vd_findinfo · Jug-inc / 2017 / 11 · 2017-09-29 · fr

SUSPENSION DE LA PROCÉDURE | 123 CPC, 124 CPC, 185 al. 3 CPC (VD)

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 29.09.2017 Jug-inc / 2017 / 11

TRIBUNAL
CANTONAL
CT08.003039
COUR
CIVILE
_________________
Jugement
incident dans la caus
e divisant
D.________
,
à [...], d'avec
X.________
,
à [...].
___________________________________________________________________
Du
29 septembre 2017
__________________
Composition
:               M. HACK, juge instructeur
Greffier
:              Mme Bron
*****
Statuant immédiatement à huis clos, le juge instructeur considère :
En fait et en droit :
Vu
la demande déposée le 30 janvier 2008 par D.________ à l'encontre de S.________ SA, dans
laquelle il a pris, avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
"I.
S.________ SA est condamnée à verser immédiatement la somme de CHF 36'439.30, avec intérêts
à 5% dès le 24 août 2007 sur le montant de CHF 18'219.05, et 5% sur CHF 18'219.05 dès
le
24 septembre 2007, à D.________.
II.
L'opposition totale faite au commandement de payer pour la poursuite
No
[...] est définitivement levée à concurrence de CHF 33'219.65.
III.
S.________ SA est condamnée à verser immédiatement la somme de CHF 7'560.70 aux assurances
sociales concernées.
IV.
S.________ SA est condamnée à verser immédiatement la somme de CHF 15'000.-, avec intérêts
à 5% dès le dépôt de la présente demande, à D.________ a titre de tort
moral et atteinte à sa réputation professionnelle."
vu
la réponse de S.________ SA du 16 mai 2008 concluant, avec suite de frais et dépens, au rejet
des conclusions de la demande et dans laquelle elle a pris, à l'encontre du demandeur, les conclusions
reconventionnelles suivantes :
"I.
D.________ est le débiteur de S.________ SA et lui doit prompt paiement de la somme de CHF 827'041.75
avec intérêts à 5% l'an dès le 16 mai 2008.
II.
La cause introduite par D.________ contre S.________ SA selon Demande du 30 janvier 2008 adressée
au Tribunal d'arrondissement de Lausanne, enregistre sous n° [...], est reportée en l'état
où elle se trouve devant la Cour civile du Tribunal cantonal."
vu
le jugement incident du Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne du 25 juin 2008
prononçant le déclinatoire et reportant la cause, en l'état, devant la Cour civile du
Tribunal cantonal,
vu
la réplique du demandeur du 12 janvier 2009 concluant, avec suite de frais et dépens, au rejet
des conclusions de la réponse et dans laquelle il a augmenté les conclusions de sa demande
comme suit :
"I.
S.________ SA est condamnée à verser immédiatement à D.________ la somme de CHF 233'242.20
(deux cents trente-trois mille deux cents quarante-deux francs vingt), avec intérêts à
5% dès
30 juin 2005.
II.
L'opposition totale faite au commandement de payer poursuite
No
[...] de l'Office des poursuites de [...] est définitivement levée à concurrence de CHF
68'219.65 (soixante-huit mille deux cents dix-neuf francs soixante-cinq), plus intérêts à
5% dès le
19 septembre 2007, et libre
cours est donné à la poursuite No [...].
III.
S.________ SA est condamnée à verser immédiatement la somme de CHF 7'560.70 (sept mille
cinq cents soixante francs septante) aux assurances sociales concernées.
IV.
S.________ SA est condamnée à verser immédiatement à D.________ la somme de CHF 15'000
(quinze mille francs), avec intérêts à 5% dès 30 janvier 2008, à titre de tort
moral et d'atteinte à sa réputation professionnelle."
vu la plainte pénale déposée le 25 juin 2012 par [...], administrateur de la faillite
de S.________ SA en liquidation, à l'encontre du demandeur, auprès du Ministère public
du canton de Vaud, pour escroquerie, gestion déloyale et abus de confiance,
vu
la duplique déposée le 26 mai 2015 par la Masse en faillite de S.________ SA, dans laquelle
elle a confirmé les conclusions prises dans sa réponse et requis la production de la pièce
no 157, soit la production du dossier pénal No [...],
vu
les déterminations du demandeur du 12 juillet 2015, dans lesquelles il a confirmé les conclusions
prises dans sa réplique,
vu la cession de droits
(art. 260 LP [loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 ;
RS 281.1]) opérée le 23 août 2016 par la Masse en faillite de S.________ SA en faveur
de X.________,
vu l’ordonnance
sur preuves complémentaire du 22 août 2016, par laquelle le Juge instructeur de la Cour civile
a désigné l’expert judiciaire Paul Wang de la société Ernst & Young SA,
vu le courrier adressé
par X.________ à l’expert judiciaire le
30
décembre 2016, avec lequel il lui a remis neuf classeurs de pièces et donné des déterminations
complémentaires relatives à la rémunération du demandeur, ceci avec copie à
ce dernier et au Juge instructeur de la Cour civile,
vu la lettre de l’expert
Paul Wang au juge instructeur du
17 janvier
2017, demandant la pièce requise 157,
vu le courrier du demandeur
du 26 janvier 2017 adressé au Juge instructeur de la Cour civile, par lequel il a requis que X.________
retire intégralement les documents remis à l’expert judiciaire, subsidiairement qu’il
se réforme conformément aux art. 153 ss CPC-VD,
vu le courrier du demandeur
du 15 février 2017 adressé au Juge instructeur de la Cour civile, par lequel il s’est
plaint du fait que l’expert judiciaire ne connaissait « que la version de la partie adverse »,
par lequel il a requis que dit expert ait accès au dossier pénal et que X.________ retire intégralement
les documents remis à l’expert judiciaire, subsidiairement qu’il se réforme conformément
aux art. 153 ss CPC-VD,
vu le courrier du demandeur
du 16 février 2017 adressé au Juge instructeur de la Cour civile, par lequel il a réitéré
sa demande de retrait des documents remis à l’expert judiciaire, afin que celui-ci ne fonde
pas son analyse sur les neuf classeurs de pièces transmis par X.________,
vu l’avis du Juge
instructeur de la Cour civile du 20 février 2017 à l’expert judiciaire, par lequel il
l’a autorisé à consulter le dossier pénal, sous réserve du consentement du
procureur en charge du dossier, et précisant qu’il lui transmettrait copies des pièces
remises par le défendeur dès que celles-ci seraient produites,
vu l’avis du Juge
instructeur de la Cour civile du même jour à X.________, par lequel il lui a fixé un délai
pour produire des extraits en copie de la pièce requise no 157, conformément à l’art.
185 al. 2 CPC-VD (code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966 ; RSV 270.11),
vu la lettre du même
jour du juge instructeur au demandeur, lui indiquant qu’il est loisible aux parties de produire
des pièces auprès de l’expert, qu’il n’est pas nécessaire de se réformer
pour cela, qu’il appartient à l’expert de déterminer quelles sont les pièces
pertinentes et de faire le tri entre ce qui est pièces comptables d’une part, et affirmations
de la partie (y compris tableaux, calculs etc.) d’autre part, et enfin que le demandeur pouvait
se déterminer auprès de l’expert sur les calculs, etc. du défendeur,
vu le courrier de X.________
adressé le 17 mars 2017 au Juge instructeur de la Cour civile, avec lequel il a produit des extraits
de la pièce requise
no 157, à
savoir treize classeurs fédéraux,
vu l’avis du Juge
instructeur de la Cour civile du 20 mars 2017 à X.________, par lequel il lui a fixé un nouveau
délai pour procéder conformément à l’art. 185 al. 2 CPC-VD, précisant
que le contenu d’un seul classeur avec un bordereau serait admis et qu’à défaut,
la pièce requise no 157 serait considérée comme non produite,
vu la requête incidente
en suspension de cause déposée le
24
avril 2017 par le demandeur au fond et requérant à l’incident D.________ (ci-après
le requérant), dans laquelle il a pris, avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes
:
"I.
La requête de suspension de la procédure civile
No
[...] divisant D.________ d'avec X.________, est admise.
II.
La procédure civile [...] est suspendue au moins jusqu'à ce qu’une ordonnance pénale
soit rendue dans la procédure
No [...].
III.
Tout autre ou plus ample conclusion est rejetée."
vu
le bordereau de pièces annexé à cette requête,
vu
l'avis du 25 avril 2017 du juge instructeur, impartissant un délai à X.________ (ci-après
l’intimé) pour faire la déclaration prévue par l'art. 148 CPC-VD ou indiquer les
mesures d'instruction requises, cet avis valant également interpellation au sens de l'art. 149 al.
4 CPC-VD pour les deux parties,
vu
le courrier de l’intimé du 22 mai 2017 par lequel il a déclaré s’opposer à
la requête en suspension de cause et accepté que l’audience soit remplacée par un
échange de mémoires,
vu
l'avis du juge instructeur du 23 mai 2017 impartissant aux parties des délais pour le dépôt
de leur mémoire incident et les informant qu’à l’échéance de ces délais,
il statuerait sans plus ample instruction en application de l’art. 149 al. 4 CPC-VD,
vu
le courrier du requérant du 7 juin 2017 par lequel il a déclaré n’avoir aucune détermination
supplémentaire à faire valoir à celles contenues dans la requête incidente en suspension
de cause du 24 avril 2017,
vu
le mémoire incident déposé par l’intimé le 27 juin 2017, dans lequel il a conclu,
avec suite de frais et dépens, au rejet de la requête en suspension de cause,
vu les pièces au dossier,
vu,
notamment, les art. 19, 123 al. 2, 124 et 146 ss CPC-VD, ainsi que 404 al. 1 CPC (Code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272);
attendu
qu'à teneur de l'art. 404 al. 1 CPC, les procédures pendantes avant l'entrée en vigueur
du nouveau droit demeurent régies par l'ancien droit de procédure cantonal jusqu'à la
clôture de l'instance,
que
l'ancien droit est également applicable aux jugements incidents rendus dans le cadre de telles procédures
(CREC II 20 juillet 2011/66 consid. 1a; Haldy, La nouvelle procédure civile suisse, p. 3, n.
7; Tappy, Le droit transitoire applicable lors de l'introduction de la nouvelle procédure civile
unifiée,
in
JdT 2010 III 11, spéc. pp. 36 à
38),
que
la procédure au fond était en cours lors de l'entrée en vigueur du CPC le 1
er
janvier 2011,
qu'elle demeure donc régie par l'ancien droit de procédure, soit notamment le CPC-VD,
qu'il
en va de même de la présente procédure incidente;
attendu
que le juge compétent en matière incidente est le juge instructeur (art. 146 al. 1 CPC-VD);
attendu
que la forme incidente prescrite par l'art. 123 al. 2 CPC-VD s'applique également à la suspension
de l'instance civile en raison d'un procès pénal
(JdT
1989 III 22 consid. 3; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
e
éd.,
n. 3 ad art. 124 CPC-VD),
qu'en
l'espèce, la requête en suspension de cause satisfait aux exigences des art. 19 et 147 al.
1 CPC-VD,
qu'elle
est ainsi recevable en la forme,
que,
pour le surplus, les parties ont procédé par écrit conformément à l'art. 149
al. 4 CPC-VD;
attendu
que le juge peut suspendre l'instruction du procès pour un temps déterminé en cas de nécessité
(art. 123 CPC-VD),
que
la suspension est un acte grave et exceptionnel, qui exige la réalisation effective d'un état
de nécessité dont il appartient au juge d'apprécier l'existence (JdT 2002 III 186 consid.
2; JdT 1993 III 113 consid. 3a; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 4 ad art. 123 CPC-VD),
qu'elle
se justifie notamment lorsque le sort du procès peut dépendre de l'issue d'une autre procédure
civile, pénale ou administrative, sans pour autant qu'il y ait litispendance, afin d'éviter
des jugements même indirectement contradictoires (Poudret/Haldy/ Tappy, op. cit., n. 3 ad art. 123
CPC-VD),
que
lorsqu'une partie fonde ses prétentions sur un fait qui est l'objet d'une procédure pénale,
la suspension de l'instance civile n'est ordonnée que si ce fait est de nature à influer sur
le résultat de la contestation et que cette mesure apparaisse indispensable (art. 124 al. 1 CPC-VD),
que
la cause ainsi suspendue est reprise dès la décision définitive sur la poursuite pénale
(art. 124 al. 2 CPC-VD),
que
la suspension prévue par l'art. 124 al. 1 CPC-VD répond à l'idée que la preuve de
certains faits sera facilitée par la procédure pénale, au cours de laquelle des faits
peuvent être précisés ou des éléments nouveaux révélés (JdT 1999
III 66; JdT 1974 III 78),
qu'elle
permettrait ainsi au juge civil de profiter, mais sans être tenu d'y souscrire, des résultats
de l'instruction pénale (Scyboz, L'effet de la chose jugée au pénal sur le sort de l'action
civile, Fribourg 1976, p. 52),
qu'en
précisant que la suspension doit apparaître indispensable, le législateur a voulu confirmer
la jurisprudence rendue sous l'empire du code de 1911 (BGC 1966, p. 710; JdT 1999 III 66; JdT 1977 III
28), selon laquelle la suspension en raison d'un procès pénal devait être opportune au
regard des prescriptions des
art. 53 CO
(loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse ; RS 220) et 1 al.
3 CPC-VD, et justifiée par des circonstances impérieuses (JdT 1999 III 66;
JdT
1964 III 128; JdT 1956 III 29),
que
quatre conditions doivent être réunies pour que la suspension en raison d'un procès pénal
puisse être ordonnée, le défaut d'une seule d'entre elles suffisant à exclure cette
mesure (JdT 1999 III 66 consid. 3a),
qu'il
faut en premier lieu que le procès pénal porte sur un fait pertinent allégué en procédure
civile ou susceptible de l'être une fois connue la solution du procès pénal,
que
ce fait doit ensuite constituer un fondement de l'action civile,
que
le fait invoqué doit en outre être de nature à influer sur le résultat de celle-ci,
que
ces trois conditions ne sont en réalité que la variation d'une seule et même condition
(CREC-I 26 janvier 2009/47),
qu'en
effet, pour qualifier un fait de pertinent, il faut nécessairement entendre un fait sur lequel repose
l'action civile et qui est par conséquent de nature à influer sur son résultat (
ibidem
),
qu'en
dernier lieu, la suspension doit se révéler indispensable, le juge devant tenir compte de la
nature de la contestation, de l'état d'avancement de l'instance civile et de la procédure pénale,
ainsi que des avantages et inconvénients de la suspension, respectivement de son refus (JdT 1999
III 66 consid. 3a et les références citées; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art.
124 CPC-VD),
que
le juge doit donc apprécier dans chaque cas l'opportunité de la suspension en partant du principe
qu'il s'agit d'une mesure grave qui doit être justifiée par des raisons impérieuses (JdT
1956 III 29; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit.,
n.
2 ad art. 124 CPC-VD),
qu’en
l’espèce, dans le procès civil, la partie défenderesse allègue notamment que
le requérant se serait octroyé des rémunérations et aurait effectué des prélèvements
et des versements indus,
que
les conclusions reconventionnelles de la partie défenderesse sont notamment fondées sur les
allégations précitées, qui font également l'objet de la procédure pénale,
qu'afin
d'établir le dommage qu'elle prétend avoir subi, la partie défenderesse a notamment requis
la preuve par expertise, ainsi que la production de la pièce no 157, soit le dossier pénal
No [...],
qu’à
l’appui de sa requête de suspension, le requérant fait valoir que X.________ n’a
produit en rapport avec la pièce requise no 157 qu’une partie du dossier pénal, savoir
plusieurs classeurs fédéraux dont le contenu a finalement été réduit par le
Juge instructeur de la Cour civile à un seul classeur fédéral,
qu’il
soutient que l’expert judiciaire n’aurait dès lors accès qu’à une partie
du dossier pénal,
qu’il
convient de relever que, contrairement à ce qu’affirme le requérant, celui-ci n’a
pas offert la preuve par la production de la pièce no 157 à l’appui de ses propres allégués,
que
c’est la raison pour laquelle seul l’intimé, qui avait produit plusieurs classeurs fédéraux,
a été interpellé en application de l’art. 185 al. 2 CPC-VD,
que
le requérant s’inquiète du fait que l’expert judiciaire, qui n’aurait pas
consulté le dossier pénal, puisse être trompé dans la mesure où il n’aurait
consulté que les pièces sélectionnées par l’intimé, et non pas, par exemple,
ses propres déterminations dans le cadre de la procédure pénale,
qu’on
ne saisit pas en quoi cela justifierait une suspension de cause,
que
rien n’empêchait le requérant de remettre à l’expert judiciaire des pièces
ainsi que des déterminations,
que
l’expert a au demeurant été autorisé par le Juge instructeur de la Cour civile à
consulter l’entier du dossier pénal en s’adressant au procureur en charge du dossier,
qu’en
outre, si l’une ou l’autre partie estime que l’expert n’a pas eu accès à
toutes les pièces pertinentes, il lui appartient de demander un complément d’expertise,
qu’une
suspension de la cause ne permettrait en aucune manière de répondre aux griefs du requérant,
à supposer que ceux-ci soient fondés,
qu’enfin,
le requérant indique que l’enquête pénale a beaucoup progressé et sera prochainement
clôturée,
qu’on
ne voit pas davantage en quoi cela justifierait une suspension de cause,
qu'il
appartiendra aux parties de se réformer s'il devait ressortir de la procédure pénale des
faits pertinents pour la présente cause,
qu'il
n'existe, en définitive,
aucune circonstance
impérieuse plaidant en faveur d'une suspension, de sorte que cette dernière n'est pas nécessaire,
ni encore moins indispensable,
que
les conditions de la suspension de cause à raison d’un procès pénal ne sont pas
réunies,
que
la
requête incidente doit, ainsi, être
rejetée;
attendu
que les frais de la procédure incidente, arrêtés à
900
fr., (art. 170a al. 1 et 174 du tarif des frais judiciaires en matière civile du
4
décembre 1984 [aTFJC], en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010, applicable en vertu de l'art.
99 al. 1 du tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010
[TFJC,
RSV 270.11.5], en vigueur depuis le 1
er
janvier 2011), sont mis à la charge du requérant
(art. 4 al. 1 aTFJC),
que
le juge de l'incident statue sur les dépens comme en matière de jugement au fond (art. 150
al. 2 CPC-VD),
que
ceux-ci sont alloués à la partie qui obtient gain de cause
(art.
92 al. 1 CPC-VD),
qu'ils
comprennent principalement les frais de justice payés par la partie ainsi que les honoraires et
les débours de son avocat (art. 91 let. a et c CPC),
que
les honoraires d'avocats sont fixés selon le tarif du 17 juin 1986 des honoraires d'avocat dus à
titre de dépens (aTAv, en vigueur jusqu'au
31
décembre 2010, applicable en vertu de l'art. 26 al. 2 du tarif des dépens
en matière civile du 23 novembre 2010 [TDC, RSV 270.11.6], en vigueur depuis le
1
er
janvier 2011),
que
l'intimé, qui s'est opposé à juste titre à la suspension requise, a droit à
la somme de 2'000 fr. à titre de dépens de l'incident (art. 2 al. 1 ch. 11 aTAv).
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant
à huis clos
et
par voie incidente,
prononce
:
I.
La requête de suspension de cause déposée le 24 avril 2017 par D.________ est rejetée.
II.
Les frais de la procédure incidente, arrêtés à 900 fr. (neuf cents francs), sont
mis à la charge du requérant.
III.
Le requérant versera à l'intimé X.________ le montant de
2'000
fr. (deux mille francs) à titre de dépens de l'incident.
Le
juge instructeur :              Le greffier :
P.
Hack              M. Bron
Du
Le jugement qui précède, lu et approuvé à huis clos, prend date de ce jour. Il est
notifié, par l'envoi de photocopies, aux conseils respectifs des parties.
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 30 jours dès
la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un
mémoire écrit et motivé. La décision objet du recours doit être jointe.
Le greffier :
M. Bron