vd_findinfo · Décision / 2020 / 52 · 2020-01-27 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, INTÉRÊT JURIDIQUEMENT PROTÉGÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 382 al. 1 CPP (CH), 385 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 27.01.2020 Décision / 2020 / 52

TRIBUNAL
CANTONAL
46
OEP/PPL/65808/NJ
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
27 janvier 2020
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
M.
Krieger et Mme Byrde, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Art.
38 al. 1 LEP, 382 al. 1 et 385 al. 1 et 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 20 janvier 2020 par
L.________
contre les décisions rendues les 21, 22 et 24 juin 2019 par l'Office d'exécution des peines
dans la cause
n° OEP/PPL/65808/NJ
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
L.________
a été incarcéré depuis le 18 juin 2018, notamment aux Etablissements pénitentiaires
de la plaine de l’Orbe, en exécution de diverses condamnations par les autorités pénales
vaudoises. Il a été libéré définitivement le 26 juin 2019, au terme de
sa peine.
b)
Au cours de l'exécution de sa peine, L.________
a déposé de nombreuses demandes de congés, qu’il n’a pas toujours obtenus.
Ainsi, par arrêts
des 8 janvier 2019 (n° 12), 23 janvier 2019 (n° 44),
20
février 2019 (n° 121), 15 mai 2019 (n° 401) et 29 juillet 2019 (n° 579) la Chambre
des recours pénale a déclaré sans objet les recours déposés par L.________ contre
des décisions rendues par l’Office d’exécution des peines (ci-après :
OEP) refusant de lui octroyer les congés requis.
Par arrêt du 24 avril
2019 (n° 303), la Chambre des recours pénale a déclaré irrecevable un recours daté
du 19 mars 2019 interjeté par L.________ sans préciser la décision qu’il entendait
contester ni les motifs dont il se prévalait, alors qu’un délai pour se conformer à
l’art. 385 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) –
dont la teneur lui avait été rappelée – lui avait été imparti.
Par arrêt du 18 juin
2019 (n° 494), la Chambre des recours pénale a déclaré irrecevables les recours déposés
le 4 juin 2019 par L.________ contre deux décisions rendues le 1
er
mai 2019 par l’OEP refusant de lui octroyer les congés demandés. Elle a constaté
que ces recours étaient manifestement tardifs, que le recourant ne disposait à nouveau pas
d’un intérêt actuel à l’annulation ou à la modification des décisions
qu’il contestait et que la motivation des recours ne satisfaisait au surplus pas aux conditions
de l’art. 385 al. 1 CPP.
B.
Par acte daté du 21 juin 2019, posté
le 20 janvier 2020, L.________ a indiqué recourir contre des décisions de sorties rendues par
l’OEP les 21, 22 et
24 juin 2019,
en indiquant "Merci d'étudier ces dysfonctionnements au sein du SPEN/EPO/OEP-Vaudois"
et en concluant que Me Véronique Fontana lui soit désignée en qualité de défenseur
d’office.
Il n’a pas été
ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Selon l'art. 38 al. 1
LEP (Loi sur l'exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006; BLV 340.01), peuvent
notamment faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal les décisions rendues par l'Office d'exécution
des peines. Aux termes de l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions
du CPP relatives au recours. Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai
de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à
l'autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), à savoir à la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 80 al. 1 let. d LOJV [Loi d’organisation judiciaire du
12
décembre 1979; BLV 173.01]).
1.2
Le recours s’exerce
par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment motivé (art. 390 al. 1
et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du recours sont posées à l’art. 385 al.
1 CPP. A teneur de cette disposition, la personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer
précisément les points de la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent
une autre décision (let. b) et les moyens de preuves qu’elle invoque (let. c). Si le mémoire
ne satisfait pas à ces exigences, l’autorité de recours le renvoie au recourant pour
qu’il le complète dans un bref délai. Si, après l’expiration de ce délai
supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours pas à ces exigences, l’autorité
de recours n’entre pas en matière (art. 385 al. 2 CPP). Cette disposition vise uniquement
à protéger le justiciable contre un formalisme excessif de la part de l’autorité.
Elle ne permet en revanche pas de suppléer un défaut de motivation. Il est en effet communément
admis en procédure que la motivation d’un acte de recours doit être entièrement
contenue dans l’acte de recours lui-même. Elle ne saurait dès lors être complétée
ou corrigée ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas être appliqué
afin de détourner la portée de l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit la prolongation des
délais fixés par la loi (TF 6B_347/2016 du 10 février 2017
consid.
4.1; TF 1B_363/2014 du 7 janvier 2015 consid. 2.1 et les références citées; CREP
6 juillet 2018/524 consid. 1.2).
1.3
Conformément à
l’art. 382 al. 1 CPP, le recourant doit disposer d’un intérêt juridiquement protégé
à l’annulation ou à la modification de la décision entreprise. En droit pénal,
la recevabilité d’un recours dépend ainsi en particulier de l’existence d’un
intérêt actuel à l’annulation de la décision attaquée. Cet intérêt
doit exister non seulement au moment du dépôt du recours, mais encore au moment où l’arrêt
est rendu (ATF 137 II 40 consid. 2 ; ATF 137 I 296 consid. 4.2, par analogie). Lorsque l’intérêt
pour recourir fait défaut au moment du dépôt du recours, l’autorité pénale
n’entre pas en matière sur celui-ci et elle le déclare irrecevable. En revanche, si l’intérêt
actuel disparaît en cours de procédure, le litige est déclaré sans objet et la cause
est rayée du rôle (ATF 139 I 206 consid. 1.1).
1.4
En l'espèce, les décisions attaquées,
qui sont désignées par leurs dates, soit les 21, 22 et 24 juin 2019, sont de six mois antérieures
au dépôt du recours, de sorte qu'on peut déjà douter que celui-ci ait été
déposé à temps.
Cela
étant, cet acte est dépourvu de toute indication quant aux points des décisions évoquées
qui seraient contestés ou quant aux motifs qui commanderaient de nouvelles décisions. Ne comportant
aucune motivation à l'exception de "Merci d'étudier ces dysfonctionnements au sein du
SPEN/EPO/OEP-Vaudois", le recours ne satisfait donc de surcroît pas aux exigences de formes
prescrites par l'art. 385 al. 1 CPP. Un tel défaut de motivation ne saurait justifier qu'un délai
supplémentaire soit fixé au recourant pour compléter son acte en application de l'art.
385 al. 2 CPP (cf.
supra
consid.
1.2).
Enfin,
dans la mesure où L.________ a été libéré définitivement le 26 juin 2019,
il ne dispose à l'évidence pas d'un intérêt juridiquement protégé, ni encore
moins actuel à recourir contre des décisions lui refusant des sorties.
2.
Au vu de ce qui précède, le recours
déposé par L.________ le
20 janvier
2020 doit être déclaré irrecevable.
La requête de désignation d’un défenseur d’office pour la procédure de
recours sera rejetée, dans la mesure où le recours était d’emblée dénué
de chances de succès (CREP 21 août 2014/593 et les références citées).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d’arrêt,
par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP  [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui est réputé
succomber (art. 428 al. 1, 2
e
phrase CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La requête de désignation d'un défenseur d'office pour la procédure de recours est
rejetée.
III.
Les frais d'arrêt, par 550 fr. (cinq cent
cinquante francs), sont mis à la charge de L.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. L.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Office d'exécution des peines,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :