vd_findinfo · HC / 2024 / 369 · 2024-05-14 · fr

APPEL EN CAUSE, COMPÉTENCE RATIONE LOCI | 81 CPC (CH), 82 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2024 / 369

TRIBUNAL
CANTONAL
PT23.000608-240156
110
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
14 mai 2024
__________________
Composition
:               Mme
CHERPILLOD
,
présidente
M.
Pellet et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Gross-Levieva
*****
Art.
81 et 82 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
S.________
SA
, à [...], contre le prononcé rendu
le 5 janvier 2024 par la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause
divisant le recourant d’avec
K.________
Sàrl
, à [...], et l’appelé
en cause
W.________
,
à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 5 janvier 2024, la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale
(ci-après : la juge déléguée ou la première juge) a déclaré irrecevable
la requête d'appel en cause déposée le 20 avril 2023 par S.________ SA à l'encontre
de W.________ dans le cadre de la cause l'opposant à la demanderesse K.________ Sàrl (I), a
constaté que S.________ SA avait dénoncé l’instance à W.________ (II), a mis
les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., à la charge de S.________ SA (III), a
dit que celle-ci verserait la somme de 1'500 fr. à W.________ et à K.________ Sàrl, à
titre de dépens (IV et V).
En substance, saisie d’une requête d’appel en cause, la première juge a considéré
que, si la Chambre patrimoniale était compétente pour connaître du litige qui opposait
S.________ SA à K.________ Sàrl, il n’en allait pas de même des prétentions
de la première citée à l’égard de l’appelé en cause W.________,
qui découlaient d’un conflit ayant trait à un contrat de travail. En effet, le litige
était soumis aux dispositions prévoyant un for semi-impératif en faveur du travailleur,
en l’espèce l’appelé en cause, qui habitait et travaillait à [...]. Dès
lors qu’il n’avait pas souhaité renoncer au for de l’art. 34 CPC, l’appelé
en cause ne pouvait pas être attrait à la procédure instruite par la juge déléguée,
qui a par ailleurs estimé que l’art. 16 CPC n’était pas applicable.
B.
a)
Par acte du 6 février 2024, S.________
SA (ci-après : la recourante) a recouru contre ce prononcé, formulant, avec suite de frais
et dépens, les conclusions suivantes :
«
Préalablement
I.               L’effet suspensif
est accordé au présent recours.
Sur
le fond
II.               Le présent recours
est admis.
Principalement
III.               Le ch. I du dispositif
de la décision attaquée est modifié en ce que S.________ SA est autorisée à
appeler en cause W.________ dans le cadre de la procédure [...] l’opposant à K.________
Sàrl aux fins de prendre à son encontre les conclusions récursoires suivantes, sous suite
de frais et dépens, dans l’hypothèse où elle devrait succomber aux conclusions figurant
dans la demande du 29 décembre 2022 :
« I.              W.________
est condamné à payer immédiatement à S.________ SA un montant de 926'273.85 (neuf
cent vingt-six mille deux cent septante-trois francs et huitante-cinq centimes), avec intérêts
à 5 % l’an dès le jour de la conclusion du contrat de vente entre S.________ SA
et les [...].
II.
W.________ est condamné
à payer immédiatement à S.________ SA un montant de 116'369.85 (cent seize mille trois
cent soixante-neuf francs et huitante-cinq centimes), avec intérêts à 5 % l’an
dès le jour de la conclusion du contrat de bail entre les [...] et la [...].
III.
W.________ est condamné
à payer immédiatement à S.________ SA l’entier des frais et dépens qu’elle
pourrait être condamnée à verser à K.________ Sàrl dans le cadre de la procédure
[...] et qu’elle estime en l’état à une valeur minimale d’environ CHF 60'000.-
selon l’art. 85 CPC, valeur qui sera précisée en cours de procédure ».
Subsidiairement
IV.
La décision attaquée est annulée et la cause renvoyée en première instance.
Encore
plus subsidiairement
V.               Les ch. III à
V du dispositif de la décision attaquée sont modifiés en ce sens que les frais judiciaires
du prononcé sont mis à la charge de K.________ Sàrl et de W.________, d’une part,
et que les dépens sont compensés, d’autre part
».
b)
Le
8 février 2024, le Juge délégué de la Chambre des recours civile (ci-après :
la Chambre de céans) a rejeté la requête d’effet suspensif.
c)
W.________ (ci-après : l’intimé) a déposé une réponse le 12 avril
2024, K.________ Sàrl (ci-après : l’intimée) respectivement le 15 avril 2024,
tous deux concluant au rejet du recours avec suite de frais et dépens.
d)
Par
écriture du 24 avril 2024, la recourante s’est déterminée sur les deux réponses.
e)
Le
30 avril 2024, l’intimé a déposé une duplique spontanée.
C.
La Chambre de céans retient les faits suivants :
1.
a)
La recourante a pour but inscrit au Registre du commerce « [l’]
exploitation d’une entreprise
de construction ; achat et vente d’immeubles ; fabrication et commerce de matériaux
de construction ; location de machines de construction
».
Le siège de la succursale se trouve à [...].
b)
L’intimée
est une société dont le but est, selon le Registre du commerce, le «
marketing et services dans le domaine des télécommunications ; distribution de bons publicitaires ;
courtage et conseil en matière de viagers immobiliers ; opérations de courtage immobilier,
d’achat, de vente ou de location d’immeubles pour le compte de la société ou pour
le compte de tiers
[...] ». Son
siège se trouve à [...].
c)
L’intimé a été employé
par la recourante entre le mois de février 2017 et jusqu’au 30 juin 2020.
2.
a)
Le
29 décembre 2022, l’intimée a saisi la Chambre patrimoniale cantonale par une demande
en paiement à l’encontre de la recourante ([...]), à titre de commissions de courtage,
pour des montants s’élevant à 926'273 fr. 85 et 116'369 fr. 85, avec intérêts.
b)
Dans le délai imparti pour déposer
une réponse, soit le 20 avril 2023, la recourante a adressé à la première juge une
requête, concluant, avec suite de frais et dépens, à ce qu’elle soit autorisée
à appeler en cause l’intimé dans le cadre de la procédure précitée et
de prendre à son encontre des conclusions récursoires, dans l’hypothèse où
elle devait succomber aux conclusions prises par l’intimée. Les conclusions récursoires,
détaillées, tendaient essentiellement à la condamnation de l’intimé à
lui payer les montants de 926'273 fr. 85 et 116'369 fr. 85, avec intérêt à 5 % l’an,
et lui rembourser les dépens auxquels elle serait condamnée. Subsidiairement, elle a conclu
à ce qu’il soit pris acte de la dénonciation d’instance formulée à l’égard
de l’intimé.
c)
Le
2 juin 2023, l’intimé s’est déterminé sur la requête d’appel en
cause, concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à son irrecevabilité et,
subsidiairement, à son rejet.
d)
Par
déterminations du 3 juillet 2023, l’intimée a conclu, avec suite de frais et dépens,
à titre préjudiciel, à l’irrecevabilité de la requête d’appel en
cause et, principalement, à son rejet.
e)
Les
parties se sont encore déterminées spontanément, respectivement la recourante les 28 juillet,
29 août et 13 octobre 2023, l’intimé le 14 août 2023, et l’intimée
le 9 octobre 2023.
En droit
:
1.
1.1
Aux
termes de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272),
le recours est recevable dans les cas prévus par la loi. L'art. 82 al. 4 CPC ouvre la voie du recours
contre la décision d'admission de l'appel en cause. Selon la jurisprudence, tant la décision
d'admission que celle de refus de l'appel en cause peuvent faire l'objet d’un recours, mais pas
d’un appel (TF 4A_336/2022 consid. 2.1.1
in
fine
; TF 5A_191/2013 du 1
er
novembre 2013 consid. 3.1 ; CREC 17 février 2021/52 ; CREC 3 mars 2020/40 consid.
1 et les réf. citées).
Le recours doit être introduit auprès de l'instance de recours, en l'occurrence la Chambre
des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979
; BLV 173.011), dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision
motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 321 al. 1 CPC).
1.2
En
l'espèce, déposé en temps utile et dans les formes prescrites par une partie ayant un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2.
Sous l’angle des motifs, le recours est
recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte des
faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant
de la violation du droit. Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant
et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant
(ATF 147 III 176 consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le pouvoir d’examen
de la Chambre des recours civile est en revanche limité à l’arbitraire (TF 5D_214/2021
du 6 mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les réf.
citées). Il ne suffit pas, pour qualifier une décision d’arbitraire (art. 9 Cst. [Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]), qu'une autre solution
paraisse concevable, voire préférable ; encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire
non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 147 I 241 consid. 6.2.1 ; ATF 144
I 113 consid. 7.1).
3.
3.1
La
recourante invoque une violation de son droit d'être entendue. Elle fait valoir que la première
juge n'a pas examiné son argumentation juridique et la jurisprudence qu'elle a invoquée.
3.2
Compris comme l'un des aspects de la notion générale
de procès équitable au sens de l’art. 29 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), le droit d'être entendu garantit notamment
au justiciable le droit de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment,
d'avoir accès au dossier, de prendre connaissance de toute argumentation présentée au
tribunal et de se déterminer à son propos, dans la mesure où elle l'estime nécessaire,
que celle-ci contienne ou non de nouveaux éléments de fait ou de droit, et qu'elle soit ou
non concrètement susceptible d'influer sur le jugement à rendre (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1
et les réf. citées).
Le
droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la violation
entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances
de succès du recours sur le fond (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et les réf. citées). Cette
garantie impose au juge de motiver sa décision, permettant ainsi au justiciable d'exercer son droit
de recours en connaissance de cause et à l'autorité de recours d'exercer un contrôle efficace
(ATF 136 I 229 consid. 5.2 ; ATF 133 I 270 consid. 3.1, JdT 2011 IV 3 ; TF 5A_898/2016 du 27 janvier
2017 consid. 4.1.1). Il suffit que le juge mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont
guidé et sur lesquels il a fondé sa décision. Il n'est pas tenu d'exposer et de discuter
tous les faits, moyens de preuve et arguments invoqués par les parties, mais peut se limiter aux
éléments qui peuvent être tenus pour pertinents (ATF 142 III 433 consid. 4.3.2 ;
ATF 142 Il 154 consid. 4.2).
3.3
La décision attaquée est amplement motivée
sur le plan juridique. Ce n'est pas parce qu'elle ne suit pas le raisonnement de la recourante qu'elle
consacrerait une violation de son droit d'être entendue. La recourante a pu d'ailleurs utilement
contester la décision dans le cadre de la procédure de recours, comme on le verra ci-après.
4.
4.1
La recourante invoque ensuite une violation des art. 81 ss CPC. Elle fait valoir que la juge déléguée
aurait dû examiner dans un premier temps la connexité matérielle entre la créance
qu'elle invoque et la demande principale afin de reconnaître le caractère récursoire de
cette prétention. Toujours selon la recourante, ce ne serait que dans un deuxième temps, et
après un nouvel échange d'écritures, que le juge devrait examiner sa compétence territoriale
avec un plein pouvoir d'examen.
Les intimés soutiennent, en substance, que
la première juge pouvait procéder de la sorte, car son incompétence territoriale serait
manifeste et qu’il en résulterait une économie de procédure.
4.2
4.2.1
Selon l'art. 81 al. 1 CPC, le dénonçant (ou appelant en cause) peut appeler en cause le dénoncé
(ou appelé en cause) devant le tribunal saisi de la demande principale en faisant valoir les prétentions
qu'il estime avoir contre lui pour le cas où il succomberait. Il résulte de l'art. 82 al. 1
et 4 CPC que la procédure d'appel en cause se déroule en deux étapes (ATF 147 III 166
consid. 3.2).
Dans la première
étape, l'appelant en cause dépose une requête d'admission de l'appel en cause (art. 82
al. 1 CPC), qui doit être introduite avec la réponse (si l'appel en cause est formé par
le défendeur) ou avec la réplique (si l'appel en cause est formé par le demandeur). Selon
l'art. 82 al. 1, 2
ème
phr. CPC, cette requête doit énoncer les conclusions que l'appelant en cause entend prendre
contre l'appelé en cause et les motiver succinctement. Le but de cette exigence est de permettre
au juge de vérifier que la condition de la connexité matérielle entre la créance
qui est l'objet de l'appel en cause et la demande principale est bien remplie. Il suffit donc que la
motivation présentée par l'auteur de l'appel en cause délimite l'objet du litige (ATF
142 III 210 consid. 2.1 et les réf. citées) et fasse apparaître que sa propre prétention
dépend de l'issue de la procédure principale et qu'il démontre ainsi son potentiel intérêt
à l'appel en cause (ATF 147 III 166 consid. 3.3.1 ; ATF 146 III 290 consid. 4.3.1 ; ATF 139 III
67 consid. 2.4.3). En effet, dans cette étape, le juge n'a pas à procéder à un examen
sommaire de l'appel en cause, de sorte qu'il n'est pas nécessaire que l'appelant en cause rende
vraisemblable la réalisation des conditions de la prétention qu'il invoque dans l'appel en
cause. Il n'a pas non plus à examiner si, dans l'hypothèse où l'auteur de l'appel en cause
devait succomber au principal, ses prétentions envers le tiers seraient matériellement fondées
(ATF 147 III 166 consid. 3.3.1 ; ATF 146 III 290 consid. 4.3.1 ; ATF 139 III 67 consid. 2.4.3). Après
avoir entendu la partie adverse et l'appelé en cause (art. 82 al. 2 CPC), le tribunal statue sur
l'admissibilité de l'appel en cause, décision qui peut faire l'objet d'un recours limité
au droit de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC (art. 82 al. 4 CPC).
Dans une seconde étape,
en cas d'admission de l'appel en cause, l'appelant en cause déposera sa demande dans l'appel en
cause (art. 82 al. 3 CPC), laquelle, comme toute demande en justice, doit satisfaire aux conditions de
recevabilité (art. 59 CPC ; ATF 147 III 166 consid. 3.2 ; ATF 142 III 102 consid. 3 ; ATF 139
III 67 consid. 2.4) et doit contenir des conclusions (art. 221 al. 1 let. b CPC), des allégations
de fait (art. 221 al. 1 let. d CPC), qui doivent être suffisamment motivées (ATF 144 III 519
consid. 5.2.1.1), et les moyens de preuves proposés à l'appui de celles-ci (art. 221 al. 1
let. e CPC ; ATF 147 III 166 consid. 3.2 ; ATF 144 III 519 consid. 5).
4.2.2
La question de la compétence locale est une
condition de recevabilité de la demande en vertu de l'art. 59 al. 2 let. b CPC, qu'il s'agisse de
la compétence locale interne (art. 16 CPC) ou de la compétence locale en matière internationale
(art. 8b LDIP [loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé
; RS 291]), qui exige en sus qu'il existe un tribunal compétent en Suisse à l'égard
de l'appelé en cause en vertu de la LDIP). Cette question doit donc être tranchée, avec
un plein pouvoir d'examen, dans la seconde étape, après échange d'écritures sur la
prétention invoquée par l'appelant en cause contre l'appelé en cause (art. 82 al. 3 CPC).
De manière générale et donc aussi lorsque, dans cette seconde étape, l'appelé
en cause conteste la compétence
ratione
loci
du tribunal, celui-ci choisit, selon son
large pouvoir d'appréciation, s'il entend rendre un jugement séparé sur la compétence
ou s'il veut procéder immédiatement à l'administration des preuves et rendre directement,
sur cette base, un jugement sur le fond (ATF 147 III 159 consid. 3 et 4). Les parties ne disposent
pas d'un droit à obtenir une décision séparée sur la compétence
ratione
loci
. Ainsi, le défendeur ne peut interjeter
ni appel, ni recours en matière civile (art. 92 et 93 LTF [(loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral ; RS 173.110]) contre un refus du juge de rendre un jugement séparé
(ATF 147 III 159 consid. 4.2), qu’il statue, par exemple, par une ordonnance refusant de limiter
la procédure à la question de la compétence (TF 4A_264/2018 du 7 juin 2018)
ou par une ordonnance de preuves. Si le tribunal entend rendre un jugement séparé, qu'il doive
statuer sur sa compétence locale interne ou sur sa compétence locale en matière internationale,
il examine si le ou les faits pertinents de la disposition légale de compétence applicable
sont des faits simples ou des faits doublement pertinents, conformément aux principes jurisprudentiels
développés sous le nom de la "
théorie
de la double pertinence
" (ATF 147 III 159
consid. 2 ; sur l'application de cette théorie en matière de compétence locale interne,
cf. ATF 137 III 32 consid. 2.3 et 2.4).
En l'état, le seul type de procédure dans lequel la jurisprudence a reconnu à l'autorité
la faculté de ne pas procéder si son incompétence est manifeste est la procédure
de conciliation, à l'issue de laquelle l'autorité de conciliation délivre une autorisation
de procéder (ATF 146 III 265 consid. 4.3 ; ATF 146 III 47 consid. 3 et 4). La question de savoir
si cette faculté doit également être accordée, pour des motifs d'économie de
procédure, au tribunal qui doit trancher la question de l'admissibilité de l'appel en cause
peut demeurer ouverte (TF_4A 336/2022 consid. 2.1 à 2.3).
4.3
La jurisprudence citée ci-dessus démontre
que la première juge a tranché prématurément la question de sa compétence
ratione
loci
à connaître de la prétention
récursoire invoquée par la recourante. En effet, elle devait préalablement examiner la
connexité matérielle de la prétention et de la demande principale, selon les allégations
de la recourante dans son appel en cause, puis dans le cadre d'une instruction au fond, avec un plein
pouvoir d'examen, le cas échéant selon le principe des faits de double pertinence, la question
de la recevabilité de la demande de la recourante à l'encontre de l'appelé en cause, sous
l'angle de l'art. 59 CPC. La première juge ne pouvait donc pas examiner les art. 34 et 35 CPC et
leur éventuel caractère impératif sans procéder à une instruction au fond. D'ailleurs,
la première juge n'a pas examiné les arguments de la recourante, ni sur le fondement contractuel
ou délictuel de la créance invoquée ni s'agissant du lieu d'activité habituel du
travailleur.
C'est en vain que les
intimés objectent que l'incompétence serait manifeste et que la première juge pouvait
procéder ainsi par économie de procédure. S'il est vrai que le Tribunal fédéral
n'écarte pas cette possibilité dans l'arrêt invoqué par la recourante (TF 4A_336/2022
du 4 juillet 2023), on ne se trouve pas dans cette hypothèse, pour les motifs exposés ci-dessus.
La juge déléguée devra ainsi instruire les faits pour trancher les questions du fondement
contractuel ou délictuel de la créance invoquée et du lieu d'activité habituel du
travailleur.
Le prononcé attaqué
doit être annulé, car la première juge, en déclarant la requête d'appel en cause
irrecevable, n'a pas examiné si les conditions posées par l'art. 81 al. 1 CPC étaient
remplies et le bénéfice de la double instance doit être préservé.
Les autres moyens soulevés
ne seront donc pas examinés, étant précisé que les griefs relatifs à l'absence
de retranchement de pièces sont irrecevables, car la décision attaquée ne porte pas sur
cette question.
5.
5.1
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être admis et le prononcé du 5 janvier 2024 annulé. La cause sera renvoyée
à la première juge pour qu’elle procède dans le sens des considérants.
5.2
A teneur de l’art. 106 al. 1 CPC, les frais
– qui comprennent selon l’art. 95 al. 1 CPC les frais judiciaires (art. 95 al. 2 CPC)
et les dépens (art. 95
al. 3 CPC) – sont mis à la charge de la partie succombante. Lorsque plusieurs personnes participent
au procès en tant que parties principales ou accessoires, le tribunal détermine la part de
chacune aux frais du procès ; il peut les tenir pour solidairement responsables (art. 106 al. 3
CPC).
Les frais judiciaires
de deuxième instance sont fixés à 2'000 fr., considérant la valeur litigieuse et
la décision sur effet suspensif (art. 7 al. 1, 60 et 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]). Ces frais seront partagés par moitié
entre les deux intimés, qui se sont déterminés et ont conclu au rejet du recours, succombant
ainsi à l’action. La recourante ayant versé une avance de 2'000 fr., les intimés
lui verseront chacun un montant de 1'000 fr., en vertu de l’art. 111 al. 2 CPC.
La
recourante, qui obtient gain de cause, a droit à des dépens de deuxième instance, dont
la charge peut être estimée à 3’000 fr. (art. 8 TDC [tarif des dépens en matière
civile ; BLV 270.11.4]), compte tenu notamment des écritures déposées. Ils seront
également partagés par moitié entre les deux intimés, qui succombent.
En définitive, les
intimés verseront chacun un montant de 2'500 fr. à la recourante, à titre de remboursement
de leur part de l’avance de frais et de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile
du
Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est annulé et la cause est renvoyée à la Juge déléguée
de la Chambre patrimoniale pour qu’elle procède dans le sens des considérants.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'000 fr. (deux mille francs),
sont mis à la charge de l’intimée K.________ Sàrl, par 1'000 fr. (mille francs),
et à la charge de l’intimé W.________, par 1'000 fr. (mille francs).
IV.
L’intimée K.________ Sàrl et l’intimé W.________ devront chacun verser à
la recourante S.________ SA la somme de 2'500 fr. (deux mille cinq cents francs), à titre de remboursement
de leur part de l'avance de frais et de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Vivian Kühnlein (pour S.________ SA),
-
Me Aurèle Muller
(pour W.________),
‑
Me Yves de Coulon (pour K.________ Sàrl).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :