vd_findinfo · HC / 2020 / 945 · 2020-12-22 · fr

EXÉCUTION FORCÉE, BAIL À LOYER, ADMISSION DE LA DEMANDE | 309 let. a CPC (CH), 45 CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 22.12.2020 HC / 2020 / 945

TRIBUNAL
CANTONAL
JM20.039399-201692
316
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
22 décembre 2020
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
M.
Winzap et Mme Courbat, juges
Greffier
:
M.              Clerc
*****
Art.
309 let. a CPC ; 45 al. 1 CDPJ
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.________
,
à Nyon, intimée, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 13 novembre
2020 par la Juge de paix du district de Nyon dans la cause divisant la recourante d’avec
S.________
,
à Nyon, requérant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 13 novembre 2020, la Juge de paix du district de Nyon (ci-après :
la juge de paix ou le premier juge) a rejeté la requête de mesures provisionnelles tendant
à la suspension de l’exécution forcée du jugement du Tribunal des baux du 28 novembre
2019 (I), a dit que l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 8 octobre 2020 n’était
pas confirmée (II), a renvoyé la cause au Tribunal des baux pour fixer les modalités de
l’exécution forcée du jugement du 28 novembre 2019 (III), a rejeté les conclusions
reconventionnelles de l’intimée A.________ (IV), a statué sur les frais et les dépens
(V à VI), a dit que l’ordonnance était exécutoire nonobstant recours (VII)
et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VIII).
En droit, pour rejeter les conclusions reconventionnelles de l’intimée A.________ tendant
à ce que le requérant S.________ soit expulsé par la voie du cas clair au sens de l’art.
257 CPC, le premier juge a considéré qu’il ne pouvait pas être donné suite
à cette conclusion, l’expulsion ayant déjà été prononcée par le Tribunal
des baux par jugement du 28 novembre 2019.
B.
Par acte du 26 novembre 2020, A.________ a interjeté
un recours contre ladite ordonnance, en concluant, principalement et en substance, à sa réforme
en ce sens que l’expulsion de S.________ soit ordonnée avec recours à la force publique
en cas d’inexécution volontaire après l’entrée en force de la décision
d’expulsion en application de l’art. 343 al. 1 let. d et al. 3 CPC. Subsidiairement, elle
a conclu à l’annulation de l’ordonnance entreprise et au renvoi de la cause en première
instance pour nouvelle décision. A l’appui de son recours, A.________ a produit douze pièces,
dont sept sont antérieures à l’ordonnance entreprise et ont été produites au
dossier de première instance.
Le 18 décembre 2020, S.________ a conclu au rejet du recours.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
a)
Le requérant S.________ est le titulaire
avec signature individuelle de l’entreprise individuelle [...] dont le but est ...]l’achat,
la vente, la réparation, la location, l’importation et l’exportation de voitures, bus
et camions.
b)
Le
9 décembre 2014, le requérant a pris à bail de [...], une surface bétonnée d’environ
...]1'200 m
2
,
sis B.________, à l’usage d’un « parc automobile », pour un loyer
mensuel net de 4'500 fr., réduit à 4'000 fr. du 1
er
janvier au 30 juin 2015. Le bail a été conclu pour une durée allant du 1
er
janvier 2015 au 31 décembre 2019. Sauf avis de résiliation préalable de l’une
ou l’autre des parties donné et reçu au moins une année à l’avance pour
la prochaine échéance, ce bail était renouvelable aux mêmes conditions de cinq ans
en cinq ans.
c)
L’intimée A.________ a acheté la parcelle sur laquelle se trouve la surface louée
aux demandeurs. Elle a co-signé ce bail en
‑
dessous
de la signature des bailleurs [...], avec la mention pour acceptation, le 9 décembre 2014.
2.
a)
Par jugement du 28 novembre 2019, le Tribunal
des baux a en particulier dit que la résiliation de bail, signifiée par A.________ à S.________
le 24 juillet 2018 pour le 31 décembre 2019, relative audit terrain clôturé était
valable (I), a donné ordre aux demandeurs de quitter et rendre libre de tout occupant et objet
leur appartenant ledit terrain au 31 décembre 2019 au plus tard (II) et a entièrement libéré,
en faveur de la défenderesse, les loyers consignés par les demandeurs (III).
Par arrêt du 16 septembre 2020, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal a confirmé
ce jugement.
b)
Par requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles du 23 septembre 2020, le requérant
a conclu à ce qu’il ne soit pas procédé à son évacuation du terrain sis
B.________ jusqu’à droit jugé par la Justice de paix et, principalement, à ce qu’il
soit sursis à l’exécution directe de l’arrêt du 16 septembre 2020 jusqu’à
ce qu’il soit « en état d’organiser son départ, soit au moins jusqu’au
24 octobre 2020 ».
c)
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 8 octobre 2020, la juge de paix a suspendu provisoirement
l’exécution forcée de l’arrêt de la Cour d’appel civile du 16 septembre
2020 et a convoqué les parties à une audience de mesures provisionnelles le 2 novembre 2020.
d)
Par ordonnance du 26 octobre 2020, la Présidente de la I
ère
Cour de droit civil du Tribunal fédéral a rejeté la demande d’effet suspensif assortie
au recours qu’avait déposé le requérant contre l’arrêt de la Cour d’appel
civile du 16 septembre 2020.
e)
Le 29 octobre 2020, l’intimée s’est déterminée sur la requête de mesures
provisionnelles du 23 septembre 2020 et a requis, à titre reconventionnel, l’expulsion du
requérant « en ordonnant l’exécution du chiffre II du jugement rendu le 28
novembre 2019 par le Tribunal des baux avec effet immédiat, cela sous la menace de la peine d’amende
de l’art. 292 CP pour insoumission à une décision de l’autorité ; en
cas d’inexécution volontaire après l’entrée en force de la décision d’expulsion,
celle-ci aura lieu avec l’aide de la force publique en application de l’art. 343 let.
d et al. 3 CPC ».
En droit
:
1.
1.1
La voie du recours de l'art. 319 let. a CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) est ouverte contre les décisions
du tribunal de l'exécution, la voie de l'appel étant exclue par l'art. 309 let. a CPC (Jeandin,
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., 2019, n. 5 ad art. 309 CPC et n. 22 ad art. 341 CPC). L'exécution des décisions étant
régie par la procédure sommaire (art. 248 let. a et 339 al. 2 CPC), le recours, écrit
et motivé, doit être introduit dans les dix jours à compter de la notification de la décision
motivée (art. 321 al. 2 CPC). Le recours est de la compétence de la Chambre des recours
civile dans une composition à trois juges (JdT 2011 Ill 44 ; CREC 18 novembre 2019/314 consid.
1).
En l’espèce, déposé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne
de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2.
2.1
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). S'agissant
de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler,
Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung (ZPO), 3
e
éd., 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, t. II, 2
e
éd., 2010, n. 2508). S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief, comme
pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), ne
permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz, Commentaire de la LTF, 2
e
éd., 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
Conformément à l’art. 326 al. 1 CPC, les conclusions, les allégations de faits et
les preuves nouvelles sont irrecevables devant l’autorité de recours.
2.2
En l’espèce, la recourante a produit
douze pièces, dont sept sont antérieures à l’ordonnance entreprise et ont été
produites au dossier de première instance. Les cinq autres, soit le courrier du 16 novembre 2020
du Tribunal des baux, le courrier des 17 et 19 novembre 2020 adressés au premier juge, le courrier
du 23 novembre 2020 de la juge de paix et le lot de photographies sont postérieures à l’ordonnance
entreprise, partant, irrecevables.
Les allégations de fait formulées par l’intimé dans ses déterminations du 18
décembre 2020 selon lesquelles le terrain litigieux serait désormais libre de tout objet entreposé
sont également nouvelles, partant, irrecevables. Au demeurant, ces éléments ne sont pas
prouvés.
3.
3.1
La recourante estime que, puisque la décision
rendue le 28 novembre 2019 par le Tribunal des baux ne contenait aucune mesure d’exécution,
il appartiendrait à la juge de paix d’ordonner l’exécution forcée.
3.2
Devant la juge de paix, la recourante ne s'est
pas bornée à requérir l'expulsion de l'intimé comme le retient l'ordonnance attaquée.
Elle a requis du premier juge qu'il ordonne l'exécution du chiffre II du jugement rendu le 28 novembre
2019 par le Tribunal des baux avec effet immédiat, cela sous la menace de la peine d'amende prévue
par l'art. 292 CP en cas d'insoumission à une décision de l'autorité et, en cas d'inexécution
volontaire des locataires, le recours à la force publique (art. 343 let. d CPC). Or, dans la
mesure où le jugement du Tribunal des baux ne contient aucune mesure d'exécution directe, le
juge de paix était compétent pour les ordonner en application de l’art. 45 al. 1 CDPJ
(Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02).
Il ressort de l’ordonnance entreprise que l’intimé avait « commencé à
évacuer les voitures et autres objets mobiliers sis sur le terrain » mais qu’il
avait encore besoin d’un certain nombre de jours – l’ordonnance ne précisant pas
combien – pour finaliser le déménagement. La chambre de céans devant statuer
en l’état du dossier, il n’apparaît pas que le terrain était libre à
la date à laquelle la décision a été rendue.
La décision d’expulsion du 28 novembre 2019 est exécutoire, le Tribunal fédéral
ayant rejeté la demande d’effet suspensif du recours formé contre l’arrêt
de la Cour d’appel civile du 16 septembre 2020. Or, l’intimé n’a fait valoir aucune
des exceptions qui s’opposeraient à l’exécution de cette décision (art. 341
al. 3 CPC).
Il s’ensuit que le recours doit être admis.
4.
4.1
Il convient ainsi de réformer la décision et d'ordonner à l'intimé S.________ ([...])
de quitter et rendre libre d'ici au 20 janvier 2021 le terrain clôturé d'approximativement
1'200 m
2
situé au B.________ sous la menace de la peine d'amende prévue par l'art. 292 CP pour insoumission
à une décision de l'autorité. A défaut pour l'intimé de quitter volontairement
ces lieux, l'huissier de paix sera chargé sous la responsabilité du juge de paix de procéder
à l'exécution forcée de la décision, sur requête de la recourante A.________,
avec, au besoin, l'ouverture forcée et le concours de la force publique.
4.2
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 100 fr. doivent être mis à la charge de l’intimé, qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC). Celui-ci devra verser ce montant à la recourante à titre de remboursement
de son avance de frais judiciaires de deuxième instance (art. 111 al. 2 CPC).
Vu l’issue du recours, l’intimé devra verser à la recourante la somme de 800 fr.
à titre de dépens de deuxième instance (art. 8 TDC [Tarif des dépens en matière
civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance rendue le 13 novembre 2020 par la Juge de paix du district de Nyon est réformée
comme il suit :
III. ordonne à S.________
([...]) de quitter et rendre libre d’ici au 20 janvier 2021 le terrain clôturé d’approximativement
1'200 m
2
situé au B.________ sous la menace de la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP
pour insoumission à une décision de l’autorité.
IV. dit qu’à
défaut pour l’intimé de quitter volontairement ces lieux, l’huissier de paix sera
chargé, sous la responsabilité du juge de paix, de procéder à l’exécution
forcée de la décision, sur requête d’A.________, avec, au besoin, l’ouverture
forcée et le concours de la force publique.
L’ordonnance est
confirmée pour le surplus.
III.
L’intimé S.________ ([...]) versera à la recourante A.________ la somme de 900 fr. (neuf
cents francs) à titre de dépens et de remboursement de l’avance de frais de deuxième
instance.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Pascal Nicollier (pour A.________),
‑
Me Nicolas Perret (pour S.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Nyon.
Le greffier :