vd_findinfo · HC / 2020 / 763 · 2020-10-27 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DOMMAGE IRRÉPARABLE, EXPERT, RÉVOCATION{PERSONNE OU ORGANE} | 188 al. 2 CPC (CH), 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 27.10.2020 HC / 2020 / 763

TRIBUNAL
CANTONAL
TD11.013848-201481
250
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
27 octobre 2020
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
Mmes
Crittin Dayen et Courbat, juges
Greffier :
M.
Grob
*****
Art.
188 et 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.J.________
,
à [...], demandeur, contre le prononcé rendu le 7 octobre 2020 par la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant le recourant d’avec
B.J.________
,
née [...]
,
à [...], défenderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
A.J.________ et B.J.________, née [...], se sont mariés le [...] 1979.
Deux enfants, aujourd’hui majeurs, sont issus de cette union, à savoir [...], née le
[...] 1984, et [...], né le [...] 1986.
2.
2.1
Par demande unilatérale du 8 avril 2011, A.J.________ a ouvert action en divorce contre B.J.________.
2.2
Par ordonnance de preuves du 26 mars 2015, la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après : la
présidente) a nommé en qualité d’expert, l’un à défaut de l’autre,
Me P.________, respectivement Me [...], à charge pour l’expert de faire des propositions en
vue de la liquidation du régime matrimonial des parties, spécifiquement de se déterminer
sur une série d’allégués, et de s’adjoindre un expert immobilier qu’il
lui incombera de désigner après avoir consulté les parties.
Me P.________ a accepté la mission d’expert par courrier du 30 mars 2015, en indiquant qu’elle
estimait ses honoraires à environ 8'500 fr., montant qui ne comprenait pas les éventuels frais
d’expertises immobilières et mobilières à faire effectuer par des tiers.
2.3
Lors d’une audience d’instruction du 23 janvier 2018, les parties ont convenu de confier
à Me P.________ la mission de diligenter une procédure d’annulation de titres. Il a toutefois
été précisé que les parties mandataient celle-ci indépendamment de sa mission
d’experte pour la liquidation du régime matrimonial mais que les questions d’avance
de frais et des honoraires de celle-ci seraient gérées dans le cadre de la procédure matrimoniale.
2.4
Le 14 mai 2019, Me P.________ a déposé son rapport d’expertise et a produit sa note d’honoraires
d’un montant total de 13'128 fr., ramené à 13'000 francs.
Par courrier du 5 juillet 2019, B.J.________ s’est déterminée sur le rapport d’expertise
et a requis un complément à celui-ci.
A.J.________ en a fait de même le 6 septembre 2019 en formulant la même requête.
Par prononcé du 18 novembre 2019, la présidente a arrêté la note d’honoraires
de Me P.________ à 13'000 francs.
2.5
Le 18 novembre 2019 également, la présidente a ordonné un complément d’expertise
tendant à ce que Me P.________ prenne position sur les éléments soulevés par les
parties dans leurs courriers des 5 juillet et 6 septembre 2019 et a invité l’experte à
indiquer le coût probable de ses travaux.
2.6
Par courrier du 15 janvier 2020 à la présidente, A.J.________ a en substance relevé des
manquements de l’expertise du 14 mai 2019.
2.7
Par arrêt du 5 mars 2020, la Chambre de céans a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité,
le recours formé par A.J.________ contre le prononcé du 18 novembre 2019 et a confirmé
cette décision.
Il a été retenu en substance que le rapport d’expertise n’était pas inutilisable
au point de devoir supprimer la rémunération de l’experte, que la rémunération
apparaissait raisonnable au vu de l’étendue de la mission, que les points sur lesquels les
parties ne partageaient pas le point de vue de l’experte feraient l’objet d’un rapport
complémentaire et que la rémunération de ce complément devrait, le cas échéant,
tenir compte des prétendues erreurs évidentes de calcul qui auraient pu d’emblée
être évitées.
Par arrêt du 18 mai 2020, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours
formé par A.J.________ contre l’arrêt du 5 mars 2020.
2.8
Le 1
er
juillet 2020, Me P.________ a indiqué à la présidente que le coût probable de ses
travaux pour le complément d’expertise était estimé à 8'500 fr., en précisant
que ce montant ne comprenait pas les éventuels frais d’expertises immobilières ou mobilières
à faire effectuer par des tiers, et que compte tenu de sa charge de travail, le délai imparti
pour le dépôt du rapport complémentaire devrait être fixé à au moins six
mois à compter du jours de la confirmation de son mandat.
Par avis du 2 juillet 2020, les parties ont été informées de ce que Me  P.________
avait accepté sa mission.
Par courrier du 30 juin 2020, A.J.________ a en substance demandé à la présidente que
l’experte rende son rapport complémentaire rapidement, en rappelant qu’il avait fallu
plus de quatre ans pour le premier rapport, et a ajouté qu’il avait de la peine à croire
à la volonté sérieuse de l’experte de fournir un travail complet et objectif.
Le 13 juillet 2020, Me P.________ s’est déterminée sur le courrier précité
en indiquant qu’elle se savait impartiale et compétente pour mener à bien le complément
d’expertise. Elle a également relevé qu’eu égard au contenu dudit courrier,
il apparaissait qu’A.J.________ avait peut-être envie d’un nouvel expert avec un regard
neuf sur le dossier et que dans la mesure où elle connaissait une importante surcharge de travail,
elle ne s’opposait par à la renonciation au rapport complémentaire et à la nomination
d’un autre expert.
Le 30 juillet 2020, B.J.________ a indiqué à la présidente qu’elle s’opposait
à ce qu’un nouvel expert soit nommé, en exposant que compte tenu de la taille et de la
complexité du dossier, la nomination d’un nouvel expert impliquerait une prise de connaissance
conséquente du dossier qui ne ferait que rallonger la procédure et que cela risquerait d’engendrer
des frais supplémentaires et disproportionnés.
Par courrier du 31 août 2020, A.J.________ a écrit à la présidente qu’il n’est
pas envisageable de confier le complément d’expertise à Me P.________. Il a en substance
relevé que certaines des questions complémentaires auxquelles il devait être répondu
portaient en réalité sur des « graves négligences » de l’experte,
que cette dernière n’était pas allée « jusqu’à la fin de son
travail », qu’elle avait refusé à plusieurs reprises de le recevoir alors qu’il
aurait pu faciliter son travail, que l’experte avait mis trop de temps pour rendre son premier
rapport, en soulignant qu’elle avait déjà demandé un délai au 31 janvier 2021
pour rendre son rapport complémentaire, qu’elle avait commis des erreurs de calcul et d’analyse
et qu’elle avait ignoré des documents, de sorte qu’il doutait de la volonté de
celle-ci de faire un travail objectif. A.J.________ a ainsi conclu à ce qu’un autre expert
soit désigné pour le complément d’expertise en proposant le nom d’un autre
notaire.
Le 7 septembre 2020, Me P.________ a indiqué à la présidente qu’elle ne s’opposait
pas à la renonciation de procéder au rapport complémentaire et à la nomination d’un
autre expert, en se référant à son courrier du 13 juillet 2020.
Le 21 septembre 2020, A.J.________ a confirmé sa conclusion tendant à la nomination d’un
nouvel expert à la place de Me P.________.
3.
Par prononcé du 7 octobre 2020, adressé
aux intéressés pour notification le même jour, la présidente a refusé de révoquer
Me P.________ et de la remplacer par un autre expert pour mener à bien le complément d’expertise
ordonné (I) et a rendu sa décision sans frais judiciaires ni dépens (II).
En droit, le premier juge a en substance retenu que le prétendu manque d’impartialité
de l’experte invoqué par A.J.________ ne reposait sur aucun élément objectif et
sérieux, que le délai mis par celle-ci pour rendre son premier rapport ne prêtait pas
le flanc à la critique compte tenu du volume et de la complexité du dossier, que même
si l’experte avait déjà annoncé qu’il lui faudrait un certain temps pour rendre
son rapport complémentaire, il ne s’agissait pas d’un élément justifiant de
la relever de sa mission et que le fait de recourir à un nouvel expert rallongerait la procédure
et risquerait d’augmenter inutilement les frais. L’autorité précédente a ainsi
considéré qu’il n’existait aucun motif justifiant de révoquer Me  P.________
et de la remplacer par un autre expert pour mener à bien le complément d’expertise ordonné.
4.
Par acte du 19 octobre 2020 adressé au premier
juge, A.J.________ a recouru contre le prononcé précité, en concluant implicitement à
sa réforme en ce sens que Me P.________ soit révoquée de sa mission et remplacée
par un nouvel expert.
Le 21 octobre 2020, l’autorité précédente a transmis l’acte précité,
ainsi que le dossier de la cause, à la Chambre de céans comme objet de sa compétence.
5.
5.1
Selon l'art. 319 let. b CPC, le recours est ouvert
contre les ordonnances d'instruction et les décisions autres que finales, incidentes ou provisionnelles
de première instance, dans les cas prévus par la loi (ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent causer
un préjudice difficilement réparable (ch. 2) (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 11 ad. 319 CPC).
Le recours contre le refus de remplacer l'expert n'étant pas prévu par la loi à l'art.
188 CPC, sa recevabilité est soumise à la condition d'un préjudice difficilement réparable,
en application de l'art. 391 let. b ch. 2 CPC (CREC 1
er
juillet 2019/190).
Le délai de recours est de dix jours pour les décisions prises en procédure sommaire et
les ordonnances d'instruction, à moins que la loi n'en dispose autrement (art. 321 al. 2 CPC). Le
délai de recours est respecté lorsque le recours est acheminé en temps utile auprès
de l'autorité précédente. Celle-ci doit le transmettre sans délai à l'autorité
de deuxième instance (ATF 140 III 636 consid. 3.6 ; dans ce sens déjà la jurisprudence
vaudoise CREC 4 décembre 2013/410 et CACI 15 décembre 2015/675), sans qu'il y ait lieu
de faire application de l'art. 63 CPC (CCUR 11 novembre 2014/269).
5.2
En l'occurrence, le recours a été déposé
en temps utile auprès de l’autorité précédente par une partie qui a un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC).
Il convient encore d'examiner si le recours, non prévu par la loi, est recevable sous l'angle de
la condition du préjudice difficilement réparable.
6.
6.1
La notion de préjudice difficilement réparable
est plus large que celle de dommage irréparable de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (Loi du 17 juin 2005
sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), puisqu'elle vise non seulement un inconvénient
de nature juridique, mais aussi les désavantages de fait (JdT 2014 III 121 consid. 2.3 et les références
citées ; JdT 2011 III 86 consid. 3 ; Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 22 ad art. 319 CPC). La question de savoir s'il existe un préjudice
difficilement réparable s'apprécie par rapport aux effets de la décision incidente sur
la cause principale, respectivement la procédure principale (ATF 137 III 380 consid. 1.2.2 ;
cf. aussi TF 4A_560/2011 du 11 janvier 2012 consid. 2.2). Ainsi, l'art. 319 let. b ch. 2 CPC ne
vise pas seulement un inconvénient de nature juridique, imminent, mais toute incidence dommageable,
y compris financière ou temporelle, pourvu qu'elle soit difficilement réparable ; tel
est le cas notamment lorsque la réparation financière est inadéquate pour réparer
intégralement le préjudice ou que celui-ci est difficile à établir ou à chiffrer.
Il y a toutefois lieu de se montrer exigeant, voire restrictif, avant d'admettre la réalisation
de cette condition, sous peine d'ouvrir le recours contre toute décision ou ordonnance d'instruction,
ce que le législateur a clairement exclu (CREC 11 février 2016/50 ; CREC 22 mars 2012/117
; Jeandin, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC et les références citées). En outre, un préjudice
irréparable de nature juridique ne doit pas pouvoir être ultérieurement réparé
ou entièrement réparé par une décision finale favorable au recourant (ATF 134 III
188 consid. 2.1 et 2.2). Il incombe au recourant d’établir que sa situation procédurale
serait rendue notablement plus difficile et péjorée si la décision querellée était
mise en œuvre, étant souligné qu’une simple prolongation de la procédure ou
un accroissement des frais ne suffisent pas (Jeandin, op. cit., n. 22a ad art. 319 CPC et la référence
citée).
La décision refusant ou admettant des moyens de preuve offerts par les parties ne cause en principe
pas de préjudice irréparable puisqu'il est normalement possible, en recourant contre la décision
finale, d'obtenir l'administration de la preuve refusée à tort ou d'obtenir que la preuve administrée
à tort soit écartée du dossier (TF 4A_248/2014 du 27 juin 2014 ; TF 4A_339/2013 du
8 octobre 2013 consid. 2 ; TF 5A_315/2012 du 28 août 2012 consid. 1.2.1 ; CREC 2 juin
2017/200 consid. 4.1).
Est en particulier irrecevable le recours contre une décision refusant d'ordonner une expertise
pédopsychiatrique (CREC 11 juin 2012/212) ou une deuxième expertise (CREC 14 février 2013/55 ;
CREC 3 septembre 2013/274), le recourant conservant la possibilité de contester la valeur probante
de l'expertise dans le cadre de la procédure au fond (CREC 28 mars 2014/116) ou encore refusant
implicitement d'ordonner à l'expert de réviser son rapport (CREC 27 janvier 2015/47). Il en
va de même de la décision refusant d'ordonner un complément d'expertise, même si
une décision initiale d'ordonner un complément a été rapportée après le
refus de l'expert de procéder à tel complément, les ordonnances d'instruction n'ayant
pas l'autorité de chose jugée et pouvant être rapportées (CREC 22 mai 2015/188).
L'éventuel allongement de la procédure résultant du refus d'expertise ne constitue en
principe pas un préjudice difficilement réparable (CREC 5 janvier 2015/2 ; Colombini,
Code de procédure civile, Condensé de jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne
2018, n. 4.4.12.1 ad art. 319 CPC).
6.2
En l'espèce, le recourant se borne à
critiquer le contenu du rapport d'expertise déposé par Me P.________ le 14 mai 2019 et, plus
globalement, la qualité du travail déjà effectué par celle-ci, sans expliciter en
quoi la décision entreprise serait susceptible de lui causer un préjudice difficilement réparable.
Il se contente de soutenir à cet égard que le fait que le rapport d'expertise se trouve au
dossier lui causerait un tel préjudice. Or, conformément aux principes rappelés ci-dessus,
tel n'est pas le cas puisque le recourant conserve la possibilité de critiquer le contenu et la
force probante du rapport d'expertise dans le cadre de la contestation de la décision finale. Quant
à la prolongation de la procédure et l'augmentation des frais invoqués par l'intéressé
lorsqu'il soutient qu'il devrait d’ores et déjà se réserver le droit de solliciter
une nouvelle expertise pour le cas où l'experte ne serait pas révoquée, ces éléments
sont également insuffisants pour admettre l'existence d'un préjudice difficilement réparable
au sens restrictif de la jurisprudence.
7.
7.1
En définitive, faute de préjudice difficilement
réparable au sens de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC, le recours doit être déclaré
irrecevable.
7.2
Le présent arrêt sera rendu sans frais
judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance dès lors que l'intimée
n’a pas été invitée à déposer une réponse (art. 322 al. 1
in
fine
CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l’art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
A.J.________,
‑
Me Myriam Mazou (pour B.J.________),
-
Me P.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le greffier :