vd_findinfo · HC / 2012 / 337 · 2012-03-26 · fr

DROIT DU TRAVAIL, CONTRAT DE TRAVAIL, BREVET D'INVENTION, RÉSILIATION ABUSIVE | 336 al. 1 let. d CO, 336 CO

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 26.03.2012 HC / 2012 / 337

TRIBUNAL
CANTONAL
CT06.014708-112108
153
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
26 mars 2012
___________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              M.
Abrecht et Mme Crittin
Greffier
:              M.
Corpataux
*****
Art.
332 et 336 al. 1 let. d CO
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
A.________
,
à Lausanne, demandeur, contre le jugement rendu le 15 avril 2011 par la Cour civile dans la cause
divisant l’appelant d’avec
B.________
SA
, à Lausanne, défenderesse, la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par jugement du 15 avril 2011, dont le dispositif a été communiqué aux parties le 16 mai
2011 et les considérants le 13 octobre 2011, la Cour civile a dit que la défenderesse B.________
SA devait payer au demandeur A.________ la somme de 14'694 fr. 70, avec intérêt à 5 %
l’an dès le 1
er
juillet 2006 (I), arrêté les frais de justice à 42'509 fr. 20 pour le demandeur et à
40'734 fr. 90 pour la défenderesse (II), dit que le demandeur verserait à la défenderesse
le montant de 78'208 fr. 80 à titre de dépens (III) et rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (IV).
En droit, s’agissant des questions encore litigieuses en appel, les premiers juges ont considéré
que les systèmes « sans essuyage » et « recto verso » ainsi
que les sept autres inventions faites par le demandeur entre 1989 et 2000 étaient des inventions
de service au sens de l’art. 332 al. 1 CO (Code des obligations suisse du 30 mars 1911, RS 220)
et qu’ils ne donnaient pas droit à une rétribution spéciale. Les premiers juges
ont par ailleurs estimé que le licenciement du demandeur n’était pas abusif au sens de
l’art. 336 al. 1 let. d CO.
B.
Par mémoire du 14 novembre 2011, A.________
a fait appel de ce jugement, concluant, avec suite de frais et dépens de première et de deuxième
instance, à ce que son dispositif soit modifié comme il suit :
«               I.
Les droits relatifs à l’invention qui fait l’objet de la demande de brevet déposée
le 5 janvier 2005 auprès de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
par B.________ SA et publiée sous numéro WO [...], notamment le droit à la délivrance
des brevets nationaux ou régionaux qui en découlent et les droits sur les brevets délivrés,
appartiennent à A.________ exclusivement, subsidiairement en commun à A.________ et à
B.________ SA, plus subsidiairement à A.________ pour la part que justice dira.
Subsidiairement à
la conclusion I ci-dessus :
Les droits relatifs aux inventions et à leurs formes spéciales d’exécution revendiquées
dans les revendications 1, 4 à 6, 14 et 17 originales et dans les revendications 1 et 2 modifiées
(ou toute autre revendication selon ce que justice dira) de la demande de brevet déposée le
5 janvier 2005 auprès de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
par B.________ SA et publiée sous numéro WO [...], notamment le droit à la délivrance
des brevets nationaux ou régionaux qui en découlent et les droits sur les brevets délivrés,
appartiennent à A.________ seul, et les droits relatifs aux inventions et à leurs formes spéciales
d’exécution revendiquées dans les revendications 2, 3, 7 à 13, 15 et 18 (ou toute
autre revendication selon ce que justice dira) de cette demande de brevet, notamment le droit à
la délivrance des brevets nationaux ou régionaux qui en découlent et les droits sur les
brevets délivrés, appartiennent à A.________ pour un quart.
Ibis.
Le droit à l’obtention des brevets européens portant sur les inventions faisant l’objet
des demandes de brevet européen [...] et [...], correspondant à la demande PCT WO [...], appartient
à A.________ exclusivement, subsidiairement en commun à A.________ et à B.________ SA,
plus subsidiairement à A.________ pour la part que justice dira.
Subsidiairement à
la conclusion Ibis ci-dessus :
Le droit à l’obtention des brevets européens portant sur les inventions et leurs formes
spéciales d’exécution revendiquées dans les revendications 1, 4, 7, 8, 12 et 13
(ou toute autre revendication selon ce que justice dira) de la demande de brevet européen [...]
et dans les revendications 1, 4, 12 et 13 (ou toute autre revendication selon ce que justice dira) de
la demande de brevet européen [...] appartient à A.________ pour un tiers.
II.
Interdiction est faite à B.________ SA, sous la menace de la peine prévue à l’art.
292 du Code pénal pour insoumission à une décision de l’autorité, d’utiliser
de quelque manière que ce soit l’invention qui fait l’objet de la demande de brevet
déposée le 5 janvier 2005 auprès de l’Organisation mondiale de la propriété
intellectuelle par B.________ SA et publiée sous numéro WO [...], notamment de fabriquer ou
faire fabriquer des machines en application de dite invention, ainsi que de promouvoir, de mettre en
vente, d’importer, d’exporter ou de distribuer de telles machines.
III.
Interdiction est faite à B.________ SA, sous la menace de la peine prévue à l’art.
292 du Code pénal pour insoumission à une décision de l’autorité, d’utiliser
à titre professionnel, notamment de fabriquer ou faire fabriquer, offrir, mettre en circulation,
importer ou exporter des machines d’impression comportant un système d’impression dit
sans essuyage, caractérisé en ce que (a) l’encre est déposée sur un premier
cylindre gravé (cylindre encreur), qui présente un profil femelle, (b) l’encre excédentaire
est essuyée avec une lame, (c) l’encre est ensuite déposée sur un cylindre intermédiaire
(appelé « polychablon ») dans la surface profilée (mâle) correspondant
aux gravures du cylindre encreur initial, et (d) l’encre est ensuite transférée du cylindre
intermédiaire polychablon dans les gravures des plaquettes Intaglio du cylindre d’impression
(profil femelle), soit directement, soit indirectement au moyen d’un cylindre collecteur.
IV.
Interdiction est faite à B.________ SA, sous la menace de la peine prévue à l’art.
292 du Code pénal pour insoumission à une décision de l’autorité, d’utiliser
de quelque manière que ce soit le système d’impression dit recto verso consistant dans
la combinaison d’un cylindre Intaglio de grande dureté et d’un cylindre contre-pression
également muni de gravures, mais d’un matériau plus mou, système d’impression
permettant d’imprimer simultanément, avec des encres Intaglio, les deux côtés d’une
feuille.
V.
B.________ SA est la débitrice de A.________ et lui doit prompt paiement d’un montant de CHF
840'000 (huit cent quarante mille francs suisses), avec intérêts à 5 % l’an dès
le 1
er
juillet 1994.
VI.
B.________ SA est la débitrice de A.________ et lui doit prompt paiement d’un montant de CHF
61'290 (soixante-et-un mille deux cent nonante francs suisses), avec intérêts à 5 % l’an
dès le 8 septembre 2005.
VII.
B.________ SA est la débitrice de A.________ et lui doit prompt paiement d’un montant de CHF
14'694.70 (quatorze mille six cent nonante-quatre francs et septante centimes), avec intérêts
à 5 % l’an dès le 1
er
juillet 2006.
Subsidiairement à
la conclusion IV ci-dessus :
VIII.
Il est constaté que les droits relatifs à l’invention consistant dans un système
d’impression dit recto verso consistant dans la combinaison d’un cylindre Intaglio de grande
dureté et d’un cylindre contre-pression également muni de gravures, mais d’un matériau
plus mou, système d’impression permettant d’imprimer simultanément, avec des encres
Intaglio, les deux côtés d’une feuille, appartiennent exclusivement à A.________. »
Subsidiairement aux conclusions
I à VIII ci-dessus, le recourant [recte : l’appelant] conclut à ce que la cause
soit renvoyée à la première instance pour nouvelle décision. »
Par mémoire du 16 février 2012, B.________ SA s’est déterminée sur l’appel,
concluant principalement à ce qu’il soit déclaré irrecevable et, subsidiairement,
à ce qu’il soit rejeté.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement complété par les
pièces du dossier :
a)
B.________ SA (ci-après : la défenderesse) est une société anonyme dont le but
consiste à fournir des systèmes et des services nécessaires à la production économique
et à la gestion des billets de banque et de tout autre document de sécurité ; ses
activités comprennent l’étude, le dessin, la mise au point et la vente de machines destinées
à l'impression des billets de banque et des papiers fiduciaires. Cette société, qui a
été inscrite au registre du commerce en 2011, a succédé aux sociétés [...],
inscrite au registre du commerce en 1965, et [...], inscrite audit registre en 2001.
La défenderesse détient plus de deux cents brevets relatifs à différents aspects
techniques des machines d'impression de billets de banque.
La
défenderesse exploite au [...] un centre abritant notamment un atelier mécanique. De 1985 à
2000, cet établissement ne comprenait pas d'unité de recherche et de développement, ni
de bureau technique, celui-ci se trouvant alors à [...]. Depuis 2001, la défenderesse y a installé
un bureau technique et le centre assume une triple fonction : la démonstration, qui consiste
principalement à présenter des machines d'impression aux clients, la formation, qui a pour
but d'instruire les clients et leur personnel aux nouvelles machines, et la recherche et le développement,
qui impliquent que l'on teste de nouvelles idées sur des machines.
Les
ingénieurs-dessinateurs du bureau technique de [...], qui étaient quatre en 2001, s'occupent
du développement des machines et s'emploient à trouver des solutions à des problèmes
pratiques apparus sur des machines en activité. Ils peuvent compter sur l'aide de l'atelier mécanique
du [...].
b)
A.________ (ci-après : le demandeur)
a été engagé comme mécanicien spécialisé à partir du 1
er
mars 1985 par la société à laquelle a succédé la défenderesse. Bien que
sa carte de visite professionnelle à l'en-tête de la défenderesse le présentât
comme « mechanical engineer », le demandeur ne possède pas de diplôme d'ingénieur.
Le
demandeur travaillait au centre du [...] et dépendait hiérarchiquement du responsable de ce
centre. En qualité de mécanicien, il était quotidiennement en contact avec les machines
d'impression. Il portait assistance aux techniciens des fournisseurs des machines d'impression et des
machines auxiliaires de la défenderesse lors des travaux de montage et de démontage effectués
dans les centres du [...] et de [...]. A l'atelier mécanique, il procédait à la fabrication
de pièces pour prototypes et à des modifications générales sur les machines spécifiques
du [...] et de [...], ainsi qu'aux commandes d'outillage et de matériel y relatifs. Il était
en outre responsable de l'exécution des travaux de modification mécanique sur diverses installations
et machines d'impression.
Le 23 mars 1988, le demandeur s’est vu confier par son employeur la responsabilité de l'atelier
mécanique du [...] ; il s’est ainsi vu confier de nouvelles tâches consistant dans
la coordination, la maintenance et le développement de l'atelier mécanique. Le demandeur était
également chargé de coordonner les travaux mécaniques liés à des projets de
recherche et de développement, d'entente avec le chef de projet concerné. Pour le surplus,
le reste de son cahier des charges demeurait inchangé.
Le 2 juin 1989, l'ancien système de travail
a été rétabli, avec l'accord du demandeur, pour des raisons propres à la structure
interne de la société.
En
1995, le cahier des charges du demandeur mentionnait les attributions suivantes : fabrication de
pièces pour les prototypes, modifications générales des machines sur/pour les machines
spécifiques des centres de son employeur, missions chez les clients, révision et maintenance,
assistance montage et démontage des machines d'impression, assistance aux imprimeurs, responsabilité
des armoires d'outillage et de la réserve des matériaux pour essai d'impression, rectification
et tournage, responsabilité du bon fonctionnement et de l'entretien général des installations
auxiliaires, travaux auxiliaires, vidange des machines d’impression ainsi que premiers secours.
Le 31 janvier 2001, la participation à de
nouveaux développements techniques a été ajoutée à ses tâches.
Le demandeur ne faisait pas partie du bureau technique de la défenderesse. Il était rattaché
à l'unité « [...] » ; tel était encore le cas au 1
er
janvier 2001.
Un
autre mécanicien oeuvrait aux côtés du demandeur à l'atelier mécanique, mais
il n'avait pas la même expérience que le demandeur, ni les mêmes tâches et les mêmes
compétences pointues, de sorte que le demandeur était, de fait, responsable de l'atelier mécanique.
Il était la personne de référence pour les membres du bureau technique. De par sa fonction,
le demandeur était en mesure de constater les éventuels défauts des machines d'impression.
L'une de ses missions était de trouver des solutions à des problèmes pratiques concrets
qui surgissaient lors de l'utilisation des machines d'impression ; en effet, s'il n'avait pas pour
tâche, dans le travail courant, de réaliser des études et des créations, son domaine
de prédilection était l'amélioration de pièces et de composants de machines. Aussi
le rôle du demandeur ne se limitait-il pas à celui de mécanicien, puisqu'il participait
aussi à la réalisation de nouvelles inventions. Dans ce cadre, il initiait souvent des nouveautés,
de façon spontanée.
Le
demandeur collaborait directement avec la direction technique, à tout le moins jusqu'en 2001. S'agissant
du travail technique relatif aux projets de développement des machines d'impression, son chef responsable
était S.________. Le demandeur a exécuté des tâches en matière de développement
depuis le début de son activité au service de la défenderesse et, partant, avant que cela
ne soit mentionné dans son cahier des charges en 2001. La  fonction qu'il exerçait impliquait
en effet une activité innovante et, notamment, l'étude et la réalisation d'incessants
perfectionnements aux machines existantes, brevetables ou non. Le rôle du demandeur ne se limitait
pas à celui d'un mécanicien ; il participait directement à la création de nouvelles
inventions.
Dans
un courrier du 8 février 1988, le demandeur a ainsi fait référence à son activité
de recherche et requérait l'aide d'un collaborateur technique afin de réaliser son idée ;
dans une lettre du 9 octobre 1990, il confirmait encore avoir participé à la création
d'une nouvelle invention.
Le
salaire annuel du demandeur a progressivement évolué : de 74'200 fr. en 1985, il a été
augmenté à 89'600 fr. en 1989, à 100'800 fr. en 1990, à 112'630 fr. en 1991, à
118'300 fr. en 1992, à 123'060 fr. en 1993, à 127'400 fr. en 1994, à 129'990 fr. en 1995,
à 132'720 fr. en 1996, à 134'050 fr. en 1998, à 136'500 fr. en 1999, à 138'530 fr.
en 2002 et à 139'930 fr. en 2005. Comparé au salaire que percevaient plusieurs collaborateurs
du bureau technique – qui oscillait, en 2005, entre 79'100 fr. et 102'970 francs –, le salaire
du demandeur était plus élevé. En revanche, Y.________, qui a travaillé au sein du
bureau technique de la défenderesse jusqu'à sa retraite en 1989 – sans qu'on sache quelle
était exactement sa fonction –, a reçu, en 1988 et 1989, une rémunération annuelle
totale de 157'010 fr., respectivement de 160'300 fr., soit un montant supérieur à celui encaissé
par le demandeur, même en 2005.
Le
demandeur a par ailleurs reçu plusieurs gratifications, soit 5'000 fr. en 1993, 1995 et 1997, 2'000
fr. en 1999 et 2'500 fr. en 2001.
Jusqu'en
2001, le demandeur effectuait passablement d'heures supplémentaires, ce qui avait pour conséquence
d'augmenter considérablement son salaire. En 1999, ses heures supplémentaires ont été
payées à hauteur de 37'792 fr. 50 ; la rémunération y afférente pour l'année
2000 s'est élevée à 71'079 fr. 95. Durant cette période, aucun collaborateur de la
défenderesse n'a vu ses heures supplémentaires rétribuées par des montants équivalents.
Le
10 septembre 2001, le demandeur a revendiqué une « valorisation matérielle relative
aux prestations fournies », demande qu'il a réitérée le 10 octobre 2002, en
se référant aux inventions qu'il avait conçues.
c)
Au moment de son engagement, le demandeur a reçu
une copie du règlement interne alors en vigueur. Ce document, édité en janvier 1983, ne
contient aucune disposition relative aux inventions de service. En revanche, au plus tard en juillet
1993, le nouveau règlement interne adopté en 1988 a intégré un chiffre 5.2.3 qui
dispose ce qui suit au chapitre « propriété des inventions » :
«              Dans le cadre
de son activité, tout employé peut être amené à créer, inventer des biens
matériels et immatériels. Ceux-ci restent en tout temps la propriété de l'entreprise. »
Cette disposition a été reprise, à une modification rédactionnelle près, dans
le règlement du personnel mis en vigueur le 1
er
avril 1997.
d)
Le demandeur a collaboré activement à
la réalisation de différentes inventions pendant la durée des rapports contractuels. Il
a été désigné comme inventeur dans sept familles de brevets délivrés à
la défenderesse, comportant chacune un brevet européen. La première demande de brevet
européen dans laquelle le demandeur est cité comme inventeur a été déposée
le 27 novembre 1989 ; l’invention avait pour but de créer, dans l’encrier d’une
machine d’impression, des casiers au moyen de paroi(s) de séparation, de manière à
assurer une parfaite étanchéité à la fois au fond de l’encrier et au contact
de l’encrier-cylindre (brevet européen [...]). Le 8 juin 1990, deux autres demandes de brevet
européen ont été déposées avec la mention du demandeur comme inventeur ;
le but de la deuxième invention tendait à diminuer les déformations de la plaque soumise
à de hautes pressions lors de l’impression taille-douce (brevet européen [...]) et la
troisième invention portait sur un procédé de préparation et de fixation des plaques
d’impression (brevet européen [...]). Le 14 janvier 2000, une demande de brevet pour une paroi
latérale d'encrier pour machine d'impression – permettant d’améliorer son étanchéité
– a été déposée, mentionnant le demandeur comme inventeur (brevet européen
EP [...]). Celui-ci a encore été cité comme inventeur dans la demande de brevet déposée
le 10 février 2000 (brevet européen [...]) et dans celle déposée le 28 septembre
2000 (EP [...]), portant sur les lames, respectivement les plaques d’encrage des machines d’impression.
Enfin, le demandeur est désigné co-inventeur dans le brevet EP [...].
Quant aux inventions énumérées ci-dessus, exception faite de la dernière où
il n’est que co-inventeur, le demandeur travaillait seul, mais toujours en collaboration avec la
société C.________ SA, à l'époque où il entretenait des relations avec la direction
technique. Dans cette activité, il a profité de l'expérience et des idées d'autres
collaborateurs de la défenderesse, presque toutes les inventions réalisées représentant,
en fin de compte, le fruit d'un travail d'équipe. S'agissant d'inventions de service, la désignation
en qualité d'inventeur revêtait une fonction qui n'était pas seulement honorifique, car
la défenderesse n'aurait pas manqué de récompenser le collaborateur ayant permis le dépôt
d'un brevet « génial ». L'impulsion pour la réalisation de ces inventions
provenait de plusieurs sources, soit du demandeur lui-même, soit des instructeurs avec lesquels
il était régulièrement en contact. Les travaux du demandeur n'étaient pas toujours
en relation avec une mission concrète ; ils étaient toutefois effectués, au su de
son employeur, pendant les heures et sur le lieu de travail du demandeur. Celui-ci a développé
les inventions en cause avec les moyens techniques mis à disposition par son employeur. Par ailleurs,
lors de la réalisation d'inventions, le demandeur procédait à des essais qui ont toujours
été réalisés sur des machines de son employeur. Enfin, le demandeur pouvait disposer,
dans l'atelier mécanique, d'une place de travail qui lui était réservée. Toutes les
conditions étaient réunies du côté de la défenderesse pour qu'il puisse exercer
au mieux son activité inventive dans le cadre de son travail (mise à disposition de machines,
collaboration d'autres employés).
Les
travaux réalisés par le demandeur ont pu se révéler utiles ; les inventions
ont peut-être été susceptibles d'améliorer le fonctionnement des machines d'impression.
Ces inventions consistaient en de petits perfectionnements sur de grandes machines, qui pouvaient se
révéler précieux ponctuellement. Pour le surplus, la position très importante qu'occupe
la défenderesse sur le marché ne découle pas des inventions du demandeur, même si
celui-ci a contribué à la bonne qualité de l'activité de la société.
e)
aa)
Le 23 novembre 2000, le demandeur a réalisé
six planches de croquis, lesquels sont des esquisses très rudimentaires et schématiques représentant
des variantes de configuration de machines d'impression taille-douce « sans essuyage »
(« senza pulitura ») et « recto verso ». Le demandeur n'a pas
réalisé de prototype pour ces deux inventions, ni n'a entrepris d'étude de faisabilité.
Un développement important serait nécessaire avant l'incorporation d'une telle solution sur
une machine destinée à être commercialisée.
Le demandeur allègue qu'il a conçu les systèmes figurant sur ces croquis en dehors
de son temps de travail et à son domicile. Entendu en qualité de témoin, son fils [...]
a certes confirmé ces deux points, précisant qu'il avait aidé son père à faire
des dessins sur l'ordinateur, notamment de rouleaux dans le domaine de l'offset ; cela étant,
vu les liens familiaux unissant le demandeur et le témoin et dans la mesure où l’aide
dont ce dernier fait état ne se rapporte pas aux dessins litigieux, on ne saurait considérer
que les allégations du demandeur seraient établies.
Le demandeur a œuvré seul à l'élaboration des inventions figurant sur ces croquis,
même s'il s'est appuyé sur l'expérience des imprimeurs de la défenderesse.
bb)
L'idée et la volonté de concevoir des machines d'impression taille-douce présentant une
meilleure économie d'encre existent depuis des décennies dans la branche et chez la défenderesse.
Depuis longtemps, celle-ci étudie et développe de nombreuses solutions dans ce sens. L'une
d'entre elles a consisté à traiter la surface des plaques d'impression de manière à
ce que leurs parties non gravées repoussent l'encre et que leurs parties gravées l'acceptent.
La défenderesse a exploré cette solution dès la fin des années soixante/début
des années septante. Ces développements ont fait l'objet de plusieurs brevets. Une autre solution
pour économiser l'encre a consisté à agir sur le système d'encrage afin d'appliquer
sélectivement de l'encre sur les plaques d'impression.
La
défenderesse n'était toutefois pas la seule à s'intéresser aux solutions pour économiser
de l'encre. Comme l'atteste l'expert Tobias Bremi, une société japonaise a notamment développé
un dispositif consistant à utiliser un rouleau d'encrier gravé avec des motifs correspondant
aux gravures des plaques d'impression ; cette invention a fait l'objet d'une demande de brevet au
milieu des années huitante. L'idée d'un cylindre d'encrier gravé pour machines d'impression
taille-douce a aussi fait l'objet d'un projet de demande de brevet, élaboré pour la défenderesse
par un tiers ; la demande n'a toutefois pas été déposée en raison de la publication
et de l'identification, dans le courant de l'année 1986, de la demande de brevet déposée
par la société japonaise. Par la suite, la défenderesse a activement travaillé à
ce que le brevet de la société japonaise soit révoqué ; la révocation a
été prononcée par décision de la Chambre des recours de l'Office européen des
brevets du 18 mai 1992, après que cette autorité eut constaté que l'existence d'une activité
inventive faisait défaut.
En ce qui concerne l'impression recto verso, une
approche consiste à faire passer deux fois le papier dans le groupe d'impression, pour y imprimer
successivement le recto et le verso. Il s'agit alors d'une impression taille-douce recto verso consécutive.
Ce type d'impression a été envisagé dès la fin des années soixante par la défenderesse
et a fait l'objet d'un brevet au nom de celle-ci. Une autre approche consiste à imprimer le recto
et le verso simultanément. [...] a obtenu, le 15 juin 1966 déjà, un brevet pour ce type
de machine d'impression. Toutefois, les solutions d'impression taille-douce recto verso simultanée
sont très difficiles à mettre en œuvre. Un autre concept de machine d'impression taille-douce
recto verso a encore été proposé dans le brevet obtenu par la défenderesse le 31
janvier 1971.
f)
En septembre 2000, le demandeur a demandé à T.________ de pouvoir présenter ses inventions
« non wipe » à U.________. Le demandeur, qui tenait à montrer ses croquis
à celui-ci, comptait sur T.________ pour le rencontrer, dans la mesure où il pouvait difficilement
l'approcher. Le demandeur et T.________ se sont rencontrés à deux reprises à la fin de
l'année 2000. A l'occasion de ces entrevues, le demandeur lui a décrit ses idées inventives
et lui a remis des croquis. T.________ a alors accepté de mettre sur pied une réunion pour
permettre au demandeur de présenter ses inventions à U.________.
Cette
réunion s'est tenue le 15 décembre 2000 à Lausanne, en dehors des locaux de la défenderesse.
Y ont participé les personnes suivantes : le demandeur, U.________, T.________, V.________,
[...], W.________ et Z.________. V.________ était alors le collaborateur personnel de U.________
et n'était pas encore employé de la défenderesse ; il a été engagé
par cette dernière en octobre 2001 en qualité de directeur marketing et l'a quittée au
mois de septembre 2007, en bons termes. [...], secrétaire de U.________, n'était présente
que pour recevoir les participants. W.________ était directeur au centre prépresse de la défenderesse,
où il était plus particulièrement responsable du secteur des plaques. Z.________ était
directeur technique de la société C.________ SA.
Lors
de la séance du 15 décembre 2000, le demandeur a présenté ses nouvelles inventions,
en particulier son système « sans essuyage » et, en passant, son processus « recto
verso ». Les croquis illustrant ces inventions ont été remises à U.________
et les participants ont discuté du caractère réalisable des esquisses rudimentaires du
demandeur. W.________ a émis des doutes au sujet de la faisabilité des systèmes présentés.
Ce nonobstant, les participants ont prévu d'étudier l'idée du demandeur et les possibilités
qui auraient permis de faire avancer le projet. Ils voulaient, outre l'établissement d'un business
plan, s'assurer que ce système valait la peine d'être développé. Ainsi, au terme
de la séance, il a été convenu que les discussions se poursuivraient entre le demandeur,
d'une part, et T.________ et V.________, d'autre part.
Le
demandeur, T.________ et V.________ se sont réunis à Genève à deux reprises au début
de l'année 2001. Z.________ a été associé au projet à cette époque :
il devait donner son avis sur les aspects techniques de celui-ci. A la demande de U.________, V.________
a rédigé, en anglais, un rapport intitulé « Preliminary Technical & Marketing
Study. An investigation into ‘non-wipe’ & ‘one-pass’ recto/verso intaglio
printing. Project Cuba Libre », daté de février 2001 (ci-après : le rapport
ou le projet « Cuba Libre »). Il était assisté, dans ce travail, par le
demandeur et T.________, le second traduisant en anglais ce que le premier disait. Ce document a été
remis au demandeur.
Après avoir présenté sommairement l'historique des recherches entreprises en matière
de procédé « sans essuyage » – et souligné que les investigations
de la défenderesse n'avaient pas été menées très en profondeur –, le rapport
« Cuba Libre » décrit, dans les grandes lignes, les inventions récentes
du demandeur « non wipe » et « recto verso ». Il contient également
un projet de développement – y inclus des tests de faisabilité et le dépôt
d'un brevet – ainsi qu'une recherche sommaire d'antériorités. Le demandeur s’y
voit pressenti pour exercer les fonctions de « Technical leader », « Mechanical
staff », « Printer » et « Project team ».
Le projet de développement envisagé dans le rapport « Cuba Libre » n'a
jamais été réalisé, U.________ ayant décidé d'y mettre un terme. Celui-ci,
en effet, s'était résolu à vendre sa participation dans la société défenderesse
et le contrat de vente de ses actions contenait une clause de prohibition de concurrence. Après
que le demandeur eut régulièrement relancé T.________, celui-ci et V.________ l'ont informé
de l'interruption des travaux.
U.________ savait que V.________ avait rencontré,
au début de l'année 2001, T.________ et le demandeur au sujet des inventions « sans
essuyage » et « recto verso » que ce dernier avait présentées
le 15 décembre 2000, même s'il ne dirigeait pas lui-même ce projet.
Toutefois, U.________ était actif sur deux
plans différents : d'une part, il était président du Conseil d'administration de
la défenderesse ; d'autre part, il effectuait un certain nombre d'opérations pour son compte,
en dehors de la société.
En outre, toutes les réunions relatives au
projet « non wipe » ont eu lieu en dehors des locaux de la défenderesse et la
majorité des participants n'étaient pas des employés de la société. De fait,
W.________ a été écarté du projet. Cette décision avait été prise
par U.________, parce que W.________ était le seul, avec le demandeur, à travailler pour le
compte de la défenderesse. Par ailleurs, les participants envisageaient de faire des tests chez
C.________ SA.
Il
ressort aussi du texte du rapport « Cuba Libre » que le projet devait rester confidentiel
vis-à-vis de la défenderesse. Son auteur considère même comme une menace (« threat »)
le fait que celle-ci puisse le découvrir. Quant à la commercialisation des brevets que les
participants souhaitaient obtenir, le rapport étudie l'opportunité de créer une société
de distribution ayant pour appellation « [...] » ou de les vendre à la défenderesse.
Il est constant, enfin, que U.________ avait décidé de procéder à une évaluation
du projet « non wipe » en dehors de la société. Les auteurs de ce projet
espéraient obtenir un brevet, auquel cas ils envisageaient de le commercialiser, mais pas obligatoirement
de le céder à la défenderesse. Toutefois, cette volonté n'avait pas été
déclarée explicitement lors de la réunion du 15 décembre 2000. Au surplus, les informations
divulguées par le demandeur à l'occasion des réunions qui se sont tenues au début
de l'année 2001 n'ont pas été portées à la connaissance de la défenderesse.
Le demandeur ne parle pas ou peu l'anglais. Toutefois, les points essentiels du rapport « Cuba
Libre » lui ont été traduits en italien par T.________, qui parle cette langue couramment.
Le demandeur savait que le développement du projet « non wipe » devait rester
en dehors de la défenderesse ; la question du secret avait été mentionnée à
plusieurs reprises à l'occasion des réunions qui se sont tenues au début de l'année
2001, aussi bien en anglais qu'en italien. En outre, le demandeur souhaitait que ses idées ne fussent
connues de personne au sein de la défenderesse : il craignait en effet qu'un collaborateur de celle-ci
puisse les lui voler. Lorsque T.________ lui a suggéré, après que U.________ eut décidé
d'interrompre le projet, de communiquer ses idées à la défenderesse – ce qui, à
ses yeux, constituait le seul moyen d'aller de l'avant avec le développement du projet –,
le demandeur a refusé de le faire.
g)
aa)
Le 30 mai 2001, U.________ et [...], qui détenaient
chacun le 50 % du capital de leur société, ont vendu leurs actions à la société
allemande [...].
Le
changement de structure de la défenderesse a eu pour conséquence que le demandeur partait moins
à l'étranger. Auparavant, en effet, il effectuait auprès des clients de la défenderesse
des travaux de modification et de transformation mécaniques spécifiques, apparemment à
l'entière satisfaction de ceux-ci. En revanche, il n'est pas établi que ce changement procédait
d'une stratégie délibérée de la défenderesse visant à écarter le demandeur.
Depuis 2002, le demandeur a eu le sentiment d'être
dégradé et mis de côté. Il s'en est plaint à la défenderesse par courrier
du 12 décembre 2002.
Les
18 et 19 décembre 2002, la défenderesse a organisé une réunion au centre du [...].
A cette occasion, les participants ont discuté de la machine [...]. L'idée du « no
wiping » a aussi été évoquée. Le
23
décembre suivant, le conseil du demandeur a adressé ces lignes à celui de la défenderesse :
«               Je reste sans
nouvelles depuis ma lettre du 12 décembre 2002 concernant les inventions communiquées, en février
2001, par M. A.________ à son employeur, en présence du président du conseil d'administration
de celui-ci.
Notre mandant m'informe,
à cet égard, qu'une réunion a eu lieu, les 18 et 19 décembre 2002, dans les locaux
de votre cliente, au [...]. M. A.________ a été très étonné d'y constater que
son employeur présente actuellement, comme nouveau projet, un procédé technique dénommé
« No wiping ». En effet, M. A.________ a remis en février 2001 à son employeur,
entre autres inventions, un dossier complet de dessins d'un système fonctionnant sur le même
principe. Peut-être est-ce une coïncidence. Quoi qu'il en soit, B.________ SA devrait aviser
son employé de l'usage qu'elle a fait du croquis susmentionné.
(…) »
Par courrier du 13 janvier 2003, le conseil de la défenderesse a répondu que sa cliente n'avait
pas connaissance de l'invention en lien avec le « no wiping » mentionnée par
le demandeur et que les plans qui auraient été remis par celui-ci ne figuraient pas dans les
dossiers de la société. Il ajoutait : « [S]i vraiment M. A.________ a travaillé
sur un dossier en relation avec un système concernant le « no wiping » de l'ampleur
qu'il allègue, [...] est d'accord de discuter avec lui d'une rémunération équitable
comme le prévoit la loi ».
Dans
une lettre du 17 janvier 2003, la défenderesse a laissé entendre qu'à ses yeux, un procès
était difficilement compatible avec la continuation de la relation de travail.
Le
demandeur a remis sept planches de dessins à la défenderesse par courrier du 14 mars 2003.
Ces planches portaient les références 1, 2, 3, 5, 6, 7 et 8. Le croquis n° 8 correspondait
à la page 3 du rapport « Cuba Libre ». Dans sa lettre d'accompagnement, il écrivait :
« Comme vous le savez, [j]'avais déjà remis tous ces dessins à M. U.________,
en février 2001, lors d'une séance à laquelle plusieurs personnes avaient participé ».
S'agissant du croquis n° 8, le demandeur précisait : « J'ajoute un document
de une pages (sic), intitulé « Preliminary technic recto/verso intaglio printing »,
établi à Genève, en février 2001 aussi, concernant ces nouvelles inventions. »
Le 21 mars 2003, la défenderesse a accusé
réception des croquis du demandeur. Dans le même courrier, elle a contesté l'allégation
selon laquelle le demandeur serait le propriétaire des inventions.
Par lettre du 24 juillet 2003 au demandeur, la défenderesse a reconnu que celui-ci s'était
livré à des travaux « non wipe », l'a informé qu'elle avait décidé
de lancer un projet de développement interne en relation avec ceux-ci, aux fins d'en vérifier
la faisabilité, projet auquel il était prévu qu'il participe. La défenderesse lui
faisait en outre savoir qu'elle était prête à le rémunérer pour ces travaux.
Par lettre de son conseil du 31 juillet 2003, le demandeur a refusé cette offre et réclamé
vouloir assumer la responsabilité de la direction technique du développement de son invention.
Par courrier du 4 septembre 2003, le demandeur a réclamé plusieurs millions de francs à
la défenderesse pour ses inventions ; en particulier, il a réclamé la somme de 3'000'000
fr. dans l'hypothèse où le système « non wipe » fonctionnerait.
La
défenderesse a répondu le 23 septembre 2003, rejetant les prétentions du demandeur, qu'elle
jugeait exorbitantes. Elle a ajouté ce qui suit : « (…) même si l'on devait
qualifier les plans que vous nous avez remis d'invention nouvelle et admettre que vous en êtes l'unique
auteur, il s'agirait d'une invention de service qui ne donne droit à aucune rétribution ».
En
octobre 2003, le demandeur a revu ses prétentions à la baisse, réclamant, dans l'hypothèse
où le système fonctionnerait, la somme de 2'000'000 francs. La défenderesse a jugé
les prétentions du demandeur « irréalistes ».
La défenderesse a conservé une copie des plans et dessins du demandeur, au motif que « les
innovations qui pourraient être décrites par ces documents sont des inventions de service qui
doivent lui appartenir ».
Le
2 mars 2005, la défenderesse s'est encore déclarée prête à discuter avec le
demandeur.
Le
3 mars 2005, lors d'un entretien avec l’administrateur délégué de la défenderesse,
le demandeur s'est à nouveau plaint d'être dégradé et mis de côté. Dans
un mémorandum daté du même jour, cet administrateur a écrit au demandeur que ses
responsabilités en matière de maintenance des machines étaient importantes et correspondaient
à ses compétences et que, sous réserve d’une bonne intégration dans l’équipe,
la défenderesse était prête à le faire participer aux projets de développement,
pour autant qu’une solution définitive soit trouvée au conflit en cours sur les inventions.
Le 24 mars 2005, la défenderesse a finalement proposé au demandeur un acompte de 60'000 fr.,
plus « une rémunération complémentaire exceptionnelle » en cas de
« succès technique », ainsi que de l'annoncer comme seul inventeur sur la demande
de brevet si le projet « no wiping » était déposé « 1:1 »
ou comme co-inventeur si le ou les brevets devaient inclure une contribution inventive d'autres collègues.
Elle a rappelé cette offre par courrier du 13 juillet 2005.
Durant
l'été de l'année 2005, la défenderesse a réitéré la proposition faite
le 24 mars 2005 au demandeur de collaborer au projet « non wipe ». Le 23 août
2005, la défenderesse a écrit au demandeur, toujours à propos du projet « non
wipe », ce qui suit : « (…) votre invention, à laquelle ont du reste
contribué d'autres collaborateurs, constitue une invention de service. De plus, même s'il fallait
considérer cette innovation comme une invention réservée, vos revendications sont exorbitantes ».
Dans le même courrier, la défenderesse constatait qu'en raison du litige, elle ne pouvait pas
intégrer le demandeur dans l'équipe de projet qui devait travailler sans délai au développement
de la génération suivante de machines taille-douce.
Le
30 août 2005, l'avocat du demandeur a écrit au conseil de la défenderesse pour exposer
son analyse de la situation et rappeler les prétentions de son client, tout en soulignant que celui-ci
était prêt à poursuivre les pourparlers. Le conseil du demandeur a joint à cette
lettre une copie du rapport de V.________ et T.________ de février 2001 intitulé « Preliminary
Technical & Marketing Study », i.e. le rapport « Cuba Libre ».
bb)
Le 21 novembre 2003, le demandeur a requis du Juge de paix du cercle de Lausanne qu'il désigne l'avocat
Expert avant procès en qualité d'expert, avec la mission de se prononcer sur l'utilisation
et la valeur des inventions ayant fait l'objet des sept brevets dans lesquels le demandeur est désigné
comme inventeur. La défenderesse s'en est remise à justice et le juge a admis la requête
d'expertise hors procès. L'expert Expert avant procès a déposé son rapport le 30
octobre 2004. Pour l'essentiel, il est parvenu à la conclusion que les inventions analysées
ne revêtent pas une valeur élevée, que nombre d'entre elles ne sont pas brevetables et
qu'en tous les cas, elles appartiennent à l'employeur en tant qu'inventions de service.
cc)
Le 15 janvier 2004, la défenderesse a déposé
une demande de brevet européen concernant un système d'encrage pour machine d'impression en
creux. Le 5 janvier 2005, elle a déposé une demande de brevet internationale, revendiquant
la priorité de la demande de brevet européen déposée le 15 janvier 2004. [...], [...],
M.________ et le demandeur y sont désignés comme co-inventeurs. La demande de brevet comporte
vingt revendications et trois planches de dessins.
L'Office
européen des brevets (OEB) a examiné la brevetabilité de l'invention faisant l'objet de
la demande internationale de la défenderesse. Cet office a ainsi établi un rapport de recherche
internationale, qui a été expédié le
28
avril 2005. L'OEB a encore joint une opinion écrite. Ce document énumère les objections
à l'encontre de la brevetabilité des revendications n
os
1 à 20 de la demande internationale telle qu'elle a été publiée. L'examinateur y
rejette l'ensemble des revendications. Selon lui, en effet, elles manquent d'activité inventive
au sens de l'art. 33 al. 3 PCT (Traité de coopération en matière de brevet du 19 juin
1970 [Patent Cooperation Treaty], RS 0.232.141.1).
La
demande internationale de brevet déposée par la défenderesse a été publiée
le 25 août 2005 sous le n° WO [...].
Dans le cadre de la procédure pendante devant l'OEB, une requête en examen préliminaire
international a été déposée le 25 octobre 2005. Elle était accompagnée
d'un argumentaire à l'appui de la brevetabilité. A cette occasion, les revendications ont été
modifiées, la défenderesse apportant notamment des précisions de forme à la revendication
n° 1. A la suite d'une communication entre l'examinateur de l'office et le conseil en brevets de
la défenderesse, la défenderesse a été invitée à produire une réponse
écrite additionnelle, ce qui a été fait.
Le 24 avril 2006, l'OEB a rendu son rapport d'examen préliminaire international. L'office persistait
à rejeter la revendication indépendante n° 1 pour manque d'activité inventive. La
revendication n° 2 était cependant considérée comme brevetable, l'examinateur ayant
émis un avis positif à ce sujet. S'agissant des revendications n
os
3 à 5 et 14 à 20 en dépendance avec la revendication n° 1, l'examinateur jugeait
que l'activité inventive faisait défaut. En revanche, les revendications dépendantes n
os
1, 7 et 8 prises en combinaison pouvaient être considérées comme brevetables.
Le demandeur a été invité à signer, au titre de co-inventeur désigné, les
documents requis dans le cadre des entrées en phases nationales aux Etats-Unis, au Canada et en
Inde de la demande internationale WO [...]. Par lettre de son conseil du 5 juillet 2006, il a refusé
de s'exécuter. A suivre le rapport de l'expert Tobias Bremi, ce refus du demandeur de signer lesdits
documents, en qualité de co-inventeur, est susceptible d'entraîner une procédure plus
coûteuse, voire la perte des droits liés à la demande, notamment selon le système
en vigueur aux Etats-Unis. Selon l'expert, les frais de procédure ne devraient pas être inférieurs
à 15'000 fr. ou 20'000 francs.
Le 13 juillet 2006, la défenderesse a déposé une demande de brevet européen n°
EP [...]. Il s'agit là d'une demande divisionnaire de la demande de brevet européen n°
EP [...], laquelle correspond à l'entrée en phase régionale de la demande de brevet internationale
WO [...].
Le demandeur a obtenu de l'OEB la suspension de la procédure de délivrance des brevets EP [...]
et EP [...] en application de la règle 13(1) CBE (Convention sur le brevet européen conclue
à Munich le 5 octobre 1973, RO 1973 1711), avec effet au 28 septembre 2006. Le fait que l'OEB ordonne
la suspension de procédure n'implique pas qu'il fasse siennes les revendications du demandeur. Par
ailleurs, la défenderesse a déposé plusieurs requêtes assorties de garanties visant
à la reprise de la procédure des deux demandes de brevets précitées.
h)
Le 8 septembre 2005, la défenderesse a résilié
le contrat de travail la liant au demandeur avec effet au 31 décembre 2005. Le délai légal
a ainsi été observé. Le demandeur a été libéré de ses fonctions dès
le
8 septembre 2005. Les raisons du licenciement
lui ont été expliquées de la façon suivante :
«               (…)
C'est avec stupéfaction
que nous avons pris connaissance du rapport annexé à la lettre de Me [...] intitulé « Preliminary
Technical & Marketing Study » daté de février 2001. Ce rapport établit de
manière irréfutable que vous avez agi de manière déloyale vis-à-vis de la société :
en effet vous avez traîtreusement et à notre insu utilisé notre infrastructure et des
informations confidentielles de notre société pour les besoins d'un projet de développement
concurrent.
Ces
faits d'une gravité extrême détruisent irrémédiablement les rapports de confiance
nécessaires entre un employé et son employeur.
(…) »
Le demandeur a fait opposition au licenciement au motif que le congé serait abusif au sens de l'art.
336 al. 1 let. d CO. Dans son courrier, son conseil a en outre relevé : « Il est
vrai que le document élaboré par MM. T.________ et V.________ évoque l'idée de travaux
de développement devant se réaliser à l'insu de B.________ SA ».
La défenderesse a eu vent d'une réunion entre le demandeur et quelques autres personnes par
courrier du 12 décembre 2002 du conseil du demandeur. D'ailleurs, dans une lettre du 16 janvier
2003, ce même conseil faisait état des discussions qui avaient eu lieu au début de l'année
2001 entre le demandeur, T.________ et V.________. Entendu comme témoin, le directeur de la défenderesse
a confirmé qu'il savait qu'une étude de faisabilité avait été conduite au sujet
d'une invention portant sur une machine sans essuyage et qu'il se doutait qu'il y avait eu des travaux
menés par MM. V.________, T.________ et le demandeur sur ce procédé.
Le demandeur a été déclaré en incapacité de travail depuis le jour même
de son licenciement, soit le 8 septembre 2005, et ce jusqu'au 31 mai 2006. Depuis l'année 1993,
le demandeur n'avait été incapable de travailler pour cause de maladie que cinq jours en mai
1995, cinq jours en janvier 2002 et onze jours en avril 2005. En 2002, le demandeur avait déjà
sollicité son médecin, se plaignant d'une situation de stress liée à des soucis d'ordre
professionnel. En revanche, il n'est pas établi qu'il ait beaucoup souffert et continue à souffrir
en raison de son licenciement, ni qu'il soit atteint dans sa santé. Le délai de congé
a été suspendu pendant 180 jours, de sorte que les rapports de travail ont pris fin le 30 juin
2006 ; jusqu’à cette date, le demandeur a reçu son salaire. Au moment où le
contrat a pris fin, le demandeur avait encore un solde de vacances de 23,5 jours.
i)
Par demande du 17 mai 2006, A.________ a ouvert
action contre la défenderesse B.________ SA prenant, avec dépens, les conclusions suivantes:
«               I.
Les droits relatifs à l'invention qui fait l'objet de la demande de brevet déposée le
5 janvier 2005 auprès de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle par B.________
SA et publiée sous numéro WO [...], notamment le droit à la délivrance des brevets
nationaux ou régionaux qui en découlent et les droits sur les brevets délivrés, appartiennent
exclusivement à A.________.
II.
Interdiction est faite à B.________ SA, sous la menace des peines d’arrêts ou d’amende
prévues à l’article 292 du Code pénal pour insoumission à une décision
de l’autorité, d’utiliser de quelque manière que ce soit l’invention qui
fait l’objet de la demande de brevet déposée le 5 janvier 2005 auprès de l’Organisation
mondiale de la propriété intellectuelle par B.________ SA et publiée sous numéro
WO [...], notamment de fabriquer ou de faire fabriquer des machines en application de dite invention,
ainsi que de promouvoir, de mettre en vente, d’importer, d’exporter ou de distribuer de telles
machines.
III.
Interdiction est faite à B.________ SA, sous la menace des peines d’arrêts ou d’amende
prévues à l’article 292 du Code pénal pour insoumission à une décision
de l’autorité, d’utiliser de quelque manière que ce soit le système d’impression
dit sans essuyage, caractérisée en ce que a) l’encre est déposée sur un cylindre
encreur, b) l’encre excédentaire est essuyée avec une lame ou un autre dispositif, c)
l’encre est déposée sur un cylindre intermédiaire (cylindre de transfert) muni d’une
surface profilée (mâle) correspondant aux gravures du cylindre encreur initial et d) l’encre
est transférée du cylindre intermédiaire dans les gravures de plaquettes lntaglio du cylindre
d’impression (profil femelle), soit directement soit indirectement (au moyen d’un cylindre
collecteur).
IV.
Interdiction est faite à B.________ SA, sous la menace des peines d’arrêts ou d’amende
prévues à l’article 292 du Code pénal pour insoumission à une décision
de l’autorité, d’utiliser de quelque manière que ce soit le système d’impression
dit recto verso consistant dans la combinaison d’un cylindre lntaglio de grande dureté et
d’un cylindre contre-pression également muni de gravures, mais d’un matériau plus
mou, système d’impression permettant d’imprimer simultanément, avec des encres
lntaglio, les deux côtés d’une feuille.
V.
B.________ SA est la débitrice de A.________ et lui doit prompt paiement d’un montant de CHF
1'120'000.- (un million cent vingt mille francs), avec intérêts à 5 % l’an dès
le 1
er
juillet 1994.
VI.
B.________ SA est la débitrice de A.________ et lui doit prompt paiement d’un montant de CHF
61'290.- (soixante-et-un mille deux cent nonante francs), avec intérêts à 5 % l’an
dès le 8 septembre 2005.
VII.
B.________ SA est la débitrice de A.________ et lui doit prompt paiement d’un montant de CHF
4'702.85 (quatre mille sept cent deux francs et huitante-cinq centimes) avec intérêts à
5 % l’an dès le 31 décembre 2005.
VIII.
B.________ SA est la débitrice de A.________ et lui doit prompt paiement d’un montant de CHF
8'371.10 (huit mille trois cent septante et un francs et dix centimes) avec intérêts à
5 % l’an dès le 31 mai 2006.
IX.
B.________ SA est la débitrice de A.________ et lui doit prompt paiement d’un montant de CHF
2'870.30 (deux mille huit cent septante francs et trente centimes) avec intérêts à 5 %
l’an dès le 31 décembre 2005.
Subsidiairement aux conclusions I à IV :
X.
B.________ SA est la débitrice de A.________ et lui doit prompt paiement d’un montant de CHF
160'000.- (cent soixante mille francs), avec intérêts à 5 % dès 1
er
janvier 2000. »
La défenderesse a déposé sa réponse le 5 octobre 2006, prenant, avec suites de frais
et dépens, les conclusions suivantes :
«               I.
Les conclusions prises par le demandeur A.________ dans sa Demande du 17 mai 2006 à l'encontre de
B.________ SA sont rejetées.
Reconventionnellement :
I.
Le demandeur A.________ est le débiteur de B.________ SA et lui doit immédiat paiement de fr.
100.000.-- (cent mille francs) avec intérêt à 5 % dès notification de la Réponse.
II.
La mention du demandeur de sa qualité d'inventeur de l'invention faisant l'objet de la demande de
brevet WO [...] est supprimée, soit radiée, soit annulée dans tous les documents relatifs
à la délivrance des brevets découlant de la demande WO [...]. »
Dans sa réplique déposée le 8 février 2007, le demandeur a ajouté les deux conclusions
suivantes à celles prises dans sa demande du 17 mai 2006 :
«               Ibis.
Le droit à l'obtention des brevets européens portant sur les inventions faisant l'objet des
demandes de brevet européen [...] et [...], correspondant à la demande PCT WO [...], appartient
exclusivement à A.________.
Subsidiairement à
la conclusion IV :
XI.
Il est constaté que les droits relatifs à l'invention consistant dans un système d'impression
dite recto verso comprenant la combinaison d'un cylindre Intaglio de grande dureté et un cylindre
contre-pression également muni de gravures, mais d'un matériau plus mou, système d'impression
permettant d'imprimer simultanément, avec des encres Intaglio, les deux côtés d'une feuille,
appartiennent exclusivement à A.________.
En outre, A.________ conclut,
avec dépens, au rejet des conclusions reconventionnelles prises par la défenderesse dans sa
réponse du 5 octobre 2006. »
La défenderesse a déposé une duplique le 30 mars 2007, au terme de laquelle elle a confirmé
les conclusions de sa réponse et conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet des conclusions
prises par le demandeur dans sa réplique du
8
février 2007.
Le
3 juillet 2009, le demandeur a déposé une réplique après réforme, apportant
à ses conclusions les modifications suivantes :
«               La conclusion
I est modifiée comme suit :
Les droits relatifs à l’invention qui fait l’objet de la demande de brevet déposée
le 5 janvier 2005 auprès de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
par B.________ SA et publiée sous numéro WO [...], notamment le droit à la délivrance
des brevets nationaux ou régionaux qui en découlent et les droits sur les brevets délivrés,
appartiennent à A.________ exclusivement, subsidiairement en commun à A.________ et à
B.________ SA, plus subsidiairement à A.________ pour la part que justice dira.
Subsidiairement à
la conclusion I ci-dessus
Les droits relatifs aux
inventions et à leurs formes spéciales d’exécution revendiquées dans les revendications
1, 4 à 6, 14 et 17 originales et dans les revendications 1 et 2 modifiées (ou toute autre revendication
selon ce que justice dira) de la demande de brevet déposée le 5 janvier 2005 auprès de
l‘Organisation mondiale de la propriété intellectuelle par B.________ SA et publiée
sous numéro WO [...], notamment le droit à la délivrance des brevets nationaux ou régionaux
qui en découlent et les droits sur les brevets délivrés, appartiennent à A.________
exclusivement, subsidiairement en commun à A.________ et à B.________ SA, plus subsidiairement
à A.________ pour la part que justice dira.
La conclusion I bis est
modifiée comme suit:
Le droit à l’obtention des brevets européens portant sur les inventions faisant I’objet
des demandes de brevet européen [...] et [...], correspondant à la demande PCT WO [...], appartient
à A.________ exclusivement, subsidiairement en commun à A.________ et à B.________ SA,
plus subsidiairement à A.________ pour la part que justice dira.
Subsidiairement à
la conclusion Ibis ci-dessus
Le droit à l’obtention
des brevets européens portant sur les inventions et leurs formes spéciales d’exécution
revendiquées dans les revendications 1, 4, 7, 8, 12 et 13 (ou toute autre revendication selon ce
que justice dira) de la demande de brevet européen [...] et dans les revendications 1, 4, 12 et
13 (ou toute autre revendication selon ce que justice dira) de la demande de brevet européen [...]
appartient à A.________ exclusivement, subsidiairement en commun à A.________ et à B.________
SA, plus subsidiairement à A.________ pour la part que justice dira.
La conclusion III est
modifiée comme suit:
Interdiction est faite
à B.________ SA, sous la menace de la peine prévue à l’art 292 du Code pénal
pour insoumission à une décision de l’autorité, d’utiliser à titre professionnel,
notamment de fabriquer ou faire fabriquer, offrir, mettre en circulation, importer ou exporter des machines
d’impression comportant un système d’impression dit sans essuyage, caractérisé
en ce que (a) l’encre est déposée sur un premier cylindre gravé (cylindre encreur),
qui présente un profil femelle, (b) l’encre excédentaire est essuyée avec une lame,
(c) l’encre est ensuite déposée sur un cylindre intermédiaire (appelé « polychablon »)
dans la surface profilée (mâle) correspondant aux gravures du cylindre encreur initial, et
(d) l’encre est ensuite transférée du cylindre intermédiaire polychablon dans les
gravures des plaquettes Intaglio du cylindre d'impression (profil femelle), soit directement, soit indirectement
au moyen d'un cylindre collecteur. »
Aux termes de sa duplique complémentaire déposée le 31 août 2009, la défenderesse
a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet des conclusions du demandeur telles que modifiées
dans la réplique complémentaire après réforme.
Le 22 octobre 2010, la défenderesse a déposé un mémoire de droit dans lequel elle
a confirmé, avec dépens, les conclusions libératoires prises dans ses précédentes
écritures. Le demandeur a déposé un mémoire de droit le 25 octobre 2010. Dans le
corps de cette écriture, il a consacré à ses conclusions les lignes qui suivent :
«
V.
Rémunération
spéciale pour les inventions de service
(…)
A cet égard, tout porte à croire que le demandeur aurait dû recevoir un salaire comparable
à celui de M. Y.________, en tenant compte de l'ancienneté mais aussi de la performance du
travailleur. Ainsi, on doit considérer que son salaire aurait dû être sensiblement supérieur
dès 1988, pour atteindre en 2001 un montant comparable à celui qui était versé à
M. Y.________ (160'300 en 1989, ce qui représente, avec une inflation moyenne de 2 % par an, un
montant de fr. 199'500 en 2001). La différence de salaire représente ainsi environ fr. 60'000.-
par an (sur quatorze ans, ce qui donnerait une indemnité spéciale de fr. 840'000.-). Cette
somme peut paraître élevée en soi, mais si on la rapporte au nombre de brevets (sept),
elle correspond seulement à une indemnité spéciale de fr. 120'000.- par brevet, soit un
montant qui est très loin des sommes qui sont usuellement déboursées pour l'acquisition
des droits sur une invention. (…)
VIII.
L'invention «
sans
essuyage
»
et le brevet déposé par la défenderesse
(…)
Si la Cour suit le raisonnement présenté ci-dessus, les conclusions peuvent être accueillies
sous la forme suivante:
I.               Les droits relatifs
à l‘invention définie dans la revendication 2 modifiée de la demande de brevet déposée
le 5 janvier 2005 auprès de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle par
B.________ SA et publiée sous numéro WO [...], notamment le droit à la délivrance
des brevets nationaux ou régionaux qui en découlent et les droits sur les brevets délivrés,
appartiennent à A.________, et les droits relatifs aux inventions et à leurs formes spéciales
d’exécution revendiquées dans les revendications 1, 4 à 6, 14 et 17 originales et
dans la revendications (sic) 1 modifiée de la demande de brevet déposée le 5 janvier 2005
auprès de l‘Organisation mondiale de la propriété intellectuelle par B.________
SA et publiée sous numéro WO [...], notamment le droit à la délivrance des brevets
nationaux ou régionaux qui en découlent et les droits sur les brevets délivrés, appartiennent
à A.________ pour deux tiers.
I bis.              Le droit à
l’obtention des brevets européens portant sur les inventions et leurs formes spéciales
d’exécution revendiquées dans les revendications 1, 4, 7, 8, 12 et 13 de la demande de
brevet européen [...] et dans les revendications 1, 4, 12 et 13 de la demande de brevet européen
[...] appartient à A.________ pour deux tiers.
Si toutefois la Cour devait suivre l’avis de l’expert, les conclusions subsidiaires doivent
alors être accueillies sous la forme suivante :
I.               Les droits relatifs
aux inventions et à leurs formes spéciales d’exécution revendiquées dans les
revendications 1, 4 à 6, 14 et 17 originales et dans les revendications 1 et 2 modifiées de
la demande de brevet déposée le 5 janvier 2005 auprès de I’Organisation mondiale
de la propriété intellectuelle par B.________ SA et publiée sous numéro WO [...],
notamment le droit à la délivrance des brevets nationaux ou régionaux qui en découlent
et les droits sur les brevets délivrés, appartiennent à A.________ pour un tiers.
Ibis.               Le droit à
l’obtention des brevets européens portant sur les inventions et leurs formes spéciales
d’exécution revendiquées dans les revendications 1, 4, 7, 8, 12 et 13 de la demande de
brevet européen [...] et dans les revendications 1, 4, 12 et 13 de la demande de brevet européen
[...] appartient à A.________ pour un tiers.
(…)
Selon l'art. 33 al. 2 LBI, lorsque les droits appartiennent à plusieurs, chaque ayant droit ne peut
les exercer qu'avec le consentement des autres. Par conséquent, le droit d'exploiter l'invention
suppose le consentement du demandeur. La conclusion II doit donc être admise telle quelle, ou cas
échéant sous la forme réduite suivante:
II.               Interdiction est faite
à B.________ SA, sous la menace de la peine prévue à l’art. 292 du Code pénal
pour insoumission à une décision de l’autorité, d’utiliser de quelque manière
que ce soit les inventions et leurs formes spéciales d’exécution revendiquées dans
les revendications 1, 4 à 6, 14 et 17 originales et dans les revendications 1 et 2 modifiées
de la demande de brevet déposée le 5 janvier 2005 auprès de l’Organisation mondiale
de la propriété intellectuelle par B.________ SA et publiée sous numéro WO [...],
notamment de fabriquer ou de faire fabriquer des machines en application des dites inventions, ainsi
que de promouvoir, de mettre en vente, d’importer, d’exporter ou de distribuer de telles
machines.
(…)
XI.
Résumé
des conclusions du demandeur
Les conclusions subsidiaires I et I bis et II doivent être accueillies dans la mesure indiquée
plus haut (ch. VIII).
La conclusion III doit être accueillie telle que modifiée dans la réplique complémentaire
après réforme.
La conclusion IV doit être admise telle quelle.
La conclusion V doit être admise à hauteur de ce qui est indiqué sous ch. V ci-dessus.
Les conclusions VI à IX doivent être admises telles quelles.
(…) »
En outre, le demandeur a confirmé ses conclusions tendant au rejet des conclusions reconventionnelles.
j)
En cours d'instance, une expertise a été
confiée au Dr Tobias Bremi, conseil en brevets et mandataire agréé. Celui-ci a déposé
son rapport le 10 décembre 2007, un rapport complémentaire le 27 octobre 2008 et un rapport
après réforme le 4 mai 2010, dont il résulte en substance ce qui suit.
aa)
L'expert Tobias Bremi s'est d'abord prononcé sur les critiques que le demandeur a formulées
à l'encontre des constatations que l'expert hors procès Expert avant procès avait consignées
dans son rapport du 30 octobre 2004 au sujet de la validité et de la valeur des sept brevets qu'il
a analysés. Ses conclusions sont les suivantes :
1)
Brevet européen [...] :
L'expert
Expert avant procès a conclu que le demandeur avait réalisé des travaux d'exécution
peu inventifs, voire non inventifs, quoique très utiles sur le plan pratique. A l'appui de son analyse,
il a constaté que le brevet avait été délivré malgré la présence de
dix antériorités et que l'état de la technique connaissait déjà des séparateurs
assurant une très bonne étanchéité. En outre, la paroi amovible proposée par
le demandeur se retrouverait déjà dans un projet français [...] datant de 1983. La nouveauté,
dans l'invention du demandeur, résidait dans la présence de ressorts qui appuient en permanence
la paroi mobile en forme d'arc de cercle contre le cylindre récolteur d'encre. Toutefois, l'existence
de vis à ressorts est connue et courante dans la pratique.
L'expert Tobias Bremi relève que l'expert hors procès n'a mentionné qu'un seul document
constatant l'état de la technique, lequel a été pris en compte dans la procédure
d'examen diligentée par l'OEB, qui a estimé qu'il n'était pas pertinent en ce qui concerne
les revendications faisant l'objet du brevet. Après avoir analysé en détail ce document,
l'expert judiciaire conclut que, au vu de l'état de la technique, la revendication principale implique
une activité inventive, ce que la délivrance du brevet oblige à présumer. A l'objection
de l'expert Expert avant procès, selon laquelle la fonction et l'existence des vis à ressort
sont parfaitement connues et courantes dans la mécanique, il répond qu'elles ne le sont pas
dans le contexte spécifique des dispositifs d'encrage pour machines d'impression telles que définies
dans le préambule de la revendication principale du brevet européen. L'expert Tobias Bremi
estime ainsi que le rapport d'expertise établi hors procès ne procède pas d'une étude
rigoureuse de la brevetabilité de l'invention, qui tienne compte des éléments divulgués
dans l'art antérieur et du fait que le brevet a été délivré, ce qui crée
une forte présomption de validité, à défaut de preuves contraires et de documents
pertinents supplémentaires. A son avis, l'étendue de la protection que confère ce brevet
« n'est pas faible du tout ».
2)
Brevet européen [...] :
L'expert Expert avant procès ne s'est pas prononcé sur la brevetabilité de l'invention.
Il s'est borné à souligner que l'idée de fixer et de tendre dans le sens de l'axe du cylindre,
et non pas seulement dans le sens périphérique, figurait déjà dans un brevet antérieur.
Pour le reste, il a expliqué que la défenderesse n'avait jamais appliqué industriellement
cette invention, préférant la sécurité fournie par le collage des plaques plutôt
que par la fixation proposée dans le brevet.
L'expert judiciaire constate que l'expert hors procès ne produit aucun nouveau document attestant
l'état de la technique, ne mentionnant à ce titre qu'un seul brevet, qui figure déjà
dans le rapport de recherche européen. Or, pour l'expert Tobias Bremi, ce document ne décrit
pas le problème que le brevet européen s'attache à résoudre, ni ne propose les mêmes
moyens que celui-ci. Il s'ensuit que la revendication principale du brevet de la défenderesse est
nouvelle et implique une activité inventive, ce que confirme l'examen des autres documents consignés
dans le rapport de recherche européen. En outre, l'expert judiciaire note que la demande de brevet
a été examinée par deux personnes indépendantes (rechercheur et examinateur), ce
qui crée une forte présomption de validité. Enfin, il indique que, bien que le brevet
ait été abandonné, il a eu, à tout le moins jusqu'en 1998, une valeur commerciale,
même s'il s'agissait uniquement de l'espoir d'une commercialisation future ou d'une valeur défensive
de blocage.
3)
Brevet
européen [...] :
L'expert hors procès a attesté l'existence d'une activité inventive. Selon lui, toutefois,
la mise en œuvre du procédé n'est pas simple et les avantages offerts par cette invention
n'étaient pas suffisants pour que la défenderesse l'exploite commercialement.
L'expert
Tobias Bremi partage cette opinion s'agissant de l'existence d'une activité inventive. A son avis
toutefois, bien que ce brevet ait été abandonné en 1999, il a eu une valeur commerciale,
que ce soit sous la forme d'une expectative de commercialisation ou d'une valeur de blocage.
4)
Brevet européen EP [...] :
L'expert Expert avant procès a mis en doute l'existence d'une activité inventive, après
avoir souligné que l'examinateur européen n'avait pas pris en considération l'état
mondial de la technique. Indépendamment de cette question, il s'agirait là d'une invention
à valeur réduite.
L'expert Tobias Bremi observe que cette analyse ne se réfère à aucun document appartenant
à l'état de la technique qui pourrait détruire la nouveauté de l'invention qui fait
l'objet du brevet. Dans cette mesure, elle apparaît insuffisamment motivée. Après avoir
examiné les documents rassemblés dans le rapport de recherche européen, l'expert judiciaire
constate que l'invention satisfait aux réquisits de la nouveauté et de l'activité inventive.
Le brevet offre une protection qui « n'est pas faible ». Quant à sa valeur,
l'expert Tobias Bremi admet qu'elle est réduite, tout en relevant qu'elle ne doit toutefois pas
être inférieure aux coûts du dépôt de la demande de brevet, de l'obtention,
de la validation et de la maintenance de celui-ci, qu'on peut estimer à quelque 60'000 francs.
5)
Brevet européen EP [...] :
Il ressort du rapport d'expertise établi hors procès que le rapport de recherche européen
condamnait sans équivoque la demande au rejet – le brevet n'avait pas encore été
délivré au moment où l'expert s'est prononcé –, dès lors que cinq antériorités
détruisent à elles seules la nouveauté de l'invention. De l'avis de cet expert, le demandeur
a méconnu l'état de la technique et la modification proposée par l'agent de brevet en
cours de procédure – l'ajout d'un renforcement – ne devrait pas sauver la demande du
rejet. Enfin, si, par miracle, un brevet devait être délivré, il ne survivrait pas à
une action en nullité.
Pour sa part, l'expert judiciaire indique qu'il n'est pas rare qu'un grand nombre de documents appartenant
à l'état de la technique soient jugés pertinents ; la présence de cinq antériorités
pertinentes dans le rapport de recherche européen ne permet pas encore de conclure que l'activité
inventive est inexistante. Après s'être livré à l'analyse des documents de l'état
de la technique rassemblés dans le rapport de recherche européen, il estime que la revendication
en cause implique une activité inventive – quand bien même l'étendue de protection
du brevet ne serait pas énorme –, ne serait-ce que parce que le brevet a été délivré,
ce qui crée une forte présomption dans ce sens. Aux dires de l'expert Tobias Bremi, on ne saurait
donc affirmer, comme l'a fait l'expert hors procès, que le brevet ne survivrait pas à une action
en nullité.
6)
Brevet européen EP [...] :
A suivre l'expert [...], l'invention qui se trouve à l'origine de ce brevet consisterait en un « simple
remplacement de matière », en principe non brevetable.
L'expert Tobias Bremi fait grief à l'expert hors procès de s'être livré à une
discussion superficielle de l'activité inventive, qui ne se base pas sur un examen détaillé
des documents de l'état de la technique. Après avoir étudié ceux rassemblés
dans le rapport de recherche européen, l'expert judiciaire conclut qu'aucun ne fait état de
la matière proposée dans la revendication principale de ce brevet. Dès lors que l'état
de la technique n'anticipe pas, ni ne suggère, le choix de matière opéré par le demandeur,
on ne peut que constater que le brevet a été valablement délivré. Enfin, l'expert
Tobias Bremi concède que l'invention telle que brevetée présente une valeur réduite,
qui n'est toutefois pas inférieure aux frais occasionnés par le dépôt de la demande
de brevet, l'obtention de celui-ci, ainsi que sa validation et sa maintenance.
7)
Brevet européen EP [...] :
L'expert hors procès n'a pu examiner que
la demande de brevet, la procédure étant encore en cours lorsqu'il a été mis en œuvre.
Il a remarqué que deux antériorités sont mentionnées dans le rapport de recherche
et en a déduit que l'activité inventive est réduite, voire fait défaut.
L'expert Tobias Bremi observe que la demande de brevet analysée par l'expert Expert avant procès
a été abandonnée, ensuite du non-paiement de la taxe d'examen. Il souligne toutefois que
dite demande n'était qu'une demande prioritaire européenne, la défenderesse ayant ultérieurement
déposé une demande internationale revendiquant la priorité de la première demande.
Après avoir examiné l'état de la technique le plus proche, l'expert judiciaire arrive
à la conclusion que, du point de vue de l'activité inventive, la demande litigieuse comporte
des objets brevetables, ce que la délivrance du brevet européen oblige à présumer.
Enfin, il indique que l'étendue de la protection conférée par ce brevet « n'est
pas faible » ; il en va de même de sa valeur – laquelle est au moins équivalente
aux coûts du dépôt de la demande de brevet, de l'obtention, de la validation et de la
maintenance de celui-ci.
bb)
L'expert Expert avant procès a estimé la valeur cumulée des brevets européens [...]
et EP [...] et l’a arrêtée à 80'000 francs. L'expert judiciaire observe que cette
estimation n'est pas motivée. Selon lui, de plus, elle est incorrecte, dès lors qu'elle part
de la prémisse que la valeur d'un brevet dépend uniquement de la question de savoir si la technologie
brevetée est effectivement utilisée, alors qu'elle peut aussi résulter de l'effet de blocage
produit par le brevet. Quoi qu'il en soit, on doit présumer que la valeur d'un brevet doit au moins
couvrir ce que l'entreprise a dépensé pour le déposer, l'obtenir et le maintenir. Considérant
que les deux brevets évalués par l'expert Expert avant procès désignent plus de dix
Etats membres de la Convention sur le brevet européen, que pour valider le brevet dans ces pays,
il faut fournir des traductions, et qu'après délivrance, des annuités sont dues, l'expert
Tobias Bremi estime que la valeur de chaque brevet devrait atteindre au moins 60'000 francs.
cc)
L'expert Tobias Bremi s'est encore exprimé, d'une manière plus générale, sur la valeur
économique des sept brevets dans lesquels le demandeur a été désigné en qualité
d'inventeur.
Selon lui, le fait que le titulaire d'un brevet ne l'ait pas exploité commercialement ne permet
pas de conclure que ce brevet est sans valeur économique. Un brevet peut aussi produire un effet
de blocage pour les concurrents, ce qui signifie que même si la technologie protégée n'est
pas exploitée commercialement, le brevet permet d'empêcher les concurrents de l'utiliser. Cette
stratégie est utilisée assez souvent, et ce par un grand nombre d'entreprises. Il est toutefois
difficile d'estimer la valeur économique d'un tel effet de blocage, celle-ci dépendant au premier
chef de l'effet concret qu'un brevet peut avoir sur les activités d'un concurrent, ce qui peut varier
en fonction de la concurrence et de la position de son titulaire sur le marché. Cela étant,
on peut toutefois présumer que la valeur économique de l'effet de blocage – à tout
le moins du point de vue du titulaire du brevet – n'est pas inférieure aux frais d'obtention
et de maintien du brevet. En effet, la protection d'une invention implique différents coûts,
parmi lesquels les frais qu'occasionnent la formulation et le dépôt d'une demande, les procédures
de délivrance, ainsi que la validation et la maintenance du brevet dans divers pays. Partant, une
entreprise ne demandera la délivrance d'un brevet que si les avantages économiques qu'elle
escompte tirer de l'exclusivité que confère cette protection sont supérieurs aux coûts
qu'elle implique. En règle générale, les machines complexes sont couvertes par une multitude
de brevets couvrant les aspects individuels de la machine, de sorte qu'il est pratiquement impossible
d'évaluer la valeur économique effective d'une invention qui ne concerne, de façon isolée,
qu'une partie d'une telle machine. Même si les coûts de protection peuvent atteindre un montant
supérieur à la valeur économique de l'invention considérée de façon isolée,
ils peuvent apparaître tout à fait raisonnables, d'un point de vue économique, pour l'entreprise
qui vend et produit une telle machine.
Selon l'expert, les inventions du demandeur ne concernent pas des aspects essentiels dans la décision
d'achat que prennent les clients de la défenderesse. Il est établi, par ailleurs, que celle-ci
ne les mentionne pas dans la promotion de ses machines ; ses clients sont attentifs à la haute
technicité des rotatives et des moyens permettant d'optimaliser la sécurité et la qualité
des billets de banque imprimés, ce qui ne signifie toutefois pas, dans la mesure où une telle
machine complexe forme un tout, que les perfectionnements réalisés par le demandeur ne puissent
avoir une influence, fût-elle indirecte, sur leur décision d'achat. Ainsi, si l'importance
d'une invention particulière doit être relativisée lorsqu'elle ne concerne qu'une petite
partie d'une machine d'impression de la taille, de l'ampleur et de la valeur de celles que propose la
défenderesse, elle ne doit pas être ignorée, dès lors qu'elle contribue au tout.
La défenderesse jouit, selon l'expert, d'une situation prédominante en raison de la qualité
de l'ensemble du parc de machines qu'elle commercialise et de l'excellence du service qu'elle offre à
sa clientèle.
dd)
L'expertise a aussi porté sur les dessins que le demandeur a consacrés aux systèmes « non
wipe » et « recto verso », ainsi que sur les variantes prévues dans
le rapport « Cuba Libre ».
A dire d'expert, les systèmes
figurant sur les dessins du demandeur n'y sont représentés qu'au stade conceptuel. Considérées
pour elles-mêmes, ces esquisses ne permettraient pas à un homme du métier de les exécuter.
En outre, tous les éléments techniques nécessaires pour la réalisation de l'invention
ne s'y trouvent pas présentés. Ainsi, par exemple, ces croquis ne contiennent aucune indication
technique permettant la réalisation du système d'application d'encre par spray.
Selon l'expert, les croquis
du demandeur décrivent un système qui peut être résumé comme il suit :
l'encre est déposée sur un premier cylindre gravé (cylindre graveur), qui présente
un profil femelle; l'encre excédentaire est ensuite essuyée avec une lame. L'encre est ensuite
déposée sur un cylindre intermédiaire (appelé « polychablon »)
dans la surface profilée (mâle) correspondant aux gravures du cylindre encreur initial ;
puis l'encre est transférée du cylindre intermédiaire polychablon dans les gravures des
plaquettes Intaglio du cylindre d'impression (profil femelle), soit directement, soit indirectement (au
moyen d'un cylindre collecteur). L'invention qui fait l'objet de cette description est celle du demandeur
seul, et ne comprend aucune contribution des trois autres inventeurs mentionnés dans la demande
WO [...]. Du fait que les encres de différentes couleurs sont transmises chacune par un cylindre
gravé (cylindre encreur) ayant un système d'essuyage et de récupération de l'encre,
les encres de différentes couleurs ne sont pas mélangées et peuvent être recyclées,
réduisant ainsi les déchets et les coûts. En outre, le système « sans essuyage/non
wipe » décrit par le demandeur dans ses croquis permet de disposer de plus de couleurs
que dans une machine conventionnelle, une telle possibilité étant précieuse dans le domaine
de l'impression de billets de banque, car la sécurité augmente avec le nombre de couleurs utilisées.
En outre, l'expert confirme que les croquis du demandeur présentent également un système
d'impression recto verso consistant dans la combinaison d'un cylindre conventionnel Intaglio de grande
dureté et d'un cylindre contre-pression également muni de gravures, mais d'un matériau
plus mou, tel que du photopolymère ou du PVC. La surface légèrement compressible réduit
la pression nécessaire pour l'impression Intaglio du fait qu'elle pousse le papier dans les gravures
pour coller l'encre s'y trouvant contre la surface du papier. L'expert n'a toutefois pas été
en mesure d'attester que la dureté de surface de l'un des cylindres d'impression permette d'obtenir
la précision d'impression requise.
L'expert a étudié ensuite plus en détail les variantes illustrées sur les sept planches
de dessins remises par le demandeur à la défenderesse par courrier du 14 mars 2003 –
soit les six planches datées du 23 novembre 2000, auxquelles s'ajoute la page n
o
3 tirée du rapport « Cuba Libre ». Selon lui, les sept variantes prévoient
un dispositif d'encrage comprenant un cylindre d'encrage muni d'une plaque d'encrage gravée et un
cylindre d'encrage encrant à son tour un cylindre polychablon. En outre, chaque machine comporte
un système d'encrage pour le recto qui coopère avec le cylindre porte-plaque et un système
d'encrage pour le verso qui coopère avec le cylindre d'impression. En revanche, seuls les dessins
n
os
3 et 8 divulguent sans équivoque l'utilisation d'une lame pour l'essuyage du cylindre d'encrage :
dans les autres croquis, soit le système d'essuyage n'est pas indiqué, soit il l'est d'une
manière qui ne permet pas de constater qu'il s'agit d'une lame d'essuyage.
Les sept variantes dessinées par le demandeur ont encore des caractéristiques différentes
s'agissant de la nature du système d'encrage pour le recto, à savoir avec ou sans cylindre
collecteur, de la présence ou de l'absence d'un système d'essuyage au contact du cylindre porte-plaque,
de la manière avec laquelle la surface d'encrage est encrée – deux possibilités
sont présentées, à savoir un système de spray ou une lame coopérant avec la
surface du cylindre d'encrage –, du nombre de cylindres d'encrage pour le recto et le verso et
du nombre de cylindres d'encrage par cylindre polychablon. En outre, les dessins n
os
1, 2, 3
et
8 comportent certaines informations concernant les matériaux envisagés pour réaliser le
revêtement des cylindres polychablon et du cylindre d'impression.
Par ailleurs, il est établi que les croquis du demandeur n
os
1, 5, 7 et 8 ne prévoient aucun dispositif d'essuyage du cylindre porte-plaque d'impression. S'il
est possible qu'un tel essuyage sera toujours nécessaire – à défaut, la qualité
d'impression ne saurait atteindre celle obtenue grâce aux machines actuelles – un homme du
métier, analysant l'un des croquis susmentionné, serait à même de prévoir un
système d'essuyage du cylindre porte-plaque. Par conséquent, il est faux de dire que ces esquisses
ne correspondent à aucune réalité technique exploitable.
En outre, dans les dessins n
os
5, 6 et 7, le demandeur a indiqué un faux sens de rotation des cylindres d'encrage gravés sur
la partie droite du cylindre porte-plaque et sur la partie supérieure du cylindre d'impression.
Il s'agit là d'erreurs mineures qu'un homme du métier peut facilement reconnaître, de
sorte qu'il est inexact de soutenir que les configurations esquissées dans ces croquis ne correspondent
à aucune réalité technique pratique.
De
l'avis de l'expert, enfin, il n'est pas prouvé que les solutions « recto verso »
simultanées proposées par le demandeur seraient irréalistes. Le fait que les cylindres
d'impression doivent être gravés ressort implicitement des esquisses du demandeur. Contrairement
à ce que prétend la défenderesse, cette caractéristique n'engendrerait pas inévitablement
des problèmes d'impression aux endroits où les gravures de deux cylindres se superposent. Quoi
qu'il en soit, l'expert n'a pas été en mesure de se prononcer sur la brevetabilité du
système imaginé par le demandeur, précisant toutefois que le concept « recto
verso », en tant qu'idée générale, n'était plus une invention brevetable
au moment où celui-ci l'a présenté.
L'expertise a également
porté sur les systèmes présentés dans le rapport « Cuba Libre ».
Ce document se focalise sur la solution du spray pour l'encrage du cylindre encreur gravé. Un système
d'essuyage nommé « Color equalization unit/system » y est éventuellement
prévu, dans le cadre d'un encrage direct des plaques d'impression. Il s'agit d'un système d'essuyage
à sec. En revanche, lorsque l'encrage des plaques d'impression est indirect, le rapport ne prévoit
pas d'utiliser un tel système d'essuyage. Il n'y a concordance entre les solutions présentées
dans le rapport « Cuba Libre » et les variantes dessinées par le demandeur qu'en
ce qui concerne les croquis n
os
1 et 8. En effet, seul le croquis n° 1 du demandeur comporte un système d'encrage par spray
conforme à celui illustré dans le rapport « Cuba Libre » ; quant à
la planche n° 8, la réponse est évidente, puisqu’il s'agit d'une page du rapport.
Pour le reste, les dessins n
os
2, 5, 6 et 7 se distinguent de ce qui est décrit dans le rapport « Cuba Libre »
par le fait que le dispositif d'encrage du cylindre encreur n'est pas un spray. En ce qui concerne le
croquis n° 3, il se distingue du rapport par son dispositif de nettoyage pour le cylindre porte-plaque,
qui fonctionne à la vapeur.
Le rapport « Cuba Libre » suggère que le système d'application d'encre
par spray est dérivé de systèmes commerciaux déjà disponibles. Les encres taille-douce
sont très pâteuses comparativement aux encres utilisées pour l'impression offset. Les
esquisses du demandeur ne permettent pas de surmonter les difficultés techniques posées par
cette encre. Quoi qu'il en soit, l'expert confirme que le demandeur n'a pas exprimé pour la première
fois l'idée d'utiliser un système d'application d'encre par spray, un tel dispositif ayant
fait l'objet d'un brevet délivré au nom de la société [...]. Ainsi, l'état de
la technique connaît déjà des dispositifs permettant d'appliquer l'encre taille douce
par spray, de sorte qu'un homme du métier pouvait, sans effort inventif et excessif, surmonter ces
difficultés techniques, même si le développement indépendant d'un tel dispositif
serait susceptible de faire l'objet d'un brevet.
Enfin, l'expert a étudié le projet de demande de brevet que le demandeur a versé en cause
(pièce 110). Il confirme que tous les modes de réalisation qui y sont présentés font
appel à une ou deux lames d'essuyage, et non à un rouleau en lieu et place de lames. De plus,
le projet de demande n'envisage aucun système d'encrage indirect passant par l'utilisation d'un
cylindre collecteur d'encre, ce qui le distingue des croquis n
os
1 et 8 du demandeur. Pour le reste, les systèmes que ce projet de demande illustre ne correspondent
pas à l'identique aux dessins du demandeur, ni à ce qui est décrit dans la demande internationale
de brevet déposée par la défenderesse sous n° WO [...], sans qu'on puisse toutefois
affirmer qu'ils soient fondamentalement différents.
ee)
Dans la foulée, l'expert a abordé la question de la nouveauté du système « non
wipe » conçu par le demandeur.
La défenderesse prétend que le système d'encrage envisagé dans la planche n°
2 du demandeur correspond exactement au système d'encrage proposé en 1965 et 1966 par [...].
A dire d'expert, toutefois, le système d'encrage du demandeur se distingue de celui proposé
par [...] en ce sens que chez le premier, un système d'essuyage du cylindre d'encrage sélectif
est prévu, de sorte que l'encre est essentiellement contenue dans les gravures du cylindre encreur,
contrairement à la variante du second, dans laquelle la lame d'encrier se borne à appliquer
l'encre dans les gravures du cylindre encreur.
Comme
l'a démontré l'expert, dans tous les systèmes antérieurs prévoyant un cylindre
encreur gravé ou comprenant une plaque gravée, il est prévu de laisser une couche d'encre
hors des gravures. La particularité de l'invention du demandeur tient dans l'essuyage presque complet
du cylindre encreur, effectué au moyen d'un dispositif supplémentaire d'essuyage, coopérant
avec la surface du cylindre encreur en aval du moyen d'application de l'encre, et permettant un recyclage
de l'encre ainsi enlevée. On ne saurait donc affirmer que la plupart des idées du demandeur
sont rendues évidentes par des documents antérieurs. Le demandeur est ainsi le premier à
avoir conçu un système dans lequel seule l'encre correspondant à l'image à imprimer
est transférée sur le cylindre d'impression, ceci grâce à l'essuyage presque total
du cylindre encreur effectué au moyen d'un dispositif supplémentaire d'essuyage, coopérant
avec la surface du cylindre encreur.
Ainsi,
l'expert conclut que les concepts « non wipe » et « recto verso »,
tels qu'imaginés par le demandeur, constituent une « contribution pratique et tout à
fait intéressante, nouvelle et inventive », qui pourrait justifier la délivrance
d'un brevet, mais qu'on ne saurait qualifier de « révolutionnaire ».
ff)
En outre, l'expert a analysé les revendications de la demande internationale WO [...] que la défenderesse
a déposée le 15 janvier 2004, puis les a mises en perspective avec les idées du demandeur
relatives au système « non wipe », telles qu'elles ressortent de ses dessins
et du rapport « Cuba Libre ».
En substance, l’expert a relevé que
la demande internationale de la défenderesse englobait des contributions qui ne se réduisaient
pas aux solutions envisagées par le demandeur. Aucune des variantes esquissées par le demandeur
ne fait exactement et directement l'objet de la demande internationale. Bien plutôt, celle-ci englobe
les propositions déduites des dessins du demandeur, mais présente également d'autres modes
de réalisation, qui ne constituent pas simplement des variantes non inventives des idées du
demandeur. L'expert constate que les revendications dépendantes n
os
2, 3, 5, 7 à 13 et 15, de même que les revendications n
os
17 et 18 en dépendance des revendications n
os
2, 3, 5, 7 à 13, 15 et 16 résultent des contributions de tous les inventeurs désignés
dans la demande internationale, et non du seul demandeur ; le contraire ne ressortant pas du dossier
qui a été soumis à l'expert, il faut présumer, selon lui, que les contributions respectives
des inventeurs cités ont été égales. En revanche, le demandeur a contribué seul
aux revendications n
os
1, 4, 6, 14 et 17. A ce propos, on observe toutefois que, dans son rapport complémentaire, l'expert
judiciaire a affirmé que la revendication n° 5 découlait du rapport « Cuba Libre »
et qu'elle résultait donc de la contribution exclusive du demandeur. Quoi qu'il en soit, cette contradiction
mineure ne modifie pas fondamentalement la conclusion à laquelle parvient l'expert Tobias Bremi :
si le brevet correspondant à la demande WO [...] devait être délivré, il reposerait
sur une contribution majeure du demandeur.
gg)
L'expert a discuté l'opinion formulée par l'OEB concernant la brevetabilité de l'invention
faisant l'objet de la demande internationale de la défenderesse. Prenant le contre-pied de l'examinateur
européen – auquel il reproche de s'être livré à une formulation rétrospective
du problème –, il estime que les brevets US [...] ([...] et al.) et US [...] ([...]) ne détruisent
pas l'activité inventive de l'objet de la revendication n° 1 de la demande de brevet WO [...]
déposée par la défenderesse. Par conséquent, si l'on admet la thèse défendue
par l'expert, la question de savoir si l'utilisation d'un rouleau d'essuyage découle ou non de manière
évidente des idées du demandeur n'est pas pertinente, s'agissant de juger de leur caractère
inventif.
hh)
L'expert a également comparé les idées du demandeur telles qu'elles ressortent de ses
dessins et du rapport « Cuba Libre » avec celles qui font l'objet de la demande de
brevet internationale, après que celle-ci eut été modifiée dans la réponse adressée
par la défenderesse à l'OEB le 3 avril 2006. A son avis, la revendication n° 1 englobe
toujours les objets que le demandeur avait envisagés dans ses dessins, mais divulgue également
un mode de réalisation qu'il n'avait pas prévu. La revendication n° 2 telle que modifiée
par la défenderesse – et en faveur de laquelle l'examinateur européen a préavisé
positivement – est une définition générique de l'invention du demandeur, raison
pour laquelle l'expert y voit une contribution exclusive du demandeur. Pour le reste, la nouvelle argumentation
se distingue également de l'approche initiale suivie par le demandeur. Enfin, si un brevet devait
être délivré sur la base de ces revendications modifiées, il serait aussi dû
à la contribution du demandeur, même si, dans ce cas, celle des autres inventeurs désignés
serait plus grande que dans l'hypothèse où les revendications initiales seraient brevetées.
ii)
En outre, l'expert s'est prononcé sur les demandes de brevet européen n
os
EP [...] et EP [...], la première constituant une demande divisionnaire de la seconde, laquelle
correspond à l'entrée en phase régionale de la demande de brevet internationale WO [...].
La demande de brevet européen n° EP [...] comporte 15 revendications. La revendication n°
1 affiche une portée plus large que son quantième de la demande de brevet européen n°
EP [...]. Les parties conviennent que, à l'instar de la demande de brevet internationale WO [...],
ces demandes de brevets européens ne se limitent nullement à une forme de réalisation
où une lame est utilisée pour essuyer l'encre excédentaire.
La revendication n° 1 de la demande EP [...] résulte d'une combinaison des revendications n
os
1 et 2, telles que modifiées lors de la phase internationale, avec les caractéristiques de
la revendication n° 7 de la demande internationale initiale. Dans la mesure où elles divulguent
l'utilisation d'un rouleau d'essuyage, et non d'une lame, les revendications n
os
1 (indépendante), 4, 7, 8, 12 et 13 (dépendantes) de la demande EP [...] ne reposent pas sur
une contribution exclusive du demandeur. Il en va de même des revendications de la demande EP [...],
dont les objets ne se retrouvent pas dans les dessins du demandeur. Requis d'articuler un pourcentage,
l'expert a estimé que la contribution du demandeur en rapport avec ces deux demandes pourrait être
arrêtée entre 30 et 35 %.
jj)
Enfin, l'expert a analysé la rémunération perçue par le demandeur. S'appuyant, d'une
part, sur la liste des montants perçus par le demandeur et, d'autre part, sur les rémunérations
accordées aux ingénieurs du bureau technique de la défenderesse, il constate que depuis
l'année 1989, et particulièrement pendant les années 2003 à 2006, le salaire de celui-là
était remarquablement plus élevé que celui de ceux-ci, la différence atteignant presque
un tiers. L'expert souligne, de plus, que le salaire du demandeur avait augmenté d'une façon
remarquable lorsque les premières demandes de brevets où il est cité en qualité d'inventeur
ont été déposées, ce qui signifie, selon lui, que la défenderesse reconnaissait
bien les contributions du demandeur et en tenait compte, pour ce qui concerne le salaire, d'une manière
généreuse. Il relève que le salaire obtenu dans les années 2000 à 2005 atteignait
un niveau tout à fait extraordinaire pour une personne « avec une éducation »
comme celle du demandeur « dans ce domaine ». L'expert relève que le salaire
du demandeur tient compte de ses contributions inventives et que ce salaire extraordinaire ne serait
jamais justifié si les charges du demandeur n’impliquaient pas des contributions inventives
et de développement dans le cadre de son contrat de travail.
En droit
:
1.
a)
Le jugement attaqué a été rendu
le 15 avril 2011, de sorte que les voies de droit sont régies par le CPC (Code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272), entré en vigueur le 1
er
janvier 2011 (art. 405 al. 1 CPC ; ATF 137 III 127 ; ATF 137 III 130 ; Tappy, in CPC commenté,
Bâle 2011, nn. 5 ss ad art. 405 CPC).
b)
L’appel est ouvert contre les décisions finales de première instance, dans les causes
exclusivement patrimoniales pour autant que la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions
devant l’autorité inférieure, soit de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al.
2 CPC).
S’agissant d’un jugement rendu après le 1
er
janvier 2011 par une instance unique du droit cantonal telle que prévue sous l’ancien droit
de procédure, la jurisprudence admet que les voies de recours prévues par le nouveau droit
s’appliquent et que l’appel est ouvert (RSPC 2011, pp. 229-230 ; Colombini, Quelques
questions de droit transitoire, in JT 2011 III 109, ch. 4, p. 112 ; CACI 14 décembre 2011/399
c. 1b). Il est douteux que cette jurisprudence s’applique également lorsque le jugement a
été rendu par un tribunal qui, s’il avait jugé en première instance sous l’empire
du nouveau droit de procédure, aurait statué en tant qu’instance unique en vertu des
art. 5 à 8 CPC. La question peut toutefois rester ouverte. En effet, il apparaît que le fondement
des prétentions litigieuses relève en l’espèce entièrement du droit du travail ;
il en va ainsi des questions du droit sur les inventions de l’employé (cf. Wyler, Droit du
travail, 2
e
éd., Berne 2008, p. 379), du droit à une rémunération particulière pour les
inventions de service, de la résiliation abusive, du droit aux vacances et du paiement d’heures
supplémentaires. On peut dès lors transposer la jurisprudence relative à l’art.
16 ch. 4 CL (Convention concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions
en matière civile et commerciale conclue à Lugano le 16 septembre 1988, en vigueur jusqu’au
31 décembre 2010), selon laquelle les actions concernant la titularité d’un droit de
propriété intellectuelle échappent aux règles de compétence en matière
de propriété intellectuelle lorsque les relations juridiques entre parties apparaissent au
premier plan du litige et relèguent au second plan le bien-fondé de la modification ou de la
radiation d’une inscription au registre, comme dans le cas d’un conflit opposant un employé
et son employeur au sujet d’une invention (ATF 132 III 579 c. 3.1 à 3.5 ; Donzallaz,
La convention de Lugano, vol. III, Berne 1998, n. 6344). Aussi doit-on considérer que si l’affaire
avait été jugée en première instance sous l’empire du CPC, elle ne l’aurait
pas été par une instance unique au sens des art. 5 à 8 CPC, de sorte que l’appel
est ouvert conformément à la jurisprudence et à la doctrine précitée.
Formé en temps utile (art. 311 al. 1 CPC) par une partie qui y a intérêt (art. 59 al.
2 let. a CPC) contre un jugement rendu dans une cause patrimoniale dont la valeur litigieuse est supérieure
à 10'000 fr., l’appel est recevable à la forme.
2.
L'appel est une voie de droit offrant à l'autorité de deuxième instance un plein pouvoir
d'examen. Celle-ci examine librement tous les griefs de l'appelant, qu'ils concernent les faits ou le
droit. Ainsi, l'instance d'appel revoit  les faits avec une cognition pleine et entière ;
elle contrôle librement l'appréciation des preuves et les constatations de fait de la décision
de première instance (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2399, p. 435). L'autorité d'appel applique le droit d'office : elle
n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties ou par le tribunal de première
instance. Son pouvoir d'examen est plein et entier (Hohl, op. cit., n. 2396, p. 435 ; Spühler,
in Schweizerische Zivilprozessordnung, Bâle 2010, n. 1 ad art. 311 CPC, qui parle de « vollkommenes
Rechtsmittel »).
3.
a)
Dans un premier moyen, l’appelant dénonce
une constatation inexacte des faits quant à sa situation au sein de l’intimée et aux
circonstances dans lesquelles les inventions « sans essuyage » et « recto
verso » ont été faites. L’appelant soulevant de multiples griefs à ce
sujet, il convient d’examiner ceux-ci séparément.
b)
aa)
L’appelant conteste tout d’abord avoir été le responsable de fait de l’atelier
mécanique (mémoire d’appel, point 1). Il soutient que les premiers juges ne pouvaient
pas se fonder pour retenir ce fait sur la déposition de M.________, dès lors que celui-ci est
responsable des activités de recherche et développement.
bb)
L’existence de liens professionnels entre un témoin et une partie est certes un élément
à considérer dans l’appréciation des déclarations faites par ce témoin ;
elle n’exclut cependant pas de tenir compte du témoignage, le cas échéant en faisant
preuve de circonspection. En l’espèce, les premiers juges ne se sont toutefois pas fondés,
pour retenir le fait litigieux, sur les seules déclarations de M.________, mais également sur
celles de S.________, ce que n’évoque pas l’appelant. Quoi qu’en dise ce dernier,
il n’a manifestement pas échappé aux premiers juges que les témoins en question
étaient liés à l’intimée, puisqu’ils ont pris soin d’indiquer que
l’un comme l’autre avaient « supervisé les travaux du bureau technique »
(cf. jugement attaqué, p. 7). Dans la mesure où le second témoignage corrobore le premier,
le grief s’avère infondé. L’appelant admet du reste qu’il était le mécanicien
le mieux formé et le plus expérimenté de l’atelier technique, et donc qu’il
jouissait de fait d’une position plus élevée que son collègue de travail (mémoire
d’appel, p. 5). Il apparaît donc que l’appelant conteste en réalité la conséquence
juridique qui a été tirée par les premiers juges de la position qu’il occupait à
l’atelier technique, ce qui relève du droit et non pas des faits.
c) aa)
L’appelant conteste ensuite la constatation selon laquelle il aurait été la personne
de référence pour les membres du bureau technique et aurait collaboré directement avec
ce bureau. Il nie l’exécution de tâches de développement, l’exercice d’une
activité innovante, de même que l’étude et la réalisation d’incessants
perfectionnements aux machines (mémoire d’appel, points 2, 3, 4 et 5). Il soutient en définitive
que son rôle se serait limité à celui d’un simple mécanicien (mémoire
d’appel, points 5 et 6).
bb)
La collaboration avec le bureau technique ressort du témoignage de M.________ (réponse ad all.
18 et 188), lequel est corroboré par le témoignage de S.________ (réponse ad all. 18,
19 et 720) ainsi que par le contenu d’un courrier daté du 8 février 1988 (pièce
37) qui montre que l’appelant requérait l’aide d’un collaborateur technique afin
de réaliser l’une de ses idées. Le lien avec le bureau technique, qui, aux dires même
de l’appelant, avait la charge des tâches de recherche et de développement, est ainsi
établi.
S’agissant du travail technique relatif aux projets de développement des machines d’impression,
le mémorandum du 16 janvier 1995 (pièce 24 ; cf. aussi jugement attaqué, p. 6) en
fait expressément état. Il indique que le chef responsable de l’appelant pour cette activité
était S.________. L’appelant ne nie pas que l’une de ses missions était de trouver
des solutions à des problèmes pratiques concrets qui pouvaient surgir lors de l’utilisation
des machines d’impression et que l’amélioration de pièces et de composants de machines
constituait son domaine de prédilection (cf. jugement attaqué, pp. 66 et 67). L’appelant
a par ailleurs reconnu avoir réalisé un certain nombre d’inventions et ne conteste pas
le fait que ces inventions ont été développées avec les moyens techniques mis à
disposition par l’employeur (aIl. 383 admis) et que, lors de la réalisation d’inventions,
il procédait à des essais sur les machines de l’intimée (cf. jugement attaqué,
p. 67 ; aIl. 252 et 253 admis). L’appelant reconnaît notamment que le but de l’une de
ses inventions est d’améliorer nettement l’étanchéité des parois latérales
(aIl. 307 admis) et que trois des sept brevets pour lesquels il est désigné comme inventeur
sont peut-être susceptibles d’améliorer le fonctionnement des machines d’impression
(aIl. 364 admis), ce qui démontre l’existence de tâches en matière de développement
et de perfectionnement. L’appelant ne conteste du reste pas que les sept premières inventions
– réalisées entre 1988 et 2000 – qui lui sont attribuées sont des inventions
de service (mémoire d’appel, pp. 26 ss ; mémoire de demande, p. 24 ; cf. aussi jugement
attaqué, p. 68), ce qui implique nécessairement l’existence d’une obligation inventive.
Sa fonction ne pouvait ainsi pas se résumer à celle d’un simple mécanicien. Il en
découle que la critique de l’appelant est vaine. Savoir si l’appelant avait ou non l’obligation
de déployer une activité inventive en lien avec les inventions discutées (« sans
essuyage » et « recto verso ») relève par ailleurs du droit, et non
des faits. Il n’y a donc pas lieu d’examiner ici cette question partiellement soulevée
par l’appelant dans sa critique des constatations de fait.
d) aa)
L’appelant remet également en cause le contexte dans lequel il réalisait ses inventions
(mémoire d’appel, point 7). De son point de vue, il est faux de dire que toutes les conditions
étaient réunies pour qu’il puisse exercer au mieux son activité inventive dans le
cadre de son travail, au regard notamment de la mise à disposition des machines et de la collaboration
d’autres employés.
bb)
Comme relevé ci-dessus (supra c. 3c/bb), il a été admis que l’appelant bénéficiait
des moyens techniques mis à disposition par l’employeur, qu’il s’agisse des machines
de la société ou de ses collaborateurs. L’appelant a par ailleurs admis avoir pu compter
sur la société C.________ SA pour la réalisation des dessins (aIl. 267 admis) et reconnu
que les inventions avaient été réalisées pendant les heures de travail et qu’elles
avaient été développées avec les moyens techniques mis à sa disposition par
son employeur (aIl. 281 et 283 admis). Les circonstances qui fondent la constatation selon laquelle toutes
les conditions étaient réunies pour que l’appelant puisse exercer au mieux son activité
inventive dans le cadre de son travail ont ainsi été admises par l’appelant lui-même.
C’est donc à tort qu’il conteste cet état de fait. C’est à tort également
qu’il met en doute la probité du témoignage de M.________, lequel confirme pour l’essentiel
l’état de fait admis par l’appelant. Le grief est ainsi infondé.
e) aa)
L’appelant prétend ensuite qu’il est erroné d’avoir retenu que son salaire
était plus élevé que celui des membres du bureau technique, dans la mesure où la
comparaison n’a pas porté sur la totalité des salaires du bureau technique. L’appelant
ajoute que les salaires pris en considération ne sont pas ceux d’employés qui pouvaient
avoir une obligation de déployer une activité inventive. L’appelant cite par ailleurs
la rémunération annuelle d’Y.________, qui est bien supérieure à la sienne
(mémoire d’appel, point 10).
bb)
Ce qui est déterminant pour la détermination d’une éventuelle contribution inventive
est le niveau de salaire de l’appelant. Or, à cet égard, l’appelant ne conteste
pas que sa rémunération était généreuse pour son niveau de formation. Il ne
nie pas que son salaire a augmenté de manière remarquable dès l’année 1989,
soit au moment du dépôt du premier groupe de demandes de brevets. Il ne nie également
pas l’investissement personnel qui a débouché sur l’allocation de gratifications
et l’indemnisation de nombreuses heures supplémentaires. Cela étant, il importe peu de
savoir si le salaire de l’appelant était le plus élevé du bureau technique ou parmi
les plus élevés. Il n’a du reste pas échappé aux premiers juges que le salaire
d’Y.________ était supérieur à celui de l’appelant ; ceux-ci ont toutefois
relevé à juste titre que l’on ne pouvait rien en tirer, dès lors que l’on
ignorait tout des mérites d’Y.________, des responsabilités qu’il assumait et,
cas échéant, des inventions qu’il avait conçues (jugement attaqué, p. 68).
On notera encore au passage que l’appelant reconnaît implicitement l’obligation de déployer
une activité inventive, lorsqu’il soutient que la comparaison avec les autres salaires n’est
pas valable, dès lors que ces derniers ne concernent pas des emplois avec « obligation
de déployer une activité inventive ». Le grief de l’appelant s’avère
ainsi dénué de pertinence.
f)
L’appelant
critique en outre un certain nombre de constatations faites en lien avec les inventions « sans
essuyage » et « recto verso » (mémoire d’appel, points 8, 9 et 12).
Il est admis que les inventions qui ont fait l’objet des brevets entre 1989 et 2000 sont des inventions
de service. Il en découle que l’employé était à leur égard lié par
une obligation inventive. L’appelant soutient que l’élaboration des systèmes « sans
essuyage » et « recto verso » serait indépendante d’une telle obligation,
compte tenu de leur nature. Ces systèmes seraient de conception entièrement nouvelle à
la différence des premières inventions, qui ne sont que de simples solutions pratiques à
des problèmes concrets. Cette différence a été niée par les premiers juges,
ce qui est précisément contesté par l’appelant. Les premiers juges se sont fondés
sur les dires de l’expert judiciaire Tobias Bremi, conseil en brevets et mandataire agréé,
pour arriver à la conclusion que les inventions dont il est ici question ne portaient pas sur des
machines d’impression entièrement nouvelles, mais représentaient plus modestement des
améliorations de systèmes déjà existants, soit de variantes de configuration de machines
d’impression taille-douce sans essuyage et recto verso. Il est donc erroné de prétendre,
comme le fait l’appelant, que ce point de fait est issu des seules déclarations des témoins
X.________ et M.________, qui confirment du reste la teneur de l’expertise. Il n’y a donc
pas lieu de se distancer dudit point de fait, ce d’autant que l’appelant ne remet pas en
cause la teneur de l’expertise judiciaire, qu’il passe entièrement sous silence.
L’appelant tente aussi de soutenir que les systèmes « sans essuyage »
et « recto verso » ont été conçus en dehors de son temps de travail,
à son domicile, en s’appuyant sur le contenu de la lettre du 24 juillet 2003 de l’intimée
(pièce 336), qui fait état de « travaux effectués hors des heures de travail ».
Le fait est dénué de pertinence pour la solution du litige, puisqu’il est indifférent,
pour dire s’il y a ou non invention de service, que le travailleur ait créé une invention
pendant les heures de travail ou pendant son temps libre, ou qu’il l’ait faite à son
poste de travail ou à son domicile (ATF 72 Il 270 c. 4 ; voir aussi Favre/Munoz/Tobler, Le
contrat de travail, Code annoté, 2
e
éd., Lausanne 2010, n. 1.2 ad art. 332 CO ; Portmann, in Basler Kommentar, 4
e
éd., Bâle 2007, n. 9 ad art. 332 CO). L’appelant ne nie du reste pas que la lettre du
24 juillet 2003 a été adressée dans une perspective purement transactionnelle, ce qui
légitime de nuancer son contenu.
L’appelant se livre encore à une interprétation de la constatation selon laquelle il
a oeuvré seul à l’élaboration des inventions, en s’appuyant toutefois sur
l’expérience des imprimeurs de l’intimée. Quoi qu’en dise l’appelant,
la deuxième partie de la phrase ne contredit pas la première. En outre, il ne cite à l’appui
de son argumentation aucun élément de preuve qui contredirait le fait que l’appelant
a profité de l’expérience des imprimeurs. En tout état de cause, il ne s’agit
là que d’un élément d’appréciation parmi d’autres qui ne permet
pas, à lui seul, d’invalider la solution juridique à laquelle aboutissent les premiers
juges.
g) aa)
L’appelant soutient enfin qu’il ignorait que le développement du projet « non
wipe » devait rester en dehors de l’intimée. Il affirme que l’on ne peut rien
déduire du fait – admis – selon lequel il avait été requis de garder le secret
sur son invention, puisque pour l’appelant, qui craignait qu’on ne lui vole ses idées,
il était normal de garder le secret (mémoire d’appel, point 11).
bb)
Il ressort certes du jugement attaqué que la volonté des auteurs du rapport « Cuba
libre » de commercialiser l’invention « sans essuyage » pour leur
propre compte  n’avait pas été explicitement déclarée lors de la réunion
qui a précédé la rédaction dudit rapport. Il ressort néanmoins du texte du rapport
que le projet devait rester confidentiel vis-à-vis de l’intimée et ce rapport a été
porté à la connaissance de l’appelant. Celui-ci n’apporte aucun élément
qui permettrait de confirmer que le rapport n’aurait pas été traduit correctement ou
que l’information de confidentialité n’aurait pas été communiquée. Une
telle confidentialité va du reste de pair avec le secret demandé, qui n’a nullement été
passé sous silence.
Les affirmations de l’appelant ne se fondent sur aucun élément probant. Elles détournent
même la teneur de certains éléments de preuve recueillis, puisqu’il ressort bien
du témoignage de T.________ (ad aIl. 806) que l’appelant avait parfaitement conscience du
fait que le développement du projet « Cuba libre » devait être effectué
à l’extérieur de la société B.________ SA, ce qui a été confirmé
par le témoin V.________, lequel a confirmé (« c’est exact ») la
teneur de l’allégué 506 selon lequel « le demandeur était parfaitement au courant
que le développement de ce projet « non wipe » devait rester en dehors de la
société B.________ SA ». Il convient dès lors de retenir que l’appelant
savait que le développement du projet « non wipe » devait rester en dehors de
l’intimée.
h)
Il découle de ce qui précède qu’il n’y a pas lieu de s’écarter
des faits retenus par les premiers juges.
Mal fondé, le moyen de l’appelant doit être rejeté.
4.
a)
Dans un deuxième moyen, l’appelant
conteste que les inventions « sans essuyage » et « recto verso »
aient été faites dans l’exercice de son activité au service de l’intimée.
L’appelant soutient en substance que son domaine de prédilection était l’amélioration
de pièces et de composantes de machines, domaine dans lequel rentrent certes les sept inventions
créées entre 1989 et 2000, mais pas les inventions « sans essuyage » et
« recto verso », qui ne sont pas des « variantes de configuration de machines
d’impression taille-douce ». Par ailleurs, l’appelant soutient que son activité
inventive ne découlait pas de son cahier des charges, conteste avoir occupé une position de
cadre technique, conteste également l’existence de ressources humaines, logistiques et financières
dont il pouvait bénéficier et prétend que son salaire a été adapté au renchérissement
et n’a donc pas uniquement servi à compenser ses performances. L’appelant se prévaut
enfin du courrier du conseil de l’intimée du 13 janvier 2003 et soutient que si celle-ci lui
a proposé une rémunération équitable, c’est précisément parce que
l’on n’était pas en présence d’inventions de service.
b)
aa)
Aux termes de l’art. 332 al. 1 CO, les inventions que le travailleur a faites et les designs qu’il
a créés, ou à l’élaboration desquels il a pris part, dans l’exercice
de son activité au service de l’employeur et conformément à ses obligations contractuelles,
appartiennent à l’employeur, qu’ils puissent être protégés ou non. Une
invention de service ne se conçoit que si le travailleur l’a faite dans l’exercice de
son activité au service de l’employeur. Pour déterminer si une invention a été
réalisée dans le cadre de l’activité professionnelle, il importe de savoir s’il
existe un rapport étroit et logique entre l’invention et l’activité professionnelle
(ATF 72 lI 270 ; TF arrêt du 30 avril 1997, in sic! 1997, p. 382 ; voir également Staehelin,
in Zürcher Kommentar, 4
e
éd., Zurich 2006, n. 5 ad art. 332 CO ; Aubert, in Commentaire romand, Bâle 2003, n. 5
ad art. 333 CO ; Favre/Munoz/Tobler, op. cit., n. 1.2 ad art. 332 CO ; Streiff/von Kaenel, Arbeitsvertrag,
Zurich 2006, n. 7 ad art. 332). L’invention doit ainsi ressortir au champ d’activité
spécifique du travailleur (arrêt du Tribunal cantonal du canton de Saint-Gall du 9 février
1983, in Revue suisse de jurisprudence 1984, n. 39, p. 230). Le fait que le travailleur profite de l'expérience
et des travaux des collaborateurs de l'entreprise constitue un indice en faveur de l'existence d'un lien
matériel entre l'invention et l'activité du travailleur (arrêt du Tribunal cantonal du
canton de Nidwald du 11 mars 2008, in sic! 2010, p. 41 ; Staehelin, op. cit., n. 24 ad art. 336
CO) ; cela étant, comme déjà exposé ci-dessus (supra c. 3f et les réf.
citées), il est indifférent, pour déterminer s’il y a ou non invention de service,
que le travailleur ait créé une invention pendant les heures de travail ou pendant son temps
libre, ou qu’il l’ait fait à son poste de travail ou à son domicile.
bb)
L’employeur n’acquiert un droit originaire que sur les inventions et designs que le travailleur
a faits ou auxquels il a participé conformément à ses obligations contractuelles. L’activité
inventive ou créatrice ne découle pas nécessairement de manière explicite du contrat
de travail ; une telle obligation peut en effet être déduite des circonstances (ATF 100
IV 167 c. 1 ; Wyler, op. cit., p. 374), parmi lesquelles comptent les directives de l’employeur,
la position du travailleur dans l’entreprise, les ressources humaines, financières et logistiques
mises à disposition du travailleur, le niveau de salaire, l’indépendance, la formation
et l’expérience du travailleur, ainsi que le but social de l’entreprise (TF 2A.204/2006
du 22 juin 2007 c. 7.1 ; ATF 72 lI 270 ; cf. aussi Favre/Munoz/Tobler, op. cit., n. 1.3 ad
art. 332 CO).
c)
En l’espèce, il ressort des constatations de fait que les systèmes « sans essuyage »
et « recto verso » représentent des améliorations de systèmes déjà
existants. Ils ne se distinguent guère des dispositifs brevetés entre 1989 et 2000, dont l’appelant
a reconnu qu’ils étaient des inventions de service et qui ont donc été nécessairement
créés dans l’exercice de son activité au service de l’intimée, ce qui
implique l’existence d’un lien de connexité ou d’un rapport logique étroit
entre l’invention et l’activité contractuelle. Dans la mesure où les systèmes
présentement discutés ne sont que des variantes de configuration des dispositifs brevetés
entre 1989 et 2000 (machine d’impression taille-douce), ils ne peuvent que se trouver également
dans un rapport logique étroit avec les tâches qui étaient confiées à l’appelant.
L’appelant reconnaît d’ailleurs qu’il était quotidiennement en contact avec
les machines d’impression de l’intimée. En outre, sa fonction ne s’apparentait
pas à celle d’un simple mécanicien et les systèmes litigieux n’ont pas été
considérés comme de nouveaux systèmes d’impression en comparaison avec ceux pour
lesquels l’appelant a reconnu une activité inventive. Le fait que ce dernier ait bénéficié,
dans le cadre de son activité, de l’expérience des imprimeurs de l’intimée
plaide aussi en faveur de l’existence d’un lien matériel entre son invention et son
activité au sein de l’intimée. Au vu de ce qui précède, il se justifie de considérer
que les inventions en cause ont été faites par l’appelant dans l’exercice de son
activité au service de l’intimée.
Reste encore à déterminer si l’appelant était contractuellement tenu de réaliser
les systèmes « sans essuyage » et « recto verso ». A ce
propos, il a été retenu que les inventions « sans essuyage » et « recto
verso » étaient des « variantes de configuration de machines d’impression
taille-douce » ou, dit autrement, qu’elles n’étaient pas de nature différente,
ni indépendantes, des machines d’impression taille-douce. L’argumentation de l’appelant
tombe dès lors à faux. Au demeurant, l’appelant a reconnu que les premières inventions
étaient des inventions de service ; or, il n’établit pas que son cahier des charges,
de même que sa position au sein de l’entreprise auraient subi des modifications depuis lors.
Enfin, il a été dûment retenu que sa rémunération était extraordinairement
généreuse au vu de sa formation, ce qui constitue, au vu de la jurisprudence susmentionnée,
un indice en faveur d’une obligation inventive. On ne saurait dès lors suivre l’appelant
lorsqu’il soutient ne pas avoir été contractuellement tenu de réaliser les systèmes
litigieux, contrairement à ce qui a été retenu – à bon droit – par les
premiers juges. Leur argumentation étant exempte de tout reproche, on peut entièrement s’y
référer (jugement attaqué, pp. 66-69).
C’est en vain enfin que l’appelant se prévaut du courrier du conseil de l’intimée
du 13 janvier 2003, qui ne constitue nullement la reconnaissance que les inventions litigieuses ne seraient
pas des inventions de services, mais ouvre seulement la possibilité d’une discussion sur une
rémunération de l’appelant dans la mesure où il aurait effectué un travail
de grande ampleur sur un dossier en relation avec un système concernant le « no wiping ».
Il en découle que le moyen de l’appelant est mal fondé et qu’il doit être
rejeté.
Compte tenu de ce résultat, il n’y a pas lieu d’entrer en matière sur les conclusions
I à IV et VIII (subsidiaire à la conclusion IV), puisque ces conclusions se fondent sur l’existence
d’un droit de l’appelant sur les inventions litigieuses, lequel droit a été nié.
5.
a)
Dans un troisième moyen, l’appelant
prétend avoir droit à une rétribution spéciale, s’agissant tant des sept inventions
brevetées entre les années 1989 et 2000 que des inventions « sans essuyage »
et « recto verso ». L’appelant soutient que la contribution qu’il a apportée
en lien avec les sept premières inventions sort complètement du cadre de ce qui pouvait raisonnablement
être attendu de sa part du fait qu’il était un simple mécanicien. Il fait en outre
valoir qu’est décisif dans l’appréciation de l’effort extraordinaire le point
de savoir si le salaire convenu tenait compte de manière équitable de l’activité
qui a débouché sur l’invention, ce qui aurait été occulté par l’autorité
précédente. L’appelant relève au surplus que si les inventions « sans
essuyage » et « recto verso » étaient considérées comme
des inventions de service, on serait en présence de neuf inventions, de sorte que la rétribution
spéciale s’imposerait avec d’autant plus de force.
b)
L’art. 332 al. 1 CO ne prévoit aucune rétribution spéciale équitable due au
travailleur ayant procédé à une invention de service. Une telle invention ne donne donc
droit, en principe, à aucune rémunération particulière, en sus du salaire contractuellement
prévu. Le principe est critiqué par une partie de la doctrine. Certains auteurs, qui s’appuient
notamment sur une jurisprudence saint-galloise (JAR 1989, p. 193 c. 3), estiment qu’il reviendrait
au juge de combler une lacune du contrat lorsque le travailleur a consenti des efforts qui excèdent
de beaucoup le cadre de ce qui pouvait être exigé de lui ou lorsqu’il s’est fait
l’auteur d’une invention qui revêt une valeur économique particulièrement
élevée, qui ne pouvait être envisagée par les parties au moment de la fixation du
salaire (Dessemontet, La propriété intellectuelle, Lausanne 2000, p. 137 ; Wyler, op.
cit., note infrapaginale 1330, p. 375 ; Staehelin, op. cit., n. 11 ad art. 332 CO ; Rehbinder,
Berner Kom-mentar, Berne 1992, n. 8 ad art. 332 CO ; Portmann, Die Arbeitnehmererfindung, thèse
Zurich, Berne 1986, pp. 76 ss).
c)
Les premiers juges ont laissé ouverte la question de savoir si une rétribution spéciale
devait être accordée au travailleur pour ses inventions de service. Ils ont considéré
qu’en l’espèce, aucune des deux conditions susceptibles de justifier une rétribution
spéciale – à savoir des efforts du travailleur excédant de beaucoup le cadre de
ce qui peut être exigé de lui et la valeur économique particulièrement élevée
de l’invention – n’était réalisée ; ils en ont conclu qu’il
ne leur incombait pas de combler une lacune du contrat sur la question, comme préconisé par
les auteurs cités précédemment.
d)
En l’espèce, on observera d’abord que l’appelant n’était pas un simple
mécanicien, ce qui a pour conséquence de réduire à néant la démonstration
de l’appelant qui se fonde sur cet état de fait. Il a bien plus été retenu que l’intimée
était en droit d’attendre de son employé qu’il conçoive des inventions destinées
à améliorer les performances de son parc de machines. Par ailleurs, il a été retenu
que la rétribution de l’appelant était extraordinairement généreuse au regard
de sa formation. Il ne fait dès lors nul doute que le salaire convenu tenait compte de manière
équitable de l’activité qui a débouché sur les inventions. Il a du reste été
retenu que des gratifications avaient été allouées à l’appelant, ce qui est
un indice de la prise en considération de l’activité inventive de ce dernier.
La réalisation de la condition portant sur l’importance économique particulièrement
élevée de l’invention a été niée, ce qui n’est pas critiqué
par l’appelant, sous prétexte qu’il ne s’agit pas là d’une condition
cumulative. Dans la mesure où la première des deux conditions n’est pas réalisée,
il revenait à l’appelant de critiquer l’absence de réalisation de la seconde, ce
qui n’a pas été fait. En tout état de cause, aucun élément ne plaide en
faveur de la réalisation de cette condition. Au contraire, il ressort de l’expertise Bremi
– que l’appelant ne discute pas – que les sept inventions auraient permis de fournir
un apport annuel de 35’000 fr. (jugement attaqué, pp. 70-72), ce qui ne permet pas de dire
que ces dernières inventions représentent une valeur économique élevée.
L’indemnisation liée aux inventions « sans essuyage » et « recto
verso » ne fait l’objet d’aucune démonstration spécifique de la part
de l’appelant. La réalisation d’un effort exceptionnel en lien avec ces inventions n’a
pas été établie et rien au dossier ne permet de dire que la valeur économique de
ces inventions serait particulièrement élevée.
Au regard de ce qui précède, la Cour de céans peut s’abstenir d’analyser si,
en l’état, le contrat de travail contient une lacune qu’il convient ou non de combler.
Mal fondé, le moyen de l’appelant doit être rejeté.
6.
a)
Dans un quatrième moyen, l’appelant
fait valoir que le congé qui lui a été signifié est un congé de représailles
au sens de l’art. 336 al. 1 let. d CO et revendique à ce titre une indemnité. A l’appui
de son argumentation, il prétend qu’il ignorait que U.________ prévoyait d’exploiter
les inventions en dehors de la société intimée ; en s’adressant à ce dernier,
l’appelant soutient n’avoir nullement cherché à agir dans le dos de son employeur.
L’appelant soutient enfin que l’intimée a eu connaissance du projet « Cuba
libre » bien avant que son conseil ne lui adresse, en août 2005, le rapport éponyme,
sans que cela n’ait suscité une quelconque réaction de sa part.
b)
Selon l’art. 335 al. 1 CO, le contrat de travail conclu pour une durée indéterminée
peut être résilié par chacune des parties. En droit suisse du travail, la liberté
de résiliation prévaut, de sorte que, pour être valable, un congé n’a en principe
pas besoin de reposer sur un motif particulier. Le droit de chaque cocontractant de mettre unilatéralement
fin au contrat est toutefois limité par les dispositions sur le congé abusif (art. 336 ss CO ;
ATF 132 II 115 c. 2.1 ; 131 III 535 c. 4.1 ; 130 III 699 c. 4.1).
L’art. 336 CO énonce
les cas dans lesquels le congé est considéré comme abusif. D'après l'art. 336 al.
1 let. d CO, tel est notamment le cas lorsque le congé est donné par une partie parce que l’autre
partie fait valoir de bonne foi des prétentions résultant du contrat de travail. Cette disposition
vise le congé de représailles, ou congé-vengeance, soit les cas dans lesquels un travailleur
est licencié parce qu'il fait valoir de bonne foi – même s'il est dans l'erreur –
des prétentions découlant du contrat de travail, d'une convention collective, voire de la pratique
(Brunner/Bühler/Waeber/Bruchez, Commentaire du contrat de travail, 3
e
éd., Lausanne 2011, n. 7 ad art. 336 CO ; Staehelin/Vischer, in Zürcher Kommentar, Zurich
1996, n. 24 ad art. 336 CO ; Wyler, op. cit., p. 547 ; Zoss, La résiliation abusive du
contrat de travail / Etude des articles 336 à 336b CO, thèse Lausanne 1997, p. 200). Cette
disposition a pour but, d'une part, d'éviter qu'une partie renonce à ses droits par crainte
d'un congé exercé à titre de vengeance et, d'autre part, d'empêcher que le licenciement
soit utilisé pour punir le travailleur d'avoir fait valoir des prétentions auprès de son
employeur en supposant de bonne foi que les droits dont il soutenait être le titulaire lui étaient
acquis (TF 4C.171/1993 du 13 octobre 1993 c. 2, in SJ 1995 p. 797 ; TF 4C.262/2003 du 4 novembre
2003 c. 3.1).
L’énumération
prévue à l’art. 336 CO – qui concrétise avant tout l’interdiction générale
de l’abus de droit et en aménage les conséquences juridiques pour le contrat de travail
– n’est pas exhaustive. La jurisprudence admet d’autres situations constitutives d’un
tel abus, qui doivent toutefois comporter une gravité comparable aux cas expressément mentionnés
à l’art. 336 CO. Le caractère abusif d’une résiliation peut découler
non seulement de ses motifs, mais également de la façon dont la partie qui met fin au contrat
exerce son droit. Même lorsqu’elle résilie un contrat de manière légitime,
la partie doit exercer son droit avec des égards. En particulier, elle ne peut se livrer à
un double jeu, contrevenant de manière caractéristique au principe de la bonne foi. Ainsi,
une violation grossière du contrat, par exemple une atteinte grave au droit de la personnalité
(cf. art. 328 CO) dans le contexte d’une résiliation, peut faire apparaître le congé
comme abusif. Le caractère abusif du licenciement peut aussi résulter de la disproportion évidente
des intérêts en présence. Hormis ce cas, l’abus peut aussi tenir à l’exercice
d’un droit contrairement à son but ; sous cet angle également, l’intérêt
légitime du salarié au maintien du contrat doit donc être pris en compte lors de l’examen
du caractère abusif du congé donné par l’employeur. L’appréciation du
caractère abusif d’un licenciement suppose l’examen de toutes les circonstances de l’espèce
(ATF 132 III 115 c. 2.1 à 2.5 ; ATF 131 III 535 c. 4.2).
Conformément à l’art. 8 CC (Code civil du 10 décembre 1907; RS 210),
c’est en principe à la partie qui a reçu son congé de démontrer que celui-ci
est abusif. En ce domaine, la jurisprudence a tenu compte des difficultés qu’il pouvait y
avoir à apporter la preuve d’un élément subjectif, à savoir le motif réel
de celui qui a donné le congé. Selon le Tribunal fédéral, le juge peut présumer
en fait l’existence d’un congé abusif lorsque l’employé parvient à présenter
des indices suffisants pour faire apparaître comme non réel le motif avancé par l’employeur.
Si elle facilite la preuve, cette présomption de fait n’a pas pour résultat d’en
renverser le fardeau. Elle constitue, en définitive, une forme de « preuve par indices ».
De son côté, l’employeur ne peut rester inactif ; il n’a pas d’autre
issue que de fournir des preuves à l’appui de ses propres allégations quant au motif
du congé (ATF 130 III 699 c. 4.1).
c)
En l’espèce, il a été retenu que l’appelant savait que le développement
du projet « non wipe » devait rester en dehors de la société intimée.
En adhérant à ces modalités, l’appelant a adopté un comportement déloyal
vis-à-vis de la société qui l’employait. On ne saurait au surplus retenir que l’intimée
avait connaissance avant le 30 août 2005 du développement du projet « non wipe »,
pour les motifs exposés par les premiers juges (jugement attaqué, pp. 74-77). Rien ne permet
dès lors de retenir que le motif invoqué pour justifier le licenciement serait un prétexte,
ni d’ailleurs que le congé aurait été donné parce que l’appelant faisait
valoir des prétentions résultant du contrat de travail. Il en découle que le licenciement,
motivé par le comportement déloyal de l’appelant, n’est pas abusif.
Mal fondé, le moyen de l’appelant doit être rejeté.
7.
En conclusion, l’appel doit être rejeté
et le jugement confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 15'000 fr. (art. 62 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010, RSV 270.11.5], sont mis à la charge de l’appelant qui succombe (art. 106 CPC).
Vu le sort de l’appel, l’intimée a droit à des dépens de deuxième instance,
arrêtés à 10'000 fr. (art. 7 TDC [Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre
2010, RSV 270.11.6]), à charge de l’appelant.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 15'000 fr. (quinze mille francs),
sont mis à la charge de l’appelant A.________.
IV.
L’appelant A.________ versera à l’intimée B.________ SA la somme de 10'000 fr.
(dix mille francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
26 mars 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Jacques Barillon (pour A.________)
‑
Me Baptiste Rusconi (pour B.________ SA)
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est d’environ 1'400'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Cour civile du Tribunal cantonal
Le greffier :