vd_findinfo · Arrêt / 2022 / 877 · 2022-10-24 · fr

RADIATION DU RÔLE, RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 241 al. 3 CPC (CH), 241 CPC (CH), 43 al. 1 let. a CDPJ, 43 CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 24.10.2022 Arrêt / 2022 / 877

TRIBUNAL
CANTONAL
OC21.048702-221305
183
la
juge déléguée
de
la CHAMBRE DES CURATELLES
______________________________________________
Arrêt
du 24 octobre 2022
_____________________
Composition
:               Mme
Bendani
,
juge déléguée
Greffier
:
Mme              Rodondi
*****
Art.
241 al. 3 CPC ;
43 al. 1 let. a CDPJ
La Juge déléguée de la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal statue sur le recours
interjeté par
P.________
et
F.________
,
tous deux à [...], contre la décision rendue le 25 août 2022 par la Justice de paix du
district d’Aigle dans la cause concernant
P.________
.
Délibérant à huis clos, la Juge déléguée voit :
En
fait et en droit:
1.
Par décision du 28
avril 2022, la
Justice de paix
du district d'Aigle (ci-après : la justice de paix) a notamment mis fin à l'enquête
en institution d'une curatelle ouverte en faveur de P.________ (I), institué une curatelle de représentation
et de gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907
; RS 210) en faveur du prénommé (II) et nommé W.________ en qualité de curatrice
(III).
Par « demande de rectification, subsidiairement recours » du 14 juillet 2022,
adressée à la justice de paix, subsidiairement à la Chambre des curatelles, P.________
et F.________, par l'intermédiaire de leur conseil, ont pris, avec dépens, les conclusions
suivantes :
«
Reconsidération
:
I.-
Admettre la présente demande de reconsidération.
II.-
Rectifier la décision (…), en ce sens que
F.________
est nommée en qualité de curatrice de
P.________
.
Subsidiairement Recours
:
(…)
Au fond
:
V.-
Admettre le présent recours.
Principalement
:
VI.
Réformer la décision attaquée (…), en ce sens que
F.________
est nommée en qualité de curatrice de
P.________
.
Subsidiairement
:
VII.-
Annuler la décision attaquée, rendue (…) par la Justice de paix du district d’Aigle,
respectivement renvoyer le dossier à cette Autorité pour nouvelle décision dans le sens
des considérants
».
Par décision du 25 août 2022, adressée pour notification le 7 septembre 2022, la
justice de paix a rejeté la « demande de rectification, subsidiairement recours »
déposée le 14 juillet 2022 par P.________ et F.________ (I), maintenu la décision rendue
le 28 avril 2022 (II) et laissé les frais à la charge de l’Etat (III).
Par acte du 6 octobre 2022, P.________ et F.________, par l’intermédiaire de leur conseil,
ont recouru contre cette décision, concluant, avec dépens, principalement à sa réforme,
en ce sens que la justice de paix est tenue d’entrer en matière sur leur demande de reconsidération
du 14 juillet 2022 et, en conséquence, de reconsidérer sa décision du 28 avril 2022, en
ce sens que F.________ est nommée en qualité de curatrice de P.________ et, subsidiairement,
à son annulation, la cause étant renvoyée à l’autorité de première
instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Ils ont en outre requis l’assistance
judiciaire et la désignation de Me Christian Bacon en qualité de conseil d’office et,
à titre de mesure d’instruction, leur audition. Ils ont produit un bordereau de huit pièces
à l’appui de leur écriture.
Par arrêt du 7 octobre 2022, la Chambre des
curatelles a admis le recours interjeté le 14 juillet 2022 par P.________ et F.________ contre la
décision de la justice de paix du 28 avril 2022
et réformé le chiffre III de son dispositif, en ce sens que F.________ est désignée
en qualité de curatrice.
Par courrier du 13 octobre 2022,
la Juge déléguée
de la Chambre des curatelles a imparti à P.________ et F.________ un délai au 18 octobre 2022
pour indiquer s’ils maintenaient leur recours déposé le 6 octobre 2022, compte tenu de
l’arrêt de la Chambre des curatelles du 7 octobre 2022.
Le même jour, Me Christian
Bacon a produit la liste de ses opérations et débours pour la période du 6 au 13 octobre
2022.
Par
lettre du 18 octobre 2022, P.________ et F.________, par l’intermédiaire de leur conseil,
ont déclaré retirer leur recours, devenu sans objet.
2.
Il
convient de prendre acte de cette déclaration et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3
CPC [Code de procédure civile suisse du 10 décembre 2008 ; RS 272], applicable par
renvoi de l’art. 450f CC), ce qui relève de la compétence de la Juge déléguée
de la Chambre des curatelles (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois
du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
3.
3.1
Les recourants ont requis l’assistance judiciaire complète pour la procédure de recours
et la désignation de Me Christian Bacon en qualité de conseil d’office.
3.1.1
Selon l’art. 117 CPC, une personne a droit à l’assistance judiciaire aux conditions
cumulatives qu’elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et que sa cause ne paraisse
pas dépourvue de toute chance de succès (let. b).
3.1.2
Les conditions précitées étant remplies, il y a lieu d’accorder à P.________
et F.________ l’assistance judiciaire pour la procédure de recours et de désigner Me
Christian Bacon en qualité de conseil d’office des prénommés.
En cette qualité, Me Christian Bacon a droit à une rémunération équitable pour
ses opérations et débours dans la procédure de recours. Dans sa liste des opérations
et débours du 13 octobre 2022, l’avocat indique avoir consacré 4 heures et 26 minutes
à l’exécution de son mandat, s
oit
3 heures et 34 minutes d’avocat breveté et 52 minutes d’avocat-stagiaire,
qui
peuvent être admises. Il s’ensuit qu’
aux
tarifs horaires de 180 fr. hors TVA pour l’avocat breveté et de 110 fr. hors TVA pour l’avocat-stagiaire
(art. 2 al. 1 let. a et b RAJ
[Règlement
du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]
),
l’indemnité
de Me Christian Bacon est
arrêtée à 818 fr.,
soit
737 fr. 35 (642 fr. [3h34 x 180 fr.] + 95 fr. 35 [52 min. x 110 fr.]) à titre d’honoraires,
14 fr. 75 (2% x 737 fr. 35) de débours, 7 fr. 40 de vacation et 58 fr. 50 (7.7% x 759 fr. 50 [737
fr. 35 + 14 fr. 75 + 7 fr. 40]) de TVA sur le tout (art. 2 al. 3 RAJ ; art. 25 al. 1 LTVA [Loi fédérale
du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée ; RS 641.20]).
3.1.3
Les
bénéficiaires de
l’assistance judiciaire sont, dans la mesure de l’art. 123 CPC,
tenus
au remboursement d
e l’indemnité
de leur conseil d’office commun mise à la charge de l’Etat.
Il incombe à la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer
le principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ).
3.2
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires
civils ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée
de
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait du
recours de
P.________ et F.________.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
La requête d’assistance
judiciaire est admise, Me Christian Bacon étant désigné conseil d'office de P.________
et de F.________ pour la procédure de recours.
IV.
L’indemnité d’office de Me
Christian
Bacon
, conseil des recourants P.________ et F.________,
est arrêtée à 818 fr. (huit cent dix-huit francs), débours et TVA compris.
V.
Les bénéficiaires de
l’assistance judiciaire sont, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement
de l’indemnité de leur conseil d’office mise à la charge de l’Etat.
VI.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
VII.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Christian Bacon (pour P.________ et F.________),
‑
Mme W.________,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district d’Aigle,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :