vd_findinfo · Décision / 2020 / 483 · 2020-06-02 · fr

DOMMAGES À LA PROPRIÉTÉ{DROIT PÉNAL}, ENQUÊTE PÉNALE, ADMISSION DE LA DEMANDE, INTENTION | 144 al. 1 CP, 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 02.06.2020 Décision / 2020 / 483

TRIBUNAL
CANTONAL
388
PE19.023614-VWT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
2 juin 2020
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
M.
Krieger et Mme Byrde, juges
Greffière
:              Mme
de Benoit
*****
Art.
310 al. 1 let. a CPP ; 144 al. 1 CP
Statuant sur le recours interjeté le 23 décembre 2019 par contre l’ordonnance de non-entrée
en matière rendue le 12 décembre 2019 par le Ministère public de l’arrondissement
de La Côte dans la cause
n° PE19.023614-VWT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 9 juin 2019, T.________ a déposé plainte pénale pour dommages à la propriété
et vol d’usage. Il reproche à Q.________ et K.________ d’avoir, à [...], le 9 juin
2019, mis en marche et roulé sur quelques mètres au volant du tracteur de marque [...] dont
il est propriétaire, ainsi que d’avoir endommagé l’antenne GPS et le levier de
vitesse du tracteur de marque [...] dont il est propriétaire, en les cassant de manière indéterminée.
B.
a)
Par ordonnances pénales du 12 décembre
2019, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte a déclaré K.________
et Q.________ coupables de vol d’usage, les a condamné à une peine pécuniaire de
15 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis pendant 2 ans, ainsi qu’à une amende de
100 fr., convertible en 3 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement
fautif dans le délai imparti et a mis la moitié des frais de procédure, par 487 fr. 50,
à la charge des condamnés.
b)
Par ordonnance du 12 décembre 2019, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte
(ci-après : Ministère public) a refusé d’entrer en matière sur la plainte
déposée pour dommages à la propriété (I) et a laissé les frais à la
charge de l’Etat (II).
S’agissant des dommages à la propriété, la procureure a considéré que
les prévenus avaient reconnu être montés dans les tracteurs et avoir manœuvré
l’un des deux véhicules. Ils contestaient toutefois avoir commis des dommages sur les engins,
tout en précisant que si tel était le cas, ceux-ci n’auraient pas été causés
intentionnellement. Partant, la procureure a estimé que l’élément constitutif subjectif
de l’infraction de dommages à la propriété faisait défaut. De plus, les dommages
auraient pu être causés par d’autres individus. Enfin, les dommages avaient été
estimés à 5'000 fr. au moment du dépôt de plainte, puis ont été augmentés
à plus de 30'000 fr. trois mois plus tard, sans qu’aucune pièce justificative n’ait
été produite. Il convenait ainsi de refuser d’entrer en matière sur la plainte en
tant qu’elle concernait les dommages à la propriété.
C.
Par acte daté du 18 décembre 2019 et remis à la poste le 23 décembre 2019, T.________
a formé recours contre l’ordonnance de non-entrée en matière précitée
auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal, en concluant implicitement à
son annulation et au renvoi du dossier de la cause au Ministère public pour qu’il ouvre une
instruction pénale. A l’appui de son recours, T.________ a produit des pièces, à
savoir un extrait du guichet cartographique cantonal ainsi que des photographies prises le 9 juin 2019.
Le 7 avril 2020, dans le délai imparti, le Ministère public a indiqué qu’il n’entendait
pas déposer des déterminations.
Le 24 avril 2020, Q.________ et K.________ ont, par leur défenseur, déposé deux formulaires
de « Demande d’assistance judiciaire en matière civile et administrative »
en sollicitant l’octroi de l’assistance judiciaire. Par décision du 30 avril 2020,
cette demande a été rejetée par la vice-présidente de la Chambre de céans.
Le 15 mai 2020, Q.________ et K.________, par leur défenseur de choix, se sont intégralement
référés à l’ordonnance de non-entrée en matière et ont au surplus
produit des déterminations. Ils ont conclu au rejet du recours et ont requis l’allocation
d’une indemnité à hauteur de 1'300 fr., à la charge de T.________, en application
de l’art. 432 al. 1 et 2 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0).
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let.
b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art.
13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ;
BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]).
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile et dans les formes prescrites
auprès de l’autorité compétente, par la partie plaignante qui a qualité pour
recourir (art. 382 al. 1 CPP). Il est donc recevable. Il en va de même des pièces nouvelles
produites par T.________ à l’appui de son recours (art. 390 al. 4
in
fine
CPP ; TF 1B_422/2014 du 20 janvier
2015 consid. 3.1 et la référence citée ; Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure
pénale, Petit commentaire, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 8 ad art. 385 CPP).
2.
2.1
Le recourant conteste le refus du Ministère
public d’entrer en matière, invoquant que les dommages à la propriété étaient
réels. Il précise que, lorsque la police est arrivée sur les lieux, elle aurait procédé
à un rapide survol des dégâts (vol des clés et dommage au levier de vitesse) et que
ce serait lorsque la police scientifique était arrivée qu’il aurait constaté, avec
cette dernière, que d’autres choses avaient été vandalisées (gyrophare arraché
et antenne GPS arrachée et dérobée). Si le coût des dommages aurait augmenté,
ce serait parce qu’il ignorait que le système lié à l’antenne GPS devrait
être intégralement changé et qu’il avait d’abord procédé à
une simple estimation. Il aurait des documents à produire pour justifier le montant de ses conclusions
civiles, à savoir les factures des pièces remplacées et le devis de la réparation
complète.
Il expose également que les intimés seraient venus le lendemain des faits se dénoncer
auprès de son associé et qu’ils se seraient déclarés co-auteurs des dégâts.
Ceux-ci auraient proposé de payer les frais du matériel détruit. Ils auraient écrit
leurs noms sur un papier en possession du recourant. Quelques jours plus tard, Q.________ serait venu
rapporter la clé du tracteur [...].
2.2
2.2.1
Aux termes de l'art. 310 al. 1 CPP, le ministère
public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation
ou du rapport de police notamment que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions
à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (let. a) ou qu'il existe
des empêchements de procéder (let. b).
Selon cette disposition, il importe que les éléments constitutifs de l'infraction ne soient
manifestement pas réunis. En d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait
ne constitue aucune infraction (ATF 137 IV 285 consid. 2.3). Une ordonnance de non-entrée en matière
ne peut être rendue, à réception de la dénonciation (cf. art. 301 et 302 CPP)
ou de la plainte (Grodecki/Cornu, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Code de procédure
pénale suisse, Commentaire romand, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 1 ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire
limitée aux investigations de la police (art. 300 al. 1 let. a, 306 et 307 CPP), que dans les
cas clairs du point de vue des faits, mais également du droit ; s'il est nécessaire de clarifier
l'état de fait ou de procéder à une appréciation juridique approfondie, le prononcé
d'une ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale,
dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ;
ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2 et les réf. citées ; ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les réf.
citées, JdT 2012 IV 160). Dans cette mesure, le principe
in
dubio pro duriore
, qui signifie qu’en règle
générale, un classement ou une non-entrée en matière ne peut être prononcé
par le ministère public que lorsqu’il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables
ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies, s’applique sous l’angle
de l’art. 310 CPP (TF 6B_1050/2019 du 20 novembre 2019 consid. 3.1 ; Grodecki/Cornu,
op. cit., n. 10b ad art. 310 CPP). La procédure doit toutefois se poursuivre lorsqu'une condamnation
apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque les probabilités d'acquittement et
de condamnation apparaissent équivalentes, en particulier en présence d'une infraction grave.
En revanche, le ministère public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière
dans les cas où il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne
pourra apporter la preuve d’une infraction à la charge d’une personne déterminée
(TF 6B_541/2017 du 20 décembre 2017 consid. 2.2).
2.2.2
Se rend coupable de dommages à la propriété celui qui aura endommagé, détruit
ou mis hors d’usage une chose appartenant à autrui ou frappée d’un droit d’usage
ou d’usufruit au bénéfice d’autrui (art. 144 al. 1 CP [Code pénal suisse du
21 décembre 1937 ; RS 311.0]). Sauf disposition expresse et contraire de la loi, est seul punissable
l’auteur d’un crime ou d’un délit qui agit intentionnellement (art. 12 al. 1 CP).
L'art. 144 CP ne réprime donc pas les dommages à la propriété causés par négligence.
2.3
En l’espèce, compte tenu des dégâts constatés par la police (cf. P. 4/3) et
au vu des photographies produites par le recourant (P. 9), la procureure ne pouvait pas exclure la commission
de l’infraction de dommages à la propriété. L’élément constitutif
subjectif ne peut en effet pas être exclu, dès lors que les intimés ont reconnu qu’il
était possible que ce soient eux qui aient été les auteurs de certains dégâts,
raison pour laquelle ils sont entrés en matière sur un arrangement amiable lorsqu’ils
sont venus s’excuser ensuite des faits auprès de l’associé du plaignant, [...]
(P. 4/1 pp 4 et 5).
Durant son audition, Q.________ a reconnu qu’il était possible qu’il ait endommagé
le levier de vitesse sur le véhicule [...], quand bien même il ne voyait pas comment il aurait
pu faire cela (PV aud. 1, R. 13). Il a indiqué qu’il acceptait le principe d’un dédommagement,
mais qu’il se demandait si son comportement était la cause du dommage revendiqué à
hauteur de 30'000 fr. (PV aud. 1, R. 15). K.________ a quant à lui indiqué qu’il
était d’accord de régler cette affaire à l’amiable lorsqu’il s’agissait
d’un dommage de 5'000 fr., mais plus par la suite, le montant réclamé étant passé
à plus de 30'000 fr. ; selon lui, il y aurait un risque que le plaignant et son associé
essaient de leur faire payer plus que les dégâts prétendument commis ou pour des dommages
déjà existants (PV aud. 2, R. 13). Il a également accepté le principe du dédommagement,
pour autant qu’ils trouvent un arrangement car il ne pensait pas avoir commis des dommages pour
des montants compris entre 5'000 fr. et 30'000 fr. (PV aud. 2, R. 15).
Les intimés ont argué du fait que le plaignant n’aurait pas dû laisser les clés
sur un tracteur, alors qu’un festival de musique se déroulait à proximité. Cet argument
ne vaut que pour l’infraction à la LCR (loi fédérale sur la circulation routière
du 19 décembre 1958 ; RS 741.01) ayant fait l’objet de deux ordonnances pénales ;
il n’est pas pertinent s’agissant des dommages à la propriété. Quant au fait
que les dommages auraient pu être commis par des tiers non identifiables, c’est peut-être
vrai ; il n’empêche que d’autres dommages ont été causés selon le
plaignant, en lien avec la conduite des tracteurs, en particulier le levier de vitesse cassé, et
que les intimés ont reconnu avoir commis ou pu commettre des dégâts. Il n’est donc
pas exclu qu’une enquête puisse amener des éléments à cet égard.
Dans ces conditions, il appartiendra à la procureure d’entendre le plaignant, après l’avoir
invité à produire toutes les pièces propres à établir l’existence et le
montant des dégâts allégués. Il conviendra aussi d’entendre l’associé
du plaignant, [...], ainsi que toute personne susceptible d’établir l’état des
tracteurs avant que les intimés les empruntent.
3.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis en ce sens que l'ordonnance de non-entrée
en matière rendue le 12 décembre 2019 est annulée et le dossier de la cause renvoyé
au Ministère public de l’arrondissement de La Côte pour qu’il ouvre une instruction
pénale sur les faits dénoncés qui seraient constitutifs de dommages à la propriété.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt,
par 770 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge des
intimés Q.________ et K.________, qui succombent (art. 428 al. 1 CPP), solidairement entre
eux (art. 418 al. 2 CPP).
Le recourant n’ayant pas procédé avec l'assistance d'un mandataire professionnel, il
n’y a pas lieu de lui allouer une indemnité pour les dépenses occasionnées par la
procédure de recours (art. 436 al. 3 CPP).
Vu l’issue de la cause, l’indemnité réclamée par les intimés est sans
objet.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance de non-entrée en matière du 12 décembre 2019 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public de l’arrondissement de La Côte pour qu’il procède dans le sens des considérants.
IV.
Les frais de la procédure de recours, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont mis à
la charge des intimés Q.________ et K.________, solidairement entre eux.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
T.________,
-
Me Betsalel Assouline, avocat (pour Q.________ et K.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :