
est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d'introduction du Code
de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979; RSV 173.01]). Le recours doit être adressé par écrit, dans un
délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let.
b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).
b)
En
l’espèce, il y a donc lieu d’entrer en matière sur le recours, qui a été
interjeté en temps utile devant l’autorité compétente et satisfait aux conditions
de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP.
2.
a) L'accès au dossier est garanti aux parties de manière générale par l'art. 107
al. 1 let. a CPP. L'art. 101 al. 1 CPP précise cependant que les parties peuvent consulter le dossier
d'une procédure pénale pendante, au plus tard après la première audition du prévenu
et l'administration des preuves principales par le Ministère public, l'art. 108 CPP étant réservé.
Les conditions de l'art. 101 al. 1 CPP sont cumulatives (TF 1B_667/2011 du 7 février 2012).
Ainsi, le droit de consulter le dossier peut être limité avant la première audition du
prévenu, sous réserve de l'hypothèse prévue à l'art. 225 al. 2 CPP ayant trait
à la consultation du dossier en matière de détention provisoire (ATF 137 IV 172 c. 2.3
et les réf. cit., SJ 2012 I 213; JT 2011 III 176 c. 2a; CREP, 22 août 2011/339; CREP, 7 novembre
2011/474). Cela correspond à la volonté du législateur fédéral, lequel a clairement
refusé de reconnaître de manière générale au prévenu un droit de consulter
le dossier dès le début de la procédure. La consultation du dossier par le prévenu
avant sa première audition par la police n'est donc pas garantie par le Code de procédure pénale,
même si rien n'empêche la direction de la procédure de l'autoriser, en tout ou partie,
avant cette première audition (ATF 137 IV 172 c. 2.3, SJ 2012 I 213; JT 2011 III 176 c. 2a;
CREP, 22 août 2011/339). Au demeurant, ni le droit constitutionnel ni le droit conventionnel ne
garantissent au prévenu ou à son conseil le droit inconditionnel de consulter le dossier à
ce stade de la procédure (ATF 137 IV 172 c. 2.3 et les réf. cit., SJ 2012 I 213; ATF 137
IV 280 c. 2.3; JT 2011 III 176 c. 2a ; CREP, 22 août 2011/339; CREP, 7 novembre 2011/474).
Concernant la restriction d'accès au dossier au motif qu'il reste des preuves principales à
administrer, la doctrine relève que la notion "d'administration des preuves principales"
demeure pour le moins vague et sujette à interprétation (Chapuis, in : Kuhn/Jeanneret
(éd.), op. cit., n. 3 ad art. 101 CPP; Bendani, in : Kuhn/Jeanneret (éd.), op. cit., n. 3 ad
art. 108 CPP). Les commentateurs bâlois citent, comme exemple de "preuves principales",
l'audition de témoins à charge, en particulier de la victime en cas d'infraction contre l'intégrité
corporelle ou sexuelle, la récolte de pièces justificatives bancaires, une expertise médico-légale
sur des questions de droit déterminantes ou une confrontation photographique, etc. (Schmutz, in
: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), op. cit., n. 15 ad art. 101 CPP). Dans un arrêt, la
Chambre des recours pénale a admis que la confrontation entre deux coprévenues dont les déclarations
étaient divergentes constituait une opération importante d'enquête qui entrait dans la
notion de "preuves principales" au sens de l'art. 101 al. 1 CPP (CREP, 25 juillet 2011/280).
Enfin, la formulation ouverte de l'art. 101 al. 1 CPP confère à la direction de la procédure
un certain pouvoir d'appréciation qu'il convient en principe de respecter (ATF 137 IV 280 c. 2.3;
SJ 2012 I 215 c. 2.2). L'autorité compétente ne saurait cependant différer indéfiniment
la consultation du dossier en se fondant sur cette disposition. Elle doit en effet établir que l'accès
au dossier est susceptible de compromettre l'instruction et exposer les "preuves importantes"
qui doivent être administrées auparavant (SJ 2012 I 215 c. 2.2).
b) En l'espèce, A.________ n'a pas encore été entendu ni par les enquêteurs suisses
ni par le Procureur du fait qu'il est placé sous écrou extraditionnel dans la Principauté
de Monaco. Il apparaît donc d'emblée que la première condition de l'art. 101 al. 1 CPP,
selon laquelle les parties peuvent consulter le dossier "au plus tard après la première
audition du prévenu", n'est manifestement pas réalisée.
On rappellera toutefois que, le 18 juillet 2012, une demande d'extradition concernant A.________ a été
déposée auprès des autorités monégasques par l'Office fédéral suisse
de la justice (OFJ). Etant donné que ces autorités disposent d'un temps limité pour répondre
à cette demande, ensuite de quoi le prévenu pourrait être relaxé, une décision
relative à l'extradition de l'intéressé vers la Suisse devrait être rendue prochainement.
Si cette demande devait être acceptée, le prévenu serait alors extradé vers la Suisse
et il pourrait être auditionné dans les plus brefs délais, ce que confirme indirectement
le Procureur dans sa décision en indiquant que le refus de consulter le dossier ne saurait aller
au-delà de la date d'arrivée en Suisse du prévenu et son audition. Pour le surplus et
contrairement à l'avis du recourant, on ne saurait enjoindre le Procureur à se déplacer
à l'étranger pour procéder à l'audition du prévenu, alors que toutes les mesures
ont été prises en vue de requérir l'extradition de l'intéressé vers la Suisse.
De toute manière, une telle opération d'entraide dépend aussi du bon vouloir du pays tiers
et de l'OFJ.
L'art. 101 al. 1 CPP prévoit, comme seconde condition, que les preuves essentielles aient été
administrées. En l'occurrence, bien que le Procureur n'en fasse pas mention expresse dans sa décision,
il n'est pas établi que les preuves essentielles du dossier aient été administrées.
En effet, un certain nombre d'opérations importantes doivent encore être effectuées, notamment
l'audition du prévenu. Le fait d'autoriser l'accès à l'entier du dossier avant la première
audition du prévenu serait clairement susceptible de compromettre la recherche de la vérité
matérielle et nuirait à l'instruction de manière plus générale. En effet, à
ce stade de la procédure, il n'est pas souhaitable que le prévenu puisse avoir accès à
l'ensemble des pièces du dossier, alors qu'il n'a pas encore fait valoir sa version des faits, laquelle
pourrait être influencée de manière importante par la consultation de l'ensemble des pièces
du dossier. Par conséquent, tout comme la première condition de l'art. 101 al. 1 CPP, la deuxième
condition n'est pas réalisée en l'espèce, les preuves essentielles n'ayant pas encore
été administrées à ce jour.
Finalement, l'argumentation du recourant, selon laquelle la décision du Procureur constituerait
une violation de la CEDH et selon laquelle le Code de procédure pénale suisse impliquerait
une dégradation des droits de la défense par rapport au Code de procédure pénale
du canton de Genève, tombe à faux. En effet, compte tenu de la marge de manœuvre dont
dispose le Procureur et qu'il faut respecter (cf. 2a supra in fine), on ne saurait voir dans sa décision
une envie délibérée de différer indéfiniment la consultation du dossier, puisqu'il
a indiqué que le refus ne saurait aller au-delà de la date d'arrivée en Suisse du prévenu
et son audition. Par ailleurs, le droit constitutionnel et le droit conventionnel ne garantissent pas
davantage au prévenu ou à son conseil le droit inconditionnel de consulter le dossier de la
procédure avant même la première audition du prévenu (ATF 137 IV 172 c. 2.3 et les
réf. cit., SJ 2012 I 213; ATF 137 IV 280 c. 2.3; JT 2011 III 176 c. 2a ; CREP, 22 août 2011/339;
CREP, 7 novembre 2011/474). Ainsi, les griefs soulevés par le recourant apparaissent mal fondés.
Le Procureur n'a donc pas abusé de son pouvoir d'appréciation et c'est à bon droit qu'il
a refusé la consultation du dossier à A.________ à l'exception du mandat d'arrêt
international.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté et la décision du 19 juillet 2012 confirmée.
Vu l'issue du recours, les frais de procédure de recours, constitués en l'espèce du seul
émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires
pénaux; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du 19 juillet 2012 est confirmée.
III.
Les frais de la procédure de recours, par
770 fr. (sept cent septante francs), sont mis à la charge d'A.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Mauro Poggia, avocat (pour A.________),
-
M. Pascal Maurer, avocat (pour T.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :