vd_findinfo · Décision / 2017 / 556 · 2017-07-26 · fr

PEINE PRIVATIVE DE LIBERTÉ, EXÉCUTION DES PEINES ET DES MESURES, INTERRUPTION | 28 al. 1 let. c LEP, 4 O-CP-CPM

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 26.07.2017 Décision / 2017 / 556

TRIBUNAL
CANTONAL
508
AP17.011818-PHK
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
26 juillet 2017
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Cattin
*****
Art.
4 O-CP-CPM ; 28 al. 1 let. c et 38 al. 1 LEP
Statuant sur le recours interjeté le 4 juillet 2017 par
W.________
contre l’ordonnance rendue le 22 juin 2017 par le Juge d’application des peines dans la cause
n° AP17.011818-PHK
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par décision du 26 janvier 2017, le Service de l’application des peines et mesures du canton
du Valais a autorisé W.________ à exécuter la peine privative de liberté de 45 jours
prononcée le 24 octobre 2016 par l’Office central du Ministère public du Valais pour
vol d’usage et conduite sans autorisation dès le 5 mai 2017 à la Prison des Iles à
Sion. Il bénéficiait d’un régime de semi-détention.
En cours d’exécution de peine, W.________ a été informé par l’Office
d’exécution des peines (ci-après : OEP) qu’il devait encore exécuter
plusieurs autres peines privatives de liberté de substitution en raison d’amendes demeurées
impayées totalisant 10'600 fr., soit 216 jours au total, à la suite de la peine privative de
liberté qu’il exécutait, si bien qu’il devait rester sous régime carcéral
jusqu’au 21 janvier 2018.
Par courrier du 13 juin 2017, W.________ a demandé à l’OEP de pouvoir reporter de 60
jours, soit jusqu’au 19 août 2017, le début de l’exécution des peines privatives
de liberté additionnelles afin qu’il puisse organiser la rentrée scolaire de son fils,
dont il a la garde, à sa sortie de prison initialement prévue le 19 juin 2017.
Le 19 juin 2017, l’OEP a constaté que la demande de l’intéressé était
en réalité une demande d’interruption de l’exécution de la peine au sens de
l’art. 92 CP et que dans ces circonstances, une dérogation à l’exécution ininterrompue
de la peine pouvait être admise en cas de motif grave, condition que W.________ ne réaliserait
pas. L’OEP a en outre indiqué que c’était le Juge d’application des peines
qui était compétent pour se prononcer sur la question d’une éventuelle interruption
de l’exécution de la peine.
B.
Par courrier du 19 juin 2017, W.________ a requis
auprès du Juge d’application des peines un report de 60 jours du début de l’exécution
des peines privatives de liberté de substitution. Il s’est référé à son
échange de courriers avec l’OEP et a expliqué qu’il s’agissait d’un
motif grave.
Par ordonnance du 22 juin 2017, le Juge d’application des peines a constaté que W.________
ne sollicitait pas l’interruption de la peine privative de liberté qu’il exécutait
(I), a rayé la cause du rôle (II) et a laissé les frais de la cause à la charge de
l’Etat (III).
C.
Par acte du 4 juillet 2017, adressé au Juge d’application des peines, W.________ a recouru
contre cette ordonnance. Le dossier de la cause a été transmis à la cour de céans
comme objet de sa compétence.
Le 13 juillet 2017, le Juge d’application des peines a indiqué qu’il renonçait
à se déterminer sur le recours et qu’il se référait intégralement aux
considérants de son ordonnance.
Dans ses déterminations du 17 juillet 2017, l’OEP a conclu à l’admission du recours
et au renvoi du dossier au Juge d’application des peines comme objet de sa compétence conformément
à l’art. 28 al. 1 let. c LEP (Loi cantonale sur l’exécution des condamnations pénales
du 4 juillet 2006 ; RSV 340.01).
En droit
:
1.
En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP, les décisions
rendues par le juge d'application des peines et par le collège des juges d'application des peines
peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal. Selon l’art. 38 al. 2 LEP,
la procédure est régie par les dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse
du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au recours. Le recours doit ainsi être adressé
par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée
(cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui
est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art.
13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ;
RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
RSV 173.01]).
En l’espèce, l’ordonnance attaquée a été notifiée au recourant au
plus tôt le 24 juin 2017, de sorte que le recours, remis à la poste le 4 juillet 2017, a été
interjeté en temps utile. Formé par le condamné qui a qualité pour recourir (art.
381 al. 1 CPP), dans les formes prescrites par l’art. 385 al. 1 CPP et transmis à l’autorité
compétente en application de l’art. 91 al. 4 CPP, il est par conséquent recevable.
2.
2.1
Selon l’art. 4 O-CP-CPM (Ordonnance relative
au code pénal et au code pénal militaire du 19 septembre 2006 ; RS 311.01), si, lors de
l'exécution, il y a concours de plusieurs peines privatives de liberté, elles sont exécutées
simultanément, conformément aux art. 76 à 79 CP, leur durée totale étant déterminante.
Aux termes de l’art. 92 CP, l’exécution des peines et des mesures peut être interrompue
pour un motif grave.
2.2
L’art. 28 al. 1 let. c LEP prévoit que, s'agissant de l'exécution de peines privatives
de liberté en milieu fermé, le juge d'application des peines est compétent pour interrompre
l’exécution de la peine (art. 92 CP).
2.3
En l’espèce, le recourant a sollicité le 13 juin 2017 auprès de l’OEP, puis
le 19 juin 2017 auprès du Juge d’application des peines, le report de 60 jours du début
de l’exécution des peines privatives de liberté de substitution de 216 jours prononcées
par les autorités vaudoises. Au moment de ses demandes, il exécutait à la Prison des Iles,
à Sion, une peine privative de liberté de 45 jours prononcée par l’Office central
du Ministère public du canton du Valais. Or, en vertu de l’art. 4 O-CP-CPM, un report de peines
ne peut pas être demandé en cours d’exécution, si bien que seule une demande d’interruption
de peines au sens de l’art. 92 CP entre en considération dans ce cas de figure.
Même si le recourant a expressément demandé un report de peines, il est manifeste qu’il
n’a pas compris la problématique de l’exécution simultanée de peines privatives
de liberté. Dans ce contexte, une telle demande devait être comprise comme une demande d’interruption
de l’exécution de la peine, qui est de la compétence du Juge d’application des
peines (art. 28 al. 1 let. c LEP). C’est ainsi à tort que cette autorité n’est
pas entrée en matière sur la demande du recourant du 19 juin 2017.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis, l’ordonnance attaquée
annulée et le dossier de la cause renvoyé au Juge d’application des peines pour qu’il
statue sur la demande d’interruption de peine du 19 juin 2017.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais judiciaires de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge
de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 22 juin 2017 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Juge
d’application des peines pour qu’il procède dans le sens des considérants.
IV.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. W.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Juge d’application des peines,
-
Office d’exécution des peines,
-
Prison des Iles, Sion,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :