vd_findinfo · Arrêt / 2019 / 41 · 2019-01-25 · fr

PRIME D'ASSURANCE-MALADIE, MAINLEVÉE{LP} | 3 al. 1 LAMal, 5 LAMal, 61 LAMal, 64a LAMal, 65 LAMal, 26 al. 1 LPGA, 53 al. 3 LPGA, 105a OAMal, 105b OAMal, 90 OAMal

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 25.01.2019 Arrêt / 2019 / 41

TRIBUNAL
CANTONAL
AM
36/18 - 2/2019
ZE18.031533
COUR
DES AS
SURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
25 janvier 2019
__________________
Composition
:               Mme
Berberat
,
juge unique
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
D.________
,
à [...], recourant,
et
M.________
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
26 al. 1 et 53 al. 3 LPGA ; 3 al. 1, 5 al. 1 – 2, 61, 64a et 65 LAMal ; 90, 105a et 105b
OAMal
E n  f a i t  :
A.
D.________ (ci-après : l’assuré
ou le recourant), né en [...], est affilié depuis le 1
er
janvier 2010 auprès de M.________ (ci-après : M.________ ou l’intimée), pour l’assurance-obligatoire
des soins en cas de maladie (police n°[...]). L’assuré était domicilié au Chemin
[...] à [...]. En 2014, la prime mensuelle était de 257 fr. 65, en 2015 de 275 fr. 60 et en
2016 de 288 fr. 80, sous réserve de subsides cantonaux ou communaux éventuels. Le mode de règlement
des primes choisi était le paiement mensuel.
Par courrier du 24 janvier 2013, M.________ a informé l’assuré que sa demande de résiliation
de l’assurance obligatoire des soins ne pouvait être acceptée, dès lors que certaines
redevances en lien avec la police précitée n’avaient pas été acquittées.
Dès octobre 2014, l’assuré ne s’est plus acquitté du paiement de ses primes.
Les factures de primes des mois d’octobre à décembre 2014 étant demeurées impayées
malgré des rappels du 20 novembre et 15 décembre 2014, M.________ a, par courrier du 29 décembre
2014, sommé l’assuré de s’acquitter des primes et des frais de sommation, soit
un total de 827 fr. 95, dans un délai de 30 jours.
Les factures de primes des mois janvier à mars 2015 étant demeurées impayées malgré
des rappels du 19 février et 12 mars 2015, M.________ a, par courrier du 24 mars 2015, sommé
l’assuré de s’acquitter des primes et des frais de sommation, soit un total de 881 fr.
80, dans un délai de 30 jours.
Les factures de primes n° [...], n° [...] et [...] du 17 février 2015 correspondant aux
primes des mois d’avril à juin 2015 étant demeurées impayées malgré un
rappel du 26 juin 2015, M.________ a sommé le 22 juillet 2015 l’assuré de s’acquitter
de la prime et des frais de sommation, pour un total de 305 fr. 60 pour chaque prime impayée, jusqu’au
20 août 2015.
Les factures de primes n° [...], n° [...] et n° [...] du 1
er
juin 2015 correspondant aux primes des mois de juillet à septembre 2015 étant demeurées
impayées malgré des rappels des 22 juillet, 20 août et 14 septembre 2015, M.________ a,
par courriers des 20 août, 14 septembre et 22 octobre 2015, sommé l’assuré de s’acquitter
de la prime et des frais de sommation, pour un total de 305 fr. 60 pour chaque prime impayée, respectivement
jusqu’au 17 septembre, 11 octobre et 20 novembre 2015.
Les factures de primes n° [...], n° [...] et n° [...] du 17 août 2015 correspondant
aux primes des mois d’octobre à décembre 2015 étant demeurées impayées
malgré des rappels des 23 octobre, 24 novembre et 21 décembre 2015, M.________ a, par
courriers des 24 novembre et 21 décembre 2015, ainsi que 18 janvier 2016, sommé l’assuré
de s’acquitter de la prime et des frais de sommation, pour un total de 305 fr. 60 pour chaque prime
impayée, respectivement jusqu’au 20 décembre 2015, 20 janvier 2016 et 17 février
2016.
Les factures de primes n° [...], n° [...] et n° [...] du 23 novembre 2015 correspondant
aux primes des mois de janvier à mars 2016 étant demeurées impayées malgré des
rappels des 21 février et 18 mars 2016, M.________ a, par courriers des 18 mars et 18 avril 2016,
sommé l’assuré de s’acquitter de la prime et des frais de sommation, pour un total
de 318 fr. 80 pour chaque prime impayée, respectivement jusqu’au 15 avril et 15 mai 2016.
Les factures de primes n° [...], n° [...] et n° [...] du 22 février 2016 correspondant
aux primes des mois d’avril à juin 2016 étant demeurées impayées malgré
des rappels des 18 avril, 18 mai et 21 juin 2016, M.________ a, par courriers des 18 mai, 21 juin et
22 août 2016, sommé l’assuré de s’acquitter de la prime et des frais de sommation,
pour un total de 318 fr. 80 pour chaque prime impayée, respectivement jusqu’au 17 juin 2016,
21 juillet 2016 et 21 septembre 2016.
Les factures de primes n° [...], n° [...] et n° [...] du 17 mai 2016 correspondant aux
primes des mois de juillet à septembre 2016 étant demeurées impayées malgré
des rappels des 22 août et 21 septembre 2016, M.________ a sommé l’assuré de s’acquitter
de la prime et des frais de sommation, pour un total de 318 fr. 80 pour chaque prime impayée, respectivement
jusqu’au 21 octobre 2016 et 18 novembre 2016.
Par décision du 14 octobre 2015, M.________ a levé l’opposition au commandement de payer
n°[...], à concurrence du montant de 916 fr. 80 plus intérêt à 5 % l’an
(primes impayées de janvier à mars 2015). Cette décision a été retournée
à M.________, faute d’avoir été réclamée. A la demande de M.________ du
6 novembre 2015, le contrôle des habitants d’[...] a confirmé que l’assuré
était toujours inscrit dans son fichier à la même adresse.
Par une nouvelle décision du 9 mars 2016, M.________ a levé l’opposition au commandement
de payer n° [...], à concurrence du montant de 916 fr. 80 plus intérêt à 5 %
l’an (primes impayées de janvier à mars 2015).
Par décision du 10 février 2016, M.________ a levé l’opposition au commandement
de payer n° [...], à concurrence du montant de 1'648 fr. plus intérêt à 5 %
l’an (primes impayées d’avril à août 2015).
Par une nouvelle décision du 23 avril 2016, M.________ a levé l’opposition au commandement
de payer n° [...], à concurrence du montant de 1'648 fr. plus intérêt à 5 %
l’an (primes impayées d’avril à août 2015).
Par décision du 20 avril 2016, M.________ a levé l’opposition au commandement de payer
n° [...], à concurrence du montant de 1'222 fr. 70 plus intérêt à 5 % l’an
(primes impayées de septembre à décembre 2015).
A la demande de M.________ du 18 juillet 2016, le contrôle des habitants a indiqué que l’adresse
actuelle était toujours à [...] et qu’il n’avait pas encore annoncé son départ.
A la demande de M.________ des 20 octobre 2016 et 26 janvier 2017, le contrôle des habitants a indiqué
que l’assuré ne résidait plus à [...] depuis le 31 mai 2016 et que la destination
était inconnue.
Le 13 septembre 2017, M.________ a transmis à l’Office vaudois de l’assurance-maladie
(OVAM) une demande de radiation, laquelle a été refusée par l’office précité
le 22 novembre 2017 qui a transmis une nouvelle adresse soit Route de [...] à [...].
Le 8 janvier 2018, M.________ a adressé à l’Office des poursuites du district de [...]
une réquisition de poursuite pour les primes impayées d’octobre 2014 à septembre
2016 à hauteur d’un montant de 6'305 fr. 80, s’ajoutaient des frais administratifs par
925 fr. et des frais de notification par 649 francs. Le 19 janvier 2018, l’Office des poursuites
du district de [...] a notifié à l’assuré un commandement de payer auquel il a fait
opposition totale (poursuite n° [...]).
A la suite de l’envoi par M.________ de deux factures relatives aux primes 2017 et 2018, l’assuré
a, par courrier du 18 janvier 2018, retourné les factures en question à M.________, précisant
qu’il n’était pas affilié auprès de leur compagnie, dès lors qu’il
n’avait pas signé de contrat. Il était à l’étranger depuis fort longtemps
et il n’était rentré en Suisse que le 1
er
octobre 2017. Il avait dû s’inscrire au social et le Centre Social Régional (CSR) s’est
occupé de lui, ainsi que l’Agence d’assurances sociales (AAS) pour l’obtention
d’un subside en matière d’assurance-maladie. Il a d’ailleurs signé un contrat
avec la X.________, raison pour laquelle sa situation est régularisée.
Par courrier du 24 janvier 2018, M.________ a informé l’assuré qu’elle n’avait
pas eu connaissance de son départ du territoire Suisse et qu’il était assuré auprès
d’elle depuis le 1
er
janvier 2010 sans interruption. Elle demandait à l’assuré de prendre contact avec l’OVAM
et de lui faire parvenir une attestation de départ indiquant la date de son départ et la destination.
Par décision du 24 janvier 2018, M.________ a levé l’opposition au commandement de payer
n° [...], à concurrence du montant de 7'879 fr. 80 plus intérêt à 5 % l’an
(primes impayées d’octobre 2014 à septembre 2016).
L’assuré s’est opposé à cette décision le 19 février 2018, confirmant
son départ de Suisse à fin 2015 pour l’[...], mais entériné que le 31 mai 2016.
Il a produit une attestation de départ de la commune d’[...], ainsi qu’une attestation
d’arrivée de la Commune de [...] au 1
er
octobre 2017. Rappelant avoir sollicité l’octroi de subsides, il a indiqué avoir tenté
de prendre contact avec l’OVAM, sans succès, l’Agence d’assurances sociales lui
ayant précisé que son dossier était toujours en cours.
Le 6 mars 2018, M.________ a demandé à l’assuré de compléter un questionnaire
afin de déterminer si son départ entraînait la fin de l’obligation d’assurance.
Par courrier du 4 avril 2018, l’assuré a indiqué que la signature apposée sur le
contrat d’assurance n’était pas la sienne et qu’il n’était donc pas
assuré auprès de leur compagnie. S’agissant du questionnaire, il ne voyait pas l’utilité
de le compléter, dès lors qu’il avait transmis les attestations de départ et de
retour en Suisse. Il ne voyait en outre pas l’utilité de résilier une police dont il
n’avait pas connaissance.
Par courrier du 13 avril 2018, M.________ a rappelé à l’assuré que toute personne
domiciliée en Suisse doit s’assurer pour les soins en cas de maladie selon l’art. 3
LAMal (loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie ; RS 832.10). M.________
a dès lors enjoint l’assuré à lui transmettre une attestation d’assurance-maladie
de base selon la LAMal mentionnant la date d’affiliation ainsi que la date de signature de celle-ci
dès le 1
er
janvier 2010.
Un échange de courriers a eu lien entre l’assuré et M.________.
Par décision sur opposition du 19 juin 2018, M.________ a rejeté l’opposition de l’assuré
et confirmé sa décision de mainlevée du 24 janvier 2018.
B.
Par acte du 18 juillet
2018, D.________ recourt auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à l’encontre
de la décision sur opposition du 19 juin 2018. Il conclut au non fondement des prétentions
de l’intimée et à la reconnaissance de son affiliation auprès de la X.________.
Il produit un lot de pièces, notamment une confirmation d’assurance de la X.________ avec
effet au 1
er
octobre 2017, ainsi que deux prononcés de l’OVAM du 20 février 2018 relatifs à l’octroi
d’un subside depuis le 1
er
octobre 2017, respectivement depuis le 1
er
janvier 2018.
Dans sa réponse du 14 novembre 2018, l’intimée transmet une décision de reconsidération
du 14 novembre 2018 au sens de l’art. 53 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur
la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) annulant et remplaçant
sa décision sur opposition du 19 juin 2018, réduisant le montant total réclamé
à 6'604 fr. 60, soit 6'305 fr. 80 au titre des primes impayées d’octobre 2014 à
mai 2016, des frais de sommation par 595 fr., des frais d’ouverture de dossier par 330 fr. et des
frais de notification par 649 francs. L’intimée a notamment considéré ce qui suit
:
“
[…]
Dès
lors qu’aucun paiement n’était intervenu suite aux sommations envoyées, concernant
vos primes d’octobre 2014 à septembre 2016, une procédure de poursuite avait été
engagée en 2015 déjà, puis réengagée en 2018, après de multiples recherches
visant à établir votre domicile et finalement la communication de l’OVAM du 22 novembre
2017 selon laquelle votre domicile est à [...]. Vous avez ainsi fait opposition totale au commandement
de payer N°[...], notifié le 19 janvier 2018, puis à notre décision au sens de l’art.
49 LPGA levant votre opposition en date du 24 janvier 2018.
Par
courrier du 24 janvier 2018, nous vous avons également informé du fait de nos multiples démarches
effectuées auprès de l’OVAM et de nos nombreuses recherches infructueuses et qu’en
l’état actuel de votre dossier, nous étions dans l’obligation de maintenir votre
contrat d’assurance. Toutefois, nous vous priions de prendre contact avec l’OVAM et de nous
faire parvenir une attestation de départ indiquant la date de votre départ et la destination.
Par la suite, nous vous avons invité à compléter un formulaire afin de pouvoir enregistrer
votre départ à l’étranger qui ne nous avait pas été communiqué pour
le 31 mai 2016 et en raison des nombreux paramètres nécessaires à déterminer si votre
départ entraîne la fin de l’obligation d’assurance en Suisse. Vous n’avez
pas donné suite à ce formulaire et ces démarches, estimant, en substance, que cela n’était
pas pertinent au vu de votre situation. Par la suite, nous avons requis en date du 13 avril 2018, une
attestation d’assurance-maladie de base selon la LAMal mentionnant la date d’affiliation
ainsi que la date de signature de celle-ci. Nous avons réitéré notre demande en date du
16 mai 2018, à savoir que les dispositions en vigueur nous obligent à avoir la confirmation
officielle de votre départ pour l’étranger en 2016, ainsi que votre adhésion auprès
d’un assureur reconnu en Suisse dès votre retour. Ce n’est qu’au stade de votre
recours que vous nous avez transmis une attestation de la X.________ assurance attestant d’une
couverture à compter du 1
er
octobre 2017.
Quand
bien même nous vous avions invité à nous renseigner sur votre situation en répondant
à un formulaire afin de déterminer, en raison des nombreux paramètres nécessaires
à prendre en compte, si votre départ entraînait la fin de l’obligation d’assurance,
vous n’y avez pas donné suite. En suite de nos investigations auprès de l’OVAM,
cet office compétent pour décider d’accorder une exemption, nous a informés qu’après
avoir examiné votre dossier, il nous autorisait à suspendre votre contrat pour la période
du 31 mai 2016 au 1
er
octobre 2017, date depuis laquelle vous bénéficiez d’un subside RI et à laquelle
vous êtes affilié auprès de la X.________. Après confirmation de leur part que dite
suspension du contrat équivalait à une exemption, nous vous avons confirmé la résiliation
de votre contrat d’assurance au 31 mai 2016.
A
ce sujet, nous précisons que le constat d’inexécution de saisie du 14 septembre 2015
de l’Office des poursuites de [...] que vous avez joint à votre recours et duquel il ressort
que la saisie n’avait pu être exécutée en raison de votre absence temporaire –
étant précisé que selon les déclarations de votre frère, vous étiez parti
depuis plusieurs mois à l’étranger pour une durée indéterminée –
ne constituait pas un document nous garantissant un départ officiel de la Suisse.
Au
vu de ce nouvel état de fait, nous avons par conséquent avisé l’Office des poursuites
de [...] qu’un crédit équivalant au montant des primes facturées durant cette période
d’exemption devait être comptabilisé sur la poursuite N°[...], à savoir CHF
1'155.20, correspondant aux primes de juin, juillet, août et septembre 2016 (4x CHF 288.80).
Par
avis d’acompte du 18 octobre 2018, nous avons encore requis de l’Office des poursuites de
[...] qu’il enregistre l’acompte de CHF 120.00 correspondant des frais de sommation et de
CHF 790.40 correspondant à un amortissement des intérêts échus figurant sur le commandement
de payer N°[...].
Pour
le reste, les primes d’octobre 2014 à mai 2016 n’ayant pas été payées
malgré l’envoi de rappels et de sommations, c’est à juste titre que nous avons
engagé des poursuites, comme la loi l’impose aux assureurs (art. 64a al.2 LAMal). […]
”
L’intimée a en outre produit un courrier du 3 octobre 2018 de l’OVAM, ainsi que deux
avis d’acompte des 12 et 18 octobre 2018 à l’Office des poursuites du district de [...].
Dans sa réplique du 4 décembre 2018, le recourant confirme n’avoir pas signé de
proposition d’assurance, être dans l’ignorance d’une obligation d’assurance
de base, étant précisé qu’il n’a pas coûté un franc en frais médicaux
durant la période litigieuse. Il ajoute s’être brouillé avec les personnes qui l’ont
hébergé en [...], raison pour laquelle il lui est difficile de demander une confirmation de
sa présence chez eux. Il conclut enfin à la radiation de la poursuite auprès de l’Office
des poursuites.
Dans sa duplique du 7 janvier 2019, l’intimée confirme la teneur de sa décision de reconsidération,
ainsi que les conclusions contenues dans son courrier du 14 novembre 2018.
E n  d r o i t :
1.
a)
Les
dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du
droit des assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent à l’assurance-maladie, sous réserve
de dérogations expresses (art. 1 al. 1 LAMal). Les décisions sur opposition et celles
contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours
(art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des assurances du canton de domicile de l’assuré
au moment du dépôt du recours (art. 58 al. 1 LPGA). Le recours doit être déposé
dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al.
1 LPGA).
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile devant le tribunal compétent,
vu le domicile de l’assuré dans le canton de Vaud ; il satisfait en outre aux conditions formelles
de recevabilité (art. 61 let. b LPGA), de sorte qu’il y a lieu d’entrer en matière.
b)
L’intimée
a rendu une décision en reconsidération datée du 14 novembre 2018, en guise de réponse
au recours du 18 juillet 2018. Aux termes de celle-ci, M.________ a confirmé les montants dus par
le recourant, tels que figurant dans sa décision 19 juin 2018, mais a tenu compte du fait que l’OVAM
avait autorisé à suspendre le contrat de l’intéressé pour la période allant
du 31 mai 2016 au 1
er
octobre
2017 (date à partir de laquelle le recourant bénéficie d’un subside RI et est affilié
auprès de la X.________), déduisant de ce fait un montant de 1'155 fr. 20 (correspondant aux
primes de juin à septembre 2016 ; 4 x 288 fr. 80), ainsi qu’un montant de 120 fr. (correspondant
aux frais de sommation). La décision sur opposition du 19 juin 2018 a ainsi été rectifiée
dès lors qu’il convenait de tenir compte de ce nouvel acompte sur la poursuite n° [...],
le montant dû à l’assureur étant désormais de 6'604 fr. 60 en lieu et place
de 7'879 fr. 80.
Selon l’art. 53 al. 3 LPGA, un assureur peut reconsidérer une décision contre laquelle
un recours a été formé, jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité
de recours. Si l’intimée avait entièrement donné raison au recourant dans sa nouvelle
décision, la procédure contre la première décision serait devenue sans objet (Ueli
Kieser, ATSG-Kommentar, 3
e
éd., Zurich/Bâle/Genève 2015, n
os
77
ad
art. 53 LPGA et 144
ad
art. 61 LPGA ; Andrea Pfleiderer,
in
: Bernhard Waldmann/Philippe Weissenberger [édit.], Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz,
2
e
éd., Zurich/Bâle/Genève 2016, n° 48
ad
art. 58 PA). Tel n’est cependant pas le cas en l’espèce, dans la mesure où
le recourant maintient que la poursuite précitée doit être radiée.
Dans la mesure où le recourant n’a pas déclaré qu’il se contentait du résultat
de la décision du 14 novembre 2018 rendue par l’intimée en lieu et place de sa réponse,
et que celle-ci n’a pas réglé toutes les questions à la satisfaction du recourant,
le litige subsiste et le tribunal doit continuer à procéder conformément à ce que
prévoit l’art. 58 al. 3 PA (loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure
administrative ; RS 172.021), applicable par renvoi de l’art. 55 LPGA. Le tribunal saisi doit donc
entrer en matière sur le recours, sans que le recourant ne doive attaquer le nouvel acte administratif
(cf. aussi arrêts de la Cour de céans ACH 20/12 – 95/2012 consid. 2 et 6 et AI 168/12
- 65/2014 du 4 mars 2014 consid. 1d).
c)
La
LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36)
s’applique aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des assurances
sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est
compétente pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD). La valeur litigieuse étant inférieure
à 30'000 fr., la cause est de la compétence du juge instructeur statuant en tant que juge unique
(art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
a)
En
tant qu'autorité de recours contre des décisions prises par des assureurs sociaux, le juge
des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant présenter
ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision ; de surcroît, dans
le cadre de l'objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée
dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le recourant
a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont des liens étroits avec
la question litigieuse (ATF 125 V 413 consid. 2c et ATF 110 V 48 consid. 4a ; RCC 1985 p. 53).
b)
En
l'espèce, est litigieux le bien-fondé de la décision en reconsidération rendue le
14 novembre 2018 par l’intimée, confirmant que le recourant lui est redevable du montant de
6'604 fr. 60, soit 6'305 fr. 80 au titre des primes impayées d’octobre 2014 à mai 2016,
des frais de sommation par 595 fr., des frais d’ouverture de dossier par 330 fr. et des frais de
notification par 649 francs. Tel que précisé par le recourant dans son écriture du
4 décembre 2018, ce dernier conteste l’ensemble du montant réclamé, soit le montant
des primes exigé, les frais administratifs et les frais de notification.
3.
a)
Un
des buts principaux de la LAMal est de rendre l'assurance-maladie obligatoire pour l'ensemble de la population
en Suisse (ATF 126 V 265 consid. 3b et la référence citée). Aussi consacre-t-elle le principe
de l'obligation d'assurance : à teneur de l'art. 3 al. 1 LAMal, toute personne domiciliée en
Suisse doit s’assurer pour les soins en cas de maladie, ou être assurée par son représentant
légal, dans les trois mois qui suivent sa prise de domicile ou sa naissance en Suisse (sur l'obligation
d'assurance, cf. ATF 129 V 77 consid. 4 ; TF 9C_750/2009 du 16 juin 2010 consid. 2.1).
Lorsque l'affiliation a lieu dans les délais prévus à l'art. 3 al. 1 LAMal, l'assurance
déploie ses effets dès la naissance ou la prise de domicile en Suisse (art. 5 al. 1, 1
ère
phrase, LAMal). L’art. 5 al. 2 LAMal prévoit qu’en cas d'affiliation tardive, l'assurance
déploie ses effets dès l'affiliation. L'assuré doit verser un supplément de prime
si le retard n'est pas excusable. Le Conseil fédéral fixe, à cette fin, des taux indicatifs
en tenant compte du niveau des primes au lieu de résidence de l'assuré et de la durée
du retard. Si le paiement du supplément de prime met l'assuré dans la gêne, l'assureur
réduit ce montant en tenant compte équitablement de la situation de l'assuré et des circonstances
du retard.
b)
Le
financement de l'assurance-maladie sociale repose sur les assurés et les pouvoirs publics. Il dépend
donc étroitement de l'exécution de leurs obligations pécuniaires par les assurés.
Ces derniers sont ainsi légalement tenus de s'acquitter du paiement des primes (art. 61 LAMal) et
des participations aux coûts (art. 64 LAMal). Les primes d’assurance-maladie doivent être
payées à l’avance et en principe tous les mois (art. 90 OAMal [ordonnance du 27 juin
1995 sur l’assurance-maladie ; RS 832.102]).
c)
Les
assureurs ne sont pas libres de recouvrir ou non les arriérés de primes et participations aux
coûts. Au contraire, au regard des principes de mutualité et d'égalité de traitement
prévalant dans le domaine de l'assurance-maladie sociale (art. 5 let. f LSAMal [loi fédérale
du 26 septembre 2014 sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale ; RS 832.12]), ils sont
tenus de faire valoir leurs prétentions découlant des obligations financières des assurés
par la voie de l'exécution forcée selon la LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur
la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1) (TF 9C_742/2011 du 17 novembre 2011 consid. 5.1 ;
cf. également art. 105b OAMal).
L’art. 64a LAMal prévoit que lorsque l'assuré n'a pas payé des primes ou des participations
aux coûts échues, l'assureur lui envoie une sommation, précédée d'au moins un
rappel écrit ; il lui impartit un délai de 30 jours et l'informe des conséquences d'un
retard de paiement (al. 1). Si, malgré la sommation, l'assuré ne paie pas dans le délai
imparti les primes, les participations aux coûts et les intérêts moratoires dus, l'assureur
doit engager des poursuites (al. 2, 1
ère
phrase). Le Conseil fédéral règle les modalités de la procédure de sommation
et de poursuite (al. 8, 2e phrase). L’art. 105b al. 1 OAMal précise que l’assureur
envoie la sommation en cas de non-paiement des primes et des participations aux coûts dans les trois
mois qui suivent leur exigibilité. Il l’adresse séparément de toute sommation sur
d’autres retards de paiement éventuels.
L'assureur qui entend procéder au recouvrement d'une créance peut choisir entre, premièrement,
agir pour obtenir d'abord un jugement condamnant au paiement de la créance et introduire ensuite
la poursuite ou, deuxièmement, requérir en premier lieu la poursuite puis, en cas d'opposition
au commandement de payer de l'assuré, agir par la voie de la procédure administrative pour
faire reconnaître son droit. Selon le second mode de procéder, l'assureur doit rendre une décision
condamnant le débiteur à lui payer une somme d'argent et lever lui-même l'opposition au
commandement de payer (ATF 121 V 109). La continuation de la poursuite ne pourra ensuite être requise
que sur la base de la décision passée en force qui écarte expressément l'opposition
(ATF 134 III 115 consid. 4.1 et 4.1.2 ; TF 9C_414/2015 du 16 octobre 2015 consid. 4.2.1).
d)
Aux
termes de l'art. 65 al. 1 LAMal, les cantons accordent des réductions de primes aux assurés
de condition économique modeste. Selon la jurisprudence, les règles édictées par
les cantons en matière de réduction des primes dans l'assurance-maladie constituent du droit
cantonal autonome (ATF 131 V 202 consid. 3.2 et les références). Lorsqu'il octroie un subside
destiné à la réduction des primes d'assurance-maladie, le canton se substitue, totalement
ou partiellement, à l'assuré pour le paiement de ses primes, sous réserve de l'hypothèse
– exceptionnelle et non réalisée en l'espèce – où le subside est versé
directement à l'assuré. S'il ne bénéficie plus d'un tel subside, que ce soit à
titre provisoire – dans l'attente de la décision de l'autorité compétente pour l'octroi
dudit subside – ou définitif, l'assuré est tenu de s'acquitter de l'intégralité
des primes fixées par l'assureur (TF K 13/06 du 29 juin 2007 consid. 4.5). Quand bien même
cette situation peut le mettre dans de sérieuses difficultés financières, l'assuré
ne peut refuser de payer ses primes dans l'attente de ce que le droit à un éventuel subside
à l'assurance-maladie lui soit reconnu à titre rétroactif. Pour remédier à cette
situation, le législateur a chargé les cantons de veiller à ce que les montants versés
au titre de la réduction des primes le soient de manière à ce que les ayants droit n'aient
pas à satisfaire à l'avance à leur obligation de payer les primes (art. 65 al. 3 LAMal
; Message du 21 septembre 1998 concernant l'arrêté fédéral sur les subsides fédéraux
dans l'assurance-maladie et la révision partielle de la loi fédérale sur l'assurance-maladie,
FF 1999 775). Cette invitation aux cantons à légiférer en la matière ne change cependant
rien au fait qu'en l'absence de l'octroi effectif d'une réduction de primes, les assureurs sont
tenus par le droit fédéral (art. 64a al. 1 et 2 LAMal) d'exiger le paiement de l'intégralité
des primes dues dès lors que celles-ci sont échues (TF 9C_5/2008 du 13 février 2008 consid.
1.4).
Dans le canton de Vaud, l’art. 9 al. 1 LVLAMal (loi du 25 juin 1996 d’application vaudoise
de la loi fédérale sur l’assurance-maladie ; BLV 832.01) prévoit que les assurés
de condition économique modeste peuvent bénéficier d’un subside pour le paiement
de tout ou partie de leurs primes de l’assurance obligatoire des soins. Selon l’art. 25 al.
1 RLVLAMal (règlement du 18 septembre 1996 de la LVLAMal ; BLV 832.01.1), le droit au subside prend
naissance le premier jour du mois suivant celui où la demande de subside est déposée,
sous réserve de l’alinéa 1bis ; lorsque le requérant établit avoir été
empêché sans sa faute de déposer plus tôt sa demande, il peut être accordé
exceptionnellement un subside avec effet rétroactif, mais au plus tôt dès le début
de la période de subside en cours. L’art. 25 al. 1
bis
RLVLAMal prévoit que lorsqu'une personne devient bénéficiaire de l'une des catégories
particulières de subside au sens de l'article 18 al. 1 let. b et al. 2 LVLAMal, le droit au subside
prend naissance le premier jour du mois au cours duquel la modification de la condition de l'assuré
donnant droit au subside est survenue.
4.
Dans un premier moyen,
le recourant remet en cause son affiliation à l'intimée depuis le 1
er
janvier 2010, soutenant que la signature sur la proposition du contrat d’assurance n’est
pas la sienne.
a)
Les
motifs du recourant pour contester son affiliation auprès de l'intimée dès 2010 sont dénués
de pertinence. Ainsi, en 2010, le recourant avait son domicile en Suisse (selon l’attestation de
départ de la commune d’[...] du 16 février 2018) et il ne pouvait dès lors
se soustraire au principe de l'obligation d'assurance (art. 3 al. 1 LAMal). Sur la base de sa proposition
d'assurance, il a été affilié à l'intimée dès le 1
er
janvier 2010. La question de savoir si la signature apposée sur la proposition du contrat d’assurance
est celle de l’assuré peut rester indécise, car le fait que le recourant se soit acquitté
régulièrement de ses primes d’assurance-maladie obligatoire depuis la date précitée,
démontre qu’il ne s'est pas opposé au principe de son affiliation auprès de M.________
pour l'assurance obligatoire des soins, objet de la police d'assurance n°[...]. A toutes fins utiles,
on se référera également à la demande du 25 juin 2012 de l’assuré auprès
de M.________ tendant à la résiliation de sa police d’assurance n°[...], qui a été
rejetée par l’intimée faute pour l’intéressé de s’être acquitté
de certaines redevances concernant la police précitée. M.________ avait alors précisé
dans son courrier du 24 janvier 2013 que le contrat d’assurance obligatoire des soins était
maintenu en vigueur au 1
er
janvier
2013. Dans ce contexte, le recourant ne saurait se prévaloir du principe de la protection de la
bonne foi.
b)
En
définitive, l’argumentation du recourant selon laquelle la police d’assurance n°[...]
ne saurait lui être opposé faute de contenir sa signature ne peut être prise en compte,
la Cour de céans retenant que dite affiliation est applicable dès le 1
er
janvier 2010.
5.
Dans un second moyen,
le recourant indique qu’il avait quitté la Suisse en 2015, raison pour laquelle il ne saurait
s’acquitter des primes réclamées jusqu’au 31 mai 2016.
a) aa)
L'assurance
obligatoire de soins est fondée sur l'affiliation obligatoire. Ainsi, aux termes de l'article 3
al. 1 LAMal, toute personne domiciliée en Suisse doit s'assurer pour les soins en cas de maladie,
ou être assurée par son représentant légal, dans les trois mois qui suivent sa prise
de domicile ou sa naissance en Suisse. A teneur de l'article 1 al. 1 OAMal, le domicile des personnes
tenues de s'assurer conformément à l'article 3 LAMal correspond au domicile des articles 23
à 26 CC (TF 9C_217/2007 du 8 avril 2008 consid. 5.1). Cette disposition a une teneur similaire à
l’article 13 al.1 LPGA, qui renvoie lui aussi expressément aux articles 23 à 26 CC.
bb)
Au
sens de l'article 23 al. 1 CC, le domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec
l'intention de s'y établir ; le séjour dans une institution de formation ou le placement dans
un établissement d'éducation, un home, un hôpital ou une maison de détention ne constitue
en soi pas le domicile. Selon la jurisprudence, pour savoir si une personne réside dans un lieu
avec l'intention de s'y établir, ce qui importe n'est pas la volonté interne de cette personne
mais les circonstances, reconnaissables pour des tiers, qui permettent de déduire qu'elle a cette
intention (ATF 97 II 1 consid. 3 = JdT 1972 I 348).
cc)
L'article
24 CC dispose, quant à lui, que toute personne conserve son domicile aussi longtemps qu'elle ne
s'en est pas créé un nouveau (al. 1). Le lieu où elle réside est considéré
comme son domicile, lorsque l'existence d'un domicile antérieur ne peut être établie ou
lorsqu'elle a quitté son domicile à l'étranger et n'en a pas acquis de nouveau en Suisse
(al. 2). Cette disposition concrétise le principe de la nécessité du domicile en droit
suisse. Chaque personne doit disposer d’un domicile et qu’il ne peut y être renoncé
que lorsqu’un nouveau domicile a été constitué, en Suisse ou à l’étranger.
Si une personne a quitté son domicile sans s’en constituer un nouveau, le domicile antérieur
se poursuit en tant que domicile fictif (BaslerKommentar-Daniel STAEHLIN, n° 1
ad
art. 24 CC). Cette interprétation est la seule compatible avec le principe de la nécessité
du domicile. Comme le relève la doctrine, il n’existe pas de limite temporelle au domicile
fictif (Berner Kommentar-BUCHER, n° 23
ad
art. 24 CC), qui se poursuit tant que l’intéressé ne s’est pas constitué un
nouveau domicile. Ainsi, personne ne doit pouvoir se soustraire à une obligation juridique du fait
qu’il serait sans domicile (ATF 138 II 300 consid. 3.6.1).
b)
En
l’occurrence, l’OVAM a finalement dispensé l'intéressé de l'obligation d'assurance
pour la période du 31 mai 2016 au 1
er
octobre 2017 (cf. courrier du 3 octobre 2018 à l’intimée), dès lors que le
contrôle des habitants d’[...] avait attesté du départ de l’assuré précisément
dès le 31 mai 2016 et que la commune de [...] avait confirmé une arrivée le 1
er
octobre 2017 en provenance de [...] en [...]. Faute pour le recourant d’avoir pu prouver qu’il
s’était constitué un domicile en [...] en 2015, c’est à juste titre que l’intimée
a maintenu l’affiliation de l’assuré jusqu’au 31 mai 2016. Les seules déclarations
du frère du recourant ne permettent pas de déduire que son domicile au sens de l’article
23 CC ne se trouvait plus en Suisse à la date précitée. Il ne saurait être question
de faire une exception pour le recourant du simple fait qu’il ne s’entend plus avec la famille
qui l’a hébergée en [...], qu’il a été escroqué par son frère
ou qu’il ne serait pas à même de gérer ses propres affaires compte tenu des principes
de la légalité et de l'égalité de traitement (art. 5 al. 1 et 8 al. 1 Cst. [Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]), étant
précisé que selon la jurisprudence, la capacité de discernement doit en principe être
présumée, sur la base de l’expérience générale de la vie (ATF 134 II 235
consid. 4.3.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_152/2010 du 23 avril 2010 consid. 2.1).
c)
En
définitive, aucun élément au dossier ne permet à la Cour de céans de s’éloigner
de la solution retenue par l’intimée, à savoir que le recourant était affilié
auprès de M.________ du 1
er
janvier 2010 au 31 mai 2016.
6.
En l'espèce, il convient
de déterminer le montant des primes dues et d’examiner si la procédure de recouvrement
a été respectée par l'assureur.
a)
L’intimée
réclame un montant de 5'150 fr. 60 (6'305 fr. 80 – 1'155 fr. 20), correspondant aux primes
dues pour les mois d’octobre à décembre 2014 (3 x 257 fr. 65, soit 772 fr. 95), aux primes
dues pour les mois de janvier à décembre 2015 (11 x 275 fr. 60, étant précisé
que le solde de la prime due pour septembre 2015 est de 155 fr. 90 [par déduction], soit 3'187 fr.
50) et aux primes dues pour les mois de janvier à mai 2016 (4 x 288 fr. 80), étant précisé
que le solde de la prime due pour mai 2016 est de 34 fr. 95 [par déduction], soit 1'190.15).
b)
Les
factures de primes concernées par le litige ont toutes fait l’objet d’un rappel et d’une
mise en demeure. Les rappels relatifs aux primes d’octobre à décembre 2014 ont été
adressés au recourant les 20 novembre et 15 décembre 2014, suivis de sommations le 29 décembre
2014. Les rappels relatifs aux primes de janvier à décembre 2015 ont été adressés
au recourant les 19 février, 12 mars, 26 juin, 22 juillet, 20 août et 14 septembre, 23
octobre, 24 novembre et 21 décembre 2015 suivis de sommations les 24 mars, 22 juillet, 20 août,
14 septembre et 22 octobre, 24 novembre et 21 décembre 2015, ainsi que 18 janvier 2016. Les rappels
relatifs aux primes de janvier à mai 2016 ont été adressés au recourant les 21 février,
18 mars, 18 avril et 18 mai 2016 suivis de sommations les 18 mars, 18 avril, 18 mai et 21 juin 2016.
Le commandement de payer n°[...] a ainsi été précédé d’une série
de factures, rappels et sommations, permettant au recourant d’identifier clairement les montants
à payer, notamment les frais supplémentaires engendrés. De fait, la procédure de
recouvrement a été appliquée conformément à l’art. 64a LAMal.
c)
Le
montant réclamé au titre des primes dues pour les mois d’octobre 2014 à mai 2016
par le recourant, soit 5'150 fr. 60, est confirmé.
7.
La procédure de recouvrement
des primes a engendré des frais de rappel, d'intervention et de poursuite, du fait du comportement
fautif de l'assuré, qui ne s'est pas exécuté à temps.
a)
Lorsque
l’assuré a causé par sa faute des dépenses qui auraient pu être évitées
par un paiement en temps opportun, l’assureur peut percevoir, dans une mesure appropriée,
des frais administratifs, si une telle mesure est prévue par les conditions générales
sur les droits et les obligations de l’assuré (art. 105b al. 2 OAMal). Selon les dispositions
d’exécution complémentaires à l’assurance obligatoire des soins selon la LAMal
– constituant les conditions générales d’assurance (ci-après : CGA) de l’intimée
–, l’assuré paie ses primes à l’avance ; les primes, les franchises et les
quotes-parts sont payables à l’échéance indiquée sur la facture (art. 3 ch.
1 al. 1 et 2 phr. 1 CGA). Passé ce délai – précise l’art. 3 ch. 1 al. 2 phr.
2 CGA –, l’assureur peut percevoir un intérêt moratoire ainsi que des frais administratifs,
notamment pour établir des rappels, des sommations et engager des poursuites. Les frais de poursuite
incombent dans ce cas au débiteur (TF K 21/04 du 5 juillet 2004 consid. 3 ; cf. art. 68 al. 1 LP).
Plus particulièrement, s'agissant des dépenses causées à l'assureur par la faute
de l'assuré au sens de l'art. 105b OAMal, hors des frais de poursuite, le Tribunal fédéral
a notamment considéré comme proportionnés des frais administratifs globaux de 50 fr. constitués
de 20 fr. de frais de rappel et de 30 fr. de frais de sommation pour une poursuite (TF 9C_88/2014 du
24 février 2014).
b)
L’art.
26 al. 1 LPGA prévoit que les créances de cotisations échues sont soumises à la perception
d'intérêts moratoires. Aux termes de l'art. 105a OAMal, le taux des intérêts moratoires
pour les primes échues selon l'art. 26 al. 1 LPGA s'élève à 5 % par année. Le
dies a quo
de l'intérêt moratoire est fixé au lendemain de l'échéance de la prime mensuelle
concernée et court jusqu'à la fin du mois durant lequel l'ordre de paiement est donné
(art. 7 al. 2 OPGA [ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des
assurances sociales ; RS 830.11]).
c)
En
l’occurrence, l'intimée était tenue d'agir en vue du recouvrement des montants exigibles,
en vertu de l'obligation imposée aux assureurs de recouvrer les primes et participations aux coûts
impayés. Au demeurant, le retard de paiement a contraint l’intimée à déployer
une activité de rappel et de recouvrement dont il n’appartient ni à l’assureur,
ni à la communauté des assurés d’assumer les coûts. Dans ce contexte, il convient
d’admettre que des frais de sommation de 595 fr. pour un montant en souffrance de 5'150 fr. 60,
compte tenu du fait qu’il s’agissait de vingt factures distinctes n’est pas excessif,
ce d’autant plus que l’intimée n’a semble-t-il pas reporté les frais de rappel.
Quant au montant de 330 fr. (2 x 90 fr. + 1 x 120 fr.) de frais d’ouverture de dossier, il faut
comprendre qu’il tend à couvrir les frais qu’a impliqué en 2015 la constitution
du dossier en vue de la préparation et de l’envoi de trois réquisitions de poursuite
au sens de l’art. 3 ch. 1 al. 2 phr. 2 CGA. Ces frais réclamés au recourant se trouvent
en adéquation et dans un rapport raisonnable avec les prestations fournies par l’intimée
et n’ont procuré à l’intimée aucun enrichissement, de sorte qu’il n’y
a pas lieu de les réduire. Enfin, l’intimée sollicite le paiement d’un montant
de 649 fr. figurant pour la première fois sur le commandement de payer n° [...] à titre
de « frais de première notification ». Certes, l’intimée a déployé
une activité conséquente afin de tenter, à tout le moins dès 2015, de notifier divers
courriers au recourant, faute pour ce dernier d’avoir informé M.________ de son changement
d’adresse au 31 mai 2016. On relèvera toutefois qu’aucun frais de première notification
ne figurait sur les décisions rendues en 2016 par l’intimée au sens de l’art. 49
LPGA relatives au non-paiement des primes 2015, ce qui laisse à penser que les frais en question
ne concernent finalement que le non-paiement des primes de janvier à mai 2016. Au vu de ces éléments
et dès lors que l’intimée n’a versé à la procédure aucune pièce
justificative attestant le montant de 649 fr., la Cour de céans ne saurait confirmer le montant
précité.
d)
S’agissant
des intérêts moratoires de 5 %, ils sont expressément prévus par les art. 26 al.
1 LPGA et 105a OAMal.
Quant aux frais de poursuite, l’art. 68 al. 1 LP prévoit expressément que les frais de
poursuite sont à la charge du débiteur, même si le créancier en fait l’avance.
Ces frais sont donc également dus par le recourant poursuivi, et suivent le sort de la poursuite,
sans qu’il soit nécessaire de prononcer la mainlevée de l’opposition à leur
égard.
8.
a)
Vu
ce qui précède, le recours doit être très partiellement admis et la décision
de reconsidération du 14 novembre 2018, rendue en lieu et place de la décision sur opposition
du 19 juin 2018, attaquée initialement, est réformée en ce sens que l'opposition au commandement
de payer dans le cadre de la poursuite n° [...] est levée à concurrence du montant
de 5'955 fr. 60 (6’604 fr. 60 – 649 fr.).
b)
La
procédure étant gratuite, il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice (art. 61 let.
a LPGA). En sa qualité d'assureur social, l’intimée n'a pas droit à l'allocation
de dépens (ATF 128 V 323).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est très partiellement admis.
II.
La décision de reconsidération du 14 novembre 2018, rendue en lieu et place de la décision
sur opposition du 19 juin 2018, attaquée initialement, est réformée, en ce sens que l’opposition
au commandement de payer dans la poursuite n° [...] de l’Office des poursuites du district
de [...] est levée à concurrence du montant de 5'955 fr. 60 (cinq mille neuf cent cinquante-cinq
francs et soixante centimes).
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
D.________,
‑
M.________,
-
Office Fédéral de la Santé Publique (OFSP),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :