vd_findinfo · Décision / 2016 / 671 · 2016-09-14 · fr

NON-LIEU, ESCROQUERIE, SUPPRESSION DE TITRES | 146 CP, 254 CP, 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 14.09.2016 Décision / 2016 / 671

TRIBUNAL
CANTONAL
610
PE15.021792-JON
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
14 septembre 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
310, 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 4 août 2016 par
P.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 22 juillet 2016 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE15.021792-JON
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 19 février 2010, P.________ a donné à bail un appartement, sis avenue de [...] à
Lausanne, à Q.________ et S.________ pour un loyer mensuel de 3'000 francs. Un contrat écrit
à été conclu (P. 5/1).
Le 1
er
août 2012, P.________ a donné à bail le rez inférieur du même immeuble à
Q.________ pour un loyer mensuel de 1'000 francs. Aucun contrat écrit n’a été établi
(cf. P. 5/2 et 5/3).
L’immeuble de P.________ a été saisi par l’Office des poursuites du district de
Lausanne. Une gérance légale a été mise en place et Q.________ et S.________ ont
été invités à s’acquitter de leurs loyers en mains de l’Office des poursuites
à compter du mois de septembre 2012 (P. 5/6 et 5/7).
b)
Le 30 octobre 2015, P.________ a déposé plainte pénale contre Q.________ et S.________.
Il leur reproche en substance d’avoir déclaré mensongèrement à l’Office
des poursuites du district de Lausanne que le loyer total pour les locaux sis [...] à Lausanne se
montait à 3'000 fr. par mois au lieu de 4'000 francs. Ils auraient par ailleurs prétendu faussement
avoir égaré leur contrat de bail à loyer (P. 4). Le plaignant a également demandé
à être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire. La plainte a été
complétée le 4 décembre 2015 à la demande du Ministère public (P. 10).
B.
Par ordonnance du 22 juillet 2016, le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne a refusé d’entrer en matière s’agissant
de la plainte de P.________ du 30 octobre 2015 (I), a rejeté la requête d’assistance
judiciaire de P.________ (II) et a laissé les frais de l’ordonnance à la charge de l’Etat
(III). Il a considéré en substance que les infractions d’escroquerie et de suppression
de titres n’étaient pas réalisées.
C.
Par acte du 4 août 2016, P.________ a recouru
contre cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et de dépens, à son annulation, le
dossier étant renvoyé au Ministère public pour qu’il instruise la plainte et lui
accorde le bénéfice de l’assistance judiciaire.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]) dans les dix jours devant l’autorité
de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui dans le canton
de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction
du Code de procédure pénale suisse, RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d’organisation
judiciaire, RSV 173.01]).
1.2
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par
la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
Aux termes de l'art. 310 al. 1 let. a CPP, une
ordonnance de non-entrée en matière est rendue immédiatement – c’est-à-dire
sans qu’une instruction soit ouverte (art. 309 al. 1 et 4 CPP ; TF 1B_111/2012 du 5 avril
2012 consid. 2.1 ; Cornu, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 310 CPP) – par le Ministère public lorsqu'il
apparaît, à réception de la dénonciation (cf. art. 301 ss CPP) ou de la plainte (Cornu,
op. cit.,
n. 1 ad art. 310 CPP) ou après
une procédure préliminaire limitée aux investigations de la police (art. 300 al.
1 et 306 ss CPP), que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture
de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis
(let.
a), qu’il existe des empêchements de procéder (let. b) ou que les conditions mentionnées
à l’art. 8 CPP imposent de renoncer à l’ouverture d’une poursuite pénale
(let. c) (TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 consid. 2.1 ; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 2.2).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments constitutifs de l'infraction ne soient
manifestement pas réunis. En d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait
ne constitue aucune infraction. Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue
que dans les cas clairs du point de vue des faits mais également du droit ; s'il est nécessaire
de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation juridique approfondie,
le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte.
En règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF
137 IV 285 consid. 2.3, JdT 2012 IV 160 et les références citées). En revanche, le ministère
public doit pouvoir rendre une ordon­nance de non-entrée en matière dans les cas où
il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve
d’une infraction à la charge d’une personne déterminée (cf. TF 1B_67/2012
du 29 mai 2012 consid. 3.2). En effet, il ne se justifie pas d’ouvrir une instruction pénale
(art. 309 CPP) qui devra être close par une ordonnance de classement dans la mesure où une
condamnation apparaît très vraisemblablement exclue (cf. ATF 138 IV 86 consid. 4.1.1 ;
TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012 consid. 3.1.1). Au demeurant, selon l’art. 323 al. 1 CPP (applicable
par renvoi de l’art. 310 al. 2 CPP), la procédure peut toujours être reprise en cas de
moyens de preuve ou de faits nouveaux (cf. TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 3.2).
3.
3.1
Le recourant soutient que les soupçons contre les prévenus seraient suffisants pour justifier
l’ouverture d’une instruction pénale pour escroquerie (art. 146 al. 1 CP). Il fait valoir
que l’Office des poursuites aurait été trompé sur le montant réel du loyer
de l’immeuble propriété du recourant en se fondant uniquement sur les déclarations
des prévenus, lesquels n’auraient pas été en mesure de fournir une copie du bail
à loyer.
3.2
Aux termes de l’art. 146 al. 1 CP, se rend coupable d’escroquerie celui qui, dans le dessein
de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement
induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais
ou l’aura astucieusement confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé
la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à
ceux d’un tiers.
Il y a tromperie astucieuse au sens de cette disposition lorsque l'auteur recourt à un édifice
de mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il
donne simplement de fausses informations, si leur vérification n'est pas possible, ne l'est que
difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de même que si l'auteur dissuade
la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle renoncera à le
faire en raison d'un rapport de confiance particulier (ATF 133 IV 256 consid. 4.4.3). L'astuce n'est
toutefois pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec un minimum d'attention ou éviter
l'erreur avec le minimum de prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est cependant pas nécessaire
qu'elle ait fait preuve de la plus grande diligence ou qu'elle ait recouru à toutes les mesures
possibles pour éviter d'être trompée. L'astuce n'est exclue que si elle n'a pas procédé
aux vérifications élémentaires que l'on pouvait attendre d'elle au vu des circonstances
(ATF 135 IV 76 consid. 5.2 ; TF 6B_117/2015 du 11 février 2016 consid. 2.3.1.1 et les références
citées).
3.3
En l’espèce, il est clair que les prévenus n’ont pas eu recours à un édifice
de mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène, au sens où
l’entend la jurisprudence fédérale. En particulier, même si l’on admet qu’ils
ont cherché à tromper l’Office des poursuites par des déclarations inexactes, il
ne s’agit pas là de mensonges qui seraient l'expression d'une rouerie particulière et
qui se recouperaient de manière si subtile que même une victime faisant preuve d'esprit critique
se laisserait tromper (ATF 119 IV 28 consid. 3c). Il n’existe par ailleurs aucun rapport de confiance
entre l’Office des poursuites et les prévenus, si bien que ceux-ci ne pouvaient tabler sur
le fait que leurs déclarations ne feraient l’objet d’aucune vérification. A cet
égard, on relèvera que l’Office des poursuites devrait prendre des renseignements auprès
du recourant, lequel devait l’informer du montant réel du loyer global pour l’immeuble.
C’est d’ailleurs le recourant qui a tardé à renseigner l’office, alors qu’il
en avait l’obligation (cf. lettre du 23 février 2014 de l’Office des poursuites du district
de Lausanne, P. 5/4). A ce propos, le recourant n’a pas établi ni rendu vraisemblable l’existence
de problèmes personnels si graves qu’ils l’auraient empêché d’agir de
la sorte. Au vu de ce qui précède, l’éventuelle tromperie qui pourrait être
retenue ne présente aucun caractère astucieux. Un élément constitutif faisant défaut,
l’escroquerie n’est pas réalisée et c’est à bon droit que le procureur
a rendu une ordonnance de non-entrée en matière sur ce point.
4.
4.1
Le recourant soutient qu’il y aurait matière à ouvrir une instruction pénale pour
suppression de titre (art. 254 CP).
4.2
L’art. 254 CP réprime le comportement de celui qui, dans le dessein de porter atteinte aux
intérêts pécuniaires ou aux droits d’autrui, ou de se procurer ou de procurer à
un tiers un avantage illicite, aura endommagé, détruit, fait disparaître ou soustrait
un titre dont il n’avait pas seul le droit de disposer (al. 1).
Seules les personnes qui n’ont pas le droit de disposer seules du titre peuvent avoir la qualité
d’auteur de l’infraction. Sur ce point, la qualité de propriétaire n’a cependant
pas d’influence décisive. En revanche, il est déterminant de savoir qui dispose d’un
intérêt à utiliser le titre en tant que moyen de preuve (Dupuis et
alii
,
Petit Commentaire du Code pénal, Bâle 2012, n. 7 ad art. 254 CP, p. 1468, et les références
citées).
4.3
En l’espèce, le contrat de bail qui n’a pas été produit est l’exemplaire
des locataires. Il a toutefois été établi en deux exemplaires, si bien que rien n’empêchait
le recourant de produire le sien à l’Office des poursuites, ce qu’il n’a pas fait.
Ainsi, les prévenus pouvaient disposer librement de leur propre exemplaire du contrat de bail à
loyer, comme l’a relevé à raison le Ministère public. Contrairement à ce qu’avance
le recourant, c’était à lui de renseigner au plus tôt l’Office des poursuites.
Dans une lettre du 23 février 2014 déjà citée, l’Office des poursuites indique
en effet que le « long silence » du recourant ne lui avait pas permis de « clarifier
la situation » (P. 5/4). Sur le vu de ce qui précède, l’infraction de suppression
de titres n’est pas non plus réalisée. L’ordonnance de non-entrée en matière
est donc bien fondée sur ce point également.
5.
Le recourant s’en prend à la décision du procureur refusant de lui accorder l’assistance
judiciaire. Il lui reproche en particulier de ne pas l’avoir relancé pour qu’il produise
les pièces établissant sa situation financière.
5.1
Aux termes de l’art. 136 al. 1 CPP, la direction de la procédure accorde entièrement
ou partiellement l’assistance judiciaire à la partie plaignante pour lui permettre de faire
valoir ses prétentions civiles lorsqu’elle est indigente (let. a) et que l’action civile
ne paraît pas vouée à l’échec (let. b). Selon l’art. 136 al. 2 CPP, l’assistance
judiciaire comprend l’exonération d’avances de frais et de sûretés (let. a),
l’exonération des frais de procédure (let. b) et la désignation d’un conseil
juridique gratuit, lorsque la défense des intérêts de la partie plaignante l’exige.
5.2
En l’espèce, le recourant, qui était assisté lorsqu’il a déposé
plainte, devait se rendre compte, en examinant soigneusement la situation, que les perspectives de gagner
le procès étaient notablement plus faibles que les risques de le perdre, qu’elles ne
pouvaient en tout cas pas être considérées comme sérieuses et que, partant, la cause
était dénuée de chances de succès (TF 1B_23/2013 du 15 avril 2013 consid. 2.1). Peu
importe dès lors que le Ministère public n’ait pas invité expressément le recourant
à produire les documents à même de prouver son indigence.
L’ordonnance est justifiée sur ce point également.
6.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres
échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance de non-entrée en
matière du 22 juillet 2016 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront
mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 22 juillet 2016 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept
cent septante francs), sont mis à la charge de P.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Philippe Chaulmontet, avocat (pour P.________),
-
M. Q.________,
-
Mme S.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :