vd_findinfo · ACH 22/10 - 99/2010 · 2010-06-23 · fr

CHÔMAGE, PERTE DE TRAVAIL, FAUTE | 29 al. 2 Cst., 30 al. 1 let. a LACI, 44 al. 1 let. a OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 23.06.2010 ACH 22/10 - 99/2010

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
22/10 - 99/2010
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
23 juin 2010
__________________
Présidence
de               M.
Kart
,
juge unique
Greffier
:
Mme              Vuagniaux
*****
Cause
pendante entre :
X.________
,
à Lausanne, recourant, représenté par Me Flore Primault, avocate à Lausanne,
et
Caisse
cantonale de chômage, Division juridique
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
29 al. 2 Cst.; 30 al. 1 let. a LACI; 44 al. 1 let. a OACI
E n  f a i t  :
A.
Par contrat de travail du 24 octobre 2006, X.________ a été engagé par H.________ AG en
tant
qu’Inside Sales
Agent
à Genève dès le 1
er
février 2007.
Le 27 avril 2009, H.________ AG a résilié le contrat de travail de X.________ pour le 31 juillet
2009.
B.
Après son licenciement, X.________ a sollicité l’octroi d’indemnités de l’assurance-chômage
et un délai-cadre d’indemnisation lui a été ouvert à compter du 1
er
septembre 2009 par la Caisse cantonale de chômage, agence de la Riviera (ci-après : la
caisse).
C.
Interpellé par la caisse sur les motifs du licenciement, H.________ AG a répondu le 17 septembre
2009 que X.________ n’avait pas atteint le niveau de productivité requis, ceci en raison d’un
manque de volonté. Etaient joints différents avertissements adressés par écrit et
par courriel entre les mois d’octobre 2008 et janvier 2009 concernant des arrivées tardives,
un manque de productivité et l’usage d’un jeu informatique durant les heures de travail.
X.________ s’est déterminé sur la prise de position de son employeur le 24 septembre
2009. A cette occasion, il a expliqué que ses arrivées tardives étaient dues à des
problèmes sur la ligne CFF Lausanne-Genève en produisant différents articles de presse
y relatifs. Il précisait avoir compensé ces arrivées tardives en travaillant plus tard
le soir. Il relevait également qu’un des avertissements pour manque de productivité concernait
le premier jour ouvrable de l’année 2009 et n’était par conséquent pas pertinent
vu le peu d’activité ce jour-là.
D.
Par décision du 30 septembre 2009, la caisse a suspendu le droit aux indemnités de X.________
pour une durée de 16 jours. Cette décision mentionnait le manque de productivité reproché
à l’intéressé et se référait à la prise de position de l’employeur
du 17 septembre 2009 et aux avertissements annexés.
E.
Par l’intermédiaire de son conseil, X.________ a formé une opposition contre cette décision
le 30 octobre 2009. Il a fait valoir que, depuis son engagement le 1
er
février 2007, il avait régulièrement obtenu des félicitations de son employeur pour
son investissement dans son travail et pour ses résultats, ce qui s’était notamment concrétisé
par l’octroi régulier de bonus. Selon lui, son licenciement était en réalité
dû à l’arrivée d’un nouveau responsable, qui avait été engagé
pour procéder à une restructuration et à des licenciements. X.________ relevait en outre
avoir encore reçu des remarques positives de son responsable entre la fin 2008 et le début
2009. Il mettait enfin en exergue l’excellent certificat de travail délivré le 31 août
2009.
Interpellée sur les arguments développés dans l’opposition, H.________ AG a confirmé
le 31 décembre 2009 que X.________ avait été licencié en raison de son incapacité
à se remettre en question et à remédier aux problèmes constatés en ce qui concerne
ses arrivées tardives et son manque de productivité. L’employeur a par conséquent
contesté que le licenciement soit dû à une restructuration de l’entreprise. A l’appui
de sa prise de position, il a produit des extraits des documents « TSP Sales Guide 2008 »
et « TSP Sales Guide 2009 », qui mentionnent qu’un
Insider
Sales
doit effectuer 200 appels téléphoniques
par semaine, en relevant que ces documents étaient connus des employés du service des ventes.
F.
Par décision du 21 janvier 2010, la caisse a rejeté l’opposition formulée par X.________.
Cette décision confirme que le licenciement est dû à un problème de productivité
et à une incapacité à fournir les efforts demandés.
G.
Par l’intermédiaire de son conseil, X.________ a recouru contre cette décision auprès
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal le 22 février 2010. Il invoque une
violation de son droit d’être entendu en faisant valoir, d’une part, que la caisse aurait
omis d’administrer certaines preuves offertes, notamment l’audition de témoins et, d’autre
part, que la prise de position de son employeur du 31 décembre 2009 ne lui a pas été communiquée
et qu’il n’a par conséquent pas pu se déterminer à son sujet. Le recourant
invoque également l’arbitraire de la décision en relevant qu’il ressort du dossier
que son employeur était satisfait de ses prestations, ceci également au plan quantitatif. Il
mentionne à cet égard les éloges reçus de son employeur, les derniers datant de février
2009, ainsi que le versement de bonus.
L’autorité intimée a déposé son dossier le 8 mars 2010 en renonçant à
formuler des déterminations et en s’en remettant à justice.
H.
Les parties ont été averties du changement de juge instructeur par lettre du 3 juin 2010.
E n  d r o i t  :
1.
Eu égard au montant des indemnités en jeu, la valeur litigieuse est inférieure à
30'000 fr. L’affaire relève dès lors de la compétence du juge unique de la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36]).
2.
Déposé dans le délai de 30 jours fixé par l'art. 60 al. 1 LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1), le recours
est intervenu en temps utile. Il est au surplus recevable en la forme, de sorte qu'il y a lieu d'entrer
en matière sur le fond.
3.
Le recourant invoque une violation de son droit d’être entendu au motif, d’une part,
qu’il n’a pas pu faire administrer certaines preuves dans le cadre de la procédure devant
l’autorité intimée, notamment l’audition de témoins, et, d’autre part,
qu’il n’a pas pu se déterminer sur la prise de position de son employeur du 31 décembre
2009, qui ne lui a même pas été communiquée.
a)
Le droit d’être entendu garanti par l’art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101) comprend notamment le droit pour l’intéressé
de produire des preuves pertinentes, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres
de preuves pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou, à
tout le moins, de s’exprimer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur
la décision à rendre (ATF 133 I 270 consid. 3.1 p. 277, 124 II 132 consid. 2 p. 137 et la jurisprudence
citée). A lui seul, l’art. 29 al. 2 Cst. ne confère pas le droit d’être entendu
oralement, ni celui d’obtenir l’audition de témoins (ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 428/429).
Au surplus, la jurisprudence admet que le droit d’être entendu n’empêche pas l’autorité
de mettre un terme à l’instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de
former sa conviction et que, procédant d’une manière non arbitraire à une appréciation
anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières
ne pourraient l’amener à modifier son opinion (ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 429). Le droit
d’être entendu comprend notamment le droit de prendre connaissance de toute prise de position
soumise au tribunal et de se déterminer à ce propos, que celle-ci contienne ou non de nouveaux
arguments de fait ou de droit, et qu’elle soit ou non concrètement susceptible d’influer
sur le jugement (ATF 133 I 100 consid. 4.3 p. 102).
Le droit d’être entendu est un droit de nature formelle dont la violation impose l’annulation
de la décision attaquée, sans qu’il y ait lieu d’examiner les griefs soulevés
par le recourant sur le fond (ATF 124 I 49 consid. 3a, 118 Ia 104 consid. 3c). La jurisprudence admet
toutefois que la violation du droit d’être entendu peut être réparée, conformément
à la théorie dite de « la guérison », lorsque le recourant a eu la
possibilité de s’exprimer devant une autorité de recours jouissant d’un plein pouvoir
d’examen, revoyant toutes les questions qui auraient pu être soumises à l’autorité
inférieure si celle-ci avait normalement entendu la partie (ATF 106 IV 330).
b)
En l’espèce, la caisse ne conteste pas qu’elle n’a pas transmis au recourant la
prise de position de son employeur du 31 décembre 2009 concernant les motifs de son licenciement.
Dès lors que cette prise de position a manifestement joué un rôle dans la décision
attaquée, l’autorité intimée n’a pas respecté le droit du recourant de
se déterminer sur son contenu. Le grief relatif à la violation du droit d’être entendu
est par conséquent a priori fondé. Cela étant, on relève que la cour de céans
dispose d’un plein pouvoir d’examen en fait et en droit (art. 98 LPA-VD). Elle examine ainsi
librement les faits et la question de savoir si ceux-ci justifiaient, en droit, le prononcé d’une
sanction. En application de la théorie dite de « la guérison », il ne se
justifie donc pas d’annuler la décision attaquée pour ce motif.
4.
Sur le fond, est litigieuse la question de savoir si la caisse pouvait sanctionner le recourant pour
perte fautive d’emploi.
a)
Selon l’art. 30 al. 1 let. a LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité; RS 837.0), le droit de l’assuré
à l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci est sans travail
par sa propre faute. Aux termes de l’art. 44 al. 1 let. a OACI (ordonnance du 31 août
1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité;
RS 837.02), est notamment réputé sans travail par sa propre faute l’assuré qui,
par son comportement, en particulier par la violation de ses obligations contractuelles de travail, a
donné à son employeur un motif de résiliation du contrat de travail.
La suspension du droit à l’indemnité prononcée en raison du chômage dû
à une faute de l’assuré, en application de l’art. 44 al. 1 let. a OACI, ne suppose
pas une résiliation des rapports de travail pour de justes motifs au sens des art. 337 et 346 al.
2 CO. Il suffit que le comportement général de l’assuré ait donné lieu au congédiement
de celui-ci, même sans qu’il y ait des reproches d’ordre professionnel à lui faire.
Tel peut être le cas aussi lorsque l’assuré présente un caractère, dans un
sens large, qui rend les rapports de travail intenables (ATF 112 V 242 consid. 1 p. 245; TFA C_143/06
du 3 octobre 2007 consid. 7). Une suspension du droit à l’indemnité ne peut cependant
être infligée à l’assuré que si le comportement reproché à celui-ci
est clairement établi. Lorsqu’un différend oppose l’assuré à son employeur,
les seules affirmations de ce dernier ne suffisent pas à établir une faute contestée par
l’assuré et non confirmée par d’autres preuves ou indices aptes à convaincre
l’administration ou le juge (ATF 112 V 245 consid. 1 et les arrêts cités; Boris Rubin,
Assurance-chômage, 2
ème
édition, p. 444).
b)
En l’occurrence, l’autorité intimée retient que le recourant a donné à
son employeur un motif de résiliation du contrat de travail dès lors qu’il n’a
pas atteint les objectifs de productivité qui lui étaient assignés. La caisse se fonde
sur les prises de position de l’employeur des 17 septembre et 31 décembre 2009 et sur les
pièces annexées à ces prises de position, à savoir notamment des avertissements prononcés
aux mois de novembre 2008 et de janvier 2009. Pour ce qui est de sa productivité, le recourant produit
pour sa part différentes pièces qui montrent qu’il donnait satisfaction à son employeur,
notamment des courriels des 4 novembre 2007, 4 février et 10 février 2009. Il invoque également
le certificat de travail établi lors de la résiliation du contrat par son employeur, dont il
ressort qu’il était un collaborateur dynamique qui pouvait être recommandé sans
réserve à tout employeur. Enfin, il mentionne les bonus régulièrement obtenus en
relevant que ceux-ci sont toujours payés pour récompenser la productivité d’un employé.
Dans ses prises de position des 17 septembre et 31 décembre 2009 à l’intention de la
caisse, l’employeur mentionne effectivement que le motif du licenciement était le manque de
productivité du recourant, qui n’aurait pas été en mesure d’atteindre les
objectifs assignés aux
Inside
Sales Agents
, plus particulièrement en ce
qui concerne le nombre d’appels téléphoniques. Cette affirmation de l’employeur,
contredite par le recourant, n’est toutefois pas clairement confirmée par les pièces
du dossier. On note aussi bien la présence de courriers et courriels reprochant au recourant son
manque de productivité (avertissement du 10 novembre 2008, courriels des 15 décembre 2008,
5 janvier et 27 janvier 2009), que de courriels attestant de l’inverse (courriels des 4 novembre
2008, 4 février et 10 février 2009). On relève également que, après une
année d’activité, le recourant avait été remercié pour la qualité
de ses prestations et son engagement (cf. courrier du 23 octobre 2007).
De fait, il semble résulter du dossier que, suite à l’engagement d’un nouveau responsable
au mois d’octobre 2008, le recourant a été confronté à des exigences de productivité
supérieures à ce qui était le cas jusqu'alors. Le simple fait qu’il n’ait
apparemment pas été en mesure de répondre immédiatement à ces exigences (ce
que montre l’avertissement prononcé au mois de novembre 2008) ne saurait justifier une sanction
pour perte fautive d’emploi, dès lors qu’il n’est notamment pas clairement établi
que cela soit la conséquence d’une faute ou d’une mauvaise volonté de sa part.
Une sanction se justifie d’autant moins si l’on considère les dernières appréciations
figurant au dossier qui montrent que, au mois de février 2009, le recourant obtenait des félicitations
de son employeur pour ses prestations. A cela s’ajoute qu’il paraît surprenant qu’un
employeur licencie un employé en raison d’un manque d’efficacité alors qu’il
lui a versé régulièrement des bonus et qu’il mentionne dans son certificat de travail
qu’il s’agit d’un  collaborateur dynamique pouvant être recommandé sans
réserve à tout employeur.
En résumé, on constate que le dossier contient des éléments contradictoires s’agissant
de la question de savoir si le recourant posait réellement un problème de productivité.
Faute de comportement fautif clairement établi, c’est à tort que la caisse a prononcé
une suspension du droit à l’indemnité en application des art. 30 al. 1 let. a LACI et
44 al. 1 let. a OACI. Le recours doit par conséquent être admis et la décision attaquée
annulée. Vu le sort du recours, le recourant, qui a agi par l’intermédiaire d’un
mandataire professionnel, a droit à des dépens, à la charge de la caisse. Les frais sont
au surplus laissés à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
Les décisions de la Caisse cantonale de chômage des 30 septembre 2009 et 21 janvier 2010 sont
annulées.
III.
La Caisse cantonale de chômage versera à X.________ une indemnité de 1'000 fr. (mille
francs) à titre de dépens.
IV.
Il n’est pas perçu d’émolument.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Flore Primault, avocate (pour X.________)
‑
Caisse cantonale de chômage, Division juridique
‑
Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO)
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :