vd_findinfo · Arrêt / 2021 / 557 · 2021-06-28 · fr

REJET DE LA DEMANDE, OBJET DU LITIGE, OPPOSITION TARDIVE, PROCURATION, REPRÉSENTATION EN PROCÉDURE, NOTIFICATION IRRÉGULIÈRE, PÉRIODE DE COTISATION{AC}, RÉSILIATION IMMÉDIATE, CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL, INCAPACITÉ DE TRAVAIL, ACCIDENT | 37 LPGA, 49 al. 3 LPGA, 52 al. 1 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 28.06.2021 Arrêt / 2021 / 557

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
49/21 - 125/2021
ZQ21.010488
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
28 juin 2021
_________________
Composition
:               Mme
Dessaux
,
présidente
MM.
Métral et Piguet, juges
Greffier
:
M.              Addor
*****
Cause
pendante entre :
Q.________
,
à C.________, recourant, représenté par Claude Paschoud, conseiller juridique à Lausanne,
et
CAISSE
CANTONALE DE CHÔMAGE
, Division juridique,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
37, 49 al. 3 et 52 al. 1 LPGA
E n  f a i t  :
A.
a)
Q.________ (ci-après : l’assuré
ou le recourant), né en 1991, travaillait depuis le 1
er
octobre 2018 en qualité de monteur en échafaudages pour le compte de la société H.________
SA à F.________.
L’assuré a été victime d’un accident en date du 6 septembre 2019, ayant entraîné
une incapacité de travail totale dès cette date. Les suites de cet accident ont été
indemnisées jusqu’au 17 avril 2020 par la Caisse nationale suisse d’assurance en cas
d’accidents (CNA) en sa qualité d’assurance contre les accidents professionnels et non
professionnels (décision du 1
er
avril 2020).
Entretemps, par courrier du 9 septembre 2019, H.________ SA a communiqué à l’assuré
la résiliation immédiate des rapports de travail en ces termes :
« Aujourd’hui,
le 9 septembre 2019, vous ne vous êtes par présenté à votre poste de travail sans
en informer votre supérieur et nous nous sommes retrouvés en situation délicate face à
notre clientèle.
Ceci
malgré nos avertissements des 26 juillet et 12 août 2019. Par conséquent, nous vous libérons
de vos fonctions avec effet immédiat pour abandon de poste.
Etant
donné qu’une saisie de salaire a été exécutée à votre encontre, nous
faisons parvenir une copie de la présente à l’office des poursuites du district de M.________.
Votre décompte final vous parviendra ultérieurement.
Vu
son contenu, la présente vous parvient également sous pli simple.
[Salutations] »
Représenté par Claude Paschoud, conseiller juridique, l’assuré a contesté la
validité de cette résiliation par courrier du 16 avril 2020 adressé à l’assurance
de protection juridique de H.________ SA, au motif que cet employeur était soumis à la Convention
collective de travail pour les échafaudeurs suisses et que l’art. 7 de cette convention interdisait
tout licenciement aussi longtemps que l’assurance-accidents obligatoire ou l’assurance-maladie
servaient des indemnités journalières au travailleur, ce qui était encore le cas à
ce jour. En outre, vu la persistance de son incapacité totale de travail au-delà du terme retenu
par la CNA, l’assuré a invité l’employeur à annoncer son cas à son assureur
perte de gain en cas de maladie (courrier de l’assuré à H.________ SA du 17 avril 2020).
I.________ SA, assureur perte de gain en cas de maladie de l’employeur précité, a servi
ses prestations à l’assuré, compte tenu d’un délai d’attente de trente
jours, du 18 mai au 30 juin 2020, date de la fin de l’incapacité totale de travail attestée
médicalement (cf. décompte du 3 juillet 2020 et certificat médical du 30 septembre 2020
du Dr O.________, médecin praticien).
b)
En date du 9 juillet 2020, Q.________ s’est inscrit comme demandeur d’emploi à 100 %
auprès de l’Office régional de placement de Z.________ (ci-après : l’ORP),
sollicitant de la Caisse cantonale de chômage (ci-après : la Caisse ou l’intimée)
le versement d’indemnités journalières dès cette date.
Le 4 septembre 2020, l’assuré a complété le formulaire « demande d’indemnité
de chômage » en indiquant avoir été occupé en tant que salarié auprès
de l’entreprise suivante, en sus de son emploi auprès de H.________ SA, dans les deux ans
précédant sa demande : J.________, à C.________. Il n’a pas précisé
la période d’activité.
Par décision du 6 octobre 2020, la Caisse a nié le droit à l’indemnité de chômage
de l’assuré, motif pris qu’il ne remplissait pas les conditions afférentes à
la période de cotisation. La Caisse a en effet retenu que, dans le délai-cadre de cotisation
compris entre le 9 juillet 2018 et le 8 juillet 2020, l’assuré ne justifiait que d’un
seul emploi, soit celui auprès de H.________ SA du 1
er
octobre 2018 au 9 septembre 2019, ce qui représentait 11 mois et 8 jours soit une durée de
cotisation de 11,280 mois, inférieure au seuil légal de douze mois ouvrant droit aux prestations
de l’assurance-chômage.
Dans un courrier du 30 novembre 2020 adressé à la Caisse, Claude Paschoud s’est exprimé
en ces termes :
« Par
lettre du 2 juillet 2020, je vous informais que j’étais le conseil de M. Q.________ dans le
cadre d’un litige qui l’opposait à son employeur, l’entreprise H.________ SA à
F.________. A toutes fins utiles, je joignais à ma lettre copie de la procuration justifiant mes
pouvoirs.
J’apprends
incidemment aujourd’hui que vous avez rendu le 6 octobre une décision qui ne m’a pas
été communiquée. Or, comme vous ne pouvez l’ignorer, et comme le rappelle Blaise
KNAPP dans son
Précis
de droit administratif
, 4
e
édition, page 154 N° 704 : «
une
notification faite directement au destinataire de la décision est de nul effet si ce dernier avait
informé l’autorité qu’il avait un représentant (ATF 110 V 391 Balassi)
».
Je
vous informe dès lors que je vais adresser une opposition à l’adresse de la division
juridique de la caisse cantonale, dans les trente prochains jours.
[Salutations] »
Par courrier du 23 décembre 2020, l’assuré, représenté par Claude Paschoud,
s’est opposé à la décision du 6 octobre 2020. Se référant à une lettre
adressée à la Caisse le 2 juillet précédent, il a exposé qu’un congé
immédiat motivé par une absence sur le lieu de travail ne saurait se justifier si le collaborateur
était absent le lundi matin pour avoir été victime d’un accident de travail le vendredi
précédent, accident dûment constaté et pris en charge par la CNA. Cela étant,
il a indiqué avoir offert ses services à son employeur le 1
er
juillet 2020, lequel les lui avait refusés. Ainsi, si le congé avait été donné
après la fin de l’incapacité de travail (dès le 1
er
juillet 2020), il n’aurait pu mettre fin au contrat que dans le délai légal de deux mois
pour la fin d’un mois (délai applicable pour les travailleurs dans la deuxième année
de service), soit pour le 30 septembre 2020. Dès lors, la période de cotisation n’aurait
pas été de 11 mois et 8 jours mais supérieure à 12 mois. Fort de ces explications,
l’assuré a sollicité l’annulation de la décision attaquée en ce sens
qu’une nouvelle décision soit rendue lui reconnaissant le droit aux indemnités revendiquées.
Par décision sur opposition du 16 février 2021, la Caisse a rejeté l’opposition
du 23 décembre 2020. D’un point de vue formel, elle a relevé que, contrairement à
ce que prétendait le conseil de l’assuré, aucune procuration justifiant de ses pouvoirs
n’avait été annexée à son courrier du 2 juillet 2020. En tout état de
cause, le dossier constitué ne contenait pas un tel document. Aussi a-t-elle adressé sa décision
du 6 octobre 2020 directement à l’assuré. Selon la jurisprudence citée, il incombait
à ce dernier de se renseigner auprès de son mandataire de la suite donnée à son affaire
au plus tard le dernier jour du délai de recours depuis la notification de la décision litigieuse,
soit en l’occurrence le 6 novembre 2020, date à compter de laquelle il convenait de faire
courir le délai d’opposition. La Caisse a toutefois laissé ouverte la question de savoir
si, par son courrier du 30 novembre 2020, l’assuré avait sauvegardé le délai d’opposition
de 30 jours dans la mesure où celle-ci devait de toute façon être rejetée pour des
motifs matériels. En effet, elle a considéré que, durant le délai-cadre de cotisation
compris entre le 9 juillet 2018 et le 8 juillet 2020, l’assuré ne justifiait que de 11 mois
et 8 jours d’activité. De plus, comme il ne disposait pas d’un jugement définitif
lui reconnaissant le droit au salaire ou à une indemnité pour la période postérieure
au 9 septembre 2019 (date de son licenciement), celle-ci ne pouvait compter comme période de cotisation
au sens de la loi. En conséquence, dès lors que la période d’activité soumise
à cotisation était inférieure à 12 mois, l’assuré n’avait pas droit
aux indemnités de chômage dès le 9 juillet 2020.
B.
a)
Par acte du 9 mars 2021, Q.________, représenté par Claude Paschoud, a recouru devant la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud contre la décision sur opposition
du 16 février 2021 en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à sa réforme
en ce sens qu’il est mis au bénéfice d’une période de cotisation supérieure
à 12 mois, subsidiairement à la suspension de la présente cause jusqu’à la
décision définitive dans la procédure prud’hommale. L’assuré a souligné
qu’en l’occurrence, l’employeur ne pouvait lui reprocher un abandon d’emploi
dans la mesure où il avait été victime d’un accident pour lequel il percevait des
indemnités journalières de la CNA. Il fallait dès lors admettre que le licenciement immédiat
dont il avait fait l’objet ne reposait pas sur de justes motifs, de sorte qu’il avait droit
à ce qu’il aurait gagné si les rapports de travail avaient pris fin à l’échéance
du délai de congé, celui-ci valant période de cotisation. C’est pourquoi, exiger
un jugement définitif pour constater ce qui relevait de l’évidence lui paraissait constituer
une exigence absurde.
b)
Dans sa réponse du 31 mars 2021, la Caisse a déclaré maintenir sa position pour les motifs
développés dans la décision querellée, si bien qu’elle a conclu au rejet du
recours.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet
d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al.
3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente
jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36])
et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
le recours est recevable.
2.
a)
En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et jugés que
les rapports juridiques à propos desquels l’autorité administrative compétente s’est
prononcée préalablement d’une manière qui la lie, sous la forme d’une décision.
La décision détermine ainsi l’objet de la contestation qui peut être déféré
en justice par voie de recours. Si aucune décision n’a été rendue, la contestation
n’a pas d’objet et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 134 V
418 consid. 5.2.1). Dans le même sens, les conclusions qui vont au-delà de l’objet de
la contestation, tel que défini par la décision litigieuse, sont en principe irrecevables (ATF
142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid. 5.2.1).
Les différents aspects de la motivation d’une décision font partie de l’objet du
litige sur lequel le juge peut être appelé à se prononcer, quand bien même ils ne
seraient pas formellement contestés, pour autant que cette motivation concerne l’un des rapports
juridiques tranchés dans le dispositif de la décision et contestés par le recourant. Le
tribunal ne se prononce toutefois sur les éléments qui forment l’objet du litige, mais
qui n’ont pas été contestés, que s’il a des motifs suffisants de le faire
en raison des allégations des parties ou d’autres indices ressortant du dossier (ATF 125 V
413 et 110 V 48 consid. 4a in fine ; Ulrich Meyer/Isabel von Zwehl, L’objet du litige en procédure
de droit administratif fédéral, in : Mélanges en l’honneur de Pierre Moor,
Berne 2005, p. 443 ss.).
b)
En l’occurrence, il ressort de la décision sur opposition querellée que l’opposition
formée le 23 décembre 2020 contre la décision du 6 octobre 2020 est tardive même
si elle laisse en définitive la question ouverte avant de la rejeter pour des motifs tenant au fond
du litige. Celui-ci porte sur le droit du recourant à des indemnités journalières de l’assurance-chômage,
singulièrement sur la question de savoir si l’assuré peut se prévaloir d’une
période de cotisation suffisante pour prétendre à de telles prestations. Est déterminante
pour se prononcer à cet égard la date effective de la fin des rapports de travail entre l’assuré
et H.________ SA.
c)
Conformément à l’art. 7.4 de la Convention collective pour les échafaudeurs suisses,
conclue le 19 avril 2011 et dont la validité a été étendue jusqu’au 31 mai
2020 (cf. CCT étendues au niveau fédéral et cantonal [état au 1
er
juillet 2019], sur le site
www.admin.ch
consulté le 16 juin 2021), applicable au contrat conclu entre le recourant et H.________ SA (cf.
attestation de l’employeur complétée le 29 juin 2020), le délai de résiliation
du contrat est interrompu en cas d’accident aussi longtemps que l’assurance-accidents obligatoire
paie des indemnités journalières au travailleur assuré. Force est dès lors de constater
que, en rendant la décision sur opposition litigieuse, l’intimée a non seulement fait
fi de cette disposition mais également de celles régissant la fin des rapports de travail,
telles que les art. 336
c
al. 2, 337 al. 3 et 337
c
CO (loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse [Livre cinquième :
Droit des obligations] ; RS 220). C’est dès lors à juste titre que le recourant
a estimé qu’il convenait de considérer, au titre de la période de cotisation au
sens de l’art. 13 LACI, outre la période pendant laquelle il avait travaillé pour le
compte de l’entreprise H.________ SA, celle pendant laquelle le contrat de travail ne pouvait être
résilié par l’employeur, de même que la période de suspension du délai
de congé subséquente, soit la période s’étendant du 9 septembre 2019 au 30
septembre 2020.
3.
Cela étant, le recours doit cependant être rejeté pour des motifs de nature formelle.
a)
A teneur de l’art. 52 al. 1 LPGA, les décisions peuvent être attaquées dans les
trente jours par voie d’opposition auprès de l’assureur qui les a rendues, à l’exception
des décisions d’ordonnancement de la procédure.
b)
Selon l'art. 37 LPGA, une partie peut, en tout temps, se faire représenter, à moins qu'elle
ne doive agir personnellement, ou se faire assister, pour autant que l'urgence d'une enquête ne
l'exclue pas (al. 1). Tant que la partie ne révoque pas la procuration, l'assureur adresse ses communications
au mandataire (al. 3). Il s'agit là d'un principe général du droit des assurances sociales,
commandé par la sécurité du droit, qui établit une règle claire quant à
la notification, déterminante pour le calcul du délai de recours (ATF 99 V 177 consid. 3 ;
SVR 2009 UV n° 16 p. 62, 8C_210/2008 ; RAMA 1997 n° U 288 p. 442, U 263/96, consid. 2b).
Lorsqu'il reçoit personnellement une communication de l'assureur social, l'assuré représenté
est en droit de penser que celle-ci est aussi parvenue à son représentant et qu'il peut s'abstenir
d'agir personnellement (Ueli Kieser, ATSG-Kommentar, 4
e
édition 2020, n° 25 ad art. 37 LPGA).
c)
La notification irrégulière d'une décision ne doit entraîner aucun préjudice
pour les parties (art. 49 al. 3, 3
ème
phrase, LPGA et 38 PA [loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative ;
RS 172.021]). Cependant, la jurisprudence n'attache pas nécessairement la nullité à l'existence
de vices dans la notification ; la protection des parties est suffisamment garantie lorsque la notification
irrégulière atteint son but malgré cette irrégularité. Il y a donc lieu d'examiner,
d'après les circonstances du cas concret, si la partie intéressée a réellement été
induite en erreur par l'irrégularité de la notification et a, de ce fait, subi un préjudice.
Il convient à cet égard de s'en tenir aux règles de la bonne foi qui imposent une limite
à l'invocation du vice de forme (ATF 122 I 97 consid. 3a/aa ; 111 V 149 consid. 4c et
les références citées ; TFA C 196/00 du 10 mai 2001 consid. 3a et les références
citées, in DTA 2002 p. 65). Cela signifie notamment qu'une décision, fût-elle notifiée
de manière irrégulière, peut entrer en force si elle n'est pas déférée
au juge dans un délai raisonnable (TF I 982/06 du 17 juillet 2007, citant SJ 2000 I p. 118
consid. 4).
d)
Le Tribunal fédéral des assurances a eu l'occasion de préciser dans quel délai une
partie est tenue d'attaquer une décision lorsque celle-ci n'est pas notifiée à son représentant
– dont l'existence est connue de l'autorité –, mais directement en ses mains. Dans de
telles situations, il a jugé que l'intéressé doit, en vertu de son devoir de diligence,
se renseigner auprès de son mandataire de la suite donnée à son affaire au plus tard le
dernier jour du délai de recours depuis la notification de la décision litigieuse, de sorte
qu'il y a lieu de faire courir le délai de recours dès cette date (TFA C 168/00 du 13 février
2001 consid. 3c, résumé in RSAS 2002 p. 509 ; TFA C 196/00 précité consid.
3a). Cette pratique a été confirmée, à la lumière de la CEDH (Convention européenne
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
RS 0.101) et de la LPGA (TF 9C_85/2011 du 17 janvier 2012 consid. 6.2, 6.3 et 6.8).
4.
a)
Dans ses courriers datés des 23 décembre et 30 novembre 2020, le conseil du recourant a souligné
avoir transmis à l’intimée, en date du 2 juillet 2020, une procuration justifiant de
ses pouvoirs. Or elle avait notifié la décision du 6 octobre 2020 directement à son mandant
et lui-même n’en avait eu connaissance qu’à la fin du mois de novembre 2020. Se
fondant sur une jurisprudence citée par un auteur, il en déduisait qu’une notification
effectuée en pareilles circonstances était de nul effet.
b)
Certes, la notification de la décision du 6 octobre 2020 directement au recourant, représenté
par un conseil professionnel, est irrégulière. Toutefois, cette notification irrégulière
n’est pas susceptible d’entraîner la nullité de cette décision. En effet,
à lire les courriers des 30 novembre et 23 décembre 2020, il convient d’admettre que
le recourant avait reçu dite décision dans les jours suivant le 6 octobre 2020 et que, même
en tenant compte du délai de distribution du courrier B, le délai pour former opposition était
échu à la date du 30 novembre 2020. A cela s’ajoute que, conformément à la
jurisprudence, l’assuré aurait dû faire preuve de la diligence requise et informer son
représentant de l’existence de la décision du 6 octobre 2020 dans un délai de 30
jours (TF 9C_741/2012 du 12 décembre 2012 consid. 2). L’assuré n’a vraisemblablement
transmis l’information à son représentant qu’à la fin du mois de novembre
2020, puisque celui-ci s’est adressé le 30 novembre 2020 à la Caisse cantonale de chômage
à F.________ pour l’informer de son intention de s’opposer à la décision du
6 octobre 2020 auprès de la Division juridique de la Caisse intimée. Il était raisonnablement
exigible de sa part qu'il s'informât auprès de son représentant à ce propos. Conformément
aux règles de la bonne foi, il ne pouvait pas simplement ignorer la décision et ne rien entreprendre
pour la contester (TF 9C_85/2011 du 17 janvier 2012 consid. 6.2). On observera pour le surplus que le
recourant n’allègue pas l’existence d’un retard dans l’envoi ou la réception
de la décision du 6 octobre 2020.
c)
Sur le vu de ce qui précède, il convient de retenir le caractère tardif de l’opposition
formée par le recourant le 23 décembre 2020 contre la décision du 6 octobre 2020.
5.
a)
En définitive, le recours, mal fondé,
doit être rejeté et la décision sur opposition litigieuse confirmée.
b)
Il
n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la loi spéciale ne le prévoyant pas
(art. 61 let. f
bis
LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que le recourant n’obtient pas gain de
cause (art. 61 let. g LPGA et 55 al. 1 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 16 février 2021 par la Caisse cantonale de chômage,
Division juridique, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La
présidente :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. Claude Paschoud, conseiller juridique (pour Q.________),
‑
Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :