vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 897 · 2024-10-29 · fr

CITATION À COMPARAÎTRE, REJET DE LA DEMANDE, DROIT D'ÊTRE ENTENDU | 29 al. 2 Cst., 133 CPC (CH), 319 CPC (CH), 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles Arrêt / 2024 / 897

TRIBUNAL
CANTONAL
D124.036253-241170
237
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 29 octobre 2024
______________________
Composition
:               Mme
Chollet
,
présidente
Mmes
Rouleau et Gauron-Carlin, juges
Greffier
:
Mme              Rodondi
*****
Art.
133 let. f et 319 let. b ch. 2
CPC ;
29 al. 2 Cst.
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
I.Y.________
,
à [...], contre la décision rendue le 4 septembre 2024 par la Juge de paix du district de la
Riviera – Pays-d’Enhaut dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait :
A.
Par décision du 4 septembre 2024, adressée le même jour en courrier A, la Juge de
paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut (ci-après : la juge de paix ou la
première juge) a rejeté la requête de I.Y.________ (ci-après : la personne concernée
ou l’intéressé) tendant à l’annulation de la citation à comparaître
du 14 août 2024 au motif qu’elle était « sans fondement » et maintenu
l’audience du 5 septembre 2024 à 16h50.
B.
Par acte du 4 septembre 2024, I.Y.________ (ci-après : le recourant) a recouru contre cette
décision, concluant à son annulation, ainsi qu’à celle de la citation à comparaître
du 14 août 2024. Il a produit cinq pièces à l’appui de son écriture.
C.
La Chambre des curatelle retient les faits suivants :
I.Y.________, né
le [...] 1968, est marié à [...] depuis le [...] 2015. Il est père de deux enfants issus
de précédentes unions, A.Y.________ et [...], aujourd’hui majeurs. La famille est domiciliée
au [...], à [...].
Le 8 août 2024, la Présidente de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal (ci-après :
la présidente de la Cour d’appel civile) a signalé à la Justice de paix du district
de la Riviera – Pays-d’Enhaut la situation de I.Y.________ et requis l’institution
d’une mesure de protection en sa faveur. Elle a indiqué que ce dernier pourrait souffrir de
troubles psychiques l’empêchant de gérer adéquatement ses affaires administratives
et financières et lui causant vraisemblablement une grande souffrance. Elle a mentionné qu’il
avait successivement ouvert de multiples procédures auprès de différentes autorités
à l’encontre de l’Etat de Vaud sur la base des mêmes fondements ou pour des prétentions
connexes. Elle a rapporté que l’intéressé s’était prévalu à
réitérées reprises d’atteintes illicites à sa personnalité du fait de
la retranscription inexacte de son nom, de sa date de naissance et de son statut marital dans les registres
des données de l’Etat de Vaud.
Par avis du 14 août 2024, la juge de paix a cité I.Y.________ à comparaître personnellement
à son audience du jeudi 5 septembre 2024 pour être entendu à la suite du signalement précité
en vue de l’institution d’une mesure de protection en sa faveur.
Le 3 septembre 2024,
I.Y.________ a requis de la juge de paix l’annulation, respectivement la constatation de la nullité,
de la citation à comparaître du 14 août 2024 pour absence de conformité à l’art.
133 CPC
(Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272)
et le report de l’audience du 5 septembre 2024 à une date ultérieure. Il a relevé
que l’identité mentionnée sur la citation à comparaître ne correspondait pas
à celle indiquée sur la dénonciation de la présidente de la Cour d’appel civile
du 8 août 2024, qui fondait cette citation. Il a constaté que l’identité figurant
sur la citation du 14 août 2024 était « plutôt associée, selon la justice
suisse, à un ressortissant [...], marié, né le [...] 1968, ayant une filiation distincte
de la [s]ienne, domicilié à [...], [...] ». Il a déclaré que si la citation
à comparaître était censée le concerner, son identité devait être rectifiée.
Le 5 septembre 2024, la juge de paix a tenu audience. I.Y.________ ne s’est pas présenté,
mais s’est fait représenter par son fils A.Y.________. Celui-ci a produit une procuration
signée par son père I.Y.________, l’autorisant uniquement à remettre en mains propres
de la juge le recours de ce dernier du 4 septembre 2024 et à demander une copie du procès-verbal
de l’audience. A.Y.________ a précisé que son père n'avait pas pu se rendre à
l’audience en raison de son emploi du temps. La juge a résumé la situation au représentant
de la personne concernée et exposé les conditions de l’institution d’une curatelle.
Elle a invité A.Y.________ à expliquer à son père qu’il était nécessaire
qu’elle l’entende afin de pouvoir mener l’instruction.
En droit :
1.
1.1
Le recours est dirigé contre une décision de la juge de paix rejetant une requête du recourant
en annulation d’une citation à comparaître personnellement à une audience en vue
de l’institution d’une mesure de protection en sa faveur.
1.2
La décision statuant sur la validité d’une citation à comparaître (art. 133 CPC)
est une ordonnance d’instruction
(Jeandin,
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, ci-après : CR-CPC, n
.
14
ad art. 319 CPC, p.
1544
)
.
U
ne telle ordonnance peut faire
l’objet du recours de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC, applicable par renvoi de l’art.
450f CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), devant la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [Loi d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte
et de l’enfant du 29 mai 2012 ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), si elle est susceptible de causer un préjudice
difficilement réparable (Colombini, Note sur les voies de droit contre les décisions d’instruction
rendues par l’autorité de protection, in JdT 2015 III 164). Tel est le cas s’agissant
d’une citation à comparaître à une audience en raison du risque de violation du
droit d’être entendu.
Le recours, écrit et motivé, doit être interjeté dans un délai de dix jours
dès notification de la décision (art. 321 al. 1 et 2 CPC). Les personnes parties à la
procédure, les proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt
juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité
pour recourir (art. 450 al. 2 CC).
Les conclusions, les allégations de fait
et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC ;
Colombini,
op. cit., in JdT 2015 III 164-165).
1.3
En l’espèce, motivé et interjeté en temps utile par la personne concernée,
le recours est recevable. Il en va de même des pièces produites en deuxième instance,
dans la mesure où elles figurent
déjà au dossier de première instance.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement
inexacte des faits (art. 320 let. b CPC).
L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant de
la violation du droit (Jeandin, CR-CPC, nn. 2 et 3 ad art. 320 CPC, p. 1551 ; Spühler, Basler
Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], 3
e
éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC, p. 1932) ; elle revoit librement les questions
de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité
précédente ou du recourant (Spühler, op. cit., n. 1 ad art. 320 CPC, p. 1933 ; Hohl,
Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452).
S’agissant des faits, toutefois, le pouvoir d’examen dont dispose l’autorité saisie
d’un recours au sens du CPC est plus restreint qu’en appel, le grief de la constatation manifestement
inexacte des faits se recoupant avec celui de l’arbitraire au sens de l’art. 9 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) (Jeandin, CR-CPC,
nn. 4 et 5 ad art. 320 CPC, p. 1551 et les références citées). Dans ce cadre, le pouvoir
d’examen de la Chambre des curatelles est donc limité à l’arbitraire s’agissant
des faits retenus par l’autorité précédente (TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017
consid. 2.2 et les références citées ; CCUR 2 mai 2024/94 ; CCUR 4 mars 2024/43
consid. 2 ;
CCUR 20 septembre
2023/180 consid. 2
). Pour qualifier une décision
d’arbitraire, il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable ;
encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans
son résultat (ATF 147 I 241 consid. 6.2.1 ; ATF 144 I 113 consid. 7.1).
3.
3.1
Le recourant invoque une violation du droit d’être entendu, sous l’angle du droit à
une décision motivée. Il reproche à la première juge de ne pas avoir expliqué,
même succinctement, pour quel motif elle a maintenu la citation à comparaître du 14 août
2024, alors que celle-ci porterait clairement atteinte à l’art. 133 let. f CPC.
3.2
Consacré à l’art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle
de nature formelle, dont la violation entraîne l'annulation de la décision attaquée sans
égard aux chances de succès du recours sur le fond (
ATF 142
II 218 consid. 2.8.1 ; ATF 141 V 495 consid. 2.2 ; TF 5A_699/2017 du 24 octobre 2017 consid.
3.1.3 ; TF 5A_741/2016 du 6 décembre 2016 consid. 3.1.2
).
Ce moyen doit par conséquent être examiné en premier lieu (A
TF
141 V 495 consid. 2.2 ; ATF 137 I 195 consid. 2.2, SJ 2011 I 345 ; TF 8C_119/2020 du 26 novembre
2020 consid. 4.2) et avec un plein pouvoir d'examen (ATF 135 I 279 consid. 2.2 ; ATF 127 III 193
consid. 3 ; sur le tout : TF 8C_119/2020 du 26 novembre 2020 consid. 4.2)
.
Le droit d'être entendu comprend le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision
ne soit prise à son sujet, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le
sort de la décision, d'avoir accès au dossier, de participer à l'administration des preuves,
d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos, de se faire représenter et
assister et d'obtenir une décision de la part de l'autorité compétente (A
TF
142 III 48 consid. 4.1.1 et les références citées ;
ATF
140 I 99 consid. 3.4 ; ATF 136 I 265 consid. 3.2).
La jurisprudence a également déduit du droit d'être entendu le devoir de l'autorité
de motiver sa décision afin que le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il
y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Ainsi, une autorité
viole le droit d'être entendu découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. lorsqu'elle ne respecte
pas son obligation de motivation. Pour répondre à cette exigence, il suffit que l'autorité
mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée dans sa décision, de sorte
que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance
de cause (ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; ATF 133 I 270 consid. 3.1, JdT 2011 IV 3 ; TF 6B_802/2017
du 24 janvier 2018 consid. 1.1). Toutefois, l'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de
discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais elle peut au
contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, lui paraissent pertinents (ATF 143 III 65
consid. 5.2 ; ATF 142 III 433 consid. 4.3.2 ; ATF 138 I 232 consid. 5.1). Une motivation
implicite, résultant des différents considérants de la décision, suffit à respecter
le droit d’être entendu (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; TF 6B_802/2017 du 24 janvier
2018 consid. 1.1 ; TF 5A_892/2013 du 29 juillet 2014 consid. 4.1.2 ; TF 5A_278/2012 du 14 juin
2012 consid. 4.1).
Une violation du droit d’être entendu peut être réparée dans le cadre de la
procédure de recours lorsque le vice n’est pas particulièrement grave et pour autant
que la partie lésée ait la possibilité de s’exprimer et de recevoir une décision
motivée de la part de l’autorité de recours jouissant d’un plein pouvoir d’examen
quant aux faits et au droit (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; ATF 136 III 174 consid. 5.1.2 ;
TF 4D_76/2020 du 2 juin 2021 consid.
4.2, non publié à l’ATF 147 III 440 ;
TF
5A_887/2017 du 16 février 2018 consid. 6.1).
3.3
En l’espèce, la décision entreprise est certes succinctement motivée. Elle l’est
toutefois suffisamment puisqu’elle précise que la requête du recourant tendant à
l’annulation de la citation à comparaître du 14 août 2024 est « sans fondement ».
Par ailleurs, on relèvera
que l’intéressé a parfaitement compris la décision rendue, au vu de son recours
à la Chambre de céans, dans lequel il reprend son argumentation en lien avec l’art. 133
let. f CPC. Quoi qu’il en soit, la Chambre des curatelles disposant d’un plein pouvoir de
cognition et le recourant faisant valoir ce grief en deuxième instance, une
éventuelle
violation de son droit d'être entendu serait ainsi réparée.
4.
4.1
Le
recourant invoque une violation de l’art. 133 let. f CPC. Il fait valoir que la citation à
comparaître du 14 août 2024 ne mentionne pas explicitement les conséquences d’un
défaut de comparution. Il affirme qu’elle est donc gravement viciée et ainsi nulle.
4.2
Selon l’art. 133 CPC,
la
citation indique le nom et l'adresse de la personne citée à comparaître (let. a) ;
l'objet du litige et les parties (let. b) ; la qualité en laquelle la personne est citée
à comparaître (let. c) ; le lieu, la date et l'heure de la comparution (let. d) ;
l'acte de procédure pour lequel elle est citée (let. e) ; les conséquences d'une
non-comparution (let. f) et la date de la citation et la signature du tribunal (let. g).
L’application des règles sur les conséquences
du défaut d’une partie présuppose notamment que la citation à comparaître ait
été régulièrement notifiée à la partie défaillante (art. 133 et 134
CPC). La citation des parties permet en effet à celles-ci d’exercer leur droit d’être
entendu (Bohnet, CR-CPC, nn. 4 et 34 ad art. 133 CPC, pp. 626 et 630), si bien qu’elle
est une formalité essentielle du procès et qu’elle doit faire l’objet d’une
notification (art. 136 let. a CPC).
Le tribunal notifie les citations
aux personnes concernées par envoi recommandé ou d'une autre manière contre accusé
de réception (art. 138 al. 1 CPC). Ce droit est une garantie constitutionnelle de caractère
formel, dont la violation entraîne en principe l’annulation de la décision attaquée,
indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (TF 6B_1102/2018 du 29 janvier
2019 consid. 2.1). Dès lors, si la citation irrégulière ne parvient pas à temps au
plaideur ou à son représentant, l'audience est invalide et doit être refaite, de même
qu'une décision prononcée par défaut immédiatement après cette audience doit
être annulée (Bastons Bulletti, Invocation d'un vice de la citation : exigences et conséquences,
in newsletter CPC Online 2019-N7, n. 6, en relation avec l'arrêt TF 5A_75/2018 du 18 décembre
2018 ; Bohnet, CR-CPC, n. 31 ad art. 133 CPC, p. 629 ; ATF 122 I 97 consid. 3a).
4.3
En
l’espèce, par avis du 14 août 2024, la juge de paix a cité le recourant à comparaître
à son audience du 5 septembre 2024 pour être entendu ensuite du signalement de la présidente
de la Cour d’appel civile du 8 août 2024, demandant l’institution d’une mesure
de protection en sa faveur. Le 3 septembre 2024, l’intéressé a requis l’annulation,
respectivement la constatation de la nullité, de la citation à comparaître. Il n’a
ainsi pas eu de doute sur le fait qu’il s’agissait d’une convocation personnelle qui
lui était adressée. De plus, bien qu’il ait émis divers reproches au sujet de son
patronyme, de sa date de naissance et de son origine
,
il n’a toutefois pas contesté s’être vu notifier régulièrement la citation
à comparaître litigieuse. Enfin, il s’est fait représenter par son fils à l’audience
du 5 septembre 2024, auquel il avait remis une procuration. Il n’y a par conséquent
pas de vice intrinsèque de la citation à comparaître quant à la personne convoquée.
Le lieu et la date de la citation à comparaître ne sont pas remis en cause et apparaissent
clairs et dénués d’erreur.
S’agissant de l’indication des conséquences d’une non-comparution, le recourant
les connaît puisqu’il a cherché - de manière assez téméraire - à
faire annuler l’audience du 5 septembre 2024 pour ce motif. Par ailleurs, il n’y a pas eu
de défaut à proprement parler puisque l’intéressé s’est fait représenter
à l’audience précitée. A noter que la juge de paix a alors clairement indiqué
au représentant de I.Y.________ que l’institution d’une mesure de curatelle nécessitait
l’audition de la personne concernée, ce qui est conforme au droit. Dès lors, dans la
mesure où il n’y a pas eu de défaut, a fortiori d’application des conséquences
d’un défaut, et qu’il apparaît que la juge de paix ne renonce pas à entendre
personnellement le recourant, il n’y a pas de violation du droit d’être entendu de ce
dernier. On relèvera encore que l’absence d’indication des conséquences du défaut
n’est pas en soi constitutive d’un vice grave entraînant la nullité de la convocation
à l’audience, ce d’autant si - comme en l’espèce - les conséquences
du défaut ne sont pas appliquées.
Il résulte de ce qui précède que c’est à juste titre que la première juge
a rejeté la requête en annulation/nullité de la citation à comparaître du 14
août 2024 et l’a jugée « sans fondement ».
5.
En conclusion, le recours de I.Y.________, manifestement mal fondé, doit être rejeté et
l’ordonnance d’instruction entreprise confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (art. 74a al. 1
TFJC [Tarif du 28 septembre 2018 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]), sont mis à
la charge du recourant.
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance d’instruction est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs), sont mis à la charge du recourant
I.Y.________.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. I.Y.________,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut,
‑
Tribunal cantonal, Cour d’appel civile,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :