vd_findinfo · HC / 2019 / 293 · 2019-03-07 · fr

SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, REJET DE LA DEMANDE, DOMMAGE IRRÉPARABLE | 126 CPC (CH), 319 let. b ch. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 07.03.2019 HC / 2019 / 293

TRIBUNAL
CANTONAL
PT18.020490-190350
80
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
7 mars 2019
__________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
MM.
Winzap et  Pellet, juges
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Art.
126 et 319 let. b ch. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
N.________
SA
, à [...], défenderesse, contre le
prononcé rendu le 20 février 2019 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause divisant la recourante d’avec
J.________
,
à [...], demanderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Le 1
er
décembre 2016, J.________ a déposé une plainte pénale contre N.________ SA, lui reprochant
de lui avoir donné des indications inexactes ou fallacieuses en lui faisant croire que la formation
qu’elle dispensait lui donnerait accès aux universités suisses au niveau du master. Une
instruction pénale a été ouverte.
2.
Le 8 mai 2018,
J.________ a ouvert action contre N.________ SA,
concluant à ce que celle-ci lui doive et lui paie un montant de 35'263 fr. avec intérêt
à 5% l’an dès le 1
er
janvier 2016, correspondant à tous les frais engendrés par la formation suivie dans cette école.
Elle soutient en substance que cette formation n’est pas jugée équivalente à un
bachelor par les universités suisses, contrairement aux garanties données par N.________ SA,
et qu’elle n’avait ainsi pas pu être admise pour un master en Suisse comme elle l’avait
prévu.
Dans sa réponse déposée le 15 octobre 2018, N.________ SA a conclu au rejet de la demande.
3.
Le 16 octobre 2018, N.________ SA a requis la suspension de la procédure jusqu’à droit
connu sur la procédure pénale ouverte contre elle et toujours en cours.
Par courrier du 20 novembre 2018, J.________ s’est opposée à la suspension de la procédure.
4.
Par prononcé du 4 décembre 2018, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne a rejeté la requête de suspension (I), a mis les frais judiciaires, arrêtés
à 533 fr. 35, à la charge de la requérante N.________ SA (II), a dit que N.________ SA
devait verser à l’intimée J.________ la somme de 800 fr. à titre de dépens
(III) et a dit que tout autres ou plus amples conclusions étaient rejetées (IV).
Sur requête de N.________ SA, un prononcé motivé a été notifié aux parties
le 20 février 2019. Le premier juge a considéré en substance que la suspension de la procédure
risquerait de prolonger le litige de manière excessive et qu’il n’apparaissait pas que
l’instance pénale puisse apporter sur le plan probatoire des éléments nouveaux dès
lors que les mesures d’instruction étaient terminées.
5.
Par acte du 4 mars 2019, N.________ SA a formé
recours contre le prononcé précité en concluant, avec suite de frais et dépens, à
sa réforme en ce sens que la cause soit suspendue jusqu’à droit connu dans la procédure
pénale en question et qu’un nouveau délai de réponse soit imparti à la défenderesse
une fois la suspension terminée.
J.________ n’a pas été invitée à se déterminer sur le recours.
6.
6.1
Le tribunal conduit le procès et prend les
décisions d'instruction nécessaires à une préparation et à une conduite rapides
de la procédure (art.
124 al. 1
CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]). Il peut ordonner la suspension
de la procédure si des motifs d'opportunité le commandent (art. 126 al. 1 CPC). L'art. 126
al. 2 CPC prévoit que l'ordonnance de suspension de la procédure peut faire l'objet d'un recours
au sens de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC ; cela signifie a contrario que la décision de refus
de suspension ne peut faire l'objet que du recours de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC, le recourant devant
alors démontrer le préjudice difficilement réparable (Haldy, Commentaire romand, CPC,
Bâle 2019, n. 9 ad art. 126 CPC ; CREC 6 février 2014/46 ; CREC 24 janvier 2013/26).
Selon la jurisprudence de la Chambre de céans, la notion de préjudice difficilement réparable
est plus large que celle de dommage irréparable de l'art.
93
al. 1 let. a LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), puisqu'elle
devrait viser également les désavantages de fait (JdT 2011 III 86 consid. 3 et réf.
citées ; CREC 20 avril 2012/148 ; Jeandin, Commentaire romand, CPC, op. cit., n. 22 ad
art. 319 CPC ; Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2485, p. 449). La question de savoir s'il existe un préjudice difficilement
réparable s'apprécie par rapport aux effets de la décision incidente sur la cause principale,
respectivement la procédure principale (ATF 137 III 380 consid. 1.2.2 ; voir aussi TF 4A_560/2011
du 11 janvier 2012 consid. 2.2). Ainsi, l'art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un inconvénient
de nature juridique imminent, mais toute incidence dommageable, y compris financière ou temporelle,
pourvu qu'elle soit difficilement réparable ; tel est le cas notamment lorsque la réparation
financière est inadéquate pour réparer intégralement le préjudice ou que celui-ci
est difficile à établir ou à chiffrer. Il y a toutefois lieu de se montrer exigeant, voire
restrictif, avant d'admettre la réalisation de cette condition, sous peine d'ouvrir le recours contre
toute décision ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur a clairement exclu :
il s'agit de se prémunir contre le risque d'un prolongement sans fin du procès (Jeandin, op.
cit., n. 22 ad art. 319 CPC et réf. citées ; CREC 22 mars 2012/117). En outre, un
préjudice irréparable de nature juridique ne doit pas pouvoir être ultérieurement
réparé ou entièrement réparé par une décision finale favorable au recourant
(ATF 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2).
6.2
En l’occurrence, la recourante se borne à alléguer qu’un tel préjudice existerait
en raison du risque de jugements contradictoires. Elle n’explique toutefois pas concrètement
quel dommage elle pourrait subir en l’espèce, de sorte que le seul risque théorique allégué
est insuffisant sous l’angle de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC.
7.
Compte tenu de ce qui précède, le recours
s’avère irrecevable, faute pour le recourant d’avoir démontré l’existence
d’un préjudice difficilement réparable.
L’arrêt peut être rendu sans frais (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n’est pas alloué de dépens, l’intimée n’ayant pas été invitée
à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Jean-Emmanuel Rossel (pour N.________ SA),
‑
Me Robert Fox (pour J.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :