vd_findinfo · Jug / 2022 / 127 · 2022-02-10 · fr

FIXATION DE LA PEINE, PEINE D'ENSEMBLE, SURSIS PARTIEL À L'EXÉCUTION DE LA PEINE, CONCOURS D'INFRACTIONS | 43 al. 1 CP, 47 CP, 49 al. 1 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2022 / 127

TRIBUNAL
CANTONAL
86
PE20.005305/GIN/Jgt/lpv
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
10 février 2022
__________________
Composition :
M.
P E L L E T, président
Mme
Bendani et M. Stoudmann, juges
Greffière :
Mme              Grosjean
* * * * *
Parties
à la présente cause :
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
de l’arrondissement de Lausanne, appelant,
et
I.________
,
prévenu, représenté par Me Françoise Trümpy, défenseur d’office à
Lausanne, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 1
er
décembre 2021, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a constaté qu’I.________
s’était rendu coupable de vol en bande et par métier, dommages à la propriété,
violation de domicile, entrée illégale et séjour illégal, contravention à la
LStup (Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 ;
RS 812.121) et contravention à la LTV (Loi sur le transport des voyageurs du 20 mars 2009 ;
RS 745.1) (I), l’a condamné à une peine privative de liberté de 18 mois, sous déduction
de 139 jours de détention subie avant jugement (II), ainsi qu’à une amende de 500 fr.,
la peine privative de liberté de substitution étant de 5 jours en cas de non-paiement fautif
de celle-ci (III), a constaté qu’I.________ avait subi 3 jours de détention dans des
conditions de détention provisoire illicites et ordonné que 2 jours de détention soient
déduits de la peine fixée au chiffre II, à titre de réparation du tort moral (IV),
a suspendu l’exécution d’une partie de la peine privative de liberté portant sur
12 mois et fixé à I.________ un délai d’épreuve de 3 ans (V), a ordonné
le maintien en détention pour motifs de sûreté d’I.________ (VI), a ordonné
l’expulsion de ce dernier du territoire suisse pour une durée de 8 ans, avec inscription au
Service d’information Schengen (SIS) (VII), a statué sur le sort des pièces à conviction
et des séquestres (VIII à X), ainsi que sur les conclusions civiles (XI et XII), a arrêté
à 5'296 fr. 25 l’indemnité allouée au défenseur d’office d’I.________
(XIII), et a mis les frais de justice, par 13'906 fr. 95, à la charge d’I.________ et dit
que ces frais comprenaient l’indemnité allouée à son défenseur d’office,
laquelle, avancée par l’Etat, devait être remboursée par le condamné dès
que sa situation financière le permettrait (XIV).
B.
Par annonce du 6 décembre 2021, puis déclaration
motivée du 26 janvier 2022, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
a formé appel contre ce jugement, en concluant à sa réforme en ce sens qu’I.________
soit condamné à une peine privative de liberté de 28 mois, sous déduction de 139
jours de détention avant jugement, ainsi qu’à une amende de 800 fr., la peine privative
de liberté de substitution étant de 8 jours en cas de non-paiement dans le délai imparti,
et que l’exécution d’une partie de la peine privative de liberté portant sur 14
mois soit suspendue, avec délai d’épreuve de 3 ans, les frais d’appel étant
mis à la charge d’I.________.
Le 31 janvier 2022, I.________ a spontanément déposé des déterminations au pied desquelles
il a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet des conclusions prises par le Ministère
public. Le 1
er
février 2022, dans le délai imparti par la direction de la procédure, il a précisé
ses conclusions en concluant au rejet de l’appel, respectivement à la non-entrée en matière
sur cet appel.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
a)
I.________
est né le [...] 1999 à [...], au [...], pays dont il est ressortissant. Sa mère vit au
[...] et il ne connaît pas son père. Il est fils unique. Il a quitté son pays en 2017
par bateau pour rejoindre l’Espagne, notamment Valence et Barcelone. Il est ensuite parti pour
la France, à Paris et Lyon, puis pour la Suède, le Danemark, l’Allemagne et la Belgique,
avant de revenir en France. Il est arrivé en Suisse une première fois au mois de janvier 2020,
depuis Lyon. Il a ensuite quitté le pays en juillet 2020, avant d’y revenir un an plus tard,
en juillet 2021. Il a fréquenté le foyer EVAM [...], à Lausanne, ainsi que celui pour
les mineurs non accompagnés (MNA) de [...]. Après sa libération, I.________ compte retourner
en France, afin de pouvoir se faire opérer de la jambe. Il disposerait d’un diplôme de
coiffeur dans ce pays.
I.________ est connu sous les alias suivants :
- [...], né le [...] 2004 ;
- [...], né le [...] 2003 ;
- [...], né le [...] 2003 ;
- [...], né le [...] 2003.
b)
Le
casier judiciaire suisse d’I.________ ne comporte aucune inscription.
c)
Pour
les besoins de la présente cause, I.________ a été détenu provisoirement du 22 juillet
au 27 septembre 2021, puis détenu pour des motifs de sûreté dès le 28 septembre 2021.
Il a été détenu à la zone carcérale de la Blécherette avant d’être
transféré, le 26 juillet 2021, à la Prison de la Croisée.
Dans un rapport du 18 octobre 2021 (P. 60), la Direction de la Prison de la Croisée a indiqué
que le comportement d’I.________ en détention ne répondait que partiellement aux attentes,
ce dernier s’emportant en proférant des injures dans sa langue maternelle lorsqu’il
n’obtenait pas ce qu’il voulait et ayant dû être recadré afin qu’il
respecte le règlement. L’intéressé semblait toutefois bien s’entendre avec
les autres personnes détenues et parvenait par moments à rester calme et à se conformer
aux directives. Il passait beaucoup de temps à dormir mais participait à la promenade et aux
sports lorsque ces activités se déroulaient l’après-midi. En septembre 2021, il
avait fait l’objet d’une sanction disciplinaire de 3 jours d’arrêts avec sursis
durant 3 mois, au motif qu’il avait échangé avec un autre détenu malgré l’interdiction
et avait ensuite insulté les agents présents en devenant menaçant et en tentant de les
frapper avec sa béquille.
2.
2.1
I.________, ressortissant [...], est entré
illégalement en Suisse, démuni de tout document, à la mi-janvier 2020 à tout le moins.
Il a séjourné dans ce pays sans droit en tout cas jusqu’au 6 juillet 2020. Par la suite,
à une date indéterminée mais toujours en juillet 2020, le prévenu a quitté la
Suisse pour regagner la France, où il a temporairement séjourné avant de revenir sur le
territoire helvétique. Il a été interpellé le 22 juillet 2021 à Zurich.
2.2
Entre les 18 et 20 janvier 2020, I.________ a
tenté de s’introduire par effraction dans le magasin Migros, sis à l’avenue [...]
à Lausanne, afin d’y commettre un vol, et ce alors qu’il était très probablement
accompagné d’un tiers qui n’a pas encore été identifié à ce jour.
Des dégâts ont été constatés au niveau de la porte vitrée située à
côté de l’entrée principale du commerce, dégâts probablement causés
par un caillou. De plus, des dommages, causés par un jet de pierre et des coups de pied, ont également
été commis au niveau d’une fenêtre se trouvant au-dessus de la porte rotative, laquelle
a été escaladée.
La Société coopérative Migros Vaud, par [...], a déposé plainte le 20 janvier
2020 et s’est constituée partie civile, chiffrant ses prétentions à un total de
7'615 francs.
2.3
Le 19 janvier 2020 vers 23h30, I.________ s’est
introduit par effraction dans le tea-room « [...] », sis à l’avenue [...]
à Lausanne, très probablement avec un tiers non encore identifié à ce jour, après
avoir brisé au moyen d’une pierre la vitre de la porte d’entrée de l’établissement.
Après avoir pénétré dans le tea-room, I.________ et son acolyte ont fouillé
les lieux et ont emporté un iPad Pro d’une valeur de 809 fr. 10, un ordinateur Huawei d’une
valeur de 1'390 fr., une montre Longines d’une valeur de 999 fr., la somme de 2'100 fr., la somme
de 765 euros ainsi que deux bourses de sommelière contenant chacune un fond de caisse de 600 francs.
Ils ont également endommagé une caisse enregistreuse de type Casio, deux tiroirs du bar ainsi
que la serrure d’un petit coffre.
[...] S.A.
,
par [...], a déposé plainte le 20 janvier 2020. Elle a renoncé à prendre des conclusions
civiles.
2.4
Les 19 et 20 janvier 2020, I.________ a voyagé
à bord des trains n
os
721,
1531, 1532, 1511 et 520 circulant entre Genève, Lausanne et Neuchâtel, sans s’acquitter
du prix des billets.
Les Chemins de fer fédéraux
ont déposé plainte le 6 février
2020.
2.5
Le 11 avril 2020 dans la soirée, I.________,
qui se trouvait avec U.________ et [...] (déférés séparément), a tenté
de perpétrer un cambriolage au préjudice de la pharmacie [...] sise à la rue [...], à
Neuchâtel. La porte d’entrée provisoire de l’officine, qui était en bois,
a cédé sous les coups, notamment de pieds, donnés à cet endroit, occasionnant ainsi
des dommages pour 600 francs. Rien n’a été dérobé, les auteurs ayant pu être
rapidement interpellés.
La pharmacie [...], par [...], a déposé plainte le 12 avril 2020.
2.6
En avril 2020 à tout le moins, en particulier
les 4, 7, 15 et 22 avril 2020, I.________ a fumé du cannabis, que ce soit au Foyer [...] à
Lausanne ou au Foyer MNA à [...], dans lequel il a été transféré le 8 avril
2020.
Par ailleurs, le 30 juin 2020, I.________ a acquis de la cocaïne à Genève pour la somme
de 20 fr. et l’a en partie consommée.
2.7
Le 13 mai 2020, I.________ a pris place à
bord du train n° 1728 qui circulait entre Montreux et Lausanne alors qu’il ne s’était
pas acquitté du prix du transport.
Les Chemins de fer fédéraux ont déposé plainte le 27 mai 2020 et ont pris des conclusions
civiles à concurrence de 161 fr. 50.
2.8
Le 15 mai 2020, I.________ a fait l’objet,
par remise en mains propres, d’une interdiction d’entrée au Foyer [...], à Lausanne,
valable jusqu’au 14 août 2020 y compris. Le prévenu a fait fi de cette mesure dès
lors qu’à deux reprises, soit les 31 mai et 17 juin 2020, il a pénétré
dans l’établissement.
L’Etablissement vaudois d’accueil des migrants
a déposé plainte le 18 juin 2020.
Il a renoncé à prendre des conclusions civiles.
2.9
Le 9 juin 2020, peu avant 1h00, I.________, avec
U.________ et Y.________ (déférés séparément), a pénétré par
effraction dans la pharmacie [...] sise à la rue [...] à Neuchâtel. Pour ce faire, les
précités ont cassé la porte coulissante de l’officine. Dérangés par l’alarme
qui s’était déclenchée, ils ont alors quitté les lieux sans rien emporter.
La pharmacie [...], par [...], a déposé plainte le 9 juin 2020 et a pris des conclusions civiles
à hauteur de 947 fr. 75 au total.
2.10
Le 9 juin 2020, peu après 2h00, I.________,
avec U.________ et Y.________ (déférés séparément), s’est introduit par
effraction dans le bar « [...] », sis à la rue [...], à Neuchâtel.
Après avoir ouvert avec force le store côté sud de la buvette, l’endommageant d’ailleurs
quelque peu, le prévenu et ses comparses se sont emparés de six cartouches de cigarettes, dont
trois paquets ont pu être restitués, de douze bouteilles de Morgan brun, de douze bouteilles
de Morgan blanc et de six bouteilles de vodka blanche, d’une valeur totale de 826 fr. 20, ainsi
que de la somme de 250 fr. en argent liquide.
Le bar « [...] », par [...], a déposé plainte le 9 juin 2020.
2.11
Dans la nuit du 26 au 27 juin 2020, I.________,
accompagné par U.________ (déféré séparément), s’est introduit par
effraction dans le kiosque [...], sis à l’avenue [...] à Montreux. Après avoir forcé
la porte automatique du kiosque, ils ont écarté deux battants et de ce fait ont réussi
à soulever le store métallique. Une fois à l’intérieur du négoce, ils
l’ont fouillé et se sont emparés de cartouches de cigarettes, de CBD, d’un iPhone
et d’un iPad.
[...]
SA
, par [...], a déposé plainte le 27
juin 2020 et s’est constituée partie civile, sans chiffrer ses prétentions.
2.12
Le 1
er
juillet 2020, peu avant 4h00, I.________, qui se trouvait avec [...] et U.________ (déférés
séparément), s’est introduit sans droit, par la porte laissée ouverte, dans la boulangerie
[...], sise à la rue [...] à Genève, alors même que le patron de celle-ci était
affairé dans son laboratoire. A cet endroit, les précités se sont emparés d’une
caisse enregistreuse d’une valeur de quelque 500 fr., laquelle contenait du numéraire, et
ont endommagé le frigidaire, lui aussi estimé à environ 500 francs. Après avoir quitté
les lieux, ils ont été suivis dans la rue par le propriétaire du négoce, qui venait
de se rendre compte du méfait commis. Ils ont alors abandonné leur butin, lequel a été
retrouvé et restitué. Tant I.________ que ses comparses ont pu être interpellés.
La boulangerie-pâtisserie [...], par [...], a déposé plainte le 1
er
juillet 2020. Elle a renoncé à prendre des conclusions civiles.
2.13
Le 5 juillet 2020 en fin d’après-midi,
alors qu’il se trouvait à proximité de la gare CFF de [...], I.________, qui se trouvait
en compagnie de [...] (déféré séparément), a accosté [...], né le
[...] 1937, sous le prétexte de lui demander où se trouvait la gare, étant précisé
qu’ils étaient tous les trois dans le même bus peu auparavant. I.________ s’est
subitement baissé et s’est emparé de la montre de marque Tissot que portait le précité,
ce qui l’a déséquilibré. Il l’a par la suite remise à son complice [...],
lequel a d’ailleurs été trouvé porteur de cet objet. A cet égard, ce dernier
a indiqué qu’I.________ lui l’avait remis.
[...] a déposé plainte le 5 juillet 2020 et s’est constitué partie civile, sans
chiffrer ses prétentions.
En droit :
1.
I
nterjeté
dans les formes et délais légaux (art. 385 al. 1 et 399 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), par une partie ayant qualité pour recourir (art. 381
al. 1 CPP) contre le jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure
(art. 398 al. 1 CPP), l’appel du Ministère public est recevable.
2.
La juridiction d’appel jouit
d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2
CPP). Selon l’art. 398 al. 3 CPP, l’appel peut être formé pour violation du droit,
y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice
et le retard injustifié (let. a), constatation incomplète ou erronée des faits (let. b)
et/ou inopportunité (let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF
6B_238/2020 du 14 décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid.
1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1).
3.
3.1
Le Ministère public conteste la quotité
de la peine privative de liberté infligée par le tribunal de première instance, qu’il
considère trop clémente. Les juges de première instance n’auraient en effet pas
suffisamment pris en compte la gravité des infractions retenues et le fait qu’elles soient
en concours. Ils auraient également ignoré plusieurs éléments à charge, tels
que la collaboration totalement inexistante du prévenu durant l’enquête et son mauvais
comportement en détention. L’appelant soutient enfin que les premiers juges auraient dû
prononcer une peine ferme correspondant à la moitié de la peine privative de liberté totale.
3.2
3.2.1
Aux termes de l'art. 47 CP, le
juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents
et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité
est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique
concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts
de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion,
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle
ainsi que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il
faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents,
la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales,
situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la
peine, de même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale
(ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les réf. citées ; TF
6B_177/2021 du 8 novembre 2021 consid. 2.1).
3.2.2
Selon l'art. 49 al. 1 CP, si, en
raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre,
le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion.
Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette
infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines soient de même genre implique que
le juge examine, pour chaque infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune
d'elle. Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de l'aggravation contenu à
l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge choisit, dans le cas concret, le même genre de
peine pour sanctionner chaque infraction commise (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 ; ATF 142 IV
265 consid. 2.3.2, JdT 2017 IV 129 ; ATF 138 IV 120 consid. 5.2, JdT 2013 IV 43). Que les dispositions
pénales applicables prévoient abstraitement des peines de même genre ne suffit pas (ATF
144 IV 313 consid. 1.1.1 ; ATF 144 IV 217 consid. 2.2, JdT 2018 IV 335 ; ATF 138 IV 120 consid.
5.2). Si les sanctions envisagées concrètement ne sont pas du même genre, elles doivent
être prononcées cumulativement (ATF 144 IV 313 consid. 1.1 ; ATF 142 IV 265 consid. 2.3.2 ;
ATF 138 IV 120 consid. 5.2 ; ATF 137 IV 57 consid. 4.3.1, JdT 2011 IV 389). La peine privative
de liberté et la peine pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre (ATF 144 IV
313 consid. 1.1 ; ATF 144 IV 217 consid. 2.2).
Lorsque les peines envisagées concrètement sont du même genre, l'art. 49 al. 1 CP impose
au juge, dans un premier temps, de fixer la peine pour l'infraction abstraitement la plus grave, en tenant
compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes.
Dans un second temps, il augmentera cette peine pour sanctionner chacune des autres infractions, en tenant
compte là aussi de toutes les circonstances y relatives (ATF 145 IV 1 consid. 1.3 ; ATF
144 IV 313 consid. 1.1.2 ; ATF 127 IV 101 consid. 2b).
3.2.3
L’art. 42 al. 1 CP prévoit
que le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine privative de liberté
de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur
d'autres crimes ou délits.
Conformément à l’art. 43 al. 1 CP, le juge peut suspendre partiellement l’exécution
d’une peine privative de liberté d’un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir
compte de façon appropriée de la faute de l’auteur.
Lorsque la durée de la peine privative de liberté se situe entre un et deux ans, permettant
donc le choix entre le sursis complet (art. 42 CP) et le sursis partiel (art. 43 CP), l'octroi du sursis
au sens de l'art. 42 CP est la règle et le sursis partiel l'exception. Celui-ci ne doit être
prononcé que si, sous l'angle de la prévention spéciale, l'octroi du sursis pour une partie
de la peine ne peut se concevoir que moyennant exécution de l'autre partie. La situation est comparable
à celle où il s'agit d'évaluer les perspectives d'amendement en cas de révocation
du sursis. Lorsqu'il existe, notamment en raison de condamnations antérieures, de sérieux doutes
sur les perspectives d'amendement de l'auteur, qui ne permettent cependant pas encore, à l'issue
de l'appréciation de l'ensemble des circonstances, de motiver un pronostic concrètement défavorable,
le tribunal peut accorder un sursis partiel au lieu du sursis total. On évite de la sorte, dans
les cas de pronostics très incertains, le dilemme du « tout ou rien ». Un pronostic
défavorable, en revanche, exclut tant le sursis partiel que le sursis total (ATF 144 IV 277 consid.
3.1.1, JdT 2019 IV 11 ; ATF 134 IV 1 consid. 5.3.1 ; TF 6B_1082/2020 du 19 juillet 2021 consid.
3.1).
Selon la jurisprudence, les conditions subjectives auxquelles l'art. 42 CP soumet l'octroi du sursis
intégral s'appliquent également à l'octroi du sursis partiel (ATF 139 IV 270 consid. 3.3 ;
ATF 134 IV 1 consid. 5.3.1). Pour formuler un pronostic sur l'amendement de l'auteur, le juge doit se
livrer à une appréciation d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des
antécédents de l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du
jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Il doit tenir compte de tous les éléments
propres à éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances d'amendement.
Il ne peut accorder un poids particulier à certains critères et en négliger d'autres qui
sont pertinents (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 ; ATF 134 IV 1 consid. 4.2.1 ; TF 6B_401/2021 du
20 décembre 2021 consid. 2.1). Le défaut de prise de conscience de la faute peut justifier
un pronostic défavorable, car seul celui qui se repent de son acte mérite la confiance que
l’on doit pouvoir accorder au condamné bénéficiant du sursis (TF 6B_1082/2020 du
19 juillet 2021 consid. 3.1 ; TF 6B_1176/2020 du 2 juin 2021 consid. 3.1 ; TF 6B_1446/2019
du 30 mars 2020 consid. 3.1).
3.3
A titre liminaire, il convient de constater que
le dispositif du jugement de première instance a été communiqué aux parties le 1
er
décembre 2021 et que la motivation de ce jugement n’est intervenue que près de six semaines
plus tard, soit le 13 janvier 2022, date à laquelle le prévenu aurait dû être libéré
selon la peine fixée par le Tribunal correctionnel. Compte tenu du fait que le maintien en détention
pour des motifs de sûreté d’I.________ avait été ordonné, ce délai
n’est pas admissible et le jugement motivé aurait dû être notifié dès
le dépôt de l’annonce d’appel, afin de tenir compte d’une durée proportionnée
de la détention.
Au moment de procéder à la fixation de la peine, les premiers juges ont considéré
que, compte tenu du nombre d’infractions commises sur une durée relativement brève, la
culpabilité du prévenu était lourde. Celui-ci avait agi par appât du gain, avait
très peu collaboré au stade de l’enquête et s’était associé à
des comparses pour commettre de nombreux cambriolages. En outre, les infractions étaient en concours.
A décharge, il fallait tenir compte du fait qu’I.________ avait eu un parcours de vie chaotique,
marqué par une enfance sans scolarité et un père absent, ce qui l’avait amené
à quitter son pays natal à l’âge de 18 ans pour un périple à travers plusieurs
pays européens. Le déracinement avait certainement eu un impact négatif sur son intégration.
Il convenait également de prendre en considération le fait que le prévenu n’avait
aucun antécédent judiciaire connu et qu’à l’audience, il avait admis en grande
partie les faits qui lui étaient reprochés. Les juges de première instance ont rappelé
que l’intéressé n’avait exercé aucune violence ou contrainte dans la commission
des infractions qui lui étaient reprochées. I.________ s’était au surplus introduit
dans des locaux vides, et cherchait des biens de consommation. Il avait été entraîné
dans la délinquance par de mauvaises fréquentations et n’était pas le cerveau de
la bande (jugement, pp. 18-19).
Dans l’ensemble, les éléments à charge et à décharge retenus par les juges
de première instance peuvent être confirmés. On précisera cependant que le casier
judiciaire vierge de l’intéressé a un effet neutre sur l’appréciation de la
culpabilité, et qu’en l’occurrence, plusieurs éléments de la situation personnelle
d’I.________ sont défavorables. D’abord,
son
comportement en détention est effectivement mauvais (jugement, pp. 10-11 ; cf. point C.1c
supra
)
et sa collaboration durant l'enquête tout aussi mauvaise. Ainsi, le fait que le prévenu ait
en définitive admis les infractions à l'audience de jugement – en indiquant d'ailleurs
souvent ne pas se souvenir – ne saurait jouer un rôle trop atténuant dans la fixation
de la peine, dès lors que tous les faits ont été établis sans aucune collaboration
de ce dernier. Ensuite, le fait que le prévenu n'ait pas commis d'acte de violence durant la commission
des infractions contre le patrimoine est sans portée, puisqu'il n'est pas sanctionné pour brigandage,
mais bien pour vol.
Force est par ailleurs de constater que
le Tribunal
correctionnel a omis de tenir compte des infractions à la LEI (Loi fédérale sur les étrangers
et l’intégration du 16 décembre 2005 ; RS 142.20) commises par le prévenu (cf.
point C.2.1
supra
)
dans la fixation de la peine. Procédant à son propre examen, la Cour de céans retient
que l’infraction
de vol en
bande et par métier, qui est la plus grave, doit être sanctionnée d'une peine privative
de liberté de 15 mois. La série de vols consacre en effet quatre cambriolages qui ont procuré
un butin de plusieurs milliers de francs au prévenu, et trois autres cas d’effractions échouées
en raison d'alarmes déclenchées, d'arrestations ou de portes ayant résisté. A cela
s'ajoute un vol à l'astuce particulièrement déplaisant, car commis au préjudice d'une
victime vulnérable, née en 1937. Les autres infractions doivent toutes être sanctionnées
d'une peine privative de liberté pour des motifs de prévention spéciale, dès lors
que la série des délits montre un auteur qui s'installe dans la délinquance. Par l’effet
du concours, il faut augmenter la peine de 2 mois pour les dommages à la propriété, les
dégâts ayant été considérables dans l’un des cas (cf. consid. C.2.2
supra
).
On ajoutera encore 2 mois pour les violations de domicile, le comportement du prévenu ayant
été déplorable dans le cadre du cas relaté sous point C.2.8
ci-dessus, montrant une incapacité
à respecter les règles de vie en foyer, comme en prison d'ailleurs. Il faut encore sanctionner
les infractions LEI d'un mois supplémentaire. La peine privative de liberté d’ensemble
doit en conséquence être fixée à 20 mois.
En ce qui concerne le sursis, si le pronostic peut encore être considéré comme mitigé
en raison de l'absence de casier judiciaire, il existe tout de même de nombreux éléments
faisant craindre un risque de récidive élevé, à commencer par l'incapacité du
prévenu à se conformer aux règles de la vie en société et à travailler.
Assurément, la prise de conscience amorcée à l'audience de jugement de première instance
doit se poursuivre. Il se justifie dès lors d’accorder un sursis partiel équivalent à
la moitié de la peine privative de liberté prononcée, soit portant sur une durée
de 10 mois, avec délai d’épreuve de 3 ans.
Quant au montant de l’amende, fixé par les premiers juges à 500 fr. pour sanctionner
une contravention à la LStup et deux contraventions à la LTV, il est adéquat – au
vu en particulier de la faible quantité de stupéfiants consommée et de la situation personnelle
du prévenu – et doit être confirmé.
3.4
Conformément à l’art.
51 CP, la détention subie par l’appelant depuis le jugement de première instance sera
déduite de la peine privative de liberté prononcée.
4.
Le maintien d’I.________
en détention pour des motifs de sûreté sera en outre ordonné pour garantir l’exécution
de la peine prononcée, vu le risque de fuite qu’il présente (cf. art. 221 al. 1 let.
a CPP), s’agissant d’un ressortissant [...] aux nombreux alias sans statut en Suisse.
5.
En définitive, l’appel doit être
partiellement admis et le jugement contesté réformé dans le sens des considérants
qui précèdent.
Le défenseur d’office d’I.________ a produit une liste de ses opérations faisant
état d’un temps consacré au dossier de 8,05 heures (P. 83). La durée estimée
pour l’audience d’appel, de 2,5 heures, est excessive et doit être réduite au temps
effectif de cette dernière, soit 30 minutes. En outre, il y a lieu de supprimer les 0,6 heures comptabilisées
pour la lecture du jugement, dès lors que le dispositif a été adressé aux parties
par écrit. Ainsi, c’est une indemnité de 1'216 fr. 80, correspondant à 5 heures
et 30 minutes d’activité au tarif horaire d’avocat de 180 fr., par 990 fr., des débours
forfaitaires à concurrence de 2 %
(cf.
art. 3bis al. 1 RAJ [Règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), par 19 fr. 80,
une vacation, par 120 fr., et la TVA, par 87 fr., qui sera allouée à Me Françoise
Trümpy.
Vu l’issue de la cause, les
frais de la procédure d’appel, par 3'376 fr. 80, constitués de l’émolument
d’audience et de jugement, par 2'160 fr. (art. 21 al. 1 TFIP), et de l’indemnité
due au défenseur d’office du prévenu, par 1'216 fr. 80, seront mis par moitié,
soit par 1'688 fr. 40, à la charge d’I.________, le solde étant laissé à la
charge de l’Etat (art. 428 al. 1, 1
re
phrase, CPP).
L’intimé ne sera toutefois tenu de rembourser à l’Etat la moitié de l’indemnité
en faveur de son défenseur d’office que lorsque sa situation financière le permettra
(art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 40, 43, 44, 47, 49 al. 1, 50, 51, 66a al. 1 let. c et d, 70, 106, 139 ch. 1,
2 et 3, 144 al. 1, 186 CP, 115 al. 1 let. a et b LEI, 19a ch. 1 LStup, 57 al. 3 LTV, 126, 135, 267, 398
ss, 422 ss, 431 CPP,
prononce :
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 1
er
décembre 2021 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne est modifié
comme il suit aux chiffres II et V de son dispositif, le dispositif du jugement étant désormais
le suivant :
«
I.
constate que I.________ s’est
rendu coupable de tentative de vol, vol en bande et par métier, dommages à la propriété,
violation de domicile, entrée illégale et séjour illégal, contravention à la
Loi fédérale sur les stupéfiants et contravention à la Loi fédérale sur
le transport des voyageurs ;
II.
condamne
I.________ à une peine privative de liberté de 20 (vingt) mois, sous déduction de
139 (cent trente-neuf) jours de détention subie avant jugement ;
III.              condamne également
I.________ à une amende de 500 fr. (cinq cents francs) et dit que la peine privative de liberté
de substitution sera de 5 (cinq) jours en cas non-paiement fautif de celle-ci ;
IV.
constate qu’I.________
a subi 3 (trois) jours de détention dans des conditions de détention provisoire illicites et
ordonne que 2 (deux) jours de détention soient déduits de la peine fixée au chiffre II
ci‑dessus, à titre de réparation du tort moral ;
V.
suspend l'exécution d'une
partie de la peine privative de liberté portant sur 10 (dix) mois et fixe à I.________ un délai
d'épreuve de 3 (trois) ans ;
VI.
ordonne
le maintien en détention pour motifs de sûreté d’I.________ ;
VII.
ordonne l’expulsion d’I.________ du territoire suisse pour une durée de 8 (huit) ans
avec inscription au Service d’information Schengen (SIS) ;
VIII.
ordonne le maintien au dossier à titre de pièces à conviction des CDs enregistrés
sous fiches n° 70604-2020 et n° 29630 ;
IX.
ordonne la confiscation et la restitution à [...], [...], Rue [...], 2000 Neuchâtel, des
quatre paquets de cigarettes Lucky Strike encore emballés, séquestrés sous fiches n°
29613 ;
X.
ordonne la confiscation et la dévolution à l’Etat de la montre Tissot Couturier, série
n° T035617A, séquestrée sous fiche n° 29613 ;
XI.
dit que I.________ doit immédiat paiement des sommes de :
- 947 fr. 75 en faveur de [...], Rue [...], 2000 Neuchâtel, à titre de dommages-intérêts
- 6'821 fr. 90 en faveur de [...], Chemin [...], 1024 Ecublens, à titre de dommages-intérêts
-
161 fr. 50 en faveur de [...], 1001 Lausanne, à titre de dommages-intérêts ;
XII.              renvoie [...], Rue
[...], 2000 Neuchâtel, [...] à Vevey, [...] SA à Montreux et [...] à Neuchâtel
à agir par la voie civile ;
XIII.              arrête à
5'296 fr. 95 l’indemnité allouée à Me Françoise Trümpy-Waridel, défenseur
d’office d’I.________ ;
XIV.              met frais de justice,
par 13'906 fr. 95, à la charge d’I.________ et dit que ces frais comprennent l’indemnité
allouée à son défenseur d’office, Me Françoise Trümpy-Waridel, par 5'296
fr. 95 TTC, dite indemnité, avancée par l’Etat, devant être remboursée par
le condamné dès que sa situation financière le permettra. »
III.
La détention subie depuis le jugement de
première instance est déduite.
IV.
Le maintien en détention d’I.________
à titre de sûreté est ordonné.
V.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 1'216 fr. 80 (mille deux cent seize francs et huitante
centimes),
TVA
et débours inclus,
est
allouée à Me Françoise Trümpy.
VI.
Les frais d'appel, par 3'376 fr. 80 (trois mille
trois cent septante-six francs et huitante centimes), y compris l'indemnité allouée au défenseur
d'office, sont mis par moitié, soit par 1'688 fr. 40 (mille six cent huitante-huit francs et quarante
centimes), à la charge d’I.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
VII.
I.________ ne sera tenu de rembourser
à l’Etat la moitié du montant de l’indemnité en faveur de son défenseur
d’office prévue au chiffre V ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra
.
Le
président :
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
10
février 2022
est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
-
Me Françoise Trümpy, avocate (pour I.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
-
Office d’exécution des peines,
-
Prison de La Croisée,
-
Service de la population,
-
Secrétariat d’Etat aux migrations,
-
Service pénitentiaire (Bureau des séquestres),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 ;
RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral
dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396
al. 1 CPP).
La greffière :