vd_findinfo · Jug / 2019 / 90 · 2018-10-26 · fr

EXPULSION{DROIT PÉNAL}, VOL{DROIT PÉNAL}, IN DUBIO PRO REO | 66a bis CP, 10 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 19.02.2019 Jug / 2019 / 90

TRIBUNAL
CANTONAL
74
PE18.004959-//DSO
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
19 février 2019
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
MM.
Sauterel et Pellet, juges
Greffière
:              Mme
Jordan
*****
Parties
à la présente cause :
M.________
,
prévenu, représenté par Me Daniel Trajilovic, défenseur d’office à Lausanne,
appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de La Côte, intimé,
S.________
,
partie plaignante, intimé,
J.________
,
partie plaignante, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 26 octobre 2018, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte a notamment
constaté que M.________ s'est rendu coupable de vol et de séjour illégal (I), l’a
condamné à une peine privative de liberté de 240 jours (II), a dit que cette peine est
partiellement complémentaire à celle prononcée le 13 février 2018 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne (III), a ordonné l’expulsion de M.________ du
territoire suisse pour une durée de 7 ans (IV), a dit qu’il est le débiteur de S.________
de la somme de 300 fr. à titre de conclusions civiles (V) et a mis les frais de la cause, y
compris l'indemnité allouée à son défenseur d’office, à la charge de M.________
(VII).
B.
Par annonce du 30 octobre 2018, puis déclaration
motivée du 10 décembre suivant, M.________ a formé appel contre ce jugement, concluant
à sa libération du chef d’accusation de vol, au rejet des conclusions civiles allouées
à S.________ et à ce qu’il soit renoncé à son expulsion, les frais d’appel
étant laissés à la charge de l’Etat.
Le 23 janvier 2019, le Ministère public a indiqué qu’il n’entendait pas intervenir
aux débats et qu’il renonçait à déposer des conclusions.
Le 24 janvier 2019, K.________ a déclaré retirer sa plainte.
Les 30 janvier et 14 février 2019, à leurs demandes, le Président de la Cour de céans
a dispensé S.________, J.________ et K.________ de comparution personnelle à l’audience
d’appel.
Le 15 février 2019, Me Daniel Trajilovic, défenseur d’office de M.________, a indiqué
que ce dernier était injoignable depuis plusieurs semaines et a requis qu’il soit dispensé
de comparution personnelle. La Cour de céans a fait droit à cette requête à l’audience
d’appel.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
M.________ est né le [...] 1982. Bien qu’inscrit dans tous les papiers officiels suisses au
dossier comme étant né au Maroc et ressortissant marocain, il a déclaré être
né en Algérie. Il a cinq frères et sœurs, ainsi que deux demi-frères, qui vivent
tous en Algérie. Il a suivi une formation de cuisinier, mais a également exercé d’autres
métiers tels que peintre en bâtiment. Il est arrivé en Suisse en 2013, puis est entré
et sorti du pays à plusieurs reprises jusqu’à son retour en 2017. Il n’a pas d’adresse
fixe. En situation illégale en Suisse, il aurait le droit de travailler en France. Il serait payé
à l’heure et travaillerait de manière très irrégulière, de sorte qu’il
ignore la moyenne de ses revenus. Il déclare n’avoir ni dettes ni fortune.
Le casier judiciaire suisse de M.________ comporte les inscriptions suivantes :
-
19 janvier 2014, Ministère public cantonal STRADA, vol, séjour illégal, activité
lucrative sans autorisation, 2 mois de peine privative de liberté, un jour de détention préventive ;
-
3 juin 2014, Ministère public du canton de Berne, rég. Jura bernois-Seeland, entrée illégale,
séjour illégal, infractions d’importance mineure (vol), 30 jours-amende à 30
fr., avec sursis durant 2 ans (révoqué le 1
er
juillet 2015) et amende de 150 francs ;
-
1
er
juillet 2015, Ministère public de l’arrondissement de la Côte, séjour illégal,
activité lucrative sans autorisation, contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants,
100 jours de peine privative de liberté et amende de 450 francs ;
-
19 février 2016, Regionale Staatsanwaltschaft Bern-Mitteland, séjour illégal, entrée
illégale, vol (commis à réitérées reprises), 120 jours de peine privative de
liberté ;
-
5 août 2016, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, voies de fait, vol, séjour
illégal, activité lucrative sans autorisation, 160 jours de peine privative de liberté
et amende de 500 fr., un jour de détention préventive ;
-
30 mars 2017, Ministère public cantonal STRADA, vol (tentative), entrée illégale, séjour
illégal, 70 jours de peine privative de liberté, un jour de détention préventive ;
-
18 avril 2017, Ministère public du canton de Fribourg, entrée illégale, séjour illégal,
vol (tentative), 30 jours de peine privative de liberté ;
-
1
er
août 2017, Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois, séjour illégal,
vol, faux dans les certificats, 120 jours de peine privative de liberté, un jour de détention
préventive (peine partiellement complémentaire au jugement du 18 avril 2017).
M.________
a également été condamné le 13 février 2018 par le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne pour vol et séjour illégal à une peine privative de
liberté de 120 jours, sans sursis.
Interpellé le 6 mai 2018 à la suite des faits décrits sous chiffre 2 ci-dessous, M.________
a été placé en exécution de peine afin d’exécuter certaines des condamnations
évoquées précédemment. L’Office d’exécution des peines l’a
relaxé le 10 décembre 2018.
2.
a)
A Morges notamment, depuis le 22 novembre 2017, date de sa dernière condamnation pour des faits
similaires, M.________ a séjourné illégalement en Suisse.
b)
A Morges, à la gare CFF, dans le train circulant entre Genève et Yverdon-les-Bains, le 5 décembre
2017, vers 16h45, M.________ a dérobé le sac à roulettes appartenant à K.________,
que ce dernier avait placé au-dessus de son siège. Ce sac contenait une paire de lunettes médicales,
un chargeur d’ordinateur, une carte d’accès à l’aéroport de Genève,
un passeport suisse, une souris d’ordinateur et un tapis de souris.
c)
A Morges, à la gare CFF, dans le train circulant entre Lausanne et Genève, le 13 décembre
2017, vers 15h45, M.________ a dérobé le sac à roulettes appartenant à L.________,
que ce dernier avait placé au-dessus de son siège. Ce sac contenait une carte d’accès
aux locaux d’une entreprise ainsi que divers effets personnels et papiers sans valeur.
d)
A Morges, à la gare CFF, dans le train circulant entre Zurich et Genève, le 13 décembre
2017, vers 18h15, M.________ a dérobé la sacoche de sport appartenant à S.________, que
ce dernier avait placée au-dessus de son siège. Cette sacoche contenait un trousseau de clés,
un téléphone portable Samsung, une écharpe, un chargeur pour Iphone 4, deux livres de
cuisine et divers habits et effets personnels.
e)
A Morges, à la gare CFF, dans le train circulant entre Genève et Lausanne, le 1
er
janvier 2018, vers 17h30, M.________ a dérobé le sac à dos appartenant à J.________,
d’une valeur de 169 fr., que ce dernier avait placé au-dessus de son siège. Ce sac contenait
un passeport suisse, un livre de comptabilité, un adaptateur multiprises, un chargeur pour Iphone
5 ainsi que divers habits et effets personnels.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP) par une partie ayant la qualité
pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure
(art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé (a) pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) pour constatation incomplète ou erronée des faits et (c) pour inopportunité (al. 3).
L'appel
doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à
rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle
doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa
libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel tend
à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in : Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd.,
Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas
en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées
pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction
d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires
au traitement de l'appel (art. 389 al. 3 CPP ; TF 6B_1387/2017 du 26 avril 2018 consid. 1.1).
3.
3.1
Se prévalant notamment d’une constatation inexacte des faits et d’une violation du principe
« in dubio pro reo », l'appelant conteste être l’auteur des quatre vols
retenus à son encontre.
3.2
La constatation des faits est incomplète
lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens de preuve déterminants pour le jugement
n'ont pas été pris en compte par le tribunal de première instance. Elle est erronée
lorsque le tribunal a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière
erronée le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision
sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par exemple.
La présomption d'innocence, garantie par
les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst., 14 par. 2 Pacte ONU II et 6 par. 2 CEDH, ainsi que son corollaire, le
principe « in dubio pro reo », concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation
des preuves au sens large (ATF 127 I 38 consid. 2a ; TF 6B_804/2017 du 23 mai 2018 consid. 2.2.3.1
destiné à la publication ; TF 6B_1283/2018 du 14 février 2019 consid. 1.2).
En tant que règle sur le fardeau de la preuve, elle signifie, au stade du jugement, que le fardeau
de la preuve incombe à l'accusation et que le doute doit profiter au prévenu. Comme règle
d'appréciation des preuves (sur la portée et le sens précis de la règle sous cet
angle, cf. TF 6B_804/2017 précité consid. 2.2.3.3 destiné à la publication), la présomption
d'innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable
à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de
ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours
possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux
et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation
objective. Lorsque l'appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées
en référence au principe « in dubio pro reo », celui-ci n'a pas de portée
plus large que l'interdiction de l'arbitraire (ATF 143 IV 500 consid. 1.1 ; ATF 138 V 74 consid.
7 ; TF 6B_804/2017 précité consid. 2.2.3.3 destiné à la publication ; TF 6B_1283/2018
précité consid. 1.2).
3.3
3.3.1
S’agissant du vol commis au préjudice de K.________, l'appelant se prévaut d’une
violation de l’art. 147 CPP, soutenant que le témoignage que T.________ a fait au
poste de police le 12 janvier 2018 est inexploitable dans la mesure où il n'a pas pu lui poser des
questions à cette occasion.
3.3.2
Conformément à l'art. 147 al. 1 CPP,
les parties ont le droit d'assister à l'administration des preuves par le ministère public
et les tribunaux et de poser des questions aux comparants. La présence des défenseurs lors
des interrogatoires de police est régie par l'art. 159 al. 1 CPP. Cette disposition prévoit
que lors d’une audition menée par la police, le prévenu a droit à ce que son défenseur
soit présent et puisse poser des questions. L’art. 147 al. 3 CPP indique qu’une partie
ou son conseil juridique peuvent demander que l'administration des preuves soit répétée
lorsque, pour des motifs impérieux, le conseil juridique ou la partie non représentée
n'a pas pu y prendre part. Il peut être renoncé à cette répétition lorsqu'elle
entraînerait des frais et démarches disproportionnés et que le droit des parties d'être
entendues, en particulier celui de poser des questions aux comparants, peut être satisfait d'une
autre manière. Les preuves administrées en violation de l’art. 147 CPP ne sont pas exploitables
à la charge de la partie qui n'était pas présente (art. 147 al. 4 CPP).
3.3.3
En l’espèce, l’appelant, qui faisait jusque-là l’objet d’un signalement,
a été appréhendé le 8 mai 2018, soit quatre mois après le témoignage litigieux.
A la demande de M.________, T.________ a été réentendue à l’audience de jugement.
L’appelant a donc pu lui poser des questions à cette occasion. Dans ces circonstances, on
ne distingue aucune violation de l’art. 147 CPP, de sorte que le témoignage du 12 janvier
2018 demeure exploitable.
Sur le fond, T.________ a confirmé devant le premier juge les déclarations qu’elle avait
faites le 12 janvier 2018 et a expliqué qu'elle avait formellement reconnu l'appelant sur une planche
photographique. Face à lui en audience, elle a indiqué qu'elle « croyait »
le reconnaître sans toutefois pouvoir le garantir, avant de souligner qu'elle n'avait pas pu commettre
d'erreur lorsqu’elle l’avait désigné devant la police. Appréciant la force
probante de ce témoignage, le premier juge a considéré que l'identification survenue peu
de temps après les évènements était déterminante et non celle faite plusieurs
mois après. Il a également constaté que le physique du prévenu avait légèrement
changé par rapport à la photo qui avait été montrée à T.________ à
l’époque des faits. Ces différences pouvaient expliquer, avec l’effacement des
souvenirs, les hésitations de cette dernière.
Cette appréciation est exempte de reproches. Il est notoire que les souvenirs s'estompent avec le
temps et que le physique d’une personne peut changer au fil du temps. En outre, au témoignage
de T.________ s’ajoutent deux éléments de conviction supplémentaires, qui sont communs
aux trois autres vols : d’une part, il ressort du casier judiciaire de l’appelant qu’il
est coutumier des vols, et d’autre part, le modus operandi est toujours le même, comme le
démontrent la similitude des cas dénoncés et l'observation policière. Partant, mal
fondé, le grief de l’appelant doit être rejeté.
3.4
S’agissant du vol commis au préjudice de L.________, l'appelant fait notamment valoir qu’il
n’aurait pas été interpellé sur le fait accompli et que le plaignant J.________
aurait déclaré que la doudoune portée par le voleur n’était pas la même
que celle portée par l’individu sur les images vidéo au dossier.
En l’occurrence, l'appelant a été formellement identifié par la police sur les images
de vidéo-surveillance. On le voit entrer dans le train avec un sac, se rendre dans le compartiment
de première classe, revenir sans le sac, actionner le bouton de sortie de la porte du wagon et quitter
le train. Le témoignage de Q.________ permet de faire le lien avec le vol des affaires de L.________.
Ce témoin a informé la police qu'il avait vu un homme de type nord-africain monter dans le
train en question, y déposer un sac à roulettes dans le compartiment de première classe
avant de quitter le convoi aussitôt. Le sac, présumé être un colis suspect, a été
retrouvé par la police dans la rame et le compartiment désignés. On y a retrouvé
les effets de L.________ qui a déclaré que son sac avait été volé. L’appréciation
du premier juge ne prête ainsi pas le flanc à la critique et on peut y renvoyer pour le surplus,
s’agissant en particulier de l’identification du prévenu sur les images de vidéo-surveillance
(jugement attaqué pp. 14-15 ; cf. art. 82 al. 4 CPP).
3.5
L’appelant conteste être l’auteur du vol commis au préjudice de S.________. Là
encore, on ne distingue aucune incohérence dans les déclarations de ce plaignant. Celui-ci
a formellement identifié M.________ et a déclaré avoir vu son visage au moment du forfait.
Il l’a encore reconnu à l'audience de jugement comme étant son voleur. Dans ces circonstances
et compte tenu des antécédents de l’appelant et du modus operandi similaire à tous
les forfaits, il ne fait aucun doute que M.________ est l’auteur de ce vol.
3.6
S’agissant du vol commis au préjudice de J.________, l’appelant fait notamment valoir
qu’il n’aurait pas été interpellé avec le sac volé, mais seulement observé
sur les quais de la gare. En outre, le plaignant aurait fait une description du voleur qui ne lui correspondrait
pas et n’aurait pas été en mesure de le reconnaître à l’audience de jugement.
En l’espèce, J.________ a désigné l'appelant sur une planche photographique. Il
était sûr de lui et n'a pas hésité, précisant que la corpulence de l'appelant
était un peu différente dans la réalité. A nouveau, le modus operandi est le même
que dans les trois autres cas et on se trouve toujours à la gare de Morges. De façon générale,
on peut encore souligner que l'appelant a été désigné par trois personnes qui ne
se connaissent pas, sur la base d'une planche photographique présentant plusieurs individus. Il
ne peut s’agir que d’une simple coïncidence. La culpabilité de l’appelant,
multirécidiviste, ne fait ainsi pas l’ombre d’un doute.
4.
En définitive, la condamnation de l’appelant pour les quatre vols qui lui sont reprochés,
en sus du séjour illégal, doit être confirmée. Il en va de même des prétentions
civiles allouées à S.________, l’appelant ne développant du reste aucune motivation
sur ce point.
Pour
le surplus, l’appelant ne remet pas en cause les éléments pris en compte par le Tribunal
de police dans le cadre de la fixation de sa peine. La motivation de ce dernier étant complète
et convaincante, on peut y renvoyer (jugement attaqué p. 15). La peine privative de liberté
de 240 jours, sans sursis, infligée par le premier juge est adéquate et doit être confirmée,
au vu des antécédents du prévenu, notamment.
5.
L'appelant conteste en dernier lieu son expulsion.
5.1
Aux termes de l'art. 66a
bis
CP, le juge peut expulser un étranger du territoire suisse pour une durée de trois à quinze
ans si, pour un crime ou un délit non visé à l'art. 66a, celui-ci a été condamné
à une peine ou a fait l'objet d'une mesure au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP.
Comme toute décision étatique, le prononcé d'une expulsion non obligatoire doit respecter
le principe de la proportionnalité ancré aux art. 5 al. 2 et 36 al. 2 et 3 Cst. Il convient
ainsi d'examiner si l'intérêt public à l'expulsion l'emporte sur l'intérêt privé
de la personne à demeurer en Suisse. Une telle pesée des intérêts répond également
aux exigences découlant de l'art. 8 par. 2 CEDH concernant les ingérences dans la vie privée
et familiale (cf. TF 6B_607/2018 du 10 octobre 2018 consid. 1.4.1 ; TF 6B_371/2018 du 21 août
2018 consid. 3.2 ; TF 6B_1314/2018 du 29 janvier 2019 consid. 5.1). S'agissant d'un étranger
arrivé en Suisse à l'âge adulte, l'examen de la proportionnalité suppose une prise
en compte de la nature et de la gravité de la faute, du temps écoulé depuis la commission
de l'infraction, du comportement de l'auteur durant cette période, de la durée de son séjour
en Suisse, de la solidité des liens sociaux, culturels et familiaux avec le pays hôte et avec
le pays de destination (cf. ATF 139 I 145 consid. 2.4 ; ATF 139 I 31 consid. 2.3.3 ; ATF 135
II 377 consid. 4.3 ; TF 6B_607/2018 précité consid. 1.4.1 ; TF 6B_371/2018 précité
consid. 3.2 ; TF 6B_1314/2018 précité consid. 5.1).
5.2
En l'espèce, le premier juge a infligé à l’appelant une expulsion judiciaire de
sept ans, en relevant qu’il avait été condamné à de nombreuses reprises depuis
sa première arrivée en Suisse, il y a 5 ans, qu’il n’avait pas le droit de séjourner
en Suisse et qu’il n’avait aucune attache avec ce pays. Toute sa fratrie se trouve en outre
à Alger et il n’a aucun domicile fixe ni en Suisse, ni ailleurs.
Cette appréciation ne prête pas le flanc à la critique et doit être confirmée.
L’appelant ne développe aucun argument à l’appui de sa conclusion qui ne repose
que sur la prémisse de l’admission de son appel. Il n’expose en particulier pas en quoi
son expulsion serait disproportionnée et son intérêt à demeurer en Suisse prépondérant.
Au vu de sa persistance à commettre des crimes en Suisse et de son absence totale d'attache avec
ce pays, le prononcé d’une expulsion pour la durée fixée par le premier juge s’impose.
6.
En définitive, l'appel doit être rejeté et le jugement attaqué intégralement
confirmé.
Sur la base de la liste d’opérations qu’il a produite, dont il n’y a pas lieu
de s’écarter, sous réserve de l’opération effectuée le 24 octobre 2018
(soit deux jours avant l’audience du Tribunal de police) et du temps de l’audience d’appel
qui doit être ramené à 15 minutes, une indemnité pour la procédure d’appel
d'un montant de 1'522 fr. 15, sera allouée à Me Daniel Trajilovic, défenseur d’office
de M.________, ce montant s’entendant TVA et débours inclus.
Vu l'issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, par 3'132 fr. 15, constitués en
l’espèce de l'émolument du présent arrêt, par 1’610 fr. (art. 21 al.
1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), et de l’indemnité allouée au défenseur d’office, seront
mis à la charge de M.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
M.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité due à son défenseur
d’office que lorsque sa situation financière le permettra.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 40, 47, 49 al. 1 et 2, 50, 66a
bis
et 139 ch. 1 CP,
115
al. 1 litt. b LEtr et 398 ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 26 octobre 2018 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte
est confirmé selon le dispositif suivant :
"
I.
constate que M.________ s'est rendu coupable de vol et de séjour illégal ;
II.
condamne M.________ à une peine privative de liberté de 240 (deux cent quarante) jours ;
III.
dit que la peine privative de liberté fixée sous chiffre II ci-dessus est partiellement complémentaire
à celle prononcée le 13 février 2018 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne ;
IV.
ordonne l’expulsion de M.________ du territoire suisse pour une durée de 7 (sept) ans ;
V.
dit que M.________ est le débiteur de S.________ et lui doit immédiat paiement de la somme
de 300 fr. (trois cents francs) à titre de conclusions civiles ;
VI.
ordonne le maintien au dossier à titre de pièce à conviction du DVD contenant l’imagerie
de l’affaire L.________, produit par la gendarmerie enregistré sous fiche no 40286 ;
VII.
met les frais de la cause, par 4'598 fr. 40 (quatre mille cinq cent nonante-huit francs et quarante centimes),
à la charge de M.________ et dit que ces frais comprennent l'indemnité allouée à
son défenseur d’office, Me Daniel Trajilovic, par 2'284 fr. 90 (deux mille deux cent huitante-quatre
francs et nonante centimes), débours et TVA compris, dite indemnité devant être remboursée
à l’Etat par le condamné dès que sa situation financière le permettra."
III.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 1'522 fr. 15
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Daniel Trajilovic.
IV.
Les frais d'appel, par 3'132 fr. 15, y compris
l'indemnité allouée au défenseur d'office, sont mis à la charge de M.________.
V.
M.________ ne sera tenu de rembourser
à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office
prévue au chiffre III ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra
.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
20
février 2019
, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
-
Me Daniel Trajilovic, avocat (pour M.________),
-
M. S.________,
-
M. J.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de La Côte,
-
M. K.________,
-
Office d'exécution des peines,
-
Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :