vd_findinfo · Décision / 2016 / 223 · 2016-04-04 · fr

AVOCAT D'OFFICE, ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE, FRAIS DE VOYAGE, HONORAIRES | 135 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 04.04.2016 Décision / 2016 / 223

TRIBUNAL
CANTONAL
216
PE14.002734-PBR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
4 avril 2016
__________________
Composition
:               M.
P E R R O T, juge unique
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
135 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 3 février 2016 par
W.________
contre le jugement rendu le 26 janvier 2016 par le Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause
n° PE14.002734-PBR
,
le Juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
[...],
ressortissant d’Albanie,
fait l’objet d’une instruction pénale
pour vol en bande et par métier, dommages à la propriété, violation de domicile,
blanchiment d’argent, infraction grave et contravention à la LStup (Loi sur les stupéfiants;
RS 812.121) et infraction à la LEtr (Loi fédérale sur les étrangers; RS 142.20).
b)
L’avocat
W.________ a été désigné en qualité de défenseur d’office du prévenu.
c)
Par
jugement du 26 janvier 2016, le Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne a, notamment,
constaté qu’ [...] s’était rendu coupable de toutes les infractions faisant l’objet
de la procédure (VI), l’a condamné à une peine d’ensemble de sept ans de privation
de liberté, sous déduction de la détention avant jugement (VII), et a mis à sa charge
une part des frais, par 54'989 fr. 30, incluant l’indemnité au conseil (recte : défenseur)
d’office, par 16'862 fr. 85, le remboursement à l’Etat de l’indemnité en
question n’étant exigible que si la situation financière du débiteur le permettait
(XXIV).
B.
Par acte du 3 février 2016, W.________ a
déposé un recours contre ce jugement, concluant, avec suite de frais et dépens, à
la réforme du chiffre XXIV de son dispositif en ce sens que l’indemnité de défenseur
d’office qui lui est allouée est fixée à 19'004 fr. 50.
Le recourant a déposé un mémoire ampliatif le 19 février 2016.
Invités à se déterminer sur le recours, le Président du Tribunal criminel de l’arrondissement
de Lausanne et le prévenu n’ont pas procédé.
En droit
:
1.
L’indemnité due au défenseur d’office
du prévenu (cf. art. 132 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0])
est fixée à la fin
de la procédure
par le ministère public ou par le tribunal qui statue au fond
(art.
135 al. 2 CPP). Le défenseur d’office peut recourir devant l’autorité de recours
(cf. art. 20 CPP) contre la décision du ministère public ou du tribunal de première instance
fixant son indemnité (art. 135 al. 3 let. a CPP; ATF 140 IV 213 consid. 1.7; ATF 139 IV 199
consid. 5.2). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours
dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure
pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation
judiciaire; RSV 173.01]).
1.2
En l’espèce, déposé dans
le délai légal, le recours est recevable. Le fait que le jugement fasse par ailleurs l’objet
d’un appel sur le fond auprès de la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal est
sans effet sur la présente procédure (Juge unique CREP 22 décembre 2015/860 consid. 1.2).
2.
Selon l'art. 395 let. b CPP, si l'autorité de recours est un tribunal collégial, sa direction
de la procédure statue seule sur le recours lorsqu'il porte sur les conséquences économiques
accessoires d'une décision et que le montant litigieux n'excède pas 5'000 francs. Aux termes
de l'art. 13 al. 2 LVCPP (Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01),
un juge de la Chambre des recours pénale est compétent pour statuer sur les recours en tant
que juge unique dans les cas prévus à l'art. 395 CPP. Le Message du Conseil fédéral
relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005
cite, comme conséquences économiques d'une décision, les frais, les indemnités et
les confiscations (FF 2006 prévenu. 1057 ss, spéc. p. 1297).
En l'espèce, le recourant conteste le montant de l’indemnité de défenseur d’office
alloué par les premiers juges, à savoir 16'862 fr. 85. Il conclut à l’allocation
d’un montant de 19'004 fr. 50. N'excédant pas 5'000 fr., la valeur litigieuse place le recours
dans la compétence d’un juge unique de la Chambre des recours pénale (art. 395 let. b
CPP; Juge unique CREP 19 mars 2015/201).
3.
3.1.1
Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération
ou du canton du for du procès (art. 135 al. 1 CPP). Le défenseur d'office a droit au remboursement
intégral de ses débours ainsi qu'à une indemnité s'apparentant aux honoraires perçus
par le mandataire plaidant aux frais de son client; pour fixer cette indemnité, l’autorité
doit tenir compte de la nature et de l’importance de la cause, des difficultés particulières
qu’elle peut présenter en fait et en droit, du temps que le défenseur d’office
y a consacré et de la qualité de son travail, du nombre de conférences, d’audiences
et d’instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et, enfin, de la responsabilité
qu’il a assumée (TF 6B_745/2009 du 12 novembre 2009 consid. 10.1; TF 6B_810/2010 du 25 mai
2011 consid. 2 et les réf. citées).
Dans le canton de Vaud, l'indemnité horaire de l’avocat d’office breveté est usuellement
fixée à 180 fr., TVA en sus, et celle de l’avocat-stagiaire à 110 fr. (cf. art.
2 al. 1 RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière
civile; RSV 211.02.3]; ATF 137 III 185).
L’autorité chargée de fixer la rémunération du défenseur d’office
peut se prononcer sur le caractère excessif du temps que celui-ci allègue avoir consacré
à sa mission et ne rétribuer que l’activité qui s’inscrit raisonnablement
dans le cadre de l’accomplissement de la tâche du défenseur, à l’exclusion
des démarches inutiles ou superflues ou des tâches relevant d’un simple soutien moral
ou d’une aide sociale sans rapport avec la conduite du procès pénal; l’avocat doit
toutefois bénéficier d’une marge d’appréciation suffisante pour déterminer
l’importance du travail qu’exige l’affaire (ATF 109 Ia 107 consid. 3b; Juge unique
CREP 29 février 2012/99).
S’agissant des frais de déplacement, ceux-ci sont indemnisés forfaitairement par 120
fr. pour les avocats et 80 fr. pour les avocats stagiaires. D'après la jurisprudence, ce forfait
vaut pour tout le canton et couvre les kilomètres et le temps du déplacement aller et retour
(CREP 27 juillet 2015/499 consid. 2.1 in fine; Juge unique CREP 25 septembre 2014/707 consid. 3.1 in
fine; Juge unique CREP 26 décembre 2012/844 consid. 3b; Note 6.6 du Procureur général
sur la fixation et le calcul des indemnités des conseils d'office du 17 janvier 2012; cf. également,
en matière civile, CREC 26 octobre 2012/382 consid. 3c). Toutefois, ce montant forfaitaire ne trouve
pas application pour les déplacements à l’extérieur du canton. Dans ces cas-là,
il se justifie d'indemniser effectivement à la fois le temps passé à se déplacer
et les frais de transport. Il convient cependant de tenir compte du fait que les heures passées
en déplacement ne sauraient être facturées au même tarif que les prestations intellectuelles
relevant de l'exercice du mandat stricto sensu (TF 6B_810/2010 du 25 mai 2011 consid. 2.2; CREP 5 mai
2015/306 consid. II.2.1; CREP 19 mars 2015/91 consid. 2.3.1; Juge unique CREP 10 mai 2012/289 consid.
3c/bb). Le temps des déplacements ne saurait ainsi être facturé au tarif horaire usuel
de l’avocat d’office breveté, soit 180 francs. Il convient en effet de prendre en considération
la composante intellectuelle et de réduire ce tarif horaire à 120 fr., somme à laquelle
il convient encore d’ajouter les frais effectifs, à savoir une indemnité de 70 centimes
par kilomètre parcouru (CREP 5 mai 2015/306 consid. II.2.2).
3.1.2
Dans le cas d’espèce, les premiers juges ont arrêté l’indemnité de défenseur
d’office en retranchant « du nombre d’heures allégué une dizaine d’heures
(…) au vu du nombre d’opérations élevé, tout n’étant pas justifié
quant aux conférences, préparations et études de dossier » (consid. 8, p. 48).
3.2
Le recourant demande que la taxation de ses prestations
fournies au titre du mandat d’office soit fondée sur la liste des opérations produite
à l’audience du tribunal criminel (P. 287/2/2), en plus des opérations afférentes
à la fin de l’audience, à la lecture du jugement, à la séance avec le prévenu,
ainsi qu’à la vacation y afférente (recours, ch. 14). Il fait valoir que les premiers
juges ont, sans motivation suffisante, retranché un montant de 2'142 fr. 45 de l’indemnité
qui aurait dû lui être accordée, ce montant correspondant à quelque onze heures de
travail (recours, ch. 12). Quant aux débours, il critique en particulier qu’une vacation à
la prison de Sion, par 133 fr. à 0,70 fr. le km pour une durée de deux heures et demie aller-retour,
ait été facturée au tarif forfaitaire vaudois (recours, ch. 4).
3.3.1
Quant à la durée de travail utile retenue,
il apparaît que la liste produite ne comporte aucune opération pouvant être tenue pour
superflue, hormis deux heures et demie d’activité figurant à tort dans la lise d’opérations
au regard de la date du 16 juillet 2015, poste qui fera l’objet d’un examen séparé
(cf. consid. 3.3.2 ci-dessous). C’est en particulier à juste titre que le recourant se prévaut
du fait que n’y figure aucune réception de correspondance ou transmission de copies de courriers
ou d’actes de procédure (recours, ch. 6). En effet, la liste des opérations énonce
de nombreux postes de débours au regard desquels ne figure aucun honoraire. En outre, la liste ne
permet nullement de considérer que le mandataire aurait procédé à des démarches
inutiles ou superflues ou à des tâches relevant d’un simple soutien moral ou d’une
aide sociale sans rapport avec la conduite du procès pénal, au sens de la jurisprudence citée
au considérant 3.1.1 ci-dessus. Enfin, il convient de souligner l’ampleur et la gravité
de l’affaire, ce dont témoignent en particulier le volume du dossier, la longueur du jugement
et la gravité de la peine prononcée à l’encontre du prévenu.
Sur la base de la liste d’opérations, le mandat d’office a donc impliqué, pour
l’avocat, une activité personnelle de 77 heures et demie plus une heure et demie pour les
opérations complémentaires mentionnées au chiffre 14 du recours, moins les deux heures
et demie d’activité déjà mentionnées figurant à tort dans la lise d’opérations
au regard de la date du 16 juillet 2015, soit 76 heures et demie. Pour sa part, le stagiaire a déployé
une activité de quelque deux heures et 20 minutes, soit 2,30 heures. La quotité de l’indemnité
peut donc être fixée à 14'023 fr. ([76,5 x 180 fr.] + [2,30 x 110 fr.]), plus la TVA,
soit à 15'144 fr. 85.
3.3.2
Pour ce qui est des débours, il y également lieu de se fonder sur les différents postes
de la liste d’opérations en cause, qui ne révèle pas de frais superflus par principe,
hormis un poste de 150 fr. au titre de « [d]ébours usuels », non étayés et redondants
par rapport aux débours séparément énoncés. Leur quotité n’est pas
davantage critiquable, à l’exception d’une vacation, qui fait l’objet d’un
moyen spécifique du recours.
L’avocat soutient en effet que le forfait de 120 fr. ne saurait s’appliquer à son déplacement
à la prison de Sion et retour effectué le 16 juillet 2015, le prévenu ayant temporairement
été détenu en Valais. Conforme au droit applicable (cf. consid. 3.1.1 ci-dessus), ce moyen
doit être accueilli.
Dans le cas particulier, le recourant allègue de manière crédible, carte à l’appui,
que le temps pour le déplacement Lausanne-Sion, aller et retour, est de 2 heures et 22 minutes,
pour une distance totale de 190,4 kilomètres. Un montant de 417 fr. ([120 fr. x 2,365] + [0,70 x
190,4 km]), soit de 450 fr. 35, TVA comprise, doit lui être alloué à titre de débours
afférents à ce déplacement, en lieu et place des deux heures et demie d’activité
figurant dans la liste d’opérations au regard de la date du 16 juillet 2015 et des 133 fr.
(soit 143 fr. 65, TVA comprise) de débours correspondant. Pour le surplus, les travaux effectués
au-dessus de Montreux lors de la vacation constituent un aléa de la circulation routière, de
surcroît notoire dans le cas particulier au moment en question.
TVA comprise, les frais et débours doivent donc être arrêtés à 3’518 fr.
35 (3'254 fr. 05 [débours totaux figurant sur la liste d’opérations] + 450 fr. 35 –
143 fr. 65 – 162 fr. [poste « Débours usuels » de 150 fr., plus TVA] +
129 fr. 60 [vacation au
tribunal
d’arrondissement le jour de la lecture du jugement] – 10 fr. [montant facturé en trop
de l’aveu du recourant; cf. recours, ch. 11]). Allouer ce montant n’implique pas de statuer
ultra petita, dès lors que le poste de 284 fr. (hors TVA) pris en compte en plus (par rapport à
la vacation de 133 fr. figurant par ailleurs sur la liste) a pour effet d’exclure la rémunération
de deux heures et demie, soit de 450 fr., réclamée par ailleurs à tort au titre de la
même vacation (cf. consid. 3.3.1 supra).
Le montant total devant être alloué au recourant s’élève donc à 18'663
fr. 20 (15'144 fr. 85 + 3’518 fr. 35). La part des frais mise à la charge du prévenu
doit être portée de 54'989 fr. 30 à 56'789 fr. 65 par l’adjonction du montant de
1'800 fr. 35 représentant la différence entre l’indemnité allouée (16'862 fr.
85) et le montant dû (18'663 fr. 20).
4.
En définitive, le recours doit être partiellement admis dans la mesure ci-dessus.
Le défenseur d'office qui recourt en son
nom a droit à des honoraires (Ruckstuhl,
in
: Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
Art. 1-195 StPO, 2
e
éd., Bâle 2014, nn. 16 et 18 ad art. 135 CPP; Juge unique CREP 28 avril 2015/289; Juge
unique CREP 2 juin 2014/379; Juge unique CREP 9 novembre 2011/477). Au vu du mémoire produit et
de l’issue du recours, l'indemnité qu'il convient d'allouer au recourant doit être fixée
à 360 fr., plus la TVA par 28 fr. 80, soit à 388 fr. 80 au total.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de l'émolument d’arrêt,
par 720 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), ainsi que l'indemnité allouée au recourant,
par 388 fr. 80, seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP), dès lors
que le recourant obtient entièrement gain de cause pour ce qui est des honoraires litigieux (donc
sur le principal) et ne succombe quant aux débours que dans une très faible mesure.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 26 janvier 2016 par le Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne est
réformé au chiffre XXIV de son dispositif comme il suit :
« XXIV.
Met une part des frais par CHF 56'789.65 à la charge d’ [...], montant incluant l’indemnité
à son défenseur d’office par CHF 18'663.20, dont le remboursement à l’Etat
n’est exigible que si la situation financière du débiteur le permet ».
III.
L’indemnité allouée à Me
W.________ pour la procédure de recours est fixée à CHF 388.80, TVA comprise.
IV.
Les frais d’arrêt, par CHF 720, ainsi que l’indemnité allouée à Me W.________,
par CHF 388.80, sont laissés à la charge de l’Etat.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me W.________, avocat,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. [...], Prison de la Croisée, Orbe,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :