vd_findinfo · 13/2012/DCA · 2011-09-13 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, CHOSE JUGÉE, CONDITION DE RECEVABILITÉ, SENTENCE ARBITRALE, LOI FÉDÉRALE SUR LES CARTELS ET AUTRES RESTRICTIONS À LA CONCURRENCE | 261 CPC (CH), 353 al. 1 CPC (CH), 389 al. 1 CPC (CH), 59 al. 2 let. e CPC (CH), 59 CPC (CH), 60 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 01.02.2012 13/2012/DCA

TRIBUNAL
CANTONAL
CO11.033798
13/2012/DCA
COUR
CIVILE
_________________
Ordonnance
de mesures provisionnelles dans la cause divisant
Y.________
SA
, à Martigny-Combe, d'avec
UNION
DES ASSOCIATIONS EUROPEENNES DE FOOTBALL (UEFA)
,
à Nyon.
___________________________________________________________________
Audience
du 1
er
février 2012
_______________________
Présidence
de               Mme
CARLSSON
,
juge délégué
Greffier
:              M.
Maytain
*****
Statuant immédiatement à huis clos, le juge délégué considère :
En fait :
1.
Par acte du 9 septembre 2011, Y.________ SA a requis du juge délégué de la Cour civile
du Tribunal cantonal des mesures provisionnelles et superprovisionnelles tendant, pour l'essentiel, à
obtenir sa réintégration comme participante à la compétition UEFA Europa League 2011/2012
organisée par l'Union des Associations Européennes de Football (UEFA). A l'appui de sa requête,
Y.________ SA faisait valoir qu'en l'écartant du tournoi susmentionné, pour le motif qu'elle
aurait aligné des joueurs non qualifiés, l'UEFA avait contrevenu à la législation
fédérale sur les cartels.
Par ordonnance du 13 septembre 2011, le juge délégué a fait droit à la requête
à titre superprovisionnel.
2.
Le 26 septembre 2011, l'UEFA a déposé une requête d'arbitrage devant le Tribunal arbitral
du sport (TAS), formulant les prétentions suivantes ("requests and prayers for relief"):
"
(a)
As to the procedure:
(i)              To constitute a CAS
Panel as per the requests and proposals made in this Request for Arbitration and to apply the Accelerated
Procedure;
(ii)              To order the consolidation
of the proceedings should Y.________ SA appeal against any decisions of UEFA, in particular against the
decision of the UEFA Appeals Body of 13 September 2011.
(b)
As to the merits:
(i)              To declare that the
UEFA Regulations, and the Regulations of the UEFA Europa League 2011/2012 in particular, are not for
themselves in violation of Swiss law nor constitutive of an abuse of a dominant position pursuant to
Swiss competition law and to Federal Act of 6 October 1995 on Cartels and other Restraints of Competition
in particular;
(ii)              To declare that the
disciplinary measures taken by UEFA against Y.________ SA pursuant to the Regulations of the UEFA Europa
League 2011/2012 and the UEFA Disciplinary regulations are not in violation of Swiss law and are not
constitutive of an abuse of a dominant position pursuant to Swiss competition law and to Federal Act
of 6 October 1995 on Cartels and other Restraints of Competition in particular;
(iii)              To declare that UEFA
did not violate Swiss law nor breach in any  manner Y.________ SA's personality rights or the personality
rights of the six players by considering such six players ineligible as per the applicable UEFA regulations,
the six players being Mssrs
G.________
,
K.________
,
L.________
,
H.________
,
J.________
,
and
M.________
;
(iv)              To deny any entitlement
of Respondent againts UEFA for compensation of damages;
(iv)              To grant the Claimant
any further or other relief that may be appropriate.
(c)
As to costs:
To order Y.________ SA
to bear all costs of these arbitration proceedings and to compensate Claimant for all costs incurred
in connection with this arbitration, including but not limited to the arbitration costs, arbitrator fees,
and the fees and/or expenses of Claimant's legal counsel, witnesses and experts, in an amount to be shown.
"
3.
Le 27 septembre 2011, statuant sur la requête déposée par Y.________ SA le 9 septembre
2011, le juge de céans a rendu une ordonnance de mesures provisionnelles, dont le dispositif est
reproduit ci-dessous:
"
I.
ordonne
à l'intimée Union des Associations Européennes de Football (UEFA) d'admettre Y.________
SA comme participant au championnat UEFA Europa League 2011/2012 et de prendre toutes mesures utiles
aux fins de l'intégrer au sein du groupe I de l'UEFA Europa League pour lequel l'équipe d'Y.________
SA s'est qualifiée, jusqu'à droit connu sur l'action au fond.
II.
ordonne
à l'intimée Union des Associations Européennes de Football (UEFA) de considérer les
joueurs H.________, J.________, K.________, L.________ et M.________ comme qualifiés en tant que
joueurs d'Y.________ SA et de les admettre dans la compétition UEFA Europa League 2011-2012, jusqu'à
droit connu sur l'action au fond.
III.              interdit
à l'intimée Union des Associations Européennes de Football (UEFA) de prononcer un forfait
au préjudice de la requérante Y.________ SA en raison de la seule participation des joueurs
H.________, J.________, K.________, L.________ et M.________ à des matchs de l'UEFA Europa League
2011/2012, jusqu'à droit connu sur l'action au fond.
IV.
dit
que
les injonctions figurant sous chiffres I à III ci-dessus sont signifiées sous la commination
de l'article 292 du Code pénal suisse dont le contenu est le suivant: "Celui qui ne se sera
pas conformé à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue
au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents sera puni d'une amende.
V.
dit
que lesdites injonctions sont notifiées aux personnes physiques suivantes (organes/auxiliaires)
de la partie intimée:
(…)
VI.
dit
que
l'intimée Union des Associations Européennes de Football (UEFA) paiera une amende d'ordre de
1'000 fr. (mille francs) pour chaque jour d'inexécution de la présente ordonnance, dès
l'échéance d'un délai de dix jours courant dès la notification de dite ordonnance.
VII.
dit
qu'il n'est pas requis de sûretés de la requérante Y.________ SA.
VIII.              impartit
à
la requérante Y.________ SA un délai de soixante jours, dès la notification de la présente
ordonnance, pour ouvrir action au fond, sous peine de caducité des mesures provisionnelles.
IX.              met
les
frais judiciaires, arrêtés à 21'400 fr. (vingt-et-un mille quatre cents francs), à
la charge de l'intimée Union des Associations Européennes de Football (UEFA).
X.              condamne
l'intimée Union des Associations Européennes de Football (UEFA) à verser à la requérante
Y.________ SA le montant de 33'300 fr. (trente-trois mille trois cents francs) à titre de dépens
et de restitution d'avance de frais judiciaires.
XI.              dit
que
la présente ordonnance est immédiatement exécutoire."
L'ordonnance motivée a été communiquée aux parties par téléfax le 5 octobre
2011. Elle a été notifiée formellement au conseil d'Y.________ SA le lendemain et, le
surlendemain, à celui de l'UEFA.
4.
Le 5 octobre 2011, Y.________ SA a ouvert action contre l'UEFA devant la Cour civile du Tribunal cantonal,
concluant comme il suit:
"
1.              Il est constaté
que l'UEFA abuse de sa position dominante au sens de l'art. 7 LCart et empêche, respectivement entrave
notablement et durablement, l'exercice de la concurrence par Y.________ SA et son équipe de football.
2.              Interdiction est faite
à l'UEFA, à ses organes et ses commissions, de sanctionner Y.________ SA pour le motif que
les joueurs G.________, L.________, H.________, J.________, M.________ et K.________ ont saisi le juge
civile d'une requête de mesures provisionnelles en vue d'obtenir leur qualification, respectivement
ont obtenu leur qualification suite à l'injonction d'un juge civil.
3.1              Ordre est donné
à l'UEFA d'admettre Y.________ SA comme participant au championnat "Europa League 2011/2012
et à admettre sa participation au matches du groupe I de l'Europa League pour lequel l'équipe
d'Y.________ SA s'est qualifiée.
3.2              Subsidiairement, ordre
est donné à l'UEFA de prendre immédiatement toutes les mesures pour que Y.________ SA
soit réintégrée dans le groupe I de l'Europa League, en adaptant si nécessaire le
calendrier des rencontres et le format du groupe (5 équipes au lieu de 4).
4.              Ordre est donné
à l'UEFA :
-
de considérer les joueurs G.________, H.________, J.________, K.________, L.________, M.________
comme qualifiés en tant que joueurs d'Y.________ SA par l'Union des Associations Européennes
de Football (UEFA) et à les admettre dans la compétition Europa League 2011-2012.
-
à ne pas entraver le droit d'Y.________ SA d'aligner les joueurs G.________, H.________, J.________,
K.________, L.________, M.________ lors de l'Europa League 2011/2012 en s'abstenant de prononcer un forfait
au préjudice d'Y.________ SA en raison de la seule participation des joueurs précités
à des matches de l'Europa League 2011/2012.
5.              Interdit à la défenderesse
de prononcer un forfait au préjudice d'Y.________ SA à raison de la seule participation des
joueurs G.________, H.________, J.________, K.________, L.________, M.________ à des matches de
l'Europa League 2011/2012.
6.              Les frais et dépens
sont mis à la charge de l'intimée.
En tout état de
cause (tant à titre superprovisionnel que provisionnel)
:
7.              Les injonctions précitées
sont rendues avec la commination de l'article 292 du Code pénal suisse dont le contenu est le suivant:
"celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée sous
la menace de la peine prévue au présent article par une autorité, un fonctionnaire compétent
sera puni d'une amende".
8.              Lesdites injonctions
sont notifiées aux personnes physiques suivantes (organes / auxiliaires) :
(…)"
Le même jour, l'UEFA a complété la requête qu'elle avait déposée devant
le TAS, les prétentions soumises à la formation arbitrale affichant désormais la teneur
suivante (les adjonctions figurent en caractères gras) :
"
(a)
As
to the procedure:
(i)              To constitute a CAS
Panel as per the requests and proposals made in this Request for Arbitration and to apply the Accelerated
Procedure;
(ii)              To order the consolidation
of the proceedings should Y.________ SA appeal against any decisions of UEFA, in particular against the
decision of the UEFA Appeals Body of 13 September 2011.
(b)
As
to the merits:
(i)              To declare that the
UEFA Regulations, and the Regulations of the UEFA Europa League 2011/2012 in particular, are not for
themselves in violation of Swiss law nor constitutive of an abuse of a dominant position pursuant to
Swiss competition law and to Federal Act of 6 October 1995 on Cartels and other Restraints of Competition
in particular;
(ii)              To declare that the
disciplinary measures taken by UEFA against Y.________ SA pursuant to the Regulations of the UEFA Europa
League 2011/2012 and the UEFA Disciplinary regulations are not in violation of Swiss law and are not
constitutive of an abuse of a dominant position pursuant to Swiss competition law and to Federal Act
of 6 October 1995 on Cartels and other Restraints of Competition in particular;
(iii)
To confirme that Y.________ SA is not entitled to be reintegrated in the UEFA Europa League 2011/2012;
(iv)              To declare that UEFA
did not violate Swiss law nor breach in any  manner Y.________ SA's personality rights or the personality
rights of the six players by considering such six players ineligible as per the applicable UEFA regulations,
the six players being Mssrs
G.________
,
K.________
,
L.________
,
H.________
,
J.________
,
and
M.________
;
(v)
To confirm that the players K.________, L.________, H.________, J.________, and M.________ shall not
be admitted to participate in the UEFA Europa League 2011/12 and that the mentioned players as well as
the player G.________ are not eligible in accordance with the applicable FIFA, UEFA and SFV/SFL regulations;
(vi)              To deny any entitlement
of Respondent againts UEFA for compensation of damages;
(v
[sic]
)
To grant the Claimant any further or other relief that may be appropriate.
(c)
As
to costs:
To order Y.________ SA
to bear all costs of these arbitration proceedings and to compensate Claimant for all costs incurred
in connection with this arbitration, including but not limited to the arbitration costs, arbitrator fees,
and the fees and/or expenses of Claimant's legal counsel, witnesses and experts, in an amount to be shown.
"
5.
Excipant de la litispendance par courrier du 7 octobre 2011, Y.________ SA a requis du TAS qu'il suspende
la procédure arbitrale jusqu'à droit connu sur la compétence de la Cour civile du Tribunal
cantonal.
La requête de Y.________ SA a été rejetée aux termes d'une décision rendue le
14 octobre 2011 par le président suppléant de la chambre d'arbitrage ordinaire du TAS
6.
Le 17 octobre 2011, l'UEFA a requis du juge de céans, avec suite de frais et dépens, la suspension
de la procédure introduite devant la Cour civile par Y.________ SA jusqu'à droit connu sur
la compétence du TAS pour connaître du fond du litige. En l'état, cette requête est
toujours pendante.
7.
Dans son mémoire ("statement of claim") adressé à la formation arbitrale du
TAS le 1
er
novembre 2011, l'UEFA a confirmé les prétentions qu'elle avait formulées précédemment
et a requis, en sus, que les mesures provisionnelles ordonnées par le juge délégué
de la Cour civile soient levées.
Y.________ SA a déposé sa réponse devant la formation arbitrale du TAS le 14 novembre
2011, concluant, avec suite de frais, à l'incompétence du TAS et à l'irrecevabilité,
dans toutes ses conclusions, de la requête formée par l'UEFA.
8.
Le 15 décembre 2011, la formation arbitrale du TAS a rendu la sentence suivante, non motivée:
"
1.              The defence of lack
of jurisdiction filed by Y.________ SA is dismissed and the CAS jurisdiction is affirmed.
2.              The request for arbitration
filed by UEFA on 26 September 2011 is partially granted;
2.1
The request to declare that the UEFA Regulations, and the Regulations of the UEFA Europa League 2011/2012
in particular, are not for themselves in violation of Swiss law nor constitutive of an abuse of a dominant
position pursuant to Swiss competition law and to Federal Act of 6 October 1995 on Cartels and other
restraints of Competition in particular is inadmissible.
2.2
The request to declare that the disciplinary measures taken by UEFA against Y.________ SA pursuant to
the Regulations of the UEFA Europa League 2011/12 and the UEFA Disciplinary regulations are not in violation
of Swiss law and are not constitutive of an abuse of a dominant position pursuant to Swiss competition
law and to Federal Act of 6 October 1995 on Cartels and other Restraints of Competition in particular
is inadmissible.
2.3
The request to confirm that Y.________ SA is not entitled to be reintegrated in the UEFA Europa League
2011/2012 is admissible and upheld.
2.4
The request to declare that UEFA did not violate Swiss law nor breach in any manner Y.________ SA's personality
rights or the personality rights of the six players by considering such six players ineligible as per
the applicable UEFA regulations, the six players being Mssrs
G.________
,
K.________
,
L.________
,
H.________
,
J.________
,
and
M.________
is inadmissible.
2.5
The request to confirm that the players K.________, L.________, H.________, J.________, and M.________
shall not be admitted to participate in the UEFA Europa League 2011/12 and that the mentioned players
as well as the player G.________ are not eligible in accordance with the applicable FIFA, UEFA and SFV/SFL
regulations is inadmissible.
2.6
The provisional measures ordered by the Tribunal Cantonal of Vaud (Cour civile) on 5 October 2011 shall
be lifted.
2.7
The request to deny any entitlement of Respondent Y.________ SA against UEFA for compensation of damages
is inadmissible.
3.              The costs of the present
arbitration, which shall be determinated and separately communicated to the parties by the CAS Court
Office, shall be borne by the parties as follows: UEFA shall pay 1/3 and Y.________ SA shall pay 2/3
of the arbitration costs.
4.              Y.________ SA is ordered
to pay CHF 40'000 (fourty thousand Swiss Francs) to UEFA as contribution towards its legal and other
costs incurred in connection with this arbitration.
5.              All other requests and/or
motions submitted by the parties are dismissed.
6.              The present award is
not confidential and shall be published."
Le même jour, le TAS a communiqué sa sentence aux médias, ceux-ci étant informés
que les motifs de la décision seraient communiqués aux parties et publiés "dans les
prochaines semaines".
Par courrier du 21 décembre 2011, le TAS a communiqué au juge délégué, "pour
information", copie du dispositif de sa sentence et du communiqué de presse y relatif.
9.
Par lettre du 10 janvier 2012, le conseil de Y.________ SA a prié le TAS de bien vouloir lui communiquer
les motifs de la sentence dans un délai échéant le 12 janvier 2012, à 18h. Le TAS
a répondu par écrit le 19 janvier 2012, observant qu'il n'appartenait pas à une partie
de fixer des délais au tribunal et que le code de l'arbitrage ne prévoyait pas de délai
particulier pour la notification des motifs d'une sentence arbitrale; il indiquait en outre que, dans
le cas d'espèce, les motifs de la sentence devraient pouvoir être notifiés aux parties
au cours de la semaine du 23 janvier 2012.
10.
Par requête de mesures superprovionnelles et provisionnelles déposée devant le juge délégué
de la Cour civile le 17 janvier 2012, Y.________ SA a pris contre l'UEFA les conclusions suivantes:
"
-              à titre superprovisionnel
:
1.
Il est constaté, prima facie, que l'intimée UEFA abuse de sa position dominante au sens de
l'art. 7 LCart et a empêché, respectivement empêche et entrave toujours notablement, l'exercice
de la concurrence par Y.________ SA et son équipe de football.
2.
Ordre est donné à l'UEFA d'admettre Y.________ SA comme participant aux 16èmes de finale
du championnat Europa League 2011/2012 selon le scénario No 3 que l'intimée UEFA a elle-même
produit auprès du Juge de céans en octobre 2011, et ceci jusqu'à droit connu sur le sort
de la requête de mesures provisionnelles.
3.
Il n'est pas requis de sûreté de la requérante.
-              à titre provisionnel
:
4.
Les conclusions No 1 à 3 ci-dessus sont confirmées.
5.
L'intimée UEFA est astreinte à payer une amende d'ordre de
fr.
1'000.-- (mille francs) pour chaque jour d'inexécution de l'ordonnance.
6.
Les effets de la décision de mesures provisionnelles resteront en vigueur jusqu'à droit connu
sur le sort de l'action au fond.
7.
Les frais et dépens sont mis à la charge de l'intimée.
8.
Il est constaté que la requérante a déjà ouvert action au fond selon demande du 5
octobre 2011.
-              à titre de mesures
provisionnelles et superprovisionnelles :
9.
Les décisions sont rendues avec la commination de l'article 292 du Code pénal suisse dont le
contenu est le suivant: "Celui qui ne se sera pas conformé à une décision à
lui signifiée sous la menace de la peine prévue au présent article par une autorité,
un fonctionnaire compétents sera puni d'une amende".
L'injonction est notifiée aux personnes physiques suivantes, soit au Président et à tous
les vice-présidents du Comité exécutif de l'UEFA, à charge pour eux d'en informer
pour exécution tous les autres membres du Comité exécutif, ainsi qu'au secrétaire
général, soit:
-
[...];
-
[...];
-
[...];
-
[...];
-
[...];
-
[...];
-
[...]"
Par décision du même jour, le juge délégué a rejeté la requête de
mesures superprovisionnelles, pour le motif que la condition de l'urgence particulière requise par
l'art. 265 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272) n'était pas réalisée.
11.
Par télécopie du 30 janvier 2011, le TAS a informé les parties à la procédure
arbitrale que la sentence motivée serait rendue le lendemain, qu'elle serait transmise par fax et,
sur demande, par courrier électronique; le tribunal arbitral précisait, en outre, que les parties
recevraient la sentence signée par les membres de la formation arbitrale en temps utile.
Les motifs de la sentence arbitrale, datés du 31 janvier 2012, ont été communiqués
au juge de céans, qui les a reçus le 1
er
février 2012.
12.
Les parties ont été entendues à l'audience de mesures provisionnelles de ce jour. Elles
ont été interpellées au sujet de la réception de la sentence motivée du TAS.
Les conseils de la requérante ont expliqué qu'ils n'avaient pas connaissance des motifs de
la sentence, bien que la secrétaire de M
e
[...] lui ait appris – peu avant l'audience, mais après qu'il eut quitté son étude
– qu'un envoi provenant du TAS était arrivé. Pour sa part, le conseil de l'intimée
a déclaré avoir reçu la sentence motivée par télécopie et par courrier
électronique la veille de l'audience, dans la soirée.
L'intimée a conclu à l'irrecevabilité de la requête de mesures provisionnelles, subsidiairement
au rejet de celle-ci.
En droit :
I.
La requérante conclut à ce qu'il soit constaté que l'intimée abuse de sa position
dominante à son détriment et à ce qu'ordre soit donné à celle-ci de l'admettre
comme participant à la phase des 16
èmes
de finales de l'Europa League 2011/2012, le tout jusqu'à doit connu sur le sort de l'action au fond.
L'intimée se prévaut de la sentence arbitrale rendue par le TAS pour conclure à l'irrecevabilité
de la requête.
II.
a)
Aux termes de l'art. 59 al. 1 CPC, le tribunal n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes
qui satisfont aux conditions de recevabilité de l'action. L'absence de décision entrée
en force en est une (art. 59 al. 2 let. e CPC). En effet, les parties n'ont aucun intérêt juridique
digne de protection à soumettre une nouvelle fois à la justice une contestation déjà
tranchée (Bohnet, in Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy, Code de procédure civile commenté,
Bâle 2011, n. 104 ad art. 59 CPC). Un jugement revêtu de l'autorité de la chose jugée
ne peut plus être remis en discussion, ni par les parties, ni par les tribunaux. Cette autorité
("
materielle Rechtskraft
")
suppose que le jugement ne puisse plus être attaqué par une voie de recours ordinaire (force
de chose jugée, "
formelle
Rechtskraft
"; cf. Zürcher, in Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger
(éd.), Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Zurich 2010, n. 36 ad art. 59 CPC; Bohnet,
op. cit., n. 105 ad art. 59 CPC; Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire,
vol. I, Berne 1990, n. 2 ad art. 38 OJ). Tel est notamment le cas des jugements contre lesquels seule
la voie du recours au Tribunal fédéral est ouverte (art. 103 al. 1 LTF [loi fédérale
sur le Tribunal fédéral; RS 173.110]), à tout le moins tant que l'effet suspensif n'est
pas accordé (art. 103 al. 3 LTF) et sous réserve des jugements constitutifs, pour lesquels
l'effet suspensif intervient
ex
lege
(art. 103 al. 2 let. a LTF; cf. Bohnet, op.
cit., n. 105 ad art. 59 CPC; Courvoisier, in Baker & M
c
Kenzie
(éd.), Schweizerische Zivilprozessordnung, Berne 2010, n. 10 ad art. 59 CPC).
b)
En principe, seul le dispositif acquiert autorité de chose jugée une fois le jugement entré
en force. Celle-ci ne s'attache ni à la constatation des faits ni à la solution donnée
aux questions de droit qui constituent le fondement du jugement (ATF 123 III 16 c. 2a; Bohnet, op. cit.,
n. 123 ad art. 59 CPC). Toutefois, si les considérants ne participent pas comme tels à l'autorité
de chose jugée, ils permettent de déterminer la portée du dispositif et donc, par effet
réflexe, celle de l'autorité de chose jugée (Zürcher, op. cit., n. 42 ad art. 59
CPC et les réf.).
c)
Pour que l'exception de chose jugée soit admise, il faut que la prétention qui est invoquée
dans le nouveau procès soit identique à celle qui a fait l'objet d'un précédent jugement
(Hohl, Procédure civile, t. I, Berne 2001, n
o
1295). Les prétentions sont identiques lorsqu'elles opposent les mêmes parties et qu'elles
concernent le même objet (Zürcher, op. cit., n. 40 ad art. 59 CPC; Hohl, op. cit., n
o
1297-1298). L'objet du litige est déterminé par le conglomérat de faits à la base
de la prétention, telle qu'elle peut être identifiée sur la base de la demande et des
conclusions prises (Bohnet, op. cit., n. 125 ad art. 59 CPC). Une conclusion nouvelle ne se distinguera
pas de celle déjà jugée, nonobstant les termes de son intitulé, si elle était
déjà contenue dans celle-ci, qu'elle représente son contraire ou qu'elle ne se pose qu'à
titre préjudiciel, alors que dans le premier procès elle se posait à titre principal (ATF
123 III 16 c. 2a). De même, une action négatoire et une action condamnatoire portant sur le
même complexe de fait ont deux objets identiques (Zürcher, op. cit., n. 31 ad art. 59 CPC).
d)
Traditionnellement, l'autorité de chose jugée s'attache d'abord aux jugements rendus sur le
fond, dans lesquels le juge apprécie les allégations des parties au regard du droit matériel
et se prononce sur le bien-fondé de la prétention déduite en justice ("
Sachurteil
";
ATF 134 III 467 c. 3.2; ATF 123 III 16 c. 2a; Bohnet, op. cit., nn. 108 s. ad art. 59 CPC; Zürcher,
op. cit., n. 41 ad art. 59 CPC; Guldener, Schweizerisches Zivilprozessrecht, Zurich 1979, § 43 III).
A suivre la doctrine, toutefois, les jugements processuels jouissent aussi de l'autorité de chose
jugée, laquelle est toutefois strictement limitée à l'objet même du jugement, soit
la réalisation des conditions de recevabilité qui ont été affirmées ou niées
(Bohnet, op. cit., n. 112 ad art. 59 CPC; Leuch/Marbach/Kellerhals, Die Zivilprozessordnung für
den Kanton Bern, 4
ème
éd., Berne 1995, n. 12b/bb; Poudret, op. cit., n. 5.2 ad art. 38 OJ). Ainsi, lorsqu'il s'agit, dans
un second procès, de vérifier la réalisation d'une condition de recevabilité, le
juge est lié par la décision prise sur ce point dans le cadre d'un premier procès (Zürcher,
op. cit., n. 48 ad art. 59 CPC et les réf.).
e)
Le juge doit vérifier d'office que le litige dont il est saisi ne fait pas l'objet d'un jugement
revêtu de l'autorité de chose jugée (art. 60 CPC); toutefois, il sera souvent tributaire
des informations fournies par les parties et donc d'une exception de chose jugée soulevée par
l'une d'elles (Reymond, Les conditions de recevabilité, la litispendance et les preuves, publication
CEDIDAC n
o
74, Lausanne 2008, pp. 27 ss, spéc. p. 29).
III.
a)
Les conditions posées à l'art. 59 CPC régissent également la recevabilité des
requêtes soumises à la procédure sommaire, parmi lesquelles les requêtes de mesures
provisionnelles (Müller, in Brunner/Gasser/Schwander (éd.), Schweizerische Zivilprozessordnung,
Zurich/St-Gall 2011, n. 29 ad art. 59 CPC; Zürcher, op. cit., n. 7 ad art. 59 CPC). La portée
de cette règle va d'ailleurs de soi en ce qui concerne l'exception de chose jugée: d'une part,
si le dispositif d'un jugement revêtu de l'autorité de chose jugée ne peut pas être
remis en cause par le biais d'une action portant sur le même objet, on voit mal,
a
fortiori
, que la contestation puisse être
réactivée au moyen d'une requête de mesures provisionnelles; d'autre part, dès lors
que la protection provisionnelle n'est octroyée que dans l'attente d'un jugement au fond –
comme c'est le cas des mesures dites de réglementation ou d'exécution anticipée (Bohnet,
op. cit., n. 2 ad art. 262 CPC) –, elle se trouve, dès l'entrée en force de la décision
sur le fond, privée de sa raison d'être (cf. art. 268 al. 2 CPC).
b)
Il convient donc d'examiner, en l'espèce, si l'existence de la sentence arbitrale rendue par le
TAS le 15 décembre 2011 et motivée le 31 janvier 2012 interdit d'entrer en matière sur
la requête de mesures provisionnelles. L'examen doit porter, dans un premier temps, sur le point
de savoir si cette sentence est entrée en force de chose jugée.
IV.
a)
La sentence arbitrale rendue par le TAS est soumise aux règles des art. 353 ss CPC, dans la mesure
où les parties principales à la procédure avaient toutes deux, au moment de la signature
de la convention d'arbitrage, leur siège en Suisse (Schweizer, in Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy,
op. cit., n. 15 ad art. 353 CPC). En vertu de l'art. 384 al. 1 let. e CPC, sauf si les parties y renoncent
expressément, la sentence contient les constatations de fait, les considérants en droit et,
le cas échéant, les motifs d'équité (les règles en vigueur devant le TAS pour
la procédure ordinaire consacrent une solution analogue [cf. R46 al. 1 du règlement de procédure]).
Dès qu'elle a été communiquée, la sentence arbitrale déploie les mêmes
effets qu'une décision judiciaire entrée en force et exécutoire (art. 387 CPC), étant
précisé que le recours au Tribunal fédéral dont elle peut faire l'objet n'emporte
jamais d'effet suspensif automatique (art. 76 al. 2 LTF).
b)
En l'espèce, il n'est pas établi ni même rendu vraisemblable que les parties auraient
renoncé à la notification d'une sentence motivée, comme le prévoit la loi. Par conséquent,
la notification, le 15 décembre 2011, du seul dispositif de la sentence n'a pas permis à celle-ci
d'entrer en force; elle n'a pu acquérir force de chose jugée qu'avec la notification de ses
motifs. Ceux-ci ont été notifiés le
1
er
février 2012. Une copie de la sentence a été produite par l'intimée et remise à
la requérante à l'audience de ce jour. Il y a lieu de considérer qu'elle sortit les effets
d'une décision judiciaire entrée en force.
Il reste encore à dire si l'objet de la présente requête se confond avec celui de la sentence
arbitrale.
V.
a)
Dans la mesure où la requérante revendique, à titre provisionnel, son admission comme
participant aux 16
èmes
de finale du championnat Europa League 2011/2012 (conclusion n
o
2, à laquelle renvoie la conclusions n
o
4), elle fait valoir la même prétention que celle que l'intimée avait soumise à la
connaissance du TAS (conclusion n
o
iii de la requête d'arbitrage, dans sa teneur modifiée le 5 octobre 2011). Comme on l'a dit,
il importe peu que l'intimée ait saisi la formation arbitrale d'une conclusion en constatation négative
de droit: les prétentions en cause sont identiques. Les arbitres ont admis la requête de l'intimée
sur ce point et confirmé que la requérante n'était pas en droit de réintégrer
la compétition susmentionnée (ch. 2.3 du dispositif de la sentence du 15 décembre 2011).
Ce faisant, ils ont statué sur le fond du litige et la sentence est opposable à la requérante
dans le cadre de la présente procédure. Il s'ensuit qu'en tant qu'elle tend à la réintégration
de la requérante dans la compétition Europa League 2011/2012, la requête de mesures provisionnelles
est irrecevable.
b)
La requérante demande aussi que l'abus de position dominante qu'elle impute à l'intimée
soit constaté à titre provisionnel (conclusion n
o
1, à laquelle renvoie la conclusions n
o
4). Dans le dispositif de sa sentence, le TAS a refusé d'entrer en matière, faute d'intérêt,
sur la conclusion de l'intimée tendant à ce qu'il soit constaté que les mesures disciplinaires
prises à l'encontre de la requérante ne constituent pas un abus de position dominante (ch.
2.2 du dispositif de la sentence du 15 décembre 2011). Cette décision, par laquelle les arbitres
ont tranché une condition de recevabilité (cf. art. 59 al. 2 let. a CPC), est elle aussi revêtue
de l'autorité de chose jugée (supra, c. II.d) et la requérante ne saurait la remettre
en cause devant le juge de céans. Au demeurant, la constatation d'une violation de la législation
fédérale sur les cartels ne peut pas être obtenue par le biais de mesures provisionnelles
(David/Frick/Kunz/Studer/Zimmerli, Der Rechtsschutz im Immate-rialgüter- und Wettbewerbsrecht, in
Schweizerisches Immaterialgüter- und Wettbewerbsrecht, 3
ème
éd., Bâle 2010, n
o
649), de sorte que la conclusion de la requérante doit de toute manière être déclarée
irrecevable.
VI.
Il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur les griefs que la requérante formule en lien avec
la compétence du TAS, plus particulièrement au sujet de l'indépendance de celui-ci, qu'elle
conteste. Les arbitres ont admis leur compétence (ch. 1 du dispositif de la sentence du 15 décembre
2011). Cette décision, qui porte sur l'une des conditions de recevabilité de la procédure
arbitrale, est revêtue de l'autorité de chose jugée (supra, c. II.d). Le juge de céans
n'est pas l'autorité compétente pour connaître des recours qui pourraient être introduits
contre la sentence arbitrale (cf. art. 389 al. 1 CPC). Sauf les cas dans lesquels une décision est
frappée de nullité (Bohnet, op. cit., n. 106 ad art. 59 CPC – hypothèse qui n'est
manifestement pas réalisée en l'espèce, l'indépendance du TAS étant admise en
principe par le Tribunal fédéral (ATF 129 III 445 c. 3; Rigozzi, L'arbitrage international
en matière de sport, thèse Genève, Bâle 2005, n
os
541 ss) –, elle ne peut pas faire l'objet d'une nouvelle discussion dans le cadre d'une autre procédure.
VII.
Ainsi, les conclusions principales de la requérante n
os
1 et 2 (auxquelles renvoie la conclusion n
o
4) doivent être déclarées irrecevables. Partant, les conclusions relatives aux sûretés
(n
o
3 à laquelle renvoie la conclusion n
o
4), aux mesures d'exécution (n
os
5 et 9) et à la durée de validité des mesures provisionnelles (n
os
6 et 8) sont sans objet.
VIII.
a)
Les frais sont mis à la charge de la partie qui succombe, soit, en l'occurrence, la requérante,
qui voit ses conclusions déclarées irrecevables (art. 105 al. 1 et 106 CPC). Ils comprennent
les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC).
b)
A teneur de l'art. 28 du tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils (TFJC; RSV 270.11.15),
l'émolument forfaitaire de décision pour les contestations en procédure sommaire est fixé,
devant la Cour civile, entre 900 et 3'000 francs, montant que le juge délégué peut augmenter
jusqu'à concurrence de 30'000 francs, lorsque la cause impose un travail particulièrement important
(art. 31 TFJC). Pour le reste, l'émolument forfaitaire de décision est fixé, à l'intérieur
de la fourchette du tarif, en fonction de la valeur litigieuse, de la nature, de l'ampleur et de la difficulté
de la cause (art. 4 al. 1 TFJC).
En l'espèce, compte tenu de la valeur litigieuse, supérieure à
1'000'000
fr., et des difficultés qu'a présentées, notamment en droit, la cause, l'émolument
forfaitaire de la décision de mesures provisionnelles est arrêté à 8'000 francs.
L'émolument forfaitaire de la décision de mesures superprovisionnelles du 17 janvier 2012 est
fixé à 350 francs (art. 30 al. 1 TFJC)
Les frais judiciaires sont compensés par l'avance fournie par la requérante, dont le solde
lui sera restitué par le greffe du tribunal.
c)
Les dépens comprennent les débours nécessaires et le défraiement d'un représentant
professionnel. En matière patrimoniale, pour les causes instruites et jugées en procédure
sommaire, le défraiement de l'avocat est fixé entre 6'000 fr. et 1 % de la valeur litigieuse,
lorsque celle-ci est, comme en l'espèce supérieure à 1'000'000 fr. (art. 6 du tarif de
dépens en matière civile du
23
novembre 2010 [TDC]; RSV 270.11.6).
En l'espèce, au vu de l'importance et des difficultés de la cause, ainsi que de l'ampleur du
travail et du temps consacré par l'avocat de l'intimée (art. 3 al. 2 TDC), le défraiement
de celui-ci est arrêté à 8'000 fr., montant auquel s'ajoute 400 fr. à titre de débours
(art. 19 al. 2 TDC).
Par
ces motifs,
le
juge délégué,
statuant
à huis clos et
par
voie de mesures provisionnelles :
I.
Déclare
irrecevable la requête de mesures provisionnelles déposée le 17 janvier 2012 par Y.________
SA.
II.
Met
les frais judiciaires, arrêtés à 8'350 fr. (huit mille trois cent cinquante francs) à
la charge de la requérante.
III.
Condamne
la requérante à verser à
l'intimée Union des Associations Européennes de Football (UEFA) le montant de 8'400 fr. (huit
mille quatre cents francs) à titre de dépens.
IV.
Dit
que la présente ordonnance est immédiatement
exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
D.
Carlsson              J. Maytain
Du
L'ordonnance qui précède, lue et approuvée à huis clos, est notifiée, par l'envoi
de photocopies, aux conseils des parties.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss et 90 ss LTF, cas échéant d'un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal
fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
J. Maytain