vd_findinfo · Décision / 2016 / 652 · 2016-09-20 · fr

NE BIS IN IDEM | 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 20.09.2016 Décision / 2016 / 652

NE BIS IN IDEM | 310 CPP (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
621
PE16.002085-HRP
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
20 septembre 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
M.
Perrot, juge, et Mme Epard, juge suppléante
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
310, 393 al 1. let. a et b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 25 août 2016 par
F.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 12 août 2016 par le Ministère
public central, division affaires spéciales, dans la cause
n° PE16.002085-HRP
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 13 octobre 2007, F.________ a déposé une première plainte pénale pour escroquerie,
respectivement tentative d’escroquerie, contre différentes personnes dans le cadre de la succession
de son beau-père, feu A.L.________, décédé le 5 juin 2003 (dossier PE07.021520).
En substance, elle leur reprochait d’avoir dissimulé des actifs de la succession, en particulier
un portefeuille de titres d’une valeur de quelque deux millions de francs, s’estimant victime
d'une véritable stratégie mise en place tant par les membres de sa famille et son conseil de
l'époque, Me Z.________, que par le médiateur et les experts consultés dans le cadre de
l'évaluation des biens de la succession. Cette plainte a fait l’objet d’un refus de
suivre rendu par le Juge d’instruction de l’arrondissement de Lausanne le 21 janvier 2008,
décision confirmée par arrêt du Tribunal d’accusation du 28 février 2008 (TACC
28 février 2008/174).
b)
Les 27 juin 2008 et 20 octobre 2009 ainsi que les 2 juin et 29 septembre 2010, F.________ a déposé
quatre nouvelles plaintes pénales pour les mêmes motifs et à l’encontre des mêmes
personnes (dossiers PE08.013749, PE09.029741, PE10.013306 et PE10.027963). Toutes ces plaintes ont fait
l’objet d’ordonnances de refus de suivre, qui ont été confirmées par le Tribunal
d’accusation (TACC 26 août 2008/154; TACC 3 février 2010/50; TACC 11 août 2010/443;
TACC 21 décembre 2010/723) puis, pour deux d’entre elles, par le Tribunal fédéral
(TF 6B_961/2008 du 10 mars 2009; TF 6B_777/2010 du 27 septembre 2010).
c)
En
parallèle aux faits décrits ci-dessus, F.________ a été condamnée le 23 septembre
2010 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne à une peine pécuniaire
de 20 jours-amende à 50 fr. le jour-amende, avec sursis pendant 2 ans, pour diffamation, ensuite
d’une plainte déposée par Z.________. Par arrêt du 4 novembre 2010, la Cour de cassation
pénale du Tribunal cantonal a rejeté le recours formé par la condamnée contre ce
jugement, qu’elle a confirmé.
d)
Le 19 octobre 2010, F.________ a déposé une sixième plainte contre les mêmes personnes
et pour les mêmes faits. Elle a également déposé plainte contre B.________, W.________
et G.________ en leur reprochant d’avoir commis un faux témoignage et fourni de fausses informations
au Président du Tribunal civil lors de l’audience du 12 janvier 2010 (dossier PE10.025495).
Par prononcé du 18 mars 2011, le Ministère public n’est pas entré en matière.
e)
Le
24 février 2011, F.________ a déposé une septième plainte contre les mêmes personnes,
notamment contre Z.________ et B.L.________, leur reprochant d’avoir donné de fausses informations
au Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne lors de l’audience de conciliation
du 20 janvier 2011 et de l’avoir ainsi manipulée et trompée afin d’obtenir qu’elle
signe une convention contraire à ses intérêts. Par ordonnance du 15 juin 2011, le Procureur
de l’arrondissement de Lausanne a refusé de suivre à la plainte, décision confirmée
par arrêt de la Chambre des recours pénale du 13 juillet 2011.
f)
Le
6 mars 2011, F.________ a déposé une nouvelle plainte pénale contre divers témoins
entendus lors des deux audiences pénales qui se sont tenues les 4 mai 2009 et 21 septembre 2010
devant le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne dans le cadre de la plainte pour diffamation
déposée par Z.________; elle leur reprochait d’avoir, par des affirmations contraires
à la vérité, induit la justice pénale en erreur et commis des faux témoignages
et de l’avoir ainsi empêchée d’apporter la preuve libératoire prévue
par l’art. 173 al. 2 CP. Elle a également mis en cause Z.________ pour avoir, dans le cadre
de sa plainte, fourni de fausses informations à la justice, n’avoir pas averti le juge que
certains témoignages étaient faux et n’avoir pas produit certains documents. Par ordonnance
du 15 juin 2011, confirmée par arrêt de l’autorité de céans du 7 juillet 2011,
le Procureur de l’arrondissement de Lausanne a décidé de ne pas entrer en matière.
g)
Le
21 avril 2011, F.________ a porté plainte contre B.L.________, B.________ et U.________, leur reprochant
d’avoir dissimulé la valeur réelle des actifs et passifs de la société C.L.________
& Cie SA lors de la reprise de celle-ci en décembre 2001 par [...] SA, en utilisant des estimations
réalisées au 31 décembre 2000 au lieu de produire la valorisation prévue au 31 décembre
2001. La plaignante, qui faisait valoir que tous les comptes de cette société étaient
faux depuis le 1
er
janvier 2002, estimait être lésée pour le motif qu’elle ne connaissait pas la véritable
valeur du legs de cent actions de T.________ Holding SA qu’elle avait reçu le 9 décembre
2008. Par ordonnance du 15 juin 2011, confirmée par arrêt de l’autorité de céans
du 7 juillet 2011, le Ministère public n’est pas entré en matière.
h)
Du 7 février au 13 avril 2013, F.________, revenant sur ce litige successoral, a déposé
six nouvelles plainte, reprochant à W.________ d’avoir fourni de fausses indications dans
son rapport du 22 septembre 2005 et lors de ses comparutions en justice. Elle faisait également
grief à T.________ Holding SA, Z.________, H.________, G.________, B.________, B.L.________, U.________,
P.________ et S.________ d’avoir dissimulé des informations comptables et procédé
ainsi à une estimation mensongère de la valeur des actions de C.L.________ & Cie SA lors
de la cessation des actifs et passifs de cette société en décembre 2001.
Par ordonnance du 6 mars 2013, le Ministère public a décidé de ne pas entrer en matière
sur ces nouvelles plaintes. Cette décision a été confirmée par arrêt de la Chambre
des recours pénale du 18 juin 2013, laquelle a considéré en substance que ces plaintes
concernaient des mêmes faits que ceux dénoncés dans les plaintes précédentes
et qu’elles visaient les mêmes personnes.
i)
Le
Ministère public central et le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois
ont, le 5 décembre 2014 et le 10 juin 2015 respectivement, rendu chacun une ordonnance de non-entrée
en matière à la suite de plaintes déposées par F.________ et portant sur le même
complexe de faits (P. 12/3 et 12/4).
B.
a)
Le 16 octobre 2015, F.________ a déposé
une nouvelle plainte pénale, dirigée contre B.L.________, T.________ Holding SA et U.________,
pour abus de confiance (art. 138 CP) et gestion déloyale (art. 158 CP), escroquerie (art. 146 CP),
atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires d’autrui (art. 151 CP), faux renseignements
sur les entreprises commerciales (art. 152 CP) et faux dans les titres (art. 251 CP).
La plaignante reproche de nouveau à B.L.________ d’avoir dissimulé des biens pour fausser
l’estimation de la valeur des actions de C.L.________ & Cie SA, devenue T.________ Holding
SA, et d’avoir accepté puis fourni des comptes erronés de la société depuis
le 31 décembre 2002, plus particulièrement les comptes au 31 décembre 2014, approuvés
le 24 juillet 2015. Elle fait également grief à B.L.________ d’avoir utilisé le
dividende qui lui revenait au 31 décembre 2014 sans son consentement. Enfin elle reproche à
U.________, en sa qualité d’organe de révision de T.________ Holding SA, d’avoir
accepté les comptes de la société au 31 décembre 2014, comptes qu’elle considère
comme faux.
b)
Par
ordonnance du 12 août 2016, le Ministère public central, division affaires spéciales,
a refusé d’entrer en matière sur la plainte du 16 octobre 2015 et a mis les frais, par
300 fr., à la charge de F.________. Il a considéré, s’agissant des faits déjà
dénoncés dans des plaintes antérieures, que le principe de l’autorité de la
chose jugée constituait un empêchement définitif de procéder au sens de l’art.
310 al. 1 let. b CPP. Quant à l’utilisation supposée du dividende revenant à la
plaignante, elle correspondait à l’exécution par T.________ Holding SA d’une décision
de l’Office des poursuites du district de Lavaux Oron.
C.
Le 25 août 2016, F.________ a recouru contre cette ordonnance, en concluant, sous suite de frais
et de dépens, à son annulation, le dossier de la cause étant renvoyé au Ministère
public pour qu’il instruise les faits dénoncés dans sa plainte du 16 octobre 2015.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]) dans les dix jours devant l’autorité
de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui dans le canton
de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction
du Code de procédure pénale suisse, RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d’organisation
judiciaire, RSV 173.01]).
1.2
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par
la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Aux termes de l'art. 310 al. 1 CPP, une ordonnance
de non-entrée en matière est rendue immédiatement – c’est-à-dire sans
qu’une instruction soit ouverte (art. 309 al. 1 et 4 CPP; TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 consid.
2.1; Cornu, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse,
Bâle 2011, n. 2 ad art. 310 CPP) – par le Ministère public lorsqu'il apparaît, à
réception de la dénonciation (cf. art. 301 s. CPP) ou de la plainte (Cornu, in : Kuhn/Jeanneret
[éd.], op. cit., n. 1 ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée
aux investigations de la police (art. 300 al. 1 et 306 s. CPP), (a) que les éléments constitutifs
de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas
réunis, (b) qu’il existe des empêchements de procéder ou (c) que les conditions
mentionnées à l’art. 8 CPP imposent de renoncer à l’ouverture d’une
poursuite pénale (TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 consid. 2.1; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid.
2.2). Parmi les empêchements définitifs de procéder, au sens de la disposition précitée,
figurent les cas d'extinction de l'action publique, soit notamment la chose jugée (Cornu, in : Kuhn/Jeanneret
[éd.], op. cit., n. 12 ad art. 310 CPP). En droit pénal comme en droit civil, les décisions
judiciaires définitives sont en principe irrévocables et produisent un certain nombre d'effets,
soit notamment celui de l'autorité de la chose jugée, qui interdit tout nouveau débat
judiciaire sur la même question litigieuse, c'est-à-dire en raison des mêmes faits; dans
ce cas, l'action pénale ne peut plus être engagée (Piquerez/Macaluso, Procédure pénale
suisse, 3
e
éd.,
2011, n. 580 et nn. 1573 s. ; CREP 4 novembre 2015/723 consid. 2.1 ; CREP 20 août
2014 587 consid. 2.1 ; CREP 18 juin 2013/432 ; CREP 14 mars 2013/291 consid. 2.1).
Sous le titre « interdiction de la double poursuite », qui correspond à la locution
latine
ne bis in idem
(Hottelier, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), op. cit., n. 1 ad art. 11 CPP), l’art. 11 al.
1 CPP dispose qu’aucune personne condamnée ou acquittée en Suisse par un jugement entré
en force ne peut être poursuivie une nouvelle fois pour la même infraction. L’al. 2 de
cette disposition réserve, outre la révision de la procédure (cf. art. 410 ss CPP), la
reprise de la procédure close par une ordonnance de classement ou de non-entrée en matière
(cf. art. 323 et 310 al. 2 CPP).
Une telle reprise peut être ordonnée lorsque le ministère public a connaissance de nouveaux
moyens de preuves ou de faits nouveaux qui révèlent une responsabilité pénale du
prévenu et ne ressortent pas du dossier antérieur (art. 323 al. 1 CPP).
2.2
En l’espèce, dans sa plainte du 16
octobre 2015, la recourante revient sur le litige survenu dans le cadre de la succession de son beau-père,
s’estimant victime de manœuvres frauduleuses consistant en la dissimulation des actifs de
la succession, en estimations volontairement inexactes et en fausses informations sur la valeur réelle
des actifs et passifs de C.L.________ & Cie SA. Les faits qu’elle y expose sont les mêmes
que ceux qu’elle avait dénoncés dans ses précédentes plaintes qui ont toutes
donné lieu à des ordonnances de refus de suivre ou à des ordonnances de non-entrée
matière. La plainte du 16 octobre 2016 vise par ailleurs des personnes contre lesquelles la recourante
avait déjà déposé plainte auparavant. Enfin, l’intéressée ne fait
pas état de moyens de preuve ou de faits qui devraient être considérés comme nouveaux
au regard de ses précédentes plaintes pénales et qui seraient de nature à révéler
des soupçons de culpabilité contre les personnes dénoncées.
Le principe de la chose jugée faisant obstacle à l’ouverture d’une instruction
pénale pour des faits identiques, c’est à bon droit que le Ministère public a rendu
une ordonnance de non-entrée en application de l’art. 310 al. 1 let. b CPP.
Cela étant, un élément nouveau pourrait consister en la prétendue utilisation par
B.L.________ du dividende de la société T.________ Holding SA revenant à la recourante
au 31 décembre 2014 (P. 4, pp. 6-7). Or, ainsi que l’a relevé la procureure, il n’y
a pas eu d’utilisation indue du dividende, T.________ Holding SA n’ayant fait qu’exécuter
une décision de saisie de l’Office des poursuites du district de Lavaux Oron (P. 5/20 :
procès-verbal de l’assemblée générale des actionnaires de T.________ Holding
SA du 24 juillet 2015, p. 3). Dans ces circonstances, toute infraction peut être d’emblée
exclue avec certitude (art. 310 al. 1 let. a CPP).
3.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres
échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance de non-entrée en
matière du 12 août 2016 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront
mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 12 août 2016 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit
cent huitante francs), sont mis à la charge de F.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme F.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure du Ministère public central, division affaires spéciales,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :