vd_findinfo · HC / 2018 / 609 · 2018-06-20 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 109 al. 1 CPC (CH), 241 CPC (CH), 65 al. 2 TFJC (2010), 67 al. 1 TFJC (2010)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 20.06.2018 HC / 2018 / 609

TRIBUNAL
CANTONAL
JI17.044306-180648
364
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
20 juin 2018
______________________
Composition
:               M.
Oulevey
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Pitteloud
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 1 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
X.________
,
à [...], requérante, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 17 avril
2018 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
dans la cause divisant l’appelante d’avec
W.________
,
à [...], intimé, le juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par acte du 30 avril 2018, X.________ a fait appel de l’ordonnance de mesures provisionnelles précitée.
Elle a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.
Par ordonnance du 8 mai 2018, le Juge délégué de céans a accordé à X.________
le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 10 avril 2018, Me Yves Cottagnoud
lui étant désigné comme conseil d’office.
2.
W.________ a déposé une réponse le 24 mai 2018. Il a requis le bénéfice de l’assistance
judiciaire pour la procédure de deuxième instance.
Par ordonnance du 25 mai 2018, le Juge délégué
de céans a accordé à W.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire
avec effet au 24 mai 2018, Me Guillaume Choffat lui étant désigné comme conseil d’office.
3.
Lors de l'audience d'appel du 7 juin 2018, les parties ont signé une convention, consignée
au procès-verbal et ratifiée séance tenante par le juge délégué pour valoir
arrêt sur appel de mesures provisionnelles, dont la teneur est la suivante:
« I.
Le chiffre II de l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 17 avril 2018 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est modifié pour avoir
la teneur suivante :
II.
dit que, dès et y compris le 1
er
avril 2018, W.________ contribuera à l’entretien de son fils [...], né le [...] 2016,
par le régulier versement d’une pension mensuelle de 250 fr. (deux cent cinquante francs),
montant payable d’avance le 1
er
de chaque mois en mains de X.________, allocations familiales éventuelles non comprises et dues
en sus;
L’ordonnance
est maintenue pour le surplus.
II.
Chaque partie supporte la moitié des frais judiciaires de deuxième instance et renonce à
l’allocation de dépens ».
4.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et
signée par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que
la cause doit être rayée du rôle.
5.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judicaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (art. 65 al. 2 et 67
al. 1 TFJC par analogie [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]),
seront répartis par moitié entre les parties, conformément au chiffre II de la convention
du 7 juin 2018 et seront provisoirement laissés à la charge de l'Etat compte tenu de l’assistance
judiciaire (art. 122 al. 1 let. b CPC). Au vu du chiffre précité, il n’y a pas lieu à
l’allocation de dépens de deuxième instance.
6.
6.1
Me Yves Cottagnoud, conseil de l’appelante, a indiqué dans sa liste d'opérations avoir
consacré 9 heures 42 à l’exécution de ce mandat. Il indique également avoir
supporté des débours à hauteur de 285 fr. 60. Vu la nature du litige et les difficultés
de la cause, il y a lieu de réduire le nombre d'heures annoncé. En particulier, il ne sera
pas tenu compte des 90 minutes consacrées à des « recherches de droit »,
l’appel ne comprenant aucune argumentation juridique. Il ne sera pas non plus tenu compte de la
durée de 80 minutes consacrée au trajet aller-retour Lausanne-Monthey, celle-ci étant
comprise dans le forfait de vacation de 120 fr.,
qui
couvre tant les kilomètres parcourus que le temps du déplacement aller-retour (JdT 2013 III
3) et qui vaut aussi en principe pour les déplacements intercantonaux (CREC 3 août 2016/301).
La durée consacrée à la « lecture du dossier » le 7 juin 2018 paraît
excessive et sera ramenée à 30 minutes. En effet, au vu de la procédure de première
instance et de la rédaction de l’appel, le conseil de l’appelante disposait d’ores
et déjà d’une connaissance approfondie du dossier. S’agissant des débours,
les frais de « copie – mail à client » ne seront pas indemnisés,
la transmission de courriels étant gratuite. Pour le surplus,
les
avis de transmission ou « mémos » ne peuvent pas être pris en compte à
titre d’activité déployée par l’avocat, s'agissant d’un pur travail
de secrétariat (CREC 14 septembre 2015/332 consid. 3.2 ; CREC 5 janvier 2015/10 ; Juge
délégué CACI 18 août 2014/436 consid. 3 ; CACI 29 juillet 2014/235 consid. 6).
Il convient enfin de réduire le montant des
frais de photocopies à 22 fr. 50, en tenant compte d’un tarif de 30 centimes par photocopie
et non de 2 fr. tel qu’indiqué.
Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat breveté (art. 2 al. 1 let. a
RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ;
RSV 211.02.3]), l'indemnité de Me Yves Cottagnoud doit être fixée à 1'056 fr. ([9
h 42 – 90 min – 80 min – 60 min] x 180 fr.), montant auquel s'ajoutent le forfait de
vacation par 120 fr., les débours admis à hauteur de 34 fr. 10 (11 fr. 60 [frais de port] +
22 fr. 50 [photocopies]) et la TVA sur le tout par 93 fr. 20, soit 1'303 fr. 30 au total.
6.2
Me Guillaume Choffat, conseil de l’intimé, a indiqué dans sa liste d'opérations
avoir consacré 6 heures 55 à l’exécution de ce mandat. Au vu des dates indiquées
sur la liste d’opérations produite le 7 juin 2018, il convient d’indemniser les opérations
de Me Guillaume Choffat à partir du 15 mai 2018, nonobstant le contenu de l’ordonnance du
25 mai 2018. Il y a lieu d’admettre le nombre d'heures annoncé, sous réserve de l’heure
alléguée le 15 mai 2018 à titre d’« étude du mémoire d’appel
et du jugement de mesures provisionnelles de première instance en vue de la préparation de
réponse », cette durée étant comprise dans les 4 heures consacrées le même
jour à la « préparation d’une réponse à l’appel avec bordereau
de pièces ».
Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat breveté (art. 2 al. 1 let. a
RAJ), l'indemnité de Me Guillaume Choffat doit être fixée à 1'065 fr. ([6 h 55 –1
h] x 180 fr.), montant auquel s'ajoutent le forfait de vacation par 120 fr., et la TVA sur le tout par
91 fr. 25, soit 1'276 fr. 25 au total.
6.3
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat
Par
ces motifs,
le
juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cent francs),
sont mis à la charge de l’appelante X.________ à hauteur de 100 fr. (cent francs) et
de l’intimé W.________ à hauteur de 100 fr. (cent francs) et sont provisoirement laissés
à la charge de l’Etat.
II.
L'indemnité d'office de Me Yves Cottagnoud, conseil de l'appelante, est arrêtée à
1'303 fr. 30 (mille trois cent trois francs et trente centimes), TVA et débours compris.
III.
L'indemnité d'office de Me Guillaume Choffat, conseil de l'intimé, est arrêtée à
1'276 fr. 25 (mille deux cent septante-six francs et vingt-cinq centimes), TVA et débours compris.
IV.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
V.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI.
La cause est rayée du rôle.
VII.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Yves Cottagnoud (pour X.________) ,
‑
Me Guillaume Choffat (pour W.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :