vd_findinfo · Réc-civile / 2021 / 41 · 2021-12-07 · fr

RÉCUSATION, REJET DE LA DEMANDE, DROIT À UNE AUTORITÉ INDÉPENDANTE ET IMPARTIALE | 405 al. 1 CPC (CH), 47 al. 1 let. b CPC (CH), 47 al. 1 let. f CPC (CH), 8a al. 5 CDPJ

Waadt Tribunal cantonal Cour administrative 07.12.2021 Réc-civile / 2021 / 41
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 07.12.2021 Réc-civile / 2021 / 41
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 07.12.2021 Réc-civile / 2021 / 41

TRIBUNAL
CANTONAL
CO10.041303-211026
42
COUR
ADMINISTRATIVE
______________________________
RECUSATION
CIVILE
Séance
du 7 décembre 2021
__________________
Présidence
de               M.
Kaltenrieder
,
président
Juges
:              Mme
Revey et M. Maillard
Greffier
:              M.
Klay
*****
Art.
47 al. 1 let. b et f, 405 al. 1 CC ; art. 8a al. 5 CDPJ
Vu le jugement rendu le 25 janvier 2021 par la Cour civile du Tribunal cantonal dans la cause ouverte
par demande du 15 décembre 2010 de A.T.________ contre son frère B.T.________ en contestation
d’exhérédation dans le cadre de la succession de feu leur mère, décédée
le [...] 2009,
vu l’appel interjeté le 28 juin 2021 auprès de la Cour d’appel Civile du Tribunal
cantonal par A.T.________ contre le jugement susmentionné,
vu la présence du Juge cantonal R.________ (ci-après : le juge cantonal) dans la Cour
composée pour statuer sur l’appel, ce dont A.T.________ a été informé à
l’occasion d’un appel téléphonique avec le greffe de la Cour d’appel civile,
vu le courrier daté du 9 septembre (recte : novembre) 2021, reçu le 15 novembre 2021
par le greffe de la Cour d’appel civile, par lequel A.T.________ a requis la récusation du
juge cantonal au motif qu’il avait, en qualité de membre de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal ayant rendu un arrêt du 29 mai 2019, rejeté son recours et confirmé
l’ordonnance de non-entrée en matière sur sa plainte déposée à l’encontre
de
B.________,
administrateur
officiel de la succession de sa mère,
vu le courrier du 17 novembre 2021 de la Cour d’appel civile, transmettant à la Cour de céans
la demande de récusation précitée comme objet de sa compétence,
vu le courrier daté du 16 novembre 2021, reçu le 23 novembre 2021, dans lequel A.T.________
a confirmé sa position, compte tenu de la « complicité [du juge cantonal, ndlr] avec
B.________ », complicité qui serait démontrée par l’arrêt du 29 mai
2019 susmentionné,
vu les pièces au dossier ;
attendu que la procédure de deuxième instance au fond a été introduite par appel
déposé contre le jugement rendu le 25 janvier 2021 et communiqué aux parties pour notification
le 28 mai 2021, de sorte qu’elle est soumise au CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 271), entré en vigueur le 1
er
janvier
2011 (art. 405 al. 1 CPC ; ATF 137 III 127 consid. 2, JdT 2011 II 226) ;
attendu que la Cour administrative du Tribunal cantonal est compétente pour statuer sur une demande
de récusation d’un juge cantonal (cf. art. 8a al. 5 CDPJ [Code de droit privé judiciaire
vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02] et 6 al. 1 let. a ROTC [règlement organique
du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1]),
que la demande satisfait aux exigences de forme prévues par l'art. 49 al. 1 CPC,
qu'elle est ainsi recevable ;
attendu que le juge d'une cause civile est récusable dans les cas énumérés à
l'art. 47 al. 1 let. a à e CPC, avec parmi eux le cas de l'art. 47 al. 1 let. b CPC, relatif au
juge ayant agi dans la même cause à un autre titre, notamment à titre de membre d'une
autorité,
que la notion de « même cause » s'entend de manière formelle, c'est-à-dire
comme la procédure ayant conduit à la décision attaquée ou devant conduire à
celle attendue, mais n'englobe pas une procédure distincte ou préalable se rapportant à
la même affaire au sens large, soit au même ensemble de faits et de droits concernant les mêmes
parties (ATF 143 IV 69 consid. 3.1 ; TF 4A_52/2021 du 26 août 2021 consid. 2.1),
qu’ainsi, une « même cause » implique une identité de parties, de
procédure et de questions litigieuses (ATF 143 IV 69 consid. 3.1 ; TF 5A_489/2017 du 29 novembre
2017 consid. 3.2),
qu’en outre, selon la jurisprudence topique, il n'y a pas lieu à récusation d'un juge
qui est derechef saisi de la même cause par suite de l'annulation de sa décision par l'autorité
de recours, ni des juges d'appel en situation d'examiner à nouveau une affaire qu'ils avaient renvoyée
à l'autorité inférieure, ni du juge appelé à connaître de plusieurs recours
subséquents ou concomitants, ni, non plus, du juge qui s'est prononcé en défaveur du plaideur
requérant dans une procédure antérieure, voire dans la même affaire (ATF 143 IV 69
consid. 3 ; TF 4A_23/2019 du 27 mai 2019 consid. 5),
que le juge est aussi récusable, selon l'art. 47 al. 1 let. f CPC, s'il est « de toute
autre manière », c'est-à-dire indépendamment des cas énumérés, suspect
de partialité (TF 4A_23/2019, précité, consid. 5), notamment en raison d’un rapport
d’amitié ou d’inimitié avec une partie ou son représentant,
que cette disposition correspond à la garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée
par les art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18
avril 1999 ; RS 101) et 6 § 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) (CA 21 octobre 2021/37),
que le risque de prévention ne saurait être admis trop facilement, sous peine de compromettre
le fonctionnement normal des tribunaux (ATF 144 I 159 consid. 4.4 ; TF 5A_98/2018 du 10 septembre
2018 consid. 4.2 et les réf. citées),
que la garantie constitutionnelle d'un juge indépendant et impartial, consacrée par l'art.
30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ;
RS 101), n'autorise pas le plaideur à choisir ou à récuser librement son juge, la garantie
du droit d'être entendu conférée par l'art. 29 al. 2 Cst. ne l'autorisant pas davantage
à s'arroger la conduite du procès et à faire répéter ou reporter à son
gré les opérations que celui-ci comporte (TF 4A_23/2019, déjà cité, consid.
6) ;
attendu qu’en l’espèce, A.T.________ reproche au juge cantonal d’avoir siégé
dans la Chambre ayant rejeté l’un de ses recours, au motif qu’il ne pouvait plus déposer
plainte contre B.________,
que dans son arrêt du 29 mai 2019 (n° [...]), la Chambre des recours pénale a notamment
considéré ce qui suit :
« S'agissant
de sa plainte du 10 octobre 2018, le recourant [A.T.________, ndlr] reproche à l'administrateur
officiel de la succession B.________ d'avoir commis des malversations dans le cadre de son mandat. Il
apparaît toutefois que le recourant a déjà déposé deux plaintes contre B.________
pour les mêmes griefs : la première fois le 25 mars 2014, plainte sur laquelle le ministère
public n'est pas entré en matière par ordonnance du 8 juillet 2014, le recours formé
par le plaignant contre cette ordonnance ayant été déclaré irrecevable par la Cour
de céans le 17 février 2015, et la seconde fois le 6 mai 2016, plainte sur laquelle le ministère
public n'est pas entré en matière par ordonnance du 7 juin 2016, le recours formé par
le plaignant contre cette ordonnance ayant été rejeté par la Cour de céans le 23
juin 2016. Dès lors que A.T.________ n'a recouru au Tribunal fédéral contre aucun des
deux arrêts de la Chambre des recours pénale, les deux ordonnances de non-entrée en matière
des 8 juillet 2014 et 7 juin 2016 sont devenues définitives et exécutoires et le recourant
ne peut plus déposer plainte contre B.________ pour les mêmes faits en application du principe
ne bis in idem
consacré aux art. 11 al. 1 CPP [Code de procédure pénale du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]
et 8 Cst. Au surplus, comme pour les autres plaintes que le recourant a déposées successivement
par le passé contre tous les intervenants mis en œuvre par la justice, ou contre les membres
des autorités judiciaires eux-mêmes, les accusations qu'il porte contre B.________ ne sont
pas étayées par le plus petit début d'une preuve. »
que le recours interjeté par B.T.________ contre l’arrêt précité a été
déclaré irrecevable par le Tribunal fédéral par arrêt du 10 septembre 2019 (TF 6B_911/2019),
qu’il ne saurait se plaindre du contenu de l’arrêt de la Chambre des recours pénale
du 29 mai 2019 par l’intermédiaire d’une procédure de récusation,
que, conformément à la jurisprudence susmentionnée, le fait qu’un juge ait donné
tort à une partie dans une précédente procédure ne suffit pas pour requérir
sa récusation,
que par ailleurs, A.T.________ n’amène aucun élément susceptible de démontrer
la prétendue « complicité » entre le juge cantonal et B.________,
qu’au surplus, la procédure civile en cours devant la Cour d’appel civile n’oppose
pas A.T.________ à B.________ mais à son frère, B.T.________,
qu’on ne décèle pas de motif susceptible de fonder une apparence de prévention du
juge cantonal, A.T.________ se limitant à proférer des accusations sans fondement,
que, par conséquent, aucune circonstance concrète ne permet de redouter une attitude partiale
de la part du Juge cantonal R.________ quant à l’issue de la procédure civile d’appel
opposant A.T.________ à son frère, de sorte qu’aucun motif de récusation n’est
réalisé ;
qu’en définitive, la demande de récusation présentée par A.T.________, manifestement
mal fondée, doit être rejetée, sans qu’il faille interpeller la partie adverse ou
le juge concerné (cf. CA 28 août 2021/30 ; CA 23 novembre 2020/40),
attendu que les frais judiciaires relatifs à la présente décision, arrêtés à
500 fr. (art. 28 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5],
applicable par renvoi de l’art. 51 TFJC), doivent être mis à la charge de A.T.________,
qui succombe (art. 106 al. 1 CPC),
qu’il n’y a pas lieu d’allouer de dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
La demande de récusation du Juge cantonal R.________ présentée par A.T.________ est rejetée.
II.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr. (cinq cents francs), sont mis à la charge
de A.T.________.
III.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. A.T.________ , c/o Me Christophe Misteli,
-
Me Robert Assael (pour B.T.________),
-
M. le Juge cantonal R.________.
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours, la décision
étant rendue en procédure sommaire, dès la notification de la présente décision
en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision
objet du recours doit être jointe.
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente de la Cour d’appel civile.
Le greffier :