vd_findinfo · HC / 2020 / 644 · 2020-09-01 · fr

ADMINISTRATION DES PREUVES, DÉCISION, EXPERTISE, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, DOMMAGE IRRÉPARABLE, RÉCUSATION | 29 al. 2 Cst., 183 al. 2 CPC (CH), 188 al. 2 CPC (CH), 319 let. b ch. 2 CPC (CH), 47 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 01.09.2020 HC / 2020 / 644

TRIBUNAL
CANTONAL
PT17.051249-201099
200
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
1
er
septembre
2020
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
M.
Winzap et Mme Merkli, juges
Greffière
:              Mme
Bannenberg
*****
Art.
29 al. 2 Cst. ; 47, 183 al. 2, 188 al. 2 et 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
Y.________
,
à [...], défenderesse, contre l’ordonnance de preuves complémentaire rendue le 23 juillet
2020 par le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant la
recourante d’avec
N.________
,
à [...], demanderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de preuves complémentaire du 23 juillet 2020, le Juge délégué de la
Chambre patrimoniale cantonale (ci-après : le premier juge ou l’autorité précédente)
a ordonné la mise en œuvre d’un complément d’expertise par l’expert
judiciaire V.________ ( [...] S.A.), à charge pour celui-ci de se déterminer sur un certain
nombre d’allégués de la procédure (I), a refusé d’ordonner, à tout
le moins avant que l’expert précité ait déposé le rapport relatif au complément
d’expertise ordonné sous chiffre I, la mise en œuvre d’une nouvelle expertise ou
d’une surexpertise (II) et a dit que l’avance de frais relative au complément d’expertise
ordonné serait assumée à hauteur d’un quart par N.________ et de trois quarts par
Y.________ (III).
En droit, l’autorité précédente a constaté que plusieurs rapports d’expertise
avaient d’ores et déjà été rendus en lien avec les faits litigieux, dans le
cadre d’une procédure de preuve à futur menée avant la litispendance du procès
opposant les parties. Le premier juge a retenu que les griefs soulevés par Y.________ dans ses écritures
à l’encontre des rapports précités ne suffisaient pas à les considérer
comme étant inexploitables ; il convenait ainsi de se limiter à ordonner un complément
à l’expertise confiée à V.________ au stade de la procédure de preuve à
futur, la mise en œuvre d’une nouvelle expertise n’étant pas justifiée en
l’état.
B.
Par acte du 3 août 2020, Y.________ (ci-après
également : la recourante) a interjeté recours contre l'ordonnance précitée en concluant,
avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme, en ce sens que le complément
d’expertise soit confié à un autre expert. Subsidiairement, elle conclut à l'annulation
de la décision entreprise et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour
nouvelle décision.
La recourante a par ailleurs requis l'octroi de l'effet suspensif à son recours. Cette requête
a été rejetée par décision rendue le 10 août 2020 par le juge délégué
de céans.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l’état de fait de la décision,
complété par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Une procédure oppose N.________ (ci-après
également : l’intimée) à la recourante devant la Chambre patrimoniale cantonale
depuis près de trois ans. Ce procès s’articule autour de travaux de construction débutés
en 2010 sur une parcelle sise à [...], dont la recourante était l’unique propriétaire
jusqu’en 2013.
Dans le cadre de cette procédure, l’intimée réclame à la recourante le paiement
d’un solde d’honoraires pour ses prestations d’architecte, en lien avec la direction
des travaux susmentionnés, la phase liée à l’élaboration du projet de construction
et à l’obtention du permis de construire n’étant pas litigieuse. Reconventionnellement,
la recourante prétend au paiement par l’intimée de dommages-intérêts pour exécution
imparfaite du mandat.
2.
Préalablement à l’introduction de la procédure précitée, la recourante
avait déposé, le 27 avril 2015, une requête de preuve à futur auprès du Juge
de Paix du district de [...]. Cette requête tendait à la mise en œuvre d’une expertise.
L’expert nommé par décision du 30 juin 2015, soit V.________, était chargé
de se prononcer sur les manquements prétendument commis par l’intimée dans le cadre de
l’exécution de son mandat ainsi que sur le montant du dommage en résultant pour la recourante.
V.________ a rendu un rapport d’expertise le 9 mars 2016, puis deux rapports complémentaires
les 15 décembre 2017 et 5 juin 2018.
3.
a)
La
recourante a requis, dans le cadre de la procédure pendante devant la Chambre patrimoniale cantonale,
la mise en œuvre d’une – nouvelle – expertise afin d’établir l’étendue
de son dommage en lien avec les violations du contrat de mandat qu’elle reproche à l’intimée.
Dans sa duplique, la recourante a émis divers griefs à l’encontre des rapports rendus
par V.________ en procédure de preuve à futur, invoquant en particulier la partialité
ainsi que le manque de sérieux et de compétence de cet expert.
b)
Par ordonnance de preuves du 10 janvier 2020, le premier juge a statué sur les offres de preuves
des parties, sursoyant à statuer sur la mise en œuvre d’une expertise jusqu’à
la production, par la Justice de paix du district de [...], du dossier de la procédure de preuve
à futur susmentionnée (pièce requise n° 56).
c)
A la suite de la production de la pièce requise n° 56, les parties ont déposé des
observations les 11, 25 et 29 mai 2020, portant notamment sur les allégués à soumettre
à la preuve par expertise ainsi que sur l’expert à nommer, la recourante s’opposant
à ce que V.________ fonctionne ès qualité. L’ordonnance de preuves complémentaire
entreprise a été rendue le 23 juillet 2020.
d)
Par courrier du 28 juillet 2020, V.________ a interpellé le premier juge, afin de savoir si le fait
qu’il ait été nommé en qualité d’expert au stade de la procédure
de preuve à futur ne s’opposait pas à sa nomination dans le cadre du procès opposant
les parties.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l'art. 319 let. b CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est notamment recevable contre les autres
décisions et ordonnances d'instruction de première instance dans les cas prévus par la
loi (ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (ch. 2).
Les ordonnances de preuves (art. 154 CPC) étant des ordonnances d'instruction au sens des art. 319
let b ch. 1 et 321 al. 2 CPC (cf. CREC 15 septembre 2014/309 consid. 2 ; Nicolas
Jeandin,
in
:
Bohnet et al., Code de procédure civile,
Commentaire romand, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 14 ad art. 319), le délai de recours est de dix jours.
Déposé dans le délai légal
par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours
est recevable en la forme.
1.2
1.2.1
La recevabilité du recours interjeté
contre une ordonnance de preuves est, outre les exigences de délai et de forme, conditionnée
à l'existence d'un risque de préjudice difficilement réparable (art. 319 let. b ch.
2 CPC).
La notion de préjudice difficilement réparable
est plus large que celle de dommage irréparable de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (loi du 17 juin 2005
sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), puisqu'elle vise également les désavantages
de fait (JdT 2011 III 86 consid. 3 et les références citées ; CREC 20 avril 2012/148).
La question de savoir s'il existe un préjudice difficilement réparable s'apprécie par
rapport aux effets de la décision incidente sur la cause principale, respectivement la procédure
principale (ATF 137 III 380 consid. 1.2.2 ; cf. aussi TF 4A_560/2011 du 11 janvier 2012
consid. 2.2). Ainsi, l'art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un inconvénient de nature
juridique imminent, mais toute incidence dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu
qu'elle soit difficilement réparable ; tel est le cas notamment lorsque la réparation
financière est inadéquate pour réparer intégralement le préjudice ou que celui-ci
est difficile à établir ou chiffrer. Il y a toutefois lieu de se montrer exigeant, voire restrictif,
avant d'admettre la réalisation de cette condition, sous peine d'ouvrir le recours à toute
décision ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur a clairement exclu (CREC 22 mars
2012/117 ; Jeandin, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC et les références citées).
Les ordonnances de preuves et le refus d'ordonner une preuve doivent en règle générale
être contestés dans le cadre du recours ou de l'appel contre la décision finale, puisqu'il
est normalement possible, en recourant contre celle-ci, d'obtenir l'administration de la preuve refusée
à tort ou d'obtenir que la preuve administrée à tort soit écartée du dossier
(TF 4A_339/2013 du 8 octobre 2013 consid. 2 ; TF 5A_315/2012 du 28 août 2012 consid. 1.2.1 ;
CREC 3 juillet 2019/199 consid. 4.2 ; CREC 7 novembre 2018/344 ; CREC 17 octobre 2016/419 consid.
4.1 et les références citées ; CREC 26 avril 2016/138). La condition du préjudice
difficilement réparable n'est ainsi réalisée que dans des circonstances particulières,
par exemple dans le cas où l'ordonnance porterait sur l'audition de vingt-cinq témoins, dont
une dizaine par voie de commission rogatoire en vue d'instruire sur un fait mineur et, de surcroit dans
un pays connu pour sa lenteur en matière d'entraide, ou encore dans le cas de la mise en œuvre
d'une expertise qui pourrait causer une augmentation importante des frais de la procédure (cf. CREC
10 avril 2014/131).
A été jugé irrecevable, faute de
préjudice difficilement réparable, le recours contre une décision refusant d’ordonner
une deuxième expertise (CREC 28 mars 2014/116 ; CREC 3 septembre 2013/274 ; CREC
14 février 2013/55), le recourant conservant la possibilité de contester la valeur probante
de l’expertise dans le cadre de la procédure au fond (CREC 28 mars 2014/116), ainsi que le
recours contre une décision refusant d’ordonner un complément d’expertise, cela
même si une décision initiale d’ordonner un complément a été rapportée
après le refus de l’expert de procéder à tel complément, les ordonnances d’instruction
n’ayant pas l’autorité de chose jugée et pouvant être rapportées
(CREC 22 mai 2015/188).
1.2.2
Il est constant que la recevabilité du recours interjeté par Y.________ est subordonnée
à l’existence d’un risque de préjudice difficilement réparable, ce que la
recourante ne conteste au demeurant pas. Selon celle-ci, l’existence d’un tel risque se matérialise
ici par son obligation d’effectuer une avance de frais conséquente pour la mise en œuvre
d’un complément d’expertise confié à un expert qu’elle n’a ni
proposé ni choisi et dont elle conteste tant l’impartialité que les compétences.
La recourante prétend que cette avance de frais ne lui sera pas remboursée et qu’elle
devra, dans le cas où une nouvelle expertise serait finalement ordonnée, procéder à
une nouvelle avance de frais. Par ailleurs, la recourante relève qu’elle s’expose, en
cas de non-paiement de l’avance de frais requise, à la perte d’un moyen de preuve important,
dès lors qu’elle perdrait toute possibilité d’obtenir une nouvelle expertise.
Cela étant, l’inconvénient financier résultant dans le fait, pour la recourante,
de devoir effectuer une avance de frais pour un complément d’expertise confié à
un expert qui ne lui convient pas ne constitue pas un préjudice difficilement réparable au
sens de l’art. 319 let. b ch 2 CPC. La recourante conserve en effet la possibilité, cas échéant,
de s’en prendre au complément d’expertise ordonné dans le cadre d’un éventuel
appel contre la décision finale à intervenir et, avec elle, de soulever la question du règlement
des frais entre les parties. Il est également erroné de soutenir que l’ordonnance attaquée
priverait la recourante d’un moyen de preuve supplémentaire puisque le premier juge a précisément
laissé ouverte la question de la mise en œuvre d’une nouvelle expertise ou une surexpertise
lorsque l’expert V.________ aura déposé son rapport complémentaire (cf. chiffre
II du dispositif de l’ordonnance querellée). C’est le lieu de souligner qu’un
rapport d’expertise et deux rapports complémentaires, rendus dans le cadre d’une procédure
de preuve à futur introduite par la recourante et portant sur les faits litigieux, figurent d’ores
et déjà au dossier. Comme relevé par le premier juge, de tels rapports ont la valeur d’expertises
judiciaires, le tribunal pouvant renoncer à ordonner une nouvelle expertise s’il s’estime
suffisamment renseigné par l'expertise effectuée à titre de preuve à futur (ATF 142
III 40 consid. 3.1.3). C’est dire que la décision du premier juge, laquelle ordonne un troisième
complément d’expertise et réserve la possibilité d’ordonner une nouvelle expertise,
ne prête pas le flanc à la critique sur ce point.
Faute de préjudice difficilement réparable, le recours s’avère irrecevable. Comme
on le verra, le recours est quoi qu’il en soit infondé.
2.
2.1
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). S'agissant
de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Karl Spühler,
in
:
Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung (ZPO), 3
e
éd., 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Fabienne Hohl, Procédure civile, t. II, 2
e
éd., 2010, n. 2508). S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief, comme
pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), ne
permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Bernard Corboz, Commentaire de la LTF, 2
e
éd.,
2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
2.2
Selon l’art. 326 CPC, les conclusions, les
allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (al. 1), les dispositions spéciales
de la loi étant réservées (al. 2). En l’occurrence, outre la décision entreprise,
la recourante a produit copie d’un courrier adressé le 30 juillet 2020 par l’autorité
précédente aux parties ainsi que son annexe, soit le courrier envoyé le 28 juillet 2020
par l’expert V.________ au premier juge. Dès lors qu’il s’agit de pièces
de forme,
figurant qui plus est
au dossier de première instance, elles sont recevables et i
l
en a été tenu compte dans la mesure utile.
3.
3.1
Dans un grief d'ordre formel qu'il convient d'examiner
en premier lieu, la recourante invoque la violation de son droit d'être entendue. Elle se plaint
en particulier de l’absence d’analyse des griefs soulevés dans ses écritures contre
les rapports d’expertise rendus en procédure de preuve à futur ; il en résulterait
une incompréhension des motifs pour lesquels le premier juge a écarté les critiques en
question.
3.2
3.2.1
Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle (art. 29 al. 2 Cst. [Constitution fédérale
du 18 avril 1999 ; RS 101]) de nature formelle dont la violation doit être examinée avant toute
chose. Sa violation implique l'annulation de la décision attaquée, sans égard à la
question de savoir si son respect aurait conduit à une autre décision, sauf si le vice peut
être réparé lorsque l'autorité de recours dispose du même pouvoir d'examen que
l'autorité de première instance ou si l'informalité n'est pas de nature à influer
sur le jugement (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa). Ce moyen doit par conséquent être examiné
en premier lieu (ATF 124 I 49, SJ 1998 403) et avec un plein pouvoir d'examen (ATF 127 III 193 consid.
3 et les arrêts cités). Le droit d’être entendu est concrétisé à
l’art. 53 CPC.
3.2.2
La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu l'obligation pour les autorités de motiver
leurs décisions. Le droit d'être entendu, en tant que droit rattaché à la personnalité
permettant de participer à la procédure, exige que l'autorité entende effectivement les
arguments de la personne touchée dans sa situation juridique par la décision, qu'elle examine
ses arguments avec soin et sérieux, et qu'elle en tienne compte dans la prise de décision.
De là découle l'obligation fondamentale des autorités de motiver leurs décisions.
Toutefois, l'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve
et griefs invoqués par les parties, mais elle peut au contraire se limiter à ceux qui, sans
arbitraire, lui paraissent pertinents. Dès lors que l’on peut discerner les motifs qui ont
guidé la décision de l’autorité, le droit à une décision motivée
est respecté même si la motivation présentée est erronée. En revanche, une autorité
se rend coupable d’un déni de justice formel si elle omet de se prononcer sur des griefs qui
présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués et
arguments importants pour la décision à prendre (Jean-Luc Colombini, Code de procédure
civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, 2018, n. 3.2.2 ad art. 239
CPC et les arrêts cités). Elle est donc tenue de statuer sur une conclusion qui remplit les
exigences de forme, pour autant toutefois qu'il existe un intérêt juridiquement protégé
à ce que la question soit tranchée (TF 5A_441/2018 du 25 octobre 2019 consid. 3.1).
3.3
En l’espèce, on ne discerne pas de
violation du droit d’être entendue de la recourante. Le premier juge a estimé que les
griefs émis par celle-ci à l’encontre des rapports établis par V.________ ne suffisaient
pas à les considérer comme étant inexploitables. Il a ainsi retenu que les griefs en question
relevaient davantage d’impressions subjectives ne se vérifiant guère à l’examen
des rapports querellés, insuffisantes pour ébranler, à ce stade, leur force probante.
Cette motivation suffit à comprendre pourquoi l’autorité précédente a rejeté
la requête tendant à la mise en œuvre d’une nouvelle expertise et, partant, à
respecter le droit d’être entendue de la recourante. Celle-ci ne saurait en particulier déduire
de ce droit une obligation pour le premier juge de s’attarder sur chacune de ses critiques individuellement,
conformément à la jurisprudence citée ci-dessus. Partant, ce premier grief doit être
rejeté.
4.
4.1
Sur le fond, la recourante se plaint d’une
constatation manifestement inexacte des faits par le premier juge ; à cet égard, elle
relève que le caractère inutilisable des rapports établis par V.________ ne ressort pas
de l’ordonnance entreprise, alors qu’ils seraient entachés de vices majeurs.  Elle
invoque par ailleurs une violation des art. 183 al. 2 et 188 al. 2 CPC, indiquant que le premier
juge aurait dû ordonner une nouvelle expertise et requérant, à titre subsidiaire, la récusation
de V.________.
4.2
4.2.1
La recourante se plaint premièrement d’une
constatation manifestement inexacte des faits. Comme rappelé ci-dessus (cf.
supra
consid. 2.1), la Chambre de céans ne revoit les faits retenus par l’autorité de première
instance qu’avec un pouvoir d’examen limité à l’arbitraire. Une décision
n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou même critiquable ; il
faut qu'elle soit manifestement insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans
son résultat (ATF 143 IV 500 consid. 1.1 ; ATF 142 II 369 consid. 4.3). En matière
d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il n'y a arbitraire que lorsque l'autorité
ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à
modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore
lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables
(ATF 143 IV 500 consid. 1.1 ; ATF 140 III 264 consid. 2.3 et les références citées ;
TF 6B_682/2018 du 20 septembre 2018 consid. 2).
En l’occurrence, la recourante revient longuement sur les critiques formulées dans sa duplique
à l’encontre des rapports d’expertise établis par V.________. Elle considère
que le premier juge aurait dû les inclure dans l’état de fait de l’ordonnance querellée.
Ce faisant, elle n’indique pas en quoi il aurait versé dans l’arbitraire. Contrairement
à ce qu’elle prétend, le premier juge a tenu compte des griefs émis contre les rapports,
retenant toutefois que ceux-ci ne paraissaient
pas,
prima facie
, inutilisables pour autant. On ne
discerne pas en quoi l’absence de restitution de toutes les critiques de la recourante dans l’état
de fait rendrait la décision entreprise insoutenable, que ce soit dans sa motivation ou dans son
résultat, si bien que le moyen tiré d’une constatation manifestement inexacte des faits
doit être rejeté.
4.2.2
La recourante considère par ailleurs que c’est en violation du droit que le premier juge n’a
pas ordonné de nouvelle expertise, compte tenu du caractère inexploitable des rapports figurant
au dossier.
Aux termes de l’art. 188 al. 2 CPC, le juge peut, à la demande d’une partie ou d’office,
faire compléter ou expliquer un rapport lacunaire, peu clair ou insuffisamment motivé, ou faire
appel à un autre expert. Savoir si l'expertise est lacunaire, peu claire ou insuffisamment motivée,
autrement dit si elle est convaincante ou non, est une question d'appréciation des preuves (cf.
ATF 136 III 552 consid. 4.2; 129 I 8 consid. 2.1), que la Chambre de céans ne peut revoir que sous
l'angle de l'arbitraire (cf.
supra
consid. 4.3.1).
Le raisonnement du premier juge consistant à retenir, sur la base des éléments du dossier,
que les rapports établis par V.________ n’apparaissent pas comme étant inutilisables,
n’est pas critiquable et la décision entreprise n’est pas arbitraire du seul fait qu’elle
s’écarte de l’argumentaire de la recourante. Elle n’est en outre pas manifestement
insoutenable dans son résultat. Le moyen, qui se recoupe largement avec celui de la constatation
manifestement inexacte des faits, est ainsi infondé.
4.2.3
La recourante requiert enfin que la récusation
de V.________ soit ordonnée, sans toutefois y conclure formellement.
La récusation d'un expert judiciaire – qui ne fait pas partie du tribunal – s'examine
au regard de l'art. 20 al. 1 Cst. garantissant l'équité du procès (ATF 125 II 541 consid.
4a) et assurant au justiciable une protection équivalente à celle de l'art. 30 al. 1 Cst.
s'agissant des exigences d'impartialité et d'indépendance requises (TF 5A_435/2010 du 28 juillet
2010 consid. 3.2 ; ATF 127 I 196 c consid. 2b). Selon la jurisprudence relative aux art. 29 al.
1 et 30 al. 1 Cst., les parties à une procédure ont le droit d'exiger la récusation d'un
expert dont la situation ou le comportement sont de nature à faire naître un doute sur son
impartialité (TF 8C_1058/2010 du 1
er
juin
2011 c consid. 4.2). Seules des circonstances constatées objectivement doivent être prises
en considération ; les impressions individuelles d'une des parties au procès ne sont pas
décisives (ATF 134 I 20 consid. 4.2 ; ATF 131 I 24 consid. 1.1 ; ATF 127 I 196
c consid. 2b ; ATF 126 I 68 consid. 3a).
En matière civile, les magistrats et fonctionnaires
judiciaires doivent se récuser lorsqu’ils pourraient être prévenus, notamment en
raison d’un rapport d’amitié ou d’inimitié avec une partie ou son représentant
(art. 47 al. 1 let. f CPC).
La partie qui entend obtenir la récusation
d’un magistrat ou d’un fonctionnaire judiciaire doit la demander au tribunal aussitôt
qu’elle a eu connaissance du motif de récusation et doit rendre vraisemblables les faits qui
motivent sa demande (art. 49 al. 1 CPC).
En l’espèce, le grief tendant à obtenir la récusation de l’expert est manifestement
tardif, puisque la recourante évoque des faits dont elle a eu connaissance au stade de la procédure
de preuve à futur. Quoi qu’il en soit, les griefs soulevés à l’encontre de
l’expert – soit, en substance, un défaut d’impartialité et de compétence
– relèvent de simples impressions, par définition subjectives. Il est vrai que l’expert
a posé la question au premier juge de savoir s’il ne devait pas se récuser, dès
lors qu’il avait déjà œuvré en qualité d’expert lors de la procédure
de preuve à futur. Il ne s’agit toutefois pas là d’un cas de récusation prévu
par l’art. 47 CPC. La recourante ne le prétend d’ailleurs pas. Le fait que l’expert
se renseigne, par acquis de conscience, sur la question de savoir si la loi lui permet de continuer à
fonctionner en qualité d’expert dans une cause opposant les mêmes parties ne fait naître
aucun soupçon de partialité commandant d’ordonner sa récusation. En définitive,
outre l’absence de conclusion, le moyen est infondé. Il doit ainsi être rejeté et,
avec lui, l’entier du recours.
5.
Vu l'issue du recours, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’000
fr. (art. 69 al. 1 et 70 al. 2, spéc. 2
e
phr., TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont mis à
la charge de la recourante (art. 106 al. 1 CPC). Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens
de deuxième instance dès lors que l'intimée n'a pas été invitée à
déposer une réponse (art. 322 al. 1
in
fine
CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'000 fr. (mille francs), sont
mis à la charge de la recourante Y.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Christian Chillà (pour Y.________),
‑
Me Mathias Keller (pour N.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :