vd_findinfo · Arrêt / 2013 / 305 · 2013-05-28 · fr

DROIT À LA PRESTATION D'ASSURANCE, INDEMNITÉ DE CHÔMAGE, FORMATION{EN GÉNÉRAL}, DURÉE, LIBÉRATION DES CONDITIONS POUR LA PÉRIODE DE COTISATION | 13 al. 1 LACI, 14 al. 1 let. a LACI, 27 al. 4 LACI, 8 al. 1 let. e LACI, 11 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 28.05.2013 Arrêt / 2013 / 305

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
71/12 - 68/2013
ZQ12.016286
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
28 mai 2013
__________________
Présidence
de               M.
Merz
,
juge unique
Greffier
:
M.              Addor
*****
Cause
pendante entre :
A.________
,
à Lausanne, recourant,
et
CAISSE
CANTONALE DE CHÔMAGE
, Division juridique,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
14 al. 1 let. a LACI
E n  f a i t  :
A.
Le 6 septembre 2011, A.________ (ci-après: l'assuré ou le recourant), ressortissant suisse
né en 1972, s'est inscrit auprès de l'Office régional de placement de Lausanne (ci-après:
l'ORP). Le 3 octobre 2011, il a revendiqué l'octroi d'indemnités de chômage à compter
du 6 septembre 2011. Il a indiqué avoir travaillé au service de l'entreprise N.________ à
Lausanne jusqu'au 12 juillet 2009, date de la fin de la mission de travail temporaire. Il a en outre
précisé avoir suivi une formation auprès de l'Ecole L.________ à Sion du 15 septembre
2007 au mois de septembre 2010. Sous la rubrique « remarques », il a écrit ce qui
suit: « je n'ai eu aucune activité salariée depuis le mois de septembre 2010 jusqu'à
ce jour. Pas de diplôme ou de CFC [obtenu] en Suisse ». Un délai-cadre de cotisation a
été ouvert du 6 septembre 2009 au 5 septembre 2011.
Après avoir recueilli divers renseignements, la Caisse cantonale de chômage (ci-après:
la Caisse) a, par décision du 6 octobre 2011, refusé de donner suite à la demande d'indemnisation
déposée par l'assuré au motif que, durant le délai-cadre de cotisation, celui-ci
ne justifiait d'aucune période d'activité soumise à cotisations AVS/AC, non plus que de
douze mois d'études auprès de l'Ecole L.________ puisque celles-ci avaient duré du 6 septembre
2009 au 27 août 2010, soit 11 mois et 23,2 jours.
Le 17 janvier 2012, l'assuré a demandé à la Caisse d'entrer une nouvelle fois en matière
sur sa demande d'indemnités. Critiquant la durée d'études retenue, il a produit un «
certificat d'exmatriculation » dressé par l'Ecole L.________ le 16 janvier 2012, faisant état
d'une inscription en qualité d'étudiant régulier du 17 septembre 2007 au 17 septembre
2010, date de son exmatriculation.
Par décision sur opposition du 26 mars 2012, la Caisse a constaté, d'une part, que l'assuré
ne comptabilisait aucune période de cotisation dans le délai-cadre de cotisation (soit du 6
septembre 2009 au 5 septembre 2011) puisqu'il avait terminé son travail auprès de N.________
le 12 juillet 2009. De plus, selon un entretien téléphonique du 21 mars 2012 avec l'intéressé,
celui-ci a confirmé à la Caisse qu'il n'avait pas travaillé après ses études.
Il a précisé être resté en Suisse et avoir recherché activement du travail.
D'autre part, faute de satisfaire à une période de cotisation suffisante, se posait la question
de savoir si l'assuré pouvait être libéré de la condition de la période minimale
de cotisation pour des motifs d'études. A cet égard, la Caisse a retenu que la date déterminante
de la fin de la formation était celle où l'assuré avait été informé des
résultats de l'examen final, soit le 1
er
septembre 2010, date de la lettre lui notifiant son échec définitif auprès de l'Ecole
L.________. La période de formation à retenir aurait donc duré du 6 septembre 2009 au
1
er
septembre 2010, soit 11 mois et 19 jours ouvrables, ou, exprimée en jours civils, 11 mois et 26,6
jours civils. Inférieure à la durée minimale de douze mois requise pour être libéré
des conditions relatives à la période de cotisation, la Caisse a par conséquent maintenu
son refus de prester.
B.
Par acte du 27 avril 2012, A.________ a recouru
contre cette décision devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud,
en concluant à son annulation ainsi qu'à l'octroi des indemnités sollicitées. Il
fait en premier lieu valoir que les attestations sur lesquelles la Caisse s'est fondée pour déterminer
la durée de ses études sont entachées d'erreur, dès lors qu'elles ne tenaient pas
compte des examens de rattrapage et de la publication subséquente des résultats. Ces inexactitudes
ont toutefois été corrigées dans l'attestation d'exmatriculation du 16 janvier 2012, de
sorte que c'est sur la base de cette seule pièce – qui retient une immatriculation auprès
de l'Ecole L.________ du 17 septembre 2007 au 17 septembre 2010 – que la Caisse aurait dû
se prononcer. Dans un deuxième moyen, le recourant invoque un séjour au Soudan du 18 décembre
2010 au 26 janvier 2011 et expose avoir été malade (« infection de sinusoïde »)
entre le 1
er
juillet 2011 et le 10 juillet 2011. Il a produit une copie du visa, ainsi que deux certificats médicaux,
datés du 28 mars 2012 et du 4 avril 2012. Le recourant estime ainsi que les périodes de maladie
et de séjour à l'étranger s'ajoutent à la durée de sa formation, si bien qu'il
doit être considéré comme libéré des conditions relatives à la période
de cotisation.
Le 4 juin 2012, la caisse intimée a indiqué que l'attestation du 16 janvier 2012 ne pouvait
être prise en considération, dès lors qu'elle avait été établie au moment
de l'opposition. Il en allait de même des certificats médicaux, rédigés durant la
procédure de recours devant la juridiction de céans. Il convenait dès lors de se baser
sur l'attestation d'exmatriculation du 3 septembre 2010, ainsi que sur l'attestation du 19 novembre 2010,
aux termes de laquelle « M. A.________ a fréquenté du 17 septembre 2007 au 30 août
2010 les cours à plein temps auprès de la filière Technologies du Vivant. Durant toute
l'année académique 2009/2010, M. A.________ a été inscrit en 3
ème
année auprès de l'orientation Biotechnologie. Il a toutefois dû refaire un module de 2
ème
année ». L'intimée a en conséquence confirmé sa position et proposé le
rejet du recours, en se référant pour le surplus au raisonnement de la décision attaquée.
Dans son écriture du 20 juin 2012, le recourant a expliqué que l'attestation du 3 septembre
2010 ne concernait que la fréquentation des cours suivis durant l'année académique 2009/2010
à l'exclusion des examens et des droits rattachés au statut d'étudiant, lesquels ont pris
fin selon lui à la date d'exmatriculation le 17 septembre 2010. Il poursuit en soulignant que l'attestation
du 19 novembre 2010 était destinée à l'Office cantonal des bourses d'études et n'avait
d'autre but que de préciser à son intention quels cours avaient été suivis jusqu'alors.
L'intimée ne peut dès lors pas valablement se fonder sur ces pièces pour calculer la période
de libération de douze mois. Enfin, le recourant se plaint que les pièces produites ont été
écartées par l'intimée, ajoutant à cet égard que l'attestation d'exmatriculation
du 16 janvier 2012 ne saurait constater des faits inexacts. Il en va de même des deux certificats
médicaux produits et s'étonne que l'intimée puisse implicitement envisager que les deux
médecins en question aient rédigé à sa demande des certificats de complaisance en
sa faveur. Le recourant maintient par conséquent ses conclusions tendant à ce qu'il soit mis
au bénéfice d'un délai-cadre d'indemnisation à compter du 6 septembre 2011.
Dupliquant le 22 août 2012, l'intimée relève que, à supposer que la date du 17 septembre
2010 soit exacte, cela ne signifie pas encore que les études du recourant aient pris fin à
cette date. Quant aux deux certificats médicaux précisant que le recourant était en incapacité
de travail du 1
er
juillet au 8 juillet 2011, ils ne permettent pas de conclure à une quelconque libération. L'intimée
a par conséquent confirmé sa position et proposé le rejet du recours, en renvoyant une
nouvelle fois à l'argumentation développée dans la décision entreprise.
Le 10 septembre 2012, le recourant s'est référé à l'argumentation de l'intimée
dans la décision querellée, aux termes de laquelle « en ce qui concerne la fin de la formation,
la date déterminante est celle où l'assuré a été informé des résultats
de l'examen final ». Le recourant a produit la copie de l'enveloppe à en-tête de l'Ecole
L.________ ayant contenu la lettre du 1
er
septembre 2010. Expédiée en pli recommandé en date du 3 septembre 2010 à Sion selon
le sceau postal, le recourant affirme l'avoir reçue le 6 septembre 2010. C'est dès lors à
son avis cette date (et non celle du 1
er
septembre 2010) qui doit être retenue comme date officielle de la fin de ses études, dès
lors qu'elle correspond à la réglementation invoquée par l'intimée elle-même.
Réitérant pour le surplus son argumentation précédente, le recourant a maintenu ses
conclusions tendant à l'ouverture d'un délai-cadre d'indemnisation dès le 6 septembre
2011.
Le 5 octobre 2012, la caisse intimée a confirmé sa position en proposant derechef le rejet
du recours.
Dans une écriture du 25 novembre [recte: octobre] 2012, le recourant s'est référé
à une nouvelle attestation de l'Ecole L.________ du 22 octobre 2012 produite en annexe, dont la
teneur est pour l'essentiel identique à celle dressée le 16 janvier 2012. Le 31 octobre 2012,
l'intimée a confirmé sa position en proposant une nouvelle fois le rejet du recours pour les
motifs avancés dans la décision attaquée et dans ses précédents mémoires.
Le recourant a présenté ses dernières observations le 22 novembre 2012.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les
dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du
droit des assurances sociales; RS 830.1) s'appliquent à l'assurance-chômage, à moins que
la LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité
en cas d'insolvabilité; RS 837.0) ne déroge expressément à la LPGA (art. 1 al. 1
LACI).
Le recourant étant soumis au contrôle des autorité de chômage du canton de Vaud,
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud est compétente pour statuer
sur le recours dirigé contre la décision de la Caisse (art. 100 al. 3 LACI, 128 et 119 al.
1 let. a OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire
et l'indemnité en cas d'insolvabilité; RS 837.02]; art. 2 al. 1 let. c et 93 al. 1 let. a LPA-VD
[loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36]). Le recours
doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette
à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
En l'espèce, interjeté dans le respect du délai et des autres conditions de forme (art.
61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable. Il y a donc lieu d'entrer en matière.
b)
Selon
l'art. 27 al. 4 LACI (dans sa version en vigueur et applicable depuis le 1
er
avril 2011; cf. pour le droit transitoire: ATF 136 V 24 consid. 4.3 et la référence; TFA C
89/01 du 19 mars 2002 consid. 4a), l'assuré, qui fait valoir être libéré des conditions
relatives à la période de cotisation aurait droit à 90 indemnités journalières
au plus (cf. message du Conseil fédéral du 3 septembre 2008 relatif à la modification
de la loi fédérale sur l'assurance-chômage, in FF 2008 p. 7029, spéc. p. 7048). Dans
cette mesure, compte tenu du montant des indemnités journalières (cf. art. 22 et 23 al. 2 LACI,
41 OACI) et du nombre maximum d'indemnités journalières auquel le recourant pourrait, le cas
échéant, avoir droit, la valeur litigieuse n'est pas susceptible de dépasser 30'000 francs.
Ainsi, la cause ressortit à la compétence du magistrat instructeur statuant en tant que juge
unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur le droit du recourant aux
indemnités de l'assurance-chômage et, singulièrement, sur le point de savoir s'il peut
être libéré des conditions relatives à la période de cotisation selon les art.
13 et 14 LACI.
3.
a)
Selon l'art. 8 al. 1 let. e LACI, l'assuré
a droit à l'indemnité de chômage si, entre autres conditions, il remplit celles relatives
à la période de cotisation (art. 13 LACI) ou en est libéré (art. 14 LACI). L'art.
13 al. 1 LACI dispose que remplit les conditions relatives à la période de cotisation celui
qui a exercé durant douze mois au moins une activité soumise à cotisation, dans les limites
du délai-cadre de cotisation tel que défini à l'art. 9 LACI. L'art. 13 al. 1 LACI détermine
ainsi la période minimale de cotisation. Le seul fait d'avoir cotisé ne permet donc pas de
bénéficier des prestations d'assurance. Il faut qu'il existe l'exercice effectif d'une activité
soumise à cotisation de douze mois au moins. L'art. 9 LACI prévoit par ailleurs que le délai-cadre
applicable à la période de l'indemnisation commence à courir le premier jour où toutes
les conditions dont dépend le droit à l'indemnité sont réunies (al. 2) et que le
délai-cadre applicable à la période de cotisation commence à courir deux ans plus
tôt (al. 3).
b)
Aux
termes de l'art. 14 al. 1 let. a LACI, sont libérées des conditions relatives à la période
de cotisation les personnes qui, dans les limites du délai-cadre (art. 9 al. 3 LACI) et pendant
plus de douze mois au total, n'étaient pas parties à un rapport de travail et, partant, n'ont
pu remplir les conditions relatives à la période de cotisation. Tel est en particulier le cas
de la formation scolaire, de la reconversion ou du perfectionnement professionnel (let. a), ainsi que
de la maladie, de l'accident ou de la maternité, à la condition que les personnes concernées
aient été domiciliées en Suisse pendant la période correspondante (let. b). Ces motifs
sont cumulables (ATF 131 V 279 consid. 2.4; TF 8C_312/2008 du 8 avril 2009 consid. 4.1).
Selon la jurisprudence constante, il doit exister un lien de causalité entre les motifs de libération
énumérés à l'art. 14 al. 1 LACI et l'absence d'une durée minimale de cotisation
(ATF 131 V 279 consid. 2.2; 125 V 123 consid. 2; Boris Rubin, Assurance-chômage, Droit fédéral,
Survol des mesures cantonales, Procédure, 2
e
éd. 2006, Zurich-Bâle-Genève, p. 193). La preuve stricte de la causalité, dans une
acception scientifique, ne doit pas être exigée; l'existence d'un lien de causalité doit
déjà être admise lorsqu'il apparaît crédible et concevable que l'une des circonstances
énumérés à l'art. 14 al. 1 LACI a empêché l'intéressé d'exercer
une activité soumise à cotisation (cf. ATF 121 V 336 consid. 5c/bb; TF 8C_312/2008 du 8 avril
2009 consid. 4.2).
c)
Est
réputée formation au sens de l'art. 14 al. 1 let. a LACI toute préparation à une
activité lucrative future fondée sur un cycle de formation (usuel) réglementaire, reconnu
juridiquement ou, à tout le moins, de fait (ATF 122 V 43 consid. 3c/aa). Le moment de la fin de
la formation est celui de la communication de la réussite de l'examen final (TF 8C_318/2011 du 5
mars 2012 consid 6.1 et la référence; TFA C 214/98 du 2 septembre 1999 consid. 1b, in: DTA
2000 n° 28 p. 144).
4.
a)
En l'espèce, le recourant sollicite le
versement d'indemnités de chômage dès le 6 septembre 2011.
b)
En
premier lieu, il sied de constater que le recourant ne justifie, pour les deux ans précédant
son inscription au chômage, d'aucune période de cotisation dès lors qu'il a cessé
son activité auprès de l'entreprise N.________ en date du 12 juillet 2009, ce dont il ne disconvient
d'ailleurs pas. Partant, la condition des douze mois minimum exigée par l'art. 13 al. 1 LACI n'étant
pas remplie, il reste à examiner si A.________ peut être libéré des conditions relatives
à la période de cotisation au sens de l'art. 14 al. 1 LACI.
c)
A
cet égard, le recourant explique tout d'abord avoir séjourné au Soudan pour des raisons
familiales entre le 18 décembre 2010 et le 26 janvier 2011. Ce motif ne lui est d'aucun secours,
dès lors qu'il n'est pas visé par l'art. 14 al. 1 LACI et qu'il ne remplit pas non plus les
conditions de l'art. 14 al. 3 LACI. Par ailleurs, en se fondant sur un certificat médical daté
du 4 avril 2012, le recourant se prévaut aussi d'une incapacité de travail survenue entre le
1
er
juillet et le 10 juillet 2011. Outre que cette pièce ne fait état d'aucun diagnostic permettant
d'apprécier la gravité de l'atteinte à la santé alléguée (« infection
de sinusoïde »), il y a lieu d'observer que le recourant a indiqué lors d'un entretien
téléphonique avec l'intimée le 21 mars 2012 qu'il n'avait jamais été malade
après la fin de ses études à l'Ecole L.________. Quoi qu'il en soit, le point de savoir
si cette pièce est recevable dans le cadre de la présente procédure peut rester ouvert,
dès lors qu'elle n'est pas pertinente pour l'issue du litige comme on va le voir au considérant
suivant.
5.
a)
Enfin,
le recourant estime qu'il peut être mis au
bénéfice du motif de libération prévu à l'art. 14 al. 1 let. a LACI.
En l'occurrence, il est manifeste que les cours suivis par le recourant auprès de l'Ecole L.________
(filière: technologies du vivant) doivent être assimilés à une formation au sens
de cette disposition. Ce point n'est d'ailleurs pas remis en cause par l'intimée.
b)
Cela
étant, il sied encore d'examiner si l'assuré remplit la condition de temps de l'art. 14 al.
1 let. a LACI, à savoir que la formation ait duré plus de douze mois au total.
Le recourant soutient que la durée de formation de douze mois est réalisée dans la mesure
où la date déterminante de la fin de la formation est celle de la communication de l'examen
final, soit le 6 septembre 2010, date à laquelle il affirme avoir reçu la lettre du 1
er
septembre 2010 lui notifiant son échec définitif. A l'appui de ses allégations, le recourant
a produit l'enveloppe à en-tête de l'Ecole L.________ ayant contenu cette missive. Expédiée
en pli recommandé à Sion le vendredi 3 septembre 2010, on peut dès lors admettre la vraisemblance
de l'assertion du recourant, selon laquelle il l'aurait reçue à son domicile à Lausanne
le lundi 6 septembre suivant.
c)
Il
résulte de ce qui précède que la formation commencée par le recourant en septembre
2007 s'est achevée le 6 septembre 2010. Le délai-cadre de cotisation ayant commencé de
courir le 6 septembre 2009, le motif empêchant l'assuré de remplir les conditions relatives
à la période de cotisation au sens de l'art. 14 al. 1 let. a LACI a ainsi duré plus de
douze mois au total (cf. TF C 25/07 du 22 novembre 2007 consid. 4.2), c'est-à-dire une année
et un jour en plus. Même si l'on procédait au calcul de la durée de la formation en application
de l'art. 11 OACI et du chiffre B 150 de la circulaire du Secrétariat d'Etat à l'économie
relative à l'indemnité de chômage (circulaire IC, état: janvier 2007, encore en vigueur
au jour de la décision entreprise), une durée de formation de 11 mois et 30,8 jours civils
en résulterait, soit plus de douze mois (selon l'art. 11 al. 2 OACI, 30 jours sont réputés
constituer un mois). Dans cette mesure, il y a lieu de retenir que le recourant satisfait aux exigences
posées par cette disposition, si bien que c'est à tort que l'intimée a considéré
qu'il ne justifiait pas de douze mois d'études auprès de l'Ecole L.________, lui déniant
ainsi le droit à des indemnités journalières de chômage.
6.
Les considérants qui précèdent
conduisent par conséquent à l'admission du recours, ce qui entraîne l'annulation de la
décision querellée. La cause est renvoyée à l'autorité intimée, pour complément
d'instruction et nouvelle décision sur le droit aux indemnités de l'assurance-chômage.
L'intimée s'était uniquement prononcée sur la condition de la période de cotisation,
respectivement sur la question de savoir si le recourant remplissait les conditions pour en être
libéré. Elle n'a pas instruit le point de savoir si et dans quelle mesure les autres conditions
d'octroi de prestations étaient remplies. Pour cette raison, la cause doit être renvoyée
à l'intimée. Au surplus, le présent arrêt sera rendu sans frais, eu égard à
la gratuité de la procédure (cf. art. 61 let. a LPGA), ni allocation de dépens, le recourant,
non assisté, n'ayant pas dû engager de frais pour la défense de ses intérêts
(art. 61 let. g LPGA et 55 al. 1 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue par la Caisse cantonale de chômage le 26 mars 2012 est annulée et la
cause lui est renvoyée pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
M. A.________,
‑
Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :