vd_findinfo · HC / 2022 / 560 · 2022-07-13 · fr

PARTIE À LA PROCÉDURE, COLOCATAIRE, CONSORITÉ, EXPULSION DE LOCATAIRE, LOCATAIRE, BAIL À LOYER | 257d CO, 70 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 07.09.2022 (publié) HC / 2022 / 560

TRIBUNAL
CANTONAL
JL22.006256-220474
365
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
13 juillet 2022
_____________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, présidente
M.
Hack et Mme Cherpillod, juges
Greffière
:              Mme
Bourqui
*****
Art.
70 al. 1 CPC et 257d CO
Statuant sur l’appel interjeté par
X.________
,
à [...], bailleur, contre l’ordonnance rendue le 8 avril 2022 par le Juge de paix du district
de la Riviera – Pays-d’Enhaut dans la cause divisant l’appelant d’avec la
Masse
en faillite de P.________
, à [...], et
C.________
,
à [...], locataires, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance du 8 avril 2022, le Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut
(ci-après : le juge de paix ou le premier juge) a dit que la requête d’expulsion
déposée le 14 (recte : 15) février 2022 par X.________ contre la Masse en faillite
de P.________ et C.________ était irrecevable (I), a arrêté les frais judiciaires à
480 fr. et les a compensés avec l’avance fournie (II), a mis ces frais à la charge de
X.________ (III), a dit qu’il n’était pas alloué de dépens (IV), a arrêté
l’indemnité du conseil d’office de C.________ (V), a rappelé la teneur de l’art.
123 CPC (VI) et a rayé la cause du rôle (VII).
En droit, le juge de paix a considéré qu’il ressortait du contrat de bail conclu le 12
février 2020 que la société W.________SNC était « en réalité »
preneuse de bail aux côtés de P.________ et de C.________ et, de ce fait, aurait également
dû être actionnée par le bailleur dans le cadre de sa requête en expulsion. Dès
lors, faute pour le bailleur X.________ d’avoir actionné tous les locataires en expulsion,
sa requête a été déclarée irrecevable.
B.
Par acte du 21 avril 2022, X.________ (ci-après :
l’appelant) a interjeté appel contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et
dépens, à sa réforme en ce sens que les conclusions prises dans sa requête d’expulsion
du 15 février 2022 soient admises et les conclusions prises par la Masse en faillite de P.________
le 1
er
mars 2022 et par C.________ le 30 mars 2022 soient rejetées dans la mesure de leur recevabilité.
Par réponse du 12 mai 2022, l’Office des faillites de l’arrondissement de l’Est
vaudois (ci-après : l’Office des faillites), représentant la Masse en faillite de
P.________, s’est déterminé pour le compte de celle-ci et a précisé qu’il
ne disposait pas de clés relatives aux locaux litigieux qui étaient en réalité exploités
par la société W.________SNC. Cet office a ajouté qu’il n’avait aucune objection
à la procédure d’expulsion en cours et s’en remettait en tous les cas à la
décision à intervenir.
C.________ n’a pas déposé de déterminations dans le délai imparti.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
1.
Par contrat de bail à loyer du 12 février 2020, l’appelant a remis à bail, dès
le 1
er
novembre
2019, un local commercial (local dépôt) au rez de l’immeuble, sis [...] à [...],
pour un loyer net échelonné de 1'800 fr. par mois jusqu’au 31 octobre 2021, puis
entre le 1
er
novembre 2021 et le 30 octobre 2023 de 1'900 fr. et dès le 1
er
novembre 2023 de 2'000 fr., plus un acompte mensuel de 50 fr. pour les frais accessoires, soit un loyer
mensuel net total de 1’850 fr., puis de 1'950 fr. et enfin de 2'050 francs. Sous la rubrique « locataire »
figuraient les noms de P.________, C.________ et W.________Sàrl.
Le bail en question comporte les signatures du bailleur et des deux locataires P.________ et C.________.
La société W.________Sàrl n’a jamais été inscrite au Registre du commerce.
Le 2 mars 2020, la société W.________SNC a été inscrite au Registre du commerce dont
les associés avec signatures collectives sont P.________ et C.________.
La faillite de P.________ a été prononcée le 5 octobre 2021 par décision du Tribunal
d’arrondissement de l’Est vaudois.
2.
Par courriers recommandés du 1
er
novembre 2021 envoyés à C.________ et à P.________, l’appelant les a mis en demeure
de lui verser la somme de 5’650 fr. dans un délai de trente jours, correspondant aux loyers
des mois de septembre et octobre 2021 pour 3'700 fr. et au loyer du mois de novembre 2021 pour 1'950
fr., faute de quoi le bail serait résilié en application de l’art. 257d CO.
Le 9 décembre 2021, par formules officielles, adressées sous plis recommandés, l’appelant
a signifié aux locataires C.________ et P.________ ainsi qu’à l’Office des faillites
dans le cadre de la faillite de celui-ci, la résiliation du contrat de bail pour le 31 janvier 2022
pour défaut de paiement du loyer ensuite de l’avis comminatoire du 2 novembre 2021.
4.
Par requête d’expulsion du 15 février 2022, l’appelant a notamment conclu, avec
suite de frais et dépens, à ce qu’ordre soit donné à la Masse en faillite de
P.________ et à C.________ de quitter et rendre libres de tous occupants et de tous biens leur appartenant
ou appartenant à des tiers, les locaux sis [...], [...], [...], dans un délai de 20 jours et
à ce que des mesures d’exécution forcées soient prononcées d’emblée.
Par déterminations du 1
er
mars 2022, l’Office des faillites, pour le compte de la Masse en faillite de P.________, a déclaré
s’en remettre à justice, tout en relevant que les locaux litigieux étaient en réalité
exploités par la société W.________SNC, dont le failli était l’un des associés.
Lors de l’audience du 30 mars 2022, l’appelant et le locataire C.________, tous deux assistés
de leur conseil, ont été entendu. C.________ s’en est remis à justice quant aux
conclusions en expulsion de l’appelant.
En droit
:
1.
1.1
L'appel est ouvert contre les décisions
finales de première instance pour autant que la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions
devant l'autorité inférieure, soit de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC).
L'appel, écrit et motivé, est introduit
auprès de l'instance d'appel, soit la Cour d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [Loi vaudoise d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Lorsque le litige porte uniquement sur la question de savoir si les conditions d'une expulsion selon
la procédure en cas clair sont réalisées, la valeur litigieuse correspond au retard causé
par le recours à la procédure sommaire, dont il y a lieu en principe de fixer la durée
à six mois (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1 et 1.2.2 ; CACI 19 novembre 2019/595 consid. 1.1).
Lorsque la décision attaquée a été rendue en procédure sommaire, comme c’est
le cas dans la procédure en cas clair (art. 248 let. b CPC), le délai d’appel est
de dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 314 al. 1
CPC).
1.2
Dans le cas présent, s’agissant d’une
décision finale dans une cause dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr.,
la voie de l'appel est ouverte. Interjeté en temps utile, écrit et motivé, par une partie
qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), l'appel est recevable. La réponse de
l’Office des faillites, déposée en temps utile, l’est également.
2.
L’appel peut être formé pour violation
du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel
peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit, le cas échéant,
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57
CPC. Elle peut revoir en principe librement l’appréciation des faits sur la base des preuves
administrées en première instance
(Jeandin,
Commentaire romand, Code de procédure civile [ci-après : CR-CPC], 2
e
éd.,
2019, n. 2 ss ad art. 310 CPC)
et vérifie
si le premier juge pouvait admettre les faits qu’il a retenus (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ;
TF 4D_7/2020 du 5 août 2020 consid. 5 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4).
3.
A titre préalable, on relève que P.________
a été déclaré en faillite par décision du 5 octobre 2021 rendue par le Tribunal
d’arrondissement de l’Est vaudois. Malgré le caractère urgent des procédures
d’évacuation, il n’y a toutefois pas lieu de suspendre la procédure (art. 207 al.
1 LP ; TF 4A_616/2016 du 10 mai 2017 consid. 1 ; TF 4C.129/2005 du 5 août 2005 consid.
4), la suspension n’étant au demeurant requise par aucune des parties, ni par l’Office
des faillites.
4.
4.1
L’appelant reproche au premier juge d’avoir considéré que la société
W.________SNC était partie au contrat de bail. Il invoque que la société en question aurait
été inscrite au Registre du commerce postérieurement à la conclusion du contrat de
bail et qu’en dernière page dudit contrat figurent uniquement les signatures de P.________
et C.________ sans aucune signature pour le compte de la société W.________Sàrl, ni mention
de la société W.________SNC.
4.2
4.2.1
Le bail à loyer est conclu
généralement entre deux cocontractants. Il se peut toutefois que, d'un côté ou de
l'autre, plusieurs personnes soient parties au contrat, en tant que cobailleresses ou colocataires. Il
s'agit alors d'un bail commun, soit un rapport juridique uniforme qui n’existe que comme un tout
et pour toutes les parties au contrat.
Les colocataires
forment une consorité matérielle nécessaire et doivent, en principe, ouvrir action en
annulation de la résiliation ensemble (art. 70 al. 1 CPC) (ATF 140 III 598 consid. 3.2 ;
TF 4A_639/2018 du 21 novembre 2019 consid. 3.1 ; TF 4A_689/2016 du 28 août 2017 consid.
4.1). Le bail commun suppose en règle générale que toutes les parties le signent ou y
adhèrent par écrit (Lachat, Le bail à loyer, Lausanne 2019, n. 1.2 p. 87).
Il résulte de ce qui précède qu’en principe, seul est partie au contrat de bail
le locataire au nom duquel le contrat a été signé. Le seul fait qu’une autre personne
partage le même logement n’étend pas le contrat de bail à une location commune.
On ne devrait admettre que très exceptionnellement qu’un tiers adhère de vive voix ou
par actes concluants à un contrat écrit préexistant, comme cobailleur ou colocataire.
Les baux écrits ne peuvent en principe être modifiés qu’en la forme écrite
(Lachat, op. cit., n. 1.2 p. 87).
4.2.2
En vertu de l'art. 18 al. 1 CO, le juge doit, tant pour déterminer si un contrat a été
conclu que pour l'interpréter, rechercher la réelle et commune intention des parties, sans
s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par
erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention (ATF 144 III 93 consid. 5.2.2 ;
ATF 132 III 626 consid. 3.1 ; ATF 132 III 268 consid. 2.3.2 et les arrêts cités, JdT 2006
I 564, SJ 2006 I 359).
L’interprétation contractuelle des manifestations de volonté implique d’abord une
interprétation subjective et, en cas d’échec seulement d’une telle interprétation,
elle nécessite une interprétation objective selon le principe de la confiance (ATF 144 III
93 consid. 5.2 ; ATF 138 III 659, JdT 2013 II 400 consid. 4.2.1).
L’interprétation subjective consiste à rechercher la réelle et commune intention
des parties (cf. art 18 al. 1 CO), le cas échéant empiriquement, sur la base d’indices,
en prenant en compte non seulement la teneur des déclarations de volonté, écrites ou orales,
mais aussi le contexte général, soit toutes les circonstances antérieures, concomitantes
et postérieures à la conclusion du contrat, en particulier le comportement ultérieur des
parties établissant quelles étaient à l’époque les conceptions des contractants
eux-mêmes (ATF 144 III 93 précité), sans s’arrêter aux expressions et dénominations
inexactes dont les parties ont pu se servir. L’interprétation subjective relève des constatations
de fait (ATF 140 III 86 consid. 4). Lorsqu’elle est établie, la réelle et commune
intention des parties ne laisse plus de place à l’interprétation objective selon le principe
de la confiance (ATF 138 III 659 consid. 4.2.1 précité).
Si la volonté réelle des parties ne peut pas être établie ou si les volontés
intimes divergent, le juge doit interpréter les déclarations et comportements des parties selon
le principe de la confiance, en recherchant comment une déclaration ou une attitude pouvait de bonne
foi être comprise en fonction de l'ensemble des circonstances. L'on peut ainsi imputer à une
partie le sens objectif de sa déclaration ou de son comportement, même s'il ne correspond pas
à sa volonté intime. Elle consiste à dégager le sens que le destinataire d’une
déclaration peut et doit lui attribuer selon les règles de la bonne foi, d’après
le texte et le contexte, ainsi que les circonstances – interprétées à la lumière
de leur signification concrète – qui l’ont précédée ou accompagnée,
à l’exclusion des événements postérieurs (ATF 133 III 61 consid.
2.2.1).
4.2.3
Au sens de l’art. 779 al. 1 CO, la société
à responsabilité limitée acquiert la personnalité par son inscription au registre
du commerce.
L’art. 779a CO prévoit que les personnes qui agissent au nom de la société avant
l’inscription de cette dernière au registre du commerce en sont personnellement et solidairement
responsables (al. 1). Les personnes qui contractent expressément des obligations au nom de la société
en sont libérées si cette dernière reprend les obligations dans les trois mois à
compter de son inscription au registre du commerce ; dans ce cas, la société demeure seule
engagée (al. 2).
4.3
En l’espèce, il ressort des faits que le contrat de bail a été signé le 12 février
2020. S’il indique en première page sous la rubrique « locataire » les
intimés et W.________Sàrl, il n’a été signé que par le bailleur et les
intimés, en leur nom propre, sans mention qu’ils engageaient également par leur signature
la société à responsabilité limitée mentionnée en première page. A
cela s’ajoute qu’aucune société à responsabilité limitée du nom
précité n’était inscrite au Registre de commerce au jour de la signature du bail.
Conformément à l’art. 779a al. 2 CO, elle aurait pu l’être par la suite
et reprendre dans les trois mois les engagements pris à son nom. Cette société n’a
toutefois jamais été inscrite, de sorte que le troisième « locataire »
désigné en première page du contrat de bail n’a en réalité jamais acquis
la personnalité (art. 779 CO) et n’est par conséquent pas un sujet de droit qui aurait
pu être actionné en justice.
Cela dit, c’est à raison que le premier juge a retenu qu’une société en nom
collectif avait été inscrite au Registre du commerce le 2 mars 2020 sous la raison sociale
W.________SNC. On ne saurait toutefois considérer que celle-ci serait devenue partie au contrat
du fait que les deux premiers locataires inscrits sur le contrat de bail n’auraient pas créé
la société à responsabilité limitée indiquée en première page du contrat
de bail mais une société en nom collectif.
L’interprétation des manifestations de volonté subjective, subsidiairement objective,
ne permet en effet pas de retenir que le bailleur aurait accepté cet échange et aurait accepté
que la société en nom collectif soit partie au contrat de bail, qui plus est en lieu et place
de la société à responsabilité limitée initialement annoncée. On notera
sur ce point que les intimés n’ont signé le contrat qu’en leur nom propre, sans
faire mention d’une société en nom collectif ni signer pour elle – pas plus que
pour la société à responsabilité limitée mentionnée en première page
du contrat. A ce stade déjà, on ne peut admettre qu’un troisième locataire, en plus
des deux intimés, aurait pris à bail les locaux litigieux, et qui plus est que ce troisième
locataire serait une société en nom collectif non mentionnée dans le contrat.
Le contrat prévoit en outre que les parties adoptent la forme écrite. Or il n’existe
aucun écrit par lequel les parties au bail initial, soit uniquement l’appelant et les intimés,
auraient convenu que la société en nom collectif créée ensuite de la conclusion dudit
contrat en serait partie. Les intimés, après avoir reçu les avis de résiliation,
n’ont au surplus pas invoqué l’existence d’une troisième partie au contrat.
En première instance, les intimés, représentés par l’Office des faillites,
respectivement par Me Kramer, ont pu s’exprimer et n’ont pas non plus invoqué que W.________SNC
serait partie au bail, ce qu’elles n’ont au demeurant pas établi. Si cette société
en nom collectif exploite éventuellement un garage dans les locaux loués, ce fait serait-il
avéré – ce qui n’est pas le cas –, cela n’en ferait pas une partie
au contrat de bail initial, mais tout au plus un sous-locataire qui, en tant que tel, ne serait pas partie
à la procédure en cas clairs introduite par le bailleur contre ses locataires.
5.
5.1
Dans ces conditions, il apparait que le juge de paix a à tort considéré que W.________SNC
était partie au contrat de bail et devait être partie à la procédure d’expulsion.
La requête ayant été déclarée irrecevable pour ce motif, sans examen des autres
conditions d’expulsion, il convient d’admettre l’appel, d’annuler la décision
entreprise et de renvoyer la cause au premier juge pour nouvel examen et nouvelle décision.
5.2
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (art. 62
al. 3 et 69 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]), seront mis à la charge des intimés, qui succombent, solidairement entre eux (art.
106 al. 1 CPC). L’intimée Masse en faillite de P.________, représentée par l’Office
des faillites, doit être considérée comme une partie succombante dans la mesure où
la décision a été modifiée à son détriment, cela même si elle a déclaré
dans sa réponse s’en remettre à justice (cf. ATF 123 V 156 consid. 3 ; TF 4A_616/2013
du 16 juin 2014 consid. 4 non publié aux ATF 140 III 227).
5.3
Les intimés, solidairement entre eux, devront en outre verser à l’appelant des dépens
de deuxième instance, évalués à 500 fr. (art. 12 TDC [tarif des dépens en matière
civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]), dès lors que l’intéressé était
assisté d’un agent d’affaires breveté en procédure d’appel.
Les intimés, solidairement entre eux, verseront
donc à l’appelant la somme de 900 fr. à titre de restitution de l'avance de frais
et de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
L’ordonnance est annulée et la cause renvoyée au Juge de paix du district de la Riviera
– Pays-d’Enhaut pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge des intimés Masse en faillite de P.________ et C.________, solidairement
entre eux.
IV.
Les intimés Masse en faillite de P.________ et C.________, solidairement entre eux, doivent verser
à l’appelant X.________ la somme de 900 fr. (neuf cents francs), à titre de restitution
de l’avance de frais et de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Mme Martine Schlaeppi, aab (pour X.________),
‑
l’Office des faillites de l’arrondissement de l’Est vaudois (pour Masse en faillite
de P.________),
‑
Me Romain Kramer (pour C.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :