vd_findinfo · HC / 2021 / 927 · 2021-12-10 · fr

CONTRAT DE TRAVAIL, VOLONTÉ RÉELLE, INTERPRÉTATION{SENS GÉNÉRAL}, PRINCIPE DE LA CONFIANCE{INTERPRÉTATION DU CONTRAT}, ALLOCATION DE MATERNITÉ, CONGÉ DE MATERNITÉ, OFFRE DE TRAVAILLER | 18 CO, 324 CO, 324a CO

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 10.12.2021 HC / 2021 / 927

TRIBUNAL
CANTONAL
P320.040031-210993
586
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
10 décembre 2021
______________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, présidente
M.
Oulevey, juge, et Mme Dietschy, juge suppléante
Greffière
:              Mme
Schwab Eggs
*****
Art.
18, 324 et 324a CO
Statuant sur l’appel interjeté par l’association
F.________
,
à [...], défenderesse, contre le jugement rendu le 25 mars 2021 par le Tribunal de prud’hommes
de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec
K.________
,
à [...], demanderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 25 mars 2021, adressé pour notification aux parties le 19 mai 2021, le Tribunal
de prud’hommes de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a admis la demande de K.________
(I), a dit que l’association F.________ était débitrice envers celle-ci du montant brut
de 12'184 fr. 70, avec déductions des charges sociales, légales et conventionnelles, avec intérêt
à 5 % l'an dès le 1
er
mai
2020 sur un montant de 454 fr. 70, dès le 1
er
juin 2020 sur un montant de 3'910 fr., dès le 1
er
juillet 2020 sur un montant de 3'910 fr. et dès le 1
er
août 2020 sur un montant de 3'910 fr. (II),
a dit que l'association F.________ était débitrice de K.________ d'un montant de 2'000 fr.
à titre de dépens (III), a arrêté l'indemnité finale de l'avocat Mirko Giorgini,
conseil d'office de K.________ (IV), a relevé le conseil d’office de sa mission (V), a rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (VI) et a rendu le jugement sans frais (VII).
En droit, invités à statuer sur une demande en paiement de salaire, les premiers juges ont
retenu que l’employée n'avait pas perçu de salaire du 29 avril au 31 juillet 2020, à
l'exception de la somme nette de 910 fr. 40 pour le mois de juillet 2020. Or elle avait droit à
son salaire durant cette période, dans la mesure où les parties ne s'étaient pas accordées
sur un congé non payé inconditionnel après la fin du congé maternité de l’intéressée.
Les premiers juges ont considéré que le congé sans solde convenu en décembre 2019
était conditionné à l'obtention par l’employée d'allocations cantonales complémentaires,
ce qui lui avait finalement été refusé. Les premiers juges, constatant que l’employée
avait offert ses services le 9 avril 2020 pour la fin de son congé maternité au début
du mois de mai suivant et que l’employeuse avait refusé cette offre, ont condamné celle-ci
à verser le salaire jusqu'au terme conventionnel des rapports de travail fixé au 31 juillet
2020, soit 12'184 fr. 70 brut. Ils ont encore considéré que l’employée n'avait pas
fautivement refusé la proposition de faire un remplacement du 15 juin au 3 juillet 2020. Partant,
les premiers juges ont fait entièrement droit à la prétention de l’employée.
B.
Par acte motivé du 21 juin 2021, l’association
F.________ (ci-après : l’appelante) a fait appel de ce jugement et a conclu, sous suite
de frais et dépens de première et deuxième instances, à son annulation et à
sa réforme en ce sens que la demande du 12 octobre 2020 de K.________ (ci-après : l’intimée)
soit rejetée.
Par réponse du 9 août 2021, l’intimée a conclu au rejet de l’appel.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
L’appelante l’association F.________,
dont le siège est à [...], est une association de droit suisse inscrite au Registre du commerce
du canton de Vaud depuis le [...]. À teneur de son inscription, son but consiste en la gestion d'un
centre de vie enfantine.
2.
L’intimée K.________ a été
engagée en 2016 par l’appelante en qualité d'auxiliaire de l'enfance, à un taux
de 100 %. Dès le 1
er
septembre 2018, les rapports de travail ont été formalisés par contrat de travail écrit
de durée indéterminée daté du 1
er
septembre 2018. Celui-ci prévoyait une durée de travail hebdomadaire de 40 heures.
Ce contrat prévoyait notamment un salaire mensuel brut de 3'493 fr. pour un poste à un taux
de 76,88 %, versé treize fois l'an. Le dernier salaire versé à l’intimée s'élève
à la somme brute de 3'910 fr. pour une activité à un taux de 82,5 % au mois d'avril 2020.
3.
a)
Sur
requête du 4 décembre 2019 de l’intimée, N.________, responsable en ressources humaines
auprès de l’appelante, a fixé un entretien pour le 9 décembre 2019 dans le but de
discuter des démarches à entreprendre pour bénéficier des allocations complémentaires
de maternité, afin de permettre à l’intimée de prolonger son congé maternité
usuel, tout en étant rémunérée. L’intimée était alors enceinte et
envisageait de pouvoir prolonger son congé maternité, comme d'autres de ses collègues
l'avaient fait avant elle.
Lors de cet entretien, les parties ont convenu que l’intimée s'informe auprès du service
social d'[...] afin d'obtenir de plus amples informations quant aux allocations complémentaires
de maternité. L’intimée affirme que ni N.________ ni elle-même n'étaient au
courant de la pratique du canton de Fribourg, les demandes antérieures des autres employées
étant de la compétence du canton de Vaud.
b)
Interrogée
lors de son audition en qualité de témoin au sujet de cet entretien, N.________ a confirmé
avoir déjà entrepris de telles démarches pour des employées résidant dans le
canton de Vaud. Elle avait alors notamment expliqué à l’intimée que ces indemnités
consistaient en un défraiement fixé en fonction de la situation financière propre au foyer
et non pas un versement d'une partie du salaire. N.________ a également informé l’intimée
qu'elle ignorait la pratique fribourgeoise, mais que la majorité des demandes formulées auprès
du canton de Vaud avaient été acceptées. Lors de son audition, la témoin a précisé
que plusieurs employées dans une situation financière qui lui paraissait similaire à celle
de l’intimée avaient bénéficié de ces allocations ; quand elle avait appelé
les services vaudois et fribourgeois, on lui avait répondu ne pas pouvoir répondre car le calcul
était compliqué et dépendait des dépenses de chaque foyer, de telle sorte que la
demande devait émaner directement de la personne concernée. La témoin a précisé
que la demande auprès des services sociaux se fait normalement à partir de la naissance de
l’enfant, afin de faire les calculs qui varient en fonction de cette date.
Lors de son audition, la témoin a encore indiqué ce qui suit : « concrètement,
nous devions avaliser son absence durant la prolongation et lui fournir au moment de la naissance une
attestation exprimant notre accord pour la libérer pour une durée de 6 mois, y compris les
98 jours traditionnels du congé maternité ». Le témoin a précisé qu’à
aucun moment elles n’avaient évoqué ce qui se passerait si les aides étaient refusées
et que « de toute évidence, [l’intimée] a considéré qu’elle
pourrait revenir sur sa décision ».
c)
L’intimée
et l’appelante, par N.________, ont ainsi convenu que l’intimée déposerait une
demande d'allocations maternité complémentaires.
Le succès d’une telle demande était alors incertain, de même que le montant des
allocations qui seraient, cas échéant, allouées.
Les allégations des parties divergent sur le sort de l'absence de l’intimée au-delà
du congé maternité légal, comme on le verra ci-dessous.
4.
Interrogée en qualité de partie à
l’audience de jugement du 16 mars 2021, [...], co-directrice de l’appelante, a confirmé
avoir été au courant de la grossesse de l’intimée et de sa volonté de prolonger
son congé maternité. L’appelante devant organiser le remplacement de son employée
en vue de son congé maternité, indépendamment de sa durée, V.________ – dont
l’engagement auprès de l’appelante arrivait à son terme le 31 décembre 2019
– a été engagée pour une durée déterminée du 1
er
janvier 2020 au 31 juillet 2020. Le contrat de travail avec V.________ a été signé le
12 décembre 2019.
L’intimée était au courant qu'une personne la remplacerait durant son absence.
5.
Par courriel du 10 janvier 2020, l’intimée
a demandé à N.________ de lui faire parvenir le document nécessaire à l'obtention
des allocations cantonales complémentaires au-delà de la durée légale du congé
maternité. Le 21 janvier 2020, N.________ l’a envoyé à l’intimée. Ce
document attestait notamment du fait que l’intimée était en congé maternité
dès la fin du mois de janvier 2020 et que l’appelante lui accordait un congé sans solde
jusqu'au 31 juillet 2020. L'attestation précisait que le congé sans solde était octroyé
à la requête de l’intimée.
Lors de son interrogatoire, l’intimée a précisé que ce n’était pas ce
qu'elle avait demandé, qu’elle n’avait en outre pas pris directement connaissance de
cette attestation, ayant été admise à l'hôpital le 21 janvier 2020 pour y accoucher
le lendemain et qu’au vu du temps écoulé elle n'y avait pas apporté de réponse. Elle
a expliqué qu’il était prévu qu’elle ne prolongerait pas son congé maternité
si les allocations complémentaires lui étaient refusées.
Interrogé en qualité de témoin, le mari de l’intimée, [...], a pour sa part
précisé que leur situation financière ne permettait pas que son épouse prenne un
congé sans solde, ce dont elle était consciente. Selon lui, son épouse en avait informé
N.________ et il n’avait « jamais été dans l'intention de [sa] compagne de
prendre un congé sans solde sans une aide cantonale suffisante ». On souligne que cette
dernière affirmation ne résulte pas de constatations directes du témoin, mais sur des
faits qui lui ont été rapportés.
Lors de son audition, N.________ a exposé qu’il était clair pour l’appelante que
la demande de congé sans solde était inconditionnelle et que l’intimée ne pourrait
pas revenir car une tierce personne avait été engagée en remplacement pour six mois, l’intimée
étant au courant de ce remplacement, notamment par le biais des courriels adressés à tous
les collaborateurs.
On retient qu'à l'issue des discussions entre l’intimée et la responsable des ressources
humaines de l’appelante – ou à tout le moins celle qui remplissait ce rôle vis-à-vis
des salariés – les parties à la discussion étaient chacune parvenues à une
conclusion opposée. En d'autres termes, la volonté de l’intimée était d'obtenir
un congé sans solde pour le cas où sa demande d'allocations complémentaires serait acceptée
et où leur montant serait suffisant, alors que la volonté de l’appelante était de
prendre une décision quant à un congé sans solde de manière inconditionnelle afin
de pouvoir organiser en conséquence la suppléance de l’intimée (cf. la motivation
en droit, consid. 3.4.1 ci-dessous).
6.
Le 21 janvier 2020, l’intimée a été
admise à l'hôpital pour son accouchement ; son enfant est né le lendemain.
7.
Le 28 février 2020, l’intimée
a sollicité la Caisse de compensation du canton de Fribourg au sujet des allocations complémentaires
de maternité.
Sans nouvelles des autorités cantonales fribourgeoises, l’intimée a fait part de son
inquiétude à N.________ au début du mois de mars 2020.
L’intimée n'a pas démontré qu'elle avait alors reçu l'assurance explicite qu'elle
serait reprise en doublure avec sa remplaçante en cas de refus des allocations complémentaires.
8.
Le 27 mars 2020, l’intimée a contacté
la Caisse de compensation du canton de Fribourg au sujet de sa demande d'allocations complémentaires.
Le refus d'octroi de ces aides lui a été communiqué d'abord par téléphone, puis
par décision notifiée le 6 avril 2020. L’intimée a fait opposition à cette
décision le 15 avril 2020, sans succès.
L’intimée déclare avoir appelé N.________ immédiatement après la prise
de connaissance de ce refus afin de l'en informer.
9.
Le 9 avril 2020, l’intimée a informé
[...], co-directrice de l’appelante, du refus des allocations et a alors offert ses services afin
de reprendre son activité à la fin de son congé de maternité usuel, soit pour le
début du mois de mai 2020. La co-directrice lui a répondu qu'il était impossible de lui
redonner son ancien poste avant le 1
er
août 2020, puisque V.________ avait été engagée pour la remplacer, et a ajouté
qu'en cas de poste à repourvoir plus rapidement, elle penserait en priorité à elle.
10.
À la suite de la décision de refus d'octroi
des allocations complémentaires de maternité à Fribourg, l’intimée a déposé
une demande auprès des autorités compétentes pour le canton de Vaud. Dans cette perspective,
N.________ a rédigé une nouvelle attestation datée du 24 avril 2020.
La Caisse cantonale vaudoise de Compensation AVS a toutefois répondu que le canton de domicile était
compétent en la matière et a donc rejeté cette demande.
11.
Par courrier du 19 mai 2020, l’intimée,
sous la plume de son conseil, a contesté avoir demandé inconditionnellement un congé sans
solde et a offert à nouveau ses services à l’appelante en vue de reprendre son travail.
Par courrier du 29 mai 2020 à l’intimée, l’appelante, par sa protection juridique,
a maintenu l'existence d'un congé sans solde inconditionnel octroyé à la requête
de l’intimée. L’appelante a néanmoins proposé à l’intimée
un poste de travail en qualité de remplaçante pour la période du 15 juin au 3 juillet
2020, à un taux de 68,75 % et pour la somme approximative de 2'400 francs.
Par courriels des 8 et 10 juin 2020, l’intimée, par son conseil, a répondu qu'elle ne
pouvait pas accepter l’offre qui lui était faite car elle n’était pas en mesure
de faire garder son fils. L’intimée a expliqué qu'elle ne pouvait pas s'engager pour
cette courte période de travail étant donné que la maman de jour initialement prévue
n'était plus disponible. Elle avait en effet annulé cet engagement, ne pouvant assumer cette
charge financière, ce d'autant plus qu'elle se retrouvait concrètement sans activité.
Le témoin [...] a confirmé que l’intimée et lui-même avaient tenté de
trouver une solution pour faire garder leur fils par des proches, en vain.
12.
Par courriel du 16 juin 2020, l’intimée,
sous la plume de son conseil, a résilié son contrat de travail pour le 31 juillet 2020 invoquant
la manière dont elle avait été traitée dans le cadre de la fin de son congé
maternité et la rupture du lien de confiance. L’intimée a réclamé le paiement
du salaire dû jusqu'au 31 juillet 2020.
Le 18 juin 2020, l’appelante, par le biais de sa protection juridique, a accusé réception
de la résiliation et l'a acceptée, tout en relevant que le délai de congé contractuellement
prévu n'avait pas été respecté.
Les rapports de travail entre les parties ont ainsi conventionnellement pris fin le 31 juillet 2020.
L’appelante à versé à l’intimé la somme nette de 910 fr. 40 à titre
de salaire pour le mois de juillet 2020.
13.
Par requête de conciliation du 15 mai 2020,
l’intimée a ouvert action contre l'appelante auprès du Président du Tribunal de
prud'hommes de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois. La tentative de conciliation ayant échoué
lors de l'audience du 25 août 2020, le Président a délivré, le même jour, une
autorisation de procéder à l’intimée.
14.
L’intimée a ouvert action devant le
Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois par demande du 12 octobre
2020. Elle a conclu que l’appelante soit sa débitrice et lui doive immédiat paiement
de la somme de 12'184 fr. 70, dont à déduire les charges sociales, plus l'intérêt
à 5 % l'an dès le 1
er
mai 2020 sur un montant de 454 fr. 70, dès le 1
er
juin 2020 sur un montant de 3'910 fr., dès le 1
er
juillet 2020 sur un second montant de 3'910 fr. et dès le 1
er
août
2020 sur un troisième montant de 3'910 francs.
L’appelante a déposé sa réponse le 21 décembre 2020 et a conclu au rejet de
la demande, avec suite de frais judiciaires et dépens.
L'audience de jugement s'est tenue le 16 mars 2021. À cette occasion, les parties ainsi que les
deux témoins [...] et N.________ ont été entendus. Les déclarations des témoins
ont été intégrées dans l'état de fait, dans la mesure de leur crédibilité
et de leur pertinence.
En droit
:
1.
1.1
L'appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]), au sens de l'art. 236 CPC, dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse au
dernier état des conclusions devant l'autorité précédente est de 10'000 fr. au moins
(art. 308 al. 2 CPC).
L'appel, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance d'appel, soit
auprès de la Cour d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les trente jours à compter de la notification de la décision
motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.2
En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une décision finale rendue dans une cause patrimoniale
dont la valeur litigeuse était supérieure à 10'000 fr. en première instance, l'appel
est recevable.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). Il offre à l'autorité de deuxième
instance un plein pouvoir d'examen (Jeandin, Commentaire Romand, Code de procédure civile, 2
e
éd. 2019, n. 1 ad art. 310 CPC). Celle-ci peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris
les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision
du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JdT 2010 III 129,
spéc. p. 134). Elle peut revoir librement la constatation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance (Tappy, op. cit., p. 135).
2.2
La procédure simplifiée
est applicable et le tribunal établit les faits d’office notamment dans tous les litiges patrimoniaux
portant sur un contrat de travail et dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30'000 fr. (art. 243
et 247 al. 2 CPC), comme en l’espèce.
3.
3.1
L'appelante conteste l'appréciation des premiers juges selon laquelle il n'existait pas de volonté
concordante des parties quant à un congé sans solde inconditionnel à l'issue du congé
maternité de l'intimée. Elle leur reproche de ne pas avoir tenu compte d'éléments
factuels ressortant du dossier et invoque à cet égard une constatation erronée des faits.
L'appelante soutient d'abord que l'engagement de la remplaçante, le 10 décembre 2019,
durant une période déterminée de six mois, du 1
er
janvier au 31 juillet 2020, démontrerait l'existence d'un accord pour un congé sans solde
inconditionnel. Elle fait ensuite valoir que l'intimée aurait bien eu la volonté d'obtenir
un congé non payé inconditionnel puisqu'elle avait déposé sa demande le 28 février
2020 seulement, sans s'être renseignée préalablement sur les conditions d'octroi des allocations
complémentaires sollicitées, contrairement à ce qui avait été prévu lors
de l'entretien du 9 décembre 2019 avec la responsable des ressources humaines, cette appréciation
étant confirmée par le fait que le montant de ces allocations serait notoirement modeste et
ne correspondrait aucunement à l'équivalent de 80 % du salaire. L'appelante reproche encore
aux premiers juges de ne pas avoir tenu compte de l'attestation du 21 janvier 2020 qui apporterait la
preuve d'un congé sans solde. L'appelante conteste enfin le raisonnement des premiers juges consistant
à interpréter les manifestations de volonté selon le principe de la confiance, à
savoir que, de bonne foi, l'appelante ne pouvait pas partir du principe que l'intimée accepterait
de devoir se passer de tout revenu durant la prolongation de son congé de maternité.
Dans sa réponse, l’intimée s’est référée aux considérants du
jugement querellé.
3.2
3.2.1
En présence d'un litige sur l'interprétation d'un contrat, le juge doit tout d'abord
s'efforcer de rechercher la réelle et commune intention des parties, sans s'arrêter aux expressions
ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser
la nature véritable de la convention (art. 18 al. 1 CO). Constituent des indices en ce sens non
seulement la teneur des déclarations de volonté – écrites ou orales –, mais
aussi le contexte général, soit toutes les circonstances permettant de découvrir la volonté
des parties, qu'il s'agisse des déclarations antérieures à la conclusion du contrat, des
projets de contrat, de la correspondance échangée ou encore de l'attitude des parties après
la conclusion du contrat (ATF 144 III 93 consid. 5.2.2 ; TF 4A_65/2012 du 21 mai 2012 consid. 10.2 ;
Winiger, Commentaire romand, Code des obligations I, 3
e
éd., 2021, nn. 15 ss, spéc. nn. 25 et 32-34 ad art. 18 CO). Cette interprétation
subjective des indices concrets ressortit à l'appréciation des preuves (ATF 142 III 239 consid.
5.2.1). Si le juge constate que les parties se sont comprises ou, au contraire, qu'elles ne se sont pas
comprises, il fait là une constatation de fait au sens de l'art. 105 LTF (loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 ; RS 173.110) (ATF 144 III 93 consid. 5.2.2 ; 131 III 606 consid. 4.1).
3.2.2
Si la volonté réelle des parties ne peut pas être établie ou si les volontés
intimes divergent, le juge doit alors interpréter les déclarations et comportements selon le
principe de la confiance (interprétation objective), en recherchant comment ceux-ci pouvaient être
compris de bonne foi en fonction de l'ensemble des circonstances (ATF 144 III 93 consid. 5.2.3). L'interprétation
objective, qui relève du droit, s'effectue non seulement d'après le texte et le contexte des
déclarations, mais également sur le vu des circonstances qui les ont précédées
et accompagnées, à l'exclusion des événements postérieurs (ATF 133 III 61 consid. 2.2.1 ;
ATF 132 III 626 consid. 3.1
in
fine
; également pour le tout TF 4A_307/2018
du 10 octobre 2018 consid. 4.2). La volonté interne de s'engager du déclarant n'est pas seule
déterminante ; une obligation à sa charge peut découler de son comportement, dont
l'autre partie pouvait, de bonne foi, déduire une volonté de s'engager. Le principe de la confiance
permet ainsi d'imputer à une partie le sens objectif de sa déclaration ou de son comportement,
même si celui-ci ne correspond pas à sa volonté intime (ATF 144 III 93 consid. 5.2.3 ;
ATF 130 III 417 consid. 3.2 et les arrêts cités).
3.3
Les premiers juges ont retenu qu'aucune des parties n'était parvenue à démontrer si le
congé sans solde avait été convenu avec ou sans condition. Ils ont estimé qu'au vu
du salaire mensuel perçu par l'intimée, de 3'910 fr., l'appelante ne pouvait partir de bonne
foi du principe que l'intimée acceptait de courir le risque de devoir se passer de tout revenu pendant
plusieurs mois alors même qu'elle et son compagnon devaient accueillir leur enfant, avec les coûts
notoires que cela impliquait. Ils ont donc considéré qu'aucune modification contractuelle en
vue d'un congé sans solde n'était intervenue.
3.4
3.4.1
En l’espèce, il convient dans un premier temps de déterminer si les parties sont convenues
ou non d’un congé sans solde assorti à la condition de l’obtention d’allocations
complémentaires.
L’engagement par l’appelante d’une remplaçante pour une période déterminée
de six mois, du 1
er
janvier au 31 juillet 2020 ne permet pas, comme le soutient l’appelante, de retenir que l'intimée
avait la volonté de bénéficier d'un congé non payé indépendamment de l'obtention
d'allocations complémentaires. En effet, la durée du remplacement convenue par l'appelante
avec la collaboratrice engagée dépendait de sa seule volonté et non de celle de l'intimée,
qui n'était pas partie au contrat ; on ne saurait en conclure une volonté commune des
parties de s'accorder sur un congé non payé inconditionnel.
L’appelante ne peut pas plus se prévaloir du fait que l’intimée n’a déposé
sa demande d’allocations complémentaires le 28 février 2020 seulement. Il ressort en
effet de l’audition de la responsable des ressources humaines de l’appelante, avec laquelle
l'intimée a eu un entretien le 9 décembre 2019 au sujet d'une possible prolongation de son
congé maternité, qu'« à aucun moment, il n'avait été évoqué
ce qu'il se passerait si les aides étaient refusées » et que, de toute évidence,
l'intimée avait considéré qu'elle pourrait revenir sur sa décision de prolongation.
Contrairement à ce que soutient l'appelante, l'intimée avait donc bel et bien la volonté
intime de faire dépendre son congé sans solde de l'octroi d'une aide financière cantonale,
étant relevé que la témoin lui avait indiqué que celle-ci avait été accordée
pour plusieurs autres collaboratrices qui se trouvaient dans une situation financière qui lui semblait
similaire à celle de l'intimée. Il ressort également de ce témoignage que la demande
d'octroi des allocations complémentaires se fait après la naissance de l'enfant, pour permettre
de procéder aux calculs nécessaires en fonction de la situation financière à ce moment,
et que, lorsque la témoin avait téléphoné aux services vaudois et fribourgeois concernés,
on lui avait indiqué ne pas pouvoir lui répondre car le calcul était compliqué. Au
vu de ces éléments, on ne saurait reprocher à l'intimée de ne pas avoir entrepris
de démarches avant la naissance de son enfant en vue de l'obtention d'une aide cantonale.
S'agissant du montant notoirement faible des allocations complémentaires, il ressort de l'art. 9
du règlement fribourgeois sur les allocations de maternité du 3 mai 2011 (RAMat ; RSF
836.31) que le montant mensuel de l'allocation ne peut pas dépasser 1'650 fr. pour une femme seule
et 2'200 fr. pour un couple marié ou faisant ménage commun. Ainsi, si l'allocation n'aurait
certes pas correspondu au 80 % du salaire de l'intimée, elle n'en aurait pas été
insignifiante pour autant et aurait malgré tout constitué une source de revenu pour la famille,
étant relevé que la reprise du travail par l'intimée aurait nécessité de supporter
des frais de garde et de transport, ce qui aurait réduit d'autant son revenu disponible. Par conséquent,
ces éléments ne permettent pas non plus de retenir la volonté de l'intimée de convenir
d'un congé sans solde indépendamment de l'octroi d'une aide cantonale.
L'attestation du 21 janvier 2020, dont l’appelante se prévaut pour établir un congé
inconditionnel, mentionne que l'intimée serait en congé maternité dès la fin du mois
de janvier 2020 et que l'appelante lui accordait un congé sans solde jusqu'au 31 juillet 2020. Une
fois de plus, ce document a été établi par la seule appelante et n'a pas été
contresigné par l'intimée ; il ne permet dès lors pas d'imputer une volonté
intime à celle-ci. En outre, la témoin N.________ a expliqué qu'un tel document était
nécessaire pour que l'employée puisse déposer une demande d'allocations complémentaires
après la naissance de son enfant. L'appelante ne peut dès lors rien tirer du contenu de cette
attestation, ni du fait que l'intimée ne s'y soit pas opposée après en avoir pris connaissance.
On ne peut pas plus reprocher à l'intimée d'avoir utilisé cette attestation pour formuler
sa demande d'allocations complémentaires puisque celle-là avait été établie
à cette fin.
3.4.2
On rappelle que lorsque le juge constate qu'une
partie n'a pas compris la volonté réelle manifestée par l'autre, il doit interpréter
les déclarations et les comportements selon le principe de la confiance, c'est-à-dire rechercher
le sens que, d'après les règles de la bonne foi, chaque partie pouvait et devait raisonnablement
prêter aux déclarations de volonté de l'autre.
En l'espèce, il a été établi que l'entretien du 9 décembre 2019 entre l’intimée
et la représentante de l’appelante avait eu lieu pour discuter des allocations complémentaires
cantonales ensuite du congé maternité de l'intimée. Lors de cet entretien, la responsable
des ressources humaines avait expliqué que l'aide cantonale consistait en un défraiement fixé
en fonction de la situation financière du foyer et non pas d'une partie du salaire, que plusieurs
demandes en ce sens avaient déjà été déposées par d'autres collaboratrices
avec un taux de réussite plus important que le taux d'échec. La témoin a par ailleurs
indiqué qu'elle contestait le fait que l'intimée n'aurait de toute manière pas eu droit
auxdites allocations, dans la mesure où elle avait constaté que ces aides avaient été
accordées pour d'autres collaboratrices dans une situation financière similaire à celle
de l'intimée.
Au vu de ces éléments, et comme l'ont retenu les premiers juges, l'appelante pouvait de bonne
foi comprendre que l'intimée entendait prolonger son congé maternité moyennant l'octroi
d'une aide financière complémentaire, comme plusieurs de ses collègues l'avaient fait
avant elle. La question de cette aide avait d'ailleurs été l'objet de la discussion du 9 décembre
2019 et, compte tenu de la situation financière modeste de l'intimée et de son compagnon –
dont la responsable des ressources humaines semblait être au courant, à tout le moins dans
les grandes lignes, pour l'avoir comparée à celle d'autres collaboratrices –, l'appelante
aurait pu reconnaître que l'intimée ne pouvait pas se passer d'une aide financière complémentaire
et accordait un poids décisif à celle-ci, faute de quoi elle n'entendait pas prolonger son
congé maternité.
Il convient dès lors de retenir que l'appelante aurait pu comprendre des déclarations et du
comportement de l'intimée que sa demande de prolongation de son congé maternité était
conditionnée à la perception d'allocations complémentaires, étant relevé que
ces allocations sont accordées à des foyers au revenu modeste pour lesquels on peut légitimement
penser qu'il est difficile de se passer de tout revenu. L'appelante ne pouvait donc pas ignorer que la
situation financière de l'intimée ne lui permettait pas d'être privée de tout revenu
durant trois mois.
On ne saurait dès lors retenir que l'intimée avait sollicité un congé sans solde
sans la moindre réserve lors de l'entretien du 9 décembre 2019. Il y a lieu de confirmer l'appréciation
des premiers juges selon laquelle l'intimée avait la volonté intime de faire dépendre
la prolongation de son congé maternité de l'obtention d'une aide cantonale, ce que l'appelante
devait comprendre de bonne foi.
Le congé sans solde ayant été conditionné à l'octroi d'allocations complémentaires
cantonales et celles-ci ayant été refusées, les parties n'ont pas convenu d'un congé
non payé à l'issue du congé maternité de l'intimée. Cela étant, le grief
tiré de la violation de l'art. 341 CO invoqué par l'appelante tombe à faux.
4.
4.1
L'appelante conteste encore que l'intimée ait disposé de motifs suffisants pour lui permettre
de refuser d'exécuter sa prestation durant le remplacement proposé par l'appelante du 15 juin
au 3 juillet 2020.
L’intimée se réfère aux arguments des premiers juges et souligne que si l’appelante
avait accepté son offre initiale du 9 avril 2020, la situation aurait été autre et que,
c’est du fait du comportement de l’appelante, qu’elle aurait été dans l’impossibilité
de répondre positivement à la proposition de celle-ci
4.2
Aux termes de l'art. 324 al. 1 CO, si l'employeur empêche par sa faute l'exécution du travail
ou se trouve en demeure de l'accepter pour d'autres motifs, il reste tenu de payer le salaire sans que
le travailleur doive encore fournir sa prestation. Selon l'al. 2, le travailleur impute sur son salaire
ce qu'il a épargné du fait de l'empêchement de travailler ou ce qu'il a gagné en
exécutant un autre travail, ou le gain auquel il a intentionnellement renoncé.
Cette disposition institue une règle spéciale pour le cas de demeure de l'employeur d'accepter
la prestation de travail de l'employé (Longchamp, Commentaire du contrat de travail, Berne 2013,
n. 1 ad art. 324 CO). Selon la jurisprudence, cette disposition exige que l'employeur soit en demeure
d'accepter la prestation de travail du travailleur. Cette demeure de l'employeur suppose que le travailleur
ait offert ses services (ATF 135 III 349 consid. 4.2). Cette offre de services du travailleur doit être
claire et sérieuse et suppose que le travailleur soit en mesure et apte à exécuter effectivement
sa prestation de travail (TF 4A_464/2018 du 18 avril 2019 consid. 4.2.2). Ce n'est qu'à ces conditions
que l'employeur peut être en demeure d'accepter celle-ci et, en conséquence, est tenu de payer
le salaire (TF 4A_464/2018
ibidem
).
L'art. 324 al. 2 CO prévoit par ailleurs que l'employé ne peut pas s'enrichir en raison de
la demeure de l'employeur. La loi prévoit notamment l'imputation du gain auquel le travailleur a
intentionnellement renoncé. En pratique, cette règle peut trouver application lorsque l'employé
refuse une activité de remplacement proposée par l'employeur (Longchamp, op. cit., n. 15 ad
art. 324 CO).
L'art. 324a CO consacre le droit de l'employé empêché de fournir sa prestation de travail
sans faute de sa part et pour une cause inhérente à sa personne de percevoir son salaire durant
un temps limité. Selon la doctrine, la garde d'un enfant malade donne droit à un congé
usuel selon l'art. 329 al. 3 CO et au paiement du salaire selon l'art 324a CO « pendant le
temps nécessaire à la recherche d'une solution de substitution » (Cerottini, Commentaire
du contrat de travail, Berne 2013, n. 25 ad art. 329 CO ; Perrenoud, La protection de la maternité,
thèse Lausanne 2015, p. 792 s. et les réf. citées). Ces auteurs relèvent que l'art.
36 al. 3 LTr (loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l’industrie, l’artisanat
et le commerce ; RS 822.11) accorde à l'employé un congé pour la garde d'un enfant
malade jusqu'à concurrence de trois jours.
4.3
Les premiers juges ont considéré que l’intimée n'avait pas fautivement refusé
la proposition de faire un remplacement du 15 juin au 3 juillet 2020, au motif qu'elle n'avait pas de
solution de garde pour son fils. En effet, si l’appelante avait respecté ses obligations contractuelles
en reprenant son employée à son service au terme de son congé maternité au début
du mois de mai, cette dernière ne se serait pas retrouvée sans possibilité de répondre
positivement à la proposition de la partie adverse à aussi brève échéance.
4.4
En l’espèce, l'intimée a offert ses services le 9 avril 2020 pour le début du mois
de mai suivant. L'appelante lui a répondu le même jour qu'il était impossible de lui redonner
son ancien poste avant le 1
er
août mais qu'elle penserait à elle en cas de poste à repourvoir plus rapidement. Le 29
mai 2020, l’appelante a proposé à l’intimée un remplacement du 15 juin au
3 juillet à un taux de 68,75 % pour un salaire de 2'400 fr. L'intimée a refusé ce
remplacement au motif qu'elle n'avait pas de solution de garde pour son enfant.
En proposant une activité de remplacement du 15 juin au 3 juillet 2020, l'appelante ne s'est plus
trouvée en demeure durant cette période, à concurrence du pourcentage d'activité
proposé. De son côté, l'intimée ne pouvait pas refuser de fournir sa prestation.
En effet, l'offre de services du travailleur suppose que celui-ci soit en mesure et apte à exécuter
effectivement sa prestation de travail. S'agissant de la garde d'un enfant, la doctrine admet un droit
au salaire durant le temps nécessaire à la recherche d'une solution de substitution et la loi
prévoit un délai de trois jours (cf. consid. 4.2 ci-dessus).
Or l'appelante a proposé le remplacement à l'intimée le 29 mai pour le 15 juin suivant.
Celle-ci disposait dès lors du temps nécessaire pour trouver une solution de substitution,
étant encore relevé que l'appelante avait informé l'intimée le 9 avril déjà
que les remplacements lui seraient proposés en priorité jusqu'à sa reprise d'emploi le
1
er
août suivant. L'intimée était donc au courant depuis le mois d'avril qu'un poste pourrait
à tout moment lui être proposé. Elle disposait par ailleurs de deux semaines pour s'organiser
avant de commencer le remplacement litigieux, ce qui est suffisant. Partant, l'intimée ne saurait
prétendre au paiement de son salaire au sens de l'art. 324a CO pour la période courant du 15
juin au 3 juillet 2020 et doit imputer sur les salaires dus le montant de 2'400 fr. auquel elle a renoncé
intentionnellement.
Le jugement querellé doit donc être réformé en ce sens que le montant de 12'184 fr.
70 doit être réduit de 2'400 fr. et porté à 9'784 fr. 70.
5.
5.1
Si l’instance d’appel statue à
nouveau, elle se prononce sur les frais – soit les frais judiciaires et les dépens (art. 95
al. 1 CPC) – de la première instance (art. 318 al. 3 CPC). Conformément à l'art.
106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie succombante. Lorsqu'aucune des parties
n'obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause (art.
106 al. 2 CPC). Par partie succombante au sens de l'art. 106 al. 1 CPC, il faut entendre la partie qui
perd le procès au sens courant, soit le demandeur dont les prétentions sont rejetées ou
écartées, ou le défendeur qui est condamné dans le sens demandé par son adversaire
(Tappy, op. cit., n. 12 ad art. 106 CPC).
5.2
En l’espèce, l’appelante obtient
très partiellement gain de cause, à hauteur d’un cinquième de sa conclusion en libération
du paiement de 12'184 fr. 70 de l’intimée. La charge des dépens de première instance
a été évaluée à 2'000 fr. pour chaque partie, ce qui n’est pas contesté
en appel. L’appelante versera en définitive à l’intimée la somme de 1'200
fr. (2'000 fr. x [4/5 - 1/5]) à titre de dépens réduits de première instance.
6.
6.1
Au vu de ce qui précède, l'appel doit
être partiellement admis et le jugement réformé aux chiffres I à III de son dispositif
en ce sens que la demande est partiellement admise, que l'appelante est condamnée à payer à
l'intimée la somme brute de 9'784 fr. 70 et que l’appelante doit verser des dépens réduits
à l’intimée.
6.2
L'arrêt est rendu sans frais judiciaires, s'agissant d'un litige portant sur un contrat de travail
dont la valeur litigieuse n'excède pas 30'000 fr. (art. 114 let. c CPC).
Les pleins dépens de deuxième instance peuvent être estimés à 900 fr. (art.
7 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]). Vu l’issue
du litige, on considère que l’appelante obtient gain de cause dans la même proportion
qu’en première instance. L’appelante versera en définitive à l’intimée
la somme de 540 fr. (900 fr. x [4/5 - 1/5]) à titre de dépens réduits de deuxième
instance.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement est réformé aux chiffres I, II et III de son dispositif, comme il suit :
I.
admet
partiellement la demande de K.________ ;
II.
dit
que l’association F.________ est débitrice envers K.________ et lui doit immédiat paiement
du montant brut de 9'784 fr. 70 (neuf mille sept cent huitante-quatre francs et septante centimes), sous
déduction des charges sociales, légales et conventionnelles,
-              avec intérêt
à 5 % l'an dès le 1
er
mai 2020 sur un montant de 454 fr. 70,
-              avec intérêt
à 5 % l'an dès le 1
er
juin 2020 sur un montant de 3'910 fr.,
-              avec intérêt
à 5 % l'an dès le 1
er
juillet 2020 sur un montant de 1'510 fr.,
-              avec intérêt
à 5 % l'an dès le 1
er
août 2020 sur un montant de 3'910 fr. ;
III.
dit
que l’association F.________ est débitrice envers K.________ et lui doit immédiat paiement
du montant de 1'200 fr. (mille deux cents francs) à titre de dépens ;
Le jugement est confirmé
pour le surplus.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance.
IV.
L’appelante F.________ versera à l’intimée K.________ le montant de 540 fr. (cinq
cent quarante francs) à titre de dépens réduits de deuxième instance.
V.
L’arrêt
est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Gautier Lang (pour l’association F.________),
‑
Me Mirko Giorgini (pour K.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Vice-Président du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est de moins de 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :