vd_findinfo · HC / 2010 / 143 · 2010-02-15 · fr

CONVERSION DE L'AMENDE | 36 al. 3 CP, 485m CPP, 27 LEP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 15.02.2010 HC / 2010 / 143

TRIBUNAL CANTONAL
66
AP09.029469-GAM
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Séance du 15 février
2010
_____________________
Présidence
de   M.
Creux
,
président
Juges
:
Mme   Epard et M.  Winzap
Greffier
:
Mme   Matile
*****
Art. 36 al. 3 CP,  27 LEP
et  485m CPP
La Cour de cassation pénale prend séance à
huis clos pour
statuer sur
le
recours interjeté par
S.________
contre le
prononcé rendu le 14 décembre 2009 par le Juge
d'application des peines.
Elle considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 14 décembre 2009, le Juge
d'application des peines a converti l'amende impayée de 520
fr. infligée à S.________ le 27 septembre 2007 par la
Municipalité de Lausanne en quatre jours de peine privative
de liberté de substitution (I) et dit que
l'intéressé supporterait les frais de la cause, par
150 fr. (II).
B.
Les faits nécessaires à l'examen de la
présente cause sont les suivants :
1.
Par prononcé du 27 septembre 2007,
S.________ a été condamné pour contravention
à la LCR (dépassement de la vitesse autorisée)
à une amende de 520 fr. par la Commission de police de la
Ville de Lausanne. La peine privative de liberté de
substitution prévue en cas de non-paiement de l'amende
était de quatre jours.
S.________ ne s'est pas acquitté de l'amende due.
L'intéressé n'a pas non plus donné suite
à l'avis du 19 novembre 2009 du Juge d'application des
peines, qui lui donnait la possibilité de justifier par tout
moyen utile que sa situation matérielle s'était
détériorée sans sa faute depuis sa
condamnation à l'amende.
2.
En droit, le Juge d'application des peines a estimé qu'en
l'absence de tout moyen libératoire, le défaut de
paiement devait être considéré comme fautif et,
la peine étant inexécutable par voie de poursuite
pour dettes, il a ordonné l'exécution de la peine
privative de liberté de substitution.
C.
En temps utile, S.________ a recouru contre le prononcé
précité. S'il ne conteste pas l'amende qui lui a
été infligée et le fait qu'elle soit encore
impayée à ce jour, il expose que sa situation
financière est toujours mauvaise et qu'il dépend de
l'aide sociale pour vivre. Il souhaite pouvoir s'acquitter de sa
dette par des acomptes mensuels et éviter le prononcé
d'une peine privative de liberté.
En droit :
1.
En vertu de l'art. 38 al. 1 LEP, la Cour de cassation pénale
du Tribunal cantonal est compétente pour connaître des
recours formés contre les décisions du Juge
d'application des peines, à l'exception de celle rendues par
lui sur recours. En l'espèce, la décision
attaquée est un prononcé du Juge d'application des
peines pouvant faire l'objet d'un recours auprès de la Cour
de cassation, conformément aux art. 485m ss CPP (Code de
procédure pénale du 12 septembre 1967; RSV
312.01).
Le recourant peut invoquer la violation du droit, y compris
l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, et la
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents
(art. 485o CPP). La Cour de cassation établit d'office les
faits et applique le droit sans être limitée par les
moyens soulevés. Elle peut, à cet effet, ordonner
toutes les mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art. 485s
CPP). En cas d'admission du recours, la Cour de cassation peut
réformer ou annuler la décision attaquée (art.
485u CPP). Elle dispose ainsi d'un large pouvoir
d'appréciation.
2.
Selon les art. 106 al. 5 CP (Code pénal du 21
décembre 1937; RS 311.0), 36 al. 2 CP et 27 al. 1 LEP (Loi
sur l'exécution des condamnations pénales du 4
juillet 2006 ; RSV 340.01), le Juge d'application des peines est
compétent pour statuer sur la conversion en une peine
privative de liberté, d'une amende ou d'une peine
pécuniaire lorsqu'elle est restée impayée et
qu'elle est inexécutable par la voie de la poursuite pour
dettes. Il lui appartient de déterminer si le défaut
de paiement de l'amende ou de la peine pécuniaire est ou non
consécutif à une faute du condamné, et
à faire usage, dans l'hypothèse où cette
absence de paiement n'est pas imputable à ce dernier, des
facultés que lui confère l'art. 36 al. 3 CP (art. 27
al. 3 LEP).
En l'espèce, S.________ expose vivre de l'aide sociale et ne
bénéficier que du minimum vital, ce qui
l'empêcherait de s'acquitter de l'amende due. Il souhaite
pouvoir payer son dû par acomptes mensuels réguliers.
S'il ne fait aucun doute que le recourant se trouve dans une
situation financière difficile et qu'une poursuite
dirigée contre lui ne pourrait être
exécutée, la lecture de l'extrait des poursuites
versé au dossier démontre cependant que
l'intéressé faisait déjà l'objet de
nombreuses poursuites en 2007, 2008 et 2009, des actes de
défaut de biens pour un montant total de quelque 136'800 fr.
ayant été délivrés contre lui au cours
des cinq dernières années. Ainsi, la situation
économique de S.________ est très mauvaise depuis
longtemps et l'on ne saurait, en ce qui le concerne, parler d'une
détérioration de sa situation financière au
sens de l'art. 36 al. 3 CP. C'est à juste titre, dans ces
circonstances, que le Juge d'application des peines a converti
l'amende impayée en peine privative de liberté dans
le cas particulier.
On précisera en dernier lieu que le recourant a toujours la
possibilité de s'acquitter de l'amende due pour
éviter l'exécution de la peine de quatre jours de
privation de liberté prononcée à son encontre
(cf. art. 36 al. 1 i. f. CP et le Message y relatif in FF 1998 1787
ss, spéc. 1823).
4.
En définitive, le recours de S.________, mal fondé,
doit être rejeté. Vu l'issue du recours, les frais de
deuxième instance seront supportés par le recourant,
conformément à l'art. 485v CPP.
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant à huis
clos
en application de l'art. 485t al. 2
CPP,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le prononcé est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième
instance, par 360 fr. (trois cent soixante francs), sont mis
à la charge du recourant.
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
Le président
:
Le greffier :
Du 16 février
2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué au recourant et aux autres
intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      M.
S.________,
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
-      Département
de l'intérieur, Office d'exécution des peines
(réf. LCR),
-      Municipalité
de Lausanne, Commission de police ( [...]),
-      M. le Juge
d'application des peines,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
e
greffi
er
: