vd_findinfo · Pron / 2009 / 36 · 2009-09-18 · fr

JURIDICTION GRACIEUSE, ACTE DE RECOURS, SIGNATURE, TÉLÉCOPIE | 17 CPC, 489 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 18.09.2009 Pron / 2009 / 36

TRIBUNAL CANTONAL
166/II
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 18 septembre
2009
__________________
Présidence
de   M.        D E N Y S ,
président
Juges
:
MM.     Colombini et Sauterel
Greffier
:
Mme   Bourckholzer
*****
Art. 17, 489 ss
CPC
Vu la décision du 25 mai 2009 par laquelle la Justice de
paix du district de Vevey a nommé G.________, notaire,
à Lausanne, en qualité d'administrateur officiel de
la succession de D.S.________, décédée le 5
septembre 2008, à Jongny (I), avec mission de veiller
à la conservation des biens de la masse successorale
jusqu'à la dévolution de ceux-ci et de
représenter la succession auprès de tiers (II), dans
le cadre de la cause qui divise
A.S.________
et
B.S.________
, à Den Haag/Pays-Bas,
d'avec
C.S.________
, à
Vevey, tous trois héritiers légaux de la
défunte,
vu le recours interjeté contre cette décision par
A.S.________ et B.S.________,
vu les autres pièces au dossier ;
attendu que
l
a décision de nommer un administrateur officiel
d'une succession relève de la procédure non
contentieuse (Guinand/Stettler/Leuba, Droit des successions [art.
457-640 CC], 6ème éd., 2005, n. 441, p. 214 ; Piotet,
Droit successoral, in Traité de droit privé suisse,
tome IV, Fribourg 1975, p. 623),
que le recours non contentieux des art. 489 et suivants CPC (Code
de procédure civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11)
est ouvert contre la décision incriminée (Ch. rec.
n° 64/II du 9 avril 2008 c. 1; Ch. rec. n° 538 du 15
août 2006 c. 2a),
que, selon l'art. 492 al. 1 CPC, le recours non contentieux
s'exerce par acte écrit, signé par la partie ou son
mandataire,
qu'en particulier, il doit impérativement être
revêtu de la signature originale de son auteur pour des
raisons de sécurité,
qu'ainsi, l'acte de recours muni d'une signature en photocopie
n'est pas valable,
qu'une télécopie (fax) ne saurait non plus servir de
moyen régulier de transmission du recours, sauf si celui-ci
est confirmé par l'envoi, dans le délai de recours,
d'un acte signé manuscrit,
que, lorsqu'un acte de recours est déposé par
télécopie le dernier jour du délai, le
recourant ne peut pas bénéficier d'un délai
supplémentaire pour corriger le vice de défaut de
signature dont l'acte est entaché (ATF 121 II 252 c. 3, JT
1997 I 188 ; TF n° 1P.94/2001 du 9 avril 2001 c. 2a ; TF n°
2A.52/2007 du 26 janvier 2007 c. 4 ; Ch. tut. n° 58 du 26 mars
2009),
qu'en l'espèce, A.S.________ et B.S.________ ont
interjeté recours sous l'unique forme d'une
télécopie,
qu'ils ont toutefois transmis leur écriture, depuis les
Pays-Bas dont ils sont originaires, bien avant
l'échéance du délai de recours, compte tenu
des féries (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile
vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 1 ad
art. 39 CPC,
qu'au vu de ces circonstances particulières, le
Président de la cour de céans leur a par
conséquent imparti, conformément à l'art. 17
CPC (applicable par renvoi de l'art. 492 al. 4 CPC), selon courrier
recommandé avec accusé de réception du 3
août 2009, un délai non prolongeable au 25 août
2009, pour qu'ils produisent, sous peine d'irrecevabilité de
leur recours, un nouvel acte revêtu de leurs signatures
originales manuscrites,
que les recourants n'ont pas retiré ce
courrier,
qu'ils ne se sont pas non plus manifestés,
que, faute d'être conforme aux exigences légales, leur
recours est par conséquent irrégulier et doit
être déclaré irrecevable, l'arrêt
étant rendu sans frais.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais, est
exécutoire.
L
e
président
:
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Mme
B.S.________,
‑      M.
A.S.________,
-     Me G.________,
notaire,
-     Me Michel Monod (pour
C.S.________).
Il prend date de ce jour.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à la :
‑      Justice de paix du
district de Vevey.
L
a
greffi
ère
: