vd_findinfo · HC / 2017 / 113 · 2017-02-03 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, INDEMNITÉ ÉQUITABLE | 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 03.02.2017 HC / 2017 / 113

TRIBUNAL
CANTONAL
JS16.047268-170036
56
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
3 février 2017
__________________
Composition :
M.
Stoudmann
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.________
,
à [...], requérant, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 23 décembre 2016 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec
U.________
,
à Lausanne, intimée, le juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait et en droit :
1.
Par acte du 9 janvier 2017, A.________, a fait appel de l’ordonnance de mesures protectrices de
l’union conjugale précitée.
Le 30 janvier 2017, U.________, a déposé une réponse.
Par prononcé du 13 janvier 2017, le Juge délégué de la Cour de céans a accordé
à U.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 13 janvier 2017 dans
la procédure d'appel.
Lors de l'audience d'appel du 3 février 2017, les parties ont signé une convention, consignée
au procès-verbal et ratifiée séance tenante par le Juge délégué pour valoir
arrêt sur appel de mesures protectrices de l'union conjugale, dont la teneur est la suivante:
« I.
Le chiffre VII de l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue par le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne le
23
décembre 2016 est modifié en ce sens qu’A.________ contribuera à l’entretien
de son épouse U.________ par le régulier versement, d’avance le premier jour de chaque
mois, en mains d’U.________, d’une pension mensuelle  d’un montant de 310 fr.
(trois cent dix francs), rétroactivement dès le
11
août 2016.
II. La contribution
d’entretien fixée sous chiffre I ci-dessus se fonde sur les revenus et charges des parties
tels que retenus par l’ordonnance précitée, sous réserve des revenus d’U.________,
retenus à hauteur de 4'194 fr. 45.
III. Parties
conviennent que la contribution d’entretien fixée au chiffre I ci-dessus sera revue sur la
base des frais effectifs de garderie qu’elles auront à assumer pour l’année 2017.
Les parties demanderont une facturation séparée à la garderie, sur la base de leurs revenus
respectifs et en tenant compte de la répartition de la garde prévue par l’ordonnance.
Les frais de garderie à charge d’U.________, continueront cependant à être pris
en charge par A.________. Les factures de garderie seront si possible toutes adressées à A.________,
avec une copie à U.________. Sitôt cette situation réglée, les parties discuteront
entre elles de l’influence que la modification des coûts de garderie pourrait exercer sur
la contribution d’entretien en faveur d’U.________ et en tireront les conséquences concrètes
quant au montant de cette contribution d’entretien.
IV. Chaque
partie s’engage irrémédiablement à ne pas révoquer ou modifier le ou les contrats
les liant à la garderie sans l’accord de l’autre.
V. Chaque partie
assume ses frais et renonce à l’allocation de dépens.  »
2.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et
signée par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que
la cause doit être rayée du rôle.
3.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judicaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, et conformément au chiffre V de la convention, les frais judiciaires de deuxième
instance, réduits d'un tiers selon l'art. 67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; RSV 270.11.5), seront arrêtés à 534 fr. (art. 65 al. 1 TFJC) et mis à
la charge de l’appelant. Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième
instance.
4.
Le conseil de l'intimée a indiqué dans sa liste d'opérations avoir consacré 15 heures
et 40 minutes au dossier. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre
ce nombre d'heures. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Simon Perroud
doit être fixée à 2’820  fr. 60, montant auquel s'ajoutent le forfait de vacation
par 120 fr., les débours par 28 fr. et la TVA sur le tout par 237  fr. 50, soit 3’206
fr. 10 au total.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue
au remboursement de l'indemnité au conseil d'office mise à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
le
juge délégué
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 534 fr. (cinq cent trente-quatre
francs) sont mis à la charge de l’appelant A.________.
II.
L'indemnité d'office de Me Simon Perroud, conseil de l’intimée U.________, est arrêtée
à 3'206 fr. 10 (trois mille deux cent six francs et dix centimes), TVA et débours compris.
III.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue
au remboursement de l'indemnité au conseil d'office mise à la charge de l'Etat.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
La cause est rayée du rôle.
VI.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Axelle Prior, avocate (pour A.________),
‑
Me Simon Perroud, avocat (pour U.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :