vd_findinfo · Arrêt / 2021 / 633 · 2021-07-08 · fr

MESURE RELATIVE AU MARCHÉ DU TRAVAIL, AC, INDEMNITÉ DE CHÔMAGE, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, CIRCONSTANCES PERSONNELLES, INOBSERVATION DE PRESCRIPTIONS DE CONTRÔLE | 16 al. 2 LACI, 17 al. 1 LACI, 17 al. 3 let. a LACI, 30 al. 1 let. d LACI, 45 al. 3 let. a OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 08.07.2021 Arrêt / 2021 / 633

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
11/21 - 131/2021
ZQ21.002427
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
8 juillet 2021
__________________
Composition
:               Mme
Berberat
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Tagliani
*****
Cause
pendante entre :
I.________
,
à [...], au [...], recourant, représenté par J.________, à [...],
et
SERVICE
DE L’EMPLOI, INSTANCE JURIDIQUE CHÔMAGE,
à
Lausanne, intimé.
_______________
Art. 17
al. 1, al. 3 let. a et art. 30 al. 1 let. d LACI ; art. 45 al. 3
let. a OACI
E n  f a i t  :
A.
I.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], de nationalité
[...], sans formation professionnelle reconnue en Suisse, a travaillé comme auxiliaire de santé
auprès de la Fondation R.________ (ci-après : l’employeur). À la suite de la
conclusion d’un avenant à son contrat de travail, pour un taux d’activité variable,
irrégulier et non garanti (travail sur appel), l’assuré s’est inscrit le 3 octobre
2019 comme demandeur d’emploi à 80 % auprès de l’Office régional de placement
de [...] (ci-après : l’ORP). Il a sollicité le versement de prestations de chômage
à compter de la même date.
Selon les informations qu’il a fournies à l’ORP, l’assuré avait été
employé à la Fondation R.________ sur la base de différents contrats depuis 2015, de stage,
d’apprentissage (interrompu), de travail sur appel et comme membre du
pool
à 100 % dès le mois de mai 2019. Pour des raisons de santé, il ne pouvait plus
travailler à temps plein dans le domaine des soins, ce qui avait mené à la modification
de son contrat mentionnée ci-avant. La Dre L.________, spécialiste en médecine interne
générale, avait en effet attesté le 8 novembre 2019 l’incapacité de travail
de l’assuré dans les soins médicaux, en raison d’une atteinte à sa santé
psychique. Il était en revanche apte à travailler dans un autre domaine.
Par décision de la Caisse cantonale de chômage (ci-après : la Caisse) du 13 janvier
2020, le droit de l’assuré à des indemnités de chômage dès le 3 octobre
2019 a été nié, compte tenu du salaire qu’il avait réalisé auprès
de son employeur, qui était supérieur à son indemnisation mensuelle moyenne de chômage.
L’assuré a formé recours par-devant la Cour de céans à l’encontre de
cette décision ; cet acte a fait l’objet d’une procédure judiciaire séparée
(ACH 12/21 – 62/2021).
Par une seconde décision de la Caisse du 13 janvier 2020, le droit aux indemnités de l’assuré
a été suspendu durant trente-et-un jours indemnisables dès le 1
er
novembre
2019. La Caisse a considéré que le certificat médical du 8 novembre 2019 n’était
pas juridiquement suffisant pour justifier la résiliation des rapports de travail par l’assuré,
pour le 30 septembre 2019. L’assuré a également formé recours contre cette
décision (ACH 12/21 – 62/2021).
Par courriel du 25 janvier 2020, l’assuré a transmis à sa conseillère ORP un
nouveau certificat médical. Ce document, établi par la Dre L.________ et daté du
8 novembre 2019, atteste l’incapacité de travail de l’assuré « à
temps complet, c’est à dire [sic] à un taux inférieur [sic] à 30 %, dans
les soins médicaux, pour atteinte à sa santé psychique. Par contre, il est apte à
100 % pour un poste dans un autre domaine ».
Par courrier du 6 février 2020, l’ORP a assigné l’assuré à un cours
de Plateforme TRE (techniques de recherche d’emploi), auprès de l’association G.________,
durant cinq jours, dont les deux premiers étaient obligatoires, entre le 2 et le 20 mars 2020.
L’association G.________ a informé la conseillère ORP de l’assuré que ce dernier
ne s’était pas présenté au premier jour de cours du 2 mars 2020. Par décision
du même jour, l’ORP a annulé l’assignation de l’assuré au cours Plateforme
TRE.
Par courriel du 2 mars 2020, à 15 h 18, l’assuré a écrit à sa
conseillère ORP, expliquant qu’il avait reçu, la veille au soir, un appel téléphonique
au sujet d’un problème familial « assez délicat ». Il s’était
rendu le 2 mars 2020 à un rendez-vous familial pour discuter de la situation et demandait s’il
pouvait appeler sa conseillère le lendemain. Cette dernière a répondu par courriel à
l’assuré, entre autres en l’informant qu’il devait s’expliquer par écrit
au sujet de son absence au cours, qui avait été annulé compte tenu de son absence inexcusée.
Par courrier du 3 mars 2020, l’ORP a informé l’assuré que son absence au cours
précité était assimilée à un refus de cours, ce qui pouvait conduire à
une suspension de son droit aux indemnités de chômage. Il était invité à se
déterminer par écrit.
Le 6 mars 2020, l’assuré a envoyé un courriel à sa conseillère ORP, dans
lequel il a expliqué qu’il allait quitter définitivement la Suisse le 9 mars 2020.
Il présentait ses excuses pour cette annonce si proche de son départ, qui intervenait en raison
d’une « situation délicate » concernant la santé de sa grand-mère
et en raison de laquelle il avait hésité à partir. Il la remerciait pour le cours qui
lui avait été offert et la priait de l’excuser de ne pas y être allé.
Le 9 mars 2020, l’assuré a quitté la Suisse pour [...], son pays d’origine.
Le même jour, l’ORP a annulé son inscription en tant que demandeur d’emploi, en
raison de son départ.
Par décision du 24 avril 2020, l’ORP a suspendu le droit à l’indemnité
de chômage de l’assuré pendant cinq jours à compter du 3 mars 2020 en raison
du refus d’une mesure de marché du travail (ci-après : MMT).
La mère de l’assuré, Mme J.________, a écrit au Service de l’emploi,
Instance juridique chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé) pour s’opposer
à la décision précitée le 28 mai 2020. Elle écrivait en substance que le
suivi du cours du 2 au 20 mars 2020 aurait été dépourvu de sens, puisque son fils
avait déjà pris sa décision de quitter définitivement la Suisse. Il avait averti
l’ORP le 6 mars et était parti le 9 mars 2020. Sur demande du SDE, Mme J.________
a produit une procuration en sa faveur, signée par l’assuré.
Par décision sur opposition du 17 novembre 2020, le SDE a rejeté l’opposition de
l’assuré et confirmé la décision de l’ORP. L’assuré avait pris
la décision de quitter la Suisse le 6 mars 2020, soit postérieurement au premier jour
de cours. Il ne disposait pas d’excuse valable. La qualification de la faute, légère
selon l’ORP, ainsi que la sanction de cinq jours tenaient correctement compte de l’ensemble
des circonstances du cas d’espèce.
B.
Le 21 décembre 2020 (date du timbre postal), I.________, représenté par sa mère,
Mme J.________, a adressé un courrier à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
à propos de la décision sur opposition du 17 novembre 2020, dont le contenu ne permettait
pas de déterminer clairement ses intentions.
La juge instructrice a fixé un délai à l’assuré pour rectifier son écriture.
Par acte du 13 janvier 2021, l’assuré, sous la plus de sa représentante, a conclu
implicitement à l’annulation de la décision sur opposition entreprise. Il a fait valoir
en substance que ses problèmes de santé psychique, attestés par des certificats médicaux,
n’avaient pas suffisamment été pris en compte. Il souffrait d’un
burn
out
en raison de son travail et des soucis qu’il
se faisait au sujet de sa grand-mère dont la santé était délicate. En sus, il avait
pris sa décision de quitter la Suisse et avait appelé pour prévenir de son départ.
« On » lui avait conseillé d’écrire par courriel, ce qu’il
avait fait le 6 mars 2020.
Dans sa réponse du 16 février 2021, le SDE a proposé le rejet du recours et le maintien
de la décision attaquée. Il a relevé que l’appel téléphonique allégué,
qui aurait eu lieu antérieurement au courriel du 6 mars 2020, ne pouvait selon toute vraisemblance
pas avoir été passé avant le début de la mesure litigieuse. En effet, le recourant
avait écrit à sa conseillère le 2 mars 2020 à 15 h 18 afin de l’informer
de son problème familial et lui demander une entrevue le lendemain afin d’en discuter. Il
aurait à tout le moins dû se présenter au cours du 2 mars 2020, même s’il
allait par la suite quitter le pays, ce qu’il n’avait confirmé par courriel que quatre
jours plus tard. L’incapacité de travail du recourant ne permettait pas d’excuser le
manquement qui lui était reproché, puisque le cours en question n’était pas apparenté
à un emploi dans le domaine médical.
Le recourant ne s’est pas déterminé plus avant.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf
dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1
LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité
en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles
contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un
recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100
al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans
les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile compte tenu des féries de fin d’année,
auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a et 96 al. 1 let. c LPA-VD
[loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36])
et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi, après correction (art. 61
let. b LPGA notamment ; ATF 143 V 249 consid. 6.2), le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause relève de la compétence
du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte en l’occurrence sur le point de savoir si l’intimé était fondé,
par sa décision sur opposition du 17 novembre 2020, à suspendre le droit du recourant
aux indemnités de chômage pour une durée de cinq jours à compter du 3 mars 2020,
au motif qu’il aurait refusé sans excuse valable de participer à une mesure de marché
du travail à laquelle il avait été assigné.
3.
a)
Le droit à l’indemnité de chômage
a pour corollaire un certain nombre de devoirs qui découlent de l’obligation générale
des assurés de réduire le dommage (ATF 123 V 88 consid. 4c ; TF C 208/06
du 3 août 2007 consid. 3 ; C 141/06 du 24 mai 2007 consid. 3 ;
TFA C 59/04 du 28 octobre 2005). Aux termes de l’art. 17 al. 1, première
phrase, LACI, l’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance doit, avec l’assistance
de l’office du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger
de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Selon l’art. 17 al. 3
let. a LACI, il a l’obligation, lorsque l’autorité compétente le lui enjoint,
de participer aux mesures relatives au marché du travail propres à améliorer son aptitude
au placement.
Selon l’art. 59 al. 2 LACI, les
mesures relatives au marché du travail visent à favoriser l’intégration professionnelle
des assurés dont le placement est difficile pour des raisons inhérentes au marché de l’emploi.
Ces mesures ont notamment pour but d’améliorer l’aptitude au placement des assurés
de manière à permettre leur réinsertion rapide et durable (let. a) ; de promouvoir
les qualifications professionnelles des assurés en fonction des besoins du marché du travail
(let. b) ; de diminuer le risque de chômage de longue durée (let. c) et de permettre
aux assurés d’acquérir une expérience professionnelle (let. d).
b)
L’injonction de participer à une mesure
de marché du travail a lieu sous forme d’assignation, qui est un acte ayant une portée
juridique. L’assignation en tant que telle n’est pas sujette à opposition, faute d’intérêt
digne de protection. Seule l’éventuelle décision de suspension de l’indemnité
pour non-présentation à une telle mesure peut l’être. Dans ce cas, la validité
de l’assignation est examinée à titre préalable (TFA C 85/03 du 20 octobre
2003 consid. 2.2 ; Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Bâle/Zurich
2014, n. 58 ad art. 30, n. 10 ad art. 102 LACI et les références citées,
notamment DTA 2001 p. 85 et TFA C 221/03 du 18 décembre 2003 consid. 3.2).
Le Secrétariat d’Etat à l’économie (ci-après : SECO) prescrit que
l’assignation ne doit pas être notifiée sous forme de décision mais simplement par
lettre (SECO Bulletin LACI IC [Indemnité de chômage], version de juillet 2020, B304 et D36).
La doctrine précise que l’assignation doit être rédigée de manière que
le caractère officiel et obligatoire de l’injonction qu’elle contient ne puisse prêter
à confusion, l’organe qui assigne devant être reconnaissable et l’objet de l’assignation
devant être suffisamment précis (Rubin, op.
cit.,
note de bas de page n. 45, ad art. 30
LACI).
c)
Selon
l’art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité
est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci n’observe pas les prescriptions de contrôle
du chômage ou les instructions de l’autorité compétente, notamment refuse un travail
convenable, ne se présente pas à une mesure de marché du travail ou l’interrompt
sans motif valable, ou encore compromet ou empêche, par son comportement, le déroulement de
la mesure ou la réalisation de son but. Cette disposition s’applique en particulier lorsque
la personne assurée ne participe pas à une mesure décidée par l’ORP (ATF 125 V
197 consid. 6b ; Rubin, op. cit. n. 88 ad art. 17 LACI).
La non-présentation de l’assuré à une mesure de marché du travail ou son interruption
débouchent sur une sanction sous forme de suspension du droit. En revanche, en cas d’absence
injustifiée, seul un non-versement de l’indemnité entre en considération (art. 59b
al. 1 LACI et 87 OACI, dans sa teneur en vigueur au 30 juin 2021 ; Rubin, op. cit.,
n. 74 ad art. 30 LACI).
Le motif de suspension prévu par cette disposition permet de sanctionner l’assuré non
seulement en cas de faute grave, mais aussi en cas de négligence, même légère (Rubin,
op. cit., n. 15 ad art. 30 LACI). Jurisprudence et doctrine s’accordent à
dire qu’une telle mesure constitue une manière appropriée et adéquate de faire participer
l’assuré au dommage qu’il cause à l’assurance-chômage en raison d’une
attitude contraire à ses obligations (ATF 133 V 89 consid. 6.1.1 ; TF C 141/06
du 24 mai 2007 consid. 3).
d)
Conformément
à l'art. 21 de la Convention n° 168 de l'Organisation internationale du travail (OIT)
sur la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage du 21 juin 1988 (RS 0.822.726.8),
la jurisprudence admet l'existence de motifs valables de ne pas se rendre à un cours assigné
au titre d'une mesure de formation, au sens de l'art. 30 al. 1 let. d LACI, lorsque
la fréquentation de cette mesure n'est pas réputée convenable, soit notamment lorsque
la situation personnelle ou familiale de l'assuré ne lui permet pas de suivre la mesure en question,
les critères posés par l’art. 16 al. 2 LACI s’appliquant par analogie
(ATF 120 V 375 consid. 4; DTA 1999 n. 9 p. 42 ; TFA C 349/05
du 20 février 2006 consid. 1 ; C 43/04 du 25 juin 2004 consid. 2.2).
La situation personnelle dont il est question à l’art. 16 al. 2 let. c LACI
comprend l’organisation de la vie, la situation familiale, certains choix de vie tels que la volonté
d’allaiter un enfant, ainsi que divers aspects liés aux droits fondamentaux, comme par exemple
la liberté religieuse. Quant aux motifs de pure convenance personnelle, ils ne sont pas pris en
considération (Rubin, op. cit., n. 33 ad art. 16 LACI). Il n’appartient pas
à l’assurance-chômage de résoudre les difficultés liées à l’organisation
familiale des assurés (TFA C 169/02 du 21 mars 2003 consid. 2.2). La notion
de situation personnelle englobe l’état civil, les devoirs d’assistance envers des proches,
les conditions de logement (logement en propriété, mobilité géographique), les restrictions
confessionnelles, etc. (Bulletin LACI IC B288).
4.
a)
Dans le domaine des assurances sociales, le
juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire
qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un
fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les
éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant,
retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les références
citées). En droit des assurances sociales, il n'existe par conséquent pas de principe selon
lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 135 V
39 consid. 6.1 et 126 V 319 consid. 5a).
b)
Par ailleurs, la procédure est régie
par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés
d'office par le juge. Ce principe n’est toutefois pas absolu et sa portée est restreinte par
le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire (ATF 125 V 193 consid. 2 ;
122 V 157 consid. 1a). Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter,
dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées
par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter
les conséquences de l'absence de preuves (ATF 139 V 176 consid. 5.2 ; 125 V
193 consid. 2 ; TF 9C_694/2014 du 1
er
avril
2015 consid. 3.2).
5.
En l’espèce, il est constant que le
recourant ne s’est pas présenté à son cours Plateforme TRE auprès de G.________,
le 2 mars 2020, pas plus que les jours qui ont suivi, sans en informer au préalable l’organisateur,
ce qu’il ne conteste pas. Le caractère convenable de cette mesure de formation relative au
marché du travail n’est pas remis en cause.
a)
Le recourant avait été enjoint de
participer au cours par l’ORP. Il fait grief à la sanction de suspension qui a été
prononcée à son encontre, en raison de son absence à la MMT, de sorte qu’il sied
au préalable d’examiner la validité de l’assignation au cours (consid. 3b
supra
).
L’assignation a été adressée au recourant par courrier, et son caractère officiel
et obligatoire ressortait clairement de son contenu. L’injonction contenait de manière limpide
les indications nécessaires, ayant trait au lieu du cours, à l’organisateur, aux horaires
et jours concernés. Un paragraphe intitulé « information importante »,
imprimé en gras, attirait l’attention du recourant sur le fait que ce document constituait
une instruction de l’ORP à laquelle il avait l’obligation de se conformer. Dans le cas
contraire, il s’exposait à une réduction des prestations financières auxquelles
il avait droit, voire à l’examen de son aptitude au placement, ce qui pouvait aboutir à
la suppression de son droit aux prestations de l’assurance-chômage. En outre, la MMT avait
été évoquée lors d’entretiens de conseil avec la conseillère du recourant
(cf. notamment procès-verbal d’entretien du 6 février 2020). Le recourant avait
déjà été assigné à une MMT, qu’il avait suivie, soit un stage d’essai
en entreprise en novembre 2019, pour laquelle il avait reçu un courrier d’assignation, contenant
la même mise en garde. Au vu de ce qui précède, la validité de l’assignation
ne prête pas le flanc à la critique. Le recourant était dans l’obligation de participer
à la mesure en question.
b)
À
sa décharge, le recourant argue qu’il a été empêché de participer au cours
pour des raisons de santé, des raisons familiales et en raison de son départ de Suisse. Ce
faisant, il fait valoir des motifs, qui, selon lui, excuseraient valablement le fait qu’il ne s’est
pas présenté au cours (consid. 3d
supra
).
aa)
Sur
le plan de l’état de santé du recourant, celui-ci semble soutenir que les certificats
de son médecin attestaient son incapacité à participer au cours. Or, force est de constater,
à l’instar de l’intimé, que les certificats produits n’attestent l’incapacité
de travail partielle du recourant que dans le domaine des soins médicaux. Le cours concerné
n’était aucunement apparenté à un emploi dans le domaine médical, puisqu’il
visait à enseigner des techniques de recherche d’emploi. Le recourant présentait une
capacité de travail entière dans les domaines non-médicaux, de sorte que son état
de santé ne pouvait pas excuser son absence à la MMT.
bb)
Le
recourant tire argument de sa situation personnelle et familiale, soit de la santé de sa grand-mère,
pour expliquer sa non-présentation au cours. Il indique qu’en raison de la santé « délicate »
de sa grand-mère, il a pris part à un rendez-vous familial pour discuter de la situation, qui
a eu lieu le premier jour du cours. Le recourant allègue ainsi que la santé de sa grand-mère
l’aurait empêché de se présenter à la MMT. Aucun élément probant
au dossier ne permet de reconnaître une vraisemblance prépondérante à ces allégations
ou à celle, implicite, que le recourant aurait été la seule personne à même
de prodiguer des soins à sa grand-mère, dont l’atteinte à la santé n’est
pas davantage déterminable sur la base du dossier de la cause. Les allégations du recourant,
quoique certainement liées à des intentions louables, ne permettent pas de retenir que sa situation
personnelle et familiale était telle qu’il n’était pas exigible de lui qu’il
se présente au cours (consid. 4
supra
).
Il appert en revanche hautement vraisemblable que le rendez-vous familial aurait pu se dérouler
à un autre moment que sur les heures de cours du recourant, et qu’il aurait pu se présenter
à G.________ le matin du 2 mars 2020 quoi qu’il en soit. Il rapporte en effet avoir reçu
un appel la veille et il a écrit à sa conseillère ORP durant l’après-midi du
2 mars 2020, lui demandant un entretien téléphonique le lendemain. Cela laisse supposer
que le recourant avait décidé de ne pas se présenter au cours, dans une situation qui
ne correspondait pas à un empêchement excusable, mais qui découlait plutôt de difficultés
liées à son organisation familiale, qu’il n’appartient pas à l’assurance-chômage
de supporter (consid. 3
supra
).
cc)
Le
recourant argue que le suivi du cours n’aurait pas eu de sens pour lui, puisqu’il allait
quitter le pays, ce qu’il a fait le 9 mars 2020. S’agissant de ce motif également,
l’on ne peut que suivre l’analyse de l’intimé. Le recourant déclare avoir
contacté quelqu’un par téléphone pour annoncer son départ, sans préciser
s’il s’agissait de l’ORP. Quand bien même cela aurait été le cas, il
ne l’avait très vraisemblablement pas fait avant le début de la mesure, au vu des courriels
au dossier. Le recourant a en effet fait part de sa situation familiale à sa conseillère l’après-midi
du 2 mars 2020 seulement, et ce n’est que le 6 mars suivant qu’il lui a annoncé
son départ de Suisse, tout en écrivant qu’il avait hésité à partir jusqu’alors
(« je doutais si partir ou pas »). Le recourant aurait donc tout à fait pu se
présenter au cours le 2 mars 2020, même s’il envisageait de quitter la Suisse par
la suite. Ce motif ne convainc donc pas non plus.
c)
Aucun
motif présenté par le recourant ne permet d’excuser le fait qu’il ne s’est
pas présenté à la MMT, alors qu’il y avait été assigné valablement
par l’ORP. Le recourant a ainsi compromis le déroulement de la mesure de formation et la réalisation
de son but sans motif valable, ce qui constitue une violation de ses devoirs découlant de l’obligation
générale des assurés de réduire le dommage. Il se justifiait donc de prononcer une
sanction à son égard, sous forme de suspension du droit à l’indemnité de chômage
(consid. 3c
supra
).
6.
La suspension étant confirmée dans son
principe, il s’agit d’en examiner la quotité.
a)
En vertu de l’art. 30 al. 3
LACI, la durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut
excéder soixante jours par motif de suspension. Aux termes de l’art. 45 al. 3 OACI,
la durée de la suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité est d’un
à quinze jours en cas de faute légère (let. a), de seize à trente jours en cas
de faute de gravité moyenne (let. b) et de trente-et-un à soixante jours en cas de faute
grave (let. c).
L’autorité dispose à cet égard d’un large pouvoir d’appréciation,
et le juge n’intervient qu’en cas d’excès ou d’abus de ce pouvoir (ATF 133 V
593 consid. 6 ; 123 V 150 consid. 3b).
En tant qu’autorité de surveillance, le SECO a adopté un barème (indicatif) à
l’intention des organes d’exécution (Bulletin LACI IC D79). Un tel barème constitue
un instrument précieux pour ces organes d’exécution lors de la fixation de la sanction
et contribue à une application plus uniforme de la loi. Cela ne dispense cependant pas les autorités
décisionnelles d’apprécier le comportement de l’assuré compte tenu de toutes
les circonstances – tant objectives que subjectives – du cas concret, notamment des circonstances
personnelles, en particulier celles qui ont trait au comportement de l’intéressé au regard
de ses devoirs généraux d’assuré qui fait valoir son droit à des prestations
(TF 8C_747/2018 du 20 mars 2019 consid. 4.1 et la référence citée).
En cas de non-présentation ou d’abandon d’un cours sans motif valable, le barème
prévoit des durées de suspension en fonction de la durée du cours. Pour un cours de moins
de dix jours, la suspension correspond au nombre effectif de jours de cours non-fréquentés ;
pour un cours d’environ trois semaines, la faute est légère et la suspension dure dix
à douze jours ; pour un cours d’environ quatre semaines, la faute est légère
et la suspension dure entre treize et quinze jours, etc. (Bulletin LACI IC D79/3D).
b)
En
l’occurrence, l’intimé a considéré que la faute du recourant était légère
et l’a sanctionné d’une suspension de cinq jours d’indemnités de chômage.
Le recourant ne formule pas de grief particulier à l’égard de la quotité de la sanction
infligée.
En fixant la durée de suspension à cinq jours, ce qui correspond au nombre de jours de cours
non fréquentés et à la durée prévue de la mesure, l’intimé n’a
pas abusé de son pouvoir d’appréciation. Il a retenu le palier minimum du barème
du SECO. Ce faisant, l’intimé a correctement tenu compte de l’ensemble des circonstances
du cas d’espèce. Partant, la sanction prononcée, conforme à l’art. 45
al. 3 let. a OACI, peut être confirmée.
7.
a)
En définitive, le recours doit être
rejeté et la décision sur opposition litigieuse confirmée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61
let. a LPGA dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020, applicable conformément
à l’art. 82a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que le recourant,
au demeurant non assisté par un mandataire professionnel, n’obtient pas gain de cause (art. 61
let. g LPGA
a contrario
).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 17 novembre 2020 par le Service de l’emploi, Instance
juridique chômage, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Mme J.________ (pour M. I.________),
‑
Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :