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PEINE | 41 CP, 42 CP, 47 CP, 447 CPP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 07.02.2011 AP / 2011 / 26

PEINE | 41 CP, 42 CP, 47 CP, 447 CPP

TRIBUNAL
CANTONAL
48
PE09.024536-JGA/MAO/SGW
COUR
DE CASSATION penale
______________________________________
Séance
du 7 février 2011
__________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              MM.
Battistolo et Winzap
Greffier
:
Mme              Rouiller
*****
Art.
41, 42, 47 CP; 447 CPP
La Cour de cassation pénale prend séance en audience publique pour statuer sur le recours interjeté
par le
MINISTERE PUBLIC
contre le jugement rendu le 10 novembre 2010 par le Tribunal de police de l’arrondissement de [...]
dans la cause concernant
A.I.________
et
L.________
.
Cité à comparaître en application de l’art. 438 al. 1 CPP, L.________ se présente
en compagnie de son cousin qui lui sert d'interprète. Il est entendu.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 10 novembre 2010, le Tribunal de police de l’arrondissement de [...] a, notamment,
constaté que L.________ s’était rendu coupable de lésions corporelles simples (II),
condamné L.________ à une peine privative de liberté de 30 (trente) jours, avec sursis
pendant 2 (deux) ans (III), constaté que A.I.________ s'était rendu coupable de lésions
corporelles simples (V), et condamné A.I.________ à une peine pécuniaire de 20 (vingt)
jours-amende à 20 fr. (vingt francs) le jour, avec sursis pendant 3 (trois) ans (VI).
B.
Ce jugement retient en substance ce qui suit,
la cour de céans se référant pour le surplus à l'état de fait dans son intégralité
:
1.
L.________ est né le 26 décembre 1972 en Macédoine, pays dont il est le ressortissant.
Il est marié et père de trois enfants. L’accusé, son épouse et leur fils cadet
sont domiciliés à [...] La famille L.________ a vu sa demande d’asile rejetée le
3 décembre 2007 par l'Office fédéral des migrations (ci-après : ODM), décision
confirmée par arrêt du Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF) du 18
février 2010. Une demande de réexamen est toutefois pendante devant le TAF après son rejet
par l’ODM le 16 juin 2010. Elle se fonde sur le fait que l’état de santé de l’épouse
ne permettrait pas son renvoi. Selon les déclarations de l’accusé aux débats, sa
famille et lui bénéficieraient d’un montant d’environ 700 fr. par mois pour leurs
frais de nourriture et d’argent de poche au titre de l’aide d’urgence. En raison de
son statut administratif, l’accusé n’est pas autorisé à avoir un emploi.
2.
Le samedi 26 septembre 2009 à [...], devant la gare, les accusés A.I.________ et L.________
ont frappé des poings et des pieds A.S.________, qui est tombé à terre.
A.S.________ a subi des contusions et dermabrasions multiples au niveau du visage, du tronc, du genou
gauche, ainsi qu’une suspicion de fracture nasale. Il a déposé une plainte pénale
le 28 septembre 2009 et a maintenu celle-ci aux débats en précisant avoir été roué
de coups, y compris par une tierce personne qui aurait pris la fuite, personne que l'enquête n'a
pas permis d'identifier. Toujours selon le plaignant, l'accusé A.I.________ aurait été
porteur d'un couteau et aurait tenté de l'atteindre au moyen de cette arme blanche qui l'aurait
légèrement atteint à l'avant bras. Interpellés, les accusés admettent avoir
frappé le plaignant mais précisent ne lui avoir donné qu'un coup chacun, à savoir
un coup de poing au visage du fait de A.I.________, ce qui a fait chuter le plaignant, puis un coup de
pied à la face du fait de L.________, tandis que le plaignant était à terre. Selon eux,
la police serait intervenue très rapidement, de sorte que les faits en seraient restés là.
D'après le rapport établi le 6 janvier 2000 par la Police Municipale d' [...],L.________ a
été appréhendé alors qu'il venait de porter un coup de pied au visage du plaignant
qui était à terre, tandis que A.I.________ s'est dénoncé en reconnaissant avoir donné
un coup de poing à la victime.
3.
Les accusés prénommés ont été reconnus coupables de lésions corporelles
simples (art. 123 ch. 1 CP) sur la base des faits qu'ils ont admis.
A l’encontre de L.________, le tribunal a retenu que ce dernier, "
[…]
non impliqué dans le conflit, a agi gratuitement en se mêlant à celui-ci sans raison aucune
et alors même que A.I.________ ne sollicitait pas son aide, ce qui dénote une inquiétante
tendance à agir
[…]
"
(jugement p. 8). A charge, il a encore été considéré que les coups avaient été
portés à la face du plaignant tandis que celui-ci était à terre, ce qui, objectivement,
aurait pu causer un dommage plus grave encore que celui qui a été constaté. A décharge,
il a été tenu compte de l'absence d’antécédents judiciaires de L.________,
ainsi que des regrets que celui-ci a manifestés aux débats.
4.
Pour
l'autorité de première instance, le statut administratif de L.________ ne permettant pas de
le soumettre à une peine pécuniaire ou à un travail d’intérêt général
(ci-après : TIG), seule pouvait être fixée une courte peine privative de liberté
de trente jours. Cette peine a été suspendue pendant deux ans, dès lors que les conditions
du sursis étaient réalisées pour ce délinquant primaire (jugement p. 8).
C.
En temps utile, le Ministère Public a recouru contre le jugement précité. Dans le délai
imparti à cet effet, il a déposé un mémoire concluant à la réforme du jugement
entrepris en ce sens que L.________ est condamné à quarante-cinq jours-amende avec sursis pendant
deux ans, la valeur du jour-amende étant fixée à dix francs.
En droit
:
1.
Saisie d'un recours en réforme, la cour de
céans examine librement les questions de droit sans être limitée aux moyens que les parties
invoquent (art. 447 al. 1
er
CPP). Elle est cependant liée par les faits constatés dans le jugement attaqué, sous réserve
des inadvertances manifestes, inexistantes en l’espèce, qu’elle rectifie d’office
(art. 447 al. 2 CPP).
2.
Le Ministère public s'en prend tout d'abord
au genre de peine infligé à L.________. Il considère que si le statut administratif du
prénommé excluait de le soumettre à un TIG, il ne faisait pas obstacle au prononcé
d'une peine pécuniaire.
2.1
Aux termes de l'art. 41 CP, le juge peut prononcer une peine privative de liberté ferme de moins
de six mois uniquement si les conditions du sursis à l’exécution de la peine (art. 42)
ne sont pas réunies et s’il y a lieu d’admettre que ni une peine pécuniaire, ni
un travail d’intérêt général ne peuvent être exécutés.
Ainsi, pour prononcer une peine privative de liberté de moins de six mois, il faut que les deux
conditions cumulatives suivantes soient réalisées :
- l'octroi du sursis n'est pas possible,
et
- l'exécution d'un TIG ou d'une peine pécuniaire est impossible.
En l'espèce, la première condition fait défaut puisque la peine infligée à L.________
a été assortie d'un sursis dont le premier juge a reconnu que les conditions étaient réalisées.
C'est ainsi en violation de l'art. 41 CP que l'autorité de première instance a infligé
une courte peine privative de liberté à L.________
2.2
Au surplus, le statut de L.________, en cours de réexamen, ne faisait pas obstacle au prononcé
d'une peine pécuniaire (ATF 6B_414/2010). Le recours doit donc être admis et une peine pécuniaire
prononcée.
3.
Reste à fixer le montant du jour-amende.
Le recourant propose de l'arrêter au minimum admis par la jurisprudence pour tenir compte du fait
que l'intéressé et sa famille bénéficient d'un montant mensuel de 700 fr., versé
au titre de l'aide d'urgence (recours p. 2).
D'après l'art. 34 al. 2 CP, le jour-amende est de 3'000 fr. au plus. Le juge en fixe le montant
selon la situation personnelle et économique de l’auteur au moment du jugement, notamment
en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d’assistance,
en particulier familiales, et du minimum vital.
Afin de conserver une juste proportion entre les différents types de sanctions, les exigences permettant
de considérer qu'une peine pécuniaire n'est pas symbolique ne doivent pas être excessivement
sévères. Tel n'est plus le cas lorsque le montant du jour-amende atteint la somme de 10 fr.,
en ce qui concerne les auteurs les plus démunis (TF 6b/769/2008 du 18 juin 2009 c.1.1 et 1.4 précisant
l'arrêt publié aux ATF 134 IV 60 qui expose les principes régissant la fixation de la
peine pécuniaire, et du jour-amende).
En l'espèce, la situation pécuniaire de L.________ commande que le minimum prévu par la
jurisprudence citée ci-dessus soit pris en considération pour fixer la valeur du jour-amende.
Cela étant, c'est un montant de 10 fr. par jour qui doit être arrêté, comme le demande
juste titre le Ministère public.
4.
Le Ministère Public conteste encore la quotité de la peine infligée à L.________.
Il demande que celle-ci soit fixée à quarante-cinq jours-amende, soit un peu plus du double
de celle infligée à A.I.________. Il estime, en effet, que la peine de trente jours arrêtée
par le premier juge est arbitrairement clémente si l'on considère que L.________ "
[…]
a porté un coup de pied gratuit à la
face du plaignant alors que celui-ci était à terre
[…]
"
(mémoire p. 2).
En l'espèce, le premier juge a considéré tous les éléments à charge et
à la décharge de L.________. Ainsi, à l'encontre du prénommé, le tribunal a
relevé son inquiétante tendance à agir qui l'avait poussé à se mêler sans
raison au conflit et alors que son coaccusé ne lui demandait aucune aide. Il a également mis
en exergue le fait que L.________ avait frappé la victime alors que celle-ci était à terre.
A la décharge du prénommé, il a pris en compte l'absence d'antécédents ainsi
que les regrets exprimés aux débats.
Ce faisant, le tribunal a correctement apprécié l'ensemble des éléments à sa
disposition pour fixer la peine à infliger à L.________; il n'a ni outrepassé son pouvoir
d'appréciation, ni fait preuve d'arbitraire. Sa décision apparaît en outre claire et circonstanciée.
(Bovay et alii., op. cit., n. 1.4 ad art. 415 CPP et les réf. cit.; ATF 129 IV 6, op. cit.).
On rappellera, au surplus, que le principe de l'égalité de traitement doit être respecté
par le juge pénal également, notamment lorsqu'on compare la peine en cause avec la peine infligée
à un coaccusé (Favre, Pellet et Stoudmannn, Code pénal annoté, n. 1.11 ad art. 63
CP; ATF 121 IV 202, c. 2d; 117 IV 112, c. 2b, 116 IV 292, c. 2). Les différences de traitement entre
plusieurs accusés comparaissant devant le même tribunal à raison des mêmes faits
doivent être fondées sur des motifs pertinents et les écarts apparaissant entre les peines
prononcées doivent être expliqués (ATF 120 IV 136 c. 3b, rés. in JT 1996 IV 125;
ATF 121 IV 202; CCASS 27 août 2007/263 c.3). Le nouvel art. 47 CP n'a rien changé à ces
principes et à ce sujet, la doctrine récente précise que le juge doit (…) tout de
même veiller dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, à ce que la différence
de peines prononcées à l'encontre de coauteurs d'une infraction ou de coaccusés d'un même
complexe de faits soit justifiée au regard de l'art. 47 CP (cf. sur ces points, Commentaire romand,
Code pénal I – art. 1-110 CP, Helbling Lichetenhan 2009 p. 459, n.10 ad 47 CP).
A.I.________ est inférieure de dix jours à celle fixée à l'encontre de L.________.
A l'instar du premier juge, il convient de considérer que A.I.________ "
[…]
s'est spontanément dénoncé à la police
[…]
"
(jugement p. 9) L.________. Cette attitude de repentir justifie la différence de peines. L'écart
retenu par les premiers juges est suffisant s'agissant de sanctionner des coaccusés qui ont été
reconnus coupables du même chef d'accusation (lésions corporelles simples). Au regard de ce
qui précède, la peine de 45 jours-amende requise par le Ministère Public dans son recours
apparaît excessive et non conforme au principe d'égalité de traitement.
La quotité de la peine prononcée par le Tribunal à l'encontre de L.________ est donc conforme
au droit et doit être confirmée.
5.
En
définitive, le recours doit être partiellement admis et le jugement attaqué réformé
en ce sens que L.________ est condamné à une peine pécuniaire de trente jours-amende à
dix francs. Il doit être maintenu pour le surplus.
6.
Vu
le sort du recours, les frais de seconde instance sont laissés à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Cour de cassation pénale,
statuant
en audience publique,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
Le jugement est réformé au chiffre III de son dispositif en ce sens que le tribunal :
III. Condamne L.________
à une peine de 30 (trente) jours-amende avec sursis pendant 2 (deux) ans, le montant du jour-amende
étant fixé à 10 fr. (dix ).
Le jugement est maintenu
pour le surplus.
III.
Les frais de deuxième instance sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le président :
La greffière :
Du
8 février 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. L.________
-
M. A.I.________,
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
et
communiqué à :
‑
Service de la population, secteur étranger ( L.________26.12.1972; A.I.________27.04.1986),
-
M. A.S.________
‑
Mme la Présidente du Tribunal de police d'arrondissement de La [...],
-
M. le Juge d'instruction cantonal,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1 LTF).
La greffière :