vd_findinfo · Décision / 2025 / 347 · 2025-04-05 · fr

ORDONNANCE DE NON-ENTRÉE EN MATIÈRE, MOTIVATION DE LA DEMANDE, REJET DE LA DEMANDE | 310 CPP (CH), 385 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale Décision / 2025 / 347

TRIBUNAL
CANTONAL
250
PE24.027555-EKT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
5 avril 2025
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
Mmes
Chollet et Elkaim, juges
Greffière
:              Mme
Maire Kalubi
*****
Art.
310 al. 1 let. a, 385 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 20 février 2025 par
B.________
et
W.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 13 février 2025 par le Procureur
général du Canton de Vaud dans la cause
n° PE24.027555-EKT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
B.________ et W.________ sont en litige civil avec R.________ SA et O.________ SA en relation avec l’exécution
et la rupture de contrats d’entreprise. Ils ont été défendeurs dans le cadre d’une
action pécuniaire déposée par R.________ SA et O.________ SA devant la Chambre patrimoniale
cantonale.
Par jugement du 26 novembre 2024, la Chambre patrimoniale cantonale a notamment dit que les époux
B.________ et W.________ devaient le paiement immédiat de 19'695 fr. 75 à R.________ SA et
de 86'726 fr. 70 à O.________ SA.
b)
Par acte du 16 décembre 2024 adressé au «
Ministère
public du Canton de Vaud
», B.________
et W.________ ont déposé plainte pénale contre la Chambre patrimoniale cantonale pour
«
faux dans les titres,
complicité et violation de l’impartialité judiciaire
».
Ils lui reprochaient d’avoir «
accepté
et considéré des documents manifestement faux, émis par les parties R.________ et O.________
SA en tant qu’éléments probants dans le dossier
»,
ce qui constituerait «
une
violation grave des principes de véracité et de justice
».
En outre, selon eux, les défauts liés à la construction n’auraient pas été
pris en considération ni évalués par le tribunal, ce qui constituerait un parti pris manifeste
du président de ladite Chambre, «
compromettant
ainsi l’impartialité et l’équité du jugement rendu
».
Par courrier du même jour à la même autorité, ils ont requis l’ouverture d’une
enquête au motif que, dans le cadre d’un conflit les opposant à R.________ SA et O.________
SA, des documents qu’ils estimaient être faux avaient été acceptés par la Chambre
patrimoniale cantonale.
c)
Le 24 janvier 2025, B.________ et W.________ ont informé le Ministère public qu’ils avaient
adressé le même jour au Tribunal cantonal vaudois un document d’appel accompagné
de l’ensemble des pièces nécessaires qui démontraient, selon eux, de manière
claire et précise l’existence de documents falsifiés qui avaient été admis
par la Chambre patrimoniale vaudoise dans l’affaire les opposant à R.________ SA et O.________
SA.
B.
Par ordonnance du 13 février 2025, le Procureur
général du Canton de Vaud a refusé d’entrer en matière sur la plainte de B.________
et W.________ (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
Il a relevé que la prise de décisions et le prononcé de jugements étaient l’apanage
des tribunaux et que, dans la systématique de notre pouvoir judiciaire, les jugements rendus qui
ne satisfaisaient pas les parties devaient être soumis aux instances de recours, respectivement
d’appel, par le biais des voies de droit ouvertes à cet effet. Il a en outre indiqué
que les jugements prononcés par les tribunaux résultaient d’une appréciation des
faits et du droit et a relevé que si cette appréciation pouvait être erronée, il
ne s’agissait pas pour autant d’une faute ayant un caractère pénal. Il était
ainsi exclu d’envisager une infraction chaque fois qu’un service ou un magistrat émettait
dans ses considérants des appréciations qui n’allaient pas dans le sens de ce que la
partie attendait. Le Procureur général a ajouté que la seule frustration générée
par des décisions défavorables ne saurait jamais justifier le dépôt de plaintes pénales
dirigées contre les autorités, magistrats ou autres auxiliaires de la justice.
Le Procureur général a considéré qu’en l’espèce, les éléments
au dossier ne permettaient pas de soupçonner la commission d’une quelconque infraction par
la Chambre patrimoniale cantonale et ses juges, l’autorité ayant apprécié, pour
rendre son jugement, les éléments de preuve au dossier et s’étant principalement
basée sur l’expertise judiciaire réalisée. Il a relevé par surabondance que
les factures ne revêtaient pas systématiquement la qualité de titre au sens du droit pénal
et que toute surfacturation ne constituait pas un acte illicite. Il a par ailleurs rappelé que l’infraction
de faux dans les titres était une infraction intentionnelle, de sorte que même si la Chambre
patrimoniale avait pris en compte – à tort – des factures qui n’auraient pas dû
l’être, il ne pouvait en aucun cas être considéré qu’elle aurait volontairement
prêté assistance aux auteurs de faux documents. Il a enfin relevé que, postérieurement
au dépôt de la plainte, un appel avait été déposé à l’encontre
du jugement du 26 novembre 2024, de sorte que les plaignants avaient usé des voies de droit idoines
pour contester le jugement qui ne les satisfaisait pas. Il apparaissait ainsi que le litige était
de nature purement civile.
C.
Par acte du 20 février 2025, B.________ et
W.________ ont recouru auprès de la Chambre de céans contre cette ordonnance, en concluant
à son annulation et à l’ouverture d’une enquête pour «
faux
dans les titres, faux témoignage et violation de l’impartialité judiciaire
».
Par avis du 25 février 2025, la Chambre de céans a imparti aux recourants un délai au
17 mars 2025 pour effectuer un dépôt de 770 fr. à titre de sûretés, dépôt
effectué en temps utile.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le Ministère public en application de l’art. 310
CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les dix jours devant
l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let.
b CPP) qui est, dans le Canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13
LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009
; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979
; BLV 173.01]).
1.2
Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment motivé
(art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du recours sont posées à l’art.
385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer
précisément les points de la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent
une autre décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c).
La jurisprudence et la doctrine en ont déduit que, sous peine d’irrecevabilité, le recourant
doit exposer précisément, en se référant aux considérants de la décision
attaquée, quels motifs commandent – sous l’angle du fait et du droit – de prendre
une autre décision ; le recourant ne saurait se contenter d’une contestation générale,
notamment se référer aux arguments qu’il a invoqués devant l’instance précédente,
ni simplement reprendre ceux-ci ; il ne saurait non plus se contenter de renvoyer à une écriture
ou aux pièces qu’il avait déposées devant l’instance précédente
(cf. TF 7B_587/2023 du 11 septembre 2024 consid. 2.2.1 et les références citées). Il découle
ainsi des principes généraux régissant les exigences de motivation selon l’art.
385 al. 1 CPP que le recourant doit tenter de démontrer que sa thèse l’emporte sur celle
de la décision attaquée, ses moyens devant prendre appui sur la motivation de l’autorité
intimée. Le plaideur ne peut se borner à alléguer des faits, mais doit mettre en exergue
les failles qu’il croit déceler dans le raisonnement de l’autorité inférieure,
le renvoi à d’autres écritures n’étant pas suffisant (cf. TF 7B_587/2023 précité
; CREP 17 février 2025/110 consid. 1.4).
L’art. 385 al. 2 CPP prévoit que si le mémoire ne satisfait pas à ces exigences,
l’autorité de recours le renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref
délai ; si après l’expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne
satisfait toujours pas à ces exigences, l’autorité de recours n’entre pas en matière.
Cette disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme excessif de
la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de suppléer un défaut de motivation,
dès lors que la motivation de l'acte de recours doit être entièrement contenue dans celui-ci
(TF 7B_587/2023 précité et les références citées). Elle ne saurait dès
lors être complétée ou corrigée ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne
devant pas être appliqué afin de détourner la portée de l’art. 89 al. 1 CPP,
qui interdit la prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise pas la partie
à compléter un acte dépourvu de motivation (TF 7B_51/2024 du 25 avril 2024 consid. 2.2.2
; TF 6B_1447/2022 du 14 mars 2023 consid. 1.1).
1.3
En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile devant l’autorité
compétente, par les parties plaignantes qui ont qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP).
2.
2.1
Les recourants font valoir une erreur manifeste d’appréciation des faits, une violation du
principe d’impartialité, de faux témoignages et une «
influence
indue
», ainsi qu’une confusion
entre voies de droit et actions pénales. Ce faisant, ils se bornent à reprendre les arguments
de leur plainte et à affirmer que le Procureur général aurait commis une «
erreur
manifeste d’appréciation des faits
»,
sans expliquer en quoi les motifs sur lesquels il a fondé sa décision seraient erronés,
en fait ou en droit. Ils ne contestent pas le raisonnement du Ministère public, si ce n’est
pour lui substituer leurs propres affirmations non étayées et ajoutent un élément
nouveau, soit le fait que des faux témoignages auraient été commis, sans plus expliquer
quels seraient les témoins qui s’en seraient rendus coupables et en quoi. Ils n’exposent
pas non plus en quoi les éléments constitutifs de l’une au moins des infractions pénales
qu’ils tiennent pour avoir été commises à leur préjudice seraient réalisés.
Enfin, les recourants soutiennent à tort que le Procureur général aurait retenu que leur
appel civil épuiserait les voies de droit, alors qu’il a en réalité retenu que le
litige était de nature purement civile et que les jugements éventuellement erronés n’étaient
pas constitutifs d’infractions pénales de la part des magistrats, mais susceptibles d’être
revus en appel.
Compte tenu de ce qui précède, le recours ne satisfait pas aux exigences de motivation posées
à l'art. 385 al. 1 CPP et un tel défaut de motivation ne saurait justifier qu’un délai
supplémentaire soit imparti aux recourants pour compléter leur acte en application de l’art.
385 al. 2 CPP. La question de la recevabilité du recours peut toutefois demeurer ouverte dès
lors que celui-ci doit de toute manière être rejeté pour les motifs qui suivent.
2.2
En effet, à l’instar du Procureur général,
on ne discerne aucun élément au dossier qui permettrait de soupçonner la Chambre patrimoniale
cantonale de s’être rendue complice d’une quelconque infraction pénale. Dans leur
plainte, les recourants se réfèrent en particulier à l’art. 305
bis
CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) pour évoquer une violation
de l’impartialité judiciaire ; on ne distingue toutefois pas en quoi l’infraction
de blanchiment d’argent – décrite à l’art. 305
bis
CP – pourrait être reprochée à cette autorité. Pour le surplus, c’est
à juste titre que le Procureur général a relevé qu’il ne pouvait en aucun cas
être considéré que la Chambre patrimoniale cantonale aurait volontairement prêté
assistance aux auteurs de faux documents et a retenu que le litige apparaissait de nature purement civile.
Comme relevé par le Ministère public, les plaignants disposaient d’une voie de droit
pour contester le bien-fondé du jugement du 26 novembre 2024, voie dont ils ont du reste usé.
Au vu des éléments qui précèdent, c'est à juste titre que le Procureur général
a considéré que les éléments constitutifs d’une infraction pénale n’étaient
pas réunis (art. 310 al. 1 let. a CPP) et qu’il a refusé d'entrer en matière sur
la plainte des recourants.
3.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté dans la mesure
où il est recevable, sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et l’ordonnance
entreprise confirmée.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis
à la charge des recourants, qui succombent, solidairement entre eux (art. 428 al. 1 CPP). L’avance
de frais de 770 fr. versée par ceux-ci à titre de sûretés sera imputée sur les
frais mis à leur charge (art. 7 TFIP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
L’ordonnance du 13 février 2025 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept
cent septante francs), sont mis à la charge de B.________ et de W.________, solidairement entre
eux.
IV.
Le montant de 770 fr. (sept cent septante francs) versé par les recourants à titre de sûretés
est compensé avec les frais mis à leur charge au chiffre III ci-dessus.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. B.________,
-
Mme W.________,
-
M. le Procureur général du Canton de Vaud.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :