vd_findinfo · Jug / 2021 / 404 · 2021-08-11 · fr

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, PRINCIPE DE L'ACCUSATION, ÉTAT DE NÉCESSITÉ | 106 CP, 17 CP, 47 CP, 130 LATC, 325 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 01.11.2021 Jug / 2021 / 404

TRIBUNAL
CANTONAL
484
PE21.008361-OPI
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 1er novembre 2021
_____________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
Greffier
:              M.
Jaunin
*****
Parties
à la présente cause :
MINISTERE
PUBLIC
, appelant, représenté par la
Procureure du Ministère public central, division affaires spéciales,
et
C.________
,
prévenu et intimé, représenté par Me Nicolas Blanc, défenseur de choix à
Lausanne,
Le Président de la Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur l’appel formé par le Ministère public central contre le jugement rendu le 11 août
2021 par le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause
dirigée contre C.________.
Il considère :
En fait :
A.
Par jugement du 11 août 2021, le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois a constaté que C.________ s’est rendu coupable d’infraction à la loi
sur l’aménagement du territoire et les constructions (I), l’a condamné à une
amende de 500 fr., la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif étant
fixée à 2 jours (II), a mis les frais de la cause, par 115 fr., à sa charge (III) et lui
a alloué une indemnité de 2'250 fr. pour les dépenses occasionnées par l’exercice
raisonnable de ses droits de procédure (IV).
B.
Le 12 août 2021, C.________ a annoncé faire appel de ce jugement.
Par annonce du 19 août 2021, puis par déclaration motivée du
14
septembre 2021, le Ministère public a interjeté appel contre ce jugement, concluant à
sa réforme en ce sens que C.________ est condamné à une amende de 4'500 fr., la peine
privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif étant fixée à
45 jours et les frais mis à la charge de l’intimé.
Le 14 septembre 2021, C.________ a déclaré retirer son appel.
Par avis du 15 septembre 2021, le Président de céans a pris acte du retrait d’appel de
C.________.
Par avis du 18 octobre 2021, le Président de céans a informé les parties qu’en application
de l’art. 406 al. 1 CPP, l’appel du Ministère public serait d’office traité
en procédure écrite et qu’il statuerait en qualité de juge unique. En outre, il
a fixé un délai de 10 jours à l’appelant pour compléter sa déclaration
d’appel.
Par courrier du 29 octobre 2021, le Ministère public a renoncé à déposer un mémoire
d’appel complémentaire, se référant intégralement à sa déclaration
d’appel du 14 septembre 2021.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
C.________ est né le 15 février 1981,
à Bokshiq, au Kosovo, pays dont il est ressortissant. Il est arrivé en Suisse en 1998 et bénéficie
d’un permis C. Il exerce la profession de peintre en bâtiment au sein de sa propre entreprise.
Il perçoit un salaire de 7'800 fr. net par mois. Il est marié et a deux enfants à charge.
Son épouse touche un salaire mensuel de 3'500 francs. Hormis une dette privée, il n’a
pas de charges extraordinaires.
Son casier judiciaire comporte une condamnation prononcée le
8
septembre 2015 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne à une peine pécuniaire
de 40 jours-amende à 50 fr. le jour, avec sursis pendant 2 ans, et à une amende de 300 fr.
pour emploi d’étrangers sans autorisation.
2.
En 2020, C.________ a procédé à
des aménagements extérieurs sur la parcelle n° 41, dont il est propriétaire, sise
[...], à [...], au cours desquels il a installé une palissade de chantier recouverte d’imitation
de végétaux, sans respecter le permis de construire octroyé le 28 mai 2018.
3.
Le jugement rendu le 1
er
novembre 2021 par le Tribunal de police mentionne encore les faits suivants :
3.1
Le 10 juillet 2020, la Municipalité de [...] a adressé à C.________ un ordre d’arrêt
des travaux en cours sur sa propriété pour le motif que ceux-ci n’étaient pas conformes
au permis de construire. Elle a relevé que cinq arbres avaient été abattus sans autorisation
et qu’un sixième, englouti sous des gravats, avait été mis en danger. Elle a également
considéré que si l’installation d’une palissade avait bien été autorisée,
le permis de construire conditionnait son choix à l’approbation de la municipalité.
Lors de la séance qui s’est tenue le 27 juillet 2020 entre le service communal compétent
et C.________, il a encore été constaté qu’un mur de soutènement avait été
érigé sans autorisation et que de nouvelles places de parc sous couvert étaient prévues.
Le 6 janvier 2021, la Municipalité de [...] a dénoncé C.________ auprès de la Préfecture
du district du Gros-de-Vaud pour contravention au sens de l’art. 130 LATC (Loi sur l'aménagement
du territoire et les constructions du
4
décembre 1985 ; BLV 700.11).
3.2
Par ordonnance pénale du 7 avril 2021, le
Préfet du district du Gros-de-Vaud a constaté que C.________ s’était rendu coupable
de contravention à la LATC (I), l’a condamné à une amende de 4'500 fr. (II), a fixé
la peine privative de liberté de substitution en cas de défaut de paiement à 45 jours
(III) et a mis les frais, par 60 fr., à la charge de l’intéressé (IV).
3.3
Le 22 avril 2021, C.________
a fait opposition à l’ordonnance pénale rendue par la Préfecture du Gros-de-Vaud.
Par avis du 26 avril 2021,
le Préfet du district du Gros-de-Vaud a décidé de maintenir son ordonnance pénale
et a transmis le dossier au Ministère public central, qui l’a adressé au Tribunal de
police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois comme objet de sa compétence.
En droit
:
1.
1.1
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 385 et 399 CPP) par une partie ayant qualité pour recourir (art. 381 al. 1 CPP)
contre le jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398
al. 1 CPP), l'appel du Ministère public est recevable.
1.2
Le jugement et l’appel ne portant que sur
une contravention, l’appel est de la compétence d’un juge unique de la Cour d'appel
pénale (art. 14 al. 3 LVCPP [Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse du
19 mai 2009 ; BLV 312.01]). Pour le même motif, il est soumis à la procédure écrite
(art. 406 al. 1 let. c CPP).
2.
Aux termes de l’art. 398 al. 4 CPP, lorsque
seules des contraventions ont fait l’objet de la procédure de première instance, l’appel
ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné ou que l’état
de fait a été établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit.
Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite. Il découle de cette formulation,
qui correspond à celle de l’art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin
2005 ; RS 173.110), que le pouvoir d’examen de l’autorité d’appel est limité
à l’arbitraire en ce qui concerne l’établissement des faits. Celle-ci peut, en
revanche, revoir librement le droit (TF 6B_786/2020 du 11 janvier 2021 consid. 3.1 et les références
citées). La notion d’arbitraire n’est pas synonyme de discutable, ni même de critiquable.
Une décision ne peut être considérée comme arbitraire que si elle s’avère
manifestement insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat
(ATF 134 I 140 consid. 5.4 ; ATF 133 I 149 consid. 3.1 et les arrêts cités).
3.
3.1
Dans un premier grief, le Ministère public
soutient que l’état de nécessité ayant conduit à la réalisation du mur
de soutènement n’est pas de nature à rendre licite les actes de C.________. A cet égard,
il considère que ce dernier s’est rendu responsable du risque d’affaissement du sol
sur la route cantonale dès lors qu’il a lui-même décidé d’abattre cinq
arbres et de creuser le talus jusqu’au trottoir pour enlever la totalité des souches et des
racines. Il lui reproche également de ne pas avoir spontanément annoncé ces travaux à
l’autorité compétente.
3.2
3.2.1
Selon l’art. 103 al. 1 LATC, aucun travail
de construction ou de démolition, en surface ou en sous-sol, modifiant de façon sensible la
configuration, l’apparence ou l’affectation d’un terrain ou d’un bâtiment,
ne peut être exécuté avant d’avoir été autorisé.
L’art. 130 al. 1 LATC dispose que celui qui contrevient à la présente loi, aux règlements
d’application tant cantonaux que communaux ou aux décisions fondées sur ces lois et ces
règlements, est passible d’une amende de 200 fr. à 200'000 francs. La poursuite
a lieu conformément à la loi sur les contraventions (LContr ; BLV 312.11).
3.2.2
L'art. 17 CP dispose que quiconque commet un acte
punissable pour préserver d'un danger imminent et impossible à éviter autrement un bien
juridique lui appartenant ou appartenant à un tiers agit de manière licite s'il sauvegarde
ainsi des intérêts prépondérants.
Le Code pénal distingue ainsi l’état de nécessité licite (art. 17 CP) de l’état
de nécessité excusable (art. 18 CP). L'auteur qui se trouve en état de nécessité
licite sauvegarde un bien d'une valeur supérieure au bien lésé et agit de manière
licite. En cas d'état de nécessité excusable, les biens en conflit sont de valeur égale ;
l'acte reste illicite, mais la faute de l'auteur est exclue ou, à tout le moins, atténuée.
Que l'état de nécessité soit licite ou excusable, l'auteur doit commettre l'acte punissable
pour se préserver d'un danger imminent et impossible à détourner autrement (TF 6B_825/2016
du 6 juillet 2017 consid. 3.1). Il suppose donc l’existence d’un danger, qui se définit
comme toute situation comportant, selon le cours ordinaire des choses, une certaine probabilité
de voir un bien juridique lésé (Dupuis et al. [éd.], Petit Commentaire du Code pénal,
2
e
éd., Bâle 2017, n. 6 ad art. 17 CP et la référence citée). Ce danger doit
être imminent, c’est-à-dire ni passé ni futur, mais actuel et concret (ATF 122 IV
1 consid. 3a), et ne pas pouvoir être détourné autrement (ATF 108 IV 120 cons. 5, JdT 1983
IV 112). L’impossibilité que le danger puisse être détourné autrement implique
une subsidiarité absolue
(TF 6B_176/2010
du 31 mai 2010 consid. 2.1 ; TF 6S.529/2006 du 8 février 2007 consid. 4)
.
Elle constitue une condition à laquelle aucune exception ne peut être faite
(TF 6B_825/2016 précité et les références citées). En d'autres termes, celui
qui dispose de moyens licites pour préserver le bien juridique menacé ne peut pas se prévaloir
de l'état de nécessité (TF 6B_343/2016 du 30 juin 2016 consid. 4.2 ; TF 6B_1056/2013
du 20 août 2014 consid. 5.1 et les références citées). L'acte incriminé doit
ainsi correspondre à un moyen nécessaire et proportionné, à même d'atteindre
le but visé, et peser manifestement moins lourd que les intérêts que l'auteur cherche
à sauvegarder (ATF 129 IV 6 consid. 3.3 et les arrêts cités, JdT 2005 IV 215).
3.3
A la teneur du jugement attaqué, l’autorité
de première instance a retenu que le permis de construire octroyé le 28 mai 2018 autorisait
l’abattage des arbres (jgt. 6 et 7). Elle a également retenu que cette opération, effectuée
par le prévenu en avril 2020, avait fragilisé le talus sous la route cantonale contiguë,
de sorte que la construction du mur de soutènement litigieux s’était imposée en
urgence (jgt, p. 7). Cela étant, le Ministère public, qui considère que l’intimé
est responsable du danger créé, perd donc de vue que l’abattage de arbres était
autorisé par le permis de construire délivré le 28 mai 2018. Le comportement de l’intimé
était dès lors licite. Par ailleurs, le caractère indispensable de l’exécution
du mur de soutènement pour garantir la stabilité de la route en amont est attesté par
un rapport d’ingénieur (P. 4/10). Cette solution s’est donc imposée dans l’urgence.
Il en résulte que la construction du mur de soutènement a permis de préserver la route
cantonale, ainsi que le terrain du prévenu, d’un danger imminent et impossible à détourner
autrement au sens de l’art. 17 CP. Le Ministère public ne soutient d’ailleurs pas le
contraire. Partant, c’est à juste titre que le premier juge a considéré que l’intimé
pouvait se prévaloir d’avoir agi en état de nécessité. Le jugement est dès
lors conforme au droit et doit être confirmé.
4.1
Le Ministère public considère que C.________
a violé l’art. 103 LATC dès lors qu’il a unilatéralement décidé
d’augmenter le nombre de places de parc et d’en modifier l’emplacement, sans se conformer
au permis de construire.
4.2
Aux termes de l'art. 9 CPP, une infraction ne
peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal
compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base
de faits précisément décrits (al. 1), la procédure de l'ordonnance pénale et
la procédure pénale en matière de contraventions étant réservées (al. 2).
L'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation (art. 356 al. 1 CPP).
L'art.
9 CPP consacre la maxime d'accusation. Selon cette disposition, une infraction ne peut faire l'objet
d'un jugement que si le Ministère public a déposé auprès du tribunal compétent
un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément
décrits. En effet, le prévenu doit connaître exactement les faits qui lui sont imputés
et les peines et mesures auxquelles il est exposé, afin qu'il puisse s'expliquer et préparer
efficacement sa défense (ATF 143 IV 63 consid. 2.2, JdT 2017 IV 351 ; ATF 141 IV 132 consid. 3.4.1,
JdT 2015 IV 258 ; TF 6B_1452/2020 du 18 mars 2021 consid. 2.1).
Ce principe est concrétisé par les art. 324 ss CPP
qui règlent la mise en accusation, en particulier le contenu strict de l'acte d'accusation. Selon
l'art. 325 CPP, l'acte d'accusation désigne
notamment les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi
que leurs conséquences et le mode de procéder de l'auteur (let. f) ; les infractions réalisées
et les dispositions légales applicables de l'avis du Ministère public (let. g). En d'autres
termes, l'acte d'accusation doit contenir les faits qui, de l'avis du Ministère public, correspondent
à tous les éléments constitutifs de l'infraction reprochée au prévenu (TF 6B_189/2020
du 16 juin 2020 consid. 1.1 ; TF 6B_125/2020 du 8 juin 2020 consid. 1.1). Le tribunal est lié
par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation (principe d'immutabilité). Des imprécisions
relatives au lieu ou à la date sont sans portée, dans la mesure où le prévenu ne
peut pas avoir de doute sur le comportement qui lui est reproché (TF 6B_1110/2020 du 15 décembre
2020 consid. 1.1 ; TF 6B_123/2020 du
26
novembre 2020 consid. 5.1 ; TF 6B_166/2017 du 16 novembre 2017 consid. 2.1 ; TF 6B_275/2016
du 9 décembre 2016 consid. 2.1).
Le principe
de l'accusation est également déduit de l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101 ; droit d'être entendu),
de l'art. 32 al. 2 Cst. (droit d'être informé, dans les plus brefs délais et de manière
détaillée, des accusations portées contre soi) et de l'art. 6 § 3
let.
a CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4
novembre 1950 ; RS 0.101 ; droit d'être informé de la nature et de la cause de l'accusation).
L'acte d'accusation définit ainsi l'objet du procès et sert également à informer
le prévenu (fonctions de délimitation et d'information ; ATF 143 IV 63 consid. 2.2, JdT
2017 IV 351 ; ATF 141 IV 132 consid. 3.4.1 et les réf. citées, JdT 2015 IV 258 ;
TF 6B_1110/2020, déjà cité, consid. 1.1).
4.3
En l’espèce,
l’ordonnance pénale rendue le 7 avril 2021 par la Préfecture du Gros-de-Vaud, qui vaut
acte d’accusation ensuite de l’opposition du prévenu, retient à l’encontre
de C.________, la «
construction
sans autorisation d’un mur de soutènement et aménagements extérieurs sur la parcelle
n° 41, constatés à la fin du deuxième trimestre de l’année 2020 par la
Municipalité de [...]
». Les places
de stationnement ne sont pas mentionnées dans l’état de fait. De plus, le constat communal
établi le 10 juillet 2020 auquel fait référence l’ordonnance pénale, n’englobe
pas davantage la problématique des places de stationnement. Il s’ensuit que le principe d’immutabilité
de l’accusation fait obstacle à la condamnation de l’intimé.
Par surabondance, il ressort du jugement que C.________ projetait de construire trois places de parc
sous couvert métallique démontable, à une distance proche de la bordure de la parcelle,
alors que celles prévues par l’enquête publique étaient au nombre de deux et bien
en retrait de la limite (jgt, p. 7).  Le premier juge a également retenu que la nouvelle disposition
des places de parc et l’augmentation de leur nombre avaient été évoquées dans
les discussions avec la commune comme ayant seulement été projetées et qu’un permis
de construire avait depuis lors été octroyé (jgt, p. 9). Le Ministère public ne soutient
pas que cette appréciation serait arbitraire. Il s’ensuit qu’aucun élément
ne permet de considérer que l’intimé aurait procédé à la construction
des places de parc litigieuses avant d’y avoir été autorisé, si bien qu’au
regard de l’absence de l’exécution de travaux de construction, l’art. 103 al.
1 LATC n’a pas été violé. Le jugement entrepris doit dès lors également
être confirmé sur ce point.
5.
5.1
Le Ministère public critique le montant de
l’amende fixée par le Tribunal de police. Il considère que celle-ci est insuffisante
compte tenu de la culpabilité de l’intimé, qui devrait être qualifiée de lourde.
5.2
5.2.1
Aux
termes de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet
de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité
de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible
de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait
pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
La culpabilité doit
être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont
trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère
répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris
en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts
de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à
l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la situation personnelle,
la vulnérabilité face à la peine et le comportement après l'acte et au cours de la
procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1).
5.2.2
En vertu de l’art. 106 al. 1 CP (Code pénal
suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum
de l’amende est de 10'000 francs. L’art. 130 al. 1 LATC prévoit que celle-ci peut s’élever
jusqu’à 200'000 francs.
Le juge fixe l’amende
et la peine privative de liberté de substitution en tenant compte de la situation de l’auteur
afin que la peine corresponde à la faute commise (art. 106 al. 3 CP). Selon la jurisprudence, le
juge doit tenir compte du revenu de l’auteur et de sa fortune, de son état civil et de ses
charges de famille, de sa profession et de son gain professionnel, de son âge et de son état
de santé, ainsi que de l’économie réalisée par la commission de l’infraction
(ATF 129 IV 6 consid. 6 ; ATF 119 IV 330 consid. 3). L’art. 106 al. 3 CP impose l’examen
de la situation personnelle de l’auteur avant le prononcé d’une amende et de la peine
privative de liberté de substitution, quel que soit le degré de gravité de la contravention
commise (Dupuis et al. [éd.], op.cit., n. 7 ad art. 106 CP).
Pour fixer la peine, le
juge dispose d’un large pouvoir d’appréciation. Il y a toutefois violation du droit
lorsque le juge sort du cadre légal, lorsqu’il fonde sa décision sur des critères
étrangers à l’art. 47 CP, lorsqu’il omet de prendre en considération des éléments
prévus par cette disposition ou lorsqu’il a abusé de son pouvoir d’appréciation
en fixant une peine exagérément sévère ou excessivement clémente (ATF 134 IV
17 consid. 2.1 ; TF 6B_327/2011 du 7 juillet 2011 consid. 2.1).
S’agissant d’une
contravention de droit cantonal, les principes qui précèdent s’appliquent en fonction
du renvoi de l’art. 20 al. 1 LContr au droit pénal général.
5.
En l’occurrence, le tribunal a qualifié
le degré de culpabilité de C.________ de minime au vu des faits finalement retenus, soit l’installation
non autorisée d’une palissade de chantier. Il a néanmoins relevé que plusieurs permis
de construire avaient été octroyés dans des procédures de régularisation après
construction et que l’on pouvait y voir le signe que le prévenu ne se gênait pas pour
mettre la collectivité devant le fait accompli.
Cette appréciation ne prête pas le flanc à la critique. En outre, l’amende infligée
par le premier juge, à hauteur de 500 fr., est adéquate au regard de la situation personnelle
du prévenu, qui est salarié de son entreprise, avec deux enfants à charge, et correspond
à la faute commise. Elle doit donc être confirmée, de même que la peine privative
de liberté de substitution de 2 jours en cas d’absence fautive de paiement.
6.
Vu la libération de C.________ s’agissant
de l’essentiel des faits reprochés, il se justifiait de lui allouer une indemnité fondée
sur l’art. 429 al. 1
let. a CPP, dont
la quotité n’est en tant que telle pas contestée par l’appelant. Elle sera donc
confirmée.
7.
En définitive, l’appel du Ministère
public doit être rejeté et le jugement de première instance intégralement confirmé.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, constitués en l’espèce
de l'émolument d’arrêt, par 1'210 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés
à la charge de l’Etat.
Il n’y a pas lieu d’allouer à C.________ une indemnité pour les dépenses occasionnées
par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure en seconde instance, dès lors qu’il
n’a pas été invité à se déterminer sur l’appel du Ministère
public.
Par
ces motifs,
le
Président de la Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 17, 47, 106 CP, 130 LATC, 9,
325,
393 ss, 398 al. 4 CPP,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 11 août 2021 par le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois est confirmé selon le dispositif suivant :
«
I.
constate que C.________ s’est rendu coupable d’infraction à la loi sur l’aménagement
du territoire et les constructions (LATC) ;
II.
condamne C.________ à une amende de 500 fr. (cinq cents francs), la peine privative de liberté
de substitution en cas de
non-paiement
fautif étant de 2 (deux) jours ;
III.
met les frais de la cause, par 115 fr. (cent quinze francs), à la charge de C.________ ;
IV.
alloue à C.________ une indemnité au sens de l’art. 429 CPP de 2'250 fr. (deux mille
deux cent cinquante francs) pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable
de ses droits de procédure.
»
III.
Les frais de la procédure d’appel,
par 1'210 fr., sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Nicolas Blanc, avocat (pour C.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
Mme la Procureure du Ministère public central, division affaires spéciales,
-
Préfecture du district du Gros-de-Vaud,
-
Municipalité de [...],
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :