vd_findinfo · Jug / 2015 / 498 · 2015-10-27 · fr

CONCURRENCE DÉLOYALE, ACTION EN CONSTATATION | 2 LCD, 5 let. a LCD, 6 LCD, 9 al. 3 LCD, 88 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 27.10.2015 Jug / 2015 / 498

160
TRIBUNAL
CANTONAL
CO10.033808
COUR
CIVILE
_________________
Audience
de jugement du 27 octobre 2015
___________________________________
Présidence
:               Mme
Byrde
,
présidente
M.
Muller et Mme Rouleau, juges
Greffier
:              Mme
Umulisa Musaby
*****
Cause
pendante entre :
Q.________
(Me F. Pidoux)
et
D.________
(Me A. Eigenmann)
-
Du même jour -
Délibérant immédiatement à huis clos, la Cour civile considère :
En fait:
1.
a)
Le demandeur Q.________ est employé de Banque Z.________AG, à la succursale de Vevey, en qualité
de gestionnaire de crédits. Il fait partie d’un team chargé par la direction de s’occuper
du marché du crédit hypothécaire. Fondé de pouvoir, il dispose d’une procuration
collective à deux. Il n’a en revanche aucune compétence directionnelle au sein de la
banque. C’est lui qui reçoit les clients désireux d’obtenir des crédits hypothécaires,
mais il dépend, pour signer le contrat, de l’aval et de la signature d’un de ses supérieurs.
Il prépare donc les dossiers pour les soumettre à sa direction, qui prend la décision.
Il doit ainsi, notamment, respecter les normes que la banque impose à ses clients en termes de fonds
propres, c’est-à-dire qu’il doit s’assurer que tout emprunteur dispose au minimum
de fonds propres correspondant à 20 % de la valeur de l’objet, plus 5,5 % de droits de mutation.
Avec L.________, le demandeur est copropriétaire pour une demie de la parcelle xxx.________ de la
commune de Montreux, sise rue [...], qu’il a acquise en avril 2004.
b)
Le défendeur D.________, né le 18 mars 1933, retraité, était un client de la banque
précitée depuis plusieurs années. Il disposait d’un compte courant et d’un
compte sur lequel étaient virés les loyers d’un immeuble locatif dont il est propriétaire
à l’avenue de N.1________ à Montreux. Pour ces comptes, le demandeur était sa personne
de contact au sein de la banque . Il était le gestionnaire des crédits hypothécaires grevant
l’immeuble sis avenue de N.1________, qui correspond à la parcelle yyy.________, [...], de
la commune de Montreux. Le défendeur est propriétaire de trois cédules hypothécaires
au porteur, d’une valeur nominale de 295'000 fr., grevant cet immeuble, qui sont libellées
comme il suit :
« 20.07.1977
Cédule hypothécaire au porteur, Fr. 230'000.00, RF n° [...] du 20.7.1977, Rang 2, Intérêt
max. 10%,
[...]              Annotations :
Profit des cases libres. [...]
20.07.1977
Cédule hypothécaire
au porteur, Fr. 50’000.00, RF n° [...] du 20.7.1977, Rang 3, Intérêt max. 10%,
[...]              Annotations :
Profit des cases libres.
[...]20.07.1977
Cédule hypothécaire
au porteur, Fr. 15’000.00, RF n° [...] du 20.7.1977, Rang 4, Intérêt max. 10%,
[...]              Annotations :
Profit des cases libres. [...]. »
Ces
cédules étaient déposées auprès de Banque Z.________AG, mais ont été
restituées au défendeur, libres de tout gage, le 23 juin 2010, à sa requête. A une
occasion, la constitution d’une propriété par étages (ci-après : PPE)
sur cet immeuble avait été évoquée par les parties. Au 15 mai 2011, le défendeur
n’avait pas encore constitué une telle PPE.
2.
a)
Le défendeur avait des projets d’acquisition d’un autre immeuble depuis plusieurs années.
Au début de l’année 2009, il s’est intéressé à l’acquisition
d’un immeuble locatif sis avenue de N.2________ à Montreux, parcelle 403, folio 35, de la
commune de Montreux, immeuble mitoyen de celui sis sur la parcelle 402 dont le demandeur est copropriétaire
avec sa compagne. Il a été le premier à identifier l’affaire que cet immeuble pouvait
représenter.
b)
Le 19 janvier 2009, il a obtenu un extrait du Registre foncier. Le même jour, il a écrit à
la propriétaire, T.________, pour lui demander si elle souhaitait vendre. Il a été le
premier à faire cette démarche. Il a relancé la propriétaire par mail du 29 janvier
2009. Au départ, T.________ ne souhaitait pas vendre. Ce sont les démarches du défendeur
qui l’ont décidée. Elle a téléphoné au défendeur pour lui dire qu’elle
hésitait à vendre, mais que si elle le faisait, le prix serait de 2'000'000 francs. Le 30 janvier
2009, elle lui a envoyé un mail pour lui dire qu’elle avait réfléchi avec son mari
et qu’elle serait d’accord de vendre l’immeuble. Le 31 janvier 2009, le défendeur
lui a envoyé un courriel, dont la teneur était la suivante :
"[…]
Votre
message m'a fait bien plaisir et je vous en remercie.
Sans
vous déranger de Morgins, auriez-vous la possibilité de mandater une personne ici pour me permettre
de visiter succinctement et discrètement un appartement type ainsi que les locaux commerciaux qui
me semblent actuellement libres et enfin les locaux techniques du sous-sol (chauffage, buanderie, distribution
électrique).
Autres
questions:
Vous
avez cité 7 appartements. Y en a t-il des grands et des petits? Pouvez-vous indiquer les surfaces?
Il
semble y avoir devant des locaux commerciaux sur rue, et à l'arrière au fond de l'impasse un
local artisanal. Sont-ils groupés ou destinés à être loués séparément?
Connaissez-vous les surfaces?
[…]."
Le même jour, T.________ lui a répondu en lui suggérant de prendre contact avec « M.
F.________ » de l’agence agence R.________.
c)
Dans la perspective de cette acquisition, le défendeur a contacté l’architecte G.________,
à Montreux, pour déterminer quels travaux étaient nécessaires. Au début du mois
de mars 2009, il a eu une réunion de travail avec lui. Il a entrepris différentes démarches
avec son architecte pour estimer le montant des investissements requis pour rénover l’immeuble
et être en mesure de calculer son rendement locatif. Il a eu des entretiens avec un représentant
de l’agence agence R.________, dont un en présence de l’architecte. Le dossier qu’il
a ainsi établi représente un important travail impliquant efforts intellectuels et dépenses
matérielles.
d)
Le défendeur allègue qu’il a entrepris de nombreuses démarches en vue de cette acquisition,
ce que confirme l’architecte G.________, entendu en qualité de témoin. Le témoin
ne dit cependant pas quelles autres démarches que les contacts avec la propriétaire, la gérance
et l’architecte auraient été entreprises. Il évoque un projet de constitution de
PPE. Il a confirmé au défendeur qu’une fois les plans établis, l’acte constitutif
de la PPE pourrait être préparé par un notaire dans les quinze jours.
Le
défendeur a en effet aussi allégué, sans que ce ne soit établi, qu’il aurait
voulu vendre un appartement pour avoir des fonds propres, ce qui nécessitait la constitution préalable
d’une PPE. Il résulte cependant de la pièce 11 que c’est le 23 juillet 2009 seulement,
soit après avoir renoncé à l’acquisition, le 16 juin 2009, comme on le verra plus
loin, que le défendeur a demandé l’autorisation de vendre un appartement, en invoquant
une « intention (…) toute récente ». Il n’est donc pas établi que
les deux événements sont liés.
e)
Par courrier du 1
er
avril 2009, agence R.________ a confirmé au défendeur qu’une visite des appartements
de l’immeuble convoité était prévue le 9 avril 2009 et lui a envoyé un planning
horaire des visites.
La
visite a eu lieu en présence du courtier F.________ et de G.________. La Cour civile ne tient pas
pour établi qu’à la suite de cette visite l’architecte ait effectué une première
esquisse des travaux à faire. La pièce 111 produite à l’appui de l’allégation
du défendeur n’est pas probante : il s’agit d’un dessin sommaire qui ne comporte
aucune indication de son objet ou de son auteur, ni de date.
Le
28 mai 2009, lors d’une réunion de travail à ce sujet, G.________ a remis au défendeur
un devis estimatif des travaux à faire, de 998'000 francs.
Le
4 juin 2009, le défendeur a rendu visite à T.________ pour discuter du prix.
Le
16 juin 2009, le défendeur s’est rendu à la succursale de Vevey de Banque Z.________AG
pour discuter des possibilités d’un financement hypothécaire pour l’achat et les
travaux. Il a été reçu par le demandeur. Les parties ont examiné la faisabilité
de l’opération du point de vue des besoins d’emprunts hypothécaires et en tenant
compte des travaux qu’entendait faire exécuter le demandeur.
A
ce stade, les conseils sollicités ont conduit le défendeur à considérer que le prix
de 2'000'000 fr. était trop élevé, compte tenu des travaux à effectuer et du rendement
souhaité. Dès lors, le même jour, il a écrit à T.________ la lettre suivante :
« Madame,
Suite
aux discussions que j’ai eues avec la banque d’une part, et l’architecte d’autre
part, je dois arriver à la conclusion du « essayé → pas pu ».
En
effet, l’une comme l’autre estime qu’une acquisition à un prix supérieur
à Fr. 1'500'000.- n’est pas recommandée, ceci compte tenu du rendement locatif prévisible
après travaux et de l’importance de ceux-ci.
C’est
donc avec regret que je me vois contraint de renoncer à cette affaire.
(…). »
f)
Par requête du 23 juillet 2009, le défendeur a sollicité de la Direction de la sécurité
sociale de la commune de Montreux l’autorisation de vendre un appartement à la suite de la
constitution d’une propriété par étage sur son immeuble. Par décision du 3
août 2009, le Service de l’économie, du logement et du tourisme lui a accordé l’autorisation
demandée. Faute de recours, cette autorisation est devenue définitive en tout cas le 25 septembre
2009, selon lettre de la commune. Il y avait un acquéreur potentiellement intéressé.
3.
a)
Le 6 octobre 2009, par téléphone, R.________, de V.________, a informé le défendeur,
qui n’avait pas renoncé à acheter à un prix inférieur, que la parcelle 403
était toujours à vendre, mais cette fois pour un prix de 1'500'000 francs. Les courtiers de
V.________ ont proposé l’immeuble à plusieurs personnes.
Le
lendemain, R.________ a adressé au défendeur un courriel dans lequel on peut lire ceci :
« (…)
A
la suite de notre aimable entretien téléphonique d’hier, je vous remets ci-joint copie
de l’état locatif actuel de l’immeuble cité en titre.
Je
vous confirme également le nouveau prix de vente fixé à Fr. 1'500'000.--.
En
cas d’intérêt, je me permets d’insister sur le fait qu’il faudrait me faire
parvenir votre offre rapidement car la demande est forte pour cet objet.
(…). »
Après
le 6 octobre 2009, le défendeur a téléphoné à Banque Z.________AG pour prendre
rendez-vous, expliquant qu’il souhaitait soumettre au demandeur un projet d’affaire immobilière ;
il a eu comme interlocutrice l’assistante du demandeur P.________, qui lui a fixé un rendez-vous
pour le 14 octobre 2009. P.________ a noté ce rendez-vous dans l’agenda du demandeur de la
façon suivante : « 09.00 : D.________ [...] (BM Vevey) nouveau projet immobilier ».
Le
défendeur allègue que le demandeur avait des disponibilités avant cette date (96, 243).
L’agenda produit ne l’établit pas à satisfaction ; le 14 est le premier jour
après le 7 où il y a une demi-journée entièrement libre, mais on ne sait pas quand
les autres rendez-vous ont été fixés et quelle plage horaire était requise. Ce fait
ne sera ainsi pas tenu pour prouvé.
Habituellement,
lorsqu’un client du demandeur téléphonait en milieu de semaine, le rendez-vous était
fixé la semaine d’après.
Par
courrier du 8 octobre 2009, le défendeur a répondu à R.________ en ces termes :
« (…)
Merci
de votre message.
J’avais
conservé le dossier de cette affaire et ai entrepris de recompulser les chiffres sur la base du
nouveau prix de vente. Je me propose de vous recontacter la semaine prochaine.
(…).»
b)
Le 8 octobre 2009, à la première heure, le demandeur a été spontanément contacté
par le courtier H.________ de V.________, qui lui a proposé le même immeuble. Il était
un client de ce courtier depuis 2004-2005. H.________ savait que le demandeur était propriétaire
de l’immeuble mitoyen sis sur la parcelle xxx.________. A 10 h 30, le demandeur a confirmé
son intérêt par un courriel dont le contenu était le suivant :
« Bonjour
Monsieur H.________
J'ai
le plaisir de vous confirmer mon offre pour l'achat de l'immeuble cité en référence [réd.
immeuble av. de N.2________ - [...]] pour le prix de Fr. 1'520'000.-.
Avant
de démarcher un financement bancaire, j'attends l'accord du vendeur.
Pour
ce qui est des délais, je suggère :
-
30.10.2009 au plus tard, une vente à terme avec un paiement d'un acompte de Fr. 160'000.- (Me [...]
à [...])
-
04.01.2010 paiement du solde final (ou avant si le client le désire).
[…]."
4.
Le jour-même, V.________ a pris contact avec
T.________ pour lui communiquer l’offre du demandeur. Comme elle correspondait à ses exigences,
en ce sens que le prix offert correspondait au prix souhaité, T.________ l’a immédiatement
acceptée. H.________ en a informé le demandeur ; l’un des deux a ensuite pris contact
avec le notaire C.________ à Vevey pour lui demander de préparer un projet d’acte. Pour
cette affaire, le demandeur n’a eu de contact, au sein de V.________, qu’avec H.________ ;
il n’en a jamais eu avec quelqu’un d’autre, R.________, par exemple.
Dès qu’il en
a été requis, le notaire a très rapidement établi un projet d’acte de vente
conditionnelle et à terme selon les instructions du demandeur.
5.
Le 14 octobre 2009, le défendeur est allé
au rendez-vous fixé avec le demandeur. Lors du rendez-vous, le demandeur a effectué pour le
défendeur un nouveau calcul de faisabilité, qui prenait en compte le prix de 1'520'000 fr.,
et des travaux à concurrence de 750'000 fr., montant inférieur à celui de 998'000 fr.
devisé par l’architecte, et un taux d’intérêt pour le crédit hypothécaire
de 3,5 % sur dix ans. Selon ce calcul, le défendeur devait avoir 546'000 fr. de fonds propres. La
projection arrivait à un disponible annuel de 58'400 francs.
Le demandeur a établi ce plan financier alors même que sa propre offre avait déjà
été acceptée et qu’il attendait le projet d’acte par lequel il devait lui-même
acquérir l’immeuble.
Le
défendeur allègue que le demandeur lui aurait confirmé que les fonds propres à sa
disposition étaient suffisants pour obtenir le crédit envisagé. Cela ne ressort pas des
pièces produites ; on ignore au surplus l’auteur de la pièce 132 non datée.
Le défendeur allègue en particulier qu’il avait à l’époque plus de 50'000
francs sur ses comptes bancaires. Les pièces produites ne l’établissent pas : la
pièce 134 semble caviardée, on n’y voit pas un chiffre ; la pièce 136 date
de 2010 ; la pièce 135 fait état d’un solde de 30'507 fr. 86 (30'307 fr. 86 + 200
fr). Le défendeur allègue encore qu’il disposait aussi d’une quatrième cédule
hypothécaire de 1'000'000 francs grevant en premier rang son immeuble de l’avenue de N.1________,
nantie pour garantir un crédit de même montant. Il résulte cependant de la pièce
133 que cette cédule a été remise en pleine propriété à la « banque
(…) », ce qui implique qu’il n’en avait pas la libre disposition. Le crédit
en question ne prévoyait aucun amortissement direct. Le défendeur allègue enfin sans l’établir
qu’il dispose d’un revenu imposable de 84'300 fr., ce montant correspondant au revenu imposable
du couple en 2012.
6.
a)
Le
14 octobre 2009, à 10 h 55, R.________ a adressé au défendeur un courriel à la teneur
suivante :
« A
la suite de notre discussion de ce jour, je me permets de vous proposer la chose suivante pour mettre
toutes les chances de notre côté :
Vous
me faites parvenir aujourd’hui une offre écrite conditionnée à la réponse de
votre banque de mardi prochain sur laquelle je pourrais m’appuyer dans la discussion avec Mme T.________
pour éventuellement la faire patienter jusqu’à la semaine prochaine.
D’autre
part, je dois également vous informer que deux velux devront être remplacés dans un des
appartements (valeur ~ Fr. 10'000). »
Le défendeur a réagi par le courrier suivant :
"(…)
Faisant
suite à votre communication e-mail, j’ai l’honneur de vous confirmer les termes de notre
entretien de ce jour comme suit :
Je
suis intéressé à l'acquisition du bâtiment en référence [réd. avenue
de N.2________ à [...]] au prix de Fr. 1'530'000.--, compte tenu du remplacement de deux velux dans
l'appartement de Mme [...]. J'attends pour confirmer le résultat de la visite mardi prochain d'un
acquéreur potentiel de l'appartement que j'ai mis en vente dans mon immeuble en vue de la constitution
des fonds propres nécessaires.
Je
vous prie donc de bien vouloir patienter jusqu'à cette date avant de conclure la vente de ce bien-fonds.
En
comptant sur votre compréhension ainsi que sur celle de Mme T.________, (…) »
b)
T.________
a été informée du fait qu’il y avait une deuxième offre, supérieure à
la première, mais elle a refusé de revenir sur l’accord donné à la première.
Dès lors, le même jour, à 17 h 02, R.________ a envoyé au défendeur le mail
suivant :
« (…)
Nous
avons pris contact par téléphone avec Mme T.________ pour lui transmettre votre offre. Elle
nous a répondu qu’elle avait déjà accepté celle du premier client et qu’elle
souhaitait tenir sa parole envers lui étant donné que l’acte est déjà en cours
d’établissement chez le notaire.
En
revanche, je ne manquerai pas de reprendre contact avec vous au cas où la vente n’aboutissait
pas avec ce client.
(…).»
7.
Le notaire a communiqué le projet d’acte
intitulé « de vente à terme et droit d’emption » au demandeur et
à T.________ le 14 octobre 2009 à 13 h 35 par mail et courrier. Il a en outre invité le
demandeur à lui verser l’acompte prévu de 160'000 fr. avant la signature. Le demandeur
a donné l’ordre de paiement à sa banque le 15 octobre 2009. Pour cet achat, il a obtenu
un financement d’Axa Winterthur.
8.
L’acte authentique « de vente
à terme et droit d’emption » entre T.________ et le demandeur a été instrumenté
le 19 octobre 2009.
9.
Par courrier du 19 octobre 2009, le défendeur
a écrit à « Banque Z.________AG », à l’attention du demandeur,
la lettre suivante :
« (…)
Consécutivement
à notre entretien du 14 octobre en votre bureau et au cours duquel vous avez effectué les calculs
financiers de faisabilité relatifs au bâtiment en référence dont j’envisageais
l’acquisition, j’apprends que vous auriez vous-même acquis ce bien-fonds et signé
ce matin l’acte de vente notarié en compagnie de la propriétaire Mme T.________.
Ce
comportement de la part d’un cadre de Banque Z.________AG me semblant pour le moins troublant,
je vous prie de me confirmer la réalité de cette acquisition intempestive.
Je
me réserve le droit de prendre le cas échéant, les dispositions dictées par ce que
je considérerai comme étant une grave atteinte à une confiance sans défaut depuis
de longues années. »
Le
demandeur a répondu par lettre du 21 octobre 2009 :
« (…)
je tiens par ces quelques lignes à éclaircir quelques points.
En
date du 9 octobre 2009 vers 9h00 du matin, la agence R.________ m’informe que l’immeuble
cité en référence est à vendre.
Le
même jour vers 14h00, je confirme par e-mail mon vif intérêt à l’achat de ce
bien-fonds et propose un prix.
Mon
offre a été acceptée oralement le mardi 13 octobre 2009.
Le
lendemain soit le mercredi 14, je vous reçois dans mes bureaux pour l’étude de financement
sur le même objet. Là, je vous informe qu’un acheteur potentiel et
(sic)
bien avancé dans les tractations.
Toutefois,
la vente n’étant pas signée devant le notaire, je me devais de vous servir comme j’ai
l’habitude de le faire avec tous mes clients et avec une conscience professionnelle.
Vous
avez en votre possession la preuve des calculs que nous avons fait ensemble et que le financement aurait
été envisageable moyennant la création d’une PPE de votre immeuble ainsi que la
vente d’un des appartements.
Le
lundi 19 octobre, la venderesse et moi-même allons signés
(sic)
l’acte de vente auprès du notaire pour l’achat définitif.
En
regard à ces événements chronologiques, je n’ai absolument pas abusé de votre
personne comme vous le mentionnez dans votre courrier et surtout pas court-circuité comme vous me
l’avez déclaré par téléphone.
Je
jouis d'une certaine éthique personnelle au respect et je tiens à ce qu'elle ne soit pas déformée
par un malentendu.
(…). »
Le
demandeur y fait une erreur de plume en indiquant avoir été informé le 9 octobre 2009
que l’immeuble était à vendre. Par son conseil, il a confirmé que c’était
bien le 8 octobre à la première heure.
Le 2 décembre 2009, le conseil du défendeur a écrit au demandeur un courrier, dont la
teneur était la suivante :
« (…)
Il
résulte des documents en ma possession que vous avez acquis l’immeuble cité en titre,
après avoir appris que celui-ci était à vendre dans le cadre des relations contractuelles
que vous entreteniez avec mon client.
Selon
les pièces dont je dispose, M. D.________ a effectué de nombreuses démarches en vue d’acquérir
cet immeuble et vous en aviez connaissance. Client de la Banque Z.________AG de Vevey depuis de nombreuses
années, il a ainsi sollicité vos conseils afin d’établir un plan financier destiné
à fixer un prix d’achat lui permettant d’obtenir un rendement intéressant et vous
a notamment fait part de ses contacts avec la propriétaire pour la convaincre de vendre, ainsi que
de ses démarches auprès d’un architecte en vue d’évaluer les travaux à
faire.
Vos
agissements constituent une violation grave des devoirs de diligence et de loyauté qui vous incombent
en vertu des relations contractuelles que la Banque Z.________AG entretient avec M. D.________ et vous
n’êtes pas sans savoir que le préjudice subi est important.
Dans
ces circonstances, mon client n’entend pas laisser cette affaire sans suite et m’a chargée
d’entreprendre toutes démarches en vue d’obtenir réparation de son dommage.
Je
vous
mets dès lors en demeure
de transférer la propriété de cet immeuble à M. D.________ au prix qu’il avait
convenu avec sa propriétaire précédente, à savoir Fr. 1'500'000.--. A cet effet,
je vous impartis un délai
au
lundi 7 décembre 2009
, à midi, pour
me communiquer le nom d’un notaire disposé à instrumenter un acte de vente avant le 11
décembre 2009.
A
ce défaut, j’agirai contre vous et contre la Banque Z.________AG par toutes voies judiciaires
utiles pour défendre les intérêts de mon client.
A
ce stade, je pars cependant de l’idée que vous saurez assumer vos responsabilités et
je renonce à adresser copie de ce courrier à votre employeur.
(…). »
Par
courrier du 4 décembre 2009, le conseil du demandeur a répondu en ces termes :
« (…)
M.
Q.________ m’a soumis votre courrier du 2 décembre écoulé.
Après
avoir écouté ses explications, je peux en son nom vous faire part des déterminations qui
suivent :
M.
D.________ est effectivement client de la Banque Z.________AG qui a financé sa résidence principale.
En
début 2009, il a rencontré à sa demande mon client pour lui montrer un projet relatif
à l’immeuble sis à l’avenue de N.2________ à Montreux.
A
cette occasion il a été constaté deux choses, soit que M. D.________ ne disposait pas
de fonds propres et que de toute manière, au prix que réclamait le vendeur, il n’était
pas possible d’assurer une rentabilité suffisante.
Les
choses en sont restées là et M. D.________ n’a plus repris contact jusqu’au 14
octobre 2009 où à sa demande, il a rencontré M. Q.________.
Entre
temps, mon client a été contacté par M. H.________, courtier V.________, à La Tour-de-Peilz,
le 8 octobre 2009, qui lui a proposé l’immeuble de l’Avenue de N.2________ et M. Q.________
s’est décidé dans les deux heures et a confirmé par mail son intention d’acheter.
Ce
mail a été répercuté par M. H.________ au notaire C.________ le jour même.
M.
Q.________ a lui-même ensuite contacté l’Etude du notaire C.________ le 12 octobre et
ce dernier a immédiatement rédigé un projet d’acte qui a été transmis
à mon client le 14 octobre 2009.
Dès
lors, au vu des éléments ci-dessus, que j’ai contrôlé auprès du notaire,
il est évident que M. Q.________ a décidé d’acheter et a confirmé son intention
d’achat avant le 14 octobre 2009.
Dans
ces conditions je ne vois pas quels griefs votre client peut nourrir à l’égard du mien.
En
effet, la chronologie rend inopérante à mes yeux les fondements sur lesquels votre client pourrait
construire ses prétentions.
Dans
un autre ordre d’idée je vous informe que M. Q.________ a d’ores et déjà informé
sa direction de votre courrier.
Dans
ces conditions il est évident que mon client résistera à toute action qui pourrait être
introduite par M. D.________. (…)
(…). »
10.
Le 8 décembre 2009, le défendeur a déposé
une requête de mesures provisionnelles et préprovisionnelles, demandant qu’interdiction
soit faite au demandeur d’aliéner et de grever la parcelle 403 de la commune de Montreux,
« sous la menace des peines prévues par l’article 292 du Code pénal ».
Il y indiquait que l’immeuble litigieux était « la seule assurance de voir le paiement
de ses futures prétentions en dommage et intérêt garanti ».
Le 9 décembre 2009, le Juge instructeur de la Cour civile a rejeté la requête de mesures
préprovisionnelles.
11.
Le transfert au demandeur de la propriété
de l’immeuble a eu lieu au Registre foncier le 8 janvier 2010.
12.
L’audience de mesures provisionnelles a
eu lieu le 9 janvier 2010 et deux témoins y ont été entendus, savoir le courtier H.________
et l’assistante du demandeur P.________. Le défendeur y a pris une conclusion supplémentaire
contre Banque Z.________AG.
Par
ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 22 janvier 2010 sous forme de dispositif et dont les
motifs ont été notifiés aux parties le 9 avril 2010, le Juge instructeur de la Cour civile
a rejeté les conclusions du défendeur tendant à ce qu’interdiction soit faite au
demandeur d’aliéner et de grever la parcelle 403 de la commune de Montreux, et à ce qu’ordre
soit donné à Banque Z.________AG de donner instruction au demandeur de ne pas aliéner
ou céder de quelque manière que ce soit l’immeuble en question.
Dans
ses considérants en droit, le juge instructeur a en particulier retenu que le requérant (réd. :
le défendeur) n’avait pas invoqué une responsabilité contractuelle contre l’intimé
Q.________. Il ne rendait pas vraisemblable la légitimation passive de ce dernier. Aucun contrat
n’avait lié ces deux parties. Partant, seule un responsabilité pour acte illicite, qui
n’avait pas été invoquée, pouvait entrer en ligne de compte.
Cette
ordonnance n’a pas fait l’objet d’un appel ou d’un recours et elle est donc entrée
en force ; le défendeur n’a pas non plus ouvert action au fond.
13.
Le 18 mai 2010 le conseil du défendeur a
écrit à l’Ombudsman des banques.
Par
lettre du 2 décembre 2010, adressée au conseil du défendeur, l’Ombudsman des banques
a refusé de s’occuper du cas, dans les termes suivants :
« (…)
Je
reviens sur les courriers échangés jusqu’ici concernant l’affaire susmentionnée
et vous remercie de l’envoi des documents additionnels. Ceux-ci m’exhortent à penser
qu’une procédure de médiation ne sera guère couronnée de succès. Je reste,
moi aussi, avec un sentiment désagréable puisqu’il n’est pas très plaisant
que, par rapport à un financement, le collaborateur de la banque auprès duquel on a demandé
des renseignements acquiert lui-même l’objet. Il est également clair que celui-ci a profité
des « travaux préliminaires » du client, sinon il aurait d’abord dû
faire des vérifications lorsque l’intermédiaire lui a proposé l’objet. Et
pour terminer, il est également déplaisant que, après avoir consenti à l’achat,
le collaborateur auprès de la banque ait mené l’entretien avec votre mandant comme si
de rien n’était. D’un point de vue juridique, il est certes correct qu’un achat
d’immeuble n’est valable que s’il est fait par acte authentique. De même, il ne
saurait être contesté qu’au moment de l’entretien avec votre mandant, l’achat
n’était pas encore formellement conclu. Malgré cela, je suis d’avis que rien ne
se serait opposé à informer votre mandant de la situation puisque cela n’aurait nullement
empêché un acte authentique et donc modifié le résultat. On peut également argumenter
que de cette manière, le collaborateur auprès de la banque aurait montré qu’il n’a
rien constaté de suspect et qu’il s’est appliqué à préserver le client
de tout effort inutile.
Tout
ceci et les explications que vous avez fournies jusqu’à présent ne suffisent pas, à
mon avis, à affaiblir l’argumentation purement juridique de la banque et à l’inciter
de se montrer conciliante puisque tous ces arguments ont déjà été présentés
sous une forme ou une autre. Tant que vous ne pouvez apporter de nouveaux arguments et prouver p.ex.
que le collaborateur auprès de la banque a délibérément travaillé contre votre
mandant et l’a empêché de soumettre une offre, une procédure de médiation n’a
pas de sens. A défaut de nouveaux aspects, je dois supposer que la banque me répondra de la
même manière. On n’y gagnera rien puisque la banque refuse d’entrer en matière
sur toute indemnisation quelle qu’elle soit, une indemnisation à bien plaire incluse.
(…). »
14.
Le défendeur allègue avoir, en 2010,
signé la reprise de son crédit hypothécaire auprès de la Banque Raiffeisen avec un
taux de 2,77 % sur dix ans. La pièce produite est une offre de crédit du 3 septembre 2010 de
la Banque Raiffeisen pour la reprise des engagements du défendeur auprès de la banque Banque
Z.________AG et le financement de travaux, proposant alternativement un taux variable de 2,875 % ou un
taux fixe sur dix ans de 2,77 %. Elle n’est pas contresignée et n’établit donc
pas le fait en cause.
15.
Par réquisition du 1
er
octobre 2010, le défendeur a introduit contre le demandeur une poursuite portant sur les sommes
de 500'000 fr. et 50'000 fr., toutes deux avec intérêt à 5 % l’an dès le 1
er
octobre 2009. La cause de l’obligation était ainsi décrite : « 1) Dommages-intérêts
résultant de l’acte illicite et de la violation contractuelle constitués par l’achat
par M. Q.________ de l’immeuble sis avenue de N.2________, à Montreux. 2) Honoraires d’avocat ».
Le 9 octobre 2010, l’Office des poursuites du district de la Riviera-Pays d’Enhaut a notifié
au demandeur le commandement de payer n° [...], qui a été immédiatement frappé
d’opposition totale.
16.
Une expertise financière a été
mise en œuvre en cours de procédure.
a)
L’expert Christian Müller, responsable des crédits à la Caisse d’Epargne de
la Riviera, a déposé un premier rapport le 26 novembre 2012. Après avoir défini en
préambule quelques notions de la pratique bancaire en matière de financement hypothécaire
(p. 2), puis exposé les règles appliquées par la banque (…) (pp. 3-4), et finalement
indiqué quels critères techniques il retenait pour l’analyse des allégués (p.
4 in fine), il a répondu comme suit à ces derniers :
Répondant aux questions
de savoir si le défendeur disposait des fonds propres suffisants et s’il avait l’alternative
de constituer une propriété par étages sur son immeuble, sis Avenue de N.1________, et
de vendre un appartement pour disposer les fonds propres suffisants, l’expert indique que le 14
octobre 2009, le défendeur ne pouvait pas justifier formellement au banquier qu’il détenait
les fonds propres nécessaires à l’acquisition de l’immeuble litigieux. Les fonds
propres minimums, pour un achat au prix de 1'530'000 fr. offert par le défendeur (cf. tableau annexé
au rapport), devaient être de 382'500 fr. pour le seul immeuble, de 530'900 fr. si on y ajoutait
des travaux pour 742'000 francs. Pour justifier de fonds propres, le défendeur devait en effet vendre
un appartement, ce qui n’était pas encore fait. Il y avait trop d’incertitude sur le
moment de la mise à disposition et le montant net disponible après paiement de l’impôt
sur le gain immobilier et le remboursement probable d’une partie de la dette hypothécaire
existant sur l’immeuble dans lequel se trouvait cet appartement, puisque la valeur du gage aurait
été diminuée. Il fallait en effet d’abord créer une PPE, restructurer le crédit
sur le bâtiment pour en dégrever l’appartement à vendre, puis vendre celui-ci avec
le handicap d’un bail en cours. Cette vente aurait aussi diminué les revenus du défendeur
de 23'400 fr. par année et donc influencé l’analyse du banquier sur la tenue des charges
globales.
L’expert
s’est prononcé sur le rendement annuel de l’immeuble litigieux. Il indique que le 14
octobre 2009, le demandeur a fait un calcul de rendement théorique de l’immeuble litigieux,
fondé sur des loyers supputés applicables dans le futur à une date incertaine puisque
les locaux devaient être rénovés. Le demandeur est arrivé à une marge annuelle
disponible de 58'400 francs. L’expert, en appliquant les normes usuelles, arrive à 46'720
francs. Quoi qu’il en soit, le 14 octobre 2009, l’immeuble rapportait 27'230 fr. 59 par an
à sa propriétaire.
L’expert
s’est dit incapable de répondre à un allégué « de droit »
portant sur le dommage subi par le défendeur « compte tenu de son âge ».
Il
a confirmé que les trois cédules hypothécaires du défendeur, d’un nominal total
de 295'000 fr., représentent bien 19,66 % du prix de vente de 1'500'000 francs souhaité par
T.________. Cela étant, posséder de telles cédules ne garantit en rien l’octroi
d’un crédit de même montant. Ces cédules viennent en 2
e
,
3
e
et 4
e
rang, après un 1
er
rang d’un million de francs garantissant un crédit du même montant. Puisque les avances
ne doivent pas dépasser 80 % de la valeur de l’immeuble, il faudrait que celle-ci soit de
1'618'750 francs. Un tel crédit augmenterait en outre la charge de crédit globale du défendeur.
De plus, il paraît difficile d’admettre que la banque accepte d’octroyer un tel crédit
pour compléter le financement de l’acquisition de l’immeuble, ce qui représenterait
un risque à 100 % pour elle, vu les règles de crédit usuelles et conseillées par
la FINMA. Concrètement, sans les travaux, le demandeur aurait eu besoin de 382'500 fr. de fonds
propres. Pour obtenir un crédit de cette somme contre le nantissement de ses cédules, il faudrait
que l’immeuble grevé supporte un crédit global de 1'382'500 fr. puisqu’il y avait
déjà un crédit de 1'000'000 francs. Cela signifie que la valeur de l’immeuble, compte
tenu d’un taux maximal d’avance de 80 %, devait atteindre 1'728'125 francs. Or, la valeur
de rendement de l’immeuble du défendeur, compte tenu d’un revenu locatif de 86'280 fr.
(selon la pièce 17), n’était que de 1'330'000 francs. Le nantissement de ces cédules
n’aurait donc pas permis de financer le projet du défendeur, qui nécessitait de toute
façon davantage de fonds propres, avec ou sans travaux.
A
dire d’expert, c’est en raison du prix trop élevé que le défendeur a renoncé
à acquérir l’immeuble le 16 juin 2009. Ce n’est que lors de l’entretien du
14 octobre 2009 que le demandeur a mis en évidence le problème du manque de fonds propres.
Contrairement
à l’allégué du défendeur, selon lequel les fonds propres apportés par
le demandeur pour obtenir le crédit hypothécaire nécessaire à l’acquisition
de l’immeuble litigieux représentaient seulement 10,5%, l’expert indique que pour l’achat
de cet immeuble, le demandeur a obtenu un crédit d’Axa Winterthur de 1'100'000 francs (selon
la pièce 156). Il a donc dû apporter 420'000 fr. de fonds propres, soit 27,6 % du prix de vente
de 1'520'000 francs.
b)
A la suite du rapport d’expertise du 26 novembre 2012, le défendeur a requis un complément
d’expertise, qui a été ordonné. Ce complément devait répondre aux questions
de savoir si : a) tenant compte d’un revenu locatif de l’immeuble appartenant au défendeur
de 127'320 fr., le défendeur disposait des fonds propres nécessaires pour acquérir l’immeuble
litigieux, indépendamment de tous travaux de rénovation et si b) le défendeur était
en mesure de réunir les fonds propres suffisants à l’acquisition de l’immeuble
litigieux, au moment de l’entretien du 14 octobre 2009.
Le
13 juillet 2013, l’expert a déposé un rapport complémentaire, qui retient ce qui
suit :
Le
revenu locatif de 2009 retenu dans l’expertise pour l’immeuble du défendeur, de 86'280
fr., résulte du calcul de faisabilité du demandeur (pièce 17) et de la décision du
SELT (réd. : Service de l’économie, du logement et du tourisme) au sujet de la vente
de l’appartement (pièce 12). Il ne tient pas compte du loyer de l’appartement dont la
vente était prévue. Il ne retenait aucun revenu pour les deux places de parc, dont une était
utilisée par le propriétaire. Pour le logement du propriétaire, il retient un loyer théorique
de 2'000 francs.
Le
défendeur a produit un état locatif de 2013, présentant un revenu total de 127'320 francs.
Il inclut le loyer de l’appartement à vendre et de la place de parc y relative. Il retient,
pour le logement du propriétaire, un loyer de 3'000 fr., qui ne résulte pas d’un contrat
de bail mais d’un choix du propriétaire de verser ce montant. Pour le reste les loyers ont
aussi un peu augmenté.
Si
l’on examine la possibilité du défendeur de constituer en 2009 des fonds propres par
le biais du nantissement des cédules hypothécaires, sans vente d’un appartement, il faut
s’en tenir aux chiffres des loyers 2009, mais ajouter le loyer de l’appartement dont la vente
était prévue, ainsi que celle de la place de parc y relative, et celle du propriétaire.
Le revenu locatif est ainsi de 111'840 francs. Cela signifie que la valeur de rendement de l’immeuble
était de 1'720'615 fr., que la marge de financement, compte tenu d’un crédit déjà
existant de 1'000'000 fr., était de 376'500 fr., montant inférieur de 3'500 fr. au minimum
des fonds propres requis (380'000 fr.) pour acheter l’immeuble litigieux, sans travaux au prix
de 1'520'000 francs.
Ainsi,
si le défendeur ne disposait pas des fonds propres requis le 14 octobre 2009, il aurait théoriquement
(c’est-à-dire sous réserve des paramètres non encore vérifiés comme le
contrôle de la tenue des charges avec les revenus globaux du défendeur, et sans avoir la confirmation
formelle de l’octroi d’un complément de crédit par un établissement financier)
été en mesure de réunir les fonds propres nécessaires suffisants à l’achat
de l’immeuble sans travaux, à 3'500 fr. près.
c)
Le 5 janvier 2015, l’expert a déposé un deuxième rapport après une réforme
introduisant de nouveaux allégués. Il a émis les considérations suivantes :
Le
défendeur disposait en 2009 d’une rente AVS annuelle de 22'344 fr., soit 1'862 fr. par mois.
Selon sa déclaration d’impôt, son immeuble de l’avenue de N.1________ lui a rapporté
un revenu net, après déduction des charges hypothécaires et d’entretien, de 40'550
francs.
L’expert
précise qu’en octobre 2009, pour déterminer la capacité d’un client à
faire face à ses charges immobilières liées à l’objet financé, la banque
Z.________AG utilisait un taux d’intérêt hypothécaire technique de 4,5 % l’an.
Selon l’expert, on ne peut pas faire un calcul sur la base du taux hypothécaire réel
pratiqué à l’époque sur dix ans, de 2,77 %. Pour un immeuble de type mixte
(commercial et habitation) comme l’immeuble litigieux, l’engagement maximal selon les prescriptions
de la banque Z._______AG est de 75 %, un engagement supérieur étant une exception. Le taux
d’amortissement requis est de 2,5 % jusqu’à un engagement de 75 %, de 3 % s’il
dépasse 75 %. L’emprunteur doit être en mesure d’entretenir l’immeuble. Un
taux de charge technique de 1 % minimum de la valeur de l’immeuble est la règle. Généralement
on compte 20 % du revenu locatif dans une analyse de financement.
A
dire d’expert, pour l’acquisition d’un immeuble de rendement à titre d’investissement,
les revenus et l’âge du défendeur n’ont pas d’influence sur la détermination
des fonds propres nécessaires à l’octroi du crédit hypothécaire sur l’immeuble
sis à l’avenue de N.1________. Ils en ont une, en revanche, pour déterminer la capacité
de l’emprunteur à tenir les charges de l’immeuble.
Selon
l’expert, lors de l’entretien du 14 octobre 2009, le demandeur n’a pas fait un calcul
de faisabilité dans le sens de l’analyse par la banque pour l’octroi du crédit,
mais dans le sens de la profitabilité et tenue des charges réelles en cas d’acquisition.
Ainsi, le montant retenu pour l’entretien de l’immeuble correspond à une approximation
discutée lors de l’entretien mais nullement d’un critère d’analyse pour l’octroi
du crédit. Le conseiller va toujours exprimer une réserve quant à la décision de
la banque.
L’expert
conclut que les éléments d’analyse montrent une impossibilité pour le défendeur
d’obtenir le crédit sollicité avec une application usuelle des critères d’octroi
de la banque Banque Z.________AG, principalement à cause de l’insuffisance des fonds propres,
qui ne doivent pas être confondus avec les revenus pris en compte pour la tenue des charges.
17.
Une expertise en éthique bancaire a également
été mise en œuvre. Dans son rapport du 28 janvier 2013, l’expert Paul H. Dembinski,
de l’Observatoire de la Finance, a émis les observations suivantes :
Les
parties ont été dans un rapport de concurrence seulement potentielle et indirecte parce que
leurs offres ne se situaient pas dans une unité de temps. Elles n’avaient en outre pas conscience
de cette concurrence potentielle au moment où elles les avaient formulées.
Répondant
aux questions de savoir si « l’affaire, et le travail préliminaire ont été
communiqués au demandeur sous le sceau du secret bancaire », si le demandeur « a
exploité à son profit des informations protégées par le secret d’affaires »
et s’il « s’est fondé sur les efforts et le résultat du travail préliminaire
réalisé par le demandeur », l’expert considère que ce dernier n’a
pas violé le secret bancaire au sens de l’art. 47 LB (réd. : Loi fédérale
du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d’épargne ; RS 952.0), soit dévoilé
des données concernant son client ou utilisé à son profit des informations concernant
celui-ci. L’information critique ici concernait le seuil de rentabilité de l’affaire.
Elle n’avait pas été communiquée par le défendeur mais élaborée au
sein d’un rapport commercial entre la banque et son client. Le demandeur avait accès aux mêmes
données que le défendeur et avait les connaissances techniques pour recalculer ce seuil. Cela
étant, il avait pu utiliser à son profit des informations élaborées en juin 2009.
La connaissance préalable de cet élément avait permis au demandeur de prendre sa décision
plus rapidement que s’il avait dû se plonger dans un dossier inconnu. Certes, l’art.
3 al. 3 let. c LB exigeait aussi des banques une activité irréprochable, mais cette exigence
n’était applicable qu’aux dirigeants. En l’espèce, on pouvait se demander
si les dirigeants avaient adéquatement exercé leur devoir d’encadrement et de vigilance
vis-à-vis de leurs subalternes.
S’agissant
du point de savoir si le demandeur a agi en parfaite contradiction avec la bonne foi en affaires, l’expert
estime que rien ne permet de dire que le comportement du demandeur était empreint de mauvaise foi
lorsqu’il a formulé son offre, puisqu’il ignorait que le défendeur était toujours
sur l’affaire. Il relève que le demandeur a été informé le 9 octobre 2009 de
l’opportunité d’acquérir l’immeuble par H.________, soit trois jours après
que R.________, collègue de ce dernier, a contacté le défendeur. Lorsque le défendeur
a pris rendez-vous le 7 octobre 2009 pour le 14 octobre 2009, le demandeur ne pouvait pas deviner que
le défendeur était à nouveau sur l’affaire. D’une part, la collaboratrice
du demandeur a affirmé que le défendeur avait parlé d’une nouvelle affaire. D’autre
part, certes, le demandeur aurait pu être au courant de la démarche du défendeur par des
canaux informels, mais le mode de fonctionnement de la gérance ne permet pas d’être affirmatif.
Cette gérance occupe trois personnes chargées des dossiers, mises en concurrence, de sorte
que celles-ci ne communiquent pas forcément l’état d’avancement de leurs démarches.
En revanche, lors de l’entretien du 14 octobre 2009, le demandeur n’avait pas été
de bonne foi en traitant le dossier comme si de rien n’était tout en sachant qu’il était
sur le point de conclure l’affaire lui-même. Sa position était devenue intenable du point
de vue éthique.
Invité à se prononcer sur les allégués selon lesquels le demandeur avait un devoir
de fidélité et de diligence à l’égard du défendeur, l’expert répond
que contrairement à la banque, qui est censée organiser son activité de façon à
faire respecter les principes généraux reconnus dans la branche, notamment éviter les
situations de conflit d’intérêt, le demandeur, à son niveau, n’a pas de responsabilité
générale ni de devoir de fidélité à l’égard des affaires du défendeur.
Il aurait pu avoir un tel devoir dans son rôle d’employé si la banque l’avait prévu
dans ses règlements internes. Or, en l’occurrence, la banque Z._____AG ne semblait pas disposer
de charte éthique. Le demandeur a seulement le devoir d’informer le client des tenants et
aboutissants d’une transaction et, le cas échéant, de s’acquitter d’une mission
donnée dans le cadre d’un rapport commercial. En l’occurrence, en admettant qu’il
ne savait pas ce que le défendeur allait lui demander le 14 octobre 2009, son devoir de fidélité
par rapport au client de la banque n’avait pas de contenu précis. Il n’avait pas eu
le temps d’y réfléchir dans l’instant ni pu s’appuyer sur une marche à
suivre en pareil cas qui aurait été édictée par la banque. Il n’avait pas non
plus de devoir de fidélité au niveau interpersonnel, qui l’aurait obligé à
révéler ses propres affaires. Le comportement du demandeur n’est pas déloyal dans
la mesure où son objectif avéré n’était pas de nuire au client.
Selon l’expert, le demandeur n’avait pas à renoncer à acquérir lui-même.
Il ne peut pas modifier les conditions du marché. Le défendeur avait été informé
de la mise en vente avant le demandeur mais il avait eu besoin de plus de temps pour être prêt
à formuler une offre. L’avantage concurrentiel du demandeur ne provenait pas d’une information
d’initié. Celui-ci n’avait pas non plus cherché à faire traîner le dossier
du défendeur ou faire refuser le prêt par la banque. L’expert relève par ailleurs
qu’il n’est pas acquis que le défendeur aurait été en mesure de tirer parti
d’une abstention du demandeur.
18.
a)
Par demande du 18 octobre 2010, Q.________ a ouvert action contre D.________, concluant avec suite de
frais et dépens à ce qu’il plaise à la Cour civile prononcer :
«
-
I-
Il
est constaté que Q.________ ne doit rien à D.________ du chef des prétentions que celui-ci
a émises à son encontre dans le cadre de la poursuite n°  [...] de l’Office
des poursuites du district de la Riviera-Pays d’Enhaut à Vevey.
-
II-
Ordonne
l’annulation du commandement de payer n° [...] et ordonne la radiation de dite poursuite. »
Le
31 janvier 2011, le défendeur a retiré la poursuite n° [...] . Il est admis que la conclusion
II de la demande est dès lors sans objet .
Dans
sa réponse du 15 mars 2011, le défendeur a conclu au rejet de la demande et, reconventionnellement,
à ce que le demandeur soit condamné à lui payer une somme « qui n’est
pas inférieure à Fr. 500'000.-, avec intérêt à 5 % l’an dès le 14
octobre 2009 ».
b)
Parallèlement au dépôt de sa réponse, le défendeur a écrit deux courriers
à Z._______AG. Dans le premier, du 21 mars 2011, le défendeur demandait à cette dernière
de proposer « une solution acceptable à cette affaire », ajoutant qu’à
défaut il devrait rendre cette affaire publique en informant les médias.
Le
7 avril 2011, le défendeur a réécrit à la banque pour s’étonner de la
réponse qu’elle lui avait adressée le 5 avril 2011. Il n’a pas agi contre elle.
En revanche, il y a eu une rupture des relations contractuelles entre le défendeur et la banque
à la suite de la lettre du 5 avril 2011.
c)
Au pied de sa réplique du 9 juin 2011, le demandeur a encore pris les conclusions suivantes :
«
Principalement :
I.
Il est constaté que Q.________ n’a
pas la légitimation passive s’agissant des conclusions reconventionnelles de la réponse
du 15 mars 2011.
II.
Dites conclusions étant, de ce fait, déclarées
irrecevables.
Subsidiairement :
Les
conclusions reconventionnelles de la réponse du 15 mars 2011 sont purement et simplement rejetées.
»
d)
Chaque partie a déposé un mémoire de droit.
En droit:
I.
a)
Il convient de préciser le droit de procédure applicable au présent jugement. Le Code
de procédure civile suisse est en effet entré en vigueur le 1
er
janvier 2011 afin de régler la procédure applicable devant les juridictions cantonales, notamment
aux affaires civiles contentieuses (art. 1 let. a CPC, Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272). L'art. 404 al. 1 CPC dispose que les procédures en cours à l'entrée en
vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit de procédure jusqu'à la
clôture de l'instance. Cette règle vaut pour toutes les procédures en cours, quelle que
soit leur nature (Tappy, Le droit transitoire applicable lors de l'introduction de la nouvelle procédure
civile unifiée, publié
in
JT 2010 III 11, p. 19).
Aux
termes de l'art. 166 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02),
les règles de compétences matérielles applicables avant l'entrée en vigueur de la
présente loi demeurent applicables aux causes pendantes devant les autorités civiles ou administratives
(Tappy, op. cit., p. 14).
b)
La présente procédure a été introduite par demande du
18
octobre 2010, soit avant l'entrée en vigueur du CPC. L'instance a donc été ouverte sous
l'empire du CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966, dans sa version
au 31 décembre 2010) et était toujours en cours le 1
er
janvier 2011. Il convient dès lors d'appliquer le CPC-VD à la présente cause. Les dispositions
de la LOJV (loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, dans sa teneur au 31 décembre
2010), sont également applicables.
II.
a)
Le demandeur Q.________ a pris une première
conclusion en constatation de l’inexistence « des prétentions que [le défendeur]
a émises (…) dans le cadre de la poursuite n°  [...] » et une deuxième
conclusion en radiation de cette poursuite. Il est admis que celle-ci est devenue sans objet lorsque
le défendeur a spontanément retiré la poursuite, ce qu’il convient de constater.
En revanche, la première conclusion n’est pas devenue sans objet du fait du retrait de la
poursuite.
b)
La question de la recevabilité de cette conclusion purement constatatoire se pose.
aa)
Avant l’entrée en vigueur du Code de procédure civile suisse (dont l’art. 88 régit
l’action en constatation de droit), il n'existait aucune disposition de droit fédéral
régissant de manière générale l'action en constatation de droit. La jurisprudence
a cependant admis que le droit fédéral régissait les conditions dans lesquelles il est
possible de demander au juge la constatation de l'existence ou de l'inexistence d'un droit relevant de
la législation fédérale et que cette question ne relevait donc pas de la procédure
cantonale (ATF 135 III 378 consid. 2.2 ; ATF 131 III 319 consid. 3.5 précité ; ATF 129
III 295 consid. 2.2 ; ATF 110 II 352 consid. 1).
Selon
la jurisprudence, l'action en constatation de droit est ouverte si la partie demanderesse a un intérêt
important et digne de protection à la constatation immédiate de la situation de droit ; il
n'est pas nécessaire que cet intérêt soit de nature juridique, il peut s'agir d'un pur
intérêt de fait ; la condition est remplie notamment lorsque les relations juridiques entre
les parties sont incertaines et que cette incertitude peut être levée par la constatation judiciaire
; pour cela, n'importe quelle incertitude ne suffit pas; il faut au contraire que l'on ne puisse pas
exiger de la partie demanderesse qu'elle tolère plus longtemps le maintien de cette incertitude,
parce que celle-ci l'entrave dans sa liberté de décision (ATF 131 III 319 consid. 3.5 ; ATF
123 III 414 consid. 7b ; ATF 120 II 20 consid. 3a ; ATF 110 II 352 consid. 2). L'intérêt pratique
à une constatation de droit fait normalement défaut pour le titulaire du droit lorsque celui-ci
dispose d'une action en exécution, en interdiction ou d'une action formatrice, immédiatement
ouverte, qui lui permettrait d'obtenir directement le respect de son droit ou l'exécution de l'obligation
(ATF 123 III 49 consid. 1a ; TF 4C.138/2003 du 25 août 2003 consid. 2.1). Dans ce sens, l'action
en constatation de droit est subsidiaire par rapport à une action condamnatoire ou une action formatrice
(cf. ATF 119 II 368 consid. 2a). Seules des circonstances exceptionnelles pourraient conduire à
admettre l'existence d'un intérêt à la constatation de droit bien qu'une voie d'exécution
soit ouverte (ATF 123 III 49 consid. 1a précité ; TF 4C.138/2003 consid. 2.1 précité).
L’intérêt à la constatation, qui doit être démontré par le demandeur,
doit exister au moment du jugement (ATF 127 III 481 ; TF 4A_145/2013 du 4 septembre 2013 consid.
2.2).
Dans
le domaine du recouvrement des créances, le cas typique est celui du débiteur qui veut faire
constater l'inexistence de la dette sans attendre davantage que le prétendu créancier se décide
ou non à l'attaquer (ATF 135 III 378 consid. 2.2). En matière de poursuites, l’action
de l’art. 85a LP est ouverte seulement lorsque la mainlevée a été prononcée
et est en force. Si l’opposition n’a pas été levée, seule l’action générale
en constatation de droit est ouverte au poursuivi. Un commandement de payer peut déjà constituer
pour le poursuivi un intérêt propre à justifier une action en constatation (ATF 120 II
20 consid. 3b, JT 1995 I 130). Le Tribunal fédéral a jugé que le retrait de la poursuite
éteignait l’intérêt à l’action (ATF 127 III 41 consid. 4, JT 2000 II
98). Certes, cet arrêt concerne l’action constatatoire de l’art. 85a LP. Toutefois,
dans un autre arrêt, le Tribunal fédéral a considéré que lorsque le débiteur
– dont l’opposition n’a pas été levée – prend une conclusion en
constatation de l’inexistence de la créance et une conclusion tendant à l’annulation
et à la radiation de la poursuite, ses conclusions ne peuvent être dissociées (dans deux
fors distincts) parce que l’action a été provoquée par la poursuite ; la deuxième
conclusion n’est pas secondaire mais reflète au contraire l’objectif réel de l’action
(ATF 132 III 277, JT 2007 II 21). On en déduit que l’intérêt à une telle action
réside dans la poursuite et que, si celle-ci est retirée, la conclusion constatatoire est irrecevable
– à moins que le demandeur n’établisse avoir un autre intérêt.
bb)
En l’occurrence, au moment du dépôt de la demande, le demandeur se trouvait précisément
dans la situation du débiteur exposé à une éventuelle action judiciaire du créancier
qui avait déjà introduit une poursuite bloquée par une opposition. Il n’avait pas
d’autre choix procédural que l’action en constatation. Toutefois, depuis lors, la poursuite
a été retirée. Au vu de la jurisprudence susmentionnée, la recevabilité de l’action
doit être niée, le demandeur ne faisant état d’aucun autre intérêt à
son action.
III.
a)
Quoi qu’il en soit, le défendeur
a pris une conclusion reconventionnelle en paiement « d’une somme qui n’est pas
inférieure à 500'000 francs». Comme la prétention émise en poursuite portait
sur 500'000 fr. de dommages-intérêts et 50'000 fr. de frais d’avocat, on peut admettre
que la conclusion reconventionnelle constitue le miroir de la conclusion négatoire de droit du demandeur,
qui, fût-elle recevable, n’aurait plus de portée indépendante.
En réplique, le demandeur conclut principalement à l’irrecevabilité de cette conclusion
reconventionnelle au motif qu’il n’aurait pas la légitimation passive.
b)
La qualité pour agir (légitimation active)
et la qualité pour défendre (légitimation passive) appartiennent aux conditions matérielles
de la prétention litigieuse ; elles se déterminent selon le droit au fond et leur défaut
conduit au rejet de l’action, qui intervient indépendamment de la réalisation des éléments
objectifs de la prétention litigieuse. Ainsi, la reconnaissance de la qualité pour défendre
signifie que le demandeur peut faire valoir sa prétention contre le défendeur (ATF 126 III
59 consid. 1a p. 63 ; ATF 125 III 82 consid. 1a p. 83).
c)
Dans sa poursuite, le défendeur reprochait au demandeur un « acte illicite »
et une « violation contractuelle ». L’ordonnance de mesures provisionnelles
ayant fait un sort à ses prétentions dans la mesure où elles auraient un fondement contractuel,
il invoque désormais un fondement délictuel, plus spécifiquement la loi fédérale
du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (ci-après : LCD ; RS 241).
Il
n’est au demeurant pas contesté ni contestable qu’il n’y a pas de relation contractuelle
entre les parties. Le demandeur n’a eu de contacts avec le défendeur que comme employé
de Banque Z.________AG.
La
conclusion reconventionnelle du défendeur ayant un fondement exclusivement délictuel, le demandeur
a bien la légitimation passive : le champ d’application personnel de la LCD est en effet
large, cette loi pouvant être invoquée contre quiconque, auteur d’un acte de concurrence
déloyale (Martenet/Heinemann, Droit de la concurrence, Genève/Zurich/Bâle 2012, p. 64 ;
Martin-Achard, La loi fédérale contre la concurrence déloyale du 19 décembre 1986,
p. 41).
Mal
fondé, le moyen du demandeur doit être rejeté. Au demeurant, ayant trait au droit de fond
(cf. supra consid. III b), il aurait entraîné le rejet de la conclusion reconventionnelle et
non son irrecevabilité.
Il
reste à examiner si les autres conditions posées par la LCD sont remplies.
IV.
a)
Le défendeur qualifie de déloyal et d’illicite au sens des art. 2, 5 let. a et 6 LCD
le fait que le demandeur ne l’ait pas informé de ses démarches pour acquérir l’immeuble
litigieux lors de leur entretien du 14 octobre 2009, d’une part, et d’avoir exploité
le dossier qu’il avait préparé, d’autre part. Il ne lui reproche plus de n’avoir
pas renoncé à acquérir après avoir appris que lui-même était de nouveau
intéressé ; il faisait en effet reposer ce grief sur le présupposé - que l’expertise
en éthique a qualifié d’erroné – que le demandeur avait un devoir de fidélité
à son égard.
b)
L’art.
1 LCD dispose que cette loi vise à garantir, dans l’intérêt de toutes les parties,
une concurrence loyale qui ne soit pas faussée. Comme le précise son titre marginal (« Principe »),
l’art. 2 LCD pose pour principe qu’est déloyal et illicite tout comportement ou pratique
commercial qui est trompeur ou qui contrevient de toute autre manière aux règles de la bonne
foi et qui influe sur les rapports entre les concurrents ou entre fournisseurs et clients. Aux art. 3
à 8 LCD, la loi énumère certains comportements déloyaux et illicites spécifiques.
Les conditions pour l’octroi de dommages-intérêts en matière de concurrence déloyale
sont au surplus identiques à celles qui prévalent dans la responsabilité délictuelle
de l’art. 41 CO ; l’art. 9 al. 3 LCD renvoie du reste explicitement à ces règles ;
constituent ainsi des conditions pour réparer le préjudice résultant d’un acte de
concurrence déloyale, le dommage, l’illicéité, la faute et le rapport de causalité
adéquate entre la conduite illicite et le préjudice (ATF 138 III 387 consid. 4.1 non publié ;
TF 4A_741/2011 du 11 avril 2012 consid. 4.1 et les réf. cit.).
c)
En
l’occurrence, il convient d’examiner si le défendeur, auquel incombe le fardeau de la
preuve (art. 8 CC), établit que les comportements reprochés au demandeur entrent dans le champ
d’application de la LCD et sont déloyaux et illicites (cf. infra consid. V et VI), d’une
part, et que ces comportements lui ont causé un préjudice de 500'000 fr. (ou plus) (cf. infra
consid. VII), d’autre part.
V.
a)
La loi fédérale contre la concurrence
déloyale ne protège pas la bonne foi de manière générale ; elle ne concerne
que le domaine de la « concurrence économique » (Martenet/Heinemann, op. cit., pp.
67-68 et 213). Cette notion, qui n’est pas définie dans la loi, vise une compétition,
une rivalité menée entre des participants à un marché économique dans le but
d’offrir ou de distribuer des biens ou services (Sic ! 2004 p. 430 ; Sic ! 1999 p. 561).
Pour qu’il y ait « acte de concurrence », il faut que l’acte incriminé
soit objectivement propre à influencer un marché, c’est-à-dire avantager ou désavantager
une entreprise dans sa lutte pour acquérir de la clientèle, ou à accroître ou diminuer
ses parts de marché (ATF 136 III 23 consid. 9 p. 44 ; ATF 126 III 198, consid. 2c/aa ;
Muhlstein, La mise en œuvre judiciaire du droit suisse de la concurrence déloyale : pièges
et stratégies, in Défis du droit de la concurrence déloyale, actes de la Journée
du droit de la propriété intellectuelle du 14 février 2014 = Challenges of unfair competition
law / Jacques de Werra (éd.) ; Nuno Pires de Carvalho ... [et al.] ; Université de Genève,
2014, p. 160).
b)
En l’espèce, force est de constater
que le défendeur ne prouve pas que les deux comportements incriminés au demandeur (cf. supra
consid. IVa) influent ou ont influé sur les rapports entre concurrents et fournisseurs au sens de
l’art. 2 LCD, au sens où l’entend la loi et la jurisprudence, c’est-à-dire
ont objectivement été propres à influencer le marché, en particulier immobilier.
Le défendeur perd complètement de vue que la LCD n’a pas vocation à s’appliquer
dans une situation où deux particuliers sont en « concurrence » pour acheter
un immeuble à un troisième particulier, sans qu’il s’agisse pour eux d’une
activité commerciale. Le défendeur ne peut ainsi pas réclamer la protection de la loi,
les parties n’étant pas des entreprises offrant leurs services et cherchant à s’imposer
sur le « marché » que constituait l’immeuble litigieux, voire l’immobilier
en général.
Pour
ce premier motif, la prétention reconventionnelle du défendeur doit être rejetée.
Au
demeurant, même si la LCD était applicable, cette prétention devrait être rejetée
pour les motifs qui suivent.
VI.
a)
L’art.
6 LCD dispose qu’agit de façon déloyale celui qui, notamment, exploite ou divulgue des
secrets de fabrication ou d’affaires qu’il a surpris ou dont il a eu indûment connaissance
d’une autre manière. Surprendre des secrets signifie en prendre connaissance grâce à
des méthodes déloyales : caméras invisibles, micros, décodage des messages cryptés
ou espionnage des télécommunications, négociations simulées, débauchage d'employés
ou de partenaires contractuels par exemple (Dessemontet, La propriété intellectuelle et les
contrats de licence, 2
ème
éd., p. 520 n. 753). Le Tribunal fédéral explique que les termes "surprendre un secret"
exigent un comportement actif de l'auteur. Il ajoute que la doctrine en déduit, à juste titre,
que l'application de cette disposition est exclue lorsque l'accès aux informations est intervenu
de manière licite ; l'appropriation et l'exploitation de secrets de fabrication ou d'affaires
dont l'auteur a eu connaissance de manière licite tombe plutôt sous le coup de l'art. 2 LCD
(TF 6P. 137/2006 du 23 novembre 2006 consid. 6.3 et les références citées; TF 6B_672/2007
du 15 avril 2008 consid. 3.2).
En l’espèce, il n’est pas formellement établi que le demandeur ait eu accès
au dossier constitué par le défendeur. En particulier, on ne sait pas s’il a fait usage
des études de l’architecte G.________. Ainsi que le relève le rapport de l’expert
en éthique bancaire, dont la Cour civile n’a aucune raison de s’écarter, la seule
information critique concernait le seuil de rentabilité de l’affaire. Cette information n’avait
pas non plus été communiquée par le défendeur, mais élaborée par le demandeur
lui-même au sein d’un rapport commercial. Le demandeur avait accès aux mêmes données
que le défendeur et avait les connaissances techniques pour calculer ce seuil. Il n’y avait
dès lors rien de « secret » dans les informations relatives à l’immeuble,
que le demandeur aurait pu obtenir de H.________. De plus, ces informations n’ont pas été
portées de façon indue à la connaissance du demandeur, mais lui ont été confiées
comme employé de la banque. Il en résulte qu’il n’y a pas d’acte déloyal
et illicite au sens de l’art. 6 LCD.
b)
L’art. 5 let. a LCD dispose qu’agit de façon déloyale celui qui exploite de façon
indue le résultat d’un travail qui lui a été confié, par exemple des offres,
des calculs ou des plans. Par résultat d’un travail, il faut comprendre le produit d’efforts
intellectuels et de dépenses matérielles (ATF 122 III 469 consid. 8b, p. 484). Le terme « résultat
d’un travail » couvre le résultat d’un travail de nature préparatoire,
qui se situe en amont de l’utilisation commerciale ; ainsi, par exemple, des esquisses, des
études ou des concepts (Brauchbar Birkhäuser, in Jung/Spitz (éd.), Bundesgesetz gegen
den unlauteren Wettbewerb (UWG), Handkommentar, Zurich 2010, n. 9 ad art. 5 LCD, p. 590 ; TF 6B_672/2012
du 19 mars 2013 consid. 1.1). La doctrine est en outre d’avis que le résultat du travail en
cause doit avoir un certain caractère confidentiel, à défaut de quoi la capacité
concurrentielle de celui à qui le travail a été confié serait entravée de manière
injustifiée (Martenet/Heinemann, op. cit., p. 232). Il faut enfin que l’auteur utilise le
résultat du travail contrairement à la destination convenue, et ce à des fins commerciales
ou économiques (Brauchbar Birkhäuser, op. cit., n. 21 ad art. 5 LCD p. 594 et les réf.
cit. ; TF 6B_672/2012 précité).
En
l’occurrence, comme déjà évoqué, on ne sait pas en quoi auraient consisté
les « travaux préparatoires » (pour reprendre les termes de l’expert en
éthique bancaire) du défendeur. A fortiori ne sait-on pas ce que le défendeur a, précisément,
confié au demandeur. En tout état de cause, la compilation de données relatives à
un immeuble, qui sont publiques ou que le propriétaire est disposé à communiquer à
tout acquéreur potentiellement intéressé ne constitue pas le résultat d’un
travail, au sens précité. Au surplus, à supposer que ce soit le cas, il faudrait que le
demandeur ait exploité ce résultat à des fins commerciales, ce qui est démenti par
les faits. Enfin, il y aurait exploitation déloyale, illicite, que si le demandeur avait trahi la
confiance que le défendeur avait placée en lui en lui confiant ces données ; or,
à la date où le demandeur a formulé son offre (donc probablement utilisé ces données),
il n’est pas établi que le défendeur était à nouveau sur les rangs ni que le
demandeur le savait.
Il
n’y a donc pas non plus d’acte déloyal et illicite au sens de l’art. 5 let. a
LCD.
c)
L’art. 2 LCD est la clause générale qui vise tout comportement trompeur ou contraire
à la bonne foi et qui influe sur les rapports entre concurrents ou entre fournisseurs et clients.
Comme déjà dit (cf. supra consid. IVb), un comportement qui échappe aux art. 3 à
8 LCD peut encore être contraire à l’art. 2 LCD. C’est en particulier pour saisir
des abus auxquels le législateur n’avait pas songé que la clause générale a
été conservée lors de la révision de la loi en 1943 (ATF 133 III 431, JT 2007 I 194
et 2008 I 34 ; ATF 131 III 384, JT 2005 I 434).
En vertu de la clause générale de l'article
2 LCD, le juge doit condamner tout comportement qui met en péril la concurrence en tant que telle
ou qui déjoue les résultats escomptés grâce à elle (FF 1983 II 1037, p. 1074).
La loi fédérale contre la concurrence déloyale vise à préserver une concurrence
économique fonctionnelle, où les concurrents ne sont pas entravés pour offrir et fournir
leurs prestations, ni les consommateurs découragés ou empêchés d'accepter des offres
par suite d'actes illicites (Martin-Achard, La loi fédérale contre la concurrence déloyale
du 19 septembre 1986, 1988, p. 36). La jurisprudence relative à cette disposition vise surtout des
comportements systématiques (Kobel, Le parasitisme en droit suisse entre « Nachahmungsfreiheit »
(liberté d’imiter), « Verwechslungsgefahr » (risque de confusion) et « Rufausbeutung »
(exploitation de la réputation), in Défis du droit de la concurrence déloyale, pp. 122-123).
Dans
l’arrêt précité publié aux ATF 133 III 431, le Tribunal fédéral a
considéré que des connaissances obtenues dans le cadre contractuel d’une activité
au profit d’un tiers peuvent être en principe librement utilisées et développées.
Il s’agissait dans ce cas de données relatives à des clients. L’exploitation de
ces données ne tombe ni sous le coup de l’art. 5 let. a, ni sous celui de l’art. 6 (consid.
4.5), ni sous celui de l’art. 2 LCD (consid. 4.6).
En
l’espèce, il résulte de l’expertise en éthique bancaire que le demandeur n’a
pas agi contrairement aux règles de la bonne foi, puisqu’au moment où il a formulé
son offre, il ignorait que le défendeur était toujours intéressé par l’acquisition
de l’immeuble litigieux. D’autre part, il n’est pas établi que le demandeur ait
repris de manière parasitaire, sans effort propre, le travail préliminaire du défendeur.
Comme précédemment relevé, on ignore en effet en particulier si le demandeur a eu accès
au travail préliminaire du défendeur. Pour le reste, le demandeur avait accès aux mêmes
données relatives à l’immeuble que le défendeur et c’est lui-même qui
avait calculé son seuil de rentabilité, le seul élément critique dans ce dossier,
selon l’expert en éthique.
Au
vu de ce qui précède, le défendeur n’établit aucune violation des art. 2, 5
let. a et 6 LCD par le demandeur.
VII.
D’une manière
générale, comme déjà dit, en matière de LCD (cf. supra consid. VIb), quel que
soit le fondement délictuel de la prétention en dommages-intérêts du défendeur,
les conditions sont les mêmes ; il doit notamment y avoir un dommage et un lien de causalité
entre l’acte dommageable et le dommage.
a)
aa)
Un fait est la cause naturelle d'un résultat s'il en constitue l'une des conditions sine qua non
(ATF 128 III 174consid. 2b, JT 2003 I 28, SJ 2002 I 410; ATF 128 III 180consid. 2d, JT 2004 I 367, SJ
2002 I 595). En d'autres termes, il existe un lien de causalité naturelle entre deux événements
lorsque, sans le premier, le second ne se serait pas produit ; il n'est pas nécessaire que l'événement
considéré soit la cause unique ou immédiate du résultat. L'existence d'un lien de
causalité naturelle entre le fait générateur de responsabilité et le dommage est
une question de fait que le juge doit trancher selon la règle du degré de vraisemblance prépondérante.
En pareil cas, l'allégement de la preuve se justifie par le fait que, en raison de la nature même
de l'affaire, une preuve stricte n'est pas possible ou ne peut être raisonnablement exigée
de celui qui en supporte le fardeau (ATF 133 III 462consid. 4.4.2, JT 2009 I 47, SJ 2008 I 111).
Pour
qu'il y ait causalité adéquate, il faut que le fait générateur de la responsabilité
soit propre, d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, à entraîner
un résultat du genre de celui qui s'est produit (ATF 129 II 312 consid. 3.3, JT 2006 IV 35,
SJ 2003 I 437). Il faut au préalable qu'un lien de causalité naturelle soit établi (TF
4C.118/2005consid. 4.3 du 8 août 2005). Le rapport de causalité adéquate est une clause
générale qui doit être concrétisée par le juge selon les règles du droit
et de l'équité, comme le prescrit l'art. 4 CC. L'examen de ce rapport procède ainsi d'un
jugement de valeur et non d'une théorie de la causalité purement logique (ATF 123 III 110 consid.
3a, JT 1997 I 791).
Lorsqu'il
s'agit de juger de l'existence d'un lien de causalité entre une ou des omissions et un dommage,
il convient de s'interroger sur le cours hypothétique des événements (ATF 129 III 129consid.
8, JT 2003 I 146, SJ 2003 I 293). Dans ce cas, le raisonnement ne peut pas reposer exclusivement sur
l'expérience de la vie, mais doit s'appuyer également sur les faits établis (ATF 128 III
180 consid. 2d, JT 2004 I 367, SJ 2002 I 595; ATF 127 III 453 consid. 5d, JT 2002 I 219, SJ 2002 I 138).
Tandis qu'en présence d'actions, l'appréciation n'intervient que dans l'examen du caractère
adéquat, elle joue en règle générale un rôle en cas d'omission déjà
dans la détermination du déroulement causal hypothétique. En cas d'omission, cela n'a
généralement pas de sens d'examiner encore si le déroulement causal hypothétique
constaté ou admis présente un caractère adéquat (ATF 132 III 715 consid. 2.3, JT
2009 I 183). Il faut ainsi se demander, en procédant par hypothèses, si l'accomplissement de
l'acte omis aurait empêché la survenance du résultat (ATF 127 III 453 consid. 5d précité).
bb)
En l’occurrence, l’acte reproché
au demandeur est bien une action, mais l’événement qui en serait le résultat (le
« non-achat » par le défendeur) n’en est pas un, c’est un « non-événement »,
un événement qui aurait dû survenir mais ne l’a pas pu. On se trouve ainsi dans
une situation assez similaire à celles où une omission est reprochée à l’auteur,
car il faut se demander ce qui se serait produit sans l’acte dommageable.
Or,
en l’espèce, on ne peut pas affirmer que, sans la concurrence – loyale ou déloyale
– du demandeur, le défendeur aurait selon toute vraisemblance acheté l’immeuble
litigieux. Tout d’abord, on ne sait pas s’il y avait d’autres personnes intéressées.
Le 7 octobre 2009, R.________ a écrit au défendeur que « la demande est forte pour
cet objet ». C’était peut-être une ruse de courtier, ou peut-être vrai.
Or le défendeur n’a pas allégué ni établi qu’il n’y avait aucun
autre intéressé ; ce fait était pourtant facile à prouver par l’audition
des courtiers ou la production de leurs dossiers. Ensuite, le défendeur n’était pas en
mesure, à mi-octobre 2009, de payer le prix de vente. Il n’avait pas, en liquide, les fonds
propres, et c’est pourquoi, peut-on supposer, il n’a pas d’emblée formulé
une offre lorsqu’il a été informé de la mise en vente au prix de 1'500'000 francs.
Le défendeur avait allégué disposer de plus de 50'000 fr. sur ses comptes bancaires, admettant
par là qu’il n’avait pas les fonds propres, en liquide, recherchés. L’instruction
est parvenue au résultat que ses liquidités étaient même inférieures à
ce dernier montant. Le défendeur aurait donc dû, soit vendre un appartement, ce qui incluait
au préalable la constitution d’une PPE et le remaniement du crédit grevant l’immeuble,
soit solliciter et obtenir un crédit supplémentaire sur dit immeuble, garanti par les cédules
en sa possession. A supposer que l’une ou l’autre de ces solutions soit possible (on y reviendra),
cela nécessitait néanmoins du temps, et on ignore si T.________ était disposée à
attendre ; d’autres intéressés auraient pu se présenter dans l’intervalle.
Enfin, on ignore si ces solutions en étaient vraiment. En ce qui concerne la première, on ignore
à quel prix l’appartement du défendeur pouvait être vendu, ni quel bénéfice
il en aurait retiré ; or, il aurait fallu qu’il ait au moins un bénéfice net
de 380'000 francs pour acheter l’immeuble à 1'520'000 francs, ou un tout petit peu moins si
on tient compte de quelques économies en compte. Là encore le défendeur aurait pu alléguer
quelques éléments financiers sur l’immeuble dont il est propriétaire, ce qu’il
n’a pas fait. Quant à la deuxième solution, elle paraît clairement illusoire :
il s’agissait purement et simplement de demander un crédit pour financer les fonds propres.
Même en admettant que l’immeuble grevé avait une valeur suffisante, cela signifie que
l’achat aurait entièrement été financé par des emprunts ; il n’est
pas du tout certain que la banque aurait accepté cela, même si elle n’était pas
elle-même créancière du tout.
En
résumé, le cours des événements sans les prétendus actes de concurrence ne peut
être établi ni même rendu plausible, étant incertain.
b)
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le dommage est constitué de la diminution
involontaire du patrimoine du lésé. Celui-ci peut résulter d'une diminution de l'actif
sans diminution correspondante du passif, d'une augmentation du passif sans diminution correspondante
de l'actif ou d'une non-augmentation de l'actif ou d'une non-diminution du passif (ATF 127 III 543 consid.
2b, JT 2002 I 217, SJ 2001 I 625 ; TF 4C.362/2006 consid. 3 ; Corboz, in Thévenoz/Werro (éd.)
,
Commentaire romand, Code des obligations, 2
ème
éd. n. 33 ad art. 754 CO). Le lésé doit démontrer tant l’existence que l’étendue
de son dommage. Dans le domaine de la propriété intellectuelle, le dommage peut consister notamment
en une perte de gain, qui doit être compensée pour autant que le gain eût été
usuel ou pu être envisagé de façon presque certaine. Il faut que le dommage apparaisse
comme pratiquement certain, une simple possibilité ne suffisant pas (Muhlstein, op. cit., pp. 173-174).
Pour
déterminer le dommage, il faut donc comparer la situation actuelle avec celle qui aurait existé
si le demandeur n’avait pas commis l’acte dommageable. On retrouve ici la même problématique
que celle exposée plus haut en relation avec le lien de causalité : on ignore ce qui ce
serait passé sans la prétendue concurrence du demandeur.
Le
défendeur, bien qu’il allègue avoir effectué divers démarches coûteuses
dans l’espoir d’acheter l’immeuble litigieux, ne réclame aucun dédommagement
pour ces démarches. Par exemple, il ne fait pas état de ses frais d’architecte. Il prétend
seulement obtenir une compensation pour son gain manqué, qu’il évalue au revenu annuel
qu’aurait pu lui rapporter l’immeuble litigieux (principalement avec travaux, subsidiairement
sans travaux, cf. p. 13 de son mémoire de droit), capitalisé en fonction de son âge.
Or,
comme on l’a vu, on ignore quels fonds propres le défendeur aurait pu réunir, de quelle
manière il l’aurait fait, et quelles conséquences cela aurait eu sur sa situation financière
globale (notamment du fait de la perte de revenu locatif, mais aussi de la diminution de ses charges
hypothécaires). En réalité, les projets du défendeur n’en étaient qu’au
stade de l’ébauche.
Son
dommage n’est ainsi absolument pas établi.
c)
Se fondant sur l’art. 9 al. 3 LCD, le défendeur réclame la « remise du gain illicite
». Le gain réalisé illicitement peut se définir comme la différence entre le
montant actuel du patrimoine de l’auteur de l’atteinte et le montant inférieur que ce
patrimoine aurait si l’atteinte ne s’était pas produite. L’auteur doit être
de mauvaise foi ; s’il est de bonne foi, il ne peut être recherché que sur la base
des règles relatives à l’enrichissement illégitime, soit l’art. 62 al. 1 CO.
C’est au lésé de prouver la réalisation d’un gain par l’auteur de l’atteinte
et la mauvaise foi de celui-ci, tandis qu’il appartient à l’auteur de prouver les frais
qu’il a dû supporter (Muhlstein, op. cit., pp. 176-177).
Le
défendeur évalue le gain prétendument réalisé par le demandeur de la même
manière que son dommage. Il perd de vue qu’il s’agissait de déterminer quel gain
le demandeur aurait retiré indûment de l’opération. Or, aucun élément
n’a été allégué ni a fortiori établi à ce sujet.
VIII.
En
définitive, le défendeur échoue à prouver que les faits qu’il reproche au demandeur
tombent sous le coup de la LCD et qu’ils sont déloyaux ou illicites au sens de cette loi,
d’une part, et que ces faits lui ont causé un dommage d’un montant de 500'000 fr., d’autre
part. Dans ces conditions, il n’y a pas non plus place pour une quelconque prétention en remise
de gain au sens de la LCD.
En résumé, le défendeur n’établit
pas avoir une créance contre le demandeur. La conclusion reconventionnelle qu’il a prise dans
sa réponse doit ainsi être rejetée. Les conclusions de la demande doivent être déclarées
respectivement irrecevable et sans objet. Celles, principales, de la réplique doivent être
rejetées, le demandeur ayant la légitimation passive.
IX.
Selon l'art. 92 al. 1 CPC-VD, des dépens sont alloués à la partie qui obtient gain de
cause. Ceux-ci comprennent principalement les frais de justice payés par la partie, les honoraires
et les débours de son avocat (art. 91 let. a et c CPC-VD). Les frais de justice englobent l'émolument
de justice ainsi que les frais des mesures probatoires (art. 90 al. 1 CPC-VD; art. 2 aTFJC [tarif du
4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile, applicable par renvoi de l'art. 99
al. 1 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils; RSV 270.11.5]). Les honoraires et
les débours d'avocat sont fixés selon le tarif du 17 juin 1986 des honoraires d'avocat dus
à titre de dépens (ci-après : TAv., applicable par renvoi de l'art. 26 al. 2 TDC
[Tarif du 23 novembre 2010 des dépens en matière civile; RSV 270.11.6]).
En l’espèce, le demandeur obtient gain de cause sur la principale question litigieuse. Il
a ainsi droit à des dépens, étant précisé que le remboursement de son coupon
de justice (arrêté à 18'714 fr. 70) doit lui être alloué, sous déduction
du montant de 900 fr. pour lequel il a déjà obtenu indemnisation dans le cadre d’un jugement
incident rendu le 12 novembre 2013. Compte tenu de la valeur litigieuse de 550'000 fr., du nombre d’allégués
en procédure, et de l’ampleur du procès, les dépens, à la charge du défendeur,
doivent être arrêtés à 40’914 fr. 70, savoir (art. 91 et 92 CPC-VD ; art.
15, 17, 19, 20, 21, 23 à 25 TAv.) :
a)
22’000
fr.
à
titre de participation aux honoraires de son conseil;
b)
1’100
fr.
pour
les débours de celui‑ci;
c)
17’814
fr.
70
en
remboursement de son coupon de justice.
Par
ces motifs,
la
Cour civile,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
La conclusion I prise par le demandeur Q.________
contre le défendeur D.________, selon demande du 18 octobre 2010, est irrecevable.
II.
La conclusion II prise par le demandeur contre
le défendeur, selon la demande précitée, est sans objet.
III.
La conclusion reconventionnelle prise par le défendeur
contre le demandeur, selon réponse du 15 mars 2011, est rejetée.
IV.
Les frais de justice sont arrêtés à
18'714 fr. 70 (dix-huit mille sept cent quatorze francs et septante centimes) pour le demandeur, et à
15’649 fr. 70 (quinze mille six cent quarante-neuf francs et septante centimes) pour le défendeur.
V.
Le défendeur doit verser au demandeur la
somme de 40’914 francs 70 (quarante mille neuf cent quatorze francs et septante centimes) à
titre de dépens.
VI.
Toutes autres ou plus amples conclusions sont
rejetées.
La
présidente :              Le greffier
:
F.
Byrde              E. Umulisa Musaby
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué aux parties le
11 novembre 2015, lu et approuvé à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies,
aux conseils respectifs des parties.
Les parties peuvent faire appel auprès de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal dans les trente
jours dès la notification du présent jugement en déposant auprès de l'instance d'appel
un appel écrit et motivé, en deux exemplaires. La décision qui fait l'objet de l'appel
doit être jointe au dossier.
Le greffier :
E. Umulisa Musaby