vd_findinfo · HC / 2016 / 161 · 2016-01-18 · fr

MODIFICATION DES CIRCONSTANCES, OBLIGATION D'ENTRETIEN, ENFANT, CONJOINT, MINIMUM VITAL, REVENU HYPOTHÉTIQUE, DIVORCE, MESURE PROVISIONNELLE | 163 CC, 176 al. 1 ch. 1 CC, 176 CC, 179 al. 1 CC, 179 CC, 276 al. 1 CC, 276 al. 2 CC, 276 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 18.01.2016 HC / 2016 / 161

TRIBUNAL
CANTONAL
TD15.019746-151947
48
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
18 janvier 2016
__________________
Composition
:               M.
Muller
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Pache
*****
Art.
179 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.N.________
,
à Morges, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 10 novembre 2015 par le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelant
d’avec
B.N.________
,
à St-Prex, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 10 novembre 2015, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte a notamment ratifié les chiffres II à IV de la convention
signée à l’audience du 19 août 2015, ainsi libellés (I) :
« II. L’autorité parentale sur l’enfant C.N.________, née le [...] 1999,
reste attribuée conjointement à B.N.________ et à B.N.________.
III. La garde sur l’enfant C.N.________,
née le [...] 1999, est confiée à sa mère B.N.________, le lieu de résidence
se trouvant au domicile de cette dernière.
IV. A.N.________ pourra entretenir avec son enfant de libres et larges relations personnelles à
exercer d’entente entre les parties. A défaut d’entente, il pourra avoir son enfant
auprès de lui, à charge pour lui d’aller la chercher là où elle se trouve et
de l’y ramener, un week-end sur deux du vendredi à 18h00 au dimanche à 18h00, ainsi que
durant la moitié des vacances scolaires et des jours fériés. »
Le Président a également dit que A.N.________ contribuera à l’entretien des siens
par le régulier versement d’une pension de 1'500 fr., allocations familiales non comprises
et dues en sus, payable d’avance le premier de chaque mois en mains de B.N.________, dès et
y compris le 1
er
août 2015 (II), renvoyé la fixation des frais judiciaires, d’éventuels dépens
et de l’indemnité d’office de Me Véronique Fontana, conseil de A.N.________, à
une décision ultérieure (III) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(IV).
En droit, le premier juge a considéré qu’il ressortait des pièces produites par
l’intimée qu’elle travaillait désormais auprès de l’Etat de Vaud pour
un salaire mensuel net de 5'908 fr. 05, part au treizième salaire comprise. Comme celle-ci réalisait
précédemment un revenu mensuel net de 5'306 fr., il apparaissait que son salaire avait augmenté
d’un peu plus de 11 %, ce qui constituait un changement significatif au sens de l’art. 179
CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210). S’agissant du requérant, le
premier juge a estimé qu’il n’y avait pas lieu de s’écarter du revenu hypothétique
qui lui avait été imputé par arrêt du Juge délégué de la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal du 28 avril 2014, soit 5'200 francs. Les charges de ce dernier devaient être
arrêtées 2'523 fr. 25, à l’instar de ce qui avait été retenu dans le prononcé
de mesures protectrices de l’union conjugale du 7 mai 2015, les charges supplémentaires invoquées
par l’intéressé n’étant pas nouvelles. Quant aux charges de l’intimée,
celles-ci n’avaient pas été contestées et il convenait dès lors de confirmer
celles ressortant du prononcé du 7 mai 2015, à savoir un montant de 5'107 fr. 50 par mois.
En application de la méthode dite du minimum vital avec répartition de l’excédent,
comme les deux parties étaient en mesure de couvrir leurs charges mensuelles essentielles, il y
avait lieu de partager le solde disponible, qui était de 3'477 fr. 30 (800.55 + 2'676 fr. 75), à
raison de deux tiers pour l’intimée, qui avait la garde de l’enfant mineure des parties,
C.N.________, et d’un tiers pour le requérant. La contribution du requérant à l’entretien
des siens devait donc être arrêtée à 1'500 fr. par mois en chiffres ronds dès
le 1
er
août 2015.
B.
a)
Par acte du 23 novembre 2015, A.N.________
a interjeté appel contre l’ordonnance précitée, concluant, sous suite de frais,
à sa réforme en ce sens qu’il contribuera à l’entretien de sa fille C.N.________
par le versement mensuel, en mains de sa mère, d’avance le premier de chaque mois, allocations
familiales non comprises, d’un montant de 400 fr. jusqu’à la majorité ou l’indépendance
financière de l’enfant, l’art. 277 al. 2 CC étant réservé, dès le
1
er
mai 2015 (II), que les parties renoncent à toute contribution d’entretien pour elles-mêmes
(III), l’ordonnance entreprise étant maintenue pour le surplus (IV). A l’appui de son
appel, A.N.________ a produit un onglet de pièces sous bordereau et a requis l’assignation
et l’audition de deux témoins, savoir D.J.________ et E.J.________. Il a en outre sollicité
le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.
Par ordonnance du 3 décembre 2015, le Juge délégué de céans a accordé à
A.N.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la procédure d’appel
avec effet au 23 novembre 2015.
b)
Par réponse du 28 décembre 2015, B.N.________ a conclu, sous suite de frais, au rejet de l’appel.
Elle a produit un onglet de pièces sous bordereau.
c)
Le 5 janvier 2016, le Juge délégué de céans a informé les parties qu’il
n’entendait pas assigner D.J.________ et E.J.________ comme témoins à l’audience
d’appel.
L’audience d'appel a eu lieu le 18 janvier 2016, en présence des parties, assistées de
leur conseil respectif. Le conseil de l’appelant a modifié sa conclusion III en ce sens que
celui-ci est dispensé de toute contribution d’entretien en faveur de son épouse à
compter du 1er mai 2015. L’intimée a persisté à conclure au rejet de cette conclusion.
La conciliation, vainement tentée, n’a pas abouti et l’instruction a été clôturée
sans autres réquisitions.
C.
Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
complétée par les pièces du dossier :
1.
Le requérant A.N.________ et l’intimée B.N.________, tous deux de nationalité suisse,
se sont mariés le [...] 1998.
Une enfant est issue de leur union, C.N.________, née le [...] 1999.
2.
Les parties vivent séparées depuis le 20 juin 2012. Les modalités de leur séparation
ont fait l’objet de plusieurs étapes procédurales, qui peuvent être résumées
comme il suit :
a)
Par
convention signée à l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale du
17 juillet 2012, ratifiée séance tenante par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte pour valoir prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale, les époux
ont en substance convenu de vivre séparés pour une durée de deux ans, soit jusqu’au
17 juillet 2014, renouvelable sur requête, étant précisé que le requérant a
quitté le domicile conjugal le 20 juin 2012 (I), attribué la garde sur l’enfant C.N.________
à l’intimée (II) et dit que le requérant bénéficierait sur son enfant
d’un libre et large droit de visite à exercer d’entente entre les parties (III). Les
époux ont en outre attribué la jouissance du domicile conjugal, sis [...], à Saint-Prex,
à l’intimée, à charge pour elle d’en payer le loyer et les charges (IV) et
convenu que le requérant contribuerait à l’entretien de sa famille par le régulier
versement d’une pension mensuelle de 2'000 fr., éventuelles allocations familiales non comprises
et dues en sus, payable d’avance le premier de chaque mois en mains de l’intimée, dès
le 1
er
août 2012 (V).
b)
Tenant compte du changement de
situation professionnelle du requérant, les parties ont signé une nouvelle convention lors
de l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale du 14 octobre 2013. Ratifiée
séance tenante par le Président pour valoir prononcé de mesures protectrices de l'union
conjugale, dite convention était ainsi libellée :
« I.
Compte tenu de la situation professionnelle du requérant A.N.________, qui débute une nouvelle
activité dès le 1
er
novembre 2013 comme gérant libre d’un établissement public, parties conviennent de régler
provisoirement la contribution d’entretien dans la mesure où la rémunération de
l’intéressé n’est pas encore formellement déterminée. Dans ces conditions,
A.N.________ contribuera à l’entretien des siens par le versement d’une pension de fr.
1'000.- (mille francs) dès le 1
er
novembre 2013. La situation sera revue lors d’une reprise d’audience d’ores et déjà
fixée le 10 février 2014 à 9h00. A.N.________ produira une semaine avant l’audience
toutes pièces utiles pour justifier de sa situation financière ;
II.
A.N.________ s’engage à récupérer d’ici au 31 octobre 2013 au plus tard ses
vêtements et effets personnels qui se trouvent encore dans l’appartement sis à St-Prex,
moyennant préavis d’une journée. »
c)
Comme convenu dans la convention
précitée, la situation des parties a été revue lors de la reprise d’audience
du 10 février 2014. La question financière, encore litigieuse, a fait l’objet d’un
prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale rendu le 18 février 2014. Le Président
a notamment dit que le requérant contribuerait à l'entretien des siens par le régulier
versement d'une pension de 830 fr., allocations familiales non comprises et dues en sus, payable d'avance
le premier de chaque mois en mains de l’intimée, dès et y compris le 1
er
mars 2014.
d)
Le 3 mars 2014, l’intimée
a interjeté appel contre le prononcé précité.
Par arrêt du 28 avril 2014, le Juge délégué de la Cour d’appel civile a réformé
le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du 18 février 2014 en ce sens
que le requérant contribuera à l’entretien des siens par le régulier versement d’une
pension de 1'700 fr., allocations familiales non comprises et dues en sus, payable d’avance
le premier de chaque mois en mains de l’intimée, dès et y compris le 1
er
novembre 2013,
sous déduction des montants déjà versés. Le prononcé a été confirmé
pour le surplus.
A l’appui de sa décision, le Juge délégué a considéré qu’il
se justifiait d’imputer au requérant un revenu hypothétique de 5'200 fr. net par mois
pour les raisons suivantes :
« Si l’intimé fait valoir qu’il a changé d’activité pour s’épanouir
professionnellement et qu’il a dû accepter un salaire inférieur à celui qu’il
obtenait précédemment pour permettre de rendre financièrement viable un restaurant alors
en faillite et qu’il espère, sur le long terme, percevoir des revenus plus élevés,
il ne saurait au vu de la jurisprudence citée ci-dessus imposer à son épouse en quelque
sorte un partenariat commercial. Son obligation d’entretien le contraint plutôt à maintenir
sa capacité de gain. Agé de 41 ans, bénéficiant de plusieurs diplômes dans les
domaines de la restauration et la gestion d’établissement, ainsi que d’une expérience
solide, notamment en qualité de directeur de deux restaurants, et n’étant pas affecté
de problèmes de santé, il est en mesure de travailler en qualité de gérant d’un
restaurant – profession qu’il exerce déjà – pour un salaire au moins aussi
élevé que celui qu’il percevait avant de changer d’activité au 1
er
novembre 2013. Il se justifie ainsi de lui imputer un revenu hypothétique de 5'200 fr. net par mois. »
Il a également considéré que, les parties n’ayant pas contesté les montants
mensuels retenus par le premier juge pour leurs charges (à savoir 2'523 fr. 25 pour le
requérant et 5'107 fr. 50 pour l’intimée) ni pour les revenus de l’intimée
(soit un salaire mensuel net de 5'306 fr.), il convenait de tenir compte de ces chiffres pour le
calcul de la contribution d’entretien. De même, les parties n’ayant pas remis en question
l’application de la méthode dite du minimum vital avec répartition du solde disponible
à raison de deux tiers pour l’intimée et d’un tiers pour le requérant, le
Juge délégué a procédé conformément à cette méthode pour fixer
la contribution précitée.
e)
Lors d’une audience de mesures protectrices de l’union conjugale du
4
mars 2015, les parties ont signé la convention suivante :
«I.
Les époux A.N.________ et B.N.________ conviennent de vivre séparés pour une durée
indéterminée, étant précisé qu’ils ont continué à vivre séparés
après le 17 juillet 2014.
II.
Les chiffres II, III et IV du prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du 17
juillet 2012 sont confirmés.
III.
Parties requièrent de la présidente de céans qu’elle statue sur la question de la
contribution d’entretien et qu’elle ratifie pour valoir prononcé de mesures protectrices
de l’union conjugale les chiffres I et II de la présente convention. »
Le Président a ratifié séance tenante les chiffres I et II de la convention précitée
pour valoir prononcé partiel de mesures protectrices de l'union conjugale.
Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du 7 mai 2015, le Président
a notamment dit que la contribution d’entretien à charge du requérant demeurait fixée
conformément au chiffre II de l’arrêt du 28 avril 2014 rendu par le Juge délégué
de la Cour d’appel civile, en ce sens que le requérant continuerait à contribuer à
l’entretien des siens par le régulier versement d’une pension de 1'700 fr., allocations
familiales non comprises et dues en sus, payable d’avance le premier de chaque mois en mains de
l’intimée.
A l’appui de sa décision, le Président a notamment considéré qu’il ne
se justifiait pas de revoir le revenu hypothétique imputé au requérant par arrêt
du Juge délégué du 28 avril 2014, dans la mesure où les circonstances de fait retenues
dans dite décision n’avaient pas évolué d’une manière essentielle. Il
a également renvoyé à cette décision concernant les revenus et les charges de l’intimée.
S’agissant spécifiquement des charges du requérant, le Président a retenu ce qui
suit :
« Par ailleurs, concernant ses charges, A.N.________ n’allègue pas de modification
s’agissant de son loyer (par 1'075 fr.) ni de sa prime d’assurance maladie (par 455 fr.).
Vivant toujours en concubinage, son minimum vital (par 850 fr.) reste également inchangé, de
même que la somme de 150 fr. retenue précédemment pour l’exercice de son droit de
visite. S’il allègue toutefois, en sus des sommes précitées, des charges d’impôts
(par 500 fr.), de repas (par 300 fr.) et de transport (par 200 fr.), il n’y a pas lieu de les inclure
dans les présents calculs. En effet, il convient de rappeler que les impôts n’ont pas
été retenus non plus chez la requérante et que d’autre part, A.N.________, qui n’avait
pas contesté les montants arrêtés précédemment pour l’ensemble de ses
charges, n’établit pas en quoi les autres postes précités auraient subi une augmentation,
étant encore précisé qu’il travaille et habite aujourd’hui aux mêmes
endroits qu’auparavant. »
3.
a)
Par demande unilatérale du 13 mai 2015, le requérant a ouvert action en divorce à l’encontre
de l’intimée.
Par requête de mesures provisionnelles du même jour, le requérant a pris les conclusions
suivantes, sous suite de frais :
« I. L’autorité parentale sur l’enfant C.N.________ est attribuée conjointement
à A.N.________ et B.N.________.
II. Le lieu de résidence de l’enfant C.N.________ est fixé au domicile de B.N.________,
qui en exerce la garde de fait.
III. A.N.________ exercera un libre et large droit aux relations personnelles en faveur de sa fille C.N.________.
A défaut d’entente avec B.N.________, il pourra avoir son enfant auprès de lui un week-end
sur deux, du vendredi à 18 heures au dimanche à 18 heures, ainsi que durant la moitié
des vacances scolaires et alternativement les jours fériés, à charge pour lui d’aller
chercher l’enfant là où elle se trouve et de la ramener.
IV. A.N.________ contribuera à l’entretien de sa fille C.N.________ par le versement mensuel,
en mains de sa mère, d’avance le premier de chaque mois, allocations familiales non comprises
et dues en sus, d’un montant de CHF 400.- jusqu’à sa majorité ou l’indépendance
financière de l’enfant, l’art. 277 al. 2 CC étant réservé, ceci dès
le 1
er
mai 2015.
V. Parties renoncent à toutes contribution d’entretien pour elles-mêmes. »
Par procédé écrit formé le 14 août 2015, l’intimée a conclu, sous
suite de frais, au rejet des conclusions I à V de la requête de mesures provisionnelles, pour
autant que celles-ci soient recevables.
b)
Une audience de conciliation et de mesures provisionnelles s’est tenue le 19 août 2015, à
laquelle les parties se sont présentées, assistées de leur conseil respectif. A cette
occasion, les parties ont signé une convention réglant partiellement les effets de leur divorce,
dont la teneur est la suivante :
« I. Le mariage célébré le [...] 1998 est dissous par le divorce.
II. L’autorité parentale sur l’enfant C.N.________, née le [...] 1999, reste attribuée
conjointement à A.N.________ et à B.N.________.
III. La garde sur l’enfant C.N.________, née le [...] 1999, est confiée à sa mère
B.N.________, le lieu de résidence se trouvant au domicile de cette dernière.
IV. A.N.________ pourra entretenir avec son enfant de libres et larges relations personnelles à
exercer d’entente entre les parties. A défaut d’entente, il pourra avoir son enfant
auprès de lui, à charge pour lui d’aller la chercher là où elle se trouve et
de l’y ramener, un week-end sur deux du vendredi à 18h00 au dimanche à 18h00, ainsi que
durant la moitié des vacances scolaires et des jours fériés.
V. La contribution d’entretien due en faveur de l’enfant sera indexée à l’indice
suisse des prix à la consommation la première fois le 1
er
janvier suivant la date où le jugement sera devenu définitif et exécutoire, sur la base
de l’indice au 30 novembre précédent, l’indice de référence étant
celui du mois au cours duquel le jugement est devenu définitif et exécutoire. Cette indexation
n’interviendra que pour autant et dans la mesure où les revenus de A.N.________ sont aussi
indexés, à charge pour lui de démontrer que tel ne serait pas le cas. »
4.
a
)
aa)
Le requérant travaille en qualité
de gérant du restaurant « V.________», exploité par la société « V.________
Sàrl », inscrite au Registre du commerce le 22 août 2013, dont le but est
notamment la gestion d’établissements publics. Le fondateur et associé-gérant de
cette société est le père de A.N.________, [...], médecin-dentiste retraité.
Selon son contrat d’engagement du 9 octobre 2013, A.N.________ réalise un salaire
mensuel brut de 4'000 fr., 13
e
salaire en sus, depuis le 1
er
novembre 2013.
Cela représente un salaire mensuel net de 3'628 fr., part au treizième salaire comprise.
Auparavant, A.N.________ a travaillé pendant trois ans comme directeur de banquets et manifestations
pour la Confiserie [...] à St-Prex, pour un salaire mensuel net de 5'197 francs. Selon son
curriculum vitae, A.N.________ est titulaire d’un « Certificat Patente Vaudoise »
et d’un « Certificat Patente Genevoise », d’un « Diplôme
Cadre » en gestion hôtelière et restauration obtenu en 1994, d’un certificat
« Cafetiers, Restaurateurs et Hôteliers » et d’un certificat « Management
and Development of the Personality ». Outre le français, il parle l’anglais et l’allemand
et a des connaissances en italien et espagnol. Après avoir travaillé plus de deux ans en qualité
d’assistant de direction auprès d’un restaurant de mai 1993 à août 1995, puis
comme assistant de gérant pendant une année auprès de [...],A.N.________ a œuvré
comme responsable de manifestations auprès de [...] SA pendant une année et demi, comme directeur
de restaurant d’avril 2005 à juillet 2009 auprès du café-restaurant «
[...]» et de [...], puis en qualité de responsable de restaurant d’août 2009 à
juin 2010, notamment au service de l’établissement « Le [...]» et enfin exercé
des missions temporaires.
ab)
A.N.________ vit avec sa compagne et verse la somme mensuelle de 1'075 fr., à titre de moitié
du loyer de 2'150 fr. par mois. Il assume des frais de droit de visite de 150 fr. et des frais
d’assurance maladie de 448 fr. 25 par mois. Il est en outre copropriétaire avec
sa sœur d’un appartement de 3.5 pièces sis à Lutry, dont l’estimation fiscale
est de 476'000 francs. Cet appartement est occupé par son père, qui en assume les intérêts
hypothécaires et les charges.
b)
ba)
L’intimée habite
avec sa fille C.N.________ dans l’ancien domicile conjugal. Elle ne fait pas ménage commun
avec son nouvel ami, D.J.________, mais elle sous-loue une chambre à la fille aînée de
ce dernier, E.J.________, depuis le mois d’octobre 2015. E.J.________, qui vient de terminer son
apprentissage de coiffeuse, ne travaille pas. Elle contribue au loyer par le paiement d’une somme
mensuelle de 200 francs et s’acquitte d’une somme supplémentaire de 100 fr. pour ses
petits déjeuners et sa lessive. Cette cohabitation prendra fin en juin 2016, lorsque E.J.________
déménagera aux Etats-Unis.
bb)
L’intimée travaille au sein de l’Etat de Vaud pour un salaire annuel brut de 83'660
fr., versé sur 13 mois, correspondant à un salaire mensuel net de 5'453 fr. 60, versé
treize fois l’an, selon attestation établie le 4 septembre 2015 par le chef du Service de
[...].
Selon le contrat de travail établi le 2 juillet 2015, l’intimée a été engagée
par un contrat de durée déterminée pour la période courant du 1
er
juillet 2015 au
31 décembre
2015. L’attestation du 4 septembre 2015 indique que l’intimée est employée au sein
du Service de [...] depuis le 4 mai 2015, jusqu’au 31 décembre 2015. A l’audience du
19 août 2015, l’intimée a précisé que, si elle bénéficiait pour le
moment d’un contrat de durée déterminée avec son employeur, le poste qu’elle
occupait actuellement deviendrait cependant fixe dès le 1
er
janvier 2016 et qu’elle était dans l’attente du contrat de durée indéterminée
en ce sens.
bc)
Les charges mensuelles essentielles de l’intimée
sont les suivantes :
- base mensuelle débiteur monoparental
1'350 fr.
- base mensuelle C.N.________
600 fr.
- loyer              1'600 fr.
- assurance-maladie intimée
301 fr. 30
- assurance-maladie C.N.________
96 fr. 20
- frais de cantine C.N.________
160 fr.
- cours de répétition d’allemand et de
mathématiques pour C.N.________
160 fr.
- cours de danse pour C.N.________
90 fr.
- ateliers de peinture et de dessin de C.N.________
50 fr.
- frais de repas intimée
200 fr.
- frais de transport intimée
500 fr.
Total              5'107 fr. 50
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les ordonnances
de mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [
Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]
),
dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions
devant l’autorité inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). En se
référant au dernier état des conclusions, l'art. 308 al. 2 CPC vise les conclusions litigieuses
devant l'instance précédente, non l'enjeu de l'appel (Tappy, Les voies de droit du nouveau
Code de procédure civile, in JdT 2010 III 115, spéc. p. 126). S'agissant de prestations
périodiques, elles doivent être capitalisées suivant la règle posée par l'art.
92 al. 2 CPC.
Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire (art.
248 CPC), le délai pour l'introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
Un membre de la Cour d'appel civile statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]).
1.2
En l'espèce, formé en temps utile par
une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions qui, capitalisées
selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr., l'appel est recevable.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle
2011, nn. 2 ss ad art. 310 CPC, p. 1249). Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance. Le large pouvoir d'examen en fait
et en droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de nature provisionnelle
(JT 2011 III 43 consid. 2 et les réf. citées).
2.2
L'instance d'appel peut administrer les preuves
(art. 316 al. 3 CPC), notamment lorsqu'elle estime opportun de renouveler l'administration d'une preuve
ou d'administrer une preuve alors que l'instance inférieure s'y était refusée, de procéder
à l'administration d'une preuve nouvelle ou d'instruire à raison de conclusions ou de faits
nouveaux (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 316 CPC). L'art. 316 al. 3 CPC ne confère pas à l'appelant
un droit à la réouverture de la procédure probatoire et à l'administration des preuves.
L'instance d'appel peut rejeter la requête de réouverture de la procédure probatoire et
d'administration d'un moyen de preuve déterminé si l'appelant n'a pas suffisamment motivé
sa critique de la constatation de fait retenue par la décision attaquée. Elle peut également
refuser une mesure probatoire en procédant à une appréciation anticipée des preuves,
lorsqu'elle estime que le moyen de preuve requis ne pourrait pas fournir la preuve attendue ou ne pourrait
en aucun cas prévaloir sur les autres moyens de preuve déjà administrés par le tribunal
de première instance, à savoir lorsqu'il ne serait pas de nature à modifier le résultat
des preuves qu'elle tient pour acquis (ATF 138 III 374; ATF 131 III 222 consid. 4.3; ATF 129 III 18 consid.
2.6).
Si l’instance d’appel doit procéder à l’administration d’une preuve
nouvelle ou instruire à raison de faits nouveaux, son pouvoir sera limité par les restrictions
de l’art. 317 CPC (Jeandin, op. cit., n. 9 ad art. 316 CPC) qui prévoit que les faits et moyens
de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et ne
pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance, bien que la partie qui
s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant cumulatives
(Tappy, op. cit., JdT 2010 III pp. 136-137). Il appartient à l'appelant de démontrer que ces
conditions sont réalisées, de sorte que l'appel doit indiquer spécialement les faits et
preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon lui (JdT
2011 III 43).
Ces exigences s’appliquent aux litiges régis par la maxime inquisitoire sociale (TF 4A_228/2012
du 28 août 2012 consid. 2.2, publié in ATF 138 III 625). Une solution plus souple peut toutefois
être envisagée lorsque la cause est régie par la maxime d’office, par exemple lorsque
le litige porte sur la situation d'enfants mineurs en droit matrimonial (Tappy, op. cit., JdT 2010 III
139), à tout le moins lorsque le juge de première instance a violé la maxime inquisitoire
illimitée (JdT 2011 III 43 et réf. citées).
2.3
En l’espèce, l’appelant a produit un onglet de trois pièces sous bordereau. La
pièce n° 1, qui est une pièce dite de forme, est recevable. Il en va de même de la
pièce n° 3, qui est un acte de procédure qui a été produit dans le cadre de
la procédure au fond. Quant à la pièce n° 2, soit la photographie de la boîte
aux lettres de B.N.________, elle est recevable car postérieure à l’audience du 19 août
2015. Au demeurant, les faits nouveaux que l’appelant entend prouver au moyen de cette pièce
n’ont pas été contestés par l’intimée, qui a admis dans sa réponse
que E.J.________ logeait dans une chambre de son appartement depuis le mois d’octobre 2015, comme
retenu ci-dessus dans la partie « faits ».
Les pièces produites par l’intimée sont toutes recevables, s’agissant de pièces
de forme (P. n° 100) et de pièces nouvelles postérieures à l’audience du
19
août 2015 (P. n
os
101 et 102).
On rappellera au surplus que l’audition et l’assignation des témoins D.J.________ et
E.J.________, requise par A.N.________ à l’appui de son appel, a été refusée
le 5 janvier 2016 par le Juge délégué de céans, dans la mesure où une telle
audition n’était pas de nature à influer le sort de l’appel et que l’appelant
n’a d’ailleurs pas réitéré cette réquisition lors de l’audience
du 18 janvier 2016.
3.
3.1
Le juge ordonne les mesures protectrices de l'union
conjugale à la requête de l'une des parties et si la suspension de la vie commune est fondée.
Il fixe, en application de l'art. 163 CC, le principe et le montant de la contribution d'entretien à
verser par l'une des parties à l'autre selon l'art. 176 al. 1 ch. 1 CC. Cette contribution se détermine
en fonction des facultés économiques et des besoins respectifs des époux. Le législateur
n'a pas arrêté de mode de calcul à cette fin. L'une des méthodes préconisées
par la doctrine et considérée comme conforme au droit fédéral est celle dite du minimum
vital, avec répartition de l'excédent. Selon cette méthode, lorsque le revenu total des
conjoints dépasse leur minimum vital de base du droit des poursuites (art 93 LP [loi fédérale
du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1]), auquel sont ajoutées les
dépenses non strictement nécessaires, l'excédent est en règle générale
réparti par moitié entre eux (ATF 114 II 26), à moins que l'un des époux doive subvenir
aux besoins d'enfants mineurs communs (ATF 126 III 8 consid. 3c et les arrêts cités; JdT 2000
I 29) ou que des circonstances importantes ne justifient de s'en écarter (ATF 119 II 314). Tant
que dure le mariage, chacun des conjoints a le droit de participer de la même manière au train
de vie antérieur. En cas de situation financière favorable, il convient ainsi de se fonder
sur les dépenses indispensables au maintien du train de vie antérieur, qui constitue la limite
supérieure du droit à l'entretien (ATF 129 I 97 c. 3b p. 100 et les arrêts cités;
TF 5A_ 205/2010 consid. 4.2.3, publié in FamPra.ch 2010 p. 889).
Une fois que des mesures protectrices de l’union conjugale ou des mesures provisionnelles dans
la procédure en divorce ont été ordonnées, elles ne peuvent être modifiées
qu’aux conditions de l’art. 179 CC, applicable directement pour les premières et par
renvoi de l’art. 276 al. 1 CPC pour les secondes. Aux termes de l’art. 179 al. 1 1
ère
phr. CC, le juge ordonne les modifications commandées par les faits nouveaux et rapporte les mesures
prises lorsque les causes qui les ont déterminées n’existent plus. Cette disposition
s’applique également à la requête de mesures provisionnelles tendant à modifier
les mesures protectrices prononcées auparavant (TF 5A_562/2013 du 24 octobre 2013 consid. 3.1 ;
TF 5A_502/2010 du 25 juillet 2011 consid. 3.2.2, publié in FamPra.ch 2011 p. 993). Ces mesures
ne peuvent être modifiées que si, depuis leur prononcé, les circonstances de fait ont
changé d’une manière essentielle et durable, notamment en matière de revenus, à
savoir si un changement significatif et non temporaire est survenu postérieurement à la date
à laquelle la décision a été rendue, si les faits qui ont fondé le choix des
mesures provisoires dont la modification est sollicitée se sont révélés faux ou ne
se sont par la suite pas réalisés comme prévus. Une modification peut également être
demandée si la décision de mesures provisoires s’est révélée par la suite
injustifiée parce que le juge appelé à statuer n’a pas eu connaissance de faits
importants (ATF 129 III 60 consid. 2 ; TF 5A_720/2011 du 8 mars 2012 consid. 4.1.2 et
réf. ; TF 5A_811/2012 du 18 février 2013 consid. 3.2 et les réf. citées).
En revanche, les parties ne peuvent pas invoquer, pour fonder leur requête en modification, une
mauvaise appréciation des circonstances initiales, que le motif relève du droit ou de l’établissement
des faits allégués sur la base des preuves déjà offertes (TF 5A_618/2009 du 14 décembre
2009 consid. 3.2.2). Pour faire valoir de tels motifs, seules les voies de recours sont ouvertes (TF
5A_324/2012 du 15 août 2012 consid. 5 ; TF 5A_400/2012 du 25 février 2013 consid.
4.1 et réf. ; sur le tout : TF 5A_153/2013 du 24 juillet 2013 consid. 2.1 et TF 5A_245/2013
du
24 septembre 2013 consid. 3.1).
3.2
En l’espèce, il n’est pas contesté que l’augmentation de 11 % du revenu de
l’intimée est une circonstance importante et durable justifiant que la contribution d’entretien
en faveur de celle-ci et de sa fille soit revue.
4.
4.1
L’appelant se plaint en premier lieu du fait que le premier juge a fixé une contribution d’entretien
globale en faveur de l’intimée et de sa fille C.N.________. Il soutient qu’il n’y
a lieu qu’à la fixation d’une pension pour C.N.________, conformément à la
méthode des pourcentages, l’intimée étant en mesure de s’assumer seule financièrement.
Il rappelle que l’indépendance financière des époux doit être prise en compte
dans une mesure plus importante après l’introduction d’une action en divorce. Il semble
également s’en prendre au raisonnement du premier juge s’agissant du revenu hypothétique
qui lui a été imputé, soutenant que celui-ci ne peut pas bénéficier à l’intimée,
mais uniquement à sa fille.
L’intimée fait quant à elle valoir qu’il n’y a aucun fait nouveau susceptible
de remettre en cause l’imputation du revenu hypothétique. Elle estime en outre qu’il
n’y a pas lieu de supprimer la contribution d’entretien en sa faveur. A l’audience
d’appel, B.N.________, a toutefois indiqué qu’elle ne s’opposait pas, sur le principe,
à la fixation de contributions d’entretien séparées pour elle-même et sa fille.
4.2
4.2.1
Le juge des mesures protectrices doit fixer les
contributions d’entretien dues tant entre conjoints (art. 176 al. 1 ch. 1 CC) qu’en faveur
des enfants en application des règles sur la filiation (art. 176 al. 3 CC et 276ss CC par renvoi).
La rédaction de l’art. 176 CC démontre la nécessité de fixer de manière
distincte les obligations d’entretien entre conjoints et les obligations pécuniaires vis-à-vis
d’enfants. La pratique consistant à fixer une contribution globale pour les enfants et le
conjoint s’inscrit ainsi en contradiction avec la lettre de la loi et le fondement différencié
des obligations d’entretien entre conjoints d’une part, et à l’égard des
enfants d’autre part (De Weck-Immelé, in Commentaire pratique de droit matrimonial, 2016,
n. 42 ad art. 176 CC et les réf. citées).
4.2.2
Lorsque la reprise de la vie commune n’est
plus envisageable, le juge doit modifier la convention des époux en considérant qu’en
application de l’art. 163 al. 2 CC, chaque époux a le devoir de participer, selon ses facultés,
aux frais supplémentaires qu’engendre la vie séparée, notamment par la reprise ou
l’augmentation de son activité lucrative (ATF 137 III 385 consid. 3.1). Dans une telle situation,
la reprise de la vie commune, et donc le maintien de la répartition antérieure des tâches,
ne sont ni recherchés ni vraisemblables. Le but de l’indépendance financière des
époux, notamment de celui qui jusqu’ici n’exerçait pas d’activité lucrative,
ou seulement à temps partiel, gagne en importance. Cela vaut tant en matière de mesures protectrices
de l’union conjugale qu’en matière de mesures provisionnelles durant la procédure
de divorce (De Weck-Immelé, op. cit., n. 26 ad art. 176 CC ; ATF 130 III 537 consid. 3.2, JdT
2005 I 111).
En revanche, le juge des mesures protectrices ne doit pas procéder à un « mini-procès »
en divorce ; il ne doit pas trancher, même sous l’angle de la vraisemblance, les questions
de fond, objet du procès en divorce, en particulier celles de savoir si le mariage a influencé
concrètement la situation financière du conjoint (De Weck-Immelé, op. cit., n. 27 ad art.
176 CC et les réf. citées).
4.2.3
En ce qui concerne l'obligation d'entretien d'enfants mineurs, les exigences à l'égard des
père et mère sont plus élevées, en sorte que ceux-ci doivent réellement épuiser
leur capacité maximale de travail et ne peuvent pas librement choisir de modifier leurs conditions
de vie si cela a une influence sur leur capacité à subvenir aux besoins de l'enfant mineur
(ATF 137 III 118 consid. 3.1; arrêt 5A_874/2014 du 8 mai 2015 consid. 6.2.1 et la référence).
Il s'ensuit que lorsqu'il ressort des faits que l'un des parents, ou les deux, ne fournissent pas tous
les efforts que l'on peut attendre d'eux pour assumer leur obligation d'entretien, le juge peut s'écarter
du revenu effectif des parties pour fixer la contribution d'entretien et imputer un revenu hypothétique
supérieur, tant au débiteur de l'entretien qu'au parent gardien. Il s'agit ainsi d'inciter
la personne à réaliser le revenu qu'elle est en mesure de se procurer et dont on peut raisonnablement
exiger d'elle qu'elle l'obtienne afin de remplir ses obligations à l'égard du mineur (ATF 128
III 4 consid. 4a; arrêt 5A_874/2014 précité consid. 6.2.1 et la jurisprudence citée).
Le Tribunal fédéral a également été appelé à trancher la question
de l’imputation d’un revenu hypothétique au débirentier s’agissant de l’obligation
d’entretien envers le conjoint. Ainsi, il a estimé qu’il n’était pas arbitraire
d’imputer un revenu hypothétique à un époux qui avait réduit son taux d’activité,
alors qu’il travaillait jusqu’alors à plein temps, comme le prévoyait la convention
pendant la vie commune, pour subvenir aux frais supplémentaires qu'engendrait la vie séparée,
lors même que son épouse travaillait à mi-temps (TF 5A_679/2011 du 10 avril 2012 consid.
5.3, in FamPra.ch 2012 p. 789).
4.3
En l’espèce, on ne peut que suivre l’appelant lorsque celui-ci fait grief au premier
juge d’avoir arrêté une contribution d’entretien globale en faveur de l’intimée
et de l’enfant C.N.________. L’intimée ne s’oppose d’ailleurs pas à
la fixation de contributions d’entretien séparées pour elle-même et sa fille.
S’agissant néanmoins de la question de la contribution d’entretien en faveur de l’épouse,
on ne discerne aucun élément justifiant de renoncer à en fixer une. Il appert en effet
que, lors du dernier examen de la contribution d’entretien, soit en mai 2015, la reprise de la
vie commune par les parties n’était pas plus envisageable qu’à l’heure actuelle,
l’appelant se préparant d’ailleurs à déposer une demande en divorce. Ainsi,
dès lors que l’appelant n’a pas contesté le prononcé du
7
mai 2015, par lequel il a été astreint à contribuer à l’entretien des siens
par le versement d’une pension mensuelle globale de 1'700 fr., il ne pouvait pas valablement prétendre,
dans sa requête de mesures provisionnelles déposée à peine quelques jours plus tard,
qu’en raison du dépôt de sa demande en divorce, il ne devrait plus être astreint
à verser une pension en faveur de son épouse. Au surplus, il faut souligner que le critère
de l’indépendance financière dont l’appelant se prévaut doit être examiné
en regard de la reprise ou de l’augmentation d’une activité lucrative du conjoint qui
y avait renoncé, totalement ou partiellement. En l’occurrence, l’intimée travaille
à plein temps auprès du Service de [...], de sorte qu’on ne peut pas lui demander d’augmenter
son taux d’activité. Partant, on ne peut faire grief au premier juge d’avoir considéré
que l’appelant devait continuer à contribuer à l’entretien de son épouse durant
la procédure de divorce.
En ce qui concerne le revenu hypothétique imputé à l’appelant, dès lors que
celui-ci n’explique pas en quoi il conteste la décision du premier juge à cet égard,
il n’y a pas lieu d’y revenir, étant précisé qu’en première instance,
il n’a de surcroît invoqué aucun élément nouveau justifiant que l’on
tienne compte de son revenu réel. On précisera également que l’imputation d’un
revenu hypothétique n’est pas limitée à la seule obligation d’entretien envers
des enfants mineurs mais qu’elle peut également intervenir s’agissant de l’obligation
d’entretien en faveur de son conjoint et qu’au surplus, l’appelant n’avait jusqu’alors
jamais prétendu qu’un tel revenu ne pourrait bénéficier qu’à sa fille,
et non à son épouse. Le grief de A.N.________ à cet égard est mal fondé.
5.
Avant de procéder à une fixation séparée des contributions d’entretien en faveur
de l’intimée et de sa fille, il convient d’examiner les autres griefs de l’appelant
relatifs à ses charges ainsi qu’à la présence de E.J.________ au domicile de l’intimée.
5.1
5.1.1
L’appelant met en cause la décision du premier juge en tant qu’elle ne tient pas compte,
dans le calcul de ses charges mensuelles essentielles, de ses frais de transport, par 300 fr., et de
ses acomptes d’impôts, par 552 francs.
5.1.2
Dès lors que l’appelant s’est,
à cet égard, contenté d’indiquer qu’il contestait la décision du premier
juge, mais qu’il n’a pas indiqué en quoi celle-ci serait erronée, il n’y
a pas lieu d’entrer en matière sur ce grief. Au demeurant, comme l’a à juste titre
souligné le premier magistrat, il ne s’agit pas de charges nouvelles, soit postérieures
au prononcé du 7 mai 2015. Dans ce prononcé, il a en effet été retenu que A.N.________,
qui n’avait pas contesté les montants arrêtés précédemment pour l’ensemble
de ses charges, n’établissait pas en quoi les postes précités auraient subi une
augmentation, étant encore précisé qu’il travaillait et habitait aux mêmes
endroits qu’auparavant. Le grief de l’appelant, mal fondé, doit être rejeté.
5.2
5.2.1
L’appelant se prévaut également d’un fait nouveau, soit de la cohabitation de l’intimée
avec E.J.________, fille de son compagnon. Il soutient que cette situation est assimilable à une
situation de concubinage et qu’il s’agira de retenir, dans les charges de l’intimée,
une demi-base mensuelle couple, soit 850 fr., ainsi que la moitié du loyer, soit 800 francs.
Quant à l’intimée, elle admet qu’elle sous-loue une chambre de son logement à
E.J.________ depuis le mois d’octobre 2015. Cette dernière, qui ne réalise aucun revenu,
paie une somme mensuelle de 200 fr. à titre de sous-location, à laquelle s’ajoute un
montant de 100 fr. pour ses petits déjeuners et sa lessive. Cette sous-location se terminera en
juin 2016, E.J.________ ayant prévu de partir à l’étranger.
5.2.2
La division par deux du montant de base LP paraît
admise par le Tribunal fédéral en cas de concubinage en imputant hypothétiquement et systématiquement
une participation du concubin (TF 5P.90/2002 du 1er juillet 2002 consid. 2b/bb). La jurisprudence récente
du Tribunal fédéral ne distingue pas le cas du remariage et celui du concubinage, admettant
que l'on ne prendra dans l'un et l'autre cas en considération que la moitié de l'entretien
de base (ATF 137 III 59 consid.4.2.2, JdT 2011 II 359; CACI 17 avril 2012/172; Juge délégué
CACI 14 mai 2013/256).
En outre, si le débiteur de l'entretien occupe son logement avec son conjoint ou avec d'autres personnes
adultes, il ne faut inclure dans son minimum vital qu'une fraction convenable de l'ensemble des coûts
de logement calculés en fonction de la capacité – réelle ou hypothétique –
des personnes qui partagent son logement. Si le conjoint ou le compagnon n'a aucune capacité économique,
on tiendra compte dans les charges du débiteur de l'entier des frais de logement (CACI 14 décembre
2012/579 consid. 5b bb; Juge délégué CACI 30 juillet 2013/376).
Il est admissible de traiter différemment
la stabilité et les synergies découlant d'une vie commune avec un enfant majeur que celle résultant
d'un concubinage (TF 5A_433/2013 du 10 décembre 2013 consid. 3.4, FamPra.ch 2014 p. 715).
On peut déduire du minimum vital du crédirentier la participation d'un enfant majeur vivant
avec lui. Une participation équitable doit être estimée compte tenu de ses possibilités
financières. Le Tribunal fédéral a considéré qu'aucune participation au loyer
ne doit être retenue si l'enfant majeur doit s'entretenir seul avec un salaire de 1'000 fr. (TF
5C.45/2006 du 15 mars 2006, consid. 3.6). Il n'y a dès lors pas lieu de retenir une participation
d'un enfant majeur réalisant un revenu d'apprenti de 550 fr., mais, à l'inverse, il n'y pas
lieu d'ajouter à la base mensuelle du crédirentier une base mensuelle pour enfant de 600 fr,
la pension en faveur de l'enfant majeur devant être dissociée de celle versée au crédirentier
(Juge délégué CACI 23 décembre 2013/637; Juge délégué CACI 16 mai
2014/268 : idem pour un salaire d'apprenti entre 770 et 1400 fr.).
5.2.3
En l’espèce, il n’est pas contesté que l’intimée sous-loue une chambre
de son appartement à E.J.________, fille majeure de son compagnon. Il a été retenu que
celle-ci lui paie à ce titre un montant de 200 fr. par mois, auquel s’ajoute 100 fr. pour
ses petits déjeuners et sa lessive. Si l’on peut admettre que ces éléments constituent
des faits nouveaux, encore faut-il déterminer si ceux-ci sont importants et durables (cf. consid.
3.1
supra
).
A cet égard, il n’y a pas lieu, comme le soutient l’appelant, de tenir compte d’une
demi-base mensuelle de couple, soit
850
fr., en lieu et place de celle prévalant pour un débiteur monoparental, arrêtée à
1'350 francs. En effet, la sous-location d’une chambre de son logement pour 200 fr. par mois à
une tierce personne, qui ne participe au surplus pas aux frais du ménage, hormis s’agissant
des petits déjeuners et de la lessive à hauteur de 100 fr., ne peut pas être assimilée
à un concubinage. Cette situation pourrait plutôt être rapprochée de celle prévalant
en matière de cohabitation avec un enfant majeur. Dans cette hypothèse, la jurisprudence a
admis qu’une participation équitable devait être estimée compte tenu des possibilités
financières de l’enfant majeur. En l’occurrence, E.J.________, sans activité, s’acquitte
d’un montant de 200 fr. par mois pour ses frais de logement et d’un montant de 100 fr. par
mois pour ses petits déjeuners et sa lessive. Au vu de leur faible montant, on doit exclure que
ces sommes aient une influence importante sur la situation des parties. De toute manière, cette
sous-location prendra fin au mois de juin 2016 et n’aura ainsi duré que quelques mois. Elle
ne constitue donc pas un changement durable de la situation des parties. Partant, il n’y a pas
lieu d’en tenir compte dans le calcul des contributions d’entretien. Le grief de l’appelant,
mal fondé, doit être rejeté.
6.
6.1
Comme on l’a vu sous consid. 4.3
supra
,
l’appelant a, à juste titre, fait valoir que les contributions d’entretien en faveur
de son épouse et de sa fille devraient être fixées de manière séparée.
6.2
S’agissant de la fixation d’une contribution
d’entretien en faveur d’un conjoint et en faveur d’un enfant mineur, la méthode
du minimum vital avec répartition de l’excédent peut être appliquée de manière
simultanée. La contribution du conjoint et celle de l’enfant sont calculées globalement
et l’enfant participe au partage du solde disponible (ATF 126 III 8 consid. 3c). Le partage du
solde disponible doit tenir compte de la présente de l’enfant (ATF 126 précité).
La contribution d’entretien globale est ensuite répartie entre le parent créancier d’entretien
et l’enfant selon plusieurs méthodes possibles, notamment la contribution de l’enfant
fixée en fonction d’un pourcentage du revenu net du débiteur, le solde de la contribution
globale étant attribué au conjoint (De Weck-Immelé, op. cit., nn. 131 et 132 ad art. 176
CC).
Pour fixer le montant de la contribution d'entretien en faveur des enfants mineurs, la jurisprudence
vaudoise part en règle générale d'un pourcentage du revenu mensuel ou de la capacité
de gain du débiteur de la contribution alimentaire, fixé en fonction du nombre d'enfants bénéficiaires
; cette proportion est évaluée à environ 15 à 17 % du revenu mensuel net du débirentier
si ce dernier a un enfant en bas âge. Ces pourcentages ne valent en général que si le
revenu du débiteur se situe entre 4'500 fr. à 6'000 fr. (CACI 19 janvier 2012/38 consid. 3b/aa
; CREC II 11 juillet 2005/436). La pratique tend à fixer à 15 % la contribution d'entretien
lorsque le revenu du débirentier est inférieur à 6'000 fr. Le Tribunal fédéral
a admis la méthode dite « des pourcentages » pour autant que la pension reste en rapport
avec le niveau de vie et la capacité contributive du débiteur (TF 5A_680/2014 du 21 novembre
2014 consid. 6.2 ; TF 5A_229/2013 du 25 septembre 2013 consid. 5.1 ; TF 5A_178/2008 du 23 avril 2008
consid. 3.3 ; TF 5A_84/2007 du 18 septembre 2007 consid. 5.1 et les réf. citées). Ces pourcentages
trouvent application en présence d'enfants en bas âge, mais non pour le ou les paliers suivants,
puisque ceux-ci sont justifiés par l'augmentation des besoins des enfants, en particulier à
l'adolescence (CACI 26 janvier 2012/48 ; CACI 29 juillet 2014/235).
6.2
En l’espèce, dès
lors qu’il ne se justifie pas de revenir sur le revenu hypothétique imputé à l’appelant,
c’est sur cette base que la contribution d’entretien en faveur de C.N.________ doit être
calculée. Ainsi, en tenant compte d’un revenu mensuel net de 5'200 fr., la pension s’élèvera
à 780 fr., montant de base (15% X 5'200). Au vu de l’âge de C.N.________, qui aura 17
ans en août, il y a lieu de tenir compte de deux paliers supplémentaires de 100 fr. chacun.
La contribution d’entretien en faveur de C.N.________ sera donc arrêtée à 980 fr.
par mois, allocations familiales non comprises. Conformément à la méthode préconisée
sous consid. 6.2
supra
,
cette pension viendra en déduction de la contribution d’entretien globale fixée par le
premier juge, dont le montant, arrêté à 1'500 fr., ne prête en définitive pas
le flanc à la critique. Ainsi, la pension en faveur de l’intimée sera arrêtée
au montant résiduel, soit 520 fr. par mois. Ces contributions d’entretien seront dues dès
le 1
er
août 2015, l’appelant n’expliquant pas en quoi il y aurait lieu de modifier les pensions
avec effet au 1
er
mai 2015. Au surplus, comme l’a constaté le premier juge, aucun motif ne justifie de faire
rétroagir la présente modification à la requête du 13 mai 2015.
7.
7.1
En définitive, l’appel doit être
très partiellement admis et l’ordonnance entreprise réformée en ce sens que l’appelant
contribuera à l’entretien de sa fille C.N.________, née le [...] 1999, par le régulier
versement d’une pension mensuelle de
980
fr., allocations familiales non comprises et dues en sus, payable d’avance le premier de chaque
mois en mains de B.N.________, dès et y compris le 1
er
août 2015, ainsi qu’à l’entretien de son épouse B.N.________, par le régulier
versement d’une pension mensuelle de 520 fr., payable d’avance le premier de chaque mois
en mains de cette dernière, dès et y compris le 1
er
août 2015.
7.2
L’appelant succombe presque entièrement.
En effet, il n’obtient gain de cause que sur le principe de la séparation des contributions
d’entretien en faveur de son épouse et de sa fille. Ainsi, vu l’issue du litige, les
frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 4 TFJC [tarif
des frais judiciaires civils du
28 septembre
2010, RSV 270.11.5]) pour l’appelant (art. 106 al. 1 CPC), sont laissés à la charge de
l’Etat, celui-ci étant au bénéfice de l’assistance judiciaire.
Dans sa liste d'opérations du 20 janvier 2016, l’avocate Véronique Fontana, conseil d’office
de B.N.________, annonce avoir consacré 10.78 heures à la procédure d'appel. Elle a en
outre chiffré ses débours à 130 fr., TVA en sus. Partant, l’indemnité d’office
de Me Véronique Fontana doit être arrêtée à 2'084 fr. 40, débours et TVA
compris.
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC,
tenu au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité au conseil d’office mis
à la charge de l’Etat.
7.3
Compte tenu de ce que l’appelant succombe presque entièrement, il y a lieu d’allouer
à l’intimée de pleins dépens, qui peuvent être arrêtés à 1'500
francs.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué de la
Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal
prononce
:
I.
L’appel est très partiellement admis.
II.
L’ordonnance est réformée comme il suit :
II.
A.N.________
contribuera à l’entretien de sa fille
C.N.________, née le [...] 1999, par le régulier versement d’une pension mensuelle de
980 fr. (neuf cent huitante francs), allocations familiales non comprises et dues en sus, payable d’avance
le premier de chaque mois en mains de B.N.________, dès et y compris le 1
er
août 2015 ;
IIbis.
A.N.________ contribuera à l’entretien de son épouse B.N.________, par le régulier
versement d’une pension mensuelle de 520 fr. (cinq cent vingt francs), payable d’avance le
premier de chaque mois en mains de cette dernière, dès et y compris le 1
er
août 2015 ;
L’ordonnance est
confirmée pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs)
pour l’appelant A.N.________, sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’indemnité de Me Véronique Fontana, conseil d’office de l’appelant A.N.________,
est arrêtée à 2'084 fr. 40 (deux mille huitante-quatre francs et quarante centimes).
V.
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC,
tenu au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité au conseil d’office mis
à la charge de l’Etat.
VI.
L’appelant A.N.________ doit verser à l’intimée B.N.________, la somme de 1'500
fr. (mille cinq cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
VII.
L’arrêt
est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Véronique Fontana (pour A.N.________),
‑
Me Dominique Hahn (pour B.N.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :