vd_findinfo · Décision / 2013 / 866 · 2013-10-17 · fr

LIBÉRATION CONDITIONNELLE, EXPULSION{DROIT PÉNAL} | 86 CP, 26 LEP, 38 LEP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 17.10.2013 Décision / 2013 / 866

TRIBUNAL
CANTONAL
603
AP13.016979-CMD
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 17 octobre 2013
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              MM.
Abrecht et Perrot
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
86 CP; art. 26, 38 LEP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 10 octobre 2013 par
E.________
contre le prononcé rendu le 3 octobre 2013 par le Juge d’application des peines dans la cause
n° AP13.016979-CMD
.
Elle considère:
E
n  f a i t :
A.
Les 13 septembre 2012 et 5 juin 2013, le Ministère public de Lausanne a condamné E.________,
ressortissant de la République de Guinée, pour infraction à la loi fédérale
sur les étrangers, respectivement à cent cinquante et quarante jours de peine privative
de liberté.
E.________ exécute ces peines depuis le 2 juin 2013 à la prison de la Croisée. Il a atteint
les deux tiers de ce cumul de peines le 7 octobre 2013.
B.
a) Dans son rapport du 12 juillet 2013, la Direction de la prison de la Croisée a indiqué qu’E.________
faisait preuve d’un bon comportement en détention et qu’il se montrait poli et discret
avec l’ensemble du personnel de surveillance, relevant quelques problèmes d’ordre relationnel
avec ses co-détenus au début de son séjour. Elle a préavisé négativement
à la libération d’E.________. En particulier, elle a mentionné que le prénommé
avait pour projet de quitter la Suisse pour se rendre dans un autre pays européen, sans toutefois
disposer des autorisations nécessaires. Elle a également souligné qu’il refusait
formellement son refoulement en Guinée.
b) Dans sa saisine du 12 juillet 2013, l’Office d’exécution des peines (ci-après:
OEP) a proposé d’accorder la libération conditionnelle à E.________ à la condition
qu’il quitte le territoire suisse. Il a relevé qu’en dépit des nombreuses condamnations
dont le prénommé avait fait l’objet pour infraction à la loi fédérale
sur les étrangers, il persistait à enfreindre la loi en matière de droit des étrangers.
L’OEP a ajouté que d’après les informations recueillies auprès du Service
de la population, le renvoi du condamné en Guinée était possible et les démarches
en vue de son expulsion sur le point d’aboutir. Par ailleurs, un placement en détention administrative
serait envisageable dans l’hypothèse où le prénommé refuserait de collaborer
avec les autorités en vue de son renvoi.
c) Hormis les deux condamnations précitées, il ressort du casier judiciaire de l’intéressé
qu’entre le 6 septembre 2010 et le 15 décembre 2011, il a été condamné à
trois reprises pour lésions corporelles simples, injure, désagréments causés par
la confrontation à un acte d’ordre sexuel, violence ou menace contre les autorités et
les fonctionnaires, séjour illégal et contravention à la loi fédérale sur les
stupéfiants, à des peines variant entre dix et nonante jours de peine privative de liberté.
d) Entendu par le Juge d’application des peines le 22 août 2013, E.________ a déclaré
ne pas avoir d’explications particulières à donner s’agissant de ses condamnations,
être toutefois conscient de ne pas avoir le droit de résider en Suisse et vouloir quitter le
pays. Il s’est en revanche opposé à son renvoi en Guinée, en raison de la situation
catastrophique qui existerait dans ce pays.
C.
Par prononcé du 3 octobre 2013, le Juge d’application des peines a libéré conditionnellement
E.________ de l’exécution de la peine privative de liberté de cent cinquante jours prononcée
le 13 septembre 2012 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne et de celle de
quarante jours prononcée le 5 juin 2013 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne au premier jour utile où son renvoi de Suisse pourrait être exécuté,
mais au plus tôt le 7 octobre 2013 (I), a fixé à un an la durée du délai d’épreuve
imparti au condamné (II) et a laissé les frais de cette décision à la charge de l’Etat
(III).
D.
Par acte du 10 octobre 2013, E.________ a recouru contre ce prononcé pour s’opposer à
son renvoi en Guinée. Il a indiqué que cela était interdit selon « l’accord
de Dublin ». Il a en outre expliqué qu’il était titulaire d’une résidence
au Portugal depuis 2007 et qu’une confirmation sur ce point pouvait être demandée au
Service des étrangers du sud du Portugal.
E
n  d r o i t :
1.
a) L’art. 26 al. 1 de la loi cantonale du 4 juillet 2006 sur l’exécution des condamnations
pénales (LEP; RSV 340.01) dispose que sous réserve des compétences que le droit fédéral
attribue expressément au juge qui connaît de la commission d'une nouvelle infraction, le juge
d'application des peines prend toutes les décisions relatives à la libération conditionnelle
et statue dès lors notamment sur l’octroi ou le refus de la libération conditionnelle
(let. a). Lorsque la durée de la peine privative de liberté prononcée à l’encontre
du condamné est égale ou supérieure à six ans, le juge d’application des peines
statue en collège, le collège étant formé de trois juges d’application des
peines (al. 2).
En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP, les décisions rendues par le juge d'application des peines
et par le collège des juges d'application des peines, ainsi que les décisions judiciaires indépendantes
rendues postérieurement au jugement par le tribunal d'arrondissement et le président du tribunal
d'arrondissement peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal. La procédure est régie par les dispositions prévues aux art. 393 ss
CPP (art. 38 al. 2 LEP).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP).
b) En l’espèce, il y a lieu d’entrer en matière sur le recours qui a été
interjeté par le condamné en temps utile, devant l’autorité compétente et qui
satisfait aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP.
2.
Dans le cadre de son recours, E.________ conteste uniquement son renvoi en Guinée. Or, la libération
conditionnelle n’est ni un droit ni une faveur, ni un acte de clémence ou de grâce que
le condamné pourrait refuser ou accepter à son gré, mais la quatrième et dernière
phase de l’exécution de la peine (ATF 101 Ib 452 c. 1 et les références citées);
comme telle, elle constitue la règle dont l'autorité ne peut s'écarter que si de bonnes
raisons font penser qu'elle sera inefficace (ATF 125 IV 113 c. 2a; TF 6A.3/2005 du 2 mars 2005 c. 2 2;
TF 6A.71/2004 du 29 novembre 2004 c. 2.2). Il s’ensuit qu’E.________ ne peut pas renoncer
à sa libération conditionnelle et choisir de purger le solde de sa peine pour éviter son
renvoi du territoire helvétique. Il reste donc à examiner si c’est à bon droit que
le Juge d’application des peines a accordé la libération conditionnelle au recourant,
avec la réserve qu'elle ne deviendra effective que lorsque son renvoi du territoire suisse aura
été exécuté.
3.
a) En vertu de l'art. 86 al. 1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937, RS 311.0), l'autorité
compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine,
mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne
s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux
délits.
Cette disposition renforce le principe selon lequel la libération conditionnelle est la règle
et son refus l'exception, dans la mesure où il n'est plus exigé qu'il soit à prévoir
que le condamné se conduira bien en liberté (cf. art. 38 ch. 1 al. 1 aCP), mais qu'il ne soit
pas à craindre qu'il commette de nouveaux crimes ou délits. Autrement dit, il n'est plus nécessaire
qu'un pronostic favorable puisse être posé; il suffit que le pronostic ne soit pas défavorable
(TF 6B_521/2011 du 12 septembre 2011 c. 2.3; ATF 133 IV 201 c. 2.2).
Pour le surplus, le pronostic requis doit être posé sur la base d'une appréciation globale,
prenant en considération les antécédents de l'intéressé, sa personnalité,
son comportement en général et dans le cadre des délits qui sont à l'origine de sa
condamnation, son comportement au travail ou en semi-liberté et, surtout, le degré de son éventuel
amendement ainsi que les conditions dans lesquelles il est à prévoir qu'il vivra (TF 6B_521/2011
du 12 septembre 2011 c. 2.3; ATF 133 IV 201 c. 2.3 ; Maire, La libération conditionnelle, in:
Kuhn/Moreillon/Viredaz/Bichovsky, La nouvelle partie générale du Code pénal suisse, Berne
2006, p. 361 et les références citées). Tout pronostic constitue une prévision au
sujet de laquelle on ne peut exiger une certitude absolue; il faut donc se contenter d'une certaine probabilité,
un risque de récidive ne pouvant être complètement exclu (Maire, op. cit., pp. 361 s.;
ATF 119 IV 5 c. 1b).
Selon la jurisprudence, les évaluations du risque de récidive et de la dangerosité du
condamné sont des éléments qui font partie du pronostic. Au moment d’effectuer ces
évaluations, il convient en particulier de tenir compte de l'imminence et de la gravité du
danger, ainsi que de la nature et de l'importance du bien juridique menacé. Lorsque des biens juridiques
importants, tels que la vie ou l'intégrité corporelle, sont mis en péril, il faut se montrer
moins exigeant quant à l'imminence et à la gravité du danger que lorsque des biens de
moindre valeur, tels que la propriété ou le patrimoine, sont menacés (ATF 127 IV 1 c.
2a et les arrêts cités). Le pronostic doit également tenir compte de la durée de
la privation de liberté déjà subie par l'auteur.
Enfin, dans l'émission du pronostic, l'autorité compétente dispose d'un large pouvoir
d'appréciation, de sorte que l'autorité de recours n'intervient que si elle l'a excédé
ou en a abusé, notamment lorsqu'elle a omis de tenir compte de critères pertinents et s'est
fondée exclusivement sur les antécédents du condamné (TF 6B_900/2010 du 20 décembre
2010 c. 1; ATF 133 IV 201 c. 2.3).
b) En l'espèce, la condition objective des deux tiers de la peine prévue par l'art. 86 al.
1 CP est réalisée depuis le 7 octobre 2013. La condition du bon comportement du recourant en
détention doit également être considérée comme réalisée. Seule est
donc litigieuse la question relative au pronostic.
A cet égard, il y a lieu de considérer que le pronostic est clairement défavorable. En
effet, s’il devait être libéré conditionnellement, le recourant ne pourrait vivre
que dans l’illégalité, quelles que soient ses éventuelles autres intentions. En
d’autres termes, il ne pourra que perpétrer de nouvelles infractions, notamment à la
loi fédérale sur les étrangers. En outre, les antécédents d’E.________
sont mauvais. Le degré d'introspection et l'amendement du recourant sont donc toujours largement
insuffisants. Enfin, E.________ n’est pas conscient qu’il ne dispose d’aucun document
d’identité lui permettant de séjourner légalement au Portugal – encore moins
d’y travailler –, mais persiste à vouloir s’établir et travailler dans ce
pays en toute clandestinité. Il s’oppose à son renvoi en Guinée – en application
des accords « Dublin » – et à un retour dans son pays d’origine,
le seul dans lequel il est pourtant légitimé à résider en l’état. Aussi,
le pronostic formulé par le premier juge apparaît-il bien fondé, à tout le moins
dans l'hypothèse où le recourant devrait rester en Suisse après l'octroi de la libération
conditionnelle.
L'appréciation du risque de récidive conduit toutefois à un résultat différent
si l'on subordonne la libération conditionnelle à l'expulsion du recourant du territoire suisse.
En effet, l'exécution du solde de la peine n'empêcherait pas que le recourant se retrouve dans
la situation qui était la sienne lorsqu'il a commis les infractions ayant conduit à ses diverses
condamnations. En revanche, une libération conditionnelle, subordonnée au renvoi de Suisse,
semble constituer le seul moyen propre à mettre fin à ses activités délictueuses.
Cela devrait l'inciter à reprendre sa vie en mains, tout en présentant l'avantage de susciter
un effet dissuasif. Dans ces conditions, il apparaît que le pronostic serait plus défavorable
en cas d'exécution complète de la peine qu'en cas de libération conditionnelle avec renvoi
de l'intéressé.
Il s'ensuit que c’est à bon droit que le Juge d’application des peines a accordé
la libération conditionnelle au recourant, avec la réserve qu'elle ne deviendra effective que
lorsque le renvoi de celui-ci du territoire suisse aura été exécuté.
4.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans autres échanges d'écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux;
RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos.
prononce
:
I.
Le
recours est rejeté.
II.
Le
prononcé du 3 octobre 2013 est confirmé.
III.
Les
frais de la procédure de recours, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont mis à la charge
d’E.________.
IV.
Le
présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. E.________,
-
Ministère public central;
et communiqué à :
‑
Mme la Juge d’application des peines,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
-
Office d’exécution des peines (réf.: PPL/75468/AVI/PEJ),
-
Prison de la Croisée,
-
Service de la population, secteur départs,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :