vd_findinfo · Décision / 2015 / 323 · 2015-03-17 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 386 al. 2 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 17.03.2015 Décision / 2015 / 323

TRIBUNAL
CANTONAL
195
PE14.013027-PBR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
17 mars 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Jordan
*****
Art.
386 al. 2 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 23 février 2015 par
I.________
contre la décision rendue le 2 février 2015 par le Tribunal criminel de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE14.013027-PBR
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait
et en droit :
1.
Par courrier que son défenseur a adressé le 13 mars 2015, I.________ a déclaré retirer
le recours qu’il avait interjeté le 23 février 2015 contre la décision rendue le
2 février 2015 par le Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne. Il convient d’en
prendre acte et de rayer la cause du rôle.
2.
Selon l'art. 428 al. 1, 2
e
phrase CPP (Code de procédure pénale du 5 octobre 2007; RS 312.0), la partie qui
retire son recours est considérée comme ayant succombé, de sorte que les frais de la procédure
de recours doivent en principe être mis à sa charge (art. 428 al. 1, 1
re
phrase CPP).
En
l’occurrence, le recours interjeté par I.________ ayant été retiré ensuite
de la communication de la motivation du jugement, il se justifie de laisser à la charge de l’Etat
les frais de la procédure de recours constitués de l'émolument d'arrêt, par 220 fr.
(art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense d'office (art. 422
al. 1 et al. 2 let. a CPP), fixés à 561 fr., plus la TVA, par 44 fr. 90, soit 605 fr. 90 au
total.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait du recours.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office de I.________ est fixée à 605 fr. 90 (six cent cinq francs et nonante centimes).
IV.
Les frais d’arrêt, par 220 fr. (deux
cent vingt francs), ainsi que l’indemnité allouée au défenseur d’office de
I.________, par 605 fr. 90 (six cent cinq francs et nonante centimes), sont laissés à
la charge de l’Etat.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Baptiste Viredaz, avocat (pour I.________),
-
Ministère public
central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne,
‑
Mme la Procureure du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et
mineurs,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :