vd_findinfo · Décision / 2016 / 939 · 2016-12-27 · fr

ADMISSION DE LA DEMANDE, DÉFENSE D'OFFICE, CAS BÉNIN | 132 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 27.12.2016 Décision / 2016 / 939

TRIBUNAL
CANTONAL
887
PE16.016965-HNI
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
27 décembre 2016
_____________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Villars
*****
Art.
132 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 4 novembre 2016 par
U.________
contre l’ordonnance de refus de désignation d’un défenseur d’office rendue
le 24 octobre 2016 par le Ministère public de l’arrondissement de l‘Est vaudois dans
la cause
n° PE16.016965-HNI
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
A la suite de la plainte déposée par M.________, une instruction pénale a été
ouverte à l’encontre de U.________ pour lésions corporelles simples, séquestration
et enlèvement et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants. Né
le [...] 1973, ressortissant du [...] et aide de cuisine, U.________ aurait, dans la nuit du 6 au 7 août
2016, longuement frappé son ex-compagne M.________ au visage avec le poing, la faisant saigner du
nez, et l’aurait empêchée de quitter l’appartement. Il aurait également consommé
des produits stupéfiants.
b)
Par courrier du 21 octobre 2016, l’avocat
Astyanax Peca a sollicité sa désignation en qualité de défenseur d’office de
U.________.
B.
Par ordonnance du 24 octobre 2016, le Ministère public de l’arrondisse­ment de l’Est
vaudois a refusé de désigner un défenseur d’office à U.________.
A l’appui de son refus, le Procureur a considéré que la cause n’était compliquée
ni en fait ni en droit et que l’affaire ne présentait pas de difficulté que le prévenu
ne pourrait surmonter seul.
C.
Par acte du 4 novembre 2016, U.________, par l’entremise de son défenseur, a recouru auprès
de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant, avec
suite de frais et dépens, principalement à son annulation et à la désignation de
Me Astyanax Peca en qualité de défenseur d’office et, subsidiairement, à son annulation
et au renvoi de la cause au Ministère public pour nouvelle décision. Il a également requis
la désignation de cet avocat en qualité de défenseur d’office pour la procédure
de recours.
Par courrier du 22 décembre 2016, le Ministère public a indiqué qu’il renonçait
à déposer des déterminations.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) contre une décision du Ministère public refusant
au prévenu la désignation d'un défenseur d'office (art. 393 al. 1 let. a CPP), par une
partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), le recours de U.________ est recevable (Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure
pénale, Petit commentaire, 2
e
éd.,  Bâle 2016, n. 18 ad art. 132 CPP ; CREP 10 décembre 2015/814 ;
CREP 16 novembre 2015 et les références citées).
2.
2.1
Le recourant fait valoir que les subtilités juridiques des infractions rete­nues à son
encontre lui échapperaient entièrement, que la peine maximale à laquelle il s’exposerait
dans le cadre de la présente procédure dépasse­rait les seuils de
l’art.
132 al. 3 CPP, qu’il ne s’agirait pas d’un cas de peu de gravité, qu’il
ne béné­ficie­rait d’aucune formation, qu’il maîtriserait très
mal la langue fran­çaise, que le Pro­cu­reur n’aurait pas fait état de
la procédure civile ouverte devant la Justice de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut
relative à l’autorité parentale sur ses trois enfants et qu’une condamnation aurait
de lourdes conséquences sur ses droits de père.
2.2
En dehors des cas de défense obligatoire au sens de l’art. 130 CPP, la direction de la procédure
ordonne une défense d’office si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires
et si l’assistance d’un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts
(art. 132 al. 1 let. b CPP), ces deux conditions étant cumulatives (Harari/Aliberti, in : Kuhn/Jeanneret
[éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 55
ad art. 132 CPP).
L’art. 132 al. 1 let. b CPP codifie la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral avant
l'entrée en vigueur du Code de procédure pénale suisse en matière de défense
d'office (Harari/Aliberti, op. cit., nn. 60 ss ad art. 132 CPP). En ce qui concerne la notion d'indigence,
une personne ne dispose pas des moyens nécessaires lorsqu'elle n'est pas en mesure d'acquitter les
frais du procès sans avoir recours à des moyens qui lui sont nécessaires pour subvenir
à ses besoins élémentaires et à ceux de sa famille (ATF 128 I 225 consid. 2.5.1,
JdT 2006 IV 47 ; Harari/Aliberti, op. cit., n. 33 ad art. 132 CPP). La deuxième condition s'interprète
à l'aune des critères mentionnés à l'art. 132 al. 2 et 3 CPP (Harari/Aliberti, op.
cit.,
nn. 60 ss ad art. 132 CPP).
Aux termes de l’art. 132 al. 2 CPP, une défense d’office aux fins de protéger les
intérêts du prévenu indigent se justifie notamment lorsque l’affaire n’est
pas de peu de gravité et – condition cumulative (Harari/Aliberti, op. cit., n. 61 ad
art.
132 CPP ; TF 1B_359/2010 du 13 décembre 2010 consid. 3.2) – qu’elle présente, sur
le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter.
En tout état de cause, une affaire n’est pas de peu de gravité lorsque le prévenu
est passible d’une peine privative de liberté de plus de quatre mois, d’une peine pécuniaire
de plus de 120 jours-amende ou d’un travail d’intérêt général de plus
de 480 heures (art. 132 al. 3 CPP).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le point décisif est toujours de savoir si
la désignation d'un avocat d'office est objectivement nécessaire dans le cas d'espèce
(TF 1B_195/2011 du 28 juin 2011 consid. 3.2). A cet égard, il faut tenir compte des circonstances
concrètes de l'affaire, de la complexité des questions de fait et de droit, des particularités
que présentent les règles de procédure applicables, des connaissances juridiques du requérant
ou de son représentant, du fait que la partie adverse est assistée d'un avocat et de la portée
qu'a pour le requérant la décision à prendre, avec une certaine réserve lorsque sont
en cause principalement ses intérêts financiers (JdT 2011 III 64 ; TF 1B_359/2010 du 13
décembre 2010 consid. 3.2 ; ATF 128 I 225 consid. 2.5.2). En revanche, dans les « cas bagatelle
» – soit, selon le Tribunal fédéral, ceux dans lesquels il ne risque qu'une peine
de courte durée ou une amende –, le prévenu n'a pas, même s'il est indigent,
de droit constitutionnel à la désignation d'un défenseur d'office gratuit (Harari/Aliberti,
op. cit., n. 67 ad art. 132 CPP ; TF 6B_304/2007 du 15 août 2008 consid. 5.2 ; ATF 128 I 225 consid.
2.5.2 ; CREP 3 août 2011/291).
2.3
En l’espèce, les arguments du recourant relatifs à la procédure civile pendante
devant la justice de paix concernant son autorité parentale sur ses trois enfants, sans liens avec
la présente procédure pénale, ne sont pas pertinents.
Cela étant, l’indigence du recourant est établie, puisqu’il résulte du dossier
que ce dernier, sans formation, est au bénéficie du revenu d’insertion et qu’il
a des dettes. Il reste dès lors à examiner si la sauvegarde de ses intérêts justifie
une défense d’office.
La situation de fait, contestée par le recourant, apparaît peu claire. Le recourant et son
ex-compa­gne, consommateurs de drogue et sans travail, semblent tous deux peu crédi­bles.
En outre, on constate que les allégations d’abus sexuels de l’ex-compagne du recourant
n’ont pas été retenues par le Procureur, tout au moins à ce stade de la procédure.
L’infraction de séquestration paraît quant à elle sérieuse­ment improbable,
ce qui explique le refus du Procureur. Il n’en demeure pas moins que le témoin [...] a con­firmé
les forts coups portés sur la tête de l’ex-compagne du recourant et le saigne­ment
du nez (PV aud. 3 p. 2), de sorte que le recourant pourrait être condamné pour lésions
corporelles simples et contrainte. A cela s’ajoutent les antécé­dents du recourant
dont l’extrait de casier judiciaire fait état de trois condamnations pour des peines privative
de liberté de respectivement un mois, quarante jours et trois mois, pour escroquerie, séjour
illégal et contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants. Il appert dès
lors à ce stade que le cas n’est pas de peu de gravité au sens de l’art. 132 al.
3 CPP (JdT 2011 III 64), puisque, même si l’ex-compagne du recourant retire sa plainte, il
restera la contrainte, peut-être qualifiée de séquestration, et une contravention à
la loi fédérale sur les stupéfiants. Si la plainte pour lésions corporelles est maintenue,
le recourant est exposé à une peine privative de liberté supé­rieure à
120 jours, notamment en raison de ses anté­cédents.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu de considérer que la cause présente
objectivement des difficultés que le recourant, dénué de toute forma­tion juridique,
n’est pas en mesure de surmonter seul. Partant, il y a lieu de lui désigner un défenseur
d’office, en la personne de l’avocat Astyanax Peca, lequel a déjà été
consulté.
3.
En définitive, le recours doit être admis et l’ordonnance attaquée réfor­mée
en ce sens que Me Astyanax Peca est désigné en qualité de défenseur d’office
de U.________. La désignation prendra effet au jour du dépôt de la demande, soit le 21
octobre 2016 (cf. CREP 15 avril 2016/251 ; CREP 14 mars 2016/189).
Compte tenu de la difficulté de la cause en fait et en droit, l’indemnité allouée
à Me Astyanax Peca pour la procédure de recours sera arrêtée à 540 fr., plus
la TVA par 43 fr. 20, soit à un total de 583 fr. 20.
Vu l’issue du recours, les frais de la procédure de recours, constitués de l’émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), et des frais
imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), par 583 fr. 20, seront
laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 24 octobre 2016 est réformée en ce sens que Me Astyanax Peca est désigné
comme défenseur d’office de U.________, avec effet au 21 octobre 2016.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office de U.________ pour la procédure de recours est fixée à 583 fr. 20 (cinq
cent huitante-trois francs et vingt centimes).
IV.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office du recourant, par 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et
vingt centimes), sont laissés à la charge de l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Astyanax Peca (pour U.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :