vd_findinfo · Décision / 2019 / 420 · 2019-05-14 · fr

OPPOSITION TARDIVE, NULLITÉ | 354 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 14.05.2019 Décision / 2019 / 420

TRIBUNAL
CANTONAL
393
AM18.018216-DTE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
14 mai 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Perrot et Oulevey, juges
Greffier
:              M.
Petit
*****
Art.
85 et 354 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 25 janvier 2019 par
X.________
contre le prononcé rendu le 11 janvier 2019 par le Tribunal de police de l'arrondissement de La
Broye et du Nord vaudois dans la cause
n° AM18.018216-DTE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par ordonnance pénale du 20 novembre 2018, le Ministère public de l’arrondissement du
Nord vaudois a condamné X._________ à une peine privative de liberté de 90 jours et à
une amende de 300 francs, peine convertible en 3 jours de peine privative de liberté de substitution
en cas de non-paiement fautif de l’amende.
Cette ordonnance pénale a été adressée le jour même à X.________ par pli
recommandé. Selon le suivi des envois de la Poste suisse, l'intéressé a retiré ce
pli le 21 novembre 2018.
Par acte non daté, remis à la poste le 12 décembre 2018, X.________ a déclaré
faire opposition à l’ordonnance pénale précitée.
Le 8 janvier 2019, le Ministère public a transmis le dossier de la cause au Tribunal de police de
l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois afin que celui-ci statue sur la recevabilité
de cette opposition, estimant que celle-ci était tardive.
B.
Par prononcé du 11 janvier 2019, le Tribunal
de police de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois, considérant que l'opposition
formée par X.________ était tardive, l'a déclarée irrecevable (I), a dit que l’ordonnance
pénale rendue le 20 novembre 2018 était exécutoire (II) et a dit que ce prononcé
était rendu sans frais (III).
C.
Par acte du 25 janvier 2019, X.________ a recouru
contre ce prononcé, en concluant à ce qu’il ne soit pas condamné.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Le prononcé par lequel un tribunal de première
instance, statuant sur la validité de l'opposition formée par le prévenu contre une ordonnance
pénale rendue par le Ministère public (cf. art. 356 al. 2 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]), déclare l'opposition irrecevable, par exemple pour cause
de tardiveté, est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Gilliéron/Killias, in:
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
n. 5 ad art. 356 CPP; Riklin, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 2 ad art. 356 CPP; CREP 25 juillet 2018/563; CREP 24 avril 2017/266).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396
al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art.
13 LVCPP [Loi vaudoise du 19 mai 2009 d'introduction du Code de procédure pénale suisse; BLV
312.01]; art. 80 LOJV [Loi vaudoise du 12 décembre 1979 d'organisation judiciaire; BLV 173.01]).
1.2
Interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les
formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours de X._________ est recevable.
2.
2.1
L’ordonnance pénale est notifiée
par écrit aux personnes et aux autorités qui ont qualité pour former opposition (art.
353 al. 3 CPP). Peuvent former opposition contre l’ordonnance pénale devant le Ministère
public, par écrit et dans les dix jours, le prévenu, les autres personnes concernées et,
si cela est prévu, le premier procureur ou le procureur général de la Confédération
ou du canton, dans le cadre de la procédure pénale pertinente (art. 354 al. 1 CPP). Si aucune
opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à
un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP). En application de l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal
de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition.
Si l'opposition a été formée tardivement, le tribunal la déclare irrecevable. Elle
est tardive si elle a été adressée au Ministère public après le délai de
dix jours prévu par l'art. 354 al. 1 CPP.
Sauf disposition contraire du code de procédure pénale, les communications des autorités
pénales sont notifiées en la forme écrite (art. 85 al. 1 CPP). Selon l’art. 85 al.
2 CPP, la notification se fait en principe par lettre signature ou par tout autre mode de communication
impliquant un accusé de réception, notamment par l’entremise de la police. Le prononcé
est réputé notifié lorsqu’il a été remis au destinataire, à l’un
de ses employés ou à toute personne de plus de seize ans vivant dans le même ménage
(85 al. 3 CPP).
2.2
En l’espèce, il est constant que le
pli recommandé contenant l'ordonnance pénale du 20 novembre 2019 a été remis à
X.________ le 21 novembre 2018 (cf. P. 7). Le délai de dix jours pour faire opposition à cette
ordonnance a ainsi commencé à courir le 22 novembre 2018 (art. 90 al. 1 CPP) pour arriver à
échéance le lundi 3 décembre 2018 (art. 90 al. 2 CPP). Remise à la poste le 12 décembre
2018, l'opposition est manifestement tardive. Par conséquent, c’est à juste titre que
le Tribunal de police a constaté que l'opposition formée par X._______ à l'ordonnance
pénale du 20 novembre 2019 était irrecevable.
2.3
2.3.1
Le recourant ne conteste pas la tardiveté de l'opposition. Il soutient que l'ordonnance litigieuse
constaterait les faits de manière inexacte et qu'elle violerait le droit fédéral, et qu'elle
serait par conséquent nulle et non avenue.
2.3.2
Selon l'art. 354 al. 3 CPP, si aucune opposition n'est valablement formée, l'ordonnance pénale
est assimilée à un jugement entré en force. En vertu de cette disposition légale,
l'ordonnance pénale vaut jugement définitif si, notamment, l'opposition est formée à
tard. Or, un jugement n'est nul et ne peut, par conséquent, être contesté en tout temps,
– la nullité pouvant être constatée en tout temps et devant toute autorité
– que s'il est affecté d'un vice gravissime et manifeste et que si la nullité ne compromet
pas sérieusement la sécurité juridique (cf. en procédure civile, ATF 129 I 361 consid.
2.1), telle l'absence de toute communication de la procédure à la partie défenderesse,
alors qu'une telle communication eût été possible, de sorte que la partie défenderesse
n'a pas pu prendre part à la procédure (cf. ATF 129 I précité).
2.3.3
En l'occurrence, l'ordonnance pénale du 20 novembre 2018 n'est à l'évidence pas affectée
d'un vice au sens du considérant qui précède. Elle n'est dès lors pas frappée
de nullité absolue, de sorte qu'elle ne pouvait être attaquée, par la voie de l'opposition,
que dans le délai de l'art. 354 al. 1 CPP.
3.
Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé (art. 390 al. 2 CPP), doit
être rejeté sans échange d’écritures et le prononcé du 11 janvier 2019
confirmé.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé du 11 janvier 2019 est confirmé.
III.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq
cent cinquante francs), sont mis à la charge du recourant.
IV.
L’arrêt est e
xécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. X.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
-
Office d'exécution des peines,
-
Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier: