vd_findinfo · HC / 2016 / 384 · 2016-03-31 · fr

DIRECTIVE{INJONCTION}, DÉBITEUR | 177 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 31.03.2016 HC / 2016 / 384

TRIBUNAL
CANTONAL
JS14.003229-160038
235
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
31 mars 2016
__________________
Composition
:               Mme
MERKLI
,
juge déléguée
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Art.
177 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.F.________
,
à [...], intimé, contre le prononcé rendu le 30 décembre 2015 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.F.________
,
à [...], requérante, la juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 30 décembre 2015, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte (ci-après : la présidente) a ordonné à tout débiteur de
A.F.________, actuellement la Caisse cantonale de chômage, Rue Caroline 9bis, à 1014 Lausanne,
de prélever chaque mois sur les indemnités ou prestations périodiques versées à
celui-ci la somme de 1'850 fr. et de la verser sur le compte CCP [...] ouvert au nom de B.F.________
(I), rendu le prononcé sans frais ni dépens (II), renvoyé la fixation de l’indemnité
d’office de Me Pascal de Preux à une décision ultérieure (III) et rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (IV).
En droit, le premier juge a relevé que l'intimé avait été exhorté à payer
la pension et à respecter l'engagement pris dans la convention du 23 avril 2014 par des courriers
des 5 décembre 2014, 17 février 2015 et 4 mars 2015 du conseil de la requérante. Ce dernier
l'avait ensuite mis en demeure directement par courriers des 6 et 23 octobre 2015, l'intimé n'étant
dès lors plus assisté. A.F.________ n'avait toutefois pas donné suite à ces courriers.
Il avait omis à plusieurs reprises de contribuer à l'entretien de son épouse ou n'avait
pas versé entièrement la pension à cette dernière. Ainsi, il n'avait effectué
aucun versement en décembre 2014, avait versé 7'000 fr. le 14 janvier 2015, n'avait rien versé
en février 2015, avait versé 7'500 fr. le 16 mars 2015, avait versé 5'000 fr. le 8 avril
2015, puis 2'500 fr. le 10 avril, avait versé 3'000 fr. le 29 mai 2015, puis n'avait rien versé
en juin 2015. Après la suspension des paiements d'entente entre les parties en juillet et août
2015, il avait versé 4'000 fr. en mains de la requérante en septembre 2015, puis n’avait
rien versé en octobre et en novembre 2015.
Pour le premier juge, il ne faisait guère de doute que l'intimé n’allait pas s'acquitter
de la pension de 1'850 fr. fixée dans le prononcé du 18 décembre 2015.
B.
Par acte du 6 janvier 2016, remis à la poste
le même jour, A.F.________ a interjeté appel à l’encontre du prononcé précité,
concluant à la réforme du prononcé en ce sens que la requête d’avis aux débiteurs
soit rejetée et qu’une procédure de divorce soit ouverte.
Le 22 janvier 2016, l’appelant a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire.
C.
La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la base du prononcé complété
par les pièces du dossier :
1.
A.F.________, né
le [...] 1977, intimé, et B.F.________, née [...] le [...] 1982, requérante, tous deux
de nationalité suisse, se sont mariés le [...] 2004 à Lausanne (VD).
Deux enfants sont issus de cette union :
- C.________, né le [...] 2004 au Caire (Egypte) ;
- D.________, né le [...] 2008 au Caire (Egypte).
2.
A l’audience du
23 avril 2014, les parties ont notamment convenu que l’intimé contribuerait à l’entretien
de son épouse par le versement d’une pension mensuelle de 7'500 fr. dès le 1
er
mai 2014, ce montant étant fixé en fonction notamment du salaire mensuel net, hors bonus, que
A.F.________ percevait à cette époque tel qu’il ressortait du décompte de salaire
du mois de mars 2014 joint à la convention.
3.
Par requête de mesures protectrices de l’union conjugale du 20 mai 2015, A.F.________ a conclu
notamment à la suppression dès le 1
er
juillet 2015 de la contribution à l’entretien de son épouse au motif qu’il avait
été licencié par son employeur pour le 30 juin 2015.
Dans un courrier du 6 juillet 2015, signé par les deux parties, celles-ci ont expliqué à
la présidente que la requérante hébergeait l’intimé et les enfants à son
domicile en raison de la résiliation du bail de A.F.________ au 30 juin 2015. Les parties auraient
également retiré toutes les plaintes pénales qu’elles avaient déposées
l’une à l’encontre de l’autre et auraient trouvé un arrangement pour que
la pension pour les mois de juillet et août soit suspendue.
Une seconde audience a été tenue le 11 novembre 2015 ensuite de laquelle un prononcé de
mesures protectrices de l’union conjugale a été rendu le 18 décembre 2015, fixant
la pension due par A.F.________ pour l’entretien de son épouse à 1'850 fr., dès
le 1
er
juin 2015.
Par arrêt du 31 mars 2016 (CACI 31 mars 2016/194) rendu à la suite de l’appel déposé
par B.F.________ et notifié aux parties le même jour que le présent arrêt, le prononcé
précité a été réformé en ce sens que la contribution d’entretien
mensuelle due par A.F.________  en faveur de son épouse a été fixée à
3’850 fr. pour les mois de juillet et août
2015, 5'750 fr. pour les mois de septembre et octobre 2015, 3’440 fr. pour les mois de novembre
2015 à janvier 2016, puis à 1'850 fr. dès le mois de février 2016, payable le premier
de chaque mois en mains de la bénéficiaire.
4.
Par requête de mesures protectrices de l’union conjugale et de mesures superprovisionnelles
du 24 novembre 2015, B.F.________ a pris avec suite de frais les conclusions suivantes :
« Par
voie de mesures superprotectrices :
I.
Ordonner à la Caisse
cantonale de chômage, Caroline 9 bis, 1014 Lausanne, ou tout autre employeur de M. A.F.________,
de retenir dès le 24 novembre 2015, la somme de CHF 7'500 par mois sur toute prestation/indemnité
périodique ou salaire dû à M. A.F.________, et de verser cette somme sur le CCP [...]
en faveur de B.F.________ à compter du mois de novembre 2015 et aussi longtemps que M. A.F.________
devra une contribution mensuelle de CHF 7'500 ou d’un autre montant.
Par
voie de mesures protectrices de l’union conjugale :
I.
Ordonner à la Caisse
cantonale de chômage, Caroline 9 bis, 1014 Lausanne, ou tout autre employeur de M. A.F.________,
de retenir dès le 24 novembre 2015, la somme de CHF 7'500 par mois sur toute prestation/indemnité
périodique ou salaire dû à M. A.F.________, et de verser cette somme sur le CCP [...]
en faveur de B.F.________.
II.
Ordonner à A.F.________
sous la menace des peines d’amende prévues à l’article 292 CP réprimant l’insoumission
à une décision de l’autorité, de communiquer l’avis au débiteur à
intervenir à tout employeur actuel ou futur ainsi qu’à toute institution privée
ou publique lui versant des prestations/indemnités périodiques afin que la contribution d’entretien
revenant à B.F.________ puisse lui être régulièrement et directement versée. »
Le 26 novembre 2015, la présidente a rejeté la requête de mesures superprovisionnelles.
L’intimé n’a pas procédé par écrit.
Le 22 décembre 2015, la requérante a, compte tenu du prononcé du 18 décembre 2015,
modifié les conclusions de sa requête d’avis aux débiteurs du 24 novembre 2015 comme
il suit, tout en précisant qu’un appel serait interjeté par elle dans le délai légal
contre le prononcé précité :
« I.
Ordonner à la Caisse
cantonale de chômage, Caroline 9 bis, 1014 Lausanne, ou tout autre employeur de M. A.F.________,
de retenir dès le 23 décembre 2015, la somme de CHF 1'850 par mois sur toute prestation/indemnité
périodique ou salaire dû à M. A.F.________, et de verser cette somme sur le CCP [...]
en faveur de B.F.________.
II.
Ordonner à A.F.________
sous la menace des peines d’amende prévues à l’article 292 CP réprimant l’insoumission
à une décision de l’autorité, de communiquer l’avis au débiteur à
intervenir à tout employeur actuel ou futur ainsi qu’à toute institution privée
ou publique lui versant des prestations/indemnités périodiques afin que la contribution d’entretien
revenant à B.F.________ puisse lui être régulièrement et directement versée. »
A l’audience du 23 décembre 2015, seul s’est présenté le conseil de la requérante
qui était dispensée de comparution personnelle. L’intimé quant à lui a informé
la présidente par téléfax du 22 décembre 2015 qu’il ne serait pas présent.
5.
A.F.________, par l’intermédiaire de
son conseil de l’époque, a été exhorté à procéder au paiement de
la pension et à respecter l’engagement qu’il avait pris dans la convention du 23 avril
2014 par des courriers des 5 décembre 2014, 17 février 2015 et 4 mars 2015 du conseil de la
requérante. Ce dernier l’a mis en demeure directement par courriers des 6 et 23 octobre 2015,
l’intimé n’étant depuis lors plus assisté. A.F.________ n’a toutefois
pas donné suite à ces courriers. Il a omis à plusieurs reprises de contribuer à l’entretien
de son épouse ou n’a pas versé entièrement la pension à cette dernière :
en décembre 2014, il n’a effectué aucun versement ; le 14 janvier 2015, il a versé
7'000 fr. ; en février 2015, il n’a rien versé ; le 16 mars 2015, il a versé
7'500 fr. ; le 8 avril 2015, il a versé 5'000 fr., puis le 10 avril, 2'500 fr. ; le 29
mai 2015, il a versé 3'000 fr. ; en juin 2015, il n’a rien versé ; en septembre
2015, il a versé 4'000 fr. en mains de la requérante ; en octobre et novembre 2015, il
n’a rien versé.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale,
lesquelles doivent être considérées comme des décisions provisionnelles au sens de
l’art. 308 al. 1 let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272; Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile,
in
JT 2010 III 115, spéc. p. 121), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse,
au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, est de 10'000 fr.
au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances de mesures protectrices étant régies par la
procédure sommaire (art. 271 CPC), le délai pour l'introduction de l’appel est de dix
jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d'appel civile statue comme juge unique (art. 84 al.
2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
1.2
En l’espèce, formé en temps utile devant l’autorité compétente par une
partie qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des
conclusions qui, capitalisées selon l’art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000
fr., l’appel est recevable.
En tant qu’elle sort du cadre du prononcé attaqué, la conclusion en divorce est toutefois
irrecevable.
2.
L’appel peut être
formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité
d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité
ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge et doit, le cas
échéant, appliquer le droit d’office conformément au principe général
de l’art. 57 CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 2 ss
ad
art. 310 CPC, p. 1249). Elle peut revoir librement
l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance
(Jeandin,
op. cit
.,
n. 6
ad
art. 310 CPC, pp. 1249 s.). Le large pouvoir d’examen en fait et en droit ainsi défini
s’applique même si la décision attaquée est de nature provisionnelle (JdT 2011 III
43).
3.
3.1
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits
sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant
cumulatives (art. 317 al. 1 CPC). Il appartient à l'appelant de démontrer que ces conditions
sont réalisées, de sorte que l'appel doit indiquer spécialement de tels faits et preuves
nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon lui (JdT 2011 III
43 consid. 2 et les réf. citées).
A cet égard, on distingue
vrais et faux novas. Les vrais novas sont des faits ou moyens de preuve qui ne sont nés qu’après
la fin de l’audience de débats principaux de première instance. Ils sont recevables en
appel lorsqu’ils sont invoqués sans retard après leur découverte. Les faux novas
sont des faits ou moyens de preuve nouveaux qui existaient déjà lors de l’audience des
débats principaux. Leur recevabilité en appel est exclue s’ils avaient pu être invoqués
en première instance en faisant preuve la diligence requise (Colombini, condensé de la jurisprudence
fédérale et vaudoise relative à l’appel et au recours en matière civile, in
JdT 2013 III 131 ss, n. 40, p. 150 et les réf. citées).
Des novas peuvent par ailleurs être en principe librement introduits en appel dans les causes régies
par la maxime d’office, par exemple sur la situation des enfants mineurs en droit matrimonial (Tappy,
op. cit., JdT 2010 III 139), à tout le moins lorsque le juge de première instance a violé
la maxime inquisitoire illimitée (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, no 2415 p. 438 ; JdT 2011 III 43). Toutefois, l’application stricte
de l’art. 317 CPC, dans le cadre d’une procédure à laquelle la maxime inquisitoire
s’applique, ne saurait en soi être qualifiée de manifestement insoutenable, l’arbitraire
ne résultant pas du seul fait qu’une autre solution serait concevable, voire préférable
(TF 5A_342/2013 du 27 septembre 2013 consid. 4.1.2).
En matière de mesures protectrices de l’union conjugale, la maxime inquisitoire est applicable
(art. 272 al. 1 CPC). Elle ne dispense toutefois pas les parties d'une collaboration active à la
procédure; il leur incombe ainsi de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer
les moyens de preuve disponibles (ATF 128 III 411 consid. 3.2.1 ; TF 5A_385/2012 du 20 septembre
2012 consid. 6.5 ; TF 5A_661/2011 du 16 février 2012 consid. 4.2).
3.2
L’appelant a produit plusieurs pièces
en appel.
La déclaration d’arrivée, datée du 23 décembre 2015 (pièce 9 ss), et l’échange
de courriels, dont le message principal est daté du 23 octobre 2015 (pièce 12), auraient pu
être produits en première instance, de sorte que ces pièces sont irrecevables, leur production
étant tardive dans le cadre de la présente procédure. Ces pièces ne sont de toute
manière pas décisives pour l’issue du présent litige (consid. 4.2.1 in fine).
L’attestation FAESA du 28 octobre 2015 (pièce 10) et l’écriture adressée par
l’appelant au premier juge le 6 novembre 2015 (pièce 13 ss) sont recevables dans la mesure
où elles ont été produites dans le cadre de la procédure principale de première
instance.
La copie partielle d’un extrait de séquestre (pièce 11) est irrecevable dans la mesure
où elle n’est ni datée ni signée. Cette pièce n’est de toute manière
pas déterminante (consid. 4.2.3 infra).
4.
4.1
Aux termes de l’art. 177 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), lorsqu’un
époux ne satisfait pas à son devoir d’entretien, le juge peut prescrire aux débiteurs
de cet époux d’opérer tout ou partie de leurs paiements entre les mains de son conjoint.
Le bien-fondé du
droit à l'entretien n'a pas à être examiné dans le cadre de la procédure d'avis
aux débiteurs qui, comme mesure d'exécution, présuppose que la contribution d'entretien
ait déjà été fixée par convention ou jugement. Son examen se limite aux conditions
de l'avis aux débiteurs (TF 5A_791/2012 du 18 janvier 2013 consid. 3 et 4).
L'avis aux débiteurs
doit en principe intervenir pour le montant alloué dans le jugement formant le titre de l'entretien.
Les principes sur la constatation du minimum vital du droit des poursuites doivent cependant être
appliqués lorsque la situation du débiteur s'est aggravée depuis le jugement formant le
titre de l'entretien, au point que le minimum vital de ce débiteur pourrait être entamé
(TF 5A 223/2014 du 30 avril 2014 consid. 2; TF 5A 791/2012 du 18 janvier 2013 consid.3; TF 5A_578/2011
du 11 janvier 2012 consid. 2.1. ; ATF 137 III 193 consid. 3.9, JdT 2012 II 147).
L'avis aux débiteurs
constitue une mesure particulièrement incisive, de sorte qu'il suppose un défaut caractérisé
de paiement. Une omission ponctuelle ou un retard isolé de paiement sont insuffisants. Pour justifier
la mesure, il faut disposer d'éléments permettant de retenir de manière univoque qu'à
l'avenir, le débiteur ne s'acquittera pas de son obligation, ou du moins qu'irrégulièrement
et ce indépendamment de toute faute de sa part (TF 5A_236/2011 du 18 octobre 2011 consid. 5.3; TF
5A 464/2012 du 30 novembre 2012 consid. 5.3; TF 5A_958/2012 du 27 juillet 2013 consid. 2.3.2.1).
L'absence de menaces formelles par le crédirentier découlant du retard dans le paiement ne
constitue pas un motif empêchant d'ordonner un avis aux débiteurs (TF 5A_771/2012 du 21
janvier 2013 consid. 2.1, in FamPra.ch 2013 p. 491).
4.2
4.2.1
En l’espèce, l’appelant
ne démontre aucune atteinte à son minimum
vital. A cet égard, A.F.________ n’a pas contesté la quotité de la contribution
d’entretien de 1'850 fr. retenue par le premier juge, déclarant d’ailleurs expressément
dans sa réponse à l’appel déposé par son épouse à l’encontre
du prononcé du 18 décembre 2015 (CACI 31 mars 2016/194) que ce montant était justifié.
Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de retenir une atteinte à son minimum vital, indépendamment
de la question de savoir si son loyer s’élève à 2'000 fr. comme  retenu par
le premier juge ou à 2'310 fr. comme allégué en appel.
4.2.2
L'appelant fait également valoir que l'avis aux débiteurs annihilerait toute chance ou possibilité
de retrouver un emploi dans le domaine bancaire. Toutefois, la pièce produite à cet égard,
émanant d'un recruteur de l'appelant, pour autant que pertinente au regard de l'art. 177 CC, se
limite à des considérations générales sur les conditions d'embauche prévalant
en rapport avec les poursuites et les saisies de salaire et ne revêt dès lors pas de valeur
probante suffisante, ce d'autant qu'elle n'est corroborée par aucun autre élément. Au
surplus, l'appelant, qui perçoit le chômage, est de toute manière contraint de procéder
à la recherche active d'un emploi, en élargissant le cas échéant son champ de recherche,
indépendamment de la réalisation des conditions mentionnées. Enfin, l'appelant lui-même
admet avoir été mis en poursuite par un créancier à hauteur de 10'900 fr., de sorte
que cet argument tombe de toute manière à faux.
4.2.3
Quant au prétendu « séquestre » prématuré de son compte, la pièce
produite à cet égard n'est pas datée et est irrecevable. Au demeurant, s'agissant des
saisies en cours, il appartient au débiteur alimentaire de solliciter des autorités de poursuites,
après le prononcé portant sur l'avis aux débiteurs, une nouvelle détermination des
gains saisissables tenant compte de la mesure ordonnée (Droit de la Famille, De Luze/Page/Stoudmann,
Droit de la famille, n. 1.4 ad art. 177 CC et la réf. citée).
En tant que l'appelant conclut à l'annulation de l'avis aux débiteurs afin qu'il puisse rembourser
ses autres dettes qui seraient à 56% des dettes d'Etat, il y a lieu de relever que l'avis au débiteur
ordonné par le juge prime, dès sa notification au tiers, les saisies en cours opérées
par l'Office des poursuites ou celles à venir (Droit de la Famille, op. cit.).
5.
Compte tenu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté selon le mode procédural
de l’art. 312 al. 1 CPC.
La requête d'assistance judiciaire déposée par l’appelant ne peut porter en l'espèce
que sur les frais judiciaires de deuxième instance, l'appelant ayant procédé sans l'assistance
d'un mandataire professionnel. Au vu des circonstances de l’espèce et dès lors qu’aucune
avance de frais n’a été versée, il se justifie de statuer sans frais (art. 112 al.
1 CPC ; 10 et 11 TFJC [Tarif des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984 ;
RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
M. A.F.________,
‑
Me Pascal de Preux (pour B.F.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :