vd_findinfo · AM 77/09 - 4/2010 · 2010-01-29 · fr

RECONSIDÉRATION, PROCÈS DEVENU SANS OBJET, RADIATION DU RÔLE | 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 29.01.2010 AM 77/09 - 4/2010

TRIBUNAL CANTONAL
AM 77/09 - 4/2010
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 29 janvier
2010
_______________________
Présidence
de   M.
Jomini
,
juge unique
Greffière
:
Mme   de Quattro Pfeiffer
*****
Cause pendante entre
:
A.________
, à Nyon, recourant, représenté par
le Dr B.________, médecin-adjoint auprès du Service
d'ophtalmologie des Hôpitaux H.________, à
Genève,
et
Service de la santé
publique du Département de la santé et de l'action
sociale du canton de Vaud
, à
Lausanne, intimé.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c
LPA-VD
Considérant en fait et en
droit :
1.
A.________, domicilié à Nyon, a un
kératocône bilatéral. Il a été
hospitalisé entre les 20 et 24 octobre 2008 dans le Service
d'ophtalmologie des Hôpitaux H.________ à cause d'un
abcès cornéen de l'oeil gauche à germe
indéterminé nécessitant une
antibiothérapie intensive.
Le Service de la santé publique du Département de la
santé et de l'action sociale du canton de Vaud
(ci-après : le service cantonal) a refusé
d'octroyer sa garantie de paiement au traitement entrepris
auprès des Hôpitaux H.________ dans la mesure
où celui-ci était réalisable dans le canton de
résidence du patient et ne présentait pas un
caractère urgent (décision du 22 octobre 2008,
confirmée sur opposition du Dr B.________, Service
d'ophtalmologie des Hôpitaux H.________, le
4 décembre suivant). Le refus de garantie a
été décidé dans le cadre des
dispositions du décret du 23 septembre 1997 relatif à
l'application dans le canton de Vaud de l'art. 41 al. 3 de la loi
fédérale sur l'assurance-maladie (DVLAMal,
RSV 832.071).
Le Dr B.________ a adressé un recours contre la
décision sur opposition au Tribunal des assurances du canton
de Vaud. La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
compétente depuis le 1
er
janvier 2009, a
déclaré ce recours irrecevable faute de
qualité pour recourir du médecin et de procuration
attestant de ses pouvoirs de représentation donnés
par le patient (arrêt AM 80/08 - 11/2009 du 27 mars
2009).
A.________, représenté par le Dr B.________, a
recouru contre l'arrêt précité auprès du
Tribunal fédéral. Son recours a été
admis par un arrêt rendu le 9 décembre 2009 par
la II
e
Cour de droit social (arrêt 9C_362/2009).
L'arrêt attaqué a été annulé et
la cause renvoyée à la Cour de céans pour
qu'elle entre en matière sur le fond du litige.
2.
Après l'arrêt du Tribunal fédéral, le
juge instructeur de la Cour des assurances sociales a invité
le service cantonal à se déterminer sur le recours
formé contre la décision sur opposition du 4
décembre 2008.
Le 27 janvier 2010, le service cantonal a informé la Cour
qu'il annulait la décision du 22 octobre 2008 (celle qui
avait été confirmée, sur opposition, le
4 décembre 2008) et qu'il accordait la garantie de
paiement pour traitement extra-cantonal à A.________. A
cette déclaration est jointe une décision formelle de
reconsidération prise le 25 janvier 2010 par le service
cantonal, comme autorité compétente du canton de
résidence du patient en matière de garantie de
paiement pour traitement extra-cantonal ; cette
décision concerne le traitement litigieux, dont a
bénéficié le recourant aux Hôpitaux
H.________.
3.
La décision refusant d'émettre la garantie de prise
en charge financière de la part cantonale dans ce cas
d'hospitalisation extra-cantonale ayant été
annulée après le dépôt du recours, et
cette garantie ayant désormais été
formellement donnée par l'autorité compétente,
il y a lieu de constater que le recours est devenu sans objet.
L'affaire doit donc être rayée du rôle (art. 94
al. 1 let. c LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative, RSV 173.36]).
La présente décision doit être rendue sans
frais. Le recourant, représenté par un
médecin, n'a pas droit à des dépens (à
propos de la notion de dépens selon le droit
fédéral, cf. art. 61 let. g LPGA
[
loi fédérale du
6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales, RS 830.1] et consid. 4 de l'arrêt du TF
9C_362/2009 du 9 décembre 2009).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours, devenu sans objet, est
rayé du rôle.
II.
Il n'est pas perçu de frais
judiciaires.
III.
Il n'est pas alloué de
dépens.
Le juge
unique :
La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée
à :
‑      Dr B.________ (pour
A.________)
‑      Service de la
santé publique du Département de la santé et
de l'action sociale du canton de Vaud
-      Office
fédéral de la santé publique
par l'envoi de
photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours
en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :