vd_findinfo · Décision / 2014 / 212 · 2014-02-06 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, ORDONNANCE DE CONDAMNATION, FICTION DE LA NOTIFICATION, DISTRIBUTION DU COURRIER, NOTIFICATION DE LA DÉCISION | 319 CPP (CH), 352 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 06.02.2014 Décision / 2014 / 212

TRIBUNAL
CANTONAL
102
PE11.011849-PGT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 6 février 2014
__________________
Présidence
de               M.
A B R E C H T, président
Juges
:              MM.
Perrot et Maillard
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
319, 355, 393ss CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
par
X.________
le 22 novembre 2013 contre les ordonnances de classement rendues les 31 octobre 2013 et 7 novembre 2013
et contre l’ordonnance pénale rendue le 7 novembre 2013 par le Procureur de l’arrondissement
du Nord vaudois dans la cause
n° PE11.011849-PGT
.
Elle considère :
En fait :
A.
Le
12 juin 2011, après une soirée bien arrosée, X.________ est rentrée dormir chez son
amie T.________, chez laquelle elle résidait depuis environ deux semaines. Elle s’est allongée
sur le canapé du salon pour dormir. Elle explique que lorsqu’elle s’est réveillée,
l’ami intime de T.________, V.________, était penché sur elle et avait la main posée
entre ses jambes, sur ses parties intimes. Elle se serait redressée et il l’aurait encore
embrassée à cette occasion. Son amie serait arrivée au salon au moment du baiser, se serait
fâchée et aurait mis ces deux personnes à la porte en lançant les affaires de X.________
dans l’escalier. T.________ lui aurait encore donné un coup de poing. X.________ serait alors
partie en laissant ses affaires sur place et aurait fait appel à un ami, lequel l’aurait accompagnée
pour aller récupérer ses affaires. Au moment où ces derniers sont arrivés dans l’immeuble,
la sœur de T.________, Q.________, serait arrivée et aurait frappé X.________. Prenant
le relais, T.________ l’aurait mise à terre et l’aurait frappée à coups de
poing et de genou. X.________ aurait quitté les lieux sans emporter ses affaires, qu’elle
aurait retrouvées plus tard, flottant dans la Broye (PV aud. n. 1 du 14 juin 2011).
Le 14 juin 2011, X.________ a déposé
plainte pénale contre T.________ pour vol, dommages à la propriété et lésions
corporelles simples, contre V.________ pour acte d’ordre sexuel commis sur une personne incapable
de résistance et contre Q.________ pour lésions corporelles simples, subsidiairement voies
de fait.
B.
a)
Le 31 octobre 2013, le Procureur a ordonné
le classement de l’instruction pénale dirigée contre T.________ pour vol et dommages
à la propriété, considérant qu’aucun moyen de preuve ne corroborait les faits
allégués par la plaignante, au demeurant intégralement contestés par l’intéressée.
b) Le 31 octobre 2013, le Procureur a ordonné le classement de l’instruction pénale dirigée
contre V.________ pour actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de résistance,
considérant notamment que les déclarations de X.________ n’étaient pas crédibles
sur ce point.
c) Le 7 novembre 2013, le Procureur a ordonné le classement de l’instruction pénale dirigée
contre Q.________ pour lésions corporelles simples, subsidiairement voies de fait, considérant
qu’au vu des explications des parties et du témoin Y.________, aucune charge ne pouvait être
retenue à l’encontre de la prévenue.
d) Par ordonnance pénale du 7 novembre 2013, le Procureur a condamné T.________ pour lésions
corporelles simples, au vu notamment du certificat médical produit par la plaignante (annexe au
PV aud. n. 1, du 14 juin 2011).
C.
Par acte du 22 novembre 2013, X.________ a déclaré
faire recours/opposition contre l’ordonnance pénale rendue le 7 novembre 2013 à l’encontre
de T.________, contre l’ordonnance de classement rendue le 31 octobre 2013 en faveur de cette dernière
s’agissant des infractions de vol et de dommages à la propriété, et contre l’ordonnance
de classement rendue le 31 octobre 2013 en faveur de V.________.
Interpellée par courrier du Procureur du 15 décembre 2013, X.________ a déclaré maintenir
son opposition et ses recours (P. 12).
Le dossier de la cause a été transmis à la Chambre des recours pénale. Interpellé
par cette autorité, le Procureur a renoncé à se déterminer.
En droit
:
1.
X.________ conteste tout d’abord les ordonnances
de classement rendues le 31 octobre 2013 dans l’instruction pénale dirigée contre T.________
pour vol et dommages à la propriété (cf. lettre B.a supra) et dans l’instruction
pénale dirigée contre V.________ pour actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable
de résistance (cf. lettre B.b supra).
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement rendue par le Ministère public (cf. art.
319 ss CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui
dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation
judiciaire; RSV 173.01]). Il y al lieu d’entrer en matière sur les recours interjetés
en temps utile par X.________ contre les deux ordonnances de classement précitées.
b) Aux termes de l'art. 319 al. 1 CPP, le Ministère public ordonne le classement de tout ou partie
de la procédure notamment lorsque aucun soupçon justifiant une mise en accusation n’est
établi (let. a), à savoir lorsque les soupçons initiaux qui ont conduit le ministère
public à ouvrir une instruction n’ont pas été confirmés (Grädel/Heiniger,
in
:
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
Bâle 2011, n. 8 ad art. 319 CPP, p. 2208), ou lorsque les éléments constitutifs d’une
infraction ne sont pas réunis (let. b), à savoir lorsque le comportement incriminé, quand
bien même il serait établi, ne réalise les éléments constitutifs objectifs et
subjectifs d’aucune infraction pénale (Grädel/Heiniger, op. cit., n. 9 ad art. 319 CPP).
De manière générale, les motifs
de classement sont ceux «qui déboucheraient à coup sûr ou du moins très probablement
sur un acquittement ou une décision similaire de l'autorité de jugement» (Message du Conseil
fédéral relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre
2005, FF 2006 p. 1057 ss, 1255). Selon la jurisprudence, un classement s'impose donc lorsqu'une condamnation
paraît exclue avec une vraisemblance confinant à la certitude; la possibilité de classer
la procédure ne saurait toutefois être limitée à ce seul cas, car une interprétation
aussi restrictive imposerait un renvoi en jugement, même en présence d'une très faible
probabilité de condamnation. Le principe «
in
dubio pro duriore
» – qui ne figure
pas expressément dans la loi mais se déduit indirectement des art. 324 al. 1 et 319 al. 1 CPP
(ATF 137 IV 219 c. 7; TF 1B_338/2011 du 24 novembre 2011 c. 4.1) – exige donc simplement qu'en
cas de doute, la procédure se poursuive. Pratiquement, une mise en accusation s'impose lorsqu'une
condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement (ATF 138 IV 86 c. 4.1.1; TF 1B_272/2011
du 22 mars 2012 c. 3.1.1), voire même lorsque les probabilités d'acquittement et de condamnation
apparaissent équivalentes en présence d'une infraction grave (ATF 138 IV 86 c. 4.1.2; ATF 137
IV 285 c. 2.5).
c)
Ordonnance de classement rendue le 31 octobre 2013 en faveur de T.________
La recourante renouvelle les accusations portées l’encontre de T.________ soit d’avoir
jeté ses affaires dans la Broye. Elle réclame en outre un dédommagement de 7'000 francs.
Le fait qu’une partie des affaires de la recourante a été retrouvé dans la Broye
a été confirmé par le témoin Y.________ (PV aud. n. 4, R5). L’instruction n’avait
toutefois pas permis d’identifier la personne qui avait mis à l’eau les affaires de
la recourante.
X.________ affirme, dans son recours seulement, que le dénommé [...] aurait recueilli les confidences
de sa petite amie de l’époque [...] laquelle aurait admis avoir aidé T.________ à
jeter les effets de la recourante dans la Broye. Dès lors qu’il semble que les témoignages
de [...] et de [...] soient susceptibles de renseigner l’autorité sur l’identité
de l’auteur de l’infraction, il convient de compléter l’instruction en procédant
à l’audition de ces personnes.
Vu ce qui précède, le recours doit être admis sur ce point et le dossier de la cause renvoyé
au Procureur pour un complément d’instruction dans le sens des considérants.
d)
Ordonnance de classement rendue le 7 novembre 2013 en faveur de V.________
La recourante conteste le classement rendu en
faveur de V.________ pour actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de résistance.
Cette décision échappe toutefois à la critique. Tout d’abord, le prévenu conteste
formellement avoir abusé de la plaignante; il admet uniquement l’avoir embrassée, tout
en précisant avoir agi sur invitation de la jeune femme (PV aud. n. 3, p. 3 R. 10). Il n’existe
par ailleurs aucun élément concret susceptible de mettre sérieusement en cause V.________
pour l’infraction d’actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de résistance,
hormis les déclarations de X.________, lesquelles ne sont toutefois pas crédibles. Cette dernière
n’a en effet pas été constante dans ses explications. Elle a tout d’abord déclaré
« […] je me suis réveillée. A ce moment, j’ai vu Nito au dessus de moi,
avec sa main entre mes jambes, sur mes parties intimes » (PV aud. n. 1 p. 1), puis, dans une
audition ultérieure, « […] je me suis réveillée avec sa main dans mon
vagin » (PV aud. n. 7, lignes 131). Ensuite, on voit mal  que l’intéressé,
même alcoolisé, ait eu la mauvaise idée d’agir de la sorte alors qu’il venait
de dire à son amie intime T.________, qui se trouvait dans une pièce adjacente, qu’il
allait simplement éteindre la lumière de la cuisine. En effet, en cas d’absence prolongée,
celle-ci allait probablement se méfier et l’apercevoir. C’est d’ailleurs ce qui
s’est finalement produit. La version du prévenu est du reste confirmée par T.________,
qu’on ne saurait, vu le contexte, suspecter d’un quelconque parti pris en faveur du prévenu.
Enfin, si les échanges facebook produits (P. 9) sont certes déroutants, ils ne constituent
pas un aveu et ne suffisent en l’état pas pour faire douter l’autorité et renvoyer
V.________ en jugement.
C’est donc à juste titre que le Procureur a rendu une ordonnance de classement sur ce point.
3.
X.________ conteste également l’ordonnance pénale rendue le 31 octobre 2013 à
l’encontre de T.________ pour lésions corporelles simples (cf. lettre B.d supra).
La plaignante, semble en effet vouloir être
dédommagée s’agissant d’une facture du CHUV pour un montant de 1'050 fr. liée
aux soins qui lui ont été prodigués suite aux coups reçus le 12 juin 2013.
Il s’agit d’un moyen soulevé qu’il appartiendra au procureur d’examiner
dans le cadre de la procédure d’opposition prévue à l’art. 355 CPP.
L’autorité de céans n’est ainsi pas compétente pour traiter ce point.
4.
En définitive, le recours doit être
partiellement admis et l’ordonnance de classement du 31 octobre 2013 rendue en faveur de T.________
annulée. Le dossier de la cause sera renvoyé au Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois pour qu’il procède dans le sens des considérants, puis rende une nouvelle
décision (cf. consid. 2c supra). L’ordonnance de classement du 7 novembre 2013 rendue en faveur
de V.________ doit en revanche être confirmée (cf. consid. 2c supra), tandis que le recours
doit être déclaré irrecevable en tant qu’il est dirigé contre l’ordonnance
pénale rendue le 31 octobre 2013 à l’encontre de T.________ pour lésions corporelles
simples (cf. consid. 3 supra).
Malgré l’admission partielle du recours, il se justifie de laisser l’intégralité
des frais d’arrêt, par 770 fr., à la charge de la recourante, dans la mesure où
cette dernière n’a fait valoir le moyen qui lui permettait d’avoir gain de cause qu’au
stade de la procédure de recours (art. 428 al. 2 let. a CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis dans la mesure où il est recevable.
II.
L’ordonnance de classement rendue le 31 octobre 2013 en faveur de T.________ pour vol et dommage
à la propriété est annulée et le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois pour qu’il procède dans le sens des considérants.
III.
L’ordonnance de classement  rendue
le 31 octobre 2013 en faveur de V.________ pour actes d’ordre sexuel sur une personne incapable
de résistance est confirmée.
IV.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept
cent septante francs), sont mis à la charge de X.________.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme X.________,
-
Mme T.________,
-
Mme Q.________,
-
M. V.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord
vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :