vd_findinfo · PC 7/11 - 12/2011 · 2011-05-11 · fr

DÉPENS | 61 let. a LPGA, 61 let. g LPGA, 55 al. 1 LPA-VD, 94 al. 1 let. a LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 11.05.2011 PC 7/11 - 12/2011

TRIBUNAL
CANTONAL
PC
7/11 - 12/2011
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
11 mai 2011
__________________
Présidence
de               M.
Abrecht
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Trachsel
*****
Cause
pendante entre :
M.________
,
à Lausanne, recourant, représenté par Me Kathrin Gruber, avocate, à Lausanne,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
, à
Clarens, intimée,
_______________
Art.
55 LPA-VD, 94 al. 1 let. a LPA-VD et 61 let. a e g LPGA
Vu l'arrêt rendu le 2 mai
2011 par le Tribunal fédéral (9C_505/2010), qui a admis un recours formé par M.________
contre un arrêt rendu le 11
mai 2010 par la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud (PC 22/08 –
8/2010), annulant ce dernier ainsi que la décision sur opposition
du
15 septembre 2008
de la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la caisse)
,
la cause étant renvoyée
à l’administration pour qu’elle procède conformément aux considérants
(ch. 1 du dispositif), et renvoyant la cause à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
du canton de Vaud pour qu’elle statue à nouveau sur les frais et dépens de la procédure
cantonale au regard de l’issue du procès (ch. 4 du dispositif),
vu les pièces au dossier ;
attendu qu'il appartient donc à la Cour de céans de statuer, en application de la loi cantonale
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36), sur les frais et
dépens de la procédure devant le Tribunal cantonal (cf. art. 61 let. a et g LPGA
[loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales;
RS 830.1]),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir d’émolument judiciaire, la procédure étant
gratuite (art. 61 let. a LPGA),
que, dans la procédure devant le Tribunal cantonal ayant conduit à l’arrêt du 11
mai 2010, le recourant était représenté par un mandataire professionnel au bénéfice
de l’assistance judiciaire selon décision du 3 décembre 2008,
que le recourant qui obtient totalement ou partiellement gain de cause a droit à des dépens
en remboursement des frais qu’il a engagés pour défendre ses intérêts (art.
55 al. 1 LPA-VD ; art. 61 let. g LPGA),
que, seul le montant des dépens étant désormais litigieux, la décision est de la
compétence d'un membre du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let.
a LPA-VD) ;
attendu que le recourant, qui a en définitive obtenu gain de cause, a droit à des dépens
à la charge de la caisse (art. 55 al. 2 LPA-VD),
que ceux-ci doivent être fixés en fonction de l'importance et de la complexité du litige,
sans égard à la valeur litigieuse (
art.
61 let. g LPGA
; art. 7 du Tarif du 2 décembre
2008 des frais judiciaires et des dépens en matière de droit des assurances sociales du 2 décembre
2008 [RSV 173.36.5.2])
,
qu'en l'espèce, vu l'ampleur de la procédure et la liste d’opérations produite le
1
er
juin 2010 par le conseil d’office du recourant, il y a lieu
de
fixer équitablement à 1'500 fr. les dépens dus au recourant pour la procédure de
recours devant le Tribunal cantonal,
qu’il n’est pas douteux que les dépens ainsi alloués au recourant pourront être
obtenus de
la caisse
,
qu’il n’y a donc pas lieu à indemnisation du conseil d’office du recourant par
l’Etat au titre de l’assistance judiciaire (art. 122 al. 2 CPC [Code de procédure civile
du 19 décembre 2008, RS 272] applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD) ;
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS versera à M.________ une indemnité e 1'500
fr. (mille cinq cents francs) à titre de dépens pour la procédure de recours devant le
Tribunal cantonal dans la cause PC 22/08 – 8/2010 jugée le 11 mai 2010.
II.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Kathrin Gruber, avocate (pour M.________),
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :