vd_findinfo · HC / 2020 / 366 · 2020-06-02 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, TRANSACTION EXTRAJUDICIAIRE, DÉCISION SUR FRAIS | 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 02.06.2020 HC / 2020 / 366

TRIBUNAL
CANTONAL
JJ16.030488-180926
209
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
2 juin 2020
__________________
Composition
:               M.
Colombini
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Pache
*****
Art.
241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
O.________
,
à
[...]
,
intimé, contre le prononcé rendu le 12 juin 2018 par le Juge de paix du district de Morges
dans la cause divisant l’appelant d’avec
A.J.________
et
B.J.________
,
tous deux à
[...]
,
requérants, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par courrier du 18 juin 2018, le Juge de paix du district de Morges (ci-après : le juge de
paix ou le premier juge) a notamment indiqué qu’il n’entendait pas statuer sur le prix
de la mitoyenneté du mur séparant la parcelle de O.________ de celle de A.J.________ et B.J.________,
ce paiement devant intervenir conformément aux dispositions du Code des obligations, et qu’une
éventuelle jonction des causes n’était pas possible, dès lors que le prix sollicité
dépassait sa compétence.
2.
Par acte du 22 juin 2018, O.________ a interjeté appel contre le « prononcé »
du 18 juin 2018, en concluant, sous suite de frais, à sa réforme en ce sens que le juge de
paix soit considéré comme compétent pour trancher l’ensemble des problématiques
divisant les parties, notamment du chef de l’exercice par A.J.________ et B.J.________ des droits
fondés sur l’art. 6 CRF (Code rural et foncier du 7 décembre 1987 ; BLV 211.41),
y compris la problématique du prix à payer à O.________, ordre étant donné au
juge de paix de statuer, et qu’ordre soit également donné au premier juge d’entreprendre
toutes les mesures d’instruction nécessaires à la détermination des droits exercés
par l’appelant, les allégués y relatifs n’étant pas retranchés. L’appelant
a en outre requis l’octroi de mesures conservatoires tendant à la suspension de la cause pendante
devant le juge de paix, ordre étant donné à cette autorité de n’entreprendre
aucune mesure d’instruction dans cette affaire jusqu’à droit connu sur l’appel.
Par ordonnance du 27 juin 2018, le juge délégué de céans a admis la requête
de mesures conservatoires (I), a dit que la cause pendante devant le juge de paix était suspendue
jusqu’à droit connu sur l’appel, ordre étant donné au juge de paix de n’entreprendre
aucune mesure d’instruction sur le fond de l’affaire jusqu’à droit connu sur l’appel
(II) et a dit que le sort des frais et dépens serait réglé dans l’arrêt sur
appel à intervenir (III).
3.
Les parties ont signé une convention les 29 novembre et 15 décembre 2019, dont les chiffres
VI à VIII avaient la teneur suivante :
« VI.
Dans un délai de trente jours à compter de la confirmation de l’inscription, par le Registre
foncier, de la mitoyenneté du mur séparant les parcelles RF [...] et [...],A.J.________ et
B.J.________ verseront, pour toute chose et au titre de l’indemnité prévue par l’article
66 du Code rural et foncier, la somme unique de
fr.
7'500.-
(sept mille cinq cents francs), sur les
coordonnées bancaires qui leur seront communiquées par O.________.
VII.
Dans un délai de dix jours après versement de la somme prévue au chiffre précédent,
A.J.________ et B.J.________ retireront formellement toutes les conclusions prises devant le Juge de
paix (JJ16.030488/ndi) et aviseront la Cour d’appel civile du retrait de l’appel enregistré
sous référence MH18.001357/181158/DLY, chaque partie assumant ses frais de justice et renonçant
à l’allocation de dépens de première et seconde instance. Ils retireront également
le recours pendant auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal, chaque
partie assumant ses frais de justice et d’avocat.
VIII.
Dans le même délai, O.________ retirera les conclusions prises devant le Juge de paix, dans
l’affaire référencée (JJ16.030488/ndi), ainsi que l’appel déposé
devant la Cour d’appel civile et référence (JJ16.030488/180926-SOE), ainsi que la procédure
ouverte devant le Tribunal d’arrondissement de la Côte et référencée MH18.001357/PCR,
chaque partie assumant ses frais de justice et renonçant à l’allocation de dépens
de première et seconde instance. »
Par avenant des 25 février et 15 mars 2020, les parties ont modifié le chiffre VI de leur convention
comme suit, les chiffres VII et VIII demeurant inchangés :
« VI.
Dans un délai de dix jours à compter de la signature, par toutes les parties, du présent
avenant, A.J.________ et B.J.________ verseront, pour toute chose et au titre de l’indemnité
prévue par l’article 66 du Code rural et foncier, la somme unique de
fr.
7'500.-
(sept mille cinq cents francs), sur les
coordonnées bancaires qui leur seront communiquées par O.________.
4.
Par courrier du 9 avril 2020, le conseil de O.________ a envoyé au juge délégué de
céans une copie de la convention des 29 novembre et
15
décembre 2019 ainsi que de son avenant des 25 février et 15 mars 2020 et a indiqué que
conformément au chiffre VIII de dite convention, son mandant retirait l’appel interjeté
le 22 juin 2018, chaque partie assumant ses frais de justice et renonçant à l’allocation
de dépens.
Le 14 avril 2020, le conseil de A.J.________ et B.J.________ a confirmé au juge délégué
de céans que compte tenu des conventions signées, la cause pouvait être rayée du
rôle.
Il convient de prendre acte du retrait de l’appel et de rayer la cause du rôle (art. 241 al.
3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]), ce qui relève de la compétence
du juge délégué de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire
vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
5.
Les frais judiciaires de deuxième instance
sont arrêtés à 621 fr., soit 271 fr. pour l’émolument de décision, réduit
des deux tiers dès lors que l'appel a été retiré avant que le dossier ait circulé
auprès des membres de la cour (art. 67 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010, RSV 270.11.5]), et
350 fr. pour l’ordonnance
de mesures conservatoires (art. 7 al. 1 et 30 TFJC). Ils sont mis à la charge de l’appelant
O.________, conformément à la convention des 29 novembre et 15 décembre 2019 (art. 109
al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, les parties y ayant renoncé aux
termes de la convention précitée.
Par
ces motifs,
le
juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait de l'appel.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Les
frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 621 fr. (six cent vingt-et-un francs),
sont mis à la charge de l’appelant O.________.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Pierre-Yves Baumann (pour O.________),
‑
Me Pierre-Xavier Luciani (pour A.J.________ et B.J.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Morges.
Le
Juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 30’000 francs.
Le
présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral
au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110),
le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail
à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :