vd_findinfo · HC / 2017 / 509 · 2017-03-09 · fr

PARTAGE SUCCESSORAL, REPRÉSENTANT DE LA COMMUNAUTÉ HÉRÉDITAIRE, JURIDICTION GRACIEUSE, DROIT CANTONAL | 602 al. 3 CC, 319 CPC (CH), 109 al. 3 CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 09.03.2017 HC / 2017 / 509

TRIBUNAL
CANTONAL
JP16.018254-170327
96
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
9 mars 2017
__________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
présidente
MM.
Sauterel et Winzap
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
Art.
602 al. 3 CC ; 109 al. 3 CDPJ et 319 ss CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
O.D.________
,
à [...] (Valais), intimé, contre la décision rendue le 6 février 2017 par le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant le recourant d’avec
B.D.________
,
à [...] (France) et
C.D.________
,
à [...] (Valais), requérants, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 6 février 2017, envoyée pour notification le même jour et reçue
le lendemain, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a désigné
Me Christian Favre, avocat-notaire à Sion, à défaut Me Gregory Melville, notaire à
Prilly, en qualité de représentant de la communauté héréditaire formée
par les héritiers de la succession de feu D.D.________ pour l'administration, la gestion et la conservation
de la parcelle RF n°  [...] de la Commune [...] (VS), jusqu'au partage de la succession ou
l'attribution de cette parcelle dans le cadre d'un partage partiel, la mission du représentant de
la communauté héréditaire consistant notamment à louer cette parcelle (I), a mis
les frais judiciaires par 1'000 fr. à la charge d’O.D.________ (II), a dit qu'O.D.________
devait verser 1'000 fr. à B.D.________ et C.D.________, solidairement entre eux, à titre de
restitution d'avance de frais (III), a dit qu'O.D.________ devait verser 1'500 fr. à B.D.________
et C.D.________, solidairement entre eux, à titre de dépens (IV) et a rejeté toutes autres
et plus amples conclusions (V).
En droit, le juge a retenu que les rapports entre héritiers en ce qui concernait la gestion de la
parcelle n°  [...] de la commune [...] étaient très conflictuels ; il s'imposait
dès lors de désigner un représentant au sens de l'art. 602 al. 3 CC pour assumer
cette gestion jusqu'à ce que le sort de ce bien soit réglé dans le cadre du partage successoral.
B.
Par acte écrit du 17 février 2017, O.D.________
a recouru contre cette décision, en concluant, avec suite de frais des deux instances, à son
annulation. Le recourant a produit vingt-deux pièces sous bordereau et a requis l’octroi de
l’effet suspensif.
Après interpellation des intimés, le juge délégué de la cour de céans a
octroyé l’effet suspensif par décision du 3 mars 2017.
Par requête du 7 avril 2017, O.D.________ a requis la suspension de la présente procédure
de recours en vertu de l’art. 126 CPC jusqu’à droit connu de la procédure
en délivrance des legs ouverte le 3 avril 2017 par F.D.________ et P.D.________ contre O.D.________,
B.D.________ et C.D.________. Il fait valoir qu’en cas d’attribution de la parcelle n°
[...] sise à [...] (VS) à F.D.________ et P.D.________, la procédure en nomination d’un
représentant de la communauté deviendrait sans objet.
Par courrier du 22 mai 2017, O.D.________ a réitéré sa requête en suspension de la
présente procédure.
Par décision du 24 mai 2017, le juge délégué de la cour de céans a refusé
la suspension de l’instance d
e
recours.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Feu D.D.________ est décédé le
[...] 2008, à [...], laissant trois enfants héritiers : O.D.________, B.D.________ et
C.D.________.
La succession de feu D.D.________ comprend une parcelle RF n°  [...] de la Commune [...] en
Valais.
L’inventaire successoral a été établi le 21 mars 2011.
2.
En novembre 2015, B.D.________ et C.D.________ ont déposé une demande en partage successoral
auprès du Tribunal d’arrondissement de La Côte. Toutefois, O.D.________ soutient que
la parcelle susmentionnée devrait être sortie de la masse successorale, afin d’être
léguée à ses enfants F.D.________ et P.D.________. Ceux-ci et leur père habitent
l’immeuble sis sur cette parcelle.
3.
Par requête du 19 avril 2016, déposée communément par B.D.________ et C.D.________
auprès du Président du Tribunal d’arrondissement de La Côte, ceux-ci ont conclu,
avec suite de frais, à ce qu’un représentant de la communauté héréditaire
formée par les héritiers de la succession de feu D.D.________ soit désigné pour l’administration,
la gestion et la conservation de la parcelle RF n°  [...] de la Commune d’ [...], en
Valais, jusqu’au partage de la succession ou l’attribution de cette parcelle dans le cadre
d’un partage partiel, la mission du représentant de la communauté héréditaire
consistant notamment à louer cette parcelle.
Par réponse du 22 août 2016, O.D.________ s’est déterminé et a pris, avec suite
de frais, des conclusions tendant à l’irrecevabilité de la requête susmentionnée
(A, B et C) et, subsidiairement, à la jonction de cette requête à la procédure principale
en partage, sous la responsabilité d’un seul et même Président du Tribunal d’arrondissement
de La Côte (D), ainsi que des conclusions reconventionnelles de nature contentieuse, en particulier
en paiement (E, F et G) et une conclusion tendant à la condamnation des requérants, en vertu
de l’art. 128 al. 3 CPC, à des amendes disciplinaires de 2'000 fr. pour
violation du principe de la bonne foi (H).
Après interpellation du président du tribunal d’arrondissement, O.D.________ a retiré
ses conclusions reconventionnelles de nature contentieuse formulées sous lettres E, F et G.
4.
Il ressort de la réponse susmentionnée que les démarches successorales entreprises par
les héritiers sont conflictuelles. O.D.________ a notamment utilisé les termes suivants à
l’égard de ses frère et sœur :
-
« Les requérants ont fait preuve de mauvaise foi à l’égard de votre tribunal
en retenant l’information essentielle que la parcelle n°  [...] est léguée
à P.D.________ et F.D.________» ;
-
« Informés de la présente procédure qui vise à louer au profit de l’hoirie
au lieu de procéder à la délivrance de leurs legs, P.D.________ et F.D.________ ont envoyé
des mises en demeure de délivrance de legs, »,
-
« Le refus de la délivrance des legs aux enfants de l’intimé, est uniquement
un moyen coercitif pour B.D.________ et C.D.________ de contraindre O.D.________ à abandonner ses
efforts… »,
-
« … une première procédure abusive devant le tribunal … le 1
er
novembre 2011 »,
-
B.D.________ et C.D.________ proposèrent la « Convention de partage inique du 5 juin 2013 »,
-
les précités ont « décidé unilatéralement de spolier les legs aux
enfants d’O.D.________ »,
-
les chiffres proposés dans la convention susmentionnée dite « inique »
ont été « manipulés en leur faveur par B.D.________ et C.D.________, et ce,
en trompant activement leur propre notaire »,
-
« B.D.________ a fabriqué un faux »,
-
« …B.D.________ et C.D.________ s’entendirent pour faire pression sur O.D.________
…. Puis déposèrent à la suite, le 26 septembre 2013, une demande en partage abusive
et coercitive… »,
-
« Le 23 juin 2015, s’entêtant à essayer d’obtenir par des procédures
malicieuses.. »,
-
« Le cynisme de la demande en partage déposée le 18 novembre 2015 auprès du
Tribunal d’arrondissement de La Côte… »
-
« Cette première procédure inique… »
-
« B.D.________ et C.D.________ préférèrent riposter avec la présente quatrième
procédure coercitive, déposée le 21 avril 2016, recherchant la mise sous tutelle judiciaire
de la parcelle léguée, afin de détourner des profits locatifs vers l’hoirie… »,
-
« Ces faits caractérisent suffisamment la nature activement abusive, en toute mauvaise
foi,… » ,
-
« … nouvelle mesure coercitive … »,
-
la présentation des faits par les requérants « ayant été volontairement
incomplète pour désinformer votre tribunal », ceux-ci « se comportant d’une
manière déloyale et malveillante, la mauvaise foi étant amplement démontrée… »,
-
« L’intimé réclame des dommages et intérêts de 5'000 fr. pour
procédures abusives…, tout en se réservant une action pénale séparée pour
faux dans les titres. » et
-
« .. l’intimé demande à ce que des amendes disciplinaires soient infligées
aux requérants qui se comportent de manière contraire aux règles de la bonne foi… ».
5.
Lors de l’audience du 10 janvier 2017, B.D.________, dispensé de comparaître, a été
représenté par son conseil, C.D.________ a été entendue personnellement, assistée
de son conseil, et O.D.________ également, mais sans être assisté d’un conseil.
Ce dernier a rejeté l’idée générale de la nomination d’un représentant
de la communauté héréditaire. Les débats étaient clos à l’issue de
l’audience.
En droit
:
1.
Aux termes de l'art. 602 al. 3 CC (Code civil
suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), à la demande de l'un des héritiers,
l'autorité compétente peut désigner un représentant de la communauté héréditaire
jusqu'au moment du partage. Cette disposition ne prévoyant pas la compétence du juge, la procédure
de désignation d'un représentant de la communauté héréditaire n'est pas soumise
au CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), mais demeure régie
par la procédure cantonale (CACI 24 novembre 2011/370 en général : JT 2011 I 48 consid.
1 /bb ; ATF 139 III 225). L'art. 6 ch. 29 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12
janvier 2010 ; RSV 211.01) attribue cette compétence au président du tribunal d'arrondissement.
Cette désignation d'un représentant de la communauté héréditaire ressortit à
la juridiction gracieuse (Schaufelberger/Keller Lüscher, Basler Kommentar, 2011, n. 40 ad art. 602
CC ; dubitatif : Rouiller, Commentaire du droit des successions, Berne 2012, n. 83 ad art.
602 CC). Les règles du CPC s'appliquent dès lors à titre de droit cantonal supplétif
(CACI 24 novembre 2011/370). On en déduit l'application de la procédure sommaire (art. 248
let. e CPC), ce qui implique que la voie de droit ouverte est le recours de l'art. 109 al. 3 CDPJ, indépendamment
de la valeur litigieuse (CREC 4 avril 2011/20; CREC 9 mai 2011/53).
En l'espèce, écrit, motivé (art. 321 al. 1 CPC) et formé en temps utile (art. 321
al. 2 CPC) par une partie qui y a un intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est
recevable.
2.
2.1
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité
de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler
Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2
e
éd.,
Bâle 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd.,
Berne 2010, n. 2508). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin
2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et alii, Commentaire de la LTF, Berne 2014, nn. 16 ss ad art. 97 LTF).
2.2
Les conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles sont irrecevables en procédure
de recours (art. 326 CPC), dès lors qu'il s'agit d'une voie extraordinaire de remise en cause n'offrant
qu'un pouvoir d'examen limité à l'instance supérieure (Jeandin, CPC commenté, 2011,
n. 1 ad art. 326 CPC).
En l’espèce, les pièces produites par le recourant, qui ne figurent pas déjà
au dossier de première instance, sont irrecevables. Il s’agit des pièces suivantes :
le testament de feu D.D.________ du 11 septembre 2007 et le codicille du 11 septembre 2007 (pièce
3), la lettre de mise en demeure de P.D.________ du 20 juillet 2016 (pièce 6), la lettre
de mise en demeure de F.D.________ du 24 juillet 2016 (pièce 7), le courriel de notification du
25 juillet 2016 de la demande en délivrance des legs (pièce 8), les procurations diverses faites
par B.D.________ et C.D.________ en faveur d’O.D.________ dans le cadre de la gestion de la succession
de feu D.D.________ (pièce 13), le certificat d’héritiers du 17 mars 2009 (pièce
14), la renonciation au mandat d’exécuteur testamentaire de [...] du 20 mars 2009
(pièce 15), le courriel du 3 mai 2012 comprenant la demande de révocation des procurations
en faveur d’O.D.________ par B.D.________ et C.D.________ (pièce 16), la facture établie
par la Menuiserie [...] Sàrl (pièce 18), l’avis de sinistre n°  [...] du 23
juillet 2009 de la [...] (pièce 19), le courriel du 1
er
septembre 2016 de refus de délivrance des legs (pièce 20) et le courriel du 25 février
2009 de F.D.________ à [...] (pièce 21).
De même les preuves par interrogatoire des parties et audition des témoins F.D.________ et
P.D.________ que le recourant offre en deuxième instance ne sont pas recevables.
3.
Invoquant une fausse application de l’art. 602
al. 3 CC, le recourant fait valoir qu'il a assumé seul une gestion conservatoire, de qualité,
du bien immobilier dont la jouissance est litigieuse depuis l'ouverture de la succession, il y a une
dizaine d'années. Le recourant estime que les héritiers ne sont pas divisés par un conflit
insurmontable et paralysant, mais par de simples divergences sur l'occupation de l'immeuble et son éventuelle
location, un partage partiel mobilier étant au demeurant déjà intervenu sans heurt. Il
invoque que le coût d'une représentation, assumée par un homme de loi au lieu d'être
confiée à un agent immobilier dont les honoraires seraient moins lourds, serait disproportionné,
inopportun et donc contraire aux intérêts patrimoniaux de l'hoirie. Enfin, l'intérêt
des occupants de l'immeuble, qui comptent un héritier et des légataires, doit également
être pris en considération, de sorte que ces derniers auraient dû être traités
comme des parties et non comme des tiers.
4.
4.1
Selon la doctrine, la nomination d'un représentant de la communauté héréditaire a
pour but de pallier la paralysie de celle-ci résultant de l'unanimité lorsqu'il y a des divergences
entre les héritiers, sans avoir besoin de recourir à la procédure de partage (Piotet,
Droit successoral, Traité de droit privé suisse, tome IV, 1975, p. 591; Tuor/Picenoni, Berner
Kommentar, 1964, n. 46 ad art. 602 CC; Schaufelberger/Keller Lüscher, op. cit., n. 46 ad art. 602
CC).
Le juge jouit d'un large pouvoir d'appréciation pour décider s'il donne ou non suite à
la demande de l'un des héritiers de désigner un représentant de la communauté héréditaire
jusqu'au moment du partage (« peut désigner »). Il le fera notamment si les
cohéritiers sont incapables d'administrer les actifs successoraux, s'ils n'arrivent pas à s'entendre
pour désigner un représentant ou pour prendre une décision importante, si certains héritiers
sont absents ou encore si la substance ou les rendements de la succession sont mis en péril (Steinauer,
Le droit des successions, 2006, n. 1223b p. 569). Pour une partie de la doctrine, cette nomination doit
en particulier être faite chaque fois qu'elle paraît utile (Piotet, op. cit., p. 591).
D'autres auteurs préconisent que le juge fasse preuve de retenue. En effet, la nomination d'un représentant
de la communauté héréditaire représente une mesure lourde et coûteuse et ne
saurait intervenir qu'en cas de motifs concrets et importants. En pratique, la requête est admise
lorsque le maintien et la gestion rationnelle de la succession est impossible ou fortement compromise,
notamment en raison de conflits entre héritiers, mais de manière générale lorsqu'il
y a incapacité d'agir de la communauté héréditaire, quelle qu'en soit la cause. L'autorité
doit apprécier les intérêts de la succession en tant qu'entité et non ceux des héritiers
considérés individuellement (Schaufelberger/Keller Lüscher, op. cit., n. 46 ad art. 602 CC).
Les compétences du représentant de la communauté héréditaire sont essentiellement
conservatoires : il s'agit de la gestion des affaires courantes de la succession et des rapports
avec les tiers (Piotet, op. cit., p. 592 ; Schaufelberger/Keller Lüscher, op. cit., n. 47 ad
art. 602 CC ; Escher, Zürcher Kommentar, 1960, n. 81 ad art. 602 CC). Le représentant
peut toutefois se voir conférer des pouvoirs spéciaux, limités à certaines affaires
déterminées (gestion des immeubles, conduite d'un procès, etc.). Il peut aussi se voir
attribuer un pouvoir général de gérer la succession (Steinauer, Le droit des successions,
2006, n. 1224 ad art. 602 CC p. 570). En particulier, et ce par analogie avec les pouvoirs de l'exécuteur
testamentaire, le juge peut, à la requête d'un héritier, autoriser le représentant
à procéder à des avances (Steinauer, op. cit., n. 1180a ad. art. 602 CC ;
Rouiller, Commentaire du droit des successions, 2012, n. 99 ad art. 602 CC).
4.2
En l’espèce, se référant à un avis de doctrine (Stéphane Spahr, in Commentaire
romand, Code civil II, Bâle 2016, n° 74 ad art. 602 CC), reprenant celui exposé dans le
Commentaire bâlois n° 46 ad art. 602 CC), selon lequel de simples divergences internes sur
la manière d'exploiter et de gérer le patrimoine successoral ne justifient en principe pas
la désignation d'un représentant, le recourant soutient que le litige qui l'oppose aux autres
héritiers serait bénin ou d'une intensité insuffisante pour justifier la désignation
d'un représentant.
Peu importe si antérieurement les parties ont su collaborer ou du moins éviter de se quereller.
En effet, pour déterminer de l'application de l'art. 602 al. 3 CC, c'est la situation actuelle qui
est déterminante. A cet égard, comme l'a vu le premier juge, il résulte des écritures
des parties qu'elles sont divisées par une action en partage et qu'elles se disputent notamment
au sujet de l'attribution de la propriété du chalet d’ [...], le recourant estimant qu'il
doit revenir à ses enfants en exécution d'un legs, les intimés s'y opposant. Leur conflit
s'étend également à la jouissance de cet immeuble, actuellement occupé par le recourant
et ses enfants, et à la répartition et prise en charge des frais notamment d'entretien qu'il
génère. Les difficultés de collaboration des parties et l'importance de leur litige ressortent
également du vocabulaire et du ton de certains de leurs écrits où figurent des expressions
comme : « mauvaise foi, moyen coercitif, procédure abusive, convention de partage
inique, décision de spolier, manipulation et tromperie active de leur notaire, fabrication d'un
faux, faire pression, demande de partage abusive et coercitive, procédures malicieuses, chiffres
iniques, riposte, détourner des profits locatifs vers l'hoirie, nature activement abusive, en toute
mauvaise foi, démonstration de mauvaise foi, désinformer votre tribunal, se comportant de manière
déloyale et malveillante, tout en se réservant une action pénale séparée pour
les faux dans les titres, demande que des amendes disciplinaires soient infligées, avec la cupidité
pour seul mobile », etc.
Au demeurant, il ressort du procès-verbal de l'audience du 10 janvier 2017 qu'aucun accord
n'a pu être trouvé.
Manifestement, le litige est d'une importance et d'une virulence telle que la prise de décisions
unanimes et la gestion commune de l'immeuble ne sont pas envisageables, aucune possibilité d'accord
sur les questions fondamentales de l'occupation ou de la location et du paiement des frais n'étant
perceptible.
En définitive, loin de se limiter à de simples divergences, le conflit s'avère à
ce point profond que la désignation d'un représentant à l'hoirie est indispensable pour
qu'il puisse gérer cet immeuble dans l'intérêt de la communauté. S'agissant de la
question de principe, le jugement attaqué procède d'une juste application de l'art. 602 al.
3 CC et doit être confirmé.
Quant au choix pertinent d'attribuer cette représentation à un homme de loi plutôt qu'à
un agent immobilier, il repose sur la nature principalement familiale et successorale du litige, aspects
auxquels un avocat ou un notaire sont rompus, la dimension de gestion immobilière d'un chalet comportant
un seul logement s'avérant peu complexe.
5.
Le représentant de l'hoirie, exerçant un mandat (Spahr, op. cit. n° 77 ad art. 602
CC), a droit à une rémunération (art. 394 al. 3 CO) fixée en fonction des opérations
effectuées et contrôlée par l'autorité de surveillance. Il était ainsi parfaitement
justifié de ne pas fixer dans la décision cette rémunération dont l'ampleur ne peut
être connue à ce stade.
6.
Enfin, la communauté héréditaire étant formée des héritiers, à l'exclusion
des légataires et usufruitiers (Spahr, op. cit. n° 6 ad art. 602 CC), c'est à juste titre
que les enfants du recourant n'ont pas participé à la procédure.
7.
Quant à la requête en suspension de la présente procédure de recours déposée
en vertu de l’art. 126 CPC, elle a été rejetée par décision du 24 mai 2017.
En effet, aucun motif d’opportunité n’aurait justifié une telle suspension, puisque
le sort du présent recours ne dépend pas du sort d’une autre instance, en particulier
de la procédure en délivrance de legs. De surcroît, la présente procédure de
recours sera terminée rapidement, alors que le procès successoral semble complexe et de longue
durée.
8.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté selon le mode procédural
de l’art. 322 al. 1 CPC et la décision attaquée doit être confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'000 fr. (art. 74 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront
mis à la charge du recourant qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens aux intimés qui n’ont pas été
invités à déposer une réponse.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'000 fr. (mille francs),
sont mis à la charge du recourant O.D.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède est notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑
Me Patrick Fontana (pour O.D.________),
‑
Me Yvan Guichard (pour B.D.________) et
-
Me Aurore Estoppey (pour C.D.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La greffière :