vd_findinfo · HC / 2024 / 489 · 2024-06-11 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, EXERCICE DES DROITS CIVILS | 398 CC, 59 al. 2 let. c CPC (CH), 67 al. 2 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2024 / 489

TRIBUNAL
CANTONAL
XZ23.007134-240683
149
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
11 juin 2024
__________________
Composition
:               Mme
Cherpillod
,
présidente
M.
Pellet et Mme Courbat, juges
Greffier
:
M.              Klay
*****
Art.
398 al. 3 CC ; art. 59 al. 2 let. c et 67 al. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
Q.________
,
à [...], contre « la facturation » du 6 mai 2024 de Mes P.________ et R.________
dans le cadre de la procédure d’assistance judiciaire ouverte auprès du Tribunal des
baux dans la cause divisant le recourant d’avec
S.________
,
à [...], et
I.________
,
à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Il ressort du Registre cantonal des personnes que Q.________ est au bénéfice d’une curatelle
provisoire de portée générale au sens de l’art. 398 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210), instituée le 18 janvier 2023.
Par ordonnance du 24 novembre 2023, la Présidente du Tribunal des baux a accordé à Q.________,
dans les causes en droit du bail qui l’opposaient à S.________ et I.________, le bénéfice
de l’assistance judiciaire avec effet au 12 avril 2023, comprenant l’assistance d’office
d’une avocate en la personne de Me P.________.
2.
Par envoi du 6 mai 2024, Me R.________, agissant en remplacement de Me P.________, a produit auprès
du Tribunal des baux la liste relative à leurs opérations.
3.
Par acte du 10 mai 2024, Q.________ (ci-après : le recourant) a formé « opposition
à la facturation […] du 06.05.24 de R.________ et P.________ ».
Par avis du 28 mai 2024, la Juge déléguée de la Chambre de céans a invité la
curatrice du recourant, Z.________, assistante sociale auprès du Service des curatelles et tutelles
professionnelles, à indiquer dans un délai de 10 jours si elle ratifiait le recours précité.
Par courrier du 6 juin 2024, la curatrice a déclaré qu’elle ne ratifiait pas le recours
en question.
4.
4.1
4.1.1
L’art. 59 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272)
prévoit que le tribunal n’entre en matière que sur les demandes et requêtes qui
satisfont aux conditions de recevabilité de l’action (al. 1), à savoir, notamment, le
fait que les parties doivent avoir la capacité d’être partie et d’ester en justice
(al. 2 let. c). Les conditions de recevabilité de l’art. 59 CPC – examinées
d’office (art. 60 CPC) – sont applicables
mutatis
mutandis
à la procédure de deuxième
instance (TF 4A_476/2021 du 6 juillet 2022 consid. 4.4.1 ; TF 5A_418/2019 du 29 août
2019 consid. 3.3).
La capacité d’ester en justice appartient à celui qui a l’exercice des droits civils
(art. 67 al. 1 CPC). La personne qui n’a pas l’exercice des droits civils doit en revanche
agir par l’intermédiaire de son représentant légal (art. 67 al. 2 CPC et 19 al.
1 CC), sauf pour les droits qui ne souffrent aucune représentation en raison de leur lien étroit
avec la personnalité (art. 19c al. 2 CC ; TF 4A_421/2016 du 13 décembre 2016 consid.
5.1).
4.1.2
La personne sous curatelle de portée générale est privée de plein droit de l’exercice
des droits civils (art. 17 et 398 al. 3 CC). Ainsi, faute de ratification par le curateur, l’acte
de procédure de la personne concernée est irrecevable (cf. CPF 14 mars 2024/47 ;
Meier, Droit de la protection de l’adulte, 2
e
éd.,
2022, n. 711 p. 394).
4.2
En l’espèce, le recourant bénéficie d’une mesure provisoire de curatelle de
portée générale. Il se trouve ainsi privé de plein droit de l’exercice des
droits civils, de sorte qu’il n’est pas habilité à recourir lui-même au Tribunal
cantonal, étant précisé que la présente cause ne concerne nullement l’exercice
de droits strictement personnels de l’intéressé. Il s’ensuit que le recourant ne
pouvait pas agir valablement sans le consentement de sa curatrice. Or, celle-ci a déclaré ne
pas ratifier le recours.
En conséquence, le recours est manifestement irrecevable, faute pour le recourant de disposer de
la capacité d’ester en justice au sens de l’art. 59 al. 2 let. c CPC.
5.
Au demeurant, on relèvera que l’intéressé ne recourt pas contre une décision
judiciaire, mais fait « opposition » à un courrier que son conseil d’office
a envoyé au Tribunal des baux. Un tel écrit n’est susceptible de faire l’objet
ni d’un appel (cf. art. 309 CPC), ni d’un recours (cf. art. 319 CPC). Ainsi, pour cette raison
également, le recours est irrecevable.
6.
6.1
En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable, selon le mode procédural
de l’art. 322 al. 1
in
fine
CPC
6.2
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. Q.________,
‑
Mme Z.________, curatrice, Service des curatelles et tutelles professionnelles,
‑
Me P.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des baux.
Le greffier :