vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 614 · 2010-05-10 · fr

DÉFENSE D'OFFICE, LOI FÉDÉRALE SUR L'AIDE AUX VICTIMES D'INFRACTIONS | 295 let. a CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 10.05.2010 Arrêt / 2010 / 614

TRIBUNAL
CANTONAL
219
TRIBUNAL
D’ACCUSATION
_________________________________
Séance
du 10 mai 2010
__________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Juges
:              M.
Krieger et Mme Byrde
Greffier
:
M.              Addor
*****
Art.
104, 295 let. a CPP
Vu l'enquête n° PE10.004939-XCR
instruite d'office par le Juge d'instruction de l'arrondissement de La Côte contre
Z.________
pour violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, et contre
L.________
,
C.________
et
B.________
pour voies de fait, sur plainte de
Z.________
,
vu le prononcé du 14 avril 2010, par lequel le Président du Tribunal d'arrondissement de La
Côte a refusé de désigner un défenseur d'office à Z.________,
vu le recours exercé en temps utile par le prénommé contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que l'on peut se demander en quelle qualité Z.________, qui est à la fois plaignant et prévenu,
demande à être pourvu d'un avocat d'office,
que le prononcé attaqué se fondant sur l'art. 107 CPP, on examinera d'abord la question sous
l'angle des art. 104 et suivants CPP;
attendu qu'aux termes de l'art. 29 al. 3 de la Constitution fédérale (RS 101), le prévenu
a droit à l'assistance d'un défenseur dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le
requiert,
que la jurisprudence admet en effet que le prévenu a droit à un défenseur d'office lorsque
son cas présente en fait et en droit des difficultés telles qu'on ne peut raisonnablement exiger
de lui qu'il les surmonte seul (ATF 128 I 225 c. 2.5.2, JT 2006 IV 47),
qu'il faut tenir compte des circonstances concrètes de l'affaire, de la complexité des questions
de fait et de droit, des particularités que présentent les règles de procédure applicables,
des connaissances juridiques du requérant ou de son représentant, du fait que la partie adverse
est assistée d'un avocat, et de la portée qu'a pour le requérant la décision à
prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en cause principalement ses intérêts financiers
(ATF 131 I 350 c. 3; ATF 129 I 281 c. 3; ATF 123 I 145 c. 2b/cc),
que la désignation d'un défenseur d'office dans la procédure pénale est en tout cas
nécessaire lorsqu'au regard de la gravité de la cause, le prévenu doit s'attendre à
une peine dont la durée exclut l'octroi du sursis ou à une grave mesure privative de liberté
(JT 2000 III 50 et 52; ATF 123 I 145 c. 2b/cc; ATF 122 I 49, c. 2c/bb; ATF 120 Ia 43 c. 2a, JT 1996 IV
53 et les références citées),
qu'en droit vaudois, l'art. 104 CPP prévoit qu'un inculpé doit être pourvu d'un défenseur
d'office dans toutes les causes où le Ministère public intervient ou si la détention préventive
dure depuis plus de trente jours (al. 1),
qu'hormis ces cas, il peut être pourvu d'un défenseur d'office, même contre son gré,
quand les besoins de sa défense l'exigent, notamment pour des motifs tenant à sa personne ou
en raison des difficultés particulières de la cause (al. 2);
attendu, en l'espèce, que le recourant, qui a été contrôlé dans le train entre
[...] et [...] sans titre de transport valable, se plaint du comportement de ceux qui ont procédé
à cette opération, le 25 février 2010,
qu'il aurait été repoussé en arrière, heurtant une porte séparant les wagons,
puis ceinturé par derrière par un contrôleur, tandis qu'un autre, B.________, lui donnait
des coups de tête, de poing et de genou au visage (PV aud. 1),
que la version des contrôleurs est concordante pour l'essentiel,
que selon eux, le recourant était peu coopératif, refusant en particulier d'indiquer son domicile
et avait agressé l'un des leurs en lui faisant une clé de bras autour du cou,
qu'un autre contrôleur lui avait fait la même chose pour qu'il lâche son étreinte,
que les contrôleurs s'étant rendus compte qu'ils avaient oublié un appareil, deux d'entre
eux étaient remontés dans le train et avaient pris l'appareil sous le siège du recourant,
que comme celui-ci tentait de frapper ou faisait mine de frapper, B.________ lui avait donné deux
coups de tête (cf. PV aud. 2, 3 et 4),
que selon les enquêteurs, la situation a dégénéré principalement en raison du
comportement du recourant (P. 15),
que celui-ci a écrit au CFF en alléguant qu'il avait été victime d'un acte raciste
et d'une agression aussi sauvage que gratuite,
que les CFF ont dénoncé Z.________ pour lésions corporelles simples, voies de fait, menaces
et violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (P. 4),
que du point de vue de la situation personnelle, il ressort du dossier que le recourant, âgé
de 22 ans, est apprenti polymécanicien de deuxième année et qu'il vit chez ses parents,
qu'il n'a donc pas de ressources suffisantes pour rémunérer un avocat de choix,
que la cause n'est certes pas en soi d'une grande complexité,
que le recourant se dit toutefois victime de racisme,
qu'il a été dénoncé comme agresseur et se prétend lui-même agressé,
qu'en outre, les trois contrôleurs mis en cause, s'ils ne sont pas assistés, bénéficient
néanmoins de conseils de la part du service juridique des CFF,
que compte tenu de ces circonstances, il se justifie de désigner un défenseur d'office à
Z.________ en sa qualité de prévenu,
que l'on peut ainsi se dispenser d'examiner si le recourant devrait être pourvu d'un conseil d'office
au regard de la LAVI (Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions; RS 312.5), en particulier
de l'art. 12 LVLAVI (Loi vaudoise d'application de la LAVI; RSV 312.41),
que l'on se bornera à relever que le point de savoir si B.________ a fait un usage disproportionné
de la force au vu du comportement du recourant (PV aud. 2, p. 3) peut présenter quelques difficultés;
attendu, en définitive, que le recours est admis et le prononcé annulé,
qu'un défenseur d'office est désigné à Z.________ en la personne de Me Nicolas Perret,
avocat, d'ores et déjà consulté,
que l'indemnité du défenseur d'office pour son recours est fixée à 360 fr., plus
la TVA, par 27 fr. 35, soit 387 fr. 35,
que les frais d'arrêt ainsi que l'indemnité du défenseur d'office précitée sont
laissés à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
le
Tribunal d'accusation,
statuant
à huis clos :
I.
Admet le recours.
II.
Annule le prononcé.
III.
Désigne Me Nicolas Perret, avocat, en qualité
de défenseur d'office de Z.________.
IV.
Fixe à 387 fr. 35 (trois cent huitante-sept francs et trente-cinq centimes) l'indemnité due
au défenseur d'office de Z.________ pour son recours.
V.
Dit que les frais d'arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), ainsi que l'indemnité
du défenseur d'office pour son recours, par 387 fr. 35 (trois cent huitante-sept francs et trente-cinq
centimes), sont laissés à la charge de l'Etat.
VI.
Déclare l'arrêt exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié au conseil du recourant, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi
d'une copie complète :
-
M. Nicolas Perret, avocat (pour Z.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal,
-
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de La Côte (PBR).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1
LTF).
Le greffier :