vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 1201 · 2010-01-21 · fr

ALLOCATION POUR IMPOTENT, PRESTATION D'ASSURANCE{AI}, DÉLAI DE CARENCE D'UNE ANNÉE | 1 LAI, 28 al. 1 let. b LAI, 42 al. 1 LAI, 42 al. 2 LAI, 42 al. 3 LAI, 42 LAI, 57a LAI, 69 al. 1bis LAI, 58 LPGA, 60 al. 1 LPGA, 61 let. a LPGA, 61 let. g LPGA, 37 al. 3 RAI, 38 al. 1 RAI, 117 al. 1 LPA-VD, 2 LPA-VD, 49 LPA-VD, 55 LPA-VD, 93 al. 1 let. a LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 21.01.2010 Arrêt / 2009 / 1201

TRIBUNAL CANTONAL
AI 628/08 - 26/2010- 26/2010
COUR DES
ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
21 janvier 2010
__________________
Présidence
de   M.
Abrecht
Juges
:
MM.     Bonard et Pittet
Greffier
:
M.        Greuter
*****
Cause pendante entre
:
Z.________
, à Vevey, recourant,
et
Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de
Vaud
, à Vevey,
intimé.
_______________
Art. 42 LAI; 37
RAI
E n  f a i t  :
A.
Z.________ (ci-après: l'assuré), né le 11
février 1961, est au bénéfice d'une rente
entière de l'assurance-invalidité depuis le
1
er
juillet 1994.
Le 26 février 2007, l'assuré a demandé une
allocation pour impotent.
a)
Dans un rapport du 5 mars 2007, la Dresse M.________,
spécialiste FMH en médecine interne et rhumatologie,
a retenu que l'assuré était apparu parfaitement
autonome. Elle a toutefois précisé qu'elle ne l'avait
vu qu'une seule fois.
Il est ressorti de l'enquête relative à une allocation
pour impotent du 5 juillet 2007 que l'assuré
était, malgré ses problèmes de santé,
capable d'accomplir tous les actes ordinaires de la vie
quotidienne. En effet, l'intéressé a indiqué
ne pas avoir besoin d'aide pour se
vêtir/dévêtir, se lever/s'asseoir/se coucher,
manger, établir des contacts et se déplacer dans son
quartier. En revanche, il a déclaré que son
épouse le surveillait, lorsqu'il faisait sa toilette - il
dispose toutefois d'une planche qui lui permet de s'asseoir, ce qui
résout les problèmes de chutes éventuelles -,
allait aux toilettes - contrôle de la propreté - et se
déplaçait hors de son quartier, compte tenu des
risques de vertiges. Par ailleurs, selon cette même
enquête, l'assuré a compris, après beaucoup
d'explications, que, dans son cas, les conditions pour le droit
à une allocation pour impotent n'étaient pas
remplies.
Les réponses au questionnaire pour la révision de la
rente/pour l'allocation pour impotent, rempli par l'assuré
le 27 avril 2008, confirme les informations consignées dans
l'enquête relative à une allocation pour impotent du
5 juillet 2007.
b)
Le 7 mai 2008, le Dr H.________, spécialiste FMH
en médecine interne et rhumatologie, a rapporté que
l'assuré lui avait signalé une exacerbation, sans
facteur déclenchant traumatique, de la symptomatologie
douloureuse cervicale ainsi que l'apparition de douleurs au poignet
droit, depuis mars 2008. Ces douleurs étaient d'allure
mécanique, estimées entre 8 et 10/10 sur la VAS, et
étaient météo-dépendantes et
insomniantes. Elles entraînaient une impotence fonctionnelle
de l'assuré dans les activités de la vie
professionnelle.
Dans un rapport médical pour la révision du droit
à la rente, daté du 29 mai 2008, le Dr
F.________, médecin traitant, médecin
généraliste FMH, a déclaré avoir
examiné l'assuré le 7 avril 2008 et constaté
que la situation de celui-ci était globalement
inchangée avec toutefois une péjoration des
manifestations symptomatiques. A son sens, le pronostic
était mauvais.
B.
a)
Le 25 juin 2008, l'Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
(ci-après: l'OAI) a adressé à l'assuré
un projet de décision lui refusant le droit à une
allocation pour impotent, au motif que selon l'enquête qui
avait été réalisée, l'assuré
n'avait pas besoin de l'aide régulière et importante
d'un tiers pour accomplir les actes ordinaires de la vie
quotidienne, étant précisé que l'aide
apportée occasionnellement par son épouse ne
remplissait pas les critères de régularité et
d'importance.
L'assuré a contesté cette décision par
courrier du 7 juillet 2008, en faisant valoir que son état
de santé s'était aggravé. Il a en outre
renvoyé aux différents rapports médicaux
communiqués à l'OAI les 27 avril et 12 mai 2008 et a
signalé être régulièrement suivi par le
Dr H.________.
b)
Par décision du 28 novembre 2008, l'OAI a
confirmé son projet de décision du 25 juin 2008. Dans
une lettre d'accompagnement datée du
27 novembre 2008, l'OAl a en substance exposé que,
par projet de décision du 25 juin 2008, il
refusait à l'assuré le droit à une allocation
pour impotence, suite à sa demande déposée le
27 février 2007, au motif que, pour la période
antérieure à mars 2008, aucune aide n'était
nécessaire. En effet, il ressortait des certificats
médicaux transmis par l'assuré que,
consécutivement à une exacerbation des douleurs
cervicales survenue en mars 2008, une aide pourrait s'avérer
nécessaire uniquement à partir de mars 2009, compte
tenu du délai d'attente. Dès lors, si les
empêchements consécutifs à l'aggravation de
l'état de santé survenus en 2008 devaient toujours
être existants à l'échéance du
délai d'attente d'une année, l'assuré pourrait
présenter une nouvelle demande en mars 2009.
C.
a)
Par acte du 17 décembre 2008, l'assuré
déclare faire recours contre la décision de refus
d'une allocation pour impotent du 28 novembre 2008. Il reprend, en
substance, les griefs invoqués dans son courrier du 7
juillet 2008, exposant que son était de santé s'est
aggravé, depuis mars 2004 et encore après le
dépôt le 27 février 2007 de la demande
d'allocation pour impotent. Il reproche à la décision
de l'OAl de ne pas faire mention des pathologies dont il souffre,
qui sont à long terme graves et
dégénératives, soit d'une discarthrose
dégénérative C5, C6, C7 et d'une discopathie
dégénérative avec hernie discale L5, S1. Pour
le recourant, cet état de santé provoque des douleurs
constances qui influencent sa vie quotidienne. Il produit en outre
toute une série de rapports médicaux.
b)
Dans sa réponse du 16 mars 2009, l'OAl conclut au
rejet du recours. En effet, il ressort clairement des rapports
médicaux versés au dossier que le recourant ne
nécessite aucun besoin d'aide dans l'accomplissement des
actes ordinaires de la vie, à tout le moins avant le mois de
mars 2008. L'OAI cite à cet égard les rapports du Dr
K.________, spécialiste FMH en chirurgie
orthopédique, du 22 décembre 2005, de la Dresse
M.________ du 12 mars 2007 et du Dr H.________ du
7 mai 2008, qui décrit une exacerbation des
douleurs cervicales et lombaires depuis mars 2008. Les
constatations médicales sont en outre confirmées par
une enquête relative à l'allocation pour impotent du 5
juillet 2007. Il ressort en effet du rapport de l'enquêtrice,
qui se base sur un examen complet de la situation personnelle du
recourant ainsi que sur ses déclarations et celles de son
épouse et qui est parfaitement probant, que le recourant ne
nécessite aucune aide régulière et importante
pour l'accomplissement des actes ordinaires de la vie. Si un droit
à une allocation pour impotent devait être reconnu en
raison de l'augmentation des douleurs depuis mars 2008, il ne
pourrait prendre naissance avant mars 2009, soit
l'échéance du délai d'attente d'une
année prévu à l'art. 28 al. 1 let. b LAI (loi
fédérale du 19 juin 1959 sur
l'assurance-invalidité; RS 831.20).
E n  d r o i t  :
1.
Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances
sociales (LPGA; RS 830.1) s'appliquent à l'AI (art. 1
LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur
l'assurance-invalidité; RS 831.20]). Les décisions
sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition
n'est pas ouverte - ce qui est le cas des décisions en
matière d'assurance-invalidité
(cf. art. 57a LAI) - sont sujettes à recours
auprès du tribunal des assurances compétent
(art. 58 LPGA). Le recours doit être
déposé dans les trente jours suivant la notification
de la décision sujette à recours
(art. 60 al. 1 LPGA).
La loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), entrée
en vigueur le 1
er
janvier 2009 et qui s'applique aux
recours et contestations par voie d'action dans le domaine des
assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD), est
immédiatement applicable dans la présente cause (voir
la disposition transitoire de l'art. 117 al. 1 LPA-VD).
La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, qui
succède au Tribunal des assurances, est compétente
pour statuer (art. 93 al. 1 let. a
LPA-VD).
En l'espèce, le recours, interjeté en temps utile
auprès du tribunal compétent, est recevable en la
forme.
2.
En tant qu'autorité de recours contre des décisions
prises par des assureurs sociaux, le juge des assurances sociales
ne peut, en principe, entrer en matière - et le recourant
présenter ses griefs - que sur les points tranchés
par cette décision; de surcroît, dans le cadre de
l'objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité
de la décision attaquée dans son ensemble, mais se
borne à examiner les aspects de cette décision que le
recourant a critiqués, exception faite lorsque les points
non critiqués ont des liens étroits avec la question
litigieuse (cf. ATF 125 V 413, consid. 2c; ATF 110 V 48,
consid. 4a; RCC 1985 p. 53).
En l'espèce, est litigieuse la question de l'octroi d'une
allocation pour impotent en faveur du recourant
.
3.
Le droit matériel applicable est déterminé par
les règles en vigueur au moment où les faits
juridiquement déterminants se sont produits, étant
précisé que le juge n'a pas à prendre en
considération les modifications du droit postérieures
à la date déterminante de la décision
litigieuse (cf. ATF 129 V 1, consid. 1.2). Selon une
jurisprudence constante, le juge des assurances sociales
apprécie la légalité des décisions
attaquées d'après l'état de fait existant au
moment où la décision litigieuse a été
rendue (ATF 121 V 362, consid. 1b; 116 V 246, consid. 1a, et les
références; cf. encore TF 9C_81/2007 du 21
février 2008, consid. 2.4, et 9C_397/2007 du
14 mai 2008, consid. 2.1). Les faits survenus
postérieurement et ayant modifié cette situation
doivent normalement faire l'objet d'une nouvelle décision
administrative (ATF 121 V 362, consid. 1; 117 V 287, consid. 4, et
les références; cf. encore TF 9C_81/2007 du 21
février 2008, consid. 2.4, et 9C_397/2007 du 14 mai 2008,
consid. 2.1).
4.
a)
aa)
Selon l'art. 42 LAI, l
es assurés
impotents (art. 9 LPGA) qui ont leur domicile et leur
résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit
à une allocation pour impotent (al. 1). L'impotence peut
être grave, moyenne ou faible (al. 2).
Est aussi considérée comme impotente la
personne vivant chez elle qui, en raison d'une atteinte à sa
santé, a durablement besoin d'un accompagnement lui
permettant de faire face aux nécessités de la vie. Si
une personne n'a durablement besoin que d'un accompagnement pour
faire face aux nécessités de la vie, l'impotence est
réputée faible (al. 3).
Selon l'art. 37 al. 3 RAI (
règlement du 17
janvier 1961 sur l'assurance-invalidité; RS 831.201
),
l'impotence est faible si l'assuré, même avec des
moyens auxiliaires, a besoin:
- de façon
régulière et importante, de l'aide d'autrui pour
accomplir au moins deux actes ordinaires de la vie;
- d'une surveillance personnelle
permanente;
- de façon permanente, de
soins particulièrement astreignants, exigés par
l'infirmité de l'assuré;
- de services considérables et
réguliers de tiers lorsqu'en raison d'une grave atteinte des
organes sensoriels ou d'une grave infirmité corporelle, il
ne peut entretenir des contacts sociaux avec son entourage que
grâce à eux; ou
- d'un accompagnement durable pour
faire face aux nécessités de la vie au sens de l'art.
38 RAI.
Les actes ordinaires de la vie sont les suivants:
- se
vêtir/dévêtir;
- se lever/s'asseoir/se coucher;
- manger;
- faire sa toilette;
- aller aux toilettes;
- se déplacer; et
- établir des contacts.
Conformément à l'art. 38 al. 1 RAI, le besoin d'un
accompagnement pour faire face aux nécessités de la
vie au sens de l'art. 42 al. 3 LAI, existe lorsque l'assuré
majeur ne vit pas dans une institution mais ne peut pas en raison
d'une atteinte à la santé:
- vivre de manière
indépendante sans l'accompagnement d'une tierce
personne;
- faire face aux
nécessités de la vie et établir des contacts
sociaux sans l'accompagnement d'une tierce personne; ou
- éviter un risque important
de s'isoler durablement du monde extérieur.
bb)
Selon l'art. 42 al. 4, 2
e
phrase, LAI, la
naissance du droit à l'allocation pour impotent est
régie, à partir de l'âge d'un an, par l'art. 29
al. 1 LAI (c'est-à-dire actuellement, comme le
précise une note en pied de page du texte légal, par
l'art. 28 al. 1 let. b LAI). Le droit à l'allocation pour
impotent ne prend donc naissance que lorsque l'assurée a
présenté une impotence durant une année sans
interruption notable (cf. art. 28 al. 1 let. b LAI; ATF 111 V 226,
consid. 3a; 105 V 67).
b)
En l'espèce, il ressort des pièces
versées au dossier, compte tenu en particulier du
rapport du 5 mars 2007 de la Dresse M.________,
spécialiste FMH en médecine interne et rhumatologie,
et de l'enquête relative à une allocation pour
impotent du 5 juillet 2007 - lequel consigne que
l'assuré a déclaré avoir compris que son cas
ne satisfaisait pas aux conditions du droit à l'allocation
pour impotent et dont les informations ont été
confirmées par l'assuré lui-même dans un
questionnaire pour la révision de la rente/pour l'allocation
pour impotent, rempli par l'assuré le
27 avril 2008 -, qu'à cette dernière date,
il était plus que vraisemblable que l'assuré
était autonome et ne satisfaisait dès lors pas aux
conditions de la reconnaissance d'une impotence de degré
même faible.
Dans l'hypothèse la plus favorable au recourant, mais
néanmoins la moins vraisemblable, celui-ci pourrait au plus
tôt se voir reconnaître une impotence à partir
de mars 2008, compte tenu du rapport du 7 mai 2008 du Dr
H.________, spécialiste FMH en médecine interne et
rhumatologie. Toutefois, ce médecin n'explique pas dans
quelle mesure l'exacerbation, sans facteur déclenchant
traumatique, de la symptomatologie douloureuse cervicale ainsi que
l'apparition de douleurs au poignet droit constitueraient une
aggravation de l'état de santé du recourant, du moins
une atteinte telle que le recourant ne serait plus capable
d'accomplir des actes élémentaires de la vie
quotidienne. Il convient en outre de retenir que, dans un rapport
médical pour la révision du droit à la rente,
daté du 29 mai 2008, le Dr F.________, médecin
traitant, médecin généraliste FMH, a
déclaré que la situation du recourant était
globalement inchangée avec toutefois une péjoration
des manifestations symptomatiques.
En tout état de cause, la question de la reconnaissance
d'une impotence au mois de mars 2008 peut demeurer ouverte en
l'espèce. En effet, la décision entreprise ayant
été rendue le 28 novembre 2008, même si l'on
devait retenir l'hypothèse la plus favorable au recourant,
à savoir la reconnaissance d'une impotence dès mars
2008, les conditions de la naissance du droit à l'allocation
pour impotent ne seraient pas remplies, compte tenu du fait que le
recourant n'aurait au mieux présenté une impotence
que durant 9 mois. Or, conformément à
l'art. 28 al. 1 let. b LAI,
l'impotence
doit durer pendant une année sans interruption notable, afin
de donner naissance au droit à l'allocation pour impotence
(cf. consid. 4a/bb supra).
c)
Il résulte de ce qui précède que,
mal fondé, le recours doit être rejeté et la
décision entreprise confirmée. Il appartiendra, le
cas échéant, au recourant de présenter une
nouvelle demande d'allocation pour impotent.
En dérogation à l'art. 61 let. a LPGA, la
procédure de recours en matière de contestations
portant sur l'octroi ou le refus de prestations de l'AI devant le
tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais de
justice; le montant des frais est fixé en fonction de la
charge liée à la procédure,
indépendamment de la valeur litigieuse, et doit se situer
entre 200 et 1000 fr. (art. 69 al. 1bis LAI). En l'espèce,
compte tenu de l'ampleur de la procédure, les frais de
justice doivent être arrêtés à 250 fr. et
être mis à la charge du recourant, qui succombe (art.
49 LPA-VD). En outre, dans ces circonstances, il n'y a pas lieu
d'allouer de dépens
(art. 61 let. g LPGA; 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est
rejeté.
II.
La décision rendue le 28
novembre 2008 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le
canton de Vaud est confirmée.
III.
Un émolument judiciaire de 250
fr. (deux cents cinquante francs) est mis à la charge du
recourant Z.________.
IV.
Il n'est pas alloué de
dépens.
Le
président:
Le greffier:
Du
L'arrêt qui précède est notifié
à:
‑
Z.________,
‑      Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-      Office
fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier: