vd_findinfo · Arrêt / 2012 / 636 · 2012-08-23 · fr

COMPÉTENCE RATIONE LOCI, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 69 al. 1bis LAI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 23.08.2012 Arrêt / 2012 / 636

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
177/12 - 277/2012
ZD12.033584
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
23 août 2012
__________________
Présidence
de               M.
Métral
Juges
:              Mme
Di Ferro Demierre et Mme Pasche
Greffière
:              Mme
Berberat
*****
Cause
pendante entre :
V.________
,
à Yverdon-les-Bains, recourant, représenté par Me Philippe Nordmann, avocat à Lausanne,
et
Office
cantonal des assurances sociales du canton de Genève
,
à Genève, intimé.
_______________
Art.
69 al. 1
bis
let. a LAI
Considérant en fait et en droit :
Que par acte du 21 août 2012, V.________, domicilié à
Yverdon-les-Bains,
a interjeté un recours de droit administratif contre une décision de refus de mesures professionnelles
et de rente d’invalidité prononcée le 20 juin 2012 par l’Office cantonal des assurances
sociales du canton de Genève,
qu’il demande à la Cour de céans de reconnaître sa compétence
ratione
loci
pour statuer sur le litige en se fondant
sur l’art. 58 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales; RS 830.1),
qu’aux termes de l’art. 69 al. 1
bis
let. a LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité; RS 831.20),
en dérogation aux art. 52 et 58 LPGA, les décisions des offices AI cantonaux peuvent directement
faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances du domicile de l’office
concerné,
que cette disposition spéciale déroge expressément à l’art. 58 al. 1 LPGA et
ne prévoit pas de for alternatif au domicile de l’assuré,
qu’en l’espèce, la décision litigieuse a été rendue par l’Office
cantonal des assurances sociales du canton de Genève, de sorte que le recours doit être interjeté
devant la Cour de droit public de la Cour de justice du canton de Genève (Chambre des assurances
sociales),
que le recours interjeté devant la Cour de céans est donc irrecevable, faute de compétence
ratione loci
,
et doit être transmis d’office à la Cour de justice du canton de Genève comme objet
de sa compétence, conformément à l’art. 58 al. 3 LPGA,
qu’il convient de statuer selon la procédure simplifiée prévue par l’art. 82
LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36) et
de renoncer à la perception de frais de justice (art. 50 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours interjeté devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois, contre
la décision rendue le 20 juin 2012 par l’Office cantonal des assurances sociales du canton
de Genève, est irrecevable.
II.
Le recours est transmis à la Cour de droit public de la Cour de justice du canton de Genève
(Chambre des assurances sociales) comme objet de sa compétence.
III.
Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Phlippe Nordmann (pour le recourant), avocat à Lausanne,
‑
Office cantonal des assurances sociales du canton de Genève, à Genève,
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :