vd_findinfo · HC / 2025 / 588 · 2025-07-24 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, MOTIVATION DE LA DÉCISION, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 29 Cst., 122 al. 1 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2025 / 588

TRIBUNAL
CANTONAL
TD22.012875-250895
167
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
24 juillet 2025
__________________
Composition
:               Mme
COURBAT
,
présidente
M.
Winzap et Mme Cherpillod, juges
Greffier
:
M.              Clerc
*****
Art.
29 Cst ; 122 al. 1 let. a CPC ; 2 al. 1 RAJ
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
K.________
,
à [...], contre le prononcé rendu le 9 juillet 2025 par la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois fixant l’indemnité de son conseil d’office
W.________, à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 9 juillet 2025, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
l’Est vaudois (ci-après : la présidente) a en substance relevé W.________ de
sa mission de conseil d’office de K.________ (II), a arrêté à 29'339 fr. 55 l’indemnité
de conseil d’office allouée à cet avocat pour la période du 15 mars 2022 au 11 février
2025 (I) et a désigné Me Valentin Groslimond comme conseil d’office de K.________ avec
effet au 21 février 2025 (III).
En substance, la présidente a relaté les objections formulées par K.________ à l’encontre
des listes d’honoraires de son ancien conseil. Elle a toutefois considéré que le temps
indiqué par ledit avocat était justifié.
B.
Par acte du 15 juillet 2025, K.________ (ci-après :
la recourante) a interjeté recours contre ce prononcé en concluant, en substance, avec suite
de frais, à l’annulation du prononcé qui précède, à sa réforme en
ce sens que l’indemnité allouée à W.________ soit « rejetée »
ou « fortement réduite », soit à 12'000 fr. au maximum, à ce que les
« conflits d’intérêts » soient « constatés et sanctionnés »,
à ce qu’un avis au débiteur soit adressé à l’employeur de [...], à
ce que les violations du secret professionnel dans la transmission des courriers soient reconnues et
à ce qu’il soit admis « que la procédure étant toujours pendante, aucune
exigibilité de remboursement immédiat ne peut être retenue ». Elle a en outre
requis le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure de recours.
Par courrier du 21 juillet 2025, la recourante a fait part de certains éléments en lien avec
ce qu’elle a qualifié de « possible conflit d’intérêts »
dans l’exécution de son mandat par W.________.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
dans la mesure nécessaire par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit
:
1.
Une procédure en divorce oppose la recourante
à [...] devant le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Par décision du 4
avril 2022, la présidente a accordé à la recourante le bénéfice de l’assistance
judiciaire dans la cause susmentionnée et a désigné W.________ en qualité de conseil
d’office.
2.
Par
courrier du 12 février 2025, W.________ a sollicité d’être relevé de son mandat
et a déposé deux listes d’opérations finales.
Le 21 février 2025,
la recourante a indiqué avoir consulté Me Valentin Groslimond et a sollicité sa désignation
en qualité de conseil d’office en lieu et place de W.________. Par courrier du même jour,
Me Valentin Groslimond a confirmé qu’il reprenait la défense des intérêts de
la recourante.
3.
Par prononcé du 13 mars 2025, la présidente
a en substance relevé W.________ de sa mission de conseil d’office de la recourante et a arrêté
à 29'339 fr. 55 l’indemnité de conseil d’office allouée à cet avocat
pour la période du 15 mars 2022 au 11 février 2025.
Par arrêt du 1
er
avril 2024, la Chambre de céans a notamment admis le recours de K.________, a annulé le prononcé
du 13 mars 2025 et a renvoyé la cause à la présidente pour qu’elle procède
dans le sens des considérants. La Chambre de céans a considéré en substance que le
droit d’être entendue de la recourante avait été violé dans la mesure où
les listes des opérations déposées par W.________ et ayant servi à arrêter son
indemnité ne lui avaient pas été transmises au préalable.
4.
Par courrier du 16 mai 2025, la recourante s’est
déterminée sur les notes d’honoraires de W.________.
Le 30 mai 2025, W.________ s’est déterminé sur ce courrier.
En droit
:
1.
1.1
La décision arrêtant la rémunération
du conseil d'office au sens de l'art. 122 al. 1 let. a CPC est une décision sur les frais qui
ne peut être attaquée séparément que par un recours selon l'art. 110 CPC, cette indemnité
entrant dans la notion de « frais » au sens de l’art. 95 CPC (TF 5A_120/2016 du 26 mai
2016 consid. 2.1 ; CREC 6 mars 2024/61 ; Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile,
2
e
éd., Bâle 2019, n. 21 ad art. 122 CPC).
L'art. 122 al. 1 let. a CPC règle la rémunération du conseil d'office. Cette disposition
figure au chapitre qui réglemente l'assistance judiciaire et qui comprend les art. 117 à 123
CPC. En appliquant par analogie l'art. 119 al. 3 CPC, lequel prévoit la procédure sommaire
lorsque le tribunal statue sur la requête d'assistance judiciaire, on déduit que ladite procédure
est également applicable lorsque le tribunal statue sur l'indemnité du conseil d'office. Partant,
le délai pour déposer un recours contre une telle décision est de dix jours (art. 321
al. 2 CPC ; CREC 6 mars 2024/61).
Etant tenu, selon l’art. 123 al. 1 CPC, de rembourser l'assistance judiciaire dès qu'il est
en mesure de le faire, le bénéficiaire de l'assistance judiciaire dispose à titre personnel
d'un droit de recours contre la rémunération équitable de son conseil juridique commis
d'office accordée selon l'art. 122 al. 1 let. a CPC (CREC 6 mars 2024/61 ; Tappy, op. cit., n. 22
ad art. 122 CPC).
1.2
En
l’espèce, formé en temps utile par une partie disposant d’un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et dûment motivé (art. 321 al. 1 CPC), le recours
est recevable.
Les pièces nouvelles produites par la recourante qui ne figurent pas au dossier de première
instance sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).
2.
Sous l’angle des motifs, le recours est
recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte des
faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant
de la violation du droit. Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant
et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant
(ATF 147 III 176 consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le pouvoir d’examen
de la Chambre des recours est en revanche limité à l’arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6
mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et réf. cit.). Il
ne suffit pas pour qualifier une décision d’arbitraire (art. 9 Cst. [Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) qu'une autre solution paraisse concevable,
voire préférable ; encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire non seulement dans
ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 147 I 241 consid. 6.2.1 ; ATF 144 I 113 consid. 7.1
; ATF 141 III 564 consid. 4.1).
3.
3.1
La recourante se plaint d’une violation
de son droit d’être entendue. Elle fait valoir qu’elle n’a pas pu se déterminer
sur les listes d’opérations de W.________ avant l’arrêt du 1
er
avril 2025 et que la présidente n’a pas tenu compte de ses déterminations du 16 mai 2025.
3.2
Compris comme l'un des aspects de la notion générale
de procès équitable au sens de l’art. 29 Cst., le droit d'être entendu garantit
notamment au justiciable le droit de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son
détriment, d'avoir accès au dossier, de prendre connaissance de toute argumentation présentée
au tribunal et de se déterminer à son propos, dans la mesure où elle l'estime nécessaire,
que celle-ci contienne ou non de nouveaux éléments de fait ou de droit, et qu'elle soit ou
non concrètement susceptible d'influer sur le jugement à rendre (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1
et réf. cit.).
3.3
En l’espèce, les listes d’opérations
ont été adressées à la recourante, qui a pu se déterminer sur leur contenu le
16 mai 2025, ce qu’elle admet. Son droit d’être entendue a ainsi été valablement
respecté. Pour le surplus, les déterminations de la recourante du 16 mai 2025 sont expressément
relatées dans les considérants du prononcé entrepris, ce qui démontre que la présidente
en a tenu compte. Le fait que la présidente n’a en définitive pas suivi l’avis
de la recourante ne constitue pas une violation de son droit d’être entendue.
Ce grief doit être rejeté.
4.
4.1
L’appelante reproche ensuite à la présidente
le montant de l’indemnité qu’elle a arrêtée dans son prononcé et formule
plusieurs critiques à l’encontre des listes des opérations de W.________.
4.2
4.2.1
Aux termes de l’art. 122 al. 1 let. a CPC,
le conseil juridique commis d’office est rémunéré équitablement par le canton.
Dans le canton de Vaud, l’art. 2 al. 1 RAJ (règlement sur l’assistance judiciaire en
matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3) – qui renvoie à l’art. 122
al. 1 let. a CPC – précise que le conseil juridique commis d’office a droit au remboursement
de ses débours et à un défraiement équitable, qui est fixé en considération
de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps
consacré par le conseil juridique commis d’office. A cet égard, le juge apprécie
l’étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès
(ATF
122 I 1 consid. 3a).
Le Tribunal fédéral a retenu que, pour fixer la quotité de l'indemnité du conseil
d'office, l'autorité cantonale doit s'inspirer des critères applicables à la modération
des honoraires d'avocat. Elle doit tenir compte de la nature et de l'importance de la cause, des difficultés
particulières qu'elle peut présenter en fait et en droit, du temps que l'avocat lui a consacré,
de la qualité de son travail, du nombre de conférences, audiences et instances auxquelles il
a pris part, du résultat obtenu et de la responsabilité qu'il a assumée. En matière
civile, le défenseur d'office peut être amené à accomplir dans le cadre du procès
des démarches qui ne sont pas déployées devant les tribunaux, telles que recueillir des
déterminations de son client ou de la partie adverse ou encore rechercher une transaction. De telles
opérations doivent également être prises en compte (ATF 122 I 1 consid. 3a ; ATF 117 Ia
22 consid. 4c et réf. cit.). Cependant, le temps consacré à la défense du client
et les actes effectués ne peuvent être pris en considération sans distinction. Ainsi,
le juge peut d'une part revoir le travail allégué par l'avocat, s'il l'estime exagéré
en tenant compte des caractéristiques concrètes de l'affaire, et ne pas rétribuer ce qui
ne s'inscrit pas raisonnablement dans le cadre de l'accomplissement de la tâche du défenseur
; d'autre part, il peut également refuser d'indemniser le conseil pour des opérations qu'il
estime inutiles ou superflues. L'avocat d'office ne saurait être rétribué pour des activités
qui ne sont pas nécessaires à la défense des intérêts de l'assisté ou qui
consistent en un soutien moral (ATF 109 Ia 107 consid. 3b ; TF 5D_4/2016 du 26 février 2016 consid.
4.3.3 ; sur le tout : TF 5D_118/2021 du 15 octobre 2021 consid. 5.1.3). L'avocat doit cependant bénéficier
d'une marge d'appréciation suffisante pour déterminer l'importance du travail qu'il doit consacrer
à l'affaire (ATF 18 Ia 133 consid. 2d ; ATF 109 Ia 107 consid. 3b).
Lorsque l'autorité fixe l'indemnité due à un conseil d'office en statuant sur la base
d'une liste de frais, elle doit alors exposer brièvement, si elle entend s'en écarter, les
motifs pour lesquels elle tient certaines prétentions pour injustifiées (ATF 141 I 70
consid. 5.2 ; TF 4D_37/2018 du 5 avril 2019 consid. 4 ; TF 5_28/2014 du 26 mai 2014 consid. 2.2).
4.2.2
Pour être recevable, le recours doit être
motivé (art. 321 al. 1
in
initio
CPC). Il incombe au recourant de s’en
prendre à la motivation de la décision attaquée pour tendre à en démontrer le
caractère erroné (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et réf. cit. ; ATF 141 III 569 consid.
2.3.3). Afin de satisfaire à cette exigence, le recourant doit discuter au moins de manière
succincte les considérants du jugement qu’il attaque. Il ne lui suffit pas de renvoyer aux
moyens soulevés en première instance, ni de se livrer à des critiques toutes générales
de la décision attaquée. Sa motivation doit être suffisamment explicite pour que l’instance
de recours puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages
de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique
(ATF 147 III 176, loc. cit. ; ATF 141 III 569, loc. cit. ; TF 5A_693/2022 du 6 mars 2023 consid.
6.2).
Si l’autorité de deuxième instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier
des vices de forme (art. 132 CPC), à l’instar de l’absence de signature, il ne saurait
être remédié à un défaut de motivation ou à des conclusions déficientes,
de tels vices n’étant pas d’ordre formel et affectant le recours de manière irréparable
(ATF 137 III 617 consid. 6.4 ; TF 5A_368/2018 du 25 avril 2019 consid. 4.3.4 et réf. cit.).
L’art. 132 CPC ne permet pas non plus de compléter ou d’améliorer une motivation
insuffisante, ce même si le mémoire émane d’une personne sans formation juridique
(ATF 137 III 617 consid. 6.4 ; TF 5A_368/2018, loc. cit. ; TF 4A_375/2015 du 26 janvier 2016
consid. 7.2, non publié
in
ATF 142 III 102).
4.3
La recourante relève que W.________ se serait
fait remplacer par une collaboratrice de son étude « sans coordination préalable ».
Toutefois, on voit mal que ce remplacement justifierait en tant que tel une réduction de sa rémunération,
ce d’autant moins que ce genre d’éventualité est prévue dans la procuration
de l’avocat.
La recourante reproche ensuite à son précédent conseil, entre autres, de ne pas lui avoir
transmis les documents et renseignements demandés, d’avoir commis de multiples erreurs de
calcul sur les pensions alimentaires, de lui avoir facturé des tâches administratives et des
courriels internes à l’étude, d’avoir « repris à zéro »
le dossier à chaque audience, de n’avoir assuré aucun suivi du dossier entre les collaborateurs,
d’avoir transmis le dossier au nouveau conseil dans des sacs plastiques sans classement ou encore
d’avoir omis des pièces majeures. Ce faisant, la recourante ne critique aucune opération
précise mais se contente de formuler des griefs généraux sur le travail de son précédent
conseil. Elle ne rend aucune de ses objections vraisemblables en renvoyant à des pièces du
dossier. La recourante n’explique pas à satisfaction en quoi les heures facturées par
son ancien avocat et indemnisées par la présidente seraient infondées et n’entreprend
aucunement de le démontrer. Les exigences de motivation de l’art. 321 al. 1 CPC ne sont pas
réalisées, si bien que ces griefs sont irrecevables.
Contrairement à ce que semble soutenir la recourante, le fait pour la procédure de ne pas être
terminée n’empêche pas une indemnisation, qui plus est en cas de changement de conseil
nécessitant de relever le précédent de son mandat.
5.
La recourante conclut à ce « [qu’]aucune
exigibilité de remboursement immédiat [ne soit] retenue ».
Aux termes de l’art. 123 CPC, le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenu
au remboursement de l’indemnité de son conseil d’office dès qu’il est en
mesure de le faire. Aussi, indépendamment du stade auquel se trouve la procédure, le remboursement
de l’indemnité du conseil d’office n’est pas immédiat. Dans la mesure où
ceci est expressément prévu par la loi, la conclusion de la recourante à cet égard
est sans objet.
6.
La recourante conclut à ce que les « conflits
d’intérêts » soient « constatés et sanctionnés »,
à ce qu’un avis au débiteur soit adressé à l’employeur de [...] et à
ce que les violations du secret professionnel dans la transmission des courriers soient reconnues. Ces
conclusions, dans la mesure où elles ne sont pas traitées dans le prononcé entrepris,
lequel définit l’objet du recours, sont irrecevables.
7.
7.1
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
7.2
Le présent arrêt est rendu sans frais
judiciaires de deuxième instance (art. 10 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010] ; BLV 270.11.5).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, aucune réponse
n’ayant été sollicitée.
7.3
Compte tenu de l’absence de frais, la requête
d’assistance judiciaire déposée par la recourante est sans objet.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
II.
La requête d’assistance judiciaire déposée par la recourante K.________ est sans
objet.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme K.________,
‑
Me W.________
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le greffier :