vd_findinfo · Jug / 2017 / 297 · 2017-03-14 · fr

COMMERCE DE STUPÉFIANTS, CONSOMMATION DE STUPÉFIANTS, DÉTENTION DE STUPÉFIANTS, FIXATION DE LA PEINE, SURSIS À L'EXÉCUTION DE LA PEINE, SURSIS PARTIEL À L'EXÉCUTION DE LA PEINE | 42 al. 1 CP, 43 al. 1 CP, 47 CP, 19 al. 1 LStup, 19 ch. 2 let. a LStup, 19a ch. 1 LStup

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 28.06.2017 Jug / 2017 / 297

TRIBUNAL
CANTONAL
211
PE15.013808-BDZ/CPU
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
28 juin 2017
__________________
Composition
:               M.
pellet
,
président
M.
Sauterel et Mme Rouleau, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Parties
à la présente cause :
N.________
,
prévenu, représenté par Me François Gillard, défenseur d’office à
Lausanne, appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
cantonal STRADA, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 14 mars 2017, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois
a constaté qu’N.________ était coupable d’infraction grave à la loi fédérale
sur les stupéfiants et de contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants
(I), a condamné N.________ à une peine privative de liberté de 20 mois, dont à déduire
91 jours de détention provisoire, ainsi qu’à une amende de 500 fr., la peine privative
de liberté de substitution étant de 5 jours en cas de non-paiement fautif de l’amende
(II), a constaté qu’N.________ avait été détenu 17 jours dans des conditions
de détention illicites et ordonné que 9 jours soient déduits de la peine fixée à
titre de réparation du tort moral (III), a suspendu l’exécution d’une partie de
la peine prononcée portant sur 10 mois et fixé au condamné un délai d’épreuve
de 5 ans (IV) et a statué sur le sort des séquestres, frais et indemnité (V à IX).
B.
Le 17 mars 2017, N.________ a annoncé faire
appel de ce jugement. Par déclaration du 15 avril suivant, il a conclu à sa réforme en
ce sens qu’il est condamné à une peine privative de liberté n’excédant
pas une année, avec sursis complet et délai d’épreuve d’une durée maximale
de 3 ans. A titre subsidiaire, il a conclu à ce que la partie ferme de la peine assortie du sursis
partiel qui lui a été octroyé est abaissée à 6 mois et, ainsi, la partie suspendue
élevée à 14 mois, la durée du délai d’épreuve étant en outre
ramenée à 3 ans au maximum.
Le 5 mai 2017, le Ministère public a déclaré renoncer à présenter une demande
de non-entrée en matière et à déclarer un appel joint.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
a)
N.________, ressortissant libanais, au bénéfice d’un permis C, est né le 28 février
1973 à Beyrouth. Il a effectué sa scolarité au Liban et l’a interrompue au cours
de sa 7
ème
année pour devenir footballeur professionnel. Arrivé en Suisse en 1996, il a vécu à
Fribourg durant 11 ans, puis à Clarens, puis à Montreux dès 2011. Il a exercé la
profession de coiffeur. Marié deux fois, il est divorcé et sans enfants. Il bénéficie
de l’aide sociale depuis le 1
er
mai 2012. Son loyer et son assurance maladie sont ainsi pris en charge et il reçoit 1'100 fr. par
mois pour ses besoins courants. Il aurait des poursuites pour un montant d’environ 24'000 fr.,
qu’il ne rembourse pas, et il n’a pas d’économies. Il doit se faire opérer
du genou au mois d’octobre prochain et a déposé une demande AI. Il dit avoir des projets
de mariage avec une ressortissante libanaise, ne plus faire la fête et ne plus consommer d’alcool.
b)
Selon
extrait du casier judiciaire, N.________ a été condamné par le Juge d’instruction
de Fribourg le 28 juin 2007, pour escroquerie et faux dans les titres, à une peine pécuniaire
de 45 jours-amende à 30 fr. avec sursis pendant deux ans et à 700 fr. d’amende. Le 23
septembre 2009, le Juge d’instruction de l’Est vaudois l’a condamné pour escroquerie
à une peine privative de liberté d’un mois et a révoqué le sursis accordé
le 28 juin 2007.
c)
Pour
les besoins de la présente cause, N.________ a été détenu du 15 septembre au 14 décembre
2015, étant précisé qu’il a été détenu du
15
septembre au 5 octobre 2015 dans les locaux de la police cantonale.
d)
Du mois de décembre 2013 au 15 septembre 2015, le prévenu a régulièrement consommé
de la cocaïne.
e)
Entre le début de l’année 2014 et le 15 septembre 2015, N.________ a fourni au moins
133,5 grammes de cocaïne à des tiers et, lors de son arrestation, il avait fait l’acquisition
de 19,75 grammes de cette même substance, qu’il destinait également à des tiers;
son trafic porte ainsi sur un total de 30,06 grammes de cocaïne pure, compte tenu d'un taux de pureté
moyen de 19%. Il a réalisé un chiffre d’affaires d’au moins 4'550 fr., le bénéfice
n'ayant pas pu être déterminé. Il a pu financer sa propre consommation par le biais de
ce trafic et a offert une partie de la drogue mise sur le marché.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) par
une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première
instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel d’N.________ est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié
(al. 3 let. a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour inopportunité
(al. 3 let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in
:
Niggli/ Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
2
e
éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois
pas en instance d'appel. Selon
l'art. 389
al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure
préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction d'appel administre,
d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement
de l’appel (art. 389 al. 3 CPP;
TF
6B_78/2012 du 27 août 2012).
3.
L’appelant conteste la peine privative de
liberté prononcée à son encontre, en faisant valoir qu’elle serait excessivement
sévère. Elle ne tiendrait notamment pas compte, à tort, de nombreuses circonstances atténuantes.
3.1
3.1.1
Selon l’art. 47 CP (Code pénal suisse
du 21 décembre 1937;
RS 311.0), le
juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur. Il prend en considération
les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine
sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion
ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible
de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci
aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et
des circonstances extérieures (al. 2).
Selon cette disposition,
le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Celle-ci doit être évaluée
en fonction de tous les éléments objectifs pertinents qui ont trait à l'acte lui-même,
à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible
de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité
de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes
de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même, à
savoir les antécédents, la réputation, la situation personnelle (état de santé,
âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité
face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les références citées).
3.1.2
En matière de trafic de stupéfiants, même si elle ne joue pas un rôle prépondérant,
la quantité de drogue – à l’instar du degré de pureté de celle-ci –
constitue un élément important pour la fixation de la peine, qui perd cependant de l’importance
au fur et à mesure que s’éloigne la limite à partir de laquelle le cas est grave
au sens de l’art. 19 al. 2 let. a LStup (ATF 138 IV 100 consid. 3.2;
ATF
122 IV 299 consid. 2c; TF 6B_632/2014 du 27 octobre 2014 consid. 1.2;
TF
6B/595/2012 du 11 juillet 2013 consid. 1.2.2). Le type et la nature du trafic en cause sont déterminants.
Aussi l’appréciation sera-t-elle différente selon que l’auteur a agi de manière
autonome ou comme membre d’une organisation. Dans ce dernier cas, tant la nature de sa participation
que sa position au sein de l’organisation doivent être prises en compte. L’étendue
géographique du trafic entre également en considération : l’importation en
Suisse de drogue a des répercussions plus graves que le seul transport à l’intérieur
des frontières. S’agissant d’apprécier les mobiles qui ont poussé l’auteur
à agir, le juge doit distinguer le cas de celui qui est lui-même toxicomane et agit pour financer
sa propre consommation de celui qui participe à un trafic uniquement poussé par l’appât
du gain (
ATF
122 IV 299
consid. 2b;
TF
6B_632/2014 précité, consid. 1.2; TF 6B/595/2012 précité, consid. 1.2.2). Enfin,
le comportement du délinquant lors de la procédure peut aussi jouer un rôle. Le juge pourra
atténuer la peine en raison de l’aveu ou de la bonne coopération de l’auteur de
l’infraction avec les autorités policières ou judiciaires notamment si cette coopération
a permis d’élucider des faits qui, à ce défaut, seraient restés obscurs (ATF
121 IV 202 consid. 2d/aa; ATF 118 IV 342 consid. 2d).
3.1.3
L’art. 19 al. 3 let. b LStup dispose que
le tribunal peut atténuer la peine, dans le cas d’une infraction visée à l’al.
2, soit les cas aggravés, lorsque l’auteur est dépendant et que cette infraction aurait
dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants. Cette atténuation de
peine est réservée aux petits trafiquants toxicodépendants. Comme l’explique Corboz
(Les infractions en droit suisse, tome II, 3
e
éd., Berne 2010 n. 117 ad art. 19 LStup), les deux conditions sont cumulatives. Il ne suffit pas
d’être consommateur pour bénéficier de l’atténuation, mais il faut être
toxicodépendant selon la classification CIM-10 de l’OMS
(FF
2006 p. 8179 et FF 2001 p. 3594). Par ailleurs, les actes commis doivent exclusivement servir la
consommation personnelle de l’auteur et non alimenter son entretien.
3.2
En l’espèce, N.________ est condamné
pour infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup; RS 812.121) et
contravention à cette même loi. S’il ne conteste pas les faits ayant donné lieu
à cette condamnation, il soutient que son rôle dans le commerce de produits stupéfiants
était très en retrait, dès lors qu’il aurait mis des amis en contact avec un dealer,
sans réaliser des bénéfices, dans le but de permettre sa propre consommation de drogue.
Il aurait ainsi dû être condamné à la peine plancher d’un an pour infraction
grave à la LStup.
En premier lieu, c’est en vain que l’appelant conteste l’importance de certaines mises
en cause retenues par les premiers juges. En effet, force est de constater que ses déclarations
ont été incohérentes, notamment au sujet du financement de la drogue destinée à
sa propre consommation et de celle qu’il a offerte à ses hôtes, alors qu’il émarge
à l’aide sociale. En outre, les enregistrements téléphoniques réalisés
corroborent ces mises en cause, tout comme le fait qu’il n’a que peu collaboré à
l’enquête. Ainsi, la Cour de céans se rallie pleinement à l’appréciation
des premiers juges à ce sujet (jugt. p. 16).  Au demeurant, l’appelant n’articule
aucun grief recevable à cet égard, se contentant de qualifier les mises en causes de « clairement
exagérées » et d’invoquer « des éléments troublants jetant
de profonds soupçons à leur propos ».
C’est également en vain que l’appelant s’écarte de l’état de fait
retenu lorsqu’il affirme qu’il se serait borné à mettre des amis en contact avec
un dealer, sans réaliser de bénéfice. En effet, il est établi que ce dernier commandait
des quantités importantes de cocaïne auprès de grossistes africains quasiment quotidiennement
et qu’il fournissait ensuite ses clients, qui prenaient contact auprès de lui directement
afin de passer commande (cf. notamment P. 10 et 39/1). Il ressort en outre des écoutes téléphoniques
avec les clients qu’il discutait avec eux des quantités et des prix, ce qui exclut qu’il
ait agi en qualité de simple intermédiaire.
En définitive, N.________ a fourni 133, 5 grammes de cocaïne et avait prévu d’en
fournir 19,75 autres, ce qui représente au total 30,06 grammes de cocaïne pure, soit près
du double de la quantité constituant la limite du cas grave. Il a réalisé un chiffre d’affaires
d’au moins 4'550 fr. et des bénéfices, bien que ceux-ci puissent être qualifiés
de moindres. Enfin son activité a duré 18 mois. Sa culpabilité n'est donc pas aussi légère
qu'il le prétend. A charge, les premiers juges ont retenu que seule l’arrestation du prévenu
avait mis fin à son activité délictueuse, qu’il n’avait pas collaboré
à l’instruction et qu’il avait minimisé son activité autant que possible,
démontrant ainsi une absence de prise de conscience. Ils ont également relevé que l’ampleur
ainsi que la durée de son trafic étaient loin d’être négligeables. Si ces éléments
ont été pris en compte adéquatement, il n’en va pas de même – mais le
jugement est ambigu sur ce point – des éléments à décharge. En effet, le fait
d’avoir été condamné seulement pour la première fois pour infraction à
la loi fédérale sur les stupéfiants après avoir été condamné à
deux reprises pour des infractions contre le patrimoine ne constitue pas une circonstance atténuante
mais bien un élément à charge. En revanche, il y a lieu de tenir compte – dans une
moindre mesure – du fait que l’appelant a agi pour financer sa propre consommation de stupéfiants,
même si la circonstance prévue à l’art. 19 al. 3 let. b LStup n’est pas réalisée
au sens de la jurisprudence précitée (cf.
supra
consid. 3.1.3). En effet, si l’on s’en remet à ses déclarations, l’appelant
aurait consommé de la cocaïne sur un court laps de temps et dans un cadre festif. Une telle
consommation n’a donc pas pu engendrer une réelle toxicodépendance.
Ainsi, la peine privative de liberté de 20 mois prononcée par le Tribunal correctionnel tient
compte de façon adéquate des nombreux éléments à charge et des rares éléments
à décharge, ainsi que des antécédents et de la situation personnelle d’N.________,
de sorte qu’elle doit être confirmée. Il en va de même de l’amende de 500
fr. prononcée pour sanctionner la contravention et qui n’est en soi pas contestée.
4.
L’appelant prétend que les conditions
du sursis seraient réunies et réclame, à titre subsidiaire, que la partie ferme du sursis
partiel octroyé soit revue à la baisse, de même que le délai d’épreuve.
4.1
Aux termes de l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend
en règle générale l'exécution d'une peine privative de liberté de six mois au
moins et de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner
l'auteur d'autres crimes ou délits. Par ailleurs, en vertu de l'art. 43 al. 1 CP, le juge peut suspendre
partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans
au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.
Sur le plan subjectif,
pour l'octroi du sursis, le juge doit poser un pronostic quant au comportement futur de l’auteur.
En l'absence de pronostic défavorable, il doit accorder le sursis. Celui-ci est ainsi la règle,
dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable ou hautement
incertain
(ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2).
En d'autres termes, la loi présume l'existence d'un pronostic favorable et cette présomption
doit être renversée pour exclure le sursis. De jurisprudence constante, les conditions subjectives
auxquelles l'art. 42 CP soumet l'octroi du sursis intégral s'appliquent également à l'octroi
du sursis partiel prévu à l’art. 43 CP (ATF 134 IV 1 consid. 5.3.1 ; cf. aussi TF
6B_664/2007 du
18 janvier 2008 consid. 3.2.1 ;
6B_353/2008 du 30 mai 2008 consid. 2.3).
La question de savoir
si le sursis serait de nature à détourner l’accusé de commettre de nouvelles infractions
doit être tranchée sur la base d’une appréciation d’ensemble, tenant compte
des circonstances de l’infraction, des antécédents de l’auteur, de sa réputation
et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de l’état d’esprit qu’il
manifeste. Le pronostic doit être posé sur la base de tous les éléments propres à
éclairer l’ensemble du caractère de l’accusé et ses chances d’amendement
(ATF 134 IV 1 consid. 4.2.1). A cet égard, la prise de conscience de sa faute par l'auteur doit
permettre d'augurer d'un changement d'attitude face à ses actes (TF 6B_171/2007 du 23 juillet 2007
consid. 4). Le juge dispose d'un large pouvoir
d'appréciation en la matière
(TF
6B_392/2016 du 10 novembre 2016 ; ATF 134 IV 1 consid. 5.2).
Lorsque la durée de la peine privative de liberté se situe, comme en l'espèce, entre un
et deux ans, permettant donc le choix entre le sursis complet (art. 42 CP) et le sursis partiel
(art. 43 CP), l'octroi du sursis au sens de l'art. 42 CP est la règle et le sursis partiel l'exception.
Celui-ci ne doit être prononcé que si, sous l'angle de la prévention spéciale, l'octroi
du sursis pour une partie de la peine ne peut se concevoir que moyennant exécution de l'autre partie.
La situation est comparable à celle où il s'agit d'évaluer les perspectives d'amendement
en cas de révocation du sursis (ATF 116 IV 97). Lorsqu'il existe, notamment en raison de condamnations
antérieures, de sérieux doutes sur les perspectives d'amendement de l'auteur, qui ne justifient
cependant pas encore, à l'issue de l'appréciation de l'ensemble des circonstances, un pronostic
concrètement défavorable, le tribunal peut accorder un sursis partiel au lieu du sursis total.
On évite de la sorte, dans les cas de pronostics très incertains, le dilemme du " tout
ou rien ". Un pronostic défavorable, en revanche, exclut tant le sursis partiel que le sursis
total (ATF 134 IV 1 consid. 5.3.1).
4.2
En l’espèce, l’appelant plaide
à nouveau des circonstances qui ne résultent aucunement de l’état de fait retenu.
Il ne peut ainsi pas sérieusement soutenir avoir cru agir en tant que simple consommateur, alors
même qu’il remettait parfois de la drogue à des tiers en dehors de toute consommation
commune. Pour le surplus, le prévenu ne plaide ni l’erreur sur les faits, ni l’erreur
de droit, qui ne pourraient de toute manière pas être retenues au vu des faits délictueux
établis, qui constituent clairement un trafic de drogue. Quant au caractère autonome et prétendument
restreint du trafic, ces éléments ne sauraient avoir une influence déterminante sur le
pronostic qu’il convient d’opérer en relation avec l’octroi du sursis; ces éléments
ont au demeurant été pris en compte dans le cadre de la fixation de la peine.
Par ailleurs, l’appelant perd de vue qu’il y a lieu de tenir compte de ses précédentes
condamnations pour escroquerie, dès lors que le risque de récidive ne doit pas uniquement être
évalué par rapport à une récidive spéciale d’infraction à la législation
sur les stupéfiants. Ainsi, même si elles ne font pas obstacle à l’octroi du sursis
au sens de l’art. 42 al. 2 CP, ces condamnations constituent néanmoins un élément
de pronostic négatif. Il en va de même de la situation personnelle précaire d’N.________,
qui n’exerce aucune activité professionnelle et qui a des dettes qu’il ne rembourse
pas. Ses dénégations et explications absurdes tout au long de la procédure traduisent
de surcroît une absence de prise de conscience de la gravité de ses actes. Quant à la
toxicodépendance dont il se prévaut, celle-ci n’est pas avérée, pas plus qu’une
abstinence durable, la seule analyse du 5 avril 2017 produite en appel ne constituant qu'un contrôle
isolé et insuffisant. Quant au témoignage de moralité de son ex-épouse, il est d’une
valeur des plus réduites, dans la mesure où, entendue par les premiers juges, elle a notamment
déclaré ne pas avoir pas remarqué qu’N.________ consommait de la drogue par le passé.
Il appartient de toute manière à l’autorité de jugement d’évaluer le
risque de récidive.
En définitive, les chances d’amendement d’N.________ ne sont pas suffisamment établies,
compte tenu de l’ensemble des circonstances et en particulier des antécédents ainsi que
de l’absence de prise de conscience. Il s’ensuit que le pronostic, s’il n’est
pas entièrement défavorable, est à tout le moins hautement incertain. Du reste, comme
l’expose l’appelant lui-même en page 5 de sa déclaration d’appel, il n’est
en réalité pas possible de poser en ce qui le concerne un pronostic fiable. Or, conformément
à la jurisprudence précitée, en pareil cas, c’est-à-dire lorsqu’il existe
de sérieux doutes sur les perspectives d'amendement de l'auteur, qui ne justifient cependant pas
encore, à l'issue de l'appréciation de l'ensemble des circonstances, un pronostic entièrement
défavorable, le tribunal peut accorder un sursis partiel au lieu du sursis total. C’est précisément
le cas en l’espèce et c’est ainsi à bon droit que les premiers juges ont considéré
que le pronostic était mitigé et ont accordé un sursis partiel.
Enfin, contrairement à ce que plaide l’appelant à titre subsidiaire, il n’y a pas
lieu de réduire la part ferme de la peine, qui est adéquate, s’agissant de la troisième
condamnation – pour des faits graves – d’un prévenu qui persiste à nier sa
réelle responsabilité. Pour les mêmes motifs, un long délai d’épreuve
se justifie pleinement.
5.
Il résulte de ce qui précède que
l'appel d’N.________ doit être rejeté.
Sur la base de la liste des opérations produite par Me François Gillard, défenseur d’office
d’N.________, et dont il n’y a pas lieu de s’écarter, une indemnité d'un
montant de 1’538 fr. 15, TVA et débours inclus, lui sera allouée pour la procédure
d’appel.
Vu l'issue de la cause,
les frais de la procédure d'appel, par
3’258
fr. 15, constitués en l’espèce de l'émolument du présent arrêt, par 1’720
fr.
(art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV
312.03.1]) et de l’indemnité allouée au défenseur d’office d’N.________,
seront mis à la charge de ce dernier, qui succombe
(art. 428
al. 1 CPP).
N.________ ne sera tenu
de rembourser à l'Etat l’indemnité en faveur de son défenseur d'office que lorsque
sa situation financière le permettra.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
les articles 40, 43, 49 al. 1, 51, 69, 70, 106 CP, 19 al. 1 let. c, d, g et al. 2 let. a et 19a ch. 1
LStup, et 398 ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 14 mars 2017 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est
vaudois est confirmé selon le dispositif suivant :
"
I.
constate qu’N.________ est coupable d’infraction grave à la loi fédérale sur
les stupéfiants et de contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants;
II.
condamne N.________ à une peine privative de liberté de 20 (vingt) mois, dont à déduire
91 (nonante et un) jours de détention provisoire, ainsi qu’à une amende de 500 fr. (cinq
cents francs), la peine privative de liberté de substitution étant de
5
(cinq) jours en cas de non-paiement fautif de l’amende;
III.
constate qu’N.________ a été détenu 17 (dix-sept) jours dans des conditions de détention
illicite et ordonne que 9 (neuf) jours soient déduits de la peine fixée au chiffre II ci-dessus
à titre de réparation du tort moral;
IV.
suspend l’exécution d’une partie de la peine prononcée sous chiffre II ci-dessus
portant sur 10 (dix) mois et fixe au condamné un délai d’épreuve de 5 (cinq) ans;
V.
ordonne la confiscation et la destruction des objets et stupéfiants séquestrés sous fiches
n
o
61946, 61956, S16.010722;
VI.
ordonne la confiscation et la dévolution à l’Etat de la somme d’argent séquestrée
sous fiche n
o
61260;
VII.
ordonne le maintien au dossier à titre de pièce à conviction du CD séquestré
sous fiche n
o
61345 (pièce 28);
VIII.
met les frais de la cause par 23'324 fr. 05 à la charge d’N.________, y compris l’indemnité
due à son défenseur d’office Me François Gillard arrêtée à 8'541
fr. 95, TVA et débours compris;
IX.
dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité du défenseur d’office
ne sera exigé que si la situation financière du condamné le permet."
III.
La détention subie depuis le jugement de
première instance est déduite.
IV.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 1’538 fr. 15
,
TVA et débours inclus,
est allouée à
Me
François Gillard.
V.
Les frais d'appel, par 3’258 fr. 15, y compris
l'indemnité allouée au défenseur d'office, sont mis à la charge de N.________.
VI.
N.________ ne sera tenu de rembourser
à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office
prévue au ch. IV.  ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra
.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le 28 juin 2017, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à
:
-
Me François Gillard, avocat (pour N.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. le Procureur cantonal STRADA,
-
Office d’exécution des peines,
-
Service de la population,
-
Ministère public de la Confédération,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :