vd_findinfo · Pron / 2014 / 25 · 2014-03-06 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, OBLIGATION D'ENTRETIEN | 105 al. 1 CPC (CH), 105 al. 2 CPC (CH), 109 al. 1 CPC (CH), 241 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 06.03.2014 Pron / 2014 / 25

TRIBUNAL
CANTONAL
JS13.048083-140148
104
JUGE
DELEGUE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
6 mars 2014
_________________
Présidence
de               M.
Colelough
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Bertholet
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 CPC; 65 al. 4 et 67 al. 2 TFJC
Vu l'ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale rendue le 15 janvier 2014 par le Président
du Tribunal de l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant
A.L.________
,
à Lausanne, d’avec
B.L.________
,
à Lausanne,
vu l'appel interjeté le 24 janvier 2014 par A.L.________, appelant, à l'encontre de cette ordonnance,
vu la réponse déposée le 26 février 2014 par B.L.________, intimée,
vu la convention signée par les parties lors de l'audience d'appel du 6 mars 2014 selon procès-verbal
du même jour;
attendu que, selon l'art. 241 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008,
RS 272), la transaction a les effets d'une décision entrée en force,
que la cause doit ainsi être rayée du rôle (art. 241 al. 3 CPC);
attendu que les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC),
selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC),
que les parties qui transigent en justice supportent les frais – à savoir les frais judicaires
et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109. al.
1 CPC),
que les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d'un tiers conformément à
l'art. 67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5), doivent
être arrêtés à 800 fr. (art. 65 al. 4 TFJC) et mis à la charge de l'appelant;
attendu qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens de deuxième instance, conformément à
l'accord des parties (art. 109 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
le
Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Il est pris acte de la convention passée à l'audience d'appel du 6 mars 2013 et ratifiée
séance tenante pour valoir arrêt sur appel de mesures protectrices de l'union conjugale, dont
la teneur est la suivante:
I.              Le chiffre I de l'ordonnance
de mesures protectrices de l'union conjugale rendue le 15 janvier 2014 par le Président du Tribunal
d'arrondissement de Lausanne est modifié en ce sens que A.L.________ contribuera à l'entretien
des siens par le régulier versement d'une pension, allocations familiales non comprises et dues
en sus, payable d'avance le premier de chaque mois en mains d'B.L.________, d'un montant de 5'300 fr.
(cinq mille trois cents francs), dès et y compris le 1
er
janvier 2014.
II.              Les parties se donnent
quittance pour solde de compte au sujet des contributions d'entretien et des charges de la maison, sise
[...], à Lausanne, au 31 décembre 2013.
III.              L'ordonnance susmentionnée
est maintenue pour le surplus, notamment en ce qui concerne les charges du domicile conjugal telles que
déterminées par le premier juge.
IV.              Chaque partie garde
ses frais et renonce à l'allocation de dépens.
V.              Parties requièrent
ratification de la présente convention.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (huit cents francs),
sont mis à la charge de l'appelant.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Joël Crettaz (pour A.L.________),
‑
Me Florian Chaudet (pour B.L.________).
Le Juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal de l'arrondissement de Lausanne.
La greffière :