vd_findinfo · HC / 2025 / 184 · 2025-03-18 · fr

FRAIS JUDICIAIRES | 65 al. 2 TFJC, 67 al. 1 TFJC, 105 CPC (CH), 109 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2025 / 184

TRIBUNAL
CANTONAL
JS24.025081-241642
122
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
18 mars 2025
__________________
Composition
:               Mme
Elkaim
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Tedeschi
*****
Art.
105 et 109 al. 1 CPC ; 63, 65 al. 2 et 67 al. 1 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
N.________
,
à [...], appelant, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 25 novembre 2024 par la
Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec
V.________
,
dont le domicile est confidentiel, intimée, la Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale rendue le 25 novembre 2024, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte (ci-après : la présidente) a statué de la manière suivante :
«
I.
RAPPELLE
la convention partielle signée par les parties le 24 juillet 2024 ratifiée sur le siège
pour valoir prononcé partiel de mesures protectrices de l'union conjugale dont la teneur est la
suivante :
«
I. Les époux N.________ et V.________ conviennent de vivre séparés pour une durée
indéterminée.
Il.
La jouissance du domicile conjugal sis [...], est attribuée à N.________, à charge pour
lui d'en payer le loyer et les charges.
III.
Parties conviennent que V.________ pourra récupérer son bureau le vendredi 9 août 2024
à 16 h 00, étant précisé que N.________ aura déposé ledit bureau
en bas de l'immeuble à 15 h 50. »
II.
CONFIRME
les chiffres I et
II de l'ordonnance superprovisionnelle rendue le 6 juin 2024, libellés comme suit :
«
I.
INTERDIT
à N.________
de s'approcher à moins de 100 mètres de V.________, sous la menace de la peine d'amende
prévue par l'art. 292 du Code pénal qui dispose que « quiconque ne se conforme pas
à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent
article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents est puni d'une amende »
;
II.
INTERDIT
à N.________
de prendre contact avec V.________ directement, par écrit ou par voie électronique, ainsi qu'indirectement
notamment par le biais de proches de V.________, en particulier ses enfants vivant au [...], sous la
menace de la peine d'amende prévue par l'art. 292 du Code pénal qui dispose que « quiconque
ne se conforme pas à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue
au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents est puni d'une amende ».
III.
DIT
que N.________ contribuera
à l'entretien de son épouse V.________ par le régulier versement, d'avance le premier
de chaque mois, en mains de la bénéficiaire, d'une pension mensuelle de :
-
5'170 fr. (cinq mille cent septante francs) du 1
er
juin
au 31 août 2024, sous déduction de la pension superprovisionnelle mensuelle mise à sa
charge à hauteur de 3'000 fr. conformément à l'ordonnance de mesures superprovisionnelles
rendue le 26 juillet 2024 ;
-
6'240 fr. (six mille deux cent quarante francs) le 1
er
septembre
2024, sous déduction de la pension superprovisionnelle mensuelle mise à sa charge à hauteur
de 3'000 fr. conformément à l'ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 26 juillet
2024 ;
-
de 7'090 fr. (sept mille nonante francs) dès et y compris le 1
er
octobre 2024, sous déduction de la pension superprovisionnelle mensuelle mise à sa charge à
hauteur de 3'000 fr. par mois conformément à l'ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue
le 26 juillet 2024 ;
IV.
DIT
que N.________ est le débiteur
et doit paiement à V.________ dans un délai de 30 jours dès la présente décision
exécutoire, de la somme de 10'000 fr. (dix mille francs) à titre de provisio ad litem ;
V.
DIT
que la décision est
rendue sans frais judiciaires ni dépens ;
VI.
REJETTE
toutes autres ou plus
amples conclusions. »
2.
2.1
Par acte du 6 décembre 2024, N.________ (ci-après : l’appelant) a fait appel
de cette ordonnance et a pris les conclusions suivantes :
«
A
la forme
:
1.
Déclarer
recevable le présent appel […].
Préalablement
:
2.
Octroyer
l'effet suspensif au présent appel.
Principalement
:
3.
Rétracter
et mettre à néant les chiffres III et IV de l'Ordonnance […].
Cela
fait et statuant à nouveau
:
4.
Imputer
un revenu hypothétique de CHF 5'500.- net par mois à Madame  V.________ dès le 1
er
juin 2025.
5.
Dire
que Monsieur N.________ contribuera à l'entretien de Madame  V.________ par le régulier
versement, d'avance le premier de chaque mois, en mains de la bénéficiaire, d'un montant de
:
-
CHF 2'989,90 pour la période du 1
er
juin 2024 au 31 août 2024 ;
-
CHF 3'849,85 pour le mois de septembre 2024 ;
-
CHF 4'802,85 pour la période du 1
er
octobre
au 31 décembre 2024 ;
-
CHF 5'082,85 pour la période du 1
er
janvier
2025 au 31 mai 2025.
6.
Dire
qu'aucune contribution d'entretien n'est due par Monsieur N.________ dès le 1
er
juin
2025.
7.
Dire
que Monsieur N.________ ne doit aucune provisio ad litem en faveur de Madame V.________.
Subsidiairement
à la conclusion n° 7 supra
:
8.
Dire
que Monsieur N.________ est le débiteur d'un montant de CHF 10'000.- au titre de provisio ad litem
en faveur de Madame V.________ sous déduction du montant total de CHF 6'000.- déjà versé
à ce titre.
9.
Confirmer
pour le surplus le dispositif de l'Ordonnance […].
10.
Compenser
les frais et dépens d'appel.
11.
Débouter
Madame V.________ de toutes autres ou contraires conclusions.
Subsidiairement
:
12.
Rétracter
et mettre à néant les chiffres III et IV de l'Ordonnance […].
Cela
fait, statuant à nouveau
:
13.
Renvoyer
la cause à la Présidente du Tribunal d'arrondissement de la Côte pour qu'elle statue dans
le sens des considérants.
14.
Confirmer
pour le surplus le dispositif de l'Ordonnance […].
15.
Compenser
les frais et dépens d'appel.
16.
Débouter
Madame V.________ de toutes autres ou contraires conclusions.
Plus
subsidiairement encore
:
Acheminer
Monsieur N.________ à prouver par toute voie de droit les faits allégués dans la présente
procédure. »
2.2
Le 10 décembre 2024, V.________ (ci-après : l’intimée) a conclu, avec suite
de frais et dépens, au rejet de la requête d’effet suspensif, subsidiairement à
son admission partielle en ce qui concerne les contributions d’entretien échues du 1
er
juin 2024 au 1
er
novembre 2024.
2.3
Par ordonnance du 13 décembre 2024, la Juge unique de la Cour d’appel civile (ci-après :
la juge unique) a partiellement admis la requête d’effet suspensif (I), a suspendu l’exécution
du chiffre III du dispositif de l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 25 novembre 2024 jusqu’à droit connu sur l’appel en ce qui concerne le versement
en mains de V.________ de la contribution d’entretien due en sa faveur du 1
er
juin
2024 au 31 décembre 2024 (II), a rejeté la requête d’effet suspensif pour le
surplus (III) et a dit qu’il serait statué sur les frais judiciaires et les dépens de
l’ordonnance d’effet suspensif dans le cadre de l’arrêt sur appel à intervenir
(IV).
2.4
Par réponse du 9 janvier 2025, l’intimée a conclu, sous suite de frais et dépens,
au rejet de l’appel dans la mesure de sa faible recevabilité.
2.5
L’appelant s’est déterminé spontanément le 22 janvier 2025. L’intimée
en a fait de même les 7 et 26 février 2025.
2.6
Lors de l’audience d’appel du 4 mars 2025, les parties ont signé une convention,
consignée au procès-verbal et ratifiée séance tenante par la juge unique pour valoir
arrêt sur appel de mesures protectrices de l’union conjugale, dont la teneur est la suivante
:
« En
préambule, les parties exposent que la situation actuelle est éminemment évolutive dans
la mesure où N.________ est confronté à une procédure en modification des relations
personnelles et contribution d’entretien pour son enfant [...] issu d’une précédente
relation et que V.________ est contrainte de déménager au mois de septembre 2025 au plus tard.
Par ailleurs, V.________, se fondant notamment sur l’injonction de la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de La Côte dans son ordonnance du 25 novembre 2024 est à la
recherche d’un emploi. La convention qui suit tient ainsi compte d’un montant net de 900
fr. que V.________ va gagner dans le cadre d’un stage de mi-février à mi-août 2025
et d’une pension en faveur de l’enfant [...] à la charge de N.________ de 2'500 francs.
Il n’a pas été tenu compte des 1'300 fr. de pension mensuelle due par l’ex-époux
de V.________ au [...] dans la mesure où celle-ci ne la perçoit pas effectivement.
Parties
conviennent ainsi de ce qui suit :
I.
Le chiffre III de l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 25 novembre
2024 rendue par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte est remplacé
par les chiffres suivants :
«
I. N.________ versera à V.________ au plus tard le 25 mars 2025 la somme de 14'000 fr. (quatorze
mille francs). Le versement de cette somme correspond à l’entier des arriérés de
contributions d’entretien au 31 mars 2025 pour solde de tout compte de ce chef de part et d’autre.
II.
Dès le 1
er
avril 2025, N.________ versera à V.________ une contribution d’entretien mensuelle, le premier
de chaque mois, de 6'200 fr. (six mille deux cents francs) jusqu’au 30 novembre 2025 ou jusqu’à
ce qu’une nouvelle décision soit rendue.
III.
Les parties conviennent de réévaluer la situation au plus tard dans le courant de l’été
afin d’évaluer la situation professionnelle concrète à l’issue du stage de
V.________ et pour la période postérieure au 30 novembre 2025.
IV.
V.________ s’engage à informer N.________ de l’évolution de ses recherches d’emploi,
et en particulier des emplois temporaires ou de durée indéterminée qu’elle pourrait
trouver. »
II.
L’ordonnance est maintenue pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance seront répartis par moitié entre les parties,
chacune d’elles renonçant à l’allocation de dépens pour la procédure
d’appel. »
3.
3.1
La convention passée en audience ayant été ratifiée pour valoir arrêt sur appel
de mesures protectrices de l’union conjugale, il convient de fixer les frais judiciaires et dépens
de la procédure de deuxième instance.
3.2
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque
les parties transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais judiciaires
et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109 al.
1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à
632 fr. 80
(soit 200 fr. d’émolument forfaitaire de décision [600 fr. réduits de deux tiers,
cf. art. 63, 65 al. 2 et 67 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5)], 200 fr. d’émolument pour l’ordonnance d’effet suspensif
[cf. art. 7 al. 1 et 60 TFJC appliqués par analogie] et 232 fr. 80 d’émolument pour les
frais d’interprète [cf. art. 91 al. 1 TFJC]). Ces frais sont mis à la charge des parties
à parts égales, soit à raison de 316 fr. 40 pour l’appelant et de 316 fr. 40
pour l’intimée.
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance, les parties y ayant renoncé.
Par
ces motifs,
la
Juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 632 fr. 80 (six cent
trente-deux francs et huitante centimes), sont mis à la charge de l’appelant N.________
par
316 fr. 40 (trois cent seize francs et quarante centimes) et de l’intimée V.________
par 316 fr. 40 (trois cent seize francs et quarante centimes).
II.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
III.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Vanessa Green (pour M. N.________),
‑
Me Joana Azevedo (pour Mme V.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure
à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :