vd_findinfo · Décision / 2018 / 173 · 2018-03-01 · fr

RISQUE DE RÉCIDIVE, DÉTENTION PROVISOIRE | 221 al. 1 let. c CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 01.03.2018 Décision / 2018 / 173

TRIBUNAL
CANTONAL
163
PE15.005578-VCR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
1er mars 2018
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Magnin
*****
Art.
221 al. 1 let. c et 237 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 26 février 2018 par
G.________
contre l’ordonnance de prolongation de la détention provisoire rendue le 14 février 2018
par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n° PE15.005578-VCR
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 23 mars 2015, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a ouvert une instruction
pénale contre G.________ notamment. Dans ce cadre, il est reproché à l’intéressé
d’avoir commis les faits suivants dans la région [...] :
- entre le 15 juin 2014 et l’été 2015, G.________ aurait conduit des véhicules automobiles
et des motocycles, alors qu’il n’était pas titulaire d’un permis de conduire valable
pour ces catégories de véhicules et alors qu’il était dépourvu d’un casque
de protection ;
- en 2015, G.________ aurait conduit à plusieurs reprises des mini-quads et des mini-motos, alors
que ces engins n’étaient autorisés à circuler que sur des terrains privés ;
- en 2015, G.________ aurait consommé quotidiennement de la marijuana à raison de cinq à
six joints par jour ;
- le 14 mars 2015, G.________ aurait frappé [...] et [...] ;
- le 16 mars 2015, G.________ se serait rendu dans le Collège [...] en vue d’y commettre des
vols dans les vestiaires et aurait notamment dérobé deux clés de voiture ;
- le 17 mars 2015, G.________ aurait circulé au volant d’un véhicule automobile à
une vitesse de 86 km/h, alors que la limite autorisée était de 50 km/h ;
- le 18 mars 2015, vers 23h20, G.________ aurait conduit un véhicule volé et se serait arrêté
en bord de route, afin de permettre à deux de ses comparses de s’approcher de [...], de la
faire tomber au sol et de lui dérober son téléphone portable ;
- le 8 mai 2015, G.________ aurait frappé [...] devant l’établissement [...] ;
- le 21 juin 2015, G.________ aurait dérobé les plaques d’immatriculation apposées
sur une voiture stationnée dans un parking ;
- le 30 juin 2015, G.________ aurait menacé de mort [...], âgé de 60 ans, l’aurait
frappé et l’aurait traité de « fils de pute », en compagnie de deux
comparses ;
- durant l’été 2015, G.________ aurait conduit à plusieurs reprises des quads sans
être titulaire d’un permis de conduire valable et alors qu’il savait que ces engins
avaient été préalablement volés ;
- durant l’été 2015, G.________ aurait volé deux motocycles ainsi qu’un mini-quad ;
- durant l’été 2015, G.________ aurait vendu entre quatre et six téléphones
portables volés, soit par lui-même, soit par ses amis, pour un montant variant entre 200 fr.
et 300 francs ;
- durant l’été 2015, G.________ aurait vendu de la marijuana, à une mineure notamment ;
- le 19 décembre 2015, vers 20h30, G.________ se serait emparé du téléphone portable
iPhone 6S d’une valeur de 759 fr. 95 appartenant à [...]
;
- entre le mois de septembre et le mois de novembre 2017, G.________ aurait conduit une moto de cross
et un quad sans être titulaire du permis de conduire requis ;
- le 20 octobre 2017, lors d’un contrôle de police, G.________ aurait traité les agents
[...], [...], [...] et [...] de « sales chtars de merde » ;
- le 7 novembre 2017, G.________ aurait, en compagnie de cinq à six autres personnes (déférées
séparément), participé à l’agression de [...], employé communal de la
voirie, en lui assénant notamment plusieurs coups de poing, et s’en serait pris au dénommé
[...], employé [...], venu aider [...], en lui portant des coups de pied.
b)
Le 8 novembre 2017, G.________ a été appréhendé par la police.
Par ordonnance du 10 novembre 2017, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention
provisoire de l’intéressé pour une durée de trois mois, soit jusqu’au 8 février
2018, en raison des risques de collusion et de réitération.
c)
Le casier judiciaire suisse de G.________ fait état de deux condamnations à des peines privatives
de liberté d’un et deux mois prononcées par le Tribunal des mineurs les 4 juin 2015 et
24 avril 2016, pour diverses infractions contre le patrimoine, l’intégrité physique et
l’honneur, et pour avoir violé la législation sur la circulation routière notamment.
B.
Par ordonnance du 14 février 2018, le Tribunal
des mesures de contrainte a ordonné la prolongation de la détention provisoire de G.________
(I), a fixé la durée maximale de la prolongation à trois mois, soit au plus tard jusqu’au
8 mai 2018 (II), et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (III).
C.
Par acte du 26 février 2018, G.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant à sa réforme en ce sens que la prolongation
de la détention provisoire soit refusée, la libération immédiate du prénommé
étant ordonnée.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) contre une
décision du Tribunal des mesures de contrainte dans un cas prévu par le CPP (art. 393 al. 1
let. c CPP), par un détenu qui a qualité pour recourir (art. 222 et 382 al. 1 CPP) et dans
les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours de G.________ est recevable.
2.
2.1
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs de
sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné
d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre
qu’il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en
prenant la fuite (let. a), qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant
une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette
sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves après
avoir déjà commis des infractions du même genre (let. c).
La mise en détention provisoire n’est possible que s’il existe à l’égard
de l’auteur présumé, et préalablement à toute autre cause, de graves soupçons
de culpabilité d’avoir commis un crime ou un délit (ATF 139 IV 186 consid. 2 ; Schmocker,
in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, nn. 7 ss ad art. 221 CPP).
2.2
En l’occurrence, G.________ ne conteste pas l’existence de soupçons suffisants de culpabilité
à son encontre. Il a admis en grande partie les faits qui lui sont reprochés et a été
mis en cause par des témoins s’agissant des faits survenus le 20 octobre 2017 et le 7 novembre
2017. La condition relative aux graves soupçons de culpabilité est donc remplie.
3.
3.1
Le recourant conteste l’existence d’un risque de réitération. Il reproche au Tribunal
des mesures de contrainte d’avoir retenu qu’il était durablement ancré dans la
délinquance, alors que son activité délictueuse aurait notablement diminué au cours
des deux dernières années. Il relève qu’il n’aurait plus commis d’infractions
à compter du moment où il aurait trouvé un apprentissage, à savoir au mois d’août
2015, si bien que lorsqu’il bénéficie d’un cadre professionnel stable, il ne persévérerait
pas dans la délinquance.
3.2
L'art. 221 al. 1 let. c CPP pose trois conditions pour admettre un risque de récidive. En premier
lieu, le prévenu doit en principe déjà avoir commis des infractions du même genre
et il doit s'agir de crimes ou de délits graves. Deuxièmement, la sécurité d'autrui
doit être sérieusement compromise. Troisièmement, une réitération doit, sur
la base d'un pronostic, être sérieusement à craindre (ATF 143 IV 9 consid. 2.5).
La gravité de l'infraction dépend, outre de la peine menace prévue par la loi, de la nature
du bien juridique menacé et du contexte, notamment de la dangerosité présentée concrètement
par le prévenu, respectivement son potentiel de violence. La mise en danger sérieuse de la
sécurité d'autrui par des crimes ou des délits graves peut en principe concerner tous
types de biens juridiquement protégés. Ce sont en premier lieu les délits contre l'intégrité
corporelle et sexuelle qui sont visés. Dans ce contexte, il faut se montrer plus sévère
à l'égard des infractions commises contre des personnes nécessitant une protection particulière,
notamment les enfants (ATF 143 IV 9 consid. 2.6 et 2.7 et les références citées). Ce peut
être aussi des délits contre le patrimoine, et en particulier des vols, avec ou sans effraction,
et notamment ceux commis par des personnes dépendantes aux drogues ; il a été retenu
que dans ces cas la situation pouvait dégénérer et qu’il n’était pas
exclu que l’auteur s’en prenne à des tiers s’il rencontre de la résistance,
pour échapper à son interpellation ou sous l’effet de la panique (TF 1B_730/2012 du 19
décembre 2012 consid. 3.2 ; TF 1B_344/2012 du 19 juin 2012 consid. 3.2 ; TF 1B_731/2011du
16 janvier 2012 consid. 3.3).
Pour établir le pronostic de récidive, les critères déterminants sont la fréquence
et l'intensité des infractions poursuivies. Cette évaluation doit prendre en compte une éventuelle
tendance à l'aggravation telle qu'une intensification de l'activité délictuelle, une escalade
de la violence ou une augmentation de la fréquence des agissements. Les caractéristiques personnelles
du prévenu doivent en outre être évaluées. Lorsqu'on dispose d'une expertise psychiatrique
ou d'un pré-rapport, il y a lieu d'en tenir compte (ATF 143 IV 9 consid. 2.8 et les références
citées).
En général, la mise en danger de la sécurité d'autrui est d'autant plus grande que
les actes redoutés sont graves. En revanche, le rapport entre gravité et rigueur des conditions
pour admettre le danger de récidive est inversement proportionnel. Cela signifie que plus l'infraction
et la mise en danger sont graves, moins les exigences seront élevées quant au risque de réitération.
Lorsque la gravité des faits et leurs incidences sur la sécurité sont particulièrement
élevées, on peut ainsi admettre un risque de réitération à un niveau inférieur.
Il demeure qu'en principe, le risque de récidive ne doit être admis qu'avec retenue comme motif
de détention. Dès lors, un pronostic défavorable est nécessaire – et en principe
également suffisant – pour admettre l'existence d'un tel risque (ATF 143 IV 9 consid. 2.9
à 2.10).
3.3
En l’espèce, le casier judiciaire du recourant fait état de deux condamnations à
des peines privatives de liberté prononcées par le Tribunal des mineurs en 2015 et en 2016
pour diverses infractions contre le patrimoine, l’intégrité physique, l’honneur
et pour avoir enfreint les règles de la circulation routière. Dans le cadre de la présente
affaire, il lui est reproché pas moins de dix-huit cas pour des crimes et des délits similaires
notamment. Les trois derniers seraient intervenus, alors même qu’un avis informant de son
renvoi devant l’autorité de jugement pour les premiers méfaits avait été adressé
aux parties. Précédemment, G.________ avait en outre subi une période de détention
provisoire et avait été mis en garde formellement par le Procureur. Par ailleurs, il a commis
une partie des infractions qui lui sont en l’occurrence reprochées, alors qu’il se trouvait
dans le délai d’épreuve découlant de la libération conditionnelle qui lui avait
été accordée le 7 août 2015, laquelle avait de surcroît été assortie
d’une assistance de probation et de règles de conduites. Au regard de ce qui précède,
force est de constater que le recourant ne se remet nullement en question malgré les décisions
de justice rendues à son encontre et que les mesures coercitives mises en œuvre contre lui
n’ont eu aucun effet dissuasif.
Cela étant, il est vrai que le recourant n’a pas commis d’actes délictueux entre
fin 2015 et septembre 2017, soit pendant près de deux ans. Cependant, les actes perpétrés
durant les mois d’octobre et de novembre 2017 sont d’une gravité importante, puisqu’il
lui est à cet égard reproché d’avoir insulté des agents de police et de s’en
être pris, en compagnie de cinq à six comparses, à un individu sans défense. Ainsi,
on constate que l’activité délictuelle de G.________, si elle ne s’est pas intensifiée
par sa fréquence, tend à s’aggraver, dès lors que, dans le dernier cas, il a agi
avec violence et de manière gratuite.
Au regard de ce qui précède, quoi qu’en dise le recourant, le pronostic concernant son
comportement futur est très défavorable, de sorte que le risque de réitération qu’il
présente est manifeste.
3.4
Les conditions de l’art. 221 al. 1 CPP étant alternatives (Moreillon/ Parein-Reymond, Petit
commentaire, Code de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 7 ad art. 221 CPP ; CREP 15 mars 2017/175 consid. 5), l’existence
d’un risque de réitération dispense d’examiner si la détention provisoire
s’impose également en raison de l’existence d’un risque de collusion.
4.
4.1
Le recourant propose des mesures concrètes susceptibles de pallier efficacement le risque de réitération.
Il soutient qu’en cas de libération, il serait prêt à poursuivre un traitement psychiatrique
et psychothérapeutique, que la Fondation vaudoise de probation serait prête à l’encadrer
et que la société «  [...] Sàrl » serait prête à l’engager,
ce qui lui permettrait de se réinsérer rapidement dans le monde professionnel.
4.2
En vertu de l'art. 237 al. 1 CPP, le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères
en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté
si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention. Selon l'art. 237 al. 2
CPP, font notamment partie des mesures de substitution la fourniture de sûretés (let. a), la
saisie des documents d'identité et autres documents officiels (let. b), l'assignation à résidence
ou l'interdiction de se rendre dans un certain lieu ou un certain immeuble (let. c), l'obligation de
se présenter régulièrement à un service administratif (let. d), l'obligation d'avoir
un travail régulier (let. e), l'obligation de se soumettre à un traitement médical ou
à des contrôles (let. f) et l'interdiction d'entretenir des relations avec certaines personnes
(let. g). Conformément à l'art. 237 al. 5 CPP, le tribunal peut en tout temps révoquer
les mesures de substitution, en ordonner d'autres ou prononcer la détention provisoire ou la détention
pour des motifs de sûreté si des faits nouveaux l'exigent ou si le prévenu ne respecte
pas les obligations qui lui ont été imposées (TF 1B_165/2012 du 12 avril 2012 consid.
2.2).
La liste des mesures de substitution énoncée à l'art. 237 CPP n'est pas exhaustive. En
vertu du principe constitutionnel de la proportionnalité, l'autorité est tenue de substituer
à la détention provisoire toute mesure moins incisive qui permettrait d'atteindre le même
but (TF 1B_654/2011 du 7 décembre 2011). Elle peut, à cet effet, assortir cette mesure de toute
condition propre à en garantir l'efficacité (TF 1B_165/2012 du 12 avril 2012 consid. 2.3).
4.3
En l’espèce, les mesures de substitution proposées par le recourant ne sont pas suffisantes
pour contenir le risque de réitération constaté. D’une part, G.________ a récidivé
alors que le délai d’épreuve assortissant la libération conditionnelle découlant
de sa première condamnation par le Tribunal des mineurs était toujours en cours et que des
règles de conduite et une assistance de probation avaient été ordonnées, si bien
que de telles mesures n’offrent aucune garantie. D’autre part, le recourant paraît avoir
commis les trois derniers cas qui lui sont reprochés alors même qu’il était en troisième
année d’apprentissage (cf. procès-verbal d’audition du 9 novembre 2017 de G.________),
de sorte que la prise d’emploi alléguée apparaît inutile pour le détourner
de la commission d’infractions. Par ailleurs, à l’instar du Tribunal des mesures de
contrainte, on ne voit pas quel suivi thérapeutique serait susceptible de contenir le risque de
réitération, à tout le moins à court ou moyen terme. En tout état de cause,
on ne saurait, à ce stade et après les diverses mesures d’ores et déjà mises
en œuvre, laisser au recourant une nouvelle opportunité de montrer sa volonté de réinsertion,
au détriment de l’ordre et de la sécurité publics.
Ainsi, aucune mesure de substitution n’est susceptible d’empêcher la concrétisation
du risque de réitération.
5.
Au vu des nombreux cas reprochés au recourant, G.________ s’expose concrètement au prononcé
d’une peine à l’évidence supérieure à la période de détention
provisoire qu’il aura subie le 8 mai 2018. Partant, le principe de la proportionnalité est
respecté (art. 212 al. 3 CPP).
6.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée
confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 1'100 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]) et des frais imputables à
la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 540 fr.,
plus la TVA par 41 fr. 60, soit à 581 fr. 60 au total, seront mis à la charge de G.________,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier
le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 14 février 2018 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office de G.________ est fixée à 581 fr. 60 (cinq cent huitante et un francs et soixante
centimes).
IV.
Les frais d’arrêt, par 1’100 fr. (mille cent francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de G.________, par 581 fr. 60 (cinq cent huitante et un francs et
soixante centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus
ne sera exigible que pour autant que la situation économique de G.________ le permette.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Alain Vuithier, avocat (pour G.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :