vd_findinfo · Faillite / 2017 / 26 · 2017-08-23 · fr

OUVERTURE DE LA FAILLITE, INSOLVABILITÉ, PAIEMENT, ANNULABILITÉ | 174 al. 2 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 23.08.2017 Faillite / 2017 / 26

TRIBUNAL
CANTONAL
FF17.016490-170928
184
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
23 août 2017
__________________
Composition
:              Mme
Rouleau
,
présidente
MM.
Hack et Maillard, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
174 al. 2 LP
Vu le jugement rendu à la suite de l’audience du 16 mai 2017 par le Président du Tribunal
d’arrondissement de l’Est vaudois, statuant contradictoirement, prononçant la faillite
d’
A.________SA
,
à [...], le 16 mai 2017 à 16 heures 55, à la réquisition d’
I.________Sàrl
(anciennement : Y.________Sàrl) à [...], mettant les frais, par 200 fr., à la charge
de la faillie et disant que celle-ci est la débitrice de la requérante de la somme de 200 fr.
à titre de remboursement de l’avance de frais,
vu l’envoi de ce jugement aux parties le 17 mai 2017 et sa notification à la faillie le lendemain,
vu le recours formé par A.________SA, par acte déposé le lundi 29 mai 2017, accompagné
de pièces, concluant à l’annulation du jugement de faillite et requérant l’effet
suspensif,
vu la décision de la présidente de la cour de céans du 30 mai 2017, admettant la requête
d’effet suspensif et ordonnant, à titre de mesures conservatoires, l’inventaire et l’audition
de la faillie,
vu l’extrait des registres de l’Office des poursuites du district de La Riviera-Pays-d’Enhaut
du 7 juin 2017 concernant la recourante, sur lequel cette dernière a été invitée
à se déterminer,
vu les déterminations produites par la recourante le 22 juin 2017,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu qu'en vertu de l'art. 174 al. 1 LP (loi sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS
281.1), la décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours
au sens du CPC (Code de procédure civile ; RS 272),
que si le dernier jour d’un délai est un dimanche, le délai expire le premier jour ouvrable
qui suit (art. 142 al. 3 CPC),
qu'en l'espèce, le recours a été déposé en temps utile et dans les formes requises,
par acte écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), de sorte qu'il est recevable ;
attendu qu’en vertu de l’art. 174 al. 1, 2
e
phrase, LP, les parties peuvent faire valoir des faits nouveaux lorsque ceux-ci se sont produits avant
le jugement de faillite (pseudo-nova),
qu’en outre, le failli peut faire valoir que les conditions d’annulation de la faillite prévues
par l’art. 174 al. 2 LP sont réalisées (vrais nova) et produire à cet effet des
pièces nouvelles,
que les pièces pseudo-nouvelles et nouvelles produites à l’appui du recours sont ainsi
recevables ;
attendu que, selon l'art. 171 LP, le juge saisi d'une réquisition de faillite doit prononcer celle-ci,
sauf dans les cas mentionnés aux art. 172 à 173a LP,
qu’aucun de ces cas n'était réalisé en l'espèce, ce que la recourante ne conteste
pas et n’a pas non plus contesté à l’audience de faillite, lors de laquelle elle
a seulement déclaré ne pas pouvoir payer et a produit une lettre du 15 mai 2017 exprimant l’intérêt
d’un investisseur étranger au rachat de la totalité des parts d’O.________SA et
d’A.________SA pour un montant de 4,5 millions de francs avant le 30 juin 2017, et évoquant
l’éventualité d’une reprise des dettes par cet investisseur,
que l’opposition à la poursuite n° 6’608'017 de l’Office des poursuites du
district de La Riviera-Pays-d’Enhaut à l’origine de la faillite a été définitivement
levée par jugement de la Chambre patrimoniale cantonale du 25 novembre 2015, confirmé par un
arrêt de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal du 27 octobre 2016 adressé pour
notification aux parties le 30 novembre 2016 et déclaré exécutoire au chiffre IV de son
dispositif,
que la commination de faillite a été notifiée à la recourante le 12 décembre
2016,
que la demande d’effet suspensif jointe au recours contre l’arrêt de la Cour d’appel
civile cantonale dont A.________SA a saisi le Tribunal fédéral a été rejetée
par ordonnance du 9 mars 2017,
qu’à raison, le premier juge a considéré que la réquisition de faillite déposée
par I.________Sàrl le 17 mars 2017 était conforme aux réquisits légaux et qu’A.________SA
ne justifiait pas par titre que la créance avait été acquittée ou qu’un sursis
lui avait été accordé,
que c'est ainsi à juste titre qu’il a prononcé la faillite de la recourante, les délais
des art. 166 et 168 LP ayant été respectés et les parties régulièrement convoquées
à l'audience de faillite ;
attendu qu'en vertu de l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler le jugement de faillite
lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que la
dette à l'origine de la faillite, intérêts et frais compris, a été payée,
ou que la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de
l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du créancier, ou encore que celui-ci
a retiré sa réquisition de faillite,
que ces deux conditions, remboursement – ou dépôt ou retrait – et solvabilité,
sont cumulatives,
qu'en l'espèce, la recourante n’allègue ni ne prouve s'être entièrement acquittée
de la dette réclamée en poursuite ou avoir consigné la totalité du montant à
rembourser auprès de la cour de céans,
qu’elle invoque seulement la lettre d’intention de rachat d’un investisseur étranger
du 15 mai 2017 déjà produite en première instance, rachat qui, selon elle, permettrait
de désintéresser l’intimé de l’entier de sa créance, et le fait que « les
investisseurs considèrent également de reprendre toutes les dettes »,
que ces seules déclarations d’intention, au surplus très vagues en ce qui concerne l’éventuelle
reprise de dettes (« We can also consider to take over the existing debts »), sont
insuffisantes,
que la première des conditions légales pour annuler la faillite n'est ainsi pas réalisée,
qu’en ce qui concerne sa solvabilité, la recourante ne la rend pas vraisemblable,
que le débiteur, s'il ne doit pas prouver sa solvabilité de manière stricte, doit toutefois
offrir les moyens de preuve propres à la rendre vraisemblable, en fournissant des indices tels que
les récépissés de paiements, des justificatifs de moyens financiers à sa disposition
(avoirs en banque, crédits bancaires), la liste de ses débiteurs, un extrait du registre des
poursuites, des comptes annuels récents avec bilan intermédiaire,
que l’extrait du registre des poursuites concernant le failli est en règle générale
décisif (Cometta, Commentaire romand de la LP, n. 10 ad art. 174 LP),
qu’en l’espèce, la recourante
n'a produit aucune pièce comptable,
qu’elle se prévaut seulement de la lettre d’intention du 15 mai 2017 et de l’extrait
des poursuites la concernant,
que selon cet extrait, qui ne mentionne pas la poursuite à l’origine de la faillite, elle
fait l'objet de six poursuites, pour une somme totale de plus de 64'300 fr., et d’aucun acte de
défaut de biens,
que, selon la recourante, l’une de ces poursuites serait périmée et les cinq autres auraient
été réglées ou seraient en voie de l’être,
que cela n’est toutefois pas établi,
que, quoi qu’il en soit, la recourante est toujours débitrice de la dette de 300'000 fr. à
l’origine de la faillite, qu’elle a reconnu ne pas pouvoir payer,
que, contrairement à ce qu’elle soutient, elle ne serait pas plus en mesure d’acquitter
cette créance après son rachat éventuel, puisque le prix d’acquisition d’une
société n’est pas versé à la société elle-même, de sorte que
cette perspective de rachat éventuel ne constitue pas une preuve de sa solvabilité,
que, par conséquent, la deuxième condition pour annuler la faillite n’est pas non plus
réalisée ;
attendu que le recours, manifestement infondé au sens de l'art. 322 al. 1 CPC, doit être
rejeté et le jugement de faillite confirmé, la faillite d’A.________SA prenant effet,
vu l'effet suspensif accordé, à la date du présent arrêt,
que les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr., sont mis à
la charge de la recourante, qui en a déjà fait l'avance.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé, la faillite d’A.________SA prenant effet le 23 août 2017
à 16 heures 15.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs),
sont mis à la charge de la recourante.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Christophe Sivilotti, avocat (pour A.________SA),
‑
Me Bernard Katz, avocat (pour I.________Sàrl),
-
M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de La Riviera-Pays-d’Enhaut,
-
M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de l’Est vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
M. le Conservateur du Registre foncier, Office d’Aigle-Riviera,
-
M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :