vd_findinfo · Arrêt / 2021 / 885 · 2021-09-30 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, VOIE DE DROIT PRÉMATURÉE | 82 LPA-VD, 94 al. 1 let. d LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 30.09.2021 Arrêt / 2021 / 885

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
270/21 - 288/2021
ZD21.034687
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
30 septembre 2021
__________________
Composition
:               M.
Métral
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Lopez
*****
Cause
pendante entre :
G.________
,
à [...], recourant,
et
OFFICE
DE L’ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
82 et 94 al. 1 let. d LPA-VD
E n  f a i t e t  e n  d r o i t :
Vu
le projet de décision du 14 juin 2021
par lequel l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après
: l’OAI ou l’intimé) a signalé à G.________ (ci-après également
: le recourant) qu’il envisageait de rejeter sa demande tendant à l’augmentation de
la demi-rente dont il bénéficiait,
vu l’acte du 11 août 2021 déposé
par G.________ devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, en indiquant faire recours
contre la “decision” du 14 juin 2021 de l’OAI,
vu les determinations du 7 septembre 2021 de l’OAI, concluant à l’irrecevabilité
du recours et demandant la transmission de l’acte du recourant comme objet de sa competence,
vu les pièces du dossier;
attendu que
selon l’art. 57a LAI (loi fédérale
du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20), l’office AI communique
au moyen d’un préavis à l’assuré toute décision finale qu’il entend
prendre au sujet d’une demande de prestations ou au sujet de la suppression ou de la réduction
d’une prestation déjà allouée,
qu’ainsi le droit d’être entendu
de l’assuré prévu par l’art. 42 LPGA (loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) peut être
respecté,
qu’aux termes de l’art. 56 al. 1 LPGA,
seules les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est
pas ouverte sont sujettes à recours,
qu’en vertu de l’art. 69 al. 1 let. a LAI, les décisions des offices AI cantonaux peuvent
faire directement l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances du domicile de l’office
concerné, en dérogation aux art. 52 et 58 LPGA,
qu’en l’espèce l’intimé n’a pas encore rendu de décision susceptible
d’être attaquée devant le tribunal, mais a uniquement notifié un projet de décision,
lequel peut être contesté devant l’intimé par la voie d’une opposition,
que le recours contre le projet de décision du 14 juin 2021 s’avère ainsi prématuré
et, partant, irrecevable,
qu’il convient de transmettre l’écriture
du recourant du 11 août 2021 à l’intimé comme objet de sa compétence, pour
qu’il examine la contestation du recourant dans le cadre d’une procédure d’opposition,
puis rende une décision sujette à recours,
qu’il convient de statuer selon la procédure
simplifiée prévue par l’art. 82 LPA-VD VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; BLV 173.36),
que la compétence de rendre la présente
décision d’irrecevabilité revient à un membre de la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD),
que quand bien même la procédure en
matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité
est onéreuse (art. 69 al. 1bis LAI), il est renoncé à la perception de frais de justice
en application de l’art. 50 LPA-VD,
qu’il n’y a pas lieu d’allouer
de dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’acte du 11 août 2021 de G.________ est transmis à l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud comme objet de sa compétence.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
G.________,
‑
Office de de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :