vd_findinfo · Jug / 2017 / 251 · 2017-07-03 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, DÉCISION SUR FRAIS | 386 al. 2 let. a CPP (CH), 428 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 03.07.2017 Jug / 2017 / 251

TRIBUNAL
CANTONAL
222
PE16.010167-BRH
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 3 juillet 2017
__________________
Présidence
de               Mme
rouleau
,
présidente
MM.
Sauterel et Stoudmann, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Parties
à la présente cause :
U.________
,
prévenu, représenté par Me Bogdan Prensilevich, défenseur de choix à Genève,
appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de la Côte, intimé.
Vu le jugement du 1
er
mars 2017 par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de la Côte a constaté
que U.________ s’était rendu coupable d’entrave aux mesures de constatation de l’incapacité
de conduire, violation des obligations en cas d’accident, vol d’usage et conduite malgré
le retrait du permis de conduire (I), a condamné U.________ à une peine pécuniaire de
120 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 160 fr. et à une amende
de 640 fr., peine convertible en 4 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de
non-paiement fautif de l’amende (II), a dit que cette peine était entièrement complémentaire
à celle prononcée le 29 avril 2016 par le Tribunal de police du canton de Genève (III),
a révoqué le sursis accordé à U.________ le
10
novembre 2014 par le Ministère public du canton de Genève et ordonné l’exécution
de la peine prononcée (IV) et a mis à la charge de U.________ les frais de la cause, arrêtés
à 1'450 francs (V),
vu l’annonce d’appel déposée
par U.________ le 10 mars 2017,
vu la déclaration
d’appel qu’il a déposée le 26 avril 2017, concluant à l’annulation du
jugement entrepris et requérant l’audition d’un témoin,
vu le courrier du Ministère public de l’arrondissement de la Côte du
10
mai 2017, indiquant qu’il n’entendait ni présenter une demande de non-entrée en
matière, ni déposer un appel joint,
vu l’avis de la Présidente de la Cour d’appel pénale, rejetant la réquisition
de preuve contenue dans la déclaration d’appel du prévenu, au motif qu’elle ne
répondait pas aux conditions de l’art. 389 CPP et qu’elle n’apparaissait pas pertinente,
vu le courrier du Ministère public du 23 mai 2017, par lequel il a indiqué renoncer à
déposer des conclusions et à intervenir en personne à l’audience devant la Cour
d’appel pénale, fixée au mardi 4 juillet 2017 à 14 heures,
vu le fax du 3 juillet
2017 adressé par Me Bogdan Prensilevich, défenseur de choix du prévenu, à la Présidente
de la Cour d’appel pénale, indiquant que ce dernier retirait son appel et sollicitait l’annulation
de l’audience précitée,
vu les autres pièces
du dossier;
attendu
qu'aux termes de l'art. 386 al. 2 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007; RS 312.0), quiconque a interjeté un recours peut le retirer, s'agissant d'une procédure
orale, avant la clôture des débats,
qu'en l'espèce, par courrier de son conseil du 3 juillet 2017, U.________ a déclaré retirer
son appel,
qu'il y a lieu de prendre
acte de ce retrait, les conditions de l'art. 386 al. 2 let. a CPP étant réalisées,
et de rayer la cause du rôle,
que le jugement
rendu par le Tribunal de police de l'arrondissement de la Côte le 1
er
mars 2017 est dès lors exécutoire;
attendu que les frais d’appel, comprenant uniquement l’émolument d’arrêt,
par 330 fr. (art. 21 al. 1 TFIP  [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), doivent être mis à la charge de U.________,
la partie qui retire l'appel étant considérée avoir succombé
(art.
428 al. 1
in fine
CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 386 al. 2 let. a et 428 al. 1 CPP,
statuant
à huis clos :
I.
Prend acte du retrait de l’appel interjeté par U.________.
II.
Raye la cause du rôle.
III.
Constate que le jugement rendu le 1
er
mars 2017 par le Tribunal de police de l'arrondissement de la Côte est exécutoire.
IV.
Met les frais d'appel, par 330 fr., à la charge de U.________.
V.
Déclare le présent jugement exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Bogdan Prensilevich, avocat (pour U.________),
-
Ministère public central
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de la Côte,
-
Mme la Procureure du Ministère public de l’arrondissement de la Côte,
-
Service des automobiles et de la navigation,
-
Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :