vd_findinfo · Pron / 2013 / 158 · 2013-07-03 · fr

INCONVÉNIENT MAJEUR, DROIT TRANSITOIRE, DÉPENS, RESTITUTION DU DÉLAI | 153 CPC, 156 CPC, 110 CPC (CH), 319 let. b ch. 2 CPC (CH), 405 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 03.07.2013 Pron / 2013 / 158

TRIBUNAL
CANTONAL
PT06.008198-131220
210
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
3 juillet 2013
_________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              M.
Pellet et Mme Crittin Dayen
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
153, 156 CPC-VD ; 110, 319 let. b ch. 2, 405 al. 1 CPC
Vu le procès pendant depuis le 17 mars 2006 devant le Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne dans la cause divisant
A.________
SA
, à Lausanne, d’avec
X.________
,
à Penthalaz,
vu le jugement incident rendu le 30 mai 2013 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne admettant la requête de réforme de X.________ (I), l’autorisant à se
réformer pour introduire en procédure dix nouveaux allégués, avec les offres de preuves
y relatives, ainsi qu’une conclusion nouvelle tendant au paiement de la somme de 14'000 fr. avec
intérêt à 5 % l’an dès le 1
er
octobre 2006, un délai au 28 juin 2013 lui étant imparti pour déposer une demande complémentaire
en ce sens (II), maintenant tous les actes du procès (III), allouant à A.________ SA des dépens
frustraires, par 1'500 fr. (IV), fixant les frais de procédure incidente de X.________ à 300
fr. (V) et lui allouant des dépens de l’incident, par 1'000 fr. (VI),
vu le recours interjeté le 10 juin 2013 contre de jugement par A.________ SA concluant, avec dépens,
principalement à son annulation, la requête de réforme étant rejetée et, subsidiairement
à ce que les dépens frustraires soient fixés à 5'000 fr.,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que selon l’art. 405 al. 1 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre
2008 ; RS 272), les recours sont régis par le droit en vigueur au moment de la communication
aux parties,
que la jurisprudence a précisé que cette disposition s’appliquait à toutes les décisions,
quelle que soit leur nature (ATF 138 III 41 c. 1.2),
qu’en l’espèce, le jugement attaqué a été rendu après le 1
er
janvier 2011, date de l’entrée en vigueur du CPC,
que les voies de droit sont ainsi régies par les dispositions de cette loi ;
attendu que la réforme des art. 153 à 157 CPC-VD (Code de procédure civile vaudois du
14 décembre 1966) est une institution inconnue du CPC, ce qui signifie qu’aucun recours ou
appel ne sont expressément prévus par cette loi,
que, contrairement à ce que soutient la recourante, le fait qu’une voie de droit ait été
prévue par le CPC-VD ne permet pas de considérer que l’on se trouve dans un cas d’application
de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC, qui ouvre le recours contre les décisions autres que finales
ou incidente dans les cas prévus par la loi, la loi visée par cette disposition étant
le CPC exclusivement et non les droits de procédure cantonaux, l’art. 405 al. 1 CPC appliqué
à toutes les décisions pouvant avoir pour conséquence de supprimer des voies de droit
existantes en droit cantonal ou d’ouvrir de telles voies alors que le droit cantonal les excluait
(cf. l’exemple donné par Tappy, Le droit transitoire applicable lors de l’introduction
de la nouvelle procédure civile unifiée, JT 2010 III 11 ss, spéc. note infrapaginale 68,
p. 37),
que seul l’art. 319 let. b ch. 2 CPC peut entrer en ligne de compte, pour autant que la condition
du préjudice difficilement réparable prévue par cette disposition soit remplie (sur la
définition : Jeandin, CPC Commenté, 2011 n. 22 ad art. 319 CPC, p. 1274).
que, sous le régime du CPC, les décisions autorisant la modification de la demande (art. 227
CPC) ou l’introduction de faits et moyens de preuves nouveaux (art. 229 CPC) ne peuvent être
contestées qu’à la condition d’un préjudice difficilement réparable (Leuenberger,
Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger Hrsg, 2
e
éd., 2013, n. 32 ad art. 227 CPC, p
1488 et n. 11 ad art. 229, p. 1499),
que selon la jurisprudence de la cour de céans, cette condition n’est pas remplie en cas d’admission
d’une requête de réforme dès lors que le recourant, conserve tous ses moyens dans
le cadre de la procédure au fond qui se poursuit après l'admission de la requête en réforme
(CREC 11 décembre 2012/437),
que le coût de procédure supplémentaire entraîné par l’admission de la
réforme ne constitue pas en soi un préjudice difficilement réparable,
que le recours est en conséquence irrecevable ;
attendu que la recourante conclut subsidiairement à une augmentation des dépens frustraires,
que l’art. 110 CPC, applicable en l’espèce en vertu de l’art. 405 al. 1 CPC, ouvre
de manière générale le recours de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC contre les décisions
sur les frais, soit les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC),
que le recours est ainsi ouvert contre la décision fixant les dépens frustraires en cas de
réforme (CREC 7 novembre 2012/398) ;
attendu que, selon l’art. 404 al. 1 CPC, les règles applicables à la fixation des dépens
frustraires demeurent celles de l’ancien droit de procédure cantonal,
que les dépens frustraires, au sens de l'art. 156 CPC-VD, correspondent à une participation
aux honoraires d'avocat et aux frais qui ont été engagés inutilement ou qui ont perdu
leur utilité du fait de la réforme accordée à la partie adverse (Pdt TC, 6 février
2006/4),
que, pour en fixer le montant à la charge de la partie requérante, il n’y a pas lieu
de prendre en considération toutes les dépenses liées aux opérations consécutives
à la réforme - qui entreront dans les dépens au fond - mais seulement la part des opérations
que la réforme imposera à l’intimée de refaire ou de reconsidérer, alors que
cela aurait pu être évité dans le cours ordinaire de la procédure (JT 2002 III 190,
spéc. p. 193),
que les dépens frustraires peuvent être arrêtés à un montant inférieur
ou supérieur à celui du dépôt (JT 1960 III 104; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure
civile vaudoise, 3
e
éd., 2002, n. 2 ad art. 156 CPC, p. 285),
qu’en l’espèce le jugement attaqué mentionne que toutes les opérations du
procès sont maintenues, ce qui a pour conséquence qu’aucune dépense inutile n’a
été engagée par la recourante,
que la recourante ne désigne pas quelles opérations auraient pu être évitées
dans le cours ordinaire du procès sans la réforme litigieuse et qui seraient insufisamment
couvertes par le montant des dépens frustraires arrêté par le premier juge,
qu’on ne voit en outre pas quelles seraient ces opérations,
que, partant, l’appréciation du premier juge peut être confirmée ;
attendu qu’en conclusion, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable
et le jugement confirmé ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 11 TFJC ; tarif du
28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 272).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Jean-Emmanuel Rossel (pour A.________ SA),
‑
Me Philippe Nordmann (pour X.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d’arrondissement de Lausanne.
Le greffier :