vd_findinfo · HC / 2010 / 10 · 2010-01-08 · fr

EXPULSION DE LOCATAIRE, LOI CANTONALE RELATIVE À LA PROCÉDURE EN MATIÈRE DE BAIL | 257d CO, 23 LPEBL, 29 LPEBL

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 08.01.2010 HC / 2010 / 10

TRIBUNAL CANTONAL
13/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 8 janvier
2010
__________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.     Giroud et Creux
Greffi
er
:
M.        d'Eggis
*****
Art. 257d CO; 23, 29
LPEBL
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté par
L.________
, à Echallens, défendeur,
contre l'ordonnance rendue le 28
octobre 2009 par la Juge de paix du district du Gros-de-Vaud
dans la cause le divisant d'avec et
B.________
, à
Pully, demandeur.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par ordonnance du 29 octobre 2009, la Juge de paix du district du
Gros-de-Vaud a ordonné à L.________ de quitter
l'appartement no [...] de quatre pièces et demie, avec cave,
qu'il occupe dans l'immeuble sis rue [...] à Echallens, pour
le 18 novembre 2009 (I), avec les mentions en vue de
l'exécution forcée (II), fixé les frais de
justice à la charge du bailleur B.________ (III),
arrêté les dépens à la charge du
locataire (IV) et déclaré cette ordonnance
immédiatement exécutoire nonobstant recours
(V).
Cette ordonnance expose en bref les faits suivants :
Par lettre recommandée du 15 mai 2009, le bailleur
B.________, représenté par sa régie, a mis en
demeure le locataire L.________ de payer la somme de 3'910 fr. pour
les loyers de son appartement du 1
er
avril au
1
er
mai 2009, en lui signifiant qu'à
défaut de paiement dans les trente jours, le bail serait
résilié.
Faute de paiement dans le délai comminatoire, le bailleur a
résilié le bail par avis du 19 juin 2009 avec effet
au 31 juillet 2009.
Par requête déposée le 4 juin 2009 devant le
Juge de paix, B.________ a conclu à l'expulsion d'L.________
de son appartement avec cave, sis rue [...], à
Echallens.
Le premier juge a considéré que l'entier de
l'arriéré de loyer n'avait pas été
payé, si bien que le congé donné au locataire
était valable.
B.
L.________ a recouru
contre cette ordonnance en concluant à son
annulation.
L'intimé s'en est remis à justice.
En droit
:
1.
L'art. 23 LPEBL (loi
du 18 mai 1955 sur la procédure d'expulsion en
matière de baux à loyer et à ferme; RSV
221.305) ouvre un recours au Tribunal cantonal : a) lorsque le juge
était incompétent ou s'est déclaré
à tort incompétent; b) pour absence d'assignation
régulière; c) pour violation des règles
essentielles de la procédure lorsque l'informalité
est de nature à influer sur le prononcé (al. 1). Il y
a également recours au Tribunal cantonal pour déni de
justice (art. 23 al. 2 LPEBL); celui-ci peut aboutir soit à
la réforme soit à l'annulation de la décision
attaquée (JT 1993 III 88, c. 2; JT 1977 III 96). Toutefois,
en vertu de l'art. 274g al. 1 let. a CO, le juge saisi de la
procédure d'expulsion doit statuer sur la validité du
congé, lorsque celle-ci est contestée, en examinant
la cause de manière complète en fait et en droit.
L'autorité de recours cantonale doit alors au moins disposer
d'un plein pouvoir d'examen en ce qui concerne la violation du
droit fédéral (ATF 119 II 141, c. 4a; ATF 119 II 241,
c. 4b et c). Autrement dit, l'art. 23 LPEBL, qui confère un
pouvoir d'examen limité à la Chambre des recours, ne
saurait s'appliquer lorsque la validité du congé a
été contestée. En pareil cas, la Chambre des
recours doit disposer d'un libre pouvoir d'examen du droit tel que
le prévoit l'art. 457 al. 2 CPC pour le recours en
réforme contre les décisions du juge de paix (JT 2008
III 12; JT 2004 III 79).
En l'espèce, déposé en temps utile, le recours
est recevable en la forme. Le recourant n'a pas contesté le
congé devant la commission de conciliation
compétente. Le recours doit donc être examiné
sous l'angle restreint de l'arbitraire.
Selon l'art. 457 al. 1 CPC, applicable vu le renvoi de l'art. 29
LPEBL aux règles ordinaires de la procédure civile
contentieuse, la Chambre des recours doit admettre comme constants
les faits tels qu'ils sont constatés par le jugement, sauf
contradiction avec les pièces du dossier et sous
réserve de complètement sur la base de celles-ci (JT
2008 III 12 c. 3a; JT 1993 III 88 c. 3; Gauthier, Note sur la
procédure d'expulsion en matière de bail à
loyer, in JT 1993 III 126).
En l'espèce, l'état de fait de l'ordonnance est
conforme aux pièces du dossier.
2.
Selon la jurisprudence, le déni de justice au sens des art.
9 Cst. et 23 al. 2 LPEBL consiste en une décision
arbitraire, rompant manifestement l'égalité entre
parties et violant un principe légal, ou encore une
décision par laquelle le juge statue contrairement à
une disposition légale précise ou se met en
contradiction flagrante avec les pièces du dossier
(Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3ème
éd., 2002, n. 5 ad art. 356 CPC, p. 537).
Il ne suffit pas que la motivation de la décision soit
insoutenable; encore faut-il que celle-ci apparaisse arbitraire
dans son résultat (ATF 128 I 273; 126 III 438; 125 I 166 c.
2a).
Sans contester avoir eu du retard dans le paiement de son loyer, le
recourant expose que sa situation financière n'est pas
bonne. Il ne fait ainsi valoir aucun élément relatif
à un déni de justice. En outre, le délai
fixé au recourant dans l'ordonnance pour libérer son
appartement n'est pas arbitrairement bref (Guignard,
Procédures spéciales vaudoises, 2008, n. 2 ad art. 17
LPEBL, p. 196). Il y a par conséquent lieu de confirmer
l'ordonnance entreprise.
3.
En définitive, le recours doit être rejeté et
l'ordonnance confirmée.
Les frais de deuxième instance du recourant sont
arrêtés à 80 fr. (art. 230 TFJC).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
L'ordonnance est
confirmée.
III.
Les frais de deuxième instance
du recourant L.________ sont arrêtés à 80 fr.
(huitante francs).
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du 8 janvier
2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      M.
L.________,
‑      M. Jean-Marc
Decollogny, aab (pour B.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
3'910 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme la Juge de paix
du district du Gros-de-Vaud.
L
e
greffi
er
: