vd_findinfo · Jug-inc / 2011 / 58 · 2011-11-03 · fr

INCIDENT, ADMINISTRATION DES PREUVES, DÉCISION | 144 CPC, 145 al. 2 CPC, 284 al. 1 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 03.11.2011 Jug-inc / 2011 / 58

TRIBUNAL
CANTONAL
CO09.033615
155/2011/PBH
COUR
CIVILE
_________________
Jugement
incident dans la cause divisant
M.________
,
à Cossonay, d'avec
X.________
,
à Lausanne.
___________________________________________________________________
Du
3 novembre 2011
_________________
Présidence
de               M.
Bosshard
,
juge instructeur
Greffière
:              Mme
Umulisa Musaby
*****
Statuant immédiatement à huis clos, le juge instructeur considère :
En fait et en droit :
Vu le procès ouvert par le demandeur
M.________, contre la défenderesse X.________, selon demande du 8 octobre 2009,
vu
l'ordonnance sur preuves du 28 octobre 2010, par laquelle le juge instructeur a nommé sur proposition
de la défenderesse, en qualité d'expert médical, le Dr I.________, à charge pour
lui de se faire assister des spécialistes idoines au sein du Centre d'expertise médicale de
Champel à Genève,
vu
la lettre du 16 novembre 2010, adressée en copie aux parties, dans laquelle l'expert a indiqué
qu'il allait s'entourer d'un interniste, d'un rhumatologue, d'un psychiatre et d'un neuropsychologue,
réservant de plus amples investigations paramédicales telle une imagerie médicale,
vu
le rapport d'expertise déposé le 8 mars 2011 par le Dr I.________ et sa transmission aux parties
le 9 suivant,
vu
la lettre de la défenderesse du 16 mai 2011, adressant au juge ses observations et déclarant
conclure à la mise en œuvre d'une expertise neurologique à confier à un autre centre
d'expertise,
vu
la décision du juge instructeur du 6 juin 2011, qui a rejeté la requête de seconde expertise,
après déterminations de la partie adverse,
vu
le recours interjeté par la défenderesse le 16 juin 2011 contre cette décision,
vu la requête incidente déposée ce même jour par la défenderesse au fond et
requérante, tendant à la mise en œuvre d'un complément de l'expertise médicale
du Dr I.________, sous la forme d'un examen neurologique,
vu l'avis du juge instructeur du 4 juillet 2011, informant les parties que suite à leur accord le
traitement de la requête incidente était suspendu jusqu'à droit connu sur le recours,
vu les déterminations de l'intimé du 16 août 2011,
vu l'avis du 13 septembre 2011 du juge instructeur
informant les parties qu'à la suite du rejet du recours, la procédure incidente était
reprise et impartissant un délai au 28 suivant à l'intimé pour faire la déclaration
prévue par l'art. 148 CPC-VD (Code de procédure civile du 14 décembre 1966
dans sa teneur au 31 décembre 2010; RSV 270.11) ou indiquer les mesures d'instruction
demandées, étant précisé que dit avis valait interpellation au sens de l'art. 149
al. 4 CPC-VD pour toutes les parties,
vu l'accord des parties du 27 septembre 2011 admettant que l'audience incidente soit remplacée par
un échange d'écritures,
vu l'avis du juge instructeur du 27 septembre 2011 fixant un délai au 12 octobre 2011 à
la requérante et au 27 suivant à l'intimé pour produire un mémoire incident, délais
prolongés par avis du 13 octobre 2011 au 18 octobre 2011 pour la requérante et au 2 novembre
suivant pour l'intimé,
vu le mémoire incident du 13 octobre 2011 de la requérante, qui a conclu à la mise en
œuvre d'un complément d'expertise médicale sous la forme d'un complément d'instruction
sur les allégués 48, 49 et 50,
vu le mémoire incident du 2 novembre 2011 de l'intimé qui a conclu à l'irrecevabilité
ou au rejet de la requête incidente,
vu les pièces au dossier;
vu
les art. 144, 145 al. 2, 226 al. 3, 282, 284 CPC-VD (applicables par le renvoi de l'art. 404 al. 1 CPC
[Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272]; Tappy, Le droit transitoire applicable
lors de l'introduction de la nouvelle procédure civile unifiée, in JT 2010 III 11 ss, spéc.
p. 26);
attendu
que celui qui procède en la forme incidente prend des conclusions écrites, hors audience par
une requête (art. 147 al. 1 CPC-VD),
que
l'art. 147 al. 2 CPC-VD impose au juge saisi par une requête incidente d'assigner les parties à
comparaître à bref délai avant de statuer sur la requête,
que
l'art. 149 al. 4 CPC-VD prévoit toutefois qu'après interpellation, le juge peut remplacer l'audience
par un échange d'écritures unique et à bref délai,
qu'en
l'espèce, les parties ont été interpellées par avis du 13 septembre 2011
et tant la requérante que l'intimé ont renoncé à la tenue d'une audience incidente,
lui préférant un échange d'écritures,
que
la requête incidente, qui remplit en outre les exigences des art. 19 et 147 al. 1 CPC-VD, est donc
recevable en la forme;
attendu
que, la voie incidente est ouverte aux conflits relatives à des mesures de l'instruction (art. 144
al. 1 et 145 al. 1 CPC-VD),
que
les conflits relatifs aux offres de preuves sont tranchés par l'ordonnance sur preuves (art. 145
al. 2 CPC-VD),
que
selon la jurisprudence récente de la Chambre des recours du Tribunal cantonal, cette distinction
est reprise expressément en matière d'expertise par l'art. 226 al. 3 CPC-VD,
que
sont ainsi soumises à la procédure incidente, les réquisitions – respectivement
les différends – relatifs à l'exécution, au déroulement, aux formalités
des mesures d'instruction, par exemple, la possibilité pour l'expert d'avoir accès à certains
documents, les modalités d'une inspection locale, l'invocation d'un droit de refuser de témoigner,
l'insuffisance de la production des pièces produites par une partie sur réquisition de l'autre,
qu'en
revanche, les réquisitions – respectivement les différends – afférents à
l'administration de nouvelles preuves (audition de nouveaux témoins, réquisition ou production
de nouvelles pièces, questions complémentaires à l'expert, nouvelle expertise) sont tranchés
par ordonnance sur preuves, principale ou complémentaire (JT 2003 III 114 c. 3; CREC 2 mai 2007/210/1
c. 2a);
attendu
en l'espèce que la requérante demande, par la voie incidente, la mise en œuvre d'un complément
de l'expertise médicale du Dr I.________, sous la forme d'un examen neurologique,
qu'elle
requiert l'administration d'une nouvelle preuve au sens de la jurisprudence précitée, réquisition
qui ne peut être examinée par la voie incidente,
que
la requête incidente n'est dès lors pas matériellement recevable;
qu'en
outre, la requérante a auparavant requis qu'une expertise neurologique soit confiée à
un centre d'experts autre que le centre d'expertise de Champel,
qu'analysant
cette réquisition comme tendant à la mise en œuvre d'une seconde expertise, le juge instructeur
l'a rejetée, le 6 juin 2011, pour le motif notamment que l'expertise neuropsychologique qui avait
été mise en œuvre était suffisante, que l'expert ne paraissait pas avoir été
prévenu, que son rapport était clair, convaincant et n'était pas contraire aux autres
preuves,
que
la requérante a reconnu elle-même, dans sa requête du 16 juin 2011, que l'admission
d'une seconde expertise était de nature à vider de toute sa substance la requête de complément
d'expertise,
qu'il
apparaît ainsi qu'en réalité la requérante cherche, par la voie incidente, à
remettre en cause le rapport de l'expert I.________ d'une part, et, d'autre part, le refus du juge instructeur
opposé à sa demande de seconde expertise,
que
la demande de seconde expertise ayant le même objet que la réquisition de complément d'expertise,
les raisons qui ont justifié le rejet de la première restent forcément valables aussi
pour la seconde,
que
relevant d'une ordonnance sur preuves, en l'occurrence complémentaire, le refus d'une seconde expertise
ne peut être attaqué, ne fût-ce qu'indirectement, par la voie incidente (art. 284 al.
1 CPC-VD; JT 2003 III 114 c. 3, p. 118;
CREC
2 mai 2007/210/1 c. 2a
),
que
pour ces motifs, la requête incidente doit être rejetée, à supposer qu'elle soit
recevable;
attendu
que la décision ordonnant ou refusant un complément d'expertise ou une seconde expertise s'analyse
comme une ordonnance sur preuves complémentaire (JT 2003 III 114 c. 3, p. 118; CREC 30 juin 2011/209/I),
que,
selon le droit de procédure vaudois, aucune voie de recours immédiate n'est ouverte contre
la décision relative à une ordonnance sur preuves (art. 284 al. 1 CPC-VD),
qu'il
en est de même sous l'empire du Code de procédure civile suisse, s'agissant d'une ordonnance
d'instruction,
que
la présente décision doit par conséquent être motivée d'office (art. 117a
et 117b let. d OJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 dans sa teneur au
31 décembre 2010; RSV 173.01]);
attendu que les frais de la procédure incidente, arrêtés à 900 fr., doivent être
mis à la charge de la requérante (art. 4 al. 1 et 170a al. 1 du tarif du 4 décembre
1984 des frais judiciaires en matière civile, applicable par renvoi de l'art. 99 al. 1 TFJC
[Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]),
qu'en
matière incidente, le juge statue sur les dépens comme en matière de jugement au fond
(art. 150 al. 2 CPC-VD),
que
les dépens sont alloués à la partie qui a obtenu l'adjudication de ses conclusions (art.
92 al. 1 CPC-VD),
que
ceux-ci comprennent principalement les frais de justice, les honoraires et les débours d'avocat
(art. 91 let. a et c CPC-VD),
que
les honoraires d'avocat sont fixés selon le tarif du 17 juin 1986 des honoraires d'avocats dus à
titre de dépens (art. 2 al. 1 ch. 11 de ce tarif, applicable par renvoi de l'art. 26 al. 2 TDC [Tarif
des dépens en matière civile]; RSV 270.11.6),
qu'en
l'espèce, l'intimé, qui s'est opposé avec succès à la requête incidente
et était représenté par un avocat, a droit à des dépens, qu'il convient d'arrêter
à 1'000 fr., à la charge de la requérante.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant
à huis clos
et
par voie incidente, :
I.
Rejette
la requête incidente déposée le 16 juin 2011 par la requérante X.________.
II.
Arrête
les frais de la procédure incidente à 900 fr. (neuf cents francs) et les met à la
charge de la requérante.
III.
Dit
que
la requérante versera à l'intimé
M.________ le montant de 1'000 fr. (mille francs) à titre de dépens.
Le
juge instructeur :              La greffière :
P.-Y.
Bosshard              E. Umulisa Musaby
Du
Le jugement
qui
précède, lu et approuvé à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié,
par l'envoi de photocopies au conseil des parties.
La greffière :
E. Umulisa Musaby