vd_findinfo · HC / 2017 / 945 · 2017-09-26 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, CHANCES DE SUCCÈS | 117 let. b CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 26.09.2017 HC / 2017 / 945

TRIBUNAL
CANTONAL
CC17.030471-171657
369
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
26 septembre 2017
__________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
présidente
MM.
Sauterel et Winzap, juges
Greffier :
M.
Grob
*****
Art.
117 let. b CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
O.________
,
à [...], contre le prononcé rendu le 29 août 2017 par la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant le recourant d’avec
N.________
SA
, à [...], et
R.________
SA
, à [...], la Chambre des recours civile
du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 29 août 2017, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne (ci-après : la Présidente) a refusé à O.________ le bénéfice
de l’assistance judiciaire dans la cause l’opposant à N.________ SA et R.________ SA.
En droit, le premier juge a considéré, d’une part, que la causalité entre les préjudices
allégués par O.________ dans le cadre de l’action en dommages-intérêts intentée
contre N.________ SA et R.________ SA et les prétendus actes illicites commis par ces dernières
paraissait faire défaut et, d’autre part, que le piratage allégué de sa ligne téléphonique
par ces sociétés paraissait insolite, de sorte que les chances d’O.________ de gagner
le procès étaient sensiblement inférieures aux risques de la perdre. Le magistrat a également
relevé qu’une telle procédure n’aurait pas été engagée ou soutenue
par une personne raisonnable plaidant à ses propres frais, puisque dénuée de chances de
succès.
B.
Par acte du 15 septembre 2017, O.________ a recouru
contre le prononcé précité, en concluant, sous suite de frais et dépens, à son
annulation, au renvoi de la cause au premier juge et à ce que l’assistance judiciaire lui
soit accordée.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l’état de fait du prononcé, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Le 30 mai 2017, O.________ a saisi la Présidente
d’une requête de conciliation dirigée contre N.________ SA et R.________ SA, au pied
de la laquelle il a conclu, sous suite de frais et dépens, notamment à ce que « la
défenderesse » lui doive paiement de montants de 1'000 fr. pour « frais des
changements du téléphone depuis 2012 », de 6'000 fr. « pour la perte des
participants des cours de self-défense », de 5'000 fr. de « frais pour la mort
de [s]on oncle », de 3'000 fr. de « frais pour les périodes durant lesquelles
son employeur n’arrivait pas à le contacter par téléphone », de 5'000
fr. « pour le dommage subi » et de 5'000 fr. « pour le tort moral »,
ainsi qu’à l’annulation de toutes les factures de R.________ SA et au remboursement
de toutes les factures de N.________ SA depuis 2012 et de toutes les factures déjà payées
à R.________ SA.
En substance, O.________ a allégué, de manière confuse, que le blocage de ses numéros
de téléphone par N.________ SA et R.________ SA, ainsi que le piratage de ses téléphones
en 2012 et en septembre 2016 par ces sociétés, lui avaient occasionné des dommages.
2.
Le 26 juillet 2017, O.________ a requis le bénéfice
de l’assistance judiciaire dans la cause l’opposant à N.________ SA et R.________ SA,
introduite par la requête précitée.
En droit
:
1.
1.1
L’art. 121 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC
contre les décisions refusant l’assistance judiciaire.
Le prononcé statuant sur une requête d’assistance judiciaire étant régi par
la procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), le recours, écrit et motivé, doit s’exercer
dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Il est introduit auprès de l’instance
de recours, soit en l’occurrence la Chambre des recours civile
(art.
73 al. 1 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
1.2
En l’espèce, interjeté en temps
utile par une partie qui y a un intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité
de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler
Kommentar ZPO, 2
e
éd., Bâle 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, p. 452, n. 2508). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
3.
3.1
Le recourant considère en substance que sa
réclamation pécuniaire n’est pas dénuée de chances de succès et reproche
en particulier au premier juge de ne pas avoir procéder à l’administration de preuves
pour vérifier la véracité de ses allégations.
3.2
3.2.1
En vertu de l'art. 117 CPC, une personne a droit
à l'assistance judiciaire lorsqu'elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et que sa
cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b). L'octroi de l'assistance
judiciaire obéit ainsi à deux conditions cumulatives, soit l'absence de ressources suffisantes
et les chances de succès de la procédure. Ces conditions coïncident avec celles découlant
du droit à l'assistance judiciaire, tel que garanti par l'art. 29 al. 3 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un procès est dépourvu de chances de
succès lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le
perdre et qu'elles ne peuvent donc être considérées comme sérieuses, de sorte qu'une
personne raisonnable et de condition aisée renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle
s'exposerait à devoir supporter ; il n'est pas dépourvu de chances de succès lorsque
celles-ci et les risques d'échec s'équilibrent à peu près, ou que les premières
ne sont que légèrement inférieures aux secondes. Ce qui est déterminant est de savoir
si une partie, qui dispose des ressources financières nécessaires, se lancerait ou non dans
le procès après une analyse raisonnable, en fonction des seules chances de succès et de
façon objective. Une partie ne doit ainsi pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait
pas à ses frais, uniquement parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4
et les références citées ; TF 4A_286/2011 du 30 août 2011 consid. 2).
La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête
et sur la base d'un examen sommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1 ; ATF 139 III 475 consid. 2.2,
rés. in JdT 2015 II 247 ; ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 ; ATF 133 III 614 consid. 5 et
les références citées ; TF 4A_325/2016 du 19 octobre 2016 consid. 4.1 ; TF 4A_614/2015
du 25 avril 2016 consid. 3.2 ; TF 4A_589/2013 du 16 janvier 2014 consid. 3.2, non publié à
l’ATF 140 III 12), sans toutefois instruire une sorte de procès à titre préjudiciel
(ATF 124 I 304 consid. 2 ; TF 5A_574/2011 du 6 janvier 2012 consid. 3.1).
En première instance et en matière patrimoniale, l'absence de chances de succès pourra
être plus fréquemment opposée à un plaideur voulant introduire une action vouée
à l'échec, ce qui devra cependant s'apprécier
prima
facie
sur la base de simples vraisemblances, voire
des seules allégations du requérant. En pratique, c'est donc surtout pour des motifs juridiques
qu'un refus à ce stade pourrait intervenir faute de chances de succès, par exemple s'il paraît
fortement probable au vu desdites affirmations et allégations que l'action envisagée serait
irrecevable, prescrite ou infondée (CREC 22 août 2016/336 consid. 4.2.2 et les références
citées).
3.2.2
L’action en dommages-intérêts
ou en paiement d’une somme d’argent à titre de réparation morale se prescrit par
un an à compter du jour où la partie lésée au eu connaissance du dommage ainsi que
de la personne qui en est l’auteur, et, dans tous les cas, par dix ans dès le jour où
le fait dommageable s’est produit (art. 60 al. 1 CO).
3.3
En l’espèce, au vu des allégations
– confuses – contenues dans la requête du recourant du 30 mai 2017, force est de constater,
prima facie
,
à l’instar du premier juge, que le lien de causalité entre les prétendus piratages
et blocages de ses lignes téléphoniques d’une part et les prétendus dommages subis
d’autre part apparaît faire défaut. Contrairement à ce que soutient le recourant,
il ne saurait être reproché au magistrat de ne pas avoir procédé à l’administration
des preuves pour évaluer les chances de succès de la procédure dès lors que cette
évaluation doit se faire sur la base d’un examen sommaire fondé sur les allégations
du requérant, sans instruire une sorte de procès à titre préjudiciel.
En outre, les prétentions articulées par le recourant pour les prétendus piratages de
ses lignes téléphoniques en 2012 paraissent vraisemblablement prescrites au regard du délai
de prescription relatif d’une année de l’art. 60 al. 1 CO.
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de considérer que l’action ouverte par
le recourant paraît dépourvue de chances de succès au sens de la jurisprudence rappelée
ci-dessus et qu’une personne raisonnable renoncerait à s’y engager à ses propres
frais.
La condition de l’art. 117 let. b CPC – cumulative à celle de l’art. 117 let.
a CPC – n’étant pas réalisée, c’est à bon droit que l’autorité
de première instance a refusé d’accorder le bénéfice de l’assistance
judiciaire au recourant.
4.
4.1
En définitive, le recours, manifestement
infondé, doit être rejeté selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1
in
fine
CPC et le prononcé confirmé.
4.2
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l’art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
‑
O.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le greffier :