vd_findinfo · Jug / 2009 / 7 · 2009-05-12 · fr

TRAVAIL AU NOIR, DROIT AU SALAIRE, INDEMNITÉ DE VACANCES, CALCUL, SALAIRE | 16 ACTT-mpr, 321c CO, 323 CO, 329d CO, 342 al. 2 CO, 9 OLE, 11 RAVS

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 26.05.2009 Jug / 2009 / 7

TRIBUNAL CANTONAL
CT07.012878
75/2009/PHC
COUR
CIVILE
_________________
Séance du 12 mai
2009
___________________
Présidence
de   M.
Bosshard
,
président
Juges
:
MM.
Krieger
et
Hack
Greffi
er
:
M.        Peissard
*****
Cause pendante entre :
A.C.________
(Me P.
Eigenheer)
et
A.W.________
B.W.________
(Me F.
Canonica)
-
Du
même jour
-
Délibérant immédiatement à huis clos,
la Cour civile considère :
En
fait:
1.
La demanderesse A.C.________ est ressortissante des
Philippines. Elle est la fille de B.C.________ et vit, avec sa
famille, dans une extrême précarité
financière aux Philippines.
2.
Les défendeurs A.W.________ et B.W.________ sont de
nationalité suisse et ont deux enfants, [...] et [...]. Le
père de la défenderesse, décédé,
avait pour nom de famille B.K.________.
3.
La demanderesse et sa mère sont entrées en contact
avec feu Monsieur B.K.________ par le biais d'un ami commun.
Monsieur B.K.________ a proposé à B.C.________ que la
fille de celle-ci, la demanderesse, vienne travailler en suisse
auprès des défendeurs en qualité de
baby-sitter
. La demanderesse et sa mère ont
accepté cette offre. Les défendeurs recherchaient une
telle
baby-sitter
et la demanderesse a accepté cet
emploi auprès de leur famille.
La demanderesse est arrivée en Suisse le 17 octobre 1997.
Elle est venue s'installer chez les défendeurs et y a alors
résidé, vivant en communauté domestique avec
eux. Rien n'a été entrepris pour lui obtenir un
permis de séjour et de travail. Il est allégué
qu'elle n'a jamais été au bénéfice
d'une telle autorisation et le contraire n'a pas été
établi.
4.
Les parties admettent qu'elles ont conclu un contrat de travail
oral, aux termes duquel la demanderesse a été
engagée en qualité de
baby-sitter
pour les
enfants des défendeurs [...] et [...]. Les rapports de
travail ont débuté le 17 octobre 1997.
La demanderesse devait s'occuper des enfants quand ils n'allaient
pas à l'école, ce qu'ils faisaient durant la semaine,
et de l'intendance les concernant. Il s'agissait là de
l'essentiel de son travail. Selon les témoins A.S.________
et G.________, la demanderesse occupait un poste d'employée
de maison. Outre que cette qualification est en elle-même peu
précise, la cour ne retient pas ces témoignages. En
effet, A.S.________ a déposé une plainte
pénale contre le défendeur suite à un
différend personnel avec lui, et G.________ a
déclaré n'être désormais plus ami avec
les défendeurs et avoir "choisi son camp dans le cadre
d'autres contentieux".
Il n'en demeure pas moins que la demanderesse aidait les
défendeurs. Lorsqu'il y avait des invités à la
maison, le défendeur préparait souvent les repas du
soir. La demanderesse servait le dîner, à savoir
amenait et débarrassait les plats, lorsque les
défendeurs avaient des invités. Certains week-ends,
elle donnait un coup de main et servait à table, par exemple
lorsqu'il y avait un anniversaire d'enfant ou la réception
d'amis; le témoin O.________, légèrement
brouillé avec les défendeurs mais qui s'est
montré mesuré et dont le témoignage peut pour
cette raison être retenu, a constaté lors de ses
visites le week-end que la demanderesse faisait un peu de tout,
comme l'on fait lorsqu'on reçoit le dimanche.
De manière générale, la demanderesse
participait aux tâches quotidiennes avec les
défendeurs, en ce sens qu'elle ne les assumait pas à
elle seule.
L'horaire de travail exact de la demanderesse n'a pas
été établi. Elle disposait en
général librement de sa soirée après le
coucher des enfants entre huit heures et neuf heures et demie du
soir; quand il y avait des invités, toutefois, elle devait
servir à table et fournir son aide jusqu'à la fin du
repas, entre dix heures du soir et une heure du matin. Sauf quand
il y avait une invitation, et lorsqu'elle accompagnait parfois les
défendeurs dans leurs excursions, notamment quand ils se
rendaient à Crans-Montana pour le week-end, la demanderesse
avait congé les fins de semaine.
La demanderesse allègue qu'elle n'a jamais pu prendre de
vacances, et les défendeurs allèguent qu'elle avait
quatre semaines de vacances par an. Rien n'est établi
à cet égard. En effet, les témoignages
reçus à ce propos émanent de A.S.________,
écarté, et de A.K.________, la mère de la
défenderesse, dont les déclarations ne peuvent
être retenues, au vu des liens l'unissant à
celle-ci.
5.
Au fil des mois, la demanderesse a noué des relations
privilégiées avec la famille des défendeurs.
Elle participait aux fêtes de famille, anniversaires,
Noël, Nouvel-An notamment, et était à cet
égard considérée comme un membre à part
entière de la famille. Certains amis des défendeurs
lui envoyaient des vœux de fin d'année.
6.
Les défendeurs bénéficiaient des services
d'une femme de ménage, qui effectuait quatre heures de
ménage et une heure de repassage tous les samedis, et
à certaines reprises de ceux d'un jardinier. Ils ont
régulièrement fait appel à l'entreprise
"[...]", agence de personnel, pour le service de soirées
organisées chez eux entre 2002 et 2004.
La demanderesse était logée par les
défendeurs, nourrie et blanchie. Elle parlait l'anglais,
mais non le français. Elle disposait d'une vaste chambre
avec une fenêtre donnant sur le jardin et une petite
télévision, d'un grand lit et d'une salle de bains
personnelle attenante. Toutefois, lorsque des invités
passaient la nuit chez les défendeurs, on leur donnait la
chambre de la demanderesse et elle-même allait loger chez les
parents de la défenderesse.
7.
La demanderesse percevait un salaire mensuel de 200 dollars
américains. Cette rémunération est
restée inchangée pour tout le temps de son emploi;
elle a ainsi perçu au total 16'400 dollars américains
d'octobre 1997 à août 2004. Les défendeurs
n'ont pas déclaré la demanderesse à la police
des étrangers et ne se sont pas acquittés des charges
sociales. Ils envoyaient régulièrement une partie du
salaire de la demanderesse à la famille de celle-ci aux
Philippines et ont déduit de celui-ci des billets d'avion,
ainsi qu'un "cadeau" de 1'000 dollars. Les défendeurs
allèguent que les montants envoyés aux Philippines
viendraient s'ajouter au salaire mentionné ci-dessus. C'est
le contraire qui est établi.
Ainsi, dans un décompte établi par les
défendeurs, un trajet en avion est décompté
à hauteur de 600 dollars américains en 1997 et un
autre pour 1'380 dollars en 2004; les défendeurs
allèguent avoir encore payé un billet d'avion en
2001, mais cela n'est pas établi.
En août 2004, la demanderesse n'avait touché que
10'900 dollars américains. Les défendeurs lui ont
versé un solde de 6'380 dollars américains entre
août 2004 et mai 2005. A l'issue du décompte
établi par les défendeurs et produit en
procédure, ceux-ci sont arrivés à la
conclusion que 880 dollars américains avaient
été versés en trop à la demanderesse et
ont déclaré lui en faire cadeau. Il n'est pas
établi que la demanderesse ait reçu d'autres montants
des défendeurs, même après le mois de mai
2005.
La demanderesse recevait en outre des cadeaux de la
défenderesse, qu'elle trouvait très gentille. Le
témoin F.________ a indiqué que la
défenderesse achetait pour la demanderesse presque tout ce
dont elle avait besoin pour vivre, notamment des habits et des
produits de beauté. La défenderesse recevait
généralement des cadeaux, comme des habits, pour
Noël et le Nouvel-An iranien, ainsi que d'argent à son
anniversaire.
8.
Au cours de l'été 2004, la demanderesse est
retournée aux Philippines. En été 2006, elle a
finalement renoncé à revenir habiter au sein de la
famille des défendeurs. Le contrat de travail a
été résilié d'entente entre les
parties.
9.
La demanderesse, qui a vécu sept ans auprès de la
famille des défendeurs, s'est profondément
attachée aux enfants de ceux-ci. Des liens affectifs se sont
indubitablement noués entre les parties.
Durant les mois qui ont suivi et jusqu'au dépôt de la
demande en justice, les défendeurs et la demanderesse ont
continué à entretenir des contacts amicaux
fréquents. Ils s'envoyaient des courriers
électroniques, se téléphonaient et se
parlaient par l'intermédiaire d'une
webcam
. De
manière constante, la demanderesse a marqué aux
défendeurs sa reconnaissance pour tout ce qu'ils avaient
fait pour elle.
Ainsi, la demanderesse écrivait électroniquement aux
défendeurs, le 10 octobre 2004, qu'elle trouvait très
bien de voir une famille comme la leur, qu'elle l'avait perdue en
rentrant chez elle, qu'elle espérait continuer à
avoir une fantastique famille comme la leur ; elle se sentait
heureuse de se souvenir d'eux et pensait un jour revenir dans une
vraie famille comme la leur, seule chose qui lui donnait de
l'espoir. Le 8 décembre 2004, elle faisait savoir aux
défendeurs, toujours par courrier électronique,
qu'elle était heureuse d'avoir des nouvelles des enfants,
qu'ils lui manquaient beaucoup et qu'elle souhaitait ardemment les
voir, ce qui la faisait pleurer ; elle ajoutait qu'elle souhaitait
que le Père Noël lui donne le cadeau de continuer
à voir les défendeurs et vivre avec eux, et
précisait qu'elle avait seulement reçu, sur l'argent
envoyé par le défendeur, l'argent du billet
(résumé à partir de l'anglais).
Par courrier électronique du 9 juin 2005, la demanderesse a
confirmé au défendeurs qu'elle avait "reçu
l'argent à la banque" (traduit de l'anglais).
Le 10 août 2005, la demanderesse a écrit aux
défendeurs un courrier électronique dans lequel
figurent les passages suivants (traduits librement de l'anglais)
:
"(…)
Les enfants me manquent tellement et
ce qui me manque sont vos liens familiaux merveilleux ("
bond of
the family
"). Depuis que je suis venue ici, j'ai toujours
rêvé de votre belle famille. Je n'ai pas pu trouver
cela ici, même dans ma propre famille. Néanmoins j'ai
un grand espoir de pouvoir un jour encore vivre dans votre famille.
(…)
Monsieur/Madame, si vous saviez
seulement combien je voudrais revenir ici pour profiter de votre
vie merveilleuse avec les enfants. Je préfère revenir
ici, même sans salaire, [car] au moins je sais que je suis
entre de bonnes mains, et je peux voir et sentir les vrais liens
d'une famille ("
bond of a family
") (…)."
Par courrier électronique du 1
er
mai 2006, la
demanderesse a indiqué au défendeurs qu'elle
souhaitait toujours revenir dans leur famille, que c'était
son seul souhait et qu'elle avait toujours voulu le faire, enfin
qu'elle pensait beaucoup aux enfants et à ce que sa vie
serait sans leur famille (résumé à partir de
l'anglais).
Dans deux courriers électroniques des 24 août et 24
décembre 2006 aux défendeurs, la demanderesse leur a
exprimé sa reconnaissance pour tout ce qu'ils avaient fait
pour elle, et surtout pour l'amour des enfants
(résumé à partir de l'anglais).
10.
Le conseil de la demanderesse a fait parvenir aux défendeurs
un courrier du 15 février 2007 les mettant en demeure de
payer, jusqu'au 21 février 2007 à l'aide d'un
bulletin de versement annexé, le montant de 134'043 fr. 45,
à titre d'arriérés de salaires du mois de
février 2002 au mois d'août 2004, d'heures
supplémentaires et de vacances, dus à la
demanderesse.
Le 22 février 2007, deux réquisitions de poursuites
ont été adressées à l'Office des
poursuites de [...], à l'encontre de B.W.________, ainsi que
de A.W.________.
Par courrier du 7 mars 2007, le conseil des défendeurs a
informé celui de la demanderesse qu'elle était
constituée avocate. On y lit que les défendeurs
contestent l'intégralité des prétentions de la
demanderesse à leur encontre et qu'ils se disent surpris par
ses revendications; ils estiment avoir fait preuve de
générosité à l'égard de la
demanderesse.
Le 12 mars 2007, le conseil de la demanderesse a confirmé la
demande de sa mandante, dans un courrier adressé à
l'avocate des défendeurs.
Le 26 mars 2007, un commandement de payer a été
notifié à chacun des défendeurs. Les deux
commandements de payer portent respectivement les numéros de
poursuite
4085056-01 et 4085056-02. Les
défendeurs ont formé opposition totale.
11.
Le 7 mars 2007, la défenderesse a envoyé un courrier
électronique à la demanderesse, qui comporte
notamment les lignes suivantes (traduit de l'anglais) :
"(…)
Pour avoir tellement changé,
il me semble évident que tu as été
payée par les S.________ pour nous créer autant
d'ennuis (cela est exactement leur manière d'être,
leur manque d'éducation, leur mauvaise nature).
Pourtant, je veux toujours croire
que tu n'es pas comme eux.
(…)"
Les intérêts de la demanderesse et ceux de
A.S.________ sont représentés par deux avocats
faisant partie de la même étude, qui ne compte que
trois associés.
12.
La demanderesse est domiciliée et réside aux
Philippines. Elle a séjourné quelques mois au
Brésil, où elle résidait chez l'un de ses
amis, au moins entre février 2006 et février
2007.
Au début du printemps 2007, le défendeur a
mandaté un détective privé afin de retrouver
la demanderesse, qu'il n'arrivait plus à joindre. Celle-ci a
été localisée au Brésil. Le 27 avril
2007, le défendeur s'est rendu "pour affaires" dans ce
pays.
Le défendeur, accompagné de Messieurs [...] et [...],
a alors demandé à la demanderesse de signer divers
documents.
La demanderesse allègue que le défendeur serait
entré de force dans les locaux où elle
séjournait, mais cela n'est pas établi. Elle a
déposé une plainte pénale à l'encontre
du défendeur et des deux hommes qui l'accompagnaient,
auprès du commissariat de police de Sao Paulo. Il n'est pas
établi que ceux-ci aient été
inquiétés au Brésil. Une plainte pénale
a également été déposée à
l'encontre du défendeur auprès du Juge d'instruction
de l'arrondissement de [...]. En Suisse, l'affaire a suivi son
cours. Le défendeur a été convoqué,
puis entendu par ce juge d'instruction le 12 septembre 2007
à propos de cette plainte, date à laquelle il a
été prévenu de vol, de délit
manqué de contrainte et de violation de domicile.
Le défendeur a déclaré au juge qu'il avait
essayé de prendre contact avec la demanderesse et, pour ce
faire, qu'il l'avait appelée, avant de lui remettre un
projet de déclaration rédigé en anglais, qui
était destiné à "rétablir la
vérité". S'agissant du séjour en Suisse de
celle-ci, il a d'abord indiqué que, "jeune fille au pair,
elle ne touchait pas de salaire", puis a déclaré
qu'"on lui donnait également entre CHF 1'500.- et
CHF 2'000.- par mois".
13.
Le 30 avril 2007, la défenderesse a adressé un
courrier électronique à la demanderesse. Elle y
écrit que la demanderesse aurait contacté le
défendeur et lui aurait confirmé qu'un
dénommé A.S.________ serait l'instigateur de la
présente procédure et la manipulerait pour nuire aux
défendeurs. La défenderesse a conclu ce message en
précisant qu'elle allait, avec son mari, procéder
comme convenu (résumé à partir de
l'anglais).
14.
A.C.________ a ouvert action contre les défendeurs par
demande du 30 avril 2007 comportant les conclusions suivantes, sous
suite de frais et dépens :
"I.
Madame et Monsieur B.W.________ et A.W.________ sont solidairement
débiteurs de Madame A.C.________ et lui doivent paiement
immédiat de la somme de CHF 134'043.45 avec
intérêts moyens à 5 % l'an dès le 15 mai
2003.
II.
Madame et Monsieur B.W.________ et A.W.________ sont solidairement
débiteurs de Madame A.C.________ et lui doivent paiement
immédiat de la somme de CHF 20'000 avec
intérêts à 5 % l'an dès le 17 octobre
1997 à titre de réparation de son tort
moral.
III.
La mainlevée définitive aux commandements de payer,
poursuites n° 4085056-01 et 4085056-02 est
prononcée."
Par réponse du 21 août 2007, A.W.________ et
B.W.________ ont conclu à ce qu'il plaise à la cour
de céans :
"A la forme :
-
Recevoir les présentes écritures ;
Au fond :
Principalement :
-
Débouter Madame A.C.________ de toutes ses conclusions
;
-
Débouter tout opposant de toutes autres, plus amples ou
contraires conclusions ;
-
Dire que les poursuites no 4085056-01 et 4085056-02 n'iront pas
leur voie ;
-
Condamner Madame A.C.________ en tous les dépens qui
comprendront une indemnité de procédure.
Subsidiairement :
-
Acheminer Madame et Monsieur B.W.________ et A.W.________ à
prouver, par toutes voies de droit utiles, les faits
allégués dans les présentes
écritures."
En
droit:
I.
La demanderesse réclame le paiement
de
134'043
fr. 45
à titre
d'arriérés de salaire, de salaire pour des heures
supplémentaires et de salaire pour vacances non
prises.
Les parties ont admis que la demanderesse n'a jamais
été déclarée à la police des
étrangers ou au service de l'emploi; elle travaillait et
séjournait en Suisse illégalement.
En règle générale, l'étranger qui ne
possède pas de permis d'établissement ne peut prendre
un emploi et un employeur  ne peut l'occuper que si
l'autorisation de séjour lui en donne la faculté. Le
travailleur qui aura exercé une activité lucrative en
Suisse sans en avoir le droit sera contraint de quitter le pays.
Toutefois, en matière de police des étrangers, le
défaut d'autorisation imposée par le droit public
n'entraîne pas à lui seul la nullité du contrat
de travail (Wyler, Droit du travail, 2
e
éd., p.
94).
Pour la jurisprudence, en application du principe
général de la proportionnalité,
déclarer nul un contrat dans les circonstances qui
précèdent irait à l'encontre du but de
prévention générale de la norme de droit
public. De plus, l'interdiction d'un tel travail (dit "au
noir")
étant
généralement connue, le travailleur ne peut en
principe pas se prévaloir de l'
art. 320
al. 3 CO (droit à la rémunération
découlant du travail fourni en vertu d'un contrat nul en cas
de bonne foi du travailleur)
, ce qui rend sa situation
très précaire. De son côté, le
travailleur de bonne foi ne jouit d'aucune protection en cas de
résiliation. L'employeur, au contraire, profite de cette
situation. La nullité du contrat porterait ainsi
préjudice au seul travailleur, contrairement au but de
protection de la partie la plus faible qui est à la base de
la législation sur le contrat de travail et, partant, au
principe de la proportionnalité. Cette sanction contredirait
en outre l'objectif de prévention générale
poursuivi par la législation de droit public. Compte tenu
des avantages que l'employeur peut trouver dans une telle sanction,
la nullité n'apparaît pas appropriée au but
poursuivi par l'interdiction légale (ATF 114 II 279 c. 2c et
2d/aa, rés. in JT 1988 I 537).
Il
faut donc réserver la sanction de la nullité
aux cas où elle est postulée par un
intérêt public prépondérant (but de
protection sociale notamment), ayant déterminé
l'interdiction de l'activité en cause. Or, cette condition
n'est pas réalisée lorsque l'emploi en cause n'exige
une autorisation officielle qu'en raison de la nationalité
étrangère du travailleur (TF, 21 octobre 1996, in SJ
1997, p. 159, c. 3b/aa ; ATF 122 III 110 c. 4e, rés. in JT
1996 I 618 ; ATF 114 II 279 c. 2d/aa, rés. in JT 1988 I
537).
En droit suisse, la rémunération du
travailleur obéit en règle générale au
principe de la liberté contractuelle : le salaire convenu
fait foi. Toutefois, l'une des exigences posées par l'
art. 9 al. 1 OLE
(ordonnance limitant le
nombre des étrangers du 6 octobre 1986, RO 1986, p. 1791,
abrogée depuis le 1
er
janvier 2008) à
l'octroi d'une autorisation pour l'exercice d'une activité
lucrative est que "l'employeur accorde à l'étranger
les mêmes conditions de rémunération et de
travail en usage dans la localité et la profession qu'il
accorde aux Suisses". Pour procéder à
l'évaluation de cette condition de l'autorisation,
l'autorité administrative se fondera sur les prescriptions
légales, sur les salaires et les conditions accordées
pour un travail semblable dans la même entreprise et dans la
même branche, sur les conventions collectives et les
contrats-types de travail, ainsi que sur les relevés
statistiques annuels sur les salaires et traitements
effectués par l'Office fédéral de la
statistique tous les deux ans (
art. 9 al. 2
OLE ; RO 1995, p. 4869
). Afin de savoir si le
travailleur étranger peut se fonder directement sur l'
art. 9 OLE
pour obtenir, devant le
juge civil, une rémunération conforme aux exigences
énumérées ci-dessus, il convient de se
référer à l'
art. 342 al.
2 CO
. Cette disposition autorise une partie au contrat de
travail à agir civilement afin d'obtenir l'exécution
d'une obligation de droit public imposée à son
cocontractant par des règles fédérales ou
cantonales sur le travail et susceptible d'être l'objet d'un
contrat individuel de travail. Ainsi, par exemple, l'art. 4 al. 1
LTrD (loi fédérale sur le travail à domicile
du 20 mars 1981 ; RS 822.31) oblige l'employeur à verser au
travailleur à domicile un salaire identique à la
rétribution d'un emploi équivalent dans l'entreprise.
Fondé sur l'
art. 342 al. 2 CO
,
le travailleur à domicile pourra donc ouvrir action contre
l'employeur en paiement d'une éventuelle différence
de salaire. De même, le travailleur dispose envers son
employeur d'une prétention en indemnisation du travail
supplémentaire conformément à l'art. 13 LTr
(loi fédérale sur le travail dans l'industrie,
l'artisanat et le commerce du 13 mars 1964 ; RS 822.11) (ATF 122
III 110 précité c. 4b et c, rés. in JT 1996 I
618).
En vue d'assurer la paix sociale, l'
art. 9 al. 1 OLE
tend, tout d'abord, à
préserver les travailleurs suisses d'une sous-enchère
salariale induite par la main-d'oeuvre étrangère et,
deuxièmement, à protéger les travailleurs
étrangers eux-mêmes (ATF 122 III 110
précité c. 4d, rés. in JT 1996 I 618 ; ATF 109
Ib 238 c. 4a, rés. in JT 1985 I 603
).
Il
s'adresse en premier lieu à l'autorité
administrative : celle-ci n'accordera l'autorisation avec prise
d'emploi que si le travailleur est assuré de
bénéficier des conditions de
rémunération et de travail usuelles dans la
localité et la profession en question. Pour ce faire,
l'office de l'emploi peut exiger de l'employeur un contrat de
travail ou une proposition de contrat. Une fois l'autorisation
délivrée, l'employeur est tenu, en vertu d'une
obligation de droit public, de respecter les conditions qui
l'assortissent, en particulier le salaire approuvé par
l'autorité administrative ; le travailleur dispose alors
d'une prétention qu'il peut faire valoir devant les
juridictions civiles, conformément à l'
art. 342 al. 2 CO
(ATF 122 III 110
précité c. 4d, rés. in JT 1996 I 618, avec les
références).
En ce cas, le juge civil est lié par les conditions de
rémunération fixées concrètement dans
l'autorisation administrative délivrée pour un emploi
donné ; en particulier, le travailleur qui prétend
que l'autorisation a été accordée à des
conditions inférieures aux conditions usuelles applicables
à l'emploi en question ne peut pas agir en paiement de la
différence de salaire par la voie civile instituée
à l'
art. 342 al. 2 CO
(ATF 129 III 618 c. 5.1 ; ATF 122 III 110
précité c. 4d, rés. in JT 1996 I
618).
Lorsqu'aucune autorisation administrative n'est octroyée
(employé travaillant illégalement), le Tribunal
fédéral a tranché une controverse doctrinale
en rappelant les objectifs de la règlementation posée
par l'art. 9 OLE (garantie de l'égalité de traitement
avec la main-d'oeuvre suisse, protection des travailleurs
étrangers) et en considérant que ces objectifs
seraient clairement détournés s'il suffisait aux
employeurs peu scrupuleux et aux travailleurs en position de
faiblesse de s'abstenir de requérir un permis de travail
pour échapper aux conditions de travail et de
rémunération exigées par l'
art. 9 OLE
. L'application directe de cette
disposition par le juge civil en cas de travail clandestin est le
seul moyen d'éviter que le travail sans permis,
effectué en violation du droit fédéral,
bénéficie, de manière totalement
injustifiée, d'un traitement plus favorable que le travail
dûment déclaré. Les mêmes
considérations s'imposent, au demeurant, lorsque l'employeur
a certes sollicité et obtenu une autorisation pour le
travailleur, mais que le travail exécuté en
réalité ne correspond pas, en partie, à
l'activité décrite dans la demande de permis. L'
art. 9 OLE
oblige donc directement
l'employeur - qu'il ait requis ou non une autorisation - à
offrir au travailleur étranger la rémunération
usuelle dans la localité pour la profession
considérée (TF 4C.94/2003 du 23 avril 2004 c. 2.1 ;
ATF 122 III 110 précité c. 4e, rés. in JT 1996
I 618).
Le juge civil est donc tenu, dans de tels cas, de fixer
lui-même le salaire dû.
Les principes qui précèdent, rendus sous l'empire de
l'ancien droit sur les étrangers, qui s'applique au
demeurant en l'espèce, restent pleinement applicables sous
le nouveau droit (l'OLE a été remplacée par
l'OASA [ordonnance relative à l'admission, au séjour
et à l'exercice d'une activité lucrative du 24
octobre 2007 ; RS 142.201] dès le 1
er
janvier
2008). L'art. 14 LTN (loi fédérale concernant des
mesures en matière de lutte contre le travail au noir du 17
juin 2005 ; RS 822.41) prévoit même que les
autorités doivent signaler aux étrangers qui font
l'objet d'une procédure de renvoi qu'ils peuvent faire
valoir leurs droits civils à l'égard de leur
employeur quant à l'activité non autorisée
qu'ils ont exercée. Le juge civil est invité à
tenir compte du salaire minimum figurant dans l'éventuelle
convention collective de travail ou l'éventuel contrat-type
qui pourrait s'appliquer ou, à défaut, à tenir
compte du salaire usuel. En cas de "travail au noir", il appartient
donc au juge civil, en l'absence d'autorisation de travail, de
fixer lui-même les conditions d'engagement conformes à
l'art. 22 OASA. Il importe peu que les parties aient connaissance
ou non du salaire usuel (Wyler, op. cit., pp. 95, 96 et
176).
II.
a)
En l'espèce, il est établi que la
demanderesse a travaillé au service des défendeurs,
selon un contrat de travail oral, du 17 octobre 1997 à
l'été 2004, où elle est retournée aux
Philippines sans plus revenir. On ne connaît pas
précisément la date de la fin effective des rapports
de travail, mais les parties admettent que le contrat a
été résilié d'un commun accord.
La demanderesse avait été engagée en
qualité de "
baby-sitter
", terme qui désigne
habituellement une jeune fille surveillant parfois des enfants le
soir lorsqu'ils dorment. Il est clair que ce terme ne s'applique
pas en l'espèce. La demanderesse s'occupait des enfants tous
les jours de semaine lorsqu'ils n'étaient pas à
l'école et aidait de manière générale
les défendeurs dans les tâches domestiques, ce que
soutiennent les défendeurs, logeant chez eux à
demeure. Il est en outre clair qu'elle n'était pas une jeune
fille au pair ; la situation ne correspondait pas à celle
d'un "accueil
temporaire, au sein de familles, en
contrepartie de certaines prestations, de jeunes étrangers
venus dans le but de perfectionner leurs connaissances
linguistiques et, éventuellement, professionnelles et
d'accroître leur culture générale par une
meilleure connaissance du pays de séjour" (définition
de l'
art. 2 de l'Accord européen sur le placement au
pair du 24 novembre 1969, Série des Traités du
Conseil de l'Europe [STCE] n° 068, signé mais non
ratifié par la Suisse, dont la Confédération
recommande aux cantons l'application [FF 2000 II 1122]). En effet,
il est établi que la demanderesse est restée au
service des défendeurs durant presque sept ans sans
discontinuer, ce qui ne revêt pas un caractère
temporaire. Il n'est pas allégué qu'elle ait suivi
des cours de langue ou ait enrichi sa culture
générale ; en tous les cas, il est admis qu'elle ne
parlait pas le français, ce qui démontre,
après sept ans en terre francophone, que le but
intrinsèque de son séjour en Suisse n'était
pas la connaissance du pays de séjour ou la langue. Il ne
saurait ainsi être question d'appliquer les directives - au
surplus de droit public genevois - régissant le statut des
employés au pair, comme le voudraient les
défendeurs.
Le travail de la demanderesse consistait principalement à
s'occuper des deux enfants des défendeurs et de l'intendance
les concernant, plus d'autres tâches domestiques en compagnie
de ses employeurs, et parfois seule lorsque des invités
étaient présents. Son emploi correspondait à
peu près à celui d'une gouvernante. Bien que
l'horaire de travail n'ait pu être établi avec
précision, on relèvera que la demanderesse devait
être à disposition de ses employeurs pour un temps au
moins équivalent à celui de la durée usuelle
du travail. En effet, elle devait s'occuper des enfants, qui ne
passent de loin pas toute leur journée à
l'école, jusqu'à vingt ou vingt et une heures trente
avant d'avoir sa soirée, et parfois plus tard pour servir
à table lorsque les défendeurs recevaient. De plus,
lorsque les enfants n'étaient pas là, elle apportait
son aide aux tâches ménagères qui
n'étaient pas accomplies par la femme de ménage lors
de sa visite hebdomadaire. Vu ces éléments, et compte
tenu du fait que les défendeurs n'ont jamais dressé
le moindre décompte des heures travaillées, on doit
considérer qu'elle accomplissait au moins un plein
temps.
Il n'est pas établi qu'elle ait été
maltraitée, comme elle le soutient - ni d'ailleurs qu'elle
ait été véritablement traitée comme un
membre à part entière de la famille, comme le
soutiennent les défendeurs. Elle disposait certes d'une
chambre personnelle confortable avec salle d'eau
particulière, mais elle devait quitter ces locaux lorsque
des invités étaient présents. Cela
démontre bien son statut d'employée et non de membre
de la famille. Ceci reste vrai même si la demanderesse
était traitée comme telle lors des fêtes de
famille, à Noël ou au Nouvel An.
Aucune autorisation administrative n'ayant été
octroyée pour le séjour et le travail en Suisse de la
demanderesse, cette dernière peut se fonder sur
l'art. 342 al. 2 CO pour réclamer l'application de
l'art. 9 OLE à sa situation.
Pour fixer le salaire dû à la demanderesse, on doit,
selon cette disposition, déterminer les conditions de
travail usuelles d'une gouvernante employée à 100 %
à [...]. La demanderesse invoque l'Arrêté
établissant un contrat-type de travail pour le personnel des
ménages privés du 16 mars 1973 (aRSV 8.2 B). Les
défendeurs soutiennent que cet arrêté ne
s'applique pas aux personnes vivant en communauté domestique
avec leurs employeurs. Selon son art. 1, cet arrêté
concerne toutes les personnes, habitant ou n'habitant pas chez
l'employeur, qui occupent à plein temps dans un
ménage privé divers emplois
énumérés dans la disposition, dont ceux de
gouvernante, nurse, femme de chambre ou bonne à tout faire.
Il s'applique donc sans doute aucun à la demanderesse, mais
ne lui est d'aucune aide, puisqu'il renvoie à la convention
des parties s'agissant du montant du salaire à son art. 16
al. 1. Or, cette dernière disposition prévoit que
"les parties fixent le salaire en espèces avant
l'entrée en service ou avant la fin du temps d'essai". En
revanche, l'art. 16 al. 2 précise que le salaire en nature
est calculé selon les prescriptions de la législation
fédérale sur l'AVS, règle dont on fera usage
plus bas.
Les défendeurs relèvent que la nouvelle version de
l'Arrêté, du 18 janvier 2006 (RSV 222.105.1),
écarte expressément de son champ d'application le
personnel s'occupant exclusivement de la garde des enfants et les
jeunes filles au pair (mais pas les gouvernantes). Cette remarque
est sans pertinence, dans la mesure où le nouvel
arrêté n'est entré en vigueur que le
1
er
mars 2006 (art. 27 et 30) et n'est donc de toute
manière pas applicable.
Le contrat-type de travail pour le personnel de maison
n'étant d'aucun secours pour fixer le salaire, et en
l'absence d'autres prescriptions légales, conventions
collectives ou plus amples informations, il convient selon l'art. 9
al. 2 in fine OLE de se fonder sur les relevés statistiques
des salaires de l'office fédéral compétent.
Cette disposition impose de tenir compte de ces données
comme un fait notoire, de sorte que l'art. 4 CPC, qui ne
permettrait en principe pas de les traiter à cette enseigne,
doit céder le pas en raison de la primauté du droit
fédéral et de l'interdiction du formalisme excessif.
Selon la jurisprudence fédérale en effet,
il y a formalisme excessif lorsque la stricte application
des règles de procédure ne se justifie par aucun
intérêt digne de protection, devient une fin en soi et
complique de manière insoutenable la réalisation du
droit matériel ; l'excès de formalisme peut
résider soit dans la règle de comportement
imposée au justiciable par le droit cantonal, soit dans la
sanction qui lui est attachée
(ATF 125 I 166, c.
3a)
. En l'espèce, la stricte application de
l'art. 4 CPC empêcherait de tenir compte des statistiques
fédérales faute d'allégation de celles-ci par
les parties et entraverait la réalisation du droit
matériel
. Or, le droit fédéral
l'impose, et la procédure cantonale ne peut faire obstacle
à cette exigence.
b)
Selon l'Annuaire statistique de la Suisse
(ci-après : ASS), publié par l'Office
fédéral de la statistique, le salaire mensuel brut
standardisé (équivalent plein-temps basé sur
4,33 semaines à 40 heures de travail) en 1996, secteurs
privé et public confondus, était de 3'011 fr. pour
une activité simple et répétitive dans la
branche économique des services personnels (ASS 2000, p.
121). En 1998, ce salaire était de 3'310 fr. pour une femme
exécutant une telle activité dans la branche "autres
services pour des tiers" du secteur tertiaire (ASS 2001, p. 198).
En 2000, le chiffre qui précède s'élevait
à 3'587 francs (ASS 2002, p. 213). En 2002, cette valeur
était de 3'753 francs (ASS 2004, p. 206). Enfin, en 2004, ce
salaire atteignait 3'649 fr. pour une femme occupée à
des activités simples et répétitives dans
d'"autres services collectifs et personnels" (ASS 2006, p.
105).
Il découle des chiffres qui précèdent que la
demanderesse aurait dû percevoir, pour la période du
17 octobre au 31 décembre 1997, deux salaires mensuels de
3'011 fr. chacun (novembre et décembre), soit 6'022 fr.,
plus un salaire correspondant à 15 jours travaillés
durant la fin du mois d'octobre, puisqu'elle a commencé son
activité au service des défendeurs le 17 octobre
1997. Le salaire journalier étant de 97 fr. 13 (3'011/31),
le montant à verser pour 15 jours est de 1'456 fr. 95
(97.13 x 15). La somme des salaires dus pour cette période
est donc de 7'478 fr. 95. Pour le surplus, l'ensemble des salaires
dus est calculé selon le tableau suivant, étant
précisé que, pour 2004, la demanderesse a
quitté les défendeurs à une date
indéterminée en été, qu'il lui
appartenait d'alléguer et de prouver avec précision
si elle entendait obtenir plus que le salaire afférent au
premier mois de cette saison, à savoir le mois de juin :
Période
Nbre de mois
Salaire
mensuel          Total
salaire dû
17.10.97 -
31.12.97
cf. calcul ci-dessus =   7'478 fr. 95
01.01.98 -
31.12.99
24
x
3'310
fr.
= 79'440 fr. 00
01.01.00 -
31.12.01
24
x
3'587
fr.
= 86'088 fr. 00
01.01.02 -
31.12.03
24
x
3'753
fr.
= 90'072 fr. 00
01.01.04 -
30.06.04
6
x
3'649
fr.
= 21'894 fr. 00
Total du 17
octobre 1997 au 30 juin 2004
:
284'972 fr. 95
Les défendeurs auraient donc dû payer un salaire brut
de 284'972 fr. 95 à la demanderesse. De cette somme, il faut
déduire le salaire versé en nature, car la
demanderesse était nourrie, logée et blanchie.
Au titre des prestations en nature, l'art. 16 al. 2 de
l'Arrêté établissant un contrat-type de travail
pour le personnel des ménages privés du 16 mars 1973
(cf. let. a ci-dessus) prescrit de se référer
à la législation fédérale sur l'AVS. A
cet égard, l'art. 11 RAVS (
règlement
sur l'assurance vieillesse et survivants du 31 octobre 1947 ;
RS
831.101) fixe un montant en francs
à décompter pour "la nourriture et le logement" dans
les entreprises non agricoles, qui a varié au fil des
révisions. Ce montant était de 27 fr. par jour du
1
er
janvier 1993 au 31 décembre 2000 (RO 1992, p.
1831), puis de 30 fr. du 1
er
janvier 2001 au 31
décembre 2006 (RO 2000, p. 2630).
Le calcul s'opère ainsi comme il suit : pour 1997, il faut
compter 76 jours (15 en octobre, 30 en novembre et 31 en
décembre) fois 27 fr., soit 2'052 francs (27 x 76) ;
ensuite, du 1
er
janvier 1998 au 31 décembre 2000,
on doit retenir, pour 1'095 jours (3 x 365) à 27 fr., un
total de 29'565 francs (27 x 1'095) ; enfin, du 1
er
janvier 2001 au 31 décembre 2003, on compte à nouveau
1'095 jours, à multiplier par 30 fr., soit 32'850 fr., et du
1
er
janvier au 30 juin 2004, 183 jours (365/2, arrondi
à l'unité supérieure), à multiplier par
30 fr., soit 5'490 francs. La somme des montants qui
précède donne 69'957 fr. (2'052 + 29'565 + 32'850 +
5'490), à déduire de 284'972 fr. 95, ce qui laisse un
solde de 215'015 fr. 95.
La déduction ci-dessus ne tient compte que de la nourriture
et du logement, non du nettoyage du linge de la demanderesse (qui
était aussi "blanchie"). Il sied à cet égard
de retenir encore un montant de 200 fr. par mois,
ex aequo et
bono.
A raison de 2 mois et demi en 1997, 72 mois de 1998
à 2003 (6 x 12) et 6 mois en 2004, soit 80.5 mois (2.5 + 72
+ 6), la déduction à opérer à ce titre
est de 16'100 fr. (80.5 x 200), ce qui laisse un nouveau solde de
198'915 fr. 95 (215'015 fr. 95 - 16'100 fr.).
Il importe peu que la demanderesse se limite, dans
son mémoire de droit, à réclamer trente et un
mois d'arriérés de salaire - soit de 2002 à
2004 -, le juge n'étant pas lié par l'argumentation
des parties, mais uniquement par les conclusions prises (art. 3 et
6 al. 1 CPC).
c)
La demanderesse réclame encore, en sus du salaire,
la compensation de vacances non prises.
aa)
Aux termes de l'art. 329a al. 1 CO, l'employeur accorde
au travailleur, pour chaque année de service, quatre
semaines de vacances au moins et cinq semaines au moins aux
travailleurs jusqu'à l'âge de 20 ans révolus.
L'art. 329d al. 2 CO précise que, tant que durent les
rapports de travail, les vacances ne peuvent pas être
remplacées par des prestations en argent ou d'autres
avantages. L'employeur ne peut convertir les vacances en
espèces ou autres avantages, lorsque le contrat prend fin,
que s'il n'est plus en mesure d'exécuter son obligation en
nature parce qu'elle est devenue impossible (ATF 106 II 152 c. 2,
JT 1980 I 602 ; ATF 101 II 283 c. 5a, rés. in JT 1976 I
190). Si tel est le cas, l'employeur reste tenu de payer les
vacances (selon le principe posé à l'art. 329d al. 1
CO) afférentes à la période de
référence. Lorsque quatre semaines de vacances par
année sont dues, c'est un montant de 4/48 du salaire, ou
8,333 %, qui doit être versé (Wyler, op. cit., pp. 352
et 353 ; Favre/Munoz/Tobler, Le contrat de travail, code
annoté, annexe IV, p. 631).
Selon l'article 8 CC, chaque
partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits
qu'elle allègue pour en déduire son droit. La
jurisprudence a inféré de cette règle qu'il
appartient au travailleur d'établir l'obligation
contractuelle d'accorder des vacances et la naissance de cette
obligation du fait de la durée des rapport contractuels,
mais que c'est à l'employeur de prouver que le travailleur a
pris des jours de vacances dans la période
déterminée et le nombre de ces jours (ATF 128 III 271
c. 2a/bb, JT 2003 I 606).
bb)
En l'occurrence, rien n'est établi au sujet des
vacances de la demanderesse, mis à part l'obligation
légale d'en octroyer (art. 329a CO) en raison du fait qu'un
contrat de travail a été passé, ainsi que la
durée des rapports de travail. Par conséquent, la
preuve de la naissance de l'obligation d'accorder des vacances du
fait de la durée des rapports contractuels et la
quotité due à raison de cette durée, est
rapportée. La demanderesse sera mise au
bénéfice du minimum légal de quatre semaines
par année, car il n'est ni allégué ni
prouvé qu'elle avait moins de vingt ans durant les rapports
de travail. Quant aux défendeurs, ils n'ont pas
établi que leur employée eût pris des vacances
et de quelle durée ; ils doivent s'en laisser opposer les
conséquences dans la mesure où ils supportent le
fardeau de cette preuve.
L'art. 329d al. 2 CO n'est plus applicable en l'espèce,
attendu qu'il est matériellement impossible d'accorder les
vacances en nature. C'est donc un montant en argent qui doit
être alloué à ce titre à la demanderesse
et qui est fonction du salaire dû par les défendeurs.
Les défendeurs sont donc redevables à leur
ex-employée de 8,333 % de
198'915 fr. 95, soit 16'575
fr. 65 (284'972 fr. 95 x 0.08333).
d)
La demanderesse réclame encore le paiement
d'heures supplémentaires.
Lorsque le travailleur
a prouvé avoir
effectué des heures supplémentaires dont le nombre ne
peut plus être établi de manière exacte, le
juge pourra en faire l'estimation par application analogique de
l'art. 42 al. 2 CO ; le travailleur devra toutefois alléguer
et prouver, dans la mesure du possible, toutes les circonstances
qui permettent d'apprécier le nombre d'heures
supplémentaires exécutées, car la conclusion
selon laquelle les heures alléguées ont effectivement
été fournies doit s'imposer au juge avec une certaine
force (TF 4C.307/2006 du 26 mars 2007 c. 3.2 ; TF 4P.73/2003 du 18
juillet 2003 c. 2.3 ; ATF 128 III 271 c. 2b/aa, JT 2003 I
606).
En l'espèce, la demanderesse n'a nullement établi
qu'elle avait effectué des heure supplémentaires,
dont par hypothèse on ignorerait le nombre exact. Sa
prétention doit donc être rejetée.
III.
a)
La demanderesse prétend à une
indemnité de 20'000 fr. pour tort moral.
Selon l'art. 328 al. 1
CO, l'employeur protège et respecte, dans les rapports de
travail, la personnalité du travailleur. Les valeurs
protégées par les droits de la personnalité
sont notamment l'intégrité physique, qui concerne la
vie et le corps humain, les libertés individuelles et la
sphère privée, qui englobe la vie intime ainsi que la
vie privée. La violation des obligations que lui impose
l'art. 328 CO engage la responsabilité contractuelle de
l'employeur (art. 97 ss CO) pour le tort moral causé au
travailleur, aux conditions fixées par l'art. 49 al. 1 CO
(cf. art. 99 al. 3 CO). Pour justifier l'allocation d'une
indemnité pour tort moral fondée sur l'art. 49 al. 1
CO, il ne suffit pas que le tribunal constate une violation de
l'art. 328 CO ; encore faut-il que l'atteinte ait une certaine
gravité objective et qu'elle ait été ressentie
par la victime, subjectivement, comme une souffrance morale
suffisamment forte pour qu'il apparaisse légitime qu'une
personne, dans ces circonstances, s'adresse au juge afin d'obtenir
réparation. La preuve de la souffrance morale étant
difficile à apporter, il suffit au travailleur
d'établir la réalité et la gravité de
l'atteinte objective qui lui a été portée.
Pour ce qui est de l'aspect subjectif, le juge doit tenir compte du
cours ordinaire des choses, comme l'y autorise l'art. 42 al. 2 CO,
le tort moral étant censé correspondre à celui
qu'aurait ressenti une personne normale placée dans la
même situation. La conséquence d'une telle
présomption de fait est qu'il appartient au travailleur
d'établir qu'il a subi un tort moral plus grave que celui
qu'aurait éprouvé une personne placée dans la
même situation, tandis que c'est à l'employeur de
prouver que la victime n'a, en réalité, pas ressenti
de souffrance (TF 4A_495/2007 du 12 janvier 2009 c. 6.2.1 ; TF
4C.246/1991 du 14 janvier 1992 c. 1b, in SJ 1993,
p. 351).
L'indemnité
pour tort moral a pour but exclusif de compenser le
préjudice que représente une atteinte au
bien-être physique ou moral. Le principe d'une indemnisation
du tort moral et l'ampleur de la réparation dépendent
d'une manière décisive de la gravité de
l'atteinte, de l'intensité et de la durée des effets
sur la personnalité de la personne concernée, du
degré de la faute du responsable, d'une éventuelle
responsabilité concomitante du lésé ainsi que
de la possibilité d'adoucir de façon sensible, par le
versement d'une somme d'argent, la douleur physique ou morale (TF
4C.263/2006 du 17 janvier 2007 c. 7.3 ; ATF 132 II 117 c. 2.2.2 ;
ATF 123 III 306 c. 9b, rés. in JT 1998 I 27).
b)
En l'occurrence, la demanderesse se fonde pour
l'essentiel sur le fait que, pendant toute la période durant
laquelle elle a travaillé pour ses employeurs, elle aurait
été traitée abominablement, aurait eu des
horaires interminables, une charge de travail énorme, des
conditions de logement indécentes dans une pièce
dépourvue de lit, ou que ses employeurs auraient vu d'un
mauvais œil qu'elle ait une vie sociale, fréquente la
communauté philippine ou l'église. Rien de tout cela
n'est toutefois établi, pas plus que les souffrances
ressenties par l'intéressée. Le comportement de
l'employeur après la fin des rapports de travail, par le
retard dans le paiement du solde des salaires ou la demande de
signer une déclaration censée "rétablir la
vérité", présentée à la
demanderesse par le défendeur accompagné de deux
hommes, au Brésil, apparaît certes pour le moins
critiquable. Mais cela n'atteint pas encore la gravité
objective nécessaire pour l'allocation d'une
indemnité pour tort moral, ce d'autant plus que la
demanderesse n'a pas apporté la preuve d'une souffrance
particulièrement forte.
Par conséquent, la demande d'indemnisation du tort moral ne
peut qu'être rejetée.
IV.
a)
En définitive, les défendeurs auraient
dû payer à la demanderesse un salaire de
198'915 fr. 95
et
16'575 fr. 65, soit
215'491 fr. 60, pour toute la période où celle-ci a
été à leur service. Pour déterminer le
solde encore dû dans le cadre de la présente cause, il
faut en déduire les montants effectivement
déjà versés à la demanderesse.
Ces prestations se sont élevées à 10'900 et
6'380 dollars américains, soit 17'280 dollars, selon le
décompte établi par les défendeurs
eux-mêmes. Ces derniers soutiennent qu'il faudrait encore
déduire du salaire de la demanderesse divers cadeaux,
billets d'avions et une somme représentant
ex aequo et
bono
les dépenses courantes de la demanderesse, qu'ils
auraient assumées. Il n'est cependant pas établi que
celle-ci ait eu de telles dépenses, ni que ces
dernières lui eussent été payées. Les
quelques cadeaux, comme des achats d'habits, ne peuvent être
considérés comme du salaire. Il est exact que selon
un témoin, la défenderesse achetait pour la
demanderesse "tout ce dont elle avait besoin pour vivre". Ce
témoin n'a toutefois mentionné que des habits et des
produits de beauté. On ignore totalement la valeur de ces
présents. Enfin, les "cadeaux" substantiels en
numéraire, ainsi que les billets d'avion, ont
déjà été intégrés dans le
salaire versé. Les défendeurs n'ont pas établi
qu'il y en eut d'autres. On ne doit donc rien déduire de ce
chef.
Le taux de change moyen entre les mois d'octobre 1997 et de mai
2005 des 17'280 dollars américains versés à la
demanderesse n'a pas été allégué. Il
est toutefois notoire selon la jurisprudence récente du
Tribunal fédéral (ATF 135 III 88 c. 4). On peut
en l'occurrence pourtant se passer de le rechercher
précisément.
En effet, la demanderesse a conclu dans la présente cause
à l'allocation d'un capital de 134'043 fr. 45, plus
20'000 fr. à titre de tort moral, soit au total 154'043
fr. 45. La cour de céans ne pouvant statuer
ultra
petita
et allouer plus que ce qui est demandé (art. 3
CPC), la déduction à opérer est superflue si
elle est inférieure à la différence entre les
conclusions cumulées de la demanderesse et les salaires
auxquels elle aurait droit, par 215'491 fr. 60. Or cette
différence est de plus de 60'000 francs. Pour qu'elle soit
compensée par les dollars américains à en
déduire, il faudrait que le cours moyen de cette monnaie ait
été de plus de trois francs suisses pour un dollar
entre 1997 et 2005, ce qui n'est pas le cas, puisqu'il est notoire
que ce cours était largement inférieur tout au long
de cette période. La déduction des salaires
versés à la demanderesse ne change donc rien au sort
de la cause.
Les conclusions en capital de la demanderesse doivent donc
être allouées dans leur entier, étant
rappelé que le juge n'est pas lié par les motifs
juridiques invoqués par les parties.
b)
S'agissant des intérêts,
sauf clause contraire, le salaire doit être
payé à la fin de chaque mois (art. 323 al. 1 CO), si
bien qu'une interpellation par le travailleur n'est pas
nécessaire (en dérogation aux prévisions de
l'art. 102 al. 1 CO) pour que l'employeur se trouve en demeure de
payer le salaire et que l'intérêt moratoire soit
dû (CREC, arrêt n° 893 du 28 décembre 2005 ;
CCIV, jugement n°
529 du 29 décembre 1997
; Rehbinder, Commentaire bernois, n. 24
ad art. 323 CO, avec les références
). Les intérêts seraient donc dus, par
mesure de simplification, selon une échéance moyenne
entre 1997 et 2004 sur l'entier de la somme allouée, le
salaire déduit en l'espèce des statistiques
officielles ayant fort peu varié au fil du temps. Il n'y a
toutefois pas de nécessité d'entrer dans les
détails, car la cour de céans statuerait
ultra
petita
en procédant de la sorte : la demanderesse
requiert que les intérêts commencent à courir
seulement dès le 15 mai 2003 - soit une date bien
postérieure à l'échéance moyenne
évoquée ci-dessus - pour la plus grande partie des
montants réclamés. En revanche, elle conclut à
ce que les intérêts sur une somme de 20'000 fr.
commencent à courir dès le 17 octobre 1997, soit le
début des rapports de travail. Compte tenu du fait que la
demanderesse aurait droit au total à une somme largement
plus importante que celle qu'elle réclame, rien ne s'oppose
à ce que les intérêts sur le second montant lui
soient alloués dès cette date.
En l'absence de convention entre les parties à ce sujet, le
taux d'intérêt sera de 5 % l'an (art. 104
CO).
En définitive, les défendeurs doivent payer à
la demanderesse la somme de 154'043 fr. 45, avec
intérêt à 5 % l'an dès le 17 octobre
1997 sur 20'000 fr. et dès le 15 mai 2003 sur 134'043
fr. 45.
V.
a)
La demanderesse a enfin conclu à la
mainlevée de l'opposition formée par les
défendeurs aux commandements de payer qui leur ont
été notifiés le 26 mars 2007.
Le juge civil saisi d'une action en reconnaissance de dette peut,
en même temps qu'il statue sur le fond, prononcer la
mainlevée si les conditions en sont remplies (ATF 120 III
119, JT 1997 II 72 ; ATF 107 III 60 c. 3, rés. in JT 1983 II
90 ; art. 36 al. 2 de la loi d'application dans le canton de Vaud
de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la
faillite du 18 mai 1955 - RSV 280.05). Cela signifie que sa
décision au fond doit emporter condamnation pure et simple
du poursuivi à payer une somme d'argent
déterminée, en raison d'une créance qui
existait et était exigible au moment de l'ouverture de la
poursuite (Gilliéron, Commentaire de la loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite,
n. 6 et 25 ad art. 79 LP; JT 1978 II 29).
b)
En l'occurrence, les défendeurs sont
condamnés à payer sans condition une somme
déterminée sur la base d'une créance dont
l'existence a été constatée. Cette
créance était exigible bien avant l'envoi des
réquisitions de poursuite le 22 février 2007. Il y a
donc lieu de lever définitivement les oppositions
formées par les défendeurs aux commandements de payer
notifiés le 26 mars 2007 dans les poursuites ordinaires
n
os
4085056-01 et 4085056-02 de l'Office des poursuites
de [...], à concurrence des montants en capital et
intérêts alloués sous chiffres IV
ci-dessus.
VI.
a)
En vertu de l'article 92 CPC, les dépens sont
alloués à la partie qui a obtenu l'adjudication de
ses conclusions (al. 1). Lorsque aucune des parties n'obtient
entièrement gain de cause, le juge peut réduire les
dépens ou les compenser (al. 2). Ces dépens
comprennent principalement les frais de justice payés par la
partie, les honoraires et les débours de son avocat (art. 91
litt. a et c CPC). Les frais de justice englobent
l'émolument de justice, ainsi que les frais de mesures
probatoires. Les honoraires d'avocat sont fixés selon le
tarif des honoraires d'avocat dus à titre de dépens
du 17 juin 1986 (RSV 177.11.3). Les débours consistent dans
le paiement d'une somme d'argent précise pour une
opération déterminée (timbres, taxes,
estampilles).
A l'issue d'un litige, le juge doit rechercher lequel des plaideurs
gagne le procès sur le principe et lui allouer une certaine
somme en remboursement de ses frais, à la charge du plaideur
perdant, et non répartir les dépens
proportionnellement aux montants alloués
(Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
ème
éd., n. 3 ad art. 92 CPC).
b)
En l'espèce, la demanderesse obtient
entièrement gain de cause. Elle a donc droit à de
pleins dépens, à la charge des défendeurs,
qu'il convient d'arrêter à 24'375 fr., savoir
:
a)
20'000
fr.
à titre de
participation aux honoraires de son conseil;
b)
1'000
fr.
pour les
débours de celui‑ci;
c)
3'375
fr.
en remboursement
de son coupon de justice.
Par
ces motifs,
la
Cour civile,
statuant à huis clos
en
application de l'article 318a CPC,
prononce :
I.
Les défendeurs A.W.________ et
B.W.________, solidairement entre eux, doivent payer à la
demanderesse A.C.________ la somme de 154'043 fr. 45 (cent
cinquante-quatre mille quarante-trois francs et quarante-cinq
centimes), avec intérêt à 5 % l'an dès
le 17 octobre 1997 sur la somme de 20'000 fr. (vingt mille francs)
et dès le 15 mai 2003 sur le solde.
II.
L'opposition formée par le
défendeur A.W.________ au commandement de payer
notifié le 26 mars 2007 dans la poursuite ordinaire n°
4085056-01 de l'Office des poursuites et faillites de [...] est
définitivement levée à concurrence du montant
en capital et intérêt alloué sous chiffre I
ci-dessus.
III.
L'opposition formée par la
défenderesse B.W.________ au commandement de payer
notifié le 26 mars 2007 dans la poursuite ordinaire n°
4085056-02 de l'Office des poursuites et faillites de [...] est
définitivement levée à concurrence du montant
en capital et intérêt alloué sous chiffre I
ci-dessus.
IV.
Les frais de justice sont
arrêtés à 3'375 fr. (trois mille trois
cent septante-cinq francs) pour la demanderesse et à
1'525 fr. (mille cinq cent vingt-cinq francs) pour les
défendeurs, solidairement entre eux.
V.
Les défendeurs, solidairement
entre eux, verseront à la demanderesse le montant de
24'375 fr. (vingt-quatre mille trois cent septante-cinq
francs) à titre de dépens.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
P. - Y.
Bosshard
O. Peissard
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a
été communiqué aux parties le 26 mai 2009, lu
et approuvé à huis clos, est notifié, par
l'envoi de photocopies, aux conseils des parties.
Les parties peuvent recourir au Tribunal cantonal dans les dix
jours dès la notification du présent jugement en
déposant au greffe de la Cour civile un acte de recours en
deux exemplaires désignant le jugement attaqué et
contenant leurs conclusions en nullité, ou leurs conclusions
en réforme dans les cas prévus par la loi.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF et 90 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le
Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100
al. 1 LTF). L'art. 100 al. 6 LTF est
réservé.
Le greffier :
O. Peissard