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AVANCE DE FRAIS | 13 al. 1 TFJC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 07.07.2009 Pron / 2009 / 18

AVANCE DE FRAIS | 13 al. 1 TFJC

TRIBUNAL CANTONAL
353/1
LE
PRESIDENT
DE LA CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 7 juillet
2009
__________________
Vu l'ordonnance rendue le 7 mai 2009 par le Juge de paix du
district de l'Ouest lausannois
dans la cause divisant
N.________
, bailleresse, à Crissier,
d'avec
L.________
,
locataire, à Ecublens,
vu le recours interjeté
par L.________ contre cette ordonnance,
vu
l'art. 13 al. 1 TFJC (tarif
des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre
1984, RSV 270.11.5),
vu le courrier du greffe de la cour de céans du 27 mai 2009,
notifié le 30 mai 2009 au recourant, impartissant à
celui-ci un délai au 16 juin 2009 pour qu'il verse l'avance
des frais de recours, faute de quoi son recours serait
réputé non avenu,
vu le paiement de dite avance le 22 juin 2009,
vu la lettre du Président de la Chambre des recours du 26
juin 2009, impartissant au recourant un délai au 7 juillet
2009 pour qu'il fournisse les raisons de son paiement à
première vue tardif, sous peine d'irrecevabilité de
son recours,
vu le courrier du 30 juin 2009, dans lequel le recourant a
expliqué avoir oublié d'effectuer le paiement dans le
délai indiqué en raison d'une surcharge
professionnelle,
vu les autres pièces du dossier;
attendu que chaque partie doit
faire l'avance des émoluments et des frais pour toute
opération de l'office requise par elle ou ordonnée
par le juge pour établir ses allégations (art. 90 al.
1 CPC [Code de procédure civile du 14 décembre 1966,
RSV 270.11]; art. 13 al. 1 TFJC),
qu'excepté les cas d'assistance judiciaire, la partie qui ne
fait pas l'avance de frais dans le délai fixé est
déchue du droit de requérir l'opération (art.
90 al. 3 CPC; art. 13 al. 1 TFJC),
qu'en l'espèce,
par courrier recommandé du 27 mai 2009, notifié le 30
mai 2009, le recourant a été invité à
effectuer jusqu'au 16 juin 2009 l'avance des frais de
recours,
que le paiement de dite avance, intervenu le 22 juin 2009, est donc
tardif;
attendu que, conformément à l'article 464 CPC, le
Président de la Chambre des recours a, par lettre
recommandée du 26 juin 2009, imparti au recourant un
délai au 7 juillet 2009 pour qu'il fournisse toutes
explications utiles sur l'apparente tardiveté du paiement de
l'avance des frais,
que dans son courrier du 30
juin 2009, le recourant admet la tardiveté du paiement, en
indiquant avoir omis de procéder au versement en raison
d'une surcharge professionnelle,
qu'en conséquence, à défaut d'avance de frais
versée en temps utile, le recours doit être
écarté;
attendu que le présent arrêt peut être rendu
sans frais.
Le Président
de la Chambre des recours du Tribunal
cantonal :
I.
dit que le recours est
écarté.
II.
raye la cause du
rôle.
III.
déclare le présent
arrêt, rendu sans frais, exécutoire, ainsi que
l'ordonnance de première instance.
Le président
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      M.
L.________,
‑      M. Alain
Vuffray, agent d'affaires breveté (pour
N.________),
et communiqué à :
-      M. le
Juge de paix du district de l'Ouest lausannois,
par l'envoi de
photocopies. Il prend date de ce jour.
La greffière :
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des articles 72 et suivants de la loi du 17 juin 2005 sur le
Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des articles 113 et suivants LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est
recevable que si la valeur litigieuse s'élève au
moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les
autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal
fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1
er
LTF).