vd_findinfo · Arrêt / 2022 / 1061 · 2023-03-07 · fr

ACCORDS BILATÉRAUX ENTRE LA SUISSE ET LE ROYAUME-UNI APRÈS LE BREXIT, AUTORISATION DE SÉJOUR, AUTORISATION DE TRAVAIL, DROIT ACQUIS, ABSENCE, APTITUDE AU PLACEMENT, CHÔMAGE, OFFICE RÉGIONAL DE PLACEMENT | 15 LACI, 8 al. 1 LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 07.03.2023 Arrêt / 2022 / 1061

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
244/21 - 29/2023
ZQ21.038681
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
7 mars 2023
__________________
Composition
:               Mme
Gauron-Carlin
,
présidente
Mmes
Röthenbacher et Pasche, juges
Greffière
:              Mme
Chaboudez
*****
Cause
pendante entre :
L.________
,
à [...], recourant,
et
Direction
générale de l'emploi et du marché du travail
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
15 LACI
E n  f a i t  :
A.
L.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), ressortissant du Royaume-Uni né
en 19[…], est arrivé en Suisse le 1
er
avril 2020 en vue de prendre un emploi d’ingénieur en informatique auprès du G.________.
A cet effet, il a été mis au bénéfice d’une carte de légitimation du Département
fédéral des affaires étrangères (DFAE). Son contrat de travail a pris fin le 31 janvier
2021 et l’assuré s’est inscrit à l’Office régional de placement de [...]
(ci-après : l’ORP) le 17 février 2021.
Selon les données du contrôle des habitants du 17 février 2021, l’assuré avait
déposé une demande d’autorisation de séjour, qui était en cours d’examen.
Lors du premier entretien avec sa conseillère ORP le 19 février 2021, il a confirmé qu’il
était sans permis de séjour et qu’il avait fait les démarches pour en obtenir un.
Par courrier du 22 février 2021, le Service de l’emploi, Instance juridique chômage (depuis
le 1
er
juillet
2022 : la Direction générale de l’emploi et du marché du travail [DGEM], Direction
de l’autorité cantonale de l’emploi) a informé l’assuré que son aptitude
au placement allait être examinée dans la mesure où il ne disposait pas ou plus d’un
permis de travail valable.
Répondant aux questions qui lui étaient posées, l’assuré a fait savoir, par
courriel du 25 février 2021, que son objectif était de trouver un emploi à plein temps
en Suisse, qu’il n’avait plus le titre de séjour (carte de légitimation) dont il
bénéficiait au G.________ et qu’il avait fait une demande de permis auprès des autorités
vaudoises. Il a précisé que la caisse de chômage du G.________ assurait le paiement de
ses indemnités à condition qu’il se soumette aux obligations de l’ORP et qu’il
ait fait une demande de permis.
En réponse à une demande de renseignements de l’Instance juridique chômage, le Contrôle
du marché du travail et protection des travailleurs (ci-après également : CMTPT)
a indiqué, en date du 17 mars 2021, que l’assuré était titulaire d’une carte
de légitimation pour son activité au sein du G.________ qui n’était plus valable
depuis la date de fin de son activité, soit le 26 février 2021. Dans la mesure où l’assuré
était maintenant soumis à la LEI (loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers
et l’intégration ; RS 142.20), il fallait, pour qu’il puisse séjourner
et travailler en Suisse, qu’une demande de permis soit déposée par un employeur et qu’il
obtienne un permis contingenté, à savoir la même procédure que pour les ressortissants
« d’Etats tiers ».
Par décision du 18 mars 2021, le SDE a déclaré l’assuré inapte au placement
à compter du 27 février 2021, date à partir de laquelle il n’avait plus le droit
de travailler en Suisse, condition essentielle à l’aptitude au placement. Le SDE a précisé
que l’ALCP (accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et
la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation
des personnes ; RS 0.142.112.681) ne lui était pas applicable, l’assuré n’étant
pas ressortissant de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre-échange.
L’assuré a formé opposition à cette décision le 29 avril 2021. Il a indiqué
qu’il était domicilié à [...] depuis le 1
er
avril 2020. Il s’est prévalu de l’accord du 25 février 2019 entre la Confédération
suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux droits des citoyens
à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et de la fin de l’applicabilité
de l’accord sur la libre circulation des personnes (RS 0.142.113.672), qui prévoyait une protection
des droits acquis en faveur des ressortissants du Royaume-Uni qui avaient exercé leur droit de séjour
conformément à l’ALCP avant le 1
er
janvier 2021. Il a rappelé que selon l’ALCP, les ressortissants de l’Union européenne
avaient le droit de travailler et de séjourner librement sur sol suisse, et ceux qui n’exerçaient
pas d’activité économique pouvaient séjourner en Suisse à condition qu’ils
prouvent qu’ils disposent de moyens financiers suffisants pour ne pas devoir faire appel à
l’aide sociale et qu’ils aient conclu une assurance-maladie couvrant les risques. Il a estimé
choquant de nier le droit à l’employabilité et le droit de travailler à un ressortissant
britannique qui, avant le 1
er
janvier 2021, remplissait toutes les conditions pour obtenir un permis de séjour UE/AELE. Il a joint
à son opposition son attestation de résidence à [...], une copie de formulaires d’adhésion
à l’assurance-maladie du G.________ ainsi que la circulaire administrative du G.________ datant
d’octobre 2008 intitulée «
Unemployment
insurance scheme
».
Par courriel du 28 juillet 2021, un collaborateur du CMTPT a répondu aux questions posées par
la juriste en charge du traitement de l’opposition formée par l’assuré, en indiquant
que ce dernier n’avait jamais été titulaire d’un permis de séjour avant l’obtention
de sa carte de légitimation, ni n’avait eu de permis en parallèle, ce qui n’était
d’ailleurs pas possible. L’assuré avait uniquement été autorisé à
travailler en Suisse pour le G.________ avec sa carte de légitimation. Il n’avait par conséquent
aucun droit acquis, comme cela ressortait des informations reçues du Secrétariat d’Etat
aux migrations (SEM) intégrées au courriel. Il n’était dès lors pas autorisé
à travailler depuis qu’il avait terminé son activité au sein du G.________ et ne
pouvait rester en Suisse que si un employeur souhaitait l’engager et que les conditions d’octroi
d’un permis contingenté étaient réunies.
Par décision sur opposition du 3 août 2021, le SDE a rejeté l’opposition formée
par l’assuré et confirmé son inaptitude au placement à compter du 27 février
2021. Il a retenu que même si l’assuré résidait en Suisse depuis avril 2020, le
droit de séjourner sur le territoire suisse n’impliquait pas nécessairement le droit
d’y exercer une activité lucrative, qu’il ne disposait pas d’un tel droit selon
les informations transmises par le CMTPT, ni de droits acquis puisqu’il n’était pas
au bénéfice d’un permis de séjour avant d’être titulaire de sa carte
de légitimation. Il devait donc être considéré comme tout autre ressortissant d’un
« Etat tiers » à qui la LEI était applicable.
B.
Par acte du 11 septembre 2021, L.________ a recouru contre cette décision sur opposition auprès
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant à son annulation et à la
reconnaissance de son aptitude au placement compte tenu du caractère exceptionnel de la situation.
Il a admis que les ressortissants du Royaume-Uni n’étaient plus soumis aux dispositions de
l’ALCP, mais à celles de la LEI. Il a précisé qu’à aucun moment il n’avait
revendiqué des indemnités de chômage de la part d’une caisse de chômage, que
ses indemnités avaient toujours été versées par le G.________, ce dont l’ORP
était au courant. Ce qui lui importait était uniquement d’être inscrit auprès
d’un ORP, condition nécessaire pour que le G.________ lui verse des indemnités de chômage,
comme son règlement le prévoyait. Le fait d’être inscrit auprès d’un
ORP sans qu’une caisse ne lui alloue des indemnités de chômage était inédit
pour les ressortissants britanniques, en raison du Brexit, mais existait déjà pour les frontaliers
européens au chômage bénéficiant de prestations de chômage de leur pays de domicile.
Il était ainsi possible pour les ORP de faire la distinction entre des personnes inscrites afin
de percevoir des indemnités et des personnes inscrites sans droit à des prestations.
Dans sa réponse du 12 octobre 2021, le SDE a conclu au rejet du recours. Il a relevé que la
condition de l’aptitude au placement était un élément déterminant pour le suivi
du demandeur d’emploi, qui devait être examinée pour toute personne inscrite auprès
d’un ORP et ce, peu importe qu’elle soit indemnisée par une caisse de chômage publique
ou privée. Partant, même si l’assuré était indemnisé par le G.________
dans le cadre de sa recherche d’emploi, l’ORP restait tenu de vérifier, notamment en
vertu de l’art. 13 al. 2 let. d LEmp (loi cantonale vaudoise du 7 juillet 2005 sur l’emploi ;
BLV 822.11), la disponibilité et l’employabilité de tout demandeur d’emploi.
Il a précisé que l’aptitude au placement des chômeurs frontaliers était également
vérifiée dans le cadre de leur suivi, même s’ils n’étaient pas indemnisés
par une caisse de chômage suisse.
Sur requête de la juge instructrice alors en charge de l’affaire, le dossier du recourant
auprès du Service de la population (ci-après : SPOP) a été produit. Dans celui-ci
se trouve notamment un échange de courriels entre le SPOP et le DFAE en juin-juillet 2021, dont
il ressort que l’assuré touchait des indemnités de chômage de la part du G.________,
lesquelles étaient versées pendant une période maximale de 60 semaines consécutives
à tout travailleur en fin de contrat à durée limitée, et qu’il ne saurait être
mis au bénéfice d’une nouvelle carte de légitimation dans la mesure où ses
fonctions auprès du G.________ avaient pris fin. Par décision du 13 août 2021, le
SPOP a refusé d’octroyer une autorisation de séjour à l’assuré et a prononcé
son renvoi de Suisse. Par décision sur opposition du 16 septembre 2021, le SPOP a confirmé
la précédente décision en précisant notamment qu’une éventuelle réponse
favorable pour son inscription auprès de l’ORP ne lui octroyait aucun droit à une autorisation
de séjour.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent
faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56
al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2.
Le litige porte sur l’aptitude au placement du recourant à partir du 27 février
2021.
3.
a)
L’assuré a droit à l’indemnité de chômage si, entre autres conditions,
il est apte au placement (art. 8 al. 1 let. f LACI). Aux termes de l’art. 21 al. 1 OACI, l’office
compétent mène un entretien de conseil et de contrôle avec l’assuré à
intervalles pertinents, mais au moins tous les deux mois, et contrôle à cette occasion l’aptitude
au placement de l’assuré et l’étendue de la perte de travail à prendre en
considération.
Est réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé à accepter
un travail convenable et à participer à des mesures d’intégration, et qui est en
mesure et en droit de le faire (art. 15 al. 1 LACI).
L’aptitude au placement comprend ainsi un élément objectif et un élément subjectif :
la capacité de travail d’une part, c’est-à-dire la faculté d’exercer
une activité lucrative salariée sans que la personne assurée en soit empêchée
pour des causes inhérentes à sa personne, et, d’autre part, la disposition à accepter
un travail convenable au sens de l’art. 16 LACI, ce qui implique non seulement la volonté
de prendre un tel travail s’il se présente, mais aussi une disponibilité suffisante quant
au temps que la personne assurée peut consacrer à un emploi et quant au nombre des employeurs
potentiels (ATF 146 V 210 consid. 3.1 ; 123 V 214 consid. 3 et les références).
b)
L’aptitude au placement suppose notamment que la personne au chômage ait le droit de travailler.
Pour une personne de nationalité étrangère domiciliée en Suisse, l’aptitude
au placement sera subordonnée à la condition qu’elle soit au bénéfice d’une
autorisation de travail lui permettant d’être engagée. En l’absence d’une
telle autorisation, l’aptitude au placement ne pourra être admise que si la personne en question
peut s’attendre à en obtenir une dans l’hypothèse où elle trouverait un travail
convenable. Dans cette dernière éventualité, l’administration ou le juge ont le
pouvoir de trancher préjudiciellement le point de savoir si, au regard de la réglementation
applicable (droit des étrangers et de l’asile, traités internationaux conclus par la
Suisse), la personne concernée serait en droit d’exercer une activité lucrative. Lorsqu’ils
ne disposent pas d’indices suffisants, l’administration ou le juge doivent s’informer
auprès des autorités compétentes pour savoir si la personne intéressée peut
s’attendre à obtenir une autorisation de travail (ATF 120 V 392 consid. 2a et 2c ; 120
V 385 consid. 2 ; Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle
2014, n° 72 ad art. 15 LACI). Un tel avis ne lie toutefois ni l’administration ni le
juge appelés à se prononcer à titre préjudiciel tant et aussi longtemps que l’autorité
compétente n’a pas rendu de décision (ATF 120 V 378 consid. 3a ; TFA C 138/01 du
10 décembre 2001 consid. 1c).
L’autorisation de travailler s’apprécie en fonction de critères individuels et
concrets et non d’une manière générale et abstraite (ATF 126 V 376 consid. 6a ;
TFA C 324/98 du 1
er
mars 2000 consid. 2c et les références). Il s’agit dans ce contexte d’examiner
de manière prospective, sur la base des faits tels qu’ils se sont déroulés jusqu’au
moment de la décision sur opposition (ATF 120 V 385 consid. 2), si la personne concernée pouvait
ou non compter sur l’obtention d’une autorisation de travail au moment où elle s’est
annoncée à l’assurance-chômage. L’existence d’une telle autorisation
à un moment donné ne permet ni à l’administration ni au juge d’admettre l’aptitude
au placement pour une période antérieure durant laquelle cette autorisation n’aurait
pas été délivrée (TF C 248/06 du 24 avril 2007 consid. 2 ; Rubin, op. cit.,
n° 73 ad art. 15 LACI). Une modification des circonstances favorable à l’assuré
ne peut conduire à une reconnaissance de l’aptitude au placement qu’à partir du
moment où le changement de circonstances s’est produit, pas avant (Rubin, op. cit., n°
103 ad art. 15 LACI).
4.
a)
Il s’agit en l’occurrence de déterminer si le recourant, en tant que ressortissant britannique
qui était au bénéfice d’une carte de légitimation du DFAE pour son emploi auprès
du G.________ jusqu’au 26 février 2021, était en droit d’obtenir une autorisation
de séjour et travail en Suisse à partir du 27 février 2021.
b)
A la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, l’ALCP a cessé de s’appliquer
aux relations entre la Suisse et le Royaume-Uni après le 31 décembre 2020. Dans ce contexte,
la Suisse a conclu le 25 février 2019 avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande
du Nord un accord relatif aux droits des citoyens à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union
européenne et de la fin de l’applicabilité de l’ALCP (RS 0.142.113.672). Cet accord,
qui a été appliqué provisoirement dès le 1
er
janvier
2021, puis est entré en vigueur par échanges de notes le 1
er
mars 2021, garantit le maintien des droits acquis en vertu de l'ALCP (ses trois annexes comprises). La
lettre circulaire établie le 14 décembre 2020 par le Secrétariat d’Etat aux migrations
(SEM) à propos de cet accord rappelle que les ressortissants du Royaume-Uni titulaires d’une
carte de légitimation du DFAE n’entrent pas dans le champ d’application de l’ALCP
(cf. à ce propos le ch. 1.2.4 des Directives et commentaires du SEM concernant l’ordonnance
sur la libre circulation, en lien avec l’art. 3 al. 1 OLCP [Ordonnance sur la libre circulation
des personnes du 22 mai 2002 ; RS 142.203]).
c)
Dans le cadre de l’instruction, l’Instance juridique chômage s’est renseignée
auprès du CMTPT. Ce dernier a indiqué, en date des 17 mars et 28 juillet 2021, que le recourant
n’avait jamais été titulaire d’un permis de séjour en Suisse avant l’obtention
de sa carte de légitimation, ni n’avait eu de permis en parallèle, ce qui n’était
d’ailleurs pas possible.
Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que le CMTPT a conclu que le recourant
n’avait aucun droit acquis en lien avec l’ALCP. La carte de légitimation du DFAE dont
il bénéficiait n’est en effet pas un titre de séjour découlant de l’ALCP.
En outre, la
seule
possibilité théorique qu’il aurait pu obtenir un permis UE/AELE avant le Brexit ne suffit
pas à créer un droit acquis. Comme le CMTPT l’a retenu, le recourant n’était
plus autorisé à travailler depuis qu’il avait terminé son activité au sein
du G.________ et ne pouvait rester en Suisse que si un employeur souhaitait l’engager et que les
conditions d’octroi d’un permis contingenté étaient réunies, conformément
à la LEI.
d)
C’est ainsi en application de la LEI que le SPOP s’est prononcé sur la demande de permis
de séjour déposée par le recourant, et par décision du 13 août 2021, confirmée
sur opposition le 16 septembre 2021, il a refusé d’octroyer au recourant une autorisation
de séjour et a prononcé son renvoi de Suisse.
e)
Il résulte de ce qui précède que le recourant n’est pas autorisé à travailler
en Suisse depuis le 27 février 2021. Le refus par le SPOP de lui octroyer une autorisation de séjour,
qui ne prête pas le flanc à la critique au vu de la législation applicable, était
prévisible au moment où le recourant s’est inscrit à l’ORP. En l’absence
d’un droit acquis sur la base de l’ALCP et compte tenu des exigences restrictives de la LEI
en matière d’octroi d’autorisation de séjour, le recourant ne pouvait s’attendre
à en obtenir une dans l’hypothèse où il trouverait un travail convenable. C’est
dès lors à juste titre que la DGEM a nié l’aptitude au placement du recourant à
partir du 27 février 2021, en l’absence d’autorisation de séjour et de travail
en Suisse.
f)
L’on peut encore préciser à toutes fins utiles qu’aucun règlement international
ne permet d’arriver à une conclusion contraire. Les Etats sont en effet libres d’organiser
leur système de sécurité sociale de manière autonome et les accords bilatéraux
conclus dans ce domaine ne font que coordonner les différents systèmes nationaux (ATF 141 V
246 consid. 5.1 ; TF 9C_920/2013 du 20 mai 2014 consid. 3.5). Tel est notamment le cas de la Convention
sur la coordination de la sécurité sociale conclue le 9 septembre 2021 entre la Confédération
suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (RS 0.831.109.367.2), qui non
seulement ne fait que coordonner les systèmes nationaux comme son nom l’indique, mais qui,
de plus, n’est entrée en vigueur que le 1
er
novembre 2021, à savoir postérieurement à la période litigieuse. Les autorités
de chômage étaient ainsi légitimées à examiner l’aptitude au placement
du recourant conformément aux exigences de la législation suisse.
5.
a)
Dans ses écritures, le recourant précise
qu’il souhaite uniquement pouvoir être suivi par les autorités de chômage suisses
sans solliciter d’indemnités de chômage, celles-ci lui étant versées par la
caisse de chômage du G.________ à la condition d’un tel suivi par l’ORP.
Dans sa réponse, la DGEM a précisé que la condition de l’aptitude au placement était
un élément déterminant pour le suivi du demandeur d’emploi, qui devait être
examinée pour toute personne inscrite auprès d’un ORP, sans incidence qu’elle soit
indemnisée par une caisse de chômage publique ou privée.
b)
Le placement des chômeurs par les services publics de l’emploi est régi, au niveau fédéral,
par les art. 24 ss LSE (loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l’emploi et
la location de services ; RS 823.11). L’art. 26 LSE prévoit notamment que les offices
du travail fournissent leurs services en toute impartialité aux demandeurs d’emploi suisses
et aux employeurs domiciliés en Suisse (al. 1) ; ils placent et conseillent de même les
demandeurs d’emploi étrangers séjournant en Suisse, dont le permis les autorise à
exercer une activité lucrative et à changer d’emploi et de profession (al. 2).
c)
Il résulte clairement de l’art. 26 al. 2 LSE que le suivi des demandeurs d’emploi étrangers
est conditionné à l’existence d’une autorisation de travail en Suisse. Or, le recourant
n’en possède plus depuis le 27 février 2021, comme constaté ci-dessus (cf.
supra
consid. 4c ss). En l’absence d’une telle autorisation, il ne peut bénéficier d’un
suivi par les autorités de chômage en Suisse, quand bien même il ne solliciterait pas
le versement d’indemnités de chômage de la part d’une caisse de chômage helvétique.
d)
La LEmp, à laquelle la DGEM se réfère dans sa réponse, ne prévoit pas non plus
de droit à un suivi pour les demandeurs d’emploi dénués d’autorisation de
travail.
Selon l’art. 13 LEmp, les ORP sont à la disposition des personnes qui recherchent un emploi
et des entreprises qui souhaitent engager des collaborateurs (al. 1). Ils exercent notamment les compétences
suivantes conformément à la LACI : conseiller et placer les chômeurs, ainsi que vérifier
l’aptitude des chômeurs à être placés, le cas échéant, transmettre
au Service, pour examen et décision, les cas dans lesquels l’aptitude au placement n’est
pas clairement établie (al. 2 let. a et d). La loi vaudoise stipule ainsi spécifiquement que
les ORP doivent vérifier l'aptitude au placement des chômeurs. Cela signifie que le suivi des
demandeurs d’emploi par les ORP n’est envisageable que s’ils sont aptes au placement,
c’est-à-dire notamment au bénéfice d’une autorisation de travail, ce qui n'est
pas le cas du recourant.
e)
Celui-ci fait valoir qu’il est possible pour les travailleurs frontaliers de bénéficier
d’un suivi en Suisse tandis qu’ils touchent les indemnités de chômage dans leur
pays de résidence. Il estime qu’il n’y a pas de motif raisonnable qui justifierait de
traiter différemment sa demande d’inscription sans indemnités de chômage de celle
d’une personne qui toucherait des indemnités dans un autre Etat voisin de la Suisse, tout
en étant inscrite comme demandeur d’emploi en Suisse. Il se plaint ainsi implicitement d’une
violation de l’égalité de traitement.
L’art. 8 al. 1 Cst. (Constitution fédérale du 18 avril 1999 de la Confédération
suisse ; RS 101) dispose que tous les êtres humains sont égaux devant la loi. Selon la
jurisprudence, une décision ou un arrêté viole le principe d'égalité consacré
à l'art. 8 al. 1 Cst. lorsqu'il établit des distinctions juridiques qui ne se justifient
par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou qu'il omet de
faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable
n'est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière
différente. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à
une situation de fait importante. L'inégalité apparaît ainsi comme une forme particulière
d'arbitraire, consistant à traiter de manière inégale ce qui devrait l'être de manière
semblable ou inversement (ATF 144 I 113 consid. 5.1.1 ; 143 I 361 consid. 5.1 ; 142 V 316
consid. 6.1.1).
Il est exact que les travailleurs frontaliers peuvent s'annoncer dans un ORP aux fins de placement, en
qualité de demandeur d'emploi n'ayant pas droit à l'indemnité de chômage, et bénéficier
de la part des ORP du même traitement que tous les autres demandeurs d'emploi inscrits sans droit
à l’indemnité (ch. D32 de la Circulaire du Secrétariat d’Etat à l’économie
relative aux conséquences des règlements (CE) n° 883/2004 et 987/2009 sur l’assurance-chômage).
Contrairement à ce que soutient le recourant, il n’y a cependant pas d’inégalité
de traitement. En effet, le suivi par les autorités de chômage suisses des travailleurs frontaliers
est également soumis à la condition de leur aptitude au placement et notamment de l’existence
d’une autorisation de travailler en Suisse, condition qui, sauf exception, est donnée pour
les ressortissants des Etats frontaliers de la Suisse en vertu de l’ALCP. L’exigence de l’aptitude
au placement est ainsi appliquée de manière générale à tout demandeur d’emploi
souhaitant être suivi par les autorités de chômage suisses, qu’il touche ou non
des indemnités de chômage de la part d’une caisse de chômage suisse. Il n’existe
donc pas d’inégalité de traitement dans le cas d’espèce, partant la critique
doit être écartée.
f)
Il résulte de ce qui précède que la DGEM était fondée à refuser au recourant
d’être suivi en tant que demandeur d’emploi sans indemnités de chômage, faute
pour celui-ci d’être apte au placement en Suisse, pour autant que cette question entre dans
l’objet du litige (cf. à ce sujet Rubin, op. cit., n° 14 ad art. 85b LACI).
6.
a)
Le recourant expose enfin qu’il est contraint de pouvoir être inscrit à l’ORP pour
pouvoir bénéficier des indemnités de son ancien employeur, conformément au règlement
de celui-ci et, partant, que son aptitude au placement ne serait pas un critère dans son cas.
b)
Certes, les art. 3 et 16 de la circulaire administrative du G.________ font dépendre le versement
de l’indemnité d’une recherche d’emploi active suivie par une autorité nationale.
Un règlement interne d’un employeur ne saurait toutefois permettre de déroger à
une loi fédérale, telle la LACI ou la LSE, singulièrement à la condition de l’aptitude
au placement posée par la législation suisse. L’on peut au demeurant relever que le recourant
ne démontre pas qu’en tant que citoyen britannique, il ne pourrait pas s’inscrire auprès
d’une autorité du Royaume-Uni et ainsi satisfaire à l’exigence posée par son
ancien employeur.
7.
a)
En conclusion, le recours, mal fondé,
doit être rejeté et la décision sur opposition entreprise confirmée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f bis LPGA), ni d’allouer
de dépens au recourant, qui n’obtient pas gain de cause et a procédé sans mandataire
qualifié (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 3 août 2021 par la Direction générale de l’emploi
et du marché du travail est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. L.________,
‑
Direction générale de l’emploi et du marché du travail,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :