vd_findinfo · Décision / 2019 / 476 · 2019-06-06 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, FRAIS JUDICIAIRES | 319 al. 1 CPP (CH), 426 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 06.06.2019 Décision / 2019 / 476

TRIBUNAL
CANTONAL
472
PE16.024812-VWT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
6 juin 2019
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
juge unique
Greffier
:              M.
Pilet
*****
Art.
319 al. 1 et 426 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 25 mars 2019 par
O.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 12 mars 2019 par le Ministère public de l’arrondissement
de La Côte dans la cause
n° PE16.024812-VWT
,
le juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le Ministère public de l’arrondissement de La Côte a ouvert une enquête pénale
pour injure à l’encontre O.________ qui est mis en cause pour avoir, le 22 novembre 2016,
à [...], à l’occasion de son passage à domicile pour y récupérer son courrier,
injurié son épouse E.________ dont il vivait séparé depuis le mois de février
2016, la traitant de « connasse », « bougnoule » et « voleuse ».
Le 14 décembre 2016,  E.________ a déposé plainte pénale contre son époux
pour les faits précités.
b)
A l’occasion d’une audience devant le Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
du 5 février 2019, dans le cadre de la procédure de divorce qui les opposait, O.________ et
E.________ ont conclu un accord global réglant tous les aspects civils, de même que le retrait
des plaintes et le sort des frais de procédure. Les chiffres V et VIII (recte VII) de la convention
(P. 47/2 et 48/2), dont les parties ont conclu conjointement à la ratification, prévoyaient
ce qui suit :
«
V. O.________ et E.________ déclarent retirer immédiatement toutes les plaintes pénales
qu’elles ont déposée[s] l’un[e] à l’égard de l’autre.
VI. Parties conviennent
de partager les frais de la procédure par moitié et renoncent à l’allocation de
dépens.
»
c)
Par avis de prochaine clôture du 13 février 2019, la Procureure a informé les parties
qu’elle entendait rendre une ordonnance de classement, les frais de procédure étant mis
à la charge de E.________.
Durant le délai de prochaine clôture, E.________ a contesté que les frais de procédure
soient mis à sa charge et a requis que les frais soient partagés entre les parties comme elles
l’avaient convenu dans le cadre de l’accord passé le 5 février 2019 devant le Tribunal
d’arrondissement de La Côte. O.________ s’est quant à lui opposé à ce
que les frais soient répartis entre les parties et a fait valoir des frais de défense à
titre d’indemnité au sens de l’art. 429 CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0).
B.
Par ordonnance du 12 mars 2019, le Ministère public de l'arrondissement de La Côte a ordonné
le classement de la procédure pénale dirigée contre O.________ pour injure (I), a dit
qu’aucune indemnité au sens de l’art. 429 CPP ne lui serait accordée
(II), a mis les frais de la procédure, arrêtés à 825 fr., à la charge de
E.________ (III) et, arrêtés à 2'365 fr., à la charge d’O.________ (IV).
La Procureure a constaté que E.________ avait retiré, le 5 février 2019, la plainte
qu’elle avait déposée le 14 décembre 2016 et qu’une ordonnance de classement
pouvait dès lors être rendue, conformément à l'article 319 al. 1 let. d CPP.
S'agissant des effets accessoires du classement, le Ministère public a estimé que, conformément
au chiffre VIII (recte VII) de la convention conclue entre O.________ et E.________, les frais de la
procédure pénale seraient aussi répartis par moitié entre les parties, mais que le
prévenu supporterait seul les frais des arrêts de la Chambre des recours pénale des 27
juin 2017 et 17 mai 2018. La Procureure a ajouté que le prévenu ne pourrait faire valoir aucune
indemnité au sens de l’art. 429 CPP, dès lors qu’il s’agirait d’une
demande d’indemnité au sens de l’art. 432 CPP adressée à la plaignante,
contraire à l’accord précité.
C.
Par acte du 25 mars 2019, O.________ a recouru
auprès de la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance, en concluant à sa réforme
en ce sens que les frais de la procédure sont laissés à la charge de l’Etat, subsidiairement
à la charge de E.________.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. b CPP,
le recours est recevable contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des
tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure.
Le recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1
let.
b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art.
13 LVCPP [Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]
; art. 80 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du
12
décembre 1979 ; BLV 173.01]). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai
de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).
En l’espèce, interjeté dans le
délai légal auprès de l’autorité compétente par le prévenu qui a
qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et satisfaisant aux exigences de forme (art. 385 al.
1 CPP), le recours déposé par O.________ est recevable.
1.2
L'art. 395 CPP prévoit que, si l’autorité de recours est un tribunal collégial –
ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale, laquelle statue à trois juges (art. 67
al. 1 let. 1 LOJV ; art. 12 al. 1 ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal ; BLV 173.31.1])
–, sa direction de la procédure statue seule sur le recours lorsqu'il porte exclusivement
sur des contraventions (let. a) ou sur les conséquences économiques accessoires d'une décision
et que le montant litigieux n'excède pas 5'000 francs (let. b). Dans ces cas, un juge de la Chambre
des recours pénale est compétent pour statuer en tant que juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP).
Tel est le cas en l'espèce, dès lors que le recours porte exclusivement sur les effets accessoires
de l'ordonnance de classement du 12 mars 2019, à savoir la mise à la charge du prévenu
d’une partie des frais de procédure, par 2'365 francs. Le recours relève donc de la compétence
d'un membre de la Chambre des recours pénale.
2.
2.1
Le recourant conteste la mise à sa charge
d’une partie des frais de procédure. Il fait grief au Ministère public, pour justifier
sa décision, d’avoir fait référence à l’accord intervenu entre les parties,
dans le cadre de la procédure civile, en date du 5 février 2019. Selon le prévenu, on
ne saurait déduire de cette convention civile un accord portant également sur les questions
des frais liés aux procédures pénales opposant les parties. Le recourant invoque également
le fait qu’il a bénéficié de deux ordonnances de classement en cours de procédure
et que, dès lors, la Procureure aurait réparti les frais de justice entre les parties dans
des proportions manifestement inéquitables. Le prévenu estime en outre qu’il est choquant
que le Ministère public lui fasse supporter financièrement les conséquences de ses propres
décisions, annulées par la Chambre des recours pénale. O.________ ajoute que la Procureure
avait indiqué, dans son avis de prochaine clôture, qu’elle envisageait de mettre les
frais à la charge de la partie plaignante.
2.2
2.2.1
Selon l’art. 318 al. 1 CPP, lorsqu’il
estime que l’instruction est complète, le Ministère public rend une ordonnance pénale
(cf. art. 352 ss CPP) ou informe par écrit les parties dont le domicile est connu de la clôture
prochaine de l’instruction et leur indique s’il entend rendre une ordonnance de mise en accusation
(cf. art. 324 ss CPP) ou une ordonnance de classement (cf. art. 319 ss CPP) ; en même temps,
il fixe aux parties un délai pour présenter leurs réquisitions de preuves. L’avis
de prochaine clôture vise à informer les parties de la clôture imminente, afin qu’elles
se prononcent sur son résultat et son issue et qu’elles puissent requérir un complément
d’enquête (Cornu, in : Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, n. 5 ad art. 318 CPP).
L’issue probable mentionnée dans l’avis de prochaine clôture ne lie pas le Ministère
public pour sa décision finale, dès lors qu’il peut être amené à changer
d’avis ensuite de l’administration de nouvelles preuves, en fonction d’observations
que les parties lui adressent ou même selon une nouvelle appréciation du dossier (Cornu, op.
cit., n. 7 ad art. 318 CPP ; Steiner, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 5 ad art. 318 CPP). Le Ministère public doit néanmoins veiller
à ce que ses intentions communiquées aux parties soient fondées sur un examen sérieux
du dossier et, évidemment, s’abstenir d’induire les parties en erreur sur ces intentions,
conformément au principe de la bonne foi (cf. art. 3 al. 2 let. a CPP).
2.2.2
Les frais sont en principe mis à la charge
de l’Etat (art. 423 CPP). Toutefois, lorsque la procédure fait l’objet d’une ordonnance
de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent
être mis à sa charge s’il a, de manière illicite et fautive, provoqué l’ouverture
de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci (art. 426 al. 2 CPP).
Selon la jurisprudence, la condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie
des frais doit respecter la présomption d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101) et 6 par. 2 CEDH (Convention
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950; RS 0.101).
Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré en laissant
entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées.
Une condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture
de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. A cet égard,
seul un comportement illicite et fautif au regard du droit civil, qui soit en relation de causalité
avec les frais imputés, entre en ligne de compte (ATF 119 Ia 332 consid. 1b ; ATF
116 Ia 162, JdT 1992 IV 52 ; TF 6B_1115/2016 du 25 juillet 2017 consid. 2.1).
L’art. 426 al. 2 CPP est susceptible de s’appliquer dans le cadre d’un retrait de plainte
pour une infraction poursuivie sur plainte (TF 6B_1065/2015 du 15 septembre 2016 consid. 2.2 et
la réf. citée).
2.3
En
l’espèce, la convention civile conclue entre O.________ et E.________ le 5 février 2019
(P. 47/2 et 48/2) a intégré tant le retrait des plaintes pénales (ch. VI) que la charge
des frais de procédure (ch. VIII recte VII). Il est donc cohérent de retenir qu’en
adoptant une telle clause, les parties entendaient mettre fin à tous les litiges les opposant, en
y appliquant les mêmes règles pour les effets accessoires. Cette décision ne viole en
rien la présomption d’innocence applicable au recourant à ce stade de l’enquête,
puisque la convention civile visait notamment à éviter de part et d’autre une défaite
devant le juge pénal.
En outre, comme développé sous consid. 2.2.1 ci-dessus, le fait que la Procureure ait indiqué
dans un premier temps, dans son avis de prochaine clôture du 13 février 2019, avoir l’intention
de mettre les frais à la charge de la partie plaignante n’est pas déterminant, l’avis
précité ne liant pas le Ministère public pour son ordonnance de classement.
Le recourant s’offusque également de devoir supporter des frais plus élevés que
la partie plaignante, alors même qu’il a bénéficié de deux ordonnances de classement.
Sur ce point, il convient de préciser que les deux ordonnances ont été purement et simplement
annulées par la Cour de céans dans ses arrêts des 27 juin 2017 et 17 mai 2018.
Le recourant ne peut donc rien tirer de décisions annulées. En revanche, les frais des arrêts
de la Chambre des recours pénale ont été expressément mis à la charge du recourant
dans l’ordonnance attaquée, par respectivement 660 fr. et 880 francs. Or ces arrêts sont
définitifs et exécutoires et ne sauraient être portés sur la liste des frais de la
Procureure en fin d’enquête, même s’ils sont dus par le recourant. Ils ont d’ailleurs
fait l’objet d’une note de frais de la Cour de céans. Une deuxième comptabilisation
peut prêter à confusion. L’ordonnance sera donc réformée d’office sur
ce point.
3.
En définitive, le recours doit être
rejeté et l’ordonnance attaquée confirmée, sous réserve de la réforme
d’office mentionnée plus haut.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 630 fr (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis par moitié à la
charge d’O.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat, au vu de
l’imprécision quant à la répartition des frais de la cause.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 12 mars 2019 est réformée d’office à son chiffre IV comme
il suit :
IV. Met les frais de procédure,
arrêtés à 825 fr. (huit cent vingt-cinq francs), à la charge d’O.________.
L’ordonnance est
confirmée pour le surplus.
III.
Les frais du présent arrêt, par 630
fr. (six cent trente francs), sont mis par moitié à la charge d’O.________, par 315 fr.
(trois cent quinze francs), le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Youri Widmer, avocat (pour O.________),
-
Me Sylvie Saint-Marc (pour E.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :