vd_findinfo · ML / 2008 / 28 · 2008-11-13 · fr

ENFANT, CONJOINT, OBLIGATION D'ENTRETIEN, TITRE DE MAINLEVÉE, MAINLEVÉE DÉFINITIVE | 80 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 13.11.2008 ML / 2008 / 28

TRIBUNAL CANTONAL
545
Cour des
poursuites et faillites
________________________________________________
Séance du 13 novembre
2008
________________________
Présidence
de   M.
Bosshard
,
président
Juges
:         MM.
Muller et  Hack
Greffier
:         Mme
Nüssli
*****
Art. 80 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant
en audience publique en sa qualité d'autorité de
recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du
recours exercé par
H.________
, à [...],
contre le prononcé rendu le 25
avril 2008, à la suite de l'audience du 24 avril 2008, par
le Juge de paix du district de Morges, dans la cause opposant le
recourant à
V.________
, à
[...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère
:
En fait :
1.
V.________ et H.________, mariés depuis le 12 octobre 1987,
ont eu deux enfants : O.________, née le 14 juin 1988, et
K.________, née le 21 juillet 1990.
A l'audience de mesures protectrices de l'union conjugale du 30 mai
2006, ils ont signé une convention les autorisant à
vivre séparés jusqu'au 31 mai 2008 et
prévoyant à son chiffre IV le paiement dès le
1
er
juin 2006 par H.________:
- d'une contribution pour
l'entretien de son épouse et de ses filles, de 12'500 fr.
par mois, comprenant les frais d'écolage, allocations
familiales éventuelles en plus;
-  des charges
hypothécaires ou du loyer du logement de son épouse,
à concurrence de 4'000 fr. par mois au maximum;
- des impôts du
couple.
Il résulte d'une attestation du 16 avril 2008 de la
Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte que
le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale du
23 juin 2006 ratifiant la convention précitée, a fait
l'objet d'un appel et que lors de l'audience d'appel sur mesures
provisionnelles du 4 septembre 2006, les parties ont signé
une convention réglant différentes modalités
de leur séparation sans toutefois modifier le principe et le
montant des contributions dues par H.________ pour l'entretien de
sa famille et le paiement des charges hypothécaires ou du
loyer du logement de son épouse. Le chiffre VII de la
nouvelle convention a la teneur suivante : "Pour le surplus, la
convention ratifiée du 30 mai 2006 et le prononcé du
23 juin 2006 sont maintenus". Cette attestation précise que
la convention du 4 septembre 2006 a été
ratifiée pour valoir jugement d'appel sur mesures
provisionnelles, lequel n'a pas fait l'objet d'un
recours.
Le 11 septembre 2006, V.________ a ouvert action en
divorce.
Lors d'une audience de mesures provisionnelles du 1
er
novembre 2006, les parties ont signé une convention,
ratifiée pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles,
qui ne modifie pas les contributions financières dues par
H.________, indiquant sous chiffre III  :
" H.________ s'engage à donner
un ordre permanent pour le paiement de la pension due à
V.________, dès le 1
er
décembre 2006,
étant précisé que la pension de novembre 2006
n'a pas encore été payée."
V.________ loue depuis le 15 janvier 2007 un appartement à
[...] pour un loyer mensuel de 4'050 fr., auquel s'ajoutent 300
francs de charges et 250 fr. pour la location de places de
parc.
2.
Par requête de
mesures provisionnelles du 2 mars 2007, H.________ a pris les
conclusions suivantes :
"I. H.________ ne versera plus aucune
contribution d'entretien à V.________.
II. H.________ contribuera à
l'entretien de sa fille K.________  par le régulier
versement d'un montant mensuel de 1'500 fr., dès et y
compris le 1
er
février 2007 ainsi que de tous ses
frais d'écolage.
III. Dès le 1
er
février 2007, H.________ versera à V.________ le
montant de 4'000 fr. correspondant à une contribution
à son loyer mensuel de l'appartement sis à 1095 Lutry
et pour autant que ses filles y séjournent".
La Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte
a rejeté cette requête par ordonnance de mesures
provisionnelles du 23 mai 2007.
Un appel contre cette décision a été
rejeté par un arrêt sur appel rendu le 10 octobre 2007
par le Tribunal d'arrondissement de La Côte, confirmé
le 15 avril 2008 par la Chambre des recours du Tribunal
cantonal.
Le 21 mars 2007, la fille des parties O.________ a signé le
document suivant :
"PROCURATION
Je soussignée,
O.________, née le 14 juin 1988, déclare donne
procuration à ma mère, V.________, pour me
représenter dans le cadre de la procédure de divorce
ouverte le 6 juin 2006, soit avant ma majorité."
3.
Sur requête de
V.________, l'Office des poursuites de Morges-Aubonne a
notifié le 24 avril 2007 à  H.________, dans la
poursuite n° 3'133'647, un commandement de payer la somme
de 38'500 fr., plus intérêt à 5 % l'an
dès le 15 mars 2007 pour les contributions d'entretien et la
participation au loyer des mois de février, mars et avril
2007, selon la convention précitée, sous
déduction d'un acompte de 11'000 fr. versé le 21 mars
2007. Le poursuivi a formé opposition totale. Il a toutefois
versé à l'office, le 18 décembre 2007, la
somme de 40'038 fr. 40.
Faisant suite à une nouvelle réquisition de poursuite
de V.________, datée du 8 janvier 2008, un second
commandement de payer (poursuite n° 3'162'264) a
été notifié à H.________, le 23 janvier
2008, portant sur la somme de 148'500 fr., plus
intérêt à 5 % l'an dès le 1
er
mai 2007, la cause et le titre de l'obligation invoqués
étant : "contribution d'entretien et participation au loyer
pour les mois de mai 2007 à janvier 2008, selon convention
signée à l'audience de mesures protectrices de
l'union conjugale du 30 mai 2006". Le poursuivi a formé
opposition totale.
Par requête du 7 mars 2008, la poursuivante a conclu, avec
suite de frais et dépens, à la levée de
l'opposition au commandement de payer dans la poursuite n°
3'162'264 à concurrence du montant en poursuite.
Le 27 mars 2008, le poursuivi a effectué un versement de
49'500 fr. en faveur de la poursuivante.
Dans ses déterminations du 24 avril 2008, le poursuivi a
conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de la
requête de mainlevée.
Par prononcé du 25 avril 2008, le Juge de paix du district
de Morges a levé définitivement l'opposition au
commandement de payer à concurrence de 148'500 fr., plus
intérêt au taux de 5 % l'an dès le
1
er
septembre 2007, sous déduction de 49'500 fr.,
valeur au 27 mars 2008; il a arrêté à 660 fr.
les frais de justice de la poursuivante et alloué à
cette dernière des dépens, par 1'260
francs.
Les motifs du prononcé ont été notifiés
aux parties le 13 mai 2008.
En droit, le premier juge a considéré que le
prononcé sur mesures protectrices de l'union conjugale
ratifiant la convention du 30 mai 2006, définitif et
exécutoire, valait titre de mainlevée
définitive et que la poursuivante, détentrice de
l'autorité parentale, était en droit d'agir pour le
compte de sa fille majeure dès lors que celle-ci l'y avait
autorisée, selon procuration du 21 mars 2007.
4.
Par acte du 21 mai
2008, le poursuivi a déclaré recourir contre ce
prononcé, concluant, avec dépens, principalement
à sa réforme, l'opposition étant maintenue,
et, subsidiairement, à son annulation.
Dans son mémoire du 11 juillet 2008, le recourant a
développé ses moyens et a conclu, avec dépens,
principalement à l'annulation du prononcé,
subsidiairement à sa réforme, l'opposition au
commandement de payer étant maintenue, ainsi qu'à
l'allocation de dépens des deux instances.
Dans ses déterminations du 8 septembre 2008,
l'intimée a conclu, avec suite de frais et dépens, au
rejet des conclusions prises par le recourant dans son acte du 21
mai 2008.
En droit
:
I.
Le recours a
été déposé en temps utile (art. 57 al.
1er de la loi d'application dans le canton de Vaud de la loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
du 18 mai 1955; LVLP, RSV 280.05).
Les conclusions prises dans l'acte de recours et dans le
mémoire de droit ne sont pas identiques, la réforme
du prononcé étant demandée à titre
principal dans la première écriture, à titre
subsidiaire dans la seconde. Seules les conclusions de l'acte de
recours doivent être prises en considération. Du
reste, ces différences ne portent pas à
conséquence. Dès lors que le recourant ne fait valoir
aucun moyen de nullité, sa conclusion en nullité,
qu'elle soit prise à titre principal ou à titre
subsidiaire, est de toute manière irrecevable (art. 465 al.
3 CPC applicable par le renvoi de l'art. 58 al. 1
er
LVLP). Quant à la conclusion nouvelle - également
irrecevable - visant à l'allocation de dépens de
première et de deuxième instance, elle n'a pas de
portée propre puisque les conclusions de deuxième
instance dans l'acte de recours sont prises avec dépens et,
qu'en cas d'admission du recours, il y aura lieu de statuer sur les
dépens de première instance.
En définitive, seul le recours en réforme est
recevable (art. 461 ss CPC applicables par le renvoi de l'art. 58
al. 1
er
LVLP).
II.
a)
Selon
l'art. 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour
dettes et la faillite du 11 avril 1889 (LP, RS 281.1), le
créancier au bénéfice d'un jugement
exécutoire peut requérir du juge la mainlevée
définitive de l'opposition, la transaction ou reconnaissance
passée en justice étant assimilée à un
tel jugement. L'art. 81 al. 1
er
LP permet toutefois au
débiteur de se libérer en prouvant par titre que la
dette est éteinte ou qu'il a obtenu un sursis
postérieurement au jugement, ou en se prévalant de la
prescription.
Le jugement définitif et exécutoire rendu par un juge
civil sur une créance en argent est le titre exemplaire de
la mainlevée définitive dé l'opposition
(Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition, § 99 ch.
II). Constituent notamment des jugements au sens de l'art. 80 LP
les mesures ordonnées provisoirement par le juge, en
particulier les décisions sur les contributions alimentaires
pendant le procès en divorce ou en séparation de
corps (art. 137 al. 2 du Code civil du 10 décembre 1907; CC,
RS 210) et les mesures protectrices de l'union conjugale (art. 173
et 176 CC; Panchaud/ Caprez, op. cit. § 100; CPF, 8
février 2007/36).
En l'occurrence, il n'est pas contesté que la convention de
mesures protectrices de l'union conjugale du 30 mai 2006,
confirmée en ce qui concerne les contributions à la
charge de H.________ par le jugement d'appel sur mesures
provisionnelles, lequel est définitif et exécutoire,
constitue un titre de mainlevée définitive. En effet,
les mesures protectrices de l'union conjugale ordonnées
avant l'ouverture du procès en divorce demeurent en vigueur
même pendant la durée de ce procès tant
qu'elles n'ont pas été supprimées ou
modifiées par des mesures provisionnelles (ATF 104 II 246,
JT 1980 I 114; ATF 101 II 1, JT 1976 I 360); elles produisent leurs
effets jusqu'à l'expiration du délai fixé. En
l'espèce, les décisions prises depuis l'ouverture du
procès en divorce n'ont pas apporté de modification
aux contributions dues par le recourant selon le prononcé de
mesures protectrices de l'union conjugale, lequel déploie
ses effets sur ce point jusqu'au 31 mai 2008.
b)
La convention valant titre de mainlevée
définitive prévoit le versement d'une contribution
d'entretien globale, notamment en faveur de l'enfant O.________,
qui est majeure depuis le 14 juin 2006.
Par conséquent, la poursuite porte en partie sur une
contribution d'entretien fixée en faveur d'un enfant, majeur
au moment de la réquisition de poursuite.
En vertu de l'art. 176 al. 3 CC, en cas de vie
séparée des époux, lorsqu'il y a des enfants
mineurs, le juge ordonne les mesures nécessaires,
d'après les dispositions sur les effets de la filiation, ce
qui comprend la fixation de la contribution que l'époux
à qui les enfants ne sont pas confiés est tenu de
verser pour leur entretien (Deschenaux/Steinauer/ Baddeley, Les
effets du mariage, n. 727, pp. 302-303). Les dispositions relatives
à la filiation, notamment l'art. 289 CC, sont applicables
à des contributions décidées lors de
procédures de mesures protectrices de l'union
conjugale.
Selon l'art. 289 al. 1
er
CC, la prétention
à la contribution d'entretien appartient à l'enfant
(TF 5P.29/2005 du 29 août 2005). Le détenteur de
l'autorité parentale est habilité à exercer en
son nom personnel la poursuite en paiement de la créance
alimentaire appartenant à l'enfant mineur, en raison du fait
que le mineur n'a pas la capacité d'agir lui-même ni
de désigner un autre représentant (Hegnauer, Droit
suisse de la filiation, 4ème éd., nn. 23.02 et
23.04a, pp. 152 à 154; Panchaud/Caprez, op. cit., § 107
n. 2; CPF, 2 février 2006/25; CPF, 26 mai 2005/287). En
revanche, les pouvoirs de représentation du parent titulaire
de l'autorité parentale s'éteignent à la
majorité de l'enfant, celui-ci devant à partir de ce
moment-là agir en son nom propre contre le débiteur
de la pension (CPF, 26 mai 2005/287 précité; CPF, 24
février 2005/42; CPF, 11 mars 2004/86; CPF, 7 février
2002/34; CPF, 25 mars 1999/128).
En l'espèce, l'intimée n'est donc plus
habilitée à poursuivre le débiteur de la rente
en qualité de représentante légale de sa fille
majeure O.________. C'est cette dernière qui a
qualité pour réclamer en son nom propre le paiement
des contributions d'entretien depuis sa majorité, soit
depuis le 14 juin 2006.
L'intimée se fonde toutefois sur une procuration du 21 mars
2007 signée par O.________, soit sur un pouvoir de
représentation conventionnel. Cette procuration a toutefois
expressément pour objet la procédure de divorce. Elle
ne comporte pas le pouvoir - spécial (art. 396 al. 3 du Code
des obligations; CO, RS 220) - d'intenter des poursuites en
recouvrement de contributions d'entretien. La procuration est de
surcroît antérieure à la réquisition de
poursuite et il est donc exclu d'y voir une ratification de cette
poursuite, à supposer que cela fût
possible.
L'intimée n'est donc pas habilitée à intenter
une poursuite au nom et pour le compte de sa fille O.________, que
ce soit comme représentante légale ou
conventionnelle.
c)
En revanche, elle a en principe qualité pour
réclamer en poursuite la contribution d'entretien pour sa
fille K.________, mineure jusqu'au 20 juillet 2008, et pour
elle-même. Toutefois, la convention de mesures protectrices
de l'union conjugale signée par les parties le 30 mai 2006
prévoit une pension globale pour l'intimée et ses
deux filles, sans clef de répartition.
Or, l'identité de la créance en poursuite et de la
créance allouée par le jugement, ainsi que la
détermination de son montant sont des conditions de la
mainlevée définitive (Panchaud/Caprez, op. cit.,
§ 108).
En l'espèce, le titre de mainlevée définitive
ne permet pas de distinguer la part de la contribution due pour
l'épouse et l'enfant encore mineure. Ce montant
n'est pas non plus
déterminable par le rapprochement avec d'autres
pièces. Dans ces conditions, la mainlevée doit
être rejetée pour le tout.
Cette solution, certes rigoureuse mais conforme aux principes
régissant la mainlevée de l'opposition, met en
évidence les difficultés résultant de la
pratique consistant, dans les procédures de mesures
protectrices de l'union conjugale et de mesure provisoires,
à ne pas différencier les montants dus à
chacun des créanciers, notamment lorsque certains d'entre
eux sont des enfants proches de la majorité.
III.
En définitive,
le recours doit être admis et le prononcé
réformé en ce sens que l'opposition est
maintenue.
Les frais de première instance, par 660 fr, doivent
être laissé à la charge de la poursuivante, qui
doit également payer au poursuivi 600 fr. à titre de
dépens de première instance.
Les frais d'arrêt du recourant sont fixés à 750
fr. Obtenant gain de cause, celui-ci a droit à des
dépens de deuxième instance, fixés à
1'950 fr., montant comprenant le remboursement des fais de
justice.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant en audience publique en sa
qualité d'autorité
de recours en matière sommaire
de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé entrepris est
réformé en ce sens que l'opposition formée par
H.________ au commandement de payer n° 3'162'264 de l'Office
des poursuites de Morges-Aubonne, notifié à la
réquisition de V.________, est maintenue.
Les frais de première instance, par 660 fr. (six cent
soixante francs), sont laissés à la charge de la
poursuivante V.________.
La poursuivante doit en outre payer au poursuivi H.________ la
somme de 600 fr. (six cents francs) à titre de dépens
de première instance.
III.    Les frais d'arrêt du recourant
H.________ sont fixés à 750 fr. (sept cent cinquante
francs).
IV.    L'intimée V.________ doit payer au
recourant la somme de 1'950 fr. (mille neuf cent cinquante francs)
à titre de dépens de deuxième
instance.
V.    L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 13 novembre
2008
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du 12 février 2009
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies à :
‑      Me Olivier Rodondi,
avocat (pourH.________),
‑      Me Gloria
Capt, avocate (pour V.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique
de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le Juge de
paix du district de Morges.
L
a
greffi
ère
: