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IMITATION{PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE}, CONCURRENCE DÉLOYALE | 2 LCD, 3 al. 1 let. a LCD, 3 al. 1 let. b LCD, 3 al. 1 let. d LCD, 3 al. 1 let. e LCD, 5 let. a LCD, 5 let. b LCD, 5 let. c LCD, 6 LCD, 10 LDIP, 109 al. 1 LDIP, 109 al. 2 LDIP, 110 al. 1 LDIP, 264 CPC (CH), 267 CPC (CH), 36 CPC (CH), 99 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 12.04.2023 /2023/STO

TRIBUNAL
CANTONAL
CM23.011608STO
COUR
CIVILE
_________________
Ordonnance
de mesures provisionnelles dans la cause divisant
T.________
,
à [...], requérante, d'avec
B.________
,
à [...], et
W.________
,
à [...], intimés.
___________________________________________________________________
Audience
du 12 avril 2023
_____________________
Composition
:               M. PARRONE, juge délégué
Greffier
:              Mme Bron
*****
Statuant immédiatement à huis clos, le juge délégué considère :
En fait :
1.
a)
La requérante T.________ (ci-après la requérante) est une société anonyme de
droit suisse qui est inscrite au registre du commerce du canton de Vaud depuis 1989 et dont le siège
se trouve actuellement à [...]. Son but est le suivant : l’acquisition directe ou indirecte,
la détention, la gestion, le placement, l’exploitation et la cession de participations de
toutes sortes, ainsi que l’acquisition, la gestion et la cession de brevets et de licences, le
concept, la fabrication, l’achat et la vente de matériel de protection.
X.________ en est administrateur depuis 2013 et administrateur président depuis 2014. L’intimé
W.________ (ci-après l’intimé) en a été administrateur de 2014 à 2022.
La requérante utilise le logo suivant depuis ses débuts :
(…)
Elle a également utilisé le logo suivant conçu par l’intimé :
(…)
b)
L’intimée B.________ (ci-après l’intimée), anciennement [...], est une société
à responsabilité limitée de droit suisse dont le siège se trouve actuellement à
[...] et dont le but est le suivant : le développement, la conception, la fabrication et la
commercialisation de textiles, d’équipements et d’accessoires, en particulier, et sans
limitation, dans les domaines du militaire et de la sécurité.
L’intimé en est l’associé gérant avec signature individuelle depuis 2022.
Auparavant, entre 2005 et 2015, il était administrateur de la société [...], dont le but
était notamment la vente d’équipements pour la sécurité, la police et l’armée.
Il a créé le logo suivant :
(…)
c)
S’agissant des produits balistiques, le travail consiste dans la composition des moules, le type
de thermorégulateur, les caractéristiques techniques de la presse, le choix du matériel
de découpe des couches formant les laques et boucliers balistiques, le temps et la température
de pressage, ainsi que les solutions de coupe. Le défi consiste à trouver le bon alliage permettant
aux produits d’être à la fois suffisamment légers pour être maniables et d’une
parfaite résistance afin d’assurer leur rôle de protection.
Les produits balistiques font l’objet de directives, parmi lesquelles les normes établies
par l’association VPAM (
Vereinigung
der Prüfstellen für angriffshemmende Materialien und Konstruktionen
)
ou celles émises par l’institut américain NIJ (
National
Institute for Justice
). En vue de sa commercialisation,
tout produit balistique doit préalablement être testé par des laboratoires agréés
(notamment le secteur Sciences et Technologies d’armasuisse et le Banc National d’épreuve
de Saint-Etienne) aux fins de vérifier sa conformité à ces normes. Ces certifications
sont attribuées à des solutions balistiques et permettent d’établir le niveau de
protection que garantissent les matières premières choisies et assemblées par le producteur.
Il s’agit d’une composante essentielle du produit final qui est vendu au client. Dans le
cas d’un bouclier balistique, le client va non seulement commander un bouclier balistique en fonction
de son design mais surtout en fonction du niveau de protection de la solution balistique qui est garanti
par la certification.
Le temps de production d’un bouclier balistique peut être de quelques semaines si une solution
qui existe déjà est reprise, puis il faut compter quelques semaines supplémentaires pour
effectuer les tests nécessaires ainsi que pour obtenir les certifications exigées.
2.
Au début de l’année 2013, D.________, ancien employé de la société [...],
a proposé à l’intimé d’utiliser le nouveau tissu « Tennsylon 30
A » développé par la société [...] afin de produire des solutions balistiques.
D.________ et l’intimé avaient pour projet de monter une société qui aurait pour
but de commercialiser du matériel balistique et plus précisément des boucliers destinés
au combat. Il s’agissait de trouver un financement pour le projet et l’intimé a alors
rencontré X.________.
L’intimé et X.________ se sont partagés les actions de la requérante, chacun étant
détenteur de 50% de celles-ci, et ils ont décidé que D.________ serait employé par
la requérante. Ce dernier a été responsable technique de 2013 à 2016. Il s’occupait
de la recherche, du développement et de la mise en place de la fabrication. Il n’est pas établi
qu’il ait jamais élaboré de design pour le compte de la requérante.
Quant à X.________ et l’intimé, ils étaient respectivement l’investisseur
et le directeur opérationnel de la requérante, sans qu’il y ait de hiérarchie entre
eux. L’intimé dessinait les modèles des produits, était en charge de la problématique
des formes et du design final pour l’utilisateur. Il transmettait ses dessins à un technicien
qui en faisait des plans informatiques. Il n’est pas établi qu’un contrat écrit
ait été rédigé concernant la rémunération des services de l’intimé.
Celle-ci était composée d’une partie relative aux cours qu’il dispensait et dont
une part de 70% devait lui revenir, ainsi que d’une partie consistant en une commission de 500
fr. sur chaque gilet pare-balle vendu, montant qui a été réduit à 350 fr. par la
suite. Des tableaux Excel indiquaient les cours et les ventes effectués, ainsi que les répartitions
des réserves. Selon un document intitulé « Bulletin de salaire Avril 2014 »,
l’intimé a par exemple perçu un salaire mensuel brut de 4'561 fr., soit un montant net
de 4'000 fr. après déduction des charges sociales. Selon un document intitulé « Bulletin
de salaire Janvier 2015 », l’intimé a perçu un salaire mensuel brut de 4'630
fr. 85, soit un montant net de 4'000 fr. après déduction des charges sociales.
Lorsque la requérante a eu des problèmes de liquidités, l’intimé a accepté
de ne pas toujours se faire verser la totalité de sa rémunération. En revanche, des montants
plus importants lui étaient versés lorsque les revenus de la requérante le permettaient.
S’agissant du bénéfice de la requérante, il a été reporté chaque
année et les actionnaires ne se sont pas versés de dividendes.
3.
Par courriel du 19 juin 2013, X.________ a demandé à [...], de la société [...],
de travailler sur le design de boucliers balistiques en collaboration avec l’intimé qui participait
à l’élaboration du design, de D.________ qui s’occupait de la faisabilité
technique et de [...] qui s’occupait des plans. Le travail, qui devait commencer le 22 juillet
2013, a été estimé pour un montant à hauteur de 11'000 francs. Ce montant a été
versé par la requérante le 10 juillet 2013.
Plusieurs courriels ont été échangés entre l’intimé, D.________, [...]
et [...] de [...], s’agissant de la fabrication du bouclier balistique sur la base d’un cahier
des charges et d’une séance
briefing
de l’intimé du 8 juillet 2013.
Par courriel du 8 août 2013, la société [...] a transmis à X.________ plusieurs propositions
de bouclier balistique.
Entre les mois d’août 2013 et janvier 2014, différentes versions du visuel du bouclier
choisi ont été transmises par [...]. Il fait partie du catalogue sous la dénomination
« [...] ».
Par courriel du 11 novembre 2013, D.________ a informé l’intimé qu’il était
en train d’établir les plans du modèle « [...] ».
Le 3 février 2014, le bouclier de composition « [...] » /« [...] »/
« [...] » soumis par la requérante à des essais effectués par le Banc
National d’Epreuve de Saint-Etienne a été déclaré conforme aux normes NIJ.
4.
Le 28 juillet 2014, l’intimé a déposé le design suisse no [...] par le biais de
la société [...].
Le 8 décembre 2014, l’intimé a écrit ce qui suit à la comptable de la requérante :
« (…) peux/tu svp envoyer a m. [...], les socs qui furent envoyé pour la patente
suisse. De plus tu recevras la facture pour dépôt Europe et ch [...] a mon nom pour pt par
T.________. »
La requérante a payé les frais liés aux dépôts.
5.
Le 11 décembre 2014, l’intimé a déposé le design suisse no [...] par le biais
de la société [...].
6.
Le 18 décembre 2014, l’intimé a fait enregistrer à son nom le design international
no [...] par le biais de la société [...].
7.
Par courriel du 20 août 2015, X.________ a écrit ce qui suit à l’intimé :
« (…)
je pense qu’il faut qu’on attende juste quelques jours de faire notre RDv av [...]. Il doit
y avoir une gestion uniformisée entre les patentes design dont tu es le proprio et les patentes
T.________. Comme ça on est fort sur la protection de notre savoir partout dans le monde et principalement
aux usa. »
Par courriel du 1
er
septembre 2015, [...], conseil en brevets américains, a informé l’intimé de l’avancement
de la procédure concernant l’enregistrement des designs aux Etats-Unis. X.________ a eu connaissance
des informations échangées.
Par courriel du 19 octobre 2015, la requérante a envoyé à la société [...] les
documents pour déposer trois nouvelles patentes (« [...] », plaques « [...] »
et montage d’une vitre sur « [...] ») afin de les enregistrer.
8.
Le 26 octobre 2015, l’intimé a fait enregistrer à son nom le design international no
[...] par le biais de la société [...].
Le 10 novembre 2015, [...] a demandé ce qui suit à [...]:
« (…)
Nous
avons une question concernant les patentes enregistrées au nom d’W.________ :
Quand
c’est la boîte qui paye les enregistrements de design faits au nom d’W.________ elle
en devient automatiquement la bénéficiaire économique (indeed), juste ?
Si
c’est le cas, ne serait-il pas préférable de faire l’enregistrement du design toujours
au nom d’W.________ (on ne change rien la dessus) mais dans le cadre de T.________ on avait démarré
autrement car T.________ au début on ne savait pas comment on allait évoluer (…). »
Le même jour, [...] a écrit ce qui suit à [...] :
« (…)
Seul
le titulaire inscrit est au bénéfice des droits conférés par le titre de PI concerné
peu importe qui a financé l’enregistrement.
Il
est par ailleurs possible de prévoir un contrat de licence entre Mr. W.________ et la société
qui donne le droit à la société d’exploiter les designs ou autres titres de PI dont
il est titulaire avec ou sans contrepartie financière.
En
cas de problème avec les produits mis sur le marché, c’est effectivement le fabricant
qui engage sa responsabilité.
(…)
PS :
Avez-vous pris une décision pour le dépôt éventuel des marques ? »
[...] a transféré ce courriel à X.________ et à l’intimé le lendemain.
9.
Le 12 novembre 2015, X.________ a demandé à [...] de lui fournir une copie des patentes déposées
pour les modèles « [...] », « [...] », « [...] »
et visière, « pour le suivi et la valorisation ».
10.
Entre le 4 et le 9 décembre 2015, la requérante a déposé les marques européennes
suivantes, enregistrées pour les cuirasses (classe 6) et pour d’autres produits en classes
9 et/ou 17 : [...]. Elle utilise les désignations de produit suivantes : [...].
Initialement, il était question de déposer toutes les désignations des produits de la
requérante en qualité de marques.
11.
Entre le 22 décembre 2015 et le 30 janvier 2018, l’intimé a fait enregistrer à son
nom les designs suivants aux Etats-Unis : [...].
Par mails des 4 et 24 février 2016, [...] a transmis à l’intimé et à X.________
les patentes américaines concernant les designs [...].
12.
Lors des assemblées générales des 31 mai et 15 septembre 2017, auxquelles X.________ a
participé, les résultats des comptes de la requérante pour les exercices 2015 et 2016
ont été approuvés.
13.
Dès 2018, [...], technicien en mécanique dont la société [...] conceptualise et produit
des composants métalliques, a collaboré avec la requérante sur la base des croquis de
design créés par l’intimé dans le but de les transposer en 3D et de faire des mises
en plan afin de pouvoir les fabriquer par la suite. Il n’a reçu des croquis que de l’intimé
qui les a faits pour la plupart devant lui. Il n’a pas créé de design de sa propre initiative
pour la requérante dont il n’a jamais été employé.
14.
Lors des assemblées générales des 13 mai et 14 octobre 2019, auxquelles X.________ a participé,
les résultats des comptes de la requérante pour les exercices 2017 et 2018 ont été
approuvés.
15.
Le 8 novembre 2019, le modèle « [...]» présenté par la requérante
a été certifié par armasuisse.
16.
Le 17 janvier 2020, l’intimé a déposé, aux côtés [...], des designs pour
des vestes tactiques auprès de l’Office de propriété intellectuelle de l’Union
européenne et de l’Office du Royaume-Uni : [...].
17.
Le 19 février 2020, le modèle « [...] » présenté par la requérante
a été certifié par armasuisse.
18.
Le 3 mars 2020, s’est tenue une séance du conseil d’administration de la requérante.
Le projet de procès-verbal tenu par un avocat et corrigé par X.________ mentionnait notamment
ce qui suit : « X.________ a demandé qu’une révision des patentes soit
faite pour correspondre à la réalité historique de la propriété des
designs
.
T.________ maintiendra à l’avenir les descriptifs des brevets pour les boucliers, en mentionnant
T.________ comme propriétaire et W.________ comme
designer
».
19.
Le 24 juin 2020, l’intimé, qui savait que la marque allait être déposée en
Suisse, a fait déposer par un conseil en marques polonais une marque communautaire « [...] »
(no [...]) pour divers produits et services en classes 9, 13, 18, 22, 25, 28 et 41. Le graphisme est
le suivant :
(…)
Les frais et émoluments ont été payés par la requérante.
20.
Le 1
er
juillet 2020, la requérante a déposé la marque combinée suisse [...] pour divers
produits en classes 9, 13 et 25, notamment pour les vêtements de protection, les gilets pare-balles,
les boucliers de protection et les casques de protection :
(…)
21.
Le 2 juillet 2020, le modèle « [...]» présenté par la requérante a
été certifié par armasuisse.
22.
Par courriel du 12 octobre 2020, X.________ a demandé à [...] qu’elle lui envoie une
copie des déclarations de patente « [...]», ce qu’elle a fait.
23.
Lors de l’assemblée générale du 30 octobre 2020, à laquelle X.________ a participé,
les résultats des comptes de la requérante pour l’exercice 2019 ont été approuvés.
En 2020, X.________ a demandé que les dividendes lui soient payés.
24.
Le 23 avril 2021, le modèle « [...]» présenté par la requérante a
été certifié par armasuisse.
25.
Le 15 octobre 2021, l’intimé a présenté deux nouveaux modèles de boucliers
[...] aux collaborateurs de la requérante.
26.
Par courriel du 18 octobre 2021, [...] a informé [...] que trois nouveaux modèles devaient
être déposés [...]. [...] a expliqué qu’en droit américain, les brevets
sont considérés appartenir par défaut à leur inventeur, et il a demandé qui
en était l’inventeur.
Par courriel du 27 octobre 2021, l’intimé a répondu à [...] qu’il était
le seul inventeur des modèles [...].
27.
Par courrier du 23 octobre 2021, X.________ a convoqué une assemblée générale extraordinaire.
Celle-ci n’a cependant jamais eu lieu.
28.
Le 3 novembre 2021, un montant de 50'000 fr. a été versé depuis le compte de la requérante
sur le compte de l’intimé.
Le 8 novembre 2021, un montant de 50'015 fr. 60 a été versé depuis le compte de la requérante
sur le compte de l’intimé.
Le 10 novembre 2021, un montant de 85’108 fr. 44 a été versé depuis le compte de
la requérante sur le compte de l’intimé.
29.
Par courriel du 15 novembre 2021, X.________ a convoqué une séance extraordinaire du conseil
d’administration.
Cette séance s’est tenue le 2 décembre 2021. A cette occasion, diverses décisions
ont été prises. En particulier, l’intimé s’est vu retirer ses fonctions de
directeur opérationnel de la requérante et il a été remplacé par X.________.
Son pouvoir de signature individuelle sur les comptes de la société lui a également été
retiré. En outre, X.________ a demandé à l’intimé de lui livrer un suivi mensuel
de la gestion comptable.
Il ressort notamment ce qui suit du procès-verbal de la séance :
« (…)
5.
Cession des designs et autres patentes au bénéfice de la société ;
Mr
X.________ propose que toutes les patentes et brevets soit désormais détenus par T.________,
tout en laissant Mr W.________ en tant que designer.
Mr
W.________ est d’accord sur le principe mais précise ne pas cerner tous les tenants et aboutissants.
(…). »
30.
En 2021, l’intimé a repris la société [...] qui appartenait à son frère.
31.
Par courrier du 13 janvier 2022, l’intimé a démissionné avec effet immédiat
de toutes ses fonctions au sein de la requérante.
32.
Le 7 février 2022, l’intimé a pris la direction de la société [...] dont le
siège se trouvait à la même adresse que celui de la requérante et dont les parts
étaient alors détenues par son frère [...].
Le 11 février 2022, la raison sociale de la société [...] a été modifiée
en B.________, l’intimé en est devenu seul associé gérant avec pouvoir de signature
individuelle et de nouveaux statuts ont été adoptés.
L’intimée commercialise des produits portant sur les designs suivants : [...]. Les produits
de l’intimée et de la requérante se distinguent par les solutions balistiques et les
matières premières qui sont utilisées, mais certains fournisseurs sont les mêmes
pour les deux sociétés.
Il n’est pas établi que les intimés commercialisent des produits de la gamme ou de la
marque « [...] ».
33.
Par courriel du 18 mars 2022, l’intimé a proposé à X.________ de conclure un accord
relatif notamment au rachat de ses parts dans la société ainsi qu’au paiement du prix
des patentes de design, voire d’envisager un partage et une utilisation des boucliers pour l’usage
de la requérante. Il n’est pas établi que X.________ ait donné suite à ce courriel.
34.
Le 5 avril 2022, la requérante a déposé une plainte pénale pour gestion déloyale,
abus de confiance, vol, appropriation illégitime et infractions à la loi contre la concurrence
déloyale à l’encontre de l’intimé ainsi qu’à l’encontre de
toute personne ayant participé aux actes litigieux.
35.
Le 25 avril 2022, l’intimée a fait enregistrer en son nom le design international [...].
36.
Le 4 mai 2022, la Centrale d’achats du canton de [...] a transmis à [...] les documents nécessaires
à l’enregistrement de la nouvelle société de l’intimé.
37.
Par courriel du 5 mai 2022, la requérante a informé ses clients que deux ex-employés de
la société (l’intimé et [...]) ainsi que l’intimée contactaient sa clientèle
afin de lui proposer des services, des produits et des solutions balistiques. Elle a précisé
qu’elle n’avait aucun lien d’affaire avec l’intimée, qu’elle n’avait
jamais donné l’autorisation à ses ex-employés de contacter ses clients, ni d’utiliser
les designs, concepts, le savoir-faire, les solutions balistiques et les certificats pour leur propre
compte ou pour le compte de tiers.
Le 6 mai 2022, l’intimée a réagi à ce mailing en écrivant à la requérante
que les patentes avaient été certifiées au nom de l’intimé uniquement.
38.
Le 13 mai 2022, faisant suite à la réception du courriel de la requérante du 5 mai 2022,
un client a écrit à l’intimé pour qu’il lui confirme qu’il était
en droit de lui fournir des produits balistiques identiques à ceux qu’il avait jusqu’alors.
Le même jour, l’intimé lui a répondu ce qui suit : « Tu trouveras
également copie des patentes boucliers qui sont toutes à mon nom. Pour info, les patentes de
mes dernières créations : [...] ont été déposées, mais nous restons
dans l’attente du papier officiel (…). ».
Dans un courrier du même jour, l’intimé a encore écrit : « A toute
fin utile et ceci dans le but de devancer vos interrogations quant aux boucliers B.________, vous trouverez,
en pièces jointes, les patentes boucliers qui sont toutes à mon nom et dont j’ai toujours
été l’unique propriétaire ».
39.
Entre les mois de juin et novembre 2022, l’intimée a obtenu des certifications armasuisse
pour des plaques de protection, des boucliers et des panneaux de protection.
40.
Le 7 octobre 2022, l’intimée a adressé le courrier suivant à la Marine Nationale
française :
« En
raison de certaines interrogations récentes sur la légitimité de la production des boucliers
balistiques B.________, vous trouverez en pièce jointe le courrier et listing officiels qui attestent
que toutes les patentes des boucliers vendus sont au nom W.________ ou de B.________.
Lors
de mon activité au sein T.________, j’ai mis à disposition de cette Société
mon savoir-faire et mes patentes, mais j’en étais et resterai l’unique propriétaire,
c’est ce qui était convenu avec Monsieur X.________, sinon les patentes auraient été
émises au nom T.________, ce qui n’a jamais été le cas.
En
espérant que ce courrier apportera les clarifications nécessaires à la poursuite de notre
collaboration (…). »
Les annexes à ce courrier tiennent dans une lettre du bureau de conseils en propriété
intellectuelle [...] et une liste des designs déposés au nom de l’intimé et en celui
de l’intimée.
Le 11 octobre 2022, un courrier similaire a été envoyé en anglais à d’autres
destinataires.
41.
Le 16 novembre 2022, un client a écrit ce qui suit à D.________ à la suite de la demande
de ce dernier concernant une commande effectuée :
« Les
articles concernés par la commande (…) du 20.01.2022 ont été correctement livrés
à l’adresse souhaitée en date du 14.04.2022. Toutefois, le bon de livraison et la facture
du 13.06.2022 portaient l’entête d’une autre société, soit B.________, et
domiciliée à la même adresse que T.________, soit [...]. Le service des achats (…)
a pris contact téléphoniquement avec le numéro indiqué afin de clarifier la situation.
Il lui a été indiqué que la société avait changé de nom. Le service des
achats a donc procédé à la régularisation de la commande et le service comptable
a payé ladite facture, dont le montant était bien identique à la commande initiale. »
42.
En 2022, le site internet du distributeur français AMG PRO mentionnait plusieurs produits vendus
par l’intimée (notamment [...]).
Le logo de la requérante apparaissait sur certains des produits et l’indication de leur certification
était mentionnée.
43.
Au 31 décembre 2022, le chiffre d’affaires de l’intimée était de
1'116'792
francs.
44.
Le 9 janvier 2023, [...] a envoyé une série de dessins des produits [...] à l’intimé.
Il a également mentionné le modèle [...].
45.
Le 28 février 2023, l’extrait des poursuites établi au nom de la requérante indiquait
un montant total de poursuites de 220'111 fr. 56.
46.
Par courriel du 27 mars 2023, [...] a écrit ce qui suit au directeur du site internet AMG PRO :
« On
nous a rendu attentif que ton site internet comportait certaines erreurs, en effet :
-
B.________ ne vend pas les articles suivants : [...].
Merci
de bien vouloir supprimer ces photos et noms d’articles. »
Le directeur du site internet a reconnu ces erreurs et celui-ci a été modifié.
Le site propose les boucliers balistiques dénommés comme suit : [...].
47.
En 2023, sur le site internet du distribution italien MADMAX Co. Italia Srl, figurent les produits suivants
par l’intimée : [...].
48.
a)
Le 17 mars 2023, la requérante a déposé une requête de mesures superprovisionnelles
et provisionnelles à l'encontre des intimés, dont les conclusions sont les suivantes:
"
1.
Conclusions tendant au prononcé de mesures superprovisionnelles
(…)
I.
Interdiction est faite à B.________
de transférer à un tiers le design international n° [...] et les designs régionaux
et nationaux qui en sont issus ou en seront issus, d’accorder à des tiers des droits quelconques
sur l’un ou l’autre de ces designs, d’y renoncer ou d’en disposer de quelque
autre manière.
II.
Interdiction est faite à
W.________ de transférer
à un tiers les designs suisses n° [...] et n° [...], d’accorder à des tiers
des droits quelconques sur l’un ou l’autre de ces designs, d’y renoncer ou d’en
disposer de quelque autre manière.
III.
Interdiction est faite à
W.________ de transférer
à un tiers le design international n° [...] et les designs régionaux et nationaux qui
en sont issus ou en seront issus, d’accorder à des tiers des droits quelconques sur l’un
ou l’autre de ces designs, d’y renoncer ou d’en disposer de quelque autre manière.
IV.
Interdiction est faite à
W.________ de transférer
à un tiers le design international n° [...] et les designs régionaux et nationaux qui
en sont issus ou en seront issus, d’accorder à des tiers des droits quelconques sur l’un
ou l’autre de ces designs, d’y renoncer ou d’en disposer de quelque autre manière.
V.
Interdiction est faite à
W.________ de transférer
à un tiers les designs américains [...], d’accorder à des tiers des droits quelconques
sur l’un ou l’autre de ces designs, d’y renoncer ou d’en disposer de quelque
autre manière.
VI.
Interdiction est faite à
W.________ de transférer
à un tiers les designs européens [...] et les designs du Royaume-Uni correspondants [...],
d’accorder à des tiers des droits quelconques sur l’un ou l’autre de ces designs,
d’y renoncer ou d’en disposer de quelque autre manière.
VII.
Interdiction est faite à
W.________ de transférer
à un tiers la marque européenne [...], d’accorder à des tiers des droits quelconques
sur cette marque, d’y renoncer ou d’en disposer de quelque autre manière.
VIII.
L’injonction prononcée selon le chiffre I ci-dessus est assortie de la menace, signifiée
à
W.________ en sa qualité d’associé
gérant de B.________, de la peine d’amende prévue à l’article 292 du Code
pénal qui réprime l’insoumission à une décision de l’autorité.
IX.
Les injonctions prononcées selon les chiffres II à VII ci-dessus sont assorties de la menace,
signifiée à
W.________, de la peine
d’amende prévue à l’article 292 du Code pénal qui réprime l’insoumission
à une décision de l’autorité.
X.
Les dépens suivent le sort de la procédure de mesures provisionnelles.
2.
Conclusions tendant au prononcé
de mesures provisionnelles
(…)
2.1.
Interdiction de disposer de divers designs et d’une marque
I.
Interdiction est faite à B.________
de transférer à un tiers le design international n° [...] et les designs régionaux
et nationaux qui en sont issus ou en seront issus, d’accorder à des tiers des droits quelconques
sur l’un ou l’autre de ces designs, d’y renoncer ou d’en disposer de quelque
autre manière.
II.
Interdiction est faite à
W.________ de transférer
à un tiers les designs suisses n° [...] et n° [...], d’accorder à des tiers
des droits quelconques sur l’un ou l’autre de ces designs, d’y renoncer ou d’en
disposer de quelque autre manière.
III.
Interdiction est faite à
W.________ de transférer
à un tiers le design international n° [...] et les designs régionaux et nationaux qui
en sont issus ou en seront issus, d’accorder à des tiers des droits quelconques sur l’un
ou l’autre de ces designs, d’y renoncer ou d’en disposer de quelque autre manière.
IV.
Interdiction est faite à
W.________ de transférer
à un tiers le design international n° [...] et les designs régionaux et nationaux qui
en sont issus ou en seront issus, d’accorder à des tiers des droits quelconques sur l’un
ou l’autre de ces designs, d’y renoncer ou d’en disposer de quelque autre manière.
V.
Interdiction est faite à
W.________ de transférer
à un tiers les designs américains [...], d’accorder à des tiers des droits quelconques
sur l’un ou l’autre de ces designs, d’y renoncer ou d’en disposer de quelque
autre manière.
VI.
Interdiction est faite à
W.________ de transférer
à un tiers les designs européens [...] et les designs du Royaume-Uni correspondants [...],
d’accorder à des tiers des droits quelconques sur l’un ou l’autre de ces designs,
d’y renoncer ou d’en disposer de quelque autre manière.
VII.
Interdiction est faite à
W.________ de transférer
à un tiers la marque européenne « [...] » n° [...], d’accorder
à des tiers des droits quelconques sur cette marque, d’y renoncer ou d’en disposer de
quelque autre manière.
2.2.
Interdiction d’utiliser certaines formes de produits
VIII.
Interdiction est faite à B.________ et à
W.________
de fabriquer ou faire fabriquer, offrir à la vente, vendre, exporter, mettre en circulation d’une
autre manière ou promouvoir des boucliers balistiques, des plaques de protection balistiques ou
tout autre équipement de protection et/ou de sécurité ou accessoire ou partie d’un
tel équipement ayant l’une des formes reproduites ci-après :
(…)
2.3.
Interdiction d’utiliser certains signes distinctifs
IX.
Interdiction est faite à B.________ et à
W.________
d’utiliser dans le commerce la dénomination [...], plus particulièrement lorsqu’elle
est assortie du graphisme ci-dessous (correspondant à la marque européenne
n°
[...]), en relation avec des équipements de protection et/ou de sécurité, des vêtements
de protection, des gilets pare-balles, et plus particulièrement des boucliers balistiques et des
plaques de protection balistiques :
(…)
X.
Interdiction est faite à B.________ et à
W.________
d’utiliser dans le commerce le logo ci-dessous en relation avec les équipements de protection
et/ou de sécurité, des vêtements de protection, des gilets pare-balles, et plus particulièrement
des boucliers balistiques et des plaques de protection balistiques :
(…)
XI.
Interdiction est faite à B.________ et à
W.________
d’utiliser dans le commerce la dénomination « [...] », plus particulièrement
lorsqu’elle est assortie du graphisme ci-dessous, en relation avec les équipements de protection
et/ou de sécurité, des vêtements de protection, des gilets pare-balles, et plus particulièrement
des boucliers balistiques et des plaques de protection balistiques :
(…)
XII.
Interdiction est faite à B.________ et à
W.________
d’utiliser dans le commerce le logo ci-dessous en relation avec les équipements de protection
et/ou de sécurité, des vêtements de protection, des gilets pare-balles, et plus particulièrement
des boucliers balistiques et des plaques de protection balistiques :
(…)
XIII.
Interdiction est faite à B.________ et à
W.________
d’utiliser dans le commerce la dénomination « [...]», plus spécialement
lorsqu’elle est assortie du logo ci-dessous, en relation avec les équipements de protection
et/ou sécurité, des vêtements de protection, des gilets pare-balles, et plus particulièrement
des boucliers balistiques et des plaques de protection balistiques :
(…)
XIV.
Interdiction est faite à B.________ et à
W.________
d’utiliser dans le commerce les désignations suivantes en relation avec les équipements
de protection et/ou de sécurité, des vêtements de protection, des gilets pare-balles,
et plus particulièrement des boucliers balistiques et des plaques de protection balistiques (y compris
avec d’autres ponctuations et/ou l’emploi de minuscules en lieu et place de majuscules) :
[...].
2.4.
Interdiction d’utiliser un certain savoir-faire
XV.
Interdiction est faite à B.________ et à
W.________
de fabriquer ou de faire fabriquer des boucliers balistiques ou des plaques de protection balistiques
à l’aide du savoir-faire associé aux certifications [...] délivrées à
T.________ par armasuisse.
XVI.
Interdiction est faite à B.________ et à
W.________
de fabriquer ou de faire fabriquer des boucliers balistiques ou des plaques de protection balistiques
à l’aide du savoir-faire associé à la certification délivrée à T.________
par le Ban National d’Epreuve Saint-Etienne en relation avec les boucliers pare-balles [...].
2.5.
Interdiction de proférer certaines affirmations
XVII.
Interdiction est faite à B.________ et à
W.________
de proférer auprès de tiers (plus particulièrement auprès de fournisseurs ou de clients
potentiels ou actuels) tout ou partie des affirmations suivantes ou certaines affirmations similaires
(y compris leur équivalent en d’autres langues, plus particulièrement en anglais) :
(a)              l’affirmation
selon laquelle
W.________ aurait mis à la
disposition de T.________ son savoir-faire et ses patentes (ou designs) et qu’il aurait été
convenu avec X.________ qu’W.________ en resterait l’unique propriétaire ;
(b)              l’affirmation
selon laquelle
W.________ ou B.________ seraient
en droit de fournir à des clients des produits balistiques identiques à ceux de T.________ ;
(c)              l’affirmation
selon laquelle B.________ est le nouveau nom de T.________.
2.6.
Comminations
XVIII.
Les injonctions prononcées selon les chiffres I et VIII à XVII ci-dessus sont assorties de
la menace, signifiée à
W.________ en
sa qualité d’associé gérant de B.________, de la peine d’amende prévue
à l’article 292 du Code pénal qui réprime l’insoumission à une décision
de l’autorité.
XIX.
Les injonctions prononcées selon les chiffres II à XVII ci-dessus sont assorties de la menace,
signifiée à
W.________, de la peine
d’amende prévue à l’article 292 du Code pénal qui réprime l’insoumission
à une décision de l’autorité.
XX.
Les injonctions prononcées selon les chiffres VIII à XVII ci-dessus sont assorties de la menace,
signifiée à
W.________, d’une
amende d’ordre de CHF 1'000 pour chaque jour d’inexécution mais de CHF 5'000 au minimum
.
2.7.
Dépens
XXI.
B.________ et
W.________ sont condamnés,
solidairement entre eux, aux frais et dépens de l’instance. »
Le 20 mars 2023, le juge délégué de la Cour civile a rendu une ordonnance de mesures superprovisionnelles
dont il ressort ce qui suit:
«
I.
Interdit
à B.________ de transférer
à un tiers le design international n° [...] et les designs régionaux et nationaux qui
en sont issus ou en seront issus, d’accorder à des tiers des droits quelconques sur l’un
ou l’autre de ces designs, d’y renoncer ou d’en disposer de quelque autre manière ;
II.
interdit
à
B.________
de transférer à un tiers les designs suisses
n°
[...] et n° [...], d’accorder à des tiers des droits quelconques sur l’un ou l’autre
de ces designs, d’y renoncer ou d’en disposer de quelque autre manière ;
III.
interdit
à
W.________
de transférer à un tiers le design international
n°
[...] et les designs régionaux et nationaux qui en sont issus ou en seront issus, d’accorder
à des tiers des droits quelconques sur l’un ou l’autre de ces designs, d’y renoncer
ou d’en disposer de quelque autre manière ;
IV.
interdit
à
W.________
de transférer à un tiers le design international
n°
[...] et les designs régionaux et nationaux qui en sont issus ou en seront issus, d’accorder
à des tiers des droits quelconques sur l’un ou l’autre de ces designs, d’y renoncer
ou d’en disposer de quelque autre manière ;
V.
interdit
à
W.________
de transférer à un tiers les designs américains [...], d’accorder à des tiers
des droits quelconques sur l’un ou l’autre de ces designs, d’y renoncer ou d’en
disposer de quelque autre manière ;
VI.
interdit
à
W.________
de transférer à un tiers les designs européens [...] et les designs du Royaume-Uni correspondants
[...], d’accorder à des tiers des droits quelconques sur l’un ou l’autre de ces
designs, d’y renoncer ou d’en disposer de quelque autre manière ;
VII.
interdit
à
W.________
de transférer à un tiers la marque européenne « [...] » n° [...],
d’accorder à des tiers des droits quelconques sur cette marque, d’y renoncer ou d’en
disposer de quelque autre manière ;
VIII.
dit
que l’injonction prononcée selon
le chiffre I ci-dessus est assortie de la menace, signifiée à W.________ en sa qualité
d’associé gérant de B.________, de la peine d’amende prévue à l’article
292 du Code pénal qui réprime l’insoumission à une décision de l’autorité ;
IX.
dit
que les injonctions prononcées selon
les chiffres II à VII ci-dessus sont assorties de la menace, signifiée à W.________, de
la peine d’amende prévue à l’article 292 du Code pénal qui réprime l’insoumission
à une décision de l’autorité ;
X.
dit
que les dépens suivent le sort de la
procédure de mesures provisionnelles ;
XI.
dit
que les frais suivent le sort de la procédure
de mesures provisionnelles ;
XII.
déclare
la présente ordonnance immédiatement
exécutoire et dit qu’elle restera en vigueur jusqu’à décision sur la requête
de mesures provisionnelles. »
Le
21 mars 2023, l'IPI a enregistré une restriction du droit de disposer du design no [...].
Par
réponse du 5 avril 2023, les intimés ont pris les conclusions suivantes:
"
A.              Statuant sur la demande
formée par T.________ contre Monsieur W.________ et B.________
A
la forme
1.
Prendre acte de ce que Monsieur W.________ et B.________ s’en rapportent à justice quant à
la recevabilité de la demande formée le 17 mars 2023 par T.________ en tant qu’elle concerne
le prononcé de mesures provisionnelles et superprovisionnelles.
Préalablement
2.
Ordonner T.________ à fournir CHF 3'350'376.- à titre de sûretés en garantie du paiement
des dépens.
Au
fond
3.
Rejeter la demande formée le 17 mars 2023 par T.________ en tant qu’elle concerne le prononcé
de mesures provisionnelles et superprovisionnelles.
4.
Condamner T.________ en tous les frais judiciaires et dépens de l’instance.
5.
Débouter toute autre partie de toute autre ou contraire conclusion. »
Le 12 avril 2023, la requérante a déposé un procédé écrit et a ajouté
aux formes énoncées aux lettres (a) à (q) de la conclusion VIII de sa requête de
mesures provisionnelles les formes suivantes sous lettres (r) à (v) :
(…)
b)
Lors de l’audience de mesures provisionnelles du 12 avril 2023, les intimés ont contesté
la compétence du tribunal et les témoins [...], [...] ainsi que D.________ ont été
entendus.
A cette occasion, X.________ a expliqué que l’arrangement de départ avec l’intimé
consistait en ce que celui-ci bénéficie de 50% des actions de la requérante sans réelle
contrepartie, au titre de rémunération de ses efforts et de son investissement dans la société
dont il était salarié. Il devait percevoir des dividendes lorsque les affaires se seraient
développées. Selon X.________, le fait que la requérante finançait et mettait en
place les moyens d’obtenir les designs litigieux, lui donnait les droits sur les patentes dont
elle payait également les frais.
W.________ a expliqué que l’accord à la base de son association avec la requérante
n’avait pas été passé par écrit mais qu’il était prévu qu’il
serait payé à la commission sur les ventes de gilet. Il a déclaré que ce qui distinguait
les produits de la requérante de ceux de l’intimée sont : la matière première
utilisée, les tissus de base, la manière de les travailler et de les cuire, ainsi que les temps
de pression et de refroidissement notamment. Il a affirmé que l’intimée ne commercialisait
pas de produits « [...] » et qu’elle n’entendait pas le faire, précisant
que la requérante avait déposé cette marque en Suisse alors qu’il l’avait
déposée pour le reste de l’Europe.
En droit :
I.
A l’appui de sa requête,
la requérante soutient que les intimés se sont approprié la quasi-totalité de ses
actifs immatériels en faisant enregistrer ses designs à son insu alors qu’ils lui revenaient
puisque l’intimé était employé de la société. Elle prétend en outre
qu’ils utilisent plusieurs de ses signes distinctifs ainsi que son savoir-faire, et qu’ils
propagent des affirmations inexactes dans le cadre du démarchage auprès de ses clients. Elle
invoque l’application des art. 332 CO (Code suisse des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220),
2, 3, 5 et 6 LCD (loi fédérale contre la concurrence déloyale du 19 décembre
1986 ; RS 241). Elle requiert qu’interdiction soit faite aux intimés d’utiliser et de
céder à des tiers les formes des produits [...]) correspondant aux designs déposés
sans droit (
[...]
),
d’utiliser la marque « [...] », d’utiliser les signes distinctifs lui
appartenant (notamment les logos [...]), d’utiliser les désignations de ses produits (« [...]»),
de fabriquer des boucliers balistiques ou des plaques de protection à l’aide de son savoir-faire
associé aux certifications obtenues, ainsi que de diffuser de fausses affirmations.
Les intimés concluent à l’irrecevabilité, subsidiairement au rejet de la requête.
Ils contestent la recevabilité de certaines des conclusions prises par la requérante et soutiennent
que les conditions d’octroi des mesures provisionnelles ne sont par ailleurs pas réunies.
Ils prétendent que l’intimé était lié à X.________ par un accord d’association
selon lequel les designs qu’il créait lui appartiendraient, que ce dernier connaissait l’existence
des dépôts des designs depuis 2015, qu’ils ont créé la marque et la gamme de
produits « [...] », que les logos [...] ne sont pas associés à la requérante
mais à l’intimé, qu’ils ont développé de nouvelles recettes de solutions
balistiques qui leur sont propres, que la requérante ne rend pas vraisemblable la menace d’un
préjudice difficilement réparable et que les mesures requises ne sont pas proportionnées.
II.
a)
Le juge examine d'office sa compétence à raison de la matière et du lieu (art. 59 al.
2 let. b et 60 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]). Les traités
internationaux et la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé
(LDIP; RS 291) sont réservés (art. 2 CPC).
La présente cause présente un élément d'extranéité, puisque certaines des
conclusions de la requête concernent des designs enregistrés aux Etats-Unis. Il convient dès
lors de déterminer la compétence internationale et le droit applicable.
En l’absence de convention internationale entre la Suisse et les Etats-Unis, on doit se référer
aux dispositions de la LDIP.
b)
Les tribunaux suisses
du domicile du défendeur sont compétents pour connaître des actions portant sur la validité
ou l’inscription en Suisse de droits de propriété intellectuelle et des actions portant
sur la violation de droits de propriété intellectuelle (art. 109 al. 1 et 2 LDIP).
Selon l’art. 10
LDIP, sont compétents pour prononcer des mesures provisoires, soit les
tribunaux ou les autorités suisses qui sont compétents sur le fond (let. a), soit les tribunaux
ou les autorités suisses du lieu de l’exécution de la mesure (let. b).
Les intimés ayant leur domicile et siège en Suisse, la compétence internationale des autorités
suisses est en l’occurrence donnée.
c)
En vertu de l'art. 36 CPC, le tribunal du domicile
ou du siège du lésé ou du défendeur ou le tribunal du lieu de l'acte ou du résultat
de celui-ci est compétent pour statuer sur les actions fondées sur un acte illicite. La notion
d'acte illicite doit être interprétée de manière large et recouvre tous les comportements
qui violent une norme de droit (Hohl, Procédure civile, t. II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 353). Quant à l’art. 13 CPC, il prévoit que, sauf disposition
contraire de la loi, est impérativement compétent pour ordonner des mesures provisionnelles,
le tribunal compétent pour statuer sur l’action principale (let. a) ou le tribunal du lieu
où la mesure doit être exécutée (let. b).
En
l'espèce, l’intimée a son siège dans le canton de Vaud. Quant à l’intimé,
il a son domicile dans le canton de [...]. Toutefois, en application de l’art. 15 al. 1 CPC (« Lorsque
l'action est intentée contre plusieurs consorts, le tribunal compétent à l'égard
d'un défendeur l'est à l'égard de tous les autres, à moins que sa compétence
ne repose que sur une élection de for. »), les tribunaux vaudois sont compétents.
d)
L
’art. 5 CPC impose aux cantons d’instituer
une juridiction compétente pour statuer, en instance cantonale unique, notamment sur
les
litiges portant sur des droits de propriété intellectuelle, y compris en matière de nullité,
de titularité et de licences d’exploitation ainsi que de transfert et de violation de tels
droits
(al. 1 let. a) et sur les litiges
relevant de la LCD lorsque la valeur litigieuse dépasse 30'000 fr. (al. 1 let. d); cette compétence
s’étend aux mesures provisionnelles requises avant litispendance (al. 2).
Dans le canton de Vaud, l’autorité
compétente au sens de l’art. 5 CPC est la Cour civile (art. 74 al. 3 LOJV [loi vaudoise
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; BLV 173.01]), les affaires soumises à la procédure
sommaire – savoir en particulier les mesures provisionnelles (art. 248 let. d CPC) -
étant déléguées à un juge unique (art. 43 al. 1 let. e CDPJ [Code
de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010; BLV 211.01]).
e)
Selon l'art. 110 al. 1
LDIP, les droits de la
propriété intellectuelle sont régis par le droit de l’État pour lequel la protection
de la propriété intellectuelle est revendiquée.
f)
En l'espèce, la requérante invoque ses propres droits de propriété intellectuelle
et fait valoir le droit de la concurrence déloyale en invoquant une valeur litigieuse supérieure
à 30'000 francs. La compétence de la Cour civile dans le procès au fond est ainsi
donnée, et donc celle du juge délégué dans la présente procédure de mesures
provisionnelles.
S’agissant
du droit applicable, les parties ne contestent pas l’application du droit suisse.
g)
Même au degré de la simple vraisemblance applicable en matière de mesures provisionnelles
(cf.
infra
),
les parties restent soumises aux fardeaux de l’allégation (art. 55 al. 1 CPC) et de la preuve
(art. 8 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]), chaque partie devant, en
l’absence de présomption en sa faveur, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire
son droit (art. 255 CPC
a
contrario
; Jeandin, Mesures
provisionnelles en matière civile : première et seconde instance
in
Bohnet/Dupont (éd.), Les mesures provisionnelles en procédures civile, pénale et administrative,
Bâle 2015, n. 67 p. 30).
III.
Les intimés ont requis la production de tableaux Excel relatifs au calcul de la rémunération
de l’intimé ainsi que de la comptabilité de la requérante pour les années 2013
à 2021 à l’appui des allégués 32, 33, 35 et 36 de la réponse du 5 avril
2023. Ils soutiennent que ces pièces ont pour but de démontrer que l’intimé n’était
pas salarié de la société et permettent de prouver la teneur de l’accord d’association
entre l’intimé et X.________.
La requérante s’y est opposée, X.________ prétendant notamment n’avoir jamais
reçu de tels tableaux concernant la rémunération de l’intimé, à l’exception
d’un tableau Excel fourni au mois de décembre 2021.
En l’espèce, il apparaît que le dossier contient déjà des documents tels que
les « bulletins de salaire » de l’intimé (pièce 3 de la requérante
et pièce 7 des intimés) et des décomptes établis par la comptable de la requérante
(pièce 6 des intimés intitulée « salaires, ventes gilets encaissés, W.________
formations 70% »). Au stade des mesures provisionnelles, la production des pièces requises
ne sont donc pas nécessaires.
IV.
a)
À
la teneur de l’art. 261 al. 1 CPC, le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires
lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une prétention dont il est titulaire remplit les
conditions suivantes : cette prétention est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être (let.
a) et cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable (let. b).
Un fait ou un droit est rendu vraisemblable lorsque, au terme d’un examen sommaire, sur la base
d’éléments objectifs, ce fait ou ce droit est rendu probable, sans pour autant qu’il
soit exclu que les faits aient pu se dérouler autrement ou que la situation juridique se présente
différemment (Bohnet
in
Bohnet
et alii
(éd.), CPC commenté, Lausanne 2011 [ci-après : Bohnet, CPC], n. 4 ad art. 261
CPC). Les parties sont tenues de collaborer à l'administration des preuves (art. 160 al. 1 CPC).
L’intimé peut dans ce cadre lui-même alléguer des faits contredisant les conclusions
du requérant, ces faits étant également soumis à l’exigence de vraisemblance
(Sprecher
in
Basler Kommentar ZPO, 3
e
éd.,
2017, n. 71 ad art. 261 CPC).
b)
En matière de propriété
intellectuelle ou de concurrence déloyale, si l’atteinte illicite aux droits du requérant
n’a pas encore eu lieu, celui-ci doit rendre vraisemblable qu’il risque de faire l’objet,
dans un proche avenir, d’une première violation de ses droits (LDA, LPM, LBI, LDes) ou d’une
(première) entrave à la concurrence loyale (LCD). A cet égard, la simple possibilité
d’une atteinte illicite ne suffit pas; il faut au contraire que l’on doive sérieusement
craindre qu’elle se produise. Ce risque doit être établi à partir d’éléments
concrets dont on peut inférer l’intention de l’intimé (Schlosser, Les conditions
d'octroi des mesures provisionnelles en matière de propriété intellectuelle et de concurrence
déloyale [ci-après : Schlosser, Mesures provisionnelles]
in
sic! 2005 pp. 339 ss, spéc. p. 344 et les réf. cit. en notes infrapaginales 63 à
64). Le dépôt d’une marque suffit à établir l’imminence de l’atteinte,
puisqu’un tel dépôt est indicatif de la volonté d’utiliser le signe concerné
(Rüestschi, Anmerkung zum Entscheid "
Rechtsschutzinteresse
",
sic! 2009, p. 890). Le requérant doit ainsi rendre vraisemblable qu’il est atteint ou menacé
dans ses droits (Hohl, op. cit, n. 1756 p. 322). Si, de son côté, l’intimé
rend vraisemblable qu’il s’est comporté de manière compatible avec les intérêts
du requérant et qu’il n’a pas d’intentions qui leur soient contraires, le requérant
perd tout intérêt à être protégé (Sprecher, op. cit., n. 22 ad art.
261 CPC).
Le risque de préjudice invoqué peut concerner tout préjudice, patrimonial ou immatériel,
et peut même résulter du seul écoulement du temps pendant le procès. Le dommage est
constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles, par le fait que, sans celles-ci,
il serait lésé dans sa position juridique de fond (cf. ATF 138 III 378 consid. 6.3 ;
TF 5A_792/2018 du 6 février 2019 consid. 3.2.2). Le risque est avéré même
si le dommage peut être réparé en argent, même s'il est difficile à évaluer
ou à démontrer ou qu'il y a des difficultés d'exécution de la décision (Message
CPC, FF 2006, p. 6961 ; Bohnet, CPC, n. 11 ad art. 261 CPC). Est difficilement réparable
le préjudice qui sera plus tard impossible ou difficile à mesurer ou à compenser entièrement.
Entrent notamment dans ce cas de figure la perte de clientèle, l’atteinte à la réputation
d’une personne, ou encore le trouble créé sur le marché par l’utilisation
d’un signe créant un risque de confusion (TF 4A_611/2011 du 3 janvier 2012 consid. 4.1).
c)
Le requérant doit par ailleurs
rendre vraisemblable qu’il subit ou risque de subir un préjudice difficilement réparable,
cette notion pouvant comprendre un trouble (Bohnet, La procédure sommaire, Cas clair – Mesures
provisionnelles – Mise à ban
in
Procédure civile suisse, les grands thèmes pour les praticiens, Neuchâtel 2010 [ci-après
: Bohnet, Procédure sommaire], n. 87 p. 220).
Un tel préjudice existe lorsque la mise en œuvre des droits du requérant serait mise en
péril s’il en était réduit à les faire valoir dans le cadre d’une procédure
ordinaire (Schlosser, Mesures provisionnelles, p. 347). Le risque de préjudice difficilement
réparable implique l’urgence, de sorte que si le requérant tarde trop, sa requête
risque d’être rejetée, dans le cas où le tribunal conclut qu’une procédure
introduite à temps aurait abouti à un jugement au fond dans des délais équivalents
(Bohnet, Procédure sommaire, n. 86 p. 220). Le préjudice difficilement réparable doit
découler de l’atteinte subie, ce qui implique l’existence d’un lien de causalité
adéquat entre les deux (Sprecher, op. cit., n. 10 ad art. 261 CPC).
Dans le domaine de l'imitation ou de la contrefaçon des signes distinctifs, savoir en cas de violation
de raisons sociales, d'enseignes, de marques et de conditionnement, il y a dommage difficile à réparer
en raison du fait que les signes sont des biens juridiques vulnérables – leur force distinctive
étant affaiblie par l'apparition de signes semblables ou identiques –, dont le goodwill est
ainsi facilement diminué ou même anéanti (Troller, Précis du droit suisse des biens
immatériels, 2
e
éd.,
2006, p. 422). N’étant par essence pas susceptible d’être réparé en argent,
un dommage immatériel est en principe constitutif d’un préjudice difficilement réparable,
du moins s’il est d’une certaine importance. La violation d’une marque engendre ainsi
généralement un préjudice immatériel (Schlosser
in
Commentaire romand Propriété intellectuelle, Bâle 2013, n. 22 ad art. 59 LPM). Dans le
droit de la concurrence déloyale, le dommage est généralement malaisé à déterminer
avec précision, de sorte qu’il y a en principe également préjudice difficilement
réparable. Dans ce domaine, on observe par ailleurs fréquemment un dommage de nature immatérielle
(atteinte à la réputation, perturbation du marché; Schlosser, Mesures provisionnelles,
p. 349 et les réf. cit. en note 142).
V.
S'agissant premièrement de
l'aspect formel de la requête, les intimés considèrent que les conclusions VIII, XV, XVI
et XVII sont irrecevables, faute de détermination suffisante des conclusions.
a)
En matière de propriété intellectuelle
et de concurrence déloyale, les conclusions de la requête de mesures provisionnelles doivent
être précises; les conclusions formulées de façon trop vague doivent être déclarées
irrecevables. Une telle exigence se justifie notamment par le fait qu'il appartient au requérant
et non au juge de supporter le risque du dommage causé par des conclusions provisionnelles qui pourraient
s'avérer injustifiées au terme du procès au fond. Pour répondre à l'exigence
de précision, la conclusion doit être concrète et permettre de déduire sans équivoque
ce que le requérant souhaite obtenir. Elle doit pouvoir être reprise telle quelle dans le dispositif
de l'ordonnance, lequel doit pouvoir faire sans autre l'objet d'une exécution forcée. En vertu
du principe de disposition, le juge ne peut aller au-delà des conclusions ni prononcer autre chose.
En revanche, il peut allouer moins que ce qui est requis (Schlosser, Mesures provisionnelles, pp. 339
ss, spéc. pp. 341 ss; JT 2005 I 399). S'agissant plus particulièrement des conclusions en cessation,
lorsque celles-ci sont formulées de façon trop vague, elle doivent être rejetées
lorsqu'il n'est pas possible d'y donner partiellement suite en prononçant une interdiction précisément
formulée qui aille moins loin que celle qui a été requise (Sic! 12/2008, pp. 907 ss, spéc.
p. 909).
Concrètement, en matière de brevet par exemple, si l'interdiction des actes de contrefaçon
de brevet est demandée, l'inclusion des revendications de brevet par analogie dans la demande d'injonction
peut être nécessaire pour clarifier l'objet de la contrefaçon, mais elle n'est pas suffisante
pour identifier les actes à interdire, ni pour indiquer, par exemple, le numéro de type d'un
produit. La forme alléguée de contrefaçon ou de dessin ou modèle doit plutôt
être décrite de manière à ce qu'il soit possible de déterminer sans plus attendre,
par une simple inspection factuelle, si le dessin ou modèle interdit existe. La forme de l'infraction
en tant que véritable acte technique doit être décrite par certaines caractéristiques
de telle sorte qu'il n'est pas nécessaire d'interpréter des termes juridiques ou techniques
ambigus (ATF 131 III 70). Il doit être possible de faire exécuter l'interdiction demandée
sans que le juge compétent ne doive procéder à une nouvelle appréciation quant au
fond du comportement en question (ATF 97 II 92 avec références). En revanche, par exemple en
matière de droit de la personnalité, si le litige porte sur une interdiction de futurs communiqués
de presse, le demandeur ne peut être tenu de prévoir et de formuler dans sa demande, dans tous
ses détails, le texte avec lequel l'entreprise de médias défenderesse menace de porter
atteinte à sa personnalité et dont le juge doit interdire la diffusion. Le demandeur doit donc
se contenter de décrire le comportement illicite attendu en termes de genre, c'est-à-dire d'une
manière qui couvre une certaine gamme d'expressions et de formulations interdites tout en ne laissant
aucun doute sur ce en quoi consiste la violation redoutée des droits de la personnalité (TF
5A_658/2014 du 6 mai 2015).
b)
En l’espèce, les intimés relèvent que les conclusions XV, XVI et XVII de la requête
ne décrivent pas précisément le comportement prohibé puisqu’elles reposent
sur la notion vague de « savoir-faire ». En outre, ils soutiennent que la conclusion
VIII n’est pas suffisamment claire puisque les reproductions des boucliers ne permettent pas d’interdire
l’utilisation des droits de designs portant les mêmes dénominations et que l’interdiction
d’une forme de produit devrait faire référence au droit de design dont l’interdiction
d’utilisation est requise. Selon les intimés, ces conclusions ne sont donc pas suffisamment
déterminées et ne permettent pas leur exécution.
S’agissant de la conclusion VIII, il est vrai qu’elle reproduit seulement les reproductions
des boucliers, sans en mentionner les références aux designs litigieux. Les noms de ceux-ci
sont toutefois indiqués (
« [...]»)
et ils permettent de déduire sans équivoque ce que la requérante souhaite obtenir.
Concernant la notion de « savoir-faire » qui figure dans les conclusions XV à
XVII, il ressort du dossier qu’il n’existe pas de « recette secrète »
que la requérante aurait mise au point et il apparaît que les intimés ont par ailleurs
obtenu des certifications telles que mentionnées aux conclusions XV et XVI pour leurs propres produits.
Le terme litigieux ne saurait donc être plus précis.
Il ne peut ainsi être fait grief à la requérante d’avoir rédigé des conclusions
trop imprécises, leur teneur littérale satisfaisant à poser le cadre d'application du
principe
nec ultra petita
.
A la lumière du principe de la bonne foi, il peut être retenu que la requérante a formulé
de manière suffisamment claire le dispositif sollicité de l'ordonnance à intervenir. Il
appartiendra le cas échéant à la juridiction de céans de limiter le champ dudit dispositif
eu égard aux considérants qui suivent.
VI.
a)
La requérante soutient que les intimés ont déposé des designs (suisses et internationaux)
ainsi que la marque « [...] » en violation de la LCD, puisqu’ils l’ont
fait alors que l’intimé était employé de la requérante. Selon elle, les droits
sur ces designs ainsi que la marque lui reviennent et ce dépôt frauduleux contrevient à
l’art. 2 LCD, ce qui lui permet d’en faire interdire l’usage en vertu des art. 9 al.
1 let. a LCD et 9 al. 1 let. a LPM. Elle requiert donc d’interdire aux intimés l’usage
des formes des produits correspondant aux designs litigieux et de la marque « [...] »
(conclusions VIII et IX) ainsi que de leur en interdire la cession à des tiers (conclusions I à
VII). Elle prétend également que les intimés créent un risque de confusion et font
acte de parasitisme au sens de l’art. 3 al. 1 let. d et e LCD en utilisant divers signes distinctifs
de la requérante (conclusions X à XIV) et qu’elle est en droit d’en interdire l’usage
en vertu de l’art. 9 al. 1 let. a LCD. Elle plaide en outre l’application des art. 5 let.
a à c LCD et 6 LCD dans la mesure où les intimés exploiteraient son savoir-faire auquel
l’intimé a eu accès pendant ses relations de travail, et requiert l’interdiction
de cet usage au sens de l’art. 9 al. 1 let. a LCD (conclusions XV à XVI). Selon elle, les
affirmations fausses que l’intimé propage tombent, quant à elles, sous le coup de l’art.
3 al. 1 let. a et b LCD et leur diffusion doit être interdite (conclusion XVII).
Les intimés
prétendent
que l’intimé était lié à X.________ par un accord d’association selon
lequel les designs que le premier créait lui appartiendraient, et que, même dans l’hypothèse
où la relation contractuelle les liant devait être qualifiée de contrat de travail, il
faudrait admettre que les parties étaient convenues de déroger à l’application de
l’art. 332 CO. Selon eux, il n’y a donc pas de dépôt frauduleux au sens de l’art.
2 LCD, ni d’autres infractions à la LCD ou à la LPM, puisqu’ils ont en outre créé
la marque et la gamme de produits « [...] », que les logos [...] ne sont pas associés
à la requérante mais à l’intimé, et qu’ils ont développé de
nouvelles recettes de solutions balistiques qui leur sont propres.
b)
aa)
La loi contre la concurrence déloyale
a pour objectif d’éviter que la concurrence ne soit rendue déloyale ou faussée (art.
1 LCD
a contrario
),
notamment par le fait qu’un concurrent profite du travail et des efforts consentis par autrui.
Il s’agit de protéger les investissements effectués par un acteur économique et
de garantir ainsi la fonction rétributive de la concurrence (Alberini, L’exploitation de la
renommée de la marque d’autrui, thèse Lausanne, 2015, pp. 280 et 281 ; notes infrapaginales
1148 à 1150). Cette loi a également pour objectif d’empêcher l’exploitation
de la renommée d’autrui, qui peut intervenir de deux manières, à savoir par la provocation
d’un risque de confusion ou par une association à autrui (Alberini, op. cit., p. 284).
Selon le régime général de l’art. 2 LCD, tout comportement ou pratique commercial
qui est trompeur ou qui contrevient de toute autre manière aux règles de la bonne foi et qui
influe sur les rapports entre concurrents ou entre fournisseurs et clients est déloyal et illicite.
Seuls sont interdits les actes économiquement pertinents (
Wirtschaftsrelevanz
),
soit ceux visant l’activité indépendante du lésé ou de ses concurrents injustement
avantagés; cet avantage doit en outre être en lien avec le marché concerné (
Marktbezug
).
L’atteinte doit encore avoir une influence sur la concurrence (
Wettbewerbsrelevanz
),
ce qui est le cas lorsqu’elle a des effets perceptibles sur le marché en avantageant ou désavantageant
une entreprise dans sa lutte pour attirer la clientèle. S’il n'est pas nécessaire que
l'auteur de l'acte soit lui-même un concurrent ni qu'il ait la volonté d'influencer l'activité
économique, l'acte doit cependant être objectivement propre à avantager ou désavantager
une entreprise dans sa lutte pour acquérir de la clientèle, ou à accroître, respectivement
diminuer ses parts de marché (TF 4A_313/2007 du 27 novembre 2008 consid. 3.1). Ces conditions
s’appliquent non seulement à l’art. 2 LCD, mais aussi aux cas spécifiques détaillés
aux art. 3 à 8 LCD (Jung
in
Handkommentar zum Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb, 2
e
éd.,
Berne 2016, nn 10 ss ad art. 2 LCD [ci-après : Handkommentar UWG]).
bb)
Selon l’art. 3 al. 1 LCD, agit notamment de façon déloyale celui qui dénigre
autrui, ses marchandises
, ses oeuvres, ses prestations,
ses prix ou ses affaires par des allégations inexactes, fallacieuses ou inutilement blessantes (let.
a) ; celui qui donne des indications inexactes ou fallacieuses sur lui-même, son entreprise,
sa raison de commerce, ses marchandises, ses œuvres, ses prestations, ses prix, ses stocks, ses
méthodes de vente ou ses affaires ou qui, par de telles allégations, avantage des tiers par
rapport à leurs concurrents (let. b) ; celui qui
prend
des mesures qui sont de nature à faire naître une confusion avec les marchandises, les œuvres,
les prestations ou les affaires d'autrui (let. d) ou celui qui compare, de façon inexacte,
fallacieuse, inutilement blessante ou parasitaire sa personne, ses marchandises, ses œuvres, ses
prestations ou ses prix avec celles ou ceux d'un concurrent ou qui, par de telles comparaisons, avantage
des tiers par rapport à leurs concurrents (let. e).
L'acte
déloyal au sens de l’art. 3 al. 1 let. b consiste dans le fait de mettre en avant sa propre
personne, ses marchandises ou son activité de façon non justifiée (Troller, Précis
du droit suisse des biens immatériels, 2
e
éd., p. 351). Une indication inexacte n'est pas conforme à la réalité, alors qu'une
indication fallacieuse n'est pas nécessairement fausse en elle-même, mais peut induire en erreur.
Pour tomber sous le coup de l'art. 3 al. 1 let. b LCD, encore faut-il que les indications en cause soient
propres à influencer la décision du client (ATF 132 III 414 consid. 4.1.2 (f)). Pour ce faire,
le juge se fondera sur l'expérience générale de la vie et les circonstances particulières
du cas (TF 4C.363/2005 du 27 mars 2006 consid. 4.1.2 et les références).
L’art. 3 al. 1 let. d LCD, parfois décrit comme "la protection des signes
distinctifs en droit de la concurrence déloyale" embrasse tous les comportements qui induisent
le public en erreur en créant un risque de confusion, spécialement pour exploiter la renommée
d’un concurrent. Il n’est pas nécessaire qu’une confusion existe par rapport à
des marchandises. Le risque de confusion peut être indirect lorsque le public pourrait croire que
les marchandises proviennent d’entreprises qui sont étroitement liées l’une à
l’autre (ATF 135 III 446 consid. 6.1, rés.
in
JdT 2010 I 665; ATF 140 III 297
consid. 7.2.1; TF 4A_689/2012 précité consid. 2.4). Selon cette jurisprudence –
qui concerne la présentation de produits –, la création d’un risque de confusion
n’entraîne de conséquences en matière de concurrence déloyale que si la présentation
des marchandises possède une certaine force distinctive, à titre originaire ou parce qu’elle
s’est imposée. Est décisive l’impression que la présentation dans sa totalité
fera aux consommateurs. Ne sont pas concernés les signes élémentaires dont le libre usage
dans le commerce est nécessaire en lien avec les produits ou services concernés (ATF 135 III
446 précité consid. 6.2 et 6.3.1
in
fine
, rés.
in
JdT 2010 I 665 sous consid. 6.3). Les actes par lesquels un concurrent s’inspire sans nécessité
des prestations d’autrui ou exploite sa renommée sont considérés, indépendamment
d’éventuelles confusions, comme déloyaux. Un tel rapprochement en matière de produits
ou une telle exploitation de la renommée tombent dans le champ d’application de l’art. 3
al. 1 let. e LCD (ATF 135 III 446 précité consid. 7.1) qui couvre également
le fait de s'approprier la réputation d'autrui (ATF 135 III 446 consid. 7.1 ; TF 4A_689/2012
précité consid. 2.4).
cc)
Selon l'art. 5 LCD, agit de façon déloyale
notamment celui qui exploite de façon indue le résultat d'un travail qui lui a été
confié (let. a), qui exploite le résultat du travail d'un tiers, par exemple des offres, des
calculs ou des plans, bien qu'il sache que ce résultat lui a été remis ou rendu accessible
de façon indue (let. b) ou qui reprend grâce à des procédés techniques de reproduction
et sans sacrifice correspondant le résultat de travail d’un tiers prêt à être
mis sur le marché et l’exploite comme tel (let. c).
L’art. 5 let. a
LCD vise toute exploitation ou application industrielle ou commerciale du résultat d’un effort
intellectuel même minime dont une personne a eu connaissance avec le consentement de l’ayant
droit dans un but défini (ATF 117 II 199, JdT 1992 I 376; Troller, op. cit., p. 365).
Par
"résultat d'un travail", il faut en effet entendre le produit d'un certain effort intellectuel
et/ou matériel non protégé par la législation spéciale sur la protection des
biens immatériels. Il peut s'agir d'une chose corporelle ou incorporelle, mais qui doit être
matérialisée, dans la mesure où la prestation en question doit pouvoir être "remise"
à un tiers ou lui être "rendue accessible" (Jecklin, Leistungsschutz im UWG?, Berne
2004, pp. 108-109; Baudenbacher, op. cit., nn. 26 et 27 ad art. 5 LCD; cf. en outre ATF 122 III 469 consid.
8b, SJ 1997 129, qui souligne que la renommée d'un produit ne peut pas être considérée
comme le résultat d'un travail). Le résultat du travail matérialisé peut porter aussi
bien sur des informations commerciales que sur des prestations scientifiques ou intellectuelles, telles
les découvertes (Baudenbacher, op. cit., n. 28 ad art. 5 LCD). En revanche, une simple idée
- pour autant qu'elle ne soit pas protégée par un droit particulier - peut être exploitée
par un tiers, même si elle est fixée par la suite (FF 1983 II 1037, 1103).
Le
résultat du travail doit avoir été "confié" au concurrent et être
exploité "de manière indue", c'est-à-dire sans l'autorisation de son auteur.
Le concurrent doit donc l'exploiter contrairement aux accords passés, le détourner de la destination
convenue (TF 4C.399/1999 consid. 2b précité). Selon le Tribunal fédéral, l'art. 5
let. a LCD exige seulement que le résultat du travail soit "confié", et ne requiert
pas que ce résultat soit secret ou d'une originalité particulière (TF 4C.399/1999
consid. 2g précité). Toutefois, la doctrine critique cette jurisprudence, soulignant notamment
qu'elle aboutit au "résultat curieux" consistant à empêcher celui qui s'est
vu confier la réalisation d'un travail non secret de pouvoir l'exploiter pour son propre compte,
alors que n'importe quel autre concurrent voulant imiter le produit mis sur le marché sera en droit
de le faire (Cherpillod, note suivant l'arrêt précité, sic! 1999, p. 303). La doctrine
s'accorde à dire que le terme "confié" suppose que le résultat du travail revête
un certain degré de confidentialité (Cherpillod, ibidem). Celle-ci est en principe détruite
par la mise sur le marché
du produit
(Pedrazzini/Pedrazzini, Unlauterer
Wettbewerb UWG, n° 9.09; Baudenbacher, op. cit., n. 30 ad art. 5 LCD).
Selon l’art. 5 let. b LCD, l'exploitant n'agit de manière déloyale que lorsqu'il savait
que le résultat du travail lui avait été confié de manière indue. Selon la doctrine,
il n'y a pas lieu d'interpréter cette condition de manière trop stricte. Outre le dol éventuel,
la négligence grossière suffit (Pedrazzini/Pedrazzini, op. cit., n. 9.14; Baudenbacher, op.
cit., n. 35 ad art. 5 LCD). Agit de façon déloyale celui qui peut discerner qu'il est entré
indûment en possession du résultat du travail.
Le comportement visé
par l'art. 5 let. c LCD n'est pas celui consistant à imiter le produit d'un concurrent ou à
le fabriquer sur la base de ses connaissances, mais au contraire à reprendre à son compte le
résultat par une autre voie, sans dépenses propres. L'art. 5 let. c LCD concerne tout moyen
propre à reproduire en de nombreux exemplaires le résultat d'un travail et à multiplier
sa forme matérialisée, notamment par copie, pressage, moulage, réenregistrement (Message,
op. cit., pp. 1103-1104).
dd)
La LCD protège par ailleurs les secrets de fabrication ou d'affaires, et prévoit qu'agit notamment
de façon déloyale exploite ou divulgue des secrets de fabrication ou d'affaires qu'il a surpris
ou dont il a eu indûment connaissance d'une autre manière (art. 6 LCD).
Les
notions de secret de fabrication et de secret d'affaires sont celles que visent les art. 321a al. 4 CO,
4 let. c, 5 et 6 LCD. Les premiers couvrent des connaissances techniques, alors que les seconds se rapportent
aux aspects commerciaux de l'entreprise (Aubert
in
Commentaire romand CO I, 2
e
éd.
2012, nn 4 et 7 ad art. 340 CO). La liste de clientèle peut en particulier être considérée
comme un secret d'affaires. Lorsque le cercle de clientèle est public, il ne constitue pas une information
sensible susceptible d'être protégée par une restriction de concurrence. Ne constituent
pas non plus des secrets d'affaires les connaissances qui peuvent être acquises dans toutes les
entreprises de la branche, lesquelles constituent l'expérience professionnelle du travailleur. En
principe, les connaissances acquises au service de l'employeur et qui font partie de l'expérience
professionnelle du travailleur peuvent être librement utilisées et développées. L'amélioration
des prestations offertes sur le marché par la mise en valeur de telles connaissances et compétences
est d'ailleurs usuelle et même souhaitée pour le jeu de la concurrence. Ainsi, il n'est pas
contraire à la morale en affaires ni au bon fonctionnement de la concurrence de soigner des relations
avec des participants au marché, même si celles-ci ont été initialement engagées
dans le cadre du travail fourni à un tiers. Il n'est de même pas critiquable que de telles
relations soient utilisées par la suite, par exemple afin de prendre part au marché avec de
meilleures offres, dans la mesure où ces dernières auront pour effet de motiver les autres
participants au marché à constamment améliorer leurs produits ou services et à favoriser
le jeu de la concurrence (cf. ATF 133 III 431 consid. 4.5 rés.
in
SJ 2007 I 562).
c)
En l’espèce, aucun document écrit établissant les termes de la relation contractuelle
qui liait l’intimé et X.________ ne figure au dossier. Il ressort seulement de l’état
de fait qu’ils se sont partagés les actions de la requérante (chacun pour 50% des actions),
X.________ étant l’investisseur et l’intimé étant le directeur opérationnel
de la société. Ce dernier dessinait les modèles des produits, participait à l’élaboration
du design, était en charge de la problématique des formes ainsi que du design final pour l’utilisateur,
et il transmettait ses dessins à un technicien qui en faisait des plans informatiques. Il n’est
pas non plus établi qu’un contrat écrit ait été rédigé concernant
la rémunération des services de l’intimé. Celle-ci était composée d’une
partie relative aux cours qu’il dispensait et dont une part de 70% devait lui revenir, ainsi que
d’une partie consistant en une commission de 500 fr. sur chaque gilet pare-balle vendu, montant
qui a été réduit à 350 fr. par la suite. La requérante établissait toutefois
des documents intitulés « Bulletin de salaire » dont les montants variaient
très fortement d’un mois à l’autre, l’intimé ayant notamment accepté
de ne pas toujours se faire verser la totalité de sa rémunération lorsque la requérante
a eu des problèmes de liquidités.
Entre le 28 juillet 2014 et le 17 janvier 2020, l’intimé à déposé les designs
suisses nos [...], ainsi que les designs internationaux [...]. La requérante était au courant
et a payé les frais. X.________ a notamment mentionné les « patentes design »
dont l’intimé était propriétaire par courriel du 20 août 2015. Il était
en outre tenu informé des démarches de l’intimé pour l’enregistrement des
designs aux Etats-Unis et des informations relatives aux droits conférés au titulaire inscrit
(courriel de [...] du 10 novembre 2015). Il n’est ainsi pas invraisemblable qu’un accord
entre l’intimé et la requérante sur la titularité des designs existait.
Selon le projet de procès-verbal établi lors de la séance du conseil d’administration
du 3 mars 2020, X.________ aurait demandé une révision des enregistrements effectués afin
que la requérante soit mentionnée comme en étant la propriétaire et l’intimé
comme en étant le designer.
S’agissant de la marque « [...] », l’intimé l’a déposée
le 24 juin 2020 au niveau communautaire (no [...]). Les frais et émoluments ont été payés
par la requérante. Celle-ci a, quant à elle, déposé la marque combinée suisse
[...] le 1
er
juillet 2020. Il n’est pas établi que les intimés commercialisent des produits de la
gamme ou de la marque « [...] », ce que l’intimé a confirmé lors
de l’audience de mesures provisionnelles du 12 avril 2023 en précisant que l’intimée
n’entendait pas le faire dans le futur.
Lors de la séance extraordinaire du conseil d’administration qui s’est tenue le 2 décembre
2021, l’intimé s’est vu retirer ses fonctions de directeur opérationnel et son
pouvoir de signature individuelle sur les comptes de la société. X.________ a en outre proposé
que toutes les patentes et brevets soient désormais détenus par la requérante, l’intimé
en restant le designer. Ce dernier a donné son accord sur le principe mais a précisé « ne
pas cerner tous les tenants et aboutissants ».
Par courrier du 13 janvier 2022, l’intimé a démissionné avec effet immédiat
de toutes ses fonctions au sein de la requérante. Il a proposé deux mois plus tard à X.________
de conclure un accord relatif notamment au rachat de ses parts dans la société ainsi qu’au
paiement du prix des patentes de design, voire d’envisager un partage et une utilisation des boucliers
pour l’usage de la requérante.
Comme
on le voit, l’état de fait ne permet pas de déterminer au stade des mesures provisionnelles
si l’intimé était ou non employé de la requérante, puisque les moyens de preuve
amenés par chacune des parties attestent des deux hypothèses, ni si l’intimé a créé
les produits litigieux. A ce stade, et compte tenu des preuves présentées jusqu’à
l’audience de mesures provisionnelles, le contexte de la relation entre l’intimé et
la requérante n’est pas éclairci. Il en découle qu’il n’est pas possible
d’examiner si l’art. 332 CO est applicable ou si des infractions ont été commises
à la LCD ou à la LPM, ni d’apprécier la situation sans préjuger du fond du
litige. Tout au plus, afin de respecter le principe de la proportionnalité et de permettre à
chaque partie de continuer de travailler, doit-on maintenir la situation qui prévaut en matière
de mesures superprovisionnelles telles qu’elles ont été ordonnées le 20 mars 2023
(interdiction de transférer à des tiers les designs et la marque litigieux) et interdire provisoirement
aux intimés d’affirmer auprès de tiers que l’intimé aurait mis son savoir-faire
et ses patentes à la disposition de la requérante, qu’ils fournissent des produits balistiques
identiques à ceux de la requérante et que B.________ est le nouveau nom de la requérante.
Au vu de ce qui précède, seules les mesures provisionnelles requises aux conclusions I à
VII et XVII des écritures déposées par la requérante doivent par conséquent
être prononcées.
VII.
Selon l'art. 267 CPC, le tribunal qui ordonne
des mesures provisionnelles prend également les dispositions d'exécution qui s'imposent (cf.
art. 262 let. a et 343 CPC). Lorsque la décision prescrit une obligation de faire, de s'abstenir
ou de tolérer, le tribunal peut, notamment, assortir la décision de la menace de la peine prévue
à l'art. 292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311).
En l’espèce,
la requérante a conclu à ce que les injonctions prononcées soient assorties de la peine
d’amende prévue à l’art. 292 CP (conclusions I à XVII) et de la menace d’amende
d’ordre pour chaque jour d’inexécution (conclusions VIII à XVII).
Il apparaît toutefois
que la menace de la peine prévue à l’art. 292 CP est suffisante sans qu’il y ait
lieu de cumuler avec l’amende (art. 343 al. 1 let. b et c CPC). Seules les conclusions XVIII et
XIX relatives aux conclusions I à VII et XVII sont donc admises.
VIII.
a)
Aux termes de l'art. 264 al. 1 CPC, le tribunal
peut d'office astreindre le requérant à fournir des sûretés si les mesures provisionnelles
risquent de causer un dommage à la partie adverse. Il s’agit là d’une faculté
conférée au juge, lequel dispose d’une certaine marge d’appréciation (Sprecher,
op. cit., n. 17 ad art. 264 CPC). Il convient de procéder à une pesée des intérêts
en jeu et de comparer la vraisemblance de la prétention du requérant avec celle du dommage
allégué par l’intimé. Si la première apparaît plus vraisemblable que le
second, il se justifie de renoncer à la fourniture de sûretés. De même, on renoncera
en règle générale à exiger des sûretés lorsque les mesures provisionnelles
requises n’ont pas d’autre but que le maintien d’une situation conforme au droit (Bohnet,
CPC , op. cit., n. 5 ad art. 264 CPC).
L’art. 99 al. 1
CPC prévoit que le demandeur doit, sur requête du défendeur, fournir des sûretés
en garantie du paiement des dépens dans les cas suivants : il n’a pas de domicile ou
de siège en Suisse (let. a) ; il paraît insolvable, notamment en raison d’une mise
en faillite, d’une procédure concordataire en cours ou de la délivrance d’actes
de défaut de biens (let. b) ; il est débiteur de frais d’une procédure antérieure
(let. c) ; d’autres raisons font apparaître un risque considérable que les dépens
ne soient pas versés (let. d). Comme le précise le texte légal, l’obligation de
fournir des sûretés incombe au demandeur exclusivement et non pas au défendeur, qui n’a
pas choisi d’introduire le procès. Quant à la clause générale de la let. d,
la doctrine admet que toute circonstance propre à accroître sensiblement le risque que les
dépens restent impayés doit être prise en considération. Des indices de difficultés
financières insuffisants pour que le demandeur paraisse insolvable au sens de l’art. 99 al.
1 let. b peuvent parfois remplir les conditions de cette disposition, par exemple si une partie fait
l’objet de multiples commandements de payer pour des causes diverses, si elle a eu besoin d’un
sursis ou d’une remise concernant les frais d’une autre procédure ou si la société
concernée est en liquidation par exemple (Tappy,
in
Bohnet
et alii
,
op. cit., nn. 6 et 38-39 ad art. 99 CPC).
b)
En l’espèce, les intimés ont requis de la requérante qu'elle fournisse des sûretés
à hauteur de 3'350'376 fr. en garantie du paiement des dépens. Ils justifient cette requête
en soutenant que l’octroi des mesures provisionnelles visant à les empêcher à titre
provisionnel d’utiliser les formes de designs listées à la conclusion VIII ainsi que
d’utiliser les dénominations qui portent sur les droits de design litigieux (conclusions IX
à XIV) impliquerait un arrêt des ventes de l’intimée ainsi que l’annulation
des commandes en cours et que la perte du chiffre d’affaires est estimée à 3'350'376
francs.
Or, dans la mesure où
les conclusions visées (conclusions VIII et IX à XIV) ne sont pas admises, la requête
en fourniture de sûretés des intimés (conclusion 2. de la réponse du 5 avril 2023)
doit être rejetée.
IX.
Conformément à l’art. 263 CPC, si l’action au fond n’est pas encore pendante,
le tribunal impartit au requérant un délai pour le dépôt de la demande, sous peine
de caducité des mesures ordonnées.
Dès lors que les mesures provisionnelles ont été requises avant litispendance, il appartiendra
à la requérante d’ouvrir action au fond dans un délai de trente jours dès que
la présente ordonnance sera définitive et exécutoire.
X.
a)
Les frais sont mis à la charge de la partie
qui succombe (art. 105 al. 1 et 106 al. 1 CPC). Ils comprennent les frais judiciaires et les dépens
(art. 95 al. 1 CPC).
Les frais judiciaires sont compensés avec les avances fournies par les parties (art. 111 al. 1 CPC).
La partie à qui incombe la charge des frais restitue à l'autre partie les avances qu'elle a
fournies (art. 111 al. 2 CPC).
L’émolument forfaitaire de décision pour les contestations soumises à la procédure
sommaire est fixé, devant la Cour civile, entre 900 fr. et 3'000 fr., montant que le juge délégué
peut augmenter jusqu’à concurrence de 30'000 fr., lorsque la cause impose un travail particulièrement
important (art. 28 et 31 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; BLV 270.11.5]).
L’émolument forfaitaire pour le dépôt d’une requête de mesures superprovisionnelles
s’élève quant à lui à 350 fr. (art. 30 TFJC).
En l’espèce, au vu des conclusions prises et des opérations accomplies, les frais de
justice doivent être arrêtés à 2’000 fr., montant que devront assumer chaque
partie par moitié, les intimés devant restituer, solidairement entre eux, un montant de 1’000
fr. à la requérante qui a versé des avances de frais à hauteur de 2’850 francs.
Le montant de 850 fr. sera par ailleurs remboursé à la requérante.
b)
Les dépens comprennent les débours nécessaires et le défraiement d'un représentant
professionnel. En matière patrimoniale, lorsque la valeur litigieuse ne peut pas être chiffrée,
le défraiement est fixé librement d'après l'importance de la cause, de ses difficultés,
de l'ampleur du travail et du temps consacré par l'avocat (art. 3 al. 3 TDC [Tarif des dépens
en matière civile du 23 novembre 2010; BLV 270.11.6]).
En l'espèce, au vu des développements qui précèdent et des conclusions des parties,
les dépens doivent être compensés.
XI.
Les décisions prises en instance cantonale
unique selon les art. 5 ss CPC doivent, en vertu de l'art. 112 LTF (loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 ; RS 173.110), être communiquées par écrit. Une communication orale
suivie d'une motivation écrite selon les art. 239 al. 1 et 2 CPC est exclue. La réserve du
droit cantonal prévue à l'art. 112 al. 2 LTF ne s'applique pas non plus, le domaine de la procédure
civile ne relevant plus du droit cantonal (Staehelin
in
Sutter-Somm
et
alii
, n. 38 ad art. 239 CPC ; Oberhammer, Basler
Kommentar ZPO, 2
e
éd.,
Bâle 2014, n. 10 ad art. 239 CPC ; Gasser/Rickli, Schweizerische Zivilprozessordnung,
Kurzkommentar, Zurich 2010, n. 4 ad art. 239 CPC;
contra
: Tappy
in
Bohnet
et
alii
,
op. cit.,
nn 24-25 ad art. 239 CPC). Par conséquent, la présente décision est motivée
d'office.
*
* * * *
Par
ces motifs,
le
juge délégué,
statuant
à huis clos et
par
voie de mesures provisionnelles :
I.
Interdit
à B.________ de transférer
à un tiers le design international n° [...] et les designs régionaux et nationaux qui
en sont issus ou en seront issus, d’accorder à des tiers des droits quelconques sur l’un
ou l’autre de ces designs, d’y renoncer ou d’en disposer de quelque autre manière.
II.
Interdit
à
W.________
de transférer à un tiers les designs suisses
n°
[...] et n° [...], d’accorder à des tiers des droits quelconques sur l’un ou l’autre
de ces designs, d’y renoncer ou d’en disposer de quelque autre manière.
III.
Interdit
à
W.________
de transférer à un tiers le design international n° [...] et les designs régionaux
et nationaux qui en sont issus ou en seront issus, d’accorder à des tiers des droits quelconques
sur l’un ou l’autre de ces designs, d’y renoncer ou d’en disposer de quelque
autre manière.
IV.
Interdit
à
W.________
de transférer à un tiers le design international n° [...] et les designs régionaux
et nationaux qui en sont issus ou en seront issus, d’accorder à des tiers des droits quelconques
sur l’un ou l’autre de ces designs, d’y renoncer ou d’en disposer de quelque
autre manière.
V.
Interdit
à
W.________
de transférer à un tiers les designs américains [...], d’accorder à des tiers
des droits quelconques sur l’un ou l’autre de ces designs, d’y renoncer ou d’en
disposer de quelque autre manière.
VI.
Interdit
à
W.________
de transférer à un tiers les designs européens [...] et les designs du Royaume-Uni correspondants
[...], d’accorder à des tiers des droits quelconques sur l’un ou l’autre de ces
designs, d’y renoncer ou d’en disposer de quelque autre manière ;
VII.
Interdit
à
W.________
de transférer à un tiers la marque européenne « [...] » n° [...],
d’accorder à des tiers des droits quelconques sur cette marque, d’y renoncer ou d’en
disposer de quelque autre manière ;
VIII.
Interdit
à
B.________ et à
W.________
de proférer auprès de tiers (plus particulièrement auprès de fournisseurs ou de clients
potentiels ou actuels) tout ou partie des affirmations suivantes ou certaines affirmations similaires
(y compris leur équivalent en d’autres langues, plus particulièrement en anglais) :
(a)              l’affirmation
selon laquelle
W.________ aurait mis à la
disposition de T.________ son savoir-faire et ses patentes (ou designs) et qu’il aurait été
convenu avec X.________ qu’W.________ en resterait l’unique propriétaire ;
(b)              l’affirmation
selon laquelle
W.________ ou B.________ seraient
en droit de fournir à des clients des produits balistiques identiques à ceux de T.________ ;
(c)              l’affirmation
selon laquelle B.________ est le nouveau nom de T.________.
IX.
Dit
que l’injonction prononcée selon
le chiffre I ci-dessus est assortie de la menace, signifiée à W.________ en sa qualité
d’associé gérant de B.________, de la peine d’amende prévue à l’article
292 du Code pénal qui réprime l’insoumission à une décision de l’autorité.
X.
Dit
que les injonctions prononcées selon
les chiffres II à VIII ci-dessus sont assorties de la menace, signifiée à W.________,
de la peine d’amende prévue à l’article 292 du Code pénal qui réprime
l’insoumission à une décision de l’autorité.
XI.
Fixe
à T.________ un délai de trente jours dès notification de la présente décision
pour déposer une demande au fond, sous peine de caducité des mesures provisionnelles.
XII.
Met
les
frais de la procédure provisionnelle, arrêtés à 2’000 fr. (deux mille
francs), à la charge de chacune des parties pour moitié.
XIII.
Dit
que les dépens sont compensés.
XIV.
Déclare
la présente ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant recours ou appel.
Le
juge délégué :
Le greffier :
S.
Parrone              M. Bron
Du
L'ordonnance qui précède, lue et approuvée à huis clos, est notifiée, par l'envoi
de photocopies, aux conseils des parties.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF et 90 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100
al.
1 LTF).
Le greffier :
M. Bron