vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 1657 · 2010-11-04 · fr

ORDONNANCE DE CONDAMNATION | 264 CPP, 270 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 09.12.2010 Arrêt / 2010 / 1657

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TRIBUNAL
CANTONAL
656
TRIBUNAL
D’ACCUSATION
_________________________________
Séance
du 9 décembre 2010
_______________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Juges
:              M.
Krieger et Mme Byrde
Greffier
:
M.              Addor
*****
Art.
264, 267 al. 1, 270 al. 1, 294 let. f in fine CPP
Vu l'enquête n° PE10.015077-CMI
instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre
T.________
pour injure, menaces et violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, d'office
et sur plaintes du brigadier
B.________
et de l'appointé
J.________
,
vu l'ordonnance du 4 novembre 2010, par laquelle le magistrat instructeur a condamné T.________
pour les infractions précitées à 30 jours-amende avec sursis pendant trois ans, la valeur
du jour-amende étant fixée à 30 francs,
vu le recours exercé en temps utile par T.________ contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que le Tribunal d'accusation apprécie la portée de l'acte qui lui est soumis au regard de son
objet, quel que soit l'intitulé utilisé (cf. JT 2000 III 90),
que l'écriture que la condamnée a adressée le 15 novembre 2010 au juge d'instruction est
intitulée recours,
que selon l'art. 294 let. f in fine CPP, le recours n'est ouvert contre l'ordonnance de condamnation
que pour violation d'une règle essentielle de la procédure,
qu'en l'espèce, T.________ reproche au juge d'instruction de ne pas avoir entendu certains témoins,
en particulier son éducateur, [...],
que ce n'est toutefois pas dans le cadre de la présente enquête que le Tribunal d'accusation
a ordonné la mise en œuvre de mesures d'instruction complémentaires, au nombre desquelles
figure l'audition de l'éducateur et des policiers, mais dans une procédure distincte portant
sur les mêmes faits et faisant suite à la plainte déposée par T.________ contre le
brigadier B.________ et l'appointé J.________ pour lésions corporelles simples notamment (arrêt
TACC, 27 septembre 2010/523),
que les affaires n'ayant pas été jointes, les injonctions données par l'autorité
de céans au juge d'instruction ne concernaient que le dossier ouvert sur plainte de T.________,
plainte qui a fait l'objet d'une décision de refus de suivre,
qu'en tout état de cause, on ne voit pas en quoi il y aurait violation d'une règle essentielle
de la procédure en l'espèce,
que le recours est par conséquent irrecevable et doit être écarté,
que T.________ paraît mélanger les deux procédures qui l'intéressent, accordant apparemment
plus d'importance à celle où elle intervient comme plaignante, puisqu'elle demande des dommages
et intérêts et fait état de douleurs persistantes, tout en critiquant la conduite des
policiers,
que cela étant, on peut penser qu'elle entend contester la condamnation qui lui a été
infligée par ordonnance du 4 novembre 2010,
que considérée comme une opposition au sens de l'art. 267 al. 1 CPP, son écriture doit
être transmise au Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne, compétent en la matière
(art. 270 al. 1 CPP);
attendu que les frais d'arrêt suivent le sort de la cause.
T.________le
Tribunal d'accusation,
statuant
à huis clos :
I.
Ecarte le recours.
II.
Prend acte de l'opposition.
III.
Renvoie devant le
Tribunal
de police de l'arrondissement de Lausanne
T.________
,
[...],
sous
les charges et en raison des faits mentionnés dans l'ordonnance de condamnation.
IV.
Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), suivent le sort de la cause.
V.
Déclare l'arrêt exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié aux parties, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète :
-
Mme T.________,
-
M. J.________,
-
M. B.________.
Il est également communiqué pour information par l'envoi d'une copie complète à :
-
Mme [...], Office du Tuteur Général,
-
Office fédérale de la police,
-
Service d'analyse et de prévention,
-
Service de la population /secteur étrangers (T.________, [...]).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1
LTF).
Le greffier :