vd_findinfo · HC / 2016 / 180 · 2016-02-17 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 109 al. 1 CPC (CH), 241 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 17.02.2016 HC / 2016 / 180

TRIBUNAL
CANTONAL
JO14.028209-151876
105
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
17 février 2016
__________________
Composition
:               Mme
giroud
walther
, juge déléguée
Greffier
:
M.              Valentino
*****
Art.
241 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.________
,
à [...], et
M.________
,
à [...], contre le jugement rendu le 2 juillet 2015 par la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant les appelants d’avec et
B.I.________
,
à [...], la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
a)
Par
jugement du 2 juillet 2015, dont les motifs ont été adressés pour notification aux parties
le 13 octobre 2015, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
a dit qu’interdiction est faite au propriétaire de la parcelle no [...] de la Commune de [...]
et à ses ayants droits d’entraver de quelque manière que ce soit, par exemple en parquant
des véhicules, le droit de passage pour piétons, véhicules et canalisations souterraines
faisant l’objet de la servitude [...], sous la menace de la peine d’amende prévue à
l’art. 292 CP qui dispose que celui qui ne se sera pas conformé à une décision
à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité
ou un fonctionnaire compétents sera puni d'une amende (I), dit que l’interdiction stipulée
sous chiffre I ci-dessus sera directement exécutoire et qu’en cas de non-respect de cette
décision, A.________ et M.________ pourront requérir l’assistance de la force publique
afin de la faire respecter (II), arrêté les frais judiciaires, y compris ceux de la procédure
de conciliation, à 2'815 fr. 30, les a mis par 1'407 fr. 65 à la charge d’A.________
et de M.________, solidairement entre eux, et par 1'407 fr. 65 à la charge de [...], les a compensés
avec les avances versées par les demandeurs et a dit que [...] doit rembourser à A.________
et M.________, solidairement entre eux, la somme de 1'407 fr. 65 (III), dit que si aucune demande de
motivation du présent jugement n'est présentée dans le délai légal, les frais
prévus sous chiffre III ci-dessus seront réduits à 2'395 fr. 30, dont  1'197 fr.
65 sont mis à la charge d’A.________ et de M.________, solidairement entre eux, et 1'197 fr.
65 à la charge de [...], la somme à rembourser par le défendeur étant de 1'197 fr.
65 (IV), dit que les dépens sont compensés (V) et rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (VI).
b)
Par
acte du 13 novembre 2015, remis à la poste le même jour et dirigé contre le fils, respectivement
l’épouse de feu [...],A.________ et M.________ ont interjeté appel contre ce jugement,
en concluant, avec suite de frais et dépens, à la réforme des chiffres III à VI de
son dispositif, comme il suit :
« III.
Ordre est donné aux propriétaires de la parcelle no [...] de la Commune de [...] de procéder
immédiatement à la démolition de la partie du couvert à voitures empiétant sur
l’assiette de la servitude no [...], ainsi qu’à la suppression des p|ates-bandes empiétant
sur cette servitude le long [...], de part et d’autre de celui-ci, sous la menace de la peine d’amende
prévue à l’article 292 CP.
IV.               Dit que la décision
à intervenir relative à l’interdiction stipulée sous chiffre Ill ci-dessus sera
directement exécutoire et qu’en cas de non-respect de cette décision, A.________ et M.________
seront autorisés, aux frais des propriétaires de la parcelle no [...], à procéder
ou à faire procéder à la démolition de la partie du couvert à voitures et des
plates-bandes empiétant sur l’assiette de la servitude no [...], et au besoin pourront requérir
l’assistance de la force publique.
V.               Met les frais judiciaires
de première instance, y compris ceux de conciliation, intégralement à la charge de B.I.________
et C.I.________, solidairement entre eux.
Vl.              Condamne B.I.________
et C.I.________, solidairement entre eux, à payer à A.________ et à M.________, solidairement
entre eux, un montant fixé à dire de justice à titre de dépens pour la procédure
de première instance. »
Les appelants se sont acquittés de l’avance de frais de 900 fr. requise.
c)
Par
fax du 13 janvier 2016, le conseil des appelants a informé la Juge déléguée qu’un
accord de principe avait été trouvé entre les parties et a, par fax du 15 janvier 2016,
requis la suspension de la procédure jusqu’à la fin janvier 2016 pour permettre de finaliser
une convention. Par avis du 20 janvier 2016, la Juge de céans a fait droit à cette requête
et suspendu la procédure jusqu’au 1
er
février 2016. Elle a, sur requête des parties, prolongé ce délai au 15 février
2016 par avis du 3 février 2016.
Le conseil des appelants a, par courrier du 15 février 2016, requis que la cause soit laissée
en suspens jusqu’à ce que la Juge déléguée reçoive la convention signée
par les parties. Il a été fait droit à cette requête.
d)
Par courrier du 16 février
2016, le conseil des intimés a remis à la Juge de céans la convention signée par
les parties les 15 et 16 février 2016 et requis sa ratification conformément au chiffre VI
de ladite convention.
Les termes de cette convention sont les suivants
:
«
I.
Lorsque les demandeurs auront obtenu un permis de construire pour la réalisation d’une nouvelle
construction sur leur bien-fonds no [...], le couvert à voitures appartenant aux défendeurs
sera déplacé aux frais des demandeurs, de manière à ce qu’il n’empiète
plus sur l’assiette de la servitude. Les propriétaires de la parcelle no [...] se chargeront
eux-mêmes des travaux de démolition et d’évacuation des matériaux, tandis que
la reconstruction, cas échéant, aura lieu aux frais des défendeurs.
ll.
Lorsqu’ils auront obtenu le permis de construire mentionné au chiffre I., les demandeurs se
chargeront à leurs frais de (i) supprimer les plates-bandes empiétant sur la servitude et de
(ii) réaménager la surface correspondante de manière à ce qu’elle soit carrossable.
III.
Les parties acceptent qu’un ou deux véhicules se parquent sur la place de rebroussement, le
long de la clôture métallique séparant le jardin de la parcelle no [...] d’avec
[...], en cas de besoin occasionnel (visites ou autres situations similaires). Le parcage pour les besoins
courants (habitation, activité professionnelle ou services réguliers) est prohibé.
IV.
Chaque partie garde ses frais et renonce à des dépens pour la procédure d’appel.
V.
Les frais de la procédure de première instance demeurent régis par le jugement du 2 juillet
2015.
VI.
Les parties requièrent du président de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois
qu’il ratifie la présente convention pour valoir jugement sur l’appel interjeté
le 13 novembre 2015.
VII.
Chaque partie s’engage, en cas de vente de son bien-fonds, à faire reprendre par l’acquéreur
les engagements que comporte la présente convention.
VIII.
Les parties conviennent que la présente convention sera transmise au Conservateur du registre foncier
de Vevey pour être jointe aux pièces justificatives se rapportant à la servitude no [...]. »
2.
La convention signée par les parties les
15 et 16 février 2016 vaut transaction judiciaire (cf. art. 241 al. 1 CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]) et a les effets d’une décision entrée
en force (art. 241 al. 2 CPC), les règles sur les effets de la transaction s’appliquant
mutatis mutandis
en procédure d’appel (Tappy, Code de procédure civile commenté, Bâle 2011,
n. 8 ad art. 241 CPC, p. 935 ; CACI 1
er
décembre 2015/646).
Il convient dès lors de prendre acte de cette convention pour valoir arrêt sur appel, ce qui
relève de la compétence du juge délégué de la cour de céans (art. 43
al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02]).
La cause, devenue sans objet, doit ainsi être rayée du rôle (art. 241 al. 3
CPC).
3.
Les parties
qui transigent en justice supportent les frais – qui comprennent les frais judiciaires et les dépens
(art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les parties ont
convenu que les frais de première instance demeuraient régis par le jugement du 2 juillet 2015
et que, s’agissant des frais de deuxième instance, chaque partie gardait ses frais judiciaires
et renonçait à l'allocation de dépens.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
qui auraient été arrêtés à 900 fr. en cas de jugement (art. 62 al. 1 TFJC [tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]), doivent être réduits de
deux tiers dès lors que les parties ont transigé sur l'objet de l'appel avant que le dossier
ait circulé auprès des membres de la cour (art. 67 al. 1 TFJC). Ainsi arrêtés à
300 fr., ils seront mis, conformément à la convention des parties (art. 109 al. 1 CPC), à
la charge des appelants, solidairement entre eux, qui ont effectué une avance de frais de 900 fr.,
et compensés avec cette avance (art. 111 al. 1, 1ère phrase CPC), le solde de 600 fr. étant
restitué aux appelants.
Il n'y a pas lieu d'allouer de
dépens de deuxième instance, conformément à l'accord des parties (art. 109 al. 1
CPC).
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée de la
Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal
prononce
:
I.
Il est pris acte, pour valoir arrêt sur appel, de la convention signée les 15 et 16 février
2016 par les parties, dont la teneur est la suivante :
«
I.
Lorsque les demandeurs auront obtenu un permis de construire pour la réalisation d’une nouvelle
construction sur leur bien-fonds no [...], le couvert à voitures appartenant aux défendeurs
sera déplacé aux frais des demandeurs, de manière à ce qu’il n’empiète
plus sur l’assiette de la servitude. Les propriétaires de la parcelle no [...] se chargeront
eux-mêmes des travaux de démolition et d’évacuation des matériaux, tandis que
la reconstruction, cas échéant, aura lieu aux frais des défendeurs.
II.
Lorsqu’ils auront obtenu le permis de construire mentionné au chiffre I., les demandeurs se
chargeront à leurs frais de (i) supprimer les plates-bandes empiétant sur la servitude et de
(ii) réaménager la surface correspondante de manière à ce qu’elle soit carrossable.
III.
Les parties acceptent qu’un ou deux véhicules se parquent sur la place de rebroussement, le
long de la clôture métallique séparant le jardin de la parcelle no [...] d’avec
[...], en cas de besoin occasionnel (visites ou autres situations similaires). Le parcage pour les besoins
courants (habitation, activité professionnelle ou services réguliers) est prohibé.
IV.
Chaque partie garde ses frais et renonce à des dépens pour la procédure d’appel.
V.
Les frais de la procédure de première instance demeurent régis par le jugement du 2 juillet
2015.
VI.
Les parties requièrent du président de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois
qu’il ratifie la présente convention pour valoir jugement sur l’appel interjeté
le 13 novembre 2015.
VII.
Chaque partie s’engage, en cas de vente de son bien-fonds, à faire reprendre par l’acquéreur
les engagements que comporte la présente convention.
VIII.
Les parties conviennent que la présente convention sera transmise au Conservateur du registre foncier
de Vevey pour être jointe aux pièces justificatives se rapportant à la servitude no [...]. »
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs),
sont mis à la charge de M.________ et A.________, solidairement entre eux.
III.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
IV.
La cause est rayée du rôle.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Jean-Claude Perroud, avocat (pour A.________ et M.________),
‑
Me Philippe Gilliéron, avocat (pour C.I.________ et B.I.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :