vd_findinfo · ML / 2018 / 103 · 2018-08-14 · fr

MAINLEVÉE PROVISOIRE, TITRE DE MAINLEVÉE, GARANTIE EN CAS D'ÉVICTION, GARANTIE EN RAISON DES DÉFAUTS DE LA CHOSE, VENTE | 192 CO, 196 CO, 197 CO, 82 al. 1 LP, 82 al. 2 LP, 82 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 14.08.2018 ML / 2018 / 103

TRIBUNAL
CANTONAL
KC17.040157-180397
142
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
14 août 2018
__________________
Composition
:              Mme
Byrde
,
présidente
M.
Hack et Mme Rouleau, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
82 al. 1 et 2 LP ; 192, 196, 197 CO
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
F.________
,
à [...], contre le prononcé rendu le 8 décembre 2017, à la suite de l’audience
du 24 octobre 2017, par le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud, dans la
cause opposant la recourante à
D.________
,
à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 7 août 2017, à la réquisition de F.________, l’Office de poursuites du district
du Jura-Nord vaudois a notifié à D.________, dans la poursuite n° 8'381'467, un commandement
de payer la somme de 13'040 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 31 mai 2017,
indiquant comme titre de la créance ou cause de l’obligation : «
Solde
de la vente de commerce selon reconnaissance de dette du 31 mai 2017
».
La poursuivie a formé opposition totale.
2.
a)
Par acte du 17 août 2017, la poursuivante
a requis du Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud qu’il prononce la
mainlevée définitive de l’opposition à concurrence du montant en poursuite, en capital
et intérêt. A l’appui de sa requête, elle a produit, outre le commandement de payer
susmentionné, les pièces suivantes :
-
une copie d’une « convention de vente de commerce » signée par les parties
le 3 avril 2017, par laquelle la poursuivante a vendu le Café-bar [...], à [...] pour
le prix de 74'000 fr., payable par 10'000 fr. à la signature du contrat, le solde de 64'000 fr.
devant être versé le 1
er
mai 2017, jour de la reprise. Les art. 1 et 9 du contrat ont la teneur suivante :
«
Article
1
:
Garantie
La vente porte sur :
- Le fonds de commerce proprement
dit.
- L’agencement, les appareils, le matériel d’exploitation,
faisant partie intégrante de la présente convention.
Le commerce est vendu en l’état et aucune garantie n’est donnée par le vendeur
pour toutes les installations et machines. Toutefois, le vendeur déclare qu’il est propriétaire
du matériel vendu et qu’il n’existe aucune réserve de propriété sur le
mobilier, les appareils et le matériel, qui sont vendus libres de tout engagement, nantissement,
droit de gage ou autre que ce soit.
(…)
Article
9
:
Décharges
Le vendeur déclare avoir fait part à l’acheteur de toutes les informations nécessaires
concernant l’objet de la transaction.
L’acquéreur admet avoir obtenu du vendeur tous les éléments propres à lui permettre
de se déterminer en toutes connaissances de cause sur le prix mentionné, ceci avant la signature
de la présente convention de vente, notamment sur l’exploitation du Café-bar
[...]
,
après avoir consulté le bail à loyer, ainsi que sur les locaux et les installations au
cours de diverse visites.
Acquéreur et vendeur ne remettront en aucun cas et à aucun moment en cause le prix de vente
convenu.
(…) » ;
-
une copie d’un inventaire de l’établissement en cause non daté, paraphé par
les parties, dont il ressort notamment ce qui suit :
«
CAFE
(…)
BAR
3 petites étagères murales noires
1 appareil à croque-monsieur
1 machine à pain
Ensemble d’étagères murales noires
Lot de verres à vin blanc, rouge et eau
Coupes à glace
1 machine à café
Ensemble de meubles bas avec rangement, 1 petite plonge avec robinetterie, 1 porte savon, 1 essuie-mains,
1 double plonge avec robinetterie.
1 bar comptoir aménagé avec 6 tiroirs réfrigérés et meubles de rangements.
1 caisse enregistreuse
1 presse-agrumes
1 toaster
3 grands paniers boulangerie
8 petits paniers boulangerie
Vaisselle complète
Services
CORRIDOR
(…)
CAVE
(…)
WC
(…)
TERRASSE
(…) » ;
-
une copie d’un « protocole de remise du commerce » signé par les parties
le 31 mai 2017 indiquant que l’inventaire, en ordre, était repris le même jour et prévoyant
le versement le même jour de la somme de 20'000 fr., le solde de 44'000 fr. devant être versé
par la poursuivie dès l’obtention de son deuxième pilier ;
b)
Par
courriers du 20 septembre 2017, le juge de paix a notifié la requête de mainlevée à
la poursuivie et a cité les parties à comparaître à l’audience du 24 octobre
2017.
Dans ses déterminations du 17 octobre 2017, la poursuivie a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet de la requête de mainlevée. Elle a produit les pièces suivantes :
-
une copie d’un échange de courriels entre la poursuivie et la poursuivante du 31 mai
2017 dont la teneur est la suivante :
« Je
viens de voir sur l’inventaire les tiroirs frigorifiques sont répertoriés donc ce n’est
pas à la gérance mais au fonds de commerce… que fait-on ? Bonne soirée D.________ ».
« Moi
je l’avais pas sur l’inventaire quand j’ai repris… et ça me paraît
logique que ça soit pour la gérance comme les lavabos etc… et pour le petit frigo à
côté ils avaient pris en charge ! » ;
-
une copie d’un courrier de la K.________ du 21 juillet 2017 communiquant à la poursuivie l’état
des lieux d’entrée de la poursuivante et indiquant qu’à la lecture de ces documents,
l’agencement du bar fait partie intégrante des locaux loués, y compris les lavabos et
les tiroirs frigorifiques, alors que les étagères noires avec miroirs situées au-dessus
de cet agencement font partie du fonds de commerce ;
-
une copie d’un courrier de S.________ à une précédente locataire du 17 décembre
2012 indiquant que les appareils présents dans la cuisine, savoir un lave-vaisselle industriel,
six tiroirs réfrigérés, une hotte de ventilation et une plaque vitrocéramique, font
partie intégrante de la chose louée ;
-
un état des lieux d’entrée et de sortie, signé notamment par la poursuivante le
26 novembre 2015, listant le « Hall entre restaurant et dépôt », la
« Cuisine » – dans laquelle sont mentionnés notamment des rayons, un plan
de travail, de la robinetterie, un congélateur à six tiroirs frigorifiques, des tiroirs, deux
éviers, un bouchon, un bac égouttoir, quatre plaques Miele vitrocéram, un frigo, un lave-vaisselle
et une ventilation – , les « WC hommes » et le « Restaurant »
;
-
une copie d’un inventaire établi le 22 juin 2017 à la demande de l’intimée
par le C.________ dont il ressort ce qui suit :
«
1.
Bar
quantité
Prix unitaire              Total
Meuble réfrigéré
3 x 2 tiroirs
Avec compresseurs
1              2'910.00
2'910.00
Meuble arrière bar
485 x 64 x 90 cm
1 évier
2 éviers, égouttoir
2 robinets
plan de travail en stratifié
menuiserie et serrures
1
3'550.00              3'550.00
Meuble bar
Tablette bar 450 x 30 cm
plan de travail en stratifié, remontée
repose pieds inox
menuiserie devanture
menuiserie bar structure + portes
1.              6'580.00
6'580.00
Total
13'040.00
».
A l’audience du 24 octobre 2017, à laquelle les deux parties ont comparu, la poursuivante
a produit les pièces suivantes :
-
une copie de la convention de vente avec inventaire du 3 avril 2017 déjà produits avec la requête ;
-
une copie d’un contrat de bail signé le 27 octobre 2015 par la poursuivante portant sur les
locaux en cause.
3.
Par prononcé non motivé du 8 décembre
2017, notifié à la poursuivante le 11 décembre 2017, le Juge de paix des districts du
Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud a rejeté la requête de mainlevée (I), a fixé
les frais judiciaires à 360 fr. (II), les a mis à la charge de la poursuivante (III) et a dit
que celle-ci verserait à la poursuivie des dépens fixés à 1'500 fr. (IV).
Le 11 décembre 2017, la poursuivante a demandé la motivation de ce prononcé.
Les motifs du prononcé ont été adressés aux parties le 27 février 2018 et notifiés
à la poursuivante le 1
er
mars 2018. En substance, le premier juge a considéré que la convention de remise de commerce
du 3 avril 2017 et le protocole du 31 mai 2017 constituaient des titres à la mainlevée provisoire,
mais que la poursuivie avait rendu vraisemblable que la chose vendue présentait un défaut,
car les tiroirs frigorifiques faisaient partie des locaux loués et n’appartenaient pas à
la poursuivante, que ce défaut avait été annoncé en temps utile, qu’il pouvait
être chiffré à 13'040 fr. et devait être compensé avec la créance en paiement
du prix de vente.
4.
Par acte du 12 mars 2018, la poursuivante a recouru
contre ce prononcé en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce
sens que la mainlevée provisoire est prononcée. Elle a produit un bordereau de pièces.
Dans ses déterminations du 16 avril 2018, l’intimée a conclu, avec suite de frais et
dépens, au rejet du recours.
En droit
:
I.
La demande de motivation et le recours ont été
déposés dans les délais de dix jours des art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272). Motivé conformément à l’art.
321 al. 1 CPC, le recours est recevable.
La réponse de l’intimée est également recevable (art. 322 al. 2 CPC).
Les pièces produites en deuxième instance par la recourante figurent déjà au dossier
de première instance, à l’exception de la cession de bail du 22 mai 2017. Les premières
sont recevables, mais non ladite cession du 22 mai 2017, vu la prohibition des preuves nouvelles prévue
à l’art. 326 al. 1 CPC.
II.
a)
Selon l’art. 82 al. 1 LP (loi fédérale
du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), le créancier au bénéfice
d’une reconnaissance de dette peut requérir du juge la mainlevée provisoire de l’opposition.
Constitue une reconnaissance de dette l’acte authentique ou sous seing privé d’où
résulte la volonté du poursuivi de payer au poursuivant, sans réserve ni condition, une
somme déterminée, ou aisément déterminable, et échue (ATF 139 III 297 consid.
2.3.1; ATF 136 III 627 consid. 2; ATF 136 III 624 consid. 4.2.2; ATF 132 III 480 consid. 4.1, JdT 2007
II 75).
Le contentieux de la mainlevée de l'opposition, soumis à la procédure sommaire (art. 251
let. a CPC), est un «Urkundenprozess» (cf. art. 254 al. 1 CPC), dont le but n'est pas de constater
la réalité d'une créance, mais l'existence d'un titre exécutoire; le juge de la mainlevée
provisoire examine uniquement la force probante du titre produit par le créancier poursuivant, sa
nature formelle, et non pas la validité de la prétention déduite en poursuite. Au stade
de la mainlevée, le juge examine uniquement l'existence et la force probante du titre produit par
le créancier, et non la réalité ou la validité de la créance; il attribue force
exécutoire à ce titre à moins que le poursuivi ne rende immédiatement vraisemblables
ses moyens libératoires (ATF 132 III 140 consid. 4.1.1 ; TF 5A_878/2011 du 5 mars 2012 consid.
2.1) – soit tous les moyens de droit civil - exceptions ou objections - qui infirment la reconnaissance
de dette (ATF 136 III 624 consid. 4.2.1; TF 5D_147/2011 du 10 novembre 2011 consid. 3 ; TF 5A_434/2015
du 21 août 2015 consid. 6.1.2, SJ 2016 I 49 ; TF 5A_389/2016 du 21 septembre 2016 consid. 3.1.1)
- , en principe par titre (cf. art. 254 al. 1 CPC; ATF 142 III 720 consid. 4.1 ; TF 5A_303/2013 du 24
septembre 2013 consid. 4.1 ; TF 5A_361/2016 du 16 janvier 2017 consid. 3.2). Lorsque le juge statue sous
l’angle de la simple vraisemblance, il doit, en se fondant sur des éléments objectifs,
acquérir l’impression que les faits allégués se sont produits, sans exclure pour
autant la possibilité qu’ils se soient déroulés autrement (ATF 131 III 140 consid.
4.1.2 ; TF 5A_142/2017 du 18 août 2017 consid. 4.1).
b)
Le contrat de vente ordinaire constitue une reconnaissance de dette pour le prix de vente échu pour
autant que le vendeur ait livré la chose vendue ou l'ait consignée lorsque le prix était
payable d'avance ou au comptant (TF 5A_630/2010 du 1
er
septembre 2011 consid. 2.1 ; TF 5P_247/2004 consid. 2 et les réf. cit. ; CPF 19 avril 2017/41 et
réf. ; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dette et la
faillite, n. 46 ad art. 82 LP; Panchaud/Caprez, La mainlevée d’opposition, § 71).
c)
Le poursuivi peut se libérer s'il établit par pièces, au degré de la vraisemblance,
que la chose vendue est affectée de défauts signalés à temps mais vainement au vendeur,
défauts qui paraissent justifier la résolution du contrat ou pour le moins une réduction
de son prix (Panchaud/Caprez, op. cit., § 73; Gilliéron, op. cit., n. 46 ad art. 82 LP; CPF
8 juillet 2014/256). Le poursuivi doit également rendre vraisemblable avoir soulevé l'avis
des défauts en temps utile (TF 5A_19/2016 du 6 septembre 2016 consid. 2.6 ; TF 5A_1008/2014
du 1
er
juin 2015 consid. 3.4.2).
En matière de bail, la jurisprudence de la cour de céans considère qu'il suffit que le
poursuivi, qui se prévaut de l'existence de défauts, rende vraisemblable son droit à obtenir
une réduction de loyer ou une créance en dommages-intérêts, sans avoir à établir
ou rendre vraisemblable la quotité de cette réduction (CPF 25 mai 2017/120). Si le montant
de la réduction ne peut pas être chiffré au moyen d'une preuve disponible, la mainlevée
doit être refusée pour la totalité de la créance (Krauskopf, La mainlevée provisoire:
quelques jurisprudences récentes, JdT 2008 II 26). Le Tribunal fédéral a considéré
qu'il n'était pas arbitraire d'exiger du poursuivi qu'il chiffre et rende vraisemblable le montant
de la réduction demandée, sans quoi la mainlevée doit être prononcée pour le
tout (TF 5P.471/2001 du 5 mars 2002 consid. 2c). Il est suivi par Veuillet (in Abbet/Veuillet, La mainlevée
de l'opposition, n. 146 et 159 ad art. 82 LP), alors que Staehelin (in Staehelin/Bauer/Staehelin (éd.),
Basler Kommentar SchKG I, 2
e
éd., nn. 102 et 105 ad art. 82 LP, et Ergänzungsband zur 2. Aufl, 2017, n. 105 ad art. 82 LP)
considère que les défauts doivent simplement être allégués et motivés avec
précision (ʺsubstantiierenʺ). Au vu des analogies en matière de réduction du
loyer et du prix de vente en cas de défaut, il y a lieu d’appliquer à la vente la solution
adoptée par la cour de céans en matière de bail (CPF, 27 juin 2018/136).
d)
Selon
l’art. 192 al. 1 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220), le vendeur est tenu de
garantir l’acheteur de l’éviction qu’il souffre, dans la totalité ou dans
une partie de la chose vendue, en raison d’un droit qui appartenait à un tiers déjà
lors de la conclusion du contrat. Si l’acheteur connaissait les risques d’éviction au
moment de la conclusion du contrat, le vendeur n’est tenu que de la garantie qu’il a expressément
promise.
L’art. 194 al 1 CO précise qu’il y a lieu à garantie même si l’acheteur
a reconnu de bonne foi le droit du tiers sans attendre une décision judiciaire ou s’il a accepté
un compromis, pourvu qu’il ait averti le vendeur en temps utile et l’ai vainement invité
à prendre fait et cause pour lui.
En cas d’éviction partielle, l’acheteur ne peut demander la résiliation du contrat ;
il a seulement le droit à la réparation du dommage qui résulte pour lui de l’éviction
(art. 196 al. 1 CO). La doctrine applique par analogie l’art. 195 CO en ce sens que la responsabilité
est limitée à la réparation du dommage direct, la réparation des autres dommages
exigeant la faute du vendeur (Venturi/Zen-Ruffinen, in Thévenoz/Werro (éd.). Commentaire romand
CO I, 2
e
éd., n. 3 ad art. 196 CO. L’acheteur peut exiger réparation pour la partie évincée,
savoir la part du prix de vente global afférente aux objets ayant fait l’objet de l’éviction,
les principes de la réduction du prix selon l’art. 205 CO étant applicables par analogie
(Venturi/Zen-Ruffinen, op. cit., n. 4 ad art. 196 CO ; Tercier/Bieri/Carron, Les contrats spéciaux,
5
e
éd., n° 625, p. 89).
e)
Selon
l'art. 197 al. 1 CO, le vendeur est tenu de garantir l'acheteur tant en raison des qualités promises
qu'en raison des défauts qui, matériellement et juridiquement, enlèvent à la chose
soit sa valeur, soit son utilité prévue, ou qui les diminuent dans une notable mesure.
L’acheteur a l’obligation de vérifier l’état de la chose reçue aussitôt
qu’il le peut d’après la marche habituelle des affaires; s’il découvre des
défauts dont le vendeur est garant, il doit l’en aviser sans délai (art. 201 al. 1er
CO). Lorsqu’il néglige de le faire, la chose est tenue pour acceptée, à moins qu’il
ne s’agisse de défauts que l’acheteur ne pouvait découvrir à l’aide
des vérifications usuelles (art. 201 al. 2 CO). Si des défauts de ce genre se révèlent
plus tard, ils doivent être signalés immédiatement; sinon, la chose est tenue pour acceptée,
même avec ces défauts (art. 201 al. 3 CO).
III.
En l’espèce, Il n’est pas contesté
que, le 3 avril 2017, les parties ont signé un contrat de vente portant sur un fonds de commerce,
soit sur un complexe de choses, pour un prix total de 74'000 fr., dont 30'960 fr. ont été payés.
La recourante a garanti à l’art. 1 du contrat du 3 avril 2017 qu’elle était propriétaire
de l’agencement, des appareils et du matériel d’exploitation, objets du contrat et listé
dans un inventaire annexé au contrat. Le 31 mai 2017, jour de la signature du protocole de remise
du commerce, l’intimée a avisé la recourante d’un problème de propriété
quant à l’agencement de l’établissement, ce à quoi la recourante a répondu
que l’élément en cause ne figurait pas sur l’inventaire quand elle avait repris
les locaux. Le 21 juillet 2017, la gérante de l’immeuble a avisé l’intimée
que l’agencement du bar, y compris les lavabos et les tiroirs frigorifiques faisaient partie des
locaux loués. Elle a joint à ce courrier un état des lieux d’entrée signé
par la recourante qui mentionne sous la rubrique « cuisine » un congélateur
composé de six tiroirs frigorifiques, un évier double et un bac égoutoir, et une lettre
du 17 décembre 2017 à un locataire antérieur, indiquant notamment que six tiroirs réfrigérés
dans la cuisine faisaient partie intégrante de la chose louée. L’inventaire signé
par les parties ne comporte pas de rubrique « cuisine » mais mentionne, sous la rubrique
« bar » un «
Ensemble
de meubles bas avec rangement, 1 petite plonge avec robinetterie, 1 porte savon, 1 essuie-mains, 1 double
plonge avec robinetterie
» et un «
bar
comptoir aménagé avec 6 tiroirs réfrigérés et meubles de rangements.
».
L’expertise extra-judiciaire du 22 juin
2017 porte sur un « Meuble réfrigéré 2 x 2 tiroirs avec compresseur »,
un «  meuble arrière bar avec 1 évier, 2 évier, égouttoir et 2 robinets »
et un « meuble bar ». Il ressort de la comparaison entre ces divers éléments
que l’agencement du bar, soit les six tiroirs frigorifiques et l’évier double figurant
dans l’inventaire signé par les parties, n’étaient pas la propriété de
la recourante, contrairement à la garantie qu’elle avait fournie dans le contrat du 3 avril
2017.
Il y a donc lieu de considérer que la recourante n’a que partiellement fourni sa prestation,
ou pas correctement. Qu’il s’agisse d’une inexécution partielle ou d’une
exécution défectueuse, l’entier du prix de vente n’était pas exigible, car
il a été rendu vraisemblable que l’intimée a une prétention, tirée de
la garantie pour l’éviction ou pour les défauts, en réduction du prix ou en dommages-intérêts
à opposer en compensation, prétention émise en temps utile le 31 mai 2017. Au vu de la
jurisprudence mentionnée au consid. IIc ci-dessus, cette prétention n’a pas à être
chiffrée pour faire obstacle à la mainlevée provisoire sur l’ensemble du prix de
vente, de sorte que les chiffres ressortant de l’expertise extra-judiciaire du 22 juin 2017 sont
sans pertinence.
IV.
En conclusion, le recours doit être rejeté
et le prononcé confirmé.
Vu le rejet du recours, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 510
fr., doivent être mis à la charge de la recourante, qui versera en outre à l’intimée
des dépens de deuxième instance, fixés à 900 fr. (art. 106 al. 1 CPC ; art.
8 TDC [tarif du 23 novembre 2010 des dépens en matière civile ; RSV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 510 fr. (cinq cent dix francs),
sont mis à la charge de la recourante.
IV.
La recourante F.________ doit payer à l’intimée D.________ la somme de 900 fr. (neuf
cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Dario Barbosa, avocat (pour F.________),
‑
Me Yves Nicole, avocat (pour D.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 13’040 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud.
Le greffier :