vd_findinfo · Décision / 2021 / 545 · 2021-03-01 · fr

JUGE UNIQUE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, REJET DE LA DEMANDE | 135 CPP (CH), 395 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 01.03.2021 Décision / 2021 / 545

TRIBUNAL
CANTONAL
193
AP20.013816-PAE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
1er mars 2021
__________________
Composition
:               M.
Kaltenrieder
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Villars
*****
Art.
135, 395 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 22 février 2021 par
A.________
contre l’ordonnance rendue le 9 février 2021 par le Juge d’application des peines dans
la cause
n° AP20.013816-PAE
,
le juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par jugement du 22 juin 2018, le Tribunal correctionnel de l’arrondis­se­ment de la Broye
et du Nord vaudois a notamment condamné par défaut B.________, ressortissant serbe et français,
à une peine privative de liberté de 42 mois, sous déduction de 274 jours de détention
avant jugement et de 8 jours à titre de réparation du tort moral, pour vol, dommages à
la propriété, violation de domicile, faux dans les certificats, infraction à la Loi fédérale
sur les armes (LArm ;
RS 514.54), ainsi
que violation grave et violation grave qualifiée des règles de la circulation routière.
b)
Interpellé le 5 octobre 2019 en Macédoine du Nord, B.________ a tout d’abord été
placé en détention dans ce pays à titre extraditionnel. Le 10 mars 2020, il a été
extradé vers la Suisse et incarcéré à la Prison du Bois-Mermet, où il a séjourné
jusqu’à son transfert à l’Etablissement d’exécution des peines de Bellevue
(ci-après : Prison de Bellevue) le 15 juin 2020. La fin de sa peine est prévue le 27 juin 2022
et il sera éligible à la libération conditionnelle le 27 avril 2021.
B.
a)
Le 13 août 2020, B.________ a saisi le Juge d’application des peines d’une requête
tendant à ce que le caractère illicite de sa détention à la Prison de Kumanovo (Ksanje)
en Macédoine du 5 octobre 2019 au 10 mars 2020 et à la Prison du Bois-Mermet du 10 au 13 mars
2020 soit constaté, et à ce que l’imputation de 80,5 jours de détention sur son
solde de peine à exécuter soit ordonnée à titre de réparation du tort moral
subi pour sa détention dans des conditions illicites. Subsidiairement, il a conclu à ce qu’il
soit constaté que les conditions de détention dans lesquelles il a été détenu
durant l’exécution de sa peine à la Prison de Kumanovo du 5 octobre 2019 au 10 mars 2020,
soit durant 157 jours, et à la Prison du Bois-Mermet du 10 mars au 15 juin 2020, soit durant 97
jours, étaient illicites.
A titre de mesures d’instruction, B.________ a requis que la Prison de Kumanovo, la Prison du Bois-Mermet
et la Prison de Bellevue produisent des rapports sur ses conditions de détention avec mention des
surfaces des cellules occupées, subsidiairement que des inspections locales desdites cellules soient
effectuées, et que l’intégralité de son dossier d’extradition soit produite
par l’Unité extradition de l’Office fédéral de la justice.
b)
Par courrier du 11 septembre 2020 (P. 7), la Direction de la Prison du Bois-Mermet a adressé au
Juge d’application des peines un rapport concernant les conditions de détention d’B.________
dans son établissement du 10 mars au 15 juin 2020 et les différentes cellules occupées
par celui-ci.
c)
Le 22 septembre 2020 (P. 9), la Direction de la Prison de Bellevue a transmis au Juge d’application
des peines un rapport relatif aux conditions de détention d’B.________ et des cellules occupées
par celui-ci au sein de l’établissement.
d)
Dans ses déterminations du 9 novembre 2020 (P. 11), B.________ a réitéré du Juge
d’application des peines la production de son dossier relatif à sa détention extraditionnelle
en Macédoine, du rapport de la Prison de Kumanovo relatif à sa détention du 5 octobre
2019 au 10 mars 2020 et du rapport médical concernant son état de santé durant sa détention
à la Prison de Kumanovo du 5 octobre 2019 au 10 mars 2020. Il a également requis que la Direction
de la Prison du Bois-Mermet complète son rapport par diverses informations, telles que la dimension
du mobilier en cellule, le nombre de détenus qui occupaient effectivement les cellules, la température
relevée dans chacune des cellules à la période considérée, la fréquence
de sa participation aux activités socio-éducatives, la fréquence des visites de la FVP,
ainsi que les visites et les téléphones dont il avait bénéficiés, subsidiairement
qu’une inspection locale des cellules puisse être effectuée.
e)
Par courrier du 10 novembre 2020 (P. 12), le Juge d’application des peines a informé B.________
qu’il n’entendait pas donner suite à ses réquisitions, dès lors qu’il
s’estimait suffisamment renseigné.
f)
Le 19 novembre 2020, l’avocat A.________ a transmis la liste de ses opérations au Juge d’application
des peines et requis la rétribution de 13h55 de travail, plus une vacation à 120 fr. et 125
fr. 55 de débours forfaitaires de 5%
(P.
13/2/2).
g)
Par ordonnance du 9 février 2021, le Juge
d’application des peines a notamment rejeté les réquisitions de preuves formulées
par B.________ le 9 novembre 2020 (I), a déclaré irrecevable la demande d’B.________
du 13 août 2020 en tant qu’elle portait sur ses conditions de détention à la Prison
de Kumanovo en Macédoine (II), a constaté que les conditions dans lesquelles s’était
déroulée la détention d’B.________ sous le régime de l’exécution
de peine à la Prison du Bois-Mermet du 10 au 25 mars 2020, puis du 26 au 27 mars 2020, et à
la Prison de Bellevue du 15 juin au 6 octobre 2020 étaient conformes aux dispositions légales
en la matière (V), a arrêté l’indemnité d’office due à Me A.________
à 1'350 fr. 55 (VII) et a statué sur les frais (VIII).
En ce qui concerne l’indemnité d’office de Me A.________, le Juge d’application
des peines a indiqué qu’il convenait de retenir 6h d’activité d’avocat, observant
qu’une partie des conclusions concernaient des conclusions d’emblée irrecevables et
qu’un mandataire professionnel devait le savoir.
C.
Par acte du 22 février 2021, l’avocat
A.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette
ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à la réforme du chiffre VII de
son dispositif en ce sens que son indemnité d’office est arrêtée à 2'756 fr.
55, TVA et débours compris.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Le défenseur d’office peut recourir
devant l’autorité de recours (cf. art. 20 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) contre la décision du Ministère public ou du tribunal
de première instance fixant son indemnité (art. 135 al. 3 let. a CPP ; ATF 139 IV
199 consid. 5.2). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours
dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par le défenseur d’office
qui a qualité pour recourir contre la décision fixant son indemnité, le recours de A.________
est recevable.
1.2
Lorsque le recours porte uniquement sur les conséquences économi­ques accessoires d'une
décision et que le montant litigieux ne dépasse pas 5'000 fr., un juge de la Cour de céans
statue comme juge unique (art. 395 let. b CPP et 13
al.
2 LVCPP).
L’indemnité due au défenseur ou au conseil d'office entre dans la notion de conséquences
économiques d'une décision (Schmid/Jositsch, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts,
3
e
éd., 2017, n. 1521 ; Stephenson/Thiriet, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.],
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessord­nung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 5 ad art. 395 CPP ; Messa­ge du Conseil fédéral du 21
décembre 2005 relatif à l’unification du droit de la procédure pénale [Message],
FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. p. 1297). Le montant litigieux, qui détermine s’il appartient
à la Chambre des recours pénale en corps ou à un juge seul de statuer sur le recours,
correspond à la différence entre le montant réclamé par le défenseur d’office
et la somme allouée par la décision attaquée (cf. Stephenson/Thiriet, op. cit., n. 6 ad
art. 395 CPP; Juge unique CREP 12 juin 2020/454 ; Juge unique CREP 22 mai 2020/397 ; Juge unique
CREP 28 juin 2019/537).
En l’occurrence, le recourant réclame, à titre d’indemnité d’office,
un montant supplémentaire de 1'406 fr. (2'756 fr. 55 [montant total réclamé] - 1'350
fr. 55 [montant alloué]), ce qui place le recours dans la compétence d’un membre de la
Chambre des recours pénale en tant que juge unique.
2.
2.1
Le recourant reproche au premier juge d’avoir
réduit son temps de travail à 6h sans aucune motivation ni aucune justification et d’avoir
fixé son indemnité d’office à 1'350 fr. 55 de manière arbitraire. Il fait valoir
que le premier juge aurait refusé à tort d’entrer en matière sur ses conclusions
tendant au constat des conditions illicites de détention extraditionnelle d’B.________ en
Macé­doine et d’examiner les preuves requises en lien avec ces conclusions, qu’il
n’aurait pas exposé les calculs l’ayant guidé dans sa décision et que ce vice
de motivation pourrait être réparé dans le cadre de la procédure de recours.
2.2
2.2.1
Le défenseur d’office du prévenu est indemnisé conformément au tarif des avocats
de la Confédération ou du canton du for du procès (art. 135 al. 1 CPP). Pour fixer cette
indemnité, l'autorité doit tenir compte de la nature et de l'importance de la cause, des difficultés
particulières que celle-ci peut présenter en fait et en droit, du temps que l'avocat lui a
consacré, de la qualité de son travail, du nombre des conférences, audiences et instances
auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et de la responsabilité qu'il a assumée
(ATF 122 I 1 consid. 3a et les références citées ; TF 6B_866/2019 du 12 septembre
2019 consid. 3.1 ; TF 6B_1231/2018 du 20 mars 2019 consid. 2.1.1).
Dans le canton de Vaud, l'indemnité horaire de l’avocat d’office breveté est usuellement
fixée à 180 fr. et celle de l’avocat-stagiaire à 110 fr., TVA en sus
(art.
2 al. 1 let. a et b RAJ [Règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7
décembre 2010 ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l'art. 26b TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1] ; ATF 137 III
185). Selon l’art. 3bis al. 1 et al. 3 RAJ, applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP, les
débours du conseil commis d'office sont fixés forfaitairement à 5 % du défraiement
hors taxe en première instance judiciaire et à 2 % du défraie­ment hors taxe en deuxième
instance judiciaire et les vacations dans le canton de Vaud sont comptées forfaitairement à
120 fr. pour l'avocat breveté et à
80
fr. pour l'avocat stagiaire, ce forfait valant pour tout le canton et couvrant les frais et le temps
de déplacement aller et retour (JdT 2018 III 4 consid. 2.2 ; Juge unique CREP 11 juin 2013/375).
L’autorité chargée de fixer la rémunération de l’avocat d’office
peut se prononcer sur le caractère excessif du temps que celui-ci allègue avoir consacré
à sa mission et ne rétribuer que l’activité qui s’inscrit raisonnablement
dans le cadre de l’accomplissement de la tâche du défenseur, à l’exclusion
des démarches inutiles ou superflues ou des tâches relevant d’un simple soutien moral
ou d’une aide sociale sans rapport avec la conduite du procès pénal ; l’avocat
doit toutefois bénéficier d’une marge d’appréciation suffisante pour déterminer
l’importance du travail qu’exige l’affaire (ATF 109 Ia 107 consid. 3b ; Juge unique
CREP 12 juin 2020/454). L’autorité chargée d’apprécier le caractère raisonnable
des démarches effectuées par l’avocat d’office dispose d’un large pouvoir
d’appréciation (ATF 141 I 124 consid. 3.2). Elle doit juger de l’adéquation
entre les activités déployées par le conseil d’office et celles qui sont justifiées
par l’accomplissement de la tâche (TF 6B_675/2015 du 2 mars 2016 consid. 3.1 ; CREP
4 juillet 2017/442 consid. 3.1 et les réf. cit.).
2.2.2
Le droit d’être entendu, garanti à l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), comporte celui de recevoir une décision
suffisamment motivée, c'est-à-dire permettant à la personne visée de la contester
à bon escient (ATF 143 III 65 consid. 5.2 ; ATF 129 I 232 consid. 3.2 ; ATF 125 II 369 consid. 2c)
et à l'autorité de recours d'exercer utilement son contrôle (ATF 126 I 97 consid. 2b ;
ATF 124 II 146). Pour satisfaire à ces exigences, l’autorité doit mentionner, au moins
brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision,
de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci
et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 145 IV 99 consid. 3.1 ; ATF 143 IV 40 consid.
3.4.3 ; ATF 143 III 65 précité). Lorsque le juge statue sur la base d'une liste de
frais, il doit, s'il entend s'en écarter, au moins brièvement indiquer les raisons pour lesquelles
il tient certaines prétentions pour injustifiées (TF 6B_1341/2019 du 20 février 2020 consid.
2.1 ; TF 6B_248/2019 du 29 mars 2019 consid. 2.1.2 ; TF 6B_1410/2017 du 15 juin 2018
consid. 3.1).
Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la violation
doit entraîner l'annulation de la décision, indépendamment des chances de succès
du recours sur le fond (ATF 135 I 187 consid. 2.2 ; ATF 122 II 464 consid. 4a). Une telle violation
peut toutefois être réparée dans le cadre de la procédure de recours lorsque l'irrégularité
n'est pas particulièrement grave et pour autant que la partie concernée ait la possibilité
de s'exprimer et de recevoir une décision motivée de la part de l'autorité de recours
disposant d'un pouvoir d'examen complet en fait et en droit. La Chambre des recours pénale dispose
d'un tel pouvoir d'examen, permettant de guérir le vice procédural invoqué (art. 398 al.
2 CPP).
2.3
En l’espèce, dans sa liste d’opérations du 19 novembre 2020
(P.
13/2/2), le recourant a sollicité la rétribution de 13,95 heures pour le temps consacré
au dossier d’B.________, ainsi qu’une vacation à la Prison du Bois-Mermet à 120
fr. et 125 fr. 55 de débours forfaitaires à 5%. Retenant 6h d’acti­vité, le
Juge d’application des peines a alloué au recourant une indemnité d’office de 1'350
fr. 55, dont 96 fr. 55 de TVA, 54 fr. de débours forfaitaires et 120 fr. de vacation.
Pour motiver la réduction du nombre d’heures rétribuées, le premier juge a indiqué
qu’une partie des écritures concernaient des conclusions d’emblée irrecevables
et qu’un mandataire professionnel devait le savoir. Si cette motivation peut certes être qualifiée
de succincte, elle permettait néanmoins au recourant de comprendre que le Juge d’application
des peines avait retranché l’équivalent du temps qu’il avait consacré à
toutes les opérations ayant trait aux conditions de détention de son client en Macédoine.
Le recourant était donc parfaitement en mesu­re de comprendre pour quelles raisons sa rétribution
avait été limitée à 6h d’activité d’avocat, de sorte que l’on
ne discerne aucune violation de son droit d’être entendu, le recourant ayant au demeurant
été en mesure d’attaquer l’ordonnance litigieuse en toute connaissance de cause.
Au vu de la liste d’opérations produite (P. 13/2/2) et des écritures déposées,
on constate que le recourant a consacré une bonne partie de son activité à des opérations
en lien avec les conditions de la détention extradi­tionnelle d’B.________ en Macédoine,
ce alors même que toutes les démarches entre­prises pour tenter d’établir l’illicéité
des conditions de détention du prévenu en Macédoine étaient d’emblées
dénuées de chance de succès et irrecevables en raison de l’incompétence manifeste
des autorités judiciaires suisses et, partant, totalement inutiles à la défense de son
client, ce qui ne pouvait pas échap­per à l’attention d’un mandataire professionnel
(cf. CREP 1
er
mars 2021/194 rendu dans la présente cause). Il s’ensuit que toutes les opérations en
lien avec les conditions de la détention extraditionnelle du client du recourant doivent être
retranchées. Dans ce sens, il convient tout d’abord de déduire des 13,95 heures d’activité
alléguées les 3 heures consacrées le 13 août 2020 à des recherches juridiques
en lien avec la détention du prévenu en Macédoine. Il convient également de ne pas
tenir compte des opérations relatives à de simples courriers de transmission et à la préparation
d’un bordereau de pièces comptabilisées à concurrence de 1,2 heure qui, de juris­prudence
constante, ne sont pas indemnisables dès lors qu’il s’agit d’un travail de secrétariat.
On obtient dès lors à ce stade un solde de 9,75 heures (13,95 – 3 – 1,2).
Il convient ensuite d’estimer sur ces 9,75 heures quelle part de son activité le recourant
a consacrée aux conditions de détention de son client en Macédoine En procédant à
l’examen de la requête déposée le 13 août 2020 par le recourant (P. 3), on
constate que sur les 44 allégués de cette requête, 19 allégués concernent exclusivement
la détention extraditionnelle de son client, soit environ 40% du temps consacré à cette
écriture, ce qui correspond à 1h d’activité. Quant aux déterminations déposées
le 9 novembre 2020 (P. 11), pour lesquelles le recourant a consacré 1,4 h, on peut estimer à
50% le temps consacré à la détention extradi­tionnelle du prévenu. Ainsi, la
proportion du temps réservé par le recourant à la défense des intérêts
de son client en lien avec les conditions de détention de celui-ci en Macédoine dans les deux
écritures précitées porte sur 43% de son temps globalement consacré au dossier. Il
s’ensuit que seuls les 57% des 9,75 heures d’activité du recourant retenues ci-avant
doivent être pris en considération pour la fixation de l’indemnité d’office
du recourant, ce qui représente 5,55 heures, que l’on peut arrondir à 6 heures, comme
retenu par le premier juge.
Partant, l’indemnité d’office allouée à l’avocat A.________ par le Juge
d’application des peines, arrêtée à 1'080 fr. sur la base d’une activité
d’avocat de 6 heures, plus 54 fr. de débours forfaitaires à 5%, une vacation à 120
fr. et 96 fr. 55 de TVA (art. 2 al. 1 let. a et 3bis al. 1 RAJ [Règlement sur l’assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3], applicables par
renvoi de
l’art. 26b TFIP), soit un
montant total de 1'350 fr. 55, ne prête pas le flanc à la critique et doit être confirmée.
3.
Au vu de ce qui précède, le recours interjeté par Me A.________ doit être rejeté
et le chiffre VII du dispositif de l’ordonnance attaquée confirmé.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt, par 1'100 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant
(art. 428 al. 1, 1
re
phr., CPP).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance rendue le 9 février 2021 est confirmée en tant que l’indemnité
d’office due à Me A.________ est arrêtée à 1'350 fr. 55 (mille trois cent cinquante
francs et cinquante-cinq centimes).
III.
Les frais d’arrêt, par 1'100 fr. (mille
cent francs), sont mis à la charge de A.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me A.________, avocat (pour lui-même et pour B.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Juge d’application des peines,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :