vd_findinfo · AP / 2009 / 121 · 2009-08-10 · fr

DROIT D'ÊTRE ENTENDU, DROIT DE S'EXPLIQUER, NOTIFICATION DE LA DÉCISION, JOUR DÉTERMINANT, FARDEAU DE LA PREUVE | 485h al. 1 CPP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 10.08.2009 AP / 2009 / 121

TRIBUNAL CANTONAL
323
AP09.012245-GAM
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Séance du 10 août
2009
___________________
Présidence
de   M.
Creux
,
président
Juges
:
M.        de Montmollin et Mme
Epard
Greffier
:
M.        Jaillet
*****
Art.
485h al. 1 CPP
La Cour de cassation pénale prend séance en audience
publique pour
statuer sur
le
recours interjeté par
C.________
contre le
prononcé rendu le 10 juin 2009 par le Juge d'application des
peines.
Elle considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 10 juin 2009, le Juge
d'application des peines a converti l'amende impayée de 210
fr., infligée le 13 décembre 2007 par la
Préfecture de Vevey, en trois jours de peine privative de
liberté de substitution.
B.
Les faits nécessaires à l'examen de
la présente cause sont les suivants :
1.
Par prononcé préfectoral du 13
décembre 2007, le Préfet de Vevey a constaté
que C.________ s'était rendu coupable d'infraction à
la LTP (Loi fédérale du 4 octobre 1985
sur les
transports publics; RS 742.40) et l'a condamné à une
amende de 210 fr. (I et II); dit qu'à défaut de
paiement de l'amende, la peine privative de liberté de
substitution serait de trois jours (III) et mis les frais, par 40
fr., à la charge du condamné (IV).
2.
En dépit de la sommation légale,
aucun paiement n'a été effectué par
C.________. En conséquence, la Préfecture de Vevey a
transmis le dossier au Juge d'application des peines.
L'intéressé s'est alors vu impartir, par lettre du 20
mai 2009 du Juge d'application des peines, un délai de dix
jours pour justifier par tout moyen utile que sa situation
matérielle s'était notablement
détériorée sans sa faute depuis sa
condamnation à l'amende.
Par courrier daté du 9 juin 2009, reçu par l'Office
du Juge d'application des peines le 15 juin 2009, C.________ a
demandé à être entendu sur sa situation
financière actuelle, et, le cas échéant,
à pouvoir payer l'amende en deux
mensualités.
3.
En droit, le Juge d'application des peines a
considéré que l'intéressé n'avait
invoqué aucun moyen libératoire allant dans le sens
d'une péjoration non fautive de sa situation
financière depuis sa condamnation. Cette décision a
été postée sous pli simple et par courrier B
le 12 juin 2009.
C.
Le 19 juin 2009, soit en temps utile, C.________ a recouru
contre
le prononcé du Juge
d'application des peines,
concluant implicitement
à
son annulation
.
En droit
:
1.
Selon les art. 106
al. 5 CP (Code pénal du 21 décembre 1937; RS 311.0),
36 al. 2 CP et 27 al. 1 LEP (loi sur l'exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; RSV 340.01), le
Juge d'application des peines est compétent pour statuer sur
la conversion en une peine privative de liberté, d'une
amende ou d'une peine pécuniaire lorsqu'elle est
restée impayée et qu'elle est inexécutable par
la voie de la poursuite pour dettes.
2.
a)
En
vertu de l'art. 38 al. 1 LEP, la Cour de cassation pénale du
Tribunal cantonal est compétente pour connaître des
recours formés contre les décisions du Juge
d'application des peines, à l'exception de celle rendues par
lui sur recours. En l'espèce, la décision
attaquée est un prononcé du Juge d'application des
peines pouvant faire l'objet d'un recours auprès de la Cour
de cassation, conformément aux art. 485m ss CPP (Code de
procédure pénale du 12 septembre 1967; RSV
312.01).
b)
Le recourant peut invoquer la violation du droit, y
compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation,
et la constatation inexacte ou incomplète des faits
pertinents (art. 485o CPP). La Cour de cassation établit
d'office les faits et applique le droit sans être
limitée par les moyens soulevés. Elle peut, à
cet effet, ordonner toutes les mesures d'instruction qu'elle juge
utiles (art. 485s CPP). En cas d'admission du recours, la Cour de
cassation peut réformer ou annuler la décision
attaquée (art. 485u CPP). Elle dispose ainsi d'un large
pouvoir d'appréciation.
3.
Le recourant conteste la décision du Juge d'application des
peines au motif qu'il n'a pas été convoqué
pour s'expliquer, malgré sa demande. Implicitement, il
invoque une violation du droit d'être entendu (cf. art. 485h
al. 1 CPP).
La décision attaquée a été rendue le 10
juin 2009 et postée deux jours plus tard, alors que la
lettre du recourant, datée du 9 juin 2009, est parvenue au
Juge d'application des peines le 15 juin 2009 seulement. Les deux
courriers se sont donc croisés. Est litigieuse la question
de savoir si la lettre du recourant est tardive dès lors que
le délai de dix jours pour se déterminer, imparti
dans le courrier du 20 mai 2009, semblait échu.
4.
Selon la jurisprudence, le fardeau de la preuve de la notification
d'un acte et de sa date incombe en principe à
l'autorité qui entend en tirer une conséquence
juridique (ATF 124 V 400, c. 2a et les références;
Donzallaz, La notification en droit interne suisse, Berne 2002, n.
1230-1231, p. 581). L'autorité supporte donc les
conséquences de l'absence de preuve en ce sens que si la
notification ou sa date sont contestées et qu'il existe
effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder
sur les déclarations du destinataire de l'envoi (ATF 129 I 8
c. 2.2, 124 V 400 précité).
En l'occurrence, la lettre du Juge d'application des peines du 20
mai 2009 a été expédiée sous pli
simple. Le dossier ne contient pas d'autres informations sur son
mode d'envoi. Au regard de la décision attaquée, on
peut supposer que la lettre en question a été
envoyée par courrier B. Ce mode d'expédition ne
permet pas de connaître la date de notification, que le
recourant ne précise pas. Par ailleurs, il n'est pas
possible d'établir que la lettre litigieuse a
été postée le 20 mai 2009. A cet égard,
le procès-verbal des opérations n'apparaît pas
déterminant; en effet, il n'indique pas quand le
prononcé attaqué a été envoyé,
mais l'enveloppe transmise par le recourant porte la date du 12
juin 2009. Rien n'indique donc que la lettre du 20 mai 2009 n'ait
pas également été postée
ultérieurement. Dès lors, faute de pouvoir prouver la
date de notification, il faut admettre que la demande du recourant
à être entendu a été formulée
à temps, quand bien même il existe un doute à
ce sujet.
5.
Vu ce qui précède, le recours doit être admis,
le prononcé annulé et la cause renvoyée au
Juge d'application des peines pour qu'il procède à
l'audition du recourant, cas échéant à toute
mesure d'instruction utile, puis rende une nouvelle
décision.
Vu l'issue du recours, les frais du présent
arrêt
doivent être
laissés
à la charge de l'Etat
(art.
485v CPP
a
contrario
).
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant en audience
publique
en application de l'art. 485t al. 1
CPP,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est annulé
et la cause est renvoyée au Juge d'application des peines
pour nouvelle instruction et nouvelle décision dans le sens
des considérants.
III.
Les frais de deuxième instance
sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du 11 août
2009
Le dispositif de l'arrêt
qui précède est communiqué au recourant et aux
autres intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      M.
C.________
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑
Département de l'intérieur, Office d'exécution
des peines (réf.: LTP),
-      Préfecture
du district de la Riviera et Pays-d'Enhaut (réf.: RB/mv
dossier VEV/01/07/0006134),
-
M. le Juge
d'application des peines,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
e
greffi
er
: