vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 927 · 2009-10-15 · fr

RÉCLAMATION DE DROIT PUBLIC, QUALITÉ POUR AGIR, DROIT DE PARTIE | 183 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 15.10.2009 Arrêt / 2009 / 927

TRIBUNAL CANTONAL
699
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 15 octobre
2009
__________________
Présidence
de   M.
Krieger
,
vice-président
Juges
:
MM.     F. Meylan et
Sauterel
Greffier
:
M.        Addor
*****
Art. 183 CPP
Vu l'enquête n° PE07.022131-JBN
instruite d'office par le Juge d'instruction de
l'arrondissement de La Côte contre
INCONNU
ensuite du
décès de
H.________
,
vu la réclamation formée le 7 octobre 2009 par
A.________
,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'une enquête a été ouverte
visant à établir les causes du décès de
H.________, le 23 octobre 2007, à [...],
qu'il s'agissait de déterminer si la prise en charge
médicale du défunt a été conforme aux
règles de l'art,
qu'à cette fin, le juge d'instruction a ordonné, le
16 avril 2008, la mise en œuvre d'une expertise
médicale,
que les médecins du Centre Universitaire Romand de
Médecine Légale (CURML) ont déposé leur
rapport le 10 novembre 2008 (P. 32),
que le magistrat instructeur a chargé l'expert commis de
répondre aux questions posées, dans le délai
de l'art. 250 CPP, par la partie civile J.________, veuve de
H.________ (P. 35, 36 et 37),
que les experts ont déposé le complément
sollicité le 27 juillet 2009 (P. 38),
que le 3 août 2009, le juge d'instruction a imparti au
Ministère public et au conseil de la partie civile un
délai de dix jours pour requérir un complément
d'expertise ou une nouvelle expertise (P. 39),
que le conseil de A.________, médecin du défunt, a
demandé et obtenu de pouvoir consulter le dossier de la
cause entre les 15 et 16 septembre 2009 (PV des opérations,
pp. 6-7),
que le 7 octobre 2009, A.________ a déposé la
présente réclamation;
attendu que le réclamant se plaint de ne pas avoir eu la
possibilité de participer à l'instruction, de
consulter le dossier, de se déterminer sur le choix des
experts, de leur poser des questions ou de se déterminer sur
celles de la partie adverse, alors même que l'enquête,
compte tenu du contenu de la requête en complément
d'expertise présentée par la partie civile,
s'orientait contre lui,
que le rapport d'expertise complémentaire du 27 juillet 2009
aurait dès lors été requis et obtenu en
violation du droit d'être entendu, du principe de
l'égalité entre parties et du droit à un
procès équitable,
qu'il demande dès lors que le rapport d'expertise
complémentaire du 27 juillet 2009 soit retranché du
dossier;
attendu qu'aux termes de l'art. 183 CPP, si le
prévenu a des plaintes à formuler au sujet de sa
détention ou des opérations de la procédure,
il peut les faire inscrire au procès-verbal ou adresser une
réclamation au Tribunal d'accusation par
l'intermédiaire du juge saisi,
que la réclamation
a pour seul but d'accorder une protection accrue au prévenu,
dont l'enquête pourrait menacer temporairement les droits
(Bovay, Dupuis, Monnier, Moreillon, Piguet, Procédure
pénale vaudoise, Bâle 2008, n. 1 ad art. 183 CPP, p.
211),
que cette voie n'est ouverte qu'au prévenu, à
l'exclusion du plaignant et de la partie civile (JT 1995 III 52;
TAcc., R., 29 avril 2008/193; F., 19 septembre 2007/494; Bovay,
Dupuis, Monnier, Moreillon, Piguet, op. cit., n. 2 ad art. 183 CP,
p. 211; Aubert, La réclamation au Tribunal d'accusation en
procédure pénale vaudoise, thèse Lausanne
1991, pp. 170 ss; Abravanel, Les voies de droit au Tribunal
d'accusation en procédure pénale vaudoise, in JT 1985
III 2, p. 9),
qu'ainsi, le tiers étranger à l'enquête, le
suspect, le plaignant, les membres de la famille du prévenu,
le témoin et le détenteur de l'objet
séquestré ne peuvent s'adresser au Tribunal
d'accusation sur la base de l'art. 183 CPP (Aubert, op. cit., p.
171, et les arrêts cités),
qu'en l'espèce,
l'expertise et son complément visaient à
déterminer si le personnel de l'hôpital de zone de
[...] et si le Docteur A.________ avaient commis une erreur de
diagnostic, dans quelle mesure, dans l'hypothèse d'une
réponse affirmative, une telle erreur avait pu contribuer au
décès de H.________ et si l'imminence d'une grave
péjoration de l'état de santé de la victime
était prévisible,
qu'entre le moment où la partie civile a requis un
complément au rapport d'expertise du 10 novembre 2008 et
celui où dit complément a été
versé au dossier, le juge d'instruction n'avait en sa
possession pas suffisamment d'éléments pour
considérer que l'enquête était formellement
dirigée contre le réclamant,
que celui-ci, à l'époque des opérations
d'enquête incriminées, avait été entendu
comme témoin uniquement (PV aud. 2),
que la qualité de prévenu ne lui avait pas
été reconnue,
qu'elle ne l'a été qu'ultérieurement,
après le dépôt du rapport d'expertise
complémentaire,
que l'intéressé a en effet été
cité, le 14 août 2009, à comparaître
comme prévenu à l'audience du 19 octobre 2009 et a eu
accès au dossier au milieu du mois de septembre 2009 (PV des
opérations, pp. 6-7),
qu'i s'ensuit que A.________ étant actuellement
prévenu, sa réclamation est recevable,
qu'il ne saurait toutefois se prévaloir de la violation de
ses droits de partie pour obtenir le retranchement d'un rapport
d'expertise résultant d'une opération d'enquête
effectuée alors qu'il n'était pas encore
partie,
qu'en revanche, si le juge d'instruction entend désormais
diriger son enquête contre le réclamant, il devra lui
accorder les droits attachés à la qualité de
prévenu;
attendu, en définitive, que la réclamation est
rejetée,
que les frais d'arrêt sont mis à la charge du
réclamant (art. 307 CPP).
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette la
réclamation.
II.
Dit que les frais d'arrêt, par
440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge
de A.________.
III.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié au conseil du réclamant, ainsi qu'au
Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète
:
-      M. Jérôme
Bénédict, avocat (pour A.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
e
greffi
er
: