vd_findinfo · Décision / 2021 / 273 · 2021-02-09 · fr

CONFLIT D'INTÉRÊTS, REJET DE LA DEMANDE | 306 al. 3 CC, 217 al. 1 CP, 217 al. 2 CP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 09.02.2021 Décision / 2021 / 273

TRIBUNAL
CANTONAL
121
PE20.014033-JUA
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
9 février 2021
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
MM.
Krieger et de Montvallon, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
217 al. 1 et 2 CP ; 306 al. 2 et 3 CC
Statuant sur le recours interjeté le 28 novembre 2020 par
A.T.________
contre l’ordonnance rendue le 9 novembre 2020 par le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause
n° PE20.014033-JUA
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Les époux B.T.________ et A.T.________ sont en instance de divorce. Par convention de mesures protectrices
de l’union conjugale du 12 décembre 2018, ratifiée par la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois et confirmée par ordonnance du 12 mai 2020,
A.T.________ s’est engagé à subvenir aux besoins de sa famille par le versement de pensions
alimentaires mensuelles en faveur de ses deux filles, par 1'000 fr. chacune, et en faveur de son épouse
par 3'500 francs.
b)
Le 19 février 2020, B.T.________ a déposé plainte contre son époux A.T.________ pour
violation d'une obligation d'entretien. Elle a agi tant en son nom qu'au nom de ses deux filles mineures,
C.T.________, née le [...] 2004, et D.T.________, née le [...] 2005, dont elle a l'autorité
parentale et la garde.
B.T.________ reproche en substance à A.T.________ de ne pas s’être acquitté, du
1
er
août 2019 au 31 mai 2020, de l’entier des pensions alimentaires mensuelles dues en vertu de
la convention précitée. A la date du dépôt de sa plainte, l’arriéré
de pensions, tant pour elle-même que pour les enfants, était de 27'375 francs.
B.
a)
Par courrier de son défenseur daté
du 23 octobre 2020, A.T.________ – considérant qu'il y avait un conflit d'intérêts
entre la mère et les filles – a sollicité que le procureur adresse à la Justice
de paix une demande de désignation d'un curateur en faveur de ses filles.
b)
Par
ordonnance du 9 novembre 2020, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois
a refusé d’interpeller la Justice de paix afin qu’elle désigne un curateur en faveur
des enfants mineures C.T.________ et D.T.________ (I) et a dit que les frais de l’ordonnance suivaient
le sort de la cause (II).
Le procureur a retenu qu'il n'y avait aucun conflit d'intérêts entre la mère et ses filles,
puisqu'il n'y avait aucune contradiction dans l'analyse de leurs intérêts respectifs. L'arriéré
était admis et le fait que la mère ne voulait pas retirer sa plainte ne constituait pas un
conflit d'intérêts entre elle et les enfants du couple.
C.
Par acte du 20 novembre 2020, A.T.________ a interjeté
recours contre cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à
sa réforme en ce sens que la Justice de paix soit interpellée afin qu’elle désigne
un curateur en faveur des enfants mineures C.T.________, née le [...] 2004, et D.T.________, née
le [...] 2005. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation de l’ordonnance entreprise
et au renvoi de la cause à l’autorité inférieure pour nouvelle décision dans
le sens des considérants.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Selon l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable contre
les décisions et actes de procédure du Ministère public. Il s’exerce par écrit
dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let.
b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art.
13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile et dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP). Le prévenu a qualité pour recourir puisqu’il a un intérêt
juridiquement protégé à solliciter la désignation d'un curateur pour ses enfants
mineures dans une procédure pénale (art. 382 al. 1 CPP). Le recours est dès lors recevable.
2.
Dans un premier moyen, le recourant invoque qu'il
y aurait lieu de constater que la mère n'avait pas qualité pour déposer plainte pour violation
de l'art. 217 CP au nom des filles du couple, ce qui rendrait sans objet la demande de curateur
et le recours, puisque la plainte serait irrecevable en tant qu'elle concernerait C.T.________ et D.T.________.
2.1
Aux termes de l’art. 217 CP (Code pénal du 21 décembre 1937;
RS
311.0), celui qui n'aura pas fourni les aliments ou les subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille,
quoiqu'il en eût les moyens ou pût les avoir, sera, sur plainte, puni d'une peine privative
de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire (al. 1). Le droit de porter plainte
appartient aussi aux autorités et aux services désignés par les cantons. Il sera exercé
compte tenu des intérêts de la famille (al. 2).
2.2
En l’espèce, le recourant ne peut être suivi lorsqu’il soutient que la plainte
de son épouse au nom des filles du couple serait irrecevable. En effet, la décision attaquée
porte sur la désignation d'un curateur, non sur la constatation de la recevabilité de la plainte.
Outre que le recours ne saurait être ouvert sur une question qui ne fait pas l'objet de la décision
attaquée, il y a lieu de relever que la recevabilité d'une plainte ne peut être tranchée
que par une ordonnance de non-entrée en matière avant toute ouverture d'enquête, ou par
une ordonnance de classement ; la recevabilité d'une plainte n'est pas sujette à décision
séparée de celle de clôture (CREP 3 décembre 2020/976). De toute manière, la
plainte pour violation d'une obligation d'entretien peut être déposée par le représentant
légal, soit en l'occurrence la mère à qui est confié l'enfant pour son entretien
et son éducation (Dupuis et alii, [éd.], Petit commentaire du Code pénal, 2° éd.,
2017, n. 31 ad art. 217 CP). Le grief, mal fondé, doit être rejeté.
3.
Le recourant plaide ensuite que le procureur n'a pas respecté la Circulaire du Tribunal cantonal
n° 41 du 16 septembre 2016 relative à la représentation de l'enfant dans les procédures
pénales. Selon lui, cette circulaire et les dispositions légales y afférentes, soit l'art.
306 CC plus particulièrement, imposent la désignation d'un curateur de représentation
dès qu'il pourrait y avoir un conflit quant aux intérêts divergents de la mère et
du père. Le recourant considère de toute manière qu'il y a un conflit concret d'intérêts
puisque la mère ne chercherait qu'à se venger et à punir son mari, alors qu'il n'y aurait
aucun intérêt des filles du couple à voir leur père condamné. Il ajoute qu'il
y aura encore une procédure de recouvrement, et que les conséquences de son refus de payer
sont ainsi loin de se limiter à la procédure pénale. Enfin, le recourant allègue
que l'art. 217 al. 2 CP fait mention d'un droit de plainte exercé selon l'intérêt de la
famille, et estime que l'intérêt des enfants est ici de trouver une solution par le biais d'un
retrait de Ia plainte.
3.1
Aux termes de l’art. 306 CC, si les père et mère sont empêchés d’agir
ou si, dans une affaire, leurs intérêts entrent en conflit avec ceux de l’enfant, l’autorité
de protection de l’enfant nomme un curateur ou prend elle-même les mesures nécessaires
(al. 2). L’existence d’un conflit d’intérêts entraîne de plein droit
la fin des pouvoirs des père et mère pour l’affaire en cause (al. 3).
La Circulaire du Tribunal cantonal n° 41 du 16 septembre 2016 relative à la représentation
de l’enfant dans les procédures pénales prévoit qu’en présence d’un
conflit d’intérêt entre le parent et l’enfant mineur, il faut désigner un
avocat comme curateur de l’enfant (art. 306 al. 2 CC) et solliciter l’assistance judiciaire.
Selon cette circulaire, l’assistance judiciaire est accordée à l’enfant indépendamment
de la situation financière des parents.
Le Tribunal fédéral a récemment eu l'occasion de trancher le conflit de doctrine relatif
à la possibilité pour le parent qui a la garde de l'enfant, de le représenter et de procéder
dans un procès en réclamation d’entretien. Ainsi, il convient de déterminer de manière
abstraite si l'on est en présence ou non d'un conflit d'intérêts au sens de l'art. 306
al. 2 et 3 CC ; plus précisément, le Tribunal fédéral a retenu un conflit d'intérêts
lorsque l'entretien de l'enfant est en concurrence avec l'entretien entre époux ou avec l'entretien
dû après le divorce, ou encore avec la réclamation de l'entretien de prise en charge.
En revanche, le Tribunal fédéral a nié un conflit d'intérêts lorsqu'il s'agit
simplement de l'entretien en argent dû à l'enfant, ou si la contestation du parent débiteur
va dans le sens d'une diminution de l'obligation d'entretien ; lorsque les intérêts des
deux vont dans le même sens, sous l'angle civil, le Tribunal fédéral s'est encore référé
au fait que la maxime d'office est applicable, le tribunal n'étant pas lié par les conclusions
des parties et que, dès lors, le conflit d'intérêts devra être concret ou les actes
du parent devront apparaître comme lacunaires (ATF 145 III 393, JdT 2019 Il 377).
3.2
En l’espèce, la qualité pour déposer plainte et pour poursuivre le débiteur
d'aliments sous l'angle pénal appartient bien au bénéficiaire des aliments, et on ne saurait,
comme le plaide le recourant, systématiquement y voir un conflit d'intérêts abstrait qui
devrait justifier la désignation d'un curateur aux bénéficiaires d'une pension alimentaire
impayée. La présente procédure a pour but de sanctionner le non-paiement des pensions
et d'obtenir au moins la constatation des sommes dues tant aux enfants qu'à la
mère.
Si l'on applique la jurisprudence fédérale
citée ci-dessus (cf. supra consid. 3.1), il y a lieu de constater qu'il n'existe aucun conflit d'intérêts
abstrait entre la mère et les filles du couple. Le recourant n'apporte d’ailleurs aucun élément
concret démontrant des intérêts financiers divergents entre les créancières,
se bornant à alléguer que la mère ne veut pas retirer la plainte pour se venger de son
ex-conjoint, ce qui est insuffisant. Certes, sous l'angle civil, on pourrait imaginer des divergences
quant au calcul des pensions, ce qui pourrait constituer un conflit d'intérêts comme cela a
été évoqué dans l'arrêt cité plus haut, mais en l'espèce, aucun de
ces éléments n'est allégué. Au demeurant, le juge pénal ne reverra pas le montant
des pensions dues d'une part aux enfants et d'autre part à l'intimée – cet examen étant
de la seule compétence du juge civil (ATF 106 IV 36; TF 6B_264/2011 du 19 juillet 2011 consid. 2.1.3)
– mais constatera que les montants retenus par le juge civil pouvaient être payés dans
leur globalité, ou au moins partiellement, ou encore que le recourant n’était pas en
mesure de s’en acquitter.
C’est ainsi à raison que le Ministère public a retenu qu’il n’y avait aucun
conflit d’intérêts entre la mère et les filles du couple, et qu’il a refusé
d’interpeller la Justice de paix afin qu’elle désigne un curateur en faveur de
C.T.________
et de D.T.________.
4.
Compte tenu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté,
sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et l’ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de la procédure, constitués en l’espèce du seul émolument d’arrêt,
par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP)
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 9 novembre 2020 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six
cent soixante francs), sont mis à la charge de A.T.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me José Coret, avocat (pour A.T.________),
-
Me Valérie Elsner Guignard, avocate (pour B.T.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :