vd_findinfo · HC / 2018 / 912 · 2018-09-11 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 11.09.2018 HC / 2018 / 912

TRIBUNAL
CANTONAL
JS16.041908-181343
274
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
11 septembre 2018
__________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
M.
Winzap et Mme Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Spitz
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.W.________
,
intimée, contre le prononcé rendu le 27 août 2018 par la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause en mesures protectrices de l’union
conjugale divisant la recourante d’avec
B.W.________
,
requérant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 27 août 2018, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois a arrêté à 4'864 fr. 50 le montant des honoraires dus à l’expert
I.________ dans la cause en mesures protectrices de l’union conjugale opposant B.W.________ à
A.W.________.
B.
Par acte du 7 septembre 2018 A.W.________ a interjeté
recours contre le prononcé précité, concluant en substance à son annulation.
Les intimés n’ont pas été invités à se déterminer.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du prononcé, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Par courrier du 16 janvier 2018, I.________ (ci-après :
l’expert) a été désigné en qualité d’expert-comptable dans la cause
en mesures protectrices de l’union conjugale susmentionnée.
L’expert ainsi désigné a accepté le mandat par retour de courrier du
7
février 2018.
2.
Par courrier du 22 mai 2018, l’expert a
notamment remis au Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
son rapport d’expertise daté du même jour, ainsi que sa note d’honoraires faisant
état d’un total de 4'846 fr. 50, composé de 4'500 fr. d’honoraires et de 346 fr.
50 de TVA à 7.7%.
Ces documents ont été transmis aux parties le 24 mai 2018 et un délai leur a été
imparti pour requérir des explications ou poser des questions complémentaires au sujet du rapport
et se déterminer sur la note d’honoraires.
A.W.________ s’est déterminée sur le contenu du rapport d’expertise et a indiqué
ne pas avoir de déclaration à faire sur la note de l’expert, tout en précisant que
celui-ci avait été choisi et serait payé par son époux.
B.W.________ s’est déterminé par courrier du 26 juin 2018 en ce sens qu’il n’avait
« pas d’observation à faire, ni aucune question complémentaire à poser
à l’expert s’agissant de son rapport d’expertise rendu le 22 mai 2018, pas plus
qu’à l’égard de sa note d’honoraires ».
B.W.________ s’est exprimé sur les déterminations de A.W.________ du 25 juin 2018.
En droit
:
1.
1.1
L’art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours contre les décisions et
ordonnances d’instruction de première instance pour lesquelles un recours est expressément
prévu par la loi. Tel est le cas en l'espèce, l'art. 184 al. 3 CPC prévoyant que la décision
relative à la rémunération de l'expert peut faire l'objet d'un recours. Cette décision
compte parmi les « autres décisions » visées par l'art. 319 let. b CPC
(Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 15 ad art. 319 CPC), lesquelles sont soumises au délai
de recours applicable à la procédure au fond (Jeandin, op. cit., n. 10 ad art. 321 CPC).
La décision entreprise a été rendue dans le cadre d'une procédure ordinaire, le délai
de recours est ainsi de trente jours (art. 321 al. 1 CPC).
En l’espèce, interjeté en temps utile par une partie qui a un intérêt digne
de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable sous cet angle.
1.2
1.2.1
Selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être
motivé. Pour que cette exigence soit remplie, l'autorité de recours doit en tout cas pouvoir
comprendre ce qui est reproché au premier juge sans avoir à rechercher des griefs par elle-même,
ce qui exige une certaine précision dans l'énoncé et la discussion des critiques formulées
(CREC 7 août 2014/277 ; Jeandin, CPC commenté, n. 4 ad art. 321 CPC et n. 3 ad art. 311
CPC par analogie).
Le recours doit en outre contenir, sous peine d'irrecevabilité, des conclusions au fond (Jeandin,
op. cit., n. 5 ad art. 321 CPC), soit l’exposé de ce que la partie veut que le tribunal lui
alloue dans sa décision (Tappy, CPC commenté, op. cit., n. 11 ad art. 221 CPC). S’il
est vrai que, contrairement à l’appel, le recours au sens des art. 319 ss CPC déploie
avant tout un effet cassatoire, le recourant ne peut pas se limiter à conclure à l’annulation
de la décision attaquée et doit prendre des conclusions au fond, afin de permettre à l’autorité
de recours de statuer à nouveau dans le cas où les conditions de l’art. 327 al. 3 let.
b CPC sont réunies (CREC 2 juin 2014/190). Dès lors, les conclusions doivent être rédigées
d’une manière suffisamment précise pour pouvoir être reprises telles quelles dans
le dispositif de la décision à rendre. Il s’ensuit qu’en matière pécuniaire,
les conclusions doivent être chiffrées (ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 4.4 et les références
citées, rés. in SJ 2012 I 373 ; CREC 11 juillet 2014/238) y compris en matière de
frais (TF 4D_61/2011 du
26 octobre 2011 consid.
2, RSPC 2012 p. 92). Partant, les conclusions constatatoires sont en principe irrecevables lorsque le
demandeur pourrait prendre, à leur place, des conclusions condamnatoires (ATF 123 III 49, consid.
1a, JdT 1998 I 660 et la jurisprudence citée).
Par ailleurs, si l’autorité de deuxième instance peut impartir un délai au recourant
pour rectifier des vices de forme, à l’instar de l’absence de signature, il ne saurait
être remédié à un défaut de motivation ou à des conclusions déficientes,
de tels vices n’étant pas d’ordre formel et affectant le recours de manière irréparable
(cf. CREC 28 novembre 2014/422 en mat. de dépens ; CREC 10 avril 2015/147; CREC 30 mars
2015/137; CREC 23 septembre 2014/338; CREC 22 août 2014/290).
1.2.2
En l’espèce, la recourante conteste les honoraires alloués à l’expert au motif
que son rapport d’expertise serait incomplet et non conforme à la vérité. Elle requiert
que la décision relative à l’indemnisation de l’expert n’intervienne pas
avant que celui-ci ait été entendu à l’audience du 3 décembre 2018, à
laquelle il a été cité.
La Chambre de céans n’est pas compétente pour se prononcer sur le contenu de l’expertise
litigieuse mais uniquement sur la question des honoraires accordés à l’expert au sens
de l’art. 184 al. 3 CPC. Or, la recourante a été invitée à se déterminer
sur la note d’honoraire litigieuse et, après s’être longuement exprimée sur
le contenu de l’expertise, a indiqué n’avoir aucune remarque à formuler sur le
montant des honoraires réclamés. On ne discerne dès lors aucune violation de son droit
d’être entendu et le prononcé attaqué est correct lorsqu’il retient l’accord
tacite des parties quant au montant alloué à ce titre à l’expert.
Sur le plan formel, le recours ne contient aucune critique sur le travail de l’expert, la recourante
se limitant à une critique générale, sans dire en quoi la rémunération de l’expert
serait excessive. Faute de motivation et de conclusions chiffrées, le recours est irrecevable.
2.
Le recours doit dès lors être déclaré
irrecevable selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC.
L'arrêt peut être rendu sans frais judiciaires
(art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance, l’intimé n’ayant
pas été invité à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
A.W.________,
‑
Me Mireille Loroch (pour B.W.________) ;
-
I.________, c/o A.________SA.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 10’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :