vd_findinfo · HC / 2016 / 672 · 2016-07-13 · fr

PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, CONJOINT, CALCUL | 176 al. 1 ch. 1 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 13.07.2016 HC / 2016 / 672

TRIBUNAL
CANTONAL
JS15.049957-160935
410
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
13 juillet 2016
__________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Art.
176 al. 1 ch. 1 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.G.________
,
à [...], intimé, contre l’ordonnance rendue le 19 mai 2016 par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelant
d’avec
B.G.________
,
à [...], requérante, le juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance du 19 mai 2016, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois a rappelé la convention signée par les parties à l’audience du 2 mars 2016,
ratifiée séance tenante pour valoir prononcé partiel de mesures protectrices de l’union
conjugale (I), dit que A.G.________ contribuera  à l’entretien de B.G.________ par le
régulier versement, payable d’avance le 1
er
de chaque mois, d’une pension de 2'400 fr. par mois, dès et y compris le 1
er
juin 2015 (II), rendu la décision sans frais (III), dit que les dépens sont compensés
(IV) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V).
En droit, le premier juge a appliqué la méthode du minimum vital avec répartition de l’excédent
pour calculer la contribution d’entretien due en faveur de l’épouse, seule question
demeurant litigieuse. Il a considéré à cet égard qu’au vu de la situation favorable
des parties, ainsi que de leurs économies de 265'346 fr. qui permettait de penser que la famille
ne dépensait pas l’entier de ses revenus, il serait a priori tenu de calculer la contribution
d’entretien en se fondant sur un calcul de ses dépenses concrètes. Cependant, compte
tenu des frais supplémentaires liés à l’existence  de deux ménages et
en particulier du fait que le loyer de la requérante représentait 40% de son revenu alors qu’il
n’était que de 19% du revenu de l’intimé, il y avait lieu d’appliquer la
méthode du minimum vital élargi avec répartition de l’excédent afin que les
époux puissent avoir un train de vie semblable. Après avoir déterminé les revenus
et charges de chaque partie, le juge a ensuite considéré que le solde disponible du couple,
d’un montant de 5'086 fr. 15, devait revenir à chacun des époux à raison d’une
moitié chacun. Compte tenu du disponible mensuel de la requérante de 109 fr. 55, il a fixé
la contribution due à 2'400 fr. ([5'086 fr. 15 : 2] – 109 fr. 55 ; montant arrondi).
Finalement, il a fixé le point de départ de cette contribution au 1
er
juin 2015 pour tenir compte de l’accord des parties qui a subsisté jusqu’à fin
mai 2015.
B.
Par acte du 2 juin 2016, A.G.________ a interjeté
appel à l’encontre de l’ordonnance précitée, en concluant, avec suite de frais
et dépens, à ce que celle-ci soit réformée en ce sens qu’il ne soit pas astreint
à verser une contribution d’entretien à son épouse.
Dans sa réponse du 4 juillet 2016, B.G.________ a conclu au rejet de l’appel, avec suite de
frais et dépens.
C.
Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
complétée par les pièces du dossier :
1.
B.G.________ (ci-après : B.G.________), née [...] le [...] 1962, et A.G.________ (ci-après :
A.G.________) né le [...] 1956, se sont mariés le [...] 1988 à Londres.
Trois enfants, aujourd’hui majeurs, sont issus de cette union :
- C.G.________, né le [...] 1991,
- D.G.________, né le [...] 1993,
- E.G.________, né le [...] 1995.
Durant la vie commune, les parties avaient un train de vie élevé. Ils voyageaient pendant les
vacances et les enfants étaient en école privée.
2.
Les époux vivent séparés depuis le mois de juillet 2014. Les époux ont alors trouvé
un accord selon lequel A.G.________ versait à son épouse une somme de 2'500 fr. pour l’entretien
de celle-ci et celui des enfants majeurs pendant les vacances. A cette somme s’ajoutait le paiement
des impôts et des primes d’assurance maladie de B.G.________, ainsi que les primes d’assurance
maladie des enfants majeurs.
Dès le 1
er
janvier 2015, les époux sont convenus que B.G.________ payait les primes d’assurance maladie
et qu’elle conservait les allocations familiales versées pour les deux enfants majeurs.
Depuis le mois de juin 2015, A.G.________ verse à son épouse une pension de 1'500 fr. par
mois. En outre, il a cessé de payer les impôts de celle-ci depuis 2014.
3.
a)
Le 17 novembre 2015, B.G.________ a déposé une requête de mesures protectrices de l’union
conjugale, en concluant, avec suite de frais et dépens, à ce que les époux soient autorisés
à vivre séparés pour une durée indéterminée (I) et à ce que l’intimé
soit astreint à contribuer aux frais d’entretien et d’éducation de ses enfants,
par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois en ses mains, d’une pension
mensuelle, allocations familiales payables en sus, plus paiement des impôts, de 3'500 fr. du 1
er
janvier au 30 juillet 2015, de 4'500 fr.
du 1
er
août 2015 et jusqu’à ce que D.G.________ reprenne ses études et tant et aussi longtemps
qu’il vit avec sa mère, puis dès lors 3'500 fr. (II).
b)
Les parties, personnellement et assistées
de leurs conseils respectifs, ont été entendues à l’audience du 2 mars 2016.
Lors de l’audience précitée, les parties ont signé une convention qui prévoit
leur séparation pour une durée indéterminée, la séparation effective étant
intervenue le 15 juillet 2014 (I) et précise que chaque époux s’est constitué un
domicile séparé (II). Cette convention a été ratifiée séance tenante pour
valoir prononcé partiel de mesures protectrices de l’union conjugale.
B.G.________ a précisé séance tenante la conclusion II de sa requête en ce sens que
les montants réclamés l’étaient pour son propre entretien eu égard au fait
qu’elle devait faire face, en sus de son entretien, à celui de ses enfants majeurs. En ce
qui concernait la pension de 3'500 fr., en revanche, demandée dès le 1
er
janvier 2015 et sans limite dans le temps, elle l’était pour son entretien.
A.G.________ a conclu séance tenante à l’irrecevabilité de la conclusion modifiée
et, subsidiairement, à son rejet, avec suite de frais et dépens.
4.
a)
Depuis 2003, B.G.________ travaille au service
de l’Ecole [...], à [...], tout d’abord à temps partiel, puis à plein temps
depuis 2006. Son salaire mensuel net moyen s’est élevé à 5'955 fr. en 2014 et à
6'529 fr. 80 en 2015. Depuis le 1
er
janvier 2016, il s’élève à 6'916 fr. 15.
Les primes d’assurance maladie de B.G.________ s’élèvent à 297 fr. 10. Elle
paie un loyer de 2'559 fr. pour un appartement sis rue [...], à [...], qui comprend trois chambres
à coucher. Elle paie également 150 fr. par mois pour une place de parc. Elle verse en outre
410 fr. 05 par année à Swisscaution SA pour la garantie de loyer, ce qui représente 34
fr. 17 par mois. Ses frais de transport s’élèvent au total par année à 6'556
fr. 90, comprenant la prime d’assurance responsabilité civile de sa voiture (1'221 fr.), la
taxe du véhicule (657 fr.), la redevance de leasing (4’516 fr. 80) et la cotisation au TCS
(162 fr. 10), ce qui représente une somme de 546 fr. 40 par mois en moyenne. En ce qui concerne
les frais de déplacements professionnels, ils représentent une somme de 106 fr. 35 par mois
en moyenne, calculés sur la base d’un parcours journalier aller-retour de 8 km, dix mois et
demi par an, à raison de 70 centimes le kilomètre ([8 x 21.7 x 10.5] / 12 x  0.70). Ses
frais de repas sont quant à eux estimés à 208 fr. 25 (11 fr. x 21.7 x 10.5 /12).
B.G.________ paie également 300 fr. par mois pour une prime d’assurance vie conclue auprès
de [...] et 470 fr. par année d’honoraires à la fiduciaire [...], à Montreux, ce
qui représente 39 fr. 15 par mois.
Elle a également établi les charges suivantes :
-
ECA police Ménage (87 fr. 60  / 12)
fr.               7.30
-
Romande Energie - Electricité  (193 fr. / 3)
fr.              64.35
-
Billag (446 fr. 40 / 12)
fr.              37.20
-
RC privée (337 fr. 90 / 12)
fr.              28.10
-
fitness
fr.               89.00
-
Téléphone
fr.              30.00
Selon un calcul de ses acomptes du 17 avril 2015, les impôts 2015 s’élevaient au total
à 16'393 fr. 90, soit 1'366 fr. 15 par mois en moyenne. L’impôt 2014 impayé s’élève
à 1’814 fr. 50, valeur au 27 juin 2015.
Le compte [...] ouvert au nom de l’intéressée présente un solde de 596 fr. 14, valeur
au 17 février 2016. B.G.________ est également titulaire d’un compte privé [...]
[...] qui présentait un solde débiteur de 44 fr. 93, valeur au 31 décembre 2015. Quant
à sa carte VISA [...], elle présentait un solde débiteur de £ 5'465.53, valeur au
15 février 2016.
b)
A.G.________ est employé par [...], à
Lausanne. Son salaire mensuel net moyen s’est élevé à 13'234 fr. 15 en 2014, puis
à 13'082 fr. 85 en 2015.
Ses primes d’assurance maladie s’élèvent à 434 fr. par mois. Il paie
un loyer de 2'550 fr. par mois, garage et charges compris, pour un appartement de 4 1/2 pièces,
sis [...].
L’intéressé a souscrit en 2008 une assurance vie liée à des fonds de placement
auprès de [...], dont la prime annuelle est de 6'365 francs. Il a également conclu une assurance
décès auprès de [...], dont la prime annuelle est de 1'308 fr. 40. Ces primes représentent
une somme de 639 fr. 45 par mois en moyenne (6'365 fr. + 1'308 fr. 40 /12).
La redevance de leasing de son véhicule s’élève à 429 fr. 30 par mois. Il effectue
environ 1'041.6 km par mois pour se rendre à son travail (48 km x 21.7), ce qui représente
une dépense de 668 fr. 35 par mois en moyenne sur onze mois ([1'041.6 km x 11 /12] x 0.70 ct.).
Quant à ses frais de repas, ils sont estimés à 218 fr. 80 ([11 fr. x 21.7] x 11 /
12).
Finalement, les acomptes d’impôt de A.G.________ s’élèvent à 1'804 fr.
70 par mois.
c)
Il résulte de la déclaration d’impôt 2013 des époux que leur fortune en titres
et autres placements s’élevait à 265'346 francs. Selon les déclarations concordantes
des parties lors de l’audience d’appel, ces économies proviennent uniquement du gain
immobilier provenant de la vente de leur maison.
5.
Les enfants des parties sont tous majeurs.
C.G.________  est toutefois le seul à
être indépendant financièrement.
D.G.________ était étudiant en Angleterre mais a abandonné ses études avant l’obtention
de son bachelor. Il vit depuis le 1
er
juin 2015 chez sa mère, qui l’entretient depuis cette date. Il a été engagé
par [...] du  1
er
juillet au 31 août 2016 pour pour un revenu de 800 fr. brut par semaine. Selon les déclarations
de son père en audience d’appel, cela se passe bien et il n’est pas exclu qu’il
obtienne un contrat de durée indéterminée. Depuis janvier 2016, son père lui verse
250 fr. par mois d’argent de poche et lui paie son téléphone à raison de 75 fr.
par deux mois.
Les
autres frais sont assurés par sa mère, que celle-ci évalue à 1'000 fr. par mois environ.
Quant à E.G.________, il suit une formation en Angleterre depuis 2014 et passe ses vacances en
Suisse. Il dispose d’une bourse d’étude anglaise. Tout comme en 2015, il travaille actuellement
chez [...] pendant les trois mois d’été correspondant aux vacances universitaires, pour
un salaire de 800 fr. brut par semaine. Sa mère lui paie son assurance-maladie à raison de
261 fr. 60, l’entretient pendant ses vacances en Suisse à raison d’environ cinq mois
par an et lui paie ses vols aller/retour pour la Suisse à raison de trois fois par année.
B.G.________ perçoit 300 fr. d’allocations familiales pour E.G.________. D.G.________ ayant
abandonné sa formation, les allocations n’ont plus été versées pour lui.
En droit
:
1.
L'appel est recevable contre les prononcés
de mesures protectrices de l'union conjugale, lesquels doivent être considérés comme des
décisions provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008; RS 272]; Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 115,
spéc. p. 121), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état
des conclusions devant l'autorité inférieure, est supérieure à 10'000 fr. (art. 308
al. 2 CPC). Les prononcés de mesures protectrices de l'union conjugale étant régis par
la procédure sommaire, selon l'art. 271 CPC, le délai pour l'introduction de l'appel est
de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L'appel relève de la compétence d'un juge unique (art.
84 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judicaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]).
Formé en temps utile
par une partie qui y a un intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), l’appel est recevable.
2.
L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits
(art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable,
y compris les questions d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi
à la décision du juge et doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office
conformément au principe général de l’art. 57 CPC (Jeandin, CPC commenté, 2011,
nn. 2 ss ad art. 310 CPC, p. 1249). Elle peut revoir librement l’appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (Jeandin, op. cit., n. 6 ad
art. 310 CPC, pp. 1249-1250).
3.
3.1
L’appelant ne conteste pas les revenus et
charges retenus par le premier juge. Il soutient en revanche que le premier juge aurait appliqué
à tort la méthode du minimum vital avec répartition de l’excédent pour calculer
le montant de la contribution d’entretien. Selon lui, il y avait lieu d’opérer un calcul
concret des dépenses indispensables au maintien des conditions de vie antérieures de l’intimée,
compte tenu de la situation financière favorable des parties et des économies qu’ils
avaient accumulées durant la vie commune. En se fondant ensuite sur le budget que l’intimée
a produit en première instance – budget qui ne tient notamment pas compte des frais courant
tels que nourriture, habillement ou loisirs –, il fait valoir que les dépenses mensuelles
de celle-ci s’élèveraient à 5'862 fr. 52. Elle n’aurait ainsi aucun droit
à une contribution d’entretien, son salaire couvrant ses dépenses.
3.2
3.2.1
D'après l'art. 176 al. 1 ch. 1 CC (Code civil
du 10 décembre 1907 ; RS 210), le juge fixe la contribution pécuniaire qui est à
verser par l'une des parties à l'autre.
Selon
la jurisprudence, le montant des aliments se détermine en fonction des facultés économiques
et des besoins respectifs des époux ; tant que dure le mariage, chacun des conjoints a le droit
de participer de la même manière au train de vie antérieur, la fixation de la contribution
d’entretien ne devant pas anticiper sur la liquidation du régime matrimonial (ATF 119 II 314
consid. 4b/aa ; TF 5A_453/2009 du 9 novembre 2009, consid. 5.2). Pour fixer la contribution d’entretien,
le juge doit partir de la convention, expresse ou tacite, que les époux avaient conclue au sujet
de la répartition des tâches et des ressources entre eux durant la vie commune. Si la situation
financière des époux le permet encore, le standard de vie antérieur, choisi d’un
commun accord, doit être maintenu pour les deux parties. Quand il n’est pas possible de le
conserver, les époux ont droit à un train de vie semblable (ATF 119 II 314 consid. 4b/aa ;
TF 5A_710/2009 du 22 février 2010 consid. 4.1 non publié aux ATF 136 III 257). Le législateur
n’a pas arrêté de mode de calcul pour fixer le montant de la contribution d’entretien.
3.2.2
L’une des méthode préconisée par la doctrine et considérée comme conforme
au droit fédéral est celle dite du minimum vital avec répartition de l'excédent,
qui consiste à évaluer les ressources respectives des conjoints, puis à calculer leurs
charges en se fondant sur le minimum vital du droit des poursuites, élargi des dépenses incompressibles,
enfin à répartir le solde disponible, après couverture de leurs charges respectives, de
manière égale entre eux, chaque conjoint ayant le droit de participer d’une manière
identique au train de vie antérieur (ATF 126 III 8 consid. 3c ; ATF 119 II 314 consid. 4b/aa ;
TF 5P.504/2006 du 22 février 2007 c. 2.2.1; TF 5C.180/2002 du 20 décembre 2002 c. 5.2.2, in
FamPra.ch 2003 pp. 428 ss, 430 et les citations).
En revanche, lorsque le revenu du conjoint auquel
une contribution d’entretien est réclamée ne suffit pas pour couvrir ses dépenses
incompressibles, aucune contribution d’entretien ne peut être mise à sa charge. En effet,
selon un principe général du droit de la famille, le minimum vital du débiteur de l’entretien
ne doit pas être entamé (ATF 133 III 57 consid. 3).
Dans les charges incompressibles des époux,
il y a lieu de prendre en compte notamment le montant de base mensuel fixé dans les lignes directrices
pour le calcul du minimum d’existence en matière de poursuite (minimum vital) selon l’art.
93 LP élaborées par la Conférence des préposés aux poursuites et faillite de
Suisse, les frais de logement, les coûts de santé (avant tout les primes d’assurance-maladie
obligatoire) et les frais de déplacement, s’ils sont indispensables à l’exercice
de la profession (François Chaix, in : Pichonnaz/Foëx (éd.), Commentaire romand, Code
civil I, 2010, n. 9 ad art. 176 CC et les références citées).
3.2.3
Selon la jurisprudence, en présence d’une situation économique très favorable, c’est-à-dire
lorsque l’excédent  à partager est important, ou lorsque seule une partie des revenus
est consacrée à l’entretien du couple, le principe d’une réparation par moitié
de l’excédent restant après couverture des besoins vitaux ne s’applique pas, car
il conduit à une redistribution des revenus et à un transfert de fortune. Dans ce cas, il faut
se fonder sur les dépenses indispensables au maintien des conditions de vie antérieures de
l’époux créancier, y compris les dépenses supplémentaires occasionnées
par la vie séparée. Cette méthode implique ainsi un calcul concret (ATF 121 I 97 consid.
3b ; TF 5A_41/2011 du 10 août 2011 consid. 4.1 ; TF 5A_27/2009 du 2 octobre 2009
consid. 4 ; TF 5A_288/2008 du 27 août 2008 consid. 5.4). C’est au créancier
de la contribution d’entretien qu’il incombe de préciser les dépenses nécessaires
à son train de vie et de les rendre vraisemblables (ATF 115 II 424 ; TF 12.07.2010, FamPra.ch
2010 p. 894 no 65 consid. 4.2.3).
Cela étant, lorsqu'il est établi que les époux ne réalisaient pas d'économies
durant le mariage, ou que l'époux débiteur ne démontre pas qu'ils ont réellement
fait des économies, ou encore qu'en raison des frais supplémentaires liés à l'existence
de deux ménages séparés et de nouvelles charges, le revenu est entièrement absorbé
par l'entretien courant, il est admissible de s'écarter d'un calcul selon les dépenses effectives
des époux durant le mariage. En effet, dans de tels cas, la méthode du minimum vital élargi
avec répartition, en fonction des circonstances concrètes, de l'excédent entre les époux
permet de tenir compte adéquatement du niveau de vie antérieur et des restrictions à celui-ci
qui peuvent être imposées au conjoint créancier et aux éventuels enfants, selon le
principe de l'égalité entre eux (ATF 137 III 102 consid. 4.2.1.1 et les références
citées).
3.2.4
Le recours à la méthode du minimum vital avec partage de l’excédent est considéré
comme arbitraire par le Tribunal fédéral lorsqu’elle est appliquée sans tenir compte
du fait que les parties se trouvent dans une situation matérielle favorable et sans que le juge
n’ait examiné si le montant de la contribution qui en résulte est nécessaire pour
maintenir le train de vie qui est celui du conjoint durant le mariage (TF 90.11.2010, FamPra.ch 2010
p. 158 no 2 consid. 5.2, SJ 2010 I 326).
3.3
3.3.1
En l’espèce, on se trouve en présence
d’une situation économique très favorable et d’un excédent important à
partager. Le train de vie des époux mené pendant la vie commune ne leur a toutefois pas permis
de consacrer une partie de leurs revenus à des économies, de sorte que l’application
de la méthode du minimum vital avec répartition de l’excédent – même
si celui-ci est élevé – ne conduirait pas à un transfert de fortune ni à une
contribution d’entretien permettant un train de vie supérieur à celui mené pendant
la vie commune. Cette méthode n’apparaît ainsi pas inappropriée pour la présente
cause.
De toute manière, la question de la méthode de calcul peut être laissée ouverte,
puisque, comme on le voit ci-après, l’application de la méthode concrète n’aboutirait
pas à une contribution d’entretien moins élevée que celle retenue par le premier
juge.
3.3.2
A supposer que soit applicable la méthode concrète fondée sur le train de vie des époux,
il y a lieu de tenir compte des éléments suivants.
Au moment de la séparation des parties en 2014, le revenu global de celle-ci s’élevait
à 19'189 fr. 15 (5'955 fr. + 13'234.15). Les enfants D.G.________ et E.G.________ étaient tous
deux étudiants en Angleterre et titulaires d’une bourse, de sorte que l’on peut admettre
qu’ils coûtaient tous deux un montant similaire à leurs parents. Celui-ci peut être
estimé à 250 fr. environ d’assurance-maladie, 750 fr. par mois pendant leurs vacances
à raison de cinq mois par an (montant fondé sur les allégations de l’intimée,
selon lesquelles l’enfant D.G.________, actuellement, lui coûte 1'000 fr. par mois, assurance-maldie
comprise), soit 312 fr. 50 par mois, 250 fr. d’argent de poche et environ 50 fr. de téléphone.
On peut donc admettre que le coût global des deux enfants s’élevait à environ 1'725
fr. (862 fr. 50 x 2) et que les époux vivaient avec un montant de 17'464 fr. 15, soit 8'732 fr.
chacun, à quoi s’ajoutent les dépenses supplémentaires occasionnées par la
vie séparée, soit au minimum 1'000 fr. de loyer.
Avec des dépenses d’au moins 9'732
fr. et un revenu mensuel de 6'916 fr. 15, force est ainsi d’admettre, sans devoir entrer dans plus
de détails, qu’en appliquant cette méthode de calcul, l’intimée n’aurait
pas droit à une contribution d’entretien inférieure à celle de 2'400 fr. arrêtée
par le premier juge. Un tel montant de la contribution d’entretien se justifie d’autant plus
que l’intimée assume dans une large mesure les frais des enfants majeurs et que l’appelant
apparaît peu enclin à participer aux frais des enfants dans la même mesure que son épouse.
Le grief de l’appelant se révèle ainsi infondé.
4.
En définitive, l'appel doit être rejeté et l'ordonnance confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, fixés à 600 fr. (art. 65 al. 2  TFJC
[tarif des frais judiciaire civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]), seront mis à la charge
de l’appelant qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Vu l’issue de l’appel,
l’appelant versera à l’intimée des dépens de deuxième instance, arrêtés
à 2’000 francs.
Par
ces motifs,
le
juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L'ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents  francs),
sont mis à la charge de A.G.________.
IV.
L’appelant
A.G.________ doit verser à l’intimée
B.G.________  la somme de 2'000 fr. (deux mille francs), à titre de dépens de deuxième
instance.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Alain Dubuis (pour A.G.________),
‑
Me Violaine Jaccottet Sherif (pour B.G.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Vice-présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :