vd_findinfo · Décision / 2017 / 306 · 2016-10-18 · fr

APPRÉCIATION DES PREUVES, GESTION DÉLOYALE, DOMMAGES À LA PROPRIÉTÉ{DROIT PÉNAL}, AUTEUR MÉDIAT, INSTIGATION, SOCIÉTÉ ANONYME | 144 CP, 158 CP, 24 CP, 10 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des avocats 06.04.2017 Décision / 2017 / 306

TRIBUNAL
CANTONAL
104
PE11.006288-DBT
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 6 avril 2017
__________________
Présidence
de               M.
Pellet
,
président
MM.
Sauterel et Winzap, juges
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Parties
à la présente cause :
F.________
,
prévenu, représenté par Me Stefan Disch, défenseur de choix à Lausanne, appelant,
et
Ministère
public
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de La Côte, intimé,
O.________SA
,
partie plaignante, représentée par Me Joël Crettaz, conseil de choix à Lausanne,
intimée.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 18 octobre 2016, le Tribunal de
police de l’arrondissement de La Côte a libéré F.________ du chef de prévention
d’infraction à la Loi fédérale contre la concurrence déloyale (I), a constaté
que F.________ s’est rendu coupable de dommages à la propriété, détérioration
de données, tentative de gestion déloyale et gestion déloyale (II), a condamné F.________
à une peine pécuniaire de 200 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé
à 200 fr. (III), a suspendu l’exécution de la peine et fixé à F.________ un
délai d’épreuve de 2 ans (IV), a condamné F.________ à une amende de 6'000
fr., convertible en 30 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non paiement
fautif (V), a ordonné le maintien au dossier à titre de pièces à conviction des deux
courriers de fiduciaires au nom de F.________ (mentionnés dans l’ordonnance de séquestre
du 24 mai 2011), le classeur bleu « LTP/ASSURANCES/ GARANTIES/FACT. A GARDER AUTRES » (classeur
bleu no 5), le classeur « IMPOTS BANQUE »/ « MAISON » (classeur bleu foncé
no 6), le classeur rouge sans inscription (classeur rouge no 7) et le classeur bleu « L. [...] PRIVATE
2006 à 2009 » (classeur bleu no 8) (VI), a donné acte à O.________SA de ses
réserves civiles (VII), a alloué à O.________SA une juste indemnité pour les dépenses
obligatoires occasionnées par la procédure de 39'973 fr. 50, TVA comprise s’élevant
à 2'961 fr., à la charge de F.________, au sens de l’art. 433 CPP (VIII), a rejeté
l’indemnité partielle au sens de l’art. 429 CPP requise par F.________ pour les dépenses
occasionnées par la procédure (IX), a mis les deux tiers des frais de la procédure, par
6'656 fr. 25, à la charge de F.________ et laissé le solde à la charge de l’Etat
(X) et a rejeté toute autre ou plus ample conclusion (XI).
B.
Par annonce du 26 octobre 2016, puis déclaration
motivée du 29 décembre 2016, F.________ a formé appel contre ce jugement, en concluant,
avec suite de frais et dépens, à sa modification en ce sens qu’il est libéré
des chefs de prévention d’infraction à la loi fédérale sur la concurrence déloyale,
dommages à la propriété, détérioration de données, qu’il est condamné
pour tentative de gestion déloyale et gestion déloyale à une peine pécuniaire et
à une amende largement inférieures à celles prononcées par le Tribunal de police,
qu’une indemnité de 25'000 fr. lui est allouée pour les dépenses occasionnées
par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure en première instance, qu’O.________SA
est renvoyée à agir devant le juge civil et qu’une indemnité très réduite
est allouée à celle-ci pour les dépenses obligatoires occasionnés par la procédure,
les frais de première instance étant mis pour un quart à sa charge. Subsidiairement, il
a conclu à l’annulation du jugement et au renvoi de la cause à l’autorité
précédente pour nouvelle décision.
Par avis du 10 février 2017, la direction de la procédure a informé F.________ que la
Cour examinerait également la possibilité qu’il ait commis des dommages à la propriété
comme auteur et non comme instigateur, dans le cas 8 de l’acte d’accusation.
O.________SA a conclu au rejet de l’appel et à l’allocation d’une indemnité
au sens de l’art. 433 CPP d’un montant de 3'689 fr. 30.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
F.________ est né le 27 décembre 1964
à Cork/Irlande. Il est originaire de Cork et d’Avusy. Il est divorcé de [...], avec laquelle
il a eu trois enfants, nés respectivement en 1994, 2001 et 2004. En 2014, il s’est remarié
avec [...]. Le 15 janvier 2007, il a été engagé en qualité de directeur de la société
O.________SA. Il percevait un revenu mensuel de 10'000 fr. versé treize fois l’an. Un
bonus variable de 55'000 fr. lui était octroyé sous réalisation de certaines conditions.
Le 22 février 2011, F.________ a annoncé à O.________SA sa démission pour le 31 août
2011. Le 3 mars 2011, il a été licencié avec effet immédiat par O.________SA.
Il a créé sa propre société, F.________ SA, inscrite au Registre du commerce en date
du 17 juin 2011. Dans le cadre de son divorce en 2009 d’avec [...], il a vendu, en 2010, sa maison
sise à [...] pour un montant d’environ 2'500'000 francs. Il a par la suite acquis une
maison au [...] où il habite actuellement. Il ressort de sa déclaration d’impôt
2015 qu’il perçoit un salaire annuel net de 57'443 francs. Il a une fortune imposable, après
déduction, de 72'000 francs. Son épouse perçoit un revenu net de 57'683 francs. A l’actif
des biens immobiliers de son épouse figure, sur la déclaration d’impôt 2015, un
immeuble d’une valeur de 795'000 francs. Après déduction des frais, la fortune imposable
de son épouse s’élève à 333'000 francs. En 2012, le prévenu a déposé
une demande de brevet dans le domaine des soins dentaires et indique être titulaire dudit brevet
depuis 2016. Il dit n’avoir tiré aucun profit de ce brevet.
L’extrait de son casier judiciaire suisse est vierge de toute condamnation.
2.
F.________ a été employé en qualité
de directeur général par la société O.________SA à partir du 15 janvier 2007.
Cette entreprise a pour but le commerce de divers produits et est plus particulièrement active dans
la distribution et la vente de marchandises développées pour le milieu dentaire. Ainsi, elle
fabrique et commercialise le produit HDO à base de carbonate de calcium, lequel est utilisé
pour le nettoyage et le décapage de surfaces, qui est notamment employé dans le domaine des
soins dentaires. O.________SA stockait au Danemark, auprès de la société Q.________, la
matière première de ce produit, soit le carbonate de calcium. Le cahier des charges de F.________
comprenait notamment l'exécution de la stratégie définie par le conseil d'administration,
l'établissement d'un rapport trimestriel au comité du conseil d'administration, le respect
du budget annuel et la gestion de l'entreprise de manière générale. F.________ figurait
au Registre du commerce comme directeur général avec signature individuelle. Sa rémunération
consistait en un salaire annuel fixe de 130'000 fr. et un bonus variable, conditionné à l'obtention
de certains résultats commerciaux définis par le contrat de travail. A la fin de l'année
2010, F.________ a envisagé de racheter la société O.________SA. Son offre n'a pas été
acceptée par le Conseil d'administration. Le 22 février 2011, il a annoncé à O.________SA
sa démission pour le 31 août 2011, conformément aux délais contractuels. Dès
l'envoi de son courrier, il a abandonné son poste de travail. Il a finalement été licencié
avec effet immédiat par O.________SA en date du 3 mars 2011. Le prévenu a créé sa
propre société, F.________ SA, inscrite au Registre du commerce en date du 17 juin 2011.
2.1
Le 1
er
décembre 2009, F.________, agissant en qualité de directeur général de la société
O.________SA, a débité du compte de cette société, sur lequel il avait la signature
individuelle, un montant de 250'000 euros qu’il s’est approprié, pour le reverser sur
un compte ouvert à cet effet auprès de G.________SA à Gland, à son propre nom. F.________
a certes informé le Conseil d'administration de ce transfert, mais il a omis de préciser que
le compte était à son propre nom. Il a remboursé le montant dont il s'était illicitement
enrichi au printemps 2011, suite à une demande faite par O.________SA, conservant cependant les
intérêts.
2.2
Le 31 mai 2010, F.________, agissant en qualité de directeur général de la société
O.________SA, a débité le compte de cette dernière, sur lequel il avait la signature individuelle,
d'un montant de 55'000 fr. et s'est approprié ce montant à titre de bonus pour l'activité
déployée en 2009, alors qu'un tel bonus ne lui avait pas été accordé par le
Conseil d'administration, dès lors que les conditions d'octroi prévues par son contrat de travail
n'étaient pas réunies. Ce transfert a ainsi été effectué sans information au
Conseil d'administration et donc sans autorisation.
2.3
Le 5 octobre 2010, F.________, agissant en qualité
de directeur général de la société O.________SA, a adressé à l'une des
clientes de cette entreprise, soit G.________GMBH sise en Allemagne, la facture n° F433 d'un montant
de 50'600 euros. Il avait toutefois modifié ce document, en supprimant la mention de la raison sociale
« O.________SA » sous le logo de celle-ci et de son numéro de TVA, pour y faire
figurer ses propres coordonnées et son propre numéro de compte auprès de la Banque [...].
La facture n'a toutefois pas été encaissée par F.________, la manœuvre ayant été
découverte à temps par le Conseil d'administration d'O.________SA, qui a pu faire rectifier
la facture.
2.4
Le 8 décembre 2010, F.________, agissant en qualité de directeur général de la société
O.________SA, a prélevé sur le compte de cette dernière, dont il avait la signature individuelle,
un montant de 50'000 fr. qu'il s'est approprié, en le créditant sur son compte bancaire auprès
de la Banque [...], à titre d'avance sur le bonus qu'il estimait lui être dû pour l'activité
2010, alors que l'exercice 2010 n'était pas clôturé, qu'il n'avait pas encore été
statué sur l'attribution d'un tel bonus et qu'au surplus, il apparaissait que les résultats
commerciaux de l'année 2010 ne suffiraient pas à remplir les conditions pour l'octroi du bonus.
2.5
Au début de l'année 2011, F.________ a supprimé l'intégralité des courriers
électroniques de la boîte mail de cette société, de telle façon qu'une grande
partie n'a pas pu être récupérée par les techniciens.
2.6
Le 19 janvier 2011, F.________ a établi une facture pro forma destinée aux douanes uniquement,
portant le numéro de douane [...], à l'attention de la société [...] GMBH, cliente
d'O.________SA, concernant un lot de marchandise portant le numéro [...] (P. 105/2/1). Le 25 janvier
2011, un bulletin de livraison a été établi pour ce même lot. Toutefois ce bulletin
ne mentionne plus les coordonnées d'O.________SA, mais les coordonnées personnelles de F.________
(P. 105/2/3). Le 5 décembre 2011, la société F.________ SA a adressé à
Z.________GMBH, filiale de [...] GMBH, une facture concernant la livraison intervenue le 25 janvier 2011,
dont la société du prévenu a par la suite encaissé le montant de 73'400 euros.
2.7
Au printemps 2011, F.________ est intervenu auprès de la société danoise Q.________, laquelle
était en charge de stocker la matière première brute de HDO d'O.________SA, afin de rendre
inaccessibles ses stocks à O.________SA, de les faire détruire et de persuader cette entreprise
danoise de collaborer dorénavant avec lui-même plutôt qu'avec O.________SA.
Le 22 mars 2011, à 22h43, F.________ a envoyé un courriel à Q.________ leur indiquant
faussement qu'O.________SA avait été mise en liquidation et que cette société ne
comptait désormais plus d'employés, afin de porter préjudice à la société
O.________SA dont Q.________ avait été la cliente, toujours dans le but de convaincre Q.________
de désormais collaborer avec lui.
Par courriel du 15 avril 2011, le responsable de Q.________ a avisé O.________SA du fait qu'il ne
travaillerait désormais plus avec elle mais avec F.________ et la nouvelle société de
ce dernier.
Entre le 11 et le 13 juin 2011, conformément aux ordres de F.________, les stocks ont été
détruits par R.________, le directeur de Q.________.
2.8
O.________SA a déposé plainte le 26
avril 2011.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP) par une partie ayant la qualité pour recourir (art. 382 CPP) contre le
jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP),
l’appel de F.________ est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé (a) pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) pour constatation incomplète ou erronée des faits et (c) pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier
; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et
selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in: Niggli/ Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté
des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure
d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la
procédure de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande
d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement de l’appel (art.
389 al. 3 CPP; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012).
3.
3.1
L'appelant conteste d'abord sa condamnation pour
gestion déloyale pour les faits relatés ci-dessus dans la partie « En fait »,
sous chiffre 2.1. Il invoque une violation de la présomption d'innocence et une constatation erronée
des faits. Il fait valoir qu'une partie de la somme de 250'000 euros transférée sur son compte
N.________ avait déjà été restituée le 24 décembre 2010, soit avant son
licenciement. En outre, il soutient, comme il l'avait déjà fait en première instance,
que les organes d'O.________SA étaient au courant de ce versement et qu'il figurait dans la comptabilité
de la société, de sorte que c'est sa version des faits qui aurait dû être retenue,
à tout le moins au bénéfice du doute.
3.2
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force (al. 1). Le Tribunal
apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble
de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu
lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation
(al. 3).
S'agissant plus précisément de l'appréciation des preuves et de l'établissement des
faits, il s'agit de l'acte par lequel le juge du fond évalue librement la valeur de persuasion des
moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens de preuve afin de parvenir
à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents pour l'application
du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une condamnation sur un faisceau d'indices ; en
cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d'autres
termes, ce n'est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant, mais leur force de persuasion
(Verniory, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse,
Bâle 2011, n. 34 ad art. 10 CPP).
Lorsque l'autorité a forgé sa conviction sur la base d'un ensemble d'éléments ou
d'indices convergents, il ne suffit pas que l'un ou l'autre de ceux-ci ou même chacun d'eux pris
isolément soit à lui seul insuffisant. L'appréciation des preuves doit être examinée
dans son ensemble. Le principe in dubio pro reo est violé si le juge du fond se déclare convaincu
de faits défavorables au prévenu sur lesquels, compte tenu des éléments de preuve
qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement, éprouver des doutes ; on parle
alors de doutes raisonnables (ATF 120 la 31 consid. 2c ; TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010 consid. 2.2.2).
Sur ce point, des doutes simplement abstraits et théoriques ne suffisent pas, car de tels doutes
sont toujours possibles et une certitude absolue ne peut être exigée. Bien plutôt, il
doit s'agir de doutes importants et irréductibles, qui s'imposent au vu de la situation objective
(ATF 127 I 38 consid. 2a; ATF 136 III 552 consid. 4.2).
3.3
En l’espèce, le premier juge a, en
substance, retenu que la version de l'appelant devait être écartée, au motif que le témoignage
de W.________, administrateur président d’O.________SA au moment des faits litigieux, corroboré
par celui de T.________, membre du conseil d’administration d’O.________SA, ne permettait
pas de retenir, comme le prétend l'appelant, que les organes de la société avaient été
mis au courant du transfert de l'argent sur le compte N.________, que les déclarations du prévenu
au sujet de l'obtention d'une autorisation préalable avaient varié et ne correspondaient pas
à la chronologie des faits, que l'opération consistant à verser la presque totalité
des liquidités de l'entreprise sur le compte de son directeur ne présentait aucun intérêt
économique pour celle-ci et, enfin, que les comptes de la société mentionnaient, sous
« note 1 liquidités », « [...]-Placement à terme-euro 250'000 », sans indication
de la titularité du compte et de la créance équivalente contre ce titulaire.
Ces éléments d’appréciation sont convaincants et démontrent que le premier
juge a écarté la version de l'appelant sans violation de la présomption d'innocence et
sans retenir de faits erronés. Son analyse procède au contraire de la prise en compte des éléments
probatoires qui résultent du dossier et qui démontrent que le prévenu a bien agi à
l'insu des organes d'O.________SA.
Quant à l'affirmation de l'appelant selon laquelle il aurait remboursé une partie du montant
avant son licenciement, elle ne change rien à l'appréciation des preuves telle que résumée
ci-dessus.
4.
4.1
L'appelant conteste sa condamnation pour gestion
déloyale à raison des faits examinés ci-dessus. Il soutient n'avoir pas violé son
devoir de gestion, n'avoir pas porté atteinte aux intérêts pécuniaires de l'intimée
et n'avoir eu aucune intention dolosive.
4.2
Aux termes de l'art. 158 ch. 1 al. 1 CP, celui
qui, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts
pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, aura porté
atteinte à ces intérêts ou aura permis qu'ils soient lésés sera puni d'une peine
privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
Cette infraction ne peut être commise que par une personne qui revêt la qualité de gérant.
Selon la jurisprudence, il s'agit d'une personne à qui incombe, de fait ou formellement, la responsabilité
d'administrer un complexe patrimonial non négligeable dans l'intérêt d'autrui (ATF 129
IV 124 consid. 3.1). La qualité de gérant suppose un degré d'indépendance suffisant
et un pouvoir de disposition autonome sur les biens administrés. Ce pouvoir peut aussi bien se manifester
par la passation d'actes juridiques que par la défense, au plan interne, d'intérêts patrimoniaux,
ou encore par des actes matériels, l'essentiel étant que le gérant se trouve au bénéfice
d'un pouvoir de disposition autonome sur tout ou partie des intérêts pécuniaires d'autrui,
sur les moyens de production ou le personnel d'une entreprise (ATF 123 IV 17 consid. 3b; ATF 120 IV 190
consid. 2b). Le devoir de gestion et de sauvegarde entraîne l’obligation d’accomplir
des actes matériels ou juridiques, en particulier des actes tendant à la défense des intérêts
pécuniaires d’autrui (TF 6B_845/2014 du 16 mars 2015 consid. 3.1 ; Corboz, Les infractions
en droit suisse, vol. I, 3e éd., Berne 2010, nn. 5 et 6 ad art. 158 CP).
Pour qu’il y ait gestion déloyale, il faut que le gérant ait violé une obligation
liée à la gestion confiée (ATF 123 IV 17 consid. 3c). Le comportement délictueux
consiste à violer le devoir de gestion ou de sauvegarde. Pour dire s'il y a violation, il faut déterminer
concrètement le contenu du devoir imposé au gérant. Cette question s'examine au regard
des rapports juridiques qui lient le gérant aux titulaires des intérêts pécuniaires
qu'il administre, compte tenu des dispositions légales ou contractuelles applicables (TF 6B_845/2014
précité consid. 3.2 ; TF 6B_967/2013 du 21 février 2014 consid. 3.2 ; TF 6B_223/2010
du 13 janvier 2011 consid. 3.3.2 ; TF 6B_446/2010 du 14 janvier 2010 consid. 8.4.1).
La violation du devoir de gestion doit encore avoir causé un dommage. La notion de dommage au sens
de l'art. 158 CP doit être comprise comme pour les autres infractions contre le patrimoine, en particulier
l'escroquerie (ATF 122 IV 279 consid. 2a, JdT 1998 IV 67 ; TF 6B_967/2013 précité consid. 3.3).
Ainsi, le dommage est une lésion du patrimoine sous la forme d'une diminution de l'actif, d'une
augmentation du passif, d'une non-augmentation de l'actif ou d'une non-diminution du passif, mais aussi
d'une mise en danger de celui-ci telle qu'elle a pour effet d'en diminuer la valeur du point de vue économique
(ATF 129 IV 124 consid. 3.1 ; ATF 123 IV 17 consid. 3d). Un dommage temporaire ou provisoire est
suffisant (ATF 120 IV 122 consid. 6b ; TF 6B_1054/2010 du 16 juin 2011 consid. 2.2.1). Il n'est
pas nécessaire que le dommage corresponde à l'enrichissement de l'auteur, ni qu'il soit chiffré
; il suffit qu'il soit certain (TF 6B_845/2014 précité consid. 3.3 ; TF 6B_986/2008 du
20 avril 2009 consid. 4.1). Il doit être en rapport de causalité avec la violation des devoirs
(Corboz, op. cit., n. 10 ad art. 158 CP).
Sur le plan subjectif, il faut que l’auteur ait agi intentionnellement ; le dol éventuel suffit,
mais il doit être caractérisé (TF 6B_967/2013 du précité consid. 3 ; Corboz,
op. cit., n. 13 ad art. 158 CP).
4.3
En l'espèce, c'est à bon droit que le
premier juge a retenu que tous les éléments constitutifs de l'infraction à l'art. 158
ch. 1 CP étaient réunis. La violation des devoirs de gestion est ici manifeste : le directeur
d'une société commet en effet une telle violation en déposant, à l'insu des organes
de cette société, la quasi-totalité des liquidités de celle-ci sur un de ses comptes
privés sans rapport avec l'activité financière ou commerciale de cette entreprise. En
cas d'impossibilité de restituer immédiatement les fonds, quel que soit le motif, la société
peut se trouver ainsi exposée à des difficultés de trésoreries évidentes. L'atteinte
au patrimoine est elle aussi réalisée, de manière concrète: le remboursement complet
n'a eu lieu qu'après le licenciement du prévenu et l'intervention des avocats de l'entreprise
pour l'exiger, avec les frais qui en découlent. La mise en danger du patrimoine de la société
s’est par ailleurs trouvée accrue après le licenciement du prévenu, dès lors
que celui-ci se trouvait dans une situation de conflits avec la société et qu’il existait
par conséquent un risque supplémentaire que le montant litigieux ne soit pas restitué.
En outre, le cours de l'euro a chuté de 17% durant la période considérée entre décembre
2009 et mars 2011, le risque de change pris par le prévenu n'étant aucunement justifié
par les activités d'O.________SA (jgmt, p. 59). Enfin, en agissant de la sorte, sans informer les
organes de la société et en faisant une présentation comptable tronquée, le prévenu
ne pouvait qu'avoir conscience de ne pas respecter ses devoirs de gérant et de mettre en danger
le patrimoine de la société.
5.
5.1
L'appelant conteste aussi sa condamnation pour
gestion déloyale s'agissant des bonus encaissés pour les exercices 2009 et 2010. Sur le plan
des faits, il conteste avoir prélevé sans droit et sans accord préalable du conseil d'administration
les bonus litigieux. Il se prévaut de courriels d'un membre du conseil d'administration et de l'approbation
de l'organe de révision.
5.2
Le courriel du 15 septembre 2010 dont se prévaut
l'appelant ne conduit nullement à une appréciation différente des preuves, s'agissant
de l'octroi par le conseil d'administration d'un bonus en faveur de son directeur pour l'exercice 2009
ou 2010. D'abord, il résulte clairement des documents contractuels que le bonus ne devait être
versé qu'à la condition d'obtenir certains résultats financiers (P. 5/2) qui n'ont jamais
été atteints. Ainsi, le 23 janvier 2009, le président du conseil d'administration indiquait
à l'appelant que la trésorerie de la société ne permettait pas le versement d'un
bonus pour l'exercice 2008 (P. 5/3). Le 28 avril 2009, ce même organe lui a rappelé que la
rémunération variable de l'appelant était une option et non un droit (P. 5/4). Il est
établi également que le prévenu a débité unilatéralement, en disposant
de la signature individuelle, le 31 mai 2010, le compte de la société, pour se verser un bonus
de 55'000 francs. A la date de ce prélèvement, il ne peut se prévaloir d'aucune autorisation
et ne prétend même pas en avoir sollicité une. Il ne prétend pas non plus que les
résultats économiques de la société lui donnaient droit au bonus litigieux, mais
uniquement que le contenu d'un courriel du 15 septembre 2010 démontrerait que le conseil d'administration
avait approuvé le versement de ce bonus. Il n'en est rien. En premier lieu, ce courriel est largement
postérieur au versement du bonus et ne constitue pas la preuve d'une autorisation préalable
du conseil d'administration. En outre, il ne porte que sur la possibilité de procéder à
deux versements de bonus la même année et aux problèmes comptables que cela engendre.
Il ne contient aucune prise de position sur le droit au bonus litigieux et réserve même le
montant du bonus dû pour 2010. Pour le bonus antérieur, il se fonde sur la prémisse erronée
que le prévenu aurait reçu le montant du bonus (« the payment you received »), alors
qu'il avait été effectué par le prévenu lui-même. Il résulte donc bien
de l'ensemble des éléments du dossier que l'appelant s'est approprié sans droit un bonus
pour l'exercice 2009 et s'est accordé unilatéralement une avance sur bonus pour l'exercice
2010, alors qu'il n'y avait droit dans aucune des deux hypothèses. Ni le courriel invoqué ni
l'approbation des comptes par le réviseur ne permettent de considérer, même au bénéfice
du doute, que l'appelant aurait agi conformément à ses devoirs et obtenu un bonus fondé
sur son contrat de travail. Il faut au contraire retenir qu'il a agi à l'insu des organes pour effectuer
deux prélèvements indus en sa faveur sur les comptes de la société.
6.
L'appelant conteste également la réalisation
des éléments constitutifs de l'art. 158 CP, mais il se fonde sur l'état de fait examiné
ci-dessus et rejeté. En s'octroyant unilatéralement un bonus qui n'était pas dû par
la société, l'appelant a, en violation de ses devoirs, porté atteinte aux intérêts
pécuniaires de celle-ci et s'est donc rendu coupable de gestion déloyale.
7.
7.1
L'appelant conteste sa condamnation pour suppression
de données, au motif que, s'il est exact qu'il a reconnu avoir supprimé tous les courriels
«  [...] », les données de la plaignante ont toutefois été conservées
sur deux supports distincts (papier et disque dur). Il se prévaut des déclarations d'A.________
qui aurait indiqué avoir retrouvé toutes les pièces nécessaires. Il invoque une constatation
erronée des faits et une violation de la présomption d'innocence.
7.2
A nouveau, l'appelant se heurte aux constatations
claires et dûment motivées du premier juge. Contrairement à ce que soutient le prévenu,
le témoin A.________ n'a pas confirmé sa version de sauvegarde des documents, mais a indiqué
que « avec les indications restant sur l'ordinateur de M.  F.________, il était quasiment
impossible pour son successeur de reprendre les activités sans faire un travail de reconstitution
» (jgmt, pp. 78 et 79). En outre, le prétendu disque dur laissé sur les lieux n'a jamais
été retrouvé (jgmt, p. 79).
C'est donc à bon droit que le premier juge a considéré que le prévenu avait effacé
sans droit des données enregistrées. Les courriels effacés concernaient non seulement
des courriels privés, mais également des courriels relatifs à son activité professionnelle
et comportant des documents joints. Sur la base de l'état de fait qui doit être retenu, il
n'est pas possible de considérer que les données pouvaient être toutes reconstituées
et, pour une partie d'entre elles en tout cas, la suppression a été définitive.
8.
8.1
L'appelant conteste enfin sa condamnation pour
instigation à dommages à la propriété et gestion déloyale pour les faits relatés
ci-dessus dans la partie « En fait », sous chiffre 2.7. Il invoque à nouveau
une constatation erronée des faits et une violation de la présomption d'innocence.
8.2
Pour condamner le prévenu, le premier juge
s'est fondé sur plusieurs éléments probants : le témoignage d'B.________ qui, entendu
comme témoin par voie de commission rogatoire (PV aud. 8), a indiqué que le matériel brut
(NR : détruit) avait toujours appartenu à O.________SA (R.7), qu'il était faux de dire
que ce matériel brut stocké chez Q.________ s'était péjoré avec le temps (R.
22), qu'il était tout à fait possible pour O.________SA d'en utiliser 600 à 650 tonnes
(R.23), y compris pour un usage en dentisterie (R. 24), et qu'il n'y avait donc aucune raison de détruire
ce matériel (R. 27). Le premier juge s'est également fondé sur le fait que le prévenu
avait admis avoir donné l'ordre de détruire le matériel litigieux. On peut ajouter que,
de manière concomitante, le prévenu avait également, début 2011, porté atteinte
de manière illicite aux intérêts de la plaignante, en encaissant pour lui une somme due
par un client de son employeur (cf. faits décrits dans la partie « En fait »,
sous chiffre 2.6, condamnation pour gestion déloyale qui n'est plus contestée en appel) et
en adressant le 22 mars 2011 un courriel à Q.________, indiquant faussement que la société
O.________SA avait été mise en liquidation, ce qui démontre également son intention
de nuire à la plaignante.
C'est en vain que l'appelant se prévaut de rapports et d'analyses qui démontreraient qu'il
avait des raisons suffisantes de faire détruire ce matériel. D'abord ce rapport ne porte manifestement
que sur une partie du stock («
sections
of our raw materiel
»), le témoin B.________
ayant lui aussi pris en considération ce fait, indiquant qu'une quantité de 200 tonnes était
souillée et inutilisable (R. 16), mais, comme déjà précisé, que 600 à 650
tonnes de carbonates de calcium pouvaient encore servir à la production pour la dentisterie. Le
témoin, par ailleurs lui aussi qualifié pour le contrôle de la qualité, en raison
de sa formation d'ingénieur en processus chimique (R. 29), n'ignorait pas les contrôles de
qualité qui avaient été effectués sur la marchandise (un soigneux test sur toute
la réserve, cf. R. 27) et dont se prévaut le prévenu, mais a clairement confirmé
que la destruction de la totalité du stock n'était en aucun cas justifiée.
L'appelant reproche également au premier juge de n'avoir pas pris en compte le fait que l'enquête
pour vol, détournement de fonds et abus de confiance instruite au Danemark concernant les mêmes
faits s'est soldée par un classement et qu'un jugement civil d'une cour d'appel danoise ne mentionne
aucunement sa participation. Cette affirmation est inexacte, dès lors que le jugement mentionne
en p. 84 que le juge local n'avait reproché aucune infraction pénale à R.________ (NR
: le directeur de Q.________), mais lui avait reconnu une responsabilité civile à hauteur de
50'000 euros. Il n'a donc pas ignoré les éléments de poursuites judiciaires à l'étranger
et on verra plus loin les conséquences juridiques éventuelles de ces faits.
9.
9.1
L'appelant se plaint d'une violation des articles
8, 24 et 144 CP. Il se prévaut de l'absence de toute infraction principale, ne permettant pas de
retenir l'instigation, de l'inapplicabilité du droit suisse et de l'absence de compétence des
autorités suisses pour le poursuivre et le condamner.
9.2
Aux termes de l'art. 24 al. 1 CP, quiconque a
intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction
a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction (al. 1). Quiconque a
tenté de décider autrui à commettre un crime encourt la peine prévue pour la tentative
de cette infraction (al. 2).
A la différence du coauteur et de l'auteur médiat, l'instigateur ne contrôle pas le déroulement
des opérations (Stratenwerth, Schweizerisches Strafrecht, Allgemeiner Teil I, 4
e
éd., Berne 2011, § 13, n. 97; Dupuis et alii [éd.), Petit commentaire du Code pénal,
Bâle 2012, n. 1 ad art. 24 CP). L'instigation suppose un rapport de causalité ente l'acte d'incitation
de l'instigateur et la décision de l'instigué de commettre l'acte. L'instigateur doit exercer
une influence psychique directe sur la formation de la volonté d'autrui. Il n'est pas nécessaire
qu'il ait dû vaincre la volonté de l'instigué. La volonté d'agir peut être déterminée
même chez celui qui est disposé à agir ou chez celui qui s'offre à accomplir un acte
réprimé par le droit pénal et cela aussi longtemps que l'auteur ne s'est pas encore décidé
à passer à l'action concrètement. L'instigation n'est en revanche plus possible si l'auteur
de l'acte était déjà décidé à le commettre (ATF 128 IV 11 consid. 2a; ATF 127
IV 122 consid. 2b/aa). Par ailleurs, celui qui se borne à créer une situation dans laquelle
une autre personne pourrait éventuellement se décider à commettre une infraction n'est
pas un instigateur. L'instigation implique bien plutôt une influence psychique ou intellectuelle
directe sur la formation de la volonté d'autrui (ATF 128 IV 11 consid. 2a). Une simple demande,
une suggestion ou une invitation concluante peuvent néanmoins être reconnues comme un moyen
d'instigation, lorsqu'elles sont propres à susciter chez autrui la volonté d'agir (ATF 127
IV 122 consid. 2a).
Pour qu'une instigation puisse être retenue, il faut qu'elle soit intentionnelle. L'intention doit
se rapporter, d'une part, à la provocation de la décision de passer à l'acte et, d'autre
part, à l'exécution de l'acte par l'instigué (ATF 127 IV 122 consid. 4a). Le dol éventuel
suffit. Il faut que l'instigateur ait su et voulu ou, à tout le moins, envisagé et accepté,
que son intervention était de nature à décider l'instigué à commettre l'infraction
(ATF 128 IV 11 consid. 2a).
L'auteur médiat est celui qui se sert d'une autre personne comme d'un instrument dénué
de volonté ou du moins agissant sans intention coupable, afin de lui faire exécuter l'infraction
projetée. L'auteur médiat a la maîtrise des faits et réunit l'ensemble des éléments
constitutifs subjectifs de l'infraction (Stratenwerth, op.cit., § 13, n. 24 ; Dupuis et alii
[éd.], op. cit., n. 13 ad art. 24-27 CP). L'auteur médiat est punissable comme s'il avait accompli
lui-même les actes qu'il a fait exécuter par le tiers agissant comme instrument (ATF 120 IV
17 consid. 2d).
D'après la jurisprudence, qui se base sur la théorie de l'accessoriété, un acte d'instigation
(art. 24 CP) ne fonde aucune circonstance de rattachement propre. Au contraire, le comportement de l'instigateur
est réputé localisable au lieu où l'auteur principal a agi (ATF 108 lb 301 consid. 5,
104 IV 77 consid. 7b). Ainsi, lorsque l'acte principal est réalisé à l'étranger,
la participation est réputée commise uniquement à l'étranger, ce qui ne permet pas
de fonder l'application de la loi pénale suisse sur le principe de territorialité, l'application
d'autres principes de compétence (cf. art. 4 à 7 CP) demeurant réservée (Dupuis et
alii, op. cit., n. 21 ad art. 8 CP et les réf. citées). Cette jurisprudence est certes critiquée
par de nombreux auteurs. Elle n'a toutefois pas été modifiée, pas plus que le législateur
n'a réglé cette question dans le cadre de la révision de la partie générale
intervenue postérieurement à la plupart de ces critiques doctrinales. Les mêmes auteurs
qui critiquent la jurisprudence regrettent le silence du législateur (Harari/Liniger Gros, in: Roth/Moreillon
[éd.], Commentaire romand, Code pénal I, Art. 1-110 CP, Bâle 2009, n. 54 ad art. 8 et
les réf. citées).
9.3
En l’espèce, le prévenu a utilisé
le directeur de la société Q.________ comme un instrument de sa volonté délictueuse,
en donnant à celui-ci des informations erronées sur la société O.________SA, en particulier
sur la prétendue liquidation de celle-ci, ce qui pouvait, aux yeux du directeur danois, parfaitement
justifier la destruction du stock. En outre, le prévenu apparaissait comme le représentant
autorisé de la société plaignante et son interlocuteur danois n'avait aucune raison de
discuter ses instructions. Il faut donc retenir que l'appelant n'a pas cherché à faire commettre
des dommages à la propriété par une personne de la société Q.________, mais
s'est servie d'elle pour commettre l'infraction. Ce constat est encore corroboré par le fait qu'il
n'y a pas eu de poursuite pénale au Danemark ayant abouti à une condamnation contre un membre
de cette société. Il résulte de ce qui précède que l'appelant est un auteur
médiat des dommages à la propriété et non l'instigateur de cette infraction.
Dès lors que le prévenu a agi comme auteur médiat en Suisse et qu'il est donc l'unique
auteur de l'infraction, la théorie de l'accessoriété ne s'applique pas. On ne discerne
donc aucune violation de l'art. 8 CP.
Le chiffre II du dispositif du jugement attaqué ne comporte pas une condamnation pour instigation
à dommages à la propriété. Il n’y a donc aucune modification du jugement de
première instance à effectuer. Cela étant, le fait de retenir l’infraction de dommages
à la propriété, en lieu et place d’instigation à dommages à la propriété
est une modification de la qualité de participant qui n’entraîne aucune aggravation de
la culpabilité, en vertu de l’art. 24 al. 1 CP.
10.
10.1
L'appelant se plaint en dernier lieu de sa condamnation
pour gestion déloyale pour les faits relatés ci-dessus dans la partie « En fait »,
sous le chiffre 2.7. Il fait valoir que le tribunal n'a aucunement motivé sa solution et que, de
toute manière, l'infraction à l'art. 158 CP ne pouvait plus entrer en considération, dès
lors que les actes étaient postérieurs à son licenciement et qu'il ne revêtait plus
la qualité de gérant.
10.2
En droit de la société anonyme (art.
754 CO), la responsabilité des organes ne s'étend pas uniquement aux membres du conseil d'administration,
mais aussi à toute personne chargée de la gestion des affaires de la société. Par
personne chargée de l'administration ou de la gestion au sens de la disposition précitée,
il faut entendre non seulement les organes disposant d'une compétence décisionnelle, qui ont
été expressément désignés comme tels, mais aussi les personnes qui prennent
en fait des décisions réservées aux organes ou se chargent de la gestion proprement dite
des affaires et qui participent ainsi de manière décisive à la formation de la volonté
de la société (ATF 128 III 29 consid. 3a et les réf. citées, JdT 2003 I 18).
Ces principes, d'ordre général et procédant d'une jurisprudence ancienne et solidement
établie, restent pertinents sous l'angle du nouveau droit de la société anonyme. En effet,
le nouvel art. 754 al. 1 CO, entré en vigueur le 1
er
juillet 1992, est à cet égard d'une teneur quasiment identique à la norme abrogée.
Ces principes sont dès lors applicables par analogie à la qualité d'auteur de l'infraction
réprimée par l'art. 158 CP. Cette notion rejoint celle de dirigeant effectif prévue à
l'art. 29 let. d CP.
10.3
En l’espèce, c’est en vain que
l'appelant soutient que la décision ne serait pas motivée. Le premier juge a motivé la
condamnation en détail en pages 87 et 88 du jugement, en indiquant en quoi la destruction du stock
portait atteinte au patrimoine de la plaignante et en quoi cela constituait une violation des devoirs
d'organe de fait du prévenu. Ce dernier s'est bien comporté comme un organe de fait, puisque
le 22 mars 2011, il s'est prévalu faussement, auprès de la société Q.________,
de la liquidation de la société O.________SA. De toute manière, à l'audience de première
instance, le prévenu a reconnu avoir déjà donné l'ordre de détruire les stocks,
alors qu'il était encore employé d'O.________SA (jgmt, p. 32). La version qu'il soutient en
appel n'est donc pas crédible.
11.
Au regard de l’ensemble des considérations
qui précèdent, la condamnation de F.________ pour dommages à la propriété, détérioration
de données, tentative de gestion déloyale et gestion déloyale doit être confirmée.
12.
Vérifiée d’office, la peine pécuniaire
de 200 jours-amende infligée par le premier juge à l’appelant est adéquate au regard
de sa culpabilité non négligeable. L’appelant ne soulève d’ailleurs aucun
grief concernant la sanction. On peut donc se référer à cet égard au jugement attaqué
qui est convaincant et auquel il peut être renvoyé, conformément à l’art. 82
al. 4 CPP. En l’absence d’antécédents, cette peine peut être assortie du sursis,
le délai d’épreuve étant fixé à deux ans.
Enfin, le principe d’une amende à titre de sanction immédiate apparaît pleinement
justifié, compte tenu de l’attitude du prévenu dans la procédure. Le montant de
6'000 fr. retenu par le premier juge, qui est inférieur à un cinquième du total des jours-amende,
ne prête pas le flanc à la critique. Il en va de même de la peine privative de liberté
de substitution en cas de non paiement fautif de l’amende arrêtée à 30 jours.
13.
La condamnation de l’appelant ayant été
confirmée, il convient de rejeter sa conclusion tendant à l’allocation d’une indemnité
au sens de l’art. 429 CPP pour ses frais de défense en première instance. Pour le même
motif, il n’y a pas de raison de réduire l’indemnité de l’art. 433 CPP allouée
à la plaignante.
14.
Il résulte de ce qui précède que
l’appel doit être rejeté et le jugement attaqué confirmé.
Vu l'issue de la cause, les frais d'appel, constitués de l’émolument de jugement, par
2'900 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de F.________, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).
O.________SA ayant obtenu gain de cause, elle a droit à une indemnité pour l’exercice
raisonnable de ses droits de procédure en appel (art. 433 CPP). Me Joël Crettaz, conseil de
choix d’O.________SA, a produit une liste des opérations, dont il ressort un temps total de
9 heures 45. Cette durée est un peu trop élevée, dès lors que la durée de l’audience
d’appel a été surestimée. Le montant de l’indemnité doit ainsi être
arrêté sur la base d’une durée d’activité utile du conseil de 8 heures
30. C’est donc une indemnité de 2'754 fr., correspondant à 8 heures 30 d’activité
à un tarif horaire de 300 fr., adéquat compte tenu de la complexité du dossier, plus la
TVA, qui doit être allouée à O.________SA pour l’exercice raisonnable de ses droits
de procédure en appel, à la charge de F.________.
Vu la confirmation de sa condamnation, aucune indemnité au sens de l’art. 429 CPP ne sera
allouée à F.________ pour ses frais de défense dans le cadre de la procédure d’appel.
La
Cour d’appel pénale,
appliquant
les art. 3, 8, 34, 42, 44, 47, 50, 144, 144bis,
22
al. 1 ad 158 ch. 1, 158 ch. 1 CP et 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 18 octobre 2016 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte
est confirmé selon le dispositif suivant :
"
I.
libère F.________ du chef de prévention d’infraction à la Loi fédérale
contre la concurrence déloyale;
II.
constate que F.________ s’est rendu coupable de dommages à la propriété, détérioration
de données, tentative de gestion déloyale et gestion déloyale;
III.
condamne F.________ à une peine pécuniaire de 200 jours-amende, le montant du jour-amende étant
fixé à 200 fr.;
IV.
suspend l’exécution de la peine et fixe à F.________ un délai d’épreuve
de 2 ans;
V.
condamne F.________ à une amende de 6'000 fr., convertible en 30 jours de peine privative de liberté
de substitution en cas de non paiement fautif;
VI.
ordonne le maintien au dossier à titre de pièces à conviction des deux courriers de fiduciaires
au nom de F.________ (mentionnés dans l’ordonnance de séquestre du 24 mai 2011 no de
séquestre --), le classeur bleu « LTP/ASSURANCES/ GARANTIES/FACT. A GARDER AUTRES »
(classeur bleu no 5), le classeur « IMPOTS BANQUE »/ « MAISON » (classeur
bleu foncé no 6), le classeur rouge sans inscription (classeur rouge no 7) et le classeur bleu
« L. [...] PRIVATE 2006 à 2009 » (classeur bleu no 8);
VII.
donne acte à O.________SA de ses réserves civiles;
VIII.
alloue à O.________SA une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées
par la procédure de 39'973 fr. 50, TVA comprise s’élevant à 2'961 fr., à
la charge de F.________, au sens de l’art. 433 CPP;
IX.
rejette l’indemnité partielle au sens de l’art. 429 CPP requise par F.________ pour
les dépenses occasionnées par la procédure;
X.
met les deux tiers des frais de la procédure, par 6'656 fr. 25, à la charge de F.________
et laisse le solde à la charge de l’Etat;
XI.
rejette toute autre ou plus ample conclusion."
III.
Une indemnité d’un montant de 2'754
fr. est allouée à O.________SA pour l’exercice raisonnable de ses droits de procédure
en appel, à la charge de F.________.
IV.
Les frais d'appel, par 2'900 fr., sont mis à
la charge de F.________.
V.
Le jugement motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
7
avril 2017
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Stefan Disch, avocat (pour F.________),
-
Me Joël Crettaz, avocat (pour O.________SA),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de La Côte,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :