vd_findinfo · Décision / 2016 / 533 · 2016-08-04 · fr

EXÉCUTION DES PEINES ET DES MESURES, SEMI-DÉTENTION, RISQUE DE RÉCIDIVE | 77b CP, 4 O-CP-CPM, 180 RSC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 04.08.2016 Décision / 2016 / 533

TRIBUNAL
CANTONAL
504
OEP/PPL/147416/NJ
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
4 août 2016
_________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Abrecht, juges
Greffière
:              Mme
Bonjour
*****
Art.
77b CP et 180 RSC
Statuant sur le recours interjeté le 25 juillet 2016 par
C.________
contre la décision rendue le 11 juillet 2016 par l’Office d’exécution des peines
dans la cause
n° OEP/PPL/147416/NJ
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par ordonnance pénale du 13 août 2014, le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne a condamné C.________ à cent huitante jours de peine privative de liberté pour
conduite sous retrait du permis de conduire, violation des obligations en cas d’accident, violation
grave des règles de la circulation routière et induction de la justice en erreur.
b)
Par
ordonnance pénale du 19 octobre 2015, le Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois a condamné C.________ à cent huitante jours de peine privative de liberté pour
dénonciation calomnieuse, violation simple et grave des règles de la circulation routière
et conduite sous retrait du permis de conduire.
B.
a)
Par ordre d’exécution de peine du 19 janvier 2016, l’Office d’exécution des
peines (ci-après : OEP) a sommé C.________ de se présenter le 2 août 2016 aux
Etablissements de Bellechasse à Sugiez pour exécuter la peine prononcée le 13 août
2014 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne.
b)
Par
lettre du 27 juin 2016, C.________ a requis de pouvoir bénéficier du régime de la semi-détention,
faisant valoir des obligations familiales et professionnelles, soit notamment le fait qu’il travaillait
en tant qu’indépendant à plein temps.
c)
Par décision du 11 juillet 2016, l’OEP
a refusé d’accorder le régime de la semi-détention à C.________.
A l’appui de sa décision, l’autorité d’exécution a considéré
que C.________ n’était pas digne de confiance pour l’octroi du régime sollicité
et qu’il y avait lieu de craindre un risque de récidive, compte tenu de ses nombreux antécédents
judiciaires et du fait qu’il faisait l’objet d’une nouvelle procédure instruite
par le Ministère public du canton du Jura.
Elle a en outre considéré, par surabondance, que C.________ encourrait une nouvelle peine privative
de liberté dans le cadre de cette dernière procédure qui devrait être cumulée,
en application de l’art. 4 O-CP-CPM (ordonnance relative au code pénal et au code
pénal militaire du 19 septembre 2006
;
RS 311.01), avec les peines déjà exécutoires. La durée totale des peines excéderait
ainsi vraisemblablement le maximum prévu par l’art. 77b CP, c’est-à-dire un an.
d)
Par
ordre d’exécution de peine du 18 juillet 2016, l’OEP a annulé et remplacé
l’ordre du 19 janvier 2016 en y ajoutant l’exécution de la peine prononcée le 19
octobre 2015 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois.
C.
Par acte du 25 juillet 2016, C.________ a interjeté recours auprès de la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal contre la décision du 11 juillet 2016, concluant à ce que
le régime de la semi-détention lui soit accordé. Il a également conclu à l’octroi
de l’effet suspensif au recours.
Par ordonnance du 27 juillet 2016, le Président de la Chambre des recours pénale a accordé
l’effet suspensif au recours.
En droit
:
1.
Aux
termes de l'art. 38 al. 1 LEP (loi sur l’exécution des condamnations pénales du 4 juillet
2006 ; RSV 340.01), les décisions rendues par l’Office d’exécution des peines
peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(cf. art. 80 al. 1 let. d LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
Selon l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions prévues aux art. 393 ss CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0). Le recours doit ainsi
être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la
décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art.
396 al. 1 CPP).
En l’espèce,
interjeté dans le délai légal auprès de l'autorité compétente, par un condamné,
qui a qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Le recourant reproche à l’OEP de ne
pas avoir suffisamment examiné sa situation personnelle, familiale et professionnelle, soutenant
que sa détention sous le régime ordinaire priverait sa famille de revenus et pourrait entraîner
la faillite de sa société.
Il fait également valoir que le risque qu’il récidive serait faible et que l’OEP
n’aurait pas dû prendre en considération, dans sa décision du 11 juillet 2016, l’éventuelle
peine à laquelle il était exposé dans le cadre de la procédure pénale instruite
par le Ministère public du canton du Jura.
2.2.
Selon l’art. 77b CP, une peine privative
de liberté de six mois à un an est exécutée sous la forme de la semi-détention
s’il n’y a pas lieu de craindre que le détenu ne s’enfuie ou ne commette de nouvelles
infractions. Le détenu continue à travailler ou à se former à l’extérieur
de l’établissement ; il passe ses heures de loisirs et de repos dans l’établissement.
L’accompagnement du condamné doit être garanti pendant le temps d’exécution.
Conformément à l’art. 180 al. 1 RSC (règlement sur le statut des condamnés
exécutant une peine privative de liberté et les régimes de détention applicables
du 24 janvier 2007 ; RSV 340.01.1), le régime de la semi-détention est accordé au
condamné qui ne présente pas de risque de fuite ou de récidive, est au bénéfice
d’une autorisation de séjour en Suisse, est au bénéfice d'une activité structurée
à 50% au minimum agréée par l'autorité dont il dépend, verse d'avance le montant
équivalent à au moins un mois de participation aux frais d'exécution, à moins qu'il
ne soit exonéré de ladite participation, et apparaît digne de confiance et capable de
respecter les conditions inhérentes audit régime.
Aux termes de l’art. 4 O-CP-CPM,
si, lors de l'exécution, il y a concours
de plusieurs peines privatives de liberté, elles sont exécutées simultanément, conformément
aux art. 76 à 79 CP, leur durée totale étant déterminante. Selon la jurisprudence,
cette durée totale ne peut être calculée que si la quotité des peines à cumuler
est connue. Tel n'est le cas qu'après que des décisions ont été rendues dans les
procédures concernées, contre lesquelles toutes les voies de recours produisant un effet suspensif
ont été épuisées ou n'ont pas été utilisées dans le délai légal.
Il ne peut être procédé à un cumul qu'après que des décisions définitives,
ayant force de chose jugée, ont été rendues (TF 6B_440/2012 du 14 décembre 2012
consid. 2.2.1).
2.3
En l’espèce, il faut d’abord
constater, avec le recourant, que la peine à laquelle il est exposé dans le cadre de la procédure
instruite à son encontre par le Ministère public du canton du Jura ne peut être prise
en considération par l’OEP, dès lors qu’aucune décision définitive ayant
force de chose jugée n’a été rendue à ce jour. Le cumul est donc exclu.
En revanche, c’est à juste titre que l’OEP a considéré que le recourant n’était
pas digne de confiance et présentait un risque de récidive. En effet, force est de constater
que C.________ apparaît comme un citoyen qui ne respecte pas les lois et ne comprend pas qu’il
doit s’y conformer : il a déjà été condamné à douze reprises
entre le 2 décembre 2003 et le 19 octobre 2015 et fait encore l’objet d’une nouvelle
procédure pénale. Il n’est dès lors pas crédible lorsqu’il prétend
que son activité délictueuse appartiendrait au passé.
En outre, même si l’exécution de sa peine selon le régime ordinaire est certainement
de nature à avoir des conséquences pénibles pour lui et sa famille, C.________ doit assumer
les conséquences de ses actes, ne pouvant s’en prendre qu’à lui-même vu le
nombre élevé de condamnations judiciaires prononcées à son encontre.
Partant, le risque de récidive et l’absence de confiance dans le condamné ne permettent
pas d’accorder à C.________ le régime de la semi-détention au sens des art. 77b
CP et 180 RSC.
3.
En définitive, le
recours doit être rejeté sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP)
et la décision du 11 juillet 2016 confirmée.
Les frais de la procédure
de recours, constitués en l’espèce de l’émolument d’arrêt, par
660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du 11 juillet 2016 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six
cent soixante francs), sont mis à la charge de C.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Benoît Morzier (pour C.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Office d’exécution des peines,
-
Direction des Etablissements de Bellechasse,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :