vd_findinfo · HC / 2010 / 522 · 2010-09-28 · fr

MESURE DE CONTRAINTE{DROIT DES ÉTRANGERS}, INTERDICTION DE PÉNÉTRER DANS UNE ZONE | 74 LEtr, 30 LVLEtr, 31 LVLEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 28.09.2010 HC / 2010 / 522

TRIBUNAL
CANTONAL
200/II
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du
28 septembre 2010
_______________________
Présidence
de               M.
Denys
,
président
Juges
:              MM.
Battistolo et Colombini
Greffier
:
M.              Perret
*****
Art.
74 LEtr; 30 et 31 LVLEtr
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper du recours interjeté
par
U.________
,
à Leysin, contre l'ordonnance rendue le 31 août 2010 par le Juge de paix du district de Lausanne
dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par ordonnance du 31 août 2010 immédiatement notifiée à U.________, le Juge de paix
du district de Lausanne (ci-après : le juge de paix) a interdit avec effet immédiat et jusqu'à
nouvel avis au prénommé de pénétrer sur le territoire de la Commune de Lausanne,
sauf sur le trajet de la gare CFF à l'avenue de Beaulieu 19 aux dates de rendez-vous avec le Service
de la population (I) et déclaré cette décision immédiatement exécutoire, nonobstant
recours (II).
Les faits suivants ressortent de cette ordonnance, complétée par les pièces du dossier
(art. 31 al. 2 LVLEtr [loi du 18 décembre 2007 d'application dans le canton de Vaud de la législation
fédérale sur les étrangers; RSV 142.11]) :
U.________, né au Nigéria en 1993, célibataire, sans activité, requérant d'asile
attribué au canton de Vaud, où il est domicilié à Leysin, a été interpellé
par la Police de Lausanne le 31 août 2010 dans le cadre d'un contrôle dans le domaine des stupéfiants.
Selon le rapport d'intervention établi le même jour, l'intéressé se trouvait dans
un lieu propice au trafic de stupéfiants et les agents qui ont été amenés à
contrôler son identité ont trouvé à la proximité immédiate de sa personne
un sachet minigrip de marijuana, qui n'a pas pu lui être attribué formellement, quand bien
même il se trouvait à ses pieds. Le prénommé avait été précédemment
identifié par les services de police à 34 reprises entre le 6 avril 2009 et le 14 août
2010 à proximité de lieux où opèrent les trafiquants de stupéfiants à Lausanne;
sur la totalité de ces contrôles, il a été interpellé à quatre reprises
pour infraction à la LStup (loi sur les stupéfiants du 3 octobre 1951; RS 812.121) et une fois
pour infraction à la LEtr (loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005;
RS 142.20).
Informé de la situation, le Service de la population (ci-après : SPOP) a requis du juge de
paix de prononcer à l'encontre de U.________ une interdiction de pénétrer sur le territoire
de la Commune de Lausanne.
Entendu à l'audience tenue le 31 août 2010 par le juge de paix, U.________ a déclaré
consommer de la marijuana mais ne pas se livrer au trafic de cette substance.
En droit, le premier juge a fait application de l'art. 74 LEtr, considérant que U.________, qui
n'était pas titulaire d'une autorisation de courte durée, de séjour ou d'établissement
et avait été interpellé en évoluant dans le milieu de la drogue, troublait ou menaçait
la sécurité et l'ordre publics.
B.
Par acte du 9 septembre 2010, U.________ a recouru
contre cette décision.
Le SPOP s'est référé à la décision attaquée par courrier du 22 septembre
2010.
En droit
:
1.
Le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre
la décision du juge de paix interdisant à un étranger de pénétrer dans une région
déterminée (art. 74 al. 3 LEtr; art. 30 LVLEtr). Il est de la compétence de la seconde
Chambre des recours (art. 71 et 73 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV
173.01] et art. 20 al. 2 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre
2007; RSV 173.31.1].
Déposé en temps utile par une personne qui y a intérêt, le recours, qui est signé
et motivé, est recevable à la forme (art. 30 al. 2 LVLEtr).
2.
La Chambre des recours revoit librement la décision de première instance. Elle établit
les faits d'office et peut ordonner à cet effet toutes les mesures d'instruction qu'elle juge utiles
(art. 31 al. 1 et 2 LVLEtr).
3.
Le Juge de paix du district de Lausanne, compétent selon l'art. 13 al. 1 LVLEtr, a procédé
à l'audition du recourant lors de son audience du 31 août 2010 (art. 21 al. 1 LVLEtr).
Les propos du recourant ont été résumés dans un procès-verbal d'audition (art.
21 al. 2 LVLEtr). Il n'y avait pas lieu à attirer son attention sur la faculté de demander
la désignation d'un défenseur d'office, une telle communication n'étant prescrite par
l'art. 24 al. 2 LVLEtr qu'en cas de détention.
Le juge de paix a notifié l'ordonnance attaquée le même jour, par écrit, en mentionnant
l'autorité, les formes et le délai de recours (art. 21 al. 4 LVLEtr).
La procédure suivie par le premier juge est dès lors régulière.
4.
Selon l'art. 74 al. 1 let. a LEtr, l'autorité cantonale compétente peut enjoindre à un
étranger qui n'est pas titulaire d'une autorisation de courte durée, de séjour ou d'établissement
et qui trouble ou menace la sécurité et l'ordre publics, notamment en vue de lutter contre
le trafic illégal de stupéfiants, de ne pas quitter le territoire qui lui est assigné
ou de ne pas pénétrer dans une région déterminée.
L'assignation au territoire a pour but la protection de la sécurité et de l'ordre publics,
plus particulièrement dans les domaines qui ne peuvent guère être couverts par le droit
pénal. Elle ne peut pas être imposée à tout étranger dépourvu d'une autorisation
de séjour ou d'établissement, le seuil à partir duquel elle est licite étant toutefois
placé assez bas, vu la restriction légère à la liberté personnelle qu'elle entraîne
(TF 2A.583/2000 du 6 avril 2001).
Pour définir le trouble ou la menace de la sécurité et de l'ordre publics, il convient
de se référer à la notion très générale de la protection des biens par
la police. Ainsi, ce ne sont pas uniquement les comportements délictueux qui sont visés, mais
également les cas où des indices concrets font soupçonner que des délits sont commis,
par exemple dans le milieu de la drogue, ou d'une manière générale lorsque l'étranger
enfreint grossièrement les règles tacites de la cohabitation sociale. La mesure doit respecter
le principe de la proportionnalité, c'est-à-dire être nécessaire et suffisante pour
empêcher que la sécurité et l'ordre publics ne soient troublés ou menacés et
être proportionnée au but poursuivi, au regard notamment de la délimitation géographique
et de la durée de la mesure (TF 2A.583/2000 du 6 avril 2001 précité).
5.
En l'espèce, le recourant a été interpellé à 34 reprises entre le 6 avril 2009
et le 14 août 2010 dans des endroits de la Commune de Lausanne fréquentés par des personnes
ayant un rapport avec la toxicomanie, dont quatre fois où il a contrevenu à la LStup. Lors
de la dernière interpellation, il a été trouvé un sachet minigrip de marijuana, qui
n'a pu lui être attribué formellement, quand bien même il se trouvait à ses pieds.
Dans son audition devant le premier juge, le recourant a d'ailleurs admis être consommateur de marijuana.
Cela étant, il existe des indices concrets suffisants de commission de délit et les conditions
d'application de l'art. 74 al. 1 let. a LEtr sont donc réalisées.
6.
Une mesure d'interdiction de pénétrer sur le territoire de la Commune de Lausanne, qui réserve
au demeurant les trajets entre la gare CFF et l'avenue de Beaulieu 19 aux dates de convocation du SPOP,
est proportionnée. Le recourant fait certes valoir que tous ses amis sont à Lausanne. Il est
cependant domicilié à Leysin et l'intérêt public à contrôler le trafic
de stupéfiants à Lausanne et à éviter que le recourant se livre à un tel trafic
l'emporte sur son intérêt privé à voir des amis sur le territoire de cette commune.
Il ne précise d'ailleurs en rien qui sont ses amis et quelles sont ses relations avec eux.
7.
En conclusion, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée.
L'arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
28 septembre 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
U.________,
‑
Service de la population, Division Asile.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
- RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète
(art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme le Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :