vd_findinfo · HC / 2023 / 824 · 2023-11-29 · fr

TRANSACTION{ACCORD}, DÉCISION SUR FRAIS | 241 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2023 / 824

TRIBUNAL
CANTONAL
JI18.047419-230886
483
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
29 novembre 2023
__________________
Composition
:              M.
PERROT
,
juge unique
Greffière
:
Mme Gross-Levieva
*****
Art.
241 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
O.________
,
à [...], contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 15 juin 2023 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelante
d’avec
L.________
,
à [...], le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 15 juin 2023, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte a astreint L.________ à contribuer à l’entretien de son enfant O.________,
née le [...] 2018, par le régulier versement, dès le 1
er
décembre 2022, puis d’avance le premier de chaque mois en mains d’I.________, mère
de l’enfant, d’une contribution d’entretien de 910 fr., allocations familiales non
comprises et dues en sus (I), a fixé l’indemnité intermédiaire de conseil d’office
de l’enfant O.________, allouée à Me Christel Burri, à 11'228 fr. 70, débours,
vacations et TVA compris, pour la période du 21 décembre 2022 au 28 mai 2023 (II), a dit que
la bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue au remboursement de l’indemnité
du conseil d’office, supportée provisoirement par l’Etat, dès qu’elle sera
en mesure de le faire (III), a renvoyé la décision sur les frais des mesures provisionnelles
à la décision finale (IV) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V).
2.
Le 26 juin 2023, O.________ (ci-après :
l’appelante) a interjeté appel contre l’ordonnance susmentionnée, concluant essentiellement
à ce que la contribution d’entretien à charge de L.________ soit fixée à 1'663 fr. 91
dès le 1
er
novembre 2022. Elle en outre requis la mise au bénéfice de l’assistance judiciaire.
Par prononcé du 29 juin 2023, le Juge unique de la Cour d’appel civile (ci-après :
le juge unique) a octroyé l’assistance judiciaire à l’appelante et a désigné
Me Christel Burri en qualité de conseil d’office.
L.________ (ci-après : l’intimé) a déposé une réponse le 24 juillet
2023, concluant au rejet de l’appel et à ce que la contribution d’entretien litigieuse
soit fixée à 356 fr. 60.
Par écriture du 7 août 2023, l’appelante s’est déterminée spontanément,
maintenant ses conclusions.
3.
Lors
de l’audience d’appel du 28 novembre 2023, l’appelante, représentée par sa
mère I.________, et l’intimé ont signé une convention, consignée au procès-verbal
et ratifiée séance tenante par le juge unique pour valoir arrêt sur appel de mesures provisionnelles,
dont la teneur est la suivante :
«
I.
Le chiffre I du dispositif
de l’ordonnance de mesures provisionnelles du 15 juin 2023 est modifié et complété
comme il suit :
I.
a) Dit que L.________ contribuera à l’entretien de son enfant O.________, née le [...]
2018, par le régulier versement, dès le 1
er
décembre
2023, puis d’avance le premier de chaque mois en mains d’I.________, d’une contribution
d’entretien de 1'000 fr. (mille francs), allocations familiales non comprises et dues en sus.
b) A titre d’arriéré de contributions d’entretien en faveur de l’enfant O.________,
pour la période s’étendant du 1
er
mars 2019 jusqu’au 30 novembre 2023, L.________ versera à I.________, d’ici au
15 décembre 2023, la somme de 500 fr. (cinq cents francs) ; ce paiement vaudra pour solde de
tout arriéré de contribution d’entretien en faveur de l’enfant O.________ pour
la période susmentionnée.
II.
L’ordonnance du 15 juin
2023 est maintenue pour le surplus.
III.
Les
frais de la procédure de deuxième instance sont partagés par moitié entre les parties,
qui renoncent à l’allocation de dépens
».
4.
Selon
l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), la transaction
consignée au procès-verbal et signée par les parties a les effets d'une décision
entrée en force. La cause doit alors être rayée du rôle.
5.
5.1
Les
frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif des
frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais –
à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
5.2
Les
frais judiciaires de deuxième instance doivent être arrêtés à 400 fr.,
correspondant à l’émolument forfaitaire de base de 600 fr., réduit d’un tiers,
vu la transaction intervenue, au vu des art. 63 al. 1 et 67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5). Conformément au chiffre III de la convention du 28
novembre 2023, les parties se partageront les frais judiciaires de deuxième instance par moitié
chacune, étant précisé que les 200 fr. mis à la charge de l’appelante, représentée
par sa mère I.________, seront provisoirement supportés par l’Etat, vu l’assistance
judiciaire accordée.
Il n’est pas alloué de dépens
de deuxième instance, les parties y ayant expressément renoncé.
5.3
5.3.1
Le
conseil juridique commis d’office a droit au remboursement de ses débours et à un défraiement
équitable (art. 122 al. 1 let. a CPC), qui est fixé en considération de l’importance
de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré par le
conseil juridique (art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.03]).
Pour fixer la quotité de l'indemnité, l'autorité cantonale doit tenir compte de la nature
et de l'importance de la cause, des difficultés particulières que celle-ci peut présenter
en fait et en droit, du temps que l'avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du
nombre des conférences, audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu
et de la responsabilité qu'il a assumée (TF 5D_4/2016 du 26 février 2016 consid. 4.3.3
et les réf. citées). En matière civile, le défenseur d'office peut être amené
à accomplir dans le cadre du procès des démarches qui ne sont pas déployées
devant les tribunaux, telles que recueillir des déterminations de son client ou de la partie adverse
ou encore rechercher une transaction. De telles opérations doivent également être prises
en compte (ATF 122 I 1 consid. 3a ; ATF 117 Ia 22 consid. 4c et les réf. citées). Cependant,
le temps consacré à la défense du client et les actes effectués ne peuvent être
pris en considération sans distinction. Ainsi, le juge peut d'une part revoir le travail allégué
par l'avocat, s'il l'estime exagéré en tenant compte des caractéristiques concrètes
de l'affaire, et ne pas rétribuer ce qui ne s'inscrit pas raisonnablement dans le cadre de l'accomplissement
de la tâche du défenseur ; d'autre part, il peut également refuser d'indemniser le conseil
pour des opérations qu'il estime inutiles ou superflues. L'avocat d'office ne saurait être
rétribué pour des activités qui ne sont pas nécessaires à la défense des
intérêts de l'assisté ou qui consistent en un soutien moral (ATF 109 Ia 107 consid.
3b ; TF 5D_4/2016 précité consid. 4.3.3 ; sur le tout : TF 5D_118/2021 du 15 octobre 2021
consid. 5.1.3). L'avocat doit cependant bénéficier d'une marge d'appréciation suffisante
pour déterminer l'importance du travail qu'il doit consacrer à l'affaire (ATF 118 Ia 133
consid. 2d ; ATF 109 Ia 107 consid. 3b).
5.3.2
Me Christel Burri, conseil d’office de l’appelante,
a produit sa liste des opérations le 28 novembre 2023, faisant état de 11 heures et 45 minutes
de travail par ses soins et de 1 heure et 35 minutes par ceux de son avocate-stagiaire.
Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre le nombre d’heures
annoncé. Ainsi, l’indemnité de Me Christel Burri doit être fixée à
2'289 fr. 15 ([180 fr. x 11 h 45] + [110 fr. x 1 h 35]), montant auquel s’ajoutent les débours
forfaitaires de 2 % (art. 3bis RAJ), par 45 fr. 80, la vacation, par 120 fr., et la TVA sur le tout par
189 fr. 05, soit à 2'644 fr. au total.
5.3.3
La bénéficiaire de l’assistance
judiciaire est tenue au remboursement de l’indemnité de son conseil d’office et de sa
part des frais judiciaires, supportées provisoirement par l’Etat, dès qu’elle sera
en mesure de le faire (art. 123 CPC).
Il
incombe à la Direction du recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes de fixer le principe et les modalités de ces remboursements (art. 39a CDPJ [Code
de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
Par
ces motifs,
le
Juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont mis à la charge de l’appelante
O.________, représentée par sa mère I.________, par 200 fr. (deux cents francs),
et à la charge de l’intimé L.________, par 200 fr. (deux cents francs).
II.
L’indemnité de Me Christel Burri, conseil
de l’appelante O.________, est arrêtée à 2'644 fr. (deux mille six cent quarante-quatre
francs), TVA, vacation et débours compris.
III.
La bénéficiaire de l’assistance
judiciaire, représentée par I.________, remboursera l’indemnité de son conseil d’office
et sa part des frais judiciaires, provisoirement supportées par l’Etat, dès qu’elle
sera en mesure de le faire (art. 123 CPC).
IV.
Il n’est pas alloué de dépens
de deuxième instance.
V.
La cause est rayée du rôle.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
‑
Me Christel Burri (pour I.________ et O.________),
-
L.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure
à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :