vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 721 · 2009-10-28 · fr

EXPERTISE, RENTE D'INVALIDITÉ, FORCE PROBANTE, ÉVALUATION DE L'INCAPACITÉ DE TRAVAIL, DÉPENS, DISPENSE DES FRAIS, FRAIS JUDICIAIRES | 28 LAI, 4 LAI, 16 LPGA, 6 LPGA, 7 LPGA, 8 LPGA, 52 LPA-VD, 55 al. 1 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 28.10.2009 Arrêt / 2009 / 721

TRIBUNAL CANTONAL
AI 335/08 - 283/2009
COUR DES
ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
28 octobre 2009
_________________
Présidence
de   M.
Neu
Juges
:           Mme
Di Ferro Demierre et Mme Roethenbacher
Greffier
:
Mme   Parel
*****
Cause pendante entre
:
S.________
, à Chavannes-près-Renens, recourant,
représenté par Me François Magnin, avocat
à Lausanne,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE
VAUD
(ci-après : l'OAI), à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 4 et 28 LAI; 6, 7, 8
et 16 LPGA; 52 al. 1 et 55 al. 1 LPA-VD
Vu la décision sur révision du 19 mai
2008 par laquelle l'OAI a supprimé la rente
d'invalidité de S.________ avec effet au premier jour du
deuxième mois suivant la notification de la
décision,
vu le recours formé devant le Tribunal cantonal des
assurances le 19 juin 2008 par S.________ contre la décision
précitée, qui conclut, avec suite de frais et
dépens, à l'annulation de la décision
entreprise en ce sens que la demi-rente allouée au recourant
par décision du 18 juin 2002 est maintenue,
vu les déterminations de l'OAI du 27 novembre 2008, qui
adhère à la requête d'instruction
complémentaire du recourant tendant à la mise en
œuvre d'une expertise judiciaire,
vu le rapport d'expertise établi le 15 mai 2009 par le Dr
K.________, spécialiste FMH en médecine physique et
réhabilitation de la Clinique T.________ à
Lausanne,
vu le rapport complémentaire d'expertise établi le 6
juillet 2009 par l'expert précité,
vu l'avis médical établi le 5 août 2009 par le
Dr X.________ du Service médical régional de l'OAI
(ci-après : SMR),
vu les déterminations de l'OAI du 20 août 2009, par
lesquelles l'intimé  retient que l'état de
santé du recourant s'est aggravé par rapport à
2005 rendant exigible une activité adaptée aux
limitations fonctionnelles à un taux de 50 %, et non
plus de 100 %, sans que soit exigé un changement
d'activité professionnelle, et propose que la
décision entreprise soit annulée et que la cause lui
soit renvoyée  pour nouvel examen du degré
d'invalidité,
vu les déterminations du recourant du 7 septembre 2009 par
lesquelles il déclare adhérer à la proposition
du 20 août 2009 de l'OAI dès lors qu'elle correspond
aux conclusions du recours, et requiert qu'il soit statué
sur les frais et dépens,
vu les pièces du dossier;
attendu que, formé dans le délai légal de
trente jours dès la notification de la décision
entreprise, le recours est déposé en temps utile
(art. 60 al. 1 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances
sociales; RS 830.1]) et satisfait aux autres conditions
légales (art. 61 let. b LPGA), de sorte qu'il est recevable
à la forme,
qu'à teneur de la disposition transitoire de l'art. 117 al.
1 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative; RSV 173.36), en vigueur dès
le 1
er
janvier 2009, les causes pendantes devant les
autorités de justice administrative à l'entrée
en vigueur de ladite loi sont traitées selon cette
dernière,
que la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, qui
succède au Tribunal cantonal des assurances est
compétente pour statuer (art. 93 al. 1 let. a
LPA-VD);
attendu que
la décision entreprise rendue le 19 mai
2008 supprime la demi-rente allouée au recourant par
décision du 18 juin 2002 avec effet au
premier jour du deuxième mois suivant la
notification de la décision,
que le recours tend à
l'annulation de la
décision entreprise en ce sens que la demi-rente
allouée au recourant par décision du 18 juin 2002 est
maintenue,
qu'est réputée invalidité l'incapacité
de gain totale ou partielle qui est présumée
permanente ou de longue durée, résultant d'une
infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un accident
(art. 8 al. 1 LPGA et art. 4 al. 1 LAI [loi
fédérale du 19 juin 1959 sur
l'assurance-invalidité; RS 831.20]),
qu'est réputée incapacité de gain toute
diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de
gain de l'assuré sur un marché du travail
équilibré dans son domaine d'activité, si
cette diminution résulte d'une atteinte à sa
santé physique, mentale ou psychique et qu'elle persiste
après les traitements et les mesures de réadaptation
exigibles (art. 7 LPGA),
que l'incapacité de travail est définie comme toute
perte, totale ou partielle, de l'aptitude de l'assuré
à accomplir dans sa profession ou son domaine
d'activité le travail qui peut raisonnablement être
exigé de lui, si cette perte résulte d'une atteinte
à sa santé physique, mentale ou psychique (art. 6
LPGA),
qu'en vertu de l'art. 28 al. 1 LAI dans sa teneur avant le
1
er
janvier 2004, l'assuré a droit à une
rente entière s'il est invalide à 66 2/3 % au moins,
à une demi-rente s'il est invalide à 50 % au moins,
à un quart de rente s'il est invalide à 40 % au
moins,
que selon la même disposition dans sa version en vigueur
dès le 1
er
janvier 2004, l'assuré a droit
à un quart de rente s'il est invalide à 40 % au
moins, à une demi-rente s'il est invalide à 50 % au
moins, à trois-quarts de rente s'il est invalide à 60
% au moins et à une rente entière s'il est invalide
à 70 % au moins,
que d'après l'art. 16 LPGA, pour évaluer le taux
d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu
obtenir s'il n'était pas invalide est comparé avec
celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité
qui peut raisonnablement être exigée de lui
après les traitements et les mesures de réadaptation,
sur un marché du travail équilibré;
attendu que selon le principe de la libre appréciation des
preuves, le juge apprécie librement les preuves
médicales qu'il a recueillies, sans être limité
par des règles formelles, en procédant à une
appréciation complète et rigoureuse, qu'il doit
examiner objectivement tous les documents à disposition,
quelle qu'en soit la provenance, puis décider s'ils
permettent de statuer sur les prétentions litigieuses (ATF
125 V 351 consid. 3a),
qu'en l'espèce, une expertise judiciaire a été
mise en œuvre avec l'accord des deux parties,
que, dès lors que le rapport d'expertise établi par
le Dr K.________ le 15 mai 2009, complété le 6
juillet 2009, reproduit en détail l'anamnèse du
recourant, repose sur un examen clinique complet, expose avec soin
le status somatique en résultant,
pose des
diagnostics précis en appréciant la situation
médicale et professionnelle du recourant de manière
claire et contient des conclusions dûment motivées,
il
répond aux exigences de la
jurisprudence en matière de valeur probante de telles
investigations, de sorte que la cour de céans fait sien son
résultat;
attendu qu'il résulte des conclusions du rapport d'expertise
que la capacité de travail du recourant est de 50 % depuis
au moins 2000, que l'activité exercée jusqu'ici par
le recourant est encore exigible à 50 % et que
l'abandon de son activité n'est pas raisonnablement exigible
au vu du handicap et des ressources personnelles actuels, ce
d'autant plus que les mesures thérapeutiques n'ont pas
encore été totalement exploitées,
que, dans l'avis médical du 5 août 2009, le Dr
X.________ du SMR indique que la capacité de travail retenue
par l'expert dans l'activité habituelle du recourant est
convaincante et déclare partager l'avis de celui-ci, qui
estime que la situation actuelle à laquelle le recourant
s'est adapté doit être considérée comme
gérable, de sorte qu'il serait déraisonnable de
l'orienter vers une autre activité professionnelle, alors
que son état de santé s'est aggravé par
rapport à 2005 et qu'il est ainsi peu probable que sa
capacité de travail soit supérieure dans un poste
théorique tenant compte de ses multiples limitations
fonctionnelles,
que dans ses déterminations du 20 août 2009, l'OAI a
fait siennes les conclusions de l'avis du SMR du 5 août
précédent, retenant une péjoration de
l'état de santé du recourant rendant exigible
l'activité professionnelle habituelle exercée
à raison de 50 % sans qu'un changement d'activité
soit exigé et proposé l'annulation de la
décision attaquée et le renvoi de la cause pour
nouvel examen du degré d'invalidité du
recourant,
que, par écriture du 7 septembre 2009, le recourant a
déclaré adhérer la proposition de l'OAI
dès lors qu'elle correspond aux conclusions de son
recours,
qu'au vu des éléments qui précèdent, il
convient d'admettre le recours et d'annuler la décision
entreprise, la cause étant renvoyée à
l'intimé pour statuer à nouveau en fixant le
degré d'invalidité du recourant dans le cadre de son
activité habituelle exercée à un taux maximum
de 50 %;
attendu qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice (art.
52 al. 1 LPA-VD),
qu'obtenant gain de cause, le recourant, assisté d'un
mandataire professionnel, a droit à des dépens,
arrêtés à 2'000 fr. (art. 61 let. g LPGA, 55
al. 1 LPA-VD), eu égard au double échange
d'écritures et à la participation à la mise en
oeuvre d'une expertise judiciaire.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue le 19 mai
2008 par l'OAI est annulée et la cause renvoyée
à l'office l'intimé, à charge pour lui de
statuer à nouveau en fixant le degré
d'invalidité du recourant S.________, ceci dans le cadre de
son activité habituelle exercée à un taux
maximum de 50 %.
III.
L'OAI versera au
recourant la somme de 2'000 fr. (deux mille francs) à titre
de dépens.
IV.
Il n'est pas perçu de frais
judiciaires.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Me François
Magnin, avocat, (pour le recourant),
‑      Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
(OAI),
-      Office
fédéral des assurances sociales (OFAS).
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :