vd_findinfo · Arrêt / 2013 / 736 · 2013-11-19 · fr

PRIVATION DE LIBERTÉ À DES FINS D'ASSISTANCE, MÉDECIN, SUPPRESSION{EN GÉNÉRAL}, PROCÈS DEVENU SANS OBJET, REJET DE LA DEMANDE | 426 CC, 439 al. 1 ch. 1 CC, 439 CC, 450 CC, 450e CC, 454 al. 1 CC, 117 CPC (CH), 117 let. a CPC (CH), 242 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 19.11.2013 Arrêt / 2013 / 736

TRIBUNAL
CANTONAL
E513.044535-132223
278
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt du 19 novembre 2013
_______________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              M.
Abrecht et Mme Kühnlein
Greffière
:              Mme
Rossi
*****
Art.
426, 439 al. 1 ch. 1, 450, 450e et 454 al. 1 CC ; 117 let. a et
242 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
L.________
,
à Lausanne, contre la décision rendue le 23 octobre 2013 par la Juge de paix du district de
Lausanne dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 23 octobre 2013, envoyée pour notification le 25 octobre 2013, la Juge de paix
du district de Lausanne (ci-après : juge de paix) a rejeté l’appel déposé
par L.________ (I) et laissé les frais de la décision à la charge de l’Etat (II).
En droit, la première juge a considéré que la décision de placement à des fins
d’assistance prise en urgence par la Dresse M.________ à l’égard de L.________
était en l’espèce proportionnée, celui-ci ayant présenté un danger grave
pour sa sécurité et pour celle d’autrui. Dès lors que la situation psychiatrique
de l’intéressé n’était toujours pas stabilisée, il convenait de maintenir
cette mesure, un traitement ambulatoire n’apparaissant pas suffisant en l’état et guère
praticable compte tenu de la non-compliance de L.________ décrite dans le rapport médical du
22 octobre 2013. La juge de paix a notamment retenu que, depuis fin 2012 et ensuite de son licenciement,
l’état de santé de l’intéressé s’était progressivement dégradé
et qu’il avait souffert d’une décompensation psychotique caractérisée par
des idées délirantes de persécution, que L.________ avait connu plusieurs situations conflictuelles
avec ses amis, sa mère et l’un de ses voisins ayant engendré des actes de violence, que
la police avait dû se rendre à plusieurs reprises au domicile de L.________ car celui-ci menaçait
de casser des choses et que, le jour de son hospitalisation, il se serait montré violent envers
sa mère qui lui rendait visite, ce qui avait entraîné l’intervention des forces
de l’ordre.
B.
Par acte motivé du 7 novembre 2013, L.________ a recouru contre cette décision en concluant,
sous suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que la mesure de
placement ordonnée le 9 octobre 2013 par la Dresse M.________ soit révoquée avec effet
immédiat et que le caractère illicite de la décision de placement à des fins d’assistance
dont il fait l’objet soit constaté, et, subsidiairement, à son annulation, la cause étant
renvoyée à la juge de paix pour nouvelle instruction et nouvelle décision dans le sens
des considérants. Il a demandé que l’effet suspensif soit accordé au recours et
que l’assistance judiciaire lui soit octroyée pour la procédure de recours. Le recourant
a en outre requis des mesures d’instruction complémentaire, à savoir la production de
copies de tous les rapports de prise en charge et des dossiers médicaux le concernant en main du
Centre de psychiatrie du Nord vaudois (ci-après : CPNVD) (1), de la Clinique psychiatrique
universitaire – Site de Cery – (2) et du Centre hospitalier universitaire vaudois (ci-après :
CHUV) (3) ; d’une copie de la liste des médecins habilités à ordonner des mesures
de placement à des fins d’assistance en main du Service de la santé publique (4) ;
d’une copie, en main de la Préfecture de Lausanne, du rapport d’intervention démontrant
notamment que l’intervention de la police du 10 octobre 2013 à son domicile s’est exercée
à sa demande (5) et de copies, en main de la Dresse Z.________, du rapport effectué par celle-ci
à la suite des deux entretiens menés avec lui le 21 octobre 2013 (6), du procès-verbal
des entretiens téléphoniques avec la Dresse [...] (7), avec le Dr [...] (8) et avec [...] (9),
du dossier médico-infirmier de l’hospitalisation actuelle (10) et des éléments du
dossier médical du CHUV (11). Le recourant a également demandé l’audition, en tant
que témoins, de la Dresse M.________ (12) et du Dr [...], médecin cantonal (13). Il a produit
un bordereau de pièces.
Par décision du 8 novembre 2013, la Juge déléguée de la Chambre des curatelles (ci-après :
juge déléguée) a rejeté la requête d’effet suspensif.
Interpellée, la juge de paix a, par courrier du même jour, déclaré renoncer à
se déterminer sur le recours, se référant intégralement au contenu de sa décision.
Le 11 novembre 2013, le recourant a, sur requête, fait parvenir à la Chambres des curatelles
une demande d’assistance judiciaire dûment complétée.
Invité par la juge déléguée à lui indiquer si la situation du recourant avait
évolué favorablement, si une prise en charge ambulatoire était dorénavant envisageable
et si une date de sortie était prévue, l’Hôpital de Cery a déposé ses
observations le 12 novembre 2013.
Le même jour, la Chambre des curatelles a procédé à l’audition de L.________,
assisté de son conseil. Un bordereau de pièces a été produit.
Le 12 novembre 2013, Me Laurent Maire a, sur requête, produit la liste de ses opérations et
débours.
Par télécopies du 15 novembre 2013, le Dr [...], médecin assistant auprès de l’Hôpital
de Cery, a informé la Chambre des curatelles que L.________ avait quitté cet établissement
le jour même.
C.
La cour retient les faits suivants :
Le 9 octobre 2013, la Préfète du district de Lausanne a délivré un mandat d’amener
à l’égard de L.________, né le [...] 1976, pour conduire celui-ci immédiatement,
au besoin par la contrainte, au Service de psychiatrie de liaison du CHUV, ensuite de l’« hospitalisation
d’office orale » de la Dresse G.________.
Par décision du même jour, la Dresse M.________, médecin assistante auprès de l’Unité
urgence et crise du service précité, a prononcé le placement à des fins d’assistance
de L.________ au CPNVD. Elle a exposé que l’intéressé présentait une décompensation
psychotique caractérisée par des idées délirantes de persécution, ainsi qu’un
risque d’agressivité élevé, et qu’il était en rupture de tout suivi ambulatoire.
Ensuite de la consultation psychiatrique alors menée par la Dresse M.________ et [...], supervisées
par le Dr [...], un rapport a été établi.
L.________ a par la suite été transféré à l’Hôpital de Cery.
Le 16 octobre 2013, L.________ a formé appel auprès de la juge de paix contre la décision
susmentionnée.
Le 22 octobre 2013, la Dresse Z.________, médecin hospitalier auprès du Centre d’expertises
du Département de psychiatrie du CHUV, a déposé un rapport médical concernant L.________.
Le 23 octobre 2013, L.________, assisté de son conseil, a été entendu par la juge de paix.
Par télécopie et courrier du 12 novembre 2013, la Dresse H.________, cheffe de clinique auprès
de l’Hôpital de Cery, a exposé qu’un suivi ambulatoire de L.________ par un psychiatre
et un infirmier du Suivi intensif dans le milieu (SIM) avait pu être organisé et qu’une
date de sortie d’hospitalisation avait été programmée au 15 novembre 2013, avec
un retour à domicile.
Entendu le même jour par la Chambre des curatelles, L.________ s’est exprimé notamment
sur la fin de son suivi thérapeutique avec son précédent médecin, sur l’altercation
qu’il avait eue avec son voisin et sur les événements survenus à son domicile le
9 octobre 2013, qui avaient entraîné l’intervention de la police et de la Dresse G.________,
médecin de garde de la Ville de Lausanne. Il a expliqué que sa sortie d’hôpital
était prévue le 15 novembre 2013, avec un suivi ambulatoire par un médecin et un infirmier
de la Consultation de Chaudron. Par l’intermédiaire de son conseil, il a confirmé les
conclusions de son recours.
La mesure de placement à des fins d’assistance prononcée le 9 octobre 2013 à l’égard
de L.________ a été levée le 15 novembre 2013.
Par ailleurs, dans sa demande d’assistance judiciaire du 11 novembre 2013, L.________ a notamment
indiqué que son indemnité journalière de chômage était fixée à 273
fr. 05, que son loyer et sa prime d’assurance-maladie étaient de respectivement 880 fr. et
417 fr. 45 et que sa fortune mobilière s’élevait à 179'563 fr. 56. Il
a produit diverses pièces, soit en particulier sa déclaration d’impôt 2012 mentionnant
une fortune imposable de 174'000 fr., l’extrait de son compte postal Deposito mentionnant un solde
de 64'711 fr. 10 au 31 décembre 2012, ainsi que celui de son compte postal privé attestant
d’un solde au 30 septembre 2013 de 115'932 fr. 48.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision de la juge de paix statuant sur un appel au juge
au sens de l’art. 439 al. 1 ch. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210), formé
par la personne faisant l’objet d’un placement à des fins d’assistance (art. 426
CC) ordonné par un médecin (art. 429 s. CC).
a)
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant, RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979,
RSV 173.01]), dans les dix jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 2 CC). Les
personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes
qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision
attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être interjeté
par écrit, mais il n'a pas besoin d'être motivé (art. 450 al. 3 et 450e al. 1 CC). Il
suffit que le recourant manifeste par écrit son désaccord avec la mesure prise (Droit de la
protection de l'adulte, Guide pratique COPMA, 2012, n. 12.18, p. 285 ; Meier/Lukic, Introduction
au nouveau droit de la protection de l'adulte, 2011, n. 738, p. 341).
Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne au juge de paix (art. 10 LVPAE)
l'occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position, reconsidérer
sa décision (al. 2).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection de l'adulte établit les
faits d'office. Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 (ci-après : CPC ; RS 272), l’art. 229 al. 3 CPC
est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis
jusqu’aux délibérations. Cela vaut aussi en deuxième instance (Steck, Basler Kommentar,
Erwachsenenschutz, 2012, n. 7 ad 450a CC, p. 644, et les auteurs cités).
b)
Interjeté en temps utile par l’intéressé lui-même, le présent recours
est recevable à la forme. Les pièces produites en deuxième instance sont également
recevables. La juge de paix a été interpellée, conformément à l’art. 450d
al. 1 CC.
2.
L’art. 450e al. 4 1
re
phr. CC prévoit que l’instance judiciaire de recours, en règle générale réunie
en collège, procède à l’audition de la personne concernée (cf. TF 5A_299/2013
du 6 juin 2013 c. 4).
La Chambre des curatelles
a auditionné le recourant, assisté de son conseil, le 12 novembre 2013, de sorte que le droit
d’être entendu de l’intéressé a été respecté.
3.
Un recours peut devenir sans objet en raison d'un
fait postérieur à son dépôt (cf. art. 242 CPC, applicable par renvoi de l'art. 450f
CC ; Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 4 ad art. 242 CPC, pp. 942-943).
En l’espèce, le recourant a quitté l’Hôpital de Cery le 15 novembre 2013,
pour rentrer à son domicile. Le recours interjeté le 7 novembre 2013 n’a ainsi plus d’objet
en tant qu’il vise la révocation de la mesure de placement ordonnée le 9 octobre 2013
par la Dresse M.________.
4.
a)
Le recourant a également pris une conclusion
tendant au constat du caractère illicite de la mesure de placement à des fins d’assistance
prononcée à son égard.
b/aa)
Sous l’ancien droit, le législateur suisse avait, en matière de placement à des
fins d’assistance, instauré une responsabilité objective de l’Etat, afin de se
conformer aux exigences de l’art. 5 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits
de l’homme et des libertés fondamentales, RS 0.101 ; Deschenaux/Steinauer, Personnes
physiques et tutelle, 4
e
éd., Berne 2001, n. 1218, p. 453). Ainsi, l’art. 429a aCC prévoyait que toute personne
lésée par une privation illégale de liberté avait droit à une indemnité
à titre de dommages-intérêts et à une somme d’argent à titre de réparation
morale, lorsque celle-ci était justifiée par la gravité particulière du préjudice
subi (al. 1). Le canton était responsable du dommage, sous réserve du recours contre les personnes
qui avaient causé le dommage intentionnellement ou par négligence grave (al. 2).
Le Tribunal fédéral avait estimé que, dans le cadre de l’action en responsabilité
de l’art. 429a aCC, la constatation de l’illicéité de la mesure était possible
et reconnue comme une autre forme de la réparation morale. La voie de l’art. 429a aCC constituait,
selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme, un recours effectif au
sens de l’art. 13 CEDH pour l’examen d’une éventuelle violation de l’art.
5 par. 4 CEDH et satisfaisait aux exigences de l’art. 5 par. 5 CEDH. Dès lors qu’une
telle action permettait de faire valoir une violation de cette convention et de demander le paiement
d’une indemnité pour le préjudice qui en résultait, il n’y avait pas lieu
d’appliquer en matière de placement à des fins d’assistance la jurisprudence relative
à la détention avant jugement, selon laquelle il se justifiait d’examiner le recours
sur le fond malgré la libération du recourant intervenue en cours de procédure en cas
de violation manifeste de la CEDH, lorsqu’une constatation en ce sens était possible dans
le dispositif de l’arrêt du Tribunal fédéral. Il n’y avait aucune raison de
revenir sur la pratique consistant à renvoyer la personne dont le recours était devenu sans
objet ensuite de sa libération à faire constater l’illicéité de la mesure de
placement à des fins d’assistance dans une action en responsabilité de l’art. 429a
aCC (ATF 136 III 497, JT 2010 I 358 c. 2).
bb)
Le nouveau droit de la protection de l’adulte, entré en vigueur le 1
er
janvier 2013, prévoit quant à lui une responsabilité primaire et objective de l’Etat,
indépendante de toute faute individuelle (Meier/Lukic, op. cit., nn. 154 et 162, pp. 70 et 72).
Aux termes de l’art. 454 CC, toute personne qui, dans le cadre de mesures prises par l'autorité
de protection de l'adulte, est lésée par un acte ou une omission illicite a droit à des
dommages-intérêts et, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie, à une
somme d'argent à titre de réparation morale (al. 1). Les mêmes droits appartiennent au
lésé lorsque l'autorité de protection de l'adulte ou l'autorité de surveillance ont
agi de manière illicite dans les autres domaines de la protection de l'adulte (2). La responsabilité
incombe au canton ; la personne lésée n'a aucun droit à réparation envers l'auteur
du dommage (al. 3). L'action récursoire contre l'auteur du dommage est régie par le droit cantonal
(al. 4), soit, dans le canton de Vaud, par la loi du 16 mai 1961 sur la responsabilité de l’Etat,
des communes et de leurs agents (LRECA, RSV 170.11 ; art. 49 LVPAE).
Le régime de responsabilité du nouveau droit de la protection de l’adulte s’applique
principalement dans le cadre des mesures prises – ou omises – par l’autorité de
protection (art. 454 al. 1 CC), à savoir aux curatelles (art. 390 ss CC) et au placement à
des fins d’assistance (art. 426 ss CC), y compris, contrairement à l’ancien droit, au
traitement médical administré dans ce contexte (art. 433 ss CC), que la personne concernée
ait pu ou non donner son consentement (Message, FF 2006 p. 6724 ; Meier/Lukic, op. cit., n. 156,
p. 70 ; Geiser, CommFam, Protection de l’adulte, Berne 2013, n. 6 ad art. 454 CC, p. 983 ;
Hausheer, Basler Kommentar, op. cit., nn. 4 et 10 ad art. 454 CC, pp. 721 et 723 ; Bernhart, Handbuch
der fürsorgerischen Unterbringung, Bâle 2011, n. 876, p. 327). L’art. 454 CC s’applique
par analogie aux actes des médecins – désignés par les cantons – habilités
à ordonner un placement à des fins d’assistance au sens de l’art. 429 CC, comme
cela était le cas des « offices appropriés » de l’art. 397b al. 2
aCC dont les actes étaient couverts par la responsabilité étatique de l’art. 429a
al. 1 aCC (Bernhart, loc. cit., et la référence citée).
Les art. 429a al. 1 aCC et 454 al. 1 CC ont ainsi un contenu similaire, puisqu’ils permettent à
la personne lésée par une mesure de placement à des fins d’assistance illicite de
recevoir des dommages-intérêts et, si la gravité de l’atteinte le justifie, une
somme d’argent à titre de réparation morale. La jurisprudence du Tribunal fédéral
précitée (ATF 136 III 497, JT 2010 I 358) conserve dès lors toute sa pertinence. Ainsi,
contrairement à ce que la Chambre des curatelles a pu retenir dans certains arrêts (par exemple
CCUR 8 mai 2013/107), la cour de céans n’a pas à examiner le bien-fondé du recours
après la libération de l’intéressé, y compris en ce qui concerne le grief relatif
à la violation de l’art. 434 CC développé en l’espèce en lien avec une
injection qui aurait été administrée au recourant contre son gré. La conclusion tendant
à la constatation du caractère illicite de la décision de placement à des fins d’assistance
doit en conséquence être rejetée.
cc)
Au
vu de ce qui précède, il n’y a pas lieu de donner suite aux mesures d’instruction
complémentaire requises par le recourant.
5.
a)
En conclusion, le recours doit être rejeté
en tant qu’il n’est pas sans objet.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du
28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
b/aa)
Selon
l’art. 117 CPC, applicable par renvoi de l’art. 450f CC, une personne a droit à l’assistance
judiciaire aux conditions cumulatives qu’elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a)
et que sa cause ne paraisse pas dépourvue de toute chance de succès (let. b). La requête
d’assistance judiciaire peut être présentée avant ou pendant la litispendance (art.
119 al. 1 CPC). L’assistance judiciaire doit faire l’objet d’une nouvelle requête
pour la procédure de recours (art. 119 al. 5 CPC).
Une partie ne dispose pas de ressources suffisantes lorsqu'elle n'est pas en mesure d'assumer les frais
de la procédure sans devoir entamer les moyens qui lui sont nécessaires pour couvrir ses besoins
personnels et ceux de sa famille (ATF 128 I 225, JT 2006 IV 47 c. 2.5.1 ; ATF 127 I 202 c. 3b ;
Corboz, Commentaire de la LTF, Berne 2009, nn. 17 ss ad art. 64 LTF, pp. 456-457). Il y a lieu de tenir
compte de la situation financière du requérant dans son ensemble, à savoir, d'une part,
la totalité de ses revenus (gains accessoires compris), sa fortune, ses éventuelles créances
contre des tiers et, d'autre part, les charges d'entretien et les engagements financiers auxquels il
ne peut échapper (Tappy, op. cit., nn. 23 ss ad art. 117 CPC, pp. 472-473).
S'agissant de la fortune mobilière – qui ne saurait être hypothétique –, elle
comprend les capitaux, titres et objets aisément réalisables, qui ne sont pas nécessaires
à l'activité lucrative du requérant et dont on peut raisonnablement attendre qu'ils soient
entamés (ATF 124 I 97, JT 1999 I 155 ; Tappy, op. cit., n. 24 ad art. 117 CPC, p. 472). L'Etat
ne peut toutefois exiger que le requérant utilise ses économies, si elles constituent sa « réserve
de secours », laquelle s'apprécie en fonction des besoins futurs de l'indigent selon les
circonstances concrètes de l'espèce, tel l'état de santé et l'âge du requérant,
par exemple (TF 5P.375/2006 du 18 décembre 2006 c. 3.1). Le Tribunal fédéral admet qu'un
montant d'économies ou de fortune nette, variant selon les cas de 10'000 fr. à 20'000 fr.,
voire 25'000 fr. au maximum, puisse être mis de côté en cas d'insuffisance de revenu sans
devoir être considéré comme une ressource à prendre en considération (Tappy,
op. cit., n. 25 ad art. 117 CPC, p. 473, et les références citées).
bb)
Il ressort des éléments allégués par le recourant dans sa demande d’assistance
judiciaire et des pièces produites à l’appui de celle-ci qu’il possède une
fortune nette, composée d’actifs bancaires, de presque 180'000 francs. Il dispose ainsi des
moyens financiers suffisants pour s’acquitter des honoraires de son mandataire sans entamer les
ressources nécessaires pour couvrir ses besoins personnels. La condition de l’art. 117 let.
a CPC n’est ainsi pas remplie et la requête d’assistance judiciaire du recourant doit
être rejetée.
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté en tant qu’il n’est pas sans objet.
II.
La demande d’assistance judiciaire du recourant L.________ est rejetée.
III.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Laurent Maire (pour L.________),
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :