vd_findinfo · 326 · 2022-05-11 · fr

AGRESSION, PRÉSOMPTION D'INNOCENCE, REJET DE LA DEMANDE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, PROCÉDURE ORALE, PROCÉDURE ÉCRITE | 134 CP, 429 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 13.10.2022 326

TRIBUNAL
CANTONAL
326
PE20.008198-JUA/NMO
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
13 octobre 2022
__________________
Composition
:               M.
PELLET,
président
MM.
Winzap et Stoudmann, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Parties
à la présente cause :
C.________
,
prévenu, représenté par Me Ella Longchamp, défenseur d’office à Lausanne,
appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de l’Est vaudois, appelant et intimé,
P.________
,
prévenu, représenté par Me Vincent
Demierre, défenseur de choix à Lausanne, intimé,
W.________
,
prévenu, représenté par Me Jillian
Fauguel, défenseur de choix à Fribourg, intimé,
J.________
,
prévenu, représenté par Me Franck-Olivier
Karlen, défenseur de choix à Morges, intimé,
F.________
,
plaignant, représentée par Me Vicky Marro, conseil de choix à Lausanne, intimé,
M.________
,
plaignant et intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 11 mai 2022, le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois a
libéré O.________, P.________, H.________, W.________, L.________ et J.________ des accusations
d’agression, subsidiairement de rixe (I), a constaté que Y.________ s’est rendu coupable
d’agression (II), l’a condamné à une peine privative de liberté de dix mois
avec sursis durant trois ans (III), a constaté que C.________ s’est rendu coupable d’agression
(IV), l’a condamné à une peine privative de liberté de onze mois avec sursis durant
quatre ans (V), a dit que Y.________ et C.________ sont les débiteurs solidaires de F.________ de
1'648 fr. 50 à titre de dommages et intérêts, de 5'000 fr. à titre d’indemnité
pour tort moral et de 13'664 fr. 60 à titre d’indemnité au sens de l’art. 433 CPP
(VI), a dit qu’Y.________ et C.________ sont les débiteurs solidaires de M.________ de la
somme de 781 fr. à titre de dommages et intérêts (VII), a ordonné le maintien au
dossier à titre de pièce à conviction du CD figurant sous pièce 13 (VIII), a dit
que l’Etat de Vaud est le débiteur de P.________ de la somme de 11'779 fr. 66 à titre
d’indemnité au sens de l’art. 429 CPP (IX), a dit que l’Etat de Vaud est le débiteur
de W.________ de la somme de 6'720 fr. 46 à titre d’indemnité au sens de l’art.
429 CPP (X), a dit que l’Etat de Vaud est le débiteur de J.________ de la somme de 8'000 fr.
à titre d’’indemnité au sens de l’art. 429 CPP (XI), et a mis une partie
des frais, par 1’627 fr. 10 à la charge de Y.________ et une partie, par 1’627 fr. 10,
à la charge de C.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat (XII).
B.
a)
Par annonce du 17 mai 2022 puis par déclaration
motivée du 20 juin 2022, C.________ a formé appel contre ce jugement, concluant principalement
à sa réforme en ce sens qu’il est acquitté, que les conclusions civiles de F.________
et M.________ sont rejetées et que les frais judiciaires de la cause sont laissés à la
charge de l’Etat.
Le 1
er
juin 2022, la direction de la procédure a nommé Me Ella Longchamp en qualité de défenseur
d’office de C.________.
Le 29 juin 2022, le Procureur a indiqué qu’il n’entendait ni présenter une demande
de non-entrée en matière ni déposer un appel joint. Il a précisé qu’il
n’était pas opposé à ce que son appel soit traité en procédure écrite.
Le 25 juillet 2022, F.________ a indiqué qu’il n’entendait ni présenter une demande
de non-entrée en matière, ni déposer un appel joint. Il a par ailleurs sollicité
que la procédure écrite soit privilégiée.
Le 29 août 2022, le Procureur a indiqué qu’il n’entendait pas comparaître
aux débats du 13 octobre 2022 et a conclu au rejet de l’appel de C.________.
b)
Par annonce du 16 mai 2022 puis par déclaration
motivée du 13 juin 2022, le Ministère public a formé appel contre ce jugement en concluant
à sa réforme en ce sens que les requêtes en indemnisation de P.________, J.________ et
W.________ sont rejetées.
Le 30 juin 2022, P.________, W.________ et J.________, par leurs défenseurs d’office respectifs,
ont indiqué qu’ils n’entendaient ni présenter une demande de non-entrée en
matière, ni déposer un appel joint. Ils ont par ailleurs précisé qu’ils ne
s’opposaient pas à ce que la procédure se poursuive en la forme écrite.
Dans ses déterminations spontanées du 6 juillet 2022, J.________ a conclu au rejet de l’appel
formulé par le Ministère public.
Le 25 août 2022, la direction de la procédure a informé le Ministère public –
et les autres parties concernées par cet appel (P.________, J.________ et W.________) – que
son appel serait d’office traité en procédure écrite en application de l’art. 406
al. 1 CPP. Un délai au 5 septembre 2022 lui a été imparti pour déposer un éventuel
mémoire complémentaire (art. 406 al.3 CPP).
C.
Les faits retenus sont les suivants :
a)
Originaire de Cheseaux-sur-Lausanne, le prévenu C.________ est né le [...]. Après avoir
suivi sa scolarité obligatoire à Ecublens et Cheseaux, il a entrepris un apprentissage d’employé
de banque et a obtenu son CFC. Il suit actuellement, par choix, une formation de marketing à domicile
afin de compléter sa formation. Célibataire, il vit avec ses parents qui ne lui demandent pas
de contribution. Il vit de ses économies et n’a pas de poursuites. Il envisage également
d’accomplir ses obligations militaires.
Le casier judiciaire de C.________ comporte la condamnation suivante :
- 17 décembre 2021 : Ministère public Lausanne, mettre par négligence un véhicule
automobile à la disposition d’un conducteur sans permis requis, 15 jours amende avec sursis
durant deux ans et 180 fr. d’amende.
b)
Le 17 avril 2020 vers 23h00, dans le village de Mézières, C.________, accompagné de Y.________
et d’une autre personne non identifiée, s’est rendu au domicile de F.________, dans
le but d’en découdre avec le jeune homme. Une fois devant le logement, il a contacté
F.________ par téléphone pour lui demander de le rejoindre. Méfiant, F.________ a demandé
à son ami M.________, habitant dans le même village, de l’accompagner. Tous deux sont
sortis de l’immeuble, en se munissant respectivement d’un gourdin en bois d’environ
25 cm et d’une barre de fer d’environ 1 mètre. A l’extérieur de l’immeuble,
F.________ et M.________ ont rejoint C.________ et ses deux accompagnants, avant de se rendre ensemble
sur le parking de l’église de Mézières, à proximité.
Arrivés sur le parking, une altercation physique est rapidement survenue entre, d’une part,
C.________ et Y.________ et, d’autre part, F.________ et M.________. A cette occasion, C.________
a notamment saisi F.________ au cou avec une clé de bras (entravant partiellement sa respiration
durant une dizaine de secondes), alors que Y.________ lui a asséné un coup de poing et a tenté
d’asséner un coup de poing à M.________. Simultanément, un groupe de dix à
quinze individus non identifiés qui était caché à proximité, a surgi et s’est
lancé vers l’altercation qui venait de débuter. M.________ a tenté de fuir en courant,
avant d’être rattrapé par au moins deux personnes, qui l’ont fait chuter et lui
ont asséné des coups de pied et de poing sur tout le corps, alors qu’il se trouvait au
sol. Quatre à cinq assaillants l’ont également roué de coups dans l’enchainement.
Parallèlement, un nombre indéterminé de personnes s’est attaqué à F.________,
qui avait été mis au sol par C.________, en lui assénant des coups de pied et de poing
sur tout le corps. L’ensemble des assaillants a ensuite quitté les lieux en voiture.
Alors que F.________ s’était relevé et assis sur un banc pour reprendre ses esprits,
Y.________ et une personne non identifiée sont sortis de l’une des voitures avec lesquelles
les assaillants étaient venus sur les lieux, avant de revenir au contact de F.________. A cette
occasion, Y.________ lui a asséné deux coups de poing, alors que son accompagnant a voulu frapper
F.________ avec un gourdin ; Y.________ s’est alors interposé en refusant que F.________ soit
frappé avec un tel objet. Y.________ et son comparse ont ensuite quitté les lieux.
M.________ et F.________ sont rentrés au domicile de ce dernier. F.________ y a ensuite été
pris en charge par une ambulance.
Selon le constat médical du 21 avril 2020 de l’Unité de médecine des violences du
CURML, F.________ a souffert de multiples ecchymoses dans la région fronto-temporale gauche, sur
la paupière supérieure et l’arcade sourcilière gauches, au-dessus de l’aile
gauche du nez, sur l’omoplate gauche, sur la partie inférieure de l’omoplate droite,
sur la colonne dorsale et sur le bras gauche, ainsi que des hématomes sous-galéaux frontal
et occipital gauches et une possible pneumatocèle du lobe pulmonaire inférieur droit.
M.________ a souffert d’un hématome en bas des côtes, d’une griffure sur la joue
droite et de douleurs au dos.
En droit
:
1.
1.1
Interjetés
dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP), par des parties ayant la qualité pour
recourir (art. 382 al. 1 CPP), contre le jugement d’un tribunal de première instance ayant
clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), les appels de C.________ et du Ministère public sont
recevables.
1.2
L’appel du Ministère public sera traité
en procédure écrite dès lors qu’il ne porte que sur les indemnités allouées
aux prévenus acquittés au sens de l’art. 429 CPP (art. 406 al. 1 let. d CPP). Quant
à l’appel de C.________, il doit être traité selon la procédure prévue
à l’art. 405 CPP.
2.
Aux
termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points
attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris
l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié
(let. a), constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou inopportunité (let.
c) (al. 3).
L'appel doit permettre
un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher
les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction,
qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel tend à la répétition
de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (cf. art. 398 CPP ; TF 6B_1263/2018
du 28 janvier 2019 consid. 2.1.1 ; TF 6B_868/2018 du 26 octobre 2018 consid. 1).
3.
L’appel de C.________
3.1
A titre préalable, l’appelant requiert
le retranchement des procès-verbaux d’audition n° 1, 3, 4, 8 et 25, en faisant valoir
que ces auditions se sont déroulées hors de la présence d’un défenseur obligatoire.
3.2
Selon l’art. 130 CPP, le prévenu doit
avoir un défenseur notamment dans les cas suivants : la détention provisoire, y compris la
durée de l’arrestation provisoire, a excédé dix jours (let. a), il encourt une peine
privative de liberté de plus d’un an ou une mesure entraînant une privation de liberté
(let. b), en raison de son état physique ou psychique ou pour d’autres motifs, il ne peut
pas suffisamment défendre ses intérêts dans la procédure et ses représentants
légaux ne sont pas en mesure de le faire (let. c), le ministère public intervient personnellement
devant le tribunal de première instance ou la juridiction d’appel (let. d).
Aux termes de l’art.
131 CPP, en cas de défense obligatoire, la direction de la procédure pourvoit à ce que
le prévenu soit assisté aussitôt d’un défenseur (al. 1). Si les conditions
requises pour la défense obligatoires sont remplies, lors de l’ouverture de la procédure
préliminaire, la défense doit être mise en œuvre après la première audition
par le ministère public et, en tout état de cause, avant l’ouverture de l’instruction
(al. 2). Les preuves administrées avant qu’un défenseur ait été désigné,
alors même que la nécessité d’une défense aurait dû être reconnue,
ne sont exploitables qu’à condition que le prévenu renonce à en répéter
l’administration (al. 3). Il convient de distinguer deux cas de figure : soit celui où, au
moment de l’administration des preuves, la nécessité d’un défenseur aurait
pu être admise et celui où elle n’aurait pu l’être. Dans le premier cas, les
preuves ne sont en principe pas exploitables et leur administration doit être répétée
en présence d’un défenseur, à moins que le prévenu y renonce expressément
(Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire du CPP, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 11 ad art. 131 CPP).
En
dehors des cas de défense obligatoire, la direction de la procédure ordonne une défense
d’office si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l’assistance
d’un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts (art. 132 al.
1 let. b). La défense d’office aux fins de protéger les intérêts du prévenu
se justifie notamment lorsque l’affaire n’est pas de peu de gravité et qu’elle
présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait
pas surmonter (art. 132 al. 2 CPP). En tout état de cause, une affaire n’est pas de peu de
gravité lorsque le prévenu est passible d’une peine privative de liberté de plus
de quatre mois ou d’une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende (art. 132 al. 3 CPP).
3.3
En l’occurrence, l’appelant confond
les conditions d’une défense obligatoire au sens de l’art. 131 CPP et celles de la défense
d’office au sens de l’art. 132 CPP. En effet, C.________ n’a jamais été
exposé à une peine privative de liberté supérieure à une année puisqu’il
a été renvoyé devant le Tribunal de police et condamné par cette juridiction, dont
la compétence est limitée à une année. Il n’y a ainsi pas matière à
retrancher les procès-verbaux d’audition dans le sens requis par l’appelant. De toute
manière, la défense n’a jamais requis le retranchement des procès-verbaux durant
l’enquête ou devant le tribunal de première instance, de sorte que cette requête
formulée pour la première fois en appel, est tardive.
En revanche, condamné à une peine privative de liberté de onze mois en première instance
le prévenu aurait dû être assisté d’un défenseur à l’audience
(art. 132 al. 3 CPP). Un défenseur d’office lui a ainsi été désigné pour
la procédure d’appel ; toutefois, assisté de ce défenseur, l’appelant
n’a soulevé en appel aucun moyen portant sur un vice de procédure, de sorte qu’il
faut admettre qu’il ne demande pas l’annulation du jugement pour ce motif.
Mal fondé, la requête en retranchement des procès-verbaux d’audition n° 1,
3, 4, 8 et 25 doit être rejetée.
4.
4.1
L’appelant conteste sa condamnation pour agression. Il invoque d’abord une constatation incomplète
ou erronée des faits et une violation de la présomption d’innocence.
4.2
Aux termes de l'art. 10 CPP, toute personne est
présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force
(al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il
retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Lorsque subsistent des doutes insurmontables quant
aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l'état de
fait le plus favorable au prévenu (al. 3).
La présomption d’innocence,
garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), 6 par. 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et 14 al. 2 Pacte ONU II (Pacte international
relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 ; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire,
le principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves
(ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 38 consid. 2a). En tant que règle relative au fardeau
de la preuve, la présomption d’innocence signifie que toute personne prévenue d’une
infraction pénale doit être présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité
soit légalement établie et, partant, qu’il appartient à l’accusation de prouver
la culpabilité de l’intéressé (ATF 127 I 38 consid. 2a ; TF 6B_47/2018 du 20 septembre
2018 consid. 1.1). Comme règle d’appréciation des preuves, elle signifie que le juge
du fond ne doit pas se déclarer convaincu de l’existence d’un fait défavorable
à l’accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence
de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont
toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes
sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction
de la situation objective. Lorsque l’appréciation des preuves et la constatation des faits
sont critiqués en référence au principe in dubio pro reo, celui-ci n’a pas de portée
plus large que l'interdiction de l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur des preuves
inadéquates ou sans pertinence (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3 ; ATF 143 IV 500 consid. 1.1 ; ATF
138 V 74 consid. 7).
L'appréciation des
preuves est l’acte par lequel le juge du fond évalue librement la valeur de persuasion des
moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens de preuve afin de parvenir
à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents pour l’application
du droit pénal matériel. Elle est dite libre, car le juge peut par exemple attribuer plus de
crédit à un témoin, même prévenu dans la même affaire, dont la déclaration
va dans un sens, qu’à plusieurs témoins soutenant la thèse inverse. Le juge peut
fonder une condamnation sur un faisceau d’indices ; en cas de versions contradictoires, il doit
déterminer laquelle est la plus crédible. En d’autres termes, ce n’est ni le genre
ni le nombre des preuves qui est déterminant, mais leur force de persuasion (Verniory, Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, nn. 29 et 34 ad art. 10 CPP).
4.3
En l’occurrence, c’est d’abord
en vain que l’appelant conteste avoir été à l’origine de l’expédition
punitive dirigée contre F.________. Il est en effet établi par les déclarations de Y.________
et par les aveux de l’appelant que ce dernier s’était senti insulté par F.________
sur les réseaux sociaux. Contrairement à ce qu’il soutient, il ne s’agissait pas
d’avoir une discussion, mais bien d’en découdre. L’appelant admet d’ailleurs,
en prétendant s’être défendu, avoir fait la clé de bras décrite dans l’acte
d’accusation (jugement attaqué p. 15). Or, tant F.________ que M.________ ont subi de nombreuses
lésions, détaillées pour l’essentiel dans le constat médical du 21 avril 2020
et qui démontrent qu’ils ont bien subi l’agression, et non qu’ils en sont les
auteurs. C’est donc à juste titre que le premier juge a considéré que les dépositions
des plaignants étaient crédibles.
On ne discerne ainsi ni constatation erronée des faits ni violation de la présomption d’innocence.
5.
5.1
L’appelant conteste encore que son comportement réaliserait les éléments constitutifs
de l’art. 134 CP. Il soutient qu’il y aurait eu deux phases distinctes de l’altercation
et qu’il n’aurait pas participé à la seconde phase durant laquelle F.________ et
M.________ ont subi des lésions corporelles.
5.2
Selon l’art. 134 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), celui qui aura
participé à une agression dirigée contre une ou plusieurs personnes au cours de laquelle
l’une d’entre elle ou un tiers aura trouvé la mort ou subi une lésion corporelle
sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
L’agression au sens
de cette disposition se caractérise comme une attaque unilatérale de deux personnes au moins,
dirigée contre une ou plusieurs victimes, qui restent passives ou se contentent de se défendre.
Pour que l’on puisse parler d’une attaque unilatérale, il faut que la ou les personnes
agressées n’aient pas eu elles-mêmes, au moment de l’attaque, une attitude agressive,
impliquant que le déclenchement de la bagarre, en définitive, dépendant surtout du hasard,
et qu’elles aient par la suite conservé une attitude passive ou alors uniquement cherché
à se défendre. En revanche, si leur réaction défensive dépasse par son intensité
et sa durée ce qui était nécessaire pour se défendre, l’agression peut se transformer
en rixe (TF 6B_661/2021 du 2 février 2022 consid. 2.1.1 ; TF 6B_56/2020 du 16 juin 2020 consid.
2.3.2 ; cf. ATF 137 IV 1 s’agissant de la rixe).
Pour que les éléments
constitutifs de l’agression, qui est une infraction de mise en danger, soient réunis, il faut
qu’une ou plusieurs des personnes agressées soient blessées ou tuées. Par ailleurs,
l’auteur se rend passible d’une peine du seul fait de sa participation à l’agression.
Par conséquent, il suffit de prouver l’intention de l’auteur de participer à l’agression,
sans qu’il soit nécessaire d’établir qu’il a voulu donner la mort ou provoquer
des lésions corporelles (ATF 135 IV 152 consid. 2.1.1 ; TF 6B_661/2021 précité ; TF 6B_402/2019
du 27 août 2019 consid. 2.2).
5.3
L’appelant s’écarte en vain de l’état de fait retenu. En effet, comme on
l’a vu, c’est à juste titre que le premier juge a retenu que l’appelant était
à l’origine de l’expédition punitive dirigée contre F.________ ; en appel
encore, il a confirmé qu’il était venu à Mézières pour voir le plaignant
qui l’avait insulté sur les réseaux sociaux et qu’il était énervé.
Il a par ailleurs admis qu’il était conscient que cela pouvait se terminer en bagarre. Il
est en outre établi que F.________ a subi des lésions corporelles infligées par une pluralité
d’assaillants dont l’appelant. Les éléments constitutifs objectifs et subjectifs
de l’art. 134 CP sont manifestement réunis.
6.
6.1
L’appelant invoque ensuite le même moyen pour contester les conclusions civiles allouées
aux plaignants. Il fait ainsi valoir qu’il n’est pas établi que son comportement soit
à l’origine des lésions subies par F.________ et M.________ et se prévaut de l’acquittement
des coprévenus.
6.2
L'art. 122 CPP prévoit que des prétentions civiles peuvent être élevées dans
le cadre de la procédure pénale. A teneur de l'art. 126 al. 1 CPP, le tribunal statue également
sur les conclusions civiles présentées, lorsqu'il rend un verdict de culpabilité à
l'encontre du prévenu (let, a) ou lorsqu'il acquitte le prévenu et que l'état de fait
est suffisamment établi (let. b).
La plupart du temps, le
fondement juridique des prétentions civiles réside dans les règles relatives à la
responsabilité civile des art. 41 ss CO (Code des obligations, Loi fédérale complétant
le Code civil suisse du 30 mars 2011 ; RS 220). La partie plaignante peut ainsi réclamer la réparation
de son dommage (art. 41 à 46 CO) et l'indemnisation de son tort moral (art. 47 et 49 CO), dans la
mesure où ceux-ci découlent directement de la commission de l'infraction reprochée au
prévenu (cf. TF 6B_11/2017 du 29 août 2017 consid. 1.2 et les réf. cit.).
Selon l'art. 47 CO, le
juge peut, en tenant compte de circonstances particulières, allouer à la victime de lésions
corporelles une indemnité équitable à titre de réparation morale. En lien avec cette
disposition légale, qui est un cas d'application de l'art. 49 CO, la jurisprudence retient que les
circonstances particulières à prendre en compte se rapportent à l'importance de l'atteinte
à la personnalité du lésé. Les lésions corporelles, qui englobent tant les atteintes
physiques que psychiques, doivent donc en principe impliquer une importante douleur physique ou morale
ou avoir causé une atteinte durable à la santé. Parmi les circonstances qui peuvent, selon
les cas, justifier l'application de l'art. 47 CO, figurent une longue période de souffrance ou d'incapacité
de travail, de même que des préjudices psychiques importants, tel un état post-traumatique
avec changement durable de la personnalité (TF 6B_1072/2020 du 26 mai 2021 consid. 5.1 ; TF 6B_768/2018
du 13 février 2019 consid. 3.1.2 ; TF 6B_213/2012 du 22 novembre 2012 consid. 3.1 in SJ 2013 1169
; cf. aussi ATF 141 Ill 97 consid. 11.2 p. 98).
Aux
termes de l'art. 50 al. 1 CO, lorsque plusieurs ont causé ensemble un dommage, ils sont tenus solidairement
de le réparer, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre l'instigateur, l'auteur principal et le
complice. Cette disposition s'applique notamment dans le cas où les agissements de plusieurs personnes
causeraient diverses atteintes qui peuvent être considérées comme un tout. Bien que chacune
d'entre elles puisse être attribuée à un auteur déterminé, tous les participants
répondent solidairement de l'ensemble du préjudice causé. Sur le plan externe, l'intensité
de la participation des différents auteurs n'a pas d'importance. Ainsi, le fait que l'un d'eux ait
agi en tant qu'instigateur, auteur principal ou complice ne joue aucun rôle. Le type de participation
et la gravité de la faute n'entrent en ligne de compte que dans les rapports internes. Plusieurs
participants à une agression répondent ainsi solidairement du dommage causé à la
victime (TF 4A_185/2007 du 20 septembre 2007 consid. 6.2 ; CCIV 24 août 2012/101 consid. IV.
d).
6.3
En l’occurrence, il est évident que le comportement de l’appelant est en relation de
causalité adéquate avec les dommages subis par les deux plaignants. Son acte illicite correspond
à une action commune des agresseurs et entraine une responsabilité plurale solidaire, conformément
à l’art. 50 al. 1 CO. L’appelant répond donc de la totalité du dommage subi
par les plaignants, de sorte que, mal fondé, le moyen de l’appelant doit être rejeté.
Par ailleurs, les montants alloués aux plaignants ne sont pas contestés en tant que tels. Ils
sont adéquats et peuvent être confirmés par adoption de motifs (cf. jugement attaqué
pp. 39 ss ; art.
82 al. 4 CPP).
7.
7.1
L’appelant conteste enfin la peine privative de liberté de onze mois infligée en première
instance.
7.2
Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine
d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents
et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité
est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique
concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts
de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion,
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La
culpabilité doit ainsi être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs
pertinents qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité de
la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle
ainsi que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il
faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir ses antécédents,
sa réputation, sa situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales,
situation professionnelle, risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la
peine, de même que son comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale
(ATF 142 IV 137 consid. 9.1, JdT 2016 I 169 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les références
citées ; TF 6B_631/2021 du 7 février 2022 consid. 1.1).
7.3
En l’espèce, c’est à juste titre que le premier juge a considéré que
la culpabilité de l’appelant était importante, parce qu’il était à l’initiative
de l’expédition punitive qui avait abouti à l’agression dont ont été
victimes F.________ et M.________, qu’il avait rameuté une bande de jeunes de Bussigny pour
se venger de propos tenus sur les réseaux sociaux qu’il considérait comme insultants,
qu’il avait fait preuve d’une violence inquiétante et qu’il avait agi lâchement
sans le moindre scrupule en faisant fi de la santé de ses adversaires. La Cour constate que durant
toute la procédure et en appel encore, C.________ nie toute responsabilité, de sorte que la
gravité des faits et des motifs de prévention spéciale dicte le choix d’une peine
privative de liberté. Les circonstances à décharge que fait plaider l’appelant n’y
changent rien. Le règlement amiable proposé est vain puisque C.________ ne reconnaît aucune
responsabilité. Il en va de même de ses excuses de circonstances. Contrairement à ce qu’il
soutient dans sa déclaration d’appel, il n’a nullement cherché à apaiser la
situation, les éléments au dossier montrant bien plutôt le contraire.
Au vu de ce qui précède, la peine privative de liberté de 11 mois infligée à
C.________ en première instance doit être confirmée. L’intéressé rempli
les conditions du sursis. Toutefois, sa prise de conscience est faible pour ne pas dire inexistante et
il subsiste un risque de récidive certain, de sorte que le délai d’épreuve de quatre
ans ordonné par le premier juge est adéquat.
Au vu des éléments qui précèdent, l’appel de C.________ doit être rejeté
et le jugement entrepris intégralement confirmé.
8.
L’appel du Ministère public
8.1
Le Ministère public fait valoir que le premier juge aurait dû faire application de l’art.
430 al. 1 let. a CPP et refuser toute indemnité à P.________, J.________ et W.________ au motif
qu’en se déplaçant sur les lieux de l’agression subie par F.________ et M.________,
dans la volonté d’en découdre, ils auraient adopté un comportement illicite. Par
surabondance, il fait valoir que l’assistance des prévenus par des mandataires professionnels
n’était pas justifiée.
8.2
8.2.1
Conformément à l’art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait l’objet d’une
ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure
peuvent être mis à sa charge s’il a, de manière illicite et fautive, provoqué
l’ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
Selon la jurisprudence,
la condamnation d’un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais doit
respecter la présomption d’innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 par. 2 CEDH (Convention
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS
0.101). Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré
en laissant entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient
reprochées. Une condamnation aux frais n’est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué
l’ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s’il en a entravé
le cours. A cet égard, seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique,
qui soit en relation de causalité avec les frais imputés, entre en ligne de compte (ATF 144
IV 2020 consid. 2.2 ; ATF 119 Ia 332 consid. 1b ; ATF 116 Ia 162 consid. 2c, JdT 1992 IV 52 ; TF 6B_15/2021
du 12 novembre 2021 consid. 4.1.1).
Pour déterminer si
le comportement en cause est propre à justifier l’imputation des frais, le juge peut prendre
en considération toute norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l’ordre
juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d’une application par analogie des principes
découlant de l’art. 41 CO (Code des obligations, loi fédérale complétant le
Code civil suisse du 30 mars 1922 ; RS 220). Le fait reproché doit constituer une violation claire
de la norme de comportement. Une condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en raison du comportement
illicite du prévenu, l’autorité était légitimement en droit d’ouvrir
une enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque l’autorité est intervenue pour excès
de zèle, ensuite d’une mauvaise analyse de la situation ou par précipitation. La mise
des frais à la charge du prévenu en cas d’acquittement ou de classement de la procédure
doit en effet rester l’exception (ATF 144 IV 202 précité ; TF 6B_15/2021 précité).
Le juge ne peut fonder sa décision que sur des faits incontestés ou clairement établis
(ATF 112 Ia 371 consid. 2a ; TF 6B_1462/2020 du 4 février 2021 consid. 2 ; TF 6B_660/2020 du 9 septembre
2020 consid. 1.3).
8.2.2
Selon l’art. 430 al. 1 CPP, l’autorité pénale peut réduire ou refuser l’indemnité
ou la réparation du tort moral prévue par l’art. 429 CPP, lorsque le prévenu a provoqué
illicitement ou fautivement l’ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite
de celle-ci. L’art. 430 al. 1 let. a CPP est le pendant de l’art. 426 al. 2 CPP en matière
de frais. La question de l’indemnisation (art. 429 à 434 CPP) doit être traitée
après celle des frais (TF 6B_1462/2020 précité consid. 2). Dans cette mesure, la décision
sur les frais préjuge de la question de l’indemnisation. En d’autres termes, si le prévenu
supporte les frais en application de l’art. 426 al. 1 ou 2 CPP, une indemnité est en règle
générale exclue, alors que le prévenu y a, en principe, droit si l’Etat supporte
les frais de la procédure pénale (ATF 144 IV 207 consid. 1.8.2 ; ATF 137 IV 352 consid.
2.4.2).
8.3
Le premier juge a considéré, en substance, qu’il n’était pas suffisamment
établi que les prévenus cités ci-dessus aient donné des coups durant l’agression
ou avaient pris une part active à celle-ci et le Ministère public ne remet pas en cause ce
constat. Il paraît ainsi difficilement concevable de retenir un acte illicite par le simple déplacement
sur les lieux de l’agression, s’il n’est pas établi une quelconque participation
à l’infraction. D’ailleurs, curieusement, au moment de discuter de la répartition
des frais, le parquet ne propose que d’en mettre une partie à la charge de P.________, ne
mentionnant pas les autres prévenus ayant bénéficié d’une indemnité de
l’art. 429 CPP en première instance. Or, comme le préconise la jurisprudence du Tribunal
fédéral, il existe un parallélisme entre le refus de l’indemnité et la mise
des frais à la charge du prévenu. En outre, si l’on considère les peines infligées
aux coprévenus condamnés, l’assistance d’un défenseur était bien nécessaire.
Le moyen soulevé par le parquet est ainsi infondé.
Quant au cas plus spécifique de P.________, l’appel du Ministère public est fondé
sur le fait qu’il aurait menti dans un premier temps concernant sa présence sur les lieux
de l’agression, mais l’aurait reconnue ensuite du bornage de son téléphone. Toutefois,
même si le Ministère public a raison sur ce point, cela ne justifie pas pour autant de mettre
à sa charge l’entier des frais de surveillance téléphonique qui a concerné
l’ensemble des prévenus et il n’est pas envisageable de mettre une fraction des coûts
concernant une mesure d’instruction spécifique à la charge d’un prévenu acquitté,
car on entrerait alors dans des détails de frais prohibés par une saine administration de la
justice.
Au vu de ce qui précède, l’appel du Ministère public doit être rejeté.
9.
En définitive, tant l’appel de C.________ que l’appel du Ministère public doivent
être rejetés, le jugement entrepris étant intégralement confirmé.
La liste des opérations produite par Me Ella Longchamp, défenseur d’office de l’appelant,
fait état de 28h29 d’activité d’avocat, y compris la durée de l’audience
d’appel du 13 octobre 2022, estimée à 2h00. Il n’y a pas lieu de s’écarter
de la durée consacrée au mandat alléguée, si ce n’est pour prendre en compte
la durée effective des débats d’appel et retrancher 1h15 à ce titre. Les débours
seront pour leur part indemnisés sur une base forfaitaire, à concurrence de 2 % du montant
des honoraires admis (art. 3bis RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3], par renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
vacations et TVA en sus. L’indemnité de défenseur d’office de Me Ella Longchamp
pour la procédure d’appel est par conséquent fixée à 5'514 fr. 30, correspondant
à 27h14 d’activité au tarif horaire de 180 fr., par 4’902 fr., à 98 fr. 04
de débours, à une vacation par 120 fr. au total et à la TVA au taux de 7,7 %, par 394 fr.
25.
F.________, qui a procédé avec l’assistance d’un avocat de choix, a droit à
une indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure d’appel (art. 433
al. 1 let. a CPP, applicable par renvoi de l’art. 436 al. 1 CPP). Son conseil de choix a produit
une liste d’opérations faisant état de 1'465 minutes au tarif horaire de 350 francs.
C’est excessif. En effet, Me Vicky Marro était déjà le conseil du plaignant en première
instance et connaissait bien le dossier. Par ailleurs, si elle a eu plusieurs contacts avec son client,
elle n’a déposé aucune écriture.
Au vu de la nature de la cause, il convient de lui allouer
ex
aequo et bono
une indemnité correspondant
à une activité nécessaire d’avocat correspondant à 2h00 d’entretien avec
son client, 2h00 pour les téléphones et les courriers, 3h00 pour la préparation de l’audience
et 1h00 pour l’audience elle-même. L’indemnité sera par conséquent fixée
à 2'636 fr. 50, correspondant à 8h00 d’activité au tarif horaire de 300 fr., par
2’400 fr., à 48 fr. de débours, à la TVA au taux de 7,7 %, par 188 fr. 50.
Cette indemnité sera mise à la charge de C.________, qui succombe.
Quant aux intimés P.________, J.________ et W.________,
qui
ont procédé chacun avec l’assistance d’un avocat de choix, ils ont droit à
une indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure d’appel (art.
433 al. 1 let. a CPP, applicable par renvoi de l’art. 436 al. 1 CPP). Celle-ci correspondra à
une activité nécessaire d’avocat d’une heure pour se déterminer sur la recevabilité
de l’appel du Ministère public. L’indemnité sera par conséquent fixée
à 329 fr. 55, correspondant à 1h00 au tarif horaire de 300 fr., par 300 fr., 6 fr. de débours
et à la TVA au taux de 7.7% par 23 fr. 55. Ces indemnités seront laissées à la charge
de l’Etat dès lors que l’appel du Ministère public est rejeté.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, soit l’émolument
de jugement par 2’490 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]) et l'indemnité du défenseur
d'office de l'appelant, par 5'514 fr. 30, seront mis à la charge de C.________ qui succombe (art.
428 al. 1, 1re phrase, CPP).
Le remboursement à
l’Etat de l’indemnité de défenseur d’office mentionnée ci-dessus sera
exigé de C.________ dès que sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4
let. a CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
à C.________ les articles 40, 42 al. 1, 44 al. 1 et 3, 47, 50, 134 CP ;
398
ss et 422 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel de C.________ est rejeté.
II.
L’appel du Ministère public est rejeté.
III.
Le jugement rendu le 11 mai 2022 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois
est confirmé selon le dispositif suivant :
"
I.-
libère O.________, P.________, H.________, W.________, L.________ et J.________ des accusations
d’agression, subsidiairement de rixe ;
II.-
constate que Y.________ s’est rendu coupable d’agression ;
III.-
condamne Y.________ à une peine privative de liberté de dix mois avec sursis durant trois ans
;
IV.-
constate que C.________ s’est rendu coupable d’agression ;
V.-
condamne C.________ à une peine privative de liberté de onze mois avec sursis durant quatre
ans ;
VI.-
dit que Y.________ et C.________ sont les débiteurs solidaires de F.________ des sommes de :
- 1'648 fr. 50 (mille
six cent quarante-huit francs et cinquante centimes) à titre de dommages et intérêts,
- 5'000.- fr. (cinq mille
francs) à titre d’indemnité pour tort moral et
- 13'664 fr. 60 (treize
mille six cent soixante-quatre francs et soixante centimes) à titre d’indemnité au sens
de l’art. 433 CPP ;
VII.-
dit que Y.________ et C.________ sont les débiteurs solidaires de M.________ de la somme de 781
fr. (sept cent huitante et un francs) à titre de dommages et intérêts ;
VIII.-
ordonne le maintien au dossier à titre de pièce à conviction du CD figurant sous pièce
13 ;
IX.-
dit que l’Etat de Vaud est le débiteur de P.________ de la somme de 11'779 fr. 66 (onze mille
sept cent septante-neuf francs et soixante-six centimes) à titre d’indemnité au sens
de l’art. 429 CPP ;
X.-
dit que l’Etat de Vaud est le débiteur de W.________ de la somme de 6'720 fr. 46 (six mille
sept cent vingt francs et quarante-six centimes) à titre d’indemnité au sens de l’art.
429 CPP ;
XI.-
dit que l’Etat de Vaud est le débiteur de J.________ de la somme de 8'000.- (huit mille francs)
à titre d’indemnité au sens de l’art. 429 CPP ;
XII.-
met une partie des frais, par 1'627 fr. 10, à la charge de Y.________ et une partie, par 1'627 fr.
10, à la charge de C._______, le solde étant laissé à la charge de l’Etat
»
.
IV.
Une indemnité de 2'636 fr. 50 est allouée à F.________ pour les dépenses obligatoires
occasionnées par la procédure d’appel, à la charge de C.________.
V.
Une indemnité de 329 fr. 55 est allouée
à P.________ pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure d’appel,
à la charge de l’Etat.
VI.
Une indemnité de 329 fr. 55 est allouée
à J.________ pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure d’appel,
à la charge de l’Etat.
VII.
Une indemnité de 329 fr. 55 est allouée
à W.________ pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure d’appel,
à la charge de l’Etat.
VIII.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 5'514 fr. 30
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Ella Longchamp.
IX.
Les frais d'appel, par 8'004 fr. 30, qui comprennent
l'indemnité allouée au défenseur d’office sont mis à la charge de C.________.
X.
C.________ ne sera tenu de rembourser
à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur de son conseil d’office prévue
au ch. VIII ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra
.
Le
président :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
14
octobre 2022
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Ella Longchamp, avocate (pour C.________),
-
Me Vicky Marro, avocate (pour F.________),
-
Me Vincent Demierre, avocat (pour P.________),
-
Me Jillian Fauguel, avocate (pour W.________),
-
Me Franck-Olivier Karlen, avocat (pour J.________),
-
M. M.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de l’Est vaudois,
-
Office d'exécution des peines,
-
Bureau des séquestres,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :