vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 879 · 2009-10-19 · fr

CONDAMNATION, NON-LIEU, RECOURS EN MATIÈRE PÉNALE, OPPOSITION{PROCEDURE} | 271 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 19.10.2009 Arrêt / 2009 / 879

TRIBUNAL CANTONAL
657
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 19 octobre
2009
_____________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et Krieger
Greffier
:
Mme   Moret
*****
Art. 271 CPP
Vu l'enquête n° PE08.021731-NKS
instruite par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois contre
B.S.________
et
I.________
pour
escroquerie au détriment des proches et faux dans les
titres, d'office et sur plainte de
A.S.________
,
vu l'ordonnance de condamnation et de non-lieu rendue le 28
août 2009 par le magistrat instructeur,
vu les oppositions formées par B.S.________ et I.________
contre cette décision,
vu l'opposition formée par A.S.________,
vu les déterminations d'I.________,
vu les observations de A.S.________ sur lesdites
déterminations,
vu les pièces du dossier;
attendu
que
lorsque le juge a rendu
une ordonnance de condamnation sur une partie des faits de la cause
et ordonné la cessation des poursuites pénales pour
le surplus, l'opposition de l'une des parties a pour effet de
porter l'ensemble de la cause devant le Tribunal d'accusation (art.
271 CPP),
qu'en pareil cas, le Tribunal d'accusation apprécie la
portée de l'opposition ou du recours au regard de son objet,
quel que soit l'intitulé utilisé (JT 2000 III
90),
qu'il détermine ensuite librement les effets de cette
opposition ou de ce recours à l'égard du
prévenu, en tenant notamment compte de la connexité
des faits qui fondent les parties condamnatoire et
libératoire de l'ordonnance déférée
(ibidem),
qu'en l'espèce, le magistrat instructeur a condamné
B.S.________ et I.________ pour faux dans les titres et
prononcé un non-lieu en faveur des prénommés
pour l'infraction d'escroquerie au détriment des proches et
en faveur d'I.________ sur un autre point de l'enquête
relatif à l'infraction de faux dans les titres,
que l'article 271 CPP étant applicable, les oppositions des
deux prévenus, ainsi que l'opposition de A.S.________, qui
doit être considérée comme un recours, ont pour
effet de porter l'ensemble de la cause devant le tribunal de
céans;
attendu qu'il convient tout d'abord de statuer sur le
recours-opposition de A.S.________;
que celle-ci conteste le non-lieu prononcé en faveur de sa
fille I.________ en ce qui concerne l'infraction de faux dans les
titres,
que A.S.________ a déposé plainte contre sa fille le
3 novembre 2008 pour faux dans les titres, lui reprochant d'avoir
imité sa signature sur des formulaires de changement
d'opérateurs téléphoniques et de changement
d'adresse de facturation (cf. P. 11/1 à 11/3),
que le magistrat instructeur a prononcé un non-lieu, au
motif que les versions des parties étaient
irrémédiablement contradictoires,
qu'il convient de suivre le magistrat sur ce point,
qu'en effet, I.________ a expliqué avoir fait signer un
premier formulaire à sa mère (cf. P. 11/2) et avoir
dû en faire signer un deuxième sur demande de l'ancien
opérateur téléphonique (cf. P. 11/3) au vu des
ratures qui figuraient sur le premier (cf. PV aud. 2),
qu'elle a toutefois contesté avoir imité la signature
de sa mère, précisant que le double passage sur la
signature de sa mère était probablement dû au
fait que celle-ci avait fréquemment des stylos qui ne
fonctionnaient pas (ibid.),
que l'on se trouve donc bien face à des versions
contradictoires,
que, par ailleurs, il existe certes des différences entre
les deux formulaires qui pourraient constituer un titre faux (ATF
122 IV 332, JT 1998 IV 45),
que néanmoins, on rappellera que l'art. 251 CP exige un
dessein spécial qui peut se présenter sous deux
formes alternatives, soit le dessein de nuire ou le dessein
d'obtenir un avantage illicite (Corboz, Les infractions en droit
suisse, vol. II, Berne 2002, n. 173 ad art. 251 CP, p.
217),
qu'en ce qui concerne plus précisément le dessein de
nuire, il peut se présenter sous deux formes, à
savoir le dessein de porter atteinte aux intérêts
pécuniaires d'autrui ou aux droits d'autrui (Corboz, op.
cit., n. 176 ad art. 251 CP, p. 217),
qu'en l'occurrence, le but du formulaire était de
transférer une adresse de facturation relative à un
raccordement téléphonique que A.S.________
n'utilisait plus,
que l'on peine à déterminer quel dessein
spécial se cacherait derrière cette
opération,
que l'élément subjectif de l'infraction de faux dans
les titres n'est dès lors pas
réalisé,
qu'au vu de ce qui précède, c'est à bon droit
que le magistrat instructeur a prononcé un non-lieu en
faveur d'I.________ sur ce point de l'enquête,
que le recours-opposition de A.S.________ doit ainsi être
rejeté,
que le non-lieu relatif à l'infraction d'escroquerie commise
au détriment des proches n'ayant pas été
contesté, il convient de confirmer la partie
libératoire de l'ordonnance dans son entier;
attendu que B.S.________ et I.________ ont fait opposition à
leur condamnation,
qu'il convient de prendre acte de ces oppositions et de renvoyer la
cause devant le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est
vaudois;
attendu, en définitive, que le recours-opposition de
A.S.________ est rejeté et la partie libératoire de
l'ordonnance confirmée,
qu'il convient de prendre acte des oppositions de B.S.________ et
I.________ et de renvoyer la cause devant le Tribunal de police de
l'arrondissement de l'Est vaudois,
que les frais du présent arrêt sont mis, par trois
quarts, à la charge de A.S.________, le solde suivant le
sort de la cause.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours-opposition de
A.S.________.
II.
Confirme la partie libératoire
de l'ordonnance.
III.
Prend acte des oppositions de
B.S.________ et I.________.
III.
Renvoie
devant le
Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est
vaudois
B.S.________
, fils
de [...] et de [...], né le [...], à [...],
originaire d'[...], marié à [...], vendeur,
domicilié ch. [...], [...],
et
I.________
, fille de [...] et de [...], née le [...],
à [...], originaire d'[...], mariée à [...],
mère au foyer, domiciliée ch. [...], [...]
comme
accusés:
-
de
faux dans les titres
(art. 251 ch. 1 CP), dont la
définition légale est la suivante:
1. Celui
qui, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts
pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de
procurer à un tiers un avantage illicite,
aura
créé un titre faux, falsifié un titre,
abusé de la signature ou de la marque à la main
réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, ou
constaté ou fait constater faussement, dans un titre, un
fait ayant une portée juridique,
ou aura, pour
tromper autrui, fait usage d'un tel titre,
sera puni
d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou
d'une peine pécuniaire.
En raison
des faits mentionnés dans l'ordonnance du 28 août
2009.
V.
Dit que les frais d'arrêt, par
550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis, par 412 fr. 50
(quatre cent douze francs et cinquante centimes), à la
charge de A.S.________, le solde suivant le sort de la
cause.
VI.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié aux parties, ainsi qu'au Ministère public,
par l'envoi d'une copie complète
:
-      M. Philippe Reymond,
avocat (pour A.S.________),
-      M. Christian
Dénériaz, avocat (pour B.S.________ et
I.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: