vd_findinfo · HC / 2025 / 566 · 2025-07-16 · fr

CAS CLAIR, REJET DE LA DEMANDE, DEMEURE DU DÉBITEUR | 257d CO, 257 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2025 / 566

TRIBUNAL
CANTONAL
JL24.054898-250726
158
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
16 juillet 2025
__________________
Composition
:               Mme
COURBA
T,
présidente
MM.
Winzap et Segura, juges
Greffier
:
M.
Curchod
*****
Art.
257d CO ; art. 257 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
V.________
,
à [...], contre l’ordonnance rendue le 16 mai 2025 par la Juge de paix du district de Nyon
dans la cause divisant la recourante d’avec la
Z.________
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance du 16 mai 2025, la Juge de paix du district de Nyon (ci-après : la juge de paix ou
le premier juge) a notamment ordonné à V.________ de quitter et rendre libres, pour le vendredi
20 juin 2025 à midi, les locaux occupés dans l'immeuble sis à [...] (rue du [...]), [...]
(studio au 2
e
étage
et cave) (II), a dit qu'à défaut pour la partie locataire de quitter volontairement ces locaux,
l'huissier de paix était chargé sous la responsabilité du juge de paix de procéder
à l'exécution forcée de la décision sur requête de la partie bailleresse, avec
au besoin l'ouverture forcée des locaux (III), a ordonné aux agents de la force publique de
concourir à l'exécution forcée de la décision, s'ils en étaient requis par l'huissier
de paix (IV), a statué sur  les frais judiciaires et les dépens (V à VII) et a rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (VIII).
En substance, le premier juge a constaté que le montant des arriérés dus par V.________
pour la période du 1
er
août au 30 septembre 2024 à titre de loyer pour l’appartement dont elle est locataire,
sis [...] (rue du [...] [...], à [...], n’avait pas été acquitté dans le délai
comminatoire imparti par la partie bailleresse. Le juge de paix a en conséquence retenu que le congé
donné à V.________, pour le 30 novembre 2024, était valable et que les conditions d’une
expulsion selon la procédure en cas clairs étaient réalisées.
B.
Par acte du 4 juin 2025, V.________ (ci-après
: la recourante) a recouru contre cette ordonnance en concluant, en substance, à son annulation
et à la constatation de « l’inefficacité du congé ». La recourante
a sollicité l’octroi de l’effet suspensif à son recours.
Par prononcé du 16 juin 2025, le Juge délégué de la Chambre des recours civile a
admis la requête d’effet suspensif contenue dans le recours.
Il n’a pas été requis de réponse de la part de la Z.________ (ci-après :
l’intimée).
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Le 28 mars 2001, la recourante, en qualité de locataire, et l’intimée, en qualité
de bailleresse, ont signé un contrat de bail portant sur un studio au 2
e
étage de l’immeuble sis [...](rue du [...]) à [...], pour un loyer mensuel total de 500
francs.
Le loyer mensuel a été augmenté à 520 fr. dès le 1
er
février 2006, en raison de la mise à disposition d’une cave.
2.
Par courrier recommandé du 13 septembre 2024, l’intimée a adressé à la recourante
une mise en demeure pour les loyers impayés des mois d’août et septembre 2024 (1'040
fr.), des frais de rappel impayés (626 fr.) et des frais de mise en demeure (108 fr. 10). Un délai
de 30 jours a été imparti à la recourante pour le versement de ce montant, le défaut
de paiement étant assorti d’une menace de résiliation de bail.
3.
Par formule officielle du 28 octobre 2024, adressée sous pli recommandé au recourant, l’intimée
a résilié le contrat de bail susmentionné pour le 30 novembre 2024.
4.
a)
Le 4 décembre 2024, l’intimée
a déposé une requête auprès de la juge de paix, tendant à l’expulsion
de la recourante, de tous tiers occupants et de tous objet se trouvant dans l’immeuble susmentionné.
b)
En date du 20 février 2025, le premier juge a imparti un délai au 19 mars 2025 à
la recourante pour se déterminer sur la requête, l’informant qu’à défaut
il serait statué sans audience sur la base du dossier.
c)
Le 25 mars 2025, la recourante a requis une prolongation de délai pour se déterminer sur la
requête.
d)
Le 28 mars 2025, la recourante a déposé des déterminations ainsi qu’une requête
de restitution de délai, invoquant un empêchement d’ordre médical.
e)
En date du 1
er
avril 2025, la juge de paix a imparti un délai à la recourante au 8 avril 2025 pour produire
toute pièce attestant d’un empêchement de se déterminer ou de mandater quelqu’un
pour ce faire avant le 19 mars 2025.
f)
La recourante s’est déterminée le 8 avril 2025.
g)
Le 14 avril 2025, le premier juge a rejeté la requête de restitution de délai, faute pour
la recourante d’avoir produit les pièces susmentionnées. Les déterminations de la
recourante du 28 mars 2025 ont ainsi été déclarées irrecevables.
5.
A l’appui de sa requête du 4 décembre
2024, l’intimée a notamment produit le décompte suivant :
En droit
:
1.
Aux termes de l'art. 319 let. a CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable contre les décisions finales,
incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent pas faire l'objet d'un appel,
soit notamment, dans les causes patrimoniales, lorsque la valeur litigieuse au dernier état des
conclusions est inférieure à 10’000 fr. (art. 308 al. 2 CPC
a
contrario
). Lorsque le litige porte uniquement
sur la question de savoir si les conditions d'une expulsion selon la procédure en cas clair sont
réalisées, la valeur litigieuse correspond au retard causé par le recours à la procédure
sommaire, dont il y a lieu en principe de fixer la durée à six mois (ATF 144 III 346 consid.
1.2.1, JdT 2019 II 235).
En l’espèce, la valeur litigieuse étant inférieure à 10'000 fr., le recours,
interjeté en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59
al. 2 let. a CPC), est recevable.
2.
Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC)
et pour constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours
dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit. Elle revoit librement les questions
de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus
par le premier juge, le pouvoir d’examen de la Chambre des recours est en revanche limité
à l’arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF 4D_30/2017 du 5 décembre
2017 consid. 2.2 et réf. cit.). Il ne suffit pas pour qualifier une décision d’arbitraire
(art. 9 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ;
RS 101]) qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable ; encore faut-il qu'elle
se révèle arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF
147 I 241 consid. 6.2.1 ; ATF 144 I 113 consid. 7.1).
3.
a)
La recourante conteste que le litige soumis
au premier juge remplisse les conditions d’un cas clair au sens de l'art. 257 CPC. Elle fait valoir
que les loyers litigieux auraient été payés et que les prétendus arriérés
proviendraient d’une erreur de comptabilité. Elle critique en particulier le décompte
établi par l’intimée en soutenant que celle-ci n’aurait pas comptabilisé l’ensemble
de ses paiements pour les mois de décembre 2018 à février 2019 et juin 2022. Elle fait
encore valoir une violation de l’art. 257d CO, cette disposition étant sans pertinence pour
des frais de rappel impayés ou des frais de mise en demeure.
b)
La procédure de protection en cas clair prévue par l'art. 257 CPC permet à la partie demanderesse
d'obtenir rapidement une décision ayant l'autorité de la chose jugée et la force exécutoire,
lorsque la situation de fait et de droit n'est pas équivoque (ATF 141 III 23 consid. 3.2 ; Message
du 28 juin 2006 du Conseil fédéral relatif au Code de procédure civile suisse [CPC], FF
2006 6959 ch. 5.18). Elle est une alternative aux procédures ordinaire ou simplifiée normalement
disponibles, destinée à offrir une voie particulièrement simple et rapide à la partie
demanderesse, dans les cas dits clairs. Cette procédure n'est ainsi recevable que lorsque l'état
de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être immédiatement prouvé (art. 257 al.
1 let. a CPC) et que la situation juridique est claire (art. 257 al. 1 let. b CPC). Le juge n'entre pas
en matière si l'une ou l'autre de ces hypothèses n'est pas remplie (al. 3 ; ATF 141 III 23
consid. 3.2 ; parmi d'autres : CACI 19 octobre 2023/426 consid. 3.1).
Si le défendeur fait valoir des objections et exceptions motivées et concluantes, qui ne peuvent
être écartées immédiatement et qui sont de nature à ébranler la conviction
du juge, la procédure en cas clair est irrecevable (ATF 144 III 462 consid. 3.1 ; ATF 141 III 23
consid. 3.2 ; TF 4A_195/2023 du 24 juillet 2023 consid. 3.2.2.1). Pour le défendeur, il suffit de
démontrer la vraisemblance de ses objections ; des allégations sans consistance et dénuées
de tout fondement ne sauraient toutefois faire obstacle à un procès rapide (TF 5A_645/2011
du 17 novembre 2011 consid. 1.2, in RSPC 2012 p. 122 ; CREC 9 décembre 2016/492 ; Colombini, in
JdT 2012 III 37 n. 63 et réf. cit.). Des arguments manifestement voués à l'échec
– défenses de façade – ne suffisent pas à rendre non-clair un état de
fait en soi établi (TF 5A_645/2011 du 17 novembre 2011 consid. 1.2).
Aux termes de l'art. 257d CO, lorsque, après la réception de la chose, le locataire a du retard
pour s'acquitter d'un terme ou de frais accessoires échus, le bailleur peut lui fixer par écrit
un délai de paiement et lui signifier qu'à défaut de paiement dans ce délai, il résiliera
le bail. Ce délai sera de dix jours au moins et, pour les baux d'habitation ou de locaux commerciaux,
de trente jours au moins (al. 1). Faute de paiement dans le délai fixé, le bailleur peut résilier
le contrat avec effet immédiat ; les baux d'habitation et les locaux commerciaux peuvent être
résiliés moyennant un délai de congé minimum de trente jours pour la fin d'un mois
(al. 2). La jurisprudence a précisé que, lorsqu'il n'avait pas réglé l'arriéré
réclamé dans le délai comminatoire prévu par l'art. 257d CO, le locataire était
en demeure et devait subir les conséquences juridiques de l'alinéa 2 de cette disposition légale,
à savoir la résiliation du bail moyennant un délai de congé de trente jours (ATF
127 III 548 consid. 4), cela même si l'arriéré avait finalement été payé
(TF 4A_436/2018 du 17 janvier 2019 consid. 5.1 et réf. cit.). Si, en revanche, l'une des conditions
d'application de l'art. 257d CO n'est pas réalisée, le congé est inefficace (Lachat et
al., Le bail à loyer, Lausanne 2019, n. 2.3.5 p. 879). Le délai comminatoire de trente jours
commencera à courir lorsque le locataire aura effectivement reçu en ses mains la mise en demeure,
mais au plus tard à l'échéance du délai de garde postal de sept jours ; cette règle
vaut nonobstant les prolongations demandées à la poste, les absences ou les motifs pour lesquels
l'intéressé ne retire pas ses plis (CACI 15 novembre 2016/615 consid. 3.2.3 et l'arrêt
cité). Des motifs humanitaires n'entrent pas en ligne de compte dans l'examen des conditions de
l'art. 257d CO, dès lors qu'ils ne sont pas pris en considération par les règles du droit
fédéral sur le bail à loyer (TF 4A_252/2014 du 28 mai 2014 consid. 4.2 ; TF 4C_74/2006
du 12 mai 2006 consid. 3.2.1). Ils peuvent, le cas échéant, être pris en compte au stade
de l'exécution forcée, en application du principe général de la proportionnalité
(Lachat et al.,
op. cit
.,
n. 7.6 p. 1052). Dans tous les cas, l'ajournement de l'exécution forcée ne saurait être
que relativement bref et ne doit pas équivaloir en fait à une nouvelle prolongation de bail
(ATF 117 la 336 consid. 2b, TF 4A_207/2014 du 19 mai 2014 consid. 3.1).
c)
En l’espèce, le premier juge a retenu que l’entier des arriérés de loyer n’avait
pas été acquitté dans le délai comminatoire. Les conditions des art. 257d al.
1 et 2 CO et 257 al. 1 CPC étant réalisées, il y avait lieu de faire droit aux conclusions
de l’intimée et d’ordonner à la recourante de quitter les locaux, en ordonnant
les mesures d’exécution nécessaires (art. 236 al. 3 CPC).
Contrairement à ce que soutient la recourante, il est indubitable que l’entier des arriérés
de loyer n’a pas été acquitté dans le délai de 30 jours imparti par l’intimée.
Le décompte dont elle se plaint (cf.
supra
ch. 5) est particulièrement clair ; au jour de la sommation le 13 septembre 2024, les loyers
d’août et de septembre 2024 étaient impayés et aucun paiement n’est intervenu
avant le 28 octobre 2024. C’est en vain que la recourante tente de démontrer le contraire
de manière unilatérale et difficilement compréhensible. En particulier, il ne ressort
pas du décompte litigieux que la bailleresse n’aurait pas comptabilisé une partie de
ses versements. La recourante n’a par ailleurs contesté ni la mise en demeure ni la résiliation
de bail pour faute de paiement de la bailleresse. C'est donc à bon droit que le premier juge a retenu
que les arriérés de loyer n'avaient pas été acquittés dans le délai imparti. Mal
fondé, le grief doit être rejeté.
4.
La recourante reproche au premier juge de ne pas « avoir pris le soin de l’entendre »,
malgré le fait qu’elle lui a fait parvenir une requête de restitution de délai.
En l’espèce, la juge de paix a invité la recourante à se déterminer sur la
requête de l’intimée du 4 décembre 2024, ce que l’intéressée n’a
pas fait dans le délai imparti. Faisant valoir un empêchement d’ordre médical, la
recourante a déposé une requête de restitution de délai, rejetée par le premier
juge faute pour la la recourante d’avoir justifié son empêchement. On ne discerne ainsi
aucune violation du droit d'être entendu, étant pour le surplus relevé que la recourante
a pu attaquer utilement la décision ici litigieuse en faisant valoir en vain sa version.
5.
5.1
En définitive, le recours, manifestement infondé, doit être rejeté selon le mode
procédural de l’art. 322 al. 1 CPC, et l’ordonnance attaquée confirmée. L’octroi
de l’effet suspensif ayant été accordé au recours, la cause sera renvoyée à
l’autorité de première instance pour qu’elle fixe rapidement à la recourante
un nouveau délai pour libérer les locaux litigieux.
5.2
Vu l’issue du litige, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
100 fr. (art. 69 al. 1 et 70 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]), sont mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, l’intimée
n’ayant pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
La cause est renvoyée à la Juge de paix du district de Nyon pour qu’elle fixe à
la recourante V.________ un nouveau délai pour quitter et rendre libres les locaux occupés
dans l'immeuble sis [...](rue du [...]) à [...].
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge de la recourante V.________.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme V.________
‑
[...] (pour la Z.________)
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Nyon.
Le greffier :