vd_findinfo · Décision / 2015 / 249 · 2015-02-26 · fr

NON-LIEU | 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 26.02.2015 Décision / 2015 / 249

NON-LIEU | 310 CPP (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
147
PE14.002280-NCT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
26 février 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Cattin
*****
Art.
310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 16 janvier 2015 par
N.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 14 janvier 2015 par le Ministère
public central, division criminalité économique et entraide judiciaire, dans la cause
n° PE14.002280-NCT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par lettre non datée reçue le 17 février 2014, N.________, domicilié en Irlande,
a dénoncé les agissements de la société de courtage I.________SA, sise aux Iles Vierges
Britanniques, et de sa partenaire, la société suisse H.________SA, sise à [...]. Il a
notamment expliqué avoir perdu la somme investie de 157'500 USD.
Invité à compléter et documenter son courrier du 17 février 2014 ainsi qu’à
clarifier son statut procédural, N.________ a, par courriel du 25 septembre 2014, porté plainte
et s'est constitué demandeur au pénal et au civil.
Par courriel du 29 septembre 2014, N.________ a fourni des renseignements et documents hétéroclites.
B.
Par ordonnance du 14 janvier 2015, le Ministère
public central, division criminalité économique et entraide judiciaire, a refusé d'entrer
en matière (I) et a laissé les frais de justice à la charge de l'Etat (II).
A l'appui de son ordonnance, le Procureur général adjoint a expliqué que le plaignant
n’avait pas fourni les éclaircissements élémentaires et indispensables à l’élucidation
des faits de la cause et que les accusations formulées étaient absconses et inconsistantes.
Il a souligné que le rattachement territorial de cette affaire avec la Suisse était extrêmement
ténu, voire inexistant, puisque les investigations préliminaires avaient révélé
que la société vaudoise H.________SA était manifestement étrangère à cette
affaire. Le Procureur général adjoint a ainsi considéré que les éléments
recueillis étaient insuffisants pour constituer des faits susceptibles de tomber sous le coup de
la loi pénale. La compétence des autorités suisses pour connaître de cette affaire
ne semblait au demeurant pas acquise.
C.
Par acte du 16 janvier 2015, N.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal contre cette ordonnance.
Considérant que le mémoire de recours de N.________ ne satisfaisait pas aux exigences de l’art.
385 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), le Président
de la Chambre des recours pénale a imparti au recourant un délai au 13 février 2015 pour
compléter son mémoire de recours, à défaut de quoi le recours pourrait être
déclaré irrecevable.
Par acte du 6 février 2015, N.________ a complété son recours.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le ministère public en application de l’art. 310
CPP dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 CPP, applicable par renvoi
de l’art. 310 al. 2 CPP, et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est dans le canton
de Vaud la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction
du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation
judiciaire; RSV 173.01]).
Interjeté
dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par la partie plaignante
qui a la qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP), le recours, complété le 6 février
2015, est recevable.
2.
2.1
Conformément à l'art. 310 let. a CPP,
le Procureur rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte –
une ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il apparaît, à réception de la
dénonciation (cf. art. 301 s. CPP) ou de la plainte (Cornu, in : Kuhn/Jeanneret [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 1 et 2 ad art. 310
CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux investigations de la police
(art. 300 al. 1 et 306 s. CPP), que les éléments constitutifs d'une infraction ou
les conditions d'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (TF 1B_709/2012
du 21 février 2013 c. 3.1; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 c. 2.2).
2.2
En l’espèce, il ressort du rapport de la brigade financière du 22 décembre
2014 que la société suisse H.________SA ne semble pas avoir joué un rôle concret
dans les faits dénoncés par le recourant (P. 13). Celle-ci n’apparaît en effet pas
dans les flux de fonds bancaires entre le recourant et la société I.________SA (cf. également
P. 4/3 ss et 12bis). Cela a par ailleurs été confirmé par D.________, ancien administrateur
et liquidateur de la société I.________SA, lors de son audition du 4 juin 2014 (PV aud.
1). La dissolution de la société suisse a du reste été prononcée le 23 décembre
2009, alors que les faits dénoncés se seraient passés entre les mois de mars 2012 et décembre
2013.
En l’absence de tout indice concret de lien entre la société suisse H.________SA et le
recourant, c’est à juste titre que le Ministère public a rendu une ordonnance de non-entrée
en matière.
3.
En définitive, le recours, manifestement
mal fondé, doit être rejeté sans autres échanges d’écritures (art. 390
al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les
frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010; RSV 312.03.1])
, seront
mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 14 janvier 2015 est confirmée.
III.
Les frais de la procédure de recours, par
440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge de N.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. N.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur du Ministère public central, division criminalité économique et entraide
judiciaire,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :