vd_findinfo · Décision / 2016 / 293 · 2016-05-04 · fr

VISITE, DÉTENTION PROVISOIRE, ADMISSION DE LA DEMANDE | 8 CEDH, 10 Cst., 36 Cst., 235 CPP (CH), 52 RSDAJ

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 04.05.2016 Décision / 2016 / 293

TRIBUNAL
CANTONAL
292
PE16.007419-VIY
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
4 mai 2016
________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffière
:              Mme
Villars
*****
Art.
235 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 22 avril 2016 par
A.L.________
contre l’ordonnance de refus d'autorisation de visite rendue le 20 avril 2016 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE16.007419-VIY
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
A.L.________, né le [...] 1995, ressortissant français domicilié en France, a été
appréhendé par la police le 17 avril 2016.
Le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a ouvert une instruction pénale à
son encontre pour vol en bande, dommages à la propriété, viola­tion de domicile,
conduite en état d’ébriété, incapacité de conduire et infraction à
la loi fédérale sur les armes.
Il est détenu à l’Hôtel de police de Lausanne depuis le 17 avril 2016 en raison
notamment des risques de collusion révélés par l’enquête, l’un de ses
deux comparses n’ayant pas encore été appréhendé par la police.
Par ordonnance du 19 avril 2016, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné sa détention
provisoire pour une durée de 45 jours, soit au plus tard jusqu’au 31 mai 2016.
B.
Par courrier du 20 avril 2016, A.L.________ agissant
par son défenseur d’office, a requis du Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne la délivrance d’une autorisation de visite en détention en faveur de ses deux
parents, B.L.________et K.L.________ (P. 9).
Par ordonnance du 20 avril 2016, le Ministère public de l’arrondisse­ment de Lausanne
a refusé d’octroyer l’autorisation de visite requise, au motif que l’Hôtel
de police où A.L.________ était détenu ne disposait pas des infrastruc­tures nécessaires
à l’accueil de visiteurs et qu’il fallait compter 15 à 20 jours jusqu’à
un transfert dans un établissement pénitentiaire.
C.
Par acte du 22 avril 2016, A.L.________ a recouru contre cette ordonnance en concluant, sous suite de
frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu’une autorisation de visite
à l’Hôtel de police de Lausanne est délivrée à B.L.________ et K.L.________,
subsidiairement, à l’annulation de l’ordonnan­ce et au renvoi de la cause au Ministère
public de l’arrondisse­ment de Lausanne pour nouvelle décision dans le sens des considérants
et, plus subsidiaire­ment encore, dans l’hypothèse où son transfert dans un établissement
pénitentiaire interviendrait dans l’intervalle, au constat de l’illicéité
de l’ordonnance. A titre de mesure superpro­vision­nelle et provisionnelle, A.L.________
a requis la délivran­ce d’une autori­sation de visite à ses parents.
Par décision du 25 avril 2016, le Président de la cour de céans a rejeté la requête
de mesures superprovisionnelles et provisionnelles d’A.L.________, dès lors que l’octroi
des mesures provisionnelles requises équivaudrait à l’admission anticipée des conclusions
du recours, lequel relève de la compétence de la Chambre des recours pénale en corps.
Le Ministère public de l’arrondisse­ment de Lausanne ne s’est pas déterminé
dans le délai qui lui a été imparti.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) contre une ordonnance
du ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP) rejetant une demande d'autorisation de visite du
prévenu en détention provisoire en faveur de ses parents, par le prévenu, qui a qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le
recours est recevable (cf. CREP 9 janvier 2015/14 consid. 1; CREP 6 août 2014/662 consid. 1 et les
arrêts cités).
2.
2.1
Selon l'art. 235 CPP, la liberté des prévenus
en détention ne peut être restreinte que dans la mesure requise par le but de la détention
et par le respect de l'ordre et de la sécurité dans l'établissement (al. 1). Tout contact
entre le prévenu en détention et des tiers est soumis à l'autorisation de la direction
de la procédure. Les visites sont surveillées si nécessaire (al. 2). Les cantons règlent
les droits et les obligations des prévenus en détention, leurs droits de recours, les mesures
disciplinaires ainsi que la surveillance des établissements de détention (al. 5). Dans le canton
de Vaud, les détenus placés dans un établissement de détention avant jugement peuvent
recevoir une visite d'une heure par semaine, aux jours et heures fixés par la direction de chaque
établissement (art. 52 al. 1 RSDAJ [Règlement du 16 janvier 2008 sur le statut des détenus
avant jugement et des condamnés placés dans un établissement de détention avant jugement
et les régimes de détention applicables ; RSV 340.02.5]).
La garantie de la liberté personnelle (art. 10 al. 1 Cst. [Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) et le droit au respect de la vie privée
et familiale (art. 8 CEDH [Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales ; RS 0.101] et 13 Cst.) permettent aux personnes détenues d'entretenir des contacts
avec les membres de leur famille, dans les limites découlant de la mesure de contrainte qui leur
est imposée et du rapport de sujétion spécial qui les lie à l'Etat (TF 1B_74/2014
du 7 avril 2014 consid. 3.2 ; TF 1B_382/2013 du 18 décembre 2013 consid. 2.1).
Conformément aux exigences de l'art. 36 Cst., les restrictions à ce droit doivent reposer sur
une base légale et ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire au but de l'incarcération
(ATF 119 Ia 505 consid. 3b ; ATF 118 Ia 64 consid. 2d; TF 1B_74/2014 du 7 avril 2014 consid. 3.2 ; TF 1B_382/2013
du 18 décembre 2013 consid. 2.1). Les exigences inhérentes au but de la détention doivent
être examinées dans chaque cas, les restrictions imposées pouvant être d'autant plus
sévères que le risque, notamment de collusion, apparaît élevé (ATF 118 Ia 64
consid. 2d ; TF 1B_74/2014 du 7 avril 2014 consid. 3.2 ; TF 1B_382/2013 du 18 décembre
2013 consid. 2.1). Par analogie avec la détention provisoire, le risque de collusion doit, pour
faire échec au droit de visite des proches, présenter une certaine vraisemblance (ATF 123 I
31 consid. 3c ; ATF 117 Ia 257 consid. 4c ; TF 1B_74/2014 du 7 avril 2014 consid. 3.2 ; TF 1B_382/2013
du 18 décembre 2013 consid. 2.1), et l'autorité doit indiquer, au moins dans les grandes
lignes, en quoi l'exercice de ce droit pourrait compromettre les résultats de l'enquête (cf.
ATF 123 I 31 consid. 2b ; ATF 116 Ia 149 consid. 5 ; TF 1B_74/2014 du 7 avril 2014 consid. 3.2 ;
TF 1B_382/2013 du 18 décembre 2013 consid. 2.1).
Le principe selon lequel l'exercice des droits constitutionnels ou conventionnels de la personne détenue
ne doit pas être restreint au-delà de ce qui est nécessaire au but de la détention
et au fonctionnement normal de l'établissement – principe qui est expressément posé
à l’art. 235 al. 1 CPP et découlait déjà de la jurisprudence du Tribunal fédéral
(cf. ATF 124 I 203 consid. 2b ; ATF 123 I 221 consid. I/4c ; ATF 122 II 299 consid. 3b ; ATF 118 Ia 64
consid. 2d) – concerne notamment le maintien de contacts avec les membres de la proche famille,
tels le conjoint et les enfants, protégé par les garanties constitutionnelles et conventionnelles
de la liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst.) et du respect de la vie privée et familiale
(art. 14 Cst. et 8 CEDH ; TF 1P.382/2002 du 13 août 2002 consid. 3 ; Matthias Härri,
in :
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweize­rische Strafprozessordnung,
2
e
éd., Bâle 2014, n. 34 ad art. 235 CPP; JdT 2015 III 118).
Enfin, la Directive n
o
16 du Procureur général sur les règles applicables aux contacts entre les prévenus
détenus et l'extérieur confirme que le procureur peut autoriser les visites à raison d'une
seule personne à la fois par semaine, la durée des visites étant d'une heure (art. 52
RSDAJ).
2.2
En l’espèce, le recourant est incarcéré à l’Hôtel de police de Lausanne
depuis le 17 avril 2016 et il demande à ce que ses parents, tous deux domiciliés en France
et travaillant à Genève au service de [...], soient autorisés à lui rendre visite.
Invoquant l’impossibilité pratique de mettre en œuvre de telles visites à l’Hôtel
de police, la Procureure a refusé de délivrer l’autorisation demandée, précisant
qu’il fallait attendre entre 15 et 20 jours pour obtenir un trans­fert dans un établissement
pénitentiaire.
La décision de la Procureure n’est fondée sur aucun motif lié à un risque de
collusion ou de sécurité, mais uniquement sur des motifs liés aux infra­struc­tures
de l’Hôtel de police où est incarcéré le prévenu. La cour de céans
ne discerne d’ailleurs aucun élément dans le dossier qui pourrait faire craindre un risque
de collusion. Le lien familial entre le prévenu et les personnes en faveur desquelles l’autorisation
est demandée est établi et les infractions reprochées au prévenu n’ont pas
de lien avec les relations parentales. Or, le droit à une visite d’une heure par semaine étant
expressément prévu par l’art. 52 RSDAJ et la Directive n
o
16 du Procureur général, les motifs invoqués par la Procureure ne peuvent justifier un
tel refus d’autorisation de visite, ce d’autant que la détention préventive du
prévenu en cellule de police a dépassé le seuil des 48 heures prévu par l’art.
27 al. 1 LVCPP et qu’il ne devrait plus se trouver à l’Hôtel de police, mais dans
un établissement pénitentiaire. On ne saurait au surplus se prévaloir d’une détention
illicite par son lieu pour justifier un refus de visite dûment prévu par la loi. Dans ces conditions,
le prévenu a droit à une visite d’une heure par semaine de l’un ou l’autre
de ses parents, en alternance.
Partant, l’ordonnance de refus d’autorisation de visite du 20 avril 2016 doit être réformée
en ce sens que le prévenu est autorisé à recevoir la visite de l’un ou l’autre
de ses parents durant une heure par semaine, selon les modalités pratiques qui devront être
fixées par la Procureure.
Au vu de l’admission du recours et de la réforme de l’ordonnance du 20 avril 2016, la
conclusion subsidiaire du recourant tendant au constat de l’illicéité de l’ordonnance
est sans objet. Il appartiendra au surplus au Tribunal des mesures de contrainte, juridiction investie
du contrôle de la détention, de se prononcer, le cas échéant, sur l’illicéité
des conditions de la détention provisoire du recourant (CREP 25 novembre 2015/764).
3.
En définitive, le recours doit être admis et l’ordonnance du 20 avril 2016 réformée
dans le sens des considérants (cf. consid. 2.2 supra).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l'émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), ainsi que des frais
imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP), fixés à
540 fr., plus la TVA, par 43 fr. 20, soit un total de 583 fr. 20, sont laissés à la charge
de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 20 avril 2016 est réformée en ce sens qu’A.L.________ est autorisé
à recevoir la visite de ses parents, à raison de l’un ou l’autre, sur son lieu
de détention, selon les modalités fixées par la Procureure et la Direction de l’établissement
de détention, en conformité avec les considérants du présent arrêt.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office d’A.L.________ est fixée à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs
et vingt centimes).
IV.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi que l’in­dem­nité
due au défenseur d’office d’A.L.________, par 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs
et vingt centimes), sont laissés à la charge de l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Raphaël Mahaim (pour A.L.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :