vd_findinfo · Arrêt / 2015 / 400 · 2015-05-26 · fr

PLACEMENT À DES FINS D'ASSISTANCE, DÉCLARATION D'ADHÉSION, ÉTABLISSEMENT DE SOINS | 426 CC, 450e CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 26.05.2015 Arrêt / 2015 / 400

TRIBUNAL
CANTONAL
OD15.019179-150762
120
CHAMBRE
DES CUratelles
___________________________________
Arrêt
du 26 mai 2015
_________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
MM.
Colombini et Krieger, juges
Greffier
:
Mme              Villars
*****
Art.
426 al. 1, 450e CC
Vu la décision du 26 mars 2015, envoyée pour notification aux parties le 12 mai suivant, par
laquelle la Justice de paix du district d’Aigle (ci-après : justice de paix) a mis fin
à l’enquête en placement à des fins d’assistance et en institution d’une
curatelle ouverte à l’encontre de
D.________
,
née le 11 août 1970 (I), ordonné le placement à des fins d’assistance de D.________
pour une durée indéterminée à la [...] ou dans tout autre établissement approprié
(II), institué une curatelle de représentation et de gestion au sens des art. 394 al. 1 et
395 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210), avec privation de la faculté
d’accéder à certains biens au sens de l’art. 395 al. 3 CC, en faveur de D.________
(III), privé D.________ de sa faculté d’accéder et de disposer du montant de la
rente rétroactive qui lui sera versé par l’assurance invalidité (ci-après :
AI) (IV), nom­mé
Z.________
,
assistante sociale auprès de l’Office des curatelles et tutelles pro­fes­sionnelles
(ci-après : OCTP), en qualité de curatrice (V), dit que la curatrice aura pour tâches
de représenter la prénommée dans les rapports avec les tiers, en particulier en matière
de logement, santé, affaires sociales, adminis­tration et affaires juridiques, de sauvegarder
au mieux ses intérêts, de veiller à la gestion de ses revenus et de sa fortune, d’administrer
ses biens avec diligence, d’accomplir les actes juridiques liés à la gestion et de la
repré­senter, si nécessaire, pour ses besoins ordinaires (VI), invité la curatrice
à remettre au juge, dans un délai de huit semaines dès notification de la décision,
un inventaire des biens de D.________ accom­pa­gné d’un budget annuel et à
soumettre les comptes tous les deux ans pour approbation avec un rapport sur son activité et sur
l’évolution de la situation de D.________ (VII), autorisé la curatrice à prendre
connaissance de la corres­pon­dance de l’intéressée afin qu’elle puisse
obtenir des informations sur sa situation financière et administrative et s’enquérir
de ses conditions de vie (VIII), privé d’effet suspensif tout recours éventuel (IX) et
laissé les frais de la décision à la charge de l’Etat (X),
vu le recours interjeté le 15 mai 2015 par D.________ contre cette décision, contestant son
placement à des fins d’assistance et la curatelle de représentation et de gestion instituée
en sa faveur,
vu le courrier du 15 mai 2015 par lequel l’autorité de protection a déclaré renoncer
à prendre position et à reconsidérer sa décision,
vu le procès-verbal de l’audience tenue le 26 mai 2015 par la cour de céans dont il ressort
que D.________ a déclaré retirer son recours en ce qui concerne la mesure de curatelle et adhérer
à son placement à des fins d’assistance pour autant que celui-ci soit ordonné à
la Fondation [...],
vu les déclarations faites lors de dite audience par [...], éducateur responsable au Cen­tre
[...] de la Fondation [...], à [...], dont il résulte que l’institution [...] est appropriée
aux besoins de D.________,
vu les pièces au dossier;
attendu que le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix ordonnant le placement
à des fins d’assistance pour une durée indéterminée de D.________ en application
de l’art. 426 CC et instituant une curatelle de représentation et de gestion en sa faveur
à forme des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC,
qu’il convient de prendre acte du retrait du recours de D.________ en ce qui concerne la mesure
de curatelle, verbalisé au procès-verbal de l’audience de la cour de céans du 26
mai 2015,
que contre une décision ordonnant un placement à des fins d’assis­tance, le recours
de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application
du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant, RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV
[Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]), dans les dix jours dès la
notification de la décision (art. 450b al. 2 CC),
que ce recours est ouvert aux personnes parties à la procédure, aux proches de la personne
concernée et aux personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à
la modification de la décision attaquée (art. 450 al. 2 CC),
que le présent recours, interjeté en temps utile par l’intéressée elle-même,
est recevable,
que l’autorité de protection a été interpellée conformément à l’art.
450d al. 1 CC ;
attendu que la recourante, qui a adhéré à son placement à des fins d’as­sistance
à la Fondation [...] lors de son audition par la cour de céans le 26 mai 2015 et déclaré
être prête à faire un travail en vue de son abstinence à long terme, ne conteste
pas le bien-fondé de son place­ment, mais uniquement l’institution dans laquelle elle
a été pla­cée,
qu’au demeurant, il résulte de l’examen du dossier que D.________ présente une
dépen­dance grave à l’alcool, une personnalité limite à traits dépendants
et un trouble bipolaire probable, que son état de santé et sa situation psychosociale sont
préoccupants et que le suivi ambulatoire con­sé­quent mis en place s’est avéré
insuffisant du fait de son adhésion et de sa compliance très partielles,
que quand bien même D.________ est à même de cesser et de contrôler sa consommation
d’alcool durant plusieurs semaines sous l’effet de la menace d’une mesure de protection,
elle n’a pas été en mesure, jusqu’à présent, d’entreprendre un
véritable programme d’abstinence,
qu’il apparaît dès lors que l’une des causes de placement à des fins d’assistance
prévue par l’art. 426 CC, ainsi que le besoin d’assistance et de soins, sont avérés
et que les conditions du placement à des fins d’assistance de D.________ sont réalisées,
que la Fondation [...], spécialisée dans l’accompagne­ment et la réinsertion
de personnes touchées par les problèmes d’al­cool, est une institution appropriée
à D.________ permettant de satisfaire ses besoins d’assistance et de lui apporter le traitement
nécessaire et adapté à sa problématique,
que, lors de son audition par la cour de céans le 26 mais 2015, [...] a d’ailleurs reconnu
que la Fondation [...] était appropriée aux be­soins de D.________,
que le placement à des fins d’assistance de D.________ doit par conséquent être
confirmé, la décision entreprise devant toutefois être réformée en ce sens que
le placement à des fins d’assistance de D.________ est ordonné à la Fondation [...],
ou dans tout autre établissement approprié ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC
(Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos :
I.
Prend acte du retrait du recours de D.________ en ce qui concerne la mesure de curatelle.
II.
Prend acte de l’adhésion de D.________ à son placement à des fins d’assistance
pour autant que celui-ci soit ordonné à la Fondation [...], à [...].
III.
Réforme le chiffre II de la décision de la Justice de paix du district d’Aigle du 26
mars 2015 en ce sens que le placement à des fins d’assistance de D.________ est ordonné
à la Fondation [...], à [...], ou dans tout autre établissement approprié.
Confirme la décision
pour le surplus.
IV.
Dit que l’arrêt est rendu sans frais judiciaires.
V.
Dit que l’arrêt est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme D.________,
‑
Mme Z.________, Offices des curatelles et tutelles professionnelles,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district d’Aigle,
-
Fondation [...],
-
Fondation [...],
-
Centre [...], M. [...],
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :