vd_findinfo · Décision / 2015 / 566 · 2015-07-17 · fr

DEMANDE ADRESSÉE À L'AUTORITÉ, RÉCUSATION | 56 CPP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 17.07.2015 Décision / 2015 / 566

TRIBUNAL
CANTONAL
475
PE14.019512-CMS
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Décision
du 17 juillet 2015
__________________
Composition
:               M.
A B R E C H T, président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
56 ss CPP
Statuant sur la demande de récusation déposée le 15 juillet 2015 par
C.________
tendant à la récusation de
[...]
,
Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois, dans la cause
n° PE14.019512-CMS
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 16 septembre 2014, [...], directrice du Centre social intercommunal (CSI) de Montreux, a déposé
plainte pénale contre C.________, pour injure, calomnie, subsidiairement diffamation et dénonciation
calomnieuse (P. 4/1). Le 19 septembre suivant, la commune de Montreux a également déposé
plainte pénale contre le susnommé, pour les mêmes infractions, lui faisant grief des propos
et écrits dirigés contre [...] (P. 6/1). Cette dernière a étendu sa plainte à
des faits nouveaux le 29 octobre 2014, le 25 novembre 2014 et le 2 juillet 2015
(P. 11, 13/1 et 33/1). La commune en a fait de même le 3 juillet 2015 (P. 34).
Une instruction pénale a été ouverte ensuite de ces plaintes par le Ministère public
de l’arrondissement de l’Est vaudois (PE14.019512-CMS) et confiée à la Procureure
[...].
B.
a)
Par courrier du 15 juillet 2015, remis en main
propre au greffe de la Procureure, C.________ a déposé une demande tendant à la récusation
de la Procureure [...] et de l’ensemble du Ministère public du canton de Vaud, motif pris
d’une prévention en sa défaveur.
b)
Dans
ses déterminations du 15 juillet 2015 également, la Procureure s’en est remise à
justice quant à la demande de récusation dirigée contre elle.
En droit
:
1.
Aux termes de l'art. 59 al. 1 let. b CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), lorsqu’un motif de récusation
au sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une personne exerçant
une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la demande de récusation
d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés à l’art.
56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves
et définitivement par l’autorité de recours, lorsque le ministère public, les autorités
pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de première instance
sont concernés.
En l'occurrence, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est compétente pour statuer
sur la demande de récusation présentée par le requérant à l’encontre de
la Procureure (art. 13 de la loi d’introduction du code de procédure pénale suisse [LVCPP];
RSV 312.01).
2.
2.1
L'art. 56 let. a à f CPP énonce divers
motifs de récusation qualifiés à l'égard de toute personne exerçant une fonction
au sein d’une autorité pénale; pour sa part, sa lettre f impose la récusation du
fonctionnaire ou magistrat concerné « lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié
étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil, sont de nature à le rendre suspect
de prévention ». L'art. 56 let. f CPP a la portée d'une clause générale
recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus aux lettres précédentes
(TF 1B_202/2013 du 23 juillet 2013 c. 2.1.2; TF 6B_629/2011 du 19 décembre 2011 c. 2.2).
La garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101) et 6
par. 1 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales; RS 0.101) permet d'exiger la récusation d'un juge – respectivement d'un procureur
(cf. ATF 138 IV 142) – dont la situation ou le comportement est de nature à faire naître
un doute sur son impartialité (ATF 126 I 68 c. 3a; TF 1B_629/2011 précité c. 2.1
et la référence citée). La récusation ne s'impose pas seulement lorsqu'une prévention
effective du magistrat est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être
prouvée. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter
une activité partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent
être prises en considération; les impressions purement individuelles d'une des parties au procès
ne sont pas décisives (ATF 136 III 605 c. 3.2.1; ATF 134 I 20 c. 4.2; TF 1B_105/2013
du 21 mai 2013 c. 2.1).
S’agissant d’un représentant du Ministère public, les exigences ne sont pas les
mêmes que pour un juge; en règle générale, les prises de position qui s’inscrivent
dans l’exercice normal de fonctions gouvernementales, administratives ou de gestion, ou dans les
attributions normales de l’autorité partie à la procédure, ne permettent pas de
conclure à l’apparence de la partialité et ne sauraient justifier une récusation.
Une appréciation spécifique est ainsi nécessaire dans chaque situation particulière
(Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale, Bâle 2013, nn.
23 ss ad rem. prél. aux art. 56 à 60 CPP et l’arrêt cité).
2.2.
En l'espèce, par une argumentation confuse,
le requérant fait valoir que la différence entre ses revenus et ceux de la procureure constituerait
un motif de prévention en sa défaveur. Malgré son imprécision, la motivation de la
requête de récusation permet de comprendre qu’elle ne se fonde que sur des motifs d’ordre
général, à savoir des différences de revenus. En effet, le requérant se prévaut
de ce que les ressources économiques dont disposerait la procureure par la rétribution attachée
à sa fonction seraient analogues à celles de la plaignante et du syndic de la commune, alors
que, pour sa part, il serait tributaire de l’aide sociale. Aucune mesure qu’aurait prise,
ou omis de prendre, la magistrate n’est en cause.
2.3
Seuls des actes qualifiés, dont on doit déduire une prévention ou une apparence de prévention,
peuvent donner lieu à récusation. Tel n’est, à l’évidence, pas le cas
de conditions générales relatives au statut socio-économique d’un magistrat par
rapport à celui d’un justiciable. A l’inverse, on ajoutera du reste qu’il peut
arriver, notamment en matière de droit économique, que le magistrat soit d’un statut
social inférieur à celui des parties à la procédure qu’il dirige, ce qui ne
saurait davantage constituer un motif de récusation. Il tombe sous le sens qu’il n’existe
aucun motif qui commanderait la récusation de la procureure, ni du reste celle du Ministère
public du canton de Vaud comme autorité.
3.
En définitive, la demande de récusation
présentée le 15 juillet 2015 par C.________ doit être rejetée.
Les
frais de procédure, constitués en l’espèce du seul émolument de décision,
par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du requérant, dont
la demande est rejetée (art. 59 al. 4, seconde phrase, CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
La demande de récusation présentée le 15 juillet 2015 par C.________ à l’encontre
de la Procureure [...] est rejetée.
II.
Les frais de la présente décision, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à
la charge de C.________.
III.
La présente décision est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. C.________,
-
Ministère public central;
et communiquée à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al.
1
LTF).
Le greffier :