vd_findinfo · HC / 2017 / 679 · 2017-06-29 · fr

DÉCISION SUR FRAIS, FRAIS JUDICIAIRES, RÉPARTITION DES FRAIS, RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 106 al. 1 CPC (CH), 107 al. 1 let. b CPC (CH), 107 al. 1 let. c CPC (CH), 107 al. 1 let. f CPC (CH), 110 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 29.06.2017 HC / 2017 / 679

TRIBUNAL
CANTONAL
TD13.051534-171032
231
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
29 juin 2017
____________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
présidente
MM.
Winzap et Pellet, juges
Greffière
:              Mme
Bourqui
*****
Art.
106 al. 1, 107 al. 1 let. b, c et f et 110 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
T.________
,
à [...], contre la décision rendue le 1
er
juin 2017 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
dans la cause divisant le recourant d’avec
W.________
,
à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 1
er
juin 2017, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a
pris acte du retrait des conclusions des parties (I et II), a arrêté les frais judiciaires
à 4'950 fr. pour
T.________ et a dit qu'ils étaient provisoirement laissés à la charge de l'Etat, compte
tenu de l'assistance judiciaire (III), a dit que T.________ était le débiteur de W.________
de la somme de 15'856 fr. 70 à titre de dépens (IV), a fixé l'indemnité d'office
de Me Anne-Louise Gillièron (V) et a rappelé la clause de l'art. 123 CPC (VI).
En droit, le premier juge a pris acte du retrait de la demande en modification du jugement de divorce
déposée par W.________. Il a retenu que la procédure portait principalement sur l’autorité
parentale et la garde de l’enfant U.________, que cette dernière avait vécu auprès
de sa mère, qui en avait la garde, depuis le début de la procédure, et que, dans la mesure
où elle était devenue majeure en cours de procédure, celle-ci avait dès lors perdu
tout intérêt. Afin de répartir les frais de la cause, le premier juge a considéré
que les chances de la mère d’obtenir gain de cause si son action n’avait pas perdu son
objet devaient être considérées comme élevées. Il a constaté que la procédure
avait duré trois ans et a retenu que T.________ avait multiplié les requêtes, notamment
de récusation, a contesté la plupart de ses décisions et requis diverses prolongations
de délais, qui ont fait durer la procédure. Comme un jugement final n’avait pas pu être
rendu avant la majorité d’U.________ à cause de l’attitude de T.________, le premier
juge, en application de l’art. 107 al. 1 CPC, a mis les frais à la charge de ce dernier.
B.
Par acte du 12 juin 2017, T.________ a interjeté
recours contre cette décision en concluant, sous suite de frais et dépens,
principalement
à sa modification, les frais judiciaires et les dépens étant mis à la charge de W.________
et les frais judiciaires par 4'950 fr. étant provisoirement laissés à la charge de l'Etat,
compte tenu de l'assistance judiciaire accordée à cette dernière. Subsidiairement, il
a conclu à l'annulation de la décision, la cause étant renvoyée à l'autorité
de première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants. T.________
a également requis l’octroi de l’effet suspensif.
Par courrier du 19 juin 2017, le Juge délégué de la Chambre de céans a rejeté
la requête d’effet suspensif.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Par demande au fond et par requête de mesures provisionnelles du 26 novembre 2013, W.________
a ouvert action en modification du jugement de divorce contre T.________ en concluant notamment à
ce que l’autorité parentale et la garde sur U.________, née le [...] 1998, soient attribuées
à sa mère et que l’autorité et la garde sur C.________, née le [...] 2000,
soient attribuées à son père, les deux parties exerçant un libre droit de visite
sur leurs enfants.
L’audition d’U.________ a été appointée le 3 décembre 2013 et un délai
a été fixé au 2 décembre 2013 à T.________ pour se déterminer.
2.
Par télécopie du 2 décembre 2013, T.________ s’est formellement opposé à
l’audition d’U.________ et a requis une prolongation de délai pour déposer des
déterminations. Un délai au jour de l’audience, soit au 4 février 2014, a été
accordé à T.________ afin de se déterminer.
Lors de l’audience du 4 février 2014, les parties ont notamment convenu que la garde sur l’enfant
U.________ était attribuée à W.________.
T.________ a requis à deux reprises que le délai qui lui avait été impartit pour
déposer des déterminations soit prolongé.
3.
Le 24 avril 2014, T.________ a déposé un recours contre la fixation de l’indemnité
due à son conseil d’office ainsi qu’une demande de récusation contre la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : la Présidente).
Par réponse du 12 mai 2014, T.________ a conclu au rejet des conclusions prises par W.________.
Par réplique du 9 décembre 2014, W.________ a maintenu ses conclusions.
Par duplique du 5 mars 2015, T.________ a conclu au rejet des conclusions prises par W.________.
4.
Par décision du 28 juillet 2015, le Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois a rejeté la demande de récusation de T.________.
Une audience s’est tenue le 24 septembre 2015, lors de laquelle la conciliation a été
vainement tentée.
5.
Le 30 septembre 2015, la Présidente a rendu une ordonnance de preuves, qui a été contestée
par T.________ le 12 octobre 2015.
6.
Une audience de plaidoiries finales s’est tenue le 19 janvier 2016, lors de laquelle, d’entrée
de cause, T.________ a requis la récusation de la Présidente ainsi que la suspension de la
cause. Statuant sur le siège, la Présidente a poursuivi l’instruction de l’affaire,
a refusé de suspendre les débats et a dit que le Tribunal ne rendrait pas son jugement avant
que l’autorité compétente se soit prononcée sur la requête de récusation
déposée par T.________.
7.
Par décision du 22 mars 2016, le Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois a rejeté la demande de récusation.
Par arrêt du 8 avril 2016, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal a rejeté le recours
de T.________.
Par arrêt du 15 décembre 2016, le Tribunal fédéral a déclaré le recours
de T.________ irrecevable.
8.
Par courrier du 6 février 2017, W.________ a retiré ses conclusions en précisant, s’agissant
des conclusions concernant U.________, que ce retrait était uniquement dû au fait qu’elle
était devenue majeure et, s’agissant des conclusions relatives à sa fille C.________,
qu’elle les retirait au vu du bien être de l’enfant qui serait victime d’un conflit
de loyauté. W.________ a demandé qu’un jugement sur les frais et dépens soit rendu
en précisant que le retrait de ses conclusions n’était dû qu’aux nombreux
procédés dilatoires utilisés par la partie adverse dans le but d’empêcher qu’un
jugement n’ait pu être rendu durant la minorité de l’enfant U.________.
Par courrier du 12 mars 2017, T.________ a informé la Présidente que, par gain de paix, il
ne souhaitait pas poursuivre cette affaire. Il a en outre précisé que les frais et les dépens
de la procédure devaient être mis à la charge de W.________.
En droit
:
1.
Selon l'art. 319 let. b ch. 1 CPC, le recours
est recevable dans les cas prévus par la loi. L'art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé
de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC contre la décision sur les frais, à savoir les frais judiciaires
et les dépens (art. 95 CPC ; Tappy, CPC commenté, 2011, n. 3 ad art. 110 CPC). Lorsque
la décision a été rendue en procédure sommaire, le délai de recours est de dix
jours à compter de la notification (art. 321 al. 2 CPC).
En l'espèce, formé en
temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC)
et dirigé contre une décision sur les frais, le présent recours est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation
du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC).
L'autorité
de recours dispose ainsi d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler,
Basler Kommentar, 2
e
éd., Bâle 2013, n. 1 ad art. 320 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits
ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Jeandin, CPC commenté, op. cit., nn. 5 et 6 ad art. 320 CPC ; Corboz,
Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
3.
3.1
Le recourant
invoque d'abord une violation de l'art. 106 CPC et un excès du pouvoir d'appréciation dans
la répartition des frais par le premier juge. Le désistement de l'intimée de son action
ne permettrait pas de mettre l'entier des frais à la charge du recourant. Dans une pareille hypothèse,
l'art. 107 CPC ne pourrait pas, selon le recourant, être appliqué en lieu et place de l'art.
106 CPC.
3.2
3.2.1
L'art. 106
CPC dispose que les frais sont mis à la charge de la partie succombante. La partie succombante est
le demandeur lorsque le tribunal n'entre pas en matière et en cas de désistement d'action ;
elle est le défendeur en cas d'acquiescement (al. 1). Lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement
gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause (al. 2).
En cas de jugement d'irrecevabilité de la demande (p. ex. faute de compétence), la partie demanderesse
est succombante au sens de l'art. 106 CPC et doit en principe supporter les frais même dans les
affaires du droit de la famille (TF 5D_55/2015 du 1
er
décembre 2015 consid. 2.3.3). L'art. 106 al. 2 CPC confère au juge un large pouvoir d'appréciation.
Il peut en particulier prendre en compte l'importance des conclusions sur lesquelles gagne une partie
dans l'ensemble du litige, comme du fait qu'une partie gagne sur une question de principe, sinon sur
la quotité. Une réduction de quelques pourcents dans l'allocation des conclusions du demandeur
peut être négligée dans la répartition des frais, qui pourront être entièrement
mis à charge de la partie intimée (TF 4A_207/2015 du 2 septembre 2015 consid. 3.1, RSPC
2015 p. 484).
3.2.2
Conformément à l'art. 107 CPC, le tribunal peut s'écarter des règles générales
et répartir les frais selon sa libre appréciation, notamment, lorsqu'une partie a intenté
le procès de bonne foi (let. b), si le litige relève du droit de la famille (let. c), si des
circonstances particulières rendent la répartition en fonction du sort de la cause inéquitable
(let. f).
L'application de l'art. 107 al. 1 let. b CPC, conçue pour rester exceptionnelle, vise des cas où
la partie avait des raisons d'agir. La doctrine et la jurisprudence citent notamment le cas du procès
perdu ensuite d'un revirement de jurisprudence (cf. TF 5A_195/2013 du 9 juillet 2013 consid. 3.2.1),
ou une attitude critiquable ou prêtant à confusion d'une partie, qui crée une apparence
justifiant d'une certaine manière le procédé infondé de l'autre (exemple de l'ambiguïté
induisant une erreur quant à la légitimation passive), ou dont le comportement incite l'autre
à agir (Tappy, CPC commenté, op. cit., nn. 13 ss ad art. 107 CPC et les réf. cit.).
Très large, la règle de l'art. 107 al. 1 let. c CPC permet une répartition en équité
même lorsque le procès reste fondé sur le modèle classique de parties opposées.
L'art. 107 al. 1 let. c CPC est de nature potestative, le tribunal disposant d'un large pouvoir d'appréciation
non seulement quant à la manière dont les frais sont répartis, mais également quant
aux dérogations à la règle générale de l'art. 106 CPC (ATF 139 III 358 consid.
3, SJ 2014 1150 ; TF 5D_55/2015 du 1er décembre 2015 consid. 2.3.3). Il n'est ainsi pas
exclu, dans une procédure relevant du droit de la famille, que la partie qui obtient gain de cause
soit condamnée à supporter des frais (TF 5D_199/2015 du 5 avril 2016 consid. 4.4 ;
TF 5A 398/2015 du 24 novembre 2015 consid. 5.1 ; TF 5D_76/2012 du 11 septembre 2012 consid. 4.4)
ou que les frais soient répartis par moitié et aucuns dépens alloués dans un litige
relatif pour l'essentiel au sort et à l'attribution des enfants (TF 5A_321/2014 du 20 août
2014 consid. 2.3).
Le Tribunal
fédéral a cependant rappelé qu'en cas de désistement, la règle de l'art. 106
al. 1 CPC prévaut en règle générale et ce même dans les procès de droit
de la famille (ATF 139 III 358 consid. 3, déj. cit.). Comme le relève Bohnet, « le
désistement relève le plus souvent d'une décision tactique du demandeur, qui doit en assumer
les conséquences en matière de frais judiciaires et de dépens » (François
Bohnet, Newsletter DroitMatrimonial.ch, octobre 2013).
L'application de l'art. 107 al. 1 let. f CPC peut intervenir soit en cas de disparité économique
importante des parties, soit lorsque la partie qui ne succombe pas doit répondre de frais injustifiés
dus à son comportement (ATF 139 III 33 consid. 4.2). L'art. 107 al. 1 let. f CPC peut aussi trouver
application lorsque le demandeur obtient gain de cause uniquement en raison d'un fait subséquent
à l'ouverture d'action (CACI 21 octobre 2013/545 : paiement extinctif opéré par un
tiers codébiteur après le dépôt de l'appel). Enfin, la doctrine préconise l'application
de l'art. 107 al. 1 let. f CPC en matière gracieuse, lorsque la procédure n'oppose pas des
parties dont l'une succomberait et l'autre obtiendrait gain de cause (Tappy, op. cit., n. 29 ad art.
107 CPC).
3.3
En premier
lieu, le recourant perd de vue que le désistement d'action ne concerne pas seulement sa partie adverse,
puisqu'il a lui aussi retiré les conclusions de sa réponse du 12 mai 2014. Ainsi, la jurisprudence
qu'il invoque sur la prévalence de l'art. 106 CPC en cas de désistement d'action ne lui est
d'aucun secours en l'espèce.
Au surplus, le premier juge s'est fondé sur plusieurs circonstances particulières du litige
pour faire application de l'art. 107 CPC dans ses différents cas de l'alinéa premier. Il a
d'abord considéré que la procédure était devenue en grande partie sans objet en raison
de l'acquisition de la majorité de l'enfant des parties, alors que l'enjeu principal de la procédure
pour la demanderesse était d'obtenir l'autorité parentale et la garde sur sa fille. Il a ensuite
considéré que les chances d'obtenir gain de cause pour la demanderesse si la cause n'avait
pas perdu son objet étaient grandes, c
ar
U.________
vivait
avec sa mère depuis fin 2013, celle-ci ayant obtenu la garde au début de la procédure.
Il a ensuite relevé que le défendeur avait multiplié les requêtes abusives pour faire
durer la procédure, en sollicitant à plusieurs reprises et en vain à chaque fois, la récusation
du magistrat en charge du dossier. On constate ainsi que le premier juge a fait application de l'art.
107 al. 1 CPC dans ses lettres b, c et f. Non seulement le premier juge avait un très large pouvoir
d'appréciation s'agissant d'un litige de droit de la famille, mais sa solution est encore motivée
par la prise en compte de la bonne foi de la demanderesse et de l'attitude abusive du défendeur
dans la procédure.
La solution consistant à mettre les frais judiciaires et les dépens à la charge de l’appelant
est ainsi pleinement conforme aux règles de procédure et ne consacre en aucun cas un excès
du pouvoir d'appréciation du premier juge.
4.
4.1
Le recourant
invoque ensuite une constatation manifestement inexacte des faits et un abus du pouvoir d'appréciation.
Il conteste avoir adopté un comportement abusif dans la procédure, soit d'avoir sciemment allongé
la procédure et soutient qu'il a agi exclusivement dans l'intérêt de ses enfants.
4.2
La contestation
du recourant est vaine. Du point de vue du déroulement de la procédure, le recourant ne peut
pas contester qu'il a multiplié les requêtes de récusation et qu'elles ont toutes été
rejetées. Objectivement, il a donc contribué à l'allongement de la procédure, d'autant
qu’une décision cantonale sur la récusation a été portée devant le Tribunal
fédéral. Ce seul constat suffit à justifier, avec les autres éléments retenus
par le premier juge, la mise à sa charge des frais. On ne voit d'ailleurs pas en quoi le fait de
solliciter en vain la récusation d'un magistrat serait dans l'intérêt des enfants. Le
premier juge n’a partant pas procédé à une constatation manifestement inexacte et
n’a pas excédé son pouvoir d’appréciation.
5.
Il s'ensuit
que le recours doit être rejeté selon le mode procédural de l'art. 322 al. 1 CPC.
Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 450 fr. (art. 69 al. 1
et 70 al. 4 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]) et mis
à la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
N'ayant pas été invitée à se déterminer, l'intimée n'a pas droit à
des dépens.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 450 fr. (quatre cent cinquante
francs), sont mis à la charge du recourant T.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Alexandra Farine Fabbro (pour T.________),
‑
Me Anne-Louise Gillièron (pour W.________)
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
La greffière :