vd_findinfo · Faillite / 2016 / 10 · 2016-05-12 · fr

EFFET SUSPENSIF, DÉCISION, RECOURS{CPC}, DOMMAGE IRRÉPARABLE | 293d LP, 319 let. b CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 12.05.2016 Faillite / 2016 / 10

TRIBUNAL
CANTONAL
FV16.021491-160778
146
LA
VICE-PRESIDENTE
DE
LA COUR DES POURSUITES ET FAILLITES
_________________________________________________________
Arrêt du
12 mai 2016
__________________
Art.
319 let. b CPC ; art. 293d LP
Vu la décision rendue le 12 mai 2016 par le Président du Tribunal d'arrondissement de l’Est
vaudois, rejetant la requête de
Z.________
,
à [...], tendant à l’octroi d’un effet suspensif immédiat à sa requête
de sursis concordataire provisoire et de sursis concordataire définitif présentée le même
jour, afin de suspendre la vente aux enchères de sa villa fixée au 13 mai 2016, à 10 heures,
sous l’autorité de l’
OFFICE
DES POURSUITES DU DISTRICT DE
La
Riviera-pays-d’enhaut,
vu le recours formé contre ce
tte
décision par Z.________, par acte du 12 mai 2016, concluant à l’annulation de la décision
attaquée et au prononcé d’un effet suspensif immédiat ;
attendu que, selon l'art. 319 CPC (Code de procédure civile; RS 272), le recours est recevable contre
les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire
l'objet d'un appel (let. a) et contre les autres décisions et ordonnances d'instruction de première
instance dans les cas prévus par la loi (let. b ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice
difficilement réparable (let. b ch. 2),
que, par définition, les « autres décisions » et « ordonnances
d'instruction » ne sont ni finales, ni partielles, ni incidentes, ni provisionnelles, puisque
ces décisions sont visées par la let. a de l'art. 319 CPC (Jeandin,
in
Bohnet
et alii
,
Code de procédure civile commenté, n. 11 ad art. 319 CPC et les références citées),
que la décision accordant, rejetant ou révoquant l’effet suspensif est une « autre
décision » au sens de l’art. 319 let. b CPC,
que la loi ne prévoit pas de recours contre une telle décision,
qu’un recours n’est dès lors ouvert contre le refus de l’effet suspensif, en l’occurrence,
que si cette décision est susceptible de causer à la recourante un préjudice difficilement
réparable,
que la question de savoir s'il existe un préjudice difficilement réparable s'apprécie
par rapport aux effets de la décision incidente sur la cause principale, respectivement la procédure
principale (ATF 137 III 380 consid. 1.2.2 ; voir aussi TF 4A_560/2011 du 11 janvier 2012 consid. 2.2),
que, selon la jurisprudence, la notion de préjudice difficilement réparable est plus large
que celle de dommage irréparable de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (loi sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), puisqu'elle devrait viser également les désavantages de fait (JdT 2011 Ill 86
consid. 3 et références; CREC 20 avril 2012/148),
qu’ainsi, l'art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un inconvénient de nature juridique,
imminent, mais toute incidence dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu qu'elle soit
difficilement réparable, tel étant  le cas notamment lorsque la réparation financière
est inadéquate pour réparer intégralement le préjudice ou que celui-ci est difficile
à établir ou chiffrer,
qu’il y a toutefois lieu de se montrer exigeant, voire restrictif, avant d'admettre la réalisation
de cette condition, sous peine d'ouvrir le recours à toute décision ou ordonnance d'instruction,
ce que le législateur a clairement exclu dans le but de se prémunir contre le risque d'un prolongement
sans fin du procès (JdT 2011 Ill 86 consid. 3; CREC, 11 novembre 2015/392 ; CREC, 6 juillet
2012/247; CREC, 22 mars 2012/117 ; Jeandin, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC et les références
citées),
qu’ainsi, en principe, un préjudice financier n'est pas difficilement réparable (Zürcher,
in DIKE-Komm-ZPO, Zurich 2011, n. 25 ad art. 261 CPC, JdT 2013 III 131, 162), hormis les cas exceptionnels
où il est susceptible d'entraîner la faillite de l'intéressé ou la perte de ses moyens
d'existence (Seiler, Die Berufung nach der Schweizerischen Zivilprozessordnung, Bâle 2011, n. 991),
qu’en l’espèce, la recourante n’allègue ni, a fortiori, n’établit
ou même ne rend vraisemblable le risque d’un préjudice difficilement réparable au
sens large décrit plus haut,
qu’elle évoque uniquement « le risque que le produit de la vente forcée ne
permette pas de désintéresser l’intégralité des créanciers »,
qu’on ne voit pas en quoi ce risque, qui, le cas échéant, ne la toucherait pas elle personnellement,
mais ses créanciers - dont le principal, soit la Banque S.________, créancière hypothécaire,
a précisément requis la vente immobilière - constituerait pour elle un inconvénient
de nature juridique, imminent, ou une incidence dommageable, y compris financière ou temporelle,
que la recourante tente en réalité, par le biais d’une requête de sursis concordataire
provisoire et définitif assortie d’une requête d’effet suspensif immédiat,
de bloquer une vente immobilière, remettant ainsi en cause le principe d’une réalisation
forcée à laquelle elle ne s’est pourtant pas opposée précédemment, alors
que la réquisition de vente date du 30 mars 2015,
qu’au surplus, la requête à laquelle elle demande l’octroi de l’effet suspensif
apparaît dénuée de toute chance de succès, dans la mesure où son auteur –
qui reconnaît à la fois un passif de 4'900'000 fr. et un « modeste revenu mensuel,
de l’ordre de fr. 3'000.- maximum » - ne fait valoir aucun moyen propre à établir
une quelconque chance d’obtenir un sursis,
que, par surabondance, en vertu de l’art. 293d LP, l’octroi du sursis provisoire et la désignation
d’un commissaire provisoire ne peuvent pas faire l’objet d’un recours cantonal ou fédéral
(ATF 141 III 188 consid. 4.2),
qu’il s’ensuit logiquement et a fortiori que toute décision de nature procédurale,
telle qu’une décision de refus d’effet suspensif, précédant la décision
d’octroi - ou de refus - du sursis provisoire et, dans le premier cas, de désignation d’un
commissaire, ne peut pas non plus faire l’objet d’un recours,
que, pour tous ces motifs, le recours de Z.________ doit être déclaré irrecevable ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires ni dépens par
la vice-présidente de la Cour des poursuites et faillites, statuant en qualité de juge unique
en application de l’art. 43 al. 1 let e CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois ;
RSV 211.01) ;
attendu que, vu l’urgence, le présent arrêt est communiqué ce jour par télécopie
aux destinataires de la décision attaquée,
qu’il sera notifié le 13 mai 2016 aux parties par l’envoi de photocopies.
Par
ces motifs,
la
Vice-présidente de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
p
r o n o n c e :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens, est exécutoire.
La
vice-présidente :
La greffière :
Fabienne
Byrde              Lise Debétaz
Ponnaz
Du
12 mai 2016
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est communiqué par télécopie à :
‑
M. Alain Vuffray, agent d’affaires breveté (pour Z.________),
‑
M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de La Riviera-Pays-d’Enhaut.
Du
13 mai 2016
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. Alain Vuffray, agent d’affaires breveté (pour Z.________),
‑
Banque S.________,
‑
M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de La Riviera-Pays-d’Enhaut.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente
notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
-
M. le Président du
Tribunal d'arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :
Lise Debétaz Ponnaz