vd_findinfo · Décision / 2024 / 59 · 2024-01-23 · fr

ADMISSION DE LA DEMANDE, DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION, RETARD INJUSTIFIÉ | 29 al. 1 Cst., 393 al. 2 let. a CPP (CH), 397 al. 4 CPP (CH), 5 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale Décision / 2024 / 59

TRIBUNAL
CANTONAL
67
PE20.008484-XCR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
23 janvier 2024
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
Mmes
Courbat et Elkaim, juges
Greffier
:              M.
Jaunin
*****
Art.
29 al. 1 Cst. ; 5 al. 1, 393 al. 2 let. a, 397 al. 4 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 27 décembre 2023 par
Z.________
pour déni de justice dans la cause
n° PE20.008484-XCR
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 9 décembre 2019, Z.________ a déposé plainte pénale contre N.________, A.W.________
et B.W.________ pour dommages à la propriété, calomnie et contrainte. Les faits dénoncés
s’inscrivaient dans le cadre d’une relation de bail commercial conflictuelle, Z.________
ayant loué à la société T.________ Sàrl, dont les dirigeants étaient A.W.________
et B.W.________, et à N.________, à titre personnel, des locaux commerciaux, dans lesquels
un centre de remise en forme était exploité (dossier joint B, P. 4).
Le 24 mars 2020, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte (ci-après :
Ministère public) a décidé, sous la référence PE19.024079-XCR, de l’ouverture
d’une instruction pénale contre N.________, A.W.________ et B.W.________ pour tentative de
contrainte (dossier joint B, PV des opérations,
p.
2).
Par ordonnance du 14 avril 2020, le Ministère public a partiellement refusé d’entrer
en matière sur la plainte de Z.________, en tant que celle-ci concernait les infractions de dommages
à la propriété et de calomnie.
b)
Le 3 juillet 2020, à la suite d’une plainte pénale déposée le 29 mai 2020 par
N.________ (P. 4), le Ministère public a décidé, sous la référence PE20.008484-XCR,
de l’ouverture d’une enquête pénale contre Z.________ pour certaines des infractions
dénoncées, soit pour appropriation illégitime, subsidiairement utilisation sans droit
de valeurs patrimoniales, contrainte, tentative de contrainte et contravention à la loi cantonale
sur les garanties en matière de baux à loyer (PV des opérations, p. 2).
Par ordonnance du 10 juillet 2020, le Ministère public a ordonné la jonction de l’enquête
PE19.024079-XCR à l’enquête PE20.008484-XCR.
Le 4 juin 2021, Z.________ a étendu sa plainte pénale contre N.________, A.W.________ et B.W.________
pour dommages à la propriété, escroquerie, tentative de contrainte et dénonciation
calomnieuse (P. 19).
Entre le 8 mars 2021 et le 1
er
novembre 2022, le Ministère public a procédé aux auditions de Z.________, A.W.________
et N.________ en qualité de prévenus, ainsi qu’à celle de [...] en qualité
de personne appelée à donner des renseignements (PV d’audition n
os
1 à 4).
Par courrier du 10 février 2023, Z.________, par son défenseur,
Me
Raphaël Hämmerli, a fait valoir qu’en raison d’un conflit d’intérêts,
Me Etienne Campiche ne pouvait représenter de manière simultanée T.________ Sàrl,
A.W.________, B.W.________ et N.________. Elle a en outre requis la reddition d’une ordonnance
de classement en sa faveur, respectivement d’une ordonnance de non-entrée en matière
s’agissant des faits sur lesquels le Ministère public n’entendait pas entrer en matière
(P. 35).
Par téléphone du 16 février 2023, Me Etienne Campiche a demandé au procureur quelles
suites seraient données aux différentes plaintes versées au dossier. Il lui a été
répondu que celles-ci seraient examinées et que des décisions seraient rendues (PV des
opérations, p. 6).
Par courrier du 28 février 2023, Z.________ a, par son conseil, étendu sa plainte contre N.________
aux infractions de tentative de contrainte, subsidiairement menaces, et extorsion et chantage, en raison
de faits survenus les 23 et 24 février 2023 (P. 36).
Par courrier du 29 septembre 2023, Z.________, par son nouveau défenseur, Me Pascal de Preux, a
requis le classement de la procédure s’agissant de toutes les infractions qui lui étaient
reprochées, l’extension de l’instruction à l’égard de N.________, B.W.________
et A.W.________ pour dommages à la propriété en relation avec la plainte pénale complémentaire
déposée le 4 juin 2021 et la reddition d’une décision constatant l’absence
de capacité à postuler de Me Etienne Campiche. Enfin, elle également demandé qu’une
ordonnance de non-entrée en matière soit rendue pour les autres faits dénoncés par
N.________ en nom propre et pour le compte de la Sàrl, conformément à ce qu’avait
requis Me Raphaël Hämmerli dans son courrier du 10 février 2023 (P. 41).
B.
Par courrier du 16 novembre 2023, Z.________,
par son défenseur, a imparti au procureur un délai d’un mois pour poursuivre l’instruction
de la cause et rendre les décisions qui s’imposaient, en l’informant qu’à
défaut, un recours pour déni de justice serait déposé (P. 45).
C.
Par acte du 27 décembre 2023, Z.________
a recouru auprès de la Chambre des recours pénale pour déni de justice, concluant, avec
suite de frais et dépens, à ce qu’il soit ordonné au Ministère public de se
saisir et de traiter formellement l’ensemble des réquisitions formulées dans le courrier
du 29 septembre 2023 dans un délai de dix jours dès le prononcé à intervenir. Elle
a en outre requis une indemnité pour ses frais d’avocat qui ne soit pas inférieure à
2'261 fr. 70.
Par courrier du 19 janvier 2024, le Ministère public a déclaré qu’il n’entendait
pas déposer de déterminations.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 2 let. a CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours peut être formé
pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié. Selon l’art. 396 al. 2 CPP, le recours pour
déni de justice ou retard injustifié n’est soumis à aucun délai. Il doit être
motivé et adressé par écrit (art. 396 al. 1 CPP) à l’autorité de recours
qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP
[loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01]).
En l’espèce, interjeté selon les formes prescrites, auprès de l’autorité
compétente, par une partie qui a la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours
est recevable.
2.
Invoquant un déni de justice, la recourante
reproche au Ministère public de ne pas avoir donné suite aux réquisitions contenues dans
ses courriers des
10 février, 29 septembre
et 16 novembre 2023, en lien avec l’avancement de la procédure, le règlement de la question
du conflit d’intérêts concernant Me Etienne Campiche, l’extension de l’instruction
pénale et la délivrance d’une ordonnance de classement, respectivement d’une ordonnance
de non-entrée en matière. Elle fait valoir qu’aucune mesure d’instruction n’a
été mise en œuvre depuis les auditions effectuées le 1
er
novembre 2022 et ce, malgré les relances successives de
Me
Raphaël Hämmerli, de Me Pascal de Preux et de Me Etienne Campiche. De plus, aucune de ses deux
plaintes complémentaires des 4 juin 2021 et 28 février 2023 n’aurait été traitée
par le procureur, à l’exception d’une question posée à A.W.________ le 1
er
novembre 2022.
2.1
Selon l'art. 29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), toute personne a droit, dans une procédure
judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée
dans un délai raisonnable. A l'instar de l'art. 6 § 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits
de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101), qui n'offre pas à
cet égard une protection plus étendue, cette disposition consacre le principe de la célérité,
en ce sens qu'elle prohibe le retard injustifié à statuer ; l'autorité viole cette garantie
constitutionnelle lorsqu'elle ne rend pas une décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai
prescrit par la loi ou dans le délai que la nature de l'affaire et les circonstances font apparaître
comme raisonnable (ATF 144 I 318 consid. 7.1 et les arrêts cités ; ATF 143 IV 373 consid. 1.3.1
; TF 6B_1400/2022 du 10 août 2023 consid. 8.1).
Par analogie avec l’art. 5 al. 1 CPP, le caractère raisonnable du délai s'apprécie
selon les circonstances particulières de la cause, eu égard notamment à la complexité
de l'affaire, à l'enjeu du litige pour l'intéressé, à son comportement ainsi qu'à
celui des autorités compétentes (ATF 144 II 486 consid. 3.2 et les arrêts cités ;
TF 6B_1400/2022 précité). Des périodes d'activités intenses peuvent compenser le
fait que le dossier a été laissé momentanément de côté en raison d'autres
affaires. On ne saurait reprocher à l'autorité quelques temps morts, qui sont inévitables
dans une procédure. Lorsqu'aucun d'eux n'est d'une durée vraiment choquante, c'est l'appréciation
d'ensemble qui prévaut (ATF 130 IV 54 consid. 3.3.3 ; ATF 130 I 312 précité consid. 5.2
; TF 6B_1400/2022 précité). Le principe de la célérité peut être violé
même si les autorités pénales n’ont commis aucune faute. Celles-ci ne sauraient
donc exciper des insuffisances de leur organisation (ATF 130 I 312 précité consid. 5.2 ; TF
6B_417/2019 du 13 septembre 2019 consid. 4.1 et les références citées). La surcharge des
autorités de poursuite pénale ne saurait justifier que l’instruction d’une procédure
éprouve trop de retard ou qu’il ne soit pas statué sur une requête d’une partie
(ATF 130 I 312 consid. 5.2). Une inactivité de treize ou quatorze mois au stade de l'instruction,
un délai de quatre ans pour qu'il soit statué sur un recours contre l'acte d'accusation ou
encore un délai de dix ou onze mois pour que le dossier soit transmis à l'autorité de
recours apparaissent comme des carences choquantes (ATF 130 IV 54 consid. 3.3.3 ; TF 6B_1400/2022
précité).
En vertu du principe de la confiance, les parties ont l'obligation d'intervenir en cours d'instance pour
se plaindre d'un retard à statuer, si elles veulent pouvoir ensuite soulever un tel grief devant
l'autorité de recours ; il leur appartient ainsi d’entreprendre ce qui est en leur pouvoir
pour que l'autorité fasse diligence, notamment en incitant celle-ci à accélérer la
procédure (ATF 130 I 312 consid. 5.2 ; TF 6B_967/2022 du 21 février 2023 consid. 2.2.2). Il
serait en effet contraire au principe de la bonne foi, qui doit présider aux relations entre organes
de l’Etat et particuliers en vertu de l’art. 5 al. 3 Cst., qu’un justiciable se plaigne
d’un déni de justice devant l’autorité de recours, alors qu’il n’a
entrepris aucune démarche auprès de l’autorité concernée (TF 1B_4/2023 du 27
février 2023 consid. 2.2 ; TF 1B_309/2021 du 3 septembre 2021 consid. 4).
Aux termes de l’art. 397 al. 4 CPP, si l’autorité de recours constate un déni de
justice ou un retard injustifié, elle peut donner des instructions à l’autorité
concernée en lui impartissant des délais pour s’exécuter.
2.2
En l’espèce, la présente enquête
a été ouverte le 3 juillet 2020, à la suite d’une plainte pénale déposée
le 29 mai 2020 par N.________ contre la recourante. Le même jour, le Ministère public a joint
à cette procédure une enquête PE19.024079-XCR ouverte le 24 mars 2020 ensuite d’une
plainte déposée le
9 décembre
2019 par la recourante contre N.________, A.W.________ et B.W.________. La recourante a encore déposé
deux plaintes complémentaires les
4
juin 2021 et 28 février 2023, lesquelles n’ont pas fait l’objet de l’ouverture
d’une instruction pénale, ni les procès-verbaux d’audition ni le procès-verbal
des opérations ne contenant de mention à ce sujet. Par ailleurs, il ressort du procès-verbal
des opérations que, depuis le 1
er
novembre 2022, date à laquelle ont eu lieu les auditions de A.W.________ et de N.________, le procureur
n’a procédé à aucune mesure d’instruction, sa dernière action ayant consisté
à autoriser le défenseur de la recourante à consulter le dossier en août 2023. En
outre, depuis février 2023, les avocats successifs de la recourante ont adressé plusieurs courriers
au procureur, soit en particulier les 10 février, 28 février, 29 septembre et 16 novembre 2023,
pour lui demander d’instruire les faits dénoncés dans les plaintes complémentaires,
de rendre une décision sur la capacité de postuler de Me Etienne Campiche et de rendre des
ordonnances de classement et de non-entrée en matière en faveur de leur cliente. De son côté,
par téléphone du 16 février 2023, Me Etienne Campiche a également interpellé
le procureur sur la suite qu’il entendait donner à l’instruction.
Force est de constater qu’il s’est écoulé presque quinze mois depuis la dernière
mesure d’instruction, soit les auditions effectuées le 1
er
novembre 2022, ce qui constitue une carence choquante au sens de la jurisprudence. De plus, le procureur
n’a donné aucune réponse aux différents courriers qui lui ont été adressés
par les parties depuis février 2023, ce qui n’est pas admissible. On ne discerne aucun élément
qui pourrait expliquer l’inactivité du procureur, laquelle est ainsi constitutive d’un
retard injustifié. Dans ces circonstances, il convient d’impartir au Ministère public
un délai de 15 jours dès réception du présent arrêt pour statuer sur la capacité
de postuler de Me Etienne Campiche et mettre en œuvre les mesures d’instruction encore nécessaires.
3.
En définitive, le recours doit être
admis et le dossier de la cause renvoyé au Ministère public pour qu’il procède dans
le sens des considérants qui précèdent.
Obtenant gain de cause, la recourante, qui a procédé avec l’assistance d’un avocat
de choix, a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure
de recours (art. 433 al. 1 let. a CPP, applicable par renvoi de l’art. 436
al.
1 CPP). Me Pascal de Preux a produit une liste d’opérations faisant état d’un temps
total consacré à la rédaction du recours de 6 heures, ce qui est excessif compte tenu
de l’absence de complexité particulière de la cause. Il sera donc réduit à
4 heures. La nature de l’affaire ne justifie pas non plus un tarif horaire aussi élevé
que celui de 350 fr. requis par la recourante, de sorte qu’il n’y a pas lieu de s’écarter
du tarif horaire médian de 300 fr. (art. 26a al. 3 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]). L’indemnité due en faveur
de la recourante sera dès lors fixée à 1'200 fr. correspondant à une activité
nécessaire d’avocat de 4 heures, au tarif horaire de 300 fr., montant auquel il convient d’ajouter
des débours forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 3bis al. 1 RAJ [règlement sur l'assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3] par renvoi de l'art. 26b TFIP),
par 24 fr., plus la TVA, au taux de 7,7 %, s’agissant uniquement d’opérations antérieures
au 1
er
janvier
2024, par 94 fr. 25, soit à 1’319 fr. au total en chiffres arrondis, à la charge de l’Etat.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de l'émolument d'arrêt,
par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al.
1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Il est constaté un retard injustifié dans l’instruction de la cause PE20.008484-XCR.
III.
Un délai de 15 (quinze) jours est imparti
au Ministère public de l’arrondissement de La Côte pour procéder dans le sens des
considérants.
IV.
Une indemnité de 1’319 fr. (mille trois cent dix-neuf francs) est allouée à Z.________
pour la procédure de recours, à la charge de l’Etat.
V.
Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Pascal de Preux, avocat (pour Z.________),
-
Me Etienne Campiche, avocat (pour N.________, A.W.________ et B.W.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :