vd_findinfo · Arrêt / 2015 / 607 · 2015-07-01 · fr

CHOIX{EN GÉNÉRAL}, CURATEUR, REJET DE LA DEMANDE | 400 CC, 40 LVPAE

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 01.07.2015 Arrêt / 2015 / 607

TRIBUNAL
CANTONAL
QE99.010456-150928
144
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 1er juillet 2015
__________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
MM.
Krieger et Stoudmann, juges
Greffier
:
Mme              Bourckholzer
*****
Art.
400 ss CC, 40 al. 1 let. d et al. 4 LVPAE
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
A.________
et
I.________
,
à Flendruz, contre la décision rendue le 18 décembre 2014 par la Justice de paix du district
de la Riviera – Pays-d’Enhaut dans la cause concernant I.________.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 18 décembre 2014, envoyée pour notification aux parties le 19 mai 2015,
la Justice de paix du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut (ci-après : justice de paix)
a relevé J.________ de son mandat de curateur de I.________, sous réserve de la production
d’un compte final et d’une déclaration de remise de biens au nouveau curateur, dans
un délai de trente jours dès réception de la décision (I), nommé O.________,
à Flendruz, en qualité de curatrice pour exercer ses fonctions dans le cadre de la curatelle
de portée géné-rale au sens de l'art. 398 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907,
RS 210) instituée en faveur de I.________, née le [...] 1966 (II), dit que la curatrice aura
pour tâches d’apporter l’assistance personnelle, de représenter et de gérer
les biens de I.________ avec diligence (III), invité O.________ à remettre au juge, dans un
délai de vingt jours dès notification de la décision, un budget annuel et à soumettre
les comptes annuelle-ment à l’approbation de l’autorité de céans, avec un
rapport sur son activité et sur l’évolution de la situation de I.________ (IV), dit que
le compte final établi par J.________ vaudra inventaire d’entrée une fois approuvé
par le juge de paix (V), privé d'effet suspensif tout recours éventuel contre la décision
(art. 450c CC) (VI) et statué sur les frais (VII).
En droit, les premiers juges ont libéré J.________ de son mandat de curateur et l’ont
remplacé par O.________, considérant qu’il avait exercé ses fonctions pendant plus
de quatre ans et qu’il pouvait dès lors être relevé de celles-ci, conformément
aux prescriptions de l’art. 422 al. 1 CC.
B.
Par acte posté le 1
er
juin 2015, I.________ et sa mère A.________, agissant par l’intermédiaire de leur conseil,
Me Jean-Louis Duc, ont recouru contre cette décision, demandant qu’un curateur de l’Office
des curatel-les et tutelles professionnelles (ci-après : OCTP), à Lausanne, soit désigné
à la place de O.________.
Par courrier du 9 juin 2015, la justice de paix s'est déterminée sur le recours déposé
et a indiqué qu'elle n'entendait pas reconsidérer sa décision. Elle a également donné
des explications supplémentaires quant à son choix de nommer O.________ en qualité de
curatrice.
Par correspondance du 11 juin 2015, les recourantes ont pris position sur les déterminations de
la justice de paix et expliqué à la cour de céans pourquoi elles préféraient
qu’un curateur de l’OCTP soit nommé.
C.
La cour retient les faits suivants :
Par décision du 23 décembre 1999, la justice de paix a institué une tutelle volontaire
à forme de l’art. 372 aCC en faveur de I.________ et nommé J.________ en qualité
de curateur. Selon les constata-tions de la justice de paix, I.________ ne parvenait pas à gérer
ses affaires et avait besoin d’un soutien sur les plans administratif et financier de sorte que
ses intérêts ne soient pas compromis. Après l’introduction du nouveau droit de protection
de l’adulte au 1
er
janvier 2013, la tutelle instaurée a été transformée de plein droit en une curatelle
de portée générale au sens de l’art. 398 CC.
Par lettre du 28 novembre 2014, I.________ a informé l’autorité de protection qu’elle
avait appris que J.________ cesserait ses fonctions et qu’elle souhaitait que son dossier de curatelle
soit confié à une personne de l’OCTP, une collaboratrice de cet office étant déjà
en charge du dossier de curatelle de son fils.
Par courrier du 3 décembre 2014, J.________ a confirmé sa volonté d’être libéré
du mandat confié.
Par décision du 18 décembre 2014, la justice de paix a relevé J.________ de ses fonctions
et nommé O.________ en qualité de nouvelle curatrice de I.________.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix nommant O.________ en qualité
de curatrice au sens de l’art. 398 CC de I.________.
a)
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant, RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979,
RSV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC).
Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes
qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision
attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment
motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant
cependant pas être trop élevées (Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456
ZGB, 5
e
éd., Bâle 2014 [cité ci-après : Steck, Basler Kommentar], n. 42 ad art. 450
CC, p. 2624).
Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix (art.
4 al. 1 LVPAE) l'occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre
position, reconsidérer sa décision (al. 2).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit les faits d'office.
Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du Code de procédure civile du 19
décembre 2008 (ci-après : CPC, RS 272), l’art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette
autorité, de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations.
Cela vaut aussi en deuxième instance (Steck, Basler Kommentar, n. 7 ad 450a CC, p. 644, et les auteurs
cités). En matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée
est applicable, de sorte que les restrictions posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits
ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (cf. JT 2011 III 43; CCUR 28 fé-vrier 2013/56).
b)
En l’espèce, interjeté en temps utile par la personne concernée ainsi que par la
mère de celle-ci, toutes deux ayant qualité pour recourir, le présent recours est recevable.
Il en va de même des pièces produites en deuxième instance, si tant est qu’elles
ne figurent pas déjà au dossier. Interpellée conformément à l’art. 450d
al. 1 CC, la justice de paix a déclaré ne pas vouloir reconsidérer sa décision et
a communiqué sa prise de position. N’ayant pas encore pris ses fonctions, la curatrice O.________
n’a pas été invitée à se déterminer.
2.
a)
Les recourantes s’opposent à la
désignation de O.________ comme curatrice, faisant valoir que le fils de I.________ est également
sous curatelle, qu’il est suivi par une collaboratrice de l’OCTP, que cette dernière
exerce sa mission de manière très satisfaisante et qu’il serait dès lors plus adéquat
de confier la curatelle de I.________ à une autre personne de cet office, la proximité des
deux curateurs devant permettre de simplifier les tâches et d’intervenir plus efficacement.
En outre, les recourantes invoquent être domiciliées dans un petit village où tout le
monde se connaît et dans lequel habite également O.________, cette situation pouvant, selon
elles, compliquer « les choses », notamment lors de la résolution de difficultés.
b)
Aux termes de l'art. 400 CC, l’autorité de protection de l’adulte nomme curateur une
personne physique qui possède les aptitudes et les connais-sances nécessaires à l’accomplissement
des tâches qui lui seront confiées, qui dispose du temps nécessaire et qui les exécute
en personne. Elle peut nommer plusieurs personnes si des circonstances particulières le justifient
(al. 1). Sous réserve de justes motifs, la personne nommée est tenue d’accepter la curatelle
(al. 2).
Il ressort du Message du Conseil fédéral concernant la révision du Code civil suisse du
28 juin 2006 que "le critère déterminant pour la nomination d'une personne est son aptitude
à accomplir les tâches qui lui sont confiées". Le message ajoute plus loin "qu'il
convient de relever que la complexité de certaines tâches limite le recours à des non
professionnels, même si ceux-ci sont bien préparés et conseillés durant l'exercice
de leur mandat" (Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 à l’appui de la
révision du droit de protection de l’adulte, FF 2006 p. 6683).
Dans le nouveau droit, l’art. 40 LVPAE, qui reprend le contenu de l’art. 97a al. 1 et 4 de
la loi du 30 novembre 1910 d’introduction dans le Canton de Vaud du Code civil suisse (LVCC), applicable
jusqu’au 31 décembre 2012, consacre la distinction légale entre les mandats de protection
pouvant être confiés à des curateurs ou tuteurs privés (al. 1) et ceux pouvant être
attribués à l’entité de curateurs et tuteurs professionnels (al. 4).
Selon l'art. 40 al. 1 LVPAE, sont en principe confiés à un tuteur/curateur privé les mandats
de protection pour lesquels une personne respectant les conditions légales de nomination se propose
volontairement ou accepte sa désignation sur demande du pupille (let. a) ; les mandats de protection
pouvant être confiés à un notaire, un avocat, une fiduciaire ou tout autre intervenant
privé ayant les compétences professionnelles requises pour gérer un  patrimoine
financier (let. b) ; les mandats de protection qui concernent les pupilles placés dans une institution
qui assume une prise en charge continue (let. c) ; les mandats de protection qui, après leur ouverture
et leur mise à jour complète, n'appellent qu'une gestion administrative et financière
des biens du pupille (let. d) et tous les cas qui ne relèvent pas de l'alinéa 4 de cette disposition
(let. e).
Aux termes de l’art. 40 al. 4 LVPAE, sont en principe confiés à l'entité de curateurs
et tuteurs professionnels les mandats de protection présentant à l’évidence les
caractéristiques suivantes : problèmes de dépendance liés aux dro-gues dures (let.
a) ; tout autre problème de dépendance non stabilisé ou dont la médication ou la
thérapie prescrite n'est pas suivie par la  personne  concernée  (let. b)
; maladies psychiques graves non stabilisées (let. c) ; atteinte à la santé dont le traitement
implique des réunions de divers intervenants sociaux ou médicaux (let. d) ; déviance comportementale
(let. e) ; marginalisation (let. f) ; problèmes liés à un dessaisissement de fortune (let.
g) ; tous les cas d'urgence au sens de l'art. 445 CC, sous réserve des cas visés par les lettres
a) et b) de l'alinéa 1 de la présente disposition (let. h) et tout autre cas qui, en regard
des lettres a) à h) du présent alinéa, peut être objectivement évalué comme
trop lourd à gérer pour un tuteur/curateur privé (let. i). Cette liste n'est pas exhaustive
(Exposé des motifs et projet de loi [EMPL] modifiant la loi du 30 novembre 1910 d’introduction
dans le Canton de Vaud du Code civil suisse et le Code de procédure civile du 14 décembre 1966,
décembre 2010, n° 361, ch. 5.1, commentaire introductif ad art. 97a al. 2 LVCC, p. 10, auquel
renvoie l'EMPL de la loi vaudoise d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant, novembre 2011, n. 441, p. 109; TF 5A_699/2013 du 29 novembre 2013, c. 4.2).
L'autorité de protection est tenue d'accéder aux souhaits de la person-ne concernée lorsque
celle-ci propose une personne de confiance comme curateur. La disposition découle du principe d'autodétermination
et tient compte du fait qu'une relation de confiance entre la personne concernée et le curateur,
indispensable au succès de la mesure, aura d'autant plus de chance de se créer que l'intéressé
aura pu choisir lui-même son curateur. Cependant, la loi subordonne expressément la prise en
compte de ces souhaits aux aptitudes de la personne choisie (Guide pratique COPMA, n. 6.21, p. 186; Meier/Lukic,
Introduction au nouveau droit de la protection de l’adulte, 2011, n. 546, p. 249). Toutefois, si
l’autorité de protection tient compte autant que possible des objections de la personne concernée
à la nomi-nation d’une personne déterminée (art. 401 al. 3 CC), la faculté
donnée à la personne concernée de contester la désignation opérée ne constitue
pas un droit absolu. L’autorité de protection dispose d’un large pouvoir d’appréciation
; elle prendra en considération l’attitude de refus de la personne concernée à l’égard
de la personne proposée comme curatrice que si le fait de passer outre à cette objection ne
remet pas en question le succès de sa prise en charge. En effet, le refus de la personne concernée
ne saurait entraver la mise en oeuvre de la mesure de protection (Meier/Lukic, op. cit., nn. 548 ss,
pp. 250 et 251 et réf citées ; Leuba et crts, CommFam, n. 4 ad art. 401 al. 3 CC, p. 520 ;
De Luze et crts, Droit de la famille, Lausanne 2013, n. 3.1 ad art. 401 al. 3 CC, p. 686 ; Guide pratique
COPMA, n. 6.22, p. 187 ; CCUR 18 juin 2013/159).
Lorsque l'intéressé formule des objections à la nomination, l'autorité de protection
doit examiner si celles-ci sont objectivement plausibles (ATF 140 III 1 c. 4.3.2). L'autorité doit
tenir compte notamment d'une part de l'acceptation ou non de la mesure par la personne concernée,
et d'autre part du fait que celle-ci n'aurait encore jamais formulé d'objections (ibidem).
c)
Certes, sous l’angle pratique, la désignation comme curatrice d’une personne oeuvrant
dans le même office que celle qui s’occupe déjà des intérêts de l’enfant
de I.________, comme le souhaitent les recourantes, pourrait effectivement présenter des avantages
en matière de prises de décision, de vue d'ensemble d'une situation et de commodités par
rapport aux contacts qu’entretiennent les divers intervenants.
Cependant, l’art. 40 al. 4 LVPAE prévoit expressément que les  collaborateurs de
l’OCTP ne peuvent être investis que de mandats de curatelles constituant des cas lourds, c’est-à-dire
présentant des difficultés particulières qui ne peuvent être gérées par
des curateurs privés.
En l’espèce, si la personne concernée est certes au bénéfice d'une curatelle
de portée générale, cette curatelle, instaurée en raison de difficultés de gestion
administrative et financière, ne répond toutefois pas à la définition des cas particuliers
prévus par l’art. 40 al. 4 LVPAE. Le curateur sortant de charge, qui n’était d’ailleurs
pas lui-même un curateur professionnel de l'OCTP, n'a pas indiqué ne plus pouvoir assumer son
mandat en raison de difficultés qu’il aurait rencontrées au cours de l’exercice
de celui-ci.
Enfin, les recourantes soutiennent que la désignation d'une curatrice issue du même petit village
que la personne concernée serait un handicap parce que les habitants se connaissent entre eux. On
discerne cependant mal dans quelle mesure cet élément justifierait un changement de curateur.
En effet, la publicité, toute relative avec le nouveau droit de la protection de l'adulte qui a
supprimé la publication des curatelles (cf. Message déjà cité, FF 2006 p. 6653),
et les désagréments qu'implique la représentation de la personne concernée dans certains
actes sont inhérents à la mesure de curatelle. De plus, le curateur désigné est astreint
au secret, conformément à l'art. 413 al. 2 CC. Par conséquent, à défaut d'une
démonstration concrète, on ne voit pas en quoi la désignation d'une curatrice domiciliée
dans le même lieu que la personne concernée constituerait un empêche-ment.
En outre, la curatrice désignée ne s’est pas opposée à sa nomination ;
la proximité alléguée par les recourantes ne semble donc pas poser de problème de
son point de vue.
Par conséquent, la décision attaquée étant en l'état bien fondée, elle
doit être confirmée.
3.
En conclusion, le recours doit être rejeté et la décision confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre
2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
1er juillet 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La  greffière  :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Jean-Louis Duc (pour I.________ et A.________).
‑
O.________,
-
J.________,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :