vd_findinfo · PP 19/11 - 35/2014 · 2014-08-11 · fr

PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE, PRESTATION DE PRÉVOYANCE, SUPPLÉMENT{SENS GÉNÉRAL} | 86b LPP

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 11.08.2014 PP 19/11 - 35/2014

TRIBUNAL
CANTONAL
PP
19/11 - 35/2014
ZI11.027167
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
11 août 2014
__________________
Présidence
de               M.
Neu
Juges :
Mme
Di Ferro Demierre et M. Piguet, juge-suppléant
Greffière :
Mme              Monod
*****
Cause
pendante entre :
A.T.________
,
à [...], demandeur, représenté par Me Guy LONGCHAMP, avocat, à Saint-Sulpice,
et
CAISSE
FEDERALE DE PENSIONS PUBLICA
, à Berne, défenderesse.
_______________
Art.
86b LPP ; 103 et 104 RPEC.
E n  f a i t  :
A.
A.T.________ (ci-après : l’assuré ou le demandeur), ressortissant suisse né
le […] 1936, a travaillé du 1
er
octobre 1961 au 31 octobre 2001 pour le compte de la Confédération helvétique, en dernier
lieu pour le compte de l'Institut U.________, sis à [...].
A ce titre, il a été assuré dès le 1
er
mai 1962 en matière de prévoyance professionnelle auprès de la Caisse de pensions F.________,
puis de la Caisse fédérale de pensions Publica (anciennement : la Caisse fédérale
d'assurance [CFA], puis la Caisse fédérale de pensions [CFP] ; ci-après: la Publica
ou la défenderesse).
Il est marié depuis le […] 1980 avec B.T.________, née le […] 1946. De cette union
est issu un fils, C.T.________, né le […] 1980.
B.
L’assuré bénéficie depuis le 1
er
novembre 2001 d'une rente de vieillesse versée par la Publica. Cette rente, dont le montant mensuel
initial a été fixé à 3'494 fr. 75, a été régulièrement indexée
et se monte actuellement à 3'579 fr. 30.
En sus de cette rente de vieillesse, il s'est également vu allouer une rente transitoire (également
dénommée « supplément fixe »). Cette prestation, dont le montant mensuel
initial a été fixé à 423 fr., s'élevait en dernier lieu à 474 fr. 75.
Il a par ailleurs perçu une rente d'enfant d'un montant mensuel de
596
fr. 55 du 1
er
septembre 2004 au 31 décembre 2005.
C.
Par courrier du 25 janvier 2010, la Publica a informé l’assuré de la suppression à
compter du 1
er
février 2010 de son droit au versement d'une rente transitoire, conformément à l'art.
104 al. 1 let. b RPEC (Règlement de prévoyance pour les personnes employées et les bénéficiaires
de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération du 15 juin 2007 ; RS 172.220.141.1),
dans la mesure où son épouse avait atteint l'âge ordinaire de la retraite AVS.
L’assuré a contesté la suppression de son droit à une rente transitoire par télécopie
du 12 février 2010 et courrier de son mandataire, Me Alexandre Guyaz, du 1
er
mars 2010.
Malgré les explications complémentaires fournies le 8 mars 2010 par la Publica, l’assuré
a maintenu sa contestation par courrier du 2 juillet 2010, considérant qu'en vertu de la garantie
des droits acquis, l’institution de prévoyance n'était pas autorisée à supprimer
la rente transitoire qu'elle lui versait.
Aux termes d’un courrier du 29 juillet 2010, la Publica a maintenu sa position.
D.
Par demande formelle du 20 juillet 2011, l’assuré, représenté par
Me
Guy Longchamp, a ouvert action contre la Publica, en concluant, sous suite de dépens, à ce
que cette dernière soit condamnée au paiement, à compter du
1
er
février 2010, d'un supplément fixe mensuel de 474 fr. 75, indexation éventuelle en sus,
plus intérêt à 5 % dès cette date. En substance, il alléguait qu'il était
contraire au principe de la garantie des droits acquis de supprimer, par l'intermédiaire d'une nouvelle
disposition règlementaire, une prestation accordée sans réserve particulière durant
plus de dix ans.
Dans sa réponse du 14 novembre 2011, la Publica a conclu au rejet de la demande. Dans la mesure
où un supplément fixe était une prestation de substitution, par nature provisoire et subsidiaire,
son octroi ne pouvait constituer un droit acquis une fois pour toutes et sans condition. Les dispositions
statutaires et la pratique de la CFP avaient toujours été claires sur les conditions de versement
du supplément fixe et le demandeur avait connaissance de celles-ci. Des explications sur le caractère
provisoire du supplément fixe et de la rente transitoire, ainsi que sur le fait que leur versement
était étroitement lié à celui des prestations du premier pilier figuraient en annexe
aux communications provisoires de rente. Rien ne permettait de supposer qu'une quelconque garantie ait
été donnée au demandeur qu'il bénéficierait d'un traitement différent et
particulier. Le demandeur se trompait non seulement lorsqu'il affirmait que la prestation avait été
versée sans qu'aucune réserve n'ait été émise, mais surtout lorsqu'il prétendait
que les conditions de suppression du supplément fixe n'avaient pas existé en vertu des Statuts
de la CFP et n'avaient été introduites qu'avec les dispositions réglementaires actuelles.
Par réplique du 22 mai 2012, le demandeur a maintenu les conclusions formulées le 20 juillet
2011. Se référant aux dispositions réglementaires applicables et aux documents transmis
par l'institution de prévoyance, il a expliqué que rien ne permettait de considérer que
le supplément fixe était limité dans le temps. En particulier, il ne pouvait être
déduit des anciennes dispositions des statuts – au demeurant peu claires – que le seul
fait que son épouse atteindrait l'âge ordinaire de l'AVS mettrait fin au supplément fixe.
Rien n'empêchait le cumul d'un supplément fixe avec le versement d'une rente de l'assurance-vieillesse
et survivants en faveur du conjoint de l'assuré. L'introduction dans le nouveau RPEC d'une limitation
du droit au supplément fixe en faveur d'un rentier de l'assurance-vieillesse et survivants et de
la Publica violait les principes des droits acquis et de la confiance applicables en droit public. Vu
les paiements du supplément fixe durant plusieurs années, l'absence d'une réglementation
claire et d'indications de la part de la défenderesse, ainsi que le défaut d'une limitation
temporelle du droit au supplément fixe dans la situation du demandeur, il devait être mis au
bénéfice dudit supplément jusqu'à son décès.
Aux termes de sa duplique du 21 août 2012, la défenderesse a conclu au rejet de l'entier de
l'argumentation du demandeur.
Par ses observations du 20 mars 2013, le demandeur a précisé les raisons pour lesquelles il
estimait que la défenderesse avait violé l'obligation de renseigner qui lui incombait, que
l'interprétation des textes faite par cette dernière était contraire au principe de la
bonne foi et que son droit d'obtenir le paiement viager du supplément fixe était protégé
par le principe des droits acquis.
Dans ses déterminations du 13 juin 2013, la défenderesse a pris une dernière fois position
sur les remarques du demandeur, persistant dans les conclusions précédemment communiquées.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Le for des litiges du droit de la prévoyance professionnelle est au siège ou domicile suisse
du défendeur ou au lieu de l'exploitation dans laquelle l'assuré a été engagé
(art. 73 al. 3 LPP [loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité] ; RS 831.40).
b)
Chaque canton doit désigner un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des
contestations opposant les institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit (art. 73 al. 1
LPP). Dans le canton de Vaud, cette compétence est dévolue à la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal
(art. 93 al. 1 let.
c LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative] ; RSV 173.36).
c)
L'acte introductif d'instance revêt la forme d'une action (ATF 115 V 224 et 239 ; 117 V 237
et 329 consid. 5d ; 118 V 158 consid. 1, confirmés par
ATF
129 V 450 consid. 2). Faute pour la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) de trouver application en matière de prévoyance
professionnelle, il y a lieu d’appliquer sur le plan procédural les règles des art. 106
ss LPA-VD sur l'action de droit administratif.
d)
En l’espèce, l’action du demandeur, formée devant le tribunal compétent à
raison du lieu de l'exploitation dans laquelle il a été engagé en dernier lieu, est recevable
en la forme. Il y a donc lieu d’entrer en matière. La valeur litigieuse étant manifestement
supérieure à 30'000 fr., la cause doit être tranchée par une cour composée de
trois magistrats (art. 83c al. 1 LOJV [loi vaudoise du
12
décembre 1979 d'organisation judiciaire] ; RSV 173.01) et non par un juge unique (art. 94 al.
1 let. a a contrario et 109 al. 1 LPA-VD).
2.
Le litige a pour objet la question de savoir si, au regard des dispositions réglementaires applicables
ou pour un autre motif, le demandeur peut prétendre à la poursuite du versement du supplément
fixe dont il a bénéficié entre le
1
er
novembre 2001 et le 31 janvier 2010.
3.
La défenderesse est une institution de prévoyance de droit public, de sorte que ses dispositions
statutaires doivent être interprétées selon les règles d'interprétation des
règles légales (cf. par ex. TFA [Tribunal fédéral des assurances]
B
6/94 du 23 décembre 1996 consid. 3c, in : SVR 1997 BVG n° 79 p. 243).
La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre. Il n'y a lieu de déroger au sens littéral
d'un texte clair par voie d'interprétation que lorsque des raisons objectives permettent de penser
que ce texte ne restitue pas le sens véritable de la disposition en cause. De tels motifs peuvent
découler des travaux préparatoires, du but et du sens de la disposition, ainsi que de la systématique
de la loi. Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont
possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant
de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires,
du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose ou encore de
sa relation avec d'autres dispositions légales (ATF 137 IV 249 consid. 3.2 ;
180
consid. 3.4 et arrêts cités).
4.
a)
En vertu de l’art. 33 al. 1 de l'ordonnance du 24 août 1994 régissant la Caisse fédérale
de pensions (Statuts de la CFP ; RO 1995 533), applicable en 2001, soit au moment de la naissance
du droit aux prestations du demandeur, le bénéficiaire d'une rente de vieillesse de la CFP
pouvait solliciter une rente transitoire. Celle-ci équivalait au supplément fixe prévu
à l'art. 40 des Statuts de la CFP. Cette rente était versée jusqu'à ce que l'assuré
ait droit à la rente de vieillesse de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) ou à
la rente de l’assurance-invalidité (AI).
b)
Selon l'art. 40 al. 1 des Statuts de la CFP, avait droit au supplément fixe le bénéficiaire
d'une rente d'invalidité au sens des présents statuts qui n'avait pas droit à une rente
complète d'invalidité ou à une indemnité journalière selon la LAI (loi du 19
juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20). Le supplément fixe s'élevait :
let. a) pour l'assuré non marié : à 75% de la rente AVS simple maximale, s'il n'avait
pas droit à une rente AI ou AVS complète ;
let. b) pour l'assuré marié :
1.               à 97,5% de la
rente AVS simple maximale, si ni l'assuré ni son conjoint n'avaient droit à une rente AI ou
AVS ;
2.               à 37,5% de la
rente AVS simple maximale, si le conjoint avait droit à une rente AVS ou AI complète ;
si la rente AVS et AI du conjoint était inférieure à 75% de la rente AVS simple maximale
de vieillesse, le supplément fixe pouvait être relevé jusqu'à ce que les deux prestations
fassent ensemble 112,5% de la rente AVS simple maximale ;
3.               à 22,5% de la
rente AVS simple maximale lorsque l'assuré avait droit à une rente complète AVS ou AI,
sans supplément pour le conjoint.
c)
En vertu de l'art. 103 al. 1 RPEC (règlement de prévoyance pour les personnes employées
et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération
du 15 juin 2007 ; RS 172.220.141.1), toutes les rentes, tous les suppléments fixes, ainsi que
les rentes transitoires et les rentes de substitution AI, ayant pris naissance sous l'ancien droit, ont
été transférés à hauteur du même montant dans la Caisse de prévoyance
de la Confédération.
d)
Selon l'art. 104 al. 1 RPEC, le droit au supplément fixe et à la rente transitoire ayant pris
naissance sous l'ancien droit s'éteint :
let. a) au décès de la personne bénéficiaire d'une rente, mais au plus tard lorsque
celle-ci atteint l'âge ordinaire de l'AVS ;
let. b) lorsque le conjoint ou la conjointe d'une personne bénéficiaire d'une rente décède,
mais au plus tard lorsqu'il ou elle atteint l'âge ordinaire de l'AVS, ou en cas de divorce, pour
autant que la personne bénéficiaire d'une rente perçoive un supplément au sens de
l'art. 29 al. 1 let. b ch. 3 des Statuts de la CFA ou de l'art. 40 al. 1 let. b ch. 3 des Statuts de
la CFP ; ou
let. c) lorsqu'un droit à une rente AI est octroyé pour la première fois, lorsque le droit
à une rente AI est modifié, ou lorsque le MedicalService constate que le taux d'invalidité
professionnelle a diminué ou augmenté, avec effet après l'entrée en vigueur du présent
règlement.
5.
a)
Lorsque l'assurance-vieillesse et survivants est entrée en vigueur, au début de l’année
1948, les rentes d'invalides des caisses d'assurance du personnel de la Confédération ont été
complétées par un supplément fixe. Les bénéficiaires de rentes avaient droit
à ce supplément aussi longtemps qu'ils ne recevaient pas de rentes de vieillesse de l'assurance-vieillesse
et survivants. Le montant du supplément fixe correspondait à peu près au montant de la
future rente de cette assurance, de sorte que les bénéficiaires de rentes des deux caisses
avaient, avant et après la naissance du droit à la rente de vieillesse de l'assurance-vieillesse
et survivants, à peu de chose près le même revenu au titre de la pension (Message du Conseil
fédéral à l’Assemblée fédérale concernant un nouveau régime
provisoire de l’assurance du personnel fédéral du 10 août 1948 ; FF 1948 II
1066, 1074).
Par la suite, le législateur a considéré que dans la mesure où l'assurance-invalidité
fédérale était considérée comme un complément de l'assurance-vieillesse
et survivants, la coordination avec l'assurance du personnel se ferait le mieux et de la façon la
plus simple si les rentes de l'assurance-invalidité étaient traitées de la même manière
que les prestations de l'assurance-vieillesse et survivants. En conséquence, les rentiers des caisses
d’assurance du personnel de la Confédération qui ne touchaient une rente ni de l'assurance-vieillesse
et survivants, ni de l'assurance-invalidité avaient droit au supplément fixe qui s'ajoutait
à la rente d'invalide des caisses d’assurance du personnel de la Confédération.
A titre d’exemple était cité le cas des invalides qui, pour des raisons médicales
ou administratives, ne pouvaient plus exercer leur activité au service de la Confédération,
mais auxquels une rente de l'assurance-invalidité ne pouvait être allouée parce qu'ils
ne remplissaient pas strictement les conditions de celle-ci (Message du Conseil fédéral à
l’Assemblée fédérale concernant la révision des statuts des caisses d’assurance
du personnel de la Confédération du
3
novembre 1959 ; FF 1959 II 857, 858).
Dans le cadre de l’introduction de la retraite à la carte (retraite anticipée), il a
été souligné que celle-ci ne pouvait déployer ses effets au plan social, sur le marché
de l’emploi et eu égard à la politique du personnel que si les agents des diverses classes
de traitement étaient en mesure d’y recourir. A défaut de rente de l’assurance-vieillesse
et survivants ou de l’assurance-invalidité, la retraite ne suffisait pas à elle seule
à assurer l’entretien. Pour que la retraite anticipée soit financièrement supportable
pour l’assuré, il était indispensable de pouvoir lui allouer une rente transitoire en
attendant la rente de l’assurance-vieillesse et survivants. Le montant de la rente transitoire
devait équivaloir à celui du supplément fixe versé aux assurés tenus de quitter
le service de la Confédération pour raisons de santé et qui ne touchaient encore aucune
rente de l’assurance-invalidité. Ce dernier variait entre 97,5% et 22,5% de la rente AVS de
vieillesse simple maximale en fonction de la situation de famille et selon que l’assuré touchait
ou non une prestation de l’assurance-invalidité. L’octroi au conjoint du bénéficiaire
d’une rente AVS de vieillesse influait également sur le montant de la rente transitoire (Message
du Conseil fédéral à l’appui de l’ordonnance concernant la Caisse fédérale
d’assurance et des statuts de la Caisse de pensions et de secours des Chemins de fer fédéraux
du 2 mars 1987 ; FF 1987 II 501, 509 et 532).
b)
Il ressort des éléments historiques susmentionnés que le supplément fixe et la rente
transitoire avaient pour but de maintenir un niveau de vie adéquat et, partant, de compenser, pendant
une période donnée, l’absence d'une rente de l’assurance-vieillesse et survivants
ou de l’assurance-invalidité (premier pilier), soit parce que la personne assurée avait
pris une retraite anticipée, soit parce qu’elle ne remplissait pas toutes les conditions donnant
droit à une rente complète de l’assurance-invalidité.
c)
Comme le fait remarquer à juste titre la défenderesse aux termes de sa réponse du 14 novembre
2011, le supplément alloué au demandeur ne pouvait pas résulter de l'application de l'art.
33 des Statuts de la CFP, la rente prévue à cette disposition correspondant à une rente
transitoire versée en cas de départ à la retraite anticipée (rente pont AVS ;
voir également TFA B 39/93 du 23 juin 1995 consid. 5, in : SVR 1995 BVG n° 42 p. 123).
Selon les explications de la défenderesse, le droit au supplément, tel qu'il a été
accordé au demandeur, était fondé sur le renvoi de
l'art.
33 à l'art. 40 des Statuts de la CFP, ainsi que sur le texte même de l'art. 40 al. 1 let. b
ch. 3 des Statuts de la CFP, disposition en vertu de laquelle un supplément fixe s'élevant
à 22,5% de la rente AVS simple maximale était versé à l'assuré marié lorsque
celui-ci avait droit à une rente complète AVS ou AI, sans supplément pour le conjoint.
En vertu de cette interprétation, l'octroi du supplément fixe dépendait du droit de la
personne à des prestations du premier pilier, sans que l'on requière de celle-ci qu'elle perçoive
de la CFP une rente d'invalidité plutôt qu'une rente de vieillesse. Était toutefois posée
comme condition le fait que la personne concernée ne perçoive pas de supplément pour conjoint,
c'est-à-dire de rente complémentaire du premier pilier à laquelle pouvaient prétendre
à certaines conditions, les personnes mariées pour leur conjoint (cf. art. 22bis aLAVS [loi
du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants] ; RS 831.10).
d)
Dans la mesure où le demandeur n'a été mis au bénéfice ni d'une rente de vieillesse
anticipée ni d'une rente d'invalidité de la CFP, il ne remplissait manifestement pas les conditions
réglementaires pour l'octroi d'une rente transitoire ou d'un supplément fixe, telles qu'elles
avaient été définies par le législateur fédéral dans les Statuts de la
CFP. Ainsi, les assurés au bénéfice d'une rente de vieillesse ont, sur la base d'une directive
interne de la CFP, obtenu « à bien plaire » un supplément fixe similaire
à celui accordé sur la base de l'art. 40 des Statuts de la CFP.
Quand bien même on peut émettre des doutes quant à la conformité au droit de la pratique
adoptée par la CFP concernant les assurés dans la situation du demandeur, puisqu'il y a eu
création d'une nouvelle prestation hors de tout cadre légal, il n'est pas le lieu, dans le
cadre de la présente procédure d'examiner plus avant cette problématique.
e)
En tout état de cause, le supplément fixe alloué au demandeur était une prestation
qui avait pour vocation d'être clairement limitée dans temps, comme l'atteste l'interprétation
historique à laquelle il vient d'être procédé. Dans la mesure où, d'après
la pratique de la défenderesse, le supplément fixe alloué au demandeur était dérivé
de l'art. 40 al. 1 let. b ch. 3 des Statuts de la CFP, elle n'a pas violé le droit en appliquant
l'art. 104 al. 1 let. b RPEC, disposition prévoyant la suppression de cette prestation au moment
où le conjoint du bénéficiaire d'une rente en vertu de l'article précité des
Statuts de la CFP atteignait l'âge ordinaire de l'AVS.
6.
Le demandeur se prévaut de la garantie des droits acquis.
a)
Les prétentions pécuniaires ne deviennent, en matière d'assurances sociales, des droits
acquis que si la loi ou le règlement fixe une fois pour toutes les situations particulières
et les soustrait aux effets des modifications légales ou réglementaires ou lorsque des assurances
précises ont été données à l'occasion d'un engagement individuel (ATF 137 V
205 consid. 7.2).
b)
Dans la mesure où, d'une part, le droit au supplément fixe dont a bénéficié
le demandeur ne résultait pas, comme cela a été constaté précédemment,
des Statuts de la CFP, mais constituait une prestation versée « à bien plaire »,
et où, d'autre part, le demandeur ne soutient pas que le paiement jusqu'à son décès
du supplément fixe aurait fait l'objet d'un engagement individuel, clair et précis de la part
de la CFP, celui-ci ne saurait requérir le maintien du versement de cette prestation en se prévalant
de la garantie des droits acquis.
7.
Le demandeur invoque également une violation du principe de la bonne foi, arguant notamment de la
durée particulièrement longue durant laquelle il a bénéficié d'un supplément
fixe et de l'absence d'information quant au caractère transitoire de cette prestation.
a)
Ancré à l'art. 9 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999 ; RS 101) et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le principe
de la bonne foi exige que l'administration et les administrés se comportent réciproquement
de manière loyale.
En particulier, l'administration doit s'abstenir de tout comportement propre à tromper l'administré
et elle ne saurait tirer aucun avantage des conséquences d'une incorrection ou insuffisance de sa
part. A certaines conditions, le citoyen peut ainsi exiger de l'autorité qu'elle se conforme aux
promesses ou assurances qu'elle lui a faites et ne trompe pas la confiance qu'il a légitimement
placée dans celles-ci. De la même façon, le droit à la protection de la bonne foi
peut aussi être invoqué en présence, simplement, d'un comportement de l'administration
susceptible d'éveiller chez l'administré une attente ou espérance légitime. Entre
autres conditions toutefois, l'administration doit être intervenue à l'égard de l'administré
dans une situation concrète et celui-ci doit avoir pris, en se fondant sur les promesses ou le comportement
de l'administration, des dispositions qu'il ne saurait modifier sans subir de préjudice (ATF 131
II 627 consid. 6.1 ; 129 II 361 consid. 7.1).
b)
Le demandeur ne saurait en l'espèce tirer profit d'une violation du principe de la bonne foi, faute
pour la défenderesse d'avoir créé une apparence de droit sur laquelle il pouvait se fonder.
Certes, celle-ci a-t-elle alloué durant une période prolongée un supplément fixe
et a pu, par ce comportement, éveiller chez le demandeur une espérance légitime que cette
situation perdurerait. Force est toutefois de constater que le demandeur s'est contenté en l'espèce
de profiter d'une situation de fait qui lui était financièrement profitable, sans s'interroger
véritablement sur les motifs du versement d'un supplément fixe qu'il n'avait nullement demandé.
Or, il ne fait aucun doute que si le demandeur avait interpellé la défenderesse à ce propos,
celle-ci lui aurait fourni toutes les informations relatives au supplément fixe, en particulier
s'agissant du caractère transitoire de cette prestation. Celui-ci a d'ailleurs admis que la réglementation
en la matière et les renseignements dont il disposait n'étaient pas très clairs. S'il
n'a pas su que le supplément fixe n'était alloué qu'à titre provisoire, cela n'est
dû qu'à un manque de curiosité de sa part, et non d'une apparence créée par
la défenderesse.
De fait, rien au dossier ne permet d'affirmer – et le demandeur n'allègue aucun élément
en ce sens – que la défenderesse aurait concrètement laissé entendre qu'il pourrait
bénéficier du versement d'un supplément fixe jusqu'au jour de son décès.
8.
Le demandeur ne saurait enfin se prévaloir d’une violation de l'obligation de renseigner,
singulièrement de l’art. 86b al. 1 LPP.
a)
D’après l’art. 86b al. 1 LPP, l’institution de prévoyance doit renseigner
chaque année ses assurés de manière adéquate sur :
let. a) leur droits aux prestations, le salaire coordonné, le taux de cotisation et l’avoir
de vieillesse ;
let. b) l’organisation et le financement ;
let. c) les membres de l’organe paritaire selon l’art. 51 LPP.
Le devoir d'information consacré par cette disposition concerne la situation personnelle concrète
de la personne assurée en matière de prévoyance, afin, d'une part, de lui permettre de
vérifier en tout temps l'état et l'évolution de sa situation individuelle de prévoyance
et, d'autre part, de pouvoir se faire une idée de l'ensemble des activités de son institution
de prévoyance (Message du Conseil fédéral relatif à la révision de la loi fédérale
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 1
er
mars 2001 ; FF 2000 2495, 2536 ; voir également ATF 136 V 331 consid. 4.2).
b)
En l'occurrence, on ne se trouve pas dans la situation où le demandeur n'aurait pas été
en mesure de faire valoir un droit à des prestations reconnues réglementairement en raison
d'un défaut d'information de la part de l'institution de prévoyance et aurait, partant, subi
un préjudice important.
En effet, le demandeur n'a subi en l'espèce aucun préjudice, puisqu'il s'est vu allouer durant
une période précise un supplément fixe dont le versement a été supprimé
lorsque les conditions matérielles de son octroi n'ont plus été remplies.
Le fait que le demandeur n'ait pas souhaité se renseigner sur la nature et les modalités de
cette prestation et ait ignoré qu'elle serait à terme supprimée ne peut être porté
au détriment de la défenderesse.
Dans ces conditions, le demandeur ne saurait se prévaloir d'une violation du devoir d'information
pour justifier le maintien de son droit à un supplément fixe.
9.
a)
La demande formée par le demandeur contre
la défenderesse doit par conséquent être rejetée.
b)
La procédure étant gratuite (cf. art. 73 al. 2 LPP), il n’est pas perçu de frais
de justice.
c)
Bien que la défenderesse obtienne gain de cause, elle ne peut prétendre à des dépens
de la part de la demanderesse. En effet, selon la jurisprudence, l'assureur social qui obtient gain de
cause devant une juridiction de première instance n'a pas droit à des dépens, y compris
dans une procédure d'action en matière de prévoyance professionnelle, sous réserve
du cas où la partie demanderesse a agi de manière téméraire ou témoigné
de légèreté (ATF 126 V 143 consid. 4), ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
La demande formulée le 20 juillet 2011 par A.T.________ contre la Caisse fédérale de pensions
Publica est rejetée.
II.
Il n’est pas perçu de frais de justice.
III.
Il n’est pas alloué de dépens.
IV.
Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.
Le
président :
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l’envoi de photocopies, à :
‑
Me Guy Longchamp, à Saint-Sulpice (pour A.T.________),
‑
Caisse fédérale de pensions Publica, à Berne,
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :