vd_findinfo · Décision / 2016 / 386 · 2016-06-09 · fr

DÉTENTION PROVISOIRE, RISQUE DE FUITE, SOUPÇON | 221 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 09.06.2016 Décision / 2016 / 386

TRIBUNAL
CANTONAL
383
PE16.010763-VCR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
9 juin 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Krieger et Abrecht, juges
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
221 al. 1, 393 al. 1 let. c CPP
Statuant sur le recours interjeté le 6 juin 2016 par
A.Q.________
contre l’ordonnance de détention provisoire rendue le 4 juin 2016 par le Tribunal des mesures
de contrainte dans la cause
n° PE16.010763-VCR
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Dans le cadre de l’enquête PE10.031790, B.Q.________ a été condamné le 16 septembre
2015 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne à une peine privative de
liberté de quatre ans pour avoir violé la plaignante Z.________ dans la nuit du 30 au 31 décembre
2010, dans les toilettes de la discothèque le P.________, où il travaillait comme responsable
de la sécurité.
Le condamné a fait appel de ce jugement.
Le 2 juin 2016, lors de l’audience devant la Cour d’appel pénale, le frère du condamné,
A.Q.________, a été entendu en qualité de personne appelée à donner des renseignements.
Il a déclaré en substance que son frère ne se trouvait pas dans l’établissement
pendant la soirée du 30 au 31 décembre 2010, et qu’il l’avait remplacé dans
la discothèque, où il avait eu une relation sexuelle avec une jeune femme cette nuit-là.
Au vu de ces éléments, le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
a décidé, lors de l’audience, de l’ouverture d’une instruction pénale
contre A.Q.________ en raison des faits précités et a ordonné l’arrestation immédiate
de ce dernier.
B.
Le 4 juin 2016, A.Q.________ a été entendu
par le Tribunal des mesures de contrainte. Il a exposé sa situation administrative depuis sa première
arrivée en Suisse en 2010 ainsi que les pays où il avait séjourné depuis lors jusqu’à
ce jour. Il a ensuite exposé sa situation personnelle et financière actuelle ainsi que celle
de son épouse, et ses liens avec la Suisse. Il a confirmé qu’il ne s’était
jamais manifesté auprès des autorités jusqu’à la condamnation de son frère
en septembre 2015 et a brièvement exposé sa version s’agissant des faits de la nuit du
30 au 31 décembre 2010.
Par ordonnance du 4 juin 2016, le Tribunal des mesures de contrainte, déférant à la requête
du Ministère public présentée la veille, a ordonné, notamment en raison du risque
de fuite, la détention provisoire de A.Q.________ pour une durée maximale de trois mois, soit
au plus tard jusqu’au 2 septembre 2016.
C.
Par acte du 6 juin 2016, A.Q.________ a interjeté
recours devant la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de
frais et de dépens, à son annulation, la libération immédiate étant ordonnée.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) contre une décision du Tribunal des mesures de contrainte
dans un cas prévu par le CPP (art. 393 al. 1 let. c CPP), par le détenu qui a qualité
pour recourir (art. 222 et 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours
est recevable.
2.
2.1
Invoquant une violation
de l’art. 221 CPP, le recourant reproche au Tribunal des mesures de contrainte d’avoir tenu
pour suffisantes les présomptions de culpabilité qui existeraient contre lui.
2.2
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs de
sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné
d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre
qu’il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en
prenant la fuite (let. a), qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant
une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette
sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves après
avoir déjà commis des infractions du même genre (let. c).
La mise en détention provisoire n’est
possible que s’il existe à l’égard de l’auteur présumé, et préalablement
à toute autre cause, de graves soupçons de culpabilité d’avoir commis un crime ou
un délit (ATF 139 IV 186 consid. 2 ; Schmocker, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 7 ss ad art. 221 CPP). L'intensité
des charges propres à motiver un maintien en détention provisoire n'est pas la même aux
divers stades de l'instruction pénale. S
i
des soupçons, même encore peu précis, peuvent être suffisants dans les premiers temps
de l'enquête, la perspective d'une condamnation doit apparaître vraisemblable après l'accomplissement
des actes d'instruction envisageables (ATF 137 IV 122 consid. 3.2 ; ATF 116 Ia 143 consid. 3c ;
TF 1B_408/2015 du 10 décembre 2015 consid. 2.2 ; TF 1B_348/2013 du 21 octobre 2013 consid.
2.1.1 ; Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Zurich 2006, n. 845 ; Schmocker, op. cit., n. 8 ad art. 221 CPP, p. 1025 : Forster,
in : Niggli/ Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
2
e
éd., Bâle 2014, n. 3 ad art. 221 CPP). Les autorités de recours appelées à se
prononcer sur la légalité d'une décision de maintien en détention provisoire ou
pour
des motifs de sûreté
ne
doivent pas procéder à une pesée complète des éléments à charge et
à décharge, ni apprécier la crédibilité des personnes qui mettent en cause le
prévenu. Bien plutôt, elles doivent uniquement examiner s'il existe des indices sérieux
de culpabilité justifiant une telle mesure (ATF 137 IV 122 consid. 3.2 ; ATF 124 I 208
consid. 3 ; ATF 116 Ia 413 consid. 3c ; TF 1B_423/2010 du 17 janvier 2011 c. 4.1 ;
TF 1B_410/2010 du 23 décembre 2010 consid. 4.1 ; Forster, op. cit., n. 3 ad art. 221 CPP).
2.3
Le Tribunal des mesures de contrainte a relevé que, lors de son audition du 2 juin 2016 devant la
Cour d’appel pénale, le recourant avait déclaré avoir travaillé au P.________
au moment des faits, remplaçant son frère, et avoir alors eu « une relation sexuelle
avec une jeune fille », en précisant qu’il portait un bouc à cette époque.
Lors de son audition d’arrestation, le prévenu avait confirmé que c’était
lui, et non pas son frère, qui avait travaillé au P.________ au moment des faits et avait indiqué
que la plaignante avait consenti à lui prodiguer une fellation dans les toilettes. Le prévenu
était par ailleurs mis en cause par la plaignante, qui l’avait reconnu sur la photo qui lui
avait été soumise lors de son audition du 3 juin 2016. A cela s’ajoutait que de multiples
éléments, énumérés dans le jugement du Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de Lausanne du 16 septembre 2015, tendaient à attester l’existence d’une agression sexuelle
et que la description de l’auteur donnée par la plaignante, telle que figurant dans ce jugement,
correspondait globalement à celle du prévenu, davantage même qu’à celle de
son frère.
2.4
En l’espèce, l’instruction pénale dirigée contre le recourant, ouverte dans
des circonstances très particulières, vient juste de commencer. Il ne s’agit pas de savoir
s’il existe des éléments suffisants pour condamner le recourant, mais uniquement s’il
existe des soupçons sérieux propres à justifier son placement en détention provisoire,
sans qu’il y ait lieu de procéder, comme le ferait l’autorité de jugement, à
une appréciation complète de la crédibilité des personnes qui mettent en cause le
prévenu. A cet égard, les arguments relatifs à l’identification de l’auteur
des faits par la plaignante ne permettent pas d’emblée de remettre en cause la crédibilité
de celle-ci. On ne saurait davantage affirmer aujourd’hui, comme le fait le recourant, que la configuration
des lieux rendrait la version des faits de la plaignante absolument invraisemblable. Quant à l’argumentation
selon laquelle le recourant n’aurait eu aucun moyen d’être en possession de la clé
carrée permettant d’ouvrir les toilettes, elle n’est guère convaincante. Ces modèles
de clés carrées sont en effet assez courants et la porte des toilettes aurait également
pu être ouverte de l’extérieur au moyen d’autres outils, tels qu’une pince.
Pour tenter de démontrer que la plaignante ne serait pas crédible, le recourant évoque
en outre plusieurs éléments, tels que la réaction des amis de la plaignante, qui n’ont
pas appelé la police parce que la plaignante ne le souhaitait pas, le fait que la plaignante a entretenu
une relation sexuelle avec [...] quelques heures seulement après les faits, le fait que la plaignante
avait discuté et rigolé avec le videur et que son amie [...] soit venue la chercher et l’ait
appelée alors qu’elle se trouvait dans la cabine avec le recourant. Ces éléments,
de l’avis du recourant, suggéreraient que l’hypothèse d’une relation sexuelle
consentie suivie de regrets est nettement plus probable que l’hypothèse du viol. Au vu des
éléments du dossier, l’hypothèse d’une relation sexuelle consentie peut certes
être envisagée parmi d’autres, mais à ce stade, elle n’apparaît pas plus
probable que celle du viol, au point de rendre les soupçons contre le recourant trop ténus
pour justifier sa mise en détention provisoire.
3.
Le recourant conteste l’existence d’un risque de fuite.
3.1
Selon la jurisprudence, le risque de fuite doit s'analyser en fonction d'un ensemble de critères
tels que le caractère de l'intéressé, sa moralité, ses ressources, ses liens avec
l'Etat qui le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger, qui font apparaître le risque
de fuite non seulement possible, mais également probable (ATF 138 IV 81, c. 3.1 non publié).
La gravité de l’infraction ne peut pas, à elle seule, justifier la prolongation de la
détention, même si elle permet souvent de présumer un danger de fuite en raison de l’importance
de la peine dont le prévenu est menacé (ibidem).
3.2
Le Tribunal des mesure
de contrainte a constaté que le recourant était un ressortissant albanais au bénéfice
d’un permis B depuis quelques mois. Alors qu’il savait que son frère n’était
pas sur les lieux au moment des faits et que la plaignante lui avait prodigué une fellation, il
s’était tu et avait laissé l’enquête pénale suivre son cours en pensant
que son frère serait acquitté, comme il l’avait déclaré lors de l’une
de ses auditions. Le prévenu ne s’était manifesté qu’après la lourde
condamnation infligée à son frère. Il avait ainsi adopté un comportement pour le
moins exceptionnel visant à les soustraire, lui-même et son frère, à une condamnation.
Vu les graves soupçons pesant sur le prévenu, il y avait lieu de craindre qu’il ne disparaisse
pour se dérober à ses juges. Les attaches du prévenu avec la Suisse n’étaient
pas assez solides pour prévenir le risque de fuite. Il avait fait de nombreux voyages entre la Suisse,
l’Italie et l’Albanie au cours des cinq dernières années, il aurait séjourné
en Suisse de manière illégale à plusieurs reprises et il conservait de nombreuses attaches
à l’étranger.
3.3
En l’espèce, le recourant, en laissant son frère être mis en accusation et se faire
condamner à sa place, a certes adopté un comportement qui sort franchement de l’ordinaire,
mais qui n’est pas directement pertinent pour apprécier le risque de fuite. Un tel risque
ne peut toutefois pas être exclu au motif qu’en demandant à être entendu sur les
faits qui s’étaient produits au P.________ le soir du 30 décembre 2010 et en se présentant
devant la Cour d’appel pénale pour être entendu comme témoin, le recourant aurait
su à quoi il s’exposait. Lors de l’audience de la Cour d’appel pénale, une
instruction pénale a été ouverte contre lui et son arrestation immédiate a été
ordonnée. Il encourt une peine de l’ordre de celle qui a été infligée à
son frère. Dans ces circonstances, le risque de fuite, contrairement à ce que soutient le recourant,
ne peut pas être qualifié de « purement théorique ». Il apparaît
au contraire bien réel, vu les attaches qu’il a respectivement avec la Suisse et avec l’Albanie.
Comme le relève le Tribunal des mesures de contrainte, l’intéressé conserve en effet
des liens étroits avec son pays d’origine. Quant au fait que son frère B.Q.________ n’a
pas été détenu un seul jour, que ce soit à titre provisoire ou pour des motifs de
sûreté, il n’est pas pertinent, sinon, puisqu’il s’agit uniquement d’apprécier
le point de savoir si le recourant présente un risque de fuite, pour souligner que le recourant
pouvait penser que, comme son frère, il ne serait jamais placé en détention provisoire.
Au vu de ce qui précède, il y a sérieusement lieu de craindre que le recourant, s’il
était remis en liberté, vu la lourde peine privative de liberté qui le menace, ne cherche
à se soustraire aux poursuites pénales engagées contre lui.
4.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l'ordonnance attaquée
confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l'émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), et des frais
imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à
540 fr., plus la TVA par 43 fr. 20, soit un total de 583 fr. 20, seront mis à la charge du
recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 4 juin 2016 est confirmée.
III
.
L'indemnité allouée au défenseur d'office de A.Q.________ est fixée à 583 fr.
20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes).
IV.
Les frais d'arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi que l'indemnité due au défenseur
d'office de A.Q.________, par 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes), sont mis
à la charge de ce dernier.
V.
Le
remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible pour
autant que la situation économique de A.Q.________ se soit améliorée.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Patrice Michod, avocat (pour A.Q.________),
-
M. le Procureur général adjoint du canton de Vaud,
et communiqué à :
-
Me Coralie Devaud, avocate (pour Z.________),
-
M. le Président du Tribunal des mesures de contrainte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :