vd_findinfo · HC / 2022 / 436 · 2022-05-25 · fr

CONVENTION SUR LES EFFETS ACCESSOIRES DU DIVORCE, CONVENTION{DÉCISIONS SUR LES OBLIGATIONS ALIMENTAIRES ENVERS LES ENFANTS} | 109 al. 1 CPC (CH), 279 CPC (CH), 296 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 25.05.2022 HC / 2022 / 436

TRIBUNAL
CANTONAL
TD17.040571-220106
TD17.040571-220121
284
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
25 mai 2022
__________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, présidente
M.
de Montvallon et Mme Chollet, juges
Greffière
:              Mme
Bannenberg
*****
Art.
105, 109 al. 1, 279 al. 1 et 296 al. 3 CPC ; 63 al. 2 et 67 al. 1 TFJC
Statuant sur les appels interjetés par
A.K.________
,
à [...], demanderesse, et
B.K.________
,
à [...], défendeur, contre le jugement rendu le 17 décembre 2021 par le Tribunal
civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant les appelants entre eux, la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par jugement du 17 décembre 2021, le Tribunal
civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après : l’autorité précédente)
a prononcé le divorce de B.K.________ et A.K.________, née [...] (I), a ratifié, pour
faire partie intégrante du jugement, les chiffres 2 à 11 de la convention sur les effets du
divorce signée le 14 septembre 2020 par les représentants des parties (II), a ratifié,
pour faire partie intégrante
du jugement, les chiffres I et Il de la convention sur les effets du divorce signée le 31 mai 2021
par les parties (III), a dit
que
B.K.________ contribuerait à l’entretien des enfants B.K.________, née le 13 juillet
2012, et D.K.________, née le 5 février 2014, par le régulier versement, d’avance
le premier jour de chaque mois en mains de A.K.________, de pensions mensuelles de 1'300 fr. par
enfant jusqu’à l’âge de 10 ans, de 1'500 fr. par enfant dès l’âge
de 10 ans révolus et de 1'700 fr. par enfant dès l’âge de 15 ans révolus, allocations
familiales en sus, A.K.________ étant tenue de payer toutes les charges fixes des enfants (IV et
V), a dit qu’aucune contribution d’entretien n’était due entre époux (VI),
a constaté que les rapports patrimoniaux entre époux étaient dissous et liquidés
(VII), a ordonné à
[...]
de prélever sur le compte de prévoyance professionnelle ouvert au nom de B.K.________ le montant
de 195'424 fr. 70, augmenté des intérêts compensatoires courant depuis le 19 septembre
2017, et de transférer ce montant, dans un but de prévoyance professionnelle, sur le compte
ouvert au nom de A.K.________ auprès d’[...] (VIII), a mis les frais judiciaires, arrêtés
à 5'830 fr. 80, à la charge de chaque partie par moitié (IX), a dit que les dépens
étaient compensés (X) et a rejeté toute autre ou plus ample conclusion (XI).
2.
2.1
Par acte du 31 janvier 2022, A.K.________ a interjeté
appel du jugement précité.
Le même jour, B.K.________ a également appelé de ce jugement.
Chaque partie a déposé une réponse.
2.2
Le 6 mai 2022, la Juge déléguée
de la Cour de céans a tenu une audience de conciliation au cours de laquelle les parties signé
une convention ainsi libellée :
I.
Le jugement de divorce rendu par le Tribunal civil
de l’arrondissement de La Côte le 17 décembre 2021 est modifié par la réforme
des chiffres IV et V de son dispositif et l’adjonction d’un chiffre Vbis comme il suit :
IV.
DIT que B.K.________ contribuera à l’entretien de l’enfant C.K.________, née le
[...] 2012, par le
régulier versement, d’avance le premier de chaque mois, en mains de A.K.________, d’une
contribution mensuelle de 1'865 fr. (mille huit cent soixante-cinq francs) jusqu’à l’âge
de 15 ans révolus et de 1'965 fr. (mille neuf cent soixante-cinq francs) dès lors et jusqu’à
la majorité de l’enfant, respectivement son indépendance financière, aux conditions
de l’art. 277 al. 2 CC, allocations familiales non comprises et dues en sus, dès et y compris
le 1
er
juin
2022, étant précisé que A.K.________ paiera toutes les charges fixes de C.K.________,
lesquelles comprennent sa garde-robe, à l’exception des habits de ski, et qui sera mise à
disposition du père lors de l’exercice du droit de visite.
V.
DIT que B.K.________ contribuera à l’entretien de l’enfant D.K.________, née le
[...] 2014, par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois, en mains de A.K.________,
d’une contribution mensuelle de 1'675 fr. (mille six cent septante-cinq francs) jusqu’à
l’âge de 10 ans révolus, de 1'875 fr. (mille huit cent septante-cinq francs) dès
lors et jusqu’à l’âge de 15 ans révolus et de 1'975 fr. (mille neuf cent septante-cinq
francs) dès lors et jusqu’à la majorité de l’enfant, respectivement son indépendance
financière, aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC, allocations familiales non comprises
et dues en sus, dès et y compris le 1
er
juin
2022, étant précisé que A.K.________ paiera toutes les charges fixes de D.K.________,
lesquelles comprennent sa garde-robe, à l’exception des habits de ski, et qui sera mise à
disposition du père lors de l’exercice du droit de visite.
Vbis.
DIT que les parties se partageront par moitié les frais extraordinaires des enfants (frais dentaires
et orthodontiques non couverts par les assurances, éventuel écolage privé, colonies ou
camps de vacances, séjours linguistiques, etc.), moyennant entente préalable des parties sur
le principe et le montant de la dépense et sur présentation des justificatifs. A titre d’arriéré
et pour solde de tout compte des frais extraordinaires, B.K.________ versera à A.K.________ le montant
de 682 fr. 50 (six cent huitante-deux francs et cinquante centimes) d’ici au 1
er
juin 2022 au plus tard.
II.
Le jugement est maintenu pour le surplus.
III.
Chaque partie garde ses frais et renonce à
l’allocation de dépens.
3.
3.1
Selon l’art. 279 al. 1 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), le tribunal ratifie la convention sur les effets du divorce
après s’être assuré que les époux l’ont conclue après mûre
réflexion et de leur plein gré, qu’elle est claire et complète et qu’elle
n’est pas manifestement inéquitable.
Ainsi que cela ressort de la systématique du Code civil, le sort des enfants (art. 133 ss CC) fait
partie des « effets du divorce ». Or, dans les affaires de droit de la famille, le
tribunal juge sans être lié par les conclusions des parties en ce qui concerne les enfants
(maxime d’office ; art. 296 al. 3 CPC). Il s’ensuit qu’un accord des parties sur
le sort des enfants, même s’il s’exprime dans une convention de divorce, ne lie pas
le tribunal, mais a seulement le caractère d’une conclusion commune – même lorsqu’elle
se présente sous la forme d’une convention (cf. ATF 143 III 361 consid. 7.3.1) –
le juge devant s’assurer de la sauvegarde de l’intérêt supérieur que constitue
le bien de l’enfant. Le tribunal ne ratifiera les accords des parents que s’ils sont compatibles
avec le bien de l’enfant. Il convient néanmoins de ne pas s’écarter sans raisons
sérieuses de solutions qui rencontrent l’agrément des deux parents (TF 5A_683/2014 du
18 mars 2015 consid. 5.1). La convention n’est valable qu’une fois ratifiée par le tribunal ;
elle doit figurer dans le dispositif de la décision (art. 279 al. 2 CPC).
3.2
En l’espèce, les parties, assistées, ont conclu la convention susmentionnée à
l’issue d’une longue procédure judiciaire, de sorte qu’il doit être retenu
qu’elles ont pleinement compris les termes et saisi les conséquences de leur accord. Par ailleurs,
la convention, claire et complète, apparaît comme étant conforme au bien des enfants,
dès lors que les pensions qui y sont fixées sont supérieures à celles qui avaient
été fixées par l’autorité précédente. Partant, il y a lieu de la
ratifier pour valoir arrêt sur appel de jugement de divorce.
4.
4.1
Les frais judiciaires sont fixés et répartis
d’office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les
parties transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais judiciaires
et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109 al.
1 CPC).
Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 800 fr., soit 400
fr. par appel (art. 63 al. 2 et 67 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]). Conformément à l’accord des parties, chacune d’entre
elles supportera les frais relatifs à son appel. Il n’y a pas lieu à l’allocation
de dépens de deuxième instance, les parties y ayant renoncé.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Est ratifiée pour valoir arrêt sur appels
du jugement de divorce rendu par le Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte le 17 décembre
2021 la convention conclue entre A.K.________ et B.K.________ à l’audience du 6 mai 2021,
dont la teneur est la suivante :
I.
Le jugement de divorce rendu par le Tribunal civil
de l’arrondissement de La Côte le 17 décembre 2021 est modifié par la réforme
des chiffres IV et V de son dispositif et l’adjonction d’un chiffre Vbis comme il suit :
IV.
DIT que B.K.________ contribuera à l’entretien de l’enfant C.K.________, née le
[...] 2012, par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois, en mains de A.K.________,
d’une contribution mensuelle de 1'865 fr. (mille huit cent soixante-cinq francs) jusqu’à
l’âge de 15 ans révolus et de 1'965 fr. (mille neuf cent soixante-cinq francs) dès
lors et jusqu’à la majorité de l’enfant, respectivement son indépendance financière,
aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC, allocations familiales non comprises et dues en sus, dès
et y compris le 1
er
juin
2022, étant précisé que A.K.________ paiera toutes les charges fixes de C.K.________,
lesquelles comprennent sa garde-robe, à l’exception des habits de ski, et qui sera mise à
disposition du père lors de l’exercice du droit de visite.
V.
DIT que B.K.________ contribuera à l’entretien de l’enfant D.K.________, née le
[...] 2014, par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois, en mains de A.K.________,
d’une contribution mensuelle de 1'675 fr. (mille six cent septante-cinq francs) jusqu’à
l’âge de 10 ans révolus, de 1'875 fr. (mille huit cent septante-cinq francs) dès
lors et jusqu’à l’âge de 15 ans révolus et de 1'975 fr. (mille neuf cent septante-cinq
francs) dès lors et jusqu’à la majorité de l’enfant, respectivement son indépendance
financière, aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC, allocations familiales non comprises
et dues en sus, dès et y compris le 1
er
juin
2022, étant précisé que A.K.________ paiera toutes les charges fixes de D.K.________,
lesquelles comprennent sa garde-robe, à l’exception des habits de ski, et qui sera mise à
disposition du père lors de l’exercice du droit de visite.
Vbis.
DIT que les parties se partageront par moitié les frais extraordinaires des enfants (frais dentaires
et orthodontiques non couverts par les assurances, éventuel écolage privé, colonies ou
camps de vacances, séjours linguistiques, etc.), moyennant entente préalable des parties sur
le principe et le montant de la dépense et sur présentation des justificatifs. A titre d’arriéré
et pour solde de tout compte des frais extraordinaires, B.K.________ versera à A.K.________ le montant
de 682 fr. 50 (six cent huitante‑deux francs et cinquante centimes) d’ici au 1
er
juin
2022 au plus tard.
II.
Le jugement est maintenu pour le surplus.
III.
Chaque partie garde ses frais et renonce à
l’allocation de dépens.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr., sont mis par 400 fr.
(quatre cents francs) à la charge de l’appelante A.K.________ et par 400 fr. quatre cents
francs) à la charge de l’appelant B.K.________ ;
III.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
IV.
La cause est rayée du rôle.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Patricia Michellod (pour A.K.________),
‑
Me Bertrand Gygax (pour B.K.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 – RS 173.110), le cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est
recevable que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière
de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :