vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 651 · 2009-06-25 · fr

VENTE D'IMMEUBLE, VENTE DE GRÉ À GRÉ, CURATELLE DE REPRÉSENTATION | 404 CC, 420 CC, 421 ch. 1 CC, 489 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 25.06.2009 Arrêt / 2009 / 651

TRIBUNAL CANTONAL
139
CHAMBRE DES
TUTELLES
________________________________
Arrêt du 25
juin 2009
_____________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Battistolo et Colombini
Greffier
:
Mme   Rodondi
*****
Art. 404, 420 al. 2 et 421
ch. 1 CC; 489 ss CPC
La Chambre des Tutelles du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté par
M.________
, à Vallorbe,
contre la décision rendue le
14 avril 2009 par la Justice de paix du district du Jura - Nord
vaudois.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
M.________, né le
13 août 1955,
est domicilié à Vallorbe. Il est propriétaire
d'un immeuble sis sur la commune de Windisch, dans le canton
d'Argovie.
Par expertise du 16 janvier 2007, l'agence immobilière
[...], à Brugg, a estimé la valeur vénale de
l'appartement de M.________ à 185'000 fr. et le produit de
la vente entre 175'000 fr. et 195'000 francs.
Dans sa séance du 10 janvier 2008, la Justice de paix du
district d'Orbe a notamment institué une mesure de tutelle
à forme de l'art. 369 CC ainsi qu'une mesure de curatelle ad
hoc de représentation en faveur de M.________ (IV et IX) et
désigné Me S.________ en qualité de curateur
ad hoc avec pour mission de représenter son pupille dans le
cadre de la vente de l'immeuble, propriété de ce
dernier, sis sur la commune de Windisch (AG) (X).
Sur la base d'un contrat de courtage qui lui a été
confié, l'agence [...], à Brugg, a retenu l'offre la
plus intéressante pour la vente de l'immeuble
précité, soit celle de A.X.________ et B.X.________
pour un montant de 185'000 francs.
Dans une lettre du 1
er
octobre 2008
à la justice de paix, Me S.________ a relevé que la
situation de M.________ était très précaire et
qu'il n'avait plus d'argent selon les renseignements
communiqués par son tuteur.
Les 6 février et 6 avril 2009, Me S.________ a
sollicité de la justice de paix
l'autorisation de vendre de
gré à gré l'immeuble de son pupille,
précisant que le prix obtenu était très
intéressant.
Le 13 février 2009, M.________ s'est opposé à
la vente projetée, relevant notamment que son épouse
devait également signer l'acte et contestant le prix de
vente.
Le 31 mars 2009, le notaire R.________, à [...] (AG), a
établi un projet d'acte de vente prévoyant la vente
de l'immeuble, propriété de M.________, aux
époux A.X.________ et B.X.________ pour le prix de 185'000
francs.
Le 2 avril 2009, la Tutrice générale a
préavisé en faveur de
la vente de l'immeuble pour le prix
de 185'000 fr., relevant que ce prix correspondait au prix retenu
dans l'estimation et que la vente, qui apporterait des
liquidités, était dans l'intérêt du
pupille, dont la situation financière était
catastrophique.
Par décision du 14 avril 2009, communiquée aux
parties le 27 avril 2009, la Justice de paix du district du Jura -
Nord vaudois a autorisé, sous réserve du consentement
de la Chambre des tutelles, Me S.________ à souscrire
à la vente de gré à gré de la parcelle
n° 2583.50 sise sur la commune de Windisch,
copropriété de M.________ de 18/1000
e
sur
la parcelle de base n° 2583 avec droit exclusif sur le logement
de trois pièces n° 13.2 au 13
e
étage
avec les locaux annexes conformément à l'acte
constitutif n° 1386/1970, selon les termes du projet d'acte de
vente établi par Me R.________ le 31 mars 2009, au prix de
vente de 185'000 fr. à A.X.________ et B.X.________ (I),
transmis le dossier à la Chambre des tutelles pour
décision (II) et mis les frais de justice, par 185 fr, ainsi
que ceux de la Chambre des tutelles, à la charge de
M.________ (III).
B.
Par lettre envoyée à la Chambre des tutelles le 28
avril 2009, M.________ a recouru contre cette décision,
contestant le principe même de la vente.
Le 18 mai 2009, M.________ a déposé une
écriture. Il y a joint plusieurs pièces.
Dans son mémoire du 11 juin 2009, Me S.________ a conclu au
rejet du recours.
Les 22 et 26 juin 2009, M.________ a déposé des
écritures.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision de
l'autorité tutélaire prise dans le cadre d'une mesure
de tutelle et autorisant la vente d'un immeuble
pupillaire.
a)
Conformément à l'art. 420 al. 2 CC (Code
civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210), un recours peut
être adressé à l'autorité de
surveillance contre les décisions de l'autorité
tutélaire dans les dix jours à partir de leur
communication. Ouvert au pupille capable de discernement ainsi
qu'à
tout intéressé
(art. 420 al. 1 CC), ce recours s'exerce par acte écrit
adressé à l'office dont émane la
décision ou au Tribunal cantonal. Il relève de la
procédure non contentieuse et s'instruit selon les art. 489
ss CPC (Code de procédure civile vaudoise du 14
décembre 1966, RSV 270.11; art. 109 al. 3 LVCC, loi
d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil suisse du 30
novembre 1910, RSV 211.01).
La Chambre des tutelles, compétente en vertu de l'art. 76
al. 2 LOJV (loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979, RSV 173.01), peut réformer la
décision attaquée ou en prononcer la nullité
(art. 498 al. 1 CPC). Si la cause n'est pas suffisamment instruite,
la Chambre des tutelles peut la renvoyer à l'autorité
tutélaire ou procéder elle-même à
l'instruction complémentaire (art. 498 al. 2 CPC). Le
recours étant pleinement dévolutif, elle revoit
librement la cause en fait et en droit (JT 2001 III 122; JT 2000
III 109).
b)
En l'espèce,
le recours a été interjeté en temps utile par
le pupille, qui dispose d'une capacité de discernement
suffisante pour recourir. Dans la mesure où le pupille
conteste une décision rendue par la justice de paix
elle-même, on ne saurait exiger de lui l'autorisation de
plaider délivrée par l'autorité
tutélaire en application de l'art. 421 ch. 8 CC. Le recours
est recevable formellement. Il en va de même de
l'écriture du recourant du 18 mai 2009 et des
déterminations de Me S.________, déposées dans
les délais impartis à cet effet, ainsi que des
pièces produites en deuxième instance (art. 496 al. 2
CPC; Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise,
3
e
éd., Lausanne 2002,
n. 2 ad art. 496 CPC p. 765). Les
écritures du recourant des 22 et 26 juin 2009,
déposées hors délai, sont en revanche
irrecevables.
2.
Saisie d'un recours non contentieux, la Chambre des tutelles, qui
n'est pas tenue par les moyens
et
les conclusions des parties, examine
d'office si la décision entreprise n'est pas affectée
de vices d'ordre formel.
Elle ne doit annuler une
décision que s'il ne lui est pas possible de faire
autrement, soit parce qu'elle est en présence d'une
procédure informe, soit parce qu'elle constate la violation
d'une règle essentielle de la procédure à
laquelle elle ne peut elle-même remédier et qui est de
nature à exercer une influence sur la solution de l'affaire
(Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., nos 3 et 4 ad art. 492 CPC, p.
763).
En l'espèce, la
Justice de paix du district du Jura - Nord vaudois
, en sa qualité
d'autorité tutélaire en charge de la mesure
tutélaire de M.________, était compétente pour
rendre la décision attaquée. Le recourant n'a pas
été entendu en audience. Le droit d'être
entendu n'implique toutefois pas le droit à une audition par
l'autorité (ATF 125 I 209 c. 9b). En outre, il a
été interpellé au sujet de la vente de son
appartement par lettre du juge de paix du 11 février 2009 et
a fait valoir ses moyens par courrier du 13 février 2009.
Son curateur ad hoc s'est également déterminé
sur la vente. Enfin, le pupille a pu faire valoir ses moyens dans
le cadre de la procédure de recours de sorte que, vu le
libre pouvoir d'examen en fait et en droit de la Cour de
céans, un éventuel vice serait réparé
(Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 2 CPC, p.
11).
La décision entreprise est donc formellement
correcte.
3.
Le recourant conteste le
principe de la vente de son appartement de
Windisch.
a)
Selon
l'art. 404 CC, les immeubles ne
peuvent être vendus que sur l'avis de l'autorité
tutélaire et pour autant que l'intérêt du
pupille l'exige (al. 1).
Aux termes de l'art. 421 ch. 1 CC,
applicable dans l'hypothèse d'une mesure de curatelle ad hoc
(Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelle,
4
e
éd., n. 1132, p. 423; ATF 58 II 389, JT 1933 I
401; RDT 1997 pp. 130 ss), le consentement de l'autorité
tutélaire est nécessaire pour acheter ou vendre des
immeubles.
Appelée à consentir à une telle
opération, la justice de paix doit se fonder sur son devoir
d'administration diligente de la tutelle qui vise à la
sauvegarde du bien et de l'intérêt du pupille. L'acte
à autoriser doit être nécessaire, apporter un
avantage au pupille ou, à tout le moins, apparaître
opportun et profitable au vu de sa situation
générale, et répondre à ses
intérêts (Meier, Le consentement des autorités
de tutelle aux actes du tuteur, Fribourg 1994, pp. 133 ss,
spéc. pp. 135 et 140).
L'acte en cause doit être
apprécié par rapport au contexte
général dans lequel se trouve le pupille. En
particulier, une affaire qui peut paraître défendable
économiquement et personnellement peut se
révéler préjudiciable aux
intérêts du pupille une fois replacée dans son
contexte global (Meier, op. cit., p. 141). A contrario, une
opération qui semble isolément contraire aux
intérêts du pupille peut se justifier au regard de la
situation d'ensemble.
b)
En l'espèce, la vente de
l'appartement du recourant est rendue nécessaire par la
situation financière de ce dernier qui ne lui permet plus de
subvenir à ses besoins. M.________ et son épouse ont
en effet pour seul revenu la rente AI du recourant, qui ne peut
bénéficier de rentes complémentaires
dès lors qu'il est propriétaire d'un immeuble. Quant
au prix proposé par A.X.________ et B.X.________, d'un
montant de 185'000 fr., il est dans la fourchette de l'expertise
effectuée le 17 janvier 2007 par l'agence immobilière
[...], qui a estimé le produit de la vente entre 175'000 fr.
et 195'000 francs. Enfin, le recourant ne fait plus usage de
l'appartement et ne l'a jamais mis en location alors qu'il doit
couvrir les frais liés à l'immeuble en sa
qualité de propriétaire.
La vente litigieuse est donc conforme aux intérêts du
pupille.
4.
En définitive, le recours interjeté
par M.________ doit être rejeté et la décision
entreprise confirmée.
Le présent arrêt
peut être rendu sans frais (art. 236 al. 2 TFJC, tarif du 4
décembre 1984 des frais judiciaires en matière
civile, RSV 270.11.5)
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
La décision est
confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans
frais.
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
Le président
:
La greffière :
Du 25 juin
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      M.
M.________,
‑      Me
S.________,
et communiqué à
:
‑      Justice de paix des
districts du Jura - Nord vaudois et du Gros-de-Vaud,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :