vd_findinfo · ACH 12/13 - 52/2013 · 2013-04-18 · fr

FORMALISME EXCESSIF, PROCÉDURE SIMPLE ET RAPIDE | 29 LPGA, 61 let. a LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 18.04.2013 ACH 12/13 - 52/2013

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
12/13 - 52/2013
ZQ13.004277
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
18 avril 2013
_________________
Présidence
de               M.
Merz
,
juge unique
Greffier
:
Mme              Matile
*****
Cause
pendante entre :
H.________
,
à Yverdon-les-Bains, recourant,
et
Caisse
cantonale de chômage
, Division juridique,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
29 al. 3, 61 let. a LPGA
E n  f a i t  :
A.
H.________ (ci-après : l’assuré) a été au bénéfice d’un délai-cadre
d’indemnisation auprès de la Caisse cantonale de chômage du canton de Vaud (ci-après
: la Caisse ou l’intimée) du 28 avril 2012 au 27 avril 2014. Entre-temps, le 15 octobre 2012,
l’assuré est sorti du chômage en retrouvant une place de travail auprès d'une assurance.
B.
Par décision du 31 octobre 2012, le Service de l’emploi, Office régional de placement
d’Yverdon-les-Bains (ci-après: ORP), auprès duquel l’assuré était inscrit,
a suspendu l’assuré dans son droit à l’indemnité de chômage pendant 16
jours à compter du 11 septembre 2012. L’ORP lui a reproché d’avoir refusé
de participer à une mesure MMT [mesure de marché du travail], qu’il lui avait proposé,
de Programme d’Emploi Temporaire (PET) par la Société coopérative T.________ auprès
de [...] à Yverdon-les-Bains comme ouvrier d’atelier serrurerie dès le 10 septembre 2012.
Par son comportement, l’assuré aurait diminué notablement la possibilité d’acquérir
de nouvelles connaissances à faire valoir auprès d’employeurs potentiels.
La date à laquelle la décision précitée a été notifiée à l’assuré
n'est pas connue.
C.
Toujours est-il que la Caisse, par son Agence du Nord vaudois, a rendu le 2 novembre 2012 également
une décision par laquelle elle demande à l’assuré la restitution d’un montant
de 1'989 fr. 30 qui lui aurait été versé à tort. Elle se réfère à
cet égard à la décision de l’ORP du 31 octobre 2012  "relative à
une suspension […] pour refus d’une mesure (MMT)".
D.
Par courrier du 6 novembre 2012 adressé à l’"Autorité d’opposition, Première
Instance Division juridique – Caisse cantonale de chômage, Rue Caroline 9bis, 1014 Lausanne",
l’assuré a écrit ce qui suit :
"Madame,
Monsieur,
Par
la présente, je viens vous répondre au courrier du 02.11.2012.
Vue
avec mon conseiller est avec son accord j’ai refusé de participer à la mesure du programme
d’emploi temporaire (PET) par la Société coopérative T.________ auprès de [...]
à Yverdon-les-Bains comme ouvrier d’atelier serrurerie dès le 10.9.2012 car j’avais
comme intendance à débuté une activité indépendante.
De
suite je n’ai pas débuté d’activité indépendante car j’ai reçu
une réponse favorable pour intégrer l’équipe Q.________."
E.
Par décision sur opposition du 18 janvier 2013, la Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
a rejeté l’opposition de l’assuré et maintenu la décision de restitution du
2 novembre 2012. Elle a fait valoir que l’ORP avait jugé que l’assuré avait refusé
de suivre une mesure de programme d’emploi temporaire dès le 10 septembre 2012. Cette décision
n’ayant pas été contestée, elle serait valablement entrée en force 30 jours
après sa notification. La Caisse serait liée par les décisions de l’autorité
cantonale compétente en la matière et se devait de tirer les conséquences, notamment financières,
de la décision rendue par cette instance.
F.
Par courrier du 28 janvier 2013 adressé à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
du canton de Vaud, l’assuré a écrit ce qui suit :
"Par la
présente, je viens vous répondre au courrier du 18.01.2013.
Je ne comprend
pas le pourquoi de devoir vous remettre le montant de 1989.30 CHF car c’est mon conseiller qui
ma dit de refusé.
Mon conseiller
ma juste dit pour me présenté l’entretien avec les personnes du programme d’emploi
temporaire et de leur expliqué le pourquoi de vouloir refusé les cours.
Il ne m’a
pas informé des éventuelle pénalisations.
Je n’ai
pas les moyens de vous versés le montant de 1989.30 CHF d’une seule fois ! […]"
Invitée à se déterminer et à déposer son dossier complet au tribunal, la Caisse
a répondu le 6 mars 2013 qu’elle confirmait sa position sur la restitution du montant demandé
telle qu’exprimée dans sa décision sur opposition. En cas de rejet du recours, un échelonnement
du paiement sur plusieurs mois serait possible.
Le tribunal a renoncé à un deuxième échange d’écritures.
Il a transmis pour information la réponse de la Caisse du 6 mars 2013 à l'assuré.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Le courrier de l’assuré du 28 janvier 2013 doit être traité comme un recours contre
la décision sur opposition de la Caisse du 18 janvier 2013. Certes, l’assuré n’a
pas utilisé le terme de recours, mais il est évident qu’il compte recourir contre la
décision de la Caisse, en s’adressant au tribunal de céans selon les indications des
voies de droit que cette décision contient et en joignant cette dernière à son courrier.
b)
Le recours ne contient pas de conclusions explicites. Il ressort toutefois de la motivation du recours
de manière suffisamment claire que l’assuré n’est pas d’accord avec l’obligation
que la Caisse veut lui imposer, à savoir de devoir restituer le montant de 1'989 fr. 30 et, s’il
doit payer ce montant, il voudrait pouvoir le faire en versements échelonnés. L’assuré
sollicite donc, en premier lieu, l’annulation de la décision sur opposition et ainsi de l’obligation
de restitution. Dans un second temps, il conclut à la possibilité de pouvoir effectuer des
versements échelonnés. Vu qu’une procédure dans le droit des assurances sociales
doit être simple (art. 61 let. a LPGA [Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales, RS 830.1]), il faut ainsi admettre que le recours contient des conclusions
suffisantes.
c)
Le recours répond pour le reste aux autres exigences de forme et a été déposé
dans le délai légal de 30 jours auprès du tribunal compétent; le recourant a aussi
qualité pour recourir (cf. art. 56, 57, 59, 60 et 61 let. b LPGA, applicable selon l’art.
1 al. 1 LACI [Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité, RS 837.0]; art. 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et
119 OACI [Ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité
en cas d’insolvabilité, RS 837.02]).
d)
La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr., le Tribunal statue dans la composition
d'un juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative, RSV 173.36]).
2.
Se fondant sur les art. 95 LACI et 25 LPGA, la Caisse demande à H.________ la restitution d'un montant
de près de 2'000 fr. suite à la suspension de son droit aux indemnités chômage pour
seize jours prononcée contre lui.
La Caisse fait valoir que l’assuré n’aurait pas contesté la décision de suspension
de l’ORP, raison pour laquelle celle-ci serait entrée en force 30 jours après sa notification.
La Caisse serait liée par cette décision de l’ORP.
En l’espèce, il doit donc être examiné, si la Caisse pouvait, du moins à ce
stade, opposer à l’assuré la décision de l’ORP et notamment le fait que cette
dernière serait entrée en force.
3.
a)
Selon le courrier adressé le 6 novembre
2012 aux instances d'opposition de la Caisse, l’assuré conteste le grief retenu à son
encontre, selon lequel il aurait refusé de participer à la mesure de PET. Cependant, la Caisse
n’était pas compétente pour se prononcer sur ce point. L’assuré aurait dû
faire valoir cette objection en s'opposant à la décision de suspension rendue le 31 octobre
2012 par l’ORP. L’assuré ne se réfère toutefois pas explicitement à cette
décision dans son courrier du 6 novembre 2012 et dit uniquement "répondre" au courrier
de la Caisse du 2 novembre 2012 par lequel cette dernière demandait la restitution en raison de
la suspension prononcée par l’ORP.
L’assuré aurait donc dû s’adresser également à l’ORP, respectivement
au Service de l’emploi, Instance Juridique Chômage, à Lausanne, comme l'indiquait la
décision de l’ORP du 31 octobre 2012.
Se pose toutefois la question de savoir si la Caisse aurait dû transmettre le courrier du 6 novembre
2012 au Service de l’emploi ou, du moins, informer l’assuré qu’il devait aussi
écrire dans le délai légal d’opposition à l'autorité concernée.
b)
La LPGA contient différentes dispositions qui servent notamment à faciliter la procédure
pour les assurés et à éviter un formalisme excessif (au sujet de cette dernière notion
: ATF 120 V  413 consid. 4b). La loi retient en outre à l’art. 61 let. a LPGA le principe
de simplicité pour la procédure devant les tribunaux cantonaux des assurances. Ce principe
n’est certes pas mentionné dans la loi pour les procédures administratives préalables;
mais il y vaut d’autant plus. Il s’agit en effet d’un principe général de
la procédure administrative dans le droit des assurances sociales (ATF 110 V 54 consid. 4b; Ueli
Kieser, ATSG-Kommentar, 2
ème
éd. 2009, n. 24 ad art. 61 LPGA).
Selon l’art. 29 al. 3 LPGA, si une demande ne respecte pas les exigences de forme ou si elle est
remise à un organe incompétent, la date à laquelle elle a été remise à
la poste ou déposée auprès de cet organe est déterminante quant à l’observation
des délais et aux effets juridiques de la demande. Aux termes de l’art. 30 LPGA, tous les
organes de mise en œuvre des assurances sociales ont l’obligation d’accepter les demandes,
requêtes ou autres documents qui leur parviennent par erreur. Ils en enregistrent la date de réception
et les transmettent à l’organe compétent. Cela vaut aussi pour le tribunal qui décline
sa compétence et qui doit ainsi transmettre sans délai le recours au tribunal compétent
(art. 58 al. 3 LPGA). Lorsqu’une partie s’adresse en temps utile à un assureur ou à
un tribunal incompétent, le délai est réputé observé (art. 39 al. 2, 60 al.
2 LPGA). Comme il ressort en plus du principe de la simplicité, le contentieux en matière d’assurances
sociales se caractérise par l’absence de formalisme; les assurés ne sont en principe
pas contraints d’avoir recours à des représentants qualifiés pour défendre
leurs droits (Boris Rubin, Assurance-chômage, 2
ème
éd. 2006, p. 948 ch. 12.7.1). En vertu de l’art. 27 al. 1 LPGA, les assureurs sont, dans les
limites de leur domaine de compétence, même tenus de renseigner les personnes intéressées
sur leurs droits et obligations. Le but de cette disposition est de rendre le système complexe des
assurances sociales plus abordable pour les assurés (Rubin, op. cit., p. 940 ch. 12.4.4.1). L’autorité
doit ainsi, en principe, attirer l’attention d’un assuré qui commet ou s’apprête
à commettre un vice de procédure (cf. Rubin, op. cit., p. 946 ch. 12.5.3).
c)
En l’occurrence, l’assuré a reçu presque simultanément, peut-être même
le même jour, la décision de l’ORP du 31 octobre 2012, d’une part, celle de la
Caisse du 2 novembre 2012, d’autre part (les dates précises de réception des décisions
ne sont pas connues et ne ressortent pas du dossier transmis par la Caisse). Selon l’organisation
de l’assurance-chômage, on pourrait aussi imaginer que la décision de suspension et celle
de restitution soient rendues dans une seule et même décision, par une seule autorité.
L’organisation actuelle veut que cela ne soit pas le cas, ce qui mène à deux décisions
distinctes. Cependant, cela ne rend la procédure pas plus facile pour les assurés. Les deux
entités administratives, l’ORP et le Service d’emploi, d’une part, et la Caisse
de chômage, d’autre part, sont très proches; elles gèrent le même domaine des
assurances sociales (le chômage) et rendent des décisions qui lient souvent l’autre entité,
comme dans le cas d’espèce pour la décision de suspension.
Dans cette mesure, il faut admettre que la Caisse aurait dû transmettre l’opposition du 6
novembre 2012 aussi au Service de l’emploi dès lors qu’il en ressortait clairement que
l’assuré, qui n’était pas représenté par un mandataire professionnel,
s’opposait également au prononcé de la suspension en soi. Le délai de 30 jours (art.
52 al. 1 LPGA) pour s’opposer à la décision de suspension n’était d'ailleurs
clairement pas encore échu lorsque l’assuré a adressé son courrier le 6 novembre
2012 à la Caisse. Il serait contraire à la bonne foi et à ce qui a été présenté
ci-dessus au considérant 3b, que la Caisse puisse donc renoncer à une telle transmission pour
ensuite invoquer au détriment de l’assuré l’entrée en force de la décision
de suspension de l’ORP.
Il sera au demeurant relevé que si l’assuré s’était adressé directement
à un tribunal ou à un organe de mise en œuvre des assurances sociales autre que de l’assurance-chômage,
son écriture aurait (probablement) été transmise aux autorités compétentes.
Cela doit donc valoir d’autant plus pour les différentes autorités à l’intérieur
de l’assurance-chômage. Ce n’est pas parce que la Caisse est partiellement compétente
pour traiter l’opposition du 6 novembre 2012, qu’elle n’est plus soumise à l’obligation
de transmission selon les principes présentés ci-dessus. Certes, l’assuré ne faisait
explicitement état, dans son courrier du 6 novembre 2012, que de la décision de la Caisse du
2 novembre 2012. Il ressort toutefois de manière suffisamment claire de cette correspondance que
l’assuré, sur le fond, s’opposait aussi, voire même en premier lieu, à la
décision de suspension du 31 octobre 2012 qui était à la base de la décision de restitution.
Toute l'argumentation contenue dans son courrier du 6 novembre 2012 est en effet dirigée contre
la suspension, sans qu'aucun grief ne concerne la décision de restitution. Même si la Caisse
ignorait dans un premier temps, si l’assuré avait aussi envoyé une opposition au Service
de l’emploi, elle en a pris connaissance par la suite, puisqu’elle a précisé dans
la décision sur opposition du 18 janvier 2013 que l’assuré n’avait pas contesté
la décision de suspension. Dans ces circonstances, au plus tard lorsqu’elle a appris que l’assuré
n’avait pas envoyé d’opposition au Service de l’emploi, l’intimée aurait
dû transmettre, selon l’art. 30 LPGA, le courrier du 6 novembre 2012 également au Service
de l’emploi; le délai d’opposition serait alors toujours réputé observé,
même s’il était arrivé à échéance au moment de la transmission (cf.
art. 39 al. 2 LPGA). Vu la situation particulière, la Caisse aurait à tout le moins dû
rendre l’assuré attentif à la problématique des différentes décisions
(de suspension et de restitution rendues presque en même temps qui devaient toutes les deux être
attaquées si l’assuré comptait contester la suspension) et s’informer sur le point
de savoir si celui-ci entendait aussi attaquer la décision de suspension.
La manière de procéder de l’intimée, qui a renoncé à une transmission
de l’opposition du 6 novembre 2012 au Service de l’emploi ou du moins à demander des
précisions à l’assuré, relève donc d’un formalisme excessif dans la mesure
où elle invoque ensuite l’entrée en force de la décision de suspension.
4.
Dans ces circonstances, le recours doit être admis. La décision sur opposition de la Caisse
du 18 janvier 2013 doit ainsi être annulée, la cause étant renvoyée à cette
dernière pour nouvelle décision aussitôt que les autorités compétentes auront
statué par une décision entrée en force sur la contestation de la suspension prononcée
le 31 octobre 2012. Dans cette mesure, le tribunal de céans transmet une copie de son arrêt
et du courrier de l’assuré du 6 novembre 2012 au Service de l’emploi, Instance juridique
chômage, afin que celui-ci statue sur l’opposition formulée contre la décision de
suspension.
5.
La procédure étant gratuite, aucuns frais judiciaires ne sont prélevés. Le recourant
n’étant pas représenté par un mandataire professionnel, il n’y a pas lieu
d’accorder des dépens (art. 61 let. a et g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition de la Caisse cantonale de chômage du 18 janvier 2013 est annulée
et la cause lui est renvoyée pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
III.
Copie du présent arrêt et de la lettre de M. H.________ du 6 novembre 2012 sont transmises
au Service de l’emploi, Instance Juridique Chômage, selon l’art. 30 LPGA.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens et aucuns frais judiciaires ne sont prélevés.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
M. H.________,
‑
Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
-
Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :