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RADIATION DU RÔLE | 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 14.04.2022 204
 

RADIATION DU RÔLE | 241 al. 3 CPC (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
JS21.018702-211914
204
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
14 avril 2022
__________________
Composition
:               M.
STOUDMANN
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Cottier
*****
Art.
241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.T.________
,
à [...], requérante, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 7 décembre 2021 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec
B.T.________
,
à [...], intimé, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 7 décembre 2021, la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a rappelé la teneur de la convention
signée par les parties le 30 juin 2021, ratifiée séance tenante pour valoir prononcé
partiel de mesures protectrices de l’union conjugale (I), a dit que B.T.________ contribuerait
à l’entretien de sa fille L.________ par le versement d’une contribution d’entretien
mensuelle de 1'650 fr., du 1
er
octobre 2020 au 30 septembre 2021, et de 1'800 fr., dès le 1
er
octobre 2021, allocations familiales en sus, sous déduction des montants déjà versés
(II et III), a dit que, du 1
er
octobre
2020 au 31 juillet 2021, B.T.________ contribuerait à l’entretien de son épouse A.T.________
par le versement d’une contribution d’entretien mensuelle de 845 fr., sous déduction
des montants déjà versés (IV), a rendu l’ordonnance sans frais judiciaires ni dépens
(V), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VI) et a déclaré la décision
immédiatement exécutoire (VII).
2.
2.1
Par acte du 20 décembre 2021, A.T.________ (ci-après : l’appelante) a interjeté
un appel contre cette ordonnance en concluant, sous suite de frais et dépens, à la réforme
des chiffres II, III et IV de son dispositif en ce sens que B.T.________ (ci-après : l’intimé)
soit astreint à contribuer à l’entretien de sa fille L.________ par le versement d’une
pension mensuelle de 2'855 fr., du 1
er
octobre 2020 au 30 janvier 2021, de 2'361 fr., du 1
er
février 2021 au 30 septembre 2021, et de 2'315 fr., dès le 1
er
octobre 2021, allocations familiales en sus, ainsi que d’un cinquième du montant net reçu
à titre de bonus annuel, et qu’il soit astreint à contribuer à l’entretien
de son épouse par le versement d’une pension mensuelle, du 1
er
octobre 2020 au 31 juillet 2021, de 1'162 fr. 50 ainsi que d’un montant correspondant à 23
% du montant net reçu à titre de bonus annuel 2021.
L’intimé n’a pas été invité à se déterminer sur l’appel.
2.2
Par courrier du 31 mars 2022, l’appelante a déclaré retirer son appel. Il convient d’en
prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du
19 décembre 2008, RS 272]), ce qui relève de la compétence du juge délégué
de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12
janvier 2010, BLV 211.02]).
3.
Aux termes de l’art. 95 al. 1 CPC, les frais
comprennent les frais judiciaires et les dépens. Ceux-ci sont mis à la charge de la partie
succombante, qui est le demandeur lorsque le tribunal n’entre pas en matière et en cas de
désistement d’action, et qui est le défendeur en cas d’acquiescement (art. 106
al. 1 CPC).
Dès lors que le retrait de l’appel équivaut à un désistement, les frais judiciaires
et les dépens doivent être mis à la charge de l’appelante (art. 3 al. 1 TDC [tarif
des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
En l’espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits de deux tiers,
seront arrêtés à 200 fr. (art. 65 al. 2 et 67 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010, BLV 270.11.5]) et mis à la charge de l’appelante (art. 106
al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens dès lors que l’intimé
n’a pas été invité à se déterminer.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait de l'appel interjeté par l’appelante A.T.________.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont mis à la charge de l’appelante A.T.________.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Alexandre Reil (pour A.T.________),
‑
Me Christian Jaccard (pour B.T.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le
juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le
présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral
au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110),
le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail
à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :