vd_findinfo · HC / 2022 / 802 · 2022-11-14 · fr

GARDE ALTERNÉE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, ENFANT NÉ HORS MARIAGE | 285 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 14.11.2022 HC / 2022 / 802

TRIBUNAL
CANTONAL
MP22.003252-220546
560
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
14 novembre 2022
__________________
Composition
:               Mme
cherpilloD
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Art.
285 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
V.________
,
à [...], intimé, contre l’ordonnance rendue le 27 avril 2022 par le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelante
d’avec
A.T.________
et
B.T.________
,
à [...], requérantes, représentées par
C.T.________
,
la juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 27 avril 2022, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois (ci-après : le président ou le premier juge) a constaté que
le montant de l’entretien convenable de l’enfant A.T.________, née le [...] 2008, s’élevait
à 977 fr. 15 par mois, allocations familiales déduites (I) et celui de l’enfant B.T.________,
née le [...] 2011, à 1'076 fr. 15, allocations familiales déduites (II), a dit que
V.________ contribuerait à l’entretien de ses filles, A.T.________ et B.T.________, par le
régulier versement, le 1
er
jour de chaque mois, en mains de C.T.________, de la somme de 460 fr. par enfant du 1
er
août
au 31 décembre 2021 et de 560 fr. par enfant dès le 1
er
janvier 2022 (III), a dit que C.T.________ et V.________ conserveront chacun la moitié du montant
des allocations familiales dues en faveur des enfants A.T.________ et B.T.________ et dit
que celui des parents qui les perçoit doit
en verser la moitié à l’autre (IV), a dit que les frais extraordinaires des enfants
A.T.________ et B.T.________ seraient pris en charge par les deux parents à raison de la moitié
chacun, moyennant consultation avant l’engagement desdits frais (V), a dit que le bonus éducatif
au sens de l’art. 52
fbis
RAVS serait partagé par moitié entre C.T.________ et V.________(VI), a arrêté les
frais de la cause à 600 fr. et les a mis à l’entière charge de V.________ (VII),
a dit que V.________ était le débiteur de A.T.________ et B.T.________ et leur devait, solidairement
entre elles, immédiat paiement de la somme de 1'000 fr. à titre de dépens (VIII)
et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IX).
En droit, le premier juge, considérant que V.________ et C.T.________, en leur qualité de parents
non mariés, exerçaient depuis leur séparation l’autorité parentale conjointement,
ainsi qu’une garde alternée à raison de 50% chacun sur leurs deux filles, officiellement
domiciliées chez leur mère, a calculé les contributions d’entretien due par V.________
sur requête de ses deux filles, représentées par leur mère. En ce qui concerne C.T.________,
il a retenu pour l’année 2022 qu’avec un revenu mensuel net de 5'078 fr. 70 et des charges
élargies au droit de la famille de 3'856 fr. 05, elle disposait d’un solde de 1'222 fr. 65.
Quant à V.________, en réalisant un salaire mensuel net moyen de 6'303 fr. et en faisant face
à des charges de 3'118 fr. 50, il disposait d’un solde de 3'184 fr. 50. Le premier juge a
ensuite considéré que les coûts directs des enfants, qui s’élevaient –
allocations familiales déduites – à 977 fr. 15 pour A.T.________ et à 1'076 fr.
15 pour B.T.________, devaient être pris en charge proportionnellement aux disponibles des parents,
soit à raison de 27.74% par la mère et de 72.26% par le père. Eu égard aux montants
retenus à la charge de chacun des parents, le premier juge a ensuite réparti l’excédent
entre « grandes et petites têtes » (soit deux parts pour un adulte et une part
pour un enfant). Arrêtant à 392 fr. la part à laquelle chacune des deux filles avaient
droit, il a fixé à 300 fr. la part dues par V.________ pour chacune de ses filles, ce montant
tenant compte du fait que C.T.________ prenait en charge les frais des activités extrascolaires
exercées par les enfants. Enfin, il a réduit le montant des contributions d’entretien
de la moitié du minimum vital de base pour tenir compte de la garde alternée, parvenant ainsi
à un montant de 530 fr. en faveur A.T.________ et de 600 fr. en faveur de B.T.________. Considérant
que ses deux filles devaient être traitées de la même manière, il a fixé les
contributions d’entretien dues par l’intimé en faveur de chacune de ses filles à
560 fr., hors allocations familiales.
Dans un deuxième temps, le premier juge a calculé les contributions d’entretien dues
en fonction des revenus réalisés en 2021, arrêtés à 5'150 fr. pour C.T.________
et à 5'553 fr. 25 pour V.________. Sur la base des mêmes calculs et tenant compte des charges
inchangées pour les parents et les enfants, il a fixé les contributions d’entretien à
460 fr. par enfant pour la période du 1
er
août 2021 au 31 décembre 2021.
B.
Par acte du 9 mai 2022, V.________ a interjeté
appel contre l’ordonnance précitée, en concluant, avec suite de frais et dépens,
à sa réforme en ce sens qu’aucune contribution d’entretien ne soit due en faveur
de ses enfants et, subsidiairement, à ce que la cause soit renvoyée au premier juge pour instruction
complémentaire.
Dans sa réponse du 14 juin 2022, A.T.________ et B.T.________, représentées par leur mère
C.T.________, ont conclu au rejet de l’appel, avec suite de frais et dépens.
C.
La juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
1.
C.T.________ et l’appelant sont les parents non mariés des intimées A.T.________, née
le [...] 2008, et de B.T.________, née le [...] 2011.
2.
Par conventions signées le 12 décembre 2011 et ratifiées par la Juge de paix du district
d’Aigle le 26 janvier 2012, les parents ont convenu d’exercer une autorité parentale
conjointe sur leurs filles et d’assumer conjointement leur entretien. Ils ont prévu qu’en
cas de séparation, la garde des enfants serait confiée à la mère et que le père
bénéficierait d’un droit de visite et devrait contribuer à l’entretien de
chacune de ses filles par 400 fr. jusqu’à leurs six ans révolus, par 450 fr. jusqu’à
leurs douze ans révolus, puis par 500 fr. jusqu’à leur majorité, sous réserve
de l’art. 277 al. 2 du Code civil suisse.
Les conventions précitées précisent que le salaire mensuel net du père s’élevait
à 3'167 fr. 15 et celui de la mère à 3'050 fr. 65.
3.
Depuis leur séparation, intervenue à une date inconnue, les parents exercent une garde alternée
sur leurs deux enfants qui passent la moitié du temps chez leur mère et l’autre chez
leur père.
L’appelant a versé, en faveur de ses deux filles, une contribution d’entretien totale
de 2'000 fr. par mois jusqu’en février 2017, puis de 1'800 fr. jusqu’en septembre 2017,
puis de 1'400 fr. jusqu’en avril 2020, puis de 1'200 fr. jusqu’en juin 2021. Plus aucune
pension n’a été versée depuis le 1
er
juillet 2021, le père continuant toutefois à transmettre la moitié des allocations familiales
par 300 fr. à la mère et conservant l’autre moitié.
A une date indéterminée également, l’appelant a déménagé à [...]
et a réduit son taux d’activité professionnelle pour créer une société
à responsabilité limitée.
4.
Par requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles du 27 janvier 2022, les intimées,
représentées par leur mère, ont conclu ce qui suit, sous suite de frais et dépens
:
« I.
Constater que le coût
de l’entretien convenable de A.T.________, née le [...] 2008, s’élève au minimum
à Fr. 923.-, allocations familiales déduites.
II.
Constater que le coût
de l’entretien convenable de B.T.________, née le 1
er
septembre 2011, s’élève au minimum à Fr. 1’224.-, allocations familiales déduites.
III.
Astreindre Monsieur V.________
à s’acquitter, d’avance le premier de chaque mois, sur le compte de Madame C.T.________,
d’une contribution d’entretien mensuelle par enfant, allocations familiales en sus, de :
-
Fr. 650.- dès le 1
er
août 2021 et jusqu’aux 16 ans de l’enfant ;
-
Fr. 700.- dès lors et jusqu’à
la majorité voire au-delà, dans la mesure où l’enfant n’a pas achevé
sa fin de la formation professionnelle ni acquis son indépendance économique (art. 277 al.
2 CC réservé).
IV.
Ordonner que les frais
extraordinaires (frais orthodontiques, frais médicaux non couverts par l’assurance-maladie
LAMal ou LCA, cours d’appui, ...) soient supportés par moitié entre les parents.
V.
Attribuer le bonus éducatif,
au sens de l’art. 52fbis RAVS par moitié entre les deux parents.
VI.
Les contributions d’entretien,
mentionnées sous chiffre III, seront indexées à l’indice suisse des prix à
la consommation et adaptées automatiquement le 1
er
janvier de chaque année sur la base de l’indice du mois de novembre précédent, la
première fois le 1
er
janvier
2023. L’indice de base étant celui du mois au cours duquel le jugement de divorce à intervenir
sera définitif et exécutoire. Cette indexation ne se fera toutefois que si le revenu de Monsieur
V.________ est également indexé, à charge pour lui de prouver que tel n’est pas
le cas.
VII.
Mettre les frais de justice
à la charge de Monsieur V.________ et attribuer à A.T.________ et B.T.________ une équitable
indemnité pour leurs dépens ».
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 28 janvier 2022, le président a admis les
conclusions I à IV précitées.
L’appelant s’est déterminé le 9 février 2022. Il a conclu à ce qu’un
arrangement amiable soit trouvé ou qu’une médiation soit engagée ainsi qu’à
la production par la mère des enfants des « preuves écrites (factures, décomptes,
versements bancaires, etc…) » concernant uniquement les frais d’entretien couvrant
les besoins essentiels des enfants.
L’audience de mesures provisionnelles s’est
tenue le 22 février 2022.
5.
S'agissant de la situation financière et personnelle des parents et de leurs enfants, l'instruction
et les pièces produites ont permis d'établir ce qui suit :
A.T.________, née
le [...] 2008
Sa prime mensuelle d’assurance LAMal coûte 107 fr. 85, sous déduction d’un subside
de 82 fr., soit 25 fr. 85, et celle relative à la LCA 48 fr. 50. Ses frais médicaux non remboursés
se sont élevés à 653 fr. 65 en 2021.
A.T.________ fréquente la cantine scolaire qui coûte 54 fr. 50 par mois. Elle pratique l’unihockey
dont la cotisation au club s’élève à 130 fr. par an. Son abonnement de natel coûte
40 fr. par mois.
B.T.________, née
le [...] 2011
Sa prime d’assurance LAMal coûte 107 fr. 85, sous déduction d’un subside de 82
fr., soit 25 fr. 85, et celles relatives à la LCA 56 fr. 70 auprès du [...] et 41 fr. 60 auprès
de [...]. Ses frais médicaux non remboursés se sont élevés à 947 fr. 30 en 2021.
B.T.________ fréquente l’unité d’accueil parascolaire de [...]. Le montant de cette
prise en charge est de 79 fr. 20 par mois. Elle pratique la gymnastique artistique dont les cotisations
au club et à l’association cantonale de gymnastique s’élèvent à 1'385
fr. par an.
C.T.________
La mère des enfants travaille à un taux de 70 % à [...]. A ce titre, elle a réalisé,
en 2021, un salaire mensuel net moyen de 5'150 fr., primes de performance de 1'590 fr. 55 versées
en janvier et juin, de 51 fr. 95 en septembre et treizième salaire compris. Depuis le mois d’octobre
2021, son salaire mensuel brut a été augmenté. En janvier 2022, elle a réalisé
un salaire net de 6'382 fr. 80, prime de performance de 2'002 fr. 15 comprise. Hors prime, son revenu
net s’élève à 4'380 fr. 65. En tenant compte du 13
ème
salaire et de deux primes de performance au moins, la représentante devrait réaliser un salaire
mensualisé net de 5'078 fr. 70 {[(4'380 fr. 65 X 13) + 4'004 fr. 30] : 12} en 2022.
C.T.________ acquitte mensuellement un loyer de 1'632 fr., acompte de chauffage et d’eau chaude
compris, des primes d’assurance LAMal de 469 fr. 55, sous déduction d’un subside de
80 fr., soit 389 fr. 55, LCA de 38 fr. 20, RC/ménage de 365 fr. 40 par an, soit 30 fr. 45 par mois,
de prévoyance 3
ème
pilier de 100 fr., des frais d’abonnement TV-internet et natel de 150 fr. et des acomptes d’impôts
de 269 fr. 55.
V.________
En 2021, l’appelant a réalisé un salaire mensuel net moyen de 4'803 fr. résultant
d’une activité à 100%, puis dès juillet 2021 à 50%, au sein de [...], à
[...]. En 2020, son salaire s’est élevé à 6'321 fr. 25 pour un taux d’activité
plus important. Il est également l’associé gérant unique au bénéfice de
la signature individuelle de la société [...] inscrite le 14 mai 2020 au registre du commerce.
Selon son certificat de salaire pour l’année 2021, cette activité lui a procuré
un revenu mensuel net de 750 fr. 25. A l’audience de mesures provisionnelles du 22 février
2022, V.________ a déclaré s’octroyer, en 2022, un salaire net de 1'500 fr. pour son
emploi au sein de sa société. Son revenu en 2022 sera examiné plus loin.
L’appelant acquitte mensuellement un loyer de 2'000 fr., acompte de chauffage et place de parc
compris pour un appartement qu’il loue à [...] dans lequel il vit avec sa compagne. Sa part
au loyer, selon les relevés de son compte Postfinance, s’élève à 1'160 francs.
Sa prime d’assurance LAMal s’élève à 270 fr. 85 par mois.
En droit
:
1.
1.1
L'appel est recevable contre les ordonnances de
mesures provisionnelles dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état
des conclusions devant l’autorité inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al.
2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]).
L’appel doit être
déposé dans les dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Si le dernier jour est un samedi, un dimanche
ou un jour férié reconnu par le droit fédéral ou le droit cantonal du siège
du tribunal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit (art. 142 al. 3 CPC).  Un membre
de la Cour d'appel civile statue comme juge unique sur les appels formés contre les décisions
sur mesures provisionnelles (art. 84 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]).
1.2
En
l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des contributions d’entretien qui, capitalisées
selon l’art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr., l’appel, écrit et
motivé (art. 311 al. 1 CPC), est recevable. Il en va de même de la réponse.
2.
L'appel
peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC).
L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité
ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et doit, le cas échéant,
appliquer le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Jeandin,
in
Commentaire romand, Code de procédure civile [ci-après : CR CPC], 2
e
éd., Bâle 2019, nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir librement l'appréciation des
faits sur la base des preuves administrées en première instance (Jeandin, op. cit., n. 6 ad
art. 310 CPC). Le large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si
la décision attaquée est de nature provisionnelle (JdT 2011 Ill 43 consid. 2 et réf. cit.).
3.
3.1
S’agissant des questions relatives aux enfants, la maxime inquisitoire illimitée (art. 296
al. 1 CPC) et, en sus, la maxime d’office (art. 296 al. 3 CPC) sont applicables ; dans ce
cadre, le juge ordonne les mesures nécessaires sans être lié par les conclusions des parties
et même en l'absence de conclusions (ATF 128 III 411 consid. 3.1 et réf. cit.). En outre, lorsque
le procès est soumis à la maxime inquisitoire illimitée, il convient de considérer
que l'application stricte de l'art. 317 al. 1 CPC – qui régit les conditions relatives
à la recevabilité des faits et moyens de preuve nouveaux en procédure d’appel –
n'est pas justifiée (cf. ATF 128 III 411 consid. 3.2.1 ; TF 5A_528/2015 du 21 janvier
2016 consid. 2 ; TF 5A_876/2014 du 3 juin 2015 consid. 4.3.3).
3.2
En l’espèce, la cause a trait à
l’entretien de deux enfants mineurs, de sorte que la maxime inquisitoire illimitée et la maxime
d’office sont applicables. Les pièces nouvelles produites par les parties en deuxième
instance sont dès lors recevables.
4.
L'appelant semble demander l'administration de preuves nouvelles. Il n’explique toutefois pas en
quoi celles-ci auraient une influence décisive sur l’issue du litige (cf. notamment TF 4A_474/2013
du 10 mars 2014 consid. 2.2, SJ 2014 I 459). Faute de toute motivation à cet égard, cette requête
est ainsi irrecevable. Au demeurant, ces moyens de preuve n'apparaissent pas nécessaires. Cela est
en particulier le cas des preuves demandées relatives aux charges des enfants ou de l'intimée
que l'appelant déclare ne pas contester. L'« audition de son responsable chez [...] ou
de toute personne susceptible d'en attester » apparait quant à elle incompréhensible
et doit pour ce motif également être rejetée. Elle est au demeurant inutile au vu de l’appréciation
qui suit.
5.
S’agissant des faits, l'exposé de douze pages que présente l'appelant est inutile : soit
ces faits ressortent de l'ordonnance entreprise et celle-ci est lue par la juge de céans, soit ils
ne le sont pas et faute de grief de constatation inexacte des faits, dûment motivé, ils sont
irrecevables. Il en va de même des faits présentés par l'intimée, avec la précision
que des déterminations sur des faits irrecevables ne doivent de toute manière pas être
pris en considération. Pour le reste, le renvoi à des écritures annexes ne constitue pas
une motivation suffisante et est irrecevable (cf. notamment TF 4A_502/2021 du 17 juin 2022 consid. 4.1),
peu importe que la procédure soit soumise à la maxime inquisitoire (ATF 138 III 374 consid.
4.3.1 et TF 4A_476/2015 du 11 janvier 2016 consid. 3, RSPC 2016 p. 190) ou à la maxime d’office
(CACI 31 mai 2022/289).
6.
6.1
Sur le fond, l'appelant conteste le revenu qui lui a été imputé à hauteur de 6'303
fr. pour l'année 2022, en particulier celui provenant de [...] retenu à hauteur de 4'803 fr.
par le premier juge. Il estime en effet que le revenu lié à cette activité aurait dû
être arrêté pour 2022 à 3'068 francs.
6.2
6.2.1
Dès lors qu'il ne conteste pas le revenu que le premier juge lui a imputé en 2021, il n'y a
pas lieu de revenir sur le montant de 5’553 fr. 25 retenu pour la période allant du 1
er
août 2021 au 31 décembre 2021.
6.2.2
S'agissant de son revenu en 2022, il convient ici de distinguer les deux sources de revenu de l'appelant.
En ce qui concerne son emploi pour la société [...], on constate au stade de la vraisemblance,
sur la base des fiches de salaires produites par l'appelant, que ce dernier a réalisé un revenu
brut de 3'490 fr. (soit 3'068 fr. 50 net) en janvier et février 2022 pour une activité à
50%. En revanche, son salaire brut s’est élevé à 4'188 fr. (soit 4'116 fr. 20 net)
en mars et avril 2022. Ce montant correspond à une activité à 60% par rapport au montant
de 3'490 fr. correspondant à une activité à 50%. Au stade de la vraisemblance, on doit
donc retenir que l'appelant a augmenté son taux de travail pour [...] à 60% dès mars 2022,
ce sans limite de temps, qu'il n'allègue aucunement.
Cela dit, son salaire net exercé une partie de l’année à 50% en 2021 a été
arrêté, sans contestation de la part de l'appelant, à 4'803 fr. pour son activité
auprès de [...]. En 2022, l'appelant allègue réaliser un salaire net, au même taux
d’activité, de 3'068 fr. « 13
ème
salaire compris » (appel, p. 7 all. 22). Cette assertion permet de retenir, au stade de la vraisemblance,
que l'appelant touche un treizième salaire en 2022. Il n'allègue toutefois pas que son revenu,
pour le même taux, aurait été réduit en passant de 2021 à 2022, ce qu’aucun
élément au dossier ne permet de retenir. Dans ces conditions, il convient au stade de la vraisemblance
de constater que le certificat de salaire 2021 comprenait, par définition, le treizième salaire
admis par l'appelant, mais que le salaire mensuel 2022, plus bas que celui déduit du certificat
de salaire 2021, tel qu'il résulte des fiches de salaire mensuelles, ne le comprend pas. Dites fiches
produites par l'appelant pour l'année 2022 ne le laissent d'ailleurs aucunement penser. Dans ces
conditions, dès lors qu'il n'apparait pas probable que le salaire de l'appelant pour 2022 ait diminué,
pour un même taux, par rapport à celui de 2021, il convient de retenir que l'appelant touche
un treizième salaire qui n'est pas compris dans le salaire résultant des fiches de salaire
produites. Son salaire déterminant est donc, en chiffres arrondis, de 3'320 fr. pour janvier et
février 2022 (3’068 fr. /12 x 13) et de 3'990 fr. (3’068 fr. / 0.5 x 0.6 /12 x 13) pour
la suite.
A cet égard, on relèvera que les calculs opérés par l'intimée ne sont pas convaincants
: d'une part, ils ne distinguent pas les différentes périodes et notamment les différents
taux d'activités, imputant à l'appelant en janvier et février 2022 le salaire plus élevé
touché dès mars 2022. D'autre part, elle déduit des montants erronés en matière
de LPP, fondés sur des montants autres que le salaire pertinent pour ce faire (4’886 fr. au
lieu de 4'188 fr.).
6.2.3
En ce qui concerne ensuite les revenus tirés de sa propre société, en 2022, l'appelant,
en se référant à ses fiches de salaire, allègue en appel un revenu de 1'496 fr. en
janvier 2022 et de 868 fr. en avril 2022. Au stade de la vraisemblance, il convient de constater qu'en
étant l'associé et gérant unique de la société, il fixe librement son salaire
et établit lui-même les fiches de salaires qu'il produit en audience. L'appelant, assisté,
ne saurait ainsi ignorer que ses fiches de salaires constituent tout au plus des déclarations de
parties. Cela dit, on constate à la lecture des fiches de salaire, sans explication aucune, que
l'appelant a estimé en janvier 2022 qu'une activité à plein temps valait 3'200 fr., alors
que dès février 2022, elle ne vaudrait plus que 2'800 francs. Cette diminution soudaine, apparue
la première fois dans la fiche de salaire de février, établie le 28 février 2022,
n'est intervenue que six jours après l'audience du 22 février 2022, au cours de laquelle l'appelant
a indiqué – ce qu'il ne conteste pas dans son appel – « s'octroyer, en 2022,
un salaire net de 1'500 fr. ». Sa décision de réduire la base du calcul de son salaire
apparaît ainsi purement dictée par la procédure et ne saurait ici être admise, cela
d’autant qu’il n'invoque aucune difficulté financière particulière en lien
sa société. On notera sur ce point que cette société, selon le Registre du commerce,
a pour but toutes prestations en matière de mobilité douce, en particulier la vente y compris
import-export, la location, la réparation et la modification de vélos et d’accessoires,
ainsi que l’accompagnement sportif en général et l’organisation et la gestion d’événementiel
(pour le but complet, cf. statuts). Or rien ne laisse à penser qu’un tel domaine d'activité
soit dans la peine en ce moment. Dans ces circonstances,
il
convient de retenir ici que pour les mois de janvier et février 2022, l'appelant a continué
à toucher – ou aurait pu à tout le moins toucher – un salaire de 1'500 fr. pour
son activité à 50%.
Le raisonnement qui précède est également valable pour la période qui suit. Cela
étant, si l'appelant a augmenté son taux pour [...] de 50% à 60% dès mars 2022, on
doit toutefois admettre qu'il ait réduit celui pour sa société dès ce même mois.
Son salaire dès mars 2022 sera donc calculé sur un taux de 40% sur une base à 100% de
3'200 fr., rien ne justifiant d'en baisser le montant. S'agissant du remboursement à l'entreprise,
par 179 fr. 80 indiqué par l'appelant sur sa propre fiche de salaire, on ne voit pas que ce montant,
qui plus est durablement, soit pris en compte, dès lors que l’appelant n'en donne aucun détail.
On tiendra ainsi compte d’un revenu de 1'200 fr. (1'500 fr. / 0,5 x 0,4) qu'il convient de prendre
en considération dès le 1
er
mars 2022.
En définitive, le grief de l’appelant doit ainsi partiellement être admis en ce sens
que son revenu déterminant effectif s’élève à 4’820 fr. pour les
mois de janvier et février 2022 (3’320 fr. + 1'500 fr.) et de 5’190 fr. dès le
1
er
mars 2022 (3'990 fr. + 1200 fr.).
7.
Pour sa part, les intimées, par leur mère, plaident que le salaire ici déterminant ne
serait pas éloigné de celui touché par l'appelant auparavant à temps plein qui s’élevait
selon elle à 6’231 fr. 25, de sorte que la différence ne justifierait pas une modification
des montants des contributions d'entretien qui prévalaient jusqu'en juin 2022.
Ce grief fait plus que surprendre, puisque les intimées semblent reprocher à l'autorité
précédente d'être entrée en matière sur la requête de mesures superprovisionnelles
et provisionnelles qu’elles ont elles-mêmes introduites. On relève pour le surplus que
le salaire déterminant pour juger, sur le fond, du bien-fondé de l'entrée en matière
de l'action de l'intimée n'est pas celui touché par l'appelant « jusqu'en juin 2022 »,
mais celui à la base de la dernière convention des parties conclue en 2011, soit 3'167 fr.
15. Or la différence de revenu, ainsi que d'autres changements intervenus depuis, notamment l'instauration
d'une garde alternée en lieu et place de la garde exclusive à la mère prévue par
dite convention, imposaient clairement d'entrer en matière sur sa requête. Partant, le grief
est infondé.
8.
8.1
L'intimée semble vouloir imputer à l'appelant un revenu hypothétique.
8.2
Pour fixer les contributions d'entretien, le juge doit en principe tenir compte du revenu effectif des
parties (
ATF
143 III 233
consid. 3.2 ;
137
III 102
consid. 4.2.2.2 ; pour le tout
TF 5A_600/2019 du 9 décembre 2020 consid. 5.1.1).
Le débiteur d'entretien comme le créancier peuvent néanmoins se voir imputer un revenu
hypothétique supérieur. Il s'agit ainsi d'inciter la personne à réaliser le revenu
qu'elle est en mesure de se procurer et qu'on peut raisonnablement exiger d'elle afin de remplir ses
obligations (
ATF
143 III 233
consid. 3.2 ;
137
III 102
consid. 4.2.2.2 ; TF 5A_71/2019
du 20 avril 2020 consid. 3.2.3). Lorsqu'il entend tenir compte d'un revenu hypothétique, le juge
doit d'abord déterminer s'il peut raisonnablement être exigé de la personne concernée
qu'elle exerce une activité lucrative ou augmente celle-ci, eu égard, notamment, à sa
formation, à son âge et à son état de santé. Ensuite, il doit vérifier
si la personne a la possibilité effective d'exercer l'activité ainsi déterminée et
quel revenu elle peut en obtenir, compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi
que du marché du travail (
ATF
143 III 233
consid. 3.2;
137
III 102
consid. 4.2.2.2 ; pour le tout
TF 5A_600/2019 du 9 décembre 2020 consid. 5.1.1). Lorsqu’il tranche la première
question, le juge ne peut pas se contenter de dire, de manière toute générale, que la
personne en cause pourrait obtenir un revenu supérieur en travaillant ; il doit préciser
le type d'activité professionnelle que cette personne peut raisonnablement devoir accomplir.
8.3
En l’espèce, on ne saurait reprocher à l'appelant d'avoir évolué dans son parcours
professionnel, dite évolution étant dûment justifiée depuis 2012 et l'appelant travaillant
toujours à 100%. On relèvera, s'agissant de son emploi pour [...], que l'appelant a touché
en 2021 des indemnités RHT de 11'738 fr. pour la période de janvier à mai 2021 selon son
certificat de salaire. Cela suffit à rendre vraisemblable que la société en question ait
effectivement demandé à l'appelant de réduire pour la suite son taux de travail pour eux.
Dans ces conditions, on ne peut lui reprocher, au vu de la conjoncture en 2021, d'avoir tenté d’entreprendre
sur le temps restant une activité indépendante. Ce faisant, d'une part il a pu continuer à
travailler à 100% et d'autre part il a pu retirer dès les premiers mois un salaire non négligeable.
On constate d’ailleurs que l’appelant a augmenté son revenu de manière significative
depuis la convention conclue en 2011, puisqu’il s’élevait alors à 3'167 fr. 15.
Au vu des éléments qui précèdent, les conditions permettant d'imposer à l'appelant,
qui travaille à 100%, un revenu supérieur à celui qu'il réalise actuellement, ne
sont en l'état pas remplies. Le grief des intimées est ainsi infondé. Les intimées
n'ayant pas déposé un appel en temps utile et l'appel joint étant au demeurant irrecevable,
leurs conclusions en renvoi de la cause à l'autorité précédente sont d’ailleurs
irrecevables.
9.
9.1
Dans leur réponse, les intimées invoquent encore, s'agissant des charges de l'appelant, que
le montant des frais de repas devrait être réduit de 218 fr. 80 tel que retenu par
l'autorité précédente à 117 fr. 15. Elles motivent leur grief en invoquant qu'on
ignorerait où l’appelant travaille pour sa société et s'il assume effectivement
des frais de repas et soutiennent qu’il pourrait vraisemblablement prendre ses repas à domicile
lors de l'exercice de l'activité pour sa société.
9.2
Selon le registre du commerce, [...] ne se trouve pas au domicile de l'appelant, mais à [...]. Au
vu de cet élément au dossier, du fait que les intimées n’ont pas requis la production
d’autres moyens de preuve sur ce point et que rien ne permet de mettre en doute ce lieu de travail,
on ne saurait considérer, sous l’angle de la vraisemblance, que l'appelant prendrait ses repas
à son domicile lorsqu'il travaille pour sa propre société et que les frais de repas à
prendre en compte devraient en conséquence être réduits. Le grief doit être rejeté.
10.
10.1
L'appelant critique ensuite le calcul des contributions, ce uniquement au vu du changement dans le montant
de ses revenus à prendre en considération pour l'année 2022. Il conclut toutefois à
la suppression de toute pension. Or, l'appelant doit motiver son appel en expliquant en quoi son argu­mentation
peut influer sur la solution retenue par les premiers juges (TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid.
3 et 4, RSPC 2012 p. 128 ; TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2, RSPC 2013 p. 29 ; TF 4A_474/2013
du 10 mars 2014 consid. 3.1, SJ 2014 I 459), cela valant également dans les procédures soumises
à la maxime inquisitoire (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid.
3.2.1, RSPC 2015 p. 512 ; TF 4A_476/2015 du 11 janvier 2016 consid. 3, RSPC 2016 p. 190). En l’espèce,
l’appel est ainsi irrecevable en tant qu’il concerne l'année 2021, faute de toute motivation.
10.2
10.2.1
Dans l’ATF 147 III 265, le Tribunal fédéral a considéré que pour arrêter
les coûts directs de l’enfant (
Barunterhalt
),
il y avait lieu de se fonder, comme pour la contribution de prise en charge, sur la méthode en deux
étapes avec répartition de l’excédent (
zweistufige
Methode mit Überschussverteilung
), qui se
base sur les frais de subsistance (
Lebenshaltungskosten
)
(ATF 147 III 265, déjà cité, consid. 6.1). Cette méthode a vocation à s’appliquer
à l’échelle de la Suisse en ce qui concerne l’entretien de l’enfant sauf
en cas de situations très particulières dans lesquelles son application ne ferait aucun sens,
comme le cas de situations financières très favorables, exigeant que l’entretien de l’enfant
trouve ses limites pour des raisons éducatives et/ou pour des raisons liées aux besoins concrets
de l’enfant (ATF 147 III 293 consid. 4.5
in
fine
; cf. ATF 147 III 265, déjà cité,
consid. 6.6
in fine
).
10.2.2
Si l’enfant vit sous la garde alternée de ses parents et que ces derniers se partagent la
prise en charge de l'enfant par moitié et contribuent ainsi dans la même mesure aux soins et
à l'éducation de celui-ci, leurs capacités financières respectives sont seules déterminantes
pour savoir dans quelle mesure chacun d'eux doit subvenir aux besoins en argent de l'enfant (TF 5A_855/2021
du 27 avril 2022 consid. 3.2.3 ; 5A_952/2019 du 2 décembre 2020 consid. 6.3.1; 5A_926/2019 du 30
juin 2020 consid. 6.3; 5A_1032/2019 du 9 juin 2020 consid. 5.4.1; 5A_727/2018 du 22 août 2019 consid.
4.3.2.3 et les références). Chaque parent doit ainsi assumer, selon ses capacités, les
besoins que l'enfant a lorsqu'il se trouve chez lui et chez l'autre parent (TF 5A_952/2019 du 2 décembre
2020 consid. 6.3.1).
Les coûts directs de l'enfant étant en règle générale différents chez chaque
parent, il convient de déterminer quelles dépenses sont supportées par quel parent et
lequel d'entre eux reçoit des prestations destinées à l'enfant, au sens de l'art. 285a
CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210). Les deux parents assument notamment –
en principe dans la mesure de leur part de prise en charge – des dépenses couvertes par le
montant de base de l'enfant (nourriture, habillement, hygiène). Ils ont également chacun droit
à une participation de l'enfant pour leur loyer. En revanche, un seul des parents paie en principe
les factures liées à des frais qui ne sont pas raisonnablement divisibles, tels que les primes
d'assurance-maladie ou les frais de garde par des tiers. Les allocations familiales, qui doivent être
déduites des besoins de l'enfant, ne sont également versées qu'à un seul parent.
Ces particularités doivent être prises en compte pour déterminer la participation de chaque
parent aux coûts directs de l'enfant (TF 5A_952/2019, déjà cité, consid. 6.3.1 ;
TF 5A_743/2017 du 22 mai 2019 consid. 5.4.3).
10.2.3
Lorsque les moyens suffisent à financer les minima vitaux du droit de la famille de tous les intéressés,
il y a un excédent qu’il faut attribuer. A cet égard, la répartition par «
grandes et petites têtes » (à savoir deux parts pour un adulte, une part pour un enfant)
s’impose comme nouvelle règle. Toutefois, toutes les particularités du cas justifiant
le cas échéant d’y déroger (comme la répartition de la prise en charge, un
taux d’activité « surobligatoire », des besoins particuliers, des situations financières
particulièrement favorables, des motifs éducatifs et/ou liés aux besoins concrets, etc.)
doivent être également appréciées au moment de la répartition de l’excédent,
afin de ne pas aboutir à un financement indirect de l’autre parent par le biais de contributions
d’entretien excessives. Enfin, si une part d’épargne est prouvée (ATF 140 III 485
consid. 3.3), elle doit être retranchée de l’excédent. La décision fixant l’entretien
doit exposer pour quels motifs la règle de la répartition par grandes et petites têtes
a été appliquée ou non (sur le tout, ATF 147 III 265, déjà cité,
consid. 7.2 à 7.4 et les réf. citées).
En cas de garde exclusive,
le partage du disponible se fait en principe en incluant dans la pension la part du disponible du débirentier
qui revient à l’enfant – étant précisé qu’il y aurait lieu, s’il
n’est pas tenu compte de frais d’exercice du droit de visite dans une étape antérieure
du calcul, de le faire sous déduction d’un montant dont il est légitime que le parent
débirentier, non gardien, puisse disposer en faveur de l’enfant pour financer les loisirs
de celui-ci pendant l’exercice du droit de visite. En cas de garde alternée, en revanche,
il n’y a pas lieu d’inclure dans la pension la totalité de la part du disponible du
parent débirentier qui revient à l’enfant, car une telle solution aurait pour effet de
permettre à un seul des deux parents – celui en mains duquel la pension est versée –
de financer des loisirs pour l’enfant. Or, dans une garde alternée, il importe que l’enfant
bénéficie des mêmes conditions de vie dans le foyer de chacun de ses parents, en particulier
que chacun des parents dispose pour lui des mêmes ressources financières (Philipp Maier/Andrea
Waldner-Vontobel, Gedanken zur neuen Praxis des Bundesgerichtes zum Unterhaltsrecht aus der Perspektive
des erstinstantlichen Gerichts, FamPra.ch 2021 p. 871 ss, spéc. pp. 888/889). Il faut dès
lors veiller à ce que chaque parent puisse financer aussi aisément que l’autre des loisirs
pour l’enfant, en faisant en sorte que chacun d’eux ait en mains la moitié de la part
du disponible des deux parents qui revient à l’enfant. En principe, on parviendra à ce
résultat en incluant dans la pension la moitié de la différence entre la part qui revient
à l’enfant dans le disponible du parent débirentier et la part qui revient à l’enfant
dans le disponible de l’autre parent (cf.
infra
,
consid. 3.3.1 et 3.3.2). Si les parents sont d’ores et déjà convenus que l’un
d’eux acquitte les frais liés à une activité de l’enfant décidée
d’un commun accord, le juge pourra toutefois en tenir compte avant de procéder à cette
opération (CACI 15 février 2022/82 consid. 3.2.6).
10.3
10.3.1
En l’espèce, il convient de recalculer les contributions d’entretien dues par l’appelant
pour 2022. On relève ici qu’en concluant à l’absence de toute contribution d’entretien,
l’appelant semble perdre de vue que le simple fait d’avoir une garde alternée n’entraîne
pas la suppression de toute contribution d’entretien, puisque les coûts des enfants sont pris
en charge par les parents en fonction de leur situation financière et qu’il faut compenser
le fait que l’un des parents prend entièrement en charge certains coûts tels que les
frais médicaux et de garde.
10.3.2
Globalement, les charges des membres de la famille, telles que retenues par le premier juge, ne sont
pas contestées et peuvent être confirmées. Force est toutefois d’admettre que la
charge d’impôts doit être modifiée pour tenir compte du revenu de l’appelant
tel que retenu dans le présent arrêt – soit 4’820 fr. pour janvier et février
2022 et 5'190 fr. dès mars 2022 –, ainsi que des contributions d’entretien prévisibles,
qui s’avèrent être plus basses que celles retenues par le premier juge, telles qu’exposées
ci-après. Eu égard aux allocations familiales perçues par chacun des parents par moitié,
au fait que l’on peut considérer fiscalement que chacun de ceux-ci constitue une famille monoparentale
avec un enfant à charge et qu’ils auront droit à environ 15% de déductions fiscales
– comme l’a retenu le premier juge et qui n’est pas contesté –, on peut
admettre que la charge d’impôts des parties sera la suivante, sur la base du calculateur disponible
sur le site internet de l’Etat de Vaud, étant précisé que le calculateur de la Confédération
ne permet pas de prendre en compte la garde alternée :
01.01.au
28.02.2022
Dès
le 01.03.2022
Appelant
480
fr.
523
fr.
C.T.________
630
fr.
644
fr.
Compte tenu de l’aspect provisoire des mesures et du caractère purement estimatif de cette
charge, on peut ici retenir un montant moyen, sans distinction des périodes, de 510 fr. pour l’appelant
et de 640 fr. pour C.T.________.
Reste encore à calculer la part des impôts à introduire dans les charges des enfants.
Les revenus attribuables à A.T.________ peuvent être estimés à 310 fr. (160 fr. environ
+ 150 fr. d’allocations familiales), représentent environ 5.5 % du revenu imposable de sa
mère d’environ 5'630 fr. (5'080 fr. de revenu + 150 fr. d’allocations familiales + 400
fr. environ de pensions perçues, sans distinction de périodes compte tenu de la faible variation
du revenu et des contributions d’entretien, vu le caractère provisoire des mesures). Partant,
la part d’impôt devant être retenue dans les charges de A.T.________ s’élève
à un montant estimé à 35 fr. (640 fr. x 5.5 %).
Quant à B.T.________, les revenus qui lui sont attribuables peuvent être estimés à
430 fr. (280 fr. environ + 150 fr. d’allocations familiales), représentent environ 8.5 % du
revenu mensuel net de sa mère d’environ 5'080 francs. Partant, la part d’impôt
devant être retenue dans les charges de A.T.________ s’élève à environ 55 fr.
(640 fr. x 8.4%).
Enfin, la part d’impôt de la mère correspond ainsi au solde, par 555 fr. (650 –
40 – 55).
10.3.3
En l’espèce, les coûts directs des enfants et les charges des parents, élargis au
minimum vital du droit de la famille,
tels
qu’ils ont été retenus par le premier juge, demeurent incontestés par les parties.
Après avoir corrigé le montant des impôts, ils sont désormais les suivants :
A.T.________
:
Base du minimum vital
Fr.
600.00
Loyer de la mère (15 %)
Fr.              244.80
Loyer du père (15 %)
Fr.              174.00
Assurance LAMal              Fr.
107.85
./. subside              Fr.
82.00
Solde dû
Fr.
25.85
Assurance LCA
Fr.
48.50
Frais médicaux non remboursés
Fr.
54.45
Cantine scolaire
Fr.
54.50
Part aux impôts de la mère
Fr.
35.00
Sous-total
Fr.
1'237.10
./. allocations familiales
Fr.
300.00
Total des coûts directs AF déduites
Fr.
937.10
B.T.________
:
Base du minimum vital
Fr.
600.00
Loyer de la mère (15 %)
Fr.              244.80
Loyer du père (15 %)
Fr.              174.00
Assurance LAMal
Fr.              107.85
./. subside              Fr.
82.00
Solde dû
Fr.
25.85
Assurance LCA
Fr.
98.30
Frais médicaux non remboursés
Fr.
78.95
[...]
Fr.
79.20
Part aux impôts de la mère
Fr.
55.00
Sous-total
Fr.
1'356.10
./. allocations familiales
Fr.
300.00
Total des coûts directs AF déduites
Fr. 1’056.10
Appelant
:
Base du minimum vital
Fr.
850.00
Loyer              Fr.
1'160.00
./. 30 % pour les enfants
Fr.              348.00
Solde dû
Fr.
812.00
Assurance LAMal
Fr.
270.85
Frais de transport
Fr.
217.20
Frais de repas
Fr.
218.80
Impôts
Fr.
510.00
Total
Fr.
2'878.85
C.T.________
:
Base du minimum vital
Fr.
1'350.00
Loyer              Fr.
1'632.00
./. 30 % pour les deux enfants
Fr.              489.60
Solde dû
Fr.
1'142.40
Assurance LAMal              Fr.
469.55
./. subside              Fr.
80.00
Solde dû
Fr.
389.55
Assurance LCA
Fr.
38.20
Frais de transport
Fr.
237.85
Frais de repas
Fr.
153.15
Impôts              Fr.
640.00
./. parts des enfants              Fr.
90.00
Solde dû
Fr.
550.00
Total
Fr.
3'861.15
10.3.4
Compte tenu de l’admission partielle du grief de l’appelant lié à son revenu en
2022, il convient de recalculer la part d’entretien assumée par l’appelant à partir
du 1
er
janvier
2022 en tenant compte d’un revenu de 4’820 fr. pour les mois de janvier et février
2022 et de 5’190 fr. dès le 1
er
mars 2022. Eu égard à ses charges de 2'878 fr. 15, l’appelant dispose désormais
d’un solde de 1'941 fr. 85 pour janvier et février 2022, puis de 2'311 fr. 85. Quant à
C.T.________, elle dispose quant à elle d’un solde de 1'217 fr. 55 depuis le 1
er
janvier 2022 (5'078 fr. 70 – 3'861 fr. 15).
Eu égard à la jurisprudence citée plus haut, la part d’entretien assumée par
chacun des parents doit être calculée en proportion de l’excédent mensuel de chacun
des parents par rapport à l’excédent total, qui s’élève à 3'159
fr. 40 pour janvier et février 2022, puis de 3'529 fr. 40. Ainsi, le montant de l’entretien
convenable des enfants sera assumé comme il suit pour 2022 :
- pour janvier et février 2022 :  61.5% par l’appelant et 38.5% par C.T.________;
- dès le mois de mars 2022 : 65.5% par l’appelant et 34.5% par C.T.________.
Partant, les parts des coûts directs assumés par les parents sont les suivantes :
A.T.________Coûts
directs : 937.10
père
mère
01.01
au 28.02 2022
576.30
(61.5%)
360.80
(38.5%)
Dès
mars 2022
613.80
(65.5%)
323.30
(34.5%)
A.T.________Coûts
directs : 1'056.10
père
mère
01.01
au 28.02 2022
649.50
(61.5%)
406.60
(38.5%)
Dès
mars 2022
691.75
(65.5%)
364.35
(34.5%)
10.3.5
Après avoir supporté sa part des coûts directs des enfants, les parties bénéficieront
d’un disponible résiduel, à partager. En principe, il y a lieu de répartir ces disponibles
à raison d’un tiers pour l’appelant, d’un tiers pour l’intimée et d’un
sixième pour chacun des deux enfants. Ainsi, les enfants bénéficieront des montants suivants
à titre de part à l’excédent :
Appelant
01.01.2022
au 27.02.2022
Dès
mars 2022
Solde
initial du père
1'941.85
2'311.85
./.
part coûts direct A.T.________
576.30
613.80
./.
part coûts direct B.T.________
649.50
691.75
Excédent
716.05
1'006.30
Part
à l’excédent pour chacune des enfants (1/6)
119.30
167.70
C.T.________
01.01
au 27.02.2022
Dès
mars 2022
Solde
initial de la mère
1'217.55
1'217.65
./.
part coûts direct A.T.________
360.80
323.30
./.
part coûts direct B.T.________
406.60
364.35
Excédent
450.15
530.00
Part
à l’excédent pour chacune des enfants (1/6)
75.00
88.30
Afin que chacun des parents puisse financer de
la même manière les loisirs des enfants, chacun d’eux doit avoir en main la moitié
de la part du disponible des deux parents qui revient à l’enfant. La contribution d’entretien
due par l’appelant comprendra ainsi une part à l’excédent de 22 fr. 20 fr. pour
janvier et février 2022 ([119.30 – 75.00] : 2) et de 39 fr. 70 dès mars 2022 ([167.70
– 88.30] : 2). Compte tenu toutefois des frais de loisirs importants de B.T.________, qui
se montent à 115 fr. 40 par mois (cotisation de gymnastique artistique) – que sa mère
assumera –, la part à l’excédent de celle-ci sera augmentées à raison
de 70 fr. (115 fr. 40 x 60% environ, correspondant au % approximatif des coûts directs assumé
par le père). Elle se montera dès lors, pour B.T.________, à 92 fr. 20 pour janvier et
février 2022 et à 109 fr. 70 dès mars 2022.
10.3.6
Comme l’appelant acquittera directement la participation des enfants à ses propres coûts
de logement – par 174 fr. pour chaque enfant – ainsi que la moitié des frais d’entretien
de base au vu de la garde alternée – par 300 fr. (1/2 de 600 fr.) pour chaque enfant –,
les contributions d’entretien à verser chaque mois par l’appelant en mains de l’intimée
seront déduites de 474 francs.
10.3.7
En définitive, les contributions d’entretien dues par l’appelant, qui comprennent sa
participation aux coûts directs à la charge de C.T.________ déduction faite des frais
qu’il assume personnellement, ains qu’une part à l’excédent corrigée
au regard des activités extrascolaires assumées financièrement par C.T.________:
01.01
au 28.02 2022
Dès
le 01.03.2022
A.T.________
124.50
(576.30-474+22.20)
179.50
(613.80-474+39.70)
B.T.________
267.70
(649.50-474+92.20)
327.45
(691.75-474+109.70)
Ces montants seront arrondis à la dizaine
la plus proche. On relève encore que les coûts des enfants ne sont pas les mêmes, ce qui
justifie des contributions d’entretien différentes pour la période attaquée, le
principe d’égalité ne s’appliquant pas à des situations différentes,
contrairement à ce qu’a retenu le premier juge.
ll sied encore d’attirer l’attention des parties sur le fait que C.T.________ s’acquittera
exclusivement des Assurances LAMal et LCA, des frais médicaux non remboursés, des frais de
garde et de repas, ainsi que des cotisations pour les activités extrascolaires (gym artistique et
unihockey) des enfants. En revanche, chacun des parents devra acquitter pour moitié les frais d’acquisition
des habits et autres effets personnels des enfants, ainsi que des autres loisirs, que ceux-ci emportent
avec eux pour les utiliser chez l’un et l’autre parent.
10.3.8
S’agissant des allocations familiales, le premier juge a considéré que chacun des parents
devait bénéficier de la moitié de celle-ci, ce qui n’est pas contesté par les
parties. Il n’y a donc pas lieu de revenir sur ce point. Il n’y a pas non plus lieu de revenir
sur le ch. V du dispositif relatif à la répartition des frais extraordinaires, ni sur le ch.
VI du dispositif relatif au bonus éducatif.
10.3.9
Enfin, le minimum vital des enfants étant couvert, il n’y a pas lieu d’indiquer le montant
de leur entretien convenable dans le dispositif. Partant, les chiffres I et II du dispositif de l’ordonnance
seront supprimés.
11.
11.1
Compte tenu de ce qui précède, l’appel
doit être partiellement admis. Les chiffres I et II du dispositif seront supprimés et le chiffre
III sera réformé en ce sens que les contributions dues en faveur de A.T.________ s’élèveront
à 120 fr. du 1
er
janvier 2022 au 28 février 2022 et à 180 fr. dès le 1
er
mars 2022 et celles dues en faveur de B.T.________ à 270 fr. du 1
er
janvier 2022 au 28 février 2022 et à 330 fr. dès le 1
er
mars 2022.
Compte tenu de la réforme de l’ordonnance, il y a lieu de revoir également les frais
de première instance, qui avait été entièrement mis à la charge de l’appelant.
Compte tenu de la nature du litige et du sort des conclusions de chacune des parties, il se justifie
de mettre les frais judiciaires de première instance par moitié à la charge de chacune
des parties – sous réserve de l’assistance judiciaire pour les intimées –
et de ne pas allouer de dépens. Les chiffres VII et VIII de l’ordonnance seront ainsi réformés
en ce sens.
11.2
Les intimées, par leur mère, ont requis l’assistance judiciaire pour la procédure
d’appel.
Une personne a droit à l’
assistance
judiciaire
si elle ne dispose
pas de ressources suffisantes et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès
(
art. 117 CPC
).
Les conditions de l'art.
117 CPC étant réalisées, la requête d'assistance judiciaire de C.T.________, pour
les enfants A.T.________ et B.T.________, doivent être admises et Me Laure Chappaz leur être
désignée en qualité de conseil d'office pour la procédure d’appel.
11.3
Vu l’issue de l’appel, les frais judiciaires de deuxième instance, fixés à
600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]),
seront mis par moitié à la charge de chacune des parties (art. 106 al. 2 CPC). S’agissant
des intimées, ils seront toutefois laissés provisoirement à la charge de l’Etat
compte tenu de l’assistance judiciaire octroyée.
Vu le sort du litige,
il ne sera pas alloué de dépens.
11.4
Me Laure Chappaz, conseil des intimées, a droit à une rémunération équitable
pour ses opérations et débours dans la procédure d'appel (art. 122 al. 1 let. a CPC).
Dans sa liste d'opérations du 10 octobre 2022, elle indique avoir consacré 11,9 heures à
la procédure d'appel, ce qui peut être admis. L'indemnité de Me Chappaz peut ainsi être
arrêtée, au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement sur l'assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]), à 2’142 fr.
(180 fr. x 11,9), montant auquel s'ajoutent 42 fr. 85 à titre de débours forfaitaires (art.
3bis al. 1 RAJ ; 2%) et la TVA de 7,7 % sur le tout par 1'68 fr. 25, ce qui donne un total de 2'353
fr. 10.
11.5
A.T.________
et B.T.________, bénéficiaires de l’assistance judiciaire, seront tenues au remboursement
des frais judiciaires et de l’indemnité à leur conseil d’office provisoirement
laissés à la charge de l’Etat, dès qu’elles seront en mesure de le faire (art. 123
CPC). Il incombera à la Direction du recouvrement de la Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art.
39a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
Par
ces motifs,
la
juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
La requête d’assistance judiciaire déposée par C.T.________, pour A.T.________ et
B.T.________, est admise et Me Laure Chappaz leur est désignée en qualité de conseil d’office.
III.
L
e
s
chiffres I, II, III, VII et VIII de l’ordonnance de mesures provisionnelles sont réformés
comme il suit :
I.
Supprimé.
II.
Supprimé.
III.
a) Dit que V.________
contribuera à l’entretien de son enfant A.T.________ par le régulier versement, le 1
er
jour de chaque mois, en mains de C.T.________, des montants suivants :
-
460 fr. (quatre cent soixante francs) du 1
er
août 2021 au 31 décembre 2021 ;
-
120 fr. (cent vingt francs) du 1
er
janvier 2022 au 28 février 2022 ;
-
180 fr. (cent huitante francs) dès le 1
er
mars 2022.
b)
Dit que V.________ contribuera à l’entretien de son enfant B.T.________ par le régulier
versement, le 1
er
jour de chaque mois, en mains de C.T.________, des montants suivants :
-
460 fr. (quatre cent soixante francs) du 1
er
août 2021 au 31 décembre 2021 ;
-
270 fr. (deux cent septante francs) du 1
er
janvier 2022 au 28 février 2022 ;
-
330 fr. (trois cent trente francs) dès le
1
er
mars 2022.
VII.
Les frais judiciaires, arrêtés à
600 fr., sont mis à la charge de V.________ par 300 fr. (trois cents francs) et laissés provisoirement
à la charge de l’Etat pour A.T.________ et B.T.________, représentées par C.T.________,
par 300 fr. (trois cents francs).
VIII.
Il n’est pas alloué de dépens.
Le
jugement est confirmé pour le surplus.
IV.
L’indemnité due à Me Laure Chappaz, conseil d’office de C.T.________, pour A.T.________
et B.T.________, pour la procédure d’appel, est arrêtée à 2'353 fr. 10 (deux
mille trois cent cinquante-trois francs et dix centimes).
V.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr., sont mis à la
charge de l’appelant V.________ par 300 fr. (trois cents francs) et laissés provisoirement
à la charge de l’Etat pour A.T.________ et B.T.________, représentées par C.T.________,
par 300 fr. (trois cents francs).
VI.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VII.
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenues au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité due à leur conseil d’office, mis provisoirement à la charge
de l’Etat, dès qu’elles seront en mesure de le faire (art. 123 CPC).
VIII.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Luc del Rizzo (pour V.________)
‑
Me Laure Chappaz (pour C.T.________, ainsi que A.T.________ et B.T.________)
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure
à 30’000  francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :