vd_findinfo · HC / 2013 / 218 · 2013-03-27 · fr

DEMANDE RECONVENTIONNELLE, VALEUR LITIGIEUSE, PROCÉDURE ORDINAIRE, PROCÉDURE SOMMAIRE, COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE | 224 CPC (CH), 308 al. 1 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 27.03.2013 HC / 2013 / 218

TRIBUNAL
CANTONAL
P312.032653-130430
177
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
27 mars 2013
__________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              Mmes
Bendani et Crittin Dayen
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
Art.
224 al. 1, 308 al. 1 let. a et 312 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
K.________
SA
, à [...], défenderesse, contre la
décision rendue le 28 janvier 2013 par le Président du Tribunal de Prud’hommes de l’arrondissement
de La Côte dans la cause divisant l’appelante d’avec
Q.________
,
à [...], demandeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par décision du 28 janvier 2013, le Président du Tribunal de prud’hommes de
l’arrondissement de La Côte a déclaré irrecevables les conclusions reconventionnelles
prises par K.________ SA, et imparti à cette dernière un délai au 18 février 2013
pour déposer un nouvel acte conforme aux règles de la procédure simplifiée des art. 243 ss CPC.
En droit, le premier juge a considéré que les conclusions reconventionnelles de la défenderesse
excédaient la compétence ratione valoris du Tribunal de prud’hommes.
B.
Par appel du 26 février 2013, K.________
SA a conclu, avec suite de frais et dépens, principalement à la réforme de la décision
précitée en ce sens que la cause est renvoyée au Tribunal d’arrondissement de La
Côte, et subsidiairement, à l’annulation de cette décision, la cause étant
renvoyée à l’autorité de première instance pour nouvelle décision en ce
sens que la cause est transmise au Tribunal d’arrondissement de La Côte.
L’intimé n’a pas été invité à se déterminer.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base de la décision querellée, complétée
par les pièces du dossier :
1) A la suite de la conciliation tentée le 6 mars 2012 devant le Président du Tribunal
de prud’hommes, une autorisation de procéder a été délivrée au demandeur
Q.________, le 26 mars 2012. Celle-ci indique, d’une part, les conclusions prises par
ce dernier, notamment en ce sens que K.________ SA soit reconnue sa débitrice et lui doive immédiat
paiement de la somme de 29'000 fr. avec intérêts à 5% l’an dès le 30 septembre 2011
et, d’autre part, les conclusions reconventionnelles de la défenderesse K.________ SA prises
à hauteur de 100'000 francs.
2) Par demande du 26 juin 2012 déposée auprès du Tribunal de prud’hommes
de l’arrondissement de La Côte, Q.________ a repris les conclusions susmentionnées à
l’encontre de K.________ SA, ayant réduit ses prétentions de 37'388 fr. à 29'000 francs.
Dans sa réponse du 12 octobre 2012, K.________ SA a pris des conclusions reconventionnelles
à hauteur de 100'000 francs.
3) Par lettre du 8 janvier 2013, le Président du Tribunal de prud’hommes a informé
les parties de la transmission de la cause au Tribunal d’arrondissement de La Côte, sauf objection
motivée de leur part d’ici au 29 janvier 2013.
Par lettre du 14 janvier 2013, Q.________ a contesté la compétence du Tribunal d’arrondissement
et conclu à ce que les prétentions formulées dans la demande soient soumises à la
compétence du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de La Côte, la défenderesse
étant par ailleurs renvoyée à agir devant le tribunal compétent pour ce qui concerne
ses conclusions reconventionnelles telles que contenues dans sa réponses du 12 octobre 2012.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308
al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008,
RS 272]), tel un jugement d’irrecevabilité (art. 236 al. 1 CPC), lorsque
la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308
al. 2 CPC).
Le présent appel, écrit et motivé, introduit auprès de l’autorité compétente,
dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée, par une partie
qui y a intérêt, est recevable (art. 311 al. 1 CPC).
1.2
L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art.
310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance (JT 2011 III 43 c. 2 ; Tappy, Les voies de droit du nouveau Code
de procédure civile, in JT 2010 III 115, p. 135).
2.
Invoquant une violation des art. 94 al. 1
et 224 al. 2 CPC, l’appelante soutient, d’une part, que le demandeur aurait dû
anticiper la demande reconventionnelle et saisir directement la juridiction compétente et, d’autre
part, que le Président du Tribunal de prud’hommes aurait dû transmettre le dossier à
l’autorité compétente au lieu de prononcer l’irrecevabilité de sa demande
reconventionnelle.
2.1
Aux termes de l’art. 224 CPC, le défendeur peut déposer une demande reconventionnelle
dans sa réponse si la prétention qu’il invoque est soumise à la même procédure
que la demande principale (al. 1). Lorsque la valeur litigieuse de la demande reconventionnelle
dépasse la compétence matérielle du tribunal, les deux demandes sont transmises au tribunal
compétent (al. 2).
2.1.1
L’art. 224 al. 1 CPC prévoit que la demande reconventionnelle n’est admissible
que si la procédure de la demande principale lui est applicable. Ainsi, si la demande principale
est soumise à la procédure simplifiée, une demande reconventionnelle soumise à la
procédure ordinaire ne peut être introduite (Message relatif au Code de procédure civile
suisse du 28 juin 2006, FF 2006 VII p. 6947). Cette règle est destinée à
éviter des difficultés pouvant résulter de l’application simultanée de deux
procédures distinctes dans un même procès, ou d’une attraction qui pourrait faire
perdre à un plaideur le bénéfice d’une procédure simple ou destinée à
sauvegarder les intérêts d’une partie réputée faible (Tappy, CPC commenté,
n. 13 ad art. 224 CPC).
Dans sa demande, l’intimé a réduit ses conclusions à 30'000 fr., afin de rester
dans la compétence du Tribunal de prud’hommes, en vertu de l’art. 2 al. 1
let. a LJT (loi sur la juridiction du travail du 12 janvier 2012, RSV 173.61). Ses prétentions
relèvent donc de la procédure simplifiée, conformément au prescrit de l’art. 243
al. 1 CPC.
La défenderesse fait valoir des conclusions reconventionnelles par 100'000 fr. Ces prétentions,
qui relèvent de la compétence du Tribunal d’arrondissement, ne sont pas soumises à
la procédure simplifiée, mais à la procédure ordinaire. En effet, celle-là,
sous réserve des litiges énumérés à l’al. 2 de l’art. 243 CPC,
ne vise que les affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30'000 francs.
La demande reconventionnelle est dès lors irrecevable.
2.1.2
L’appelante invoque un avis de doctrine, selon lequel, si le tribunal compétent pour les conclusions
principales cesse de l’être en raison de la demande reconventionnelle trop élevée,
cela n’engendre pas d’irrecevabilité selon l’art. 59 CPC, mais une transmission
de l’ensemble du litige, demande principale comprise, à la juridiction dont relève le
litige selon la nouvelle valeur litigieuse (Tappy, CPC commenté, n. 3 ad art. 94 CPC).
Est ici visé le cas de l’art. 224 al. 2 CPC, selon lequel lorsque la valeur
litigieuse de la demande reconventionnelle dépasse la compétence matérielle du tribunal,
les deux demandes sont transmises au tribunal compétent.
Or, l’art. 224 al. 2 CPC ne s’applique que lorsque les deux prétentions,
principale et reconventionnelle, relèvent de la même procédure (Killias, Berner Kommentar,
n. 38 ad art. 224 CPC ; Pahud, DIKE-Komm. ZPO, n. 16 ad art. 224 CPC),
soit lorsque la demande reconventionnelle n’est pas d’emblée irrecevable selon l’art. 224
al. 1 CPC. Il résulte en effet de cette dernière disposition que si la prétention
principale est soumise à la procédure simplifiée, elle ne peut jamais se voir opposer
une reconvention soumise à la procédure ordinaire. Le tribunal doit dès lors prononcer
l’irrecevabilité de cette demande reconventionnelle, faute d’identité de procédure
applicable (Dietschy, Les conflits de travail en procédure civile suisse, Thèse Neuchâtel,
2010, n. 450 p. 215 ; Leuenberger, in Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger, ZPO-Komm.,
2
e
éd.,
n. 14 ad art. 224 CPC ; Hauck, in Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger, ZPO-Komm.,
2
e
éd.,
n. 13 Rem. prél. ad art. 243 CPC ; Killias, Berner Kommentar, n. 22 ad
art. 224 CPC), le but de la règle étant de renforcer la protection sociale, notamment
du travailleur où elle trouve particulièrement à s’appliquer (Emmel, Echte Teiklage
vor Arbeitsgericht und negative Feststellungswiderklage, BJM 2012 p. 77). Dans une telle hypothèse,
ici réalisée, la question d’un report de cause selon l’art. 224 al. 2 CPC
ne se pose donc pas.
Par conséquent, le moyen est infondé.
2.2
Au demeurant, l’intimée n’avait pas à saisir directement le Tribunal d’arrondissement
au regard des conclusions formulées par la partie adverse dans la procédure de conciliation.
Une autre solution conduirait en effet à le priver indûment du bénéfice de la juridiction
spécialisée.
3.
Au vu de ce qui précède, l’appel
doit être rejeté en vertu de l’art. 312 al. 1 CPC et la décision
attaquée confirmée.
4.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'000 fr. (art. 62
al. 1 et 67 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010,
RSV 270.11.5]), sont mis à la charge de l’appelante, qui succombe (art. 106 CPC).
L’intimé n’ayant pas été invité à se déterminer, il n’y
a pas lieu de lui allouer de dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'000 fr. (mille francs),
sont mis à la charge de l’appelante K.________ SA.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
28 mars 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Pierre-Xavier Luciani (pour K.________ SA),
‑
Me Roberto Izzo (pour Q.________.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est de 100’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal de Prud’hommes de l’arrondissement de La Côte.
La greffière :