vd_findinfo · HC / 2012 / 482 · 2012-09-04 · fr

PRINCIPE DE LA TRANSPARENCE{EN GÉNÉRAL}, PRINCIPE DE LA TRANSPARENCE{SOCIÉTÉ} | 2 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 04.09.2012 HC / 2012 / 482

TRIBUNAL
CANTONAL
PT09.024702-120882
400
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
4 septembre 2012
______________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              M.
Krieger et Mme Charif Feller
Greffier
:
M.              Corpataux
*****
Art.
2 CC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
A.________
,
à Vevey, défendeur, contre le jugement rendu le 29 décembre 2011 par le Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelant et
K.________
Sàrl
, à Vevey, défenderesse, d’avec
I.________
,
à Orbe, demandeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par jugement du 29 décembre 2011, dont le dispositif a été communiqué le même
jour aux parties et les considérants le 5 avril 2012, le Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois a dit que les défendeurs K.________ Sàrl et A.________ étaient
débiteurs solidaires du demandeur I.________ de la somme de 39'299 fr. 10, K.________ Sàrl
avec intérêt à 5 % l’an dès le 1
er
septembre 2008 et A.________ avec intérêt à 5 % l’an dès le 11 février
2009, sous déduction d’une somme de 19'965 fr. 95, valeur au 18 novembre 2009, opposée
en compensation par les défendeurs (I), dit que la défenderesse K.________ Sàrl était
débitrice du demandeur d’une somme de 558 fr. 55, en plus de la somme indiquée sous chiffre
I ci-dessus, avec intérêt à 5 % l’an dès le 1
er
septembre 2008 (II), levé définitivement l’opposition formée par le défendeur
A.________ au commandement de payer n° [...], à concurrence de 39'299 fr. 10, avec intérêt
à 5 % l’an dès le 11 février 2009, sous déduction d’une somme de 19'965
fr. 95, valeur au 18 novembre 2009, frais de poursuite en sus, libre cours étant laissé dans
cette mesure à cette poursuite (III), levé définitivement l’opposition formée
par la défenderesse K.________ Sàrl au commandement de payer n° [...], à concurrence
de 39'857 fr. 65, avec intérêt à 5 % l’an dès le 1
er
septembre 2008, sous déduction d’une somme de 19'965 fr. 95, valeur au 18 novembre 2009, frais
de poursuite en sus, libre cours étant laissé dans cette mesure à cette poursuite (IV),
arrêté les frais de justice à la charge du demandeur à 4'510 fr. et ceux à la
charge des défendeurs à 4'030 fr. (V), dit que les défendeurs, débiteurs solidaires,
verseraient au demandeur la somme de 10'064 fr. à titre de dépens réduits (VI) et rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (VII).
En droit, le tribunal a estimé que les parties étaient liées par de multiples contrats
de transport de marchandises et qu’à ce titre, elles avaient des créances réciproques
les unes envers les autres, à savoir que le demandeur avait une créance de 39'299 fr. 10 contre
les défendeurs et que ceux-ci avaient une créance de 19'965 fr. 95 envers le demandeur. A cet
égard, le tribunal a fait application du principe de la transparence et considéré que
les défendeurs devaient être reconnus débiteurs solidaires des obligations découlant
des rapports contractuels entre les parties, dès lors qu’ils s’étaient présentés
tantôt en tant que raison individuelle, tantôt en tant que société à responsabilité
limitée, créant ainsi une confusion qui impliquait de faire abstraction de l’indépendance
juridique des deux entités.
B.
Par mémoire du 14 mai 2012, A.________ a
fait appel de ce jugement, prenant, avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
«
I.              L’appel déposé
par A.________ est admis.
II.              A.________ est entièrement
libéré de toutes prétentions émises à son encontre par I.________.
III.              Le jugement du 29
décembre 2011 rendu par le Tribunal civil d’arrondissement de l’Est vaudois est réformé
aux chiffres I, V et VI comme il suit :
I.
Dit que la défenderesse K.________ Sàrl est seule débitrice du demandeur I.________ de
la somme de CHF 39'299.10 […], avec intérêts à 5 % l’an dès le 1
er
septembre 2008, sous déduction d’une somme de CHF 19'965.95 […], valeur au 18 novembre
2009, opposée en compensation par la défenderesse.
V.
Arrête les frais de justice à la charge du demandeur I.________ à CHF 4'510.- […]
et ceux à la charge de la défenderesse K.________ Sàrl à CHF 4'030.- […].
VI.
Dit que la défenderesse K.________ Sàrl versera au demandeur I.________ la somme de CHF 10'064.-
[…] à titre de dépens réduits, savoir :
-              CHF 6'075.- […]
à titre de participation aux honoraires de son avocat, TVA incluse ;
-              CHF 607.- […] pour
les débours de celui-ci, TVA incluse ;
-              CHF 3'382.- […]
à titre de participation à ses frais de justice.
IV.              Le chiffre III du jugement
rendu le 29 décembre 2011 par le Tribunal civil d’arrondissement de l’Est vaudois est
annulé.
V.              Le jugement rendu le
29 décembre 2011 par le Tribunal civil d’arrondissement de l’Est vaudois est en outre
confirmé au chiffre VII de son dispositif.
VI.              Ordre est donné
à l’Office des poursuites et faillites de Vevey de radier la poursuite n° [...] notifiée
à A.________ le 11 février 2009.
Subsidiairement
:
VII.              Le jugement rendu
le 29 décembre 2011 par le Tribunal civil d’arrondissement de l’Est vaudois est annulé
et la cause renvoyée à cette même instance pour nouvelle décision au sens des considérants. »
L’appelant a produit un bordereau de trente-six pièces à l’appui de son appel,
dont la plupart figurent déjà au dossier de première instance.
L’appelant a requis par ailleurs le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la
procédure de deuxième instance ; il a été dispensé d’avance de frais,
la décision sur l’assistance judiciaire étant réservée. Le 23 mai 2012, l’appelant
a déposé des pièces justificatives complémentaires concernant sa situation financière.
Par courriel du 18 juin 2012, la Cour de céans a été informée par le greffe du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois que la faillite de K.________ Sàrl avait
été prononcée par décision du 16 mai 2012, avec effet au 10 mai 2012, et que cette
décision était définitive et exécutoire depuis le 1
er
juin 2012. Par décision du 5 juillet 2012, le Juge délégué de la Cour de céans
a prononcé qu’il n’y avait pas lieu de suspendre la procédure d’appel en
application de l’art. 207 LP (Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes
et la faillite, RS 281.1), celle-ci suivant son cours.
L’intimé n’a pas été invité à se déterminer sur l’appel.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement complété par les
pièces du dossier :
a)
I.________ est inscrit depuis le 14 juin 2000 au Registre du commerce en tant que raison individuelle
ayant pour but les transports et les déménagements internationaux.
A.________ était inscrit depuis le 23 janvier 2001 au Registre du commerce sous la raison individuelle
B.________, sise [...], à Vevey, dont le but était le transport de marchandises. Cette raison
de commerce a été radiée par suite de cessation d’activité le 5 janvier 2009.
K.________ Sàrl est inscrite depuis le 23 février 2005 au Registre du commerce en tant que
société à responsabilité limitée, dont le but est le suivant : « transports
nationaux et internationaux en tout genre, affrètement, exploitation d’entrepôts ;
commerce de tout véhicule utilitaire ; toute activité en relation avec le domaine des
transports ». Le siège de cette société se situe [...], c/o A.________, à
Vevey. Son capital social est constitué de 200 parts de 100 fr. chacune, soit 20'000 fr. au total.
A.________ est l’un des associés-gérants de cette société, avec signature individuelle,
et détient la moitié des parts ; les autres parts sont détenues par des membres de
la famille de A.________, qui ne disposent que d’une signature collective à deux.
b)
Les parties ont entretenu des relations contractuelles, principalement de l’automne 2005 à
l’été 2006. En substance, les parties se sous-traitaient contre rémunération
des transports de marchandises par camion entre la Suisse, l’Espagne et le Portugal. I.________,
d’une part, et A.________ et/ou K.________ Sàrl, d’autre part, ont ainsi réciproquement
des créances l’un contre l’autre découlant de leurs relations contractuelles, lesquelles
ont pris fin notamment en raison de désaccords quant au caractère justifié ou non de certaines
factures que les parties s’étaient adressées. Les pourparlers transactionnels destinés
à régler leur litige, entrepris à la fin des rapports contractuels, n’ont pas abouti.
c)
Par réquisition de poursuite du 1
er
septembre 2008, I.________ a requis la notification d’un commandement de payer à l’encontre
de K.________ Sàrl. L’Office des poursuites et faillites de Vevey a alors notifié à
celle-ci un commandement de payer n° [...] pour un montant de 43'818 fr. 85, plus intérêt
à 5 % l’an ; sous la mention « cause de l’obligation » figurent
les factures n° 704, 706, 713, 715, 716, 717, 718, 719, 723, 727, 728, 730, 734, 735, 736 et
748. Ce commandement de payer a été frappé d’une opposition totale.
Par réquisition de poursuite du 11 février 2009, I.________ a requis la notification d’un
commandement de payer à l’encontre de A.________. Un commandement de payer n° [...] a
alors été notifié à celui-ci par l’Office des poursuites et faillites de Vevey
pour un montant de 43’818 fr. 85, plus intérêt à 5 % l’an. La cause de l’obligation
mentionnée est la même que celle figurant sur le commandement de payer notifié à
K.________ Sàrl ; ce commandement de payer a été frappé d’opposition totale.
Par réquisition de poursuite du 20 février 2009, K.________ Sàrl a requis la notification
d’un commandement de payer à l’encontre d’I.________. L’Office des poursuites
d’Yverdon-Orbe-La Vallée-Grandson a alors notifié à celui-ci un commandement de
payer n° [...] pour un montant de 35'081 fr. 65, plus intérêt à 5 % dès le 11
juillet 2006 ; sous la mention « cause de l’obligation » figurent les
factures n° 4290500086, 4290500090, 4290500113, 4290500193, 4290500255, 4290500266, 4290500267,
4290500401, 4290500418, 4290500428, 4290500478, 4290500479, 4290500480, 4290500524, 4290501798, 4290501799
et 4290501800.
d)
Par demande du 15 juillet 2009, I.________ a ouvert action en reconnaissance de dette à l’encontre
de A.________ et de K.________ Sàrl, en prenant les conclusions suivantes :
«               I.
K.________ Sàrl et A.________ sont débiteurs solidairement ou selon une proportion à fixer
à dire de justice du demandeur et lui doivent immédiat paiement dès jugement définitif
et exécutoire du montant de CHF 43’818.85, avec intérêts à 5 % dès le
14 décembre 2005 sur les montants de CHF 3’500.- et CHF 2’000.- ; dès le 4
janvier 2006 sur les montants de CHF 2’829.40 et CHF 2’667.70 ; dès le 16 janvier
2006 sur les montants de CHF 2’554.50, CHF 3’300.- et CHF 3’201.25 ; dès
le 23 janvier 2006 sur le montant de CHF 1’400.- ; dès le 3 février 2006 sur le
montant de CHF 2’060.- ; dès le 25 janvier 2006 sur les montants de CHF 2’506.-
et de CHF 3’400.- ; dès le 6 février 2006 sur le montant de CHF 2’300.- ;
dès le 21 février 2006 sur les montants de CHF 3'700.- et CHF 2'600.- ; dès le 2
mars 2006 sur le montant de CHF 3’450.- ; dès le 10 avril 2006 sur le montant de CHF
2’350.-.
Il.
L’opposition formée par K.________ Sàrl à la poursuite n° [...] de l’Office
des poursuites et faillites de Vevey est définitivement levée à concurrence du montant
de CHF 43’818.85, plus intérêts à 5 % l’an dès le 1
er
octobre
2008, ainsi que pour les frais du commandement de payer à hauteur de CHF 638.20, libre cours étant
donné à cette poursuite.
III.
L’opposition formée par A.________ à la poursuite n° [...] de l’Office des
poursuites et faillites de Vevey est définitivement levée à concurrence du montant de
CHF 43’818.85, plus intérêts à 5 % l’an dès le 11 février 2009,
ainsi que pour les frais du commandement de payer à hauteur de CHF 638.20, libre cours étant
donné à cette poursuite.
IV.
K.________ Sàrl et A.________ sont débiteurs solidairement ou selon une proportion à fixer
à dire de justice du demandeur d’un montant d’au moins CHF 1’000.- pour les services
du demandeur rendus le 30 décembre et le 1
er
décembre 2006 en tant que voiturier intermédiaire dans le cadre du contrat de transport conclu
entre B.________ et la société X.________ SA, à Bussigny. »
Par réponse du 18 novembre 2009, les défendeurs ont conclu au rejet des conclusions du demandeur
et pris les conclusions reconventionnelles suivantes :
«               I.
I.________ est déclaré débiteur conjointement de A.________ et K.________ Sàrl, solidairement
entre eux, d’un montant de fr. 13’903.95 […], avec intérêts à 5 % l’an
dès le 15 avril 2006, valeur moyenne échue.
Il.
Les poursuites n
os
[...] et [...] de l’Office des poursuites et faillites de Vevey notifiées respectivement à
K.________ Sàrl et A.________ sont définitivement radiées. »
Par déterminations du 22 mars 2010, le demandeur a conclu au rejet des conclusions reconventionnelles
prises par les défendeurs.
L’audience de conciliation et d’instruction préliminaire s’est tenue le 20 mai
2010. La conciliation a échoué.
L’audience de jugement s’est tenue le 28 novembre 2011, en présence du demandeur, assisté
de son conseil, et de A.________, tant en son nom personnel que pour K.________ Sàrl, également
assisté de son conseil.
Neuf
témoins ont été entendus durant cette audience. Leurs déclarations sont résumées
ci-dessous dans ce qu’elles ont d’utile pour la résolution du litige au stade de l’appel.
[...],
épouse du demandeur, a déclaré en substance que celui-ci et les défendeurs s’étaient
sous-traités des transports internationaux entre 2004 et 2006. Au sujet du transport effectué
en faveur de la société X.________ SA, elle a affirmé qu’elle et le demandeur avaient
compris que celui-ci agissait pour K.________ Sàrl, qui devait se faire payer par le client et devait
ensuite payer le demandeur. Elle a précisé que son mari était allé charger de la
marchandise auprès de cette société à chaque fois qu’il avait reçu un
fax de A.________ lui demandant de le faire, mais jamais pour son propre compte.
[...]
a déclaré en substance qu’elle avait travaillé avec A.________, qui était son
transporteur. Elle a relevé que, pour elle, il n’y avait aucune distinction entre K.________
Sàrl et B.________ et a ajouté qu’elle avait traité avec la même personne dans
les deux cas, peu lui importait la raison sociale. Elle a précisé que, pour elle, l’une
avait succédé à l’autre et qu’elle ne se rappelait pas que les deux entités
auraient travaillé ensemble. Elle a confirmé qu’en 2004, le demandeur était venu
charger de la marchandise pour le compte de B.________.
[...]
a déclaré que, quand il était venu en Suisse, A.________ l’avait « prêté »
à I.________, soit du 20 septembre 2005 au 6 janvier 2006. Il a ajouté avoir toujours été
payé par son employeur A.________.
[...] a confirmé que K.________ Sàrl faisait des transports pour la société X.________
SA et déclaré avoir travaillé huit ans pour A.________.
[...], fils de A.________, a déclaré qu’il avait été associé de K.________
Sàrl jusqu’à la fin de l’année 2010 et que, s’agissant de la gestion
de cette société, il faisait confiance à son père ; il a précisé qu’il
ne s’était pas beaucoup investi dans la gestion, ni n’avait regardé les comptes
dans le détail. S’agissant de l’annexe de la pièce 16, il a déclaré que
c’était la société X.________ SA qui avait mentionné B.________ en lieu et
place de K.________ Sàrl et que ce n’était pas lui ni son père qui s’étaient
présentés sous ce nom. Le témoin a précisé que la société X.________
SA les connaissait sous le nom B.________, utilisé au début de leurs relations contractuelles.
Le témoin a relevé que si la société X.________ SA avait continué à mentionner
« B.________ » sur les lettres de voiture, c’est parce qu’elle les remplissait
en faisant un « copier-coller » ou plus exactement parce que le document était
généré par une base de données que la société n’avait pas actualisée.
e)
Le montant des créances réciproques des parties n’est plus contesté au stade de
l’appel. On peut dès lors se référer aux créances telles que retenues par le
tribunal.
aa)
La créance d’I.________ envers A.________ et/ou K.________ Sàrl s’élève
à 39'299 fr. 10 et se décompose comme il suit :
facture              date
montant
704              14.12.2005
fr. 3'500.-
706              14.12.2005
fr. 2'000.-
713              04.01.2006
fr. 2'627.10
715              04.01.2006
fr. 2'667.70
716              16.01.2006
fr. 2'371.90
717              16.01.2006
fr. 3'300.-
718              16.01.2006
fr. 2'972.40
723              03.02.2006
fr. 2'060.-
728              25.01.2006
fr. 3'400.-
730              06.02.2006
fr. 2'300.-
734              21.02.2006
fr. 3'700.-
735              21.02.2006
fr. 2'600.-
736              02.03.2006
fr. 3'450.-
748              10.04.2006
fr. 2'350.-
Toutes ces factures ont été adressées par I.________ à K.________ Sàrl. Les
transports correspondant à ces factures ont fait l’objet de lettres de voiture ou d’instructions
de transport, lesquelles indiquent tantôt B.________ (annexes aux factures n° 713, 716,
717, 718, 723 et 736), tantôt K.________ Sàrl (annexes aux factures n° 704, 706,
715, 730, 735 et 748) et tantôt les deux entités (annexes aux factures n° 728 et
734) à titre de transporteur.
bb)
La créance de A.________ et/ou de K.________ Sàrl envers I.________ s’élève
à 19'965 fr. 95 et se décompose comme il suit :
facture
date              montant
4290500255              10.02.2006
fr.   301.50
4290500266              23.02.2006
fr.  500.-
4290500267              25.02.2006
fr.   106.90
4290500401              20.06.2006
fr. 2'083.75
4290500418              29.06.2006
fr. 1'053.-
4290500428              11.07.2006
fr.    650.-
4290500478              24.08.2006
fr. 2'650.-
4290500480              28.08.2006
fr. 2'600.-
4290500524              03.09.2006
fr. 2'000.-
4290501798              23.12.2008
(solde)              fr.
273.60
4290501799              23.12.2008
fr. 3'873.60
4290501800              23.12.2008
fr. 3'873.60
Toutes ces factures ont été adressées par K.________ Sàrl. Les lettres de voiture
annexées aux factures indiquent tantôt B.________ (annexes à la facture n° 4290500266),
tantôt K.________ Sàrl (annexes aux factures n° 4290500401 et 4290500480) à
titre de transporteur.
f)
Par
décision du 16 mai 2012, la faillite de K.________ Sàrl a été prononcée, avec
effet au 10 mai 2012. Cette décision est définitive et exécutoire depuis le 1
er
juin 2012.
En droit
:
1.
a)
Le dispositif du jugement attaqué a été
communiqué aux parties le 29 décembre 2011, de sorte que les voies de droit sont régies
par le CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272), entré en vigueur
le 1
er
janvier 2011 (art. 405 al. 1 CPC ; ATF 137 III 127, JT 2011 II 226 ; ATF 137 III 130, JT 2011
II 228 ; Tappy, in CPC commenté, Bâle 2011, nn. 5 ss ad art. 405 CPC).
b)
L’appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al.
1 let. a CPC), dans les causes exclusivement patrimoniales pour autant que la valeur litigieuse, au dernier
état des conclusions devant l’autorité inférieure, soit de 10'000 fr. au moins (art.
308 al. 2 CPC). Le délai d’appel est de trente jours (art. 311 al. 1 CPC), pour autant que
la décision n’ait pas été rendue en procédure sommaire, auquel cas ce délai
n’est que de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
Formé en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), dans une
cause patrimoniale dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr., l’appel est
recevable à la forme.
2.
a)
L'appel est une voie de droit offrant à
l'autorité de deuxième instance un plein pouvoir d'examen. Celle-ci examine librement tous
les griefs de l'appelant, qu'ils concernent les faits ou le droit. Ainsi, l'instance d'appel revoit les
faits avec une cognition pleine et entière ; elle contrôle librement l'appréciation
des preuves et les constatations de fait de la décision de première instance (Hohl, Procédure
civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2399, p. 435). L'autorité d'appel applique le droit d'office : elle
n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties ou par le tribunal de première
instance (Hohl, op. cit., n. 2396, p. 435 ; Spühler, in Schweizerische Zivilprozessordnung,
Bâle 2010, n. 1 ad art. 311 CPC, qui parle de « vollkommenes Rechtsmittel »).
b)
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits
sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant
cumulatives (art. 317 al. 1 CPC). Il appartient à l'appelant de démontrer que ces conditions
sont réalisées, de sorte que l'appel doit indiquer spécialement de tels faits et preuves
nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon lui (JT 2011 III
43 c. 2 et les réf. citées).
En l’espèce, l’appelant ne démontre aucunement que les conditions de l’art.
317 CPC seraient réalisées. Les faits et moyens de preuve nouveaux sont ainsi irrecevables.
3.
a)
Dans un premier moyen, l’appelant conteste
l’application du principe de la transparence au cas d’espèce. Il fait valoir que ce
n’est qu’exceptionnellement et dans des cas manifestes d’abus de droit que le principe
de transparence trouve à s’appliquer et qu’en l’occurrence, rien ne démontrerait
qu’il aurait utilisé K.________ Sàrl à des fins contraires au droit, en particulier
pour échapper à ses obligations, ou qu’il aurait entretenu une confusion sur les entités
par le biais desquelles il agissait. L’appelant ajoute que K.________ Sàrl a précisément
été créée pour remplacer la raison individuelle B.________ et que l’intimé
savait parfaitement qu’il avait affaire à K.________ Sàrl pour tous les transports qu’il
avait effectués, puisque c’est à celle-ci qu’il avait adressé toutes ses factures.
L’appelant relève enfin que les seuls documents qui mentionnent la raison individuelle B.________
sont certaines lettres de voiture, lesquelles étaient complétées par des sociétés
clientes qui n’avaient pas encore mis à jour leur base de données. En définitive,
l’appelant soutient qu’il ne saurait être personnellement le débiteur de factures
qui concernent uniquement K.________ Sàrl.
b)
Selon la théorie de la transparence, on ne peut pas s’en tenir dans tous les cas à l’existence
formelle de deux personnes juridiquement distinctes lorsque tout l’actif ou la quasi-totalité
de l’actif d’une société appartient soit directement, soit par personnes interposées,
à une même personne, physique ou morale ; malgré la dualité de personnes à
la forme, il n’existe pas des entités indépendantes, la société étant
un simple instrument dans la main de son auteur, lequel, économiquement, ne fait qu’un avec
elle. On doit dès lors admettre, à certains égards que, conformément à la réalité
économique, il y a identité de personnes et que les rapports de droit liant l'un lient également
l'autre (TF 4A_473/2011 du 22 décembre 2011 c. 1.1).
L’identité
des personnes doit être reconnue chaque fois que le fait d’invoquer la dualité des sujet
constitue un abus de droit ou a pour effet une atteinte manifeste à des intérêts légitimes
(TF 4A_473/2011 du 22 décembre 2011 c. 1.1 ; ATF 121 III 319 c. 5a/aa et les arrêts cités,
JT 1996 I 92 ; cf. également ATF 132 III 489 c. 3.2, JT 2007 II 81 ; ATF 132 III 737 c.
2.3 ; ATF 128 II 329 c. 2.4 ; Forstmoser/Meier-Hayoz/Nobel, Schweizerisches Aktienrecht, Berne
1996, pp. 65 ss, nn. 51 ss ; Chappuis, L'abus de droit en droit suisse des affaires, in L'abus de
droit – Comparaisons franco-suisses, Saint-Etienne 2001, p. 92). Ainsi, l’indépendance
juridique entre l'actionnaire unique, respectivement l’associé-gérant, et la société
anonyme, respectivement la société à responsabilité limitée, ne peut pas être
invoquée dans un but qui ne mérite pas la protection de la loi, comme par exemple pour éluder
un contrat, une prohibition de concurrence ou encore pour contourner une interdiction (TF 4A_58/2011
du 17 juin 2011 c. 2.4.1 et les réf. citées).
L'application
du principe de la transparence suppose donc, tout d'abord, qu'il y ait identité des personnes, conformément
à la réalité économique, ou, en tout cas, la domination économique d'un sujet
de droit sur l'autre ; il faut ensuite que la dualité soit invoquée de manière abusive,
c'est-à-dire pour tirer un avantage injustifié (TF 4A_473/2011 du 22 décembre 2011 c.
1.1 et les réf. citées ; TF 4A_384/2008 du 9 décembre 2008 c. 4.1 et 4.2).
La
mainmise d’une personne sur une société ne se traduit pas nécessairement par la
possession de l’ensemble ou de la majorité des actions ou parts de cette société (TF
5P.127/2003 du 4 juillet 2003 c. 2.2) ; d’autres formes de dépendance sont en effet envisageables,
notamment au travers des relations familiales ou amicales (TF 4A_384/2008 du 9 décembre 2008 c.
4.1 et les réf. citées).
c)
En l’espèce, la raison individuelle B.________ a coexisté avec la raison sociale K.________
Sàrl du 23 février 2005, date de l’inscription au Registre du commerce de la seconde,
au 5 janvier 2009, date de la radiation de l’inscription de la première, soit durant près
de 4 ans. Contrairement à ce que prétend l’appelant, on ne saurait dès lors considérer
que les deux entités se seraient purement et simplement succédées, ni que l’une
aurait remplacé l’autre. Au contraire, lorsque les transports litigieux ont été
exécutés par l’intimé, les deux entités coexistaient.
Lorsqu’elles
coexistaient, les deux entités étaient par ailleurs domiciliées à la même adresse,
K.________ Sàrl ayant son siège chez A.________, et avaient un but et une activité partiellement
similaires, à savoir le transport international de marchandises. Si A.________ ne détenait
que la moitié des parts de K.________ Sàrl, il disposait d’une signature individuelle
et assumait la gestion effective de la société ainsi que les relations avec les sous-traitants
et les clients, les autres détenteurs de parts, à savoir des relations familiales, ne s’étant
pas investis dans la gestion ou l’organisation de la société.
Il
en découle que les deux entités formaient manifestement une identité économique.
Reste à déterminer s’il se justifie de faire application du principe de la transparence,
et, partant, à examiner si l’invocation par l’appelant de la dualité des entités
juridiques est en l’espèce constitutive d’un abus de droit ou d’une atteinte manifeste
à des intérêts légitimes.
Si
les factures de l’intimé ont toutes été adressées à K.________ Sàrl,
les lettres de voiture relatives aux transports facturés indiquent tantôt cette société,
tantôt la raison individuelle B.________ à titre de transporteur. L’appelant soutient
certes que cette raison individuelle ne subsistait plus que sur le papier puisqu’elle avait été
remplacée par la raison sociale ; force est toutefois de constater que la mention des deux
entités sur les lettres de voiture n’a suscité aucune réaction de la part de l’appelant
qui s’en est accommodé, alors qu’elle créait manifestement une confusion même
dans l’esprit d’un sous-traitant, d’autant que toutes deux étaient alors inscrites
au Registre du commerce.
Tous
les transports sous-traités à l’intimé, qu’ils figurent sous l’une ou
l’autre entité sur les lettres de voiture, l’ont par ailleurs été par une
seule et même personne, à savoir l’appelant, et aucun élément contractuel ne
permettait à l’intimé de distinguer si ces transports avaient été sous-traités
par l’appelant en son propre nom ou pour le compte de K.________ Sàrl. En particulier, l’attribution
de ces transports n’a jamais fait l’objet de contrats indiquant l’entité attributrice.
L’employée d’un client de A.________, entendue en qualité de témoin, a d’ailleurs
confirmé qu’elle ne faisait aucune distinction entre les entités K.________ Sàrl
et B.________ et qu’elle avait traité avec la même personne dans les deux cas, même
si, pour elle, l’une des entités avait succédé à l’autre.
La
confusion entre les deux entités était telle que, dans leur réponse commune du 18 novembre
2009, l’appelant et K.________ Sàrl ont allégué qu’
ils
avaient sous-traité à l’intimé des missions de transport (allégué 159)
et que celui-ci avait ainsi effectué un certain nombre de transports pour
leur
compte (allégué 172), en n’opérant aucune distinction entre les transports sous-traités
par chacune de ces deux entités. De même, l’appelant et K.________ Sàrl ont allégué
qu’
ils
avaient été sollicités par l’intimé pour effectuer des transports (allégué
197) et conclu à ce que l’intimé soit déclaré débiteur
conjointement
de A.________ et K.________ Sàrl,
solidairement
entre eux
, d’un montant de 13'903 fr. 95,
ce qui démontre que la situation était confuse non seulement pour l’intimé, mais
également pour l’appelant et K.________ Sàrl.
La
confusion entretenue par la raison individuelle B.________ et la raison sociale K.________ Sàrl
ressort au demeurant clairement de leur formule de quittance d’essence commune (cf. pièce
104bis du bordereau du 29 avril 2010). Cette formule préimprimée, pourtant complétée
en novembre 2005, soit dix mois après l’inscription de la raison sociale censée remplacer
la raison individuelle, est ainsi intitulée « B.________ / K.________ Sàrl, [...],
1800 Vevey ».
Il
résulte de ce qui précède que l’appelant et la raison sociale K.________ Sàrl,
dont les intérêts se confondaient, ont agi comme une seule et même personne et qu’elles
ont entretenu une confusion tant chez leurs clients que chez l’intimé quant à l’identité
de l’entité qui agissait. L’appelant ne saurait dès lors se prévaloir de l’indépendance
juridique de la société K.________ Sàrl pour ne pas respecter ses engagements contractuels ;
cela constitue une atteinte manifeste au principe de la bonne foi dans les affaires, soit un abus de
droit. Il y a lieu, au contraire, de faire application du principe de la transparence, afin de protéger
l’intimé qui, autrement, se verrait indûment opposer la dualité des personnes juridiques.
C’est
dès lors à juste titre que les premiers juges ont fait application du principe de la transparence.
Mal fondé, le moyen de l’appelant doit être rejeté.
Vu
ce qui précède, il n’y a pas lieu d’examiner le second moyen invoqué par l’appelant.
La solidarité entre l’appelant et K.________ Sàrl s’imposant en raison de l’application
du principe de la transparence, il n’est en effet pas nécessaire d’examiner si elle
pourrait également découler de la réalisation d’un but commun ou d’actes concluants.
4.
En conclusion, l’appel doit être rejeté, en application de l’art. 312 al. 1 CPC,
et le jugement confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'392 fr. (art. 62 al. 1 TFJC
[Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), sont mis à la charge de
l’appelant qui succombe (art. 106 al. 1 CPC ; cf. ci-dessous c. 5).
Il n’y a pas matière à l’allocation de dépens de deuxième instance, l’intimé
n’ayant pas été invité à se déterminer sur l’appel.
5.
A teneur de l’art. 117 CPC, une personne
a droit à l’assistance judiciaire lorsqu’elle ne dispose pas de ressources suffisantes
(let. a) et que sa cause ne paraît pas d’emblée dépourvue de toute chance de succès
(let. b).
En l’espèce, l’appelant réalise un revenu mensuel de 5'485 fr. 90, auquel s’ajoute
le revenu de son épouse par 2'774 fr. 90, ce qui représente un revenu mensuel global de 8'260
fr. 80. Les charges mensuelles du ménage comprennent un loyer de 1'260 fr., des primes d’assurance-maladie
par 823 fr. 30, une prime d’assurance-vie de 410 fr. 40, une charge fiscale de 1'600 fr., des frais
de téléphone par 200 fr. et le remboursement de dettes par 1'000 francs. Compte tenu d’un
minimum vital majoré de 2'125 fr. (1'700 fr. + 25 %), les charges du ménage se montent donc
à 7'418 fr. 70, de sorte que son disponible mensuel s’élève ainsi à 842 fr.
10. La condition de l’indigence de l’art. 117 let. a CPC n’est dès lors pas remplie.
Par ailleurs, l’appel était d’emblée dépourvu de chance de succès, de
sorte que la condition de l’art. 117 let. b CPC n’est pas non plus remplie.
Il en découle que la requête d’assistance judiciaire doit être rejetée.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l’art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
La requête d’assistance judiciaire de l’appelant est rejetée.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'392 fr. (mille trois cent
nonante-deux francs), sont mis à la charge de l’appelant A.________.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Roberto Izzo (pour A.________ et K.________ Sàrl)
‑
Me Robert Fox (pour I.________)
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est de 39'299 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
Le greffier :