vd_findinfo · Décision / 2015 / 539 · 2015-06-04 · fr

INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, TORT MORAL | 429 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 04.06.2015 Décision / 2015 / 539

TRIBUNAL
CANTONAL
380
PE12.017096-SOO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
4 juin 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Alvarez
*****
Art.
429 al. 1 let. a, b et c CPP
Statuant sur le recours interjeté le 18 mai 2015 par
V.________
contre l’ordonnance rendue le 30 avril 2015 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE12.017096-SOO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 7 septembre 2012, [...] a déposé plainte contre son mari, V.________, pour des infractions
contre l’intégrité sexuelle au préjudice de sa belle-fille [...], née en 2001,
et de leur fils [...], né en 2008.
b)
Par ordonnance du
26 février 2015, le Ministère public
de l’arrondissement de Lausanne a notamment ordonné le classement de la procédure pénale
dirigée contre V.________ pour actes d’ordre sexuel avec des enfants, contrainte sexuelle
et viol (I), a arrêté l’indemnité due aux conseils juridiques gratuits d’
[...] à 10'294 fr. 95, débours et TVA compris (III), et a laissé les frais de procédure
à la charge de l’Etat, y compris l’indemnité précitée (IV).
La Procureure a relevé que les faits reprochés à V.________ s’inscrivaient dans
un contexte très conflictuel lié à une longue et houleuse procédure de divorce engagée
en 2010. V.________ s’est séparé d’ [...] au cours de l’été 2008
après que celle-ci a décidé de poursuivre sa grossesse alors qu’il ne souhaitait
plus avoir d’enfant. Après une instruction de près de trois ans, le Ministère public
a acquis l’intime conviction que V.________ n’avait pas commis les faits reprochés par
son épouse, relevant les versions irrémédiablement contradictoires des intéressés,
les déclarations imprécises des enfants ayant donné l’impression à divers acteurs
sociaux et médicaux intervenus dans la présente enquête qu’elles avaient été
induites par leur mère, l’absence d’autres preuves matérielles utiles pouvant être
exploitées et le conflit parental lié à la procédure de divorce. A défaut d’éléments
justifiant le renvoi de V.________ devant l’autorité de jugement, le Ministère public
a mis un terme aux poursuites pénales.
c)
Par courrier du 2 avril 2015, V.________ a requis une indemnité au sens de l’art. 429 al.
1 let. a, b et c CPP. Il a d’abord réclamé une indemnité pour les dépenses
occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure d’un montant
de 14'202 fr. 90, correspondant aux frais de son défenseur de choix. De plus, étant le seul
actionnaire et administrateur de deux sociétés, il a demandé une indemnité pour des
dommages économiques subis équivalant à 100'000 francs. Les deux sociétés auraient
ressenti des conséquences économiques, en raison de l’énergie que l’intimé
n’aurait pas pu consacrer à ses affaires et qu’il aurait dépensée pour se
défendre dans la présente procédure. V.________ allègue une baisse de 43 % du chiffre
d’affaires global de ses deux sociétés entre 2012 et 2013. Enfin, il a requis une indemnité
de 50'000 fr. à titre de réparation du tort moral subi. Il a fait état d’un profond
sentiment d’humiliation en raison du fait qu’il a dû s’expliquer et se justifier
auprès de sa famille et de ses amis et avoir par ailleurs éprouvé des désagréments
sur un plan social depuis l’ouverture de l’instruction. En raison de la présente enquête,
V.________ s’est abstenu de toutes conclusions sur le plan civil en relation avec l’attribution
de l’autorité parentale ou de la garde de son fils, relevant encore les difficultés à
venir pour rétablir les liens de confiance entre père et fils. Il a présenté en annexe
deux notes d’honoraire non détaillées ainsi qu’une copie du jugement de divorce
prononcé le 24 février 2015.
B.
Par ordonnance du 30 avril 2015, le Ministère public a alloué à V.________ une indemnité
de 9'200 fr., à la charge de l’Etat, pour les dépenses occasionnées par l’exercice
raisonnable de ses droits de procédure (I), lui a alloué une indemnité de 1'000 fr., à
la charge de l’Etat, pour la réparation du tort moral subi (II) et a mis les frais de la décision
à la charge du prévenu (III).
Dans sa motivation, la Procureure a relevé qu’en l’absence d’une note de frais
détaillée des activités de son conseil et ne pouvant, de ce fait, vérifier le montant
avancé de 14'202 fr. 90, une indemnité
ex
aequo et bono
de 9'200 fr. correspondant à
30 heures consacrées au dossier à un tarif horaire de 250 fr., et à 1'000 fr. de débours,
TVA en sus, devait être allouée à V.________. Aucune indemnité concernant le préjudice
économique invoqué n’a été accordée à l’intéressé
à défaut de justificatifs concernant la perte de salaire ou de gain et les frais de déplacement.
Le prévenu n’avait en outre pas rendu vraisemblable l’existence d’un rapport de
causalité entre les dommages économiques et la procédure pénale. Enfin, s’agissant
du tort moral, le Ministère public a admis, sur la base d’une appréciation fondée
sur l’expérience générale de la vie, l’existence d’un tort moral en
relation avec l’accusation d’actes d’ordre sexuel commis sur son enfant. Il a relevé
que les prétentions formulées par V.________, au demeurant très élevées au regard
de la jurisprudence, n’étaient pas étayées par une quelconque pièce, quittance,
attestation ou certificat médical. Il a précisé que, malgré la longueur de la procédure,
l’affaire n’avait pas été traitée dans la presse, l’intimé n’avait
pas subi de détention provisoire et n’avait été entendu qu’à deux reprises
en cours d’instruction. Le Ministère public a enfin mis les frais de cette décision à
la charge de V.________ au motif que celui-ci n’avait pas procédé dans le délai
de prochaine clôture.
C.
Par acte du 18 mai 2015, V.________, par l’intermédiaire de l’avocat Philippe Chaulmontet,
a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance
en concluant, avec suite de frais et dépens, à l’admission du recours, à l’octroi
d’une indemnité de 14'202 fr. 20 [recte : 14'202 fr. 90] pour les dépenses occasionnées
par les frais de défense et à l’octroi d’une indemnité de 5'000 fr. pour la
réparation du tort moral, les frais étant laissés à la charge de l’Etat.
Par courrier du 1
er
juin 2015, le Ministère public a renoncé à se déterminer sur le recours et, se référant
intégralement aux considérants de son ordonnance, a conclu au rejet du recours interjeté
par V.________, au frais de ce dernier.
Par acte du 1
er
juin 2015, V.________, agissant personnellement, a indiqué ne pas partager l’opinion de son
avocat et a conclu à l’admission du recours, à l’octroi d’une indemnité
de 14'202 fr. 20 [recte : 14'202 fr. 90] pour les dépenses occasionnées par les frais
de défense (I), à l’octroi d’une indemnité de 100'000 fr. pour le dommage
économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale (II)
et à l’octroi d’une indemnité de 50'000 fr. pour la réparation du tort moral
(III), les frais étant laissés à la charge de l’Etat (IV). A l’appui de sa
requête, V.________ a produit un relevé de comptes de profits et pertes de la société
[...] pour l’année 2013, ainsi que des certificats de salaire pour les années 2012, 2013
et 2014.
Par courrier du 2 juin 2015, V.________ a produit un certificat médical à titre d’annexe
au courrier du 1
er
juin 2015.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est recevable contre les décisions et
actes de procédure du Ministère public. Ce recours s’exerce dans les dix jours devant
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP),
qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13
LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure pénale suisse;
RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire ;
RSV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente, le
recours déposé par l’avocat Chaulmontet au nom du prévenu, qui a la qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 et art. 396 al. 1 CPP) dans la mesure où il conteste le montant des
indemnités allouées selon l’art. 429 al. 1 let. a et c CPP, le recours est recevable.
1.2
En revanche, il n’en va pas de même de l’écriture de V.________ adressée le
1
er
juin 2015 à la Cour de céans.
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP).
En l’espèce, il ressort du dossier que l’ordonnance attaquée, approuvée par
le Ministère public central le 1
er
mai 2015, a été notifiée le 8 mai 2015 au défenseur du recourant (art. 87 al. 3 CPP),
de sorte que le délai de recours est arrivé à échéance le 18 mai 2015. Force
est dès lors de constater que le recours déposé parallèlement par V.________ le 1
er
juin 2015 est tardif et par conséquent irrecevable.
2.
2.1
En vertu de l'art. 429 al. 1 CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il
bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour les dépenses
occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (let. a), à une indemnité
pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure
pénale (let. b), ainsi qu'à une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte
particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté
(let. c).
L’art. 430 al. 1 CPP dispose que l’autorité pénale peut réduire ou refuser
cette indemnité notamment si le prévenu a provoqué illicitement et fautivement l’ouverture
de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de
celle-ci.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il existe un parallélisme entre la mise à
la charge du prévenu des frais de procédure selon l'art. 426 al. 1 et 2 CPP et la réduction
ou le refus de l'indemnité selon les art. 429 et 430 CPP en ce sens que si les frais de procédure
sont mis à la charge du prévenu, il ne peut lui être alloué d'indemnité, tandis
que lorsque les frais sont supportés par l’Etat en tout ou partie, une indemnisation entre
en ligne de compte dans la même proportion
(ATF
137 IV 352 c. 2.4.2, JT 2012 IV 255; TF 6B_77/2013 du 4 mars 2013 c. 2.4). L’art. 430 al. 1 CPP
posant les mêmes conditions que l’art. 426 al. 2 CPP, il est adéquat de se référer
dans les deux cas à la jurisprudence rendue en matière de condamnation aux frais du prévenu
acquitté (ATF 137 IV 352 c. 2.4.2, JT 2012 IV 255 ; TF 6B_77/2013 du 4 mars 2013 c. 2.3; Mizel/Rétornaz,
in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire Romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, nn. 2 et 3 ad art. 430 CPP; Chapuis, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 426 CPP).
2.2
En l’espèce, les frais de la procédure étant mis à la charge de l’Etat,
le recourant peut prétendre à une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 CPP.
2.2.1
Le recourant sollicite d’abord une indemnité de 14'202 fr. 90 pour ses frais d’avocat.
Il relève que la procédure a duré de septembre 2012 à avril 2015 (P. 138) et
qu’ainsi l’exercice raisonnable des droits de la défense nécessitait pas moins
de 41 heures de travail, ceci sans prendre en compte la rédaction du présent recours. Il précise
en outre qu’une indemnité de 10'294 fr. 95, vraisemblablement à un tarif horaire de 180
fr. correspondant à quelques 52 heures de travail, a été allouée au conseil juridique
gratuit de la partie plaignante. Enfin, il se prévaut d’un tarif horaire de 300 fr. compte
tenu de la complexité de la cause, de l’expérience professionnelle de l’avocat,
des intérêts en cause ainsi que de la durée de la procédure.
2.2.2
L'indemnité selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP concerne les dépenses du prévenu pour un
avocat de choix (ATF 139 IV 241 c. 1; ATF 138 IV 205 c. 1). Elle couvre en particulier les honoraires
d'avocat, à condition que le recours à celui-ci procède d'un exercice raisonnable des
droits de procédure. Selon le message du Conseil fédéral, l'Etat ne prend en charge les
frais de défense que si l'assistance d'un avocat était nécessaire compte tenu de la complexité
de l'affaire en fait ou en droit et que le volume de travail et donc les honoraires étaient ainsi
justifiés (Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure
pénale, FF 2006 p. 1313 ch. 2.10.3.1; TF 6B_392/2013 du 4 novembre 2013 c. 2.1).
L’article 26a al. 3 TFIP [tarif des frais de  procédure et indemnités en matière
pénale] prévoit pour les indemnités relatives aux dépenses occasionnées par
la défense pénale un tarif horaire déterminant (hors TVA) de 250 fr. au minimum et de
350 fr. au maximum pour l’activité déployée par un avocat.
2.2.3
En l’espèce, le recourant était prévenu d’actes d’ordre sexuel avec
des enfants, contrainte sexuelle et viol. Compte tenu de la complexité de l’affaire, l'intervention
d'un conseil professionnel était justifiée. Il ressort des pièces au dossier que V.________,
par l’entremise de son avocat, a déposé, avec sa demande d’indemnisation du 2 avril
2015, la note d’honoraire complète sans toufefois libeller le détail des opérations
effectuées. S’agissant d’un avocat de l’ancienne génération, il n’a
pas pour habitude de détailler la liste de ses opérations. Quoi qu’il en soit, même
si l’on ne dispose pas du détail des opérations effectuées lors de ce mandat, il
y a lieu de relever que le nombre d’heures dont se prévaut l’avocat apparaît raisonnable
au vu de l’ampleur et de la nature de la cause pénale. Pour ces mêmes motifs et au vu
de l’expérience professionnelle de l’avocat intervenu dans la présente enquête,
il apparaît justifié d’appliquer un tarif horaire de 300 francs. Ainsi, c’est le
montant de 12'300 fr., correspondant à 41 heures de travail, plus 300 fr. de débours, à
quoi s’ajoute la TVA, par 1'008 fr., soit un total de 13'608 fr. qui doit être alloué
au recourant pour l’exercice raisonnable de ses droits de procédure.
L’ordonnance sera réformée en ce sens.
2.3
2.3.1
Le recourant réclame enfin une somme de 5'000 fr. à titre d'indemnité pour tort moral,
en raison de l’atteinte particulièrement grave à sa personnalité. Il précise
qu’à la suite de rumeurs, il a dû s’expliquer sur les faits qui lui étaient
reprochés auprès de ses proches, amis et connaissances, suscitant un climat de méfiance,
et a vu ses rapports avec des tiers se distendre malgré l’ordonnance de classement prononcée
le 26 février 2015.
2.3.2
En prévoyant que le prévenu libéré a droit à une indemnité en réparation
du tort moral subi en raison d’une atteinte particulièrement grave à la personnalité,
l’art. 429 al. 1 let. c CPP renvoie à l’art. 49 CO (Wehrenberger/ Bernhard, op. cit.,
n. 27 ad art. 429 CPP; Griesser, in: Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar zur Schweizerischen
Strafprozessordnung, 2
e
éd., Zurich/Bâle 2014, n. 7 ad art. 429 CPP). Il appartient à la personne qui s’en
prévaut d’établir, ou du moins de rendre hautement vraisemblable, qu’elle a subi
une atteinte particulièrement grave à sa personnalité (Griesser, op. cit., n. 7 ad art.
429 CPP; Schmid, Praxiskommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2
e
éd., Zurich/St-Gall 2013, n. 10 ad art. 429 CPP; Juge unique CREP 26 décembre 2012/289; CREP
29 avril 2013/287 c. 3c). Une telle atteinte doit être présumée lorsque la personne a
été détenue à tort (Griesser, op. et loc. cit., n. 7 ad art. 429 CPP; Schmid, op.
cit., n. 10 ad art. 429 CPP). En revanche, si une personne n’a pas été détenue,
il n’y a pas à prendre en compte les seuls désagréments inhérents à une
poursuite pénale, comme la charge psychique que celle-ci est censée entraîner normalement
chez toute personne mise en cause (Pitteloud, Code de procédure pénale suisse, Commentaire
à l'usage des praticiens, Zurich/St-Gall 2012, n. 1355 ad art. 429 ss et les réf. cit.; Juge
unique CREP 26 décembre 2012/289). Une atteinte particulièrement grave à la personnalité
peut être admise notamment en cas de battage médiatique avec divulgation du nom du prévenu
dans les médias, en cas de violation de la présomption d’innocence par l’autorité
ou en cas d’atteinte grave à la réputation personnelle, professionnelle ou politique
(Griesser, op. cit., n. 7 ad art. 429 CPP; Pitteloud, op. cit., n. 1355 ad art. 429 ss CPP).
2.3.3
En l’espèce, le recourant n'a pas été détenu et il n'a pas établi ni rendu
vraisemblable qu’il aurait souffert d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité ;
aucune attestation médicale n’a été produite. En outre, cette affaire n’a
pas été médiatisée. Néanmoins, l’autorité de céans ne saurait
ignorer la nature des accusations, à savoir des actes à caractère sexuel prétendument
commis au préjudice de son fils, respectivement de sa belle-fille, et le caractère intrusif
de l’instruction auprès de l’entourage du recourant, justifiant ainsi l’allocation
d’une indemnité pour la réparation du tort moral subi.
Pour ce qui est de la quotité de l’indemnité, il convient de se référer à
un arrêt de la Chambre des recours pénale dans le cadre d’une affaire semblable, dans
laquelle la gravité des accusations et la durée importante de la procédure ont été
pris en compte, et fixant
ex
aequo et bono
la réparation du tort moral
à 4'000 francs (CREP 18 août 2014/566). Il sera ainsi tenu compte de la gravité de l’atteinte
à la personnalité du recourant et de la durée relativement importante de l’enquête
pénale pour justifier un dédommagement supérieur à 1'000 fr. accordé par le
Ministère public et pour fixer
ex
aequo et bono
une indemnité de 4'000 fr.
à titre de réparation du tort moral subi.
2.4
En ce qui concerne le préjudice économique, le recourant n’a pas contesté dans son
écrit du 18 mai 2015 le rejet de sa conclusion initiale sur ce point par le Ministère public
dans l’ordonnance attaquée. Dès lors, il n’y a pas lieu d’examiner ce point.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis et l’ordonnance
du 30 avril 2015 réformée dans le sens des considérants qui précèdent.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 1’100 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]),
seront, au vu du sort de la cause, laissés à la charge de l’Etat (art. 423 et 428 al.
1 CPP).
Enfin,
V.________, qui a obtenu gain de cause et qui a procédé avec l'assistance d'un conseil professionnel,
a droit à une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure
de recours. Au vu du mémoire produit, cette indemnité sera fixée à 300 fr. (1
heure au tarif horaire de 300 fr.), plus la TVA par 24 fr., soit un total de 324 fr., à la
charge de l’Etat (art. 429 al. 1 let. a CPP, applicable par renvoi de l’art. 436 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision du 30 avril 2015 est réformée comme il suit aux chiffres I et II de son dispositif :
I.
alloue à V.________ une
indemnité de 13’608 fr. (treize mille six cent huit francs) à la charge de l’Etat
pour les dépenses occasionnées par ses frais de défense.
II.
alloue à V.________ une indemnité de 4'000 fr. (quatre mille francs) à la charge de l’Etat
à titre de réparation du tort moral.
III.
Un montant de 324 fr. (trois cent vingt-quatre
francs) est alloué à V.________ à titre d’indemnité au sens des art. 436 al.
1 et 429 al. 1 let. a CPP, pour la procédure de recours, à la charge de l’Etat.
IV.
Les frais du présent arrêt, par 1’100
fr. (mille cent francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Philippe Chaulmontet, avocat (pour V.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure du Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :