vd_findinfo · HC / 2019 / 101 · 2019-02-11 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, EMPÊCHEMENT{EN GÉNÉRAL}, RESTITUTION DU DÉLAI, OPPOSITION TARDIVE | 125 let. c CPC (CH), 138 al. 3 CPC (CH), 148 CPC (CH), 308 al. 1 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 11.02.2019 HC / 2019 / 101

TRIBUNAL
CANTONAL
JL18.028829-181765
JL18.028829-181976
63
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
11 février 2019
____________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Perrot et Oulevey, juges
Greffière
:              Mme
Robyr
*****
Art.
125 let. c, 138 al. 3, 148, 308 al. 1 let. a CPC
Statuant sur les appels interjetés par
B.________
,
à [...], locataire, contre l’ordonnance d’expulsion du 12 octobre 2018 d’une part,
et contre l’ordonnance du 30 novembre 2018 d’autre part, rendues par le Juge de paix du district
de la Riviera–Pays-d’Enhaut dans la cause divisant l’appelant d’avec
S.________
,
à [...], bailleresse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
1.
Par formule officielle du 22 mai 2018 adressée sous pli recommandé, S.________, p.a. L.________SA,
a signifié à son locataire B.________ la résiliation des contrats de bail portant sur
les locaux sis rue des [...] (locaux commerciaux au rez-de-chaussée, cave et garage) pour le 30
juin 2018, pour défaut de paiement ensuite de la mise en demeure du 13 avril 2018.
Le 4 juillet 2018, la bailleresse a saisi le Juge de paix du district de la Riviera–Pays-d’Enhaut
d'une requête en cas clair tendant à faire prononcer l’expulsion d’B.________ des
locaux précités.
Celui-ci a été cité à une audience agendée le 12 octobre 2018 par courrier recommandé
du 5 septembre 2018. Ce courrier est revenu à l’office du juge de paix avec la mention « non
réclamé ». Il a été renvoyé à son destinataire le 19 septembre
2018 en courrier A. B.________ ne s’est pas présenté à l’audience du 12 octobre
2018.
2.
Par décision du 12 octobre 2018, le juge de paix a ordonné à B.________ de quitter et
rendre libres pour le lundi 12 novembre 2018 à midi les locaux occupés dans l’immeuble
sis rue des [...]. Le pli destiné à B.________ est revenu à l’office du juge de
paix avec la mention « non réclamé ». Il lui a été retourné
le 31 octobre 2018 en courrier A.
Par acte du 12 novembre 2018, B.________ a interjeté
appel contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens de première et deuxième
instance, principalement à sa réforme en ce sens que la requête d’expulsion soit
rejetée et, subsidiairement, à son annulation, le dossier étant retourné au premier
juge pour nouvelle instruction et nouveau jugement dans le sens des considérants. Plus subsidiairement
encore, l’appelant a demandé qu’il lui soit ordonné de quitter et rendre libre
les locaux précités pour le 31 janvier 2019. L’appelant a notamment produit à l’appui
de son écriture les pièces suivantes :
-
trois certificats médicaux établis les
5 et 9 novembre 2018 par la Dresse [...], médecin assistante au Département universitaire de
médecine et santé communautaire du CHUV, selon lequel B.________ a été en incapacité
de travail du 18 au 29 janvier, du 11 juin au 4 juillet et du 16 au 31 octobre 2018 ;
-
une attestation établie le 7 novembre 2018
par [...], assistante de direction auprès de la [...], selon laquelle B.________ séjourne en
court séjour thérapeutique dans leur établissement depuis le 31 octobre et jusqu’au
21 novembre environ ;
-
un courriel du secrétariat du Dr G.________
du 12 novembre 2018, qui mentionne après les salutations d’usage le nom de [...], selon lequel
B.________ est incapable de gérer ses affaires personnelles depuis juillet 2017 et a été
hospitalisé à trois reprises en 2018 (18 au 29 janvier, 4 juin au 4 juillet, depuis le
16 octobre), et précisant que toute information complémentaire peut être obtenue auprès
du service d’alcoologie du CHUV ;
-
un courriel du conseil de S.________ du 9 novembre
2018 qui fait le décompte des montants dus par B.________ et dont il ressort que ce dernier a versé
des acomptes en ses mains les 12 septembre, 8 octobre, 5 et 9 novembre 2018.
3.
Le 12 novembre 2018, l’appelant a en outre adressé au juge de paix une requête tendant
à la convocation d’une nouvelle audience de débats, ensuite de son défaut à
celle du 12 octobre 2018.
Par ordonnance du 30 novembre 2018, le juge de paix a rejeté la requête précitée,
sans frais. Le premier juge a constaté que le requérant n’avait pas été empêché
de se présenter à l’audience de débats par une maladie subite d’une certaine
gravité. Il s’était au contraire trouvé, durant plus d’une année, dans
l’impossibilité de gérer ses affaires pour des raisons médicales. Face à cette
atteinte à la santé préexistante et appelée à durer, le premier juge a considéré
qu’il lui appartenait de désigner un représentant pour s’occuper de ses affaires
et, en particulier, pour le représenter dans la procédure le divisant d’avec la partie
bailleresse, procédure qui avait débuté le 17 avril 2018, date de réception par le
locataire de l’avis comminatoire fondé sur l’art. 257d CO.
4.
Dans le délai imparti pour se déterminer sur la requête de restitution de délai contenue
dans l’appel du 12 octobre 2018, S.________ a, par écriture du 10 décembre 2018, conclu,
avec suite de frais et dépens, à l’irrecevabilité de l’appel du 12 novembre
2018.
5.
Par acte du 13 décembre 2018, B.________ a interjeté appel contre la décision du 30 novembre
2018, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens
que la requête de fixation d’une nouvelle audience soit admise et, subsidiairement, à
son annulation et au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle décision dans le sens des
considérants.
En droit
:
1.
Pour simplifier le procès, le juge peut ordonner
une jonction de causes (art. 125 let. c CPC). La jonction, comme la division de causes, n'est pas conditionnée
par des critères précis, tels que la connexité pour la jonction ou l'absence de connexité
pour la division. Le seul critère est celui de la simplification du procès, selon l'appréciation
du tribunal (Haldy, Commentaire romand, CPC, Bâle 2019, 2
e
éd., n. 6 ad art. 125 CPC).
En l’espèce, les deux appels sont dirigés
contre des décisions distinctes mais ayant trait à la même affaire et le sort de chacun
est susceptible d'influer sur le sort de l'autre. Dans ces conditions, il se justifie que les appels
soient joints pour être traités conjointement dans le présent arrêt.
2.
Appel contre l’ordonnance
d’expulsion du 12 octobre 2018
2.1
2.1.1
L’appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les causes non patrimoniales et dans
les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr.
au moins (art. 308 al. 2 CPC). Lorsque la décision attaquée a été rendue
en procédure sommaire, comme c’est le cas dans la procédure en cas clair (art. 248
let. b CPC), le délai d’appel est de dix jours à compter de la notification de la décision
motivée (art. 314 al. 1 CPC).
Les citations, les ordonnances et les décisions sont notifiées par envoi recommandé ou
d’une autre manière contre accusé de réception (art. 138
al.
1 CPC). L’acte est réputé notifié, en cas d’envoi recommandé, lorsque
celui-ci n’a pas été retiré, à l’expiration d’un délai de
sept jours à compter de l’échec de la remise, si le destinataire devait s’attendre
à recevoir la notification (art. 138 al. 3 CPC). De jurisprudence constante, celui qui se sait partie
à une procédure judiciaire, et qui doit dès lors s’attendre à recevoir notification
d’actes du juge, est tenu de relever son courrier ou, s’il s’absente de son domicile,
de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins. La règle vaut également
à défaut de procédure pendante, lorsque l’intéressé doit s’attendre
à être attrait en justice. A défaut, il est réputé avoir eu connaissance, à
l’échéance du délai de garde postal de sept jours, du contenu des plis recommandés
que le juge lui adresse (ATF 138 III 225 consid. 3.1 ; ATF 130 III 396 consid. 1.2.3 ;
CACI 15 décembre 2017/588).
2.1.2
En l’espèce, l’appelant devait
s’attendre à recevoir l’ordonnance du 12 octobre 2018 dès lors qu’il
ne payait plus le loyer des locaux commerciaux qu’il louait, que son bail avait été résilié
et qu’il avait été cité à comparaître à l’audience du 12 octobre
2018 (cf. CACI 29 septembre 2016/538 consid. 2.4). Le pli contenant l’ordonnance a fait l’objet
d’un avis pour retrait le 15 octobre 2018 avec un délai de garde au 22 octobre 2018.
Le délai d’appel a ainsi commencé à courir le 23 octobre 2018 et il est arrivé
à échéance le 1
er
novembre 2018. Remis à un bureau de poste le 12 novembre 2018, l’appel est ainsi tardif
.
2.2
2.2.1
L’appelant requiert la restitution du délai
d’appel au motif qu’il se trouve depuis le début de l’année 2018 dans une
situation médicale difficile et qu’il a été hospitalisé à plusieurs reprises,
notamment entre le 16 et le 31 octobre 2018. Il fait valoir que ce serait ainsi sans faute de sa part
qu’il a été empêché d’agir.
2.2.2
Selon l'art. 148 CPC, le tribunal
peut accorder un délai supplémentaire ou citer les parties à une nouvelle audience lorsque
la partie défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est
pas imputable ou n'est imputable qu'à une faute légère (al. 1). La requête doit être
présentée dans les dix jours qui suivent celui où la cause du défaut a disparu (al.
2). L'art. 148 CPC s'applique également aux délais légaux et, en particulier, aux délais
d'appel (JdT 2011 III 106 et les réf. ; Tappy, Commentaire romand précité, n.
8 ad art. 148 CPC).
La requête de restitution doit être motivée, c'est-à-dire indiquer l'empêchement,
et être accompagnée des moyens de preuve disponibles. Le tribunal appelé à se prononcer
sur la requête de restitution dispose d'une certaine marge d'appréciation (TF 5A_414/2016 du
5 juillet 2016 consid. 4.1 ; TF 5A_927/2015 du 22 décembre 2015 consid. 5.1, SJ 2016 I
285).
Le juge pourra
tenir compte de nombreux facteurs pour décider si une restitution se justifie, en particulier de
l'enjeu pour le requérant (une restitution pourra être plus facilement refusée si le défaut
n'a entraîné que des conséquences peu graves), de la complication qu'un retour en arrière
entraînerait, mais aussi subjectivement de la situation personnelle de l'intéressé : la
même faute pourra être ainsi qualifiée différemment selon qu'elle émane d'une
partie inexpérimentée ou d'un plaideur chevronné, voire d'un avocat (CACI 5 juillet 2017/285).
Cette liberté d'appréciation est d'autant plus grande que l'art. 148 CPC est formulé comme
une "Kann-Vorschrift". Cela pourrait permettre à l'autorité compétente de refuser
de restituer un délai même si les conditions requises par cette disposition sont remplies.
Elle ne saurait certes agir arbitrairement, mais cette formulation pourrait justifier des pratiques variables
selon les circonstances, le type de procédure, la nature du délai, etc. (Tappy, op. cit., nn.
19-20 ad art. 148 CPC).
La faute légère vise tout comportement ou manquement qui, sans être acceptable ou excusable,
n'est pas particulièrement répréhensible, tandis que la faute grave suppose la violation
de règles de prudence élémentaires qui s'imposent impérieusement à toute personne
(TF 5A_414/2016 du 5 juillet 2016 consid. 4.1 ; TF 5A_927/2015 du 22 décembre 2015 consid.
5.1).
2.2.3
En l’espèce, l’appelant a produit
trois certificats selon lesquels il aurait été en incapacité de travail du 18 au 29 janvier,
du 11 juin au 4 juillet et du 16 au 31 octobre 2018. Ces certificats attestent d’une incapacité
de travail, notamment au moment de la notification de l’ordonnance du 12 octobre 2018, mais non
d’une incapacité de se rendre à la poste pour y retirer un pli ou de désigner une
personne pour le faire.
L’appelant fait valoir qu’il a été hospitalisé du 16 au 31 octobre 2018. Cet
élément ne ressort toutefois d’aucun certificat médical. Il repose sur un courriel
établi le 12 novembre 2018 par le secrétariat du Dr G.________. Ce courriel n’émane
toutefois pas d’un médecin et n’est pas signé, de sorte qu’il n’a aucune
valeur probante. On notera au demeurant que les éléments fournis par l’appelant sont
contradictoires : il fait valoir dans son appel qu’il a été hospitalisé du
16 au 31 octobre 2018 ; le courriel du 12 novembre indique qu’il est hospitalisé depuis
le 16 octobre et qu’il l’est toujours ; l’assistante de direction de la [...],
expose que l’appelant séjourne en court séjour thérapeutique dans leur établissement
depuis le 31 octobre 2018. On ignore en définitive faute de certificat médical si l’appelant
a réellement été hospitalisé, sur un mode volontaire ou non, et à quelle date.
L’appelant se fonde également sur le courriel du 12 novembre 2018 pour soutenir que son état
de santé l’aurait empêché de s’acquitter des loyers dus et de prendre connaissance
de la résiliation du bail. Le courriel précité indique que l’appelant a été
incapable de gérer ses affaires personnelles depuis le mois de juillet 2017. Si l’appelant
était réellement empêché de gérer totalement ses affaires – et de désigner
une personne pour le représenter – pendant plus d’une année, le médecin l’ayant
constaté aurait à l’évidence agi afin qu’une mesure de protection de l’adulte
(curatelle) soit prise à son égard. Il ne l’a pas fait, de sorte que, là encore,
le courriel qui mentionne son empêchement est dénué de force probante.
Il convient encore de constater que l’appelant invoque qu’il n’a pas pu prendre connaissance
de la résiliation du bail et que, dès qu’il a pu reprendre possession de ses moyens,
il a payé l’entier des loyers arriérés. Selon le courriel du conseil de l’intimée
du 9 novembre 2018, l’appelant a versé des acomptes notamment les 12 septembre et 8 octobre
2018. Du fait que l’appelant a versé ces acomptes au conseil de l’intimée, il connaissait
manifestement la procédure en cours et avait « repris possession de ses moyens ».
Tout indique dès lors que l’appelant n’a pas été empêché de procéder
dans le délai d’appel sans faute de sa part. Il s’ensuit qu’il n’y pas lieu
à restitution du délai et que l’appel formé contre l’ordonnance du 12 octobre
2018 doit être déclaré irrecevable pour tardiveté.
3.
Appel contre la décision
du 30 novembre 2018
3.1
3.1.1
L’appel du 13 décembre 2018 est dirigé
contre le refus du premier juge de convoquer une nouvelle audience de débats ensuite du défaut
de l’appelant à l‘audience du 12 octobre 2018 (cf. art. 148 CPC).
Aux termes de l'art. 149 CPC, le tribunal donne
à la partie adverse l'occasion de s'exprimer et statue définitivement sur la restitution.
L'exclusion,
prévue à l'art. 149 CPC, de toute voie de droit contre la décision statuant sur une requête
de restitution au sens de l'art. 148 CPC n'est pas opposable à la partie défaillante lorsque
le refus entraîne la perte définitive de l'action ou d'un moyen d'action (ATF 139 III
478 consid. 1 et 6). Le refus de restitution équivaut en pareil cas à une décision finale
au sens de l'art. 308 al. 1 let. a CPC (TF 4A_137/2013 du 7 novembre 2013 consid. 7.3,
non publié aux ATF 139 III 478). Ainsi, lorsque le refus de restitution de délai intervient
après la clôture de la procédure et qu'il entraîne la perte définitive d'un
droit matériel, il constitue une décision finale qui peut faire l'objet d'un appel si la valeur
litigieuse de 10'000 fr. est atteinte, nonobstant le texte de l’art. 149 CPC (ATF 139 III 478 consid.
6.3 et 7.3 ; cf. Carole Sonnenberg, Restitution et voies de recours, NewsletterBail.ch décembre
2013 ; TF 5A_964/2014 du 2 avril 2014 consid. 2.3, RSPC 2015 p. 315 note Dietschy ; CACI 13
août 2018/462).
3.1.2
En l’espèce, le refus de restitution,
intervenu après l’ordonnance d’expulsion, entraîne la perte définitive des
droits matériels et cette décision est donc finale. La valeur litigieuse étant supérieure
à 10'000 fr., la voie de l’appel est ouverte. Au reste, formé en temps utile par une
partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), l’appel est recevable.
3.2
3.2.1
L’appelant reproche au premier juge d’avoir
considéré que, s’il s’était trouvé durant une longue période dans
l’impossibilité de gérer ses affaires, il lui appartenait de désigner un représentant
pour le faire. Il fait valoir que son état de santé l’empêchait précisément
de désigner un représentant.
3.2.2
Les motifs invoqués par l’appelant
sont les mêmes que ceux invoqués à l’appui de sa demande de restitution du délai
d’appel, de sorte que les mêmes considérations s’appliquent (cf. supra consid.
2.2.2) : l’appelant n’a pas valablement établi qu’il était dans l’incapacité
totale de gérer ses affaires et de désigner un représentant. Il n’a produit qu’un
courriel établi par le secrétariat de son médecin, dénué de force probante.
Eût-il été rédigé et signé par son médecin traitant, on devrait considérer
que l’empêchement ne pouvait être total, sans quoi la longue durée invoquée
aurait justifié de la part du médecin que des mesures de représentation soient requises
auprès de l’autorité de protection de l’adulte. Partant, face à son atteinte
à la santé, il appartenait à l’appelant, comme l’a constaté le premier
juge, de désigner un représentant pour gérer ses affaires. Par surabondance, on rappellera
également que l’appelant a, peu avant l’audience du 12 octobre 2018, « repris
possession de ses moyens » puisqu’il a versé des acomptes en mains du conseil de
l’intimée.
En conséquence, les conditions de l’art. 148 CPC n’étaient pas réalisées,
de sorte que c’est à juste titre que le premier juge a rejeté la requête tendant
à la fixation d’une nouvelle audience. Partant, l’appel est mal fondé.
4.
En définitive, l’appel du 12 octobre
2018 est irrecevable (cf. consid. 2 supra), tandis que l’appel du 13 décembre 2018, manifestement
mal fondé (cf. consid. 3 supra), doit être rejeté selon l’art. 312 al. 1 CPC
et la décision du 30 novembre 2018 confirmée. Compte tenu de l’effet suspensif lié
à l’appel (art. 315 al. 1 CPC), la cause doit être renvoyée au premier juge pour
qu’il fixe à l’appelant un nouveau délai pour libérer les locaux litigieux.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. pour chaque appel (art.
6 al. 3 et 62 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]),
soit à 200 fr. au total, seront mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art. 106
al. 1 CPC).
Celui-ci versera en outre à l’intimée une indemnité de 300 fr. à titre de dépens
de deuxième instance, dès lors que l’intimée a été appelée à
se déterminer sur la requête de restitution de délai formulée dans l’appel
du 12 octobre 2018.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Les appels sont joints.
II.
La requête de restitution de délai du 12 novembre 2018 est rejetée.
III.
L’appel du 12 novembre 2018 contre l’ordonnance
du 12 octobre 2018 est irrecevable.
IV.
L’appel du 13 décembre 2018 contre l’ordonnance du 30 novembre 2018 est rejeté.
V.
L’ordonnance du 30 novembre 2018 est confirmée.
VI.
La cause est renvoyée au Juge de paix du district de la Riviera–Pays-d’Enhaut pour qu’il
fixe à B.________, une fois le présent arrêt envoyé pour notification aux parties,
un délai pour libérer les locaux qu’il occupe dans l’immeuble sis rue des [...]
(locaux commerciaux au rez-de-chaussée, cave et garage).
VII.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 200 fr. (deux cents francs), sont mis à la charge d’B.________.
VIII.
L’appelant B.________ versera la somme de
300 fr. (trois cents francs) à l’intimée S.________ à titre de dépens de deuxième
instance.
IX.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Séverine Berger (pour B.________),
‑
M. Mikaël Ferreiro, agent d’affaires breveté (pour S.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :