vd_findinfo · Pron / 2013 / 239 · 2013-09-11 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, FRAIS JUDICIAIRES, RADIATION DU RÔLE, DÉPENS | 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH), 65 al. 2 TFJC (2010), 67 al. 2 TFJC (2010)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 11.09.2013 Pron / 2013 / 239

TRIBUNAL
CANTONAL
TU03.018031-131124
465
JUGE
DELEGUE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
11 septembre 2013
_______________________
Présidence
de               M.
WINZAP, juge délégué
Greffier
:
Mme              Logoz
*****
Art.
65 al. 2, 67 al. 2 TFJC ; 241 al. 2 et 3 CPC
Vu l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 15 mai 2013 par le Président du Tribunal
civil d’arrondissement de la Côte dans la cause divisant
L.________
,
à Ebersol, requérant, d’avec
J.________
J.________
,
à Trélex, intimée,
vu l'appel interjeté contre cette ordonnance par J.________ le 27 mai 2013,
vu la réponse déposée le 1
er
juillet 2013 par L.________,
vu la transaction entre parties intervenue à l'audience de jugement du 11 septembre 2013 et ratifiée
séance tenante par le Juge délégué de céans pour valoir arrêt sur appel,
vu notamment son chiffre VII disposant que chaque partie garde ses frais de justice et d’avocat,
vu les autres pièces du dossier;
attendu que l'émolument est fixé à 600 fr. pour un appel contre une ordonnance de mesures
provisionnelles ou un prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale (art. 65 al. 2 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]),
qu'en cas de transaction sur l'objet de l'appel lorsque le dossier a circulé auprès des membres
de la cour, l'émolument est réduit d'un tiers (art. 67 al. 2 TFJC),
que les frais judiciaires de deuxième instance de l'appelante, dont l'avance a été requise
à concurrence de 600 fr. (art. 98 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS
272]), peuvent ainsi être arrêtés à 400 fr., le solde de l'avance, par 200 fr., devant
lui être restitué,
qu'il y a lieu pour le surplus de se référer à la transaction des parties s'agissant du
sort des frais judiciaires (art. 109 al. 1 CPC);
attendu que la transaction, qui a les effets d'une décision entrée en force (art. 241
al. 2 CPC), met fin à la procédure d'appel,
qu'il y a dès lors lieu de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC);
attendu qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens de deuxième instance (art. 109 al. 1 CPC),
les parties y ayant renoncé au chiffre VII de la transaction.
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge de l’appelante J.________.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L’arrêt, rendu sans dépens, est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Patrice Girardet (pour J.________),
‑
Me Pierre-Yves Baumann (pour L.________).
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil d’arrondissement de la Côte.
Le greffier :