vd_findinfo · ML / 2010 / 61 · 2010-04-09 · fr

MAINLEVÉE PROVISOIRE, TITRE DE MAINLEVÉE, CLAUSE PÉNALE, VENTE, COMPENSATION DE CRÉANCES, EXTINCTION DE L'OBLIGATION | 120 al. 1 CO, 160 CO, 82 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 09.04.2010 ML / 2010 / 61

TRIBUNAL CANTONAL
173
Cour des
poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
9 avril 2010
________________
Présidence
de   M.
Muller
,
président
Juges
:
MM.     Hack et  Sauterel
Greffier
:
Mme   Debétaz Ponnaz
*****
Art. 82 LP, 120 al. 1 et 160
CO
Vu la décision
rendue le 23 novembre 2009, à la suite de l'audience du 19
novembre 2009, par le Juge de paix du district de Morges,
prononçant la mainlevée provisoire, à
concurrence de 60'000 fr., plus intérêt à 5 %
l'an dès le 6 janvier 2009, de l'opposition formée
par
A.V.________
, à Morges, à la poursuite
n° 3'208'204 de l'Office des poursuites de Morges-Aubonne
exercée contre lui à l'instance de
B.V.________
, à
Lausanne,
invoquant comme
titre de la créance et cause de l'obligation : "Peine
conventionnelle selon art. 10 de la vente et
contribution
[recte : constitution] de droit d'emption du 14 septembre 2006 et
ch. 7 du constat de carence du 25 février 2009",
vu la décision motivée adressée pour
notification aux parties le 8 janvier 2010,
vu le recours formé par le poursuivi par acte du 25 janvier
2010 contre ce prononcé qu'il avait reçu le 15
janvier 2010, concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement à sa réforme en ce sens que
l'opposition totale à la poursuite en cause est maintenue,
subsidiairement à son annulation,
vu le mémoire déposé par le recourant le 22
février 2010,
vu les pièces du dossier;
attendu que le recours, déposé en temps utile (art.
57 al. 1 LVLP - loi vaudoise d'application de la loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite;
RSV 280.05) et comportant une conclusion principale en
réforme valablement formulée (art. 38 al. 2 let.
b LVLP et 461 CPC - Code de procédure civile; RSV 270.11 -,
applicable par le renvoi de l'art. 58 al. 1 LVLP), est recevable
formellement,
que la conclusion subsidiaire en nullité doit être
écartée, le recourant reprochant au premier juge de
n'avoir pas traité de l'exception de compensation, grief qui
peut être examiné dans le cadre du recours en
réforme (art. 444 al. 2
CPC);
attendu qu'à l'appui de sa requête de mainlevée
provisoire du 8 septembre 2009, la poursuivante avait produit,
outre l'original du commandement de payer notifié au
poursuivi le 6 mai 2009 et frappé d'opposition totale,
notamment les pièces suivantes :
- un arrêt de la Chambre des
recours du Tribunal cantonal du 16 novembre 2006, ratifiant pour
valoir jugement la convention complémentaire sur les effets
accessoires du divorce signées par les parties les 21
octobre et 15 novembre 2005, dont la teneur est notamment la
suivante :
"I.
[…]
b)
A.V.________ vend à B.V.________ la parcelle de Gryon,
[...], no d'immeuble [...], no du plan [...], d'une surface totale
de 6'337 m
2
dont il est propriétaire, comprenant
l'intégralité du mobilier garnissant le chalet
existant, à la seule exception d'un tableau intitulé
"[...]", […]";
- un acte de vente et constitution de
droit d'emption du 14 septembre 2006, instrumenté par le
notaire Christian Terrier, portant sur la vente du recourant
à l'intimée de la parcelle [...] de Gryon, notamment
aux conditions suivantes :
"
Article 9
Signature
de la réquisition d'inscription de la vente au Registre
foncier
Echéance
- Mise en demeure
La réquisition d'inscription de la vente au Registre foncier
sera signée le
lundi 5 janvier 2009
(
échéance
), jour pour lequel les parties se
considèrent comme d'ores et déjà
convoquées en l'Etude du notaire soussigné, à
une heure à déterminer, sans autre mise en
demeure.
Article 10
Peine
conventionnelle
Les parties stipulent une peine conventionnelle de Fr. 60'000.-
pour le cas d'inexécution du présent
contrat.
Cette peine est convenue au sens de l'article 160 alinéa 2
du Code des obligations, la partie non fautive pouvant demander
soit qu'à la fois le contrat soit exécuté et
la peine acquittée, soit que seule la peine conventionnelle
soit payée.";
- un constat de carence dressé
par le notaire précité le 25 février 2009,
constatant en substance qu'à cette date, faute pour le
recourant d'avoir signé la réquisition de transfert,
la vente convenue le 14 septembre 2006 n'avait pas pu être
exécutée;
- une lettre du 2 juillet 2009 du
conseil de l'intimée au conseil du recourant, lui signifiant
qu'en l'état, sa cliente demandait à la fois
l'exécution du contrat et le paiement de la peine
conventionnelle;
- une lettre du 20 juillet 2009 du
notaire aux conseils des parties, les informant du
dépôt immédiat au registre foncier de la
réquisition de transfert, celle-ci ayant signée par
les deux parties le 17 juillet 2009;
attendu qu'à l'audience de mainlevée du 19 novembre
2009, le recourant a produit notamment une lettre du 7 novembre
2009 de sa part à l'intimée, la mettant en demeure de
lui restituer "dans les plus brefs délais" le tableau "Di
Donna" ainsi que des photos;
attendu que le premier juge a prononcé la mainlevée
provisoire de l'opposition à concurrence de 60'000 fr. plus
intérêt à 5 % l'an dès le 6 janvier
2009, arrêté à 480 fr. les frais de justice de
la poursuivante et dit que le poursuivi devait verser à
celle-ci la somme de 1'080 fr. à titre de dépens,
considérant en bref que la poursuivante était au
bénéfice d'un titre de mainlevée provisoire,
une convention écrite stipulant une peine conventionnelle
constituant, avec la preuve de l'inexécution de la
prestation promise, une reconnaissance de dette;
attendu que, selon l'art. 82 LP (loi fédérale sur la
poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1), le poursuivant
dont la poursuite est frappée d'opposition peut, s'il se
trouve au bénéfice d'une reconnaissance de dette,
requérir la mainlevée provisoire de l'opposition, que
le juge prononce si le débiteur ne rend pas
immédiatement vraisemblable sa libération,
que constitue une reconnaissance de dette l'acte authentique ou
sous seing privé d'où résulte la
volonté du poursuivi de payer au poursuivant une somme
d'argent déterminée et échue, sans
réserve ni condition (ATF 132 III 480, JT 2007 II 75; ATF
130 III 87, JT 2004 II 118; ATF 122 III 125, JT 1988 II 82;
Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition, § 1;
Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur
la poursuite pour dettes et la faillite, n. 29 ad art. 82
LP),
que, si la reconnaissance n'est pas pure et simple, elle ne permet
la mainlevée qu'avec la preuve que les conditions ou
réserves sont devenues sans objet (Panchaud/Caprez, op.
cit., § 16),
que le contrat écrit stipulant une peine conventionnelle, au
sens de l'art. 160 CO, constitue avec la preuve de
l'inexécution de la prestation promise, une reconnaissance
de dette (ibid., § 85),
qu'en l'espèce, le contrat de vente signé des
parties, dont la clause pénale stipule une peine
conventionnelle de 60'000 fr. en cas d'inexécution à
l'échéance convenue du 5 janvier 2009, et le constat
de carence du 25 février 2009 valent titre de
mainlevée provisoire pour le montant précité,
au bénéfice de l'intimée contre le recourant,
ce que ce dernier ne conteste pas,
qu'il soulève en revanche l'exception de compensation,
opposant à la créance de l'intimée sa propre
créance en restitution d'un tableau,
qu'au vu de la lettre qu'il a produite à l'audience de
mainlevée, on doit considérer qu'il a soulevé
ce moyen libératoire en première instance
déjà,
que, selon l'art. 120 CO, sous réserve d'un accord contraire
dont l'existence n'est ni établie ni même
alléguée en l'espèce, pour pouvoir être
compensées, les dettes doivent être de même
espèce,
que tel n'est pas le cas d'une dette d'argent et d'une obligation
de restituer un bien mobilier,
qu'au surplus, pour être libéré, le poursuivi
doit rendre vraisemblable l'extinction de sa dette par
compensation, ce qui implique de rendre vraisemblable le montant de
sa propre créance (Panchaud/Caprez, op. cit., §
36),
qu'en l'espèce, la valeur alléguée de 60'000
fr. du tableau en question n'est ni établie ni même
rendue vraisemblable par aucune pièce du dossier,
que le moyen tiré de la compensation est ainsi mal
fondé,
que le recours doit dès lors être rejeté et le
prononcé confirmé,
que les frais de deuxième instance du recourant sont
arrêtés à 630 francs.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa
qualité d'autorité
de recours en matière sommaire
de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le prononcé est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance
du recourant sont arrêtés à 630 fr. (six cent
trente francs).
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 9 avril
2010
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, prend date
de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à
:
‑      Me Bernard Katz,
avocat (pour A.V.________),
‑      Me Raymond
Didisheim (pour B.V.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de
60'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique
de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le Juge de
paix du district de Morges.
L
a
greffi
ère
: