vd_findinfo · Décision / 2024 / 587 · 2024-08-08 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, SÛRETÉS | 383 al. 2 CPP (CH), 388 al. 2 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale Décision / 2024 / 587

TRIBUNAL
CANTONAL
560
PE24.009677-BBD
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
8 août 2024
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
Greffière
:              Mme
Morotti
*****
Art.
383 al. 2 et 388 al. 2 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 11 juin 2024 par
E.________
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 31 mai 2024 par le Ministère public
de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause
n° PE24.009677-BBD
,
le Président de la Chambre des recours pénale considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par ordonnance du 31 mai 2024, le Ministère
public de l'arrondissement de l'Est vaudois a refusé d'entrer en matière sur une plainte déposée
par E.________ à l'encontre de P.________ pour escroquerie (I), a dit qu'aucune indemnité au
sens de l'art. 429 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) n'était
allouée à la prénommée (II) et a laissé les frais à la charge de l'Etat
(II).
1.2
Par acte du 9 juin 2024 remis à la poste
le 11 juin suivant, E.________ a recouru contre cette ordonnance en concluant implicitement à son
annulation.
1.3
Par avis du 20 juin 2024 envoyé sous pli
recommandé, distribué au guichet de la poste le 22 juin 2024 selon le relevé de suivi
des envois de la Poste suisse, la direction de la procédure a imparti à E.________ un délai
au 10 juillet 2024 pour effectuer un dépôt de 770 fr. à titre de sûretés,
avec l'indication qu'à défaut de paiement en temps utile, il ne serait pas entré en matière
sur son recours.
1.4
Le
versement des sûretés n’a pas été effectué dans le délai imparti.
2.
2.1
Sous réserve de l’assistance judiciaire
gratuite pour la partie plaignante prévue à l’art. 136 CPP, la direction de la procédure
de l’autorité de recours peut astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés
dans un délai déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels (art.
383 al. 1 CPP). Si les sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité
de recours n’entre pas en matière sur le recours (art. 383 al. 2 CPP ; TF 7B_381/2023
du 13 novembre 2023).
Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles sont remises
à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou encore
débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du délai au plus
tard (cf. art. 91 al. 1 et 5 CPP ; Calame, in : Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 6 ad art. 383 CPP ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire, Code de
procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 9 ad art. 383 CPP).
2.2
La décision constatant l’irrecevabilité du recours faute de versement des sûretés
requises dans le délai imparti au sens de l’art. 383 al. 2 CPP relève de la compétence
du Président de la Chambre des recours pénale en application de l’art. 388 al. 2
let. a CPP (CREP 27 mars 2024/223).
2.3
En l’espèce, le recourant n’a pas procédé à l’avance de frais requise
dans le délai fixé au 10 juillet 2024. Il n’a pas non plus demandé de prolongation
ou de restitution du délai, ni à être mis au bénéfice de l’assistance
judiciaire ou à être dispensé de l’avance de frais, de sorte que le recours doit
être déclaré irrecevable (art. 383 al. 2 CPP).
3.
Les frais de la procédure de recours, par 270 fr. (art. 422 al. 1 CPP ; art. 20 al. 1 TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
Président de la Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d'arrêt, par 270 fr. (deux cent septante francs), sont laissés à la charge de
l'Etat.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt est notifié par l'envoi d'une copie complète à :
-
M. E.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme P.________,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de l'Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :