vd_findinfo · Décision / 2011 / 374 · 2011-05-30 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, DISCRIMINATION RACIALE | 261bis CP, 310 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH), 393 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 13.07.2011 Décision / 2011 / 374

TRIBUNAL
CANTONAL
272
PE10.031577-DMT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 13 juillet 2011
____________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mmes
Epard et Byrde
Greffière
:              Mme
Brabis Lehmann
*****
Art.
310, 393 ss CPP
Vu la plainte déposée le 23 décembre 2010 par
V.________
contre
G.________
et
R.________
pour discrimination raciale,
vu l’ordonnance du 30 mai 2011, par laquelle le Procureur de l'arrondissement de La Côte a
refusé d'entrer en matière et laissé les frais à la charge de l'Etat,
vu le recours interjeté par V.________ contre cette ordonnance,
vu les déterminations du Procureur de l’arrondissement de La Côte,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'interjeté dans le délai légal (art. 322 al. 2 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0] par renvoi de l'art. 310 al. 2 et art. 396 al. 1 CPP) contre une
décision du Ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par le plaignant qui a qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est
recevable;
attendu qu'V.________ a déposé plainte le 23 décembre 2010 contre G.________ et R.________
pour discrimination raciale (P. 4/2),
qu'il a exposé en substance qu'il s'était rendu le 2 février 2010 au guichet CFF à
[...] pour opérer le transfert de 1'000 fr. via [...], à destination du Cameroun,
que la guichetière G.________ et le responsable de la surface vente de la gare, R.________, auraient
refusé d'opérer le transfert en question en raison de la couleur de peau du plaignant,
que le plaignant a notamment affirmé que les prévenus lui auraient posé des questions
quant à la provenance et la destination des fonds en raison de sa couleur de peau et que G.________
lui aurait dit: "Nous savons tous comment vous les africains vous faites pour gagner votre argent",
qu'en faisant application de l'art. 309 al. 2 CPP, le procureur a enjoint la police cantonale, le 25
février 2011, d'entreprendre toutes les recherches afin qu'il puisse décider le cas échéant
de l'ouverture d'une instruction, notamment de procéder aux auditions de G.________ et d'R.________
en qualité de personnes appelées à donner des renseignements (P. 5),
que la police cantonale a entendu les deux précités en date du 31 mars 2011, lesquels ont formellement
contesté les faits qui leur étaient reprochés (PV aud. 1 et 2),
que le Procureur de l'arrondissement de La Côte a rendu une ordonnance de non-entrée en matière,
considérant que le dossier ne contenait aucun élément permettant de retenir que l'infraction
à l'art. 261bis CP était réalisée,
qu'il a indiqué que les conditions à l'ouverture de l'action pénale n'étaient dès
lors manifestement pas réunies, le Ministère public ne voyant pas quelles mesures d'instruction
permettraient d'établir la réalité de griefs qui sont intégralement contestés,
qu'V.________ conteste cette ordonnance, concluant à son annulation et au renvoi du dossier au procureur
afin qu'il ouvre une instruction et procède en particulier à une confrontation entre lui-même
et les prévenus;
attendu qu'en vertu de l'art. 310 al. 1 CPP, le ministère public rend immédiatement une ordonnance
de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les
éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions d'ouverture de l'action pénale
ne sont manifestement pas réunis (let. a), qu'il existe des empêchement de procéder (let.
b) ou que les conditions mentionnées à l'art. 8 CPP imposent de renoncer à l'ouverture
d'une poursuite pénale (let. c),
que le Ministère public ne peut pas rendre une ordonnance de non-entrée en matière après
avoir ouvert une instruction (Cornu, in Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 310 CPP, p. 1410),
que si une instruction a été ouverte, le procureur doit la clôturer formellement (art.
318 CPP), puis rendre une ordonnance de classement (art. 319 ss CPP),
qu'une ordonnance de non-entrée en matière n'est dès lors pas envisageable quant le Ministère
public reçoit de la police un rapport que celle-ci a établi après avoir été
chargée d'un mandat au sens de l'art. 312 CPP (ibidem),
qu'il en va de même lorsque le procureur demande à la police de procéder à des auditions,
qu'en l'espèce, une réquisition a été adressée à la police cantonale afin
qu'elle entreprenne toutes recherches utiles, notamment qu'elle procède à l'audition de G.________
et R.________ en qualité de personnes appelées à donner des renseignements (P. 5),
que la police cantonale a procédé à ces deux auditions,
qu'une instruction a été ouverte,
que le procureur ne pouvait en conséquence rendre une ordonnance de non-entrée en matière,
qu'il est donc nécessaire qu'il procède conformément aux art. 317 ss CPP, à savoir
qu'il clôture l'instruction puis rende une ordonnance de classement ou un acte d'accusation;
attendu, en définitive, que le recours est admis et l'ordonnance annulée,
que le dossier de la cause est renvoyé au Procureur de l'arrondissement de La Côte pour qu'il
procède dans le sens des considérants qui précèdent,
que les frais du présent arrêt sont laissés à la charge de l'Etat (art. 428 al. 4
CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Admet le recours.
II.
Annule l'ordonnance.
III.
Renvoie le dossier de la cause au Procureur de
l'arrondissement de La Côte pour qu'il procède dans le sens des considérants.
IV.
Dit que les frais d'arrêt, par 440 fr. (quatre
cent quarante francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
V.
Déclare l'arrêt exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Alain-Valéry Poitry, avocat (pour V.________),
-
Mme G.________,
-
M. R.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur d'arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :