vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 433 · 2010-02-12 · fr

CURATELLE DE REPRÉSENTATION, OBLIGATION D'ENTRETIEN, INTÉRÊT DE L'ENFANT | 308 al. 2 CC, 420 al. 2 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 12.02.2010 Arrêt / 2010 / 433

TRIBUNAL
CANTONAL
31
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt
du 12 février 2010
__________________
Présidence
de               M.
Denys
,
président
Juges
:              MM.
Battistolo et Sauterel
Greffier
:
Mme              Fauquex-Gerber
*****
Art.
308 al. 2 et 420 al. 2 CC
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
G.________
et
C.________
contre la décision de la Justice de paix du district de la Broye-Vully du 11 novembre 2009 dans
la cause concernant leur enfant,
I.________
.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
I.________, né le 9 septembre 2008 est l'enfant né hors mariage de G.________ et de C.________,
domiciliés à [...].
Par lettre du 26 juin 2009, la Juge de paix du district de la Broye-Vully (ci-après: juge de paix)
a imparti un délai au 30 juillet 2009 à G.________ afin de transmettre une convention alimentaire
prévoyant le principe et la quotité de la contribution d'entretien versée par le père
en faveur de son fils.
Par lettre du 25 août 2009, la juge de paix a imparti un ultime délai au 22 septembre 2009
à G.________ pour lui transmettre une convention alimentaire.
Par lettre du 26 octobre 2009 adressée à la Justice de paix du district de la Broye-Vully (ci-après:
justice de paix), G.________ a expliqué qu'elle vivait dorénavant séparée du père
de son fils, que celui-ci contribuait à l'entretien de l'enfant à hauteur de 400 francs par
mois, qu'elle n'avait pas eu le temps de remplir les formulaires transmis par la justice de paix et que
C.________ et elle-même ne pourraient être présents à l'audience du 11 novembre 2009
pour laquelle ils avaient été cités à comparaître.
Par avis du 28 octobre 2009 adressé à G.________, la juge de paix lui a indiqué que sa
présence à l'audience du 11 novembre 2009 était obligatoire.
Bien que dûment citée à comparaître à l'audience de la justice de paix du 11
novembre 2009, G.________ ne s'est pas présentée.
Par décision du 11 novembre 2009, communiquée le 21 décembre 2009, la justice de paix
a institué une mesure de curatelle en fixation d'entretien à forme de l'art. 308 al. 2 CC en
faveur de l'enfant I.________ (I), nommé Me [...], avocat stagiaire, en qualité de curateur
avec pour mission de régler l'obligation d'entretien du père de façon appropriée,
de requérir l'approbation de l'autorité tutélaire en cas de convention extra-judiciaire,
de déposer son rapport et ses propositions en temps utile pour le cas où il conviendrait de
renoncer exceptionnellement à la fixation de la contribution d'entretien et de remettre son rapport
final dès la fixation de la contribution d'entretien accompagné de ses propositions quant à
la levée ou au maintien de la curatelle et à l'institution éventuelle d'autres mesures
protectrices (II) et dit que les frais de la décision seront arrêtés au terme de la procédure
(III).
Par lettre du 30 novembre 2009 adressée à la justice de paix, G.________ a écrit que l'accord
oral concernant la contribution d'entretien versée par le père de son fils était suffisant,
de sorte que l'audience n'était pas nécessaire. Elle a également indiqué être
dorénavant domiciliée à [...] dans le canton de Neuchâtel.
B.
Par acte d'emblée motivé du 6 janvier 2010 mais non signé, G.________ et C.________ ont
recouru contre cette décision, faisant valoir ne pas avoir été entendus par la justice
de paix, qu'ils n'étaient plus domiciliés dans le canton de Vaud et qu'une convention alimentaire
n'était pas nécessaire expliquant que l'accord verbal mis en pratique jusqu'à ce jour
était suffisant.
Dans le délai imparti pour compléter et signer leur acte du 6 janvier 2009, G.________ et C.________
ont produit un mémoire complémentaire signé de la même teneur que celui du 6 janvier
2010. Ils ont produit trois pièces dont une attestation de domicile selon laquelle G.________ est
domiciliée à [...] depuis le 16 novembre 2009.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision de l'autorité tutélaire instituant une
mesure de curatelle de représentation en faveur d'un enfant en application des art. 308 al. 2 CC
(Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210).
a)
Contre une telle décision, le recours non contentieux de l'art. 420 al. 2 CC est ouvert
à la Chambre des tutelles (art. 76 LOJV, loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979, RSV 173.01). Ce recours, qui relève de la procédure non contentieuse et s'instruit conformément
aux art. 489 ss CPC (Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966, RSV 270.11; art.
109 al. 3 LVCC, loi d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre
1910, RSV 211.01), s'exerce par acte écrit dans les dix jours dès la communication de la décision
attaquée (art. 492 al. 1 et 2 CPC).
Il est ouvert à tout intéressé (art. 420 al. 1 CC par analogie), soit notamment à
la mère de l'enfant (ATF 121 III 1, JT 1996 I 662). La Chambre des tutelles peut réformer la
décision attaquée ou en prononcer la nullité (art. 498 al. 1 CPC). Si la cause
n'est pas suffisamment instruite, elle peut la renvoyer à l'autorité tutélaire ou procéder
elle-même à l'instruction complémentaire (art. 498 al. 2 CPC); le recours étant
pleinement dévolutif, elle revoit librement la cause en fait et en droit (JT 2003 III 121).
b)
Le présent recours, interjeté par les mère et père de l'enfant concerné à
qui la qualité d'intéressés doit être reconnue, a été déposé
en temps utile. Il est pour le surplus recevable à la forme.
2.
a)
Saisie d'un recours non contentieux, la Chambre des tutelles, qui n'est pas tenue par les moyens et les
conclusions des parties, examine d'office si la décision n'est pas affectée de vices d'ordre
formel. Elle ne doit toutefois annuler une décision que s'il ne lui est pas possible de faire autrement,
soit parce qu'elle est en présence d'une procédure informe, soit parce qu'elle constate la
violation d'une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de l'affaire (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, nos 3 et 4 ad art. 492 CPC, p. 763).
L'autorité tutélaire du domicile de l'enfant est compétente pour prendre les mesures de
protection le concernant (art. 315 al. 1 CC). Celui-ci correspond en principe au domicile du ou des parents
qui a ou ont l'autorité parentale (art. 25 al. 1 CC). Le moment décisif pour la détermination
de la compétence ratione loci de l'autorité tutélaire est celui de l'ouverture de la procédure
(Hegnauer, Droit suisse de la filiation et de la famille, 4
e
éd., Berne 1998, adaptation française par Meier, n. 27.61, p. 203).
b)
En l'espèce, G.________, seule détentrice de l'autorité parentale sur son fils, I.________,
était domiciliée à [...] lors de l'ouverture de la procédure. La Justice de paix
du district de la Broye-Vully était donc compétente pour prendre des mesures en faveur de cette
mineure, nonobstant les transferts ultérieurs du domicile qui n'impliquent pas de modification de
la compétence. Bien que dûment cités à comparaître à l'audience du 11 novembre
2009, G.________ et C.________ ne se sont pas présentés. Ils ont expliqué cette absence
dans une  lettre du 26 octobre 2009 selon laquelle ils précisent avoir réglé eux-mêmes
mais sans établir de convention le principe et les modalités de la contribution d'entretien
versée par le père à son fils. Ils ont au demeurant eu l'occasion de s'exprimer par écrit
durant la procédure de deuxième instance, de sorte que leur droit d'être entendue a été
respecté.
La décision est ainsi formellement correcte et il convient d'examiner le recours au fond.
3.
Les recourants s'opposent à l'institution d'une curatelle de représentation en faveur de leur
fils, faisant valoir qu'ils ont un accord verbal au sujet de la contribution d'entretien due par le opère
à son fils selon lequel il verse 400 francs par mois, de sorte l'établissement d'une convention
alimentaire ratifiée par l'autorité tutélaire n'est pas nécessaire.
a)
Aux termes de l'art. 308 CC, lorsque les circonstances l'exigent, l'autorité tutélaire nomme
à l'enfant un curateur qui assiste les père et mère de ses conseils et de son appui dans
le soin de l'enfant (al. 1). L'autorité tutélaire peut conférer au curateur certains pouvoirs
tels que celui de représenter l'enfant pour faire valoir sa créance alimentaire et d'autres
droits, ainsi  que la surveillance des relations personnelles (al. 2). L'art. 308 CC s'inscrit dans
le cadre général des mesures protectrices de l'enfant. L'institution de cette sorte de curatelle
suppose donc que l'intérêt de l'enfant soit menacé et que les père et mère n'y
remédient pas d'eux-mêmes ou soient hors d'état de le faire (art. 307 CC; ATF 111 II 2,
JT 1988 I 130, c. 1).
Lorsque aucune action alimentaire n'a été ouverte ou aucune convention passée entre les
parents, la curatelle dite alimentaire est habituellement nécessaire pour la sauvegarde de la prétention
d'entretien de l'enfant né hors mariage, même en cas de concubinage des parents (Hegnauer,
op. cit., n. 27.20, p. 189; ATF 111 II 2, JT 1988 I 130). Seules des circonstances particulières
peuvent justifier une renonciation à la désignation d'un curateur. Tel est notamment le cas
si le titulaire de l'autorité parentale peut démontrer, en se fondant sur des éléments
objectifs, que la sécurité matérielle de l'enfant ne serait en rien compromise par le
défaut de titre de créance à faire valoir contre l'autre partie, en raison par exemple
de sa profession ou de sa situation financière (ATF 111 II 2, JT 1988 I 130, c. 2b; Ch. tut., n°
166, 29 septembre 2005).
Lorsque l'enfant a cependant déjà été reconnu et qu'une action alimentaire est pendante,
la représentation dans l'action alimentaire est en principe assurée par la mère (art.
289 al. 1 et 304 al. 1 CC); il faut toutefois réserver le cas du conflit d'intérêts conduisant
à l'instauration d'une curatelle fondée sur l'art. 308 al. 2 CC (Meier/Stettler, Droit
de la filiation, 4
e
éd., Genève-Zurich-Bâle 2009, n. 809, p. 480, n. 1012, p. 590 et n. 1022, p. 594; Breitschmid,
Basler Kommentar, 3
e
éd., Bâle 2006, n. 8 ad art. 308 CC, p. 1616). Tel est le cas notamment lorsque le représentant
légal n'est pas à même de faire valoir les intérêts de l'enfant ou qu'il est
exposé à un conflit de loyauté avec le débiteur de la pension (Breitschmid, op.cit.).
Tel est également le cas lorsque le risque existe que la mère fasse passer ses propres intérêts,
en cas de conflit exacerbé avec le père, avant ceux de l'enfant à une solution conforme
à ses intérêts.
b)
En l'espèce, il ressort
du dossier de première instance que les parents de I.________ ont trouvé un accord au sujet
du montant de la contribution d'entretien due par C.________ en faveur de son fils, mais que celui-ci
n'a pas l'objet d'une document écrit approuvé par l'autorité tutélaire. Or, l'intérêt
de l'enfant, dont les parents vivent séparés , commande la signature d'une convention alimentaire,
ratifiée par la justice de paix qui évitera, en cas de difficultés ultérieures, d'ouvrir
une action visant à faire constater le principe et la quotité de l'obligation d'entretien due
par le père. Faute pour les parents d'avoir établi dans les délais impartis une convention
alimentaire susceptible d'être ratifiée par la justice de paix, c'est à juste titre que
l'autorité tutélaire de première instance a institué une mesure de curatelle de représentation
en faveur de l'enfant afin de permettre au curateur soit de faire signer et ratifier une convention alimentaire
soit d'introduire une action alimentaire. Cette mesure ne relève en effet pas de la simple opportunité
mais d'une obligation légale destinée à préserver quoi qu'il arrive les intérêts
de l'enfant. Il suffit cependant aux parents de I.________ de signer et de faire ratifier une convention
relative à l'entretien de leur enfant pour que la curatelle perdre son objet et puisse ainsi être
levée.
Si aucune convention n'est déposée et qu'une action au fond doit être ouverte dans le
canton de Neuchâtel, la question d'un transfert du for tutélaire pourra se poser.
4
.
En définitive, le recours interjeté par G.________ et C.________ doit être rejeté
et la décision entreprise confirmée.
Les frais de deuxième instance des recourants, solidairement entre eux, sont fixés à 300
francs
(art. 236 al. 1 TFJC, tarif du 4 décembre
1984 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5).
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais de deuxième instance des recourants, solidairement entre eux, sont arrêtés à
300 fr. (trois cents francs).
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
12 février 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme G.________,
‑
M. C.________,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de la Broye-Vully.
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :