vd_findinfo · Décision / 2011 / 779 · 2011-12-21 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 80 al. 1 LP, 42b al. 1 ch. 2 LVLP, 42b al. 2 LVLP, 94 al. 1 let. a LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Décision / 2011 / 779

TRIBUNAL
CANTONAL
PP
30/11 - 72/2011
ZI11.049390
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 21 décembre 2011
_________________________
Présidence
de               M.
Jomini
,
juge unique
Greffier
:
Mme              Matile
*****
Cause
pendante entre :
H.________
,
à Schwyz, demanderesse, représentée par Me Thomas Käslin, avocat à Bâle,
et
R.________
,
à Orbe, défendeur.
_______________
Art.
80 al. 1 LP; 42b al. 1 ch. 2 et al. 2 LVLP; 94 al. 1 let. a LPA-VD
E n  f a i t  :
A.
Le 16 avril 2008, l’institution de prévoyance H.________ (ci-après: la caisse de pension,
la demanderesse) a ouvert action, devant le Tribunal des assurances du canton de Vaud, à l’encontre
de R.________, propriétaire d’une entreprise individuelle du bâtiment (ci-après:
le défendeur). Les prétentions de la demanderesse, qui avait pris des conclusions en paiement
d’une somme d’argent, étaient fondées sur un contrat d’affiliation régi
par la LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité; RS 831.40).
Par un jugement rendu le 16 avril 2009 (cause PP 24/08 – 19/2009), la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal – qui avait succédé le 1
er
janvier 2009 au Tribunal des assurances – a prononcé ce qui suit :
I.
La demande est partiellement admise, en ce sens que R.________ doit à H.________ la somme de 16'856
fr. 75, plus intérêts à 6 % l’an dès le 31 mars 2007.
II.
L’opposition au commandement de payer n° [...] de l’Office des poursuites d’Yverdon-Orbe-La
Vallée est définitivement levée à concurrence de ce montant.
III.
Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.
IV.
Le défendeur versera à la demanderesse la somme de 500 fr. à titre de dépens.
V.
Le présent jugement est rendu sans frais.
B.
Le 26 août 2011, la caisse de pension a adressé à l’Office des poursuites du district
du Jura-Nord vaudois une réquisition de poursuite, à l’encontre du débiteur R.________,
pour une créance de 17'256 fr. 75 avec intérêts.
L’Office des poursuites a fait notifier au débiteur, le 5 septembre 2011, un commandement
de payer pour le montant précité (poursuite n° [...]). Le débiteur a déclaré
son opposition totale.
C.
Par un acte du 20 décembre 2011 intitulé « demande » et adressé au «Tribunal
des assurances» (Palais de justice de l’Hermitage, Lausanne), la caisse de pension prend les
conclusions suivantes, à l’encontre de R.________ :
« 1.
Accorder la mainlevée définitive de l’opposition pour le montant de 17'256 fr. 75 avec
intérêts à 6 % dès le 31 mars 2007 dans la poursuite n° 5919496 de l’Office
des poursuites du district du Jura-Nord vaudois.
2.
Sous suite de frais et dépens à charge de la défenderesse. »
Dans la motivation, la caisse de pension expose que le jugement précité de la Cour des assurances
sociales a fixé le montant dû par le défendeur (16'856 fr. 75 + 500 fr. de dépens
= 17'256 fr. 75), et que ce dernier ne l’a pas payé. Aussi a-t-elle introduit une nouvelle
poursuite. Elle fait valoir que conformément à l’art. 80 al. 1 LP (Loi fédérale
du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite, RS 281.1), le créancier qui est au
bénéfice d’un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive
de l’opposition. Elle se prévaut, précisément, du jugement du 16 avril 2009.
D.
Il n’a pas été demandé de réponse.
E n  d r o i t  :
1.
L’acte de la demanderesse est une requête de mainlevée définitive de l’opposition
du débiteur défendeur au commandement de payer n° [...], au sens de l’art. 80 al.
1 LP. Dans cette poursuite, le titre de la créance est un jugement rendu le 16 avril 2009 par la
Cour de céans.
La demanderesse ne demande en effet plus, comme elle l’avait fait dans la procédure PP 24/08,
que le défendeur soit condamné à lui payer une somme d’argent, le jugement sur les
prétentions litigieuses ayant déjà été rendu.
2.
Dans le canton de Vaud, la compétence pour statuer sur une opposition en matière de mainlevée
d’opposition est attribuée au juge de paix, conformément à l’art. 42b al.
1 ch. 2 LVLP (Loi d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite, RSV 280.05).
L’art. 42b al. 2 LVLP dispose que la levée d'une opposition peut aussi être prononcée
par toute autre autorité judiciaire saisie d'une réclamation pécuniaire ayant le même
objet. Or la Cour de céans n’est pas saisie, en l’espèce, d’une réclamation
pécuniaire, étant donné que les conclusions de la demanderesse tendent exclusivement au
prononcé de la mainlevée de l’opposition.
Il s’ensuit que seul le juge de paix du district concerné (cf. art. 107a et 108 LOJV [loi
d'organisation judiciaire, RSV 173.01) est compétent en l’espèce. L’acte introductif
d’instance doit dès lors être déclaré irrecevable pour cause d’incompétence
(cf. à ce propos, art. 63 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]).
3.
Il convient d’appliquer,
pour la présente décision, les règles de procédure administrative, en l’occurrence
les règles pertinentes pour la Cour des assurances sociales, lorsqu’elle statue dans le cadre
d’une action de droit administratif (art. 106 ss LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative, RSV 173.36]). La composition de l’autorité juridictionnelle
est fixée à l’art. 94 LPA-VD, par renvoi de l’art. 109 al. 1 LPA-VD. En l’espèce,
la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 fr. Il incombe en conséquence à un membre
de la Cour des assurances sociales de statuer en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
4.
Il se justifie de statuer
sans frais ni dépens.
Par
ces motifs,
le
juge unique
:
I.
Déclare la requête irrecevable.
II.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
Me Thomas Käslin, avocat (pour H.________),
‑
M. R.________,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :