vd_findinfo · ML / 2017 / 45 · 2017-04-03 · fr

MOTIVATION DE LA DEMANDE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 03.04.2017 ML / 2017 / 45

TRIBUNAL
CANTONAL
KC16.037376-170239
40
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
3 avril 2017
__________________
Composition
:              Mme
Rouleau
,
présidente
M.
Colombini et Mme Byrde, juges
Greffier
:
M.              Valentino
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Vu le prononcé rendu sous forme de dispositif le 10 novembre 2016, à la suite de l’audience
du 8 novembre 2016, par la Juge de paix du district de Lausanne, notifié à la poursuivante
le 25 novembre 2016, rejetant la requête de mainlevée déposée par
B.________
,
à ...]Crissier, dans la poursuite n° 7'965'323 de l’Office des poursuites du district
de Lausanne exercée contre
ASSOCIATION
K.________
, à ...]Lausanne, arrêtant
à 150 fr. les frais judiciaires, compensés avec l’avance de frais de la poursuivante,
les mettant à la charge de cette dernière et n’allouant pas de dépens,
vu le courrier du 1
er
décembre 2016, posté le 4 décembre 2016 à l’adresse de la Justice de paix du
district de Lausanne, par lequel B.________ a déclaré « prend[re] acte »
du prononcé précité,
vu la lettre du 7 décembre 2016 de la Juge de paix du district de Lausanne impartissant à B.________
un délai au 19 décembre 2016 pour préciser si le courrier du 1
er
décembre 2016 devait être compris comme une demande de motivation, respectivement un recours
contre le prononcé du 10 novembre 2016,
vu le courrier du 14 décembre 2016, par lequel B.________ a confirmé faire recours contre le
prononcé précité,
vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 12 janvier 2017,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que le recours au sens des art. 319 ss CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272] doit être introduit auprès de l'instance de recours par acte écrit et motivé
(art. 321 al. 1 CPC), dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée
(art. 321 al. 2 CPC),
que le droit de recourir peut toutefois déjà s'exercer dans le délai de demande de motivation,
lequel est de dix jours à compter de la communication de la décision sous forme de dispositif
(art. 239 al. 1 et 2 première phrase CPC), un acte de recours déposé dans ce délai
étant alors considéré comme une demande de motivation,
qu'en outre, le principe selon lequel est réputé observé un délai si le mémoire
a été adressé à l'autorité précédente, qui vaut pour les recours au
Tribunal fédéral (art. 48 al. 3 LTF [loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005,
RS 173.110]), doit être également appliqué dans la procédure de recours régie
par le CPC (ATF 140 III 636; Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile,
in
JdT 2010 III 115, spéc. p. 131),
qu’en l’espèce, le dispositif du prononcé a été notifié à la
recourante le 25 novembre 2016,
que l’acte adressé à la Justice de paix du district de Lausanne par la recourante le
4 décembre 2016, complété et clarifié par courrier du 13 décembre 2016 dans
le délai imparti à cet effet par la Juge de paix du district de Lausanne, a été déposé
en temps utile ;
attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines
règles de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité
(Jeandin,
in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Code de procédure civile commenté, Bâle
2011, n. 1
ad
art. 321 CPC),
qu'en particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé,
que, si la motivation du recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière,
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout
le moins satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte d’appel (TF 5A_488/2015 du
21 août 2015 consid. 3.2.1, publié
in
RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),
que cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation
de la décision attaquée et que son argumentation doit être suffisamment explicite pour
que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il
fonde sa critique (ibid.),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence
de motivation d’un acte de recours (ibid.),
qu’en l’espèce, la recourante, qui admet qu’il n’y a pas eu de contrat écrit
entre elle et [...], représentant l’association K.________, mais uniquement un engagement
oral de l’intimée de lui verser « un montant pour l’ensemble du travail (ndr :
de comptabilité) », ne développe aucun grief contre la motivation du prononcé
attaqué, se limitant à décrire en quoi consistait le travail qu’elle a fourni et
à affirmer que la somme de 3'000 fr. est mentionnée dans la comptabilité 2014-2015,
que le recours ne remplit dès lors pas les exigences de motivation posées par la jurisprudence
susmentionnée,
qu’il est en conséquence irrecevable ;
attendu qu’au demeurant, c’est à juste titre que le premier juge a considéré
qu’aucune reconnaissance de dette signée par la poursuivie n’avait été produite,
qu’à supposer recevable, le recours aurait donc dû être rejeté, un engagement
oral étant inopérant en procédure de mainlevée,
que la recourante conserve toutefois la faculté d'agir en reconnaissance de dette devant le juge
civil ordinaire, lequel peut administrer d'autres moyens de preuve que des titres, notamment l'expertise
et l'audition de témoins ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme B.________,
‑
Association K.________, Mme [...].
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 3'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :