vd_findinfo · HC / 2015 / 539 · 2015-06-11 · fr

PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, CONJOINT, ENFANT, REFORMATIO IN PEJUS, DÉBUT | 173 al. 3 CC, 176 al. 1 ch. 1 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 11.06.2015 HC / 2015 / 539

TRIBUNAL
CANTONAL
JS15.001629-150749
298
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
11 juin 2015
___________________
Composition
:               Mme
Crittin
Dayen
, juge déléguée
Greffier
:
Mme              Logoz
*****
Art.
173 al. 3, 176 al. 1 ch. 1 CC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
A.S.________
,
à Eclépens, requérante, contre le prononcé de mesures protectrices de l’union
conjugale rendu le 1
er
mai 2015 par la Présidente du Tribunal civil d’arrondissement de La Côte dans la cause
divisant l’appelante d’avec
B.S.________
,
à Eclépens, intimé, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du 1
er
mai 2015, adressé pour notification aux parties le même jour, la Présidente du Tribunal
civil d’arrondissement de La Côte a ratifié les chiffres I à III de la convention
signée par les parties à l’audience du 9 mars 2015, pour valoir prononcé de mesures
protectrices de l’union conjugale, ainsi libellés :
I.              Les époux A.S.________
et B.S.________ conviennent de vivre séparés pour une durée indéterminée, étant
précisé que les parties sont séparées depuis le 20 octobre 2014.
II.              La jouissance du domicile
conjugal sis [...], à [...], est attribuée à A.S.________, à charge pour elle d’en
payer le loyer et les charges.
III.              Il est pris acte que
l’autorité fiscale taxera séparément les époux dès l’année
2014. » (I).
La Présidente du Tribunal d’arrondissement a en outre confié la garde sur les enfants
C.S.________, né le [...] 1998, et D.S.________, née le [...] 2004, à leur mère A.S.________
(II), accordé à B.S.________ un libre et large droit de visite sur les enfants C.S.________
et D.S.________ à exercer d’entente entre les parties (III), dit qu’à défaut
d’entente, il pourra avoir ses enfants auprès de lui un week-end sur deux du vendredi à
17h00 au dimanche à 20h00, ainsi que le lundi soir dès 19h00, et le jeudi soir dès 18h00,
ainsi que durant la moitié des vacances scolaires et jours fériés (IV), dit que B.S.________
contribuera à l’entretien des siens par le régulier versement d’une pension mensuelle
de 1'700 fr., éventuelles allocations familiales non comprises et dues en sus, payable d’avance
le premier de chaque mois en mains de A.S.________, dès le 1
er
janvier 2015 (V), rendu la décision sans frais judiciaires ni dépens (VI), et rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (VII).
En ce qui concerne la question de la contribution d’entretien, seule litigieuse en deuxième
instance, le premier juge a fait application de la méthode du minimum vital avec répartition
de l’excédent et a retenu que l’époux disposait après couverture de ses charges
essentielles d’un montant disponible de 1'937 fr. 65 (6'959.25 – 5'021.60). Il a considéré
qu’il y avait lieu de consacrer ce montant à la couverture du déficit de l’épouse
à hauteur de 1'349 fr. 20 (5'988.20 – 4'639), le solde (1'937.65 – 1'349.20 = 588.45)
devant être répartis à raison de 60% pour l’épouse et les deux enfants (353.07)
et 40% pour le mari, de sorte que celui-ci devait contribuer à l’entretien des siens par le
versement d’une contribution mensuelle d’un montant arrondi de 1'700 fr. (1'349.20 + 353.07),
allocations familiales non comprises et dues en sus, dès le 1
er
janvier 2015.
B.
Par acte du 6 mai 2015, A.S.________ a fait appel
de ce prononcé en concluant, sous suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens
que dès et y compris le 1
er
novembre 2014, la contribution d’entretien due par B.S.________ s’élèvera à
2'100 fr., payable d’avance en mains de la bénéficiaire, allocations familiales en sus,
la décision étant maintenue pour le surplus.
Le 2 juin 2015, la Juge déléguée de céans a accordé à l’appelante
le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 6 mai 2015, Me Christine Marti étant
désignée conseil d’office.
Dans sa réponse du 10 juin 2015, B.S.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet
de l’appel.
C.
La Juge déléguée retient les faits suivants, sur la base du prononcé complété
par les pièces du dossier :
1. A.S.________, née [...] le [...] 1972, et B.S.________, né le [...] 1972, tous deux de nationalité
serbe, se sont mariés le [...] 1998 à [...] (Serbie).
Deux enfants sont issus de cette union :
- C.S.________, né le [...] 1998 à [...] (VD) ;
- D.S.________, née le [...] 2004 à [...] (VD).
2. a) Par requête de mesures protectrices de l’union conjugale du 13 janvier 2015, A.S.________
a pris les conclusions suivantes :
« I.              Les époux
B.S.________ sont autorisés à vivre séparés pour une durée indéterminée.
II.              La jouissance du domicile
conjugal sis [...] à [...] est attribuée à A.S.________ à charge pour elle d’en
assumer le loyer et les charges.
II.              La garde sur les enfants
C.S.________, né le [...] 1998 et D.S.________, née le [...] 2004, est attribuée à
la requérante.
III              B.S.________ jouira
à l’égard de ses enfants d’un libre et large droit de visite fixé d’entente
entre les parties.
IV.              B.S.________ contribuera
à l’entretien des siens par le régulier service d’une contribution mensuelle de
CHF 2'400.--, allocations familiales non comprises, payable d’avance le premier de chaque mois
en mains de A.S.________, dès et y compris le 1
er
janvier 2014.
V.              B.S.________ prendra
en charge l’entier des impôts de A.S.________ pour l’année 2014 que les parties
soient taxées ou non séparément.»
b) Dans ses déterminations du 25 février 2015, B.S.________ a adhéré aux conclusions
I et II de la requête et conclu au rejet des autres conclusions ; il a pris reconventionnellement
les conclusions suivantes :
« I.              La garde
sur les deux enfants communs sera exercée de façon partagée par les parties.
II.              Les impôts 2014
des époux seront répartis en fonction de leur revenu respectifs pendant cet exercice, une taxation
séparée devant intervenir avec effet au 1
er
janvier 2015. »
3. a) A l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale du 9 mars 2015, les époux
B.S.________ ont signé une convention partielle, ainsi libellée :
« I.              Les époux
A.S.________ et B.S.________ conviennent de vivre séparés pour une durée indéterminée,
étant précisé que les parties sont séparées depuis le 20 octobre 2014.
II.              La jouissance du domicile
conjugal sis [...], à [...], est attribuée à A.S.________, à charge pour elle d’en
payer le loyer et les charges.
III.              Il est pris acte que
l’autorité fiscale taxera séparément les époux dès l’année
2014.
Dans
l’attente de l’audition des enfants, les parties conviennent en ce qui concerne la prise
en charge des enfants :
IV.              La garde sur les enfants
D.S.________ et C.S.________ est confiée à leur mère A.S.________.
V.              B.S.________ pourra
avoir ses enfants auprès de lui, à charge pour lui d’aller les chercher là où
ils se trouvent et de les y ramener, un week-end sur deux, du vendredi soir à 17h00 au dimanche
soir à 20h00, le jeudi soir de 17h00 au lendemain au moment de l’école ainsi que durant
la moitié des vacances scolaires ou des jours fériés. »
b) Les enfants ont été entendus le 19 mars 2015. C.S.________ a indiqué ne pas souhaiter
une garde partagée mais préférer rester la semaine chez sa maman, avec deux soirs par
semaine chez son papa. Il a également indiqué vouloir aller chez son père un peu plus
tard soit vers 18h00 le jeudi, et le lundi après le basket. D.S.________ a déclaré ne
pas voir d’inconvénient à une garde partagée, le plus important pour elle étant
d’être avec son frère, quel que soit le système.
Les parties se sont déterminées les 27 mars et 13 avril 2015 sur le rapport d’audition
des enfants.
4. La situation matérielle des parties est la suivante :
a) A.S.________ touche une rente complète d’invalidité se montant à 28'080 fr. par
année, les enfants touchant une rente liée à la rente de la mère de 11'232 fr. par
année chacun. Elle exerce en outre une activité accessoire lui rapportant un salaire annuel
net de 5'124 fr., de sorte que ses revenus mensuels nets se montent à 4'639 francs.
L’épouse occupe avec ses enfants le logement conjugal dont le loyer s’élève
à 1'260 fr. par mois.
Ses frais de santé et ceux des enfants se montent à 828 fr. 20 par mois, primes d’assurance-maladie
et frais médicaux non remboursés par l’assurance inclus.
Les frais de transport de C.S.________ (abonnement de train) se montent à 150 fr. par mois, ceux
de l’épouse pouvant être retenus à concurrence de 400 fr. par mois.
Sa charge fiscale s’élève à 800 fr. par mois, compte tenu d’un revenu imposable
de 76'000 fr. par année, contribution d’entretien par 20'400 fr. (1'700 x 12) comprise.
b) B.S.________ travaille auprès de la [...] à [...]. Il réalise, après déduction
des allocations familiales pour C.S.________ et C.S.________ à hauteur de 450 fr. par mois, un revenu
mensuel net de 6'959 fr. 25 ([89'031 – 5’520] : 12).
Son loyer s’élève à 1'470 fr. par mois, sa prime mensuelle d’assurance-maladie
se montant à 301 fr. 60.
Le mari assume en outre des frais de transport à hauteur de 800 fr. par mois, ce montant comprenant
la mensualité de 576 fr. 45 du crédit qui lui a permis d’acquérir un véhicule.
Sa charge fiscale peut être estimée à 950 fr., compte tenu d’un revenu imposable
de 68'600 fr. par année et des contributions d’entretien totalisant 20'400 fr. par mois.
En droit
:
1.
L'appel est recevable contre les ordonnances de
mesures protectrices de l'union conjugale, qui doivent être considérées comme des décisions
provisionnelles au sens de l'art. 308 al. 1 let. b CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de
procédure civile, JT 2010 III 121), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse
au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure est supérieure
à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures protectrices étant régies par la procédure sommaire, selon
l'art. 271 CPC, le délai pour l'introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels formés contre
les décisions sur mesures provisionnelles et sur mesures protectrices de l’union conjugale
(art. 84 al. 2 LOJV).
En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui y a intérêt et portant
sur des conclusions qui, capitalisées selon l’art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à
10'000 fr., le présent appel est recevable.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance. Le large pouvoir d'examen
en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de nature
provisionnelle (JT 2011 III 43 et les réf. citées).
3.
3.1
L’appelante fait d’abord valoir que
la contribution d’entretien allouée par le premier juge aurait dû l’être à
compter du 1
er
novembre 2014, date de la séparation effective des parties, et non à compter du 1
er
janvier 2015.
3.2
La contribution d'entretien peut être demandée
pour l'avenir et pour l'année précédant le dépôt de la requête (art. 176
al. 3 CC, applicable dans le cadre de l’organisation de la vie séparée selon l’art.
176 CC ; cf. ATF 129 III 60 c. 3), l'effet rétroactif visant à ne pas forcer l'ayant droit
à se précipiter chez le juge, mais à lui laisser un certain temps pour convenir d'un accord
à l'amiable (ATF 115 II 204 c. 4a). Cette faculté est donnée pour toutes les contributions
du droit de famille, qu'elles soient fixées dans le cadre de mesures protectrices de l'union conjugale,
de mesures provisoires pendant une procédure de divorce ou de la fixation des contributions à
l'entretien des enfants (Chaix, Commentaire romand, n. 10 ad art. 173 CC). L'effet rétroactif ne
se justifie que si l'entretien dû n'a pas été assumé en nature ou en espèces
ou dès qu'il a cessé de l'être (TF 5A_909/2010 du 4 avril 2011 c. 6.2 ; TF 5A_591/2011
du 7 décembre 2011 c. 5.2). L'existence de pourparlers en vue d'un éventuel accord n'est pas
une condition nécessaire à l'octroi d'un effet rétroactif (TF 5A_807/2012 du 6 février
2013 c. 5). Il n'est pas arbitraire de retenir que les contributions de mesures protectrices sont dues
à compter du jour du dépôt de la requête, lorsque les parties ne précisent pas
la date à partir de laquelle les contributions sont réclamées (TF 5A_458/2014 du 8 septembre
2014 c. 4.1.2 ; TF 5A_765/2010 du 17 mars 2010 c. 4.1, RMA 2011 p. 300 ; TF 5A_475/2011 du 12 décembre
2011 c. 7.2.1, in RSPC 2012 p. 219). La fixation du dies a quo de la contribution d’entretien au
premier jour du mois le plus proche de la séparation effective des parties n’apparaît
pas davantage arbitraire (TF 5A_508/2011 du 21 novembre 2011 c. 4.2.6).
3.3
En l’espèce, l’appelante a conclu
par requête du 13 janvier 2015 au versement d’une contribution d’entretien avec effet
au 1
er
janvier 2014. Elle a ainsi sollicité l’effet rétroactif, la séparation effective
des parties remontant toutefois au 20 octobre 2014. Il y a dès lors lieu de faire rétroagir
l’obligation de l’intimé de contribuer à l’entretien des siens au 1
er
novembre 2014, comme requis en appel, les prestations déjà versées par l’intimé
devant être déduites de l’arriéré.
L’appel sera ainsi admis sur ce point.
4.
4.1
L’appelante fait ensuite grief au premier juge de ne pas avoir pris en considération dans
son minimum vital la mensualité de 470 fr. 20 due pour le remboursement du crédit qu’elle
a souscrit en vue de l’acquisition d’un véhicule personnel. Elle fait valoir qu’elle
ne peut se passer de ce véhicule, vu son très grave handicap physique qui l’empêche
de marcher plus d’une dizaine de mètres, et que celui-ci lui est indispensable pour gérer
son quotidien de mère de famille et assumer sa modeste activité professionnelle.
4.2
Les dettes contractées après la séparation
ne doivent en principe pas être prises en compte, à l'exception des dettes nécessaires
à l'obtention du revenu, tel le leasing raisonnable d'un véhicule nécessaire à l'exercice
de la profession (Bastons Bulletti, L'entretien après divorce: méthodes de calcul, montant,
durée et limites, SJ 2007 II 89) ou un prêt contracté pour l'achat d'un tel véhicule
(Juge délégué CACI 26 octobre 2011/316 ; Juge délégué CACI 13 mars 2014/122).
Si la situation des parties est serrée, les frais de véhicule ne peuvent être pris en
considération que si celui-ci est indispensable au débiteur personnellement – en raison
de son état de santé ou de la charge de plusieurs enfants à transporter – ou nécessaire
à l'exercice de sa profession, l'utilisation des transports publics ne pouvant être raisonnablement
exigée de l'intéressé (TF 5A_845/2012 du 2 octobre 2013 c. 3.3 et réf. ; TF 5A_703/2011
du 7 mars 2012 c. 4.2). Ces frais grèvent en revanche le disponible d’un époux qui
utilise le véhicule pour ses loisirs, y compris pour un exercice plus commode du droit de visite
des enfants (TF 5A_65/2013 du 4 septembre 2013 c. 3.1.2). En revanche lorsque la situation des parties
est suffisamment favorable pour couvrir les charges supplémentaires liées à l'existence
de deux ménages, un poste relatif aux frais de véhicule peut être ajouté dans les
charges des parties (TF 5A_100/2012 du 30 août 2012 c. 5.1)
4.3
L’appelante prétend que l’usage
d’un véhicule privé lui est indispensable en raison de son état de santé. Dans
sa requête de mesures protectrices de l’union conjugale, l’épouse s’est bornée
à alléguer un montant de 1'000 fr. à titre de « frais de fonctionnement, taxes,
véhicule automobile Mme », sans toutefois détailler ni établir, sous l’angle
de la vraisemblance, les frais encourus à ce titre. On ignore en particulier quels sont ses besoins
en la matière, la fréquence des trajets à effectuer ou encore le nombre de kilomètres
parcourus. Il y a lieu de retenir, au vu de ce qui précède, que le montant de 400 fr. retenu
par le premier juge à titre de frais de transport prend suffisamment en compte les besoins de l’appelante
en la matière, l’existence d’un prêt en vue de l’acquisition d’un véhicule
privé n’étant pas démontrée en procédure d’appel, pas plus qu’en
première instance. Le contrat de prêt « contrat de crédit personnel »
produit dans le cadre de la requête d’assistance judiciaire de l’appelante ne permet
en particulier pas de retenir qu’il aurait servi à l’acquisition d’un véhicule
privé, ce que l’appelante ne prétend du reste même pas.
Le grief de l’appelante sera ainsi rejeté.
5.
5.1
L’appelante reproche encore au premier juge d’avoir retenu dans les charges essentielles
de son mari un montant de 300 fr. pour l’exercice de son droit de visite. Elle soutient qu’il
aurait dû s’en tenir au montant de 150 fr. prévu par les Lignes directrices pour le calcul
du minimum d’existence en matière de poursuite.
5.2
Selon la méthode du minimum vital d’entretien
avec répartition de l’excédent, dont l’application n’est pas contestée
en l’espèce, on prendra en compte pour la fixation de la contribution d’entretien le
montant de base mensuel fixé dans les lignes directrices pour le calcul du minimum d’existence
en matière de poursuite (minimum vital) selon l’art. 93 LP élaborées par la Conférence
des préposés aux poursuites et faillite de Suisse – montant qui est actuellement fixé
à 1'200 fr. pour un débiteur vivant seul –, les frais de logement, les coûts de
santé (avant tout les primes d’assurance-maladie obligatoire), les frais de déplacement,
s’ils sont indispensables à l’exercice de la profession, et selon les circonstances,
les frais liés à l'exercice du droit de visite, les impôts et les dettes contractées
d'entente pour l'entretien du ménage (François Chaix, op. cit., n. 9 ad art. 176 CC et les
références citées; Bastons Bulletti, op. cit., SJ 2007 II 84-88).
5.3
Le premier juge a estimé qu’il se justifiait
de prendre en compte un montant de 300 fr. pour l’exercice du droit de visite de l’intimé,
vu le droit de visite élargi qui lui était accordé. En effet, selon le prononcé de
mesures protectrices de l’union conjugale, il est prévu que l’intimé bénéficie
sur ses enfants d’un libre et large droit de visite à exercer d’entente entre les parties
et qu’à défaut, il puisse les avoir auprès de lui un week-end sur deux du vendredi
à 17h00 au dimanche à 20h00, ainsi que le lundi soir dès 19h00 et le jeudi soir dès
18h00.
L’intimé prend ainsi en charge ses enfants deux soirs de plus que le droit de visite usuel,
sans compter les éventuels frais de repas du dimanche soir. Les enfants passent donc huit jours
par mois chez leur père, soit environ un quart du mois. Compte tenu de la base mensuelle de 600
fr. pour chacun des enfants, le montant global de 300 fr. (2 x 150 fr.) prévu par le premier juge,
qui dispose à cet égard d’un large pouvoir d’appréciation, n’apparaît
pas excessif et peut être confirmé. On relèvera au demeurant que les besoins accrus de
l’appelante en matière d’entretien de la famille ont dûment été pris
en compte par la juridiction de première instance qui, outre les bases d’entretien spécifiques
portées au budget de l’épouse, a prévu une répartition de l’excédent
du couple à raison de 60 % pour l’épouse et de 40% pour le mari.
Le grief sera ainsi rejeté.
6.
Compte tenu du résultat des griefs précédents,
il n’y a pas lieu de procéder à un nouveau calcul de la charge fiscale des parties. On
s’en tiendra dès lors, conformément à la méthode du minimum vital avec répartition
de l’excédent – dont l’application n’est pas contestée en l’espèce
–, aux charges essentielles prises en compte par le premier juge à hauteur de 5'988 fr. 20
pour l’épouse et de 5'021 fr. 60 pour le mari. Dès lors que le gain mensuel
net de l’épouse se monte à 4'639 fr. et celui du mari à 6'959 fr. 25, c’est
à juste titre que le premier juge a considéré que la contribution d’entretien due
par le mari devait être arrêtée au montant arrondi de 1'700 fr., l’épouse ayant
droit à la couverture de son déficit, par 1'349 fr. 20 (5'988.20 – 4'639) et le solde
du disponible du mari (6'959.25 – 5'021.60 – 1’349.20) devant lui être attribué
à hauteur de 60% (353.07), compte tenu de la charge supplémentaire que représentaient
les enfants.
7.
7.1
Au vu de ce qui précède, l’appel
doit être partiellement admis et le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale
réformé en ce sens que B.S.________ doit être astreint au versement de la contribution
d’entretien de 1'700 fr. par mois à compter du 1
er
novembre 2014, sous déduction des montants déjà versés à ce titre.
7.2
Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]). L’appelante,
qui obtient gain de cause sur le point de départ de la contribution d’entretien mais voit
ses autres griefs rejetés (art. 106 al. 2 CPC), supportera ces frais à hauteur de 400 fr.,
le solde des frais, par 200 fr., incombant à l’intimé. L’appelante plaidant au
bénéfice de l’assistance judiciaire, sa part de frais sera laissée à la charge
de l’Etat (art. 107 al. 1 let. c et 122 al. 1 let. b CPC).
7.3
En sa qualité de conseil d’office de
l’appelante A.S.________, Me Christine Marti a droit à une rémunération équitable
pour ses opérations et débours  dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let.
c CPC). L’indemnité d’office est fixée en considération de l’importance
de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré par le
conseil juridique ; le juge apprécie à cet égard l’étendue des opérations
nécessaires pour la conduite du procès (art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; RSV 211.02.03]). Dans son relevé
des opérations, l’avocate Christine Marti a indiqué avoir consacré à ce dossier
13 h. 10 pour ses opérations du 3 novembre 2014 au 30 juin 2015. L’assistance judiciaire pour
la procédure d’appel ayant été accordée avec effet au 6 mai 2015, il n’y
a pas lieu de prendre en compte les opérations antérieures à cette date. Seront ainsi
indemnisées l’étude du prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale,
ainsi que la rédaction de l’appel sur mesures protectrices, la lettre d’envoi et le
téléphone avec la cliente le 5 mai 2015, les autres opérations effectuées les 18
mai, 1
er
,
4 et 11 juin 2015 (copie courrier) n’ayant pas à être indemnisées à titre d’activité
déployée par l’avocat, s’agissant de pur travail de secrétariat. Le relevé
des opérations ne détaillant pas le temps consacré à chaque opération, on retiendra
5 heures de travail pour l’ensemble de la procédure d’appel, notamment la rédaction
d’un appel de quatre pages. L’indemnité d’office de l’avocate Christine
Marti sera ainsi arrêtée à 900 fr. pour ses honoraires ( 5 x 180 fr. ; art. 2 let. a
RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ;
RSV 211.02.03), plus un forfait de 100 fr. à titre de débours, TVA par 8% en sus sur le
tout, soit une indemnité totale de 1'080 francs.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue, dans la mesure de l’art.
123 CPC, au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à son conseil d’office
mis à la charge de l’Etat.
7.4
Vu l’issue et la nature du litige, les dépens
de deuxième instance seront compensés (art. 95 al. 3 et 107 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée de la
Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le prononcé est réformé comme il suit au chiffre V de son dispositif :
V.
dit que B.S.________ contribuera à l’entretien des siens par le régulier versement d’une
pension mensuelle de 1'700 fr. (mille sept cents francs), éventuelles allocations familiales non
comprises et dues en sus, payable d’avance le premier de chaque mois en mains de A.S.________,
dès le 1
er
novembre 2014, sous déduction des montants déjà versés à ce titre.
Le prononcé est confirmé
pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs)
pour l’appelante A.S.________ et laissés à la charge de l’Etat, et à 200 fr.
(deux cents francs) pour l’intimé B.S.________.
IV.
L’indemnité d’office de Me Christine Marti, conseil de l’appelante A.S.________,
est arrêtée à 1'080 fr. (mille huitante francs), TVA et débours compris.
V.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue, dans la mesure de l’art.
123 CPC, au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à son conseil d’office,
mis à la charge de l’Etat.
VI.
Les dépens de deuxième instance sont compensés.
VII.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Christine Marti (pour A.S.________),
‑
Me Jeton Kryeziu (pour B.S.________).
La Juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil d’arrondissement de La Côte.
Le greffier :