vd_findinfo · Décision / 2021 / 134 · 2021-02-16 · fr

DÉFENSE D'OFFICE, ADMISSION DE LA DEMANDE | 134 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 16.02.2021 Décision / 2021 / 134

TRIBUNAL
CANTONAL
137
PE20.001832-ASW
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
16 février 2021
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
MM.
Krieger et Meylan, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
134 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 22 janvier 2021 par
H.________
contre l’ordonnance rendue le 18 janvier 2021 par le Procureur cantonal Strada dans la cause
n° PE20.001832-ASW
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le Procureur cantonal Strada a ouvert une enquête
pénale dirigée contre H.________ pour vol, tentative de vol, brigandage, dommages à la
propriété, violation de domicile, empêchement d’accomplir un acte officiel et contravention
à la loi fédérale sur les stupéfiants.
Lors de son audition d’arrestation du 4 mars 2020, H.________ a accepté que Me E.________
lui soit désignée en qualité de défenseur d’office.
b)
Le 6 mars 2020, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention provisoire de
H.________ pour une durée de trois mois. Cette détention a depuis lors été prolongée,
la dernière fois par ordonnance du 25 novembre 2020, au plus tard jusqu’au 3 mars 2021.
c)
Par courriers des 20 et 22 avril 2020 (P. 17 et 18), H.________ a demandé à changer de défenseur,
exposant que celui-ci ne venait pas le voir, qu’il ne répondait pas à ses questions et
que, partant, le lien de confiance était rompu.
Par décision du 6 mai 2020, Me X.________ a été désignée défenseur d’office
de H.________, en remplacement de Me E.________.
B.
a)
Par lettres des 4 et 13 décembre 2020
(P. 59 et 60/1), H.________ a demandé à changer de défenseur, exposant une rupture du
lien de confiance dans la mesure où Me X.________ ne semblait pas s’intéresser à
son affaire. Il a requis que Me M.________ lui soit désigné comme défenseur d’office.
Le 18 décembre 2020 (P. 62), il a réitéré sa demande de ne plus être défendu
par Me X.________, requérant cette fois-ci que Me N.________ lui soit désigné en qualité
de défenseur d’office.
Dans ses déterminations du 22 décembre 2020 (P. 64), Me X.________ a indiqué avoir
défendu son client au plus près de sa conscience professionnelle, ajoutant qu’elle avait
prévu de lui rendre visite le 28 décembre 2020 à 14h50 assistée d’une interprète.
Par courriers des 23 décembre 2020 et 11 janvier 2021 (P. 66 et 69), Me N.________ a indiqué
qu’il accepterait de défendre H.________ pour autant qu’il n’ait pas de conflit
d’intérêt dans le cadre de la procédure.
b)
La Chambre des avocats a ordonné l’interdiction temporaire de pratiquer de Me X.________ pour
une durée de quatre mois à compter du 1
er
janvier
2021, Me [...] étant désignée comme sa suppléante durant cette période.
c)
Par courriers des 6 et 8 janvier 2021 (P. 68/1 et 71/1), H.________ a réitéré sa demande
de ne plus être défendu par Me X.________ mais que Me N.________ lui soit désigné
en qualité de défenseur d’office.
Par lettre du 12 janvier 2021 (P. 70), Me Z.________, avocate dans l’étude de Me X.________,
a indiqué qu’elle avait toujours défendu H.________ au plus près de sa conscience
professionnelle et qu’elle estimait avoir entrepris toutes les démarches judiciaires utiles
dans l’intérêt de son mandant. Elle a requis d’être désignée en
qualité d’avocate d’office de H.________.
d)
Par ordonnance du 18 janvier 2021, le Procureur cantonal Strada a refusé de relever Me X.________
de sa mission de défenseur d’office (I) et dit que les frais suivaient le sort de la cause
(II).
Le procureur a relevé que Me X.________, puis sa collaboratrice, Me Z.________, avaient exposé
avoir toujours défendu H.________ au plus près de leur conscience professionnelle, ce qui était
manifestement démontré à la lecture du dossier. Le procureur a ainsi considéré
que la relation de confiance entre le prévenu et son défenseur d’office n’apparaissait
pas gravement perturbée ni la défense rendue inefficace.
C.
Par acte daté du 20 janvier 2021, mais remis
à la poste le 22 janvier 2021, H.________ a interjeté un recours contre cette décision.
Il a conclu à sa réforme en ce sens que Me X.________ soit relevée de son mandat et que
Me N.________ soit désigné comme son défenseur d’office.
Dans ses déterminations du 5 février 2021 (P. 80), Me Z.________ a transmis la liste des contacts
intervenus avec H.________ depuis la désignation de Me X.________ en qualité de défenseur
d’office le 6 mai 2020, indiquant le nom des interprètes présents lors des visites. Elle
a encore affirmé que le nécessaire avait toujours été fait pour la sauvegarde des
intérêts et la défense de H.________ et qu’elle réfutait dès lors fermement
toute accusation de manque d’implication dans la défense des intérêts de ce dernier.
En droit
:
1.
Les décisions de la direction de la procédure
en matière de révocation et de remplacement du défenseur d'office ou du conseil juridique
gratuit sont susceptibles de recours selon les art. 393 ss CPP (Code de procédure pénale suisse
du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) (TF 1B_388/2020 du 2 septembre 2020 consid. 1 ; CREP 19 juillet
2019/583 ; Harari/Jakob/Santamaria, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 25 ad art. 134 CPP).
En l'espèce, interjeté en temps utile (art. 396 al. 1 CPP) auprès de l’autorité
compétente (art. 20 al. 1 let. b CPP et 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]), par le prévenu qui a un intérêt juridiquement
protégé (art. 382 al. 1 CPP) à obtenir la modification d’une ordonnance du Ministère
public rejetant sa requête de confier le mandat d'office à un autre mandataire (art. 134 al.
2 CPP), le recours est recevable.
2.
Le recourant demande que son actuel défenseur
d’office soit remplacé par Me N.________.
2.1
Aux termes de l'art. 134 al. 2 CPP, si la relation
de confiance entre le prévenu et le défenseur d'office est gravement perturbée ou si une
défense efficace n'est plus assurée pour d'autres raisons, la direction de la procédure
confie la défense d'office à une autre personne.
Cette disposition permet de tenir compte d'une détérioration objective du rapport de confiance
entre le prévenu et son défenseur sans lien avec une violation des règles professionnelles.
Il faut cependant que l'atteinte au lien de confiance soit corroborée par des éléments
tangibles et objectifs qui laissent apparaître que la poursuite du mandat d'office n'est clairement
plus justifiée ou ne peut raisonnablement être imposée (ATF 138 IV 161 consid. 2.4, JdT
2013 IV 75 ; TF 1B_285/2019 du 27 juin 2019 consid. 4). Le simple fait que la partie assistée n'ait
pas confiance en son conseil d'office ne lui donne pas le droit d'en demander le remplacement lorsque
cette perte de confiance repose sur des motifs purement subjectifs et qu'il n'apparaît pas de manière
patente que l'attitude de l'avocat d'office soit gravement préjudiciable aux intérêts
de la partie (ATF 138 IV 161 précité ; TF 1B_285/2019 précité consid. 2).
Selon l’art. 12 let. a LLCA (Loi fédérale sur la libre circulation des avocats du 23
juin 2000 ; RS 935.61), l’avocat exerce sa profession avec soin et diligence. Pour s’acquitter
pleinement de sa mission, l’avocat doit informer son client sur les risques de la procédure
(ATF 138 IV 161 précité consid. 2.5.4 et les références citées) et le conseiller
en conséquence. Pour que le prévenu ait droit à un changement de défenseur d’office,
il ne suffit dès lors pas que le défenseur actuel, lors d’un entretien entre avocat et
client, ait recommandé une stratégie qui déplaît au prévenu. Pour qu’une
divergence de vues sur la meilleure stratégie à suivre justifie un changement de défenseur
d’office, il faut que cette divergence ait un effet dommageable sur l’engagement et sur l’efficacité
du défenseur en procédure ou qu’elle entrave sérieusement la nécessaire collaboration
du client et de l’avocat pour la préparation de la défense. Pour que le prévenu
soit fondé à demander un changement de défenseur d’office, il ne suffit pas non
plus que l’avocat refuse d’accomplir un acte de procédure réclamé par le client,
si cet acte est inutile (ATF 138 IV 161 précité consid. 2.4 et la référence
citée) ou s’il n’entre pas dans le mandat confié à l’avocat. Il appartient
au prévenu qui demande le remplacement de son défenseur d’office de rendre vraisemblable
les faits sur lesquels il fonde sa demande (CREP 5 septembre 2019/649 consid. 2.2 ; CREP 15 août
2018/618 consid. 2.2).
2.2
En l’espèce, le recourant a certes déjà obtenu le remplacement d’un premier
défenseur d’office en mai 2020. En décembre 2020, il a cependant expliqué ne plus
avoir confiance en Me X.________, ayant entendu qu’elle avait des problèmes avec la justice,
relevant qu’elle ne répondait pas à ses appels, qu’il n’avait pas reçu
de nouvelle visite depuis trois mois et qu’aucun interprète ne venait de sorte qu’il
était compliqué de se comprendre (P. 59, 60/1 et 62). En janvier 2021, le recourant a encore
ajouté que sa demande de mise en liberté n’avait pas été faite sans aucune
explication de la part de l’avocate ou de l’assistante de cette dernière (P. 68).
Le recourant est détenu depuis le 6 mars 2020, soit près d’une année. De sa désignation
d’office le 6 mai 2020 à ce jour, Me X.________ ou sa collaboratrice, Me Z.________, ont rendu
visite au recourant à quatre reprises, respectivement les 7 mai, 11 juin, 9 octobre et 28 décembre
2020. Le recourant a été contacté téléphoniquement par son défenseur d’office
à douze reprises, soit les 22 juillet 2020, 20 août 2020, 2 et 3 septembre 2020,
19 octobre 2020, 3 et 19 novembre 2020, 16 décembre 2020, 4, 5, 6 et 11 janvier 2021.
Le 20 décembre 2020, c’est le recourant personnellement qui a demandé sa mise en
liberté au Tribunal des mesures de contrainte, sans intervention de son défenseur d’office
(P. 63). Or, Me X.________ est temporairement suspendue selon publication officielle et Me [...]
est sa suppléante. Dans ces circonstances, savoir qui assure concrètement la défense du
recourant détenu n’est plus si clair, à partir du moment où c’est Me Z.________,
collaboratrice dans l’étude de Me X.________, qui a répondu à l’interpellation
du procureur le 12 janvier 2021 et qu’elle a, elle-même, requis d’être désignée
comme défenseur d’office du recourant (P. 70), alors qu’il existe une suppléante
en la personne de Me J.________. A cela s’ajoute que le recourant semble avoir été
laissé à son sort, puisqu’il a pu difficilement communiquer et a dû déposer
un recours contre sa détention en agissant seul.
Compte tenu de ce qui précède, la défense des intérêts du recourant par son
actuel défenseur d’office semble objectivement compromise. Par ailleurs, le recourant a émis
le souhait d’être défendu par Me N.________ qui a, à plusieurs reprises, indiqué
au Procureur qu’il acceptait d’être désigné comme défenseur d’office
du recourant (P. 66 et 69). En l’absence de motif impérieux pour ne pas prendre en considération
ce souhait, il y a lieu de désigner Me N.________ en qualité de défenseur d’office
du recourant en remplacement de Me X.________ qui doit être relevée de son mandat.
3.
En définitive, le recours doit être admis et l’ordonnance attaquée réformée
en ce sens que Me N.________ est désigné défenseur d’office de H.________ en remplacement
de Me X.________ qui est relevée de son mandat. Il appartiendra au Procureur cantonal Strada de
statuer sur le montant de l’indemnité d’office due à cette dernière.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés
à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 18 janvier 2021 est reformée en ce sens que Me N.________ est désigné
en qualité de défenseur d’office du prévenu H.________ avec effet au 16 janvier
2021.
L’ordonnance est
confirmée pour le surplus.
III.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept
cent septante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. H.________,
-
Me J.________,
-
Me N.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. Procureur cantonal Strada,
-
Me Z.________,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :