vd_findinfo · 143/2009/PMR · 2009-09-11 · fr

DÉCISION INCIDENTE, NOUVEAU MOYEN DE FAIT, PROCÉDURE ORDINAIRE | 153 CPC, 317b al. 2 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 09.10.2009 143/2009/PMR

TRIBUNAL
CANTONAL
CT06.027963
143/2009/PMR
COUR CIVILE
_________________
Jugement incident dans la cause
divisant
V.________
, à
[...],
d'avec
J.________
SA
, à Lausanne
.
___________________________________________________________________
Séance du 8 septembre 2009
_____
__________________
Présidence de
M.
Bosshard
,
président
Juges
:           MM.
Colombini et Muller
Greffi
er
:
M.
Laurent
*****
Statuant à huis clos, la Cour civile considère :
En fait et en droit :
Vu le procès ouvert devant la Cour civile par V.________,
selon demande du 27 septembre 2006, qui conclut, avec suite de
dépens, à ce que J.________ SA soit condamnée
à lui verser la somme de 236'513 fr. brut, avec
intérêt à 5 % l'an dès le 31 août
2006,
vu le double échange d'écritures,
vu l'audience préliminaire qui s'est tenue le 6 août
2007,
vu l'ordonnance sur preuve rendue le 27 septembre 2007,
vu le dépôt par chacune des parties, le 16 mars 2009,
d'un mémoire de droit au sens de l'art. 317a CPC (Code de
procédure civile du 14 décembre 1966, RSV
270.11),
vu l'avis du 3 avril 2009 par lequel les parties ont
été assignées à l'audience de jugement
du 11 septembre 2009,
vu la requête incidente de réforme,
déposée le 17 août 2009 par le demandeur et
contenant les conclusions suivantes :
"I.    Le requérant V.________, demandeur au
fond, est autorisé à se réformer à la
veille du délai de Réplique, tous les autres actes du
procès étant maintenus, pour introduire en
procédure les allégués 117 à 126
figurant dans la Réplique complémentaire produite en
annexe à la présente Requête, ainsi que les
pièces 28 et 29 figurant dans le Bordereau de pièces
y relatif, également annexé à la
présente Requête.
II.    Un délai est imparti à
J.________ SA, défenderesse au fond, pour se
déterminer sur la Réplique complémentaire.
III.   Aucuns dépens frustraires ne sont
alloués."
vu la réplique complémentaire et les deux
pièces produites à l'appui de cette
requête,
vu l'avance de dépens frustraires, arrêtée
à 2'500 fr., effectuée par le requérant le 3
septembre 2009,
vu le courrier du 25 août 2009 par lequel la
défenderesse au fond et intimée à l'incident
s'est opposée à la requête de réforme et
a déclaré renoncer à la tenue d'une audience
incidente,
vu le courrier du 26 août 2009 du requérant acceptant
que l'audience incidente soit remplacée par un
échange de mémoires,
vu l'avis du Président de la Cour civile du 28 août
2009, fixant un délai au 2 septembre 2009 au
requérant et au 7 septembre suivant à
l'intimée pour produire un mémoire et avisant les
parties de la suppression de l'audience incidente,
vu le mémoire incident déposé par le
requérant dans le délai qui lui avait
été imparti, confirmant les conclusions prises dans
sa requête du 17 août 2009,
vu le courrier du 3 septembre 2009 de l'intimée confirmant
sa conclusion en rejet de la requête de réforme,
vu les autres pièces du dossier,
vu les art. 19, 146 ss et 153 ss CPC;
attendu qu'aux termes de l'art. 153 al. 1 CPC, la partie qui
désire obtenir la restitution d'un délai, corriger ou
compléter sa procédure peut, jusqu'à
l'expiration du délai fixé pour le dépôt
des mémoires de droit, voire jusqu'à la clôture
de l'audience de jugement (art. 317a et 317b CPC), demander
l'autorisation de se réformer, sous réserve de l'art.
36 CPC (restitution de délai),
qu'en l'espèce, la requête a été
formée après le délai pour le
dépôt des mémoires de droit,
qu'elle indique les motifs et l'étendue de la réforme
demandée, conformément à l'art. 154 al. 1
CPC,
qu'elle satisfait en outre aux exigences des art. 19 et 147 al. 1
CPC (applicables en vertu du renvoi de l'art. 154 al. 2 CPC),
qu'elle est dès lors recevable à la forme;
attendu que la réforme ne sera accordée que si le
requérant y a un intérêt réel et qu'il
ne s'agit pas d'un procédé dilatoire (art. 153 al. 2
et 3 CPC),
que cet intérêt doit être démontré
par le requérant et apprécié au regard de
l'ensemble des circonstances, notamment de la pertinence des faits
allégués, de leur vraisemblance, de la force et de
l'utilité des preuves offertes, ainsi que de la durée
probable de la procédure consécutive à la
réforme (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile
vaudoise, 3
ème
éd., n. 7 ad art. 153 CPC;
JT 1988 III 70 c. 4),
que la pertinence des faits allégués (art. 163 al. 2
CPC) et la nécessité des preuves offertes (art. 5 al.
2 CPC) doivent être appréciées plus strictement
que dans l'ordonnance sur preuves (JT 1988 III 70
précité),
que la partie qui requiert la réforme doit en outre exposer
les motifs qui, à ses yeux, rendent la réforme utile
ou nécessaire pour la solution du litige, en montrant ainsi
que sa démarche n'a pas pour but exclusif de prolonger
l'instance en cours (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 1 ad art.
154 CPC; JT 1985 III 21 c. 3),
que la requête de réforme n'est admissible,
après le délai pour le dépôt des
mémoires de droit, qu'à raison de faits nouveaux
survenus postérieurement au dépôt de ces
mémoires (art. 317b al. 2 CPC),
que, selon l'exposé des motifs et projet de loi du Conseil
d'Etat, l'art. 317b al. 2 CPC tend à limiter dans le
temps la possibilité pour les parties de se réformer
devant la Cour civile, afin de permettre au juge instructeur de
procéder à l'étude finale de la cause en
disposant d'un dossier complet et définitif
(Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. ad art. 317b CPC et la
réf. citée),
que, par l'utilisation du terme
"survenus"
, le
législateur a indubitablement visé les seuls vrais
nova et non les pseudo-nova (faits survenus avant
l'événement décisif mais dont le
requérant n'a eu connaissance qu'après celui-ci; cf.
sur la distinction : Gilliéron, Poursuite pour dettes,
faillite et concordat, 4
ème
éd., n. 1466)
(Crec, D. c. masse en faillite de S. SA, 17
décembre 2007, n° 627/I; Crec, D. c. masse en faillite
de L. SA, 24 octobre 2007, n° 519/I; Crec, E. c. C. et crts, 10
mars 2005, n° 399; Crec, I. c. C. SA et S., 27 février
2002, n° 68, ad Cciv, 5 juillet 2000, n° 284);
attendu qu'en l'occurrence, les mémoires de droit ont
été déposés le 16 mars 2009,
que dans sa requête de réforme, le requérant
indique que S.________ SA, société dont il est
administrateur, a engagé un nouveau collaborateur, soit
K.________, selon contrat du 28 avril 2009,
qu'il relève encore que K.________ est un ancien
employé de l'intimée,
qu'à ce titre, K.________ a reçu, le 19
février 2002, un courriel de P.________, ayant droit
économique de l'intimée,
que ce courriel confirmerait que le requérant, lorsqu'il
était employé de l'intimée,
"touchait 35 %
de commissions à titre de salaire"
(requête p. 4)
et que S.________ était au courant de ce mode de
rémunération, puisque le message en cause lui a
été adressé en copie,
que, selon le requérant, les faits et pièces nouveaux
qu'il entend introduire en se réformant s'inscrivent dans le
cadre des allégués de ses écritures et qu'ils
viennent les compléter, sur des points essentiels du
litige,
qu'il fait encore valoir que l'engagement de K.________ et le fait
que celui-ci lui ait transmis le courriel du 19 février 2002
de P.________ "
constituent des faits nouveaux survenus
après le dépôt du mémoire de droit"
(requête, p. 4),
qu'en réalité, les circonstances que le
requérant entend introduire en procédure par le biais
de la réforme et qui pourraient être utiles ou
nécessaires à la solution du litige au fond, à
savoir le contenu du courriel du 19 février 2002 de
P.________ et son envoi à K.________, en tant
qu'employé de l'intimée, sont largement
antérieures au dépôt des mémoires de
droit,
qu'il s'agit donc de pseudo-nova, ce que le requérant admet
d'ailleurs expressément dans son mémoire incident du
2 septembre 2009,
que l'art. 317b al. 2 CPC ne permet toutefois pas l'introduction de
pseudo-nova par le biais de la réforme, mais uniquement de
nova proprement dits, soit
de faits qui se
sont produits entre le dépôt du mémoire de
droit et la requête de réforme,
que, dans son mémoire incident, le demandeur soutient en
vain le contraire,
que l'arrêt du Tribunal fédéral (5A_817/2008 du
30 juin 2009) auquel il se réfère n'est pas pertinent
pour l'interprétation de l'art. 317b CPC, puisqu'il a
été rendu dans le cadre d'une procédure de
séquestre, où sont admis tant les vrais nova que,
à certaines conditions, les pseudo-nova,
que, pour le surplus, les circonstances dans lesquelles K.________
a été engagé par S.________ SA et a
communiqué le courriel du 19 février 2002 au
requérant n'ont pas de rapport avec le litige au fond,
que le requérant ne peut dès lors justifier d'un
intérêt réel à pouvoir se
réformer pour introduire des allégués relatifs
à ces événements en procédure,
qu'au vu des considérations qui précèdent, la
requête de réforme du 17 août 2009 doit
être rejetée;
attendu qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens
frustraires, compte tenu de l'issue de la procédure
incidente,
qu'en conséquence, l'avance des frais frustraires de
réforme, par 2'500 francs, doit être restituée
au requérant;
attendu que les frais de la procédure incidente, par 900
fr., sont mis à la charge du requérant (art. 4 al. 1
et 170a al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière
civile du 4 décembre 1984, RSV 270.11.5]);
attendu que le juge statue librement sur l'adjudication des
dépens de l'incident soulevé par la requête de
réforme (art. 156 al. 3 CPC),
que l'intimée, qui s'est à juste titre opposé
à la requête de réforme, a droit à des
dépens, qu'il convient de fixer à 600 francs.
Par ces motifs,
la Cour civile,
statuant à
huis clos
et par voie
incidente,
prononce
:
I.
La requête de réforme
déposée le 17 août 2009 par le requérant
V.________ dans la cause qui l'oppose à l'intimée
J.________ SA est rejetée.
II.
Le dépôt de 2'500 fr.
(deux mille cinq cents francs) opéré par le
requérant en couverture des dépens frustraires de
réforme lui est restitué.
III.
Les frais de la procédure
incidente, arrêtés à 900 fr. (neuf cents
francs), sont mis à la charge du requérant.
IV.
Le requérant versera à
l'intimée le montant de 600 fr. (six cents francs) à
titre de dépens de l'incident.
Le président
:
Le greffier :
P. - Y. Bosshard
S. Laurent
Du
Le jugement qui précède, lu et approuvé
à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié,
par l'envoi de photocopies, aux conseils des parties.
Les parties peuvent recourir au Président du Tribunal
cantonal au sujet du montant des dépens de la
procédure incidente dans les dix jours dès la
notification du présent jugement en déposant au
greffe de la Cour civile un acte de recours en deux exemplaires
désignant le jugement attaqué et contenant leurs
conclusions en réforme ou, à défaut, indiquant
sur quels points le jugement est attaqué et quelle est la
modification demandée.
Le greffier :
S. Laurent