vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 512 · 2010-04-19 · fr

LOI SUR L'ASSURANCE CHÔMAGE, MAXIME INQUISITOIRE, ADMINISTRATION DES PREUVES, FARDEAU DE LA PREUVE, CALCUL DU DÉLAI, DÉLAI, INDEMNITÉ EN CAS D'INTEMPÉRIES, ENVOI POSTAL | 43 al. 4 LACI, 47 al. 1 LACI, 38 al. 1 LPGA, 39 al. 1 LPGA, 68 al. 1 OACI, 70 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 19.04.2010 Arrêt / 2010 / 512

TRIBUNAL CANTONAL
ACH 97/09 - 64/2010
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 19 avril
2010
__________________
Présidence
de   M.
Zimmermann
,
juge unique
Greffière
:
Mme   de Quattro Pfeiffer
*****
Cause pendante entre
:
A.________
, à Chavannes-près-Renens, recourant,
représenté par Guédon François
Fiduciaire et Gérance SA, à Lausanne,
et
Caisse cantonale de
chômage
, Division juridique,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art. 47 al. 1 LACI et 39
al. 1 LPGA
E n  f a i t  :
A.
A.________, jardinier-paysagiste, a présenté à
la Caisse cantonale de chômage (ci-après : la
caisse) une demande d'indemnité en cas d'intempéries,
au sens des art. 42ss LACI (loi fédérale du 25
juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et
l'indemnité en cas d'insolvabilité, RS 837.0), pour
un montant total de 20'995 fr. 09. Les formulaires ad hoc
étaient datés du 20 mai 2009. Selon le sceau
apposé sur l'enveloppe contenant le courrier adressé
à la caisse, le pli a été déposé
à un bureau postal de Lausanne le 4 juin 2009. Par
décision du 22 juillet 2009, la caisse a tenu la
requête pour tardive. Par décision sur opposition du 5
octobre 2009, elle a rejeté l'opposition formée par
l'assuré contre la décision du 22 juillet 2009,
qu'elle a confirmée.
B.
A.________ a recouru contre cette décision sur opposition le
7 octobre 2009, en concluant implicitement à
l'admission de la demande d'indemnité. Dans sa
réponse du 6 novembre 2009, la caisse conclut au rejet du
recours.
Les parties ont été averties du changement de juge
instructeur par courrier du 30 mars 2010.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Interjeté dans le délai légal de
trente jours dès la notification de la décision
attaquée, le recours l'a été en temps utile
(art. 60 al. 1
LPGA [loi fédérale du
6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales, RS 830.1]) ; il satisfait en outre aux
autres conditions légales (art. 61 let. b LPGA), de sorte
qu'il est recevable en la forme.
b)
Eu égard au montant de
l'indemnité en jeu, la valeur litigieuse est
inférieure à 30'000 francs. L'affaire relève
dès lors de la compétence du juge unique de la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal (art. 94 al. 1
let. a LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative, RSV 173.36]).
2.
a)
Dans le domaine des assurances sociales, la
procédure est régie par le principe inquisitoire, qui
veut que les faits pertinents de la cause soient établis
d'office par le juge. Cette règle n'est pas absolue. Sa
portée est restreinte par le devoir des parties de
collaborer à l'instruction de leur affaire. Cela comporte en
partie l'obligation d'apporter, dans la mesure où cela peut
être raisonnablement exigé, les preuves
commandées par la nature du litige et des faits
invoqués, faute de quoi la partie concernée s'expose
à devoir supporter les conséquences de l'absence de
preuves (ATF 130 I 180 consid. 3.2 ; ATF 125 V 193 consid. 2
et les arrêts cités). S'agissant de la preuve, le juge
des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions
contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être
établis irréfutablement, apparaissent comme les plus
vraisemblables. Il ne suffit pas qu'un fait puisse être
considéré comme une hypothèse plausible. Parmi
tous les éléments de faits allégués ou
envisageables, le juge doit retenir ceux qui lui semblent les plus
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; ATF 126 V
353 consid. 5b ; ATF 125 V 193 consid. 2 et les arrêts
cités).
b)
Dans le délai de trois mois à compter de
l'expiration de chaque période de décompte,
l'employeur fait valoir auprès de la caisse qu'il a
désignée l'ensemble des prétentions à
l'indemnité pour les travailleurs de son entreprise ou de
son chantier (art. 47 al. 1 LACI). Le délai de l'art. 47 al.
1 LACI est de nature péremptoire (ATF 114 V 123 consid. 3a).
Est réputée période de décompte un laps
de temps d'un mois ou de quatre semaines consécutives (art.
43 al. 4 LACI). La période de décompte pour
l'indemnité en cas d'intempéries est de quatre
semaines lorsque l'entreprise verse les salaires par période
d'une, de deux ou quatre semaines ; dans tous les autres cas,
la période de décompte est d'un mois (art. 68 al. 1
OACI (ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et
l'indemnité en cas d'insolvabilité, RS 837.02). Le
délai pour exercer le droit à l'indemnité
commence à courir le jour qui suit la fin de la
période de décompte (art. 70 OACI ; cf. art. 38
al. 1 LPGA). Le délai est respecté si le formulaire
ad hoc est remis au plus tard le dernier jour à l'assureur
ou, à son adresse, à La Poste suisse ou à une
représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 39
al. 1 LPGA). Il appartient à celui qui veut en tirer un
droit de prouver que le délai a été
respecté. Lorsqu'il existe un doute sur la date ou le moment
de la remise - notamment parce que l'enveloppe contenant la
pièce litigieuse ne se trouve pas au dossier -
l'autorité ne peut déclarer irrecevable cette
écriture sans donner l'occasion au justiciable de faire
valoir ses moyens, y compris par la citation de témoins (ATF
124 V 372 consid. 3b ; ATF 115 Ia 8
consid. 3a).
c)
Pour le mois de février 2009, comme période
de décompte, le délai de trois mois selon l'art. 47
al. 1 LACI a commencé à courir le 1
er
mars
2009 pour expirer le 31 mai 2009. Comme ce jour-là tombait
sur le dimanche de Pentecôte, le délai a
été reporté au premier jour ouvrable, soit le
mardi 2 juin 2009. Il incombait dès lors au recourant soit
de déposer sa demande dans un office de poste le 2 juin 2009
jusqu'à la fermeture des bureaux, soit de la déposer
dans une boîte postale jusqu'à minuit de ce
jour-là. La photocopie de l'enveloppe ayant contenu la
demande d'indemnité figure au dossier. Sur ce document est
apposé un sceau postal portant la date du 4 juin 2009. Sur
le vu de cet élément, la caisse pouvait retenir que
la demande était tardive, partant irrecevable. Le recourant
assure avoir remis le pli à la poste le 2 juin 2009. Non
seulement, il ne fait aucune offre de preuve à cet
égard, mais son assertion est encore démentie par le
cachet postal. A cela s'ajoute que même à supposer que
l'intéressé ait effectivement remis l'enveloppe
à la poste le 2 juin 2009, comme il l'affirme, il
serait invraisemblable qu'il ait fallu deux jours à celle-ci
pour apposer son timbre sur l'enveloppe.
3.
En définitive, le recours, mal fondé, doit être
rejeté, ce qui entraîne la confirmation de la
décision attaquée.
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni
d'allouer de dépens (art. 55 al. 1 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est
rejeté.
II.
La décision sur opposition
rendue le 5 octobre 2009 est confirmée.
III.
Il est statué sans frais, ni
dépens.
Le juge
unique :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à
:
‑      Guédon
François Fiduciaire et Gérance SA (pour
A.________)
‑      Caisse
cantonale de chômage
-      Secrétariat
d'Etat à l'économie
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :