vd_findinfo · Jug / 2017 / 86 · 2016-11-28 · fr

LOI FÉDÉRALE SUR LA CIRCULATION ROUTIÈRE, EXCÈS DE VITESSE, DISPOSITIONS PÉNALES DE LA LCR, PEINE PÉCUNIAIRE, MINIMUM VITAL, FIXATION DE LA PEINE, REVENU DÉTERMINANT | 34 al. 2 CP, 90 ch. 2 LCR

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 01.03.2017 Jug / 2017 / 86

TRIBUNAL
CANTONAL
47
AM16.008323-EEC
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
1er mars 2017
__________________
Composition
:               M.
B A T T I S T O L O, président
Juges
:
Mme              Fonjallaz et M. Pellet,
juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Parties
à la présente cause :
L.________
,
prévenu, appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le procureur
du Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 28 novembre 2016, le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois a constaté que L.________ s’est rendu coupable de violation grave des règles
de la circulation routière (I), l’a condamné à une peine pécuniaire de 40 jours-amende
et fixé le montant du jour-amende à 40 fr. (II), a suspendu l’exécution de la peine
pécuniaire et fixé le délai d’épreuve à deux ans (III), a condamné
L.________ à une amende de 350 fr. et dit que la peine privative de liberté de substitution
en cas de non-paiement fautif de l’amende est de quatre jours (IV), a mis les frais, par 200 fr.,
à la charge de L.________ et laissé le solde à la charge de l’Etat (V).
B.
Par annonce du 1
er
décembre 2016, puis déclaration motivée du 15 décembre 2016, L.________ a formé
appel contre ce jugement. Il a conclu implicitement à sa réforme en ce sens que la quotité
de la peine pécuniaire est diminuée dans la mesure que justice dira.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Le prévenu L.________, en 1954, divorcé, est père d’un fils né en 1997, qui
vit avec son ex-femme. Après avoir travaillé à plein temps en qualité de [...] au
service de la Commune de Lausanne, le prévenu a réduit son taux d’activité à
60 % à partir du 1
er
janvier 2017. A compter de cette date, son revenu net se monte à 4'373 francs. La contribution d’entretien
en faveur de son fils, fixée à 800 fr. jusqu’au 31 décembre 2016, a été
ramenée à 400 fr. par mois au 1
er
janvier 2017 avec l’accord du créancier d’aliments. Le prévenu est locataire d’un
appartement et paie un loyer de 1'653 fr., charges en sus. Sa prime mensuelle d’assurance-maladie
s’élève à 425 francs. Il verse un montant mensuel de 177 fr. au titre d’autres
assurances. Il ne fait pas l’objet de poursuites mais rembourse à la [...] un crédit
de 80'000 francs. Le montant mensuel du remboursement (y compris l’amortissement) s’élevait
à 300 fr. jusqu’au 31 décembre 2016, avant d’avoir été réduit à
50 fr. à compter du 1
er
janvier 2017. L’intéressé doit également un arriéré d’impôts
dont il s’acquitte à raison de versements de 596 fr. chacun sur un an; les acomptes auxquels
il est en outre tenu se montent à 755 fr. 80 mensuellement (P. 27). Enfin, il est propriétaire
d’un tiers d’une maison familiale, part de patrimoine qu’il évalue à 68'000
francs.
Le casier judiciaire de L.________ est vierge de toute condamnation. L’extrait de son fichier ADMAS
mentionne une inscription, relative aux faits constituant l’objet de la présente procédure,
d’un retrait de permis de conduire d’une durée de trois mois, comprise entre le 5 juin
et le 4 septembre 2016.
2.
Le 1
er
avril 2016, à 11 h 13, sur la route cantonale Lausanne-Berne, commune de Ropraz, le prévenu
a circulé en direction de Moudon au volant d’un véhicule automobile à la vitesse
de 117 km/h (marge de sécurité déduite), dépassant ainsi de 37 km/h la vitesse maximale
autorisée hors localité, soit 80 km/h. Le temps était alors couvert et la route humide
(P. 4).
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (cf. art. 399 CPP) contre le jugement d’un tribunal de première instance ayant
clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel est recevable.
2.
Aux termes de l'art. 398
CPP, la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, pour constatation
incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement.
L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al.
1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure
préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction d'appel administre,
d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement
de l’appel (art. 389 al. 3 CPP; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012 consid. 3.1).
3.
3.1
L’appelant reconnait avoir sciemment circulé
le jour en question au volant de son véhicule à une vitesse supérieure à celle autorisée
sur le tronçon en question. Reprenant les moyens déjà soulevés devant le tribunal
de police, il fait cependant valoir qu’il a agi sans intention dolosive et qu’il circulait
sur une route dont l’agencement serait proche d’une semi-autoroute. Il conteste avoir mis
en danger la vie d’autrui, vu la configuration des lieux et l’absence d’autres véhicules.
Il soutient en outre que la quotité de la peine est excessivement sévère et que le cas
ne saurait tomber sous le coup de la législation
Via
sicura
. S’agissant enfin de la quotité
du jour-amende, il se prévaut de la péjoration de sa situation financière depuis le 1
er
janvier 2017.
3.
Aux termes de l’art. 90 al. 2 LCR (Loi fédérale
sur la circulation routière du 19 décembre 1958; RS 741.01), celui qui, par une violation grave
d'une règle de la circulation, crée un sérieux danger pour la sécurité d'autrui
ou en prend le risque est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine
pécuniaire.
Selon l’art. 4a al. 1 OCR (Ordonnance sur les règles de la circulation routière du 13
novembre 1962; RS 741.11), la vitesse maximale générale des véhicules peut atteindre,
lorsque les conditions de la route, de la circulation et de visibilité sont favorables, 50 km/h
dans les localités (let. a), 80 km/h hors de localités, à l’exception des semi-autoroutes
et des autoroutes (let. b), 100 km/h sur les semi-autoroutes (let. c) et 120 km/h sur les autoroutes
(let. d).
L'infraction réprimée par l'art. 90 al. 2 LCR est objectivement réalisée lorsque
l'auteur viole grossièrement une règle fondamentale de la circulation et met ainsi sérieusement
en danger la sécurité d'autrui; une mise en danger abstraite accrue est toutefois suffisante.
Subjectivement, l'infraction suppose un comportement sans scrupule ou gravement contraire aux règles
de la circulation. Cette condition est toujours réalisée si l'auteur est conscient du danger
que représente sa manière de conduire. En cas d'acte commis par négligence, l'application
de l'art. 90 al. 2 LCR implique à tout le moins une négligence grossière (ATF 131 IV 133
consid. 3.2, JdT 2005 I 466). Dans le domaine des excès de vitesse, la jurisprudence, afin d'assurer
l'égalité de traitement, a été amenée à fixer des règles précises.
Il existe un lien étroit entre la violation objectivement grave et l'absence de scrupule sous l'angle
subjectif, sous réserve d'indices contraires spécifiques. Ainsi, le cas est objectivement grave,
c'est-à-dire sans égard aux circonstances concrètes, en cas de dépassement de la
vitesse autorisée de 25 km/h ou plus à l'intérieur des localités, de 30 km/h ou plus
hors des localités et sur les semi-autoroutes dont les chaussées, dans les deux directions,
ne sont pas séparées et de 35 km/h ou plus sur les autoroutes (
ATF
132 II 234
consid. 3.1 p. 237 s.; ATF
124
II 259
consid. 2b p. 261 ss). Le conducteur
qui dépasse de manière aussi caractérisée la vitesse autorisée agit intentionnellement
ou à tout le moins par négligence grossière. Il existe un lien étroit entre la violation
objectivement grave et l'absence de scrupule sous l'angle subjectif, sous réserve d'indices contraires
spécifiques (cf. TF 6B_1011/2013 du 13 mars 2014 consid. 2.1).
Le Tribunal fédéral a régulièrement nié l'existence de circonstances à
décharge (TF 6B_3/2014 du 28 avril 2014 consid. 1.1 et 1.3, ainsi que les arrêts cités;
TF 6B_1011/2013 du 13 mars 2014 consid. 2.1; Bussy et alii, Code suisse de la circulation routière
commenté, 4
e
éd., Bâle 2015, n. 8 ad art. 16 ss LCR et n. 3.10.3.1 ad art. 32 LCR). D'après la doctrine
citée, le fait que l'excès de vitesse se situe un peu en dessous du cas grave n'empêche
pas de retenir une violation grave des règles de la circulation routière au gré notamment
des autres circonstances du cas d'espèce, telles que les conditions de la route, la configuration
des lieux, etc. (ibidem, n. 3.10.3.2).
4.
Contrairement à ce que soutient l’appelant,
le cas ne relève pas de la législation
Via
sicura
.
Au vu de l’importance de l’excès
de vitesse, la jurisprudence implique en revanche la qualification de violation grave des règles
de la circulation routière Le prévenu reconnaît d’ailleurs qu’il savait que
la vitesse était limitée à 80 km/h sur ce tronçon et qu’il était conscient
de la dépasser. L’argument déduit de la configuration des lieux tombe à faux vu
l’ampleur de l’excès de vitesse, s’agissant de surcroît d’une route
dont l’état (humidité) commandait une attention accrue. Partant, les éléments
constitutifs objectifs et subjectifs de l’infraction de violation grave des règles de la circulation
routière au sens de l’art. 90 al. 2 LCR sont réalisés.
5.
La quotité de la peine pécuniaire apparaît
adéquate à l’aune de l’art. 47 CP, applicable en matière de circulation routière
par renvoi de l’art. 102 al. 1 LCR. En particulier, elle tient compte, à décharge, des
aveux du prévenu, qui ont été immédiats, et de son absence de tout antécédent,
facteurs auxquels on peut ajouter la bonne intégration sociale de l’intéressé. A
charge, la Cour retient l’ampleur de l’excès de vitesse. L’amende prononcée
à titre de sanction immédiate selon l’art. 42 al. 4 CP n’est au surplus contestée
ni dans son principe ni dans sa quotité.
6.
L’appelant conteste également la quotité
du jour-amende.
6.1
Aux termes de l’art. 34 al. 2 CP, le jour-amende
est de 3'000 fr. au plus. Le juge en fixe le montant selon la situation personnelle et économique
de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son
mode de vie, de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital.
Les principes déduits de cette disposition ont été exposés dans la jurisprudence
du Tribunal fédéral (ATF 134 IV 60 consid. 6; TF 6B_845/2009 du 11 janvier 2010 consid. 1,
SJ 2010 I 205), auxquels on peut se référer. Il en résulte notamment que le montant du
jour-amende doit être fixé en partant du revenu net que l'auteur réalise en moyenne quotidiennement.
Ce qui est dû en vertu de la loi ou ce dont l'auteur ne jouit pas économiquement doit en être
soustrait. Il en va ainsi des impôts courants, des cotisations à l'assurance-maladie et accidents
obligatoire ou encore des frais nécessaires d'acquisition du revenu. La loi mentionne aussi spécialement
d'éventuelles obligations d'assistance, familiales en particulier (cf. not. CAPE 14 novembre 2016/387
consid. 3.2).
La loi se réfère, comme déjà
relevé, au minimum vital, dont la portée dans la fixation de la quotité du jour-amende
demeure peu claire. On peut cependant conclure des travaux préparatoires que ce minimum vital ne
correspond pas à celui du droit des poursuites et que la part insaisissable des revenus (art. 93
LP) ne constitue pas une limite absolue. S'il fallait, dans chaque cas, établir le minimum vital
du droit des poursuites et que seul soit disponible l'excédent, un cercle étendu de la population
(personnes en formation, étudiants, conjoints s'occupant du ménage, chômeurs, bénéficiaires
de l'assistance sociale, requérants d'asile, marginaux, etc.) serait exclu de la peine pécuniaire.
Cela n'était précisément pas la volonté du législateur (TF 6B_845/2009 du 11
janvier 2010 consid. 1.1.5).
Dans un cas récent concernant, comme la présente espèce, un homme divorcé vivant
d’un seul salaire, la Cour de céans a retenu un minimum vital de 1'300 fr. par mois (CAPE
10 octobre 2016/347 consid. 4.3.2).
6.2
En l’espèce, le salaire mensuel de
l’appelant s’élève à 4'373 francs.
Ce gain doit être diminué du minimum vital, par 1’300 fr., de la contribution d’entretien
en faveur du fils du prévenu, par 400 fr., et des impôts, par 755 fr. 80; le loyer n’a
pas à être pris en considération selon la jurisprudence. Le solde disponible s’élève
à 1'917 fr. 20.
Pour le surplus, le prévenu, domicilié et travaillant à Lausanne, ne rend pas vraisemblable
que son véhicule serait nécessaire à son activité au service de la commune. De même,
les primes afférentes à des assurances non obligatoires (par 177 fr. mensuellement selon le
budget produit) ne sont pas déductibles au regard de l’art. 34 al. 2 CP. En effet, seule la
prime de l’assurance-maladie obligatoire est incluse dans le minimum vital selon la LP (cf. ATF
134 III 323; ATF 129 III 242 consid. 4.1; TF 7B.225/2003 du 23 octobre 2003 consid. 3.1; SJ 2000 II p.
217), de sorte que l’on ne voit guère pour quel motif le juge pénal poserait le principe
opposé.
Par surabondance, même en tenant compte de
l’amortissement de dettes privées, qui s’élève en l’espèce à
50 fr. par mois, il resterait encore au prévenu 1’867 fr. 20 par mois, soit plus que la quotité
disponible de 1'200 fr. justifiant un jour-amende à 40 francs.
7.
L’appelant conteste au surplus le délai
d’épreuve assortissant la peine pécuniaire. Fixé à deux ans, ce délai
correspond pourtant au minimum légal (art. 44 al. 2 CP).
8.
Vu l'issue de l’appel, l'émolument d’appel (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1])
sera mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des articles 34, 42 al. 1 et 4, 44 al. 1, 47, 50, 106 CP;
90
al. 2 LCR;
398 ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le
jugement rendu le 28 novembre 2016 par le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois est confirmé, son dispositif étant le suivant :
“
I
constate que L.________ s’est rendu coupable de violation grave des règles de la circulation
routière;
II.              condamne L.________
à une peine pécuniaire de 40 (quarante) jours-amende et fixe le montant du jour-amende
à CHF 40.-(quarante francs);
III.              suspend l’exécution
de la peine pécuniaire et fixe le délai d’épreuve à 2 (deux) ans;
IV.              condamne L.________
à une amende de CHF 350.- (trois cent cinquante francs) et dit que la peine privative de liberté
de substitution en cas de non-paiement fautif de l’amende est de 4 (quatre) jours;
V.              met les frais par CHF
200.- (deux cents francs) à la charge de L.________ et laisse le solde à la charge de l’Etat.”
III.
Les
frais de la procédure d'appel, par 1'280 fr., sont mis à la charge de L.________.
IV.
Le jugement motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
2
mars 2017
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
M. L.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois,
-
Service des automobiles et de la navigation,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :