vd_findinfo · Décision / 2020 / 561 · 2020-06-24 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, FRAIS DE LA PROCÉDURE | 426 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 24.06.2020 Décision / 2020 / 561

TRIBUNAL
CANTONAL
495
PE19.005751-JMU
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
24 juin 2020
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
M.
Krieger, juge, et Mme Epard, juge suppléante
Greffier
:              M.
Cloux
*****
Art.
426 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 30 avril 2020 par
V.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 16 avril 2020 par le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE19.005751-JMU
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait:
A.
a)
Une
procédure pénale a été ouverte le 3 juin 2019 contre V.________, sur plainte
du 20 mars 2019 de C.________, agissant par l’entremise de sa curatrice de portée générale
J.________.
Il était reproché à V.________ d’avoir profité de la faiblesse de C.________
en lui faisant signer les 26 mai et 26 juin 2018 un testament en sa faveur rédigé
par ses soins, d’avoir emporté à son domicile, en l’absence de C.________, deux
manteaux de fourrure, un sac contenant un manteau, un miroir et une robe de chambre à la fin de
l’année 2018, ainsi que d’avoir commandé des vêtements et des chaussures sur
Internet en utilisant le compte en ligne de C.________ entre les 4 et 17 octobre 2018.
b)
Par ordonnance du 14 juin 2019, le Ministère
public
de l’arrondissement
de Lausanne (ci-après : le Ministère public)
a
désigné Me Kathleen Hack en qualité de défenseur d’office de V.________
dans cette procédure.
B.
Par ordonnance du 16 avril
2020, le Ministère public a prononcé le classement de la procédure pénale dirigée
contre V.________ pour utilisation frauduleuse d’un ordinateur et usure (I), a ordonné la
restitution des objets figurant sous fiche n° [...] à C.________ en rétablissement
de ses droits (II), a dit qu’il n’y avait pas lieu d’octroyer d’indemnité
à V.________ (III), a mis les frais de procédure, par 5'973 fr. 20, à la charge
de V.________ (IV), a dit que l’indemnité allouée à Me Kathleen Hack, en sa qualité
de défenseur d’office de V.________, fixée à 2'898 fr. 20, débours
et TVA inclus, comprise dans les frais de procédure, était remboursable à l’Etat
de Vaud par V.________ dès que la situation financière de celle-ci le permettrait (V).
En substance, le Procureur a considéré que le comportement de V.________ tendant à profiter
de la faiblesse d’esprit de C.________ pour amener celle-ci à établir un testament en
sa faveur ne tombait pas sous le coup de la loi pénale, et que le caractère délictueux
des autres faits reprochés n’avait pas pu être établi. Il se justifiait toutefois
de mettre les frais à la charge de V.________, l’action pénale ayant été ouverte
en raison du comportement civilement répréhensible de celle-ci, qui avait tenté d’obtenir
des espérances successorales en profitant de la faiblesse d’une personne âgée manifestement
incapable de discernement. Selon le Dr.
[...],
C.________ souffrait en effet de troubles cognitifs sévères objectivés depuis le mois
de juin 2018 et présentait probablement depuis longtemps des troubles cognitifs sévères
respectivement des difficultés de communication ; en tout état de cause elle était
incapable de discernement depuis le mois de juillet 2018.
C.
a)
Par
acte du 30 avril 2020, V.________ a recouru contre cette ordonnance, en concluant à sa réforme
en ce sens que les frais de procédure, incluant l’indemnité de son défenseur d’office,
soient laissés à la charge de l’Etat.
b)
Par courrier du 16 juin 2020, le Ministère
public a déclaré renoncer à déposer des déterminations.
En droit
:
1.
1.1
L’ordonnance de classement rendue par le
Ministère public est susceptible de recours (art. 322 al. 2
cum
art. 319 ss CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) devant la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art.
13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse ;
BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).
Seules sont contestées les conséquences économiques accessoires de l’ordonnance
querellée, à concurrence de 5'973 fr. 20. La cause relève donc de la compétence
de l’autorité collégiale (art. 395 let. b
a
contrario
CPP).
1.2
Déposé
dans
les dix jours suivant la notification de la décision attaquée (art. 396 al. 1
cum
384 let. b CPP), par le prévenu qui a vu les frais de procédure mis à sa charge et qui
a ainsi qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
La recourante
s’oppose
à la mise des frais de procédure à sa charge. Elle soutient notamment avoir rédigé
et fait signer le testament par C.________ sans réaliser que celle-ci était incapable de discernement,
invoquant que la curatrice de l’intéressée J.________ ne s’en serait pas non plus
rendue compte.
2.2
2.2.1
Selon l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure
fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie
des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et
fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile sa conduite.
La condamnation d'un prévenu acquitté
à supporter tout ou partie des frais doit respecter la présomption d'innocence, consacrée
aux art. 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101) et 6 par. 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, entrée en vigueur pour la Suisse le 28 novembre
1974 ; RS 0.101). Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu
libéré en laissant entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui
lui étaient reprochées (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 et les arrêts cités ; TF
6B_886/2018 du 31 octobre 2018 consid. 2.1.1). En outre, le juge doit fonder sa décision sur des
faits incontestés ou déjà clairement établis (ATF 112 Ia 371 consid. 2a ; TF
6B_87/2012 du 27 avril 2012 consid. 1.2). Une condamnation aux frais n'est ainsi admissible que
si le prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui
ou s'il en a entravé le cours. A cet égard, seul entre en ligne de compte un comportement fautif
et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés
(ATF 144 IV 202 consid. 2.2 et les arrêts cités ; TF 6B_886/2018 du 31 octobre 2018 consid.
2.1.1). La relation de causalité est réalisée lorsque, selon le cours ordinaire des choses
et l'expérience de la vie, le comportement de la personne concernée était de nature à
provoquer l'ouverture de la procédure pénale et le dommage ou les frais que celle-ci a entraînés
(TF 6B_1183/2017 du 24 avril 2018 consid. 2.1 et réf. cit.).
Pour déterminer si le comportement en cause
est propre à justifier l'imputation des frais, le juge peut prendre en considération toute
norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris
dans son ensemble, dans le sens d'une application par analogie des principes découlant de l'art.
41 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220). Le fait reproché doit constituer une
violation claire de la norme de comportement (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 ; TF 6B_886/2018 du 31
octobre 2018 consid. 2.1.1). Une condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en raison du comportement
illicite du prévenu, l'autorité était légitimement en droit d'ouvrir une enquête.
Elle est en tout cas exclue lorsque l'autorité est intervenue par excès de zèle, ensuite
d'une mauvaise analyse de la situation ou par précipitation ; la mise des frais à la charge
du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la procédure doit en effet rester l'exception
(ATF 144 IV 202 consid. 2.2 ; TF 6B_886/2018 du 31 octobre 2018 consid. 2.1.1).
2.2.2
Est capable de discernement toute
personne qui n'est pas privée de la faculté d'agir raisonnablement en raison de son jeune âge,
de déficience mentale, de troubles psychiques, d'ivresse ou d'autres causes semblables (art. 16
CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]).
La capacité de discernement suppose la faculté d'agir raisonnablement et comporte deux éléments :
un élément intellectuel, à savoir la capacité d'apprécier la signification,
l'opportunité et la portée d'un acte déterminé, et un élément volontaire
ou caractériel, à savoir la faculté d'agir librement, en se fondant sur l'appréciation
intellectuelle qui a été faite. En outre, la capacité de discernement est relative ;
elle ne doit pas être appréciée dans l'abstrait, mais concrètement, par rapport à
un acte déterminé, en fonction de sa nature et de son importance, les facultés requises
devant exister au moment de l'acte. Le juge doit ainsi rechercher
in
concreto
, pour un acte déterminé ou
une série d'actes, si la personne concernée possédait la capacité de discernement
au moment où elle a agi (ATF 134 II 235 consid. 4.3.2 ; ATF 117 II 231 consid. 2a ; ATF
111 V 58 consid. 3a ; Steinauer/Fountoulakis, Droit des personnes physiques et de la protection
de l'adulte, Berne 2014, nn. 85 ss pp. 28 ss). On peut donc imaginer qu'une personne dont la capacité
de discernement est généralement réduite puisse tout de même exercer certaines tâches
quotidiennes et soit capable de discernement pour les actes qui s'y rapportent ; pour des affaires
plus complexes, en revanche, on pourra dénier sa capacité de discernement (ATF 124 III 5 consid.
1a et les références citées ; TF 5A_191/2012 du 12 octobre 2012 consid. 4.1 ;
TF 5A_723/2008 du 19 janvier 2009 consid. 2.1 ; TF 5C.282/2006 du 2 juillet 2007 consid. 2.1).
2.3
Dans le cas d’espèce,
le Dr [...] a confirmé que
C.________
était incapable de discernement dès le mois de juillet 2018, qu’elle présentait
des troubles cognitifs objectivés dès le mois de juin 2018 et probablement depuis longtemps
des troubles cognitifs sévères respectivement
des
difficultés de communication.
Il n’est
en revanche pas établi avec certitude, ni incontesté, qu’elle était incapable de
discernement au moment où elle a signé les 26 mai et 26 juin 2018 le testament rédigé
par V.________.
Dès lors que la capacité de discernement s’apprécie à l’aune de l’acte
concerné et qu’il est du reste possible que C.________ l’ait momentanément recouvrée
lors des faits litigieux, les conditions de l’art. 426 al. 2 CPP ne sont pas réalisées
en l’espèce.
Le recours est ainsi fondé.
3.
Il s’ensuit que le recours
doit être admis et l’ordonnance querellée modifiée en ce sens que les frais de procédure,
incluant l’indemnité de défenseur d’office de Me Kathleen Hack, doivent être
laissés à la charge de l’Etat.
Les frais de la procédure de recours sont constitués de l’émolument d'arrêt,
par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP). Ceux-ci sont arrêtés, au vu du recours et
de la nature de la cause, à 720 fr. (4 heures à 180 fr., les opérations
futures ne donnant pas lieu à indemnisation), auxquels s’ajoutent les débours forfaitaires
(2%) par 14 fr. 40 (art. 3bis al. 1 RAJ [Règlement du 7 décembre
2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]
cum
art. 26b TFIP) et la TVA sur le tout (7,7%)
par 56 fr. 55, représentant un montant total arrondi à 791 francs. Les frais
sont laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 16 avril 2020 est réformée aux chiffres III, IV et V de son dispositif,
comme il suit :
"III.
alloue à Me Kathleen Hack
une indemnité de défenseur d’office de 2'898 fr. 20 (deux mille huit cent nonante-huit
francs et vingt centimes), débours et TVA inclus, comprise dans les frais laissés à la
charge de l’Etat selon chiffre IV ci-dessous ;
IV.
laisse les frais de procédure, comprenant l’indemnité d’office selon chiffre III
ci-dessus, par 5'973 fr. 20 (cinq mille neuf cent septante-trois francs et vingt centimes),
à la charge de l’Etat ;
V.
Supprimé."
L’ordonnance est
confirmée pour le surplus.
III.
Une indemnité
de défenseur d’office de 791 fr. (sept
cent nonante et un francs), débours et TVA inclus, est allouée à Me Kathleen Hack
pour la procédure de recours.
IV.
Les frais d’arrêt, fixés à 770 fr. (sept cent septante francs), sont laissés
à la charge de l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Kathleen Hack, avocate (pour V.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
-
J.________, p. a. Office des curatelles et tutelles professionnelles,
-
Service pénitentiaire,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :