vd_findinfo · Faillite / 2014 / 39 · 2014-12-12 · fr

SURSIS CONCORDATAIRE, PROLONGATION, HOMOLOGATION DU CONCORDAT, FIN, EFFICACITÉ | 295b LP, 304 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 12.12.2014 Faillite / 2014 / 39

TRIBUNAL
CANTONAL
FV14.000495-141879
428
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
12 décembre 2014
______________________
Présidence
de               M.
Sauterel
,
président
Juges
:              Mmes
Carlsson et Rouleau
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
295b et 304 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite, s'occupe du recours
exercé par
K.________SA
,
à Lausanne, contre la décision de prolongation de sursis concordataire et de fixation d’une
audience rendue le 19 septembre 2014, à la suite de l’audience du 4 septembre 2014, par
la Présidente du Tribunal d’arrondissement de Lausanne.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
K.________SA a déposé une requête de sursis concordataire le 25 novembre 2013. Une
audience s’est tenue le 19 décembre 2013. Le 24 décembre 2013, ladite société
a retiré sa requête et en a déposé une nouvelle. Par décision envoyée pour
notification aux parties le 14 janvier 2014, le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne
a pris acte du retrait de la première requête.
Dans sa nouvelle requête, invoquant les art. 293 ss nLP [loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillites (RS 281.1)], dans sa teneur entrée en vigueur le 1
er
janvier 2014, et 251 let. a CPC [Code de procédure civile; RS 272], K.________SA a requis l’octroi
d’un sursis concordataire de six mois et l’octroi d’un sursis provisoire de deux mois.
Sa requête était accompagnée d’un projet de concordat prévoyant le versement
d’un dividende de 50 % pour solde de compte aux créanciers chirographaires.
b)
Par
décision envoyée pour notification aux parties le 14 janvier 2014, le Président du Tribunal
d'arrondissement de Lausanne a prononcé, à compter de la notification de sa décision,
un sursis provisoire de deux mois au bénéfice de K.________SA (I), dit que les poursuites en
cours contre la société étaient suspendues et qu’aucune nouvelle poursuite ne pouvait
être exercée pendant la durée du sursis (II), désigné H.________ en qualité
de commissaire au sursis et précisé sa mission (III), exhorté la requérante à
verser l’avance de frais à première réquisition du commissaire (IV), fixé l’audience
de sursis concordataire au 27 février 2014 (V) et statué sur les frais du prononcé (VI).
Sur la question du droit applicable, le juge a considéré que la requête ayant été
déposée pendant les féries et la requérante demandant expressément l’application
du nouveau droit du concordat, entré en vigueur le 1
er
janvier 2014, il se justifiait d’appliquer ce nouveau droit.
c)
Le
21 février 2014, le commissaire au sursis a déposé son rapport au juge du concordat. Il
a préavisé en faveur de l’octroi d’un sursis concordataire de six mois.
Par acte du 24 février 2014, K.________SA a confirmé sa requête tendant à l’octroi
d’un sursis concordataire de six mois.
d)
L’audience
s’est tenue le 27 février 2014. Par décision envoyée pour notification aux parties
le 7 mars 2014, le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a accordé à la requérante
un sursis concordataire de six mois "à compter de l’expédition de la présente
décision" (I), désigné H.________ en qualité de commissaire au sursis, avec
la mission déterminée à l’art. 295 LP, et l'a invité à déposer, une
semaine avant l'audience fixée au chiffre IV, un rapport sur la situation de la sursitaire (II),
dit que la requérante devait supporter les honoraires du commissaire au sursis (III), fixé
une nouvelle audience au 4 septembre 2014 (IV), confirmé la suspension des poursuites contre la
requérante (V) et statué sur les frais (VI).
e)
Le
commissaire au sursis a déposé son rapport le 28 mai 2014. Exposant que des productions pour
plusieurs centaines de milliers de francs devraient être réduites ou supprimées, il a
indiqué ne pas être en mesure de présenter un projet de concordat avant l’échéance
du sursis et requérir, en application de l’art. 295b LP, la prolongation d’une durée
de six mois du sursis concordataire octroyé le 7 mars 2014.
Par lettre du 6 juin 2014 à l’autorité de concordat, le conseil de la requérante
a fait valoir qu’une décision sur la prolongation du sursis devait intervenir avant l’échéance
du sursis, sous peine d’exposer sa cliente au risque qu’un créancier dépose une
requête de faillite à l’échéance du délai. Il a dès lors requis qu’une
décision soit prise sur la prolongation du sursis avant l’audience fixée au 4 septembre
2014.
La Présidente du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a répondu le 17 juin 2014 qu’elle
traiterait la requête de prolongation à l’audience d’ores et déjà fixée
au 4 septembre 2014, soit avant l’échéance du sursis.
La requérante a recouru contre la décision qui précède, par acte du 30 juin
2014. Son recours a été déclaré irrecevable par arrêt de la Cour des poursuites
et faillites du 11 juillet 2014.
f)
Le
commissaire au sursis a déposé un rapport complémentaire le 27 août 2014.
L’audience a eu lieu le 4 septembre 2014.
g)
Par
acte du 16 septembre 2014, la requérante a recouru à la Cour des poursuites et faillites pour
déni de justice, concluant à ce qu’ordre soit donné au juge du concordat de statuer
immédiatement sur la demande de prolongation du sursis concordataire. Elle faisait valoir que la
décision de prolongation du sursis concordataire pouvait être prise sans audience, ou aurait
dû l’être en tous les cas sur le siège, lors de l’audience du 4 septembre
2014, et qu’elle n’avait pas été prise, de sorte que le sursis avait en principe
pris fin le 8 septembre 2014, ce qui exposait la requérante au risque du dépôt d’une
requête de faillite.
Ce recours a été déclaré sans objet, par arrêt de la Cour des poursuites et
faillites du 15 octobre 2014, la décision étant motivée par le fait que, dans l’intervalle,
le juge du concordat avait statué sur la demande de prolongation du sursis concordataire.
2.
En effet, par décision prise à l’issue de l’audience du 4 septembre 2014, adressée
pour notification aux parties le 19 septembre 2014, la Présidente du Tribunal d'arrondissement de
Lausanne a accordé à K.________SA une prolongation de six mois du sursis concordataire accordé
par décision du 7 mars 2014, "à compter de l’expédition de la présente
décision" (I), maintenu H.________ dans ses fonctions de commissaire et invité celui-ci
à déposer, une semaine avant l’audience fixée au chiffre IV, un rapport sur la situation
de la sursitaire, qui contiendrait, le cas échéant, les pièces relatives au concordat,
les déclarations d’adhésion déjà reçues et une recommandation quant à
l’octroi ou au refus du concordat (II), dit que la requérante devait supporter les honoraires
du commissaire (III), fixé une nouvelle audience au 19 mars 2015 (IV), maintenu la suspension des
poursuites contre la requérante (V) et statué sur les frais  (VI). En bref, elle a retenu
que le commissaire s’était montré optimiste quant à la mise sur pied d’un
concordat qui convienne à la majorité des créanciers et que les créanciers présents
à l’audience ne s’étaient pas opposés à la prolongation du sursis.
3.
Par acte du 29 septembre 2014, K.________SA a
recouru contre la décision qui précède, concluant à l’annulation pure et simple
du chiffre IV de son dispositif, en application de l’art. 320 let. a CPC, les frais d’arrêt
étant laissés à la charge de l’Etat et une indemnité de 5'000 fr. lui étant
allouée pour couvrir ses frais d’intervention. Le lendemain, 30 septembre 2014, elle a encore
déposé une écriture complémentaire pour apporter deux corrections à son acte
de recours.
En droit
:
I.
La procédure sommaire s’applique aux
décisions rendues en matière de concordat (art. 251 let. a CPC). La voie du recours –
à l’exclusion de l’appel (art. 309 let. b ch. 6 CPC) - est ouverte aux décisions
rendues en cette matière. Les décisions relatives à l’octroi du sursis concordataire
sont susceptibles de recours (art. 295c nLP).
En l’espèce, la décision attaquée, envoyée aux parties le 19 septembre 2014,
a été reçue au plus tôt le lendemain. Le recours déposé le 29 septembre
2014 – tout comme son complément du lendemain – a été déposé dans
le délai de l’art. 321 al. 2 CPC. Il est en outre écrit et motivé, conformément
à l’art. 321 al. 1 CPC. Il est ainsi recevable.
II.
Le droit fédéral du concordat, régi par les art. 293 ss LP, a été modifié
par la loi fédérale du 21 juin 2013, entrée en vigueur le 1
er
janvier 2014 (RO 2013 4111; FF 2010 5871). Selon la disposition transitoire de cette modification, lorsque
la requête de sursis a été déposée avant son entrée en vigueur, la procédure
concordataire est régie par le droit antérieur.
En l’espèce, la requête de sursis concordataire, contenant simultané-ment une requête
de sursis provisoire de deux mois fondée sur l’art. 293 al. 3 nLP, a été déposée
le 24 décembre 2013, soit avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions. Pour
les motifs indiqués dans l’état de fait, le juge du concordat a néanmoins fait application
du nouveau droit et octroyé à la requérante, par décision du 14 janvier 2014, un
sursis provisoire de deux mois, puis, par décision du 7 mars 2014, un sursis concordataire de six
mois, qu’il a prolongé dans la décision dont est recours. Comme dit plus haut (cf. supra
I), les décisions relatives à l’octroi du sursis concordataire sont susceptibles de recours
selon le nouveau droit (art. 295c nLP). La recevabilité d’un recours contre la prolongation
du sursis concordataire avait au demeurant déjà été admise sous l’ancien droit,
en vigueur jusqu’au 31 décembre 2013, quand bien même il n’était pas prévu
par la LP (CPF, 7 avril 2005/90 c. II). Les décisions des 14 janvier et 7 mars 2014 n’ont
pas fait l’objet d’un recours et le présent recours ne remet pas en cause le droit appliqué.
Il convient dès lors, par souci de cohérence, d’examiner ce recours à la lumière
des dispositions en vigueur depuis le 1
er
janvier 2014.
III.
a)
Le
recours porte exclusivement sur le chiffre IV du dispositif de la décision du premier juge, qui
« fixe une nouvelle audience au jeudi 19 mars 2015 à 10h00 ». La recourante
conclut à son annulation, en soutenant notamment qu’une audience ne saurait être fixée
avant que le commissaire au sursis ait déposé son rapport et pour autant seulement que cette
obligation ait été respectée avant la fin du sursis. Elle fait en outre valoir que le
dies a quo du sursis est le jour de la décision, soit celui de l’octroi du sursis et qu’il
ne saurait y avoir de césure dans le déroulement du délai, sous peine d’exposer
le sursitaire au risque qu’une requête de faillite soit déposée dans l’intervalle;
selon elle, le sursis ayant été accordé en l’espèce le 7 mars 2014, il prendra
automatiquement fin le 7 mars 2015 si aucune décision d’homologation n’est intervenue
avant, de sorte qu’en fixant l’audience au 19 mars 2015, le premier juge a prévu que
cette dernière aurait lieu alors que le sursis sera déjà caduc.
b)
Le droit fédéral du concordat avait déjà été modifié au 1
er
janvier 1997, en ce sens notamment que la durée maximale du sursis concordataire – sans compter
le sursis provisoire (art. 295 al. 1 in fine aLP) – avait passé d’une durée incompressible
de six mois à une durée pouvant atteindre au total vingt-quatre mois. Seul le commissaire pouvait
demander la prolongation au-delà de six mois. En cas de prolongation supérieure à douze
mois, le juge devait entendre les créanciers (art. 295 al. 4 aLP). Il résulte a contrario
de ces dispositions que, lorsque la prolongation était accordée pour une durée totale
inférieure ou égale à douze mois, le juge pouvait statuer sans tenir audience.
Ces délais n’ont pas été modifiés par le nouveau droit. Si, durant le sursis
provisoire, des perspectives d’assainissement ou d’homologation d’un concordat apparaissent,
le juge du concordat octroie définitivement un sursis de quatre à six mois; il statue d’office
avant l’expiration du sursis provisoire (art. 294 al. 1 nLP). Il cite le débiteur et,
le cas échéant, le créancier requérant à comparaître à une audience
préliminaire. Le commissaire fait rapport oralement ou par écrit. Le juge peut entendre d’autres
créanciers (art. 294 al. 2 nLP). Sur demande du commissaire, le sursis peut être prolongé
jusqu’à douze mois et, dans les cas particulièrement complexes, jusqu’à vingt-quatre
mois (art. 295b al. 1 nLP). Comme dans le système précédent, seul le commissaire peut
requérir la prolongation du sursis. Lorsque ce dernier est prolongé au-delà de douze mois,
le commissaire convoque une assemblée des créanciers, qui doit se tenir avant l’expiration
du neuvième mois suivant l’octroi du sursis définitif (art. 295b al. 2 nLP). Avant l’expiration
du sursis définitif, le commissaire transmet au juge du concordat toutes les pièces relatives
au concordat. Dans son rapport, il rend compte des déclarations d’adhésion déjà
reçues et recommande l’octroi ou le refus du concordat (art. 304 al. 1 nLP). Le juge
du concordat statue à bref délai (art. 304 al. 2 nLP). La date et le lieu de l’audience
sont annoncés par voie de publication. Les opposants sont avisés qu’ils peuvent s’y
présenter pour faire valoir leurs moyens d’opposition (art. 304 al. 3 nLP). Il résulte
de ces dispositions que le juge du concordat statue d’office avant l’expiration du sursis
provisoire sur le sort du débiteur. Il doit tenir une audience. Il n’est en revanche pas obligé
de tenir audience en cas de prolongation du sursis concordataire. Seule la tenue d’une assemblée
des créanciers est exigée en cas de prolongation au-delà de douze mois.
Le dies a quo du sursis définitif est la date de la décision d’octroi (Gani, Commentaire
romand, n. 1 ad art. 297 LP et n. 3 ad art. 296 LP; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 13 ad art. 295 LP). La demande de prolongation doit
être adressée au juge avant la fin de la durée initiale; si la prolongation est refusée
ou n’est pas requise à temps, le sursis est caduc et cesse de produire ses effets dès
l’échéance de la dernière durée fixée, sans qu’une décision
soit nécessaire. Le concordat ne peut plus être homologué et le sursitaire est exposé
à la faillite (ATF 130 III 380, JT 2005 II 60 c. 3.3; ATF 85 I 77, JT 1959 II 124; Gani, op. cit,
n. 2 ad art. 295 LP).
L’art. 304 LP relatif à l’homologation du sursis est demeuré inchangé. Le
délai imparti au commissaire par cette disposition doit être impérativement respecté,
sous peine d’irrecevabilité de la demande d’homologation pour tardiveté. En cas
de demande tardive, comme indiqué ci-dessus, le sursis est caduc et ses effets cessent dès
l’échéance du délai. A réception des documents et de la recommandation du commissaire,
et pour autant que celui-ci ait agi en temps utile, le juge du concordat doit fixer l’audience
d’homologation et statuer à bref délai (art. 304 al. 2 LP; Gani, op. cit., nn. 3 et 5
ad art. 304 LP). Le jugement portant sur l’homologation peut être attaqué par la voie
du recours, conformément au CPC ; le recours a un effet suspensif, pour autant que l’instance
de recours n’en dispose pas autrement (art. 307 al. 1 et 2 nLP). Les effets du sursis cessent dès
que le jugement devient exécutoire (art. 308 al. 2 nLP). Lorsque le concordat n’est pas homologué,
le juge du concordat prononce la faillite d’office (art. 309 nLP).
c)
En l’espèce, le juge a octroyé un sursis définitif de six mois par décision
du 7 mars 2014. Avant l’expiration de ce premier délai, qui prenait fin le 7 septembre
2014, le commissaire a requis la prolongation du sursis pour une nouvelle période de six mois, qui
a été octroyée. Le sursis définitif – selon la décision actuellement en
vigueur – prendra donc fin le 7 mars 2015, comme le relève la recourante. On ne saurait en
effet considérer qu’il prendra fin postérieurement à cette date – par exemple
à l’échéance du délai de six mois dès la décision du 19 septembre
2014 - car, dans cette hypothèse, le sursis définitif total serait de plus de douze mois et
la tenue d’une assemblée des créanciers serait nécessaire avant l’expiration
du neuvième mois (art. 295b al. 2 nLP).
d)
Pour
juger de la nécessité d’annuler le chiffre IV de la décision du 19 septembre
2014, il convient d’envisager deux situations.
aa)
La première situation est celle où le commissaire requiert une nouvelle prolongation du sursis,
faisant valoir la complexité particulière du cas. Dans cette hypothèse, qui ne s’est
apparemment pas réalisée, sa requête devait être présentée non seulement
avant l’expiration du délai initialement fixé, mais bien avant l’expiration du
délai de neuf mois dès l’octroi du sursis afin de pouvoir convoquer à temps l’assemblée
des créanciers. Si une telle requête avait été déposée, le juge du concordat
aurait dû prendre une nouvelle décision de prolongation, dans laquelle il aurait annulé
l’audience fixée au 19 mars 2015. Une annulation dans le cadre du présent recours n’est
donc pas nécessaire.
bb)
L’autre
hypothèse est celle où aucune prolongation supplémentaire n’est requise et où
le sursis prendra fin le 7 mars 2015. Dans ce cas, conformément à l’art. 304 al. 1 LP,
le commissaire doit – avant l’expiration du sursis – transmettre au juge les pièces
relatives au concordat et préaviser en faveur de l’octroi ou du refus de l’homologation.
En l’espèce, le juge du concordat a d’ores et déjà fixé au commissaire,
sous chiffre II de son dispositif, un délai au 12 mars 2015 pour procéder conformément
à la disposition qui précède. Ce délai est tardif puisque, sans requête d’homologation,
le sursis sera caduc le 7 mars 2015 à minuit. Le recours ne porte pas sur le chiffre II du dispositif,
mais ce dernier peut être réformé d’office, pour des motifs de sécurité
du droit.
Si le commissaire agit dans le délai de l’art. 304 al. 1 LP, il appartient au juge du concordat
de fixer l’audience d’homologation et de statuer sans délai (art. 304 al. 2 LP).
La loi ne dit en revanche pas que le juge doit statuer avant l’expiration du sursis. Pour respecter
l’art. 304 al. 1 LP, il suffit au commissaire de déposer son rapport la veille de l’expiration
du sursis et le juge doit alors fixer l’audience et ordonner les publications, ce qui prend obligatoirement
quelques jours. Les arrêts cités plus haut (cf. supra III b) précisent bien que la caducité
du sursis, respectivement l’irrecevabilité d’une requête d’homologation résultent
de l’inaction du commissaire dans le délai de l’art. 304 al. 1 LP et pas du fait que
la décision d’homologation aurait été prise après l’échéance
de ce délai. Si l’homologation est requise à temps, les effets du sursis ne cesseront
qu’au jour où le jugement admettant ou refusant l’homologation sera exécutoire.
cc)
En
l’espèce, à supposer que le commissaire dépose son rapport juste avant l’expiration
du sursis, l’audience d’ores et déjà fixée au 19 mars 2015 n’apparaît
pas fixée tardivement. En revanche, elle pourrait l’être si le commissaire au sursis
dépose son rapport plusieurs mois ou plusieurs semaines avant l’expiration du sursis. Dans
ce cas, toutefois, rien n’empêchera le juge du concordat d’avancer la date de l’audience
d’homologation à la première date utile selon son agenda et celui des conseils du débiteur
et des créanciers. Le cas échéant, rien n’empêchera non plus le débiteur
ou un créancier de requérir la fixation de l’audience à une date plus proche. De
toute manière, le sursitaire ne subit aucun inconvénient du fait qu’une audience est
fixée au 19 mars 2015, dès lors qu’il ne s’expose pas à la faillite si le
commissaire intervient dans le délai de l’art. 304 al. 1 LP. L’annulation du chiffre
IV du dispositif de la décision attaquée n’apparaît dès lors pas nécessaire.
e)
Vu
ce qui précède, le recours doit être rejeté. Il se justifie en revanche de réformer
d’office le chiffre II du dispositif de la décision attaquée en ce sens que le commissaire
est invité à déposer son rapport avant le 7 mars 2015.
V.
Les frais judiciaires peuvent être laissés à la charge de l’Etat, en application
de l’art. 107 al. 2 CPC. En effet, même si la recourante n’obtient pas gain de cause,
l’examen de son recours a conduit la cour de céans à réformer sur un point important
la décision attaquée.
La recourante requiert des dépens. N’obtenant pas gain de cause, elle n’y a pas droit ;
de toute manière, dans une procédure où il n’y a pas de partie adverse succombante,
il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens (art. 106 al. 1 CPC a contrario, par
renvoi de l’art. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile; RSV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est réformée au chiffre II de son dispositif en ce sens que le commissaire
au sursis H.________, maintenu en cette qualité avec la mission déterminée à l’art.
295 LP, est invité à déposer, avant le 7 mars 2015, un rapport sur la situation de la
sursitaire, qui contiendra cas échéant les pièces relatives au concordat, les déclarations
d’adhésion déjà reçues et une recommandation quant à l’octroi ou
au refus du concordat.
La décision du premier
juge est confirmée pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 500 fr. (cinq cents francs),
sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
9 janvier 2015
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. Serge Maret, agent d'affaires breveté (pour K.________SA).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. H.________, commissaire au sursis,
-
Me Eduardo Redondo, avocat (pour [...]),
-
[...],
-
M. [...], agent d'affaires breveté,
-
M. [...],
-
[...],
-
Me Marc Mullegg, avocat, (pour [...]),
-
Me Vivian Kühnlein, avocat (pour [...]),
-
M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de Lausanne,
-
M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de l'Ouest lausannois,
-
M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Conservateur du Registre foncier, Office de Lausanne,
-
M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de Lausanne.
La greffière :