vd_findinfo · 5/2020/JMN · 2020-03-16 · fr

146 CPC, 153 CPC, 154 CPC, 156 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 16.03.2020 5/2020/JMN

146 CPC, 153 CPC, 154 CPC, 156 CPC

TRIBUNAL
CANTONAL
CO07.031122
5/2020/JMN
COUR
CIVILE
_________________
Jugement
incident dans la cause divisant
M.________
,
à [...], d'avec
T.________
,
à
[...], et
E.________
,
à [...].
___________________________________________________________________
Du
19 mars 2020
_______________
Composition
:               M. MEYLAN, juge instructeur
Greffier
:              Mme Bron
*****
Statuant immédiatement à huis clos, le juge instructeur considère :
En fait et en droit :
Vu la demande déposée le 17 octobre
2007 par la demanderesse M.________ à l’encontre des défendeurs T.________ et E.________,
dont les conclusions prises avec suite de frais et dépens sont les suivantes :
« I.
T.________ est, conjointement et solidairement
avec E.________, débiteur de M.________ et lui doit prompt paiement de la somme de
CHF
3'586'172.75
(trois millions cinq cent quatre-vingt-six
mille cent septante deux francs et septante cinq centimes), plus intérêts à 5% dès
le 18 octobre 1997.
II.
E.________, est conjointement et solidairement
avec T.________ débiteur de M.________ et lui doit prompt paiement de la somme de
CHF
3'586'172.75
(trois millions cinq cent quatre-vingt-six
mille cent septante deux francs et septante cinq centimes), plus intérêts à 5% dès
le 18 octobre 1997. »,
vu la réponse déposée le 23 mars 2010 par T.________ et E.________ qui ont conclu, avec
dépens, au rejet des conclusions de la demande et (I), reconventionnellement, à ce qui suit :
«
II.-
M.________ est débitrice d’E.________ et lui doit prompt et immédiat paiement de la somme
de
fr. 114'301.10
(cent quatorze mille trois cent un francs et dix centimes) avec intérêt à 5% l’an
dès le
1
er
janvier 2004 (date moyenne) »,
vu la réplique déposée le 14 juillet 2010 par la demanderesse,
vu la duplique déposée le 15 septembre 2010 par T.________ et E.________,
vu les déterminations et les nova déposés le 24 novembre 2010 par la demanderesse,
vu le retrait des nova à l’audience préliminaire tenue le 7 mars 2011,
vu le procès-verbal de dite audience, qui indique que la demanderesse initiale E.________ a pris
le nom d’E.________, après avoir repris les actifs et passifs de la société E.________,
vu l'écriture complémentaire déposée par la demanderesse le
1
er
avril 2016,
vu les déterminations et allégués connexes déposés par T.________ et E.________
le 20 avril 2017,
vu les déterminations déposées par la demanderesse le 19 juin 2017,
vu l'écriture complémentaire déposée par la demanderesse le 18 février 2019,
vu les déterminations et allégués connexes déposés par T.________ et E.________
le 21 mai 2019,
vu les déterminations déposées par la demanderesse le 14 juin 2019,
vu le courrier de la demanderesse du 14 novembre 2019 par lequel elle a adapté les allégués
nos 688, 688bis, 689 et 689bis de son écriture et avec lequel elle a remis un onglet de pièces
destinées à remplacer la preuve par expertise offerte aux allégués nos 688 et 689,
vu les déterminations sur les nouveaux allégués nos 688, 688bis, 689 et 689bis déposées
par T.________ et E.________ le 14 janvier 2020,
vu l'avis du juge instructeur du 4 février 2020 par lequel il a fixé aux parties un délai
échéant le 3 avril 2020 pour déposer un mémoire de droit au sens de l'art. 317a CPC-VD
(Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966 dans sa teneur au 31 décembre 2010),
vu la requête incidente déposée le 18 février 2020, par laquelle les défendeurs
au fond et requérants à l'incident T.________ et E.________ (ci-après les requérants)
ont demandé à être autorisés à se réformer à la veille du dépôt
de la réponse en vue:
"
-              D'introduire la pièce
1 (procès-verbal d'audition de T.________) à titre d'offre de preuve complémentaire à
l'appui des allégués 202, 203 et 206, en sus des pièces 102 et 104;
-
D'introduire l'allégué 690 nouveau et
son offre de preuve selon la teneur suivante:
"
T.________ n'a fait l'objet
d'aucune condamnation et d'aucune mesure administrative à la suite de l'accident du 18 octobre 1997.
Preuve
:
absence de preuve contraire
.",
vu l'avis du juge instructeur du 19 février 2020 par lequel il a fixé aux requérants un
délai au 10 mars 2020 pour verser un montant de 500 fr. à titre d'avance de dépens frustraires,
vu le versement de 500 fr. effectué par les requérants le 2 mars 2020,
vu l'avis du 3 mars 2020 du juge instructeur notifiant la requête incidente à la partie demanderesse
au fond et intimée à l’incident M.________ (ci-après l'intimée) et lui impartissant
un délai au 23 mars 2020 pour faire la déclaration prévue par l'art. 148 CPC-VD ou indiquer
les mesures d'instruction demandées, dit avis valant interpellation au sens de l’art. 149
al. 4 CPC-VD pour toutes les parties et la procédure au fond étant suspendue jusqu'à droit
connu sur la requête de réforme,
vu l'avis du juge instructeur du 3 mars 2020 par lequel il a fixé aux requérants un délai
au 23 mars 2020 pour verser un montant de 900 fr. à titre d'avance de frais,
vu l'avance de frais versée par les requérants le 18 mars 2020,
vu le courrier du 9 mars 2020 par lequel les requérants ont accepté que la requête de
réforme soit tranchée sans audience,
vu le courrier du 11 mars 2020 par lequel l'intimée a déclaré ne pas s'opposer à
la requête de réforme déposée par les requérants le 18 février 2020, par
lequel elle a requis de pouvoir se déterminer sur les nouveaux allégués ainsi que déposer
des allégués connexes, et par lequel elle a demandé l'allocation de dépens frustraires,
vu les pièces au dossier ;
vu
les art. 19, 146 ss, 153 ss et 317b CPC-VD
(applicable
par le renvoi de l'art. 404 al. 1 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS
272]; Tappy, Le droit transitoire applicable lors de l'introduction de la nouvelle procédure civile
unifiée, in JdT 2010 III 11 ss, spéc. p. 26)
;
attendu
qu'aux termes des art. 153 al. 1 et 317b CPC-VD, la partie qui désire obtenir la restitution d'un
délai, corriger ou compléter sa procédure, peut, jusqu'à l'expiration du délai
fixé pour le dépôt des mémoires de droit, voire jusqu'à la clôture de l'audience
de jugement, demander l'autorisation de se réformer (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile
vaudoise, 3ème édition, n. 2 ad art. 153 CPC-VD),
que,
selon l'art. 154 CPC-VD, la demande de réforme indique les motifs et l'étendue de la réforme
demandée (al. 1) et est instruite et jugée en la forme incidente (al. 2),
que
la partie requérante doit préciser les points sur lesquels elle entend corriger ou compléter
sa procédure, en particulier les faits qu'elle veut alléguer et les preuves qu'elle entend
administrer (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 1 ad art. 154 CPC-VD et les références citées),
qu'en
outre, elle doit spécifier les motifs qui feraient apparaître la réforme sollicitée
comme nécessaire ou utile à la solution du litige (Poudret/Haldy/Tappy, loc. cit.),
que
la requête de réforme déposée le 18 février 2020, l’a été en
temps utile,
qu’elle
expose en outre les faits ainsi que la pièce et l'allégué que les requérants entendent
introduire dans la procédure et indique les motifs à cet égard,
qu'en
vertu du renvoi des art. 147 al. 1 et 154 al. 2 CPC-VD, la requête doit également être
conforme aux exigences de l'art. 19 CPC-VD,
qu'en
l'espèce, la requête de réforme en cause répond à l'entier de ces exigences,
qu’elle
est donc recevable en la forme;
attendu
que la réforme n'est accordée que si le requérant y a un intérêt réel et
si la requête n'est pas présentée dans un but dilatoire (art. 153 al. 2 et 3 CPC-VD),
que
cet intérêt doit être apprécié au regard de l'ensemble des circonstances, en
particulier de la pertinence des faits allégués, de leur vraisemblance, de la force des preuves
offertes et de la durée probable de la procédure probatoire consécutive à la réforme
(Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 4 ad art. 153 al. 1 CPC-VD; JdT 2002 III 190 et les références
citées; JdT 1988 III 70, consid. 4),
qu'à
ce titre, la partie requérante doit établir, d'une part, son intérêt réel à
la preuve des faits allégués, c'est-à-dire leur pertinence, et, d'autre part, son intérêt
réel à l'administration des preuves offertes, c'est-à-dire l'utilité que présente
la preuve offerte pour établir les faits allégués (JdT 1998 III 70, consid. 4),
que
si les faits invoqués à l'appui de la requête en réforme sont dénués de
pertinence ou déjà invoqués sous une autre forme en procédure, celle-là devra
être rejetée (JdT 2003 III 114, consid. 4; JdT 1988 III 70, consid. 4),
qu'en
outre, en matière de réforme, la pertinence des faits allégués et la nécessité
des preuves offertes doivent être appréciées plus strictement qu'au stade de l'ordonnance
sur preuves (JdT 1988 III 70, consid. 4; résumé d'arrêt in JdT 1979 III 126);
qu'en
l'espèce, la requête de réforme tend à l'introduction d'une offre de preuve complémentaire
(pièce no 1) à l'appui de trois allégués de la réponse (allégués nos
202, 203 et 206) et à l'introduction d'un allégué nouveau (allégué
no
690) avec l'offre de preuve correspondante, soit "absence de preuve contraire",
que
l'intimée ne s'oppose pas à la requête de réforme déposée par les requérants,
que
les requérants doivent ainsi être autorisés à introduire la pièce no 1 à
titre d'offre de preuve complémentaire aux allégués nos 202, 203 et 206, ainsi qu'à
introduire l'allégué no 690 avec son offre de preuve correspondante,
que
les requérants ont d’ores et déjà déposé leur écriture complémentaire,
qui est contenue dans la requête de réforme,
qu'un
délai de quinze jours dès la notification du présent jugement incident est imparti à
l'intimée pour se déterminer sur l'allégué nouveau des requérants, modifier
éventuellement ses déterminations sur les allégués nos 202, 203 et 206, ainsi que,
le cas échéant, introduire des allégations, des preuves et des conclusions connexes,
que
tous les actes du procès peuvent être maintenus (art. 155 al. 1 CPC-VD)
que
le délai initialement fixé au 3 avril 2020 pour le dépôt des mémoires de droit
au sens de l'art. 317a CPC-VD sera fixé à une nouvelle date ultérieurement;
attendu
que la partie qui obtient la réforme est chargée des dépens frustraires, à moins
qu'elle n'établisse n'avoir pu connaître en temps utile le fait qui l'incite à corriger
la procédure (art. 156 al. 2 CPC-VD),
qu’en
l’espèce, la réforme intervient dans le délai de l'art. 317a CPC-VD,
qu'il
apparaît toutefois que les requérants auraient pu introduire en temps utile l'offre de preuve
et l'allégué concernés par la requête de réforme,
que, pour fixer le montant des dépens frustraires,
il faut déterminer les opérations que la partie intimée devra refaire ou reconsidérer
en raison de la réforme, alors qu'elles auraient pu être évitées dans le cours ordinaire
de la procédure (cf. JICC 53/2003 du 3 mars 2003),
qu’en
l’espèce, au vu des modestes opérations qui sont rendues nécessaires par la réforme,
il convient d'arrêter le montant des dépens frustraires à 500 fr.;
attendu
que les frais de la procédure incidente, arrêtés à
900
fr., doivent être mis à la charge des requérants (art. 4 al. 1 et 170a al. 1 du tarif
du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile, applicable par renvoi de l'art. 99
al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; BLV 280.11.5]),
qu'en matière de
réforme, le juge statue librement sur l'adjudication des dépens à l'incident  (art.
156 al. 3 CPC-VD),
que
les dépens sont alloués à la partie qui a obtenu l'adjudication de ses conclusions (92
al. 1 CPC-VD),
que
ceux-ci comprennent les frais de justice, les honoraires et les débours d'avocat (art. 91 let. a
et c CPC-VD),
que
les honoraires d'avocat sont fixés selon le tarif du 17 juin 1986 des honoraires d'avocats dus à
titre de dépens (art. 2 al. 1 ch. 11 de ce tarif, applicable par renvoi de l'art. 26 al. 2 TDC [tarif
des dépens en matière civile du 23 novembre 2010; BLV 270.11.6]),
qu'en
l’espèce, l'intimée ne s'est pas opposée à la requête en réforme,
qu'il
n'y a pas lieu d'allouer des dépens aux requérants.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant
à huis clos
et
par voie incidente,
prononce
:
I.
La requête incidente
de réforme déposée le 18 février 2020 est admise.
II.
Les requérants T.________ et E.________ sont autorisés à introduire la pièce no 1
à titre d'offre de preuve complémentaire à l'appui des allégués nos 202, 203
et 206, ainsi qu'à introduire l'allégué no 690 nouveau et son offre de preuve correspondante;
III.
Un délai de
quinze
jours
dès la notification du présent
jugement incident est imparti à l'intimée M.________ pour se déterminer sur l'allégué
nouveau des requérants, pour modifier éventuellement ses déterminations sur les allégués
nos 202, 203 et 206, ainsi que, le cas échéant, introduire des allégations, des preuves
et des conclusions connexes ;
IV.
Tous les actes du procès sont maintenus ;
V.
Un délai sera fixé ultérieurement à chacune des parties pour déposer un mémoire
de droit au sens de l'art. 317a CPC-VD;
VI.
Les requérants, solidairement entre eux, verseront à l'intimée, la somme de 500 fr. (cinq
cents francs) à titre de dépens frustraires ;
VII.
Les frais de la procédure incidente, par 900 fr. (neuf cents francs) sont mis à la charge des
requérants, solidairement entre eux.
Le
juge instructeur :              Le greffier :
J.-F.
Meylan              M. Bron
Du
Le jugement qui précède, lu et approuvé à huis clos, est notifié, par l'envoi
de photocopies, aux conseils respectifs des parties.
Le greffier :
M. Bron