vd_findinfo · Décision / 2019 / 778 · 2019-09-18 · fr

RISQUE DE FUITE, DÉTENTION POUR DES MOTIFS DE SÛRETÉ | 221 al. 1 let. a CPP (CH), 237 CPP (CH), 393 al. 1 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 18.09.2019 Décision / 2019 / 778

TRIBUNAL
CANTONAL
757
PE14.016773-ERA
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
18 septembre 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
M.
Krieger et Mme Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
221 al. 1 let. a, 237 al. 2, 393 al. 1 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 12 septembre 2019 par
L.________
contre l’ordonnance rendue le 2 septembre 2019 par la Présidente du Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE14.016773-ERA
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par jugement du 14 octobre 2016, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte
(ci-après : Tribunal correctionnel) a, notamment, constaté par défaut que L.________
s’était rendu coupable de dommages à la propriété, injure, tentative de menaces,
dénonciation calomnieuse, contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants,
infraction à la loi fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions,
violation grave des règles de la circulation routière, conduite en état d’ébriété,
conduite en état d’incapacité, tentative d’entrave aux mesures de constatation
de l’incapacité de conduire, conduite sans autorisation et conduite d’un véhicule
non couvert par une assurance responsabilité civile (II) et l’a condamné par défaut
à une peine privative de liberté de 12 mois, sous déduction de 1 jour de détention
avant jugement, à une peine pécuniaire de 40 jours-amende à 10 fr. le jour et à une
amende de 200 fr., la peine privative de liberté de substitution étant de 20 jours en cas de
non-paiement fautif de l’amende (III).
Le 21 août 2019, L.________ a été arrêté par la police à Forel/FR.
Le 22 août 2019, il a reçu notification du jugement précité rendu par défaut.
Le 30 août 2019, L.________, par son défenseur, a déposé une demande de nouveau jugement.
Le 2 septembre 2019, il a été cité à comparaître le même jour à une
audience de constatation d’identité.
B.
a)
Par ordonnance du 2 septembre 2019, retenant
l’existence des risques de fuite et de récidive, la Présidente du Tribunal correctionnel
a ordonné la détention pour des motifs de sûreté de L.________ (I) et a dit que les
frais de cette ordonnance suivaient le sort de la cause (II).
b)
Le
3 septembre 2019, L.________ a été cité à comparaître personnellement devant
le Tribunal correctionnel le 11 décembre 2019, en vue d’un nouveau jugement.
C.
a)
Par acte du 12 septembre 2019, L.________,
par son défenseur, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre l’ordonnance
du 2 septembre 2019, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa libération immédiate,
subsidiairement à sa libération immédiate moyennant son assignation à résidence,
l’obligation de se présenter régulièrement au poste de police d’Estavayer-le-Lac,
la saisie de ses documents d’identité et l’interdiction de conduire tout véhicule
à moteur. Il a également requis l’assistance judiciaire. A titre provisionnel, il a en
outre requis sa libération immédiate, subsidiairement sa libération immédiate moyennant
les mesures de substitution précitées, jusqu’à droit connu sur le présent recours.
b)
Par
décision du 13 septembre 2019, constatant que le fait d’ordonner les mesures requises reviendrait
à vider la décision querellée de toute portée, le Président de la Cour de céans
a rejeté la requête de mesures provisionnelles, tout en précisant que la Chambre des recours
pénale statuerait à bref délai sur le fond.
c)
Il
n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l'art. 393 al. 1 let. b CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), le recours est recevable contre les
ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance,
« sauf contre ceux de la direction de la procédure » (en allemand: « ausgenommen
sind verfahrensleitende Entscheide »; en italien: « sono eccettuate le decisioni ordinatorie
»). Cette disposition doit être lue en corrélation avec l'art. 65 al. 1 CPP, aux termes
duquel « les ordonnances rendues par les tribunaux » (en allemand: « verfahrensleitende
Anordnungen der Gerichte »; en italien: « le disposizioni ordinatorie del giudice ») ne
peuvent être attaquées qu'avec la décision finale. Les décisions contre lesquelles
un recours immédiat est exclu selon les art. 65 al. 1 et 393 al. 1 let. b in fine CPP concernent,
malgré la formulation trompeuse de la version française, non pas celles prises par la direction
de la procédure, mais celles relatives à la marche de la procédure (Piquerez/Macaluso,
Procédure pénale suisse, 3
e
éd., Genève/Zurich/Bâle 2011, n. 1969). Il s'agit en particulier de toutes les décisions
qu'exigent l'avancement et le déroulement de la procédure avant ou pendant les débats
(ATF 138 IV 193 c. 4.3.1 pp. 195 s.). Selon la jurisprudence, ces décisions peuvent toutefois faire
l’objet d’un recours selon le CPP lorsqu’elles sont susceptibles de causer un préjudice
irréparable (ATF 140 IV 202 consid. 2.1 in fine p. 205, JdT 2015 I 73; CREP 12 août 2015/535
consid. 1). Constitue un préjudice irréparable un dommage de nature juridique qui ne puisse
pas être réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre décision favorable
au recourant (TF_6B 805/2014 du 20 octobre 2014; ATF 137 IV 172 consid. 2.1; CREP 9 juin 2015/383 consid.
1.1).
1.2
En l’espèce, l’ordonnance de
mise en détention pour des motifs de sûreté a été prise par la Présidente
du Tribunal correctionnel en sa qualité de direction de la procédure en application de l’art.
369 al. 3 CPP. Elle a indubitablement des effets qui ne sont pas susceptibles d’être réparés
par la suite. Un recours immédiat doit donc être ouvert contre une telle décision (Summers,
in: Donatsch/Hansjakob/Lieber, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozes-sordnung, 2
e
éd. 2014, n. 12 ad art. 369 CPP; Hug/Scheidegger,
in: Donatsch/ Hansjakob/Lieber, op. cit., n. 4 ad art. 22 CPP; CREP 24 septembre 2015/622; CREP
15 septembre 2016/618). Il y a dès lors lieu d’entrer en matière sur le recours, qui
a été interjeté en temps utile devant l’autorité compétente (cf. art.
13 LVCPP [Loi d’introduction du code de procédure pénale suisse; BLV 312.01]; art.
80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire; BLV 173.01]) et satisfait aux conditions de forme posées
par l’art. 385 al. 1 CPP.
2.
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention
provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées
que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit
et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure
pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette
la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant
des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui
par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même
genre (let. c). En outre, la détention peut être ordonnée s’il y a sérieusement
lieu de craindre qu’une personne passe à l’acte après avoir menacé de commettre
un crime grave (art. 221 al. 2 CPP). La détention provisoire et la détention pour des motifs
de sûreté ne doivent pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible
(art. 212 al. 3 CPP).
3.
La mise en détention provisoire n’est
possible que s’il existe à l’égard de l’auteur présumé, et préalablement
à toute autre cause, de graves soupçons de culpabilité d’avoir commis un crime ou
un délit (ATF 139 IV 186 consid. 2 ; Schmocker, in Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 7 ss ad art. 221 CPP).
En l’espèce, le recourant ne conteste pas, à juste titre, l’existence d'indices
de culpabilité suffisants.
4.
4.1
Le recourant conteste tout risque de fuite. Il
fait valoir qu’il est de nationalité suisse et qu’il est domicilié dans ce pays,
à la même adresse, depuis le 1
er
septembre 2017, soit depuis plus de deux ans. Il y vivrait avec sa compagne, les deux enfants de cette
dernière et leur enfant commun. Dans la mesure où celle-ci travaillerait à plein temps,
la présence quotidienne du recourant au domicile serait impérative, dès lors qu’en
tant qu’homme au foyer, il s’occuperait des enfants, du ménage et de la préparation
des repas. Il serait un père, respectivement beau-père, aimant et parfaitement adéquat
dans l’éducation des enfants, au sein d’une famille unie, stable et aimante. Enfin,
il souhaiterait se présenter lui-même à l’audience de nouveau jugement, dès
lors qu’il espère que l’autorité fera preuve de clémence à son égard,
au vu de son changement de situation et de l’ancienneté des infractions. Pour tous ces motifs,
aucun indice au dossier ne permettrait de retenir un risque de fuite.
4.2
Selon la jurisprudence, le risque de fuite au
sens de l'art. 221 al. 1 let. a CPP doit s'analyser en fonction d'un ensemble de critères tels que
le caractère de l'intéressé, sa moralité, ses ressources, ses liens avec l'Etat qui
le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger, qui font apparaître le risque de fuite
non seulement possible, mais également probable (ATF 117 Ia 69 consid. 4a et la jurisprudence citée).
Les circonstances particulières de chaque cas d'espèce doivent être prises en compte (TF
1B_393/2015 du 9 décembre 2015 consid. 2.2 et la référence citée). La gravité
de l'infraction ne peut pas, à elle seule, justifier la prolongation de la détention, même
si elle permet souvent de présumer un danger de fuite en raison de l'importance de la peine dont
le prévenu est menacé (ATF 125 I 60 consid. 3a ; ATF 117 Ia 69 consid. 4a).
4.3
En l’espèce, on ne peut que constater
qu’en 2014, soit en cours de procédure, le recourant a quitté la Suisse pour la France,
où il a en outre déménagé à plusieurs reprises. Il n’a jamais annoncé
au Tribunal, ni à son avocat, son départ à l’étranger, ni aucun de ses changements
d’adresse. En outre, de retour en Suisse, en 2017, le prévenu n’a pas pris la peine
de s’annoncer officiellement et de se tenir à disposition de la justice. Il aura ainsi fallu
quatre ans pour le retrouver. On peut dès lors sérieusement craindre qu’il ne cherche,
en cas de libération, à se soustraire une nouvelle fois à la poursuite pénale dirigée
contre lui et à la sanction encourue, que ce soit en disparaissant dans la clandestinité ou
en partant à l’étranger, notamment en France, où il paraît avoir de sérieuses
attaches.
L’existence d’un risque de fuite justifie donc le maintien en détention pour des motifs
de sûreté du recourant.
5.
5.1
L.________
soutient que des mesures de substitution, à
savoir son assignation à résidence, l’obligation de se présenter régulièrement
au poste de police d’Estavayer-le-Lac et la saisie de ses documents d’identité permettraient
de parer au risque de fuite retenu.
5.2
Conformément au principe de la proportionnalité
(art. 36 al. 3 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101]), il convient d'examiner les possibilités de mettre en œuvre d'autres solutions
moins dommageables que la détention (règle de la nécessité). Cette exigence est concrétisée
par l'art. 237 al. 1 CPP, qui prévoit que le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures
moins sévères en lieu et place de la détention pour des mesures de sûreté si
ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention.
En vertu de l'art. 237 al. 2 CPP, font notamment partie des mesures de substitution la fourniture de
sûretés (let. a), la saisie des documents d'identité et autres documents officiels (let.
b), l'assignation à résidence ou l'interdiction de se rendre dans un certain lieu ou un certain
immeuble (let. c), l'obligation de se présenter régulièrement à un service administratif
(let. d), l'obligation d'avoir un travail régulier (let. e), l'obligation de se soumettre à
un traitement médical ou à des contrôles (let. f) et l'interdiction d'entretenir des relations
avec certaines personnes (let. g). Du fait que les mesures de substitution – énumérées
de manière non exhaustive à l'art. 237 al. 2 CPP (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 12
ad art. 237 CPP) – sont un succédané à la détention provisoire, le tribunal
doit les prononcer à la place de la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté
si elles permettent d'empêcher la concrétisation du risque (ATF 142 IV 367 consid. 2.1, SJ 2017
I 233 ; ATF 133 I 270 consid. 2.2 ; Schmocker, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., n. 2 ad
art. 237 CPP).
5.3
En l’espèce, aucune des mesures proposées ne permet de pallier le risque de fuite retenu,
la frontière franco-suisse pouvant être franchie rapidement et sans document d’identité
et les mesures en question ne permettant pas de vérifier en direct les déplacements du recourant.
En d’autres termes, la situation personnelle du recourant ne permet guère de mettre sur pied
des mesures suffisamment efficaces.
6.
La réalisation d’un seul des risques
énumérés à l’art. 221 al. 1 CPP étant suffisante pour justifier la détention
provisoire (TF 1B_242/2016 du 21 juillet 2016 consid. 5), il n'y a pas lieu d'examiner si le risque de
récidive est réalisé.
7.
7.1
L’art. 212 al. 3 CPP prévoit que la
détention provisoire ne doit pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible.
La proportionnalité de la détention provisoire doit être examinée au regard de l’ensemble
des circonstances concrètes du cas d’espèce (ATF 139 IV 270 consid. 3.1; ATF 133 I 168
consid. 4.1 et la jurisprudence citée). A cet égard, il est admis que le juge peut maintenir
la détention provisoire aussi longtemps qu’elle n’est pas très proche de la durée
de la peine privative de liberté à laquelle il faut s’attendre concrètement en cas
de condamnation (ATF 143 IV 168 consid. 5.1; ATF 139 IV 270 consid. 3.1). Le fait que la peine encourue
puisse être assortie du sursis, total ou partiel, n'est pas déterminant sous l'angle de la
proportionnalité (ATF 133 I 270 consid. 3.4.2).
7.2
En l’espèce, le recourant est détenu
depuis le 21 août 2019, soit depuis près d’un mois. Les débats ont été
fixés au 11 décembre 2019. Compte tenu des faits qui lui sont reprochés, le recourant
s'expose à une peine privative de liberté d’une durée supérieure à celle
de la détention subie à ce jour, respectivement à subir jusqu’aux débats. Le
principe de la proportionnalité est donc respecté.
8.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et
l’ordonnance du 2 septembre 2019 confirmée.
Il convient de faire droit à la requête de L.________ tendant à la désignation de
Me Olivier Boschetti, d’ores et déjà consulté, comme défenseur d’office
pour la procédure de recours.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais judiciaires de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 720 fr., auxquels il convient d’ajouter
des débours forfaitaires à concurrence de 2%, soit 14 fr. 40, plus la TVA, par 56 fr. 50, soit
à 790 fr. 90 au total, seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier
le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 2 septembre 2019 est confirmée.
III.
Me Olivier Boschetti est désigné comme
défenseur d’office de L.________ pour la procédure de recours et son indemnité est
fixée à 790 fr. 90 (sept cent nonante francs et nonante centimes).
IV.
Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de L.________, par 790 fr. 90 (sept cent nonante francs
et nonante centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus
ne sera exigible que pour autant que la situation économique de L.________ le permette.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Olivier Boschetti, avocat (pour L.________),
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
-
Office d’exécution des peines,
-
Direction de la prison de la Croisée,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :