vd_findinfo · ML / 2019 / 23 · 2019-02-14 · fr

ACTE DE RECOURS, CONDITION DE RECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 14.02.2019 ML / 2019 / 23

TRIBUNAL
CANTONAL
KC18.022249-190092
15
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
14 février 2019
____________________
Composition
:              Mme
Byrde
,
présidente
Mme
Rouleau et M. Maillard, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Vu le prononcé rendu le 26 juillet 2018, à la suite de l’interpellation de la partie
poursuivie, par le Juge de paix du district de Lausanne, prononçant, à concurrence de 334 fr.
05 plus intérêt à 3% l’an dès le 20 décembre 2017 et de 6 fr. 10
sans intérêt, la mainlevée définitive de l’opposition formée par
Z.________
,
à [...], à la poursuite n° 8'596'423 de l’Office des poursuites du district de Lausanne
exercée contre lui à l’instance de la
Confédération
suisse
, représentée par l’
Office
d’impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois
,
arrêtant à 90 fr. les frais judiciaires, compensés avec l’avance de frais de la
poursuivante, les mettant à la charge du poursuivi et disant que ce dernier rembourserait à
la poursuivante son avance de frais à concurrence de 90 fr., sans allocation de dépens pour
le surplus,
vu l’envoi aux parties de ce prononcé sous forme de dispositif le 10 août 2018 et
sa notification au poursuivi le 20 août 2018,
vu la lettre datée du 27 et postée le 28 août 2018, adressée au juge de paix, dans
laquelle le poursuivi a demandé à ce magistrat « une explication » concernant
sa décision, à laquelle il a en outre déclaré s’opposer,
vu le prononcé motivé adressé aux parties le 30 novembre 2018, notifié au poursuivi
le 10 décembre 2018,
vu la lettre datée du 15 et postée le 19 décembre 2018, adressée au juge de paix,
dans laquelle Z.________ a indiqué qu’il ne s’opposait pas aux montants, ni « aux frais
moratoires », mais, comme il l’avait indiqué dans ses déterminations, au fait
d’être en poursuite et, au surplus, à la décision du juge de paix, « en
espérant des explications à ce sujet »,
vu la transmission du dossier par le juge de paix à la cour de céans, autorité de recours,
le 16 janvier 2019,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu
que la demande de motivation et le recours ont été déposés en temps utile, dans les
délais de dix jours des art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile ; RS 272),
le délai de recours étant réputé observé si l’acte de recours est adressé
à l’autorité précédente au lieu de l’autorité de recours (ATF 140
III 636 consid. 3.7),
que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines règles
de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité (Jeandin,
in
Bohnet
et alii
(éd.), Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd.,
n. 1
ad
art. 321 CPC),
qu'en particulier, selon
l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé,
que, si la motivation du recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière,
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout
le moins satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte d’appel (TF 5A_488/2015 du
21 août 2015 consid. 3.2.1, publié
in
RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),
que cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation
de la décision attaquée et que son argumentation doit être suffisam-ment explicite pour
que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il
fonde sa critique (ibid.),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence
de motivation d’un acte de recours (ibid.),
qu’en l’espèce, dans son acte de recours, Z.________ déclare seulement qu’il
s’oppose à la décision du premier juge, sans toutefois formuler aucun grief ou moyen
de recours contre cette décision, et, en outre, expose en substance qu’il ne conteste ni les
montants ni l’intérêt moratoire réclamés par la poursuivante, mais s’oppose
au fait même d’être poursuivi pour une dette d’impôt,
que le renvoi à une précédente écriture ne suffit pas,
que l’acte de recours ne satisfait pas aux exigences légales et jurisprudentielles en matière
de motivation et doit par conséquent être déclaré irrecevable,
qu’au surplus, même s’il était recevable, le recours serait manifestement infondé
et devrait être rejeté, dès lors que le créancier d’une dette d’impôt
a le droit de poursuivre son débiteur, même si, comme le fait valoir le poursuivi dans ses
déterminations, ce dernier fait l’objet d’une saisie de salaire et n’est pas en
mesure de payer ses impôts, lesquels ne sont pas pris en compte dans le calcul du minimum vital
effectué par l’office des poursuites, conformément aux lignes directrices de la Conférence
des préposés aux poursuites et faillites de Suisse et à la jurisprudence du Tribunal fédéral
(cf. notamment ATF 126 III 89 consid. 3b ; TF 5A_187/2011 du 13 mai 2011 consid. 6 ; TF
6B_1003/2016 du 28 février 2017 consid. 10.5.4) ;
attendu que le présent arrêt peut être
rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. Z.________,
‑
Office d’impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois (pour la Confédération
suisse).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 340 fr. 15.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :