vd_findinfo · HC / 2016 / 683 · 2016-07-14 · fr

ASSIGNATION À RÉSIDENCE, PROLONGATION, MESURE DE CONTRAINTE{DROIT DES ÉTRANGERS}, PROPORTIONNALITÉ | 76 al. 1 let. b LEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 14.07.2016 HC / 2016 / 683

TRIBUNAL
CANTONAL
JY16.025632-161094
276
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
14 juillet 2016
__________________
Composition
:               M.
WINZAP
,
président
M.
Pellet et Mme Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Huser
*****
Art.
74 al. 1 let. b LEtr
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
Q.________
,
assigné à résidence à l’Abri PC, à [...], contre l’ordonnance rendue
le 14 juin 2016 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant, la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal considère:
En fait :
A.
Par ordonnance du 14 juin 2016, la Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : la Juge
de paix) a prolongé dès le 18 juin 2016, pour une durée de six mois, l’assignation
à résidence de Q.________, né le [...] 1977, originaire de Côte d’Ivoire, à
l’Abri PC, [...], à [...], tous les jours de 22h00 à 7h00 (I), transmis le dossier au
Président du Tribunal cantonal, pour qu’il désigne un avocat d’office à l’intéressé
(II) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (III).
En droit, le premier juge a considéré qu’il se justifiait de prolonger l’assignation
à résidence de l’intéressé pour une durée de six mois, dès lors qu’elle
arrivait à son terme le 18 juin 2016, que le renvoi de l’intéressé n’avait
pas encore pu être effectué, celui-ci ayant refusé de monter à bord d’un vol
à destination de la Côte d’Ivoire le 10 mai 2016, et que l’assignation restait
proportionnée, compte tenu des circonstances.
Par courrier du 15 juin 2016, le Président du Tribunal cantonal a désigné l’avocat
Jean-Tristan Michel en qualité de conseil d’office de Q.________.
B.
Par acte du 23 juin 2016, Q.________ a
recouru
contre l’ordonnance précitée, en concluant à son annulation, en ce sens qu’il
soit libéré de toute mesure de contrainte et qu’il soit admis provisoirement en Suisse.
Il a par ailleurs requis l’effet suspensif.
Par décision du 30 juin 2016, la Juge déléguée de la Chambre de céans a refusé
l’effet suspensif requis.
Par déterminations du 5 juillet 2016, le Service de la population (ci-après : SPOP) a
conclu au rejet du recours.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits pertinents suivants, sur la base de l'ordonnance, complétée
par les pièces du dossier :
1.
Q.________, né le [...] 1977, célibataire,
sans enfant, originaire de Côte d’Ivoire, a déposé une demande d’asile en
Suisse le 12 octobre 2000, laquelle a été rejetée par décision du SEM (Secrétariat
d’Etat aux migrations, anciennement : Office fédéral des réfugiés [ODR]
puis Office fédéral des migrations [ODM]) du 4 décembre 2000, qui prévoyait
en outre le renvoi de Suisse de l’intéressé dans un délai au 17 janvier 2001, prolongé
au 20 février 2001, sous peine de refoulement.
Diverses démarches, notamment en vue de l’obtention de documents d’identité, ont
alors été entreprises par l’ODM.
2.
Par décision du 25 mai 2012, l’ODM
a rejeté la demande de reconsidération déposée le 9 novembre 2011 par l’intéressé
et confirmé que la décision prise le 12 octobre 2000 était entrée en force et exécutoire.
L’ODM a en particulier relevé que la ville d’Abidjan, dans laquelle l’intéressé
avait vécu de nombreuses années, ne présentait pas une situation de violence généralisée
susceptible de mettre concrètement en danger la population.
3.
L’intéressé a refusé de signer
le plan de vol à destination de Casablanca qui lui a été communiqué le 24 mars 2015
et il ne s’est pas présenté à l’aéroport le 30 mars 2015.
4.
Par ordonnance du 18 avril 2016, la Juge de paix
du district de Lausanne a ordonné, sur demande du SPOP du 4 avril 2016, l’assignation à
résidence, dès le 18 avril 2016, de l’intéressé à l’Abri PC de [...],
de 22h00 à 7h00, pour une durée de deux mois.
5.
Par courrier du 6 juin 2016, le SPOP a requis
une prolongation de l’assignation à résidence de Q.________, au motif notamment que celui-ci
avait refusé de quitter la Suisse alors qu’un vol à destination de la Côte d’Ivoire
était prévu le 10 mai 2016.
6.
Une audience s’est tenue le 13 juin 2016
devant la Juge de paix, en présence de Q.________ et d’un représentant du SPOP. A cette
occasion, l’intéressé a déclaré qu’il ne voulait pas retourner en Côte
d’Ivoire et qu’il souhaitait la désignation d’un conseil d’office.
En droit
:
1.
Le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant la prolongation
de l'assignation à un lieu de résidence au sens de l'art. 13 LVLEtr (loi d’application
dans le Canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers du 18 décembre
2007 ; RSV142.11) (art. 74 al. 3 LEtr [loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre
2005 ; RS 142.20] ; art. 30 al. 1 LVLEtr). Il est de la compétence de la Chambre des recours
civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]
et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007; RSV
173.31.1]) et doit être déposé, signé et sommairement motivé, dans un délai
de dix jours dès notification de la décision attaquée (art. 30 al. 2 LVLEtr). La procédure
est régie par l'art. 31 LVLEtr, qui renvoie pour le surplus aux dispositions de la LPA-VD (loi vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36).
En l’espèce,
formé en temps utile auprès de l'autorité compétente par une personne qui y a un
intérêt et satisfaisant aux exigences de forme, le recours est recevable.
2.
La
Chambre des recours civile revoit librement la décision de première instance. Elle établit
les faits d'office et peut ordonner à cet effet toutes les mesures d'instruction qu'elle juge utiles
(art. 31 al. 1 et 2 LVLEtr). Elle peut en particulier tenir compte de faits postérieurs à la
décision attaquée.
Le juge de paix du district de Lausanne est l'autorité compétente en vertu de l'art. 13 al.
1 LVLEtr. En l’espèce, saisie d'une requête motivée et documentée du SPOP du
6 juin 2016, la Juge de paix a fixé une audience le 13 juin 2016, qui s’est tenue en
présence du recourant et d’un représentant du SPOP. Elle a rendu sa décision motivée
le 14 juin 2016, laquelle a été
envoyée
pour notification au recourant le même jour avec la mention de l'autorité, des formes et du
délai de recours (art. 21 al. 4 LVLEtr).
Le droit d'être entendu du recourant ayant été respecté, la procédure a été
régulière, ce dont l'intéressé ne disconvient pas.
3.
3.1
Le recourant expose que la Côte d'Ivoire n'est pas un pays sûr, de sorte que son
renvoi
l'exposerait à des risques importants pour son intégrité physique.
3.2
Aux termes de l'art. 74 al. 1 LEtr, qui régit l'assignation à un lieu de résidence, l
'autorité
cantonale compétente peut enjoindre à un étranger de ne pas quitter le territoire qui
lui est assigné ou de ne pas pénétrer dans une région déterminée dans les
cas suivants : l'étranger n'est pas titulaire d'une autorisation de courte durée, d'une autorisation
de séjour ou d'une autorisation d'établissement et trouble ou menace la sécurité
et l'ordre publics ; cette mesure vise notamment à lutter contre le trafic illégal de stupéfiants
(let. a) ; l'étranger est frappé d'une décision de renvoi ou d'expulsion entrée en
force et des éléments concrets font redouter qu'il ne quittera pas la Suisse dans le délai
prescrit ou il n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour quitter le territoire
(let. b) ;
l'exécution
du renvoi ou de l'expulsion a été reportée (art. 69 al. 3 LEtr) (let. c). Il est précisé,
à l’al. 2 de cette même disposition, que la
compétence d'ordonner ces mesures incombe au canton qui exécute le renvoi
ou
l'expulsion. S'agissant de personnes séjournant dans un centre d'enregistrement ou dans un centre
spécifique au sens de l'art. 26 al. 1bis LAsi (loi sur l'asile du 26 juin 1998; RS 142.31), cette
compétence ressortit au canton sur le territoire duquel se trouve le centre. L'interdiction de pénétrer
dans une région déterminée peut aussi être prononcée par le canton dans lequel
est située cette région.
Le but de cette disposition consiste dans le contrôle de la localisation de l'étranger tenu
au départ, ainsi que de sa disponibilité pour la préparation et l'exécution du départ
(Zünd, Kommentar Migrationsrecht, 4
e
éd., 2015, n. 5 ad art. 74 LEtr).
Pour que la mesure d'assignation respecte le principe
de la proportionnalité, elle doit être adaptée et nécessaire. En matière de
restrictions aux libertés, cela implique un rapport raisonnable entre le but d'intérêt
public visé, le moyen choisi pour l'atteindre et la liberté impliquée (Auer/Malinverni/Hottelier,
Droit constitutionnel suisse, volume II : Les droits
fondamentaux,
3
e
éd., 2013, n. 26 p. 107). En vertu de la règle de nécessité déduite de
ce principe, la mesure restrictive en cause ne doit pas seulement s'avérer apte à produire
le résultat escompté, mais doit encore être la seule à même de le faire, à
l'exclusion d'autres plus respectueuses des libertés, qui seraient aussi efficaces (Auer/Malinverni/Hottelier,
op. cit., n. 232 pp. 209-210).
Le principe de la proportionnalité doit en particulier être pris en considération lors
de la détermination de l'étendue et de la durée de la mesure (cf. ch. 9 des Directives
du SEM « I. Domaine des étrangers » version du 25 octobre 2013, état au 6 janvier
2016).
3.3
En l'espèce, le recourant critique en vain la décision incriminée, dès lors qu'il
a fait l'objet d'une décision de renvoi exécutoire, laquelle était assortie d'un délai
de départ qu’il n’a pas respecté – ce qu’il ne conteste du reste pas
– et qui fonde l'application de l'art. 74 al. 1 let. b LEtr.
Pour le surplus, on ne voit pas que la mesure
ordonnée en l'espèce, qui contraint le recourant, pour une durée initialement limitée
à deux mois, puis prolongée de six mois, à passer la nuit de 22 heures à 7 heures
au lieu de sa résidence, constituerait une atteinte grave à sa liberté de mouvement. Sous
l'angle de la proportionnalité, une telle mesure apparaît en effet justifiée, le renvoi
de l'intéressé étant exécutable dans un délai supplémentaire de six mois,
étant considéré que le renvoi n'a pas pu être exécuté dans le délai
de deux mois initialement fixé, le recourant ayant refusé de monter à bord d'un vol le
10 mai 2016.
Ce faisant, le
recourant a clairement démontré qu'il entendait se soustraire au renvoi, par le fait qu'il
a refusé d'embarquer et qu'il a réitéré son refus de quitter la Suisse.
Par surabondance, on relèvera que l’argument soulevé par le recourant quant au risque
d’atteinte à son intégrité physique en cas de renvoi en Côte d’Ivoire
a déjà été examiné par le SEM dans sa décision du 25 mai 2012, de sorte
qu’il n’y a pas lieu d’y revenir.
En définitive, le grief, mal fondé, doit être rejeté.
4.
Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être entièrement rejeté et l’ordonnance
entreprise confirmée.
Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance (art. 50 LPA-VD [loi sur la
procédure administrative du 28 octobre 2008 ; RSV 173.36] applicable par renvoi de l’art.
31 al. 6 LVLEtr [loi d’application dans le Canton de Vaud de la législation fédérale
sur les étrangers du 18 décembre 2007 ; RSV 142.11]).
Selon l’art. 25
al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d’office reçoit une
indemnité à la charge de l’Etat, les dispositions relatives à la rémunération
des défenseurs d’office en matière pénale étant applicables.
Au regard de la liste
d’opérations produite le 4 juillet 2016 par Me Jean-Tristan Michel, conseil d’office
du recourant, il y a lieu d’admettre qu’il a consacré un total de 5 heures et 35 minutes
à l’accomplissement de son mandat. Au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement
sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; RSV 211.02.3]
par analogie), son indemnité de conseil d’office doit être arrêtée à 1'005
fr, montant auquel il convient d’ajouter des débours par 50 fr. comme requis, ainsi que
la TVA sur le tout par 84 fr. 40, soit à 1'139 fr. 40 au total.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
L’indemnité de Me Jean-Tristan Michel,
conseil d’office du recourant, est arrêtée à 1'139 fr. 40 (mille cent trente-neuf
francs et quarante centimes), débours et TVA compris.
IV.
L’arrêt motivé, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
19 juillet 2016
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Jean-Tristan Michel (pour Q.________),
‑
Service de la population, Secteur départs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
- RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :