vd_findinfo · HC / 2024 / 785 · 2024-12-19 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN, MESURE PROVISIONNELLE, MODIFICATION DES CIRCONSTANCES, REVENU HYPOTHÉTIQUE, CERTIFICAT MÉDICAL | 286 al. 2 CC, 301a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2024 / 785

TRIBUNAL
CANTONAL
JI23.023083-240343
578
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
19 décembre 2024
__________________
Composition
:               M.
Oulevey
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Vouilloz
*****
Art.
276, 285 CC; art. 301a CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
M.________
,
à [...], contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 27 février 2024 par
le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant
l’appelant d’avec
A.X.________
,
à [...], le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 27 février 2024, le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de La Côte (ci-après : le président) a dit que M.________
contribuerait à l’entretien de sa fille B.X.________ par le régulier versement, d’avance
le premier de chaque mois, en mains d’A.X.________, allocations familiales non comprises, d’une
pension mensuelle de 1'170 fr., dès et y compris le 1
er
novembre 2023, et de 1'210 fr., dès et y compris le 1
er
mai 2024 (I), a renvoyé la décision sur les indemnités d’office des conseils respectifs
des parties à une décision ultérieure (II), a dit que la décision sur les frais de
l’ordonnance était renvoyée à la décision finale (III) et a rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (IV).
En droit, le président a retenu qu’il existait un fait nouveau important et durable justifiant
de revoir la contribution d’entretien de l’enfant B.X.________ compte tenu du mariage de
M.________ et de la naissance de sa fille [...]. Ceci étant, il a considéré que les certificats
médicaux que M.________ avait produits ne rendaient pas vraisemblable une quelconque incapacité
de travail dans la mesure où ils n’étaient pas circonstanciés et ne démontraient
pas un suivi régulier, les problèmes psychiatriques allégués par l’intéressé
ne suffisant pas à eux seuls à retenir une telle incapacité.
Le président a ensuite établi les revenus et les charges des parties et de l’enfant.
S’agissant de M.________, il a retenu qu’il y avait lieu de lui imputer un revenu hypothétique
de 5'389 fr. pour une activité dans le domaine de la restauration. Ses charges ont été
arrêtées à 4'160 fr. 60 par mois jusqu’au 30 avril 2024, puis à 4'149 fr.
75 par mois. Bénéficiant d’un disponible de 1'228 fr. 40, respectivement de 1'239 fr.
25 une fois ses propres charges couvertes, le président a fixé la pension mensuelle à
sa charge en faveur de l’enfant B.X.________ à hauteur de 1'170 fr. jusqu’au 30
avril 2024, puis de 1’210 fr. dès le 1
er
mai 2024, laquelle tenait compte d’une part à l’excédent pour l’enfant de
28 fr., respectivement de 13 fr. 85 dès le 1
er
mai 2024.
B.
a)
Le 8 mars 2024, M.________ (ci-après :
l’appelant) a interjeté appel contre l’ordonnance précitée en concluant, avec
suite de frais judiciaires et dépens, principalement à la réforme du chiffre I du dispositif
en ce sens qu’il soit libéré du versement d’une quelconque contribution d’entretien
en faveur de sa fille B.X.________ dès le 17 août 2023. Subsidiairement, il a conclu à
l’annulation de l’ordonnance et au renvoi de la cause à l’autorité de première
instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
L’appelant a également produit un bordereau de pièces et a requis l’octroi de l’assistance
judiciaire pour la procédure d’appel.
b)
Par ordonnance du 13 mars 2024, le Juge unique de la Cour d’appel civile (ci-après :
le juge unique) a accordé à l’appelant le bénéfice de l’assistance judiciaire
avec effet au 28 février 2024, Me Giuliano Scuderi étant désigné en qualité
de conseil d’office.
c)
Par réponse du 2 avril 2024, A.X.________ (ci-après : l’intimée) a conclu,
avec suite de frais et dépens, au rejet des conclusions de l’appel.
L’intimée a requis la production, en mains de l’appelant, des pièces n
os
151
à 153. Elle a en outre requis l’octroi de l’assistance judiciaire pour la procédure
d’appel.
d)
Par ordonnance du 4 avril 2024, le juge unique a accordé à l’intimée le bénéfice
de l’assistance judiciaire avec effet au 8 mars 2024, Me Dominique-Anne Kirchhofer étant désignée
en qualité de conseil d’office.
e)
Le 19 avril 2024, sur requête du juge unique, l’appelant a produit ses extraits de compte
bancaire, ainsi que quatre pièces nouvelles. Il a indiqué qu’il ne travaillait pas et
n’avait jamais travaillé pour le compte du cordonnier du [...] ou de tout autre cordonnier
situé dans le Centre commercial [...] à [...], de sorte que les pièces requises n
os
151 et 152 n’existaient pas.
f)
Le juge unique a tenu audience le 18 juin 2024. Il a invité les parties à faire des dépositions
au sens de l’art. 192 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS
272). L’appelant a produit un nouveau lot de pièces réunies sous bordereau. Au terme
de l’audience, les débats ont été clos et la cause gardée à juger.
C.
Le juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance querellée,
complétée par les pièces du dossier :
1.
L’appelant, né le [...] 1971, et l'intimée, née le [...] 1967, sont les parents
non mariés de l'enfant B.X.________, née le [...] 2009 à [...]. L’appelant a reconnu
sa fille B.X.________ par déclaration devant l'officier de l'état civil de [...] le [...] 2009.
2.
Par convention du 28 septembre 2009, ratifiée par le Juge de paix du district de Morges, les parties
sont notamment convenues qu’en cas de séparation, l’appelant contribuerait à l’entretien
de sa fille B.X.________ par le régulier versement, en mains de la mère, d’une pension
mensuelle de 450 fr., allocations familiales en sus, jusqu’à ce que l’enfant ait atteint
l’âge de six ans révolus, puis de 550 fr. jusqu’à ce que l’enfant ait
atteint l’âge de 12 ans révolus, puis de 650 fr. jusqu’à sa majorité,
l’application de l’art. 277 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ;
RS 210) étant réservée, et que la contribution mensuelle susmentionnée serait indexée.
3.
L’appelant s'est marié le [...] 2019.
De cette union est née l'enfant [...] le [...] 2022.
4.
Le 30 mai 2023, l’intimée a saisi le
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne d'une demande en fixation des droits parentaux et
des contributions d’entretien en faveur de l’enfant B.X.________.
Le 17 août 2023, l’appelant a déposé une réponse au fond. Par requête
de mesures provisionnelles du même jour, il a conclu, avec suite de frais et dépens, à
ce qu’il soit libéré de toute contribution à l’entretien de B.X.________ dès
le 17 août 2023.
Par déterminations du 1
er
novembre 2023, l’intimée a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de la requête
de mesures provisionnelles du 17 août 2023. Reconventionnellement, elle a conclu, principalement
à ce que le montant nécessaire à la couverture de l’entretien convenable de l’enfant
B.X.________ soit arrêté à 1'113 fr., allocations familiales déduites (I), et à
ce que l’appelant contribue, dès le 1
er
novembre
2022, à l’entretien de B.X.________ par le régulier versement d’une pension mensuelle
de 1’115 fr., allocations familiales en sus (II). Subsidiairement à la conclusion I, elle
a conclu à ce que le montant nécessaire à la couverture de l’entretien convenable
de l’enfant B.X.________ soit arrêté à 1’132 fr., allocations familiales déduites.
Subsidiairement à la conclusion II, elle a conclu à ce que l’appelant contribue, dès
le 1
er
novembre 2022, à l’entretien de B.X.________ par le régulier versement d’une pension
mensuelle de 1’090 fr., allocations familiales en sus.
A l’audience de mesures provisionnelles du 17 janvier 2024, l’intimée a actualisé
ses conclusions principales, en ce sens que le montant nécessaire à la couverture de l’entretien
convenable de l’enfant B.X.________ soit arrêté à 1'204 fr. et la contribution d’entretien
à charge de l’appelant en faveur de sa fille fixée à 1'204 francs.
5.
a)
L’appelant n’est au bénéfice d’aucun CFC. Il a effectué des remplacements
en tant que boulanger-pâtissier et a ensuite travaillé comme cordonnier indépendant. Dans
son dernier emploi, il était manager d’un restaurant à [...], duquel il a été
licencié pour le 31 décembre 2022. Il a perçu des indemnités journalières de
l'assureur perte de gain, soit l’[...] SA, jusqu'au 31 mars 2023, lequel a décidé de
cesser le versement desdites indemnités à compter du 1
er
avril
2023 considérant, après expertise, que l’appelant était à nouveau apte à
travailler. L’appelant a demandé la reconsidération de cette décision le 14 décembre
2023. Il a ouvert action contre l’assureur perte de gain en paiement d’indemnités journalières
pour cause de maladie du 1
er
avril au 31 octobre 2023 pour un montant total de 37'194 fr. 34, plus intérêts. Selon les décomptes
de prestations, l’appelant percevait une indemnité perte de gain mensuelle de 5'389 francs.
L’appelant a déposé une demande de prestations de l’assurance-invalidité (ci-après :
AI) le 16 mai 2022. Dans sa déposition, il a indiqué qu’il avait reçu un projet
de décision négative, sur lequel son conseil venait de se déterminer, en requérant,
notamment, qu’une expertise soit mise en œuvre.
Depuis le 1
er
avril 2024, l’appelant est au bénéfice du revenu d'insertion (ci-après : RI),
versé à titre d’avance sur un éventuel droit à une rente AI.
Selon les divers certificats médicaux produits, établis par divers médecins et psychiatres,
lesquels concernent la période du 14 juin 2022 au 30 avril 2024 – sous réserve d’une
période du 23 février au 22 mai 2023 pour laquelle aucun certificat médical n’a
été produit – l’appelant est en incapacité de travail à 100% pour un
motif de « maladie ».
L’appelant a été hospitalisé à trois reprises au [...] du 30 mai au 23 juin
2023, du 31 août au 22 septembre 2023 et du 4 au 18 avril 2024 pour un accompagnement d’une
crise suicidaire et à une reprise à la
Clinique
de
[...] du 3 au 16 octobre
2023
.
Dans une lettre de sortie du 7 novembre 2023, les Dres [...] et [...], respectivement cheffe de clinique
adjointe et médecin assistante à l’Hôpital de [...], ont indiqué que l’appelant
avait été admis pour une prise en charge pour un état anxio-dépressif avec des idées
suicidaires scénarisées. Elles ont relevé que les éléments cliniques et anamnestiques
permettaient d’évoquer le diagnostic d’épisode dépressif moyen avec syndrome
somatique. Il a été décidé que le patient pouvait quitter l’hôpital moyennant
un suivi psychiatrique ambulatoire chez son psychiatre et un traitement médicamenteux.
Par courrier du 8 novembre 2023, le médecin généraliste de l’appelant, le Dr [...],
a notamment déclaré à l’assureur perte de gain de ce dernier ce qui suit :
« […]
J’avais mis en garde du risque de décompensation psychique. En effet, à la suite du rapport
d’expertise qui avait débouché sur une reprise du travail, j’avais signifié
mon étonnement et suggéré une piste pour la suite de la prise en charge, mais à ma
grande surprise, cette attention n’a pas été prise en compte et les conséquences
sont aujourd’hui là : 2 séjours à l’Hôpital [...] avec à la
suite un suivi ambulatoire spécialisé et une hospitalisation à la Clinique [...] et à
la sortie, un diagnostic de dépression sévère.
A titre de rappel, je parlais de troubles de l’anxiété chez un patient avec une personnalité
borderline en ce moment-là. Et maintenant, on parle de dépression sévère avec risque
suicidaire.
Actuellement, le patient est dépressif, avec des troubles de l’humeur et thymiques marqués
et de la personnalité, malgré un traitement par Cymbalta bien conduit et un suivi spécialisé
avec très bonne observance. Les idées noires et suicidaires n’ont pas complétement
disparu.
Son incapacité de travail reste totale. »
Dans une attestation médicale du 9 avril 2024, la Dre [...], médecin assistant en psychiatrie
et psychothérapie, et le Dr [...], psychologue FSP, lesquels suivent régulièrement l’appelant
en soins ambulatoires, ont indiqué que l’intéressé présentait des diagnostics
de « troubles dépressifs récurrents sans symptômes psychotiques, troubles mixtes
de la personnalité-dépendante et anxieuse, difficultés dans le rapport avec le partenaire
et difficultés aux conditions économiques ».
b)
L'intimée travaille à 80 % en qualité d'aide-soignante au sein de l'EMS [...] à [...],
pour [...]. Son revenu mensuel net s’élève à 3'919 fr. en moyenne, treizième
salaire compris. A l’audience d’appel, elle a déclaré qu’elle était
obligée de manger au travail, compte tenu de ses horaires variables, celle-ci devant travailler
certains jours de 7 h 30 à 11 h 10 puis de 11 h 50 à 16 h 20 ou de 6 h 30 à 11 h
10 puis de 11 h 50 à 15 h 30. Elle a précisé qu’elle payait pour ses repas. Ses
charges mensuelles ont été arrêtées comme il suit :
Jusqu’au 30 avril 2024 :
- base mensuelle              Fr.
1’350.00
- loyer (1'628.00 x 85%)
Fr.              1’383.80
- prime d'assurance-maladie LAMal (y.c. subside)
Fr.              357.20
- frais médicaux non remboursés
Fr.              48.80
- frais de déplacement
Fr.              27.80
- frais de repas
Fr.              190.00
Total minimum vital
du droit des poursuites
Fr.              3'357.60
- impôts (part attribuée à l'enfant déduite)
Fr.              414.70
- télécommunications (forfait)
Fr.              130.00
- assurances privées (forfait)
Fr.              50.00
- prime d'assurance-maladie LCA
Fr.              84.65
- place de parc
Fr.              150.00
Total minimum vital du droit de la famille
Fr.              4'186.95
Dès le 1
er
mai 2024 :
- base mensuelle              Fr.
1’350.00
- loyer (1'672.00 x 85%)
Fr.              1’421.20
- prime d'assurance-maladie LAMal (y.c. subside)
Fr.              357.20
- frais médicaux non remboursés
Fr.              48.80
- frais de déplacement
Fr.              27.80
- frais de repas
Fr.              190.00
Total minimum vital
du droit des poursuites
Fr.              3'395.00
- impôts (part attribuée à l'enfant déduite)
Fr.              421.85
- télécommunications (forfait)
Fr.              130.00
- assurances privées (forfait)
Fr.              50.00
- prime d'assurance-maladie LCA
Fr.              84.65
- place de parc
Fr.              150.00
Total minimum vital du droit de la famille
Fr.              4'231.50
c)
Les charges de B.X.________
ont été arrêtées comme il suit pour la période du 1
er
novembre 2023 au 30 avril 2024 :
- base mensuelle              Fr.
600.00
- part au loyer de la mère (1'628.00 x 15%)
Fr.              244.20
- prime d'assurance-maladie LAMal (y.c. subside)
Fr.              42.80
- frais médicaux
non remboursés               Fr.
56.05
Total minimum vital
du droit des poursuites
Fr.              943.05
- part d'impôts              Fr.
116.95
- télécommunications (forfait)
Fr.              50.00
- prime d'assurance-maladie
LCA               Fr.
66.50
Total minimum vital du droit de la famille
Fr.              1'176.50
-
Allocations familiales
Fr.              - 300.00
Coûts directs              Fr.
876.50
Elles ont été établies de la manière suivante pour la période à compter
du 1
er
mai 2024 :
- base mensuelle              Fr.
600.00
- part au loyer de la mère (1'672.00 x 15%)
Fr.              250.80
- prime d'assurance-maladie LAMal (y.c. subside)
Fr.              42.80
- frais médicaux
non remboursés               Fr.
56.05
Total minimum vital
du droit des poursuites
Fr.              949.65
- part d'impôts              Fr.
119.00
- télécommunications (forfait)
Fr.              50.00
- prime d'assurance-maladie
LCA              Fr.
66.50
Total minimum vital du droit de la famille
Fr.              1'185.15
- Allocations familiales
Fr.              - 300.00
Coûts directs              Fr.
885.15
Dans sa déposition, l’intimée a exposé que B.X.________ allait commencer en août
2024 un apprentissage en qualité d’employée de commerce, à [...]. Son revenu mensuel
brut s’élèvera à 700 fr. en première année, à 900 fr. en deuxième
année et à 1'400 fr. en troisième année. Elle se déplacera en transports
publics.
En droit :
1.
1.1
Selon l’art. 308 al. 1 let. b CPC, l’appel
est recevable contre les décisions de première instance sur les mesures provisionnelles, dans
les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant
l’autorité inférieure, est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
La procédure sommaire étant applicable (art. 248 let. d CPC), le délai pour l’introduction
de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue
comme juge unique sur les appels formés contre les décisions sur mesures provisionnelles (art.
84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
Formé en temps utile par une partie disposant d’un intérêt digne de protection (art.
59 al. 2 let. a CPC) contre une ordonnance de mesures provisionnelles et portant sur des conclusions
qui, capitalisées selon l’art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr., l’appel
est recevable.
2.
2.1
L’appel peut être formé pour violation
du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel
peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57
CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021
consid. 5.3.1).
2.2
2.2.1
S’agissant des questions relatives aux enfants, la maxime d'office s'applique (art. 296 al. 1 CPC).
Elle signifie que le tribunal n’est pas lié par les conclusions des parties et qu’il
peut s’en écarter (al. 3). Le juge ne peut toutefois pas aller au-delà de l’objet
du litige tel que fixé devant lui par les parties (ATF 137 III 617 consid. 4.5.2 et 4.5.3 ;
Juge unique CACI 14 juin 2024/270 consid. 2.2.1).
2.2.2
L’art. 296 al. 1 CPC prévoit une maxime inquisitoire illimitée en ce qui concerne les
questions relatives aux enfants (TF 5A_245/2019 du 1
er
juillet 2019 consid. 3.2.1 et les réf. citées). Cependant, l’application de la maxime
inquisitoire illimitée ne dispense pas les parties d’une collaboration active à la procédure
et d’étayer leurs propres thèses ; il leur incombe ainsi de renseigner le juge sur
les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuves disponibles (ATF 140 III 485 consid. 3.3 ;
TF 5A_635/2018 du 14 janvier 2019 consid. 5.3 ; Juge unique CACI 6 avril 2023/149 consid. 2.2).
2.2.3
Vu l’application de la procédure sommaire, le juge se prononce sur la base de la simple vraisemblance,
après une administration limitée des preuves (ATF 138 III 97 consid. 3.4.2 ; TF 5A_733/2020
du 18 novembre 2021 consid. 4.3.3), en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles
(ATF 131 III 473 consid. 2.3 ; TF 5A_520/2021 du 12 janvier 2022 consid. 5.2.2.2). Il suffit donc
que les faits soient rendus vraisemblables (ATF 130 III 102 consid. 2.2 ; TF 5A_71/2018 du 12 juillet
2018 consid. 4.2).
2.3
2.3.1
Lorsque la constatation des faits est soumise
à la maxime inquisitoire illimitée (art. 296 al. 1 CPC), les faits et moyens de preuve nouveaux
sont recevables en deuxième instance sans restriction (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1 ; TF 5A_582/2020
du 7 octobre 2021 consid. 4.1.4), jusqu’à la clôture des débats finaux ou l’envoi
d’un avis gardant la cause à juger (ATF 143 III 272 consid. 2.3.2 ; ATF 142 III 413 consid.
2.2).
2.3.2
En l’espèce, l’appel porte uniquement sur la contribution d’entretien en faveur
de l’enfant mineur des parties. Partant, les pièces nouvelles introduites en appel sont recevables.
Il en a été tenu compte dans la mesure utile.
3.
3.1
L’appelant reproche à l’autorité de première instance de lui avoir imputé
un revenu hypothétique, de surcroît sans délai d’adaptation.
3.2
3.2.1
Pour fixer la contribution d’entretien, le juge doit en principe tenir compte du revenu effectif
des parties. Tant le débiteur d’entretien que le créancier pouvant néanmoins se
voir imputer un revenu hypothétique supérieur. Il s’agit ainsi d’inciter la personne
à réaliser le revenu qu’elle est en mesure de se procurer et qu’on peut raisonnablement
exiger d’elle afin de remplir ses obligations (ATF 143 III 233 consid. 3.2, JdT 2017 II 455 ;
ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2 ; TF 5A_945/2022 du 2 avril 2024 consid. 6.1 ; TF 5A_22/2023
du 6 février 2024 consid. 4.1 et les réf. citées). Le Tribunal fédéral considère
que, s’agissant de l’obligation d’enfants mineurs, les exigences à l’égard
des père et mère sont particulièrement élevées, de sorte que ceux-ci doivent
réellement épuiser leur capacité maximale de travail (TF 5A_469/2023 du 13 décembre
2023 consid. 3.1 ; TF 5A_79/2023 du 24 août 2023 consid. 5.1).
Lorsqu’il entend tenir compte d’un revenu hypothétique, le juge doit examiner deux conditions
cumulatives. Il doit déterminer d’une part si l’on peut raisonnablement exiger d’une
personne qu’elle exerce une activité lucrative ou augmente celle-ci, eu égard, notamment,
à sa formation, à son âge et à son état de santé ; il s’agit
là d’une question de droit. Il doit d’autre part établir si la personne concernée
a la possibilité effective d’exercer l’activité ainsi déterminée et quel
revenu elle peut en obtenir, compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi que
du marché du travail ; ce faisant, il tranche une question de fait (ATF 147 III 308 consid.
4 ; ATF 143 III 233 consid. 3.2 ; TF 5A_945/2022 précité consid. 6.1). Les circonstances
concrètes de chaque cas sont déterminantes. Les critères dont il faut tenir compte sont
notamment l’âge, l’état de santé, les connaissances linguistiques, la formation,
l’expérience professionnelle, la flexibilité sur les plans personnel et géographique,
la situation sur le marché du travail (ATF 147 III 308 consid. 5.6 ; TF 5A_22/2023 précité
consid. 4.1 ; TF 5A_469/2023 précité consid. 3.1).
3.2.2
Une incapacité de travail durable, telle qu'attestée par des certificats médicaux, peut,
selon les circonstances, suffire à admettre que l'intéressé ne peut effectivement pas
trouver un emploi. Toutefois, le dépôt de n'importe quel certificat médical ne suffit
pas à rendre vraisemblable une incapacité de travail alléguée. L'élément
déterminant pour la valeur probante d'un rapport médical n'est ni son origine ni sa désignation,
mais son contenu. Il importe notamment que la description des interférences médicales soit
claire et que les conclusions du médecin soient bien motivées (ATF 134 V 231 consid. 5.1 ;
ATF 125 V 351 consid. 3a ; TF 5A_799/2021 du 12 avril 2022 consid. 3.2.2). Une attestation médicale
qui relève l'existence d'une incapacité de travail sans autres explications n'a ainsi pas une
grande force probante (sur le tout : TF 5A_584/2022 du 18 janvier 2023 consid. 3.1.2). En ce qui
concerne les rapports établis par le médecin traitant, le juge doit avoir égard au fait
que la relation de confiance unissant un patient à son médecin traitant peut influencer l'objectivité
ou l'impartialité de celui-ci ; cela ne justifie cependant pas en soi d'évincer tous les
avis émanant des médecins traitants. Il faut effectuer une appréciation globale de la
valeur probante du rapport du médecin traitant au regard des autres pièces médicales (ATF
125 V 351 consid. 3b/cc ; sur le tout : TF 5A_799/2021 précité consid. 3.2.2).
3.3
En l’espèce, l’appelant a produit de nombreux certificats médicaux attestant d’une
incapacité de travail depuis le mois de mai 2022 à tout le moins. Il est vrai que ceux-ci ne
sont pas détaillés. Toutefois, on constate que ces documents ont été établis
par différents médecins, qui ne sont certes pas forcément spécialisés pour constater
les troubles psychiques qui pourraient être à l’origine de l’incapacité de
travail, mais aussi par des psychiatres et psychologues, si bien qu’on ne peut pas retenir que
le diagnostic serait influencé par une relation de confiance particulière entre le patient
et son médecin, infirmant ainsi la thèse d’un certificat de complaisance.
Par ailleurs, l’appelant a produit d’autres éléments sur lesquels se fonder pour
apprécier le bien-fondé des certificats médicaux. Il est en effet établi –
et non contesté – que l’appelant a subi quatre périodes d’hospitalisation
au [...] ou à la Clinique de [...]. Il serait invraisemblable que ces admissions en hôpital
psychiatrique n’aient pas été précédées d’une évaluation médicale
sérieuse de l’état psychique de l’appelant. Ces séjours en hôpital psychiatrique
corroborent dès lors les certificats délivrés par les médecins de l’appelant,
aussi laconiques soient-ils.
En outre, l’appelant a également produit des attestions et rapports médicaux se prononçant
sur ses troubles, décrivant les interférences médicales et le fait qu’elles constituent
un frein à l’exercice d’une activité lucrative. Il a encore rendu vraisemblable
qu’il bénéficiait actuellement d’un suivi régulier, auprès du cabinet
[...], relatif à ses problèmes psychiatriques.
Ainsi, à l’aune de la vraisemblance et sur la base des preuves administrées en l’état,
il sied de retenir que l’appelant souffre d’affections qui l’empêchent de travailler
à 100 %. La capacité de travail de l’appelant devra être réexaminée et
réappréciée, de manière plus stricte, dans la procédure au fond.
En conséquence, compte tenu de son incapacité de travailler complète, il ne peut pas être
raisonnablement exigé de l’appelant, à ce stade, qu’il exerce une activité
lucrative, si bien qu’aucun revenu hypothétique ne peut lui être imputé et qu’aucune
contribution d’entretien ne peut être mise à sa charge. Il doit ainsi être libéré
de son obligation de contribuer à l’entretien de sa fille B.X.________ à compter du 1
er
septembre
2023, première date utile suivant le dépôt de la requête de mesures provisionnelles.
Le grief de l’appelant doit être admis.
4.
4.1
4.1.1
Dans les situations de déficit, c’est-à-dire lorsque le montant de la contribution d’entretien
allouée à l’enfant est limité par la capacité contributive du débiteur
d’aliments, de sorte qu’il ne couvre pas tous les besoins de l’enfant créancier,
l’art. 301a let. c CPC exige que la décision qui fixe les contributions d’entretien
indique aussi le montant nécessaire pour assurer l’entretien convenable de l’enfant.
Selon le Conseil fédéral, ce montant doit être constaté dans le dispositif (Message
concernant la révision du Code civil suisse [Entretien de l’enfant] du 29 novembre 2013
[ci-après : le Message], FF 2014 pp. 511 ss, spéc. p. 561). Le but de cette exigence est, d’une
part, de faciliter la tâche du juge de la modification et, d’autre part, de permettre à
l’enfant de demander ultérieurement le versement de la différence entre le montant de
la contribution d’entretien allouée et celui nécessaire à son entretien convenable,
si la situation du débiteur devait s’améliorer de manière exceptionnelle au sens
de l’art. 286a CC (Message, FF 2014, pp. 511 ss, spéc. p. 562).
Le montant à constater est la somme des coûts d’entretien directs et des frais de prise
en charge de l’enfant, tels qu’ils existent au moment de la fixation des contributions d’entretien
(ATF 144 III 377 consid. 7).
4.1.2
Lorsque les moyens sont limités, il convient de s’en tenir aux charges qui constituent le
minimum vital du droit des poursuites (cf. ATF 147 III 265 consid. 7.2), à savoir la base mensuelle
selon les Lignes directrices pour le calcul du minimum vital du droit des poursuites selon l’art.
93 LP (Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), édictées
par la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse, le loyer, les frais
de chauffage et les charges accessoires, les primes d’assurance-maladie obligatoire, les dépenses
indispensables à l’exercice d’une profession ainsi que les pensions alimentaires dues
et effectivement payées. Lors de la fixation des contributions d’entretien, il ne doit pas
être porté atteinte au minimum vital LP du débirentier (ATF 147 III 265 consid. 6.2).
4.1.3
En l’espèce, au regard de la situation financière serrée des parties, il y a lieu
de s’en tenir au minimum vital du droit des poursuites.
4.2
Faute de grief, il n’y a pas lieu de revoir les coûts directs de l’enfant B.X.________
retenus par le président. Pour la période du 1
er
septembre 2023 au 30 avril 2024, ces coûts directs sont les suivants :
- base mensuelle              Fr.
600.00
- part au loyer de la mère (1'628.00 x 15%)
Fr.              244.20
- prime d'assurance-maladie LAMal (y.c. subside)
Fr.              42.80
- frais médicaux
non remboursés               Fr.
56.05
Total minimum vital
du droit des poursuites
Fr.              943.05
- Allocations familiales
Fr.              - 300.00
Coûts directs              Fr.
643.05
On ne saurait tenir compte d’une contribution de prise en charge, dès lors que le revenu de
l’intimée de 3'919 fr. couvre ses charges établies sur la base de son minimum vital du
droit des poursuites à hauteur de 3'329 fr. 80 comme il suit :
- base mensuelle              Fr.
1’350.00
- loyer (1'628.00 x 85%)
Fr.
1’383.80
- prime d'assurance-maladie LAMal (y.c. subside)
Fr.              357.20
- frais médicaux non remboursés
Fr.              48.80
- frais de repas
Fr.              190.00
Total minimum vital
du droit des poursuites
Fr.              3'329.80
Contrairement à ce que le président a retenu et comme le soutient l’appelant, au vu de
la proximité entre le domicile et le lieu de travail de l’intimée, il ne sera pas tenu
compte de frais de déplacement, l’intimée étant en mesure de se rendre au travail
à pied. Elle n’a pas rendu vraisemblable la nécessité d’utiliser un véhicule
à moteur.
A contrario
,
la prise en compte de frais de repas peut être confirmée, compte tenu des horaires irréguliers
de l’intimée et du fait qu’elle n’a vraisemblablement pas le temps de rentrer
se faire à manger.
Partant, pour cette période, le montant nécessaire pour assurer l’entretien convenable
de l’enfant B.X.________ s’élève à 643 fr. par mois, montant arrondi, allocations
familiales par 300 fr. déduites.
4.3
Pour la période du 1
er
mai au 31 juillet 2024, les coûts directs de l’enfant B.X.________ s’élèvent
à 649 fr. 65, compte tenu de la part au logement de la mère qui a augmenté à 250
fr. 80 en lieu et place de 244 fr. 20.
L’intimée est toujours en mesure de couvrir son minimum vital du droit des poursuites, quand
bien même ses charges s’élèvent dorénavant à 3'370 fr. 20 ensuite de l’augmentation
du montant de son loyer.
Partant, pour cette période, le montant nécessaire pour assurer l’entretien convenable
de B.X.________ – allocations familiales par 300 fr. déduites – est de 650 fr. par mois,
montant arrondi.
4.4
4.4.1
L'art. 285 al. 1, 2
e
phr. CC prévoit qu'il est tenu compte de la fortune et des revenus de l'enfant dans la détermination
de la contribution d'entretien. Ainsi, l'enfant peut être appelé à contribuer lui-même
à son entretien, en particulier lorsqu'il exerce déjà une activité lucrative (Philippe
Meier/Martin Stettler, Droit de la filiation, 6
e
éd., 2019, n. 1334 p. 872). Il n'y a pas nécessairement lieu de prendre en compte l'entier
du revenu de l'enfant. L'étendue de cette prise en compte dépend des circonstances du cas d'espèce,
en particulier de la comparaison de la capacité contributive des parents et de l'enfant, ainsi que
du montant de leur contribution et des besoins de l'enfant (TF 5A_129/2019 du 10 mai 2019 consid. 9.3 ;
CACI 10 juin 2022/308 consid. 6.2).
La prise en compte des ressources de l’enfant ne libère en principe que partiellement les
père et mère de leur obligation, les montants touchés étant en général
insuffisants pour couvrir l’entier des besoins de l’enfant. Une décharge totale des
parents ne se justifie en principe que si la situation économique de l’enfant est sensiblement
plus confortable (Meier/Stettler,
op.
cit.
, n. 1603 p. 1044). En règle générale,
la participation de l’enfant à son propre entretien ne devrait pas dépasser 60 % de ses
revenus, voire 80 % si la situation du parent débiteur est mauvaise (CACI 31 mai 2023/221 consid.
5.2.2.2 ; Juge unique CACI 15 août 2022/409 consid. 4.3.3). Le juge dispose d’un
large pouvoir d’appréciation en la matière (TF 5A_664/2015 du 25 janvier 2016 consid.
4.1).
S’agissant de la prise en compte des revenus de l’enfant, le Tribunal fédéral a
admis d’imputer la paie d’apprenti à raison de 50 % la première année, 60 %
la deuxième année et 100 % la troisième année (TF 5C.106/2004 du 5 juillet 2004 consid.
3.4), mais il a précisé qu’une imputation des 2/3 pour toute la période d’apprentissage
ne procède pas d’un abus du pouvoir d’appréciation (TF 5A_664/2015 précité
consid. 4.2).
4.4.2
Depuis le 1
er
août 2024, l’enfant B.X.________ est en apprentissage et réalise un salaire mensuel brut
de 700 fr. par mois, dont à ajouter 80 fr. par mois à titre de frais de formation (14 LVLFPr
[loi sur la formation professionnelle du 9 juin 2009 ; BLV 413.01]). L’enfant n’ayant
pas atteint la majorité, aucune déduction sociale ne doit être opérée sur son
salaire, de sorte que le revenu brut doit correspondre au revenu net (art. 3 al. 2 let. a LAVS [loi sur
l’assurance vieillesse et survivants ; RS 831.10] ; art. 2 LAI [Loi fédérale
sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20] ; art. 2 al. 1 let. a LACI [loi fédérale
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.0]). Conformément à la jurisprudence qui précède, il paraît raisonnable
de tenir compte du salaire d’apprenti de B.X.________ à raison de 50 % pour la première
année. B.X.________ perçoit à présent une allocation de formation de 400 fr., en
lieu et place des allocations familiales de 300 francs.
Les coûts directs de l’enfant B.X.________ sont les suivants :
- base mensuelle              Fr.
600.00
- part au loyer de la mère (1'628.00 x 15%)
Fr.              244.20
- prime d'assurance-maladie LAMal (y.c. subside)
Fr.              42.80
- frais médicaux non remboursés
Fr.              56.05
- frais de déplacement
Fr.              79.00
- frais de repas              Fr.
238.70
Total minimum vital
du droit des poursuites
Fr.              1'260.75
- Allocations de formation
Fr.              - 400.00
- Revenu d’apprenti
(50 %)              Fr.
- 390.00
Coûts directs              Fr.
470.75
Il a été retenu des frais de transport à hauteur de 79 fr., ce qui correspond à un
abonnement « Mobilis » de transports publics pour 3 zones de [...] à [...].
B.X.________ doit prendre en outre ses repas hors domicile lorsqu’elle travaille, ce qui lui coûte
un total de 238 fr. 70 à raison du forfait usuel de 11 fr. par repas, pris 21,7 fois par mois en
moyenne (cf. CACI 20 septembre 2022/476 consid. 4.3.2).
Depuis le 1
er
août 2024, le montant nécessaire pour assurer l’entretien convenable de B.X.________
– allocation de formation et revenu d’apprenti déduits – est ainsi de 471 fr.
par mois, montant arrondi.
5.
5.1
En définitive, l’appel doit être admis et l’ordonnance entreprise réformée
en ce sens que l’appelant est libéré de son obligation de contribuer à l’entretien
de sa fille B.X.________ et en ce sens que les montants nécessaires à l’entretien convenable
de l’enfant doivent être arrêtés dans la mesure qui précède.
5.2
5.2.1
Les frais et dépens sont répartis entre les parties en application des art. 106 et 107
CPC, la règle étant qu'ils sont en principe mis à la charge de la partie qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC). Lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, les frais sont
répartis selon le sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC). Le tribunal est toutefois libre de s'écarter
de ces règles et de répartir les frais selon sa libre appréciation dans les hypothèses
prévues par l'art. 107 CPC, notamment lorsque le litige relève du droit de la famille (art.
107 al. 1 let. c CPC) ; il n'est ainsi pas exclu, dans ce type de procédure, que la partie
qui obtient gain de cause soit condamnée à supporter des frais (TF 5A_864/2018 du 23 mai 2019
consid. 5.2 et les réf. citées). Statuant dans ce cadre selon les règles du droit et de
l'équité (art. 4 CC), l'autorité cantonale dispose d'un large pouvoir d'appréciation
non seulement quant à la manière dont les frais sont répartis, mais également quant
aux dérogations à la règle générale de l'art. 106 CPC (ATF 139 III 358 consid.
3 ; TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid. 8.2). En application de l'art. 107 al. 1 let. f CPC,
le tribunal peut s'écarter des règles générales et répartir les frais selon
sa libre appréciation, notamment lorsque des circonstances particulières rendent la répartition
en fonction du sort de la cause inéquitable. L’application de cette disposition peut intervenir
lorsque la partie qui obtient gain de cause a donné lieu à l’introduction de l’action
ou qu’elle a occasionné des frais de procédure complémentaire injustifiés (ATF
139 III 33 consid. 4.2 ; TF 5D_69/2017 du 14 juillet 2017 consid. 3.3.1)
5.2.2
En l’espèce, l’appelant obtient gain de cause sur son appel. Il s’avère toutefois
qu’il n’a produit les pièces les plus probantes relatives à son incapacité
de travail qu’en deuxième instance, ce dont il convient de tenir compte dans la fixation des
frais judiciaires et dépens.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), doivent par conséquent
être mis à la charge des parties, par 300 fr. pour chacune d’elles, et provisoirement
laissés à la charge de l’Etat, celles-ci ayant été mise au bénéfice
de l’assistance judiciaire (art. 122 al. 1 let. b CPC).
Les dépens de deuxième instance doivent être compensés.
Il est précisé qu’il n’y a pas lieu de revenir sur les frais de première instance
(art. 318 al. 3 CPC), le sort de ceux-ci ayant été renvoyé à la décision finale.
5.3
5.3.1
Le conseil d’office a droit au remboursement de ses débours et à un défraiement
équitable, qui est fixé en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés,
de l’ampleur du travail et du temps qu’il y a consacré. Le juge apprécie l’étendue
des opérations nécessaires pour la conduite du procès et applique un tarif horaire de
180 fr. s’agissant d’un avocat et de 110 fr. pour l’avocat-stagiaire (art. 2 al. 1
let. a et b RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière
civile ; BLV 211.02.3]).
Pour fixer la quotité de l'indemnité, l'autorité cantonale doit tenir compte de la nature
et de l'importance de la cause, des difficultés particulières que celle-ci peut présenter
en fait et en droit, du temps que l'avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du
nombre des conférences, audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu
et de la responsabilité qu'il a assumée (TF 5D_4/2016 du 26 février 2016 consid. 4.3.3
et les réf. citées). En matière civile, le défenseur d'office peut être amené
à accomplir dans le cadre du procès des démarches qui ne sont pas déployées
devant les tribunaux, telles que recueillir des déterminations de son client ou de la partie adverse
ou encore rechercher une transaction. De telles opérations doivent également être prises
en compte (ATF 122 I 1 consid. 3a ; ATF 117 Ia 22 consid. 4c et les réf. citées).
Cependant, le temps consacré à la défense du client et les actes effectués ne peuvent
pas être pris en considération sans distinction. Ainsi, le juge peut d'une part revoir le travail
allégué par l'avocat, s'il l'estime exagéré en tenant compte des caractéristiques
concrètes de l'affaire, et ne pas rétribuer ce qui ne s'inscrit pas raisonnablement dans le
cadre de l'accomplissement de la tâche du défenseur ; d'autre part, il peut également
refuser d'indemniser le conseil pour des opérations qu'il estime inutiles ou superflues. L'avocat
d'office ne saurait être rétribué pour des activités qui ne sont pas nécessaires
à la défense des intérêts de l'assisté ou qui consistent en un soutien moral
(ATF 109 Ia 107 consid. 3b ; TF 5D_4/2016 précité consid. 4.3.3 ; sur le tout : TF
5D_118/2021 du 15 octobre 2021 consid. 5.1.3). L'avocat doit cependant bénéficier d'une
marge d'appréciation suffisante pour déterminer l'importance du travail qu'il doit consacrer
à l'affaire (ATF 118 Ia 133 consid. 2d ; ATF 109 Ia 107 consid. 3b).
5.3.2
Le conseil d’office de l’appelant a indiqué dans sa liste des opérations du 25
juin 2024 avoir consacré 16 heures et 39 minutes au dossier et a revendiqué des débours
correspondant à un forfait de 2 % de sa rémunération, ainsi que des frais de vacation
par 180 francs.
En l’espèce, le temps consacré à l’examen du jugement entrepris et à
la rédaction de l’appel, auxquels s’ajoutent la rédaction du courrier du 19 avril
2024 concernant de nouvelles pièces, pour un total de 8 heures et 25 minutes, est excessif
compte tenu des griefs soulevés par l’appelant et des difficultés de la cause, ainsi
que de la connaissance préalable du dossier de première instance. Une durée admissible
de 6 heures sera retenue pour l’ensemble de ces opérations.
Le temps consacré à la préparation de l’audience, revendiqué à hauteur
de 1 heure et 30 minutes, auquel s’ajoutent 35 minutes d’entretien avec le client avant l’audience
et encore un téléphone et un courriel de 30 minutes après l’audience (opération
du 20 juin 2024), est également excessif. Une durée admissible de 2 heures sera retenue
pour toutes ces opérations.
Il sera ainsi retenu un temps admissible consacré au dossier de 13 heures et 39 minutes (16h39
- 2h25 - 0h35).
Les frais de vacation revendiqués s’avèrent supérieurs au forfait et le conseil
d’office ne fait valoir aucune circonstance exceptionnelle qui pourrait justifier d’arrêter
ces frais à un autre montant ; ils seront donc rémunérés à hauteur du forfait
de 120 fr. (art. 3bis al. 3 RAJ).
Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité d’office de Me Scuderi
doit être fixée à 2’457 fr., montant auquel s’ajoutent les débours par
49 fr. 15 (2 % de 2’457 fr.), le forfait de vacation par 120 fr. et la TVA sur le tout par
212 fr. 70, soit à 2'838 fr. 85 au total.
5.3.3
Le conseil d’office de l’intimée a indiqué dans sa liste des opérations du
25 juin 2024 avoir consacré 17 heures et 03 minutes au dossier et a revendiqué des débours
correspondant à un forfait de 2 % de sa rémunération, ainsi que des frais de vacation
par 120 francs.
En l’occurrence, le temps consacré à la rédaction de la réponse sur appel,
pour un total de 10 heures et 30 minutes, est excessif compte tenu des griefs soulevés par l’appelant
et des difficultés de la cause, ainsi que de la connaissance préalable du dossier de première
instance. Une durée admissible de 7 heures sera retenue pour cet acte de procédure.
L’opération « Opérations futures », par 1 heure et 30 minutes, peut
être réduite à 45 minutes, ce qui correspond au temps nécessaire à l’avocate
pour discuter avec le client de l’issue de la procédure de deuxième instance (CACI 31 juillet
2023/285bis consid. 3.3 ; CACI 18 mai 2022/287 consid. 5.3).
Il sera ainsi retenu un temps admissible consacré au dossier de 12 heures et 48 minutes (17h03
- 3h30 - 0h45).
Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité d’office de Me Kirchhofer
doit être fixée à 2'304 fr., montant auquel s’ajoutent les débours par 46 fr.
10 (2 % de 2'304 fr.), le forfait de vacation par 120 fr. et la TVA sur le tout par 200 fr. 10, soit
à 2'670 fr. 20 au total.
5.4
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité à leur conseil d’office mis provisoirement à la charge de
l’Etat, dès qu’ils seront en mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombe à la
Direction du recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes
de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a du Code du 12 janvier 2010 de
droit privé judiciaire vaudois [CDPJ ; BLV 121.02]).
Par
ces motifs,
le
Juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
L’ordonnance est réformée au chiffre
I de son dispositif et complétée par l’ajout d’un chiffre Ibis comme il suit :
I.
dit que M.________ est libéré de son
obligation de contribuer à l’entretien de sa fille B.X.________, née le [...] 2009, dès
le 1
er
septembre 2023 ;
Ibis.
constate que le montant mensuel nécessaire permettant d’assurer l’entretien convenable
de B.X.________ s’élève à :
-
643 fr. (six cent quarante-trois francs) du 1
er
septembre 2023 au 30 avril 2024, après déduction des allocations familiales par 300 fr. (trois
cents francs) ;
-
650 fr. (six cent cinquante francs) du 1
er
mai au 31 juillet 2024, après déduction des allocations familiales par 300 fr. (trois cents
francs) ;
-
471 fr. (quatre cent septante et un francs) dès
le 1
er
août 2024, après déduction des allocations de formation par 400 fr. (quatre cents
francs) et du salaire d’apprenti par 390 fr. (trois cent nonante francs) ;
L’ordonnance est
confirmée pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont provisoirement laissés à la charge
de l’Etat par 300 fr. (trois cents francs) pour l’appelant M.________ et par 300 fr. (trois
cents francs) pour l’intimée A.X.________.
IV.
Les dépens de deuxième instance sont
compensés.
V.
L’indemnité de Me Giuliano Scuderi,
conseil d’office de l’appelant M.________, est arrêtée à 2'838 fr. 85 (deux
mille huit cent trente-huit francs et huitante-cinq centimes), débours et TVA compris.
VI.
L’indemnité de Me Dominique-Anne Kirchhofer,
conseil d’office de l’intimée A.X.________, est arrêtée à 2'670 fr. 20
(deux mille six cent septante francs et vingt centimes), débours et TVA compris.
VII.
Les bénéficiaires de l’assistance
judiciaire sont tenus au remboursement de l’indemnité allouée à leur conseil d’office
respectif et des frais judiciaires de deuxième instance, laissés provisoirement à la charge
de l’Etat, dès qu’ils seront en mesure de le faire.
VIII.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               Le
greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Giuliano Scuderi (pour M.________),
‑
Me Dominique-Anne Kirchhofer (pour A.X.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure
à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :