vd_findinfo · HC / 2015 / 442 · 2015-05-27 · fr

EXÉCUTION FORCÉE, BAIL À LOYER, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 341 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 27.05.2015 HC / 2015 / 442

TRIBUNAL
CANTONAL
JX15.015279-150833
192
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
27 mai 2015
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
Mme
Charif Feller et M. Pellet, juges
Greffière
:              Mme
Meier
*****
Art.
341 al. 3 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
Q.________
,
à Lausanne, contre l’avis d’exécution forcée rendu le 1
er
mai 2015 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause divisant le recourant d’avec
K.________
,
à Lausanne, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance du 15 mars 2015, le Juge de paix du district de Lausanne a ordonné à Q.________
de quitter et rendre libres pour le 7 avril 2015 les locaux occupés dans l’immeuble sis à
[...], [...] (cabinet médical de 5 pièces, local de 24 m
2
au 1
er
étage
et place de parc extérieure).
Le juge de paix a considéré que le congé notifié au locataire le 27 mai 2014 pour
le 30 juin 2014 était valable et que son expulsion devait être ordonnée, dès lors
que ce dernier ne s’était pas acquitté de l’entier de l’arriéré
de loyer pour la période du 1
er
février 2014 au 30 avril 2014 dans le délai comminatoire de 30 jours qui lui avait été
imparti à cet effet le 11 avril 2014.
Q.________ n’a pas recouru contre cette décision.
Le 14 avril 2015, la bailleresse K.________ a requis l’exécution forcée de l’ordonnance
d’expulsion.
Par avis du 1
er
mai 2015, le Juge de paix du district de Lausanne a fixé l’exécution forcée au vendredi
5 juin 2015, à 10h00.
2.
Le 14 mai 2015, Q.________ a recouru contre l’avis
précité, au motif que la décision finale concernant son autorisation de pratiquer en tant
que médecin n’avait pas encore été rendue. Le recourant a produit un lot de pièces
y relatives.
3.
La voie du recours de l’art. 319 let. a
CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272) est ouverte contre les décisions
du tribunal de l’exécution (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 5 ad art. 309 CPC
et n. 22 ad art. 341 CPC). La procédure sommaire étant applicable à la procédure
d’exécution (art. 339 al. 2 CPC), le délai de recours est de dix jours (art. 321 al.
2 CPC).
Le recourant ne peut se limiter à conclure à l'annulation de la décision attaquée,
mais doit prendre des conclusions au fond, sous peine d'irrecevabilité (Jeandin, op. cit., n. 5
ad art. 321 CPC).
4.
a)
A teneur de l'art. 337 al. 1 CPC, si le tribunal
qui a rendu la décision a ordonné les mesures d’exécution nécessaires, la décision
peut être exécutée directement. L’art 337 al. 2 CPC permet à la partie succombante
de requérir la suspension de l’exécution directe auprès du tribunal de l’exécution.
L’art. 341 CPC est applicable par analogie.
Selon l’art. 341 al. 3 CPC, la partie succombante peut, sur le fond, uniquement alléguer que
des faits s’opposant à l’exécution de la décision se sont produits après
la notification de celle-ci, par exemple l’extinction, le sursis, la prescription ou la péremption
de la prestation due.
Au stade de la procédure d'exécution, qui ne saurait être confondue avec une voie de remise
en cause de la décision au fond, l'intimé ne peut revenir sur l'objet du litige puisque le
jugement déploie autorité de chose jugée. En conséquence, seul des faits survenus
postérieurement au jour où le jugement a été rendu et faisant obstacle à son
exécution peuvent être allégués. Ce seront des faits dont la survenance a eu pour
conséquence l'extinction de la prétention à exécuter (Jeandin, op. cit., nn. 16 et
18 ad art. 341 CPC).
b)
En l’espèce, le recourant se limite à exposer sa situation personnelle en rapport avec
son autorisation de pratiquer et formule l’hypothèse de la reprise éventuelle de son
activité, qui devrait faire l’objet d’une décision finale suite à une nouvelle
consultation médicale prévue le 25 mai 2015. Ce faisant, le recourant ne satisfait toutefois
pas aux exigences de motivation du recours sous l’angle de l’art. 341 al. 3 CPC, la procédure
d’exécution ne pouvant être confondue avec une voie de remise en cause de la décision
au fond (CREC 26 mars 2015/134 c. 5a; CREC 13 janvier 2014/9 c. 2b et la référence citée).
Par conséquent, le recours est irrecevable.
A supposer recevable, le recours aurait dû de toute manière être rejeté, rien ne
permettant de remettre en cause l’avis attaqué, qui repose sur une ordonnance d’expulsion
définitive et qui fixe un délai convenable au recourant pour libérer les locaux.
5.
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être déclaré irrecevable en application de l’art. 322 al. 1 CPC et la décision
d'exécution confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art.
11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
L’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer, il n’y
a pas lieu de lui allouer de dépens.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. Q.________,
‑
Mme K.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :