vd_findinfo · Jug / 2016 / 73 · 2015-06-16 · fr

IN DUBIO PRO REO, VIOLATION DES DEVOIRS EN CAS D'ACCIDENT | 92 al. 1 LCR, 10 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 14.12.2015 Jug / 2016 / 73

TRIBUNAL
CANTONAL
422
PE13.013517GMT/SSE
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
14 décembre 2015
__________________
Composition
:               M.
BATTISTOLO
,
président
MM.
Sauterel et Winzap, juges
Greffière
:              Mme
Jordan
*****
Parties
à la présente cause :
H.________
,
prévenu, représenté par Me Renaud Lattion, défenseur de choix à Yverdon, appelant,
W.________
,
prévenu, représenté par Me Ludovic Tirelli, défenseur d’office à Lausanne,
appelant par voie de jonction,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement du Nord vaudois, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 16 juin 2015, le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois
a constaté que H.________ s’est rendu coupable de voies de fait et d’injures (I), l’a
condamné à peine pécuniaire de 5 jours-amende à 10 fr. le jour et à une amende
de 100 fr., la peine privative de liberté de substitution étant d’un jour (peine complémentaire)
(II), a suspendu l’exécution de la peine pécuniaire et fixé le délai d’épreuve
à 2 ans (III), a constaté que W.________ s’est rendu coupable de lésions corporelles
simples qualifiées, de tentative de lésions corporelles simples qualifiées, de dénonciation
calomnieuse et de violation des obligations en cas d’accident (IV), l’a condamné à
une peine pécuniaire de 210 jours-amende à 10 fr. le jour et à une amende de 400 fr.,
la peine privative de liberté de substitution étant de 4 jours (V), a suspendu l’exécution
de la peine pécuniaire et fixé le délai d’épreuve à 2 ans (VI), a dit
que W.________ est le débiteur de H.________ de la somme de 3'500 fr. à titre de dépens
pénaux, H.________ étant renvoyé à agir devant les tribunaux civils pour le reste
de ses prétentions (VII et VIII), a mis les frais par 485 fr. à la charge de H.________
et par 5’675 fr. 65, y compris l’indemnité de son défenseur d’office, à
la charge de W.________ (IX) et a dit que W.________ ne sera tenu de rembourser l’indemnité
de son défenseur d’office que si sa situation financière le permet (X).
B.
Par annonce du 26 juin 2015, puis déclaration motivée du 21 juillet suivant, H.________ a formé
appel contre ce jugement, en concluant avec suite de frais et dépens à sa réforme en ce
sens qu’il est libéré des chefs d’accusation de voies de fait et d’injures,
qu’aucun frais de justice n’est mis à sa charge et que W.________ est son débiteur
de la somme de 5'382 fr. 70 à titre de dépens pénaux.
Par appel joint du 18 août 2015, W.________
a conclu avec suite de frais et dépens principalement à son acquittement et à sa libération
des dépens pénaux ainsi que des frais de justice mis à sa charge. Subsidiairement, il
a conclu à ce que la cause soit renvoyée à l’autorité précédente
pour nouvelle décision.
Par courrier du 18 novembre 2015, le Ministère public a conclu au rejet de l’appel interjeté
par H.________ et de l’appel joint formé par W.________.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
a)
Ressortissant
du Kosovo, H.________ est né le [...] 1994 à [...]. Au bénéfice d’un premier
apprentissage, il suit une formation d’installateur électricien et réalise un revenu
mensuel net de 1'059 fr. 45. Cette somme est reversée à ses parents, chez qui il vit et qui
s’acquittent notamment de son assurance-maladie par 307 fr. 50.
Son casier judiciaire comporte une condamnation prononcée le 26 février 2015 par le Ministère
public du canton du Valais, pour violation grave des règles de la circulation routière, à
une peine pécuniaire de 65 jours-amende à 10 fr., avec sursis durant deux ans, et une amende
de 800 francs.
b)
Ressortissant
suisse, W.________ est né le [...] 1993 à [...]. Il a terminé un apprentissage en qualité
de logisticien et a l’intention d’obtenir un brevet fédéral. Il souhaite pouvoir
accomplir son service militaire obligatoire mais ne peut être convoqué tant que la présente
affaire est en cours. Lorsqu’il était apprenti, il réalisait un revenu mensuel de 1'110
fr. 60. Il verse entre 200 et 400 fr. chaque mois à ses parents chez qui il habite et s’acquitte
de son assurance-maladie à hauteur de quelque 100 fr. par mois, bénéficiant d’un
subside pour le solde.
Son casier judiciaire est vierge.
2.
Le 5 juillet 2013 vers 7h00, à Villeneuve, Route de la Tronchenaz, W.________, qui se rendait au
travail au volant de son véhicule, et H.________, qui cheminait sur le trottoir, ont eu une altercation.
Au cours de celle-ci, W.________ s’est approché avec sa voiture de [...]. Dans des circonstances
indéterminées, H.________ a sauté sur le véhicule alors que celui-ci était en
marche, les deux pieds posés sur le capot, et a heurté le pare-brise, avant de tomber. W.________
a quitté les lieux sans avertir la police.
H.________ a déposé plainte contre W.________. Il a présenté une dermabrasion en
regard de la rotule gauche avec une légère tuméfaction au genou. Les médecins qui
l’ont ausculté trois heures après les faits ne lui ont prescrit aucun traitement dès
lors qu’il ne se plaignait plus de douleurs.
W.________ a déposé plainte contre H.________ pour injures, voies de fait et dommage à
la propriété.
3.
Aux termes d’une convention signée à l’audience d’appel de ce jour, les parties
se sont présentées réciproquement leurs excuses et ont retiré chacune les plaintes
pénales qu’elles avaient déposées l’une à l’encontre de l’autre.
En droit
:
1.
Compte tenu de la convention de ce jour et des retraits de plaintes intervenus, l’appel de H.________
est sans objet. Seules demeurent à examiner les infractions poursuivies d’office pour lesquelles
W.________ a été condamné et qu’il conteste aux termes de son appel joint.
En l’occurrence, interjeté dans les forme et délais légaux contre le jugement d’un
tribunal de première instance ayant clos la procédure (cf. art. 398 al. 1 CPP), cet appel joint
est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé (a) pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) pour constatation incomplète ou erronée des faits et (c) pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement.
L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al.
1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure
préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction d'appel administre,
d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement
du recours (art. 389 al. 3 CPP; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012).
3.
W.________ conteste avoir volontairement renversé
H.________ puis tenté de le faire une seconde fois, comme l’a retenu le premier juge. Il conteste
également avoir déposé plainte contre H.________ en le sachant innocent.
3.1
La constatation des faits est incomplète au sens de l’art. 398 al. 3 let. b CPP
lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens de preuve déterminants pour le jugement
n’ont pas été pris en compte par le tribunal de première instance. Elle est erronée
lorsque le tribunal a omis d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié
de manière erronée le résultat de l’administration d’un moyen de preuve ou
a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par
exemple (Kistler Vianin, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 19 ad art. 398 CPP).
A teneur de l'art. 10 CPP, toute personne est
présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force
(al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il
retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Lorsque subsistent des doutes insurmontables quant
aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l'état de
fait le plus favorable au prévenu (al. 3). La présomption d’innocence ainsi que son corollaire,
le principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que l’appréciation des
preuves. En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la présomption d’innocence
signifie que toute personne prévenue d’une infraction pénale doit être présumée
innocente jusqu’à ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant,
qu’il appartient à l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF
127 I 38 consid. 2a; TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010 consid. 2.2.1). Comme règle d’appréciation
des preuves, le principe in dubio pro reo est violé si le juge du fond se déclare convaincu
de faits défavorables à l’accusé sur lesquels, compte tenu des éléments
de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement, éprouver des doutes;
on parle alors de doutes raisonnables (cf. ATF 120 la 31 consid. 2c; TF 6B_831/2009 précité
consid. 2.2.2).
3.2
W.________ soutient en substance que H.________ aurait délibérément sauté sur le
capot de sa voiture alors qu’il roulait à proximité de lui. Il affirme également
qu’il n’aurait pas tenté de le renverser à nouveau et que H.________ s’était
placé au milieu de la route pour le provoquer.
Contrairement à ce que le Tribunal a retenu, cette version ne saurait être moins convaincante
que celle donnée par H.________. Le premier juge a relevé que les explications données
tant par H.________ que par W.________ n’avaient pas parues des plus exhaustives et honnêtes
et que H.________ n’avait pas été d’une transparence complète. H.________
n’a en outre souffert que d’une dermabrasion en regard de la rotule gauche avec une légère
tuméfaction au genou et ne se plaignait plus de douleurs trois heures après les faits, ce qui
n’est pas incompatible avec le fait d’avoir volontairement sauté sur le capot d’une
voiture circulant à faible vitesse. Cela contredit en outre manifestement les déclarations
de H.________ et de son ami [...] selon lesquelles le prévenu circulait à 40 km/h :
à une telle vitesse, les blessures subies par H.________ auraient été plus graves. A cela
s’ajoute qu’un conflit ancien oppose les deux jeunes hommes qui se sont provoqués les
jours précédents. Force est de considérer que les versions des parties demeurent irrémédiablement
contradictoires et qu’il subsiste un doute quant aux circonstances dans lesquelles H.________ a
sauté sur le capot du véhicule de W.________ avant d’en heurter le pare-brise. Ce doute
doit profiter à W.________ qui doit en conséquence être libéré des chefs d’accusation
de lésions corporelles simples qualifiées, mais également de tentative de lésions
corporelles simples qualifiées et de dénonciation calomnieuse. On relèvera au demeurant
que les lésions subies par H.________ n’apparaissent pas suffisamment caractérisées
au regard de l’art. 123 CP et sont constitutives tout au plus de voies de fait qui ne
peuvent être poursuivies compte tenu du retrait de plainte.
4.
W.________ conteste s’être rendu coupable de violation des devoirs en cas d’accident.
4.1
L’art. 92 al. 1 LCR (Loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre
1958 ; RS 741.01) prévoit qu’est puni de l'amende quiconque viole, lors d'un accident,
les obligations que lui impose la présente loi. Selon l’alinéa 2 de cette disposition,
le conducteur qui prend la fuite après avoir tué ou blessé une personne lors d'un accident
de la circulation est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine
pécuniaire.
Ne doit pas être considérée comme « blessée » la victime qui
n’a subi que des dommages corporels insignifiants, pratiquement sans conséquence et dont il
n’y a pratiquement pas lieu de s’occuper (Jeanneret, Les dispositions pénales de la
Loi sur la circulation routière, Berne 2007, n. 56 ad art. 92 LCR et les références
citées; Bussy et al., Code suisse de la circulation routière, Bâle 2015, n. 2.2.c ad art.
92 LCR).
4.2
En l’espèce, dès lors que son véhicule était impliqué dans l’incident,
W.________ ne devait pas quitter les lieux sans faire appel à la police, quand bien même H.________
s’était relevé. La violation qualifiée prévue par l’art. 92 al. 1 LCR
ne sera toutefois pas retenue à sa charge, dans la mesure où la lésion subie par H.________
doit d’une part être qualifiée d’insignifiante au regard de la doctrine précitée
et qu’elle est d’autre part survenue dans des circonstances qui demeurent indéterminées.
Partant, W.________ sera reconnu coupable de violation simple des devoirs en cas d’accident au
sens de l’art. 92 al. 1 LCR.
5.
Il reste à déterminer la peine à infliger au prévenu.
5.1
Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération
les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur
son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion
ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible
de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait
pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
5.2
En l’occurrence, W.________ s’est
rendu coupable de violation des devoirs en cas d’accident. Compte tenu des circonstances, une amende
de 300 fr. convertible en une peine privative de liberté de trois jours sanctionne adéquatement
son comportement.
6.
Aux termes de son appel joint, W.________ a contesté la mise à sa charge d’une partie
des frais de première instance.
Compte tenu du comportement fautif qu’il a adopté, il lui incombe de supporter ces frais.
Il en a au demeurant admis tant le principe que le montant aux termes du chiffre IV de la convention
qu’il a signée ce jour.
7.
Il convient de prendre acte de la convention signée à l’audience de ce jour pour valoir
jugement partiel. Le jugement rendu le 16 juin 2015 sera modifié en conséquence. En particulier,
compte tenu du retrait de plainte de W.________, la cessation de la poursuite pénale dirigée
contre H.________ pour voies de fait et injures sera ordonnée. Pour les mêmes motifs retenus
ci-dessus s’agissant de W.________ (consid. 6), H.________ devra supporter les frais de première
instance tels que le premier juge les a mis à sa charge.
8.
En définitive, l'appel joint interjeté par W.________ doit être partiellement admis et
le jugement de première instance modifié dans le sens des considérants qui précèdent.
9.
Au vu de l’examen du dossier et des opérations
nécessaires à la défense des intérêts de son client pour la procédure d’appel,
le temps annoncé par Me Ludovic Tirelli, qui comprend entre autres 5 heures d’étude du
dossier, est quelque peu excessif. En conséquence, une indemnité de 2’127 fr. 60 (correspondant
à une activité de 10 heures) lui sera allouée, ce montant comprenant une vacation, 50
fr. de débours, ainsi que la TVA.
Vu l'issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, par 3'517 fr. 60, constitués en
l’espèce de l'émolument d’arrêt, par 1’390 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010,
RSV 312.03.1]) et de l’indemnité allouée au défenseur d’office de W.________,
seront entièrement laissés à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
pour
W.________ les articles 33, 47 et 106 CP, 92 al. 1 LCR, 398 ss CPP,
pour
H.________ les articles 33 CP et 398 ss CPP,
prononce
:
I.
Il est pris acte de la convention passée
par H.________ et W.________ à l'audience d'appel du 14 décembre 2015 pour valoir jugement
partiel.
II.
L’appel joint de W.________ est partiellement
admis.
III.
Le jugement rendu le 16 juin 2015 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois est modifié à ses chiffres I à VIII et par l’ajout d’un chiffre IV
bis nouveau selon le dispositif suivant :
"I. constate le retrait
de la plainte de W.________ et ordonne la cessation de la poursuite pénale dirigée contre H.________
pour
voies
de fait et injures;
II. et III. supprimés;
IV. libère W.________
des infractions de lésions corporelles simples qualifiées, de tentative de lésions corporelles
simples qualifiées et de dénonciation calomnieuse ;
IVbis. constate que W.________
s’est rendu coupable de violation des obligations en cas d’accident ;
V. condamne W.________
à une amende de 300 fr. (trois cents francs) et dit que la peine privative de liberté de substitution
est de 3 (trois) jours ;
VI. à VIII. supprimés ;
IX. met les frais, par
485 fr. (quatre cent huitante-cinq francs), à la charge de H.________ et par 5’675 fr. 65
(cinq mille six cent septante-cinq francs et soixante-cinq centimes), y compris l’indemnité
de son défenseur d’office Me Ludovic Tirelli par 3'735 fr. 65, TVA et débours compris,
à la charge de W.________;
X. dit que le remboursement
à l’Etat de l’indemnité de son défenseur d’office, fixée sous chiffre
IX, par W.________ ne sera exigé que si la situation financière du condamné le permet."
IV.
Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 2’127
fr. 60
,
TVA
et débours inclus,
est
allouée à Me Ludovic Tirelli.
V.
Les
frais d'appel, par 3'517 fr. 60, y compris l’indemnité allouée au défenseur d’office
de W.________, sont laissés à la charge de l’Etat.
VI.
Le jugement motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
16 décembre 2015
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué aux appelants et aux autres intéressés.
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Renaud Lattion, avocat (pour H.________),
-
Me Ludovic Tirelli, avocat (pour W.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :