vd_findinfo · Décision / 2012 / 1038 · 2012-04-11 · fr

OPPOSITION{PROCÉDURE}, ORDONNANCE DE CONDAMNATION, NOTIFICATION DE LA DÉCISION | 354 CPP (CH), 393 CPP (CH), 396 CPP (CH), 85 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 11.12.2012 Décision / 2012 / 1038

TRIBUNAL
CANTONAL
762
PE11.021941-CMS/TDE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 11 décembre 2012
__________________
Présidence
de               M.
K R I E G E R, président
Juges
:              Mme
Epard et M. Abrecht
Greffière
:              Mme
Bonnard
*****
Art.
85 al. 3, 354 ss, 393 ss CPP
Vu l'
enquête
n°PE11.021941-CMS
instruite par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne contre
F.________
pour menaces, voies de fait, injure et infraction à la loi fédérale sur les étrangers,
sur plainte d'
E.________
,
vu l'ordonnance pénale du 11 avril 2012, par laquelle le Ministère public de l'arrondissement
de Lausanne a condamné F.________ à 120 jours de détention pour les infractions précitées,
vu l'opposition formée le 4 septembre 2012 par F.________ à l'encontre de cette ordonnance,
vu le courrier du 1
er
octobre 2012, par lequel la Procureure de l'arrondissement de Lausanne a relevé que, selon l'extrait
"Track&Trace", l'ordonnance du 11 avril 2012 avait été notifiée à F.________
le 12 avril 2012 et a demandé à ce dernier de lui indiquer s'il souhaitait maintenir son opposition,
vu la lettre du 23 octobre 2012, par laquelle F.________ a confirmé qu'il maintenait l'opposition
annoncée le 4 septembre 2012,
vu le prononcé du 30 octobre 2012, par lequel le Président du Tribunal d'arrondissement de
Lausanne a déclaré irrecevable l'opposition précitée (I), a dit que l'ordonnance
pénale rendue le 11 avril 2012 était exécutoire (II) et a dit que la décision était
rendue sans frais (III),
vu le recours interjeté le 19 novembre 2012 par F.________ contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que
les décisions constatant
l'irrecevabilité d'une opposition sont susceptibles d'un recours (art. 356, 393 al. 1 CPP; Schwarzenegger,
in: Donatsch/Hansjakob/Lieber (éd.), Kommentar
zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2010,
n. 2 ad art. 356 CPP; Gilliéron/Killias, in:
Kuhn/Jeanneret
(éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n. 5 ad art. 356 CPP),
que la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est compétente pour statuer sur un recours
de cette nature (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d'introduction du Code de procédure pénale suisse;
RSV 312.01]),
que satisfaisant aux exigences de forme de l'art. 385 CPP et déposé dans le délai de dix
jours de l'art. 396 al. 1 CPP, le recours est recevable,
qu'au surplus, s'agissant des réquisitions du recourant tendant à la consultation du dossier
et au dépôt de déterminations complémentaires (cf. ch. II et III, p. 9 du recours),
il sied de relever que l'art. 396 CPP ne prévoit pas de mémoire de recours complémentaire,
qu'en outre, le dossier n'a pas fait l'objet d'une restriction de consultation;
attendu qu'en vertu de l'art. 354 al. 1 let. a CPP, le prévenu peut former opposition contre l'ordonnance
pénale devant l'autorité administrative qui a rendu la décision (cf. art. 357 al. 2 CPP),
par écrit, dans les dix jours,
que ce délai de dix jours, étant fixé par la loi, n'est pas prolongeable (art. 89 al.
1 CPP),
que les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit leur notification (art.
90 al. 1 CPP),
que si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit
fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit (art. 90 al. 2
CPP),
que le prononcé est réputé notifié lorsqu'il a été remis au destinataire,
à l'un de ses employés ou à toute personne de plus de seize ans vivant dans le même
ménage (art. 85 al. 3 CPP),
que la preuve de la notification incombe à l'autorité qui entend en tirer une conséquence
juridique (Macaluso/Toffel,
in:
Kuhn/Jeanneret (éd.), op. cit., n. 38 ad
art. 85 CPP),
qu'en l'espèce, l'ordonnance pénale du 11 avril 2012 a été adressée à F.________
le même jour par lettre signature avec accusé de réception (P. 9),
que le pli a été distribué le 12 avril 2012 (P. 9),
qu'en l'occurrence, le recourant ne conteste pas que le pli ait été notifié à son
domicile, mais il invoque qu'il était absent et qu'aucune personne habilitée à recevoir
le pli n'était présente le jour de la notification,
qu'au vu de l'argument invoqué par le recourant dans le cadre de l'opposition, le Président
du Tribunal d'arrondissement ne pouvait pas se contenter d'un extrait "Track&Trace", mais
il devait faire produire l'extrait de la poste sur lequel figurait la signature de la personne ayant
reçu le pli et donner ensuite au recourant la possibilité de se déterminer sur cette pièce,
que, par ailleurs, si le recourant aurait certes pu comme destinataire obtenir l'extrait en question
et le produire dans le cadre de l'opposition, on ne saurait en revanche lui en faire le reproche puisque
cela reviendrait à renverser le fardeau de la preuve;
attendu, en définitive, que le recours doit être admis, le prononcé attaqué annulé
et le dossier renvoyé au Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne pour qu'il instruise
dans le sens des considérants,
qu'au surplus, il convient de désigner Me François Chanson comme défenseur d'office du
recourant pour la présente procédure de recours et de fixer son indemnité à 630 fr.,
plus la TVA, par 50 fr. 40, soit 680 fr. 40,
que les frais du présent arrêt, par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires
pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), ainsi que les frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP), par 680 fr. 40, sont laissés à la charge
de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est annulé.
III.
Le dossier est renvoyé au Président
du Tribunal d'arrondissement de Lausanne pour qu'il instruise dans le sens des considérants.
IV.
Me François Chanson est désigné
comme défenseur d'office de F.________ pour la présente procédure et son indemnité
est fixée à 680 fr. 40 (six cent huitante francs et quarante centimes), TVA comprise.
V.
Les frais du présent arrêt, par 440
fr. (quatre cent quarante francs), ainsi que l'indemnité due au défenseur d'office du recourant,
par 680 fr. 40 (six cent huitante francs et quarante centimes), sont laissés à la charge de
l'Etat.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me François Chanson, avocat (pour F.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
-
Office d'exécution des peines,
-
Etablissements de la plaine de l'Orbe,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :