vd_findinfo · HC / 2024 / 680 · 2024-08-19 · fr

CALCUL DU DÉLAI, PUBLICATION{EN GÉNÉRAL}, DÉCISION, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 141 CPC, 311 al. 1 CPC (CH), 314 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2024 / 680

TRIBUNAL
CANTONAL
JL24.016375-241078
370
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
19 août 2024
__________________
Composition
:               Mme
Crittin
Dayen
, présidente
M.
Oulevey et Mme Chollet, juges
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Art.
141, 311 al. 1 et 314 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
I.________
,
à [...], contre l’ordonnance rendue le 17 juillet 2024 par la Juge de paix du district de
Lausanne dans la cause divisant l’appelant,
J.________
,
à [...], et
Z.________
,
à [...], défendeurs, d’avec
Q.________
,
au [...], demandeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance du 17 juillet 2024, la Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : la juge de
paix) a ordonné à Z.________ en liquidation, I.________ et J.________ de quitter et rendre
libres pour le jeudi 15 août 2024, à midi, les locaux occupés dans l’immeuble sis
[...] (local commercial de 430 m
2
au rez-de-chaussée et trois places de parc, halle de 92.40 m
2
et local sanitaire de 7.30 m
2
au rez-de-chaussée) (I), a dit qu’à défaut pour les parties locataires de quitter
volontairement ces locaux, l’huissier de paix était chargé sous la responsabilité
du juge de paix de procéder à l’exécution forcée de la décision sur requête
de la partie bailleresse, avec au besoin l’ouverture forcée des locaux (II), a ordonné
aux agents de la force publique de concourir à l’exécution forcée de la décision,
s’ils en étaient requis par l’huissier de paix (III), a arrêté les frais judiciaires
à 901 fr. 60, les a compensés avec l’avance de frais de la partie bailleresse,
sous
réserve des frais ultérieurs de publication de la décision dans la Feuille des Avis Officiels
du Canton de Vaud (IV) et les a mis à la charge des parties locataires, solidairement entre elles
(V), a dit qu’en conséquence les parties locataires rembourseraient, solidairement entre elles,
à la partie bailleresse son avance de frais à concurrence de 901 fr. 60, sous réserve
des frais ultérieurs de publication de la décision dans la Feuille des Avis Officiels du Canton
de Vaud et lui verseraient la somme de 1’125 fr. à titre de dépens en défraiement
de son représentant professionnel (VI) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(VII).
Cette ordonnance a été notifiée à I.________, sans domicile connu, par publication
dans la Feuille des Avis officiels (ci-après : FAO) du 26 juillet 2024.
2.
Par acte du 13 août 2024, I.________ (ci-après :
l’appelant) a interjeté appel contre l’ordonnance précitée. Il relève
que l’ordonnance aurait dû lui être notifiée à l’adresse des locaux qu’il
louait au [...] et que c’était par un concours de circonstances qu’il avait appris l’existence
de la procédure, de sorte que son appel ne devait pas être considéré comme tardif.
3.
3.1
3.1.1
L’appel est recevable, dans les affaires patrimoniales, contre les décisions finales de première
instance si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art.
308 al. 1 let. a et al. 2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]). En
cas de litige portant sur la question de savoir si les conditions d’une expulsion selon la procédure
en protection des cas clairs sont réalisées, la valeur litigieuse correspond au retard causé
par l’appel à la procédure sommaire, dont il y a lieu en principe de fixer la durée
à six mois ; lorsque la validité de la résiliation est contestée, la valeur litigieuse
correspond au loyer de la période minimum pendant laquelle le contrat subsiste si la résiliation
n’est pas valable, période qui s’étend jusqu’à la date pour laquelle
un nouveau congé peut être donné, soit en principe pendant trois ans (ATF 144 III 346
consid. 1.2.1 et 1.2.2.3, JdT 2019 Il 235).
En procédure sommaire,
soit notamment en matière de cas clairs (art. 248 let. b et 257 al. 1 CPC), l’acte doit être
introduit auprès de l’instance d’appel dans les dix jours à compter de la notification
de la décision motivée (art. 311 al. 1 et 314 al. 1 CPC) auprès de l’instance d’appel,
soit la Cour d’appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.011).
Conformément à l’art. 141 al. 1 CPC, la notification judiciaire est effectuée par
publication dans la feuille officielle cantonale ou dans la Feuille officielle suisse du commerce lorsque
le lieu de séjour du destinataire est inconnu et n’a pu être déterminé en dépit
des recherches qui peuvent raisonnablement être exigées (let. a), lorsqu’une notification
n’est pas possible ou présente des difficultés extraordinaires (let. b) ou lorsque la
partie domiciliée à l’étranger n’a pas élu de domicile de notification
en Suisse malgré l’injonction du tribunal (let. c). L’acte est réputé notifié
le jour de la publication (art. 141 al. 2 CPC).
Pour que le délai d’appel soit observé, l’acte doit être remis au plus tard
le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier, à la
poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 143 al. 1 CPC).
3.2
En l’occurrence, l’ordonnance attaquée,
rendue en procédure sommaire et mentionnant le délai d’appel de dix jours dans les voies
de droit (art. 238 let. f CPC), a été notifiée à l’appelante le 26 juillet
2024 par publication dans la FAO. Le délai d’appel de dix jours est ainsi arrivé à
échéance le lundi 5 août 2024. L’appel ayant été introduit le 13 août
2024, il est manifestement tardif.
Il convient de préciser que les actes judiciaires sont notifiés au lieu de séjour de son
destinataire, comme le mentionne l’art. 141 al. 1 CPC, de sorte que la juge de paix n’avait
pas à envisager de notifier l’ordonnance au lieu où l’appelant louait son local
commercial. En outre, il faut considérer que la juge de paix avait bien entrepris toutes les recherches
que l’on pouvait raisonnablement exiger d’elle, ce qui rend valable la notification de l’ordonnance
par publication dans la FAO. En effet, il ressort du dossier de la cause que la citation à comparaître
envoyée par la juge de paix à l’appelant lui avait été retournée par la
poste avec la mention « La boîte aux lettres / la case postale n’a plus été
vidée », que sur requête de la juge de paix, le bailleur avait alors transmis une
attestation de la Commune de [...] qui confirmait que l’appelant habitait toujours, à sa connaissance,
à [...], que sur la base de cet élément, la juge de paix avait encore transmis à
l’appelant des pièces produites par J.________ à l’adresse précitée le
15 juillet 2024 et que ce courrier lui avait toutefois été retourné par la poste avec
la mention « le destinataire est introuvable à l’adresse indiquée ».
4.
4.1
Au vu de ce qui précède, l’appel est irrecevable (art. 312 al. 1 CPC).
4.2
L’arrêt sera rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 10 et 11 TFJC [tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Il ne sera pas alloué de dépens, l’intimé n’ayant pas été invité
à se déterminer sur l’appel.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
L’arrêt motivé, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont le dispositif a été communiqué par écrit aux intéressés
le 20 août 2024, est notifié en expédition complète à :
‑
Pascal Stouder, aab (pour Q.________)
-
I.________
‑
J.________,
-
Z.________
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la juge de paix du district de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :