vd_findinfo · Décision / 2014 / 704 · 2014-07-08 · fr

SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, ENQUÊTE PÉNALE | 144 CP, 314 al. 1 let. a CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 08.07.2014 Décision / 2014 / 704

TRIBUNAL
CANTONAL
460
PE13.020096-HNI
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 8 juillet 2014
___________________
Présidence
de               M.
Abrecht
,
président
Juges
:              MM.
Perrot et Maillard
Greffière
:              Mme
Matile
*****
Art.
144 CP; 314 al. 1 let. a, 393 al. 1 let. a CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 10 juin 2014 par
A.J.________
et
B.J.________
contre l'ordonnance de suspension rendue le 21 mai 2014 par le Procureur de l'arrondissement de l'Est
vaudois dans la cause
n° PE13.020096-HNI
.
Elle considère :
En fait :
A.
a)
Le 8 mai 2013, A.J.________, agissant pour lui-même et en tant que "représentant qualifié"
de sa fille B.J.________, a déposé plainte pénale contre inconnu pour dommages à
la propriété (P. 6).
En substance, A.J.________ et B.J.________, chacun copropriétaire d'un lot dans la PPE R.________,
à Villeneuve, indiquaient avoir vu deux poteaux d'une clôture située sur la part de copropriété
de B.J.________ descellés et leur base en béton endommagée.
Le 22 mai 2013, B.J.________ a écrit au procureur pour confirmer le dépôt de sa plainte
et fournir des renseignements complémentaires.
b)
Le 2 août 2013, A.J.________ a derechef déposé plainte pour dommages à la propriété,
indiquant que deux piquets de la clôture précitée avaient été déterrés,
le treillis distendu et les bases en béton fissurées. Le plaignant portait ses soupçons
sur F.________, compagnon de L.________, propriétaire d'un lot de copropriété au rez-de-chaussée
de la  PPE R.________. A l'appui de ses dires, A.J.________ a fourni aux policiers les coordonnées
de deux personnes qui avaient assisté à la scène et qui étaient susceptibles de confirmer
que F.________ s'en était bien pris à la barrière litigieuse. Il a aussi indiqué
que L.________ aurait elle-même admis, en présence du beau-fils du plaignant, M. U.________,
que F.________ était à l'origine de ce dégât.
F.________ a contesté les faits, ne voyant pas en quoi la clôture litigieuse était endommagée.
Il a au demeurant indiqué que celle-ci avait été posée illégalement, en violation
du règlement de la PPE, qu'elle se trouvait en réalité sur la parcelle de sa compagne
et que les plans produits par le plaignant étaient des faux.
B.
Par ordonnance pénale du 7 octobre 2013, le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois
a condamné F.________, pour dommages à la propriété, à 15 jours-amende à
30 fr. le jour, pour avoir le 2 août 2013 donné des coups de pied dans une clôture mitoyenne
et l'avoir endommagée. Selon le procureur, il n'était en revanche pas établi que le prévenu
ait été à l'origine des dommages causés à cette même clôture en mai
2013.
F.________ a formé opposition contre cette ordonnance pénale.
Par ordonnance du 21 mai 2014, le Ministère public a suspendu la procédure pénale dirigée
contre inconnu et contre F.________ pour dommages à la propriété pour une durée indéterminée.
Selon le procureur, l'instruction n'a pas permis d'établir qui était l'auteur des dommages
causés en mai 2013. S'agissant de l'épisode du 2 août 2013, le magistrat a tout d'abord
relevé que A.J.________, signataire de la plainte, n'était pas directement touché par
l'infraction commise, les dommages invoqués étant survenus sur une parcelle propriété
de sa fille. Pour le surplus, le procureur a indiqué que si F.________ avait admis avoir donné
un coup de pied dans la clôture litigieuse, qu'il estimait placée à tort sur sa propre
parcelle, il n'était pas suffisamment établi que des dommages en étaient résultés.
C.
Par acte du 10 juin 2014, A.J.________ et B.J.________ ont recouru contre cette ordonnance auprès
de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal. Ils ont conclu implicitement à son annulation
en ce sens que l'instruction de la cause soit poursuivie.
En substance, les recourants reprochent au procureur une instruction incomplète, la décision
rendue par ce magistrat étant à leurs yeux lacunaire. Ils considèrent que les faits seraient
avérés, compte tenu de l'aveu indirect de L.________, de la configuration des lieux, des témoignages,
du contexte particulier de l'affaire et, enfin, des antécédents du prévenu.
Par courrier du 2 juillet 2014, le procureur a informé le Président de la Cour de céans
qu'il n'entendait pas déposer de déterminations dans ce dossier et qu'il se référait
à son ordonnance du 21 mai 2014.
En droit
:
1.
a)
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a
CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0), le recours est recevable
contre les décisions et les actes de procédure du Ministère public. L'art. 314 al. 5 CPP
renvoie, s'agissant de la suspension, aux dispositions applicables au classement (art. 320 ss CPP), en
particulier à l'art. 322 al. 2 CPP qui prévoit que les parties peuvent attaquer l’ordonnance
de classement dans les dix jours devant l’autorité de recours. Une décision du Ministère
public ordonnant la suspension de la procédure est ainsi susceptible de recours selon les art. 393
ss CPP (Cornu, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 23 ad art. 314 CPP; Omlin, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 44 ad art.
314 CPP; Stephenson/Thiriet, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), op. cit., n. 10 ad art. 393
CPP; CREP 19 février 2014/139; CREP 10 juin 2013/400 c. 1).
Le recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b CPP)
qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP
[Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009, RSV 312.01]; art. 80
LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]).
b)
En
l'espèce, s'il ne fait pas de doute que le recours a été interjeté en temps utile
contre une décision susceptible de recours, il convient de s'interroger sur la qualité de A.J.________
pour recourir.
La plainte du 8 mai 2013 (P.6) a été déposée par A.J.________ en tant que "représentant
qualifié" de sa fille, qui l'a ratifiée le 22 mai 2013 (P.7). La plainte du 2 août
2013 (P. 8) a été déposée par A.J.________ en son nom personnel. Dans les deux cas,
les cases "se porte partie civile" et "dépose plainte pénale" ont été
cochées. Cela étant, il faut retenir qu'aussi bien le père que la fille ont fait la déclaration
prévue par l'art. 118 al. 1 CPP, cela tant comme demandeurs au pénal que comme demandeurs au
civil. La question de savoir qui est véritablement lésé par l'infraction dénoncée
est évidemment importante, notamment lorsque l'infraction de dommages à la propriété
entre en ligne de compte (ATF 117 IV 437 c. 1b, TF 1P.448/2004 du 4 octobre 2004). Le procureur n'a toutefois
pas instruit ce point et n'a pas non plus rendu de décision formelle refusant la qualité de
partie plaignante à l'un ou l'autre membre de la famille A.J.________. A ce stade, il convient donc
de considérer que le recours est recevable.
2.
Les recourants contestent le bien-fondé de
la suspension ordonnée. Ils souhaitent voir l'instruction se poursuivre.
a)
En vertu de l’art. 314 al. 1 let. a CPP, le Ministère public peut suspendre une instruction
notamment lorsque l’auteur ou son lieu de séjour est inconnu ou qu’il existe des empêchements
momentanés de procéder. Avant de décider la suspension, le Ministère public administre
les preuves dont il est à craindre qu’elles ne disparaissent. Lorsque l’auteur ou son
lieu de séjour est inconnu, il met en œuvre les recherches (art. 314 al. 3 CPP).
L’auteur est inconnu, au sens de l’art. 314 al. 1 let. a CPP, lorsque le Ministère public
ne dispose pas à son sujet de renseignements permettant de l’identifier par son nom. Avant
de suspendre, le Ministère public doit procéder à tous les actes d’enquête
qui pourraient amener à l’identification de l’auteur (Cornu, op. cit., n. 5 ad art.
314 CPP). Il convient de procéder dans la mesure du raisonnable à l’administration des
preuves utiles et disponibles sans attendre indéfiniment alors qu’aucun obstacle ne s’oppose
à l’administration de la preuve. On pensera notamment à l’audition des témoins
(Moreillon et Parein-Reymond, Petit commentaire, CPP, Bâle 2013, n. 22 ad art. 314 CPP; Cornu, op.
cit., n. 21 ad art. 314 CPP).
b)
En l'espèce, plusieurs indices laissent penser que F.________ pourrait être l'auteur des déprédations
commises, à tout le moins celles du 2 août 2013. D'ailleurs, le procureur semblait dans un
premier temps en être lui-même convaincu puisque, le 7 octobre 2013, il a rendu une ordonnance
pénale à l'encontre de F.________. Il n'est certes pas exclu que la clôture litigieuse
ne soit pas conforme au règlement de la PPE, voire qu'elle se trouve sur la parcelle de L.________,
mais ces éléments ne paraissent pas constituer un fait justificatif et les intéressés
n'étaient pas en droit d'exercer un acte de justice privée. Dans ces circonstances, il n'est
pas compréhensible que le procureur ait suspendu l'instruction de la cause, en se prévalant
de l'art. 314 al.1 let. a CPP, dont les conditions d'application ne sont manifestement pas réunies
ici: ni l'auteur, ni son lieu de séjour ne sont inconnus et il n'existe pas d'empêchements
momentanés de procéder (cf. CREP 5 juin 2013/144). Le Ministère public doit au contraire
poursuivre son enquête, notamment en procédant à l'audition des témoins proposés
et en éclaircissant les questions du financement de la clôture litigieuse et de la titularité
du droit de propriété sur celle-ci. Si, par la suite, les soupçons contre F.________ n'étaient
pas confirmés, il appartiendrait au procureur de rendre une ordonnance de classement en ce qui le
concerne.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis, l'ordonnance entreprise
annulée et le dossier renvoyé au Ministère public pour qu’il procède dans le
sens des considérants.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce
du seul émolument d'arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge
de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP). La requête tendant à l'octroi de l'assistance judiciaire
pour la procédure de recours est dès lors sans objet.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L'ordonnance du 21 mai 2014 est annulée et le dossier de la cause renvoyé au Ministère
public de l'arrondissement de l'Est vaudois pour qu'il procède dans le sens des considérants.
III.
Les frais de la procédure de recours, par
660 fr. (six cent soixante francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. A.J.________,
-
Mme B.J.________,
-
M. F.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :