vd_findinfo · Pron / 2013 / 99 · 2013-04-29 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DÉLAI DE RECOURS, OBSERVATION DU DÉLAI | 138 al. 3 let. a CPC (CH), 321 al. 1 CPC (CH), 321 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 29.04.2013 Pron / 2013 / 99

TRIBUNAL
CANTONAL
JM13.002652-130769
125
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
29 avril 2013
___________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              MM.
Winzap et Pellet
Greffier
:
M.              Bregnard
*****
Art.
138 al. 3 let. a, 321 al. 1 et 2 CPC
Vu l'avis d'exécution forcée rendu le 27 mars 2013 par la Juge de paix du district de Lausanne
dans la cause divisant
M.________
,
à Lausanne, locataire, d’avec
L.________
, à Genève, bailleresse, fixant
au jeudi 2 mai 2013 à 9 heures l'évacuation des locaux occupés par le locataire,
vu
le relevé " Track & Trace " de la Poste de l'envoi n°[...],
vu le recours déposé
le 19 avril 2013 par M.________,
vu les autres pièces
du dossier;
attendu
que les décisions du tribunal de l'exécution, rendues en procédure sommaire (art. 339
al. 2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]), peuvent faire l'objet d'un
recours (art. 319 let. a CPC en relation avec l'art. 309 let. a CPC), qui doit être introduit dans
un délai de 10 jours à compter de la notification de la décision motivée (321 al.
1 et 2 CPC),
que la suspension des
délais ne s'applique pas en procédure sommaire (art. 145 al. 2 let. b CPC),
que
selon l'art. 138 al. 3 let. a CPC, l'acte est réputé notifié en cas d'envoi recommandé
non retiré à l'expiration d'un délai de sept jours à compter de l'échec de la
remise, si le destinataire devait s'attendre à recevoir la notification,
que
le Tribunal fédéral a précisé que, si le destinataire conteste que l'avis de retrait
a été déposé dans sa boîte aux lettres, il lui revient de le démontrer
et il supporte le risque que l'avis se soit perdu avec le reste du courrier, par exemple la publicité
(Bohnet, CPC commenté, Bâle 2011, n. 20 ad art. 138 CPC et références),
qu'il
y a donc une présomption de distribution correcte du courrier (ibidem),
qu'il
ressort du relevé " Track & Trace " de l'envoi n [...] qu'un avis de
retrait du pli recommandé contenant l'avis d'exécution a été déposé le
28 mars 2013 à l'adresse du recourant,
que
le pli n'ayant pas été retiré, celui-ci a été retourné par la Poste au
greffe de la Justice de paix du district de Lausanne le 5 avril 2013,
que
le recourant allègue que du courrier disparaît de sa boîte aux lettres et qu'il n'a pris
connaissance de l'avis d'exécution que le 16 avril 2013 en consultant le dossier à la Justice
de paix du district de Lausanne,
que ses allégations,
qui ne sont aucunement établies, ne suffisent pas à renverser la présomption de distribution
correcte du courrier (cf. CACI 26 avril 2012/194 c. 3),
qu'en
conséquence, le délai de recours de dix jours a commencé à courir à l'échéance
du délai de garde de sept jours, soit à partir du 5 avril 2013,
qu'ainsi,
le recours remis à la Justice de paix par porteur le 19 avril 2013 a été déposé
après l'échéance du délai de recours intervenue au plus tard le lundi 15 avril 2013
(art. 142 al. 3 CPC),
qu'au surplus, le recourant
n'a pas requis la restitution du délai de recours au sens de l'art. 148 CPC,
que
le recours interjeté le 19 avril 2013 est tardif,
que,
partant, il doit être déclaré irrecevable;
attendu
que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu
de frais judiciaires de deuxième instance.
III.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. M.________,
‑
M. Thierry Zumbach, aab (pour L.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :