vd_findinfo · Plainte / 2012 / 4 · 2012-01-20 · fr

PLAINTE{LP}, CIRCULAIRE{LP}, ASSEMBLÉE DES CRÉANCIERS, ACTION RÉVOCATOIRE{LP}, LIQUIDATION ORDINAIRE DE LA FAILLITE, CESSION DES DROITS DE LA MASSE | 18 al. 1 LP, 252 al. 1 LP, 253 al. 1 LP, 254 LP, 255a LP, 260 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 20.01.2012 Plainte / 2012 / 4

TRIBUNAL
CANTONAL
FA11.042028-112374
4/2012
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
20 janvier 2012
__________________
Présidence
de               M.
Hack
,
président
Juges
:              M.
Sauterel et Mme Rouleau
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
18 al. 1, 252 al. 1, 253 al. 1, 254, 255a et 260 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend séance à huis clos, en sa qualité
d'autorité cantonale supérieure de surveillance, pour statuer sur le recours interjeté
par
I.________SA
,
à Vessy, contre la décision rendue le 12 décembre 2011, à la suite de l’audience
du 17 novembre 2011, par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Côte, autorité
inférieure de surveillance, rejetant les plaintes déposées par la recourante contre l'
Office
des faillites de l'arrondissement de La Côte
,
à Nyon, dans le cadre de la faillite de
L.________SA
,
à Crans-près-Céligny.
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le 20 janvier 2010, G.________SA a acheté à L.________SA notamment des mouvements et autres
composants horlogers qu'elle avait commandés, pour le prix total de 2'629'827 fr. 18. Le 21 janvier
2010, elle a procédé auprès de L.________SA à l'acquisition de divers actifs corporels
et incorporels, pour le prix de 3'000'000 francs.
Par jugement du 25 janvier 2010, la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte a prononcé
la faillite de L.________SA. L’Office des faillites de l’arrondissement de La Côte (ci-après :
l’office) est l’administration de cette faillite, liquidée en mode ordinaire.
La première assemblée des créanciers a eu lieu le 10 mars 2010. Le quorum n’a pas
été atteint. La créancière I.________SA n'était pas présente. L’office
a informé les créanciers présents de l’état de la masse en faillite. La question
de la vente d’actifs à G.________SA et d’une éventuelle action révocatoire
a été abordée.
Après cette assemblée, l’office a mandaté une fiduciaire pour déterminer si
le prix payé par G.______SA pour ses acquisitions des 20 et 21 janvier 2010 était en adéquation
avec la valeur réelle des actifs achetés. La fiduciaire a déposé son rapport le 1
er
juin 2011, concluant que l'opération du 20 janvier 2010 s'était réalisée au prix
de vente usuel, mais que le prix de 3'000'000 fr. payé pour les achats du 21 janvier 2010 semblait
"faible, en comparaison avec les profits que les produits cédés auraient dû générer
pour L.________SA". L’office a alors entamé des négociations avec G.________SA.
L’état de collocation a été déposé le 17 juin 2011.
Par courrier du 29 septembre 2011, l’office a convoqué la deuxième assemblée des
créanciers pour le 24 octobre 2011. L’ordre du jour contenait notamment le point 4 suivant :
"
Décision sur la renonciation à
des droits litigieux ou, éventuellement, demande de cession de ces mêmes droits à teneur
de l’art. 260 LP
".
Le vendredi 21 octobre 2011, l’office a signé avec G.________SA un accord transactionnel prévoyant
le versement par cette société d’une somme supplémentaire de 2'000'000 francs. Cette
convention était soumise à deux conditions, entraînant sa caducité automatique et
immédiate si l'une ou l'autre n'était pas réalisée : premièrement, son approbation
par la majorité absolue des créanciers votants – lors de la deuxième assemblée
des créanciers ou, ultérieurement, par voie de circulaire –, impliquant la renonciation
par la masse à l’exercice des droits à l’action révocatoire, et deuxièmement,
l’absence de cession des droits à l’action révocatoire à un ou des créanciers.
La deuxième assemblée des créanciers a eu lieu le lundi 24 octobre 2011. Le quorum n’a
pas été atteint. L’office a informé les créanciers présents, parmi lesquels
I.________SA, de la marche de la liquidation. La question de l'accord conclu avec G.________SA
a été abordée.
Le 28 octobre 2011, l’office a adressé aux créanciers une circulaire n° 10,
pour leur exposer la situation de la masse vis-à-vis de G.________SA. Il recommandait d’entériner
la convention du 21 octobre 2011 et fixait aux créanciers un délai au 8 novembre 2011 pour
se déterminer sur sa recommandation, les créanciers qui ne se manifesteraient pas étant
censés approuver ladite convention. Le même délai était fixé aux créanciers
qui le souhaiteraient, dans le cas où la majorité accepterait l’accord transactionnel,
pour demander la cession des droits de la masse et verser un montant total de 2'000'000 fr., qui serait
consigné jusqu’à droit connu sur l’action révocatoire. A réception de
ce montant, l'administration délivrerait les actes de cession et inviterait les créanciers
à agir dans le délai échéant le 24 janvier 2012.
b)
Par
une première plainte déposée le 2 novembre 2011, I.________SA a pris en substance les
conclusions suivantes :
"Annuler
la convocation de la deuxième assemblée des créanciers du 29 septembre 2011.
Constater
la nullité de l’assemblée du 24 octobre 2011.
Ordonner
à l’Office d’informer par une circulaire circonstanciée et documentée les
créanciers de l’affaire G.________SA, de ses tenants et aboutissants et des raisons amenant
l’Office à conseiller l’acceptation d’un accord transactionnel avec G.________SA,
étant précisé que toutes les hypothèses juridiques devront être passées
en revue de manière neutre et équilibrée.
Ordonner
à l’office de convoquer, cette information donnée, une deuxième assemblée des
créanciers de la faillie.
Débouter
l'Office des toutes autres ou contraires conclusions et le condamner à un émolument en faveur
d'I.________."
Par une deuxième plainte datée du 7 et déposée le 8 novembre 2011, elle a pris les
conclusions suivantes :
"
Sur
mesures provisionnelles
(…)
Au
fond
Principalement
Déclarer
nulle et de nul effet la circulaire n° 10 du 28 octobre 2011.
Subsidiairement
Annuler
l’envoi de la circulaire n° 10 pour tardiveté.
Annuler
le délai au 8 novembre 2011 pour se prononcer sur l’accord négocié avec G.________SA.
Fixer
un délai d’un mois depuis l’envoi de la nouvelle circulaire.
Dire
et prononcer que le silence des créanciers vaut refus de l’accord convenu avec G.________SA.
Dire
et prononcer que seuls les créanciers chirographaires pourront prendre [part] au vote.
Dire
et prononcer que l’offre de cession des droits de la masse au sens de l’art. 260 LP ne pourra
se faire qu’une fois le résultat du vote sur l’accord connu.
Dire
que l’exigence d’un dépôt ne pourra être articulée qu’une fois
les créanciers cessionnaires connus et sous réserve des droits des créanciers cessionnaires
à contester le principe de ce dépôt.
Ordonner
à l’administration d’expliquer en détails les faits et le droit relatifs à
l’affaire G.________SA dans la nouvelle circulaire à adresser à tous les créanciers.
Sur
la requête en désignation d’une administration spéciale juridique «
G.________»
(…)
Désigner
une administration spéciale.
Dans
tous les cas
Débouter
l'administration de la faillite L.________ de toutes autres ou contraires conclusions.
La
condamner à un émolument en faveur de la plaignante."
Par déterminations du 15 novembre 2011, la masse en faillite de L.________SA a conclu au rejet des
conclusions des deux plaintes.
2.
Par décision du 12
décembre 2011, la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Côte, statuant à
la suite de l'audience tenue le 17 novembre 2011, a rejeté les plaintes formées par I.________SA.
3.
Par acte du 19 décembre
2011, I.________SA a recouru contre cette décision, prenant au fond les conclusions en réforme
suivantes :
"I.
Sur la plainte du 2
novembre 2011
Déclarer
nulle et de nul effet la convocation du 21 septembre 2011 de la seconde assemblée des créanciers
de la faillie L.________SA.
II.
Sur la plainte du 7
novembre 2011
Principalement
Déclarer
nulle et de nul effet l’ensemble de la circulaire n° 10 du 28 octobre 2011 de l’Office
des faillites de Nyon vu le caractère vicié de l’ensemble du processus d’information
des créanciers.
Subsidiairement
Annuler
l’envoi de la circulaire n° 10 pour tardiveté.
Annuler
le délai au 8 novembre 2011 fixé par ladite circulaire aux créanciers pour se prononcer
sur l’accord négocié avec G.________SA.
Constater
la désinformation des créanciers par l’office quant à la manière dont les créanciers
devraient voter.
(…)
Dire
et prononcer que l’offre de cession des droits de la masse au sens de l’art. 260 LP ne pourra
se faire qu’une fois le résultat du vote sur l’accord connu, pour autant que la validité
dudit contrat soit admise.
Dire
que l’exigence d’un dépôt en CHF 2'000'000.- ne pourra être articulée
qu’une fois les créanciers cessionnaires connus et sous réserve des droits des créanciers
cessionnaires à contester le principe de ce dépôt.
Ordonner
à l’administration d’expliquer de manière exhaustive, équilibrée et complète
les faits et le droit relatifs à l’affaire G.________SA dans la nouvelle circulaire à
adresser à tous les créanciers, en justifiant de manière circonstanciée les raisons
de sa décision de ne pas plaider l’action révocatoire.
Sur
la requête en désignation d’une administration spéciale juridique «
G.________»
Désigner
une administration spéciale pour traiter du dossier G.________SA."
La recourante a requis l'effet suspensif et des mesures provisionnelles, qui ont été rejeté,
respectivement écartées, par décisions du Président de la cour de céans du 29
décembre 2011.
L'intimée masse en faillite de L.________SA s'est déterminée par mémoire du 10 janvier
2012, concluant au rejet du recours et à la confirmation du prononcé attaqué.
En droit :
I.
Déposé en temps utile (art. 18 al. 1 LP [loi fédérale sur la poursuite pour dettes
et la faillite; RS 281.1] et 28 al. 1 LVLP [loi vaudoise d'application de la LP; RSV 280.05]) et dans
les formes requises (art. 28 al. 2 et 3 LVLP), le recours est recevable.
Les déterminations de l'intimée sont également recevables (art. 31 al. 1 LVLP).
II.
a)
La recourante soutient que la convocation du "21 septembre 2011" – en réalité,
du 29 septembre 2011 – à la deuxième assemblée des créanciers viole le droit
d’être entendu dans la mesure où elle ne mentionne pas l’accord avec G.________SA
ou au moins, puisqu'un accord n’était pas encore signé à ce moment-là, les
négociations en cours. Les créanciers n’auraient ainsi pas pu décider de participer
ou non à l’assemblée avec une idée précise des enjeux.
L’autorité inférieure de surveillance, dans sa décision, a rappelé que l’art.
252 LP ne comporte aucune exigence sur le contenu de la convocation, que la loi n’exige pas que
tous les sujets à aborder figurent dans un ordre du jour et que l’assemblée peut valablement
délibérer d’objets que l’administration n’avait pas prévu de lui soumettre.
L’art. 252 LP prévoit seulement que la convocation doit être envoyée au moins vingt
jours à l’avance.
Selon un auteur, les créanciers convoqués doivent être informés des points à
l’ordre du jour sur lesquels la deuxième assemblée doit prendre une décision afin
qu’ils puissent préparer leur prise de position en consultant les actes de la faillite ainsi
que les livres et papiers d’affaires du failli (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 13 ad art. 252 LP).
La convocation critiquée contenait un ordre du jour synthétique prévoyant à son point
4 : "
Décision sur la renonciation à
des droits litigieux ou, éventuellement, demande de cession de ces mêmes droits à teneur
de l’art. 260 LP
". L’accord conclu
avec G.________SA ayant été signé le vendredi 21 octobre 2011, alors que l’assemblée
était prévue le lundi 24 octobre 2011, l’office ne pouvait pas en informer les créanciers
à l’avance, sauf à renvoyer l’assemblée. Or, l'office doit convoquer l’assemblée
sitôt que l’état de collocation est déposé, vu la maxime de célérité
qui domine la procédure de faillite (Gilliéron, op. cit., n. 12 ad art. 252 LP). Les négociations
en cours auraient pu éventuellement – sous réserve de la confidentialité invoquée
par l’intimée – être mentionnées, mais cela impliquait un exposé assez
détaillé de la situation. En effet, une simple mention du style "Négociations avec
G.________SA" n’aurait pas donné "une idée précise des enjeux", selon
les termes de la recourante. Or, rien n’impose à l’administration de fournir un rapport
détaillé dans la convocation. La recourante, comme tous les autres créanciers, aurait
pu s’informer des problématiques en jeu en assistant à la première assemblée
des créanciers et est malvenue de se plaindre aujourd’hui du fait qu’elle n’aurait
pas compris quelle réalité recouvrait le point 4 de l’ordre du jour. A cela s'ajoute
que, le quorum n’ayant pas été atteint à la deuxième assemblée, celle-ci
n’a pas pu prendre de décision. Les créanciers ont dû être interpellés
sur la question " G.________SA" par une circulaire ultérieure, soit la circulaire n°
10 du 28 octobre 2011. Cette assemblée est dès lors restée sans préjudice pour la
recourante, qui ne reprend du reste pas dans son recours la conclusion de sa première plainte tendant
à l’annulation de l’assemblée.
b)
La recourante soutient que la circulaire n° 10 aurait dû accompagner la convocation à
la deuxième assemblée des créanciers.
Il va de soi que la circulaire du 28 octobre 2011 n’aurait pas pu être jointe à la convocation
du 29 septembre 2011. Ainsi la recourante ne se plaint-elle pas, en réalité, de la circulaire
elle-même, mais du fait que l’office n’a pas communiqué son contenu aux créanciers
avant l’assemblée du 24 octobre 2011. Ce grief peut être écarté pour les mêmes
motifs que les critiques formulées contre la convocation. Au surplus, la circulaire ne peut pas
être "tardive", puisque, faute de quorum, aucune décision n’a été
prise à l’assemblée.
c)
La recourante soutient que le délai de sept jours ouvrables imparti dans la circulaire n°
10 aux créanciers est trop bref, car il ne permettrait matériellement pas aux quatre cent cinquante-neuf
créanciers colloqués de consulter le dossier. Selon elle, l’office est seul responsable
de la situation d’urgence dans laquelle se trouve la masse en faillite, "par le temps perdu
à mandater une fiduciaire qui a pris une année pour rendre son rapport" et à "négocier
avec G._____ sans avoir au préalable exercé tous les moyens donnés par l’art. 222
al. 1 LP".
Lorsque le quorum n’a pas été atteint à une assemblée de créanciers, l’administration
peut leur soumettre des propositions par circulaires et leur fixer un délai pour se déterminer
(art. 255a LP). L’autorité inférieure de surveillance a relevé, dans sa décision,
que la loi ne définit pas ce délai, qu’il faut tenir compte de l’urgence et du
temps nécessaire aux créanciers pour se déterminer et qu’un laps de temps de dix
à vingt jours est généralement admissible.
L'auteur précité est d’avis que le délai ne saurait être supérieur à
dix jours, puisque la prise de décision par circulaire est limitée aux cas où il y a péril
en la demeure et ceux où "l’on a déjà perdu une vingtaine de jours en convoquant
une assemblée qui n’a pas été valablement constituée" (Gilliéron,
op. cit., n. 12 ad art. 255a LP).
En l’espèce, le délai est certes bref, vu le nombre de créanciers, mais fixer un
délai de dix – ou même vingt – jours au lieu de sept n’aurait pas davantage
permis à tous les créanciers colloqués de consulter le dossier. Au surplus, la recourante
ne prétend pas avoir été concrètement empêchée de le faire.
En outre, il existe une urgence liée à la nécessité de prendre une décision
avant l’échéance, le 24 janvier 2012, du délai pour ouvrir action révocatoire.
On ne discerne pas ce
que la recourante aurait considéré comme une gestion adéquate du dossier " G.___SA".
Les dispositions légales qu'elle cite comme exemple de la "panoplie juridique" qui aurait
pu servir les intérêts des créanciers ne sont en réalité d'aucune utilité,
l'art. 94 LP concernant les récoltes, l'art. 222 LP concernant des tiers détenant des
biens du failli ou ayant des créances contre lui et l'art. 232 LP concernant la publication suivant
l'ouverture de la faillite. En tout état de cause, deux choix seuls étaient possibles pour
l'administration de la masse : ouvrir immédiatement l’action révocatoire ou négocier.
d)
La recourante critique le fait qu'aux termes de la circulaire n° 10, les créanciers ne se manifestant
pas dans le délai fixé sont censés accepter l'accord signé avec G.________SA. Elle
fait valoir que cet accord transactionnel exige d'être ratifié par la majorité absolue
des créanciers votants et soutient que l’abstention n’est pas un vote. Selon elle, il
fallait informer les créanciers qu’ils devraient voter pour que leur avis soit pris en compte.
Par créancier "votant", on entend "qui prend part au scrutin", "qui exprime
un suffrage", la manière dont ce suffrage doit être exprimé restant à définir.
On peut parfaitement voter par son silence, comme on peut s’abstenir par déclaration expresse.
Le silence ne vaut pas automatiquement abstention. L’art. 255a LP, qui régit les consultations
par circulaire, prévoit précisément que l’acceptation peut être tacite. Ce
qui importe est que les créanciers soient avisés au préalable et clairement des conséquences
de leur attitude. A cet égard, la circulaire litigieuse est parfaitement claire et, partant, conforme
à la loi.
e)
La recourante soutient que la circulaire n° 10 demandait aux créanciers de prendre quatre décisions,
soit accepter l’accord avec G.________SA, accepter que la masse n’exerce pas l’action
révocatoire, requérir la cession des droits et payer 2'000'000 fr., et que le délai de
sept jours imparti pour ce faire était insuffisant. Elle soutient aussi que l’office ne pouvait
offrir la cession des droits de la masse sans avoir "au préalable" accordé aux créanciers
la possibilité de dire s’ils acceptaient que la masse renonce à les faire valoir elle-même.
Ce qui importe, c’est que les deux questions soient bien distinctes et que la première précède
la seconde (ATF 134 III 75; CPF, 9 septembre 2011/27). L’autorité inférieure, dans sa
décision, a rappelé que, selon la jurisprudence, la proposition de renoncer à ce que la
masse exerce ses droits et l’invitation à demander la cession de ces droits peuvent figurer
dans la même circulaire. La circulaire litigieuse n'est donc pas non plus critiquable sur ce point.
Pour ce qui concerne la durée du délai, on observe qu’en réalité, les deux
premières "décisions" à prendre n’en constituent qu’une seule :
il s’agit de choisir entre l’action révocatoire et la transaction. De même, le
versement de sûretés ne constitue pas à proprement parler une décision à prendre,
mais un critère à prendre en considération dans la réflexion sur la demande éventuelle
de cession des droits de la masse.
f)
La recourante conteste la décision de l’office de conditionner d’emblée la cession
des droits à une avance équivalente au bénéfice du contrat négocié. Selon
elle, l’office devrait d’abord proposer la cession puis, "une fois connu les éventuels
cessionnaires, (…) initier une consultation et concertation avec eux afin de fixer les conditions
éventuelles de la cession". Elle soutient encore que tout créancier n’est pas en
mesure d’avancer 2'000'000 fr. dans un délai si bref, en particulier s’il s’agit
d’une société anonyme, auquel cas le conseil d’administration doit consulter les
actionnaires. Par ailleurs, chaque créancier intéressé à la cession ignorerait si
d’autres le sont également, ce qui a pourtant une influence sur le montant à avancer
et donc sur la décision à prendre.
L’administration de la faillite peut refuser d’autoriser un créancier à faire valoir
un droit que la masse a renoncé à exercer, si celle-ci est exposée à un préjudice
de ce chef. Elle peut aussi subordonner son autorisation à la réalisation de conditions, par
exemple pour assurer à la masse dans tous les cas les avantages offerts par le tiers contre qui
l’action doit être ouverte (Gilliéron, op. cit., nn. 51 et 61 ad art. 260 LP).
Dans le cas présent, la transaction offre à la masse un avantage de 2'000'000 fr. qui pourrait
être intégralement perdu en cas de perte du procès et d’insolvabilité du créancier
cessionnaire. Vu le montant important en jeu et précisément parce qu’il existe un risque
d’insolvabilité des créanciers cessionnaires, il se justifiait tout à fait d’exiger
des sûretés à concurrence de la totalité du bénéfice attendu.
En ce qui concerne la procédure d’autorisation, si l'on suit la recourante, l’office
devrait d’abord demander aux créanciers s’ils sont intéressés par la cession,
puis proposer aux intéressés des conditions, négociables, pour qu’ils en discutent
entre eux avant de prendre une décision définitive. Cela serait contraire à la procédure
prévue par l’art. 260 LP, selon laquelle l’administration doit simplement fixer aux
créanciers un délai de déchéance pour requérir la cession. Cette procédure
ne se déroule pas en deux temps. Il est logique que les créanciers soient informés d’emblée
des conditions fixées et celles-ci ne sauraient évoluer par négociation avec certains
créanciers, sauf à créer une inégalité de traitement. Au surplus, rien n’empêche
un créancier cessionnaire de renoncer ensuite à utiliser l’autorisation obtenue.
Enfin, le délai imparti pour requérir l’autorisation de faire valoir des droits de la
masse est certes bref, mais il est prolongeable (Gilliéron, op. cit., n. 48 ad art. 260 LP). Au
surplus, la recourante ne prétend même pas avoir été intéressée par la
cession et en avoir été empêchée par les circonstances.
g)
La recourante soutient que la circulaire présente la situation de la masse vis-à-vis de G.________SA
de façon tendancieuse, afin que la proposition de l’office soit entérinée. On se
trouverait en particulier en présence d'un cas d’action révocatoire fondée sur l’art.
288 LP et non sur l'art. 286 LP.
A la première assemblée des créanciers, si le quorum n’est pas atteint, l’office
informe les créanciers présents de l’état de la masse et administre celle-ci jusqu’à
la deuxième assemblée des créanciers (art. 236 LP). A la deuxième assemblée
des créanciers, l’administration présente à l’assemblée un rapport complet
sur la marche de la liquidation et sur l’état de l’actif et du passif (art. 253 al.
1 LP). Si le quorum n’est pas atteint, elle informe les créanciers présents de l’état
de la masse (art. 254 LP). Elle peut ensuite leur soumettre des propositions par circulation (art. 255a
LP).
En l’espèce, le dossier " G.________SA" a été évoqué lors des
deux assemblées. La circulaire expose aussi la situation. Le dossier était au surplus à
disposition pour consultation. On ne peut donc pas dire que les créanciers n’ont pas eu accès
à toutes les informations disponibles.
L’art. 288 LP vise les actes faits par le débiteur dans l’intention reconnaissable par
l’autre partie de porter préjudice à ses créanciers ou de favoriser certains d’entre
eux. Dans sa plainte, la recourante fait valoir que la vente conclue avec G.________SA favorisait cette
société au détriment d’autres repreneurs intéressés, parmi lesquels un
groupe de créanciers de L.________SA, et que les administrateurs de la faillie ont utilisé
l’argent reçu pour désintéresser l’AVS et la LPP de façon à "se
mettre à l’abri de leur responsabilité pénale". Rien dans ces explications
ne permet de dire que la vente par L.________SA à G.________SA en elle-même favorise un créancier.
L’intimée relève que G.________SA a payé en argent liquide et n’a donc pas
profité de l’opération pour échapper à la loi du dividende.
h)
La recourante critique la stratégie de l’office. Selon elle, celui-ci aurait dû exiger
de G.________SA sa comptabilité, sur la base de l’art. 222 LP, puis plaider lui-même
l'action révocatoire "si les droits apparaissent sérieux, ce qui est le cas ici".
La disposition légale en question ne vise pas la situation présente. Quoi qu’il en soit,
on peut douter que G.________SA ait comptabilisé les actifs achetés à une valeur supérieure
à celle d’achat.
Enfin, l’action révocatoire, même admise, aurait pour seul effet d'annuler la vente à
G.________SA. Les actifs concernés resteraient à valoriser et rien ne permet d'affirmer qu'un
autre acheteur serait prêt à payer le prix considérablement plus élevé qu'espère
la recourante.
i)
La recourante demande la désignation d’une administration spéciale "pour traiter
du dossier G.________". Elle fait valoir que l’autorité de surveillance peut destituer
un préposé sur la base de l’art. 14 LP et que, dès lors que "qui peut le plus
peut le moins", elle peut désigner une administration spéciale, dont la mission consisterait
à exercer l’action révocatoire.
La destitution au sens de l’art. 14 LP est une sanction disciplinaire prononcée contre une
personne physique, après une procédure disciplinaire. Les conditions d’une telle décision
ne sont à l’évidence pas réunies. La désignation d’une administration
spéciale est, elle, de la compétence des assemblées de créanciers, comme l’a
rappelé à juste titre l’autorité inférieure de surveillance dans sa décision.
Par défaut, c’est l’office des faillites qui est chargée de la liquidation. On
ne peut donc pas donner suite à cette requête de la recourante. En tout état de cause,
dans la mesure où tous les griefs précédents sont infondés, aucun motif ne justifierait
de le faire.
III.
Vu ce qui précède, le recours doit être
rejeté et le prononcé confirmé.
Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let.
a et 62 al. 2 OELP [ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP; RS 281.35]).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure
de surveillance,
p
r o n o n c e :
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
20 janvier 2012
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Henri-Philippe Sambuc, avocat (pour I.________SA),
‑
Me Jean-Luc Tschumy, avocat (pour la masse en faillite de L.________SA),
‑
M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente
notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte, autorité inférieure de
surveillance.
La greffière :