vd_findinfo · HC / 2021 / 1048 · 2021-11-17 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, PROCÉDURE SOMMAIRE, ADMINISTRATION DES PREUVES, DEMEURE DU CRÉANCIER, EXPULSION DE LOCATAIRE | 257d CO, 117 CPC (CH), 118 al. 1 let. c CPC (CH), 319 let. b CPC (CH), 322 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2021 / 1048

TRIBUNAL
CANTONAL
JL21.026676-211747
314
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
17 novembre 2021
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
M.
Winzap et Mme Cherpillod
Greffière :
Mme              Egger Rochat
*****
Art.
117, 121, 319 let. b et 322 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
W.________
,
à Lausanne, contre la décision rendue le 1
er
novembre 2021 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause divisant la recourante d’avec
R.________
,
à Lausanne, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 1
er
novembre 2021, envoyée pour notification le 4 novembre 2021, la Juge de paix du district de
Lausanne (ci-après : la juge de paix) a refusé à W.________, dans la cause en expulsion,
qui l’oppose à R.________, le bénéfice de l’assistance judiciaire.
En droit, la juge de paix a considéré que s’agissant d’une procédure simple,
notamment en ce qui concernait l’administration des preuves, l’assistance d’un mandataire
professionnel d’office ne se justifiait pas. De plus, en l’occurrence, la requérante
n’avait produit aucun document à l’appui de sa demande d’assistance judiciaire
contenue dans sa correspondance des 25 octobre et 3 novembre 2021.
B.
Le 10 novembre 2021, W.________ (ci-après :
la recourante) sans être assistée d’un avocat, a interjeté recours contre l’ordonnance
précitée, en concluant à ce que sa requête soit revue tant sur le fond que sur la
forme, toutes les preuves étant revues, et à ce qu’une nouvelle décision soit rendue
sur sa requête d’assistance judiciaire en ce sens que Me Nicolas Mattenberger, avocat à
Renens, soit désigné comme avocat d’office pour la défense de ses intérêts.
Le 12 novembre 2021, l’audience d’expulsion
fixée au 17 novembre 2021 a été renvoyée, sans fixation d’une nouvelle
audience.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Le 10 juin 2021, R.________ (ci-après : l’intimée) a déposé auprès
de la Juge de paix du district de Lausanne une requête d’expulsion contre la recourante selon
la procédure sommaire applicable aux cas clairs (art. 257 CPC), concluant, avec suite
de frais, à ce que soit prononcée l’expulsion immédiate de la recourante de l’appartement
de 3 pièces, au 3
e
étage
de l’immeuble sis au chemin [...], à Lausanne, ainsi que d’une cave et de toute autre
dépendance.
A l’appui de sa requête, l’intimée a produit le contrat de bail conclu avec la
recourante, ainsi que la mise en demeure qu’elle lui avait adressée le 12 mars 2021
en raison du retard dans le paiement du loyer selon l’art. 257d CO et la résiliation
du bail du 22 avril 2021 pour l’échéance du 31 mai 2021 en raison du non-paiement de
l’arriéré du loyer par la recourante dans le délai comminatoire légal.
2.
Par décision du 23 août 2021, la Justice de paix du district de Lausanne a rejeté la requête
de récusation déposée le 18 août 2021 par la recourante contre la juge
de paix ayant rendu l’ordonnance querellée. Par arrêt du 27 septembre 2021, la Cour administrative
a rejeté le recours de la recourante du 2 septembre 2021 contre cette décision et l’a
confirmée.
3.
Le 28 septembre 2021, la juge de paix a cité la recourante à comparaître à l’audience
en procédure sommaire du 20 octobre 2021, dans la cause en expulsion l’opposant à l’intimée.
Le 10 octobre 2021, la recourante s’est déterminée sur la requête en expulsion en
faisant valoir notamment qu’elle avait payé tous les loyers, en produisant des pièces
à l’appui, et qu’il s’agissait d’un congé représailles. Elle indiquait
en outre qu’elle viendrait accompagnée de sa traductrice à l’audience précitée.
Le 14 octobre 2021, la juge de paix a informé la recourante qu’elle pouvait se faire accompagner
d’une personne de confiance à l’audience du 20 octobre 2021.
Le 20 octobre 2021, la juge de paix a annulé l’audience précitée et a cité
les parties à comparaître à une nouvelle audience fixée le 17 novembre 2021.
Le 21 octobre 2021, l’intimée a contesté les déterminations du 10 octobre 2021
de la recourante et exposé que les loyers pour les mois d’avril à mai 2021, ainsi
que les indemnités d’occupation illicite pour les mois de juin à octobre 2021 demeuraient
impayés. Elle a en outre expliqué la manière dont les versements effectués par la
recourante avaient été imputés pour le paiement du loyer, avec les pièces produites
à l’appui.
Le 25 octobre 2021, la recourante a requis auprès de la juge de paix la nomination de Me Nicolas
Mattenberger en qualité de conseil d’office pour défendre ses intérêts lors
de l’audience du 17 novembre 2021. Elle précisait que, d’une part, cet avocat était
spécialisé en droit du bail et avait de bonnes connaissances en anglais et, d’autre part,
ses revenus actuels ne lui permettaient pas d’assumer les honoraires d’un avocat.
En droit
:
1.
L'art. 319 let. b ch. 1 CPC ouvre la voie du recours
contre les décisions et ordonnances d'instruction de première instance pour lesquelles un recours
est expressément prévu par la loi. Tel est le cas en l'espèce, un recours étant expressément
prévu par la loi s'agissant de décisions refusant ou retirant totalement ou partiellement l'assistance
judiciaire au sens de l'art. 121 CPC.
Le prononcé statuant sur une requête d’assistance judiciaire étant régi par
la procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), le recours, écrit et motivé, doit s’exercer
dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Il est introduit auprès de l’instance
de recours, soit en l’occurrence la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV
[loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l'espèce, écrit, motivé et formé en temps utile par une partie qui a un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2.
2.1
Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement
inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen
s'agissant de la violation du droit (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile [ci-après :
CR-CPC], 2
e
éd.,
Bâle 2019, nn. 2 et 3 ad art. 320 CPC ; Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozess-ordnung [ZPO], 3
e
éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Spühler, op. cit., n. 1 ad art. 320 CPC ; Hohl,
Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508 p. 452). S'agissant des faits, toutefois, le pouvoir d'examen dont
dispose l'autorité saisie d'un recours est plus restreint qu'en appel, le grief de la constatation
manifestement inexacte des faits se recoupant avec celui de l'arbitraire au sens de l’art. 9 de
la Constitution fédérale (Jeandin, CR-CPC, nn. 4 et 5 ad art. 320 CPC et les références
citées). Le pouvoir d'examen de la Chambre des recours est donc limité à l'arbitraire
s'agissant des faits retenus par l'autorité précédente (TF 4D_30/2017 du 5 décembre
2017 consid. 2.2 et réf. cit.).
2.2
Selon l’art. 326 al. 1 CPC, les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles
sont irrecevables.
En l’espèce, les pièces produites par la recourante à l’appui de son recours
figurent déjà au dossier de première instance et sont ainsi recevables, à l’exception
de l’acte de recours du 2 septembre 2021 déposé auprès de la Chambre de céans
contre la décision rejetant sa demande de récusation (cf.
supra
ch. 2). Toutefois, cette pièce n’est pas pertinente.
3.
3.1
La recourante estime que la juge de paix n’a
pas tenu compte de sa situation financière défavorable dont elle lui aurait été présenté
le budget en détail. Elle prétend aussi que la défense de ses intérêts aurait
nécessité la désignation d’un conseil d’office en la personne de Me Nicolas
Mattenberger, tant sous l’angle juridique que sous l’angle de la compréhension, étant
de langue maternelle anglaise et ne s’exprimant pas correctement en français. En outre, elle
fait valoir que la juge de paix serait partiale à son égard dès lors qu’elle aurait
apprécié que sa cause relevant « d’une procédure simple, notamment en
ce qui concerne l’administration des preuves, l’assistance d’un mandataire professionnel
d’office ne se justifie pas ». Or, selon la recourante, l’intimée aurait été
assistée de deux cabinets d’avocats dans le cadre de cette procédure. Enfin, elle fait
valoir que la résiliation de son bail serait injustifiée et qu’elle s’y serait
opposée. Elle reproche ainsi à la juge de paix une violation de l’art. 29 al. 2 et 3
Cst.
3.2
3.2.1
En vertu de l'art. 117 CPC, une personne a droit
à l'assistance judiciaire si elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et si sa cause
ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b), ces conditions étant
cumulatives (TF 5A_396/2018 du 29 juin 2018 consid. 5.1). Selon l'art. 118 al. 1 let. c CPC, l'assistance
judiciaire comprend la commission d'office d'un conseil juridique lorsque la défense des droits
du requérant l'exige, en particulier lorsque la partie adverse est assistée d'un avocat.
Les art. 117 ss CPC concrétisent les principes que le Tribunal fédéral a dégagés
de l'art. 29 al. 2 et al. 3 Cst., l’al. 2 prévoyant que les parties ont le droit d’être
entendues et l’al. 3 prévoyant que toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes
a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l’assistance
judiciaire gratuite, ainsi qu’à l’assistance gratuite d’un défenseur, dans
la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert (ATF 138 III 217 consid. 2.2.3). La jurisprudence
développée à cet égard est ainsi pertinente pour l'interprétation des art. 117 ss
CPC, en particulier aussi s'agissant de la nécessité d'un avocat commis d'office (TF 4A_331/2021
du 7 septembre 2021 consid. 4.1 et réf. cit.).
3.2.1.1
Selon la jurisprudence, il se justifie en principe de désigner un avocat d'office à l'indigent
lorsque la situation juridique de celui-ci est susceptible d'être affectée de manière
particulièrement grave. Lorsque, sans être d'une portée aussi capitale, la procédure
en question met sérieusement en cause les intérêts de l'indigent, il faut en outre que
l'affaire présente des difficultés en fait et en droit que le requérant ou son représentant
légal ne peuvent surmonter seuls (TF 4A_331/2021 du 7 septembre 2021 consid. 4.1 et réf. cit.).
Outre la complexité des questions de fait et de droit, ainsi que les particularités que présentent
les règles de procédure applicables, il faut également tenir compte des raisons inhérentes
à la personne concernée, telles que l'âge, la situation sociale, les connaissances linguistiques
et, en général, la capacité à s'orienter dans la procédure (TF 4A_331/2021 du
7 septembre 2021 consid. 4.1 et réf. cit.)
Le droit à la désignation d'un avocat d'office n'est pas exclu par principe lorsque la maxime
d'office ou la maxime inquisitoire est applicable ; cela justifie toutefois d'appliquer un critère
restrictif dans l'appréciation de la nécessité d'un conseil d'office (TF 4A_331/2021 du
7 septembre 2021consid. 4.1 et réf. cit.).
Le fait que la partie adverse soit assistée d'un avocat joue aussi un rôle (cf. art. 118
al. 1 let. c CPC). Toutefois, même dans ce cas, la désignation d'un conseil juridique d'office
n'est pas automatique et il convient d'examiner les circonstances du cas d'espèce (TF 4A_331/2021
du 7 septembre 2021consid. 4.1 et réf. cit.).
Le Tribunal fédéral a confirmé le refus d’assistance judiciaire lorsque la cause
en résiliation de bail pour défaut de paiement de loyer était simple (TF 4A_384/2015
du 24 septembre 2015 consid. 4.1 et 4.2 ; cf. CREC 20 avril 2021/126 consid. 3.2.3).
3.2.1.2
Une personne est indigente lorsqu'elle n'est pas en mesure d'assumer les frais de la procédure sans
porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa famille (ATF 144
III 531 consid. 4.1 ; ATF 141 III 369 consid. 4.1 ; ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; ATF 128 I 225
consid. 2.5.1 ; ATF 127 I 202 consid. 3b). Il convient de prendre en considération l'ensemble
de la situation financière du requérant au moment où la demande est présentée,
celui-ci devant indiquer de manière complète et établir autant que possible ses revenus
(gains accessoires compris), sa situation de fortune, ses éventuelles créances envers des tiers,
et, d’un autre côté, ses charges d’entretien et les engagements financiers auxquels
il ne peut échapper (ATF 141 III 369 consid. 4.1 ; TF 5A_591/2020 du 17 novembre 2020 consid.
3.1 ; TF 5A_181/2019 du 27 mai 2019 consid. 3.1.1 ; CREC 14 février 2017/71).
La maxime inquisitoire applicable à la procédure portant sur l’octroi ou le refus de
l’assistance judiciaire est limitée par le devoir de collaborer des parties (Message du 28
juin 2006 relatif au CPC, FF 2006 p. 6914 in initio ; TF 4A_114/2013 du 20 juin 2013 consid. 4.3.1
et les références citées).
3.3
La recourante reproche au premier juge sa partialité à son égard. Cette question a déjà
été tranchée par arrêt du 27 septembre 2021 de la Cour administrative,
confirmant la décision de rejet de la requête de récusation déposée par la recourante.
Celle-ci n’allègue pas avoir recouru contre cet arrêt, de sorte que cet aspect ne saurait
influer ici.
3.4
Si la motivation du premier juge est succincte en ce qui concerne son refus d’octroyer l’assistance
d’un mandataire professionnel dans le cadre d’une procédure simple à la recourante,
notamment en ce qui concerne l’administration des preuves, elle est néanmoins fondée.
Contrairement à ce qu’allègue la recourante, il ressort de ses écritures, tant de
première instance que de recours, que son niveau de français est suffisant pour s’exprimer
et pour comprendre les écritures qui lui ont été adressées et, partant, les déclarations
qui le seront en cours d’une future audience. Ainsi, il n’est pas établi qu’elle
ne maîtrise pas le français et qu’un conseil d’office aurait été ou sera
nécessaire à cet égard. Quant au fait que l’intimée soit assistée d’un
conseil, soit un agent d’affaires qui a changé en cours de procédure, il n’est
pas déterminant, les circonstances du cas d’espèce devant être examinées.
En l’occurrence, la recourante requiert l’assistance judiciaire dans le cadre d’une
procédure en protection des cas clairs selon l’art. 257 CPC applicable à la
requête en expulsion de l’intimée fondée sur l’art. 257d CO. Or, la recourante
elle-même allègue sous-louer son appartement pour payer son loyer, de sorte qu’elle n’a
pas établi qu’elle pourrait perdre son logement dans le cadre de la présente procédure,
comme elle le prétend. De plus, elle ne démontre pas que cette procédure présenterait
des difficultés en fait et en droit qu’elle ne peut surmonter seule. Il ressort de ses écritures
adressées le 10 octobre 2021 au premier juge qu’elle a compris les enjeux de la
procédure, les griefs qui lui sont reprochés, auxquels elle a répondu en motivant ses
allégations. En particulier, elle expose clairement à quelle date elle aurait payé les
loyers, qui seraient objet de la mise en demeure selon l’art. 257d al. 1 CO, de
sorte que la résiliation de son bail ne serait pas valable et l’expulsion injustifiée.
La recourante allègue avoir contesté la résiliation auprès de la Commission de conciliation.
Elle ne dit toutefois pas en quoi cela imposerait en procédure d’expulsion l’assistance
d’un conseil d’office, cela d’autant plus que l’annulation d’une résiliation
donnée conformément à l’art. 257d al. 2 CO ne peut intervenir que dans des
cas « très exceptionnels » (TF 4A_550/2020 du 29 avril 2021 consid. 8.2 et réf.
cit.) dont la recourante ne dit rien. Enfin, l’administration des preuves en matière de procédure
en protection des cas clairs est simple, en ce sens que l’état de fait doit être non-litigieux
ou susceptible d’être immédiatement prouvé, essentiellement sur la base de pièces
(Bohnet, CR-CPC, 2
e
éd.
2019, nn. 7 ss et 10 ss ad art. 257 CPC). Si le défendeur fait valoir des moyens –
objections ou exceptions – qui n’apparaissent pas d’emblée vouées à
l’échec et qui supposent une administration des preuves plus complexe, la protection devra
être refusée et la requête déclarée irrecevable (Bohnet, CR-CPC, n. 12
et n. 23 ad art. 257 CPC). En outre, pour accorder la protection des cas clairs, la situation juridique
doit être claire, ce qui est considéré être le cas en matière d’expulsion,
lorsqu’un congé est donné pour cause de demeure avérée du locataire et que
les règles formelles de résiliation ont été respectées (Bohnet, CR-CPC, n. 13
ad art. 257 CPC). Les éléments qui précèdent permettent de constater que l’assistance
d’un mandataire professionnel ne se justifie pas, de sorte que la décision entreprise doit
être confirmée sur ce point pour ce motif déjà.
Ce qui précède rend sans objet les griefs soulevés par la recourante quant à sa situation
financière, dès lors que l’assistance d’un avocat ne peut de toute façon lui
être accordée, n’en remplissant pas les conditions prévues par l’art. 118
al. 1 let. c CPC.
Au vu de ces considérations, la décision querellée ne prête pas le flanc à la
critique et ne viole en particulier pas les art. 117 et 118 CPC, ni l’art. 29 al. 2 et 3 Cst.
4.
Compte tenu de ce qui précède, le recours, manifestement infondé, doit être rejeté
et la décision querellée doit être confirmée.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 119
al. 6 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
L’arrêt, rendu ses frais, est exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑
Mme W.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :