vd_findinfo · HC / 2009 / 237 · 2009-09-03 · fr

CONVERSION DE L'AMENDE | 106 CP, 36 CP, 485m CPP, 27 LEP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 03.09.2009 HC / 2009 / 237

TRIBUNAL CANTONAL
373
AP09.015479-GAM
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Séance du 3 septembre
2009
_______________________
Présidence
de   M.
Creux
,
président
Juges
:
MM.     de Montmollin et Battistolo
Greffier
:
Mme   Moret
*****
Art.
36, 106 al. 5 CP; 485m CPP; 27
LEP
La Cour de cassation pénale prend
séance à huis clos pour
statuer sur le
recours
interjeté par
I.________
contre le
prononcé rendu le 15 juillet 2009 par le Juge d'application
des peines.
Elle considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 15 juillet 2009, le Juge
d'application des peines a converti l'amende impayée de 180
fr. infligée le 26 novembre 2007 par la Municipalité
de Lausanne en deux jours de peine privative de liberté de
substitution (I) et dit qu'I.________ supportera les frais de la
cause par 150 fr. (II).
B.
Les faits nécessaires à l'examen de
la présente cause sont les suivants :
1.
Par sentence sans citation du 26 novembre 2007, la
Commission de police de la Municipalité de Lausanne a
condamné I.________ à une amende de 180
francs.
En dépit de la sommation légale, aucune paiement n'a
été effectué par l'intéressé. En
conséquence, la Municipalité de Lausanne a transmis
le dossier au Juge d'application des peines.
I.________ s'est vu alors impartir, par lettre du 24 juin 2009 du
Juge d'application des peines, un délai de dix jours pour
justifier, par tout moyen utile, que sa situation matérielle
se serait notablement détériorée sans sa faute
depuis sa condamnation à l'amende.
Par courrier du 2 juillet 2009 adressé au Juge d'application
des peines, I.________ a expliqué qu'il se trouvait dans une
"extrême fragilité financière", que depuis sa
séparation et la fin de l'affaire commerciale qu'il avait en
commun avec son épouse il était au
bénéfice de l'aide des services sociaux et que
c'était à peine s'il arrivait à régler
"les services basiques à sa survie".
L'extrait du registre des poursuites établi le 12 août
2009 fait état d'actes de défaut de biens pour un
montant total de 14'370 fr. 40.
2.
En droit, le Juge d'application des peines a
estimé que le condamné n'avait invoqué aucune
moyen libératoire allant dans le sens d'une
péjoration non fautive de sa situation matérielle
depuis sa condamnation, que le défaut de paiement devait
être considéré comme fautif et que la peine
était inexécutable par la voie de poursuite pour
dettes; il a ainsi ordonné l'exécution de la peine
privative de liberté de substitution.
C.
En temps utile, I.________ a recouru contre
le prononcé précité
.
Par courrier du 20 août 2009, la Cour de cassation
pénale a transmis à I.________ une copie de son
extrait des poursuites. Il s'est déterminé par
courrier du 30 août 2009.
En droit
:
1.
a)
Selon les art. 106
al. 5 CP, 36 al. 2 CP et 27 al. 1 de la loi sur l'exécution
des condamnations pénales du 4 juillet 2006 (LEP; RSV
340.01), le Juge d'application des peines est compétent pour
statuer sur la conversion en une peine privative de liberté,
d'une amende ou d'une peine pécuniaire lorsqu'elle est
restée impayée et qu'elle est inexécutable par
la voie de la poursuite pour dettes.
b)
En vertu de l'art. 38 al. 1 LEP, la Cour de cassation
pénale du Tribunal cantonal est compétente pour
connaître des recours formés contre les
décisions du Juge d'application des peines, à
l'exception de celle rendues par lui sur recours. En
l'espèce, la décision attaquée est un
prononcé du Juge d'application des peines pouvant faire
l'objet d'un recours auprès de la Cour de cassation,
conformément aux art. 485m ss CPP.
Le recours s'exerce par écrit dans les dix jours dès
la notification de la décision attaquée (art. 485n
al. 1 CPP). L'acte de recours doit être signé et
indiquer les conclusions et motifs du recours (art. 485n al. 3
CPP).
c)
Le recourant peut invoquer la violation du droit, y
compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation,
et la constatation inexacte ou incomplète des faits
pertinents (art. 485o CPP). La Cour de cassation établit
d'office les faits et applique le droit sans être
limitée par les moyens soulevés. Elle peut, à
cet effet, ordonner toutes les mesures d'instruction qu'elle juge
utiles (art. 485s CPP). En cas d'admission du recours, la Cour de
cassation peut réformer ou annuler la décision
attaquée (art. 485u CPP). Elle dispose ainsi d'un large
pouvoir d'appréciation.
d)
En l'occurrence, le prononcé attaqué est
daté du 15 juillet 2009 et le recours a été
posté le 11 août 2009. Cela signifie que pour que le
recours soit considéré comme déposé en
temps utile, il faudrait que la décision ait
été reçue, par le recourant, au plus tard, le
31 juillet 2009, ce qui paraît peu probable. Toutefois, il
n'est pas possible à la cour de céans
d'établir la tardiveté dudit recours, les
décisions étant notifiées en courrier simple.
Partant, le recours doit être considéré comme
interjeté en temps utile.
Le recourant explique avoir dû différer le
règlement de l'amende au vu de sa situation
financière et se dit prêt à régler la
somme due en plusieurs versements. L'on peut considérer
qu'il conclut implicitement à la réforme du
prononcé attaqué en ce sens que la conversion de
l'amende impayée en peine privative de liberté de
substitution n'est pas ordonnée. Le recours est dès
lors recevable en la forme.
2.
a)
Selon l'art. 36 al. 3
CP, applicable par analogie à l'exécution et à
la conversion de l'amende (art. 106 al. 5 CP), si le
condamné ne peut pas payer la peine pécuniaire parce
que, sans sa faute, les circonstances qui ont
déterminé la fixation du montant du jour-amende se
sont notablement détériorées depuis le
jugement, il peut demander au juge de suspendre l'exécution
de la peine privative de liberté de substitution et à
la place : soit de porter le délai de paiement à 24
mois au plus (a), soit de réduire le montant du jour-amende
(b), soit d'ordonner un travail d'intérêt
général (c).
b)
En l'espèce, le recourant explique qu'il est au
bénéfice de l'aide sociale, sans préciser
depuis quelle date, et que c'est la raison pour laquelle il n'a pas
pu payer l'amende qui lui avait été infligée.
L'on constate toutefois, en se référant à
l'extrait des poursuites, que le recourant faisait
déjà l'objet de poursuites en 2006. L'on ne saurait
dès lors parler d'une détérioration de sa
situation financière. Pour le surplus, on relèvera
que, s'agissant d'une amende de 180 fr., les difficultés
financières invoquées permettent de considérer
que c'est fautivement que l'amende ne peut être
payée.
Il sied encore de déterminer si l'amende est
exécutable par la voie de la poursuite pour dettes. A cet
égard, l'insolvabilité du recourant est
établie à suffisance. Il fait l'objet d'actes de
défaut de biens d'un montant total de plus de 14'000 francs.
Une poursuite est dès lors inexécutable.
Au vu de l'ensemble des considérations qui
précèdent, c'est à juste titre que l'amende
infligée à I.________ a été convertie
en deux jours de peine privative de liberté de substitution.
L'on rappellera au recourant qu'il a toujours la possibilité
de s'acquitter de l'amende due pour éviter
l'exécution de la peine privative de liberté de
substitution.
3.
En définitive, le recours d'I.________ est mal fondé
et doit être rejeté en application de l'art. 485t al.
2 CPP. Vu l'issue du recours, les frais de deuxième instance
seront mis à sa charge (art. 485v CPP).
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant à huis
clos
en application de l'art. 485t al. 2
CPP,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le prononcé est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième
instance, par 450 fr.  (quatre cent
cinquante francs), sont mis à la charge du
recourant.
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 4 septembre
2009
Le dispositif de l'arrêt
qui précède est communiqué au recourant et aux
autres intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      M.
I.________,
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑
Département de l'intérieur, Office d'exécution
des peines,
-      Municipalité
de Lausanne, Commission de police (dossier n°
[...]),
-      Service de la
population,
-      M. le Juge
d'application des peines,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
a
greffi
ère
: