vd_findinfo · HC / 2025 / 357 · 2025-06-23 · fr

COURTAGE, PRINCIPE DE LA CONFIANCE{INTERPRÉTATION DU CONTRAT}, INTERPRÉTATION CONTRA STIPULATOREM, PRINCIPE D'ALLÉGATION | 18 al. 1 CO, 18 CO, 327a al. 1 CO, 339 CO, 247 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2025 / 357

TRIBUNAL
CANTONAL
P319.004828-241402
269
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
23 juin 2025
__________________
Composition
:               Mme
crittin
dayen
, présidente
Mme
Courbat et M. Segura, juges
Greffier
:
M.              Clerc
*****
Art.
247 al. 2 CPC ; 18 al. 1, 327 let. a al. 1, 339 al. 2 CO
Statuant sur l’appel interjeté par
D.________
,
à [...], défenderesse, contre le jugement rendu le 27 novembre 2023 par le Tribunal de prud’hommes
de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec
C.________
,
à [...], demandeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 27 novembre 2023, le Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne
(ci-après : le tribunal ou les premiers juges) a notamment constaté que la convention
conclue le 7 février 2018 par D.________ et C.________ était frappée de nullité,
respectivement était de nul effet (I), et a dit que D.________ devait payer à C.________ les
montants de 6'408 fr. 30 bruts, sous déduction des charges sociales plus intérêts à
5% l’an dès le 27 octobre 2018, et de 16 fr. 65 nets, plus intérêts à 5% l’an
dès le 27 octobre 2018 (II et III).
En substance, le tribunal a considéré que la convention de départ signée entre les
parties était disproportionnée et défavorable à l’employé C.________.
Il a estimé que le contenu de ladite convention et le contexte de sa signature contrevenaient aux
normes impératives du droit fédéral. Les premiers juges ont relevé qu’aucun
accord exprès ou tacite ne prévoyait l’obligation pour l’employé de comptabiliser
moins de 25% d’assurances dites communes dans ses affaires pour prétendre à une meilleure
rémunération, sous les paliers « confirmé » et « expert ».
C.________devaient donc être calculées selon les tarifs prévus à ces paliers. Le
tribunal a qualifié d’inacceptable la retenue salariale de 50 fr. prélevée par D.________
par contrat non-conclu lors des rendez-vous fixés via le Call Center puisqu’il s’agissait
d’un risque inhérent à l’activité de l’employeur, à assumer exclusivement
par celui-ci. Il en allait de même selon le tribunal pour les 50 fr. retenus sur la commission
de C.________ au motif qu’il aurait été recommandé par un tiers pour le contrat
en question. Les premiers juges ont aussi qualifié d’inacceptable le fait de partager les
commissions par deux en raison du fait que C.________ était accompagné d’un collègue
au moment de la conclusion du contrat.
B.
Par appel du 21 octobre 2024, D.________ (ci-après :
l’appelante) a conclu, avec suite de frais et dépens, notamment à la réforme des
chiffres I et II du dispositif du jugement précité en ce sens qu’il soit constaté
que la convention du 7 février 2018 est valable « étant toutefois précisé
que les contrats en cours seront bloqués sur le compte de caution pour une durée de 2 (deux)
ans, soit jusqu’au 6 février 2020, afin de garantir les éventuelles ristournes »,
et que D.________ doive payer à C.________ une somme maximale de 4'358 fr. 30 bruts, sous déduction
des charges sociales, plus intérêts à 5% l’an dès le 27 octobre 2018. Subsidiairement,
elle a conclu à l’annulation du jugement et au renvoi de la cause en première instance
pour nouvelle décision.
Le 5 novembre 2024, C.________ (ci-après : l’intimé) a déposé une requête
d’assistance judiciaire.
Par réponse du 7 janvier 2025, l’intimé a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet de l’appel.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
L’appelante
D.________ est une société anonyme dont le siège social est sis à [...]. Elle a pour
but le courtage en assurances, ainsi que toutes opérations immobilières, le commerce d'appareils
médicaux, de médicaments et de fournitures médicales.
2.
a)
Par contrat de travail du 19 avril 2017, l’intimé C.________ a été engagé par
l’appelante pour une durée indéterminée, à temps plein. L’intimé
était rémunéré par un salaire mensuel fixe de 1'500 fr. bruts – comprenant
500 fr. bruts de frais professionnels – ainsi que par des commissions.
b)
Ces
commissions étaient traitées dans une annexe faisant partie intégrante du contrat de travail.
Elles étaient calculées selon un système de cinq échelons (débutant, junior,
intermédiaire, confirmé et expert), en fonction du nombre total de contrats conclus par le
conseiller au sein de l’entreprise (de 0 à 30, de 31 à 64, de 65 à 94, de 95 à
169 et dès 170 respectivement), chaque échelon prévoyant une commission de plus en plus
importante (100 fr. par contrat, 120 fr., 150 fr., 180 fr. et 200 fr. respectivement). Ainsi, plus
le conseiller concluait de contrats, plus sa rémunération était élevée. Les
commissions dues à l’intimé faisaient l'objet d'un décompte mensuel établi
par l’appelante.
A une date que l’instruction n’a pas permis d’établir mais en cours de contrat,
l’appelante a informé ses employés que pour atteindre les paliers « confirmé »
et « expert » du tableau des commissions, chaque conseiller devait comptabiliser,
en sus du nombre minimal de contrats signés, moins de 25% d'assurances dites communes dans ses affaires
conclues.
c)
L’art.
6 du contrat prévoit en particulier ce qui suit :
« b)
A la demande du conseiller, un autre agent ou un membre de la direction de D.________ peut intervenir
dans un dossier client pour favoriser la conclusion d’une affaire. Dans ce cas, la commission qui
en découle est répartie en deux parties égales entre le conseiller et l’intervenant »
.
[…]
f)
Une caution de 10% est prélevée conformément à l’annexe « Tableau
des commissions ». La caution sert exclusivement à rembourser les ristournes éventuelles.
La caution est constituée pendant toute la durée de l’activité du conseiller au
sein de D.________.
g)
A la fin de l’activité du conseiller, le solde positif éventuel de la caution lui sera
restitué 3 ans après l’entrée en vigueur du dernier contrat signé par le conseiller.
a)
(sic) A la fin de l’activité du conseiller, le solde positif des affaires en attente ainsi
que le compte de caution sont bloqués chez D.________ durant les 3 ans et ce, dès le dernier
jour de travail effectif du conseiller dans l’entreprise.
b)
(sic) Dans les cas ou (sic) les cautions prélevées sont insuffisantes pour combler les ristournes,
le conseiller est averti par D.________. Même si ce dernier ne fait plus partie des collaborateurs
de D.________, il reste redevable à D.________ des montants ristournés par les compagnies découlant
des affaires conclues par lui-même jusqu’à hauteur des montants qu’il a perçus ».
Conformément à l’art. 7 du contrat,
on entendait par ristourne notamment « toute affaire annulée par le client ou avant la
fin d’une durée contractuelle de trois ans de paiement de primes ou selon les conditions
de la compagnie concernée et conformément à son règlement de commissionnement ».
d)
Selon
l’art. 14 let. a du contrat, l’appelante met à disposition du conseiller des rendez-vous
issus de service télémarketing indépendant. La lettre d de cette disposition précise
ce qui suit (sic) :
« Les
rendez-vous visité par le conseiller qui sont pas signé seront facturé au conseiller 50
CHF NET le Rendez vous »
.
En pratique, l’appelante met à disposition de ses conseillers le service d’un Call Center
afin de leur permettre d’obtenir des rendez-vous avec des clients et de faire signer des contrats.
Si, ensuite d'un rendez-vous fixé au sein du Call Center, aucun contrat n'est finalement conclu,
un montant de 50 fr. est facturé au conseiller.
Le statut de l’intimé était celui d'un salarié de l’appelante ; il était
payé dans une grande proportion à la commission et l’appelante supportait ses charges
sociales obligatoires à hauteur de 50% (art. 11 let. a du contrat).
3.
a)
L’intimé a débuté son emploi
auprès de l’appelante le 19 avril 2017. Il a perçu un salaire net de 549 fr. 10, frais
professionnels inclus, pour le mois d'avril 2017. L’intimé a ainsi perçu la somme de
183 fr. 35 au titre de frais de représentation. Après calcul au
prorata
du temps de travail effectué, les frais de représentation mensuels auraient cependant dû
s'élever à la somme de 200 fr. ([500/30]*12).
b)
Pour
le mois de mai 2017, l’intimé a perçu un salaire net de
2'207
fr. 85, qui prenait en compte ses commissions ainsi que ses frais professionnels.
Une somme de 100 fr. a été retenue par l’appelante sur ledit salaire en raison de deux
rendez-vous tenus par l’intimé au Call Center qui n’ont pas mené à la signature
d’un contrat (en application de l’art. 14 let. d du contrat de travail).
c)
Pour le mois de juin 2017, l’intimé a perçu un salaire net de
3'672
fr. 10, qui prenait en compte ses commissions ainsi que ses frais professionnels. Une somme de 100 fr.
a été retenue par l’appelante sur ledit salaire conformément à l’art.
14 let. d du contrat de travail.
d)
En juillet 2017, l’intimé a perçu un salaire net de 1'318 fr. 05, qui prenait en compte
les commissions ainsi que les frais professionnels. La somme de 150 fr. a été retenue par l’appelante
sur ledit salaire en application de l’art. 14 let. d du contrat de travail.
e)
En
août 2017, l’intimé a perçu un salaire net de 1'207 fr. 40. Un contrat ayant été
conclu avec une collègue, il a touché à ce titre la moitié de sa commission, soit
60 fr. au lieu de 120 fr., en application de l’art. 6 let. b du contrat de travail.
f)
Pour septembre 2017, l’intimé a perçu un salaire net de 3'911 fr. 45, qui prenait en
compte les commissions ainsi que les frais professionnels. La somme de 250 fr. a été retenue
par l’appelante sur ledit salaire en application de l’art. 14 let. d du contrat de travail.
Sa commission pour ce mois s’est élevée à 176 fr. 70 pour la conclusion d'un contrat
d'assurance-vie.
g)
En octobre 2017, l’intimé a perçu un salaire net de 6'223 fr. 45, qui prenait en compte
les commissions ainsi que les frais professionnels. La somme de 350 fr. a été retenue en application
de l’art. 14 let. d du contrat de travail. En outre, un contrat ayant été conclu avec
l’aide d’un collègue, l’intimé a perçu à ce titre la moitié
de sa commission, soit 90 fr. au lieu de 180 fr., en application de l’art. 6 let. b du contrat
de travail.
h)
Pour le mois de novembre 2017, le salaire de l’intimé s’est élevé à 5'293
fr. 45 et tenait compte des commissions ainsi que des frais professionnels. La somme de 650 fr. a été
retenue en application de l’art. 14 let. d du contrat de travail. En outre, deux contrats ayant
été conclus en présence d’une collègue, l’intimé a perçu à
ce titre la moitié de sa commission, soit 170 fr. pour les deux contrats au lieu de 340 fr. pour
le tout, en application de l’art. 6 let. b du contrat de travail. Un montant de 150 fr. a également
été retenu sur le salaire de l’intimé au motif que trois rendez-vous tenus par celui-ci
étaient le fruit d’une « recommandation faite par un tiers », au sens
de l’art. 6 let. b du contrat de travail.
En novembre 2017, l’intimé avait accumulé plus de 115 contrats conclus. Ses commissions
ont toutefois été calculées selon le palier intermédiaire pour un montant de 150
fr. par contrat conclu au lieu des 180 fr. applicables au palier confirmé.
i)
En décembre 2017, l’intimé a perçu un salaire net de 5'924 fr. 15, qui prenait en
compte les commissions ainsi que les frais professionnels, ainsi qu’une somme de 1'000 fr. à
titre de gratification. Une somme de 300 fr. a été retenue sur ledit salaire en application
de l’art. 14 let. d du contrat de travail.
L’intimé a commencé le mois de décembre 2017 avec 157 contrats conclus au sein de
l’intimée. Il a fini le mois avec 192 contrats conclus.
j)
En janvier 2018, le salaire mensuel net de
l’intimé s’est élevé à 3'840 fr. 65, y compris les commissions et
les frais professionnels. Deux contrats ayant été conclus en présence d’une collègue,
l’intimé a perçu à ce titre la moitié de sa commission, soit 170 fr. pour les
deux contrats au lieu de 340 fr. pour le tout, en application de l’art. 6 let. b du contrat de
travail. L’intimé a expliqué qu’il avait en réalité remplacé sa
collègue qui n’avait pas pu se rendre aux rendez-vous.
Les commissions de l’intimé, qui avait accumulé plus de 192 contrats au début du
mois, ont été calculées selon le tarif intermédiaire.
4.
Le 6 février 2018, lors d’un entretien
fixé sur requête de l’intimé, celui-ci a informé l’appelante de son souhait
de pouvoir démissionner avec effet immédiat.
A cette occasion, les parties ont signé une convention de sortie prévoyant notamment ce qui
suit (sic) :
« Monsieur
C.________ s’engage à rembourser l’intégralité de la somme reçue des
affaires qui concernent les assurances vies + maladies en cas de ristournes. Ces dernières (les
ristournes concernent dès le jour de son entrée en fonction jusqu’au 06.02.2021 […].
[…]
Monsieur
C.________ est tenue de suivre les affaires en cas éventuelles ristournes et ses clients jusqu’à
le 06.02.2021 pour toutes les compagnies d’assurances qui travaillent avec D.________ […].
Il ne délèguera en aucun cas le travail supplémentaire à D.________. Si la société
D.________ rattrape un contrat de Monsieur C.________, elle lui ristournera la totalité de la somme
perçue.
En
dernier lieu, Monsieur C.________ a été tenu informé que toutes les affaires (contrats)
en cours seront bloquées sur le compte de caution durant les 3 ans afin de garantir les éventuelles
ristournes de la société comme déjà mentionné sur le contrat de travail ».
Par courrier du 7 février 2018, l’appelante a accepté le départ de l’intimé
avec effet au 7 février 2018.
5.
a)
Par demande du 30 janvier 2019, dont les conclusions
ont été légèrement modifiées les 9 septembre 2019 et 28 septembre 2021, l’intimé
a conclu, avec suite de frais et dépens, en substance à ce qu’il soit constaté que
la convention du 7 février 2018 est nulle et de nul effet, et que l’appelante lui doive la
somme de 26'800 fr. plus intérêts à 5% l’an dès le 27 octobre 2018.
Par réponse du 27 mai 2019, l’appelante a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet
de la demande. L’intimé s’est déterminé le 9 septembre 2019.
b)
A
l’audience du 10 octobre 2019, le tribunal a procédé à l’audition de S.________
et M.________.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]) au sens de l’art. 236 CPC, dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse
au dernier état des conclusions devant l’autorité précédente est de 10'000
fr. au moins (art. 308 aI. 2 CPC). Ecrit et motivé, il doit être introduit dans les trente
jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure
de la motivation (art. 311 aI. 1 CPC).
1.2
Formé en temps utile contre une décision finale par une partie qui a un intérêt digne
de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions dont la valeur litigieuse totale
est supérieure à 10'000 fr., l’appel est recevable. Déposée dans le délai
imparti pour ce faire, la réponse est également recevable.
2.
L’appel peut être formé pour violation
du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer
le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir
librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance
(ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1 ; TF 4A_215/2017 du
15 janvier 2019 consid. 3.4). Sous réserve des vices manifestes, l'application du droit d'office
ne signifie toutefois pas que l'autorité d'appel doive étendre son examen à des moyens
qui n'ont pas été soulevés dans l'acte d’appel. Elle peut se limiter aux griefs
motivés contenus dans cet acte et dirigés contre la décision de première instance
; l'acte d’appel fixe en principe le cadre des griefs auxquels l'autorité d’appel doit
répondre eu égard au principe d'application du droit d'office (cf. ATF 147 III 176 consid.
4.2.1 et 4.2.2 ; TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid 4.2 applicable en appel). Cette jurisprudence
ne remet pas en cause la liberté conférée aux juges d'admettre (ou de rejeter) l'appel
en s'appuyant sur un argument non explicitement discuté par les parties (TF 4A_313/2019 du 19 mars
2020 consid. 3).
En procédure simplifiée, le tribunal
établit les faits d'office lorsque la valeur litigieuse ne dépasse pas 30'000 fr. dans les
litiges portant sur un contrat de travail (art. 247 al. 2 let. b ch. 2 CPC). Il s’agit d’une
maxime inquisitoire simple – qualifiée aussi de maxime inquisitoire sociale – et non
pas illimitée, contrairement à celle ancrée à l’art. 296 al. 1 CPC. La maxime
inquisitoire sociale a pour but de protéger la partie faible au contrat, de garantir l’égalité
entre les parties au procès et d’accélérer la procédure (ATF 141 III 569 consid.
2.3.1 ; CACI 8 décembre 2022/602 consid. 3.2). Cette maxime implique la possibilité pour le
juge de se fonder sur tous les faits pertinents et établis, même si les parties ne les ont
pas invoqués (Tappy,
in
Bohnet
et al
.,
Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 23 ad art. 247 CPC).
3.
3.1
L’appelante reproche au tribunal d’avoir
fait une interprétation erronée de certaines clauses du contrat de travail.
3.2
Pour l’interprétation d’un contrat,
le juge doit tout d’abord s’attacher à rechercher la réelle et commune intention
des parties (cf. art. 18 al. 1 CO). Constituent des indices en ce sens non seulement la teneur des déclarations
de volonté, mais aussi le contexte général, soit toutes les circonstances permettant de
découvrir la volonté des parties, qu’il s’agisse des déclarations antérieures
à la conclusion du contrat, des projets de contrat, de la correspondance échangée, ou
encore de l’attitude des parties après la conclusion du contrat (Winiger, Commentaire romand,
Code des obligations I, 3
e
éd., 2021, [cité ci-après : CR-CO I], nn. 15, 25 et 32-34 ad art. 18 CO ; Kramer/Schmidlin,
Berner Kommentar, 1986, nn. 22 ss ad art. 18 CO). Cette interprétation subjective repose sur
l’appréciation concrète des preuves par le juge, selon son expérience générale
de la vie, et relève du fait (ATF 132 III 626 consid. 3.1 ; ATF 131 III 606 consid. 4.1 ; TF
4A_643/2020 du 22 octobre 2021 consid. 4.2.1 ; TF 4A_508/2016 du 16 juin 2017 consid. 6.2).
Si la volonté réelle des parties ne peut pas être établie ou si les volontés
intimes divergent, le juge doit interpréter les déclarations et comportements des parties selon
le principe de la confiance, en recherchant comment une déclaration ou une attitude pouvait de bonne
foi être comprise en fonction de l’ensemble des circonstances (ATF 144 III 93 consid. 5.2.3
; ATF 133 III 61 consid. 2.2.1). Cette interprétation dite objective, qui relève du droit,
s’effectue non seulement d’après le texte et le contexte des déclarations, mais
également sur le vu des circonstances qui les ont précédées et accompagnées
(ATF 131 III 377 consid.  4.2.1 ; ATF 119 II 449 consid. 3a), à l’exclusion des circonstances
postérieures (ATF 132 III 626 consid. 3.1) (sur le tout : ATF 144 III 93 consid. 5.2.1 à 5.2.3
; TF 4A_643/2020 du 22 octobre 2021 consid. 4.2.2).
Enfin, si l’interprétation selon le principe de la confiance ne permet pas non plus de dégager
le sens de clauses ambiguës, celles-ci sont à interpréter en défaveur de celui qui
les a rédigées, en vertu de la règle
in
dubio contra stipulatorem
, laquelle revêt
un caractère subsidiaire par rapport aux moyens d’interprétation usuels (ATF 133 III
61 consid. 2.2.2.3 ; ATF 122 III 118 consid. 2.1 ; TF 4A_502/2022 et 4A_504/2022 du 12 septembre 2023
consid. 3.1.6).
3.3
3.3.1
Les premiers juges ont considéré que
l’exigence pour l’intimé de comptabiliser moins de 25% d’assurances communes dans
ses affaires conclues pour prétendre au passage des paliers confirmé et expert n’était
aucunement prévue dans le contrat ni dans ses annexes. L’appelante n’avait pas non plus
respecté la procédure d’un éventuel congé-modification pour imposer un tel
changement à l’intimé. Aucun accord exprès ou tacite n’ayant été
démontré, l’intimé aurait dû être commissionné à hauteur du
palier confirmé pour les contrats 116 à 157 puis à hauteur du palier expert pour les contrats
170 et suivants.
Le tribunal a qualifié d’inacceptable la retenue de 50 fr. par contrat non-conclu lors de
rendez-vous fixés via le Call Center. Il a considéré qu’on ne pouvait pas reprocher
à l’intimé de ne pas avoir conclu un contrat et encore moins lui facturer une pénalité,
sauf preuve d’une faute personnelle ayant mené à la non-conclusion. De même, selon
le tribunal, il était « injuste » de retenir 50 fr. sur la commission au motif
que l’intimé aurait été recommandé par un tiers pour le contrat en question.
Une telle retenue n’avait au demeurant rien de contractuel. Le tribunal a appliqué le même
raisonnement au sujet des commissions partagées en deux par l’appelante au motif que l’intimé
était accompagné d’un collègue lors de la conclusion du contrat. Il était « difficile
de croire » que la présence d’une autre personne ait pu sensiblement avoir une influence
décisive sur la conclusion dudit contrat.
3.3.2
L'appelante ne discute pas – du moins elle
ne formule aucun grief précis à ce sujet – le fait que le tribunal a écarté
l’exigence d’un pourcentage maximal de conclusion d’assurances communes pour accéder
aux paliers confirmé et expert. Il n’y a dès lors pas lieu de revenir sur cette question.
L’appelante expose que les modalités
prévues aux art. 6 let. b et 14 let. d du contrat de travail étaient parfaitement connues
et acceptées par l’intimé. Aussi, les retenues de 50 fr. opérées pour chaque
contrat non-conclu au Call Center et les réductions à parts égales en cas de participation
d’un collègue avaient un fondement contractuel. Les termes utilisés étaient par
ailleurs parfaitement clairs, si bien qu’il n’y avait pas lieu de procéder à une
interprétation selon le principe de la confiance.
L’intimé ne conteste pas que ces clauses faisaient partie intégrante du contrat et qu’il
en avait connaissance. Il soutient en substance que l’employé est dans une posture faible
et qu’il n’a pas d’autre choix que d’accepter les termes du contrat. Il relève
également que l’appelante n’aurait de toute manière pas « apporté
la preuve » de ce que les réductions étaient justifiées.
3.3.3
Par son art. 14 let. d du contrat, l’appelante
met un système à disposition du conseiller pour qu'il puisse bénéficier de rendez-vous
pré-arrangés à titre gratuit, à moins qu’aucun contrat ne soit signé au
terme du rendez-vous. Cette clause est pour le moins inhabituelle. Les explications de l’appelante
à ce titre – soit qu'il s'agirait ainsi de « motiver » les conseillers à conclure
– ne sont pas de nature à rendre l'ensemble plus cohérent.
En réalité, par cette disposition, l’appelante vise à forcer ses employés à
utiliser un service externe de prise de rendez-vous et à ne le financer que pour autant qu'elle
bénéficie
in fine
d'une augmentation de son chiffre d'affaires. Ce système est contraire à l’art. 327a
al. 1 CO qui prévoit que « [l’]employeur rembourse au travailleur tous les frais
imposés par l’exécution du travail et, lorsque le travailleur est occupé en dehors
de son lieu de travail, les dépenses nécessaires pour son entretien ». En effet,
le coût de l'utilisation du service de télémarketing constitue des frais imposés
par l'exécution du travail, dans la mesure où l’appelante oblige son conseiller à
s'en servir. Dès lors, l’appelante est tenue d'en assumer les coûts et ne saurait les
faire supporter à l’employé.
En outre, l’art. 327a al. 1 CO constitue une disposition semi-impérative (art. 362 al. 1 CO),
si bien que les parties ne pouvaient pas y déroger au détriment de l’employé, ce
qui est pourtant le cas de l’art. 14 let. d du contrat.
En conclusion, il convient de confirmer, par substitution de motifs, le résultat du jugement entrepris
en ce sens que les prélèvements opérés en application de l’art. 14 let. d du
contrat doivent être remboursés à l’intimé.
3.3.4
L’art. 6 let. b du contrat de travail prévoit
la répartition en deux parts égales de la commission due à un conseiller si, à la
demande de celui-ci, un autre agent intervient dans un dossier pour favoriser la conclusion d’une
affaire.
Comme le soutient l’appelante, les termes de cette clause sont clairs et ne nécessitaient
pas d’être interprétés. L’intimé en avait connaissance et les a valablement
acceptés, ce qu’il ne conteste au demeurant pas.
En application de cet article, l’appelante a ainsi réduit de moitié les commissions dues
à l’intimé au motif qu’un collègue de celui-ci était présent lors
de la conclusion des contrats en question. Toutefois, l’art. 6 let. b sur lequel l’appelante
se fonde pour justifier la réduction des commissions précise que ce partage de commissions
s’opère à la condition que la présence d’un autre conseiller ait été
demandée par le conseiller principal, soit l’intimé. Dans ses déterminations du
9 septembre 2019 sur les allégués de la réponse, l’intimé a indiqué
pour chaque contrat les circonstances qui expliquaient la présence d’un autre conseiller.
Ainsi, l’intimé a précisé qu’en août 2017, la collègue qui l’avait
accompagné était en formation, tandis qu’en octobre 2017, novembre 2017 et janvier 2018,
il avait en réalité remplacé son collègue qui n’avait pas pu se rendre au rendez-vous.
Certes, ces éléments ne sont pas formellement repris dans les allégués de l’écriture
de l’intimé. Toutefois, le Tribunal fédéral a eu l’occasion de relever que
« le droit fédéral ne précise pas strictement et de manière générale
quelle forme particulière devraient revêtir les allégations de fait et les offres de preuve
[…]. La loi ne prévoit pas un nombre maximal de mots ou de phrases par allégation, pas
plus qu'elle ne précise que chaque allégué ne devrait contenir qu'un seul fait, ni que
les faits devraient impérativement être rangés en phrases numérotées »
(ATF 144 III 54 consid. 4.1.3.5). Ce d’autant plus qu’en procédure simplifiée,
lorsque la valeur litigieuse ne dépasse pas 30'000 fr. comme en l’espèce, le tribunal
établit les faits d’office (cf. consid. 2
supra
).
Aussi, on ne saurait écarter les explications de l’intimé au simple motif qu’elles
n’ont pas été introduites sous la forme d’un allégué numéroté
dans la partie « faits » de son écriture.
Cela étant, selon les règles du fardeau de la preuve, il incombait à l’intimé,
qui prétendait au versement de commissions complètes, d’alléguer et de démontrer
les éléments nécessaires (art. 8 CC). Or, l’intimé n’a aucunement prouvé
les précisions qu’il invoque, lesquelles n’étaient munies d’aucun moyen de
preuve et ne concernaient qu’en partie des faits négatifs. L’intimé n’a ainsi
pas établi que les circonstances des rendez-vous ne justifiaient pas une réduction au sens
de l’art. 6 let. b du contrat.
En définitive, dans la mesure où l’art. 6 let. b du contrat était clair, que l’intimé
l’avait valablement accepté et qu’il n’a pas prouvé que cette disposition
n’aurait pas dû être appliquée, les réductions de moitié opérées
par l’appelante étaient fondées, son grief devant être admis à cet égard.
Il convient de recalculer le montant dû par l’appelante à l’intimé.
Pour rappel, en août 2017, l’appelante avait partagé la commission de l’intimé
de 120 fr. par moitié compte tenu de l’intervention d’un collègue ; en octobre
2017, l’appelante avait partagé la commission de l’intimé de 180 fr. par moitié
compte tenu de l’intervention d’un collègue ; en novembre 2017, l’appelante
avait partagé la commission de l’intimé de 340 fr. par moitié compte tenu de l’intervention
d’un collègue et avait retenu un montant de 150 fr. en raison de l’intervention de tiers ;
et en janvier 2018, l’appelante avait partagé la commission de l’intimé de 340 fr.
par moitié compte tenu de l’intervention d’une collègue.
Comme exposé ci-dessus, ces retenues et partages par moitié étaient justifiés, si
bien qu’un montant total de 640 fr. (60 + 90 + 170 + 150 + 170) doit être soustrait du total
dû par l’appelante tel qu’arrêté par les premiers juges.
Compte tenu de cette modification, l’appelante doit verser à l’intimé la somme
de 5’768 fr. 30 (6'408 fr. 30 – 640 fr.) bruts, sous déduction des charges sociales
plus intérêts à 5% l’an dès le 27 octobre 2018.
4.
4.1
L’appelante conteste que la convention de
sortie du 7 février 2018 soit nulle. Elle estime que les premiers juges auraient dû se limiter
à déclarer que toutes les affaires en cours devaient rester bloquées sur le compte caution
pendant une durée de 2 ans soit jusqu'au 6 février 2020.
4.2
S'agissant des rapports de travail, l'art. 339
CO prévoit qu'à la fin du contrat, toutes les créances qui en découlent deviennent
exigibles (al. 1). Lorsque le travailleur a droit à une provision pour des affaires dont l'exécution
a lieu entièrement ou partiellement après la fin du contrat, l'exigibilité peut être
différée par accord écrit, mais en général pour six mois au plus ; l'exigibilité
ne peut pas être différée de plus d'une année s'il s'agit d'affaires donnant lieu
à des prestations successives, ni de plus de deux ans s'il s'agit de contrats d'assurance ou d'affaires
dont l'exécution s'étend sur plus d'une demi-année (al. 2).
L’art. 339 al. 2 CO, contrairement à ce que la tournure de sa version allemande pourrait faire
croire, ne règle pas l'exigibilité de la provision, mais l'étendue du droit à la
provision à la fin des rapports de travail. Les parties peuvent donc convenir de reporter l'exigibilité
des provisions conformément à cette disposition (ATF 116 II 700 consid. 4, spéc. let.
c; FF 1967 II 274 s. ; TF 4P.273/2001 du 5 février 2002). En général, le délai
maximum admissible du report est de six mois. Il est cependant d’une année pour les affaires
donnant lieu à des prestations successives et de deux ans pour les contrats d’assurance et
les affaires dont l’exécution s’étend sur plus d’une demi-année (Rémy
Wyler, Droit du travail, 5
e
éd., 2024, p. 209).
Dans un arrêt de la Cour de justice de Genève du 12 février 2021 (CAPH/41/2021), les juges
ont retenu ce qui suit au consid. 5.2 :
« Il
est établi que le compte de caution présentait un solde de 21'109 fr. 81 au 31 décembre
2016 et au 30 septembre 2017. Il est par ailleurs constant que les parties sont convenues de bloquer
ledit compte durant quatre ans (48 mois).
Une
telle stipulation, au détriment du travailleur, n'est pas conforme à l'art. 339 al. 2 CO, qui
prévoit une exigibilité différée de deux ans au maximum. C'est ainsi au 1
er
mars
2019 (cf. infra) au plus tard que la prétention de l'intimé était exigible comme retenu
par les premiers juges. »
.
4.3
Le tribunal a retenu que
tant le contexte dans lequel la convention de sortie avait été signée que le contenu de
ladite convention contrevenait manifestement aux normes impératives du droit fédéral,
dès lors que la convention était complètement disproportionnée et que seule l’appelante
en tirait des avantages. Selon les premiers juges, la clause de ladite convention qui prévoyait
un blocage des retenues sur les affaires en cours pendant 3 ans contrevenait manifestement à l'art. 339
al. 2 CO.
La convention de sortie du 7 février 2018 prévoit que « toutes les affaires en cours
ser[aient] bloquées sur le compte de caution durant les 3 ans afin de garantir les éventuelles
ristournes de la société ». Or, comme exposé ci-dessus, cet engagement est contraire
au délai de report maximum admissible selon l’art. 339 al. 2 CO. Comme cela a été
le cas dans l’arrêt genevois précité (cf. consid. 4.2
supra
),
il convient de réduire la période prévue dans la convention de 3 ans à celle de 2
ans admise par la loi, ce à quoi l’appelante conclut par ailleurs.
5.
5.1
Au vu de ce qui précède, l’appel
doit être partiellement admis et le jugement querellé réformé en ce sens que la période
de blocage sur le compte de caution prévue dans la convention de sortie du 7 février 2018 est
réduite à 2 ans et que l’appelante est tenue de verser à l’intimé la
somme de 5'768 fr. 30 bruts, sous déduction des charges sociales usuelles et contractuelles, plus
intérêts à 5% l’an dès le 27 octobre 2018.
5.2
Si l’instance d’appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais – soit
les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – de la première instance (art.
318 al. 3 CPC).
La décision de première instance ayant été rendue sans frais judiciaires (art. 114
let. c CPC), il n’y a pas lieu d’y revenir.
L’appelante obtient en définitive gain de cause partiel sur la convention de sortie. L’intimé
perçoit finalement un montant de 5'784 fr. 95 (5’768 fr. 30 selon le présent arrêt
+ 16 fr. 65 selon le chiffre III du dispositif du jugement entrepris) sur ses conclusions de première
instance de 26'800 fr., soit à hauteur de 22%, et obtient gain de cause sur la question du certificat
de travail. Compte tenu de l’importance des griefs respectifs et du fait que chaque partie obtient
partiellement gain de cause, les dépens peuvent être compensés.
5.3
5.3.1
En vertu de l’art. 117 CPC, une personne
a droit à l’assistance judiciaire lorsqu’elle ne dispose pas de ressources suffisantes
(let. a) et que sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b).
5.3.2
Dans la mesure où l’intimé réalise
les conditions de l’art. 117 CPC, l’assistance judiciaire peut lui être octroyée
à compter du 5 novembre 2024, Me Mirjam Richon-Bruder étant désignée en qualité
de conseil d’office, moyennant le remboursement de mensualités de 50 francs.
5.4
Il ne sera pas perçu de frais judiciaires
de deuxième instance, conformément à l’art. 114 let. c CPC.
Quant aux dépens de deuxième instance, l’appelante concluait à devoir payer à
l’intimé un montant de 4'358 fr. 30, ce qui, par rapport au montant arrêté dans
le dispositif du jugement entrepris, constitue une différence de 2'050 fr. (6'408 fr. 30 –
4'358 fr. 30), qui représente la valeur litigieuse de l’appel. En définitive, l’appelante
obtient gain de cause à hauteur d’environ 31% de la valeur litigieuse totale ([640 :
2'050 fr.] x 100) et sur la question de la validité de la convention de sortie. Compte tenu de ce
qui précède, il se justifie de compenser les dépens de deuxième instance.
5.5
5.5.1
Le conseil d’office a droit au remboursement
de ses débours et à un défraiement équitable, qui est fixé en considération
de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps
qu’il y a consacré ; le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires
pour la conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un avocat
et de 110 fr. pour un avocat stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [règlement du 7 décembre
2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
5.5.2
En l’occurrence, Me Mirjam Richon-Bruder
indique dans sa liste des opérations du 19 mai 2025 avoir consacré 7 heures au dossier. Les
heures annoncées peuvent être admises. Il s’ensuit que l’indemnité de Me Richon-Bruder
doit être arrêtée à 1'260 fr. (7 heures x 180 fr.), montant auquel il convient d’ajouter
des débours par 25 fr. 20 (2% x 1'260 fr.) ainsi qu’une TVA à 8.1% sur le tout, soit
104 fr. 10 (8.1% x 1'285 fr. 20), pour un total de 1'389 fr. 30.
5.5.3
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenu au remboursement de l’indemnité
allouée à son conseil d’office pour autant que celle-ci soit avancée par l’Etat
(cf. 122 al. 2 CPC), dès qu’il sera en mesure de le faire (art. 123 CPC).
Il incombe à la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer
le principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de droit privé judiciaire
vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel de D.________ est partiellement admis.
II.
Le jugement est réformé comme il suit aux chiffres I, II et VII de son dispositif :
I. Il est constaté
que la convention conclue le 7 février 2018 par C.________ d’une part et par D.________ d’autre
part est modifiée en ce sens que les contrats en cours sont bloqués sur le compte de caution
pour une durée de deux ans soit jusqu’au 6 février 2020, afin de garantir les éventuelles
ristournes.
II. D.________ doit payer
à C.________ la somme de
5’768
fr. 30 (cinq mille sept cent soixante-huit francs et trente centimes) bruts, sous déduction des
charges sociales usuelles et contractuelles, plus intérêts à 5% l’an dès le
27 octobre 2018.
VII. Les dépens de
première instance sont compensés.
Le jugement est confirmé
pour le surplus.
III.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
IV.
Les dépens de deuxième instance sont compensés.
V.
La requête d’assistance judiciaire déposée par l’intimé C.________ est
admise avec effet au 5 novembre 2024, Me Mirjam Richon-Bruder étant désignée conseil d’office.
VI.
L’indemnité de Me Mirjam Richon-Bruder
est arrêtée à 1'389 fr. 30 (mille trois cent huitante-neuf francs et trente centimes),
débours et TVA compris.
VII.
Le bénéficiaire de l’assistance
judiciaire est tenu au remboursement de l’indemnité de son conseil d’office, dès
qu’il sera en mesure de le faire.
VIII.
L’arrêt est exécutoire.
La présidente :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Alain Vuithier (pour D.________),
‑
Me Mirjam Richon-Bruder (pour C.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Vice-Président du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :