vd_findinfo · PP 18/15 - 14/2016 · 2016-03-22 · fr

MAINLEVÉE DÉFINITIVE, LF SUR LA PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE VIEILLESSE, SURVIVANTS ET INVALIDITÉ, PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE SELON LA LPP, DÉCOMPTE DE PRIMES | 102 al. 2 CO, 104 CO, 50 LPP, 66 LPP, 73 LPP

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 22.03.2016 PP 18/15 - 14/2016

TRIBUNAL
CANTONAL
PP
18/15 - 14/2016
ZI15.025265
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
22 mars 2016
__________________
Composition
:               M.
Métral
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Rochat
*****
Cause
pendante entre :
G.________
,
à [...], demanderesse,
et
R.________
,
à [...], défenderesse.
_______________
Art.
50, 66 et 73 LPP ; 102 al. 2 et 104 CO
E n  f a i t  :
A.
La société R.________ (ci-après : la défenderesse), inscrite au Registre vaudois
du commerce depuis [...], sise à [...], est active dans le domaine [...].
Elle était affiliée auprès de la Fondation G.________ (ci-après : la Fondation
ou la demanderesse) en matière de prévoyance professionnelle obligatoire pour ses employés
par contrat d’adhésion n [...], signé le 7 mars 2013.
Le
contrat d’adhésion comprend notamment les clauses suivantes :
« 1
Parties
Ce
contrat est conclu entre R.________, (appelé/e ci-après l’employeur)
et
la
Fondation
G.________ (appelée ci-après la fondation).
2
But
L'employeur
adhère à la fondation en vue de réaliser la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité. Ce faisant, il remplit l'obligation de prévoyance qui lui incombe
selon l'article 11 de la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants
et invalidité (LPP).
Les
droits et obligations de l'employeur et de la fondation sont définis par les dispositions ci-après,
par celles de l'acte constitutif, du règlement de prévoyance, du règlement d'organisation
du comité de caisse ainsi que par celles du règlement sur les coûts. L'acte de fondation
et les règlements précités en constituent les bases juridiques qui font foi.
La
fondation peut édicter des règlements supplémentaires et les déclarer partie intégrante
des bases juridiques qui font foi.
3
Réalisation
de la prévoyance
[…]
La
fondation conclut avec S.________ Assurances (appelée ci-après S.________ Assurances) le contrat
d'assurance-vie collective nécessaire pour assurer les risques de décès, d'incapacité
de gain et de longévité, la fondation étant à la fois preneur d'assurance et bénéficiaire.
La fondation est partie prenante dans le plan de participation aux excédents de S.________ Assurances.
[…]
La
gestion de la fondation incombe au conseil de fondation, qui a confié à S.________ Assurances
la réalisation de l'administration de la fondation. C'est pourquoi S.________ Assurances est autorisée,
jusqu'à une éventuelle révocation écrite par la fondation, à procéder,
au nom de la fondation aux activités exigées pour la réalisation de la prévoyance
professionnelle. […]
5
Règlement
sur les coûts
La
fondation établit un règlement sur les coûts qui a force obligatoire et qui fixe le genre
et le montant de la participation aux frais. Ce règlement fait partie intégrante du contrat
d'adhésion. La fondation se réserve le droit d'y apporter des modifications. Ces dernières
sont communiquées à l'employeur sous préavis d'un mois. […]
10
Paiement
des contributions ordinaires
L'employeur
s'engage à payer la totalité des contributions ordinaires qui lui sont facturées par la
fondation. A savoir, en particulier :
·
les contributions visant à alimenter les
avoirs de vieillesse ainsi que celles destinées à l'assurance de risque ;
·
les frais d'exécution ordinaires ;
·
les frais accessoires LPP ;
·
les contributions supplémentaires destinées
à financer le taux de conversion LPP (risque de longévité) ;
·
d'éventuelles contributions d'assainissement.
[…]
Les
contributions d’épargne sont toujours exigibles en fin d'année (31 décembre).
Lors de mutations intervenant en cours d'année […], la contribution d’épargne est
échue à la date d’effet en vigueur correspondante. Toutes les autres contributions sont
toujours exigibles au début de l’année d’assurance (1
er
janvier), lors de mutation intervenant en cours d’année (p.ex. nouvelles entrées en service),
à la date d’effet en vigueur correspondante.
L'employeur
est débiteur envers la fondation de la totalité des contributions facturées par celle-ci.
Il s'engage à payer les contributions dans les délais et à régulariser le compte,
dans la mesure où celui-ci présente un solde en faveur de la fondation. […]
Les
contributions facturées sont portées au débit du compte de contributions. Les paiements
et les bonifications sont crédités conformément à la date-valeur et servent à
couvrir, en premier lieu, les contributions pour l’assurance de risque. Les intérêts
actifs et passifs sont calculés à la bonne valeur, indépendamment de la date de la facturation.
Le
siège de la fondation est le lieu d'exécution du paiement des contributions.
12
Retard
dans le paiement
L'employeur
est mis en demeure pour tous les arriérés de contributions et créances selon les chiffres
10 et 11 du présent contrat. Si la sommation reste sans effet, la fondation se réserve le droit
de recourir à la voie judiciaire pour l'encaissement des arriérés de contributions et
créances, intérêts et frais compris, et de résilier immédiatement le contrat
sans observer un délai de résiliation. La fondation communique à l'autorité compétente
que l'employeur est en retard dans ses paiements. En outre, elle se réserve le droit d'en informer
les membres du comité de caisse et les personnes assurées.
Les
frais de sommation et, le cas échéant, d'autres démarches d'encaissement sont régis
par le règlement sur les coûts. […]
15
Contentieux
Pour
le règlement de litiges entre la fondation, l'employeur ainsi que les personnes assurées et
les ayants droit, l'article 73 LPP est appliqué.
16
Entrée
en vigueur et durée du contrat d'adhésion
Le
présent contrat entre en vigueur le 01.01.2013 après contresignature par la fondation. Il peut
être résilié au plus tôt pour le 31 décembre 2017. […] »
Conformément
à l'art. 5 du contrat d'adhésion, la Fondation a édicté un règlement sur les
coûts entré en vigueur au 1
er
janvier 2010, lequel fait partie intégrante du contrat d'adhésion n [...] et dont les dispositions
ci-après peuvent être mises en exergue :
« […]
2
Frais
liés aux opérations
2.1
Procédure
de sommation
·
lettre de sommations recommandée CHF 100
·
information aux assurés CHF 300
·
établissement d'un plan de paiement CHF 250
2.2
Mesures
d'encaissement
·
réquisition
de poursuite CHF 300
·
réquisition
de continuer la poursuite CHF 300
·
mainlevée d'opposition (en cas de reconnaissance
de dette) CHF 1000
·
plainte
selon art. 73 LPP CHF 1000
·
procédure
de faillite/de saisie CHF 500
plus
les frais de poursuite et de faillite. […]
4
Facturation
Les
frais sont facturés à l'employeur et portés au débit du compte de contributions.
[…] »
En 2013, quatre salariés de la défenderesse étaient assurés en prévoyance professionnelle
auprès de la Fondation, à savoir V.________, gérant de la société, N.________,
K.________ et Z.________. Ces trois derniers collaborateurs sont sortis de la Fondation respectivement
les 1
er
juin, 22 et 31 août 2014.
Selon un décompte du 28 février 2013 établi par la Fondation, les primes dues par la défenderesse
pour l’année 2013 s’élevaient à 22'387 fr. 90 (y compris les contributions
aux coûts du risque et les frais accessoires).
Ces primes n’ont été que partiellement acquittées, de sorte que la Fondation a adressé
une première sommation le 3 mars 2014 à la défenderesse l’invitant à régler
la somme due pour l’année 2013 pour un montant total de 22'598 fr. 70. Les frais de sommation
réclamés en sus se sont élevés à 100 francs.
Faute de s’être acquittée de l’entier du montant réclamé, la défenderesse
s’est vue notifier une deuxième sommation le 9 mai 2014, portant sur le solde des primes 2013
par 17'801 francs. La défenderesse a réclamé en sus les frais de sommation par 100 fr.
et les frais d’information au comité de caisse par 300 fr.
Selon le décompte de primes du 16 juillet 2014, les primes pour l’année 2014 s’élevaient
à 17'242 fr. 70.
Par courrier du 31 octobre
2014, la Fondation a résilié le contrat d’adhésion conclu avec la défenderesse
avec effet au 31 août 2014, en raison du non-paiement du solde des primes dû pour les années
2013 et 2014 par la défenderesse.
Par
correspondance du 13 janvier 2015, la Fondation a adressé un décompte final à la défenderesse,
arrêté au 31 août 2014 et détaillé comme suit :
[…]
Solde du compte courant
au 31.12.2013
CHF               16'101.00
Prime du 01.01.2014 au
31.08.2014
CHF               11'495.10
Frais de sommation au
03.03.2014
CHF               100.00
Frais de sommation au 09.05.2014
CHF               400.00
Frais de plan de paiement
CHF              250.00
Frais de résiliation du contrat*
CHF               500.00
Intérêts au 31.08.2014
CHF
544.75
Total
au 31.08.2014              CHF
29'390.85
*
Frais de résiliation selon règlement sur les coûts »
La
Fondation a introduit une procédure de recouvrement auprès de l’Office des poursuites
du district de [...] le 11 mars 2015.
Cet
Office a établi un commandement de payer la somme de 28'846 fr. 10, plus un intérêt
moratoire de 5% l’an dès le 3 février 2015 ainsi que 930 fr. d’intérêts
comptabilisés au 4 février 2015 et 300 fr. de frais de poursuite. Le commandement de payer
en question, portant le n° [...], a été notifié le 12 mars 2015 à
la défenderesse qui y a formé opposition totale le même jour.
B.
La Fondation a saisi la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal par acte du 18 juin 2015, concluant
à ce que la défenderesse soit condamnée à lui verser la somme de 28'846 fr. 10 sous
déduction de 1'302 fr. 10 (correction de prime). Elle a exigé en sus un intérêt moratoire
de 5% l’an dès le 5 février 2015, des intérêts de 930 fr. calculés
au 4 février 2015 et les frais de poursuite. Elle a également requis la mainlevée définitive
de l’opposition formée à l’encontre du commandement de payer n° [...], sous
suite de frais et dépens à charge de la défenderesse.
Dans sa réponse du 22 août 2015, la défenderesse s’est déterminée comme
suit :
Sur le fond, je suis d’accord avec le principe
mais les montants ne correspondent pas avec les avis de sortie des employés.
Pour
2013 le montant de 17'242.70 est accepté. Par contre pour 2014 ce n’est pas le cas.
N.________
a été employé du 1.1.2014 – 31.05.2014 (1628.-)
K.________
du 1.1.2014 – 21.08.2014 (7'335.30)
Z.________
du 1.1.2014 au 30.11.2014 (687.50)
Ce
qui correspond à un montant de prime de 10'383.33 pour l’année 2014. Malgré l’avoir
signal[é] plusieurs fois je n’ai pas reçu de décompte complémentaire.
En
résumé R.________ doit 21'879.43 à la fondation G.________ auxquels on peut ajouter quelques
frais donc un montant de l’ordre de 22'500 francs mais pas les 28'846.10 réclamés par
la fondation G.________.
La demanderesse s’est déterminée comme suit quant à la réponse de la défenderesse :
[…]
[Nous] vous communiquons, ci-après, les rectifications effectuées ainsi que les écritures
passées sur le compte de R.________ soit :
1.
Selon l’annexe 7 de la page du 22.05.2015,
N.________ a été sorti au 01.05.2014. En date du 09.09.2015, nous avons corrigé sa date
de sortie au 01.06.2014, ce qui en résulte un montant supplémentaire de CHF 325.40.
2.
Selon l’annexe 7 de la page du 13.01.2015,
K.________ a été sorti au 01.09.2014. En date du 09.09.2015, nous avons corrigé sa date
de sortie au 22.08.2014 ce qui en résulte un crédit de CHF – 314.30.
3.
La sortie de Z.________ est correcte ; nous
avons traité la sortie au 01.09.2014 suite à la résiliation du contrat au 31.08.2014 pour
non payement de primes.
Suite
aux diverses corrections mentionnées ci-dessus, nous avons un montant supplémentaire de CHF
11.10 par rapport au montant mentionné dans la poursuite.
La
défenderesse ne s’est pas déterminée plus avant.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Conformément à l’art. 73 al. 1 LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.40), chaque canton désigne
un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant les institutions
de prévoyance, employeurs et ayants droits.
Selon
l’art. 73 al. 3 LPP, le siège ou domicile suisse du défendeur constitue le for de l’acte
introductif d’instance, lequel revêt la forme d’une action de droit administratif (ATF
129 V 450 consid. 2 et 118 V 158 consid. 1).
b)
L’application des art. 106 ss LPA-VD
(loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36)
satisfait aux exigences de l’art. 73 LPP, lequel définit les principes généraux
à observer dans le cadre des contestations en matière de prévoyance professionnelle.
Dans le cas d’espèce, l’action de droit administratif de la demanderesse est recevable
en la forme, de sorte qu’il y a lieu d’entrer en matière sur le fond.
c)
S’agissant d’une prétention
relevant du domaine de la prévoyance professionnelle, la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal est compétente pour statuer (art. 93 let. c LPA-VD).
La valeur litigieuse étant inférieure à 30’000 fr., la présente cause relève
de la compétence d'un membre de la Cour des assurances sociales statuant en tant que juge unique
(art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur les primes dues par la défenderesse
pour les années 2013 et 2014, intérêts et frais administratifs en sus, ainsi que sur la
levée de l’opposition formée au commandement de payer n° 7385285.
3.
a)
L’art. 50 al. 1 LPP contraint les institutions de prévoyance à établir des dispositions
sur les prestations (let. a), l’organisation (let. b), l’administration et le financement
(let. c), le contrôle (let. d) ainsi que sur les rapports avec les employeurs, les assurés
et les ayants droit (let. e).
Ces dispositions peuvent figurer dans l’acte constitutif, dans les statuts, dans le règlement
ou, s’il s’agit d’une institution de droit public, être édictées par
la Confédération, le canton ou la commune (art. 50 al. 2 LPP).
Selon la doctrine, les dispositions réglementaires mentionnées à l’art. 50
LPP sont indispensables pour mettre en œuvre le financement et les contributions, pour lesquelles
la loi ne prévoit que des indications sommaires (Thomas Gächter/Maya Geckeler Hunziker, in :
Jacques-André Schneider/Thomas Geiser/Thomas Gächter [éd.], Commentaire LPP et LFLP, Berne
2010, n° 4 ad art. 50 LPP, p. 735).
Les dispositions réglementaires règlent notamment le financement et déterminent les contributions
pour la constitution de l’avoir de vieillesse, l’assurance risque, le fonds de garantie et,
au besoin, les mesures d’assainissement (Gächter/Geckeler Hunziker, op. cit., n° 10 ad
art. 50 LPP, p. 736).
b)
A teneur de l’art. 66 LPP, l’institution
de prévoyance fixe dans ses dispositions réglementaires le montant des cotisations de l’employeur
et de celles des salariés. La somme des cotisations (contribution) de l’employeur doit être
au moins égale à la somme des cotisations de tous les salariés. La contribution de l’employeur
ne peut être fixée plus haut qu’avec son assentiment (al. 1). L’employeur est le
débiteur de la totalité des cotisations envers l’institution de prévoyance (al.
2). Celle-ci peut majorer d’un intérêt moratoire les cotisations payées tardivement.
L’employeur déduit du salaire les cotisations que les dispositions réglementaires mettent
à la charge du salarié (al. 3). Il transfère à l’institution de prévoyance
sa contribution ainsi que les cotisations des salariés au plus tard à la fin du premier mois
suivant l’année civile ou l’année d’assurance pour laquelle les cotisations
sont dues (al. 4).
c)
Dans le cas particulier, les règles relatives
au paiement des contributions ordinaires découlent de l’art. 10 du contrat d’adhésion
n° [...]. L’art. 12 de ce contrat d'adhésion fixe quant à lui les règles applicables
en cas de retard dans le paiement des contributions.
S'agissant des frais de sommation ainsi que de tous les autres frais liés à des démarches
d'encaissement devant être mises en œuvre, ils sont prévus dans le règlement sur
les coûts édicté par la demanderesse, dans sa teneur en vigueur au 1
er
janvier
2010, faisant partie intégrante du contrat d'adhésion (art. 5 dudit contrat).
4.
Dans le domaine des assurances sociales notamment,
la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la
cause doivent être constatés d’office par le juge. Ce principe n’est toutefois
pas absolu. Sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l’instruction
de l’affaire. Celui-ci comprend en particulier l’obligation des parties d’apporter,
dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées
par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter
les conséquences de l’absence de preuves (ATF 125 V 195 consid. 2 ; TFA [Tribunal fédéral
des assurances] B 110/04 du 10 novembre 2005 consid. 2.4). Le devoir du juge de constater les faits pertinents
ne dispense, en effet, pas les parties de collaborer à l’administration des preuves en donnant
des indications sur les faits de la cause ou en apportant des moyens de preuve (ATF 130 I 180 consid.
3.2, 128 III 411 consid. 3.2.1).
En
l’occurrence, il sied d’emblée de relever le caractère particulièrement peu
explicite de la demande s’agissant de la manière dont se compose le montant réclamé.
Il se déduit de la lecture des pièces, quand bien même cela est fastidieux. Dans ces circonstances,
on n’allouera que les montants qui ressortent suffisamment clairement des documents produits, dans
la mesure où l’on peut exiger d’une institution de prévoyance qu’elle produise
spontanément un décompte clair et explicite de ses prétentions dans sa demande, plutôt
que de se limiter à exiger un montant global en se référant pour le surplus à des
décomptes épars figurant dans les pièces produites à l’appui de la demande.
5.
a)
La défenderesse ne conteste pas le montant des primes exigées pour l’année 2013
à hauteur de 17'242. fr. 70. La demanderesse allègue qu’un solde de 16'101 fr. reste
dû sur ce montant (cf. décompte de primes du 13 janvier 2015). La défenderesse ne soutient
pas, ni ne démontre, qu’elle aurait acquitté un montant plus important que celui allégué
par la demanderesse. On peut donc tenir pour établi qu’un montant de 16'101 fr. reste dû
pour l’année 2013.
b)
Pour la période du 1
er
janvier au 31 août 2014, il ressort du décompte du 13 janvier 2015 que la demande
porte sur des primes pour un montant total de 11'495 fr. 10. La défenderesse admet être d’accord
sur le principe, étant toutefois précisé que le montant de 11'495 fr. 10 ne tient pas
compte du fait que certains employés sont sortis de l’institution de prévoyance avant
le 31 août 2014. Elle n’admet, dans ce contexte, qu’un montant de primes de 10'384 fr. 33
pour 2014.
Il ressort des documents produits par la demanderesse (cf. décomptes de primes du 16 juillet 2014
et courrier du 15 septembre 2015 de la demanderesse) que les primes dues pour N.________ pour
l’ensemble de l’année 2014 auraient été de 3'906 fr. 90. En prenant
en considération sa sortie de l’institution de prévoyance au 1
er
juin 2014, ce montant, calculé prorata temporis, doit être porté à 1'627 fr.
90 (3'906.90 / 12 x 5). Selon ce même décompte, les primes dues pour K.________ pour l’année
2014 auraient été de 12'574 fr. 70. Compte tenu de sa sortie de l’institution de prévoyance
au 22 août 2014, ce montant doit être porté à 8'103 fr. 70 ([12’574.70 / 12
x 7] + [12'574.70 / 12 / 30 x 22]). Quant à Z.________, les primes dues pour l’année
2014 ont été fixées à 761 fr. 10. Compte tenu de sa sortie de l’institution
de prévoyance au 31 août 2014, ce montant doit être porté à 507.40 (761.10 /
12 x 8).
En définitive, le solde des primes dues pour l’année 2014 par la défenderesse se
présente comme suit :
N.________:               1'627 fr.
90
K.________ :               8'103
fr. 00
Z.________ :               507
fr. 40
Total :              10'238 fr.
30
Ce montant est inférieur à celui de 11'495 fr. 10 exigé par la demanderesse. La différence
s’explique par le fait qu’elle n’avait pas tenu compte de la sortie de N.________ et
de K.________ de l’institution de prévoyance avant la résiliation du contrat de prévoyance
le 31 août 2014.
c)
Au total, le montant de 16'101 fr. est donc dû pour l’année 2013, et le montant de 10'238
fr. 30 pour l’année 2014. S’y ajoutent les frais administratifs selon le règlement
sur les coûts produit par la demanderesse, soit 700 fr. (frais de première et de deuxième
sommation par 200 fr. et frais de résiliation de contrat par 500 fr.). Les frais d’information
au comité de caisse (300 fr. selon la lettre de sommation du 9 mai 2014) ne figurent pas dans
le règlement sur les coûts de sorte qu’il n’y a pas lieu de reconnaitre la créance
de la demanderesse sur ce point. La demanderesse réclame des frais supplémentaires de 250 fr.
pour l’établissement d’un plan de paiement, selon le décompte du 13 janvier 2015
sans toutefois établir l’établissement d’un tel plan. On n’admettra donc
pas ce montant. La demanderesse demande encore 300 fr. pour la procédure de poursuite, qu’elle
a d’ailleurs fait figurer sur le commandement de payer. Ce montant est prévu par le règlement
sur les coûts et doit être admis.
d)
Les contributions d’épargne sont exigibles en fin d’année (31 décembre ),
selon l’art. 10 du contrat d’adhésion. D’autres contributions semblent exigibles
au début d’année selon ce même règlement. A défaut pour la demanderesse
d’avoir détaillé ces montants, on admettra que l’ensemble des contributions réclamées
pour 2013 étaient exigibles au 31 décembre 2013 et que l’ensemble des contributions réclamées
pour 2014 étaient exigibles au 31 décembre 2014. La défenderesse était
en demeure à ces dates et doit un intérêt moratoire de 5% (art. 66 al. 2 LPP , 102
al. 2 et 104 CO
[
loi
fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse, livre cinquième :
Droit des obligations ; RS 220]). On peut admettre la lettre du 13 janvier 2015 comme
mise en demeure pour les frais de sommation et de résiliation de contrat.
Il convient par conséquent de condamner la défenderesse au paiement d’un montant de 16'101
fr. portant intérêt à 5% l’an dès le 1
er
janvier 2014, correspondant aux contributions encore dues pour l’année 2013, au paiement d’un
montant de 10'238 fr. 30 portant intérêt à 5% l’an dès le 1
er
janvier 2015, correspondant aux contributions encore dues pour l’année 2014, au paiement d’un
montant de 700 fr. pour les frais de sommation et de résiliation de contrat, portant intérêt
à 5 % l’an dès le 13 janvier 2015, et au paiement d’un montant de 300 fr. pour
les frais de poursuite, portant intérêt à 5 % l’an dès le 12 mars 2015.
6.
Reste à examiner la conclusion tendant à
obtenir la mainlevée définitive de l’opposition formée contre le commandement de
payer dans la poursuite n°  [...].
a)
Aux termes de l’art. 88 LP, lorsque la poursuite n’est pas suspendue par l’opposition
ou par un jugement, le créancier peut requérir la continuation de la poursuite à l’expiration
d’un délai de vingt jours à compter de la notification du commandement de payer (al. 1).
Ce droit se périme par un an à compter de la notification du commandement de payer. Si opposition
a été formée, ce délai ne court pas entre l'introduction de la procédure judiciaire
ou administrative et le jugement définitif (al. 2).
Ainsi,
le poursuivant ne peut requérir la continuation de la poursuite que lorsque le commandement de payer
est un titre exécutoire, c’est-à-dire lorsqu’il n’y a plus d’obstacle
dirimant à la continuation de la poursuite. L’opposition valable et recevable à la forme
constitue un tel obstacle dirimant et le poursuivant ne peut requérir la continuation de la poursuite
qu’à la condition que l’opposition ait été annulée, par exemple à
l’issue d’une procédure judiciaire.
b)
En l'espèce, le commandement de payer
dans la poursuite n°  [...] a été notifié par l’Office des poursuites
du district de [...] à la défenderesse le 12 mars 2015. Le délai légal pour requérir
la continuation de la poursuite n'était pas périmé au moment de l'introduction de la présente
procédure, le 18 juin 2015. Il convient dès lors de prononcer la mainlevée définitive
de l’opposition formée par la défenderesse au commandement de payer précité
à concurrence de 16'101 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 1
er
janvier 2014, de 10'238 fr. 30 avec intérêt à 5 % l’an dès le 1
er
janvier
2015, de 700 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 13 janvier 2015 et
de 300 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 12 mars 2015.
L'opposition
totale de la défenderesse au commandement de payer en question peut ainsi être levée dans
cette mesure.
c)
La procédure est gratuite (art. 73 al. 2 LPP), de sorte qu’il n’y a pas lieu de percevoir
de frais judiciaires.
d)
La demanderesse, non assistée par un mandataire professionnel et qui intervient dans le cadre de
la LPP et donc dans l’accomplissement de tâches réglées par le droit public, n’a
pas droit à des dépens (ATF 128 V 124 consid. 5b ; 126 V 143 ; TF [Tribunal fédéral]
9C_927/2010 du 4 août 2011 consid. 6).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La demande est partiellement admise en ce sens
que R.________ doit immédiat paiement à la Fondation G.________, des montants suivant :
-
16'101 fr. (seize mille cent un francs) portant
intérêt à 5% l’an dès le 1
er
janvier
2014 ;
-
10'238 fr. 30 (dix mille deux cent trente-huit
francs et trente centimes) portant intérêt à 5% l’an dès le 1
er
janvier 2015 ;
-
700 fr. (sept cents francs) portant intérêt
à 5% l’an dès le 13 janvier 2015 ;
-
300 fr. (trois cents francs) portant intérêt
à 5% l’an dès le 12 mars 2015.
II.
L’opposition formée par R.________
au commandement de payer n° [...] émis par l’Office des poursuites du district de [...]
est définitivement levée à concurrence des montants cités sous ch. I ci-dessus.
III.
Toutes autres ou plus amples conclusions sont
rejetées.
IV.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
V.
Il n’est pas alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
Le jugement qui précède est notifié à :
‑
Fondation G.________,
‑
R.________,
-
Office fédéral des assurances sociales (OFAS),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :