vd_findinfo · Décision / 2016 / 738 · 2016-10-21 · fr

NON-LIEU, CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, FRAIS DE LA PROCÉDURE | 426 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 21.10.2016 Décision / 2016 / 738

TRIBUNAL
CANTONAL
709
PE13.018536-MMR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
21 octobre 2016
__________________
Composition
:               M.
M A I L L A R D, président
MM.
Meylan et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
426 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 22 septembre 2016 par
D.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 9 septembre 2016 par le Ministère public de l'arrondissement
de La Côte dans la cause
n° PE13.018536-MMR
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 23 août 2013, M.________, retraitée,
née en 1934, a déposé plainte contre D.________, courtière en immeubles, née
en 1959. Elle lui reprochait en particulier d’avoir, sans droit, débité son compte ouvert
le 18 octobre 2012 auprès de la Banque [...] par des retraits d’espèces à hauteur,
selon elle, de dizaines de milliers de francs (PV aud. 1). Ensuite de cette plainte, une instruction
pénale a été ouverte contre D.________ notamment pour abus de confiance.
b)              La prévenue a nié
tout dessein dolosif en relation avec les faits mentionnés ci-dessus. En substance, elle a expliqué
avoir agi au bénéfice d’une procuration générale sur le compte en question,
délivrée en sa faveur par la plaignante. Elle a ajouté que les retraits incriminés
avaient été effectués avec l’accord de la titulaire du compte et qu’ils englobaient
une commission qui lui était due en relation avec la vente de l’immeuble de la plaignante
pour laquelle elle avait été mandatée, ainsi qu’une donation du même montant
consentie par celle-ci en sa faveur. Elle soutenait dès lors qu’une partie de l’argent
déposé sur le compte lui appartenait (PV aud. 2 et 10).
c) Par convention des 7/11 août 2015, M.________ a déclaré retirer purement et simplement
sa plainte et consentir expressément à l’abandon des charges pesant sur la prévenue
(P. 125). Par avenant à cette convention conclu les 16/23 décembre 2015, les parties ont précisé
que « D.________ était autorisée par M.________ à prélever de l’argent
sur le compte commun [...] précité dès son ouverture et avant même le versement de
la commission résultant de la vente de la maison de M.________, ce même pour ses propres besoins
personnels ». Toujours selon l’avenant, la plaignante « confirm[ait] expressément
qu’aucun retrait d’argent n’a[vait] été effectué à son insu sur
le compte [...] » (P. 126/2).
B.
Par ordonnance du 9 septembre 2016, le Ministère public de l'arrondissement de La Côte a, notamment,
ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre D.________ pour abus
de confiance (I), a fixé à 18'581 fr. 45 l’indemnité allouée au défenseur
d’office de la prévenue (V), a mis les frais de procédure, par 35'623 fr. 25, y compris
l’indemnité due au défenseur d’office, à la charge de la prévenue (VI)
et a dit que le remboursement de l’indemnité fixée sous chiffre V ne sera exigible que
si la situation financière de la prévenue s’améliore (VII).
S’agissant du sort des frais, la Procureure a, en bref, considéré que la prévenue
avait profité de la générosité de la plaignante, tenue pour une personne souffrant
de solitude, ayant un besoin accru d’affection, faible et dont on pouvait aisément profiter,
pour débiter le compte de cette dernière.
C.
Par acte du 22 septembre 2016, D.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale
contre l’ordonnance de classement du 9 septembre 2016. Elle a conclu, avec suite de frais et dépens,
principalement à sa réforme en ce sens que les frais de la procédure sont laissés
à la charge de l’Etat, subsidiairement à son annulation, le dossier étant renvoyé
au Ministère public pour qu’il rende une nouvelle décision dans le sens des considérants.
Invité à se déterminer sur le recours, le Ministère public a, le 19 octobre 2016,
fait savoir qu’il renonçait à procéder.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP),
qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13
LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art.
80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
En l’espèce, le recours a été interjeté, dans le délai légal, par
la prévenue qui a la qualité pour recourir au sens de l’art. 382 al. 1 CPP nonobstant
sa libération, s’agissant en particulier du sort des frais de la procédure pénale
(Juge unique CREP 10 août 2015/577; Juge unique CREP 5 février 2014/96). Partant, le recours
est recevable.
1.2
Le recours porte uniquement sur la mise à la charge de la recourante des frais de justice. S’agissant
de conséquences économiques accessoires de la décision (cf. Stephenson/Thiriet,
in
: Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Art. 196-457 StPO – Art.
1-54 JStPO, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 5 ad art. 395 CPP; Juge unique CREP 23 octobre 2013/643), l’art. 395
al. 1 let. b CPP entre en considération.
Compte tenu de la valeur litigieuse, qui excède 5'000 fr., le recours relève de la compétence
de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (cf. art. 395 let. b CPP et art. 13 al.
2 LVCPP [loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]).
2.
2.1
L’art. 423 CPP prévoit
que les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton
qui a conduit la procédure, sauf disposition contraire de la loi. Selon l’art. 426 al. 2 CPP,
lorsque la procédure fait l’objet d’une ordonnance de classement ou que le prévenu
est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge
s’il a, de manière illicite et fautive, provoqué l’ouverture de la procédure
ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais doit respecter
la présomption d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101) et 6 par. 2 CEDH (Convention du 4 novembre
1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales; RS 0.101). Celle-ci
interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré en laissant entendre
que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées. Une
condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture de la
procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. A cet égard,
seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité
avec les frais imputés, entre en ligne de compte (ATF 119 Ia 332 consid. 1b; ATF 116 Ia 162).
Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais,
le juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite ou non écrite
résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par
analogie des principes découlant de l'art. 41 CO (Code des obligations; RS 220) (ATF 119 Ia 332
consid. 1b; ATF 116 Ia 162 consid. 2c). Le fait reproché doit constituer une violation claire de
la norme de comportement (ATF 119 Ia 332 consid. 1b; ATF 116 Ia 162 consid. 2d). L'acte répréhensible
n'a pas à être commis intentionnellement. La négligence suffit, sans qu'il soit besoin
qu'elle soit grossière (ATF 109 Ia 160 consid. 4a). L'acte répréhensible doit en outre
se trouver dans une relation de causalité adéquate avec l'ouverture de l'enquête ou les
obstacles mis à celle-ci. Tel est notamment le cas lorsque le comportement du prévenu, violant
clairement des prescriptions écrites cantonales, était propre à faire naître, selon
le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le soupçon d'un comportement punissable
justifiant l'ouverture d'une enquête pénale (ATF 116 Ia 162 consid. 2c; cf. également
CREP 16 septembre 2013/578 consid. 2a).
2.2
En l’espèce, la Procureure a implicitement considéré que la prévenue avait,
de manière illicite, profité de la générosité de la lésée. Ce faisant,
la magistrate laisse entendre que la prévenue, pourtant libérée, a abusé de la confiance
de la plaignante. Une telle motivation contrevient au principe de la présomption d’innocence.
La Procureure n’a par ailleurs pas fait état d’une norme de comportement que la prévenue
aurait violée et la Cour n’en distingue aucune.
Il n’y a ainsi pas matière à mettre les frais à la charge de la prévenue. Ces
derniers devront dès lors être laissés à la charge de l’Etat.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis et l’ordonnance
du 9 septembre 2016 réformée en ce sens que les frais de procédure arrêtés au
chiffre VI de son dispositif, par 35'623 fr. 25, sont laissés à la charge de l’Etat et
que le chiffre VII de son dispositif est supprimé; l’ordonnance sera maintenue pour le surplus.
L’indemnité due au défenseur d’office de la recourante pour la procédure de
recours sera fixée à 720 fr., plus la TVA, par 57 fr. 60, soit à 777 fr. 60 au total.
Les frais de la procédure
de recours, constitués en l’espèce de l'émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP),
par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]) et de l’indemnité allouée au défenseur
d’office de la recourante, par 777 fr. 60, seront laissés à la charge de l’Etat
(art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
La
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 9 septembre 2016 est réformée en ce sens que les frais de procédure
arrêtés au chiffre VI de son dispositif, par 35'623 fr. 25 (trente-cinq mille six-cent vingt-trois
francs et vingt-cinq centimes), sont laissés à la charge de l’Etat et que le chiffre
VII de son dispositif est supprimé.
L’ordonnance
est maintenue pour le surplus.
III.
L’indemnité
allouée au défenseur d’office de la recourante pour la procédure de recours est
fixée à 777 fr. 60 (sept cent septante-sept francs et soixante centimes).
IV.
Les frais du présent arrêt, par 660
fr. (six cent soixante francs), ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office
de la recourante, par 777 fr. 60 (sept cent septante-sept francs et soixante centimes), sont laissés
à la charge de l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Jean-Marc Courvoisier, avocat (pour D.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Me Ninon Pulver, avocate (pour M.________),
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :