vd_findinfo · Décision / 2012 / 530 · 2012-07-05 · fr

EXÉCUTION ANTICIPÉE DE LA PEINE | 236 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 05.07.2012 Décision / 2012 / 530

TRIBUNAL
CANTONAL
353
PE12.006778-MAO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 5 juillet 2012
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mme
Epard et M. Abrecht
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
236 al. 1 et 4 CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours formé
par
Q.________
contre l'ordonnance rendue le 19 juin 2012 par le Ministère public central, Division affaires spéciales,
contrôle et mineurs, dans la cause le concernant (
enquête
n° PE12.006778-MAO
).
Elle considère:
EN FAIT:
A.
a) Le 14 avril 2012, à 1 h 30, Q.________, né en 1985, ressortissant roumain, a été
arrêté par la police à [...] à bord d'un véhicule volé. Il se trouvait
en compagnie de trois comparses, à savoir D.________, A.________ et I.________. Le véhicule
avait été dérobé en même temps que des palettes de bardeaux entre le 30 mars
et le 2 avril 2012 (P. 7). Les individus en question sont également soupçonnés, entre
autres faits, d'avoir pénétré peu auparavant par effraction dans le bâtiment du stand
de tir de [...].
Le 14 avril 2012, le Procureur du Ministère public central, Division affaires spéciales, contrôle
et mineurs, a décidé de l’ouverture d’une instruction pénale (art. 309 CPP
[Code de procédure pénale suisse; RS 312.0]) contre les quatre individus susnommés pour
vol en bande, subsidiairement vol, vol d'importance mineure, dommages à la propriété,
violation de domicile et vol d'usage. L'enquête ouverte contre D.________ l'était en outre
pour d'autres infractions. Le lendemain, le Ministère public a demandé la mise en détention
provisoire de Q.________ au Tribunal des mesures de contrainte (P. 12). Il en a fait de même en
ce qui concerne les trois autres comparses (P. 10, 11 et 13).
L’avocat Georges Reymond a été désigné comme défenseur d’office
du prévenu Q.________ après avoir officié comme avocat de la première heure. Après
une première audition par la police le jour de son arrestation (PV aud. 1), le prévenu a été
entendu par le Procureur le 15 avril (PV aud. 9) et le 8 mai 2012 (PV aud. 11), puis par la police le
12 juin suivant (PV aud. 14). Durant son audition du 8 mai 2012, il a avoué le vol d'un véhicule
et deux effractions, dans un chalet et dans le stand de tir de [...], ainsi que le vol de divers objets,
à savoir un couteau, un paquet de cigarettes et deux mallettes (PV aud. 11, pp. 2 et 3). Il a confirmé
ces aveux lors de son audition du 12 juin 2012, tout en niant s'être rendu coupable de toute autre
infraction (PV aud. 14, p. 2).
b) Par ordonnance du 16 avril 2012, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention
provisoire de Q.________ (I), a fixé la durée maximale de la détention provisoire à
trois mois, soit au plus tard jusqu'au 14 juillet 2012 (II), et a dit que les frais de la décision,
par 225 fr., suivaient le sort de la cause (III). L'autorité a retenu l’existence de présomptions
de culpabilité suffisantes, ainsi que de risques de fuite et de destruction de preuves. Elle se
fondait en outre sur un risque de collusion entre comparses.
Le même jour, le Tribunal des mesures de contrainte a statué à l'identique à l'égard
de A.________; le lendemain, il en a fait de même en ce qui concerne D.________ et I.________.
c) Par courrier du 4 juin 2012, Q.________, par son défenseur d’office, a adressé au
procureur une demande d’exécution anticipée de peine (cf. art. 236 CPP).
B.
Par décision du 19
juin 2012, notifiée au défenseur d’office du prévenu, le Procureur a rejeté
la demande d’exécution anticipée de peine. L'autorité retenait que le prévenu
avait nié être l'auteur d'autres infractions que celles qu'il avait admises lors de son audition
du 8 mai 2012, mais que des indices concrets laissaient cependant penser qu'il en aurait commis d'autres.
Aussi bien, des recherches étaient en cours pour déterminer l'ampleur exacte de son activité
délictueuse. Une exécution anticipée de la peine était dès lors de nature à
entraver les investigations du fait du risque de collusion qu'elle implique.
C.
Le 2 juillet 2012, Q.________,
par son défenseur d'office, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre cette
ordonnance. Il a conclu, avec suite de frais et dépens, à son annulation, la demande d’exécution
anticipée de peine formulée le 4 juin 2012 étant admise.
EN
DROIT:
1.
a)              Aux termes de l’art.
393 al. 1 let. a CPP, le recours est recevable contre les décisions et actes de procédure du
ministère public. Une décision par laquelle le ministère public refuse d’autoriser
le prévenu à exécuter de manière anticipée une peine privative de liberté
ou une mesure entraînant une privation de liberté est ainsi susceptible de recours selon les
art. 393 ss CPP (Stephenson/ Thiriet, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 10 ad art. 393 CPP;
Hug, in : Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung,
2010, n. 17 ad art. 236 CPP; CREP 4 juillet 2012/298 c. 1a). Ce recours s’exerce auprès de
l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure
pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]). Le
recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP).
b) En l’espèce, il y a lieu d’entrer en matière sur le recours, qui a été
interjeté en temps utile devant l’autorité compétente et satisfait aux conditions
de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP.
2.
a) Aux termes de l’art. 236 CPP, la direction de la procédure peut autoriser le prévenu
à exécuter de manière anticipée une peine privative de liberté ou une mesure
entraînant une privation de liberté si le stade de la procédure le permet (al. 1); si
la mise en accusation a déjà été engagée, la direction de la procédure
donne au ministère public l’occasion de se prononcer (al. 2); la Confédération
et les cantons peuvent prévoir que l’exécution anticipée des mesures soit subordonnée
à l’assentiment des autorités d’exécution (al. 3); dès l’entrée
du prévenu dans l’établissement, l’exécution de la peine ou de la mesure commence
et le prévenu est soumis au régime de l’exécution, sauf si le but de la détention
provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté s’y oppose (al. 4). Cette
disposition remplace les art. 58 al. 1 et 75 al. 2 CP depuis l’entrée en vigueur du CPP; elle
règle la question de manière complète et exhaustive (Härri, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger
(éd.), Basler Kommentar, op. cit., n. 4 ad art. 236 CPP et les réf. cit.). Dans le canton de
Vaud, les modalités d’exécution figurent dans la loi du 7 novembre 2006 sur l’exécution
de la détention avant jugement (LEDJ; RSV 312.07).
b) De par sa nature, l’exécution anticipée des peines et des mesures de l’art.
236 CPP est une mesure de contrainte de la procédure pénale qui se classe à la limite
entre la poursuite pénale et l’exécution de la peine; elle doit permettre d’offrir
à l’accusé de meilleures chances de resocialisation dans le cadre de l’exécution
de la peine avant même que le jugement n’entre en force (TF 1B_90/2012 du 21 mars 2012 c.
2.2; TF 1B_18/2012 du 27 janvier 2012 c. 2; ATF 133 I 270 c. 3.2.1, JT 2011 IV 3). La
poursuite de la détention sous la forme de l’exécution anticipée de la peine suppose
l’existence d’un motif de détention provisoire particulier, comme par exemple le risque
de collusion ou le risque de fuite (TF 1B_90/2012 précité; ATF 117 Ia 72; Robert-Nicoud,
in Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 4 ad art. 236 CPP).
L’art. 236 al. 1 CP fait dépendre l’autorisation d’exécution de peine de
manière anticipée du stade auquel se trouve la procédure. Par « stade de la
procédure » permettant une telle exécution, il faut comprendre le moment à partir
duquel la présence du prévenu n’est plus immédiatement nécessaire à l’administration
de la preuve (Robert-Nicoud, op. cit., n. 4 ad art. 236 CPP; Hug, op. cit., n. 9 ad art. 236 CPP).
Cette disposition répond à un besoin pratique, le lieu d’exécution n’étant
pas nécessairement proche du lieu de l’enquête. En principe, lorsque l’instruction
est sur le point d’être close, la présence du prévenu n’est plus nécessaire
à l’administration de la preuve (Härri, op. cit., n. 13 ad art. 236 CPP et les réf.
cit.). Ainsi que le Tribunal fédéral l’avait déjà exposé à plusieurs
reprises antérieurement à l’entrée en vigueur du Code de procédure pénale
suisse, si un risque de collusion demeure, la demande d’exécution anticipée devrait être
rejetée, car les modalités de l’exécution de peine – contacts entre détenus
plus nombreux, visites plus fréquentes, accès au téléphone et à d’autres
moyens de communication, etc. – ne permettent pas de prévenir le danger de collusion (TF 1B_264/2010
du 30 août 2010 c. 2.2; TF 1B_182/2010 du 23 juin 2010 c. 2.3; TF 1B_140/2008 du 17 juin
2008 c. 2.1; TF 1P.724/2003 du 16 décembre 2003 c. 2.1; Härri, op. cit., n. 18 ad art. 236
CPP et les réf. cit.; Robert-Nicoud, op. cit., n. 5 ad art. 236 CPP et les réf. cit.;
cf. Hug, op. cit., n. 9 ad art. 236 CPP et les réf. cit.).
3.
Dans le cas particulier, l’instruction a débuté il y a moins de trois mois, le prévenu
et ses comparses ayant été arrêtés le 14 avril 2012. Le prévenu a été
auditionné par la police le même jour (PV aud. 1), puis par le Procureur le 15 avril (PV aud.
9) et le 8 mai 2012 (PV aud. 11), avant de l'être à nouveau par la police le 12 juin suivant
(PV aud. 14). Cette dernière audition portait en particulier sur de nouvelles infractions dont il
est soupçonné. Au vu des questions posées au prévenu notamment le 12 juin 2012 (PV
aud. 14, spéc. p. 3), il semble en effet que l'ampleur de l'activité délictueuse qui pourrait
lui être imputable dépasse les infractions dont il a pour l'heure avoué être l'auteur,
respectivement le coauteur ou le complice. De surcroît, le prévenu paraît appartenir à
une bande organisée venue en Suisse dans le dessein de commettre des infractions sur une large échelle,
notamment contre le patrimoine. Partant, il s'agira d'établir le rôle respectif de chacun des
comparses dans l'ensemble des infractions. Le recourant et ses acolytes devront donc être réentendus
sur les mêmes faits. Il s'ensuit que le risque de collusion est majeur et que l'enquête est
appelée à durer. Vu l'extension possible des investigations et la tenue de nouvelles auditions,
le fait que le recourant ait séjourné dans la même cellule que l'un de ses comparses et
dans le même établissement pénitentiaire que les deux autres n'est guère de nature
à réduire ce risque, contrairement à ce qu'il fait plaider. On ne se trouve donc clairement
pas à un stade de la procédure proche de la clôture de l’instruction, où la
présence du prévenu ne serait plus immédiatement nécessaire à l’administration
des preuves. Au contraire, la détention provisoire du prévenu demeure indispensable à
l’administration de preuves importantes, ce qui s’oppose à ce qu’il soit autorisé
à exécuter une peine privative de liberté de manière anticipée, une telle exécution
anticipée apparaissant ainsi prématurée.
4.
Il résulte de ce
qui précède que c’est à bon droit que le Procureur a refusé de mettre le prévenu
au bénéfice d'une exécution anticipée de peine.
Partant, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres échanges
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP). Les frais de la procédure de recours, constitués
en l’espèce de l'émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al.
1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 360 fr. plus la TVA, par 28 fr. 80,
soit 388 fr. 80, seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier
se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance est confirmée.
III.
L'indemnité allouée au défenseur
d'office de Q.________ est fixée à 388 fr. 80 (trois cent huitante-huit francs et huitante
centimes).
IV.
Les frais du présent arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office du recourant selon le chiffre III ci-dessus, sont mis à la
charge de Q.________.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible
pour autant que la situation économique de Q.________ se soit améliorée.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Georges Reymond, avocat (pour Q.________),
-
Ministère public central, Division affaires spéciales, contrôle et mineurs,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :