vd_findinfo · Décision / 2014 / 38 · 2013-11-19 · fr

ORDONNANCE DE SÉQUESTRE, MOTIVATION DE LA DÉCISION | 263 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 23.12.2013 Décision / 2014 / 38

TRIBUNAL
CANTONAL
797
PE11.017007-LCT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 23 décembre 2013
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              MM.
Meylan et Abrecht
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
263, 393 ss CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 2 décembre 2013 par
S.________
contre les ordonnances de séquestre rendues les 19 et 27 novembre 2013 par le Ministère public
de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE11.017007-LCT
.
Elle considère:
E n  f a i t :
A.
Une instruction pénale a été ouverte par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne notamment contre S.________ pour infraction grave à la loi fédérale sur les
stupéfiants (LStup; RS 812.121). Ce dernier est en effet soupçonné d’avoir
participé à un trafic international d’héroïne portant sur plusieurs kilos.
B.
a) Par ordonnance du 19 novembre 2013, le procureur a ordonné le séquestre de divers objets
dont un téléphone mobile, des cartes SIM, des coupons « Boarding Pass »,
des papiers avec notes manuscrites, des confirmations de vol, une réservation d’hôtel,
ainsi qu’un document provenant de Slovaquie.
b) Par ordonnance du 27 novembre 2013, le procureur a ordonné le séquestre d’une pipe
anti-tabac, ainsi que d’une fiole.
C.
a) Par acte du 12 décembre 2013, S.________ a recouru contre ces deux ordonnances, concluant avec
suite de frais et dépens à leur annulation, les séquestres étant levés. Il a
en outre requis l’assistance judiciaire.
b) Dans ses déterminations du 19 décembre 2013, le procureur a en substance soutenu que les
soupçons dirigés contre S.________ étaient suffisants pour justifier un séquestre
probatoire. Il s’est en outre étonné du fait que le prénommé n’avait
jamais revendiqué les objets séquestrés durant les deux dernières années, alors
que ceux-ci étaient en mains de la police, ainsi que du fait qu’il contestait le séquestre
d’objets dont en l’état il ne se prétendait pas propriétaire.
E n  d r o i t :
1.
Interjeté en temps utile (art. 396 al. 1 CPP) contre des ordonnances de séquestre du ministère
public (art. 263 al. 1 et 393 al. 1 let. a CPP) par la personne visée par la mesure litigieuse (art.
382 CPP), le recours est recevable (CREP 17 juin 2013/370).
2.
a) Le séquestre pénal, pour lequel les termes de « saisie » ou de « blocage »
sont parfois alternativement employés, se définit comme l’acte par lequel l’autorité
compétente met un objet ou une valeur sous main de justice, en acquérant, temporairement, sa
maîtrise physique ou en signifiant à son détenteur actuel une restriction au pouvoir d’en
disposer, par exemple en bloquant un compte bancaire (Lembo/Julen Berthod, in: Kuhn/Jeanneret (éd.),
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 1 ad art. 263 CPP,
p. 1182 et les références citées).
S’agissant du contenu de la décision de séquestre, celle-ci doit comporter une motivation
suffisante pour respecter le droit d’être entendues des personnes dont les actifs sont mis
sous main de justice et permettre à l’autorité de recours d’exercer son contrôle.
La seule référence à la norme légale est insuffisante sous l'angle des exigences
de motivation de la décision (TF 1A.95/2002 du 16 juillet 2002 c. 3.3; CREP 25 février
2013/110; CREP 21 novembre 2012/725). Celle-ci doit en outre indiquer les voies de recours (Lembo/Julen
Berthod, op. cit., n. 34 ad art. 263 CPP, p. 1190 et les références citées).
b) En l’espèce, on doit admettre avec le recourant que les ordonnances de séquestre attaquées
ne sont pas suffisamment motivées au regard des exigences précitées, le seul renvoi aux
dispositions légales applicables (art. 263 al. 1 let. a et d CPP) n’étant pas admissible.
Telles que formulées, elles ne permettent pas de saisir le rapport entre des objets aussi anodins
en apparence que ceux qui ont été séquestrés dans le cas particulier et une éventuelle
infraction pénale. Elles ne permettent pas non plus à la personne touchée par les séquestres
de contester les décisions en toute connaissance de cause, faute de motifs clairs.
c) Il convient dès lors d’annuler les ordonnances attaquées et de renvoyer le dossier
de la cause au ministère public pour qu’il rende de nouvelles décisions motivées.
Il se justifie cependant de maintenir les séquestres sur tous les objets mentionnés dans les
ordonnances attaquées jusqu’à droit connu sur les nouvelles décisions du procureur,
lesquelles devront intervenir dans un délai de 15 jours suivant la notification du présent
arrêt (cf. CREP 17 juin 2013/370).
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis et le dossier de la cause
renvoyé au Ministère public de l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède
comme exposé ci-dessus.
Les frais de la procédure, constitués en l’espèce de l’émolument d’arrêt,
par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1) et des frais
imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP), fixés
à 630 fr., plus la TVA par 50 fr. 40, soit un total de 680 fr. 40, seront laissés à la
charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
Les ordonnances des 19 et 27 novembre 2013 (nos de séquestre 56231 et 56332) sont annulées.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Procureur
de l’arrondissement de Lausanne pour qu’il rende de nouvelles décisions dans un délai
de 15 jours dès la notification du présent arrêt.
IV
.
Les séquestres frappant les objets mentionnés dans les ordonnances des 19 et 27 novembre 2013
(nos de séquestre 56231 et 56332) sont maintenus jusqu’à droit connu sur les décisions
à rendre par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne conformément au
chiffre III ci-dessus, à la condition que ces décisions interviennent dans le délai imparti.
V.
L'indemnité allouée
au défenseur d'office de S.________ est fixée à 680 fr. 40 (six cent huitante francs et
quarante centimes).
VI.
Les frais du présent arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de S.________, par 680 fr. 40 (six cent huitante francs et
quarante centimes), sont laissés à la charge de l'Etat.
VII.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Julian Burkhalter, avocat (pour S.________),
-
Ministère public central;
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :