vd_findinfo · HC / 2015 / 674 · 2015-07-24 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, MODIFICATION DES CIRCONSTANCES, DIVORCE, OBLIGATION D'ENTRETIEN | 176 al. 1 ch. 1 CC, 179 al. 1 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 24.07.2015 HC / 2015 / 674

TRIBUNAL
CANTONAL
TD14.050395-151124
380
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
24 juillet 2015
__________________
Composition
:               Mme
GIROUD
WALTHER
, juge déléguée
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
176 al. 1 ch. 1 et 179 al. 1 CC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
A.H.________
,
à Pully, intimé, contre l’ordonnance rendue le 9 juin 2015 par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelant
d’avec
B.H.________
,
à Belmont-sur-Lausanne, requérante, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile
du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance du 9 juin 2015, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois (ci-après : la Présidente du Tribunal d’arrondissement) a ratifié,
pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles, les chiffres II à VI de la convention signée
par les parties à l’audience du 17 décembre 2014, libellés comme il suit :
« II.
Parties conviennent de vendre la maison conjugale sise à [...], à 1092 Belmont-sur-Lausanne,
et désignent à cet effet, en qualité de courtier, sans exclusivité, la commission
de courtage étant d’au maximum 3 % : [...] ;
III.
Parties conviennent que le solde du prix de vente de la villa conjugale sera bloqué en mains du
notaire chargé de la liquidation du régime matrimonial selon chiffre IV ci-dessous, jusqu’à
la liquidation du régime matrimonial, sauf accord contraire des deux époux ;
IV.
Parties conviennent de liquider leur régime matrimonial et  désignent à cet effet,
en qualité de notaire, l’un à défaut de l’autre :
-
Me Valérie Haas, à Chavannes-près-Renens,
-
Me Thierry Monition, à Montreux ;
V.
B.H.________ et A.H.________ conviennent de maintenir le blocage des comptes suivants :
-
UBS : IBAN [...],
-
Comptes BCV 3
ème
pilier A : n
o
[...] et n
o
[...],
-
Safe BCV [...], ce compte pouvant être débloqué après contrôle par le notaire
commis à la liquidation du régime matrimonial ;
VI.
Parties conviennent que les certificats d’actions de la société R.________SA et tout
autre certificat déjà en possession du Tribunal restent en mains du Tribunal » (I) ;
rappelé la convention signée par les parties à l’audience du 18 septembre 2014,
ratifiée pour valoir prononcé partiel de mesures protectrices de l’union conjugale, libellée
comme il suit :
« I.
A.H.________ bénéficiera d’un libre et large droit de visite sur sa fille C.H._______,
née le [...] 1997, à exercer d’entente avec cette dernière.
A.H.________
pourra contacter téléphoniquement ses enfants sur le numéro fixe de leur domicile, soit
le [...], entre 18h30 et 19h00, les mardis et jeudis.
Pour
le surplus, le droit de visite de A.H.________ s’exercera conformément à l’ordonnance
de mesures protectrices du 6 novembre 2013.
II.
Le compte BCV n
o
IBAN
[...] sera débloqué après que le montant s’y trouvant ce jour, d’au maximum
8'000 fr., soit transféré de ce compte, dont le solde au 16 juillet 2014 était de 16'717
fr. 44, et viré sur le compte bloqué à l’UBS n
o
IBAN
[...].
Parties
requièrent de la Présidente qu’elle ordonne les transferts susmentionnés »
(II) ;
maintenu le chiffre I de l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 28 août 2014 (III),
ordonné au Centre Patronal Vaudois, Service des allocations familiales, rte du Lac 2, 1094 Paudex,
de continuer à verser les allocations familiales dont A.H.________ est l’allocataire (affilié
n
o
[...], dossier n
o
[...]) en faveur des enfants C.H._______, D.H._______, E.H._______ et F.H._______, directement en mains
de B.H.________, sur le compte IBAN [...] dont elle est titulaire auprès de la Banque Cantonale
Vaudoise (IV), rapporté les chiffres I et III de l’ordonnance de mesures d’extrême
urgence du 16 juillet 2014 (V), maintenu les chiffres III et IV de la convention du 6 novembre 2013 (VI),
maintenu le chiffre II de l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 16 juillet 2014 (VII),
interdit à A.H.________ de pénétrer dans le domicile conjugal, sis ch. du [...] à
1092 Belmont, sous la menace de la peine prévue à l’art. 292 CP (Code pénal suisse
du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) qui stipule que celui qui ne se sera pas conformé à
une décision à lui signifiée par une autorité ou un fonctionnaire compétent
sera puni de l’amende (VIII), maintenu le blocage des comptes suivants dont A.H.________ est titulaire
auprès de la Banque Cantonale Vaudoise : comptes 3
ème
pilier A : n
os
[...] et [...], Safe BCV n
o
[...] (IX), levé le blocage sur tout autre compte ou relation bancaire dont A.H.________ est titulaire
et/ou ayant droit économique auprès de la Banque Cantonale Vaudoise (X), maintenu le chiffre
V de l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 16 juillet 2014 (XI), maintenu le blocage
du compte IBAN [...] dont A.H.________ est titulaire auprès d’Union de Banques Suisse (XII),
maintenu partiellement le chiffre VI de l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 16 juillet
2014 (XIII), dit qu’à titre de sûretés, les certificats n
os
1,
2 et 3 d’actions de la société R.________SA, établis le 22 juillet 2014, restent
déposés au coffre du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois (XIV), dit que
les frais et dépens de la procédure provisionnelle suivront le sort de la cause au fond (XV),
déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant appel (XVI) et rejeté,
dans la mesure où elles sont recevables, toutes autres ou plus amples conclusions (XVII).
En droit, le premier juge a retenu que B.H.________ percevait 2'898 fr. 50 par mois en rentes et prestations
complémentaires, ainsi que 1'270 fr. d’allocations familiales, et qu’elle alléguait
des charges incompressibles pour elle et ses quatre enfants de 5'919 fr. 75, que son époux A.H.________
avait réalisé un revenu mensuel moyen d’un montant de 5'656 fr. 50 durant l’année
2013, mais qu’il ne pouvait se prévaloir, pour 2014, ni d’une diminution de son temps
de travail pour aider son fils D.H._______ à faire ses devoirs, puisque celui-ci bénéficiait
de cours d’appui privés, ni d’une baisse de salaire depuis octobre 2014 puisqu’aucune
pièce n’avait été produite établissant une diminution des affaires de la société
R.________SA, dont il était l’administrateur président et qu’en l’état,
il n’existait aucun élément nouveau justifiant une modification de la contribution d’entretien
fixée conventionnellement à 1'500 fr. par mois au cours de l’audience de mesures protectrices
de l’union conjugale du 6 novembre 2013.
B.
Par acte du 22 juin 2015, assorti d’une
demande d’assistance judiciaire, A.H.________ a fait appel de cette ordonnance en concluant, avec
suite de frais et dépens, principalement à sa modification en ce sens que les intérêts
hypothécaires du logement conjugal sis à Belmont-sur-Lausanne sont mis à la charge de
son épouse, l’ordonnance étant maintenue pour le surplus. Subsidiairement, il a conclu
à l’annulation de l’ordonnance, la cause étant renvoyée à l’autorité
inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le 13 juillet 2015, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile a informé A.H.________
qu’il était en l’état dispensé de l’avance de frais, la décision
définitive sur l’assistance judiciaire étant réservée.
C.
La juge déléguée retient les faits suivants, sur la base de l’ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
1.
B.H.________, née [...] le [...] 1968, et A.H.________, né le [...] 1955, se sont mariés
le [...] 1996 en Turquie. Quatre enfants sont issus de cette union : C.H._______, née le [...]
1997, D.H._______, né le [...] 2003, E.H._______, née le [...] 2006 et F.H._______, né
le [...] 2009.
2.
Par courrier du 4 avril 2013, l’Administration cantonale des impôts, à Lausanne, a adressé
aux époux H._______ une proposition de rectification de taxation portant sur les déclarations
d’impôt 2003 à 2009, dont on extrait ce qui suit :
« Nous
rappelons qu’en date du 5 juillet 2012, une procédure pour rappel et soustraction d’impôt
a été ouverte en raison de soupçons de soustraction d’impôt consommée
et tentée.
Notre
contrôle a porté sur vos déclarations fiscales et sur le contenu des comptes des sociétés
R.________SA et S.________SA dont vous êtes l’administrateur et l’actionnaire principal.
Or, il découle de nos investigations que lesdites sociétés vous ont octroyé des prestations
appréciables en argent considérées comme distributions immédiates de bénéfice.
D’autre part, vous n’avez pas déclaré ou de manière partielle les allocations
familiales ainsi que les rentes d’invalidité pour Madame du 1
er
et du 2
ème
pilier.
Quant
à la fortune, vous n’avez pas déclaré divers comptes bancaires et vous n’avez
pas déclaré correctement les titres que vous détenez.
Arrivant
au terme de notre contrôle et suite à la conversation téléphonique avec M. A.H.________
du 14 mars 2013, nous sommes en mesure de vous proposer de régler cette affaire par une procédure
simplifiée (…).
Nous
attirons votre attention sur le fait que la présente proposition comprend une majoration des éléments
rectifiés en lieu et place des amendes qui devraient être formellement prononcées. Si
vous l’acceptez, la procédure d’enquête pour soustraction d’impôt sera
clôturée par la présente décision de majoration laquelle vaut décision de sanction
(…). »
Selon le plan de recouvrement du 21 mai 2013, A.H.________ devait payer vingt mensualités de 1'250
fr. de mai 2013 à décembre 2014 et une mensualité de 60'862 fr. 20 le 1
er
janvier 2015, soit au total 85'862 fr. 20. Selon le plan de recouvrement du 22 janvier 2014, A.H.________
devait payer douze mensualités de 625 fr. de janvier à décembre 2014 et une mensualité
de 75'271 fr. 05 le 1
er
janvier 2015, soit au total 82'771 fr. 05.
3.
Les époux H._______ sont séparés depuis le 3 août 2013.
4.
Par contrat signé le 22 août 2013, la société [...], a remis à bail à A.H.________
un appartement de trois pièces à [...], à Pully, avec effet au 1
er
septembre 2013. Le loyer est de 1'800 fr., charges comprises.
5.
B.H.________ a déposé une requête de mesures protectrices de l’union conjugale le
16 octobre 2013.
Par convention signée à l’audience du 6 novembre 2013, ratifiée pour valoir prononcé
partiel de mesures protectrices de l’union conjugale, les parties sont convenues de vivre séparées
pour une durée indéterminée (I), de confier la garde des quatre enfants à l’épouse
(II), d’attribuer à celle-ci la jouissance du domicile conjugal, à charge pour elle d’en
acquitter les charges et étant précisé que le mari en assumerait les intérêts
hypothécaires (III), et que l’époux contribuerait à l’entretien des siens
par le versement de la somme mensuelle de 1'500 fr. dès le 1
er
novembre 2013 (IV).
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 21 novembre 2013, la Présidente
du Tribunal d’arrondissement a notamment dit que A.H.________ bénéficiera d’un
droit de visite sur ses enfants un week-end sur deux du vendredi à 18h00 au dimanche à 18h00,
ainsi que durant la moitié des vacances scolaires et des jours fériés, moyennant préavis
de trois mois donné à l’épouse, à charge pour lui d’aller chercher les
enfants là où ils se trouvent et de les y ramener.
6.
B.H.________ a déposé une requête de mesures protectrices de l’union conjugale et
de mesures d’extrême urgence le 15 juillet 2014.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 16 juillet 2014, la Présidente du Tribunal d’arrondissement
a, en substance, attribué la jouissance du domicile conjugal à B.H.________, à charge
pour elle d’en payer les intérêts hypothécaires et les charges à l’exclusion
des intérêts hypothécaires relatifs à l’acquisition de terrains en Turquie
(I), interdit à A.H.________ de pénétrer dans le domicile conjugal sous menace de la peine
prévue à l’art. 292 CP (II), dit que celui-ci doit contribuer à l’entretien
ses siens par le versement de la somme mensuelle de 3'069 fr. 40 dès le 1
er
août 2014 (III), ordonné à la BCV et à l’UBS de bloquer les avoirs bancaires
dont A.H.________ est titulaire (IV et V) et ordonné à A.H.________ de déposer à
titre de sûretés au greffe du tribunal plusieurs actions ou certificats en sa possession (VI).
7.
B.H.________ a déposé une requête de mesures protectrices de l’union conjugale et
superprovisionnelles le 28 août 2014.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 28 août 2014, la Présidente du Tribunal d’arrondissement
a ordonné au Centre Patronal Vaudois, Service des allocations familiales, rte du Lac 2, 1094 Paudex,
de verser avec effet immédiat et jusqu’à décision contraire, les allocations familiales
dont A.H.________ est l’allocataire (affilié n
o
[...], dossier n
o
[...]) en faveur des enfants C.H._______, D.H._______, E.H._______ et F.H._______, directement en mains
de B.H.________, sur le compte Banque Cantonale Vaudoise, IBAN n
o
[...] dont elle est titulaire.
Par convention signée à l’audience du 18 septembre 2014, ratifiée pour valoir
prononcé partiel de mesures protectrices de l’union conjugale, les époux H._______ ont
notamment convenu que A.H.________ bénéficiera d’un libre et large droit de visite sur
sa fille C.H._______, à exercer d’entente avec elle, qu’il pourra contacter téléphoniquement
ses enfants sur le numéro fixe de leur domicile entre 18h30 et 19h00 les mardis et jeudis et que,
pour le surplus, le droit de visite s’effectuera conformément à l’ordonnance de
mesures protectrices de l’union conjugale du 6 novembre 2013 (recte : 21 novembre
2013).
L’audience a été suspendue et un délai au 30 septembre 2014 a été imparti
aux parties pour produire diverses pièces.
Par convention signée à l’audience de reprise du 17 décembre 2014, les parties sont
convenues, en résumé, de divorcer, de vendre la maison conjugale et de bloquer le solde du
prix de vente, de liquider leur régime matrimonial et de nommer un notaire à cet effet, de
maintenir le blocage d’un compte à l’UBS et de trois comptes à la BCV (dont un
safe) et de laisser les actions et autres certificats en mains du greffe du tribunal.
La procédure de mesures protectrices de l’union conjugale a ainsi été transformée
en une procédure de divorce avec accord partiel, le rôle du demandeur étant attribué
à A.H.________. La Présidente du Tribunal d’arrondissement a informé les parties
qu’elle statuerait sur la contribution d’entretien à titre provisionnel.
8.
Par convention signée à l’audience du 2 juillet 2015, ratifiée pour valoir prononcé
de mesures provisionnelles, les parties ont notamment convenu que le père bénéficiera
d’un droit de visite sur ses enfants un week-end sur deux et durant la moitié des vacances
scolaires et des jours fériés, que le père est autorisé à inscrire l’enfant
D.H._______ à l’Ecole [...], à charge pour lui d’assumer les frais liés à
cet écolage pour l’année 2015-2016, que ces frais ne pourront pas être répétés
dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial ou au moyen d’une action en paiement
de frais extraordinaires au sens de l’art. 286 al. 3 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210), que ces frais ne pourront pas être inclus dans le minimum vital d’existence
du père et que l’accord sur ces frais d’écolage était subordonné à
la confirmation écrite de l’Ecole [...] selon laquelle la mère ne serait pas tenue au
paiement de ces frais pour le cas où le père ne les paierait pas.
9.
La situation financière des parties est la suivante :
a)
B.H.________ perçoit mensuellement, pour elle et les quatre enfants, 573 fr. de l’assurance-invalidité,
225 fr. 50 de sa prévoyance professionnelle et 1'270 fr. d’allocations familiales, soit au
total 2'068 fr. 50. Elle perçoit en sus 2'100 fr. de prestations complémentaires depuis
le 1
er
décembre 2013.
Selon le décompte de primes du 14 mars 2014 de [...], assureur-maladie de B.H.________ et des quatre
enfants, ceux-ci ont bénéficié de subsides cantonaux du 1
er
janvier 2013 au 31 mars 2014.
Par prononcé du 6 mars 2014, l’Office vaudois de l’assurance-maladie a accordé
à B.H.________ et aux quatre enfants la prise en charge intégrale des primes de l’assurance-maladie
obligatoire des soins, depuis le 1
er
janvier
2014 jusqu’à la révision suivante.
b)
A.H.________ est employé de la société R.________SA, à Lausanne. Il en est l’administrateur
président, avec signature individuelle.
A.H.________ est également l’administrateur, avec signature individuelle, des sociétés
S.________SA, [...] et [...].
En 2012, A.H.________ a déclaré un revenu annuel net de 71’109 fr., soit 6'003 fr.
par mois pour son activité au sein de R.________SA. En 2013, il a déclaré un revenu annuel
net de 67'878 fr., soit 5'656 fr. 50 par mois.
A.H.________ est propriétaire de la villa conjugale acquise en 2003. Son estimation fiscale est
de 510'000 francs. Selon un extrait du Registre foncier du 13 janvier 2014, l’immeuble est
grevé d’une cédule hypothécaire en premier rang d’une valeur de 700'000 fr.,
garantissant trois crédits hypothécaires octroyés aux époux par la BCV, dont le premier,
de 315'000 fr., a servi à financer l’immeuble conjugal, les deux autres ayant servi à
financer des investissements tiers, vraisemblablement en Turquie.
Les intérêts hypothécaires payés en 2013 s’élevaient à 18'079 fr.,
soit 1'506 fr. 60 par mois. L’amortissement annuel des trois emprunts était de 16'984 fr.,
soit 1'415 fr. 30 par mois. La dette hypothécaire des trois crédits était de 683'043 fr.,
valeur au 31 décembre 2013.
A.H.________ a demandé à la BCV la suspension de l’amortissement direct des prêts
hypothécaires, mais son épouse a refusé de signer les formulaires ad hoc. Le 20 juin 2014,
la BCV a résilié les contrats de prêts, dès lors que les obligations contractuelles
n’avaient pas été respectées.
10.
L’enfant D.H._______ suit des cours d’appui privés quatre fois par semaine pendant deux
heures, en tout cas depuis septembre 2014, à l’école W.________. A.H.________ a produit
une facture de 43 fr. pour octobre 2014 qu’il affirme avoir payée pour le téléphone
portable de D.H._______. L’enfant E.H._______ suit des cours de piano à l’école
de musique [...] en tout cas depuis novembre 2014. Dans son bordereau du 10 juin 2015 (pièce
16), A.H.________ indique que E.H._______ suivra des cours de piano au Conservatoire de Lausanne à
la rentrée 2015.
En droit
:
1.
a)
L’appel est recevable contre les décisions
de première instance sur les mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2010 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur
litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les
ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire, selon l’art.
248 let. d CPC, le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al.
1 CPC). L’appel est de la compétence du juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
b)
En l'espèce, portant sur des conclusions qui, dans leur dernier état devant le Tribunal de
première instance et capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à
10'000 fr., l'appel est formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC).
2.
a)
Selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit être motivé, la motivation consistant
à indiquer sur quels points et en quoi la décision attaquée violerait le droit et/ou sur
quels points et en quoi les faits auraient été constatés de manière inexacte ou incomplète
par le premier juge. Le juge d’appel n’est pas tenu d’examiner, comme le ferait une
autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent si elles ne sont
pas remises en cause devant elle, ni de vérifier que tout l’état de fait retenu par le
premier juge est exact et complet, si seuls certains points de fait sont contestés devant elle (Jeandin,
CPC commenté, Bâle 2011, n. 3 ad art. 311 CPC et la jurisprudence constante de la CACI, pex.
CACI 10 octobre 2013/537 c. 2.2 ; CACI 1
er
février
2012/57 c. 2a).
Vu la nature réformatoire de l’appel, l’appelant doit en principe prendre des conclusions
sur le fond. Ses conclusions doivent être suffisamment précises pour qu’en cas d’admission
de l’appel, elles puissent être reprises telles quelles dans le dispositif (ATF 137 III 617
c. 4.3 et 6.1, JT 2014 lI 187 ; TF 4D_8/2013 du 15 février 2013 c. 4.2 ; TF 4A_383/2013
du 2 décembre 2013 c. 3.2.1, RSPC 2014 p. 221). Même lorsque la maxime d’office
est applicable, l’appel doit contenir des conclusions chiffrées, s’agissant de conclusions
pécuniaires (ici en contribution d’entretien pour l’épouse et les enfants), sous
peine d’irrecevabilité. Il ne saurait être remédié à ce vice par la fixation
d’un délai de l’art. 132 CPC (ATF 137 III 617 c. 4 et 5, JT 2014 II 187) ou de
l’art. 56 CPC (TF 5A_855/2012 du 13 février 2013 c. 5, RSPC 2013 p. 257). Exceptionnellement,
il doit être entré en matière sur des conclusions formellement déficientes, lorsqu’on
comprend à la lecture de la motivation ce que demande l’appelant, respectivement à quel
montant il prétend. Les conclusions doivent en effet être interprétées à la
lumière de la motivation de l’appel (ATF 137 III 617 c. 6.2, JT 2014 Il 187 ; TF 5A_855/2012
du 13 février 2013 c. 3.3.2 ; TF 5A_713/2012 du 15 février 2013 c. 4.1 ; TF 5A_621/2012
du 20 mars 2013, liquidation du régime matrimonial ; TF 4A_383/2013 du 2 décembre 2013
c. 3.2.1, RSPC 2014 p. 221).
b)
En l’occurrence, l’appelant conclut à la réforme de l’ordonnance incriminée
en ce sens que les intérêts hypothécaires liés au domicile conjugal doivent être
imputés à l’intimée. Il ne se réfère pas à un chiffre précis
de la décision incriminée, ni ne chiffre le montant desdits intérêts hypothécaires,
mais le grief est cependant suffisamment compréhensible à la lumière de la motivation
de l’appel, de sorte que l’appel est également recevable sous l’angle de la motivation
exigée selon l’art. 311 al. 1 CPC.
3.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance. Le large pouvoir d'examen
en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de nature
provisionnelle (JT 2011 III 43 c. 2 et les réf.).
4.
a)
Selon l'art. 317 al. 1 CPC, un moyen de preuve nouveau n'est pris en compte au stade de l'appel que s'il
est produit sans retard (let. a) et ne pouvait l'être devant la première instance bien que
la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b). Pour les pseudo nova,
soit les faits ou moyens de preuve qui existaient déjà lors de l’audience de débats
principaux, il appartient au plaideur qui entend les invoquer devant l'instance d'appel de démontrer
qu'il a fait preuve de la diligence requise, ce qui implique notamment d'exposer précisément
les raisons pour lesquelles le moyen de preuve n'a pas pu être produit en première instance
(TF 5A_445/2014 du 28 août 2014 c. 2.1 ; TF 5A_739/2012 du 17 mai 2013 c. 9.2.2 ; TF 4A_334/2012
du 16 octobre 2012 c. 3.1). La maxime inquisitoire, applicable lorsque le juge est saisi de questions
relatives aux enfants dans les affaires de droit de la famille (TF 5A_891/2013 du 12 mars 2014 c. 5.1),
ne dit pas jusqu'à quel moment les parties peuvent invoquer des faits ou des moyens de preuve nouveaux.
Le Tribunal fédéral a dès lors jugé qu'il n'est pas arbitraire d'appliquer l'art.
317 al. 1 CPC dans toute sa rigueur même dans le cadre d'une procédure soumise à cette
maxime (TF 5A_22/2014 du 13 mai 2014 c. 4.2, SJ 2015 I p. 17 et les réf.).
b)
En l’espèce, l’appelant produit plusieurs pièces. Le décompte de primes d’assurance-maladie
du 15 août 2014, le bail à loyer du 22 août 2013, les factures de l’école W.________
(cours d’appui pour l’enfant D.H._______), les factures de la société Orange d’octobre
2014 (natel pour l’enfant D.H._______), les décisions du 10 février 2014 de la Caisse
cantonale vaudoise de compensation (prestations complémentaires) concernant l’intimée,
la lettre du conseil de l’appelant au conseil de l’intimée du 19 février 2014,
le prononcé du 6 mars 2014 de l’Office vaudois de l’assurance-maladie (subsides), la
lettre de la BCV du 5 août 2014, le document intitulé « taxes d’études
annuelles année scolaire 2015-2016 » du Conservatoire de Lausanne et le procès-verbal
de l’audience du 18 septembre 2014 figurent déjà au dossier de première instance,
de sorte qu’il n’y a pas lieu de se déterminer sur leur recevabilité. Les bulletins
de salaire de l’intimé pour avril et mai 2014, le « tableau récapitulatif des
montants touchés et retirés par Mme B.H.________ sur son compte auprès de la BCV »,
le décompte BCV de l’intimée du 1
er
août 2013 au 30 septembre 2014 (compte n
o
[...]) et le décompte BCV de l’appelant du 26 août 2013 au 16 juillet 2014 (compte
[...]) auraient pu être produits en première instance, de sorte qu’ils sont irrecevables.
5.
a)
L’appelant invoque une violation de son droit d’être entendu, car le premier juge n’a
pas motivé pourquoi il devait prendre en charge les intérêts hypothécaires de l’ancien
domicile conjugal. En faisant une moyenne des années 2012 à 2014, il considère que son
revenu net mensuel est de 5'609 fr. 75. Il énumère ses charges incompressibles comme il suit :
minimum vital : 1'200 fr., droit de visite : 150 fr., loyer : 1'800 fr., assurance-maladie :
422 fr. 75, frais de repas : 220 fr., cours d’appui pour l’enfant D.H._______ :
337 fr. 50, natel pour l’enfant D.H._______ : 43 fr., cours de piano pour l’enfant E.H._______ :
120 fr., et pension mensuelle : 1'500 fr., soit au total 5'862 fr. 65. Dans la mesure
où il doit encore s’acquitter des intérêts hypothécaires à hauteur de
1'569 fr. 40, l’appelant considère que la décision attaquée viole le principe de
la garantie du minimum vital. Il fait valoir que l’intimée perçoit des prestations complémentaires
depuis le 1
er
décembre 2013, que sa fille aînée percevrait une bourse de 720 fr., que les primes d’assurance-maladie
de l’intimée et des quatre enfants sont entièrement subsidiées depuis le 1
er
janvier 2014, que sa fortune a fondu au vu des dépenses occasionnées par la séparation
et que l’intimée a les moyens de payer les intérêts hypothécaires conformément
aux considérants en fait de la décision attaquée. La situation des parties s’étant
ainsi significativement et durablement modifiée, leurs budgets respectifs doivent être réexaminés.
b)
Aux termes de l’art. 176 al. 1 ch. 1 CC, applicable par analogie aux mesures provisionnelles (art.
276 al. 1 CPC), le juge fixe la contribution pécuniaire à verser par l’une des parties
à l’autre.
Une fois que des mesures protectrices de l’union conjugale ou des mesures provisionnelles dans
la procédure en divorce ont été ordonnées, elles ne peuvent être modifiées
qu’aux conditions de l’art. 179 CC, applicable directement pour les premières et par
renvoi de l’art. 276 al. 1 CPC pour les secondes. Aux termes de l’art. 179 al. 1 1
re
phr. CC, le juge ordonne les modifications commandées par les faits nouveaux et rapporte les mesures
prises lorsque les causes qui les ont déterminées n’existent plus. Cette disposition
s’applique également à la requête de mesures provisionnelles tendant à modifier
les mesures protectrices prononcées auparavant (TF 5A_562/2013 du 24 octobre 2013 c. 3.1 ;
TF 5A_502/2010 du 25 juillet 2011 c. 3.2.2, publié in FamPra.ch 2011 p. 993). Ces mesures ne
peuvent être modifiées que si, depuis leur prononcé, les circonstances de fait ont changé
d’une manière essentielle et durable, notamment en matière de revenus, à savoir
si un changement significatif et non temporaire est survenu postérieurement à la date à
laquelle la décision a été rendue, si les faits qui ont fondé le choix des mesures
provisoires dont la modification est sollicitée se sont révélés faux ou ne se sont
par la suite pas réalisés comme prévus. Une modification peut également être
demandée si la décision de mesures provisoires s’est révélée par la suite
injustifiée parce que le juge appelé à statuer n’a pas eu connaissance de faits
importants (ATF 129 III 60 c. 2 ; TF 5A_720/2011 du 8 mars 2012 c. 4.1.2 et réf. ;
TF 5A_811/2012 du 18 février 2013 c.3.2 et réf.). En revanche, les parties ne peuvent pas invoquer,
pour fonder leur requête en modification, une mauvaise appréciation des circonstances initiales,
que le motif relève du droit ou de l’établissement des faits allégués sur la
base des preuves déjà offertes (TF 5A_618/2009 du 14 décembre 2009 c. 3.2.2). Pour faire
valoir de tels motifs, seules les voies de recours sont ouvertes (TF 5A_324/2012 du 15 août 2012
c. 5 ; TF 5A_400/2012 du 25 février 2013 c. 4.1 et réf. ; sur le tout : TF 5A_153/2013
du 24 juillet 2013 c. 2.1 et TF 5A_245/2013 du 24 septembre 2013 c. 3.1).
Le moment déterminant pour apprécier si des circonstances nouvelles se sont produites est la
date du dépôt de la demande de modification des mesures protectrices. C’est donc à
ce moment-là qu’il y a lieu de se placer pour déterminer le revenu et son évolution
prévisible (TF 5A_218/2012 du 29 juin 2012 c. 3.3.2, in FamPra.ch 2012 p. 1099 ; ATF 137
III 604 c. 4.1.1). Lorsqu’il admet que les circonstances ayant prévalu lors du prononcé
de mesures provisoires ou protectrices se sont modifiées durablement et de manière significative,
le juge doit alors fixer à nouveau la contribution d’entretien, après avoir actualisé
tous les éléments pris en compte pour le calcul dans le jugement précédent et litigieux
devant lui (TF 5A_140/2013 du 28 mai 2013 c.4.1 ; ATF 138 III 289 c. 11.1.1). La survenance de faits
nouveaux importants et durables n’entraîne toutefois pas automatiquement une modification
du montant de la contribution d’entretien ; celle-ci ne se justifie que lorsque la différence
entre le montant de la contribution d’entretien nouvellement calculée sur la base de tels
faits et celle initialement fixée est d’une ampleur suffisante (TF 5A_860/2013 du 29 janvier
2014 c. 4.3 ; TF 5A_535/2013 du 22 octobre 2013 c. 3.1 ; TF 5A_245/2013 du 24 septembre 2013
c. 3.1 ; TF 5A_113/2013 du 2 août 2012 c. 3.1).
Le juge du divorce, appelé à statuer sur une éventuelle demande de mesures provisoires,
reste toutefois libre de fixer, selon son appréciation et les particularités du cas, le point
de départ de la contribution d’entretien par lui ordonnée à toute date qui lui paraît
convenable, depuis l’ouverture de l’action (ATF 129 III 60 c. 3 ; ATF 115 Il 201
c. 4a ; TF 5P.442/2006 c. 3.2).
c)
En l’espèce, il est établi que les prêts hypothécaires des époux H._______
ont été dénoncés par la banque créancière, ce dont le premier juge a tenu
compte (cf. jgt, p. 14), de sorte que la dette hypothécaire entre désormais dans le calcul
de la liquidation du régime matrimonial. Il est vrai que le premier juge a maintenu le chiffre III
du prononcé partiel de mesures protectrices de l’union conjugale du 6 novembre 2013 attribuant
la jouissance du domicile conjugal à l’épouse et précisant que le mari en assumerait
les intérêts hypothécaires. Toutefois, dans la mesure où les contrats de prêt
ont été résiliés par la banque créancière, le maintien du chiffre III de
la convention du 6 novembre 2013 ne peut plus être interprété dans le sens d’un
ordre donné à l’appelant de payer les intérêts hypothécaires, puisque
ceux-ci n’existent plus, mais seulement comme le rétablissement de ce qui a été
convenu à l’audience du 6 novembre 2013 (le chiffre I de l’ordonnance de mesures superprovisionnelles
du 16 juillet 2014 ayant été annulé), à savoir que, le cas échéant, l’époux
continuera à assumer la charge des intérêts hypothécaires. On ne voit donc aucune
violation du droit d’être entendu de l’appelant à cet égard.
Dès lors que les époux ont fixé conventionnellement la contribution d’entretien
à hauteur de 1'500 fr. durant l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale
du 6 novembre 2013, on ignore les fondements d’un tel accord. Il convient par conséquent
d’examiner si de nouveaux faits essentiels et durables sont apparus en matière de revenus
ou de charges des époux depuis dite audience.
L’appelant considère que son revenu s’élève à 5'609 fr. 75, soit la moyenne
des revenus de 2012 à 2014. Le premier juge a pris en compte un revenu de 5'656 fr. 50, de sorte
qu’une différence de moins de cinquante francs ne saurait être considérée comme
une modification significative telle que l’entend la jurisprudence. En outre, comme pertinemment
relevé par le premier juge, l’appelant ne peut se prévaloir ni d’une diminution
de son temps de travail pour aider son fils D.H._______ à faire ses devoirs, puisque celui-ci bénéficiait
de cours d’appui privés et va probablement entrer à l’école [...] à la
rentrée 2015, ni d’une baisse de salaire depuis octobre 2014 puisqu’aucune pièce
n’a été produite établissant une diminution des affaires de la société
R.________SA, dont il est par ailleurs l’administrateur président avec signature individuelle.
Au vu des difficultés financières du couple, on peut au surplus raisonnablement attendre de
l’appelant qu’il continue à travailler à plein temps afin de subvenir aux besoins
vitaux de sa famille.
L’appelant soutient qu’il doit payer 337 fr. 50 et 43 fr. par mois pour les cous d’appui
privés et le natel de l’enfant D.H._______, ainsi que 120 fr. par mois pour les cours de piano
de l’enfant E.H._______. Selon les factures produites, les activités liées à ces
frais auraient débuté dans le courant de l’année 2014, soit postérieurement
à l’audience du 6 novembre 2013. L’appelant ne soutient toutefois pas que ces frais
existaient déjà avant dite audience et que leurs coûts auraient augmenté d’une
manière telle que cela justifierait une modification de la contribution d’entretien. De toute
manière, selon les Lignes directrices pour le calcul du minimum vital du droit des poursuites du
1
er
juillet 2009, ces frais ne sauraient être inclus dans le minimum vital de l’appelant, qui
plus est sachant que la situation financière des parties est délicate. Par surabondance, c’est
le lieu de noter qu’au cours de l’audience de mesures provisionnelles du 2 juillet 2015,
l’appelant s’est engagé à payer les frais scolaires de l’enfant D.H._______
auprès de l’école [...] à la rentrée 2015 (sous réserve que l’établissement
accepte que l’épouse ne soit pas solidaire et étant entendu que ces frais ne font pas
partie du minimum vital de l’appelant), si bien que les cours d’appui pour D.H._______ n’apparaissent
plus utiles.
Quant aux autres frais incompressibles, soit 1'800 fr. pour le loyer, 422 fr. 75 pour l’assurance-maladie
et 220 fr. pour les frais de repas, l’appelant ne prétend même pas que ces frais auraient
augmenté de manière durable et essentielle depuis l’audience du 6 novembre 2013.
L’argument de l’appelant selon lequel les primes d’assurance-maladie de l’intimée
et des quatre enfants sont entièrement subsidiées depuis le 1
er
janvier 2014 est erroné. En effet, il ressort clairement du décompte de [...] du 14 mars 2014
que les intéressés bénéficient des subsides de l’assurance-maladie en tout
cas depuis le 1
er
janvier 2013. Il ne s’agit donc pas d’un fait nouveau survenu après l’audience
du 6 novembre 2013.
Il est établi que l’intimée perçoit 2'100 fr. à titre de prestations complémentaires
pour elle et les enfants depuis le 1
er
décembre 2013, soit une date postérieure à la convention du 6 novembre 2013. Même
si le premier juge ne l’a pas expressément mentionné, il s’agit d’appliquer
ici la jurisprudence qui dispose que les prestations d’assistance publique sont subsidiaires par
rapport à l’obligation d’entretien résultant du droit de la famille (TF 5A_158/2010
du 25 mars 2010 c. 3.2 ; TF 5A_170/2007 du 27 juin 2007 c. 4, FamPra.ch 2007 p. 895 et les réf.).
En d’autres termes, les prestations complémentaires par 2'100 fr. ne doivent pas être
prises en compte dans le revenu de l’intimée puisque l’appelant doit tout d’abord
assumer les dépenses incompressibles de sa famille dans la mesure de sa quotité disponible.
S’agissant d’une bourse de 720 fr. que la fille de l’appelant percevrait, outre le
fait que les extraits de compte produits par l’appelant à ce sujet ont été déclarés
irrecevables, on observe que l’intimée a reçu un versement unique de 720 fr. de
l’Office cantonal des bourses d’études (OCBE) durant toute la période du 1
er
août 2013 au 30 septembre 2014, de sorte qu’une prestation ponctuelle moyenne de 50 fr. (720
fr. / 14 mois) ne serait de toute façon pas déterminante. Enfin, le moyen tiré de la fortune
de l’appelant qui aurait diminué n’a aucun lien avec le calcul de la contribution d’entretien
dans le cas particulier.
Il résulte de ce qui précède que l’appelant échoue à démontrer que
des circonstances de fait ont changé d’une manière essentielle et durable depuis qu’il
a signé la convention le 6 novembre 2013. Il n’y a donc pas lieu de modifier la contribution
d’entretien mensuelle de 1'500 fr. telle que ratifiée par le juge des mesures protectrices
de l’union conjugale.
Vu l’issue du litige, il n’est enfin pas nécessaire de donner suite à la réquisition
de production de pièces formée par l’appelant.
6.
Il s’ensuit que l’appel doit être rejeté selon le mode procédural de l’art. 312
al. 1 CPC et la décision entreprise confirmée.
Dès lors que la cause apparaît d’emblée dépourvue de toute chance de succès,
l’appelant n’a pas droit à l’assistance judiciaire (art. 117 CPC).
Les frais judiciaires de deuxième instance
sont arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; RSV 270.11.5]) et mis à la charge de l'appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
N'ayant pas été invitée à se déterminer, l'intimée n’a pas droit
à des dépens.
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée de la
Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
en application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l’appelant A.H.________.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
27 juillet 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Julia Laurenczy (pour A.H.________)
‑
Me Cédric Thaler (pour B.H.________)
La Juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois
La greffière :