vd_findinfo · Arrêt / 2011 / 886 · 2011-09-14 · fr

LOI FÉDÉRALE SUR L'ASSURANCE-ACCIDENTS, ORDONNANCE SUR L'ASSURANCE-ACCIDENTS, LÉSION CORPORELLE ASSIMILÉE À UN ACCIDENT, ACCIDENT, CAUSE EXTÉRIEURE EXTRAORDINAIRE | 1 LAA, 6 al. 1 LAA, 6 al. 2 LAA, 38 LPGA, 4 LPGA, 58 LPGA, 60 al. 1 LPGA, 61 let. a LPGA, 61 let. g LPGA, 9 al. 2 OLAA, 2 al. 1 let. c LPA-VD, 55 LPA-VD, 93 al. 1 let. a LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 14.09.2011 Arrêt / 2011 / 886

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
45/11 - 105/2011
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
14 septembre 2011
__________________
Présidence
de               Mme
Thalmann
Juges
:              M.
Jomini et Mme Brélaz Braillard
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
A.__________
,
à Nyon, recourant,
et
E._________
Assurances SA, à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
4 LPGA; 6 al. 1 et 2 LAA; 9 al. 2 OLAA
E n  f a i t  :
A.
A.__________ (ci-après: l'assuré ou le recourant), est assuré contre les accidents professionnels
et non professionnels auprès d' E._________ Assurances SA (ci-après: l'assurance ou l'intimée).
Selon une déclaration LAA de son employeur, l'assuré a fait annoncer un événement
survenu le 5 juin 2010 vers 13h30 au club de tennis de [...]. Dans un questionnaire complété
le 18 juillet 2010, l'assuré a précisé ce qui suit s'agissant du déroulement de l'événement
en question:
"
En
jouant le point, j'ai effectué une glissade sur terre battue en bout de course. Au cours de cette
glissade, j'ai senti la douleur au genou gauche qui a persisté.
"
Selon
une IRM du genou gauche pratiquée le 21 juin 2010 par les Drs M.________ et I._________ du Service
de radiologie des [...], il a été mis en évidence: un status post plastie du ligament
croisé antérieur d'aspect lâche sinueux et responsable d'une protrusion dans l'aire intercondylaire
antérieure, avec une suspicion de déhiscence partielle au niveau de l'ancrage fémoral;
une fissure verticale périphérique de la corne postérieure du ménisque interne; des
anomalies de signal des deux ménisques dont il est difficile de différencier des récidives
de fissure versus un status post-opératoire, à éventuellement corréler à un
arthro-CT (arthro-scanner précédé d'une arthrographie).
Dans
un rapport médical du 20 juillet 2010, le Dr J.________, médecin interniste aux [...], a posé
le diagnostic provisoire de suspicion de lésion du ménisque externe gauche.
Dans
un rapport médical du 17 janvier 2011, le Dr W.________, médecin-conseil de l'assurance et
expert médical certifié SIM, a considéré que sur la base des éléments mis
en évidence par l'IRM du 21 juin 2010, il était difficile de déterminer s'il s'agissait
d'un status postopératoire ou de nouvelles lésions, d'une anomalie de la corne postérieure
du ménisque interne. Considérant la présence d'érosions cartilagineuses dépassant
50% d'épaisseur au niveau des deux condyles fémoraux, avec ostéophytose, le médecin-conseil
a relevé qu'il s'agissait clairement d'une arthrose débutante du genou dans un contexte de
séquelles d'entorse grave opérée, de sorte que la glissade lors du match de tennis n'avait
fait que révéler un état arthrosique, la causalité naturelle n'étant dès
lors que possible avec l'événement survenu le 5 juin 2010.
Par
décision du 2 février 2011, reprenant les constatations de son médecin-conseil, l'assurance
a nié le droit aux prestations pour les suites de l'événement survenu le 5 juin 2010.
Outre le fait que cet événement ne répondait pas à la définition d'accident,
la causalité naturelle n'était pas satisfaite, la simple "possibilité" d'un
rapport ne suffisant pas, selon la jurisprudence constante en la matière, pour fonder un droit aux
prestations.
Le
28 février 2011, l'assuré s'est opposé à la décision précitée en soulignant
que, même en présence d'une arthrose débutante du genou, l'événement du 5 juin
2010 avait provoqué l'atteinte dont il avait souffert et que celui-là en était la condition
sine qua non, de sorte que le lien de causalité naturelle était rempli en l'espèce.
Par
décision sur opposition du 14 mars 2011, l'assurance a rejeté l'opposition de son assuré.
L'assureur a indiqué que l'assuré n'avait pas été soumis à une cause extérieure
à son organisme et qu'au demeurant faisait également défaut, le caractère extraordinaire
d'une telle cause. Le fait d'effectuer une glissade afin de jouer un point dans le cadre de la pratique
du tennis sur terre battue n'étant pas exceptionnel. Subsidiairement, l'IRM du 21 juin 2010 n'avait
mis en évidence aucune des lésions mentionnées dans la liste exhaustive de l'art. 9 al.
2 OLAA (ordonnance du 20 décembre 1982 sur l'assurance-accidents, RS 832.202).
B.
Le 21 avril 2011, A.__________ recourt contre la décision sur opposition précitée. Il
conclut à la réforme de la décision litigieuse en ce sens qu'il soit admis que les lésions
consécutives à l'événement du 5 juin 2010 constituent un accident et que les prestations
contractuelles lui soient versées en conséquence.
Par réponse du 13 mai 2011, E._________ Assurances SA conclut au rejet du recours. L'intimée
produit la fiche personnelle du recourant auprès de Swiss Tennis dont il ressort notamment que l'intéressé
est classé dans la catégorie R5.
Le 8 juin 2011, le recourant fait part de ses explications complémentaires sur la réponse de
l'intimée. Il indique persister dans ses conclusions sans requérir de nouvelles investigations.
Le 22 juin 2011, l'intimée indique renoncer à des déterminations supplémentaires.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les
dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit
des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) s’appliquent à l’assurance-accidents (art.
1 al. 1 LAA [Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents, RS 832.20]). Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas
ouverte sont sujettes à recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 58 LPGA).
Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision
sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA). En l’espèce, compte tenu des féries pascales
(art. 38 al. 4 let. a LPGA), le recours, interjeté en temps utile auprès du tribunal compétent,
est donc recevable.
b)
La loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD, RSV 173.36),
entrée en vigueur le 1
er
janvier 2009, s’applique aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des
assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
qui succède au Tribunal des assurances, est compétente pour statuer (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur la question de savoir si l'événement survenu le 5 juin 2010 à l'occasion
d'un match de tennis est constitutif ou non d'un cas d'accident ou d'une lésion assimilée au
sens de l'art. 9 al. 2 OLAA (ordonnance du 20 décembre 1982 sur l'assurance-accidents; RS 832.202).
a)
Selon
l'art. 6 al. 1 LAA, si la loi n'en dispose pas autrement, les prestations sont allouées en cas d'accident
professionnel, d'accident non professionnel et de maladie professionnelle. Par accident, on entend toute
atteinte dommageable, soudaine et involontaire, portée au corps humain par une cause extérieure
extraordinaire qui compromet la santé physique, mentale ou psychique ou qui entraîne la mort
(art. 4 LPGA; ATF 129 V 402 consid. 2.1 et 122 V 230 consid. 1 et les références). La notion
d'accident se décompose en cinq éléments ou conditions, qui doivent être cumulativement
réalisés. Il suffit que l'un d'entre eux fasse défaut pour que l'événement ne
puisse pas être qualifié d'accident et que, le cas échéant, l'atteinte dommageable
doive être qualifiée de maladie (ATF 129 V 402 consid. 2.1, 122 V 232 consid. 1; TF 8C_726/2009
du 30 avril 2010, consid. 3; RAMA 1986 n° K 685 p. 299 consid. 2).
Le caractère extraordinaire de l'atteinte ne concerne pas les effets du facteur extérieur,
mais seulement ce facteur lui-même. Dès lors, il importe peu que le facteur extérieur
ait entraîné des conséquences graves ou inattendues. Le facteur extérieur est considéré
comme extraordinaire lorsqu'il excède le cadre des événements et des situations que l'on
peut objectivement qualifier de quotidiens ou d'habituels, autrement dit des incidents et péripéties
de la vie courante (ATF 129 V 402 consid. 2.1, 116 V 136 consid. 3 b et 112 V 202 consid. 1 et les références
citées; ATFA U 220/2005 du 22 mai 2006, consid. 3.2).
b)
L'art.
6 al. 2 LAA prévoit que le Conseil fédéral peut inclure dans l'assurance des lésions
corporelles qui sont semblables aux conséquences d'un accident. En vertu de cette délégation
de compétence, le Conseil fédéral a édicté l'art. 9 al. 2 OLAA, selon lequel
certaines lésions corporelles sont assimilées à un accident, même si elles ne sont
pas causées par un facteur extérieur de caractère extraordinaire, pour autant qu'elles
ne soient pas manifestement imputables à une maladie ou à des phénomènes dégénératifs.
Ces lésions corporelles sont les suivantes :
a. les fractures;
b. les déboîtements d'articulations;
c. les déchirures du ménisque;
d. les déchirures de muscles;
e. les élongations de muscles;
f. les déchirures de tendons;
g. les lésions de ligaments;
h. les lésions du tympan.
La liste précitée est exhaustive (ATF 116 V 136 consid. 4a, 145 consid. 2b).
La notion de lésion corporelle assimilée à un accident a pour but d'éviter, au profit
de l'assuré, la distinction souvent difficile entre maladie et accident. L'assureur-accidents doit
ainsi assumer un risque qui, en raison de la distinction précitée, devrait souvent être
couvert par l'assurance-maladie. Les lésions mentionnées à l'art. 9 al. 2 OLAA sont assimilées
à un accident même si elles ont, pour l'essentiel, une origine vraisemblablement maladive ou
dégénérative, pour autant qu'une cause extérieure ait, tout au moins, déclenché
les symptômes dont souffre l'assuré (ATF 129 V 466). Il faut qu'un facteur extérieur soit
une cause possible de la lésion, au moins à titre partiel, pour qu'une lésion assimilée
à un accident soit admise (TF 8C_698/2007 du 27 octobre 2008 consid. 4.2 et les références).
La jurisprudence a précisé les conditions d'octroi des prestations en cas de lésion corporelle
assimilée à un accident, en prévoyant qu'à l'exception du caractère extraordinaire
de la cause extérieure, toutes les autres conditions constitutives de la notion d'accident doivent
être réalisées (cf. art. 4 LPGA; TF 8C_726/2009 du 30 avril 2010, consid. 6). En particulier,
en l'absence d'une cause extérieure - soit d'un événement similaire à un accident,
externe au corps humain, susceptible d'être constaté de manière objective et présentant
une certaine importance -, fût-ce comme simple facteur déclenchant des lésions corporelles
énumérées à l'art. 9 al. 2 OLAA, les troubles constatés sont à la charge
de l'assurance-maladie (ATF 129 V 466 consid. 4; TF 8C_194/2009 du 11 août 2009, consid. 4 et 8C_35/2008
du 30 octobre 2008, consid. 2.1).
L'existence d'une lésion corporelle assimilée à un accident doit ainsi être niée
dans tous les cas où le facteur dommageable extérieur se confond avec l'apparition (pour la
première fois) de douleurs identifiées comme étant les symptômes des lésions
corporelles telles qu'énumérées à l'art. 9 al. 2 let. a à h OLAA. De la même
manière, l'exigence d'un facteur dommageable extérieur n'est pas donnée lorsque l'assuré
fait état de douleurs apparues pour la première fois après avoir accompli un geste de
la vie courante (par exemple en se levant, en s'asseyant, en se couchant ou en se déplaçant
dans une pièce, etc.), à moins que le
geste en question n'ait sollicité le corps,
en particulier les membres, de manière plus élevée que la normale du point de vue physiologique
et dépasse ce qui est normalement maîtrisé d'un point de vue psychologique. La notion
de cause extérieure suppose en effet qu'un événement générant un risque de lésion
accru survienne. Tel est le cas notamment lors de changements de position du corps, qui sont fréquemment
de nature à provoquer des lésions corporelles selon les constatations de la médecine des
accidents (brusque redressement du corps à partir de la position accroupie, le fait d'accomplir
un mouvement violent ou en étant lourdement chargé, ou le changement de position corporelle
de manière incontrôlée sous l'influence de phénomènes extérieurs) (ATF
129 V 466 consid. 4.2.2; TF 8C_194/2009 du 11 août 2009 consid. 4 et 8C_35/2008 du 30 octobre
2008 consid. 2.1).
c)
En
l'occurrence, le recourant a indiqué le 18 juillet 2010 que c'est lors d'un match de tennis qu'en
jouant le point il avait effectué une glissade sur terre battue en bout de course. Considérant
que selon le document produit en cours de procédure le recourant figure actuellement en catégorie
R5 du classement Swiss Tennis, une glissade du genre de celle d'espèce – au demeurant fréquente
en tennis pratiqué sur terre battue – est un mouvement connu et exercé habituellement
par le recourant à l'occasion de ses matchs. D'autre part, la glissade telle que décrite l'a
été afin de jouer le point, de sorte qu'il y a lieu d'admettre qu'elle était volontaire.
Au demeurant, la glissade en question ne saurait être assimilée à un mouvement "non
programmé" au sens dégagé par la jurisprudence dès lors que le recourant n'a
pas fait un mouvement désordonné et involontaire, à l'instar par exemple d'un mouvement
de recul effectué par réflexe (TFA U 17/2002 du 10 décembre 2002, consid. 2 et les références;
sur la notion de mouvement "non programmé" cf. ATF 130 V 117 consid. 2.1 et les références;
TFA U 220/2005 du 22 mai 2006, consid. 3.3). Ainsi que l'a souligné l'intimée, le recourant
n'a en particulier jamais déclaré avoir glissé ou trébuché durant son action
tendant à jouer le point entamé.
Enfin, le geste volontaire accompli par le recourant n'a pas sollicité le corps, en particulier
les membres, de manière plus élevée que la normale du point de vue physiologique et aurait
dépassé ce qui est normalement maîtrisé d'un point de vue psychologique.
Au vu de ce qui précède, il n'y a pas de facteur extérieur et ainsi pas d'accident de
sorte qu'aucune prestation fondée sur l'assurance-accidents n'est due, que l'on se place dans l'hypothèse
ordinaire ou dans celle de l'art. 9 OLAA.
3.
En conséquence, mal fondé, le recours
est rejeté et la décision sur opposition rendue le 14 mars 2011 par l'autorité intimée
refusant toutes prestations pour les suites de l'événement du 5 juin 2010 confirmée.
Il n'est pas perçu de frais, la procédure
étant gratuite (art. 61 let. a LPGA). Il n'y a en outre pas lieu d'allouer de dépens, le recourant
n'obtenant pas gain de cause et n'ayant par ailleurs pas procédé en cause avec l'assistance
d'un mandataire professionnel (art. 61 let. g LPGA; 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours déposé le 21 avril 2011 par A.__________ est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 14 mars 2011 par E._________ Assurances SA est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens.
La
présidente :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
A.__________,
‑
E._________ Assurances SA,
-
Office fédéral de la santé publique (OFSP),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :