vd_findinfo · ML / 2011 / 149 · 2011-05-19 · fr

MAINLEVÉE DÉFINITIVE, TITRE DE MAINLEVÉE, DÉCISION EXÉCUTOIRE, DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ, DÉCISION ÉTRANGÈRE, RECONNAISSANCE DE LA DÉCISION | 80 LP, 81 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 19.05.2011 ML / 2011 / 149

TRIBUNAL
CANTONAL
178
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Séance
du 19 mai 2011
__________________
Présidence
de               M.
Hack
,
président
Juges
:              Mme
Carlsson et M. Bosshard
Greffier
:
Mme              Nüssli
*****
Art.
80 et 81 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant en audience publique en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
T.V.________
,
à Founex, contre le prononcé rendu le 9 décembre 2010, à la suite de l’audience
du 26 novembre 2010, par le Juge de paix du district de Nyon, dans la cause opposant la recourante
à
I.V.________
,
à Chêne-Bourg.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
A la requête d'I.V.________, l'Office des poursuites du district de Nyon a notifié le 10 septembre
2010, à T.V.________ un commandement de payer, dans la poursuite n° 5'522'851, portant sur
les sommes de 4'200 fr., avec intérêt à 5 % dès le 1
er
août 2010, et de 4'200 fr., avec intérêt à 5 % l'an dès le 1
er
septembre
2010, le titre de la créance ou cause de l'obligation invoqué étant : "Pension alimentaire
décidée par le Tribunal Civil de Nyon le 1
er
août 2009".
La poursuivie a formé opposition totale.
Par acte du 21 septembre 2010, le poursuivant a requis la mainlevée définitive de l'opposition.
Il a produit le commandement de payer ainsi qu'un jugement d’appel sur mesures protectrices de
l’union conjugale rendu le 18 juin 2009 par le Tribunal civil de l’arrondissement de la Côte
rejetant la requête d’appel formée le 8 avril 2009 par T.V.________ contre un prononcé
de mesures protectrices de l’union conjugale du 1er avril 2009 par lequel le Président du
Tribunal de l’arrondissement de la Côte a dit que T.V.________ devait contribuer à l’entretien
de son époux I.V.________ par le régulier versement d’une pension mensuelle de 4'200
fr., payable en ses mains d’avance le premier de chaque mois, dès et y compris le 1er décembre
2008, les autres points, notamment la garde sur l’enfant A.________, née le 2 juin 1993, et
l’attribution du domicile familial ayant été réglés conventionnellement lors
d’une audience précédente. Ce jugement mentionne qu’il s’agit d’une
copie conforme à l’original; en revanche, il n’est pas indiqué qu’il est
définitif et exécutoire.
A l’audience du 26 novembre 2010, la poursuivie a déposé un onglet de sept pièces
sous bordereau comprenant en particulier :
-
le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale rendu le 1er avril 2009 par le Président
du Tribunal civil d'arrondissement de La Côte à la suite d’une audience tenue le 16 mars
2009;
-
une correspondance du 2 juillet 2010 de l'avocate tunisienne de la poursuivie, relative à la procédure
en divorce qu'elle a entamée en Tunisie, contenant notamment des avis sur le droit international
privé tunisien du mariage et du divorce;
-
la traduction en français du procès-verbal d’une audience de conciliation tenue le 31
juillet 2010 par le Tribunal de Première Instance de Tunis, suivi d’une décision sur
mesures provisoires octroyant la garde sur l’enfant A.________ à sa mère et ne se prononçant
pas sur une éventuelle pension alimentaire ni sur l’attribution du domicile familial; il résulte
de ces pièces que les assignations de l’époux ont été notifiées soit à
sa sœur, soit à son frère;
-
une lettre du conseil suisse de la poursuivie au Juge d’instruction de l’arrondissement de
la Côte, du 8 novembre 2010, mentionnant le versement en mains de l’office des poursuites
par sa mandante d’une somme de 8'736 fr. 05 représentant le montant en capital et intérêts
des "dernières contributions d’entretien dues" et expliquant que dès et y compris
le 31 juillet 2010, en raison d’une procédure de divorce doublée d’une procédure
de mesures provisionnelles introduites par sa mandante en Tunisie, plus aucune contribution d’entretien
ne serait due à son mari;
-
une copie de la requête incidente en suspension de cause, pour litispendance, déposée
le 12 novembre 2010 devant le Tribunal d’arrondissement de la Côte par la poursuivie dans
le cadre de la procédure en divorce ouverte par demande unilatérale d’I.V.________.
2.
Par prononcé du 9
décembre 2010, le Juge de paix du district de Nyon a prononcé la mainlevée définitive
de l’opposition au commandement de payer. Il a arrêté à 210 fr. les frais de justice
du poursuivant et dit que la poursuivie devait verser ce même montant au poursuivant à titre
de dépens.
Par lettre de son conseil du 13 décembre 2010, la poursuivie a requis la motivation de ce prononcé.
En conséquence, les motifs de cette décision ont été adressés pour notification
aux parties le 21 décembre 2010 et distribués au conseil de la poursuivie le lendemain, 22
décembre 2010.
Le premier juge a retenu en substance que le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale
du 1
er
avril 2009, confirmé par le jugement d'appel du 17 juin 2009 valait jugement exécutoire au
sens de l'art. 80 LP. Il a considéré que les mesures provisoires rendues en Tunisie étaient
contraires à l’art. 50 LDIP, les deux époux étant domiciliés en Suisse, qu'en
outre le poursuivant n’y avait pas été cité régulièrement à son domicile,
mais seulement chez sa sœur et, enfin, que cette décision n’indiquait pas la voie de
recours (art. 25 et 27 LDIP).
3.
La poursuivie a recouru par acte du 23 décembre 2010 concluant, avec suite de dépens, principalement
à la réforme du prononcé entrepris en ce sens que la requête de mainlevée est
rejetée, subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause au premier juge.
Le 16 février 2011, dans le délai prolongé qui lui a été imparti, la recourante
a déposé un mémoire ampliatif, reprenant sa conclusion en réforme, mais retirant
purement et simplement sa conclusion subsidiaire en nullité. Elle a produit avec son mémoire
deux pièces nouvelles.
L’intimé a déposé un mémoire responsif le 15 mars 2011, accompagné d’un
onglet de huit pièces sous bordereau.
En droit :
I.
Le dispositif du prononcé entrepris ayant été notifié en 2010, la procédure
de recours est régie par l’ancien droit (art. 405 al. 1 CPC, Code de procédure civile
du 19 décembre 2008, RS 272; TF 4A_106/2011 du 31 mars 2011 destiné à la publication,
JT 2011 II 226). Le recours a été formé en temps utile, dans le délai de dix jours
de l’art. 57 al. 1 aLVLP (loi d'application dans le canton de Vaud de la loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite du 18 mai 1955, RSV 280.05). La recourante a pris des conclusions
en réforme valablement formulées. Le recours est ainsi recevable à la forme (art. 461
et ss CPC-VD, Code de procédure civile du canton de Vaud du 14 décembre 1966, RSV 270.11, applicables
par renvoi de l’art. 58 al. 1a LVLP).
En revanche, les pièces nouvelles produites par l’une et l’autre partie dans la procédure
de recours sont irrecevables, l’art. 58 al. 3 aLVLP prohibant, en matière de mainlevée
d’opposition, l’administration de nouvelles preuves en procédure de recours.
II.
a)
Selon l’art. 80 al. 1 LP (loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889, RS 281.1), le créancier au bénéfice
d’un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l’opposition.
Le jugement rendu par le juge civil sur une créance en argent est le titre exemplaire de la mainlevée
définitive (Panchaud/Caprez, La mainlevée d’opposition, § 99 ch. II). Constituent
notamment des jugements au sens de l’art. 80 LP les mesures ordonnées provisoirement par le
juge, en particulier les décisions sur les contributions alimentaires pendant le procès en
divorce ou séparation de corps (art. 137 al. 2 CC dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre
2010; art. 276 CPC depuis le 1er janvier 2011) et les mesures protectrices de l’union conjugale
(art. 173 et 176 CC; CPF, 18 septembre 2008/441; CPF, 8 février 2007/36; Panchaud/Caprez, op. cit.,
§ 100).
Le juge de la mainlevée définitive n’a ni à revoir ni à interpréter le
titre de mainlevée définitive (ATF 135 III 315 c. 2.3; ATF 134 III 656 c. 5.3, JT 2008
II 94; ATF 124 III 501, JT 1999 II 136); il ne peut remettre en question le bien-fondé de la décision
produite, en se livrant à des considérations relevant du droit du fond relative à l’existence
matérielle de la créance (ATF 113 III 6, JT 1989 II 70).
L’art. 81 al. 1 LP permet au débiteur de se libérer en prouvant par titre que la dette
est éteinte ou qu’il a obtenu un sursis postérieurement au jugement, ou en se prévalant
de la prescription. Outre ces moyens libératoires, qui remettent en cause l’existence ou l’exigibilité
de la créance en poursuite, il faut ajouter ceux pris d’une modification de la décision
portant condamnation à payer une somme d’argent ou à fournir des sûretés ou
de la disparition d’une des causes de la dette; tel est le cas, par exemple, pour les créances
d’aliments, du décès du débiteur dans une
poursuite
dirigée contre ses héritiers ou de la fin du procès en divorce ou de la fin de séparation
pour les aliments fixés par voie de mesures provisionnelles prononcées dans la procédure
de divorce (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et
la faillite, n. 51 ad art. 81 LP; ATF 55 II 161, JT 1930 I 207; ATF 41 I 119 c. 4, JT 1915 I 433; ATF
38 I 26, JT 1913 I 112).
Enfin, contrairement à ce qui vaut pour la mainlevée provisoire en application de l’art.
82 al. 2 LP, en matière de mainlevée définitive, il ne suffit pas que le poursuivi rende
sa libération vraisemblable; il doit au contraire en rapporter la preuve stricte (ATF 136 III 624
c. 4.2.3; ATF 125 III 42 c. 2b, JT 1999 II 131; ATF 124 III 501 précité c. 3a, JT 1999 II 136).
b)
Le créancier au bénéfice d’un jugement exécutoire doit, pour obtenir la mainlevée
définitive de l’opposition, produire avec sa requête toutes pièces utiles permettant
au juge d’examiner l’existence légale d’une décision portant condamnation
à payer une somme d’argent ou à fournir des sûretés, soit sa communication
officielle aux parties, le contenu et le caractère exécutoire de la décision ou de l’acte
assimilé et, le cas échéant, la régularité d’une procédure contradictoire
par défaut (Gilliéron, op. cit., n. 46 ad art. 80 LP et nn. 10 à 12 ad art. 81 LP; ATF
129 I 361 c. 2, JT 2004 II 47). La question du caractère exécutoire du jugement doit être
examinée d’office par le juge de la mainlevée (Gilliéron, op. cit., n. 22 ad
art. 80 LP; CPF, 10 septembre 2009/290; CPF, 18 septembre 2008/441 précité; CPF, 8 février
2007/36 précité; CPF, 7 juillet 2005/231).
En l’espèce, le poursuivant a produit un jugement d’appel sur mesures protectrices de
l’union conjugale, certifié conforme, mais qui ne comporte pas de mention de son caractère
définitif et exécutoire. Selon la jurisprudence, l’absence d’une attestation selon
laquelle un jugement est devenu exécutoire ne saurait être corrigée par le fait que le
poursuivi a versé des contributions ou n’a pas contesté le caractère définitif
du jugement dès lors que le versement de contributions peut parfaitement se faire sur la base d’un
engagement sous seing privé (CPF, 14 août 2003/286). En revanche, le caractère exécutoire
peut résulter d’autres pièces, par exemple d’un échange de correspondance
dans lequel le poursuivi a reconnu le caractère exécutoire du jugement (CPF, 10 février
2005/25), d’une succession de
décisions
judiciaires produites par le poursuivi lui-même, qui s’en prévaut dans ses différentes
écritures (CPF, 13 décembre 2007/469).
Dans la présente affaire, cette question n’a pas été examinée par le premier
juge. La poursuivie avait cependant produit une lettre adressée le 8 novembre 2010 au Juge
d’instruction de l’arrondissement de La Côte dans laquelle son conseil faisait référence
à des contributions d’entretien dues par sa cliente à son mari avant le 31 juillet 2010
et qui n'auraient plus été dues postérieurement à cette date en raison de procédures
initiées en Tunisie. Cela suffit à démontrer le caractère définitif et exécutoire
du prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du 1er avril 2009, confirmé
par le jugement sur appel du 18 juin 2009.
Il s'ensuit que le jugement sur appel produit par le poursuivant vaut titre à la mainlevée
définitive pour les pensions échues à l’introduction de la poursuite.
c)
La recourante se prévaut essentiellement d’un moyen libératoire d’extinction de
la créance, constitué par les procédures entamées en Tunisie qui auraient mis fin
à la compétence des autorités suisses et donc à la validité des prononcé
et jugement de mesures protectrices de l’union conjugale.
Selon la jurisprudence, l’introduction d’une procédure de divorce à l’étranger
ne rend pas caduques les mesures protectrices de l’union conjugale déjà prises en Suisse
et le juge suisse ne cesse d’être compétent que si le juge étranger a ordonné
des mesures provisionnelles et que celles-ci ont été déclarées exécutoires en
Suisse (ATF 104 II 246 c. 3, JT 1980 I 114). Cette jurisprudence, rendue en 1978 et confirmée en
1983 (TF P.147/1983 du 27 mai 1983 publié in Rep. 1984 p. 272), continue à s’appliquer
sous l’empire de la loi sur le droit international privé (LDIP) entré en vigueur le 1er
janvier 1989 (TF 5P.226/2000 du 27 juillet 2000; Dutoit, Droit international privé, Commentaire
de la loi du 18 décembre 1987, n. 4 ad art. 46 LDIP; Bucher/Bonomi, Droit international privé
suisse, 2ème éd., nn. 644 et 686; Courvoisier, Basler Kommentar, n. 12 in fine ad art. 46 LDIP
et les références citées). Ainsi, dans un arrêt rendu relativement récemment,
le Tribunal fédéral a-t’il considéré comme un déni de justice le refus
du Tribunal de première instance du canton de Genève de se prononcer sur une requête de
mesures protectrices de l’union
conjugale
pour le motif qu’un jugement de divorce avait été prononcé au Kosovo, alors même
que l’intimé aux mesures protectrices n’avait pas établi que ce jugement avait
été reconnu et déclaré exécutoire en Suisse. D’après le Tribunal
fédéral, le juge genevois saisi était compétent pour statuer sur les mesures protectrices
de l’union conjugale requises et il le restait tant que le jugement de divorce n’était
pas reconnu en Suisse selon la procédure des art. 25 ss LDIP ou qu’il devrait l’être
en vertu d’une convention internationale (TF 5A_76/2007 du 30 mai 2007 c. 3.1).
La recourante n’a pas produit de jugement de divorce étranger, ni de reconnaissance de ce
divorce en Suisse. Elle a certes produit une ordonnance de mesures provisionnelles du 31 juillet 2010
du juge tunisien, mais pas de reconnaissance de cette décision en Suisse. Dans la procédure
de mainlevée définitive, le poursuivi doit établir, et non seulement rendre vraisemblable,
sa libération; il n’appartient pas au juge de la mainlevée de se prononcer à titre
préjudiciel sur des questions délicates liées aux conditions de la reconnaissance d’une
décision judiciaire étrangère, notamment sur la validité d’une assignation
à une audience de conciliation notifiée à un frère ou à une sœur du poursuivant,
ou sur la question de savoir si la décision de mesures provisionnelles tunisienne remplace entièrement
ou partiellement seulement le prononcé de mesures protectrices suisse. C'était donc à
la recourante d’établir que la décision judiciaire tunisienne qu'elle invoque, susceptible
de faire échec au titre de mainlevée produit, est reconnue et exécutoire en Suisse.
En outre, le juge de la mainlevée ne peut se prononcer sur l'exécution d'un jugement étranger
que lorsqu'il s'agit d'un jugement portant sur le paiement d'une somme d'argent. Il n'est en aucun cas
compétent lorsque la décision étrangère concerne une cause matrimoniale, un divorce
ou des mesures provisionnelles, qui ne statuent pas sur des obligations alimentaires (art. 507 CPC-VD).
Or, la décision tunisienne invoquée par la recourante ne prononce précisément pas
une condamnation à payer une somme d'argent.
C’est donc à juste titre que le premier juge a rejeté le moyen soulevé par la poursuivie
et qu'il a levé définitivement l’opposition. Son prononcé doit être confirmé,
par substitution de motifs.
III.
Le recours doit ainsi être rejeté et le prononcé entrepris confirmé.
Les frais de deuxième instance sont arrêtés à 450 fr. pour la recourante. Il n’y
a pas lieu d’allouer de dépens à l’intimé qui a procédé sans l’assistance
d’un conseil.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
en audience publique en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance de la recourante T.V.________ sont arrêtés à 450 fr.
(quatre cent cinquante francs).
IV.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
19 mai 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
13 juillet 2011
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
‑
Me Pierre-Olivier Wellauer, avocat (pour T.V.________),
‑
M. I.V.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 8'400 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme le Juge de paix du district de Nyon.
La greffière :