vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 930 · 2010-06-15 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE | 176 CPP, 296 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 06.07.2010 Arrêt / 2010 / 930

TRIBUNAL
CANTONAL
363
TRIBUNAL
D’ACCUSATION
_________________________________
Séance
du 6 juillet 2010
____________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Juges
:              MM.
Krieger et Sauterel
Greffière
:              Mme
Brabis
*****
Art.
176, 296 CPP
Vu la plainte déposée le 15 juin 2010 par
A.________
contre inconnu pour diffamation, contravention à la LIC (Loi fédérale du 5 octobre 1990
sur l’information des consommatrices et des consommateurs, RS 944.0) et infraction à LCD (Loi
fédérale contre la concurrence déloyale, RS 241),
vu l’ordonnance du 15 juin 2010, par laquelle le Juge d’instruction de l’arrondissement
de l'Est vaudois a refusé de suivre à la plainte et laissé les frais à la charge
de l'Etat (
dossier n° PE10.006452-HNI
),
vu le recours exercé en temps utile par A.________ contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'A.________ a déposé plainte pénale le 15 mars 2010 contre inconnu pour diffamation,
contravention à la LIC et infraction à la LCD (P. 4),
qu'il a déposé un complément de plainte le 29 mars 2010 (P. 5),
qu'il a expliqué que ses soupçons se portaient sur L.________Sàrl,
qu'il reproche à L.________Sàrl de n'avoir pas retenu sa candidature pour exploiter un stand
au [...] en décembre 2009 et d'avoir installé un stand semblable au sien et débitant des
produits similaires à l'emplacement qu'il occupait les années précédentes,
que la prévenue aurait ainsi utilisé la réputation du plaignant pour vendre des produits
similaires aux siens, mais de qualité très médiocre, et aurait trompé le consommateur
en laissant supposer qu'il s'agissait du même exposant et des mêmes produits qu'auparavant,
que, par ordonnance du 15 juin 2010, le magistrat instructeur a refusé de suivre à la plainte,
considérant en substance qu'aucune infraction pénale ne paraissait avoir été commise,
qu'A.________ conteste cette décision;
attendu que des motifs de fond ne justifient un refus de suivre que s'ils permettent d'exclure d'emblée
et avec certitude une condamnation ou une déclaration de culpabilité (TACC, 15 décembre
1988/550; Bovay / Dupuis / Monnier / Moreillon / Piguet, Procédure pénale vaudoise, 3
ème
éd., Bâle 2008, n. 1 ad art. 176 CPP, p. 201);
attendu que se rend coupable de diffamation au sens de l'art. 173 CP, celui qui, en s'adressant à
un tiers, aura accusé une personne ou jeté sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire
à l'honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération,
que cette disposition protège la réputation d'être une personne honorable, c'est-à-dire
de se comporter comme une personne digne a coutume de le faire selon les conceptions généralement
reçues (ATF 128 IV 53 c. 1a),
qu'échappent à la répression les assertions qui, sans faire apparaître la personne
comme méprisable, sont seulement propres à ternir la réputation dont elle jouit dans son
entourage ou à ébranler sa confiance en elle-même (Corboz, Les infractions en droit suisse,
vol. I, Berne 2002, p. 543),
qu'en l'espèce, le fait que la prévenue aurait autorisé la mise en place d'un stand similaire
à celui du plaignant ne constitue pas un acte propre à exposer ce dernier au mépris en
sa qualité d'homme,
que l'infraction de diffamation n'est dès lors pas réalisée;
attendu que se rend coupable d'une contravention à la LIC au sens de l'art. 11 de cette loi, celui
qui aura contrevenu aux prescriptions du Conseil fédéral relatives aux déclarations sur
les biens et les services (art. 4 LIC), lorsque ces prescriptions prévoient une peine (let. a) ou
ne se sera pas soumis à l’obligation de renseigner prévue à l’art. 8 al. 2
LIC (let. b),
que l'identité de l'exploitant du stand litigieux était affichée (P. 5/7),
que les faits dénoncés par le plaignant ne sont pas constitutifs d'une contravention à
la loi précitée;
attendu qu'aucune infraction à la LCD ne peut être reprochée à la prévenue,
qu'en particulier, elle n'a pas procédé à l'exploitation d'une prestation d'autrui au
sens de l'art. 5 let. b LCD,
que cette disposition prévoit qu'agit de façon déloyale, celui qui exploite le résultat
du travail d’un tiers, par exemple des offres, des calculs ou des plans, bien qu’il sache
que ce résultat lui a été remis ou rendu accessible de façon indue,
qu'en effet, le stand critiqué ne comportait aucune référence explicite au nom, à
l'entreprise ou aux produits du plaignant (cf. P.5/2-7),
que L.________Sàrl n'a dès lors nullement cherché à faire passer les produits du
stand en question pour ceux d'A.________,
qu'en l'absence de tout comportement répréhensible de la part de L.________Sàrl, toute
condamnation pénale peut être exclue,
que c'est donc à juste titre que le magistrat instructeur a refusé de suivre à la plainte
du recourant;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée,
que les frais du présent arrêt sont mis à la charge du recourant (art. 307 CPP).
Par
ces motifs,
le
Tribunal d'accusation,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par 440 fr. (quatre
cent quarante francs), sont mis à la charge d'A.________.
IV.
Déclare l'arrêt exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié au recourant, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète :
-
M. A.________.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1
LTF).
La greffière :