vd_findinfo · ACH 102/18 - 151/2018 · 2018-08-21 · fr

LOI SUR L'ASSURANCE CHÔMAGE, RECHERCHE D'EMPLOI, FAUTE LÉGÈRE, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ | 17 LACI, 30 LACI, 26 OACI, 45 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 21.08.2018 ACH 102/18 - 151/2018

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
102/18 - 151/2018
ZQ18.026881
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
21 août 2018
__________________
Composition
:               M.
Neu
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Neyroud
*****
Cause
pendante entre :
X.________
,
à [...], recourant,
et
Service
de l'Emploi
, INSTANCE JURIDIQUE
CHÔMAGE
, à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
17 al. 3 let. b et 30 al. 1 let. d LACI ; art. 26 al. 2 et 45 al. 3 OACI
E n  f a i t  :
A.
X.________ (ci-après : l'assuré), né en
[...]
,
a travaillé en qualité de "Responsable SAFE" au sein de la banque G.________ (Suisse),
à [...], du 31 mars 2015 au 31 janvier 2018.
Le 15 janvier 2018, X.________ s'est inscrit auprès de l'Office régional de placement de [...]
(ci-après : l'ORP) et a sollicité le versement de prestations de l'assurance-chômage
à compter du 1
er
février 2018. Un délai-cadre d'indemnisation de deux ans lui a été ouvert dès
cette date.
B.
Par décision du 14 mars 2018, l'ORP a suspendu l'assuré dans son droit à l'indemnité
de chômage pendant cinq jours à compter du 1
er
mars 2018, au motif que celui-ci n'avait pas remis ses recherches d'emploi relatives au mois de février
2018 dans le délai légal.
Par opposition du 18 mars 2018, l'assuré
a expliqué qu'il avait transmis deux courriers début mars 2018, l'un contenant le formulaire
indications de la personne assurée (ci-après : IPA) pour le mois de février 2018
et le second contenant les preuves des recherches d'emploi effectuées durant ce même mois.
Or, seul le premier courrier avait été réceptionné. N’ayant pas envoyé
sa correspondance par courrier recommandé, X.________ n'était pas en mesure d'apporter la preuve
dudit envoi, mais il a produit une copie du formulaire "Preuves des recherches personnelles effectuées
en vue de trouver un emploi" pour le mois de février 2018. L’assuré a ainsi demandé
à ce que la décision rendue soit reconsidérée.
Selon la copie du formulaire produite, l’assuré a effectué onze démarches durant
le mois de février 2018, dont une consistant en une « discussion sur opportunité »
auprès de « C.________ SA [...]», s’agissant d’un poste de « Responsable
Advisory Suisse Romande ».
Par décision sur opposition du 23 mai 2018, le Service de l'Emploi, Instance juridique chômage
(ci-après: le SDE) a rejeté l'opposition formée par l'assuré et a confirmé la
décision rendue le 14 mars 2018 par l'ORP. Le SDE a constaté que le dossier de l'assuré
ne contenait pas le formulaire de recherches d'emploi relatives au mois de février 2018, jusqu'à
ce que X.________ en remette une copie en annexe de son acte d'opposition. Pour le surplus, l’assuré
n'avait apporté aucune preuve de la remise dudit formulaire dans le délai légal prescrit.
Ainsi, la décision litigieuse était fondée. Le SDE a en outre estimé qu’en
retenant une durée de cinq jours correspondant au minimum prévu par l'autorité de surveillance
pour sanctionner un tel manquement, l'ORP n'avait pas abusé de son pouvoir d'appréciation.
C.
Par acte du 21 juin 2018, X.________ a recouru auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal contre la décision sur opposition précitée, concluant implicitement à son
annulation. A l'appui de son recours, il a indiqué que la réception du formulaire IPA début
mars 2018 était la preuve que les envois dont il se prévalait avaient bien été effectués.
Il a ajouté que dès qu'il avait eu connaissance du fait que le second courrier n'avait pas
été reçu, il avait été en mesure d’en remettre une copie. Enfin, il a
allégué que l'envoi par pli recommandé n'était pas exigé et que rien ne démontrait
qu’il n'avait pas posté le courrier en question, ni que l'administration n'avait pas égaré
le formulaire de recherches d'emploi litigieux.
Par réponse du 6 juillet 2018, le SDE a conclu
au rejet du recours et à la confirmation de la décision sur opposition du 23 mai 2018.
D.
Dans l’intervalle,
par courrier du 30 mai 2018, l’assuré a été informé qu’il était
engagé à compter du 3 septembre 2018, en qualité de « Directeur Banking &
Asset Management », au sein du département « Audit & Advisory Financial
Services » de la société C.________ SA à [...].
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte peuvent faire l’objet
d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA, 100 al.
3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente
jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en
temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]) et respectant les autres conditions
formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.
c)
La valeur litigieuse étant en l'espèce inférieure à 30'000 fr. au vu du nombre de
jour de suspension du droit aux indemnités litigieux (cinq jours), la cause relève de la compétence
du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
En l’occurrence, le litige porte sur le point de savoir si l'intimé était fondé
à confirmer la suspension de cinq jours sanctionnant la remise tardive des recherches d'emploi pour
le mois de février 2018.
3.
a)
Le droit à l'indemnité de chômage a pour corollaire un certain nombre de devoirs qui découlent
de l'obligation générale des assurés de réduire le dommage (ATF 123 V 88 consid.
4c ; TFA C 208/06 du 3 août 2007 consid. 3). En font notamment partie les prescriptions de
contrôle et les instructions de l'office du travail prévues à l'art. 17 LACI.
Aux termes de l'art. 17 al. 1 LACI, l'assuré qui fait valoir un droit à des prestations de
l'assurance-chômage doit, avec l'assistance de l'office du travail compétent, entreprendre
tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage et l'abréger,
en particulier en cherchant du travail. Il lui incombe en particulier de chercher du travail, au besoin
en dehors de la profession qu'il exerçait précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve
des efforts qu'il a fournis, raison pour laquelle une formule doit être remise à l'ORP pour
chaque période de contrôle (art. 26 al. 2 OACI).
Lorsqu'un assuré ne respecte pas les prescriptions et instructions, il adopte un comportement qui,
de manière générale, est de nature à prolonger la durée de son chômage.
Afin justement de prévenir ce risque, l'art. 30 al. 1 let. c LACI sanctionne en particulier l'assuré
qui ne fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable.
Une telle mesure vise à poser une limite à l'obligation de l'assurance-chômage d'allouer
des prestations pour des dommages que l'assuré aurait pu éviter ou réduire. En tant que
sanction administrative, elle a pour but de faire répondre l'assuré, d'une manière appropriée,
du préjudice causé à l'assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89
consid. 6.2.2 et 126 V 520 consid. 4 ; TF 8C_40/2016 du 21 avril 2016 consid. 2.3).
b)
A teneur de l’art. 26 al. 2 OACI, l’assuré doit remettre la preuve de ses recherches
d’emploi pour chaque période de contrôle au plus tard le cinq du mois suivant ou le premier
jour ouvrable qui suit cette date (première phrase). En l’absence d’excuse valable,
des recherches d’emploi remises tardivement ne sont plus prises en considération et ne peuvent
donc plus faire l’objet d’un examen sous l’angle quantitatif et qualitatif (ATF 139
V 164 consid. 3.1). Un délai supplémentaire au sens de l’art. 43 al. 3 LPGA n’a
pas à être accordé, la sanction ne reposant en l’occurrence que sur l’art.
30 al. 1 let. c LACI, en corrélation avec l’art. 17 al. 1 LACI et les dispositions de l’OACI
relatives aux recherches d’emploi. La LPGA ne s’applique pas dans ce domaine (ATF 139 V 164
consid. 3.2). La sanction se justifie dès le premier manquement, et cela sans exception (TF 8C_365/2016
du 3 mars 2017 consid. 4.3). Il en résulte ainsi que, sauf excuse valable, une suspension du droit
à l’indemnité peut être prononcée si les preuves ne sont pas fournies dans
le délai de l’art. 26 al. 2 OACI, sans qu’un délai supplémentaire ne doive
être imparti ; peu importe que les preuves soient produites ultérieurement, par exemple dans
une procédure d’opposition (ATF 139 V 164 consid. 3.3).
c)
Dans le domaine des assurances sociales, la procédure est régie par le principe inquisitoire,
qui veut que les faits pertinents de la cause soient établis d'office par le juge. Cette règle
n'est toutefois pas absolue. Sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à
l'instruction de leur affaire. Cela comporte en partie l'obligation d'apporter, dans la mesure où
cela peut être raisonnablement exigé, les preuves commandées par la nature du litige et
des faits invoqués, faute de quoi la partie concernée s'expose à devoir supporter les
conséquences de l'absence de preuves (ATF 130 I 180 consid. 3.2 et 125 V 193 consid. 2 et les arrêts
cités; TF 8C_309/2015 du 21 octobre 2015 consid. 6.2). Rigoureuse et contraignante, la jurisprudence
du Tribunal fédéral a confirmé qu'en matière d'indemnités de chômage, l'assuré
supporte les conséquences de l'absence de preuve en ce qui concerne la remise des cartes de contrôle,
ce qui vaut aussi pour d'autres pièces nécessaires pour faire valoir le droit à l'indemnité,
notamment la liste  de recherches d'emploi (TF 8C_537/2013 du 16 avril 2014 consid. 2 et les références
citées, 8C_460/2013 du 16 avril 2014 consid. 3 et 8C_591/2012 du 29 juillet 2013 consid. 4), ce
malgré les pertes de documents pouvant se produire dans toute administration (Boris Rubin, Commentaire
de la loi sur l’assurance-chômage, 2014, n. 32 ad art. 17 LACI, p. 206).
Le fait que des allégations relatives à la remise des justificatifs de recherches d'emploi
(ou relatives à la date de celle-ci) soient plausibles ne suffit pas à démontrer une remise
effective des justificatifs (ou une remise à temps). Une preuve fondée sur des éléments
matériels est nécessaire. La partie qui doit accomplir un acte doit démontrer qu'elle
l'a entrepris à temps. L'expéditeur doit ainsi prouver que son envoi a été expédié
le dernier jour du délai à minuit au plus tard, peu importe que l'acte ait été remis
au guichet de la poste ou déposé dans une boîte aux lettres. Dans l'un ou l'autre cas,
la date de remise ou du dépôt est présumée coïncider avec celle du sceau postal
(Boris Rubin,
op. cit.
,
n. 32 – 33 ad art. 17 LACI, p. 206).
4.
En l'espèce, le délai de l’art. 26 al. 2 OACI arrivait à échéance le lundi
5 mars 2018. Or, il est établi que le formulaire de recherches d'emploi ne figurait pas au
dossier du recourant jusqu'à ce que celui-ci le remette en annexe de son opposition du 18 mars 2018.
A cet égard, le recourant a en substance allégué avoir remis ledit formulaire dans les
délais prescrits par pli postal simple, le contraire n'ayant à tout le moins pas été
démontré. Il a ajouté qu’il ne pouvait par ailleurs pas être exclu que l'ORP
ait égaré le document en question.
Or, d’une part, en postant son formulaire de recherches d’emploi par courrier simple, le
recourant a pris le risque de ne pas pouvoir apporter la preuve de son envoi dans le délai légal.
D’autre part, ses allégations quant au dépôt dudit formulaire dans le délai
prescrit ne sont étayées par aucun élément de preuve matériel. En effet, le
fait que le recourant ait transmis, début mars 2018, son formulaire IPA pour le mois de février
2018 ne suffit pas à prouver qu'il ait, dans un même temps, envoyé sa liste de recherches
d'emploi, ce d'autant moins que ces deux documents devaient être adressés à des destinataires
différents, l'un devant être remis à la Caisse cantonale de chômage et l'autre à
l'ORP.
En outre, le dépôt subséquent de la copie de la liste de recherches d'emploi ne permet
pas non plus d'établir la date effective de la remise de l'original à l'autorité.
Aussi et quand bien même les explications du recourant n'apparaissent pas invraisemblables, celles-ci
ne suffisent pas à prouver la remise en temps utile des justificatifs de recherches d'emploi au
regard de la jurisprudence stricte en la matière.
Tel que retenu par l’intimé, il doit être constaté que le recourant n'a apporté
aucune preuve de la remise de son formulaire de recherches d'emploi à l'ORP dans le délai qui
lui était imparti par l'art. 26 al. 2 OACI.
Pour le surplus, le recourant ne se prévaut d'aucune circonstance spéciale susceptible de constituer
une excuse valable au sens de l'art. 26 al. 2 OACI, ses explications démontrant au demeurant qu’il
était conscient de son obligation et des délais y relatifs. Il ne ressort en outre du dossier
aucune autre circonstance qui permettrait de retenir une excuse valable au manquement constaté et
ainsi de renoncer au prononcé d'une sanction.
5.
La suspension étant admise dans son principe, il reste à en examiner la quotité.
a)
En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est proportionnelle à la
gravité de la faute et ne peut excéder en l’occurrence soixante jours par motif de suspension.
L'autorité dispose à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 123 V 150 consid.
3b). Aux termes de l'art. 45 al. 3 OACI, la durée de la suspension dans l'exercice du droit à
l'indemnité est de un à quinze jours en cas de faute légère (let. a), de seize à
trente jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de trente et un à soixante jours
en cas de faute grave (let. c).
Le barème prescrit par le Secrétariat d’Etat à l’économie (ci-après :
le SECO) – autorité de surveillance en matière d’exécution de la LACI et d’application
uniforme du droit – prévoit une suspension de cinq à neuf jours dans l’exercice
du droit à l’indemnité pour le premier cas de remise tardive des recherches d’emploi
(Bulletin LACI-IC [Indemnité de chômage], juillet 2017, chiffre D79/1.E).
Il résulte de la jurisprudence que la durée de la suspension du droit à l'indemnité
de chômage est fixée compte tenu non seulement de la faute, mais également du principe
de proportionnalité, et que le barème adopté par le SECO, qui constitue un instrument
précieux pour les organes d'exécution lors de la fixation de la sanction et contribue à
une application plus égalitaire dans les différents cantons, ne dispense cependant pas les
autorités décisionnelles d'apprécier le comportement de l'assuré compte tenu de toutes
les circonstances – tant objectives que subjectives – du cas concret, notamment des circonstances
personnelles, en particulier celles qui ont trait au comportement de l'intéressé au regard
de ses devoirs généraux d'assuré qui fait valoir son droit à des prestations (TF
8C_194/2013 du 26 septembre 2013 consid. 5.1 et 8C_601/2012 du 26 février 2013 consid. 4.1 [non
publié in ATF 139 V 164]).
Les tribunaux cantonaux des assurances peuvent contrôler l’exercice, par les organes d’exécution
compétents, du pouvoir d’appréciation dont ceux-ci jouissent lors de la fixation du nombre
de jours de suspension. Toutefois, en l’absence d’un excès ou d’un abus de pouvoir
d’appréciation – constitutif d’une violation du droit –, les tribunaux cantonaux
des assurances ne peuvent, sans motif pertinent, substituer leur propre appréciation à celle
de l’administration. Ils doivent s’appuyer sur des circonstances de nature à faire apparaître
leur propre appréciation comme la mieux appropriée (ATF 137 V 71 consid. 5.2 et 126 V 75 consid.
6 ; TF 8C_285/2011 du 22 août 2011 consid. 3.1).
b)
En l'espèce, il n’est pas contesté qu’il s’agit du premier manquement du
recourant, ni que des recherches de qualité et en nombre suffisant ont effectivement été
réalisées durant le mois de février 2018.
A cet égard, il est relevé que, selon une très grande vraisemblance, l’une des démarches
entreprises durant la période litigieuse a participé à l’engagement du recourant
au sein de la société C.________ SA au mois de mai 2018. Aussi, le recourant a mis fin à
son chômage notamment grâce aux recherches qu’il a effectuées courant février
2018.
Si ces circonstances particulières ne permettent pas une annulation de la sanction, elles doivent
à tout le moins conduire à une réduction de sa quotité. En effet, il se justifie
dans le cas particulier de s’écarter du barème du SECO, une suspension de cinq jours
apparaissant disproportionnée.
La durée de la suspension sera ainsi ramenée à un jour, soit le minimum prescrit par l’art.
45 al. 3 OACI en cas de faute légère.
6.
a)
Vu ce qui précède, le recours doit être partiellement admis et la décision attaquée
réformée, en ce sens que le recourant est suspendu pour une durée de un jour dans l'exercice
du droit aux indemnités de chômage.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art.
61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens dès lors que le recourant agit sans l’assistance
d’un mandataire professionnel (art. 61 let. g LPGA ; art. 55 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi
des art. 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 23 mai 2018 par le Service de l'emploi, Instance juridique
chômage, est réformée en ce sens que X.________ est suspendu pour une durée de un
jour dans l’exercice de son droit aux indemnités de chômage.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaire, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
X.________,
‑
Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :