vd_findinfo · ES17 · 2024-03-13 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, AVANCE DE FRAIS, CONJOINT | 261 al. 1 CPC (CH), 98 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile ES17

TRIBUNAL
CANTONAL
TD18.027048-240304
ES17
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance du
13 mars 2024
________________________
Composition
:               M.
Perrot
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Logoz
*****
Art.
98, 261 al. 1 CPC
Statuant sur la requête de mesures provisionnelles déposée le
28
février 2024 par
A.G.________
,
à [...] (Moldavie), appelante, dans la cause la divisant d’avec
B.G.________
,
à [...], intimé, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait et droit :
1.
a)
Par
jugement rendu par défaut de l’épouse le 26 janvier 2024, le Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne a prononcé le divorce de B.G.________, né le [...] 1971, et A.G.________, née
[...] le [...] 1977 (I), a dit qu’aucune contribution d’entretien n’était due
entre les parties (II), a dit que le régime matrimonial des parties était dissous et liquidé,
chacune des parties étant reconnue seule propriétaire des biens, meubles, placements, comptes
bancaires, assurances-vie et troisième pilier en sa possession et seule débitrice des dettes
libellées en son nom propre (III), a dit que B.G.________ était le débiteur de A.G.________
et lui devait paiement d’une indemnité équitable au sens de l’art. 124e CC d’un
montant de 30'000 fr. (IV), a arrêté les frais judiciaires à 3'450 fr. et les a mis à
la charge de A.G.________ (V), a dit que A.G.________ devait à B.G.________ la somme de 30'000 fr.
à titre de dépens (VI), a fixé l’indemnité finale de conseil d’office
de A.G.________ (VII), a rappelé à A.G.________ l’obligation de remboursement d
e
l’art. 123 CPC à laquelle était tenu le bénéficiaire de l’assistance
judiciaire (VIII) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IX).
b)
Par acte du 28 février 2024, A.G.________
a fait appel de ce jugement. A titre préalable, elle a conclu à ce que l’avance de frais
soit mise à la charge de B.G.________ et à ce que celui-ci soit condamné au paiement d’une
provisio ad litem
de 15'000 fr. pour la procédure d’appel. Au fond, elle a conclu, avec suite de frais et dépens
de première et seconde instances, principalement à ce que le jugement soit mis à néant,
subsidiairement à la réforme des chiffres II à VI et IX de son dispositif, en ce sens
que B.G.________ soit reconnu son débiteur des sommes de 500'000 fr. et de 112'318 fr. 55 et qu’il
soit condamné au paiement d’une contribution d’entretien en sa faveur d’un montant
de 9'200 fr. jusqu’à l’âge de la retraite de cette dernière, plus subsidiairement
à l’annulation des chiffres II à VI et IX du jugement et au renvoi de la cause pour instruction
et nouvelle décision dans le sens des considérants. Elle a en outre conclu en tous les cas
à ce que B.G.________ soit condamné au paiement d’une participation aux honoraires de
son conseil correspondant à la différence entre la
provisio
ad litem
à laquelle il aurait été
condamné et le montant de 15'000 francs.
2.
2.1
L’appelant conclu «
préalablement »
à ce que la demande d’avance de frais soit mise à la charge de l’intimé et
à ce que celui-ci soit condamné au paiement d’une
provisio
ad litem
de 15'000 fr. pour la procédure
d’appel.
Ces conclusions interpellent, tant il est vrai que le Code de procédure civile ne connaît pas
la procédure « préalable ». Dès lors qu’elles tendent à
règlementer provisoirement la situation, qu’il s’agisse de la charge des frais judiciaires
ou de l’allocation d’une
provisio
ad litem
, elles seront – à défaut
de toute indication de l’appelante quant au fondement juridique de telles conclusions –,
examinées à l’aune des art. 261 ss CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272) relatifs aux mesures provisionnelles.
2.2
Conformément à l'art.
43 al. 1 let. e CDPJ (Code de droit judiciaire privé vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02),
lorsque la loi attribue la compétence de connaître d'une cause à une cour du Tribunal
cantonal, le juge délégué est compétent pour statuer seul dans les affaires auxquelles
s'applique la procédure sommaire, telles les affaires de mesures provisionnelles (cf. art. 248 let.
d CPC).
En
outre, lorsque la loi désigne une autorité
collégiale pour statuer sur le fond, comme en l’espèce (art. 84 LOJV
[loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]),
le
juge délégué statue seul en matière d’avance de frais (
art.
42 al. 2 let. e CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV
211.02]).
3.
3.1
3.1.1
Selon l’art. 261 al. 1 CPC,
le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable
qu’une prétention dont il est titulaire est l’objet d’une atteinte ou risque de
l’être (let. a) et que cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement
réparable (let. b).
3.1.2
L’art. 261 CPC pose des conditions
cumulatives à l’octroi des mesures provisionnelles. Pour en bénéficier, le requérant
doit rendre vraisemblable qu’un droit dont il se prétend titulaire est l’objet d'une
atteinte ou risque de l’être et que cette atteinte est susceptible d’entraîner
un préjudice difficilement réparable (TF 5D_219/2017 du 24 août 2018 consid. 4.2.2).
Le risque de préjudice difficilement réparable de l’art. 261 al. 1 let. b CPC est principalement
de nature factuelle ; il concerne tout préjudice patrimonial ou immatériel, et peut même
résulter du seul écoulement du temps pendant le procès. Il est constitué par le fait
que, sans les mesures provisionnelles, le requérant serait lésé dans sa position juridique
de fond (ATF 138 III 378 consid. 6.3).
Quant au préjudice, on entend par là tant les dommages patrimoniaux que les dommages immatériels.
Le préjudice est difficilement réparable lorsqu’il ne peut plus être supprimé
au terme d’un procès au fond, ou ne peut l’être que difficilement. En d’autres
termes, il s’agit d’éviter d’être mis devant un fait accompli dont le jugement
ne pourrait pas complètement supprimer les effets. Est difficilement réparable le préjudice
qui sera plus tard impossible ou difficile à mesurer ou à compenser entièrement. Entrent
notamment dans ce cas de figure la perte de clientèle, l’atteinte à la réputation
d’une personne, ou encore le trouble créé sur le marché par l’utilisation
d’un signe créant un risque de confusion (TF 4A_611/2011 du 3 janvier 2012 consid. 4).
3.1.3
Le
risque de préjudice difficilement réparable suppose l’urgence (Bohnet, Commentaire romand,
Code de procédure civile [ci-après : CR-CPC],
2
e
éd., Bâle 2019, n. 12 ad art. 261 CPC). Il faut donc qu’il y ait nécessité
d’une protection immédiate en raison d’un danger imminent menaçant les droits du
requérant (Hohl, Procédure civile, Tome Il, 2
e
éd., Berne 2010, n. 1758). La notion d’urgence comporte des degrés et s’apprécie
moins selon des critères objectifs qu’au regard des circonstances ; ainsi, l’urgence
apparaît comme une notion juridique indéterminée, dont le contenu ne peut être fixé
une fois pour toutes. Il appartient au juge d’examiner de cas en cas si cette condition est réalisée,
ce qui explique qu’il puisse se montrer plus ou moins exigeant suivant les circonstances sans s’exposer
pour autant au grief d’arbitraire (TF 1C_291/2009 du 29 juillet 2009 consid. 4.4 ; TF
4P.263/2004 du 1
er
février
2005 consid. 2.2 et les réf. citées ; Hohl,
op.
cit.
, nn. 1757-1760).
3.2.
3.2.1
L’appelante conclut à ce que l’avance
de frais soit mise à la charge de l’intimé.
3.2.2
A teneur de l’art. 98 CPC, le tribunal peut
exiger du demandeur une avance à concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés.
Selon le texte clair de cette norme, seul le demandeur – au sens large du terme –, peut être
astreint à verser une avance de frais. Les travaux préparatoires ont exclu de soumettre le
défendeur à une même obligation (Tappy, CR-CPC, n. 11 ad art. 98 CPC).
3.2.3
En l’espèce, cette conclusion ne peut
être que déclarée irrecevable, dès lors que le CPC ne permet pas de mettre l’avance
de frais à la charge de la partie défenderesse. Il s’ensuit que l’appelante ne
peut – par le biais de la présente procédure de mesures provisionnelles – faire
supporter provisoirement la charge des frais judiciaires de deuxième instance à l’intimé,
leur répartition devant intervenir à l’issue de la procédure d’appel.
3.3
3.3.1
L’appelante conclut à ce que l’intimé
soit condamné au paiement d’une
provisio
ad litem
de 15'000 fr. pour la procédure
d’appel.
3.3.2
Une
provisio
ad litem
est due au conjoint
qui ne dispose pas lui-même des moyens suffisants pour assumer les frais du procès en divorce (TF
5A_590/2019 du 13 février 2020 consid. 3.1 et les références citées ; TF 5A_248/2019
du 9 décembre 2019 consid. 3.3.2). Le juge ne peut imposer cette obligation que dans la mesure
où son exécution n’entame pas le minimum nécessaire à l’entretien du
conjoint débiteur et des siens (ATF 103 la 99 consid. 4 ; TF 5A_248/2019,
loc.
cit.
).
L’obligation de fournir une
provisio
ad litem
dépend en premier
lieu de la situation de besoin de la partie qui la requiert. Se trouve dans le besoin celui qui ne pourrait
pas assumer les frais d’un procès sans recours à des moyens qui lui sont nécessaires
pour couvrir son entretien courant et celui de sa famille. L’appréciation de cette circonstance
intervient sur la base de l’examen d’ensemble de la situation économique de la partie
requérante, c’est-à-dire d’une part de toutes ses charges et d’autre part
de sa situation de revenus et de fortune. Les besoins d’entretien courant ne doivent pas systématiquement
être assimilés au minimum vital du droit des poursuites, mais doivent être adaptés
à la situation individuelle.
La
provisio
ad litem
est une simple avance, qui peut devoir
être remboursée dans le cadre du partage définitif des frais entre les parties (TF 5A_690/2019
du 13 février 2020 consid. 3.3).
3.3.3
En l’espèce, l’appelante fait
valoir qu’elle n’aurait pas d’emploi et vivrait des prêts accordés par sa
famille et ses amis en attendant la fin de la procédure. Elle soutient que l’intimé serait
fortuné et exercerait une activité lucrative, de sorte qu’il devrait être condamné
au versement d’une
provisio
ad litem
couvrant une partie de ses frais d’avocat.
Ce faisant, l’appelante se borne à invoquer ses prétendues difficultés financières,
sans entreprendre la moindre démonstration en ce sens. Le renvoi aux pièces produites, soit
des prétendus contrats de prêts dont l’appelante n’a traduit que les passages jugés
pertinents et deux extraits de comptes bancaires, ne rend nullement vraisemblable la situation de besoin
dont elle se prévaut. Ces allégations ne permettent pas au juge de procéder à l’examen
d’ensemble de la situation économique de l’appelante. Insuffisamment motivée, la
requête de mesures provisionnelles doit, sur ce point également, être déclarée
irrecevable. De toute manière, à supposer recevable, la requête d’allocation d’une
provisio ad litem
à titre provisionnel ne pourrait qu’être rejetée, faute d’urgence et de risque
de préjudice irréparable. En effet, l’appelante ne rend pas vraisemblable l’existence
d’un danger imminent l’empêchant de faire valoir ses droits, ni n’établit
les circonstances qui l’exposeraient à un préjudice difficilement réparable,
même
si la Cour d’appel civile devait finalement lui donner gain de cause
sur le fond, étant précisé que la procédure de deuxième instance ne nécessite
que très peu d’opérations après le dépôt de l’acte d’appel.
4.
4.1
En définitive, la requête
de mesures provisionnelles doit être déclarée irrecevable, étant précisé
que la Cour d’appel civile procèdera ultérieurement au traitement de l’appel sur
le fond.
4.2
Il sera statué sur les frais
judiciaires et les dépens de la présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur
appel à intervenir (art. 104 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
le
Juge délégué de la Cour d’appel civile,
statuant
par voie de mesures provisionnelles,
prononce
:
I.
La requête de mesures provisionnelles est irrecevable.
II.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens de la présente ordonnance dans
le cadre de l’arrêt sur appel à intervenir.
III.
L’ordonnance est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
-
Me Josef Alkatout (pour A.G.________),
‑
Me Gloria Capt (pour B.G.________),
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est inférieure à 30'000 francs.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :