vd_findinfo · Décision / 2019 / 506 · 2019-06-18 · fr

DÉLAI DE RECOURS, MOTIVATION DE LA DEMANDE, INTÉRÊT JURIDIQUEMENT PROTÉGÉ | 382 al. 1 CPP (CH), 385 CPP (CH), 396 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 18.06.2019 Décision / 2019 / 506

TRIBUNAL
CANTONAL
494
OEP/PPL/65808/NJ
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
18 juin 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
Mme
Byrde et M. Perrot, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Art.
38 LEP, 382 al. 1, 385, 396 al. 1 CPP
Statuant sur les recours interjetés le 4 juin 2018 par
P.________
contre deux décisions rendues le 1
er
mai 2019 par l’Office d’exécution des peines dans la cause
n° OEP/PPL/65808/NJ
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
P.________ est incarcéré depuis le 18 juin 2018, actuellement aux Etablissements pénitentiaires
de la plaine de l’Orbe, en exécution de diverses condamnations par les autorités pénales
vaudoises. La fin de sa peine est prévue pour le 26 juin 2019 et la libération conditionnelle
lui a été refusée par ordonnance du 20 février 2019, confirmée par arrêt
de la Cour de céans du 28 février 2019.
B.
Les 3 et 9 avril 2019, P.________ a présenté,
sur des formules prévues à cet effet, respectivement deux demandes de congés d’une
durée de
16 heures les 17 et 24 mai
2019, pour se rendre à des consultations médicales.
Par décisions du 1
er
mai 2019, l’Office d’exécution des peines a refusé d’octroyer à P.________
les congés demandés, au motif qu’il n’avait pas respecté les conditions de
ses dernières permissions et qu’il n’était pas digne de la confiance requise pour
une nouvelle sortie.
C.
Par actes datés des 22 et 25 mai 2019, tous
deux postés le 4 juin 2019, P.________ a recouru contre ces décisions, en concluant implicitement
à leur annulation et à ce que Me Véronique Fontana lui soit désignée en qualité
de défenseur d’office.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Selon l'art. 38 al. 1 LEP (Loi sur l'exécution
des condamnations pénales du 4 juillet 2006; BLV 340.01), peuvent notamment faire l'objet d'un recours
au Tribunal cantonal les décisions rendues par l'Office d'exécution des peines. Aux termes
de l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions du CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) relatives au recours. Le recours doit ainsi être
adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision
attaquée (art. 384 let. b CPP), à l'autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), à
savoir à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 80 al. 1 let. d LOJV [Loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979; BLV 173.01]).
1.2
Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment motivé
(art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du recours sont posées à l’art.
385 al. 1 CPP. A teneur de cette disposition, la personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer
précisément les points de la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent
une autre décision (let. b) et les moyens de preuves qu’elle invoque (let. c). Si le mémoire
ne satisfait pas à ces exigences, l’autorité de recours le renvoie au recourant pour
qu’il le complète dans un bref délai. Si, après l’expiration de ce délai
supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours pas à ces exigences, l’autorité
de recours n’entre pas en matière (art. 385 al. 2 CPP).
1.3
Conformément à l’art. 382 al. 1 CPP, le recourant doit disposer d’un intérêt
juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification de la décision
entreprise. En droit pénal, la recevabilité d’un recours dépend ainsi en particulier
de l’existence d’un intérêt actuel à l’annulation de la décision
attaquée. Cet intérêt doit exister non seulement au moment du dépôt du recours,
mais encore au moment où l’arrêt est rendu (ATF 137 II 40 consid. 2; ATF 137 I 296 consid.
4.2, par analogie). Lorsque l’intérêt pour recourir fait défaut au moment du dépôt
du recours, l’autorité pénale n’entre pas en matière sur celui-ci et elle
le déclare irrecevable. En revanche, si l’intérêt actuel disparaît en cours
de procédure, le litige est déclaré sans objet et la cause est rayée du rôle
(ATF 139 I 206 consid. 1.1).
Ne dispose pas d’un
intérêt juridiquement protégé actuel celui qui s’attaque au refus d’un
congé pour une date échue, lorsque la demande de congé
–
et, partant, son refus – portent sur une sortie ponctuelle et non sur l’octroi d’un
régime de congés futurs (TF 6B_1209/2017 du 25 avril 2018 consid. 2;
CREP
1
er
mai 2019/358; CREP 20 février 2019/121; CREP 23 janvier 2019/44; CREP 1
er
octobre 2018/761).
1.4
En l’espèce, il résulte du sceau de l’établissement pénitentiaire apposé
sur les décisions attaquées que ces dernières ont été notifiées au recourant
le
2 mai 2019. Il s’ensuit que les
recours, datés des 22 et 25 mai 2019, postés le
4
juin 2019 et parvenus à la Chambre des recours pénale le lendemain sont manifestement tardifs,
dès lors que le délai de recours arrivait à échéance le
13
mai 2019 (cf. art. 90 al. 1 et 2 CPP et art. 91 al. 1 et 2 CPP). Les recours sont par conséquent
irrecevables pour ce motif.
De
surcroît, P.________ ne dispose plus d’un intérêt actuel à l’annulation
ou à la modification des deux décisions du 1
er
mai 2019, dès lors que ses demandes d’autorisation de sorties portent toutes deux sur des
congés ponctuels à des dates déjà échues à ce jour. Les recours sont donc
au surplus sans objet.
Enfin,
l’un et l’autre des recours contiennent pour seule motivation « Merci d’étudier
ces dysfonctionnements au sein du SPEN/EPO/OEP-Vaudois », de sorte qu’ils ne sont, par
surabondance de motifs, pas recevables en la forme, faute de satisfaire aux conditions de l’art.
385 al. 1 CPP.
2.
Au vu de ce qui précède, les recours
interjetés par P.________ le
4 juin
2019 sont manifestement irrecevables, respectivement sans objet.
Les requêtes de désignation d’un défenseur d’office présentées par
le recourant pour la procédure de recours seront rejetées, dans la mesure où les recours
étaient d’emblée dénués de chances de succès (CREP 21 août 2014/593
et les références citées).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d’arrêt,
par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP  [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui est réputé
succomber (art. 428 al. 1, 2
e
phrase CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Les recours sont irrecevables.
II.
Les requêtes de désignation d’un défenseur d’office pour la procédure
de recours sont rejetées.
III.
Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre
cent quarante francs), sont mis à la charge de P.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. P.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Office d’exécution des peines,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :