vd_findinfo · HC / 2010 / 497 · 2010-06-23 · fr

CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL, DROIT DU TRAVAIL | 343 CO, 451 ch. 2 CPC, 46 al. 2 LJT

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 23.06.2010 HC / 2010 / 497

TRIBUNAL
CANTONAL
338/I
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du
23 juin 2010
__________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              MM.
Denys et Krieger
Greffier
:
Mme              Bourckholzer
*****
Art.
343 CO; art. 451 ch. 2 CPC; art. 46 al. 2 LJT
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
S.________
,
à […], contre le jugement rendu le 22 avril 2010 par le Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement
de l'Est vaudois dans la cause divisant le recourant d’avec
G.________
,
à […].
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par jugement du 22 avril 2010, notifié le 23 avril 2010, le Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement
de l'Est vaudois a rejeté les conclusions du demandeur S.________ (I), de même que toutes autres
ou plus amples conclusions (II) et rendu le jugement sans frais ni dépens (III).
La Chambre des recours fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, dont il ressort en
résumé ce qui suit :
La défenderesse, G.________ SA, est une société anonyme inscrite au registre du commerce
depuis le 18 juillet 1960. Cette société a pour but "l'exploitation d'instituts d'éducation
et d'instruction, sous forme interne ou externe, organisation de cours et de séminaires en tous
genres, utilisation de ses locaux à des fins académiques ou non-académiques et tous les
services relatifs à ces fonctions".
Le demandeur, S.________, a été engagé par la défenderesse du 26 mai au 7 août
2009 pour des travaux de second œuvre (travaux de plâtrerie et de peinture) à 80 % et
de maintenance à 20 %. Le salaire net convenu entre les parties s'élevait à 18 fr. de
l'heure.
Le demandeur a travaillé 423.5 heures pendant la période d'engagement et a perçu un salaire
total net de 7'623 francs.
En date du 13 novembre 2009, le demandeur a introduit une action devant le Tribunal de prud'hommes de
l'arrondissement de l'Est vaudois en concluant à l'allocation d'un montant de 2'675 fr. 30, invoquant
que la défenderesse était soumise à la Convention collective de travail romande du second
œuvre et qu'il aurait de ce fait perçu un salaire inférieur à celui auquel il aurait
en réalité eu droit.
Par courrier du 3 décembre 2009, la défenderesse a conclu au rejet des conclusions prises par
le demandeur dans sa requête du 13 novembre 2009.
En droit, le tribunal de prud'hommes a considéré que la défenderesse n'entrait pas dans
le champ d'application de la CCT romande du second œuvre et qu'une interprétation extensive
du champ d'application de cette convention n'entrait pas en ligne de compte. En outre, le tribunal a
estimé qu'il ne pouvait pas être reproché à la défenderesse d'avoir fraudé
la loi en ayant engagé le demandeur au tarif prévu dans le contrat de travail.
B.
S.________ a recouru contre ce jugement, concluant
à sa réforme en ce sens que G.________ SA est assujettie à la CCT et au renvoi de la cause
au tribunal de prud'hommes pour déterminer le montant exact du montant auquel le recourant a droit
en application de la CCT.
En droit
:
1.
Le litige qui divise les parties relève du
contrat de travail. Il est régi par l'art. 343 CO (Code des obligations du 30 mars 1911; RS 220)
et la LJT (loi du 17 mai 1999 sur la juridiction du travail; RSV 173.61).
L'art. 46 al. 1 LJT ouvre la voie des recours en nullité (art. 444 et 445 CPC [Code de procédure
civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11]) et en réforme (art. 451 ch. 2 CPC) au Tribunal cantonal
contre les jugements rendus par un tribunal de prud'hommes. Sous réserve des art. 47 à 52 LJT,
les règles ordinaires de la procédure civile contentieuse en matière de recours contre
les jugements des tribunaux d'arrondissement et des présidents rendus en procédure accélérée
ou sommaire sont applicables (art. 46 al. 2 LJT).
En l'espèce, le recours du demandeur, immédiatement motivé, tend exclusivement à
la réforme. Déposé en temps utile, il est recevable en la forme (art. 451 ch. 2 CPC par
renvoi de l’art. 46 al. 2 LJT).
2.
Saisie d'un recours en réforme contre un jugement principal rendu par un tribunal de prud'hommes,
la Chambre des recours revoit librement la cause en fait et en droit (art. 452 al. 2 CPC, applicable
par renvoi de l'art. 46 al. 2 LJT). Les parties ne peuvent toutefois articuler des faits nouveaux, sous
réserve de ceux qui résultent du dossier et qui auraient dû être retenus ou de ceux
pouvant résulter d'une instruction complémentaire selon l'art. 456a CPC (art. 452 al. 1 ter
CPC; JT 2003 III 3; Ducret/Osojnak, Procédures spéciales vaudoises, Lausanne 2008, n. 6 ad
art. 46 LJT, p. 315).
Ainsi, le Tribunal cantonal revoit la cause en fait et en droit sur la base du dossier, sans réadministration
des preuves déjà administrées en première instance (JT 2003 III 3). Il développe
donc son raisonnement juridique après avoir vérifié la conformité de l'état
de fait du jugement aux preuves figurant au dossier et l'avoir, le cas échéant, corrigé
ou complété au moyen de celles-ci (ibidem).
En l'espèce, l'état de fait du jugement est conforme aux pièces du dossier et aux autres
preuves administrées. Il n'y a pas lieu de le compléter ni de procéder à une instruction
complémentaire, la cour de céans étant à même de statuer en réforme.
3.
S'agissant de la recevabilité du recours, pourrait se poser la question des conclusions, qui ne
sont formellement pas les mêmes en première et deuxième instance. Par requête du
13 novembre 2009, le recourant a conclu, “en application de la Convention collective de travail
du second oeuvre romand”, au paiement de 2'675 fr. 30 “pour différence de salaire”.
En revanche, comme on l’a vu plus haut, en deuxième instance, il a conclu à l’application
de ladite convention et au renvoi de la cause au tribunal de prud’hommes pour détermination
du montant auquel il a droit. Toutefois, on constate que cette situation est due à la décision
prise par le président à l’audience préliminaire du 9 décembre 2009, par laquelle
celui-ci relevait qu’il fallait trancher d’abord la soumission éventuelle de la défenderesse
à la convention précitée. En d’autres termes, le président a décidé
d’instruire et juger cette question sous forme de question préalable au sens de l’art.
285 al. 1 CPC. L’art. 20 LJT renvoie au Titre XII du Code de procédure civile, soit à
la procédure sommaire. L’art. 352 al. 3 CPC prévoit la possibilité, même en
procédure sommaire, d’instruire et de juger séparément une question préjudicielle
aux conditions prévues par l’art. 285 CPC. Quand bien même, sous l’angle de la
procédure, la décision laisse partiellement à désirer (cf. art. 286 et 287 CPC et
la procédure formelle qui devrait être suivie), il n’en reste pas moins que seule cette
question était donc soumise au Tribunal.
4.
Le recourant soutient que l'intimée doit
être assujettie à la Convention collective de travail romande du second œuvre conformément
à l'art. 2 de cette convention puisque celle-ci est une entreprise qui a fait exécuter, à
titre accessoire, des travaux de second œuvre. Il affirme que l'intimée a à cet effet
engagé quarante-huit personnes par contrat de durée indéterminée, dont lui-même.
a)
Le litige porte donc sur l'assujettissement de l'intimée à la Convention collective de travail
romande du second œuvre 2007-2010 (ci-après: CCT), élargie en application de l’art.
7 LECCT (Loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d’étendre le champ d’application
de la convention collective de travail, RS 221.215.311), par arrêté du Conseil fédéral
étendant le champ d'application de la convention collective de travail romande du second œuvre
du 28 février 2008 (FF 2008 p. 1743), modifiée les 23 juillet 2008 et 18 mai 2009 (FF 2008
p. 6629 et FF 2009 p. 3059), valable jusqu’au 31 décembre 2010.
b)
Selon la jurisprudence, hors les cas prévus aux art. 356 al. 1 CO et 356b al. 1 CO, ainsi qu’en
cas d’extension aux tiers selon la LECCT, les rapports de travail entre parties sont régis
par le contrat individuel et la loi, éventuellement par un contrat-type de travail, mais pas par
la convention collective (ATF 123 III 129 c. 3a, b et d).
L’art. 1 al. 1 LECCT prévoit toutefois que, à la requête de toutes les parties contractantes,
l’autorité compétente peut, par une décision spéciale (décision d’extension),
étendre le champ d’application d’une convention collective conclue par des associations
aux employeurs et aux travailleurs qui appartiennent à la branche économique ou à la profession
visée et ne sont pas liés par cette convention.
En vertu de l'art. 4 al. 1 LECCT, les clauses de la convention prévues à l’article 323
aCO (actuellement art. 341 al. 1 et 357 CO) et les obligations incombant aux employeurs et travailleurs
liés par la convention envers les parties contractantes conformément à l’article
323 al. 1 aCO (actuellement art. 357b al. 1 CO) s’appliquent également aux employeurs et travailleurs
auxquels la convention est étendue.
Selon l’art. 2 al. 1 de l’arrêté du 28 février 2008 du Conseil fédéral,
la convention s’applique à tous les employeurs, toutes les entreprises et aux secteurs d’entreprises
qui exécutent ou font exécuter, à titre principal ou accessoire, des travaux de second
œuvre.
Les dispositions d’une convention collective étendue en vertu de la LECCT acquièrent
dans la branche concernée un effet normatif direct et il ne peut y être dérogé en
défaveur du travailleur (Schweingruber/Bigler, Commentaire de la convention collective de travail,
2
ème
éd., Berne 1973, n. 1 ad art. 4 LECCT, p. 91; Stöckli, Berner Kommentar, Berne 1999, n. 87
ad art. 356b CO, p. 218).
La décision d'extension permet donc l'application d'une convention aux employeurs et aux travailleurs
qui appartiennent à la branche économique ou à la profession visée et ne sont pas
liés par cette convention (cf. art. 1 al. 1 LECCT). Pour savoir si une entreprise appartient à
la branche économique ou à la profession visée et entre, de ce fait, dans le champ d'application
de la CCNT étendue, il faut examiner de manière concrète l'activité généralement
déployée par l'entreprise en cause. Seule doit être prise en considération, dans
le cadre de cet examen, l'activité généralement exercée par l'employeur en question,
c'est-à-dire celle qui caractérise son entreprise, et non pas une prestation de service exorbitante
de sa sphère d'activité naturelle, qu'il pourra être amené à fournir à
titre exceptionnel (ATF 134 I 269 c. 6.3.2; TF 4C.191/2006 du 17 août 2006 c. 2.2). Lorsqu'une entreprise
exerce différents types d'activités, celle qui la caractérise est décisive pour déterminer
sa soumission à telle ou telle convention collective de travail. Les entreprises visées par
la déclaration d'extension doivent offrir des biens ou des services de même nature que les
entreprises qui sont soumises contractuellement à la CCT; il doit exister un rapport de concurrence
directe entre ces entreprises (TF 4A_491/2008 du 4 février 2009 c. 2.1; ATF 134 I 269 précité
c. 6.3.2).
Enfin, rien ne justifie d’interpréter extensivement une convention étendue, dès
lors que la décision d’extension constitue déjà en soi une atteinte à la liberté
du commerce et de l’industrie ainsi qu’à la liberté contractuelle (TF 4C.191/2006
précité c. 2.2 et les arrêts cités). Les dispositions concernant l'extension d'une
convention ont un caractère normatif et sont en conséquence soumises aux règles régissant
l'interprétation des textes de lois (ATF 127 III 318 c. 2a; TF 4P.49/2006 du 24 avril 2006 c. 3.3).
Ainsi, ces dispositions doivent être interprétées en premier lieu selon leur lettre. Lorsque
leur sens littéral est clair et univoque, l'autorité qui doit les appliquer est en principe
liée (TF 4A_491/2008 précité c. 2.1; ATF 132 III 18 c. 4.1; ATF 131 III 606 c. 4.2).
c)
En l’espèce, l’intimée est active dans le domaine de l’éducation. C’est
l’activité principale qu’elle déploie ordinairement. Elle reçoit chaque année
des centaines d’étudiants, dont une partie en internat. Elle propose également des cours
et des camps. Ces activités ne sont clairement pas en concurrence directe avec les entreprises concernées
par les activités visées à l’article 2 al. 1 let. b de la CCT. Sur cette base et
en application de la jurisprudence du Tribunal fédéral, on ne saurait y voir un employeur devant
obligatoirement être soumis à la CCT étendue.
Le recourant soutient également que cette soumission s’impose au vu de l’ampleur des
travaux, l’intimée ayant engagé directement environ 48 ouvriers du bâtiment pour
contourner les standards minimaux de la CCT, applicables aux entreprises du second oeuvre qu’elle
n’a ainsi pas mandatées. Toutefois, comme on l’a vu, il faut examiner l’activité
générale de l’employeur et non une activité spécifique exorbitante, sortant
de sa sphère d’activité habituelle.
Enfin, le recourant se réfère au texte même de l’article 2 al. 1 de la CCT et soutient
que sa clarté littérale ne laisse pas de marge à une autre interprétation que celle
d’une soumission à la CCT. A première vue, cette disposition laisse une possibilité
d’interprétation allant tant dans un sens que dans l’autre. On pourrait effectivement
retenir que l’intimée dispose d’un secteur composé d’ouvriers exécutant
des travaux de second oeuvre et que ces employés devraient être soumis à la CCT. Toutefois,
cette interprétation extensive de la disposition se heurterait à l’interprétation
stricte qui résulte de la jurisprudence du Tribunal fédéral, pour les motifs évoqués
plus haut. Cette jurisprudence n’aurait plus de sens si l’on suivait le recourant dans son
interprétation de l’article 2 al. 1 CCT.
d)
Il résulte de ce qui précède que la solution des premiers juges n'est pas critiquable
et peut être confirmée.
5.
En conclusion, le recours doit être rejeté, en application de l’art. 465 al. 1 CPC, et
le jugement confirmé.
S'agissant d'un conflit de travail dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30'000 fr., le présent
arrêt doit être rendu sans frais (art. 343 al. 2 et 3 CO, 10 al. 1 LJT et 235 TFJC [tarif du
4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 465 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
23 juin 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Nicolas Mattenberger, avocat (pour S.________),
‑
Me Samuel Pahud, avocat (pour G.________ SA).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de 2'675 francs 30.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de l'Est vaudois.
La greffière :