vd_findinfo · Arrêt / 2014 / 552 · 2014-08-05 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, PLACEMENT À DES FINS D'ASSISTANCE, MESURE PRÉPROVISIONNELLE, VOIE DE DROIT | 426 CC, 445 al. 2 CC, 445 al. 3 CC, 450 CC, 450e CC, 22 LVPAE

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 05.08.2014 Arrêt / 2014 / 552

TRIBUNAL
CANTONAL
E414.030265-141418
176
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du 5 août 2014
__________________
Présidence
de               Mme
Kühnlein
,
présidente
Juges
:              M.
Colombini et Mme Courbat
Greffière
:              Mme
Rossi
*****
Art.
426, 445, 450 et 450e CC ; 22 LVPAE
Vu la lettre datée du 18 juillet 2014 par laquelle les Drs [...] et [...] – respectivement
cheffe de clinique adjointe et médecin assistant auprès du Département de psychiatrie
du Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV), Service de psychiatrie générale, Site de
Cery – ont demandé au Juge de paix du district de Lavaux-Oron (ci-après : juge de paix)
la prolongation du placement à des fins d’assistance de
S.________
,
né le [...] 1990, au motif qu’au terme prochain des six semaines de placement à des fins
d’assistance médical prononcé le 16 juin 2014, l’intéressé continuait
à présenter une symptomatologie psychiatrique aiguë nécessitant une prise en charge
hospitalière et n’avait pas la capacité de discernement quant aux soins qui lui étaient
nécessaires,
vu l’ordonnance de mesures d’extrême urgence du 24 juillet 2014
–
envoyée pour notification le même jour, revenue en retour et derechef adressée à
S.________ le 30 juillet 2014, puis rectifiée quant à l’orthographe du patronyme de l’intéressé
par décision du 4 août 2014 – par laquelle la juge de paix a notamment prolongé
provisoirement le placement à des fins d’assistance de S.________ au Département de psychiatrie,
Service de psychiatrie générale, Site de Cery, ou dans tout autre établissement approprié
(I), convoqué S.________ à l’audience de la Justice de paix du district de Lavaux-Oron
du 18 août 2014 pour instruire et statuer sur le maintien du placement par voie d’ordonnance
de mesures provisionnelles (II), délégué aux médecins de l’établissement
d’accueil la compétence de libérer le prénommé pour le cas où le placement
ne serait pas indispensable (IV) et dit que cette ordonnance est immédiatement exécutoire (V),
vu l’écriture déposée le 31 juillet 2014 par S.________, dans laquelle celui-ci
a déclaré « faire recours contre [s]on hospitalisation/privation de liberté
à des fins d’assistance »,
vu la télécopie et la lettre de la juge de paix du 5 août 2014 indiquant à la Chambre
des curatelles qu’elle avait reçu le jour même en retour l’ordonnance de mesures
superprovisionnelles du 24 juillet 2014 qui n’avait pas pu être notifiée par Cery à
S.________ en raison de l’erreur de plume qu’elle contenait, que cette décision avait
été communiquée aux médecins en charge de S.________ mais qu’il n’était
pas établi que celui-ci en ait pris connaissance et que la question se posait en conséquence
de savoir si le recours du 31 juillet 2014 était dirigé contre cette ordonnance ou s’il
s’agissait en réalité d’un appel au juge contre la décision préalable
de placement,
vu les pièces au dossier ;
attendu que, s’il fallait considérer l’écriture de S.________ du 31 juillet
2014 comme un appel au juge dirigé contre le placement à des fins d’assistance ordonné
à son égard par un médecin le 16 juin 2014 (cf. art. 439 al. 1 ch. 1 CC [Code civil suisse
du 10 décembre 1907, RS 210]), il serait tardif, le délai de dix jours prévu à l’art.
439 al. 2 CC étant manifestement échu,
que, dès lors que la juge de paix a été saisie d’une demande de prolongation du
placement à des fins d’assistance médical, un tel appel serait au demeurant sans objet,
vu la procédure en prolongation du placement à des fins d’assistance déjà pendante,
qu’il convient ainsi d’examiner l’acte du 31 juillet 2014 comme un recours contre l’ordonnance
de mesures d’extrême urgence du 24 juillet 2014 ;
attendu que la Chambre des curatelles a considéré dans certains arrêts (par exemple CCUR
7 février 2014/36 ; CCUR 26 juin 2013/170 c. 2a et les références citées) que
le recours de l'art. 450 CC était ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du
29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant, RSV
211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]), dans
les dix jours dès la notification de la décision (art. 445 al. 3 CC), contre une décision
du juge de paix ordonnant ou prolongeant, à titre superprovisionnel, un placement à des fins
d’assistance en application des art. 426 et 445 al. 2 CC, compte tenu de la grave atteinte à
la personnalité de la personne concernée qu’une telle mesure pouvait causer,
que, dans un arrêt récent relatif à l’institution d’une curatelle de représentation,
le Tribunal fédéral a toutefois estimé qu’il ne se justifiait pas d’ouvrir
la voie du recours contre une ordonnance de mesures superprovisionnelles du droit de la protection de
l’adulte, considérant que le respect du principe de célérité était mieux
sauvegardé par le recours pour déni de justice que par un recours contre l’ordonnance
de mesures superprovisionnelles, qui était au contraire de nature à ralentir la procédure
de mesures provisionnelles en première instance, que, de surcroît, les possibilités de
recours seraient limitées à l’examen du respect des conditions des mesures superprovisionnelles
et apparaissaient très théoriques, et que l’ouverture d’un tel recours risquerait
au contraire d’aboutir au résultat que, dans le cadre de son examen, l’autorité
de recours préjuge des conditions des mesures provisionnelles (TF 5A_268/2014 du 19 juin 2014 c.
2, destiné à la publication),
que, bien qu’elle concerne une mesure de curatelle de représentation ordonnée à
titre superprovisionnel, la jurisprudence du Tribunal fédéral précitée a une portée
générale et trouve également application en matière de placement à des fins
d’assistance,
qu’ainsi, aucune voie de droit n’est ouverte contre une décision ordonnant ou prolongeant,
par voie de mesures superprovisionnelles, un placement à des fins d’assistance,
que le présent recours doit être déclaré irrecevable,
que ceci correspond d’ailleurs à la teneur de l’art. 22 al. 1 LVPAE, qui ne se révèle
pas contraire au droit fédéral,
qu’en outre, l’écriture du 31 juillet 2014 ne constitue pas un recours pour déni
de justice, de sorte qu’il n’y a pas lieu de l’examiner sous cet angle,
qu’il convient enfin de souligner que la juge de paix a fixé au 18 août 2014 l’audience
de mesures provisionnelles, ce qui est encore conforme au principe de célérité, même
s’il appartient en principe à l’autorité de protection de confirmer ou d’infirmer
les mesures superprovisionnelles dans les vingt jours (art. 22 al. 2 LVPAE) ;
attendu que, même à supposer recevable, le recours aurait dû être rejeté,
qu’en effet, l'art. 426 al. 1 CC prévoit qu'une personne peut être placée dans une
institution appropriée lorsque, en raison de troubles psychiques, d'une déficience mentale
ou d'un grave état d'abandon, l'assistance ou le traitement nécessaires ne peuvent lui être
fournis d'une autre manière,
que la notion de troubles psychiques comprend la maladie mentale ainsi que les dépendances, en particulier
l'alcoolisme, la toxicomanie et la pharmacodépendance, et englobe toutes les maladies mentales reconnues
en psychiatrie, c'est-à-dire les psychoses et les psychopathies ayant des causes physiques ou non,
ainsi que les démences et les dépendances (Meier/Lukic, Introduction au nouveau droit de la
protection de l'adulte, 2011, n. 668, p. 303 ; Droit de la protection de l'adulte, Guide pratique
COPMA, 2012, n. 10.6, p. 245),
que la loi exige la réalisation
de trois conditions cumulatives, à savoir une cause de placement (troubles psychiques, déficience
mentale ou grave état d'abandon), un besoin d'assistance ou de traitement ne pouvant être fourni
autrement et l'existence d'une institution appropriée permettant de satisfaire les besoins d'assistance
de la personne placée ou de lui apporter le traitement nécessaire (Meier/Lukic, op. cit., n.
666, p. 302),
que, selon la correspondance
des Drs [...] et [...] du 18 juillet 2014, le recourant continue, après six semaines de placement
médical, de présenter une symptomatologie psychiatrique aiguë nécessitant une prise
en charge hospitalière et n’a pas la capacité de discernement quant aux soins qui lui
sont nécessaires,
qu’ainsi, les conditions
du placement à des fins d’assistance de S.________ apparaissent réalisées au stade
des mesures superprovisionnelles,
qu’en conséquence,
à supposer recevable, le recours devrait être rejeté ;
attendu que le présent
arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010
des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. S.________,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron,
-
Département de psychiatrie, Service de psychiatrie générale, Site de Cery,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :