vd_findinfo · Arrêt / 2018 / 331 · 2018-04-17 · fr

COMPÉTENCE RATIONE LOCI, TRANSMISSION D'UN ACTE PROCÉDURAL, AI{ASSURANCE} | 55 al. 1 LAI, 40 al. 3 RAI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 17.04.2018 Arrêt / 2018 / 331

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
81/18 - 109/2018
ZD18.009224
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
17 avril 2018
__________________
Composition
:               M.
Métral
,
président
Mme
Berberat et M. Piguet, juges
Greffière
:              Mme
Raetz
*****
Cause
pendante entre :
C.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Michel Bise, avocat à Neuchâtel,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
55 al. 1 LAI et 40 al. 3 RAI.
C o n s i d é r a n t  e n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
que C.________, né en 1956, a glissé
sur une plaque de glace et s’est déchiré le tendon de la cuisse droite, le 14 décembre
2015,
que son employeur a annoncé l’accident à la Caisse nationale suisse d’assurance
en cas d’accidents (ci-après : la CNA), qui a pris en charge le traitement médical
et alloué des indemnités journalières,
que l’assuré a également rempli un formulaire de détection précoce, qu’il
a remis à l’Office de l’assurance-invalidité du canton de Neuchâtel le 15 septembre
2016 en indiquant qu’il était domicilié à [...],
qu’au vu des renseignements communiqués, l’Office de l’assurance-invalidité
du canton de Neuchâtel l’a invité à déposer une demande de prestations, lors
d’un entretien qui s’est déroulé le 21 septembre 2016,
que le 23 septembre 2016, l’assuré a remis à l’Office de l’assurance-invalidité
du canton de Neuchâtel une demande de prestations dans laquelle il a précisé qu’il
serait domicilié à [...] dès le 1
er
octobre 2016,
qu’il a effectivement déménagé à [...] le 1
er
octobre
2016,
que l’Office de l’assurance-invalidité du canton de Neuchâtel a transmis le dossier
à l’Office de l’assurance-invalidité du canton de Vaud,
que le 1
er
février 2017, l’assuré a toutefois informé cet office du fait qu’il déménageait
le jour même dans le canton de Neuchâtel,
qu’à la suite de cette annonce, l’Office de l’assurance-invalidité du canton
de Vaud a confié un mandat de réadaptation à l’Office de l’assurance-invalidité
du canton de Neuchâtel, au titre de l’entraide administrative,
que le 17 mars 2017, l’Office de l’assurance-invalidité du canton de Neuchâtel
a convoqué l’assuré pour un entretien,
que le 20 avril 2017, le conseiller en réadaptation a toutefois proposé de renoncer à
toute mesure de reclassement professionnel,
que par décision du 22 mai 2017, la CNA a mis fin au paiement des indemnités journalières
avec effet dès le 13 avril 2017, considérant que l’assuré avait recouvré une
pleine capacité de travail dans sa profession habituelle,
que l’assuré s’est opposé à cette décision,
que pour sa part, l’Office de l’assurance-invalidité du canton de Vaud a nié le
droit à une rente de l’assurance-invalidité, par projet de décision du 14 juin 2017
et décision du 23 janvier 2018,
que le 28 février 2018, l’assuré a interjeté un recours de droit administratif contre
cette décision, devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois et devant la
Cour de droit public du Tribunal cantonal neuchâtelois, en exposant que son dossier aurait dû
être traité par l’Office de l’assurance-invalidité du canton de Neuchâtel
au vu de son domicile au moment du dépôt de la demande, et que le dépôt d’un
recours auprès des deux juridictions avait pour but d’éviter tout problème de recevabilité,
que le 5 mars 2018, la Cour de céans a invité l’Office de l’assurance-invalidité
du canton de Vaud a réexaminer la question de sa compétence pour, cas échéant, reconsidérer
la décision litigieuse et transmettre la cause à l’Office de l’assurance-invalidité
du canton de Neuchâtel ou, à défaut, pour se déterminer sur le fond et produire son
dossier,
que le 4 avril 2018, l’Office de l’assurance-invalidité du canton de Vaud a exposé
qu’il ne reconsidérerait pas sa décision, a produit son dossier et s’est déterminé
sur le fond en concluant au rejet du recours,
qu’au terme de l’art. 55 al. 1 LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité ;
RS 831.20), l’office AI compétent est en règle générale celui du canton dans
lequel l’assuré est domicilié au moment où il exerce son droit aux prestations,
le Conseil fédéral étant compétent pour régler la compétence dans les cas
spéciaux,
que l’office AI compétent lors de l’enregistrement de la demande le demeure durant toute
la procédure (art. 40 al. 3 RAI [règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité ;
RS 831.201]),
qu’en l’espèce, le recourant était domicilié dans le canton de Neuchâtel
lorsqu’il a remis à l’Office de l’assurance-invalidité du canton de Neuchâtel
le formulaire de détection précoce de même que la demande de prestations,
que cet office était donc compétent pour traiter la demande,
que le déménagement par l’assuré le 1
er
octobre 2016 ne modifiait pas cette compétence,
que l’on soulignera, dans ce contexte, que si l’assuré a effectivement déménagé
dans le canton de Vaud peu de temps après le dépôt de la demande, il n’en reste
pas moins qu’il n’est resté domicilié que quatre mois dans ce canton, avant de
redéménager dans le canton de Neuchâtel,
que surtout, la CNA a rendu une décision de refus de prestation, à laquelle l’assuré
s’est opposé,
qu’au vu des arguments développés par l’assuré dans la présente procédure,
il paraît clair qu’en cas de maintien de sa position par la CNA, il déposera un recours
devant le tribunal des assurances du canton de son domicile, soit le canton de Neuchâtel, et que
le litige présentera de nombreux aspects connexes avec la procédure en matière d’assurance-invalidité,
qu’il paraît donc d’autant plus opportun que l’office de l’assurance-invalidité
du canton de Neuchâtel statue sur le droit de l’assurance-invalidité, conformément
à l’art. 55 al. 1 LAI, de manière à ce que l’autorité de recours soit
la même en cas de maintien du refus de prester,
que pour ces motifs, il n’y a pas lieu de renoncer à transmettre la cause à l’autorité
administrative compétente et de se saisir du litige sur le fond,
qu’il convient par conséquent d’annuler la décision litigieuse et de transmettre
la cause à l’Office de l’assurance-invalidité du canton de Neuchâtel comme
objet de sa compétence,
que vu le sort du litige, le recourant peut prétendre des dépens (art. 61 let. g LPGA [loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ;
RS 830.1]), qu’il convient de fixer à 1’500 fr.,
qu’il convient toutefois de souligner que la Cour de droit public du Tribunal cantonal de Neuchâtel
pourra tenir compte de cette indemnité dans l’hypothèse d’un nouveau recours –
identique – interjeté devant cette autorité à la suite de la décision à
rendre par l’Office de l’assurance-invalidité du canton de Neuchâtel,
que les frais de procédure sont mis à la charge de l’intimé (art. 69 al. 1bis
LAI).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis en ce sens que la décision rendue le 23 janvier 2018 par l’Office de
l’assurance-invalidité du canton de Vaud est annulée, la cause étant transmise à
l’Office de l’assurance-invalidité du canton de Neuchâtel comme objet de sa compétence.
II.
L’Office de l’assurance-invalidité du canton de Vaud versera au recourant une indemnité
de dépens de 1’500 fr. (mille cinq cents francs).
III.
Les frais de justice sont fixés à 200 fr. (deux cents francs) et mis à la charge de l’Office
de l’assurance-invalidité du canton de Vaud.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Michel Bise (pour C.________)
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud
-
Office fédéral des assurances sociales
L’arrêt est communiqué à :
‑
Cour de droit public du Tribunal cantonal de Neuchâtel
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :