vd_findinfo · Plainte / 2023 / 32 · 2023-09-06 · fr

DÉLAI DE RECOURS, RETARD, PROLONGATION DU DÉLAI, DÉLAI LÉGAL, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 18 al. 1 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites Plainte / 2023 / 32

TRIBUNAL
CANTONAL
FA23.015035-230992
25
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
6 septembre 2023
__________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
Mmes
Giroud Walther et Cherpillod, juges
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
18 al. 1 LP
Vu la décision rendue le 6 juillet 2023 par la Présidente du Tribunal d’arrondissement
de La Côte, statuant en sa qualité d’autorité inférieure de sur-veillance,
rejetant la plainte du 27 mars 2012 et son complément du 26 mai 2023 déposés par
J.________
,
à ...]Aubonne, contre l’avis de saisie établi par l’
OFFICE
DES POURSUITES DU DISTRICT DE MORGES
le 23
mars 2023, dans le cadre de la continuation de la poursuite n° 10'520’175 exercée contre
le recourant à l’instance de l’
ETAT
DE VAUD
, représenté par l’Office
d’impôt des districts de Nyon et Morges,
vu la notification de
cette décision au plaignant le 7 juillet 2023,
vu l’écriture déposée le 17 juillet 2023 par J.________, qui demande «
un
délai de dépôt pour ce dite dossier de plainte qui n’est pas correct et satisfaisant
», précisant que «
[son]
avocat est absent jusqu’au 5.08.2023
» ;
attendu que le délai pour recourir contre la décision de l'autorité infé-rieure de
surveillance est de dix jours à compter de sa notification (art. 18 al. 1 LP [loi fédérale
du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1] et 28 al. 1 LVLP [loi vaudoise
d'application de la LP ; RSV 280.05]), arrivé à échéance, en l’espèce,
le 17 juillet 2023 (art. 74 LVLP),
que le délai de recours – qui est un délai légal – n'est
pas
prolon-geable
(ATF 139 III
78 consid. 4.4.3 et TF 5A_82/2013 du 18 mars 2013 consid. 3.3.1 ; CPF 7 novembre 2022/24),
que la demande du recourant d’un «
un
délai de dépôt
» –
que l’on comprend comme une demande de délai supplémentaire pour déposer un recours
contre la décision du 6 juillet 2023, donc une demande de prolongation du délai de recours
– doit dès lors être écartée,
qu’au surplus,
si l'on considère
l’écriture du 17 juillet 2023 comme un acte de recours, cet acte n'est pas recevable, dès
lors qu'il n’est pas motivé,
qu’en effet, de jurisprudence constante, pour être recevable, l’acte de recours doit
contenir un exposé, à tout le moins sommaire, des motifs et des moyens invoqués contre
la décision attaquée (TF 5A_118/2018 du 7 février 2018 consid. 4.2 ; 7B.61/2005 du
29 avril 2005 et la doctrine citée ; v. déjà : ATF 29 I 507 p. 508 s.), à défaut
de quoi l’autorité de recours n’entre pas en matière,
qu’ainsi,
l’acte
du 17 juillet 2023,
qu'il
s'agisse seulement d'une demande de prolongation d'un délai légal ou également d'un recours,
doit être déclaré irrecevable  ;
attendu
que le présent arrêt est rendu sans frais (art. 20a ch. 5 LP).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure
de surveillance,
p
r o n o n c e :
I.
L
’acte
déposé le 17 juillet 2023 par J.________ est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. J.________,
‑
M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de Morges.
‑
Office d’impôt des districts de Nyon et Morges (pour l’Etat de Vaud),
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente
notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte, autorité inférieure de
surveillance.
La greffière :