vd_findinfo · HC / 2015 / 511 · 2015-06-29 · fr

PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, COMPARAISON DES REVENUS | 176 al. 1 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 29.06.2015 HC / 2015 / 511

TRIBUNAL
CANTONAL
JS14.034873-150640
300
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
29 juin 2015
__________________
Composition
:               Mme
crittin
dayen
, juge déléguée
Greffier
:
M.              Tinguely
*****
Art.
176 al. 1 CC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
W.________
,
à [...], intimé, contre le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale
rendu le 14 avril 2015 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
dans la cause divisant l’appelant d’avec
A.________
,
à [...], requérante, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du 14 avril 2015, le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a attribué la jouissance de l’ordinateur
portable de marque Apple à A.________, et ordonné à W.________ de le remettre à A.________,
dans les cinq jours dès la notification du prononcé (I), dit que W.________ contribuera à
l’entretien des siens par le régulier versement d’une pension de 1'800 fr., éventuelles
allocations familiales non comprises et dues en sus, payable d’avance le premier de chaque mois
en mains d’A.________, dès et y compris le 1
er
septembre 2014, sous déduction des montants déjà versés en vertu de l’ordonnance
de mesures superprovisionnelles rendue le 30 janvier 2015 (II), maintenu, pour le surplus, le prononcé
de mesures protectrices de l’union conjugale rendu le 8 octobre 2014 (III), dit que la décision
est rendue sans frais judiciaires ni dépens (IV), renvoyé la fixation de l’indemnité
d’office d’A.________, à une décision ultérieure (V) et rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (VI).
En droit, s’agissant des questions litigieuses en procédure d’appel, le premier juge
a considéré que la requérante A.________, ne réalisait aucun revenu et que ses charges
mensuelles essentielles s’élevaient mensuellement à 3'925 francs. Quant à l’intimé
W.________, le premier juge a estimé que celui-ci était le dirigeant effectif de la société
qui l’emploie, qu’il décidait dès lors de sa rémunération et que c’était
délibérément et sans y être contraint qu’il avait réduit cette dernière
au moment de la séparation, le revenu réel devant en conséquence être raisonnablement
fixé au montant de 6'700 fr. par mois. Dès lors qu’après déduction de
ses charges mensuelles essentielles, par 4'893 fr. 35, il restait à l’intimé un montant
disponible de 1'806 fr. 65, il se justifiait pour le premier juge d’astreindre l’intimé
à contribuer à l’entretien des siens par le versement d’une contribution mensuelle
d’un montant de 1'800 fr., allocations familiales non comprises et dues en sus, dès et y compris
le 1
er
septembre
2014.
B.
a)
Par acte du 27 avril 2015, W.________ a interjeté
appel contre ce prononcé, concluant principalement à la réforme du chiffre II de son dispositif
en ce sens qu’aucune contribution d’entretien ne sera due du 1
er
septembre au 31 décembre 2014, qu’à compter du 1
er
janvier 2015, il contribuera à l’entretien de son épouse par le versement régulier
d’une pension mensuelle de 300 fr., payable d’avance le premier de chaque mois en mains d’A.________,
cette contribution devant être revue à la baisse dès que les revenus d’A.________,
seront déterminés, en particulier ceux relatifs à son activité de vendeuse d’articles
de luxe sur internet. Subsidiairement, il  a conclu à l’annulation du prononcé et
au renvoi du dossier auprès de l’autorité inférieure pour nouvelle décision
dans le sens des considérants. Il a en outre requis la production de pièces, l’octroi
de l’effet suspensif à son appel et le bénéfice de l’assistance judiciaire
pour la procédure d’appel.
Par décision du 29 avril 2015, la Juge de céans a rejeté la requête d’effet
suspensif.
b)
Le 8 mai 2015, l’appelant a complété sa requête d’assistance judiciaire.
Par décision du 26 mai 2015, la Juge de céans a accordé à l’appelant le bénéfice
de l’assistance judiciaire avec effet au 27 avril 2015 sous la forme d’une exonération
d’avances, d’une exonération des frais judiciaires et de l’assistance d’un
avocat d’office en la personne de Me Patricia Michellod, avocate à Nyon.
c)
Le
20 mai 2015, A.________, a requis l’octroi de l’assistance judiciaire pour la procédure
d’appel.
Par décision du 26 mai 2015, la Juge de céans a accordé à l’intimée le
bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 20 mai 2015 sous la forme d’une
exonération d’avances, d’une exonération des frais judiciaires et de l’assistance
d’un avocat d’office en la personne de Me Nicolas Mattenberger, avocat à Vevey.
d)
Par avis du 27 mai 2015, la Juge de céans a ordonné la production par l’intimée
d’un extrait et d’un relevé détaillés de son compte PayPal pour la période
du 1
er
janvier 2014 au 13 mars 2015 (pièce 159) et d’un détail de son compte ouvert auprès
du prestataire de services online Ebay pour la période du 1
er
janvier 2014 au 13 mars 2015, avec indication de tous les achats et ventes qu’elle a réalisés
durant cette période.
Le 8 juin 2015, l’intimée a produit les pièces requises en précisant qu’il
était impossible d’obtenir un extrait de compte Ebay pour les opérations réalisées
au-delà de soixante jours et qu’il lui était également impossible de télécharger
le moindre suivi du compte PayPal dès lors qu’elle n’avait jamais reçu d’argent
sur ce compte.
e)
Le 3 juin 2015, l’appelant a spontanément déposé un bordereau de pièces.
f)
Par mémoire de réponse du 10 juin 2015, A.________, a conclu au rejet de l’appel, dans
la mesure de sa recevabilité.
Le 23 juin 2015, l’appelant s’est spontanément déterminé sur le mémoire
de réponse, confirmant les conclusions prises au pied de son acte d’appel du 27 avril 2015.
Il a en outre produit un bordereau de pièces et requis la production de pièces.
g)
Les
25 et 26 juin 2015, les mandataires de chaque partie ont transmis à la juge déléguée
leur liste d’opérations.
C.
La juge déléguée retient les faits suivants, sur la base du prononcé complété
par les pièces du dossier :
1.
La requérante A.________ née le 19 octobre 1972, et l'intimé W.________, né
le 12 juillet 1974, tous deux de nationalité suisse, se sont mariés le [...] 2008 à Genève.
Une enfant, R.________, née le [...] 2010, est issue de cette union.
La requérante est également la mère d’une enfant née d’une précédente
union : G.________, née le [...] 2001, dont elle a la garde.
2.
Les parties ont vécu séparées depuis
le 1
er
mai 2014, soit depuis le départ du domicile conjugal d’A.________.
3.
Par requête de mesures superprovisionnelles
et de mesures protectrices de l’union conjugale du 29 août 2014, A.________, a pris, avec
suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
"
A
titre de mesures superprovisionnelles
:
I.
La garde de l’enfant R.________, née le [...] 2010, est attribuée à A.________.
II.
W.________ pourra avoir l’enfant auprès de lui un week-end sur deux, du vendredi à 18h
au dimanche à 18h, ainsi que durant la moitié des vacances scolaires et des jours fériés,
à charge pour lui d’aller la chercher où elle se trouve et de l’y ramener.
A titre de mesures
protectrices de l’union conjugale
:
III.
Les époux sont autorisés à vivre séparément pour une durée indéterminée.
IV.
La garde de l’enfant R.________, née le [...] 2010, est attribuée à A.________.
V. W.________ bénéficiera d’un libre et large droit de visite sur sa fille R.________,
à exercer d’entente entre les parties.
A défaut d’entente, il pourra avoir l’enfant auprès de lui un week-end sur deux,
du vendredi à 18h au dimanche à 18h, ainsi que durant la moitié des vacances scolaires
et des jours fériés, à charge pour lui d’aller la chercher où elle se trouve
et de l’y ramener.
VI. W.________ contribuera à l’entretien des siens par le régulier versement d’une
pension mensuelle d’un montant fixé à dire de justice, allocations familiales en sus,
payable d’avance le premier de chaque mois en mains de A.________, dès le 1
er
mai 2014, pro rata temporis.
La requérante se réserve de préciser cette conclusion à réception des pièces
requises.
VII. La contribution d’entretien prévue au chiffre IV ci-dessus sera indexée à l’indice
suisse des prix à la consommation.
VIII. La jouissance du logement conjugal, sis [...], est attribuée à W.________, qui en assume
déjà le loyer et les charges."
4.
Une audience de mesures
protectrices de l’union conjugale s’est tenue le 15 septembre 2014 devant le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après : le Président du
Tribunal) en présence des parties, assistées de leur conseil respectif. L’intimé
a conclu au rejet des conclusions de la requête. Reconventionnellement, il a conclu principalement
à la poursuite de la mise en garde alternée mise en place depuis le 1
er
mai 2014 et subsidiairement à la garde exclusive. La requérante a conclu au rejet des conclusions
reconventionnelles du requérant. La conciliation a abouti partiellement, comme suit :
« I. Les époux conviennent de vivre séparés pour une durée de deux ans,
soit jusqu’au 30 avril 2016, les parties étant d’accord sur le fait que la séparation
effective remonte au 1
er
mai 2014.
II.
La jouissance de l’ancien domicile conjugal, sis [...] est attribuée à W.________ à
charge pour lui d’en acquitter le loyer et les charges ».
5.
Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du 8 octobre 2014, par lequel
le Président du Tribunal a en substance ratifié la convention conclue par les parties lors
de l’audience du 15 septembre 2014 et dit que la garde sur l’enfant R.________ continuerait
à s’exercer de manière alternée entre les deux parents, selon le calendrier mis
en place par ces derniers. Il a en outre renvoyé à une décision ultérieure la question
des contributions d’entretien et s’est réservé la possibilité de revoir le
droit de visite en fonction des résultats du rapport d’évaluation du Service de protection
de la jeunesse (ci-après : le SPJ) à venir.
6.
Le 15 décembre 2014, l’intimé
s’est déterminé, concluant au rejet de la requête du 29 août 2014. Reconventionnellement,
il a conclu à ce qu’aucune contribution d’entretien ne soit due par les époux.
Le 12 janvier 2015, la requérante s’est à son tour déterminée, complétant
ses conclusions en ce sens que l’intimé est condamné à lui verser une contribution
d’entretien mensuelle, allocations familiales non comprises, d’au moins 2'500 fr., dès
le 1
er
août 2014.
7.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 30 janvier 2015, rendue à la suite d’une
requête en ce sens déposée le 27 janvier 2015 par A.________, le Président du Tribunal
a notamment ordonné à W.________ de verser en mains de son épouse un montant de 1'500
fr. au 3 février 2015 et un montant de 1'500 fr. au 1
er
mars 2015, allocations familiales non comprises et dues en sus, à valoir sur la contribution d’entretien
qui sera fixée ultérieurement.
8.
Le
30 janvier 2015, l’intimé s’est à nouveau déterminé sur la requête
du 29 août 2014, confirmant ses conclusions prises le 15 décembre 2014.
9.
Une audience de mesures protectrices de l’union
conjugale s’est tenue le 30 mars 2015 en présence des parties, assistées de leur conseil
respectif. Le Président du Tribunal a notamment procédé à l’audition de F.________,
sœur de la requérante, en qualité de témoin. Elle a déclaré ce qui suit :
« J’ai exploité la raison individuelle [...]. L’activité a pris fin en
2014. Ma soeur m’a aidé à trouver des idées et à étiqueter des habits.
Ma soeur m’a aidé à mettre des images sur internet. Elle n’a pas été
rémunérée. C’était un site d’e-commerce. Ma soeur n’a pas fait
pour son compte ce type d’activité. Pour répondre à Me Mattenberger, ma soeur et
moi comptions travailler ensemble dans ce cadre, mais cela ne s’est pas fait, car ma soeur n’était
pas disponible, elle ne pouvait pas se permettre de travailler sans revenu. Je confirme que mon mari
et moi nous avons payé le voyage à ma soeur à Paris et à Cannes et qu’elle
s’est occupée de notre enfant pendant ce voyage. Pour répondre à Me Michellod,
ma soeur et moi avons inscrit nos enfants pour un casting BabyBook et ce n’était pas rémunéré.
Nous avons dû payer pour nous inscrire. Je confirme que j’ai proposé à ma soeur
de travailler pour mon ami, qui répond au nom de [...], et qui exploite un foodtruck. Cela ne s’est
pas fait. Je ne me souviens plus à quel moment nous avons parlé de cela. »
10.
La situation personnelle
et financière des parties est la suivante :
a)
En
traitement oncologique depuis le 19 octobre 2012, A.________, est actuellement en incapacité totale
de travailler selon le certificat médical établi le 3 février 2015 par le Dr [...], spécialiste
FMH oncologie-hématologie, à Genolier.
Selon ses relevés bancaires pour l’année 2014, la requérante a perçu de la
Caisse de chômage [...], entre les mois de janvier et de mai 2014, puis de l’Etat de Vaud,
Département de l’économie et du sport, entre le mois de mai et de novembre 2014, un montant
mensuel moyen de 3'648 fr. 65 à titre d’indemnités journalières d’assurance-maladie.
Selon la décision rendue par le Service de l’emploi le 27 janvier 2015, son droit aux
indemnités journalières de l’Etat de Vaud s’est éteint le 9 janvier 2015.
Depuis cette date, elle émarge à l’assistance publique, percevant mensuellement un montant
de 2'961 fr. à titre de prestations complémentaires pour famille ainsi qu’il ressort
de la décision rendue le 15 janvier 2015 par la Caisse cantonale de compensation AVS.
La requérante vit à Etoy avec ses filles R.________ et G.________, cette dernière étant
née d’une précédente union, dans un appartement de quatre pièces et demie pour
lequel elle s’acquitte d’un loyer de 2'120 fr., charges comprises. La requérante perçoit
en outre mensuellement du père de l’enfant G.________ un montant de 800 fr. à titre de
contribution d’entretien.
Les charges mensuelles courantes de la requérante sont les suivantes :
Minimum vital selon lignes directrices LP
1’200
Loyer, charges comprises
2’120
Parking
120
Primes d’assurance-maladie
330
Frais médicaux non couverts
80
Primes d’assurance-maladie
de l’enfant R.  (moitié)
75
Total
3’925
Il s’ensuit qu’entre le 1
er
septembre 2014, début de la période considérée, et le 9 janvier 2015, la situation
financière de la requérante présentait un déficit de 276 fr. 35 (3'648 fr. 65 –
3'925 fr.), ce déficit se montant à 3'925 fr. dès le 9 janvier 2015.
b)
W.________ est actif dans le milieu du courtage immobilier et du courtage de produits financiers et d’assurance.
Il est l’associé gérant de la U.________Sàrl, inscrite au registre du commerce du
canton de Vaud depuis le 11 avril 2002, dont le but est « recherche de financement, courtage
de produits financiers et d’assurances, courtage immobilier, gestion du patrimoine, conseils financiers
et fiscaux ». Lors de la fondation de cette société, le capital social s’élevait
à 200 parts de 100 fr. chacune. Par contrat de cession du 14 février 2013, l’intimé
a cédé à son associé E.________ 60 parts à 100 fr., pour la somme de 300'000
francs.
Il ressort du compte commercial ouvert au nom de la société U.________Sàrl auprès
de […] (compte n° […]) que les prélèvements privés effectués par
l’intimé entre le mois de janvier 2013 et le mois de juillet 2014 se sont élevés
à 127’777 fr. 75, soit en moyenne 6’725 fr. 15 par mois, cela sans compter les retraits
en espèces et les paiements au moyen de la carte de débit direct.
Ses charges mensuelles courantes sont les suivantes :
Minimum vital
1’200
Minimum vital de [...] (moitié)
300
Loyer, charges comprises
2’990
Primes d’assurance-maladie (LAMal)
328.35
Primes d’assurance-maladie
de l’enfant R.________
75___
Total
4’893.35
Il s’ensuit que, compte tenu d’un revenu mensuel de 6’700 fr., la situation financière
de W.________ présente mensuellement un solde disponible de 1’806 fr. 65 (6'700 fr. –
4'893 fr. 35).
En droit :
1.
L’appel est recevable
contre les ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale, qui doivent être considérées
comme des décisions provisionnelles au sens de l’art. 308 al. 1 let. b CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272 ; Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de
procédure civile, JT 2010 III 121), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse
au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure est supérieure
à 10’000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). En se référant au dernier état des conclusions,
l’art. 308 al. 2 CPC vise les conclusions litigieuses devant l’instance précédente,
non l’enjeu de l’appel (Tappy, op. cit., p. 126). S’agissant de prestations périodiques,
elles doivent être capitalisées selon la règle posée par l’art. 92 CPC.
Les ordonnances de mesures protectrices étant régies par la procédure sommaire, selon
l’art. 271 CPC, le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours (art.
314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels formés
contre les décisions sur mesures provisionnelles et sur mesures protectrices de l’union conjugale
(art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al.
2 let. a CPC) et portant sur des conclusions qui, capitalisées selon l’art. 92 al. 2 CPC,
sont supérieures à 10’000 fr., le présent appel est recevable.
2.
a)
L’appel
peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC).
L’autorité d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision
du juge et doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance. Le large pouvoir d’examen
en fait et en droit ainsi défini s’applique même si la décision attaquée est
de nature provisionnelle (JT 2011 III 43 c. 2 et les références citées).
b)
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s’ils sont invoqués ou produits
sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien
que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions
étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC). Il appartient à l’appelant de démontrer
que ces conditions sont réalisées, de sorte que l’appel doit indiquer spécialement
de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles
selon lui (JT 2011 III 43 et les références citées).
Les conditions restrictives posées par l’art. 317 CPC pour l’introduction de faits ou
de moyens de preuves s’appliquent de même aux cas régis par la maxime inquisitoire, notamment
dans la procédure applicable aux enfants dans les affaires du droit de la famille (art. 296 al.
1 CPC). Les parties peuvent toutefois faire valoir que le juge de première instance a violé
la maxime inquisitoire en ne prenant pas en considération certains faits (Hohl, Procédure civile,
Tome II, 2
e
éd., n. 2014 p. 438). Selon la jurisprudence, la maxime inquisitoire commande au juge d’éclaircir
les faits et de prendre en considération d’office tous les éléments qui peuvent
être importants pour rendre une décision conforme à l’intérêt de l’enfant,
même si ce sont les parties qui, en premier lieu, lui soumettent les faits déterminants et
les offres de preuves ; il ordonne d’office l’administration de toutes les preuves propres
et nécessaires à établir les faits pertinents. La maxime inquisitoire ne dispense cependant
pas les parties de collaborer activement à la procédure et d’étayer leurs propres
thèses (ATF 128 III 139 c. 3.2.1). Des novas peuvent par ailleurs être en principe librement
introduits en appel dans les causes régies par la maxime d’office, par exemple sur la situation
des enfants mineurs en droit matrimonial (Tappy, op. cit., JT 2010 III 139), à tout le moins lorsque
le juge de première instance a violé la maxime inquisitoire illimitée (JT 2011 III 43
et références citées).
En l’espèce, compte tenu des développements qui précèdent, les pièces
produites par l’appelant ainsi que les pièces requises produites par l’intimée
le 8 juin 2015 sont recevables. Il en sera tenu compte dans l’examen du présent appel dans
la mesure de leur pertinence.
Il n’y a en revanche
pas lieu de donner suite à la réquisition formée par l’appelant le 23 juin 2015
par laquelle il a sollicité la production par l’intimée de toute pièce établissant
que l’appelant est propriétaire d’un véhicule de marque Audi RS3, cette question
n’étant pas relevante dans le cadre de la présente procédure d’appel.
3.
a)
S’agissant
de ses revenus, l’appelant soutient, certificats médicaux à l’appui, être
en incapacité de travail depuis le 4 mai 2015, et en tout cas jusqu’au 21 juin 2015,
ne réalisant depuis lors qu’un revenu mensuel de 4’900 fr. à titre d’indemnités
journalières.
Il soutient en outre que le premier juge n’a pas tenu compte du fait que les prélèvements
privés ont été effectués depuis le compte « actionnaire » en
remboursement d’un « prêt actionnaire » qu’il avait consenti à
U.________Sàrl. L’appelant relève par ailleurs que les prélèvements privés
opérés entre le mois de janvier 2013 et le mois de juillet 2014 sur le compte « commercial »
de la société n’ont été possibles que dans la mesure où sa fortune l’avait
permis, cette fortune étant composée principalement du montant de 300’000 fr. issu de
la vente à son associé de soixante parts sociales d’U.________Sàrl. Or, sa fortune
serait aujourd’hui épuisée, comme l’attesteraient les relevés de ses comptes
bancaires produits. Dans ces circonstances, il soutient que le premier juge a manifestement fait une
mauvaise application du droit, en prenant en considération des éléments relatifs à
la fortune de l’appelant pour le calcul de la contribution d’entretien.
b/aa)
Selon la jurisprudence, le montant des aliments se détermine en fonction des facultés économiques
et des besoins respectifs des époux ; tant que dure le mariage, chacun des conjoints a le droit
de participer de la même manière au train de vie antérieur, la fixation de la contribution
d’entretien ne devant pas anticiper sur la liquidation du régime matrimonial (ATF 119 II 314
c. 4b/aa ; TF 5A_453/2009 du 9 novembre 2009, c. 5.2). Pour fixer la contribution d’entretien,
le juge doit partir de la convention, expresse ou tacite, que les époux avaient conclue au sujet
de la répartition des tâches et des ressources entre eux durant la vie commune. Si la situation
financière des époux le permet encore, le standard de vie antérieur, choisi d’un
commun accord, doit être maintenu pour les deux parties. Quand il n’est pas possible de le
conserver, les époux ont droit à un train de vie semblable (ATF 119 II 314 c. 4b/aa ;
TF 5A_710/2009 du 22 février 2010 c. 4.1 non publié aux ATF 136 III 257). Le législateur
n’a pas arrêté de mode de calcul pour fixer le montant de la contribution d’entretien.
Selon la jurisprudence, en cas de situation financière favorable (sur cette notion : TF 5A_288/2008
du 27 août 2008 c. 5.4), il faut se fonder sur les dépenses indispensables au maintien des
conditions de vie antérieures de l’époux créancier, méthode qui implique un
calcul concret (TF 5A_41/2011 du 10 août 2011 c. 4.1 ; TF 5A_27/2009 du 2 octobre 2009
c. 4 ; TF 5A_288/2008 du 27 août 2008 c. 5.4).
En matière de mesures protectrices de l’union conjugale, comme en matière de mesures
provisionnelles, le juge n’examine la cause que de manière sommaire et se contente de la vraisemblance
de la preuve des faits (TF 5A_860/2009 du 26 mars 2010 c. 1.3 ; Juge délégué
CACI 4 septembre 2014/460 c. 4.1). Il suffit donc que les faits soient rendus plausibles (TF 5A_340/2008
du 12 août 2008 c. 3.1).
bb)
En cas d’unité économique, le
propriétaire d’une entreprise doit être traité comme un travailleur indépendant,
quelle que soit la forme juridique de son entreprise. Il n’est en effet pas possible de s’en
tenir sans réserves à l’existence formelle de deux personnes juridiquement distinctes
lorsque tout l’actif ou la quasi-totalité de l’actif d’une société anonyme
appartient soit directement, soit par personnes interposées, à une même personne physique
ou morale (De Luze/Page/ Stoudmann, Droit de la famille, Code annoté, Lausanne 2013, n. 1.40
ad art. 176 CC).
Pour
des personnes exerçant une activité lucrative indépendante, le revenu est déterminé
sur la base d’un revenu régulier moyen, celui-ci étant constitué par son bénéfice
net (TF 5A_452/2010 du 23 août 2010 c. 4.2.2). Pour obtenir un résultat fiable en cas de revenus
fluctuants, il convient en général de tenir compte du bénéfice net moyen réalisé
durant plusieurs années (TF 5A_246/2009 du 22 mars 2010 c. 3.1). Si des éléments
laissent supposer que le revenu déclaré ne correspond pas au revenu effectif, le juge peut
s’écarter des comptes annuels présentés (TF 5A_72 du 12 avril 2012 c. 4.3).
Ainsi, lorsque les allégations sur le montant des revenus ne sont pas vraisemblables et que les
pièces produites ne sont pas convaincantes, il convient de se fonder sur le niveau de vie des époux
durant la vie commune. Les prélèvements privés constituent alors un indice permettant
de déterminer ce train de vie (De Luze/Page/Stoudmann, op. cit., n. 1.37 ad art. 176 CC et les références
citées).
Pour subvenir à ses
besoins courants, un indépendant opère généralement des prélèvements privés
réguliers en cours d’exercice, avant de connaître le bénéfice net qui résulte
des comptes établis après la fin de l’exercice. Des prélèvements inférieurs
entraînent la constitution de réserves, tandis que des prélèvements supérieurs
impliquent la dissolution de réserves (De Luze/Page/ Stoudmann, op. cit., n. 1.37 ad art. 176 CC
et la référence citée).
c)
En l’espèce, le premier juge a estimé que, dans la mesure où l’intimé
était non seulement salarié mais également associé gérant de la société
U.________Sàrl, il n’était pas possible de se fonder sur ses seuls décomptes de
salaire pour déterminer son revenu effectif, que l’on devait également tenir compte des
profits de la société et des montants qu’il tirait de cette dernière sous une autre
forme que le salaire et qu’enfin, dans la mesure où l’activité de l’intimé
devait être assimilée à une activité indépendante, dont les résultats étaient
fluctuants, il y avait lieu de prendre en considération plusieurs exercices successifs.
En définitive, se
fondant sur les comptes de la société pour les années 2012 à 2014 et notamment sur
les prélèvements privés opérés sur le compte « actionnaire »
de l’intimé, le Président du Tribunal a constaté que l’intimé avait disposé :
- en 2012, d’une
somme de 86’280 fr. 80 composée du salaire (84'055 fr.) et du 100% du bénéfice
(2'225 fr. 80),
- en 2013, d’une
somme de 51'798 fr. composée du salaire (1'793 fr.), des 70% du bénéfice (16'792 fr. 60
X 70% = 11'755 fr.) et de prélèvements privés qui se sont élevés à 38'250
francs,
- en 2014, d’une
somme de 49'550 fr. composée du salaire (6’000 fr.), des 70 % du bénéfice (4'443
fr. 10 x 70% = 3'110 fr.), ainsi que d’une participation au loyer de son appartement de 6'000 fr.
(500 fr. x 12) et de prélèvements privés qui se sont élevés à 34'440 francs.
Le Président du Tribunal
a par ailleurs constaté qu’à l’examen de l’extrait du compte « commercial »
dont W.________ était titulaire et qui lui servait en réalité de compte courant pour ses
dépenses privées, qu’entre janvier 2013 et juillet 2014, l’intimé avait émis
des ordres de paiement pour un montant total de 127'777 fr. 75, ce qui correspondait à une moyenne
de 6'725 fr. 14 prélevés par mois, cela sans compter les retraits au distributeur automatique
et les paiements au moyen de la carte de débit direct. Pour le magistrat, ces chiffres révélaient
que le train de vie de l’intimé avant la séparation était très supérieur
aux revenus qu’il prétendait avoir réalisés.
Pour le premier juge,
ces prélèvements privés constituaient autant d’indices que W.________, qui était
le dirigeant effectif de la société qui l’employait, décidait de sa rémunération
et que c’était délibérément et sans y être contraint qu’il avait
réduit cette dernière au moment de la séparation, les montants versés à l’intimé
par sa société ayant diminué d’environ 40% entre 2012 et 2014. Dans ces circonstances,
il convenait pour le premier juge de prendre en considération les prélèvements privés
opérés par l’intimé sur le compte commercial entre janvier 2013 et juillet 2014
et de retenir que son revenu réel devait être raisonnablement fixé au montant de 6’700
fr. par mois.
d)
L’analyse effectuée par le premier
juge, qui a tenu compte de la situation financière de l’intimé et de sa société
dans une approche globale, ne prête pas le flanc à la critique. C’est à juste titre
que le Président du Tribunal s’est fondé sur les prélèvements privés opérés
depuis le compte « commercial », dès lors notamment qu’il n’était
pas envisageable de déterminer les revenus de l’appelant sur la base de ses fiches de salaire,
les prélèvements privés constituant un indice convaincant permettant de déterminer
son train de vie.
L’argumentation
de l’appelant, selon laquelle ses prélèvements privés effectués depuis son
compte « actionnaire » constitueraient le remboursement d’un « prêt
actionnaire » consenti par l’appelant à sa société, ne lui est d’aucun
secours, dès lors que le premier juge s’est fondé sur les prélèvements privés
effectués depuis le compte « commercial ». Quoi qu’il en soit, l’appelant
ne rend nullement vraisemblables ses allégations de remboursement.
Il
n’est d’ailleurs pas établi que le montant de 300'000 fr., obtenu par l’appelant
à la suite de la vente de soixante parts à son associé, a alimenté ce dernier compte
et ainsi permis les dépenses constatées. On ne peut en tout cas rien déduire du relevé
produit sous chiffre 7 du bordereau du 3 juin 2015, qui concerne du reste les comptes personnels et d’épargne
de l’appelant – et non pas le compte commercial.
On constate enfin que
les dépenses se sont élevées à 127'777 fr. 75, soit quoi qu’il en soit à
un montant inférieur à la moitié des 300'000 fr. perçus à la suite de la vente
des parts sociales en date du 14 février 2013.
S’agissant par ailleurs
de l’incapacité de travail alléguée par l’appelant, il n’est pas rendu
vraisemblable, que cette incapacité aurait des conséquences sur l’activité de sa
société. Rien n’indique en effet que l’incapacité de travail soit durable
et qu’elle mette en péril dite activité. Il n’est pas non plus établi, même
sous l’angle de la vraisemblance, que ce sont les difficultés économiques évoquées
par l’appelant dans ses déterminations du 23 juin 2015 qui sont la cause du départ de
la société d’E.________ et de sa demande d’indemnités formée auprès
de la Caisse cantonale de chômage. Du reste, aucun élément probant n’atteste du
fait que l’appelant ait effectivement annoncé son incapacité à son assureur perte
de gain.
Le grief est par conséquent
infondé.
4.
a)
L’appelant
soutient que l’intimée a perçu, durant l’année 2014, un montant mensuel moyen
de 3’648 fr. 65 à titre d’indemnités journalières d’assurance-maladie.
Pour l’appelant, ce montant doit être comptabilisé à titre de revenus de l’intimée
jusqu’au 9 janvier 2015, date à partir de laquelle son droit aux indemnités a pris fin.
b)
Dans la détermination des revenus du conjoint,
il y a lieu de prendre en compte d’autres revenus que ceux du travail, tels que notamment les rentes
et les indemnités perçues de la part d’assurances sociales ou privées (Bastons Bulletti,
L’entretien après divorce : méthodes de calcul, montant, durée et limites,
SJ 2007 p. 81 et les références citées).
En revanche, il convient
de ne pas tenir compte, dans les revenus du crédirentier, de l’aide que celui-ci perçoit
de l’assistance publique. En effet, l’aide sociale est subsidiaire par rapport aux obligations
d’entretien du droit de la famille. Les époux doivent en principe subvenir seuls à leurs
besoins vitaux ; l’aide sociale n’intervient qu’en cas de carence et elle est
supprimée lorsque les conjoints peuvent assumer seuls leurs dépenses incompressibles. Il en
va de même des prestations complémentaires d’assurance-vieillesse et d’assurance-invalidité
(De Luze/Page /Stoudmann, op. cit., n. 1.48 ad art. 176 CC et les références citées).
c)
En l’espèce, à l’examen
des pièces produites au dossier, c’est à juste titre que l’appelant a relevé
que l’intimée avait perçu mensuellement, durant l’année 2014, un montant moyen
de 3'648 fr. 15 à titre d’indemnités journalières. Il y a dès lors lieu de
tenir compte de ce montant, perçu de la part de la Caisse de chômage UNIA (de janvier à
mai 2014) et de l’Etat de Vaud (dès le mois de mai 2014), en tant que revenu réalisé
par l’intimée, et ce depuis le 1
er
septembre
2014, date à partir de laquelle la contribution a été octroyée par le premier juge
sans que cela ne soit remis en cause en procédure d’appel.
En revanche, ce montant
de 3'648 fr. 15 ne sera plus pris en compte dès le 10 janvier 2015, date à laquelle le droit
aux indemnités journalières a pris fin, l’intimée émargeant à l’assistance
publique depuis lors.
Il convient ainsi de différencier
ces deux périodes dans le cadre de la détermination de la situation financière des parties.
5.
a)
L’appelant
estime qu’il y a également lieu de tenir compte, à titre de revenu de l’intimée,
du montant de 4'000 fr. perçu par celle-ci le 8 août 2014 de la part de ses parents, ce montant
ne leur ayant pas été remboursé par l’intimée.
b)
En
principe, la fortune, hormis les revenus qu’elle rapporte, ne peut être affectée sans
condition à l’entretien du ménage. Ce dernier doit en effet être assuré en
premier lieu par les revenus existants (ATF 114 II 18 c. 5b). Ce n’est que lorsque les revenus
courants ne suffisent pas à préserver la famille du besoin que la fortune peut être mise
à contribution (ATF 110 II 321 ; De Luze/Page/Stoudmann, op. cit., n. 1.52 ad art. 176 CC et
les références citées).
c)
En l’espèce, en l’absence de
remboursement, cette transaction s’apparente à une donation, qui relève de la fortune
et non pas des revenus. Il n’est du reste pas rendu vraisemblable que l’intimée retirerait
un revenu de cette fortune, raison pour laquelle il n’y a pas lieu d’en tenir compte.
6.
a)
L’appelant
soutient que l’intimée réalise des revenus en vendant des articles lui appartenant sur
internet.
Il
se plaint à cet égard d’une violation de son droit à la preuve, dès lors qu’en
n’ordonnant pas à l’intimée la production de ses comptes détaillés PayPal
et Ebay, le premier juge l’aurait empêché d’apporter la preuve que son épouse
réalise effectivement des revenus en vendant des biens sur internet.
b)
Dans le cadre d’une procédure sommaire, comme en l’espèce (art. 271 let. a
CPC), l’art. 272 CPC impose le principe de la maxime inquisitoire, laquelle impose l’obligation
au juge, et non aux parties, d’énoncer et d’établir les faits déterminants,
et ceci à tous les stades de la procédure (ATF 128 III 411, TF 5A_814/2012 c. 5.1, et
les références citées). Le juge n’est alors pas lié par les faits allégués
et les offres de preuve et peut donc tenir compte de faits non allégués (ATF 107 II 233). Le
juge a donc le devoir d’éclaircir les faits et de prendre en considération d’office
tous les éléments qui peuvent être importants pour rendre une décision conforme à
l’intérêt de l’enfant, même si ce sont les parties qui, en premier lieu, lui
soumettent les faits déterminants et les offres de preuve. Partant, le juge n’est lié
ni par les faits allégués, ni par les faits admis, ni par les moyens de preuve invoqués
par les parties; il ordonne d’office l’administration de tous les moyens de preuve propres
et nécessaires à établir les faits pertinents, en l’occurrence pour fixer la contribution
d’entretien (ATF 128 III 411 c. 3.2.1 et les références citées).
c)
En l’espèce, même à supposer qu’une violation du droit de preuve soit réalisée,
on doit considérer que celle-ci a été réparée en instance d’appel, dès
lors que la Juge de céans a donné suite aux réquisitions de preuve formulées par
l’appelant en ordonnant à l’intimée la production d’un extrait et d’un
relevé détaillés de ses comptes PayPal et Ebay pour la période du 1
er
janvier 2014 au 13 mars 2015.
Compte tenu des éléments
à disposition après instruction en procédure d’appel, en particulier des pièces
produites par l’intimée en procédure d’appel, force est de constater qu’on
ne peut retenir l’argumentation de l’appelant quant à l’existence de revenus de
l’intimée liés à de prétendues ventes réalisées sur internet.
Le grief est donc infondé.
7.
a)
L’appelant soutient qu’il convient
de tenir compte du fait que l’intimée vit également avec sa fille G.________, née
le 10 juillet 2001 d’une précédente union, et qu’il y a dès lors lieu de déduire
de la charge de loyer de l’intimée la part afférente à G.________, à savoir
un tiers du loyer, soit 706 fr. (2'120 fr. / 3), l’intimée percevant mensuellement du père
de G.________ une contribution d’entretien de 800 francs. Pour l’appelant, il convient d’en
faire de même s’agissant du loyer afférent à la place de parking louée par
l’intimée.
b)
Est susceptible de faire partie du minimum vital
du droit des poursuites le coût d’un enfant mineur d’un premier lit dont l’intéressé
a la garde. On prend alors en compte la part de ce coût – y compris la part de l’enfant
au logement – qui n’est pas déjà couverte par des contributions d’entretien
et/ou des allocations de tiers. Il ne s’agit pas de faire contribuer l’autre conjoint au
coût d’un enfant qui n’est pas le sien, mais de tenir compte des charges effectives
du conjoint (Juge délégué CACI 23 août 2013/427 c. 4.4 ; Bastons Bulletti, op.
cit., SJ 2007 p. 87 et les références citées).
c)
En l’espèce, dès lors qu’il n’est pas établi que la contribution d’entretien
de 800 fr. perçue mensuellement par l’intimée de la part du père de l’enfant
G.________ suffise à couvrir l’entier des frais afférents à l’entretien de
cette dernière, il y a lieu de retenir que la part au logement de l’enfant G.________ constitue
une charge effective de l’intimée.
C’est dès lors à juste titre que le premier juge a intégré, aux charges mensuelles
courantes de l’intimée, l’entier de son loyer de 2'120 fr. à titre de frais de
logement, ainsi que l’entier du loyer afférent à la place de parking.
Le grief est par conséquent infondé.
Il n’y a par ailleurs pas lieu de tenir compte, parmi les charges de l’intimée, de la
moitié du minimum vital de l’enfant R.________, dès lors qu’A.________, perçoit
les allocations familiales pour cette enfant et que ces allocations viennent en déduction des besoins
de l’enfant. Cette solution, retenue par le premier juge, n’a au demeurant pas été
contestée par les parties.
8.
En
définitive, il s’avère que la situation financière de l’appelant présente
mensuellement un solde disponible de 1'806 fr. 65. Quant à la situation financière de l’intimée,
elle présentait un solde négatif de 276 fr. 35, entre le 1
er
septembre 2014 et le 9 janvier 2015, ce déficit s’élevant à 3'925 fr. depuis
le 10 janvier 2015.
Lorsque le revenu total des conjoints dépasse leur minimum vital du droit des poursuites, auquel
sont ajoutées les dépenses incompressibles, le solde disponible peut ensuite être réparti
à parts égales entre les époux, chaque conjoint ayant le droit de participer d’une
manière identique au train de vie antérieur. Lorsque l’un des époux a la garde des
enfants, il faut toutefois adopter une autre clé de répartition, car les enfants doivent aussi
bénéficier du maintien du train de vie (ATF 126 III 8 c. 3c ; De Luze/Page/Stoudmann,
op. cit., n. 1.76 ad art. 176 CC)
Pour la période s’étendant du 1
er
septembre 2014 au 9 janvier 2015, il subsiste à l’appelant, après comblement du déficit
de l’intimée, par 276 fr. 35, un solde disponible de 1'530 fr. 30 (1'806 fr. 65 – 276
fr. 35), qui doit être réparti à raison de 40% pour l’appelant et de 60% pour l’intimée,
celle-ci ayant la garde de leur enfant. La contribution d’entretien mensuelle due par l’appelant
pour cette période doit ainsi être arrêtée à 1'194 fr. 55 (276 fr. 35 + [60%
x 1'530 fr. 30]), montant arrondi à 1'200 francs.
Pour la période postérieure au 9 janvier 2015, la contribution d’entretien doit être
arrêtée à 1'800 fr., le solde disponible du recourant ne suffisant plus à couvrir
l’entier du déficit de l’intimée.
9.
Il
s’ensuit que l’appel doit être partiellement admis et le prononcé réformé
au chiffre II de son dispositif en ce sens que W.________ contribuera à l’entretien des siens
par le régulier versement d’une pension de 1'200 fr., éventuelles allocations familiales
non comprises et dues en sus, payable d’avance le premier de chaque mois en mains d’A.________,
dès et y compris le 1
er
septembre 2014 et jusqu’à et y compris le 9 janvier 2015, pro rata temporis. Le dispositif
doit en outre être complété par l’ajout d’un chiffre II
bis
en ce sens que W.________ contribuera à l’entretien des siens par le régulier versement
d’une pension de 1'800 fr., éventuelles allocations familiales non comprises et dues
en sus, payable d’avance le premier de chaque mois en mains d’A.________ dès et y compris
le 10 janvier 2015, pro rata temporis pour ce mois, sous déduction des montants déjà versés
en vertu de l’ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 30 janvier 2015.
10.
a)
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; RSV 270.11.5]), soit 500 fr. pour l’appelant et 100 fr. pour l’intimée,
sont laissés provisoirement à la charge de l’Etat.
Les dépens de deuxième instance sont compensés (art. 107 al. 1 let. c CPC).
b)
En sa qualité de conseil d’office de l’appelant, Me Patricia Michellod a droit à
une rémunération équitable pour ses opérations et débours dans la procédure
d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC). Le conseil d’office a indiqué dans sa liste d’opérations
avoir consacré 18 heures et 55 minutes au dossier, dont 2 heures et 20 minutes personnellement,
le solde ayant été effectué par son stagiaire. Ce nombre d’heures est admis, un
montant de 20 fr. étant en outre comptabilisé à titre de débours. Il s'ensuit qu'au
tarif horaire de 180 fr. pour un avocat et de 110 fr. pour un avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let. a
et b RAJ [Règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile, RSV 211.02.3]), l'indemnité
de Me Patricia Michellod doit être fixée à 2'244 fr. 15, montant auquel s’ajoutent
les débours, par 20 fr., et la TVA (8%) sur le tout, par 181 fr,. 15, soit au total 2'445 fr. 30.
En sa qualité de conseil d’office de l’intimée, Me Nicolas Mattenberger a droit
à une rémunération équitable pour ses opérations et débours dans la procédure
d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC). Le conseil d’office a indiqué dans sa liste d’opérations
avoir consacré 8 heures au dossier. Il y a lieu d’admettre ce nombre d’heures. Les débours,
par 90 fr., sont également admis. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1
let. a et b RAJ), l'indemnité de Me Nicolas Mattenberger doit être fixée à 1’440
fr., montant auquel s’ajoutent les débours, par 90 fr., et la TVA (8%) sur le tout, par 122
fr. 40, soit au total 1'652 fr. 40.
Les parties, toutes deux au bénéfice de l’assistance judiciaire, sont, dans la mesure
de l’art. 123 CPC, tenues au remboursement des frais et des indemnités à leur conseil
d’office laissés à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée de la
Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le prononcé est réformé au chiffre II de son dispositif et complété par le chiffre
II
bis
comme suit :
II.
W.________ contribuera à l’entretien des siens par le régulier versement d’une
pension de 1'200 fr. (mille deux cents francs), éventuelles allocations familiales non comprises
et dues en sus, payable d’avance le premier de chaque mois en mains d’A.________, dès
et y compris le 1
er
septembre
2014 et jusqu’à et y compris le 9 janvier 2015, pro rata temporis pour ce mois.
II
bis
.
W.________ contribuera à l’entretien des siens par le régulier versement d’une
pension de 1'800 fr. (mille huit cents francs), éventuelles allocations familiales non comprises
et dues en sus, payable d’avance le premier de chaque mois en mains d’A.________, dès
et y compris le 10 janvier 2015, pro rata temporis pour ce mois, sous déduction des montants
déjà versés en vertu de l’ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 30 janvier
2015.
Le prononcé est confirmé
pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 500 fr. (cinq cent francs)
pour l’appelant et à 100 fr. (cent francs) pour l’intimée, sont laissés provisoirement
à la charge de l’Etat.
IV.
Les dépens de deuxième instance sont compensés.
V.
L’indemnité d’office de Me Patricia
Michellod, conseil d’office de l’appelant, est arrêtée à 2'445 fr. 30 (deux
mille quatre cent quarante-cinq francs et trente centimes), TVA et débours compris.
VI.
L’indemnité d’office de Me Nicolas Mattenberger, conseil d’office de l’intimée,
est arrêtée à 1'652 fr. 40 (mille six cent cinquante-deux francs et quarante centimes),
TVA et débours compris.
VII.
Les
bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenus au remboursement de la part des frais et de l’indemnité à leur conseil d’office
laissés provisoirement à la charge de l’Etat.
VIII.
L’arrêt est exécutoire
La
juge déléguée :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Patricia Michellod (pour W.________)
‑
Me Nicolas Mattenberger (pour A.________)
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
Le greffier :