vd_findinfo · Jug / 2017 / 67 · 2016-09-12 · fr

DROIT D'ÊTRE ENTENDU, MOTIVATION DE LA DÉCISION, ADMISSION DE LA DEMANDE | 29 al. 2 Cst., 3 al. 2 let. c CPP (CH), 409 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 17.01.2017 Jug / 2017 / 67

TRIBUNAL
CANTONAL
56
PE15.016579-LML/PBR
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 17 janvier 2017
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
M.
Battistolo, juge, et Mme Epard, juge suppléante
Greffier
:              M.
Magnin
*****
Parties
à la présente cause :
Ministère
public
, représenté par le Procureur
du Ministère public central, division affaires spéciales, appelant,
et
V.________
,
prévenue, représentée par Me Zakia Arnouni, défenseur d'office à Lausanne, intimée.
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur l'appel formé
par le Ministère public contre le jugement rendu le 12 septembre 2016 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de Lausanne dans la cause dirigée contre V.________.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 12 septembre 2016, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a libéré
V.________ du chef d'accusation de dénonciation calomnieuse (I), a laissé les frais de la cause
à la charge de l'Etat (II) et a arrêté l'indemnité d'office due à Me Zakia Arnouni
à 1'026 fr., à la charge de l'Etat (III).
B.
Par annonce du 20 septembre 2016, puis par déclaration
du 13 octobre 2016, le Ministère public a formé appel contre ce jugement, en concluant à
sa réforme en ce sens que V.________ soit condamnée pour dénonciation calomnieuse à
une peine pécuniaire de 70 jours-amende, la valeur du jour-amende étant fixée à 30
fr., avec sursis pendant deux ans, et que les frais soient mis à sa charge. Subsidiairement, le
Ministère public a conclu à l'annulation du jugement attaqué, la cause étant renvoyée
pour nouvelle instruction et nouveau jugement dans le sens des considérants.
Par avis du 19 décembre 2016, le Président de la Cour de céans a imparti un délai
aux parties pour faire savoir si elles adhéraient au principe de la procédure écrite.
Le 20 décembre 2016, le Ministère public a indiqué qu'il adhérait au principe de
la procédure écrite et renonçait à formuler des observations complémentaires.
Par courrier du 9 janvier 2017, V.________ a expliqué qu'elle ne s'opposait pas au principe de la
procédure écrite et qu'elle s'en remettait à justice s'agissant de l'application de l'art.
409 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0).
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
V.________ est née le [...] 1964, à [...], en Irak. Elle est ressortissante de ce pays et est
au bénéfice d'un permis F. Elle est mariée à U________, avec lequel elle a eu deux
enfants, soit une fille prénommée [...] et un fils prénommé [...]. Elle vit seule
avec ses deux enfants dans un appartement à [...]. Elle a fait état d'un revenu mensuel de
869 fr. et perçoit des prestations de l' [...].
Le casier judiciaire suisse de V.________ est vierge.
2.
Par ordonnance pénale du 11 mai 2016, le Ministère public central, division affaires spéciales,
a déclaré V.________ coupable de dénonciation calomnieuse et l'a condamnée à
70 jours-amende, la valeur du jour-amende étant fixée à 30 fr., avec sursis pendant deux
ans, en raison des faits suivants :
« A Lausanne, les
18 et 21 août 2015, à l’occasion de deux auditions menées par la police, V.________
a faussement accusé son mari, U________, de l’avoir frappée et menacée et d’avoir
agi de manière similaire avec leur fille, [...]. En particulier, V.________ a déclaré
que, depuis leur arrivée en Suisse en 1998, son mari lui avait régulièrement asséné
des coups de poing au visage et sur le corps. Aussi, V.________ a déclaré que, depuis 2011,
son mari frappait leur fille avec ses poings et ses pieds et qu’il avait menacé de les tuer
toutes les deux si elles dénonçaient ces actes de violence à la police. »
.
3.
En temps utile, V.________ a fait opposition à cette ordonnance. Le 24 mai 2016, le Ministère
public a décidé de maintenir son ordonnance pénale et a transmis le dossier au Tribunal
de police de l’arrondissement de Lausanne en vue des débats, l’ordonnance pénale
tenant lieu d’acte d’accusation.
En droit
:
1.
1.1
Selon l’art. 399 al. 1 CPP, l’appel doit être annoncé dans les dix jours qui suivent
la communication du jugement, soit la remise ou la notification du dispositif écrit. La déclaration
d’appel doit, quant à elle, être déposée dans les vingt jours à compter
de la notification du jugement motivé (art. 399 al. 3 CPP).
Le Ministère public a, de droit, la qualité pour faire appel, en application de l'art. 381
al. 1 CPP.
En l’occurrence, interjeté dans les formes et délais légaux contre un jugement d’un
tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel est recevable.
1.2
Les parties ayant donné leur accord, la procédure écrite est applicable conformément
à l’art. 406 al. 2 CPP.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour violation
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni
de justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits
et pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in : Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois
pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves
administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance.
La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires
nécessaires au traitement du recours (art. 389 al. 3 CPP ; TF 6B_78/2012 du 27 août
2012 consid. 3.1).
3.
L'appelant déclare attaquer le jugement du Tribunal de police dans son ensemble. Il soutient en
substance que la motivation du jugement attaqué serait insuffisante et qu’elle ne lui permettrait
pas de distinguer comment les divers éléments de preuve récoltés en cours d’enquête
ont été appréciés et sur quoi s’est fondé le premier juge pour rendre
sa décision.
3.1
Selon l’art. 3 al. 2 let. c
in
fine
CPP, les autorités pénales se conforment
notamment à la maxime voulant que le droit d’être entendu soit garanti à toutes
les personnes touchées par la procédure.
Le droit d'être entendu, garanti à l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de
la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), impose au juge l'obligation de motiver
ses décisions afin que le justiciable puisse les comprendre et exercer ses droits de recours à
bon escient (TF 6B_908/2008 du 5 février 2009 consid. 1.1 et les arrêts cités). L’autorité
de recours peut également, grâce à la motivation, exercer son contrôle (Moreillon/Parein-Reymond,
Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 2 ad art. 82 CPP). Pour satisfaire cette exigence, il suffit que le
juge mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé
sa décision. Il n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et
griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire,
peuvent être tenus pour pertinents (TF 6B_908/2008 du 5 février 2009 consid. 1.1 et les arrêts
cités).
Il y a cependant violation
du droit d'être entendu si l'autorité ne satisfait pas à son devoir minimum d'examiner
et de traiter les problèmes pertinents
(ATF
130 II 530 consid. 4.3 ; ATF 129 I 232 consid. 3.2 ;
ATF
122 IV 8 consid. 2c). Le juge doit indiquer les faits desquels découle la preuve de l'infraction,
puis qualifier ces faits par rapport à la loi dont il fait application (Piquerez/Macaluso, Procédure
pénale suisse, 3
e
éd., Genève/Zurich/Bâle 2011, nn. 1842 et 1843).
Pour
déterminer l’étendue de la motivation, il ne convient pas de prendre en considération
les seuls passages consacrés au verdict de culpabilité, mais le jugement dans son entier (TF
6P.49/2003 du 30 mai 2003 consid. 2 et les références citées).
Par exception au principe de la nature formelle du droit d'être entendu, une violation de ce dernier
est considérée comme réparée lorsque l'irrégularité n'est pas particulièrement
grave et pour autant que la partie concernée ait la possibilité de s'exprimer et de recevoir
une décision motivée de la part de l'autorité de recours disposant d'un pouvoir d'examen
complet en fait et en droit (TF 1B_40/2013 du 26 février 2013 consid. 3.1). Une réparation
du vice procédural est également possible lorsque le renvoi à l'autorité inférieure
constitue une vaine formalité, provoquant un allongement inutile de la procédure, incompatible
avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un
délai raisonnable (TF 1B_40/2013 du 26 février 2013 consid. 3.1 ; ATF 137 I 195 consid.
2.3.2).
3.2
Dans son jugement, le premier juge a repris les faits tels qu’ils figurent dans l’ordonnance
pénale, qui tenait lieu d’acte d’accusation. Pour le reste, il s’est limité
à considérer, pour toute motivation, ce qui suit :
« Le contexte difficile dû au statut de la prévenue et une certaine confusion dans
ce qui a pu être dit ici ou là, ne permettent d’acquérir la conviction que l’infraction
a été commise volontairement et délibérément. Cela revient à acquitter,
ne serait-ce qu’au bénéfice du doute ».
Objectivement, une telle motivation, pour le moins laconique, n’est pas propre à exposer sur
quels éléments le premier juge s’est fondé pour rendre sa décision, et en particulier
sur quoi est fondé le doute dont fait état le tribunal. Les considérants du jugement ne
permettent ainsi pas de comprendre pourquoi, comme semble l’affirmer le premier juge, V.________
n’a pas agi volontairement et délibérément, en dénonçant prétendument
faussement son mari à la police. En outre, le tribunal n’explique pas dans quelle mesure les
déclarations des protagonistes de cette affaire, si l’on comprend bien, seraient confuses.
Il n’a par ailleurs procédé à aucune opération visant à éclaircir
les faits. On constate au contraire que les débats ont été très brefs et que les
déclarations de la prévenue n’ont pas été retranscrites dans un procès-verbal.
Dès lors qu’il n’appartient pas aux parties, ni aux juges de la Cour d’appel pénale,
de deviner quels ont bien pu être les motifs retenus par le premier juge, il convient de considérer
que la motivation du jugement dans son entier est insuffisante, de sorte que le droit d’être
entendu des parties a été violé.
4.
Il reste à examiner s'il peut être remédié à ces vices de motivation devant
l'autorité de céans et, dès lors, s'il peut être procédé à l'examen
de la cause au fond.
4.1
Selon l'art. 409 CPP, si la procédure de première instance présente des vices importants
auxquels il est impossible de remédier en procédure d'appel, la juridiction d'appel annule
le jugement attaqué et renvoie la cause au tribunal de première instance pour qu'il soit procédé
à de nouveaux débats et pour qu'un nouveau jugement soit rendu (al. 1). La juridiction d'appel
détermine les actes de procédure qui doivent être répétés ou complétés
(al. 2).
En règle générale, il appartient à la juridiction d'appel de corriger elle-même
les erreurs commises par le tribunal de première instance dans l'établissement des faits et
l'application du droit (art. 408 CPP). L'annulation et le renvoi doivent rester l'exception (Moreillon/Parein-Reymond,
op. cit., n. 2 ad art. 409 CPP et la référence citée). Toutefois, si la procédure
de première instance présente des vices importants, les juges d’appel ne pourront pas
y remédier sans porter atteinte aux droits de l’appelant. En effet, les parties doivent bénéficier
de deux instances qui, toutes deux, doivent se prononcer régulièrement. Or, si la juridiction
d’appel statue sur le fond malgré des vices importants de procédure, cela revient à
supprimer pour la partie concernée le bénéfice des deux instances (Kistler Vianin, in :
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
n. 1 ad art. 409 CPP).
4.2
En l’occurrence, au regard de la gravité
particulière de la violation du droit d’être entendu des parties, qui porte sur le jugement
attaqué dans son ensemble, la Cour d’appel pénale ne saurait se prononcer elle-même
sur la culpabilité de V.________, et des conséquences qui pourraient en découler, sans
priver la prévenue, voire le Ministère public, de la garantie de la double instance.
Ainsi, le jugement attaqué est entaché de vices auxquels il ne peut pas être remédié
en procédure d'appel. Il doit être annulé et la cause renvoyée à l’autorité
de première instance pour qu’elle procède à de nouveaux débats et rende un
nouveau jugement, motivé de manière circonstanciée.
5.
En définitive, l'appel du Ministère public doit être admis, le jugement rendu le 12 septembre
2016 par le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne annulé et la cause renvoyée
à cette autorité pour nouvelle instruction et nouveau jugement dans le sens des considérants.
Une indemnité de défenseur d'office de 194 fr. 40, TVA comprise, sera allouée à Me
Zakia Arnouni.
Vu l'issue de la cause, les frais d'appel, par 964 fr. 40, y compris l'indemnité allouée au
défenseur d'office de V.________, seront laissés à la charge de l'Etat (art. 423 al. 1
CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 3 al. 2 let. c, 398 ss et 409 CPP,
prononce
:
I.
L'appel est admis.
II.
Le jugement rendu le 12 septembre 2016 par le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne est
annulé.
III.
La cause est renvoyée à cette même
autorité pour nouvelle instruction et nouveau jugement dans le sens des considérants.
IV.
Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 194 fr.
40, TVA incluse, est allouée à Me Zakia Arnouni.
V.
Les frais de la procédure d'appel, par 964 fr. 40, y compris l'indemnité allouée au défenseur
d'office de V.________, sont laissés à la charge de l'Etat.
VI.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Zakia Arnouni, avocat (pour V.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :