vd_findinfo · Décision / 2011 / 228 · 2011-04-06 · fr

NON-LIEU, DOMMAGES À LA PROPRIÉTÉ{DROIT PÉNAL}, DISPOSITIONS PÉNALES DE LA LCR | 319 CPP (CH), 393 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 17.05.2011 Décision / 2011 / 228

TRIBUNAL
CANTONAL
164
PE10.023232-JGS
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 17 mai 2011
___________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mmes
Epard et Byrde
Greffière
:              Mme
Brabis
*****
Art.
319 ss, 393 ss CPP
Vu l'
enquête n° PE10.023232-JGS
instruite par le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois contre
D.________
pour dommages à la propriété, sur
plainte de
A.L.________
,
vu l’ordonnance du 6 avril 2011, par laquelle le procureur a ordonné le classement de la procédure
et laissé les frais à la charge de l’Etat,
vu le recours interjeté par B.L.________, au nom de sa mère A.L.________, contre cette décision,
vu les déterminations de D.________,
vu la procuration de A.L.________ autorisant son fils à recourir en son nom,
vu le courrier du Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois du 10 mai 2011,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'interjeté dans le délai légal (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]) et satisfaisant aux conditions de forme (art. 385 al.
1 CPP) contre une décision du ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par la plaignante
qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable ;
attendu qu’A.L.________ a déposé plainte le 27 septembre 2010 contre Michel Bessat pour
dommages à la propriété (P. 4),
qu’elle reproche à D.________ d’avoir endommagé la barrière en bois de son
jardin avec son véhicule en quittant son domicile en marche arrière le 24 septembre 2010,
qu’entendu sur ce qui lui était reproché, D.________ a déclaré n’avoir
pas constaté de dégâts sur la barrière en bois de la plaignante suite à la manœuvre
effectuée avec son véhicule, mais n’a pas nié qu’il était possible qu’il
y ait eu des dégâts (PV aud. 1),
que le procureur a ordonné le classement de la procédure, considérant que l’infraction
de dommages à la propriété n’était pas réalisée étant donné
que le prévenu n’avait pas agi de manière intentionnelle,
qu’A.L.________ conteste cette ordonnance, concluant implicitement à son annulation;
attendu qu’en vertu de l’art. 318 CPP, lorsqu’il estime que l’instruction est
complète, le ministère public rend une ordonnance pénale ou informe par écrit les
parties dont le domicile est connu de la clôture prochaine de l’instruction et leur indique
s’il entend rendre une ordonnance de mise en accusation ou une ordonnance de classement,
qu’en même temps, il fixe aux parties un délai pour présenter leurs réquisitions
de preuves,
qu’en l’espèce, les parties n’ont pas été informées que le procureur
entendait rendre une ordonnance de classement,
qu’elles n’ont donc pas pu se déterminer,
que pour cette raison déjà, il convient d’annuler l’ordonnance du 6 avril 2011,
qu’il appartiendra dès lors au procureur d’informer et d’interpeller les parties
conformément à l’art. 318 CPP,
que par ailleurs, l’art. 319 al. 1 CPP prévoit que le ministère public ordonne le classement
de tout ou partie de la procédure notamment lorsqu’aucun soupçon justifiant une mise
en accusation n’est établi (let. a) ou lorsque les éléments constitutifs d’une
infraction ne sont pas réunis (let. b),
qu’en l’espèce, le procureur n’a pas examiné si le comportement du prévenu
était constitutif d’une infraction à la LCR (Loi fédérale du 19 décembre
1958 sur la circulation routière, RS 741.01),
qu’en vertu de l’art. 51 al. 3 LCR, si l’accident n’a causé que des dommages
matériels, leur auteur en avertira tout de suite le lésé en indiquant son nom et son adresse
et en cas d’impossibilité, il en informera sans délai la police,
que l’art. 92 al. 1 LCR prévoit que celui qui, lors d’un accident, aura violé les
devoirs que lui impose la LCR sera puni de l’amende,
que D.________ n’ayant pas averti la plaignante, ni la police, son comportement pourrait être
constitutif d’une contravention à la LCR au sens des dispositions précitées,
qu’en outre, l’art. 31 al. 1 LCR peut également entrer en ligne de compte dans le cas
présent,
que cette disposition énonce que le conducteur devra rester constamment maître de son véhicule
de façon à pouvoir se conformer aux devoirs de la prudence,
qu’en vertu de l’art. 3 al. 1 OCR (Ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de
la circulation routière, RS 741.11), le conducteur vouera son attention à la route et à
la circulation,
que si un conducteur viole l’art. 31 al. 1 LCR, il est punissable d’une amende selon l’art.
90 ch. 1 LCR,
qu'il est donc nécessaire que le procureur examine si le comportement du prévenu est constitutif
d’une contravention à la LCR au sens des dispositions précitées,
qu’il convient dès lors d’annuler l’ordonnance entreprise également pour
ce motif;
attendu, en définitive, que le recours est admis et l'ordonnance annulée,
que le dossier de la cause est renvoyé au Procureur de l'arrondissement de l’Est vaudois pour
qu'il procède dans le sens des considérants qui précèdent, puis rende une nouvelle
ordonnance,
que les frais du présent arrêt sont laissés à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Admet le recours.
II.
Annule l'ordonnance.
III.
Renvoie le dossier de la cause au Procureur de
l'arrondissement de l’Est vaudois pour qu'il procède dans le sens des considérants, puis
rende une nouvelle ordonnance.
IV.
Dit que les frais d'arrêt, par 440 fr. (quatre
cent quarante francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
V.
Déclare l'arrêt exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. B.L.________ (pour A.L.________),
-
M. D.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur d'arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :