vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 54 · 2009-01-28 · fr

NON-LIEU, IN DUBIO PRO REO, PRÉSOMPTION D'INNOCENCE, INTENTION, ENRICHISSEMENT ILLÉGITIME, ABUS DE CONFIANCE | 138 ch. 1 CP, 260 CPP, 294 let. f CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 23.03.2009 Arrêt / 2009 / 54

TRIBUNAL CANTONAL
227
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 23 mars
2009
____________________
Présidence
de   M.      J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:         MM.
Krieger et  Sauterel
Greffier
:
M.      Jaillet
*****
Art. 260, 294 let. f CPP,
138 CP
Vu l'enquête n° PE07.027020-JBN
instruite par
le Juge d'instruction de l'arrondissement de La Côte contre
L.________
pour abus de confiance, d'office et sur plainte de
D.________
,
vu l'ordonnance du 28 janvier 2009, par laquelle le magistrat
instructeur a rendu un non-lieu en faveur de L.________ et
laissé les frais de justice à la charge de
l'Etat,
vu le recours exercé en temps utile par D.________ contre
cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que D.________ a déposé plainte le 11
décembre 2007 contre L.________, lui reprochant de ne pas
lui avoir versé les huit acomptes prévus lors de la
vente de sa voiture Mercedes le 20 juin 2005 pour le montant de
40'000 fr., et d'avoir revendu celle-ci malgré une
réserve de propriété prévue jusqu'au
paiement définitif,
que le magistrat instructeur a rendu un non-lieu, au motif que la
situation financière entre les parties n'avait pas pu
être établie et que, au bénéfice du
doute, L.________ était fondé à penser qu'il y
avait eu extinction des obligations entre D.________ et lui par
compensation,
que D.________ conteste cette décision, faisant valoir que
L.________ n'avait pas pu démontrer avoir une quelconque
créance à son encontre;
attendu que se rend coupable d'abus de confiance, celui qui, pour
se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement
illégitime, se sera approprié une chose
mobilière appartenant à autrui et qui lui avait
été confiée (art. 138 ch. 1 al. 1
CP),
que l'enquête a permis d'établir qu'à
l'époque de la vente, L.________ travaillait, à titre
indépendant, pour D.________,
que le prévenu soutient que le plaignant lui devait alors de
l'argent pour divers travaux (cf. PV aud. 4),
qu'il avait été convenu entre eux que le plaignant
retiendrait 1'000 ou 1'500 francs par mois sur la
rémunération qu'il lui devait dans le cadre
professionnel (cf. PV aud. 1, réponse 5; PV aud. 2,
réponse 3),
qu'en outre, le plaignant a donné son accord pour la revente
de la Mercedes, après avoir reçu un montant de 7'000
ou 7'500 francs de la part du prévenu (cf. PV aud. 1,
réponse 5; PV aud. 2, réponse 6),
que, dès lors qu'il n'est pas possible d'établir
quelle était la situation financière entre les
parties, que le plaignant a autorisé la revente de la
voiture en toute connaissance de cause, et que le prévenu
pensait qu'après le versement des 7'000 ou 7'500 francs
leurs comptes étaient réglés (cf. PV aud. 1,
réponse 7), il n'apparaît pas possible de retenir un
dessein d'enrichissement illégitime de la part du
prévenu,
qu'à tout le moins, le doute sur l'intention
délictuelle du prévenu doit lui profiter,
conformément au principe
in dubio pro reo
,
qu'ainsi, c'est à juste titre que le magistrat instructeur a
rendu un non-lieu en faveur de L.________,
que, pour le surplus, le litige concernant les prétentions
réciproques des parties relève de la juridiction
civile;
attendu, en définitive, que le recours est
rejeté et l'ordonnance confirmée,
que les frais d'arrêt sont mis à la charge du
recourant (art. 307 CPP).
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge de
D.________.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié aux parties, ainsi qu'au Ministère public,
par l'envoi d'une copie complète
:
-      M. D.________,
-      M.
L.________.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une
copie complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
e
greffi
er
: