vd_findinfo · HC / 2024 / 836 · 2024-11-08 · fr

REVENU HYPOTHÉTIQUE, ACTION EN MODIFICATION, PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE | 179 al. 1 CC, 276 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2024 / 836

TRIBUNAL
CANTONAL
TD23.054058-241178
501
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
8 novembre 2024
__________________
Composition
:               M.
Segura
,
juge unique
Greffier
:              M.
von der Weid
*****
Art.
276 CPC ; 179 al. 1 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
X.________
,
à [...], contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 19 août 2024 par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelant
d’avec
Q.________
,
à [...], le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 19 août 2024, la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : la présidente ou la première juge)
a rejeté la requête de mesures provisionnelles déposée le 4 décembre 2023 par
X.________ (I), a mis les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr., à la charge du prénommé
(II) et a dit qu’X.________ devait verser la somme de 4'500 fr. à Q.________ à titre
de dépens (III).
En droit, appelée à statuer sur la requête d’X.________ tendant à la modification
des pensions fixées en faveur des enfants A.S.________ et B.S.________ et à la suppression
de celle fixée en faveur de Q.________, la première juge a considéré, d’une
part, qu’aucune modification de la charge fiscale d’X.________ ne s’était produite
depuis l’arrêt du 15 novembre 2022, de sorte que les calculs effectués par la Juge
unique de la Cour de céans restaient valables et, d’autre part, en ce qui concernait l’augmentation
du taux d’activité de Q.________, qu’au moment du dépôt de la requête
de mesures provisionnelles du 4 décembre 2023 ainsi qu’au jour de l’ordonnance,
les modalités prévues pour les relations personnelles étaient restées inchangées,
de sorte que les circonstances dont avaient tenues compte la Juge unique de la Cour de céans dans
son arrêt du 15 novembre 2022 gardaient toute leur pertinence. Il ne se justifiait donc pas d’imputer
un revenu hypothétique à Q.________. La première juge a en définitive conclu qu’X.________
avait échoué à démontrer qu’un changement significatif était survenu postérieurement
à l’arrêt du 15 novembre 2022.
B.
Par acte du 30 août 2024, X.________ (ci-après :
l’appelant) a interjeté appel contre l’ordonnance précitée et a conclu, avec
suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que sa requête de
mesures provisionnelles du 4 décembre 2023 est admise, et subsidiairement à son annulation
et au renvoi de la cause à l’autorité de première instance pour nouvelle décision
dans le sens des considérants.
Q.________ (ci-après : l’intimée) n’a pas été invitée à
se déterminer.
C.
Le juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
1.
L’appelant, né le [...] 1974, et l’intimée, née le [...] 1975, se sont mariés
le [...] 2014.
Deux enfants sont issus de cette union :
-
A.S.________, né le [...] 2010 ;
-
B.S.________, né le [...] 2012.
2.
a)
Les parties vivent séparées depuis
le 1
er
novembre 2021.
b)
Les modalités de leur séparation ont été réglées par deux conventions des
15 septembre 2021 et 31 janvier 2022, ratifiées pour valoir ordonnances de mesures protectrices
de l’union conjugale, ainsi que par une ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 6 juillet 2022, partiellement réformée par l’arrêt du 15 novembre 2022 de la
Juge unique de la Cour de céans, dont le chiffre III du dispositif indiquait que l’appelant
contribuera à l’entretien d’A.S.________ par le versement d’une pension mensuelle
de 3'400 fr. de novembre à décembre 2021 et de 3'100 fr. dès le 1
er
janvier 2022, à l’entretien de B.S.________ par le versement d’une pension mensuelle
de 3'100 fr. de novembre à décembre 2021, de 2'900 fr. du 1
er
janvier
au 30 avril 2022 et de 3'000 fr. dès le 1
er
mai
2022 et à l’entretien de l’intimée par le versement d’une pension mensuelle
de 2'300 fr. de novembre à décembre 2021 puis de 2'500 fr. dès le 1
er
janvier 2022.
3.
a)
L’appelant a déposé le 4 décembre 2023 une demande unilatérale de divorce ainsi
qu’une requête de mesures provisionnelles, au pied de laquelle il a pris, avec suite de frais
et dépens, les conclusions suivantes :
«
I.
Le chiffre III du dispositif de l’arrêt
rendu le 15 novembre 2022 par le Juge délégué de la Cour d’appel civile est modifié
comme suit :
V.
Dès et y compris le 1
er
décembre 2023, X.________ contribuera à l’entretien de son fils A.S.________ par le régulier
versement, à effectuer d’avance le premier jour de chaque mois en mains de Q.________, d’un
montant qui sera précisé en cours d’instance.
Vbis.
Le montant assurant l’entretien convenable
de l’enfant A.S.________, né le [...] 2010, sera précisé en cours d’instance.
VI.
Dès et y compris le 1
er
décembre 2023, X.________ contribuera à l’entretien de son fils B.S.________ par le régulier
versement, à effectuer d’avance le premier jour de chaque mois en mains de Q.________, d’un
montant qui sera précisé en cours d’instance.
VIbis.
Le montant assurant l’entretien convenable
de l’enfant B.S.________, né le [...] 2012, sera précisé en cours d’instance.
VII.
Dès et y compris le 1
er
décembre 2023, X.________ est libéré de toute contribution d’entretien en faveur
de Q.________.
II.
L’arrêt rendu le 15 novembre 2022 par
le Juge délégué de la Cour d’appel civile est maintenu pour le surplus. »
b)
Par acte du 21 mars 2024, l’intimée
s’est déterminée sur la requête du 4 décembre 2023 et a conclu, avec suite
de frais et dépens, à son rejet.
c)
Par procédé écrit du 29 avril 2024, l’appelant s’est déterminé et
a confirmé les conclusions prises au pied de sa requête du 4 décembre 2023.
d)
Lors de l’audience de conciliation et de mesures provisionnelles du 30 avril 2024, l’appelant
a retiré les conclusions Vbis et VIbis de sa requête de mesures provisionnelles et a chiffré
ses conclusions I.V et I.VI de la façon suivante :
« I.V.
1'460 fr. pour A.S.________ du 1
er
décembre 2023 au 31 août 2024, puis 1'425 fr. depuis le 1
er
septembre 2024 ;
I.VI.
1280 fr. pour B.S.________ du 1
er
décembre 2023 au 31 août 2024, puis 1'245 fr. depuis le 1
er
septembre 2024. »
En outre, l’intimée s’est déterminée sur les nouveaux allégués contenus
dans les déterminations de l’appelant du 29 avril 2024 et a conclu au rejet des conclusions
précisées. Enfin, chacune des parties a plaidé à l’issue de l’audience.
En droit
:
1.
1.1
Selon l’art. 308 al. 1 let. b CPC, l’appel est recevable contre les décisions de première
instance sur les mesures provisionnelles, dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse,
au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, est supérieure
à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
La procédure sommaire étant applicable (art. 248 let. d CPC), le délai pour l’introduction
de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue
comme juge unique sur les appels formés contre les décisions sur mesures provisionnelles (art.
84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
Formé en temps utile par une partie disposant d’un intérêt digne de protection (art.
59 al. 2 let. a CPC) contre une ordonnance de mesures provisionnelles et portant sur des conclusions
qui, capitalisées selon l’art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr., l’appel
est recevable.
2.
L’art. 310 CPC dispose que l’appel
peut être formé pour violation du droit (let. a), ainsi que pour constatation inexacte des
faits (let. b). L’autorité d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable,
y compris les questions d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi
à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément
au principe général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III 374 consid.
4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid.
3.4).
Sous réserve des vices manifestes, l’application du droit d’office ne signifie pas que
l’autorité d’appel doive étendre son examen à des moyens qui n’ont pas
été soulevés dans l’acte d’appel. Elle doit se limiter aux griefs motivés
contenus dans cet acte et dirigés contre la décision de première instance ; l’acte
d’appel fixe en principe le cadre des griefs auxquels l’autorité d’appel doit
répondre eu égard au principe d’application du droit d’office (ATF 147 III 176
consid. 4.2.1 et 4.2.2, RSPC 2021 p. 252 ; TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid. 4.2 applicable en appel).
3.
3.1
L’appelant considère que c’est à tort que la première juge a considéré
qu’il n’existait pas de faits nouveaux justifiant une modification des modalités de
séparation applicables aux parties.
3.2
Les règles relatives à la modification des mesures protectrices de l’union conjugale
s’appliquent par analogie en cas de changement pendant une procédure de divorce (art. 179
al. 1 CC et art. 276 CPC ; ATF 143 III 617 consid. 3.1 et les réf. cit. ; TF 5A_895/2022
du 17 juillet 2023 consid. 10.2.1 et les réf. cit.).
La modification des mesures provisoires ne peut être obtenue que si, depuis leur prononcé,
les circonstances de fait ont changé d’une manière essentielle et durable, notamment
en matière de revenus, à savoir si un changement significatif et non temporaire est survenu
postérieurement à la date à laquelle la décision a été rendue, si les faits
qui ont fondé le choix des mesures provisoires dont la modification est sollicitée se sont
révélés faux ou ne se sont par la suite pas réalisés comme prévus, ou encore
si la décision de mesures provisoires est apparue plus tard injustifiée parce que le juge appelé
à statuer n’a pas eu connaissance de faits importants (ATF 143 III 617 consid. 3.1 et
les réf. cit. ; TF 5A_895 2022 précité consid. 10.2.1 et les réf. cit. ;
TF 5A_42/2022 du 19 mai 2022 consid. 4.1). Le moment déterminant pour apprécier si les circonstances
nouvelles se sont produites est la date du dépôt de la demande de modification (ATF 137 III
604 consid. 4.1.1 et les réf. cit. ; TF 5A_779/2023 du 30 avril 2024 consid. 4.1.1 ; TF
5A_42/2022 précité consid. 4.1).
Il n’y a pas lieu d’adapter la situation lorsque les faits ont été conventionnellement
définis pour clarifier un état de fait incertain (
caput
controversum).
Dans ce cas, il n’est en
effet pas possible de mesurer le caractère notable du changement de circonstances. Sont réservés
les faits nouveaux qui se trouvent clairement hors du champ de l’évolution future des événements,
telle qu’elle était envisagée, même inconsciemment, par les parties au moment de
l’accord (ATF 142 III 518 consid. 2.6.1 ; TF 5A_563/2020 du 29 avril 2021 consid. 3.1 ;
TF 5A_688/2013 du 14 avril 2014 consid. 8.2, en matière de divorce.
En revanche, les parties ne peuvent pas invoquer, pour fonder leur requête en modification, une
mauvaise appréciation des circonstances initiales, que le motif relève du droit ou de l’établissement
des faits allégués sur la base des preuves déjà offertes ; pour faire valoir
de tels motifs, seules les voies de recours sont ouvertes (TF 5A_895/2022 précité consid. 10.2.1 ;
TF 5A_42/2022 précité consid. 4.1).
3.3
3.3.1
En l’espèce, la requête de mesures provisionnelles litigieuse a été formée
le 4 décembre 2023 par l’appelant. En conséquence, c’est à cette date que
des faits nouveaux devaient exister pour qu’il puisse être entré en matière sur
une modification des mesures convenues et ordonnées pendant la séparation.
Il en résulte que les modifications dont se prévaut l’appelant et qui sont postérieures
à la date précitée n’ont aucune pertinence pour déterminer s’il convenait
d’entrer en matière sur sa requête. Ainsi, les griefs liés à l’augmentation
du taux d’activité de l’intimée et à l’entrée de B.S.________ dans
le secondaire ne peuvent qu’être écartés.
3.3.2
L’appelant considère tout d’abord qu’il existerait un fait nouveau en relation
avec l’augmentation de sa charge fiscale. Il se fonde sur la détermination de ses acomptes
2023. Cela étant, d’une part, le bordereau d’acompte dont il se prévaut date du
17 novembre 2022, soit bien avant le dépôt de la requête litigieuse, si bien que l’on
peut s’interroger sur le caractère nouveau du fait invoqué, mais d’autre part,
et surtout, l’appelant ne critique aucunement la motivation retenue par la première juge pour
écarter l’existence d’une modification de l’état de fait. On relèvera
à ce titre que les explications fournies quant aux taxations intervenues en 2024 ne sauraient être
prises en compte, ces éléments étant postérieurs au dépôt de la requête.
En conséquence, l’appelant ne développe sur ce point aucun grief suffisamment motivé
à l’encontre de la décision attaqué. Son grief est donc irrecevable.
3.3.3
L’appelant se prévaut également
d’une augmentation des frais accessoires de son logement, de 300 fr. à 400 fr. par mois, intervenue
le 1
er
décembre
2023. On ne perçoit toutefois pas, et l’appelant ne l’explique pas, de quelle manière
cette modification serait suffisamment significative pour justifier de revoir l’ensemble de la
situation des parties.
3.3.4
S’agissant de ses charges, l’appelant fait enfin valoir qu’il devrait s’acquitter
de frais de buanderie à hauteur de 50 francs. Il ne saurait toutefois plaider raisonnablement qu’il
s’agit d’un changement significatif de sa situation financière. Au surplus, il n’établit
aucunement qu’il s’agirait d’une charge nouvelle respectivement pour quel motif elle
devrait être prise en compte.
3.4
L’appelant invoque enfin que le dépôt de la demande en divorce impliquerait que les conditions
relatives au calcul des contributions d’entretien seraient différentes. L’argument est
téméraire. En effet, durant la séparation, y compris en cas de mesures provisionnelles
durant la procédure de divorce, ces contributions sont calculées selon la méthode du minimum
vital avec partage de l’excédent (cf. par exemple TF 5A_945/2022 du 2 avril 2024). Pour le
reste, encore une fois, l’appelant se prévaut de faits postérieurs au dépôt
de la requête du 4 décembre 2023, qui ne sauraient être pris en compte. En particulier,
il développe une argumentation quant au taux d’activité de l’intimée, qui
a augmenté au 1
er
janvier 2024, et en particulier sur le taux qui devrait en réalité être retenu à
titre hypothétique. Toutefois, ce raisonnement n’est aucunement étayé. Par ailleurs,
l’éventualité du calcul d’un revenu hypothétique ne constitue pas en l’état
un fait nouveau, ceci d’autant que l’appelant ne s’en prend en réalité pas
au raisonnement de la première juge, contrairement à son obligation de motivation, ne faisant
que substituer sa propre opinion à celle de la première juge. Le grief ne peut donc qu’être
écarté, dans la mesure de sa recevabilité.
4.
4.1
Il résulte de ce qui précède que l’appel doit être rejeté dans la mesure
de sa recevabilité.
4.2
Les frais judicaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge
de l’appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, l’intimée
n’ayant pas été invitée à se déterminer sur l’appel.
Par
ces motifs,
le
juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l’appelant X.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Cyrielle Kern (pour X.________),
‑
Me José Coret (pour Q.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure
à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :