vd_findinfo · 109bis · 2017-03-15 · fr

RECTIFICATION DE LA DÉCISION, INADVERTANCE MANIFESTE | 334 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 04.04.2017 109bis

TRIBUNAL
CANTONAL
JJ14.020367-162188
109bis
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Prononcé
du 4 avril 2017
__________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
présidente
MM.
Sauterel et Winzap, juges
Greffier
:
M.              Hersch
*****
Art.
334 CPC
Statuant à huis clos sur la demande de rectification formée par
E.________
Sàrl
, à Lutry, à l’encontre
de l’arrêt rendu le 15 mars 2017 par la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal dans
la cause divisant la partie demanderesse d’avec
B.________
,
à Villars-Sainte-Croix, partie défenderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait et en droit :
1.
Par arrêt du 15 mars 2017, adressé pour
notification aux parties le 29 mars 2017, la Chambre des recours civile a partiellement admis le recours
(I). Réformant la décision entreprise aux chiffres I, IV, V, VI et VII de son dispositif, elle
a dit que la partie défenderesse B.________ devait verser à la partie demanderesse E.________
Sàrl la somme de 2'790 fr., plus intérêts à 5% l'an dès le 19 décembre
2013, plus les frais de poursuite (II.I), que les frais étaient mis à la charge des parties
à raison d’un tiers pour la partie demanderesse et de deux tiers pour la partie défenderesse
(II.IV), que la partie défenderesse rembourserait à la partie demanderesse son avance de frais
à concurrence de 2'253 fr. 20 (II.V), que la partie demanderesse verserait à la partie défenderesse
la somme de 315 fr. à titre de défraiement de son représentant professionnel (II.VI) et
que la partie défenderesse rembourserait en outre à la partie demanderesse les deux tiers de
ses frais liés à la procédure de conciliation, soit 200 fr. (II.VII), la décision
étant confirmée pour le surplus. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés
à 100 fr., ont été mis à la charge de la recourante par 70 fr. et de l'intimé
par 30 fr. (III), l’intimé B.________ a été condamné à verser à la
recourante E.________ Sàrl la somme de 320 fr. à titre de dépens et de restitution partielle
d'avance de frais de deuxième instance (IV) et l’arrêt a été déclaré
exécutoire (V).
2.
Le 31 mars 2017, E.________ Sàrl a requis
la rectification du chiffre II.VI du dispositif de l’arrêt précité, en ce sens que
la partie défenderesse doit verser à la partie demanderesse la somme de 315 fr. à titre
de défraiement de son représentant professionnel.
3.
Aux termes de l’art. 334 al. 1 CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), le dispositif d’une décision
peut être interprété ou rectifié, sur requête ou d’office, lorsqu’il
est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qu’il ne correspond pas à la motivation. En
cas d’erreurs d’écriture ou de calcul, le tribunal peut renoncer à demander aux
parties de se déterminer (art. 334 al. 2
in
fine
CPC).
En l’espèce, le chiffre II.VI du dispositif de l’arrêt du 15 mars 2017 condamne
la partie demanderesse, soit E.________ Sàrl, à verser à la partie défenderesse,
soit B.________, la somme de 315 fr. à titre de défraiement de son représentant professionnel.
Ce chiffre est en contradiction avec l’issue du litige et avec le considérant 4 de la motivation
de l’arrêt, selon lequel c’est l’intimé et partie défenderesse B.________
qui doit verser, après compensation, la somme de 315 fr. à la recourante et partie demanderesse
E.________ Sàrl à titre de défraiement de son représentant professionnel. Il s’agit
manifestement d’une interversion entre les termes défenderesse et demanderesse.
Il s’avère en outre que le chiffre III du dispositif de l’arrêt du 15 mars 2017
intervertit la recourante et l’intimé, la motivation précisant au considérant 4
que les frais judiciaires de deuxième instance sont mis par 30 fr. à la charge de la recourante
et par 70 fr. à la charge de l’intimé.
Il s’ensuit que les ch. II.VI et III du dispositif de l’arrêt du 15 mars 2017 doivent
être rectifié en ce sens que la partie défenderesse doit verser à la partie demanderesse
la somme de 315 fr. à titre de défraiement de son représentant professionnel (II.VI) et
les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr., sont mis la charge
de la recourante par 30 fr. et à la charge de l’intimé par 70 francs (III).
Le présent prononcé rectificatif peut être rendu sans frais judiciaires, ceux-ci n’étant
pas imputables aux parties (art. 107 al. 2 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Les chiffres II.VI et III du dispositif de l’arrêt du 15 mars 2017, adressé aux parties
pour notification le 29 mars 2017, sont rectifiés comme suit :
II.VI.
La partie défenderesse versera à la partie demanderesse la somme de 315 fr. (trois cent quinze
francs) à titre de défraiement de son représentant professionnel.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis la charge de la recourante par 30 fr. (trente francs) et à la charge de l’intimé
par 70 fr. (septante francs).
II.
Le présent prononcé, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
‑
Jean-François Pfeiffer (pour E.________ Sàrl),
‑
Me Pierre-Xavier Luciani (pour B.________).
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Ce prononcé est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Madame la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
Le greffier :