vd_findinfo · 67/2012/PBH · 2012-05-30 · fr

DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS, PRINCIPE DE LA CONFIANCE{INTERPRÉTATION DU CONTRAT} | 18 al. 1 CO, 16 LDA

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 30.05.2012 67/2012/PBH

TRIBUNAL
CANTONAL
CO08.037803
67/2012/PBH
COUR
CIVILE
_________________
Audience
de jugement du 30 mai 2012
_______________________________
Présidence
de               M.
Muller
,
président
Juges
:              Mme
Carlsson et M. Bosshard
Greffière
:              Mme
Tchamkerten
*****
Cause
pendante entre :
Z.________
(Me E. Philippin)
et
N.________
(Me I. Cherpillod)
-
Du même jour -
Délibérant immédiatement à huis clos, la Cour civile considère :
En fait:
1.
Le demandeur Z.________ exerce la profession de
journaliste et de photographe professionnel en qualité d'indépendant. Il est membre de la Société
V.________, en France.
La défenderesse N.________ est une association dont le but est de produire et de diffuser des émissions
de radio et de télévision. Elle a une succursale dans le canton de Vaud, Radio TV.________,
sise à [...], à [...], anciennement nommée Radio T.________.
L'art. 20 de la Convention collective de travail 2004 régissant les conditions de travail du personnel
de la défenderesse, valable dès le 1
er
janvier
2004, conclue entre la défenderesse et le syndicat suisse [...], a la teneur suivante :
"
Art.
20              Cession des droits
1
Quiconque crée, dans
le cadre de l'activité professionnelle et de l'accomplissement de ses obligations contractuelles,
une œuvre au sens de l'art. 2 de la Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins
(LDA), exécute une telle œuvre ou participe à son exécution sur le plan artistique,
au sens de l'art. 33 LDA, cède à N.________ tous les droits d'utilisation et prétentions
financières afférents, sans restriction de temps ni de lieu.
La cession des droits et leur utilisation par N.________ ou par des tiers autorisés sont couvertes
par le salaire ou les autres prestations du présent contrat.
2
Dans l'esprit d'une participation
forfaitaire du personnel au produit de la diffusion  commerciale des programmes à des fins
autres que radiophoniques ou télévisuelles, un "Fonds de créativité " est
alimenté par N.________ qui y verse chaque année CHF 1'000'000.--. Il sert à financer
des mesures individuelles d'encouragement non prévues par l'art. 12 CCT sur la formation, destinées
à améliorer la qualité des programmes et à soutenir des mesures (également parallèles
à l'activité professionnelle) visant à promouvoir les chances de chacun sur le marché
du travail.
3
N.________ alimente en
outre un "Fonds d'encouragement" qui peut être utilisé pour financer des projets
dans le domaine du personnel et des programmes, et soutenir des mesures individuelles ne répondant
par à la vocation du Fonds de créativité. N.________ verse chaque année CHF 150'000.--
au Fonds d'encouragement.
4
Les parties instituent
une administration paritaire des deux fonds. Les modalités sont spécifiées dans un règlement
ad hoc.
"
Le demandeur a toujours offert ses services à la défenderesse en tant qu'indépendant.
2.
a)
Entre les années 2000 et 2007, le demandeur
a occasionnellement réalisé une quinzaine de reportages pour le compte de la défenderesse,
destinés aux émissions radiophoniques suivantes : " A.________", " S.________",
" C.________", " G.________", "I.________", "B.________" et "
D.________". En tout, le demandeur a produit 1'764 minutes de reportages pour la défenderesse.
Dans un premier temps, les parties ont basé leurs relations sur des conventions orales par lesquelles
le demandeur s'engageait à créer des œuvres radiophoniques pour la défenderesse.
Au cours des années 2000 à 2003, il a ainsi réalisé les reportages radiophoniques
suivants :
-
" S.________/ Livrets X. – Calcutta", produit en 2000, diffusé en plusieurs parties
entre le 20 et le 24 novembre 2000 et rediffusé le 25 novembre 2000;
-
" S.________/ Livrets X. – CERN", produit en 2001, diffusé en plusieurs parties
entre les 10 et 14 décembre 2001 et rediffusé le 15 décembre 2001;
-
" C.________ – CERN" produit au mois de décembre 2001 et diffusé le 10 décembre
2001;
-
"I.________ – [...]", produit en 2002 diffusé le 12 octobre 2002 et rediffusé
les 13 et 16 octobre 2002;
-
" S.________/ Livrets X. – Inde", produit en 2002, diffusé en plusieurs parties
entre le 24 février et le 7 mars 2003 et rediffusé entre le 1
er
et le 8 mars 2003;
-
" S.________/ Livrets X. – Salvador", produit en 2002, diffusé en plusieurs parties
entre les 27 mai et 7 juin 2002 et rediffusé les 1
er
et
8 juin 2002;
-
" D.________ – Camping", produit en 2002, diffusé le 13 juillet 2002 et rediffusé
le 16 juillet 2002;
-
"B.________ – [...]", "B.________ – [...]", "B.________ –
[...]", tous trois produits en 2003;
-
"I.________ – [...]", produit en 2003, diffusé le 22 novembre 2003 et rediffusé
les 23 et 28 novembre 2003;
-
" S.________/ T.________ - Florilège".
Pour chacun de ces reportages, le demandeur a établi une facture, qui a été acquittée
par la défenderesse. Ces factures ne réservaient pas de droits d'auteur ou de redevances à
percevoir en sus. Le demandeur n'a pas touché de rémunération particulière pour ses
droits d'auteur, les contrats conclus entre les parties prévoyant, selon les témoins Q.________
et F.________, que la rémunération comprenait la cession de ces droits à la défenderesse.
Lorsque des droits d'auteur sont rétribués, notamment en matière de télévision,
ils le sont en général par les sociétés suisses de gestion, la Société
[...] ou [...]. Il s'agit là du régime en vigueur au sein de la défenderesse.
b)
En 2002, Q.________, alors directrice des programmes
de la défenderesse, a inscrit le demandeur à un séminaire, ouvert à des gens externes
à la défenderesse pour autant que leur collaboration avec elle soit régulière.
D'une manière générale, le travail du demandeur était très apprécié.
Les producteurs des émissions de la Radio T.________ ont souvent complimenté le demandeur sur
la qualité de son travail. Le reportage sur la franc-maçonnerie réalisé par le demandeur
en novembre 2003 a rencontré un excellent écho dans la profession. Certains collaborateurs
de la défenderesse, notamment T.________, envisageaient alors une collaboration plus stable avec
le demandeur, pouvant déboucher sur un emploi. A cette même période, une journaliste indépendante,
[...], s'est vu offrir un poste de collaboratrice par la défenderesse.
3.
a)
La défenderesse a de nouveau fait appel
au demandeur en 2005. Celui-ci a alors produit le reportage " A.________/ Livrets X. – Sierra
Leone", lequel  a été diffusé en plusieurs parties entre le 29 août et
le 2 septembre 2005 et rediffusé le 3 septembre 2005. Le 5 septembre 2005, il a établi une
facture intitulée "Diffusion des reportages «Sierra Leone : [...]» pour l'émission
«A.________» du 29 août au 3 septembre 2005" et portant la mention "1 semaine
de diffusion de reportage :
CHF
4'000.-
(n.d.l.r. : en gras dans l'original)".
Cette facture a été acquittée par la défenderesse.
Le demandeur a également réalisé le reportage " C.________ – Sierra Leone",
lequel a été diffusé le 2 septembre 2005 et rediffusé le 4 du même mois.
Le 5 septembre 2005, le demandeur a établi une facture intitulée "Diffusion du reportage
«Sierra Leone : [...]» pour l'émission «C.________» des 2 et 4 septembre 2005"
et portant la mention "Cachet :
CHF
4'000.-
(n.d.l.r. : en gras dans l'original)".
Cette facture a été acquittée par la défenderesse.
b)
Pour cette nouvelle collaboration, il a été convenu que les rapports entre les parties feraient
l'objet d'un contrat écrit, lequel n'a toutefois pas été établi immédiatement
par les services de la défenderesse.
Ce n'est qu'en octobre 2005 que le demandeur a reçu pour la première fois de P.________ et
F.________, respectivement administrateur des programmes et directrice des programmes de la Radio T.________
à [...], un contrat écrit, signé par les prénommés le 6 octobre 2005, intitulé
"Contrat pour prestations d'indépendants ou sociétés à personnalité juridique",
accompagné de conditions générales. Les parties ont négocié ce contrat; les
discussions ont tourné autour de la question du tarif journalier et des frais. Un accord a été
trouvé au mois de juillet 2006, après plusieurs jours de discussion, le tarif forfaitaire journalier
étant finalement arrêté à 470 francs.
C'est ainsi que, le 28 juillet 2006, le demandeur a signé ce contrat, dont la teneur est la suivante
:
"
Contrat
pour prestation d'indépendants ou sociétés à personnalité juridique
(…)
[...], le 3 octobre 2005/
[...]
(…)
Titre de la production
diverses (C.________
A.________, etc)
(…)
Descriptif du produit/de
l'activité (fond, forme, délais; horaires; annexes, etc)
Ce
contrat est un contrat-cadre. Pour chaque activité, un descriptif est transmis par les producteurs
et la chaîne concernés, avec précision sur les conditions idoines (nombres de jours, frais,
etc).
Dates de production :
ponctuelles
Date(s) probable(s) de(s) l'émission(s):
diverses
Tarif forfaitaire
par jour
Honoraires              SFr.
470.- [manuscrit]
(tarif hors TVA)
Frais              SFr.
Divers              SFr.
+ TVA (si assujetti)
Les conditions
générales imprimées au verso ou annexées (2 pages) font partie intégrante du
présent contrat.
Toute contestation
née du présent contrat et ne pouvant être réglée à l'amiable, sera soumise
à la juridiction des tribunaux de la ville de [...].
(…)
Radio
T.________ :
Le/La Contractant/e :
Date : 6.10.05 [manuscrite]
Date 28/07/06 [manuscrite]
[signatures manuscrites]
F.________
P.________
[signature manuscrite]
Directrice des Programmes
Administrateur des Programmes
(…)
Conditions
générales relatives au contrat pour prestations de sociétés à
personnalité
juridique ou d'indépendants
Préambule/Objet
:
Le présent
contrat précise, outre les règlements légaux en la matière, les rapports entre la
Radio T.________e (le diffuseur) et les société à personnalité juridique/indépendants
(prestataires), pour les collaborations qu'ils entendent entreprendre.
Article
1 : commande, contenu
Au gré de ses
besoins, le diffuseur passera commande d'une œuvre/prestation radiophonique au prestataire. La commande
sera si possible écrite ou confirmée par écrit.
La description des
prestations requises sera transmise à travers le contrat ou de manière adaptée par le
diffuseur, avec mention du fond, de la forme, des délais, des annexes, de la présence en studio
et en direct et du prix.
Le prestataire doit
réagir immédiatement et refuser formellement la demande s'il n'était pas en mesure d'honorer
le mandat soumis dans les conditions décrites; il peut s'agir, de sa part, du manque de disponible
ou d'insuffisance de connaissance dans le sujet à traiter, ou alors du manque de clarté du
descriptif à ses yeux, de divergences sur le mode de production ou sur la rémunération.
Article
2 : pré-écoute, analyse, rémunération, facture
Pour les éléments
pré-produits, le diffuseur décidera de leur diffusion ou non. Le produit livré sera pré-écouté
si cela est jugé nécessaire par le diffuseur et analysé. Les critères d'appréciation
utilisés seront ceux appliqués généralement dans la profession.
Seules les prestations
ayant abouti à la diffusion seront payées. Le versement interviendra dans les 30 jours qui
suivent la diffusion, sur la base de la facture, en bonne en due forme, adressée par le prestataire.
Dans la facture, les prestations diverses seront réparties par production. Aucune avance ne sera
pratiquée.
Article
3 : attestation du statut d'indépendant et effets caducs
Ce contrat n'est
valable qu'à partir du moment où le prestataire aura transmis au diffuseur son attestation
AVS au titre d'établissement régulier en tant qu'indépendant en Suisse. Il est également
validé par le fait que le prestataire confirme, par sa signature au pied du contrat, qu'il possède
une palette de clients dans le domaine des médias, outre le diffuseur lui-même ; cet état
confirmant l'indépendance de fait.
Si le diffuseur
devenait l'unique client du prestataire, le présent contrat cadre deviendrait caduque, car le prestataire
serait devenu dépendant de fait.
Dans n'importe quel
cas, le diffuseur n'a aucune obligation et ne prend aucun engagement pour intégrer, au titre de
salarié, le prestataire. C'est au prestataire que revient la responsabilité et l'obligation
d'annoncer l'évolution de sa situation, en cas d'abandon des mandats d'autrui ou d'arrêt de
ceux-ci. Même si cela conduisait à l'arrêt de la collaboration.
Article
4 : spécificités liées au statut d'indépendant
Le diffuseur relève
certaines spécificités du statut d'indépendant, afin que celles-ci soient pleinement assumées
par le prestataire indépendant Cela est adressé prioritairement aux personnes nouvellement
au bénéfice de ce statut.
-Les responsabilités
liées aux cotisations et prestations sociales sont du domaine exclusif de l'indépendant, qu'il
s'agisse de la prévoyance vieillesse (AVS, mais également le deuxième pilier), de l'assurance
maladie, de l'assurance accident (professionnels ou non), de l'assurance pour perte de gain (en cas de
maladie ou d'accident notamment), des allocations familiales, etc.
-L'indépendant
ne cotise pas pour l'assurance chômage, mais ne bénéficie pas non plus de ses prestations.
-L'indépendant
est responsable de sa gestion administrative et des règles y relatives. Il doit notamment établir
ses factures et tenir une comptabilité. Il est responsable des déclarations et paiement fiscaux.
Cet article est
également valable pour les indépendants étrangers oeuvrant à l'étranger, pour
qui l'impôt à la source et les charges sociales sont de sa responsabilité pleine et unique.
Dans les droits
et obligations mutuelles, il faut signaler que d'une manière générale, il n'y a aucune
garantie annuelle de prestations, tant en terme de durée que de quantité. Sauf clause particulière
également, la relation par mandat qui lie au mandataire peut être rompue en tout temps.
Article
5 : cession des droits
5.1
Le prestataire fournit
une prestation pour une production, conformément aux conditions générales fixées
dans le présent contrat et aux conditions spécifiques. Il cède à la N.________ les
droits découlant de cette prestation, notamment les droits d'auteur, les droits voisins, les droits
de propriété et tous les autres droits. La N.________ acquiert donc de manière exclusive,
sans restriction aucune et sans limite de temps ni de lieu, tous les droits sur la production résultant
de la prestation de l'artiste. La N.________ a notamment le droit de :
5.1.1
diffuser tout ou partie
de la production, aussi souvent qu'elle l'entend en se servant de tous les moyens actuels ou futurs en
radio-télévision;
5.1.2
produire, exposer et présenter
la production en public et la rendre perceptible au moyen de supports d'images ou de son;
5.1.3
l'enregistrer sur des
supports d'images ou de son, la photocopier, l'archiver, ainsi qu'exploiter des supports d'images ou
de son en tout genre, pour toute utilisation, commerciale ou non, en radio-télévision ou autrement,
par la vente, la location, le prêt ou sous toute autre forme;
5.1.4
la N.________ a également le droit, à condition de ne pas porter atteinte à la considération
de l'artiste, de traduire, sous titrer ou doubler la production dans une autre langue, de la porter à
l'écran ou la mettre en ondes, de l'abréger, de la reprendre en tout ou en partie dans d'autres
émissions, de l'adapter et de la transformer de toute autre manière et de l'utiliser sous cette
forme.
5.2
La N.________ a le droit de céder tout ou partie de ces droits à des tiers ou de leur accorder
des droits d'utilisation.
5.3
Sauf dérogation signalée
par le prestataire en la forme écrite, aucun accord avec des tiers ne s'oppose aux utilisations
prévues par le contrat. Le prestataire garantit en ce sens la N.________ ou d'autres ayant-droit
contre tous recours, contestations, demandes en dommages-intérêts introduits ou exigés
par des tiers.
5.4
Par la livraison d'esquisses, de projets ou de textes à la N.________, le prestataire cède
à cette dernière les droits de propriété y relatifs.
5.5
La N.________ a le droit
de prendre ou de faire prendre des photographies lors des répétitions ou exécutions et
de les reproduire ou de les faire reproduire à des fins de promotion en rapport avec son activité.
5.6
La N.________ n'est pas tenue de faire usage des droits qui lui sont cédés par le contrat.
Article
6: dispositions particulières
6.1
Le prestataire est astreint à l'observation des principes suivants :
6.1.1.
la sauvegarde des intérêts
de la Radio T.________. Il devra annoncer, au préalable, toute collaboration avec d'autres médias
de Suisse romande. Il devra renoncer à tout ce qui pourrait s'avérer préjudiciable aux
intérêts de la Radio T.________. La définition de ces intérêts et des conflits
éventuels relève de la seule compétence de la direction des programmes.
6.1.2.
l'application des principes d'éthiques énoncés et appliqués à la Radio T.________.
6.2
Le prestataire s'engage
à respecter les modalités artistiques et techniques et les directives définies par la
N.________ en vue de la réalisation de la production. Le prestataire possède ses propres outils
pour réaliser ses productions.
6.3
La prestation ne contiendra aucune publicité directe ou indirecte dans la production.
6.4
Le prestataire fournit
à la N.________ en cas de besoin toutes les informations nécessaires à la déclaration
aux sociétés de gestion collective de droit d'auteur et d'interprète, voire aux éditeurs.
6.5
Le prestataire est tenu
de faire preuve de discrétion en ce qui concerne la réalisation de la production. Ce devoir
subsiste au terme des travaux.
6.6
Si, par cas de force majeure,
la N.________ devait renvoyer la production ou y renoncer, elle ne serait redevable à ce titre d'aucune
indemnité au prestataire.
6.6.1
Pour des raisons importantes, la N.________ peut renoncer à la production prévue. Dans ce cas,
la N.________ versera une indemnité qui tiendra équitablement compte des prestations déjà
fournies. Cette indemnité ne saurait toutefois, en aucun cas, dépasser le montant du cachet.
Ce paiement décharge les deux parties de tout engagement.
6.6.2
Pour les mêmes raisons, la N.________ peut renvoyer la production contre remboursement des frais
causés, pour autant qu'ils soient démontrés.
Article
7 : Tarif/TVA/Frais
Le tarif est précisé
par jour, par forfait/prestation ou par forfait global, pour chaque type de prestation. Il est net. La
TVA de 7,6% s'ajoute à ce tarif.
Le remboursement
de frais doit avoir fait l'objet d'une demande et d'un accord préalables. En règle générale,
les tarifs et conditions suivantes s'appliquent lors de travaux à l'extérieur :
• repas
: 1 repas par jour, sur présentation des quittances, au maximum fr. 26.— par repas
• déplacement
: transport public 1
ère
classe, demi-prix
• hébergement
: hôtels homologués, sur présentation des factures
Article
9: for et dispositions légales
Le for juridique
est situé à [...] avec application du droit suisse, spécialement des dispositions concernant
le contrat d'entreprise voire le contrat d'achat
Le présent
contrat cadre est établi, à [...], le 9 septembre 2005.
"
Ce contrat prévoyait des conditions différentes de celles prévalant précédemment.
Alors que le demandeur travaillait auparavant sur la base d'un forfait journalier de l'ordre de 300 fr.
par jour de reportage, à tout le moins pour les Livrets X., ce forfait a été fixé
à 470 fr. par jour de reportage.
4.
En 2006, le demandeur a produit le reportage " G.________ – Ethiopie", qui a été
diffusé le 14 juillet 2006. Au cours de ce reportage, il a pris des photographies. A la demande
de la défenderesse, qui n'ignorait pas que le demandeur était un photographe professionnel,
le demandeur lui en a remis onze. Celles-ci ont été mises en ligne sur le site internet de
la défenderesse à la suite de la diffusion du reportage précité, ce qui avait été
convenu avec le producteur de l'émission dès l'élaboration du projet, les photos étant
incluses dans le forfait pour le reportage. Ces photos étaient visibles pour l'internaute qui visitait
le site internet www. [...] et qui cliquait sur la rubrique "photos", puis sur "2006 G.________",
en format vignette, soit un format de l'ordre de 2 cm x 3 cm, ou, individuellement, dans un plus grand
format de 8 cm x 12 cm, sous lequel était indiquée la mention "© Z.________."
Depuis le 27 janvier 2010, jour du dépôt de la duplique de la défenderesse, ces photographies
ne sont toutefois plus présentes sur son site internet.
Le 27 juillet 2006, le demandeur a établi une facture intitulée "Reportage/Ethiopie Série
thématique «G.________»" portant la mention "forfait reportage (tarif reportage
: 8 x 470.-) 3'760.- CHF" plus divers frais. Le demandeur a appliqué à cette facture le
tarif prévu par le contrat que la défenderesse avait signé le 6 octobre 2005 et que lui
n'a signé que le 28 juillet 2006. Cette facture a été acquittée par la défenderesse.
5.
Le 26 octobre 2006, P.________ a fait parvenir à Z.________ le courrier électronique suivant
:
"
Bonjour,
Je
me réfère aux Livrets X. que vous allez produire tout bientôt pour " A.________"
et au contrat d'indépendant que vous avez signé.
Je
vous informe que les Livrets X. sont traités à part. Contrairement à ce que peut faire
comprendre le contrat, ce sont des exceptions : pour tous les collaborateurs externes, la rémunération
par Livrets X. est un forfait de fr. 3'000.-- plus une participation pour les frais de fr. 500.--. Il
y a eu une erreur dans l'énoncé du contrat.
Sur
le principe, la différence de traitement entre collaborateurs internes et tiers externes s'explique
par le fait que, dans le cas des externes, nous profitons d'un voyage personnel pour qu'il réalise
un Livrets X., sur sa proposition. Nous participons donc à ses frais. Pour les collaborateurs internes,
c'est une commande unique : nous les dépêchons expressément pour cette tâche, au
gré de besoins particuliers. J'ajoute que les frais pour les salariés sont limités à
fr. 1'100.-- en général, mais remboursés sur la base des justificatifs pour les salariés
Radio T.________.
Il
n'est pas question de remettre en cause, ici, les engagements pris pour vos deux prochains Livrets X.
(soit 2 x 8 jours à fr. 470.-- + 2 x fr. 1'100.-- de frais). Mais ce sont bien les forfaits habituels
(fr. 3'000.-- + fr. 500.--) que nous retiendrons  pour d'éventuels prochains voyages pour cette
émission.
Je
vous prie de bien vouloir accepter nos excuses pour ce malentendu, tout en gardant à l'esprit le
fait que vous bénéficiez d'un régime de faveur pour les deux Livrets X. à venir.
Le tarif journalier reste naturellement valable pour les autres productions de la Radio T.________.
Pour
être parfaitement à jour, nous vous ferons parvenir un nouveau contrat, annulant et remplaçant
l'ancien, avec les tarifs idoines.
D'avance
merci de votre compréhension et bons voyages!
P.________,
adm. des programmes Radio T.________
"
Le demandeur a répondu à ce message par un courriel du 8 novembre 2006, par lequel il a fait
savoir son désaccord.
La Radio T.________ n'a jamais fait parvenir de nouveau contrat au demandeur.
6.
Le demandeur a encore réalisé deux reportages, soit " C.________ – Guerre d'Espagne",
diffusé le 19 janvier 2007 et rediffusé le 21 du même mois, et " A.________/ Livrets
X. – Espagne", diffusé en plusieurs parties entre le 16 et le 20 avril 2007 et rediffusé
le 21 du même mois. Pour le premier reportage, le demandeur a établi une facture, le 13 décembre
2006, intitulée "Diffusion du reportage sur la guerre d'Espagne dans l'émission «C.________»
du 19 janvier 2007" et portant la mention suivante :
"
-
Nombre de jours de travail : 9 jours X CHF 470.-
CHF 4230.-
(n.d.l.r :
en gras dans l'original)
- Forfait
frais :
CHF
1000.-
(n.d.l.r : en gras dans l'original)
"
Pour le second reportage, le demandeur a établi une facture le 4 janvier 2007, intitulée "Reportages
«Espagne» dans l'émission «A.________» en 2007" et portant la mention suivante
:
"
-Nombre
de jours de travail : 8 jours X CHF 470.-
CHF 3760.-
(n.d.l.r
: en gras dans l'original)
- Forfait
frais :
CHF
1100.-
(n.d.l.r : en gras dans l'original)
"
Ces deux factures ont été acquittées par la défenderesse. Le demandeur a appliqué
à ces factures le tarif prévu par le contrat signé les 6 octobre 2005 et 28 juillet 2006.
7.
Une réunion entre le demandeur, Q.________ et P.________, représentants de la défenderesse,
s'est déroulée le 19 janvier 2007 à [...]. A cette occasion, la portée du contrat
du 28 juillet 2006 a été discutée entre les parties, en particulier s'agissant du tarif
applicable aux Livrets X., qui constituaient la majeure partie des prestations du demandeur. Q.________
et P.________ ont indiqué au demandeur que ce contrat ne pouvait pas s'appliquer à ces reportages,
lesquels devaient faire l'objet d'une rémunération différente de celle qui s'appliquait
pour les autres productions de la Radio T.________; il y avait dès lors lieu d'établir un nouveau
contrat à cet effet. L'idée de P.________ était de refaire le contrat dans son entier,
en prévoyant deux tarifs différents, l'un pour les Livrets X. et l'autre, de 470 fr., pour
les autres types de reportages. Les parties sont ainsi convenues que le contrat était nul et non
avenu en ce qu'il concernait les Livrets X.. Lors de cette séance, il a également été
convenu que les frais du reportage en Espagne seraient remboursés sur présentation des factures
dans les deux semaines. Le 7 juin 2007, le demandeur a adressé sa facture pour ces frais, de 3'206
fr. 95.
8.
a)
Depuis ses locaux à [...], la défenderesse a diffusé, et pour certains rediffusé,
les reportages radiophoniques du demandeur, en mentionnant dans certaines émissions que le demandeur
était photographe professionnel. La rediffusion d'émissions à la Radio T.________ se fait
normalement selon une politique bien établie, suivant le type d'émissions. Par exemple, les
émissions " A.________" ou " S.________" font l'objet d'une rediffusion le samedi
suivant la première diffusion.
b)
La défenderesse fait partie d'une association regroupant des radios francophones du service public
en France, au Canada et en Belgique, lesquelles s'entendent pour s'échanger des productions, dont
on ignore si elles sont ensuite réellement diffusées. En matière d'information, l'échange
est libre. Il en va différemment en matière de programmes, où la situation dépend
du traitement des droits d'auteur. C'est ainsi que la défenderesse a cédé à des radios
françaises, notamment [...], certains reportages radiophoniques réalisés par le demandeur,
soit en particulier "I.________ – [...]", "I.________ – [...]" ainsi
que le reportage " G.________ – Ethiopie". Il n'est pas établi qu'elle ait averti
le demandeur de cette cession.
9.
Dans un premier temps, le demandeur s'est abstenu de faire valoir ses prétentions, en particulier
tirées du droit d'auteur, dans le but d'être engagé par la défenderesse, ce qu'ont
confirmé les témoins W.N.________, F.J.________ et G.T.________ qui en ont discuté à
l'époque avec lui. Puis, par lettres des 3 avril et 12 juin 2007, avec l'aide du syndicat O.________,
le demandeur a tenté d'obtenir des informations de la défenderesse ainsi que le paiement d'une
indemnité pour l'utilisation de ses œuvres en se référant au contrat du mois de juillet
2006. Dans cette lettre, il est fait allusion au reportage " G.________ - Ethiopie", qui a
été partiellement diffusé sur [...]. Le contrat signé par les parties les 6 octobre
2005 et 28 juillet 2006 est également mentionné.
Par lettre de son conseil du 29 janvier 2008, le demandeur a mis en demeure la défenderesse de lui
verser des dommages-intérêts pour l'utilisation considérée comme illicite de ses
droits d'auteurs. Sous la plume de son conseil, la défenderesse a répondu que, le demandeur
lui ayant cédé ses droits d'auteur, elle refusait d'entrer en matière sur ses prétentions.
Le 17 octobre 2008, le demandeur a déposé une réquisition de poursuite à l'encontre
de la défenderesse pour le montant de 193'159 fr. 50. Le commandement de payer a été notifié
le 23 octobre 2008 à la défenderesse, laquelle y a fait opposition totale.
10.
Le 15 mai 2008, un article de presse est paru dans " [...]", qui comporte le passage suivant
:
"Entre
110000 francs et 165000 francs. Telle est l'estimation faite par Z.________ des droits d'auteur que la
Radio T.________ lui devrait. Ce journaliste et photographe collabore depuis 2000 avec le média
en tant qu'indépendant. S'il lance la fronde contre elle, au risque de prétériter son
avenir professionnel avec cette radio, c'est parce qu'il refuse d'exercer son métier dans des conditions
toujours plus précaires. Le journaliste, défendu par le syndicat O.________, cherche en plus
à faire valoir ses droits à dénoncer les «méthodes abusives» de la Radio
T.________ dans un marché asséché. Pour cette dernière, la situation contractuelle
était très claire : M. Z.________ a cédé tous ses droits. Le dialogue est au point
mort.
Pourtant,
tout avait bien commencé. En 2000, le journaliste réalise plusieurs «Livrets X.»
diffusés dans l'émission «S.________», devenue «A.________». «La Radio
était satisfaite de mon travail et m'a proposé d'entrer chez elle par le biais d'un stage.
Mais j'avais déjà une carte de presse et j'ai refusé de tout reprendre à zéro
en étant payé au rabais.» Les collaborations ont continué, notamment avec l'émission
«C.________». La Radio T.________ lui demande aussi des photographies pour son site internet.
Peu satisfait des rétributions aléatoires qui ne lui permettent pas de vivre à long terme,
il accepte le travail en tant qu'indépendant dans le but d'un engagement futur plus viable.
En
2006, il obtient enfin un contrat jugé correct, et le signe. Notamment, ses frais de voyage seront
remboursés sur la base de factures. «Mais la Radio T.________ s'est rétractée et
n'a pas respecté le contrat», raconte Z.________."
11.
a)
Le demandeur a été lié par un contrat de travail avec la radio française Radio X.,
dont le chiffre 8 des "conditions générales d'engagement" prévoyait que les
droits d'auteur éventuellement dus étaient exclusivement réglés dans le cadre des
accords passés entre Radio X. et les sociétés d'auteur (la Société V.________
notamment).
b)
Entre les mois de décembre 1998 et juillet 1999, le demandeur a perçu des droits d'auteur pour
un montant total de 36'866.95 francs français, selon des relevés établis par la société
anonyme française "M.________", qui mentionnaient, sous la rubrique "Sujet"
: " [...]", " [...]", " [...]" et " [...]". A cette époque,
le franc suisse valait environ 4,3 francs français. D'un relevé des droits d'auteur du mois
de septembre 2001 établi par la société M.________, en France, il ressort que le demandeur
a touché des droits d'auteurs pour les sujets " [...]", " [...]",  et "
[...]".
Le demandeur a vendu aux magazines " K.________" en France, "J.________" en Corée
et " R.________" au Japon, le droit de publier son reportage sur le peuple [...] pour un montant
de 5'000 fr., respectivement de 3'043 fr. 65 et de 3'832 fr. 35, selon factures des 20 décembre
2000, 20 avril 2001 et 8 octobre 2001.
Le demandeur a vendu au magazine E.________ les droits d'utilisation d'une image représentant une
" [...]", destinée à la campagne publicitaire de l'été 2001 dudit magazine,
pour un montant de 2'500 fr., selon facture du 22 juillet 2001. Il a également vendu les droits
de publication de 120 diapositives du reportage sur le peuple [...] pour un numéro du magazine J.________,
en Espagne, pour un montant de 2'533 fr. 85.
En 2003  et en 2004, le demandeur a perçu des éditions [...], en France, des commissions
sur les ventes d'affiches reproduisant des photos qu'il avait réalisées. En 2003, il a perçu
des droits d'auteur de la société H.________SA pour des photographies, notamment celles prises
en Ethiopie.
La société L.________, en France, a également rémunéré le demandeur pour
des droits d'auteur liés aux reportages réalisés en Ethiopie. Les droits de publication
du reportage sur les [...] ont été vendu 2'500 fr. à la revue " [...]", selon
facture du 28 octobre 2009. Le 9 juillet 2009, le demandeur a été sollicité par un
éditeur du magazine " [...]", intéressé à acheter les photos sur le peuple
Afar.
Dans le cadre de la production de reportages pour des radios françaises, le demandeur a perçu
un salaire pour la création de ses œuvres ainsi que, après avoir cédé ses droits,
une redevance distincte pour droits d'auteur pour la diffusion et la rediffusion de ses œuvres.
En 2009, le demandeur a perçu des droits d'auteur pour des émissions radiophoniques diffusées
en France. Selon un relevé des droits d'auteur de la Société V.________, au 28 février
2009, un montant de 279,73 euros était dû au demandeur pour la diffusion de ses reportages
sur des radios françaises. Un relevé de droits d'auteur du 30 juin 2009 de la Société
V.________ fait état d'un montant de 124,78 euros pour la diffusion de quatre reportages sur
des radios françaises. Il ressort du site internet de la Société V.________ que chaque
œuvre diffusée doit être déclarée à la Société V.________ dans
un délai de trois mois suivant la diffusion au moyen d'un bulletin de déclaration que l'auteur
doit compléter et signer. Pour déclarer une œuvre afin de percevoir des droits, l'auteur
doit, préalablement, être membre de la Société V.________.
c)
En France, l'art. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle prévoit ce qui suit :
"
La
cession par l'auteur de ses droits sur son œuvre peut être totale ou partielle. Elle doit comporter
au profit de l'auteur la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation
."
12.
Le tarif des droits d'émission de radio en vigueur chez ProLitteris prévoit une rémunération
de 106 fr. 70 par minute pour la première diffusion d'une œuvre dramatique originale, ou l'adaptation
d'une œuvre littéraire, conçue pour la radio ou la télévision avec multi-diffusion
dans les trente jours.
Selon le tarif de l'Association suisse des banques d'images et archives photographiques, le prix pour
utiliser une photo pendant trois ans sur un site internet dans le cadre d'un service d'information non
payant est de 500 fr. par photo.
13.
Le demandeur a allégué que dans la branche, la rémunération pour les prestations
fournies est distinguée de la rétribution des droits d'auteur et qu'il n'a jamais été
rémunéré que pour le travail accompli que pour le travail accompli, n'ayant reçu
aucune rémunération pour ses droits d'auteur.
Les témoins entendus sur ces allégués rapportent en substance que, selon les règles
qui prévalent chez la défenderesse, il n'y a pas de paiement de droits d'auteur, les droits
étant cédés contractuellement.
14.
D'autres faits allégués admis ou prouvés, mais sans incidence sur la solution du présent
procès, ne sont pas reproduits ci-dessus.
15.
Par demande du 18 décembre 2008, le demandeur Z.________ a pris, à l'encontre la défenderesse
N.________, les conclusions suivantes, avec suite de frais et dépens :
"I.
N.________ est la débitrice
de Z.________ et lui doit immédiat paiement de la somme de
CHF
196'925.75
(cent nonante-six mille neuf cent vingt-cinq
francs et septante-cinq centimes), avec intérêt à 5 % l'an dès le 30 janvier 2008.
II.
L'opposition formée par N.________ à la poursuite n° [...] notifiée le 23 octobre
2008 par l'Office des poursuites de Bern-Mitteland est définitivement levée à concurrence
de
CHF 193'159.50
(cent nonante trois mille cent cinquante-neuf francs et cinquante centimes) plus intérêt à
5% l'an dès le 30 janvier 2008, ainsi qu'aux frais du commandement de payer et d'encaissement
de CHF 200.00.
III.
Ordre est donné à la N.________, sous la menace de la peine d'amende prévue à l'article
292 du Code pénal qui réprime l'insoumission à une décision de l'autorité, de
supprimer, avec effet immédiat, du site internet "www. Radio T.________.ch" l'ensemble
des photographies prises par Z.________."
Par réponse du 19 mars 2009, la défenderesse a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet des conclusions de la demande. Elle a invoqué l'exception de prescription et la péremption.
En droit:
I.
Au 1
er
janvier 2011 est entré en vigueur le Code de procédure civile suisse (ci-après : CPC;
RS 272) qui règle la procédure applicable devant les juridictions cantonales, notamment quant
aux affaires civiles contentieuses (art. 1 let. a CPC). L'art. 404 al. 1 CPC dispose que les procédures
en cours à l'entrée en vigueur du CPC sont régies par l'ancien droit de procédure
jusqu'à la clôture de l'instance.
En l'espèce, la procédure a été introduite par demande du 18 décembre 2008 et
était toujours en cours le 1
er
janvier 2011, de sorte qu'elle demeure régie notamment par le Code de procédure civile vaudois
du 14 décembre 1966 dans sa version au 31 décembre 2010 (ci-après : CPC-VD; RSV 270.11).
II.
Le demandeur réclame à la défenderesse,
en plus des montants qui lui ont été versés pour la réalisation de ses reportages
radiophoniques, le paiement de sommes en rémunération de son droit d'auteur ainsi que la rémunération
de son droit d'auteur pour des photographies prises en Ethiopie en lien avec le reportage radiophonique
" G.________ – Ethiopie", réalisé en 2006. Il fonde ses prétentions sur
la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (ci-après
: LDA; RS 231.1).
De son côté, la défenderesse soutient, en relation avec les reportages radiophoniques,
que la rémunération comprenait la cession des droits d'auteur et qu'elle ne doit rien de plus
que ce qui avait été convenu contractuellement. Elle ajoute que rien n'est dû non plus
sur le plan délictuel, en raison précisément de cette cession des droits. La défenderesse
conduit le même raisonnement pour ce qui a trait aux photographies.
Il s'agit dès lors d'examiner, dans un premier temps, si les reportages et les photographies du
demandeur entrent dans la définition de l'"œuvre" au sens de la LDA (cf. c. III ci-dessous).
Si tel est le cas, il faudra déterminer dans un second temps si les droits d'auteur du demandeur
ont été cédés à la défenderesse (cf. c. IV ci-dessous). En dernier lieu,
on examinera les autres prétentions du demandeur (cf. c. V ci-dessous).
III.
a)
Par œuvre au sens de la LDA, on entend toute
création de l'esprit, littéraire ou artistique, qui a un caractère individuel, quelles
qu'en soient la valeur ou la destination (art. 2 al. 1 LDA). L'existence d'une œuvre au sens de
la LDA suppose ainsi que trois éléments soient cumulativement réunis : il doit s'agir
d'une
création de l'esprit
;
cette dernière doit être
littéraire
ou artistique
et présenter un
caractère
individuel
(Barrelet/Egloff, Le nouveau droit
d'auteur, Commentaire de la loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins, Berne
2008, n. 4 ad art. 2 LDA).
Pour être une création de l'esprit, l'œuvre doit être le produit d'une activité
intellectuelle, par opposition aux objets qui sont créés naturellement, les produits de la
nature ou de la technique. Une activité intellectuelle même très modeste suffit pour accorder
la protection du droit d'auteur. La qualité de la création n'a pas non plus d'importance. La
création doit toutefois apporter quelque chose de nouveau, qui se distingue de ce qui était
connu jusque-là. Ici aussi, le degré de nouveauté peut être faible. Il ne résulte
pas seulement d'un jugement objectif. On doit aussi le considérer subjectivement, en fonction de
ce que l'auteur lui-même en pense et de l'état des autres créations du domaine artistique
en cause. Ainsi, la nouveauté peut résider dans le recours à des formes de style antérieures,
ou dans la nouvelle combinaison d'éléments déjà connus, sans que la qualité
d'œuvre de l'esprit puisse être déniée (Barrelet/Egloff, op. cit., n. 6 ad art. 2
LDA et les références citées).
En pratique, le principal critère permettant de qualifier un objet d'œuvre d'art, c'est son
caractère individuel. Ce terme reprend l'ancien concept d'originalité, lequel demeure répandu
dans la jurisprudence et la doctrine. Le caractère individuel, c'est-à-dire les caractéristiques
qui distinguent une création d'autres créations – existantes ou possibles – ne
doit se retrouver que dans l'œuvre elle-même. Est déterminante l'individualité de
l'œuvre, non celle de l'auteur (Message du Conseil fédéral du 19 juin 1989 pour la LDA,
FF [Feuille fédérale] 1989 III 465, 506; ATF 134 III 166 c. 2.1, rés. in JT 2008
I 381; ATF 130 III 168 c. 4.4, JT 2004 I 285; Dessemontet, La propriété intellectuelle et les
contrats de licence, 2
ème
éd., n. 58 p. 44).
Concrètement, l'œuvre est individuelle si elle est unique du point de vue statistique (ATF
130 III 168 c. 4.4 précité, JT 2004 I 285). Pour la jurisprudence fédérale, l'unicité
statistique suppose que la création se distingue de ce qui est usuel (ATF 134 III 166 c. 2.3.1 précité,
rés. in JT 2008 I 381 et les références citées). L'individualité se distingue
de la banalité ou du travail de routine; elle résulte de la diversité des décisions
prises par l'auteur, de combinaisons surprenantes et inhabituelles, de sorte qu'il paraît exclu
qu'un tiers confronté à la même tâche ait pu créer une œuvre identique
(ATF 136 III 225 c. 4.2 (f); ATF 134 III 166 c. 2.3.2 précité, rés. in JT 2008 I 381).
Selon le Tribunal fédéral, l'individualité dépend également de la liberté
de manœuvre de l'auteur. Là où cette liberté est restreinte – par exemple pour
les œuvres qui ont un usage pratique (arts appliqués notamment) pour lesquelles la liberté
créatrice est limitée par des contraintes techniques – une activité indépendante
réduite suffira à fonder la protection.
Si l'originalité exigée n'est pas très
élevée,
les
créations de l'esprit qui, bien que nouvelles, sont tellement proches de ce qui est connu qu'elles
auraient pu être réalisées de la même manière par n'importe qui, n'ont pas de
caractère individuel. Le Tribunal fédéral a notamment considéré qu'une photographie
manque d'individualité lorsque sa création ne se distingue pas de l'ordinaire. Elle n'est pas
réellement unique, parce que la probabilité est élevée que pour répondre à
la même tâche, une autre photographie présenterait un résultat identique pour l'essentiel.
De même, la rédaction d'un texte qui ne s'écarte pas de l'ordinaire n'atteint pas l'individualité
requise. Même lorsque un texte est statistiquement unique, il ne sera pas protégé s'il
apparaît dans l'ensemble comme une combinaison d'expressions courantes ou comme imposé par
la logique des faits (ATF 134 III 166 c. 2.3.1 précité, rés. in JT 2008 I 381).
L'art. 2 al. 2 LDA donne
une liste non exhaustive des créations de l'esprit pouvant être qualifiées d'oeuvres,
parmi lesquelles "les œuvres recourant à la langue, qu'elles soient littéraires,
scientifiques ou autres" (let. a), soit toutes les créations orales ou écrites, qui remplissent
les conditions générales pour avoir droit à l'appellation d'œuvres : poèmes,
romans, articles de journaux, lettres, récits oraux, textes de chanson, études et livres scientifiques,
exposés de films, scénarios, sermons, conférences, interviews, etc. Les photographies
et œuvres visuelles semblables (let. g) constituent également des créations de l'esprit
protégées par la LDA.
b)
En l'espèce, les reportages radiophoniques réalisés par le demandeur doivent être
qualifiés d'œuvres au sens de la LDA, ce qui n'est du reste pas contesté par la défenderesse.
Les divers sujets traités l'ont été de manière unique, avec un éclairage particulier
reposant sur des décisions prises par le demandeur, et excluant qu'un tiers confronté à
la même tâche ait pu créer une œuvre identique. Ils possèdent ainsi un caractère
individuel, fruit d'un travail scientifique et artistique important. Il en va de même des photographies
prises par le demandeur durant son séjour en Ethiopie, dont le cadrage et les mises en scène
les distinguent de l'ordinaire.
IV.
a)
En
droit suisse, il n'existe aucune exigence de forme pour l'accord sur la cession des droits d'auteur ou
une licence de droit d'auteur. Le législateur n'a pas légiféré en  matière
de contrat passé avec les auteurs, malgré les suggestions de la doctrine alémanique, principalement
influencée par le droit allemand à cet égard. Le principe de l'autonomie des parties s'applique
donc entièrement. Cependant, certaines dispositions du contrat d'édition peuvent protéger
les auteurs (Dessemontet, La propriété intellectuelle et les contrats de licence, vol. CEDIDAC
n. 87, n. 86, p. 63). Ainsi, les rapports contractuels entre les auteurs et les producteurs ne font
pas l'objet d'un article de la loi sur les droits d'auteur, avec la double conséquence que les producteurs
ne peuvent pas se fonder sur un transfert automatique des droits d'auteur à leur bénéfice
lorsqu'ils commanditent une œuvre ou organisent sa création, même dans le domaine audiovisuel,
et que le droit suisse ne connaît aucune mesure de protection des auteurs comme cocontractants lorsqu'un
contrat est effectivement conclu, contrairement par exemple aux droits allemand et français. Les
travaux préparatoires de la dernière révision de la loi sur le droit d'auteur pourraient
conforter les producteurs dans l'idée erronée que le transfert des droits pour toute utilisation
future, même imprévue, même imprévisible, serait valable en droit suisse. Toutefois,
le droit général des obligations connaît dans ses méthodes d'interprétation
diverses sauvegardes à l'encontre d'un contrat qui prétendrait dépouiller un auteur de
ses droits pour des exploitations futures qu'il n'a pas prévues, soit qu'on interprète le contrat
selon sa finalité, soit qu'on l'interprète selon sa systématique, soit encore qu'on circonscrive
la cession des droits selon le principe de la bonne foi (Dessemontet, op. cit., n. 7-1 C, p. 11 et les
références citées à la note infrapaginale n. 16).
En outre, en matière
de cession de droits d'auteur, l'art. 16 al. 2 LDA prévoit que, sauf convention contraire, le transfert
d'un des droits découlant du droit d'auteur n'implique pas le transfert d'autres droits partiels.
Cette règle d'interprétation, dite règle d'interprétation restrictive, est la conséquence
du principe fondamental de l'art. 1 LDA, selon lequel le but de la loi est la protection de la personne
qui fournit une prestation immatérielle. Elle signifie qu'en cas de doute, l'interprétation
des contrats de droits d'auteur doit pencher en faveur de la personne protégée –
in
dubio pro auctore
-. Elle est en même temps
à la base  de la théorie de la finalité développée par la pratique, mais
non exprimée en droit positif, selon laquelle en l'absence de réglementation précise,
la cession de droits d'utilisation correspond à l'étendue du droit d'utilisation nécessaire
pour atteindre le but poursuivi par la cession. Cette théorie doit être considérée
comme une règle prépondérante, aussi bien pour la cession des droits d'auteur que pour
la reconnaissance de certains droits d'utilisation (Barrelet/Egloff, op. cit., n. 20 ad art. 16 LDA et
les références citées).
b)
En
l'espèce,
les
parties ont signé les 6 octobre 2005 et 28 juillet 2006 un contrat écrit prévoyant expressément
une clause de cession des droits, incluant les droits d'auteur et les droits voisins. L'article 5 des
conditions générales accompagnant ce contrat prévoit spécifiquement que la défenderesse
a le droit de diffuser tout ou partie de la production, aussi souvent qu'elle l'entend, ainsi que de
céder tout ou partie de ces droits à des tiers ou de leur accorder des droits d'utilisation.
La défenderesse n'a ainsi pas violé les droits d'auteur du demandeur en diffusant les reportages
réalisés sur la base de ce contrat, soit ceux réalisés en 2006 et en 2007, pour lesquels
le demandeur a pratiqué un prix de 470 fr. par jour, soit précisément celui prévu
par le contrat. Elle n'a pas non plus violé ce contrat en cédant ces reportages à des
radios publiques francophones.
Le demandeur soutient
que ce contrat ne serait pas applicable, car les parties seraient convenues de ne pas l'appliquer. Ce
fait ne ressort toutefois pas de l'instruction. Après la signature du contrat, la défenderesse
en a sollicité la modification seulement sur la question du tarif applicable aux reportages réalisés
pour un type particulier d'émissions radiophoniques, savoir les " Livrets X.". Si aucun
nouveau contrat écrit n'a été signé, il n'en demeure pas moins que ce contrat est
resté valable pour les autres émissions et pour la rémunération forfaitaire de 470 fr.
par jour.
Par conséquent, en
raison de la signature de ce contrat, aucune rémunération supplémentaire pour les droits
d'auteur n'est due pour les reportages réalisés par le demandeur pour les années 2006
et 2007.
c)
Pour les reportages réalisés avant
la signature du contrat écrit, il convient de déterminer si les accords contractuels prévoyaient,
comme pour le contrat écrit, une cession des droits d'auteur. Les parties divergent quant à
l'interprétation de leurs accords.
c.1)
En présence d'un litige sur l'interprétation d'une clause contractuelle, le juge doit s'efforcer
de déterminer la commune et réelle intention des parties (art. 18 al. 1 CO). Cette interprétation
subjective relève de l'appréciation des preuves (ATF 132 III 626 c. 3.1, JT 2007 I 423). Si
le juge ne parvient pas à établir une telle volonté, il doit interpréter les déclarations
et comportements des parties selon le principe de la confiance, en recherchant comment une déclaration
ou une attitude pouvait de bonne foi être comprise en fonction de l'ensemble des circonstances;
en procédant à une telle interprétation objective, il résout une question de droit
(ATF 133 III 61 c. 2.2.1, rés. in JT 2008 I 74). Le moment déterminant est celui de la conclusion
du contrat. Le comportement ultérieur des parties n'a pas d'importance selon le principe de la confiance;
le cas échéant, il peut permettre de tirer des conclusions quant à une volonté réelle
des parties (ATF 132 III 626 c. 3.1 in fine précité, JT 2007 I 423). L'interprétation
subjective a la priorité sur l'interprétation objective (ATF 131 III 606 c. 4.1, rés.
in JT 2006 I 126).
c.2)
En l'espèce, interrogés sur le point de savoir si, dans la branche, la rémunération
pour les prestations fournies doit être distinguée de la rétribution des droits d'auteur
et si le demandeur n'a été rémunéré que pour le travail accompli et n'aurait
reçu aucune rémunération pour ses droits d'auteur, les témoins entendus rapportent
que, selon les règles qui prévalent chez la défenderesse, il n'y a pas de paiement de
droits d'auteur, les droits étant cédés contractuellement.
Jusqu'au printemps 2007, soit jusqu'à l'intervention du syndicat à la suite du désaccord
des parties quant à la renégociation du contrat des 6 octobre 2005 et 28 juillet 2006, le demandeur
n'a jamais fait valoir de prétentions supplémentaires à celles qu'il a facturées
à la défenderesse pour ses prestations. Il n'a pas non plus réservé dans sa facturation
d'éventuels droits supplémentaires en rémunération de ses droits d'auteur. Certes,
dans un premier temps, le demandeur s'est abstenu de faire valoir ses prétentions dans l'espoir
d'être engagé comme employé de la défenderesse. Toutefois, cette disposition d'esprit
n'a jamais été communiquée à la défenderesse avant le printemps 2007.
De l'ensemble de ces circonstances, on ne peut tirer la conclusion que la défenderesse aurait fait
une exception à ses règles prévoyant une cession des droits d'auteur et convenu avec le
demandeur d'une rémunération séparée de ses droits d'auteur, même si la rémunération
convenue à l'époque était plus basse que celle arrêtée dans le contrat écrit
des 6 octobre 2005 et 28 juillet 2006. De bonne foi, le demandeur ne pouvait comprendre qu'une telle
cession aurait été exclue. Il doit dès lors se laisser imputer – en application
du principe de la confiance – le fait que la défenderesse pouvait de bonne foi comprendre
que les droits d'auteur du demandeur lui étaient cédés.
En conséquence, il n'y a donc pas non plus de prétentions du demandeur qu'il puisse faire valoir
à l'égard de la défenderesse pour la période avant la signature du contrat écrit.
d)
Le demandeur réclame encore une rémunération
pour ses droits d'auteur de photographe professionnel.
Il a été établi que les onze photographies mises en ligne sur le site internet de la défenderesse
ont été remises à cette dernière à la suite d'un accord convenu dès l'élaboration
du projet avec le producteur de l'émission " G.________: Ethiopie". Ce reportage a été
rémunéré selon le tarif arrêté par le contrat écrit des 6 octobre 2005
et 28 juillet 2006; l'article 5 des conditions générales accompagnant ce contrat prévoyait
expressément une cession des droits à la défenderesse qui permettait notamment à
cette dernière de produire, exposer et présenter la production en public et la rendre perceptible
au moyen de supports d'images et de son. L'affirmation du demandeur d'après laquelle le contrat
passé alors était limité à la diffusion d'une seule petite vignette ne ressort pas
de l'instruction. L'article 5 concerne les images également, sans limitation de format ou de fréquence
de diffusion.
Ainsi, pour les mêmes raisons que celles développées sous lettres b et c ci-dessus, cette
prétention du demandeur doit être rejetée.
V.
Le demandeur prétend par ailleurs au remboursement
des frais assumés pour ses reportages en Espagne, soit un solde de 3'206 fr. 95, après déduction
des frais forfaitaires versés par la défenderesse en paiement des factures des 13 décembre
2006 et 4 janvier 2007.
Le contrat écrit des 6 octobre 2005 et 28 juillet 2006 prévoyait une rémunération
forfaitaire par jour de reportage, plus un remboursement forfaitaire des frais. Toutefois, il est établi
que lors de la séance du 19 janvier 2007, il avait été convenu, compte tenu de l'importance
des frais liés à ces reportages, que ces frais seraient intégralement remboursés,
sur présentation des factures dans les deux semaines. Le demandeur n'ayant adressé sa facture
que près de six mois plus tard, savoir le 7 juin 2007, la défenderesse n'est contractuellement
pas tenue à un remboursement supplémentaire.
Privée de fondement, cette prétention du demandeur doit également être rejetée.
VI.
Selon l'art. 92 al. 1 CPC-VD, des dépens sont alloués à la partie qui obtient gain de
cause. Ceux-ci comprennent principalement les frais de justice payés par la partie, les honoraires
et les déboursés de son avocat (art. 91 let. a et c CPC-VD). Les frais de justice englobent
l'émolument de justice, ainsi que les frais de mesures probatoires (art. 90 al. 1 CPC-VD; art. 2
aTFJC [tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile, applicable par renvoi
de l'art. 99 al. 1 TFJC, tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils; RSV 270.11.5]). Les
honoraires et les déboursés d'avocat sont fixés selon les art. 2 al. 1 ch. 2, 3, 5, 19,
20 et 25, 4 al. 2, 7, et 8 aTAV (tarif du 17 juin 1986 des honoraires d'avocat dus à titre
de dépens, applicable par renvoi de l'art. 26 al. 2 TDC [tarif du 23 novembre 2010 des dépens
en matière civile; RSV 270.11.6]).
En l'espèce, les prétentions du demandeur sont intégralement rejetées. La défenderesse,
qui obtient gain de cause, a droit à de pleins dépens. En raison notamment de la durée
de la procédure, de l'importance des écritures et des mesures d'instruction, les dépens
dus à la défenderesse peuvent être arrêtés à 19'350 fr., savoir :
a)
15'000
fr.
à
titre de participation aux honoraires de son conseil;
b)
750
fr.
pour
les débours de celui‑ci;
c)
3'600
fr.
en
remboursement de son coupon de justice.
Par
ces motifs,
la
Cour civile,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Les conclusions prises par le demandeur Z.________ contre la défenderesse N.________, selon demande
du 18 décembre 2008, sont rejetées.
II.
Les frais de justice sont arrêtés à 7'780 fr. (sept mille sept cent huitante francs) pour
le demandeur et à 3'600 fr. (trois mille six cents francs) pour la défenderesse.
III.
Le demandeur versera à la défenderesse le montant de 19'350 fr. (dix neuf mille trois cent
cinquante francs) à titre de dépens.
Le
président :              La greffière
:
P.
Muller              S. Tchamkerten
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué aux parties le
6 juin 2012, lu et approuvé à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, aux
conseils des parties.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral
au sens des art. 72 ss LTF et 90 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent  la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
S. Tchamkerten