vd_findinfo · HC / 2016 / 159 · 2016-02-15 · fr

INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION, CONSORITÉ, FRAIS JUDICIAIRES | 18 TFJC, 59 CPC (CH), 93 CPC (CH), 95 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 15.02.2016 HC / 2016 / 159

TRIBUNAL
CANTONAL
PT11.037674-151874
96
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
15 février 2016
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
M.
Colombini et Mme Charif Feller, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
59, 93, 95 CPC ; 18 TFJC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
X.________
,
à [...], défenderesse, contre le jugement rendu le 24 avril 2015 par le Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte dans la cause divisant l’appelante d’avec
W.________
et
B.________
,
tous deux à [...], demandeurs, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère:
En fait :
A.
Par jugement du 24 avril 2015, dont les motifs ont été communiqués aux parties le 12 octobre
2015, le Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a dit qu'W.________ n'est pas débiteur
de X.________ du montant de 20’312 fr. 70 faisant l'objet du commandement de payer dans la poursuite
n° [...] de l'Office des poursuites du district de Morges ni d'aucun autre montant (I), dit que
B.________ n'est pas la débitrice de X.________ du montant de 20’312 fr. 70 faisant l'objet
du commandement de payer dans la poursuite n° [...] de l'Office des poursuites du district de Morges
ni d'aucun autre montant (II), mis les frais judiciaires, arrêtés à 9’533 fr. 35,
y compris ceux des procédures incidentes par 2'433 fr. 35, à la charge de X.________ (III),
dit que X.________ doit restituer à W.________ et B.________, solidairement entre eux, l'avance
de frais que ceux-ci ont fournie à concurrence de 5’653 fr. 35 (IV), dit que X.________ doit
verser à W.________ et B.________, solidairement entre eux, la somme totale de 15’340 fr.
à titre de dépens, soit 4’000 fr. pour les procédures incidentes et 11’340
fr. pour la procédure au fond (V), et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VI).
En droit, les premiers juges ont estimé qu’il existait un risque que X.________ introduise
de nouvelles poursuites sur la base de la même créance à l’encontre d’W.________
et B.________, de sorte que ceux-ci avaient un intérêt digne de protection à exercer leur
action en constatation négative de droit, nonobstant le retrait des poursuites n
os
[...] et [...] initiées à leur encontre par X.________. Ils ont en outre arrêté le
montant des dépens à 11'340 fr. pour la procédure au fond et fixé le montant des
frais judiciaires sur la base d’une valeur litigieuse de 40’625 fr. 40.
B.
Par acte du 12 novembre 2015, X.________ a déposé
un appel contre ce jugement. Elle a conclu, avec suite de frais et dépens,
principalement
à ce que l'appel soit admis (I), à ce que le jugement entrepris soit réformé en ce
sens que la demande d'W.________ et B.________ du 23 septembre 2011 soit déclarée irrecevable
(II). Subsidiairement, à ce que le jugement entrepris soit réformé en ce sens que les
frais mis à sa charge pour la procédure au fond soient arrêtés à
2'100
fr. et que les dépens pour la procédure au fond soient ramenés à 3'000 fr. s'agissant
de la participation aux honoraires du conseil des demandeurs.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
X.________ est une société à responsabilité limitée de droit italien, qui commercialise
ou installe principalement des équipements de chauffage, d'agencement de salle de bain et de revêtement
au sol.
W.________ et B.________ ont commandé des fournitures d'appareils sanitaires et des carrelages à
X.________ sur la base de l’offre «ordine [...] del 3/06/2004» que celle-ci leur avait
faite à hauteur de 19’100 euros pour des appareils sanitaires et de 1'122.68 euros pour des
revêtements de carrelage.
2.
W.________ et B.________ n'ont pas payé l’entier de cette marchandise, invoquant l'existence
de défauts.
Le 4 janvier 2006, ils ont résilié le contrat qui les liait à X.________.
3.
Par demande déposée le 19 juin 2008, X.________ a conclu, avec suite de frais et dépens,
à ce que le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte (ci-après
: le Président du tribunal d’arrondissement) prononce qu'W.________ et B.________ sont condamnés
solidairement à lui payer le montant de 12'641.61 euros, avec intérêts à 5% l'an
dès le 24 septembre 2004 (I).
Dans leur réponse du 30 juin 2009, W.________ et B.________ ont conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet des conclusions de la demande.
Une audience s’est tenue le 29 avril 2010 en présence des parties, assistées de leurs
conseils respectifs.
Par jugement rendu sous forme d'un dispositif le 17 mai 2010, le Président du tribunal d’arrondissement
a rejeté la demande déposée le 19 juin 2008 par X.________ (I), fixé les frais de
justice à 1'350 fr. pour la demanderesse, ce montant étant réduit à 1’100 fr.,
si aucune des parties ne requiert la motivation du jugement,
et
à 1'350 fr. pour les défendeurs, solidairement entre eux, ce montant étant réduit
à 1'100 fr. si aucune des parties ne requiert la motivation du jugement (II), dit que X.________
doit payer aux défendeurs, solidairement entre eux, la somme de 3'350 fr., ce montant étant
réduit à 3'100 fr., si aucune des parties ne requiert la motivation du jugement, à titre
de dépens (III).
Le 18 mai 2010, W.________ et B.________ ont demandé la motivation du jugement. Le 8 juin 2010,
ils ont retiré cette demande.
Le 14 juin 2010, X.________ a déposé une demande de motivation qui invitait le Président
du tribunal d’arrondissement à écarter la déclaration de retrait du 8 juin 2010
des intimés. Le 5 juillet 2010, et après divers échanges de courriers, le magistrat a
notifié à X.________ sa décision selon laquelle une partie était libre de retirer
sa demande de motivation et qu'en l'espèce, le retrait de celle-ci par les défendeurs avait
pour effet que le jugement était définitif et exécutoire.
Par arrêt du 3 septembre 2010, dont la motivation a été notifiée le
2
décembre 2010, la Chambre des recours civile a rejeté le recours déposé par X.________
contre cette décision et a déclaré le recours contre le jugement rendu le 17 mai 2010
irrecevable (CREC I 3 septembre 2010/454). Les juges cantonaux ont notamment indiqué que « si
un recours peut être retiré, on ne voit pas pour quelle raison il n’en irait pas de même
pour une demande de motivation (…), le plaideur qui tient à obtenir une décision motivée
ferait donc mieux de ne pas se reposer sur une démarche de son adversaire. (…) qu’il
ne tenait qu’à [l’appelante] de s’assurer de la notification d’un jugement
motivé en requérant elle-même la motivation. La situation de procédure dans laquelle
[l’appelante] se trouve ne peut ainsi être imputée aux intimés. (…) le jugement
au fond rendu sous forme de dispositif le 17 mai 2010 est définitif et exécutoire (…) ».
Cet arrêt sur recours n’a pas été contesté, de sorte qu’il est devenu
définitif et exécutoire.
4.
Sur réquisitions de X.________, l’Office des poursuites du district de Morges a notifié
le 15 juin 2011 respectivement à B.________ et à W.________ un commandement de payer dans les
poursuites n
os
[...] et [...], chacune pour le montant de 20'312 fr. 70. A la rubrique « titre de la créance
ou cause de l’obligation » figurait la mention « Créance en Enrichissement
illégitime – Acte interruptif de prescription. € 16'202.3301 correspondant à €
12'641.61 avec intérêts à 5% l’an à compter du 24.09.2004 soit 20'312 fr. 70
au cours moyen des devises du 18.05.2011 soit € 1 pour 1 fr. 25369. »
B.________ et W.________ ont fait opposition totale à ces commandements de payer.
Le 26 juillet 2011, W.________ et B.________ ont adressé une requête de conciliation au Président
du tribunal d’arrondissement. Le 9 septembre 2011, une autorisation de procéder leur a été
adressée.
5.
Par demande déposée le 23 septembre 2011, W.________ et B.________ ont conclu, avec suite de
frais et dépens, à ce qu’il soit constaté qu’ils ne sont pas débiteurs
de X.________ du montant de 20'312 fr. 70 faisant l’objet des commandements de payer dans les poursuites
n
os
[...] et [...], ni d’aucun autre montant (I et II) et à ce que les poursuites n
os
[...] et [...] dirigées contre eux soient annulées (III et IV), ordre étant donné
au Préposé de l’Office des poursuites du district de Morges d’annuler ces deux
poursuites (V et VI).
Un lot de pièces a été produit à l'appui de la demande, qui contient notamment deux
factures sur papier à en-tête de X.________, l'une du 20 avril 2004 non signée par le
client pour la somme totale de 19'100 euros, l'autre du 20 septembre 2004 avec une signature illisible
et sans indication de la qualité du signataire pour la somme totale de 12'641.61 euros.
Par réponse du 9 décembre 2011, X.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, au
rejet de cette demande (1). À titre reconventionnel, elle a conclu à ce que les intimés
soient reconnus ses débiteurs d’un montant de 20'312 fr. 70 réclamé dans le cadre
des poursuites n
os
[...] et [...] (2 et 3), et enfin à ce que les oppositions formées par les intimés contre
les commandements de payer
n
os
[...] et [...] soient levées à concurrence du montant réclamé (4 et 5).
6.
Par requête du 23 décembre 2011, W.________ et B.________ ont conclu, sous suite de frais et
dépens, à l’irrecevabilité de la demande reconventionnelle déposée le
9 décembre 2011 par X.________.
Statuant par décision du 8 mai 2012, le Président du tribunal d’arrondissement a déclaré
irrecevables les conclusions reconventionnelles 2 à 5 de X.________ ténorisées dans sa
réponse du 9 décembre 2011, relatives à la créance de 20'312 fr. 70 réclamée
dans le cadre des poursuites n
os
[...] et [...] à l’encontre des intimés.
En droit, le magistrat a notamment retenu que bien que rendu sous forme de dispositif, le jugement du
17 mai 2010 n’en restait pas moins un jugement au fond, qui supposait en tant que tel que le tribunal
avait apprécié les allégations des parties au regard du droit matériel et statué
sur le fondement de la prétention déduite en justice. A cet effet, suivant le principe jura
novit curia, il y avait en particulier lieu d’admettre qu’en examinant le fond, et peu importe
à cet égard que la demande ait été rejetée, le juge du premier procès était
réputé avoir appliqué d’office le droit aux faits qui avaient été allégués
devant lui et donc, partant, notamment examiné l’éventuel enrichissement illégitime
qu’aurait pu constituer la livraison litigieuse. Cette décision n'a pas fait l'objet d'un
recours.
7.
Le 8 mars 2013, X.________ a requis auprès de l'Office des poursuites du district de Morges le retrait
pur et simple des poursuites n
os
[...] et [...] notifiées aux intimés, ainsi que leur radiation.
Par lettre du même jour, elle a requis du Président du tribunal d’arrondissement que
l’audience fixée pour le 12 mars 2013 soit annulée et que la cause soit rayée du
rôle, au vu du retrait pur et simple des poursuites ouvertes contre les intimés.
W.________ et B.________ se sont opposés à l’annulation de l’audience du 12 mars
2013, car leurs conclusions I et II, à savoir qu’ils ne sont pas débiteurs de X.________
du montant de 20'312 fr. 70, ni d’aucun autre montant, n’avaient pas été traitées.
Ils ont fait valoir que leur demande du 23 septembre 2011 n’était pas fondée sur l’art.
85a LP puisqu’ils avaient fait opposition aux poursuites de X.________, mais qu’il s’agissait
d’une action générale en constatation de l’inexistence de la créance déduite
en procédure. Ils avaient ainsi toujours un intérêt à ce qu’une décision
tranche leurs conclusions I et II afin d’empêcher X.________ de leur notifier de nouvelles
poursuites.
Par prononcé du 14 mai 2013, dont la motivation a été notifiée aux parties le 19
août 2013, le Président du tribunal d’arrondissement a rejeté la requête du
12 mars 2013 formée par X.________ contre W.________ et B.________, tendant à constater que
la procédure PO11.037674 ouverte auprès du Tribunal d'arrondissement de La Côte est devenue
sans objet (I), pris acte de l'acquiescement de X.________ aux conclusions III, IV, V et VI de la demande
du 23 septembre 2011 (II), mis les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., à
la charge de X.________ (III) et dit que X.________ doit verser à W.________ et B.________, solidairement
entre eux, la somme de 1'500 fr. à titre de dépens (IV).
En droit, le magistrat a notamment retenu qu’W.________ et B.________ avaient tous deux formé
opposition aux commandements de payer qui leur avaient été notifiés, de sorte que l’action
de l'art. 85a LP ne leur était pas ouverte. Ils avaient ainsi introduit une action en constatation
de l'inexistence de la créance déduite en poursuite. Le magistrat a en outre constaté
que X.________ ne contestait pas que, si le fondement juridique invoqué pour justifier les poursuites
litigieuses était différent de celui ayant divisé les parties dans la procédure introduite
en 2008, les faits ayant conduit à cet état étaient identiques. Il a dès lors considéré
que le retrait des poursuites ainsi que leur radiation par X.________ ne supprimait pas l'intérêt
des demandeurs au fond et intimés, ces derniers soutenant de manière convaincante que X.________
pourrait à nouveau introduire une poursuite à leur encontre, ce qui leur était insupportable.
Dans ces circonstances, le magistrat a conclu qu’W.________ et B.________ avaient un intérêt
à faire constater le bien-fondé ou non des poursuites engagées contre eux, étant
précisé que la procédure PO11.037674 avait été transformée, pour des raisons
informatiques, en PT11.037674.
8.
À l'audience de premières plaidoiries tenue le 11 mars 2014, X.________ a dicté au procès-verbal
de nouvelles conclusions en ce sens que les conclusions ténorisées dans la demande du 23 septembre
2011 soient rejetées (I), et qu’W.________ et B.________ soient condamnés à lui
restituer le matériel livré selon les pièces 104 et 105 produites en décembre 2011
(II).
W.________ et B.________ ont notamment conclu à l’irrecevabilité des conclusions nouvelles
de X.________.
Par décision du 25 mars 2014, dont la motivation a été communiquée aux parties le
19 août 2014, le Président du tribunal d’arrondissement a déclaré irrecevable
la conclusion reconventionnelle II formée par X.________ à l'audience du
11
mars 2014 contre W.________ et B.________, les conditions pour introduire cette conclusion nouvelle n'étant
pas réalisées.
9.
Une audience de jugement s’est tenue le 17 février 2015, en présence des parties, assistées
de leurs conseils respectifs.
X.________ a conclu au report d’office de la cause devant le Président du tribunal d’arrondissement
pour le motif que la valeur litigieuse était inférieure à 30'000 francs.
Statuant immédiatement, le tribunal d’arrondissement a rejeté cette requête en exposant
en bref que, dans le prononcé du 14 mai 2013, le Président du tribunal d’arrondissement
avait considéré qu'en entrant en matière sur le fond sans exception préalable ou
concomitante quant à la compétence, X.________ avait admis la compétence du tribunal et
que l'exception d'incompétence à raison du lieu soulevée était tardive; le moyen
tiré de l'incompétence à raison de la valeur litigieuse après trois ans de procédure
était dilatoire, car cette partie avait déposé une réponse, n'avait pas fait valoir
le moyen antérieurement et avait acquiescé aux conclusions III à VI de la demande.
Des témoins ont été entendus.
10.
Le jugement a été rendu sous forme de dispositif le 24 avril 2015. Par lettres recommandées
des 27 avril 2015 et 1
er
mai 2015, W.________ et B.________ d’une part, et X.________ d’autre part, en ont demandé
la motivation.
En droit
:
1.
L’appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al.1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]), dans les affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse, au dernier état
des conclusions, est supérieure à 10’000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Le délai pour
l’introduction de l’appel est de trente jours à compter de la notification de la décision
motivée (art. 311 al. 1 CPC).
Formé en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC)
et portant sur des conclusions supérieures à 10’000 fr., l’appel est recevable.
2.
L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits
(art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable,
y compris les questions d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi
à la décision du juge et doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément
au principe général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir l’appréciation des
faits sur la base des preuves administrées en première instance.
3.
Dans un premier moyen, l’appelante, s’appuyant
sur l’ATF 141 III 68, fait valoir en substance qu'elle avait retiré les poursuites n
os
[...] et [...], ce qui entraînait l'extinction d'un intérêt digne de protection au moment
du jugement. Selon elle, ce serait à tort que le premier juge avait retenu dans son prononcé
du
14 mai 2013 un intérêt digne
de protection des intimés à l'introduction d'une action en constatation négative de droit
(art. 88 CPC) tendant à faire constater le bien-fondé ou non des poursuites engagées contre
les intimés par l'appelante.
L'appelante reproche en outre au premier juge d'avoir violé le principe « ne bis in idem »
(art. 59 al. 2 let. e CPC) en reconnaissant aux intimés un intérêt digne de protection,
alors que le jugement entrepris retient que le sort de la créance fondant leur action avait été
définitivement tranché par jugement définitif et exécutoire rendu le 17 mai 2010.
3.1
Aux termes de l’art. 59 al. 1 CPC, le tribunal n’entre en matière que sur les demandes
et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l’action. Parmi ces conditions
figure notamment le fait que le litige ne doit pas avoir fait l’objet d’une décision
entrée en force (art. 59 al. 2 let. e CPC). En effet, les parties n’ont pas d’intérêt
juridique digne de protection à soumettre une nouvelle fois à la justice une constatation déjà
tranchée. Faute d’intérêt, la demande nouvelle doit donc être déclarée
irrecevable en vertu du principe « ne bis in idem » (Bohnet, CPC commenté, Bâle
2011, n. 104 ad art. 59 CPC, p. 178 et les réf. cit.).
3.2
En l’espèce, on ne saurait suivre le
raisonnement de l'appelante lorsqu'elle invoque la violation du principe « ne bis in idem ».
En effet, si la créance litigieuse avait bien fait l'objet d'un jugement au fond du 17 mai 2010
sous forme de dispositif, définitif et exécutoire, rejetant la demande de l'appelante en tant
qu'elle cherchait à obtenir le paiement de cette prétention, le jugement du 12 octobre 2015,
entrepris en appel, n'a pas pour objet ladite créance litigieuse à proprement parler, mais
bien la constatation négative de droit en relation avec cette créance. Aussi, le grief de violation
du principe « ne bis in idem » doit être rejeté.
L'ATF 141 III 68, cité par l'appelante, a encore assoupli la pratique introduite par l'ATF 120 II
20, en admettant en principe un intérêt digne de protection à la constatation de l'inexistence
d'une prétention dès qu'elle fait l'objet d'une poursuite et sans que le demandeur à l'action
ne doive concrètement établir qu'il a été limité par la poursuite dans sa liberté
d'action économique (consid. 2.7). Cette jurisprudence relève toutefois que le (prétendu)
créancier a la possibilité de retirer la poursuite, ce qui éteint l'intérêt
digne de protection au regard de l'art. 8a al. 3 let. c LP (interdiction de la communication aux tiers
des poursuites retirées).
Certes, le 8 mars 2013, l'appelante avait requis auprès de l'Office des poursuites du district de
Morges le retrait pur et simple des poursuites n
os
[...] et [...] notifiées aux intimés, ainsi que leur radiation. Le même jour, elle avait
demandé l'annulation de l'audience prévue le 12 mars 2013 et la radiation de la cause du rôle.
Toutefois, alors que le prononcé du 14 mai 2013 – dont les motifs ont été communiqués
aux parties le 19 août 2013, avait rejeté sa requête tendant à constater la procédure
comme sans objet, l'appelante a fait dicter au procès-verbal de l'audience de premières plaidoiries
du 11 mars 2014 de nouvelles conclusions tendant au rejet de la demande du 23 septembre 2011, d'une part,
et à la condamnation des intimés à lui restituer le matériel livré, d'autre
part. L'appelante n'a donc pas maintenu lors de cette audience ses conclusions visant à faire constater
que la procédure était devenue sans objet, de sorte que, nonobstant le retrait intervenu des
poursuites en question, l'attitude ultérieure de l'appelante le
11
mars 2014 justifie de considérer que l'intérêt digne de protection des intimés à
la constatation de l'inexistence d'un droit de l'appelante au moment du jugement intervenu le 24 avril
2015 n'était pas éteint. À cela s'ajoute qu'à l'audience de jugement du 17 février
2015, l'appelante a sollicité le report d'office de la cause pour des motifs d'incompétence
du tribunal, sans réitérer ses conclusions tendant à déclarer la procédure sans
objet. Au vu des circonstances de l'espèce, l'appelante ne saurait rien déduire en sa faveur
de la jurisprudence citée.
Au surplus, le prononcé du 14 mai 2013, motivé le 19 août 2013, n'a pas fait l'objet d'un
recours.
Partant, les griefs doivent être rejetés.
4.
Dans un deuxième moyen, l’appelante conteste le montant des frais judiciaires ainsi que celui
des dépens, relatifs à la procédure au fond, mis à sa charge par les premiers juges.
4.1
S’agissant des frais judiciaires relatifs à la procédure au fond, arrêtés à
7'000 fr. par les premiers juges, l’appelante soutient que les conclusions I et II des intimés,
selon lesquelles il devait être constaté que ni l’un ni l’autre n’est débiteur
de l’appelante d’un montant de 20'312 fr. 70 (poursuites n
os
[...] et [...]), ni d’aucun autre montant, ne devraient pas être additionnées. Elle se
prévaut de l’application par analogie de l’ATF 138 II 24 [recte : ATF 139 III 24]
consid. 4.2, JdT 2013 II 328 consid. 4.2. Ainsi, la valeur litigieuse serait en réalité de
20'312 fr. 70 et non comme retenu par les premiers juges de 40'625 fr. 40, de sorte que les frais judiciaires
auraient dû être fixés à 2'100 francs.
4.1.1
A
teneur de l’art. 18 TFJC (Tarif des frais judiciaires civils du
28
septembre 2010 ; RSV 270.11.5), l’émolument forfaitaire de décision pour une contestation
patrimoniale en procédure ordinaire est fixé en principe comme il suit : pour une valeur
litigieuse de 0 à 30'000 fr.: 3'750 fr., pour une valeur litigieuse de 30'001 à 100'000 fr.
: 7'000 francs.
Aux termes de l’art. 95 al. 2 CPC, les frais judiciaires comprennent l’émolument forfaitaire
de conciliation (let. a), l’émolument forfaitaire de décision (let. b), les frais d’administration
des preuves (let. c), les frais de traduction (let. d) et les frais de représentation de l’enfant
(let. e).
L’émolument forfaitaire dans chaque affaire tiendra souvent compte de manière importante
de la valeur litigieuse (Tappy, CPC commenté, op. cit., n. 8 ad. art. 95 CPC).
L’art. 93 al. 1 CPC dispose qu’en cas de consorité simple ou de cumul d’actions,
les prétentions sont additionnées, à moins qu’elles ne s’excluent.
Dans son Message du 28 juin 2006 relatif au CPC, l’addition des prétentions invoquées
est justifiée par le fait que la valeur économique du procès augmente (FF 2006 6904).
La règle de l’addition connaît une exception si les prétentions cumulées s’opposent.
On entend par là des conclusions qui ne peuvent pas être allouées simultanément,
le bien-fondé de l’une excluant nécessairement l’autre. L’exemple le plus
courant est celui de prétentions principale et subsidiaire, où le fait que l’une exclura
l’autre résulte de la volonté du demandeur de ne réclamer la seconde qu’à
défaut de la première et pour lesquelles la valeur litigieuse est déterminée exclusivement
par les conclusions principales. On parle également de prétentions qui s’opposent en
présence de prétentions en résiliation de la vente ou en réduction de prix dans le
cadre d’une action en garantie, alors que des prétentions en réparation du dommage causé
par la chose défectueuse peuvent s’ajouter selon l’art. 93 al. 1 CPC à l’une
ou l’autre des précédentes. En matière de cumul subjectif, on citera le cas où,
en raison d’une incertitude sur la légitimation active, une même prestation est demandée
à la fois par une société et par la personne physique qui en est propriétaire économique
(Tappy, CPC commenté, op. cit., nn. 8 et 9 ad art. 93 CPC).
4.1.2
En
l’espèce, l’ATF 139 III 24 consid. 4.2 cité par l’appelante, qui exclut l’addition
d’une seule prétention élevée simultanément contre plusieurs débiteurs
solidaires, n’est pas applicable par analogie dans le cas présent. En effet, les intimés
ont chacun fait l’objet d’un commandement de payer pour un montant de
20'312
fr. 70 (poursuites n
os
[...] et [...]). Dans leur demande du
23
septembre 2011, ils ont notamment conclu à ce qu’il soit constaté qu’ils ne sont
pas débiteurs de l’appelante du montant de 20’312 fr. 70 en lien avec ces deux commandements
de payer, ni d’aucun autre montant (I et II). Ces conclusions ne s’excluent pas au sens de
l’art. 93 al. 1 CPC. C’est donc à raison que la valeur litigieuse a été calculée
en additionnant les conclusions I et II, soit 40'625 fr. 40. Partant, et comme l’ont retenu les
premiers juges, les frais judiciaires de la procédure au fond s’élèvent à 7'000
francs. Au demeurant, l’appelante avait acquiescé aux conclusions III à VI de la demande
du 23 septembre 2011 qui distinguaient bien les deux poursuites dirigées distinctement contre les
intimés.
4.2
L’appelante estime enfin que les dépens relatifs à la procédure au fond mis à
sa charge par 11'340 fr. sont disproportionnés. Elle soutient qu’ils ne devraient pas dépasser
la somme de 5'000 francs.
4.2.1
Les frais comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC). Les dépens comprennent
notamment le défraiement d’un représentant professionnel (art. 95 al. 3 let. b CPC).
Sont essentiellement visés par cette disposition les frais d’avocat mais aussi les honoraires
dus à un autre représentant professionnel au sens de l’art. 68 CPC (Tappy, CPC commenté,
op. cit., n. 26 ad art. 68 CPC).
Conformément à l’art. 105 al. 2 CPC, le tribunal fixe les dépens selon le tarif.
Les parties peuvent produire une note de frais. L’art. 96 CPC, auquel renvoie l’art. 105
al. 2 CPC, dispose que les cantons fixent le tarif des frais. Conformément à l’art. 37
al. 1 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010;
RSV
211.02), le Tribunal cantonal a arrêté le 23 novembre 2010 le Tarif des dépens en matière
civile, entré en vigueur le 1
er
janvier
2011.
C’est en principe l’entier des frais nécessaires liés à la consultation d’un
avocat ou d’un autre représentant professionnel qui est visé par la notion de défraiement
de l’art. 95 al. 3 let. b CPC (Tappy, op. cit., n. 30 ad art. 96 CPC). Ce principe a d’ailleurs
été repris à l’art. 3 TDC, qui dispose qu’en règle générale,
la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause tous les frais
nécessaires causés par le litige (art. 3 al. 1 TDC). Dans les contestations portant sur des
affaires patrimoniales, le défraiement est fixé, selon le type de procédure et dans les
limites des tableaux figurant aux articles 4 à 8 et 10 à 13 du tarif, en considération
de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps
consacré par l’avocat ou l’agent d’affaires breveté (art. 3 al. 2 1
re
phrase TDC). L’art. 4 TDC, qui fixe le tarif en procédure ordinaire, prévoit en particulier,
pour une valeur litigieuse de 30’001 à 100’000 fr., un défraiement de l’avocat
de 3’000 à 15’000 francs. Le juge apprécie l’étendue des opérations
nécessaires pour la conduite du procès et se fonde, en règle générale, sur le
tarif horaire moyen usuellement admis, réduit de 15 % dans les causes dont la valeur litigieuse
ne dépasse pas 30’000 fr., augmenté de manière adéquate dans les causes dont
la valeur litigieuse est supérieure à 300’000 fr. (art. 3 al. 2 2
e
phrase TDC). Lors de l’élaboration du tarif, le Tribunal cantonal a retenu comme base pour
les avocats un plein tarif de 350 fr. de l’heure, TVA en sus (Rapport explicatif sur le nouveau
tarif des dépens en matière civile, p. 6 ad art. 4-9).
Le tarif prévoit encore que les dépens comprennent les débours nécessaires, qui incluent
notamment les frais de déplacement, de téléphone, de port et de copie. Ils sont estimés,
sauf, élément contraire, à 5 % du défraiement du représentant professionnel
et s’ajoutent à celui-ci (art. 19 TDC).
Lorsqu’il y a une disproportion manifeste entre la valeur litigieuse et l’intérêt
des parties au procès ou entre le taux applicable selon le tarif et le travail effectif de l’avocat
ou de l’agent d’affaires breveté, la juridiction peut fixer des dépens inférieurs
au taux minimum (art. 20 al. 2 TDC). Cette dernière disposition est reprise de l’art. 8 al.
2 du règlement sur les dépens devant le Tribunal fédéral [173.110.210.3] (Rapport
explicatif sur le nouveau tarif des dépens en matière civile, p. 12 ad art. 20). Il convient
de déduire de l’emploi de l’adjectif “manifeste” que l’on doit en
principe s’en tenir aux barèmes fixés et que l’on ne peut s’en écarter,
dans l’hypothèse envisagée à l’art. 20 al. 2 TDC, que si la disproportion
est évidente. Il en découle que l’on ne descendra en dessous du minimum du tarif que
dans des cas exceptionnels (CPF 6 février 2014/49; CPF 10 septembre 2013/350). En particulier concernant
de petits montants, les dépens ne seront pas fixés en dessous du minimum déterminé
par le tarif pour le seul motif qu’ils semblent quelque peu surévalués au regard du travail
fourni par le mandataire (CPF, 9 mai 2012/156). Une différence d’un tiers par rapport au temps
consacré n’a pas été jugée manifestement disproportionnée (CPF 28 février
2012/143; CPF 1
er
juin 2012/167). La jurisprudence du Tribunal fédéral relative à l’art. 8 du règlement
précité retient peu de situations justifiant une réduction des dépens. Elle relève
en particulier deux cas, le premier étant celui de l’intimé qui n’a fait que déposer
une écriture extrêmement succincte, telle celle relevant l’irrecevabilité du recours
déposé (TF 4A_634/2011 du 20 janvier 2012; TF 4A_349/2011 du 5 octobre 2011; TF 4A_472/2010
du 26 novembre 2010), le second se réalisant lorsqu’un même mandataire est impliqué
dans plusieurs procédures parallèles portant sur le même état de fait ou opposant
les mêmes parties, le temps consacré à chacune de ces procédures se trouvant dès
lors diminué (TF 4A_93/2010 du 29 juin 2010, consid. 4; TF 4D_57 à 67/2009 du 13 juillet 2009,
consid. 2).
4.2.2
En l’espèce, les parties sont en litige depuis l’année 2008. Durant près de
sept années, l’avocat des intimés a procédé à de nombreuses opérations,
comme cela ressort du procès-verbal des opérations (une demande de 14 pages
[23
septembre 2011], des déterminations [14.12.11 ; 11.03.13 ; 26.04.13 ; 11.03.14 ;
11.11.14 ; 16.01.15], des courriers + fax [24.01.12 ; 17.02.12 ; 10.05.12 ; 8.11.12 ;
11.03.13 ; 12.04.13 ; 16.05.13 ; 26.09.13 ; 1.04.14 ; 1.07.14 ; 19.08.14 ;
17.09.14 ; 1.10.14 ; 13.10.14 ; 23.01.15 ], deux audiences de premières plaidoiries
[12 mars 2013 et 11 mars 2014], une audience de jugement [17 février 2015]). On constate que le
montant des dépens fixés par le premier juge s’inscrit dans la fourchette du barème
fixé par la loi. En tenant compte de l’ampleur du travail effectué, de la durée
de la procédure et en appliquant le tarif moyen horaire usuel de 350 fr., le montant des dépens
retenus par les premiers juges correspond à un mandat de l’ordre de vingt-huit heures et trente
minutes, débours (5% des honoraires) et TVA inclus. Cette durée ne paraît pas disproportionnée
au sens de la jurisprudence rappelée ci-dessus de sorte qu’il convient de confirmer le montant
des dépens alloués.
5.
En définitive, l’appel doit être rejeté selon le mode procédural de l'art.
312 al. 1 CPC et le jugement du 21 novembre 2014 confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'407 fr. (art. 62 al. 1
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis à
la charge de l'appelante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance, les intimés n'ayant
pas été invités à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
en application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'407 fr. (mille quatre cent
sept francs), sont mis à la charge de l’appelante X.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Laurent Schuler, avocat (pour X.________),
‑
Me Bernard Katz, avocat (pour W.________ et B.________).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La greffière :