vd_findinfo · HC / 2013 / 420 · 2013-06-18 · fr

DOMICILE, REGISTRE DU COMMERCE, DISSOLUTION DE LA SOCIÉTÉ, SOCIÉTÉ ANONYME, PRINCIPE DE L'OBJECTIVITÉ, VÉRACITÉ DES RAISONS DE COMMERCE | 931a al. 1 CO, 153a ORC, 26 ORC, 28 ORC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 18.06.2013 HC / 2013 / 420

TRIBUNAL
CANTONAL
HX13.022514-131065
213
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
18 juin 2013
_________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              MM.
Winzap et Pellet
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
931a al. 1 CO ; 26, 28, 153a ORC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
V.________
SA
, contre la décision rendue le 22 avril
2013 par le Préposé au Registre du commerce du canton de Vaud dans la cause la concernant,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par décision du 22 avril 2013, le Préposé au Registre du commerce du canton de Vaud a
dissous d’office la société V.________ SA (1), indiqué que cette mesure serait publiée
(2), désigné Q.________ comme liquidateur avec signature individuelle (3) et fixé les
émoluments de la décision.
En droit, le Préposé au Registre du commerce a constaté que le délai qui avait été
imparti à la société pour régulariser la situation concernant le domicile au siège
de l’entreprise était échu sans avoir été utilisé.
B.
V.________ SA a recouru le 17 mai 2013 contre cette décision en concluant à ce qu’elle
ne soit pas dissoute. Elle a produit huit pièces.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision, complétée
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
La recourante V.________ SA, à I.________, a été inscrite au Registre du commerce le 20
juin 2005. Depuis le 30 juin 2009, son siège se situait ruelle J.________ [...] à I.________.
Le 7 décembre 2011, la Police de Lausanne a demandé au Registre du commerce la nouvelle adresse
de la recourante, les courriers adressés ruelle J.________ [...] étant renvoyés par la
poste.
Le 8 décembre 2011, le Registre du commerce à envoyé à la recourante un courrier
contenant un extrait de son inscription et l’a invitée à la vérifier et à lui
faire parvenir dans les dix jours d’éventuelles corrections des mentions figurant dans l’extrait.
Ce courrier a été retourné par la poste avec la mention « Le destinataire est
introuvable à l’adresse indiquée ».
Les 14 décembre 2011, 15 février et 20 avril 2012, le Registre du commerce a demandé à
la Commune de T.________ l’adresse de Q.________, administrateur de la recourante. Celle-ci lui
a fourni ce renseignement le 23 avril 2012.
Par courrier du 25 avril 2012, le Registre du commerce a avisé Q.________ que la recourante n’avait
plus de domicile légal au siège statutaire et l’a invité à régulariser
la situation et de requérir l’inscription nécessaire dans un délai de trente jours.
Le 22 mai 2012, la recourante a informé le Registre du commerce de sa nouvelle adresse, soit c/o
D.________ SA, place H.________, case postale [...],I.________.
Le 24 mai 2012, le Registre du commerce a adressé à la recourante à cette adresse, mais
sans la mention de la case postale, une réquisition de modification de l’inscription. Ce pli
a été retourné par la poste avec la mention : « A déménagé.
Délai de réexpédition expiré ».
Le Registre du commerce a adressé à nouveau ce pli à la recourante le 8 juin 2012 en mentionnant
cette fois la case postale. Le pli a été retourné par la poste avec la même mention.
Par courrier du 14 juin 2012, le Registre du commerce a informé Q.________ de l’échec
de la communication à la recourante à l’adresse donnée, l’a avisé que
celle-là n’avait toujours pas de domicile légal au siège statutaire et lui a imparti
un délai de trente jours pour régulariser la situation à défaut de qui il devrait
agir par voie de sommation.
N’ayant pas obtenu de réponse, le Registre du commerce a adressé à Q.________ le
15 août 2012 une sommation lui impartissant un délai de trente jours pour régulariser
la situation de la recourante, faute de quoi il prendrait une décision portant notamment sur la
dissolution de la société.
Par courrier du 12 septembre 2012, Q.________ s’est étonné des mentions apposées
aux courriers des 24 mai et 8 juin 2012, supposant qu’il ne fallait indiquer que la case postale,
et faisant valoir qu’une autre de ses sociétés avait été inscrite à la
même adresse sans problème d’acheminement du courrier.
Le Registre du commerce a adressé à nouveau le 20 septembre 2012 un courrier à la recourante
à la même adresse, courrier retourné par la poste avec la même mention.
Le 6 mars 2013, le Registre du commerce a fait publier dans la Feuille officielle du commerce une sommation
concernant la recourante.
En droit
:
1.
Aux termes de l'art. 8 LRC (loi du 15 juin 1999
sur le registre du commerce; RSV 221.41), il y a recours à l'autorité de surveillance contre
toute décision du préposé, conformément à l'art. 3 ORC. Selon l'art. 18 al.
3 let. a ROTC (règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007; RSV 173.31.1), la Chambre
des recours civile exerce les compétences du Tribunal cantonal comme autorité de surveillance
et de recours en matière de registre du commerce (art. 85 LOJV [loi d'organisation judiciaire du
12 décembre 1979; RSV 173.01] et art. 7 LRC).
Adressé en temps utile à l'autorité compétente par une personne qui a un intérêt
à recourir, le recours est recevable.
2.
Saisie d'un recours contre une décision du
préposé du registre du commerce, la Chambre des recours civile applique la LPA-VD (loi du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36), vu la nature publique des intérêts
que doit protéger le préposé.
Selon l'art. 98 LPA-VD, le recourant peut invoquer : la violation du droit, y compris l'excès ou
l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a); la constatation inexacte ou incomplète des faits
pertinents (let. b).
3.
La recourante soutient que l’adresse que
son administrateur a donnée au Registre du commerce dans son courrier du 22 mai 2012 est valable.
Elle fait valoir que son administrateur a envoyé deux courriers à cette adresse, qui lui ont
été communiqués sans problème par la poste. Elle produit ces courriers.
a)
Le
but essentiel du registre du commerce est de faire connaître les titulaires d'une entreprise commerciale
et les faits juridiques s'y rapportant, notamment le régime de la responsabilité et de la représentation,
dans l'intérêt des tiers et, d'une façon générale, dans celui du public. Le
registre du commerce tend donc à favoriser et à rendre sûrs les rapports d'affaires grâce
à l'exactitude et à la publicité des inscriptions, par la publication à la Feuille
officielle suisse du commerce (ATF 120 Il 137 c. 3a; ATF 108 II 122 c. 5; ATF 104 lb 321 c. 2a, JT 1979
I 627). Il contribue à renforcer la bonne foi en affaires en créant une publicité minimale
en matière de personnes morales et d'entreprises. Par son pouvoir de contrôle, le préposé
contribue au respect de la sécurité de la vie juridique (Vianin, L'inscription au registre
du commerce et ses effets, thèse Fribourg 2000, p. 101). L'art. 26 ORC prévoit expressément
le principe de véracité des inscriptions : toutes les inscriptions au registre du commerce
doivent être conformes à la vérité et ne rien contenir qui soit de nature à
induire en erreur ou qui soit contraire à un intérêt public.
L’art. 45 al. 1 let. c ORC dispose que l’inscription au registre du commerce d’une
société anonyme comporte son siège et son domicile. Les art. 937 CO et 27 ORC imposent
en outre que toute modification de faits inscrits au registre du commerce soit également inscrite.
L’art. 931a al. 1 CO prescrit que la réquisition d’inscription au registre du commerce
d’une personne morale incombe à l’organe supérieur de gestion ou d’administration.
L’art. 15 al. 1 ORC précise que l’inscription au registre du commerce repose sur une
réquisition, sous réserve de l’inscription fondée sur un jugement ou une décision
d’un tribunal ou d’une autorité et de l’inscription d’office.
Dans ce cadre, le préposé au registre du commerce doit uniquement vérifier si les conditions
légales requises pour l’inscription sont remplies (art. 940 al. 1 CO ; 28 ORC), la conformité
à la vérité étant une de ces conditions (art. 26 ORC). En cas de mutations, le registre
du commerce n’intervient que si, lors d’une autre inscription ou s’il en est avisé
par une autorité ou des tiers, il s’avère que les conditions légales pour l’inscription
ne sont plus réalisées, par exemple lorsque la poste atteste que les courriers ne peuvent être
communiqués à l’adresse inscrite (Zihler, Handelsregisterverordnung, Siffert/Turin Hrsg,
2013, n. 8 ad art. 28 ORC, p. 149). S’il a des doutes sur la véracité d’une inscription,
le préposé au registre du commerce peut et doit d’exiger des preuves de la véracité
de celle-ci (Meisterhans, Prüfungspflicht und Kognitionsbefugnis der Handelsregisterbehörde,
thèse Zürich 1996, p. 126). Ce principe est concrétisé à l’art. 153a al.
1 ORC, en vigueur depuis le 1
er
janvier 2012, qui prescrit que lorsque des tiers communiquent à l’office du registre du commerce
qu’une entité juridique ne disposerait prétendument plus d’un domicile, ce dernier
somme l’organe supérieur de direction ou d’administration de l’entité juridique
de lui faire parvenir la réquisition d’inscription d’un nouveau domicile à son
siège ou d’attester que le domicile inscrit est toujours valable, dans les trente jours.
Il appartient donc exclusivement à l’organe supérieur de direction ou d’administration
de l’entité juridique d’effectuer les démarches permettant de prouver la véracité
d’une inscription.
En l’espèce, il ressort du dossier que les courriers envoyés à la recourante à
l’adresse fournie par celle-ci le 22 mai 2012 ont été retournés par la poste avec
la mention « A déménagé. Délai de réexpédition expiré »
et que Q.________, administrateur de la recourante, en a été informé. Au vu de ces éléments,
Q.________ ne pouvait, au vu de la réglementation susmentionnée, se borner à manifester
son incompréhension et produire des plis envoyés par lui à la recourante à l’adresse
litigieuse, mais devait produire le résultat de ses démarches auprès de la poste expliquant
les raisons pour lesquelles le courrier n’était pas distribué à l’adresse
donnée.
Dès lors que l’adresse inscrite au registre s’est avérée fausse, que celle
donnée par la recourante le 22 mai 2012 n’a pas fait l’objet d’une réquisition
formelle de sa part, ni d’une preuve de sa véracité, alors que des doutes sérieux
pesaient sur celle-ci et que les sommations prévues par l’art. 153a al. 1 et 3 CO ont été
effectuées, l’art. 153b ORC imposait la dissolution de la recourante, sous réserve du
correctif posé à l’art. 153b al. 3 CO.
4.
En conclusion le recours doit être rejeté et la décision confirmée.
Vu l’issue du recours, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
300 fr. (art. 14 OEMRC [ordonnance fédérale du 3 décembre 1954 sur les émoluments
en matière de registre du commerce ; RS 221.411.1), doivent être mis à la charge
du recourant (art. 49 al. 1 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs)
sont mis à la charge de la recourante V.________ SA.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
19 juin 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
V.________ SA,
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Préposé au Registre du commerce du canton de Vaud.
Le greffier :