vd_findinfo · Décision / 2014 / 947 · 2014-06-11 · fr

AVOCAT D'OFFICE, ASSISTANCE JUDICIAIRE, PLAIGNANT | 136 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 11.06.2014 Décision / 2014 / 947

TRIBUNAL
CANTONAL
398
PE13.016978-ERY
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
11 juin 2014
__________________
Composition
:               M.
A B R E C H T, président
MM.
Meylan et Maillard, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
136 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 5 juin 2014 par
F.________
contre l’ordonnance de refus d’assistance judiciaire gratuite pour la partie plaignante rendue
le 21 mai 2014 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la
cause
n° PE13.016978-ERY
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait
et en droit :
1.
F.________ exploitait l’établissement à l’enseigne du [...], aux Avants, au titre
d’un bail qui avait été conclu avec le propriétaire des lieux, [...]. Le bail à
loyer a été résilié par le propriétaire.
Le 2 août 2013, F.________ a déposé plainte pénale contre [...] pour menaces et tentative
de contrainte (P. 4). Elle lui faisait grief d’avoir tenu des propos prétendument intimidants
à son égard lors d’un entretien téléphonique du 6 mai 2013 relatif aux modalités
de la résiliation du bail. Ensuite de cette plainte, le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois a ouvert une instruction pénale contre [...] pour menaces et tentative de
contrainte.
2.
Le 12 mai 2014, la plaignante a demandé «la nomination d’un avocat d’office/conseil
d’office» (P. 13)
Par ordonnance du 21 mai 2014, le Procureur a
rejeté la requête d’octroi de l’assistance judiciaire et de désignation d’un
conseil juridique gratuit (I) et dit que les frais suivaient le sort de la cause (II).
3.
Par
acte du 5 juin 2014, F.________ a recouru contre l’ordonnance du 21 mai 2014, concluant implicitement
à sa modification en ce sens qu’elle bénéficie de «la nomination d’un
avocat d’office/conseil d’office».
4.
Une décision de refus ou de refus partiel
de l’assistance judiciaire requise peut faire l’objet d’un recours aux conditions des
art. 393 ss CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) (Harari/Corminboeuf,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 16 ad art. 136 CPP; CREP 1
er
mai 2013/362 c.1).
Interjeté en temps utile (art. 396 al. 1 CPP) contre une décision du Ministère public
(art. 393 al. 1 let. a CPP), par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al.
1 CPP), le recours est recevable.
5.
Selon l’art. 136
al. 1 CPP, la direction de la procédure accorde entièrement ou partiellement l’assistance
judiciaire à la partie plaignante pour lui permettre de faire valoir ses prétentions civiles,
à condition que (a) la partie plaignante soit indigente et que (b) l’action civile ne paraisse
pas vouée à l’échec. Selon l’art. 136 al. 2 CPP, l'assistance judiciaire comprend
notamment (c) la désignation d'un conseil juridique gratuit, lorsque la défense des intérêts
de la partie plaignante l'exige.
L’assistance d’un avocat doit être nécessaire à la défense des intérêts
du requérant (Mazzucchelli/Postizzi,
in
: Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
Bâle 2011, n. 16 ad art. 136 CPP; Harari/Corminboeuf, op. cit., n. 46 ad art. 136 CPP). D’une
manière générale, la nécessité du concours d’un avocat doit être
appréciée au regard notamment de la lourdeur des conséquences que l’issue de la
procédure pourrait avoir pour le justiciable, de la complexité de la cause sur le plan des
faits ou du droit, ou encore de circonstances personnelles telles que le fait d’être mineur,
l’état de santé physique ou psychique ou l’absence de maîtrise de la langue
de la procédure (ATF 123 I 145 c. 2b/cc et la jurisprudence citée; Harari/Corminboeuf, op. cit.,
nn. 62 s. ad art. 136 CPP). Le fait que la partie adverse est assistée d'un avocat peut également
devoir être pris en considération (Harari/Corminboeuf, op. cit., n. 64 ad art. 136 CPP). Cela
étant, le Tribunal fédéral considère que, dans le cadre d’une instruction pénale,
on peut en principe attendre du lésé qu’il fasse valoir ses conclusions civiles, en particulier
ses prétentions en dommages-intérêts ou en réparation du tort moral, sans l’assistance
d’un avocat (ATF 116 Ia 459 c. 4e; cf. Mazzuchelli/Postizzi, op. cit., n. 18 ad art. 136 CPP et
les références citées). Il faut que le concours d’un avocat soit objectivement ou
subjectivement nécessaire (Harari/Corminboeuf, op. cit., n. 61 ad art. 136 CPP; CREP 1
er
mars 2013/168 c. 2b; CREP 7 mai 2012/275 c. 2b; CREP 29 février 2012/111 c. 2b).
6.
En l’espèce, l’objet de la procédure
est limité à un seul épisode incriminé, précisément décrit par la
plaignante, à savoir des propos prétendument tenus par téléphone par le prévenu.
La plaignante offre d’en prouver la teneur par témoin, en précisant que le haut-parleur
de l’appareil était enclenché durant l’entretien (P. 4, p. 1 in fine). La cause
n’apparaît dès lors compliquée ni en fait ni en droit. La cour ajoute qu’au
vu des nombreux procédés adressés par la recourante depuis des années aux diverses
autorités pénales de notre canton, il peut être tenu pour établi qu’elle dispose
de suffisamment d’expérience en matière de procédure pénale pour faire valoir
ses droits en qualité de partie plaignante dans une pareille cause, même contre un prévenu
assisté. Il n’y a ainsi pas matière à désignation d'un conseil juridique gratuit.
Point n’est ainsi besoin de statuer sur le point de savoir si la partie est indigente au sens de
l’art. 136 al. 1 let. a CPP.
C’est ainsi à juste titre que le Procureur a rejeté la requête d’assistance
judiciaire présentée par la recourante.
7.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance
attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à
la charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 21 mai 2014 est confirmée.
III.
Les frais du présent arrêt, par 440
fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge de F.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme F.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Ministère public de l'arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :