vd_findinfo · HC / 2015 / 298 · 2015-03-04 · fr

HÉRITIER LÉGAL, RÉPUDIATION{DROIT SUCCESSORAL}, CERTIFICAT D'HÉRITIER | 566 al. 1 CC, 569 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 04.03.2015 HC / 2015 / 298

TRIBUNAL
CANTONAL
HN15.005493-150243
98
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
4 mars 2015
____________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
M.
Sauterel et Mme Courbat
Greffier
:
Mme              Logoz
*****
Art.
566 al. 1, 569 al. 1 et 2 CC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
D.________
,
à Morges, contre la décision rendue le 23 janvier 2015 par la Juge de paix du district de Broye-Vully
dans le cadre de la succession de feu
C.________
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 23 janvier 2015, reçue par D.________ le 27 janvier 2015, la Justice de paix
du district de Broye-Vully a informé la prénommée du fait que le Juge de paix avait procédé
à la détermination des héritiers de la succession d’C.________, décédée
le [...] 2014, et que feu L.________ ne figurait pas sur le certificat d’héritiers relatif
à cette succession.
B.
Par courrier du 30 janvier 2015, mis à la
poste le 31 janvier 2015, D.________ a indiqué former recours contre cette décision. Elle a
produit un lot de pièces à l’appui de son recours.
C.
Les faits nécessaires à l’examen de la cause sont les suivants :
1. C.________, veuve d’ [...], née le [...] 1929, est décédée ab intestat le
[...] 2014.
2. Son frère L.________, né le [...] 1940, est décédé ab intestat le [...] 2014.
Il a laissé pour héritiers légaux son épouse D.________, ainsi que ses filles [...]
et [...].
Par ordonnance du 31 octobre 2014, le Juge de paix du district de Morges, considérant que tous les
héritiers légaux avaient, dans les formes et délais légaux, répudié la
succession du défunt, a pris acte de cette répudiation et a transmis le dossier au Président
du Tribunal d’arrondissement de La Côte pour la suite de la procédure.
3. Par courriers du 28 novembre 2014 adressés à D.________, [...] et [...], par sa curatrice
[...], la Justice de paix du district de la Broye-Vully a invité les prénommées à
se déterminer en leur qualité de cohéritières de feu L.________ sur le sort de la
succession d’C.________.
4. Le 2 décembre 2014, D.________ a retourné à la Justice de paix du district de la Broye-Vully
le formulaire d’acceptation de la succession d’C.________.
5. a) Par courrier du 4 décembre 2014, la Justice de paix du district de Lausanne, agissant en qualité
d’autorité de protection de [...], a relevé que cette dernière avait répudié
en date du 25 août 2014 la succession de L.________, si bien qu’elle n’avait pas à
se déterminer dans le cadre de cette succession.
b) Par courrier du 9 décembre 2014, [...], par l’Office des curatelles et tutelles professionnelles
du Département des institutions et de la sécurité (ci-après : DIS), a indiqué
à la Justice de paix du district de la Broye-Vully qu’elle ne s’estimait pas habilitée
à se déterminer, au nom de [...], sur la succession d’C.________, compte tenu de la répudiation
de la succession de L.________ par sa pupille.
6. a) Par courrier du 17 décembre 2014, la Justice de paix du district de la Broye-Vully a confirmé
à l’Office des curatelles et tutelles professionnelles du DIS que [...] n’était
pas intéressée à la succession de feu C.________.
b) Par courrier du même jour adressé à D.________, la Justice de paix du district de la
Broye-Vully a accusé réception de son formulaire d’acceptation de la succession de feu
C.________ et lui a indiqué que cette acceptation ne pouvait être admise, dès lors qu’elle
avait répudié la succession de L.________.
c) Par courrier du même jour adressé à [...], la Justice de paix s’est référée
au courrier qu’elle lui avait adressé le 28 novembre 2014 et l’a informée qu’en
ce qui la concernait, la succession d’C.________ était déclarée répudiée,
dans la mesure où sa répudiation de la seconde succession, soit celle de feu son père,
emportait la répudiation de la succession de la première succession, soit la succession d’C.________.
7. Le 19 janvier 2015, D.________ a écrit à la Justice de paix du district de la Broye-Vully
pour lui demander de réexaminer le dossier et de faire le nécessaire pour que ses deux filles
puissent bénéficier de l’héritage de feu C.________.
8. Le 23 janvier 2015, la Justice de paix du district de la Broye-Vully a délivré le certificat
d’héritiers relatif à la succession de feu C.________.
En droit
:
1.
1.1
Les décisions relatives au certificat d’héritiers
sont des décisions gracieuses de droit fédéral. En matière de dévolution successorale,
le droit fédéral laisse aux cantons la latitude de choisir entre une autorité administrative
et un juge, ainsi que de fixer la procédure (Exposé des motifs ad CDPJ [Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02], mai 2009, n. 87 in fine ad art. 108 du projet, p.
77).
Dans le canton de Vaud, le certificat d’héritiers est régi par les art. 133 ss
CDPJ. Les art. 104 à 109 CDPJ s’appliquent par le renvoi de l’art. 111 CDPJ. Le CPC
(Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272) est applicable à titre supplétif
(art. 104 et 108 CDPJ). La juridiction gracieuse relevant de la procédure sommaire (art. 248 let.
e CPC), seul le recours limité au droit est recevable contre les décisions relatives au certificat
d’héritiers (art. 109 al. 3 CDPJ; CREC 4 avril 2011/20 c. 1).
L’existence d’un intérêt du recourant est une condition de recevabilité de
tout recours, cet intérêt devant être juridique et non de fait (ATF 127 III 429 c. lb;
ATF 120 Il 7 c. 2a; ATF 118 Il 108 c. 2c; JT 2001 III 13). Il fait défaut lorsque le recours porte
uniquement sur l’indication des parts héréditaires, cette indication étant facultative
et n’ayant aucune portée juridique (ATF 127 III 429 c. lb; ATF 120 Il 7 c. 2a; ATF 118 Il
108 c. 2b et 2c; JT 2001 III 13; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, n. 2.4 ad art. 489 CPC-VD [Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre
1966, RSV 270.11]).
Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans les dix
jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure
de la motivation (art. 321 al. 1 et 2 CPC).
1.2
Le recours doit être introduit par un acte
écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC).
Pour que l'exigence de motivation soit remplie, l'autorité de recours doit en tout cas pouvoir comprendre
ce qui est reproché au premier juge sans avoir à rechercher des griefs par elle-même,
ce qui exige une certaine précision dans l'énoncé et la discussion des critiques formulées
(CREC 25 octobre 2013/360; Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 4 ad art. 321 CPC, et n. 3 ad art. 311
CPC par analogie).
Le recours doit en outre contenir, sous peine d'irrecevabilité, des conclusions en annulation ou
au fond (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 321 CPC), soit l’exposé  de ce que la partie
veut que le tribunal lui alloue dans sa décision (Tappy, CPC Commenté, 2011, n. 11 ad art.
221 CPC).
Si l'autorité de seconde instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier des vices
de forme, à l'instar de l'absence de signature, il ne saurait être remédié à
un défaut de motivation ou à des conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas
d'ordre formel et affectant le recours de manière irréparable (CREC 15 octobre 2012/363 ;
Jeandin, op. cit., n. 4 ad art. 321 CPC, et n. 5 ad art. 311 CPC par analogie).
1.3
En l’espèce, le recours, interjeté
en temps utile par une partie qui y a intérêt, ne contient pas de conclusions formelles. On
comprend cependant que la recourante conteste le fait que feu son mari L.________ ne figure pas sur le
certificats d’héritiers relatif à la succession d’C.________.
Cela étant, la recourante n’expose pas de motivation compréhensible. On peut donc douter
de la recevabilité pour ce motif. Quand bien même on devait admettre que le recours est recevable,
il devrait de toute manière être rejeté pour les raisons qui vont suivre (c. 3).
2.
2.1
Le recours est recevable pour violation du droit
et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S’agissant de la violation du
droit, l’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen (Spühler,
in Basler Kommentar ZPO, 2
e
éd., Bâle 2013, n. 12 ad. art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452).
2.2
Les conclusions, les allégations de faits
et les preuves nouvelles sont irrecevables en procédure de recours (art. 326 al. 1 CPC).
En l’espèce, la recourante a produit un lot de pièces relatives à la succession
de L.________ ainsi qu’à celle d’C.________. Ces pièces sont irrecevables dans
la mesure où elles ne figurent pas au dossier de première instance. Au demeurant, elles s’avèrent
irrelevantes pour la résolution du présent litige.
3.
3.1
La recourante se plaint de n’avoir été
informée que tardivement du décès d’C.________, la Justice de paix du district de
la Broye-Vully n’ayant pas contacté feu L.________ avant son décès, si bien qu’elle
aurait ignoré au moment où elle a répudié la succession de son mari que celui-ci
était intéressé à la succession d’C.________.
3.2
Aux termes de l’art. 566 al. 1 CC (Code
civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), les héritiers légaux ou institués
ont la faculté de répudier la succession. Si l’héritier décède pendant
le délai de répudiation sans avoir pris sa décision, son droit de répudier passe
à ses propres héritiers (art. 569 al. 1 CC) ; dans ce cas, le délai pour répudier
court dès le jour où ils ont su que la succession était échue à leur auteur
et il expire au plus tôt à la fin du délai pour répudier sa propre succession (art.
569 al. 2 CC). Les héritiers ont le droit de répudier individuellement la part qui leur revient
dans chacune des deux successions, mais la répudiation de la seconde emporte la répudiation
de la première (Steinauer, Le droit des successions, Berne 2006, n. 965a ; Haüptli,
PraKomm Erbrecht, Bâle 2011, n. 2 ad art. 569 CC).
3.3
En l’espèce, L.________ est décédé
le [...] 2014 sans qu’il ait pu prendre sa décision quant à l’acceptation ou la
répudiation de la succession de sa sœur C.________, décédée le [...] 2014. Par
ordonnance du 31 octobre 2014, le Juge de paix du district de Morges a pris acte de la répudiation,
par tous les héritiers légaux, la recourante y compris, de la succession de L.________ et a
transmis le dossier au Président du Tribunal civil d’arrondissement de La Côte pour la
suite de la procédure (liquidation de la succession par voie de faillite). C’est donc à
bon droit que la Juge de paix du district de la Broye-Vully a considéré que le prénommé
n’avait pas à figurer sur le certificat d’héritier relatif à la succession
d’C.________, la succession de L.________ ayant été répudiée par l’ensemble
des héritiers légaux. La recourante n’expose pas en quoi ce raisonnement serait erroné ;
le fait que les héritiers légaux de L.________ n’aient été informés que
tardivement du décès d’C.________ n’a d’incidence, le cas échéant,
que sur le délai de répudiation de la succession de cette dernière mais pas sur l’effet
de la répudiation de la succession de L.________.
4.
Au vu ce qui précède, le recours, manifestement
mal fondé, doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité et la décision
attaquée confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (art. 72 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), sont mis à la charge
de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont mis à la charge de la recourante.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
5 mars 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme D.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de la Broye-Vully.
Le greffier :