vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 587 · 2009-07-27 · fr

TUTELLE, SUPPRESSION{EN GÉNÉRAL}, ADÉQUATION | 372 CC, 434 al. 1 CC, 438 CC, 91 LVCC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 27.07.2009 Arrêt / 2009 / 587

TRIBUNAL CANTONAL
170
CHAMBRE DES
TUTELLES
________________________________
Arrêt du 27
juillet 2009
__________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Colombini et Sauterel
Greffier
:
Mme   Fauquex-Gerber
*****
Art. 372, 434, 438 CC; 393 CPC; 91
LVCC
La Chambre des
Tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper de
l'appel interjeté par
G.________
, à Pompaples,
contre la décision de la
Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois du 5
février 2009.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par décision du 16 août 2006, la Justice de paix du
district d'Yverdon a prononcé l'interdiction civile
volontaire à forme de l'art. 372 CC de G.________
(I).
Par lettre du 17 janvier 2007 adressée à la Justice
de paix du district d'Yverdon, G.________ a sollicité que la
mesure de tutelle volontaire instituée en sa faveur soit
confiée à ses parents en lieu et place de sa
tutrice.
G.________, ses parents, A.W.________ et B.W.________, ainsi que sa
tutrice ont été entendus par la Juge de paix du
district d'Yverdon lors de l'audience du 5 février
2007.
Par décision du 7 février 2007, la Justice de paix du
district d'Yverdon a désigné A.W.________, en
qualité de tuteur de son fils, en remplacement de sa
précédente tutrice.
Par lettre du 16 novembre 2007 adressée à la Justice
de paix du district d'Yverdon, G.________ a sollicité la
mainlevée de la mesure de tutelle volontaire
instituée en sa faveur.
Par lettre du 3 décembre 2007 adressée à la
Justice de paix du district d'Yverdon, A.W.________ s'est
opposé à la levée de la mesure
tutélaire instituée en faveur de son
pupille.
La juge de paix du district d'Yverdon a entendu G.________ le 8
janvier 2008.
Par lettre du 25 janvier 2008 adressée à la Justice
de paix du district d'Yverdon, G.________ a à nouveau requis
la mainlevée de son interdiction civile.
Lors de l'audience du 5 février 2008, A.W.________ et
B.W.________ ont confirmé qu'ils s'opposaient à la
requête de leur fils.
Par lettre du 26 février 2008, la Juge de paix du district
d'Yverdon a informé G.________ de l'ouverture d'une
enquête en mainlevée de son interdiction
civile.
Par lettre du 19 mars 2008, la Commune de Pompaples a
préavisé favorablement à la mainlevée
de l'interdiction de G.________.
Les 25 octobre et 2 novembre 2008, G.________ a sollicité de
la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal la mainlevée de
son interdiction volontaire. Ces requêtes ont
été transmises à la Justice de paix du
district d'Yverdon comme objet de sa compétence.
Le 12 novembre 2008, le Dr Yannick Schnegg et la Dresse Nora
Souci-Makrouf, respectivement médecin adjoint et cheffe de
clinique adjointe à l'Unité de Psychiatrie
Ambulatoire d'Orbe, ont rendu leur rapport d'expertise. Ils ont
diagnostiqué chez G.________ un trouble mixte de la
personnalité avec des traits impulsifs, paranoïaques et
antisociaux, des séquelles neurologiques (hypoacousie
gauche, maladresse de la main gauche) et neuropsychologiques
(troubles de la concentration et de la mémoire) et ont
relevé qu'il peinait à accepter les handicaps
provoqués par son accident en 1992. Ils ont aussi
expliqué que G.________ pouvait mener ses affaires courantes
sans les compromettre mais pas gérer sa fortune (ndlr
selon les comptes du pupille pour l'année
2007, celui-ci disposait d'une fortune nette de 124'522 fr
.). Il concluait en ce sens qu'il
serait souhaitable que l'expertisé puisse reprendre
progressivement la gestion de ses affaires.
Par lettre du 14 janvier 2009, le Ministère public a
renoncé à déposer un préavis
motivé et a déclaré s'en remettre à
l'appréciation de la justice de paix.
Entendu par la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois
(ci-après: justice de paix) lors de l'audience du 5
février 2009, A.W.________ a rappelé que les
relations avec son pupille étaient très difficiles,
qu'il était atteint dans sa santé, a confirmé
vouloir être relevé de son mandat et a expliqué
que la mesure de tutelle volontaire devait être maintenue,
son fils n'arrivant pas à gérer son argent. Egalement
entendu, G.________ a confirmé sa requête en
mainlevée de son interdiction civile volontaire et a
indiqué s'opposer à l'instauration d'une mesure de
curatelle volontaire en sa faveur.
Par décision du 5 février 2009, envoyée pour
notification le 30 avril 2009, la justice de paix a maintenu la
mesure de tutelle volontaire à forme de l'art. 372 CC pour
cause de mauvaise gestion instituée en faveur de G.________
le 16 août 2006 (I), proposé le transfert de la mesure
à la Justice de paix du district de Morges (II),
chargé la Justice de paix du district de Morges de nommer un
nouveau tuteur (III) et mis les frais de justice par 4'983 fr. 80
à la charge de G.________ (IV).
Par lettre du 29 avril 2009, G.________ a une nouvelle fois
demandé la mainlevée de son interdiction civile
volontaire se prévalant des problèmes de santé
de ses parents.
B.
Par acte d'emblée motivé du 11 mai 2009, G.________ a
recouru contre la décision de la justice de paix du 5
février 2009 concluant principalement son annulation et au
renvoi de la cause à l'autorité de première
instance pour nouvelle instruction. Il a aussi produit un bordereau
de quatre pièces.
Par lettre du 9 juin 2009, A.W.________ a déclaré
s'en remettre à justice au sujet du recours de son fils et a
rappelé que ce dernier avait dépensé des
sommes importantes en faveur de ses différentes
amies.
Par lettre du 8 juin 2009, G.________ a déclaré
renoncer à déposer un mémoire
ampliatif.
Interpellé par le Président de la Chambres des
tutelle, G.________ a, par lettre du 14 juillet 2009,
accepté qu'une mesure de conseil légal combiné
soit instituée en sa faveur en lieu et place de la mesure de
tutelle volontaire.
En droit :
1.
a
)      L'appel
est dirigé contre une décision de la justice de paix
rejetant la requête de mainlevée d'une tutelle
instituée à forme de l'art. 369 CC (Code civil suisse
du 10 décembre 1907
,
RS
210).
Conformément à l'art. 393 CPC
(Code de procédure civile du
14 décem­bre 1966, RSV 270.11)
, également
applicable en cas de demande de mainlevée d'interdiction
(art. 397 al. 1 CPC; Zurbuchen, La procédure d'interdiction,
thèse, Lausanne 1991, p. 168), les jugements rendus par la
justice de paix en matière d'interdiction peuvent faire
l'objet d'un appel au Tribunal cantonal, soit à la Chambre
des tutelles (art. 76 al. 2 LOJV, loi vaudoise d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01), dans les dix
jours dès leur notification. L'appel est ouvert au
dénoncé, au dénonçant ainsi qu'au
Ministère public.
L'appel reporte la cause en son entier, c'est-à-dire en fait
et en droit, devant la Chambre des tutelles. L'autorité de
recours n'est pas liée par l'état de fait
arrêté par la juridiction inférieure, ni par
l'appréciation des témoignages ou par les moyens de
preuve offerts par les parties; elle peut procéder à
toutes mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art. 393 al. 3
CPC; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
e
éd., Lausanne 2002, note ad art. 393 CPC, p.
599; Zurbuchen, op. cit., pp. 169 et 170).
b)
Interjeté en temps utile par
le pupille, l'appel est recevable. Les déterminations de son
tuteur sont également recevables (art. 496 al. 2
CPC).
2.
a)
La procédure de mainlevée de
l'interdiction est réglée par les cantons (art. 434
al. 1 CC). Le droit fédéral commande toutefois que
l'interdit soit entendu (ATF 117 II 379, JT 1994 I 281). La justice
de paix est compétente pour statuer sur les demandes de
mainlevée d'interdiction volontaire (art. 3 al. 2 ch. 3
LVCC). La procédure de l'art. 91 LVCC est applicable,
à l'exclusion de celle prévue par l'art. 397 CPC, qui
ne concerne que les interdictions fondées sur les art. 369
et 370 CC (Zurbuchen, op. cit., p. 153). Selon l'art. 91 LVCC, la
requête de mainlevée doit être adressée
au juge de paix du domicile du requérant (al. 1 et 3);
celle-ci statue après avoir entendu le requérant et,
dans la mesure nécessaire, vérifié les faits
allégués par lui (al. 2). L'inobservation du droit
d'être entendu consacré par l'art. 91 al. 2 LVCC
constitue la violation d'une règle essentielle de la
procédure et entraîne la nullité de la
décision (Zurbuchen, op. cit., p. 156; JT 1954 III
35).
b)
En l'espèce, la
Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois était
compétente ratione loci pour prendre la décision
querellée, puisqu'il s'agissait de se prononcer sur
l'éventuelle mainlevée d'une tutelle se trouvant, au
moment de l'ouverture de l'enquête, dans le for de cette
autorité tutélaire (art. 91 LVCC). Dans le cadre de
l'instruction de l'enquête, le juge de paix a
procédé à l'audition du pupille et de ses
parents, et ordonné la mise en œuvre d'une expertise
psychiatrique du dénoncé. Il a ensuite requis l'avis
de la Municipalité de Pompaples, nouveau lieu de
séjour du pupille, et soumis le rapport d'expertise au
Conseil de santé. Le juge de paix a transmis le dossier au
Ministère public qui a renoncé à
préaviser. La procédure répond ainsi aux
exigences de l'art. 397 ss CPC, bien que l'art. 91 LVCC, applicable
à ce type d'interdiction, ne l'impose pas. Aux termes de
l'enquête, le juge de paix a déféré la
cause à la justice de paix qui a entendu le 5 février
2009 les parents de l'appelant puis l'appelant lui-même avant
de rendre la décision querellée. La décision
entreprise est ainsi formellement correcte et peut être
examinée sur le fond.
3.
L'appelant requiert la mainlevée de son interdiction civile
volontaire, faisant valoir qu'il est capable de gérer ses
affaires. Les premiers juges ont estimé que la cause
d'interdiction du pupille existait toujours, ce dernier
n'étant pas apte à gérer convenablement ses
affaires sans les compromettre.
a)
L'interdiction volontaire
ne peut être prononcée que si
l'intéressé est empêché de gérer
convenablement ses affaires par suite de faiblesse sénile,
de quelque infirmité ou de son inexpérience (art. 372
CC). Selon la doctrine et la jurisprudence, la notion
d'infirmité doit être interprétée de
manière extensive: elle comprend les déficiences
psychiques et caractérielles, telles que la
déchéance physique et sociale, la fainéantise
ou le mode de vie désordonné ou dissolu
(Schnyder/Murer, Berner Kommentar, n. 63 ad art. 372 CC); ces
troubles psychiques et caractériels peuvent cependant
être moins graves que ceux retenus aux art. 369 et 370 CC
concernant l'interdiction imposée (ATF 99 II 15, JT 1974 I
58; Schnyder/Murer, op. cit., n. 64 ad art. 372 CC).
La mainlevée de l'interdiction volontaire ne
peut être ordonnée que si la cause de la mise sous
tutelle n'existe plus (art. 438 CC). Il ne suffit donc pas que
l'interdit forme une requête de mainlevée pour que la
suppression de la tutelle doive automatiquement s'opérer
(Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelle,
4
ème
éd., Berne 2001, n. 1034, p. 393;
Kaufmann, Berner Kommentar, n. 1 et 4 ad art. 438 CC). En effet, en
cas d'interdiction volontaire, la preuve que la cause de celle-ci a
disparu doit être rapportée par celui qui a
demandé sa mise sous tutelle (Deschenaux/Steinauer, op.
cit., n. 1038a, p. 394; ATF 79 II 113, JT 1954 I 5; ATF 59 II
417, JT 1934 I 135; ATF 38 II 429).
Lorsque les conditions de la
mainlevée de l'interdiction sont remplies, l'autorité
est tenue de la prononcer (art. 433 al. 2 CC). Toutefois, si un
besoin de protection subsiste, la mainlevée de la tutelle
peut être liée à l'institution d'une mesure
plus légère permettant un rétablissement
progressif de l'exercice complet des droits civils, telle une
mesure de conseil légal, de curatelle de
représentation ou de gestion, ou une curatelle
combinée (Strub, Die Aufhebung des Entmündigung,
thèse Fribourg, 1984, pp. 90 ss; Deschenaux/Steinauer, op.
cit., n. 1039, p. 394). L'instauration d'une telle mesure moins
incisive, qui présuppose la collaboration de
l'intéressé, peut également être
ordonnée à l'occasion de la mainlevée d'une
tutelle volontaire (Strub, op. cit., pp 111-112).
b)
Il résulte de
l'expertise que l'appelant souffre
d'un trouble mixte de la
personnalité avec des traits impulsifs, paranoïaques et
antisociaux, de séquelles neurologiques (hypoacousie gauche,
maladresse de la main gauche) et neuropsychologiques (troubles de
la concentration et de la mémoire) et qu'il peine à
accepter les handicaps provoqués par son accident en
1992
.
Au
vu ce qui
précède
, la cour de céans
considère, comme la justice de paix, que la cause de
l'interdiction est toujours présente.
Le besoin de protection de G.________ est également
avéré. S'il est vrai que les experts ont
préconisé que le pupille puisse reprendre
progressivement la gestion de ses affaires courantes, ils ont aussi
précisé craindre une mauvaise gestion de sa fortune
en raison de son manque de connaissance en la matière, de
son caractère impulsif et des débordements qui
peuvent en découler.
Quant à l'adéquation de la mesure prononcée,
les experts ont retenu que l'instauration d'une mesure de curatelle
pendant une période transitoire serait
suffisante.
La cour de céans ne partage pas leur avis. En effet, selon
les comptes  du pupille pour l'année 2007, celui-ci
disposait d'une fortune nette de 124'522 fr. Cette fortune est
d'une certaine importance et doit être
protégée. Tant les experts que les parents du pupille
ont expliqué craindre une mauvaise gestion de cette fortune
de la part de l'appelant. Or, la mesure de curatelle que les
médecins préconisent ne permettra pas de
protéger le pupille à cet égard, puisque la
personne sous curatelle conserve l'exercice des droits civils (art.
417 al. 1 CC). En outre, la position de l'appelant à
l'égard d'une curatelle est ambivalente: s'il affirme par
l'intermédiaire de son conseil  ne pas être
opposé à une telle curatelle, il a clairement
indiqué devant la justice de paix s'opposer à une
telle mesure et n'en vouloir aucune. Il y a tout lieu de craindre
que la collaboration de l'intéressé serait
insuffisante et qu'il existe un risque marqué qu'il dilapide
sa fortune, comme il l'a déjà avant l'institution de
la mesure de tutelle volontaire. Il convient donc d'examiner si une
mesure de conseil légal, cas échéant
combiné, qui est une mesure moins incisive qu'une tutelle
mais plus contraignante qu'une curatelle, serait
suffisante.
L'institution d'une curatelle de conseil légal (art. 395 CC)
constitue une tutelle atténuée puisque la
capacité civile active du pupille est supprimée pour
un certain nombre d'actes (Deschenaux/ Steinauer, op. cit., n. 170,
p. 55). Celui qui est assisté d'un conseil légal
coopérant a la capacité civile active pour la plupart
des actes qu'il accomplit, mais pour les actes
énumérés à l'art. 395 al. 1 CC, actes
d'administration particulièrement importants dont il est
difficile d'apprécier la portée, sa capacité
est subordonnée au consentement de son conseil légal
(Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 178, p. 56). Celui qui est
assisté d'un conseil légal gérant perd
l'administration de ses biens tout en conservant la libre
disposition de ses revenus (art. 395 al. 2 CC), de sorte que pour
les actes concernant les revenus, la capacité de la personne
protégée est inconditionnelle, alors que pour les
actes qui concernent ses biens, cette capacité est
subordonnée au consentement du conseil légal
(Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 194, p. 59). Le conseil
légal combiné est une addition des deux mesures de
l'art. 395 CC. La personne protégée est ainsi
privée de l'administration de ses biens et ne peut pas
disposer librement de ses revenus pour lesquels elle doit obtenir
le consentement de son conseil légal pour les actes
énumérés dans cette disposition
(Deschenaux/Steinauer, op. cit., no 208 p. 64).
Vu ce qui précède, la cour de céans
considère qu'une mesure de conseil légal
combiné, à laquelle G.________ a souscrit par lettre
du 14 juillet 2009, est en l'espèce nécessaire et
suffisante pour assurer la protection du patrimoine de l'appelant,
de sorte qu'il faut réformer la décision
querellée sur ce point.
4.
En définitive,
l'appel doit être partiellement admis en ce sens que la
mesure de tutelle volontaire à forme de l'art. 372 CC est
levée, une mesure de conseil légal combiné
à forme de l'art. 395 al. 1 et 2 CC étant
instituée en son lieu et place.
L'arrêt est rendu sans frais et sans dépens, la
justice de paix n'étant pas partie (P/H/T, n. 2 ad 396 CPC;
JT 2001 III 122).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
L'appel est partiellement
admis.
II.
La
décision est réformée aux chiffres I et III de
son dispositif et complétée par un chiffre Ibis comme
il suit :
I.-  lève la mesure de
tutelle volontaire, à forme de l'art. 372 CC
instituée le 16 août 2006 par la Justice de paix du
district d'Yverdon en faveur de G.________, fils A.W.________ et de
B.W.________, née [...], né le 4 août
1969, célibataire, originaire de [...] et [...],
domicilié à [...];
Ibis.   institue en faveur de G.________ une mesure de
conseil légal combiné à forme de l'art. 395
al. 1 et 2 CC.
III.
charge la Justice de paix du district de Morges de nommer un
conseil légal à G.________.
Elle est confirmée pour le surplus.
III.
L'arrêt est rendu
sans frais ni dépens.
Le président
:
La greffière :
Du 27 juillet
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La
greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Me Manuela Ryter Godel
(pour G.________),
‑
A.W.________,
et communiqué à
:
‑      Justice de paix du
district du Jura-Nord vaudois,
-      Justice de paix du
district de Morges.
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La
greffière
: