vd_findinfo · Pron / 2011 / 88 · 2011-09-02 · fr

TUTELLE, PRIVATION DE LIBERTÉ À DES FINS D'ASSISTANCE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 37 al. 1 CPC, 393 CPC, 398d CPC, 464 al. 1 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 02.09.2011 Pron / 2011 / 88

TRIBUNAL
CANTONAL
164
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt du 2 septembre
2011
_______________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              Mmes
Charif Feller et Bendani
Greffier
:
Mme              Villars
*****
Art.
37 al. 1, 393, 398d, 464 al. 1 CPC-VD
Vu la décision du 26 mai 2011, envoyée pour notification le 27 juillet 2011, par laquelle la
Justice de paix du district de Lausanne a notamment prononcé l'interdiction civile, à forme
de l'art. 369 CC, d'
I.________
(IV), invité la Justice de paix de l'Ouest lausannois à accepter la tutelle d'I.________ dans
son for et à désigner un tuteur au susnommé (V) et prononcé la privation de liberté
à des fins d'assistance d'I.________ à l'Etablissement médico-social [...], ou dans tout
autre établisse­ment approprié (VIII),
vu le recours, daté du 8 août 2011 et mis à la poste le lendemain, interjeté par
I.________ contre cette décision,
vu la lettre du 17 août 2011, envoyée sous pli recommandé, par laquelle le Président
de la Chambre des tutelles a imparti à I.________ un délai au 29 août 2011 pour fournir
toutes explications utiles sur l'apparente tardi­veté de son recours,
vu la lettre du 24 août 2011 d'I.________ qui explique avoir réceptionné la décision
attaquée le 28 juillet 2011, mais ne pas avoir ouvert tout son courrier car il partait en convalescence
à la montagne,
vu les pièces au dossier;
attendu que le recours est dirigé contre une décision de l'autorité tuté­laire
prononçant l'interdiction civile d'I.________ et son pla­ce­ment à des fins d'assistance,
que, contre une telle décision, les voies du recours et de l'appel à l'au­to­rité
de surveillance, soit la Chambre des tutelles (art. 76 LOJV, Loi d'organi­sation judiciaire du 12
décembre 1979, RSV173.01), sont ouvertes en application des art. 393 et 398d CPC-VD (Code de procédure
civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11) qui restent applicables (art. 174 al. 2 CDPJ, Code de droit
privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.01),
que le recours et l'appel sont notamment ouverts à l'intéressé dans les dix jours dès
la communication de la décision attaquée (art. 393 al. 1 et art. 398d al. 1 CPC-VD),
que la décision rendue le 26 mai 2011 par la Justice de paix du district de Lausanne a été
envoyée pour notification à I.________ sous pli recommandé le 27 juillet 2011,
que ce pli a été notifié à I.________ le 28 juillet 2011 selon l'avis "Track
and Trace" de La Poste,
que le délai de recours et d'appel de dix jours est arrivé à échéance le dimanche
7 août 2011, ce délai étant reporté de plein droit au premier jour ouvrable suivant
(art. 38 al. 4 CPC-VD), soit au lundi 8 août 2011,
que l'écriture d'I.________, mise à la poste le 9 août 2011, est donc tardive;
attendu que le juge ne peut accorder la restitution d'un délai fixé par la loi que si la partie,
son conseil ou son mandataire établit avoir été empêché d'agir par force majeure
(art. 37 al. 1
er
et
488 litt. b CPC-VD; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vau­doise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 1 ad art. 492 CPC-VD, p. 762),
que le recourant n'a pas démontré que le délai de recours et d'appel aurait été
respecté ni invoqué des motifs susceptibles de constituer un cas de force majeure,
qu'il n'a au surplus pas contesté la tardiveté de son recours,
que le recours et l'appel sont par conséquent tardifs et doivent être déclarés irrecevables;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais conformément à l'art.
236 al. 2 aTFJC (Tarif des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984, RSV 270.11.5)
qui continue à s'appliquer pour toutes les procédures visées à l'art. 174 CDPJ (art.
100 TFJC, Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires en matière civile).
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
p
r o n o n c e  :
I.
Le recours et l'appel sont irrecevables.
II.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
2 septembre 2011
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. I.________,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :