vd_findinfo · Ord / 2023 / 7 · 2023-06-21 · fr

EFFET SUSPENSIF | 55 PA, 94 al. 2 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 21.06.2023 Ord / 2023 / 7

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
37/23
ZA23.017766
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Ordonnance du
21 juin 2023
__________________
Composition :
Mme
Brélaz
Braillard
, juge instructrice
Greffier :
M.
Favez
*****
Cause
pendante entre :
R.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Jean-Nicolas Roud, avocat à Lausanne,
et
Caisse
nationale suisse d’assurance en cas d’accidents
,
à Lucerne, intimée.
_______________
Art.
55 PA ; art. 55 al. 1 LPGA ; art. 94 al. 2 LPA-VD.
C o n s i d é r a n t  e n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
que R.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) était employé en
qualité de désamianteur par la société X.________ Sàrl,
qu’il était, à ce titre, assuré contre les accidents professionnels et non professionnels
auprès de la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (ci-après :
la CNA ou l’intimée),
que le 16 janvier 2017, l’assuré a glissé sur une plaque de glace en bâchant
un camion, ce qui a entraîné des lésions au membre supérieur droit,
que la CNA a pris le cas en charge,
que par décision du 20 août 2018, la CNA a mis fin au paiement des soins médicaux
et de l’indemnité journalière avec effet au 30 septembre 2018,
que cette décision est entrée en force,
que dès le 1
er
février 2020,
l’assuré a travaillé en qualité de désamianteur pour la société Y.________
Sàrl,
que le 3 mars 2021, l’assuré s’est bloqué le dos en aidant un collègue
à remettre en place une rampe de parking sur son rail,
que la CNA a pris le cas en charge,
que par décision du 23 juin 2022, la CNA a mis fin aux prestations d’assurance au
6 juin 2022 pour les suites de l’évènement du 3 mars 2021, au motif
que l’assuré était apte à travailler à plein temps à partir du 7 juin 2022,
que le 11 juillet 2022, l’assuré, représenté par Me Jean-Nicolas Roud,
a formé opposition contre la décision du 23 juin 2022 en requérant à titre
préliminaire la restitution de l’effet suspensif,
que par décision sur opposition du 8 mars 2023, la Caisse nationale suisse d’assurance
en cas d’accidents (ci-après : la CNA ou l’intimée) a rejeté l’opposition
formée le 11 juillet 2022 et retiré l’effet suspensif à un éventuel
recours déposé contre cette décision,
que le 24 avril 2023, R.________, représenté par Me Jean-Nicolas Roud, a recouru
à l’encontre de la décision sur opposition précitée auprès de la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal en concluant principalement à la poursuite du paiement
par la CNA des prestations d’assurance pour les suites de l’accident du 3 mars 2021
et subsidiairement au renvoi de la cause à la CNA dans le sens des considérants,
qu’à titre préalable, le recourant a requis la restitution de l’effet suspensif,
qu’aux termes de l’art. 61 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1), dans le domaine des assurances sociales, la procédure
devant les tribunaux cantonaux est régie par le droit cantonal, sous réserve des exigences
posées aux lettres a à i de cette disposition, ainsi que de l’art. 1 al. 3 PA (loi fédérale
du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative ; RS 172.021),
que selon l’art. 55 al. 2 PA, auquel renvoie l’art. 1 al. 3 PA, l’autorité inférieure
peut prévoir dans sa décision, sauf si elle porte sur une prestation pécuniaire, qu’un
recours éventuel n’aura pas d’effet suspensif,
que l’autorité de recours, son président ou le juge instructeur peut toutefois restituer
l’effet suspensif à un recours auquel l’autorité inférieure l’avait
retiré (art. 55 al. 3 PA),
que l’autorité de recours, son président ou le juge instructeur peut également prendre
d’autres mesures provisionnelles, d’office ou sur requête d’une partie, pour maintenir
intact un état de fait existant ou sauvegarder des intérêts menacés (art. 56 PA),
qu’en l’espèce, la décision sur opposition litigieuse du 8 mars 2023
est une décision négative par laquelle l’intimée a nié le droit à des
prestations à caractère temporaire pour la période postérieure au 6 juin 2022
(sur le caractère temporaire des indemnités journalières et de la prise en charge du traitement :
TF 8C_339/2009 du 9 juillet 2009 consid. 2.2 ; Jean Métral,
in
Anne-Sylvie Dupont/Margit Moser-Szeless (édit.), Loi sur la partie générale des assurances
sociales, Commentaire romand, 2018, no 64
ad
art. 56),
que par définition, le recours contre une décision négative ne peut pas avoir d’effet
suspensif (ATF 123 V 39 consid. 3), de sorte que la demande doit être rejetée pour autant qu’elle
ne soit pas d’emblée sans objet,
qu’au demeurant, la demande du recourant, interprétée comme une requête de mesure
provisionnelle, devrait être rejetée sur la base d’une pesée des intérêts
en présence et sur la base d’un examen sommaire du dossier (ATF 117 V 185 consid. 2b ; Jean
Métral,
op. cit.
,
no 66
ad
art. 56),
qu’en effet, les chances de l’emporter de l’une ou l’autre des parties ne sont
pas d’emblée évidentes et que l’intérêt de la CNA à ne pas verser
des prestations dont elle pourrait avoir de grandes difficultés à obtenir la restitution par
la suite, en cas de rejet du recours, l’emporte sur celui de l’assuré à la poursuite
du versement des prestations pendant la durée du procès (ATF 119 V 503 consid. 3 s.),
que la présente décision relève de la compétence du juge instructeur (art. 94 al.
2 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]).
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis
LPGA),
que dans le cadre de la présente ordonnance, il n’y a lieu d’allouer de dépens
ni à la partie recourante, laquelle n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA
a contrario
),
ni à la partie intimée, laquelle procède dans l’accomplissement d’une tâche
réglée par le droit public (ATF 126 V 143 consid. 4 ; voir également
ATF 128 V 323).
Par
ces motifs,
la
juge instructrice
prononce :
I.
La requête de restitution de l’effet suspensif au recours est rejetée dans la mesure
où elle n’est pas sans objet.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaire ni alloué de dépens.
La
juge instructrice :
Le greffier :
Du
L’ordonnance qui précède est notifiée à :
‑
Me Jean-Nicolas Roud (pour le recourant),
‑
Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (intimée),
‑
Office fédéral de la santé publique,
par
l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours incident auprès de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, dans les dix jours dès sa notification (art.
94 al. 2 LPA-VD). Le recours s’exerce par écrit; il doit être signé et indiquer
ses conclusions et motifs; la décision attaquée est jointe au recours (art. 79 al. 1 LPA-VD).
Le greffier :