vd_findinfo · Décision / 2015 / 749 · 2015-10-02 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, FAUX INTELLECTUEL DANS LES TITRES, ARCHITECTE, CHARGE{OBLIGATION}, VÉRIFICATION DE LA CHOSE, MANDAT, DÉCOMPTE{SENS GÉNÉRAL} | 310 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 02.10.2015 Décision / 2015 / 749

TRIBUNAL
CANTONAL
642
PE15.014516-GMT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
2 octobre 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Joye
*****
Art.
310 al. 1, 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 17 août 2015 par
T.________
et
W.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 6 août 2015 par le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE15.014516-GMT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 17 juillet 2015, T.________ et W.________ ont déposé plainte pénale contre C.________,
qui exploite un bureau d’architecture sous la raison sociale «  [...]C.________ Sàrl »,
ainsi que contre inconnu, pour faux dans les titres, gestion déloyale, atteinte astucieuse aux intérêts
pécuniaires d’autrui ou toute autre infraction qui pourraient être réalisée
à raison des faits décrits dans leur plainte, qui sont, en substance, les suivants.
b)
Au début de l’année 2013, T.________ et W.________ ont confié à C.________
des travaux d’architecture relatifs à la transformation de leur maison, ainsi que la direction
des travaux y relatifs. Les travaux de maçonnerie et d’aménagements extérieurs ont
été confiés, par C.________, à la société [...] SA pour un coût
total de 124'000 francs. Commencés en août 2013 pour se terminer en juillet 2014, les travaux
effectués par [...] SA ne seraient pas achevés et comporte-raient des malfaçons. Les plaignants
reprochent à l’architecte d’avoir négligé la surveillance du chantier et de
n’avoir vérifié ni la qualité des prestations fournies par les différentes
entreprises mandatées ni l’exactitude des factures y relatives, les plaçant ainsi dans
une situation conflictuelle notamment avec l’entreprise [...] au sujet des prestations facturées
par celle-ci.
Le 23 octobre 2014, C.________ a adressé à T.________ et W.________, sous pli simple (P. 10)
et sous pli recommandé (P. 11), un courrier intitulé « Facture finale – [...]
S.A. », accompagné des annexes suivants :
-
un « bon de
paiement N. 73 » d’un montant de 34'150 fr. 40, dont le bénéficiaire est [...]
SA,
-
un « décompte
des travaux par CFC » au 22 octobre 2014, et
-
une facture de la société
[...], datée du 30 juin 2014, référencée D1470 et intitulée « Situation
N° 5 », d’un montant de 15'000 fr., payable à trente jours.
Si
la lettre d’accompagnement est la même pour les deux envois, les documents annexés diffèrent
sensiblement, en particulier sur les points suivants :
-
le « bon de
paiement N. 73 » envoyé sous pli simple mentionne une seule réfé-rence CFC,
à savoir « 200 Creuse terrassement », alors que la version expédiée
sous pli recommandé est beaucoup plus détaillée, comportant sept références
CFC, dont « 421 Jardinage », « 424 Places parc, gravier » –
travaux que les plaignants contestent avoir commandé –, et « 583 Travaux complémentaires
demandés par M.O. » d’un montant de 21'150 fr. 40, sans qu’il soit précisé
de quels travaux il s’agit ;
-
le « décompte
des travaux par CFC » mentionne également, sur la version envoyée sous pli recommandé,
une rubrique « 583 Travaux complémentaires demandés par M.O. » pour un
montant de 21'150 fr. 40 en faveur de [...] SA , alors qu’aucune mention n’est faite
de ce montant dans la version du document expédié sous pli simple ;
-
la facture de la société
[...], datée du 30 juin 2014 et référencée D1470, comporte, dans sa version envoyée
sous pli simple, la mention manuscrite, apparemment de la main de C.________, « idem en attente
facture finale, métrés à vérifier », alors que la version annexée
au courrier recommandé mentionne, vraisemblablement de la même main, « relevé
situation en attente [illisible] la facture finale en attente. Métrés vérifiés en
présence de W.________. 23.10.2014 ».
c)
Selon T.________ et W.________, les courriers du 23 octobre 2014 et leurs annexes paraissent constitutifs
de faux dans les titres au sens de l’art. 251 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937,
RS 311.0). Par un courrier détaillé du 30 janvier 2015, ils ont interpellé C.________,
par son conseil, afin qu’il se détermine sur les différences constatées sur les
documents en cause. Le 4 mars 2015, celui-ci a répondu aux prénommés qu’il n’entendait
pas donner suite à leur demande, se contentant de contester les griefs formulés, précisant
qu’il leur appartenait d’honorer les contrats qu’ils avaient signés et les renvoyant,
sans autre explication, à leurs propres carences.
Sur le montant de 34'150 fr. 40 réclamé par [...], les plaignants indiquent avoir payé
11'000 fr. et contestent devoir le solde. Le 18 février 2015, cette société a déposé
auprès du Président du Tribunal d’arrondissement du Nord vaudois une demande d’inscription
d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs pour un montant de 24'097 fr. 15
(P. 8).
B.
Par ordonnance du 6 août 2015, le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois a refusé d’entrer en matière sur la
plainte du 17 juillet 2015 et a laissé les frais à la charge de l’Etat.
Le procureur a considéré que s’il
était vrai que l’envoi par C.________ de bons de paiement comprenant des descriptifs de prestations
résolument différents suscitait une certaine interrogation, cela ne saurait encore signifier
que son comportement revêtait un caractère pénalement répréhensible, qu’il
appartenait au maître de l’ouvrage de vérifier le contenu d’un bon de paiement
remis par l’architecte en vue de transmission ultérieure à l’établissement
bancaire, qu’en l’absence de signatures des maîtres de l’ouvrage, les documents
incriminés ne sauraient constituer des titres au sens de l’art. 110 al. 4 CP, le fait que
[...] SA ait pu produire lesdits documents dans le cadre d’une procédure civile n’y
changeant rien, qu’aucune infraction contre le patrimoine, faute d’élément astucieux
notamment, ne saurait par ailleurs être reprochée à C.________ et que le litige divisant
les parties était de nature exclusivement civile, de sorte qu’il n’y avait pas lieu
d’entrer en matière sur la plainte pénale déposée.
C.
Par acte du 17 août 2015, T.________ et W.________
ont recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance, en concluant avec
suite de frais et dépens à son annulation et au renvoi de la cause à l’autorité
inférieure pour nouvelle instruction et nouvelle décision dans le sens des considé-rants.
Dans ses déterminations du 28 septembre 2015, le Ministère public a conclu au rejet du recours,
aux frais de ses auteurs.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer
une ordonnance de non-entrée en matière rendue par le Ministère public (cf. art. 310 CPP)
dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2 et 322 al. 2 CPP ; cf. art.
20 al. 1 let. b CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse ; RSV 312.01];
art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire ; RSV 173.01]).
Interjeté dans le
délai légal (art. 322 al. 2 CPP, par renvoi de l'art. 310 al. 2 et art. 396 al. 1 CPP) contre
une ordonnance de non-entrée en matière (art. 393 al. 1 let. a CPP), par des parties plaignantes
qui ont qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1
CPP), le recours est recevable.
2.
Conformément à
l'art. 310 let. a CPP, le procureur rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction
soit ouverte – une ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il apparaît, à
réception de la dénonciation (cf. art. 301 ss CPP) ou de la plainte (Cornu, in : Kuhn/Jeanneret
[éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 1 et 2
ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux investigations de
la police (art. 300 al. 1 et 306 ss CPP), que les éléments constitutifs d'une infraction
ou les conditions d'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (TF 1B_709/2012
du 21 février 2013 c. 3.1 ; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 c. 2.2).
Selon cette disposition,
il importe donc que les éléments constitutifs de l'infraction ne soient manifestement pas réunis.
En d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction.
Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue que dans les cas clairs du
point de vue des faits mais également du droit ; s'il est nécessaire de clarifier l'état
de fait ou de procéder à une appréciation juridique approfondie, le prononcé d'une
ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale,
dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 137 IV 285, JT 2012 IV 160 c. 2.3
et les références citées). En revanche, le Ministère public doit pouvoir rendre une
ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il apparaît d’emblée
qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve d’une infraction à la
charge d’une personne déterminée (cf. TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 c. 3.2).
3.
3.1
Aux termes de l'art. 251 CP, se rend coupable
de faux dans les titres celui qui, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires
ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, aura créé
un titre faux, falsifié un titre, abusé de la signature ou de la marque à la main réelles
d'autrui pour fabriquer un titre supposé, ou constaté ou fait constater faussement, dans un
titre, un fait ayant une portée juridique, ou aura, pour tromper autrui, fait usage d'un tel titre.
Cette disposition vise non seulement un titre faux ou la falsification d'un titre (faux matériel),
mais aussi un titre mensonger (faux intellectuel). Il y a faux matériel lorsque l'auteur réel
ne coïncide pas avec l'auteur apparent, alors que le faux intellectuel vise un titre qui émane
de son auteur apparent, mais qui est mensonger dans la mesure où son contenu ne correspond pas à
la réalité (ATF 126 IV 65 c. 2a).
Sur le plan subjectif, l'art. 251 CP exige un comportement intentionnel, le dol éventuel étant
toutefois suffisant, ainsi qu'un dessein spécial, qui peut se présenter sous deux formes alternatives,
soit le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui ou
le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite. L'avantage est une notion
très large ; il suffit que l'auteur veuille améliorer sa situation. Son illicéité
peut résulter de la loi, du but poursuivi ou du moyen utilisé ; elle peut donc être déduite
du seul fait que l'auteur recourt à un faux (TF 6B_1001/2009 du 23 avril 2010 c. 2.2.1 et les références
citées ; CAPE 28 mai 2015/190).
3.2
La notion de titre est définie par l'art. 110 al. 4 CP, qui prévoit que sont notamment réputés
titres tous écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique
(Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. II, 3e éd. Berne 2010,
nn.
15 et 24 ad art. 251 CP). La caractéristique essentielle du titre est qu'il doit être objectivement
en mesure de prouver tout ou partie de ce qu'il exprime ; autrement dit, sa lecture doit fonder la conviction.
L'aptitude à servir de preuve résulte de la loi ou des usages commerciaux (ATF 120 IV 361 c.
2a). Le fait que le titre doit être en mesure de prouver doit en outre avoir une portée juridique
; le titre doit ainsi con-vaincre d'un fait dont dépend notamment la naissance, l'existence, la
modification, l'extinction ou la modification d'un droit ; autrement dit, le fait doit être de nature
à modifier la solution apportée à un problème juridique (Corboz, op. cit., n. 20
et 27 ad art. 251 CP).
3.3
Un simple mensonge écrit ne constitue pas un faux intellectuel punissable. La confiance que l'on
peut avoir à ne pas être trompé sur la personne de l'auteur est plus grande que celle
que l'on peut avoir à ce que l'auteur ne mente pas par écrit. Pour cette raison, même
si l'on se trouve en présence d'un titre, il est nécessaire, pour que le mensonge soit punissable
comme faux intellectuel, que le document ait une valeur probante plus grande que dans l'hypothèse
d'un faux matériel. Sa crédibilité doit être accrue et son destinataire doit pouvoir
s'y fier raisonnablement. Une simple allégation, par nature sujette à vérification ou
discussion, ne suffit pas. Il doit résulter des circonstances concrètes ou de la loi que le
document est digne de confiance, de telle sorte qu'une vérification par le destinataire n'est pas
nécessaire et ne saurait être exigée. Tel est le cas lorsque certaines assurances objectives
garantissent aux tiers la véracité de la déclaration. Il peut s'agir, par exemple, d'un
devoir de vérification qui incombe à l'auteur du document ou encore de l'existence de dispositions
légales comme les art. 958 ss CO (Code des obligations ; RS 220) relatifs au bilan, qui définissent
le contenu du document en question. En revanche, le simple fait que l'expérience montre que certains
écrits jouissent d'une crédibilité particulière ne suffit pas, même si dans
la pratique des affaires il est admis que l'on se fie à de tels documents. Il faut noter, enfin,
que la limite entre le mensonge écrit et le faux intellectuel dans les titres doit être fixée
de cas en cas en fonction des circonstances concrètes de l'espèce (ATF 126 IV 65 c. 2a;
ATF 125 IV 273 c. 3a).
Une facture mensongère, munie d'une quittance, n'est pas dotée, de par la loi, d'une garantie
objective suffisante pour nécessairement constituer un faux intellectuel dans les titres. Il faut
encore examiner si un tel document ne possède pas, selon les circonstances, une valeur de preuve
accrue, notamment en raison de la personne qui l'a établi (ATF 121 IV 131 c. 2c ; TF 6B_589/2009
du14 septembre 2009 c. 2.1.1; TF 6S.37/2007 du 19 avril 2007 c. 8.2.2). Celle-ci doit être dans
une position analogue à celle d'un garant (ATF 120 IV 25 c. 3f). Selon le Tribunal fédéral,
lorsque le maître de l'ouvrage donne à l'architecte qui dirige les travaux le mandat d'approuver
les factures des entreprises au sens des normes SIA, celui-ci se trouve, en raison de ses connaissances
techniques et du mandat donné, en situation de garant du patrimoine du maître de l’ouvrage ;
ainsi, la déclaration mensongère de l’architecte selon laquelle le décompte final
des travaux qu’il lui appartient d’approuver est exact ne constitue pas qu’un simple
mensonge écrit, mais bien un faux intellectuel au sens de l’art. 251 CP (ATF 119 IV 54, JT
1995 IV 69).
3.4
En l’espèce, les deux séries de documents adressées le 23 octobre 2014 par C.________
aux plaignants, qui concernent la facture finale de la société [...] SA, sont très sensiblement
divergentes et comportent en tous les cas des incohérences, des imprécisions et des lacunes,
en particulier s’agissant de la description des prestations facturées. Si ces documents devaient
contenir des éléments mensongers, ils pourraient – suivant le contenu des obligations
qui incom-baient à l’architecte en vertu du mandat qui lui était donné, en particulier
s’agissant de la vérification des factures – constituer un faux intellectuel au vu de
la jurispru-dence précitée (cf. c. 3.3 in fine supra). Force est d’admettre que le refus
de l’architecte, interpellé par les plaignants, de donner la moindre explication sur les différences
apparaissant sur les documents incriminés ne contribue pas, bien que cet élément ne soit
pas déterminant en soi, à lever les soupçons que ses agissements suscitent.
Dans ces conditions, la réalisation d’une infraction pénale, en particulier celle de
faux dans les titres au sens de l’art. 251 CP, ne pouvant être d’emblée exclue,
il est nécessaire que le procureur ouvre une instruction conformément à l'art. 309 CPP.
4.
Le recours doit ainsi être admis et l’ordonnance de non-entrée en matière du 6 août
2015 annulée. Le dossier de la cause sera renvoyé au Ministère public de l'arrondissement
du Nord vaudois pour qu’il procède dans le sens des considérants.
Les recourants obtenant gain de cause, les frais de la procédure de recours, constitués de
l’émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20   al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28
septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428
al.
4 CPP).
S’agissant des dépens réclamés par les recourants, il appartiendra, le cas échéant,
à ces derniers d’adresser à la fin de la procédure leurs prétentions à
l’autorité pénale compétente selon l’art. 433 al. 2 CPP (CREP 16 avril 2013/279
c. 4 et les références citées).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 6 août 2015 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public de l'arron-dissement du Nord vaudois pour qu’il procède dans le sens des considérants.
IV.
Les frais du présent arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont laissés à
la charge de l’Etat.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Christian Favre, avocat (pour T.________ et W.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :