vd_findinfo · Arrêt / 2023 / 936 · 2024-01-12 · fr

CONJOINT, EMPLOYEUR, POSITION ANALOGUE, CONSEIL D'ADMINISTRATION, REJET DE LA DEMANDE, CHÔMAGE | 31 al. 3 let. c LACI, 8 LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2023 / 936

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
11/23 - 5/2024
ZQ23.005971
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
12 janvier 2024
__________________
Composition
:               M.
Wiedler
,
président
Mme
Röthenbacher et M. Neu, juges
Greffière
:              Mme
Lopez
*****
Cause
pendante entre :
A.J.________
,
à [...], recourante, représentée par Me Muriel Vautier, avocate à Lausanne,
et
Caisse
cantonale de chômage
, Division
juridique
, à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
8 et 31 al. 3 let. c LACI
E n  f a i t  :
A.
A.J.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...], employée
depuis le 1
er
juillet 1997 par V.________ SA, a été licenciée le 21 février 2022 pour le 31
août 2022.
La société V.________ SA a été fondée en [...] par B.J.________, époux
de l’assurée, qui est inscrit au registre du commerce en tant qu’administrateur président
de la société depuis sa création, initialement avec signature individuelle, puis avec
signature collective à deux depuis le [...] 2000.
Le 9 septembre 2022, l’assurée s’est inscrite en tant que demandeuse d’emploi
à 100 % auprès de l’Office régional de placement de [...]. Elle a sollicité
l’ouverture d’un délai-cadre d’indemnisation auprès de la Caisse cantonale
de chômage (ci-après : la Caisse ou l’intimée) dès le 1
er
octobre 2022.
Selon l’attestation de l’employeur du 30 septembre 2022, le licenciement de l’assurée
est intervenu pour motif économique, plus précisément en raison d’une restructuration.
Par décision du 6 octobre 2022, la Caisse a refusé de donner suite à la demande d’indemnité
de l’assurée, au motif que son époux était toujours inscrit au registre du commerce
en tant qu’administrateur président de V.________ SA, avec signature collective à deux,
et qu’il disposait à ce titre d’un pouvoir décisionnel au sein de cette société.
Par courrier du 2 novembre 2022, l’assurée, représentée par l’avocat Me Lucien
Gani, a formé opposition à l’encontre de cette décision. Elle a fait valoir que
nonobstant l’inscription au registre du commerce en qualité d’administrateur, son époux
n’avait en réalité pas de pouvoir de décision. Elle a exposé que son conjoint,
gravement malade et percevant une rente de l’assurance-invalidité de 50 % depuis le 1
er
octobre 2019, avait été amené à vendre toutes les actions de sa société,
que V.________ SA était ainsi devenue une filiale du Groupe T.________ depuis novembre 2019 et que
les décisions opérationnelles de la société étaient depuis lors prises au niveau
du Groupe T.________, son époux n’ayant plus aucun rôle décisionnel ou opérationnel
dans la société. C’était essentiellement à titre honorifique, par égard
pour lui et en raison de son état de santé, qu’il était resté inscrit au registre
du commerce. Un nouveau directeur avait du reste été nommé pour le remplacer au sein de
V.________ SA et son époux était désormais au bénéfice d’un contrat de
travail avec la société T.________ qui prévoyait qu’il devait accomplir des activités
non opérationnelles, essentiellement des audits, des analyses et des contrôles, pour plusieurs
sociétés du Groupe T.________. Quant au licenciement de l’assurée, la décision
avait été prise par le nouvel actionnaire pour des motifs économiques et son époux
n’avait pris aucune part dans cette décision, les discussions relatives aux conditions du
licenciement ayant été menées par l’assurée directement avec R.________, alors
directeur général de T.________. A l’appui de son opposition, elle a notamment produit
un contrat de travail du 18 mai 2020 conclu entre son époux et T.________, une décision du
23 juin 2020 de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud reconnaissant
à son époux le droit à un trois quart de rente depuis le 1
er
mai 2019, puis à une demi-rente dès le 1
er
octobre 2019, et un questionnaire pour la révision de la rente d’invalidité du 20 juin
2022 faisant état d’une aggravation de l’état de santé de son époux depuis
2020. Elle a également transmis à la Caisse une attestation du 24 octobre 2022, signée
par R.________ et G.________, au nom de T.________, selon laquelle le Groupe V.________ détient
la totalité des actions de V.________ SA depuis novembre 2019, que B.J.________ n’exerce plus
aucune fonction opérationnelle ou directoriale depuis le 1
er
janvier 2021, en particulier en raison de sa situation de santé, qu’il avait conservé
son mandat d’administrateur, sans fonction opérationnelle, pour une période de transition
à leur demande, et qu’il n’avait participé en aucune manière au processus
de licenciement de son épouse, lequel avait été rendu nécessaire par la restructuration
des activités de plusieurs sociétés du Groupe T.________.
Par décision sur opposition du 18 janvier 2023, la Caisse, par sa division juridique, a rejeté
l’opposition de l’assurée et confirmé la décision attaquée du 6 octobre
2022. Après avoir constaté que B.J.________ était toujours inscrit au registre du commerce
en tant qu’administrateur président de V.________ SA, avec signature collective à deux,
elle a considéré que bien que malade et au bénéfice d’une demi-rente de l’assurance-invalidité,
il avait toujours un pouvoir décisionnel au sein de cette société. Elle a par ailleurs
relevé qu’il avait signé, conjointement à l’autre administrateur, la lettre
de licenciement de son épouse.
B.
Par acte de son mandataire du 10 février 2023, A.J.________ a recouru auprès de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal contre la décision sur opposition précitée, en
concluant, sous suite de frais et dépens, à son « annulation » et à
l’octroi des indemnités de chômage demandées. En substance, elle a reproché
à l’intimée de lui avoir nié le droit à l’indemnité de chômage
au motif que son époux était inscrit comme administrateur de V.________ SA, sans tenir compte
de la situation spécifique de celui-ci, qui n’était plus apte à remplir une fonction
dirigeante compte tenu de son état de santé. En outre, son conjoint n’était plus
employé de cette société mais exerçait une activité à mi-temps pour T.________
selon un cahier des charges qui ne lui octroyait aucune prérogative décisionnelle, notamment
quant à l’engagement du personnel. Dans ces circonstances, il ne pouvait pas procéder
au réengagement de la recourante car cela impliquerait qu’il outrepasse ses compétences
et s’immisce dans la société qu’il ne gérait plus, d’une part, et qu’il
trouve un deuxième signataire pour procéder à ce réengagement, d’autre part.
Un tel scénario, purement hypothétique, était tellement invraisemblable qu’il pouvait
être complètement écarté selon la recourante. Se prévalant de l’arrêt
8C_776/2011 du 14 novembre 2012 du Tribunal fédéral, elle a soutenu que son époux se trouvait
dans une situation analogue à celle d’un collaborateur en position assimilable à celle
d’un employeur qui aurait rompu tout lien de travail avec l’employeur, de sorte que le droit
aux prestations de l’assurance-chômage ne pouvait pas lui être nié. Citant l’arrêt
C 32/04 du 23 mai 2005 du Tribunal fédéral des assurances, elle a fait valoir que la poursuite
d’un mandat d’administrateur au sein de l’employeur ne suffisait pas à exclure
le droit de cet administrateur ou de son épouse à l’indemnité de chômage. Elle
a en outre confirmé que son conjoint n’avait pas participé au processus de son licenciement
et précisé que la signature de son époux dans la lettre de résiliation de son contrat
de travail n’était pas celle du décisionnaire, mais représentait la deuxième
signature formellement nécessaire à la validité du licenciement. Elle a ajouté qu’il
était choquant de lui nier le droit à l’indemnité de chômage alors qu’elle
avait cotisé pendant vingt-cinq ans et qu’elle avait dû quitter son poste à la suite
d’une décision de restructuration prise par le nouvel actionnaire de V.________ SA.
Dans sa réponse du 23 mars 2023, la Caisse cantonale de chômage a maintenu sa position et proposé
le rejet du recours.
Par réplique du 25 mai 2023, la recourante, désormais représentée par l’avocate
Me Muriel Vautier, a confirmé ses conclusions. Elle a notamment reproché à l’intimée
de ne pas avoir instruit la situation médicale de son époux. Avec son écriture, elle a
produit un rapport médical du 1
er
septembre 2022 du service d’oncologie du S.________ ainsi que des rapports des 15 septembre
2022 et 14 avril 2023 de la Dre W.________.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent
faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56
al. 1 LPGA ; art. 100 al. 3 LACI ; art. 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance du 31 août
1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2.
Le litige porte sur le droit de la recourante à l’indemnité journalière de chômage,
plus précisément sur le point de savoir s’il faut nier ce droit en raison de la fonction
d’administrateur de son époux au sein de V.________ SA.
3.
a)
Aux termes de l’art. 8 LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de chômage
s’il remplit, de manière cumulative, les conditions fixées à l’alinéa
1 de cette disposition.
La personne qui jouit d’une situation comparable à celle d’un employeur – ou son
conjoint – n’a pas droit à l’indemnité de chômage (art. 8 ss LACI) lorsque,
bien que licenciée formellement par une entreprise, elle continue à fixer les décisions
de l’employeur ou à influencer celles-ci de manière déterminante. Dans le cas contraire,
en effet, on détournerait par le biais des dispositions sur l’indemnité de chômage
la réglementation en matière d’indemnités en cas de réduction de l’horaire
de travail, en particulier l’art. 31 al. 3 let. c LACI. Selon cette disposition, n’ont pas
droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail les personnes
qui fixent les décisions que prend l’employeur – ou peuvent les influencer considérablement
– en qualité d’associé, de membre d’un organe dirigeant de l’entreprise
ou encore de détenteur d’une participation financière à l’entreprise. Dans
ce sens, il existe un étroit parallélisme entre le droit à l’indemnité en cas
de réduction de l’horaire de travail et le droit à l’indemnité journalière
de chômage (ATF 142 V 263 consid. 4.1 ; 123 V 234 consid. 7b/bb ; TF 8C_384/2020 du 22 décembre
2020 consid. 3.1).
Cette jurisprudence a pour but d’écarter un risque d’abus consistant notamment, de la
part de la personne jouissant d’une situation comparable à celle d’un employeur, à
décider à la fois de son licenciement et de son réengagement, ou à fixer le salaire
déterminant le gain assuré. Le risque d’abus suffit à ce que le droit à l’indemnité
soit nié d’emblée ; il n’est pas nécessaire que l’abus soit avéré
(TF 8C_384/2020 précité consid. 3.1 et TF 8C_811/2019 du 12 novembre 2020
consid. 3.1.1).
b)
Pour déterminer quelle est la possibilité effective d’un dirigeant d’influencer
le processus de décision de l’entreprise, il convient de prendre en compte les rapports internes
existant dans l’entreprise ; on établira l’étendue du pouvoir de décision
en fonction des circonstances concrètes. La seule exception à ce principe concerne les membres
des conseils d’administration d’une société anonyme, car ils disposent
ex
lege
(art. 716 à 716b CO [code des obligations
du 30 mars 1911 ; RS 220]) d’un pouvoir déterminant au sens de l’art.
31 al. 3 let. c LACI. En ce qui concerne les membres du conseil d’administration, le droit aux
prestations peut dès lors être exclu sans qu’il soit nécessaire de déterminer
plus concrètement les responsabilités qu’ils exercent au sein de la société.
Il en va de même, dans une société à responsabilité limitée, des associés,
respectivement des associés gérants lorsqu’il en a été désignés,
lesquels occupent collectivement une position comparable à celle du conseil d’administration
d’une société anonyme. C'est le cas également pour les membres de la direction d'une
association (ATF 145 V 200 consid. 4.2 ; 122 V 270 consid. 3 ; TF 8C_384/2020 consid. 3.1
et 8C_811/2019 consid. 3.1.3 précités et les références).
c)
La
situation est en revanche différente quand la personne salariée qui se trouve dans une position
assimilable à celle d’un employeur quitte définitivement l’entreprise en raison
de la fermeture de celle-ci, car il n’y a alors pas de risque que les conditions posées par
l’art. 31 al. 3 let. c LACI soient contournées. Il en va de même si l’entreprise
continue d’exister, mais que la personne assurée, par suite de la résiliation de son
contrat, rompt définitivement tout lien avec la société et n’est donc plus en mesure
d’influencer les décisions de l’employeur. Dans un cas comme dans l’autre, il
peut en principe prétendre au versement d’indemnités journalières de chômage
(ATF 123 V 234 ; TF 8C_384/2020 consid. 3.1 et 8C_811/2019 consid. 3.1.2 précités).
Lorsque la personne salariée – ou son conjoint – est membre d’un conseil d’administration
ou associé d’une société à responsabilité limitée, l’inscription
au registre du commerce constitue en règle générale le critère de délimitation
décisif (ATF 122 V 270 consid. 3). Autrement, en effet, la possibilité demeure que celle-ci
réactive l’entreprise et se fasse réengager. En fait, il suffit qu’une continuité
des activités soit possible pour que le droit doive être nié en raison d’un risque
de contournement de la loi. Cependant, si malgré le maintien de l’inscription au registre
du commerce, la personne assurée prouve qu’elle ne possède effectivement plus ce pouvoir,
il n’y a pas détournement de la loi. C’est le moment de la démission effective
du conseil d’administration qui est déterminant s’agissant de l’effectivité
de la sortie du cercle des personnes ayant une influence considérable sur la marche de l’entreprise
et non, en cas de contradiction, la date de la radiation de l’inscription au registre du commerce
ou celle de la publication dans la Feuille officielle suisse du commerce (ATF 126 V 134 consid. 5b ;
TF 8C_102/2018 du 21 mars 2018 consid. 6.3 ; TF 8C_1016/2012 du 19 août 2013
consid. 4.3 et les références).
d)
La jurisprudence étend l’exclusion
du droit à l’indemnité de chômage à la personne assurée travaillant dans
l’entreprise individuelle de son époux (art. 31 al. 3 let. b LACI ; TF 8C_374/2010 du
12 juillet 2010) et aux conjoints des personnes qui fixent les décisions que prend l’employeur
et occupent une fonction dirigeante au sein de l’entreprise (art. 31 al. 3 let. c LACI ; ATF
123 V 234). En effet, les conjoints peuvent exercer une influence sur la perte de travail qu’ils
subissent, ce qui rend leur chômage difficilement contrôlable ; aussi longtemps que cette
influence subsiste, il existe une possibilité de réengagement, et ce même si elle est
seulement hypothétique et qu'elle découle d'une pure situation de fait. Ce droit peut toutefois
être reconnu lorsque le dirigeant démontre qu'il a coupé tous les liens qu'il entretenait
avec l'entreprise (en raison de la fermeture de celle-ci ou en cas de démission de la fonction dirigeante)
ou, s'agissant du conjoint licencié, lorsque celui-ci a travaillé dans une autre entreprise
que celle dans laquelle son mari ou sa femme occupe une position assimilable à un employeur (TF 8C_163/2016
du 17 octobre 2016 consid. 4 ; TF 8C_295/2014 du 7 avril 2015 consid. 4).
4.
En l’espèce, la recourante a sollicité
des prestations de l’assurance-chômage à la suite de la résiliation de son contrat
de travail par V.________ SA, société créée par son époux, qui est inscrit au
registre du commerce en tant qu’administrateur président de la société depuis sa
création en [...]. Comme membre du conseil d’administrateur, il dispose
ex
lege
du pouvoir de fixer les décisions de
gestion et de représentation que la société est amenée à prendre notamment comme
employeur ou, à tout le moins de les influencer considérablement au sens de l’art. 31
al. 3 let. c LACI, et cette circonstance permet à elle seule d’exclure le droit aux indemnités
de chômage de la recourante, au vu de la jurisprudence citée plus haut. Les éléments
soulevés par la recourante ne permettent pas d’apprécier la situation différemment.
L’état de santé de son époux, la teneur de son contrat de travail avec T.________
et l’attestation établie le 24 octobre 2022 au nom de cette société ne changent
rien au fait que le prénommé dispose par la loi d’un pouvoir décisionnel vu sa fonction
d’administrateur. Il continue du reste à exercer des prérogatives liées à cette
fonction puisqu’il a signé la lettre de licenciement de la recourante, avec R.________, alors
que selon les indications figurant au registre du commerce une troisième personne, M.________, dispose
également de la signature collective à deux. La signature apposée au bas de l’attestation
de l’employeur établie au nom de V.________ SA pour l’assurance-chômage semble
par ailleurs correspondre à celle de l’époux de la recourante. Au vu des circonstances,
celle-ci ne peut être suivie lorsqu’elle soutient que son conjoint se trouverait dans une
situation analogue à celle d’un collaborateur en position assimilable à celle d’un
employeur qui aurait rompu tout lien de travail avec l’employeur.
Quant
à l’arrêt du Tribunal fédéral des assurances (C 32/04 du 23 mai 2005) cité
par la recourante, il ne pose aucun principe général transposable à la présente affaire
et les
circonstances ayant donné lieu
à cet
arrêt ne sont pas comparables à celles du cas d’espèce. En effet, dans cet arrêt,
le Tribunal fédéral des assurances a
été amené à examiner le droit aux prestations d’un assuré qui s’était
retrouvé au chômage à la suite de la résiliation d’un contrat de travail à
plein temps qu’il avait conclu avec une société au sein de laquelle il n’avait
pas de position similaire à celle d’un employeur et qui n’avait aucun lien avec une
société tierce dont l’assuré faisait partie du conseil d’administration sans
droit de signature. Cet arrêt n’est d’aucune utilité pour l’examen de la
présente cause. Concernant l’argument de la recourante selon lequel le risque de son réengagement
par son époux serait purement hypothétique et invraisemblable, rappelons que la jurisprudence
prévoit l’exclusion du droit à l’indemnité de chômage même lorsque
la possibilité d’un réengagement est seulement hypothétique. Enfin, le fait que
la recourante ait cotisé à l’assurance-chômage durant une longue période n’est
pas déterminant, sa demande de prestations n’ayant pas été rejetée sur la base
d’une durée de cotisation insuffisante mais en raison de la fonction exercée par son
époux dans la société qui l’employait avant la survenance du chômage.
Au vu de ce qui précède, l’intimée était fondée à nier le droit de
la recourante à l’indemnité de chômage.
5.
a)
En définitive, le recours, mal fondé,
doit être rejeté et la décision sur opposition entreprise confirmée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais
judiciaires (art. 61 let. f
bis
LPGA), ni d’allouer de dépens à
la recourante, qui n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 18 janvier 2023 par la Caisse cantonale de chômage, Division
juridique, est confirmée.
III.
Il n’est pas
perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Muriel Vautier (pour la recourante),
‑
Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :