vd_findinfo · HC / 2024 / 593 · 2024-07-24 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, OBLIGATION DE CHIFFRER LES CONCLUSIONS | 110 CPC (CH), 322 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2024 / 593

TRIBUNAL
CANTONAL
Jl20.025180-240938
187
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
24 juillet 2024
__________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
vice-présidente
MM.
Winzap et Pellet, juges
Greffière
:              Mme
Tedeschi
*****
Art.
110 et 322 al. 1
in
fine
CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
B.________
,
à [...], recourante contre la décision sur frais rendue le 4 juin 2024 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant la recourante et S.________
d’avec X.________, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Le 1
er
juillet 2020, B.________ et S.________ ont déposé une demande pécuniaire à l’encontre
de X.________ auprès de la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
(ci-après : la présidente).
Le 10 juin 2021, la présidente a pris acte, en date du 31 mai 2021, de la faillite de X.________
et a suspendu le procès en application de l’art. 207 LP (loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 ; RS 281.1).
2.
Par décision du 4 juin 2024, la présidente a constaté qu’ensuite de la faillite
de X.________, la procédure était devenue sans objet, a fixé les frais judiciaires à
885 fr., les mettant à la charge de B.________ et S.________, solidairement entre eux, n’a
pas alloué d’indemnité de dépens et a rayé la cause du rôle.
Par courrier du 14 juin 2024, la présidente a renvoyé la décision du 4 juin 2024
à B.________, celle-ci n’ayant pas retiré le pli recommandé dans le délai de
garde de sept jours. Elle a également précisé à l’intéressée que
la décision était réputée avoir été notifiée le 13 juin 2024 –
soit le dernier jour du délai de garde – et que le courrier du 14 juin 2024 ne faisait pas
partir un nouveau délai de recours.
3.
Par acte du 10 juillet 2024, lequel mentionnait
notamment dans son en-tête S.________, B.________ (ci-après : la recourante) a recouru
contre cette décision, en concluant à ce qu’il «
[leur]
soit accordé seul le règlement des frais judiciaires qui [leur] incombait à Monsieur S.________
et à [elle]-même
». A l’endroit
réservé aux signatures, l’acte ne comportait que le nom de la recourante, sans signature
manuscrite.
Ensuite de l’invitation du 17 juillet 2023 de la Juge déléguée de la Chambre des
recours civile, la recourante a corrigé son acte de recours, en y apposant sa signature manuscrite
et en le retransmettant à la Cour de céans.
4.
4.1
L'art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC contre les décisions
sur les frais, lesquels comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 let. a et
b CPC).
Le recours doit s'exercer auprès de la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi
vaudoise d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les trente jours à
compter de la notification de la décision motivée, s'agissant d'un recours dirigé contre
une décision rendue en application de la procédure simplifiée (art. 321 al. 1 et al. 2
a contrario
CPC).
4.2
En l’espèce, la voie du recours est ouverte et l’acte a été déposé
en temps utile.
4.3
Par ailleurs, on retiendra que seule B.________ a recouru contre la décision litigieuse. En effet,
seul son nom apparaît à l’emplacement dédié aux signatures et elle est la seule
à avoir signé l’acte de recours. Du reste, elle ne prétend pas représenter
S.________ ni n’a transmis de procuration à cet égard.
4.4
4.4.1
Pour être recevable, le recours doit être motivé (art. 321 al. 1
in
initio
CPC) et doit contenir, sous peine d’irrecevabilité,
des conclusions, en annulation ou au fond, soit ce que la partie veut que le tribunal lui alloue dans
sa décision (notamment : CREC 15 janvier 2024/10 consid. 3.1.2 ; CREC 21 novembre 2023/237 consid.
3.1.2). Dès lors, les conclusions doivent être rédigées d'une manière suffisamment
précise pour pouvoir être reprises telles quelles dans le dispositif de la décision à
rendre (ATF 137 III 617 consid. 4.3, SJ 2012 I 373 ; TF 4A_462/2022 du 6 mars consid. 6.1). En matière
pécuniaire, les conclusions doivent être chiffrées (ATF 137 III 617 précité
consid. 4.3 et 6.2 ; TF 5A_65/2022 du 16 janvier 2023 consid. 3.3.1.). Les conclusions doivent être
interprétées selon les règles de la bonne foi (ATF 137 III 617 précité consid.
6.2 ; TF 5A_467/2023 du 14 novembre 2023 consid. 4.3.3 et la réf. citée). Il suffit à
cet égard que le sens dans lequel la modification de la décision attaquée est demandée
résulte clairement de la motivation du recours, cas échéant mise en relation avec la décision
attaquée (ATF 137 III 617 précité consid. 4.2 ; TF 4A_462/2022 précité
consid. 6.1).
Si l’autorité de deuxième instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier
des vices de forme, à l’instar de l’absence de signature, il ne saurait être remédié
à un défaut de motivation ou à des conclusions déficientes, de tels vices n’étant
pas d’ordre formel et affectant le recours de manière irréparable (ATF 137 III 617
précité consid. 6.4 ; TF 4A_510/2022 du 22 décembre 2022 consid. 4.4 ; CREC 21
novembre 2023/237 consid. 3.1.3).
4.4.2
En l’occurrence, si la recourante mentionne les frais judiciaires de première instance arrêtés
à 885 fr., elle ne chiffre toutefois pas ses conclusions. En effet, elle conclut à n’être
astreinte qu’au paiement des frais qui lui incombent, sans toutefois indiquer dans quelle proportion
ces frais devrait être mis à sa charge. Elle n’explique également pas quels frais
auraient été induits par elle-même, respectivement par X.________ en première instance,
et cela ne ressort pas de la décision litigieuse.
Dans ces conditions, force est de constater que les conclusions sont déficientes et entachées
d’un vice irréparable.
5.
En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable en application de l’art.
322 al. 1
in fine
CPC.
Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, l’intimée
n’ayant pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
vice-présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme B.________,
‑
X.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La greffière :