vd_findinfo · HC / 2018 / 253 · 2018-03-07 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, DÉCISION SUR FRAIS, ASSISTANCE JUDICIAIRE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, MAJORITÉ{ÂGE}, FORMATION PROFESSIONNELLE | 65 al. 2 TFJC, 67 al. 2 TFJC, 105 CPC (CH), 109 al. 1 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 07.03.2018 HC / 2018 / 253

TRIBUNAL
CANTONAL
JI16.019342-171542
148
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
7 mars 2018
____________________
Composition :
M.
Stoudmann
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Bourqui
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC ; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.K.________
,
à [...], défendeur, contre le jugement rendu le 29 juin 2017 par le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.K.________
,
à [...], demandeur, le juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait et en droit :
1.
Par jugement du 29 juin 2017, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois a astreint A.K.________ à contribuer à l’entretien convenable de son fils B.K.________,
né le [...] 1998, par le régulier versement d’une pension mensuelle d’un montant
de 768 fr. 75 par mois, rente pour enfant en sus, dès le 1
er
février 2016 et jusqu’au 31 janvier 2018, puis de 990 fr. dès le 1
er
février 2018 et jusqu’à l’achèvement de la formation de B.K.________, sous
déduction des montants versés par A.K.________ en exécution de l’ordonnance de mesures
provisionnelles du 5 septembre 2016 (I), a arrêté les frais de la procédure à 1'600
fr. et les a mis à la charge de A.K.________ (II), a fixé l’indemnité du conseil
d’office de B.K.________ et l’a relevé de sa mission (III), a condamné A.K.________
à payer à B.K.________ la somme de 2'093 fr. à titre de dépens (IV), a rappelé
la teneur de l’art. 123 CPC (V) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VI).
2.
a)
Par acte du 4 septembre 2017, A.K.________,
appelant, a fait appel du jugement précité.
Le 8 décembre 2017, B.K.________, intimé, a déposé une réponse.
Le 28 février 2018, B.K.________ a requis l’octroi de l’assistance judiciaire avec effet
rétroactif.
b)
Lors de l'audience d'appel du 1
er
mars 2018, les parties ont signé une convention, consignée au procès-verbal et ratifiée
séance tenante par le juge délégué pour valoir arrêt sur appel, dont la teneur
est la suivante :
« I.
Parties constatent que depuis sa majorité,
pour des raisons indépendantes de sa volonté et sans qu’aucune faute ne puisse lui être
imputée, le parcours professionnel de B.K.________ ne correspond pas à la définition d’une
formation au sens strict de l’art. 277 CC, à l’exception des périodes du 1
er
février 2016 au 31 juillet 2016, d’une semaine en septembre 2016 et d’un mois en septembre
2017, de sorte que les conditions légales pour l’obtention d’une contribution d’entretien
au sens de l’art. 277 al. 2 CC ne sont en l’état pas réalisées, à l’exception
des périodes susmentionnées.
II.
Parties constatent dès lors que A.K.________ ne peut être en l’état tenu de continuer
à pourvoir à l’entretien de B.K.________.
III.
La situation pourra être revue dès que B.K.________ entreprendra une formation. Une contribution
d’entretien sera alors due par A.K.________, aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC.
IV.
Les contributions d’entretien provisionnelles versées à ce jour restent acquises à
B.K.________.
V.
Chaque partie garde ses frais et renonce à l'allocation de dépens, de première et de deuxième
instance.
VI.
Parties requièrent ratification de la présente transaction pour valoir arrêt sur appel.
Le juge délégué a en outre arrêté les frais judiciaires de deuxième instance
à 200 francs.
3.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et
signée par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que
la cause doit être rayée du rôle.
4.
4.1
L’intimé a requis d’être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire
avec effet rétroactif.
En vertu de l’art. 117 CPC, une personne a droit à l’assistance judiciaire lorsqu’elle
ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et que sa cause ne paraît pas dépourvue de
toute chance de succès (let. b). L’art. 118 al. 1 let. c CPC précise que la commission
d’office d’un conseil juridique par le tribunal suppose que la défense des droits du
requérant l’exige, en particulier lorsque la partie adverse est assistée d’un avocat.
Il faut tenir compte à la fois d’éléments objectifs, tenant en particulier à
la nature de la cause et au type de procédure appliquée, et d’éléments subjectifs
fondés sur l’aptitude concrète de la partie concernée à procéder seule
(Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 12 ad art. 118 CPC). L'octroi de l’assistance judiciaire
obéit ainsi à deux conditions cumulatives, à savoir l’absence de ressources suffisantes
et les chances de succès de la procédure, la commission d’un conseil d’office étant
en outre soumise à une troisième condition, soit la nécessité de son intervention.
Ces conditions coïncident avec celles découlant du droit à l’assistance judiciaire,
tel que garanti par l’art. 29 al. 3 Cst.
4.2
Compte tenu de sa situation financière et
au regard des pièces du dossier, l’intimé réalise les conditions fixées par
l’art. 117 CPC, de sorte que l’assistance judiciaire peut lui être octroyée.
Me Nicolas Mattenberger est désigné comme le conseil d’office de l’intimé,
celui-ci étant par ailleurs astreint à verser une franchise mensuelle de 50 fr. dès et
y compris le 1
er
avril 2018 en mains du Service juridique et législatif du Canton de Vaud en application de l’art.
123 CPC (art. 5 RAJ).
5.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judicaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits de deux tiers selon l'art.
67 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5), seront
arrêtés à 200 fr. (art. 62 al. 1 TFJC) et mis à la charge de l'appelant. Il n'y a
pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance.
6.
Le conseil de l'intimé a indiqué dans
sa liste d'opérations avoir consacré 10 heures et 55 minutes au dossier, dont 2 heures et 45
minutes au tarif horaire d’avocat-stagiaire, l’audience du 1
er
mars 2018 devant être prise en compte en sus au tarif horaire d’avocat-stagiaire. Vu la nature
du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre ce nombre d’heures.
Partant, pour la période du 10 novembre au 8 décembre 2017, l'indemnité de Me Nicolas
Mattenberger, au tarif horaire de 180 fr., doit être fixée à 990 fr., montant auquel
s’ajoutent 45 minutes effectuées par l’avocate-stagiaire au tarif horaire de 110 fr.,
soit un montant de 82 fr. 50, les débours par 7 fr., ainsi que la TVA de 8 % sur le tout
par 86 fr. 35, soit 1’165 fr. 85 au total.
Pour la période du 10 janvier au 1
er
mars 2018, l’indemnité de Me Mattenberger, doit être fixée à 390 fr.,
en précisant que ce montant ne tient pas compte des 30 minutes alléguées à titre
d’« opérations à venir », qui n’a pas à être rétribué.
Le montant de l’indemnité pour les prestations de l’avocate-stagiaire doit être
arrêté à 412 fr. 50 comprenant les 2 heures alléguées ainsi qu’une
heure et 45 minutes pour l’audience d’appel. Il s’ensuit que l’indemnité
de Me Mattenberger est de 802 fr. 50, montant auquel s’ajoutent les débours par 2 fr., les
frais de vacation par 80 fr. et la TVA de 7.7 % sur le tout par 68 fr. 10, soit une indemnité de
952 fr. 60 pour cette période et donc une indemnité totale de 2’118 fr. 45.
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenu
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
Par
ces motifs,
le
juge délégué
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs)
sont mis à la charge de A.K.________.
II.
L’assistance judiciaire est accordée à l’intimé B.K.________ avec effet au
10 novembre 2017 dans la procédure d’appel, Me Nicolas Mattenberger étant désignée
conseil d’office et l’intéressé étant astreint à payer une franchise
mensuelle de 50 fr. (cinquante francs) à titre de participation aux frais de procès, dès
et y compris le 1
er
avril 2018, à verser auprès du Service juridique et législatif, à Lausanne.
III.
L'indemnité d'office de Me Nicolas Mattenberger,
conseil de l'intimé B.K.________, est arrêtée à 2’118 fr. 45 (deux mille cent
dix-huit francs et quarante-cinq francs), TVA et débours compris.
IV.
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenu
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
V.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI.
La cause est rayée du rôle.
VII.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
M. A.K.________,
‑
Me Nicolas Mattenberger (pour B.K.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :