vd_findinfo · Jug / 2015 / 370 · 2015-02-17 · fr

DROIT DES ÉTRANGERS, TRAVAIL AU NOIR | 115 al. 1 let. c LEtr

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 03.08.2015 Jug / 2015 / 370

TRIBUNAL
CANTONAL
245
PE13.002130-/VIY/TDE
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
3 août 2015
__________________
Composition
:               M.
Battistolo
,
président
MM.
Sauterel et Pellet, juges
Greffière
:              Mme
Jordan
*****
Parties
à la présente cause :
H.________
,
prévenue, représentée par Me Marc-Antoine Aubert, défenseur de choix à Lausanne,
appelante,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de Lausanne, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 17 février 2015 le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a notamment
libéré Z.________ des chefs d’accusation de faux dans les titres, de faux dans les certificats,
de comportement frauduleux à l’égard des autorités et d’infraction à
la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (I), a constaté que Z.________
s’est rendue coupable d’emploi d’étrangers sans autorisation (II), l’a condamnée
à une peine pécuniaire de 30 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé
à 30 fr. (III), a suspendu cette peine en fixant un délai d’épreuve de 2 ans (IV),
a libéré H.________ des chefs d’accusation de faux dans les titres, de faux dans les
certificats, de séjour illégal, d’infraction à la loi fédérale sur les
étrangers et d’infraction à la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse
et survivants (V), a constaté que H.________ s’est rendue coupable d’activité lucrative
sans autorisation (VI), l’a condamnée à une peine pécuniaire de 90 jours-amende,
le montant du jour-amende étant arrêté à 80 fr. (VII), a suspendu cette peine en
fixant un délai d’épreuve de 3 ans (VIII) et a réparti les frais de justice entre
Z.________ et H.________ (X et XI).
B.
Par annonce du 19 février 2015, puis déclaration
motivée du 4 mai suivant, H.________ a formé appel contre ce jugement en concluant à sa
libération, les frais de la cause étant laissés à la charge de l’Etat, et à
l’allocation d’une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice
raisonnable de ses droits de procédure.
A titre de mesure d’instruction, l’appelante a requis que toutes les pièces du dossier
instruit par le Service de la population soient versées au dossier.
Par avis du 17 juin 2015, le Président de la Cour de céans a rejeté cette réquisition
de preuve, l’appelante, ayant accès au dossier du Service de la population, étant invitée
à produire elle-même les documents dont elle entendrait se prévaloir.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Ressortissante chinoise, H.________ est née le [...] 1959 à [...] en Chine. Divorcée,
elle a un fils désormais majeur qui vit en Chine et qui est indépendant financièrement.
Elle a travaillé dans son pays dans le domaine de la médecine chinoise, après l’avoir
étudiée jusqu’à l’âge de 23 ans. Elle a effectué un premier séjour
en Suisse de 2007 à 2009 lors duquel elle a exercé son métier dans un cabinet à [...].
Elle est revenue en Suisse le 1
er
juillet 2011 pour ouvrir à [...] avec la coprévenue Z.________ un cabinet de médecine
chinoise qui a été inscrit au Registre du commerce le 4 juillet 2011 sous le nom de F.________
Sàrl. H.________ y pratique depuis lors la médecine chinoise. Elle est actionnaire à parts
égales avec Z.________ de cette société et est inscrite en qualité d’associée
avec signature individuelle. Quant à Z.________, celle-ci possède la qualité d’associée
gérante avec signature individuelle. S’agissant de sa situation financière, H.________
a déclaré se verser un salaire de 7'000 fr. brut par mois et avoir des économies pour
environ 30'000 francs.
Ensuite d’une demande déposée par Z.________ le 8 novembre 2010, H.________ s’est
vu délivrer un permis L le 6 juillet 2011 par le Service de la population de Fribourg, valable jusqu’au
28 mai 2012. Le 3 mars 2012, Z.________ et H.________ ont demandé le renouvellement de ce permis
au Service de la population du canton de Vaud. Cette procédure est toujours en cours.
Le casier judiciaire suisse de H.________ est vierge de toute inscription.
2.
A [...], entre le 29 mai 2012, lendemain de l’échéance de son permis L, et le 18 juillet
2013 à tout le moins, H.________ a travaillé en qualité de thérapeute en médecine
chinoise au sein du cabinet [...], alors qu’elle n’était plus titulaire d’un permis
de travail.
En droit
:
1.
1.1
Interjeté dans les forme et délai légaux
(art. 399 CPP) par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal
de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de H.________
est recevable.
1.2
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé (a) pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) pour constatation incomplète ou erronée des faits et (c) pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement.
L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al.
1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure
préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction d'appel administre,
d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement
de l’appel (art. 389 al. 3 CPP; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012 c. 3.1).
2.
2.1
L’appelante conteste sa condamnation pour
activité lucrative sans autorisation. Elle critique la distinction opérée par le premier
juge entre l’art. 115 al. 1 let. b et l’art. 115 al. 1 let. c LEtr (loi fédérale
sur les étrangers du 16 décembre 2005; RS 142.20) qu’elle juge arbitraire et contraire
au principe de la bonne foi. Selon elle, tant que la demande de renouvellement qu’elle a déposée
pour son permis L n’a pas fait l’objet d’une décision du Service de la population,
son activité lucrative serait tolérée, au même titre que son séjour en Suisse
qui n’a pas été considéré illégal par le premier juge. Admettre le contraire
conduirait à une situation absurde qui la contraindrait à requérir l’aide sociale
pendant l’instruction de sa demande. Elle ajoute qu’aucune décision formelle lui enjoignant
de cesser toute activité lucrative ne lui aurait été signifiée et que tant que la
procédure administrative ne serait pas close, une sanction pénale pour activité lucrative
sans autorisation serait exclue. Elle fait enfin valoir qu’entre une autorisation de séjour
et un permis d’exercer une activité lucrative il y aurait une distinction subtile qu’elle
n’aurait pas été en mesure de saisir compte tenu de ses difficultés en français.
2.2
Aux termes de l’art. 115 al. 1 LEtr, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au
plus ou d'une peine pécuniaire quiconque contrevient aux dispositions sur l'entrée en Suisse
(let. a), séjourne illégalement en Suisse, notamment après l'expiration de la durée
du séjour non soumis à autorisation ou du séjour autorisé (let. b), exerce une activité
lucrative sans autorisation (let. c) ou entre en Suisse ou quitte la Suisse sans passer par un poste
frontière autorisé (let. d).
Travaille au noir au sens de l’art. 115 al. 1 let. c LEtr, l’étranger qui ne détient
ni permis de séjour ni autorisation de travail, ou qui bénéficie d’un permis de
séjour sans que l’exercice d’une activité lucrative ne soit autorisée (Vetterli/D’Addario
di Paolo in : Caroni/Gächter/Thurnherr [éd.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen
und Ausländer, Berne 2010, n. 30 ad art. 115 LEtr).
2.3
En l’espèce, le permis de travail de
l’appelante est échu depuis le 29 mai 2012. Il s’agissait d’un permis « L »,
soit un permis de courte durée, délivré pour une durée maximale d’une année
et renouvelable une seule fois (cf. art. 32 LEtr).
Le 3 mars 2012, l’appelante a déposé une demande de renouvellement de ce permis. Le formulaire
qu’elle a signé à cet effet indique expressément à son verso que la prise d’emploi
ne peut intervenir qu’après décision des autorités cantonales (P. 5/22).
Le 7 juin 2012, les inspecteurs du Service de l’emploi ont contrôlé les conditions de
travail au sein du cabinet F.________ Sàrl. A cette occasion, ils ont constaté que l’appelante
exerçait son activité sans autorisation (P. 4/2 et 45/2). Le 28 janvier 2013, le Service
de l’emploi a adressé deux courriers à l’intention de la société F.________
Sàrl, le premier contenant un rapport établi à la suite de la visite précitée,
le second une décision assortie d’une voie de recours (P. 4/2). Mentionnant l’adresse
du cabinet […], ces deux documents indiquent que l’appelante est employée sans respecter
les prescriptions du droit des étrangers. Aux termes de sa décision, le Service de l’emploi
a ainsi ordonné à F.________ Sàrl, sous la menace de rejet des futures demandes d’admission
de travailleurs étrangers, de respecter les procédures applicables en cas d’engagement
de main d’œuvre étrangère et de cesser d’occuper l’appelante.
L’appelante, qui vit dans l’appartement où se trouve son cabinet (PV d’audition
1, p. 4), a reconnu avoir reçu ces courriers («
Avez-vous
connaissance des courriers du 28.01.2013 adressés à votre cabinet de […] ? Je l’ai
reçu mais je n’ai pas compris le contenu. De ce fait, je l’ai transmis à mon avocat
»
PV d’audition 2, R16). Elle ne conteste en outre pas avoir fait l’objet d’un contrôle
par le Service de l’emploi comme l’a retenu le premier juge.
Ainsi, contrairement à ce qu’elle a soutenu, force est de considérer non seulement que
l’appelante savait qu’elle n’avait pas le droit de travailler, mais que cette interdiction
lui a en outre été notifiée par le biais d’une décision formelle la sommant
de cesser immédiatement son activité, décision contre laquelle aucun recours n’a
été déposé. C’est ainsi en toute connaissance de cause qu’elle a passé
outre le désaccord de l’autorité administrative. Elle a poursuivi son activité malgré
l’indication expresse figurant sur le formulaire de renouvellement de son permis L et n’a
pas cessé de travailler après la visite du Service de l’emploi en juin 2012, l’interdiction
qu’il lui a signifiée par écrit en janvier 2013 et finalement la procédure pénale
qu’il a engagée contre elle.
L’appelante ne saurait invoquer le principe de la bonne foi, faire valoir qu’elle a agi sous
l’emprise d’une erreur ou mettre en avant ses difficultés linguistiques. Le fait que
sa présence sur le territoire vaudois fût tolérée par le Service de la population
durant la procédure de renouvellement de son permis ne permettait pas de déduire que le Service
de l’emploi l’autorisait également à poursuivre son activité lucrative durant
ce laps de temps. Le formulaire de renouvellement qu’elle a signé est clair à cet égard
et la prise de position dudit service telle qu’elle ressort de son rapport du 28 janvier 2013,
de sa décision du même jour et de sa dénonciation pénale permettait de lever les
derniers doutes que l’appelante aurait encore pu avoir: H.________ n’était pas autorisée
à exercer une activité lucrative sans qu’un permis lui soit délivré, respectivement
que son permis soit renouvelé.
L’appelante fait preuve de mauvaise foi lorsqu’elle fait valoir que le Service de l’emploi
ne se serait pas adressé à elle personnellement mais à l’entreprise F.________ Sàrl
ou lorsqu’elle explique également qu’elle aurait laissé toutes les questions administratives
à son associée. Premièrement, en cas d’incertitudes, il lui appartenait de se renseigner
auprès du Service de l’emploi. En second lieu, elle a reconnu avoir reçu les courriers
que celui-ci a adressés à F.________ Sàrl le 28 janvier 2013. Si tant est qu’elle
n’en ait pas immédiatement compris la teneur, elle ne pouvait plus l’ignorer une fois
les documents remis à son avocat. En dernier lieu, elle est associée avec signature individuelle
au sein de F.________ Sàrl. Par conséquent, il convient de considérer qu’une interdiction
formelle de travailler lui a été valablement notifiée, que ce soit en sa qualité
d’employée de F.________ Sàrl ou de représentante légale de cette société.
Preuve de sa mauvaise foi encore, on relèvera enfin que contre toute attente, l’appelante
persiste à travailler aujourd’hui, soit plus de quatre ans après s’être vu
délivrer un permis L pour une durée d’une année. Même à supposer son autorisation
d’exercer une activité lucrative renouvelée, son permis, qui n’est prolongeable
qu’une seule fois, serait échu depuis deux ans. Elle n’ignore en outre plus la position
des autorités administratives à son égard. Le 14 mars 2014, le Service de la population
a indiqué que son séjour sur le territoire vaudois était toléré durant l’instruction
de sa demande, mais que l’exercice d’une activité lucrative n’était pas autorisé
(P. 39). Le 23 septembre 2014, le Service de la population a indiqué à son défenseur
qu’elle n’était pas autorisée par le Service de l’emploi à travailler
et qu’il avait l’intention de lui refuser l’octroi d’une autorisation de séjour
et de lui impartir un délai pour quitter le territoire suisse (P. 59). Ces éléments permettent
d’apprécier le peu de considération que l’appelante réserve à la position
du Service de l’emploi et démontre qu’elle entend, au contraire, tirer profit de la
lenteur de la procédure administrative.
2.4
Compte tenu de ce qui précède, c’est à juste titre que l’appelante a été
condamnée pour activité lucrative sans autorisation au sens de l’art. 115 al. 1 let. c LEtr,
les éléments constitutifs objectifs et subjectifs de cette infraction étant réunis.
3.
H.________ ne conteste la peine
prononcée à son encontre qu'en lien avec les moyens tendant à obtenir son acquittement.
Or l’infraction retenue à sa charge est confirmée. Examinée d’office, la Cour
d’appel considère que la peine pécuniaire prononcée assortie d’un sursis a
été fixée en application des critères légaux à charge et à décharge
et conformément à la culpabilité de la prévenue (jugement, p. 18).
4.
La conclusion de l’appelante s’agissant des dépens repose sur la prémisse de l’admission
de son appel. On ne saurait y voir un grief distinct et considérer qu’elle conteste le jugement
de première instance en tant qu’il ne lui alloue aucune indemnité pour les chefs d’accusation
dont elle a été libérée. Au surplus, aucune indemnité au sens de l’art.
429 CPP ne saurait lui être allouée, ni pour la procédure de première instance ni
pour la procédure d’appel, compte tenu du fait que sa condamnation est confirmée sur
le principe et que c’est l’illicéité manifeste de son comportement qui a entraîné
l’ouverture de la procédure pénale.
De même, la conclusion de l’appelante relative aux frais devient sans objet.
5.
En définitive, l’appel formé par
H.________ doit être rejeté et le jugement rendu le 17 février 2015 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de Lausanne confirmé.
Vu l'issue de la cause, les frais de la procédure d'appel constitués en l’espèce
de l'émolument d’arrêt, par 1’390 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]),
seront supportés par l’appelante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 398 CPP,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 17 février 2015 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
est confirmé selon le dispositif suivant :
"
I.
libère Z.________ des chefs d’accusation de faux dans les titres, de faux dans les certificats,
de comportement frauduleux à l’égard des autorités et d’infraction à
la Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants ;
II.
constate que Z.________ s’est rendue coupable d’emploi d’étrangers sans autorisation
;
III.
condamne Z.________ à une peine pécuniaire de 30 (trente) jours-amende, le montant du
jour-amende étant fixé à 30 fr. (trente francs) ;
IV.
suspend la peine prévue au chiffre III ci-dessus et fixe à la condamnée un délai
d’épreuve de 2 (deux) ans ;
V.
libère H.________ des chefs d’accusation de faux dans les titres, de faux dans les certificats,
de séjour illégal, d’infraction à la Loi fédérale sur les étrangers
et d’infraction à la Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants
;
VI.
constate que H.________ s’est rendue coupable d’activité lucrative sans autorisation
;
VII.
condamne H.________ à une peine pécuniaire de 90 (nonante) jours-amende, le montant du jour-amende
étant arrêté à 80 fr. (huitante francs) ;
VIII.
suspend la peine prononcée au chiffre VII ci-dessus et fixe à la condamnée un délai
d’épreuve de 3 (trois) ans ;
IX.
arrête l’indemnité d’office allouée à Me Clémence de Weck à
3'240 francs;
X.
met les frais de justice par 1'828 fr. 75 à la charge de Z.________ et dit que ces frais comprennent
le quart de l’indemnité d’office allouée à Me Clémence de Weck sous chiffre
IX ci-dessus, dite indemnité avancée par l’Etat devant être remboursée dès
que sa situation financière le permettra ;
XI.
met les frais de justice par 1'018 fr. 75 à la charge de H.________.
"
III.
Les frais d'appel, par 1’390 fr., sont mis
à la charge de H.________.
IV.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
4 août 2015
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à l’appelante et aux autres
intéressés.
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Marc-Antoine Aubert, avocat (pour H.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
-
Service de la population, secteur E (H.________, [...] 1959),
-
Office fédéral des migrations,
-
Secrétariat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :