vd_findinfo · Décision / 2021 / 640 · 2021-07-20 · fr

ACTE D'ACCUSATION, NON-LIEU, DÉCISION NON FORMELLE, ADMISSION DE LA DEMANDE | 310 CPP (CH), 319 CPP (CH), 324 al. 2 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 20.07.2021 Décision / 2021 / 640

TRIBUNAL
CANTONAL
657
PE19.007386-MYO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
20 juillet 2021
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
MM.
Krieger et Oulevey, juges
Greffière
:              Mme
Neyroud
*****
Art.
310 al. 1, 319 al. 1, 324 al. 2 CPP et 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 5 juillet 2021 par
F.________
contre l’acte d’accusation établi le 23 juin 2021 par le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause
n° PE19.007386-MYO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
A.R.________, née en [...], ressortissante brésilienne, a mis au monde F.________ (ci-après
également : la recourante) le [...] 2002 au Brésil. Dès 2006 à tout le moins,
elle a confié la garde et l’éducation de sa fille à ses parents et elle est venue
s’installer en Suisse, où elle a obtenu une autorisation d’établissement (permis
C). Le 28 juin 2007, elle a épousé B.R.________ avec qui elle a eu un fils. Le couple s’est
définitivement séparé le 19 septembre 2012 et le divorce a été prononcé
le 10 juin 2021.
Dans l’intervalle, au mois de novembre 2017, F.________, alors âgée de 15 ans, a rejoint
sa mère en Suisse et a vécu avec elle et son demi-frère jusqu’au 17 décembre
2018, date à laquelle elle a été placée en urgence au foyer [...] à Lausanne.
Le 17 janvier 2019, le Service de protection de la jeunesse (désormais Direction générale
de l’enfance et de la jeunesse [ci-après : DGEJ]) a dénoncé des maltraitances
dont aurait été victime F.________ de la part de sa mère, A.R.________. Ces faits pouvaient
être constitutifs de lésions corporelles qualifiées et/ou de voies de faits qualifiées
(art. 123 ch. 2 et 126 al. 2 CP [Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0]).
F.________ a été entendue par la Police de sûreté le 19 février 2019.
Au terme de son audition, elle a déposé une plainte pénale à l’encontre de
sa mère (PV aud. 1).
Entendue par la Police de sûreté le 20 mars 2019, A.R.________ a contesté les faits qui
lui étaient reprochés (PV aud. 2). Lors de son audition devant le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le Ministère public) le 10 octobre
2019, elle a été mise en prévention pour avoir maltraité sa fille de différentes
manières et à réitérées reprises (PV aud. 3).
Entre-temps, par courrier du 14 mai 2019, la DGEJ a faire part au Ministère public de la relation
conflictuelle qui existait entre F.________ et sa mère, laquelle refusait toute collaboration et
toute rencontre avec sa fille. Elle avait par ailleurs refusé de signer des autorisations de sortie
en faveur de F.________. Dans ces circonstances, la DGEJ avait sollicité la mise en place d’une
curatelle de représentation. Cette mesure de protection a été formellement instituée
le 28 mai 2019 (cf. décision du 28 mai 2019 de la Justice de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut).
Le 2 juillet 2020, F.________, représentée par son co-curateur, également conseil d’office
dans le cadre de la procédure pénale, a formellement confirmé sa plainte pénale à
l’encontre de sa mère pour l’ensemble des faits dénoncés par la DGEJ et pour
ceux signalés lors de son audition du 19 février 2019.
Par pli du 25 janvier 2021, elle a en outre sollicité l’extension de l’instruction ouverte
à l’encontre de sa mère au chef de violation du devoir d’assistance ou d’éducation
(art. 219 CP).
Par avis de prochaine clôture du 2 juin 2021, le Ministère public a informé les parties
qu’il allait procéder à la mise en accusation de A.R.________ pour diverses formes de
maltraitance à l’encontre de sa fille.
Le 18 juin 2021, F.________ a réitéré la requête formulée dans son courrier
du 25 janvier 2021, à laquelle le Ministère public n’avait donné aucune suite. Elle
a de surcroît sollicité la production du dossier constitué auprès de la DGEJ, ainsi
que l’interpellation de ce service afin qu’il donne un éclairage sur l’attitude
de sa mère et décrive la chronologie des placements et des suivis dont elle avait fait l’objet.
B.
Le 23 juin 2021, le Ministère public a dressé
son acte d’accusation à l’endroit de A.R.________, à qui il a reproché des
actes constitutifs de lésions corporelles simples qualifiées (art. 123 ch. 1 et 2 al. 2 CP),
de voies de faits qualifiées (art. 126 al. 1 et 2 let. a CP) et d’injure (art. 177 CP). A
cette occasion, la procureure a en outre rejeté la réquisition de preuve visant à la production
du dossier constitué auprès de la DGEJ. Elle a estimé, d’une part, que F.________
pouvait elle-même, vu son âge, expliquer son suivi et ses placements et, d’autre part,
que les pièces au dossier ne permettaient pas d’envisager l’infraction de l’art.
219 CP, faute d’indices selon lesquels le développement psychique ou psychique de la jeune
fille aurait été concrètement mis en danger au sens de cette disposition.
C.
Par acte du 5 juillet 2021, F.________ a recouru
contre cet acte d’accusation «
en
tant qu’il vaut non-entrée en matière, respectivement classement implicite en ce qui
concerne l’infraction de violation du devoir d’assistance ou d’éducation
»
au sens de l’art. 219 CP. Elle a principalement conclu à son annulation et au renvoi du dossier
de la cause au Ministère public pour qu’il complète l’instruction. A titre subsidiaire,
elle a conclu au renvoi du dossier de la cause au Ministère public pour qu’il rende une décision
formelle.
Invité à se déterminer sur le recours, le Ministère public a indiqué, le 12 juillet
2021, qu’un classement partiel n’entrait pas en ligne de compte en présence de plusieurs
qualifications juridiques d’un seul et même état de fait. Il a par ailleurs expliqué
que les considérations en lien avec l’art. 219 CP contenues dans l’acte d’accusation
du 23 juin 2021 constituaient la motivation du rejet de la réquisition de preuve tendant à
la production du dossier de la DGEJ.
Le 13 juillet 2021, F.________ a opposé que la violation du devoir d’assistance ou d’éducation
comprenait, dans le cas particulier, un état de fait plus large que celui décrit dans l’acte
d’accusation litigieux, qui se limitait à des violences physiques ou à des injures.
Dans ses déterminations du 15 juillet 2021, A.R.________ a principalement conclu à l’irrecevabilité
du recours et, subsidiairement, à son rejet.
Par pli du 19 juillet 2021, F.________ a fait parvenir à la Chambre de céans une liste des
opérations réalisées par son conseil d’office pour la procédure de recours.
En droit
:
1.1
Aux termes de l’art. l’art. 324 al.
2 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), l’acte d’accusation
n’est pas sujet à recours. En revanche, il est toujours possible de contester une ordonnance
de classement ou une ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 393
al. 1 let. a CPP). Ainsi, lorsque le Ministère public rend un acte d’accusation qui semble
également comporter un classement implicite, en lieu et place d’une ordonnance de classement
formelle séparée comme exigé par le CPP, il est possible pour la partie plaignante de
recourir contre ledit classement (implicite) de la même manière que si ce classement était
explicite. (ATF 138 IV 241 consid. 2.5 ; TF 6B_819/2018 du 25 janvier 2019 consid. 1.3.3 et
1.3.5). Dans cette hypothèse, il appartiendra à l’autorité de recours d’examiner
si un classement aurait dû être rendu. Si elle parvient à la conclusion que tel est le
cas, on se trouvera devant un cas de classement implicite.
1.2
Par acte du 5 juillet 2021, F.________, représentée par son conseil d’office, a recouru
contre «
l’acte
d’accusation établi par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois le 23 juin 2021 dans la cause PE19.007386-MYO
».
Toutefois, le recours ainsi formé ne porte pas tant sur l’acte d’accusation en tant
que tel, mais sur le classement implicite – voire sur la non-entrée en matière implicite
– que l’acte d’accusation en question contiendrait. Dans cette mesure, le recours,
interjeté en temps utile (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP), par la partie plaignante qui a
qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), est
recevable.
2.
2.1
La recourante reproche au Ministère public
de n’avoir pas retenu, dans son acte d’accusation du 23 juin 2021, l’ensemble des faits
pouvant être constitutifs d’une violation du devoir d’entretien et d’éducation
et d’avoir ainsi procédé à leur classement implicite.
2.2.
2.2.1
La mise en accusation incombe au Ministère
public (art. 324 CPP), qui l'assume seul. Le Ministère public saisit le tribunal
in
rem
et
in personam
, de telle sorte que la juridiction
saisie ne peut pas connaître des faits qui ne sont pas contenus dans l'acte d'accusation. Il appartient
au Ministère public, en principe exclusivement, sous réserve des correctifs prévus aux
art. 329 et 333 CPP de décider quels faits vont être renvoyés en jugement (TF 1157/2019
du 12 novembre 2019 consid. 2.2).
2.2.2
Si le Ministère public décide de ne
pas poursuivre certains faits, notamment s’il estime qu’aucun soupçon justifiant une
mise en accusation n’est établi, il doit prononcer un classement de tout ou partie de la procédure
(art. 319 al. 1 let. a CPP). Il peut par ailleurs immédiatement rendre une ordonnance de non-entrée
en matière s’il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments
constitutifs de l’infraction ou les conditions à l’ouverture de l’action pénale
ne sont manifestement pas réunies (art. 310 al. 1 let. a CPP).
Ces dispositions doivent être appliquées conformément à l'adage
in
dubio pro duriore
, qui découle du principe
de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101] et art. 2 al. 2 CPP ; ATF 138 IV 86 consid. 4.2 ; TF
6B_510/2020 du 15 septembre 2020 consid. 3.2) et qui signifie qu’en principe un classement ou une
non-entrée en matière ne peuvent être prononcés par le Ministère public que
lorsqu’il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions
à la poursuite pénale ne sont pas remplies. La procédure doit se poursuivre lorsqu'une
condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque les probabilités d'acquittement
et de condamnation apparaissent équivalentes, en particulier en présence d'une infraction grave.
En effet, en cas de doute s'agissant de la situation factuelle ou juridique, ce n'est pas à l'autorité
d'instruction ou d'accusation mais au juge matériellement compétent qu'il appartient de se
prononcer (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1, JdT 2017 IV 357 ; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2 et les références
citées ; TF 6B_116/2019 du 11 mars 2019 consid. 2.1). L'autorité de recours ne saurait
ainsi confirmer un classement au seul motif qu'une condamnation n'apparaît pas plus probable qu'un
acquittement (TF 6B_874/2017 du 18 avril 2018 consid. 5.1 ; TF 6B_1177/2017 du 16 avril 2018 consid.
2.1 ; TF 6B_1356/2016 du 5 janvier 2018 consid. 3.3.3).
Un classement partiel n'entre en ligne de compte que si plusieurs faits ou comportements doivent être
jugés et qu'ils peuvent faire l'objet de décisions séparées. Tel n'est pas le cas
en présence de plusieurs qualifications juridiques d'un seul et même état de fait (ATF
144 IV 362 consid. 1.3.1 ; TF 6B_1157/2019 du 12 novembre 2019 consid. 2.2.).
2.2.3
Le CPP subordonne l'abandon de la poursuite pénale au prononcé d'une ordonnance formelle de
classement mentionnant expressément les faits que le Ministère public renonce à poursuivre,
de manière à en définir clairement et formellement les limites. Une telle formalisation
de l'abandon des charges constitue le préalable essentiel à l'exercice du droit de recours
prévu par l'art. 322 al. 2 CPP (ATF 138 IV 241 consid. 2.5 p. 254). L’absence de décision
formelle de classement viole le droit d’être entendu des parties (en particulier TF 6B_819/2018
du 25 janvier 2019 consid. 3.8 ; sur l’obligation de motiver du juge en général,
ATF 139 IV 179 consid. 2.2 ; ATF 138 I 232 consid. 5.1 ; TF 6B_819/2018 du 25 janvier
2019 consid. 3.1).
2.3
L'art. 219 al. 1 CP sanctionne celui qui aura
violé son devoir d'assister ou d'élever une personne mineure dont il aura ainsi mis en danger
le développement physique ou psychique, ou qui aura manqué à ce devoir. Le comportement
délictueux peut consister en une action, par exemple des sévices envers le mineur, ou en une
omission, par exemple un abandon de l'enfant ou des manquements aux soins ou à la protection dus
à celui-ci (ATF 125 IV 64 consid. 1a). L'infraction réprimée par l'art. 219 CP est un
délit de mise en danger concrète ; il n'est donc pas nécessaire que le comportement
de l'auteur aboutisse à un résultat, c'est-à-dire à une atteinte à l'intégrité
corporelle ou psychique du mineur ; la simple possibilité abstraite d'une atteinte ne suffit
cependant pas ; il faut que cette atteinte apparaisse à tout le moins vraisemblable dans le
cas concret (ATF 126 IV 136 consid. 1b et la référence citée ; TF 6B_1220/2020
du 1
er
juillet 2021 consid. 1.2).
2.4.
2.4.1
En l’espèce, dans son courrier du 25 janvier 2021, la recourante a sollicité l’extension
de l’instruction ouverte contre sa mère, laquelle aurait failli à son devoir d’assistance
et d’éducation, en la déracinant de son pays d’origine, en adoptant un comportement
ayant conduit à son placement en urgence dans un foyer, en faisant obstacle aux démarches administratives
qu’elle avait entreprises afin de régulariser son séjour et en ne s’inquiétant
plus de son sort une fois placée dans le foyer. Selon elle, l’attitude de A.R.________ s’apparenterait
à un abandon de sa fonction parentale et elle en garderait des séquelles psychologiques.
Selon la recourante toujours, d’autres éléments du dossier iraient dans le sens d’une
transgression de l’art. 219 CP, soit notamment les faits décrits dans le courrier de la DGEJ
du 14 mai 2019 ou dans la décision de la Justice de paix du 4 juin 2019. Ces documents démontreraient
que sa mère aurait refusé de collaborer avec les services sociaux et ne l’aurait pas
soutenue dans ses démarches relatives à l’obtention d’une autorisation de séjour,
se désolidarisant ainsi totalement d’elle.
Or, force est de constater que ces faits ne sont pas retenus dans l’acte d’accusation du
23 juin 2021 – qui se limite à décrire les maltraitances physiques dont aurait été
victime la recourante entre le mois de décembre 2017 et le 14 novembre 2018, ainsi que spécifiquement
le 15 novembre 2018, et qu’ils n’ont pas non plus fait l’objet d’une décision
de non-entrée en matière ou de classement séparée. Sans préjuger du choix du
Ministère public de ne pas les porter devant le juge du fond, celui-ci ne pouvait faire l’économie
d’une décision formelle de classement, voire de non-entrée en matière puisqu’aucune
mesure d’instruction n’a été ordonnée à la suite du courrier du 25 janvier
2021. Tel que mentionné au consid. 2.2.3
supra
,
un tel formalisme constituait le préalable essentiel à l'exercice du droit de recours prévu
par l'art. 322 al. 2 CPP.
A cet égard, la motivation contenue dans l’acte d’accusation sous le titre « réquisition
des parties » en lien avec l’art. 219 CP ne pouvait se substituer à une décision
formelle. Tel que mentionné par le Ministère public dans ses déterminations du 12 juillet
2021, ces considérations constituaient «
la
motivation du rejet de la réquisition de preuve de l’avocat tendant à la production du
dossier de la DGEJ
» et non pas un exposé
des motifs qui l’ont conduit à abandonner la poursuite des faits litigieux.
Pour le surplus, c’est à tort que le
Ministère public fait valoir, dans ses déterminations, que le tribunal pourrait remédier
aux vices dénoncés par la recourante en faisant application des art. 329, 333 et 344 CPP. Si
le tribunal, qui est tenu d’appliquer la loi pénale, a bien la faculté de retenir, moyennant
respect des formalités prévues à l’art. 344 CPP (avis aux parties avec invitation
à se déterminer), une qualification juridique qui n’est pas mentionnée dans l’acte
d’accusation, il ne peut toutefois le faire que pour les faits (comportements) matériels décrits
dans l’acte d’accusation, auxquels sa saisine est strictement limitée (art. 9 al. 1
CPP). Seul le Ministère public peut, même dans les hypothèses prévues aux art. 329
al. 2 et 333 CPP, saisir le tribunal de faits (comportements) matériels nouveaux, en les introduisant
dans l’acte d’accusation. En outre, les hypothèses prévues aux art. 329 al. 2 et
333 CPP visent, d’une part, le cas où la description d’un seul et même fait matériel
susceptible de recevoir plusieurs qualifications pénales – soit en concours idéal, soit
l’une à défaut de l’autre – ne couvre pas tous les éléments constitutifs
de toutes les infractions envisageables (art. 329 al. 2 et 333 al. 1 CPP : Moreillon/Parein-Reymond,
Petit commentaire CPP, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 3 ad art. 333 CPP) et, d’autre part, le cas où les débats
révèlent un fait nouveau matériel tombant sous le coup de la loi pénale, qui n’a
pas fait l’objet de l’instruction conduite par le Ministère public (art. 333 al. 2 CPP :
Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 8 ad art. 333 CPP). Les art. 329 et 333 CPP ne visent pas, en
revanche, le cas où un fait (comportement) sur lequel a porté l’instruction ne se trouve
pas mentionné dans l’acte d’accusation, cette omission valant classement implicite et
ce classement acquérant, à l’échéance du délai de recours, autorité
de chose jugée, sous réserve de l’art. 323 CPP (cf. art. 11 al. 2 CPP). Dans le cas présent,
les faits matériels (comportements) dénoncés par la recourante, mais non mentionnés
dans l’acte d’accusation ne pourraient pas être punis, s’il y a lieu, par le tribunal,
ni comme infractions isolées ni comme éléments d’une éventuelle violation en
continue du devoir d’assistance et d’éducation au sens de l’art. 219 CP, si le
classement implicite que constitue leur omission dans l’acte d’accusation n’est pas
annulé.
L’art. 219 CP punit non seulement celui
qui viole positivement son devoir d’assistance et d’éducation, par exemple en se livrant
à des actes de maltraitance physique, mais aussi celui qui manque passivement à ce devoir,
par exemple en abandonnant son enfant. Les faits dénoncés par la recourante non mentionnés
dans l’acte d’accusation – consistant dans un refus de collaboration de la prévenue
avec la DGEJ (P. 77) et dans un abandon de la fonction parentale (P. 69), ayant entraîné
le placement et mis en danger le développement physique et psychique de la recourante – pourraient,
s’ils s’avéraient constants, être constitutifs d’une violation du devoir
d’assistance et d’éducation au sens de l’art. 219 CP. A leur égard,
le Ministère public devait soit rendre une ordonnance de classement expresse et motivée, soit
engager l’accusation en les mentionnant dans l’acte d’accusation. En ne faisant ni
l’un ni l’autre, il a violé les art. 319 et 324 CPP.
2.4.2
Ainsi, le recours bien fondé, doit être admis et l’acte d’accusation annulé
dans la mesure où il comporte un classement implicite. Il appartiendra au Ministère public
de rendre, sans délai, soit une ordonnance de classement expresse et motivée sur les faits
omis dans l’acte d’accusation, soit un acte d’accusation complémentaire saisissant
le tribunal des faits susmentionnés.
On relèvera que les faits décrits dans l’acte d’accusation du 23 juin 2021 pourraient
aussi constituer une violation du devoir d’assistance et d’éducation s’il apparaissait
qu’ils ont mis en danger le développement physique ou psychique de la recourante. Le tribunal
ne saurait toutefois leur donner cette qualification en l’état, dès lors que l’acte
d’accusation ne décrit pas d’effets que les faits reprochés à la prévenue
pourraient avoir eu sur le développement physique ou psychique de la recourante, c’est-à-dire
un résultat pouvant rendre applicable l’art. 219 CP. Sauf à exposer dans une ordonnance
de classement les motifs pour lesquels il tient pour exclu que les faits retenus dans l’acte d’accusation
du 23 juin 2021 aient pu causer un tel résultat, le Ministère public devra donc également
compléter sans délai l’acte d’accusation en décrivant – au moins succinctement
– les résultats du comportement de la prévenue sur le développement de sa fille.
3.
En définitive, le
recours doit être admis, l’acte d’accusation, en tant qu’il vaut classement implicite,
annulé et le dossier de la cause renvoyé au Ministère public de l'arrondissement de l’Est
vaudois pour qu’il procède dans le sens des considérants.
Les frais de la procédure de recours, constitués de l’émolument d’arrêt,
par 1'210 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), ainsi que de l’indemnité allouée
au conseil juridique gratuit de la recourante, comprenant des honoraires par 540 fr. (3 h
d’activité nécessaire d’avocat au tarif horaire de 180 fr.), des débours forfaitaires
par 10 fr. 80 (art. 26b TFIP
cum
art. 3
bis
RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3]) et de la TVA de 7,7% par 42 fr. 40, soit 594 fr. au total en chiffres
arrondis, seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’acte d’accusation du 23 juin 2021, en tant qu’il vaut classement implicite, est annulé.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois pour qu’il procède dans le sens des
considérants.
IV.
Une indemnité de 594 fr. (cinq cent nonante-quatre francs) est allouée à F.________ pour
les dépenses que lui a occasionnées la procédure de deuxième instance, à la
charge de l’Etat.
V.
Les frais d’arrêt, par 1'210 fr. (mille deux cent dix francs), ainsi que l’indemnité
de 594 fr. (cinq cent nonante-quatre francs) arrêtée au chiffre IV ci-dessus, sont laissés
à la charge de l’Etat.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Aurélien Michel (pour F.________),
-
Me Samuel Pahud (pour A.R.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme le Procureure du Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Direction générale de l’enfance et de la jeunesse,
-
Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :