vd_findinfo · Décision / 2012 / 299 · 2011-04-13 · fr

DIFFAMATION, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, LOI FÉDÉRALE SUR LA PROTECTION DES DONNÉES, PREUVE LIBÉRATOIRE | 173 ch. 1 CP, 173 ch. 2 CP, 173 ch. 3 CP, 3 LPD, 310 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 13.04.2011 Décision / 2012 / 299

TRIBUNAL
CANTONAL
209
PE11.021650-AUP
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 13 avril 2011
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mmes
Epard et Byrde
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
173 CP, 35 LPD; 310 al. 1 let. a, 393 al. 1 let. a CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
par
A.________
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 9 février 2012 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne, dans la cause concernant
V.________
(
PE11.021650-AUP
).
Elle considère :
E n  f a i t :
A.
a) Le 2 octobre 2011, sous la plume de V.________, le journal "Le Matin Dimanche" a publié
un article intitulé:
"Le
film de Fernand Melgar occulte le passé pénal de nombreux internés; Un trafiquant relance
le débat sur «Vol spécial»"
.
Cet article faisait notamment état des faits suivants:
"Le 15 septembre, lors
de la première suisse au Capitole de Lausanne, quelques protagonistes du film se trouvaient dans
la salle, dont A.________, expulsé de Suisse en 2010 et revenu en douce peu après. «Je
dois éduquer mes enfants, déclarait à 24 heures ce père de jumeaux nés à
fin août. Je regarde devant moi, j'espère qu'il y a une place pour moi».
S'il y a une place pour A.________ en Suisse, c'est en prison ou dans le prochain avion. Le Camerounais
de 23 ans a omis de dire – et le film aussi – qu'il a été condamné en 2010
pour trafic de drogue avec récidive, soit une infraction grave à la loi sur les stupéfiants,
additionnée de blanchiment d'argent portant sur de gros montants. Le porte-parole de la police cantonale
vaudoise, Jean-Christophe Sauterel, confirme ces délits. L'homme usait de huit identités différentes
et a cherché à se marier trois fois. Deux fois, la prétendue fiancée a refusé;
la troisième, c'est l'officier d'état civil qui a dit non."
Cet article était illustré par une photographie sur laquelle on pouvait voir Fernand Melgar
aux côtés d' A.________ et d'un autre protagoniste du film.
b) Par acte du 14 décembre 2011, A.________ a déposé plainte pénale contre V.________.
Il faisait valoir que l'article de ce dernier violait les dispositions du Code pénal (CP; RS 311.0)
concernant la diffamation ainsi que celles de la Loi fédérale sur la protection des données
du 19 juin 1992 (LPD; RS 235.1), et ce
"indépendamment
de l'exactitude ou de l'inexactitude des renseignements qui y [étaient] contenus"
.
Il ajoutait que cet article portait une atteinte à sa personnalité qu'aucun intérêt
prépondérant, qu'il soit public ou privé, ne pouvait justifier (P. 5).
c) Invité par le Procureur de l'arrondissement de Lausanne à préciser quelles informations
inexactes le concernant avaient été reproduites dans l'article du 2 octobre 2011, A.________,
a fait valoir, par courrier de son conseil du 13 janvier 2012, qu'il ne lui appartenait pas d'indiquer
si les informations publiées étaient exactes ou contraires à la vérité. Il a
ajouté qu'il résultait de l'art. 173 CP que même des allégations conformes à
la réalité pouvaient faire l'objet d'une plainte pénale si elles portaient atteinte à
l'honneur de l'intéressé, pour autant qu'elles aient été articulées sans égard
à l'intérêt public ou sans autre motif suffisant. A.________ concluait à ce qu'une
indemnité de 10'000 fr. lui soit allouée à titre de réparation du tort moral (P.
7).
B.
Le 9 février 2012, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a rendu une ordonnance
de non-entrée en matière, considérant que les éléments constitutifs de la diffamation
(art. 173 ch. 1 CP) n'étaient manifestement pas réalisés. A l'appui de cette décision,
le procureur a retenu qu'à la lecture de la réponse d'A.________ sur le caractère inexact
des informations, il n'était pas arbitraire de tenir ces dernières pour conformes à la
réalité. Il a ajouté que l'article litigieux s'inscrivait dans le cadre d'un débat
public autour d'un sujet politique d'actualité controversé; ainsi le fait de participer à
la première du film en présence de la presse vaudoise et nationale indiquait que le plaignant
entendait prendre part à ce débat politique. Au surplus, le procureur a retenu que, même
si les conditions de l'art. 173 ch. 1 CP devaient être réalisées, le journaliste avait
des raisons sérieuses de tenir de bonne foi les informations pour vraies, de sorte que toute condamnation
paraissait d'emblée exclue. Enfin, pour le procureur, les allégations du journaliste n'avaient
pas pour but de dire du mal d'autrui et il existait un intérêt public prépondérant
à la divulgation des informations.
C.
Par acte de son conseil du 21 février 2012, A.________ a interjeté recours contre l'ordonnance
de non-entrée en matière précitée. Il a conclu à son annulation, subsidiairement
à sa réforme,
"en
ce sens que le Ministère public est astreint à entrer en matière, à instruire la
plainte pénale déposée par le recourant, puis à rendre telle ordonnance que de droit".
En substance, il fait valoir que sa photographie et ses antécédents sont des données sensibles
au sens de l'art. 3 LPD et qu'il n'y a pas de motif permettant de justifier la divulgation de ces informations
par le journaliste. Il ajoute que le fait qu'il ait participé publiquement à la première
suisse du film "Vol spécial" autorisait peut-être la publication de sa photographie
en relation avec cet événement cinématographique, mais aucunement en rapport avec des
délits antérieurs (P. 9).
Par courrier du 22 février 2012, le conseil d'A.________ a encore indiqué que c'était
en simple spectateur que l'intéressé avait assisté à la projection du film le 15
septembre 2011 et qu'il n'avait fait aucune déclaration. Il a ajouté qu'il était dès
lors inadmissible de
"saisir
l'occasion de la simple présence d'une personne à la projection d'un film pour dévoiler
ses antécédents pénaux"
(P.
10).
Le Ministère public a renoncé à se déterminer, se référant intégralement
à sa décision.
E n  d r o i t :
1.
Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]) contre une décision du Ministère public (art. 393 al.
1 let. a CPP), par le plaignant qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
L'art. 310 al. 1 CPP prévoit que le ministère public rend immédiatement une ordonnance
de non-entrée en matière notamment s’il ressort de la dénonciation ou du rapport
de police que les éléments constitutifs de l’infraction ou les conditions à l’ouverture
de l’action pénale ne sont manifestement pas réunis (let. a). Il suffit que l’un
des éléments constitutifs ne soit manifestement pas réalisé (Cornu, in : Kuhn/Jeanneret
(éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 8 ad art.
310 CPP, p. 1411). En d'autres termes, il faut que le comportement dénoncé apparaisse d’emblée
comme non punissable (Cornu, op. cit., n. 10 ad art. 310 CPP).
Au vu de ce qui précède, on doit admettre qu'une ordonnance de non-entrée en matière
peut également être rendue lorsqu'il apparaît d'emblée que l'inculpé pourra
se prévaloir d'une preuve libératoire, puisque, de fait, son comportement apparaît ainsi
également comme non punissable.
3.
Le recourant fait d'abord grief à V.________ de s'être rendu coupable de diffamation.
a) Aux termes de l'art. 173 ch. 1 CP, se rend coupable de diffamation, celui qui, en s’adressant
à un tiers, aura accusé une personne ou jeté sur elle le soupçon de tenir une conduite
contraire à l’honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération,
ou celui qui aura propagé une telle accusation ou un tel soupçon. Toutefois, l'inculpé
n'encourre aucune peine s'il prouve que les allégations qu'il a articulées ou propagées
sont conformes à la vérité ou qu'il avait des raisons sérieuses de les tenir de bonne
foi pour vraies (art. 173 ch. 2 CP). Le chiffre 3 de cette même disposition émet une réserve
à l'utilisation des preuves libératoires, en ce sens que l’inculpé de diffamation
n'est pas admis à faire ces preuves – et il est donc punissable – si ses allégations
ont été articulées ou propagées sans égard à l’intérêt
public ou sans autre motif suffisant, principalement dans le dessein de dire du mal d’autrui, notamment
lorsqu’elles ont trait à la vie privée ou à la vie de famille. Selon la jurisprudence,
les deux conditions du chiffre 3 doivent être réunies cumulativement. Ainsi, la preuve libératoire
ne peut être refusée que si l'auteur s'est exprimé sans motif suffisant et s'il a agi
principalement dans le dessein de dire du mal d'autrui (ATF 116 IV 31 c. 3, ATF 116 IV 205 c. 3b).
b) En l'espèce, il n'est pas contesté que V.________ a diffusé, à des tiers, des
informations concernant le passé pénal d'A.________, lesquelles pourraient être susceptibles
de porter atteinte à sa considération. Toutefois, la question de savoir si l'infraction de
diffamation est ou non réalisée peut rester ouverte, puisqu'il apparaît d'emblée
que l'inculpé aurait pu se prévaloir de la preuve libératoire de la vérité ou,
à tout le moins, de celle de sa bonne foi.
En effet, on peut tenir pour vraies les informations contenues dans l'article de presse, étant souligné
que le recourant lui-même ne les conteste pas. Au demeurant, si tant est qu'elles ne le soient pas,
ces informations ont tout de même été confirmées par le porte-parole de la police
cantonale vaudoise, si bien que le journaliste pouvait, de bonne foi, croire à leur véracité.
Il reste encore à examiner s'il existait des motifs de priver le journaliste de son droit de se
prévaloir d'une preuve libératoire. A cette question, on doit répondre par la négative.
En effet, contrairement à ce qu'affirme le recourant, V.________ n'a pas diffusé les informations
litigieuses sans égard à l'intérêt public. A ce sujet, il sied de relever qu'A.________
a volontairement posé avec le réalisateur du film, acceptant ainsi que son image soit utilisée.
Au surplus, vu les enjeux politiques du film, il y avait manifestement un intérêt public à
une information la plus véridique possible. Dans ce cadre, les indications contenues dans l'article
de presse avaient pour but de nuancer le portrait tronqué du recourant, auquel il avait d'ailleurs
lui-même participé par les déclarations faites concernant les raisons de son séjour
en Suisse. Enfin, et par surabondance, le journaliste, dans son article, n'a manifestement pas agi principalement
dans le dessein de dire du mal d'A.________, mais dans celui de répondre à l'intérêt
public du débat soulevé par le film "Vol spécial".
Au vu de ces éléments, la décision attaquée n'est pas critiquable en tant qu'elle
considère que l'inculpé ne peut manifestement pas être poursuivi pour diffamation, sans
qu'il ne soit besoin d'une quelconque instruction sur ce point.
4.
Le recourant fait également grief à V.________ de s'être rendu coupable de violation des
dispositions pénales relatives à la loi sur la protection des données.
a) Selon l'art. 3 LPD, sont des données personnelles, toutes les informations qui se rapportent
à une personne identifiée ou identifiable (let. a). Les données sensibles sont des données
personnelles concernant notamment des poursuites ou sanctions pénales et administratives (let. c,
ch. 4). La communication de telles informations comprend notamment leur "diffusion" (let. f).
Aux termes de l'art. 12 LPD, quiconque traite des données personnelles ne doit pas porter une atteinte
illicite à la personnalité des personnes concernées (al. 1). En particulier, personne
n’est en droit de traiter des données contre la volonté expresse de la personne concernée
sans motifs justificatifs (al. 2 let. b), ni de communiquer à des tiers des données sensibles
ou des profils de la personnalité sans motifs justificatifs (al. 2 let. c). L'art. 13 LPD traite
des motifs justificatifs.
Toutefois, il ne suffit pas qu'il y ait une atteinte illicite au sens des dispositions précitées
pour que l'on puisse retenir une infraction pénale. En effet, encore faut-il que le comportement
incriminé entre dans le champ d'application des dispositions pénales prévues aux art.
34 et 35 LPD. En particulier, l'art. 35 LPD prévoit qu'est, sur plainte, punie de l'amende, la personne
qui, intentionnellement, aura révélé d’une manière illicite des données
personnelles secrètes et sensibles ou des profils de la personnalité portés à sa
connaissance dans l’exercice d’une profession qui requiert la connaissance de telles données.
Parmi les professions visées, la doctrine mentionne celles qui ne sont pas énumérées
à l'art. 321 CP, soit les psychologues, travailleurs sociaux, thérapeutes, responsables des
ressources humaines, etc. (cf. Meier, Protection des données: fondements, principes généraux
et droit privé, Berne 2011, nn. 1972 à 2112, spéc. nn. 1197 à 2003). S'agissant du
contenu du casier judiciaire, les personnes astreintes au secret sont les membres de l'autorité
responsable de sa tenue et les membres des autorités participantes, au sens des art. 2 ss et 13
ss de l'ordonnance du 29 septembre 2006 sur le casier judiciaire (RS 331).
b) En l'espèce, le contenu du casier judiciaire d'A.________ est certes une donnée personnelle
sensible au sens de l'art. 3 let. a et c LPD, que le journaliste a communiquée sans le consentement
de l'intéressé. Toutefois, s'agissant des informations relatives au casier judiciaire, les
journalistes n'exercent pas une profession visée par l'art. 35 LPD. Ils ne font donc pas partie
du cercle des personnes astreintes au secret au sens de cette disposition. Aussi, V.________ ne peut-il
pas être poursuivi en application de la législation sur la protection des données.
5.
Il
résulte de ce qui précède que le recours, mal fondé, doit être rejeté sans
autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP). Il y a en revanche lieu d’accéder
à la requête du recourant de lui désigner l’avocat Jean Lob, d'ores et déjà
consulté, comme défenseur d’office pour la procédure de recours.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFJP; RSV 312.03.1) et des frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 360 fr. plus la TVA par 28 fr. 80,
soit 388 fr. 80, seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Le
remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au conseil d’office du
recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier se
soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP par renvoi de l'art. 138 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance attaquée est confirmée.
III.
Me Jean Lob est désigné comme conseil
d'office d'A.________ pour la présente procédure de recours.
IV.
L'indemnité allouée au conseil d'office pour la procédure de recours est fixée à
388 fr. 80 (trois cent huitante-huit francs et huitante centimes).
V.
Les frais d'arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), ainsi que l'indemnité due au conseil
d'office du recourant, par 388 fr. 80 (trois cent huitante-huit francs et huitante centimes), sont mis
à la charge d'A.________.
VI.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre IV ci-dessus sera exigible
pour autant que la situation économique d'A.________ se soit améliorée.
VII.
Le présent arrêt exécutoire est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Jean Lob, avocat (pour A.________)
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :