vd_findinfo · HC / 2009 / 489 · 2009-11-12 · fr

PREUVE, PREUVE FACILITÉE, SURVENANCE DU CAS D'ASSURANCE, ASSURANCE CASCO DES VÉHICULES AUTOMOBILES, FARDEAU DE LA PREUVE | 8 CC, 39 LCA

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 12.11.2009 HC / 2009 / 489

TRIBUNAL CANTONAL
578/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 12 novembre
2009
______________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et
Giroud
Greffier
:
M.        Elsig
*****
Art. 8 CC; 39 LCA; 452 al. 1 ter
CPC
La Chambre des
recours du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper du
recours interjeté
par
V.________
, à [...],
demanderesse, contre le
jugement rendu
le 23 avril 2009 par le
Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La
Côte dans la cause divisant la recourante d'avec
T.________
, à Winterthur,
défenderesse.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par jugement du 23 avril 2009, dont la motivation a
été envoyée le 18 août 2009 pour
notification, le Président du Tribunal civil de
l'arrondissement de La Côte a rejeté les conclusions
de la demanderesse V.________ (I), fixé les frais de justice
de la demanderesse à 1'570 fr. et ceux de la
défenderesse T.________ à 1'390 fr. (II) et
alloué à cette dernière des dépens, par
3'890 fr. (III).
La Chambre des recours fait sien dans son entier l'état de
fait du jugement, qui est le suivant :
"1.
a) La demanderesse V.________ est une société en nom
collectif qui exploite un garage et une carrosserie et dont le
siège est à [...]. Cette société est
soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Elle
compte deux associés: A.G.________ et B.G.________.
A.G.________ est né le [...] 1950, à [...] en Italie.
B.G.________ est né le [...] 1948, à [...] en Italie.
Il est l'époux de C.G.________, ressortissante
française née en 1957. B.G.________ et A.G.________
sont carrossiers, respectivement garagistes de
métier.
A.G.________ et B.G.________ ont été condamnés
par le Tribunal correctionnel du district de Nyon en 1999 à
dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis pendant cinq ans pour
escroquerie par métier et faux dans les titres. C.G.________
a été condamnée, parmi d'autres comparses,
à six mois d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans
pour complicité d'escroquerie et faux dans les titres. Les
faits qui leur ont été reprochés
s'inscrivaient dans le cadre d'une vaste escroquerie aux assurances
sur près de 29 cas, essentiellement par l'organisation
d'accidents fictifs, entre décembre 1986 et septembre 1993.
A.G.________ avait notamment, pour obtenir frauduleusement le
remboursement d'un dommage inventé, tenté de faire
croire à l'assurance qu'il avait heurté un mur
à la suite du choc avec un renard qui s'était
lancé sur la route. En réalité, les
dégâts étaient dus dans un premier temps
à une perte de maîtrise, puis dans un second temps
à un heurt volontaire du véhicule contre un muret.
Pour tenter d'accréditer sa version, A.G.________ avait
ramassé au bord de la route la dépouille d'un renard,
puis l'avait ramenée au garage et lancée à
plusieurs reprises contre la voiture. Le préjudice total
subi par les compagnies d'assurances avoisinait les 500'000
francs.
b) La défenderesse T.________ a fusionné avec
U.________ à Lausanne le 21 juin 2007. Les actifs et les
passifs d'U.________ ont été repris par la
défenderesse et U.________ a été radiée
du registre du commerce par suite de fusion.
2.
a) Le 1
er
août 2004, la demanderesse a conclu
auprès d'U.________ une police d'assurance véhicules
à moteur n° [...]. Cette assurance prévoit une
entrée en vigueur le 1
er
août 2004 et une
échéance, avec renouvellement tacite, au 31
décembre 2009. Les véhicules concernés par
cette police sont une voiture de tourisme Daewoo Lanos 1300i SE et
une voiture de tourisme Daewoo Nubira 2000i Président et le
numéro de plaques assuré est VD [...]. Est inscrit
comme conducteur habituel A.G.________. La police d'assurance
renvoie aux "conditions générales (CGA) : AUTO /
03".
b) Les "conditions générales (CGA), assurance
véhicules à moteur, voiture de tourisme" d'U.________
prévoient notamment quelles sont les obligations du preneur
d'assurance.
Les conditions générales disposent notamment ce qui
suit:
"(…)
20   For
Outre le lieu de son siège social à Lausanne, la
Compagnie reconnaît, comme for compétent de
juridiction, le domicile suisse du preneur d'assurance, de
l'assuré ou de ses ayants-droit.
(…)
31   Description des risques
1.    Dommage dû à une collision: les
dommages causés par une force soudaine et extérieure
telle que, par exemple, un choc, une collision, une chute, un
renversement du véhicule ou son engloutissement par les
flots. Toutefois, les dommages au sens du chiffre 2 ci-dessous sont
exclus de cette garantie;
2.    Dommage de parking: dommages causés au
véhicule assuré en stationnement par un tiers
demeuré inconnu;
(…)
33   Restrictions de la garantie
"Sont exclus de l'assurance:
(…)
2.    Les bris, ruptures et autres
dégâts causés aux organes mécaniques du
véhicule en l'absence de toute atteinte extérieure,
qu'ils soient dus à un défaut de graissage ou d'eau
dans le radiateur, au gel, à une manipulation erronée
des organes mécaniques ou au fait que ceux-ci ont
été forcés; ainsi que les dommages
consécutifs à un défaut de matière ou
de construction et les dommages provoqués par l'usure.
Toutefois, si de tels dégâts provoquent une collision,
les dommages qui en résultent sont couverts, pour autant que
les dommages dus aux collisions soient assurés;
(…)
37   Obligations du preneur
d'assurance
Le preneur d'assurance qui prétend au paiement d'une
indemnité doit:
1.    annoncer immédiatement et par
écrit le sinistre à la Compagnie;
2.    prendre toutes les mesures utiles pour
établir les circonstances du sinistre, limiter les
conséquences du dommage et communiquer à la Compagnie
tous les renseignements concernant le sinistre;
3.    donner à la Compagnie, avant toute
réparation, la possibilité d'examiner le
véhicule sinistré;
4.    aviser immédiatement la gendarmerie ou
la police de tout sinistre incendie et vol et, sur demande de la
Compagnie, déposer une plainte;
5.    remettre à la Compagnie tous les
documents permettant de déterminer le montant du dommage et
d'exercer un recours éventuel;
6.    lors d'un dommage dû aux animaux,
requérir sans délai l'autorité
compétente (gendarmerie, garde-chasse, etc.) pour
établissement d'un procès-verbal sur les
circonstances de l'accident. En cas d'inobservation de cette
mesure, la Compagnie ne répond du dommage que lorsqu'une
assurance casco collision a été conclue; s'il a
été convenu d'une franchise, la franchise
prévue en cas de collision sera appliquée;
7.    aviser immédiatement la gendarmerie ou
la police de tout dommage de parking. En cas d'inobservation de
cette mesure, aucune indemnité ne sera
allouée.
Si le véhicule subit un dommage dont le montant probable ne
dépasse pas la somme de CHF 500.- et dont la
réparation apparaît urgente, le preneur d'assurance
peut faire procéder aux réparations
nécessaires, sans être tenu de laisser la Compagnie,
au préalable, la possibilité d'examiner le
véhicule. Toutefois, ces dommages doivent également
être annoncés immédiatement à la
Compagnie.
Le choix de l'atelier de réparation est laissé au
preneur d'assurance. Toutefois, la Compagnie se réserve
éventuellement la possibilité d'imposer le garage
dans lequel le véhicule doit être
réparé. Si le preneur d'assurance refuse d'y
déposer son véhicule, la Compagnie est en droit de
mettre à la disposition du preneur d'assurance le montant
des frais tels qu'ils sont estimés par son expert et de se
libérer ainsi de toutes ses obligations."
3.
Entendu en qualité de témoin lors de l'audience du 23
avril 2009, A.G.________ a expliqué qu'il avait eu un
accident de voiture sur l'autoroute le 12 décembre 2006 vers
18h00, alors qu'il se rendait à Puidoux pour aller chercher
un chien chez M.  A.S.________. Il a expliqué que,
alors que la circulation s'écoulait à environ 40
km/h, la voiture devant lui avait freiné brusquement, que
l'arrière de cette voiture s'était alors
soulevé, et que l'avant de son propre véhicule
s'était retrouvé "pris sous cet arrière en
continuant son avance". Il a dit avoir ensuite donné sa
carte à la conductrice de l'autre véhicule,
appelé M. A.S.________, puis être parvenu à
sortir de l'autoroute en roues libres, en attendant que son
frère B.G.________ vienne le dépanner et le
remorquer. Il a déclaré qu'il se considérait
comme fautif. En raison des liens étroits entre ce
témoin et la demanderesse, il ne sera tenu compte de son
témoignage que dans la mesure où il est
corroboré par d'autres éléments du dossier. Le
fils de M. A.S.________, B.S.________, entendu en qualité de
témoin, a déclaré avoir amené le chien
à A.G.________ à la sortie de l'autoroute à
Vennes, où il a vu une voiture accidentée. Il a
ajouté qu'il ne se souvenait de rien d'autre et qu'il
n'avait pas vu l'accident. Ce témoignage ne prouve ni la
survenance, ni les circonstances de l'accident. On retiendra donc
uniquement que B.S.________ a retrouvé A.G.________ à
la sortie Vennes près d'une voiture
accidentée.
a) La demanderesse a fait une déclaration de sinistre pour
la police n°  [...]. Elle a expliqué qu'elle avait
fait remplir la déclaration par P.________, qui travaillait
auprès d'U.________, ce que ce dernier, entendu en
qualité de témoin, a confirmé. Selon la
déclaration, le sinistre se serait produit le 12
décembre 2006 à 18h30 sur l'autoroute entre
Blécherette et Vennes côté lac et concernerait
le véhicule Daewoo Nubira, construit en 2002, n° de
plaques VD [...]. Les noms, prénoms et adresse du conducteur
n'étaient pas remplis, mais la date de naissance [...]1950
était inscrite. Le croquis du lieu de l'accident
n'était pas complété. La demanderesse n'a pas
produit la page de cette déclaration comportant la date et
la signature, mais l'exemplaire produit par la défenderesse
indique la date du 13 décembre 2006 avec la griffe de
A.G.________ sous le timbre du garage. Les circonstances du
sinistre mentionnées dans cette déclaration sont les
suivantes:
"En roulant en colonne à une vitesse de 40 Km/h, la voiture
qui me précédait a frené brusquement et je
l'ai touchée à l'arrière. Mon véhicule
s'est enfoncé sous son coffre causant des
dégâts à mon avant droit."
Par contre, les rubriques concernant le permis de conduire du
conducteur, les fautes éventuelles du conducteur, cas
échéant quelle en était la nature, celles
concernant l'ouverture d'une enquête officielle, l'existence
et l'identité de témoins possibles, l'existence d'un
objet endommagé, propriété d'un tiers, la
nature éventuelle du dommage, son évaluation,
l'adresse du propriétaire lésé n'ont pas
été remplies. Le croquis du lieu de l'accident n'a
pas été complété.
4.
La défenderesse a fait taxer les dommages prétendus
par un évaluateur de sinistre de l'entreprise R.________,
Y.________, agréé par A.G.________ et B.G.________.
La défenderesse allègue que la demanderesse a d'abord
refusé plusieurs propositions d'experts, ce que cette
dernière conteste. Y.________, entendu en qualité de
témoin, a relevé qu'il avait lui-même
été interdit à une époque, tout comme
d'autres experts, mais que depuis les relations avec la
demanderesse s'étaient améliorées. Le
témoin P.________ a déclaré que la
demanderesse avait refusé le premier taxateur
désigné par U.________ pour faire l'expertise, si
bien qu'un autre expert, Y.________, avait été
désigné. Au vu des témoignages
précédents, on retiendra que la demanderesse a
refusé un expert avant la désignation de Y.________.
Le rapport d'expertise n° [...] de Y.________ est daté
du 5 janvier 2007 et mentionne comme date d'expertise le 19
décembre 2006. Il concerne le véhicule Daewoo Nubira
VD [...] et mentionne un montant de réparation HT de
9'188 fr. 15 et un montant de réparation TTC de
9'886 fr. 45, TVA comprise à hauteur de 698 fr. 30. Cela
correspond à une tarification de 176 unités de
main-d'œuvre nécessaires pour la réparation du
véhicule, soit à 140 fr. l'heure pour 10
unités, portant le premier sous-total à 2'464 francs.
A cela s'ajoute une tarification de 115 unités de
main-d'œuvre pour la peinture du véhicule, soit 1'610
fr. à 140 fr. de l'heure pour 10 unités, à
quoi s'ajoute le coût des ingrédients par 476 fr. 60,
portant le deuxième sous-total à
2'086 fr. 60. Pour finir, le troisième sous-total
concernant les pièces détachées se monte
à 4'637 fr. 55, compte tenu de 73 fr. 90 de petit
matériel. La demanderesse allègue que l'expert a
oublié de compter 7 fr. 85 pour un insigne de capot qui
aurait également été endommagé lors de
l'accident. Dans la mesure où cette affirmation n'est
corroborée par aucun témoignage, ni aucune autre
preuve, elle ne sera pas retenue. Dans son rapport d'expertise,
Y.________ relève que la "valeur actuelle" du
véhicule était de 11'245 fr., TVA exclue. Le rapport
comprend, en annexe, deux photographies du véhicule
accidenté.
La défenderesse allègue que les dégâts
causés au véhicule Daewoo Nubira à l'avant
droit jusqu'à la hauteur du passage de roue avant droite ne
sont guère compatibles, voire pas compatibles du tout, avec
une collision dans une circulation en file, avec freinage brusque
du véhicule précédent. Elle ajoute que les
dégâts semblent affecter essentiellement la partie
supérieure droite du capot avant de l'automobile, sur le
phare et au-dessus du phare, mais pour ainsi dire pas le pare-choc,
du moins pas la partie centrale du pare-choc, ni son
extrémité gauche, et que rien ne permet
d'établir avec certitude un quelconque enfoncement
longitudinal, de l'avant vers l'arrière,
défonçant par exemple le coffre en "accordéon"
jusqu'à proximité du pare-brise à tel point
que les dégâts évoquent plus un choc du haut
vers le bas, sur le capot et sur le phare à la partie avant
droite de l'automobile sans attester d'un quelconque "accident de
la route" lors d'une circulation en file. Le témoin
Y.________ a confirmé que les dégâts
étaient surtout sur la partie supérieure. Il a
relevé qu'il ne pouvait pas déterminer à
quelle vitesse roulait la voiture, mais qu'il avait l'impression
que quelque chose était tombé sur le véhicule.
Il a expliqué que lors d'un freinage brusque, il y avait un
transfert de masse et que l'arrière pouvait se soulever,
mais au maximum de 10 cm. Il a dit qu'il avait constaté un
dommage au côté droit du véhicule, qu'il voyait
mal comment la voiture Daewoo Nubira aurait pu s'enfiler sous la
voiture la précédant et qu'il n'imaginait pas
l'accident tel qu'il était
présenté.
La demanderesse, qui allègue avoir elle-même
effectué les réparations, a établi une facture
le 8 janvier 2007 à l'adresse de " V.________, Av. [...],
[...]" pour un montant total de 10'432 fr. 90, TVA à hauteur
de 7.6% et dépannage par 500 fr. compris. La demanderesse
allègue avoir transmis cette facture à l'Agence
générale de la défenderesse, ce qui a
été confirmé par le témoignage de
A.G.________, lequel, en raison des liens étroits et
personnels le liant à la demanderesse, ne serait retenu que
dans la mesure où il serait corroboré par d'autres
éléments du dossier. Or, tel, n'est pas le cas en
l'espèce. Le fait que la demanderesse ait transmis cette
facture à la défenderesse à ce
moment-là n'est donc pas prouvé.
5.
Le 24 janvier 2007, U.________ a adressé à la
demanderesse un courrier libellé comme suit:
"
Evénement du 12.12.2006
VD [...]
Mesdames, Messieurs,
Nous vous remercions d'avoir bien voulu nous envoyer la
déclaration de sinistre.
Ce formulaire n'ayant pas été rempli
complètement, il ne nous est malheureusement pas possible de
procéder au règlement de la facture de
réparation.
Nous vous prions, par conséquent, de bien vouloir nous
retourner au plutôt le formulaire ci-joint, après
avoir complété les rubriques marquées d'une
croix.
Grâce à votre collaboration, vous nous aiderez
à liquider ce cas aussi rapidement que possible, ceci dans
votre intérêt.
Nous vous remercions de votre amabilité et vous prions
d'agréer, Mesdames, Messieurs, nos salutations les
meilleures."
Suite au courrier du 24 janvier 2007, la déclaration de
sinistre a été complétée comme
suit:
"Nom, prénom, adresse du conducteur
........................................................
Date de naissance:     [...].1950
Permis de conduire - cat. - délivré
le:     [...].68     A1-B,
E, F, G
Conduisait-il avec votre autorisation?
oui
Votre véhicule était-il
loué?     non
Noms, prénoms, adresses des occupants du
véhicule:     aucun
Y a-t-il faute du conducteur? si oui,
laquelle?     non
Y a-t-il faute d'une autre personne? si oui,
laquelle?     non
Vitesse du véhicule     40
Nom éventuel de l'assureur RC
...................................................................
Une enquête officielle a-t-elle été faite? (par
qui)     non
Outre les occupants, quelles personnes peut-on appeler comme
témoins?     Aucun
(…)
Dégâts
matériels aux tiers
Quel est l'objet endommagé? (véhicule, plaques,
marque)     Daewoo Nubira 2.0
En quoi consiste le dommage?     Av.
enfoncé
Estimation du dommage     Vu par
l'expert
Nom, adresse du propriétaire
V.________
Par qui la réparation sera-t-elle effectuée et
quand?     Nous-même
Auprès de quelle compagnie est-il assuré pour
RC?     U.________""
Aucune indication n'était donnée sous la rubrique
"Dégâts à votre véhicule
(casco-CP)"
.
Le 8 mars 2007, U.________ a adressé à la
demanderesse un courrier libellé comme suit:
"
Votre avis de sinistre du 13.12.2006
Daewoo Nubira - VD [...]
Mesdames, Messieurs,
Nous revenons à l'affaire notée en marge.
Pour nous permettre de nous déterminer sur les dommages
annoncés, nous vous prions de nous communiquer les
coordonnées exactes du véhicule qui vous
précédait:
•   Nom, prénom et adresse du
détenteur
•   Nom, prénom et adresse du
conducteur
•   Marque et type de véhicule
•   N° d'immatriculation
Dès réception de ces renseignements, nous ne
manquerons naturellement pas de reprendre contact avec
vous.
Dans l'attente de vos prochaines nouvelles, nous vous prions
d'agréer, Mesdames, Messieurs, nos salutations
distinguées."
B.G.________ et A.G.________ ont consulté Me Serge Segura
à la suite de ce courrier. Le 29 mars 2007, le conseil de la
demanderesse a adressé à la défenderesse un
courrier, notamment libellé comme suit:
"Les circonstances du sinistre ont été
exposées par mes clients, en particulier M. A.G.________, de
manière complète.
Certes, celui-ci a omis de prendre des renseignements
complémentaires auprès de la dame responsable de
l'accident, mais il n'apparaît pas que cette
légère erreur soit un motif suffisant pour bloquer le
paiement des indemnités relatives à ce
sinistre.
En particulier, vos conditions générales d'assurance,
si elles mentionnent que le preneur d'assurance doit faire son
possible pour permettre l'usage du droit de recours de l'assureur,
n'impliquent pas que ce soit une condition au versement des
indemnités."
Le 1
er
mai 2007, U.________ a adressé au conseil
de la demanderesse un courrier, dont la teneur est notamment la
suivante:
"
V.________ - Av. [...] - [...]
Daewoo Nubira - VD [...]
Maître,
Nous accusons réception de votre correspondance du 29 mars
dernier et avons pris bonne note de votre mandat.
Compte tenu de l'importance des dommages constatés par
expertise, les renseignements fragmentaires fournis par vos
clients, relativement aux circonstances du sinistre, ne nous
permettent pas de nous déterminer sur l'étendue de
notre couverture d'assurance en l'état du
dossier.
En application de l'article 39 de la Loi fédérale sur
le Contrat d'Assurance (LCA), nous invitons par conséquent
vos mandants à nous renseigner sur notre demande du
08.03.2007 dans les quatre semaines à dater de la
présente, à défaut de quoi nous serons
libérés de toute obligation à leur
égard.
(…)"
6.
Le 16 mai 2007, la demanderesse a fait paraître une annonce
dans le quotidien 24 heures, ayant la teneur suivante:
"Recherche. Suite à l'accident du 12 décembre 2006
à 18h30 sur l'autoroute Lausanne, Vevey sortie Vennes, je
recherche une dame possédant une voiture blanche. Merci de
prendre contact au [...]".
Selon facture de Publicitas du 22
mai 2007, la parution de cette annonce a coûté
343 fr. 25.
Le 29 mai 2007, le conseil de la demanderesse indiquait, dans un
courrier adressé à U.________, que
"des
démarches ont été entreprises pour retrouver
la personne ayant endommagé le véhicule de M.
A.G.________"
.
Le 12 juin 2007, le conseil de la demanderesse a adressé
à U.________ un courrier, dont la teneur est notamment la
suivante:
"Je vous remet, en annexe, copie de l'annonce qu'a fait
paraître mon mandant, A.G.________, dans le 24 h du 16 mai
dernier. J'y joins de même copie de la facture Publicitas qui
y est relative. Il m'apparaît que cette facture devrait
être comprise maintenant dans les frais liés au
sinistre cas subit de mon client, et ainsi
remboursée.
Malheureusement, en l'état, les démarches entreprises
par M. A.G.________ n'ont pas eu le succès escompté,
et la personne responsable du sinistre n'a pas pris contact avec
mon client.
Pour le reste, je constate que la jurisprudence, en particulier
publié aux ATF 130 III 321 a établi que le
degré de preuve requis se limitait à la vraisemblance
prépondérante s'agissant de la survenance du
sinistre. Cette jurisprudence s'inscrit dans le cadre du principe
général figurant à l'article 8 CC
prévoyant que c'est à ce but qui fait valoir une
prétention, qui doit la prouver.
Pour le reste, c'est à l'assureur de prouver, en application
de l'article 8 CC, qu'il existait des faits de nature à
justifier une diminution ou une suppression de l'obligation
contractuelle.
En l'espèce, les circonstances du cas ont été
exposées par mon client de manière claire. De plus,
la valeur du dommage a été établie par
l'expertise effectuée par M. Y.________, que vous aviez
mandaté. A toutes fins utiles, je joins à la
présente copie de la facture attestant de la valeur
retenue.
Aucun élément évoqué par l'expert me
permets de contester la survenance du sinistre, et donc les
circonstances évoquées par mon client.
Mon client, en remettant sa carte de visite à la personne
responsable du sinistre et en escomptant que celle-ci prendrait
contact avec lui en fonction des instructions données par
son propre assureur, a accompli le minimum qu'on pouvait attendre
de lui. Certes, il n'a pas eu la présence d'esprit, sur le
moment, et compte tenu du trouble causé malgré tout
par l'accident, de prendre lui-même les coordonnées de
la personne concernée.
Au regard de la jurisprudence précitée, il
apparaît bien que les circonstances du sinistre ont
été prouvées de manière vraisemblable
et que mon client doit être indemnisé.
Il ne manquera d'ailleurs pas de vous informer si les contacts
devaient être pris par la personne responsable suite à
l'annonce, encore dans un délai postérieur à
ce jour."
7.
Le 18 juin 2007, U.________ a adressé au conseil de la
demanderesse un courrier dont la teneur est la suivante:
" V.________ - Av. [...] - [...]
Daewoo Nubira - VD [...]
Maître,
Votre correspondance du 12 ct a retenu notre meilleure
attention.
Nous regrettons de ne pouvoir nous rallier à votre
appréciation et estimons que votre client n'a pas rempli le
degré de vraisemblance prépondérante requis
pour nous permettre d'établir l'étendue de notre
couverture d'assurance.
La publication d'une annonce dans un quotidien, plus de cinq mois
après la survenance de l'événement
dommageable, n'est en effet pas de nature à plaider pour les
circonstances qui nous ont été rapportées par
votre client. On peut d'ailleurs s'étonner que cette
démarche n'ait pas été entreprise
immédiatement, dès l'instant où il ne
s'estimait pas responsable de l'accident, dans le cadre de
l'administration des preuves issue de l'article 39, alinéa
1, LCA.
Vous conviendrez avec nous qu'il n'est pas dans le cours ordinaire
des choses qu'une personne s'estimant victime d'un important
dommage se limite à fournir ses propres coordonnées
à l'auteur de son préjudice sans exiger la
réciproque, ne serait-ce qu'en relevant le n°
d'immatriculation du véhicule en cause. La
méconnaissance de la marque nous paraît au demeurant
surprenante de la part d'un carrossier-garagiste.
En l'état actuel, il ne nous sera ainsi pas possible
d'octroyer notre couverture d'assurance dans cette
affaire.
Vous sachant gré de l'attention déployée
à la lecture de la présente, nous vous prions de
croire, Maître, à l'assurance de notre parfaite
considération."
8.
Par demande du 11 décembre 2007, V.________ a pris, avec
suite de frais et dépens, la conclusion suivante:
"I.    T.________ est la débitrice de
V.________ et lui doit immédiat paiement de Fr. 10'776.15,
plus intérêts à 5% l'an dès le 11
décembre 2007."
Par courrier du 20 décembre 2007, le conseil de la
demanderesse a adressé au Tribunal de céans un
courrier dont la teneur est notamment la suivante:
"Je me permets de revenir sur l'affaire citée en rubrique
dans la mesure où je constate qu'une erreur de plume s'est
glissée dans l'intitulé de la demande.
En effet, ma cliente, V.________, est une société en
nom collectif, comme attesté à
l'allégué 1 et prouvé par la pièce 1
accompagnant la demande.
Or, dans le cadre de l'énoncé des parties, une
mention erronée impliquant que ma cliente soit une
société anonyme s'est glissée.
Je sollicite en conséquence qu'il vous plaise rectifier le
nom de ma cliente dans le sens où il s'agit du V.________
à la même adresse et représentée par la
même personne."
Par réponse du 25 mars 2008, T.________ a conclu, sous suite
de frais et dépens, au rejet des conclusions de
V.________.
Par déterminations du 17 juin 2008, V.________ a
confirmé, avec suite de frais et dépens, ses
conclusions prises dans la demande du 11 décembre
2007."
En droit, le premier juge a considéré que la preuve
stricte de l'accident litigieux n'avait pas été
rapportée et qu'examinée sous l'angle de la
vraisemblance, la thèse de la demanderesse ne convainquait
pas de la réalité de l'événement
assuré.
B.
V.________ a recouru contre ce jugement en concluant, avec
dépens, à son annulation et à sa
réforme en ce sens que ses conclusions de première
instance sont admises, la défenderesse étant
condamnée à lui payer la somme de 10'776 fr. 15, avec
intérêt à 5 % l'an dès le 11
décembre 2007 et des dépens de première
instance lui étant alloués.
Dans son mémoire, la recourante a développé
ses moyens et confirmé ses conclusions.
L'intimée T.________ n'a
pas été invitée à se
déterminer.
En droit
:
1.
Les art. 444, 445 et
451 ch. 3 CPC (Code de procédure civile du 14
décembre 1966; RSV 270.11) ouvrent la voie des recours en
nullité et en réforme contre les jugements principaux
rendus par un président de tribunal
d'arrondissement.
2.
La recourante conclut
à l'annulation du jugement et soulève le grief
d'appréciation arbitraire des preuves. Dès lors que
la cour de céans bénéficie d'un libre examen
en fait dans le cadre du recours en réforme (art. 452 al. 2
CPC), une éventuelle informalité pourra être
corrigée dans le cadre de ce recours, de sorte que le grief
est irrecevable en nullité (cf. Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., 2002, n. 14 ad art. 444 CPC, pp. 655-656).
Il convient dès lors d'examiner le recours en
réforme.
3.
Saisie d'un recours
en réforme contre un jugement principal rendu par un
président de tribunal d'arrondissement, la Chambre des
recours revoit librement la cause en fait et en droit (art. 452 al.
2 CPC). Les parties ne peuvent toutefois articuler des faits
nouveaux, sous réserve de ceux qui résultent du
dossier et qui auraient dû être retenus ou de ceux
pouvant résulter d'une instruction complémentaire
selon l'art. 456a CPC (art. 452 al. 1 ter
CPC).
Ainsi, le Tribunal cantonal
revoit
la cause en fait et en
droit sur la base du dossier, sans réadministration des
preuves déjà administrées en première
instance. Il développe donc son raisonnement juridique
après avoir vérifié la conformité de
l'état de fait du jugement aux preuves figurant au dossier
et l'avoir, le cas échéant, corrigé ou
complété au moyen de celles-ci
(JT 2003 III 3).
La recourante conteste l'appréciation des témoignages
de A.G.________ et de B.S.________ effectuée par le premier
juge. Elle soutient qu'ils établissent la
réalité de l'accident du 12 décembre 2006. Le
premier juge n'a retenu le premier témoignage que dans la
mesure où il était corroboré par d'autres
éléments du dossier, vu les liens étroits
entre ce témoin et la demanderesse. Cette
appréciation peut être confirmée : le
témoin, en tant qu'associé de la recourante, a un
intérêt direct au litige et c'est à juste titre
que le premier juge l'a apprécié avec circonspection.
Quant au témoignage de B.S.________, le jugement retient que
celui-ci a déclaré avoir amené un chien
à A.G.________ à la sortie de l'autoroute de Vennes,
où il a vu une voiture accidentée et a ajouté
qu'il ne se souvenait de rien d'autre et qu'il n'avait pas vu
l'accident. Le premier juge a considéré que ce
témoignage ne prouvait ni la survenance, ni les
circonstances de l'accident et a retenu des deux témoignages
le seul fait que B.S.________ avait retrouvé A.G.________
à la sortie de Vennes de l'autoroute près d'une
voiture accidentée. Cette appréciation peut
être confirmée, le témoignage de B.S.________
ne corroborant pas celui de A.G.________ sur d'autres
points.
La recourante fait grief au premier juge d'avoir retenu le
témoignage de Y.________, alors que celui-ci n'était
pas impartial, car mandaté par l'intimée et
employé par celle-ci. Toutefois, il ne ressort pas du
jugement ni du dossier que le témoin serait lié
à l'intimée par un contrat de travail et le fait
qu'il ait été mandaté par celle-ci par
l'intermédiaire de R.________, avec l'accord de la
recourante, ne suffit pas à démontrer un
intérêt du témoin à l'issue du litige,
de sorte qu'il n'y a pas lieu d'apprécier ses
déclarations avec retenue.
L'état de fait est ainsi conforme aux pièces du
dossier et aux autres preuves administrées. Il n'y a pas
lieu de le compléter ni de procéder à une
instruction complémentaire, la cour de céans
étant à même de statuer en
réforme.
4.
La recourante fait
valoir que l'intimée n'a, dans un premier temps, pas mis en
doute la version de l'accident telle que présentée
dans la déclaration de sinistre. Elle soutient que
l'intimée n'a pas apporté d'éléments
lui permettant de mettre en doute l'existence de l'accident
litigieux.
En vertu de l'art. 8 CC (Code civil du 10 décembre 1907; RS
210), la preuve du sinistre incombe à l'ayant-droit, lequel
doit, sur la demande de l'assureur, fournir à ce dernier
tout renseignement sur les faits à sa connaissance qui
peuvent servir à déterminer les circonstances dans
lesquelles le sinistre s'est produit ou à fixer les
conséquences du sinistre (art. 39 al. 1 LCA; loi
fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance;
RS 221.229.1). Lorsque l'ayant droit est dans
l'impossibilité de rapporter la preuve matérielle du
sinistre, il doit seulement établir la vraisemblance
prépondérante de la survenance de
l'événement assuré. Ainsi, il est loisible au
juge du fait, qui apprécie librement les preuves, d'admettre
qu'un fait s'est produit de la façon qui apparaît dans
le cas particulier la plus vraisemblable selon l'expérience
générale (ATF 130 III 321 c. 3.3, JT 2005 I 618).
D'un autre côté, face à une preuve qui n'est
pas absolue, mais fondée sur l'expérience
générale de la vie, sur des présomptions de
fait ou sur des indices, l'assureur a le droit d'administrer la
preuve de circonstances concrètes propres à faire
échouer la preuve principale en éveillant chez le
juge des doutes sérieux sur l'exactitude de
l'allégation qui fait l'objet de celle-ci (ATF 130 III 321
c. 3.4). Pour que cette contre-preuve aboutisse, il suffit que la
preuve principale soit ébranlée, de sorte que les
allégations principales n'apparaissent plus comme
étant d'une vraisemblance supérieure
(ibidem).
En l'espèce, la preuve stricte de l'accident n'a pas
été rapportée. La recourante ne peut rien
déduire à l'appui de sa thèse du fait que
l'intimée n'a pas mis en doute la version des faits
présentée dans la déclaration de sinistre. En
effet, rien n'imposait à l'intimée de réagir
immédiatement à réception de la
déclaration de sinistre et un manque de diligence ne peut
lui être reproché puisqu'elle a requis des
compléments d'information le 8 mars 2007 après avoir
reçu un rapport d'expert du 7 janvier 2007.
Au surplus, plusieurs éléments mettent en doute la
version de l'accident fournie par la recourante. En effet l'expert
Y.________ a constaté que les dégâts
étaient situés surtout sur la partie
supérieure de l'aile avant du véhicule en cause,
qu'il avait l'impression que quelque chose était
tombé sur celui-ci, qu'il voyait mal comment le
véhicule aurait pu s'enfiler sous la voiture le
précédant et qu'il n'imaginait pas l'accident tel
qu'il était présenté. En outre, dans ses
déclarations à l'intimée, la recourante a
varié en ce qui concerne l'imputation de la
responsabilité de l'accident et n'a pas donné
d'indication en ce qui concerne le conducteur de l'autre
véhicule prétendument impliqué. Ces
circonstances font naître un doute sérieux au sujet de
l'existence de l'accident. Il est en particulier difficilement
explicable que le détenteur du véhicule
endommagé par l'arrière se soit abstenu d'entrer en
relation avec la recourante. Contrairement à ce que soutient
celle-ci, la qualité de garagiste de A.G.________ faisait
qu'il était habitué aux règlements de
sinistres et qu'il devait collecter les éléments
nécessaires à cet effet. Cela s'imposait d'autant
plus au vu de ses antécédents
pénaux.
Enfin, c'est à juste titre que le premier juge a
attribué un certain poids à la circonstance que, dans
le passé, les associés de la recourante avaient
commis des délits consistant à simuler des accidents.
Compte tenu de ces antécédents - peu importe, vu leur
gravité, qu'ils remontent à 1993 - les
associés de la recourante devaient avoir à l'esprit
que toute implication dans un accident rendait nécessaire le
constat de celui-ci, que ce soit par la police, des témoins
ou une photographie, constat qui n'était, dans le cas
particulier, pas empêché par les
circonstances.
Au vu de ces éléments, c'est à juste titre
qu'au vu de la contre-preuve fournie par l'intimée, le
premier juge a rejeté les conclusions de la
recourante.
5.
En conclusion, le
recours doit être rejeté en application de l'art. 465
al. 1 CPC et le jugement confirmé.
Les frais de deuxième instance de la recourante sont
arrêtés à 407 fr. (art. 232 TFJC; tarif du 4
décembre 1984 des frais judiciaires en matière
civile; RSV 270.11.5).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
en application de l'art. 465 al. 1
CPC,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le jugement est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance
de la recourante V.________ sont arrêtés à 407
fr. (quatre cent sept francs).
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du 12 novembre
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      Me Ana Rita Perez
(pour V.________),
‑
Me
Paul Marville (pour T.________).
La Chambre des
recours considère que la valeur litigieuse est de
10'776  francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le
Président du Tribunal d'arrondissement de La
Côte.
L
e
greffi
er
: