vd_findinfo · Décision / 2014 / 262 · 2014-03-04 · fr

JONCTION DE CAUSES | 29 CPP (CH), 30 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 04.03.2014 Décision / 2014 / 262

TRIBUNAL
CANTONAL
169
PE13.006353-FHA
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 4 mars 2014
__________________
Présidence
de               M.
A B R E C H T, président
Juges
:              MM.
Perrot et Maillard
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
29 al. 1 let. b, 30 CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 5 août 2013 par
J.________
contre l’ordonnance de jonction de procédures pénales rendue le 17 juillet 2013 par le
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans les causes
n° PE13.006353-FHA
et
n° PE13.014455-FHA
.
Elle considère :
En fait :
A.
a)
Ensuite d’une dénonciation du Service
de la santé publique du canton de Vaud du 22 mars 2013, le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne a ouvert le 2 avril 2013 une instruction pénale contre Q.________. Ce dernier, pharmacien,
aurait vendu à une tierce personne une quantité importante du somnifère
Dormicum
,
substance inscrite dans l'annexe 3 (art. 2 al. 1), tableau b, de l'ordonnance du Département fédéral
de l'intérieur sur les tableaux des stupéfiants du 30 mai 2011 (OTStup-DFI; RS 812.121.11),
en vue de leur revente en ville de Lausanne. Il lui est reproché de s'être adonné au trafic
de ce somnifère à Lausanne de janvier 2012 à février 2013. Selon l'enquête,
Q.________ se serait procuré sans ordonnance 252 boîtes de 100 comprimés de ce médicament
psychotrope auprès de son cousin, J.________, pharmacien à [...] (FR). Q.________ aurait ensuite
revendu ce produit à I.________ à Lausanne. Ce dernier a consommé une partie de ce produit
et revendu le solde à des toxicomanes à Lausanne (dossier principal, P. 4 et suivantes; annexe
de la P. 5.2, P. 5.1 et 7; PV des opérations du 5 septembre 2013, p. 2; PV aud. 1, p. 3; PV aud.
2, p. 3).
b)              Le 28 mai 2013, le Service
de la santé publique du canton de Fribourg a dénoncé J.________ au Ministère public
du canton de Fribourg après avoir constaté que durant le mois de janvier 2013 les livraisons
de
Dormicum
faites à la pharmacie d’ [...], où l’intéressé exerce l'activité
de pharmacien responsable, dépassaient très largement celles faites à toutes les pharmacies
du canton (dossiers joint B, dénonciation du 28 mai 2013, P. 6, section 2).
c)              Au terme d'une procédure
de fixation de for intercantonal entre le Ministère public du canton de Vaud et celui du canton
de Fribourg, initiée le 10 juillet 2013 par ce dernier, l’autorité vaudoise a accepté
de reprendre la procédure fribourgeoise concernant J.________ (dossier joint B, P. 4 et 5). Le 17
juillet 2013, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a dès lors rendu un
avis de reprise de cause et une ordonnance de jonction de procédures pénales, par laquelle
il a ordonné la jonction de l’enquête n° PE13.014455-FHA à l’enquête
n° PE13.006353-FHA (I) et dit que les frais suivaient le sort de la cause (II)
B.
a)
Le 5 août 2013, J.________ a recouru auprès
de la Chambre des recours pénale en contestant la compétence des autorités vaudoises et
en concluant implicitement à la réforme de l’ordonnance de jonction en ce sens que la
cause dirigée contre I.________ et Q.________ ne soit pas jointe à celle dirigée contre
lui. Le 5 septembre 2013, l’autorité de céans a transmis ledit recours au Tribunal pénal
fédéral pour traiter le volet du recours portant sur la contestation du for, celui-ci relevant
de la compétence de la juridiction fédérale. La cause a été suspendue pour le
reste dans l’intervalle.
b)
Par arrêt du 4 février 2014, le Tribunal pénal fédéral (TPF) a, notamment, rejeté
le recours, confirmant ainsi la saisine des autorités pénales vaudoises par dérogation
au for ordinaire fribourgeois (BG.2013.23).
c)              La cause a été
reprise par décision du 11 février 2014 du Président de la Chambre des recours pénale.
E n  d r o i t :
1.
Déposé le 5 août 2013 contre l’ordonnance de jonction de procédures pénales
rendue le 17 juillet 2013, le recours a été interjeté en temps utile (art. 396 al. 1 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) pour les motifs indiqués
par le TPF (arrêt précité, c. 2.1). Dirigé contre une décision du Ministère
public (art. 393 al. 1 let. a CPP) par une partie qui a qualité pour recourir au sens de l'art.
382 al. 1 CPP et interjeté de surcroît dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le
recours est recevable.
2.
a)
Consacrant le principe dit de l’unité de la procédure, l’art. 29 al. 1 CPP prévoit
que les infractions sont poursuivies et jugées conjointement dans les cas suivants : (a) un prévenu
a commis plusieurs infractions ou (b) il y a plusieurs coauteurs ou participation. Aux termes de l'art.
30 CPP, si des raisons objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux peuvent ordonner
la jonction ou la disjonction de procédures pénales.
b)
Dans le cas particulier, ainsi qu’en a statué le TPF, dans l'état actuel du dossier,
il ressort que le recourant ne connaît pas I.________, co-prévenu dans la procédure vaudoise,
et n'a pas eu de contact avec lui. En revanche, les enquêtes menées à l'encontre du recourant
et de Q.________ s'inscrivent dans un contexte commun. En effet, le contact personnel entre ces deux
individus, tous deux pharmaciens, et le lien de connexité entre les faits qui leurs sont reprochés
constituent des motifs pertinents qui justifient en l'espèce de déroger au for ordinaire afin
de pouvoir juger les prévenus en même temps. En l'occurrence, cette dérogation au for
légal répond au principe d'économie de procédure et à un souci d'efficacité,
notamment dans l'apport des preuves (arrêt précité, c. 3.6).
c)
Ces motifs, énoncés à l’appui de la dérogation au for ordinaire, sont également
pertinents pour la jonction des causes, s’agissant en particulier de l’étroite connexité,
sous l’angle de l’art. 29 al. 1 let. b CPP, entre le volet vaudois et le volet fribourgeois
du complexe de faits incriminé, à savoir entre l’enquête dirigée contre I.________
et Q.________ et celle dirigée contre J.________ respectivement. En effet, en l’état
de l'enquête, Q.________ se serait procuré sans ordonnance 252 boîtes de 100 comprimés
d’un médicament psychotrope dont la vente sans ordonnance procède d’une violation
de l’art. 19 LStup (loi sur les stupéfiants; RS 812.121) auprès du recourant, à
[...], avant de revendre ce produit à I.________, à Lausanne, qui lui-même en aurait revendu
une partie à des toxicomanes dans la capitale vaudoise. Impliquant plusieurs coauteurs, ces éléments
justifient la jonction des causes au titre de l’impératif d’unité de la procédure
consacré par l’art. 29 CPP.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres échanges d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance de jonction de procédures pénales attaquée
confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués de l’émolument d’arrêt
(art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]),
seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP)
.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 17 juillet 2013 est confirmée.
III.
Les frais du présent arrêt, par 550
fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge de J.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. J.________,
-
Ministère public central;
et communiqué à :
‑
Me John-David Burdet, avocat (pour Q.________),
-
Me Christian Favre, avocat (pour I.________),
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :