vd_findinfo · HC / 2016 / 359 · 2016-04-14 · fr

EXÉCUTION FORCÉE, DÉCISION D'EXÉCUTION, LOCATION DE SERVICES | 338 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 14.04.2016 HC / 2016 / 359

TRIBUNAL
CANTONAL
JM15.047876-160128
127
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
14 avril 2016
____________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
Mmes
Courbat et Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Bourqui
*****
Art.
338 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
L.________
,
à [...], contre l’avis d’exécution forcée rendu le 8 janvier 2016 par la Juge
de paix du district de Morges dans la cause divisant le recourant d’avec
F.________SA
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par pli recommandé du 8 janvier 2016, notifié le 11 janvier 2016, la Juge de paix du district
de Morges a adressé un avis d’exécution forcée à L.________ en vue de la restitution
d’un instrument loué, soit un saxophone alto Yamaha YAS 280 Alto Student, en fixant la date
de l’exécution forcée au 26 janvier 2016 à 9
heures.
B.
Par courrier du 21 janvier 2016, L.________ a
formé recours contre cette décision. Un délai lui a été imparti pour produire
un acte signé, ce que le recourant a fait. Il s’est également acquitté de l’avance
de frais de 100 francs.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Par décision du 2 octobre 2015, la Juge de paix du district de Morges (ci-après : la Juge
de paix) a ordonné à L.________ de restituer à F.________SA dans un délai de 20 jours
le saxophone alto Yamaha YAS 280 Alto Student loué selon le contrat de location du 31 mai 2012,
dit qu’à défaut d’obtempération volontaire de sa part, il serait contraint
à la restitution par la force, selon les règles prévues à l’art. 343 al. 1
let. d du Code de procédure civile.
2.
Par courrier du 9 novembre 2015, F.________SA a requis de la Juge de paix de compléter son prononcé
d’une mention d’exequatur.
3.
Par courrier du 10 novembre 2015, L.________ a reconnu devoir le prix du saxophone en question mais a
expliqué ne pas pouvoir le restituer car il aurait été volé. Il a demandé à
F.________SA de lui faire parvenir une facture avec le montant total dû.
Par courrier du 12 novembre 2015, F.________SA a transmis une facture à L.________ d’un montant
total de 1'906 fr. 25.
4.
Par ordonnance du 7 décembre 2015, la Juge de paix a ordonné l’exécution forcée
du jugement rendu le 2 octobre 2015, tendant à la restitution de l’instrument litigieux. La
date de l’exécution forcée a été fixée au 5 janvier 2016.
L.________ étant absent à cette date, F.________SA a requis le report de dite exécution
forcée.
Par courrier du 19 janvier 2016, L.________ a proposé à F.________SA de régler le montant
litigieux à hauteur de 100 fr. par mois.
En droit
:
1.
La voie du recours de l’art. 319 let. a
CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272) est ouverte contre
les décisions du tribunal de l’exécution, la voie de l’appel étant exclue
par l’art. 309 let. a CPC (Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 5 ad art. 309 CPC et n. 22 ad art.
341 CPC). La procédure sommaire étant applicable à la procédure d’exécution
(art. 339 al. 2 CPC), le délai de recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Le recourant doit
avoir un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC).
Formé en temps utile par une personne qui y a intérêt et visant une ordonnance du tribunal
de l’exécution, le présent recours est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). L’autorité de recours dispose
d’un plein pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit (Spühler, Basler
Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux
de l’autorité précédente ou du recourant (HohI, Procédure civile, tome Il,
2
e
éd., 2010, n. 2508). S’agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, comme
pour l’art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS
173.110), ce grief ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive
avec l’appréciation arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2014, n.
19 ad art. 97 LTF).
3.
3.1
Le recourant fait valoir qu’un « règlement
à l’amiable a été amorcé » et que « l’instrument
en question n’existe plus depuis bientôt 2 ans car il avait été volé ».
Il invoque également qu’une exécution forcée à son appartement serait inutile
et qu’à la date prévue, soit le 26 janvier 2016, un voyage à l’étranger
avait été fixé de longue date.
3.2
Aux termes de l’art. 338 CPC, si la décision ne peut être exécutée directement,
une requête d’exécution est présentée au tribunal de l’exécution
(al. 1), le requérant devant établir que les conditions de l’exécution sont remplies
et fournir les documents nécessaires (al. 2). Le fardeau de la preuve quant au caractère exécutoire
de la décision et quant aux faits pertinents ayant une incidence dans la détermination du mode
d’exécution à prendre incombe au requérant (Message du 28 juin 2006, FF 2006
6841, spéc. 6990 ; Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 338 CPC).
3.3
En l’espèce, le premier juge a rendu une ordonnance d’exécution forcée le
7 décembre 2015, se fondant sur le jugement du 2 octobre 2015, définitif et exécutoire,
prévoyant que le recourant devait restituer l’objet à l’intimée dans un délai
de 20 jours à compter de la décision. Aucun recours n’a été formé contre
cette ordonnance. Le recourant ayant toutefois indiqué qu’il serait absent à la date
d’exécution prévue, un nouvel avis d’exécution a été notifié
au recourant. C’est uniquement à l’encontre de cet avis, fixant la nouvelle date d’exécution,
qu’il a recouru.
Comme le recourant n’a pas formé recours contre le jugement du 2 octobre 2015, ni contre
l’ordonnance d’exécution forcée du 7 décembre 2015, ces décisions sont
devenues définitives et exécutoires, de sorte que seule la question de la date de cette exécution
peut désormais être contestée. Or, le recourant se borne à contester la date fixée
par la Juge de paix en invoquant une nouvelle fois un voyage à l’étranger sans toutefois
le démontrer d’aucune façon. Il sied de retenir à ce stade qu’il invoque systématiquement
cette même excuse, de sorte que l’exécution forcée devra être fixée, qu’il
soit présent ou pas. Par surabondance, on relève qu’il ne démontre aucunement le
fait que l’instrument litigieux aurait été volé, ni qu’un accord aurait été
trouvé entre les parties.
4.
En définitive, le recours
doit être rejeté selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC et l’avis
d’exécution forcée attaqué confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1 et 70 al. 4 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière
civile du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), sont mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation
de dépens de deuxième instance, dès lors que l’intimée n’a pas été
invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge du recourant L.________.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
15 avril 2016
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. L.________,
‑
Mme Q.________ (pour F.________SA).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Morges.
La greffière :