vd_findinfo · Arrêt / 2014 / 844 · 2014-09-15 · fr

CONDITION DE RECEVABILITÉ, MORT, EXPERTISE, CAPACITÉ D'ÊTRE PARTIE, PERSONNE PROCHE, MANDAT POUR CAUSE D'INAPTITUDE, INTÉRÊT JURIDIQUE{PROCÉDURE CIVILE}, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 363 CC, 368 al. 1 CC, 399 al. 1 CC, 446 al. 2 CC, 450 al. 2 CC, 242 CPC (CH), 319 let. b ch. 2 CPC (CH), 59 al. 2 let. c CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 15.09.2014 Arrêt / 2014 / 844

TRIBUNAL
CANTONAL
L112.007698-141048
211
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 15 septembre 2014
_______________________
Présidence
de               Mme
Kühnlein
,
présidente
Juges
:              MM.
Battistolo et Sauterel
Greffier
:
Mme              Schwab Eggs
*****
Art.
363, 368 al. 1, 399 al. 1, 446 al. 2, 450 al. 2 CC ;
Art.
59 al. 2 let. c, 242, 319 let. b ch. 2 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par feu
A.Z.________
,
à [...], et
N.________
,
à Genève, contre la décision du 23 mai 2014 du Juge de paix du district de Nyon dans la
cause concernant feu A.Z.________.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 23 mai 2014, le Juge de paix du district de Nyon (ci-après : juge de paix)
a informé les parties que le mandat d'expertise confié à la Dresse L.________, du Centre
d'Expertises de l'Institut de Psychiatrie légale du Centre hospitalier universitaire vaudois (ci-après :
CHUV), était maintenu aux fins d'obtenir un rapport fondé sur les examens et observations auxquels
cette dernière avait pu procéder jusqu'au décès de A.Z.________. Tout recours éventuel
contre cette décision était privé d'effet suspensif.
B.
Par acte motivé du 5 juin 2014 intitulé recours / appel, feu A.Z.________, représenté
par N.________, et N.________ ont recouru contre cette décision et pris les conclusions suivantes :
"I.              La décision
entreprise est réformée dans le sens que la cause est devenue sans objet et qu'elle est rayée
du rôle.
II.
Subsidiairement
,
la décision entreprise est annulée et la cause renvoyée au Juge de paix du district de
Nyon pour nouvelle décision dans le sens des considérants."
Par décision du 18 juin 2014, le juge délégué de la Chambre des curatelles a restitué
à l'appel, respectivement au recours, l'effet suspensif requis.
Par réponse du 4 septembre 2014, B.Z.________, C.Z.________, D.Z.________, E.Z.________ et F.Z.________
ont pris, sous suite de frais et dépens les conclusions suivantes :
"I.              Le recours est
rejeté.
II.              La décision entreprise
est confirmée, en fonction de quoi ordre doit être donné au Département de psychiatrie
du CHUV, Dresse L.________, de reprendre ses travaux et de rendre son rapport dans un délai qui
lui sera fixé."
Les intimés ont produit cinq pièces sous bordereau à l'appui de leur écriture.
Interpellé, le juge de paix a indiqué, par courrier du 5 août 2014, qu'il se référait
aux considérants de l'ordonnance querellée et s'en remettait à l'autorité de céans.
C.
La cour retient les faits suivants :
Le 15 février 2012, A.Z.________, né le [...] 1931, a signé une procuration par laquelle
il a expressément mandaté Me  N.________, avocate au barreau de Genève, pour le représenter
et l'assister dans le cadre notamment de la gestion et de l'administration de tous ses biens situés
en Suisse et à l'étranger. Ce document comporte entre autres la mention suivante : "Le
décès, la déclaration d'absence, l'incapacité ou la faillite du client ne mettront
pas fin à la présente procuration".
Par requête du 27 février 2012, B.Z.________, C.Z.________, D.Z.________, E.Z.________ et F.Z.________
ont fait part à la Justice de paix du district de Nyon (ci-après : justice de paix) de
leurs inquié­tudes concernant la situation de leur père A.Z.________ et sollicité
l'institution d'une mesure de protection en faveur de celui-ci. A cette occasion, ils ont notamment expliqué
que les responsables médicaux des deux établissements qui avaient accueilli leur père
à Paris avaient relevé la nécessité d'une protection judiciaire de celui-ci, tant
en raison de son état de santé déficient et de sa faible capacité cognitive que de
l'extrême complexité de ses affaires qu'il était dans l'incapacité de gérer
et des pressions dont il était susceptible de faire l'objet.
Par procuration générale, instrumentée le 1
er
mars 1012 par Me [...], notaire, A.Z.________ a désigné Me  N.________ comme mandataire
générale. Dite procuration prévoit la représentation valable du mandant par la mandataire
dans tous ses rapports juridiques, quels qu'ils soient, avec tous tiers quelconques, tant en Suisse qu'à
l'étranger, et comporte la clause finale suivante : "Il est précisé que les
pouvoirs résultant de la présente procuration générale ne s'éteindront pas par
la mort ou l'incapacité du mandant mais qu'il subsisteront en application des articles 35 alinéa
1
in fine
et 405 alinéa 1
in fine
du Code des obligations".
Le 9 mars 2012, A.Z.________, représenté par Me N.________, a donné procuration à
Me Jean-Philippe Heim aux fins de le représenter dans le cadre de la procédure en interdiction
pendante devant la justice de paix.
Après avoir entendu les parties, le juge de paix a informé A.Z.________, par courrier du 7
mai 2012, qu'il avait ouvert une enquête en interdiction civile à son encontre et qu'il ordonnait
une expertise psychiatrique qu'il confiait au Dr T.________, FMH en psychiatrie et psychothérapie
à Nyon.
Le 5 septembre 2012, A.Z.________ a signé devant Me [...], notaire, un mandat pour cause d'inaptitude
en faveur de N.________ ; on y lit à la rubrique "durée du mandat" : "Le
décès du mandant mettra cependant fin au mandat".
Le 19 octobre 2012, le Dr T.________ a déposé son rapport d'expertise. Il en ressort que A.Z.________
souffrait d'une affection chronique, invalidante et dont l'aggravation serait progressive et inexorable
et la durée imprévisible, que celui-ci ne pouvait se passer d'une assistance ou aide permanente,
mais avait pris les mesures nécessaires pour assurer son existence future sur les plans financier
et existentiel. Il a été constaté que l'affection dont souffrait A.Z.________ ne l'empêchait
pas d'apprécier la portée de ses actes, ni de gérer ses affaires sans les compromettre.
Par décision du 12 décembre 2012, la justice de paix a clos sans suite l'enquête en interdiction
instruite en faveur de A.Z.________. Par arrêt du 7 juin 2013, la Chambre des curatelles a toutefois
admis le recours déposé par les cinq enfants de la personne concernée contre cette décision ;
dite décision a été annulée et la cause renvoyée à la justice de paix pour
mettre en œuvre une nouvelle expertise psychiatrique et statuer à nouveau. Cette décision
comporte notamment le considérant suivant :
"L'annulation de la décision querellée se justifie d'autant plus que l'expertise devra
notamment porter sur le point de savoir si le dénoncé était capable de discernement lorsqu'il
a signé le mandat pour cause d'inaptitude signé devant notaire le 5 septembre 2012 et s'il
l'est actuellement, et qu'il appartiendra, cas échéant, à l'autorité de protection
d'examiner la validité de ce mandat pour cause d'inaptitude en application de l'art. 363 CC."
Le 19 juillet 2013, dans le cadre de l'enquête en institution d'une curatelle, le juge de paix a
confié la nouvelle expertise au Centre d'Expertises de l'Institut de Psychiatrie légale du
CHUV, soit à son médecin responsable le Dr  [...].
Le 30 juillet 2013, le Centre d'expertises a indiqué que la Dresse L.________ fonctionnerait comme
expert et le Dr [...] comme co-expert. Le premier entretien a été fixé le 21 novembre
2013. A.Z.________ n'ayant pas pu s'y présenter, un nouvel entretien a été fixé le
25 février 2014.
A.Z.________ est décédé le 6 avril 2014. Le conseil de feu A.Z.________ en a informé
la justice de paix par courrier du lendemain et relevé que la procédure devrait dès lors
être clôturée et rayée du rôle. Par courrier de leur conseil du 9 avril 2014,
les enfants du défunt se sont opposés à cette issue, faisant valoir que l'expertise portait
notamment sur la capacité de feu leur père à contracter un mandat pour cause d'inaptitude
le 5 décembre 2012, ce qui avait permis l'accomplissement d'opérations immobilières
et de nombreux actes de gestion pour son compte durant les derniers mois de sa vie. Les conseils des
parties ont encore échangé des courriers à ce sujet.
Le 25 avril 2014, le juge de paix a indiqué à la Dresse L.________ que son mandat était
confirmé et qu'il lui incombait de répondre aux questions qui lui avaient été posées
tout en précisant que le mandat pour cause d'inaptitude n'avait pas été mis en œuvre
par l'autorité de protection de l'adulte au sens de l'art. 363 CC.
Le 12 mai 2012, le conseil du défunt a requis de la justice de paix qu'elle rende une décision
formelle clôturant la procédure.
En droit :
1.
Le recours introduit par feu A.Z.________ et N.________ est dirigé contre une décision du juge
de paix ordonnant la poursuite d'une expertise psychiatrique ordonnée dans le cadre d'une procédure
de protection de l'adulte (art. 446 al. 2 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210]).
a)
Contre
une décision ordonnant la mise en œuvre d’une expertise psychiatrique, le recours de
l’art. 319 let. b ch. 2 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS
272), applicable par analogie sur renvoi de l’art. 450f CC, est ouvert à la Chambre des
curatelles (art. 8 LVPAE [loi d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et
de l'enfant, RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV173.01]),
dans les dix jours dès la notification de la décision (art. 312 al. 2 CPC), celle-ci étant
susceptible de porter atteinte, de manière définitive, à la liberté personnelle de
l’intéressé (CCUR 30 juin 2014/147 ; TF 5A_655/2013 du 29 octobre 2013 c. 2.1 ;
CCUR 22 janvier 2013/14 ; Steck, Commentaire du droit de la famille, Protection de l’adulte,
Berne 213, [cité ci-après : Steck, CommFam], n. 17 ad art. 450 CC, p. 914 ; Steck,
Basler Kommentar, 5
ème
éd., Bâle [cité ci-après : Steck, BaKomm], nn. 22 ss ad art. 450 CC, p. 2619 ;
Meier/Lukic, Introduction au nouveau droit de la protection de l’adulte, 2011, n. 128 p. 58). Le
recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 321 al. 1
CPC).
Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix (art.
4 al. 1 LVPAE) l'occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre
position, reconsidérer sa décision (al. 2).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit les faits d'office.
Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du CPC, l’art. 229 al. 3 CPC est
applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis
jusqu’aux délibérations. Cela vaut aussi en deuxième instance (Steck, BaKomm, op.
cit., n. 7 ad 450a CC, p. 2626, et les auteurs cités). En matière de protection de l'adulte
et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les restrictions posées
par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (CCUR
30 juin 2014/147 ; cf. JT 2011 III 43).
b)
Les
personnes parties à la procédure (art. 450 al. 2 ch. 1 CC), les proches de la personne concernée
(ch. 2) et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification
de la décision attaquée (ch. 3) ont qualité pour recourir.
ba)
L'art. 59 CPC (applicable par renvoi des l'art. 450f CC et 12 LVPAE) prévoit que le tribunal n'entre
en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité
de l'action (al. 1). L'une de ces conditions est notamment que les parties doivent avoir la capacité
d'être partie et d'ester en justice (let. c). La capacité d'être partie est subordonnée
soit à la jouissance des droits civils, soit à la qualité de partie en vertu du droit
fédéral (art. 66 CPC). La jouissance des droits civils se termine par la mort (art. 31 al.
1 CC ; Steinauer/Fountoulakis, Droit des personnes physiques et de la protection de l'adulte, 2014,
n. 40 p. 16). Le défunt n'a pas la capacité d'être partie, la théorie de la protection
post mortem de la personnalité étant inopérante (ATF 129 I 302 c. 1.2.4 ss, JT 2005 I
214 ; Jeandin, Code de procédure civile commenté, 2011, n. 3 ad art. 66 CPC p. 214). Les
personnes ayant qualité pour recourir au sens de l'art. 450 al. 2 CC s'entendent ainsi de personnes
physiques vivantes.
En l'espèce, en raison de son décès le 6 avril 2014, A.Z.________ ne disposait pas de
la qualité pour recourir contre la décision du juge de paix du 24 mai 2014. Au demeurant, les
mandats de gestion confiés de son vivant à Me N.________ concernaient la gestion de son patrimoine
ou, plus largement, ses rapports avec les tiers et non la procédure de protection à laquelle
il était personnellement partie et dans laquelle il avait donné procuration à un avocat
de l'assister.
Pour ces motifs, le recours est irrecevable en tant qu'il est censé émaner du défunt.
bb)
Il faut déterminer si Me N.________ dispose de la qualité pour recourir personnellement comme
proche ou comme détentrice d'un intérêt juridique à l'annulation de la décision.
La notion de proche est large lorsqu'il s'agit d'effectuer un signalement dans le contexte d'un mandat
pour cause d'inaptitude (art. 368 al. 1 CC). Il peut s'agir de membres de la famille, d'amis ou d'autres
personnes entretenant des relations de fait avec le mandant ou qui le connaissent bien (Steinauer/Fountoulakis,
op. cit., nn. 903, p. 395). Par "proche de la personne concernée" au sens de l'art. 450
al. 2 ch. 2 CC, l'on entend une personne qui connaît bien la personne concernée et qui, grâce
à ses qualités et à ses rapports avec cette dernière, apparaît apte à défendre
ses intérêts (Steck, CommFam, op.  cit., n. 24 ad art. 450 CC, p. 916). Peuvent notamment
être qualifiés de proches et sont donc fondés à recourir le médecin et la personne
qui se sont occupés de la personne ayant un besoin de protection et qui ne sont pas partie à
la procédure (Meier/Lukic, op. cit., n. 129, pp. 58 s.; Steck, CommFam, op. cit., n. 24 ad art.
450 CC). Il en est de même du mandataire pour cause d'inaptitude (Meier/Lukic, ibidem).
S'agissant de l'intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision
attaquée, la légitimation à recourir suppose un intérêt juridique qui doit être
sauvegardé par le droit de la protection de l'adulte ; un simple intérêt de fait
ne suffit pas. Un tiers n'est dès lors habilité à recourir que s'il fait valoir une violation
de ses propres droits. Il n'aura ainsi pas la qualité pour recourir s'il prétend défendre
les intérêts de la personne concernée, alors qu'il n'est en réalité pas un proche
de celle-ci (Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 concernant la révision du
code civil suisse [Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation], FF 2006
pp. 6716 s.). En d'autres termes, un tiers non proche peut recourir lorsqu'il se plaint de la violation
de ses propres droits et intérêts juridiquement protégés, lorsque ces droits sont
directement en relation avec la mesure, respectivement doivent être protégés par la mesure
et que l'autorité de protection aurait dû tenir compte de ces intérêts (TF 5A_979/2013
du 28 mars 2014 c. 4.2; ATF 137 III 67 c. 3.1 ss, JT 2012 II 373 ; Steinauer/Fountoulakis,
op. cit., n. 1127 p. 504 ; Steck, CommFam, op. cit., n. 27 p. 917 s.).
En l'espèce, Me N.________ a été désignée par le défunt pour gérer
ses affaires, pour être sa représentante générale et régulière dans ses
rapports juridiques avec des tiers et pour le représenter en cas d'inaptitude. Elle doit donc être
considérée comme une proche. En outre, en sa qualité de mandataire professionnelle rémunérée,
elle a un intérêt personnel à ce que ses actes de représentation ne soient pas mis
à néant en raison de l'incapacité de son mandant et donc à ce que celle-ci ne soit
pas établie par l'expertise litigieuse. Elle dispose ainsi de la qualité pour recourir sur
la base de l'art. 450 al. 2 ch. 2 et 3 CC.
c)
Interjeté dans un délai de dix jours, le recours de Me N.________ est formellement recevable.
L'autorité de protection a en outre été consultée conformément à l'art.
450d CC.
2.
La recourante conteste la décision du juge
de paix maintenant l'expertise psychiatrique ordonnée dans le cadre d'une procédure de protection
de l'adulte alors que la personne concernée soumise à l'expertise, était décédée.
Les intimés soutiennent pour leur part que l'expertise doit être menée à chef afin
de déterminer la capacité du défunt en 2012, puis dès janvier 2014 – époque
où l'autorité de protection a été requise de se prononcer sur le mandat pour cause
d'inaptitude – jusqu'à son décès.
a)
La
mesure de protection qu'est la curatelle prend fin de plein droit avec le décès de la personne
concernée (art. 399 al. 1 CC). Conformément au principe général de procédure
énoncé à l'art. 242 CPC (applicable par renvoi de l'art. 450f CC), le procès
devient sans objet lorsqu'une partie décède au cours d'un procès non transmissible pour
cause de mort (Tappy, Code de procédure civile commenté, 2011, n. 4 ad art. 242 CPC p. 942).
La cause est alors rayée du rôle (art. 242 CPC).
Le mandat pour cause d'inaptitude ne déploie pas ses effets de plein droit. Il doit d'abord être
validé par une décision de l'autorité de protection (cf. art. 363 CC ; Steinauer/Fountoulakis,
op. cit., nn. 864 ss, p. 380 ss ; Rumo-Jungo, Basler Kommentar, 5
ème
éd., Bâle, n. 1a ad art. 363 CC p. 1981).
b)
En
l'espèce, l'expertise litigieuse était une mesure d'instruction ordonnée d'office en application
de l'art. 446 al. 2 CC.
Le mandat pour cause d'inaptitude a pris fin par le décès du mandant, avant même d'avoir
été validé par décision de l'autorité de protection. Déterminer le moment
où le mandat aurait pu entrer en vigueur, notamment à la suite de l'incapacité de discernement
du mandant, n'a donc plus d'objet.
Si les intimés entendent tirer parti des travaux des experts en obtenant l'achèvement de leur
rapport, ils devront le faire dans une procédure distincte.
3.
a)
Le
recours de Me N.________ doit donc être admis, la décision entreprise annulée et la cause
renvoyée à la justice de paix pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
b)
Les
frais judiciaires de deuxième instance peuvent être fixés à 300 fr. (art. 74a al.
1 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]) et doivent être
mis à la charge des intimés qui succombent (art. 106 al. 1 CPC, applicable par renvoi des art.
450f CC et 12 LVPAE), solidairement entre eux.
c)
Obtenant
gain de cause, la recourante, qui a procédé par l’intermédiaire d’un mandataire
professionnel, a droit à des dépens de deuxième instance qu'il convient d'arrêter
à 2'000 fr. (art. 9 al. 2 TDC [tarif du 23 novembre 2010 des dépens en matière civile,
RSV 270.11.6], applicable par analogie) et au remboursement des frais judiciaires, par 300 fr., à
la charge des intimés (art. 95, 96, 105 al. 2 et 106 al. 1 CPC, applicables par renvoi des art.
450f CC et 12 LVPAE), solidairement entre eux.
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours de feu A.Z.________ est irrecevable.
II.
Le recours de N.________ est admis.
III.
La décision du 23 juin 2014 est annulée et la cause renvoyée à la Justice de paix
du district de Nyon pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
IV.
Les
frais judiciaires, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs), sont mis à la charge des
intimés, solidairement entre eux.
V.
Les intimés B.Z.________, C.Z.________, D.Z.________, E.Z.________ et F.Z.________ doivent verser,
solidairement entre eux, 2'300 fr. (deux mille trois cents francs) à N.________ à titre de
défraiement de son représentant professionnel et remboursement de l'avance de frais.
VI.
L'arrêt motivé est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
15 septembre 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Jean-Philippe Heim (pour N.________),
‑
Me Christian Marquis (pour B.Z.________, C.Z.________, D.Z.________, E.Z.________ et F.Z.________),
et
communiqué à :
‑
[...], Juge de paix du district de Nyon,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :