vd_findinfo · Jug / 2024 / 98 · 2023-03-17 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, RADIATION DU RÔLE, DÉPENS | 386 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2024 / 98

TRIBUNAL
CANTONAL
88
PE19.003429-LGN
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
14 mars 2024
__________________
Composition
:               M.
de
Montvallon
, président
M.
Winzap et Mme Bendani, juges
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Parties
à la présente cause :
X.________
,
prévenu, appelant et intimé, assisté de Me Margaux Loretan, défenseur d’office,
avocate à Lausanne,
B.________
SA
, partie plaignante et appelante, représentée
par [...], administrateur, assisté de Me Raphaël Dessemontet, avocat de choix, à Lausanne,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de La Côte, intimé,
Y.________
,
prévenu et intimé.
Vu le jugement du 17 mars 2023 par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte
a libéré X.________ et Y.________ du chef d’accusation d’abus de confiance (I et
II), a mis à la charge de Y.________ une part des frais de procédure, arrêtée à
1'062 fr. 50 (III), a mis à la charge de X.________ une part des frais de procédure, arrêtée
à 1'062 fr. 50, ainsi que le montant de l’indemnité de 3'984 fr. 50 allouée à
sa défenseure d’office, Me Margaux Loretan, avocate à Lausanne, soit 5'047 fr. au total
(IV), a dit que X.________ et X.________ sont les débiteurs, solidairement entre eux, de B.________
SA et lui doivent immédiat paiement de la somme de 8'311 fr. 75 à titre d’indemnité
pour les dépenses nécessaires occasionnées par la procédure (V), et a dit que X.________
doit rembourser à l’Etat de Vaud le montant de l’indemnité allouée à
sa défenseure d’office dès lors que sa situation patrimoniale le permet (VI),
vu les appels interjetés par B.________ SA et X.________ contre ce jugement,
vu le procès-verbal
de l’audience d’appel de ce jour, au cours de laquelle X.________ et B.________ SA ont déclaré
retirer leurs appels,
vu la liste d’opérations déposée par Me Margaux Loretan, défenseur d’office
de X.________, au cours de cette audience,
vu les pièces au dossier ;
attendu qu'aux termes de l'art. 386 al. 2 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5
octobre 2007 ; RS 312.0), quiconque a interjeté un recours peut le retirer, s'agissant d'une
procédure orale, avant la clôture des débats ;
considérant qu'en l’espèce, à l’audience d’appel du 14 mars 2024, X.________
et B.________ SA ont déclaré retirer leurs appels,
qu'il y a lieu de prendre
acte du retrait des appels, les conditions de l'art. 386 al. 2 let. a CPP étant réalisées,
et de rayer la cause du rôle,
que le jugement entrepris
est en conséquence exécutoire ;
attendu qu’il y
a lieu de fixer l’indemnité due au défenseur d’office de X.________,
qu'aux termes de l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément
au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès,
que, dans le canton de Vaud, l’indemnité horaire de l’avocat d’office breveté
est usuellement fixée à 180 fr., TVA en sus (art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3] ;
ATF 137 III 185),
que l'indemnité est
fixée à la fin de la procédure par le tribunal qui statue au fond (art. 135 al. 2 CPP),
soit, en l'espèce, la Cour de céans (art. 398 CPP et 14 al. 1 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai
2009 d’introduction du Code de procédure pénale suisse ; BLV 312.01]) ;
considérant qu’en l'espèce, Me Margaux Loretan a produit une liste d’opérations
mentionnant 13h30 d’activité d’avocat, ce qui peut être admis, sous réserve
du temps consacré à des opérations postérieures aux débats d’appel, par
60 minutes, lesquelles n’ont plus lieu d’être au vu du retrait d’appel,
qu’en outre, la durée de l’audience, estimée à 1h30 par l’avocate, sera
réduite à 30 minutes pour tenir compte du temps effectif des débats d’appel,
qu’en définitive, l’indemnité de défenseur d’office doit être fixée
à
1’155 fr. (6h25 x 180 fr.),
plus des débours forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 3bis al. 1 RAJ applicable par
renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), par 23 fr. 10, et la TVA à 7,7 %, par 90 fr.
70, soit à un total de 1’178 fr. 10 pour les opérations effectuées jusqu’au
31 décembre 2023, et à 915 fr. (5h05 x 180 fr.), plus les débours forfaitaires, par 18
fr. 30, une vacation, par 120 fr., et la TVA à 8,1 %, par
85
fr. 30, soit à un total de 1’138 fr. 60, pour les opérations effectuées depuis le
1
er
janvier 2024, de sorte que l’indemnité due sera fixée à 2’407 fr. 40 (1’178
fr. 10 + 1’138 fr. 60), TVA et débours inclus,
que les frais de la procédure d'appel, par 3’247 fr. 40 – constitués en l’espèce
des émoluments de décision et d’audience, par 840 fr. (art. 21 al. 1
et
2 TFIP), et de l’indemnité allouée au défenseur d’office de X.________, par
2’407 fr. 40, – seront laissés
à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
à huis clos
appliquant
l’art. 386 al. 2 et 428 al. 1 CPP,
prononce :
I.
Il est pris acte du retrait des appels interjetés
par X.________ et B.________ SA.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Le jugement rendu le 17 mars 2023 par le Tribunal
de police de l’arrondissement de La Côte est déclaré exécutoire.
IV.
Une indemnité de défenseur d'office
d'un montant de 2’407 fr. 40, débours et TVA compris, est allouée à Me Margaux Loretan
pour la procédure d'appel.
V.
Les frais de la procédure d'appel, par 3’247
fr. 40, y compris l’indemnité allouée au défenseur d’office fixée ci-dessus,
sont laissés à la charge de l'Etat.
VI.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède est notifié par l'envoi d'une copie complète à :
-
Me Margaux Loretan, avocat (pour X.________)
-
M. Y.________,
-
Me Raphaël Dessemontet, avocat (pour FS Investissement SA),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :