vd_findinfo · Arrêt / 2015 / 785 · 2015-09-17 · fr

CURATEUR | 398 CC, 400 CC, 450 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 17.09.2015 Arrêt / 2015 / 785

CURATEUR | 398 CC, 400 CC, 450 CC

TRIBUNAL
CANTONAL
OC11.000611-151420
229
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 17 septembre 2015
________________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
Mmes
Bendani et Courbat, juges
Greffier
:
Mme              Nantermod Bernard
*****
Art.
398, 400 et 450 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
H.________
,
à Lausanne, contre la décision rendue le 9 juillet 2015 par la Justice de paix du district
de Lausanne dans la cause concernant
G.________
.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 9
juillet 2015, notifiée le 20 juillet 2015, la Justice de paix du district de Lausanne (ci-après :
justice de paix) a relevé X.________ de son mandat de curatrice d’G.________, sous réserve
de la production, respectivement de l’approbation, des comptes et rapports 2014 et final (I), nommé
en qualité de curateur H.________, domicilié à Lausanne (Il) ; dit que le curateur
aura pour tâches, dans le cadre de la curatelle de représentation, de représenter G.________
dans les rapports  avec les tiers, en particulier en matière de logement, santé, affaires
sociales, administration et affaires juridiques, et de sauvegarder au mieux ses intérêts et,
dans le cadre de la curatelle de gestion, de veiller à la gestion des revenus et de la fortune d’G.________,
d’administrer ses biens avec diligence et d’accomplir les actes juridiques liés à
la gestion, ainsi que de le représenter, si nécessaire, pour ses besoins ordinaires (III) ;
invité H.________ à remettre au juge, dans un délai de vingt jours dès notification
de la présente décision, un budget annuel et à soumettre les comptes annuellement à
l’approbation du juge, avec un rapport sur son activité et sur l’évolution d’G.________
(IV) ; rappelé à H.________ qu’il peut bénéficier d’une formation
gratuite dans le cadre de ses nouvelles fonctions, laquelle est dispensée par le Bureau d’aides
aux tuteurs et curateurs (V) et laissé les frais de la décision à la charge de l’Etat
(VI).
En substance, les premiers juges ont considéré qu’il se justifiait de libérer X.________
de son mandat de curatrice, qu’elle assumait depuis plus de quatre ans, et de désigner un
curateur privé en qualité de nouveau curateur d’G.________.
B.
Par acte motivé du
27 août 2015, H.________ a recouru contre cette décision, contestant, sous suite de frais et
dépens, sa désignation en qualité de curateur d’G.________. Il a joint cinq pièces
à l’appui de son écriture.
Interpellée, l’autorité de protection a, par courrier du 15 septembre 2015, renoncé
à se déterminer et à reconsidérer sa décision.
C.
La
cour retient les faits suivants :
Par décision du 11 novembre 2010, la justice
de paix a institué en faveur d’G.________, né le [...] 1935, une curatelle de représentation
et de gestion à forme des art. 392 ch. 1 et 393 ch. 2 aCC (Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210), transformée le 5 décembre 2013, compte tenu du nouveau droit de la protection
de l’adulte, en curatelle de représentation et de gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395
al. 1 CC. Dans leur rapport d’expertise du 15 mars 2011, aux questions posées par l’autorité
de protection dans le cadre de l’enquête en privation de liberté à des fins d’assistance
du prénommé ouverte le 1
er
avril 2010, les Drs [...] et [...], médecin associé et médecin assistante auprès
du Département de psychiatrie, Centre d’Expertises du CHUV, avaient répondu qu’G.________
présentait un trouble cognitif léger, qui était amené à durer et pouvait évoluer
dans le sens d’une aggravation (i.e dans le sens d’un syndrome démentiel), ainsi que
des difficultés à gérer ses propres affaires.
Par requête du 8 juillet 2015, X.________, à qui cette mesure avait été confiée
dès son institution, a demandé à être libérée de ses fonctions.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix nommant  le recourant
en qualité de curateur au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC d’G.________.
1.1
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant ; RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; RSV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b
al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée
et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification
de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). En outre, le recours
doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences
de motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch
I, Art. 1-456 CC, 5
e
éd., Bâle 2014 [cité ci-après : Steck, Basler Kommentar], n. 42 ad art. 450
CC, p. 2624).
Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix (art.
4 al. 1 LVPAE) l'occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre
position, reconsidérer sa décision (al. 2).
L’art. 446 al. 1 CC, applicable par renvoi
de l’art. 314 al. 1 CC, prévoit que l’autorité de protection établit les faits
d’office. Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du CPC (Code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’art. 229 al. 3 CPC est applicable devant
cette autorité, de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations.
Cela vaut aussi en deuxième instance (Steck, Basler Kommentar, n. 7 ad art. 450a CC, p. 2626 et
les auteurs cités). En effet, en matière de protection de l’adulte et de l’enfant,
la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les restrictions posées par l’art.
317 CPC pour l’introduction de faits ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (JT 2011 III
43 ; CCUR 28 février 2013/56).
1.2
Le présent recours a été déposé en temps utile par le curateur désigné
et l’autorité de protection a été consul­tée con­for­mément
à l’art. 450d CC, laquelle n’a pas reconsidéré sa décision.
2.
Le recourant conteste sa désignation en qualité de curateur d’G.________. Il soutient
qu’il ne peut pas assumer le mandat pour des motifs personnels et professionnels et fait valoir
que la situation de la personne concernée nécessite des compétences dont il ne dispose
pas.
2.1
Aux termes de l'art. 400 CC, l’autorité de protection de l’adulte nomme curateur une
personne physique qui possède les aptitudes et les connaissances nécessaires à l’accomplissement
des tâches qui lui seront confiées, qui dispose du temps nécessaire et qui les exécute
en personne. Elle peut nommer plusieurs personnes si des circonstances particulières le justifient
(al. 1). Sous réserve de justes motifs, la personne nommée est tenue d’accepter la curatelle
(al. 2).
Le principe de l'obligation d'accepter un mandat de curatelle a été maintenu sous le nouveau
droit, à l'art. 400 al. 2 CC, l'esprit de solidarité devant prévaloir dans le domaine
de la protection de l'adulte, ceci malgré l'évolution de la société. Cela étant,
la liste des motifs de dispense prévue par l'ancien droit
(cf. art. 383 aCC) a été remplacée par la formule générale «sous réserve
de justes motifs» (Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 à l’appui de
la révision du droit de la protection de l’adulte [Message], FF 2006 p. 6683 ; Helle, Le nouveau
droit de la protection de l’adulte, 2012, p. 176). Il s’agit d’une notion de droit
fédéral et l'art. 400 al. 2 CC devra être interprété uniformément
sous le contrôle ultime du Tribunal fédéral, sans que les cantons disposent d’une
marge de manœuvre    (Flückiger, L’obligation d’être tuteur :
un principe de subsidiarité à l'épreuve de     l'arti­cle 4 CEDH,
in Revue de la protection des mineurs et des adultes [RMA] 2011, pp. 263 ss, spéc. p. 268).
De lourdes charges professionnelles ou familiales existantes ou imminentes ou encore l’exercice
de fonctions publiques peuvent notamment constituer de justes motifs au sens de l’art. 400 al.
2 CC (Message, FF 2006 p. 6683). Les motifs invoqués, qu’ils soient liés à la situation
personnelle ou professionnelle, doivent être suffisamment importants pour que la prise en charge
d’un mandat de curateur ne puisse raisonnablement plus être exigée de la personne en
question (Rapport relatif à la révision du code civil [Protection de l’adulte, droit
des personnes et droit de la filiation], Berne 2003, p. 42 ; Reusser, Basler Kommentar, op. cit., n.
48 ad art. 400 CC, p. 2252 : «so dass die Übernahme des Amtes nicht zumutbar ist»).
Il n’est ainsi pas possible de relativiser les exigences posées pour l’admission de
motifs de dispense, puisqu’elles tirent leur légitimité du système légal tel
qu’il a été aménagé. Admettre un recours fondé sur des motifs insuffisants
reviendrait à priver la loi de son sens et de son but par voie jurisprudentielle, ce qui n’est
pas admissible. Ces exigences vont de pair avec le «temps nécessaire» au sens de l’art.
400 al. 1 CC dont le curateur doit disposer pour accomplir les tâches qui lui seront confiées.
Indépendamment de la disponibilité du curateur (Reusser, op. cit., n. 27 ad art. 400 CC, p.
2245), le critère déterminant pour la nomination d'une personne est son aptitude à accomplir
les tâches qui lui seront confiées (Message, FF 2006    p. 6683). Le curateur doit
posséder les aptitudes et connaissances nécessaires aux tâches prévues (art. 400
al. 1 CC; Guide pratique COPMA, 2012, nn. 6.5 ss, pp. 180 ss), c’est-à-dire les qualités
personnelles et relationnelles ainsi que les compétences professionnelles requises pour les accomplir,
l’autorité de protection étant tenue de vérifier d’office que cette condition
est réalisée (FF 2006 p. 6683 ; TF 5A_691/2013 du 14 janvier 2014 c. 2.3.2 et réf. citées).
L'aptitude à occuper la fonction de curateur suppose en particulier que la personne choisie puisse
être investie de cette charge, autrement dit que cette mission soit pour elle supportable physiquement
et psychiquement (Schnyder/Murer, Berner Kommentar, n. 59 ad art. 379 aCC, pp. 702 ss, point de vue qui
demeure valable sous l'empire du nouveau droit).
Lorsque l’intéressé formule des objections à sa nomination, l’autorité
de protection doit examiner si celles-ci sont objectivement plausibles (ATF 140 III 1 c. 4.3.2).
Selon le Message du Conseil fédéral, une personne exerçant la fonction à titre privé
peut être chargée d’une curatelle; la nécessité de continuer à confier
des curatelles à des personnes privées n’est contestée ni dans la doctrine ni dans
la jurisprudence, cette solution présentant l’avantage de contrer quelque peu la ten­dance
consistant à déléguer la responsabilité d’aider son prochain à des profes­sionnels
et à des institutions (FF 2006 p. 6683 ch. 2.2.5). La doctrine ne remet pas non plus en discussion
l’intervention de curateurs privés (TF 5A_691/2013 du 14 janvier 2014 ; TF 5A_699/2013
du 29 novembre 2013 ; Reusser, op. cit., nn. 14-15 ad art. 400 CC, p. 2241; Häfeli, in Commentaire
du droit de la famille [CommFam], Protection de l’adulte, Berne 2013, n. 7 ad art. 400 CC, pp.
507 et 508 ; Meier/Lukic, Introduction au nouveau droit de la protection de l’adulte, 2011, n.
541 et les notes 643/644, p. 246).
2.2
En l’espèce, le recourant invoque que son activité en tant qu’architecte et administrateur
président de la société [...] ne lui laisse pas suffisamment de temps pour se consacrer
efficacement à l’administration de la curatelle. Il est par ailleurs administrateur d’une
PPE dans laquelle il est propriétaire d’un appartement. Enfin, il expose que sa santé
est fragile en raison du stress que lui cause son activité professionnelle et produit un certificat
médical attestant du fait qu’il n’est « pas en mesure de prendre une curatelle
pour raisons médicales ».
La curatelle instaurée demande effectivement un investissement certain : la personne concernée,
âgée de huitante ans, réside à la [...] et a besoin d’un soutien important,
notamment dans le cadre de la gestion de ses affaires administratives et financières. Le recourant
expose que la fondation lui aurait fait part de nombreux problèmes à régler, notamment
le paiement des charges de l’EMS, les déclarations d’impôts, etc., tâches
que la précédente curatrice n’aurait pas accomplies.
Au vu des éléments invoqués par le recourant, soit le manque de temps en raison de son
activité professionnelle ainsi que les raisons médicales attestées, il faut convenir que
celui-ci n’est pas en mesure d’administrer la charge qui lui a été confiée
dans de bonnes conditions. Compte tenu des circonstances décrites, il n’est donc pas envisageable
de laisser le mandat de curatelle au recourant. Il apparaît plus adéquat de l’en libérer
et de le confier à un autre curateur, les intérêts de la personne concernée risquant
d'être compromis par la désignation du recourant en qualité de curateur.
Dès lors, le recours étant bien fondé, la décision entreprise doit être annulée
et la cause renvoyée aux premiers juges afin qu’ils procèdent à la nomination d’un
autre curateur qui sera plus apte à se charger des intérêts d’G.________, et ce
en conformité avec les règles procédurales émises à cet égard par le Tribunal
fédéral (TF 5A_691/2013 du 14 janvier 2014).
4.
En conclusion, le recours interjeté doit être admis, la décision entreprise annulée
au ch. II de son dispositif et la cause renvoyée à la justice de paix pour désignation
d’un nouveau curateur.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC
[Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Même s’il obtient gain de cause, il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de
deuxième instance au recourant, la justice de paix n’ayant pas qualité de partie, mais
d’autorité de première instance, de sorte qu’elle ne saurait être condamnée
à des dépens (cf. Tappy CPC commenté, Bâle 2011, n. 34 ad art. 107 CPC, p. 426).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est annulée au ch. II de son dispositif et la cause est renvoyée à la
Justice de paix du district de Lausanne pour désignation d’un nouveau curateur.
III.
L’arrêt est rendu sans frais.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
La
présidente :              Le greffier
:
Du
17 septembre 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le  greffier  :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Laurent Schuler (pour H.________),
‑
M. G.________,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :