vd_findinfo · HC / 2015 / 1033 · 2015-10-28 · fr

TRIBUNAL FÉDÉRAL, DÉPENS, DÉCISION DE RENVOI, PREMIÈRE INSTANCE | 106 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 28.10.2015 HC / 2015 / 1033

TRIBUNAL
CANTONAL
PT10.042435-151629
571
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
28 octobre 2015
__________________
Composition :
M.
COLOMBINI
,
président
Mme
Kühnlein et M. Perrot, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
106 CPC
Statuant à huis clos, à la suite de l'arrêt du Tribunal fédéral rendu le 5 août
2015, sur les appels interjetés par
D.________
,
à Troistorrents (VS), demandeur, et
T.________SA
,
à Romanel-sur-Lausanne, défenderesse, contre le jugement rendu le 25 avril 2013 par le Tribunal
civil de l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant les appelants entre eux, la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 25 avril 2013, dont la motivation a été adressée aux parties par plis
du 23 juillet 2013, le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a prononcé que la défenderesse
T.________SA est débitrice du demandeur D.________ et lui doit immédiat paiement de la somme
de 2’492 fr. 30 brut, plus intérêts à 5 % l’an dès le 31 août
2010 (I), qu’ordre est donné à la défenderesse de délivrer au demandeur un
certificat de travail, conformément aux règles en la matière, sous la menace de la peine
d’amende prévue par l’article 292 CP pour insoumission à une décision de l’autorité
(Il), que les frais de justice du demandeur sont arrêtés à 3'100 fr. et ceux de la défenderesse
à 3’475 fr. (III), que la défenderesse versera au demandeur, à titre de dépens
réduits de deux tiers, le montant de 2’533 fr. 30, soit 1’500 fr. comme participation
aux honoraires de son conseil et de ses déboursés et 1’033 fr. 30 à titre de remboursement
de son coupon de justice (IV), et que toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées (V).
En première instance, le travailleur D.________ a conclu à la délivrance d'un certificat
de travail et au paiement de 30'593 fr. 15, incluant principalement l'indemnisation de la perte de salaire
due au congé anticipé injustifié et une indemnité de 9'600 francs. L'employeuse T.________SA
a conclu reconventionnellement au paiement de 20'651 fr. 55 pour le coût de réparation de la
Jaguar et de 811 fr. 25 en raison de vacances prétendument prises indûment.
Le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a considéré que le congé notifié
avec effet immédiat était justifié et a alloué au travailleur le montant de 2'492 fr.
30 à titre d'heures supplémentaires non payées et vacances non compensées. En partant
de cette prémisse, le tribunal a mis les frais de justice de justice occasionnés par le travailleur
à la charge de celui-ci à raison de deux tiers et lui a alloué des dépens réduits
de deux tiers pour ses frais d'avocat.
D.________ et T.________SA ont tous deux fait appel du jugement du 25 avril 2013. Le travailleur a réclamé
2'492 fr. 30 comme alloué en première instance, 14'040 fr. à titre de perte de salaire
et 9'600 fr. à titre d'indemnité, soit au total 26'132 fr. 30. L'employeuse a réclamé
le montant de 20'651 fr. 55 pour le coût de la réparation de la Jaguar.
Par arrêt du 4 novembre 2013, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal a rejeté les appels
formés par D.________ et T.________SA à l'encontre du jugement du 25 avril 2013 et statué
sans frais ni dépens, en soulignant sur ce dernier point que les parties n'avaient pas été
invitées à se déterminer.
Par arrêt du 8 octobre 2014, la Ire Cour de droit civil du Tribunal fédéral a admis le
recours de D.________ à l'encontre de l'arrêt du 4 novembre 2013, annulé l'arrêt
attaqué et renvoyé la cause à la Cour d'appel civile pour qu'elle rende une nouvelle décision
(1), arrêté les frais de la procédure à 1'000 fr. et mis ceux-ci à la charge
de l'intimée (2) et dit que l'intimée versera au recourant une indemnité de 1'500 fr.
à titre de dépens (3).
B.
Par arrêt du 13 mars 2015, la Cour d'appel
civile a admis partiellement l'appel de D.________ (I), rejeté l'appel de T.________SA (II), réformé
le jugement du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne du 25 avril 2013 en ce sens que la défenderesse
T.________SA est débitrice du demandeur D.________ et lui doit immédiat paiement de la somme
de 2'492 fr. 30 brut, plus intérêts à 5 % l'an dès le 31 août 2010, et
de la somme de 6'274 fr. 05 net, plus intérêts à 5 % l'an dès le 31
août 2010, le jugement étant confirmé pour le surplus (III), et rendu l'arrêt sans
frais judiciaires ni dépens de deuxième instance (IV).
Le montant de 6'274 fr. 05 comprenait une indemnisation de 4'597 fr. 35 pour la perte de salaire
résultant de la résiliation injustifiée du contrat de travail avec effet immédiat
et une indemnité de 1'676 fr. 70. La Cour d'appel civile a confirmé le jugement de première
instance sur la question des frais et dépens. Elle a rendu son arrêt sans frais judiciaires
de deuxième instance, dès lors que le litige portait sur un contrat de travail dont la valeur
litigieuse n'excédait pas 30'000 francs. Elle a renoncé à l'allocation de dépens
de deuxième instance en invoquant le rapport entre le montant obtenu (6'274 fr. 05) et
le montant réclamé (23'640 fr.) et le fait que l'employeuse, à raison de la procédure
fédérale, devait déjà verser 2'500 fr. au travailleur, soit 1'500 fr. à titre
de dépens et 1'000 fr. en remboursement de l'émolument de justice.
Par arrêt du 5 août 2015, la Ire Cour
de droit civil du Tribunal fédéral a partiellement admis le recours de D.________ (1), réformé
le chiffre III du dispositif de l'arrêt du 13 mars 2015 de la Cour d'appel civile en ce sens :
III.
Le jugement de première instance rendu le 25 avril 2013 est réformé au chiffre I de son
dispositif comme il suit :
I.
La défenderesse T.________SA est débitrice du demandeur D.________ et lui doit immédiat
paiement de la somme de 2'492 fr. 30 brut, plus intérêts à 5 % l'an dès
le 31 août 2010, et de 8'804 fr. 85 net, plus intérêts à 5 % l'an dès le
31 août 2010.
Pour
le surplus, le chiffre III du dispositif de l'arrêt attaqué est annulé en tant qu'il confirme
le chiffre IV du dispositif du jugement de première instance. En outre, le chiffre IV du dispositif
de l'arrêt attaqué est annulé. La cause est renvoyée à l'autorité précédente
pour qu'elle statue sur les frais et dépens de la procédure cantonale (2).
En outre, cette autorité a réparti les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr.,
par moitié entre le recourant et l'intimée (3), et compensé les dépens (4).
Les juges fédéraux ont considéré que le travailleur avait droit à 7'128 fr. 15
à titre de salaire perdu jusqu'à l'échéance ordinaire des rapports de travail, en
lieu et place des 4'597 fr. 35 retenus dans l'arrêt attaqué. Ils ont confirmé le montant
de 1'676 fr. 70 retenu à titre d'indemnité, de sorte que le total dû s'élevait à
8'804 fr. 85, hormis les 2'492 fr. 30 déjà alloués.
S'agissant des frais et dépens de la procédure cantonale, le Tribunal fédéral a exposé
ce qui suit :
«
4.3
En tant qu'il vise les dépens de deuxième instance, le grief est bien fondé. L'autorité
cantonale n'avait effectivement pas à prendre en compte les dépens obtenus dans la procédure
fédérale (1'500 fr.) et la condamnation de l'employeuse aux frais de la procédure (1'000
fr.), alors que se pose la question du dédommagement des frais encourus par les parties dans la
procédure d'appel. En se fondant sur un critère erroné, la cour s'est crue à tort
dispensée de modifier sa décision sur les dépens, alors même que le recourant obtenait
finalement gain de cause sur le caractère injustifié du congé et se voyait allouer une
partie des prétentions déduites de l'art. 337c CO – créance qui doit encore être
augmentée en vertu du présent arrêt (…). Ce faisant, la cour a enfreint les art.
106-107 CPC sur la fixation des frais lato sensu. Une nouvelle décision s'impose sur les dépens
de deuxième instance.
4.4
Le recourant prétend à une augmentation des dépens de première instance. Il s'avère
que la répartition des frais et dépens relève de l'ancienne procédure cantonale applicable
à la première instance, dès lors que l'action a été introduite le 24 décembre
2010 (cf. art. 404 al. 1 CPC). Le recours en matière civile ne peut pas être interjeté
pour violation du droit cantonal en tant que tel (cf. art. 95 LTF). En revanche, le recourant peut plaider
que la mauvaise application du droit cantonal constitue une violation du droit fédéral, en
particulier qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. Le justiciable doit toutefois invoquer expressément
ce droit constitutionnel et motiver son grief (cf. art. 106 al. 2 LTF ; ATF 134 III 379 consid.
1.2). Or, tel n'est pas le cas en l'occurrence. En conséquence, la cour de céans ne saurait
revoir la décision du Tribunal cantonal en tant qu'elle maintient la répartition des frais
et dépens de première instance nonobstant les modifications consécutives à l'arrêt
de renvoi. Subsiste le fait que l'arrêt attaqué doit être partiellement réformé
en ce sens que les prétentions fondées sur l'art. 337c CO doivent être augmentées
de 6'274 fr. 05 à 8'804 fr. 85 (7'128 fr. 15 + 1'676 fr. 70). Dans un domaine où l'appréciation
joue une place importante, régi qui plus est par l'ancien droit cantonal, il est laissé le
soin à la cour cantonale d'apprécier si cette seule modification est de nature à influer
sur la répartition des frais et dépens de première instance. »
C.
Les parties ont été invitées à se déterminer sur l'arrêt du Tribunal fédéral
du 5 août 2015.
Le 20 octobre 2015, T.________SA a déclaré qu'elle n'avait pas de détermination particulière
à formuler en ce qui concernait les dépens de la procédure cantonale.
Le 22 octobre 2015, D.________ a exposé qu'il avait gagné sur le principe du caractère
injustifié du congé, de sorte qu'il y avait lieu de lui allouer des dépens à hauteur
de 3'000 fr. pour la procédure d'appel, au vu de la complexité de la cause et des opérations
effectuées. S'agissant des dépens de première instance, il a allégué qu'il avait
droit à des dépens de 5'000 fr. en application de l'art. 5 ch. 1 aTAv (tarif des honoraires
d'avocat dus à titre de dépens).
En droit
:
1.
Le Tribunal fédéral a définitivement tranché la question des appels de D.________
et T.________SA et a renvoyé la cause à la cour de céans pour nouvelle décision sur
les frais et dépens de la procédure cantonale (c. 5).
2.
Le Tribunal fédéral a considéré qu'il ne pouvait pas revoir l'arrêt du Tribunal
cantonal du 13 mars 2015 en tant qu'il maintenait la répartition des frais et dépens de première
instance – soit que la défenderesse devait verser au demandeur la somme de 2'533 fr. 30 à
titre de dépens réduits de deux tiers –, nonobstant les modifications consécutives
à l'arrêt de renvoi du 8 octobre 2014. En revanche, subsistait l'opportunité pour la cour
de céans d'apprécier si l'augmentation des prétentions fondées sur l'art. 337c CO,
passant de 6'274 fr. 05 à 8'804 fr. 85, était de nature à influer sur la répartition
des frais et dépens de première instance.
En première instance, D.________ a conclu au paiement de 30'593 fr. 15, incluant principalement
l'indemnisation de la perte de salaire due au congé immédiat injustifié et une indemnité
de 9'600 francs. Dans la mesure où le travailleur n'obtient que 2'530 fr. 80 de plus (8'804 fr. 85
– 6'274 fr. 05) en procédure fédérale sur les 30'593 fr. 15 réclamés,
il n'y a pas lieu de modifier la répartition des frais et dépens de première instance,
de sorte que le jugement du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne du 25 avril 2013 doit être
confirmé sur ce point.
3.
a)
Aux termes de l’art. 106 CPC, les frais – qui comprennent les frais judiciaires et les dépens
(art. 95 al. 1 CPC) – sont mis à la charge de la partie succombante (al. 1). Lorsqu’aucune
des parties n’obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort
de la cause (al. 2).
b)
Il n'est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance, s'agissant d'un litige portant
sur un contrat de travail dont la valeur litigieuse n'excède pas 30'000 fr. (art. 114 let. c CPC).
c)
Dans le cadre de leurs appels respectifs, D.________ a réclamé 26'132 fr. 30, soit 23'640
fr. de plus que le montant alloué en première instance (26'132 fr. 30 – 2'492 fr. 30),
et T.________SA a réclamé 20'651 fr. 55 en ayant succombé sur le tout en première
instance. La valeur litigieuse est de 44'291 fr. 55, dès lors que les prétentions s'additionnent
(art. 93 al. 1 CPC). Les dépens de deuxième instance peuvent par conséquent être
fixés à 3'000 fr. pour chaque conseil (art. 12 TDC [tarif du 23 novembre 2010 des dépens
en matière civile ; RSV 270.11.6]).
D.________ obtient 11'297 fr. 15 après réforme au Tribunal fédéral (2'492 fr. 30
+ 8'804 fr. 85), soit à peu près la moitié de ses conclusions actives, et obtient entièrement
gain de cause sur ses conclusions libératoires. Il a donc droit à 75 % des dépens
fixés à 3'000 fr., sous déduction de 25 % dus au conseil adverse, soit en définitive
à 1'500 francs.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
prononce
:
I.
Les frais et dépens de la procédure cantonale de première instance sont confirmés.
II.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance.
III.
L'appelante T.________SA doit verser à D.________ la somme de 1'500 fr. (mille cinq cents francs)
à titre de dépens de deuxième instance.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Jean-Claude Mathey (pour D.________)
‑
Me Christophe Sivilotti (pour T.________SA)
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne
La greffière :