vd_findinfo · HC / 2015 / 796 · 2015-08-18 · fr

CULPA IN CONTRAHENDO, COURTAGE, IMMEUBLE, VENTE D'IMMEUBLE, COMMERCE D'IMMEUBLES, DÉBAT{EN GÉNÉRAL}, POURPARLERS | 2 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 18.08.2015 HC / 2015 / 796

TRIBUNAL
CANTONAL
JJ13.043513-150429
301
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
18 août 2015
__________________
Composition
:               M.
winzap
,
président
Mmes
Charif Feller et Courbat, juges
Greffier
:              M.
Tinguely
*****
Art.
2 al. 1 CC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
P.________
,
à [...], défenderesse, contre la décision rendue le 9 janvier 2015 par la Juge de paix
du district de Lavaux-Oron dans la cause divisant la recourante d’avec
G.________
et
M.________
,
tous deux à [...], demandeurs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère
:
En fait :
A.
Par décision du 9 janvier 2015, la Juge de paix du district de Lavaux-Oron a dit que la défenderesse
P.________ est la débitrice des demandeurs M.________ et G.________ de la somme de 7'877 fr. 40,
plus intérêts à 5% l’an dès le 15 novembre 2012 (I), dit que l’opposition
formée par la défenderesse au commandement de payer, poursuite n° [...] de l’Office
des poursuites du district de Lavaux-Oron, est définitivement levée à concurrence du montant
indiqué sous chiffre I (II), mis les frais judiciaires, par 1'252 fr., à la charge de la défenderesse,
les frais judiciaires étant compensés par sa propre avance de frais à hauteur de 152 fr.
et par celle des demandeurs à hauteur de 1'100 fr. (III), dit que la défenderesse remboursera
1'100 fr. aux demandeurs et que l’Etat remboursera 14 fr. à ces derniers (IV), dit que la
défenderesse paiera aux demandeurs la somme de 3000 fr. à titre de dépens (V), dit
que la défenderesse remboursera en outre aux demandeurs les frais liés à la procédure
de conciliation, arrêtés à 300 fr. (VI) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(VII).
En droit, le premier juge a considéré qu’en omettant d’avertir la courtière
W.________ de la visite de J.________ et de Q.________, futurs acheteurs de son bien immobilier, la défenderesse
P.________ a manqué à son devoir de diligence et l’a laissée poursuivre les démarches
avec les demandeurs M.________ et G.________, tout en sachant qu’il était possible qu’elle
ne conclurait finalement pas avec ces derniers. Pour le premier juge, la défenderesse n’était
pas parvenue à avancer des arguments pertinents pour s’affranchir de sa responsabilité
précontractuelle, de sorte que l’existence d’une
culpa
in contrahendo
devait être admise. Les demandeurs
avaient en conséquence droit au remboursement des dépenses consenties en vue de la conclusion
du contrat.
B.
a)
Par acte du 16 mars 2015, P.________ a formé
un recours contre cette décision, prenant, avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
« A) Principalement
I.
Le recours est admis.
II.
Le jugement entrepris est réformé en ce sens que P.________ n’est pas débitrice
des demandeurs G.________ et M.________ de la somme de fr. 7'877.40 plus intérêt à 5%
l’an dès le 15 novembre 2012.
III.
En conséquence, l’opposition formée par P.________ au commandement de payer no [...]
de l’Office des poursuites du district de Lavaux-Oron est maintenue.
B)
Subsidiairement
IV.
Le recours est admis.
V.
Les dépens alloués à la partie intimée sont réduits dans la proportion que Justice
dira, mais au maximum à fr. 1'800.-- »
Elle a en outre requis l’octroi de l’effet suspensif à son recours.
b)
Par
avis du 19 mars 2015, la Juge déléguée de la Chambre de céans a rejeté la requête
d’effet suspensif.
c)
Le
5 mai 2015, G.________ et M.________ ont requis la fourniture de sûretés en application de
l’art. 99 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272).
Le 21 mai 2015, P.________ a conclu au rejet de la requête en fourniture de sûretés.
Par ordonnance du 24 juin 2015, la Chambre de céans a rejeté la requête de sûretés
(I) et dit qu’il sera statué sur les frais de l’ordonnance dans l’arrêt sur
recours à intervenir (II).
d)
Le
15 juillet 2015, G.________ et M.________ se sont déterminés sur le recours, concluant, avec
suite de frais et dépens, à son rejet.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
La défenderesse P.________ était propriétaire
de la parcelle n° [...] de la Commune de [...], d’une surface de 467 m
2
sise [...], et sur laquelle était construite une habitation d’une surface au sol de 77 m
2
.
2.
Le 30 janvier 2012, la défenderesse a conclu avec la société S.________Sàrl, à
[...], respectivement avec son associée-gérante W.________, un contrat de courtage exclusif
portant sur la vente du bien immobilier précité, contrat prévu pour une durée de
six mois et renouvelable tacitement de six mois en six mois, sauf avis de résiliation par lettre
recommandée donné un mois à l’avance pour un terme prévu.
Le prix de vente souhaité par la défenderesse était de 1'300'000 fr. et la commission
prévue correspondait à 3% du prix de vente effectif.
3.
Après avoir négocié sans succès
avec deux autres acquéreurs potentiels, la courtière W.________ a eu un premier contact avec
les demandeurs G.________ et M.________ aux alentours de la mi-juillet 2012. Lors des premiers pourparlers,
les demandeurs l’avaient informée qu’ils entendaient préalablement se renseigner
sur la faisabilité des travaux qu’ils souhaitaient vraisemblablement entreprendre sur la maison.
Sans négocier directement avec la défenderesse, les demandeurs ont alors adressé une offre
d’achat à la courtière, laquelle leur a ensuite proposé une contre-offre.
4.
Le 30 juillet 2012, X.________, architecte à [...] (VS), a adressé au demandeur G.________
une facture de 200 fr. correspondant à une étude pour la pose de panneaux solaires sur la maison
de la défenderesse.
5.
Par courriel du 5 août 2012 adressé
à W.________,
les
demandeurs ont déclaré « accepter l’offre de la propriétaire à 950'000
fr. ». Ils ont en outre précisé qu’ils verseraient à leur notaire, Me
[...], à Lausanne, un montant de 20'000 fr. à titre d’acompte.
Par courriel du 6 août 2012, W.________ a informé G.________ qu’elle avait transmis son
courriel du 5 août 2012 à la défenderesse et qu’elle attendait des nouvelles des
demandeurs afin de pouvoir « bloquer et clore ce dossier ».
Le même jour, G.________ a fait virer un montant de 20'000 fr. sur le compte de Me [...].
6.
Le 7 août 2012, les demandeurs ont mandaté
la société R.________SA en vue d’obtenir des conseils sur le mode de financement de l’achat
du bien immobilier.
A la même période, les demandeurs ont mandaté la société V.________SA en vue
de la réalisation d’une analyse de faisabilité des rénovations envisagées sur
la maison, incluant également un dossier de demande de permis de construire.
7.
Dans le courant du mois d’août 2012, la défenderesse a informé W.________ qu’elle
entendait conclure avec le premier acheteur intéressé qui se déciderait définitivement
à acquérir son bien. W.________ l’a alors rendue attentive à la nature exclusive
du contrat de courtage.
8.
Le
17 août 2012, les époux J.________ et Q.________, intéressés par l’achat du
bien immobilier de la défenderesse après avoir eu connaissance de sa mise en vente par le biais
d’une annonce consultée sur internet, se sont rendus sur place avec un représentant de
l’entreprise individuelle Y.________, spécialisée dans le courtage et le conseil dans
le secteur immobilier. Les époux ont alors immédiatement réservé le bien par le paiement
d’un acompte de 10'000 francs.
L’annonce consultée par J.________ et Q.________ faisait état d’un prix de vente
à 1'250'000 francs. Ils ont alors effectué une proposition d’achat à 950'000 fr.,
puis accepté la contre-offre proposée à 1'000'000 francs.
8.
Le
23 août 2012, Me [...] a établi un projet d’acte de vente à terme-emption pour le
compte des demandeurs. Une nouvelle version du projet d’acte de vente a été réalisée
le 29 août 2012.
9.
Par acte de vente instrumenté le 28 août
2012 devant Me [...], notaire à [...], la défenderesse a conclu avec les époux J.________
et Q.________ un acte de vente et de constitution de droit d’emption pour un prix de 1'000'000
francs.
La vente a fait l’objet d’une facture de commission de courtage au bénéfice de
l’entreprise Y.________, à la charge de la défenderesse, pour la somme de 22'400 fr.,
correspondant à une commission de 3% sur la vente de 1'000'000 fr., augmentée de la TVA.
10.
Quelques jours après la signature de l’acte de vente, W.________ a appris que le bien immobilier
avait été vendu. Elle avait préalablement tenté, durant la deuxième quinzaine
du mois d’août 2012, de joindre la défenderesse, qui lui avait alors affirmé qu’elle
partait en vacances.
11.
Dans le courant du mois de septembre 2012, S.________Sàrl
et la défenderesse ont convenu, à titre transactionnel, d’arrêter à 20'000
fr. le montant de la commission de courtage due par la défenderesse à S.________Sàrl conformément
au contrat de courtage exclusif du 30 janvier 2012.
12.
Le 9 octobre 2012, la société V.________SA
a adressé aux demandeurs une facture portant sur un montant de 3'915 fr. et concernant le travail
qu’elle avait accompli entre le 15 août et le 3 septembre 2012.
Le 10 octobre 2012, Me [...] a adressé aux demandeurs une note d’honoraires portant sur un
montant de 1'490 fr. 40.
Le 18 octobre 2012, la société R.________SA a adressé aux demandeurs une facture portant
sur un montant de 972 francs.
13.
Par courrier recommandé du 22 octobre 2012,
les demandeurs, par l’intermédiaire de leur conseil, ont sommé la défenderesse de
leur rembourser d’ici au 5 novembre 2012 la somme de 8'077 fr. 40 au titre des frais consentis
en vue de la conclusion du contrat de vente. Ce montant comprenait également la note d’honoraires
de leur conseil, par 1'500 fr., pour les opérations effectuées depuis le 17 octobre 2012.
14.
Le 19 novembre 2012, l’Office des poursuites
du district de Lavaux-Oron a notifié à la défenderesse, sur réquisition de G.________,
un commandement de payer dans le cadre de la poursuite n° [...] portant sur un montant de 8'077
fr. 40 avec intérêt à 5% l’an dès le 6 novembre 2012. L’acte de poursuite
mentionnait ce qui suit à titre de cause de l’obligation :
« Violation des obligations précontractuelles (culpa in contrahendo), indemnités
selon lettre du 22.10.2012. Frais de recouvrement (art. 106 CO). »
La défenderesse a formé opposition totale au commandement de payer.
15.
Le 1
er
octobre 2013, les demandeurs se sont vu délivrer une autorisation de procéder ensuite de la
procédure de conciliation qu’ils avaient introduite le 1
er
avril 2013 à l’encontre de P.________.
16.
Par demande du 7 octobre 2013 adressée à
la Juge de paix du district de Lavaux-Oron (ci-après : la Juge de paix), G.________ et M.________
ont conclu, avec suite de frais et dépens, au versement en leur faveur par P.________ d’un
montant de 8'077 fr. 40, avec intérêt à 5% l’an dès le 15 novembre 2012, et
d’un montant de 300 fr., avec intérêt à 5% dès le dépôt de la demande,
à titre de frais de la procédure de conciliation, l’opposition au commandement de payer
n° [...] étant définitivement levée.
Le 29 janvier 2014, P.________ a déposé un mémoire de réponse, concluant, avec suite
de frais et dépens, au rejet de la demande.
17.
Une audience d’instruction s’est tenue
le 22 mai 2014 devant la Juge de paix en présence du demandeur G.________ et de la défenderesse,
assistés de leur conseil respectif, la demanderesse M.________ ayant été valablement dispensée
de comparution personnelle. La conciliation a été vainement tentée.
18.
L’audience de jugement s’est tenue
le 4 décembre 2014 devant la Juge de paix en présence du demandeur G.________ et de la défenderesse,
assistés de leur conseil respectif, la demanderesse M.________ ayant été valablement dispensée
de comparution personnelle. La Juge de paix a procédé à l’audition de W.________,
de [...], architecte pour la compte de V.________SA, et de Q.________, en qualité de témoins.
La défenderesse a complété ses conclusions, précisant qu’elle concluait également
à l’irrecevabilité de la demande, au motif que la demanderesse M.________ avait fait
défaut à l’audience de conciliation qui s’était tenue le 12 septembre 2013.
Le conseil des demandeurs a conclu au rejet de cette conclusion. Dans ses plaidoiries, le conseil des
demandeurs a déclaré qu’il convenait d’écarter du calcul du dommage le montant
de 200 fr. correspondant à la facture en lien avec l’étude réalisée en vue
de la pose éventuelle de panneaux solaires, de sorte que les conclusions des demandeurs portaient
en définitive sur un montant de 7'877 fr. 40.
En droit
:
1.
Le recours de l’art. 319 let. a CPC est
ouvert notamment contre les décisions finales de première instance qui ne peuvent pas faire
l’objet d’un appel. Tel est le cas en l’espèce, s’agissant du jugement final
rendu dans une cause pécuniaire dont la valeur litigieuse est inférieure à 10’000
francs.
Au reste, formé en temps utile par une partie qui y dispose d’un intérêt (art. 59
al. 2 let. a CPC) et respectant les exigences formelles de l’art. 321 al. 1 CPC, le recours
est recevable.
2.
Selon l’art. 320
CPC, le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits.
S’agissant de la violation du droit, l’autorité de recours dispose d’un plein
pouvoir d’examen (Spühler, in Schweizerische Zivilprozessordnung, Bâle 2010, n. 12 ad
art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut
substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente ou du recourant
(Hohl, Procédure civile, Tome Il, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508). Comme pour l’art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le
Tribunal fédéral ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des
faits ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec
l’appréciation arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF). Les constatations de fait et l’appréciation des
preuves sont arbitraires lorsqu’elles sont évidemment fausses, contredisent d’une manière
choquante le sentiment de la justice et de l’équité, reposent sur une inadvertance manifeste
ou un abus du pouvoir d’appréciation, par exemple si l’autorité s’est laissée
guider par des considérations aberrantes ou a refusé de tenir compte de faits ou de preuves
manifestement décisifs. Une constatation de fait n’est donc pas arbitraire pour la seule raison
que la version retenue par le juge ne coïncide pas avec celle du recourant ; encore faut-il
que l’appréciation des preuves soit manifestement insoutenable, en contradiction flagrante
avec la situation effective, qu’elle repose sur une inadvertance manifeste, ou encore qu’elle
heurte de façon grossière le sentiment de la justice et de l’équité (ATF 129
I 8 c. 2.1).
Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al.
1 CPC).
3.
a)
La
recourante soutient, de manière confuse, que le premier juge aurait constaté les faits de façon
manifestement inexacte. On distingue toutefois à la lecture de son argumentation que la recourante
fait valoir une violation du droit, en ce sens que les conditions d’une responsabilité fondée
sur la
culpa in contrahendo
,
telle que retenues par le premier juge, ne seraient selon elle pas réalisées.
b)
En vertu du principe de la liberté contractuelle, chacun est libre d’entamer une négociation
et de l’interrompre quand il le veut, même sans justification. L’exercice de cette liberté
est néanmoins limité par les règles de la bonne foi (TF 4C.409/2005 du 21 mars 2006 c.
3.2). La
culpa in contrahendo
repose sur l’idée que l’ouverture de pourparlers crée déjà une relation
juridique particulière entre partenaires et leur impose des devoirs réciproques, comme par
exemple celui de négocier sérieusement, conformément à leurs véritables intentions.
Ainsi, une partie ne peut pas, par une attitude contraire à ses intentions, éveiller chez l’autre
l’espoir qu’une affaire sera conclue et l’amener à prendre des dispositions dans
ce sens (ATF 121 III 350 c. 6c). La partie qui est interrogée par l’autre dans le cadre de
pourparlers sur un fait en relation avec le contrat négocié doit également lui donner
une réponse véridique et complète (ATF 68 II 295 c. 5).
La partie qui ne respecte
pas ses devoirs précontractuels lors de pourparlers engage sa responsabilité pour
culpa
in contrahendo
, et cela non seulement lorsqu’elle
a fait preuve d’astuce au cours des négociations, mais déjà lorsque son attitude
a été de quelque manière fautive, qu’il s’agisse de dol ou de négligence,
dans les limites tout au moins de la responsabilité qu’elle encourt sous l’empire du
contrat envisagé par les parties (ATF 101 lb 422 c. 4b). Si le lésé prend des dispositions
désavantageuses pour lui, l’auteur du préjudice répond du dommage dans la mesure
où l’espérance qui ne s’est pas réalisée était, à cet égard,
dans un rapport de causalité (ATF 130 III 345 c. 2.1).
Toutefois, l’admission
d’une
culpa in contrahendo
en cas de rupture des pourparlers reste exceptionnelle. Il ne suffit pas que les négociations aient
duré longtemps, ni que la partie à l’origine de la rupture ait été au courant
des investissements effectués par l’autre ; la partie qui engage des frais avant la conclusion
du contrat le fait en principe à ses risques et périls. Le comportement contraire aux règles
de la bonne foi ne consiste pas tant à avoir rompu les pourparlers qu’à avoir maintenu
l’autre partie dans l’idée que le contrat serait certainement conclu ou à n’avoir
pas dissipé cette illusion à temps. Lorsque le contrat en vue est soumis à une forme légale,
une
culpa in contrahendo
pour rupture des pourparlers sera d’autant moins facilement admise que les prescriptions de forme
ont précisément pour but de préserver les parties d’un engagement irréfléchi
(TF 4A_615/2010 du 14 janvier 2011 c. 1 et les références citées).
c)
En l’espèce, le premier juge s’est fondé sur le rapport contractuel préexistant
entre la recourante et la société de courtage mandatée par cette dernière pour retenir
que la recourante avait violé la clause d’exclusivité conclue avec cette société
en s’arrogeant les services d’un autre courtier immobilier. Ce faisant, la recourante aurait
manqué de diligence et ne serait pas parvenue, selon les termes utilisés par le premier juge,
« à avancer des arguments pertinents pour s’affranchir de sa responsabilité
précontractuelle ».
d)
Contrairement à ce qu’affirme le premier juge, ce n’est pas à la recourante de
démontrer que les conditions d’une responsabilité fondée sur la
culpa
in contrahendo
ne sont pas remplies, mais bien
aux intimés, qui supportent le fardeau de la preuve (art. 8 CC), de prouver la réalisation
de ces conditions. A cet égard, il ne faut pas perdre de vue que la partie qui engage des frais
avant la conclusion du contrat le fait à ses risques et périls. Or, si les intimés entendaient
se faire rembourser des frais importants d’examen de faisabilité de travaux et de conseil
juridique, il leur aurait été loisible, sans qu’il ne soit excessif de l’exiger
d’eux, de s’assurer au préalable que ces frais seraient à la charge de la recourante
en cas de non-conclusion de la vente, le cas échéant en la contactant directement et en concluant
avec elle un accord à ce sujet.
Au surplus, les intimés
se sont adjoints les conseils de professionnels lors des pourparlers, de sorte qu’il leur aurait
été aisé de convenir d’une prise en compte des frais antérieurs au contrat
de vente et, à tout le moins, de faire preuve de prudence jusqu’à ce qu’ils obtiennent
des assurances suffisantes de la partie venderesse quant à sa volonté de conclure la vente.
On ne saurait en effet aboutir à la conclusion que le vendeur doive d’une manière générale
s’acquitter, sans accord préalable, des divers frais encourus par des potentiels acheteurs
dans le cadre des pourparlers précontractuels.
4.
a)
En définitive, le recours doit être
admis.
Il doit être statué à nouveau en ce sens que la demande déposée le 7 octobre
2013 par G.________ et W.________ est rejetée et que l’opposition formée par P.________
au commandement de payer n° [...] de l’Office des poursuites du district de Lavaux-Oron est
maintenue.
Les frais judiciaires de première instance, par 1'252 fr., sont mis à la charge des demandeurs,
solidairement entre eux, ceux-ci devant rembourser à la défenderesse le montant de 152 fr.
versé par celle-ci à titre d’avance de frais. Les demandeurs verseront également
à la défenderesse un montant de 2'000 fr. à titre de dépens (art. 10 al. 1 TDC [tarif
des dépens en matière civile du 23 novembre 2010, RSV 270.11.6]). En outre, les frais de la
procédure de conciliation, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge des demandeurs,
solidairement entre eux, et compensés par leur avance de frais de 300 francs. Enfin, toutes
autres ou plus amples conclusions doivent être rejetées.
b)
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 400 fr. pour la procédure de recours (art. 69 al. 1 TFJC [tarif du 28 septembre
2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]) et à 750 fr. pour la procédure relative à
la requête de sûretés (art. 78 al. 1 TFJC), sont mis à la charge des intimés,
qui succombent (art. 106 al. 1 TFJC), solidairement entre eux. Ceux-ci rembourseront à la recourante
son avance de frais pour la procédure de recours, par 400 francs.
Les intimés verseront
en outre à la recourante un montant de 500 fr. (art. 13 al. 1 TDC) à titre de dépens de
deuxième instance.
5.
Conformément
à l’art. 334 al. 1 CPC, il y a lieu de rectifier d’office le chiffre III du dispositif
adressé aux parties le 20 août 2015 en ce sens que les frais judiciaires de deuxième instance,
comprenant les frais pour la requête de sûretés, sont arrêtés à 1'150 fr.
et non à 1'000 francs.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Il est statué à nouveau comme il suit :
I.
La demande déposée le 7 octobre 2013
par G.________ et M.________ contre P.________ est rejetée ;
II.
L’opposition formée par la défenderesse
P.________ au commandement de payer, poursuite n° [...] de l’Office des poursuites du district
de Lavaux-Oron, est maintenue ;
III.
Les frais judiciaires sont mis à la charge
des demandeurs, solidairement entre eux, par 1'252 fr. (mille deux cent cinquante-deux francs) et sont
compensés par l’avance de frais de la défenderesse à hauteur de 152 fr. (cent cinquante-deux
francs) et par celle des demandeurs à hauteur de 1'100 fr. (mille cent francs) ;
IV.
Les demandeurs, solidairement entre eux, rembourseront
152 fr. (cent cinquante-deux francs) à
la défenderesse ;
V.
Les demandeurs, solidairement entre eux, paieront
à la défenderesse la somme de 2'000 fr. (deux mille francs) à titre de dépens ;
VI.
Les frais de la procédure de conciliation,
arrêtés à 300 fr. (trois cents francs), sont mis à la charge des demandeurs, solidairement
entre eux, et sont compensés par leur avance de frais de 300 fr. (trois cents francs) ;
VII.
Toutes autres ou plus amples conclusions sont
rejetées.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
comprenant les frais pour la requête de sûretés, arrêtés à 1'150 fr. (mille
cent cinquante francs), sont mis à la charge des intimés G.________ et M.________, solidairement
entre eux.
IV.
Les intimés G.________ et M.________, solidairement
entre eux, doivent verser à la recourante P.________ la somme de 500 fr. (cinq cents francs) à
titre de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
20 août 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. Jean-Daniel Nicaty, aab. (pour P.________)
‑
Me Bernard de Chedid, av. (pour G.________ et M.________)
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 7’877 fr. 40.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron
Le greffier :