vd_findinfo · ML / 2016 / 196 · 2016-09-21 · fr

MEILLEURE FORTUNE, MOYEN DE DROIT | 265a al. 1 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 21.09.2016 ML / 2016 / 196

TRIBUNAL
CANTONAL
KD16.025802-161513
299
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
21 septembre 2016
_______________________
Composition
:              Mme
Rouleau
,
présidente
Mme
Byrde et M. Maillard, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
265a al. 1 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
la
Confédération
suisse
, représentée par l’
Office
d’impôt du district de Nyon
, contre
le prononcé rendu le 11 juillet 2016, « à la suite de l’audience du 7 (sic)
juillet 2016 », par le Juge de paix du district de Nyon, dans la poursuite n° 7'893’513
de l’Office des poursuites du même district exercée contre
P.________
,
à Nyon, à l’instance de la recourante (opposition pour non-retour à meilleure fortune).
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 31 mai 2016, à la réquisition de
la Confédération suisse, représentée par l’Office d’impôt du district
de Nyon, l’Office des poursuites du même district a notifié à P.________, dans la
poursuite n° 7'893’513, un commandement de payer les sommes de (1) 2'959 fr. 80, plus intérêt
à 3% l’an dès le 24 mars 2016, et (2) 116 fr. 20, sans intérêt, savoir :
« (1) Impôt fédéral direct 2012 (Confédération suisse) selon décision
de taxation du 18.02.2016 et du décompte final du 18.02.2016 ; sommation adressée le 19.04.2016
(2) Intérêts moratoires sur acomptes ». Le poursuivi a formé opposition totale, en
soulevant l’exception de non-retour à meilleure fortune.
Le 2 juin 2016, l’Office des poursuites du district de Nyon a transmis au Juge de paix du même
district l’opposition pour non-retour à meilleure fortune.
Par citation à comparaître du 7 juin 2016, le juge de paix a informé les parties que l’office
des poursuites lui avait transmis cette opposition et les a convoquées à une audience fixée
au 8 juillet 2016.
Dans ses déterminations du 9 juin 2016, la poursuivante a fait valoir que les créances réclamées
en poursuite étaient toutes postérieures à la faillite du poursuivi, qui avait été
prononcée le 9 décembre 2008 et clôturée le 22 décembre 2009, qu’elles
n’étaient donc pas concernées par celle-ci, et que l’opposition pour non-retour
à meilleure fortune n’était pas recevable.
2.
Par prononcé du 11 juillet 2016, le Juge
de paix du district de Nyon a déclaré recevable l’exception de non-retour à meilleure
fortune (I), rendu la décision sans frais (II) et dit qu’il n’était pas alloué
de dépens (III).
Le dispositif de ce prononcé a été adressé pour notification aux parties le 14 juillet
2016. Par lettre du 18 juillet 2016, la poursuivante en a accusé réception et en a demandé
la motivation.
Les motifs du prononcé ont été adressés pour notification aux parties le 25 août
2016. En substance, le premier juge a constaté que les charges du poursuivi étaient supérieures
à ses revenus d’un montant de 166 fr. et a estimé que, dans ces conditions, l’exception
de non-retour à meilleure fortune était recevable. Il ne s’est pas prononcé sur
l’argument soulevé par la poursuivante tiré de l’antériorité de la faillite
aux créances réclamées.
Dans un prononcé rectificatif du 1
er
septembre 2016, le juge de paix a corrigé le numéro de la poursuite à laquelle faisait
référence la première page du prononcé motivé.
3.
La poursuivante a déposé un recours
le 5 septembre 2016, concluant, avec suite de frais judiciaires, à la réforme du prononcé
en ce sens que l’exception de non-retour à meilleure fortune est déclarée irrecevable
« et l’opposition levée dans ce sens ».
En droit
:
I.
a)
En vertu de l'art. 265a al. 1 LP (loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1) - dans sa teneur en vigueur depuis le 1
er
janvier
2011 (RO 2010 1739, 1849 ; FF 2006 6841, 7126) -, la décision prise en procédure sommaire
sur le retour à meilleure fortune (art. 251 let. d CPC [Code de procédure civile ; RS
272]) n'est sujette à aucun recours (cantonal). Il s'agit là d'une norme spéciale qui
déroge au principe de la double instance et à l'exigence d'un tribunal supérieur, posés
à l'art. 75 al. 2 LTF (loi sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110) (ATF 138 III 44
consid. 1.3 ; 134 III 524 consid. 1.4). Seule la décision sur les frais est attaquable par
la voie du recours (cf. art. 110 CPC en relation avec les art. 319 ss CPC ; ATF 138 III 130 consid.
2.2). L’exclusion d’une telle voie de recours cantonale est justifiée par le fait que
non seulement le débiteur mais aussi le créancier peuvent faire revoir cette décision
en intentant l’action au fond prévue par l’art. 265a al. 4 LP en constatation du non-retour,
ou du retour, à meilleure fortune (Näf, in Hunkeler (éd.), Kurzkommentar SchKG, 2
e
éd., n. 8 ad art. 265a LP). Ainsi, les parties ne sont pas admises à discuter en recours les
conditions matérielles du retour à meilleure fortune, puisque celles-ci doivent être tranchées
dans le cadre de l’action prévue par cette disposition (ATF 141 III 188 consid. 4.2 ;
134 III 524 c. 1.3).
En l’espèce, au vu de la lettre de l’art. 265a al. 1 LP et de la jurisprudence y relative,
aucun recours (cantonal) n’est en principe ouvert contre le prononcé du premier juge. Celui-ci
n’indiquait d’ailleurs que la voie du recours contre les frais.
b)
L’art.
265a al. 1 LP prévoit que, lorsque le débiteur fait opposition en contestant son retour à
meilleure fortune, l'office soumet cette opposition au juge du for de la poursuite. L’office des
poursuites n’a à examiner la recevabilité d'une telle opposition que du point de vue
de la forme, en vérifiant si les délais ont été respectés ou si les termes de
la déclaration correspondent réellement à une opposition, sa décision à ce sujet
pouvant faire l'objet d'une plainte (ATF 124 III 379 consid. 3). En revanche, il n'a pas à vérifier
si l'exception de non-retour à meilleure fortune est recevable dans le cas concret, par exemple
dans l’hypothèse où le débiteur n’aurait jamais été déclaré
en faillite (ATF 108 III 6 consid. 2), ou dans l’hypothèse où la faillite du débiteur
aurait été suspendue faute d'actif (art. 230 LP ; ATF 124 III 379 consid. 3) ou révoquée
(art. 195 LP), ou encore dans l’hypothèse où la créance réclamée
en poursuite serait née après la faillite (Jeandin, Actes de défaut de biens et retour
à meilleure fortune dans le nouveau droit, in SJ 1997, 261 ss, p. 291, note de bas de page n°
140). Il s’agit là de questions de fond qui relèvent exclusivement du juge désigné
par l’art. 265a al. 1 LP (Jeandin, op. et loc. cit. ; Fritsche/Walder-Bohner, Schuldbetreibung
und Konkurs nach schweizerischem Recht, t. II, p. 393 s. ; Huber, in Staehelin/Bauer/Staehelin (éd.),
Basler Kommentar SchKG, 2
e
éd., t. II, n. 26 ad art. 265a LP).
Il est vrai que la recourante a fait valoir en première instance que le débiteur poursuivi
n’était pas recevable à invoquer l’exception de non-retour à meilleur fortune,
parce que les créances réclamées étaient nées après sa faillite et ne pouvaient
donc pas avoir été englobées dans celle-ci, et que cet argument, qui relève du fond,
aurait dû être examiné et traité par le premier juge. Il est vrai également
qu’une éventuelle erreur à cet égard ne peut pas être guérie par une procédure
en constatation du retour à meilleure fortune qui serait intentée par la créancière
en application de l’art. 265a al. 4 LP (puisque l’erreur se situe « en amont »),
et que, dans cette mesure, le présent cas n’a peut-être pas été envisagé
par le législateur fédéral. Toutefois, dans certaines hypothèses où le droit
d’être entendu – dont le devoir de motivation est une composante - a été violé
et/ou une décision viole la prohibition de l’arbitraire, le Tribunal fédéral reconnaît
au créancier ou au débiteur la faculté de déposer un recours constitutionnel subsidiaire
au Tribunal fédéral directement contre le prononcé rendu par le juge de première
instance en application de l’art. 265a LP (art. 75 al. 1 LTF ; cf. par ex. TF 5D_112/2013
du 15 août 2013 consid. 2 ; TF 5D_153/2011 du 21 novembre 2011 dont le consid. 2 n’est
pas publié in ATF 138 III 44, où le TF est entré en matière sur la violation du droit
d’être entendu ; ATF 134 III 524 consid. 1.3).
Dans ces conditions, il ne se justifie pas que la cour de céans ouvre, par voie prétorienne,
une voie de droit dans le cas présent. Cela se justifie d’autant moins qu’une décision
sur exception de non-retour à meilleur fortune ne vaut que pour la poursuite en cause et qu’il
est donc loisible à la créancière de déposer une nouvelle réquisition de poursuite
(Huber, op. cit., n. 6 ad art. 265a LP et la réf. cit.; Jeandin, op. cit., pp. 286 s. et les réf.
cit. en note de bas de page n° 121).
II.
Vu ce qui précède, le recours doit être
déclaré irrecevable.
L’arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Office d’impôt du district de Nyon (pour la Confédération suisse),
‑
M. P.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 3’076 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district de Nyon.
La greffière :