vd_findinfo · Décision / 2010 / 68 · 2010-04-27 · fr

TRANSACTION{ACCORD}, PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE, RADIATION DU RÔLE | 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 27.04.2010 Décision / 2010 / 68

TRIBUNAL
CANTONAL
PP
2/06 - 21/2010 – 21/2010
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 27 avril 2010
____________________
Présidence
de               M.
Jomini
,
juge unique
Greffier
:
M.              Laurent
*****
Cause
pendante entre :
M.________
,
à La [...], recourant, représenté par Me Corinne Monnard Séchaud, avocate à
Lausanne,
et
W.________
,
à [...], intimée, représenté par Me Bernard Katz, avocat à Pully.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu la procédure pendante devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, ouverte par
demande du 25 janvier 2006 de M.________ à l'encontre de la W.________ (anciennement [...]; ci-après
: la Fondation),
vu l'audience qui s'est tenue le 27 avril 2010, au cours de laquelle les parties ont passé la convention
suivante :
"I.
A bien plaire et sans
reconnaissance quelconque du fondement juridique allégué par M.________, la W.________ accepte
de verser à M.________ un montant unique et forfaitaire de CHF 6'000.- (six mille francs) dans un
délai de 20 jours sur le compte de M.________ dont les coordonnées seront transmises par Me
Monnard Séchaud à l’avocat de la W.________.
II.
Moyennant bonne et fidèle exécution de ce qui précède, les parties se donnent réciproquement
quittance pour solde de tout compte du chef du présent litige.
III.
Chaque partie garde ses frais et renonce à des dépens."
vu la ratification de cette convention par la Cour des assurances sociales à l'audience du 27 avril
2010,
vu l'art. 94 al. 1 let c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative;
RSV 173.36);
attendu qu'en passant la convention précitée à l'audience du 27 avril 2010, les parties
ont mis un terme au litige qui les opposait,
que la présente cause n'a donc plus d'objet,
qu'il convient en conséquence de la rayer du rôle,
qu'en pareil cas, le magistrat instructeur est compétent et statue en tant que juge unique (art.
94 al. 1 let. c LPA-VD);
attendu que la présente décision doit être rendue sans frais ni dépens;
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La cause est rayée du rôle.
II.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
III.
Il n'est pas alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
Me Corinne Monnard Séchaud (pour M.________),
‑
Me Bernard Katz (pour W.________),
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :