vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 255 · 2009-04-21 · fr

ORDONNANCE DE RENVOI | 275 CPP, 294 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 10.06.2009 Arrêt / 2009 / 255

ORDONNANCE DE RENVOI | 275 CPP, 294 CPP

TRIBUNAL CANTONAL
333
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 10 juin
2009
__________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et
Sauterel
Greffier
:
M.      Addor
*****
Art. 275, 294 litt. f
CPP
Vu l'enquête n° PE07.004446-ALA
instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement
du Nord vaudois contre
B.________
et
consorts
pour vol en bande et par métier, dommages
à la propriété et violation de domicile,
d'office et sur diverses plaintes,
vu l'ordonnance du 21 avril 2009, par laquelle le magistrat
instructeur a renvoyé notamment B.________ devant le
Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois comme
accusé des infractions précitées,
vu le recours exercé en temps utile par le
prénommé contre cette décision,
vu le préavis du Ministère public,
vu les déterminations de T.________,
vu les pièces du dossier;
attendu
que le recourant, invoquant une violation des droits
de la défense, reproche au premier juge de n'avoir instruit
qu'à charge et de ne pas lui avoir donné la
possibilité d'être confronté à un
témoin à charge,
que l'enquête, suffisamment instruite, a toutefois d'ores et
déjà révélé des indices de
culpabilité justifiant que le recourant soit renvoyé
devant l'autorité de jugement désignée, sous
les charge retenues contre lui par l'ordonnance attaquée
(cf. PV aud. 27 et 28, question posées par les
enquêteurs; P. 204),
que cette appréciation n'a pas à être
motivée (art. 306 al. 3 CPP),
que le recourant pourra, en vue des débats,
réitérer ses réquisitions de mesures
d'instruction complémentaires, exposer sa version des faits
et développer ses moyens de défense devant
l'autorité de jugement;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et
l'ordonnance confirmée,
que l'indemnité due au défenseur d'office du
recourant est fixée à 220 francs,
que les frais d'arrêt ainsi que l'indemnité du
défenseur d'office sont mis à la charge du recourant,
sous réserve du chiffre V du dispositif
ci-après.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Fixe à 220 fr. (deux cent
vingt francs) l'indemnité due au défenseur d'office
de B.________.
IV.
Dit que les frais d'arrêt, par
330 fr. (trois cent trente francs), ainsi que l'indemnité du
défenseur d'office, par 220 fr. (deux cent vingt francs),
sont mis à la charge de B.________.
V.
Dit que le remboursement à
l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre IV ci-dessus
sera exigible pour autant que la situation économique de
B.________ se soit améliorée.
VI.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié au Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète,
ainsi
qu'à :
-      Mme Petra Mirus,
avocate-stagiaire (pour B.________),
-      M. Olivier Meyer,
avocat-stagiaire (pour T.________),
-      M. Olivier Jotterand,
avocat-stagiaire (pour R.________),
-      M. Florian Ducommun,
avocat-stagiaire (pour Z.________),
-      M. Jean Lob, avocat (pour
K.________),
-      [...],
-      [...].
Il est également communiqué pour information par
l'envoi d'une copie complète à :
-      [...].
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
e
greffi
er
: