vd_findinfo · ES93 · 2022-09-20 · fr

REJET DE LA DEMANDE, DOMMAGE IRRÉPARABLE, FRAIS JUDICIAIRES, EFFET SUSPENSIF | 106 al. 1 CPC (CH), 315 al. 4 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 20.09.2022 ES93

TRIBUNAL
CANTONAL
JS22.021726-221145
ES93
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance du
20 septembre 2022
____________________________
Composition
:               M.
de
Montvallon
, juge unique
Greffière
:              Mme
Schwab Eggs
*****
Art.
315 al. 4 let. b et al. 5 CPC
Statuant sur la requête présentée par
A.S.________
,
à [...], tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel qu’il
a interjeté contre l’ordonnance rendue le 30 août 2022 par le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause en mesures protectrices
de l’union conjugale le divisant d’avec
B.S.________
,
à [...] (France), le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
a)
Les
époux A.S.________ (ci-après : le requérant), né le [...] 1986, et B.S.________ (ci-après
: l'intimée), née [...] le [...] 1978, tous deux originaires de [...] (FR), se sont mariés
le [...] 2011 à [...] (France).
Trois enfants sont issus de cette union :
- C.S.________, né le [...] 2011 ;
- D.S.________, né le [...] 2013 ;
- E.S.________, née le [...] 2015.
b)
Dans
le cadre d'une précédente procédure de mesures protectrices de l'union conjugale, les
parties ont signé deux conventions réglant leur séparation. La première, passée
devant le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après :
le président du tribunal d’arrondissement) le 10 mai 2021, prévoyait notamment l'attribution
de la jouissance d'un immeuble à chacune des parties – une villa à [...] pour le mari
et une villa à [...], en France, pour l'épouse – et réglait le sort des enfants,
la garde de ceux-ci étant confiée à l'intimée, avec un droit de visite en faveur
du requérant. La seconde convention, conclue devant la Juge unique de la Cour d'appel civile du
Tribunal cantonal en date du 5 novembre 2021 dans le cadre de l'appel dirigé contre l'ordonnance
rendue le 2 août 2021 par le président du tribunal d’arrondissement, prévoit
des contributions d'entretien mensuelles mises à la charge du requérant s'élevant, depuis
le 1
er
mars 2022, à 1'316 fr. pour C.S.________, 1'176 fr. pour D.S.________, 1'176 fr. pour E.S.________
et 472 fr. pour l'intimée.
c)
En raison de complications rencontrées par les enfants en France, liées aux difficultés
d'accès aux transports publics et à l'école du fait de leur absence de vaccination contre
la COVID-19, les parties ont décidé d'un commun accord que les trois enfants vivraient –
apparemment provisoirement – auprès de leur père à [...] à compter de la fin
du mois de janvier 2022.
Le 29 mai 2022, les parties se sont disputées au sujet du lieu de vie des enfants. L'intimée
est ainsi rentrée avec la fille des parties le lendemain à [...], les garçons demeurant
auprès du requérant. La présente procédure a été introduite à la suite
de ces dissensions, par requête du 31 mai 2022 de ce dernier. Un prononcé de mesures superprovisionnelles
a été rendu le 1
er
juin 2022, ordonnant notamment à l'intimée de ramener E.S.________ auprès de son père.
Le 21 juin 2022, l'intimée a déposé un procédé écrit.
A l'audience de mesures protectrices de l'union conjugale du 11 juillet 2022, en présence des parties
et de leurs conseils, les parties ont conclu une convention s'agissant de la garde des enfants et de
l'exercice du droit aux relations personnelles, dont la teneur est la suivante :
«
I.               La garde des enfants
C.S.________, (…), et D.S.________, (…), est confiée à A.S.________.
Il.
La garde de l'enfant E.S.________, (…), est confiée à B.S.________.
III.
A défaut de meilleure entente, chaque parent aura tous les enfants auprès de lui, transports
à la charge des deux parents par moitié, chaque parent faisant le trajet en alternance :
- la moitié des vacances scolaires communes à la Suisse et à la France ;
- la moitié des jours fériés communs à la Suisse et à la France.
IV.
S'agissant des vacances d'été 2022, B.S.________ aura les enfants auprès d'elle dès
ce jour 11 juillet 2022 jusqu'au vendredi 22 juillet 2022 à 8 heures, A.S.________ venant les récupérer
à ce moment-là.
A.S.________ ramènera les enfants à B.S.________ à [...] le dimanche 7 août 2022
à 15 heures.
Les enfants seront ensuite auprès de B.S.________ du 7 août 2022 au vendredi 19 août à
18 heures, la mère ramenant les deux garçons au père. ».
2.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale du 30 août 2022, le président du tribunal d’arrondissement a statué
comme il suit :
« I.
rappelle
la convention partielle signée par les parties lors de l’audience du 11 juillet 2022, ratifiée
pour valoir ordonnance partielle de mesures protectrice de l’union conjugale, dont la teneur est
la suivante :
[…].
II.
dit
que A.S.________ doit contribuer à l'entretien de sa fille E.S.________, (…), par le versement
d'une pension mensuelle, payable d'avance le 1
er
de chaque mois à B.S.________, de 3'160 fr. (…), allocations familiales en plus, dès
le 1
er
juin 2022 ;
III.
dit
que A.S.________ doit contribuer à l'entretien de son épouse B.S.________ par le versement
d'une pension mensuelle, payable d'avance le ter de chaque mois à la bénéficiaire, de
717 fr. (…), dès le 1
er
juin 2022 ;
IV.
constate
que B.S.________ n'est pas en mesure de contribuer à l'entretien de ses fils C.S.________ et D.S.________
;
V
rend
la présente décision sans frais judicaires ;
VI.
dit
que les dépens sont compensés ;
VII.
rejette
toutes autres ou plus amples conclusions. ».
En droit, le premier juge a considéré que pour une activité à plein temps, le requérant
réalisait un revenu mensuel net moyen de 10'438 fr., auquel s’ajoutaient la location d’un
studio par 800 fr., ainsi que la rémunération pour son activité de municipal de sa commune,
par 500 fr., soit un revenu total de 11'738 fr. par mois. Compte tenu de ses charges de 4'777 fr. 20,
il disposait d’un disponible de 6'960 fr. 80. De son côté, l’intimée n’exerçait
pas d’activité lucrative, la moitié du salaire minimum interprofessionnel de croissance
française (SMIC) lui étant imputée, par 643 fr. 50. Au vu de ses charges de 3'030 fr.,
elle accusait un déficit mensuel de 2'386 fr. 50.
S’agissant des enfants, le premier juge a considéré que les coûts directs de C.S.________
s’élevaient à 926 fr. 05 et ceux de D.S.________ à 726 fr. 05, tandis que les coûts
directs d’E.S.________ étaient de 414 fr. 35 par mois. Le premier juge a considéré
que le requérant devait assumer seul l’entretien des deux aînés, l’intimée
n’étant pas en mesure d’y contribuer, et qu’il devait couvrir les coûts d’entretien
d’E.S.________ ainsi que le déficit de l’intimée. Après déduction de
ces montants, l’excédent devait être réparti selon la méthode des « grandes
et petites têtes ». En définitive, la contribution finale en faveur de l’enfant
E.S.________ – comprenant les coûts directs, la contribution de prise en charge et la part
à l’excédent – s’élevait au montant arrondi de 3'160 fr. et celle en
faveur de l’intimée à 717 francs.
3.
Par acte du 12 septembre 2022, le requérant A.S.________ a interjeté appel contre cette ordonnance,
en concluant, sous suite de frais et dépens, à la réforme des chiffres II et III de son
dispositif en ce sens qu’il contribue à l’entretien de sa fille E.S.________ par le
versement d’une pension mensuelle de 432 fr. 90, allocations familiales en sus, dès le 1
er
juin 2022, aucune contribution n’étant due en faveur de l’intimée B.S.________.
Il a également requis que l’effet suspensif soit accordé à son appel.
Le 16 septembre 2022, l’intimée a conclu, sous suite de frais, au rejet de la requête
d’effet suspensif.
4.
4.1
A l’appui de sa requête d’effet
suspensif, le requérant invoque le fait qu’à l’issue de l’audience du 11
juillet 2022 au cours de laquelle les parties sont notamment convenues qu’il conserve la garde
des deux aînés, il aurait entrepris – conformément à ce que la jurisprudence
du Tribunal fédéral préconiserait (TF 5A_384/2018) – des démarches tendant
à adapter son taux d’activité afin de pouvoir s’occuper pleinement de ses enfants.
Le requérant indique que depuis le 1
er
septembre
2022, il travaillerait désormais à 50 % pour son employeur, son salaire s’élevant
désormais à 5'300 fr. par mois [réd. : soit 5'741 fr. 65 y compris la part au treizième
salaire], auquel il faudrait ajouter la rémunération de 500 fr. pour son mandat communal. L’appelant
soutient également qu’aux fins de « préserver l’intimité de la famille »,
il n’aurait pas reconduit le contrat de location du studio, dont il ne percevra plus le revenu
à partir du mois d’octobre prochain. Sur la base de cette nouvelle situation, l’appelant
soutient que les contributions dues à l’entretien des enfants devraient à nouveau être
calculées sur la base du minimum vital LP et que ses nouveaux revenus ne seraient plus suffisants
pour couvrir les contributions à l’entretien de sa fille et de l’intimée, telles
que fixées dans l’ordonnance querellée. Le paiement de ces contributions lui causerait
désormais un préjudice irréparable, dans la mesure où l’intimée ne serait
pas en mesure de rembourser des montants perçus en trop compte tenu de sa situation totalement obérée,
faute de revenu et de fortune, et où son minimum vital serait entamé. L’appelant se prévaut
encore d’une décision d’hypothèque légale de droit public qui aurait été
notifiée à l’intimée sur sa part de copropriété sur le domicile occupé
par l’appelant et les deux enfants aînés.
Pour sa part, l’intimée soutient que le paiement des contributions telles qu’arrêtées
dans l’ordonnance querellée n’exposerait pas le requérant à un préjudice
qui ne pourrait être réparé. Elle précise à cet égard que ses prétentions
dans le cadre du partage du bien immobilier dont les parties sont copropriétaires – et actuel
domicile de l’appelant – ne seraient en tout état de cause pas inférieures à
160'000 fr. et produit un courriel de l’appelant du 8 janvier 2021 lui transmettant une proposition
de calcul du notaire. L’intimée relève qu’il serait douteux que le requérant
puisse valablement se prévaloir à ce stade de la réduction de son taux d’activité
pour justifier la baisse des contributions dues à son entretien et celui de leur fille ; il
s’agirait en effet d’une manœuvre destinée à leur nuire. A ce sujet, elle
relève que le requérant est directeur adjoint avec pouvoir de signature depuis le 11 avril
2022 de la société qui l’emploie et fait valoir qu’il n’aurait jamais été
question d’une réduction de son taux d’activité, même avant la séparation
alors qu’il devait partager son temps entre la Suisse et la France. Elle se réfère à
cet égard aux allégations du requérant sur le fait qu’il s’occupait sans grande
difficulté des trois enfants depuis le 30 janvier 2022 tout en travaillant à 100 % (all.
19 à 23). Par surabondance, l’intimée soutient que le requérant ne démontrerait
pas qu’il ne serait pas concrètement en mesure de s’acquitter des contributions d’entretien.
Elle fait valoir qu’il disposerait d’une situation confortable, d’autant qu’il
vivrait avec sa nouvelle compagne ce qui diminuerait notablement ses charges. Quoi qu’il en soit,
une baisse de revenu impliquerait une diminution des impôts, ce qui laisserait au requérant
un disponible suffisant pour couvrir l’entretien de l’intimée et de leur fille.
4.2
4.2.1
Selon l’art. 315 al. 4 CPC, l’appel n’a pas d’effet suspensif lorsqu’il
a notamment pour objet des décisions portant sur des mesures provisionnelles. L’exécution
des mesures provisionnelles peut exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque
de subir un préjudice difficilement réparable (art. 315 al. 5 CPC). Les mesures protectrices
de l'union conjugale, comme les mesures provisionnelles rendues dans une procédure de divorce, constituent
des mesures provisionnelles au sens de l'art. 315 al. 4 let. b et 5 CPC (ATF 137 III 475 consid. 4.1,
rés. in JdT 2012 II 519).
Saisie d'une demande d'effet suspensif, l'autorité de recours doit faire preuve de retenue et ne
modifier la décision de première instance que dans des cas exceptionnels ; elle doit procéder
à une pesée des intérêts en présence et dispose cependant d'un large pouvoir
d'appréciation permettant de tenir compte des circonstances concrètes du cas d'espèce
(ATF 138 III 565 consid. 4.3.1, JdT 2015 II 408).
4.2.2
Le préjudice difficilement réparable peut être de nature factuelle ; il concerne
tout préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul écoulement
du temps pendant le procès. Le dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles,
par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position juridique de fond et, pour
celui qui recourt contre le prononcé de telles mesures, par les conséquences matérielles
qu'elles engendrent (ATF 138 III 378 consid. 6.3 ; TF 5A_257/2016 du 6 juillet 2016 consid. 3.1). Saisie
d'une demande d'effet suspensif au sens de l'art. 315 al. 5 CPC, l'autorité cantonale d'appel doit
ainsi procéder à une nouvelle pesée des intérêts entre les deux préjudices
difficilement réparables, celui du demandeur à l'action si la mesure n'était pas exécutée
immédiatement et celui qu'entraînerait pour le défendeur l'exécution de cette mesure
(ATF 137 III 475 consid. 4.1, rés. in JdT 2012 II 519 ; TF 5A_714/2016 du 30 janvier 2017 consid.
5 ; TF 5A_403/2015 du 28 août 2015 consid. 5, RSPC 2015 p. 510 ; TF 5A_514/2012 du 4 septembre 2012
consid. 3.2.2).
Dans le cadre de l'examen de la requête d'effet suspensif, le juge est appelé à examiner
les risques de préjudices irréparables encourus par les parties en cas d'octroi ou de refus
de l'effet suspensif, non pas en cas d'admission ou de rejet de l'appel. Ainsi, en l'espèce, le
risque de préjudice irréparable de l'époux débirentier consiste en ce qu'il ne puisse
pas obtenir le remboursement des montants qu'il aurait par hypothèse versés en trop, en cas
de refus de l'effet suspensif à son appel (cf. TF 5A_336/2017 du 24 juillet 2017 consid. 5.2).
4.3
En l’espèce, le requérant ne rend pas vraisemblable qu’il subirait un préjudice
difficilement réparable ; en effet, il pourra, le cas échéant, – au plus tard
lors de la liquidation du régime matrimonial – recouvrer les montants qu’il aurait versés
en trop, l’intimée étant copropriétaire de la villa familiale qu’il occupe.
Pour ce motif déjà, sa requête doit être rejetée.
En outre, le requérant semble faire une mauvaise interprétation de la jurisprudence récente
introduisant des paliers scolaires (TF 5A_384/2018, publié aux ATF 144 III 481). Il s’agit
en effet d’une ligne directrice, le juge devant procéder à un examen concret de la situation ;
quoi qu’il en soit, le parent gardien qui a déjà exercé une activité professionnelle
dépassant le seuil fixé par la jurisprudence ne dispose pas d’un droit à la réduire
(cf. not. Stoudmann, Le divorce en pratique, 2021, pp. 85 et 88 et les réf. citées). A l’appui
de sa requête devant le premier juge, le requérant a allégué qu’il s’occupait
des trois enfants « tout en continuant d’exercer une activité lucrative à 100% ».
Il ne résulte en outre pas du procès-verbal de première instance ni d’un autre élément
du dossier que la question d’une baisse du taux d’activité ait été abordée.
Or le requérant a fait le choix unilatéral et délibéré de renoncer à une
partie importante de son revenu professionnel ainsi qu’à un revenu locatif non négligeable,
alors qu’il a une charge de famille à supporter. La requête devant être rejetée
faute de préjudice difficilement réparable, la légitimité du requérant à
renoncer à ces deux sources de revenu peut cependant demeurer indécise à ce stade et sera
examinée dans le cadre de l’examen de l’appel. Une audience sera fixée à brève
échéance afin d’entendre les parties notamment sur ce point.
5.
En définitive, la requête d’effet
suspensif doit être rejetée.
Vu le rejet de la requête, les frais judiciaires de la présente ordonnance, arrêtés
à 200 fr. (art. 7 al. 1 et 60 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010
; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge du requérant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Pour les mêmes motifs, il devra en outre verser à l’intimée de pleins dépens,
estimés à 700 fr. (art. 9 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre
2010 ; BLV 270.11.6]) pour la présente procédure.
Par
ces motifs,
le
Juge unique de la Cour d’appel civile,
prononce
:
I.
La requête d’effet suspensif est rejetée.
II.
Les frais judiciaires liés à la requête
d’effet suspensif, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs), sont mis à la charge
du requérant A.S.________.
III.
Le requérant A.S.________ versera à
l’intimée B.S.________ la somme de 700 fr. (sept cents francs) à
titre de dépens de la procédure sur
effet suspensif.
Le
Juge unique :               La
greffière :
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me Pierre-Xavier Luciani, avocat (pour A.S.________),
‑
Me Michael Stauffacher, avocat (pour B.S.________),
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :