vd_findinfo · Arrêt / 2019 / 89 · 2019-02-05 · fr

LOI FÉDÉRALE SUR L'ASSURANCE-VIEILLESSE ET SURVIVANTS, RENTE DE VIEILLESSE, REJET DE LA DEMANDE, CALCUL | 29bis LAVS

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 05.02.2019 Arrêt / 2019 / 89

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
50/18 - 4/2019
ZC18.045115
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
5 février 2019
__________________
Composition
:               Mme
Dessaux
,
présidente
Mmes
Röthenbacher et Di Ferro Demierre, juges
Greffière
:              Mme
Raetz
*****
Cause
pendante entre :
A.X.________
,
à [...], recourante,
et
H.________
,
à [...], intimée.
_______________
Art.
29bis ss LAVS.
E n  f a i t  :
A.
A.X.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née le [...] 1954, s’est
mariée le [...] décembre 1973 avec B.X.________. Leurs deux enfants sont nés les [...]
février 1974 et [...] février 1977.
B.X.________ est décédé le [...] janvier 1985.
Le 28 mars 2018, l’assurée a complété un formulaire de la H.________ (ci-après :
la Caisse ou l’intimée) pour obtenir une rente de vieillesse.
Par décision du 27 juin 2018, la Caisse a octroyé à l’intéressée, dès
le 1
er
juillet 2018, une rente de vieillesse mensuelle d’un montant de 2'106 francs. Les bases de calcul
de la rente étaient les suivantes :
Revenu
annuel moyen déterminant basé sur 43 années de cotisations
CHF 40’890
Nombre
d’années prises en compte pour les tâches éducatives
19
Durée
de cotisations de la classe d’âge
43
Nombre
d’années de cotisations prises en compte pour l’échelle
43.00
Echelle
de rente applicable
44
Durant
les années de mariage, les revenus des conjoints sont partagés
Le 16 juillet 2018, l’assurée a contesté cette décision, en faisant valoir qu’elle
ne prenait pas en compte cinq mois et demi de l’année 2018, soit jusqu’au 15 juin
2018, son âge légal pour percevoir la rente. Par ailleurs, elle avait également travaillé
durant l’été 2006 pour W.________ à la laiterie-fromagerie de [...]. Elle a joint
des documents relatifs à des salaires et des indemnités de chômage qui lui ont été
versés en 2018, ainsi qu’un décompte de salaire établi par la K.________, aux [...],
pour les mois d’octobre et novembre 2012.
Par décision sur opposition du 21 septembre 2018, la Caisse a rejeté l’opposition et
confirmé sa décision. Elle a expliqué que les revenus d’une activité lucrative
acquis durant l’année du droit à la rente de vieillesse, soit en l’occurrence 2018,
ne pouvaient pas être pris en compte. De plus, les revenus provenant de l’activité auprès
de la K.________ avaient bien été inscrits dans le compte individuel de l’assurée.
En revanche, sans justificatif, la Caisse ne pouvait pas prendre en considération l’activité
déployée pour W.________.
B.
Par acte du 19 octobre 2018, A.X.________ a recouru contre cette décision sur opposition auprès
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, en concluant implicitement à sa réforme
en ce sens qu’une rente mensuelle maximale lui soit octroyée. Elle a soutenu avoir effectué
des tâches éducatives de 1975 à 1985 et avoir eu deux enfants. De 1986 à 2018, elle
avait travaillé sans interruption dans différentes entreprises. Ainsi, elle avait travaillé
toutes les années nécessaires pour percevoir la « rente de vieillesse complète ».
Elle a joint une feuille de calcul de la Caisse faisant état de ses revenus pour les années
1975 à 2017, sur laquelle elle avait ajouté à la main la date de 1974, en expliquant qu’il
s’agissait de la date de naissance de son premier enfant.
Dans sa réponse du 5 décembre 2018, l’intimée a proposé le rejet du recours
et la confirmation de la décision attaquée. Elle a relevé qu’elle avait tenu compte
d’une échelle de rente complète et que les bonifications pour tâches éducatives
avaient été correctement inclues dans le revenu annuel moyen.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-vieillesse
et survivants (art. 1 al. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse
et survivants ; RS 831.10]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de
l'opposition n'est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal
des assurances compétent (art. 56 al. 1 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant leur notification
(art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36])
et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
le recours est recevable.
2.
Le litige porte sur le montant de la rente de vieillesse perçue par la recourante.
3.
a)
En vertu de l’art. 29bis al. 1 LAVS, le calcul de la rente est déterminé par les années
de cotisations, les revenus provenant d’une activité lucrative ainsi que les bonifications
pour tâches éducatives ou pour tâches d’assistance entre le 1
er
janvier
qui suit la date où l’ayant droit a eu 20 ans révolus et le 31 décembre qui précède
la réalisation du risque assuré (âge de la retraite ou décès). La durée
de cotisation est réputée complète lorsqu’une personne présente le même
nombre d’années de cotisations que les assurés de sa classe d’âge (art. 29ter
al. 1 LAVS).
En l’occurrence,
l’assurée est née le 15 juin 1954 et l’événement assuré, à
savoir l’âge de la retraite, est survenu le 15 juin 2018. Par conséquent, c’est
la période de cotisation entre le 1
er
janvier 1975, soit le 1
er
janvier qui suit la date où la recourante a eu 20 ans révolus, et le 31 décembre 2017,
soit le 31 décembre qui précède la réalisation du risque assuré, qui doit
être prise en compte. La recourante totalise ainsi 43 années de cotisations.
Lors de la survenance
du cas d’assurance en 2018, la durée de cotisations de la classe d’âge de l’intéressée
était de 43 ans pour obtenir une rente complète de l’échelle 44 (cf. Table des rentes
2015, rubrique « Table des classes d’âge », éditée par l’Office
fédéral des assurances sociales [OFAS], valable dès le 1
er
janvier
2015).
Ainsi, la recourante présentant
le même nombre d’années de cotisations que les assurés de sa classe d’âge,
sa durée de cotisation est réputée complète. Elle bénéficie donc de l’échelle
de rente complète maximale, l’échelle 44.
b)
Selon l’art. 29quater LAVS, la rente est également calculée en fonction du revenu annuel
moyen. Celui-ci se compose notamment des revenus de l’activité lucrative (art. 29quater let.
a LAVS) sur lesquels des cotisations ont été versées (art. 29quinquies al. 1 LAVS). Il
est établi pour chaque assuré tenu de payer des cotisations des comptes individuels où
sont portées les indications nécessaires au calcul des rentes ordinaires (art. 30ter al. 1
LAVS).
En
l’occurrence, l’extrait de compte individuel AVS de la recourante présente un total
de 854'279 francs. Les revenus qu’elle a réalisés hors de la période déterminante,
soit avant 1975 (19'108 fr.) et dès 2018 (non inscrits), ne sont pas pris en considération.
Comme l’a relevé à juste titre la Caisse, elle ne peut pas tenir compte des revenus obtenus
durant l’année du droit à la rente de vieillesse (cf. consid. 3a supra ; art.
29bis al. 1 LAVS). Pour le surplus, l’assurée n’a pas apporté la preuve que d’autres
revenus auraient dû être pris en compte. De simples allégations quant à l’exercice
d’une activité lucrative déterminée ne sont pas suffisantes.
En vertu de l’art.
29quinquies al. 3 let. b LAVS, les revenus que les époux ont réalisé pendant les années
civiles de mariage commun sont répartis et attribués pour moitié à chacun des époux
lorsqu’une veuve ou un veuf a droit à une rente de vieillesse, comme c’est le cas en
l’espèce.
Ainsi, pour les années
de 1975 à 1984, les revenus de la recourante (11'171 fr.) et de son défunt époux (382'709
fr.) ont été additionnés et répartis par moitié entre eux deux, soit 196'940 fr.
chacun pour cette période.
La somme des revenus de
l’activité lucrative de la recourante à prendre en considération est ainsi de 1'020'940
fr. (854'279 fr. - 19'108 fr. - 11'171 fr. + 196'940 fr.).
Cette somme doit être
revalorisée en fonction de l’indice des rentes prévu à l’art. 33ter LAVS.
L’OFAS fixe chaque année les facteurs de revalorisation de la somme des revenus provenant
de l’activité lucrative (art. 30 al. 1 LAVS et art. 51bis al. 1 RAVS).
En l’espèce,
au vu de la date d’entrée de la recourante dans l’assurance, soit 1975, le facteur de
revalorisation pour un cas d’assurance s’étant produit en 2018 est de 1,103 (cf. Tableau
« Facteurs forfaitaires de revalorisation calculés en fonction de l’entrée
dans l’assurance : survenance du cas d’assurance en 2018 », établi par
l’OFAS). Le montant des revenus s’élève ainsi à fr. 1’126’097
fr. (1'020'940 fr. x 1,103).
Ce revenu doit être
divisé par le nombre d’années de cotisations (art. 30 al. 2 LAVS), à savoir
43 ans pour la recourante, de telle sorte que la moyenne du revenu se monte à 26'188 francs.
c)
Il convient en outre de tenir compte des bonifications pour tâches éducatives, étant précisé
que la recourante n’a pas effectué de tâches d’assistance.
Les assurés peuvent
prétendre à une bonification pour tâches éducatives pour les années durant lesquelles
ils exercent l'autorité parentale sur un ou plusieurs enfants âgés de moins de 16 ans
(art. 29sexies al. 1, 1
ère
phrase, LAVS). Selon l’art. 52f al. 1 RAVS, les bonifications pour tâches éducatives
sont toujours attribuées pour l'année civile entière ; aucune bonification n'est
octroyée pour l'année de la naissance du droit ; il est par contre prévu d'attribuer
des bonifications pour l'année au cours de laquelle le droit s'éteint ; l’al. 5
– sans pertinence en l’espèce – est réservé.
La recourante reproche
à la Caisse de ne pas avoir tenu compte de l’année 1974, correspondant à l’année
de naissance de son premier enfant. Toutefois, tel que susmentionné (consid. 3a supra ; art.
29bis al. 1 LAVS), les bonifications pour tâches éducatives ne peuvent pas être prises
en considération avant le 1
er
janvier
qui suit la date où l’assurée a eu 20 ans révolus, soit le 1
er
janvier 1975. Pour le surplus, aucune bonification n’est octroyée pour l’année
de la naissance du droit à la bonification, à savoir pour l’année de naissance du
premier enfant de l’assurée. C’est donc à juste titre que la Caisse a pris en compte
ces bonifications dès l’année 1975.
La bonification pour tâches
éducatives attribuée pendant les années civiles de mariage est répartie par moitié
entre les conjoints (art. 29sexies al. 3 LAVS). La bonification pour tâches éducatives correspondant
à l'année de la dissolution du mariage ou à l'année du décès de l'un des
parents est octroyée au parent auquel l'autorité parentale a été attribuée ou
au parent survivant (art. 52f al. 2 RAVS).
En l’occurrence,
les bonifications pour tâches éducatives doivent être retenues à partir de 1975.
Jusqu’à l’année précédant le décès de l’époux de
la recourante, soit 1984, 10 bonifications ont été totalisées, qu’il y a lieu de
partager par moitié. Entre 1985 et 1993, année où le cadet a atteint 16 ans, l’assurée
bénéficie de 9 bonifications entières. Il convient donc de prendre en compte 14 bonifications
(10 demies et 9 entières).
Le montant des bonifications
correspond au triple de la rente de vieillesse annuelle minimale au moment de la survenance du cas d’assurance
(art. 29sexies al. 2 LAVS). La moyenne des bonifications pour tâches éducatives résulte
de la division des bonifications pour tâches éducatives à prendre en compte, par la durée
de cotisations déterminante pour le calcul de la moyenne des revenus de l’activité lucrative.
La rente de vieillesse
annuelle minimale au moment de la survenance du cas d’assurance, en 2018, s’élevait
à 1'175 fr. mensuels multipliés par 12 mois (cf. Table des rentes précitée,
échelle 44). Le montant à retenir pour les bonifications est donc de 13’772 fr., soit
[14 (nombre de bonifications) x (1'175 x 12 x 3) x 12] : 516 mois (durée des cotisations déterminantes
pour le calcul de la moyenne des revenus de l’activité lucrative, à savoir 43 ans [43
x 12 mois]).
d)
Le revenu annuel moyen déterminant se monte dès lors à 39’960 fr., soit 26'188 fr.
(moyenne du revenu) + 13’772 fr. (bonifications pour tâches éducatives). Selon l’échelle
44 de la Table des rentes précitée, ce montant est arrondi à 40’890 fr. et correspond
à une rente de vieillesse pour veuf/veuve de 2'106 fr. par mois, telle que fixée dans
la décision attaquée.
Contrairement à ce
que semble penser la recourante, le fait qu’elle dispose d’une durée de cotisation complète
n’ouvre pas à lui seul le droit à la rente mensuelle de vieillesse maximale. En effet,
le revenu annuel moyen joue un rôle considérable dans le calcul de la rente, puisque le montant
de la rente croît en fonction de celui-ci. Ainsi, pour les veuves disposant d’une durée
de cotisation complète, le montant de la rente s’élève à 1'410 fr. pour un
revenu annuel moyen jusqu’à 14'100 fr. (seuil) et à 2'350 fr. pour un revenu annuel moyen
de 84'600 fr. (plafond) (cf. échelle 44).
Au vu de ce qui précède, le montant de la rente fixé par la Caisse ne prête pas flanc
à la critique.
4.
a)
En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision sur opposition
attaquée confirmée.
b)
La procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), il n’y a pas lieu de percevoir de
frais de justice.
La recourante, qui n'obtient
pas gain de cause, et qui n’est au demeurant pas représentée par un mandataire professionnel,
n’a pas droit à des dépens (art. 61 let. g LPGA et 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 21 septembre 2018 par la H.________ est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
A.X.________
‑
H.________
-
Office fédéral des assurances sociales
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :