vd_findinfo · AM 62/08 - 37/2009 · 2009-08-26 · fr

RADIATION DU RÔLE, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 1 al. 1 LAMal, 50 al. 1 LPGA, 50 LPGA, 61 let. a LPGA, 61 let. g LPGA, 117 al. 1 LPA-VD, 55 LPA-VD, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 26.08.2009 AM 62/08 - 37/2009

TRIBUNAL CANTONAL
AM 62/08 - 37/2009
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 26 août
2009
__________________
Présidence
de   M.
Jomini
,
juge unique
Greffier
:
M.        Greuter
*****
Cause pendante entre
:
O.________
, à Lausanne, recourante,
représentée par Me P.________, avocate à
Lausanne,
et
A.________
, à Carouge (GE), intimée.
_______________
Art. 50 al. 1 et al. 3
LPGA; 94 al. 1 let. c LPA-VD
E n   f a i t   e t   e n
d r o i t   :
1.
a)
O.________ (ci-après:
l'assurée), titulaire du brevet d'avocat, a
été employée par R.________. Dans le cadre du
contrat collectif conclu par son employeur avec la caisse-maladie
A.________, à laquelle elle était affiliée en
sa qualité d'employée, elle était
assurée pour l'assurance obligatoire des soins ainsi que
pour des assurances complémentaires. Elle a
bénéficié dès le
13 février 2005 d'une affectation à
l'étranger avec la fonction de conseillère juridique
et à partir du 1
er
mars 2005 du tarif de
cotisations applicable aux employés de R.________ en mission
sur le terrain.
Le 13 juin 2005, R.________ a résilié le contrat de
travail de O.________ pour le 13 septembre 2005. En février
2006, il a informé A.________ que l'assurée devait
être transférée dans l'assurance individuelle
avec effet au 1
er
décembre 2005.
b)
Dans un décompte du 6 février 2006,
A.________ a réclamé à l'assurée les
cotisations pour l'assurance obligatoire des soins pour les mois de
décembre 2005 et janvier à mars 2006 (montant total:
1'488 fr. 60). Dans un décompte du 12 juin 2006, la
caisse-maladie lui a réclamé le paiement de 701 fr.
60, somme comprenant les cotisations pour l'assurance obligatoire
des soins pour le mois de juillet 2006 ainsi que les cotisations
pour les assurances complémentaires (décembre 2005,
janvier à juillet 2006).
Le 24 novembre 2006, A.________ a fait notifier à O.________
un commandement de payer la somme de 2'190 fr. 20 (1'488 fr. 60 +
701 fr. 60). La caisse-maladie requérait également le
paiement de 90 fr. de frais administratifs (poursuite n°
[…] de l'Office des poursuites de Lausanne-Est). O.________
a fait opposition totale au commandement de payer.
Dans une sommation de paiement du 24 janvier 2007, A.________ a mis
O.________ en demeure de s'acquitter des cotisations
arriérées relatives aux assurances
complémentaires pour la période de décembre
2005 à juillet 2006, d'un montant total de 326
fr.
Par décision du 24 janvier 2007, la caisse-maladie,
réduisant ses prétentions, a signifié à
O.________ qu'elle était sa débitrice de la somme de
776 fr. 40 et qu'elle levait l'opposition à la poursuite
n° […] jusqu'à concurrence de cette somme. Le 30
janvier 2007, l'assurée a formé opposition contre
cette décision, tout en contestant la sommation de payer la
somme de 326 fr. au titre des assurances complémentaires.
Par décision du 21 février 2007, A.________ a
rejeté l'opposition.
O.________, agissant en personne, a formé un recours contre
la décision sur opposition. Par un jugement rendu le 29
août 2007, le Président du Tribunal des assurances du
canton de Vaud a rejeté le recours.
2.
O.________, désormais représentée par
l'avocate P.________, a formé contre le jugement
précité un recours en matière de droit
public.
Par un arrêt rendu le […] août 2008 […],
la II
e
Cour de droit social du Tribunal
fédéral a admis le recours dans la mesure où
il était recevable; en conséquence, il a
annulé le jugement attaqué et renvoyé la cause
à la juridiction de première instance pour
complément d'instruction au sens des considérants et
nouveau jugement (ch. 1 du dispositif). Selon le consid. 4.2 de
l'arrêt, la juridiction cantonale doit procéder
à une instruction complémentaire sur le point de
savoir si c'est le contrat collectif ou le contrat individuel qui
s'applique en ce qui concerne les mois de décembre 2005,
janvier, février, mars et juillet 2006; elle doit examiner,
également quel est le tarif applicable dans le cadre du
contrat collectif. Le Tribunal fédéral a
renoncé à se prononcer à ce stade sur le
montant des primes litigieuses et sur les frais administratifs
relatifs à leur encaissement. La caisse-maladie a par
ailleurs été condamnée à verser
à la recourante la somme de 1'500 fr. à titre de
dépens pour l'instance fédérale (ch. 3 du
dispositif).
3.
Les parties ont été invitées par le Tribunal
des assurances, puis, à partir du 1
er
janvier
2009, par la Cour des assurances sociales (cf. art. 117 al. 1
LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative; RSV 173.36]), à déposer des
déterminations après l'arrêt du Tribunal
fédéral. O.________ a agi par l'intermédiaire
de son avocate.
Dans une écriture du 6 janvier 2009, A.________ a
déclaré admettre que les frais de rappel et de
dossier à hauteur de 90 fr. n'étaient plus mis
à la charge de la recourante.
Dans une écriture du 18 juin 2009, A.________ a
indiqué que son service du contentieux avait retiré
la poursuite n° […] (poursuite ayant été
annulée par l'Office des poursuites de Lausanne-Est). Elle a
exposé que, selon elle, le recours de O.________
était devenu sans objet. A.________ a en outre
informé le Tribunal que, par gain de paix, elle n'allait pas
prélever le risque accident pour les primes des mois de mars
à juillet 2006.
Dans une lettre du 24 août 2009, O.________ a constaté
que la caisse-maladie avait finalement admis de qu'elle
réclamait. Après avoir résumé les
points qui avaient été litigieux, son avocate a
ajouté: "Ce qui précède emporte l'approbation
de ma cliente et peut en conséquence être
considéré valant transaction au fond au sens de
l'art. 50 al. 3 LPGA; A.________ par l'intermédiaire de M.
Z.________ m'a autorisée à me prévaloir de son
accord pour dite transaction".
4.
Dans la mesure où la contestation porte sur des primes de
l'assurance obligatoire des soins ainsi que sur des frais annexes
à la perception des primes, les dispositions de la loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales (LPGA; RS
830.1) s'appliquent (art. 1 al. 1 LAMaI [loi fédérale
du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie; RS 832.10]). L'art. 50 al.
1 LPGA permet à un assureur et à un assuré de
régler par transaction les litiges portant sur des
prestations des assurances sociales;
a contrario
, cette
norme ne prévoit pas une possibilité de transaction
pour les litiges portant sur des cotisations
(cf. ATF 135 V 65, consid. 1.3). Quoi qu'il en
soit, il incombe à la Cour de céans d'examiner
d'office s'il existe toujours un intérêt juridique
à statuer sur le recours, en d'autres termes si la cause
n'est pas devenue sans objet - auquel cas elle doit être
rayée du rôle (cf. art. 94 al. 1 let. c
LPA-VD).
En l'occurrence, l'objet de la contestation a été
défini dans l'arrêt de renvoi du Tribunal
fédéral, après l'annulation du premier
jugement cantonal. Il apparaît clairement que les
prétentions qui avaient été invoquées
dans la première phase de la procédure judiciaire
(recours contre la décision sur opposition du 21
février 2007), et qui étaient encore litigieuses
après l'arrêt du Tribunal fédéral, ne
font actuellement plus l'objet d'une contestation, ensuite du
retrait ou de l'annulation de la poursuite n° […],
à cause de la renonciation de la caisse-maladie à
percevoir les frais administratifs et compte tenu des
déclarations claires des deux parties à propos de
l'issue de la cause qui les divisait. Il y a donc lieu simplement
de constater que le recours est devenu sans objet et que la cause
doit être rayée du rôle.
5.
Le Tribunal doit encore statuer sur les frais et dépens de
la procédure cantonale.
Le présent prononcé doit être rendu sans frais,
conformément à la règle générale
de l'art. 61 let. a LPGA. Comme la cause est devenue sans objet
après que la caisse-maladie a renoncé à ses
prétentions, celle-ci devra verser des dépens
à la recourante. Cette dernière était en effet
assistée d'une avocate dans la phase de la procédure
cantonale subséquente à l'arrêt du Tribunal
fédéral. Cette indemnité sera fixée
d'après l'importance et de la complexité de la cause
(art. 61 let. g LPGA; cf. également art. 55 LPA-VD), en
fonction des écritures qui ont été
déposées (quatre lettres de
déterminations).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours, devenu sans objet, est
rayé du rôle.
II.
Il n'est pas perçu de frais
judiciaires.
III.
Une indemnité de 1'500 fr.
(mille cinq cents francs), à payer à la recourante
O.________ à titre de dépens, est mise à la
charge de l'intimée A.________.
Le juge
unique:
Le greffier:
Du
La décision qui précède est notifiée
à:
‑      Me P.________ (pour
O.________),
‑
A.________,
-      Office
fédéral de la santé publique,
par l'envoi de
photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours
en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier: