vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 944 · 2009-10-27 · fr

PRESTATION COMPLÉMENTAIRE | 1 al. 1 LPC, 10 LPC, 12 LPC, 2 al. 2 LPC, 3 LPC, 4 al. 1 let. c LPC, 9 LPC, 13 LPGA, 17 LPGA, 56 al. 1 LPGA, 58 al. 1 LPGA, 58 LPGA, 60 al. 1 LPGA, 16a al. 3 OPC-AVS/AI, 16b OPC-AVS/AI, 54a al. 4 OPC-AVS/AI, 2 LPA-VD, 55 LPA-VD, 91 LPA-VD, 93 al. 1 let. a LPA-VD, 94 al. 1 let. a LPA-VD, 99 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 27.10.2009 Arrêt / 2009 / 944

TRIBUNAL CANTONAL
PC 06/09 - 18/2009
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 27 octobre
2009
__________________
Présidence
de   M.
Abrecht
,
juge unique
Greffier
:
M.        Greuter
*****
Cause pendante entre
:
L.________
, à […] (VD), recourant,
et
Caisse cantonale vaudoise de
compensation AVS
(ci-après:
CCVD), à Clarens, intimée.
_______________
Art. 10 al. 1 LPC; 16b et
54a al. 4 OPC-AVS/AI
E n  f a i t  :
A.
a)
L.________ (ci-après:
le recourant), au bénéfice d'une rente simple de
l'assurance-invalidité, a résidé dans le
canton de Genève, sans adresse fixe, jusqu'au 15
décembre 2008. A partir de cette date, il a pris à
bail un appartement de deux pièces à [...] (VD), pour
un loyer mensuel de 1'000 fr. plus 100 fr. de charges
forfaitaires.
b)
Le 17 décembre 2008, le recourant a
déposé une demande de prestations
complémentaires auprès de l'agence d'assurances
sociales de […] (VD).
Par courrier du 9 janvier 2009, le Service des prestations
complémentaires du canton de Genève a informé
la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après:
la CCVD) que le recourant lui avait communiqué son
départ de Genève pour le canton de Vaud dès le
15 décembre 2008. A ce courrier était jointe une
décision du 9 janvier 2009 adressée au recourant par
le Service des prestations complémentaires du canton de
Genève, dont il ressort qu'en raison du départ de
l'intéressé de Genève, ce service devait
interrompre dès le 31 décembre 2008 ses
prestations, qui consistaient en une prestation
complémentaire fédérale de 74 fr. par mois et
une prestation complémentaire cantonale de 827 fr. par
mois.
La décision du 9 janvier 2009 spécifiait, par
ailleurs, explicitement que "le transfert du domicile met fin au
versement d'une PC par notre canton [en l'occurrence
Genève]. Pour continuer à bénéficier
d'une PC, l'assuré doit présenter une nouvelle
demande dans le nouveau canton de domicile".
c)
Par décision du 30 janvier 2009, la CCVD a
octroyé au recourant une prestation complémentaire
mensuelle de 1'140 fr. à partir du 1
er
janvier
2009.
Le recourant a fait opposition contre cette
décision, en faisant valoir que les services des prestations
complémentaires des cantons de Vaud et de Genève lui
avaient affirmé que les rentes ne changeaient pas d'un
canton à l'autre.
d)
Par décision sur opposition du 27 avril 2009, la
CCVD a rejeté l'opposition. Elle a rappelé que
conformément à l'art. 9 al. 1 LPC (loi
fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations
complémentaires à l'AVS et à l'AI; RS 831.30),
le montant de la prestation complémentaire annuelle
correspond à la part des dépenses reconnues qui
excède les revenus déterminants. En l'espèce,
elle a retenu, à titre de revenus dans le calcul de la
prestation complémentaire, la rente annuelle de l'Al par
18'240 fr. et les intérêts bruts des avoirs bancaires
par 1 fr.
Par ailleurs, elle a tenu compte des dépenses reconnues
suivantes:
- Le montant
destiné à la couverture des besoins vitaux de 18'720
fr. par année pour une personne seule; et
- Le loyer d'un
appartement et les frais accessoires y relatifs, soit en
l'occurrence 13'200 fr.
Selon la CCVD, force était ainsi de constater que les
éléments pris en compte dans le plan de calcul du 30
janvier 2009 étaient conformes aux dispositions
légales. La CCVD a précisé que le canton de
Genève versait à ses ressortissants une prestation
complémentaire ressortant de la législation cantonale
genevoise, prestation qui n'existait pas dans le canton de Vaud.
Enfin, dans la mesure où l'on croyait comprendre que le
recourant avait dû régler deux loyers durant un mois,
ceci suite à son changement de domicile, il convenait de
préciser que selon le chiffre 3025 des Directives
fédérales sur les PC, on ne peut tenir compte
simultanément que du loyer pour un seul appartement, sauf si
le second appartement est indispensable au
bénéficiaire PC pour des raisons de santé ou
d'ordre professionnel, ce qui n'était pas le cas du
recourant à la connaissance de la CCVD.
B.
a)
L.________ recourt contre cette décision sur
opposition par acte du vendredi 29 mai 2009, posté le
lendemain, en exposant que la CCVD lui aurait refusé les
prestations complémentaires pour le motif qu'il avait
reçu des prestations complémentaires sur le canton de
Genève. Il indique avoir été sans domicile
fixe pendant deux ans et avoir trouvé un appartement sur le
canton de Vaud pour le 15 décembre 2008; il
précise qu'auparavant, il recevait les prestations
complémentaires genevoises en poste restante.
b)
Invité à exposer les motifs de son recours
et à indiquer ses conclusions, le recourant, dans un
complément de recours du 21 juin 2009, expose qu'il est
arrivé le 15 décembre 2008 à [...] (VD),
qu'auparavant il n'avait pas de logement sur Genève, ayant
été sans domicile fixe pendant presque deux ans, et
qu'il n'a jamais été remboursé par les
prestations complémentaires genevoises ni vaudoises pour le
demi-loyer mensuel qu'il a payé pour la période du 15
au 31 décembre 2008; à cet égard, il se
demande quel canton est compétent pour verser les
prestations complémentaires pour cette période, au
regard de l'art. 54a al. 4 OPC-AVS/AI (ordonnance du
15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à
l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité; RS
831.301).
Le recourant expose ensuite qu'il lui a été
affirmé à plusieurs reprises, par les services des
prestations complémentaires tant genevois que vaudois, qu'il
y avait un accord entre cantons pour que les mêmes sommes
arrivent au bénéficiaire de prestations
complémentaires quel que soit le lieu de résidence.
Il affirme qu'il y aurait une obligation des cantons d'origine
(dans son cas Genève) de verser les mêmes prestations
que s'il était sur Genève, ce qui serait logique
dès lors qu'il ne serait pas allé sur Vaud s'il avait
trouvé un logement (impossible) sur
Genève.
Le recourant indique enfin que, comme la majorité des
logements à […] (VD), le sien serait
chauffé à l'électricité uniquement et
donc à ses frais, de sorte que la CCVD aurait dû tenir
compte d'un forfait pour frais de chauffage selon l'art. 16b
OPC-AVS/AI.
c)
Dans sa réponse du 20 juillet 2009, la CCVD
relève que selon l'art. 10 al. 1 let. a LPC, le forfait
destiné à la couverture des besoins vitaux est
fixé à 18'720 fr. pour les personnes seules, soit au
montant retenu dans la décision du 30 janvier 2009.
S'agissant de la déduction pour le loyer relative à
la période du 15 au 31 décembre 2008, la CCVD
observe que la déduction maximale pour un loyer, frais
accessoires compris, s'élève à 13'200 fr. pour
une personne seule (art. 10 al. 1 let. b LPC);
d'après le chiffre 3025 des Directives concernant les
prestations complémentaires (DPC), on ne peut tenir compte
que du loyer d'un seul appartement, sauf si un second appartement
est indispensable au recourant pour des raisons de santé ou
d'ordre professionnel; cependant la dépense totale ne
saurait dépasser les montants figurant au tableau 2 de
l'annexe I des DPC, c'est-à-dire 13'200 fr. pour une
personne seule. Or en l'espèce, le recourant a quitté
le canton de Genève le 15 décembre 2008 pour prendre
domicile dans le canton de Vaud. Il ressort du courrier du 9
janvier 2009 du Département de la solidarité et de
l'emploi, Service des prestations complémentaires (DES-SPC)
que ce dernier a versé au recourant des prestations
complémentaires jusqu'au 31 décembre 2008; le droit
aux prestations complémentaires octroyé par la CCVD
prend ainsi effet au 1
er
janvier 2009 au plus
tôt.
S'agissant des frais de chauffage, l'art. 16b al. 1 OPC-AVS/AI
précise qu'en plus des frais accessoires usuels, un forfait
pour frais de chauffage est accordé aux personnes qui vivent
en location dans un appartement qu'elles sont appelées
à chauffer elles-mêmes lorsqu'elles n'ont aucun frais
de chauffage à payer à leur bailleur au sens de
l'art. 257 b al. 1 CO; le montant du forfait est égal
à la moitié du montant fixé à l'art.
16a al. 3 OPC-AVS/AI, soit 840 fr. Selon le bail produit par le
recourant, le loyer net s'élève à 12'000 fr.
par an et les charges (qui comprennent en principe les frais de
chauffage et d'eau chaude) à 1'200 fr. par an, de sorte que
les frais de chauffage supplémentaires invoqués par
l'intéressé ne peuvent être pris en
considération. Au surplus et quoi qu'il en soit, aucune
déduction supplémentaire au titre de frais de loyer
ne pourrait être prise en considération, puisque les
prestations complémentaires sont déjà
calculées en tenant compte de la déduction maximale
prévue à ce titre par l'art 10 al. 1 let. a LPC, qui
s'élève à 13'200 fr. Dès lors, la CCVD
confirme le bien-fondé de sa décision sur opposition
du 27 avril 2009 et préavise pour le rejet du
recours.
d)
Dans sa réplique du 22 août 2009, le
recourant répète qu'il n'avait pas de logement sur
Genève et se demande qui doit prendre en charge le
demi-loyer du mois de décembre 2008. S'agissant des frais de
chauffage, il répète que ses chauffages sont
uniquement électriques et ne sont pas compris dans les 1'200
fr. de charges annuelles qu'il paie au bailleur. Enfin, le
recourant se dit convaincu que "les rentes des prestations
complémentaires ne changent pas pour un ressortissant
genevois où qu'il soit" et qu'un citoyen genevois
"bénéficie du soutien de son canton d'origine s'il
est obligé d'aller dans un autre canton qui ne verse pas les
mêmes prestations".
e)
Le 14 septembre 2009, les parties ont été
informées que, la cause apparaissant suffisamment instruite
sur tous les points déterminants, l'instruction était
close et qu'un arrêt serait rendu dès que
l'état du rôle le permettrait.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la loi fédérale du 6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales (LPGA) s'appliquent aux prestations
versées en vertu du chapitre 2 de la loi
fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations
complémentaires (art. 1 LPC; RS 831.30). Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie
de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours
(art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 58 LPGA). Le recours doit
être déposé dans les trente jours suivant la
notification de la décision sujette à recours (art.
60 al. 1 LPGA).
Déposé dans le délai légal
auprès du tribunal des assurances compétent (cf. art.
58 al. 1 LPGA), le recours est recevable.
b)
La loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
entrée en vigueur le 1
er
janvier 2009, s'applique
aux recours et contestations par voie d'action dans le domaine des
assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour
statuer (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD). Vu la valeur litigieuse
inférieure à 30'000 fr. - s'agissant de prestations
périodiques qui font régulièrement, soit au
moins tous les deux ans, l'objet de nouvelles décisions
conformément à l'art. 17 al. 2 LPGA, en raison de
l'adaptation des chiffres servant de base au calcul de la
prestation complémentaire (montant de la rente AI, montants
destinés à la couverture des besoins vitaux, etc.) -,
la cause est de la compétence du juge instructeur statuant
en tant que juge unique
(
art. 94 al. 1 let.
a LPA-VD).
2.
a)
Saisi d'un recours contre une décision rendue par
une autorité compétente en matière
d'assurances sociales, le juge ne peut, en principe, entrer en
matière - et le recourant présenter ses griefs - que
sur les points tranchés par cette décision; de
surcroît, dans le cadre de l'objet du litige, le juge ne
vérifie pas la validité de la décision
attaquée dans son ensemble, mais se borne à examiner
les aspects de cette décision que le recourant a
critiqués, exception faite lorsque les points non
critiqués ont des liens étroits avec la question
litigieuse (cf. ATF 125 V 413, consid. 2c; ATF 110 V 48,
consid. 4a; RCC 1985 p. 53).
b)
En l'espèce, sont litigieuses la question de la
compétence à raison du lieu pour verser les
prestations complémentaires du 15 au 31 décembre 2008
(cf. consid. 3b infra), la question de la prise en compte des
frais de chauffage (cf. consid. 3c infra) et enfin la question
de la différence entre les montants des prestations
complémentaires allouées par les cantons de Vaud et
de Genève (cf. consid. 3d infra).
3.
a)
Les personnes qui ont leur domicile et leur
résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit
à des prestations complémentaires, dès lors
qu'elles ont droit à une rente ou à une allocation
pour impotent de l'assurance-invalidité (art. 4 al. 1 let. c
LPC).
Selon l'art. 3 al. 1 LPC, les prestations complémentaires se
composent de la prestation complémentaire annuelle (let. a)
et du remboursement des frais de maladie et d'invalidité
(let. b). Le montant de la prestation complémentaire
annuelle correspond à la part des dépenses reconnues
qui excède les revenus déterminants (art. 9 al. 1
LPC).
D'après l'art. 10 al. 1 LPC, pour les personnes qui ne
vivent pas en permanence ni pour une longue période dans un
home ou dans un hôpital (personnes vivant à domicile),
les dépenses reconnues comprennent:
- Les montants
destinés à la couverture des besoins vitaux, soit par
année 18'140 fr. (ce montant est actuellement fixé
à 18'720 fr. selon l'art. 1 de l'ordonnance 09 du
26 septembre 2008 sur les adaptations dans le régime
des prestations complémentaires à l'AVS/AI [RS
831.304]) pour les personnes seules (let. a ch.1); et
- Le loyer d'un
appartement et les frais accessoires y relatifs; en cas de
présentation d'un décompte final des frais
accessoires, ni demande de restitution, ni paiement
rétroactif ne peuvent être pris en
considération; le montant annuel maximal reconnu est de
13'200 fr. pour les personnes seules (let. b ch. 1).
b)
L'art. 54a al. 4 OPC-AVS/AI (ordonnance du 15 janvier
1971 sur les prestations complémentaires à
l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité;
RS 831.301) dispose qu'en cas de changement de domicile du
bénéficiaire de prestations complémentaires,
le canton compétent pour verser la prestation
complémentaire - montant forfaitaire pour l'assurance
obligatoire des soins compris - est: a. l'ancien canton de
domicile, jusqu'à l'extinction du droit à la
prestation complémentaire mensuelle; b. le nouveau canton de
domicile, à compter du début du droit à la
prestation complémentaire mensuelle.
En vertu de l'art. 12 LPC, le droit à une prestation
complémentaire annuelle prend naissance le premier jour du
mois au cours duquel la demande est déposée, pour
autant que toutes les conditions légales soient remplies
(al. 1); ce droit s'éteint à la fin du mois au cours
duquel l'une des conditions dont il dépend cesse
d'être remplie (al. 3). Si une personne qui a
déjà droit à des prestations
complémentaires transfère son domicile d'un canton
dans un autre, le droit aux prestations du canton de départ
s'éteint à la fin du mois où a eu lieu le
transfert de domicile, et le droit aux prestations du canton
d'arrivée prend naissance le premier jour du mois suivant;
une seule prestation complémentaire est due pour un
même mois (Erwin Carigiet/Uwe Koch, Ergänzungsleistungen
zur AHV/AI, 2
e
éd., Zurich 2009, p. 91
s.).
En l'occurrence, le recourant a transféré son
domicile du canton de Genève dans le canton de Vaud le 15
décembre 2008. C'est dès lors le canton de
Genève qui était seul compétent pour verser la
prestation complémentaire jusqu'au 31 décembre 2008
et la décision attaquée est conforme au droit
fédéral en tant qu'elle statue sur le droit à
la prestation complémentaire annuelle dès le
1
er
janvier 2009.
c)
Comme on l'a vu (cf. consid. 3a supra), les
dépenses reconnues comprennent notamment le loyer d'un
appartement et les frais accessoires y relatifs (art. 10 al. 1 let
b LPC). L'art. 16b OPC-AVS/AI dispose qu'en sus des frais
accessoires usuels, un forfait pour frais de chauffage est
accordé aux personnes qui vivent en location dans un
appartement qu'elles sont appelées à chauffer
elles-mêmes lorsqu'elles n'ont aucun frais de chauffage
à payer à leur bailleur au sens de l'art. 257b al. 1
CO (al .1); le montant du forfait est égal à la
moitié du montant fixé à l'art. 16a (al.
2).
Comme on l'a vu (cf. consid. 3a supra), la déduction
maximale pour un loyer, frais accessoires compris,
s'élève à 13'200 fr. pour une personne seule
(art. 10 al. 1 let. b LPC). Ainsi, le loyer effectif
ainsi que les frais accessoires effectifs - qu'il s'agisse des
frais accessoires usuels ou du forfait pour frais de chauffage
prévu par l'art. 16b OPC-AVS/AI - ne peuvent être pris
en compte que dans la mesure où ils ne dépassent pas
le montant maximum fixé par la loi, soit 13'200 fr. pour une
personne seule (Carigiet/Koch, op. cit., p. 136-138; cf. aussi les
Directives concernant les PC [DPC], ch. 3019 et 3025).
En l'espèce, le loyer et les frais accessoires de
l'appartement du recourant atteignent déjà le montant
de la déduction maximale de 13'200 fr. par mois fixée
par la loi pour une personne seule, de sorte qu'il ne saurait pour
ce motif être tenu compte en sus d'une déduction pour
frais de chauffage. La décision attaquée
échappe ainsi à la critique en tant qu'elle prend en
compte, dans les dépenses reconnues, la déduction
maximale de 13'200 fr. prévue par la loi pour le loyer,
frais accessoires compris.
d)
Le recourant se plaint enfin de ce que le montant des
prestations complémentaires ne soit pas calculé de la
même manière dans le canton de Vaud que dans celui de
Genève.
Selon l'art. 2 al. 2 LPC, les cantons peuvent allouer des
prestations allant au-delà de celles qui sont prévues
par la LPC et fixer les conditions d'octroi de ces
prestations.
La loi cantonale genevoise sur les prestations cantonales
complémentaires à l'assurance-vieillesse et
survivants et à l'assurance-invalidité (LPCC-GE; RSG
J 7 15) a fait usage de cette faculté en prévoyant
que les personnes âgées, les conjoints ou partenaires
enregistrés survivants, les orphelins et les invalides ont
droit à un revenu minimum cantonal d'aide sociale, qui leur
est garanti par le versement de prestations cantonales
complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants
et invalidité (art. 1 LPCC-GE). Ont droit aux prestations
complémentaires cantonales les personnes qui, entre autres
conditions, ont leur domicile et leur résidence habituelle
sur le territoire de la République et canton de
Genève (art. 2 al. 1 let. a LPCC-GE).
Les personnes qui ont leur domicile dans le canton de Vaud n'ont en
revanche droit qu'aux prestations complémentaires à
l'AVS et à l'AI prévues par la loi
fédérale, le législateur vaudois n'ayant pas
fait usage, dans la loi cantonale vaudoise sur les prestations
complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants
et invalidité (LVPC; RSV 831.21), de la faculté
prévue par l'art. 2 al. 2 LPC d'offrir des prestations
allant au-delà de celles qui sont prévues par la LPC
(cf. art. 1 LVPC).
En l'absence de règle de droit fédéral qui
voudrait que les citoyens genevois doivent recevoir les mêmes
prestations complémentaires partout en Suisse, le recourant
ne saurait dès lors se plaindre, auprès d'une
autorité vaudoise, de ne pas toucher dans le canton de Vaud
les prestations complémentaires cantonales qu'il percevait
lorsqu'il résidait dans le canton de
Genève.
4.
En définitive, le recours se révèle
entièrement mal fondé et doit être
rejeté, ce qui entraîne la confirmation de la
décision attaquée. S'agissant des frais et
dépens (art. 91 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99
LPA-VD), il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni
d'allouer de dépens, puisque le recourant, qui a au
demeurant procédé sans l'assistance d'un mandataire
professionnel, n'obtient pas gain de cause
(art. 61 let. g LPGA et art. 55
LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est
rejeté.
II.
La décision attaquée est
confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais
judiciaire ni alloué de dépens.
Le juge unique:
Le greffier:
Du
L'arrêt qui précède est notifié
à:
‑      ,
L.________
‑      Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS,
-      Office
fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier: