vd_findinfo · Jug / 2023 / 440 · 2023-02-16 · fr

SENTENCE ARBITRALE, EXPERTISE PRÉSENTÉE PAR UNE PARTIE, ADMINISTRATION DES PREUVES, REJET DE LA DEMANDE, FAUX MATÉRIEL DANS LES TITRES, ESCROQUERIE, APPRÉCIATION DES PREUVES, PRÉSOMPTION D'INNOCENCE, PEINE PRIVATIVE DE LIBERTÉ | 36 CP, 40 CP, 42 al. 1 CP, 44 al. 1 CP, 47 CP, 49 al. 1 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2023 / 440

TRIBUNAL
CANTONAL
290
PE19.021457-MTK
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
16 août 2023
_____________________
Composition
:               Mme
Bendani
,
présidente
Mme
Kühnlein et M. Parrone, juges
Greffière
:              Mme
Villars
*****
Parties
à la présente cause :
Q.________,
prévenu, représenté par Me Alessandro Brenci, défenseur de choix à Lausanne,
appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de Lausanne, intimé,
N.________,
partie plaignante, représenté par Me Pierre Ducret, conseil de choix à Genève, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 16 février 2023, le Tribunal de police de l’arrondisse­ment de Lausanne
a constaté que Q.________ s’était rendu coupable d’escroquerie et de faux dans
les titres (I), l’a condamné à une peine privative de liberté de 8 mois avec
sursis pendant 2 ans, ainsi qu’à une amende de 3'000 fr., convertible en 30 jours de
peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif dans le délai imparti (II
et III), a dit que Q.________ était débiteur d’N.________ de la somme de 15'000 fr.,
valeur échue, à titre de juste indemnité pour les dépens pénaux (IV), a
renvoyé N.________ à faire valoir ses conclusions civiles devant toute autorité compétente (V),
a rejeté la requête d’indemnité au sens de l’art. 429 CPP présentée
par Q.________ (VI) et a mis les frais de justice, par 8'473 fr. 85, à la charge de Q.________ (VII).
B.
Par annonces des 28 février et 7 mars 2023,
puis déclaration motivée du 19 avril 2023, Q.________ a interjeté appel contre ce jugement
en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu’il
soit libéré des chefs d’accusation d’escroquerie et de faux dans les titres, que
les conclusions en indemnité et les conclusions civiles d’N.________ soient rejetées,
qu’une indemnité au sens de l’art. 429 CPP lui soit octroyée et que les frais de
première et de deuxième instance soient mis à la charge de l’Etat. Subsidiaire­ment,
il a conclu à l’annulation du jugement et au renvoi de la cause au premier juge pour nouveau
jugement dans le sens des considérants et plus subsidiairement encore, à son annulation et
au renvoi de la cause au premier juge pour complément d’instruction.
A titre de mesures d’instruction,
Q.________ a requis
la
production de l’intégralité des courriels reçus et émis par N.________ entre
août 2017 et mars 2018 sur l’ensemble de ses boîtes mails, y compris «
hotmail.fr
»,
et à la mise en œuvre d’une expertise judiciaire neutre de la signature d’N.________
et de son adresse électronique en lien avec les documents dont la production est requise et avec
le courriel du 18 octobre 2017.
Par décision du 8 juin 2023, la Présidente de la Cour de céans a rejeté les réquisitions
de preuves de Q.________, les conditions de l’art. 389 CPP n’étant pas remplies (P.
86).
Par décision du 20 juin 2023, N.________ a été dispensé de comparution personnelle
à l’audience du 16 août 2023 (P. 91).
Faisant suite à son courrier du 14 juin 2023, la Présidente de la Cour de céans a, le
22 juin 2023, informé Q.________ que ses réquisitions de preuves étaient rejetées,
les éléments au dossier étant suffisants pour examiner la cause
(P.
94).
Le 11 août 2023, N.________ a produit des pièces en relation avec l’exécution de
la sentence arbitrale requise par Q.________ (P. 95).
A l’audience d’appel, Q.________ a réitéré les réquisitions de preuves
formulées dans sa déclaration d’appel. N.________, par son conseil, a conclu au rejet
des réquisitions de preuves, au rejet de l’appel et à l’allo­cation d’une
indemnité fondée sur l’art. 433 CPP d’un montant de 6'703 fr. 80, selon la requête
en indemnisation déposée à l’audience. Q.________ a conclu au rejet des conclusions
en indem­nisation d’N.________.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Q.________, né le 22 janvier 1974 en Grèce, pays dont il est ressortissant, est marié
et père de trois enfants âgés respectivement de 9, 12 et 14 ans. Il exerce l’activité
d’agent officiel dans le milieu du football depuis 2010 et est journaliste professionnel depuis
1991. Il est également directeur de l’Institut d’ana­lyse du sport en Grèce
et travaille pour la radio nationale grecque. Il possède cinq entreprises, dont quatre sont situées
en Grèce et une à Chypre. Il a aussi des biens immobiliers en Grèce. Il perçoit un
revenu mensuel global oscillant entre 15'000, 25'000 et 30'000 euros, en fonction du nombre de transferts
de sportifs gérés par son bureau de manager sportif et de consulting. En 2017, son revenu mensuel
était de l’ordre de 25'000 à 30'000 euros. Le revenu annuel net de son épouse, journaliste
financière, s’élève à 75'000 euros. Les dépenses familiales sont assumées
par le couple ; elles varient entre 8'000 et 10'000 euros par mois.
L’extrait du casier judiciaire suisse de Q.________ ne comporte aucune inscription. Il en est de
même de son casier judiciaire grec.
2.
A Lausanne, au Tribunal arbitral du sport (ci-après : TAS), le 8 mai 2018, Q.________ a déposé
une requête d’arbitrage à l’encontre d’N.________. Cette requête a été
suivie le 26 novembre 2018 d’un mémoire. Q.________ a conclu au paiement par N.________ de
divers montants sur la base de deux contrats : un « Exclusive Mandate » et un « Repre­sentation
Contract ». Pour prouver ses allégués et emporter la conviction du TAS, Q.________ a produit
une copie d’un faux courriel qui lui aurait prétendument été envoyé par N.________
le 18 octobre 2017 à 18:23:39 (GMT+3) depuis sa boîte aux lettres électronique
«
[...] », et y a annexé un exemplaire du « Representation Contract » dans lequel il
a inséré la signature numérisée d’N.________ au moyen d’un « copier/coller ».
Sur la base de la requête d’arbitrage du 8 mai 2018, du mémoire du 26 novembre 2018 et
des documents produits, l’Arbitre unique du TAS a condamné N.________ au paiement d’une
somme de 84'900 euros, avec intérêt à 5% l’an à partir du 8 mai 2018,
en faveur de Q.________, par sentence du 8 août 2019.
Le 30 octobre 2019, N.________ a déposé plainte et s’est constitué partie plaignante
sans toutefois chiffrer ses prétentions.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP) par une partie qui a la qualité pour recourir contre le jugement d'un
tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel de Q.________
est recevable.
2.
Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel
jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut
être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié (let. a), pour constatation incomplète ou erronée
des faits (let. b) et pour inopportunité (let. c) (al. 3).
La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel, laquelle ne peut
se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de
ce dernier, mais doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves.
L'appel tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement
(TF 6B_238/2020 du 14 décembre 2020
consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juil-
let
2020 consid. 1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1).
3.
3.1
A titre de mesures d’instruction, l’appelant a réitéré l’administration
de plusieurs preuves, savoir la production de l’intégralité des courriels reçus
et émis par N.________ entre août 2017 et mars 2018 sur l’ensemble de ses boîtes
mails, y compris «
hotmail.fr
», et la mise en œuvre d’une expertise judiciaire neutre de la signature d’N.________
et de son adresse électronique en lien avec les documents en question et avec le courriel du 18
octobre 2017. L’appelant reproche au premier juge de ne pas avoir suffisamment motivé le rejet
de ses réquisitions de preuves et invoque la violation de son droit d’être entendu.
3.2
3.2.1
Le droit d'être entendu découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) comprend notamment pour le justiciable
le droit d'obtenir l'administration des preuves pertinentes et valablement offertes, de participer à
l'administration des preuves essentielles et de se déterminer sur son résultat lorsque cela
est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 142 II 218 consid. 2.3 p. 222 ;
ATF 140 I 285 consid. 6.3.1). Cette garantie n'empêche toutefois pas l'autorité de renoncer
à procéder à des mesures d'instruction, lorsque les preuves administrées lui ont
permis de forger sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation
anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières
ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 144 II 427 consid. 3.1.3 ; ATF 142 III 360
consid. 4.1.1).
3.2.2
L'art. 389 al. 3 CPP règle les preuves complémentaires. Ainsi, la juridiction d’appel
administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires
au traitement de l’appel. Conformément à l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y a pas lieu d'administrer
des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité ou déjà suffisamment
prouvés. Cette disposition codifie, pour la procédure pénale, la règle jurisprudentielle
déduite de l'art. 29 al. 2 Cst. en matière d'appréciation anticipée des preuves (TF
6B_999/2019 du 6 novembre 2019 consid. 2.2 et les réf. cit.). Le magistrat peut ainsi refuser des
preuves nouvelles, lorsqu'une administration anticipée de ces preuves démontre qu'elles ne
seront pas de nature à modifier le résultat de celles déjà administrées (ATF
136 I 229
consid. 5.3). Ce refus d'instruire
ne viole le droit d'être entendu des parties et l'art. 389 al. 3 CPP que si l'appréciation
anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert est entachée d'arbitraire (ATF 144 II
427 consid. 3.1.3 ; ATF 141 I 60 consid. 3.3).
3.2.3
Le ministère public et les tribunaux ont recours à un ou plusieurs experts lorsqu’ils
ne disposent pas des connaissances et des capacités nécessaires pour constater ou juger un
état de fait (art. 182 CPP).
Le juge apprécie librement une expertise et n'est pas lié par les conclusions de l'expert.
Toutefois, il ne peut s'en écarter que lorsque des circonstances ou des indices importants et bien
établis en ébranlent sérieusement la crédibilité ; il est alors tenu de motiver
sa décision de ne pas suivre le rapport d'expertise. Inversement, si les conclusions d'une expertise
judiciaire apparaissent douteuses sur des points essentiels, le juge doit recueillir des preuves complémentaires
pour tenter de dissiper ses doutes. A défaut, en se fondant sur une expertise non concluante, il
pourrait commettre une appréciation arbitraire des preuves et violer l'art. 9 Cst. (ATF 144 III
264 consid. 6.2.3 ; TF 6B_118/2022 préci- té ; TF 6B_330/2020 précité). La nécessité
d'une nouvelle expertise dépend ainsi d'une appréciation de celle versée au dossier et
des autres éléments de preuves
(TF
6B_986/2015 du 26 août 2016 consid. 3.2 ; TF 6B_79/2009 du 9 juillet 2009 consid. 3.1.2).
L’expertise privée n’a pas la même force probante qu’une expertise judiciaire.
En particulier, elle ne constitue pas un moyen de preuve au sens des art. 139 ss CPP, de sorte qu’elle
n'a pas la même portée qu'une expertise judiciaire. Les résultats issus d'une expertise
privée sont soumis au principe de la libre appréciation des preuves et sont considérés
comme des simples allégués de parties. Comme les expertises privées ne sont généralement
déposées que si elles sont favorables au mandant, elles doivent être appréciées
avec retenue (ATF 142 II 355 consid. 6 ; ATF 141 IV 369 consid. 6).
3.3
3.3.1
L’appelant se plaint de l’absence de toute expertise judiciaire sur les éléments
techniques entourant l’adresse électronique d’N.________ et sur la problématique
graphologique de la signature de celui-ci. L’appelant soutient tout d’abord que le premier
juge ne disposait pas des compétences pour trancher, qu’une simple expertise privée ne
constitue pas une expertise judiciaire neutre, que le Dr H.________ appartenait à «
l’équipe
»
du plaignant et qu’il n’a pas eu l’occasion de lui poser des questions afin de démontrer
la justesse de sa position. S’agissant de l’adresse électronique, l’appelant allègue
que les pièces au dossier sont contradictoires, que le retour de la commission rogatoire adressée
aux USA (P. 15/1 à P. 15/3) indique clairement que la dernière utilisation électronique
de cette adresse a été faite à Paris (F), que personne ne sait comment cette expertise
a été menée, que le rapport du 18 janvier 2022 émanant de « [...]»
démontre les limites de l’analyse réalisée (P. 44/2) et que la signature électronique
est autorisée pour les relations contractuelles dans le domaine du football.
En l’occurrence, le Dr H.________, responsable de recherche au sein de l’Ecole des sciences
criminelles de l’Institut de police scientifique, a, sur la base des deux contrats litigieux fournis
– qui n’étaient pas des originaux –, procédé à un examen minutieux
des signatures d’N.________ figurant sur ceux-ci, avant de se prononcer de manière claire,
complète et sans équivoque sur les questions posées et de conclure que les deux signatures
étaient parfaitement identiques et que cela pouvait s’expliquer par le fait que l’une,
voire les deux, avait été réalisée au moyen d’un « copier/coller »
(P. 6/19 et ses annexes 1 et 2). La valeur probante de cette expertise sera examinée lors de l’appréciation
des preuves (cf. consid. 4.4). A noter que les versions originales de ces contrats n’ont pas été
produites au dossier et que les parties ont confirmé qu’elles n’étaient pas en
possession des contrats originaux, de sorte qu’une expertise graphologique ne serait pas réalisable.
S’agissant des éléments techniques en lien avec la boîte mail
«
[...]
», les deux rapports au dossier, savoir celui de Microsoft Corporation – lieu d’hébergement
de l’adresse mail «
hotmail.fr
»
du plaignant – obtenu par commission rogatoire transmise par le Ministère public aux autorités
américaines compétentes (P. 15/1 à 15/3) et celui de l’informa­ticien V.________,
directeur de la société [...] mandaté par le plaignant (P. 59/1), sont concordants et
affirment que la dernière utilisation de cette boîte mail remonte au 29 mars 2017.
La Cour de céans ne discerne pas ce qu’une expertise judiciaire pourrait apporter de plus
que l’absence de tout trafic de message depuis le 29 mars 2017 sur cette boîte mail. Le rapport
établi le 18 janvier 2022 par « [...]» (P. 44/2) n’est quant à lui pas
de nature à remettre en cause les constatations qui précèdent.
Outre le fait que les expertises au dossier sont des expertises privées, l’appelant ne précise
pas quels points particuliers de celles-ci seraient critiquables.
Partant, les preuves requises par l’appelant sont inutiles, les rapports du Dr H.________,
de Microsoft Corporation et de l’informaticien V.________, ainsi que les documents au dossier,
sur lesquels on reviendra ci-après, étant suffisants pour permettre à la Cour de céans
d’examiner les infractions reprochées au prévenu, de statuer sur sa culpabilité
et de trancher les questions litigieuses. La mise en œuvre d’expertises judiciaires sollicitées
par Q.________ doit ainsi être rejetée.
3.3.2
L’appelant requiert également la production de l’intégralité des courriels
de toutes les boîtes mails d’N.________, y compris celle de «
hotmail.fr
»,
entre août 2017 et mars 2018 afin de procéder à une analyse technique corroborant l’utilisation
chronologique de la boîte mail litigieuse. Dans la mesure où il ressort clairement des rapports
de Microsoft Corporation et de l’infor­maticien V.________ que l’adresse mail
«
[...]
» est restée inactive depuis le 29 mars 2017, l’obtention des courriels émis par
le plaignant à partir d’autres boîtes mails est sans intérêt.
4.
4.1
Dans un premier moyen, l’appelant reproche au premier juge de s’être écarté
de la sentence du TAS, laquelle n’a pas été contestée devant les autorités
supérieures. Il explique que l’arbitre a considéré que les allégations d’inauthen­ticité
du «
Representation
agreement
» portant la signature du
plaignant étaient totalement infondées, que l’arbitre a examiné les mêmes documents
produits et le même dossier que les autorités pénales et que le fait d’écarter
cette sentence sans aucune justification viole son droit d’être entendu et la présomption
d’innocence.
L’appelant reproche ensuite au premier juge de s’être fondé unique­ment sur
les déclarations du plaignant et sur les documents produits par celui-ci. Il nie avoir varié
dans ses déclarations, arguant qu’il a remporté sa cause devant le TAS. Il relève
que l’on ne peut se fonder sur le rapport de Microsoft Corporation, puisque les données ne
sont pas validées par des données d’utilisation officielle et que les connexions ont
eu lieu à des endroits différents à la même date. Il observe que, contrairement au
rapport de Microsoft Corporation, le rapport de V.________ positionne la dernière connexion du compte
en Grèce et non en France, de sorte qu’il y a une divergence entre les deux rapports sur ce
point. Il renvoie au rapport établi le 18 janvier 2022 par « [...]» qu’il a
produit, lequel démontre, selon lui, les limites de l’analyse réalisée.
L’appelant revient enfin sur la plainte d’N.________, soutenant qu’elle contient «
des
ellipses, des imprécisions, voire des non-dits dans la description de la période automne 2017/janvier
2018 qui interpellent
».
4.2
4.2.1
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst., 6 § 2 CEDH
(Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre
1950 ; RS 0.101) et 14 § 2 Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et politiques
du 16 décembre 1966 ; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le principe «
in
dubio pro reo
», portent sur la répartition
du fardeau de la preuve dans le procès pénal, d'une part, et sur la constatation des faits
et l'appréciation des preuves, d'autre part. En tant que règle relative au fardeau de la preuve,
la présomption d’innocence signifie que toute personne prévenue d’une infraction
pénale doit être présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité
soit légalement établie et, partant, qu’il appartient à l’accusation de prouver
la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 consid. 2a, JdT 2004 IV 65 ; TF 6B_47/2018 du 20 septem-bre
2018 consid. 1.1). Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence
signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable
à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de
ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours
possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux
et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation
objective (TF 6B_249/2021 du 13 septembre 2021 consid. 3.2). Dans cette mesure, la présomption
d'innocence se confond avec l'interdiction générale de l'arbitraire, prohibant une appréciation
reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 146 IV 88 consid. 3.1 ; ATF 145
IV 154 consid. 1.1 ; ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3, JdT 2019 IV 147).
S'agissant de l'appréciation des preuves et de l'établissement des faits, le juge du fond évalue
librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents
moyens afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de
fait pertinents pour l'application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une condamnation
sur un faisceau d'indices ; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle est
la plus crédible. En d'autres termes, ce n'est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : CR CPP, op. cit., n. 34 ad art. 10 CPP et les réf.
cit.).
4.2.2
L’art. 387 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) dispose
que dès qu’elle a été communiquée, la sentence arbitrale déploie les mêmes
effets qu’une décision judiciaire entrée en force et exécutoire. La sentence arbitrale
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal fédéral (art. 389 al. 1 CPC).
Selon l’art. 396 al. 1 let. b CPC, une partie peut demander au tribunal compétent en vertu
de l’art. 356 al. 1 la révision d’une sentence entrée en force, lorsqu’une
procédure pénale établit que la sentence a été influencée au préjudice
du recourant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n’est intervenue ;
si l’action pénale n’est pas possible, la preuve peut être administrée d’une
autre manière.
4.3
4.3.1
Dans le cadre de la présente procédure, la sentence arbitrale du TAS produite constitue uniquement
un moyen de preuve et doit être appréciée au regard des autres éléments du dossier,
conformément à l’art. 10 al. 2 CPP. Par ailleurs, on ne peut soutenir que le juge pénal
serait lié par le contenu d’une sentence arbitrale, dès lors que celle-ci peut faire
l’objet d’une révision à la suite d’une éventuelle condamnation pénale
(cf. supra consid. 4.2.2).
On peut relever que, dans le cadre de la sentence, l’arbitre a mentionné qu’une éventuelle
falsification aurait pu prendre deux formes : soit l’agent avait apposé sur le contrat
de représentation une signature d’N.________ prise sur un autre document, soit l’agent
avait lui-même copié ladite signature. Il a précisé qu’N.________ n’avait
pas apporté la preuve d’une telle falsification, que celui-ci n’avait pas expliqué
comment Q.________ avait pu fournir une signature authentique et que l’expert n’avait jamais
confirmé si les signatures appartenaient ou non à N.________. L’arbitre a relevé
qu’N.________ ne soutenait pas que la signature apposée sur le contrat de représentation
n’était pas une copie de sa signature authentique, l’utilisation d’une signature
scannée dans des documents échangés par voie électronique étant une pratique
courante, qu’N.________ alléguait uniquement qu’il n’avait pas lui-même apposé
sa signature sur l’accord de représentation et qu’il ne l’avait pas envoyé
par courrier électronique à l’agent. L’arbitre a encore indiqué que l’accep­tation
d’une offre n’avait pas d’effet juridique tant qu’elle n’avait pas été
communi­quée à son auteur, que la règle générale était que l’acceptation
postale ne s’appli­quait pas si l’acceptation se faisait par un moyen de communication
instantané comme un courrier électronique, que l’acceptation prenait alors effet au moment
et au lieu de réception et que la réception du courriel du 18 octobre 2017 avec le contenu
allégué n’avait pas été contestée. L’arbitre a ainsi considéré
que l’accord de représentation liait les parties et que toutes les allégations de falsification
étaient entièrement infondées.
L’enquête pénale a permis d’établir, pour les motifs qui seront exposés
ci-après, que le plaignant n’a pas pu envoyer le contrat de représentation au prévenu
au moyen de l’adresse mail « [...] » indiquée par ce dernier et que les signatures
figurant sur les deux contrats du 18 octobre 2017 étaient parfaitement identiques, ce qui signifie
que l’une, voire les deux signatures étaient le résultat d’un « copier/coller ».
Il se justifie dès lors de s’écarter de la sentence arbitrale rendue par le TAS.
4.3.2
Le plaignant et le prévenu s’accordent pour dire que Q.________ a été l’agent
sportif d’N.________ entre 2016 et 2017 sur la base d’un accord oral et de plusieurs contrats
de mandat exclusif écrits de durée limitée. Leurs versions des faits quant à la conclusion
des deux contrats litigieux sont toutefois contradictoires.
Le prévenu prétend qu’il a été mandaté en septembre 2017 par N.________
pour organiser son transfert dans l’équipe des [...], qu’ils ont alors convenu de signer
un «
Exclusive mandate
»
(traduction libre : contrat de mandat exclusif) et un «
Representation
contract
» (traduction libre :
contrat de représentation), qu’ils se sont rencontrés le 18 octobre 2017 à l’Hôtel
[...] à [...], qu’à cette occasion, N.________ lui a remis le contrat de mandat exclusif
signé et qu’il a requis un laps de temps supplémentaire pour revoir le contrat de représentation,
qu’il lui a renvoyé par email le jour même depuis l’adresse  «
[...]
».
Le plaignant conteste avoir signé les deux contrats précités, à savoir les contrats
de représentation et de mandat exclusif, et avoir envoyé le mail litigieux au prévenu
le 18 octobre 2017. Il soutient avoir mené les négociations pour rejoindre les [...] avec un
autre agent, soit [...], et avoir mis fin en décembre 2017 à tout rapport contractuel avec
Q.________. Selon le plaignant, la boîte mail à partir de laquelle le prévenu affirme
qu’il lui aurait envoyé, le 18 octobre 2017, le contrat de représentation signé
n’était plus utilisée depuis des mois. Il conteste également avoir rencontré
le prévenu à l’Hôtel [...] à [...].
La version du plaignant doit être préférée à celle du prévenu pour les
motifs exposés ci-après.
4.3.2.1
Contrairement à ce que soutient l’appelant, il résulte du dossier que le plaignant n’a
pas utilisé l’adresse «
[...]
» le 18 octo-bre 2017. En effet, il est établi qu’N.________ n’utilisait plus cette
adresse mail à cette époque. Le fait qu’il avait demandé à sa banque, déjà
plusieurs mois avant l’envoi du mail litigieux, de ne plus le contacter par le biais de cette adresse
mail qui n’était plus valable (P. 6/20) abonde dans ce sens. Par ailleurs, un courriel
du 27 juillet 2017 du plaignant à l’appelant (P. 6/21) atteste qu’N.________ n’utilisait
plus sa boîte mail «
hotmail
»,
mais «
gmail
».
En outre, il ressort des informations communi­quées par Microsoft Corporation, par l’entremise
des autorités d’entraide américai­nes, que l’adresse «
[...]
» était détenue par N.________, que la dernière connexion a eu lieu le 29 mars 2017
à 12h51, que l’adresse «
IP
»
était le no 46.176.138.24 et que le «
PUID
»
était situé en France, à Paris (P. 15/1 à P. 15/3). L’informaticien V.________
, directeur d’une société active dans le domaine informatique spécialisée notamment
dans l’installation de systèmes de sécurité, a analysé les documents produits
par Microsoft et a conclu qu’il n’y avait plus eu de nouvelle connexion au compte
«
[...]
» après le 29 mars 2017 et que l’utilisateur n’avait pas pu envoyer un mail
en octobre 2017 avec ladite boîte de messagerie «
hotmail
»
sans laisser de trace chez Microsoft, puisque toute connexion ultérieure serait visible dans l’historique
de Microsoft (P. 59/1). Cet informaticien a effectué une recherche sur la base de données
du «
RIPE
»
en indiquant la position de l’adresse «
IP
»
indiquée ci-dessus et a relevé que la dernière connexion avait été effectuée
depuis un ordinateur situé en Grèce, dans la région d’Athènes, le 29 mars 2017.
Contrairement à ce que semble penser l’appelant, il n’existe pas de contradictions entre
les documents produits par Microsoft Corporation et l’analyse de V.________, l’adresse «
IP
»,
qui permet de détecter quel ordinateur est connecté à «
Internet
»,
étant un élément distinct du «
PUID
»,
soit de l’endroit où a eu lieu la dernière mise en marche de la boîte mail. Il n’y
a pas non plus lieu de douter de l’authenticité des documents établis par Microsoft Corporation,
ceux-ci ayant été remis dans le cadre de la demande d’entraide judiciaire internationale
requise par le Ministère public, le conseil du plaignant ayant préalablement tenté, en
vain, d’obtenir directement ces informations de la part de Microsoft Corporation (P. 6/27). On
notera que lorsqu’il a rendu sa sentence, le TAS ignorait que la boîte mail
«
[...]
» n’avait plus été utilisée depuis le
29
mars 2017.
4.3.2.2
Dans son rapport du 14 novembre 2018 (P. 6/19), le Dr H.________, responsable de recherche à l’Ecole
des sciences criminelles de l’Institut de police scientifique, a examiné les contrats litigieux
et a conclu que la signature du plaignant sur l’annexe I n’était pas une signature manuscrite
originale, car elle n’avait pas été apposée à l’aide d’un instrument
d’écriture, mais avait été imprimée par une unité d’impression à
jet d’encre, que les signatures au nom du plaignant figurant sur les annexes I et II étaient
identiques et que de telles constatations pouvaient s’expliquer si l’une des signatures avait
été copiée/collée de l’autre ou si les deux signatures avaient été
copiées/collées à partir de la signature d’un autre document dont disposait son
auteur ou importées d’un fichier numérique. Le Dr H.________ étant un expert certifié
par la société Swiss experts certifications SA accréditée par la Confédération
dans le domaine de l’expertise des écritures et des signatures manuscrites, il n’y a
pas de raison de remettre en cause les conclusions de son rapport.
La Cour de céans ne comprend pas comment les deux documents auraient pu contenir une signature identique.
La version de l’appelant n’est pas cohérente. Si, comme le prétend ce dernier,
il était d’usage d’envoyer les documents par courriel pour les relations contractuelles
dans le domaine du football, la Cour de céans ne s’explique pas pour quelle raison le plaignant
lui aurait remis le même jour, en mains propres, un contrat sur « papier » signé
et lui aurait envoyé le second contrat en format «
pdf
»
par courrier électronique, d’autant que si l’on suit la thèse de l’appelant,
tous les deux se trouvaient à [...] le 18 octobre 2017, ce que le TAS n’a par ailleurs pas
considéré comme établi. S’il est admis, comme le relève l’appelant, que
le contrat avec un agent sportif peut être établi sous la forme électronique, il doit
toutefois être muni d’une signature électronique (P. 28/G). Or, le courriel litigieux
ne contient pas de signature électronique, procédé technique qui aurait permis de garantir
l’authen­ticité des documents envoyés et de s’assurer de l’identité
du signataire, et donc de celle de l’auteur du courriel. De plus, s’agissant de la signature
des contrats par le plaignant, l’appelant a varié dans ses déclarations, puisqu’il
a d’abord affirmé devant le TAS que le plaignant avait signé les deux contrats devant
lui, avant de déclarer au Tribunal de première instance d’Athènes qui a procédé
à son audition le 30 avril 2020 à  la suite à la demande d’entraide
judiciaire internationale du Ministère public (P. 21/3 p. 9), au premier juge (jugement p. 7) et
à la Cour de céans que le plaignant lui avait remis le contrat de mandat exclusif signé
à l’Hôtel [...] et que le contrat de représentation qu’il avait remis au plaignant
lui avait été retourné par celui-ci par courriel. Ce revirement n’est pas crédible
et témoigne d’une tactique de défense destinée à tenter d’expliquer les
signatures identiques décelées sur les copies des contrats produits. Le plaignant a pour sa
part d’emblée nié avoir signé ces deux contrats et avoir envoyé un mail au
prévenu le 18 octobre 2017. Le fait que la présence du plaignant à Athènes le 18
octobre 2017 ait été attestée par un témoin dans le cadre de la procédure arbitrale
ne veut pas encore dire, comme voudrait nous le faire croire le prévenu, que le plaignant a signé
les contrats litigieux.
4.3.2.3
Plusieurs éléments au dossier décrédibilisent encore la version de l’appelant.
En effet, le plaignant a déposé plainte le 30 octobre 2019, soit postérieurement à
la sentence rendue le 8 août 2019 par le TAS (P. 6/24) le condamnant à verser au prévenu
un montant de 84'900 euros. Devant le TAS comme devant les autorités pénales, le plaignant
a toujours contesté l’existence des deux contrats litigieux et l’envoi du courriel en
cause au prévenu le 18 octobre 2017. Le prévenu n’a pas produit les originaux des
contrats litigieux dont il se prévaut. On peut en outre déduire du stratagème détecté
par le Dr H.________ quant au « copier/coller » de la signature apposée sur
les contrats litigieux (P. 6/19), lequel donne un éclairage sur la personnalité du prévenu,
que le courriel a été « trafiqué ». En décembre 2017, le plaignant
a signé un contrat de représentation exclusive avec la société [...], représentée
par son nouvel agent [...] (P. 6/7), ce qu’il n’aurait à l’évidence
pas fait s’il avait déjà signé un tel contrat avec le prévenu en octobre 2017.
De plus, si l’on s’arrête sur l’aspect visuel du courriel litigieux (P. 6/16a),
son apparence est différente des autres courriels envoyés par le plaignant (P. 6/20 et P. 6/21)
et il est pour le moins surprenant de constater qu’il y a un léger décrochement au niveau
de la date de celui-ci ainsi qu’un espace manquant entre le mois et le jour du mois, ce qui peut
laisser penser que ce courriel a été « fabriqué » de toute pièce.
Lors des investigations effectuées en Grèce, aucune trace du courriel du 18 octobre 2017 n’a
été retrouvée sur l’ordinateur du plaignant. Enfin, l’appelant n’a pas
établi avoir remis le contrat de représentation et le mandat exclusif signés à [...],
ni les avoir communiqués à la Fédération anglaise de football, comme le lui imposait
les chiffres B 3 et E 8 ii du Règlement de la FA (Fédération anglaise de football) sur
le travail avec les intermédiaires (P. 58/3), dans les dix jours suivants leur signature.
Au vu de ce qui précède, la Cour de céans a acquis la conviction que le plaignant n’a
jamais signé ni envoyé à l’appelant les contrats que celui-ci a produits sous la
forme de « copies » dans le cadre de la procédure d’arbitrage dont il
a été l’initiateur et qu’il s’agit de faux contrats établis par le prévenu
lui-même dans le but d’obtenir gain de cause et de s’enrichir.
Il n’y a pour le surplus pas lieu d’examiner les griefs de l’appelant en lien avec
les allégations contenues dans la plainte pénale d’N.________, celles-ci n’ayant
aucune incidence sur l’appréciation de la Cour de céans développée ci-dessus.
5.
5.1
L’appelant conteste sa condamnation pour faux dans les titres et escroquerie. Il allègue qu’il
n’a jamais produit de faux documents et qu’il n’a pas usé d’astuce ni fait
preuve d’une volonté d’enrichissement illégitime. Il soutient que le plaignant
remet son travail d’agent en question et que celui-ci ne lui a jamais dit qu’il avait changé
d’adresse électronique.
5.2
5.2.1
Selon l'art. 251 ch. 1 CP, se rend coupable de faux dans les titres celui qui, dans le dessein de porter
atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer
à un tiers un avantage illicite, aura créé un titre faux, falsifié un titre, abusé
de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé,
ou constaté ou fait constater faussement, dans un titre, un fait ayant une portée juridique,
ou aura, pour tromper autrui, fait usage d'un tel titre. Sont des titres tous les écrits destinés
et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à
prouver un tel fait (art. 110 al. 4 CP). La caractéristique essentielle du titre est qu’il
doit être objectivement en mesure de prouver tout ou partie de ce qu’il exprime ; autrement
dit, sa lecture doit fonder la conviction. L’aptitude à servir de preuve résulte de la
loi ou des usages commerciaux (ATF 120 IV 361 consid. 2a). Le fait que le titre doit être en mesure
de prouver doit en outre avoir une portée juridique ; le titre doit ainsi convaincre d’un
fait dont dépend notamment la naissance, l’existence, la modification, l’extinction
ou la modification d’un droit. Pour le cas du faux intellectuel, celui-ci résulte uniquement
de l’altération de la vérité par le contenu de l’écrit. Cependant, pour
qu’il y ait un faux intellectuel, il est encore nécessaire que le titre ait une valeur probante
accrue (ATF 129 IV 134 consid. 2.1).
L'art. 251 ch. 1 CP vise non seulement un titre faux ou la falsification d'un titre (faux matériel),
mais aussi un titre mensonger (faux intellectuel). Il y a faux matériel lorsque l'auteur réel
du document ne correspond pas à l'auteur apparent, alors que le faux intellectuel vise un titre
qui émane de son auteur apparent, mais dont le contenu ne correspond pas à la réalité
Un simple mensonge écrit ne constitue pas un faux intellectuel. Le document doit revêtir une
crédibilité accrue et son destinataire pouvoir s'y fier raisonnablement. Tel est le cas lorsque
certaines assurances objectives garantissent aux tiers la véracité de la déclaration.
Il peut s'agir, par exemple, d'un devoir de vérification qui incombe à l'auteur du document
ou de l'existence de dispositions légales, comme les art. 958a ss aCO (Code des obligations, Loi
fédérale complétant le Code civil suisse du 30 mars 2011 ; RS 220) relatifs au bilan,
qui définissent le contenu du document en question. En revanche, le simple fait que l'expérience
montre que certains écrits jouissent d'une crédibilité particulière ne suffit pas,
même si dans la pratique des affaires il est admis que l'on se fie à de tels documents. Le
caractère de titre d'un écrit est relatif. Par certains aspects, il peut avoir ce caractère,
par d'autres non. La destination et l'aptitude à prouver un fait précis d'un document peuvent
résulter directement de la loi, des usages commer­ciaux ou du sens et de la nature dudit document
(ATF 146 IV 258 consid. 1.1 et les réf. cit.).
5.2.2
Selon l'art. 146 al. 1 CP, se rend coupable d'escroquerie celui qui, dans le dessein de se procurer ou
de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur une
personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l'aura astucieusement
confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables
à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers.
L'escroquerie consiste à tromper la dupe. Pour qu'il y ait escroquerie, une simple tromperie ne
suffit cependant pas ; il faut qu'elle soit astucieuse. Il y a tromperie astucieuse, au sens de l'art.
146 CP, lorsque l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des manœuvres frauduleuses
ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne simplement de fausses informations, si leur
vérification n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être
exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction
des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport de confiance particulier
(ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2, JdT 2017
IV 75 ; ATF 135 IV 76 consid. 5.2, JdT 2010 I 676). L'astuce n'est pas réalisée si la dupe
pouvait se protéger avec un minimum d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum de prudence
que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est cependant pas nécessaire qu'elle ait fait preuve de la
plus grande diligence ou qu'elle ait recouru à toutes les mesures possibles pour éviter d'être
trompée. L'astuce n'est exclue que si elle n'a pas procédé aux vérifications élémentaires
que l'on pouvait attendre d'elle au vu des circonstances. Une coresponsabilité de la dupe n'exclut
toutefois l'astuce que dans des cas exceptionnels (ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2 ; ATF 135 IV 76 consid.
5.2 ;
TF 6B_613/2020 du 17 septembre 2020
consid. 1.2.1).
L'escroquerie au procès constitue un cas particulier d'escroquerie. Elle consiste à tromper
astucieusement le juge aux fins de le déterminer à rendre une décision – matériellement
fausse – préjudiciable au patrimoine de la partie adverse ou d'un tiers (ATF 122 IV 197 consid.
2 ; TF 6B_941/2021 du 9 mars 2022
consid.
3.4.1 ; TF 6B_351/2020 du 25 novembre 2020 consid. 3.3.2). L'escroquerie au procès tombe sous
le coup de l'art. 146 CP moyennant la réalisation de l'ensemble des éléments constitutifs
objectifs et subjectifs de cette disposition. La typicité se conçoit sans réelle particularité
(ATF 122 IV 197 consid. 2d). La figure de l'escroquerie au procès peut être envisagée,
lorsque l'auteur trompe astucieusement le juge lors du procès, par exemple en produisant de faux
documents
(TF 6B_807/2021 du 7 juin 2022
consid. 4.1.2; TF 6B_941/2021 du 9 mars 2022 consid. 3.4.1). Dans ce contexte également, l'auteur
doit agir avec l'intention d'obtenir un avantage indu et cette condition n'est pas réalisée
lorsqu'il a, ou croit avoir, droit au paiement du montant qu'il réclame (TF 6B_351/2020 du 25 novembre
2020 consid. 3.3.2 et réf. cit. ; TF 6B_510/2020 du 15 septembre 2020 consid. 3.3). S'agissant
des critères développés au sujet de l'élément d'astuce, il convient toutefois
de prendre en considération les caractéristiques propres à la procédure en cause
(ATF 122 IV 197 consid. 3d ; TF 6B_351/2020 précité consid. 3.3.2). Par rapport au principe
de co-responsabilité de la dupe, il faut également relever que, dans le cadre d'une escroquerie
au procès, ce rôle est censé être endossé, non par n'importe quel individu,
mais par un juge. L'activité de ce dernier est de surcroît gouvernée par les règles
de procédures applicables, raison pour laquelle il est souvent tributaire des actes procéduraux
des parties. Par conséquent, la question de l'éventuelle co-responsabilité de la dupe
ne doit pas s'examiner uniquement à l'aune de la diligence du juge. Elle doit, au contraire, s'apprécier
en tenant compte du devoir de diligence et des obligations des parties à la procédure concernée
(TF 6B_807/2021 précité ;
TF 6B_351/2020 précité consid. 3.3.2).
5.3
Comme expliqué ci-avant (cf. consid. 4.3), la Cour de céans a acquis la conviction que les
deux contrats distincts «
Exclusive
Mandate
» et «
Representation
Contract
» dont se prévaut l’appelant
sont des faux et que le courriel du 18 octobre 2017 n’a pas été envoyé par le plaignant,
mais fabriqué de toute pièce par Q.________. En effet, l’appelant a établi lui-même
ces deux contrats sur lesquels il a apposé la signature du plaignant par « copier/coller ».
Ce faisant, il a simulé la signature d’N.________ pour faire croire que celui-ci l’avait
mandaté pour négocier son transfert du club [...] au club [...] en tant qu’agent et qu’il
était le seul habilité à le représenter dans le cadre de ces transactions. Ces documents
dûment remplis et signés étaient propres à fonder la conviction du TAS qu’il
était en droit de percevoir une commission en tant qu’agent du plaignant, de sorte qu’il
s’agit bien de titres. Le comportement de l’appelant dénote son intention de s’en­richir.
Q.________ doit ainsi être reconnu coupable de faux dans les titres dont les conditions tant objectives
que subjectives sont réalisées.
La condamnation de Q.________ pour escroquerie doit égale­ment être confirmée. En
remplissant lui-même les contrats «
Exclusive
Mandate
» et «
Representation
Contract
», en y apposant la signature
d’N.________ par « copier/coller » sur ceux-ci et en simulant l’envoi
de ces contrats par courriel par le prénommé à son attention, l’appelant a adopté
un comporte­ment actif. Il a abusé de la signature du plaignant. Sa manœuvre fraudu­leuse
était destinée à tromper le TAS et à leur faire croire qu’il était toujours
l’agent sportif du plaignant, dans le but d’obtenir indûment le paiement de divers montants
en lien avec le transfert du plaignant au [...], et il a obtenu gain de cause auprès du TAS qui
a condamné N.________ à lui verser la somme de 84'900 euros avec intérêts (P. 6/24).
6.
6.1
L’appelant, qui conclut à libération, ne conteste pas la peine en tant que telle. Celle-ci
doit toutefois être examinée d’office.
6.2
6.2.1
Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération
les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur
son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion
ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible
de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait
pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
La culpabilité doit ainsi être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi
que les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter
les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir ses antécédents, sa réputation,
sa situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle,
risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la peine, de même que son
comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1,
JdT 2016 1169 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les réf. cit. ;
TF
6B_631/2021 du 7 février 2022 consid. 1.1).
6.2.2
Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions
de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave
et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié
le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal
de chaque genre de peine (ATF 144 IV 313 consid. 1.2; TF 6B_79/2020 du 14 février 2020 consid. 2.1.2;
TF 6B_776/2019 du 20 novembre 2019 consid. 4.1; TF 6B_938/2019 du 18 novembre 2019 consid. 3.4.3).
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines soient de même genre, implique que
le juge examine, pour chaque infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune
d'elle. Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de l'aggravation contenu à
l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge choisit, dans le cas concret, le même genre de
peine pour sanctionner chaque infraction commise. Que les dispositions pénales applicables prévoient
abstraitement des peines de même genre ne suffit pas. Si les sanctions envisagées concrètement
ne sont pas du même genre, elles doivent être prononcées cumulativement. La peine privative
de liberté et la peine pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre (ATF 144 IV
313 consid. 1.1.1 ; ATF 144 IV 217, JdT 2018 IV 335 ; ATF 142 IV 265 consid. 2.3.2, JdT 2017 IV 129 ;
TF 6B_776/2019 précité ; TF 6B_938/2019
précité).
Lorsque les peines envisagées concrètement sont de même genre, l'art. 49 al. 1 CP impose
au juge, dans un premier temps, de fixer la peine pour l'infraction abstraitement – d'après
le cadre légal fixé pour chaque infraction à sanctionner – la plus grave, en tenant
compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes.
Dans un second temps, il augmentera cette peine pour sanctionner chacune des autres infractions, en tenant
là aussi compte de toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 précité consid.
1.1.2 ; TF 6B_776/2019 précité).
6.3
Q.________ s’est rendu coupable de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP) et d’escroquerie
(art. 146al. 1 CP), infractions passibles d’une peine privative de liberté de cinq ans au
plus ou d’une peine pécuniaire et d’escroquerie.
La culpabilité du prévenu est importante. Il a établi deux faux contrats sur lesquels
il a apposé de fausses signatures et a simulé l’envoi d’un courriel par un tiers
en trafiquant des documents dans le but de tromper une autorité arbitrale et d’obtenir des
commissions indues. Aujourd’hui encore et malgré les évidences, il persiste à nier
les faits reprochés. Il est parvenu à ses fins puisque le TAS a condamné le plaignant
à lui verser la somme de 84'900 euros avec intérêts et de longues investigations ont été
nécessaires pour démanteler son stratagème. A charge, il y a également lieu de retenir
le concours d’infractions. La Cour de céans ne discerne aucun élément à décharge.
Le prévenu n’ayant aucunement pris conscience de la gravité de ses actes, une peine privative
de liberté s’impose pour sanctionner les infractions retenues pour des motifs de prévention
spéciale. L’infraction d’escroquerie justifie le prononcé d’une peine privative
de liberté de 5 mois. Les effets du concours conduisent à l’augmentation de cette peine
de base de 3 mois pour l’infraction de faux dans les titres. La peine privative de liberté
d’ensemble de 8 mois sanctionne donc adéquatement le comportement délictueux de Q.________.
Le prévenu répond aux conditions du sursis dès lors qu’il s’agit d’un
primo-délinquant. Dans ces circonstances, le pronostic n’apparaît pas défavorable
compte tenu de l’effet de choc que la présente condamnation doit entraîner, de sorte
que le sursis doit être accordé au prévenu et le délai d’épreuve fixé
au minimum légal de 2 ans (art. 44 al. 1 CP).
A cette peine privative de liberté s’ajoute une amende de 3'000 fr., convertible en une peine
privative de liberté de substitution de 30 jours, à titre de sanction immédiate (art.
42 al. 4 CP), afin de favoriser la prise de conscience du prévenu dont la peine est assortie du
sursis et d’attirer son attention sur la gravité des faits reprochés. Compte tenu de
la situation personnelle et financière du prévenu, la quotité de l’amende ne prête
pas le flanc à la critique et peut être confirmée. Il en va de même de la peine privative
de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif fixée à 30 jours.
7.
La condamnation de Q.________ étant confirmée en appel, il n’y a pas lieu d’entrer
en matière sur ses conclusions tendant au rejet des conclusions civiles et en indemnité d’N.________
et à l’octroi d’une indemnité au sens de l’art. 429 CPP.
8.
En définitive, l’appel de Q.________ doit être rejeté et le jugement entrepris confirmé.
Aux débats d’appel, N.________, par son conseil de choix, a conclu au rejet de l’appel
et à l’allocation d’une juste indemnité pour ses frais d’avocat d’un
montant de 6'703 fr. 80. Il a produit une liste d’opérations faisant état de 17h40 au
tarif horaire de 350 fr., de 40 fr. de débours et d’un montant de
479
fr. 30 pour la TVA, dont il n’y a pas lieu de s’écarter. L’indemnité pour
les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure d’appel allouée à
N.________ doit ainsi être fixée à 6'703 fr. 80, TVA et débours compris, à la
charge de Q.________.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), constitués en l’espèce du seul émolument de jugement, par 3'230 fr.,
seront mis à la charge de Q.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 36, 40, 42 al. 1 et 4, 44 al. 1,
49
al. 1, 106, 146 al. 1 et 251 ch. 1 CP et 398 ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 16 février 2023 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
est confirmé selon le dispositif suivant :
"
I.
constate que Q.________ s’est rendu coupable d’escro­querie et de faux dans les titres
;
II.
condamne Q.________ à une peine privative de liberté de 8 (huit) mois, ainsi qu’à
une amende de 3'000 fr. (trois mille francs), convertible en 30 (trente) jours de peine privative de
liberté de substitution en cas de non-paiement fautif dans le délai imparti ;
III.
suspend l’exécution de la peine privative de liberté fixée ci-dessus et fixe à
Q.________ un délai d’épreuve de 2 (deux) ans ;
IV.
dit que Q.________ est débiteur d’N.________ de la somme de 15'000 fr. (quinze mille francs),
valeur échue, à titre de juste indemnité pour les dépens pénaux ;
V.
renvoie N.________ à faire valoir ses conclusions civiles devant toute autorité compétente
;
VI.
rejette la requête d’indemnité au sens de l’art. 429 CPP présentée par
Q.________ ;
VII.
met les frais de justice, par 8'473 fr. 85 (huit mille quatre cent septante-trois francs et huitante-cinq
centimes), à la charge de Q.________."
III.
Une indemnité pour les dépenses obligatoires
occasionnées par la procédure d’appel d'un montant de 6'703 fr. 80
,
TVA et débours inclus,
est allouée à N.________, à la
charge de Q.________.
IV.
Les frais d'appel, par 3'230 fr., sont mis à
la charge de Q.________.
La
présidente :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
18
août 2023
, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
-
Me Alessandro Brenci, avocat (pour Q.________),
-
Me Pierre Ducret, avocat (pour N.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
-
Office d'exécution des peines,
-
Service de la population, division étrangers (Q.________, né le [...]1974),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :