vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 313 · 2010-01-15 · fr

NON-LIEU, DISPOSITIONS PÉNALES DE LA LCD, CALOMNIE | 174 CP, 260 CPP, 294 let. f CPP, 3 al. 1 let. a LCD, 4 let. a LCD

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 24.02.2010 Arrêt / 2010 / 313

TRIBUNAL CANTONAL
107
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 24 février
2010
_____________________
Présidence
de   M.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     Krieger et Sauterel
Greffière
:
Mme   Brabis
*****
Art. 260, 294 let. f
CPP
Vu l'enquête n° PE08.014838-SJI
instruite par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre
T.________
pour
calomnie et violation de la LCD (Loi fédérale contre
la concurrence déloyale, RS 241), sur plainte de la
société
D.________SA
,
représentée par
N.________
et
P.________
,
vu l'ordonnance du 15 janvier 2010, par laquelle le magistrat
instructeur a prononcé un non-lieu en faveur de T.________
et a laissé les frais à la charge de
l'Etat,
vu le recours exercé en temps utile par D.________SA contre
cette décision,
vu le mémoire de T.________,
vu les pièces du dossier;
attendu
que D.________SA, représentée par
N.________ et P.________, a déposé plainte le 10
juillet 2008 à l'encontre d'un de leurs anciens
employés, T.________, pour violation de la LCD (P.
5),
que T.________ a travaillé au service de la
société D.________SA de 1984 à 2007 en
qualité de courtier et de mandataire commercial,
que le prévenu a été licencié le 14 mai
2007 et a ouvert action devant la Cour civile pour réclamer
à son ancien employeur la somme d'environ 743'000
fr.,
que T.________ a créé une entreprise
dénommée H.________ SA avec deux autres anciens
employés de D.________SA et qui a été inscrite
au registre du commerce le 14 avril 2008,
que la plaignante reproche premièrement à T.________
d'avoir multiplié les démarches de différentes
natures auprès de plusieurs employés de D.________SA,
soit F.________, [...] et [...], dans le but soit de les
débaucher, soit de déstabiliser gravement ou de semer
le trouble dans son entreprise,
que le prévenu aurait envoyé deux courriels à
F.________ en janvier 2008 sur sa messagerie privée,
après avoir appris que ce dernier avait renoncé
à un poste qu'il lui avait proposé,
que ces mails critiquaient en substance les méthodes de
direction et de gestion du personnel qui avaient, selon le
prévenu, cours au sein de la société
D.________SA (P. 15/2; P. 15/3; P. 16/1),
que la plaignante reproche deuxièmement au prévenu
d'avoir adressé en septembre 2007 un courrier à ses
anciens collègues courtiers, à leurs domiciles
privés, intitulé "communications aux "anciens" (on
devient vite ancien)" (P. 9/1),
que cette communication n'était pas
signée,
que la plaignante considère que ce courrier avait un
caractère dénigrant au sens de l'art. 3 let. a LCD,
voire calomnieux,
que D.________SA expose troisièmement que différents
mandats qui lui étaient confiés ont été
résiliés et ont été repris par
H.________ SA,
que la plaignante en déduit que cette situation est
consécutive à un démarchage "hyperactif" de
ses clients par T.________ et sa société,
que D.________SA reproche finalement au prévenu de
s'être rendu coupable de calomnie à son encontre en
ayant écrit les deux courriels adressés à
F.________ ainsi que le document "communications aux anciens" (P.
9/1; P. 15/1; P. 15/3; P. 16/1);
attendu que le magistrat instructeur a prononcé un non-lieu
en faveur de T.________, considérant en substance que les
faits reprochés à ce dernier n'était pas
constitutifs d'infraction à la LCD ni de
calomnie,
que D.________SA conteste cette décision,
qu'elle conclut à l'annulation de l'ordonnance entreprise et
au renvoi de la cause au juge d'instruction afin qu'il inculpe
T.________ pour infraction à la LCD et pour calomnie et
procède à des mesures d'instruction
complémentaires;
attendu
que pour qu'il y ait acte de
concurrence déloyale au sens de la LCD, il ne suffit pas que
le comportement apparaisse déloyal au regard de la liste
exemplative des art. 3 à 8 LCD, mais il faut encore qu'il
influe sur les rapports entre concurrents ou entre fournisseurs et
clients, c'est-à-dire qu'il ait un impact sur le
marché et la concurrence économique (ATF 131 III 384
c. 3; ATF 126 III 198 c. 2c/aa; ATF 120 II 76 c. 3a),
que l'acte doit être objectivement propre à avantager
ou désavantager une entreprise dans sa lutte pour
acquérir de la clientèle ou à accroître
ou diminuer ses parts de marché (ATF 126 III 198 c. 2c/aa;
ATF 120 II 76 c. 3a),
que le comportement de l'auteur doit donc être dirigé
contre le jeu normal de la concurrence et être propre
à influencer le marché et il doit être
objectivement apte à influencer la concurrence (ATF 131 III
384 c. 3; ATF 126 III 198 c. 2c/aa; ATF 120 II 76 c.
3a),
qu'en vertu de l'art. 3 let. a
LCD, a
git de façon déloyale celui qui
dénigre autrui, ses marchandises, ses oeuvres, ses
prestations, ses prix ou ses affaires par des allégations
inexactes, fallacieuses ou inutilement blessantes,
que le terme dénigrer signifie s'efforcer de noircir, de
faire mépriser quelqu'un ou quelque chose en disant du mal
en attaquant, en niant les qualités (TF 6B_824/2007 du 17
avril 2008 c. 2.2.1; TF 4C.167/2006 du 16 mai 2007 c.
6.1.1),
qu'un propos est dénigrant lorsqu'il rend méprisable
notamment le concurrent ou ses marchandises (ibidem),
que tout propos négatif ne suffit pas, car il doit
revêtir un certain caractère de gravité
(ibidem),
qu'une allégation n'est pas déjà illicite au
sens de l'art. 3 let. a LCD du seul fait qu'elle dénigre les
marchandises d'un concurrent; il faut encore qu'elle soit inexacte
- c'est-à-dire contraire à la réalité -
ou bien fallacieuse - soit exacte en elle-même, mais
susceptible, par la manière dont elle est
présentée ou en raison de l'ensemble des
circonstances, d'éveiller chez le destinataire une
impression fausse - ou encore inutilement blessante - à
savoir qu'elle donne du concurrent, respectivement de ses
prestations au sens large, une image négative,
outrancière, que la lutte économique ne saurait
justifier (ibidem),
que selon l'art. 4 let. a LCD, agit de façon déloyale
celui qui incite un client à rompre un contrat en vue d'en
conclure un autre avec lui,
qu'est punissable conformément à l'art. 23 LCD,
quiconque, intentionnellement, se rend coupable de concurrence
déloyale au sens des art. 3, 4, 4
a
, 5 ou 6
LCD;
attendu que la recourante considère premièrement que
le débauchage de ses collaborateurs par le prévenu
ainsi que les deux courriels adressés à F.________
dans ce but constituent de la concurrence
déloyale,
qu'il convient tout d'abord de relever que, supposé
avéré, le débauchage de salariés par le
prévenu ne tombe ni sous le coup de l'art. 4 let. a LCD, qui
vise exclusivement les rapports avec les clients, ni sous le coup
de l'art. 4 let. c LCD, ni sous le coup d'aucune autre disposition
spéciale sanctionnée par l'art. 23 LCD (TF
6B_672/2007 du 15 avril 2008 c. 3.2),
qu'en outre, les propos tenus par T.________ dans les deux
courriels adressés à F.________ dans le but de le
débaucher (P. 15/2; P. 15/3; P. 16/1) ne sont pas
constitutifs de concurrence déloyale,
qu'en effet, les deux courriels ont été
envoyés par le prévenu à un collaborateur de
la plaignante sur sa messagerie privée alors que des
contacts avaient été pris pour une future
collaboration et n'étaient dès lors manifestement pas
destinés à être diffusés,
qu'en outre, le prévenu ne critique aucunement les
prestations de la plaignante sur le marché, mais uniquement
son management en ressources humaines,
que les propos tenus par T.________ n'étaient donc pas
objectivement propres à influencer le marché et,
partant, la concurrence,
que le comportement du prévenu ne constitue donc pas un acte
de concurrence déloyale,
que c'est donc à juste titre que le magistrat instructeur a
prononcé un non-lieu en faveur du prévenu sur ce
point;
attendu que la recourante soutient deuxièmement que
le prévenu a adressé en
septembre 2007 un courrier à ses anciens collègues
courtiers, à leur domicile privé, intitulé
"communications aux "anciens" (on devient vite ancien)" et qu'il
contiendrait des propos dénigrants au sens de l'art. 3 let.
a LCD (P. 9/1),
qu'entendu sur ce qui lui était reproché, T.________
a affirmé ne pas être l'auteur de ce document (PV aud.
2, p. 3),
que l'enquête n'a pas permis d'établir qui
était l'auteur de ce document,
qu'aucune mesure d'instruction supplémentaire ne permettrait
en outre d'identifier formellement l'auteur de cette
communication,
qu'au surplus, ce message, adressé uniquement à des
collaborateurs de D.________SA, n'est pas objectivement apte
à influencer la concurrence,
qu'il ne contient pas des propos dénigrants
au sens de l'art. 3 let. a LCD, conformément à la
jurisprudence précitée,
que les griefs de la recourante, mal fondés, doivent
être rejetés, et le non-lieu confirmé sur cet
aspect également;
attendu que D.________SA allègue troisièmement que
T.________ est responsable de la perte de plusieurs mandats
confiés jusqu'ici à la plaignante,
que la recourante donne l'exemple de X.________ qui a reçu
un courrier de présentation de la société du
prévenu (P. 9/3; P. 9/4),
que ce comportement tombe, selon la plaignante, sous le coup de
l'art. 4 let. a LCD,
que l'art. 4 let. a LCD englobe dans les comportements
déloyaux celui qui consiste à inciter un client
à rompre un contrat en vue d'en conclure un autre avec lui
(ATF 122 III 469 c. 8a),
qu'on ne peut parler de rupture de contrat au sens de cette
disposition que lorsqu'un contrat est violé, ce qui n'est
pas le cas si celui-ci est résilié dans le respect de
ses clauses (ATF 129 II 497),
qu'entendu à ce sujet, T.________ a expliqué que
X.________ avait été approchée dans le cadre
d'une lettre informative générale adressée
à tous les propriétaires des immeubles voisins d'un
bâtiment dont sa société avait repris la
gérance (PV aud. 2, p. 4),
qu'en l'espèce, aucune violation des obligations
contractuelles qui lient D.________SA à ses clients n'a
été alléguée par cette
dernière,
que l'enquête n'a également apporté aucun
indice démontrant que T.________ aurait incité des
clients de la recourante à rompre leurs contrats avec elle,
sans en respecter les clauses, en vue d'en conclure d'autres avec
lui,
que le courrier du prévenu à X.________ ne contient
aucune incitation à rompre son contrat avec la plaignante ou
à violer ses obligations contractuelles,
que le recours doit également être rejeté sur
ce point et le non-lieu confirmé;
attendu que D.________SA soutient finalement encore que
les deux courriels adressés
à F.________ par le prévenu et son document
"communications aux anciens" contiennent des propos calomnieux (P.
9/1; P. 15/1; P. 15/3; P. 16/1),
que dans son recours, elle ajoute que la lettre du prévenu
du 1
er
novembre 2008 à l'intention du juge
d'instruction contient également des propos calomnieux
à son encontre (P. 13),
que toute personne morale jouit, de la même façon
qu'une personne physique, du droit à l'honneur et peut donc
porter plainte lorsqu'elle est atteinte de manière exclusive
(Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, Berne 2002, p.
547; Favre / Pellet / Stoudmann, Code pénal annoté,
Lausanne 2007, n. 1.4 ad art. 177 CP, p. 477),
que s'agissant de la "communication aux anciens", rien au dossier
n'a permis d'établir que le prévenu serait l'auteur
de ce message ainsi que relevé plus haut,
que concernant les deux courriels adressés à
F.________, ils ne visent manifestement que les dirigeants de la
société, en particulier P.________,
qu'aucun dirigeant n'a toutefois personnellement porté
plainte,
que pour ce qui est de la lettre du prévenu au juge
d'instruction du 1
er
novembre 2008, elle ne contient
aucune allégation attentatoire à l'honneur de la
recourante au sens des art. 173ss CP,
qu'en outre, quand bien même la plaignante a consulté
le dossier à la fin du mois de novembre 2008, elle n'a
déposé aucune plainte complémentaire pour ce
courrier,
que les griefs de la recourante, mal fondés, sont
rejetés et le non-lieu confirmé sur ce
point;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et
l'ordonnance confirmée,
que le Code de procédure pénale ne prévoit pas
de dépens alloués à la partie qui obtient gain
de cause devant le Tribunal d'accusation (Bovay, Dupuis, Monnier,
Moreillon, Piguet, Procédure pénale vaudoise,
Bâle 2008, n. 6.3 ad art. 163 CPP, p. 182; JT 1962 III
64),
que les frais du présent arrêt sont mis à la
charge de la recourante (art. 307 CPP).
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
770 fr. (sept cent septante francs) sont mis à la charge de
D.________SA.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié aux conseils des parties, ainsi qu'au
Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète
:
-      M. Marc-Antoine Aubert,
avocat (pour T.________),
-      M. Bernard Katz, avocat
(pour D.________SA).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: