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Waadt Tribunal cantonal Cour administrative 15.12.2025 (publiziert) Réc-administrative / 2020 / 3
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 15.12.2025 (publié) Réc-administrative / 2020 / 3
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 15.12.2025 (pubblicato) Réc-administrative / 2020 / 3

TRIBUNAL
CANTONAL
25
COUR
ADMINISTRATIVE
______________________________
RECUSATION
ADMINISTRATIVE
Séance
du 21 août 2020
__________________
Présidence
de               M.
Hack
,
vice-président
Juges
:              Mmes
Revey et Di Ferro Demierre, juges
Greffier
:              M.
Clerc
*****
Art.
47 al. 1, 125 let. c CPC ; 8a al. 1 CDPJ
Vu la cause (AM 4/20) en matière de primes d’assurance obligatoire des soins en cas de maladie,
ouverte le 22 janvier 2020 par recours de C.________ contre [...] instruite par la Juge cantonale B.________,
vu la cause en matière de primes d’assurance obligatoire des soins en cas de maladie, ouverte
le 19 mai 2020 par recours de [...],
vu la demande de récusation de la Juge cantonale [...] (ci-après : la juge cantonale intimée
ou la magistrate intimée), présentée par [...] dans ses déterminations du 7 juillet
2020,
vu les pièces produites au dossier ;
attendu que l'art. 8a al. 1 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ;
BLV 211.02) dispose que lorsque la demande de récusation vise un magistrat professionnel ou un vice-président,
trois autres magistrats du même office judiciaire statuent sur ladite demande,
que la Cour de céans est compétente pour statuer sur les demandes de récusation visant
les membres du Tribunal cantonal (art. 8a al. 5 CDPJ et 6 al. 1
let.
a ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ;
BLV
173.31.1]),
considérant que la Cour de céans est ainsi compétente pour statuer comme autorité
de première instance sur la demande du 7 juillet 2020 tendant à la récusation de [...]
dans les causes [...],
que, vu sa teneur, la demande de récusation apparaît recevable à la forme,
que, bien que produite en un seul exemplaire, la demande de récusation du 7 juillet 2020 porte sur
deux dossiers distincts, de sorte qu’il y aurait lieu de statuer dans le cadre de deux procédures
de récusation,
qu’afin de simplifier la procédure au sens de l’art. 125 let. c CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), il se justifie de joindre les deux procédures de
récusation (cf. Haldy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., 2019, n. 6 ad art. 125 CPC) ;
attendu qu'aux termes de l’art. 47 al. 1 let. f CPC, les magistrats et les fonctionnaires judiciaires
se récusent lorsqu'ils pourraient être prévenus d'une quelconque manière, notamment
en raison d'un rapport d'amitié ou d'inimitié avec une partie ou son représentant,
que la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être autorisée à la légère,
mais uniquement pour des motifs sérieux, la récusation devant demeurer l'exception (TF 1C_103/2011
du 24 juin 2011 consid. 2.1),
que la garantie du juge indépendant et impartial, qui découle des art. 30 al. 1 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 § 1
CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre
1950 ; RS 0.101), s'oppose à ce que des circonstances extérieures au procès puissent
influencer le jugement d'une manière qui ne serait pas objective, en faveur ou au préjudice
d'une partie (TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 consid. 6.2.1 ; TF 4A_151/2012 du 4 juin
2012 consid. 2.1 ;
ATF 138 I 1 consid. 2.2
et réf. cit.),
qu’il suffit que les circonstances donnent l'apparence d'une prévention et fassent redouter
une activité partiale du magistrat, seules les circonstances objectivement constatées devant
cependant être prises en compte, les impressions purement individuelles n'étant pas décisives
(ATF 140 III 221 consid. 4.1 ; ATF 139 III 120 consid. 3.2.1 ; ATF 138 IV 142 consid.
2.1),
que la garantie du juge impartial ne commande pas, en principe, la récusation d’un juge aux
motifs qu’il aurait, lors d’un procès précédent, rendu une décision défavorable
à l’intéressé (Bohnet, Commentaire Romand, Code de procédure civile [ci-après
: CR-CPC], 2
e
éd. 2019, n. 23 ad art. 47 CPC et réf. cit.),
que des décisions ou des actes de procédure prétendument viciés, voire arbitraires,
ne fondent pas en soi une apparence objective de prévention (TF 5A_171/2015 du 20 avril 2015
consid. 6.1 ; TF 4A_377/2014 du 25 novembre 2014 consid. 6.1 et réf. cit.),
qu’en particulier, même lorsqu'elles sont établies, des erreurs de procédure ou
d'appréciation commises par un juge ne suffisent pas à fonder objectivement un soupçon
de partialité, seules des erreurs particulièrement lourdes ou répétées, constitutives
de violations graves des devoirs du magistrat, pouvant justifier une suspicion de partialité, pour
autant que les circonstances corroborent à tout le moins objectivement l'apparence de prévention
(TF 5A_749/2015 du 27 novembre 2015 consid. 4.1 ; ATF 138 IV 142 consid. 2.3 et réf. cit.),
qu’il n'appartient pas au juge de la récusation d'examiner la conduite du procès à
la façon d'un organe de surveillance (TF 4A_323/2010 du 3 août 2010
consid.
2.2),
que c'est aux juridictions de recours normalement compétentes qu'il appartient de constater et de
redresser les erreurs éventuellement commises, le juge de la récusation ne pouvant pas examiner
la conduite du procès à la façon d'une instance d'appel (TF 5A_749/2015 du 27 novembre
2015 consid. 4.1 ; ATF 116 Ia 135 consid. 3a), ni d'un organe de surveillance (TF 4A_323/2010 du
3 août 2010 consid. 2.2) ;
qu’en l’espèce, [...] fonde sa demande de récusation sur le motif que la magistrate
intimée a agi en qualité de juge unique de la Cour des assurances sociales dans trois causes
qui l’ont opposé à [...] ce qui, selon lui, compromettrait l’objectivité de
la juge cantonale,
que, toutefois, la participation d’un magistrat à des procédures antérieures ne
constitue pas à elle seule un motif de récusation (TF 8C_298/2018 du 5 juillet 2018 ;
Bohnet, CR-CPC, n. 22 ad art. 47 CPC) ;
considérant que, dans des arrêts des 6 mai 2019 [...]) et 28 novembre 2019 ([...]), la
magistrate intimée a constaté que [...] invoquait des motifs qu’il avait déjà
soulevés devant la Cour des assurances sociales et sur lesquels celle-ci s’était déjà
prononcée dans le cadre de deux procédures l’opposant à [...], de sorte que la juge
cantonale a averti le demandeur que son attitude confinait à la témérité et l’a
averti qu’un éventuel nouveau recours auprès du Tribunal cantonal portant sur les mêmes
objets pourrait être considéré comme téméraire, ce qui impliquerait la mise
à sa charge de frais de justice,
qu’on ne saurait déceler dans cette mise en garde une apparence de prévention de la magistrate
intimée, ce que le demandeur n’invoque d’ailleurs pas ;
considérant enfin que le demandeur ne démontre pas que la juge cantonale intimée ne serait
pas en mesure d’examiner sa cause sans préjugés défavorables et ne fait valoir aucun
indice objectif de partialité de celle-ci ;
qu’il ne démontre pas davantage, ni ne rend vraisemblable, que la magistrate intimée
aurait commis des erreurs particulièrement lourdes ou répétées, susceptibles de constituer
des violations graves de ses devoirs de juge et ainsi réaliser un soupçon de partialité,
qu’aucun motif de récusation n’est dès lors réalisé ;
attendu que la demande de récusation déposée le 7 juillet 2020 par [...], manifestement
mal fondée, doit dès lors être rejetée sans qu’il y ait lieu de recueillir
les déterminations des parties (TF 5A_194/2010 du 13 septembre 2010 consid. 2.2 et 2.3) ;
attendu que les frais du présent arrêt, par 300 fr. (art. 4 al. 1 TFJDA [tarif des frais judiciaires
et des dépens en matière administrative du 28 avril 2015 ; BLV 173.36.5.1]), seront mis
à la charge du demandeur [...].
Par
ces motifs,
la
Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
Les procédures de récusation sont jointes.
II.
La demande de récusation présentée le 7 juillet 2020 par [...] est rejetée.
III.
Les frais du présent arrêt, par 300 fr. (trois cents francs), sont mis à la charge de
[...].
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
vice-président :
Le greffier :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
[...],
et communiqué par l'envoi de photocopies à :
- [...].
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF (art. 92 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al.
1
LTF).
Le greffier :