vd_findinfo · HC / 2024 / 545 · 2024-07-11 · fr

EFFET SUSPENSIF, OBLIGATION D'ENTRETIEN, DIVORCE, REJET DE LA DEMANDE, MESURE PROVISIONNELLE, RETRAIT DE L'EFFET SUSPENSIF | 315 al. 4 let. b CPC (CH), 315 al. 5 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2024 / 545

TRIBUNAL
CANTONAL
TD16.010759-240819
ES57
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance du
11 juillet 2024
________________________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, juge unique
Greffière
:              Mme
Barghouth
*****
Art.
315 al. 4 let. b et al. 5 CPC
Statuant sur la requête présentée par
O.________
,
à [...], tendant au retrait de l’effet suspensif octroyé à l’appel interjeté
par
S.________
,
à [...], contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 12 juin 2024 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant les parties entre
elles, la Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
O.________, né le [...] 1967, et S.________, née le [...] 1965, se sont mariés le [...]
2002 à [...].
Deux enfants, V.________, née le [...] 2002, et A.________, née le [...] 2004, aujourd’hui
majeures, sont issues de cette union.
Les enfants majeures V.________ et A.________ ont cédé leurs droits à leur mère dès
leur majorité.
1.2
Les parties se sont séparées en 2014. Leur séparation a été régie par prononcé
de mesures protectrices de l’union conjugale du 19 novembre 2014.
2.
2.1
O.________
a déposé une demande unilatérale
en divorce le 4 mars 2016 auprès du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
2.2
Entre 2016 et 2021, plusieurs mesures provisionnelles ont été ordonnées dans la cause
en divorce opposant les parties, notamment concernant les contributions d’entretien dues par O.________
en faveur de ses filles et de son épouse.
2.3
O.________ a été astreint à contribuer à l’entretien de ses filles par le régulier
versement, d’avance le premier de chaque mois en mains de S.________, d’une pension mensuelle,
allocations familiales non comprises et dues en sus, dès et y compris le 1
er
décembre 2020, de 1'385 fr. pour l’enfant majeure V.________ et de 1'725 fr. pour l’enfant
majeure A.________, par arrêt du 23 septembre 2021 de la Juge déléguée de la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal réformant une ordonnance de mesures provisionnelles du
8 février 2021.
3.
3.1
Par requête du 4 octobre 2023 en modification de mesures provisionnelles, O.________ a pris les
conclusions suivantes :
«
[…]
Principalement
-
Modifier en conséquence l’arrêt
de mesures provisionnelles de la Cour d’appel civile du 23 septembre 2021 modifiant l’ordonnance
de mesures provisionnelles du Tribunal de céans du 28 août 2017, modifié lui-même
par arrêt de la Cour d’appel civile du 21 mars 2018, et réformé par arrêt du
Tribunal fédéral du 17 janvier 2019 en tant qu’il a condamné M. O.________ à
verser à titre de contributions à l’entretien de ses deux filles soit :
Pour V.________, la somme
de CHF 1'385.00 par mois,
Pour A.________ la somme
de CHF 1'725.00 par mois,
Cela
étant
ET LE TRIBUNAL D’ARRONDISSEMENT
DE LA COTE
Statuant
à nouveau
-
Libérer M. O.________ de son obligation d’entretien
envers ses filles […]
-
Ordonner à Mme A.________ la restitution
des sommes perçues au titre de partage d’excédent, s’élevant à la somme
de CHF 7'475.95.
-
Débouter V.________ et A.________, soit pour
elles Mme S.________ de tout opposant de toutes autres ou contraires conclusions.
-
Condamner V.________ et A.________ soit pour elles
Mme S.________ à tous les frais et dépens de la procédure.
[…]
».
3.2
Par déterminations du 9 janvier 2024, S.________ a pris les conclusions suivantes :
«
[…]
Il.
Rejeter toutes conclusions adverses.
Puis,
statuant à nouveau :
Ill.
Dire qu’O.________ contribuera chaque mois à l’entretien de son épouse par le régulier
versement, par mois d’avance, d’un montant de CHF 6'380.-, dès et y compris le
dépôt de la requête par son époux.
IV.
Dire qu’O.________ contribuera chaque mois à l’entretien de sa fille A.________ par
le régulier versement, par mois d’avance, d’un montant de
CHF 3'000.-,
toutes allocations familiales ou de formation non comprises et dues en sus, dès et y compris le
dépôt de la requête par O.________.
V.
Dire qu’O.________ contribuera chaque mois à l’entretien de sa fille V.________ par
le régulier versement, par mois d’avance, d’un montant de CHF 2'500.-, toutes allocations
familiales ou de formation non comprises et dues en sus, dès et y compris le dépôt de
la requête par O.________
».
3.3
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 12
juin 2024, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après :
la présidente) a astreint O.________ à contribuer à l’entretien de ses filles par
le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois en mains des bénéficiaires,
de pensions mensuelles de 165 fr. en faveur de V.________ et de 75 fr. en faveur d’A.________ dès
et y compris le 1
er
octobre
2023, sous déduction des montants d’ores et déjà versés à ce titre (I et II),
a dit que les frais judiciaires et dépens de la procédure suivaient le sort de la procédure
au fond (III), a renvoyé la décision sur l’indemnité d’office des conseils
des parties à une décision ultérieure (IV) et a rejeté toutes autres ou plus
amples conclusions en tant qu’elles étaient prises à titre provisionnel (V).
4.
4.1
Par acte du 21 juin 2024, S.________ a interjeté appel contre l’ordonnance de mesures provisionnelles
du 12 juin 2024 en concluant, avec suite de frais judiciaires et dépens, principalement à sa
réforme en ce sens que la requête de mesures provisionnelles formée le 4 octobre 2023
par O.________ soit déclarée irrecevable, subsidiairement soit rejetée, et plus subsidiairement
que l’entretien convenable de l’enfant majeure V.________ soit arrêté à 2'282
fr., hors imputation de 30 % de ses revenus et des allocations de formation par 415 fr., et celui
de l’enfant majeure A.________ à 2'265 fr., hors imputation de 30 % de ses revenus, et
qu’O.________ soit astreint à contribuer à l’entretien de ses filles par le régulier
versement, d’avance le premier de chaque mois en mains des bénéficiaires, d’une
pension mensuelle de 1'590 fr. en faveur de l’enfant majeure V.________ et de 1'484 fr.
en faveur de l’enfant majeure A.________, dès et y compris le 1
er
octobre 2023, sous déduction des montants d’ores et déjà versés à ce titre.
Alternativement à ses conclusions plus subsidiaires, S.________ a conclu à l’annulation
de l’ordonnance et au renvoi de la cause à la présidente pour nouvelle décision
dans le sens des considérants de l’arrêt à intervenir.
A titre préliminaire, S.________ a requis l’octroi de l’effet suspensif à l’appel.
4.2
O.________ s’est déterminé le
26 juin 2024 sur la requête d’effet suspensif en concluant à son rejet.
4.3
Par ordonnance du 27 juin 2024, la Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal (ci-après :
la juge unique) a admis la requête d’effet suspensif et a suspendu en conséquence les
chiffres I et II du dispositif de l’ordonnance entreprise.
La juge unique a considéré qu’au stade de la vraisemblance il apparaissait que les revenus
d’O.________ pouvaient avoir été sous-estimés par la présidente ou, du moins,
que leur montant était particulièrement nébuleux. Dans ces conditions, O.________ semblait
a priori
être en mesure de subvenir aux besoins de ses filles – à tout le moins pour la durée
de la procédure d’appel – en continuant de verser des pensions mensuelles de 1'385 fr.
en faveur de V.________ et de 1'725 fr. en faveur d’A.________ (cf. ch. II du dispositif de l’arrêt
du 23 septembre 2021), ce qu’il n’avait d’ailleurs jamais cessé de faire, sans
encourir de risque de préjudice difficilement réparable. Les pensions précitées étaient
au demeurant nécessaires à assurer la couverture des besoins des enfants, certes majeures mais
en formation, dans la mesure où les contributions d’entretien fixées dans l’ordonnance
entreprise à 165 fr. pour l’enfant majeure V.________ et à 75 fr. pour l’enfant
majeure A.________ ne suffisaient pas à couvrir leurs coûts directs, arrêtés respectivement
à 834 fr. 50 et à 391 fr. 70 par l’ordonnance attaquée et dont le montant était
également remis en cause dans le cadre de l’appel.
Partant, la pesée des intérêts
en présence permettait de considérer que l’intérêt des jeunes majeures à
l’octroi de l’effet suspensif l’emportait sur celui de leur père à l’exécution
immédiate de l’ordonnance entreprise.
4.4
O.________ a produit des pièces reçues
au greffe le 5 juillet 2024.
4.5
Par réponse du 8 juillet 2024, O.________
(ci-après : le requérant) a principalement conclu à la confirmation de l’ordonnance
du 12 juin 2024. A titre préalable, il a requis le retrait de l’effet suspensif octroyé
le 27 juin 2024 à l’appel interjeté par S.________ contre ladite ordonnance.
5.
5.1
5.1.1
Selon l’art. 315 al. 4 let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008
; RS 272), l’appel n’a pas d’effet suspensif lorsqu’il a pour objet des décisions
portant sur des mesures provisionnelles. L’exécution des mesures provisionnelles peut exceptionnellement
être suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable
(art. 315 al. 5 CPC).
Le préjudice difficilement réparable peut être de nature factuelle ; il concerne tout
préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul écoulement
du temps pendant le procès. Le dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles,
par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position juridique de fond et, pour
celui qui recourt contre le prononcé de telles mesures, par les conséquences matérielles
qu'elles engendrent. Saisie d'une demande d'effet suspensif au sens de l'art. 315 al. 5 CPC, l'autorité
cantonale d'appel doit ainsi procéder à une nouvelle pesée des intérêts entre
les deux préjudices difficilement réparables, celui du demandeur à l'action si la mesure
n'était pas exécutée immédiatement et celui qu'entraînerait pour le défendeur
l'exécution de cette mesure. Elle doit faire preuve de retenue et ne modifier la décision de
première instance que dans des cas exceptionnels ; elle dispose cependant d'un large pouvoir
d'appréciation permettant de tenir compte des circonstances concrètes du cas d'espèce
(ATF 138 III 378 consid. 6.3 ; ATF 137 III 475 consid. 4.1 ; TF 5A_718/2022 du 23 novembre
2022 consid. 5.1).
5.1.2
Le refus de l’effet suspensif ne cause en
principe pas de préjudice difficilement réparable à celui qui est condamné à
payer une contribution d’entretien, la simple exécution de créances d’argent n’emportant
pas en soi un tel dommage, dans la mesure où l'intéressé pourra en obtenir la restitution
s’il obtient finalement gain de cause (ATF 138 III 333 consid. 1.3.1 ; ATF 137 III
637 consid. 1.2 ; TF 5A_56/2019 du 9 mai 2019 consid. 1.2.1). Des exceptions
peuvent exister lorsque le débiteur n’est pas en mesure de payer les contributions ou lorsqu’il
ne pourrait récupérer les prestations payées en cas de gain de cause, ce qu’il lui
incombe de démontrer (TF 5A_182/2023 du 8 mai 2023 consid. 2.1 ; TF 5A_598/2017
du 5 décembre 2017 consid. 1.2).
Dans le cadre d’un appel contre une ordonnance de modification de mesures provisionnelles qui réduit
le montant de la contribution d’entretien, l’effet suspensif doit être en principe refusé
pour les pensions courantes et futures, lorsque le montant fixé suffit à la couverture des
besoins essentiels du crédirentier, mais pourra être admis en ce qui concerne les pensions
arriérées, afin d’éviter d’exposer le crédirentier au risque d’un
remboursement immédiat des contributions déjà payées, l’intérêt du
débirentier, qui a déjà payé, étant moindre. En revanche, lorsque la contribution
est nécessaire à assurer les besoins essentiels du crédirentier et que le minimum vital
du débirentier n’est pas atteint, l’effet suspensif sera entièrement admis (Juge
unique CACI 27 juin 2024/ES51 ; Juge unique CACI 17 juin 2024/ES49).
5.1.3
La décision sur effet suspensif rendue par
l’instance cantonale supérieure est modifiable et réversible
durant toute la procédure d’appel,
au gré de l’évolution des circonstances (Jeandin,
in
:
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
ème
éd., Bâle 2019, n. 18
ad
art. 315 CPC). La décision portant sur
la restitution de l'effet suspensif est en effet une mesure d'instruction qui n’est pas revêtue
de l'autorité de la chose jugée. Elle ne fait ainsi pas obstacle à une requête tendant
à la suppression de cette mesure, lorsque celle-ci n'est plus justifiée par les circonstances.
Il y a toutefois lieu d’opérer une distinction. Lorsque le requérant ne fait pas valoir
d'éléments nouveaux, mais demande simplement à l'autorité de modifier sa décision,
il n'a pas de droit à obtenir une nouvelle décision. L’autorité peut accéder
à cette demande, mais n'a toutefois pas l'obligation de le faire. En revanche, si le requérant
fait valoir une modification des circonstances, l'autorité doit examiner sa requête. S'il y
a effectivement des circonstances nouvelles, elle doit alors entrer en matière sur la demande et
examiner si ces éléments nouveaux justifient de modifier la décision initiale (TF 5A_403/2015
du 28 août 2015 consid.  7.2 ; Juge délégué CACI 19 avril 2022/ES35 ;
Juge délégué CACI 3 septembre 2021/ES59).
5.2
Il est souligné que la juge unique s’est
déjà penchée sur la question de l’octroi de l’effet suspensif par ordonnance
du 27 juin 2024, soit très récemment. Dans sa réponse, le requérant ne motive pas
spécifiquement sa requête de retrait d’effet suspensif et n’invoque en particulier
pas de faits nouveaux qui justifieraient une reconsidération de cette décision. Il n’expose
en toute hypothèse pas en quoi il ne pourrait récupérer les montants versés en trop
auprès de ses filles en cas de maintien de l’effet suspensif, se limitant à invoquer
le risque de préjudice irréparable théorique résultant d’une telle impossibilité,
sans préciser en quoi elle consiste. Au surplus, les considérations émises dans la décision
du 27 juin 2024, au stade de la vraisemblance et sans préjudice de l’examen détaillé
de la réponse et des pièces produites par le requérant reçues au greffe le 5 juillet
2024, restent valables.
Partant, il y a lieu de maintenir l’effet
suspensif ordonné le 27 juin 2024.
6.
Au vu de ce qui précède, la requête
de retrait de l’effet suspensif formée le 8 juillet 2024 par le requérant doit être
rejetée.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre de l’arrêt
sur appel à intervenir (art. 104 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
la
Juge unique de la Cour d’appel civile,
prononce
:
I.
La requête de retrait de l’effet suspensif
est rejetée.
II.
Il sera statué sur les frais judiciaires
et les dépens de la présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
La
juge unique :               La greffière
:
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me Olivier Wasmer (pour O.________),
‑
Me Emmanuel Hoffmann (pour S.________),
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :