vd_findinfo · HC / 2013 / 106 · 2013-02-07 · fr

INTERVENTION{PROCÉDURE}, PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, RETARD INJUSTIFIÉ, DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION, MESURE PRÉPROVISIONNELLE | 319 let. c CPC (CH), 73 CPC (CH), 74 CPC (CH), 75 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 07.02.2013 HC / 2013 / 106

TRIBUNAL
CANTONAL
JS11.017880-122214
46
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
7 février 2013
_____________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Winzap
Greffière
:              Mme
Gabaz
*****
Art.
73, 74 et 319 let. c CPC
Statuant à huis clos sur le recours pour déni de justice interjeté par
I.________SA
,
à Sierre,
M.________
Sàrl
, à Sierre, et
P.________
AG
, à Baar, requérantes, dans le cadre
de la procédure ouverte devant la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est
vaudois divisant les recourantes d’avec
O.R.________
,
à Brent, et
B.R.________
,
à Lausanne, intimés, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
a)
Une cause de mesures protectrices de l'union conjugale est pendante entre les époux R.________ depuis
le 13 mai 2011. Dans ce cadre, de nombreuses décisions de mesures superprovisionnelles et protectrices
de l'union conjugale ont été rendues, dont notamment celles qui suivent.
Par ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale du 9 juillet 2012, la Présidente
du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois (ci-après: la Présidente) a notamment ordonné
au Conservateur du Registre foncier de Sierre de faire porter audit registre une mention d'interdiction
d'aliéner ou de gager les immeubles RF  [...] et RF [...], propriété d'I.________SA
(III).
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 25 juillet 2012, le Président du Tribunal d'arrondissement
a en particulier ordonné à UBS SA, de prélever le dernier jour ouvrable de chaque mois,
sur les avoirs d'I.________SA auprès de cet établissement, la somme de 10'000 fr. et de la
verser sur le compte CCP dont B.R.________ est titulaire auprès de Postfinance, ceci dès le
31 juillet 2012, de faire de même avec les avoirs de M.________ Sàrl pour une somme de
7'725 francs (III et IV) et ordonné l'assignation des parties à une audience de mesures protectrices
de l'union conjugale par citations séparées (VII).
Il ressort du procès-verbal des opérations du tribunal que l'audience dont il est question
ci-dessus a tout d'abord été fixée au 10 octobre 2012, puis renvoyée, en date du
12 octobre 2012, au 16 janvier 2013.
b)
Jusqu'au 17 juillet 2012, O.R.________ était propriétaire des sociétés I.________SA
et M.________ Sàrl. Il les a ensuite vendues à P.________ AG dans le cadre d'une procédure
de sursis concordataire qu'il avait initiée en juin 2012.
c)
Par courrier du 25 octobre 2012, J.________ et P.________ AG, par leur conseil, ont interpellé la
Présidente au sujet de la situation des deux sociétés filles, I.________SA et M.________
Sàrl, exposant que les ordonnances des 9 et 25 juillet 2012 leur causaient un préjudice inadmissible
et qu'il n'était dès lors pas concevable d'attendre que la situation soit clarifiée lors
d'une audience de mesures protectrices de l'union conjugale appointée en janvier 2013.
Dans ce même courrier, J.________ et P.________ AG, par leur conseil, ont déposé une requête
d'intervention dans la cause opposant les époux R.________ pour y prendre les conclusions suivantes:
"I. J.________,
et P.________ AG, société mère des deux sociétés I.________SA et M.________
Sàrl sont autorisés à intervenir dans la procédure opposant O.R.________ et B.R.________
aux fins de prendre les conclusions suivantes, par la voie de mesures superprovisionnelles puis par la
voie de mesures provisionnelles:
I.- Le chiffre
III de l’ordonnance rendue le 25 juillet 2012 dans la cause [...], ordonnant à UBS SA, Bahnhofstrasse
45 à 8001 Zurich, de prélever le dernier jour de chaque mois, sur les avoirs de I.________SA
la somme de Fr. 10’000.- et de la verser sur le compte de Mme B.R.________, est rapporté;
II.- Le chiffre
IV de l’ordonnance rendue le 25 juillet 2012 dans la cause [...], ordonnant à UBS SA, Bahnhofstrasse
45 à 8001 Zurich, de prélever le dernier jour de chaque mois, sur les avoirs de M.________
Sàrl la somme de Fr. 7’725.- et de la verser sur le compte de Mme B.R.________, est rapporté;
III.- Le chiffre
IV de l’ordonnance rendue le 9 juillet 2012, ordonnant au conservateur du registre foncier de Sierre
de faire porter audit registre une mention d’interdiction d’aliéner ou de gager les
immeubles RF [...] et RF [...], propriétés de I.________SA, est rapporté."
Le 9 novembre 2012, J.________ et P.________ AG, par leur conseil, ont requis de la Présidente qu'elle
traite la requête d'intervention et de mesures superprovisionnelles du 25 octobre 2012 dès
lors qu'elle n'y avait pas encore donné suite et que la situation imposait de le faire d'urgence.
B.
Par acte du 26 novembre 2012, I.________SA, M.________
Sàrl et P.________ AG ont recouru pour déni de justice, concluant, avec dépens, à
ce que la Présidente soit invitée à statuer sans délai sur les requêtes formulées
par courriers des 26 octobre et 9 novembre 2012. Elles ont produit un onglet de pièces sous bordereau.
Par avis du 14 janvier 2013, la Présidente a été invitée à se déterminer
sur le recours dans un délai de cinq jours en application de l'art. 324 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008; RS 272).
La Présidente a déposé ses déterminations le 15 janvier 2013 concluant au rejet du
recours, avec frais à ses auteurs. Elle y indique notamment ce qui suit:
"Au plan
des faits, on relèvera que la requête d'intervention des trois sociétés recourantes
a été déposée le 25 octobre 2012, peu après qu'une audience appointée au
10 octobre 2012 ait dû être renvoyée au 16 janvier 2013. Les sociétés recourantes
y ont été citées pour qu'il soit statué sur leur requête. En général,
l'agenda du tribunal ne permet pas de fixer des audiences, même de mesures provisionnelles, à
moins de deux mois. A cela s'ajoute en l'espèce que, vu le nombre de requêtes (cinq sans compter
celle d'intervention), de parties et de conseils, une demi-journée a dû être réservée,
ce qui n'est pas aisé à dégager. Enfin, la fixation de l'audience n'a pas été
facilitée par les féries, les fêtes de fin d'années, les vacances des uns et des
autres et les agendas des avocats. C'est ainsi dans un délai parfaitement raisonnable compte tenu
des circonstances que les recourantes pourront être entendues, tout comme les parties principales
à la procédure (on rappelle à cet égard la teneur de l'art. 75 al. 2 CPC) sur leur
requête. Il sera ensuite statué sur celle-ci dans les délais usuels.
A lire le recours,
il y aurait une urgence particulière à statuer en l'espèce en raison du dommage allégué
par les recourantes. Il faut relever que la vente des actions de deux des sociétés recourantes
à la troisième est intervenue alors que les mesures de blocage et d'avis aux débiteurs,
ordonnées par ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale du 9 juillet 2012, étaient
connues des intéressées qui devaient donc s'attendre à leurs conséquences."
Les recourantes se sont déterminées sur la réponse de la Présidente le 31 janvier
2013 confirmant leurs conclusions et indiquant que s'il devait être constaté que le recours
était devenu sans objet puisque l'audience du 16 janvier 2013 avait eu lieu, il conviendrait à
tout le moins de constater qu'il y avait eu retard et que les frais et dépens ne soient pas mis
à leur charge.
Les intimés, O.R.________ et B.R.________, n'ont pas été invités à se déterminer.
En droit
:
1.
a)
Selon l'art. 319 let. c CPC, le recours est recevable contre le retard injustifié du tribunal et
peut être formé en tout temps (art. 321 al. 4 CPC).
b)
La notion de retard injustifié de l'art.
319 let. c CPC est la même qu'aux art. 94 et 100 al. 7 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral; RS 173.110) (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile
in JT 2010 III 115, spéc. p. 153), lesquels posent comme critère le délai raisonnable
au sens de l'art. 29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale du 18 avril 1999; RS 101) (Corboz, in
Commentaire de la LTF, 2009, n. 10 ad art. 94 LTF, p. 916). Ce critère est également celui
qui était retenu par Chambre des recours civile du Tribunal cantonal (CREC II) dans le cadre du
recours pour déni de justice de l'art. 489 in fine CPC-VD (Code de procédure civile vaudois
du 14 décembre 1966) (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3ème éd., 2002,
n. 1 ad art. 489 CPC-VD, p. 756; CREC II 6 mai 2009/81).
c)
Aux termes de l'art. 29 al. 1 Cst, toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative,
à ce que sa cause soit jugée dans un délai raisonnable. Cette disposition consacre le
principe de la célérité ou, en d'autres termes, prohibe le retard injustifié à
statuer. L'autorité viole cette garantie constitutionnelle lorsqu'elle ne rend pas la décision
qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans un délai que la nature
de l'affaire ainsi que toutes les autres circonstances font apparaître comme raisonnable. Il faut
se fonder à ce propos sur des éléments objectifs; entre autres critères sont notamment
déterminants le degré de complexité de l'affaire, l'enjeu que revêt le litige pour
l'intéressé, ainsi que le comportement de ce dernier et celui des autorités compétentes
(ATF 130 I 312 c. 5.1 et 5.2; arrêt TF 1A.73/2005 du 11 août 2005 c.
5.1
et les réf. citées). Il appartient au justiciable d'entreprendre ce qui est en son pouvoir
pour que l'autorité fasse diligence, que ce soit en l'invitant à accélérer la procédure
ou en recourant, le cas échéant, pour retard injustifié (ATF 130 I 312 c. 5.2 p.
332). L'art. 6 § 1 CEDH n'offre pas, à cet égard, une protection plus étendue (ATF
130 I 312 c. 5.1). Le retard injustifié couvre l’hypothèse d’une absence de décision
constitutive de déni de justice matériel (Jeandin, CPC commenté, n. 3 ad art. 320 CPC).
2.
a)
L’intervention,
qu’elle soit principale ou accessoire, est le fait d’un tiers qui souhaite intervenir au
procès pour prendre des conclusions propres contre l’une au l’autre des parties au procès
(intervention principale ou agressive) ou pour soutenir l’une des parties principales dans ses
conclusions (intervention accessoire) (Haldy, CPC commenté, n. 1 ad art. 73 CPC et n. 1 ad art.
74 CPC). Elle suppose que le tiers puisse prétendre à un droit préférable excluant
totalement ou partiellement celui des parties dans le cas de l’intervention principale (art. 73
al. 1 CPC) ou que l’intervenant rende vraisemblable un intérêt juridique à ce qu’un
litige pendant soit jugé en faveur de l’une des parties en cas d'intervention accessoire (art.
74 al. 1 CPC). Qu'il s'agisse d'une intervention principale ou agressive, au sens de l'art. 73 CPC, ou
d'une intervention accessoire, au sens de l'art. 74 CPC, il ne saurait être statué sur une
telle requête sans avoir entendu les parties (art. 75 al. 1 CPC).
b)
En l'occurrence, les recourantes demandaient, par voie de mesures superprovisionnelles, de suspendre
différents chiffres d'une ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale et d'une ordonnance
de mesures superprovisionnelles. Or, une telle requête ne peut être formulée que par un
requérant formellement partie au procès principal. D'ailleurs, accorder de telles mesures reviendrait
à préjuger du sort de l’intervention.
Ainsi, s’agissant
de recourantes assistées d’un mandataire professionnel, le premier juge pouvait se dispenser
de rejeter formellement les mesures superprovisionnelles. Il ne pouvait en effet échapper au conseil
des parties que les conclusions prises à titre superprovisionnel ne pouvaient se concevoir pour
les raisons qui précèdent et qu'elles étaient dès lors irrecevables. Le premier juge
n'avait d'ailleurs pas à statuer sur les conclusions qui lui étaient soumises avant d'avoir
entendu les parties, cas échéant admis la requête d'intervention.
Quant au délai dans
lequel a été fixée l'audience devant la présidente du tribunal d'arrondissement,
soit deux mois et demi – la requête d’intervention ayant été déposée
le 25 octobre 2012 et l'audience fixée au 16 janvier 2013 – il ne saurait être considéré
comme excessif, compte tenu des circonstances concrètes exposées par le premier juge dans ses
déterminations du 15 janvier 2013 et des contingences d'agenda.
Mal fondé, le grief
des recourantes doit dès lors être rejeté.
3.
Comme
le relèvent les recourantes, le recours est aujourd’hui dépourvu d’objet, dès
lors qu’une audience a été tenue sur la question de l’intervention notamment, le
16 janvier 2013. Il ressort du procès-verbal des opérations et de la lettre du 25 octobre 2012
du mandataire des recourantes à la présidente du tribunal d'arrondissement qu’à
cette date, les recourantes savaient qu’une audience était agendée en janvier 2013. Le
recours est daté du 26 novembre 2012. lI est ainsi erroné de soutenir que ce n’est que
postérieurement au dépôt du présent recours que les recourantes ont été
conviées à l’audience du 16 janvier 2013 (déterminations des recourantes du 31 janvier
2013, p. 2). Dès lors, même si le recours s’avère aujourd’hui sans objet,
l’équité ne commande pas de laisser les frais judiciaires de deuxième instance à
la charge de l’Etat, vu ce qui précède.
Les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 1'000 fr., sont dès lors mis à la charge
de I.________SA, M.________ Sàrl et P.________ AG, solidairement entre elles.
Il n’y a pas lieu
à l'allocation de dépens, les intimés n'ayant pas été invités à se
déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté pour autant qu'il ait encore un objet.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'000 fr. (mille francs), sont
mis à la charge des recourantes I.________SA, M.________ Sàrl et P.________ AG, solidairement
entre elles.
III.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
8 février 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Eric Muster (pour I.________SA, M.________ Sàrl et P.________ AG),
‑
Me Jérôme Bénédict (pour B.R.________),
-
Me Pierre-Xavier Luciani (pour O.R.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois.
La greffière :