vd_findinfo · Décision / 2016 / 94 · 2016-02-02 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, RADIATION DU RÔLE | 393 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 02.02.2016 Décision / 2016 / 94

TRIBUNAL
CANTONAL
30
PE15.018897-STL
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
2 février 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Krieger et Abrecht, juges
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 7 janvier 2016 par
Z.________
contre l’ordonnance de refus de consultation du dossier rendue le 29 décembre 2015 par
le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE15.018897-STL
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait
et en droit :
1.
Une instruction pénale a été ouverte par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne notamment contre Z.________ pour vol, dommages à la propriété et diffamation.
Par ordonnance du 29 décembre 2015, le Ministère public a rejeté la requête de consultation
du dossier présentée par le défenseur de Z.________ (I) et a dit que les frais suivaient
le sort de la cause (II).
Par acte du 7 janvier 2016, Z.________, par l’intermédiaire de son défenseur, a recouru
auprès de la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance, en concluant sous suite de
frais et dépens à sa réforme en ce sens qu’elle soit autorisée à consulter
le dossier de la cause.
2.
Par courrier du 3 février 2016, la procureure a informé la Cour de céans que le 2 février
2016, elle avait adressé aux parties un avis de prochaine clôture, avec un délai au 19
février 2016 pour procéder, en prévision d’un classement de la procédure pénale
dirigée notamment contre Z.________. Elle a ajouté que les parties avaient été informées
que la consultation du dossier pouvait se faire à son office jusqu’au 12 février 2016,
tout en les rendant attentives au fait que certaines pièces n’étaient disponibles qu’en
copie à la consultation, dès lors que le dossier original se trouvait auprès de la Cour
de céans.
Au vu de ce qui précède, la consultation du dossier par Z.________ est désormais possible.
Partant, le recours de cette dernière est devenu sans objet. Il convient dès lors de rayer
la cause du rôle.
3.
Les frais de la procédure de recours, constitués
en l’espèce de l’émolument d'arrêt, par 330 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV
312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
S'agissant des dépens réclamés par la recourante, il appartiendra le cas échéant
à cette dernière d’adresser à la fin de la procédure – pour autant que
les conditions d’une indemnité selon les art. 429 al. 1 ou 432 CPP soient alors
remplies – ses prétentions à l’autorité pénale compétente selon
l’art. 429 al. 2 CPP (CREP 21 mars 2013/155 consid. 3 et les références citées;
CREP 22 août 2012/568 et la référence citée).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Les frais d’arrêt, par 330 fr. (trois
cent trente francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Pierre-Olivier Wellauer, avocat (Z.________),
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :