vd_findinfo · HC / 2017 / 783 · 2017-09-12 · fr

PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, REVENU HYPOTHÉTIQUE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, MINIMUM VITAL | 159 al. 3 CC, 176 al. 1 ch. 1 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 12.09.2017 HC / 2017 / 783

TRIBUNAL
CANTONAL
JS17.001627-171021
410
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
12 septembre 2017
_________________________
Composition :
M.
Kaltenrieder
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Pitteloud
*****
Art.
159 al. 3, 176 al. 1 ch.1 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
S.K.________
,
intimé, à [...], contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 24 mai 2017 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause divisant l’appelant d’avec
G.K.________
,
requérante, à [...], le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance du 24 mai 2017, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
(ci-après : la Présidente) a partiellement admis la requête de mesures protectrices
de l’union conjugale déposée le 9 janvier 2017 par [...] (I), a rappelé l’ordonnance
partielle de mesures protectrices de l’union conjugale du 8 février 2017, ainsi libellée
(II) :
« I. Les époux G.K.________ et S.K.________ conviennent de vivre séparés pour
une durée indéterminée, étant précisé que la séparation effective
est intervenue le
1
er
février 2017. II. La jouissance du domicile conjugal, sis [...], à [...], est attribuée
à S.K.________, qui en assumera seul le loyer et les charges. III. Parties conviennent de reprendre
l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale en avril 2017, une fois qu’elles
auront toutes les pièces afin de fixer la contribution d’entretien si aucun accord à
l’amiable n’est trouvé entre eux
».
La Présidente a ensuite dit que l’intimé contribuerait à l’entretien de G.K.________
par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois, d’une pension mensuelle
de 3'050 fr., payable en mains de celle-ci, dès et y compris le
1
er
février 2017 (III), a dit que la contribution serait indexée à l’indice suisse des
prix à la consommation (IV), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V), a fixé
l’indemnité du conseil d’office de G.K.________, allouée à Me Sabrine Kharma,
à 2'277 fr. 75 (VI), a relevé Me Sabrine Kharma de sa mission (VII), a dit que G.K.________
était tenue au remboursement de l’indemnité de son conseil d’office, dans la mesure
de l’art. 123 CPC (VIII), a rendu l’ordonnance sans frais ni dépens (IX) et l’a
déclarée immédiatement exécutoire (X).
En droit, le premier juge a fixé la contribution d’entretien due à G.K.________ sur la
base de l’art. 176 al. 1 ch. 1 CC, en application du devoir d’assistance entre époux
(art. 159 al. 3 CC), qui prévoit que les époux doivent s’entraider financièrement
pour l’éducation des enfants, même s’ils sont nés hors mariage. Le premier
juge a constaté que depuis le début du mariage, soit en 2007, G.K.________ n’avait exercé
aucune activité lucrative, restant à la maison pour s’occuper de son fils et des filles
de S.K.________ et que les parties avaient ainsi passé une convention tacite, par laquelle elles
avaient convenu que S.K.________ assumerait l’entretien de la famille. Cela étant, le premier
juge a fixé la contribution d’entretien due à G.K.________ à 3'050 fr., correspondant
au solde disponible arrondi de S.K.________, calculé sur la base d’un revenu mensuel net de
8'015 fr. et de charges de 4'955 fr. 95.
B.
Par acte du 8 juin 2017, S.K.________ a interjeté
appel contre l’ordonnance susmentionnée en concluant, sous suite de frais et dépens,
principalement à la réforme du chiffre III du dispositif, en ce sens qu’aucune contribution
ne soit due entre époux et à l’annulation du chiffre IV du dispositif. Subsidiairement,
il a conclu à ce que l’ordonnance soit annulée et la cause renvoyée à l’autorité
de première instance pour nouvelle décision.
Le 15 juin 2017, G.K.________ a, par son conseil Me Sabrine Kharma, déposé une requête
d’assistance judiciaire.
Par ordonnance du 20 juin 2017, le Juge délégué de céans a accordé l’assistance
judiciaire à G.K.________ et lui a désigné Me Sabrine Kharma comme conseil d’office,
avec effet au 13 juin 2017.
Par réponse du 4 août 2017, G.K.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet
de l’appel. Elle a produit une pièce nouvelle sous bordereau, à savoir une attestation
du Centre social régional de l’Ouest lausannois datée du
26
juin 2017.
Le 24 août 2017, une audience d’appel s’est tenue devant le Juge délégué
de céans, audience au cours de laquelle S.K.________ a produit une pièce nouvelle, à savoir
un courrier du Service des automobiles daté du 11 août 2017, relatif au contrôle technique
de son camion.
C.
Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
complétée par les pièces du dossier :
1.
S.K.________ et G.K.________ se sont mariés le [...] 2007 en Turquie.
Aucun enfant n’est issu de cette union. G.K.________ est la mère d’O.________, né
en 2001, issu d’une précédente union, dont le père vit en Turquie et ne contribue
pas à l’entretien de son fils. S.K.________ est le père de L.________, née en 2003
et de N.________, née en 2004, dont il partage la garde avec son ex-épouse.
2.
Le 9 janvier 2017, G.K.________ a déposé une requête de mesures protectrices de l’union
conjugale, en concluant à ce qu’elle soit autorisée à vivre séparée de
son mari (1), à ce qu’une contribution alimentaire soit fixée (2) et à ce qu’un
dédommagement pour les années où elles s’est occupée de L.________ et N.________
ou un versement équitable mensuel pour les besoins d’elle et de son fils lui soit alloué (3).
Le 8 février 2017, les parties ont signé une convention partielle, ratifiée pour valoir
ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale, dans laquelle elles ont convenu de vivre
séparément dès le 1
er
février 2017 (I), de l’attribution du domicile conjugal à S.K.________, charge à
lui d’en assumer les frais et les charges (II) et de la reprise de l’audience une fois les
documents permettant de fixer la contribution d’entretien réunis (III).
Par procédé écrit du 19 avril 2017, G.K.________ a conclu, sous suite de frais et dépens,
à ce qu’une contribution d’entretien à hauteur de 3'829 fr. 85 lui soit versée
par S.K.________, dès le 1
er
février 2017 (I) et à ce que cette contribution soit indexée à l’indice suisse
des prix à la consommation (II).
Par détermination du 24 avril 2017, S.K.________ a conclu au rejet des conclusions prises par G.K.________
et a reconventionnellement conclu à ce qu’aucune contribution d’entretien ne soit due
entre époux (I).
L’audience de mesures protectrices de l’union conjugale s’est tenue le 26 avril 2017,
audience durant laquelle S.K.________ a reconnu obtenir un revenu accessoire de 400 fr. par mois. La
conciliation a été tentée, mais a échoué.
3.
a)
S.K.________ travaille en qualité de chauffeur indépendant pour la société [...].
Il est, à ce titre, titulaire de la raison individuelle [...]. Le revenu mensuel moyen de son activité
professionnelle principale s’élève à 7'615 francs. A ce montant s’ajoute un
revenu accessoire de 400 fr. relatif à la réparation de téléphones portables,
portant son revenu mensuel net total à 8'015 fr. (7'615 fr. + 400 fr.).
S.K.________ paie 2'155 fr. de loyer par mois, 499 fr. 95 de prime d’assurance-maladie. Depuis
son divorce en 2006, il partage la garde de ses filles avec son ex-épouse, lesquelles habitent chez
lui une semaine sur deux et viennent chez lui tous les jours lorsqu’elles habitent chez leur mère.
Il partage par moitié, avec son ex-épouse, toutes les charges relatives aux filles, charges
arrêtées à 700 fr. par mois par parent. Il verse en outre 140 fr. à son ex-épouse
en faveur de ses filles et s’acquitte de 111 fr. par mois pour la prime d’assurance-maladie
de sa fille L.________.
b)
Les charges incompressibles de S.K.________ s’établissent comme il suit :
base mensuelle              1'200 fr.
frais d’exercice du droit de visite
150 fr.
loyer mensuel              2'155 fr.
assurance-maladie              499 fr.
95
frais garde alternée enfants
700 fr.
contribution d’entretien F.________
140 fr.
assurance-maladie L.________
111 fr.
Total
4'955 fr. 95
Cela étant, le disponible de S.K.________ s’élève à 3'059 fr. 05 (8'015 fr.
– 4'955 fr. 95).
4.
a)
G.K.________ est actuellement sans emploi.
Elle a travaillé durant les mois de janvier et d’avril 2017, dans les domaines de la garde
d’enfants et du nettoyage, pour un revenu de 1'050 fr. au total (200 fr. + 850 fr.). Elle cherche
activement un emploi, depuis 2016, dans le domaine du nettoyage. Elle a suivi des cours de français
donnés par le chômage en 2016 et attend actuellement de pouvoir suivre des cours de français
dans le cadre de l’assistance sociale. Elle perçoit 3'140 fr. par mois à titre de
revenu d’insertion.
Son loyer s’élève à 1'450 fr. par mois, sa prime d’assurance-maladie
à 470 fr. 05 par mois et celle d’O.________ à 145 fr. 95. Le montant des frais médicaux
mensuels d’O.________ a été arrêté à 42 fr. 20. Il convient de préciser
qu’actuellement G.K.________ a suspendu le paiement des primes d’assurance-maladie, dans
l’attente d’une décision d’octroi de subsides.
b)
Les charges incompressibles de G.K.________ s’établissent comme il suit :
base mensuelle              1'350 fr.
loyer mensuel              1'450 fr.
assurance-maladie              470 fr.
05
assurance-maladie O.________
145 fr. 95
base mensuelle O.________
600 fr.
frais médicaux O.________
42 fr. 20
Total
4'058 fr. 65
Cela étant, la situation financière de G.K.________ présente un
manco
de 4'058 fr. 65, respectivement 3'442 fr. 65 si l’on ne prend pas en compte les primes d’assurance-maladie
actuellement non payées (4'058 fr. 65 – 470 fr. 05 – 145 fr. 95).
En droit :
1.
1.1
L'appel est recevable
contre les décisions de première instance sur les mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let.
b CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2010 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales
ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308
al. 2 CPC). Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire,
selon l'art. 248 let. d CPC, le délai pour l'introduction de l'appel est de dix jours (art. 314
al. 1 CPC). L'appel est de la compétence du juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
Formé en temps utile
par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur
des conclusions qui, dans leur dernier état devant le tribunal de première instance et capitalisées
selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr., l'appel est recevable.
1.2
L'appel peut être
formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité
d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer
le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir
librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance.
Le large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision
attaquée est de nature provisionnelle (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les références citées).
1.3
Selon l'art. 317 al. 1
CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits
sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant
cumulatives. Il appartient à la partie qui s'en prévaut de démontrer que ces conditions
sont réalisées, de sorte qu'elle doit indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux
et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon elle (JdT 2011 III 43 consid.
2 et les références citées).
En l'occurrence, l'appelant
a produit une pièce nouvelle, relative au contrôle technique de son camion, datée du 11
août 2017. L’intimée a produit une attestation du Centre social de l’Ouest lausannois,
datée du 26 juin 2017. Puisque ces pièces sont postérieures au prononcé de première
instance, elles ne pouvaient pas être produites devant l’autorité précédente.
De plus, ces pièces ont été produites sans retard par les parties, de sorte qu’elles
sont recevables.
2.
2.1
L’appelant fait d’abord grief au premier
juge de ne pas avoir imputé un revenu hypothétique à l’intimée. Il prétend
que celle-ci aurait toujours travaillé durant la vie commune et qu’elle serait en mesure d’exercer
une activité lucrative à temps plein, dès lors que son fils est âgé de 16 ans.
Cela étant, un revenu hypothétique à hauteur de 3'500 fr. par mois, respectivement 1’050
fr. par mois devrait lui être imputé, puisqu’elle aurait déclaré pouvoir réaliser
un revenu de 850 fr. par mois en travaillant deux heures et demie par jour en sus de son activité
de maman de jour.
2.2
Pour fixer la contribution d'entretien,
le juge doit en principe tenir compte du revenu effectif des parties. Il peut toutefois imputer à
l’une comme à l'autre un revenu hypothétique supérieur. Le motif pour lequel il
a été renoncé à un revenu, ou à un revenu supérieur, est, dans la règle,
sans importance. En effet, l'imputation d'un revenu hypothétique ne revêt pas un caractère
pénal. Il s'agit simplement d'inciter la personne à réaliser le revenu qu'elle est en
mesure de se procurer et − cumulativement (ATF 137 III 118 consid. 2.3, JdT 2011 II 486) −
dont on peut raisonnablement exiger d'elle qu'elle l'obtienne afin de remplir ses obligations, respectivement
de pourvoir à son propre entretien (ATF 128 III 4 consid. 4a ; TF 5A_290/2010 du 28 octobre
2010 consid. 3.1, publié in SJ 2011 I 177). Les principes relatifs au revenu hypothétique valent
tant pour le débiteur que pour le créancier d'entretien (TF 5A_838/2009 du 6 mai 2010, in :
FamPra.ch 2010
p. 669 ;
TF 5P.63/2006 du 3 mai 2006 consid. 3.2).
Ainsi, le juge doit examiner successivement les deux conditions suivantes. Tout d'abord, il doit déterminer
si l'on peut raisonnablement exiger d'une personne qu’elle exerce une activité lucrative ou
augmente celle-ci, eu égard, notamment, à sa formation, à son âge et à son état
de santé ; il s'agit d'une question de droit. Lorsqu'il tranche celle-ci, le juge ne peut pas
se contenter de dire, de manière toute générale, que la personne en cause pourrait obtenir
des revenus supérieurs en travaillant ; il doit préciser le type d'activité professionnelle
qu’elle peut raisonnablement devoir accomplir (TF 5A_99/2011 du 26 septembre 2011 consid. 7.4.1 ;
TF 5A_218/2012 du 29 juin 2012 consid. 3.3.3, in : FamPra.ch 2012 p. 1099 ; TF 5A_748/2012
du 15 mai 2013 consid. 4.3.2.1 ; TF 5A_256/2015 du 13 août 2015 consid. 3.2.2 ; TF
5A_933/2015 du 23 février 2016 consid. 6.1). Ensuite, le juge doit établir si la personne a
la possibilité effective d'exercer l'activité ainsi déterminée et quel revenu elle
peut en obtenir, compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi que du marché
du travail ; il s'agit là d'une question de fait (TF 5A_20/2013 du 25 octobre 2013 consid.
3.1 ; ATF 128 III 4 consid. 4c/bb ; ATF 126 III
10 consid. 2b).
En principe, on accorde à la partie à qui l'on veut imputer un revenu hypothétique un
certain délai pour s'organiser à ces fins (ATF 129 III 417 consid. 2.2 ; ATF 114
II 13 consid. 5) et l’on ne doit pas tenir compte d'un revenu plus élevé là où
la possibilité réelle de l'obtenir fait défaut. Cette jurisprudence s'applique dans les
cas où le juge exige d'un époux qu'il reprenne ou augmente son activité lucrative et où
l’on exige de lui une modification de son mode de vie
(TF
5A_692/2012 du 21 janvier 2013 consid. 4.3, in : FamPra.ch. 2013 p. 486). Ce délai d'adaptation
doit par ailleurs être fixé en fonction des circonstances concrètes du cas particulier
(TF 5A_449/2013 du 21 janvier 2014 consid. 3.3.1 ; ATF 129 III 417 consid. 2.2). Il faut notamment
examiner si les changements étaient prévisibles pour la partie concernée (TF 5A_184/2015
du 22 janvier 2016 consid. 3.2).
Selon la
jurisprudence du Tribunal fédéral, il n’est pas arbitraire de ne pas imputer de revenu
hypothétique au conjoint déraciné culturellement et linguistiquement au stade des mesures
provisionnelles (TF 5A_438/2017 du
25
juillet 2017 consid. 4.2.).
2.3
En l’espèce, alors que la maxime des débats s’applique à l’entretien
de l’épouse, l’appelant n’a produit ni requis aucune pièce dans le cadre
de la procédure de mesures provisionnelles qui serait propre à établir la formation professionnelle
de celle-ci, ses qualifications professionnelles, sa maîtrise écrite et orale de la langue
française. Il ressort de l’instruction que l’intimée, d’origine turque, ne
dispose d’aucune formation professionnelle ni ne parle le français. L’instruction a
également mis en lumière que, malgré des recherches assidues d’emploi, celle-ci
n’a été en mesure de trouver que des remplacements de courte durée dans le domaine
du nettoyage et de la garde d’enfants. Il est également ressorti de la présente procédure
que, contrairement aux dires de l’appelant, elle n’a pas travaillé durant la vie commune
des parties, consacrant son temps à l’éducation de son fils et des filles de l’appelant.
Cela étant, conformément
aux principes jurisprudentiels rappelés ci-avant, il convient de retenir, avec le premier juge,
qu’un revenu hypothétique ne saurait être imputé à l’intimée. En
effet, celle-ci n’est pour l’heure pas en mesure de reprendre une activité lucrative,
dès lors qu’il est d’abord nécessaire qu’elle améliore ses connaissances
linguistiques. L’intimée est toutefois rendue attentive au fait qu’elle doit retrouver,
autant que faire se peut, son autonomie financière en prenant rapidement des mesures lui permettant
d’améliorer ses connaissances de la langue française, sous peine de se voir imputer à
terme un revenu hypothétique.
Compte tenu de ce qui précède, il convient de rejeter le grief de l’appelant.
3.
3.1
L’appelant reproche ensuite au premier juge
d’avoir retenu un montant de 140 fr. à titre de contribution d’entretien pour ses filles,
en violation de la priorité de l’obligation d’entretien en faveur de ses enfants mineures.
Se référant à son jugement de divorce, il prétend en effet devoir s’acquitter
d’une contribution à hauteur de 900 fr. par mois pour assurer l’entretien convenable
de ses enfants.
Selon l’art. 8 CC, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu’elle
allègue pour en déduire son droit. Pour toutes les prétentions relevant du droit privé
fédéral, l’art. 8 CC répartit le fardeau de la preuve – auquel correspond
en principe le fardeau de l’allégation – et, partant, les conséquences de l’absence
de preuve ou d’allégation (TF 4C_371/2005 du 2 mars 2006 consid. 2.1  publié in
SJ 2007 I ; ATF 129 III 18 consid. 2.6 ; ATF 127 III 519 consid. 2a). Conformément à
l’art. 55 al. 1 CPC, les parties allèguent les faits sur lesquels elles fondent leurs prétentions
et produisent les preuves s’y rapportant. Lorsque le litige ne porte que sur la contribution d'entretien
du conjoint, le principe de disposition s'applique à l’objet du litige et la maxime des débats
à l'établissement des faits. Le juge est lié par les conclusions des parties ; il
ne peut accorder à l'une ni plus, ni autre chose que ce qu'elle demande, ni moins que ce que l'autre
reconnaît lui devoir. Il statue en outre dans les limites des faits allégués et établis
par les parties (TF 5A_361/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5.3).
Comme rappelé ci-avant (cf.
supra
consid. 1.2), il appartient à la partie qui se prévaut d’éléments nouveaux
de démontrer que les conditions de
l’art.
317 CPC sont remplies, de sorte qu’elle doit indiquer spécialement de tels faits et preuves
nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon elle (JdT 2011 III
43 consid. 2 et les références citées).
3.2
En l’occurrence, l’appelant a allégué, en première instance, devoir s’acquitter
d’un montant de 700 fr. par mois pour les frais liés à la garde alternée de ses
filles et d’un montant de 140 fr. en mains de leur mère pour leur entretien. Il a en outre
confirmé devant l’autorité de céans avoir convenu avec son ex-femme, dès 2006,
que la contribution d’entretien de 900 fr., prévue par son jugement de divorce, ne serait
pas versée. Dès lors que depuis plus de onze ans, l’appelant et son ex-épouse se
sont entendus sur le fait que la contribution de 900 fr. prévue par le jugement de divorce ne serait
pas versée par l’appelant et que celui-ci n’établit pas que ce régime serait
sur le point d’être revu, il n’y a pas lieu d’en tenir compte au titre de charge
dans le calcul de son minimum vital.
Ainsi, là encore mal fondé, le grief de l’appelant doit être rejeté.
4.
4.1
L’appelant prétend encore que le premier
juge serait tombé dans l’arbitraire en retenant un montant de 788 fr. 15 pour l’entretien
d’O.________, fils de l’intimée, alors qu’il n’aurait retenu qu’un
montant de 140 fr. pour l’entretien de ses deux filles. Il fait également grief au premier
juge d’avoir retenu un montant de 1'200 fr. pour son minimum vital en lieu et place d’un
montant de 1'350 francs.
4.2
En l’occurrence, le premier juge a retenu un montant de 700 fr. pour les frais de garde alternée
(cf.
supra
consid. 3.2), une contribution d’entretien de 140 fr. versée à l’ex-épouse
de l’appelant en faveur de ses filles (cf. supra
consid
.
3.2), ainsi que le paiement de la prime d’assurance-maladie de L.________, par 111 fr., soit un
montant de 951 fr. (700 fr. + 140 fr. + 111 fr.). Ainsi, contrairement aux dires de l’appelant,
le premier juge n’a pas arrêté l’entretien de ses filles à 140 fr., mais à
951 francs.
Au sujet du minimum vital de l’appelant, le premier juge a retenu un montant de 1'200 fr., auquel
il a ajouté 150 fr. pour l’exercice du droit de visite. Puisque l’appelant partage la
garde de ses filles avec son ex-épouse, il n’exerce aucun droit de visite. Cela étant,
c’est effectivement un montant de 1'350 fr. qui aurait dû être retenu pour son minimum
vital, sans montant supplémentaire pour l’exercice du droit de visite. Force est de constater
que, d’un point de vue comptable, le montant retenu par le premier juge à titre de minimum
vital, additionné à celui de l’exercice du droit de visite, correspond au montant du
minimum vital pour une personne seule avec enfant, soit 1'350 fr. (1'200 fr. + 150 fr.).
La démonstration de l’appelant est vaine, de sorte qu’il convient de rejeter son moyen.
5.
5.1
L’appelant soutient qu’il n’aurait aucune obligation d’entretien envers le fils
de son actuelle épouse, en ce sens qu’il n’aurait jamais demandé à l’intimée
de renoncer à une contribution de la part du père biologique et que l’entretien d’O.________
devrait être pris en charge par l’aide sociale.
A teneur de l’art. 159 al. 3 CC, les époux
se doivent fidélité et assistance. Le devoir d’assistance entre époux comprend celui
de s’entraider financièrement pour l’éducation des enfants, même lorsqu’ils
sont nés hors mariage (ATF 127 III 68 consid. 3). Lorsque le beau-père, en parfaite connaissance
du fait que son épouse a renoncé à faire valoir les prétentions d’entretien
de l’enfant envers le père, a pris en charge durant toute la vie commune l’entier des
dépenses de son bel-enfant, il y a lieu de considérer que les époux ont passé une
convention sur la manière dont chacun d’eux contribuerait à l’entretien convenable
de la famille conformément à l’art. 163 al. 2 CC (TF 5A_440/2014 du 20 novembre 2014
consid. 4.3.2.2 ; in : FamPra.ch
2006 p. 950). En cas de séparation des époux, le juge des mesures protectrices s’inspire
en principe de cette convention, expresse ou tacite, que les époux ont conclue au sujet de la répartition
des tâches et des ressources entre eux (ATF 137 III 385 consid. 3.1 ; ATF 128 III 65 consid.
4a). Il n’est donc pas arbitraire, dans de telles circonstances, de fixer la contribution d’entretien
en faveur de l’épouse en y incorporant les frais d’entretien du bel-enfant (de Luze/Page/Stoudmann,
Droit de la famille, Code annoté, 2013, n. 2.4 ad art. 278 CC et les références citées).
5.2
En l’espèce, l’instruction a
révélé que l’appelant avait contribué à l’entretien du fils de l’intimée,
tout en sachant que le père de celui-ci, qui se trouve en Turquie, ne contribuait pas à son
entretien. De même il a été constaté que l’intimée n’avait pas travaillé
durant la vie commune, allouant son temps à l’éducation de son fils et des filles de
son époux pendant que l’appelant assurait l’entretien de la famille. L’argument
de l’appelant selon lequel il n’aurait jamais demandé à la mère de renoncer
à une contribution d’entretien de la part du père biologique ne tient dès lors pas.
Il en va de même de la question de la prise en charge de l’entretien d’O.________ par
l’assistance publique, l'aide sociale étant, par nature, subsidiaire aux obligations d’entretien
du droit de la famille (TF 5A_158/2010 du 25 mars 2010 consid. 3.2 ; TF 5A_170/2007 du 27 juin 2007
consid. 4, in : FamPra.ch 2007 p. 895 et les références citées).
Cela étant, c’est à raison que le premier juge a pris en compte le coût de l’entretien
d’O.________ pour fixer la contribution de l’intimée, de sorte que le grief de l’appelant
doit être rejeté.
6.
6.1
L’appelant fait finalement grief au premier juge d’avoir omis de prendre en compte un montant
de 600 fr. par mois (ramené par la suite à 300 fr.) pour ses frais professionnels, particulièrement
ses frais de repas. Il prétend également que l’autorité de première instance
aurait dû tenir compte de ses cotisations mensuelles au troisième pilier, par 200 fr., puisqu’en
tant qu’indépendant, il ne dispose pas d’un deuxième pilier. Il fait encore valoir
le remboursement d’un prêt, conclu pendant le mariage, à hauteur de 1'109 fr. 50 par
mois ainsi que d’une charge fiscale courante de 632 fr. 50 par mois.
6.2
6.2.1
S'agissant des frais de repas de midi, un certain schématisme peut être admis dès lors
que les coûts effectifs de ces charges dépendent d'une multitude de facteurs qu’il n'est
pas aisé de déterminer, cela d’autant plus lorsque l’on se trouve en procédure
sommaire (Juge délégué CACI 27 septembre 2013/508). Il est ainsi admissible de tenir compte
de frais de repas en proportion du temps d'activité, le travail à temps partiel ne permettant
pas forcément de rentrer chez soi pour manger les jours travaillés (Juge délégué
CACI 27 septembre 2013/508 ; Juge délégué CACI 6 septembre 2016/372). Les frais de
repas pris hors domicile peuvent être pris en compte à raison de 11 fr. par jour (Lignes directrices
pour le calcul du minimum vital du droit des poursuites selon l'art. 93 LP du 1er juillet 2009 [ci-après :
les lignes directrices] ch. II). Il n'y a pas lieu de tenir compte des montants forfaitaires fiscaux
(Juge délégué CACI 4 mai 2011/65).
6.2.2
Au sujet des cotisations au troisième pilier, les lignes directrices précisent qu’elles
doivent être prises en compte dans le calcul du minimum vital d’un indépendant qui ne
s’est pas constitué de deuxième pilier (de Weck-Immelé, Commentaire pratique, Droit
matrimonial, fond et procédure, 2016, n. 102
ad
art. 176 CC).
6.2.3
Pour les prêts conclus pendant le mariage, leur remboursement doit être pris en compte lorsqu’ils
ont été contractés durant la vie commune pour le bénéfice de la famille, à
l’exclusion de ceux conclus dans le seul intérêt de l’un des époux (de Weck-Immelé,
op. cit., n. 117 ad art. 176 CC et les références citées).
6.2.4
Si les moyens des parties sont limités par rapport aux besoins vitaux, il n’y a pas lieu de
prendre en considération les impôts courants, qui ne font pas partie des besoins vitaux (ATF
127 III 289 consid. 2a/bb. ; 126 III 353 consid. 1a/aa), ni les arriérés d'impôts
(ATF 140 III 337 consid. 4.4, JdT 2015 II 227 ; TF 5A_779/2015 du 12 juillet 2016 consid. 5.2, in :
FamPra.ch 2016 p. 976). Pour déterminer si l’on se trouve dans une situation financière
permettant la prise en compte des impôts, il ne faut pas se fonder uniquement sur la situation de
l’une des parties, mais sur leur situation globale, soit les revenus et charges cumulés des
deux époux (Juge délégué CACI 8 juin 2017/223).
6.3
En l’espèce, l’appelant travaille comme conducteur de camion indépendant et les
frais liés à ses repas doivent être pris en compte dans le montant de ses charges. Puisqu’il
travaille à 100 %, il convient de retenir un montant de 11 fr. par jour, multiplié par 21.7
jours de travail, soit un montant total de 238 fr. 70
(21.7
x 11).
S’agissant des cotisations au troisième pilier, il convient d’en tenir compte dans le
calcul des charges de l’appelant, dès lors qu’il ne dispose d’aucun deuxième
pilier.
Au sujet du prêt conclu pendant le mariage, l’instruction a démontré que les montants
empruntés l’avaient été dans le but de financer la mise en place de l’activité
indépendante de l’appelant, laquelle pourrait être mise en péril si sa situation
financière était péjorée. Cela étant, il convient de retenir que le prêt
a été conclu pour le bénéfice de la famille, puisqu’il a permis à l’appelant
d’obtenir un revenu financier, de sorte que son remboursement doit être considéré
comme une charge de 1'109 fr. 50 par mois.
Quant à la charge fiscale, elle doit être écartée, conformément aux principes
jurisprudentiels rappelés ci-avant (cf.
supra
consid. 6.2.4), dès lors que la situation des parties ne saurait être qualifiée d’aisée,
le disponible de l’appelant ne permettant pas de couvrir les besoins vitaux de l’intimée.
7.
Ainsi, les charges de
l’appelant doivent être augmentées d’un montant de 1'548 fr. 20 (238 fr. 70 + 200
fr + 1'109 fr. 50) par rapport au montant établi par le juge de première instance. Le disponible
de l’appelant s’élève ainsi à 1'510 fr. 85 (8'015 fr. – 4'955 fr. 95
– 1'548 fr. 20).
8.
8.1
En définitive, l’appel doit être partiellement admis et la contribution d’entretien
allouée à l’intimée doit être réduite à 1'500 fr. par mois, correspondant
au solde disponible arrondi de l’appelant.
8.2
Me Sabrine Kharma a droit à une rémunération pour ses opérations et débours.
Celle-ci a produit, le 29 août 2017, une liste des opérations indiquant
11
heures 24 de travail consacré à la procédure de deuxième instance, ce qui peut être
admis. Une indemnité correspondant à ce montant, au tarif horaire de
180
fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile ;
RSV 211.02.03]), apparaît adéquate au regard des opérations effectuées. Le temps
consacré au dossier doit ainsi être indemnisé à hauteur de 2’070 fr. (11 h
30 x 180 fr.) pour ses honoraires et 10 fr. pour ses débours, plus TVA de 8% sur le tout, par
166 fr. 40, soit une indemnité totale de 2'246 fr. 40.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité de son conseil d’office
mis à la charge de l’Etat.
8.3
Vu l’issue du litige, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]),
doivent être mis pour moitié à la charge de chaque partie (art. 106 al. 2 CPC). Les frais
étant mis à la charge de l’intimée seront provisoirement laissés à la
charge de l’Etat, compte tenu de l’assistance judiciaire.
Vu le sort de l’appel, les dépens sont compensés.
Par
ces motifs,
le
juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
L’ordonnance entreprise est réformée au chiffre III de son dispositif comme il suit :
III.
dit
que
l’intimé contribuera à l’entretien de la requérante par le régulier versement,
d’avance le premier jour de chaque mois, d’une pension mensuelle de 1'500 fr. (mille cinq
cents francs), payable en mains de la requérante, dès et y compris le
1
er
février 2017.
L’ordonnance
est confirmée pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l’appelant par 300 fr. (trois cents francs) et de l’intimée
par 300 fr. (trois cents francs).
IV.
L’indemnité
d’office de Me Sabrine Kharma, conseil de G.K.________, est arrêtée à 2'246 fr.
40 (deux mille deux cent quarante-six francs et quarante centimes), TVA et débours compris.
V.
La
bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenue
au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à son conseil d’office
mis à la charge de l'Etat.
VI.
Les
dépens sont compensés.
VII.
L’arrêt
est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Hüsnü Yilmaz (pour S.K.________),
‑
Me Sabrine Kharma (pour G.K.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :