vd_findinfo · ACH 206/21 - 177/2021 · 2021-10-04 · fr

APTITUDE AU PLACEMENT, CONFLIT DE COMPÉTENCES, REJET DE LA DEMANDE | 8 al. 1 let. f LACI, 70 al. 2 let. b LPGA, 15 al. 3 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 04.10.2021 ACH 206/21 - 177/2021

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
206/21 - 177/2021
ZQ21.027555
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
4 octobre 2021
__________________
Composition
:               M.
Piguet
,
président
M.
Métral et Mme Berberat, juges
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
B.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Yvan Henzer, avocat à Lausanne,
et
Service
de l'emploi,
Instance juridique
chômage
, à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
70 LPGA ; 8 al. 1 let. f LACI ; 15 al. 3 OACI
E n  f a i t  :
A.
a)
B.________
(ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], a présenté une
incapacité totale de travail pour cause de problèmes somatiques (douleurs aux deux épaules)
depuis une chute dans les escaliers d’un chantier survenue le 3 octobre 2019, alors qu’il
était employé en qualité de gérant d’immeubles pour le compte de la société
K.________ SA à [...]. Le 26 juin 2020, il a déposé une demande de prestations auprès
de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI).
Son employeur a résilié son contrat de travail le 24 avril 2020 pour le 31 juillet 2020. Sur
recommandation de l’OAI, l’assuré s’est annoncé le 11 décembre 2020
à l’Office régional de placement (ORP) d’[...], sollicitant l’octroi d’une
indemnité de chômage à partir de cette même date.
b)
Dans
le cadre de son suivi par l’ORP, B.________ a remis des certificats médicaux des Drs R.________,
spécialiste en médecine interne générale, et A._________, spécialiste en chirurgie
orthopédique et traumatologie de l'appareil locomoteur, certifiant de son incapacité de travail
à 100 % du 3 au 20 octobre 2019, à 50 % du 21 octobre 2019 au 22 janvier 2020, puis à
100% du 23 janvier 2020 au 28 février 2021.
Après avoir procédé à l’examen de l’aptitude au placement de l’assuré,
le Service de l’emploi,
Division
juridique des ORP, a, par décision du 22 janvier 2021, déclaré B.________ inapte au placement
à partir du 11 décembre 2020, date de son inscription, aux motifs que celui-ci était en
incapacité de travail totale depuis le mois d’octobre 2019, que cette incapacité perdurait
et que sa demande de prestations de l’assurance-invalidité était encore à l’examen.
Les 22 février et 3 mars 2021, l’assuré, sous la plume de Me Yvan Henzer, s’est
opposé à la décision du 22 janvier 2021 en demandant un réexamen du cas. Il exposait
être en désaccord avec l’assurance-accidents s’agissant de l’arrêt du
service des prestations versées et avoir, en parallèle, entrepris diverses démarches en
vue de la reprise progressive d’une activité professionnelle, avec la précision qu’il
avait rendez-vous le 1
er
mars 2021 avec le Dr A._________ afin de discuter d’une éventuelle reprise dans une activité
adaptée aux limitations fonctionnelles. Il indiquait bénéficier également du soutien
d’un conseiller en réinsertion de l’OAI depuis le mois de décembre 2020. Il relevait
par ailleurs que sa demande de prestations de l’assurance-invalidité du 26 juin 2020 n’était
pas de nature à prouver son inaptitude au placement. Il déduisait du conflit négatif de
compétence entre les assureurs l’obligation de prester de l’assurance-chômage à
titre provisoire. De plus, il déplorait l’absence d’un examen par le médecin-conseil
de l’assurance-chômage. A l’appui de ses allégations, il a notamment produit divers
rapports du Dr A._________ en lien avec son problème d’épaules ainsi qu’un certificat
de ce médecin du 19 février 2021 attestant d’une incapacité de travail à 100 %
du 1
er
au 31 mars 2021, avec une reprise d’activité à compter du 1
er
avril 2021.
c)
Par
décision du 31 mars 2021, le Service de l’emploi, Division juridique des ORP, a, sur la base
du dernier certificat médical du Dr A._________, reconnu B.________ apte au placement pour une disponibilité
de 100 % dès le 1
er
avril 2021.
d)
Le
Service de l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé)
a, par décision du 28 mai 2021, rejeté l’opposition de l’assuré et confirmé
la décision de la Division juridique des ORP du 22 janvier 2021. Il a retenu que cette dernière
avait correctement tenu compte de l’ensemble des circonstances du cas en déclarant l’assuré
inapte au placement du 11 décembre 2020 au 31 mars 2021, puis apte à compter du 1
er
avril 2021.
B.
a)
Par acte du 25 juin 2021, B.________,
représenté par Me Yvan Henzer, a recouru devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal contre la décision sur opposition du 28 mai 2021, concluant principalement à l’annulation
de cette décision et à la reconnaissance de son droit à des prestations du 1
er
octobre 2020 au 31 mars 2021 et subsidiairement au renvoi du dossier au SDE pour réexamen et mesures
d’instruction supplémentaires au sens des considérants. A l’appui de son recours,
il a fait valoir que, depuis la fin de son droit aux prestations de l’assurance-accidents et de
l’assurance perte de gain maladie et dans le contexte de l’examen en cours de sa capacité
résiduelle de travail par l’assurance-invalidité, l’assurance-chômage était
tenue de prendre en charge le cas à titre provisoire. Invoquant par ailleurs la protection de sa
bonne foi, il estimait avoir été mal renseigné par les organes de l’assurance-chômage
qui ne l’avaient pas informé de faire un nombre minimum de recherches d’emploi durant
sa période d’incapacité « supposée ». Il précisait toutefois
avoir effectué quelques postulations d’octobre 2020 à janvier 2021. Il a sollicité,
à titre de mesure d’instruction, l’audition de son conseiller « sur toutes
les questions en lien avec le défaut d’information du recourant et les renseignements erronés
qui lui ont été fournis ».
b)
Dans
sa réponse du 21 juillet 2021, le SDE a conclu au rejet du recours et au maintien de la décision
attaquée.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet
d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al.
3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente
jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En
l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let.
a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36])
et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
le recours est recevable.
2.
Le litige a pour objet la question de l’aptitude au placement du recourant pour la période
courant du 11 décembre 2020 au 31 mars 2021.
3.
a)
L’assuré a droit à l’indemnité
de chômage, entre autres conditions, s’il est apte au placement (art. 8 al. 1 let. f LACI).
b)
Est
réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé à accepter
un travail convenable et à participer à des mesures d’intégration et qui est en
mesure et en droit de le faire (art. 15 al. 1 LACI). L’aptitude au placement comprend ainsi deux
éléments : d’une part, la capacité de travail – c’est-à-dire
la faculté d’exercer une activité lucrative salariée sans être empêché
par des causes inhérentes à sa personne – et d’autre part, la disposition à
accepter un travail convenable au sens de l’art. 16 LACI, ce qui implique non seulement la volonté
de prendre un tel travail s’il se présente, mais aussi une disponibilité suffisante quant
au temps que l’assuré peut consacrer à un emploi et quant au nombre d’employeurs
potentiels (ATF 136 V 95 consid. 7.3 ; ATF 125 V 51 consid. 6a ; ATF 123 V 214 consid. 3 ;
TF 8C_169/2014 du 2 mars 2015 consid. 3.1 ; TF 8C_490/2010 du 23 février 2011 consid. 3.1).
c)
En
cas de limitation de la capacité de travail, l’art. 15 al. 2, première phrase, LACI prévoit
que le handicapé physique ou mental est réputé apte à être placé lorsque,
compte tenu de son infirmité et dans l’hypothèse d’une situation équilibrée
sur le marché de l’emploi, un travail convenable pourrait lui être procuré sur ce
marché. Le Conseil fédéral est chargé de régler la coordination avec l’assurance-invalidité
(art. 15 al. 2, deuxième phrase, LACI). L’art. 15 al. 3 OACI prévoit ainsi que lorsqu’une
personne n’est pas manifestement inapte au placement et qu’elle s’est annoncée
à l’assurance-invalidité, elle est réputée apte au placement jusqu’à
la décision de cette assurance.
Le système légal distingue ainsi l’aptitude au placement des chômeurs dont la capacité
de travail est réduite (art. 15 al. 2 LACI) de ceux qui ont déposé une demande de prestations
à l’assurance-invalidité (art. 15 al. 3 OACI). Les exigences d’aptitude au placement
sont réduites pour les chômeurs dont l’invalidité a été reconnue. Elles
le sont encore davantage pour ceux qui ont déposé une demande de prestations. La réduction
des exigences ne touche toutefois que le critère de la capacité de travailler et non celui
de la volonté d’intégrer le marché du travail (TF 8C_490/2010 du 23 février
2011 consid. 4.1 ; TF 8C_497/2008 du 4 août 2008). Ainsi, l’obligation d’avancer
les prestations qui incombe à l’assurance-chômage ne signifie pas que l’indemnité
de chômage est accordée sans réserve jusqu’à ce qu’une décision
ait été rendue par l’assurance-invalidité ou l’assurance-accidents. Pour être
apte au placement, l’assuré doit non seulement disposer de la capacité de travailler
au sens objectif, mais encore être subjectivement disposé à travailler en fonction des
circonstances inhérentes à sa personne pendant le temps de travail usuel (TFA C 272/02 du 17
juin 2003). Le droit aux prestations sera nié à l’assuré s’il considère
lui-même – à tort ou à raison – qu’il n’est pas apte au travail
en attendant la décision de l’assurance-invalidité et qu’il ne recherche ni n’accepte
un travail réputé convenable (critère subjectif). Même un certificat médical
affirmant le contraire n’y changera rien (TF C 73/06 du 23 février 2007 consid. 3.2 ;
voir également
Boris
Rubin
, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 78
ad
art. 15 LACI).
d)
Celui
à qui un événement assuré donne droit à des prestations d’une assurance
sociale peut demander la prise en charge provisoire de son cas, lorsqu’il y a doute sur le débiteur
de ces prestations (art. 70 al. 1 LPGA). L’assurance-chômage est tenue de prendre provisoirement
le cas à sa charge, lorsque l’obligation de prester de l’assurance-chômage, de
l’assurance-maladie, de l’assurance-accidents ou de l’assurance-invalidité est
contestée (art. 70 al. 2 let. b LPGA).
L’art. 70 LPGA est concrétisé, s’agissant des rapports entre les obligations de
prester respectives de l’assurance-chômage d’une part et de l’assurance-invalidité
(ou d’une autre assurance visée par cette disposition) d’autre part, par l’art.
15 al. 3 OACI, qui dispose que lorsqu’un handicapé n’est pas manifestement inapte au
placement et qu’il s’est annoncé à l’assurance-invalidité (ou à
une autre assurance visée par cette disposition), il est réputé apte au placement jusqu’à
la décision de l’autre assurance. L’obligation de l’assurance-chômage de
prendre provisoirement le cas à sa charge, lorsque l’obligation de prester de l’assurance-invalidité
est contestée, n’est pas inconditionnelle, en ce sens que l’assuré aurait droit
aux prestations de l’assurance-chômage du seul fait que l’obligation de prester de l’assurance-invalidité
est contestée; elle présuppose que l’assuré qui sollicite l’indemnité
de chômage ne soit pas manifestement inapte au placement, étant rappelé que l’aptitude
au placement comprend non seulement un élément objectif mais aussi un élément subjectif.
4.
En l’espèce, il y a lieu de constater
que le recourant, lorsqu’il s’est annoncé le 11 décembre 2020 auprès de l’ORP,
avait déjà déposé une demande de prestations de l’assurance-invalidité,
dont l’instruction était toujours en cours à la date de la décision sur opposition
litigieuse et que, partant, l’aptitude au placement doit être examinée sous l’angle
de l’art. 15 al. 3 OACI.
Il convient de relever que la capacité de travail objective du recourant entre le 11 décembre
2020 et le 31 mars 2021 peut être appréciée sur la base des certificats médicaux
établis par le Dr A._________. Ce médecin a, en raison des troubles scapulaires, prolongé
jusqu’au 31 mars 2021 l’incapacité totale de travailler du recourant, dans son activité
habituelle, laquelle est pourtant essentiellement administrative. Dans un procès-verbal d’entretien
daté du 2 février 2021, le recourant a d’ailleurs indiqué à son conseiller
que son médecin traitant s’opposait pour l’heure à ce que son patient reprenne
le travail.
Dans ces conditions, il y a lieu de constater que la condition objective de l’aptitude au placement
du recourant n’était pas remplie au cours de la période litigieuse, de sorte que la décision
sur opposition du 28 mai 2021 confirmant l’inaptitude au placement du 11 décembre 2020 au
31 mars 2021 échappe à la critique. La condition objective à la reconnaissance de l’aptitude
au placement n’étant pas donnée, il n’y a pas lieu d’examiner si tel était
le cas de la condition subjective.
5.
Le dossier est complet, permettant à la Cour
de statuer en connaissance de cause. Un complément d’instruction apparaît ainsi inutile
et la requête formulée en ce sens par le recourant dans son mémoire de recours du 25 juin
2021
– soit l’interrogatoire
de son conseiller « sur toutes les questions en lien avec le défaut d’information du
recourant et les renseignements erronés qui lui ont été fournis » – doit être
rejetée. Le juge peut en effet mettre fin à l’instruction lorsque les preuves administrées
lui ont permis de se forger une conviction et que, procédant d’une manière non arbitraire
à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, il a la conviction
qu’elles ne pourraient pas l’amener à modifier son avis (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1
; ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; ATF 130 II 425 consid. 2.1).
6.
a)
Mal fondé, le recours doit par conséquent
être rejeté et la décision attaquée confirmée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de
frais judiciaires (art. 61 let. f bis LPGA), ni d’allouer de dépens au recourant, qui n’obtient
pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 28 mai 2021 par le Service de l’emploi, Instance juridique
chômage, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le
président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Yvan Henzer (pour B.________),
‑
Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :