vd_findinfo · Pron / 2013 / 16 · 2013-01-10 · fr

RADIATION DU RÔLE, TRANSACTION JUDICIAIRE | 241 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 10.01.2013 Pron / 2013 / 16

TRIBUNAL
CANTONAL
JL12.039798-122339
3
JUGE
DELEGUE DE LA cour d'appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
10 janvier 2013
__________________
Présidence
de               M.
Abrecht
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Tchamkerten
*****
Art.
241 CPC
Vu l'ordonnance rendue le 28 novembre 2012 par le Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut
dans la cause divisant
H.________
,
à Montreux, locataire, d'avec
K.________
,
à Pully, bailleur, prononçant l'expulsion de la locataire,
vu la requête d'appel déposée le 24 décembre 2012 par H.________ contre cette ordonnance,
concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation, la cause étant renvoyée
au premier juge pour nouvelles instruction et décision dans le sens des considérants,
vu la transaction passée par les parties le 8 janvier 2013, mettant un terme à leur litige,
transmise à l'autorité de céans pour qu'elle en prenne acte et raye la cause du rôle,
vu les pièces au dossier;
attendu que, selon l'art. 241 al. 2 CPC (Code
de procédure civile suisse du 19 décembre 2008; RS 272), la transaction a les effets d'une
décision entrée en force,
que, si le CPC ne règle pas spécifiquement la question de la transaction en deuxième instance,
rien ne s'oppose à ce qu'un accord soit trouvé par les parties à ce stade de la procédure,
que les règles portant sur les effets de la transaction s'appliquent dès lors
mutatis
mutandis
à la procédure d'appel (Tappy,
Les voies de droit du nouveau  Code de procédure civile, JT 2010 III 115, pp. 140 ss.),
qu'il y a lieu de prendre acte de la transaction
intervenue entre les parties et de rayer la cause du rôle, dès lors que la convention précitée
met fin au litige qui divise les parties (art. 241 al. 3 CPC);
attendu qu'il ne sera pas perçu d'émolument judiciaire (art. 11 TFJC).
Par
ces motifs,
le
Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
en
application de l'art. 43 al. 1 let. a CDPJ :
I.
Prend acte de la transaction signée par les parties le 8 janvier 2013.
II.
Raye la cause du rôle.
III.
Dit qu'il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Jean-Philippe Heim, avocat (pour H.________),
‑
M. Jean-Marc Schlaeppi, avocat (pour K.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut.
La greffière :