vd_findinfo · 740 · 2022-10-07 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 385 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 07.10.2022 740

TRIBUNAL
CANTONAL
740
PE22.012496-JSE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
7 octobre 2022
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
385 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 3 octobre 2022 par
X.________
contre l’ordonnance rendue le 29 septembre 2022 par le Tribunal des mesures de contrainte dans
la cause
n° PE22.012496-JSE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par ordonnance du 29 septembre 2022, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la prolongation
de la détention provisoire de X.________ (I), a fixé la durée maximale de la prolongation
à 3 mois, soit au plus tard jusqu’au 9 janvier 2023 (II), et a dit que les frais de l’ordonnance,
par 225 fr., suivaient le sort de la cause (III).
B.
Sur une enveloppe, postée en courrier A et
reçue par le Tribunal des mesures de contrainte le 4 octobre 2022, puis transmis à la Cour
de céans comme objet de sa compétence, X.________ a demandé à être libéré,
en échange de quoi il s’engageait notamment à donner la solution à la crise énergétique ;
il a requis
« une
immunité judiciaire ».
Au dos de
cette enveloppe il a encore indiqué ce qui suit :
« de
+ Je fais recours contre votre dernière ordonnance mafieuse ».
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. c CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable contre
les décisions du Tribunal des mesures de contrainte dans les cas prévus par le Code.
L’art. 222 CPP prévoit que le détenu peut attaquer devant l’autorité de recours
les décisions ordonnant une mise en détention provisoire ou une mise en détention pour
des motifs de sûreté, ou encore la prolongation ou le terme de cette détention. Le recours
doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396
al. 1 CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19
mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).
1.2
1.2.1
Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment motivé
(art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du recours sont posées à l’art.
385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer
précisément les points de la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent
une autre décision (let. b) et les moyens de preuves qu’elle invoque (let. c). La jurisprudence
et la doctrine en ont déduit que, sous peine d’irrecevabilité, cela suppose que le recourant
expose précisément, en se référant aux considérants de la décision attaquée,
quels motifs commandent – sous l’angle du fait et du droit – de prendre une autre décision ;
le recourant ne saurait se contenter d’une contestation générale, notamment se référer
aux arguments qu’il a invoqués devant l’instance précédente, ni simplement
reprendre ceux-ci ; il ne saurait non plus se contenter de renvoyer à une écriture ou aux pièces
qu’il avait déposées devant l’instance précédente (TF 1B_318/2021 du
25 janvier 2022 consid. 4.1 et les références citées ; TF 6B_510/2020 du 15
septembre 2020 consid. 2.2 ; TF 1B_472/2019 du 29 octobre 2019 consid. 3.1 ; TF 6B_120/2016
du 20 juin 2016 consid. 3.1 ; Keller, in : Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers [éd.], Zürcher
Kommentar, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3
e
éd.
2020, n. 14 ad art. 396 StPO et les références citées ; Guidon, in : Niggli/Heer/
Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2
e
éd.
2014, n. 9c ad art. 396 StPO et les références citées ; Calame, in : Jeanneret/Kuhn/
Perrier Depeursinge [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, 2
e
éd. 2019, n. 21 ad art. 385 CPP ; CREP 19 août 2022/640 ; CREP 19 février 2021/163).
1.2.2
L’art. 385 al. 2, 1
re
phr., CPP prévoit que si le mémoire ne satisfait pas aux exigences mentionnées à
l’al. 1, l’autorité de recours le renvoie au recourant pour qu’il le complète
dans un bref délai. Cette disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre
un formalisme excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de suppléer
un défaut de motivation. Il est en effet communément admis en procédure que la motivation
d’un acte de recours doit être entièrement contenue dans l’acte de recours lui-même.
Elle ne saurait dès lors être complétée ou corrigée ultérieurement, l’art.
385 al. 2 CPP ne devant pas être appliqué afin de détourner la portée de l’art.
89 al. 1 CPP, qui interdit la prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise
pas la partie à compléter un acte dépourvu de motivation (TF 6B_609/2021 du 19 juillet
2021 consid. 2.4 ; TF 6B_510/2020 du 15 septembre 2020 consid. 2.2 ; CREP 17 août
2022/617 ; CREP 4 janvier 2021/4 consid. 4.3).
1.3
En l’espèce, le « courrier » de X.________ est incompréhensible.
Même à admettre que la phrase
« de
+ Je fais recours contre votre dernière ordonnance mafieuse »
doivent être interprétée comme l’expression de la volonté du prénommé
de recourir contre l’ordonnance rendue le 29 septembre 2022 par le Tribunal des mesures de contrainte,
son acte ne contient aucune argumentation, ni conclusion
.
Il disgresse sur des solutions aux problèmes climatiques qu’il pourrait apporter, sans aucun
lien avec l’ordonnance contestée.
Cet écrit ne remplit donc manifestement pas les conditions posées l'art. 385 al. 1 CPP,
le recourant ne formulant aucune critique étayée de l’ordonnance attaquée –
que ce soit au niveau factuel ou juridique – laquelle justifierait, le cas échéant, de
modifier cette ordonnance. Au demeurant, un tel défaut de motivation ne saurait justifier qu'un
délai supplémentaire soit fixé au recourant pour compléter son recours en application
de l'art. 385 al. 2 CPP (cf. les arrêts précités sous consid. 1.2.2
supra
).
2.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable, sans échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis
à la charge du recourant, considéré comme ayant succombé (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge de
X.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. X.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
Me Pierre-Yves Court, avocat
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :