vd_findinfo · Décision / 2017 / 44 · 2017-01-10 · fr

DÉFENSE D'OFFICE, REJET DE LA DEMANDE, CAS BÉNIN, JUGE UNIQUE | 132 al. 1 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 10.01.2017 Décision / 2017 / 44

TRIBUNAL
CANTONAL
16
LAU/01/15/0000760
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
10 janvier 2017
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Cattin
*****
Art.
132 al. 1 let. b, 393 al. 1 let. a, 395 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 22 décembre 2016 par
F.________
contre l’ordonnance de refus de désignation d’un défenseur d’office rendue
le 12 décembre 2016 par le Préfet du district de Lausanne dans la cause
n° LAU/01/15/0000760
,
le juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par ordonnance pénale du 11 mars 2015, le Préfet du district de Lausanne a constaté que
F.________ s’était rendue coupable d’infraction à la LEO (Loi sur l’enseignement
obligatoire du 7 juin 2011 ; RSV 400.02) (I), l’a condamnée à une amende de 100
fr. (II), a dit qu’à défaut de paiement de l’amende, la peine privative de liberté
de substitution serait d’un jour (III), et a laissé les frais à la charge de l’Etat
(IV).
Entre 2014 et 2016, F.________ a en outre été condamnée par la Commission de police de
Lausanne à des amendes d’ordre.
b)
Faute de paiement, les amendes précitées ont été converties en des peines privatives
de liberté de substitution et un ordre d'exécution de peine a été notifié le
7 octobre 2016 à F.________, rectifié le 28 octobre 2016, la sommant de se présenter le
18 novembre 2016 à la Prison de la Tuilière pour exécuter 37 jours de peine privative
de liberté de substitution résultant de la conversion de huit amendes totalisant 5'760 francs.
Par requête du 2 novembre 2016, F.________ a demandé à la Préfecture du district
de Lausanne d’obtenir un délai de paiement supplémentaire en vertu de l’art. 36
al. 3 CP. Elle a en outre sollicité la désignation de l’avocat César Montalto en
qualité de défenseur d’office.
B.
Par ordonnance du 12 décembre 2016, le Préfet
du district de Lausanne a rejeté la requête de désignation d’un défenseur d’office
à F.________ (I) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (II).
Le Préfet a considéré que les faits reprochés à F.________ étaient de peu
de gravité au vu de la peine susceptible d’être prononcée, de sorte que l’assistance
d’un défenseur n’apparaissait pas justifiée pour sauvegarder ses intérêts.
C.
Par acte du 22 décembre 2016, F.________ a recouru contre cette ordonnance auprès de la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal en concluant, avec suite de frais et dépens, à
la modification de son chiffre I en ce sens que la requête de désignation d’un défenseur
d’office lui est accordée. Subsidiairement, elle a conclu à son annulation. Elle a en
outre requis l’effet suspensif au recours ainsi que la désignation d’office de Me César
Montalto pour la procédure de recours.
Par ordonnance du 23 décembre 2016, le Président de la Chambre des recours pénale a rejeté
la requête tendant à l’effet suspensif du recours.
En droit
:
1.
1.1
Sont notamment compétents pour poursuivre
et juger les contraventions de droit fédéral et cantonal le Ministère public et le préfet
(art. 3 al. 2 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse, RSV 312.01] ;
cf. art. 17 al. 1 CPP). En pareil cas, le préfet a les attributions du ministère public
(art. 357 al. 1 CPP). Une décision refusant d'ordonner une défense d'office (art. 132
CPP) est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure
pénale, Petit commentaire, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 18 ad art. 132 CPP; CREP 12 août 2016/527; CREP 14 mars 2016/189).
Ce recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire;
RSV 173.01]).
En l'espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par la prévenue
qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
1.2
En vertu de l’art. 395 al. 1 let. a CPP,
si l’autorité de recours est un tribunal collégial, sa direction de la procédure
statue seule sur le recours lorsqu’il porte exclusivement sur des contraventions. Tel est le cas
en l’espèce, de sorte qu'un juge de la Chambre des recours pénale est compétent
pour statuer en tant que juge unique dans la présente procédure (art. 13 al. 2 LVCPP ;
CREP 11 janvier 2016/21).
2.
2.1
En dehors des cas de défense obligatoire
au sens de l’art. 130 CPP, la direction de la procédure ordonne une défense d’office
si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l’assistance d’un défenseur
est justifiée pour sauvegarder ses intérêts (art. 132 al. 1 let. b CPP), ces deux conditions
étant cumulatives (Harari/Aliberti, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 55 ad art. 132 CPP).
L’art. 132 al. 1 let. b CPP codifie la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral avant
l'entrée en vigueur du Code de procédure pénale suisse en matière de défense
d'office (Harari/Aliberti, op. cit., nn. 60 ss ad art. 132 CPP). En ce qui concerne la notion d'indigence,
une personne ne dispose pas des moyens nécessaires lorsqu'elle n'est pas en mesure d'acquitter les
frais du procès sans avoir recours à des moyens qui lui sont nécessaires pour subvenir
à ses besoins élémentaires et à ceux de sa famille (ATF 128 I 225 consid. 2.5.1 ;
Harari/Aliberti, op. cit., n. 33 ad art. 132 CPP). La deuxième condition s'interprète
à l'aune des critères mentionnés à l'art. 132 al. 2 et 3 CPP (Harari/Aliberti, op.
cit., nn. 60 ss ad art. 132 CPP).
Aux termes de l’art. 132 al. 2 CPP, une défense d’office aux fins de protéger les
intérêts du prévenu indigent se justifie notamment lorsque l’affaire n’est
pas de peu de gravité et – condition cumulative (Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire
du Code de procédure pénale, Bâle 2016, n. 23 ad art. 132 CPP; Harari/Aliberti, op. cit.,
n. 61 ad art. 132 CPP ; TF 1B_359/2010 du 13 décembre 2010 consid. 3.2) – qu’elle
présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait
pas surmonter. En tout état de cause, une affaire n’est pas de peu de gravité lorsque
le prévenu est passible d’une peine privative de liberté de plus de quatre mois, d’une
peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende ou d’un travail d’intérêt général
de plus de 480 heures (art. 132 al. 3 CPP).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le point décisif est toujours de savoir si
la désignation d'un avocat d'office est objectivement nécessaire dans le cas d'espèce
(TF 1B_195/2011 du 28 juin 2011 consid. 3.2). A cet égard, il faut tenir compte des circonstances
concrètes de l'affaire, de la complexité des questions de fait et de droit, des particularités
que présentent les règles de procédure applicables, des connaissances juridiques du requérant
ou de son représentant, du fait que la partie adverse est assistée d'un avocat et de la portée
qu'a pour le requérant la décision à prendre, avec une certaine réserve lorsque sont
en cause principalement ses intérêts financiers (TF 1B_359/2010 du 13 décembre 2010 consid.
3.2 ; ATF 128 I 225 consid. 2.5.2). En revanche, dans les « cas bagatelle »
– soit, selon le Tribunal fédéral, ceux dans lesquels il ne risque qu'une peine de courte
durée ou une amende –, le prévenu n'a pas, même s'il est indigent, de droit constitutionnel
à la désignation d'un défenseur d'office gratuit (Harari/Aliberti, op. cit., n. 67 ad
art. 132 CPP ; TF 1B_24/2015 du 19 février 2015 consid. 3.3 et les références
citées).
2.2
En l’espèce, l’indigence de la
recourante doit être admise au vu de sa situation financière obérée. Toutefois, la
deuxième condition de l’art. 132 al. 1
let.
b CPP n’est pas réalisée. Comme l'a relevé à juste titre le Préfet, l'affaire
peut être qualifiée de peu de gravité (art. 132 al. 3 CPP). Il s’agit en effet d’un
cas bagatelle au sens de la jurisprudence. Au surplus, la cause ne présente aucune difficulté
en fait ou en droit que la recourante ne pourrait pas surmonter seule, dès lors qu’il s’agira
uniquement pour le Préfet d’accepter ou non un délai supplémentaire de paiement
afin d’éviter que F.________ ne doive exécuter les peines privatives de liberté
de substitution, de faible durée, prononcées à son encontre.
Au vu de ces éléments, la désignation d'un défenseur d'office n’apparaît
pas objectivement nécessaire dans le cas d'espèce et c’est à juste titre que le
Préfet a rejeté la requête de l’intéressée en ce sens.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté, sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et l’ordonnance du
12 décembre 2016 confirmée.
La requête tendant à la désignation de Me César Montalto en qualité de défenseur
d’office pour la procédure devant le juge de céans doit également être rejetée,
le recours apparaissant d’emblée dénué de chances de succès (cf. CREP 20 novembre
2014/833 ; CREP 2 mai 2014/316 consid. 4b).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d’arrêt,
par 540 fr. (art. 20 al. 1 TFIP  [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 12 décembre 2016 est confirmée.
III.
La requête tendant à la désignation
d’un défenseur d’office pour la procédure de recours est rejetée.
IV.
Les frais d’arrêt, par 540 fr. (cinq cent quarante francs), sont mis à la charge de F.________.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me César Montalto, avocat (pour F.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Préfet du district de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :