vd_findinfo · Décision / 2024 / 729 · 2024-09-26 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, EXÉCUTION DES PEINES ET DES MESURES, MOYEN DE DROIT | 3 al. 1 LPA-VD, 3 al. 2 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale Décision / 2024 / 729

TRIBUNAL
CANTONAL
684
OEP/PPL/159410/AMO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
26 septembre 2024
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
Mmes
Fonjallaz et Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
3 LPA-VD
Statuant sur le recours interjeté le 9 septembre 2024 par
F.________
contre le courrier du 4 septembre 2024 de l'Office d'exécution des peines dans la cause
n° OEP/PPL/159410/AMO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par jugement du 28 mai 2019, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois a notamment condamné F.________, ressortissant du Cameroun, né en [...], à une
peine privative de liberté de quatre ans, sous déduction d’un jour de détention
avant jugement, pour injure, menaces, violation de domicile, contrainte sexuelle, viol, infraction à
la loi fédérale sur l’assurance-accidents et infraction à la loi fédérale
sur les stupéfiants (ch. II et III du dispositif). Par jugement du 29 juin 2020 (n° 28), la
Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal a, notamment, partiellement admis l’appel interjeté
par le Ministère public contre ce jugement et prononcé une peine privative de liberté
de cinq ans, sous déduction d’un jour de détention avant jugement. Par arrêt du
19 juillet 2021 (TF 6B_1198/2020), le Tribunal fédéral a rejeté dans la mesure où
il était recevable le recours interjeté par le prévenu contre le jugement cantonal, lequel
est définitif et exécutoire dès le 3 août 2021.
b)
Le condamné est détenu en exécution de cette peine depuis le 8 septembre 2021 aux Etablissements
de la Plaine de l’Orbe (ci-après : EPO).
c)
Dans le cadre du plan d'exécution de la sanction ratifié le 20 mai 2022 et du bilan de phase
ratifié le 15 janvier 2024 par l'Office d'exécution des peines (ci-après : OEP),
le placement à la Colonie ouverte des EPO était subordonné notamment au maintien d'un
bon comportement en détention, soit de n'avoir aucun comportement transgressif au sens du règlement
sur le droit disciplinaire applicable aux personnes détenues avant jugement et condamnées (RDD ;
BLV 340.07.1) et de collaborer avec les intervenants professionnels concernés par sa prise en charge.
d)
Le 8 août 2024, l'OEP a adressé à F.________ une mise en garde, qui faisait suite à
l'entretien qui avait eu lieu au sein des EPO le 23 juillet 2024, lors duquel il lui avait été
notamment rappelé ses obligations et les différentes conditions découlant de son plan
d'exécution de la sanction et du bilan de phase précités. Ce courrier contenait également
un avertissement en ce sens qu'il pourrait être transféré en secteur fermé en cas
de nouveau manquement au règlement (RDD).
e)
Le 30 août 2024, la Direction des EPO a informé l'OEP du fait que le refus de F.________ de
se rendre à l'atelier persistait, plusieurs sanctions ayant été rendues, que cette attitude
problématique ne pouvait être tolérée, et qu'elle avait sollicité son transfert
dans un autre établissement d'exécution, une procédure en ce sens étant en cours.
En outre, compte tenu du comportement de l'intéressé, une procédure de révocation
éventuelle du secteur ouvert était également à l'examen.
B.
Par courrier du 4 septembre 2024, l'OEP a informé
F.________ du contenu de cette correspondance du 30 août 2024, et lui a imparti un délai de
trois jours, dès réception, pour se déterminer.
C.
Par acte du 6 septembre 2024, posté le 9
septembre 2024, F.________ a recouru "
contre
la procédure de révocation éventuelle du secteur ouvert et de transfert dans un autre
établissement d'exécution de peine
".
Par décision du 23 septembre 2024, l'OEP a révoqué le placement de F.________ à la
COO (Colonie ouverte) dès le 23 septembre 2024 et a ordonné son placement à la COF (Colonie
fermée). L'OEP lui a rappelé la teneur du Plan d'exécution de la sanction ratifié
le 20 mai, le bilan de phase du 15 janvier 2024, le courrier du 8 août 2024 (let. Ad supra), le
courriel du 30 août 2024 (let. Ae supra) et le courrier du 4 septembre 2024 (let. B supra). Cette
autorité a également mentionné le recours déposé par le condamné le 9 septembre
2024 auprès de la Chambre des recours pénale, et a précisé que le courrier du 4 septembre
2024 contesté ne constituait pas une décision.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (Loi vaudoise
sur l’exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues par l’Office d’exécution des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès
du Tribunal cantonal. Selon l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions
du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au recours.
Le recours doit ainsi être adressé par
écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée
(art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le
canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art.
80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
Selon l'art. 3 al. 1 LPA-VD (Loi sur la procédure
administrative du 28 octobre 2008; BLV 173.36), est une décision toute mesure prise par une autorité
dans un cas d'espèce, en application du droit public, et ayant pour objet de créer, de modifier
ou d'annuler des droits et obligations (a), de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue
de droits et obligations (b), de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à
créer, modifier, annuler ou constater des droits et obligations (c). Sont également des décisions
les décisions incidentes, les décisions sur réclamation ou sur recours, les décisions
en matière d'interprétation ou de révision (al. 2). Une décision au sens de l'alinéa
1, lettre b), ne peut être rendue que si une décision au sens des lettres a) ou c) ne peut
pas l'être (al. 3).
1.3
En
l'occurrence, le recourant expose que la demande de la Direction des EPO du 4 septembre 2024 de le changer
de secteur doit être rejetée. A l’appui de son recours, il a produit la lettre du 4 septembre
2024 de l’OEP lui impartissant un délai de trois jours pour se déterminer dans le cadre
de la procédure de transfert dans un autre établissement d’exécution initiée
à la demande de la direction des EPO, et dans le cadre de la procédure de révocation éventuelle
de son placement en secteur ouvert.
Le courrier du 4 septembre 2024 ne constitue manifestement pas une décision, mais un simple courrier
sur lequel le recourant était appelé à se déterminer.
Le recours du 9 septembre 2024 n'étant pas dirigé contre une décision au sens de l'art.
3 LPA-VD (cf. consid. 1.2 supra), il est irrecevable.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront exceptionnellement
laissés à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d'arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont laissés à la charge
de l'Etat.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. F.________
,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Office d'exécution des peines
,
-
Direction des EPO,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :