vd_findinfo · HC / 2024 / 687 · 2024-09-09 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, FORMALISME EXCESSIF, PRINCIPE DE LA BONNE FOI | 29 al. 1 Cst., 202 CPC (CH), 209 CPC (CH), 221 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2024 / 687

TRIBUNAL
CANTONAL
PT21.049026-231574
413
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
9 septembre 2024
______________________
Composition
:               Mme
Crittin
Dayen
, présidente
Mmes
Giroud Walther et Elkaim, juges
Greffière
:              Mme
Logoz
*****
Art.
29 al. 1 Cst. ; 202 al. 2, 209 al. 2 let. b, 221 al. 1 let. a CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
K.________
,
à [...], demandeur, contre le jugement rendu le 3 avril 2023 par le Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec
D.________
,
à [...], défendeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 3 avril 2023, dont la motivation a été adressée pour notification aux
parties le 23 octobre 2023 et reçue par l’appelant le 25 suivant, le Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte a déclaré irrecevables les conclusions de la demande déposée le 18
octobre 2021 par K.________ contre D.________ (I), a mis les frais judiciaires, arrêtés à
2'738 fr., à la charge du demandeur (II) et a dit que le demandeur devait verser au défendeur
la somme de 3'000 fr. à titre de dépens (III).
En substance, les premiers juges ont retenu l'absence d'identité entre les conclusions formées
en conciliation préalable et dans le cadre de la demande au fond, les premières étant
dirigées contre [...] et les secondes contre l'agent général D.________, Agence générale
L.________. Faute de tentative de conciliation valable entre les parties au procès au fond, la demande
a été déclarée irrecevable, frais à la charge du demandeur.
B.
Par acte du 23 novembre 2022 (
recte
:
23 novembre 2023), K.________ a formé appel contre ce jugement, concluant, avec suite de frais et
dépens, à sa réforme en ce sens que le jugement soit annulé et la cause renvoyée
aux premiers juges pour nouvelle décision dans le sens des considérants, subsidiairement pour
que la procédure au fond se poursuive. Plus subsidiairement, il a conclu à la réforme
de la décision attaquée, en ce sens que ses conclusions contre D.________ soient déclarées
recevables, libre cours étant donné à la procédure au fond divisant les parties,
celle-ci étant reprise en l'état où elle se trouvait.
Le 7 décembre 2023, l’appelant a versé l’avance de frais requise à hauteur
de 829 fr. 50.
Le 23 mai 2024, D.________ a déposé une réponse par laquelle il a conclu, avec suite de
frais et dépens, à l’irrecevabilité de l’appel, subsidiairement au rejet de
l’appel, dans la mesure de sa recevabilité.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
Par requête de conciliation adressée
le 4 mai 2021 au Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte, K.________
(ci-après : l’appelant) a pris les conclusions suivantes à l'encontre de «
D.________, Agence générale L.________, [...] » :
« I.              M.________SA
est condamnée à verser à K.________ un montant de
CHF
40'000.- à titre de salaire, avec intérêts à 5 % l'an dès le 1
er
mai 2021.
II.
M.________SA est condamnée à verser à K.________ un montant de
CHF
45'000.- à titre d'indemnité pour licenciement immédiat, avec intérêts à
5 % l'an dès le 1
er
mai 2021. »
2.
À l'audience de conciliation du 17 juin 2021, il a été pris note de la présence des
personnes suivantes :
«              -
le requérant K.________ personnellement, assisté de Me [...], avocat à Lausanne ;
-
pour la société intimée M.________SA, D.________, agent général, personnellement
et Me N.________, conseillère juridique, tous deux au bénéfice d'une procuration. »
3.
Une
autorisation de procéder a été délivrée au conseil de l’appelant le 17
juin 2021, la procédure de conciliation introduite le 4 mai 2021 n'ayant pas abouti.
a
) Dite autorisation indique ce qui suit sous
la rubrique « Noms et adresses des parties et, le cas échéant, de leurs représentants
» :
« DEMANDEUR(S) : - K.________, [...], par Me [...], Avocat, [...]
DEFENDEUR(S) : - D.________, Agence générale L.________, [...] ».
b)
Elle indique ensuite sous la rubrique « Conclusions de la partie demanderesse » ce qui suit
:
« I.               M.________SA
est condamnée à verser à K.________ un montant de
CHF
40'000.- à titre de salaire, avec intérêts à 5 % l'an dès le 1
er
mai 2021.
Il.
M.________SA est condamnée à verser à K.________ un montant de
CHF
45'000.- à titre d'indemnité pour licenciement immédiat, avec intérêts à
5 % l'an dès le 1
er
mai 2021. »
4.
Par
demande du 18 octobre 2021, l’appelant a pris à l'encontre d'D.________ (ci-après :
l’intimé), Agence générale L.________, les conclusions suivantes :
« I.              D.________
est condamné à verser à K.________ un montant brut de CHF 33'909.65.- à titre de
salaire, avec intérêts à 5 % l'an dès le
1
er
mai 2021.
Il.
D.________ est condamné à verser à K.________ un montant de CHF 32'000.- à titre
d'indemnités pour congé abusif, avec intérêts à 5 % l'an dès le 1
er
mai 2021. »
5.
Le
25 octobre 2021, l’appelant a déposé une requête de conciliation dirigée contre
« D.________, Agence générale L.________ » par laquelle il a pris les conclusions
suivantes :
« I.              D.________
est condamné à verser à K.________ un montant brut de CHF 33'909.65.- à titre de
salaire, avec intérêts à 5 % l'an dès le
1
er
mai 2021.
Il.
D.________ est condamné à verser à K.________ un montant de CHF 32'000.- à titre
d'indemnités pour congé abusif, avec intérêts à 5 % l'an dès le 1
er
mai 2021 ».
Une attestation de dépôt a été délivrée le 15 novembre 2021, contenant
les conclusions de la requête de conciliation telles que mentionnées ci-dessus, avec comme
référence de dossier [...].
Par courrier du 15 décembre 2021, l’appelant a retiré la requête de conciliation
sous référence [...]. Par courrier du même jour, le tribunal a informé les parties
que l’audience de conciliation prévue le 17 décembre 2021 était renvoyée, sans
réappointement.
6.
Dans
sa réponse du 15 mars 2022, l’intimé a soulevé la problématique de la recevabilité
de la demande eu égard à la divergence de formulation des conclusions et s’en est remis
à justice quant à son sort. Il a pris au fond les conclusions suivantes :
« l.               La demande de
K.________ est rejetée, dans la mesure où elle est recevable ;
Il.
Le tout, avec suite de frais et dépens. »
7.
Le 25 janvier 2023, l’appelant a fait valoir dans des « premières plaidoiries écrites »
que la modification des conclusions entre la conciliation et la demande était valable dans la mesure
où la procédure et le tribunal saisi étaient les mêmes, qu'il y avait connexité
entre les deux affaires et que la conclusion relevait d'une erreur de plume puisqu'il ne faisait aucun
doute que la partie intimée à la conciliation était bien D.________ personnellement, qui
figurait sur l'autorisation de procéder. Selon lui, la demande était donc recevable
8.
Une
audience de premières plaidoiries s'est tenue le 26 janvier 2023, à laquelle se sont présentés
l’appelant personnellement, assisté de son conseil
Me
[...], ainsi que l’intimé personnellement, assisté de son conseil Me [...].
Lors de cette audience, l’intimé a déclaré qu'il ne se souvenait pas si c'était
lui ou M.________SA qui s'était vu notifier la requête de conciliation. Il a expliqué
qu'il s'était présenté à l'audience de conciliation accompagné de Me N.________,
avocate auprès de M.________SA.
L’appelant, par l'intermédiaire de son conseil, a confirmé que ces deux personnes s'étaient
présentées à l'audience de conciliation, mais a précisé qu'à cette audience,
il avait questionné la capacité de Me N.________, employée de M.________SA, d'assister
l’intimé et que finalement, afin de faciliter les discussions, Me N.________ avait été
admise aux côtés de l’intimé, comme employée de M.________SA.
L’intimé a exposé que Me N.________ était là à cette audience pour défendre
les intérêts de M.________SA.
L’appelant, par l'intermédiaire de son conseil, a indiqué que, pour lui, Me N.________
avait été admise aux côtés de l’intimé comme son conseiller.
Au vu des déclarations contradictoires des parties, la présidente du tribunal a ordonné
la production du procès-verbal de l'audience de conciliation et a indiqué qu’un jugement
préalable serait rendu sur la question de la recevabilité de la demande en rapport avec l'autorisation
de procéder dont bénéficiait l’appelant.
9.
Le 6 mars 2023, les parties ont toutes deux déposé des plaidoiries écrites sur la question
de la recevabilité de la demande en lien avec l’autorisation de procéder.
En substance, l’appelant a fait valoir que la page de garde de la requête de conciliation
désignait les parties de manière formelle et définie et que le tribunal avait parfaitement
interprété cela puisqu’D.________ avait été cité et que l’attestation
d’ouverture d’action, tout comme l’autorisation de procéder, désignaient
le précité comme défendeur, les conclusions de la requête – qui mentionnaient
L.________ en tant que débitrice des prétentions de l’appelant – étant « un
autre point ». Il a en outre plaidé que le procès-verbal de l’audience de conciliation
était à l’évidence incorrect – dès lors qu’il ne correspondait
ni à la requête déposée ni à l’attestation d’ouverture d’action,
ces écrits n’indiquant pas qu’D.________ serait représentant de [...] –,
que l’autorisation de procéder désignait parfaitement la partie défenderesse et
reprenait les conclusions de la requête de conciliation et que
l’art.
227 CPC (
Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272)
lui
permettait de prendre des conclusions nouvelles dans sa demande au fond. En conséquence, il y avait
lieu de considérer que la procédure pouvait aller de l’avant, subsidiairement que le
procès-verbal de l’audience de conciliation avait été mal tenu – les parties
désignées au procès-verbal ne correspondant pas à la requête de conciliation
–, et que cette audience devait être réappointée.
De son côté, l’intimé a exposé que l’appelant n'avait jamais eu de relation
de travail avec M.________SA, mais avec le précédent agent général à [...],
puis avec lui-même, que dans sa requête de conciliation du 4 mai 2021, l’appelant avait
formulé ses conclusions contre « [...]», mais que l'autorisation de procéder
délivrée reprenait les conclusions formées contre « M.________SA (
recte
:
[...]) pourtant pas partie à la procédure ». Il a en outre relevé la discrépance
entre les conclusions formulées dans la demande au fond, lesquelles portaient sur un montant différent
mais aussi sur une autre base juridique (licenciement immédiat dans la requête de conciliation,
licenciement abusif dans la demande). Il a plaidé et conclu à l'irrecevabilité de la demande
au fond, faute de conclusions valablement soumises à la conciliation préalable et d'autorisation
de procéder valable à son encontre. Il a enfin mis en évidence que l’appelant semblait
s’être rendu compte de son erreur, puisque le 25 octobre 2021, celui-ci avait déposé
une seconde requête de conciliation, dont les conclusions étaient cette fois correctement dirigées
contre D.________ en raison d'un prétendu licenciement abusif et que le 15 novembre suivant, le
tribunal avait délivré une attestation d’ouverture d’action correspondante, pour
des conclusions totalisant 65'909 fr. 65, mais que, pour un motif incompréhensible, l’appelant
avait, par e-fax et courrier du 15 décembre 2021, déclaré retirer dite requête.
En droit
:
1.
1.1
1.1.1
L’appel est recevable contre
les décisions finales et les décisions incidentes de première instance (art. 308 al. 1
let. a CPC), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des
conclusions, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). L’appel doit être introduit
dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification
postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.1.2
Pour être recevable, l’appel doit être
motivé et comporter des conclusions. Selon la jurisprudence, pour satisfaire à son obligation
de motivation de l'appel prévue par l'art. 311 al. 1 CPC, l'appelant doit démontrer le caractère
erroné de la motivation de la décision attaquée et son argumentation doit être suffisamment
explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision qu'il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa
critique (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_356/2020 du 9 juillet
2020 consid. 3.2 ; TF 5A_503/2018 du 25 septembre 2018 consid. 6.3).
1.1.3
Une décision est finale au
sens de l’art. 236 CPC lorsqu’elle met fin au procès (au sens procédural), que
ce soit par une décision d’irrecevabilité – pour un motif de procédure –
ou par une décision au fond – pour un motif tiré du droit matériel (ATF 134 Ill
426 consid. 1.1 ; TF 4A_545/2014 du 10 avril 2015 consid. 2.1 ; Hohl, Procédure civile, tome
I, 2
e
éd., Berne 2016, n. 2245 p. 374). Une décision est en revanche incidente, au sens de l'art.
237 al. 1 CPC, lorsque l’instance de recours pourrait prendre une décision contraire qui mettrait
fin au procès et permettrait de réaliser une économie de temps ou de frais appréciable
(TF 4A_545/2014 précité consid. 2.1 ; Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2
e
éd., Bâle 2019 [cité ci-après : CR-CPC], n. 9 ad art. 308 CPC ; Hohl, op. cit., n.
2248 p. 374). Tel est par exemple le cas d’une décision rendue en début de procès
en application des art. 125 et 222 al. 3 CPC et rejetant une éventuelle irrecevabilité pour
un motif de procédure selon l’art. 59 CPC, ou un moyen libératoire préjudiciel de
fond comme la prescription, l’absence de responsabilité ou de faute dans une action en dommage-intérêts
(Tappy, CR-CPC, n. 3 ad art. 237 CPC).
1.1.4
L'appel (art. 308 ss CPC) a un effet réformatoire,
ce qui signifie que l'instance d'appel a le pouvoir de statuer elle-même sur le fond, en rendant
une décision qui se substitue au jugement attaqué (art. 318 al. 1 let. b CPC). Il s'ensuit
que la partie appelante ne saurait se limiter, sous peine d'irrecevabilité, à conclure à
l'annulation de la décision entreprise, mais doit prendre des conclusions au fond, libellées
de telle manière que l'instance d'appel statuant à nouveau puisse les incorporer sans modification
au dispositif de sa décision (ATF 137 III 617 consid. 4.3 et les réf. cit.). Cependant, si
le tribunal de première instance a rendu une décision d'irrecevabilité, l'appel ne peut
tendre qu'à l'annulation de celle-ci et au renvoi de la cause au premier juge. Les conclusions sur
le fond supposent donc que l'autorité précédente soit entrée en matière et ait
rendu un jugement au fond (Sachurteil). En revanche, de telles conclusions ne sont pas recevables si
la décision attaquée est un jugement de procédure (Prozessurteil), le juge ayant refusé
d'entrer en matière parce que les conditions de recevabilité ne sont pas remplies (ATF 138
III 46 consid. 1.2 ; TF 4A_207/2019 du 17 août 2020 consid. 3.2, non publié à l'ATF 146
III 413).
1.2
1.2.1
L’intimé soutient que l’appel
serait dépourvu de motivation suffisante. Il fait valoir que l’appelant se limiterait à
invoquer pêle-mêle les moyens qu’il avait déjà soulevés en première
instance, en se livrant à des critiques toutes générales de la décision attaquée
et ce, alors même qu’il lui incombait de désigner avec précision les passages contestés.
Ce faisant, il ne s’en prendrait aucunement au raisonnement des premiers juges et ne satisferait
ainsi pas aux exigences de motivation de
l’art.
311 al. 1
in initio
CPC.
Le grief est infondé. En effet, dans son écriture d’appel, l’appelant procède
à une analyse minutieuse des actes de procédure (requête de conciliation, procès-verbal
de l’audience de conciliation, autorisation de procéder, demande au fond) ayant conduit les
premiers juges à prononcer l’irrecevabilité de la demande et expose de manière circonstanciée
pour quelles raisons l’autorité intimée ne pouvait pas nier, au vu de la teneur desdits
actes, qu’il y ait identité entre les parties à la procédure de conciliation et
celles de la procédure au fond et partant que la conciliation préalable avait été
valablement tentée. L’appel est ainsi suffisamment motivé.
1.2.2
Au surplus, l
e
jugement attaqué, mettant fin à la procédure, est une décision finale et porte sur
des conclusions patrimoniales dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions de première
instance, est supérieure à 10'000 fr. ; la voie de l’appel est donc ouverte. Dès
lors que le jugement entrepris déclare la demande irrecevable sans en traiter le fond, les conclusions
de l’appelant, tendant à l’annulation du jugement et au renvoi de la cause aux premiers
juges pour la suite de la procédure, sont admissibles.
1.2.3
Formé en temps utile par une partie au bénéfice d’un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le présent appel est recevable.
2.
L'appel peut être formé
pour violation du droit ou constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer
le droit d'office, conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle contrôle
librement l’appréciation des preuves effectuée par le juge de première instance
et vérifie si celui-ci pouvait admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid.
4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid.
3.4).
Sous réserve des vices manifestes, l'application du droit d'office ne signifie pas que l'autorité
d'appel doive étendre son examen à des moyens qui n'ont pas été soulevés dans
l'acte d’appel. Elle doit se limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés
contre la décision de première instance ; l'acte d’appel fixe en principe le cadre des
griefs auxquels l'autorité d’appel doit répondre eu égard au principe d'application
du droit d'office (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ; TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid
4.2 applicable en appel).
3.
3.1
L’appelant reproche à l’autorité
intimée d’avoir rendu un jugement d’irrecevabilité. Il fait valoir que ce serait
à tort que les premiers juges ont nié l’existence d’une autorisation de procéder
valable, en particulier le fait que cette autorisation porte sur le même objet du litige et les
mêmes parties que la demande au fond. Il soutient qu’en cas d’incertitude sur les conclusions
prises, il n’y aurait pas lieu de prononcer d’emblée l’irrecevabilité de
la demande, mais d’interpréter les conclusions conformément aux principes généraux
et selon les règles de la bonne foi afin de déterminer la réelle intention de son auteur
lors du dépôt de l’acte. En l’espèce, les conclusions seraient claires et
la partie défenderesse clairement désignée, son identité n’ayant pas évolué
en cours d’instance.
3.2
3.2.1
Aux termes de l'art. 221 al. 1 let. a CPC, la
demande contient la désignation des parties et, le cas échéant, celle de leur représentant.
En cas d'indication incomplète, inexacte ou ambiguë, le tribunal doit interpeller le demandeur
ou lui fixer un délai de rectification selon les art. 56 ou
132
CPC (Tappy, CR-CPC, n. 7 ad art. 221 CPC). Le devoir d'interpellation du juge en tant qu'atténuation
de la maxime des débats lorsque le juge tient une allégation, une conclusion ou une offre de
preuve comme mal formulée, peu claire ou manifestement lacunaire, est limité, voire très
limité lorsque la partie est assistée d'un mandataire professionnel, lorsque la partie agit
de façon contraire à la bonne foi, ou encore de façon négligente (Dietschy, Le devoir
d'interpellation du tribunal et la maxime inquisitoire sous l'empire du Code de procédure civile
suisse, RSPC 2011,
p 82 ss ; Bastons Bulletti,
note in Newsletter CPC Online 2020-N23 ad TF 4A_502/2019 du 15 juin 2020 consid. 7). Cela vaut d'autant
plus lorsque, comme en l’espèce, le procès est soumis à la procédure ordinaire
et partant à la maxime des débats et non à la maxime simplifiée (cf. art. 247 CPC)
ou à la maxime inquisitoire – sociale ou pure (cf. art. 55 al. 2 CPC). Le devoir d’interpellation
du juge n’a en effet pas pour but de réparer les négligences procédurales des parties.
Ainsi, dans l’arrêt précité (TF 4A_502/2019 consid. 7.1), le Tribunal fédéral
a considéré que le cas d'espèce, qui concernait une conclusion non chiffrée
a
minima
dans le cadre d'une action pécuniaire,
ne portait pas sur un acte peu clair, contradictoire, imprécis ou manifestement incomplet d'une
partie, mais sur une conclusion insuffisamment précise (« Hier geht es nicht um ein unklares
Vorbringen, sondern um ein ungenügendes Rechtsbegehren »), qui conduisait à l’irrecevabilité
de la demande. Précédemment, il avait jugé que si le tribunal avait des doutes sur le
fait qu'une demande (en paiement et en inscription définitive de l'hypothèque des artisans
et entrepreneurs) était (aussi) dirigée contre la propriétaire en tant que sujet de la
procédure, il serait en tout cas obligé, en vertu de son devoir d'interpellation (art. 56 CPC),
d'inviter le demandeur à clarifier la désignation des parties et en application (analogique)
de l'art. 132 CPC, de lui impartir un délai supplémentaire à cet effet (TF 5A_723/2016
du 20 octobre 2017 consid. 3.3).
3.2.2
3.2.2.1
Lorsque la conciliation est un préalable
nécessaire à l'introduction de la demande, la litispendance débute au moment du dépôt
de la requête de conciliation (art. 62 CPC) et a notamment pour effet de fixer les parties au procès,
des modifications n'étant ensuite possibles qu'à des conditions restrictives. C'est pourquoi
la requête de conciliation doit contenir la désignation de la partie adverse, à qui la
requête est notifiée sans retard avec la citation à l'audience (art. 202 al. 2 et 3 CPC).
Lorsque la tentative de conciliation n'aboutit pas, l'autorité de conciliation délivre au demandeur
l'autorisation de procéder, laquelle comporte notamment les noms et adresses des parties désignées
dans la requête de conciliation (cf. art. 209 al. 1 let. b et al. 2 let. a CPC) (TF 4A_482/2015
du 7 janvier 2016 consid. 2.1 et la réf. cit.).
3.2.2.2
Selon la jurisprudence, la désignation inexacte
d'une partie peut être rectifiée par le juge (ATF 142 III 782 consid. 3.2). La désignation
inexacte d'une partie – que ce soit de son nom ou de son siège – ne vise que l'inexactitude
purement formelle, qui affecte sa capacité d'être partie. Même si la désignation
erronée correspond à un tiers qui existe réellement, elle peut être rectifiée
lorsqu'il n'existe dans l'esprit du juge et des parties aucun doute raisonnable sur l'identité de
la partie, notamment lorsque l'identité résulte de l'objet du litige (ATF 142 III 782 précité
consid. 3.2.1 et les réf. cit. ; TF 4A_298/2021 du 8 novembre 2022
consid.
6.2.1.2). Il faut cependant qu'il n'y ait de risque de confusion ni pour les parties, ni pour le tribunal
(TF 4A_242/2016 du 5 octobre 2016 consid. 3.4 non publié aux ATF 141 III 539). Cela présuppose
évidemment que la requête de conciliation, respectivement la demande, aient été effectivement
communiquées à la partie qui a la qualité pour défendre, et non à un tiers,
en d'autres termes qu'elle en ait eu connaissance, à défaut de quoi il n'est évidemment
pas possible de lui imputer qu'elle aurait compris ou dû comprendre, selon les règles de la
bonne foi, que l'action avait été ouverte contre elle (ATF 142 III 782 précité consid.
3.2.1 et les réf. cit. ; TF précité 4A_298/2021 du 8 novembre 2022 consid. 6.2.1.2).
Sous l'empire du CPC,
il faut encore, pour que la désignation inexacte soit susceptible d'être rectifiée dans
la procédure pendante (par exemple devant le tribunal saisi de la demande), que la partie demanderesse
inexactement désignée ait comparu personnellement à l'audience de conciliation (art. 204
CPC), à défaut de quoi l'autorisation de procéder délivrée n'est pas valable
(ungültig) et la demande déposée doit être déclarée irrecevable, une condition
de recevabilité faisant défaut. Lorsqu'il n'est plus possible de rectifier l'inexactitude dans
la procédure en cours, il ne restera plus au demandeur que la possibilité d'introduire une
nouvelle action (ATF 142 III 782 précité consid. 3.2.1 et les réf. cit.).
3.2.2.3
Il ne faut pas confondre la désignation inexacte
d'une partie avec le défaut de qualité pour agir ou pour défendre. Il y a défaut
de qualité pour agir ou pour défendre lorsque ce n'est pas le titulaire du droit qui s'est
constitué demandeur en justice, respectivement que ce n'est pas l'obligé du droit qui a été
assigné en justice. Un tel défaut n'est pas susceptible de rectification, mais entraîne
le rejet de la demande (ATF 142 III 782 précité consid. 3.2.2).
3.2.3
Il y a formalisme excessif, constitutif d'un déni
de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale du 18 avril
1999 ; RS 101), lorsque la stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun
intérêt digne de protection, devient une fin en soi et complique de manière insoutenable
la réalisation du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès aux tribunaux.
En tant que l'interdiction du formalisme excessif sanctionne un comportement répréhensible
de l'autorité dans ses relations avec le justiciable, elle poursuit le même but que le principe
de la bonne foi (art. 5 al. 3 et 9 Cst., art. 3 al. 2 let. a CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]). A cet égard, elle commande à l'autorité d'éviter
de sanctionner par l'irrecevabilité les vices de procédure aisément reconnaissables qui
auraient pu être redressés à temps, lorsque celle-ci pouvait s'en rendre compte assez
tôt et les signaler utilement au plaideur. Si l'autorité a méconnu cette obligation, elle
doit tolérer que l'acte concerné soit régularisé, éventuellement hors délai
(TF 6B_218/2018 du 13 juin 2018 consid. 4.1).
3.3
3.3.1
En l'occurrence, la conciliation a été
tentée en la présence d’D.________, supposé avoir représenté « M.________SA
», laquelle a comparu par
« D.________,
agent général, personnellement et Me N.________, conseillère juridique, tous deux au bénéfice
d'une procuration » si l'on s'en tient à la manière dont l'audience de conciliation a
été introduite, selon la verbalisation ressortant du procès-verbal de l'audience du 17
juin 2021.
Les conclusions figurant dans l'autorisation de procéder délivrée à son issue font
référence à « [...] », sans autre distinction, tandis que la partie défenderesse
est désignée, dans le même document, comme étant « D.________, Agence générale
L.________, [...] ».
Il ressort par ailleurs de la requête de conciliation préalable formée le
4
mai 2021 par l'appelant, représenté par son précédent conseil professionnel, que
celui-ci a mentionné sur la page de garde agir contre « D.________, Agence générale
L.________, [...] », qu'il a exposé dans les faits avoir été engagé initialement
par le précédent agent général (all. 1), que par avenant du
12
mars 2018, les rapports de travail litigieux ont été transférés à « D.________,
qui devenait son employeur » (all. 5), qu'il a perçu des commissions dans le cadre d'autres
prestations, notamment pour des prestations « dites immobilières faites pour l'Unité [...],
appartenant à [...] » (all. 6), qu’à propos du litige le divisant d'avec un courtier,
également employé par D.________, au sujet des commissions lui revenant dans ce cadre, l'appelant
s’est adressé à « son employeur» pour obtenir certaine clarification (all.
14), que « l'intimé » a répondu à certaines questions (all. 15) et que «
l'intimé » a ensuite écrit « à [...] » pour exposer la problématique
posée par ces commissions revendiquées par l'appelant (all. 18). Toujours dans sa requête
de conciliation, l’appelant élève diverses prétentions pécuniaires relevant
de la résiliation des rapports de travail, soit du salaire et une indemnité pour « licenciement
immédiat », exposant que « l'intimé » lui a versé certain montant brut
(all. 33). Il conclut toutefois à ce qu’il plaise au tribunal de tenter la conciliation sur
ses conclusions formulées contre « [...] », laquelle doit être condamnée à
lui verser la somme totale de 95'000 francs.
Par demande au fond du 18 octobre 2021, l'appelant, toujours représenté par son précédent
conseil professionnel, a déclaré agir contre « D.________, Agence générale L.________
» et a conclu à ce qu'D.________ soit condamné à lui verser la somme totale de 65'909
fr. 65 à titre de salaire et d'indemnité pour licenciement abusif. Dans la motivation de la
demande, il a fait référence à nouveau au fait que les rapports de travail initialement
conclus avec le précédent agent général avaient été transférés
à D.________ par avenant au contrat de travail, lequel a été désigné par la
suite comme « le défendeur ».
En réponse, l’intimé a soulevé la problématique de la recevabilité de
la demande eu égard à la divergence de formulation des conclusions et s’en est remise
à justice sur ce point.
3.3.2
3.3.2.1
Au vu du déroulement de la procédure, si l'on doit opposer au précédent mandataire
professionnel de l'appelant une certaine confusion dans ses actes de procédure et ses agissements
(par le retrait de la seconde requête de conciliation, notamment), il faut constater que le défendeur
et intimé, personnellement, a répondu à la convocation à l'audience de conciliation,
à laquelle il a participé et a donc eu connaissance des prétentions formées contre
lui par le demandeur et appelant. Ainsi que le défendeur et intimé l'a lui-même allégué
et relevé, pièces à l'appui, il n'y a jamais eu de rapports de travail entre M.________SA
et l'appelant, mais uniquement entre l'appelant et lui-même, respectivement entre l'appelant et
le précédent agent général. Le contenu des allégués factuels de la requête
de conciliation comme de la demande au fond présentent le défendeur et intimé comme l'employeur
du demandeur et appelant, de sorte que là également, les choses étaient claires. A aucun
moment, le défendeur et intimé n'a donc conçu une confusion quant au fait de savoir s'il
devait ou non répondre à l'action introduite à son encontre. Ni les parties, ni le tribunal
n'ont par ailleurs conçu de doute sur l'identité des parties au procès avant les premières
plaidoiries. Le fait est en outre que si le défendeur a soulevé la problématique de la
recevabilité de la demande eu égard aux conclusions figurant dans l'autorisation de procéder,
il s'en est initialement remis à justice, ce qui démontre le peu d'importance qu'il accordait
à cet argument formel.
On ignore pour quelle raison la mention de M.________SA a été introduite dans le libellé
du procès-verbal de l'audience de conciliation. Le fait est, néanmoins, que ce n'est pas non
plus cette société anonyme qui figure dans l'autorisation de procéder litigieuse, mais
« [...] », ce qui peut tout aussi bien viser l'agence générale L.________. Selon
le Registre du commerce vaudois – dont les données peuvent être librement consultées
en ligne et constituent dès lors des faits notoires (
TF 5A_731/2016
du 20 décembre 2016 consid. 4.1) –, cette agence était inscrite en raison individuelle
sous la dénomination « [...] » jusqu'au 12 octobre 2022, date à laquelle la raison
a été radiée en tant que telle car l'agence a été reprise par un autre agent
général.
En conclusion, le fait de déclarer la demande irrecevable –
a
fortiori
à ce stade de la procédure
et alors que la partie qui pouvait en tirer avantage ne le requérait pas –, tandis que la
partie défenderesse – bien qu'inexactement désignée dans l'autorisation de procéder
– était identifiable, s'apparente à du formalisme excessif incompatible avec le principe
de la bonne foi en procédure, lequel s'impose aussi au juge.
3.3.2.2
Ce qui précède implique l'admission
de l'appel et le renvoi de la cause aux premiers juges pour qu'ils entrent en matière sur la demande
et que la procédure au fond se poursuive en l’état où elle se trouvait au moment
du prononcé litigieux. Cela dispense de l'examen des autres arguments invoqués en appel, en
particulier s’agissant de la faculté pour l’appelant de modifier les conclusions après
la délivrance de l’autorisation de procéder, dans la demande.
4.
4.1
En conclusion, l’appel doit être admis
et le jugement annulé, la cause étant renvoyée à l’autorité intimée
pour qu’elle procède dans le sens des considérants qui précèdent.
4.2
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 829 fr. 50 (art. 62 et 67 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’intimé, qui succombe
entièrement (art. 106
al. 1 CPC).
Partant,
celui-ci versera à l’appelant la somme de 829 fr. 50 à titre de restitution de l’avance
de frais qu’il a fournie (
art. 111 al. 2
CPC
). Il versera en outre à
l’appelant la somme de 2'100 fr. à titre de dépens de deuxième instance (art. 3
al. 2 et 7 TDC).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
Le jugement est annulé et la cause est renvoyée au Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte pour qu’il procède dans le sens des considérants.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 829 fr. 50 (huit cent vingt-neuf
francs et cinquante centimes), sont mis à la charge de l’intimé D.________.
IV.
L’intimé D.________ versera à l’appelant K.________ la somme de 2'929 fr. 50 (deux
mille neuf cent vingt-neuf francs et cinquante centimes) à titre de restitution de son avance de
frais judiciaires et de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt
est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me [...] (pour K.________),
‑
Me [...] (pour D.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces
recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :