vd_findinfo · AI 79/17 - 68/2017 · 2017-03-09 · fr

TRIBUNAL FÉDÉRAL, DÉCISION DE RENVOI, FRAIS JUDICIAIRES, DÉPENS | 69 al. 1bis LAI, 61 let. a LPGA, 61 let. g LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 09.03.2017 AI 79/17 - 68/2017

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
79/17 - 68/2017
ZD17.009936
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 9 mars 2017
____________________
Composition
:               M.
Métral
,
président
Greffière
:              Mme
Berseth Béboux
*****
Cause
pendante entre :
C.________
,
à Lausanne, recourant, représenté par F.________, à Lausanne,
et
OFFICE
DE L’ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
61 let. a et g LPGA, art. 69 al. 1 bis, art. 49 al. 1 LPA-VD
E n f a i t   e t e n   d r o i t  :
Vu
la décision rendue le 18 mai 1999 par l’Office de l’assurance-invalidité pour le
canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé) allouant à C.________ (ci-après :
l’assuré ou le recourant) une rente entière d’invalidité dès le 1
er
avril 1998,
vu les différentes procédures de révision entreprises par l’OAI de 2001 à 2008,
ayant conduit au maintien d’une rente entière,
vu la décision rendue par l’OAI le 15 janvier 2015, supprimant le droit de l’assuré
à une rente d’invalidité à partir du 1
er
mars 2015,
vu le recours interjeté par le recourant, représenté par F.________, à l’encontre
de cette décision le 16 février 2015 auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal,
vu l’arrêt rendu par la Cour des assurances sociales le 26 septembre 2016 (Casso AI 23/15
– 253/16), admettant partiellement le recours, et réformant la décision du 15 janvier
2015 en ce sens que le recourant avait droit à une demi-rente d’invalidité dès le
1
er
mars 2015,
vu l'arrêt rendu le 14 février 2017 par le Tribunal fédéral, annulant l'arrêt
de la Cour des assurances sociales du 26 septembre 2016 et lui renvoyant la cause pour nouvelle décision
sur les frais et dépens de la procédure antérieure ;
Attendu
qu’il appartient à la Cour de céans de statuer sur les frais et dépens de la procédure
devant le Tribunal cantonal (cf. art. 61 let. a et g LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur
la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1]),
que seul le montant des frais judiciaires et des dépens de la procédure cantonale étant
désormais litigieux, la décision est de la compétence d’un membre du Tribunal cantonal
statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; RSV 173.36]) ;
attendu qu’en dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, la procédure de recours
en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité
devant le Tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais de justice, le montant des frais
étant fixé en fonction de la charge liée à la procédure, indépendamment
de la valeur litigieuse, et devant se situer entre 200 et 1’000 fr. (art. 69 al. 1bis LAI [loi
fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20], cf. aussi art.
4 al. 2 TFJDA [tarif vaudois du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière
administrative ; RSV 173.36.5.1]),
qu’en procédure de recours, les frais sont supportés par la partie qui succombe (art.
49 al. 1 première phrase LPA-VD) ;
attendu que, selon l’arrêt du Tribunal fédéral du 14 février 2017, le recourant
n’obtient pas gain de cause,
qu’il convient donc de lui faire supporter l’émolument judiciaire de la procédure
cantonale de recours,
qu’il convient en l’espèce de fixer cet émolument à 400 francs ;
que le recourant, débouté, n’a pas droit à des dépens (cf. art. 61 let. g LPGA),
que, même s’il obtient gain de cause, l’intimé n’a pas droit à des dépens
(ATF 127 V 205 ; 126 V 143).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Les frais judiciaires pour la procédure cantonale de recours dans la cause AI 23/15 – 253/16
sont fixés à 400 fr. (quatre cents francs) et mis à la charge de C.________.
II.
Il n’est pas alloué de dépens pour la procédure cantonale de recours dans la cause
AI 23/15 – 253/16.
III.
La présente décision est rendue sans frais ni dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée à :
‑
F.________ (pour le recourant),
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :