vd_findinfo · HC / 2015 / 76 · 2015-01-23 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, ASSISTANCE JUDICIAIRE, RÉDUCTION{EN GÉNÉRAL}, FRAIS GÉNÉRAUX, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL} | 105 al. 1 CPC (CH), 109 al. 1 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH), 65 al. 2 TFJC (2010), 67 al. 2 TFJC (2010)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 23.01.2015 HC / 2015 / 76

TRIBUNAL
CANTONAL
JS14.038459-142068
32
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
23 janvier 2015
__________________
Composition :
M.
Krieger
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
A.R.________
,
à [...], intimé, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 11 novembre 2014 par le Président du Tribunal d’arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.R.________
,
née
[...]
,
à [...], requérante, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
voit :
En fait et en droit :
1.
Par acte du 24 novembre 2014, A.R.________ a fait appel de l’ordonnance précitée.
Le 15 décembre 2014, l’intimée B.R.________ a déposé une réponse.
Par prononcé du 28 novembre 2014, le Juge délégué de la Cour de céans a accordé
à A.R.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 24 novembre 2014 dans
la procédure d'appel.
Par prononcé du 19 décembre 2014, le Juge délégué de la Cour de céans
a accordé à B.R.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet
au 15 décembre 2014 dans la procédure d’appel.
Lors de l'audience d'appel du 19 janvier 2015 , les parties ont signé une convention, consignée
au procès-verbal et ratifiée séance tenante par le Juge délégué pour valoir
arrêt sur appel de mesures protectrices de l'union conjugale, dont la teneur est la suivante:
« I.
L’ordonnance du 11 novembre 2014 est modifiée comme il suit :
"III. Fixe à A.R.________ un délai au 31 mars 2015 pour transférer son activité
professionnelle dans un local séparé, avec le matériel nécessaire, celui-ci pouvant
continuer à dormir au domicile conjugal et à y passer les week-ends.
IIIbis. Fixe à A.R.________ un délai au 30 juin 2015 pour quitter le domicile conjugal, en
emportant ses effets personnels et le matériel informatique lié à son activité professionnelle.
IIIter. Dit que durant la période du 31 mars au 30 juin 2015, chacun des parents bénéficiera
d'un week-end sur deux au domicile conjugal avec les enfants, l'autre parent quittant ledit domicile.
VIbis. Dit que la contribution d'entretien fixée au chiffre VI de l'ordonnance du 11 novembre 2014
sera due dès le 1
er
avril
2015."
II.
L'ordonnance du 11 novembre 2014 est maintenue pour le surplus.
III.
Chaque partie garde ses frais et renonce à des dépens.
IV.
Parties requièrent la ratification de la présente convention pour valoir arrêt sur appel. ».
2.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée
par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la cause doit
être rayée du rôle.
3.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judicaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d'un tiers selon l'art.
67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5), seront
arrêtés à 400 fr. (art. 65 al. 2 TFJC) et laissés à la charge de l'Etat
(art. 122 al. 1 let. b CPC). Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième
instance.
4.
Le conseil de l'appelant a indiqué dans sa liste d'opérations avoir consacré onze heures
et cinquante minutes au dossier, sans indiquer le détail des opérations. Il avait toutefois
une connaissance préalable du dossier de première instance et n’indique aucune difficulté
particulière liée à la cause, de sorte que le poste « étude du dossier »
ne saurait être cumulé avec le poste « préparation et rédaction d’une
requête » et que le nombre de seize correspondances à son client paraît exagéré.
Partant, compte tenu de la rédaction du seul mémoire d’appel et de la relative simplicité
de la cause, il y a lieu de réduire à neuf heures le temps consacré par Me Lattion à
la procédure d'appel. En outre, les frais de dossier doivent être exclus des débours,
dès lors qu’ils sont compris dans les frais généraux (CREC 14 novembre 2013/377
c. 3b). Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Renaud Lattion doit
être fixée à 1'620 fr., montant auquel s'ajoute le forfait de vacation par 120 fr.
(au lieu de 56 fr. tel qu’indiqué par Me Lattion), les débours par 35 fr. 60
et la TVA sur le tout par 142 fr. 05, soit 1’917 fr. 65 au total.
Le conseil de l’intimée a indiqué dans sa liste d’opérations avoir consacré
quatre heures et vingt minutes au dossier, auxquelles il convient d’ajouter une heure et quarante
minutes d’audience. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre
le nombre de six heures consacrées à la procédure d’appel. Il s’ensuit qu’au
tarif horaire de 180 fr., l’indemnité de Me Marcel Paris doit être fixée à
1'080 fr., montant auquel s’ajoutent le forfait de vacation par 120 fr., les débours
par 49 fr. 90 et la TVA sur le tout par 100 fr., soit 1'349 fr. 90 au total.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents
francs), sont mis à la charge de l’Etat.
II.
L'indemnité d'office de Me Renaud Lattion, conseil de l'appelant A.R.________, est arrêtée
à 1’917 fr. 65 (mille neuf cent dix-sept francs et soixante-cinq centimes), TVA
et débours compris.
III.
L’indemnité d’office de Me Marcel Paris, conseil de l’intimée B.R.________,
est arrêtée à 1'349 fr. 90 (mille trois cent quarante-neuf francs et nonante
centimes), TVA et débours compris.
IV.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
V.
La cause est rayée du rôle.
VI.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Renaud Lattion (pour l’appelant),
‑
Me Marcel Paris (pour l’intimée).
Le Juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal d’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
La greffière :