vd_findinfo · Pron / 2013 / 230 · 2013-09-19 · fr

CONDITION DE RECEVABILITÉ, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 117 let. b CPC (CH), 132 CPC (CH), 236 CPC (CH), 308 al. 2 CPC (CH), 319 let. b CPC (CH), 56 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 19.09.2013 Pron / 2013 / 230

TRIBUNAL
CANTONAL
JI13.022574-131531
281
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du 19 septembre 2013
_________________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Colelough
Greffier
:
M.              Perret
*****
Art.
56, 117 let. b, 132, 236 al. 1, 308 al. 2, 319 let. b CPC
Vu l’acte, non daté, adressé le 17 mai 2013 à la Justice de paix du district de
Lausanne par
O.________
,
à Lausanne, en relation avec un litige opposant ce dernier aux [...],
vu l’acte, non daté, adressé le 17 mai 2013 à la Justice de paix du district de
Lausanne par O.________, à Lausanne, en relation avec un litige opposant ce dernier au [...],
vu la lettre du juge de paix du 29 mai 2013, accusant réception desdits actes, mais les renvoyant
à son destinataire en l’invitant à les compléter dans un délai au 28 juin 2013,
au motif que les actes en question ne satisfont pas aux conditions légales (lacunes relatives aux
indications prévues par l’art. 244 al. 1 let. a à e et al. 3 CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008; RS 272]) et sont ainsi affectés d’un vice de forme au sens
des art. 129 ss CPC,
vu les nouveaux actes, datés du 31 mai 2013, adressés à la Justice de paix du district
de Lausanne par O.________, reçus le 3 juin 2013 par cette autorité et accompagnés d’une
requête d’assistance judiciaire,
vu le nouvel acte, daté du 18 juin 2013 et adressé le 19 juin 2013 à la Justice de paix
du district de Lausanne par O.________, à Lausanne, en relation avec un litige opposant ce dernier
au [...], accompagné d’une requête d’assistance judiciaire datée du 19 juin
2013,
vu la décision du juge de paix du 11 juillet 2013 qui, se référant à sa lettre du
29 mai 2013 et aux envois reçus les 3 et 19 juin 2013, constate que O.________ n’a pas rectifié
ses actes dans le délai imparti, la (les) requête(s) étant incompréhensible(s), et
déclare qu’il n’entre pas en matière (art. 132 al. 1 CPC), la cause étant
rayée du rôle, sans frais,
vu le recours interjeté par le prénommé le 22 juillet 2013 auprès de la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal,
vu les autres pièces du dossier;
attendu que le recours est dirigé contre une décision de non-entrée en matière rendue
par le Juge de paix en application de l’art. 132 CPC,
que l’art. 319 let. b CPC ouvre la voie du recours contre les décisions finales qui ne peuvent
faire l’objet d’un appel,
qu’est finale la décision d’irrecevabilité qui met fin au procès (art. 236
al. 1 CPC), notamment pour des raisons de forme (cf. Zürcher, in Sutter-Somm/ Hasenböhler/Leuenberger,
Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Zurich-Bâle-Genève 2010, nn. 59 ss ad art.
59 CPC, pp. 433-434),
que la décision attaquée, qui a pour conséquence que la cause est rayée du rôle,
est assimilable à une telle décision,
que le recours est recevable contre les décisions finales de première instance qui ne peuvent
faire l’objet d’un appel, soit en particulier lorsque la valeur litigieuse est inférieure
à 10’000 fr. (art. 308 al. 2 CPC a contrario),
que tel est bien le cas en l’espèce dès lors que la valeur du litige est manifestement
inférieure à 10’000 fr. (art. 308 al. 2 CPC),
que O.________ a adressé un mémoire au greffe du Tribunal cantonal en temps utile, conformément
aux indications figurant au pied de la décision attaquée;
attendu que, lorsque des actes ou déclarations sont peu clairs, contradictoires, imprécis ou
manifestement incomplets, le tribunal interpelle les parties et leur donne l’occasion de clarifier
et compléter leurs écritures (art. 56 CPC),
qu’il leur fixe à cette fin un délai,
qu’à défaut de rectification des vices de forme dans le délai imparti, les actes
ou déclarations ne sont pas pris en considération (art. 132 al. 1 CPC);
attendu qu’en l’espèce, les écritures déposées le 17 mai 2013 par O.________,
puis celles déposées le 31 mai 2013 dans le délai imparti pour rectification, de même
que l’écriture nouvelle déposée le 18 juin 2013 concernant un troisième litige,
sont informes et incompréhensibles,
qu’elles ne contiennent en particulier ni conclusion, ni motivation intelligible,
que l’on ne saurait y discerner une prétention au sens juridique du terme,
que les actes déposés sont ainsi entachés d’un vice irréparable, lequel entraîne
le refus immédiat d’entrée en matière du juge (Bohnet, CPC commenté, Bâle
2011, n. 13 ad art. 132 CPC);
attendu que O.________ a certes, dans le délai de rectification imparti par le premier juge, déposé
en parallèle des requêtes d’assistance judiciaire pour chacune de ses trois écritures,
que, pour pouvoir statuer sur le droit éventuel d’un requérant à l’assistance
judiciaire, le juge saisi doit notamment examiner si la cause ne paraît pas dépourvue de toute
chance de succès (art. 117 let. b CPC),
que, pour pouvoir se livrer à cet exercice, le juge doit au moins être en mesure de comprendre
l’objet, sur la base d’un examen
prima
facie
en procédure sommaire et sans instruction
approfondie (Tappy, CPC commenté, n. 34 ad art. 117 CPC),
qu’en l’espèce, il n’est pas possible, comme déjà relevé, de discerner
la ou les prétentions du requérant, ni de déterminer les conclusions et leur éventuelle
valeur litigieuse,
qu’en conséquence les chances de succès des causes ne peuvent être appréciées;
attendu, au demeurant, que le recourant n’est nullement déchu de son droit d’ester en
justice contre ses trois adversaires susmentionnés, à condition de le faire d’une manière
conforme à la loi, en particulier aux règles de procédure;
attendu, en définitive, que le recours est manifestement mal fondé et que la décision
attaquée doit être confirmée,
que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision attaquée est confirmée.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. O.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 10'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme le Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :