vd_findinfo · HC / 2020 / 258 · 2020-04-16 · fr

DISSOLUTION DE LA SOCIÉTÉ, FIN, SUPPRESSION{EN GÉNÉRAL}, ORDONNANCE SUR LE REGISTRE DU COMMERCE, REGISTRE DU COMMERCE | 731b al. 1 CO, 941a al. 1 CO

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 16.04.2020 HC / 2020 / 258

TRIBUNAL
CANTONAL
JP19.046652-200214
140
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
16 avril 2020
__________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, présidente
Mme
Courbat et M. Oulevey, juges
Greffier
:
M.              Clerc
*****
Art.
731b al. 1, 941a al. 1 CO
Statuant sur l’appel interjeté par
L.________
,
à Montreux, intimée, contre la décision rendue le 30 janvier 2020 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelante
d’avec le
REGISTRE DU
COMMERCE DU CANTON DE VAUD
, à Moudon, requérant,
la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 30 janvier 2020, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois (ci-après : la présidente ou le premier juge) a prononcé la
dissolution judiciaire de la société L.________.
En droit, le premier juge a retenu, en se fondant sur les informations fournies par le Registre du commerce
du Canton de Vaud (ci-après : le Registre du commerce) par courrier du 27 janvier 2020, que
L.________ n’avait pas rétabli sa situation légale dans le délai imparti par son
jugement du 11 décembre 2019.
B.
Par acte du 7 février 2020, adressé
dans un premier temps au Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois puis, le 10
février 2020, à la Cour de céans, L.________ a interjeté appel contre la décision
précitée, en concluant à l’annulation de la décision. Elle a expliqué
en substance qu’elle avait fourni les documents nécessaires au Registre du commerce après
ouverture de l’action par celui-ci devant le premier juge.
Le 10 février 2020, le Registre du commerce a informé le premier juge que L.________ lui avait
fait parvenir les documents nécessaires à l’inscription de la renonciation au contrôle
restreint, de sorte qu’il serait en mesure de procéder à l’inscription qui rétablirait
la situation légale de ladite société. Cette correspondance a été transmise
à la Cour de céans le 25 février 2020.
Par courrier du 10 mars 2020 adressé à la Cour de céans, le Registre du commerce a confirmé
la teneur de sa correspondance du 10 février 2020.
Le 13 mars 2020, la Juge déléguée de la Cour de céans a indiqué à l’appelante
L.________ que, compte tenu du courrier du Registre du commerce du 10 mars 2020, la Cour de céans
envisageait d’admettre l’appel, d’annuler la décision litigieuse et d’arrêter
les frais judiciaires de deuxième instance à 1'500 fr. à la charge de ladite société.
Le 25 mars 2020, l’appelante a déclaré « accepter [la] proposition »
de la Cour de céans, à savoir « accepter [son] appel et annuler la décision
litigieuse ».
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base de la décision, complétée
par les pièces du dossier :
1.
L.________ est une société anonyme inscrite
au Registre du commerce dont le but est la prise de participations dans toutes sociétés industrielle,
commerciale, financière et immobilière.
2.
Par courrier du 4 juillet 2019, le Préposé
au Registre du commerce (ci-après : le préposé) a constaté que L.________ ne
disposait plus d’organe de révision et a invité cette société à régulariser
la situation dans les trente jours ou à requérir l’inscription de la renonciation au
contrôle restreint, en l’avertissant qu’à défaut, il agirait par la voie de
la sommation.
Le 12 septembre 2019, constatant que L.________ n’avait toujours pas d’organe de révision,
le préposé a sommé celle-ci de régulariser la situation et de requérir les inscriptions
nécessaires dans un délai de trente jours.
3.
L.________ n’ayant pas rétabli la situation
légale dans le délai imparti, le préposé a saisi, le 21 octobre 2019, la présidente
d’une requête tendant à ce qu’elle prenne les mesures nécessaires à l’égard
de la société, conformément à l’art. 154 al. 3 ORC (Ordonnance sur le
registre du commerce du 17 octobre 2007, RS 221.411).
Par jugement du 11 décembre 2019, la présidente a imparti à L.________ un délai au
24 janvier 2020 pour rétablir la situation légale (I), a dit qu’à défaut d’exécution
du chiffre I dans le délai fixé, ladite société serait dissoute sans autre formalité
et a ordonné, cas échéant, sa liquidation selon les dispositions légales applicables
à la faillite (II) et a arrêté les frais judiciaires à 300 fr. à la charge de
L.________ (III).
4.
Le 27 janvier 2020, le préposé a informé
le premier juge que L.________ n’avait pas rétabli sa situation légale.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2010 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dans les affaires patrimoniales dont la valeur
litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité précédente, est
de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
1.2
En l’espèce, la décision attaquée
prononce la dissolution de la société appelante et entraîne, conformément au chiffre
II du jugement du 11 décembre 2019, sa liquidation. Dans la mesure où le capital nominal de
la société est de 120'000 fr., la valeur litigieuse excède le minimum légal de 10'000
fr. de sorte que la voie de l’appel est ouverte (ATF 138 III 166 consid. 1 ; CACI 12 avril
2019/203 consid. 1.2 ; CACI 12 septembre 2016/509 consid. 1 ; CACI 16 juin 2016/352
consid. 1 ; CACI 11 décembre 2014/632 consid.1 ; CACI 24 janvier 2013/40 consid.
1a). Partant, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC), l’appel est recevable.
2.
L’appel peut être formé pour violation
du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel
peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit, le cas échéant,
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57
CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance (JdT 2011 III 43 consid. 2 et réf. cit.) et vérifie si le premier
juge pouvait admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_238/2015
du 22 septembre 2015 consid. 2.2).
3.
3.1
L'appelante relève qu'elle a désormais
rétabli sa situation légale, soit qu’elle a requis l'inscription au Registre du commerce
de sa renonciation au contrôle restreint.
3.2
Selon l'art. 941a al. 1 CO, en cas de carences
dans l'organisation impérativement prescrite par la loi d'une société, le préposé
requiert du juge qu'il prenne les mesures nécessaires.
Aux termes de l'art. 731b al. 1 CO, lorsque la société ne possède pas tous les organes
prescrits ou qu'un de ces organes n'est pas composé conformément aux prescriptions, un actionnaire,
un créancier ou le préposé au registre du commerce peut requérir du juge qu'il prenne
les mesures nécessaires ; le juge peut notamment fixer un délai à la société
pour rétablir la situation légale, sous peine de dissolution (ch. 1), nommer l'organe qui fait
défaut ou un commissaire (ch. 2) ou prononcer la dissolution de la société et ordonner
sa liquidation selon les dispositions applicables à la faillite (ch. 3).
3.3
La décision entreprise est motivée par
le fait que l’appelante ne disposait plus d’organe de révision et qu’elle n’avait
pas rétabli sa situation légale dans le délai qui lui avait été imparti, ce
qui imposait de prendre les mesures nécessaires, à savoir sa dissolution judiciaire.
Postérieurement à la décision du 30 janvier 2020, le Registre du commerce a informé
le tribunal que l’appelante lui avait fait parvenir les documents nécessaires à l’inscription
de la renonciation au contrôle restreint, ce qui lui permettait dès lors de procéder à
l’inscription qui rétablirait la situation légale de la société.
L’appelante ne conteste pas avoir fourni les documents réclamés après le dépôt
par le Registre du commerce de sa requête devant le premier juge. Nonobstant les motifs invoqués
par l’appelante pour justifier ce retard, qu’il n’y a pas lieu d’examiner plus
avant, il n’en demeure pas moins que l’appelante n’a pas produit les documents nécessaires
au rétablissement de sa situation légale dans le délai imparti par le préposé.
Celui-ci pouvait donc, à bon droit, saisir le juge pour qu’il prononce la dissolution de la
société appelante. Cela étant, compte tenu des circonstances exposées et dès
lors qu’il a pu être établi que l’appelante L.________ a fourni l’ensemble
des documents nécessaires, il serait désormais disproportionné de prononcer la dissolution
de la société (cf. notamment CACI 12 mai 2016/276 consid. 3 ; CACI 23 octobre 2015/553
consid. 3.2).
4.
En définitive, l’appel doit être
admis et la décision réformée en ce sens que la dissolution de l’appelante n’est
pas prononcée.
S’agissant des frais judiciaires de deuxième instance, on doit relever que l’appelante
n’a produit les documents nécessaires à régulariser sa situation que postérieurement
au délai imparti par le Registre du commerce dans sa sommation du 12 septembre 2019 et après
le jugement rendu le 11 décembre 2019 par le premier juge, soit tardivement. La présente procédure
d’appel lui étant pleinement imputable, l’appelante en supportera les frais (art. 107
al. 1 let. f CPC ; CACI 12 avril 2019/203 consid. 5.2), arrêtés à 1'500 fr. (art.
62 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), ce à
quoi elle ne s’est d’ailleurs pas opposée dans son courrier du 25 mars 2020.
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
La décision du 30 janvier 2020 est réformée comme il suit :
I. dit qu’il n’y
a pas lieu de prononcer la dissolution de la société L.________ ;
II. arrête les frais
judiciaires à 300 fr. (trois cents francs) à la charge de la société L.________.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'500 fr. (mille cinq cents
francs), sont mis à la charge de l’appelante L.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
L.________,
‑
M. le Préposé du Registre du Commerce du canton de Vaud,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :