vd_findinfo · Plainte / 2020 / 28 · 2020-08-28 · fr

DROIT D'ÊTRE ENTENDU, DOMICILE ÉLU, DOMICILE À L'ÉTRANGER, ABUS DE DROIT, PLAINTE{LP}, COMMANDEMENT DE PAYER, NOTIFICATION DE LA DÉCISION | 2 al. 2 CC, 29 al. 2 Cst., 50 al. 2 LP, 137 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 28.08.2020 Plainte / 2020 / 28

TRIBUNAL
CANTONAL
FA20.008879-200861
27
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
28 août 2020
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
Mmes
Byrde et Rouleau, juges
Greffière
:              Mme
Debétaz Ponnaz
*****
Art.
29 al. 2 Cst. ; 50 al. 2 LP ; 137 CPC ; 2 al. 2 CC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend séance à huis clos, en sa qualité
d'autorité cantonale supérieure de surveillance, pour statuer sur le recours interjeté
par
T.________SA
,
à [...], contre la décision rendue le 30 avril 2020, à la suite de l’audience du
même jour, par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de Lausanne, autorité
inférieure de surveillance, admettant la plainte déposée le 27 février 2020 par
R.________
,
à [...], (France), contre l’
Office
des poursuites du district de Lausanne
, à
Lausanne, dans le cadre de la poursuite exercée contre elle à l’instance de la recourante.
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
R.________
en qualité d’employée, et T.________SA,
en qualité d’employeur, ont été liées par un contrat de travail, qui a débuté
le 1
er
octobre
2017. Un avenant du 1
er
juillet 2018 au contrat de travail, les décomptes de salaires de l’employée de l’année
2019 ainsi qu’une lettre du 6 janvier 2020 adressée par T.________SA à R.________, à
la suite de sa démission donnée par écrit le 17 décembre 2019, indiquent que
celle-ci est domiciliée à [...], en France.
Le 24 janvier 2020, l’avocat David Parisod a adressé à T.________SA un courrier par lequel
il l’informait avoir été consulté et constitué avocat par R.________, lui remettait
la procuration établie en sa faveur et la priait « dès lors de [lui] adresser désormais
directement tout envoi destiné à [sa] mandante ». Par cette procuration, R.________
donnait mandat à Me Parisod, « aux fins de la représenter et d’agir en son
nom pour défendre ses intérêts dans le cadre du litige l’opposant à T.________SA. ».
La procuration comportait notamment le pouvoir de représenter la mandante valablement devant toutes
juridictions ainsi qu’auprès des autorités de poursuite et des administrations.
b)
Le 14 février 2020, T.________SA a adressé à l’Office des poursuites du district
de Lausanne (ci-après : l’Office), une réquisition de poursuite contre « Madame
R.________ c/o Maître David Parisod (…) 1002 Lausanne », portant sur une « créance
selon l’art. 337d CO » de 3'000 fr., plus intérêt à 5% l’an dès
le 24 janvier 2020. A titre d’observations, elle a indiqué que la débitrice « éli[sai]t
un domicile de la poursuite » en l’étude de son avocat.
Donnant suite à cette
réquisition, l’Office a établi un commandement de payer dans la poursuite n° 9'525'267
et l’a notifié à R.________ par l’intermédiaire de son avocat, Me David Parisod,
qui a formé opposition totale. Par erreur, sur la base de la même réquisition de poursuite,
l’Office a établi et notifié de la même manière à R.________ un deuxième
commandement de payer, également frappé d’opposition, qu’il a ensuite annulé.
c)
Le 27 février 2020, R.________ a déposé
une plainte au sens de l’art. 17 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la
faillite; RS 281.1) auprès de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de Lausanne,
autorité inférieure de surveillance, concluant à ce que le commandement de payer précité
soit déclaré nul, annulé ou de nul effet et à ce qu’ordre soit donné à
l’Office d’annuler purement et simplement la poursuite n° 9'525’267. Elle faisait
valoir que le for de la poursuite n’était pas à Lausanne, dès lors qu’elle
n’y était pas domiciliée et qu’elle n’avait pas élu domicile en l’étude
de son avocat, et que les actes de poursuite devaient lui être adressés à son domicile,
à [...] (France).
d)
Par courrier recommandé du 3 mars 2020, la présidente du tribunal a notifié la plainte
à l’Office et à T.________SA et a cité les parties à comparaître à
son audience du 30 avril 2020.
e)
Dans ses déterminations du 23 avril 2020, l’Office a conclu à l’admission de la
plainte et au constat de la nullité de la poursuite en cause. Il a produit des pièces, parmi
lesquelles :
-
une copie de sa lettre du 9 mars 2020 au mandataire de T.________SA, lui demandant, à la suite du
dépôt de la plainte de R.________, d’indiquer si celle-ci avait élu domicile à
l’adresse indiquée dans la réquisition de poursuite ;
-
une copie de la réponse du 11 mars du mandataire de T.________SA, se prévalant de la lettre
du conseil de la plaignante du 24 janvier 2020, particulièrement, des termes par lesquels ledit
conseil le priait « dès lors de [lui] adresser désormais directement tout envoi destiné
à [sa] mandante », et de la procuration jointe à cette lettre, qui donnait à
l’avocat le pouvoir de représenter sa mandante auprès des autorités de poursuite
et des administrations.
f)
Dans ses déterminations du 24 avril 2020, T.________SA a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet de la plainte. Elle faisait valoir que, « de jurisprudence constante, l’application
de l’art. 50 al. 2 LP ne suppose pas nécessairement qu’il y ait eu stipulation expresse
d’un for de poursuite en Suisse ; il suffit que, compte tenu des circonstances et des règles
de la bonne foi, on doive admettre que le débiteur a manifesté la volonté de se soumettre
à une exécution forcée en Suisse ». Elle citait sur ce point, dans une note
de bas de page : « ATF 68 III 61 ; 86 III 81 consid. 2 ; arrêt 7B.55/2006
du 21 septembre 2006 consid. 2.2.2 ; arrêt 5A_139/2009 du 18 mai 2009 consid. 2.2 ».
Elle invoquait également « un autre arrêt du Tribunal fédéral »,
selon lequel « de manière générale, une stipulation expresse n’est même
pas nécessaire pour la notification d’un commandement de payer lorsqu’une procuration
permet à un avocat de recevoir des "actes et des citations" sans qu'elle soit limitée
à des actes et des citations judiciaires et sans qu'elle exclut des actes d'exécution ».
Elle citait sur ce point, dans une note de bas de page : « Repertorio 1986 S.26, Massima
dalla sent. 11 giugno 1985 della Camera esecuz. e fall. Del Trib. fed., ric. Unione di Banche Svizzere
(TI) », ainsi que le passage topique, en langue originale italienne, et sa traduction libre
en français : « Si la procuration concédée à un avocat l’habilite
à recevoir des "actes et des citations" sans indication limitative à des actes et
citations judiciaires et sans exclure les actes d’exécution, il est possible de notifier au
mandataire des commandements de payer destinés à son mandant. ». Selon elle, en l’occurrence,
la formulation de la lettre du conseil de la plaignante du 24 janvier 2020 était constitutive
d’élection de domicile par la mandante auprès de son mandataire pour la notification
de tout acte judiciaire et actes de poursuite, et le pouvoir de représentation auprès des autorités
de poursuite conféré par la procuration faisait que « Me Parisod était parfaitement
habilité à valablement recevoir et à former opposition à la poursuite » ;
si cet avocat considérait que tel n’était pas le cas, elle estimait qu’il lui appartenait
de refuser la notification du commandement de payer « et non de l’accepter, d’y
faire opposition, d’attendre l’échéance du délai de péremption de l’article
337d CO et par la suite de former une plainte », manière de procéder qui constituait
selon elle un abus de droit manifeste.
2.
A la suite de l’audience du 30 avril 2020, qui s’est tenue en l’absence de
T.________SA, la Présidente du Tribunal d’arrondissement de Lausanne, statuant en sa qualité
d’autorité inférieure de surveillance, par décision rendue sans frais ni dépens,
a admis la plainte et a dit que le commandement de payer notifié le 17 février 2020 par
l’Office dans le cadre de la poursuite n° 9'525'267 était annulé.
Elle a considéré que la lettre du 24 janvier 2020 de l’avocat de la plaignante,
annonçant avoir été « consulté et constitué avocat » et
invitant T.________SA à lui « adresser directement tout envoi destiné »
à sa mandante, valait élection de domicile de la plaignante auprès de son conseil s’agissant
du litige qui la divisait d’avec son employeur. Cette lettre et la procuration donnant à l’avocat
les pouvoirs de faire « tous actes jugés utiles à l’accomplissement du mandat »
et de représenter la mandante « auprès des autorités de poursuites et des administrations »
ne valaient pas pour autant élection de for de poursuite, ni élection de domicile pour la notification
des actes de poursuite, dès lors qu’elles ne précisaient pas que les actes de poursuite
pouvaient être notifiés à l’avocat. Elle a estimé que le cas était différent
de celui faisant l’objet de l’arrêt TF 7B.55/2006, dans lequel la partie poursuivie
avait en particulier déclaré faire élection de domicile en l’étude de son conseil
en vue de la notification d’un commandement de payer. Elle a encore mentionné une circulaire
parue dans la Semaine judiciaire 1984 « concernant l’élection de domicile par le
poursuivi et la forme de cette élection », selon laquelle une élection de domicile
pour une poursuite d’un débiteur domicilié en Suisse n’a aucune valeur (SJ 1984
p. 246). En conclusion, elle a considéré qu’aucun for spécial au sens de l’art.
50 al. 2 LP n’avait été constitué par la plaignante.
Adressée aux parties le 29 mai 2020, cette décision a été notifiée à la
poursuivante le 2 juin 2020.
3.
Par acte du 12 juin 2020, T.________SA a recouru contre cette décision, concluant principalement
à sa réforme en ce sens que la plainte est rejetée et la plaignante condamnée aux
frais judiciaires et aux dépens, subsidiairement à l’annulation « du jugement
rendu par la Chambre patrimoniale cantonale le 5 juillet 2019 » et au renvoi de la cause à
l’autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Outre la décision attaquée et des pièces déjà versées au dossier de première
instance, elle a produit à l’appui de son recours un arrêt du Tribunal fédéral
du 11 juin 1985 (B 62/85).
Dans le délai de réponse imparti au 3 juillet 2020, l’Office, par lettre du 1
er
juillet 2020, a déclaré maintenir intégralement sa détermination du 23 avril 2020
et préaviser en faveur du rejet du recours.
L’intimée a produit un mémoire de réponse le 3 juillet 2020, concluant, avec suite
de frais et dépens, au rejet du recours.
En droit :
I.
Le recours a été déposé dans le délai de dix jours des art. 18 al. 1 LP et 28
al. 1 LVLP (loi vaudoise d’application de la LP; BLV 280.05) et comporte des conclusions et l’énoncé
des moyens invoqués (TF 5A_118/2018 du 7 février 2018 consid. 4.2), de sorte qu’il est
recevable. Les pièces produites à son appui le sont également (art. 28 al. 4 LVLP).
Il en va de même des déterminations de l’Office et de l’intimée (art. 31 al.
1 LVLP).
II.
a)
La recourante reproche tout d’abord à l’autorité inférieure d’avoir
violé son devoir de motivation en ne disant pas pourquoi les principes découlant de l’arrêt
du Tribunal fédéral B 62/85 du 11 juin 1985, qu’elle avait pourtant invoqué
dans sa détermination sur la plainte, ne s’appliquaient pas dans le cas d’espèce.
b)
La jurisprudence a déduit du droit d'être
entendu, garanti par l’art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale; RS 101), le devoir
de l'autorité ou du juge de motiver sa décision afin que le destinataire puisse la comprendre,
l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle.
Pour répondre à ces exigences, le juge doit mentionner, au moins brièvement, les motifs
qui l'ont guidé dans sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse
se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Il n'a toutefois
pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par
les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue
du litige (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; ATF 139 IV 179 consid. 2.2 ; ATF 138 I 232 consid. 5.1
et les arrêts cités). La motivation peut par ailleurs être implicite et résulter
des différents considérants de la décision (ATF 141 V 557 précité consid. 3.2.1).
Une violation du droit d’être entendu, qui doit en principe entraîner l’annulation
de la décision indépendamment des chances de succès du recours sur le fond, peut toutefois
être réparée dans le cadre de la procédure de recours lorsque l’irrégularité
n’est pas particulièrement grave et pour autant que la partie concernée ait la possibilité
de s’exprimer et de recevoir une décision motivée de la part de l’autorité
de recours disposant d’un pouvoir d’examen complet en fait et en droit (ATF 142 II 218 consid.
2.8.1 ; ATF 136 III 174 consid. 5.1.2 ; TF 4A_35/2015 du 12 juin 2015 consid. 2.3 ; TF 5A_897/2015 du
1
er
février 2016 consid. 3.2.2 ; TF 5A_741/2016 consid. 3.1.2 ; Colombini, Code de procédure civile,
Condensé de jurisprudence fédérale et vaudoise, n. 15.3.1
ad
art. 53 CPC).
c)
En l’espèce, la recourante a certes
cité l’arrêt du Tribunal fédéral du 11 juin 1985 dans son écriture en
première instance. Elle en a toutefois cité plusieurs autres également, sans mettre un
accent particulier sur l’arrêt en question, dont la référence, comme celles des
autres arrêts, figurait dans une note de bas de page. Elle n’a par exemple pas tenté
de mettre en exergue le fait que la situation du cas d’espèce serait similaire à ce précédent,
comme elle le fait valoir expressément dans son recours. De plus, elle n’a pas produit cet
arrêt - qui n’a pas été publié - devant l’autorité précédente.
Dans sa décision, cette autorité a développé un raisonnement en la forme habituelle,
en exposant les principes applicables, résultant notamment de la jurisprudence, puis la subsomption
d’espèce. Il est probable qu’elle n’ait même pas perçu que la recourante
voyait dans l’arrêt du Tribunal fédéral en question un élément déterminant
pour la cause. Quoi qu’il en soit, sa motivation est suffisante au regard des exigences découlant
du droit d’être entendu. Au demeurant, une éventuelle violation du devoir de motiver
ne saurait en l’occurrence être qualifiée de grave, dès lors que la recourante a
pu exercer utilement son droit de contester le raisonnement de la décision attaquée et que
la cour de céans, disposant d’un libre pouvoir d’examen en fait et en droit, est en
mesure de réparer cette absence de motivation en deuxième instance.
III.
a)
aa)
La recourante reproche ensuite à l’autorité inférieure d’avoir violé
l’art. 50 al. 2 LP en retenant que l’intimée n’avait pas élu un for de poursuite
chez son avocat. Selon elle, la situation du cas d’espèce est similaire à celle de l’arrêt
du Tribunal fédéral B 62/85 du 11 juin 1985 et elle est d’avis que si l’avocat
peut représenter valablement son mandant auprès des autorités de poursuite et résister
à toutes demandes, selon les termes de la procuration en faveur de Me Parisod, cela signifie qu’il
peut recevoir des commandements de payer ; d’ailleurs, cette procuration n’exclut pas
expressément leur notification. La recourante observe en outre que cette procuration était
jointe à la lettre qui lui a été adressée par Me Parisod pour lui annoncer son mandat,
ce dont il faudrait déduire que l’intimée avait bien fait élection de domicile pour
tout ce qui concerne le litige qui les oppose.
La recourante soutient également que la décision entreprise fait dire à des arrêts
du Tribunal fédéral (TF 5A_511/2012 du 8 octobre 2012 consid. 4.1 ; TF 7B.55/2006 du 21 septembre
2006 consid. 2.2.2, 2.2.3 et 2.3) ce qu’ils ne disent pas, à savoir qu’une élection
de domicile aux fins de notification des actes judiciaires dans un procès ou une élection de
for judiciaire ne constitue pas encore un for de poursuite. Elle avoue cependant son ignorance s’agissant
d’un ATF 41 III 343 consid. 2 « qui n’a pas pu être retrouvé et
lu par le Conseil soussigné vu son ancienneté extrême ».
En dernier lieu, la recourante fait valoir que la circulaire citée par l’autorité précédente
ne concerne que les débiteurs domiciliés en Suisse et n’est donc pas pertinente en l’espèce.
bb)
Pour sa part, l’intimée observe que l’art. 50 al. 2 LP ne trouve pas à s’appliquer
dès lors qu’on ne discerne pas pour quelle obligation elle aurait élu domicile en Suisse,
les seuls rapports contractuels entre parties étant ceux qui découlent de leur contrat de travail,
et que si l’intimée devait travailler en Suisse, à Genève, elle n’avait pas
pour autant élu domicile à Lausanne, lieu de situation de l’étude de son avocat,
pour l’exécution de cette obligation. Elle considère que le pouvoir de représentation
devant les autorités contenu dans sa procuration ne saurait équivaloir à une élection
de for, notamment d’un for de poursuite, lequel doit être spécifiquement prévu.
S’agissant de l’arrêt TF B 62/85, l’intimée fait valoir qu’il n’est
pas similaire au cas d’espèce puisque dans l’affaire jugée par le Tribunal fédéral,
la procuration signée par le mandant en faveur de son avocat permettait à ce dernier de recevoir
des actes et citations, ce qui n’est pas le cas de la procuration qu’elle a signée en
faveur de son conseil.
b)
L’engagement et le déroulement d’une
procédure d’exécution forcée supposent l’existence d’un for de la poursuite
contre le poursuivi. La LP prévoit un for ordinaire de la poursuite (art. 46 LP). Selon l’alinéa
1 de cette disposition, le for de la poursuite ordinaire d’une personne physique est à son
domicile. Le débiteur qui n’a pas de domicile en Suisse ne pourra y être poursuivi que
s’il existe un for spécial en Suisse (art. 48 à 52 LP ; ATF 120 III 110 consid. 1b ;
TF 5A_511/2012 consid. 4).
Aux termes de l'art. 50 al. 2 LP, le débiteur domicilié à l'étranger, qui a élu
domicile en Suisse pour l'exécution d'une obligation, peut y être poursuivi pour cette dette.
Cette disposition constitue la seule exception à la règle selon laquelle les parties ne sont
pas habilitées à déterminer un for de poursuite selon leur gré. L'élection doit
se rapporter à une ou des obligations spécifiées envers un créancier déterminé.
L'élection d'un for de la poursuite est une manifestation de volonté qui s'interprète
selon les mêmes principes que les autres contrats (TF 5A_511/2012 du 8 octobre 2012 consid.
4.2). L'application de l'art. 50 al. 2 LP ne suppose pas nécessairement qu'il y ait eu stipulation
expresse d'un for de poursuite en Suisse ; il suffit que, compte tenu des circonstances et des règles
de la bonne foi, on doive admettre que le débiteur a manifesté la volonté de se soumettre
à une exécution forcée en Suisse (ATF 41 III 343 consid. 3 ; TF 5A_794/2019
du 20 décembre 2019 consid. 6.2 ; TF 5A_511/2012 précité consid. 4.3). La simple
convention quant au lieu d'exécution ou de paiement (cf. art. 74 CO [Code des obligations ;
RS 220]) n'implique pas élection de for d'exécution forcée, sauf en ce qui concerne les
lettres de change ou les titres au porteur (ATF 119 III 54 consid. 2f ; TF 5A_511/2012 consid. 4.3
précité ; TF 7B.55/2006 du 21 septembre 2006 consid. 2.2.2). Le domicile élu
au sens de l'art. 50 al. 2 LP est le lieu où le débiteur a manifesté la volonté de
pouvoir être poursuivi en exécution de son obligation, quand bien même ce for de poursuite
ne coïnciderait pas avec le lieu d'exécution stipulé entre les parties (TF 7B.55/2006
consid. 2.2.2 précité). Si l'élection d'un for de poursuite est généralement
contemporaine à la dette, elle peut tout aussi bien être postérieure (
ibidem
).
La simple désignation d'un domicile aux fins de notification des actes judiciaires dans un procès
civil ou pénal ne constitue pas le for de poursuite spécial prévu à l'art. 50 al. 2 LP
(TF 5A_794/2019 précité consid. 6.2). Il en va de même d’une élection
de for judiciaire (ATF 24 I 513 consid. 2 ; TF 7B.55/2006 précité consid. 2.1 et
2.3).
c)
La recourante peut être suivie lorsqu’elle fait valoir que la circulaire mentionnée par
l’autorité inférieure n’a pas vocation à s’appliquer dans la situation
d’espèce, puisqu’elle porte sur la question de l’élection de domicile d’un
débiteur domicilié en Suisse, alors que l’intimée est domiciliée en France.
Pour le reste, la recourante a tort. En effet, l’intimée fait à juste titre valoir qu’elle
n’a pas élu domicile en Suisse pour exécuter son obligation contractuelle envers la recourante.
C’est même aller un peu loin que de retenir, comme l’a fait l’autorité inférieure,
que l’intimée a formellement élu domicile auprès de son avocat pour le litige l’opposant
à son employeur, soit la recourante. En effet, depuis l’entrée en vigueur du CPC, la
constitution d’un mandataire en Suisse rend inutile l’élection de domicile, puisque
dès lors que la partie est représentée, les actes sont notifiés à son représentant
(art. 137 CPC [Code de procédure civile ; RS 272] ; Bohnet,
in
Bohnet
et al.
(édit.), Code de procédure civile commenté, Commentaire romand, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 7
ad
art. 140 CPC). C’est dans ce sens uniquement
que doit être compris le courrier adressé le 24 janvier 2020 par Me David Parisod à
la recourante, partie adverse, invitant cette dernière à lui adresser « dès
lors » tout « envoi » concernant sa mandante. Faute d’autre précision,
on ne saurait donner à ces termes un sens plus étendu que celui qui découle de l’art.
137 CPC. Or, cette disposition ne vaut pas pour les actes de poursuite (Bohnet,
op.
cit.
, n. 7
ad
art. 137 CPC). L’intimée n’a ainsi pas élu domicile auprès de son mandataire
pour la notification de tels actes.
S’agissant ensuite de l’arrêt TF B 62/85 – antérieur à l’entrée
en vigueur du CPC – dont la recourante se prévaut, il ressort de son état de fait que
le débiteur avait signé une procuration qui autorisait précisément son mandataire
à recevoir des « actes et citations ». Faute de précision sur le type d’acte,
les Juges fédéraux en ont déduit que ladite procuration valait aussi pour les actes de
poursuite. Or, rien de tel ne ressort du cas présent. En particulier, dans la procuration du mandataire
de l’intimée figure seulement la mention de l’octroi de pouvoirs de représenter
valablement sa mandante « devant toutes juridictions, […] ainsi qu’auprès
des autorités de poursuite […] ». Contrairement à ce que plaide la recourante,
on ne peut pas interpréter ces pouvoirs comme une volonté d’aller au-delà de l’art.
137 CPC en retenant que l’intimée aurait voulu élire un for de poursuite en l’étude
de son mandataire.
Il est vrai que la conclusion selon laquelle la simple désignation d’un domicile aux fins
de notification des actes judiciaires dans un procès civil ou pénal ne constitue pas le for
de poursuite spécial prévu à l’art. 50 al. 2 LP, et qu’il en va de même
d’une élection de for judiciaire, ne découle pas de l’arrêt TF 5A_511/2012
consid. 4.1 [recte 4.3], ni des consid. 2.2.2 et 2.2.3 de l’arrêt TF 7B.55/2006 cités
par la première juge dans son considérant IV/a, qui disent seulement que la convention quant
au lieu d’exécution ou de paiement (art. 74 CO) n’implique pas élection de for
d’exécution forcée. Toutefois, cette conclusion découle bien de l’arrêt
TF 5B.55/2006 consid. 2.1 et 2.3, qui cite une jurisprudence plus ancienne (ATF 24 I 513 consid. 2),
selon laquelle l’élection d’un domicile de signification (notification) ne génère
pas un for de poursuite. Au demeurant, il est usuel d’exposer l’ensemble des principes topiques
dégagés par la jurisprudence, puis de citer dans une seule parenthèse tous les arrêts
concernés, en une seule fois, ce qui facilite la lecture et le suivi du raisonnement. Quoi qu’il
en soit, les arrêts précités sont très restrictifs pour admettre une élection
de for de poursuite et ne sont dès lors d’aucune aide à la recourante. En l’espèce,
on ne peut pas déduire une telle élection de for de la procuration signée par l’intimée
en faveur de son avocat, ni de la lettre de ce mandataire du 24 janvier 2020.
IV.
a)
La recourante fait enfin valoir que si l’avocat de l’intimée ne se considérait
pas habilité à recevoir le commandement de payer au nom de sa mandante, il devait le refuser,
au lieu de l’accepter, d’y faire opposition et d’attendre l’échéance
du délai de péremption de l’art. 337d CO pour former une plainte, comportement qui constituerait
un abus de droit manifeste.
L’intimée répond que la recourante fait preuve de mauvaise foi, car elle ne saurait ignorer
que le commandement de payer refusé aurait été réputé notifié, de sorte
que son mandataire était tenu d’agir ainsi afin de sauvegarder ses droits.
b)
A teneur de l'art. 2 al. 2 CC, l'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi. La
règle prohibant l'abus de droit permet au juge de corriger les effets de la loi dans certains cas
où l'exercice d'un droit allégué créerait une injustice manifeste. L'existence d'un
abus de droit se détermine selon les circonstances concrètes du cas, en s'inspirant des diverses
catégories mises en évidence par la jurisprudence et la doctrine. L'emploi dans le texte légal
du qualificatif « manifeste » démontre que l'abus de droit doit être admis
restrictivement (ATF 143 III 666 consid. 4.2 ; ATF 143 III 279 consid. 3.1 ; ATF 140 III 583
consid. 3.2.4 ; TF 4A_158/2019 du 26 février 2020 consid. 5.7). Les cas typiques d'abus de
droit sont l'absence d'intérêt à l'exercice d'un droit, l'utilisation d'une institution
juridique de façon contraire à son but, la disproportion manifeste des intérêts en
présence, l'exercice d'un droit sans ménagement ou l'attitude contradictoire (ATF 143 III 279
consid. 3.1 ; ATF 140 III 583 consid. 3.2.4 ; TF 4A_158/2019 consid. 5.7 précité).
Lié par la loi (cf. art. 190 Cst. [Constitution fédérale; RS 101]), le juge ne saurait
admettre l’existence d’un abus de droit, sous réserve de situations particulières,
pour apporter à un problème impliquant la pesée des intérêts en présence
une solution autre que celle prévue par le législateur (ATF 107 II 169 consid. 2a). Ainsi,
l’abus de droit ne permet pas de remettre en question les seules conséquences d’une
disposition légale. En effet, le moyen pris de l’abus de droit ne vise pas à écarter
de façon générale l’application de normes juridiques à certaines situations,
mais invite le juge à tenir compte des particularités de l’espèce lorsque, en raison
des circonstances, l’application ordinaire de la loi ne se concilie pas avec les règles de
la bonne foi (ATF 144 III 407 consid. 4.2.3). Il incombe à la partie qui se prévaut d’un
abus de droit d’établir les circonstances particulières qui autorisent à retenir
cette exception (ATF 135 III 162 consid. 3.3.1 et réf. cit. ; TF 4A_158/2019 consid. 5.7
précité).
c)
Il
est douteux qu’un refus de l’étude d’avocats de se voir notifier un commandement
de payer au nom de sa cliente entraînerait la fiction de notification de cet acte au sens de l’art.
138 al. 3 let. b CPC, comme l’affirme l’intimée, cette disposition concernant les citations,
les ordonnances et les décisions (Bohnet,
op. cit.
,
n. 1
ad
art. 138 CPC). Cette question peut toutefois demeurer indécise en l’espèce. Si l’on
comprend bien, la recourante prétend, implicitement, que si le conseil de l’intimée avait
refusé la notification du commandement de payer, elle aurait immédiatement entrepris d’autres
démarches pour interrompre le délai de péremption de l’art. 337d al. 3 CO. Or, le
commandement de payer a été notifié le 20 février 2020 et, selon les allégations
de la recourante, le délai de péremption arrivait à échéance le 24 février
2020. Il faudrait donc admettre, en cas de refus de l’acte, que la recourante en aurait été
informée suffisamment tôt pour introduire une demande en justice, ce qui n’est pas certain,
Par ailleurs, la recourante devait nécessairement s’attendre à des difficultés en
tentant en Suisse une poursuite contre une ex-employée domiciliée en France. Le commandement
de payer a été réceptionné par une secrétaire de l’étude de l’avocat
de l’intimée. L’employé ou l’employée au secrétariat d’une
étude d’avocats n’a pas vocation à s’interroger sur sa qualité pour
recevoir des actes ; il ou elle aura en général plutôt reçu pour instruction
de former en principe opposition à toute poursuite et aura donc le réflexe de le faire. C’est
à l’avocat à qui les actes sont remis ensuite qu’il incombe de s’interroger
au sujet de la qualité pour les recevoir. L’intimée, par son mandataire, n’a en
l’occurrence pas adopté un comportement contradictoire, de nature à induire la recourante
en erreur, et n’a ainsi pas commis un abus de droit en formant immédiatement opposition au
commandement de payer reçu, puis en faisant valoir ses droits par le dépôt d’une
plainte contre ce commandement de payer.
V.
En conclusion, le recours doit être rejeté
et la décision attaquée confirmée.
Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let.
a et 62 al. 2 OELP [Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP ; RS
281.35]).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure
de surveillance,
p
r o n o n c e :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Romanos Skandamis, avocat (pour T.________SA),
‑
Me David Parisod, avocat (pour R.________),
-
M. le Préposé à l’Office des poursuites du district de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente
notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, autorité inférieure de surveillance.
La greffière :