vd_findinfo · Décision / 2011 / 687 · 2011-09-23 · fr

NON-LIEU, DROIT PÉNAL DES MINEURS, PROCÉDURE PÉNALE DES MINEURS | 3 DPMin, 36 al. 1 DPMin, 310 CPP (CH), 393 CPP (CH), 39 PPMin, 5 PPMin

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 16.11.2011 Décision / 2011 / 687

TRIBUNAL
CANTONAL
504
PM11.014998-HCH
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 16 novembre 2011
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              M.
Meylan et Mme Byrde
Greffière
:              Mme
de Watteville
*****
Art.
3, 5 PPMin; art. 310, 393 CPP
Vu la plainte déposée le 12 juillet 2011 par la
Commune
de H.________
contre inconnu pour dommage à
la propriété,
vu l'ordonnance du 23 septembre 2011 par laquelle la Présidente du Tribunal de mineurs a refusé
d'entrer en matière sur la plainte, renvoyé la Commune de H.________ à agir par la voie
civile et laissé les frais à la charge de l'Etat (dossier
n° PM11.014998-HCH
),
vu le recours déposé le 19 octobre 2011 par la Commune de H.________ contre cette décision,
vu la renonciation du Tribunal des mineurs à déposer des déterminations,
vu les pièces du dossier;
attendu
que la décision litigieuse se fonde sur les art. 310 CPP (Code de procédure pénale suisse
du 5 octobre 2007, RS 312.0) et 3 PPMin (Loi fédérale sur la procédure pénale applicable
aux mineurs du 20 mars 2009, RS 312.1),
qu'aux termes de l'art. 39 al. 1 PPMin, le recours est régi par l'art. 393 CPP,
que la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est l'autorité de recours des mineurs
(art. 39 al. 3 PPMin et 18 LVPPMin [Loi d'introduction de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur
la procédure pénale applicable aux mineurs, RSV 312.05]),
qu'interjeté dans le délai légal de dix jours de l'art. 396 al. 1 CPP par la Commune de
H.________ qui a la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et satisfaisant aux prescriptions
de forme de l'art. 385 al. 1 CPP, le recours est recevable;
attendu que la Commune de H.________, par l'intermédiaire de son représentant S.________, a
déposé plainte le 12 juillet 2011 contre le ou les auteurs qui, le 10 juillet 2011, ont escaladé
le collège pour se rendre sur le toit et qui ont de ce fait brisé une coupole en plastique
(P. 601),
que les investigations menées par la police ont permis de retrouver les présumés auteurs,
soit A.E.________ et ses camarades (P. 501),
que lors de son audition par la police, A.E.________ a reconnu avoir cassé la vitre, sans le faire
exprès, en montant sur le toit du Collège [...] (PV aud. 403, R. 6, p. 2),
qu'il a expliqué avoir été accompagné de V.________ et F.________ pour regarder passer
la Patrouille suisse lors de Gymnaestrada (PV aud. 404, R. 4, p. 3),
qu'ils auraient atteint le premier toit en grimpant sur le portail,
qu'afin d'atteindre le deuxième toit, A.E.________ a mis son pied sur une verrière qui s'est
brisée sous son poids;
attendu que la Présidente du Tribunal des mineurs a refusé d'entrer en matière sur la
plainte au motif que les éléments constitutifs subjectifs de l'infraction de dommage à
la propriété n'étaient pas réalisés,
que la Commune de H.________ conteste cette décision,
qu'elle conclut à son annulation et principalement à la condamnation d'A.E.________ pour dommages
à la propriété et violation de domicile, subsidiairement au renvoi de la cause au Tribunal
des mineurs pour complément d'instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants;
attendu qu'en vertu de l'art. 310 al. 1 CPP, applicable par renvoi de l'art. 3 al. 1 PPMin,
le ministère public, respectivement comme en l'espèce la Présidente du Tribunal des mineurs,
rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation
ou du rapport de police que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à
l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (let. a), qu'il existe des
empêchements de procéder (let. b) ou que les conditions mentionnées à l'art. 8 CPP
imposent de renoncer à l'ouverture d'une poursuite pénale (let. c),
que la question de savoir si les faits qui sont portés à la connaissance du Ministère
public, respectivement de la Présidente du Tribunal des mineurs, constituent une infraction à
la loi pénale doit être examinée d'office par cette autorité (Cornu, in Kuhn/Jeanneret,
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 10 ad art. 310 CPP,
p. 1411),
que des motifs juridiques pour une non-entrée en matière existent lorsqu'il apparaît d'emblée
que le comportement dénoncé n'est pas punissable (ibid.),
qu'en l'espèce, la recourante soutient que les faits dénoncés sont constitutifs de dommages
à la propriété et de violation de domicile,
que s'agissant du dommage à la propriété (art. 144 CP), comme l'a relevé la Présidente
du Tribunal des mineurs, cette infraction est réalisée s'il y a intention,
qu'en l'espèce, A.E.________ a affirmé à plusieurs reprises à la police ne pas avoir
fait exprès,
qu'au vu des circonstances, rien ne permet de retenir le contraire,
que le recourant évoque la possibilité pour A.E.________ d'avoir agi par dol éventuel,
que le dol éventuel est réalisé dès que l'auteur envisage le résultat dommageable
et qu'il agit néanmoins ou ne fait pas ce qui est en son pouvoir pour l'éviter ou en atténuer
les conséquences (ATF 135 IV 152 c. 2.3.2; ATF 131 IV 1 c. 2.2, JT 2006 IV 187),
que, toutefois, le dol éventuel ne peut être déduit du seul fait que le résultat
dommageable constitue la conséquence adéquate du comportement imputé à l'auteur (ATF
135 IV 152 c. 2.3.2; ATF 119 IV 1 c. 5a),
qu'en l'espèce, aucun élément ne permet d'affirmer qu'A.E.________ a envisagé et
s'est accommodé du risque que la vitre se brise sous son poids,
qu'au contraire, le prévenu et ses comparses sont immédiatement descendus du toit après
que la vitre s'est brisée pour observer la patrouille suisse depuis la place de jeux,
qu'en conséquence, c'est à juste titre que la Présidente du Tribunal des mineurs a retenu
que l'infraction de dommages à la propriété n'avait pas été commise intentionnellement;
attendu qu'en ce qui concerne la violation de domicile, se rend coupable de cette infraction celui qui,
d'une manière illicite et contre la volonté de l'ayant droit, aura pénétré dans
une maison, dans une habitation, dans un local fermé faisant partie d'une maison, dans un espace,
cour ou jardin clos attenant à une maison, ou dans un chantier, ou y sera demeuré au mépris
de l'injonction de sortir à lui adressée par un ayant droit (art. 186 CP),
qu'est une maison au sens de l'art. 186 CP, le bâtiment, ses dépendances, ainsi que tout local
durablement fixé au sol et dont une personne peut disposer librement et sans troubles à sa
possession (Favre/Pellet/Stoudmann, Code pénal annoté, 3
e
éd., Lausanne 2007, n. 1.5 ad art. 186 CP, p. 510),
qu'une violation de domicile peut également être commise dans un local public,
qu'en effet, l'accès à celui-ci est généralement subordonné à des conditions
ou limité à une catégorie d'usagers (Favre/Pellet/Stoudmann, op. cit., n. 1.7 ad
art. 186, p. 510),
qu'en l'occurrence, A.E.________ et ses comparses ont grimpé sur le portail de l'école pour
atteindre le toit,
qu'ainsi, ils ont pénétré, sans droit, dans un espace apparemment clos,
qu'en conséquence, les faits dénoncés pourraient être constitutifs d'une violation
de domicile,
qu'au vu de ces éléments, une enquête doit être ouverte pour violation de domicile
concernant les faits dénoncés par la recourante;
attendu, en définitive, que le recours doit être admis et le dossier de la cause renvoyé
à la Présidente du Tribunal des mineurs pour qu'elle procède à l'ouverture d'une
instruction,
que les frais de la procédure de recours, par 275 fr., sont laissés à la charge de l'Etat
(art. 44 PPMin; art. 428 al. 4 CPP),
que des dépens pourront être requis à l'issue de la procédure au fond (art. 433 al.
1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Admet le recours.
II.
Annule l'ordonnance.
III.
Renvoie le dossier à la Présidente du
Tribunal des mineurs pour qu'elle procède à l'ouverture d'une instruction.
IV.
Dit que les frais de la présente procédure de recours, par 275 fr. (deux cent septante-cinq
francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
V.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Monsieur Alain Thévenaz, avocat (pour la Commune de H.________),
-
Monsieur A.E.________,
-
Madame et Monsieur B.E.________, représentants légaux d'A.E.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Madame la Présidente du Tribunal des mineurs,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :