vd_findinfo · Décision / 2015 / 665 · 2015-09-03 · fr

JUGE UNIQUE, OPPOSITION{PROCÉDURE}, CITATION À COMPARAÎTRE, DÉFAUT{CONTUMACE} | 356 al. 4 CPP (CH), 393 al. 1 let. b CPP (CH), 395 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 03.09.2015 Décision / 2015 / 665

TRIBUNAL
CANTONAL
583
PE15.002456-//VPT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
3 septembre 2015
____________________
Composition
:               M.
Perrot
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Almeida Borges
*****
Art.
356 al. 4, 393 al. 1 let. b, 395 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 31 août 2015 par
B.________
contre le prononcé rendu le 10 août 2015 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois dans la cause
n° PE15.002456-//VPT
,
le Juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par
ordonnance pénale du 24 novembre 2014, le Préfet du district de La Broye-Vully a notamment
constaté que B.________ s’était rendu coupable de violation simple de la LCR (loi fédérale
du 19 décembre 1958 sur la circulation routière ; RS 741.01), l’a condamné
à une amende de 60 francs et a dit qu’à défaut de paiement de l’amende la
peine privative de liberté de substitution serait d’un jour.
Il lui était reproché d’avoir pris place, le 14 juin 2014, dans le véhicule immatriculé
FR [...], et de ne pas avoir fait usage de la ceinture de sécurité.
b)
Par
acte du 2 décembre 2014, B.________ a formé opposition contre cette ordonnance.
c)
Le 18 décembre 2014, B.________ a été entendu par le Préfet. Il a affirmé qu’il
n’était pas l’auteur de l’infraction qui lui était reprochée, car il
ne se trouvait pas dans ledit véhicule au moment de l’interpellation et qu’il ne connaîtrait
d’ailleurs pas le détenteur de celui-ci.
d)
Par
décision du 9 janvier 2015, le Préfet a décidé de maintenir son ordonnance pénale
du 24 novembre 2014.
e)
Le
prévenu ayant fait opposition à cette décision, le Préfet a fait parvenir le dossier
de la cause au Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et mineurs,
qui l’a ensuite, en date du 29 janvier 2015, transmis au Tribunal de police de l’arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois comme objet de sa compétence, conformément à l’art. 356
al. 1 CPP.
B.
a)
Par mandat de comparution du 24 mars 2015,
le Tribunal de police a cité B.________ à comparaître à l'audience du 12 mai 2015
à 10h30. La citation à comparaître mentionnait expressément que si l’intéressé
ne se présentait pas à l’audience, l’opposition serait réputée retirée
et l’ordonnance préfectorale serait déclarée exécutoire en vertu de l’art.
356 al. 4 CPP. En outre, un délai au 13 avril 2015 était fixé au prévenu pour faire
parvenir au greffe du tribunal les pièces que ce dernier voulait déposer.
b)
Par appel téléphonique du 12 mai
2015, le prévenu a informé le Tribunal de police qu’il ne pouvait pas se présenter
à l’audience pour des raisons médicales et qu’il ferait rapidement parvenir un
certificat médical afin de justifier son absence (cf. PV des opérations, p. 2).
Par courrier du 15 mai 2015, B.________ a transmis au Tribunal de police un certificat médical daté
du 12 mai 2015.
c)
Le
26 mai 2015, le Tribunal de police a informé le prévenu que l’audience du 12 mai 2015
était renvoyée et l’a cité à comparaître le 10 août 2015 à 10h30
par nouveau mandat de comparution. Celui-ci mentionnait expressément que si l’intéressé
ne se présentait pas à l’audience, l’opposition serait réputée retirée
et l’ordonnance préfectorale serait déclarée exécutoire en vertu de l’art.
356 al. 4 CPP. Enfin, un délai au 6 juillet 2015 lui était fixé pour faire parvenir au
greffe du tribunal les pièces que ce dernier voulait déposer.
d)
Par
appel téléphonique du 7 août 2015, B.________ a, une nouvelle fois, informé le Tribunal
de police qu’il ne pourrait pas se présenter à l’audience du 10 août 2015
pour des raisons médicales. Il lui a été expliqué qu’il devait alors produire
un certificat médical au plus tard le 10 août 2015 pour justifier son absence (cf. PV des opérations,
p. 3).
e)
Le
prévenu ne s’étant pas présenté à l'audience du 10 août 2015, le
Tribunal de police de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a, par prononcé du même
jour, constaté que l’opposition de B.________ était réputée retirée et
a dit que l’ordonnance préfectorale rendue le 24 novembre 2014 était définitive
et exécutoire.
C.
Par acte du 31 août 2015, B.________ a recouru
contre ce prononcé.
En droit
:
1.
1.1
Le prononcé par lequel un tribunal de première
instance statue sur la validité de l'opposition formée par le prévenu contre une ordonnance
pénale (cf. art. 356 al. 2 CPP) est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Gilliéron/Killias,
in
:
Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
n. 5 ad art. 356 CPP ; Riklin,
in
:
Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
Bâle 2011, n. 2 ad art. 356 CPP ; Schwarzenegger,
in
:
Donatsch/Hansjakob/Lieber (éd.), Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2010, n. 2 ad
art. 355 CPP ; CREP 14 juillet 2014/480, CREP 20 janvier 2014/32). Ce recours s’exerce auprès
de l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 CPP), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure
pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire; RSV
173.01]). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès
la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP).
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), de sorte qu’il est recevable.
1.2
L'art. 395 let. a CPP prévoit que, si l’autorité
de recours est un tribunal collégial – ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale,
laquelle statue à trois juges (art. 67 al. 1 let. 1 LOJV ; art. 12 al. 1 ROTC [règlement organique
du Tribunal cantonal ; RSV 173.31.1]) –, sa direction de la procédure statue seule sur
le recours lorsqu’il porte exclusivement sur des contraventions.
En l’espèce, l'ordonnance préfectorale du 24 novembre 2014 réprime en particulier
la violation de l’art. 3a al. 1 OCR (ordonnance sur les règles de la circulation routière;
RS 741.11). Il s'agit d’une contravention. Le jugement attaqué a pour seul objet l'ordonnance
préfectorale. Partant, la cause ressortit à la compétence du juge unique.
2.
2.1
Le recourant fait valoir qu’il aurait annoncé
son absence pour des raisons de santé à l’audience du 10 août 2015 par deux appels
téléphoniques au tribunal et qu’il aurait prié son médecin de faxer à
celui-ci un certificat médical dont il produit une copie en annexe à son recours (P. 12).
2.2
Les art. 201 à 206 CPP règlent le mandat
de comparution. En particulier, quiconque est cité à comparaître par une autorité
pénale est tenu de donner suite à un tel mandat (art. 205 al. 1 CPP). Celui qui, sans être
excusé, ne donne pas suite ou donne suite trop tard à un mandat de comparution peut être
puni d'une amende d'ordre et peut être amené par la police devant l'autorité compétente,
les dispositions sur la procédure par défaut étant réservées (art. 205 al. 4
et 5 CPP).
En matière d'ordonnance pénale, le défaut de celui qui a formé opposition est réglé
de manière spécifique. Selon l'art. 355 al. 2 CPP, si l'opposant, sans excuse, fait défaut
à une audition devant le ministère public malgré une citation, son opposition est réputée
retirée. De même, selon l’art. 356 al. 4 CPP, si l'opposant fait défaut aux débats
sans être excusé et sans se faire représenter, son opposition est réputée retirée.
Ainsi, contrairement à ce que prévoit l'art. 205 CPP, le défaut de l’opposant peut
aboutir à une perte de toute protection juridique, nonobstant le fait que l'opposant ait précisément
voulu une telle protection en formant opposition (cf. ATF 140 IV 82 c. 2.4 ; TF 6B_328/2014
du 20 janvier 2015 c. 2.1).
Dans l'arrêt précité, le Tribunal fédéral a rappelé le caractère particulier
de l'ordonnance pénale et spécifié que l'art. 355 al. 2 CPP devait être interprété
en considération de différentes garanties procédurales (en particulier celles prévues
aux art. 3 CPP, 29a et 30 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999 ; RS 101], 6 par. 1 CEDH [Convention de sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101]). Au vu de l'importance fondamentale
du droit d'opposition au regard de ces garanties, un retrait de l'opposition par acte concluant suppose
que celui-ci résulte de l'ensemble du comportement de l'opposant, qui démontre qu'il se désintéresse
de la suite de la procédure tout en étant conscient des droits dont il dispose. La fiction
légale de retrait découlant d'un défaut non excusé suppose que l'opposant ait conscience
des conséquences de son omission et qu'il renonce à ses droits en connaissance de cause (ATF
140 IV 82 c. 2.3 et 2.5 ; CREP 11 février 2015/110 et CREP 14 avril 2015/253).
2.3
En l’espèce, le recourant a valablement été cité à comparaître par
mandat du 26 mai 2015, lequel comportait une indication claire des conséquences juridiques d'un
éventuel défaut. Il a manifestement reçu ce mandat, puisque le 7 août 2015 il a contacté
le Tribunal de police pour annoncer son absence à l’audience du 10 août 2015 en raison
de problèmes de santé. Lors de cet appel, le Tribunal de police a informé le recourant
qu’il devait produire un certificat médical au plus tard le 10 août 2015 (cf. PV des
opérations, p. 3). Malgré cet avis, il ressort du dossier de la cause qu’aucun certificat
médical n’est parvenu au Tribunal de police dans le délai imparti − ni même
rapidement après l’audience − et que le recourant a fait défaut à l’audience.
On doit donc considérer que cette absence n’est pas valablement excusée, le certificat
médical produit par le recourant ne faisant de toute manière nullement état d’une
incapacité de comparaître de l’intéressé mais constatant uniquement que ce
dernier a consulté un médecin au Portugal le 6 août 2015. Enfin, le recourant avait déjà
fait renvoyer une première audience du Tribunal de police également pour des raisons de santé.
Il lui incombait dès lors d’établir concrètement son incapacité de comparaître
une nouvelle fois. D’ailleurs, vu le déroulement des événements, on peut sérieusement
se demander s’il n’a pas délibérément pris le risque de ne pas comparaître.
Il est en effet assez surprenant que le certificat en question se limite à confirmer la visite du
recourant chez un médecin portugais. Cette lacune inhabituelle suscite certaines interrogations
quant à la bonne foi du recourant dans le cadre de cette procédure.
3.
En définitive, le recours, manifestement
mal fondé, doit être rejeté sans autres échanges d'écritures (art. 390 al. 2
CPP) et le prononcé du 10 août 2015 confirmé.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt, par 540 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé du 10 août 2015 est confirmé.
III.
Les frais d’arrêt, par 540 fr. (cinq
cent quarante francs), sont mis à la charge du recourant.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. B.________,
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de
l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Procureur du Ministère public central,
division affaires spéciales, contrôle et mineurs,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :