vd_findinfo · HC / 2009 / 260 · 2009-05-27 · fr

FIXATION DE LA PEINE, PEINE PRIVATIVE DE LIBERTÉ, RECEL | 47 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 31.08.2009 HC / 2009 / 260

TRIBUNAL CANTONAL
371
PE04.025547-CMI/MAO/PWI
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Séance du 31 août
2009
___________________
Présidence
de   M.
Creux
,
président
Juges
:
MM.     de Montmollin et Battistolo
Greffier
:
Mme   Sidi-Ali
*****
Art.
47 CP
La Cour de cassation pénale prend séance à
huis clos pour
statuer sur
le
recours interjeté par le
Ministère
public
contre le jugement rendu le 27 mai 2009 par le
Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne dans la
cause la cause dirigée contre
B.________
.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 27 mai 2009, le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a notamment
condamné B.________ pour recel, faux dans les titres et
infraction à la loi fédérale sur le
séjour et l'établissement des étrangers (LSEE)
à une peine privative de liberté d'un an, sous
déduction de septante-deux jours de détention avant
jugement (I).
B.
Ce jugement retient en substance ce qui suit, la
cour de céans se référant pour le surplus
à l'état de fait dans son
intégralité :
1.
Depuis le mois d'avril 2004 jusqu'au 27 juillet 2005, date de son
interpellation, B.________, de nationalité française,
a séjourné et travaillé en Suisse sans
autorisation.
2.
a)
Alors qu'il était détenu en France,
B.________ a fait la connaissance du dénommé
L.________, qui lui a déclaré que son oncle,
A.________, détenait soixante obligations [...] d'une valeur
de 50'000 euros chacune et sept obligations [...] d'une valeur de
100'000 florins chacune. Ces titres provenaient de la
réalisation de la société de transport de cet
oncle. Proposition faite par L.________, B.________ a
accepté d'encaisser des obligations pour le compte
d'A.________.
b)
Au début du mois de juin 2004, B.________,
L.________ et un tiers se sont rendus dans deux banques
différentes de la place genevoise. Après examen
superficiel sur la base de photocopies des bons de participation,
les deux banquiers ont déclaré à B.________
que ces obligations étaient authentiques en ce sens que les
numéros de série qu'elles indiquaient correspondaient
bien à la réalité. L.________ n'a pas
souhaité traiter avec ces deux banques et B.________ a
accepté sa proposition d'encaisser en son nom propre les
obligations litigieuses.
c)
Le 10 juin 2004, l'accusé a présenté
à l'encaissement, auprès de la banque [...],
succursale de Lausanne, quinze obligations au porteur [...] d'une
valeur totale de 750'000 euros et une de 100'000 florins. Lors de
cette entrevue, B.________ a expliqué au banquier qu'il
avait hérité d'une fortune de son père,
décédé en février 2002,
conformément à ce qui avait été convenu
avec L.________. Les titres concernés auraient
été découverts par sa mère dans un
coffre de la propriété du défunt à
Nantes. Afin d'étayer ces affirmations, B.________ s'est
rendu le 23 juin 2004 dans l'établissement bancaire
précité en compagnie de [...], expert comptable et
commissaire aux comptes à Nantes, qui a confirmé que
l'accusé était issu d'une famille possédant
une grande surface financière et s'est engagé
à produire un inventaire de la succession.
Le 28 juin 2004, B.________ a déposé quarante-cinq
nouvelles obligations au porteur [...] d'une valeur totale de
2'250'000 euros et six autres de 100'000 florins chacune en vue de
les encaisser. Lors de cette opération, il a signé
tous les documents relatifs à l'ouverture du compte, en
particulier un formulaire indiquant faussement qu'il était
le seul ayant droit économique des obligations.
d)
Le 30 juin 2004, la succursale [...] de Lausanne a
été informée par la banque émettrice
que tous les titres étaient annoncés volés
depuis 2000. Ils proviennent en fait du vol d'un lot de 2'700
obligations commis entre fin 1999 et début 2000 dans une
chambre forte de la succursale de la banque [...] à
Amsterdam.
e)
Le tribunal a acquis la conviction que B.________ savait,
ou du moins devait présumer, que les obligations
étaient d'origine douteuse et qu'il a en tout cas agi par
dol éventuel.
C.
En temps utile, le Ministère public a
recouru contre le jugement précité. Dans le
délai imparti à cet effet, il a déposé
un mémoire concluant à la réforme du jugement
en ce sens que B.________ est condamné pour recel, faux dans
les titres et infraction à la loi fédérale sur
le séjour et l'établissement des étrangers
à une peine privative de liberté de deux ans, sous
déduction de septante-deux jours de détention avant
jugement.
En droit
:
1.
Le recours est en
réforme uniquement.
En pareil cas, la
cour de céans examine librement les questions de droit sans
être limitée aux moyens que les parties invoquent
(art. 447 al. 1
er
CPP). Elle est cependant liée
par les faits constatés dans le jugement attaqué,
sous réserve des inadvertances manifestes qu'elle rectifie
d'office (art. 447 al. 2 CPP).
2.
a)
Le
Ministère public considère que la peine
infligée à B.________ est arbitrairement
clémente. Il fait valoir que les antécédents
du condamné ainsi que son rôle actif et fourbe dans la
commission de l'infraction justifient, au vu de la condamnation
prévue par l'art. 160 CP, une peine de deux ans. En outre,
il met en exergue le montant en jeu.
b)
A teneur de l'art. 47 CP, le juge
fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il
prend en considération les antécédents et la
situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine
sur son avenir (al. 1
er
). La culpabilité est
déterminée par la gravité de la lésion
ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le
caractère répréhensible de l'acte, par les
motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle
celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la
lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des
circonstances extérieures (al. 2).
Le critère essentiel est celui de la faute. Codifiant la
jurisprudence, l'alinéa 2 de l'art. 47 CP
énumère les critères permettant de
déterminer le degré de gravité de la
culpabilité de l'auteur. Ainsi, le juge devra prendre en
considération la gravité de la lésion ou de la
mise en danger du bien juridique concerné, que la
jurisprudence mentionnait sous l'expression du
« résultat de l'activité
illicite », ainsi que le caractère
répréhensible de l'acte, qui correspond plus ou moins
à la notion « de mode et d'exécution de
l'acte » envisagée par la jurisprudence
(arrêt du TF 6B_710/2007 du 6 février 2008, c. 3.2 et
les références citées).
L'art. 47 CP n'énonce cependant pas de manière
détaillée et exhaustive tous les
éléments qui doivent être pris en
considération, ni les conséquences exactes qu'il faut
en tirer quant à la fixation de la peine. Cette disposition
laisse donc au juge un large pouvoir d'appréciation (cf.
not. ATF 122 IV 156, consid. 3b; ATF 118 IV 21, consid. 2a). Il
n'appartient ainsi pas à la Cour de cassation de revoir la
mesure de la peine selon sa propre appréciation: elle
n'intervient que si le tribunal est sorti du cadre légal des
peines encourues, s'est inspiré d'éléments
sans pertinence, n'a pas pris en considération l'un ou
l'autre des facteurs juridiquement déterminants ou a
outrepassé son pouvoir d'appréciation de sorte que la
peine apparaisse arbitrairement sévère ou
clémente (Bovay, Dupuis, Monnier, Moreillon et Piguet,
Procédure pénale vaudoise, 3
ème
éd., Bâle 2008, n. 1.4 ad art. 415 CPP et les
réf. cit.; ATF 129 IV 6; ATF 122 IV 156). Lorsque la Cour de
cassation maintient le jugement attaqué quant aux faits et
à leur qualification juridique et qu'elle doit seulement se
demander si la peine est exagérément lourde (ou, au
contraire, trop clémente), son pouvoir d'appréciation
est limité par la règle posée à l'art.
415 al. 3 CPP, à savoir que seul l'abus du pouvoir
d'appréciation est assimilé à une fausse
application de la loi (Bovay, Dupuis, Monnier, Moreillon et Piguet,
op. cit., n. 4.2
ad
art. 415 CPP, p. 502).
c)
Dans le cas particulier, les premiers juges ont
constaté que B.________ s'était rendu coupable de
recel, faux dans les titres et infraction à la LSEE. Ils
l'ont de facto libéré des accusations de gestion
déloyale, subsidiairement abus de confiance, de violation
d'une obligation de tenir une comptabilité et, faute de
concours possible avec le recel retenu, de blanchiment d'argent.
L'infraction la plus grave est donc le recel. Cette
opération a consisté dans la négociation en
vue d'encaissement d'obligations de la banque [...], d'une valeur
totale de 3'000'000 d'euros et de 700'000 florins, provenant d'un
vol. L'accusé a signé les documents pour l'ouverture
d'un compte auprès de la banque [...] et signé un
formulaire indiquant qu'il était le seul ayant droit
économique des obligations. Il s'est fait accompagner d'un
expert-comptable et commissaire aux comptes à Nantes, dans
le but d'accréditer le fait qu'il était issu d'une
famille ayant une grande surface financière.
La culpabilité détermine la peine au premier chef.
Les premiers juges se sont prononcés de manière
détaillée sur cette question (jugement, consid. 3, p.
14). Ils ont exposé en quoi la culpabilité de
B.________ était lourde ainsi que les éléments
qu'ils retenaient à décharge. Leur
appréciation n'appelle aucune critique. Ils ont notamment
constaté que B.________ travaille, remplit ses obligations,
a fait l'effort de venir d'Inde pour participer aux débats,
est socialisé, a 62 ans et n'est pas en excellente
santé. En outre, B.________ a, depuis le début de
cette affaire, purgé toutes ses peines en France, et ceci
même après la détention préventive subie
ici
Pour ce qui est du mode opératoire, certes, les agissements
de B.________ étaient assez torves. Mais ils étaient
également risqués, dès lors qu'il y avait de
fortes chances qu'un encaissement d'obligations pour plus de
3'000'000 d'euros engendre quelque vérification
sérieuse. Il est vrai que B.________ et son compère
étaient passés dans deux établissements
bancaires genevois auparavant. Mais ceux-ci n'avaient
contrôlé que les numéros des obligations,
apparemment dans le cadre d'une vérification limitée
à l'authenticité des documents. Enfin, il n'y a pas
eu dommage.
Bref, le tribunal a pris en compte les éléments
dignes de considération pour la fixation de la peine. Cela
comprend la valeur des obligations, le mode opératoire et
les antécédents, mais ne s'y limite pas. Les premiers
juges ont procédé à une appréciation
complète de la situation, sans aucun arbitraire.
d)
La solution retenue par les premiers juges apparaît
d'autant plus adéquate qu'ils ont, à juste titre,
exclu le sursis. Toutefois, on relève que c'est avant tout
en raison de la condamnation pénale de 2001 en France que le
sursis doit être refusé, en application de l'art. 42
al. 2 CP. Comme le relève le Ministère public, le
jugement français vaut condamnation au sens de cette
disposition.
3.
Compte tenu de ce qui précède, le recours doit
être rejeté et les frais de deuxième instance
laissés à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant à huis
clos
en application de l'art. 431 al. 2
CPP,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le jugement est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance
sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 3 septembre
2009
Le dispositif de l'arrêt
qui précède est communiqué au recourant et aux
autres intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      Me Christian
Favre, avocat (pour B.________),
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑
Département de l'intérieur, Office d'exécution
des peines,
‑      Service de la
population, secteur étrangers ( [...]),
-      Office
fédéral des migrations,
-      Office
fédéral de la police,
‑      M. le
Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
Lausanne,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
a
greffi
ère
: