vd_findinfo · Arrêt / 2015 / 390 · 2015-05-26 · fr

LOI FÉDÉRALE SUR LES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES À L'AVS ET À L'AI, DÉDUCTION DU LOYER{PC} | 10 al. 1 let. b ch. 1 LPC, 16c OPC-AVS/AI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 26.05.2015 Arrêt / 2015 / 390

TRIBUNAL
CANTONAL
PC
13/14 - 10/2015
ZH14.038109
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
26 mai 2015
__________________
Composition :
Mme
Dessaux
,
juge unique
Greffière :
Mme              Monod
*****
Cause
pendante entre :
B.________
,
à Lausanne, recourant,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation
, à Clarens,
intimée, représentée par l’Agence communale d’assurances sociales de Lausanne.
_______________
Art.
10 al. 1 let. b LPC ; art. 16c OPC-AVS/AI.
E n  f a i t  :
A.
B.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), ressortissant italien né
en 1938, partage son logement avec C.________. Il a bénéficié de prestations complémentaires
à l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) dès février 2009.
B.
Procédant à la révision du dossier de l’assuré, la Caisse cantonale vaudoise
de compensation (ci-après : la CCVD ou l’intimée), soit pour elle l’Agence
communale d’assurances sociales de Lausanne (ci-après : l’Agence), a modifié
son droit aux prestations complémentaires dès le 1
er
novembre 2013 à l’issue d’une décision du 28 octobre 2013.
Une opposition de l’assuré à l’encontre de cette décision a été
rejetée par l’Agence dans une décision sur opposition du 24 janvier 2014.
A cette occasion, l’Agence a relevé que l’assuré cohabitait avec une nouvelle personne,
à savoir D.________, depuis le 29 août 2013 selon les données mises à disposition
par le Service du contrôle des habitants. La répartition des frais de loyer s’en trouvait
modifiée. Le loyer net de 14'124 fr. et les charges de 1'404 fr. ne pouvaient être prises en
compte en faveur de l’assuré qu’à hauteur d’un tiers, soit 4'708 fr. au titre
de loyer et 468 fr. de charges, pour un total annuel de 5'176 francs.
Par correspondance du 4 février 2014, l’assuré a précisé à l’attention
de l’Agence que D.________ était le petit-fils de C.________. A compter de son arrivée
d’Italie le 29 août 2013, l’intéressé suivait des cours de français payés
par ses parents et recherchait activement un emploi afin de s’assumer financièrement et de
s’établir dans son propre logement. B.________ hébergeait gratuitement son petit-fils
dans l’intervalle, en sus de lui assurer nourriture et soin du linge.
C.
L’Agence a rendu une décision le 12 mai 2014, niant à l’assuré le droit à
des prestations complémentaires à partir du mois de juin 2014, consécutivement au partage
des frais de loyer résultant de la cohabitation de trois personnes au sein du même logement.
L’assuré s’est opposé cette décision aux termes d’une écriture
du
10 juin 2014, concluant à son annulation
sous suite de nouvelle détermination de son droit à des prestations complémentaires. Il
a concédé que D.________ séjournait actuellement avec sa grand-mère et lui-même,
occupant une chambre de son appartement. Il a rappelé qu’après avoir suivi des cours
de perfectionnement en français, l’intéressé recherchait activement un emploi, ne
versant aucune contribution financière pour le logement, la nourriture et l’entretien de son
linge, les frais corrélatifs étant assumés par sa grand-mère. Il a précisé
n’avoir aucun lien légal avec C.________ ou D.________, la présence de ce dernier sous
son toit ne modifiant en rien ses moyens financiers.
Par décision sur opposition du 19 août 2014, l’Agence a rejeté l’opposition
de l’assuré, en rappelant les dispositions réglementaire et administrative qui fondaient
le principe de la répartition des frais de loyer. Sur la base de la jurisprudence fédérale
rendue sur le sujet, elle a considéré que l’assuré ne pouvait se prévaloir
d’aucun motif permettant de déroger à cette règle, comme par exemple une obligation
d’entretien de droit civil. Le fait que D.________ ne versait aucune compensation financière
pour le logement, la nourriture et son entretien, demeurait sans incidence sur le droit aux prestations
complémentaires de l’assuré, le but de ces prestations n’étant pas de suppléer
aux frais d’entretien et de logement susceptibles d’être réclamés à D.________.
D.
Par pli du 5 septembre 2014, l’assuré s’est adressé à l’Agence pour
contester la décision sur opposition précitée, sollicitant le réexamen de son cas
compte tenu de l’absence de contrepartie financière versée par D.________ pour son logement
et son entretien. Il a estimé que l’Agence avait mal interprété sa situation, notamment
en ce qu’elle avait retenu un « concubinage » avec C.________ et un « ménage
commun » avec D.________, ce qui ne correspondait « pas du tout à la réalité ».
Il a souligné envisager un recours auprès de l’autorité judiciaire compétente
en cas de refus de réexamen de la part de l’Agence.
L’Agence a fait suivre cette correspondance à la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal comme objet de sa compétence le 25 septembre 2014.
Donnant suite à la requête de la juge instructrice du 3 octobre 2014, l’assuré a
confirmé le 15 octobre 2014 que son écriture du 5 septembre 2014 devait être considérée
comme un recours à l’encontre de la décision sur opposition du
19
août 2014, se référant au surplus également aux motifs et conclusions développés
dans son acte d’opposition du 10 juin 2014.
L’Agence a produit sa réponse au recours le 11 novembre 2014, en proposant le rejet. Elle
a rappelé que le recourant ne contestait pas partager son logement avec C.________ et D.________,
ce qui constituait le seul élément déterminant pour procéder au partage du loyer
entre les trois occupants du même appartement. Ce constat valait indépendamment de la qualification
de « ménage commun », question qui pouvait d’ailleurs rester ouverte.
Elle s’est référée pour le reste aux dispositions et références citées
dans la décision sur opposition entreprise.
Le recourant a indiqué, dans un courrier du 24 novembre 2014, transmis pour information à l’Agence,
ne pas avoir de compléments à ajouter.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s'appliquent aux prestations versées en vertu du chapitre 2 de la LPC (art. 1 LPC [loi fédérale
du
6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires ;
RS 831.30]).
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte
sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des assurances compétent
(art. 58 LPGA).
Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision
sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36) s'applique aux recours et contestations
par voie d'action dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). Elle prévoit
la compétence de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal dans de tels cas (art. 93
al. 1 let. a LPA-VD).
c)
Déposé dans le délai légal auprès du tribunal compétent et respectant au
surplus les formalités prévues par la loi (cf. art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est
recevable.
On ajoutera qu’au vu de la valeur litigieuse, inférieure à 30'000 fr., la cause est de
la compétence du juge instructeur statuant en tant que juge unique
(cf.
art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Saisi d'un recours contre une décision rendue par une autorité compétente en matière
d'assurances sociales, le juge ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant présenter
ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision ; de surcroît,
dans le cadre de l'objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision
attaquée dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que
le recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont des liens étroits
avec la question litigieuse (ATF 125 V 413 consid. 2c ; 110 V 48 consid. 4a ; RCC 1985 p. 53).
En l’espèce, est exclusivement litigieux le principe du partage du loyer entre les trois occupants
du même appartement, tel qu’opéré par l’intimée dans sa décision
du 12 mai 2014, confirmée sur opposition le 19 août 2014.
3.
a)
Les personnes qui ont leur domicile et leur
résidence habituelle
(art. 13 LPGA)
en Suisse ont droit à des prestations complémentaires, dès lors qu'elles perçoivent
une rente de vieillesse de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) ou ont droit à une rente
de veuve, de veuf ou d’orphelin de l’AVS (art. 4 al. 1 let. a LPC).
En vertu de l'art. 3 al. 1 LPC, les prestations complémentaires se composent de la prestation complémentaire
annuelle (let. a) et du remboursement des frais de maladie et d'invalidité (let. b).
Selon l'art. 9 al. 1 LPC, le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à
la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants.
Quant à l'art. 10 LPC, il énumère de manière exhaustive les dépenses reconnues
(TF [Tribunal fédéral] 9C_822/2009 du 7 mai 2010 consid. 3.3 et la référence in :
SVR 2011 EL n° 2 p. 5 ; 9C_945/2011 du 11 juillet 2012 consid. 5.1).
A teneur de l'art. 10 al. 1 let. b LPC, pour les personnes qui ne vivent pas en permanence ni pour une
longue période dans un home ou dans un hôpital (personnes vivant à domicile), les dépenses
reconnues comprennent le loyer d'un appartement et les frais accessoires y relatifs ; en cas de
présentation d'un décompte final des frais accessoires, ni demande de restitution, ni paiement
rétroactif ne peuvent être pris en considération ; le montant annuel maximal reconnu
est de 13'200 francs pour les personnes seules (ch. 1) et de 15'000 francs pour les couples et les personnes
qui ont des enfants ayant droit à une rente d'orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant
de l'AVS ou de l'AI (ch. 2).
b)
L'art. 16c OPC-AVS/AI (ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à
l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité ;
RS
831.301) précise que lorsque des appartements ou des maisons familiales sont aussi occupés
par des personnes non comprises dans le calcul des prestations complémentaires, le loyer doit être
réparti entre toutes les personnes. Les parts de loyer des personnes non comprises dans le calcul
des prestations complémentaires ne sont pas prises en compte lors du calcul de la prestation complémentaire
annuelle (al. 1). En principe, le montant du loyer est réparti à parts égales entre toutes
les personnes (al. 2).
c)
Dans un arrêt publié in ATF 127 V 16, le Tribunal fédéral des assurances a jugé
cette disposition – entrée en vigueur le 1
er
janvier 1998 (RO 1997 2961) – conforme à la loi dans la mesure où elle vise à empêcher
le financement indirect de personnes non comprises dans le calcul des prestations complémentaires.
Il a cependant également affirmé, dans un arrêt ultérieur (VSI 2001 p. 234 consid.
2b), que le nouvel art. 16c OPC-AVS/AI laissait une place à une répartition différente
du loyer et que des exceptions – telles que la jurisprudence les avait déjà admises sous
l'ancienne pratique administrative – demeuraient possibles dans le cadre du nouveau droit. Tel
est le cas lorsque le ménage commun, sans contrepartie financière, découle d'une obligation
d'entretien de droit civil (par exemple dans le cas d'une assurée qui partage le logement avec son
enfant mineur non compris dans le calcul des prestations complémentaires ; cf. VSI 2001 p.234
consid. 2b précité ; TFA [Tribunal fédéral des assurances] P 21/02 du 8 janvier
2003 consid. 1.2).
Dans des circonstances particulières, une obligation d'ordre moral ou l’occupation prépondérante
du logement par une personne en particulier peuvent aussi justifier de faire une exception à la
règle. Par exemple, le Tribunal fédéral des assurances a admis une dérogation à
la répartition à parts égales du loyer d'un logement loué en commun pour une assurée
qui, après un séjour en milieu psychiatrique, avait loué un appartement où l'infirmier
qui l'avait soignée était venu la rejoindre afin de s'occuper d'elle, cette dernière ne
pouvant pas vivre sans la surveillance constante d'un tiers (ATF 105 V 271 ; TFA P 21/02 du 8 janvier
2003 consid. 1.2).
4.
En l'espèce, le litige porte sur le point
de savoir si l’intimée pouvait, en application de l’art. 16c OPC-AVS/AI, tenir compte
uniquement du tiers du loyer à charge de l’assuré dans le calcul des prestations complémentaires,
motif pris qu’il partage son logement avec C.________ et le petit-fils de celle-ci, D.________.
Il est constant que C.________ habite avec le recourant, qui ne le conteste du reste pas, et qu’elle
loge et entretient son petit-fils depuis le
29
août 2013, ce dernier séjournant en Suisse aux fins d’études, respectivement de
recherche d’emploi.
a)
La lettre de la règle prévue à l'art. 16c OPC-AVS/AI ne laisse place à aucune interprétation
dans la mesure où est clairement prévu le partage « obligatoire » du loyer.
Cette disposition mentionne également sans ambiguité une « occupation »
des appartements ou des maisons familiales par des personnes non comprises dans le calcul des prestations
complémentaires, sans que les liens effectifs entre ces dernières aient quelconque incidence
sur le principe du partage. En outre, la règle prévoyant que « les parts de loyer
des personnes non comprises dans le calcul des prestations complémentaires ne sont pas prises en
compte lors du calcul de la prestation complémentaire annuelle » implique in casu que
les parts de loyer correspondant à l’occupation du logement par C.________, respectivement
D.________, ne sauraient être retenues dans le calcul du droit du recourant à des prestations
complémentaires.
Partant, l’assuré doit se laisser imputer une répartition du montant du loyer entre les
personnes cohabitant avec lui, sous réserve de pouvoir se prévaloir de l'une ou l'autre des
exceptions admises par la jurisprudence citée au consid. 3d ci-dessus (TFA P 21/02 du 8 janvier
2003 consid. 2), à savoir si la cohabitation, sans contrepartie financière, découle d'une
obligation d'entretien de droit civil ou, dans des circonstances particulières, d'une obligation
d'ordre moral.
b)
En l’occurrence, la cohabitation entre le recourant, C.________ et D.________ ne découle pas
d’une obligation d’entretien de droit civil, ce que le recourant ne conteste d’ailleurs
pas sérieusement.
L’on ne voit pas davantage qu’il ait une obligation d’ordre moral vis-à-vis de
C.________ ou D.________, ce qu’il n’allègue au demeurant pas.
Il ne soutient pas non plus qu’il occuperait une portion congrue de l’appartement, ni quelques
autres circonstances susceptibles de légitimer une dérogation au principe de la répartition
égales du loyer entre les différents occupants d’un même appartement. L’absence
de tout versement par D.________ aux fins de participation à ses frais de logement, de nourriture
et d’entretien, ne constitue à l’évidence pas une telle circonstance.
c)
Compte tenu de ce qui précède, c'est à bon droit que l’Agence a considéré
que le recourant ne pouvait se prévaloir d'aucun motif permettant de déroger à la répartition
du loyer prévue par l'art. 16c OPC-AVS/AI.
5.
a)
De l’ensemble des considérants qui précèdent, il résulte que le recours, mal
fondé, doit être rejeté, ce qui entraîne la confirmation de la décision sur
opposition du 19 août 2014.
b)
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (cf. art.
61 let. a LPGA), ni d'allouer de dépens, vu l'issue du litige (cf. art. 61 let. g LPGA ; art.
91 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD, et art. 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition, rendue le 19 août 2014 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation,
soit pour elle l’Agence communale d’assurances sociales de Lausanne, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
B.________, à Lausanne,
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation, à Clarens,
-
Agence communale d’assurances sociales, à Lausanne,
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :