vd_findinfo · Jug / 2017 / 275 · 2017-04-06 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 386 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 17.07.2017 Jug / 2017 / 275

TRIBUNAL
CANTONAL
293
PE12.004243-AFE
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 17 juillet 2017
__________________
Présidence
de               M.
Battistolo
,
président
Mme
Fonjallaz et M. Winzap, juges
Greffière
:              Mme
Jordan
*****
Parties
à la présente cause :
G.________
,
prévenu, représenté par Me Manuela Ryter Godel, défenseur d’office à Yverdon-les-Bains,
appelant,
et
Ministère
public
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de Lausanne, appelant par voie de jonction,
[...]
, partie plaignante et intimée,
[...]
, partie plaignante et intimée.
Vu le jugement du 6 avril 2017 par lequel le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne
a notamment constaté qu’G.________ s’est rendu coupable de vol en bande et par métier,
dommages à la propriété, violation de domicile, violence ou menace contre les autorités
et les fonctionnaires, infraction à la Loi fédérale sur les étrangers, infraction
et contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants (II), l’a condamné
à 4 ans de peine privative de liberté, sous déduction de 205 jours de détention avant
jugement et 365 jours de détention pour des motifs de sûreté, ainsi qu’à une
amende de 510 fr., sous déduction de 510 fr. saisis, peine partiellement complémentaire à
celle prononcée le 8 mai 2014 par le Ministère public d’arrondissement de Lausanne et
complémentaire à celle prononcée le 7 octobre 2015 par le Ministère public d’arrondissement
de La Côte (III), constaté qu’G.________ a subi 2 jours de détention dans des conditions
de détention provisoire illicites et ordonné qu’un jour de détention soit déduit
de sa peine à titre de réparation du tort moral (IV), ordonné la suspension de la peine
privative de liberté prononcée au profit d’une mesure thérapeutique institutionnelle
(V), dit qu’G.________ est reconnu débiteur solidaire et doit immédiat paiement à
[...] de la somme de 3'000 fr., au titre du préjudice matériel et moral subi, à [...]
de la somme de 190 fr., au titre du dommage matériel subi, et à [...] de la somme de 853 fr.
20, au titre du dommage matériel subi (VIII) et mis à la charge d’G.________ une partie
des frais de procédure arrêtée à 51'175 fr. 75, y compris l’indemnité
allouée à l’avocate Manuela Ryter Godel à hauteur de 28'345 fr. 80 TTC,
sous déduction de 18'143 fr. d’ores et déjà perçus et dit que le solde est
laissé à la charge de l’Etat (XI),
vu l’annonce d’appel du 11 avril 2017, puis la déclaration motivée déposée
le 16 mai suivant,
vu la déclaration d’appel joint déposée par le Ministère public le 12 juin
2017,
vu le courrier du défenseur du prévenu du 5 juillet 2017 (P. 513) informant la cour de céans
que celui-ci retirait l’appel,
vu la liste d’opérations déposée par l’avocate Manuela Ryter Godel,
vu les pièces du dossier ;
attendu qu'aux termes de l'art. 386 al. 2 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5
octobre 2007 ; RS 312.0), quiconque a interjeté un recours peut le retirer, s'agissant d'une
procédure orale, avant la clôture des débats,
que, si l'appel principal est retiré ou fait l'objet d'une décision de non-entrée en matière,
l'appel joint est caduc (art. 401 al. 3 CPP),
qu'en l’espèce, G.________ a déclaré retirer son appel contre le jugement du Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de Lausanne,
qu'il y a dès lors lieu de prendre acte du retrait de l’appel principal, les conditions de
l'art. 386 al. 2 let. a CPP étant réalisées, de constater la caducité de l’appel
joint et de rayer la cause du rôle,
qu’en conséquence, le jugement entrepris doit être déclaré exécutoire
;
attendu qu’il y a lieu d’arrêter les frais de deuxième instance, y compris l’indemnité
du défenseur d’office de l’appelant,
qu'aux termes de l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément
au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès,
que, dans le canton de Vaud, l’indemnité horaire de l’avocat d’office breveté
est usuellement fixée à 180 fr., TVA en sus (cf. art. 2 al. 1 RAJ [Règlement sur l’assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; RSV 211.02.3] ; ATF 137 III 185 ;
Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 3b ad art. 135 CPP),
qu’en l’occurrence, le défenseur d’office déclare avoir consacré une
durée de 10 heures et 20 minutes pour la période du 14 avril au 30 juin 2017,
que cette durée paraît légèrement excessive, en particulier s’agissant du temps
annoncé pour la réception de chaque courrier et de la réserve (1 heure) relatives à
de futures opérations, la transmission du présent jugement ne nécessitant pas autant de
temps compte tenu des nombreux courriers adressé à l’intéressé (11) et des
longs entretiens avec lui (3h15) qui l’ont précédé,
qu’en définitive, l’indemnité d’office allouée à Me Manuela Ryter
Godel sera arrêtée à 1’620 fr., correspondant à une activité de 9 heures,
à laquelle s’ajoutent deux vacations, par 240 fr., des débours arrêtés forfaitairement
à 50 fr. (les photocopies devant être indemnisées à hauteur de 20 centimes et non
30) et la TVA, par 152 fr. 80,
que les frais de deuxième instance constitués de l’émolument de jugement, par 440
fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]) et de l’indemnité de défense d'office précitée
(art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), seront mis à la charge d’G.________, qui, par le retrait
d’appel, est réputé avoir succombé (art. 428 al. 1 CPP ; Moreillon/Parein-Reymond,
op. cit., n. 5 ad art. 428 CPP),
que l’appelant ne sera tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité en faveur
de son défenseur d’office que lorsque sa situation financière le permettra (art. 135
al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 386 al. 2 let. a et 428 al. 1 CPP,
statuant
à huis clos :
I.
Il est pris acte du retrait de l'appel interjeté par G.________.
II.
L'appel joint du Ministère public est caduc.
III.
La cause est rayée du rôle.
IV.
Le jugement rendu le 6 avril 2017 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne
est déclaré exécutoire.
V.
Une indemnité de défenseur d’office d’un montant de 2’062 fr. 80, TVA et
débours compris, est allouée à Me Manuela Ryter Godel pour la procédure d’appel.
VI.
Les frais d’appel, par 2’502 fr. 80, comprenant l’indemnité prévue au chiffre
V ci-dessus, sont mis à la charge d’G.________.
VII.
G.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité allouée
à son défenseur d’office prévue au chiffre V ci-dessus que lorsque sa situation
financière le permettra.
VIII.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Manuela Ryter Godel, avocate (pour G.________),
-
Mme [...],
-
[...],
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne,
-
Service de la population,
-
Secrétariat d’Etat aux migrations,
-
Office fédéral de la police,
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :