vd_findinfo · ML / 2017 / 47 · 2017-04-04 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 04.04.2017 ML / 2017 / 47

TRIBUNAL
CANTONAL
KC16.042449-170268
50
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
4 avril 2017
__________________
Composition
:              Mme
Rouleau
,
présidente
MM.
Colombini et Hack, juges
Greffier
:
M.              Valentino
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Vu le commandement de payer notifié le 2
août 2016 à
X.________
,
à Gland, à la réquisition de l’
ETAT
DE VAUD
, représenté par le
Service
de prévoyance et d’aide sociales
, à
Lausanne, dans la poursuite n° 7'917'970 de l'Office des poursuites du district de Nyon, portant
sur la somme de 254'260 fr. 95 sans intérêt, indiquant comme cause de l'obligation : "Prestations
indues du Revenu d’insertion (RI), accordées par l’intermédiaire du Centre Social
Régional Morges-Aubonne-Cossonay, pour un montant initial de Fr. 259'460.95, à ce jour le solde
s’élève à 254'260 fr. 95, pour la période du 01.01.2006 au 30.06.2014, selon
la décision de restitution du 03.07.2014. Poursuite conjointe et solidaire avec [...], Gland",
frappé d'opposition totale,
vu la requête de mainlevée définitive d'opposition du 4 août 2016 déposée
par la partie poursuivante auprès de la Juge de paix du district de Nyon,
vu les déterminations déposées par le poursuivi le 14 octobre 2016,
vu le prononcé rendu par la Juge de paix du district de Nyon le 23 novembre 2016, à la
suite de l’interpellation du poursuivi, adressé pour notification aux parties sous forme de
dispositif le 7 décembre 2016 et notifié au poursuivi le 9 décembre 2016, prononçant
la mainlevée définitive de l’opposition formée par X.________ à la poursuite
n° 7'917'970, arrêtant à 660 fr. les frais judiciaires, compensés avec l’avance
de frais de la partie poursuivante, les mettant à la charge de la partie poursuivie et disant qu’en
conséquence la partie poursuivie remboursera à la partie poursuivante son avance de frais à
concurrence de 660 fr., sans allocation de dépens pour le surplus,
vu l’écriture datée du 12 décembre 2016, reçue au greffe de la justice de paix
le 13 décembre 2016, valant demande de motivation, déposée par le poursuivi, qui déclare
faire « opposition » au prononcé rendu,
vu le prononcé motivé adressé aux parties le 3 février 2017, notifié au poursuivi
le 7 février 2017,
vu l'acte de recours déposé par X.________ le 13 février 2017,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que la demande de motivation et le recours ont été déposés dans les délais
de dix jours des art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272),
que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines règles
de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité (Jeandin,
in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Code de procédure civile commenté, Bâle
2011, n. 1
ad
art. 321 CPC),
qu'en particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé,
que, si la motivation du recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière,
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout
le moins satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte d’appel (TF 5A_488/2015 du
21 août 2015 consid. 3.2.1, publié
in
RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),
que cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation
de la décision attaquée et que son argumentation doit être suffisamment explicite pour
que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il
fonde sa critique (ibid.),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence
de motivation d’un acte de recours (ibid.),
qu’en l’espèce, le recourant reproche à la partie poursuivante d’avoir adressé
à lui et à [...] deux commandements de payer portant des numéros différents, tous
deux d’un montant de 254'260 fr. 95, soit un total de 508'521 fr. 90, et se plaint d’avoir
ainsi été avec elle « escroqué [d’]une somme de 254'260 fr. 95 »,
qu'il ne formule toutefois aucun grief, motif ou moyen de recours reconnaissable contre les motifs du
prononcé levant définitivement son opposition à la poursuite en cause,
que le recours de X.________ n’est dès lors pas motivé de manière conforme aux exigences
posées par la loi et la jurisprudence et doit par conséquent être déclaré irrecevable ;
qu’à supposer recevable, le recours aurait dû être rejeté, dès lors que
le poursuivi fait l’objet d’une poursuite conjointe et solidaire et donc que le montant de
254'260 fr. 95 n’est en réalité réclamé qu’une seule fois ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. X.________,
‑
Etat de Vaud, représenté par le Service de prévoyance et d'aides sociales.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 254'260 fr. 95.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Nyon.
Le greffier :