vd_findinfo · Décision / 2021 / 167 · 2021-01-04 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, FRAIS DE LA PROCÉDURE, JUGE UNIQUE, ADMISSION DE LA DEMANDE | 310 CPP (CH), 395 let. b CPP (CH), 426 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 04.01.2021 Décision / 2021 / 167

TRIBUNAL
CANTONAL
1
PE20.018783-JON
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
4 janvier 2021
__________________
Composition
:               M.
de
Montvallon
, juge unique
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
310, 395 let. b, 426 al. 2 CPP
Statuant sur le recours daté du 6 décembre 2020 et déposé par
D.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 2 décembre 2020 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE20.018783-JON
,
le Juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 1
er
septembre 2020, Q.________ a déposé plainte pénale contre D.________, lui reprochant de
lui avoir vendu, le 15 août 2020, à Lausanne, une paire de basket de la marque Balanciaga,
pour un montant total de 270 fr., alors qu’il s’agissait d’une imitation.
Le 16 octobre 2020, Q.________ a retiré sa plainte.
B.
Par ordonnance du 2 décembre 2020, notifiée
le 3 décembre 2020, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a refusé
d’entrer en matière sur la plainte de Q.________ (I), a ordonné la confiscation et la
destruction de la paire de chaussures dans un carton, saisie et séquestrée sous fiche n°
29531 (II), et a mis les frais de procédure, par 750 fr., à la charge de D.________ (III).
Le procureur a d’abord constaté qu’en vertu de l’art. 155 ch. 1 ad 172ter al.
1 CP, la falsification de marchandises d’importance mineure n’était poursuivie que sur
plainte. Il ressortait ensuite du rapport d’investigation de la Police municipale de Lausanne du
16 octobre 2020 que D.________ avait remboursé la somme de 270 fr. à Q.________ (cf. P.
4 et 5). Cette dernière lui avait restitué la paire de chaussures litigieuse qui avait été
remise par la prévenue à la police (Ibid.). Au vu de ces éléments, Q.________ avait,
par courrier du 16 octobre 2020, retiré sa plainte (Ibid.). Dans ces circonstances, la contravention
au sens de l’art. 155 ch. 1 ad 172ter al. 1 CP ne pouvait pas être retenue. Cela étant,
le procureur a considéré que, par son comportement illicite et fautif, D.________ avait donné
lieu à l’ouverture de l'action pénale. Elle devait donc en supporter les frais, conformément
aux art. 310 al. 2 et 426 al. 2 CPP par analogie.
C.
Par acte daté du 6 décembre 2020, reçu
au greffe du Tribunal cantonal le 14 décembre 2020, D.________ a recouru, seule, contre cette ordonnance,
en concluant implicitement à sa réforme en ce sens que les frais de procédure sont laissés
à la charge de l’Etat.
Par acte du 23 décembre 2020, le Ministère public a indiqué renoncer à déposer
des déterminations.
En droit
:
1.
1.1
Interjeté en temps utile contre une ordonnance
de non-entrée en matière rendue par le Ministère public (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et
396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0] ; cf. art. 20 al.
1 let. b CPP), par une partie qui a la qualité pour recourir dans la mesure où elle conteste
être tenue aux frais (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP),
le recours est recevable.
1.2
L'art. 395 let. b CPP prévoit que si l’autorité de recours est un tribunal collégial
– ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale, laquelle statue à trois juges (art.
67 al. 1 let. i LOJV ; art. 12 al. 1 ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre
2007 ; BLV 173.31.1]) –, sa direction de la procédure statue seule sur le recours lorsqu’il
porte sur les conséquences économiques accessoires d’une décision et que le montant
litigieux n’excède pas 5’000 francs. Dans ce cas, un membre de la Chambre des recours
pénale est compétent pour statuer en tant que juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP).
Dès lors que le recours porte uniquement sur les conséquences économiques accessoires
d’une décision de non-entrée en matière et que le montant litigieux, soit 750 fr.,
est inférieur à 5'000 fr. (art. 395 let. b CPP), il relève de la compétence d’un
membre de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal statuant comme juge unique (art. 13
al. 2 LVCPP).
2.
2.1
Aux termes de l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque la
procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté,
tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière
illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite
de celle-ci. Selon l’art. 426 al. 3 let. a CPP, le prévenu ne supporte pas les frais
que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles
ou erronés.
Selon la jurisprudence, la condamnation aux frais d'un prévenu acquitté ou mis au bénéfice
d'une ordonnance de classement ne résulte pas d'une responsabilité pour une faute pénale,
mais d'une responsabilité proche du droit civil, née d'un comportement fautif. Il est compatible
avec les art. 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du
18 avril 1999 ; RS 101) et 6 par. 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) de mettre les frais à la charge d'un
prévenu libéré qui, d'une manière engageant sa responsabilité civile, a manifestement
violé une règle de comportement pouvant découler de l'ordre juridique suisse dans son
ensemble – dans le sens d'une application par analogie des principes découlant de l'art. 41
CO (Code des obligations, Loi fédérale complétant le Code civil suisse du 30 mars 1911
; RS 220) (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 et les réf. citées ; TF 6B_650/2019 du 20 août
2019 consid. 3.1) – et a provoqué ainsi l'ouverture d'une enquête pénale ou compliqué
celle-ci (ATF 116 Ia 162 consid. 2d et 2e ; TF 6B_87/2012 du 27 avril 2012 consid. 1.2). Ce qui précède
s’applique par analogie à la non-entrée en matière (cf. ATF 144 IV 202 consid. 2.3,
4e par., p. 206, qui place sur pied d’égalité le classement et la non-entrée en
matière par référence à l’art. 8 al. 4 CPP quant au sort des frais selon l'art.
426 al. 2 CPP).
Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais ou
le refus d'une indemnité, le fait reproché doit constituer une violation claire de la norme
de comportement écrite ou non écrite résultant de l’ordre juridique suisse (ATF
119 Ia 332 consid. 1b et les réf. citées ; 116 la 162 consid. 2d ; TF 6B_548/2018 du 18
juillet 2018 consid. 1.1.1). Il doit en outre se trouver dans une relation de causalité adéquate
avec l'ouverture de l'enquête ou les obstacles mis à celle-ci. La relation de causalité
est réalisée lorsque, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le
comportement de la personne concernée était de nature à provoquer l'ouverture de la procédure
pénale et le dommage ou les frais que celle-ci a entraînés. Une condamnation aux frais
ne peut se justifier que si, en raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité était
légitimement en droit d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque l'autorité
est intervenue par excès de zèle, ensuite d'une mauvaise analyse de la situation ou par précipitation
(ATF 116 Ia 162 consid. 2c ; TF 6B_556/2017 du 15 mars 2018 consid. 2.1 ; TF 6B_548/2018 du
18 juillet 2018 consid. 1.1.1). En outre, le juge doit fonder sa décision sur des faits incontestés
ou déjà clairement établis (ATF 112 Ia 371 consid. 2a ; TF 6B_87/2012 du 27 avril
2012 consid. 1.2).
2.2
Dans son audition devant la police, la recourante
a déclaré qu’elle ignorait que la paire de chaussures était une contrefaçon
(PV aud. 2, R. 8, pp. 2 et 3). Elle était en possession de la boîte ayant contenu les chaussures
en question, sans qu’il soit possible de dire si ce carton était également une imitation.
Le carton comportait la marque des chaussures et deux étiquettes, dont une mentionnait la marque,
le numéro de série, la description du produit et un code-barres, l’autre la taille, le
prix en euros et un code-barres (PV aud. 1, annexes). Interrompue rapidement compte tenu de l’ordonnance
de non-entrée en matière rendue par le Ministère public, l’enquête n’offre
que peu d’éléments pour déterminer les intentions réelles de la recourante,
en particulier sur la question de savoir si elle était au courant de la contrefaçon ou si elle
aurait eu des raisons de s’en douter. La recourante affirme avoir reçu la paire de chaussure
litigieuse de Grande-Bretagne. Elle a déclaré supposer que les chaussures avaient été
achetées à Londres. Cependant, la boîte les ayant contenues affiche un prix en euros et
non en livres, ce qui serait de nature à faire douter de la sincérité des déclarations
de la recourante. Selon la plaignante, qui a déclaré avoir soumis les chaussures en cause à
des vendeurs de la marque, les éléments distinctifs se situeraient au niveau de la couture
intérieure et de la dimension d’une étiquette (PV aud. 1, p. 2), étant précisé
qu’aucune attestation particulière ne figure au dossier à ce sujet. Les éléments
distinctifs à même de différencier une vraie paire de chaussures d’une contrefaçon
n’apparaissent donc pas évidents à discerner si l’on ne possède pas de connaissances
suffisantes en la matière.
Au vu de ce qui précède, dès lors que l’instruction a été clôturée
rapidement ensuite du retrait de plainte, les preuves recueillies sont insuffisantes pour parvenir à
des conclusions définitives sur le comportement adopté par la recourante, notamment en ce qui
concerne la réalité des informations dont elle disposait. En l’état du dossier,
on ne saurait retenir, avec une certitude suffisante, un comportement fautif à son encontre pour
justifier la mise à sa charge des frais de procédure, que ce soit sous l’angle de l’art.
41 CO ou d’une autre norme de l’ordre juridique suisse que le procureur, du reste, ne mentionne
pas. Les conditions de l'art. 426 al. 2 CPP ne sont ainsi pas réunies.
3.
En définitive, le recours doit être
admis et le chiffre III du dispositif de l’ordonnance attaquée réformé en ce sens
que les frais de procédure, par 750 fr., sont laissés à la charge de l’Etat, l’ordonnance
du 2 décembre 2020 étant confirmée pour le surplus.
La recourante obtenant gain de cause, les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce
du seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 540 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV
312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
Juge unique
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 2 décembre 2020 est réformée au chiffre III de son dispositif comme
il suit :
«
III.
Laisse les frais de procédure, par 750 fr. (sept cent cinquante francs), à la charge de l’Etat.
»
L’ordonnance
est confirmée pour le surplus.
III.
Les frais d’arrêt, par 540 fr. (cinq
cent quarante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme D.________,
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
-
Service pénitentiaire,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :