vd_findinfo · Jug / 2016 / 355 · 2016-09-22 · fr

RÉVISION{DÉCISION}, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 410 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 22.09.2016 Jug / 2016 / 355

TRIBUNAL
CANTONAL
401
PE16.011298-SJH
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 22 septembre 2016
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
M.
Battistolo et Mme Favrod, juges
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Parties
à la présente cause :
A.________,
prévenu,
assisté de Me Jean Lob, défenseur de choix à Lausanne, requérant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l’arrondissement du Nord vaudois, intimé.
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur la demande de révision
formée par A.________ contre l'ordonnance pénale rendue le 4 juillet 2016 par le Ministère
public de l'arrondissement du Nord vaudois dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par ordonnance pénale du 4 juillet 2016, le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois
a condamné A.________ pour entrée illégale et séjour illégal à une peine
pécuniaire de 90 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis pendant 3 ans, et a mis les frais
de de cette ordonnance, par 200 fr., à sa charge. Il est reproché au prénommé d'être
arrivé en Suisse en voiture, au mois de juillet 2015, en provenance du Kosovo, sans être au
bénéfice d'une quelconque autorisation, et d'avoir depuis lors séjourné illégalement
sur le territoire helvétique, à tout le moins jusqu'au 6 juin 2016, date de son interpellation
par la police à Yverdon-les-Bains.
B.
Par acte du 6 septembre 2016, A.________, par
son défenseur, a demandé la révision de cette ordonnance pénale. Il a en outre demandé
à être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure de
révision, respectivement a demandé la désignation de Me Jean Lob en qualité de défenseur
d’office.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 410 al. 1 CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), toute personne lésée
par un jugement entré en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire ultérieure
ou une décision rendue dans une procédure indépendante en matière de mesures, peut
en demander la révision s’il existe des faits ou des moyens de preuve qui étaient inconnus
de l’autorité inférieure et qui sont de nature à motiver la condamnation d'une personne
acquittée.
Ce moyen de droit extraordinaire permet de revoir un jugement, entré en force et entaché d'une
erreur de fait. Moyen de droit subsidiaire, la révision n'est pas ouverte contre les décisions
pour lesquelles d'autres voies de recours sont ouvertes ; la révision ne doit en effet pas
servir à pallier à l'oubli d'un moyen de droit dit ordinaire (Moreillon/Parein-Reymond, Petit
commentaire du Code de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 2 ad Rem. prélim. aux art. 410 à 415 CPP et la référence
citée).
1.2
A l’appui de sa demande, tout en admettant
qu'il n'avait pas formé opposition en temps utile contre l'ordonnance pénale du 4 juillet 2016,
le requérant a exposé que le 7 mai 2015, il était intervenu auprès du Service de
la population afin d'obtenir une autorisation de séjour en vue de mariage. Ce service serait entré
en matière, de sorte que le requérant serait toléré en Suisse jusqu'à ce que
l'autorité ait statué. Or, si le Ministère public avait eu connaissance des démarches
faites par le requérant, il aurait rendu une ordonnance de non-entrée en matière ou de
classement.
En l'occurrence, les contestations du demandeur ont trait à des faits qu'il aurait dû faire
valoir par la voie de l'opposition contre l'ordonnance pénale du 4 juillet 2016. A cet égard,
le requérant admet n'avoir pas formé opposition en temps utile. Or, il ne peut demander la
révision de cette ordonnance pour remédier à la tardiveté ou à l'oubli de l'opposition.
2.
Il résulte de ce qui précède que
la demande de révision doit être déclarée irrecevable, sans autre échange d'écritures
(art. 412 al. 2 CPP).
Vu l'issue de la cause, la requête d’assistance judiciaire formée par le requérant
doit être rejetée et les frais de la procédure de révision, constitués en l'espèce
du seul émolument d'arrêt, par 330 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis
à la charge d'A.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 410 al. 1 let. a et 428 al. 1CPP,
prononce
:
I.
La demande de révision est irrecevable.
II.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
III.
Les frais de la procédure de révision,
par 330 fr., sont mis à la charge d'A.________.
IV.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Jean Lob, avocat (pour A.________),
-
Ministère public central;
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
-
Service de la population, division étrangers,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :