vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 151 · 2024-04-09 · fr

COTISATION AVS/AI/APG, GAIN IMMOBILIER, FORTUNE PRIVÉE ET COMMERCIALE{DROIT FISCAL} | 9 al. 1 LAVS, 9 al. 3 LAVS, 17 RAVS, 23 al. 4 RAVS, 23 RAVS, 27 RAVS

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2024 / 151

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
6/23 - 17/2024
ZC23.010855
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
9 avril 2024
__________________
Composition
:               M.
Wiedler
,
président
Mmes
Di Ferro Demierre et Pasche, juges
Greffière
:              Mme
Meylan
*****
Cause
pendante entre :
Q.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Claude-Alain Boillat, avocat à Morges,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
, à
Vevey, intimée.
_______________
Art.
9 al. 1 LAVS et 17 RAVS
E n  f a i t  :
A.
Q.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], a vendu un bien
immobilier (parcelle no [...]) sis dans la Commune de M.________ pour le prix de 2'360'000 fr.
le 29 mars 2017.
Une convention entre l’Etat de Vaud, d’une part, dont le mandataire légal pour les dettes
fiscales de l’impôt cantonal et communal (ci-après : ICC) ainsi que pour l’impôt
fédéral direct (ci-après : IFD) était l’Administration cantonale des impôts,
et, d’autre part, Q.________ et la société D.________, représentée par son
administrateur, Q.________, a été signée respectivement les 10 et 14 décembre 2021.
A teneur du chiffre I de cette convention, l’assuré se reconnaissait débiteur de l’Etat
de Vaud (et de la Confédération) de dettes fiscales concernant l’ICC et l’IFD,
ainsi que d’amendes, pour les exercices 2005 à 2017. Pour la période 2017, il admettait
ainsi devoir un montant de 252'212 fr. 40 pour l’ICC et de 98'487 fr. 90 pour
l’IFD. Conformément au chiffre II de dite convention, l’assuré s’engageait
à s’acquitter en mains de l’Administration cantonale des impôts d’un montant
de 1'000'000 fr. dans un délai échéant le 31 janvier 2022. Une fois ce
versement réalisé et le retrait de procédures diligentées de part et d’autre
effectif, comprenant notamment le retrait de la réclamation ouverte par l’assuré devant
l’Office d’impôt de [...] pour la période fiscale 2017 (chiffre IV de la convention),
les parties se donnaient réciproquement quittance pour solde de tout compte et de toute prétention
du chef des contributions énumérées sous chiffre I (chiffre VII de la convention).
B.
Par courrier du 29 juillet 2022, l’Agence d’Assurances sociales de [...] (ci-après :
l’AAS) a expliqué à l’assuré être chargée par la Caisse cantonale
vaudoise de compensation AVS (ci-après : la caisse ou l’intimée) de contrôler
la situation des personnes exerçant une activité indépendante à l’égard
des assurances sociales, rendant attentif l’assuré que tout montant déclaré aux
chiffres 180/185 de sa déclaration d’impôt était considéré
de
facto
par l’Office d’impôt de
son district comme revenu en tant qu’indépendant. Les autorités fiscales avaient informé
la caisse que l’assuré avait déclaré de tels revenus pour 2017. En cas de non-affiliation
auprès d’une caisse de compensation AVS, l’assuré était prié de présenter
une demande jusqu’au 12 août 2022. Une demande d’affiliation, à compléter
et signer par l’assuré, était jointe à ce courrier.
Le 22 août 2022, son précédent courrier étant demeuré sans réponse,
l’AAS a rappelé à l’assuré que l’Office d’impôt de son district
avait informé la caisse qu’il avait réalisé des revenus en tant qu’indépendant
pour 2017. Renseignements pris, il n’était pas affilié à ce titre auprès d’une
caisse de compensation AVS et était prié de lui restituer la demande d’affiliation, jointe
à son dernier courrier, dûment complétée et signée, jusqu’au 5 septembre 2022.
En réponse à ces courriers, D.________ a indiqué, en date du 29 août 2022,
que l’assuré n’avait jamais exercé d’activité indépendante et qu’il
était l’administrateur de la société depuis plus de trente-cinq ans.
Le 31 août 2022, l’AAS a réclamé à l’assuré une copie
du justificatif pour le montant de 710'000 fr., figurant dans la rubrique « Activités
indépendantes de [sa] déclaration fiscale de 2017 », un délai lui étant
imparti au 14 septembre 2022 pour ce faire.
En date du 12 septembre 2022, D.________ a expliqué que l’assuré était
employé à plein temps en tant qu’administrateur de la société, joignant une
copie des quatre premières pages de la déclaration fiscale pour l’année 2017 de
ce dernier. Elle a réitéré que son employé n’avait jamais exercé d’activité
indépendante à ce jour.
Le 14 septembre 2022, l’AAS a transmis à la caisse le dossier de l’assuré
afin qu’elle puisse procéder à la détermination de son statut à l’égard
de l’AVS.
Par courrier recommandé du 8 novembre 2022, la caisse a constaté que les revenus
annoncés pour l’année 2017, renseignements pris auprès des autorités fiscales,
provenaient d’un gain immobilier professionnel. Dès lors, elle priait l’assuré
de régulariser sa situation au moyen d’une demande d’affiliation en qualité de
personne de condition indépendante d’ici au 30 novembre 2022, sans quoi elle se
verrait contrainte de procéder à son affiliation d’office.
Par décision du 16 décembre 2022, la caisse a fixé à 79'533 fr. les
cotisations dues pour l’année 2017, tenant compte d’un revenu 2017 de 710'000 francs.
Le même jour, la caisse a adressé à l’assuré une décision arrêtant
les intérêts moratoires dus pour les cotisations arriérées au montant de 18'624 francs.
Par rappel du 31 janvier 2023, la caisse a constaté que les cotisations dues demeuraient
impayées et a facturé des frais de rappel à hauteur de 200 francs. Une nouvelle échéance
était fixée au 21 février 2023 à l’assuré pour s’exécuter.
La caisse a rappelé que, pour les cotisations non réglées à leur échéance
initiale, des intérêts moratoires seraient perçus au taux fixe de 5 % l’an.
Par rappel du même jour, la caisse a également noté le non-paiement des intérêts
compensatoires et a facturé des frais de rappel à hauteur de 100 francs. Une nouvelle
échéance était fixée au 21 février 2023 à l’assuré
pour s’exécuter.
Par courrier recommandé du 31 janvier 2023, l’assuré, représenté
par Me Claude-Alain Boillat, a fait opposition aux décisions du 16 décembre 2022,
concluant à leur annulation. Il a fait valoir notamment que le montant dû à H.________
(3'002'847 fr. 50), créancier hypothécaire, n’était pas couvert par le
prix de vente, une nouvelle cédule hypothécaire d’un montant de 800'000 fr. ayant
dû être constituée et inscrite sur son bien immobilier sis à [...], lequel constituait
son domicile. Il en ressortait que l’opération immobilière s’était soldée
par une perte financière pour l’assuré, lequel avait toutefois été contraint
de vendre le bien sis à M.________ pour des raisons financières. Selon l’assuré,
aucun revenu n’ayant été généré lors de cette vente immobilière,
il n’y avait pas lieu à cotisations AVS et,
a
fortiori
, au paiement d’intérêts
compensatoires sur ces cotisations.
Par décision sur opposition du 9 février 2023, la caisse a rejeté l’opposition
de l’assuré, lui impartissant un délai au 10 mars pour s’acquitter des sommes
dues. En effet, renseignements pris auprès des autorités fiscales, il s’avérait
que l’année 2017 avait fait l’objet d’une taxation d’office et que la réclamation
déposée à son encontre avait été retirée. Dès lors, le gain immobilier
de 710'000 fr. avait été accepté. De plus, les dettes hypothécaires avaient
été prises en compte dans le calcul du prix d’acquisition. L’Office d’impôt
avait donc confirmé à la caisse que le bénéfice réel de la vente effectuée
s’élevait à 710'000 fr., montant dont elle ne pouvait s’écarter. La caisse
expliquait également ne pouvoir renoncer aux intérêts moratoires qui avaient été
facturés puisqu’ils ne revêtaient pas un caractère punitif mais uniquement compensatoire
du fait que les cotisations facturées n’avaient pas pu profiter à l’AVS en 2017
déjà, rappelant que des intérêts moratoires supplémentaires allaient être
facturés étant donné que le montant des cotisations dû n'avait pas été
payé à son échéance (fixée au 16 janvier 2023), l’opposition
ne suspendant pas le cours des intérêts moratoires.
C.
Par acte de recours du 13 mars 2023, Q.________, représenté par Me Boillat,
a déféré la décision précitée à la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal concluant, préalablement, à l’admission du recours et à l’octroi
de l’effet suspensif jusqu’à droit connu sur son sort, principalement, à l’annulation
de la décision attaquée, à l’annulation de la décision de cotisations personnelles
pour l’année 2017 et de la décision portant sur les intérêts compensatoires
2022 rendues le 16 décembre 2022, sous suite de dépens, et subsidiairement, à
l’annulation de la décision litigieuse, au renvoi de la cause à la caisse pour nouvelle
instruction dans le sens des considérants, sous suite de dépens. Il fait valoir que la caisse
a rendu une décision sur de prétendus revenus issus de la vente du bien immobilier constitué
de la parcelle no [...] de la Commune de M.________, alors que cette vente s’est déroulée
à perte, H.________, créancier hypothécaire, n’ayant pas été désintéressé,
de sorte qu’une nouvelle cédule hypothécaire a dû être constituée sur
son propre domicile. En ne prenant nullement en compte ces éléments et les pièces produites
dans le cadre de la décision sur opposition, la caisse avait fait preuve d’arbitraire dans
l’établissement des faits et l’appréciation des preuves. De même, les dispositions
légales applicables avaient été violées dans la mesure où une taxation ne pouvait
intervenir que si l’existence d’un revenu était démontrée.
Par ordonnance du 4 mai 2023, la juge instructrice d’alors a admis la requête de
restitution de l’effet suspensif.
Par réponse du 16 mai 2023, la caisse a conclu au rejet du recours et au maintien de la
décision attaquée. Elle a expliqué que les caisses de compensation étaient liées
par les données des autorités fiscales. Ainsi, la vente de la parcelle immobilière en
2017 ayant été qualifiée d’activité commerciale par les autorités fiscales
et le produit de la vente considéré comme un revenu d’indépendant, une taxation
d’office a été établie en ce sens. Même si la vente immobilière s’était
soldée par une perte financière, il n’en résultait pas moins qu’elle avait
généré un produit de vente, qualifié de revenu d’indépendant et soumis
aux cotisations AVS.
Le recourant a répliqué le 29 août 2023 et indiqué que la décision
de taxation d’office rendue par l’administration fiscale le 20 juillet 2021 comportait
deux éléments erronés, à savoir la qualification en tant qu’activité professionnelle
de la vente immobilière et un montant de bénéfice fixé arbitrairement à 710'000 francs.
Par ailleurs, il soutient que les cotisations AVS ne sont pas dues sur le chiffre d’affaires réalisé,
mais sur le bénéfice net qui, dans le cas d’espèce, est nul. Pour le surplus, il
rappelle qu’une réclamation avait été déposée à l’encontre
de la décision de taxation d’office et que ce n’était qu’à la suite
d’une convention globale conclue avec l’Administration cantonale des impôts le 10 décembre 2021
portant sur les années fiscales 2005 à 2017 que les différentes réclamations et procédures
engagées contre les décisions de taxation avaient été retirées. A titre de mesures
d’instruction, le recourant requiert l’audition de [...] et la mise en œuvre d’une
expertise portant sur l’opération immobilière soldée par une perte financière.
L’intimée a dupliqué en date du 14 septembre 2023 en expliquant ne pouvoir
s’écarter du montant de 710'000 fr. communiqué par les autorités fiscales,
en raison du caractère obligatoire de cette communication. Elle rappelle que la taxation fiscale
a fait l’objet d’une réclamation qui a été retirée, certes dans le cadre
d’une convention, mais cela a entraîné l’entrée en force de ladite taxation,
et partant la confirmation du revenu imposé et communiqué à l’AVS.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière
d’assurance-vieillesse et survivants (art. 1 al. 1 LAVS [loi fédérale
du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10]).
Les décisions et les décisions sur opposition prises par les caisses cantonales de compensation
peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances du canton où la
caisse de compensation a son siège (art. 56 al. 1 LPGA et 84 LAVS), dans
les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En
l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD
[loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36])
et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2.
Le litige porte sur le point de savoir si c’est à juste titre que l’intimée a retenu
que le gain immobilier réalisé en 2017 par l’assuré devait être considéré
comme un revenu résultant de l’exercice d’une activité lucrative indépendante
et qu’elle a en conséquence considéré que des cotisations AVS étaient dues
sur ce revenu.
3.
a)
En vertu de l’art. 17 RAVS
(règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants du 31 octobre 1947 ; RS 831.101),
est réputé revenu provenant d’une activité indépendante au sens de l’art. 9 al. 1 LAVS
– et dès lors soumis à cotisations AVS – notamment tout revenu acquis dans une
situation indépendante provenant de l’exploitation d’une entreprise commerciale, industrielle,
artisanale, agricole ou sylvicole ou de l’exercice d’une profession libérale ou de toute
autre activité.
b)
Les
revenus résultant d'immeubles appartenant à la fortune privée ne sont pas soumis à
cotisations AVS, la seule gestion de la fortune privée ne constituant pas une activité indépendante
au sens des articles 9 al. 1 LAVS et 17 RAVS (ATF 134 V 250 consid. 3.1
et 125 V 383 consid. 2a ; TF 9C_453/2008 du 28 novembre 2008 consid. 3.2).
c)
Selon
l’art. 9 al. 3 LAVS, le revenu provenant d’une activité indépendante
et le capital propre engagé dans l’entreprise sont déterminés par les autorités
fiscales cantonales et communiqués aux caisses de compensation (cf. aussi art. 23 et 27 RAVS).
Les données des autorités fiscales cantonales lient les caisses de compensation (art. 23 al. 4 RAVS).
Le caractère obligatoire de ces données se limite cependant à la fixation du revenu déterminant ;
il n’englobe donc pas la question de savoir si et dans quelle mesure celui-ci est soumis à
cotisations (ATF 121 V 80 consid. 2c ; TF 9C_803/2011 du 23 août 2012
consid. 3.5.2 avec arrêts cités). Les caisses de compensation doivent alors examiner,
sans être liées par la communication fiscale, au regard du droit de l’AVS qui est tenu
de payer des cotisations pour des revenus dont l’autorité fiscale a fait état (RCC 1983
p. 373 consid. 4c, 1981 p. 325 consid. 2b, 1979 p. 271 consid. 2b). Cela
vaut notamment lorsqu’il s’agit d’attribuer un bien à la fortune privée ou
à la fortune commerciale d’une personne, étant donné que cette question est souvent
sans importance d’un point de vue fiscal, et que dès lors la communication fiscale ne constitue
pas une source fiable en la matière (TF 9C_987/2010 du 22 juin 2011 consid. 6.3
et 9C_551/2008 du 16 janvier 2009 consid. 2.3).
d)
Pour
la qualification, en matière de cotisations AVS, d’éléments de la fortune, la délimitation
entre la fortune commerciale et la fortune privée s’opère, selon les mêmes critères
que ceux établis en matière d’impôt fédéral direct ce qui ressort notamment
des renvois de l’art. 17 RAVS à la LIFD (cf. ATF 134 V 250 consid. 3.2).
Elle dépend de l’ensemble des circonstances du cas d’espèce (TF 9C_162/2014
du 31 juillet 2014 consid. 3.2 et les arrêts cités). D’après cette
jurisprudence, le critère décisif
permettant d’attribuer un actif au capital commercial est que cet actif a été acquis
à des fins commerciales ou qu’il sert effectivement à la marche de l’entreprise
(TF 9C_987/2010 du 22 juin 2011 consid. 6.3). Dans les cas douteux, on jugera sur
la base de l’ensemble des circonstances concrètes du cas (TF 9C_162/2014 du 31 juillet 2014
consid. 3.2 et les arrêts cités). Le fait qu’un actif tienne lieu, par exemple,
de réserve pour l’entreprise et ne serve, en cette qualité, qu’indirectement à
celle-ci, n’implique pas encore son transfert au capital commercial. Un élément du patrimoine
ne devient pas non plus partie intégrante de la fortune commerciale du simple fait que le produit
de sa réalisation est mis à disposition de l’entreprise. La volonté d’un contribuable,
telle qu’elle se manifeste dans sa façon de passer ses écritures comptables (inscription
du bien dans les actifs commerciaux ou au contraire distraction du bien de ces actifs), est généralement
un indice important pour l’attribution fiscale d’un bien (ATF 109 V 161 consid. 4b ;
RCC 1981 p. 325 consid. 2b et les arrêts cités). S’agissant d’un
immeuble, peuvent jouer un rôle la nature de l’inscription au Registre Foncier (RF) et la
question de savoir s’il garantit un crédit commercial ou si, compte tenu de toutes les circonstances,
il occupe une fonction de réserve (TF 2A.44/2006 et 2A.677/2004 du 3 novembre 2005
consid. 2.2). En revanche, la location de ses propres immeubles relève en règle générale
de l’administration de la fortune privée (TF 2P.317/2005 du 3 avril 2006 consid. 2.2).
e)
C’est
avant tout en lien avec les transactions effectuées par les particuliers sur des immeubles ou sur
des titres que la jurisprudence a été amenée à dégager des critères permettant
de tracer la limite entre les gains (privés) en capital et les bénéfices (commerciaux)
en capital (TF 9C_162/2014 du 31 juillet 2014 consid. 3.2 et 2C_893/2008 du 10 août 2009
consid. 2.2). Elle a notamment considéré que valent comme indices d’une activité
lucrative indépendante dépassant la simple administration de la fortune privée les éléments
suivants : le caractère systématique et/ou planifié des opérations, la fréquence
élevée des transactions, la courte durée de possession des biens avant leur (re)vente,
la relation étroite entre l’activité indépendante (accessoire) supposée et
la formation et/ou la profession (principale) du contribuable, l’utilisation de connaissances spécialisées,
l’engagement de fonds étrangers d’une certaine importance pour financer les opérations,
le réinvestissement du bénéfice réalisé ou encore la constitution d’une
société de personnes. On peut aussi mentionner l’utilisation effective du bien et le
motif de son aliénation. Chacun de ces indices peut conduire, en concours avec les autres, voire
même – exceptionnellement – isolément s’il revêt une intensité
particulière, à la reconnaissance d’une activité lucrative indépendante. En
outre, l’absence d’éléments typiques d’une telle activité dans un cas
concret peut être relativisée par d’autres circonstances revêtant une intensité
particulière (ATF 125 II 13 consid. 3c et 6a ; TF 2C_893/2008 du 10 août 2009
consid. 2.2). En tout état, les circonstances concrètes du cas sont déterminantes,
telles qu’elles se présentent au moment de l’aliénation (TF 2C_455/2011 et
2C_456/2011 du 5 avril 2012 consid. 5.1 et les références citées).
4.
En
l’espèce, pour justifier l’affectation du gain immobilier en question à la fortune
commerciale du recourant, l’intimée s’est fondée sur la communication de taxation
définitive concernant le recourant pour l’année 2017 reçue des autorités fiscales,
sur le fait que le recourant avait conclu une convention avec les autorités fiscales, admettant
dès lors le caractère commercial du revenu, et que les autorités fiscales avaient confirmé
que le gain immobilier était un revenu d’une activité indépendante par contact téléphonique
du 10 mai 2023 (cf. pièce 18 du dossier de l’intimée). En statuant
sur la seule base de ces éléments, l’intimée a exercé son pouvoir d’appréciation
de manière contraire à la loi (ATF 137 V 71 consid. 5.1 et les références),
s’estimant à tort totalement liée par la qualification fiscale du revenu litigieux. L’intimée
n’a ainsi pas examiné le bien-fondé de l’attribution de ce revenu à la fortune
commerciale du recourant. Or, au vu de la jurisprudence rappelée ci-dessus et du contexte particulier
du cas d’espèce découlant de la conclusion d’une convention en matière fiscale,
il lui appartenait d’examiner elle-même le statut de l’immeuble vendu, étant précisé
qu’aucun élément au dossier ne permet d’expliquer l’attribution de cet immeuble
à la fortune commerciale du recourant et la qualification du gain réalisé lors de la vente
en tant que revenu d’indépendant. Pour ce faire, elle aurait notamment dû tenir compte
de la durée de possession de l’immeuble, du mode de financement, de la date d’acquisition,
du motif d’aliénation, de l’acte de vente et de la comptabilité de l’entreprise
et de l’immeuble en question, ce qu’elle n’a pas fait.
5.
a)
Aux
termes de l’art. 43 al. 1, 1
ère
phrase,
LPGA, l’assureur examine les demandes, prend d’office les mesures d’instruction nécessaires
et recueille les renseignements dont il a besoin. L'organe d'exécution compétent est ainsi
tenu d'instruire le cas d'office en vertu du principe de la procédure inquisitoire ancré dans
le droit des assurances sociales.
b)
Le
juge cantonal qui estime que les faits ne sont pas suffisamment élucidés a en principe le choix
entre deux solutions : soit renvoyer la cause à l’assureur pour complément d’instruction,
soit procéder lui-même à une telle instruction complémentaire. Un renvoi à l’administration
est en principe justifié lorsqu’il s’agit de trancher une question qui n’a jusqu’alors
fait l’objet d’aucun éclaircissement, ou lorsqu’il s’agit d’obtenir
une clarification, une précision ou un complément quant à l’avis des experts interpellés
par l’autorité administrative ;
a
contrario
, une expertise judiciaire
s’impose lorsque les données recueillies par l’administration en cours d’instruction
ne revêtent pas une valeur probante suffisante sur des points décisifs (ATF 137 V 210
consid. 4.4.1.4 et 4.4.1.5).
c)
La
caisse intimée n’a pas investigué ni établi aucun des éléments précédemment
mentionnés permettant d’attribuer l’immeuble du recourant à sa fortune privée
ou commerciale et de qualifier le produit de sa vente. Elle a ainsi failli à son devoir d’instruire
d’office la cause du recourant en se basant uniquement sur l’attribution du revenu litigieux
à la fortune commerciale par les autorités fiscales sans examiner les circonstances concrètes
du cas.
Les
faits déterminants pour juger la présente cause n’ayant pas été établis,
il se justifie d’annuler la décision entreprise et de renvoyer la cause à la caisse pour
instruction complémentaire dans le sens de ce qui précède, puis nouvelle décision.
d)
Vu
l’issue du litige, il n’y a pas lieu de donner suite aux mesures d’instruction requises
par le recourant.
6.
a)
En
définitive, bien fondé, le recours doit être admis, la décision attaquée étant
annulée et la cause renvoyée à l’intimée pour complément d’instruction
dans le sens des considérants puis nouvelle décision.
b)
La
procédure ne porte pas sur l’octroi ou le refus de prestations d’assurance au sens de
l’art. 61 let. f
bis
LPGA.
Elle donne lieu à la perception de frais de justice, qu’il convient de mettre à la charge
de la partie intimée, vu l’issue du litige (art. 45 et 49 al. 1 LPA-VD ;
art. 1 al. 1 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des
dépens en matière administrative ; BLV 173.36.5.1]). Les frais sont fixés à
3’000 fr. compte tenu de l’importance et de la difficulté de la cause (art. 4 al. 1 TFJDA).
c)
La
partie recourante obtient gain de cause et a droit à une indemnité de dépens à titre
de participation aux honoraires de son conseil (art. 61 let. g LPGA). Il convient
d’arrêter cette indemnité à 2'500 fr., débours et TVA compris (art. 10
et 11 TFJDA), et de la mettre à la charge de la partie intimée.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 9 février 2023 par la Caisse cantonale vaudoise
de compensation AVS est annulée et la cause lui est renvoyée pour nouvelle décision après
complément d’instruction au sens des considérants.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr. (trois mille francs), sont mis à
la charge de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS.
IV.
La Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS versera à Q.________ une indemnité de 2’500 fr.
(deux mille cinq cents francs) à titre de dépens.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Claude-Alain Boillat, avocat (pour le recourant),
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :