vd_findinfo · ML / 2015 / 185 · 2015-09-29 · fr

GAGE IMMOBILIER, PÉREMPTION, POURSUITE EN RÉALISATION DE GAGE | 153a LP, 154 LP, 88 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 29.09.2015 ML / 2015 / 185

TRIBUNAL
CANTONAL
KC15.006646-151137
274
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
29 septembre 2015
______________________
Composition
:              Mme
Rouleau
,
présidente
Mme
Byrde et M. Maillard, juges
Greffier
:
M.              Pfeiffer
*****
Art.
88, 153a et 154 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
l’
U.________
,
à Pully, contre le prononcé rendu le 30 avril 2015 par la Juge de paix des districts du Jura
– Nord vaudois et du Gros de Vaud, dans la poursuite n° 6’723'821 de l’Office
des poursuites du district du Jura – Nord vaudois exercé à l’instance du recourant
contre
V.________
,
à Cronay.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le 16 août 2013, à la réquisition de l’U.________ (ci-après : O.________),
l’Office des poursuites du district du Jura – Nord vaudois a notifié à V.________,
dans la poursuite en réalisation de gage immobilier n° 6’723'821, un commandement de
payer les sommes de 557 fr. 50 avec intérêt à 5% l’an dès le 14 février
2013 (i), de 30 fr. (ii) et de 53 fr. (iii), sans intérêt, désignant l’immeuble
comme suit :
« Immeuble
sis sur la commune de Cronay, [...], à savoir parcelle RF n° [...]. Propriétaires :
V.________ et [...]. »
et
indiquant comme titre de la créance ou cause de l’obligation :
(i)
« Créance de droit public garantie
par hypothèque légale privilégiée aux dispositions des art. 87 à 89 CDPJ. Débitrice
poursuivie solidairement avec Reymond Claude André. Prime d’assurance contre l’incendie
et les éléments naturels, BAT Bâtiments, 01.2013 à 12.2013, facture n° 1000281202-130001,
ECA n° [...] » ;
(ii)
« Frais de recouvrement »
(iii)
« Frais c/co-obligé »
La poursuivie a formé opposition totale.
b)
Le 9 février 2015, le poursuivant a saisi
le Juge de paix des districts du Jura – Nord vaudois et du Gros de Vaud d’une requête
concluant, avec suite de frais et dépens, à la mainlevée définitive de l'opposition
au sens des art. 80 et 153a LP (constat du droit de gage). A l’appui de sa requête, il a produit,
outre l’original du commandement de payer, un duplicata de l’avis de prime n° 1000281202-130001
du 15 janvier 2013 pour la période des mois de janvier à décembre 2013 d’un montant
de 557 fr. 50, payable à 30 jours dès réception. Le duplicata porte la mention suivante :
«
Taxation définitive
et passée en force. Bordereau exécutoire
»,
avec la signature de la personne en charge du recouvrement.
c)
Par lettre du 19 février 2015, la juge de paix a adressé la requête de mainlevée
à la poursuivie en lui fixant un délai au 26 mars 2015 pour se déterminer et déposer,
en deux exemplaires, toute pièce utile à établir les éléments invoqués.
Il a précisé que même si la poursuivie ne procédait pas, la procédure suivrait
son cours et qu’il serait statué sans audience, sur la base du dossier.
3.
Par prononcé du 30 avril 2015, notifié
aux parties le 1
er
mai 2015, la Juge de paix des districts du Jura – Nord vaudois et du Gros de Vaud a rejeté
la requête de mainlevée (I), arrêté les frais judiciaires à 120 fr. (II), mis
ceux-ci à la charge du poursuivant (III) et n’a pas alloué de dépens (IV).
Le 1
er
mai 2015, le poursuivant a requis la motivation du prononcé.
La décision motivée a été adressée aux parties le 25 juin 2015 et notifiée
au poursuivant le 29 juin 2015. La juge de paix a retenu, en substance, que le droit de demander la continuation
de la poursuite, respectivement la mainlevée de l’opposition, était périmé.
4.
Le poursuivant a recouru par acte du 7 juillet 2015, envoyé le lendemain, concluant avec suite de
frais et dépens à la réforme du prononcé en ce sens que la mainlevée définitive
de l’opposition à concurrence de 557 fr. 50 avec intérêt à 5% l’an dès
le 14 février 2013 est prononcée.
L’intimée ne s’est pas déterminée dans le délai qui lui a été
imparti à cet effet.
En droit
:
I.
Le recours, écrit et motivé, a été
déposé dans les formes requises (art. 321 al. 1 CPC [Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272]) et en temps utile, soit dans le délai de dix jours suivant
la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC). Il est ainsi recevable.
II.
Le premier juge a fait application de l’art. 88 al. 2 LP (loi sur la poursuite pour dettes et la
faillite du 11 avril 1889 ; RS 281.1). Le recourant se prévaut de l’art. 154 al.
1 LP et soutient que, la requête de mainlevée ayant été déposée moins de
deux ans après la notification du commandement de payer, la poursuite n’était pas périmée.
a)
Selon l’art. 88 al. 1 LP, lorsque la poursuite n’est pas suspendue par l’opposition
ou par un jugement, le créancier peut en requérir la continuation à l’expiration
d’un délai de vingt jours à compter de la notification du commandement de payer. Ce droit
se périme par un an à compter du même point de départ. Si opposition a été
formée, ce délai ne court pas entre l’introduction de la procédure judiciaire ou
administrative et le jugement définitif (art. 88 al. 2 LP).
Dans le cadre d’une poursuite en réalisation de gage, réglée par les articles 151
à 158 LP, une réquisition de continuer la poursuite n’est toutefois pas nécessaire
(Lebrecht,
in
Staehelin/Bauer/Staehelin (édit.), Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
I (Basler Kommentar), 2
e
éd. 2010, n. 3
ad
art. 88 LP ; Winkler, in Hunkeler (édit.), Schuldbetreibungs - und Konkurs (Kurzkommentar),
n. 2
ad
88 LP). La poursuite extraordinaire en réalisation de gage ne comporte en effet qu’une réquisition
de réaliser (art. 154 LP), car le droit patrimonial à réaliser, soit le droit patrimonial
constitué en gage, est prédéterminé et n’a pas eu besoin d’être
mis sous main de justice, dès lors que le droit de gage est une obligation
propter
rem
opposable
erga
omnes
(Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 3
ad
remarques introductives à l’art. 88 LP).
Selon l’art. 154 al. 1 LP, le créancier peut requérir la réalisation d’un
gage mobilier un mois au plus tôt et un an au plus tard, celle d’un gage immobilier six mois
au plus tôt et deux ans au plus tard après la notification du commandement de payer. Si opposition
a été formée, ces délais ne courent pas entre l’introduction de la procédure
judiciaire et le jugement définitif.
Dans la poursuite en réalisation de gage immobilier, le délai de forclusion est donc de deux
ans dès la notification du commandement de payer (Gilliéron,
op.
cit
., n. 6
ad
remarques introductives à l’art. 88 LP). Tant que ce délai n’est pas échu,
la mainlevée peut être octroyée (Vock, Kurzkommentar, n. 11a
ad
84 LP ; Schmid, in Dallèves/Foëx/Jeandin (édit.), Commentaire romand de la Poursuite
et faillite, 2005, n. 6
ad
84 LP ; Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 5
e
éd.,
2012, n. 702, p. 168).
L’art 153a LP prévoit certes que si une opposition est formée, le créancier peut
requérir la mainlevée ou ouvrir action en constatation de la créance ou du droit de gage
dans les dix jours à compter de la communication de l'opposition (al. 1), que si le créancier
n'obtient pas gain de cause dans la procédure de mainlevée, il peut ouvrir action dans les
dix jours à compter de la notification de la décision (al. 2) et que s'il n'observe pas ces
délais, l'avis aux locataires et aux fermiers est annulé (al. 3). Il est toutefois généralement
admis que l’art. 153a LP ne concerne que les poursuites en réalisation de gage immobilier,
voir mobilier, dans lesquelles le poursuivant a requis l’extension de son gage aux loyers et aux
fermages. Lorsque le créancier n’a pas requis l’extension de son gage, le non-respect
des délais posés à l’article 153a al. 1 et 2 LP n’entraîne aucune conséquence.
Lorsque le créancier a requis cette extension, le non-respect des délais posés à
l’art. 153a al. 1 et 2 LP a en outre pour seule conséquence l’annulation de l’extension
du gage aux loyers et aux fermages. Le créancier conserve toutefois la faculté de requérir
la mainlevée, à tout le moins tant que les délais de l’art. 154 al. 1 LP ne sont
pas échus (CPF, 15 juillet 2015/192 et les réf. citées).
b)
En l’espèce, le recourant, qui bénéficie d’une hypothèque légale
privilégiée pour le recouvrement des primes d'assurance immobilière et des contributions
y relatives (art. 87 à 89 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ;
RSV 211.02] et art. 47 al. 2 LAIEN [loi concernant l’assurance des bâtiments et du mobilier
contre l’incendie et les éléments naturels ; RSV 963.41]), a introduit une poursuite
en réalisation de gage immobilier. Il n’a pas requis l’extension de son gage à
d’éventuels loyers ou fermages. C’est donc exclusivement au regard de l’art. 154
al. 1 LP que l’éventualité d’une forclusion devait être examinée. Le
commandement de payer ayant été notifié le 16 août 2013, la requête de mainlevée,
déposée le 9 février 2015, l’a été avant l’échéance du
délai de deux ans prévu par cette disposition. Ce délai a depuis lors, et en application
de l’art. 154 al. 1 2
ème
phrase LP, cessé de courir. La requête de mainlevée ne pouvait dès lors être
rejetée au motif que la poursuite était périmée.
c)
Considérant que le poursuivant était forclos, le premier juge n'a pas procédé à
l'établissement des faits plus avant. La cause n’est ainsi pas en état d’être
jugée. Le prononcé doit donc être annulé et la cause renvoyée à l'instance
inférieure pour nouvelle décision (art. 327 al. 2 let. a CPC ; CPF, 24 septembre
2013/392).
III.
En conséquence, le recours doit être
admis et le prononcé annulé, la cause étant renvoyée au premier juge pour qu'il procède
dans le sens des considérants qui précèdent.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 180 fr., doivent être
mis à la charge de l'intimée qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Il n’y a pas lieu d’allouer
des dépens au recourant non assisté.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est annulé et la cause renvoyée au Juge de paix des districts du Jura –
Nord vaudois et du Gros de Vaud pour nouvelle décision.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 180 fr. (cent huitante francs),
sont mis à la charge de l’intimée.
IV.
L’intimée V.________ doit verser au recourant l’U.________ la somme de 180 fr. (cent
huitante francs) à titre de restitution de l’avance de frais de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
L’U.________,
‑
Mme V.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 557 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix des districts du Jura – Nord vaudois et du Gros de Vaud.
Le greffier :