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FIXATION DE LA PEINE | 47 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 20.04.2009 AP / 2009 / 34

FIXATION DE LA PEINE | 47 CP

TRIBUNAL CANTONAL
149
PE07.007748-DBT/DST/ACU
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Séance du 20 avril
2009
__________________
Présidence
de   M.
Creux
,
président
Juges
:           M. de
Montmollin et Mme Epard
Greffier
:           M.
Valentino
*****
Art.
47 CP
La Cour de cassation pénale prend séance en audience
publique pour
statuer sur
le
recours interjeté
par le
Mnistère public
contre le jugement rendu le 2 septembre 2008 par le Tribunal de
police de l'arrondissement de Lausanne dans la cause
concernant V.________.
Cité
à comparaître en
application de l'art. 438 al. 1 CPP (Code de procédure
pénale du 12 septembre 1967, RSV 312.01), l'intimé se
présente. Il est assisté de son défenseur
d'office, Me Gilles-Antoine Hofstetter, avocat à Lausanne.
Personne ne se présente pour le Mnistère
public.
Le prénommé s'exprime brièvement. Me
Gilles-Antoine Hofstetter plaide.
La cour entre ensuite en délibération.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 2 septembre 2008, le Tribunal de
police de l'arrondissement de Lausanne a constaté que
V.________ s'était rendu coupable de violation simple des
règles de la circulation, circulation malgré un
retrait du permis de conduire, conduite d'un véhicule non
couvert par une assurance responsabilité civie, usage abusif
de permis ou de plaques, soustraction de plaques, infraction
à l'ordonnance sur les règles de la circulation
routière, infraction et contravention à la loi
fédérale sur les stupéfiants (I), l'a
condamné à un mois de peine privative de
liberté (II), a dit que la peine prononcée ci-dessus
était complémentaire à celle prononcée
par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Côte
le 26 mai 2008 (III) et mis les frais de la cause par 2'575 fr.
à la charge de V.________.
B.
Ce jugement retient en substance ce qui suit, la
cour de céans se référant pour le surplus
à l'état de fait dans son
intégralité :
1.
a)
Alors qu'il faisait l'objet d'un retrait du permis de
conduire pour une durée indéterminée,
l'accusé a circulé à trois reprises au volant
de son véhicule automobile, soit le 11 novembre 2006, sur
l'autoroute A1 Lausanne-Yverdon, à l'échangeur
d'Ecublens, le 20 avril 2007, à Lausanne, à la rue du
Maupas, et le 23 avril 2007, à Lausanne, à la rue
Centrale.
b)
Le 20 avril
2007, il s'est engagé sur la rue de la Tour sans tenir
compte de la signalisation "zone piétonne", avant
d'effectuer une marche arrière à la vue d'un agent de
police. En outre, alors qu'il conduisait, il a fait usage d'un
téléphone portable sans dispositif
mains-libres.
c)
Le même
jour, vers 9h00, à Renens, à la route de Lausanne 57,
ainsi que le 22 avril 2007, vers 18h00, à Lausanne, à
l'avenue de Morges, l'intéressé a
dérobé une plaque de contrôle sur un
véhicule automobile en stationnement, puis l'a
apposée à l'arrière de sa propre
voiture.
d)
Entre juin et
fin septembre 2007, à Lausanne, il a acheté à
[...] trois boulettes d'environ un gramme de cocaïne chacune
au prix de 100 fr. l'unité, qu'il destinait à sa
consommation personnelle. Le 1
er
juillet 2007, il a
acheté à un individu qui n'a pas pu être
identifié deux boulettes de cocaïne, soit environ 1,5
gramme, pour 160 francs.
e)
Le 8 octobre
2007, à Lausanne, à la rue Haldimand, l'intimé
a été interpellé après avoir vendu un
pacson d'héroïne pour la somme de 30 fr. à
[...], alors qu'il était en possession de douze pacson et de
deux sachets, soit une quantité totale de 7,7 grammes
d'héroïne.
2.
Pour les faits
relatés ci-dessus, le tribunal a considéré que
V.________ s'était rendu coupable de violation simple des
règles de la circulation au sens de l'art. 90 ch. 1 LCR (Loi
fédérale sur la circulation routière du 19
décembre 1958, RS 741.01), circulation malgré un
retrait du permis de conduire au sens de l'art. 95 ch. 2 LCR,
conduite d'un véhicule non couvert par une assurance
responsabilité civile au sens de l'art. 96 ch. 2 al. 1 LCR,
usage abusif de permis ou de plaques au sens de l'art. 97 ch. 1 al.
1 LCR, soustraction de plaques au sens de l'art. 97 ch. 1 al. 7
LCR, infraction à l'ordonnance sur les règles de la
circulation routière au sens de l'art. 96 OCR (RS 741.11)
ainsi que d'infraction et de contravention à la loi
fédérale sur les stupéfiants au sens des art.
19 ch. 1 al. 4 et 19a ch. 1 de cette loi (RS 812.121).
C.
En temps utile, le Mnistère public a recouru
contre ce jugement et déposé un mémoire
concluant à sa réforme en ce sens que le
prénommé est condamné à deux mois de
peine privative de liberté.
Par mémoire du 20
novembre 2008, l'intimé a conclu au rejet du recours
formé par le Mnistère public, avec suite de frais et
dépens.
En droit
:
1.
Le recours est en réforme exclusivement. En
pareil cas, la cour de céans examine librement les questions
de droit sans être limitée aux moyens que les parties
invoquent (art. 447 al. 1 CPP). Elle ne peut cependant aller
au-delà des conclusions du recourant. Elle est liée
en outre par les faits constatés dans le jugement
attaqué, sous réserve des inadvertances manifestes,
inexistantes en l'espèce, qu'elle rectifie d'office, ou
d'éventuels compléments qui ressortiraient des
pièces du dossier (art. 447 al. 2 CPP; Bersier, Le recours
à la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal en
procédure vaudoise, in JT 1996 III 66 ss, spéc.
pp. 70 s., ch. 8).
2.
a)
Le recourant relève
que dans la mesure où le premier juge a
considéré qu'une peine complémentaire de deux
mois de privation de liberté était adéquate
(jugt, p. 6), c'est par erreur qu'il a condamné
l'accusé à un mois de peine privative de
liberté, comme il ressort du chiffre II du dispositif du
jugement; il estime que cette peine est arbitrairement
clémente et que, par conséquent, il convient de la
fixer à deux mois.
b)
Selon l'art. 47 CP (Code pénal suisse du 21
décembre 1937, RS 311.0), le juge fixe la peine
d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en
considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son
avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée
par la gravité de la lésion ou de la mise en danger
du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l'acte, par les motivations et les
buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu
éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de
sa situation personnelle et des circonstances extérieures
(al. 2). Le critère essentiel est celui de la
faute.
Codifiant la jurisprudence, l'art. 47 al. 2 CP
énumère les critères permettant de
déterminer le degré de gravité de la
culpabilité de l'auteur. Ainsi, le juge devra prendre en
considération la gravité de la lésion ou de la
mise en danger du bien juridique concerné ainsi que le
caractère répréhensible de l'acte, qui
correspondent respectivement au "résultat de
l'activité illicite" et au "mode et exécution de
l'acte" de la jurisprudence (TF 6B_710/2007 du 6 février
2008, c. 3.2 et les réf. cit.).
L'art. 47 CP n'énonce pas de manière
détaillée et exhaustive tous les
éléments qui doivent être pris en
considération, ni les conséquences exactes qu'il faut
en tirer quant à la fixation de la peine. Cette disposition
laisse donc au juge un large pouvoir d'appréciation. La cour
de céans ne peut modifier la peine infligée que si
elle a été fixée sur la base d'une
argumentation erronée ou si elle est arbitrairement
sévère. La fixation de la peine, dans les limites
légales, lui échappe, à moins que le tribunal
qui a jugé n'ait outrepassé son pouvoir
d'appréciation en portant un jugement manifestement
insoutenable, arbitrairement sévère ou clément
(Bovay/Dupuis/Monnier/Moreillon/Piguet, Procédure
pénale vaudoise, Code annoté, 3
e
éd., Bâle 2008, n. 1.4 ad art. 415 CPP et les
réf. cit.; ATF 129 IV 6, c. 6.1; 128 IV 73, c. 3b; 127 IV
101, c. 2c; 123 IV 150, c. 2a; 122 IV 241, c. 1a; 118 IV 21, c. 2a;
116 IV 288, c. 2b).
La notion d'arbitraire a été rappelée dans
l'ATF 132 III 209, considérant 2.1. Une décision est
arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable,
méconnaît gravement une norme ou un principe juridique
clair et indiscuté, ou heurte de manière choquante le
sentiment de la justice et de l'équité. Il ne suffit
pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire
préférable, encore faut-il qu'elle se
révèle arbitraire, non seulement dans ses motifs,
mais aussi dans son résultat.
c)
En
l'espèce, le tribunal a indiqué que les faits
litigieux étaient antérieurs au jugement rendu par le
Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Côte en date
du 26 mai 2008 et que, par conséquent, il convenait de fixer
une peine entièrement complémentaire à la
peine privative de liberté de dix mois qui avait
été prononcée. Le Mnistère public
soutient que dans la mesure où une peine d'ensemble de douze
mois est adéquate, il y a lieu d'infliger à
V.________ une peine complémentaire de deux mois, celle d'un
mois finalement retenue étant arbitrairement
clémente.
Le prénommé estime, quant à lui, qu'il faut
interpeller le tribunal afin de savoir quelle peine celui-ci
entendait effectivement fixer.
La cour de céans est d'avis qu'il n'est pas
nécessaire de renvoyer la cause à l'autorité
qui a statué afin de lever l'ambiguïté
précitée, dès lors que l'état de fait
du jugement entrepris lui permet de prononcer elle-même la
peine, en application de l'art. 448 al. 1 CPP.
Partant, il convient d'examiner, à charge et à
décharge, les divers éléments relatifs aux
antécédents et à la situation personnelle de
l'accusé au sens de l'art. 47 CP susmentionné. D'un
côté, on soulignera que celui-ci répond de la
circonstance aggravante d'un concours d'infractions. On tiendra
également compte de ses nombreux antécédents
ainsi que de ses récidives en cours d'enquête. Sur ce
point, on relèvera que par le passé, l'intimé
a été condamné à plusieurs reprises
pour diverses infractions routières, dont notamment
circulation malgré un retrait ou refus du permis de conduire
et usage abusif de permis ou de plaques, et pour infraction et
contravention à la LStup; or, en l'occurrence, il a de
nouveau été reconnu coupable de ces infractions, se
trouvant ainsi en état de récidive spéciale.
Par ailleurs, il sied de constater que les agissements de
l'intéressé traduisent une rare obstination à
conduire sans respecter la loi. A cela s'ajoute qu'il a
été condamné non seulement pour contravention
mais encore pour infraction à la LStup, quand bien
même la quantité de drogue vendue était minime
(jugt, p. 11).
D'un autre côté, on notera, avec le premier juge, que
V.________ a admis l'intégralité des faits, à
l'exception de la violation simple des règles de la
circulation et de l'infraction à l'ordonnance sur les
règles de la circulation routière (jugt, p. 5). En
outre, on tiendra compte de l'indication du tribunal selon laquelle
le prénommé a suivi un traitement à la
méthadone pendant six mois ainsi qu'une
psychothérapie et du fait qu'il travaille de nouveau depuis
trois mois (jugt, p. 6).
En procédant à une pesée entre les
différents éléments susmentionnés,
notamment au vu de la préoccupante persistance de
l'intimé à commettre les mêmes infractions, la
Cour de cassation estime qu'une peine privative de liberté
complémentaire d'un mois est trop clémente. Seule une
peine complémentaire de deux mois est adéquate,
dès lors qu'elle correspond à la culpabilité
de l'accusé.
Il convient donc de réformer le jugement en ce sens qu'une
peine privative de liberté de deux mois doit être
infligée à V.________.
Par conséquent, le moyen est bien fondé et doit
être admis.
3.
En définitive, le recours doit être
admis et le jugement réformé dans le sens des
considérants.
Les frais de deuxième instance, y compris l'indemnité
allouée au défenseur d'office du
prénommé par 494 fr. 95, TVA comprise, doivent
être laissés à la charge de l'Etat (art. 450
al. 2 CPP).
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant en audience
publique,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le jugement est réformé
au chiffre II de son dispositif en ce sens que le tribunal
:
II.         Condamne
V.________ à une peine privative de liberté de 2
(deux) mois.
Le jugement est maintenu pour le surplus.
III.
Les frais de deuxième
instance, y compris l'indemnité allouée au
défenseur d'office de l'intimé V.________ par 494 fr.
95, sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du 22 avril
2009
Le dispositif de l'arrêt
qui précède est communiqué au recourant et aux
autres intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      Me
Gilles-Antoine Hofstetter, avocat (pour V.________),
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑      Service de la
population, secteur étrangers (01.07.1973),
‑
Ministère public de la
Confédération,
-      Service des
automobiles,
‑      M. le
Vice-Président du Tribunal de police de l'arrondissement de
Lausanne,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
e
greffi
er
: