vd_findinfo · Décision / 2021 / 744 · 2021-08-23 · fr

AVOCAT D'OFFICE, REMPLACEMENT | 134 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 23.08.2021 Décision / 2021 / 744

TRIBUNAL
CANTONAL
762
AP21.008469-JSE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
23 août 2021
__________________
Composition :
M.
Perrot
,
président
Mme
Byrde et M. Kaltenrieder, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
134 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 8 juillet 2021 par
X.________
contre l’ordonnance rendue le 5 juillet 2021 par la Juge d’application des peines dans la
cause
n
o
AP21.008469-JSE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
X.________, né le [...] 1979, de [...], est incarcéré depuis le 25 janvier 2020. Il est
détenu actuellement dans le secteur de haute sécurité de l’Etablissement pénitentiaire
de Thorberg (BE), où il exécute une peine privative de liberté de 2 ans pour vol par métier,
dommages à la propriété, utilisation frauduleuse d’un ordinateur d’importance
mineure, violation de domicile, faux dans les certificats, délit à la Loi fédérale
sur les étrangers et l’intégration, délit à la Loi fédérale sur les
armes et contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants (jugement du 10 août
2020, rectifié le 25 août 2020), ainsi qu’une peine privative de liberté de 60 jours,
entièrement complémentaire au jugement susmentionné (ordonnance pénale du 7 décembre
2020). Il purge aussi 12 jours en conversion d’une amende impayée. Le terme de sa peine est
fixé au 4 avril 2022.
Le 10 mai 2021, la Juge d’application des peines a été saisie de l’examen de la
libération conditionnelle concernant X.________.
Par ordonnance du 26 mai 2021, la Juge d’application des peines a désigné Me Antoine
Eigenmann en qualité de défenseur d’office de X.________ avec effet au 26 mai 2021 (I)
et a dit que les frais de la décision, par 150 fr., suivaient le sort de la cause (II).
Le 2 juillet 2021, Me Antoine Eigenmann a demandé à être relevé de sa mission, au
motif que le lien de confiance qui l’unissait à son client était irrémédiablement
rompu.
B.
Par ordonnance du 5 juillet 2021, la Juge d’application des peines a relevé Me Antoine Eigenmann
de sa mission de défenseur d’office de X.________ avec effet au 2 juillet 2021 (I), a désigné
Me G.________ en remplacement à compter du 2 juillet 2021 (II), a fixé à 2'220 fr. 75
l’indemnité due à Me Antoine Eigenmann (III) et a dit que les frais de la décision,
incluant l’indemnité fixée sous chiffre III, suivaient le sort de la cause (IV).
C.
Par acte du 8 juillet 2021, X.________ a recouru
contre cette ordonnance en s’opposant à la désignation de Me G.________.
En droit
:
1.
Interjeté en temps utile (art. 396 al. 1
CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), contre une décision
en matière de révocation et de remplacement du défenseur d'office (cf. art. 393 ss CPP ;
CREP 15 octobre 2020/803 ; CREP 19 juillet 2019/583), par le condamné qui a qualité pour
recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Le recourant soutient que son nouveau défenseur d’office serait de la même famille que
[...], actuellement détenu aux Etablissements de la plaine de l’Orbe et qui l’aurait
accusé d’un vol. Il en résulterait un conflit d’intérêt et une inimitié
possible de l’avocat.
2.2
Aux termes de l'art. 134 al. 2 CPP, si la relation de confiance entre le prévenu et le défenseur
d'office est gravement perturbée ou si une défense efficace n'est plus assurée pour d'autres
raisons, la direction de la procédure confie la défense d'office à une autre personne.
L’art. 134 al. 2 CPP permet de tenir compte d'une détérioration objective du rapport
de confiance entre le prévenu et son défenseur sans lien avec une violation des règles
professionnelles. Il faut cependant que l'atteinte au lien de confiance soit corroborée par des
éléments tangibles et objectifs qui laissent apparaître que la poursuite du mandat d'office
n'est clairement plus justifiée ou ne peut raisonnablement être imposée (ATF 138 IV 161
consid. 2.4, JdT 2013 IV 75 ; TF 1B_285/2019 du 27 juin 2019 consid. 4). Le simple fait que la partie
assistée n'ait pas confiance en son conseil d'office ne lui donne pas le droit d'en demander le
remplacement lorsque cette perte de confiance repose sur des motifs purement subjectifs et qu'il n'apparaît
pas de manière patente que l'attitude de l'avocat d'office soit gravement préjudiciable aux
intérêts de la partie (ATF 138 IV 161 précité ; TF 1B_285/2019 précité
consid. 2).
2.3
En l’espèce, le recourant ne fait valoir
aucun motif objectif concret laissant apparaître qu’une défense compétente et efficace
de ses intérêts ne serait plus garantie. En effet, il n’invoque que des suppositions
et, notamment, n’indique pas le lien familial exact qui unirait Me G.________ à [...], ni
ne produit le moindre document relatif à une éventuelle procédure qui serait ouverte contre
lui par [...] pour vol ou à propos de la procédure disciplinaire qui aurait suivi l’accusation
de vol. Le recourant n’explique pas non plus en quoi Me G.________ aurait négligé un
principe essentiel de la procédure à son détriment. Au contraire, il dit lui-même
qu’il est prévu que Me G.________ vienne le rencontrer le 12 juillet 2021 avant une audience
fixée au 14 juillet 2021, ce qui démontre que, en dépit de l’urgence, l’avocat
a pris les dispositions nécessaires pour préparer la défense de son client avant la tenue
de l’audience. Le grief du recourant est par conséquent infondé.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et la décision entreprise
confirmée.
Les frais de la procédure de recours, par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis
à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 5 juillet 2021 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre
cent quarante francs), sont mis à la charge de X.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me G.________, avocat (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Juge d’application des peines,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :