vd_findinfo · ML / 2017 / 155 · 2017-08-24 · fr

DROIT D'ÊTRE ENTENDU, NOTIFICATION IRRÉGULIÈRE | 29 al. 2 Cst., 136 CPC (CH), 138 al. 1 CPC (CH), 138 al. 3 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 24.08.2017 ML / 2017 / 155

TRIBUNAL
CANTONAL
KC17.005627-170664
194
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
24 août 2017
__________________
Composition
:              Mme
Rouleau
,
présidente
MM.
Colombini et Maillard, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
29 al. 2 Cst. ; 136, 138 al. 1 et al. 3 let. a CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
O.________
,
à [...], contre le prononcé rendu le 6 mars 2017, à la suite de l’audience du même
jour, par le Juge de paix du district de la Broye-Vully, dans la cause opposant le recourant à
F.________
SA
, à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 26 janvier 2017, à la réquisition de F.________ SA, l’Office des poursuites du district
de la Broye-Vully a notifié à O.________, dans la poursuite n° 8'109'277, un commandement
de payer la somme de 6'400 fr. sans intérêt, indiquant comme titre de la créance ou cause
de l’obligation : «
Cours
de langue
».
Le poursuivi a formé opposition totale.
2.
a)
Par acte du 29 janvier 2017, la poursuivante
a requis du Juge de paix du district de la Broye-Vully qu’il prononce la mainlevée définitive
de l’opposition. A l’appui de sa requête, elle a produit, outre le commandement de payer
susmentionné, les pièces suivantes :
-
une procuration ;
-
une copie d’un contrat de cours de langue signé par les parties le 14 septembre 2016 portant
sur un enseignement de l’anglais dès le 4 octobre 2016 jusqu’au 4 décembre
2017 pour un coût global de 6’400 fr., payable à raison de 2'400 fr. le 4 octobre
2016, de 2'000 fr. le 4 novembre 2016 et de 2'000 fr. le 4 décembre 2016, étant précisé
que le non-paiement d’une seule échéance entraînait l’exigibilité de
l’entier de l’écolage (ch. 3 du contrat). Le chiffre 4 indiquait que la poursuivante
s’engageait à mettre à disposition son équipe de professeurs de langue, son laboratoire
linguistique et du matériel didactique. Le chiffre 6 du contrat avait en outre la teneur suivante :
« le non-emploi des structures ainsi
mises à disposition, total ou partiel, le non suivi des cours et / ou la restitution du matériel
fourni n’exonèrent pas du paiement intégral de la somme due selon le point 3 ».
b)
Par
courriers recommandés du 9 février 2017, le juge de paix a adressé la requête au
poursuivi et cité les parties à comparaître à l’audience du 6 mars 2017.
Le pli destiné au poursuivi a été retourné par la poste au greffe de la justice de
paix avec la mention « non réclamé ».
Les parties ont fait défaut à l’audience du 6 mars 2017.
3.
Par prononcé non motivé du 6 mars 2017,
notifié au poursuivi le 13 mars 2017, le Juge de paix du district de la Broye-Vully a prononcé
la mainlevée provisoire de l’opposition à concurrence de 6'400 fr. sans intérêt
(I), a fixé les frais judiciaires à 180 fr. (II), les a mis à la charge du poursuivi (III)
et a dit qu’en conséquence celui-ci rembourserait à la poursuivante son avance de frais,
par 180 francs, sans allocation de dépens pour le surplus (IV).
Le 21 mars 2017, le poursuivi a demandé la motivation de ce prononcé.
Les motifs du prononcé ont été adressés aux parties le 4 avril 2017 et notifiés
au poursuivi le 6 avril 2017. En substance, le premier juge a considéré que le contrat de cours
de langue avait été signé par le poursuivi, que celui-ci n’alléguait pas que
la poursuivante n’avait pas ou pas correctement effectué sa prestation ou qu’il avait
honoré une ou plusieurs des échéances prévues par le contrat.
4.
Par acte du 13 avril 2017, le poursuivi a recouru
contre ce prononcé en concluant implicitement à sa réforme en ce sens que son opposition
est maintenue. Il a produit une pièce.
Par décision du 21 avril 2017, la présidente de la cour de céans a accordé d’office
l’effet suspensif au recours.
A la requête du recourant, la présidente de la cour de céans a, par décision du 2
juin 2017, accordé à celui-ci le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet
au 31 mai 2017 pour la procédure de recours (I), dit que le bénéfice de l’assistance
judiciaire couvrait l’exonération de l’avance de frais et des frais judiciaires (II)
et a exonéré le recourant de toute franchise mensuelle (III).
Dans ses déterminations du 8 juin 2017, l’intimée F.________ SA a conclu, implicitement,
au rejet du recours.
En droit
:
I.
La demande de motivation et le recours ont été
déposés dans les délais de dix jours des art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272). Motivé conformément à l’art.
321 al. 1 CPC, le recours est recevable. En revanche la pièce produite avec le recours est irrecevable
dès lors qu’elle ne figure pas au dossier de première instance, vu la prohibition de
preuves nouvelles prévue à l’art. 326 al. 1 CPC.
Les déterminations de l’intimée sont recevables (art. 322 al. 2 CPC)
II.
On doit d’emblée constater que le pli
recommandé adressé au recourant par le premier juge, qui contenait la requête de mainlevée
et la citation à comparaître à l’audience du 6 mars 2017, a été retourné
à son expéditeur avec la mention « non réclamé ».
Se pose dès lors la question d’une éventuelle violation du droit d’être entendu
du recourant.
a)
Depuis l'entrée en vigueur du CPC, le
1
er
janvier
2011, la procédure de mainlevée est régie par la procédure sommaire des art. 248
ss CPC (art. 251 let. a CPC; Staehelin, in Staehelin/Bauer/Staehelin (éd.), Basler Kommentar, Bundesgesetz
über Schuldbetreibung und Konkurs, vol. I, 2
e
éd. 2010, n. 2a ad art. 84 SchKG [LP : loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite
pour dettes et la faillite; RS 281.1]). En application de l'art. 253 CPC, lorsque la requête ne
paraît pas manifestement irrecevable ou infondée, le tribunal donne à la partie adverse
l'occasion de se déterminer oralement ou par écrit. L'art. 84 al. 2 in initio LP prévoit
également que le juge du for de la poursuite donne au débiteur, dès réception de
la requête, l'occasion de répondre verbalement ou par écrit, avant qu'il ne notifie sa
décision. Ces dispositions concrétisent le droit d'être entendu du défendeur ou intimé,
respectivement du poursuivi, garanti par l'art. 53 CPC ainsi que par les art. 29 al. 2 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101) et 6 § 1 CEDH
(Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; RS
0.101) (Haldy, in Bohnet et al. [éd.], Code de procédure civile commenté, nn. 1 à
5 ad art. 53 CPC; Bohnet, in Bohnet et al. [éd.], Code de procédure civile commenté, n.
2 ad art. 253 CPC; Chevallier, ZPO Kommentar, n. 1 ad art. 253 CPC).
L'art. 136 let. a, b et c CPC prévoit que le tribunal notifie aux personnes concernées les
citations, les ordonnances et les décisions ainsi que les actes de la partie adverse. Aux termes
de l'art. 138 al. 1 CPC, qui règle la forme de la notification, les citations, les ordonnances et
les décisions sont notifiées par envoi recommandé ou d'une autre manière contre accusé
de réception. Le fardeau de la preuve de la notification d'un acte et de la date de cette notification
incombe à l'autorité qui entend en tirer une conséquence juridique et cette autorité
supporte les conséquences de l'absence de preuve (Bohnet, op. cit., n. 35 ad art. 138 CPC).
Une notification judiciaire est réputée accomplie lorsque le destinataire, qui n’a pas
retiré le pli à l’issue du délai de garde de sept jours, devait s’attendre
à recevoir cette notification (art. 138 al. 3 let. a CPC). Selon la jurisprudence, le débiteur
qui fait opposition à un commandement de payer n’est pas censé se tenir prêt à
tout moment à recevoir une requête de mainlevée, car il s’agit d’une nouvelle
procédure (ATF 138 III 225 consid. 3.1; 130 III 396, JdT 2005 II 87; TF 5A_552/2011 du 10 octobre
2011 consid. 2.1; TF 5D_130/2011 du 22 septembre 2011 consid. 2.1; TF 5A_710/2011 du 28 janvier 2011
consid. 3.1; TF 5A_172/2009 publié in BlSchK 2010 p. 207 et note du rédacteur Hans-Jörg
Peter et les références citées; Bohnet, op. cit., n. 27 ad art. 138 CPC). Ainsi, lorsque
la convocation à l’audience de mainlevée et/ou l’acte introductif d’instance
n’ont pas été retirés dans le délai de garde, ils doivent être notifiés
à nouveau d’une autre manière contre accusé de réception (art. 138 al. 1 CPC),
par exemple par huissier (Bohnet, op. cit., n. 31 ad art. 138 CPC). Cela a été rappelé
dans de nombreux arrêts (notamment : CPF 30 mars 2015/112 ; CPF 21 novembre 2014/391 ;CPF, 11 septembre
2013/356; CPF, 8 août 2013/312; CPF, 11 juillet 2012/270; CPF, 4 juillet 2012/258; CPF, 16 mai 2012/214;
CPF, 1er février 2012/13). Par ailleurs, en cas d'échec de la notification du pli contenant
la convocation à l'audience et la requête de mainlevée, ou la requête seule avec
délai pour se déterminer par écrit, le poursuivi n'est pas partie à la procédure
de mainlevée. Par conséquent, il n’est pas censé s'attendre à recevoir une
décision (CPF 8 août 2013/312).
b)
En l’espèce, et comme déjà relevé ci-dessus, le pli recommandé contenant
la requête de mainlevée ainsi que la citation à comparaître à l’audience
du 6 mars 2017 est revenu au greffe du juge de paix avec la mention "non réclamé".
Conformément à la jurisprudence susmentionnée, la fiction de la notification à l'échéance
du délai de garde postal ne s'applique pas dans ces circonstances. Il ne ressort par ailleurs pas
du dossier que ce pli aurait été à nouveau notifié à son destinataire d’une
autre manière contre accusé de réception, par exemple par huissier. Il s’ensuit
que la requête de mainlevée n’a pas été valablement notifiée au poursuivi.
c)
Sous l’empire de l’ancien droit de procédure, l’assignation irrégulière,
qui constituait un motif de nullité au sens de l’art. 38 al. 1 let. b aLVLP [loi vaudoise
du 18 mai 1955 d’application de la LP ; RSV 280.05], n’entraînait pas la nullité
absolue du jugement, mais devait être expressément soulevée dans un recours (CPF, 16 juin
2011/213 ; CPF, 22 février 2007/52). L’art. 465 al. 3 CPC-VD [Code de procédure civile
vaudoise] exigeait en effet, pour qu’une décision puisse être annulée – dans
les cas où il n’y avait pas lieu de constater la nullité absolue –, que des conclusions
en nullité soient prises et des moyens de nullité invoqués. Ainsi, lorsque la partie poursuivie
avait été irrégulièrement assignée à l’audience de mainlevée
mais avait valablement reçu le prononcé, si elle recourait contre ce prononcé sans soulever
le moyen tiré de l’assignation irrégulière, le prononcé ne pouvait pas être
annulé, nonobstant la violation du droit d’être entendu (CPF, 22 février 2007/52).
La situation était différente lorsque la partie poursuivie non seulement n’avait pas
été assignée régulièrement mais encore n’avait pas reçu le prononcé.
De jurisprudence constante depuis un arrêt relativement ancien du Tribunal fédéral (ATF
102 III 133, rés. in JdT 1978 II 62 ; CPF 16 juin 2011/213 et les références citées),
un jugement de mainlevée est nul quand le poursuivi n’a reçu ni la convocation à
l’audience et la requête de mainlevée, ou la requête seule avec un délai pour
se déterminer par écrit, ni le jugement de mainlevée. Sous l’empire de l’ancien
droit de procédure, dans une telle situation, le prononcé devait être annulé d’office
par la cour de céans (CPF, 9 décembre 2010/470 ; CPF, 1er juillet 2010/284) – à
condition, évidemment, qu’elle fût en mesure d’examiner la cause, ce qui impliquait
qu’elle fût saisie d’un recours. Dans l’hypothèse où la partie poursuivie
n’avait pas eu connaissance d’une manière ou d’une autre de la procédure
de mainlevée ni du prononcé rendu, la poursuite ne pouvait de toute manière pas être
continuée (TF 7B.153/2006 du 13 octobre 2006 consid. 3.1).
Cette dernière jurisprudence est également applicable sous le nouveau droit (CPF, 8 août
2013/312 ; CPF 1er février 2013/13). La cour de céans l’a toutefois étendue aux
causes dans lesquelles la partie poursuivie qui n’avait pas été régulièrement
informée de la procédure ni de la décision de mainlevée, recourt contre le prononcé
de mainlevée au moment où elle en a connaissance, par exemple au stade de la saisie, sans faire
valoir le grief tiré de la violation de son droit d’être entendu. La cour de céans
considère qu’elle est dans de tels cas habilitée, en vertu de son pouvoir d’examen
en droit, à constater d’office la violation et à annuler le prononcé (CPF 11 juillet
2012/270 ; CPF 15 octobre 2012/400 ; CPF, 10 juillet 2013/285). Le même raisonnement doit s’appliquer
lorsque le recourant s’est vu notifier le prononcé et a recouru dans les dix jours suivant
cette notification, sans soulever de grief tiré de la violation du droit d’être entendu.
Le CPC ne contient en effet pas de disposition analogue à l’ancien art. 465 al. 3 CPC-VD (CPF
10 avril 2014/145).
d)
Il découle de ce qui précède que le prononcé entrepris, qui octroie la mainlevée
requise, doit être annulé d’office, sans qu’il y ait lieu d’examiner les
moyens de fond du recourant.
La cause sera renvoyée au premier juge pour qu’il notifie la requête au recourant et
rende une nouvelle décision.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 405 fr., sont laissés à la charge de l’Etat (art. 107 al. 2
CPC). Il n’y a pas lieu à allocation de dépens de deuxième instance, le recourant
ayant agi sans l’assistance d’un mandataire professionnel.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le prononcé est annulé d’office.
II.
La cause est renvoyée au Juge de paix du district de la Broye-Vully pour qu’il rende une nouvelle
décision après avoir notifié la requête au poursuivi.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 405 fr. (quatre cent cinq francs),
sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. O.________,
‑
F.________ SA.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 6’400 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district de la Broye-Vully.
Le greffier :