vd_findinfo · HC / 2019 / 631 · 2019-07-10 · fr

PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, REVENU HYPOTHÉTIQUE, TAUX D'OCCUPATION{TRAVAIL} | 296 CPC (CH), 316 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 10.07.2019 HC / 2019 / 631

TRIBUNAL
CANTONAL
JS17.037131-190640
394
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
10 juillet 2019
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
juge délégué
Greffier
:              M.
Clerc
*****
Art.
296, 316 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
U.________
,
à Lausanne, requérant, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 4 avril 2019 par le Président du Trib
unal
civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec
G.________
,
à Lausanne, intimée, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 4 avril 2019, le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le président ou le
premier juge) a rappelé la teneur de la convention partielle passée par U.________ et G.________
à l’audience du 27 février 2019 ratifiée sur le siège pour valoir prononcé
partiel de mesures protectrices de l’union conjugale et dont la teneur est la suivante :
«
I.
Parties conviennent de modifier le chiffre IV de la convention de mesures protectrices de l’union
conjugale signée le 25 octobre 2017 et ratifiée immédiatement pour valoir prononcé
de mesures protectrices de l’union conjugale comme suit :
IV.
Le père exercera son droit aux relations
personnelles avec sa fille B.________, née le 14 juillet 2013, un week-end sur deux, du samedi matin
à 10 heures au samedi soir à 20 heures et du dimanche matin à 10 heures au dimanche soir
à 18 heures. Le samedi soir, U.________ aura nourri sa fille avant de la ramener, ce qui ne sera
pas le cas le dimanche soir. U.________ pourra également voir sa fille tous les mercredis de 17 heures
30 à 19 heures 30, pour manger avec elle.
Il
est précisé qu’U.________ ira chercher sa fille au domicile maternel et l’y ramènera. » ;
Le premier juge a en outre modifié les chiffres II et III du dispositif de l’ordonnance de
mesures protectrices de l’union conjugale du 16 janvier 2018 en ce sens qu’il a arrêté
le montant assurant l’entretien convenable de B.________ à 3'530 fr. par mois, allocations
familiales par 300 fr. déjà déduites (II.II) et qu’il a astreint U.________ à
contribuer à l’entretien de B.________ par le régulier versement d’une pension
mensuelle de 950 fr., allocations familiales éventuelles en sus, payable d’avance le premier
de chaque mois en mains de G.________, dès et y compris le 1
er
décembre 2018 (II.III), a maintenu, pour le surplus, les autres chiffres de l’ordonnance du
16 janvier 2018 (III), a relevé les conseils d’office des parties de leur mission (IV), a
arrêté l’indemnité de chaque conseil d’office (V et VI), a rappelé aux
parties la teneur de l’art. 123 CPC (VII) et a rendu la décision sans frais ni dépens
(VIII).
En droit, le premier juge a constaté que la charge de loyer du requérant U.________ avait doublé,
ce qui constituait une modification des circonstances et justifiait d’entrer en matière sur
la requête de modification de l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 16 janvier 2018. Il a retenu qu’au jour de ladite ordonnance, le requérant percevait un
salaire mensuel net de 3'621 fr. 65 pour le compte de l’entreprise S.________, qu’il avait
ensuite réalisé un revenu net moyen de l’ordre de 4'000 fr. du 1
er
février au 30 novembre 2018 auprès de L.________ et qu’il avait perçu, en décembre
2018 et janvier 2019, un salaire mensuel net de 3'395 fr. chez son nouvel employeur P.________, auprès
duquel il était rémunéré à l’heure. Le premier juge a relevé néanmoins
que, s’il travaillait à temps plein, U.________ serait en mesure de réaliser un salaire
mensuel net de 4'060 francs. Ce montant étant proche de celui qu’il réalisait auprès
de la société L.________, il se justifiait d’imputer un revenu hypothétique à
hauteur de 4'000 fr. au requérant pour tenir compte des efforts qu’il pourrait fournir afin
d’effectuer plus d’heures de travail et ainsi percevoir un revenu équivalent au salaire
mensuel net moyen qu’il réalisait précédemment. Compte tenu de charges totales de
3'050 fr. 50, le disponible du requérant s’élevait ainsi à 949 fr. 50. Le premier
juge a constaté que l’intimée bénéficiait du revenu d’insertion et qu’elle
présentait un déficit de 2'919 fr. 20. Il a fixé le montant assurant l’entretien
convenable de l’enfant à 3'530 fr. (soit 609 fr. 50 de charges et 2'919 fr. 20 à titre
de contribution de prise en charge) et a arrêté le montant de la contribution d’entretien
due par le requérant à hauteur de son disponible, soit à 950 francs.
B.
a)
Par acte du 19 avril 2019, U.________ a interjeté
appel contre l’ordonnance précitée. Il a conclu, avec suite de frais et dépens,
à sa réforme en ce sens que le chiffre III de l’ordonnance de mesures protectrices de
l’union conjugale du 16 janvier 2018 soit modifié en ce sens qu’il soit astreint à
contribuer à l’entretien de sa fille B.________ par le versement d’une pension mensuelle
de 650 fr., dès et y compris le 1
er
décembre
2018. Il a sollicité la fixation d’une audience d’appel afin qu’il puisse s’expliquer
sur les motifs de son appel, en particulier les calculs qu’il contient.
U.________ a également requis l’octroi de l’assistance judiciaire pour la procédure
d’appel. Par avis du 3 mai 2019, le Juge délégué de céans lui a indiqué
qu’il était dispensé du paiement de l’avance de frais et que la décision définitive
sur ce point était réservée.
b)
Par réponse du 16 mai 2019, G.________ a conclu au rejet de l’appel. Elle a en outre requis
l’octroi de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.
Par ordonnance du 17 mai 2019, le juge délégué a accordé à G.________ le bénéfice
de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel avec effet au 16 mai 2019.
c)
Le
4 juillet 2019, les conseils respectifs des parties ont produit leur liste des opérations.
C.
Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
et des pièces du dossier :
1.
a)
Le requérant U.________, né le [...]
1984, de nationalité kosovare, et l’intimée G.________, née le [...] 1987, de nationalité
érythréenne, se sont mariés le [...] 2015 à [...].
Un enfant est issu de cette union : B.________,
née le [...] 2013.
b)
Les parties vivent séparées depuis
le 20 août 2017.
2.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 16 janvier 2018, le premier
juge a en particulier rappelé la convention passée entre les parties à l’audience
du 25 octobre 2017 aux termes de laquelle, notamment, la garde sur la fille du couple a été
attribuée à sa mère, le père bénéficiant d’un droit de visite sur
l’enfant (I) et a astreint le requérant à contribuer à l’entretien de l’enfant
par le régulier versement d’une pension mensuelle de 1'050 fr., allocations familiales en
sus, payable d’avance le premier de chaque mois en mains de l’intimée (III).
A l’époque de cette ordonnance, le requérant travaillait en qualité de plâtrier
peintre auprès de la société S.________. Selon son contrat de travail, il était rémunéré
à hauteur de 26 fr. bruts de l’heure. Son temps de travail s’élevant à 41
heures et 25 minutes, il recevait un salaire mensuel brut de 4'290 fr., montant auquel il convenait d’ajouter
le treizième salaire par 357 fr. 35 (8.33% x 4'290 fr.) et l’indemnité vacances
à hauteur de 357 fr. 35 (8.33% x 4'290 fr.). Du total de 5’004 fr. 70, il y
avait lieu de soustraire 17.635% de charges sociales et 10% relatifs à l’impôt à
la source. Ainsi, le salaire mensuel net du requérant s’élevait à 3'621 fr. 65 (5'004
fr. 70 – 27.635% x 5'004 fr. 70).
Ses charges avaient à l’époque été établies comme il suit :
Base mensuelle              CHF
1'200.-
Forfait droit de visite
CHF              150.-
Loyer
CHF              600.-
Assurance-maladie LAMal
CHF              427.75
Frais de transport              CHF
191.-
TOTAL
CHF              2'568.75
Il avait été retenu que l’intimée émargeait aux services sociaux et ses charges
mensuelles avaient été arrêtées comme il suit :
Base mensuelle              CHF
1'350.-
Loyer
CHF              1'470.50
Frais de transport              CHF
74.-
TOTAL
CHF              2'894.50
Les charges de l’enfant B.________ avaient été établies comme suit :
Base mensuelle              CHF
400.-
Participation au loyer (15% x 1'730 fr.)
CHF              259.50
Assurance-maladie LAMal
CHF              112.15
Frais de garderie              CHF
250.-
Allocations familiales
- CHF              250.-
TOTAL
CHF              771.65
Compte tenu d’une contribution de prise en charge de 2'894 fr. 50, le montant assurant l’entretien
convenable de B.________ s’élevait à 3'666 fr. 15, arrondis à 3'666 fr. (2’8904
fr. 50 + 771 fr. 65).
3.
a)
Par
requête de mesures protectrices de l’union conjugale du 23 novembre 2018, U.________
a notamment conclu à la modification de l’ordonnance du 16 janvier 2018 en ce sens qu’il
soit astreint au versement d’une contribution à l’entretien de B.________ d’un
montant de 250 fr. par mois avec effet rétroactif au 1
er
novembre
2018.
b)
Le
21 février 2019, l’intimée a déposé des déterminations et a conclu au
rejet des conclusions prises par le requérant.
c)
Le
27 février 2019, une audience de mesures protectrices de l’union conjugale a été
tenue, au cours de laquelle les parties ont été entendues.
4.
a)
A compter du 1
er
février 2018, le requérant a travaillé pour l’entreprise L.________. Selon son contrat
de travail, son salaire mensuel brut était de 26 fr. de l’heure et le temps de travail hebdomadaire
était de 41 heures. Le salaire mensuel brut du requérant s’élevait ainsi à
4’264 fr., montant auquel il convenait d’ajouter le treizième salaire par 355 fr. 30
(8.333% x 4’264 fr.) et l’indemnité vacances à hauteur de 453 fr. 70 (10.640% x
4’264 fr.). Au total de 5'073 fr., il y avait lieu de soustraire 17.465% de charges sociales
et 5.35% relatifs à l’impôt à la source. Ainsi, le salaire mensuel net du requérant
s’élevait à 3'915 fr. 60 (5'073 fr. – 22.815% x 5'073 fr.).
Selon ses décomptes de salaire pour 2018, le requérant a perçu 3'043 fr. 80
en février 2018, 4'282 fr. 95 en mars, 4'575 fr. 10 en avril, 3'875 fr. 50 en mai, 1'912 fr.
15 en juillet, 7'235 fr. 70 d’indemnité d’assurance accident obligatoire pour
les mois de juillet et d’août, 2'880 fr. 30 en septembre, 4'311 fr. 80 en octobre et 3'860 fr. 75
en novembre, ce qui représentait un salaire mensuel net de l’ordre de 4’000 francs.
Par courrier du 16 octobre 2018, l’entreprise L.________ a résilié le contrat de travail
du requérant pour le 30 novembre 2018.
b)
Depuis
le 3 décembre 2018, le requérant travaille pour la société P.________. Selon son
contrat de travail, il est employé à un taux d’occupation de 100%, son salaire s’élève
à 26 fr. 80 bruts de l’heure, et son temps de travail hebdomadaire est de 41 heures.
Le salaire mensuel brut du requérant s’élève ainsi à 4'395 fr. 20, montant
auquel il faut ajouter le treizième salaire par 366 fr. 30 (8.333% x 4'395 fr. 20) et l’indemnité
vacances à hauteur de 467 fr. 65 (10.640% x 4'395 fr. 20). Du total de 5'229 fr. 15, il convient
de soustraire 17.015% de charges sociales et 5.35% d’impôt à la source – pourcentage
calculé sur ses revenus perçus lors de son précédent emploi et qui sont plus ou moins
identiques au salaire actuellement touché. Ainsi, le salaire mensuel net du requérant s’élève
à environ 4’060 fr. (5'229 fr. 15 – 22.365% x 5'229 fr. 15). Selon
les décomptes de salaire produits pour les mois de décembre 2018 et de janvier 2019, son salaire
mensuel net moyen s’est élevé à 3'395 fr. 05, frais de repas non compris.
Selon son contrat de travail avec P.________, le requérant a droit à 25 jours ouvrables de
vacances par année, « soit 10.64% du salaire pour les travailleurs rémunérés
à l’heure ».
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les prononcés
de mesures protectrices de l’union conjugale, lesquels doivent être considérés comme
des décisions provisionnelles au sens de l’art. 308 al. 1 let. b CPC (Tappy, Les voies de
droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 115, spéc. p. 121), dans les causes
non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité
inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures protectrices étant régies par la procédure sommaire (art. 271
CPC), le délai pour l'introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
Un membre de la Cour d'appel civile statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979; BLV 173.01]).
1.2
En l'espèce, formé en temps utile par
une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des
conclusions qui, capitalisées selon l’art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000
fr., l’appel est recevable.
2.
L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art.
310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle 2019 [ci-après :
CR-CPC], nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base
des preuves administrées en première instance. En matière de mesures protectrices de l’union
conjugale, ou en matière provisionnelle, elle statue, comme le premier juge, sur la base de la simple
vraisemblance après une administration limitée des preuves (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb ;
TF 5A_661/2011 du 10 février 2012 consid. 2.3), en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement
disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3
in
limine
; TF 5A_497/2011 du 5 décembre
2011 consid. 3.2). Le large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même
si la décision attaquée est de nature provisionnelle (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les références
citées). S’agissant des questions relatives aux enfants, la maxime inquisitoire illimitée
(art. 296 al. 1 CPC) et, en sus, la maxime d'office (art. 296 al. 2 CPC) sont applicables. L’application
de la maxime inquisitoire illimitée et de la maxime d’office aux questions relatives aux enfants
implique également que le juge n’est ainsi pas lié par les allégués et les
conclusions des parties (Guillod/Burgat, Droit des familles, 4
e
éd., 2016, n. 281 p. 187, citant l’ATF 126 III 8 ; Jeandin, op. cit., n. 14
et 16 ad art. 296 CPC).
3.
3.1
L’appelant requiert la tenue d’une
audience devant le Juge délégué de la Cour d’appel civile.
3.2
L’art. 316 al. 1 CPC prévoit que l’instance
d’appel peut ordonner des débats ou statuer sur pièces. L’autorité dispose
ainsi d’une grande liberté à cet égard (CACI 12 juin 2018/348 consid. 2.3.3 ;
Juge délégué CACI 24 août 2016/469 consid. 3.2).
L’instance d’appel peut statuer sans procéder à davantage d’investigations
et sans fixer d’audience de débats lorsque l’affaire est en état d’être
jugée et ce, sans avoir à interpeller préalablement les plaideurs sur ce point. Elle dispose
d’une large liberté de manœuvre pour fixer ou non une audience d’appel (Colombini,
Code de procédure civile – Condensé  de la jurisprudence fédérale et vaudoise,
2018, n. 1.1.1 ad art. 316 CPC et réf. cit.). L’art. 316 al. 1 n’habilite ainsi pas
les parties à exiger de l’instance d’appel qu’elle convoque une audience pour
leur permettre de s’exprimer oralement, que ce soit pour déposer ou pour des plaidoiries ;
ceci prévaut même lorsque la loi prévoit l’obligation pour le premier juge d’entendre
les parties à l’instar de l’art. 273 CPC par exemple (Jeandin, op. cit., n. 3a ad art.
316 CPC et réf. cit.).
3.3
En l’espèce, les parties ont chacune
pu s’exprimer par écrit dans le cadre de l’appel. Les griefs soulevés par l’appelant
ne sont pas compliqués et les calculs qui figurent dans l’appel ne nécessitent pas d’explications
complémentaires. Aussi, vu la nature des questions soulevées en appel et des pièces figurant
au dossier, la tenue d’une audience n’est pas nécessaire, et la requête de l’appelant
dans ce sens doit être rejetée.
4.
4.1
L’appelant, qui ne revient ni sur ses charges,
ni sur la situation financière de l’intimée, ni sur le montant de l’entretien convenable
de sa fille, conteste le montant qui lui a été imputé par le premier juge à titre
de revenu hypothétique.
4.2
Pour fixer la contribution d'entretien,
le juge doit en principe tenir compte du revenu effectif des parties. Il peut toutefois imputer à
l'une comme à l'autre un revenu hypothétique supérieur. Le motif pour lequel il a été
renoncé à un revenu, ou à un revenu supérieur, est, dans la règle, sans importance.
En effet, l'imputation d'un revenu hypothétique ne revêt pas un caractère pénal.
Il s'agit simplement d'inciter la personne à réaliser le revenu qu'elle est en mesure de se
procurer et – cumulativement (ATF 137 III 118 consid. 2.3, JdT 2011 II 486) – dont on peut
raisonnablement exiger d'elle qu'elle l'obtienne afin de remplir ses obligations, respectivement de pourvoir
à son propre entretien (ATF 128 III 4 consid. 4a ; TF 5A_290/2010 du 28 octobre 2010 consid.
3.1, publié in SJ 2011 I 177). Les principes relatifs au revenu hypothétique valent tant pour
le débiteur que pour le créancier d'entretien (TF 5A_838/2009 du 6 mai 2010, in : FamPra.ch
2010 n. 45 p. 669 ; TF 5P.63/2006 du 3 mai 2006 consid. 3.2).
Ainsi, le juge doit examiner successivement les deux conditions suivantes. Tout d'abord, il doit déterminer
si l'on peut raisonnablement exiger d'une personne qu'elle exerce une activité lucrative ou augmente
celle-ci, eu égard, notamment, à sa formation, à son âge et à son état
de santé ; il s'agit d'une question de droit. Lorsqu'il tranche celle-ci, le juge ne peut pas se
contenter de dire, de manière toute générale, que la personne en cause pourrait obtenir
des revenus supérieurs en travaillant ; il doit préciser le type d'activité professionnelle
qu'elle peut raisonnablement devoir accomplir (TF 5A_99/2011 du 26 septembre 2011 consid. 7.4.1
; TF 5A_218/2012 du 29 juin 2012 consid. 3.3.3, FamPra.ch 2012 p. 1099 ; TF 5A_748/2012 du 15 mai
2013 consid. 4.3.2.1 ; TF 5A_256/2015 du 13 août 2015 consid. 3.2.2 ; TF 5A_933/2015 du 23
février 2016 consid. 6.1). Ensuite, le juge doit établir si la personne a la possibilité
effective d'exercer l'activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir, compte
tenu des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi que du marché du travail ; il s'agit
là d'une question de fait (TF 5A_20/2013 du 25 octobre 2013 consid. 3.1 ; ATF 128 III 4 consid.
4c/bb ; ATF 126 III
10 consid. 2b).
Lorsque le débirentier diminue volontairement
son revenu alors qu'il savait, ou devait savoir, qu'il lui incombait d'assumer des obligations d'entretien,
il est admissible de lui imputer le revenu qu'il gagnait précédemment, ce avec effet rétroactif
au jour de la diminution (TF 5A_317/2011 du 22 novembre 2011 consid. 6.2, non publié aux ATF
137 III 614; TF 5A_612/2011 du 27 février 2012 consid. 2.1; TF 5A_679/2011 du 10 avril 2012 consid.
5.1., in FamPra.ch 2012 p. 789). Il est de même admissible de retenir un revenu hypothétique
équivalent au précédent salaire réalisé, lorsque l’époux concerné
a unilatéralement résilié son contrat de travail (TF 5A_76/2012 du 4 juin 2012).
4.3
4.3.1
En premier lieu, l’appelant expose que le
président se serait trompé dans le calcul du salaire mensuel qu’il percevait lorsqu’il
travaillait pour L.________. Selon lui, l’addition des montants indiqués dans ses bulletins
de salaire donnerait la somme de 35'978 fr. 05 et celle-ci devrait être divisée par dix car
elle couvrirait la période s'étendant de février à novembre 2018.
Toutefois, l’appelant perd de vue qu’en réalité, il n’a produit en première
instance que les fiches de salaire des mois de février, mars, avril, mai, juillet, août, septembre,
octobre et novembre 2018, soit neuf mois. C’est donc à raison que le premier juge, ayant cumulé
les montants ressortant de ces documents, a divisé la somme obtenue par neuf mois et non par dix.
Le montant retenu par le président, de 4'000 fr., plus précisément 3'997 fr. 56, doit
être confirmé.
4.3.2
Dans un deuxième moyen, l'appelant expose qu’il ne serait pas en mesure de réaliser auprès
de P.________ un salaire mensuel net de 4'060 fr. en travaillant à 100 %, un tel taux d'activité
n'étant pas garanti, d'une part, et ne lui permettant de toute façon que de réaliser un
revenu mensuel net de 3'720 francs. Selon lui, il conviendrait tout d'abord de tenir compte des cinq
semaines de vacances par année durant lesquelles il ne réalise aucun revenu vu qu'il est rétribué
à l'heure. Le calcul du premier juge devrait ainsi être rectifié en ce sens que le montant
de 4'060 fr., arrêté à titre de salaire mensuel net devrait être multiplié
par onze, le douzième mois n’étant pas travaillé, de façon à obtenir son
revenu annuel net, le résultat étant ensuite mensualisé en le divisant par douze.
Toutefois, on comprend mal ce qui empêche l’appelant de travailler à temps plein. Son
contrat de travail prévoit en effet que son taux d’occupation s’élève à
100% et que son temps de travail hebdomadaire moyen est de 41 heures. Il semble donc qu’U.________
est en mesure d’être occupé à 100% et que c’est même ce qui est attendu
de lui. D’ailleurs, si l’entreprise P.________ avait voulu modifier les termes de l’engagement,
en particulier la durée hebdomadaire du travail, elle aurait dû le communiquer par écrit
à l’appelant, qui disposerait alors d’un document permettant d’attester la vraisemblance
de ses allégations. Or, l’appelant n’a produit aucune pièce qui permettrait de
renverser cette appréciation.
En outreU.________ quant à son salaire doit être affiné. Le temps de travail hebdomadaire
de l’appelant – qu’il ne conteste pas – est de 41 heures pour un salaire –
non contesté par ailleurs – de 26 fr. 80 de l’heure. Une année civile comptant
52 semaines en tout, le maximum d’heures qui peuvent être travaillées sans vacances s’élève
à 2'132 (52 semaines x 41 heures), tandis que 5 semaines de vacances représentent en tout
205 heures (5 semaines x 41 heures) qui ne peuvent pas être travaillées. Ainsi, l’appelant
peut réaliser en un an, à temps plein et déduction faite des heures non travaillées
pendant les vacances, 1'927 heures, ce qui représente un salaire de 51'643 fr. 60 (1'927 heures
x 26 fr. 80). A ce montant doit être ajouté le 13
e
salaire par 4'301 fr. 90 (8.33% x 51'643 fr. 60) et l’indemnité vacances à hauteur de
5'494 fr. 85 (10.64% x 51'643 fr. 60), pour un total de 61'440 fr. 35. De ce salaire annuel brut
doivent être déduites des charges sociales par 17.015% et un impôt à la source de
5.35%, pour un salaire annuel net de 47'699 fr. 20 (61'440 fr. 35 – [22.365% x 61'440
fr. 35]). Mensualisé, ce salaire annuel équivaut à 3'974 fr. 90.
Aussi, eu égard au salaire mensuel net moyen de 4'000 fr. que l’appelant réalisait auprès
de son précédent employeur L.________ et de celui qu’il serait en mesure de réaliser
à temps plein auprès de son employeur actuel, soit 3'974 fr. 90, on peut confirmer le montant
retenu par le premier juge et imputer un revenu hypothétique à hauteur de 4'000 fr. à
l’appelant qu’il serait en mesure de réaliser en effectuant les efforts qu’on
peut raisonnablement attendre de lui, soit en travaillant à 100% auprès de son employeur actuel,
telle que son contrat d’engagement le prévoit.
Au demeurant, on peut relever que ce salaire hypothétique tient compte de la charge fiscale de l’appelant
puisqu’elle est prélevée à la source alors que sa situation financière modeste
ne justifierait en principe pas de retenir ses impôts, de sorte que son disponible serait en réalité
supérieur (TF 5A_511/2010 du 4 février 2011 consid. 2.2.3; cf. TF 5A_302/2011 du 30 septembre
2011 consid. 6.3.1, FamPra.ch 2012 p. 160).
Compte tenu du fait que le montant du revenu hypothétique retenu par le premier juge est confirmé,
le disponible de l’appelant et la pension due à sa fille telles que fixées par le président
restent identiques.
5.
5.1
En définitive, l’appel doit être
rejeté et l’ordonnance confirmée.
5.2
L’appelant a requis l’octroi de l’assistance
judiciaire. Les conditions de l’art. 117 CPC étant réalisées, sa requête doit
être admise. Me François Gillard doit être désigné comme conseil d’office
pour la procédure d’appel avec effet au 19 avril 2019 et l’appelant doit être exonéré
en l’état du versement de toute franchise mensuelle.
5.3
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 600 fr. (65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC), et
provisoirement laissés à la charge de l’Etat compte tenu de l’assistance judiciaire
octroyée (art. 122 al. 1 let. b CPC).
5.4
Me François Gilliard, conseil d’office
de l’appelant, a droit à une rémunération équitable pour ses opérations
et débours dans la procédure d’appel. Il a produit le 4 juillet 2019 une liste des opérations
selon laquelle il a consacré 4 heures à la procédure de deuxième instance. Ce
temps et les opérations indiquées paraissent adéquats et peuvent être admis. Au tarif
horaire de 180 fr.
(art. 2 al.
1 let. a RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.03]), le défraiement de Me Gilliard pour ses honoraires doit ainsi être
arrêté à 720 fr., montant auquel il convient d’ajouter des débours par 27 fr.
60 ainsi que la TVA au taux de 7.7% sur l’ensemble, soit 57 fr. 55 (7.7% x 747 fr. 60), pour un
total de 805 fr. 15.
5.5
En sa qualité de conseil d’office,
Me Marc-Henri Fragnière, conseil d’office de l’intimée, a droit à une rémunération
équitable pour ses opérations et débours dans la procédure d’appel. Il a produit
le 4 juillet 2019 une liste des opérations selon laquelle il a consacré 5 heures et 40 minutes
à la procédure de deuxième instance. Ce temps peut être admis. Au tarif horaire de
180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ), le défraiement de Me Fragnière pour ses honoraires doit
ainsi être arrêté à 1'020 francs. En revanche, le conseil arrête ses débours
à 5% de son défraiement, soit 51 francs. Toutefois, l’art. 3bis al. 1 RAJ (en vigueur
depuis le 1
er
mai 2019) prévoit que les débours doivent être arrêtés à 2% du défraiement
en deuxième instance. Aussi, au montant de 1'020 fr. doivent être additionnés des débours
par 20 fr. 40 (2% x 1'020 fr.) ainsi que la TVA au taux de 7.7% sur l’ensemble, soit 80 fr. 10
(7.7% x 1'040 fr. 40), pour un total de 1'120 fr. 50.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis provisoirement
à la charge de l'Etat.
5.6
L’appelant versera en outre à l’intimée
la somme de 1'400 fr. à titre de dépens de deuxième instance (art. 3 al. 1 et 2, ainsi
que 7 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
La requête d’assistance judiciaire de l’appelant U.________ est admise, Me François
Gillard étant désigné conseil d’office avec effet au 19 avril 2019 dans le cadre
de la procédure d’appel et l’appelant étant exonéré du versement d’une
franchise mensuelle.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs)
pour l’appelant U.________, sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
V.
L’indemnité d’office de Me François Gillard, conseil de l’appelant U.________,
est arrêtée à
805
fr. 15
(huit cent cinq francs et quinze centimes),
TVA et débours compris.
VI.
L’indemnité d’office de Me Marc-Henri Fragnière, conseil de l’intimée
G.________, est arrêtée à
1'120
fr. 50
(mille cent vingt francs et cinquante centimes),
TVA et débours compris.
VII.
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à leur conseil d’office
mis provisoirement à la charge de l’Etat.
VIII.
L’appelant U.________ versera à l’intimée G.________ la somme de 1'400 fr. (mille
quatre cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
IX.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me François Gillard (pour U.________),
‑
Me Marc-Henri Fragnière (pour G.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le Juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :