vd_findinfo · HC / 2009 / 300 · 2009-09-23 · fr

COMPÉTENCE, COMPÉTENCE INTERNATIONALE, DIVORCE | 129 ch. 6 CPC, 452 CPC, 60 CPC, 64 LDIP, 85 LDIP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 23.09.2009 HC / 2009 / 300

TRIBUNAL CANTONAL
181/II
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 23 septembre
2009
____
__________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.
Battistolo et
Sauterel
Greffi
:
Mme
Cardinaux
*****
Art. 6
4, 85 LDIP; 60, 129 ch. 6, 452
CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du
recours interjeté
par
A.M.________
, requérant à l'incident et demandeur au
fond, à Bernex (GE),
contre le jugement incident
rendu le
1
er
avril 2009 par le Président du Tribunal civil
de l'arrondissement de La Côte
dans la cause divisant le
recourant
d'avec
B.M.________
née
B.M.________
, intimée à
l'incident et défenderesse au fond, sans domicile
connu.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par jugement incident rendu le 1
er
avril 2009 et
notifié le lendemain au recourant, le Président du
Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte a
prononcé le déclinatoire d'office (I); dit que
A.M.________ est éconduit de son instance ouverte selon
requête de conciliation du 10 janvier 2008 (II); fixé
les frais de justice de A.M.________ à 400 fr.
(III).
La Chambre des recours se réfère à
l'état de fait du jugement incident, qui est le suivant
:
«1.
A.M.________, né le 14 juin 1968, de nationalité
française, requérant aux mesures provisionnelles et
demandeur au fond, et B.M.________ le 27 mars 1973, de
nationalité américaine, intimée aux mesures
provisionnelles et défenderesse au fond, se sont
mariés le 14 juin 2002 à Village of Ridgewood
(Etats-Unis).
Deux enfants sont issus de cette union:
- A.C.________, née le 10 juillet 2003 à Village of
Ridgewood,
- B.C.________, né le 15 novembre 2005 à Village of
Ridgewood.
2.
Par jugement du 3 décembre 2007, le Président du
Tribunal civil d'arrondissement de La Côte a prononcé
le divorce des parties (I), ratifié les chiffres I à
Xl de la convention sur les effets du divorce signée le 27
août 2007 par les parties (Il) et arrêté
les frais et émoluments du Tribunal à 310 fr. (III).
Les chiffres l et II de la convention du 27 août 2007 ont la
teneur suivante:
"I. B.M.________, et A.M.________ requièrent que
l'autorité parentale conjointe sur leurs enfants
A.C.________, née le 10 juillet 2003, et B.C.________,
né le 15 novembre 2006 (recte 2005), leur soit
attribuée.
Il. La garde des enfants A.C.________ et B.C.________ est
attribuée à leur mère,
B.M.________."
3.
A.M.________ habitait alors à Morges. De son
côté, B.M.________ a quitté la Suisse en
septembre 2007 pour s'installer aux Etats-Unis avec les deux
enfants A.C.________ et B.C.________.
Le 25 décembre 2007, les enfants A.C.________ et
B.C.________ ont dû être hospitalisés en urgence
et mis sous observation après avoir ingéré du
Lorazepam, médicament sédatif et anxiolytique qui se
trouvait dans le sac de leur mère dans la salle de
bains.
Le 27 décembre 2007, la Cour du Comté de Brevard en
Floride a ordonné le placement des enfants sous la garde
temporaire du dit Département au motif que ceux-ci
n'étaient pas en sécurité à leur
domicile avec leur mère.
4.
Par requête de conciliation du 10 janvier 2008
adressée au juge de paix des districts de Morges, Aubonne et
Cossonay, A.M.________ a ouvert action en modification de jugement
de divorce du 3 décembre 2007, tendant à
l'attribution de l'autorité parentale et de la garde des
deux enfants à leur père (I/I et I/II), avec un droit
visite pour la mère à fixer à dire de justice
(I/III) au versement par la mère d'une contribution pour
l'entretien de ses enfants (I/IV), à la suppression des
chiffres de la convention sur les effets du divorce signée
le 27 août par les parties relatifs aux contributions
d'entretien à la charge de A.M.________ (II), le jugement de
divorce du 3 décembre 2007 étant maintenu pour le
surplus (III).
Par requête de mesures provisionnelles et d'extrême
urgence du 10 janvier 2008, confirmée par courrier du 11
janvier 2008, A.M.________ a pris, avec suite de frais et
dépens, les conclusions suivantes:
"
A. Par voie de mesures provisionnelles:
I. L'autorité parentale sur les enfants A.C.________,
née le 10 juillet 2003 et B.C.________, né le 15
novembre 2003 (recte 2005), est attribuée à leur
père, A.M.________.
Il. La garde sur les enfants A.C.________, née le 10 juillet
2003 et B.C.________, né le 15 novembre 2003 (recte 2005),
est attribuée à leur père,
A.M.________.
III. B.M.________ jouira d'un libre et large droit de visite qui
sera fixé à dire de justice.
IV. B.M.________ contribuera à l'entretien de ses enfants
par le versement d'une pension mensuelle fixée à dire
de justice.
B. Par voie d'extrême urgence:
I. L'autorité
parentale sur les enfants A.C.________, née le 10 juillet
2003 et B.C.________, né le 15 novembre 2003 (recte 2005),
est attribuée au père, A.M.________.
lI. La garde sur ses enfants A.C.________, née le 10 juillet
2003 et B.C.________, né le 15 novembre 2003 (recte 2005),
est attribuée à leur père,
A.M.________.
Par ordonnance de mesures préprovisionnelles du 11 janvier
2008, le Président de céans a attribué
l'autorité parentale et la garde sur les enfants
A.C.________, née le 10 juillet 2003, et B.C.________,
né le 15 novembre 2005, à leur père
A.M.________ (I), dit que l'ordonnance était
immédiatement exécutoire, nonobstant recours ou
appel, et valait jusqu'à droit connu ensuite d'une audience
de mesures provisionnelles à fixer (Il) et dit que les frais
et dépens de l'ordonnance suivaient le sort de la cause au
fond (III).
Au mois de janvier 2008, A.M.________ est allé chercher ses
enfants aux Etats-Unis et les a ramené avec lui en
Suisse.
Le 15 février 2008, A.M.________ et les enfants ont
quitté Morges (VD) pour s'installer à Bernex
(GE).
Par demande du 13 octobre 2008, A.M.________ a ouvert action en
modification de jugement de divorce du 3 décembre 2007,
tendant à l'attribution de l'autorité parentale et de
la garde des deux enfants à leur père (I/I et I/II),
avec un droit de visite pour la mère à fixer à
dire de justice (I/III), au versement par la mère d'une
contribution pour l'entretien de ses enfants (I/IV) à la
suppression des chiffres de la convention sur les effets du divorce
signée le 27 août par les parties relatifs aux
contributions d'entretien à la charge de A.M.________ (Il),
le jugement de divorce du 3 décembre 2007 étant
maintenu pour le surplus (III).
Par courrier du 15 octobre 2008, le Président de
céans a signalé au conseil de A.M.________ qu'aucune
des parties n'habitait dans l'arrondissement de La Côte et
que, sauf avis contraire de sa part, motifs à l'appui, au 31
octobre 2008, la cause serait rayée du
rôle.
Par courrier du 30 octobre 2008, le conseil de A.M.________ a
expliqué qu'au moment de l'ouverture d'action par
requête de conciliation, son client était
domicilié à Morges et a ajouté que la
litispendance commençait avec le dépôt de la
requête de conciliation (art. 119 CPC).
Le Président et le conseil de A.M.________ ont ensuite
échangé plusieurs courriers concernant
l'éventuelle compétence du Tribunal d'arrondissement
de La Côte.
Par courrier du 9 décembre 2008, le Président de
céans a informé les parties qu'il se posait la
question du maintien de la compétence du Tribunal
d'arrondissement de La Côte et a imparti un délai au
20 janvier 2009 à B.M.________ pour se déterminer
à ce propos, précisant que, sans nouvelle de sa part
dans ce délai, il considérerait qu'elle
renonçait à procéder et verrait avec le
conseil de A.M.________ s'il y avait lieu de tenir une audience ou
si un jugement serait rendu sans audience.
Par courrier du 27 janvier 2009, le Président a
informé le conseil de A.M.________ que le courrier du 9
décembre 2008 était revenu avec avis que B.M.________
avait changé d'adresse. Le Président a demandé
si quelqu'un disposait d'une autre adresse et si le problème
de la compétence du Tribunal de céans devait faire
l'objet d'une audience incidente ou s'il pouvait être
statué sans audience.
Par courrier du 18 février 2009, le conseil de A.M.________
a informé le Président de céans que
B.M.________ avait quitté Boston pour retourner à
Orlando, mais que son client ne connaissait pas son adresse,
qu'elle avait changé, régulièrement d'adresse
et ne donnait quasiment jamais de nouvelles, ne semblant
guère préoccupée par le sort de ses enfants en
Suisse. A.M.________ a accepté que le problème de
compétence soit tranché sans
audience.»
B.
Par acte du 14 avril 2009, A.M.________ a recouru contre ledit
jugement incident en concluant, sous suite de dépens,
principalement à la réforme en ce sens que la
compétence du Président du Tribunal civil de
l'arrondissement de La Côte du 1
er
avril 2009 est
admise et l'instance valablement ouverte par requête de
conciliation du 10 janvier 2008, aucun frais n'étant mis
à la charge du recourant, et, subsidiairement à la
nullité et au renvoi de la cause à l'autorité
qui a statué pour nouvelle décision.
Dans son mémoire déposé le 15 juin 2009, le
recourant a retiré sa conclusion en nullité,
confirmé ses conclusions en réforme et
développé ses moyens.
L'intimée n'a pas procédé en deuxième
instance.
En droit
:
1.
a)
Selon l'art. 60 CPC
(Code de procédure civile du 14 décembre 1966 (RSV
270.11), il y a recours au Tribunal cantonal contre tout jugement
sur déclinatoire. Le recours de l'art. 60 CPC peut tendre
à la réforme ou à la nullité, la
seconde ne devant toutefois être prononcée que s'il
n'est pas possible de remédier à l'informalité
par la première, notamment en cas de violation du droit
d'être entendu (JT 1999 III 2 et 149; Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., 2002, n. 2 ad art. 60 CPC, p. 103).
b)
En l'espèce, le recourant a retiré dans son
mémoire sa conclusion en nullité de sorte que son
recours ne tend plus qu'à la réforme du jugement
incident.
Déposé en temps utile (art. 458 CPC), par une partie
qui y a intérêt, le recours est recevable.
2.
En matière de recours en réforme contre un jugement
incident rendu par un président de tribunal
d'arrondissement, le pouvoir d'examen de la Chambre des recours
correspond à celui qu'elle a en matière de jugement
présidentiel rendu en procédure
accélérée tel que défini à
l'art. 452 CPC (JT 2003 III 16). Le pouvoir d'examen est donc
fixé par les art. 452 al. 2, 452 al. 1ter et 456a CPC (JT
2003 III 3). La Chambre des recours revoit en conséquence
librement la cause en fait et en droit, développant son
raisonnement juridique après avoir vérifié la
conformité de l'état de fait du jugement aux preuves
figurant au dossier et l'avoir cas échéant
corrigé ou complété au moyen de
celles-ci.
En l'espèce, l'état de fait du jugement incident est
conforme aux pièces du dossier et aux autres preuves
administrées. Il n'y a pas lieu de le compléter, la
cour de céans étant à même de statuer en
réforme.
3.
Le premier juge a prononcé le déclinatoire d'office
et éconduit le demandeur de son instance en
considérant qu'à la date du dépôt de la
demande de modification de jugement de divorce, le 13 octobre 2008,
les enfants étaient domiciliés avec leur père
à Bernex, dans le canton de Genève, de sorte que les
autorités genevoises étaient compétentes pour
statuer sur le fond.
Le recourant soutient, de son côté, que c'est le
Tribunal d'arrondissement de La Côte qui est compétent
vu qu'à la date de l'ouverture de l'instance, soit du
dépôt de la requête de conciliation, le 10
janvier 2008, devant le Juge de paix des districts de Morges,
Aubonne et Cossonay, les enfants étaient domiciliés
chez leur père à Morges.
Le jugement de divorce a été rendu le 3
décembre 2007 par le Tribunal civil de l'arrondissement de
La Côte. Le demandeur habitait alors à Morges. La
défenderesse a quitté la Suisse en septembre 2007
pour s'installer aux Etats-Unis avec les deux enfants A.C.________
et B.C.________. En janvier 2008, le demandeur est allé
chercher ses enfants aux Etats-Unis et les a ramenés avec
lui en Suisse. Le 15 février 2008, le demandeur et les
enfants ont quitté Morges pour s'installer à Bernex
dans le canton de Genève. Le 13 octobre 2008, A.M.________ a
déposé une demande en modification de jugement de
divorce devant le Président du Tribunal civil de
l'arrondissement de La Côte.
Il convient de déterminer si c'est une jurdidiction vaudoise
(soit le Tribunal civil de l'arrondissement de la Côte) qui
est compétente, comme le prétend le recourant, ou
genevoise, comme l'a retenu le premier juge.
L'intimée étant domiciliée aux Etats-Unis, le
litige est de nature internationale. La question de la
compétence est réglée par les art. 64 al. 1,
85 al. 1 LDIP (loi fédérale du 18 décembre
1987 sur le droit international privé, RS 291) et 1 de la
Convention La Haye du 5 octobre 1961 (Convention concernant la
compétence des autorités et la loi applicable en
matière de protection des mineurs, RS 0.211.231.01). La
LFors (loi fédérale sur les fors en matière
civile du 24 mars 2000; RS 272) ne s'applique pas (art. 1 LFors;
ATF 134 III 475 c. 4.2.1, JT 2008 I 239).
L'art. 85 al. 1 LDIP est applicable essentiellement en
matière de tutelle et de mesures protectrices des mineurs
(Dutoit Commentaire de la loi fédérale du 18
décembre 1987, 4
ème
éd., n. 1 et 2
ad art. 85 LDIP, pp. 278-279). De plus, cet article renvoie
à son al. 2 purement et simplement à ladite
Convention de La Haye à laquelle les Etats-Unis ne sont pas
parties. C'est dès lors l'art. 64 al. 1 LDIP qui doit
être pris en considération pour déterminer le
tribunal compétent pour statuer sur le fond.
L'art. 64 al. 1 LDIP prévoit que les tribunaux suisses sont
compétents pour connaître d'une action en
complément ou en modification d'un jugement de divorce ou de
séparation de corps s'ils ont prononcé ce jugement ou
s'ils sont compétents en vertu des art. 59 ou 60, les
dispositions de la présente loi sur la protection des
mineurs (art. 85) étant réservées. L'art. 64
al. 2 précise que l'action en complément ou en
modification du divorce ou de la séparation de corps est
régie par le droit applicable au divorce ou à la
séparation de corps, les dispositions de la présente
loi relatives au nom (art. 37 à 40), à l'obligation
alimentaire entre époux (art. 49), au régime
matrimonial (art. 52 à 57), aux effets de la filiation (art.
82 et 83) et à la protection des mineurs (art. 85)
étant réservées.
Cette disposition consacre la
perpetuatio fori
au
bénéfice du tribunal suisse qui a prononcé le
divorce. Le principe de la
perpetuatio fori
signifie que
lorsque le tribunal saisi est compétent au début du
procès, il reste compétent même si les faits
constitutifs de sa compétence, comme par exemple le
domicile, viennent à se modifier (TF 5C.56/2002 in SJ 2003 I
pp. 464-465). Autrement dit, le tribunal qui a statué sur le
divorce reste compétent à raison du lieu pour le
compléter ou le modifier (cf. Volken, IPRG Kommentar, n. 5
ad art. 64 LDIP; Dutoit, op. cit., n. 2 ad art. 64 LDIP, p. 211).
L'art. 64 al. 1 LDIP pose ainsi une règle de for. En
l'espèce, le jugement de divorce a été rendu
le 3 décembre 2007 par le Président du Tribunal de
l'arrondissement de La Côte. Ce tribunal reste
compétent pour statuer sur l'action en modification du
jugement de divorce, même si le demandeur a quitté
avec ses deux enfants son domicile de Morges le 15 février
2008 pour s'installer à Bernex, dans le canton de
Genève. Le recours doit en conséquence être
admis.
4.
En conclusion, le recours doit être admis, le jugement
incident annulé et le dossier renvoyé au
Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La
Côte pour reprise de la procédure et fixation d'un
délai de réponse.
Les frais de deuxième instance du recourant sont
arrêtés à 300 francs.
L'intimée doit verser au recourant, qui obtient gain de
cause (art. 92 al. 1 CPC), la somme de 1'800 fr. à
titre de dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le jugement incident est annulé
et le dossier est renvoyé au Président du Tribunal
civil de l'arrondissement de La Côte pour reprise de la
procédure et fixation d'un délai de
réponse.
III.
Les frais de deuxième instance
du recourant sont arrêtés à 300 fr. (trois
cents francs).
IV.
L'intimée B.M.________, doit
verser au recourant A.M.________ la somme de 1'800 fr. (mille huit
cents francs) à titre de dépens de deuxième
instance.
V.
L'arrêt est motivé
exécutoire.
Le
président
:
La
greffière
:
Du 23 septembre
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La
greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      M
e Gloria Capt (pour A.M.________),
‑      M
me B.M.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M
. le Président
du Tribunal civil de l'arrondissement
de La Côte
.
La
greffière
: