vd_findinfo · HC / 2025 / 353 · 2025-05-06 · fr

EXÉCUTION FORCÉE, TRANSACTION JUDICIAIRE, CIRCONSTANCES PERSONNELLES | 337 al. 1 CPC (CH), 341 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2025 / 353

TRIBUNAL
CANTONAL
JX25.018360-250521
106
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
6 mai 2025
__________________
Composition
:               Mme
COURBAT, présidente
Mme
Cherpillod et M. Segura, juges
Greffière
:              Mme
Umulisa Musaby
*****
Art.
337 al. 1 et 341 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
B.________
,
à […], intimée, contre l’ordonnance d’exécution forcée rendue le
22 avril 2025 par la Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut dans la
cause la divisant d’avec
F.________
,
à […], requérante, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par transaction signée par B.________ (ci-après : la locataire ou la recourante) et F.________
(ci-après : la bailleresse ou l’intimée) à l’audience d’expulsion
du 9 janvier 2025 tenue par la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut (ci-après :
la juge de paix ou la première juge), valant décision définitive et exécutoire, la
locataire s’est engagée à quitter les locaux qu’elle occupe dans l’immeuble
sis à la rue du [...] (appartement de trois pièces au deuxième étage, ainsi que les
éventuelles dépendances remises à bien plaire, cave et/ou galetas) le 15 mars 2025. La
locataire a expressément consenti à ce que la date d’expulsion soit fixée au 15
mars 2025 au plus tard. Les parties ont par ailleurs convenu qu’à défaut du départ
de la locataire à cette dernière date, la bailleresse pourrait « requérir l’exécution
forcée qui sera exécutée sans interpellation préalable de la Justice de paix ».
1.2
Le 17 mars 2025, la bailleresse a requis l’exécution forcée de cette transaction judiciaire.
Par ordonnance du 22 avril 2025, notifiée le lendemain au conseil de la locataire, la juge de paix
a, après avoir interpellé la recourante qui s’est déterminée, notamment ordonné
l’exécution forcée, par voie d’expulsion de l’appartement précité,
avec ses éventuelles dépendances le 21 mai 2025 à 9  heures (I), dit que l’exécution
forcée aura lieu par les soins de l’huissier de paix ou de son remplaçant (II), dit que
l’injonction était faite aux agents de la force publique de concourir à l’exécution
forcée s’ils en étaient requis (III), donné l’avis à la locataire qu’il
sera procédé au besoin à l’ouverture forcée (IV) et a prié à l’Office
du logement de Montreux et le Centre social régional Riviera de Montreux de prendre les mesures
nécessaires pour que l’expulsée ne soit pas momentanément sans logement et pour
que le mobilier ne reste pas déposé sur la voie publique (VI).
2.
Par acte du 30 avril 2025, invoquant des problèmes
de santé, une situation financière difficile et des difficultés à se reloger immédiatement
avec sa fille de 21 ans, la locataire a conclu à l’octroi de l’effet suspensif et, sur
le fond, d’un délai supplémentaire d’au moins deux mois lui permettant de « régulariser
[leur] situation et sécuriser un logement stable ».
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer sur le recours.
3.
3.1
La
voie du recours de l’art. 319 let. a CPC est ouverte contre les décisions du tribunal de l’exécution,
la voie de l’appel étant exclue par l’art. 309 let. a CPC (CREC 17 juillet 2023/142
consid. 3.1.1 ; Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 5
ad
art. 309 CPC et n. 22
ad
art.341 CPC).
L’exécution
des décisions étant régie par la procédure sommaire (art. 248 let. a et 339
al. 2 CPC), le recours, écrit et motivé, doit être introduit dans les dix jours à
compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC) auprès de l’autorité
compétente, soit la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
3.2
En
l'espèce, déposé en temps utile par une partie disposant d’un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours, écrit et motivé, est recevable.
Il en va de même des pièces produites, qui sont des pièces de forme de première instance.
4.
Sous
l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et pour
constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours
dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit. Elle revoit librement les questions
de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus
par le premier juge, le pouvoir d’examen de la Chambre des recours est en revanche limité
à l’arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF 4D_30/2017 du 5 décembre
2017 consid. 2.2 et les réf. cit.). Il ne suffit pas pour qualifier une décision d’arbitraire
(art. 9 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
; RS 101]) qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable ; encore faut-il qu'elle
se révèle arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF
147 I 241 consid. 6.2.1 ; ATF 144 I 113 consid. 7.1).
5.
La
recourante sollicite une prolongation de deux mois au moins du délai imparti au 21 mai 2025
pour l’exécution forcée de la décision d’expulsion.
5.1
5.1.1
A teneur de l'art. 341
al. 1 CPC, le tribunal de l'exécution examine d'office le caractère exécutoire de la décision.
L'art. 341 al. 3 CPC précise que, sur le fond, la partie contre laquelle l'exécution est requise
ne peut alléguer que des faits qui se sont produits après la notification de la décision
à exécuter, par exemple l'extinction de la dette, le sursis octroyé par le créancier
et la prescription ou la péremption de la prestation due, l'extinction et le sursis devant être
prouvés par titres. Au stade de la procédure d'exécution, qui ne saurait être confondue
avec une voie de remise en cause de la décision au fond, l'intimé ne peut revenir sur l'objet
du litige puisque le jugement déploie autorité de chose jugée. En conséquence, seuls
des faits survenus postérieurement au jour où le jugement a été rendu et faisant
obstacle à son exécution peuvent être allégués par l'intimé. Ce seront
des faits dont la survenance a eu pour conséquence l'extinction de la prétention à exécuter
(TF 5A_455/2022 du 9 novembre 2022 consid. 5.2 ; Jeandin, op. cit., n. 16
ad
art. 341 CPC).
5.1.2
Selon la jurisprudence,
dans le cadre d'une expulsion, des motifs humanitaires peuvent entrer en ligne de compte au stade de
l'exécution forcée en application du principe général de la proportionnalité.
Dans tous les cas, l'ajournement de l'exécution forcée ne saurait être que relativement
bref et ne doit pas équivaloir en fait à une nouvelle prolongation de bail (ATF 117 Ia 336
consid. 2b). Un délai d’un mois pour l’exécution forcée a été
jugé admissible tant sous l'ancien droit que le nouveau droit (CREC 4 janvier 2023/1 consid. 3.2.3
; CREC 30 novembre 2021/327 consid. 3.2.2 ; Guignard, Procédures spéciales vaudoises, 2008,
n. 3 ad art. 21 aLPEBL [loi sur la procédure d’expulsion en matière de baux à loyer
et à ferme du 18 mai 1955, abrogée au 1
er
janvier 2011], p. 203 et les réf. cit.). Un délai de trois semaines a également été
jugé admissible (CREC 26 juin 2024/164 consid. 9.1).
5.2
5.2.1
En
l’espèce, la recourante ne conteste pas que l’intimée soit au bénéfice
d’une décision exécutoire d’expulsion ni ne prétend que l’obligation
de restituer les locaux serait éteinte ou suspendue par un sursis octroyé par la bailleresse
après la transaction du 9 janvier 2025.
Pour s’opposer à
l’exécution forcée, la recourante a invoqué devant la première juge des motifs
humanitaires (des problèmes de santé, un licenciement, des difficultés à retrouver
un appartement et le fait que sa fille était dans une période d’examen). Elle réitère
ces motifs humanitaires en deuxième instance, en exposant qu’elle aurait suivi une formation
après avoir subi une opération médicale et que sa formation devrait déboucher sur
un emploi dans un délai maximal de deux mois. Sa fille de 21 ans aurait également achevé
son apprentissage et bénéficierait d’une promesse orale d’engagement de son employeur
actuel. Par ailleurs, la recourante serait en train de chercher une solution de logement adaptée
à leur situation personnelle et professionnelle, en cas de prise d’emploi. Dans ce contexte,
une exécution immédiate de la décision entraînerait des conséquences graves
et disproportionnées, risquant d’anéantir l’équilibre que sa fille et elle
étaient sur le point de reconstruire.
5.2.2
La première juge
a jugé non pertinents les motifs humanitaires avancés par la recourante. Cette appréciation
est erronée, puisque ces motifs, certes sans pertinence pour remettre en cause une décision
d’expulsion (en l’occurrence la transaction judiciaire du 9 janvier 2025), peuvent être
invoqués au stade de l’exécution forcée (cf. CREC 22 avril 2025/2025 consid. 3.1 ;
CREC 7 novembre 2024/268 consid. 4.3).
Cela
étant, hormis les pièces produites en lien avec la recherche d’appartement susceptibles
de rendre vraisemblables les problèmes de relogement allégués, rien n’atteste les
autres allégations de la recourante. A cela s’ajoute que la requête d’expulsion
date du 8 octobre 2024 et que le 9 janvier 2025 les parties ont passé une transaction, par laquelle
la recourante acceptait de quitter les lieux le 15 mars 2025. Le 17 mars 2025, la bailleresse en
a requis l’exécution forcée, laquelle a été prononcée par la décision
attaquée pour le 21 mai 2025.
Il en découle que
la recourante a bénéficié d’un délai de 7 mois après la requête d’expulsion,
de 4 mois après l’audience d’expulsion – à laquelle la recourante s’est
formellement engagée à partir le 15 mars 2025 – et de 2 mois après la date convenue.
La recourante a ainsi disposé du temps nécessaire pour trouver un autre logement. Enfin, entre
la notification de l’ordonnance attaquée (le 23 avril 2025) et la date de l’exécution
forcée (le 21 mai 2025), elle aura bénéficié d’un délai d’au moins
trois semaines, ce qui est conforme à la jurisprudence de la Chambre de céans précitée.
Le principe de la proportionnalité est dès lors respecté.
Dans
ces conditions, il ne se justifie pas de reporter encore l'expulsion.
6.
Il s’ensuit que le recours, manifestement
infondé, doit être rejeté selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1
in
fine
CPC. Partant, la requête d’effet
suspensif est sans objet.
L'arrêt peut être
rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]). Il ne sera pas alloué de dépens de deuxième instance,
dès lors que l’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La requête d’effet suspensif est sans objet.
III.
L’ordonnance d’exécution forcée est confirmée.
IV.
L’arrêt, rendu sans frais de deuxième instance, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
B.________
‑
Mme Martine Schlaeppi, agent d’affaires breveté (pour F.________)
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut
La greffière :