vd_findinfo · HC / 2025 / 781 · 2025-10-08 · fr

DOMMAGE IRRÉPARABLE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, EFFET SUSPENSIF | 315 al. 2 let. b CPC (CH), 315 al. 4 let. b CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2025 / 781

TRIBUNAL
CANTONAL
JI24.044342-251273
ES91
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance du
8 octobre 2025
________________________________
Composition
:               M.
Oulevey
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Wack
*****
Art.
315 al. 2 let. b et al. 4 let. b CPC
Statuant sur la requête présentée par
A.J.________
,
à [...], tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel qu’il
a interjeté contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 15 septembre 2025 par
la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause le divisant
d’avec
Z.________
,
B.J.________
et
C.J.________
,
tous trois à [...], le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 15
septembre 2025, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a dit
qu’A.J.________ contribuerait à l’entretien de son enfant B.J.________, né le [...]
2018, par le régulier versement d’une pension, allocations familiales dues en sus, payable
d’avance le premier de chaque mois en mains de Z.________, de 1'350 fr. dès le 1
er
octobre 2024
et de 1'450 fr. dès le 1
er
février 2025
(VI), ainsi qu’à l’entretien de son enfant C.J.________, né le [...] 2022, par
le régulier versement d’une pension, allocations familiales dues en sus, payable d’avance
le premier de chaque mois en mains de Z.________, de 2'100 fr. dès le 1
er
octobre 2024 et de 2'300 fr. dès le 1
er
février 2025 (VII).
B.
Le 26 septembre 2025, A.J.________ (ci-après :
le requérant) a fait appel de cette ordonnance, avec requête d’effet suspensif.
Par courrier du 30 septembre 2025, le requérant a précisé que sa requête d’effet
suspensif se limitait aux chiffres VI et VII du dispositif de l’ordonnance.
Le 2 octobre 2025, Z.________ (ci-après : l’intimée) s’est déterminée,
concluant, avec suite de frais, principalement au rejet de la requête d’effet suspensif et
subsidiairement à ce que l’effet suspensif sur les arriérés ne soit accordé
que de façon limitée, à savoir pour un montant de 1'596 fr. 20 pour B.J.________ et de
2'686 fr. 50 pour C.J.________ du 1
er
octobre 2024 au 31 janvier 2025 puis de 1'574 fr. 20 pour B.J.________ et de 2'664 fr. 50 pour C.J.________
jusqu’au 30 septembre 2025.
Le requérant a répliqué par courrier du 7 octobre 2025, persistant dans ses conclusions
tendant à la suspension de l’exécution des chiffres VI et VII du dispositif de l’ordonnance.
En droit :
1.
1.1
Aux termes de l’art. 315 al. 2 let. b CPC,
l’appel n’a pas d’effet suspensif lorsqu’il a pour objet des décisions portant
sur des mesures provisionnelles.
L’instance d’appel peut exceptionnellement suspendre le caractère exécutoire si
la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable (art. 315 al.
4 let. b CPC).
1.2
Le refus de l’effet suspensif ne cause en
principe pas de préjudice difficilement réparable à celui qui est condamné à
payer une contribution d’entretien, la simple exécution de créances d’argent n’emportant
pas en soi un tel dommage, dans la mesure où l'intéressé pourra en obtenir la restitution
s’il obtient finalement gain de cause (TF 5A_56/2019 du 9 mai 2019 consid. 1.2.1 ; TF 5A_233/2016
du 26 mai 2016 consid. 1.3.2.2 ; TF 5A_468/2012 du 14 août 2012). Des exceptions peuvent
exister lorsque le débiteur n’est pas en mesure de payer les contributions ou lorsqu’il
ne pourrait récupérer les prestations payées en cas de gain de cause, ce qu’il lui
incombe de démontrer (TF 5A_182/2023 du 8 mai 2023 consid. 2.1 ; TF 5A_598/2017 du 5 décembre
2017 consid. 1.2).
L’obligation d’entretien trouve sa limite inférieure dans la capacité contributive
du débirentier, en ce sens que le minimum vital du droit des poursuites de celui-ci doit être
préservé (ATF 140 III 337 consid. 4.3 ; TF 5A_59/2024 du 9 octobre 2024 consid. 3.1.1).
Conformément à la pratique du Tribunal fédéral et de l’autorité de céans,
l'effet suspensif doit être en principe refusé pour les pensions courantes et futures, lorsque
le montant fixé suffit à la couverture des besoins essentiels du crédirentier, mais pourra
être admis en ce qui concerne les pensions arriérées (TF 5A_91/2025 du 24 février
2025 ; TF 5A_481/2024 du 7 août 2024 ; TF 5A_636/2023 du 3 octobre 2023 ; Juge
unique CACI 16 août 2021/ES50 consid. 4.2 ; Juge unique CACI 14 février 2020), cette pratique
n’ayant toutefois aucune portée normative (TF 5A_83/2023, ordonnance du 15 août
2023).
1.3
1.3.1
En l’espèce, le requérant fait
valoir que les contributions d’entretien mises à sa charge à hauteur de 3'450 fr.
dès le 1
er
octobre 2024 et de 3'750 fr. dès le 1
er
février 2025 donneraient lieu à un montant d’arriérés «
important
»
et qu’il ne «
[disposerait]
pas des moyens nécessaires pour assumer le paiement de ces rétroactifs
».
Il invoque à ce titre faire face à une dette fiscale de 7'207 fr. 70, ne plus disposer d’économies,
plaider depuis peu au bénéfice de l’assistance judiciaire et ne disposer à ce jour
que d’un «
faible
disponible
». En outre, «
il
[apparaîtrait] difficile, voire impossible que l’[intimée] lui rembourse le trop-perçu
des arriérés de contribution d’entretien à l’issue de la procédure d’appel
».
1.3.2
Il convient tout d’abord de relever que
s’agissant des contributions d’entretien courantes et futures, le requérant n’explique
pas dans quelle mesure le versement des pensions mises à sa charge porterait atteinte à son
minimum vital strict.
Dès lors qu’il n’expose aucun motif particulier justifiant l’admission de l’effet
suspensif, il convient à cet égard de s’en tenir à la règle de l’art. 315 al. 2 let. b CPC
et de ne pas octroyer l’effet suspensif à l’appel.
1.3.3
En ce qui concerne les contributions d’entretien échues, le requérant rend en revanche
vraisemblable que le paiement de l’arriéré l’exposerait à de sérieuses
difficultés. En effet, il fait valoir qu’il bénéficie en première instance
de l’assistance judiciaire, ce qui est exact et implique qu’il ne dispose pas de liquidités.
Selon toutes apparences, l’exécution immédiate de l’ordonnance attaquée en
ce qui concerne les arriérés le contraindrait à des mesures irréversibles, telles
que la mise en vente de sa part d’immeuble, sans nécessité immédiate pour les crédirentiers,
dont l’entretien passé a été financé.
Au vu de ce qui précède, la requête d’effet suspensif doit être admise s’agissant
des arriérés de pensions.
2.
En définitive, la requête d’effet
suspensif doit être partiellement admise, en ce sens que l’effet suspensif sera octroyé
en ce qui concerne l’arriéré des contributions d’entretien dues pour les mois d’octobre
2024 à août 2025. Elle doit être rejetée pour le surplus.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre de l’arrêt
sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
le
Juge unique de la Cour d’appel civile,
prononce
:
I.
L’exécution des chiffres VI et VII
de l’ordonnance de mesures provisionnelles du 15 septembre 2025 est suspendue pour ce qui concerne
les contributions d’entretien échues avant le 1
er
septembre
2025.
II.
La requête d’effet suspensif est rejetée
pour le surplus.
III.
Il sera statué sur les frais judiciaires
et les dépens de la présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me Vanessa Green (pour A.J.________),
‑
Me José Coret (pour Z.________, B.J.________, et C.J.________),
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :