vd_findinfo · ML / 2012 / 307 · 2012-11-05 · fr

MAINLEVÉE PROVISOIRE, COMPENSATION DE CRÉANCES | 102 al. 2 CO, 120 CO, 82 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 05.11.2012 ML / 2012 / 307

TRIBUNAL
CANTONAL
KC11.049721-121059
394
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
5 novembre 2012
_____________________
Présidence
de               M.
H A C K, président
Juges
:              M.
Bosshard et M. Sauterel
Greffier
:
Mme               Diserens, ad hoc
*****
Art.
82 LP, 102 al. 2 et 120 CO
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
A.M.________ et B.M.________
,
au Mont-sur-Lausanne, contre le prononcé rendu le 20 mars 2012, à la suite de l’audience
du 10 février 2012, par le Juge de paix du district de Lavaux-Oron, dans la cause opposant les recourants
à
S.________
,
à Pully.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le 5 décembre 2011, à la réquisition de A.M.________ et B.M.________, l’Office des
poursuites du district de Lavaux-Oron a notifié à S.________, dans le cadre de la poursuite
n° 5'760'124, un commandement de payer la somme de 2'000 fr., avec intérêt à 5 %
l’an dès le 15 octobre 2010.
La cause de l’obligation invoquée était la suivante : « Participation
aux travaux de réfection (pompe à chaleur) de la propriété B.M.________ selon répartition
consignée dans le procès-verbal du 2 juin 2010 établi par le bureau d’architecture
A.________ ».
Le poursuivi a fait opposition totale.
b)
Le 9 décembre 2011, les poursuivants ont requis la mainlevée de l’opposition à concurrence
du montant en poursuite et des frais du commandement de payer par 70 francs. A l’appui de leur
requête, ils ont produit, outre l’original du commandement de payer, un procès-verbal
d’une séance du 2 juin 2010, établi sur le papier à lettres Y.________, constatant
que l’installation de pompe à chaleur équipant la propriété de la famille B.M.________,
sise chemin des Grisons 1, 1052 Le Mont-sur-Lausanne, ne fonctionnait pas et adoptant comme solution
la réalisation d’une sonde supplémentaire pour un prix de 16'000 francs. Un tableau des
contributions individuelles répartissait ce coût entre cinq participants à raison notamment
d’un montant de 2'000 fr. pour S.________. Ce procès-verbal de séance mentionne notamment
la présence de : « Monsieur B.M.________, maître de l’ouvrage ».
La signature de S.________ figure sous la rubrique : « Chaque participant accepte cet
engagement en signant le présent PV »; les signatures des autres participants, à
l’exception de celle de B.M.________, ne figurent pas aux emplacements prévus à cet effet.
Les poursuivants indiquent à cet égard que les quatre autres participants auraient honoré
leurs engagements et que les signatures des trois autres entrepreneurs concernés figurent sur d’autres
exemplaires du procès-verbal, documents pouvant être produits si nécessaire.
c)
Le 23 janvier 2012, Y.________ a écrit au Juge de paix pour accuser réception de la convocation
à l’audience du 10 février 2012. Il était indiqué dans ce courrier que M. S.________
ne contestait pas « l’engagement pour une participation de fr. 2'000.00 concernant
les problèmes occasionnés par le forage dans le cadre du chantier de Madame et Monsieur B.M.________ »
mais qu’il avait « été tenu compte de ce montant dans le décompte final
honoraires architectes et frais remboursables transmis et réglés à ce jour !!! ».
Enfin, il était exposé que Monsieur S.________ était à l’étranger jusqu’à
la fin février, raison pour laquelle un report d’audience à début mars était
sollicité.
Par lettre du 27 janvier 2012, le Juge de paix a refusé le renvoi de l’audience à défaut
de production d’une procuration et d’un empêchement de comparaître rendu vraisemblable.
Par télécopie du 9 février 2012 et téléphone du conseil du poursuivi du lendemain,
le renvoi de l’audience a à nouveau été sollicité. Par décision du 10 février
2012, le Juge de paix a derechef rejeté cette requête en raison de sa tardiveté.
Par télécopie du 10 février 2012, le conseil du poursuivi a produit une procuration de
S.________ en sa faveur et a réitéré sa requête de renvoi d’audience, se référant
notamment à la requête similaire présentée le 23 janvier 2012 par l’associé
de son mandant.
d)
B.M.________ a comparu à l’audience de mainlevée du 10 février 2012 et a produit
les pièces complémentaires suivantes :
-
une copie d’une lettre du 2 avril 2004 signée
par S.________, [...], confirmant aux poursuivants que les prestations, dont les étapes décrites
allaient de l’avant-projet au décompte final du chantier, et les honoraires d’architecte
pour la construction de leur habitation familiale au Mont-sur-Lausanne s’élèveraient
à un montant total forfaitaire de 110'000 fr. et à un montant de frais remboursables de 2'500
francs;
-
une copie d’une lettre du poursuivi du 31
août 2005, transmettant aux poursuivants des justificatifs relatifs aux frais remboursables totalisant
3'802 fr. 45;
-
une copie d’un bon de paiement n° 87
du 10 octobre 2005 relatif à des honoraires d’architecte, non contresigné par les maîtres
d’œuvre, et prévoyant le versement d’un solde de 10'000 fr. au poursuivi après
versement d’un acompte de 100'000 fr. sur une somme due de 110'000 francs;
-
une copie d’une lettre du 12 septembre 2010
adressée par les poursuivants au poursuivi et à trois autres entreprises, se référant
au procès-verbal de la séance du 2 juin 2010, faisant état de l’achèvement
des travaux prévus et invitant notamment le poursuivi à leur verser 2'000 fr. en exécution
de l’accord du 2 juin 2010;
-
un exemplaire de la lettre précitée,
comportant un ajout manuscrit signé par le poursuivi ayant la teneur suivante : « Bonjour
! Je suis sur le départ ! Je m’occuperai de ce paiement à mon retour fin octobre ! Je
déduirai de ce montant de FR. 2'000.- les honoraires dues à la modification du s/sol et les
frais remboursables y relatifs. Avec mes meilleures salutations. Pully, le 16 sept.010 »;
-
une copie d’une lettre des poursuivants
au poursuivi du 26 septembre 2010 se référant au message de ce dernier du 16 septembre 2010
et l’invitant à respecter son engagement de verser une contribution de 2'000 fr. sans plus
ample invocation de prétextes;
-
une copie d’une lettre manuscrite du 16
octobre 2010 du poursuivi aux poursuivants  réagissant à leur lettre du 26 septembre 2010,
soulignant qu’il n’était pas dans ses habitudes de se soustraire à ses devoirs
et obligations et indiquant que le montant de 2'000 fr. sera pris en considération dans sa note
complémentaire et frais remboursables.
2.
Par prononcé du 20 mars 2012, rendu à
la suite de l’audience du 10 février 2012, le Juge de paix du district de Lavaux-Oron
a rejeté la requête de mainlevée, arrêté à 150 fr. les frais judiciaires
mis à la charge de la partie poursuivante et dit que celle-ci versera à la partie poursuivie
la somme de 150 fr. à titre de dépens, à savoir à titre de défraiement de son
représentant professionnel.
Les poursuivants ont requis la motivation de ce prononcé, notifié le 27 mars 2012, par
lettre du 3 avril 2012. La décision motivée a été adressée pour notification
aux parties le 31 mai 2012 et distribuée aux poursuivants le lendemain. Le premier juge a en substance
considéré que l’identité entre les poursuivants et le créancier n’était
pas établie.
Les poursuivants ont recouru par acte du 8 juin 2012, concluant à l’annulation de la décision
et à ce que la demande de mainlevée soit admise. Ils ont produit un lot de pièces, dont
certaines nouvelles.
Par lettre du 9 juillet 2012, l’intimé, par son conseil, a conclu au rejet du recours tout
en renonçant à déposer une réponse.
En droit
:
I.
Le recours a été déposé dans
le délai de dix jours qui a suivi la notification de la décision motivée, conformément
à l’art. 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272). Il
est motivé et contient des conclusions (sur l’exigence de conclusions, cf. Jeandin, Code de
procédure civile commenté, n. 5 ad art. 321 CPC). Il est dès lors recevable.
En revanche, les pièces
nouvelles produites par les recourants sont irrecevables, l’art. 326 CPC prohibant la production
de pièces nouvelles en procédure de recours.
II.
a)
Selon l’art. 82 al. 1 LP (loi fédérale
du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1), le créancier au bénéfice
d’une reconnaissance de dette peut requérir du juge la mainlevée provisoire de l’opposition.
Constitue une reconnaissance de dette l’acte authentique ou sous seing privé d’où
résulte la volonté du poursuivi de payer au poursuivant, sans réserve ni condition, une
somme déterminée, ou aisément déterminable, et échue (Panchaud/Caprez, La mainlevée
d’opposition, § 1; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite, n. 29 ad art. 82 LP; ATF 136 III 627 c. 2; ATF 136 III 624 c. 4.2.2; ATF
132 III 480 c. 4.1, JT 2007 II 75; ATF 130 III 87 c. 3.1, JT 2004 II 118; ATF 122 III 125 c. 2, JT 1998
II 82). Pour qu’un écrit public, authentique ou privé ou qu’un ensemble d’écrits
vaille reconnaissance de dette, il doit en ressortir, sur la base d’un examen sommaire, que le
poursuivi a assumé une obligation de payer ou de fournir des sûretés, donc une créance
exigible, chiffrée et inconditionnelle, car si la reconnaissance de dette n’est pas pure et
simple, le poursuivant, pour obtenir la mainlevée provisoire, doit rapporter la preuve littérale
que les conditions ou réserves sont devenues sans objet (Gilliéron, op. cit., n. 40 ad art.
82 LP). Enfin, le titre produit pour valoir reconnaissance de dette et titre à la mainlevée
provisoire ne justifie la mainlevée provisoire de l’opposition que si le montant de la prétention
déduite en poursuite est chiffré de façon précise dans le titre lui-même ou
dans un écrit annexé auquel la reconnaissance se rapporte; cette indication chiffrée doit
permettre au juge de la mainlevée de statuer sans se livrer à des calculs compliqués et
peu sûrs (Gilliéron, op. cit., n. 42 ad art. 82 LP).
Une reconnaissance de dette peut résulter du rapprochement de plusieurs pièces (Panchaud/Caprez,
op. cit., & 6).
b)
En l’espèce, le devis du 2 avril 2004 est adressé à Monsieur et Madame B.M.________;
il en est de même de la facture du 31 août 2005 et des correspondances des mois de septembre
et octobre 2010. Seul le procès-verbal du 2 juin 2010 mentionne B.M.________ comme maître
de l’ouvrage, sans mention de son épouse, mais il s’agit de la liste de présence
à cette séance. Il est ainsi parfaitement concevable que le recourant ait représenté
son épouse lors de cette séance. Il résulte par ailleurs du rapprochement de la pièce
principale, soit le procès-verbal du 2 juin 2010 signée par l’intimé, avec les autres
pièces du dossier, notamment ses écrits manuscrits des 16 septembre et 16 octobre 2010, que
S.________ s’est engagé à verser 2'000 fr., montant résultant d’une clé
de répartition arrêtée entre les intervenants et le maître de l’ouvrage, à
titre de participation au coût de réalisation et d’installation d’une sonde supplémentaire
pour parer au dysfonctionnement de la pompe à chaleur équipant la propriété de la
famille B.M.________ sise au chemin des Grisons 1, au Mont-sur-Lausanne. Ce versement devait être
effectué en mains de B.M.________ et de A.M.________, au demeurant parties, comme maîtres de
l’ouvrage, au contrat d’architecte et aux divers contrats d’entreprises nécessités
par la construction de l’habitation. Ces travaux ont été exécutés et les recourants
ont réclamé ce versement sans que leur qualité de créanciers solidaires ne soit jamais
mise en doute.
L’identité
entre les poursuivants et les créanciers est ainsi établie. Ils sont au bénéfice
d’une reconnaissance de dette de l’intimé pour la somme de 2'000 francs.
c)
Dans ses écrits, l’intimé semble invoquer la compensation comme moyen libératoire
en indiquant ne pas contester devoir le montant de 2'000 fr. mais en précisant que cette somme sera
prise en considération dans sa note d’honoraires complémentaires relative à la modification
du sous-sol ainsi qu’aux frais remboursables qui lui reviendront. De leur côté, les recourants
paraissent contester devoir tout montant complémentaire, le contrat d’architecte prévoyant
des honoraires à forfait apparemment réglés et des frais plafonnés.
Conformément à
l’art. 82 al. 2 LP, le poursuivi peut faire échec à la mainlevée provisoire en rendant
immédiatement vraisemblable sa libération. Lorsque le juge statue sous l’angle de la
simple vraisemblance, il doit, en se fondant sur des éléments objectifs, avoir l’impression
que les faits allégués se sont produits, sans exclure pour autant la possibilité qu’ils
se soient déroulés autrement (ATF 132 III 140 c. 4.1.2; D. Staehelin, Basler Kommentar, SchKG
I, 2
ème
éd., 2012, n° 87 ad art. 82 LP, et les références citées). Le poursuivi peut
se prévaloir de tous les moyens de droit civil – exceptions ou objections – qui infirment
la reconnaissance de dette, notamment la compensation (art. 120 ss CO; D. Staehelin, op. cit., n°
93/94 et les références citées). Il incombe au poursuivi de rendre vraisemblable non seulement
son droit d’opposer la compensation mais encore, par pièces, le principe et le montant de
sa créance (Panchaud/Caprez, op. cit., & 36).
En l’espèce,
lorsqu’il a reconnu la dette, l’intimé n’a pas conditionné cette dette à
son extinction par la compensation exclusivement, de telle sorte qu’il s’agit d’une
reconnaissance de dette pure et simple (SJ 2012 I 149). De plus, s’il a fait état, après
coup, de sa prétention en honoraires et en frais complémentaires, il n’a ni chiffré
ni justifié cette créance par pièces. Il ne l’a donc pas rendue vraisemblable.
Certes, l’art. 120
al. 2 CO signifie que le débiteur peut compenser sa prestation même si celle-ci n'est pas "liquide",
à savoir n'est pas déterminée avec certitude dans son principe et son montant (Pierre
Tercier, Le droit des obligations, 4ème éd., p. 312, n° 1534). En d'autres termes, la
créance compensante permet l’exercice de l’exception même si elle est contestée
en l’un de ses éléments. Toutefois, l’effet compensatoire ne se produit que si
la contestation est levée par le juge (cf. arrêt 5P.245/1992 du 16 novembre 1992, c. 2, et
la référence à Viktor Aepli, Commentaire zurichois, 1991, n° 148 ad art. 120 CO;
Pierre Tercier, op. cit.; arrêt 5A_313/2010 du 6 septembre 2010, c. 4.2.3).
Or, dans le cas particulier,
on ne dispose précisément pas d’éléments permettant de lever la contestation
des recourants quant au principe et au montant de la prétendue créance compensante de l’intimé.
d)
La mainlevée doit donc être accordée
à concurrence de 2'000 francs.
L’intérêt
peut être alloué dès le 6 décembre 2011, soit le lendemain de la notification du
commandement de payer, les demandes de paiement antérieures ne valant pas mises en demeure faute
de fixation d’un jour d’exécution (art. 102 al. 2 CO).
III.
En définitive, le recours doit donc être
admis en ce sens que la mainlevée de l’opposition formée par l’intimé au commandement
de payer notifié par les recourants dans le cadre de la poursuite n° 5'760'124 est prononcée
à concurrence de 2'000 fr. avec intérêt à 5 % dès le 6 décembre 2011.
Les poursuivants et recourants,
qui obtiennent très largement gain de cause, ont droit à titre de dépens au remboursement
de leurs avances de frais de première et de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
Le prononcé est réformé en ce sens que l’opposition formée par S.________ au
commandement de payer n° 5'760'124 de l’Office des poursuites du district de Lavaux-Oron,
notifié à la requête de A.M.________ et B.M.________, est provisoirement levée à
concurrence de 2'000 fr. (deux mille francs), plus intérêt à 5 % l’an dès le
6 décembre 2011.
L’opposition est
maintenue pour le surplus.
Les frais judiciaires
de première instance, arrêtés à 150 fr. (cent cinquante francs), sont mis à
la charge du poursuivi.
Le poursuivi S.________
doit verser aux poursuivants A.M.________ et B.M.________, solidairement entre eux, la somme de 150 fr.
(cent cinquante francs), à titre de restitution d’avance de frais de première instance.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 270 fr. (deux cent septante
francs) sont mis à la charge de l’intimé.
IV.
L’intimé
S.________ doit verser aux recourants A.M.________ et B.M.________, solidairement entre eux, la somme
de 270 fr. (deux cent septante francs), à titre de restitution d’avance de frais de deuxième
instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
5 novembre 2012
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
A.M.________ et B.M.________,
‑
Me Nadia Calabria, avocate (pour S.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 2'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lavaux-Oron.
La greffière :