vd_findinfo · Arrêt / 2022 / 624 · 2022-07-20 · fr

REJET DE LA DEMANDE, MÉDECIN, PLACEMENT À DES FINS D'ASSISTANCE | 426 CC, 439 al. 1 ch. 1 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 20.07.2022 Arrêt / 2022 / 624

TRIBUNAL
CANTONAL
E522.025409-220855
125
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 20 juillet 2022
__________________
Composition
:               Mme
Rouleau
,
présidente
Mmes
Fonjallaz et Courbat, juges
Greffier
:
M.              Klay
*****
Art.
426, 439 al. 1 ch. 1 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
J.________
,
à [...], contre la décision rendue le 4 juillet 2022 par la Juge de paix du district de la
Broye-Vully dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait :
A.
Par décision du 4 juillet 2022, adressée le même jour aux parties pour notification, la
Juge de paix du district de la Broye-Vully (ci-après : la juge de paix ou la première
juge) a rejeté l’appel déposé par J.________ (ci-après : la recourante
ou la personne concernée) (I), délégué au Centre de psychiatrie C.________ (ci-après :
le C.________) du Centre [...] sa compétence pour statuer sur une éventuelle nouvelle demande
de levée de placement à des fins d’assistance requise en faveur de la personne concernée
(II), rejeté toutes autres conclusions (III) et laissé les frais de cette décision à
la charge de l’Etat (IV).
La première juge a considéré que J.________ souffrait d’une psychose de longue date,
chroniquement décompensée, avec un important délire de persécution systématisé
et non critiqué, ainsi qu’avec énormément d’angoisses, et qui échappait
à tout suivi psychiatrique, que le système familial s’en trouvait fragilisé, que
l’intéressée, dans le déni, refusait toute prise en charge ambulatoire, qu’elle
ne fournissait aucune garantie en cas de retour à la maison, qu’elle risquait à nouveau
de mettre en échec un suivi psychiatrique, pourtant indispensable dans sa situation, et que la levée
du placement à des fins d’assistance était ainsi prématurée à ce stade.
B.
Par acte du 7 juillet 2022 déposé à la Poste le 8 juillet 2022 à destination du Tribunal
cantonal, J.________ a recouru contre cette décision, sollicitant sa sortie du C.________.
Interpellée, la juge de paix a, par courrier du 13 juillet 2022, indiqué qu’elle renonçait
à se déterminer, se référant intégralement au contenu de la décision entreprise.
Interpellées, les Dres X.________ et D.________ ont produit un rapport du 15 juillet 2022.
Le 15 juillet 2022 également, la recourante a sollicité le bénéfice de l’assistance
judiciaire avec effet au 12 juillet 2022. La Chambre de céans lui a répondu le même jour
qu’il serait statué sur cette requête dès réception du formulaire complété
avec les pièces justificatives.
Le 18 juillet 2022, la Chambre de céans a entendu la recourante, assistée de son conseil. L’intéressée
a produit un bordereau de deux pièces et a déposé sa requête d’assistance
judiciaire avec les pièces justificatives.
Le 20 juillet 2022, Me F.________, conseil de la recourante, a produit la liste de ses opérations
effectuées dans le cadre de la procédure de recours.
C.
La Chambre retient les faits suivants :
1.
Par décision du 20 juin 2022, la Dre L.________ a ordonné le placement à des fins d’assistance
de J.________, née le [...] 1978, au C.________ pour les motifs suivants :
« Délire
de persécution.
Etat
d’agitation extrême nécessitant l’intervention de la police.
Connue
pour psychose, traitement interrompu depuis quelques mois. »
Dans un rapport 20 juin 2022 également, la Police cantonale a exposé que le jour même,
une patrouille de gendarmerie s’était rendue au domicile de J.________ et de son mari A.________
pour « un individu perturbé ». Les gendarmes s’y étaient trouvés
en présence de la personne concernée, qui était très agitée. Des informations
obtenues auprès de l’époux, il apparaissait qu’elle souffrirait de crises d’angoisses
récurrentes et qu’elle aurait stoppé son traitement médicamenteux depuis plusieurs
semaines. Après discussions avec les gendarmes, J.________ avait accepté d’accompagner
les ambulanciers à l’Hôpital [...] afin d’y être vue par un médecin.
La Dre L.________, qui avait effectué cet examen, avait décelé un délire de persécution.
Dans ces circonstances, la médecin avait délivré une décision de placement à
des fins d’assistance. Opposée à cette mesure, l’intéressée s’était
à nouveau montrée agitée, de sorte que les gendarmes avaient escorté l’ambulance
transportant J.________ jusqu’au C.________. A l’arrivée dans cet établissement,
les gendarmes avaient secondé le personnel de sécurité pour placer l’intéressée
en chambre fermée, dans laquelle elle avait été sédatée de force.
2.
Par acte du 22 juin 2022 reçu le 28 juin 2022 par le juge de paix, J.________ a fait appel de la
décision susmentionnée.
Mandatée dans le cadre de ce placement par la juge de paix, la Dre Q.________, spécialiste
en psychiatrie et psychothérapie, a rendu un rapport d’expertise le 30 juin 2022, appréciant
la situation de la personne concernée comme suit :
« Il
s’agit donc d’une femme suisso-tunisienne, âgée de 44 ans, en Suisse depuis 3 ans,
mariée et mère de deux enfants adolescents, connue pour une hospitalisation psychiatrique il
y a environ 6 mois en PLAFA [placement à des fins d’assistance] médical, hospitalisée
le 20 juin 2022 en PLAFA médical au C.________, via les urgences de [...], avec la police, en raison
d’une agitation et d’idées de persécution délirante dans le cadre d’un
arrêt du suivi et du traitement depuis plusieurs mois.
Madame
J.________ dit recevoir « un liquide », probablement un neuroleptique sous forme
liquide, et du Temesta. Elle a débuté l’hospitalisation par un court séjour en CSI
[chambre de soins intensifs] pendant lequel elle aurait reçu un traitement injectable. Récemment,
elle a pu avoir des congés pour voir sa famille et indique [qu]’une rencontre, décevante
de son point de vue, a eu lieu avec son mari et les soignants. […]
Madame
J.________ ne nous a pas autorisés à parler avec ses médecins.
En
conclusion, tenant compte de l’ensemble des éléments à notre disposition, nous mettons
en évidence que le cadre hospitalier, la reprise d’un traitement neuroleptique et anxiolytique,
les entretiens médico-infirmiers, ont permis un amendement de l’agitation. Toutefois, Madame
J.________ présente un tableau clinique toujours dominé par des idées de persécution
délirantes à caractère envahissant ainsi que de possibles hallucinations auditives. Nous
relevons aussi une tristesse, des troubles du sommeil, une anxiété importante et un sentiment
de peur. Madame J.________ n’est pas consciente de ses troubles psychiques.
Le
tableau clinique qu’elle présente est encore aigu et contre-indique médicalement une
sortie actuelle de l’hôpital. De plus, elle semble pour le moment peu réagir au traitement
neuroleptique réintroduit, ce qui laisse penser qu’il doit encore être ajusté, voire
modifié. Madame J.________ a besoin de reprendre un suivi psychiatrique post-hospitalisation, qui
doit être organisé.
Si
elle rentrait actuellement à domicile, le risque qu’elle arrête son traitement et péjore
à nouveau rapidement son état psychique, qui n’est pas stabilisé, est important.
Lorsqu’elle est décompensée, son rapport à la réalité est altéré
par les symptômes psychotiques aigus, les risques auto et hétéro-agressifs s’en
trouvent majorés. »
Par rapport du 1
er
juillet 2022, les Dres X.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, et D.________,
respectivement cheffe de clinique et médecin assistante au C.________, ont exposé que, s’agissant
de la personne concernée, l’évolution sur les derniers jours était peu favorable
avec une patiente qui présentait toujours des idées délirantes de persécution envers
le personnel soignant, son mari et d’autres personnes dont elle ne voulait pas révéler
l’identité. L’intéressée était non-collaborante aux soins, peu preneuse
des entretiens et du suivi qui lui étaient proposés. Elle pensait que les médecins voulaient
lui nuire et se montrait très interprétative de tout ce qui était proposé. Les Dres
X.________ et D.________ ont également précisé avoir communiqué leurs inquiétudes
par rapport aux deux enfants de J.________, ayant constaté que ceux-ci étaient pris dans un
conflit de couple et que les idées délirantes de la personne concernée faisaient partie
intégrante de la dynamique familiale, sans tentative du couple d’en préserver leurs enfants.
Selon les médecins, elles étaient donc actuellement face à la situation d’une patiente
avec une psychose présente de longue date, chroniquement décompensée, présentant
un important délire de persécution jusqu’ici. Le système familial était actuellement
fragilisé, en raison d’une demande de divorce avec comme possible conséquence, le départ
du père pour la Tunisie. Une précarisation financière et sociale était également
présente, avec actuellement des factures qui n’étaient pas payées. Les Dres X.________
et D.________ ont ajouté que J.________ était anosognosique et mettait en échec toute
prise en charge ambulatoire tentée jusqu’ici par différents biais. Dans ce contexte,
les médecins ont estimé qu’il y avait nécessité à maintenir le placement
à des fins d’assistance de la personne concernée afin de stabiliser la symptomatologie
et mettre en place un suivi psychiatrique. Un bilan social leur semblait également nécessaire
et elles étaient en train de réfléchir à un signalement pour une curatelle en extrême
urgence, étant précisé qu’un signalement à la Direction générale
de l’enfance et de la jeunesse (ci-après : la DGEJ) était également en discussion.
A son audience du 4 juillet 2022, la juge de paix a entendu la personne concernée, assistée
de son conseil. Celle-ci a expliqué notamment les circonstances de son hospitalisation. Elle a admis
avoir mis un terme à son traitement entre les mois de janvier et février 2022. Elle a déclaré
qu’elle était toujours suivie par son médecin généraliste le Dr G.________,
spécialiste en médecine interne générale et médecin chef à la Policlinique
[...], qu’elle n’entendait pas parler aux médecins du C.________, qu’elle ne leur
faisait pas confiance, qu’elle souhaitait désigner elle-même le psychiatre qui la suivrait
à sa sortie, qu’elle s’opposait à ce qu’un infirmier ou une infirmière
en psychiatrie vienne à son domicile, que son état actuel ne nécessitait pas de suivi
ambulatoire, qu’elle n’en suivrait donc aucun si son placement était levé, qu’elle
ne se considérait pas comme étant malade et qu’elle n’avait pas d’hallucinations.
3.
Dans un rapport du 15 juillet 2022, les Dres X.________ et D.________ ont maintenu leurs constats et
appréciations contenus dans leur précédent rapport du 1
er
juillet
2022. Dans ce contexte, elles ont à nouveau estimé qu’il y avait nécessité
à maintenir le placement à des fins d’assistance de la personne concernée afin de
stabiliser la symptomatologie et mettre en place un suivi psychiatrique, étant précisé
qu’un signalement s’agissant des enfants du couple avait été effectué le 5
juillet 2022 à la DGEJ et qu’un bilan social avait été fait par leur assistant social,
lequel n’avait pas relevé d’éléments faisant penser à un besoin de curatelle.
La Chambre des curatelles a entendu J.________, assistée de son conseil, à son audience du
18 juillet 2022. Celle-ci a déclaré que sa voisine avait appelé la police, car elle s’était
disputée avec son mari, et que la police lui avait dit de la suivre pour être placée et
prendre des médicaments. Les médecins lui avaient dit qu’elle devait rester une journée
à l’hôpital, mais cela faisait maintenant trois semaines qu’elle y était.
La personne concernée a précisé qu’elle avait accepté de prendre des médicaments,
mais que des discussions avaient lieu pour en changer, car elle avait des effets secondaires (gonflements,
problèmes de mobilité, etc.). Elle a contesté avoir des angoisses ou des hallucinations
auditives, concédant en avoir eu par le passé mais affirmant que tel n’était plus
le cas. Elle a déclaré être « anti-médicaments » et rencontrer
des difficultés avec son mari. Elle a indiqué qu’elle était d’accord qu’un
suivi soit mis en place à sa sortie de l’hôpital, par exemple qu’un infirmier vienne
à son domicile. Elle a ajouté qu’elle souhaitait sortir, car ses enfants lui manquaient,
précisant que toute visite lui était interdite en ce moment.
A cette audience, la recourante a produit un rapport du même jour, dans lequel le Dr G.________
a indiqué, sur demande de l’intéressée, que celle-ci était suivie à sa
consultation de médecine interne générale depuis le 6 octobre 2020, qu’une
première situation de décompensation psychique avait justifié une prescription de sa part
en urgence de Temesta le 2 décembre 2021, que l’orientation psychiatrique en ambulatoire avait
été organisée durant l’année 2022, mais ne s’était pas concrétisée,
et que le dernier épisode de décompensation psychotique avec délires de persécution
datait du 20 juin 2022, date à laquelle J.________ avait été placée au C.________.
Le médecin a ajouté qu’il n’y avait pas eu de décompensation psychique pendant
les six premiers mois de l’année 2022, et que les contrôles à son cabinet, à
raison d’une fois par mois voire tous les deux mois, avaient traité principalement des problématiques
relevant de la médecine interne.
En droit :
1.
1.1
Le recours est dirigé contre une décision du juge de paix statuant sur un appel au juge au
sens de l'art. 439 al. 1 ch. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), formé
par la personne faisant l'objet d'un placement à des fins d'assistance (art. 426 CC) ordonné
par un médecin (art. 429 al. 1 CC).
1.2
1.2.1
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]) dans les dix jours dès la notification de la décision (art. 450b al.
2 CC). La personne concernée, les proches et les personnes qui ont un intérêt juridique
à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour
recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être interjeté par écrit, mais n'a pas besoin
d'être motivé (art. 450 al. 3 et 450e al. 1 CC). Il suffit que le recourant manifeste par écrit
son désaccord avec la mesure prise (Droit de la protection de l'adulte, Guide pratique COPMA, Zurich/Saint-Gall
2012 [ci-après : Guide pratique COPMA 2012], nn. 12.18 et 12.19, p. 285 ; Meier, Droit
de la protection de l’adulte, 2
e
éd., Genève/Zurich 2022, n. 276, p. 154).
1.2.2
L'art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit les faits d'office. Compte
tenu du renvoi de l'art. 450f CC aux règles du CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), l'art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que
les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu'aux délibérations. Cela vaut aussi
en deuxième instance (Steck, Basler Kommentar, ZGB I, 6
e
éd.,
Bâle 2018., n. 42 ad art. 450a CC, p. 2827, et les auteurs cités ; voir également
TF 5C_1/2018 du 8 mars 2019 consid. 5.1 et les références citées). En matière
de protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte
que les restrictions posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve
nouveaux sont inapplicables (CCUR 16 avril 2020/74 ; cf. JdT 2011 Ill 43).
1.2.3
Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix (art.
4 al. 1 LVPAE) l'occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre
position, reconsidérer sa décision (al. 2).
1.3
Signé, exposant clairement le désaccord de la personne concernée avec la mesure de placement
(art. 450 al. 3 et 450e al. 1 CC) et interjeté dans le délai de dix jours prévu
à l'art. 450b al. 2 CC, le recours est recevable. Il en va de même des pièces
produites en deuxième instance, si tant est qu'elles ne figurent pas déjà au dossier.
Interpellée conformément à l'art. 450d CC, la juge de paix a indiqué qu'elle renonçait
à se déterminer et qu'elle se référait intégralement au contenu de sa décision
du 4 juillet 2022.
2.
2.1
La Chambre des curatelles, qui n'est pas tenue par les moyens et les conclusions des parties, examine
d'office si la décision est affectée de vices d'ordre formel. Elle doit procéder à
un examen complet de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a
CC), conformément à la maxime d'office et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes
de la procédure de première instance s'appliquent aussi devant l'instance judiciaire de recours
(Guide pratique COPMA 2012, n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision
attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut aussi l'annuler et renvoyer
l'affaire à l'autorité de protection, par exemple pour compléter l'état de fait sur
des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et
20 LVPAE).
2.2
2.2.1
Aux termes de l'art. 439 al. 1 ch. 1 CC, la personne concernée ou l'un de ses proches peut en appeler
par écrit au juge, notamment en cas de placement ordonné par un médecin (art. 429 al.
1 CC). Dans le canton de Vaud, le juge de paix du domicile de la personne concernée ou celui du
lieu de l'établissement où la personne est placée ou libérée connaît des
appels au sens de l'art. 439 CC (art. 10 et 25 LVPAE).
2.2.2
Il découle de l'art. 447 al. 2 CC qu'en cas de placement à des fins d'assistance, la personne
concernée doit en général être entendue par l'autorité de protection de l'adulte
réunie en collège. La loi réserve ainsi des exceptions à l'audition, par exemple
pour des motifs médicaux dirimants (Meier,
op.
cit.
, n. 1327, pp. 701 s.). Il n'y a toutefois
pas lieu d'appliquer, même par analogie, cette disposition dans les cas où le juge désigné
par le droit cantonal pour statuer sur les appels, au sens de l'art. 439 CC, est un juge unique. Ceci
peut se justifier notamment par le fait que le placement à des fins d'assistance ordonné par
un médecin est d'une durée maximale de six semaines (art. 429 al. 1 CC et 9 LVPAE) et qu'il
est ainsi concevable que la compétence et la procédure soient différentes des cas où
cette mesure est ordonnée par l'autorité de protection de l'adulte. Le principe de la force
dérogatoire du droit fédéral n'empêche dès lors pas les cantons de prévoir
que le « juge » de l'art. 439 CC soit un juge unique, comme le fait notamment le
droit valaisan (Guillod, Commentaire du droit de la famille [CommFam], Protection de l'adulte, Berne
2013, n. 11 ad art. 439 CC, p. 783), ou le droit vaudois (art. 10 LVPAE).
L'art. 450e al. 4 1
ère
phr. CC prévoit que l'instance judiciaire de recours, en règle générale réunie
en collège, procède à l'audition de la personne concernée.
2.2.3
En cas de troubles psychiques, la décision relative à un placement à des fins d'assistance
doit être prise sur la base d'un rapport d'expertise (art. 450e al. 3 CC, applicable par analogie
par renvoi de l'art. 439 al. 3 CC). Si cette exigence est émise dans le sous-chapitre II intitulé
« Devant l'instance judiciaire de recours », il faut considérer qu'elle ne vaut
qu'à l'égard de la première autorité judiciaire compétente, à savoir l'autorité
de protection elle-même (JdT 2013 III 38). L'expert doit notamment se prononcer sur l'état
de santé de la personne concernée (ATF 140 III 101 consid. 6.2.2 ; ATF 140 III 105 consid.
2.4, JdT 2015 II 75 ; TF 5A_374/2018 du 25 juin 2018 consid. 4.2.2) et indiquer sur la base de quels
éléments de fait le tribunal a retenu l'existence d'un état de faiblesse («
Schwächezustand
»)
au sens de l'art. 426 al. 1 CC (ATF 140 III 101 consid. 6.2.3). Il doit disposer des connaissances requises
en psychiatrie et psychothérapie, mais il n'est pas nécessaire qu'il soit médecin spécialiste
dans ces disciplines (TF 5A_374/2018 du 25 juin 2018 consid. 4.2.2 et les références citées ;
Geiser, Basler Kommentar,
op.
cit.
, n. 18 ad art. 450e CC, p. 2853 ; Guide
pratique COPMA 2012, n. 12.21, p. 286). Il doit être indépendant et ne pas s'être déjà
prononcé sur la maladie de l'intéressé dans une même procédure (Kühnlein,
Le placement à des fins d'assistance au regard de la pratique vaudoise : principes généraux
et questions choisies, in JdT 2017 III 75, p. 86 ; cf. sous l'ancien droit ATF 137 III 289
consid. 4.4 ; ATF 128 III 12 consid. 4a, JdT 2002 1474 ; ATF 118 II 249 consid. 2a, JdT 1995
I 51 ; TF 5A_358/2010 du 8 juin 2010, résumé in Revue de la protection des mineurs
et des adultes [RMA] 2010, p. 456), ni être membre de l'instance décisionnelle (Guillod, CommFam,
n. 40 ad art. 439 CC, p. 789).
2.3
2.3.1
En l'espèce, la recourante a été entendue par la juge de paix le 4 juillet 2022 et par
la Chambre de céans réunie en collège le 18 juillet 2022. Son droit d'être entendue
a ainsi été respecté.
2.3.2
Par ailleurs, la décision entreprise se fonde notamment sur le rapport d’expertise établi
le 30 juin 2022 par la Dre Q.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, ainsi
que sur le rapport du 1
er
juillet 2022 des Dres X.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, et D.________,
respectivement cheffe de clinique et médecin assistante au C.________. Ces rapports fournissent
des éléments actuels et pertinents sur l'intéressée et émanent de spécialistes
à même d'apprécier valablement l'état de santé de celle-ci et les risques encourus
si la mesure litigieuse n'était pas instituée. Conformes aux exigences requises, ces rapports,
complétés par celui du 15 juillet 2022 des Dres X.________ et D.________ et par le rapport
du 18 juillet 2022 du Dr G.________ produit par la recourante, permettent à la Chambre de céans
de se prononcer sur la légitimité du placement médical ordonné.
2.3.3
La décision litigieuse est donc formellement correcte et peut être examinée sur le fond.
3.
3.1
La recourante conteste son placement médical à des fins d’assistance. Elle fait valoir
qu’elle a eu un conflit avec son époux lié au piratage de ses données informatiques,
qu’elle se sent bien, qu’elle n’a aucune hallucination auditive, que l’arrêt
de son traitement a été décidé avec son médecin le Dr G.________ car elle allait
bien, que son fils mineur a besoin de sa présence, qu’elle gère ses affaires administratives
et qu’elle veut pouvoir chercher du travail. Selon la personne concernée, son placement ne
serait pas une mesure proportionnée, dès lors qu’un suivi régulier en ambulatoire
serait suffisant et qu’elle est suffisamment coopérante.
3.2
En vertu de l'art. 426 CC, une personne peut être placée dans une institution appropriée
lorsque, en raison de troubles psychiques, d'une déficience mentale ou d'un grave état d'abandon,
l'assistance ou le traitement nécessaires ne peuvent lui être fournis d'une autre manière
(al. 1). Il y a lieu de tenir compte de la charge que la personne concernée représente pour
ses proches et pour des tiers, ainsi que de leur protection (al. 2), et la personne concernée doit
être libérée dès que les conditions du placement ne sont plus remplies (al. 3). La
notion de « troubles psychiques » englobe toutes les pathologies mentales reconnues
en psychiatrie, à savoir les psychoses et les psychopathies ayant des causes physiques ou non, les
démences, ainsi que les dépendances, notamment l'alcoolisme, la toxicomanie ou la pharmacodépendance
(TF 5A_374/2018 du 25 juin 2018 consid. 4.2.1 et les réf. cit. ; Meier,
op.
cit.
, n. 1191, p. 632). S'agissant de la « déficience
mentale », il faut comprendre les déficiences de l'intelligence, congénitales ou
acquises, de degrés divers (TF 5A_617/2014 du 1er décembre 2014 consid. 4.2 ; Message
du Conseil fédéral du 28 juin 2006 concernant la révision du Code civil suisse [Protection
des personnes, droit des personnes, et droit de la filiation] [ci-après : Message], FF 2006
p. 6677). Il y a « grave état d'abandon » lorsque la condition d'une personne
est telle qu'il y aurait atteinte à sa dignité si elle n'était pas placée dans une
institution afin de lui apporter l'assistance dont elle a besoin : la notion est plutôt la
conséquence de troubles psychiques ou d'une dépendance (Message, FF 2006 p. 6695).
L'art. 426 CC exige la réalisation de trois conditions cumulatives, à savoir une cause de placement
(troubles psychiques, déficience mentale ou grave état d'abandon), un besoin d'assistance ou
de traitement ne pouvant être fourni autrement et l'existence d'une institution appropriée
permettant de satisfaire les besoins d'assistance de la personne placée ou de lui apporter le traitement
nécessaire (TF 5A_374/2018 du 25 juin 2018 consid. 4.2.1 et la réf. cit. ;
Meier,
op. cit.
,
n. 1189, p. 631
).
Ainsi, le placement à des fins d'assistance ne peut être décidé que si, en raison
de l'une des causes mentionnées de manière exhaustive à l'art. 426 CC, l'intéressé
a besoin d'une assistance personnelle, c'est-à-dire présente un état qui exige qu'une
aide lui soit fournie, souvent sous la forme d'un traitement médical, que des soins lui soient donnés
et qu'une protection au sens étroit lui soit assurée (ATF 134 III 289 consid. 4, JdT 2009
1156 ; Steinauer/Fountoulakis, Droit des personnes physiques et protection de l'adulte, Berne 2014,
n. 1365, p. 596). Il faut encore que la protection nécessaire ne puisse être réalisée
autrement que par une mesure de placement à des fins d'assistance, c'est-à-dire que d'autres
mesures, telles que l'aide de l'entourage, l'aide sociale ou un traitement ambulatoire, aient été
ou paraissent d'emblée inefficace (Steinauer/Fountoulakis,
op.
cit.
, n. 1366, p. 596 ; JdT 2005 Ill 51 consid.
3a ; Message du Conseil fédéral du 17 août 1977 à l'appui de la révision
du Code civil suisse [privation de liberté à des fins d'assistance], FF 1977 III pp. 28-29 ;
cf. également art. 29 LVPAE pour le traitement ambulatoire). Il s'agit là de l'application
du principe de proportionnalité, qui exige que les actes étatiques soient propres à atteindre
le but visé, justifiés par un intérêt public prépondérant, et qu'ils soient
à la fois nécessaires et raisonnables pour les personnes concernées. La mesure doit être
considérée comme une
ultima
ratio
, toutes les mesures alternatives portant
une atteinte moins importante à la situation juridique de l'intéressé devant être
examinées (
Meier,
op.
cit.
, n. 1199, p. 637
).
Une mesure restrictive est notamment disproportionnée si une mesure plus douce est à même
de produire le résultat escompté. L'atteinte, dans ses aspects matériel, spatial et temporel,
ne doit pas être plus rigoureuse que nécessaire (TF 5A 374/2018 du 25 juin 2018 consid. 4.2.1
et les réf. cit.).
Eu égard au principe de la proportionnalité, le fait que l'assistance ou le traitement nécessaires
ne puissent pas être fournis d'une autre façon que par un internement ou une rétention
dans un établissement constitue l'une des conditions légales au placement. Tel peut notamment
être le cas lorsque la personne concernée n'a pas conscience de sa maladie et de son besoin
de placement (ATF 140 III 101 consid. 6.2.3 et les réf. cit.) ou que son bien-être nécessite
un traitement stationnaire, qui ne peut être couronné de succès que s'il est assuré
sans interruption (TF 5A_374/2018 du 25 juin 2018 consid. 4.2.1).
Afin d'éviter que le placement à des fins d'assistance ne se prolonge trop longtemps, la loi
pose le principe que la personne concernée doit être libérée dès que les conditions
du placement ne sont plus réalisées (art. 426 al. 3 CC). A cet égard, le nouveau droit
de protection de l'adulte est plus restrictif que l'ancienne réglementation : il ne suffit
plus que l'état de la personne concernée lui permette de quitter l'institution, encore faut-il
que son état se soit stabilisé et que l'encadrement nécessaire hors de l'institution ait
pu être mis en place (Message, FF 2006 p. 6696).
Le placement à des fins d’assistance ordonné par un médecin ne peut dépasser
six semaines (art. 429 al. 1 CC et 9 LVPAE) et prend fin au plus tard au terme de ce délai, à
moins que l’autorité de protection de l’adulte ne le prolonge par une mesure exécutoire
(art. 429 al. 2 CC). La décision de libérer la personne placée appartient à l’institution
(art. 429 al. 3 CC).
3.3
En l’espèce, la recourante, connue pour un précédent placement médical à
des fins d’assistance survenu il y a un peu plus de six mois, est atteinte d’une psychose
de longue date, chroniquement décompensée, et présente un tableau clinique dominé
par des idées de persécution délirantes à caractère envahissant. Elle manifeste
en outre une tristesse, des troubles du sommeil, une anxiété importante et un sentiment de
peur. Partant, J.________ présente des troubles psychiques, de sorte que la condition d’une
cause de placement est réalisée.
Par ailleurs, il ressort des rapports au dossier que la recourante n’est pas consciente de ses
troubles. Il apparaît qu’en début d’année 2022, l’intéressée
a arrêté de prendre sa médication. Si elle prétend que cet arrêt aurait été
décidé en accord avec son médecin traitant, force est de constater que le Dr G.________
n’a pas confirmé cette allégation dans son rapport du 18 juillet 2022, mais qu’il
a précisé que les consultations à son cabinet relevaient principalement de la médecine
interne. Un traitement neuroleptique et anxiolytique a été réintroduit lors de son placement,
lequel, avec le cadre hospitalier et les entretiens médico-infirmiers, a permis un amendement de
l’agitation de J.________ à son entrée dans l’établissement. La Dre Q.________
a néanmoins précisé qu’au jour de son expertise, la personne concernée semblait
peu réagir au traitement neuroleptique réintroduit, ce qui laissait penser qu’il devait
encore être ajusté, voire modifié. Les Dres X.________ et D.________ ont indiqué
que la personne concernée avait mis en échec toute prise en charge ambulatoire tentée
jusqu’ici par différents biais, le Dr G.________ précisant que l’orientation psychiatrique
en ambulatoire organisée en 2022 ne s’était pas concrétisée. A cet égard,
il apparaît que la position de la personne concernée s’est modifiée entre l’audience
du 4 juillet 2022 et celle du 18 juillet 2022. En effet, si lors de la seconde audience elle a indiqué
qu’elle était d’accord qu’un suivi soit mis en place à sa sortie de l’hôpital,
par exemple qu’un infirmier vienne à son domicile, elle avait toutefois déclaré
lors de la première audience qu’elle ne suivrait aucune mesure ambulatoire si son placement
était levé, ne se considérant pas comme malade, et qu’elle refusait qu’un
infirmier ou une infirmière en psychiatrie vienne à son domicile. Ses déclarations les
plus récentes doivent dès lors être appréciées avec précaution et pourraient
être de circonstance. Selon l’experte, si la recourante rentrait actuellement à domicile,
il y aurait un risque important qu’elle arrête son traitement et péjore à nouveau
rapidement son état psychique, non stabilisé, étant par ailleurs précisé qu’en
période de décompensation, son rapport à la réalité est altéré par
les symptômes psychotiques aigus et que les risques auto et hétéro-agressifs sont accrus.
Selon les médecins, J.________ a besoin de reprendre un suivi psychiatrique post-hospitalisation,
qui doit être organisé, et il y a encore lieu de stabiliser la symptomatologie de l’intéressée.
Au vu de la teneur du rapport du 15 juillet 2022 des Dres X.________ et D.________, il apparaît
que l’état de la recourante n’a que peu évolué et que celle-ci a toujours
besoin de la protection que lui offre son placement. Partant, la condition du besoin de protection est
réalisée.
Ainsi, les conditions au placement sont réalisées, une mesure moins contraignante étant
pour l’heure prématurée et le C.________ étant une institution appropriée permettant
d’apporter l’aide en l’état nécessaire à la personne concernée.
A cet égard, il apparaît que les six semaines du placement (cf. art. art. 429 al. 1 CC et 9
LVPAE) sont en effet nécessaires pour permettre aux médecins de procéder aux éventuelles
investigations médicales encore utiles, de stabiliser la symptomatologie de l’intéressée,
de mettre en place une médication adaptée, de préparer la sortie de celle-ci en mettant
notamment en place un suivi psychiatrique post-hospitalisation et de recueillir une pleine adhésion
de la recourante aux traitement et mesures, celle-ci ayant en effet désormais semblé plus encline
à accepter de l’aide lors de l’audience du 18 juillet 2022. La mesure est proportionnée
et doit par conséquent être confirmée. Il est toutefois précisé que le temps
restant avant que le placement médical de six semaines ne s’achève, soit le 1
er
août 2022, semble
a priori
suffisant pour préparer la sortie de la personne concernée et que la mesure ne devrait ainsi,
selon toute vraisemblance et dans la mesure du possible, pas être prolongée par voie de mesures
provisionnelles. Enfin, la recourante a paru particulièrement affectée à l’audience
par l’absence de contacts avec ses enfants.
4.
4.1
En conclusion, le recours doit être rejeté et la décision entreprise confirmée.
4.2
4.2.1
Aux termes de l’art. 117 CPC, une personne a droit à l'assistance judiciaire aux conditions
suivantes : elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) ; sa cause ne paraît
pas dépourvue de toute chance de succès (let. b).
Le conseil juridique commis d’office a droit au remboursement de ses débours et à un
défraiement équitable (art. 122 al. 1 let. a CPC), qui est fixé en considération
de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré au litige
(art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.03]).
4.2.2
Remplissant les deux conditions cumulatives de l’art. 117 CPC, J.________ a droit à l’assistance
judiciaire pour la procédure de recours avec effet au 12 juillet 2022, comprenant l’assistance
d’un conseil d’office en la personne de Me F.________.
Me Allam a indiqué dans sa liste d’opérations du 17 mai 2022 avoir consacré 7.05
heures, soit 7 heures et 3 minutes, au dossier de recours, étant précisé qu’elle
a été mandatée par la recourante en cours de procédure de deuxième instance.
Dans ce cadre, elle revendique deux conversations téléphoniques qu’elle a eues avec le
greffe du Tribunal cantonal peu après avoir été mandatée par la personne concernée,
d’une durée de 6 minutes chacune. Ces opérations relèvent de travail de pur
secrétariat, lequel ne saurait être indemnisé, même s’il est effectué
par l’avocat (cf. CREC 8 mai 2017/158). Il convient donc de ne pas indemniser ces opérations.
La « préparation d’un bordereau n° I » pour une durée de
6 minutes doit également être retranchée de la liste des opérations, s’agissant
à nouveau d’un travail de pur secrétariat et étant relevé que ledit bordereau,
qui comporte uniquement deux pièces, n’est pas complexe (cf. CCUR 18 juin 2021/149 ;
CCUR 24 juin 2016/130). Me Allam invoque encore 10 minutes pour une « lettre à la
Chambre des curatelles » du 20 juillet 2022, soit pour l’établissement de sa liste
des opérations. Or, il s’agit d’une opération de clôture du dossier qui n’a
pas à figurer dans une liste d’assistance judiciaire (cf. CCUR 24 février 2022/28 ;
CREC 3 septembre 2014/312
),
de sorte qu’il n’en sera pas tenu compte. Au vu
de ce qui précède et dans la mesure où le reste des heures ressortant de la liste d’opérations
peut être admis sans rectification, il est retenu en définitive une durée totale indemnisable
de 6 heures et 35 minutes. On précisera encore que les débours du conseil commis d’office
sont fixés forfaitairement à 2 %, et non à 5 % comme
revendiqué
par Me Allam, du défraiement hors taxe en deuxième instance judiciaire (art. 3bis al. 1 RAJ).
Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ), l’indemnité
de Me Allam doit être fixée à 1’560 fr. arrondis, soit 1’184 fr.
(6.58 h x 180 fr.) à titre d’honoraires, 23 fr. 50 (2 % [art. 3bis al. 1 RAJ]
x 1’184 fr.) de débours, 240 fr. pour deux forfaits de vacations (art. 3bis al. 3 RAJ) et
111 fr. 50 (7.7 % x [1’184 fr. + 23 fr. 50 + 240 fr.]) de TVA sur le tout (art.
2 al. 3 RAJ ; art. 25 al. 1 LTVA [Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe
sur la valeur ajoutée ; RS 641.20]).
4.2.3
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue au remboursement de l’indemnité
allouée à son conseil d’office mise provisoirement à la charge de l’Etat,
dès qu’elle sera en mesure de le faire (art. 123 CPC).
Il incombe à la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer
le principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code du 12 janvier 2010 de droit
privé judiciaire vaudois ; BLV 211.02]).
4.3
L'arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 74a al.
4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejetée.
II.
La décision est confirmée.
III.
Le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure de recours est accordé
à la recourante J.________ avec effet au 12 juillet 2022, Me F.________ étant désignée
comme conseil d’office.
IV.
L’indemnité d’office de Me F.________, conseil de la recourante J.________, est arrêtée
à 1’560 fr. (mille cinq cent soixante francs), TVA et débours compris.
V.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire J.________ est, dans la mesure de l’art.
123 CPC, tenue au remboursement de l’indemnité allouée à son conseil d’office
mise provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’elle sera en mesure de le faire.
VI.
L'arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
La
présidente :              Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me F.________ (pour J.________),
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de la Broye-Vully,
‑
Centre de psychiatrie C.________ du Centre [...],
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :