vd_findinfo · Décision / 2013 / 319 · 2013-03-26 · fr

AVOCAT D'OFFICE, PLAIGNANT, PERSONNE À L'ASSISTANCE | 136 CPP (CH), 428 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 26.03.2013 Décision / 2013 / 319

TRIBUNAL
CANTONAL
201
PE12.020700-VIY
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 26 mars 2013
__________________
Présidence
de               M.
Abrecht
,
vice-président
Juges
:              MM.
Creux et Meylan
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
136 et 393 ss CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours déposé
le 11 mars 2013 par
X.________
contre la décision de refus de désignation d'un défenseur d'office rendue le 26 février
2013 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause n
° PE12.020700-VIY
.
Elle considère :
En fait :
A.
a)
Le 24 septembre 2012, ensuite d'une dispute verbale, X.________ et ses colocataires se seraient mutuellement
porté des coups, peut-être en faisant usage d'une barre de fer. Par acte du 26 octobre 2012
(P. 4, 5 et 6), l'un des colocataires a déposé plainte contre le prénommé.
b)
Par acte de son conseil du 5 novembre 2012 (P.
10), X.________ a également déposé plainte contre ses colocataires. Dans ce document,
il faisait valoir des conclusions civiles et il requérait la désignation de son avocat en qualité
de conseil juridique gratuit. En annexe à ce courrier, il a produit un onglet de pièces contenant
notamment son bulletin de salaire duquel il ressortait que l'intéressé avait perçu, pour
le mois septembre 2012, un salaire net de 3'242 fr. 95 (P. 12/4).
c)
L'annotation suivante figure au procès-verbal
des opérations en date du 14 janvier 2013 (PV des op., p. 3):
"La
procureure demande téléphoniquement à la secrétaire de Me Mingard, av., que les pièces
usuelles soient transmises au greffe afin qu'il puisse être statué en toute connaissance de
cause sur sa demande tendant à être désigné en qualité de conseil d'office de
X.________."
d)
En date du 11 février 2013, la police a déposé
un premier rapport d'investigation, dans lequel les inspecteurs exposent les versions des faits parfois
très divergentes des trois prévenus ainsi que de quatre témoins (P. 26).
e)
Enfin, il ressort du rapport concernant la situation
personnelle de X.________, établi par la Gendarmerie vaudoise le 9 janvier 2013 et versé au
dossier du Ministère public le 22 février 2013 (P. 27), que l'intéressé est sans
emploi et au bénéfice d'une "allocation chômage" de 1'100 fr., ce qui correspond
au revenu d'insertion (ci-après RI).
B.
Par ordonnance du 26 février 2013, la Procureure
de l'arrondissement de Lausanne a rejeté "la requête de désignation d'un défenseur
d'office" de X.________" (I) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (II).
A l'appui de cette décision, elle a en particulier retenu que le prévenu ne se trouvait pas
dans un cas de défense obligatoire et qu'il lui incombait de prouver son indigence, ce qu'il n'avait
pas fait malgré le fait qu'il avait été requis de compléter sa requête.
C.
Par acte du 11 mars 2013 (P. 31), X.________,
représenté par l'avocat Fabien Mingard, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à
sa réforme en ce sens que Me Fabien Mingard lui soit désigné comme conseil juridique gratuit.
Il a en outre sollicité l’octroi de l’assistance judiciaire complète pour la procédure
de recours. Enfin, il a produit un onglet de pièces comprenant notamment une copie de la décision
RI rendue en sa faveur le 13 décembre 2012 et un extrait de son compte privé pour le mois de
décembre 2012
(P. 31/2/4 et 5).
Le Ministère public a renoncé à se déterminer sur ce recours (P. 36).
En droit :
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]) contre une décision
du Ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par une partie qui a qualité pour recourir
(art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
a)
Il convient tout d'abord de relever que, contrairement à ce qui ressort de l'ordonnance du 26 février
2013 et bien qu'il ait également la qualité de prévenu dans cette affaire, X.________
a requis l'assistance d'un conseil juridique gratuit en qualité de partie plaignante (art. 136 CPP)
et non la désignation d'un défenseur d'office au sens de l'art. 132 CPP.
b)
Aux termes de l’art. 136 al. 1 CPP, la direction
de la procédure accorde entièrement ou partiellement l’assistance judiciaire à la
partie plaignante pour lui permettre de faire valoir ses prétentions civiles, à condition que
la partie plaignante soit indigente (let. a) et que l’action civile ne paraisse pas vouée
à l’échec (let. b). Selon l’art. 136 al. 2 CPP, l’assistance judiciaire comprend
l’exonération d’avances de frais et de sûretés (let. a), l’exonération
des frais de procédure (let. b) et la désignation d’un conseil juridique gratuit, lorsque
la défense des intérêts de la partie plaignante l’exige (let. c).
c)
Selon la jurisprudence, une personne est indigente
lorsqu'elle ne bénéficie pas de moyens lui permettant d'assumer les frais du procès sans
porter atteinte à son minimum vital ou à celui de sa famille (ATF 128 I 225 c. 2.5.1 et les
arrêts cités; ATF 127 I 202 c. 3b et les arrêts cités). Pour déterminer si la
partie qui requiert l’assistance judiciaire est indigente, il faut prendre en considération
l’ensemble de sa situation financière au moment du dépôt de la demande (ATF 120
Ia 179 c. 3a), soit d’une part ses revenus et sa fortune (ATF 124 I 1 c. 2a ; ATF 120 Ia 179
c. 3a ; ATF 119 Ia 11 c. 3a et 5) et, d’autre part, ses charges, étant précisé
que dans ce contexte, le minimum vital du droit des poursuites n’est pas déterminant en soi
(ATF 124 I 1 c. 2a et les arrêts cités ; Harari/Aliberti, in: Kuhn/Jeanneret (éd.),
op. cit., n. 34 ad art. 132 CPP).
d)
En l'espèce, c'est à tort que la Procureure
fait grief au recourant de ne pas avoir suffisamment établi sa situation financière. En effet,
au moment où elle a rendu sa décision, la Procureure ne pouvait ignorer que le recourant, sans
revenu ni fortune imposables, était au bénéfice du revenu d'insertion, puisque cela ressortait
du rapport établi par la Gendarmerie vaudoise le 9 janvier 2013 et versé au dossier du Ministère
public le 22 février 2013 (P. 27). Cet élément – qui, de surcroît, est aujourd'hui
confirmé par les pièces fournies en annexe au recours (cf. P. 31/2) – est suffisant pour
établir l'indigence de X.________.
e)
Pour le surplus, les conditions selon lesquelles
l'action civile ne doit pas paraître vouée à l'échec (art. 136 al. 1 let. b CPP)
et la désignation d'un conseil juridique gratuit doit apparaître justifiée (art. 136 al. 2
let. c CPP) sont également réalisées. En effet, à la lecture du rapport d'investigation
de la police du 11 février 2013 (P. 26), il appert que les faits ne sont pas de peu de gravité,
qu'il ne sont pas clairement établis et qu'on ne saurait dès lors considérer que les conclusions
civiles du recourant sont dénuées de chance de succès. Au surplus, il y a lieu de relever
que les deux autres prévenus sont assistés d'un avocat et que, sous l'angle du principe de
l'égalité des armes, il se justifie que le recourant soit pourvu d'un conseil juridique gratuit
au sens de l'art. 136 al. 2 let. c CPP.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être admis et l’ordonnance rendue le 26 février 2013 par la Procureure
de l'arrondissement de Lausanne réformée en ce sens qu'il est octroyé à X.________
l'assistance judiciaire gratuite, comprenant l'assistance d'un conseil juridique gratuit en la personne
de Me Fabien Mingard. Ce dernier sera également désigné comme conseil juridique gratuit
du recourant pour la présente procédure de recours.
Enfin, les frais du présent arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires
pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), ainsi que les frais imputables à l'assistance
judiciaire gratuite (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP), fixés à 270 fr., plus la TVA, par
21 fr. 60, soit un total de 291 fr. 60, seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428
al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L'ordonnance rendue le 26 février 2013 par la Procureure de l'arrondissement de Lausanne est réformée
en ce sens qu'il est octroyé à X.________ l'assistance judiciaire gratuite, comprenant l'assistance
d'un conseil juridique gratuit en la personne de Me Fabien Mingard.
III.
Me Fabien Mingard est désigné comme
conseil juridique gratuit du recourant pour la présente procédure de recours et son indemnité
est fixée à 291 fr. 60 (deux cent nonante-et-un franc et soixante centimes), TVA incluse.
IV.
Les frais d'arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), ainsi que l'indemnité due au conseil
juridique gratuit du recourant, par 291 fr. 60 (deux cent nonante-et-un franc et soixante centimes),
sont laissés à la charge de l'Etat.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
vice-président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Fabien Mingard, avocat (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :