vd_findinfo · Arrêt / 2014 / 623 · 2014-08-12 · fr

CURATELLE DE GESTION, CURATELLE DE REPRÉSENTATION, PROVISOIRE | 394 al. 1 CC, 395 al. 1 CC, 445 CC, 450 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 12.08.2014 Arrêt / 2014 / 623

TRIBUNAL
CANTONAL
D113.052533-141396
178
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 12 août 2014
__________________
Présidence
de               Mme
Kühnlein
,
présidente
Juges
:              Mmes
Bendani et Courbat
Greffier
:
Mme              Schwab Eggs
*****
Art.
394 al. 1, 395 al. 1, 445, 450 ss CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
K.________
,
à Lausanne contre l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 17 juin 2014 par la Justice
de paix du district de Lausanne dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 17 juin 2014, envoyée pour notifications aux parties
le 16 juillet 2014, la Justice de paix du district de Lausanne (ci-après : justice de paix)
a institué une curatelle provisoire de représentation et de gestion au sens des art. 394 al.
1, 395 al. 1 et 445 al. 1 CC en faveur de K.________ (I), nommé en qualité de curatrice provisoire
P.________, assistante sociale auprès de l'Office des curatelles et tutelles professionnelles (ci-après :
OCTP) (II), dit que la curatrice exercerait les tâches suivantes : dans le cadre de la curatelle
de représentation : représenter K.________ dans les rapports avec les tiers, en particulier
en matière de logement, santé, affaires sociales, administration et affaires juridiques, et
sauvegarder au mieux ses intérêts; dans le cadre de la curatelle de gestion : veiller
à la gestion des revenus et de la fortune de K.________, administrer les biens avec diligence et
accomplir les actes juridiques liés à la gestion; représenter, si nécessaire, K.________
pour ses besoins ordinaires (III), invité la curatrice à remettre au juge un inventaire des
biens de la prénommée accompagné d’un budget annuel et à soumettre des comptes
tous les deux ans à l’approbation de la justice de paix (IV), autorisé la curatrice à
prendre connaissance de la correspondance de K.________ et, au besoin, à pénétrer dans
son logement (V), dit que les frais de la procédure provisionnelle suivent le sort de la cause (IV)
et déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant recours (VII).
En droit, les premiers juges ont considéré que K.________ souffrait d’une pathologie
psychiatrique qui entravait la gestion de ses affaires administratives, qu’elle avait en particulier
accumulé un important arriéré de pension qui ne cessait de s’accroître à
l’égard de l’établissement médico-social (ci-après : EMS) où
elle résidait, qu’elle avait des poursuites et de nombreux actes de défauts de biens,
qu’elle risquait de ne plus avoir de lieu de vie dans la mesure où l’EMS qui l’hébergeait
envisageait de mettre fin à son internement en l’absence de mesures et que cela poserait d’importants
problème en relation avec sa prise en charge médicale. Enfin, les premiers juges ont retenu
que K.________ se trouvait en péril, tant sur le plan financier que personnel, qu’elle ne
paraissait pas en mesure d’apprécier sainement la portée de ses actes, ni de se déterminer
de manière appropriée et que, compte tenu de l’urgence, une mesure provisoire devait
être instituée sans plus attendre.
B.
Par acte motivé du 23 juillet 2014, K.________ a recouru contre cette décision contestant la
mesure de curatelle provisoire instituée en sa faveur.
C.
La cour retient les faits suivants :
Par courrier du 27 novembre 2013, O.________ et R.________, respectivement directeur des soins –
directeur référent et responsable administrative de l’EMS [...] (ci-après: l'EMS),
ont signalé à la justice de paix la situation de K.________, née le 30 août 1936,
et requis l’institution d’une curatelle en sa faveur. Ils ont relevé que l'intéressée
laissait sa situation financière se détériorer, notamment en ne réglant pas les factures
de l’EMS, alors qu’elle devait disposer de moyens suffisants. Etait joint à ce
courrier un certificat médical du 22 novembre 2013 du Dr Daniel Bally, spécialiste en
médecine générale, qui attestait que celle-ci souffrait d’une pathologie psychiatrique
grevant la gestion de ses affaires administratives.
Le 10 décembre 2013, O.________ et [...], infirmière cheffe de l’unité de soins
de l’EMS, ont informé la justice de paix du fait que la situation s’était détériorée
depuis leur signalement. Ils ont expliqué que K.________ avait congédié son médecin
traitant et était dès lors sans suivi médical, qu’elle avait émis le souhait
de quitter l’EMS, voire de mettre fin à ses jours. Ils ont annexé à leur courrier
une lettre non datée de K.________ qui indiquait qu’elle s’en irait avant la fin de
l’année et qu’"une existence misérable se [devait] de se terminer".
Par lettre du 13 janvier 2014, K.________ a demandé à la justice de paix l’annulation
de l’audience du 28 janvier 2014 au motif que l’institution d’une curatelle n’avait
plus lieu d’être dès lors qu’elle était contrainte de quitter l’EMS
et qu’elle refusait de toute façon une telle mesure.
Le 17 janvier 2014, la justice de paix a répondu à K.________ qu’en l’état,
l’audience du 28 janvier 2014 était maintenue et a attiré son attention sur le fait qu’elle
était habilitée à ordonner des mesures provisionnelles même si elle ne se présentait
pas.
Le 24 janvier 2014, K.________ a écrit au juge de paix qu'elle serait présente à l'audience.
Elle a expliqué en substance qu'elle avait élevé seule ses trois enfants et se battait
depuis 1974 pour rétablir les injustices commises dans le règlement de la succession de sa
mère.
Le 28 janvier 2014, la justice de paix a procédé à l'audition de K.________. Elle a déclaré
qu'avant d'intégrer l'EMS [...], elle avait vécu dans trois hôtels différents sur
une période de trois ans, qu'elle n'avait pas payé les factures de l'EMS car elle ne disposait
pas de ressources suffisantes, qu'elle souhaitait d'ailleurs quitter cet établissement pour partager
un appartement avec d'autres personnes et qu'elle touchait 1'500 fr. de pension alimentaire et 1'621
fr. de rente AVS, ainsi que des prestations complémentaires. Elle a indiqué qu'elle avait toute
sa tête, qu'elle était parfaitement capable de s'occuper de ses affaires et s'opposait dès
lors à l'institution d'une curatelle en sa faveur et qu'elle n'avait jamais eu envie de mettre fin
à ses jours. A cette occasion, elle a délié les Dr [...] et [...] du secret médical.
Selon les extraits des registres du 4 février 2014, les poursuites introduites à l'encontre
de K.________ s'élevaient à 33'260 fr. 25 et les actes de défauts de biens à 19'091
fr. 05.
Selon le rapport médical établi le 7 février 2014 par le Dr [...],K.________ souffre depuis
de nombreuses années d'un état anxio dépressif chronique persistant avec une composante
anxieuse importante. Lorsqu'elle habitait seule, cet état s'aggravait car elle avait tendance à
s'isoler et se dénutrir. D'après ce médecin, une hospitalisation sur mode volontaire en
2009 à l'Hôpital de Cery a conclu à un trouble dépressif récurrent avec un épisode
actuel sévère, des symptômes psychotiques et un trouble délirant; un probable trouble
de la personnalité avait été évoqué.
Le 3 mars 2014, le Dr [...], spécialiste en médecine générale, a établi un rapport
médical, dont il résulte que K.________ a été hospitalisée en 2009 pour idéation
suicidaire, état dépressif récurrent, symptômes psychotiques et troubles de la personnalité.
Selon ce médecin, l'évolution pouvait être améliorée sous traitement adéquat
avec bonne compliance et avec le soutien psychologique du Centre médico-social (ci-après: CMS) ;
la solution idéale serait un "appartement protégé" dans un contexte environnemental
susceptible de corriger sa solitude ; si les conditions étaient réunies, K.________ pourrait
vivre, avec l'aide du CMS, sous une "tutelle très atténuée".
Par courrier du 23 avril 2014, M.________, directrice référente de l'EMS, et R.________ ont
informé la justice de paix du fait que l'hébergement de K.________ prendrait fin le 6 mai 2014
au plus tard, en raison des factures impayées et de son refus d'une curatelle volontaire. Une rencontre
entre cette dernière et un représentant du Service des assurances sociales et de l'hébergement
(ci-après: SASH) était fixée au 5 mai 2014.
Par lettre du 5 mai 2014, F.________, assistant social auprès du SASH a écrit à la justice
de paix que K.________ demandait l'institution d'une curatelle. Cette lettre était contresignée
par K.________.
Le 7 mai 2014, R.________ a informé la justice de paix que K.________ souhaitait désormais
rester vivre à l'EMS.
Le 16 juin 2014, les Dr [...] et [...], respectivement médecin responsable EMS et psychiatre de
la personne âgée de l'EMS, et R.________ ont écrit à la justice de paix que K.________
souffrait d'un probable trouble de la personnalité à traits mixtes (narcissiques, paranoïaques
et histrioniques), actuellement décompensée dans le cadre d'un épisode dépressif
moyen, que la prise en charge en EMS était très difficile, que K.________ présentait une
fluctuation importante dans ses décisions, tant en intensité qu'en fréquence, qu'elle
faisait régulièrement des menaces suicidaires, qu'elle était très peu compliante
aux soins, qu'elle changeait de médecin dès que celui-ci n'allait pas dans son sens, qu'elle
refusait de prendre la médication proposée malgré son accord initial, qu'elle refusait
de payer les prestations de l'EMS, estimant que l'Etat lui devait de l'argent et se sentant lésée
à la suite d'un héritage dans les années 70. Les signataires du courrier ont conclu que
K.________ n'avait pas sa pleine capacité de discernement concernant les aspects de lieu de vie
et de la prise en charge médicale et paramédicale et que celle-ci avait besoin d'une curatelle
pour la gestion de ses affaires administratives, ainsi que pour l'assistance personnelle.
Le 17 juin 2014, la justice de paix a procédé à l'audition de M.________, R.________ de
l'EMS et F.________ du SASH. Bien que dûment citée à comparaître, K.________ ne s'est
pas présentée. F.________ a déclaré que la pension alimentaire étrangère
touchée par cette dernière aurait dû servir au paiement des factures de l'EMS, mais qu'elle
la dépensait intégralement pour ses besoins personnels. R.________ a expliqué que K.________
avait changé d'avis et ne souhaitait plus de curatelle, que si aucune mesure devait être prononcée,
il serait mis fin à l'hébergement de K.________ à l'EMS, ce qui poserait des problèmes
au niveau de sa prise en charge médicale, qu'elle avait manifesté des idées suicidaires
vers la mi-mai, qu'une hospitalisation avait été envisagée, qu'elle changeait régulièrement
de médecin traitant, ce qui privait l'EMS d'un référent et qu'elle était alors en
train de s'isoler des autres résidents et de se renfermer sur elle-même. M.________ a relevé
que K.________ faisait de l'auto-médication et qu'il était extrêmement difficile d'exercer
un contrôle sur sa prise de médicaments, ce qui posait des problèmes de sécurité;
elle s'est interrogée sur l'adéquation de l'EMS avec la problématique psychiatrique de
K.________.
K.________ a adressé le 21 juillet 2014 un courrier à un juge assesseur de la justice de paix
où elle mentionne en particulier un certificat médical qu'elle aurait envoyé pour excuser
son absence à l'audience. Aucun document de ce type ne figure au dossier.
Par courrier du 30 juillet 2014, [...] et P.________, respectivement chef d'office de l'OCTP et curatrice,
ont relevé que cette dernière rencontrait de sérieux problèmes dans la gestion du
mandat, en particulier en raison du fait que K.________ avait libre accès à ses comptes, qu'elle
ne souhaitait pas payer les arriérés, ni les factures d'hébergement avec l'argent dont
elle disposait et qu'elle s'opposait à la mesure de curatelle. Ils ont dès lors suggéré
que la mesure de protection instaurée en faveur de K.________ soit aggravée afin de ne pas
péjorer la situation financière de l'intéressée, de conserver son lieu de vie et
de récupérer tout ce qui était encore possible. Ils ont encore relevé les idées
suicidaires de K.________, le fait qu'elle poursuivait son projet de quitter l'EMS et qu'elle était
sur le point de changer à nouveau de médecin traitant. En définitive, ils ont considéré
qu'il serait opportun qu'un placement à des fins d'assistance soit prononcé à l'égard
de K.________.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une ordonnance de mesures provisionnelles de l'autorité de protection
de l'adulte instituant une curatelle provisoire de représentation et de gestion à forme des
art. 394 al. 1, 395 al. 1 et 445 al. 1 CC en faveur de K.________.
a)
Le recours de l'art. 450 CC est ouvert à
la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral
de la protection de l'adulte et de l'enfant, RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979, RSV 173.01]) contre toute décision relative aux mesures provisionnelles
(Steck, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, n. 21 ad art. 450 CC, p. 638) dans les dix jours
dès la notification de la décision (art. 445 al. 3 CC). Les personnes parties à la procédure
notamment ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment
motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant
cependant pas être trop élevées (Steck, op. cit., n. 42 ad art. 450 CC, p. 642).
L'art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection de l'adulte établit les faits
d'office. Compte tenu du renvoi de l'art. 450f CC aux règles du Code de procédure civile du
19 décembre 2008 (ci-après : CPC, RS 272), l'art. 229 al. 3 CPC est applicable devant
cette autorité, de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu'aux délibérations.
Cela vaut aussi en deuxième instance (Steck, op. cit., n. 7 ad art. 450a CC, p. 644 et les auteurs
cités). En matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée
est applicable, de sorte que les restrictions posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits
ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (cf. JT 2011 III 43 ; CCUR 28 février 2013/56
c. 2a).
b)
En l’espèce, interjeté en temps utile par l’intéressée elle-même,
le présent recours est recevable.
Le recours étant manifestement mal fondé pour les motifs développés ci-après,
le curateur provisoire n'a pas été invité à se déterminer (art. 312 al. 1 CPC,
applicable par renvoi de l'art. 450f CC) et l'autorité de protection n'a pas été consultée
(cf. art. 450d al. 1 CC; Reusser, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, nn. 6 ss ad art. 450d CC,
pp. 657 s.).
2.
a)
La cour de céans, qui n'est pas tenue
par les moyens et les conclusions des parties, examine d'office si la décision n'est pas affectée
de vices d'ordre formel.
b)
La
citation à comparaître est régie par l'art. 133 CPC (applicable par renvoi de l’art.
12 al. 1 LVPAE). Une décision rendue sans que la partie ait été valablement citée
(absence de citation ou citation gravement viciée) est nulle (Bohnet, CPC commenté, Bâle
2011, n. 31 ad art. 133 CPC, p. 539).
La violation du droit d’être entendu, pour autant qu’elle ne soit pas d’une gravité
particulière, peut être réparée lorsque le pouvoir d’examen de l’autorité
de recours n’est pas restreint par rapport à celui de l’autorité de première
instance et qu’il n’en résulte aucun préjudice pour le justiciable (ATF 126 I 68
c. 2, rés. in SJ 2000 I 514; ATF 125 I 209 c. 9a et réf. cit.).
c)
En l’espèce, la recourante ne s'est pas présentée à l'audience de la justice
de paix du 17 juin 2014. La citation à comparaître à l’audience a été
envoyée sous plis simple et recommandé à la recourante. La citation indique l'objet du
litige, soit l'institution d'une mesure de curatelle en sa faveur, ainsi que le fait qu'il serait prononcé
malgré son absence. En outre, la demanderesse, malgré ses affirmations, n'a pas établi
qu'elle aurait fait parvenir un certificat médical justifiant un renvoi de l'audience. Au demeurant,
l'autorité de protection de l'adulte a entendu la recourante à son audience du 28 janvier 2014;
L'intéressée a également pu faire valoir ses griefs dans la présente procédure
de recours. Son droit d'être entendu est donc respecté.
3.
La recourante conteste la mesure de curatelle instituée en sa faveur. Elle fait valoir qu'elle n'en
a pas besoin, qu'elle a été victime d'une spoliation de son héritage en 1974, lequel lui
aurait permis de régler ses dettes. Elle soutient qu'elle est sur le point de quitter l'EMS où
elle réside, qu'elle n'a jamais été mauvaise payeuse avant 1974, qu'elle ne souffre pas
de personnalité à traits mixtes et que c'est par choix qu'elle s'isole.
a)
Conformément
à l’art. 394 al. 1 CC, une curatelle de représentation est instituée lorsque la
personne qui a besoin d’aide ne peut accomplir certains actes et doit de ce fait être représentée.
La curatelle de représentation a pour effet, dans tous les cas, que la personne concernée est
représentée par le curateur désigné par l’autorité de protection. Elle
est désormais engagée par les actes du curateur (art. 394 al. 3 CC) et ne peut, de sa
propre initiative, retirer ou restreindre les pouvoirs de représentation du curateur, même
si elle a conservé l’exercice des droits civils (Meier, Commentaire du droit de la famille,
Protection de l’adulte, Berne 2013 [cité ci-après : Meier, CommFam], nn. 15 à
26 ad art. 394 CC, pp. 439 ss, et n. 11 ad art. 395 CC, p. 452; Meier/Lukic, Introduction au nouveau
droit de protection de l'adulte, 2011, n. 463, p. 216).
L’art. 395 al. 1 CC dispose que lorsque l’autorité de protection de l’adulte
institue une curatelle de représentation ayant pour objet la gestion du patrimoine, elle détermine
les biens sur lesquels portent les pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou
partie des revenus ou de la fortune, ou l’ensemble des biens. La curatelle de gestion constitue
une forme spéciale de curatelle de représentation et non une mesure de protection distincte
(Meier/Lukic, op. cit., n. 460, p. 215).
Les conditions d’institution de la curatelle de gestion sont les mêmes que pour la curatelle
de représentation. L’importance des revenus ou de la fortune de la personne concernée
n’est pas le critère déterminant pour prononcer une curatelle de gestion : il faut
que la personne soit dans l’incapacité de gérer son patrimoine, quelles qu’en soient
la composition et l’ampleur (Meier/Lukic, op. cit., nn. 472 s., p. 219). Le curateur de gestion
étant le représentant légal de la personne concernée, celle-ci est liée par
ses actes. L’autorité de protection doit déterminer les biens sur lesquels la curatelle
de gestion va porter, soit l’ensemble du patrimoine de la personne, ou tout ou partie des revenus
ou de la fortune (cf. art. 395 al. 1 in fine CC). Indépendamment d'une limitation de l'exercice
des droits civils de l'intéressé, l'autorité de protection de l'adulte peut priver la
personne concernée de la faculté d'accéder à certains éléments de son patrimoine
(art. 395 al. 3 CC), comme par exemple des fonds ou des comptes bancaires (Meier/Lukic, op. cit., n.
477, p. 221).
b)
Les
conditions matérielles de l’art. 390 al. 1 CC doi­vent être réalisées
pour qu’une curatelle soit prononcée. Selon cette disposition, l'autorité de protection
de l'adulte institue une curatelle lorsqu'une personne majeure est partiellement ou totalement empêchée
d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison d'une déficience mentale,
de troubles psychiques ou d'un autre état de faiblesse qui affecte sa condition personnelle (ch. 1),
ou lorsqu'elle est, en raison d'une incapacité passagère de discernement ou pour cause d'absence,
empêchée d'agir elle-même et qu'elle n'a pas désigné de représentant pour
des affaires qui doivent être réglées (ch. 2). A l'instar de l'ancien droit de tutelle,
une cause de curatelle (état objectif de faiblesse), ainsi qu'une condition de curatelle (besoin
de protection), doivent être réunies pour justifier le prononcé d'une curatelle (Meier/Lukic,
op. cit., n. 397, p. 190).
La loi prévoit ainsi trois causes alternatives, à savoir la déficience mentale, les troubles
psychiques ou tout autre état de faiblesse qui affecte la condition de la personne concernée.
En particulier, l'expression "troubles psychiques doit être comprise dans son acception large
(Meier/Lukic, op. cit., n. 398 et 401, pp. 190 s.). Elle vise toutes les pathologies mentales reconnues
en psychiatrie, soit celles qui sont d'origine physique (exogènes, organiques, symptomatiques) et
celles qui ne le sont pas (endogènes : psychoses, psychopathies pouvant avoir des cause physiques,
démences comme la démence sénile), ainsi que les dépendances comme la toxicomanie,
l'alcoolisme et la pharmacodépendance (Meier, CommFam, op. cit., nn. 9 s. ad art. 390 CC, p. 385 ;
Meier/Lukic, op. cit., nn. 400 s., p. 191 ; Guide pratique COPMA, n. 5.9, p. 37).
La mesure ordonnée doit en outre être proportionnée et préserver autant que possible
l'autonomie de l'intéressé. Il y aura enfin lieu de déterminer, conformément au principe
de subsidiarité, si d'autres formes d'assistance sont déjà fournies ou pourraient être
sollicitées, ou si des mesures moins lourdes peuvent être envisagées (art. 388 et 389
CC; Guide pratique COPMA, n. 5.11, p. 138).
c)
L'autorité de protection prend, d'office ou à la demande d'une personne partie à la procédure,
toutes les mesures provisionnelles nécessaires pendant la durée de la procédure. Elle
peut notamment ordonner une mesure de protection de l'adulte à titre provisoire (art. 445 al. 1
CC; Guide pratique COPMA, n. 1.184, pp. 74 s.). S’agissant d’une mesure provisoire,
il suffit que la cause et la condition soient réalisées à première vue (JT 2005 III
51 c. B. 3).
d)
En l’espèce, les responsables de l'EMS ont signalé la situation de la recourante à
la justice de paix le 27 novembre 2013. Selon un certificat médical du 22 novembre 2013 du Dr [...],
certificat joint à ce signalement, la recourante était affectée d'une pathologie psychiatrique
qui grevait la gestion de ses affaires administratives. Selon un rapport médical établi par
ce médecin le 7 février 2014, la recourante souffrait depuis de nombreuses années d'un
état anxio dépressif chronique persistant avec une composante anxieuse importante; une hospitalisation
volontaire à l'hôpital de Cery en 2009 avait conclu à un trouble dépressif récurrent
avec un épisode actuel sévère, des symptômes psychotiques et un trouble délirant
avec probable trouble de la personnalité. Dans une lettre du 16 juin 2014, les Dr  [...] et
[...], médecins de l'EMS [...], ont exposé que la recourante souffrait d'un probable trouble
de la personnalité à traits mixtes (narcissiques, paranoïaques et histrioniques), actuellement
décompensée dans le cadre d'un épisode dépressif moyen, qu'elle présentait une
fluctuation importante dans ses décisions, qu'elle faisait régulièrement des menaces suicidaires,
qu'elle refusait de prendre la médication proposée et était peu compliante aux soins.
Au vu de ces éléments, la cause de la mesure de curatelle de représentation et de gestion
paraît réalisée, la recourante souffrant de troubles psychiques.
Ses troubles empêchent la recourante de gérer ses affaires financières et administratives
de manière conforme à ses intérêts, puisqu'elle ne règle pas ses factures d'hébergement
et que de nombreuses poursuites ont été introduites à son encontre. En outre, elle n'est
pas toujours à même de prendre les décisions qui s'imposent en matière de santé
et nécessite une assistance personnelle; en effet, elle refuse les traitements prescrits, change
régulièrement de médecin traitant, menace de quitter l'EMS, alors que son état s'aggrave
lorsqu'elle habite seule en raison de sa tendance à s'isoler et à se dénutrir. A cet égard,
le fait que, selon ses dires, la recourante ait toute sa tête et soit parfaitement capable de s'occuper
de ses affaires ne contredit pas le besoin de protection. Ainsi, la condition de la mesure de curatelle,
savoir qu'elle ne paraît pas être en mesure de s'occuper seule de ses affaires personnelles
et financières est avérée.
Une curatelle de portée générale aurait pu être envisagée au vu des éléments
mis en exergue par les médecins, qui ne sont guère contredits par les responsables de l'EMS
et par la curatrice, celle-ci estimant au contraire que la mesure de protection instaurée en faveur
de la recourante devrait être aggravée. Les premiers juges ont ainsi largement tenu compte
du principe de la proportionnalité et de la subsidiarité, en prononçant uniquement une
curatelle de représentation et de gestion. Cette appréciation ne prête pas le flanc à
la critique
4.
En conclusion, le recours interjeté par K.________ doit être rejeté et la décision
confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du
28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans frais judiciaires.
IV.
L'arrêt est exécutoire
La
présidente :              La greffière
:
Du
12 août 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme K.________,
‑
Office des curatelles et tutelles professionnelles, Mme P.________,
et
communiqué à :
-
la Justice de paix du district de Lausanne,
-
EMS [...], Mme R.________,
-
Service des assurances sociales et de l'hébergement, M. F.________,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :