vd_findinfo · HC / 2021 / 155 · 2021-03-02 · fr

EFFET SUSPENSIF, PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, PAIEMENT DE L'ARRIÉRÉ, ADMISSION PARTIELLE | 315 al. 4 let. b CPC (CH), 315 al. 5 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 02.03.2021 HC / 2021 / 155

TRIBUNAL
CANTONAL
JS20.022792-210237
ES1
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance du
2 mars 2021
________________________________
Composition
:               M.
Perrot
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Laurenczy
*****
Art.
315 al. 4 let. b et al. 5 CPC
Statuant sur la requête présentée par
J.________
,
à [...], tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel qu’il
a interjeté contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue
le 29 janvier 2021 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois dans la cause le divisant d’avec
K.________
,
à [...], le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
J.________, né le [...] 1973, et K.________, née L.________ le [...] 1974, se sont mariés
le [...] 2014. Une enfant est issue de leur union, G.________, née le [...] 2014, et les parties
ont chacun des enfants nés de précédentes unions.
J.________ a quitté le domicile conjugal le 27 mai 2020.
1.2
Par requête de mesures protectrices de l’union conjugale du 10 juin 2020 déposée
devant le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois (ci-après :
le président), J.________ a conclu à ce que les époux soient autorisés à vivre
séparés, à l’attribution du domicile conjugal à K.________ et à la garde
alternée sur l’enfant G.________.
Par écriture du 30 juin 2020, K.________ a conclu, à titre d’extrême urgence, à
ce que J.________ lui verse, le premier de chaque mois, une avance sur contribution d’entretien
de 20'000 fr. dès le 1
er
juillet 2020 et une
provisio
ad litem
de 30'000 francs. Par voie de mesures
protectrices de l’union conjugale, elle a conclu à une contribution d’entretien pour
sa fille et pour elle-même, payable dès le 1
er
juillet 2020, d’un montant à préciser en cours d’instance.
La requête d’extrême urgence formée par K.________ a été rejetée
par ordonnance du 2 juillet 2020 du président.
Le 24 juillet 2020, K.________ a déposé un nouveau procédé écrit, concluant
à l’admission des conclusions de J.________ qui tendaient à la séparation des parties
et à l’attribution du domicile conjugal à l’épouse. Elle a par ailleurs conclu
au rejet des autres conclusions et a reconventionnellement demandé la garde de fait sur sa fille,
les relations personnelles du père étant fixées selon précisions à fournir en
cours d’instance, et une contribution d’entretien de 30'707 fr. 15 pour sa fille, allocations
familiales dues en sus. Elle a encore confirmé sa conclusion relative au versement d’une
provisio
ad litem
de 30'000 francs.
Par requête complémentaire du 27 juillet 2020, J.________ a notamment conclu à ce que
l’entretien convenable de G.________ soit fixé à 5'850 fr. par mois, allocations familiales
non déduites, et à ce qu’il soit condamné à contribuer à l’entretien
de sa fille par le régulier versement d’un montant à déterminer selon précisions
à fournir en cours d’instance.
1.3
Lors de l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale du 30 juillet 2020,
les parties sont convenues de vivre séparées, d’attribuer le logement conjugal à
K.________, ainsi que la garde sur l’enfant G.________, avec un droit de visite pour le père
chaque samedi de 10h00 à 19h30 après le souper et par appel vidéo les mardis et jeudis
à 17h30. Les coûts directs de l’enfant ont été arrêtés à 5'400
fr. par mois, allocations familiales non déduites, montant que J.________ s’est engagé
à verser le premier de chaque mois, sans préjudice de la contribution d’entretien à
fixer par le président. Il s’est en outre engagé à payer les intérêts
hypothécaires du logement conjugal.
Les parties ont encore déposé des déterminations le 24 septembre 2020, J.________ concluant
à une pension de 5'100 fr. pour sa fille et K.________ à une pension de 5'400 fr. pour G.________
et de 25'840 fr. 35 pour elle-même.
1.4
J.________ est salarié de la société Z.________ SA. Entre le mois de juin 2019 et celui
de mai 2020, cette société lui a versé, hors allocations familiales, un salaire net de
138'249 fr., comprenant 12'000 fr. de frais forfaitaires de représentation, soit un revenu mensuel
net de 11'520 fr. 75.
J.________ est par ailleurs propriétaire de plusieurs biens immobiliers ayant un rendement locatif.
Selon un récapitulatif établi par la fiduciaire H.________ SA le 27 juillet 2020 et produit
par J.________, les revenus locatifs annuels nets de ces biens immobiliers s’élevaient à
153'115 fr., soit 12'759 fr. 60 par mois.
Selon un document produit par J.________, il est encore propriétaire de la totalité du capital-actions
de la société W.________ SA. Il est l’unique administrateur d’autres sociétés,
dont W.________ SA détient 100 % des actions, dont Q.________ SA. J.________ est aussi administrateur
président, avec signature collective à deux, de la société Z.________ SA, dont W.________
SA détient 46 % du capital-actions. W.________ SA est aussi propriétaire de 45 %
des actions de la société P.________ SA. D’après un récapitulatif, établi
par la fiduciaire H.________ SA, relatif au compte courant de J.________ auprès de la société
W.________ SA, entre les années 2014 et 2019, soit durant le mariage des parties, J.________ a prélevé
des montants dans la société W.________ SA pour différentes dépenses, telles que
des travaux de construction, des impôts, un prêt à son épouse pour un achat immobilier
au [...], des véhicules automobiles, ainsi que pour financer le train de vie des parties. Le montant
total prélevé pour cette période s'est élevé à 1'737'281 fr., soit en moyenne
289'546 fr. par année. Pour l'année 2018 en particulier, la fiduciaire H.________ SA a estimé
les prélèvements liés au train de vie à 252'538 fr. en fonction des montants indiqués
dans le récapitulatif précité. Pour l'année 2019, ces prélèvements ont
atteint 271'661 francs. Toujours selon le récapitulatif de la fiduciaire H.________ SA, afin de
réduire la dette du compte courant actionnaire de J.________, W.________ SA lui a versé des
dividendes qui se sont élevés à 2'028'000 fr. au total entre 2014 et 2019, soit 910'000
fr. en 2014, 117'000 fr. en 2016, 117'000 fr. en 2017, 325'000 fr. en 2018 et 559'000 fr. en 2019.
J.________ n'a pas allégué ses charges dans le détail en première instance. En se
fondant sur un récapitulatif établi par la fiduciaire H.________ SA, il a indiqué que
ses dépenses annuelles s'étaient élevées à 318'108 fr. en 2019, soit à
26'509 fr. par mois.
1.5
K.________ est employée par la société Q.________ SA
en
qualité de secrétaire administrative.
En 2018, elle a réalisé un salaire annuel net de 78'336 fr. 20, soit onze salaires nets de
5'635 fr. 05 et un douzième de 16'350 fr. 65. En 2019, elle a réalisé un salaire annuel
net de 96'898 fr. 55, soit dix salaires nets de 5'452 fr., un de 25'452 fr. et un autre de 16'926
fr. 55.
D’après le récapitulatif établi par la fiduciaire H.________ SA, les dépenses
annuelles de K.________ étaient de 140'647 fr. en 2019, soit 11'720 fr. 60 par mois.
Le président a arrêté les charges de K.________ comme il suit :
Alimentation              610 fr. 00
Frais de logement              2'705
fr. 45
Assurance-maladie LAMal
433 fr. 55
Assurance-maladie LCA              54
fr. 30
Frais médicaux non remboursés
81 fr. 95
Femme de ménage              516
fr. 95
Téléphone, télévision et internet
119 fr. 00
Téléphone portable
155 fr. 70
Protection juridique              27
fr. 85
Frais de véhicule
1'362 fr. 60
Coiffeur et soins              322 fr.
70
Vêtements, accessoires et mobilier
1'544 fr. 00
Restaurant              300 fr. 00
Vacances et loisirs              652
fr. 85
Autres dépenses privées
1'600 fr. 00
Maison au [...]
1'000 fr. 00
Total
11'486 fr. 90
2.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale du 29 janvier 2021, le président a notamment dit que J.________ contribuerait à
l’entretien de sa fille par le versement d’une pension mensuelle de 5'100 fr., allocations
familiales en plus, dès le 1
er
juillet 2020 (I) et à celui de K.________ par le versement d’une pension mensuelle de 13'000
fr. dès le 1
er
juillet 2020, sous déduction d’un montant total de 2'652 fr. 45 (II).
3.
3.1
Par acte du 11 février 2021, J.________ a interjeté appel contre cette ordonnance, en concluant
principalement à sa réforme en ce sens qu’il soit libéré de toute obligation
d’entretien envers son épouse, cette dernière étant reconnue débitrice et lui
devant immédiat paiement de la somme de 10'352 fr. 45. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation
de l’ordonnance et au renvoi de la cause à l’autorité précédente pour
instruction et nouvelle décision au sens des considérants.
Le 11 février 2021, K.________ a également fait appel de l’ordonnance du 29 janvier 2021.
3.2
Par courrier du 18 février 2021, J.________ a requis, à titre principal, l’octroi de
l’effet suspensif à son appel concernant le chiffre II du dispositif de l’ordonnance
litigieuse. Subsidiairement, il a conclu à l’admission de la requête d’effet suspensif
en tant qu’elle porte sur le paiement des arriérés de contributions d’entretien
dus pour la période du 1
er
juillet 2020 au 1
er
février 2021 y compris.
Le 24 février 2021, K.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet de la requête
d’effet suspensif.
4.
4.1
A l’appui de sa requête d’effet suspensif, J.________ (ci-après : le requérant)
fait valoir que le 15 février 2021, K.________ (ci-après : l’intimée) a requis
le versement, dans les dix jours, de la somme de 104'000 fr., correspondant à l’arriéré
de contributions d’entretien dû à compter du 1
er
juillet 2020 jusqu’au 1
er
février
2021, y compris. Il invoque un risque de subir un préjudicie difficilement réparable en ce
sens qu’il lui serait difficile, voire impossible de récupérer les montants versés
en trop. Le versement d’un tel montant, entièrement contesté en appel, constituerait
un déplacement de patrimoine que le requérant ne pourrait pas récupérer s’il
devait obtenir gain de cause, les parties étant mariées sous le régime de la séparation
des biens. Le seul bien de l’intimée serait un bien immobilier au [...], largement financé
par un prêt du requérant à son épouse et rénové au moyen de montants détournés
à son profit. Elle aurait également un compte dans ce pays, à son seul nom, qu’elle
aurait alimenté en grande partie par le biais d’avoirs destinés à l’entretien
de la famille. L’intérêt du requérant à la suspension de l’exécution
de l’ordonnance l’emporterait sur celui de l’intimée à la voir exécutée.
Durant toute la procédure de première instance, les besoins de l’intimée auraient
été entièrement couverts par ses propres revenus (6'408 fr. tels qu’arrêtés
par le président) et la contribution d’entretien pour G.________ (5'400 fr. + 300 fr. d’allocations
familiales), soit au total 12'100 fr. par mois, sans compter le paiement des intérêts hypothécaires
du logement conjugal directement effectué par le requérant (1'283 fr.). L’intimée
ne subirait donc aucun préjudice du fait de la suspension de l’exécution des prétentions
litigieuses, ses besoins étant largement couverts.
De son côté, l’intimée fait valoir en substance qu’il n’existerait aucun
prêt entre époux ni de détournement de fonds de sa part. Le requérant aurait en outre
la possibilité de demander une éventuelle saisie sur salaire s’il devait obtenir gain
de cause en appel pour récupérer les montants versés en trop. Au vu de ses charges, qui
s’élèveraient selon elle à 31'128 fr. 25, l’intimée soutient qu’elle
n’aurait pas les moyens de subvenir à ses besoins au seul moyen de son salaire, de 5'895 fr.
65 d’après elle. Son compte bancaire auprès de la Banque [...] présenterait un solde
de 18 fr. 18 et elle n’aurait pas pu s’acquitter de ses charges depuis le 1
er
juillet 2020. Elle n’aurait par ailleurs obtenu aucun montant à titre de
provisio
ad litem
et aurait donc impérativement besoin
de l’arriéré de pensions. La contribution d’entretien de G.________ s’élèverait
quant à elle à 5'100 fr., allocations familiales non comprises, selon l’ordonnance attaquée,
et l’intimée n’aurait perçu que 940 fr. d’allocations familiales. Elle n’arriverait
pas à régler l’entretien courant de sa fille et aurait des dettes liées au frais
d’écolage de l’enfant.
4.2
Selon l’art. 315 al. 4 let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272), l’appel n’a pas d’effet suspensif lorsqu’il a pour objet des décisions
portant sur des mesures provisionnelles. L’exécution des mesures provisionnelles peut exceptionnellement
être suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable
(art. 315 al. 5 CPC).
Le préjudice difficilement réparable peut être de nature factuelle ; il concerne
tout préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul écoulement
du temps pendant le procès. Le dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles,
par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position juridique de fond et, pour
celui qui recourt contre le prononcé de telles mesures, par les conséquences matérielles
qu'elles engendrent. Saisie d'une requête d'effet suspensif, l'autorité d’appel doit
faire preuve de retenue et ne modifier la décision de première instance que dans des cas exceptionnels ;
elle dispose cependant d'un large pouvoir d'appréciation permettant de tenir compte des circonstances
concrètes du cas d'espèce (ATF 137 III 475 consid. 4.1 ; TF 5A_941/2018 du 23 janvier
2019 consid. 5.3.2 ; TF 5A_403/2015 du 28 août 2015 consid. 5 ; 5A_419/2014 du 9 octobre
2014 consid. 7.1.2).
En règle générale, il y a lieu de refuser l’effet suspensif pour les pensions courantes
(TF 5A_661/2015 du 2 décembre 2015 consid. 5.2 ; TF 5A_780/2015 du 22 octobre 2015 ;
TF 5A_954/2012 du 30 janvier 2013 consid. 4). Il n’est pas arbitraire de refuser l’effet
suspensif à un appel contre une ordonnance de mesures provisionnelles, lorsque la contribution d’entretien
allouée est nécessaire à la couverture des besoins du crédirentier, même si
le débirentier rend vraisemblable qu’il pourrait tomber dans des difficultés financières
ou qu’une restitution des contributions payées en trop s’avérerait difficile, voire
impossible (TF 5A_661/2015 du 2 décembre 2015 consid. 5.2).
4.3
En l’espèce, concernant la contribution d’entretien courante, il apparaît, sur
la base d’un premier examen sommaire du dossier, que les seuls revenus de l’intimée
ne lui permettent pas de couvrir ses charges, même en tenant compte du paiement des intérêts
hypothécaires par le requérant. En effet, que ce soit pour 2018, soit un revenu mensuel net
de 6'528 fr. (78'336,20 / 12) reçu de Q.________ SA, ou pour 2019, soit 8'074 fr. 85 (96'898,55
/ 12), l’intimée ne semble pas pouvoir couvrir ses charges, même selon le récapitulatif
de la fiduciaire H.________ SA, produit par le requérant en première instance, charges qui
s’élèvent à 11'720 fr. par mois. Par ailleurs, il n'apparaît pas,
prima
facie
, que le versement de la pension courante
de 13'000 fr. par mois, serait susceptible d'entamer le minimum vital du requérant. En effet, les
pièces produites à cet égard permettent de constater deux sources de revenus pour un total
mensuel de 24'280 fr. 50 (11'520 fr. 75 + 12'759 fr. 60), en plus des prélèvements liés
au train de vie, effectués sur le compte courant du requérant auprès de la société
W.________ SA, pour plus de 250'000 fr. par année en moyenne depuis 2014, soit plus de 20'800 fr.
par mois, ce qui permet de couvrir les charges alléguées par le requérant au moyen du
résumé de la fiduciaire H.________ SA (26'509 fr. par mois). Ainsi, le maintien de la
contribution d’entretien durant la procédure d’appel, qui ne devrait pas durer plus
de quelques mois, n’est pas de nature à causer un préjudice difficilement réparable
au requérant, au sens restrictif de l’art. 315 al. 5 CPC.
S’agissant de l’arriéré de pensions, après un premier examen sommaire des
éléments au dossier, il apparaît vraisemblable que le requérant puisse avoir des
difficultés à obtenir le remboursement dudit arriéré en cas d’admission de
son appel, ce qui constitue pour lui un risque de préjudice difficilement réparable. En effet,
la situation financière de l’intimée paraît moins favorable que celle du requérant.
Ses entrées financières semblent
prima
facie
provenir uniquement de son salaire et de
la pension versée par le requérant. Elle dispose certes d’une maison au [...] et d’un
compte bancaire dans ce pays, mais l’arriéré est conséquent, soit de 104'000 francs
du 1
er
juillet 2020 au 28 février 2021. Dans ces circonstances, sans préjuger au fond du litige, l’intérêt
du requérant à ce que l’exécution de l’ordonnance litigieuse soit suspendue
jusqu’à droit connu sur l’appel l’emporte sur celui de l’intimée à
ce qu’elle obtienne immédiatement le paiement de l’arriéré des contributions
d’entretien, ce dernier n’étant pas nécessaire à la couverture des besoins
courants.
Dans la mesure où une audience sera fixée à brève échéance, il faut par
ailleurs considérer que le requérant est en mesure de s'acquitter de la contribution d'entretien
à tout le moins jusqu'à cette échéance et qu’il n'y a pas de motif à un
paiement immédiat de l’intégralité de l’arriéré en faveur de l’intimée,
dès lors que l'issue de la procédure est prochaine.
5.
En définitive, la requête d’effet
suspensif doit être partiellement admise en ce sens que l'effet suspensif sera octroyé en ce
qui concerne l'arriéré de la contribution d'entretien due dès le 1
er
juillet 2020 jusqu'au 28 février 2021. Elle doit être rejetée pour le surplus.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre de l’arrêt
sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
le
Juge délégué de la Cour d’appel civile,
prononce
:
I.
La requête d’effet suspensif est partiellement
admise.
II.
L’exécution du chiffre II du dispositif
de l’ordonnance est suspendue jusqu’à droit connu sur l’appel en ce qui concerne
la contribution d’entretien en faveur de K.________ relative aux mois de juillet 2020 à février
2021.
III.
Il sera statué sur les frais judiciaires
et les dépens de la présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me Mélanie Freymond (pour J.________),
‑
Me Vanessa Green (pour K.________),
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Monsieur le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :