vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 11 · 2024-01-05 · fr

PROCURATION, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 16 LPA-VD, 27 al. 4 LPA-VD, 27 al. 5 LPA-VD, 82 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2024 / 11

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
348/23 - 2/2024
ZD23.051158
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
5 janvier 2024
__________________
Composition
:               M.
Wiedler
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Neurohr
*****
Cause
pendante entre :
T.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Jean-Michel Duc, avocat à Lausanne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
16, 27 et 82 LPA-VD.
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t :
Vu
le recours adressé par Me Jean-Michel Duc le 23 novembre 2023, déclarant agir pour le compte
de T.________, à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant à son admission
et à la réforme de la décision du 2 novembre 2023 de l'Office de l'assurance-invalidité
pour le canton de Vaud en ce sens que T.________ soit mis au bénéfice d'une rente d’invalidité
entière non limitée dans le temps depuis le 1
er
février 2009 et sollicitant le bénéfice de l’assistance judicaire,
vu la procuration produite à l'occasion du recours, signée par T.________ et datée du
23 juillet 2018,
vu l'ordonnance du juge instructeur adressée le
30
novembre 2023 par courrier recommandé à Me Jean-Michel Duc, lui impartissant un délai
de dix jours dès réception afin de produire une procuration récente originale en sa faveur
et lui signifiant, qu’à défaut de réponse dans le délai imparti, le recours
serait déclaré irrecevable,
vu le « Track and Trace » postal de l’ordonnance précitée, dont il ressort
que le pli recommandé contenant cette ordonnance a été distribué le 1
er
décembre
2023 à 7h51 dans la case postale de Me Jean-Michel Duc,
vu l’absence de réponse de Me Jean-Michel Duc à l’ordonnance du 30 novembre
2023,
vu le courrier du 4 janvier 2024 de Me Jean-Michel Duc transmettant un formulaire de demande d’assistance
judiciaire daté du 15 décembre 2023 et signé par son client, lequel sollicite d’être
exonéré de la totalité des frais ;
attendu qu
’en
vertu de l’art. 93 let. a LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative du 28 octobre
2008 ; BLV 173.36), la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer
sur les recours conformément à l’art. 57 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1),
qu’aux termes de l’art. 82 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD,
l’autorité peut renoncer à l’échange d’écritures ou, après
celui-ci, à toute autre mesure d’instruction, lorsque le recours paraît manifestement
irrecevable, bien ou mal fondé,
que dans ces cas, elle rend à bref délai une décision d’irrecevabilité, d’admission
ou de rejet sommairement motivée (art. 82 al. 2 LPA-VD) ;
attendu que selon l’art. 16 al. 1 LPA-VD, les parties peuvent se faire représenter en procédure,
sauf si elles doivent agir personnellement en vertu de la loi ou pour les besoins de l'instruction, et
peuvent se faire assister,
qu’aux termes de l’art. 16 al. 3 LPA-VD, l'autorité peut exiger du représentant
qu'il justifie de ses pouvoirs par une procuration écrite,
qu’à l’instar de l’art. 40 al. 2 LTF (loi fédérale du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral ; RS 173.110), l’art. 16 al. 3 LPA-VD ne permet pas au mandataire
de légitimer ses pouvoirs par un autre moyen de preuve que la production d’une procuration
écrite (à propos de l’art. 40 al. 2 LTF, cf. TF 5A_252/2014 du 10 juin 2014 consid.
2.1 ; 6B_226/2012 du 15 mai 2012 consid. 1.2),
que de l'interdiction du formalisme excessif, la jurisprudence a déduit l'obligation pour l'autorité,
en présence d'un mémoire signé d'un mandataire ne justifiant pas de ses pouvoirs, d'accorder
un délai convenable pour réparer le vice (ATF 104 Ia 403 consid. 4e ; 94 I 523 ; TF 2C_545/2021
du 10 août 2021 consid. 2.1 et 1C_237/2019 du 17 mai 2019 consid. 2.1),
qu'en vertu de l'art. 27 al. 4 LPA-VD, l'autorité renvoie les écrits peu clairs, incomplets,
prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées par la loi,
qu'elle impartit un bref délai à leurs auteurs pour les corriger, les écrits qui ne sont
pas produits à nouveau dans ce délai ou dont les vices ne sont pas corrigés étant
réputés retirés (art. 27 al. 5, 1
ère
et 2
e
phrases, LPA-VD),
que l'autorité doit informer les auteurs de ces conséquences (art. 27 al. 5, 3
e
phrase, LPA-VD),
que nonobstant les termes de l’art. 27 al. 5 LPA-VD, l’inobservation des exigences de forme
prévues par la LPA-VD constitue en réalité un motif de constater l’irrecevabilité
du recours (ATF 137 I 161 consid. 4.2.3) ;
attendu qu'en l'espèce, le recours du 23 novembre 2023 a été déposé par Me Jean-Michel
Duc sans justification de ses pouvoirs, la procuration produite datant du 23 juillet 2018,
qu'il apparaît que la procuration a été signée dans le cadre d’une précédente
procédure de recours concernant T.________ auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal (AI 218/18 - 104/2019),
que cette procédure a été clôturée par arrêt du 15 avril 2019, lequel n’a
pas fait l’objet d’un recours devant le Tribunal fédéral et est entré en force,
que pour pouvoir agir dans la présente procédure, Me Jean-Michel Duc doit être au bénéfice
d'une nouvelle procuration lui donnant les pouvoirs de représentation dans la présente cause,
sans que cette exigence ne relève du formalisme excessif (TF 9C_533/2022 du 10 février 2023
consid. 5.3 ; 9C_793/2013 du 27 mars 2014 consid. 1.2),
que, conformément à l’art. 27 al. 4 et 5 LPA-VD, le juge instructeur a imparti, par ordonnance
du 30 novembre 2023, un délai de 10 jours dès réception à Me Jean-Michel Duc pour
réparer le vice susmentionné, en le rendant attentif aux conséquences d’une éventuelle
inobservation de la présente injonction,
que le délai imparti à Me Jean-Michel Duc est échu, sans que celui-ci ne produise la procuration
requise, ni ne fournisse des explications,
que la demande d’assistance judiciaire transmise au Tribunal de céans le 4 janvier 2024 ne
saurait pallier ce manquement, celle-ci ayant été produite hors du délai imparti et ne
pouvant remplacer une procuration établie en bonne et due forme (art. 16 al. 3 LPA-VD),
qu’au demeurant, il ne ressort pas de la demande d’assistance judiciaire – qui ne porte
pas sur la désignation d’un conseil d’office – que T.________ aurait octroyé
à Me Jean-Michel Duc les pouvoirs de le représenter dans la présente cause, aucune référence
n’étant faite à celle-ci et une autre procédure étant actuellement pendante
entre les mêmes parties devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (cause AI 375/23),
qu'il s'en suit que Me Jean-Michel Duc a agi sans pouvoir de représentation, de sorte qu'il n'était
pas habilité à déposer le recours en cause,
qu'en l'absence de pouvoir de représentation, l'acte de recours est entaché d'un vice formel
et doit dès lors être déclaré irrecevable,
qu’une décision d’irrecevabilité doit ainsi être rendue conformément
à la procédure de l’art. 82 LPA-VD, compétence que l’art. 94 al. 1 let. d
LPA-VD attribue en l’occurrence à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal statuant en tant que juge unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice (art. 91 LPA-VD), ni d’allouer
de dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
T.________,
‑
Me Jean-Michel Duc,
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
‑
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :