vd_findinfo · HC / 2020 / 768 · 2020-11-03 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, OBLIGATION DE CHIFFRER LES CONCLUSIONS | 311 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 03.11.2020 HC / 2020 / 768

TRIBUNAL
CANTONAL
TD20.016557-201426
462
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
3 novembre 2020
__________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
juge déléguée
Greffière
:              Mme
Cottier
*****
Art
.
311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.W.________
,
à [...], intimé, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 29 septembre
2020 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la
cause divisant l’appelant d’avec
B.W.________
,
à [...], requérante, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 29
septembre 2020, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
(ci-après : la présidente ou
le premier juge) a rappelé la teneur de la
convention partielle signée par B.W.________ et A.W.________ à l’audience du 27 août
2020, ratifiée séance tenante pour valoir ordonnance partielle de mesures provisionnelles (I),
a dit que A.W.________ assumerait les trajets relatifs à l’exercice de son droit de visite
sur ses fils A.________ et M.________ (II), a arrêté le montant assurant l’entretien
convenable des enfants A.________, né le [...] 2014, et M.________, né le [...] 2016, à
1'795 fr. par mois et par enfant, allocations familiales par 300 fr. d’ores et déjà déduites,
jusqu’au 28 février 2021, et à 1'195 fr., dès le 21 mars 2021 (III), a dit que A.W.________
contribuerait à l’entretien de ses fils A.________ et M.________ par le régulier versement,
payable d’avance le premier de chaque mois en mains de B.W.________, de la somme de 1'000 fr. par
mois et par enfant, dès et y compris le 1
er
octobre 2020 (IV), a exhorté B.W.________ à exercer une activité lucrative à 50 %
dans un délai échéant au 28 février 2021 (V), a révoqué les chiffres III,
IV et VII du prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale rendu le 8 février
2018 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte et l’a
maintenu pour le surplus (VI), a dit que les frais et dépens suivraient le sort de la cause au fond
(VII) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VIII).
2.
Par acte daté du 10 octobre 2020, A.W.________
a formé appel contre l’ordonnance précitée, en concluant, en substance, à son
annulation et au renvoi de la cause à l’autorité de première instance pour nouvelle
décision dans le sens des considérants. Il a également requis l’effet suspensif
et l’assistance judiciaire.
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer. Elle a cependant
spontanément requis l’assistance judiciaire.
3.
3.1
L'appel est recevable contre les ordonnances de
mesures provisionnelles, dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse est de 10'000
fr. au moins (art. 308 al. al. 1 let. b et al. 2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]).
Les
ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire (art. 271
let. a CPC), le délai pour l'introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
Un membre de la Cour d'appel civile statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
En principe, l’acte
mal intitulé peut être traité comme l’écriture qui aurait dû être
déposée pour autant qu’il contienne les éléments nécessaires de celle-ci.
Ce principe, qui découle de la prohibition du formalisme excessif, s'applique ainsi de manière
générale et donc également devant la deuxième instance cantonale (TF 5A_494/2015
du 18 janvier 2016 consid. 4.2.5). Lorsque la partie n'est pas assistée, un acte mal intitulé
ne doit pas être d'emblée déclaré irrecevable, mais au besoin converti (TF 4A_137/2013
du 7 novembre 2013 consid. 7.1 non publié à l'ATF 139 III 478 ; TF 5A_221/2018 du 4 juin
2018 consid. 3.3.1, in RSPC 2018 p. 408).
3.2
En l’espèce,
l’appelant a déposé un acte intitulé « recours ». Il ressort
de cet acte qu’il conteste une ordonnance de mesures provisionnelles, laquelle porte sur des conclusions
patrimoniales qui sont en l’occurrence supérieures à 10'000 fr., de sorte que c’est
la voie de l’appel, et non du recours, qui est ouverte.
S’agissant
des conditions de recevabilité de l’appel énoncées, l’acte du 10 octobre 2020
a été formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC), l’appel est recevable à cet égard.
4.
4.1
L’appel
ordinaire ayant un effet réformatoire, la partie appelante doit, sous peine d’irrecevabilité,
prendre des conclusions au fond. Les conclusions réformatoires doivent être déterminées
et précises, c'est-à-dire indiquer exactement quelles modifications sont demandées (Hohl,
Procédure civile, tome II, 2
e
éd. 2010, n° 2871 p. 510). Des conclusions claires et précises sont un élément
essentiel dans une procédure judiciaire, tant pour la partie adverse que pour le juge, et il ne
saurait subsister de doute à leur sujet. Il y a donc lieu de se montrer strict en la matière,
ce d'autant plus qu'il est en règle générale aisé de satisfaire à cette exigence
formelle (TF 5A_64/2015 du 2 avril 2015 consid. 1.2 ; TF 5A_913/2014 du 5 février 2015 consid. 1.2).
Lorsque le litige porte sur le paiement d'une somme d'argent, les conclusions doivent également
être chiffrées (ATF 134 III 235 consid. 2). Même lorsque la maxime d’office est
applicable, l’appel doit contenir des conclusions chiffrées s’agissant de conclusions
pécuniaires, sous peine d’irrecevabilité ; il ne saurait être remédié
à l’absence de telles conclusions par la fixation d’un délai au sens de l’art.
132 CPC (Colombini, Code de procédure civile, Condensé de jurisprudence fédérale
et vaudoise, Lausanne 2018, n. 9.3.1 ad art. 311 CPC et les réf. citées). Les conclusions doivent
être suffisamment précises pour qu’en cas d’admission de l’appel, elles puissent
être reprises telles quelles dans le dispositif (ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 6.1, JdT 2014 II
187 ; TF 5A_775/2018 du 15 avril 2019 consid. 3.4 ; TF 4D_8/2013 du 15 février 2013 consid. 4.2
; TF 4A_383/2013 du 2 décembre 2013 consid. 3.2.1, in RSPC 2014 p. 221). Des conclusions non chiffrées
suffisent exceptionnellement lorsque la somme à allouer est d'emblée reconnaissable au regard
de la motivation du recours ou de la décision attaquée, voire du rapprochement des deux actes
(ATF 134 III 235 consid. 2 et les réf. citées ; TF 5A_766/2008 du 4 février 2009 consid.
2.2, publié in FamPra.ch 2009 p. 422).
4.2
En
l’espèce, l’appelant conclut à l’annulation de l’ordonnance entreprise
et au renvoi de la cause à l’autorité de première instance afin qu’elle complète
l’état de fait « sur des points essentiels conformément à l’art.
318 CPC ».
Force est de constater
que l’acte d’appel ne comporte pas de conclusions chiffrées et que cette conclusion,
faute de pouvoir être reprise telle quelle dans le dispositif, ne satisfait pas aux conditions de
l’art. 311 al. 1 CPC. Par ailleurs, à la lecture de l’appel, on peut comprendre
qu’en raison de sa situation financière précaire et de son état de santé, l’appelant
ne s’estime pas en mesure d’assumer les contributions d’entretien telles que fixées
par le premier juge. Il ne précise cependant pas à combien il voudrait voir réduites ces
pensions et la lecture des arguments invoqués dans son appel ne permet pas de le déterminer.
Partant,
faute de conclusions suffisantes, ce qui constitue un vice irréparable, l’appel est irrecevable.
5.
5.1
Compte tenu de ce qui
précède, l’appel doit être déclaré irrecevable selon le mode procédural
de l’art. 312 al. 1 CPC et l’ordonnance attaquée maintenue. De ce fait, la requête
d’effet suspensif est sans objet.
5.2
5.2.1
En l’absence de toutes perspectives de succès (art. 117 let. b CPC), la requête d’assistance
judicaire de l’appelant doit être rejetée.
5.2.2
S’agissant de la requête spontanée
d’assistance judiciaire déposée par l’intimée, il convient de la rejeter.
D’une part, l’intéressée ne supporte aucun frais. D’autre part, elle n’a
pas été interpelée dans le cadre de la procédure d’appel, de sorte qu’aucun
frais d’avocat n’avait à être occasionné dans ces circonstances.
5.3
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Il
n’y a pas matière à l’allocation de dépens, l’intimée n’ayant
pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
La requête d’effet suspensif est sans objet.
III.
Les requêtes d’assistance judiciaire
déposées par A.W.________ et B.W.________ sont rejetées.
IV.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
A.W.________ personnellement,
‑
Me Alain Pichard (pour B.W.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La Juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :