vd_findinfo · Décision / 2013 / 507 · 2013-03-15 · fr

DÉFENSE D'OFFICE, HONORAIRES, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL} | 135 al. 3 let. a CPP (CH), 393 al. 1 let. b CPP (CH), 395 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 13.05.2013 Décision / 2013 / 507

TRIBUNAL
CANTONAL
339
PE11.014461-XCR
Le
JUGE
DE
LA CHAMBRE DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 13 mai 2013
__________________
Juge :
M.
P E R R O T
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
135 al. 3 let. b, 393 al. 1 let. b et 395 let. b CPP
Le Juge de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal prend séance à huis clos
pour statuer sur le recours interjeté le 25 mars 2013 par l’avocat
J.________
contre le jugement du 15 mars 2013 du Tribunal de police de l’arrondissement de la Côte fixant
l’indemnité due en sa qualité de défenseur d’office du prévenu L.________
dans la cause
PE11.0114461- XCR
.
Il considère :
En
fait :
A.
Par jugement du 15 mars 2013, le Tribunal de police de l’arrondissement de la Côte a déclaré
L.________ coupable de contravention à la LStup (Loi fédérale sur les stupéfiants ;
RS 812.121) et de vol d’usage (I), l’a condamné pour ces infractions à une peine
pécuniaire de 20 jours-amende, la valeur du jour-amende étant fixée à 20 fr. (II),
a renoncé à révoquer le sursis assortissant la peine pécuniaire de 15 jours-amende
à 20 fr. le jour-amende prononcée le 24 septembre 2009 par le Juge d’instruction
de La Côte, mais a prolongé le délai d’épreuve de 1 an, le portant à 3
ans (III), a renoncé à révoquer le sursis assortissant la peine pécuniaire de 15
jours-amende à 20 fr. le jour-amende prononcée le 19 janvier 2010 par le Juge d’instruction
de La Côte, mais a prolongé le délai d’épreuve de 1 an, le portant à 3
ans (IV), a mis les frais de la cause arrêtés à 6'010 fr. à la charge de L.________,
dont 3'960 fr. d’honoraires de son conseil d’office (V) et a dit que l’indemnité
due à son conseil d’office ne sera due par L.________ que pour autant que sa situation financière
se soit améliorée.
S’agissant de l’indemnité due à Me J.________, désigné défenseur
d’office de L.________ par décision du Ministère public de l’arrondissement de
La Côte du 27 mars 2012, le Tribunal de police s’est contenté d’indiquer le montant
global alloué dans le dispositif de son jugement, sans aucune motivation. On peut déduire du
courrier adressé par ce tribunal au recourant le 21 mars 2013 (annexe 3 au recours) que le
montant indiqué dans le dispositif ne comprend pas la TVA et que l’indemnité s’élève
en réalité à 4'276 fr. 80, TVA comprise.
B.
Par acte du 25 mars 2013, posté le même jour, Me J.________ a recouru auprès de la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal contre le jugement du Tribunal de police de l’arrondissement
de la Côte du 15 mars 2013. Il a conclu, avec suite de frais et de dépens, à la réforme
du chiffre V de son dispositif en ce sens que les frais de défense d’office de L.________
sont portés à 5'372.60, TVA et débours compris.
En
droit :
1.
a) L’indemnité due au défenseur d’office du prévenu (art. 132 ss CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) est fixée à la fin de la
procédure par le Ministère public ou par le Tribunal qui statue au fond (art. 135 al. 2
CPP). Le défenseur d’office peut recourir devant l’autorité de recours (art. 20
CPP) contre la décision du Ministère public ou du Tribunal de première instance fixant
son indemnité (art. 135 al. 3 let. a CPP; Ruckstuhl, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.),Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozes-sordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 15 ad art.
135 CPP; Harari/Aliberti, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 30 ad art. 135 CPP). Le recours doit être adressé par écrit,
dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let.
b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui dans le canton de Vaud est
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code
de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire;
RSV 173.01]).
En l'espèce, le recours
a été déposé en temps utile devant l'autorité compétente par le défenseur
d'office de L.________ qui a qualité pour recourir contre la décision fixant son indemnité.
Il convient donc d'entrer en matière sur le recours.
b) Selon l'art. 395 let.
b CPP, si l'autorité de recours est un tribunal collégial, sa direction de la procédure
statue seule sur le recours lorsqu'il porte sur les conséquences économiques accessoires d'une
décision et que le montant litigieux n'excède pas 5'000 francs. Aux termes de l'art. 13 al.
2 LVCPP, un juge de la Chambre des recours pénale est compétent pour statuer sur les recours
en tant que juge unique dans les cas prévus à l'art. 395 CPP.
L’indemnité
due au conseil d'office entre dans la notion de conséquences économiques d'une décision
(Rémy, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), op. cit., n. 2 ad art. 395 CPP; Schmid, Handbuch des schweizerischen
Strafprozessrechts, 2009, n. 1521; Stephenson/Thiriet, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.),
op. cit., n. 5 ad art. 395 CPP; Message du Conseil fédéral relatif à l’unification
du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 p. 1057 ss, spéc. p.
1297).
Le montant litigieux,
qui détermine s’il appartient à la Chambre des recours pénale en corps ou à
un juge de statuer sur le recours (cf. c. 1b supra), correspond à la différence entre le montant
réclamé par le défenseur d’office et la somme allouée par la décision
attaquée (Stephenson/Thiriet, op. cit., n. 6 ad art. 395 CPP).
En l'occurrence, le montant
réclamé par le recourant s'élève à 5'372 fr. 60, TVA et débours
compris, et celui qui a été alloué par décision du 15 mars 2013 à 4'276
fr. 80, TVA comprise. Ainsi, le montant litigieux s'élève à 1'095 fr. 80, de
sorte que le recours relève de la compétence d'un juge unique de la Chambre des recours pénale.
2.
a) Selon l’art. 135 al. 1 CPP (en relation avec l'art. 138 al. 1 CPP), le défenseur d’office
est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton
du for du procès. Selon la jurisprudence, le défenseur d'office a droit au remboursement intégral
de ses débours ainsi qu'à une indemnité s'apparentant aux honoraires perçus par le
mandataire plaidant aux frais de son client; pour fixer cette indemnité, l’autorité doit
tenir compte de la nature et de l’importance de la cause, des difficultés particulières
qu’elle peut présenter en fait et en droit, du temps que le défenseur d’office
y a consacré et de la qualité de son travail, du nombre de conférences, d’audiences
et d’instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et, enfin, de la responsabilité
qu’il a assumée (TF 6B_745/2009 du 12 novembre 2009 c. 10.1; TF 6B_273/2009 du 2 juillet
2009 c. 2.1; TF 6B_102/2009 du 14 avril 2009 c. 2; TF 6B_960/2008 du 22 janvier 2009 c. 1.1;
TF 6B_947/2008 du 16 janvier 2009 c. 2).
A condition d'être
équitable, il est admis que la rémunération de l'avocat d'office puisse être inférieure
à celle du mandataire choisi (arrêts précités). Elle doit non seulement couvrir les
frais généraux de l'avocat, mais aussi lui permettre de réaliser un gain modeste et non
seulement symbolique (ATF 132 I 201 c. 8.6). Dans le Canton de Vaud, l'indemnité horaire de l’avocat
d’office breveté est usuellement fixée à 180 fr., TVA en sus, et celle de l’avocat-stagiaire
à 110 fr. (ATF 132 I 201; TF 6B_273/2009 du 2 juillet 2009 c. 2.1; art. 2 al. 1 du règlement
sur l’assistance judiciaire en matière civile [RAJ; RSV 211.02.3] et ATF 137 III 185).
L’autorité
chargée de fixer la rémunération du défenseur d’office peut se prononcer sur
le caractère excessif du temps que celui-ci allègue avoir consacré à sa mission et
ne rétribuer que l’activité qui s’inscrit raisonnablement dans le cadre de l’accomplissement
de la tâche du défenseur, à l’exclusion des démarches inutiles ou superflues
ou des tâches relevant d’un simple soutien moral ou d’une aide sociale sans rapport
avec la conduite du procès pénal; l’avocat doit toutefois bénéficier d’une
marge d’appréciation suffisante pour déterminer l’importance du travail qu’exige
l’affaire (ATF 109 Ia 107 c. 3b).
b) À l'appui de ses
conclusions, le recourant a produit en date du 6 mars 2013 un relevé de ses opérations,
lequel décrit sommairement celles-ci et chiffre globalement le temps consacré. L'avocat allègue
ainsi avoir consacré à ce dossier, entre le 6 septembre 2012 et le 6 mars 2013, un nombre d'heures
équivalent à 25 heures et 45 minutes. Il soutient implicitement que chaque opération effectuée
a été utile et nécessaire à la défense des intérêts de son client
et que le Tribunal a retranché à tort une partie des opérations indiquées sans en
expliquer la raison.
Il est vrai que la décision
attaquée n'est absolument pas motivée, puisque le Tribunal de police ne précise ni le
nombre d'heures qu'il prend en considération, ni pour quels motifs le temps consacré au dossier
aurait été surévalué, ni non plus si le montant alloué à titre d'indemnité
d'office au recourant s'entend débours et TVA inclus. Une telle décision devrait en effet indiquer
le nombre d’heures estimé par le Tribunal et distinguer les honoraires proprement dits, les
débours ainsi que la TVA. Ce vice est cependant réparable sur la base des pièces du dossier.
c) S’agissant du décompte des opérations fournis par Me J.________ en date du 6 mars
2013, on retient ce qui suit.
Le recourant mentionne avoir effectué deux déplacements et réclame deux indemnités
forfaitaires de 120 fr., soit au total 240 francs.
Il
y a lieu de mentionner ici que les frais de déplacement sont dédommagés forfaitairement
par 120 fr. pour les avocats et 80 fr. pour les avocats-stagiaires. D'après la jurisprudence, ce
forfait vaut pour tout le canton et couvre les kilomètres et le temps du déplacement aller
et retour (CREP arrêt du 29 décembre 2011/584; Note 6.6 du Procureur général sur
la fixation et le calcul des indemnités des conseils d'office du 17 janvier 2012).
C’est donc un montant de 240 fr. qui sera alloué à Me J.________ pour ce poste.
Le recourant réclame ensuite un montant de 76 fr. 80 pour avoir effectué 256 photocopies à
30 ct ainsi qu’un montant de 50 fr. correspondant au forfait « papeterie et frais d’envoi ».
Au vu du dossier, ces montants paraissent justifiés et une indemnité de 126.80 sera allouée
à J.________ à ce titre.
En revanche, s’agissant des honoraires requis, il convient de réduire quelque peu la durée
des opérations, cela d’autant plus que le recourant n’a pas détaillé le temps
consacré à chacune d’entre elles. Le Juge est donc contraint d’estimer les différents
postes énoncés. Il aboutit à ce qui suit.
Concernant les courriers, on notera que la plupart des envois ne sont pas en relation directe avec la
procédure pénale et ne figurent pas au dossier. Il ressort ainsi de l’examen de ce dernier
que le temps annoncé apparaît comme excessif. C’est par conséquent une durée
de 5h00 qui sera retenue pour tenir compte d’une activité qui s’inscrit raisonnablement
dans l’accomplissement de la tâche du défenseur.
En accord avec le recourant, on retiendra 55min pour le temps consacré aux téléphones,
3h15 pour les conférences avec son client, 1h00 pour la rédaction de déterminations et
1h15 pour la préparation et l’assistance à l’audience devant le Ministère
public.
Enfin, s’agissant des débats de première instance, on retiendra 3h15 pour la durée
de l’audience de jugement ainsi que 1h45 pour sa préparation. Compte tenu de la nature et
de l’importance de la cause, le temps consacré à l’étude du dossier sera quant
à lui ramené à 1h00.
C’est par conséquent un total de 17h25, soit 3’135 fr. au tarif horaire de 180 fr.,
hors TVA, qui doit être admis pour l’activité déployée par Me J.________ dans
le cadre de son mandat de défenseur d’office de L.________.
4.
En additionnant les montants retenus ci-dessus, c’est donc une indemnité de 3'501 fr. 80 (366
fr. 80 + 3'135 fr.), plus la TVA par 280 fr. 15, soit 3'781 fr. 95, qui aurait dû être
allouée à Me J.________.
Or, ce montant est inférieur à l’indemnité de 4'276 fr. 80, TVA comprise, fixée
par le Tribunal de police de l’arrondissement de la Côte.
5.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d'arrêt (art.
422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]),
seront mis à la charge du recourant (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision fixant à 4'276 fr. 80 (quatre mille deux cent septante-six francs et huitante centimes),
TVA comprise, l’indemnité due à Me J.________ en sa qualité de défenseur d’office
de L.________ est confirmée.
III.
Les frais de la procédure de recours, par
770 fr. (sept cent septante francs), sont mis à la charge du recourant.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
Juge :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. J.________, avocat,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de la Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :