vd_findinfo · MP / 2010 / 5 · 2010-03-19 · fr

HYPOTHÈQUE LÉGALE DES ARTISANS ET ENTREPRENEURS, SOUS-TRAITANT, MESURE PROVISIONNELLE, MARGE DE TOLÉRANCE | 837 al. 1 ch. 3 CC, 839 al. 2 CC, 961 al. 3 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 19.03.2010 MP / 2010 / 5

TRIBUNAL
CANTONAL
CM09.044082
43/2010/JCL
COUR
CIVILE
_________________
Ordonnance
de mesures provisionnelles dans la cause divisant
S.________
Sàrl
, à Lausanne, d'avec
A.V.________
,
B.V.________
,
R.________
,
A.C.________
,
B.C.________
,
A.U.________
,
B.U.________
,
A.K.________
,
B.K.________
,
M.________
,
L.________
et
G.________
,
tous à Bremblens.
___________________________________________________________________
Audience
du 11 mars 2010
_________________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
juge instructeur
Greffière
:              Mme
Merminod
*****
Statuant immédiatement à huis clos, le juge instructeur considère :
En fait :
1.
La requérante S.________ Sàrl est une
société à responsabilité limitée dont le siège est à Lausanne et dont
le but social est l'achat, l'exploitation, la vente de toute entreprise de plâtrerie et peinture
et la commercialisation de tout objet ayant trait à ces activités.
Les intimés A.V.________ et B.V.________ sont copropriétaires, chacun pour une demie, de la
parcelle n° [...] de la Commune de Bremblens (lot 1). Sur le territoire de cette commune, l'intimé
R.________ est propriétaire de la parcelle n° [...] (lot 2), les intimés A.C.________
et B.C.________ sont copropriétaires, chacun pour une demie, de la parcelle n° [...] (lot 3),
les intimés A.U.________ et B.U.________ sont copropriétaires, chacun pour une demie, de la
parcelle n° [...] (lot 4), les intimés A.K.________ et B.K.________ sont copropriétaires,
chacun pour une demie, de la parcelle n° [...] (lot 5), l'intimé M.________ est propriétaire
des parcelles n
os
[...] (lot 6) et [...] (lot 7), l'intimé L.________ est propriétaire de la parcelle n°
[...] (lot 8) et l'intimée G.________ est propriétaire de la parcelle n° [...] (lot 9).
La parcelle n° [...] de la Commune de Bremblens est adjacente à toutes les parcelles susmentionnées
et constitue une parcelle de dépendance pour les autres. Elle ne comporte aucune construction.
2.
O.________ SA est une société anonyme
dont le siège est à Lausanne et dont le but social est l'exploitation d'une entreprise générale
dans le domaine de la construction, y compris la réalisation d'études techniques y relatives
et la surveillance de travaux. Son administrateur unique avec signature individuelle est l'intimé
R.________.
3.
Par courrier du 17 novembre 2008, O.________ SA
a adjugé à la requérante des travaux de plâtrerie et de peinture dans le cadre de
la construction de neuf villas contiguës à Bremblens, sur les parcelles propriété
des intimés. Ces travaux représentaient un montant global de 232'000 fr., toutes taxes comprises.
4.
Le 8 octobre 2009, la requérante a établi
un devis n° 3348 à l'attention de O.________ SA, pour des travaux en régie hors soumission.
Ce document porte le timbre et la signature de O.________ SA, la mention "travaux à exécuter",
à côté de la date du 21 octobre 2009. Ce devis a la teneur suivante :
"
DEVIS
3348
CH.
DE [...] – BREMBLENS –
TRAVAUX
EN REGIE – HORS SOUMISSION
Libellé
Quantité
Unité
Prix unit.
Total
LOT
N° 1
Corridor
du sous-sol
Plafond
:
Une couche d'accrochage,
enduisage et lissage prêt à recevoir une peinture
Embrasures
des portes :
Enduisage et
lissage
12.00
hres
75.00
900.00
Rez-de-chaussée
- Salon
Mur
côté escaliers :
Fourniture et
pose de baguette, rhabillage et lissage suite à la prolongation des briques
3.00
hres
75.00
225.00
Rez
supérieur – Chambre nord
Découpe
d'un mur en alba et déplacement d'une porte
12.00
hres
75.00
900.00
Galetas
Découpe
d'un mur, y c. évacuation, pose des baguettes et lissage
15.00
hres
75.00
1'125.00
Embrasures velux
:
Fourniture,
pose en alba, rhabillage et pose de baguette
4.00
hres
75.00
300.00
Cage
d'escaliers
Gaines
techniques des cheminées :
Pose du Siporex
de 8 cm, toilage et enduisage
34.00
hres
75.00
2'550.00
TOTAL
LOT N° 1
6'000.00
LOT
N° 2
Corridor
du sous-sol
Embrasure des
portes :
Enduisage et lissage
8.00
hres
75.00
600.00
Rez supérieur
– Salle de bains + Combles
Démontage des gaines techniques,
y c. évacuation
5.00
hres
75.00
375.00
Remontage des gaines en Siporex
de 8 cm, toilage et enduisage
12.00
hres
75.00
900.00
Cage
d'escaliers
Doublage en placoplâtre pour
rattraper l'épaisseur des murs, suite devis 3101
1.00
blc
350.00
350.00
Gaines techniques
des cheminées :
Pose du Siporex de 8 cm, toilage
et enduisage
28.00
hres
75.00
2'100.00
Combles
Embrasures velux
:
Montage en alba, rhabillage et pose
de baguette
4.00
hres
75.00
300.00
TOTAL LOT N°
2
4'625.00
LOT
N° 3
Corridor
du sous-sol
Plafond :
Une couche d'accrochage, enduisage
et lissage prêt à recevoir une peinture
Embrasures des
portes :
Enduisage et lissage
12.00
hres
75.00
900.00
Rez-de-chaussée
- Salon
Mur côté
escaliers :
Fourniture et pose de baguette,
rhabillage et lissage suite à la prolongation des briques
3.00
hres
75.00
225.00
Rez supérieur
Démontage des murs, y c. évacuation
suite aux mauvais plans
13.00
hres
75.00
975.00
Remontage des murs
20.00
hres
75.00
1'500.00
Chambre
sud
Ouverture d'une porte, y c. évacuation
et fermeture d'une porte, y c. évacuation
8.00
hres
75.00
600.00
Salle
de bains
Murage de la baignoir et montage
d'une tablette
4.00
hres
75.00
300.00
Cage
d'escaliers
Gaines techniques
des cheminées :
Démontage des gaines, y c.
évacuation
11.00
hres
75.00
825.00
Pose du Siporex de 8 cm, toilage
et enduisage
28.00
hres
75.00
2'100.00
Combles
Embrasures velux
Montage en alba, rhabillage et pose
de baguette
4.00
hres
75.00
300.00
TOTAL LOT N°
3
7'725.00
LOT
N° 4
Corridor
du sous-sol
Embrasures des
portes :
Enduisage et lissage
8.00
hres
75.00
600.00
Cage
d'escaliers
Doublage en placoplâtre pour
rattraper l'épaisseur des murs, suite devis 3101
1.00
blc
350.00
350.00
Gaines techniques
des cheminées :
Pose du Siporex de 8 cm, toilage
et enduisage
34.00
hres
75.00
2'550.00
Combles
Embrasures velux
:
Montage en alba, rhabillage et pose
de baguette
4.00
hres
75.00
300.00
TOTAL LOT N°
4
3'800.00
LOT
N° 5
Corridor
du sous-sol
Plafond :
Une couche d'accrochage, enduisage
et lissage prêt à recevoir une peinture
Embrasures des
portes :
Enduisage et lissage
12.00
hres
75.00
900.00
Rez supérieur
– Salle de bains
Démontage d'un mur, y c. évacuation
4.00
hres
75.00
300.00
Montage d'un mur en alba de 8 cm
et création d'une porte
11.00
hres
75.00
825.00
Chambre
sud
Démontage des gaines, y c.
évacuation
3.00
hres
75.00
225.00
Pose du Siporex de 8 cm, toilage
et enduisage
6.00
hres
75.00
450.00
Cage
d'escaliers
Doublage du mur du sous-sol au comble,
suite rattrapage épaisseur
1.00
blc
2'100.00
2'100.00
Gaines techniques
des cheminées :
Pose du Siporex de 8 cm, toilage
et enduisage
28.00
hres
75.00
2'100.00
Combles
Embrasures velux
Montage en alba, rhabillage et pose
de baguette
4.00
hres
75.00
300.00
TOTAL LOT N°
5
7'200.00
LOT
N° 6
Corridor
du sous-sol
Embrasures des
portes :
Enduisage et lissage
8.00
hres
75.00
600.00
Rez-de-chaussée
- Cuisine
Déplacement d'un mur de 5 cm
et prolongation de 40 cm, y c. pose de baguette
8.00
hres
75.00
600.00
Mur côté
escaliers :
Fourniture et pose de baguette,
rhabillage et lissage suite à la prolongation des briques
3.00
hres
75.00
225.00
Rez supérieur
– Chambre nord
Doublage d'un mur en placoplâtre
sur mur périphérique pour rattraper mur des fenêtres
9.00
hres
75.00
675.00
Cage
d'escaliers
Doublage en placoplâtre pour
rattraper l'épaisseur des murs, suite devis 3101
1.00
blc
350.00
350.00
Gaines techniques
des cheminées :
Démontage des gaines, y c.
évacuation
9.00
hres
75.00
675.00
Pose du Siporex de 8 cm, toilage
et enduisage
31.00
hres
75.00
2'350.00
Combles
Embrasures velux
Montage en alba, rhabillage et pose
de baguette
4.00
hres
75.00
300.00
TOTAL LOT N°
6
5'750.00
LOT
N° 7
Corridor
du sous-sol
Embrasures des
portes :
Enduisage et lissage
8.00
hres
75.00
600.00
Rez-de-chaussée
- Cuisine
Déplacement d'un mur de 5 cm
et prolongation de 40 cm, y c. pose de baguette
8.00
hres
75.00
600.00
Mur côté
escaliers :
Fourniture et pose de baguette,
rhabillage et lissage suite à la prolongation des briques
3.00
hres
75.00
225.00
Rez supérieur
– Chambre nord
Doublage d'un mur en placoplâtre
sur mur périphérique pour rattraper mur des fenêtres
9.00
hres
75.00
675.00
Cage
d'escaliers
Doublage en placoplâtre pour
rattraper l'épaisseur des murs, suite devis 3101
1.00
blc
350.00
350.00
Gaines techniques
des cheminées :
Démontage des gaines, y c.
évacuation
9.00
hres
75.00
675.00
Pose du Siporex de 8 cm, toilage
et enduisage
31.00
hres
75.00
2'350.00
Combles
Embrasures velux
Montage en alba, rhabillage et pose
de baguette
4.00
hres
75.00
300.00
TOTAL LOT N°
7
5'750.00
LOT
N° 8
Corridor
du sous-sol
Plafond :
Une couche d'accrochage, enduisage
et lissage prêt à recevoir une peinture
6.00
hres
75.00
450.00
Rez-de-chaussée
– Salon
Mur côté
escaliers :
Fourniture et pose de baguette,
rhabillage et lissage suite à la prolongation des briques
3.00
hres
75.00
225.00
Cage
d'escaliers
Doublage en placoplâtre pour
rattraper l'épaisseur des murs, suite devis 3101
1.00
blc
350.00
350.00
Gaines techniques
des cheminées :
Démontage des gaines, y c.
évacuation
9.00
hres
75.00
675.00
Pose du Siporex de 8 cm, toilage
et enduisage
31.00
hres
75.00
2'350.00
Combles
Embrasures velux
Montage en alba, rhabillage et pose
de baguette
4.00
hres
75.00
300.00
TOTAL LOT N°
8
4'325.00
LOT
N° 9
Corridor
du sous-sol
Plafond :
Une couche d'accrochage, enduisage
et lissage prêt à recevoir une peinture
Embrasures des
portes :
Enduisage et lissage
12.00
hres
75.00
900.00
Rez supérieur
– Chambre sud
Prolongation d'un mur et fermeture
d'une porte
11.00
hres
75.00
825.00
Cage
d'escaliers
Gaines techniques
des cheminées :
Démontage des gaines, y c.
évacuation
9.00
hres
75.00
675.00
Pose du Siporex de 8 cm, toilage
et enduisage
31.00
hres
75.00
2'350.00
Combles
Embrasures velux
Montage en alba, rhabillage et pose
de baguette
4.00
hres
75.00
300.00
Porte : fermeture d'une couverte
2.00
hres
75.00
150.00
TOTAL LOT N°
9
5'175.00
DIVERS
: CONCERNE TOUS LES LOTS
COLLECTEUR DE CHAUFFAGE
Côté escaliers
Doublage en placoplâtre, toilage
et lissage
23.00
hres
75.00
1'725.00
Côté chambre :
Fermeture en alba de 6 cm sous la
partie des plinthes
15.00
hres
75.00
1'125.00
TOTAL DIVERS
2'850.00
RECAPITULATIF
TOTAL LOT N° 1
6'000.00
TOTAL LOT N° 2
4'625.00
TOTAL LOT N° 3
7'725.00
TOTAL LOT N° 4
3'800.00
TOTAL LOT N° 5
7'200.00
TOTAL LOT N° 6
5'750.00
TOTAL LOT N° 7
5'750.00
TOTAL LOT N° 8
4'325.00
TOTAL LOT N° 9
5'175.00
TOTAL DIVERS
2'850.00
Total HT              53'200.00
+ TVA 7.6%              4'023.20
Total TTC
57'243.20
"
5.
Le 15 octobre 2009, la requérante a fait
parvenir à O.________ SA un devis n° 3363 pour la mise en place de matériel sur le chantier
"suite aux gaines techniques de toutes les cages d'escaliers", les travaux étant en régie.
Ce devis se montait à 9'379 fr., plus 712 fr. 80 de TVA, soit un total de 10'091 fr. 80.
Ce document porte le timbre de la société O.________ SA, ainsi qu'une signature et la mention
"travaux à exécuter", avec la date du 21 octobre 2009.
6.
Le 16 décembre 2009, la requérante a
adressé les factures suivantes à O.________ SA :
"
FACTURE
3472
[...] A BREMBLENS – CONSTRUCTION DE 9 VILLAS CONTIGUES –
CH.
DE [...] – 1121 BREMBLENS – TRAVAUX DE PLATRERIE-PEINTURE
Libellé
Quantité
Unité
Prix unit.
Total
FACTURE
FINALE -
TOTAL
DES TRAVAUX ACCORDES SELON SOUMISSION HT
1.00
215'513.40
215'513.40
TRAVAUX
HORS SOUMISSION -
DEVIS
3348 ET 3363
(DEMANDE
D'ACOMPTE 3362 IMPAYEE)
1.00
62'267.65
62'267.65
DEVIS 3101
1.00
6'650.00
6'650.00
COMPLEMENT
DES METRES SELON ARTICLE SOUMISSION
A. 271.0.01
et 271.0.02 Enduisage
335.00
m2
17.50
5'862.50
A. 271.1.01
Alba, ép. 8 cm
250.00
m2
70.00
17'500.00
A. 271.1.07
Treillis de liaison (selon devis 3072)
500.00
m2
8.00
4'000.00
A. 271.1.08
Baguette d'angle (selon devis 3072)
425.00
ml
10.00
4'250.00
A. 285.1.03
Mur : crépi
890.00
m2
17.00
15'130.00
Plafond
:
Treillis pour
les spots
1.00
blc
1'000.00
1'000.00
Protection cartonnée
du sol pour la 2
e
intervention du plâtre
1'075.00
m2
6.00
6'450.00
Protection des
fenêtres
1.00
blc
1'500.00
1'500.00
Manutention
pour la remise en place de la machine à plâtre
9.00
blc
350.00
3'150.00
PEINTURE
Protection du
sol
1'575.00
m2
5.00
7'875.00
Protection des
marches et contre-marches
9.00
blc
350.00
3'150.00
Retouches générales
dans chaque villa
81.00
hres
75.00
6'075.00
TOTAL
DES TRAVAUX HORS SOUMISSION
75'942.50
MOINS-VALUE
LOT 1 : A.285.1.00
Murs
124.00
m2
-17.00
-2'108.00
LOT 3 : A.285.1.00
Murs
203.00
m2
-17.00
-3'451.00
LOT 4 :
Protection du
sol
175.00
m2
-5.00
-875.00
Protection des
marches et contre-marches
1.00
blc
-250.00
-250.00
A.285.1.00 –
Murs (crépi)
460.00
m2
-17.00
-7'820.00
A.285.1.04 -
Porte
4.00
pces
-160.00
-640.00
A.285.1.07 –
Plafond
16.60
m2
-27.00
-448.20
A.285.1.07 –
Plafond
120.00
m2
-14.00
-1'680.00
LOT 5 : A. 285.1.00
Murs
203.00
m2
-17.00
-3'451.00
LOT 6 : A. 285.1.00
Murs
422.00
m2
-17.00
-7'174.00
LOT 7 : A.285.1.00
Murs
422.00
m2
-17.00
-7'174.00
LOT 9 : A.285.1.00
Murs
369.00
m2
-17.00
-6'273.00
TOTAL
MOINS-VALUE
-41'344.20
PRORATA 1.5%
-4'785.45
ASSURANCE TC
0.3 %
-942.75
Total HT              313'301.15
Sous-total TTC dont TVA = 23'810.89
337'112.05
- Total encaissé sur les demandes d'acomptes
-220'000.00
Conditions:
30 jours net
Total
TTC              117'112.05
TVA 7.6% incl.
8'271.85"
"
FACTURE
3476
CH.
DE [...] – BREMBLENS – LOT N°1
Libellé
Quantité
Unité
Prix unit.
Total
COMBLE
Murs :
Lissage prêt à recevoir
papier ou peinture
19.00
m2
12.00
228.00
Fourniture et pose du papier variovlies
19.00
m2
24.00
456.00
Préparation et deux couches
de dispersion
19.00
m2
16.50
313.50
TOTAL COMBLE
997.50
CAGE
D'ESCALIER
Murs :
Lissage prêt à recevoir
papier ou peinture
44.50
m2
12.00
534.00
Fourniture et pose du papier variovlies
44.50
m2
24.00
1'068.00
Préparation et deux couches
de dispersion
44.50
m2
16.50
734.25
TOTAL CAGE D'ESCALIER
2'336.25
SALON
ET CUISINE
Murs :
Lissage prêt à recevoir
papier ou peinture
53.00
m2
12.00
636.00
Fourniture et pose du papier variovlies
53.00
m2
24.00
1'272.00
Préparation et deux couches
de dispersion
53.00
m2
16.50
874.50
TOTAL SALON ET
CUISINE
2'782.50
WC
Murs :
Lissage prêt à recevoir
papier ou peinture
8.00
m2
12.00
96.00
Fourniture et pose du papier variovlies
8.00
m2
24.00
192.00
Préparation et deux couches
de dispersion
8.00
m2
16.50
132.00
TOTAL WC
420.00
Total HT              6'536.25
+ TVA 7.6%              496.75
Conditions:
30 jours net
Total TTC              7'033.00
"
"
FACTURE
3477
CH.
DE [...] – BREMBLENS – LOT N°3
Libellé
Quantité
Unité
Prix unit.
Total
REZ
– CORRIDOR – SALON ET CUISINE
Murs :
Lissage prêt à recevoir
peinture
81.00
m2
12.00
972.00
Préparation, une couche de
fond et deux couches de finitions, teinte claire
81.00
m2
24.00
1'944.00
PLUS-VALUES
Peinture lavable
81.00
m2
3.00
243.00
Mur mitoyen, teinte forte
1.00
blc
250.00
250.00
TOTAL REZ –
CORRIDOR – SALON ET CUISINE
3'409.00
ESCALIER
Murs :
Lissage prêt à recevoir
peinture
122.00
m2
12.00
1'464.00
Préparation, une couche de
fond et deux couches de finitions, teinte claire
122.00
m2
24.00
2'928.00
PLUS-VALUES
Peinture lavable
122.00
m2
3.00
366.00
TOTAL ESCALIER
4'758.00
CHAMBRE 1
PLUS-VALUES
Murs, teinte forte
1.00
blc
200.00
200.00
CHAMBRE 2
PLUS-VALUES
Murs, teinte forte
1.00
blc
200.00
200.00
SALLE DE BAINS
Murs :
Lissage prêt à recevoir
peinture
15.00
m2
12.00
180.00
Préparation, une couche de
fond et deux couches d'émail
15.00
m2
29.00
435.00
TOTAL SALLE DE
BAINS
615.00
Total HT              9'182.00
+ TVA 7.6%              697.83
Conditions:
30 jours net
Total TTC              9'879.85
"
"
FACTURE
3478
CH.
DE [...] – BREMBLENS – LOT N° 5
Libellé
Quantité
Unité
Prix unit.
Total
REZ
– CORRIDOR – SALON ET CUISINE
Murs :
Lissage prêt à recevoir
papier
81.00
m2
12.00
972.00
Fourniture et pose de varioflise
81.00
m2
24.00
1'944.00
Préparation et deux couches
de dispersion, teinte claire
81.00
m2
16.50
1'336.50
TOTAL REZ –
CORRIDOR – SALON ET CUISINE
4'252.50
CAGE D'ESCALIERS
Murs :
Lissage prêt à recevoir
papier
122.00
m2
12.00
1'464.00
Préparation et deux couches
de dispersion, teinte claire
122.00
m2
16.50
2'013.00
Plus-value pour couche supplémentaire
122.00
m2
8.00
976.00
TOTAL CAGE D'ESCALIER
4'453.00
Total HT               8'705.50
+ TVA 7.6%              661.62
Conditions:
30 jours net
Total TTC              9'367.10
"
"
FACTURE
3481
CH.
DE [...] – BREMBLENS – LOT N° 6
Libellé
Quantité
Unité
Prix unit.
Total
Pour votre sécurité
la finition des murs sera à 3cm du sol
REZ
: CORRIDOR – SALON ET CUISINE - WC
Murs :
Lissage prêt à recevoir
peinture
81.00
m2
12.00
972.00
Préparation, une couche de
fond et deux couches de finitions mate, teinte claire SWISS collection Ruco 17.1.N
81.00
m2
24.00
1'944.00
REZ
SUPERIEUR : CHAMBRE 1
Murs :
Lissage prêt à recevoir
peinture
64.00
m2
12.00
768.00
Préparation, une couche de
fond et deux couches de finitions mate, teinte claire SWISS collection Ruco 17.1.N
64.00
m2
24.00
1'536.00
REZ
SUPERIEUR : CHAMBRE 2
Murs :
Lissage prêt à recevoir
peinture
64.00
m2
12.00
768.00
Préparation, une couche de
fond et deux couches de finitions mate, teinte claire SWISS collection Ruco 17.1.N
64.00
m2
24.00
1'536.00
ESCALIERS
Murs :
Lissage prêt à recevoir
peinture
122.00
m2
12.00
1'464.00
Préparation, une couche de
fond et deux couches de finitions mate, teinte claire SWISS collection Ruco 17.1.N
122.00
m2
24.00
2'928.00
COMBLES
Murs :
Lissage prêt à recevoir
peinture
43.00
m2
12.00
516.00
Préparation, une couche de
fond et deux couches de finitions mate, teinte claire SWISS collection Ruco 17.1.N
43.00
m2
24.00
1'032.00
SOUS-SOL
: CAVE N° 1 ET CORRIDOR
Murs :
Lissage prêt à recevoir
peinture
48.00
m2
12.00
576.00
Préparation, une couche de
fond et deux couches de finitions mate, teinte claire SWISS collection Ruco 17.1.N
48.00
m2
24.00
1'152.00
Total HT
15'192.00
+TVA 7.6%              1'154.59
Conditions:
30 jours net
Total HT              16'346.60
"
"
FACTURE
3479
CH.
DE [...] – BREMBLENS – LOT N° 7
Libellé
Quantité
Unité
Prix unit.
Total
Pour votre sécurité
la finition des murs sera à 3cm du sol
REZ:
CORRIDOR – SALON ET CUISINE – WC
Murs :
Lissage prêt à recevoir
peinture
81.00
m2
12.00
972.00
Préparation, une couche de
fond et deux couches de finitions mate, teinte claire SWISS collection Ruco 17.1.N
81.00
m2
24.00
1'944.00
REZ
SUPERIEUR: CHAMBRE 1
Murs :
Lissage prêt à recevoir
peinture
64.00
m2
12.00
768.00
Préparation, une couche de
fond et deux couches de finitions mate, teinte claire SWISS collection Ruco 17.1.N
64.00
m2
24.00
1'536.00
REZ
SUPERIEUR: CHAMBRE 2
Murs :
Lissage prêt à recevoir
peinture
64.00
m2
12.00
768.00
Préparation, une couche de
fond et deux couches de finitions mate, teinte claire SWISS collection Ruco 17.1.N
64.00
m2
24.00
1'536.00
ESCALIERS
Murs :
Lissage prêt à recevoir
peinture
122.00
m2
12.00
1'464.00
Préparation, une couche de
fond et deux couches de finitions mate, teinte claire SWISS collection Ruco 17.1.N
122.00
m2
24.00
2'928.00
COMBLES
Murs :
Lissage prêt à recevoir
peinture
43.00
m2
12.00
516.00
Préparation, une couche de
fond et deux couches de finitions mate, teinte claire SWISS collection Ruco 17.1.N
43.00
m2
24.00
1'032.00
SOUS-SOL
: CAVE N° 1 ET CORRIDOR
Murs :
Lissage prêt à recevoir
peinture
48.00
m2
12.00
576.00
Préparation, une couche de
fond et deux couches de finitions mate, teinte claire SWISS collection Ruco 17.1.N
48.00
m2
24.00
1'152.00
Total HT
15'192.00
+TVA 7.6%               1'154.59
Conditions
: 30 jours net
Total TTC              16'346.60
"
"
FACTURE
3480
CH.
DE [...] – BREMBLENS – LOT 9
Libellé
Quantité
Unité
Prix unit.
Total
REZ:
HALL D'ENTREE – SALON – CUISINE
Murs :
Lissage prêt à recevoir
peinture
81.00
m2
12.00
972.00
Préparation, une couche de
fond et deux couches de finitions, teinte claire
81.00
m2
24.00
1'944.00
TOTAL
REZ
2'916.00
1ER ETAGE
CHAMBRE
1
Murs :
Lissage prêt à recevoir
peinture
47.00
m2
12.00
564.00
Préparation, une couche de
fond et deux couches de finitions, teinte claire
47.00
m2
24.00
1'128.00
TOTAL CHAMBRE
1
1'692.00
CHAMBRE
2
Murs :
Lissage prêt à recevoir
peinture
47.00
m2
12.00
564.00
Préparation, une couche de
fond et deux couches de finitions, teinte claire
47.00
m2
24.00
1'128.00
TOTAL CHAMBRE
2
1'692.00
CHAMBRE
3
Murs :
Lissage prêt à recevoir
peinture
36.00
m2
12.00
432.00
Préparation, une couche de
fond et deux couches de finitions, teinte claire
36.00
m2
24.00
864.00
TOTAL CHAMBRE
3
1'296.00
CHAMBRE
4
Murs :
Lissage prêt à recevoir
peinture
36.00
m2
12.00
432.00
Préparation, une couche de
fond et deux couches de finitions, teinte claire
36.00
m2
24.00
864.00
TOTAL CHAMBRE
4
1'296.00
TOTAL
1ER ETAGE
5'976.00
CAGE
D'ESCALIERS
Murs :
Lissage prêt à recevoir
peinture
122.00
m2
12.00
1'464.00
Préparation, une couche de
fond et deux couches de finitions, teinte claire
122.00
m2
24.00
2'928.00
Couche supplémentaire
122.00
m2
8.00
976.00
Masticage des murs jusqu'au marche
et contre-marche
1.00
blc
1'000.00
1'000.00
TOTAL
CAGE D'ESCALIERS
6'368.00
Total HT
15'260.00
+TVA 7.6%              1'159.76
Conditions:
30 jours net
Total TTC              16'419.75
"
7.
En date du 24 septembre 2009, la requérante
a fait parvenir un courriel à O.________ SA dans lequel elle lui signalait qu'elle était dans
l'impossibilité de finir les travaux pour le 30 septembre suivant, "vu les difficultés
rencontrées sur ce chantier ainsi que la mauvaise coordination de la part de l'architecte".
Toutefois, les lots n
os
1, 3 et 9 ont été terminés pour le 30 septembre 2009.
8.
Il ressort des décomptes d'heures des employés
de la requérante que des travaux, sans que l'on puisse déterminer lesquels, ni sur quels lots
ils ont eu lieu, ont été effectués sur le chantier des intimés jusqu'au 8 décembre
2009.
9.
Le 3 mars 2010, O.________ SA a écrit ce
qui suit à la requérante :
"[…]
Nous accusons réception de votre facture n° 3472, datée du 16.12.2009 et reçue le
18.12.2009, laquelle a retenu notre meilleure attention.
Cela
étant et après examen de cette dernière, nous nous voyons contraint de la refuser, telle
qu'elle est rédigée et cela en fonction des points, ci-après. Soit :
1.
Notre délai de réponse et de refus de facture, telle que présentée est lié à
l'article 14 du contrat d'adjudication que vous avez approuvé par votre signature le 31.10.2008,
lequel stipule :
La direction
des travaux vérifiera le décompte final dans un délai de deux mois à courir de la
remise de celui-ci.
Toutefois,
le délai de vérification ne court qu'à partir du moment où les travaux sont complètement
terminés, ainsi que les éventuelles retouches.
Or,
à ce jour, les retouches ne sont pas terminées et certains propriétaires, revendiquent
une nouvelle intervention de votre part, pour des travaux exécutés à non satisfaction
du client.
C'est
le cas en l'occurrence, pour la propriétaire du lot 9, Mme G.________ qui se plaint de l'exécution
de peinture de sa paillasse d'escalier;
2.              Votre facture ne tient
pas compte du rabais et de l'escompte concédés lors de l'adjudication écrite que nous
avons signée, pour accord, le
20 novembre
2008 ;
3.              Cette dernière,
n'est pas accompagnée du certificat de garantie ;
4.
a)
Etant entendu que certains travaux ont été exécutés, sans devis à plus-value,
dûment validés par O.________ SA, nous vous demandons de bien vouloir nous remettre les copies
détaillées de tous vos bons de régie et ce, particulièrement pour les travaux facturés
à l'heure ;
b)
Il en va de même pour les bennes, où vous voudrez bien nous remettre copie des bons émis
par votre sous-traitant ;
5.              Comme nous vous l'avons
demandé, oralement, à plusieurs reprises, nous souhaitons obtenir une facture récapitulative,
plus détaillée. Cette requête n'est pas pour vous créer un surcroît de travail
administratif, mais pour que les clients, qui nous vous le rappelons, n'ont pas forcément des connaissances
en constructions, puissent comprendre la façon exacte du calcul de leur plus et moins-value.
[…]"
10.
A une date indéterminée, O.________
SA a fait parvenir le courrier suivant à tous les entrepreneurs ayant œuvré sur le chantier
des intimés, dont fait partie la requérante :
"[…]
En sa qualité d'entreprise générale, notre société se doit de vous rendre attentifs
aux problèmes rencontrés avec nombre des propriétaires concernés par la promotion
immobilière citée sous rubrique.
Comme
vous le savez, les propriétaires des lots cités en exergues se sont regroupés en un collectif,
lors de l'exécution de ce chantier. Son avancement a été perturbé au vu des nombreuses
revendications formulées qui n'étaient, à notre avis, pas justifiées.
Alors
que les opérations relatives à la réception de l'ouvrage sont pratiquement terminées,
(hormis les aménagements extérieurs), nombre de propriétaires n'ont pas respecté
de leur côté, leurs obligations en relation avec le plan de paiement contenu dans leur contrat
respectif.
Nonobstant
les mises en demeure usuelles, O.________ SA, n'a pas obtenu le paiement d'importants montants dus et
échus.
Elle
a dû entreprendre des poursuites, ainsi que solliciter des inscriptions d'hypothèques légales
sur certains des lots concernés (lot 1 - A.V.________ – Lot 3 A.C.________ & Lot 4 A.U.________).
Il
n'en reste pas moins que notre société se trouve dans une situation peu confortable à
l'égard de ses sous-traitants, en raison de la demeure des maîtres de l'ouvrage.
A
partir de là, nous nous devons vous suggérer (sic) d'envisager sérieusement d'obtenir
des sûretés concrètes de la part des propriétaires concernés, notamment par
le biais d'une hypothèque légale dans le délai de 3 mois dès la fin des travaux.
[…]"
Cette lettre fait encore état des dates suivantes concernant la prise de possession du bien par
les intimés :
-
le 28 octobre 2009 pour A.V.________ et B.V.________,
-
le 30 octobre 2009 pour A.C.________ et B.C.________,
-
le 4 novembre 2009 pour A.K.________ et B.K.________,
-
et les 6 et 10 novembre 2009 pour M.________, respectivement pour le lot 7 et le lot 6.
11.
La requérante a déposé une requête
de mesures préprovisionnelles et provisionnelles le 18 décembre 2009, dans laquelle elle a
pris, avec dépens, notamment les conclusions suivantes, par voie de mesures préprovisionnelles
et provisionnelles :
"I.              Ordre est donné
à Monsieur le Conservateur du Registre foncier du district de Morges de procéder à l’inscription
provisoire, en faveur de S.________ Sàrl, d’une hypothèque légale des artisans et
entrepreneurs d’un montant de CHF 117’112.05 (cent dix-sept mille cent douze francs suisses
et quinze centimes) avec intérêt à 5% l’an dès le 1
er
janvier 2010 sur la parcelle de base n° [...] sise à Bremblens dont sont propriétaires
A.V.________ et B.V.________ pour un neuvième, R.________ pour un neuvième, A.C.________ et
B.C.________ pour un neuvième, A.U.________ et B.U.________ pour un neuvième, A.K.________
et B.K.________ pour un neuvième, M.________ pour deux neuvièmes, L.________ pour un neuvième
et G.________ pour un neuvième.
II.              Ordre est donné
à Monsieur le Conservateur du Registre foncier du district de Morges de procéder à l’inscription
provisoire, en faveur de S.________ Sàrl, d’une hypothèque légale des artisans et
entrepreneurs d’un montant de CHF 22’647.- (vingt-deux mille six cent quarante-sept francs
suisses) avec intérêt à 5% l’an dès le 1
er
janvier 2010 sur la part de copropriété par étages n° [...] constituée sur la
parcelle n° [...] sise à Bremblens, dont sont copropriétaires, chacun pour une moitié,
A.V.________ et B.V.________.
III.              Ordre est donné
à Monsieur le Conservateur du Registre foncier du district de Morges de procéder à l’inscription
provisoire, en faveur de S.________ Sàrl, d’une hypothèque légale des artisans et
entrepreneurs d’un montant de CHF 15’614.- (quinze mille six cent quatorze francs suisses)
avec intérêt à 5% l’an dès le 1
er
janvier 2010 sur la part de copropriété
par étages n° [...] constituée sur la parcelle n° [...] sise à Bremblens, dont
est propriétaire R.________.
IV.              Ordre est donné
à Monsieur le Conservateur du Registre foncier du district de Morges de procéder à l’inscription
provisoire, en faveur de S.________ Sàrl, d’une hypothèque légale des artisans et
entrepreneurs d’un montant de CHF 25’493.85 (vingt-cinq mille quatre cent nonante-trois francs
suisses et huitante-cinq centimes) avec intérêt à 5% l’an dès le 1
er
janvier 2010 sur la part de copropriété par étages n° [...] constituée sur la
parcelle n° [...] sise à Bremblens, dont sont copropriétaires, chacun pour une moitié,
A.C.________ et B.C.________.
V.              Ordre est donné
à Monsieur le Conservateur du Registre foncier du district de Morges de procéder à l’inscription
provisoire, en faveur de S.________ Sàrl, d’une hypothèque légale des artisans et
entrepreneurs d’un montant de CHF 15’614.- (quinze mille six cent quatorze francs suisses)
avec intérêt à 5% l’an dès le 1
er
janvier 2010 sur la part de copropriété par étages n° [...] constituée sur la
parcelle n° [...] sise à Bremblens, dont sont copropriétaires, chacun pour une moitié,
A.U.________ et B.U.________.
VI.              Ordre est donné
à Monsieur le Conservateur du Registre foncier du district de Morges de procéder à l’inscription
provisoire, en faveur de S.________ Sàrl, d’une hypothèque légale des artisans et
entrepreneurs d’un montant de CHF 24’981.10 (vingt-quatre mille neuf cent huitante-et-un
francs suisses et dix centimes) avec intérêt à 5% l’an dès le 1
er
janvier 2010 sur la part de copropriété par étages n° [...] constituée sur la
parcelle n° [...] sise à Bremblens, dont sont copropriétaires, chacun pour une moitié,
A.K.________ et B.K.________.
VII.              Ordre est donné
à Monsieur le Conservateur du Registre foncier du district de Morges de procéder à l’inscription
provisoire, en faveur de S.________ Sàrl, d’une hypothèque légale des artisans et
entrepreneurs d’un montant de CHF 31’960.60 (trente-et-un mille neuf cent soixante francs
suisses et soixante centimes) avec intérêt à 5% l’an dès le 1
er
janvier 2010 sur la part de copropriété par étages n° [...] constituée sur la
parcelle n° [...] sise à Bremblens, dont est propriétaire M.________.
VIII.              Ordre est donné
à Monsieur le Conservateur du Registre foncier du district de Morges de procéder à l’inscription
provisoire, en faveur de S.________ Sàrl, d’une hypothèque légale des artisans et
entrepreneurs d’un montant de CHF 31’960.60 (trente-et-un mille neuf cent soixante francs
suisses et soixante centimes) avec intérêt à 5% l’an dès le 1
er
janvier 2010 sur la part de copropriété par étages n° [...] constituée sur la
parcelle n° [...] sise à Bremblens, dont est propriétaire M.________.
IX.               Ordre est donné
à Monsieur le Conservateur du Registre foncier du district de Morges de procéder à l’inscription
provisoire, en faveur de S.________ Sàrl, d’une hypothèque légale des artisans et
entrepreneurs d’un montant de CHF 15’614.- (quinze mille six cent quatorze francs suisses)
avec intérêt à 5% l’an dès le 1
er
janvier 2010 sur la part de copropriété par étages n° [...] constituée sur la
parcelle n° [...] sise à Bremblens, dont est propriétaire L.________.
X.               Ordre est donné
à Monsieur le Conservateur du Registre foncier du district de Morges de procéder à l’inscription
provisoire, en faveur de S.________ Sàrl, d’une hypothèque légale des artisans et
entrepreneurs d’un montant de CHF 32’033.75 (trente-deux mille trente-trois francs suisses
et septante-cinq centimes) avec intérêt à 5% l’an dès le 1
er
janvier 2010 sur la part de copropriété par étages n° [...] constituée sur la
parcelle n° [...] sise à Bremblens, dont est propriétaire G.________."
12.
Par ordonnance de mesures préprovisionnelles
du 21 décembre 2009, le Juge instructeur de la cour de céans a ordonné l'inscription des
hypothèques légales telles que demandées ci-dessus.
13.
Les parties et leurs conseils ont été
entendus lors de l'audience de ce jour, hormis L.________ et G.________ qui ne s'y sont pas présentés,
ni personne en leur nom.
A cette occasion, la requérante a modifié ses conclusions I à X de la manière suivante
:
"I.
(supprimé).
II.              Ordre est donné
à Monsieur le Conservateur du Registre foncier du district de Morges de procéder à l’inscription
provisoire, en faveur de S.________ Sàrl, d’une hypothèque légale des artisans et
entrepreneurs d’un montant de CHF 22’647.- (vingt-deux mille six cent quarante-sept francs
suisses) avec intérêt à 5% l’an dès le 1
er
janvier 2010 sur la parcelle n° [...] sise à Bremblens, dont sont copropriétaires, chacun
pour une moitié, A.V.________ et B.V.________.
III.              Ordre est donné
à Monsieur le Conservateur du Registre foncier du district de Morges de procéder à l’inscription
provisoire, en faveur de S.________ Sàrl, d’une hypothèque légale des artisans et
entrepreneurs d’un montant de CHF 15’614.- (quinze mille six cent quatorze francs suisses)
avec intérêt à 5% l’an dès le 1
er
janvier 2010 sur la parcelle n° [...] sise
à Bremblens, dont est propriétaire R.________.
IV.               Ordre est donné
à Monsieur le Conservateur du Registre foncier du district de Morges de procéder à l’inscription
provisoire, en faveur de S.________ Sàrl, d’une hypothèque légale des artisans et
entrepreneurs d’un montant de CHF 25’493.85 (vingt-cinq mille quatre cent nonante-trois francs
suisses et huitante-cinq centimes) avec intérêt à 5% l’an dès le 1
er
janvier 2010 sur la parcelle n° [...] sise à Bremblens, dont sont copropriétaires, chacun
pour une moitié, A.C.________ et B.C.________.
V.               Ordre est donné
à Monsieur le Conservateur du Registre foncier du district de Morges de procéder à l’inscription
provisoire, en faveur de S.________ Sàrl, d’une hypothèque légale des artisans et
entrepreneurs d’un montant de CHF 15’614.- (quinze mille six cent quatorze francs suisses)
avec intérêt à 5% l’an dès le 1
er
janvier 2010 sur la parcelle n° [...] sise à Bremblens, dont sont copropriétaires, chacun
pour une moitié, A.U.________ et B.U.________.
VI.              Ordre est donné
à Monsieur le Conservateur du Registre foncier du district de Morges de procéder à l’inscription
provisoire, en faveur de S.________ Sàrl, d’une hypothèque légale des artisans et
entrepreneurs d’un montant de CHF 24’981.10 (vingt-quatre mille neuf cent huitante-et-un
francs suisses et dix centimes) avec intérêt à 5% l’an dès le 1
er
janvier 2010 sur la parcelle n° [...] sise à Bremblens, dont sont copropriétaires, chacun
pour une moitié, A.K.________ et B.K.________.
VII.               Ordre est donné
à Monsieur le Conservateur du Registre foncier du district de Morges de procéder à l’inscription
provisoire, en faveur de S.________ Sàrl, d’une hypothèque légale des artisans et
entrepreneurs d’un montant de CHF 31’960.60 (trente-et-un mille neuf cent soixante francs
suisses et soixante centimes) avec intérêt à 5% l’an dès le 1
er
janvier 2010 sur la parcelle n° [...] sise à Bremblens, dont est propriétaire M.________.
VIII.               Ordre est donné
à Monsieur le Conservateur du Registre foncier du district de Morges de procéder à l’inscription
provisoire, en faveur de S.________ Sàrl, d’une hypothèque légale des artisans et
entrepreneurs d’un montant de CHF 31’960.60 (trente-et-un mille neuf cent soixante francs
suisses et soixante centimes) avec intérêt à 5% l’an dès le 1
er
janvier 2010 sur la parcelle n° [...] sise à Bremblens, dont est propriétaire M.________.
IX.               Ordre est donné
à Monsieur le Conservateur du Registre foncier du district de Morges de procéder à l’inscription
provisoire, en faveur de S.________ Sàrl, d’une hypothèque légale des artisans et
entrepreneurs d’un montant de CHF 15’614.- (quinze mille six cent quatorze francs suisses)
avec intérêt 5% l’an dès le 1
er
janvier 2010 sur la parcelle n° [...] sise à Bremblens, dont est propriétaire L.________.
X.
(supprimé).
"
Les parties se sont accordées pour dire qu'il n'y avait jamais eu de constitution de PPE, raison
pour laquelle la requérante a modifié ses conclusions. Les intimés ont conclu au rejet
de ces conclusions modifiées. Ils ont fait valoir que la requérante ne pouvait plus obtenir
la modification de ses conclusions après l'échéance du délai de trois mois dès
la fin des travaux.
Il ressort d'un extrait du Registre foncier produit en audience par la requérante que le conservateur
a procédé à l'inscription, en date du 22 décembre 2009, des hypothèques légales
sur les parcelles dont sont propriétaires les intimés.
La requérante a retiré sa conclusion X initialement dirigée contre G.________, cette dernière
lui ayant payé ce qu'elle lui demandait.
En droit :
I.
Aux termes de l'art. 837 al. 1 ch. 3 CC, les artisans
et entrepreneurs employés à des bâtiments ou autres ouvrages peuvent requérir l'inscription
d'une hypothèque légale sur l'immeuble pour lequel ils ont fourni des matériaux et du
travail ou du travail seulement, en garantie de leurs créances contre le propriétaire ou un
entrepreneur.
Des inscriptions provisoires peuvent être prises par celui qui allègue un droit réel (art.
961 al. 1 ch. 1 CC). Pour obtenir du juge l'inscription provisoire de l'hypothèque légale,
il suffit que l'entrepreneur ou l'artisan rende vraisemblable le droit allégué (art. 22 al.
4 ORF [Ordonnance du 22 février 1910 sur le registre foncier; RS 211.432.1] et 961 al. 3 CC; ATF
86 I 265 c. 3, JT 1961 I 332;
ATF 79 II
424 c. 6, JT 1954 I 555). Il doit pour cela donner au juge des éléments suffisants quant à
sa qualité d'entrepreneur ou d'artisan, au travail, respectivement aux matériaux fournis, à
l'immeuble objet des travaux, au montant de la créance et, enfin, au respect du délai de trois
mois (Steinauer, Les droits réels, tome III, 3
ème
éd., n. 2891).
Aux termes de l'art. 961 al. 3 CC, le juge prononce après une procédure sommaire et permet
l'inscription provisoire, si le droit allégué lui paraît exister. Selon la jurisprudence,
vu la brièveté et l'effet péremptoire du délai de l'art. 839 al. 2 CC, l'inscription
provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs ne peut être refusée
que si l'existence du droit à l'inscription définitive du gage immobilier paraît exclue
ou hautement invraisemblable. A moins que le droit à la constitution de l'hypothèque n'existe
clairement pas, le juge qui en est requis doit ordonner l'inscription provisoire. S'il est saisi d'une
requête de mesures d'extrême urgence et que l'échéance du délai est imminente,
il adressera sans plus attendre au conservateur du Registre foncier une réquisition téléphonique
ou électronique d'inscription, conformément à l'art. 13 al. 4 ORF. Ainsi, le Tribunal
fédéral a estimé que le juge tombe dans l'arbitraire lorsqu'il refuse l'inscription provisoire
de l'hypothèque légale en présence d'une situation de fait ou de droit mal élucidée,
qui mérite un examen plus ample que celui auquel il peut procéder dans le cadre d'une instruction
sommaire; en cas de doute, lorsque les conditions de l'inscription sont incertaines, le juge doit donc
ordonner l'inscription provisoire (TF 5A.777/2009 du
1
er
février 2010 c. 4.1 et les références citées). Cela résulte notamment du fait
que le créancier fournisseur de matériaux ou de travail pour le bâtiment ou l'ouvrage
perd définitivement son droit de gage immobilier à cause du bref délai de trois mois
(art.
839 al. 2 CC) quand l'inscription provisoire lui est refusée, alors que cette mesure, si par la
suite l'hypothèque n'est pas reconnue dans le procès ordinaire, constitue seulement une charge
passagère de l'immeuble et que le propriétaire peut d'ailleurs éviter en fournissant d'autres
sûretés suffisantes au créancier (art. 839 al. 3 CC). Cela étant, le juge ne doit
refuser l'inscription provisoire que si l'existence du droit de gage allégué apparaît
exclue ou, du moins, très improbable (ATF 86 I 265
c.
3, JT 1961 I 332; Schumacher, Das Bauhandwerkerpfandrecht, 3
ème
éd., nn. 1394 ss).
II.
a)
La qualité pour requérir l'inscription d'une hypothèque légale appartient aux artisans
et aux entrepreneurs, c'est-à-dire aux indépendants qui, sur la base d'un contrat d'entreprise,
fournissent sur un immeuble du travail et des matériaux ou du travail seulement. La notion recouvre
aussi bien les entreprises de construction ou les entreprises générales que les maîtres
d'état. La qualification professionnelle, l'expérience ou l'équipement technique ne sont
pas déterminants (Steinauer, op. cit., nn. 2864-2864a).
Le sous-traitant est un artisan ou un entrepreneur indépendant qui a fourni des matériaux ou
du travail (ou du travail seulement) pour un bâtiment ou un ouvrage, en vertu d'un contrat d'entreprise
passé avec un autre artisan ou un autre entrepreneur. Le sous-traitant n'est donc pas lié par
contrat au propriétaire de l'immeuble. Il ne doit sa prestation qu'à l'entrepreneur ou l'artisan
avec lequel il est en relation contractuelle; le propriétaire n'a même pas le droit de lui
donner des instructions. Le sous-traitant a un droit propre et distinct à la constitution de l'hypothèque
légale. Il peut exercer son droit sur l'immeuble ayant bénéficié des travaux même
si le propriétaire ignorait l'existence d'un rapport de sous-traitance, et même si le contrat
passé entre le propriétaire et l'entrepreneur excluait expressément le recours à
un sous-traitant (ATF 105 II 264, JT 1981 I 120). Le droit du sous-traitant existe parallèlement
à celui de l'entrepreneur qui lui a confié des travaux. Il peut également être exercé
si le propriétaire s'est acquitté de sa dette envers cet entrepreneur (Steinauer, op. cit.,
nn. 2866-2869).
b)
En l'espèce, il est rendu suffisamment vraisemblable, au stade provisionnel, que la requérante
doive être considérée comme sous-traitante. En date du 17 novembre 2008, elle s'est vu
attribuer, par l'entreprise générale O.________ SA, les travaux de plâtrerie et de peinture
pour les neufs villas contiguës des intimés. Un contrat d'entreprise a ainsi été
conclu entre ces deux entités. La requérante a fourni du travail et des matériaux pour
ce chantier. Elle doit dès lors être considérée comme un entrepreneur sous-traitant
et a ainsi la légitimation active.
c)
L'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs est toujours dirigée contre le propriétaire
actuel de l'immeuble sur lequel se trouve le bâtiment ou l'ouvrage concerné par les travaux
(ATF 134 III 147, JT 2008 I 207, SJ 2008 I 392; ATF 92 II 227, JT 1967 I 264). En effet, le droit à
l'inscription d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs est une obligation
propter
rem
attachée à l'immeuble sur lequel
se trouve le bâtiment ou l'ouvrage concerné par les travaux et à la personne du propriétaire
actuel de celui-ci (ATF 95 II 31 c. 4, JT 1970 I 153, SJ 1969 p. 577; ATF 92 II 147, JT 1967 I 174; Steinauer,
op. cit., n. 2877a; Schumacher,
op. cit.,
nn. 426 ss; Vallat, L'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs et l'exécution forcée,
thèse, n. 43 p. 24).
d)
Les intimés sont respectivement propriétaires ou copropriétaires des parcelles objets
de la requête et sont inscrits comme tels au Registre foncier. Ils disposent dès lors de la
légitimation passive.
III.
a)
Conformément à l'art. 839 al. 2 CC, l'inscription d'une hypothèque légale des artisans
et entrepreneurs doit être requise au plus tard dans les trois mois qui suivent l'achèvement
des travaux. Malgré le texte français, cette disposition doit être comprise en ce sens
que non seulement la réquisition, mais aussi l'inscription du droit doivent intervenir dans les
trois mois (TF 5P.344/2005 du 23 décembre 2005; ATF 119 II 429, JT 1995 I 352, SJ 1994 371; ATF
79 II 424 c. 6, JT 1954 I 555; Steinauer, op. cit., n. 2883).
Une inscription provisoire, opérée conformément à l'art. 961 CC (art. 22 al. 4 ORF),
suffit à sauvegarder le délai de trois mois, qui a un caractère péremptoire et ne
peut être prolongé (ATF 89 II 304 c. 3, JT 1964 I 171).
C'est à l'entrepreneur qu'il incombe d'établir – ou plus exactement de rendre vraisemblable
– que sa requête en inscription d'une hypothèque légale est bien présentée
avant l'expiration du délai de déchéance de trois mois, et non pas au propriétaire
de l'immeuble de prouver la tardiveté de la requête (SJ 1981 pp. 97 ss, spéc. p. 103,
n. 5; Steinauer, op. cit., n. 2883b).
Dans le cas où des travaux ont porté sur un ou plusieurs ouvrages situés sur plusieurs
immeubles, notamment en cas de construction d'un lotissement, le délai commence à courir séparément
pour chaque ouvrage, même si tous les travaux relèvent d'un seul contrat. La même règle
est en principe applicable si les travaux ont porté sur plusieurs ouvrages sis sur le même
immeuble. Toutefois, le délai pour inscrire les droits de gage court pour toutes les unités
d'étage du complexe d'une manière uniforme, lorsque le même entrepreneur fournit successivement,
sur la base d'un unique contrat d'entreprise, une prestation commune à chacun des bâtiments
du complexe (ATF 125 III 113, JT 2000 I 22; Steinauer, op. cit., nn. 2884f à 2884h).
Le
dies a quo
du
délai de l'art. 839 al. 2 CC est l'achèvement des travaux. L'ouvrage est achevé lorsque
toutes les prestations qui constituent l'objet du contrat d'entreprise sont exécutées et que
l'ouvrage est livrable (ATF 126 III 505,
JT
2001 I 166; ATF 125 III 113, JT 2000 I 22); des prestations tout à fait accessoires et de simples
travaux de mise au point n'entrent pas en considération (SJ 1981
pp.
97 ss, spéc. p. 103, n. 4 ; Steinauer, op. cit., n. 2884).
b)
En
l'espèce, il est rendu vraisemblable que les travaux sur les lots n
os
1, 3 et 9 ont été terminés le 30 septembre 2009. Pour ces lots, le délai de trois
mois a donc commencé à courir à compter de cette date pour se terminer le 30 décembre
2009. Les autres lots ont été terminés postérieurement, l'achèvement des travaux
de chaque lot faisant partir un nouveau délai d'inscription d'hypothèque légale pour le
lot concerné.
L'inscription des hypothèques légales a été demandée selon requête du 18
décembre 2009 et ordonnée par ordonnance de mesures préprovisionnelles du 21 décembre
suivant. Les hypothèques ont été inscrites au Registre foncier, pour tous les lots, en
date du 22 décembre 2009, soit en temps utile. Les intimés ne contestent d'ailleurs pas que
l'inscription préprovisionnelle des hypothèques soit intervenue dans le délai de l'art.
839 al. 2 CC.
IV.
a)
L'inscription
doit être requise sur le bien-fonds au sens juridique, sur lequel les travaux ont été
entrepris. Celui-ci doit être désigné de manière précise, avec indication de
la commune où il est situé et de son numéro (art. 1a ORF). Lorsqu'un bien-fonds est indiqué
de manière erronée (indication d'un fonds voisin ou d'une parcelle de base au lieu des parts
de copropriété déjà grevées), cela entraîne la perte du droit à l'inscription,
dans la mesure où la correction n'intervient pas dans le délai de trois mois (Schumacher, op.
cit., n. 1379). Cet auteur considère que, par analogie avec la rectification d'une désignation
erronée des parties, il est admissible de rectifier un intitulé incomplet ou erroné du
bien-fonds, lorsqu'il résulte clairement de la procédure et des pièces quelle parcelle
est réellement visée (Schumacher,
op.
cit., n. 1379).
b)
En l'espèce, la requérante a demandé
l'inscription des hypothèques légales sur les parts de copropriété par étage
n
os
[...] et [...] à [...] constituées sur la parcelle de base n° [...] de la Commune de Bremblens.
L'ordonnance de mesures préprovisionnelles a repris cette formulation. Or, il n'y a pas eu de constitution
de PPE et la parcelle n° [...], qui ne comporte aucune construction, est une parcelle de dépendance
des autres parcelles. La requérante a modifié ses conclusions lors de l'audience de ce jour,
pour rectifier cette erreur.
Les intimés font valoir que la requérante ne pouvait plus corriger la mention erronée
des parcelles, le délai de trois mois étant largement échu à ce jour. Toutefois,
les parcelles concernées ont été individualisées de manière suffisamment précise,
les numéros étant indiqués correctement et seule la mention qu'il s'agissait de parts
de copropriété par étages étant fausse. Le nom des propriétaires des parcelles
était également juste. Le Conservateur du Registre foncier a d'ailleurs pu donner suite à
la réquisition d'inscription sans devoir demander de complément d'information et les hypothèques
légales ont été inscrites sur les bonnes parcelles, dans le délai de trois mois.
Dès lors, l'erreur de la requérante dans la formulation de ses conclusions est sans pertinence,
dans la mesure où cette erreur ne faisait naître aucun doute sur les parcelles visées.
De surcroît, les extraits du Registre foncier produits avec la requête concernaient bien les
parcelles n
os
19 et 330 à 337, ayant fait l'objet des travaux litigieux. Cette erreur ne doit par conséquent
pas entraîner le rejet des mesures provisionnelles. Le dispositif de la présente ordonnance
est toutefois modifié en conséquence, par rapport à l'ordonnance de mesures préprovisionnelles.
V.
a)
L'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs ne peut être inscrite que si l'existence
et le montant de la créance sont établis soit par la reconnaissance du propriétaire, soit
par le juge (art. 839 al. 3 CC).
Lorsque le propriétaire ne reconnaît pas le montant garanti par le gage, l'ayant droit doit
demander au juge d'établir ce montant. L'action ne tend alors pas à l'établissement de
la créance elle-même, mais à celle du montant garanti par l'hypothèque légale.
Elle peut donc être ouverte contre le propriétaire sans que l'ayant droit agisse simultanément
en paiement de la dette (Steinauer, op. cit.,
n.
2888). La quotité du gage est limitée par le montant de la créance demeuré impayé,
qui se détermine d'après les règles du contrat d'entreprise (Schumacher,
op.
cit., nn. 456 à 467 et 552)
Il convient enfin de rappeler (cf. supra ch. I) qu'en matière d'inscription provisoire d'hypothèques
légales, l'entrepreneur ou l'artisan doit rendre vraisemblable le montant du gage (art. 961 al.
3 CC) ; le juge peut dès lors certes rejeter une requête d'inscription, mais seulement dans
les cas où l'existence du gage paraît exclue ou hautement improbable.
b)
En l'espèce, la requérante a produit une facture finale d'un total de 337'112 fr. 05, TVA comprise.
Elle a déduit les acomptes reçus de O.________ SA par 220'000 fr., ce qui laisse un solde encore
ouvert de 117'112 fr. 05, TVA comprise. Les intimés ne contestent pas que l'entrepreneur général
n'a pas entièrement honoré cette facture, de sorte que le solde en faveur de la requérante
de 117'112 fr. 05 est rendu suffisamment vraisemblable.
La requérante a également produit des factures concernant les parcelles des intimés individuellement,
pour des plus-values qui auraient été demandées. Les intimés font valoir qu'ils n'ont
jamais signé d'avenant au contrat à ce sujet et qu'une partie des travaux facturés par
la requérante concernerait en fait des malfaçons qu'elle a dû corriger.
Ces arguments relèvent toutefois de la procédure au fond et ne peuvent être traités
dans le cadre de la présente procédure. Ces éléments devront en effet faire l'objet
d'une procédure probatoire en contradictoire avant de pouvoir être tranchés, le cas échéant,
par la cour de céans.
Au stade des mesures provisionnelles et afin de sauvegarder les droits de la requérante quant au
respect du délai de l'art. 839 al. 2 CC, les factures concernant les lots des intimés présentant
des soldes encore ouverts doivent être prises en considération pour le calcul du montant des
hypothèques légales à inscrire, ces montants étant suffisamment rendus vraisemblables.
VI.
a)
Selon l'art. 798 CC, plusieurs immeubles peuvent être constitués en gage pour la même
créance lorsqu'ils appartiennent au même propriétaire ou à des codébiteurs solidaires
(al. 1). Dans tous les autres cas de gage constitué sur plusieurs immeubles pour une même créance,
chacun des immeubles doit être grevé pour une part déterminée de celle-ci (al. 2).
La possibilité qu'offre l'art. 798 al. 1 CC de constituer un droit de gage collectif ne s'applique
toutefois pas à l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (ATF 102 Ia 81 c. 2b/aa;
de Haller, L'hypothèque légale de l'entrepreneur, RDS 1982 II 189 ss, spéc. pp. 253 s.).
Ce gage trouve en effet sa justification dans la plus-value qu'est présumé apporter au fonds
le travail, cas échéant aussi les matériaux, fournis par l'artisan ou l'entrepreneur (ATF
131 III 300
c. 3 et les références
précitées). La plus-value résultant des travaux de l'entrepreneur entre d'ailleurs en
considération pour déterminer l'étendue du privilège dont celui-ci jouit, en cas
de réalisation du gage, par rapport aux autres créanciers de rang antérieur (ATF 119 II
421 c. 2). Or, même si les différents fonds appartiennent au même propriétaire ou
que les différents propriétaires se sont engagés solidairement envers l'entrepreneur (soit
l'hypothèse visée par l'art. 798 al. 1 CC), les travaux facturés ne profitent jamais que
pour partie seulement à chacun des immeubles pris individuellement.
Il s'ensuit que lorsqu'un entrepreneur effectue en vertu d'un contrat d'entreprise unique des travaux
de construction sur plusieurs bâtiments se trouvant sur des bien-fonds distincts, il pourra demander
l'inscription d'une hypothèque sur chaque bien-fonds en garantie d'une quote-part seulement de sa
créance, correspondant à la rémunération due pour les prestations effectivement fournies
sur ce fonds. La ventilation de la créance entre les différents fonds peut se révéler
délicate et impliquer une instruction détaillée avec expertise, etc. Au stade de l'inscription
provisoire, il peut se justifier d'augmenter le montant de chaque hypothèque de 10 à 20 % à
titre de marge de sécurité. Cette solution peut certes impliquer que le total des sommes garanties
par les différents bien-fonds (
Pfandsummen
)
excède le montant de la créance de l'entrepreneur. Elle se justifie toutefois eu égard
au délai péremptoire de trois mois de l'art. 839 CC, qui empêche l'entrepreneur ayant
obtenu une inscription provisoire pour un certain montant d'augmenter par la suite celui-ci en fonction
des résultats de l'instruction dans le procès en inscription définitive (Schumacher, op.
cit., n° 850 et 851, approuvé par la Cour de justice genevoise dans un arrêt du 6 mars
1980, SJ 1981, 98, spéc. p. 99).
b)
En l'espèce, les intimés font valoir que la requérante pouvait et devait ventiler de manière
précise les travaux en fonction des parcelles sur lesquelles ils avaient été exécutés.
Ils mettent également en doute le fait que l'on puisse appliquer une marge de tolérance de
20 %, comme l'a fait la requérante, en dehors du cas où les travaux ont été effectués
sur une PPE.
Il ressort de la doctrine citée précédemment qu'il est possible pour l'entrepreneur de
prendre une marge de tolérance également lorsqu'il effectue des travaux de construction en
vertu d'un contrat unique sur plusieurs bâtiments. La requérante était donc légitimée
à prendre une marge de sécurité en demandant l'inscription des hypothèques légales.
L'entrepreneur général O.________ SA a adjugé à la requérante des travaux de
plâtrerie et de peinture sur les neuf villas contiguës des intimés, pour un montant global
de 235'000 fr., TVA comprise. Il n'est pas rendu vraisemblable que ce contrat ait contenu des détails
propres à chaque parcelle.
La facture finale de la requérante présente un solde de 117'112 fr. 05, compte tenu d'acomptes
versés à concurrence de 220'000 francs. Cette facture comprend non seulement le total des travaux
selon soumission par 215'513 fr. 40, hors taxes, mais également les devis 3348 et 3363 par 62'267
fr. 65, un devis 3101 par 6'650 fr. et des compléments de métrés "selon article soumission"
par
75'942 fr. 50, dont à déduire
des moins-values par 41'344 fr. 20, un prorata de 1.5 % par 4'785 fr. 45 et une assurance TC de 0.3 %
par 942 fr. 75. Cette facture comprend un total de 313'301 fr. 15 hors taxes et de 337'112 fr. 05 TVA
comprise, dont à déduire les acomptes versés. La requérante a simplement réparti
le solde de sa facture à parts égales sur les neuf parcelles des intimés, en comptant
une marge de sécurité de 20 %.
Au stade des mesures provisionnelles, pour lesquelles l'inscription ne doit être refusée que
si l'existence du droit à l'inscription définitive du gage immobilier paraît exclue ou
hautement invraisemblable, ce procédé paraît admissible. Les villas semblent avoir été
très semblables et les intimées ne contestent pas qu'une répartition par parts égales
soit effectuée pour les travaux faisant l'objet de la soumission de base. Il doit dès lors
en aller de même pour les compléments de métrés, qui, selon la requérante, étaient
similaires pour toutes les villas. Le devis n° 3363 concerne la fourniture de matériel
pour toutes les cages d'escaliers, dont on peut admettre à ce stade, qu'elles pourraient être
équivalentes pour toutes les villas. Le devis n° 3348 fait certes la distinction entre tous
les lots, mais les montants concernés – situés entre 3'800 fr. et 7'725 fr. selon les
lots – sont suffisamment peu importants pour que l'on reste, en ce qui concerne le montant global
de l'hypothèque légale, dans la marge de tolérance. En outre une partie des travaux visés
par ce devis concerne tous les lots.
En définitive, au vu de la jurisprudence et de la doctrine citées ci-dessus, le défaut
de ventilation précise ne saurait entraîner à ce stade le refus de toute inscription.
On ne se trouve pas dans l'hypothèse extrême où la jurisprudence a laissée ouverte
la question de savoir s'il ne fallait pas rejeter la requête d'un entrepreneur qui avait requis
une inscription pour l'entier de sa facture sur chacune des parcelles concernées, sans chercher
à ventiler même avec une marge de tolérance ses travaux, alors que, l'audience étant
intervenue une année plus tard, une telle ventilation aurait été possible (cf. JICCiv
du 8 décembre 2008,
n° 177/2008/PMR).
Toutefois, dès lors que la requérante aurait été en mesure, pour une partie de ses
prestations en tout cas, d'effectuer un calcul plus fin, il y a lieu de s'en tenir au taux inférieur
de la fourchette de la marge de tolérance admise par la jurisprudence, soit 10 %. Le montant à
inscrire provisoirement sera, dès lors, de 14'313 fr. 70 pour chaque parcelle (117'112 fr. 05/9
= 13'012 fr. 45 + 10 % =
14'313 fr. 70),
auquel il faut ajouter les sommes supplémentaires résultant des travaux commandés par
chaque propriétaire séparément.
Les montants suivants devront ainsi être inscrits provisoirement sur les parcelles des intimés
:
-
21'346 fr. 70 (14'313 fr. 70 + 7'033 fr. selon
facture n° 3476) sur la parcelle n° 330 des époux A.V.________ et B.V.________;
-
14'313 fr. 70 sur la parcelle n° 331 de R.________;
-
24'193 fr. 55 (14'313 fr. 70 + 9'879 fr. 85 selon
facture n° 3477) sur la parcelle n° 332 des époux A.C.________ et B.C.________;
-
14'313 fr. 70 sur la parcelle n° 333 des
époux A.U.________ et B.U.________;
-
23'680 fr. 80 (14'313 fr. 70 + 9'367 fr. 10 selon
facture n° 3478) sur la parcelle n° 334 des époux A.K.________ et B.K.________;
-
30'660 fr. 30 (14'313 fr. 70 + 16'346 fr. 60 selon
facture n° 3481) sur la parcelle n° 335 de M.________;
-
30'660 fr. 30 (14'313 fr. 70 + 16'346 fr. 60 selon
facture n° 3479) sur la parcelle n° 336 de M.________;
-
14'313 fr. 70 sur la parcelle n° 337 de L.________.
VII.
a)
Le gage immobilier garantit au créancier les intérêts moratoires
(art.
818 al. 1 CC).
Le taux de l'intérêt moratoire légal est de cinq pour cent (art. 104
al.
1 CO).
L'intérêt moratoire ne court en principe que dès la mise en demeure du débiteur par
l'interpellation (art. 102 al. 1 et 104 al. 1 CO), laquelle doit traduire la volonté du créancier,
dûment manifestée au débiteur, de recevoir la prestation affectée d'un retard (Spahr,
L'intérêt moratoire, conséquence de la demeure,
RVJ
1990, pp. 351 ss, p. 356).
Sauf disposition légale contraire, l'intérêt moratoire n'est dû que depuis le début
de la demeure, c'est-à-dire le jour suivant la réception de l'interpellation par le débiteur
– cas échéant le lendemain de la notification au débiteur de la demande en justice
(Thévenoz, Commentaire romand, n. 9 ad art. 104 CO).
b)
En l'espèce, la requérante s'en tient au taux légal de 5 % qu'il convient de lui allouer.
Elle demande l'intérêt moratoire à compter du 1
er
janvier 2010, alors que la requête de mesures préprovisionnelles et provisionnelles a été
notifiée avant cette date. Il n'est pas rendu vraisemblable qu'il y ait eu une autre mise en demeure
de la part de la requérante. Ne pouvant statuer
ultra
petita
(art. 3 CPC), on s'en tiendra donc à
cette date.
VII.
La requérante a retiré ses conclusions
concernant les parcelles 21 – sur laquelle aucun travail n'avait été effectué –
et 19, sa propriétaire ayant réglé compte. Il y a lieu de révoquer dès lors
les chiffres I et X du dispositif de l'ordonnance de mesures préprovisionnelles du 21 décembre
2009.
VIII.
a)
Les inscriptions provisoires resteront valables jusqu'à l'échéance d'un délai de
trois mois après droit connu sur le fond du litige. Un délai au 30 juin 2010 est imparti à
la requérante pour faire valoir son droit en justice (art. 961
al.
3 CC et 117 al. 1 CPC; ATF 119 II 434 c. 2a).
b)
L'inscription d'une hypothèque à titre provisoire n'est pas de nature à causer un dommage
irréparable au propriétaire du fonds grevé (ATF 93 I 61,
JT
1967 I 604). La requérante peut en conséquence être dispensée de fournir des sûretés
(art. 107 al. 2 CPC).
IX.
Les frais de la procédure provisionnelle
sont arrêtés à 1'310 fr. pour la requérante (art. 170, 170a al. 1, 171 al. 1 et 2
TFJC - Tarif des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5).
Les dépens suivront le sort de la cause au fond (art. 109 al. 2 CPC).
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant
à huis clos et
par
voie de mesures provisionnelles :
I.
Ordonne l'inscription provisoire au Registre foncier du district de Morges d'une hypothèque légale
des artisans et entrepreneurs d'un montant de 21'346 fr. 70 (vingt et un mille trois cent quarante-six
francs et septante centimes), avec intérêt à 5 % l'an dès le 1
er
janvier 2010, plus accessoires légaux, en faveur de S.________ Sàrl, à Lausanne, sur la
parcelle dont A.V.________ et B.V.________, à Bremblens, sont copropriétaires, chacun pour
une moitié, sur le territoire de la commune de Bremblens et dont la désignation cadastrale
est la suivante :
Feuillet
Parcelle
Plan
Fol.
COMMUNE
DE
BREMBLENS
Surface
m
2
Estimation
fiscale
[...]
1
vignes
308
385'000.-
II.
Ordonne l'inscription provisoire au Registre foncier du district de Morges d'une hypothèque légale
des artisans et entrepreneurs d'un montant de 14'313 fr. 70 (quatorze mille trois cent treize francs
et septante centimes), avec intérêt à 5 % l'an dès le 1
er
janvier 2010, plus accessoires légaux, en faveur de S.________ Sàrl, à Lausanne, sur la
parcelle dont R.________, à Bremblens, est propriétaire, sur le territoire de la commune de
Bremblens et dont la désignation cadastrale est la suivante :
Feuillet
Parcelle
Plan
Fol.
COMMUNE
DE
BREMBLENS
Surface
m
2
Estimation
fiscale
[...]
1
vignes
231
185'000.-
III.
Ordonne l'inscription provisoire au Registre foncier du district de Morges d'une hypothèque légale
des artisans et entrepreneurs d'un montant de 24'193 fr. 55 (vingt-quatre mille cent nonante-trois francs
et cinquante-cinq centimes), avec intérêt à 5 % l'an dès le 1
er
janvier 2010, plus accessoires légaux, en faveur de S.________ Sàrl, à Lausanne, sur la
parcelle dont A.C.________ et B.C.________, à Bremblens, sont copropriétaires, chacun pour
une moitié, sur le territoire de la commune de Bremblens et dont la désignation cadastrale
est la suivante :
Feuillet
Parcelle
Plan
Fol.
COMMUNE
DE
BREMBLENS
Surface
m
2
Estimation
fiscale
[...]
1
vignes
231
185'000.-
IV.
Ordonne l'inscription provisoire au Registre foncier du district de Morges d'une hypothèque légale
des artisans et entrepreneurs d'un montant de 14'313 fr. 70 (quatorze mille trois cent treize francs
et septante centimes), avec intérêt à 5 % l'an dès le 1
er
janvier 2010, plus accessoires légaux, en faveur de S.________ Sàrl, à Lausanne, sur la
parcelle dont A.U.________ et B.U.________, à Bremblens, sont copropriétaires, chacun pour
une moitié, sur le territoire de la commune de Bremblens et dont la désignation cadastrale
est la suivante :
Feuillet
Parcelle
Plan
Fol.
COMMUNE
DE
BREMBLENS
Surface
m
2
Estimation
fiscale
[...]
1
vignes
231
185'000.-
V.
Ordonne l'inscription provisoire au Registre foncier du district de Morges d'une hypothèque légale
des artisans et entrepreneurs d'un montant de 23'680 fr. 80 (vingt-trois mille six cent huitante francs
et huitante centimes), avec intérêt à 5 % l'an dès le 1
er
janvier 2010, plus accessoires légaux, en faveur de S.________ Sàrl, à Lausanne, sur la
parcelle dont A.K.________ et B.K.________, à Bremblens, sont copropriétaires, chacun pour
une moitié, sur le territoire de la commune de Bremblens et dont la désignation cadastrale
est la suivante :
Feuillet
Parcelle
Plan
Fol.
COMMUNE
DE
BREMBLENS
Surface
m
2
Estimation
fiscale
[...]
1
vignes
231
185'000.-
VI.
Ordonne l'inscription provisoire au Registre foncier du district de Morges d'une hypothèque légale
des artisans et entrepreneurs d'un montant de 30'660 fr. 30 (trente mille six cent soixante francs et
trente centimes), avec intérêt à 5 % l'an dès le 1
er
janvier 2010, plus accessoires légaux, en faveur de S.________ Sàrl, à Lausanne, sur la
parcelle dont M.________, à Bremblens, est propriétaire, sur le territoire de la commune de
Bremblens et dont la désignation cadastrale est la suivante :
Feuillet
Parcelle
Plan
Fol.
COMMUNE
DE
BREMBLENS
Surface
m
2
Estimation
fiscale
[...]
1
vignes
232
185'000.-
VII.
Ordonne l'inscription provisoire au Registre foncier du district de Morges d'une hypothèque légale
des artisans et entrepreneurs d'un montant de 30'660 fr. 30 (trente mille six cent soixante francs et
trente centimes), avec intérêt à 5 % l'an dès le 1
er
janvier 2010, plus accessoires légaux, en faveur de S.________ Sàrl, à Lausanne, sur la
parcelle dont M.________, à Bremblens, est propriétaire, sur le territoire de la commune de
Bremblens et dont la désignation cadastrale est la suivante :
Feuillet
Parcelle
Plan
Fol.
COMMUNE
DE
BREMBLENS
Surface
m
2
Estimation
fiscale
[...]
1
vignes
246
185'000.-
VIII.
Ordonne l'inscription provisoire au Registre foncier du district de Morges d'une hypothèque légale
des artisans et entrepreneurs d'un montant de 14'313 fr. 70 (quatorze mille trois cent treize francs
et septante centimes), avec intérêt à 5 % l'an dès le 1
er
janvier 2010, plus accessoires légaux, en faveur de S.________ Sàrl, à Lausanne, sur la
parcelle dont L.________, à Bremblens, est propriétaire, sur le territoire de la commune de
Bremblens et dont la désignation cadastrale est la suivante :
Feuillet
Parcelle
Plan
Fol.
COMMUNE
DE
BREMBLENS
Surface
m
2
Estimation
fiscale
[...]
1
vignes
247
185'000.-
IX.
Modifie en conséquence les chiffres II à IX du dispositif de l'ordonnance de mesures préprovisionnelles
du 21 décembre 2009.
X.
Révoque les chiffres I et X du dispositif de l'ordonnance de mesures préprovisionnelles du
21 décembre 2009.
XI.
Dit que l'inscription provisoire de l'hypothèque légale restera valable jusqu'à l'échéance
d'un délai de trois mois après droit connu sur le fond du litige.
XII.
Impartit à la requérante S.________ Sàrl un
délai
au 30 juin 2010
pour faire valoir son droit en
justice.
XIII.
Dit que les frais de la procédure provisionnelle sont arrêtés à 1'310 fr. (mille
trois cent dix francs) pour la requérante.
XIV.
Dit que les dépens de la procédure provisionnelle suivent le sort de la cause au fond.
XV.
Dit que la modification selon chiffre IX ne sera définitive et exécutoire qu'à l'expiration
du délai de motivation du présent dispositif, respectivement, en cas de demande de motivation,
qu'à l'expiration du délai de recours ou d'appel contre l'ordonnance motivée ou à
droit connu sur celui-ci.
XVI.
Déclare pour le surplus la présente ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant
recours ou appel.
XVII.
Rejette toutes autres ou plus amples conclusions.
Le
juge instructeur :              La greffière :
J.-L.
Colombini              C. Merminod
Du
L'ordonnance qui précède, dont le dispositif a été expédié pour notification
aux parties le 19 mars 2010, lue et approuvée à huis clos, est notifiée, par l'envoi de
photocopies, aux conseils des parties et à G.________ personnellement, ainsi qu'à l'entrepreneur
général O.________ SA. Une fois définitive, elle sera communiquée au Conservateur
du Registre foncier du district de Morges, avec une réquisition de modification.
Les parties peuvent faire appel auprès de la Cour civile du Tribunal cantonal dans les dix jours
dès la notification de la présente ordonnance en déposant au greffe de la Cour civile
une requête motivée, en deux exemplaires, désignant l'ordonnance attaquée et contenant
les conclusions de l'appelant.
La greffière :
C. Merminod