vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 31 · 2009-04-22 · fr

PUPILLE, CAPACITÉ D'ESTER EN JUSTICE, DROITS STRICTEMENT PERSONNELS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, CONVENTION DE PARTAGE | 19 al. 2 CC, 420 al. 2 CC, 489 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 22.04.2009 Arrêt / 2009 / 31

TRIBUNAL CANTONAL
86
CHAMBRE DES
TUTELLES
________________________________
Arrêt du 22 avril 2009
_________________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:         MM.
Battistolo et Sauterel
Greffier
:         Mme  Currat
Splivalo
*****
Art. 19 al. 2 CC
Vu la décision du 29 janvier 2009, communiquée le 20
février 2009, par laquelle la Justice de paix du district du
Jura - Nord vaudois a ratifié la convention de partage de la
succession de feu
C.A.________
telle que
signée par
B.A.________
et
l'Office du Tuteur général, en qualité de
tuteur de
A.A.________
(I) et mis
les frais, par 700 fr., à la charge de la pupille (II),
vu le recours interjeté le 2 mars 2009, reformulé et
précisé le 27 mars 2009, contre cette décision
par A.A.________,
vu les pièces du dossier;
attendu
que contre une décision
qui ratifie une convention de partage, le recours
général non contentieux de l'art. 489 CPC (Code de
procédure civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11) est
ouvert en application de l'art. 420 al. 2 CC (Code civil suisse du
10 décembre 1907, RS 210; art. 109 al. 3 LVCC [loi
d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil suisse du 30
novembre 1910, RSV 211.01]) dans les dix jours dès l'acte
attaqué ou dès sa communication, si celle-ci est
prescrite par la loi (art. 492 CPC),
que la question de la capacité de A.A.________ à
recourir contre la décision entreprise doit être
examinée de manière circonstanciée, dès
lors que A.A.________ est interdite à forme de l'art. 369
CC,
que, selon l'art. 19 al. 2 CC, les interdits capables de
discernement peuvent exercer seuls des droits strictement
personnels, ce qui comprend la capacité d'ester en justice
en ce qui concerne ces droits (Bucher, Personnes physiques et
protection de la personnalité, 5
ème
éd., pp. 29-30, nn. 143 ss),
qu'en l'espèce, il n'apparaît pas que A.A.________
exercerait un droit strictement personnel, dès lors qu'elle
conteste le partage d'une succession de biens immobiliers, de
quelques liquidités et de plusieurs dossiers de titres,
que le recours contre une telle décision ne constitue donc
pas l'exercice d'un droit strictement personnel, qui
échapperait au pouvoir de représentation du
représentant légal (art. 19 al. 2 CC);
attendu que si l'initiative d'agir appartient à la pupille,
son recours ne peut être parfait qu'avec l'accord de son
représentant légal,
qu'en l'espèce, l'acte de recours n'est signé que par
la pupille,
que par lettre du 6 avril 2009, l'Office du Tuteur
général a décidé de ne pas consentir au
recours, arguant du fait que la convention de partage contre
laquelle il est dirigé est indubitablement dans
l'intérêt de sa pupille,
que, faute de ratification par son représentant
légal, le recours de la  pupille est irrecevable et
doit être écarté;
attendu que le présent arrêt peut être rendu
sans frais (art. 236 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires en
matière civile du 4 décembre 1984], RSV
270.11.05).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
p r o n o n c e :
I.
Le recours est
écarté.
II.
L'arrêt, rendu sans frais, est
exécutoire.
L
e
président
:
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Mme
A.A.________,
‑      Office du
Tuteur général,
et communiqué à
:
‑      Justice de paix du
district du Jura-Nord vaudois,
par l'envoi de photocopies. Il prend
date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
L
a
greffi
ère
: