vd_findinfo · AI 161/15 - 314/2016 · 2016-11-29 · fr

NOUVELLE DEMANDE, DEMANDE DE PRESTATION D'ASSURANCE, ÉTAT DE SANTÉ, MODIFICATION{EN GÉNÉRAL}, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, REFUS DE LA PRESTATION D'ASSURANCE | 87 al. 2 RAI, 87 al. 3 RAI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 29.11.2016 AI 161/15 - 314/2016

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
161/15 - 314/2016
ZD15.023294
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
29 novembre 2016
__________________
Composition
:               Mme
Di
Ferro Demierre
, présidente
Mmes
Thalmann et Brélaz Braillard, juges
Greffier :
M.
Grob
*****
Cause
pendante entre :
K.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Georges Reymond, avocat à Lausanne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
87 al. 2 et 3 RAI
E n  f a i t  :
A.
K.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1970, a chuté
d’un toit le 24 novembre 1997 alors qu’il travaillait comme aide-couvreur. Il a subi une
fracture stable de D11 et une fracture instable de L1, qui ont été traitées par spondylodèse
D12-L2 le 25 novembre 1997. La Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (ci-après :
la CNA ou la SUVA) a pris en charge le cas, y compris les rechutes qui ont suivi. Par décision du
15 février 2000, la CNA a notamment considéré que, au regard des appréciations médicales,
l'assuré disposait d'une capacité de travail entière dans des activités légères,
ne sollicitant pas le dos et ne demandant qu'un port occasionnel de charges d'un poids maximal de 10
kg.
A l'occasion d'une rechute, l'assuré a séjourné du 17 novembre au 7 décembre
2004 à la Clinique de réadaptation Z.________. Les médecins de cet établissement
ont précisé, dans leur rapport du 6 décembre 2004, que l'activité de ferrailleur,
ou toute autre activité lourde, était désormais exclue. En revanche, une activité
légère à moyennement lourde pouvait quant à elle être exercée toute la
journée, moyennant une alternance des positions (marche, position debout, position assise).
Le 18 avril 2007, à l'occasion d'une nouvelle rechute, l'assuré a été examiné
par le médecin-conseil de la CNA, le Dr [...], spécialiste en chirurgie orthopédique et
traumatologie de l’appareil locomoteur, qui a conclu à l'absence d'aggravation par rapport
à la situation prévalant en 2000, la capacité de travail de l'intéressé restant
entière dans une activité adaptée.
B.
Le 21 juin 2007, l’assuré a chuté
et s’est blessé au dos alors qu’il travaillait sur un chantier comme ferrailleur. Cet
événement a également été pris en charge par la CNA.
La CNA a soumis le cas
de l’assuré à son médecin d’arrondissement, le Dr Q.________ spécialiste
en chirurgie, qui a examiné l’intéressé le 15 novembre 2007. Dans son rapport
y relatif du même jour, ce praticien a conclu que l'impression qui prévalait était que
l'accident du 21 juin 2007 n'avait pas entraîné grand-chose, mais l'arrêt de travail qui
s'en était suivi avait déconditionné à nouveau l'assuré.
Du 11 au 28 décembre 2007, l'assuré a été hospitalisé à la Clinique de
réadaptation X.________ en vue d'une rééducation fonctionnelle. Dans un rapport du 10
janvier 2008, les médecins de cet établissement ont posé le diagnostic primaire de thérapies
physiques et fonctionnelles ainsi que les diagnostics secondaires de dorsolombalgies chroniques irradiant
dans les membres inférieurs, de cervicalgies chroniques, de cyphose D11-L2 (séquelle post-traumatique),
de fractures de D11 et L1 en 1997 suivies d'une ostéosynthèse D12-L2 puis d'une AMO (ablation
du matériel d’ostéosynthèse) en 1998, et de discret rétrolisthésis L2-L3
d'origine dégénérative. Des céphalées chroniques de tension avec possible composante
médicamenteuse et une obésité de stade II étaient citées à titre de co-morbidités.
Selon ces mêmes médecins, des IRM (imageries par résonnance magnétique) lombaires
pratiquées les 15 janvier et 26 juin 2007 montraient des anomalies identiques et il n’y avait
pas de nouvelle fracture. Les clichés standards mettaient en évidence quelques troubles dégénératifs
au niveau L2-L3 (spondylose et discret rétrolisthesis sans instabilité mesurable). A l’examen
clinique du consilium neurologique, on relevait des incohérences et des douleurs qui n'étaient
pas reproductibles. L’examen et I’ENMG (électroneuromyographie) ne montraient pas de
signe en faveur d’une atteinte médullaire, radiculaire, tronculaire ou plexulaire. La longue
durée des céphalées sans changement de caractère et la normalité de l’examen
neurologique parlaient contre des céphalées symptomatiques. Les médecins de la Clinique
de réadaptation X.________ ont noté en outre que l’assuré s’auto-limitait
dans tous les mouvements et tous les tests et que, à deux reprises, ils avaient observé un
passage spontané rapide de la position couchée à assise, sans l’aide des mains.
Par ailleurs, il ressort du consilium psychiatrique que la thymie était discrètement diminuée,
mais sans ralentissement psychomoteur. L'assuré rapportait une perte de plaisir et d'intérêt
dans certaines de ses activités. Il se disait inquiet pour son avenir professionnel et rapportait
un sentiment d'injustice par rapport à son licenciement. Ce consilium concluait à quelques
éléments anxio-dépressifs mais de degré modéré, n'atteignant pas un seuil
diagnostique. On notait une surcharge psychique en raison de son licenciement, de l'absence de soutien
de l'employeur, de problèmes financiers et d'un avenir flou. Du point de vue thérapeutique,
il n'y avait pas de proposition particulière, l'assuré n'en demandant pas et se montrant réticent
à toute prescription médicamenteuse pour des troubles du sommeil. Au vu de l'ensemble de ces
éléments, rien ne permettait donc d’affirmer que le traumatisme du 21 juin 2007 avait
aggravé durablement l’atteinte à la santé pré-existante. Une incapacité
de travail totale n’était reconnue que pour la durée du séjour.
C.
Le 26 février 2008, l’assuré a
déposé une demande de prestations auprès de l’Office de l'assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé), déclarant souffrir
de maux de dos depuis son accident du 21 juin 2007.
Le 10 mars 2008, l’assuré a à nouveau été examiné par le Dr Q.________,
qui a indiqué dans son rapport que l’accident du 21 juin 2007 n’avait pas entraîné
grand-chose et qu’il ne développait certainement plus d’effet, relevant que l’intéressé
conservait une pleine capacité de travail dans une activité adaptée.
Dans un rapport du 26 mars 2008 à l'OAI, le Dr B.________, spécialiste en médecine interne
générale qui suivait l’assuré depuis le 10 juillet 2007, a posé les diagnostics,
avec effet sur la capacité de travail de son patient, existant depuis le 21 juin 2007, de chute
sur un chantier avec forte exacerbation des dorsalgies, de statut après fracture instable L1 associée
à une fracture stable D11 consécutive à une chute du 24 novembre 1997 avec spondylodèse
D12-L1 et AMO en 1998, de discret rétrolisthésis L2-L3 d’origine dégénérative,
de dorsolombalgies chroniques irradiant dans les membres inférieurs, de cervicalgies chroniques
et de cyphose D11-L2. Il a attesté une incapacité de travail totale de l’intéressé
dans sa dernière activité de ferrailleur depuis le 21 juin 2007. Dans l’annexe à
son rapport, ce praticien a exposé, quant aux limitations fonctionnelles, que l’assuré,
depuis juin 2007, ne pouvait pas exercer d’activités uniquement en position assise ou uniquement
en position debout, qu’il ne pouvait pas se pencher ou s’accroupir, qu’il pouvait exercer
des activités dans différentes positions ou en marchant à raison d’une à deux
heures au maximum en raison de l’apparition de douleurs, qu’il pouvait travailler avec les
bras au-dessus de la tête mais que cela était douloureux, qu’il pouvait travailler à
genoux au maximum pendant 30 minutes, qu’il pouvait effectuer des rotations en position assise
ou en position debout avec une limitation des douleurs lors de changement de position, qu’il pouvait
soulever et porter des charges limitées à 5 à 10 kg et qu’il pouvait monter sur
une échelle ou un échafaudage ainsi que monter des escaliers. Les capacités de concentration
et de résistance de l’intéressé n’étaient pas limitées, au contraire
de ses capacités de compréhension et d’adaptation en raison de sa scolarité et du
langage dès lors qu’il parlait l’allemand et le kosovar mais pratiquement pas le français.
Dans un rapport du 11 mars 2009 au Dr B.________, les Drs C.________, spécialiste en psychiatrie
et psychothérapie, et N.________, qui avaient vu l’assuré en consultation les 22 janvier,
6 février et 24 février 2009, ont posé les diagnostics d’épisode dépressif
moyen, léger à moyen, et de trouble douloureux somatoforme. Ils ont discuté le cas en
ces termes :
«
Nous
retenons comme diagnostic principal un épisode dépressif majeur, chronique, léger à
moyen, qui se caractérise par les symptômes suivants : humeur triste, irritabilité, baisse
du plaisir, baisse de la motivation, difficultés d’endormissement et forte tension interne.
Nous
retenons également un trouble douloureux somatoforme. En effet les douleurs présentées
par le patient sont au centre du tableau clinique, à l’origine d’une souffrance significative,
altérant le fonctionnement social et professionnel du patient. Des facteurs psychologiques jouent
un rôle important dans l’intensité et la persistance de ces douleurs. Nous ne sommes
pas dans un trouble factice, des éléments somatiques sont à l’origine des douleurs,
ceux-ci sont cependant influencés, amplifiés par des facteurs psychologiques.
».
L’OAI a soumis le cas de l’assuré à son Service médical régional (SMR).
Dans un rapport du 17 juin 2009, le Dr H.________, spécialiste en chirurgie au SMR, a exposé
ce qui suit :
«
Les
Drs C.________ et N.________ retiennent les diagnostics
d’épisode
dépressif moyen, léger à moyen (sic)
,
et de
trouble douloureux somatoforme
.
Ils ne se prononcent pas sur la capacité de travail ni sur d’éventuelles limitations
fonctionnelles psychiatriques.
Ce
document appelle plusieurs commentaires :
1.
Le consilium a été demandé en raison d’une humeur instable, d’une irritabilité,
de troubles du sommeil et de ruminations anxieuses
depuis
quelques mois
. On conclut logiquement que cette
symptomatologie est d’apparition récente, et qu’elle n’existait pas auparavant.
Nous savons en tous les cas que les manifestations anxio-dépressives n’atteignaient pas le
seuil diagnostique lors du séjour à la Clinique de réadaptation X.________ en décembre
2007. Ceci est d’ailleurs admis par les Drs C.________ et N.________ qui ne relèvent aucun
antécédent psychiatrique.
2.
Le status rapporté par les Drs C.________ et N.________ ne contient pas les critères requis
par la CIM-10 pour retenir un épisode dépressif moyen (2 symptômes cardinaux, plus 3 ou
4 symptômes secondaires). Dans le cas présent, sont décrits une baisse du plaisir, une
humeur triste (symptômes cardinaux), et des troubles du sommeil (symptôme secondaire). Ceci
ne correspond même pas à un épisode dépressif léger.
3.
Le trouble somatoforme est aussi mentionné pour la première fois.
4.
Les troubles somatoformes douloureux ne sont pas considérés comme invalidants au sens de l’Al
s’ils ne s’accompagnent pas d’une comorbidité psychiatrique significative, et/ou
des critères de gravité dits de Meyer-Blaser. Dans le cas présent, un épisode dépressif
moyen, à plus forte raison léger ou une dysthymie ne constituent pas une comorbidité psychiatrique
significative. Il n’y a pas d’indication d’une perte d’intégration sociale
(l’assuré décline la proposition de consulter Appartenances en raison de sa bonne intégration
à notre pays), ni d’état psychique cristallisé, ni d’échec des traitements
conformes aux règles de l’art (l’assuré ne prend pas de traitement psycho-actif).
Au
vu de ce qui précède, il n’y a pas de raison de modifier notre position. Une expertise
pluridisciplinaire ne s’impose pas. En effet, au plan somatique nous disposons d’une pléthore
de rapports spécialisés décrivant très précisément la situation (Z.________,
Clinique de réadaptation X.________, etc.). Au plan psychiatrique, le rapport des Drs C.________
et N.________ ne permet pas de retenir une comorbidité significative. Nous ne voyons pas ce qu’un
examen supplémentaire pourrait apporter.
».
Par décision du 23 septembre 2009, confirmant intégralement un projet du 16 avril 2009, l’OAI
a rejeté la demande de prestations de l’assuré, selon la motivation suivante :
«
Résultat
de nos constatations :
Après
examen de votre dossier et suite à l'analyse médicale et économique de votre situation,
nous constatons qu'à la suite d'un nouvel accident survenu le 21 juin 2007 (chute sur un chantier)
vous avez été dans l'obligation d'interrompre votre activité professionnelle habituelle
de ferrailleur.
Selon
le certificat médical final du Dr [...] de la Clinique de réadaptation X.________ du 20 décembre
2007, cet accident n'a pas engendré d'incapacité de travail de longue durée dans une activité
adaptée, ni de limitations fonctionnelles supplémentaires depuis votre premier accident survenu
le 25 novembre 1997 qui avait provoqué une fracture D11 et L1 avec spondylodèse.
Vous
avez bénéficié de mesures d'intervention précoce sous la forme d'un cours de langue
du 9 juin 2008 au 15 août 2008.
Selon
le Service médical régional Al (SMR), l'activité de ferrailleur n'est plus adaptée
mais votre capacité de travail est entière dans une activité adaptée à votre
état de santé et qui tienne compte de vos limitations fonctionnelles (activité légère
à moyennement lourde, permettant une alternance des positions - en marche, stationnaire, assise
- sans travail penché en avant ou en rotation du tronc).
Dès
lors, pour déterminer la perte économique que vous subissez, il convient de comparer le revenu
que vous pourriez réaliser sans atteinte à la santé comme ferrailleur soit Fr. 55'118.-
(salaire revenu (sic) par la SUVA dans sa décision du 25 avril 2007 et indexé pour 2008) avec
le revenu auquel vous pourriez prétendre dans une activité adaptée ne nécessitant
pas de qualifications particulières à un taux de 100 %.
Selon
la jurisprudence constante du Tribunal fédéral des assurances (TFA), lorsque l'assuré
n'a pas – comme c'est votre cas – repris d'activité professionnelle, on peut se référer
aux données statistiques, telles qu'elles résultent des enquêtes sur la structure des
salaires de l'Office fédéral de la statistique, pour estimer le revenu d'invalide (ATF 126
V 76 consid. 3b/aa et bb). On se réfère alors à la statistique des salaires bruts standardisés,
en se fondant toujours sur la médiane ou valeur centrale.
En
l'occurrence, le salaire de référence est celui auquel peuvent prétendre les hommes effectuant
des activités simples et répétitives dans le secteur privé (production et services),
soit en 2006, CHF 4'732.- par mois, part au 13ème salaire comprise (Enquête suisse sur la structure
des salaires 2006. TA1; niveau de qualification 4).
Comme
les salaires bruts standardisés tiennent compte d'un horaire de travail de quarante heures, soit
une durée hebdomadaire inférieure à la moyenne usuelle dans les entreprises en 2006 (41,7
heures ; La Vie économique, 10-2006, p.90, tableau B 9.2), ce montant doit être porté
à CHF 4'933.11 (CHF 4'732.- x 41,7 : 40), ce qui donne un salaire annuel de CHF 59'197.32.
Après
adaptation de ce chiffre à l'évolution des salaires nominaux de 2006 à 2008 (+ 3,67 % ;
La Vie économique, 10-2006, p.91, tableau B 10.2), on obtient un revenu annuel de CHF 61'389.47
(année d'ouverture du droit à la rente, ATF 128 V 174 consid. 4a).
Le
montant ainsi obtenu doit, le cas échéant, encore être réduit en fonction des empêchements
propres à la personne de l'assuré, à savoir les limitations liées au handicap, l'âge,
les années de service, la nationalité / catégorie de permis de séjour et le taux
d'occupation. Il n'y a toutefois pas lieu d'opérer des déductions distinctes pour chacun des
facteurs entrant en considération, mais il convient plutôt de procéder à une évaluation
globale des effets de ces facteurs sur le revenu d'invalide, compte tenu de l'ensemble des circonstances
du cas concret. La jurisprudence n'admet pas de déduction globale supérieure à 25% (ATF
126 V 80 consid.5b/cc).
Compte
tenu de vos limitations fonctionnelles, un abattement de 10 % sur le revenu d'invalide est justifié.
Le
revenu annuel d'invalide s'élève ainsi à CHF 55'250.-. En comparant ces revenus, nous
constatons que vous ne présentez pas de préjudice économique selon le calcul suivant :
Revenu
annuel professionnel raisonnablement exigible :
sans
invalidité              CHF
55'118.00
avec
invalidité              CHF
55'250.00
La
perte de gain s'élève à
CHF              0.00
= un degré d’invalidité
de 0 %
Nous
tenons à préciser qu'il appartient à tout assuré de faire tout ce qui dépend
de lui pour atténuer au mieux les conséquences de son infirmité, en mettant en valeur
sa capacité résiduelle de travail « fût-ce au prix d'efforts même importants
». Ce n'est pas l'activité que l'assuré consent à accomplir qui est décisive,
mais celle que l'on peut raisonnablement exiger de lui dans une situation médicale donnée.
Si
l'assuré n'exerce pas l'activité exigible selon l'appréciation médicale, le taux
de son invalidité sera fixé en égard à cette activité, même s'il ne l'exerce
pas ; procéder autrement reviendrait à assurer la simple perte de gain, quelle qu'en soit la
cause (commodité personnelle, raisons familiales, conjoncture économique, voire le manque de
bonne volonté. (RCC 1978, 65, 1970, 162).
Un
degré d'invalidité inférieur à 40% ne donne pas droit à une rente d'invalidité.
Des
mesures professionnelles n'ont pas lieu d'être lorsque l'exercice d'activités ne nécessitant
pas de formation particulière est à votre portée, sans qu'un préjudice économique
important ne subsiste.
Selon
la jurisprudence, par reclassement, on entend la somme des mesures de réadaptation professionnelle
qui sont nécessaires et de nature à procurer à la personne assurée, qui avait déjà
exercé une activité lucrative avant la survenance de l'invalidité, une possibilité
de gain à peu près équivalente à celle qui était la sienne auparavant. Le droit
au reclassement présuppose que la perte de gain durable due à l'invalidité soit de 20
% environ, ce qui n'est pas votre cas. Dès lors, le droit à des mesures de réadaptation
professionnelle n'est pas ouvert.
Notre
décision est par conséquent la suivante :
La
demande est rejetée.
».
L’assuré a recouru contre cette décision auprès de la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal. Dans le cadre de cette procédure, il a produit un rapport du 30 mars 2010
du Dr L.________, médecin praticien, qui l’avait vu en consultation les 24 juin, 3 novembre
et 3 décembre 2009. Dans ce document, ce praticien a retenu les diagnostics de fracture du corps
de D10 remontant à juin 2009, de status après réduction sanglante et ostéosynthèse
de D12 à L2 pour fracture instable de L1 et D11 en décembre 1997, de status après AMO
en 1998, de discopathie L1-L2 et D12-L1 et de discopathie L5-S1 avec rupture postérieure de l’anneau
fibreux. Il a exposé que la fracture fraîche de juin 2009 accompagnée des séquelles
du traumatisme de 1997 engendraient un trouble de la statique sous forme d’un cyphose, expliquant
clairement les douleurs du patient, à quoi s’ajoutait une discopathie L5-S1 qui pouvait tout
à fait provoquer à elle seule des lombalgies basses. Il a relevé que compte tenu du « marasme
psychologique » dans lequel il se trouvait et des troubles statiques et dégénératifs,
l’intéressé lui semblait actuellement dans l’incapacité totale de reprendre
une activité professionnelle même adaptée.
Dans un avis du 19 mai 2010, le Dr H.________ du SMR a indiqué ce qui suit :
«
Le
rapport du Dr L.________ rappelle les diagnostics déjà connus. L'examen clinique montre un
syndrome lombovertébral sans signe radiculaire.
Les
examens d’imagerie montrent des troubles statiques et dégénératifs dorsolombaires.
Le
« marasme psychologique » mentionné par notre Confrère orthopédiste
ne correspondant à aucune dénomination connue de la nosologie internationale, nous ne pouvons
pas deviner à quoi correspond cette entité. Pour notre part, nous constatons simplement que
les psychiatres C.________ et N.________ parlent d'« épisode dépressif moyen, léger
à moyen ».
Les
limitations fonctionnelles ostéo-articulaires justifient certainement une incapacité de travail
totale dans l’activité de ferrailleur. Le Dr L.________ n’explique pas pourquoi une
activité adaptée ne serait pas exigible.
[…]
Il
convient d'ajouter que nous n'avons jamais mis en doute la réalité des douleurs de l'assuré,
ni leur origine organique. La fracture de D10 apparue en juin 2009 n’ajoute pas de nouvelle limitation
fonctionnelle.
».
Par arrêt du 18 octobre 2011, la Cour de céans a confirmé la décision de l’OAI
du 23 septembre 2009. En substance, conformément aux avis du Dr Q.________ et des médecins
de la Clinique de réadaptation X.________ – dont les constatations se conciliaient avec celles
du Dr B.________ – il a été considéré que l’intéressé
présentait une incapacité de travail totale dans son activité habituelle de ferrailleur
et conservait une capacité de travail entière dans une activité adaptée à ses
limitations fonctionnelles, soit une activité légère à moyennement lourde, permettant
une alternance des positions et sans travail penché en avant ou en rotation du tronc. Les affections
psychiques indiquées par les Drs C.________ et N.________ n’ont pas été reconnues
comme invalidantes.
Par arrêt du 1
er
juin 2012, le Tribunal fédéral a rejeté le recours formé par l’assuré
contre l’arrêt de la Cour de céans précité.
D.
Le 5 février 2013, le Dr B.________ a écrit
à l’OAI que lors de la procédure de recours susmentionnée, l’assuré avait
chuté dans les escaliers à plusieurs reprises avec une accentuation de ses douleurs et la mise
en évidence d’une nouvelle fracture avec tassement D10 dans l’année 2010. Il a
ajouté que son patient avait été vu dernièrement par le Dr P.________, spécialiste
en médecine physique et réadaptation, qui préconisait des nouveaux éléments
avec une reconnaissance d’une incapacité de travail de 100% dans le domaine de la construction
et a transmis un rapport de ce praticien du 28 janvier 2013. Dans ce document, le Dr P.________
a relaté les plaintes de l’intéressé, soit des douleurs intéressant principalement
la région lombaire, en barre à caractère mécanique, combinées à des sciatalgies
surtout droites, référées le long du versant externe de la cuisse droite, sans aller au-delà
du genou, précisant que la position assise était supportée pendant 45 minutes à 1
heure pour autant que l’assuré procède à un ajustement postural, que la verticalisation
était gênante, que la position debout immobile était source d’inconfort après
45 minutes, que le périmètre de marche était limité à 1 heure à cause des
douleurs lombaires, qu’aucune boiterie ou claudication intermittente n’était décrite
et que les activités de port de charges et surtout celles en porte-à-faux étaient mal
tolérées. Il a apprécié le cas en ces termes :
«
Appréciation :
Monsieur
K.________ présente des dorsolombalgies sur troubles statiques persistants après spondylodèse
T11-L1, requise pour une réduction sanglante et ostéosynthèse d'une fracture T11 et fracture
instable de L1. En différé de l'intervention chirurgicale de 1997, le patient a été
confronté à une cyphose thoracique majorée, à un déconditionnement physique
et une prise pondérale conséquente, problématique qui n'a guère été accessible
malgré un traitement préconisé adapté. A relever encore sur le plan douloureux, qu'aucune
irritabilité neuro-méningée n'a été déplorée. En différé
ultérieur, on déplore encore la survenue d'une nouvelle fracture traumatique intéressant
le corps vertébral de T10, ainsi que l'installation insidieuse d'une discopathie L5-S1 et L2-L3,
compatible actuellement avec une micro-instabilité segmentaire. Malgré la survenue d'événements
fractuaires, on ne peut retenir une fragilité osseuse anormale. Autrement dit, la violence des traumatismes
expliquerait en soi la survenue de ces diverses fractures vertébrales.
Cette
conjugaison de facteurs traumatiques et adaptatifs est à l'origine d'une sursollicitation des zones
segmentaires adjacentes à la spondylodèse, anormalement sollicitées pour assurer la compensation
de l'équilibre axial suite aux séquelles d'une cyphose thoracique post-traumatique. Des troubles
dégénératifs discovertébraux se sont insidieusement installés au niveau de la
charnière lombo-sacrée et thoraco-lombaire, s'exprimant par un verrouillage des articulations
facettaires. La surcharge des colonnes postérieures explique le syndrome douloureux référé
au niveau des membres, sans pour autant incriminer une souffrance neurogène. Il s'agit de douleurs
exclusivement d'ordre spondylogène. Comme autres facteurs de risque nous devons relever un défaut
de stabilisation du plan musculaire profond, une propension à une sévère hypoextensibilité
des érecteurs lombaires, des carrés lombaires, secteurs sous-pelviens postérieurs et antérieurs
ainsi qu'on (sic) niveau de l'éventail fessier. Le manque de mobilité fonctionnelle lombo-pelvi-fémorale
majore aussi les contraintes mécaniques référées au niveau du socle lombo-pelvien.
Sur
le plan des objectifs futurs, la marge de manœuvre est étroite compte tenu de la faible capacité
adaptative fonctionnelle sur le plan physique d'une part, et d'autre part, vu les compétences et
capacités du patient qui rendent un reclassement professionnel dans une activité de la construction
non réaliste. Dans le passé, le patient s'est investi dans cette recherche de réinsertion
professionnelle. Cependant les activités retenues sont restées inadaptées. Actuellement
on devrait lui reconnaître une incapacité de travail à 100 % dans la construction. Autrement
dit, monsieur K.________ devrait disposer d'un reclassement dans une activité adaptée lui procurant
une capacité de gains aussi proche que possible de celle qu'il avait dans son ancienne profession.
A défaut, la révision d'un droit de rente devrait à nouveau être rediscutée
au vu de l'aggravation apparue.
Sur
le plan thérapeutique, il reste primordial d'insister sur des approches en physiothérapie visant
à maintenir un assouplissement vertébral, par thérapie manuelle avec détente de la
charpente musculaire L'accent devrait aussi être porté de manière intensive sur le réveil
du contrôle des mécanismes de co-contraction réflexes existants entre le plan musculaire
antérieur abdominal et toute la chaîne musculaire profonde para-vertébrale, procédure
qui apporterait une sécurité mécanique au niveau intersegmentaire lors d'insuffisance
discale.
En
cas d'échec après un traitement test de 2 mois, des mesures antalgiques instrumentales pourraient
alors être envisagées en débutant par une analyse des éléments facettaires postérieurs.
Cependant
de telles mesures devraient être retenues après un éclaircissement sur le plan assécurologique.
».
Interpellé par l’OAI, l’assuré a indiqué le 25 février 2013 que le courrier
du 5 février 2013 du Dr B.________ devait être considéré comme une nouvelle demande
de prestations.
L’OAI a soumis le cas de l’assuré à la Dresse [...], spécialiste en médecine
interne générale au SMR, qui a exposé ce qui suit dans un avis du 23 octobre 2013 :
«
1
ère
demande 28.02.2008
:
cervico-dorso-lombalgies sur D11 et L1 (1997), avec spondylodèse, ablation du matériel d'ostéosynthèse
(1998) ; état dépressif léger à moyen ; refus de prestations Al par décision
du 23.09 2009 et confirmé par le Tribunal Fédéral le 01 06 2012
2
ème
demande 05.02.2013
pour aggravation de l'état
de santé.
Assuré
de 43 ans, aide-couvreur/ferrailleur, victime d'une chute de toit à l'origine des fractures D11
et L1 (instable), ostéosynthésées (1997) et dont la SUVA a reconnu finalement une atteinte
à l'intégrité de 15%, allouée depuis le 15.02.2000.
Le
05.02.2013, Dr B.________ à [...], demande la réouverture du dossier en vue de l'octroi de
mesures professionnelles et d'une rente avec reconnaissance d'une incapacité de travail à 100%
dans la construction (RM [rapport médical] du 05.02.2013). Le MT [médecin traitant] nous met
à disposition une évaluation du Dr P.________ (Clinique [...]), du 28.01.2013.
L'assuré
s'est plaint de douleurs intéressant principalement « la région lombaire, en barre,
à caractère mécanique, combinées à des sciatalgies surtout droites ; la position
assise est supportée 45 minutes à 1 heure pour autant qu'il procède à un ajustement
postural ; la verticalisation est gênante, la position debout immobile est source d'inconfort après
45 minutes » ; à relever encore que sur le plan douloureux
aucune
irritabilité neuroméningée n'a été déplorée
.
On note toutefois
une
nouvelle fracture traumatique intéressant le corps vertébral de D10
ainsi que l'installation insidieuse
d'une
discopathie L5-S1 et L2-L3 compatible actuellement avec une micro-instabilité segmentaire
Le
rapport du Dr P.________ rappelle les diagnostics déjà connus, l'examen clinique montre
un
syndrome lombovertébral sans signe radiculaire sans souffrance neurogène
;
il s'agit de
douleurs
exclusivement d'ordre
spondylogène (un discret
listhésis L2-L3 d'origine dégénérative était déjà connu en 2007, l'IRM
lombaire du 26 06.2007, bien superposable à l'IRM du 15.01.2007).
Le
Dr B.________ parle d'une accentuation des douleurs et la mise en évidence d'une nouvelle fracture
tassement D10 dans l'année 2010. Selon l'Avis médical SMR du 19.05.2010 la fracture D10 est
apparue en juin 2009 et « n'ajoute pas de nouvelles limitations fonctionnelles »
(Dr H.________) ; la violence des traumatismes (chute 1997, chute 2007), expliquerait en soi la
survenue de cette fracture vertébrale et les troubles dégénératifs disco-vertébraux
qui se sont insidieusement installés au niveau de la charnière lombo-sacrée et thoraco-lombaire.
Après
une étude attentive du dossier et des documents mis à disposition par le médecin traitant,
le Dr B.________, on peut constater que les seules plaintes de l'assuré sont les douleurs intéressant
principalement la région lombaire, de caractère mécanique combinées à des sciatalgies
surtout droites, référées le long du versant externe de la cuisse droite, sans atteinte
neurogène.
Les
limitations fonctionnelles ostéo-articulaires justifient certainement une incapacité de travail
totale dans l'activité d'aide-couvreur, de ferrailleur ou toute autre activité ne les (sic)
respectant pas les LF [limitations fonctionnelles] Toutefois,
dans
une activité adaptée en respectant ces limitations (activité légère permettant
une alternance de position en marche,  stationnaire, assise, sans travail penché en avant ou
en rotation du tronc, déplacement sur un terrain accidenté), la CT [capacité de travail]
de notre assuré est entière
Les éléments
nouveaux présentés par K.________ ne permettent pas de les retenir en faveur d'une aggravation
de l'état de santé depuis le dernier avis SMR du 19 05 2010.
».
Dans un projet de décision du 15 juillet 2014, l’OAI a fait part à l’assuré
de son intention de refuser d’entrer en matière sur sa nouvelle demande de prestations, au
motif qu’il n’avait pas rendu vraisemblable que les conditions de fait s’étaient
modifiées de manière essentielle depuis la dernière décision et que les éléments
produits constituaient uniquement une appréciation différente d’un même état
de fait.
Le 15 septembre 2014, l’assuré a formulé une objection de principe au projet précité.
Il a précisé sa position le 15 avril 2015, concluant à l’octroi d’une rente.
Il a exposé que le rapport du Dr P.________ du 28 janvier 2013 mettait clairement en évidence
une aggravation de son état de santé, se référant intégralement au 3
e
paragraphe
de l’appréciation de ce praticien.
Par décision du 4 mai 2015, l’OAI a intégralement confirmé son projet du 15 juillet
2014 et a refusé d’entrer en matière sur la nouvelle demande de l’assuré.
Dans le courrier d’accompagnement de cette décision, il a expliqué à l’intéressé,
d’une part, que la décision du 23 septembre 2009 retenait déjà que son activité
habituelle n’était plus adaptée et que les conditions d’octroi de mesures de réadaptation
n’étaient pas remplies et, d’autre part, que le SMR relevait que selon les documents
médicaux produits à l’appui de la nouvelle demande, les seules plaintes étaient
des douleurs intéressant principalement la région lombaire, de caractère mécanique,
combinées à des sciatalgies surtout droites, référées le long du versant externe
de la cuisse droite, sans atteinte neurogène et les limitations fonctionnelles demeuraient identiques
à celles mentionnées dans la décision du 23 septembre 2009.
E.
Par acte du 8 juin 2015, K.________, représenté par Me Georges Reymond, a recouru contre la
décision précitée auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi de la cause à
l’intimé pour nouvel examen. Il a soutenu que les documents médicaux produits mettaient
clairement en évidence une aggravation de son état de santé, soit, d’une part, une
accentuation de ses douleurs et la mise en évidence d’une nouvelle fracture avec tassement
D10 en 2010 selon le Dr B.________ et, d’autre part, notamment des dorsolombalgies sur troubles
statiques persistants après spondylodèse T11-L1, la survenance d’une nouvelle fracture
traumatique intéressant le corps vertébral de T10 et l’installation d’une discopathie
L5-S1 et L2-L3 selon le Dr P.________. A titre de mesures d’instruction, il a demandé
la mise en œuvre d’une expertise et la tenue d’une audience. Il a par ailleurs requis
le bénéfice de l’assistance judiciaire.
Par décision du 23 juillet 2015, le juge instructeur a accordé au recourant le bénéfice
de l’assistance judiciaire avec effet au 13 juillet 2015, dans la mesure d’une exonération
des frais judiciaires et des avances de ceux-ci, ainsi que de l’assistance d’office d’un
avocat en la personne de Me Reymond.
Dans sa réponse du 8 septembre 2015, l’intimé a conclu au rejet du recours et à
la confirmation de sa décision du 4 mai 2015. Il a exposé que les Drs B.________ et P.________
mettaient l’accent sur l’incapacité de travail totale du recourant dans l’activité
physiquement lourde exercée antérieurement, incapacité reconnue de longue date, et qu’aucun
élément ne permettait de constater que les aggravations alléguées avaient des répercussions
négatives supplémentaires sur la capacité de travail dans une activité adaptée.
Il s’est référé au rapport du SMR du 23 octobre 2013.
Par réplique du 18 février 2016, le recourant a confirmé ses conclusions. Il a réitéré
sa requête tendant à la mise en œuvre d’une expertise et a requis l’audition
de témoins, soit son épouse, les Drs B.________ et P.________ et deux autres praticiens assurant
son suivi psychiatrique.
Dans sa duplique du 9 mars 2016, l’intimé a confirmé ses conclusions. S’agissant
des mesures d’instructions requises, il a relevé qu’elles n’avaient pas lieu d’être
dès lors qu’il s’agissait d’examiner l’état de fait tel qu’il
se présentait au moment où l’administration a statué.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Sous réserve de dérogations expresses, les dispositions de la LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s’appliquent à l’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi fédérale
du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte – ce qui est
le cas des décisions des offices AI cantonaux (art. 69 al. 1 let. a LAI) – sont sujettes à
recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 et 58 LPGA). Le recours
doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette
à recours (art. 60 al. 1 LPGA) et doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs
invoqués, ainsi que des conclusions (art. 61 let. b LPGA).
Dans le canton de Vaud, la LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 18 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; RSV 173.36) s’applique aux recours et contestations par voie d’action
dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD) et prévoit la compétence
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD).
b)
En l’espèce, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent, selon
les formes prescrites par la loi, le recours est recevable.
2.
a)
En tant qu’autorité de recours contre des décisions prises par des assureurs sociaux,
le juge des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant
présenter ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision ; de
surcroît, dans le cadre de l’objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité
de la décision attaquée dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette
décision que le recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués
ont des liens étroits avec la question litigieuse (ATF 131 V 164 ; ATF 125 V 413 consid. 2c ;
ATF 110 V 48 consid. 4a ; RCC 1985 p. 53).
b)
Le litige porte en l’occurrence sur le refus de l’intimé d’entrer en matière
sur la nouvelle demande de prestations présentée par le recourant, singulièrement sur
la question de savoir si ce dernier a rendu plausible une modification significative de l’état
de fait qui justifierait la révision de son cas depuis la dernière décision statuant sur
son droit aux prestations entrée en force, eu égard aux pièces produites devant l’intimé.
3.
a)
Aux termes de l'art. 87 al. 2 RAI (règlement
du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité ; RS 831.201), lorsqu'une demande de révision
est déposée, celle-ci doit établir de façon plausible que l'invalidité, l'impotence
ou l'étendue du besoin de soins ou du besoin d'aide découlant de l'invalidité de l'assuré
s'est modifiée de manière à influencer ses droits. Lorsque la rente, l'allocation pour
impotent ou la contribution d'assistance a été refusée parce que le degré d'invalidité
était insuffisant, parce qu'il n'y avait pas d'impotence ou parce que le besoin d'aide ne donnait
pas droit à une contribution d'assistance, la nouvelle demande ne peut être examinée que
si les conditions prévues à l'al. 2 sont remplies (art. 87 al. 3 RAI). Selon la jurisprudence,
cette exigence doit permettre à l'administration, qui a précédemment rendu une décision
de refus de prestations entrée en force, d'écarter sans plus ample examen de nouvelles demandes
dans lesquelles l'assuré se borne à répéter les mêmes arguments, sans rendre
plausible une modification des faits déterminants (ATF 125 V 410 consid. 2b ; ATF 117 V 198
consid. 4b et les références citées). Une appréciation différente de la même
situation médicale ne permet pas encore de conclure à l’existence d’une aggravation
(ATF 112 V 372 consid. 2b ; SVR 1996 IV n° 70 p. 204 consid. 3a et les références
citées ; Meyer/Reichmuth, Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Sozialversicherungs-recht,
Bundesgesetz über die Invalidenversicherung (IVG), Zurich/Bâle/Genève 2014, n° 51
p. 433).
Lorsqu'elle est saisie d'une nouvelle demande, l'administration doit commencer par examiner si les allégations
de l'assuré sont, d'une manière générale, plausibles ; si tel n'est pas le cas,
l'affaire est liquidée d'entrée de cause et sans autres investigations par un refus d'entrée
en matière (ATF 117 V 198 consid. 3a ; TF 9C_67/2009 consid. 1.2). A cet égard, l'administration
se montrera d'autant plus exigeante pour apprécier le caractère plausible des allégations
de l'assuré que le laps de temps qui s'est écoulé depuis sa décision antérieure
est bref. Elle jouit sur ce point d’un certain pouvoir d’appréciation que le juge doit
en principe respecter. Ainsi, le juge ne doit examiner comment l’administration a tranché
la question de l’entrée en matière que lorsque ce point est litigieux, c’est-à-dire
quand l’administration a refusé d’entrer en matière en se fondant sur l’art.
87 al. 3 RAI et que l’assuré a interjeté recours pour ce motif. Ce contrôle par
l'autorité judiciaire n'est en revanche pas nécessaire lorsque l'administration est entrée
en matière sur la nouvelle demande (ATF 109 V 108 consid. 2b ; TF 9C_789/2012 du 27 juillet
2013 consid. 2.1 et 2.2).
b)
Le Tribunal fédéral des assurances a jugé que le principe inquisitoire, selon lequel les
faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office par l'autorité (
cf.
ATF 130 V 64 consid. 5.2.5 ; TF 9C_789/2012 du 27 juillet 2013 consid. 2.3), ne s'applique pas à
la procédure prévue par l'art. 87 al. 3 RAI. Eu égard au caractère atypique de celle-ci
dans le droit des assurances sociales, le Tribunal fédéral des assurances a précisé
que l'administration pouvait appliquer par analogie l'art. 73 aRAI (en vigueur jusqu'au 31 décembre
2002 ;
cf.
art. 43
al. 3 LPGA depuis le 1
er
janvier 2003) – qui permet aux organes de l'assurance-invalidité de statuer en l'état
du dossier en cas de refus de l'assuré de coopérer – à la procédure régie
par l'art. 87 al. 3 RAI, à la condition de s'en tenir aux principes découlant de la protection
de la bonne foi (
cf.
art. 5 al. 3 et 9 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101] ; ATF 124 II 265).
Ainsi, lorsqu'un assuré introduit une nouvelle demande de prestations ou une procédure de révision
sans rendre plausible que son invalidité ou son impotence s'est modifiée, notamment en se bornant
à renvoyer à des pièces médicales qu'il propose de produire ultérieurement ou
à des avis médicaux qui devraient selon lui être recueillis d'office, l'administration
doit lui impartir un délai raisonnable pour déposer ses moyens de preuve, en l'avertissant
qu'elle n'entrera pas en matière sur sa demande pour le cas où il ne se plierait pas à
ses injonctions. Enfin, cela présuppose que les moyens proposés soient pertinents, en d'autres
termes qu'ils soient de nature à rendre plausibles les faits allégués (ATF 130 V 64 consid.
5.2.5 ; TF 9C_789/2012 du 27 juillet 2013 consid. 2.3 ; TF 9C_708/2007 du 11 septembre
2008 consid. 2.3 ; TFA I 52/03 du 16 janvier 2004 consid. 2.2). Cette exigence ne consiste toutefois
pas à obliger l’assuré à apporter des preuves qui ne lui sont pas accessibles, mais
de permettre à l’administration d’écarter des demandes excessives sans plus ample
examen. Par ailleurs, « rendre plausible » ne doit pas être compris au sens
de la preuve de la vraisemblance prépondérante telle qu’elle est souvent exigée
en droit des assurances sociales. Il ne s’agit en effet pas ici d’apporter une « preuve
complète » qu’un changement notable est intervenu dans l’état de fait
depuis la dernière décision. Il suffit bien plutôt qu’il existe des indices à
l’appui de ce changement et que le juge et l’administration puissent être convaincus
que les faits allégués se sont vraisemblablement produits (Valterio, Droit de l’assurance-vieillesse
et survivants (AVS) et de l’assurance-invalidité (AI), Genève/Zurich/Bâle 2011,
n. 3100 p. 840 s.).
c)
Dans un litige relatif à une nouvelle demande de prestations, l’examen du juge des assurances
sociales est d’emblée limité au point de savoir si les pièces déposées
en procédure administrative justifiaient ou non la reprise de l’instruction du dossier. Le
juge doit donc examiner la situation d’après l’état de fait tel qu’il se
présentait au moment où l’administration a statué (ATF 130 V 64 consid. 5.2.5 ;
TF I 597/05 du 8 janvier 2007 consid. 4.1). Il s'ensuit que les rapports médicaux établis
ultérieurement au prononcé de la décision attaquée ne peuvent être pris en considération
dans un litige de ce genre, l'examen du juge des assurances sociales étant d'emblée limité
au point de savoir si les pièces déposées en procédure administrative justifiaient
ou non la reprise de l'instruction du dossier (ATF 130 V 64 ; TF I 597/05 du 8 janvier 2007 consid.
3.2 ; TFA I 52/03 du 16 janvier 2004).
d)
On précisera que la dernière décision entrée en force qui repose sur un examen matériel
du droit à la rente avec une constatation des faits pertinents, une appréciation des preuves
et une comparaison des revenus conformes au droit, constitue le point de départ temporel pour l'examen
d'une modification du degré d'invalidité lors d'une révision de la rente (ATF 133 V 108
consid. 5.4 ; ATF 130 V 71 consid. 3.2).
4.
En l’espèce, l’intimé n’est
pas entré en matière sur la nouvelle demande déposée par le recourant. Il n’y
a donc pas lieu d’examiner si, entre la dernière décision de refus de prestations entrée
en force du 23 septembre 2009 et la décision litigieuse, un changement important des circonstances
propres à influencer le degré d’invalidité – et donc le droit à la rente
– s’est produit. Il faut au contraire se limiter à examiner si le recourant, dans ses
démarches auprès de l’intimé jusqu’à la décision objet de la présente
procédure, a établi de façon plausible que son invalidité s’était modifiée
depuis le précédent refus de prestations, en comparant les faits tels qu’ils se présentaient
au moment de la décision de refus d’entrée en matière du 4 mai 2015 et les circonstances
prévalant à l’époque de la décision du 23 septembre 2009. En d’autres
termes, la Cour de céans se bornera à examiner si les pièces déposées en procédure
administrative avec la nouvelle demande de prestations justifient ou non la reprise de l’instruction
du dossier.
Dans ce prolongement, et dès lors que le principe inquisitoire ne s’applique pas à ce
stade de la procédure, les mesures d’instruction requises par le recourant ne peuvent pas
être mises en œuvre.
a)
La décision du 23 septembre 2009 refusant
au recourant le droit à des prestations retenait que l’intéressé présentait
une incapacité de travail totale dans son activité habituelle de ferrailleur, mais disposait
d’une pleine capacité de travail dans une activité adaptée à ses limitations
fonctionnelles, soit une activité légère à moyennement lourde, permettant une alternance
des positions (en marche, stationnaire, assise), sans travail penché en avant ou en rotation du
tronc. Ces éléments correspondaient aux appréciations des Drs Q.________ et B.________
ainsi que des médecins de la Clinique de réadaptation X.________. Le recourant souffrait alors
notamment de cervico-dorso-lombalgies sur D11 et L1 en raison de son accident de 1997. L’accident
du 21 juin 2007 ainsi que le discret rétrolisthésis L2-L3 d’origine dégénérative
et les discopathies L1-L2, D12-L1 et L5-S1 apparus par la suite n’avaient pas engendré d’autres
limitations fonctionnelles que celles déjà relevées. Il en allait de même de la fracture
du corps de D10 survenue en juin 2009.
A l’appui de sa nouvelle demande de prestations, le recourant se prévaut des rapports des
Drs P.________ et B.________ des 28 janvier et 5 février 2013.
Le Dr P.________ a exposé que l’intéressé présentait des dorsolombalgies sur
troubles statiques persistants après spondylodèse T11-L1, relevant la survenue d’une
nouvelle fracture traumatique intéressant le corps vertébral de T10 ainsi que l’installation
de troubles dégénératifs discovertébraux L5-S1 et L2-L3. Il a relaté, s’agissant
des plaintes, des douleurs intéressant principalement la région lombaire, relevant que la position
assise était supportée pendant 45 minutes à 1 heure pour autant que le recourant procède
à un ajustement postural, que la verticalisation était gênante, que la position debout
immobile était source d’inconfort après 45 minutes, que le périmètre de marche
était limité à 1 heure à cause des douleurs lombaires et que les activités de
port de charges et surtout celles en porte-à-faux étaient mal tolérées. Il a exposé
que sur le plan douloureux, aucune irritabilité neuro-méningée n’était à
déplorer. Il en a conclu qu’un reclassement professionnel dans une activité de la construction
était non réaliste et que le recourant présentait une incapacité de travail totale
dans la construction.
Quant au Dr B.________, il a fait état d’une accentuation des douleurs et la mise en évidence
d’une nouvelle fracture avec tassement D10 en 2010. Il n’a toutefois pas expliqué en
quoi ces éléments affectaient l’état de santé, respectivement la capacité
de travail, de son patient.
b)
Au vu de ce qui précède, force est de constater que les pièces produites par le recourant
ne permettent pas d’établir de façon plausible une aggravation de son état de santé
susceptible d’influencer ses droits.
Le rapport du Dr B.________ est insuffisamment étayé et n’explicite pas l’accentuation
des douleurs alléguée. Quant à la nouvelle fracture avec tassement D10 en 2010, elle semble
en fait correspondre, conformément à l’avis du SMR du 23 octobre 2013, à la
fracture du corps de D10 datant de juin 2009 décrite par le Dr L.________ dans son rapport
du 30 mars 2010. Or, selon le rapport du SMR du 19 mai 2010, cette fracture n’a pas ajouté
de nouvelles limitations fonctionnelles à celles déjà retenues dans la décision du
23 septembre 2009.
Quant au rapport du Dr P.________, il rappelle des affections dorsolombaires déjà prises en
compte lors de la décision précitée. Dans l’exposé des plaintes, il a relaté
en substance les mêmes limitations fonctionnelles que celles retenues dans cette décision.
En outre, la conclusion de ce praticien est que l’intéressé présente une incapacité
de travail totale dans le domaine de la construction, soit sa dernière activité, ce qui correspond
à ce qui avait été retenu dans ladite décision. Il ne s’est en revanche pas
prononcé sur la capacité de travail dans une activité adaptée.
Dans ces conditions, c’est à bon droit que l’intimé a refusé d’entrer
en matière sur la nouvelle demande du recourant, celui-ci n’ayant pas rendu plausible une
modification de son invalidité susceptible d’influencer ses droits.
5.
a)
En définitive, le recours doit être
rejeté, ce qui entraîne la confirmation de la décision litigieuse.
b)
En
dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, la procédure de recours en matière de contestations
portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’AI devant le tribunal cantonal des assurances
est soumise à des frais de justice ; le montant des frais est fixé en fonction de la charge
liée à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse, et doit se situer entre
200 et 1'000 fr. (art. 69 al. 1
bis
LAI).
Lorsqu'une partie a été mise au bénéfice de l'assistance judiciaire, les frais judiciaires,
ainsi qu'une équitable indemnité au conseil juridique désigné d'office pour la procédure,
sont supportés par le canton (art. 122 al. 1 let. a et b CPC [code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272], applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD).
Le défenseur d’office a droit au remboursement de ses débours et à un défraiement
équitable, qui est fixé en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés,
de l’ampleur du travail et du temps qu’il y a consacré ; le juge apprécie
l’étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès et applique
un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement
cantonal vaudois du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ;
RSV 211.02.3]).
c)
En
l’espèce, compte tenu de l’ampleur de la procédure, les frais de justice doivent
être arrêtés à 400 fr. et mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 49
al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi des art. 91 et 99 LPA-VD). Toutefois, dès lors qu’il est
au bénéfice de l’assistance judiciaire, ces frais sont laissés provisoirement à
la charge de l’Etat.
En outre, n’obtenant pas gain de cause, le recourant ne peut pas prétendre à l’allocation
de dépens en sa faveur (art. 61 let. g LPGA ; art. 55 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi des
art. 91 et 99 LPA-VD).
S’agissant enfin du montant de l’indemnité du conseil d’office de l’intéressé,
Me Reymond a produit une liste de ses opérations le 24 novembre 2016, faisant état d’un
temps consacré au dossier de 5,64 heures. Contrôlées au regard de la procédure, ces
opérations rentrent globalement dans le cadre d’un bon accomplissement du mandat. Il convient
également d’y ajouter une indemnité forfaitaire de 100 fr. à titre de débours
(art. 3 al. 3 RAJ). Le montant total de l’indemnité d’office de Me Reymond s’élève
dès lors à 1'204 fr. 40 ([5,64 heures x 180 fr.] + 100 fr. + TVA 8%).
Les frais judiciaires et la rémunération du conseil d’office sont provisoirement supportés
par le canton, le recourant étant rendu attentif au fait qu’il est tenu de rembourser ces
montants dès qu’il est en mesure de le faire (art. 123 al. 1 CPC, applicable par renvoi
de l’art. 18 al. 5 LPA-VD). Il incombe au Service juridique et législatif de fixer les modalités
de remboursement (art. 5 RAJ), en tenant compte des montants éventuellement payés à titre
de franchise ou d’acomptes depuis le début de la procédure.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 4 mai 2015 par l’Office de l'assurance-invalidité pour le canton
de Vaud est confirmée.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont laissés à
la charge de l’Etat.
IV.
L’indemnité d’office de Me Georges
Reymond est arrêtée à 1'204 fr. 40 (mille deux cent quatre francs et quarante centimes),
TVA et débours compris.
V.
Le bénéficiaire de l’assistance
judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, applicable par renvoi de l’art. 18
al. 5 LPA-VD, tenu au remboursement des frais de justice et de l’indemnité du conseil d’office
mis à la charge de l’Etat.
VI.
Il n’est pas alloué de dépens.
La
présidente :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Georges Reymond (pour K.________)
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
-
Office fédéral des assurances sociales
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :