vd_findinfo · Faillite / 2014 / 8 · 2014-04-07 · fr

OUVERTURE DE LA FAILLITE, INSOLVABILITÉ | 174 al. 2 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 07.04.2014 Faillite / 2014 / 8

TRIBUNAL
CANTONAL
FF13.048133-132525
128
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
7 avril 2014
__________________
Présidence
de               M.
Sauterel
,
président
Juges
:              Mmes
Byrde et Rouleau
Greffier
:
Mme              van Ouwenaller
*****
Art.
174 al. 2 LP
Vu la décision rendue le 16 décembre 2013, à la suite de l'audience du même jour,
par le Président du Tribunal d'arrondissement de la Côte, déclarant la faillite de
N.________
,
à Etoy, le 16 décembre 2013 à 12 heures, à la réquisition d'
E.________
,
à Lausanne, mettant les frais du prononcé, par 200 fr., à la charge du failli, et disant
que celui-ci doit verser la somme de 150 fr. au requérant à titre de dépens,
vu le recours accompagné de pièces adressé par le failli le 19 décembre 2013
au greffe de la cour de céans, demandant l'octroi de l'effet suspensif,
vu la décision du président de la cour de céans admettant la requête d'effet suspensif
et ordonnant à titre de mesures conservatoires l'inventaire et l'audition du failli,
vu la lettre du 6 janvier 2014, notifiée le 8 janvier 2013 au failli, par laquelle le président
de la cour de céans a transmis au recourant un extrait au 6 janvier 2014 des registres de l'Office
des poursuites du district du Jura – Nord vaudois, en lui impartissant un délai non prolongeable
de 10 jours pour se déterminer au sujet de cette pièce s'il le souhaitait,
vu la lettre du 9 janvier 2014 du failli, par laquelle ce dernier a déclaré ne contester que
la poursuite ayant donné lieu au prononcé de faillite,
vu les pièces au dossier;
attendu qu'en vertu de l'art. 174 al. 1 LP (loi sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril
1889; RS 281.1), la décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un
recours au sens du CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272),
que, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours s'exerce par le dépôt d'un acte écrit et motivé,
introduit auprès de l'instance de recours,
que l'acte de recours, déposé par le failli le 19 décembre 2013 contre une décision
du 16 décembre 2013 l'a été en temps utile et dans les formes requises, de sorte qu'il
est recevable formellement,
que la production de pièces nouvelles en deuxième instance est autorisée en matière
de faillite pour faire valoir des faits nouveaux (nova) sous certaines conditions,
que la loi différencie deux types de nova: ceux qui se sont produits avant le jugement de première
instance (pseudo-nova – art. 174 al. 1, 2
ème
phrase LP) et ceux qui se sont produits après (vrais nova – art. 174 al. 2 LP) (Giroud, Basler
Kommentar, n. 17 ad art. 174 LP),
qu'il est possible de faire valoir les pseudo-nova sans aucune restriction (Giroud, op. cit., n. 19 ad
art. 174 LP; Bosshard, Le recours contre le jugement de faillite, in JT 2010 II 113 ss, p. 126; FF 1991
III 1, p. 130; TF 5A_571/2010 du 2 février 2011 c. 2.2, publié in SJ 2011 I 149),
qu'en revanche, seul le débiteur peut apporter de vrais nova et il doit le faire dans le délai
de motivation du recours ou en tout cas avant l'échéance du délai de recours (Giroud,
op. cit., n. 20 ad art. 174 LP),
qu'en l'espèce, les pièces produites avec le recours sont recevables;
attendu que, selon l'art. 171 LP, le juge saisi d'une réquisition de faillite doit prononcer celle-ci,
sauf dans les cas mentionnés aux art. 172 à 173a LP qui n'étaient pas réalisés
en l'espèce,
que c'est à juste titre que le premier juge a prononcé la faillite du recourant;
attendu qu'en effet, en vertu de l'art. 174 al. 2 LP, la décision du juge de la faillite peut être
déférée à l'autorité judiciaire supérieure, qui peut annuler le jugement
lorsque le débiteur, en déposant le recours, rend vraisemblable sa solvabilité et établit
par titre que depuis lors, la dette, intérêts et frais compris, a été payée
ou que la totalité de la somme à rembourser a été déposée à l'intention
du créancier, ou encore que celui-ci a retiré sa réquisition de faillite,
que ces deux conditions, soit le remboursement de la dette à l'origine de la faillite ou le retrait
de la requête de faillite et la vraisemblance de solvabilité, sont cumulatives (Bosshard, op.
cit., p. 127),
qu'en l'espèce, le recourant n'a pas établi avoir payé la dette à l'origine de la
faillite,
que la première des conditions à l'annulation de la faillite n'est ainsi pas réalisée;
attendu qu'au surplus, le recourant n'a produit aucune pièce susceptible de rendre vraisemblable
sa solvabilité,
que la solvabilité au sens de l'art. 174 al. 2 LP se définit par opposition à l'insolvabilité
au sens de l'art. 191 LP (Giroud, op. cit., n. 25 ad art. 174 LP; TF 5P.399/1999 du 14 janvier 2000 c.
2b),
que cette dernière n'équivaut pas au surendettement mais consiste en l'incapacité du débiteur,
en raison d'un manque de liquidités qui n'apparaît pas seulement temporaire, de payer ses dettes
échues,
que selon la jurisprudence, la solvabilité du débiteur doit au moins être plus probable
que son insolvabilité (TF 5A_230/2011 du 12 mai 2011 c. 3; TF 5A_350/2007 du 19 septembre 2007 c.
4; TF 5P.80/2005 du 15 avril 2005 c. 3.2; TF 5P.456/2005 du 17 février 2006 c. 2.2),
que dès lors que la loi se contente d'une simple vraisemblance, il ne faut pas poser d'exigences
trop sévères quant à la solvabilité,
que celle-ci est rendue vraisemblable lorsqu'elle apparaît plus vraisemblable que l'insolvabilité,
en particulier lorsque la viabilité de l'entreprise ne saurait être déniée d'emblée
(Giroud, op. cit., n. 26 ad art. 174 LP; Cometta, Commentaire romand, n. 9 ad art. 174 LP; Gilliéron,
Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 45 ad art. 174
LP; TF 5A_529/2008 et les réf. citées; TF 5P.129/2006 du 30 juin 2006; TF 5P.80/2005 du 15
avril 2005 précité),
que s'il ne doit pas prouver sa solvabilité de manière stricte, le débiteur ne peut toutefois
se contenter de simples allégations mais doit fournir des indices tels que des récépissés
de paiements, des justificatifs de moyens financiers à sa disposition (avoirs en banque, crédits
bancaires), des listes de ses débiteurs, un extrait du registre des poursuites, des comptes annuels
récents avec bilan intermédiaire, cette liste n'étant pas exhaustive,
que l'extrait du registre des poursuites concernant le failli est en règle générale décisif
(Cometta, op. cit., n. 10 ad art. 174 LP),
qu'en l'espèce, le recourant n'ayant fourni ni pièces ni explications sur sa situation financière
à l'appui de son recours, sa solvabilité ne peut être examinée qu'au regard de l'extrait
des poursuites du 6 janvier 2014, qu'il a renoncé à commenter,
que cet extrait fait état de sept poursuites introduites pour la somme totale de 9'520 fr. 90, quatre
de ces poursuites étant au stade du commandement de payer en cours, pour 1'678 fr. 25, trois ayant
donné lieu à la délivrance de comminations de faillite, pour 7'842 fr. 65,
que le recourant n'a pour le surplus donné aucun détail concernant un quelconque arrangement
avec ses créanciers,
que par conséquent, il ne rend pas vraisemblable sa solvabilité, de sorte que la seconde condition
d'annulation du jugement de faillite n'est pas réalisée non plus;
attendu qu'à l'appui de son recours, le failli affirme ne pas avoir reçu le prononcé levant
l'opposition qu'il a formée à l'encontre de la poursuite ayant donné lieu à la faillite,
que ce moyen ne peut pas être valablement invoqué à ce stade;
attendu que le recours, manifestement infondé au sens de l'art. 322 al. 1 CPC, doit être
rejeté et le jugement de faillite confirmé,
que, compte tenu de l'effet suspensif accordé, la faillite de N.________ prend effet le 7 avril
2014
à
16 heures 15,
que les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr., sont mis à
la charge du recourant.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé, la faillite de N.________ prenant effet le 7 avril 2014, à 16 heures
15.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs),
sont mis à la charge du recourant.
Le
président :               La greffière
:
Du
7 avril 2014
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. N.________,
‑
Me Stéphanie Carnal, avocate (pour E.________),
-
M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de Morges,
-
M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de la Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
Mme la Conservatrice du Registre foncier, Office du district de Morges,
-
M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de la Côte.
La greffière :