vd_findinfo · Arrêt / 2021 / 558 · 2021-06-09 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE, CONCLUSIONS | 450 al. 3 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 09.06.2021 Arrêt / 2021 / 558

TRIBUNAL
CANTONAL
OC13.037029-210785
126
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du 9 juin 2021
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
Mmes
Rouleau et Bendani, juges
Greffier
:
Mme              Nantermod Bernard
*****
Art.
450 al. 3 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
R.________
,
à Lausanne, contre la décision rendue le 27 novembre 2020 par la Justice de paix du district
de Lausanne dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En
fait et en droit:
1.
Par
décision rendue le 27 novembre 2020 et notifiée le 14 avril 2021 au conseil de R.________,
la Justice de paix du district de Lausanne (ci-après : justice de paix ou premiers juges) a
mis fin à l’enquête en levée de la mesure de curatelle en faveur de R.________ (I) ;
a rejeté les conclusions de R.________, précisées notamment à l’audience du
27 novembre 2020 par l’intermédiaire de son conseil Me Damien Hottelier (II) ; a maintenu
la curatelle de représentation et de gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC (Code civil
suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) en faveur de R.________ (III) ; a maintenu dans son
mandat de curateur Z.________, assistant social au Service des curatelles et tutelles professionnelles
(SCTP), et dit qu’en cas d’absence du curateur désigné personnellement, ledit service
assurerait son remplacement en attendant son retour ou la désignation d’un nouveau curateur
(IV) ; a rappelé les tâches du curateur (V) ; a privé d’effet suspensif
tout recours éventuel contre cette décision (art. 450c CC) et a mis les frais de la cause,
par 300 fr., à la charge de R.________, sous réserve des débours ultérieurs, notamment
des frais du rapport d’expertise psychiatrique du 20 octobre 2020 de l’Institut de psychiatrie
légale (IPL) du CHUV (VI et VII).
En droit, les premiers juges ont considéré
que les conditions à la levée de la curatelle de représentation et de gestion n’étaient
pas réunies et qu’il y avait lieu de confirmer la mesure de curatelle instituée en faveur
de Z.________ étant maintenu dans son mandat et ses tâches et l’intéressée
encouragée à collaborer avec le curateur.
2.
Par
courrier du 14 mai 2021, R.________ a recouru
contre cette décision. A l’appui de son recours, elle a produit une liasse de pièces.
Elle a par ailleurs indiqué qu’elle fournirait prochainement le nom de son nouvel avocat.
3.
Le
recours est dirigé contre une décision de la justice de paix maintenant une curatelle de représentation
et de gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC.
3.1
3.1.1
Contre
une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art.
8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte
et de l’enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al.
1 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les
personnes qui ont un intérêt juridique à l’annulation ou à la modification
de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC).
3.1.2
Sous peine d’irrecevabilité, le recours doit être dûment motivé et interjeté
par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop
élevées (TF 5A_922/2015 du 4 février 2016 consid. 5.1). Pour que cette exigence soit remplie,
l'autorité de recours doit pouvoir comprendre ce qui est reproché au premier juge sans avoir
à rechercher des griefs par elle-même, cette exigence requérant une certaine précision
quant à l'énoncé et à la discussion des critiques formulées (Jeandin, Commentaire
romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2
e
éd., ci-après : CR-CPC, n. 3a ad art. 311 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272], applicable par renvoi de l’art. 450f CC, p. 1510).
Le recours doit en outre contenir, sous peine d'irrecevabilité, des conclusions au fond pour permettre,
le cas échéant, à l'autorité supérieure de statuer à nouveau, ce principe
valant également lorsque la procédure est gouvernée par la maxime d’office (Jeandin,
CR-CPC, n. 4 ad art. 311 CPC, applicable par renvoi de l’art. 450f CC, p. 1511).
S’agissant des exigences procédurales requises, si l'autorité de seconde instance peut
impartir un délai au recourant pour rectifier des vices de forme, à l'instar de l'absence de
signature, elle ne peut en revanche le faire lorsqu’elle constate un défaut de motivation
ou des conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas d'ordre purement formel et affectant
le recours de manière irréparable (Jeandin, CR-CPC, n. 5 ad art. 311 CPC, applicable par renvoi
de l’art. 450f CC, p. 1512).
3.2
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile par la personne concernée.
Si la volonté de R.________ de recourir contre la décision du 27 novembre 2020 ressort
de la lettre reçue par le Tribunal cantonal le 17 mai 2021, force est toutefois de constater que
cet acte ne contient aucune conclusion et ne satisfait pas aux exigences de motivation rappelées
ci-dessus. En effet, la recourante ne fait que commenter très longuement le rapport d’expertise
psychiatrique du 20 octobre 2020 de la Dre [...] et du Dr [...], médecin agréée et chef
de clinique adjoint à l’IPL, sans démontrer en quoi cette expertise ne serait pas claire,
complète et convaincante ni indiquer en quoi la décision entreprise devrait être modifiée.
On ne comprend en particulier pas si elle s’oppose au maintien de la mesure de protection instituée
en sa faveur ou à la désignation du curateur ou si au contraire, elle conteste la mise à
sa charge des frais de la cause par 300 fr. sous réserve des débours ultérieurs, notamment
des frais du rapport d’expertise psychiatrique du 20 octobre 2020 de l’IPL.
De plus, les critiques de R.________ à l’égard du rapport d’expertise ne figurent
pas dans le recours proprement dit, la recourante se bornant à se référer au dossier qu’elle
avait constitué pour sa défense et aux réponses qu’elle avait fournies à l’encontre
du rapport médical la concernant.
Compte tenu de ce qui précède, en l’absence de conclusion et d’une motivation suffisante,
le recours se révèle non conforme aux réquisits procéduraux fixés par la loi
et doit donc être déclaré irrecevable, aucun délai supplémentaire ne pouvant
être fixé pour les motifs exposés plus haut.
4.
En
conclusion, le recours de R.________ est déclaré irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC
[Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme R.________,
‑
Service des curatelles et tutelles professionnelles, à l’att. de M. Z.________,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :