vd_findinfo · Arrêt / 2016 / 211 · 2016-03-08 · fr

RADIATION DU RÔLE, RESTITUTION{EN GÉNÉRAL} | 25 al. 2 LPGA, 50 LPA-VD, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 08.03.2016 Arrêt / 2016 / 211

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
202/15 - 54/2016
ZD15.031241
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
8 mars 2016
__________________
Composition
:               M.
Métral
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Barman Ionta
*****
Cause
pendante entre :
A.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Laure Chappaz, avocate à Aigle,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Considérant en fait et en droit :
que par décision du 30 septembre 2011, l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de
Vaud (ci-après : l'OAI) a alloué à A.________ un quart de rente fondé sur un
taux d'invalidité de 49%, avec effet dès le 1
er
mai 2011,
qu'à la suite d'un recours de l'institution de prévoyance à laquelle A.________ était
affilié, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal a annulé cette décision
par arrêt du 25 septembre 2014 dans la cause ZD11.040851 (AI 312/11),
qu'elle a notamment constaté que l'assuré n'avait pas présenté une incapacité
de travail de 40% au moins, en moyenne, depuis une année sans interruption notable, au moment de
la décision litigieuse, observant cependant que l'atteinte à la santé et l'incapacité
de travail en résultant s'étaient aggravées par la suite et qu'il appartiendrait à
l'OAI de statuer, d'office, sur le droit aux prestations pour la période postérieure à
la décision litigieuse,
qu'à la suite de cet arrêt, l'OAI a repris l'instruction du dossier,
que parallèlement, par décision du 8 avril 2015, il a exigé la restitution des prestations
déjà versées ensuite de sa décision du 30 septembre 2011, soit un montant totale
de 18'846 fr., dès lors que cette décision avait été annulée,
que par lettres des 29 avril, 6 et 28 mai 2015, Me Chappaz, agissant pour A.________, s'est opposée
à cette demande de restitution et a demandé que l'OAI sursoie à statuer sur cette question
jusqu'à droit connu sur l'instruction en cours, relative au droit aux prestations pour la période
postérieure au 30 septembre 2011 compte tenu de la péjoration de son état de santé,
que si contre toute attente, le droit à une rente ne devait finalement pas être retenu, la
question de la restitution de même que celle d'une remise de l'obligation de restituer pourraient
être examinées,
que le 16 juillet 2015, Me Chappaz a suggéré à l'OAI de sursoir à l'encaissement
de la créance exigée en restitution - étant précisé qu'un éventuel délai
de prescription avait été interrompu par la décision du 30 septembre 2011 de l'OAI -,
en l'invitant à transmettre ses écritures précédentes à la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal pour valoir recours contre la décision du 8 avril 2015, s'il n'était
pas d'accord avec cette proposition,
que le 21 juillet 2015, l'OAI a transmis à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
les lettres des 29 avril et 6 mai 2015 de Me Chappaz, pour valoir recours contre la décision du
8 avril 2015,
que par acte du 26 novembre 2015, Me Chappaz a formellement conclu, sous suite de frais et dépens,
à l'annulation de la décision litigieuse et au renvoi de la cause à l'intimé pour
qu'il statue à nouveau au regard de la rente qu'il s'apprêtait à allouer à l'assuré,
selon un projet de décision du 29 octobre 2015,
que par décision du 18 janvier 2016, faisant suite au projet de décision du 29 octobre 2015,
l'OAI a alloué à l'assuré un quart de rente pour la période du 1
er
décembre
2012 au 28 février 2013, puis une demie rente dès le 1
er
mars 2013,
que le 21 janvier 2016, la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS a écrit à Me Chappaz
qu'au vu de cette décision, et après compensation de la rente rétroactive avec le montant
précédemment exigé en restitution, le solde en faveur de l'assuré était de 13'652
francs,
que le 28 janvier 2016, l'OAI a remis à la Cour de céans la prise de position du 21 janvier
précédent de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, qui conclut à ce que le
recours soit déclaré sans objet, s'en remettant à justice en ce qui concerne les frais
et dépens,
que le 7 mars 2016, Me Chappaz s'est déterminée en constatant que le recours était effectivement
sans objet, en concluant à ce que les frais de justice soit mis à la charge de l'intimé,
se déclarant par ailleurs disposée à renoncer à l'allocation de dépens en vue
de mettre un terme à la procédure,
que la décision du 18 janvier 2016 a effectivement rendu le recours sans objet, comme l'admettent
les deux parties,
qu'il convient par conséquent de radier la cause du rôle selon la procédure prévue
par l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
RSV 173.36) et de statuer sur les frais et dépens, en tenant compte de l'issue prévisible du
litige,
qu'au regard des circonstances, il convient de renoncer à la perception de frais de justice (art.
50 LPA-VD),
qu'il n'y a pas lieu, par ailleurs, d'allouer de dépens au recourant, dans la mesure où il
contestait uniquement l'opportunité d'exécuter sans délai la décision de restitution
du 8 avril 2015, sans toutefois remettre en cause le bien-fondé de cette décision, eu égard
notamment à la nécessité pour l'intimé de sauvegarder le délai fixé à
l'art. 25 al. 2 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit
des assurances sociales ; RS 830.1), ce qui aurait conduit à un probable rejet du recours.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La cause est rayée du rôle.
II.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Laure Chappaz (pour A.________)
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
-
Office fédéral des assurances sociales
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :