vd_findinfo · Décision / 2021 / 92 · 2021-01-04 · fr

FOUILLE DE PERSONNES | 241 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 04.01.2021 Décision / 2021 / 92

FOUILLE DE PERSONNES | 241 CPP (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
5
PE20.007479-ARS
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
4 janvier 2021
__________________
Composition :
M.
Perrot
,
président
MM.
Oulevey et de Montvallon, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
241 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 9 novembre 2020 par
X.________
contre l’ordonnance rendue le 5 novembre 2020 par le Ministère public central, division criminalité
économique, dans la cause
n
o
PE20.007479-ARS
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
X.________ est né le [...] 1971. Il exerce
la profession de carrossier-tôlier. Son casier judiciaire suisse ne comporte pas d’inscription.
Le 14 mai 2020, le Ministère public central, division criminalité économique (ci-après :
Ministère public), a ouvert une instruction pénale contre X.________ pour escroquerie, abus
de confiance, subsidiairement gestion déloyale aggravée, blanchiment d’argent et contravention
à l’ordonnance du 25 mars 2020 sur l’octroi de crédits et de cautionnements solidaires
à la suite du coronavirus (OcaS-COVID-19 ; RS 951.261). Il est soupçonné d’avoir,
avec un comparse, dès le mois de mars 2020, sollicité et obtenu, sur la base d'informations
mensongères, l'octroi d'un crédit à hauteur de plusieurs centaines de milliers de francs
et d’avoir ensuite employé les fonds de manière prohibée par l’OcaS-COVID-19.
Sur mandat du Ministère public délivré le 15 mai 2020, la police a procédé à
une perquisition du domicile de X.________ le 19 mai 2020 à 6h00. Celui-ci a fait l’objet
d’une fouille corporelle intégrale, puis a été amené dans les locaux du Ministère
public pour être entendu. Il a été laissé aller au terme de son audition.
B.
Le 9 octobre 2020, X.________ a déposé une demande tendant à la constatation de l’illicéité
de la fouille corporelle intégrale subie lors de son arrestation, aux motifs qu’il était
évident qu’il ne présentait aucun danger et qu’il n’était pas envisageable
qu’il puisse être armé ou ait caché un quelconque objet sur lui.
Interpellée par le procureur, la Brigade financière de la Police de sûreté a répondu,
le 29 octobre 2020, que les policiers avaient agi conformément aux usages recommandés
par les circonstances, soit qu’ils avaient procédé aux actes de procédure nécessaires
afin d’assurer leur sécurité et celle des personnes présentes dans l’appartement,
et qu’ils avaient effectué la fouille dans une pièce fermée et dissimulée du
regard des personnes présentes.
Par lettre du 5 novembre 2020, le Ministère
public a refusé de donner suite à la requête de X.________, considérant que les forces
de l’ordre n’avaient pas outrepassé leurs prérogatives.
C.
Par acte du 9 novembre 2020, X.________ a recouru
contre l’ordonnance du Ministère public du 5 novembre 2020, en concluant, avec suite de frais
et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu’il soit constaté que la
fouille de sécurité subie le 19 mai 2020 était illicite, subsidiairement à son
annulation et au renvoi de la cause à l’autorité intimée pour instruction et jugement.
Dans ses déterminations du 17 décembre 2020, le Ministère public a conclu à l’irrecevabilité
du recours. Il a fait valoir qu’il n’avait pas la compétence pour statuer sur les actes
de procédure de la police et que si le prévenu souhaitait contester la décision de fouille
ou les modalités d’exécution de celle-ci, il aurait dû le faire dans un délai
de dix jours dès l’acte litigieux auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal.
X.________ a spontanément répliqué le 22 décembre 2020. Il a allégué que
la fouille corporelle avait été effectuée à l’occasion d’une activité
déléguée par le Ministère public et que la demande en constatation de l’illicéité
de la fouille pouvait être formée en tout temps, à tout le moins tant que durait la procédure
pénale.
En droit
:
1.
1.1
La police enquête sur des infractions de sa propre initiative, sur dénonciation de particuliers
ou d’autorités, ainsi que sur mandat du Ministère public ; dans ce cadre, elle est
soumise à la surveillance et aux instructions du Ministère public (art. 15 al. 2 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]). Le Ministère public
est responsable de l’exercice uniforme de l’action publique (art. 16 al. 1 CPP). La direction
de la procédure ordonne les mesures nécessaires au bon déroulement et à la légalité
de la procédure (art. 62 al. 1 CPP).
Les art. 10 al. 3 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101) et 3 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) interdisent la torture, ainsi que les peines ou
traitements inhumains ou dégradants. La Convention des Nations Unies contre la torture et autres
peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants oblige notamment les Etats parties à
se doter d'une loi réprimant les traitements prohibés et à instituer des tribunaux compétents
pour appliquer cette loi. La première phrase de l'art. 13 de la Convention oblige les Etats parties
à reconnaître aux personnes qui se prétendent victimes de traitements prohibés, d'une
part, le droit de porter plainte et, d'autre part, un droit propre à une enquête prompte et
impartiale devant aboutir, s'il y a lieu, à la condamnation pénale des responsables (
ATF
131 I 455
consid. 1.2.5). La jurisprudence
considère que la victime de traitements prohibés peut fonder son droit de recours sur les dispositions
précitées (TF 6B_364/2011 du 24 octobre 2011 consid. 2.2 ; TF 6B_274/2009 du 16 février
2010 précité, consid. 3.1.2.1).
1.2
En l’espèce, en vertu des dispositions rappelées ci-dessus, X.________ était fondé
à déposer une demande tendant à la constatation de l’illicéité de la fouille
corporelle intégrale du 19 mai 2020. Il n’avait donc pas à former un recours dans le
délai de dix jours dès l’acte contesté. En outre, en sa qualité de direction
de la procédure (art. 61 let. a CPP) et conformément à son devoir de surveillance
et du respect du principe de la légalité, le Ministère public avait la compétence
matérielle pour statuer sur la légalité des modalités d’exécution de l’acte
de procédure qu’il avait délégué à la police, respectivement avait l’obligation
de statuer sur celle-ci (art. 393 al. 1 let. a CPP).
Pour le surplus, interjeté dans le délai de dix jours dès la notification de la décision
attaquée (art. 384 let. b et 396 al. 1 CPP), auprès de l'autorité compétente (art.
13 LVCPP [loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ;
art. 80 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), par le prévenu
qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP),
le recours est recevable.
2.
2.1
La dignité humaine doit être respectée et protégée (art. 7 Cst.). Tout être
humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l’intégrité physique
et psychique et à la liberté de mouvement. La torture et tout autre traitement ou peine cruels,
inhumains ou dégradants sont interdits (art. 10 al. 2 et 3 Cst.). Toute personne a droit au respect
de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu’elle
établit par la poste et les télécommunications (art. 13 al. 1 Cst.). Toute restriction
d’un droit fondamental doit être proportionnée au but visé (art. 36 al. 3 Cst.).
Selon l’art. 3 CEDH, nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements
inhumains ou dégradants.
L’art. 197 al. 1 CPP prévoit que les mesures de contrainte peuvent être prises à
la condition que les buts poursuivis ne puissent pas être atteints par des mesures moins sévères
(let. c) et qu’elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l’infraction
(let. d). Conformément à l’art. 241 al. 1 CPP, les perquisitions, fouilles et examens
doivent faire l’objet d’un mandat écrit. En cas d’urgence, ces mesures peuvent
être ordonnées oralement, mais doivent être confirmées par écrit. Selon l’art.
241 al. 2 CPP, le mandat indique notamment la personne à fouiller (let. a), le but de la mesure
(let. b) et les autorités ou les personnes chargées de l’exécution (let. c).
Lorsqu’il y a péril en la demeure, la police peut ordonner l’examen des orifices et
des cavités du corps qu’il est impossible d’examiner sans l’aide d’un instrument ;
le cas échéant, elle en informe immédiatement l’autorité compétente (art.
241 al. 3 CPP). La police peut fouiller une personne appréhendée ou arrêtée, notamment
pour assurer la sécurité des personnes (art. 241 al. 4 CPP).
Les personnes et les objets ne peuvent être fouillés sans le consentement des intéressés
que s’il y a lieu de présumer que des traces de l’infraction ou des objets ou valeurs
patrimoniales susceptibles d’être séquestrés peuvent être découverts (art.
249 CPP). La fouille d’une personne comprend l’examen des vêtements portés, des
objets et bagages transportés, du véhicule utilisé, de la surface du corps ainsi que des
orifices et cavités du corps qu’il est possible d’examiner sans l’aide d’un
instrument (art. 250 al. 1 CPP). Sauf urgence, la fouille des parties intimes doit être effectuée
par une personne du même sexe ou par un médecin (art. 250 al. 2 CPP).
Dans ce contexte, la notion d’urgence se définit comme un danger imminent qui risque de se
produire, ou comme un risque réel évident de la disparition imminente de la trace de l’infraction,
de l’objet ou des valeurs patrimoniales si la fouille n’a pas lieu immédiatement. Quant
à la fouille intime, celle-ci doit être adaptée aux circonstances et être aussi décente
et prévenante que possible pour respecter le principe de proportionnalité, car elle représente
une atteinte grave à la liberté personnelle. Elle n’est conforme au principe de proportionnalité
que si elle est propre à réaliser le but visé, qu’elle apparaît comme nécessaire
pour atteindre ce but et qu’elle évite de porter une atteinte excessive aux droits constitutionnels
de la personne en cause. Ainsi, si la personne soumise à la fouille n’est pas clairement soupçonnée
d’avoir participé à une infraction et qu’aucune raison objective ne laisse supposer
qu’elle est en possession d’objets dangereux, le principe de proportionnalité n’est
pas garanti. Par contre, si à l’évidence une fouille corporelle est une mesure désagréable,
les circonstances liées à un constat positif de drogue justifient une telle fouille en raison
du soupçon d’infraction à la LStup (Guéniat/Callandret/de Sepibus, Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd.,
Bâle 2019, nn. 1a et 1b ad art. 250 CPP).
En l’absence d’indices sérieux et concrets d’une mise en danger de soi-même
ou d’autrui, une fouille corporelle imposant à une personne arrêtée, préalablement
à son placement en cellule, de se dévêtir et de s’accroupir afin que le policier
puisse vérifier la région anale viole le principe de la proportionnalité (ATF 146 I 97
consid. 2).
2.2
Le recourant fait valoir que la fouille corporelle intégrale à laquelle il a été
soumis lors de son interpellation était disproportionnée, invoquant qu’il ne présentait
aucun danger particulier. Il précise qu’il a été interpellé chez lui, en présence
de sa famille, et qu’il n’a fait preuve d’aucune agressivité. Il demande par conséquent
à ce que le caractère illicite de la mesure soit constaté.
2.2.1
La mesure de contrainte consistant à exécuter une fouille corporelle intégrale avec examen
des parties intimes doit être proportionnée aux circonstances du cas particulier dans lequel
elle intervient. Les éléments à examiner pour une évaluation du danger potentiel
à même de justifier cette mesure sont à chercher dans les faits qui sont concrètement
reprochés à la personne visée, dans son comportement général et dans les circonstances
de son arrestation (ATF 146 I 97 consid. 2 ; Cyril Treichler, PJA 5/2020, p. 668).
2.2.2
Dans ses déterminations du 29 octobre 2020, le Chef de la Brigade financière, présent
au moment de l’intervention litigieuse, n’a rapporté aucune circonstance pouvant laisser
penser que le recourant était susceptible de se montrer dangereux. Le comportement général
du recourant ne semble avoir justifié aucune préparation particulière avant l’intervention.
Durant celle-ci, le Chef de la Brigade financière n’a fait état d’aucune agressivité
dont le recourant aurait fait preuve vis-à-vis des policiers. L’intervention a eu lieu tôt
le matin, au domicile du recourant, en présence de sa famille. Avant que la fouille corporelle intégrale
du recourant soit effectuée, il apparaît que les lieux de l’intervention avaient été
entièrement sécurisés et que les actes de procédure nécessaires pouvaient être
exécutés dans les meilleures conditions possibles (P. 152).
Les faits reprochés concernent l’utilisation frauduleuse d’un prêt bancaire obtenu
sur la base d’une demande adressée à un organisme financier selon la procédure mise
en place par l’ordonnance fédérale édictée en raison de la crise sanitaire.
Les faits en question n’impliquent donc aucun comportement violent de la part du recourant. Du
reste, son casier judiciaire ne comporte pas d’inscription. S’agissant de l’enquête
elle-même, il n’apparaît pas que la situation du recourant ou que la nature de l’affaire
dans laquelle il est impliqué puissent raisonnablement laisser craindre qu’il chercherait
à dissimuler des informations compromettantes au moment de son interpellation.
La fouille corporelle en tant que telle ne souffre aucune discussion. En revanche, s’agissant de
l’examen de la région anale, le Chef de la Brigade financière n’a fourni aucun
motif quelconque à même de le justifier, faisant uniquement référence à une
«
analyse du risque
».
Comme mentionné ci-dessus, l’examen en cause porte atteinte à liberté personnelle
de celui qui le subit et doit être justifié objectivement par les circonstances ou les besoins
de l’enquête compte tenu de la nature des faits reprochés. Dans le cas d’espèce,
le périmètre d’intervention avait été sécurisé par les agents de
police, de sorte qu’on ne saurait retenir l’existence d’un danger potentiel à
même de légitimer l’examen litigieux. Cette mesure n'apparaît pas non plus avoir
été rendue nécessaire par les besoins de l’enquête, ce qui aurait éventuellement
pu être le cas si les enquêteurs avaient craint, sur la base d’éléments objectifs
et concrets, que des données sensibles ne soient dissimulées par le recourant au moment de
son interpellation. Cela ne semble toutefois pas avoir été le cas en l’occurrence. Partant,
il y a lieu de considérer que la mesure était disproportionnée au regard de l’ensemble
des circonstances.
2.2.3
A bien comprendre les déterminations du Chef de la Brigade financière, une fouille corporelle
intégrale est réalisée systématiquement en cas d’interpellation, celle-ci faisant
partie des «
usages
en vigueur
» dans de telles circonstances
(P. 152). Il s’agirait donc d’une mesure d’intervention policière standardisée
applicable en toute circonstance lors d’une perquisition avec interpellation. Par conséquent,
il faut en déduire qu’une fois terminées les premières opérations liées
à l’intervention policière et à la sécurisation des lieux, la fouille corporelle
intégrale d’un prévenu entraînera immanquablement l’examen de la région
anale, indépendamment des directives figurant dans le mandat d’amener ou le mandat de perquisition
établis par le Ministère public. Or, conformément à la jurisprudence du Tribunal
fédéral, les procédures policières standardisées visant à accroître
l’efficacité des interventions ne sont admissibles que pour autant qu’elles ne violent
pas les droits fondamentaux (ATF 146 I 97 consid. 2.3 ; Cyril Treichler, loc. cit.). En l’occurrence,
la procédure d’intervention policière, telle que définie par le Chef de la Brigade
financière, apparaît contraire aux dispositions légales applicables en la matière
et de nature à violer les droits fondamentaux des personnes visées.
Certes, il y a lieu de se prononcer avec une certaine retenue au moment d’examiner la proportionnalité
d’un acte accompli lors d’une intervention policière et de ne pas se montrer trop rigoureux
dans l’analyse des différents critères applicables, compte tenu de la marge d’appréciation
nécessaire dont doivent pouvoir disposer les forces de police dans l’exercice de leurs missions.
En l’espèce toutefois, les circonstances dans lesquelles l’intervention a eu lieu, l’attitude
du recourant lors de son interpellation ainsi que la nature des infractions qui lui étaient reprochées
révèlent une absence de risque immédiat pour lui-même ou les personnes présentes
sur les lieux, de sorte que l’examen de la région anale réalisé lors de la fouille
corporelle était manifestement injustifié, et ce, également du point de vue de l’enquête.
Dans cette mesure, il y a lieu de constater le caractère illicite de la fouille corporelle intégrale
lors de l’interpellation du recourant.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être admis et l’ordonnance entreprise réformée dans le sens du considérant
qui précède.
Les frais de la procédure de recours sont fixés à 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]). La liste des opérations produite par Me Mathias Micsiz, défenseur d’office
du recourant, indiquant 3h30 d’activité, est admise (P. 158/2). Il sera retenu 30 minutes
supplémentaires afin de tenir compte des déterminations du 22 décembre 2020. Au tarif
horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [Règlement sur l'assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3] par renvoi de l'art. 26b TFIP), le défraiement
s’élève à 720 fr., auquel il faut ajouter 2 % pour les débours (art. 3bis
al. 1 RAJ par renvoi de l'art. 26b TFIP) et 7,7 % pour la TVA, soit à 791 fr. au total en chiffres
arrondis.
Les frais judiciaires et les frais imputables à la défense d’office seront laissés
à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
Il est constaté que la fouille corporelle intégrale réalisée par les agents de la
Brigade financière de la Police cantonale, à laquelle a été soumis X.________ lors
de son interpellation le 19 mai 2020, était illicite dans la mesure des considérants exposés
dans le présent arrêt.
III.
L'indemnité allouée à Me Mathias
Micsiz, défenseur d'office de X.________, est fixée à 791 fr. (sept cent nonante
et un francs).
IV.
Les
frais d'arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), ainsi que l'indemnité allouée
à Me Mathias Micsiz, par 791 fr. (sept cent nonante et un francs), sont laissés à
la charge de l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Mathias Micsiz, avocat (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur du Ministère public central, division criminalité économique,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :