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CONSTATATION DES FAITS | 10 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 13.10.2020 Jug / 2020 / 387

CONSTATATION DES FAITS | 10 CPP (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
344
PE19.022306/JMC/Jgt/lpv
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
13 octobre 2020
__________________
Composition
:               M.
PELLET
,
président
M.
Winzap et Mme Rouleau, juges
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Parties
à la présente cause :
P.________
,
prévenu, appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de Lausanne, intimé,
X.________
,
partie plaignante, représentée par Me Malika Belet, conseil de choix à Lutry, intimée.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 12 juin 2020, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a pris acte
du retrait de plainte intervenu pour l’infraction d’injure (I), a libéré P.________
des chefs d’accusation d’injure et d’insoumission à une décision de l’autorité
(II), a constaté que P.________ s’est rendu coupable de lésions corporelles simples qualifiées
et de violation grave des règles de la circulation routière (III), a condamné P.________
à 90 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 30 fr., avec sursis pendant
deux ans (IV), a rejeté la requête d’indemnité au sens de l’art. 429 CPP de
P.________ (V), a rejeté la requête d’indemnité au sens de l’art. 433 CPP
de X.________ (VI), a dit que P.________ est débiteur de X.________ d’un montant de 1'000
fr. à titre d’indemnité pour tort moral (VII), a rejeté la requête d’assistance
judiciaire de X.________ (VIII), a dit que les objets séquestrés sous fiche n° 27530
sont maintenus au dossier (IX) et a mis les frais de la cause, par 1'481 fr. 25, à la
charge de P.________ et laissé le solde à la charge de l’Etat (X).
B.
Par annonce du 25 juin 2020, puis déclaration
motivée du 14 juillet 2020, P.________ a formé appel contre ce jugement, en concluant en substance
à son acquittement.
Le 15 juillet 2020, l’intéressé a produit des relevés de compte.
Le 25 août 2020, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a indiqué qu’il
renonçait à déposer des conclusions.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
P.________ est né le 18 février 1975 à Addis-Abeba, en Ethiopie. Il vit séparé
de son épouse, X.________, depuis le mois de novembre 2019. Le couple n’a pas encore entamé
de procédure de divorce. La séparation des époux est réglée par une convention
de mesures protectrices. L’épouse a la garde de leur fils. P.________ dispose d’un droit
de visite usuel sur son enfant. Ce droit de visite se déroule harmonieusement selon la plaignante.
Actuellement sans emploi, le prévenu ne verse pas de contribution d’entretien pour l’enfant.
La situation pourra être revue dès qu’il aura retrouvé une activité lucrative.
Il vit seul dans un appartement, dont le loyer s’élève à 919 francs. Il a épuisé
son droit au chômage et il ne percevra plus que le revenu d’insertion dès le mois d’octobre
2020, qui s’élèvera à 2'079 francs. Il a quelques dettes.
Selon l’extrait du casier judiciaire suisse du prévenu, ce dernier a été condamné
le 9 novembre 2012, par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, pour délit
contre la Loi sur l’assurance-chômage, à une peine pécuniaire de 15 jours-amende
à 40 fr. le jour, avec sursis pendant deux ans.
L’extrait du registre des mesures administratives ADMAS concernant le prévenu ne contient
aucune inscription.
2.
2.1
A Lausanne, le 21 juillet 2019, alors qu’il
conduisait un véhicule automobile, P.________ a filmé, au moyen de son téléphone
portable, son fils qui se trouvait sur la banquette arrière du véhicule.
2.2
A Lausanne, avenue [...], le 7 novembre 2019,
vers 22h00, au cours d’une dispute, P.________ a asséné des coups de poing sur le haut
de la poitrine de son épouse. Celle-ci a essayé de se défendre avec les mains, puis s’est
enfuie en direction de la porte d’entrée de l’appartement. Le prévenu l’a
suivie et lui a donné un coup à l’arrière de la tête, ce qui a fait chuter
son épouse contre une étagère en verre fixée au mur.
X.________ a souffert d’une ecchymose en monocle à la partie externe de l’œil et
d’une plaie cutanée de 1,3 cm de long qui a nécessité deux points de suture.
Elle a déposé plainte le 7 novembre 2019.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par
une partie ayant qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première instance
qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de P.________ est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé (a) pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) pour constatation incomplète ou erronée des faits et (c) pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier
; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et
selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd.,
Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas
en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées
pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction
d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires
au traitement de l'appel (art. 389 al. 3 CPP).
3.
3.1
L'appelant conteste l’intégralité
des faits qui lui sont reprochés.
3.2
L’art. 10 CPP dispose que toute personne
est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le Tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction
qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde sur l’état de
fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments
factuels justifiant une condamnation (al. 3).
S'agissant plus précisément de l'appréciation des preuves et de l'établissement des
faits, il s’agit de l’acte par lequel le juge du fond évalue librement la valeur de
persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens de preuve
afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait
pertinents pour l’application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une condamnation
sur un faisceau d’indices; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle
est la plus crédible. En d’autres termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves
qui est déterminant, mais leur force de persuasion (Verniory, in Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, n. 34 ad art. 10 CPP).
La présomption d’innocence, ainsi que son corollaire, le principe in dubio pro reo, concernent
tant le fardeau de la preuve que l’appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1
; ATF 127 I 38 consid. 2a). En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la présomption
d’innocence signifie que toute personne prévenue d’une infraction pénale doit être
présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité soit légalement établie
et, partant, qu’il appartient à l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là
(ATF 127 I 38 précité ; TF 6B_47/2018 consid. 1.1). Comme règle d’appréciation
des preuves, elle signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait
défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à
l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques,
qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de
doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit
en fonction de la situation objective. Lorsque l’appréciation des preuves et la constatation
des faits sont critiquées en référence au principe in dubio pro reo, celui-ci n’a
pas de portée plus large que l’interdiction de l’arbitraire, prohibant une appréciation
reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3 ; ATF 143
IV 500 consid. 1.1 ; ATF 138 V 74 consid. 7).
Lorsque l'autorité a forgé sa conviction sur la base d'un ensemble d'éléments ou
d'indices convergents, il ne suffit pas que l'un ou l'autre de ceux-ci ou même chacun d'eux pris
isolément soit à lui seul insuffisant. L'appréciation des preuves doit être examinée
dans son ensemble (ATF 127 I 38 consid. 2a; ATF 120 Ia 31 consid. 2c; TF 6B_831/2009 consid. 2.2.2).
3.3
L’appelant revient d'abord sur les circonstances
lui ayant valu sa condamnation pour violation grave des règles de la circulation routière,
pour avoir filmé son fils pendant qu'il conduisait. Il reprend sa version exculpatoire selon laquelle
c'est un ami qui aurait filmé la scène.
Or, la vidéo produite par le prévenu lui-même montre que son fils, assis à l'arrière
dans un siège pour enfant, est filmé depuis l'avant gauche en diagonale entre les sièges
et qu'il n'y a pas d'autres passagers dans la voiture, ni à l'arrière ni sur le siège
avant droit (jugement, p. 10). La version de l'appelant est ainsi dépourvue de toute crédibilité.
En conduisant sans vouer toute l'attention à la route pour, durant un laps de temps prolongé,
filmer sans aucune nécessité son fils assis à l'arrière, le prévenu a commis
une faute intentionnelle d'une gravité justifiant la qualification de l'art. 90 al. 2 LCR, qui n’est
pas contestée en elle-même.
3.4
L'appelant conteste ensuite toute violence perpétrée
à l'encontre de son épouse. Il serait au contraire la victime de celle-ci, qui avait pour habitude
de l'agresser. Il invoque un état de légitime défense durant les faits commis le 7 novembre
2019.
Comme relevé par le premier juge, la version de la plaignante est corroborée par le constat
médical effectué le 11 novembre 2019 à la consultation de l’Unité de médecine
des violences du centre universitaire romand de médecine légale, qui atteste des chocs subis
et qui réduit à néant la version du prévenu qui n'aurait fait que de repousser son
épouse. La condamnation pour lésions corporelles simples qualifiées doit également
être confirmée.
4.
L'appelant conteste ensuite l'importance de la
sanction, en faisant valoir que des conducteurs sont condamnés à des amendes symboliques, pour
avoir utilisé leur téléphone en conduisant. Il perd toutefois de vue que la condamnation
porte sur deux délits et qu'elle est au contraire particulièrement clémente, dès
lors que les seules lésions corporelles auraient valu de prononcer une peine pécuniaire de
90 jours-amende. S'agissant du montant du jour-amende, il est justifié, dès lors que le
prévenu perçoit 2'079 fr. au titre du revenu d’insertion et qu'il serait en outre en
mesure de trouver un emploi avec sa formation de monteur sanitaire.
5.
Le prévenu conteste ensuite le montant de l'indemnité allouée à titre de tort moral
à son épouse, mais en se fondant sur un état de fait qui n'est pas retenu, soit que c'est
lui qui aurait été agressé. Pour le reste, sa situation financière obérée
ne constitue pas un critère de fixation du montant du tort moral, qui apparait au demeurant tout
à fait raisonnable.
6.
En dernier lieu, l'appelant fait valoir qu'il
ne pourra pas payer les frais de la cause en raison de sa situation financière, mais une réduction
fondée sur l'art. 425 CPP ne se justifie pas, l'appelant ne fournissant aucun effort particulier
pour régler ses dettes.
7.
En définitive, l’appel doit être
rejeté et le jugement confirmé.
Vu l'issue de la cause, les frais d'appel, constitués de l’émolument de jugement, par
1'280 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de P.________, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).
X.________ ayant obtenu gain de cause, elle a droit à une indemnité pour l’exercice raisonnable
de ses droits de procédure en appel (art. 433 CPP). Sur la base de la liste des opérations
produite par Me Malika Belet, conseil de choix de la plaignante, dont il n’y a pas lieu de s’écarter,
c’est une indemnité de 1'231 fr. 75, TVA et débours inclus, qui doit être allouée
à X.________ pour l’exercice raisonnable de ses droits de procédure en appel, à
la charge de P.________.
La
Cour d’appel pénale,
appliquant
les art. 34, 42 al. 1, 44 al. 1, 47, 49 al. 1,
123
ch. 1 et 2 al. 4 CP ; 90 al. 2 LCR et 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 12 juin 2020 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne est
confirmé selon le dispositif suivant :
"
I.
prend acte du retrait de plainte intervenu pour l’infraction d’injure;
II.
libère P.________ des chefs d’accusation d’injure et d’insoumission à une
décision de l’autorité;
III.
constate que P.________ s’est rendu coupable de lésions corporelles simples qualifiées
et de violation grave des règles de la circulation routière;
IV.
condamne P.________ à 90 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 30
fr., avec sursis pendant 2 ans;
V.
rejette la requête d’indemnité au sens de l’art. 429 CPP de P.________;
VI.
rejette la requête d’indemnité au sens de l’art. 433 CPP de X.________;
VII.
dit que P.________ est débiteur de X.________ d’un montant de 1'000 fr. à titre d’indemnité
pour tort moral;
VIII.
rejette la requête d’assistance judiciaire de X.________;
IX.
dit que les objets séquestrés sous fiche n° 27530 sont maintenus au dossier;
X.
met les frais de la cause, par 1'481 fr. 25, à la charge de P.________ et laisse le solde à
la charge de l’Etat."
III.
P.________ est débiteur de X.________ d’un
montant de 1'231 fr. 75, TVA et débours inclus,
à titre de juste indemnité pour les
dépenses obligatoires occasionnées par la procédure d’appel.
IV.
Les frais d'appel, par 1'280 fr., sont mis à
la charge de P.________.
V.
Le jugement motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
16
octobre 2020
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Malika Belet, avocate (pour X.________),
-
M. P.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :