vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 1129 · 2009-11-30 · fr

TRAITEMENT AMBULATOIRE, NON-LIEU | 19 CP, 63 CP, 277 al. 1 let. b CPP, 283 CPP, 288 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 30.11.2009 Arrêt / 2009 / 1129

TRIBUNAL CANTONAL
772
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 30 novembre
2009
__________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et Sauterel
Greffière
:
Mme   Brabis
*****
Art. 19, 63 CP; 277 al.
1 let. b, 283, 288 al. 1 CPP
Vu l'enquête
n° PE07.026759-PGT
instruite par
le Juge d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois contre
N.________
pour lésions corporelles simples, dommages à la
propriété et violation de domicile, sur plainte de
X.________
,
vu l'ordonnance à suivre rendue par le magistrat instructeur
le 25 septembre 2009 (art. 277 al. 1 let. b CPP),
vu le préavis du Ministère public,
vu les déterminations de N.________ (art. 278 al. 1
CPP),
vu les déterminations de X.________,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'il est reproché à N.________ de
s'être introduit, en étant totalement nu, dans
l'appartement de X.________, à Yverdon-les-Bains, le 12
décembre 2007 aux environs de 2 heures du matin et d'y avoir
dérobé une couverture (PV aud. 1 et 2),
que le prévenu est retourné deux minutes plus tard
dans la chambre du plaignant en tenant un vélo et la
couverture précitée,
qu'après avoir posé les objets sur le lit, il a
tenté d'étrangler X.________ et lui a
asséné plusieurs coups de poing au visage,
que le plaignant a réussi à repousser son agresseur
et s'est enfermé dans la salle de bain,
que le prévenu a brisé la vitre de la porte de la
salle de bain et a volé la clé,
que, X.________ étant cependant parvenu à instaurer
un dialogue avec le prévenu, ils sont sortis ensemble de
l'appartement,
que le plaignant en a alors profité pour s'enfermer chez lui
et prévenir la police,
que X.________ a souffert de diverses plaies et de traces de
griffures sur plusieurs parties du corps (P. 4),
qu'en raison de ces faits, N.________ devrait être
renvoyé en jugement comme accusé de lésions
corporelles simples, de dommages à la
propriété et de violation de domicile;
attendu, toutefois, que le prévenu a été
soumis, dans le cadre de la présente enquête, à
une expertise psychiatrique, selon ordonnance du 12 décembre
2008,
que le rapport des experts du département de psychiatrie du
CHUV a été déposé le 10 juin 2009 (P.
27),
que les experts désignés ont posé le
diagnostic de schizophrénie paranoïde continue, qui est
une affection grave et chronique (P. 27, p. 16),
qu'ils ont expliqué que cette affection se manifeste, lors
des décompensations, par des troubles majeurs de la
perception, de la communication et de la pensée,
que ce trouble implique qu'au moment des faits, N.________ n'avait
pas la faculté d'apprécier le caractère
illicite de ses actes ni de se déterminer d'après
cette appréciation (P. 27, p. 17),
que les experts ont donc conclu à l'irresponsabilité
du prévenu au moment des faits au sens de l'art. 19 al. 1 CP
(ibidem),
que l'irresponsabilité ne pouvant pas être
évitée (art. 19 al. 4 CP), le prévenu n'est
pas punissable,
qu'il convient dès lors de mettre fin à l'action
pénale et de prononcer un non-lieu en faveur de N.________
(art. 288 CPP);
attendu qu'au vu de la pathologie du prénommé, les
experts ont considéré qu'il est à risque de
présenter de nouvelles décompensations psychotiques
qui pourraient s'accompagner, en raison de la
désorganisation importante présentée par ce
dernier lors des décompensations, de nouvelles infractions
de même nature (P. 27, p. 17),
qu'afin de prévenir le risque de récidive en cas de
décompensation psychotique, les experts ont relevé
qu'il est indispensable que le prévenu poursuive un
traitement neuroleptique ainsi qu'un suivi ambulatoire
spécialisé (P. 27, p. 18),
qu'ils préconisent dès lors un traitement ambulatoire
au sens de l'art. 63 CP (ibidem),
que le Ministère public est également de cet avis (P.
40),
que N.________ adhère aussi aux recommandations des experts
(P. 37 et 42),
que le précité bénéficie actuellement
d'un suivi ambulatoire psychiatrique ainsi que d'un encadrement
important au Foyer de [...] (P. 27, pp 14 et 18),
que les experts ont indiqué que les intervenants de ce foyer
ont pu établir un lien de confiance avec N.________, ont une
bonne collaboration avec les services psychiatriques et ont pu
mettre sur pied une structure qui a permis la plus longue
stabilisation de ce dernier (P. 27, p. 18),
qu'ils ont considéré ainsi qu'il est essentiel que le
traitement de N.________ puisse être maintenu dans le cadre
du Foyer de [...],
qu'il convient dès lors, pour prévenir une
éventuelle récidive, d'ordonner, en application de
l'art. 63 CP, un traitement ambulatoire auprès du Foyer de
[...] ou auprès d'une structure similaire, selon
décision de l'autorité compétente,
que N.________ est remis au Département de
l'intérieur pour l'exécution de cette
mesure;
attendu que le plaignant, X.________, n'a pas pris de conclusions
civiles;
attendu que les frais d'enquête, par 4'691 fr. 45, ainsi que
les frais du présent arrêt et l'indemnité due
au défenseur d'office de N.________, fixée à
440 fr., sont laissés à la charge de
l'Etat.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Prononce un non-lieu en faveur de
N.________.
II.
Astreint N.________ à suivre un
traitement ambulatoire en application de l'art. 63 CP.
III.
Remet N.________ au
Département de l'intérieur pour l'exécution de
cette mesure.
IV.
Fixe à 440 fr. (quatre cent
quarante francs) l'indemnité due au défenseur
d'office de N.________.
V.
Dit que les frais d'enquête, par
4'691 fr. 45 (quatre mille six cent nonante et un francs et
quarante-cinq centimes), ainsi que les frais d'arrêt, par 440
fr. (quatre cent quarante francs), et l'indemnité due au
défenseur d'office de N.________, par 440 fr. (quatre cent
quarante francs), sont laissés à la charge de
l'Etat.
VI.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié aux conseils des parties ainsi qu'au
Ministère public par l'envoi d'une copie
complète
:
-      M. Mathieu Blanc,
avocat-stagiaire (pour N.________),
-      Mme Manuel Ryter
Godel, avocate (pour X.________).
L'arrêt est également notifié par l'envoi d'une
copie complète au Département de l'intérieur,
Service pénitentiaire, Office d'exécution des
peines.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à:
-      M. le Juge d'instruction
cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: