vd_findinfo · ML / 2022 / 56 · 2022-04-21 · fr

MAINLEVÉE DÉFINITIVE, TITRE DE MAINLEVÉE, PRÉTENTION DE DROIT PUBLIC, ADMISSION DE LA DEMANDE | 80 al. 2 ch. 2 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2022 / 56

TRIBUNAL
CANTONAL
KC21.032481-220153
50
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
21 avril 2022
__________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
Mme
Byrde et M. Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Saghbini
*****
Art.
80 al. 2 ch. 2 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
l’
INSPECTION FEDERALE
DES INSTALLATIONS A COURANT FORT ESTI
, à
Fehraltorf, contre le prononcé rendu le 23 septembre 2021, à la suite de l’interpellation
du poursuivi, par la Juge de paix du district de Morges, dans la cause opposant la recourante à
J.________
,
à Echandens.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 25 juin 2021, à la réquisition de l’Inspection fédérale des installations
à courant fort ESTI, l’Office des poursuites du district de Morges a notifié à J.________
dans la poursuite n° 10'048’482, un commandement de payer la somme de 732 fr., plus
intérêts à 5% l’an dès le 13 janvier 2021, indiquant comme titre de la créance
ou cause de l’obligation :
« Facture
[...] du 14.12.2020 »
.
Le commandement de payer a été réceptionné par [...], épouse du poursuivi, qui
y a formé opposition totale.
2.
a)
Par acte du 26 juillet 2021, la poursuivante
a requis de la Juge de paix du district de Morges qu’elle prononce la mainlevée définitive
de l’opposition à concurrence du montant en poursuite. A l’appui de sa requête,
elle a produit, outre le commandement de payer précité, les pièces suivantes :
-
une décision rendue le 14 décembre 2020
par la poursuivante contre le poursuivi fixant l’émolument de décision à 700 fr.,
plus les coûts supplémentaires de l’ESTI de 32 fr., en application de l’art. 9
al. 1 de l’ordonnance du 7 décembre 1992 sur l’Inspection fédérale des installations
à courant fort (OESTI ; RS 734.24) ; cette décision mentionne les voies de droit
à disposition et porte une attestation signée par le greffier du Tribunal administratif fédéral
le 8 juillet 2021 qui certifie qu’à cette date, elle n’avait pas fait l’objet
d’un recours ;
-
un suivi des envois de la Poste duquel il ressort
que la décision du 14 décembre 2020 précitée a été notifiée au
poursuivi le 16 décembre 2020.
b)
Par courrier recommandé du 2 août
2021, la juge de paix a notifié la requête au poursuivi et lui a imparti un délai au 3
septembre 2021 pour se déterminer. Elle l’a rendu attentif au fait que, même s’il
ne procédait pas, la procédure suivrait son cours et qu’une décision serait rendue
sans audience, sur la base du dossier.
Dans ses déterminations du 30 août 2021, le poursuivi a conclu implicitement au rejet de la
requête de mainlevée définitive de l’opposition, exposant notamment que le nom du
créancier – qui n’était pas indiqué en français sur le commandement de
payer – était difficilement compréhensible pour un romand, que le montant de « l’amende »
était trop élevé et que le contrôle avait été effectué, mais pas les
travaux.
3.
Par prononcé rendu sous forme de dispositif le 23 septembre 2021 et adressé aux parties pour
notification le même jour, la Juge de paix du district de Morges a rejeté la requête de
mainlevée (I), a arrêté à 120 fr. les frais judiciaires, compensés avec l’avance
de frais de la poursuivante (II), a mis les frais à la charge de la poursuivante (III) et n’a
pas alloué de dépens (IV).
Le 28 septembre 2021, la poursuivante a demandé la motivation de ce prononcé.
Les motifs du prononcé ont été adressés aux parties le 1
er
février 2022, et notifiés à la poursuivante le lendemain. En substance, le premier juge
a rejeté la requête de mainlevée définitive de l’opposition au motif que la
poursuivante n’avait pas produit la décision fondant le montant réclamé en poursuite,
de sorte qu’elle ne bénéficiait pas de titre à la mainlevée définitive.
4.
Par acte du 9 février 2022, l’Inspection
fédérale des installations à courant fort ESTI a recouru contre le prononcé précité
en concluant, avec suite de frais, à son annulation et au prononcé de la mainlevée définitive
de l’opposition à hauteur de 732 fr. plus intérêt à 5% l’an à compter
du 13 janvier 2021. Elle a produit quatre pièces.
L’intimé ne s’est pas déterminé dans le délai qui lui avait été
imparti par avis du 10 mars 2022.
En droit
:
I.
Le recours, écrit et motivé, a été
déposé dans les formes requises (art. 321 al. 1 CPC [Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272]) et en temps utile, dans le délai de dix jours suivant la notification
de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC). Il est ainsi recevable.
En revanche, les pièces n° 3 et 4 produites à l’appui du recours, qui contrairement
aux pièces n° 1 et 2, ne figurent pas au dossier de première instance, sont nouvelles
et donc irrecevables en vertu de l’art. 326 al. 1 CPC. Le tribunal de deuxième instance doit
en effet statuer sur un état de fait identique à celui examiné par le premier juge. Cette
règle, stricte, s'explique par le fait que l'instance de recours a pour mission de contrôler
la conformité au droit de la décision entreprise, mais non de poursuivre la procédure
de première instance (CPF 17 mars 2022/25 consid. I.b ; CPF 23 février 2022/2 consid. I.b
et les arrêts cités).
II.
La recourante conteste le rejet de sa requête.
Elle se plaint d’une constatation inexacte de faits en faisant valoir qu’elle a bien produit
la décision rendue le 14 décembre 2020 invoquée comme titre à la mainlevée définitive
de l’opposition.
a)aa)
L’art. 320 CPC dispose que le recours est recevable pour violation du droit (let. a) et constatation
manifestement inexacte des faits (let. b). Le grief de la constatation manifestement inexacte des faits
ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (art. 9 Cst. [Constitution fédérale du 18 avril 1999 ; RS 101] ;
ATF 138 III 232 consid. 4.1.2 ; TF 5A_653/2020 du 2 février 2022 consid. 2.3 et les références
citées ; Baston Bulletti, in Petit commentaire CPC, 2021, nn. 3-5 ad art. 320 CPC). Les constatations
de fait et l'appréciation des preuves sont arbitraires lorsqu'elles sont évidemment fausses,
contredisent d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité, reposent
sur une inadvertance manifeste ou un abus du pouvoir d'appréciation, par exemple si l'autorité
s'est laissée guider par des considérations aberrantes ou a refusé de tenir compte de
faits ou de preuves manifestement décisifs (ATF 140 III 264 consid. 2.3 ; ATF 137 III 226 consid.
4.2). Le recourant a en outre la charge de démontrer que la correction du vice dont il se prévaut
est susceptible d’influer sur le sort de la cause (Jeandin, in Bohnet et al. [éd.], Commentaire
romand du CPC, 2
e
éd., 2019, n. 5 ad art. 320 CPC).
ab)
Selon l’art. 80 al. 1 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes
et la faillite ; RS 281.1), le créancier au bénéfice d’un jugement exécutoire
peut requérir du juge la mainlevée définitive de l’opposition. Sont assimilées
aux jugements exécutoires les décisions des autorités administratives suisses (art. 80
al. 2 ch. 2 LP).
Une décision est un acte individuel et concret d’une autorité qui règle de manière
unilatérale et contraignante des droits ou des obligations (art. 5 PA [loi fédérale du
20 décembre 1968 sur la procédure administrative ; RS 172.021] ; ATF 139 V 72
consid. 2.2.1 ; ATF 135 II 38 consid. 4.3). L’auteur de la décision est une autorité
détentrice de la puissance publique qui fonde sa compétence sur une norme et qui agit ès
qualité (ATF 118 Ia 118 consid. 1b) ; la décision peut émaner également de sociétés
ou organisations indépendantes de l’administration, délégataires de tâches
de droit public, si cette délégation inclut le transfert d’un pouvoir décisionnel
(art. 178 al. 3 Cst. ; ATF 138 II 134 consid. 5.1 ; ATF 137 II 409 consid. 6). De telles délégations
peuvent résulter du droit cantonal ou communal (Abbet, in Abbet/Veuillet [éd.], La mainlevée
de l’opposition, 2017, n. 127 ad art. 80 LP). Une simple disposition prise par un organe
administratif, revêtue de l’autorité administrative et donnant naissance à une créance
de droit public suffit ; il n’est pas nécessaire qu’un débat ait précédé
la décision. Il importe en revanche que l’administré puisse voir, sans doute possible,
dans la notification qui lui est faite, une décision entrant en force, faute d’opposition
ou de recours (TF 5P.113/2002 du 1
er
mai
2002 ; Staehelin, in Staehelin/Bauer/Staehelin [éd.], Basler Kommentar SchKG I, 2
e
éd., n. 120 ad art. 80 LP ; Panchaud/Caprez, La mainlevée d’opposition, § 122).
Une décision administrative est exécutoire lorsqu’elle n’est plus attaquable par
un moyen de droit (opposition, réclamation, recours), lorsque celui-ci n’a pas d’effet
suspensif ou que l’effet suspensif lui a été retiré (TF 5A_838/2017 du 19 mars 2018
consid. 3.1 ; Abbet, op. cit., n. 142 ad art. 80 LP). Le juge de la mainlevée doit vérifier
d'office, sur la base des pièces qu’il appartient à la partie poursuivante de produire,
que la décision invoquée comme titre à la mainlevée définitive est assimilée
par la loi à un jugement exécutoire au sens de l'art. 80 al. 2 ch. 2 LP, ce qui suppose qu'elle
ait été notifiée au poursuivi, avec indication des voie et délai de recours, et que
le poursuivi n'ait pas fait usage de son droit de recours ou que son recours ait été définitivement
écarté ou rejeté (ATF 141 I 97 consid. 7.1 ; ATF 105 III 43, JdT 1980 II 117). La
mention du caractère exécutoire de la décision invoquée peut résulter d'une
simple déclaration de l'autorité administrative elle-même, pour autant que le débiteur
ne conteste pas avoir reçu la décision (CPF 11 avril 2016/120 ; CPF 26 octobre
2012/421 ; CPF 31 mars 2011/113).
L’art. 12 al. 1 OESTI prévoit que les décisions relatives aux émoluments et aux
frais qui ont acquis force de chose jugée valent jugements exécutoires au sens de l’art.
80 LP.
ac)
Aux
termes de l’art. 81 al. 1 LP, le juge ordonne la mainlevée définitive de l’opposition,
à moins que l’opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu’il
a obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou qu’il se prévale de la prescription.
Contrairement à ce qui vaut pour la mainlevée provisoire (art. 82 al. 2 LP), le poursuivi ne
peut se borner à rendre sa libération vraisemblable ; il doit, au contraire, en rapporter
la preuve stricte (ATF 125 III 42 consid. 2b ; ATF 124 III 501 consid. 3a ; TF 5A_231/2018
du 28 septembre 2018 consid. 6.2.2).
b)
En
l’espèce, il ressort du dossier qu’une copie de la décision rendue le 14 décembre
2020 par la recourante contre l’intimé a bien été produite à l’appui
de la requête de mainlevée du 26 juillet 2021. Cette décision, qui est à l’origine
de la poursuite litigieuse, astreint l’intimé au paiement d’un montant total de 732
fr., soit 700 fr. à titre d’émolument de décision et 32 fr. à titre de coûts
supplémentaires, en application de l’art. 9 OESTI, à payer dans les trente jours. Elle
mentionne également les voies de droit. La recourante a par ailleurs fourni la preuve de la notification
de la décision à l’intimé, laquelle est intervenue le 16 décembre 2020. Enfin,
la décision précitée est munie d’un timbre humide daté et signé par le
greffier du Tribunal administratif fédéral qui confirme qu’au 8 juillet 2021, aucun recours
n’avait été formé contre la décision.
Il résulte de ce qui précède que la recourante dispose bien d’un titre à la
mainlevée définitive pour le montant réclamé en poursuite.
S’agissant du point de départ de l’intérêt moratoire, l’art. 11 OESTI
indique que si l’inspection n’en dispose pas autrement, le montant des émoluments et
débours doit être versé dans les trente jours à compter de la date à laquelle
la décision a force de chose jugée. En l’occurrence, la décision du 14 décembre
2020 précise que la somme de 732 fr. est payable dans les trente jours, sans plus de précision
quant au point de départ du délai de paiement. Il convient dès lors de s’en tenir
à ce que prévoit l’OESTI. La décision ayant été notifiée le 16 décembre
2020 à l’intimé, le délai légal pour recourir de trente jours a commencé
à courir le 17 décembre 2020. Il a été suspendu du 18 décembre 2020
au 2 janvier 2021 inclus compte tenu des féries (cf. art. 22a PA). Il est par conséquent arrivé
à échéance le 1
er
février 2021, le 31 janvier étant un dimanche (cf. art. 20 al. 3 PA). La décision a acquis
force de chose jugée le 2 février 2021. Le montant de 732 fr. devait donc être payé
d’ici le 4 mars 2021 au plus tard. Il en découle que l’intérêt moratoire est
dû dès le 5 mars 2021, et non pas dès le 13 janvier 2021 comme demandé par la recourante.
L’intimé n’a pas procédé en deuxième instance, étant précisé
que le pli contenant l’avis lui fixant un délai pour le faire – venu en retour au greffe
avec la mention non réclamé – est réputé avoir été notifié à
l’échéance du délai de garde, conformément à l’art. 138 al. 1 let.
a CPC. En première instance, il n’a pas fait valoir de moyens libératoires fondés.
D’une part, le fait que l’identité du créancier figure en allemand sur le commandement
de payer n’est pas de nature à faire naître un doute quant à son identité.
D’autre part, le bien-fondé de la décision invoquée comme titre à la mainlevée
ainsi que celui du montant mis à la charge de l’intimé échappe par ailleurs au pouvoir
d’examen du juge de la mainlevée.
III.
En conclusion, le recours doit être admis
et le prononcé réformé en ce sens que la mainlevée définitive est accordée
à concurrence de 732 fr., plus intérêt à 5% l’an dès le 5 mars 2021. Les
frais judiciaires de première instance, arrêtés à 120 fr. (48 OELP [Ordonnance
sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour
dettes et la faillite ; RS 281.35]), sont mis à la charge de l’intimé, qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC), le léger correctif apporté au point de départ des intérêts
ne justifiant pas une répartition différente.
En deuxième instance, les frais judiciaires, arrêtés à 180 fr. (art. 61 OELP), sont
mis à la charge de l’intimé (art. 106 al. 1 CPC), qui remboursera à la recourante
son avance de frais à concurrence de ce montant (art. 111 al. 2 CPC).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de première et deuxième instances à
la recourante dès lors qu’elle a elle-même qualité de partie à la procédure
de mainlevée (art. 12 al. 2 OESTI) et qu’elle a procédé sans l’aide d’un
mandataire professionnel (cf. art. 95 al. 3 let. b et c CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est réformé en ce sens que l’opposition formée par J.________ au
commandement de payer n° 10'048’482 de l’Office des poursuites du district de Morges,
notifié à la réquisition de l’Inspection fédérale des installations à
courant fort ESTI, est définitivement levée à concurrence de 732 fr. (sept cent trente-deux
francs), plus intérêt à 5% l’an dès le 5 mars 2021.
Les frais judiciaires
de première instance, arrêtés à 120 fr., sont mis à la charge du poursuivi.
Le poursuivi J.________
doit verser à la poursuivante Inspection fédérale des installations à courant fort
ESTI la somme de 120 fr. (cent vingt francs) à titre de restitution d’avance de frais judiciaires
de première instance.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 180 fr. (cent huitante francs),
sont mis à la charge de l’intimé J.________.
IV.
L’intimé J.________ doit verser à la recourante Inspection fédérale des installations
à courant fort ESTI la somme de 180 fr. (cent huitante francs) à titre de restitution d’avance
de frais judiciaires de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI,
‑
M. J.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 732 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Morges.
La greffière :