vd_findinfo · Jug / 2020 / 319 · 2020-06-02 · fr

CONCOURS D'INFRACTIONS, ENTRÉE ILLÉGALE, EXPULSION{DROIT PÉNAL} | 49 CP, 66a CP, 115 al. 1 let. a LEI

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 28.08.2020 Jug / 2020 / 319

TRIBUNAL
CANTONAL
325
PE19.024484-OPI
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
28 août 2020
__________________
Composition
:               M.
PELLET,
président
Mme
Rouleau et M. Stoudmann, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Parties
à la présente cause :
Ministère
public
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement du Nord vaudois, appelant,
et
A.J.________
,
prévenu, représenté par Me Olivier Buttet, défenseur d’office à Lausanne,
intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 2 juin 2020, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois a notamment libéré A.J.________ des préventions de brigandage et d’entrée
illégale (I), a constaté qu’il s’était rendu coupable de tentative de lésions
corporelles graves, lésions corporelles simples, vol, violation simple et grave des règles
de la circulation routière, conduite en état d’ivresse, conduite en état d’incapacité,
tentative d’entrave aux mesures de constatation de l’incapacité de conduire, conduite
sans autorisation, conduite sans permis de circulation et sans assurance responsabilité civile,
usage abusif de permis ou de plaques et contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants
(II), l’a condamné à une peine privative de liberté de 20 mois, sous déduction
de la détention accomplie avant jugement par 164 jours au 28 mai 2020 (III), l’a condamné
à une amende de 1'000 fr., la peine privative de liberté de substitution étant fixée
à 10 jours (IV), a ordonné son maintien en détention pour motifs de sûreté afin
de garantir l’exécution de la peine prononcée (VIII), a renoncé à prononcer
l’expulsion du territoire suisse de A.J.________ eu égard à la situation personnelle
grave qui serait la sienne dans un tel cas (X), a condamné A.J.________ à verser à [...]
la somme de 2'714 fr. 05 (deux mille sept cent quatorze francs et cinq centimes) à titre d’indemnisation
pour ses dépenses obligatoires de procédure (XIV), a pris acte pour valoir jugement exécutoire
de la reconnaissance de dette signée par les prévenus en faveur du plaignant, et dont la teneur
est la suivante : «A.J.________ et B.J.________ se reconnaissent débiteurs, conjointement et
solidairement, à l’égard de [...], de la somme de 3’000 fr., plus intérêts
à 5 % dès le 5 juillet 2019, payable immédiatement, à titre d’indemnité
pour tort moral concernant les faits du 5 juillet 2019 (VI) et a statué sur les indemnités
et les frais (XVI à XX).
B.
a)
Par annonce du 5 juin 2020 puis par déclaration
du 3 juillet 2020, le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois a formé appel
contre ce jugement, concluant à sa modification en ce sens que A.J.________ est libéré
du chef d’accusation de lésions corporelles simples, qu’il est reconnu coupable, outre
des infractions déjà retenues en première instance, d’entrée illégale
et qu’il est condamné à une peine privative de liberté de 22 mois, son expulsion
du territoire suisse étant ordonnée pour une durée de 5 ans avec inscription dans le registre
SIS (Système d’informations Schengen).
Par avis du 16 juillet 2020, A.J.________, par son conseil, a indiqué qu’il n’entendait
pas présenter de demande de non-entrée en matière ni déposer un appel joint.
Par ordonnance du 21 juillet 2020, le Tribunal des mesures de contrainte a constaté que les conditions
dans lesquelles s’est déroulée la détention avant jugement de A.J.________ à
la Prison du Bois-Mermet entre le 19 décembre 2019 et le 1
er
juillet 2020, soit 197 jours, étaient illicites.
b)
Le 17 juin 2020, A.J.________ a sollicité son transfert en exécution anticipée de peine.
Par courrier du 26 juin 2020, le Ministère public a indiqué qu’il ne s’opposait
pas à un tel transfert. Le 26 juin 2020, le Président de céans a autorisé A.J.________
à exécuter sa peine de manière anticipée, pour autant qu’une place soit disponible.
Le 29 juin 2020, l’Office d’exécution des peines a indiqué que A.J.________ se
trouverait en détention pour des motifs de sûreté aussi longtemps qu’il n’aura
pas été transféré dans un établissement d’exécution de peine ou de
mesure ou une section adaptée.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
a)
Né en décembre 1996 en Serbie, A.J.________ est le troisième d’une famille de six
enfants. Il a grandi essentiellement en Allemagne et en Belgique, à Anvers. Depuis cette ville,
sa mère a fui en France en l’emmenant avec elle, car son mari la battait et consommait de
l’alcool et des stupéfiants. Le prévenu est arrivé avec elle en Suisse à neuf
ou dix ans. Il a poursuivi une scolarité chaotique, soit deux ans en Belgique, des classes d’accueil
en Suisse et une huitième année VSO. Il a fréquenté la Maison des jeunes à Lausanne.
Après avoir effectué un stage de peintre en bâtiment d’une durée de six mois
en 2014, il a travaillé en cette qualité du 1
er
mars 2017 au 31 août 2019. Ses employeurs étaient très satisfaits de lui (P 19). Parallèlement,
il s’est établi à Villeneuve, avant de revenir à Avenches, près du domicile
de sa mère, et de se marier coutumièrement avec [...], une Serbe Rom qui n’a qu’une
famille très réduite en Serbie (grands-parents). [...], qui n’a pas de statut de séjour
en Suisse, doit retourner au pays tous les trois mois. Il n’a plus aucun contact avec sa famille
élargie tant maternelle que paternelle. Le prévenu n’a pas plus de contact avec son
père, qu’il n’a jamais revu. Il n’est plus retourné en Serbie depuis sa naissance.
Le casier judiciaire de A.J.________ comporte les inscriptions suivantes :
-
27 juin 2017, Tribunal de police de l’Est
vaudois, peine pécuniaire de 50 jours-amende à 50 fr. avec sursis de 4 ans et amende de
300 fr. pour vol, dommage à la propriété, violation de domicile, contravention LStup ;
-
26 septembre 2017, Ministère public du Nord
vaudois, peine pécuniaire de 20 jours-amende à 50 fr. et amende de 300 fr. pour dommage à
la propriété et contravention LStup ;
-
28 février 2018, Ministère public de
Lausanne, peine pécuniaire de 50 jours-amende à 50 fr. et amende de 300 fr. pour injure ;
-
11 juillet 2018, Ministère public du Nord
vaudois, peine pécuniaire de 60 jours-amende à 40 fr. et amende de 300 fr. pour dommages à
la propriété et contravention LStup ;
-
28 septembre 2018, Ministère public du canton
de Fribourg, peine privative de liberté de 30 jours pour opposition aux actes de l’autorité
et violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires ;
-
4 mars 2019, Ministère public du Nord vaudois,
peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr. et amende de 1'000 fr. pour menaces, désagrément
par la confrontation à un acte d’ordre sexuel et contravention LStup.
A
ces condamnations, il faut encore ajouter celles du Tribunal des mineurs ou de son président en
2010, 2011, 2012, 2013 et 2014 notamment pour vol, brigandage, lésions corporelles simple, extorsion,
injure, menaces et contravention à la LStup (P. 19).
b)
1.
Le 5 juillet 2019 à la gare de Payerne,
A.J.________ et B.J.________, ainsi que d’autres personnes qui les accompagnaient, ont été
remis à l’ordre par [...], contrôleur, car ils bloquaient la fermeture des portes du
train à destination de Lausanne. [...] a notamment poussé A.J.________ au niveau du thorax
pour le faire sortir du wagon et permettre le départ de la rame, toutefois sans succès. [...]
a alors répété qu’il fallait libérer les portes, et finalement A.J.________
s’est exécuté et a rejoint son frère qui était déjà sorti du train.
[...] a alors fait signe au conducteur que le train pouvait démarrer et a commencé à descendre
la rampe d’accès au passage sous-voies. A.J.________ s’est plaint à son frère
du traitement subi du fait du contrôleur. B.J.________ a alors voulu venger son frère. Il a
couru en direction de  [...], qui se trouvait dans la descente de la rampe d’accès au
passage sous-voies, et lui a donné un coup de pied au niveau de la tête. Les deux hommes ont
chuté au sol. Alors que [...] essayait de se relever, A.J.________, qui avait suivi son frère,
l’a repoussé à terre. Les deux frères ont alors frappé à plusieurs reprises
[...] qui se trouvait toujours au sol à coups de pieds et de poings, lui causant notamment divers
hématomes au visage et sur la tête. Ils ont ensuite dérobé la montre que le contrôleur
portait à son poignet, son téléphone et ont tenté de lui arracher sa chainette en
or, ce qui lui a laissé une lésion derrière le cou, avant de prendre la fuite en montant
dans un train pour Avenches.
En raison de la violence de l’attaque subie, [...] n’a aucun souvenir entre le moment où
il a reçu le premier coup et le moment où il s’est retrouvé dans le local du chef
de gare. Il a ensuite été en incapacité de travail pendant 10 jours.
[...] a déposé plainte le 5 juillet 2019.
2.
A Avenches, le 3 août 2019, A.J.________ a équipé un véhicule Audi A4, qu’il
venait d’acquérir et qui n’était pas assuré, de plaques d’immatriculation
qu’il avait prises sur un autre véhicule appartenant à son beau-père. Il a ensuite
pris le volant de l’Audi A4 alors que son permis d’élève conducteur n’était
plus valable. Il a fait une halte au cours de laquelle il a consommé de la bière et du whisky,
ainsi que fumé du cannabis. Puis il a repris le volant vers 22h00, allumant uniquement les feux
de position du véhicule, et s’est engagé sur l’autoroute en direction de Payerne.
Des policiers à bord d’un véhicule de patrouille ont alors repéré la voiture
de A.J.________ et l’ont suivi. Environ 500 mètres avant la sortie d’autoroute de Payerne,
les policiers ont dépassé A.J.________ et ont placé leur véhicule devant le sien,
en allumant la mention « Suivez-nous » sur la rampe lumineuse de la voiture. Alors que les
deux véhicules se trouvaient sur la voie de décélération, A.J.________ a brusquement
donné un coup de volant à gauche afin de reprendre l’autoroute pour échapper au
contrôle. Ce faisant, il a circulé sur la partie peinte sur la chaussée, surface interdite
au trafic. Les policiers ont donc entamé une poursuite, avec tous les attributs prioritaires enclenchés
(feux bleus, avertisseurs à deux tons et la mention « Stop police » sur la rampe lumineuse).
Durant la poursuite, les agents ont dû circuler sur plus de 20 kilomètres à une vitesse
de 160 km/h au compteur de leur véhicule de police afin de parvenir à suivre la voiture que
conduisait A.J.________, qui circulait ainsi à une vitesse minimale de 136 km/h marges déduites,
et ce alors que certains tronçons de l’autoroute étaient limités à 100 km/h
en raison de tunnels. A un moment donné, alors que les deux voies de circulation étaient occupées,
A.J.________ a zigzagué à plusieurs reprises, se déplaçant d’un côté
à l’autre de la chaussée sans mettre son indicateur de direction, manifestement car il
ne savait plus comment procéder pour poursuivre sa route à la même allure. Alors qu’il
avait rattrapé un usager circulant sur la voie de gauche peu avant le tunnel de Pomy, il l’a
suivi à très courte distance sur environ 200 mètres afin de l’inciter à se
rabattre pour lui céder le passage. Une fois ceci fait, à l’intérieur du tunnel,
A.J.________ a poursuivi sa route sur la voie de gauche alors que la voie de droite était libre
de tout trafic. Arrivé à la sortie du tunnel de Pomy, A.J.________ a fait mine d’emprunter
la sortie Yverdon-Sud, déplaçant son véhicule sur la bande d’arrêt d’urgence
sans enclencher son indicateur de direction, et roulant sur dite bande pendant environ 50 mètres.
Soudainement, il regagna l’autoroute en direction de Lausanne, risquant au passage de heurter latéralement
l’élément de sécurité aménagé sur le bord droit de la bande d’arrêt
d’urgence.
Une voiture de police banalisée, qui avait été appelée en renfort, s’est alors
positionnée devant le véhicule de A.J.________ avec les moyens prioritaires enclenchés,
dans le but de le faire ralentir. Ce dernier s’est donc mis à donner des coups de volant à
droite et à gauche afin d’essayer de doubler le véhicule de police par l’un des
deux côtés. Lors de ces manœuvres, il a failli à plusieurs reprises percuter l’arrière
de la voiture de police, qu’il talonnait à une distance de moins d’un mètre et
qui circulait à une allure comprise entre 60 km/h et 80 km/h. Il a agi ainsi sur une distance d’environ
3 kilomètres, tentant de se frayer un passage pour dépasser le véhicule de police, avant
qu’il soit contraint de s’arrêter à hauteur du km 91.400 et interpellé.
Lors de la fouille complète qui a suivi l’interpellation de A.J.________, 2.8 grammes de marijuana
ont été trouvés dans son caleçon, qui ont été saisis en vue de leur destruction.
Le test à l’éthylomètre a montré un taux d’alcool dans l’haleine
de 0,45 mg/L à 22h52, confirmé par la prise de sang qui a indiqué un taux entre 0.56 g/kg
et 1.53 g/kg à 22h00. Quant à la prise d’urine, elle a montré que A.J.________ présentait
un taux de THC minimum de 2,3 µg/L.
3.
Le 18 septembre 2019, A.J.________ s’est rendu en France depuis Vallorbe, uniquement muni de son
permis F, et a pénétré en Suisse à son retour alors qu’il était dépourvu
de visa et de tout autre document d’identité excepté son permis F.
4.
Entre 2018 et le 3 août 2019, A.J.________ a consommé du cannabis à raison d’un
« joint » par soir.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais légaux par une partie ayant qualité pour recourir
contre le jugement du tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1
CPP), l’appel du Ministère public est recevable.
2.
Aux termes de l’art.
398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points
attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice
et le retard injustifié (al. 3 let. a), pour constatation incomplète ou erronée des faits
(al. 3 let. b) et pour inopportunité (al. 3 let. c).
L'appel doit permettre
un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher
les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit
tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa libre
conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel tend à
la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in :
Niggli/ Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
2
e
éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois
pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves
administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance.
La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires
nécessaires au traitement de l’appel (art. 389 al. 3 CPP).
3.
3.1
Le Ministère public invoque d’abord
une violation de l’art. 115 al. 1 let. a LEI, car le prévenu serait bien entré illégalement
en Suisse sans disposer d’un titre de voyage.
3.2
L’art. 115 al. 1 let. a LEI prévoit
qu’est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine
pécuniaire quiconque contrevient aux dispositions sur l’entrée en Suisse (art. 5 LEI).
Selon l’art. 5 al. 1 LEI, pour entrer en Suisse, tout étranger doit : avoir une pièce
de légitimation reconnue pour le passage de la frontière et être muni d’un visa
si ce dernier est requis (let. a) ; disposer des moyens financiers nécessaires à son séjour
(let. b) ; ne représenter aucune menace pour la sécurité et l’ordre public
ni pour les relations internationales de la Suisse (let. c) ; ne pas faire l’objet d’une
mesure d’éloignement ou d’une expulsion au sens des art. 66a ou 66a bis CP ou 49a ou
49a bis du CPM. S’il prévoit un séjour temporaire, il doit apporter la garantie qu’il
quittera la Suisse (art. 5 al. 2 LEI).
Par entrée illégale en Suisse, il faut comprendre en principe le franchissement de la frontière
politique du pays. Cependant, lorsque l’entrée s’effectue à un poste-frontière,
l’infraction n’est consommée qu’au moment où l’auteur a passé
le contrôle ou a pu s’y soustraire (ATF 119 IV 164). Les ressortissants d’Etats signataires
de l’ALCP et de ses protocoles peuvent se prévaloir de cet accord pour entrer et séjourner
en Suisse pendant 3 mois au maximum sans y exercer d’activité lucrative, à la seule condition
de présenter à l’entrée un passeport national ou un carte d’identité
valable, sous réserve de la clause d’ordre public. Ils n’ont en particulier pas besoin
d’annoncer leur arrivée et il ne peut leur être imposé d’autres formalités,
telles que, en particulier, justifier de moyens de subsistance suffisants pour leur séjour (ATF
143 IV 97 consid. 1).
3.3
En
l’occurrence, l’intimé n’était porteur que de son permis F, qui ne l’autorisait
pas à franchir la frontière (dossier B P. 11 p. 3). A juste titre, les premiers juges n’ont
pas retenu que le prévenu n’avait pas eu conscience, comme il le prétendait, d’avoir
quitté le territoire suisse, puisqu’il avait franchi la frontière à proximité
de Vallorbe sur un tronçon routier qui comportait un poste de douane par pays avec du personnel
permanent (jugement attaqué p. 29), de sorte qu’il ne pouvait qu’avoir conscience du
franchissement de la frontière. A cet égard, A.J.________ ne peut pas invoquer une erreur sur
l’illicéité car tout détenteur d’un permis provisoire sait qu’un titre
de séjour de ce type ne permet pas de voyager hors de Suisse. Le prévenu ne prétend d’ailleurs
pas le contraire, puisqu’il affirme n’avoir pas eu conscience de quitter la Suisse, mais
comme on l’a vu, c’est faux. A.J.________, aurait dû demander à la personne qui
conduisait de le déposer à Vallorbe. Il ne serait ainsi pas sorti de notre pays pour y revenir
illégalement ensuite puisqu’il était dépourvu de visa et de tout autre document
d’identité excepté son permis F, ce qui n’était pas suffisant.
Tous les éléments constitutifs de l’infraction à l’art. 115 al. 1 let. a LEI
sont par conséquent réunis et le prévenu doit être condamné pour ce motif.
4.
4.1
Le parquet fait ensuite
valoir que le concours entre les lésions corporelles simples et la tentative de lésions corporelles
graves n’est pas possible, car le premier délit serait absorbé par le second.
4.2
4.2.1
Selon
l'art. 122 CP, sera puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire
de 180 jours-amende au moins celui qui aura blessé une personne de façon à mettre sa vie
en danger (al. 1), celui qui aura mutilé le corps d'une personne, un de ses membres ou un de ses
organes importants ou causé à une personne une incapacité de travail, une infirmité
ou une maladie mentale permanentes, ou aura défiguré une personne d'une façon grave et
permanente (al. 2) ou celui qui aura fait subir à une personne toute autre atteinte grave à
l'intégrité corporelle ou à la santé physique ou mentale (al. 3).
Aux termes de l'art. 123 ch. 1 CP, celui qui,
intentionnellement, aura fait subir à une personne une autre atteinte à l'intégrité
corporelle ou à la santé que celles énumérées à l'art. 122 CP sera, sur
plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
4.2.2
On parle de concours imparfait lorsqu’une
seule disposition pénale s’applique. Elle exclut en effet l’application d’une
ou de plusieurs autres dispositions, soit en raison de sa spécialité, soit par absorption,
soit encore de la subsidiarité d’autres dispositions pénales. Ce concours n’entre
pas dans le champ d’application de l’art. 49 al. 1 CP et ne justifie donc aucune aggravation
de la peine (Dupuis et al. [éd.],
Code
pénal, Petit commentaire, 2
e
éd., Bâle 2017, n. 18 ad art. 49 CP)
.
4.3
La qualification de tentative
de lésions corporelles graves n’est contestée par aucune des parties et doit être
retenue en raison de la violence des coups portés au visage de la victime.
En l’occurrence, on ne peut pas concevoir pour le même acte deux infractions de lésion
identiques, soit protégeant le même bien juridique comme l’intégrité corporelle,
lorsque cet acte procède d’une même intention, soit en l’espèce l’intention
de blesser grièvement par dol éventuel. Il n’en irait différemment que si l’intention
de blesser moins gravement pourrait résulter d’une volonté indépendante, comme celle
d’impliquer des souffrances particulières distinctes (cf. ATF 137 IV 133 au sujet du concours
entre la tentative de meurtre et les lésions corporelles simples).
En conséquence, il convient de libérer A.J.________ de l’accusation de lésions corporelles
simples, celle-ci étant absorbée par celle de tentative de lésions corporelles graves.
5.
5.1
Le Ministère public requiert ensuite l’augmentation de la peine privative de liberté
de 20 mois à 22 mois.
5.2
5.2.1
Selon l’art. 47 CP
,
le juge fixe la peine d'après
la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est
déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique
concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts
de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion,
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur
doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents qui
ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le
caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif,
sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et
les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés
à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la situation
personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque
de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement
après l'acte et au cours de la procédure pénale (
ATF
142 IV 137 consid. 9.1 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les réf. citées ; TF 6B_1463/2019
du 20 février 2020 consid. 2.1.1).
5.2.2
En vertu de l'art. 49
al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines
de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans
une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine
prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre
de peine. L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines soient de même genre implique
que le juge examine, pour chaque infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune
d'elle. Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de l'aggravation contenu à
l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge choisit, dans le cas concret, le même genre de
peine pour sanctionner chaque infraction commise. Que les dispositions pénales applicables prévoient
abstraitement des peines de même genre ne suffit pas. Si les sanctions envisagées concrètement
ne sont pas du même genre, elles doivent être prononcées cumulativement. La peine privative
de liberté et la peine pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre (ATF 144 IV
313 ; ATF 144 IV 217, JdT 2018 IV 335 ; ATF 142 IV 265 consid. 2.3.2, JdT 2017 IV 129). Lorsqu'il
s'avère que les peines envisagées concrètement sont de même genre, l'art. 49 al.
1 CP impose au juge, dans un premier temps, de fixer la peine pour l'infraction abstraitement –
d'après le cadre légal fixé pour chaque infraction à sanctionner – la plus
grave, en tenant compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes
ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette peine pour sanctionner chacune des autres
infractions, en tenant là aussi compte de toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 consid.
1.1.2).
5.3
En l’occurrence, la peine doit être
réexaminée dès lors que A.J.________ doit être libéré de l’infraction
de lésions corporelles simples et condamné pour séjour illégal, en plus des infractions
déjà retenues.
La culpabilité de A.J.________ est lourde. Concernant les faits au préjudice de [...], il a
fait preuve d’un déchaînement de violence effrayant pour un mobile futile. A cela s’ajoute
qu’il a jugé utile de dérober les biens d’une victime se trouvant blessée
et à terre, ce qui peut être qualifié de particulièrement vil. Sa culpabilité
n’est pas non plus négligeable s’agissant des infractions à la LCR. Il a accumulé
toute une série de délits routiers en faisant preuve d’une volonté délictueuse
intense pour tenter d’échapper à la police en prenant des risques inconsidérés.
Enfin, en ce qui concerne l’entrée illégale, la culpabilité du prévenu est
relativement faible, même si un tel comportement démontre une incapacité répétée
à ne pas respecter le cadre légal. Les antécédents figurant au casier sont au demeurant
très mauvais. A décharge, on retiendra une enfance difficile.
Au vu de ce qui précède, les délits au code de la route, à l’exception des
contraventions aux art. 90 et 96 LCR, et la sauvage agression du contrôleur de train, doivent être
sanctionnées par des peines privatives de liberté pour des motifs de prévention spéciale.
La tentative de lésions corporelles graves, gratuite et lâche, constitue l’infraction
de base sanctionnée d’une peine privative de liberté de 12 mois, augmentée de deux
mois pour le vol consistant à dépouiller une victime hors d’état de se défendre.
Il faut ajouter par l’effet du concours 170 jours pour le rodéo routier dangereux, soit 50
jours pour la violation grave LCR et 20 jours pour chacune des six autres infractions LCR. Dix jours
de peine privative de liberté sanctionneront l’entrée illégale, ce qui porte le
total à 20 mois de peine privative de liberté.
Partant, la peine privative de 20 mois prononcée par les premiers juges est adéquate et peut
être confirmée.
S’agissant du sursis, A.J.________ n’en remplit manifestement pas les conditions, la longue
liste d’antécédents figurant au casier ne laissant place qu’à un pronostic
défavorable. Enfin, l’amende de 1'000 fr. prononcée pour sanctionner les contraventions
à la LStup, aux art. 90 al. 1 et 96 al. 1 lit. a LCR est adéquate. Il en va de même de
la peine privative de liberté en cas de non-paiement fautif de 10 jours.
6.
6.1
Selon la jurisprudence, lorsqu’une irrégularité
constitutive d’une viola­tion d’une garantie conventionnelle (notamment de l'art. 3
CEDH [Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; RS 0.1011)
ou constitutionnelle a entaché la procédure relative à la détention provisoire, celle-ci
peut être au moins partiellement réparée par une décision de constatation (ATF 140
I 246 consid. 2.5.1). Une telle décision vaut notamment lorsque les conditions de détention
provisoire illicites sont invoquées devant le juge de la détention. A un tel stade de la procédure,
seul un constat peut donc en principe intervenir et celui-ci n’a pas pour conséquence la remise
en liberté du prévenu. Il appartient ensuite à l’autorité de jugement d’examiner
les possibles conséquences des violations constatées, par exemple par le biais d’une
indemnisation fondée sur l’art. 431 CPP ou, cas échéant, par une réduction
de la peine (ATF 142 IV 245 consid. 4.1; ATF 141 IV 349 consid. 2.1).
Dans un jugement de principe
(CAPE du 29 octobre 2019/431, publié au JdT 2019 III 189), la Cour d’appel pénale, statuant
sur la question de la réparation du tort moral subi en raison d’une incarcération dans
des conditions de détention illicites sous la forme d’une réduction de peine, a considéré
que le critère de base était celui de l’insuffisance de la surface nette de la cellule
auquel s’ajoutait le cas échéant des circonstances aggravantes. Elle a indiqué notamment
qu’une surface nette se situant entre 3 et 4 m
2
donnait matière à réparation si une circonstance aggravante – comme l’absence
de séparation entre les sanitaires et le reste de l’espace ou une durée de détention
supérieure à trois mois – était réalisé, ce qui donnait lieu à une
réduction de peine de 1/5. Ce jugement pose une échelle schématique de réduction
de peine en fonction d’une catégorisation des atteintes, soit une réduction de 1/2
en cas de détention en box de maintien en zone carcérale après les premières 48 heures,
une réduction de 1/3 en cas de surface nette de la cellule inférieure à 3 m
2
et de plusieurs autres facteurs aggravants, une réduction de 1/4 en cas de surface nette inférieure
à 3 m
2
et d’une circonstance aggravante ou en cas de surface nette entre 3 et 4 m
2
et de plusieurs circonstances aggravantes, une réduction de 1/5 en cas de surface nette inférieure
à 3 m
2
ou en cas de surface nette comprise entre 3 et 4 m
2
et une circonstance aggravante.
6.2
En l’espèce,
dans son ordonnance du 21 juillet 2020, le Tribunal des mesures de contrainte a constaté que les
conditions dans lesquelles s’était déroulée la détention de A.J.________ à
la zone carcérale de la Police cantonale de la Blécherette du 17 au 19 décembre 2019 étaient
licites. En revanche, ce tribunal a considéré que les conditions dans lesquelles s’était
déroulée la détention avant jugement de A.J.________ à la Prison du Bois-Mermet entre
le 19 décembre 2019 et le 1
er
juillet 2020, soit durant 197 jours, étaient illicites.
Dans la mesure où
la surface individuelle à la disposition de l’appelant était située entre 3 et 4
m
2
et où sa situation était aggravée par plusieurs circonstances (cf. P. 64), il se justifie
d’opérer une réduction d’un quart de la peine pour les 197 jours où il a été
détenu dans des conditions illicites jusqu’au 1
er
juillet 2020, soit 50 jours.
Il convient par conséquent
de déduire de la peine de A.J.________ un nombre total de 50 jours.
7.
7.1
Le Ministère public demande enfin l’expulsion
de l’intimé du territoire suisse pour une durée de cinq ans.
7.2
7.2.1
Aux
termes de l'art. 66a al. 1 let. b CP, entré en vigueur le 1er octobre 2016, le juge expulse de Suisse
l'étranger qui est condamné notamment pour lésions corporelles graves, quelle que soit
la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze
ans. Cette disposition s’applique également en cas de tentative. Selon l'art. 66a al. 2 CP,
le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger
dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent
pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. A cet égard,
il tiendra compte de la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi
en Suisse.
7.2.2
L'art. 66a al. 2 CP est formulé comme une norme potestative, en ce sens que le juge n'a pas l'obligation
de renoncer à l'expulsion, mais peut le faire si les conditions fixées par cette disposition
sont remplies. Ces conditions sont cumulatives. Afin de pouvoir renoncer à une expulsion prévue
par l'art. 66a al. 1 CP, il faut donc, d'une part, que cette mesure mette l'étranger dans une situation
personnelle grave et, d'autre part, que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent
pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. Le fait que la clause
de rigueur soit une norme potestative ne signifie pas que le juge pénal pourrait librement décider
d'appliquer ou non l'exception de l'art. 66a al. 2 CP. Le juge doit faire usage du pouvoir d'appréciation
qui lui est conféré par une norme potestative dans le respect des principes constitutionnels.
S'il devait refuser de renoncer à l'expulsion alors que les conditions de la clause de rigueur sont
remplies, le principe de proportionnalité ancré à l'art. 5 al. 2 Cst. serait violé.
Le juge doit ainsi renoncer à l'expulsion lorsque les conditions de l'art. 66a al. 2 CP sont réun
ies,
conformément au principe de proportionnalité (TF 6B_965/2018 du 15 novembre 2018 consid. 4.2
et les références).
La loi ne définit
pas ce qu'il faut entendre par une "situation personnelle grave" (première condition cumulative)
ni n'indique les critères à prendre en compte dans la pesée des intérêts (seconde
condition cumulative).
7.2.3
En règle générale, il convient d'admettre l'existence d'un cas de rigueur au sens de l'art.
66a al. 2 CP lorsque l'expulsion constituerait, pour l'intéressé, une ingérence d'une
certaine importance dans son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par la Constitution
fédérale (art. 13 Cst.) et par le droit international, en particulier l'art. 8 CEDH (TF 6B_724/2018
du 30 octobre 2018 consid. 2.3.2).
Un étranger peut
se prévaloir de l'art. 8 par. 1 CEDH (et de l'art. 13 Cst.), qui garantit le droit au respect de
la vie privée et familiale, pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille,
pour autant qu'il entretienne une relation étroite et effective avec une personne de sa famille
ayant le droit de résider durablement en Suisse (ATF 144 II 1 consid. 6.1; 139 I 330 consid. 2.1
et les références citées). D'après une jurisprudence constante, les relations visées
par l'art. 8 CEDH sont avant tout celles qui concernent la famille dite nucléaire, soit celles qui
existent entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (ATF
144 II 1 consid. 6.1; ATF 135 I 143 consid. 1.3.2).
Tous les immigrés établis, indépendamment de la durée de leur résidence dans
le pays dont ils sont censés être expulsés, n'ont pas nécessairement une "vie
familiale" au sens de l'art. 8 CEDH. Toutefois, dès lors que cette disposition protège
également le droit de nouer et d'entretenir des liens avec ses semblables et avec le monde extérieur
et qu'il englobe parfois des aspects de l'identité sociale d'un individu, il faut accepter que l'ensemble
des liens sociaux entre les immigrés établis et la communauté dans laquelle ils vivent
fasse partie intégrante de la notion de "vie privée" (TF 6B_612/2018 du 22 août
2018 consid. 2.2). Selon la jurisprudence, pour se prévaloir du respect au droit de sa vie privée
au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH, l'étranger doit établir l'existence de liens sociaux et professionnels
spécialement intenses avec la Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent
d'une intégration ordinaire (ATF 134 II 10 consid. 4.3; TF 6B_695/2018 du 15 novembre 2018 consid.
4.3). Il y a lieu de procéder à une pesée des intérêts en présence, en
considérant la durée du séjour en Suisse comme un élément parmi d'autres et
en n'accordant qu'un faible poids aux années passées en Suisse dans l'illégalité,
en prison ou au bénéfice d'une simple tolérance (ATF 134 II 10 consid. 4.3; TF 6B_695/2018
du 15 novembre 2018 consid. 4.3).
En recourant à la notion de cas de rigueur dans le cadre de l'art. 66a al. 2 CP, le législateur
a fait usage d'un concept ancré depuis longtemps dans le droit des étrangers (cf. art. 30 al.
1 let. b ou 50 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers [LEtr; RS 142.20], ainsi
que l'art. 14 de la loi sur l'asile [LAsi; RS 142.31]). Compte tenu également du lien étroit
entre l'expulsion pénale et les mesures du droit des étrangers, il est justifié de s'inspirer,
de manière générale, des critères prévus par l'art. 31 al. 1 de l'ordonnance
relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA;
RS 142.201) et de la jurisprudence y relative, dans le cadre de l'application de l'art. 66a al. 2 CP.
L'art. 31 al. 1 OASA prévoit qu'une autorisation de séjour peut être octroyée dans
les cas individuels d'extrême gravité. Elle commande de tenir compte notamment de l'intégration
du requérant, du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant, de la situation familiale,
particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des
enfants, de la situation financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique
et d'acquérir une formation, de la durée de la présence en Suisse, de l'état de santé
ainsi que des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance. Comme la liste
de l'art. 31 al. 1 OASA n'est pas exhaustive et que l'expulsion relève du droit pénal, le juge
devra également, dans l'examen du cas de rigueur, tenir compte des perspectives de réinsertion
sociale du condamné (TF 6B_371/2018 du 21 août 2018 consid. 2.4 et 2.5 et les références
citées).
7.2.4
Dans l'hypothèse où la personne peut se prévaloir d'une situation personnelle grave, il
convient encore de déterminer si l'intérêt privé du recourant à demeurer en
Suisse pourrait l'emporter sur les intérêts publics présidant à son expulsion. Cet
examen implique en particulier de déterminer si la mesure litigieuse respecte le principe de la
proportionnalité découlant des art. 5 al. 2 Cst. et 8 par. 2 CEDH (TF 6B_1078/2018 du 7 novembre
2018 consid. 1.5, TF 6B_724/2018 du 30 octobre 2018 consid. 2.5; TF 6B_371/2018 du 21 août 2018
consid. 3.2).
7.3
En l’occurrence, le prévenu est arrivé
en Suisse à 9 ou 10 ans, après avoir passé une partie de son enfance en Allemagne et en
Belgique. Il a suivi une scolarité chaotique émaillée d’interventions du Tribunal
des mineurs. Il n’a jamais achevé de formation, mais a travaillé comme peintre entre
2017 et 2019. Il était sans emploi au moment de son arrestation et percevait le chômage. Il
a des dettes, mais surtout de nombreuses condamnations à son casier judiciaire pour des délits
variés. Les renseignements à son sujet sont donc mauvais et les maigres perspectives de réinsertion
professionnelle, sont insuffisantes pour renoncer à l’expulsion de ce multirécidiviste
dont les condamnations vont crescendo pour atteindre des faits graves et préoccupants dans la présente
affaire. Le retour dans le pays d’origine est d’autant plus envisageable que l’épouse
du prévenu est serbe et aurait vécu dans ce pays jusqu’à son très récent
mariage coutumier avec l’intéressé. A.J.________ a par ailleurs indiqué en appel
que son épouse retournait régulièrement au pays puisqu’elle n’avait pas de
titre de séjour valable en Suisse. Enfin, on ne saurait considérer qu’à l’âge
de 24 ans le prévenu ne devrait pas être séparé de sa mère et de certains de
ses frère et sœurs, étant rappelé que son frère B.J.________ a été
expulsé par le Tribunal correctionnel.
En conséquence, les conditions d’application de l’art. 66a al. 2 CP ne sont manifestement
pas remplies et l’expulsion de A.J.________ du territoire suisse doit être ordonnée.
La durée de cinq ans requise par le parquet est adéquate, une inscription au registre du Système
d’information Schengen (SIS) sera en outre prononcée.
8.
Conformément à
l’art. 51 CP, la détention subie par A.J.________ depuis le jugement de première instance
sera déduite de la peine privative de liberté qui est prononcée contre lui.
Le maintien en détention
doit être ordonné en raison du risque de fuite et pour garantir l’expulsion. En effet,
au vu de la quotité de la peine privative de liberté prononcée, il est très vraisemblable
qu’en cas de libération, pour échapper à l’exécution de cette peine et
pour se soustraire l’expulsion pénale, l’intéressé prenne la fuite à
l’étranger ou entre dans la clandestinité en Suisse.
9.
En définitive, le recours du Ministère public doit être partiellement admis et le jugement
entrepris réformé dans le sens des considérants qui précèdent.
Sur
la base de la liste des opérations produite par le défenseur d’office de A.J.________
(P. 65), dont il n’y a pas lieu de s’écarter si ce n’est pour tenir compte du
temps consacré à l’audience d’appel, c’est une indemnité de 2'413 fr.,
correspondant à 10h54 d’activité au tarif horaire d’avocat de 180 fr., par 1’962 fr.,
des débours forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 3bis al. 1 RAJ [Règlement sur
l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3],
applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), par 39 fr. 25, deux vacations
à 120 fr., par 240 fr., et la TVA, par 172 fr. 60, qui sera allouée à Me Olivier Buttet.
Vu l’issue de la
cause, les frais de la procédure d’appel, par 5'123 fr. 85, constitués de l’émolument
d’audience et de jugement, par 2’710 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP), ainsi que de l’indemnité
allouée au défenseur d’office de l’intimé, par 2'413 fr. 85, seront mis par
deux tiers, soit par 3'415 fr. 90, à la charge de A.J.________ (art. 428 al. 1, 1
re
phrase, CPP), le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
L’appelant ne sera
toutefois tenu de rembourser à l’Etat les deux tiers de l’indemnité en faveur de
son défenseur d’office que lorsque sa situation financière le permettra (art. 135 al.
4 let. a CPP).
10.
Enfin, il s’avère que le dispositif communiqué après l’audience d’appel
contient trois erreurs de plume.
La première au chiffre II/
IIIbis
en ce sens qu’il fait référence à la peine fixée au «
ch.
II ci-dessus
» alors que la peine a
été fixée «
au
ch. III ci-dessus
» ;
la deuxième au chiffre VII en ce sens qu’il est indiqué que A.J.________ «
ne
sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur de son conseil
d’office prévue au ch. V.  ci-dessus  (…)
», alors qu’il est tenu d’en rembourser les deux tiers ;
la troisième concerne le type de détention du prévenu, qui est détenu pour des motifs
de sûreté dès lors que le passage en exécution anticipée de peine n’a
pas encore été concrétisé. Le chiffre IV du dispositif du jugement d’appel
doit être modifié en conséquence.
S’agissant d’erreurs manifestes, le dispositif peut être modifié d’office
en application de l’art. 83 CPP.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
pour A.J.________  les art. 47, 49 al. 1, 66a, 22 ad 122, 139 ch. 1 CP ; 90 al. 1 et 2, 91
al. 1 lit. a et al. 2 lit. b, 22 CP ad 91a al. 1, 95 al. 1 lit. a, 96 al. 1 lit. a et al. 2, 97 al. 1
lit. a et g LCR ; 19a LStup ; 115 al. 1 let. a LEI ; 126, 135,
398
ss, 426 et 433 CPP ;
prononce :
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 2 juin 2020 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois est modifié comme il suit aux chiffres I, II, VIII et X de son dispositif, et
par l’ajout des chiffres IIIbis et Xbis nouveaux, le dispositif du jugement étant désormais
le suivant:
"
I.
libère A.J.________ des préventions de lésions corporelles simples et de brigandage ;
II.
constate que A.J.________ s’est rendu coupable de tentative de lésions corporelles graves,
vol, violation simple des règles de la circulation routière, violation grave des règles
de la circulation routière, conduite en état d’ivresse, conduite en état d’incapacité,
tentative d’entrave aux mesures de constatation de l’incapacité de conduire, conduite
sans autorisation, conduite sans permis de circulation et sans assurance responsabilité civile,
usage abusif de permis ou de plaques, contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants
et d’entrée illégale ;
III.
condamne A.J.________ à une peine privative de liberté de 20 (vingt) mois, sous déduction
de la détention accomplie avant jugement par 164 (cent soixante-quatre) jours au 28 mai 2020;
III bis.
constate que A.J.________ a été détenu dans des conditions de détention illicite
durant 197 (cent nonante-sept) jours et ordonne que 50 (cinquante) jours soient déduits de la peine
fixée sous ch. III ci-dessus à titre de réparation du tort moral ;
IV.
condamne A.J.________ à une amende de 1'000 fr. (mille francs), la peine privative de liberté
de substitution étant fixée à 10 (dix) jours ;
V.
inchangé ;
VI.
inchangé;
VII.
inchangé;
VIII.
ordonne le maintien de A.J.________ en détention pour motifs de sûreté, afin de garantir
l’exécution de la peine prononcée et de l’expulsion pénale ;
IX.
inchangé;
X.
ordonne l’expulsion du territoire suisse de A.J.________ pour une durée de 5 (cinq) ans;
Xbis.
ordonne l’inscription au registre du Système d’information Schengen (SIS) de l’expulsion
de A.J.________ prononcée au chiffre X ci-dessus ;
XI.
inchangé;
XII.
inchangé;
XIII.
condamne A.J.________ à verser à [...] la somme de 2'714 fr. 05 (deux mille sept cent quatorze
francs et cinq centimes) à titre d’indemnisation pour ses dépenses obligatoires de procédure
;
XIV.
inchangé;
XV.
prend acte pour valoir jugement exécutoire de la reconnaissance de dette signée par les prévenus
en faveur du plaignant, et dont la teneur est la suivante :
«A.J.________ et
B.J.________ se reconnaissent débiteurs, conjointement et solidairement, à l’égard
de [...], de la somme de 3’000 fr., plus intérêts à 5 % dès le 5 juillet 2019,
payable immédiatement, à titre d’indemnité pour tort moral concernant les faits
du 5 juillet 2019.»
XVI.
arrête l’indemnité du défenseur d’office Me Olivier Buttet à 9'108 fr.
20  (neuf mille cent huit francs et vingt centimes) ;
XVII.
inchangé ;
XVIII.
arrête les frais de justice à la charge de A.J.________ à 15'920 fr. 75 (quinze mille
neuf cent vingt francs et septante-cinq centimes), montant qui comprend 9'108 fr. 20 d’indemnité
de son défenseur d’office ;
XIX.
inchangé;
XX.
dit que A.J.________ et B.J.________ ne seront tenus au remboursement de l’indemnité de leurs
défenseurs d’office que si leurs situations financières le leur permettent "
.
III.
La détention subie depuis le jugement de
première instance est déduite.
IV.
Le maintien en détention de A.J.________
pour des motifs de sûreté est ordonné.
V.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 2'413 fr. 85
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Olivier Buttet.
VI.
Les frais d'appel, par 5'123 fr. 85, y compris
l'indemnité allouée au défenseur d'office, sont mis par 2/3, soit 3'415 fr. 90, à
la charge de A.J.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
VII.
A.J.________ ne sera tenu de rembourser
à l’Etat les deux tiers du montant de l’indemnité en faveur de son conseil d’office
prévue au ch. V.  ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra
.
Le
président :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
28
août 2020
, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
-
Me Olivier Buttet, avocat (pour A.J.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement du Nord vaudois,
-
Office d'exécution des peines,
-
Service de la population,
-
Prison du Bois-Mermet,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :