vd_findinfo · Décision / 2016 / 472 · 2016-07-14 · fr

ORDONNANCE DE SÉQUESTRE, CONFISCATION{DROIT PÉNAL} | 263 al. 1 let. d CPP (CH), 70 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 14.07.2016 Décision / 2016 / 472

TRIBUNAL
CANTONAL
475
PE16.007218-MMR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
14 juillet 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Krieger et Abrecht, juges
Greffière
:              Mme
Bonjour
*****
Art.
263 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 2 juin 2016 par
L.________
contre l’ordonnance de refus de levée de séquestre rendue le 23 mai 2016 par le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE16.007218-MMR
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le
14 avril 2016, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte a ouvert une instruction
pénale contre L.________ pour infraction à la Loi fédérale sur les stupéfiants.
Il lui est reproché de s’être adonné au trafic de marijuana et d’avoir notamment
vendu, à trois reprises, 3 grammes de marijuana à M
.________
(déféré séparément), à la fin de l’année 2015 ou au début
de l’année 2016.
b)
Le
15 avril 2016, la procureure a ordonné une perquisition au domicile de L.________, au Mont-sur-Rolle,
dans le cadre de laquelle deux téléphones et la somme de 2'530 fr. ont été découverts.
c)
Par
ordonnance du 10 mai 2016, la procureure a ordonné le séquestre de la somme de 2'530 fr. sous
fiche n° 5212 au motif que cette valeur patrimoniale pourrait être confisquée, conformément
à l’art. 263 al. 1 let. d CPP.
B.
a)
Par lettre du 2 mai 2015 (recte : 2016),
L.________ a requis que la somme de 2'530 fr. lui soit restituée et, partant, que le séquestre
soit levé, faisant valoir que cet argent était le fruit de son travail auprès de différentes
entreprises.
b)
Par
ordonnance du 23 mai 2016, la procureure a rejeté la requête de levée du séquestre
(I), a dit que le séquestre n° 5212, prononcé le 10 mai 2016, était maintenu (II)
et que les frais suivaient le sort de la cause.
En substance, la procureure a exposé qu’il était peu concevable que le prévenu ait
pu faire des économies de plus de 2'500 fr. dès lors qu’il n’avait aucune activité
lucrative licite depuis plusieurs mois, hormis durant les mois de février, mars et septembre 2015,
et qu’il avait bénéficié de l’aide sociale durant l’année 2015.
Elle a en outre fait valoir que la provenance de cet argent pouvait être qualifiée de douteuse,
voire d’illicite, au vu des faits reprochés au prévenu et des antécédents de
ce dernier en matière de stupéfiants.
C.
L.________ a interjeté recours le 2 juin
2016 contre cette décision.
Par avis du 13 juin 2016, le Président de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
a imparti un délai de dix jours à L.________ pour déposer un mémoire de recours satisfaisant
aux exigences de motivation de l’art. 385 al. 1 CPP. A la requête du recourant, ce délai
a été prolongé au 11 juillet 2016.
Par lettre du 8 juillet 2016, L.________ a fourni des explications en y joignant des copies de ses fiches
de salaire.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0), le recours est recevable contre les décisions et actes de procédure
du ministère public. Une décision du ministère public refusant de lever un séquestre
(art. 263 CPP) est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Bommer/Goldschmid, in :
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schwei­zeri­sche Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 66 ad art. 263 CPP ; CREP 13 juin 2016/394).
En l'espèce, le recours
a été interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP) auprès de l’autorité
compétente par l'ayant droit des biens objets du séquestre, qui a qualité pour recourir
(art. 382 al. 1 CPP), et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), de sorte qu’il est recevable.
2.
2.1
Le recourant conteste le refus de levée du
séquestre de la somme de 2'530 fr. saisie à son domicile. Il fait valoir que ce montant proviendrait
de ses économies réalisées sur ses revenus légaux et qu’il serait destiné
à financer son permis de conduire. Il soutient en substance avoir toujours travaillé et ne
jamais avoir été sans revenu.
2.2
En tant que mesure de
contrainte au sens de l’art. 196 CPP, un séquestre (art. 263 ss CPP) ne peut être ordonné
que lorsque la mesure est prévue par la loi (art. 197 al. 1 let. a CPP), que des soupçons suffisants
laissent présumer une infraction (let. b), que les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints
par des mesures moins sévères (let. c) et que la mesure apparaît justifiée au regard
de la gravité de l'infraction (let. d). Pour que le séquestre soit conforme au principe de
la proportionnalité (cf. art. 197 al. 1 let. c et d CPP), il faut qu'il soit apte à produire
les résultats escomptés (règle de l’aptitude), ces derniers ne pouvant pas être
atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) (CREP 13 juin 2016/394
consid. 2.2.1 et les références citées).
En
application de l'art. 263 al. 1 CPP, des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu
ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés
comme moyens de preuve (let. a), qu’ils seront utilisés pour garantir le paiement des
frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités (let. b), qu’ils
devront être restitués au lésé (let. c) ou qu'ils devront être confisqués
(let. d).
Le séquestre de type conservatoire – soit en vue d’une confiscation - (art. 263 al.
1 let. d CPP) consiste à saisir des biens en raison du danger qu'ils présentent pour la sécurité
des personnes, la morale ou l'ordre public (art. 69 CP [Code pénal suisse du 21 décembre
1937 ; RS 311.0]), de leur origine ou de leur utilisation criminelle (art. 70 et 72 CP)
pour autant que l'on puisse admettre,
prima
facie
, qu'ils pourront être confisqués
en application du droit fédéral (Lembo/Julen Berthod, in : Kuhn/Jeanneret [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 7 ad art. 263 CPP).
L’art. 70 al. 1
CP autorise le juge à confisquer des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d’une
infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement
de ses droits. Inspirée de l’adage selon lequel « le crime ne paie pas »,
cette mesure a pour but d’éviter qu’une personne puisse tirer avantage d’une infraction.
Pour appliquer cette disposition, il doit notamment exister entre l’infraction et l’obtention
des valeurs patrimoniales un lien de causalité tel que la seconde apparaisse comme la conséquence
directe et immédiate de la première (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.1 p. 61 s. et les arrêts
cités).
Le
séquestre pénal est une mesure provisoire fondée sur la vraisemblance ; tant que
l'instruction n'est pas achevée, une simple probabilité suffit (cf. Moreillon/Parein-Reymond,
Petit Commentaire du Code de procédure pénale, Bâle 2013, n. 20 ad art. 263 CPP)
car, à l'instar de toute mesure provisionnelle, la saisie se rapporte à des prétentions
encore incertaines. L'autorité doit pouvoir décider rapide­ment du séquestre provisoire
(cf. art. 263 al. 2 CPP), ce qui exclut qu'elle résolve des questions juridiques complexes ou qu'elle
attende d'être renseignée de manière exacte et complète sur les faits avant d'agir.
Cette mesure se justifie dès lors aussi longtemps que subsiste une probabilité de confiscation
et ne peut être levée que dans l’hypothèse où il est d’emblée manifeste
et indubitable que les conditions matérielles d’une confiscation ne sont pas réalisées,
et ne pourront l’être (TF 1B_127/2013 du 1
er
mai 2013 consid. 2 et les références citées).
Conformément
à l’art. 267 al. 1 CPP, si le motif de séquestre disparaît, le ministère public
ou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l’ayant
droit. Le séquestre doit être ainsi levé, aussitôt que les conditions qui ont justifié
sa mise en œuvre ne sont plus réalisées ou lorsque la mesure n’est plus nécessaire
(Lembo/Julen Berthod, in : Kuhn/ Jeanneret [éd.], op. cit., n. 1 ad art. 267 CPP).
2.3
En l’espèce, les arguments que L.________
fait valoir dans le cadre de son recours sont les mêmes que ceux qu’il avait déjà
exposés à la procureure dans sa lettre du 2 juin 2015 (recte : 2016), tendant à la
restitution du montant séquestré, et auxquels elle a répondu de manière convaincante
dans son ordonnance.
On observe en effet, d’après les certificats et les fiches de salaire produits par L.________
à l’appui de son recours, qu’il n’a pas récemment exercé d’activité
lucrative régulière lui permettant de disposer d’économies, qui plus est substantielles
pour quelqu’un qui n’a pas travaillé depuis plusieurs mois et qui touche l’aide
sociale. Ainsi, force est de constater qu’aucun élément n’infirme la vraisemblance
que l’argent liquide séquestré provient de la vente de produits stupéfiants et qu’il
devra être confisqué. Cet élément suffit à ce stade de la procédure à
maintenir le séquestre selon l’art. 263 al. 1 let. d CPP.
3.
Le recours, manifestement
mal fondé, doit donc être rejeté et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP  [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]) seront mis
à la charge de L.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 23 mai 2016 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six
cent soixante francs) sont mis à la charge de L.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
L.________,
-
Ministère public central
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :