vd_findinfo · 514 · 2022-10-10 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, RADIATION DU RÔLE | 242 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 10.10.2022 514

TRIBUNAL
CANTONAL
TD20.019423-220933
514
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
10 octobre 2022
__________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, juge unique
Greffière
:              Mme
Laurenczy
*****
Art.
242 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
C.H.________
,
à [...], contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 22 juillet 2022 par le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec
P.H.________
,
à [...], la Juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du
22 juillet 2022, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après :
le président ou le premier juge) a interdit à C.H.________ de se rendre en O.________ avec
ses trois enfants, G.________, U.________ et Y.________, sous la menace de la peine d'amende prévue
par l'art 292 CP qui dispose que « celui qui ne se sera pas conformé à une décision
à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité
ou un fonctionnaire compétents sera puni d'une amende » (I), a dit que les frais de la
procédure provisionnelle, arrêtés à 400 fr., étaient mis à la charge de
C.H.________ (II), a dit que celui-ci devait verser à P.H.________ la somme de 400 fr. à titre
de dépens pour la procédure provisionnelle (III) et a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (IV).
2.
Par acte du 29 juillet 2022, C.H.________ a interjeté appel contre cette ordonnance en concluant,
sous suite de frais et dépens, à son annulation et à ce que tous les frais et dépens
de la procédure soient mis à la charge de P.H.________. A titre préalable, il a requis
l’effet suspensif à l’appel.
Le 2 août 2022, P.H.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet de la requête
d’effet suspensif.
3.
Par ordonnance du 4 août 2022, la Juge unique de la Cour d’appel civile (ci-après :
la juge unique) a admis la requête d’effet suspensif de C.H.________ en ce sens qu’il
était autorisé à se rendre en O.________ du 5 au 15 août 2022 avec ses trois enfants
dans le cadre de l’exercice de son droit de visite (I), a dit que les frais judiciaires de l’ordonnance,
arrêtés à 200 fr., étaient mis à la charge de P.H.________ (II), a dit que celle-ci
verserait à C.H.________ un montant de 1'000 fr. à titre de dépens de la procédure
sur effet suspensif (III) et a dit que l’ordonnance était exécutoire (IV).
4.
4.1
Par courrier du 4 août 2022, la juge unique a informé les parties qu’au vu de l’ordonnance
sur effet suspensif, l’appel conservait éventuellement un objet au-delà des vacances
d’été en cours en tant que la décision de première instance ne limitait pas
expressément les restrictions de voyage en O.________ à la période visée par l’ordonnance
sur effet suspensif. Cela étant, il n’était pas exclu que cette absence de limitation
temporelle résulte d’une omission à la rédaction. La juge unique a donc invité
les parties à examiner la possibilité de rediscuter de la situation et de transiger éventuellement
cet aspect de la procédure d’appel. Un délai leur a été imparti au 15 août
2022 pour se déterminer.
4.2
Dans le délai imparti, C.H.________ a transmis à la juge unique un courrier du 12 août
2022 du premier juge indiquant que l’ordonnance de mesures provisionnelles du 22 juillet 2022 était
modifiée, « soit rectifiée », en ce sens que ses effets étaient limités
au voyage prévu du 5 au 15 août 2022. C.H.________ a indiqué que son appel était
dès lors devenu sans objet. Il a ajouté que des dépens de première et de deuxième
instances devaient lui être alloués et que les frais judiciaires des deux instances devaient
être mis à la charge de P.H.________.
Également dans le délai imparti au 15 août 2022, P.H.________ a confirmé que l’appel
sur le fond était devenu sans objet. Elle a indiqué que C.H.________ n’était finalement
pas parti en O.________, mais dans le sud de la [...]. Elle s’est en outre opposée à
l’octroi de dépens en faveur de C.H.________, dès lors qu’il n’avait pas
eu gain de cause dans la procédure au fond, mais uniquement concernant l’effet suspensif.
5.
Eu égard au courrier du premier juge du 12 août 2022, la procédure d’appel au fond
a perdu tout objet au-delà de la période du 5 au 15 août 2022, qui a été réglée
par l’ordonnance sur effet suspensif du 4 août 2022.
Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 242 CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), ce qui relève de la compétence du juge unique
de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. d CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12
janvier 2010 ; BLV 211.02]).
6.
6.1
La Cour d’appel qui constate la perte d'objet de l'appel et raye les affaires du rôle, conformément
à l'art. 242 CPC, disposition également applicable en procédure d'appel, ne se prononce
pas sur le fond du litige et ainsi sur le bien-fondé des conclusions respectives des parties. Dès
lors, elle n’a pas à statuer à nouveau sur les frais de première instance dont la
décision subsiste (TF 5A_717/2020 du 2 juin 2021 consid. 5.4, RSPC 2021 p. 420, note Droese).
Au vu de la jurisprudence qui précède et contrairement à ce que soutient C.H.________,
il n’y a pas lieu de revenir sur la question des frais judiciaires et des dépens de première
instance.
6.2
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais
judiciaires civils ; BLV 270.11.5]), autres que ceux d’ores et déjà arrêtés
dans l’ordonnance d’effet suspensif du 4 août 2022. En effet, il a déjà été
statué sur les frais et dépens de la procédure sur effet suspensif, qui ont été
mis à la charge de P.H.________.
Au vu de l’issue de la procédure d’appel au fond, rien ne justifie par ailleurs d’allouer
des dépens supplémentaires de part et d’autre (art. 107 al. 1 let. e CPC).
Par
ces motifs,
la
Juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens de deuxième instance, est exécutoire.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Nicolas Mossaz (pour C.H.________),
‑
Me Patricia Michellod (pour P.H.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Monsieur le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :