vd_findinfo · Arrêt / 2015 / 261 · 2015-03-27 · fr

LOI FÉDÉRALE SUR L'ASSURANCE-VIEILLESSE ET SURVIVANTS, DÉCISION DE COTISATIONS ARRIÉRÉES, NOTIFICATION DE LA DÉCISION | 12 LAVS, 13 LAVS, 4 LAVS, 5 LAVS

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 27.03.2015 Arrêt / 2015 / 261

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
38/14 - 10/2015
ZC14.031022
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
27 mars 2015
__________________
Composition
:               Mme
Dessaux
,
juge unique
Greffier
:
M.              Cloux
*****
Cause
pendante entre :
Z.________SA
,
à [...], recourante, représentée par son administrateur président avec signature
unique D.________
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation
, à Clarens,
intimée
_______________
Art.
1a al. 1 let. b, 4 al. 1, 5 al. 1, 12 et 13 LAVS
Vu
le rapport établi le 19 mai 2014
par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la Caisse) à la suite
du contrôle des salaires des employés de Z.________SA (ci-après : l’assurée
ou la recourante) pour la période du 1
er
janvier
2011 au 31 décembre 2012, qui fait notamment état des éléments suivants :
-
des salaires versés à Y.________ pour
les années 2011 et 2012 n’ont fait l’objet d’aucune écriture comptable, de
sorte qu’aucune cotisation sociale ne peut être versée à ce titre;
-
le remboursement de frais forfaitaires a été
accordé à [...] et à [...] sans qu’un règlement de frais soit approuvé
par l’Administration cantonale des impôts, de sorte que les montants concernés étaient
soumis à cotisation;
vu les deux factures-décisions rendues le 22 mai 2014 par la Caisse qui, se fondant sur le
rapport précité, a exigé le paiement d’arriérés de cotisations par 985 fr. 35
et d’intérêts moratoires par 588 fr. 75;
vu l’opposition formée le 17 juin 2014 contre ces deux décisions par l’assurée,
qui a contesté les constatations concernant Y.________, [...] et [...] tels qu’elles ont été
résumées ci-avant;
vu la décision sur opposition du 22 juillet 2014, adressée exclusivement à l’assurée
pour notification, par laquelle la Caisse a rejeté cette opposition et confirmé ses deux factures
de cotisations arriérées respectivement d’intérêts moratoires du 22 mai
2014;
vu le recours interjeté le 28 juillet 2014 par Z.________SA, qui a contesté les constatations
relatives au caractère fictif des salaires versés à Y.________;
vu la réponse de la Caisse du 1
er
septembre
2014 qui, constatant que le remboursement de frais en faveur de [...] et [...] n’était plus
litigieux, a conclu au rejet du recours;
attendu
que
sous réserve des dérogations expresses, les dispositions de la LPGA (loi fédérale
sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000; RS 830.1) s’appliquent
en matière d’assurance vieillesse et survivants (art. 1 al. 1 LAVS [loi fédérale
sur l'assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946; RS 831.10);
attendu que les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est
pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 LPGA) devant le tribunal du canton de domicile de l'assuré
ou d'une autre partie au moment du dépôt du recours (art. 58 al. 1 LPGA) ou encore au siège
de la caisse de compensation (art. 84 LAVS), qui statue en instance unique (art. 57 LPGA);
que cette compétence échoit dans le canton de Vaud à la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal (art. 93 let. a LPA-VD [loi vaudoise sur la procédure administrative du 28 octobre
2008; RSV 173.36]), un membre du Tribunal cantonal statuant toutefois en tant que juge unique lorsque
la valeur litigieuse n’excède pas 30'000 fr. (art. 94 al. 1 LPA-VD),
que le litige porte en l’espèce sur un montant manifestement inférieur au seuil de 30'000 fr.,
vu le montant du salaire litigieux et le taux de cotisation, de sorte que la compétence du Juge
unique est donnée;
attendu que l’acte de recours, qui doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs
invoqués, ainsi que les conclusions (art. 61 let. b
in
initio
LPGA), doit être déposé
dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al.
1 LPGA),
que le recours – qui remplit les conditions légales de forme – a en l’occurrence
été déposé le 28 juillet 2014, moins de trente jours après le prononcé
de la décision sur opposition litigieuse du 22 juillet 2014, soit en temps utile;
attendu qu’en vertu de l’art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision
ou la décision sur opposition et a un intérêt digne d’être protégé
à ce qu’elle soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir,
que l’intérêt digne de protection – qui ne se limite pas à un intérêt
juridiquement protégé mais englobe également un intérêt de fait – consiste
en l’utilité pratique que l’admission du recours apporterait au recourant, en lui évitant
de subir un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la décision
attaquée lui occasionnerait (ATF 131 II 649 consid. 3.1; cf. ég. ATF 135
II 145 consid. 6.1; ATF 133 II 400 consid. 2.2 et les arrêts cités),
qu’il se pose en l’espèce la question de la qualité pour agir de la recourante,
savoir son intérêt digne de protection, en sa qualité d’employeur, à ce que
les montants versés à Y.________ soient qualifiés de salaire sujet à cotisation sociale;
que la qualité pour agir doit toutefois être admise en l’espèce, la qualification
des montants concernés impactant la comptabilité de la recourante dans le sens d’une
diminution de ses charges, avec les incidences fiscales que cela suppose,
que le recours est ainsi recevable en la forme;
attendu que lorsqu’une caisse de compensation fixe le montant des cotisations paritaires par voie
de décision, elle crée une obligation aussi bien à l’égard de l’employeur
que de l’employé (art. 4, 5, 12 et 13 LAVS), si bien que la décision doit être
notifiée tant à l’employeur qu’au salarié concerné, cette tâche
incombant d’abord à la caisse, sans que l’autorité de recours – sauf exceptions
non réalisées en l’espèce – soit tenue d’y remédier elle-même
(cf. TF 9C_461/2012 du 24 octobre 2013 consid. 3.1 et réf. cit., en particulier
ATF 113 V 1),
qu’en l’occurrence, la décision sur opposition litigieuse du 22 juillet 2014 n’a
toutefois été notifiée qu’à l’employeur – la recourante –,
à l’exclusion de la principale intéressée Y.________,
qu’il s’ensuit – indépendamment des questions de fond – l’admission
du recours, l’annulation de la décision sur opposition du 22 juillet 2014 et le renvoi
de la cause à la Caisse pour qu’elle prononce, après instruction impliquant Y.________,
une nouvelle décision et procède à sa notification en conformité avec les exigences
jurisprudentielles précitées;
attendu qu’on rappellera finalement que le juge ne peut entrer en matière que sur les points
tranchés par la décision querellée et qu’il se borne – sauf exception ici
non réalisée – à examiner les aspects de cette décision que le recourant a
critiqués (pour le détail : ATF 134 V 162 consid. 5.2.1; ATF 125 V 413 consid. 1b et 2;
ATF 110 V 48 consid. 4a);
qu’il en découle que, nonobstant le sort du recours, la cause est désormais restreinte
à la question de la qualification des montants versés à Y.________, les autres points
de la décision sur opposition du 22 juillet 2014 n’étant plus litigieux;
attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant
gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens à la recourante qui n’a
pas fait appel aux services d’un conseil professionnel (art. 61 let. f LPGA; art. 55
al. 1 LPA-VD);
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours interjeté le 28 juillet 2014 par Z.________SA est admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 22 juillet 2014 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS est annulée, la cause lui étant renvoyée pour instruction, nouvelle décision
et notification dans le sens des considérants.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Z.________SA,
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :