vd_findinfo · Arrêt / 2016 / 915 · 2016-10-11 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, PLACEMENT À DES FINS D'ASSISTANCE | 429 CC, 439 al. 1 CC, 450 CC, 242 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 11.10.2016 Arrêt / 2016 / 915

TRIBUNAL
CANTONAL
E516.041253-161716
222
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 11 octobre 2016
_____________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
Mmes
Merkli et Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Cuérel
*****
Art.
429, 439 al. 1 ch. 1, 450e CC ; 242 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
V.________
,
à Prilly, contre la décision rendue le 27 septembre 2016 par la Juge de paix du district de
l'Ouest lausannois dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait et en droit :
1.
Par décision du 27 septembre 2016, la Juge de paix du district de l'Ouest lausannois (ci-après
: Juge de paix) a rejeté l'appel déposé le 14 septembre 2016 par V.________, né le
[...] 1996, à l'encontre de la décision de placement à des fins d'assistance d'office
rendue le 7 septembre 2016 par la Dresse [...] (I) et laissé les frais de la décision à
la charge de l'Etat (II).
2.
Par lettre du 30 septembre 2016, V.________ a recouru contre cette décision, contestant son placement
à des fins d'assistance.
Par courrier du 6 octobre 2016, la Juge de paix a déclaré qu'elle renonçait à se
déterminer et qu'elle se référait intégralement à sa décision du
27
septembre 2016.
Lors de l'audience du 11 octobre 2016,
la Chambre des curatelles a procédé à l'audition du recourant et de [...], assistant social
à l'Hôpital [...]. Le recourant a déclaré qu'il avait signé une admission volontaire
le jour précédent, sa sortie étant prévue le jeudi suivant. [...] a confirmé
ces déclarations. L'après-midi du 11 octobre 2016, il a transmis par fax à l'autorité
de céans une copie de la demande d'admission volontaire signée par le recourant.
3.
a)
Le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art.
8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et
de l'enfant ; RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
RSV 173.01]), dans les dix jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 2 CC) contre
une décision du juge de paix statuant sur un appel au juge au sens de l’art. 439 al. 1 ch.
1 CC, formé par la personne faisant l’objet d’un placement à des fins d’assistance
(art. 426 CC) ordonné par un médecin (art. 429 al. 1 CC). Les dispositions régissant la
procédure devant l’instance judiciaire de recours sont applicables par analogie (art. 439
al. 3 CC).
Un recours peut devenir sans objet en raison d'un fait postérieur à son dépôt. Lorsque
la procédure de recours n’a plus d’objet, la cause doit être rayée du rôle
(art. 242 CPC, applicable par renvoi de l'art. 450f CC) (Reusser, Basler Kommentar, n. 29 ad art. 450d
CC ; Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 4 ss. ad art. 242 CPC).
b)
En l’espèce, le 10 octobre 2016, le recourant a signé une demande d'admission volontaire
à l'Hôpital [...], de sorte que le recours interjeté contre la confirmation par l'autorité
de protection du placement à des fins d'assistance ordonné d'office par la Dresse [...] est
devenu sans objet.
4.
Le recours doit par conséquent être déclaré sans objet et la cause rayée du
rôle.
Le présent arrêt
peut être rendu sans frais (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires
civils ; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L'arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
V.________, personnellement.
et
communiqué à :
‑
CHUV – Hôpital [...],
-
Juge de paix du district de l'Ouest lausannois.
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :