vd_findinfo · 163 · 2007-10-17 · fr

SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE, ORGANISATION{EN GÉNÉRAL}, REGISTRE DU COMMERCE | 731b CO, 941a CO, 154 al. 3 ORC, 154 ORC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 30.08.2011 (publié) 163

TRIBUNAL
CANTONAL
163
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
______________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              M.
Winzap et Mme Bendani
Greffière
:              Mme
Rossi
*****
Art.
731b et 941a CO ; 154 ORC
Vu la sommation adressée le 9 août 2010 par le
REGISTRE
DU COMMERCE DU CANTON DE VAUD
(ci-après:
Registre du commerce), à Moudon, à la société
Z.________
Sàrl
, à Ollon, lui impartissant un délai
de trente jours dès réception pour requérir l'inscription d'un organe de révision,
vu la demande déposée le 25 novembre 2010 par le Registre du commerce auprès du Président
du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois tendant à ce que les mesures nécessaires
soient prises en vertu de l'art. 154 ORC (ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce,
RS 221.411), Z.________ Sàrl n'ayant pas d'organe de révision,
vu le défaut de la défenderesse Z.________ Sàrl à l'audience du magistrat précité
du 14 juin 2011, le Registre du commerce ayant quant à lui été dispensé de comparution
personnelle,
vu le jugement rendu le 21 juin 2011 par la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de
l'Est vaudois, notifié le lendemain à la défenderesse, prononçant la dissolution
de la société Z.________ Sàrl (I), ordonnant la liquidation de celle-ci selon les dispositions
légales applicables à la faillite (II) et arrêtant les frais de justice à 300 fr.,
à la charge de la défenderesse (III),
vu l'appel interjeté le 1
er
juillet 2011 par Z.________ Sàrl contre ce jugement tendant implicitement à ce que la dissolution
de cette société ne soit pas prononcée,
vu les pièces produites à l'appui de cet appel,
vu les documents transmis le 15 juillet 2011 par le Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois
à la cour de céans, savoir notamment le courrier adressé à ce tribunal le 4 juillet
2011 par le Registre du commerce l'informant que Z.________ Sàrl avait procédé à
sa mise à jour complète dans le registre et que la procédure en cours pouvait donc être
annulée,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que le jugement entrepris a été communiqué à l'appelante le 21 juin 2011,
que les voies de droit sont dès lors régies par le Code de procédure civile suisse du
19 décembre 2008 (ci-après: CPC, RS 272 ; art. 405 al. 1 CPC),
que le jugement rendu par le président du tribunal d'arrondissement saisi d'une requête fondée
sur l'art. 731b CO (Code des obligations du 30 mars 1911, RS 220) - applicable par renvoi de l'art. 818
CO - et sur l'art. 941a CO, constitue une décision finale (art. 236 CPC),
que la valeur litigieuse correspond en l'espèce au montant du capital social de l'appelante, soit
20'000 fr.,
que la question de savoir si la procédure de première instance  - régie par l'ancienne
procédure cantonale - était de nature sommaire ou non peut en l'état rester indécise,
dès lors que l'appel a été interjeté dans les dix jours dès notification du
jugement, soit en temps utile quel que soit le type de procédure en cause (cf. art. 311 al. 1 et
314 al. 1 CPC),
que l'appel est ainsi recevable ;
attendu que l'appel peut être formé pour violation du droit ou constatation inexacte des faits
(art. 310 CPC),
que l'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité
ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant
appliquer le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC (JT 2011
III 43),
que la cour de céans peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves
administrées en première instance (ibidem),
qu'au vu des éléments qui seront exposés ci-après, il n'est nul besoin d'examiner
plus avant la recevabilité des pièces produites par l'appelante à l'appui de son écriture ;
attendu que l'appelante a implicitement conclu à ce que sa dissolution ne soit pas prononcée,
que, par courrier du 4 juillet 2011, le Registre du commerce a informé le Tribunal civil de l'arrondissement
de l'Est vaudois que l'appelante avait procédé à sa mise à jour complète dans
le registre et que la procédure en cours pouvait donc être annulée,
que cette correspondance doit être interprétée comme une adhésion aux conclusions
de l'appel,
que l'appel doit ainsi être admis, en raison des faits survenus postérieurement au jugement
rendu le 21 juin 2011,
qu'il y a en conséquence lieu de réformer ledit jugement en ce sens que la dissolution de l'appelante
n'est pas prononcée, le chiffre II de son dispositif étant supprimé,
que le chiffre III du dispositif du jugement - relatif aux frais de première instance, arrêtés
à 300 fr. et mis à la charge de l'appelante - peut être confirmé, la procédure
ayant été causée par les carences de cette société ;
attendu que, dès lors que l'admission de l'appel est fondée sur des faits postérieurs
au jugement entrepris, que la procédure a été à juste titre initiée en raison
des manquements de l'appelante et que le Registre du commerce ne saurait se voir chargé de frais
de procédure (art. 154 al. 3 2
ème
phr. ORC), le présent arrêt doit être rendu sans frais judiciaires ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
Le jugement est réformé aux chiffres I et II de son dispositif comme il suit:
I. renonce à prononcer
la dissolution de la société Z.________ Sàrl ;
II. supprimé.
Le jugement est confirmé
pour le surplus.
III.
L'arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Z.________ Sàrl,
‑
Registre du commerce du canton de Vaud.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est de 20'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois.
La greffière :