vd_findinfo · AVS 40/11 - 33/2012 · 2012-08-10 · fr

ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE, COTISATION AVS/AI/APG, COTISATION PERSONNELLE, PÉREMPTION DU DROIT DE FIXER LES COTISATIONS, RETARD, PAIEMENT, INTÉRÊT MORATOIRE | 16 al. 1 LAVS, 26 al. 1 LPGA, 24 al. 4 RAVS, 25 al. 1 RAVS, 41bis al. 1 let. f RAVS, 42 RAVS

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 10.08.2012 AVS 40/11 - 33/2012

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
40/11 - 33/2012
ZC11.043572
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
10 août 2012
__________________
Présidence
de               Mme
Dessaux
,
juge unique
Greffier
:
M.              Addor
*****
Cause
pendante entre :
L.________
,
à Saint-Sulpice (VD), recourante, représentée par ABC gestion S.A., à Renens,
et
CAISSE
CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS
, à
Clarens, intimée.
_______________
Art.
16 al. 1 LAVS; 24 al. 4, 41bis al. 1 let. f et 42 RAVS
E n  f a i t  :
A.
L.________ (ci-après: l'assurée), née en 1963, est affiliée auprès de la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après: la caisse) depuis le 1
er
juillet 1996 en qualité de personne de condition indépendante pour son activité d’architecte.
La caisse a procédé au réajustement définitif des cotisations dues par l’assurée
pour les années 2006, 2008 et 2009. Elle s’est fondée pour l’année 2006 sur
la décision de taxation fiscale notifiée à l'assurée le 30 juin 2008.
Par décision du 26 septembre 2011, la caisse a fixé, sur la base de cette taxation, la cotisation
personnelle due par l'assurée pour la période du 1
er
janvier au 31 décembre 2006, à 16'260 fr. 85, frais d'administration inclus, déduction
faite d'acomptes versés à concurrence de 1'072 fr. 55.
Toujours le 26 septembre 2011, la caisse a notifié à l'assurée une décision d'intérêts
moratoires au taux de 5% l'an à hauteur de 3'039 fr. 90 pour la période du 1
er
janvier 2008 au 26 septembre 2011, soit 1346 jours, sur la base d'un montant soumis à intérêts
de 16'260 fr. 85, dans la mesure où les cotisations définitives pour 2006 dépassaient
de plus de 25% les acomptes provisoirement facturés et compte tenu du fait que l'assurée n'avait
pas acquitté le montant du complément de cotisations dû en faveur de la caisse, soit 16'291
fr. 45 pour les années 2006, 2008 et 2009, dans le délai légal échéant au 1
er
janvier 2008.
Le 6 octobre 2011, l'assurée, représentée par ABC gestion S.A., a formé opposition
contre cette décision. Elle a indiqué qu'elle ne contestait pas le solde dû au titre des
cotisations personnelles pour l'année 2006, mais uniquement les intérêts moratoires réclamés
y afférents. Elle relevait à cet égard avoir toujours rempli ses obligations, notamment
en communiquant chaque année ses comptes annuels à la caisse et précisait ne pas être
responsable du retard de facturation.
Par décision sur opposition du 18 octobre 2011, la caisse a considéré ce qui suit:
«
Nous avons bien reçu le courrier du bureau fiduciaire ABC Gestion SA du 6 ct, formant opposition
contre notre décision d’intérêts moratoires du 26 septembre 2011, et il a retenu
notre meilleure attention.
A
défaut de procuration de votre part en votre faveur, nous vous répondons directement.
Par
décision du 26 septembre 2011, nous avons réajusté de manière définitive vos
cotisations des années 2006, 2008 et 2009 sur la base des revenus communiqués par l’impôt
pour ces années-là.
Le
complément de cotisations en notre faveur s’élevait à Fr. 16'291.45 pour la période
du 1
er
janvier au 31 décembre 2006, et du 1
er
janvier 2008 au 31 décembre 2009.
Les
cotisations définitives pour 2006 dépassant de plus de 25% les acomptes provisoirement facturés,
nous vous avons notifié une décision d’intérêts moratoires le 26 septembre
2011, d’un montant de Fr. 3’039.90, pour la période du 1
er
janvier 2008 au 26 septembre 2011.
L’article
41 bis, alinéa 1, lettre f, RAVS prévoit en effet la perception d’intérêts
moratoires sur les cotisations personnelles à payer sur la base du décompte, lorsque les acomptes
de cotisations facturés étaient inférieurs d’au moins 25% aux cotisations effectivement
dues et que le complément de cotisations n’est pas versé jusqu’au 1
er
janvier après la fin de l’année civile qui suit l’année de cotisation. Ils
courent dès cette date et jusqu’à la facturation des cotisations.
Ces
intérêts sont destinés à compenser le fait que les cotisations facturées définitivement
n’ont pas pu être mises à disposition du Fonds de compensation de I’AVS en temps
voulu - c’est-à-dire en 2006 déjà - dans le but de financer les rentes courantes
AVS/Al fédérales.
En
l’espèce, nous vous avions facturé, provisoirement, des acomptes de cotisations se montant
à Fr. 1’072.55 en 2006. Les cotisations définitivement dues s’élèvent
à Fr. 17'333.40 sur la base du revenu communiqué par l’impôt.
La
différence entre les montants provisoirement facturés et ceux définitivement dus est supérieure
à 25% et le complément de cotisations dû n’a pas été versé avant
le 1
er
janvier 2008 - 1
er
janvier après la fin de l’année civile (2007) qui suit l’année de cotisations
(2006) - de sorte que des intérêts moratoires doivent être facturés, en application
de la disposition légale susmentionnée.
Votre
opposition est motivée par le fait que vous n’êtes pas responsable des retards de taxation
de votre dossier.
Nous
tenons toutefois à préciser que ces intérêts moratoires sont dus uniquement parce
que vous n’avez pas cotisé suffisamment durant l’année 2006 compte tenu de votre
revenu réel.
Nous
vous rappelons en effet que nous ne pouvons pas avoir connaissance de vos revenus avant qu’ils
ne nous soient communiqués par l’impôt (ce qui peut prendre du temps). Il vous appartenait
donc de nous indiquer spontanément toute différence de revenu importante, si vous aviez constaté
acquitter des cotisations insuffisantes.
Or
pour l’année 2006, aucune modification de vos cotisations n’a été déposée,
contrairement aux années ultérieures.
Cela
étant, les intérêts moratoires facturés ne sont pas punitifs, mais uniquement destinés
à compenser le fait que les cotisations dues à juste titre sur vos revenus n’ont pas
pu profiter à I’AVS en temps voulu, et sont donc justifiés.
En
outre, les intérêts moratoires sont dus indépendamment de toute faute ou retard de l’administration
ou de l’assuré.
Notre
décision d’intérêts moratoires du 26 septembre 2011 est donc fondée et, si
les explications qui précèdent vous ont convaincu, nous vous invitons à acquitter le montant
de Fr. 3'039.90 facturé d’ici au 25 novembre prochain.
Dans
le cas contraire, la présente décision est sujette à recours auprès du Tribunal cantonal,
Cour des assurances sociales, selon les modalités indiquées au bas de la 1
ère
page.
[Salutations]
»
B.
Par acte du 14 novembre 2011, L.________ a déféré cette décision devant la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant implicitement à son annulation. La recourante
explique que sa contestation porte uniquement sur les intérêts moratoires réclamés
à l'exclusion du complément de cotisations AVS pour l'année 2006. Elle soutient avoir
communiqué à la caisse la comptabilité définitive de l'exercice 2006 en date du 8
octobre 2007. D'autre part, elle indique que l'administration fiscale a procédé à la taxation
fiscale définitive en 2008, décision que celle-ci a ensuite adressée à la caisse.
Elle reproche ainsi à cette dernière d'avoir commis une faute en ne dressant pas en temps utile
le décompte rectificatif, ce qui a entraîné la facturation d'intérêts moratoires
importants, dont elle ne saurait en conséquence être la débitrice.
Dans sa réponse du 6 janvier 2012, la caisse a proposé le rejet du recours. Elle rappelle en
premier lieu que la facturation d'intérêts moratoires fait suite à l'absence de paiement
dans le délai légal, soit au 1
er
janvier 2008, du complément de cotisations afférent à l'année 2006, précisant
que la différence entre les acomptes de cotisations relatifs à l'année 2006 et les cotisations
annuelles effectivement dues était supérieure à 25 pour-cent. Les intérêts moratoires
ont par ailleurs été calculés conformément à la réglementation applicable.
Elle relève ensuite que la lettre du 8 octobre 2007 que la recourante affirme lui avoir envoyée
ne se trouve pas dans son dossier et que celle-ci aurait au surplus dû s'étonner de ne recevoir
aucune décision rectificative à la suite de son envoi. L'intimée signale enfin que, selon
la jurisprudence, la perception d'intérêts moratoires est indépendante de toute faute
éventuelle d'elle-même, de l'assuré ou de son représentant, voire de l'administration
fiscale, et qu'il ne peut être renoncé à la perception d'intérêts moratoires
que si ceux-ci sont inférieurs à 30 francs. La décision dont est recours n'est donc pas
contraire au droit, si bien qu'elle doit être confirmée.
Dans sa réplique du 8 février 2012, la recourante fait valoir que le droit de l'intimée
de fixer les cotisations et leurs accessoires est périmé. S'appuyant sur l'art. 16 al. 1, deuxième
phrase, LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants;
RS 831.10), elle expose que, la décision de taxation fiscale ayant été rendue le 30 juin
2008, celle-ci est entrée en force le 1
er
août 2008, voire quelques jours plus tard si l'on tient compte des délais d'acheminement postaux.
La péremption du droit de fixer les cotisations 2006 était donc acquise dès le 1
er
janvier 2010, soit, selon la disposition précitée, un an après la fin de l'année
civile au cours de laquelle la taxation fiscale déterminante est entrée en force. Or, la décision
fixant les cotisations définitives dues a été prise par la caisse le 26 septembre 2011,
de sorte qu'elle doit être considérée comme tardive. L'intimée ne pouvait donc plus
réclamer le paiement du complément de cotisations 2006 et à plus forte raison lui facturer
des intérêts moratoires, ce qui vaut pour le principal étant applicable aux accessoires.
Par ailleurs, dans la mesure où l'intimée ne pouvait plus réclamer le paiement du complément
de cotisations, elle n'aurait pas dû en accepter le paiement. Il s'ensuit que la recourante demande
à la caisse de lui restituer le montant de 16'260 fr. 85 acquitté au titre du complément
de cotisations versé pour l'année 2006, les intérêts moratoires étant purement
et simplement annulés. Elle précise enfin avoir appelé l'intimée en 2008 pour se
renseigner au sujet de ses cotisations, ce point ayant été confirmé par téléphone
en 2011 à la recourante elle-même par le juriste de la caisse.
Dupliquant le 28 février 2012, l'intimée a considéré ce qui suit:
«
Nous nous référons à la réplique de la recourante du 8 février 2012 et vous
faisons part de ce qui suit:
Conformément
à l'art. 16, al. premier LAVS, les cotisations dont le montant n'a pas été fixé par
voie de décision dans un délai de cinq ans à compter de la fin de l'année civile
pour laquelle elles sont dues ne peuvent plus être exigées ni versées.
Selon
le ch. 5012 des directives sur la perception des cotisations (DP), le délai de prescription est
de cinq ans. Le délai prend cours dès le début de l'année civile qui suit celle pour
laquelle les cotisations sont dues.
En
l'espèce, le solde des cotisations 2006, 2008 et 2009 a été fixé par décision
du 26 septembre 2011, soit dans le délai prévu par l'art. 16, al. 1 LAVS.
Relevons
encore qu'aux termes du ch. 5013 DP, dans tous les cas, les cotisations des indépendants ne sont
atteintes par la prescription qu'un an après la fin de l'année civile au cours de laquelle
la taxation fiscale déterminante ou la taxation fiscale consécutive à une procédure
pour soustraction d'impôts est entrée en force.
Autrement
dit, dans l'hypothèse visée au ch. susmentionné, si la caisse de compensation (CC) reçoit
une communication fiscale après le délai de cinq ans de l'art. 16, al. premier LAVS, elle peut
encore, dans le délai d'une année de réception de dite communication, fixer ou réajuster
les cotisations de l'assuré. Ainsi, dans le cadre du ch. 5013 DP, si une communication fiscale mentionnant
des revenus 2005 est adressée à la Caisse en février 2012, des cotisations peuvent être
fixées, ou réajustées, jusqu'en février 2013.
Rappelons
encore que d'après la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, l'intérêt
moratoire assume la fonction d'une compensation pour le paiement tardif de la dette principale. Les intérêts
moratoires (IM) visent à compenser de manière forfaitaire, indépendamment des profits
ou dommages effectifs, la perte d'intérêts par le créancier et le gain d'intérêts
par le débiteur sur la somme qui fait l'objet de la dette principale. Par ailleurs, il est sans
pertinence que l'assuré, ou la caisse de compensation, puissent se voir reprocher un retard fautif
dans le paiement ou la fixation des cotisations (ATF 134 V 202, consid. 3.3.1, 134 V 405 consid. 5.3
et 7.1).
Vu
ce qui précède, nous confirmons les termes et la conclusion de notre réponse du 6 juin
2011.
[Salutations]
»
Se déterminant le 22 mars 2012, la recourante conteste l'interprétation faite par l'intimée
de l'art. 16 LAVS, arguant que c'est l'interprétation la plus favorable à l'assuré qui
doit prévaloir. Elle réitère sur ce point les explications contenues dans son mémoire
de réplique. Elle allègue d'autre part que l'intimée connaissait sa situation et qu'il
lui incombait dès lors de tenir compte des renseignements communiqués. En ne le faisant pas,
la caisse a violé le principe de la bonne foi régissant les rapports entre l'administration
et les assurés. La recourante maintient en conséquence qu'elle n'a pas à s'acquitter des
intérêts moratoires réclamés. A titre de mesure d'instruction, elle demande que la
personne en charge de son dossier au sein de la caisse intimée soit entendue, aux fins de confirmer
qu'elle avait connaissance du montant déterminant pour la fixation de la cotisation due.
Le 27 mars 2012, cette écriture a été transmise à l'intimée pour information,
les parties étant en outre avisées que la cause était gardée à juger.
E n  d r o i t  :
1.
a)
En vertu de l’art. 1 al. 1 LAVS, les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1) s’appliquent
à l’AVS, à moins que la LAVS ne déroge expressément à la LPGA.
Selon l’art. 56 al. 1 LPGA, les décisions sur opposition ou contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte sont sujettes à recours, qui doit être déposé dans les trente
jours dès la notification de la décision querellée (cf. art. 60 al. 1 LPGA) auprès
du tribunal des assurances compétent, à savoir en principe celui du canton de domicile de l’assuré
au moment du dépôt du recours (cf. art. 58 al. 1 LPGA).
Le recours, déposé en temps utile auprès de l’autorité compétente, est
au surplus recevable à la forme (cf. art. 61 let. b LPGA). Il y a donc lieu d’entrer en matière
sur le fond.
b)
La valeur litigieuse – en l’espèce, le montant des intérêts moratoires litigieux
– étant inférieure à 30’000 fr., la présente cause relève de la
compétence d’un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant comme
juge unique (cf. art 94 al. 1 let a LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative;
RSV 173.36]).
2.
En tant qu’autorité
de recours contre des décisions prises par des assureurs sociaux, le juge des assurances ne peut
en principe entrer en matière – et le recourant présenter ses griefs – que sur
les points tranchés par cette décision; de surcroît, dans le cadre de l’objet du
litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée dans son ensemble,
mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le recourant a critiqués, exception
faite lorsque les points non critiqués ont des liens étroits avec la question litigieuse (cf.
ATF 125 V 413 consid. 2c p. 417; ATF 110 V 48 consid. 4a).
Est en l’espèce litigieuse exclusivement la question de savoir si la caisse intimée était
fondée à réclamer des intérêts moratoires à la recourante, à hauteur
de 3’039 fr. 90.
a)
Pour établir le revenu déterminant servant à fixer les cotisations personnelles, les autorités
fiscales cantonales se fondent sur la taxation passée en force de l’impôt fédéral
direct. Les caisses de compensation sont liées par les données des autorités fiscales
cantonales. Si les autorités fiscales cantonales ne peuvent pas communiquer le revenu, les caisses
de compensation estimeront le revenu déterminant pour fixer les cotisations et le capital propre
engagé dans l’entreprise sur la base des données dont elles disposent. Les personnes
tenues de payer des cotisations doivent renseigner les caisses de compensation (cf. art. 23 RAVS [règlement
du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants; RS 831.101]).
A teneur de l’art. 24 RAVS, les personnes tenues de payer des cotisations doivent verser périodiquement
des acomptes de cotisations pendant l’année de cotisation. Elles doivent fournir aux caisses
de compensation les renseignements nécessaires à la fixation des cotisations et leur signaler
lorsque le revenu diffère sensiblement du revenu probable.
En vertu de l’art. 25 al. 1 RAVS, les caisses de compensation fixent les cotisations dues pour
l’année de cotisation dans une décision de cotisation et établissent le solde entre
les cotisations dues et les acomptes versés.
b)
Selon l’art. 26 al. 1 LPGA, les créances de cotisations sont soumises à la perception
d’intérêts moratoires.
Aux termes de l’art. 41bis al. 1 let. e RAVS, doivent notamment payer des intérêts moratoires
les personnes exerçant une activité lucrative indépendante, les personnes sans activité
et les salariés dont l’employeur n’est pas tenu de payer les cotisations, sur les cotisations
personnelles à payer sur la base du décompte qu'ils n’ont pas versées dans les 30
jours à compter de la date de la facturation, dès la facturation par la caisse de compensation.
Conformément à l’art. 41bis al. 1 let. f RAVS, doivent également payer des intérêts
moratoires les personnes exerçant une activité lucrative indépendante, les personnes sans
activité lucrative et les salariés dont l’employeur n’est pas tenu de payer des
cotisations, sur les cotisations à payer sur la base du décompte, lorsque les acomptes versés
étaient inférieurs d’au moins 25% aux cotisations effectivement dues et que les cotisations
n’ont pas été versées jusqu’au 1
er
janvier après la fin de l’année civile qui suit l’année de cotisation, dès
le 1
er
janvier après la fin de l’année civile qui suit l’année de cotisation.
Les intérêts moratoires cessent de courir lorsque les cotisations sont intégralement payées
(art. 41bis al. 2 RAVS; ATF 134 V 405 consid. 4.2). Selon l’art. 42 RAVS, les cotisations sont
réputées payées lorsqu’elles parviennent à la caisse de compensation (al. 1);
le taux des intérêts moratoires et rémunératoires s’élève à
5% par année (al. 2); les intérêts sont calculés par jour, les mois entiers étant
comptés comme 30 jours (al. 3). L’art. 41bis al. 1 RAVS est conforme à la loi et demeure
également applicable après l’entrée en vigueur de l’art. 26 al. 1 LPGA (ATF
134 V 202 consid. 1 et 3.1, ATF 134 V 405 consid. 4.1; cf. TF 9C_173/2007 du 15 avril 2008).
A noter que l’assuré devant payer des cotisations peut éviter la perception d’intérêts
moratoires au sens de l’art. 41bis al. 1 let. f RAVS en signalant suffisamment tôt à
la caisse de compensation compétente un revenu plus élevé – comme il est du reste
tenu de le faire en vertu de l’art. 24 al. 4 RAVS. En procédant de la sorte, iI permettra
à la caisse de compensation d’augmenter les acomptes de cotisations, afin que ceux-ci soient
inférieurs de moins de 25% aux cotisations effectivement dues (cf. ATF 134 V 202 consid. 3.4).
c)
L’art. 16 al. 1 LAVS dispose, dans sa teneur antérieure à la modification entrée
en vigueur le 1
er
janvier 2012, que « les cotisations dont le montant n'a pas été fixé par décision
notifiée dans un délai de cinq ans à compter de la fin de l'année civile pour laquelle
elles sont dues, ne peuvent plus être exigées ni payées; en dérogation à l’art.
24, al. 1, LPGA, s'il s'agit de cotisations visées aux art. 6, 8, al. 1, et 10, al. 1, le délai
n'échoit toutefois qu'un an après la fin de l'année civile au cours de laquelle la taxation
fiscale déterminante ou la taxation consécutive à une procédure pour soustraction
d'impôts est entrée en force; si le droit de réclamer des cotisations non versées
naît d'un acte punissable pour lequel la loi pénale prévoit un délai de prescription
plus long, ce délai est déterminant ».
Nonobstant le terme de prescription utilisé par le législateur en relation avec l’art.
16 LAVS, il s’agit d’un délai de péremption (cf. Michel Valterio, Droit de l’assurance-vieillesse
et survivants [AVS] et de l’assurance-invalidité [AI], Genève/Zurich/Bâle 2011,
n° 715, p. 211; Andrea Braconi, Prescription et péremption dans l’assurance sociale,
in: Droit privé et assurances sociales, Fribourg 1990, p. 224 et références citées).
d)
Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, l’intérêt moratoire assume
la fonction d’une compensation pour le paiement tardif de la dette principale. Les intérêts
moratoires visent à compenser de manière forfaitaire, indépendamment des profits ou dommages
effectifs, la perte d'intérêts par le créancier et le gain d’intérêts
par le débiteur sur la somme qui fait l’objet de la dette principale. L’intérêt
moratoire n’a pas de caractère pénal et est dû indépendamment de toute faute
ou mise en demeure du débiteur. Pour qu’un intérêt moratoire soit dû sur les
créances de cotisations, il est donc sans pertinence que l’assuré ou la caisse de compensation
puissent se voir reprocher un retard fautif dans le paiement ou la fixation des cotisations (ATF 134
V 202 consid. 3.3.1 et les références citées; ATF 134 V 405 consid. 5.3 et 7.1). Autrement
dit, le début du cours des intérêts ne saurait dépendre des motifs pour lesquels
les cotisations n’ont pas été payées à l’échéance; la seule
exigence est qu'il y ait un retard dans le paiement des cotisations (cf. Michel Valterio, op. cité,
n° 688 p. 204). En bref, les intérêts moratoires réclamés en cas de retard dans
le versement des cotisations sont dus indépendamment de toute mise en demeure, de sommation ou de
la bonne foi de l’assuré (TF 9C_173/2007 du 15 avril 2008).
Chargé par le Conseil fédéral de donner aux organes d’exécution de l’AVS
des instructions garantissant une pratique uniforme (cf. art. 72 al. 1 LAVS et 176 al. 2 RAVS), l’Office
fédéral des assurances sociales (ci-après: l’OFAS) a adopté une Circulaire
sur les intérêts moratoires et rémunératoires (CIM) dans I’AVS, Al et APG,
valable dès le 1
er
janvier 2001, qui a ensuite été supprimée et intégrée comme 4
e
partie dans les Directives sur la perception des cotisations (DP) dans l’AVS, Al et APG, valables
dès le 1
er
janvier 2008. Dans ce cadre, I’OFAS a autorisé exceptionnellement les caisses de compensation
à renoncer à l’encaissement d’intérêts moratoires inférieurs à
trente francs, la renonciation au recouvrement d’un montant d’intérêts supérieur
n‘étant en revanche pas autorisée (cf. ch. 4024 CIM et ch. 4064 DP). Comme l’a
confirmé le Tribunal fédéral des assurances, il appert qu’en édictant les art.
41bis et 42 al. 1 RAVS, le Conseil fédéral a introduit des dispositions plus sévères
en matière d’encaissement (notamment) des intérêts moratoires dans le régime
de l’AVS; afin de garantir l’égalité de traitement, l’AVS doit se montrer
intransigeante, même en présence d’un montant d’intérêts modique et d’un
dépassement de délai minime et ce, quel que soit le motif du retard. La seule exception à
ce principe concerne l’encaissement d’intérêts moratoires d’un montant inférieur
à trente francs, l’OFAS ayant fait usage de la faculté que lui a réservée le
Conseil fédéral d’autoriser les caisses de compensation à renoncer au prélèvement
d’intérêts moratoires dans de telles situations (Pratique VSI 2004 p. 56; TFA H 29/03
du 4 mars 2004 consid. 5; TFA H 328/02 du 30 janvier 2004 consid. 5; TFA H 268/02 du 21 août 2003
consid. 5.4).
e)
Le fardeau de la preuve de la réception d’un envoi incombe en principe à la personne
ou l’autorité qui entend tirer une conséquence juridique. L’envoi sous pli simple
ne permet en général pas d'établir que la communication est parvenue au destinataire et
la seule présence au dossier de la copie d’une lettre n’autorise pas à conclure
avec un degré de vraisemblance prépondérante que cette lettre a effectivement été
envoyée par son expéditeur et qu’elle a été reçue par le destinataire
(cf. TFA B 109/05 du 27 janvier 2006 consid. 2.4 et les références citées).
Le juge peut renoncer à l’administration de certaines preuves, notamment lorsque les faits
dont les parties veulent rapporter l’authenticité ne sont pas importants pour la solution
du litige. Ce refus d’instruire ne viole leur droit d’être entendues que si l’appréciation
anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert, à laquelle le juge a ainsi procédé,
est entachée d’arbitraire (cf. ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 428; ATF 125 I 127 consid. 6c/cc
in fine p. 135; ATF 125 I 417 consid. 7b p. 430; ATF 124 I 208 consid. 4a p. 211 et les arrêts cités).
3.
En l’espèce,
dans la décision entreprise, l’autorité intimée a fondé la perception d’intérêts
moratoires à hauteur de 3’039 fr. 90 sur la base de l’art. 41bis al. 1 let. f RAVS.
a)
Il est incontestable et incontesté que les acomptes de cotisations versés par la recourante
se chiffrent à 1'072 fr. 55 pour 2006, ce qui est inférieur de plus de 25% aux cotisations
de 17’333 fr. 40 effectivement dues par l’assurée. Il n’est pas non plus contesté
que la différence entre les acomptes versés et les cotisations effectivement dues pour 2006
n’a pas été acquittée avant le 1
er
janvier après la fin de l’année civile qui suit l’année de cotisation, en
l’occurrence avant le 1
er
janvier 2008. A l’aune de l’art. 41bis al. 1 let. f RAVS, de telles circonstances justifient
à l’évidence la perception d’intérêts moratoires.
b)
Le calcul du montant des intérêts moratoires dus du 1
er
janvier 2008 au 26 septembre 2011 pour l’année 2006 n’est pas critiquable, les différents
paramètres retenus par la caisse intimée (soit le montant soumis à intérêts,
le cours des intérêts, le nombre de jours, le taux et finalement la quotité des intérêts)
respectant les exigences légales, notamment celles posées à l’art. 41bis al. 1 let.
f RAVS.
c)
C’est à tort que la recourante soutient que le délai de péremption de l’art.
16 al. 1 LAVS était échu le 1
er
janvier 2010, soit avant la décision du 26 septembre 2011. En effet, le délai de péremption
de l’art. 16 al. 1, deuxième phrase, LAVS constitue un délai absolu dans l’hypothèse
où la taxation fiscale n’était pas encore entrée en force dans le délai de
cinq ans institué par l’art. 16 al. 1, première phrase. Cela ressort du message du Conseil
fédéral du 5 mars 1990 à l’appui de la dixième révision de la LAVS du
7 octobre 1994 lequel précise que la réglementation relative à la prescription (ndlr:
de cinq ans) doit en principe être maintenue telle qu’elle est prévue actuellement au
premier alinéa et qu'il conviendrait de prolonger le délai de cinq ans à compter de l’entrée
en force de la taxation fiscale dans les seuls cas où, à l’écoulement de ce délai
de cinq ans, aucune taxation fiscale passée en force n’est encore disponible (FF 1990 II 87).
d)
La recourante considère avoir satisfait à son obligation d’information fondée sur
l’art. 24 al. 4 RAVS en communiquant à la caisse en date du 8 octobre 2007 ses comptes 2006,
documents que l’intimée soutient n’avoir pas reçu.
Conformément à la jurisprudence relative au fardeau de la preuve, il incombe à la recourante
de faire la démonstration non seulement de l’envoi de ces pièces comptables mais encore
de leur réception par l’intimée. Elle échoue dans cette démonstration et ne
saurait ainsi se prévaloir d’avoir rempli son obligation d’information.
e)
Au demeurant, la recourante ne saurait reprocher à la caisse une omission ou un retard fautifs dans
la fixation des cotisations, puisque les intérêts moratoires sont dus indépendamment de
toute faute de l’assuré ou de la caisse de compensation compétente (cf. consid. 2d supra).
Cette règle enlève par ailleurs toute pertinence à l’offre de preuve par témoignage
de la recourante (cf. consid. 2e supra).
f)
Enfin, les intérêts moratoires dus par la recourante ne sont pas inférieurs à 30
fr., de sorte que cette dernière ne saurait être dispensée de leur paiement (cf. consid.
2d supra).
4.
a)
Il résulte de ce qui précède que le recours, mal fondé, doit être rejeté,
ce qui entraîne la confirmation de la décision attaquée.
b)
S’agissant
des frais et dépens (art. 91 LPA-VD, applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD), iI n’y
a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA),
ni d’allouer de dépens dès lors que la recourante, qui a au demeurant procédé
sans l’assistance d’un mandataire professionnel, n'obtient pas gain de cause (art. 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 18 octobre 2011 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
ABC gestion SA (pour L.________),
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :