vd_findinfo · AP / 2010 / 222 · 2010-06-10 · fr

SUSPENSION DE L'EXÉCUTION DE LA PEINE, PEINES ET MESURES, EXÉCUTION DES PEINES ET DES MESURES, THÉRAPIE | 57 al. 1 CP, 57 al. 2 CP, 60 al. 1 CP, 63b CP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 11.10.2010 AP / 2010 / 222

TRIBUNAL
CANTONAL
400
PE05.044210-ADY/JON/SSM
COUR
DE CASSATION penale
______________________________________
Séance
du 11 octobre 2010
__________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              M.
Battistolo et Mme Epard
Greffier
:
M.              Ritter
*****
Art.
57 al. 1 et 2; 60 al. 1; 63
b
al. 2 et 5 CP
La Cour de cassation pénale prend séance en audience publique pour statuer sur les recours
interjetés par
W.________
et par le
MINISTERE PUBLIC
contre le jugement rendu le 10 juin 2010 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause dirigée contre W.________.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 10 juin 2010, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a, notamment,
constaté qu'W.________ s'était rendu coupable de vol, d'injure, de menaces, de faux dans les
titres, de conduite en état d'ébriété qualifiée, de tentative de dérobade
aux mesures visant à déterminer l'incapacité de conduire et de conduite malgré un
retrait de permis de conduire (II), l'a condamné à une peine privative de liberté de huit
mois et à une peine pécuniaire de 15 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé
à 10 fr., peine partiellement complémentaire à celle prononcée le 14 février
2006 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne (III), a ordonné un traitement
institutionnel des addictions de l'art. 60 CP (IV), a révoqué la suspension de peine accordée
par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne le 14 février 2006 et a ordonné
l'exécution de la peine prononcée le 26 avril 2001 par le Tribunal d'instruction pénale
du Bas-Valais et celle prononcée le 14 février 2006 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de Lausanne (V).
B.
Ce jugement retient en substance ce qui suit,
la cour de céans se référant pour le surplus à l'état de fait dans son intégralité :
1.1
L'accusé W.________, né en 1967, ressortissant italien, est arrivé en Suisse en 1979 pour
y rejoindre son père. Il a travaillé comme mécanicien sur automobiles et dans le domaine
du bâtiment jusqu'en 1995. Licencié, il a bénéficié des prestations de l'assurance-chômage,
puis du RMR et de l'aide des services sociaux, avant d'être, en 2001, mis au bénéfice
d'une rente de l'assurance-invalidité en raison de problèmes psychiques. L'intéressé,
divorcé selon un jugement rendu le 14 janvier 2005 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne, est père de quatre enfants à l'égard desquels il dispose d'un droit de visite.
Leur garde a été confiée au Service de protection de la jeunesse, qui les a placés
en institution.
Son casier judiciaire comporte trois condamnations, prononcées notamment pour des infractions contre
le patrimoine et en matière de LCR, à savoir :
-
une peine de 75 jours d'emprisonnement sous déduction de 13 jours de détention préventive
prononcée le 12 mars 2001 par le Tribunal d’arrondissement de La Côte, la peine étant
suspendue au profit d'un traitement ambulatoire aussi longtemps que l'autorité d'exécution
le jugera nécessaire;
-
une peine de 35 jours d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans et une peine d'amende de 400 fr.
prononcées le 26 avril 2001 par le Tribunal d'instruction pénale du Bas-Valais;
-
une peine de quinze mois d'emprisonnement sous déduction de 13 jours de détention préventive
prononcée le 14 février 2006 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne,
le tribunal correctionnel ayant suspendu l'exécution de la peine d'emprisonnement, ainsi que de
celle prononcée le 26 avril 2001 par le juge valaisan, au profit d'un traitement antialcoolique
ambulatoire.
Par décision du 4 mai 2006, le Tribunal d’arrondissement de La Côte n'a pas révoqué
la suspension de peine accordée par son jugement du 12 mars 2001.
L'extrait du fichier fédéral des mesures administratives en matière de circulation routière
contient 13 inscriptions concernant l'accusé, la plus ancienne remontant à 1983. En particulier,
un retrait de permis pour une durée indéterminée pour ébriété et autres
motifs a été prononcé à son égard à compter du 29 janvier 2004.
1.2.
Dans le cadre de l'enquête qui avait abouti à la condamnation prononcée le 14 février
2006 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne, l'accusé a été
soumis à une expertise psychiatrique. Il ressort d'un rapport du 21 juin 2005 que l'intéressé
présente une utilisation nocive pour la santé d'alcool avec ancienne dépendance, un trouble
mixte de la personnalité avec traits dyssociaux et émotionnellement labiles de type impulsif,
ainsi qu'un trouble dépressif récurrent, épisode moyen. L'expertise a été complétée
le 28 janvier 2010 dans le cadre de la présente procédure par le Département de psychiatrie
du CHUV. Les diagnostics de syndrome de dépendance à l'alcool, avec utilisation épisodique,
de trouble mixte de la personnalité avec traits dyssociaux et émotionnellement labiles de type
impulsif, ainsi que de trouble dépressif récurrent, épisode moyen, ont été confirmés.
Il a été considéré que l'accusé présente une diminution de responsabilité
moyenne.
Les experts ont précisé que les différentes mesures mises en œuvre sur un mode ambulatoire
pour soigner la dépendance de l'accusé s'étaient révélées insuffisantes.
En effet, l'intéressé n'avait pas donné suite aux diverses propositions de traitement,
respectivement n'a suivi que de manière irrégulière et a interrompu avant leur terme les
suivis psychiatriques ordonnés, ce qui avait occasionné des rechutes dans la dépendance.
Les experts ont donc préconisé que l'accusé soit contraint d'intégrer un établissement
spécialisé dans la prise en charge de personnes présentant un problème d'addiction
à l'alcool pour un séjour résidentiel d'une durée suffisante pour que puisse être
travaillé en profondeur le problème qu'il présente. Ce séjour devra en outre, toujours
selon les experts, être assorti d'une prise en charge ambulatoire conforme aux modalités préconisées
par les alcoologues.
Dès le 27 avril 2010, l'accusé a été admis sur une base volontaire et après
validation de l'instance EVITA (EValuation, Indication, Traitement, Accompagnement, structure administrative
qui a pour objectif l’implantation d’un dispositif d’orientation et de suivi dans le
réseau spécialisé dans le traitement de la dépendance alcoolique) à la Fondation
l'Epi, à Ménières. Il ressort d'un rapport établi par la fondation le 28 mai suivant
que, depuis le début de son séjour, aucune consommation d'alcool n'avait été constatée
chez l'intéressé, avec lequel la collaboration était excellente. Il a ainsi été
décidé de poursuivre le séjour pour une durée indéterminée. Entendu aux
débats, le directeur de la fondation a confirmé les bonnes dispositions du pensionnaire, s'agissant
en particulier de son adhésion totale à la prise en charge proposée. Il a précisé
que la fondation était disposée à le prendre en charge si un traitement institutionnel
était ordonné; la durée du traitement serait vraisemblablement d'une année au minimum.
1.3.
Conformément à deux ordonnances de renvoi, des 28 janvier et 14 septembre 2009, auxquelles
le jugement se réfère expressément sous réserve de quelques remarques et précisions,
il est fait grief à l'accusé d'avoir, dans la nuit du 22 au 23 novembre 2005, dérobé
une carte de crédit à son titulaire, puis d'avoir tenté d'en faire usage lors de trois
transactions; d'avoir, le 8 juillet 2006, pénétré de force au domicile de son ex-épouse,
alors même qu'il s'était, selon le jugement de divorce, engagé à ne pas le faire
hors des heures de visite, hormis l'accord exprès de l'ex-conjoint; d'avoir, entre le 29 janvier
2004 et le 24 novembre 2006, conduit à une dizaine de reprises des véhicules automobiles alors
qu'il était sous le coup d'un retrait de permis pour une durée indéterminée à
compter de cette date-là; d'avoir, à cette date-ci, pris la fuite après avoir provoqué
un accident sur la voie publique au volant d'un véhicule automobile en étant pris de boisson
(taux d'alcoolémie de 1,76 g o/oo au moins); d'avoir, du 28 janvier 2006 au 11 juin 2007, consommé
occasionnellement de la cocaïne et du cannabis; d'avoir, le 12 décembre 2008 et le 27 février
2009, insulté et menacé des membres du personnel de l'établissement où sont placés
ses enfants soit d'avoir, notamment, s'agissant du second épisode, proféré des menaces
de mort explicites à l'égard d'un éducateur, ainsi que du fils et du conjoint de la victime.
Tous ces faits sont survenus alors que l'accusé était sous l'influence de l'alcool.
L'accusé a admis l'entier des faits qui lui sont reprochés.
2.
Appréciant la culpabilité de l'accusé, le tribunal correctionnel a tenu celle-ci pour
relativement lourde, au vu notamment du caractère récurrent des infractions, de la mise en
danger de tierces personnes par l'auteur, du fait que l'intéressé avait trahi la confiance
placée en lui, du concours d'infractions et de l'échec total du traitement ambulatoire au profit
duquel des peines avaient été suspendues. A décharge ont été pris en compte
la diminution de responsabilité de l'accusé, le fait que toutes les infractions ici en cause
avaient été commises alors qu'il était sous l'influence de l'alcool, ainsi que les regrets
et excuses présentés en cours d'enquête et aux débats, des accords avant été
passés avec deux des plaignants. A ces éléments s'ajoute, toujours de l'avis des premiers
juges, le fait que l'accusé avait sollicité son admission à un traitement institutionnel
dans lequel il s'investit pleinement, ce dont il y a lieu de déduire qu'il semble enfin avoir compris
qu'il devait se prendre en charge.
Considérant que les précédents traitements, dispensés en mode ambulatoire, avaient
constitué des échecs, le tribunal correctionnel a, suivant les recommandations des experts,
ordonné un traitement institutionnel au sens de l'art. 60 CP. En conséquence, le tribunal a
révoqué les suspensions de peine et ordonné l'exécution des peines privatives de
liberté prononcées par les jugements des 26 avril 2001 et 14 février 2006, déjà
mentionnés, tout en précisant, avec renvoi aux art. 57 al. 2 et 62b al. 3 CP, que l'accusé
devait bien comprendre que, s'il mène à terme avec succès son traitement institutionnel,
il n'aura pas à purger ces peines ainsi que celle prononcée ce jour.
C.
En temps utile, W.________ a recouru contre le jugement précité. Dans le délai imparti
à cet effet, il a déposé un mémoire concluant à la réforme du jugement
en ce sens que le traitement ambulatoire prononcé selon le jugement du 14 février 2006 est
remplacé par la mesure thérapeutique institutionnelle objet du chiffre IV du dispositif du
jugement entrepris, au profit de laquelle les peines prononcées le 26 avril 2001 par le Tribunal
d'instruction pénale du Bas-Valais et le 14 février 2006 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de Lausanne demeurent suspendues.
En temps utile également, par recours joint, le Ministère public a aussi recouru contre le
jugement précité. Il a conclu à la réforme du jugement en ce sens que l'arrêt
du traitement ambulatoire ordonné par le Tribunal d'instruction pénale du Bas-Valais le 26
avril 2001 et par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne le 14 février
2006 soit ordonné (ch. IV nouveau du dispositif du jugement); qu'un traitement institutionnel des
addictions au sens de l'art. 60 CP soit ordonné (ch. V nouveau du dispositif du jugement) et que
la peine mentionnée au chiffre III du dispositif du jugement, ainsi que les peines prononcées
par le Tribunal d'instruction pénale du Bas-Valais le 26 avril 2001 et par le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de Lausanne le 14 février 2006 soient suspendues au profit du traitement
ordonné sous chiffre V nouveau du dispositif du jugement (ch. Vbis nouveau du dispositif du jugement),
le jugement étant confirmé pour le surplus et les frais d'arrêt étant laissés
à la charge de l'Etat.
Le recourant a implicitement conclu à l'admission du recours joint.
En droit
:
1.
Les deux recours tendent exclusivement à
la réforme du jugement entrepris. Ils portent sur le même objet et concluent chacun à
ce qu'un traitement institutionnel de la dépendance de l'accusé soit ordonné en lieu et
place du traitement ambulatoire, les peines prononcées par le Tribunal d'instruction pénale
du Bas-Valais le 26 avril 2001 et par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne
le 14 février 2006 demeurant suspendues au profit du nouveau traitement. D'office, il doit être
précisé que la peine prononcée le 12 mars 2001 par le Tribunal d’arrondissement
de La Côte est également en cause, attendu que, contrairement à ce qu'énonce le chiffre
V du dispositif du jugement, ce n'est pas le juge valaisan qui a suspendu la peine en 2001 au profit
d'un traitement ambulatoire, mais bien le juge vaudois, comme l'établit l'extrait du casier judiciaire
du recourant. Ainsi, le traitement institutionnel ordonné par le jugement dont est recours d'une
part met fin au traitement ambulatoire prévu par ce précédent jugement correctionnel de
2001 et, d'autre part, remplace l'exécution de la peine suspendue par cette décision, cette
suspension ayant été maintenue le 4 mai 2006. Il peut ainsi être statué conjointement
sur les deux recours.
2.
Si les conditions sont remplies aussi bien pour
le prononcé d’une peine que pour celui d’une mesure, le juge ordonne les deux sanctions
(art. 57 al. 1 CP). L’exécution d’une des mesures prévues aux art. 59 à 61
CP prime une peine privative de liberté prononcée conjointement ainsi qu’une peine privative
de liberté qui doit être exécutée en raison d’une révocation ou d’une
réintégration; de même, la réintégration dans une mesure en application de l’art.
62
a
CP prime une peine d’ensemble prononcée conjointement (art. 57 al. 2 CP).
Selon l'art. 60 al. 1 CP, lorsque l’auteur est toxico-dépendant ou qu’il souffre d’une
autre addiction, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes :
a.
l’auteur a commis un crime ou un délit en relation avec cette addiction;
b.
il est à prévoir que ce traitement le détournera d’autres infractions en relation
avec cette addiction.
D'après l'art. 60 al. 2 CP, le juge tient compte de la demande et de la motivation de l’auteur.
L'art. 63
b
al. 2 CP dispose que, si le traitement ambulatoire est arrêté parce que sa poursuite paraît
vouée à l’échec (art. 63
a
,
al. 2, let. b CP), parce qu’il a atteint la durée légale maximale (art. 63
a
,
al. 2, let. c CP) ou parce qu’il est resté sans résultat (art. 63
a
,
al. 3 CP), la peine privative de liberté suspendue doit être exécutée. L'al. 5 de
ce même article prévoit que le juge peut remplacer l’exécution de la peine par une
mesure thérapeutique institutionnelle prévue aux art. 59 à 61 CP s’il est à
prévoir que cette mesure détournera l’auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits
en relation avec son état.
3.a)
En l'espèce, la dépendance alcoolique
de l'accusé, établie à dire d'expert, est incontestée, tout comme l'est son accoutumance
aux drogues. De même est avéré l'échec des traitements ambulatoires qui lui avaient
été prodigués à raison de cette affection-là, notamment en 2006. Qui plus est,
il est constant que l’auteur a commis des délits récurrents en relation avec son addiction
à l'alcool, qu'il reconnaît et s'engage à surmonter par des efforts adéquats. Partant,
on doit, avec les premiers juges et les parties, prévoir qu'un traitement lege artis de ses dépendances
détournera le recourant d’autres infractions en relation avec ses addictions. Les conditions
légales d'un traitement institutionnel sont dès lors remplies. Il reste à en déterminer
les modalités.
b)
D'abord, un traitement
institutionnel ne saurait être administré de concert avec le traitement ambulatoire dont le
jugement entrepris constate par ailleurs l'échec et prévoit l'abandon. Bien plutôt, cette
mesure-là doit remplacer celle-ci. Partant, le chiffre IV du dispositif du jugement doit être
complété en ce sens que le tribunal ordonne l'arrêt du traitement ambulatoire selon décisions
du Tribunal d'arrondissement de La Côte du 12 mars 2001 et du Tribunal correctionnel de l'arrondissement
de Lausanne du 14 février 2006 et ordonne un traitement institutionnel des addictions au sens de
l'art. 60 CP.
c)
Ensuite, se pose la question du sort de l'exécution des peines (d'emprisonnement) prévues par
le jugement du Tribunal d’arrondissement de La Côte du 12 mars 2001 et par le jugement du
Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne du 14 février 2006. En d'autres termes,
il s'agit de déterminer l'effet du traitement institutionnel ci-dessus sur l'exécution des
peines suspendues au profit du traitement ambulatoire. Les
motifs
du jugement entrepris prévoient expressément la suspension de l'exécution de cette peine-ci
pour autant que l'accusé mène à terme avec succès son traitement institutionnel.
Comme déjà relevé, la peine prononcée et suspendue dans son exécution par le
jugement du Tribunal d’arrondissement de La Côte du 12 mars 2001 est également en cause.
Le
dispositif
du
jugement entrepris est toutefois muet à l'égard des suspensions en question, s'agissant en
particulier de son chiffre IV.
Les suspensions de l'exécution des peines prononcées en 2001 et en 2006 l'avaient été
sous l'empire de l'ancien droit, en application de l'art. 43 ch. 2 al. 2 aCP. Aucune disposition transitoire
ne s'oppose à la suspension, sous l'empire du
nouveau
droit, de l'exécution de peines prononcées puis suspendues en application de l'
ancien
droit, s'agissant de réprimer de nouvelles infractions pour partie postérieures au 31 décembre
2006. En effet, selon le ch. 2 al. 1, principio, des Dispositions finales de la modification du Code
pénal du 13 décembre 2002, les dispositions du nouveau droit relatives aux mesures (art. 56
à 65 CP) et à leur exécution (art. 90 CP) s’appliquent aussi aux auteurs d’actes
commis ou jugés avant leur entrée en vigueur. A plus forte raison le sont-elles donc lorsque
des actes jugés
après
le 31 décembre 2006 sont pour partie
antérieurs
à l'entrée en vigueur de la novelle, au 1
er
janvier 2007.
La norme topique est l'art. 63
b
al. 2 CP, rapproché de l'art. 63
b
al. 5 CP. A la lumière de ces dispositions, la seule voie permettant la suspension de l'exécution
des peines à la condition que le recourant mène à terme avec succès son traitement
institutionnel est de prévoir expressément que le traitement institutionnel ordonné selon
le chiffre IV du dispositif ci-dessus remplace l'exécution des peines suspendues au profit du traitement
ambulatoire.
d)
Au surplus, c'est à tort que le recourant par voie de jonction appelle de ses vœux la "suspension"
de l'exécution des peines en faveur du traitement institutionnel plutôt que leur remplacement
par cette mesure. Abstraction faite de savoir s'il ne s'agit que d'un malentendu sémantique, la
lettre de l'art. 63b al. 5 CP prévoit exclusivement le
remplacement
de la peine par la mesure thérapeutique. La teneur de la norme topique doit être présumée
refléter la volonté du législateur.
4.
En conclusion, le recours et le recours joint doivent être admis. Le jugement est réformé
dans le sens des considérants.
Les frais de deuxième
instance, y compris l'indemnité allouée au défenseur d'office du recourant, par 484 fr. 20,
TVA comprise, doivent être laissés à la charge de l'Etat (art. 450 al. 2 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour de cassation pénale,
statuant
en audience publique,
prononce
:
I.
Le recours d'W.________ et le recours joint du Ministère public sont admis.
II.
Le jugement est réformé aux chiffres IV et V de son dispositif en ce sens que le tribunal :
IV.
Ordonne l'arrêt du
traitement ambulatoire selon décisions du Tribunal d'arrondissement de La Côte du 12 mars 2001
et du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne du 14 février 2006 et ordonne un traitement
institutionnel des addictions au sens de l'art. 60 CP.
V.
Dit que le traitement
institutionnel ordonné selon chiffre IV ci-dessus remplace l'exécution des peines suspendues
au profit du traitement ambulatoire.
Le jugement est maintenu
pour le surplus.
III.
Les frais de deuxième instance, y compris l'indemnité allouée au défenseur d'office
d'W.________, par 484 fr. 20 (quatre cent huitante-quatre francs et vingt centimes), sont laissés
à la charge de l'Etat.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :              Le
greffier :
Du
12 octobre 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué aux recourants et aux autres
intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Gilles Monnier, avocat (pour W.________),
-
M. [...],
-
M. [...],
-
M. [...],
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
et
communiqué à :
‑
Département de l'intérieur, Office d'exécution des peines,
‑
Service de la population, secteur étrangers (30.08.1967),
‑
Ministère public de la Confédération,
‑
M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1 LTF).
Le greffier :