vd_findinfo · Décision / 2022 / 576 · 2022-08-03 · fr

DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION, REJET DE LA DEMANDE | 76 al. 1 LEtr, 76 al. 2 LEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 03.08.2022 Décision / 2022 / 576

TRIBUNAL
CANTONAL
570
DA22.012866-CPB
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
3 août 2022
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
Mme
Fonjallaz et M. Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
76a al. 1 et 2 let. a, b, d et e LEI
Statuant sur le recours interjeté le 25 juillet 2022 par
I.________
contre l’ordonnance rendue le 17 juillet 2022 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la
cause
n° DA22.012866-CPB
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
I.________, ressortissant de Somalie, célibataire, sans enfant, est né le 1
er
janvier 1999 à Mogadiscio (alias [...], né le [...] et [...], né le [...]).
Son casier judiciaire comporte les inscriptions suivantes :
- 7 mai 2019, Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois, non-respect d’une
assignation à un lieu de résidence ou interdiction de pénétrer dans une région
déterminée, peine privative de liberté 30 jours, sursis à l’exécution
de la peine, délai d’épreuve deux ans ;
- 26 août 2019, Ministère public du canton de Fribourg, séjour illégal au sens de
la LEI, entrée illégale au sens de la LEI, concours, peine privative de liberté 30 jours.
b)
Le 10 mai 2016, I.________ a déposé une demande d’asile en Italie. Les autorités
italiennes ont accepté d’admettre l’intéressé sur leur territoire. Le 1
er
avril 2021, I.________ a obtenu un titre de séjour avec comme date d’expiration le 31 mars
2026 pour ce pays, de sorte que l’Italie est responsable de mener la procédure d’asile
et de renvoi. Le 22 décembre 2021, les autorités italiennes ont donné leur accord pour
la réadmission de l’intéressé (prolongation). Le 16 juin 2022, le Service de la
population (ci-après : SPOP) a requis du Secrétariat d’Etat aux Migration (ci-après :
SEM) qu’il fasse les formalités en vue d’une nouvelle prolongation de l’acceptation
par les autorités italiennes et de la réadmission de l’intéressé (prolongation).
Le 17 juin 2022, le SEM a indiqué qu’il ferait le nécessaire auprès des autorités
italiennes.
c)
Le 17 juillet 2017, I.________ a déposé une demande d’asile en Suisse, au centre d’enregistrement
et de procédure du SEM à Vallorbe. Considérant que l’Italie était compétente
pour l’examen de cette demande d’asile et qu’aucun motif ne justifiait l’application
de la clause de souveraineté par la Suisse, le SEM a décidé, le 24 octobre 2017, de ne
pas entrer en matière sur cette demande. Cette décision est entrée en force le 17 novembre
2017.
Le 14 décembre 2017, I.________ a refusé de signer le plan de vol qui lui était proposé.
Le 16 janvier 2018, I.________ ne s’est pas présenté au rendez-vous qui lui avait été
fixé en vue d’être accompagné à l’aéroport de Genève pour retourner
en Italie.
Le 17 janvier 2018, le SPOP a ordonné l’assignation à résidence de I.________, pour
une durée deux mois, en vue de son renvoi. Cette autorité a en substance considéré
que des éléments concrets faisaient redouter qu’il ne quitterait pas la Suisse dans le
délai prescrit.
Le 14 février 2018, I.________ a été interpellé par la police du Nord vaudois sur
son lieu de résidence. Il a été conduit à l’aéroport en vue de son renvoi
vers l’Italie, qui a été exécuté le même jour.
d)
Le 20 septembre 2018, I.________ a déposé une nouvelle demande d’asile en Suisse.
Le 27 novembre 2018, considérant en substance que l’Italie était compétente pour
l’examen de cette demande et qu’aucun motif ne justifiait l’application de la clause
de souveraineté par la Suisse, le SEM n’est une nouvelle fois pas entré en matière.
Cette décision est entrée en force le 15 décembre 2018.
Le 20 février 2019, le recourant a refusé d’accompagner un collaborateur du SPOP jusqu’à
l’aéroport de Genève, où un vol à destination de Catane en Italie lui était
réservé.
Le 20 février 2019, le SPOP a ordonné l’assignation à résidence de I.________
pour une durée de trois mois en vue de son renvoi. Cette autorité a en substance considéré
que des éléments concrets faisaient redouter que l’intéressé ne quitterait
pas la Suisse dans le délai prescrit.
Par décision du SEM rendue en septembre 2018 et notifiée le 20 février 2019, l’intéressé
a été mis sous interdiction d’entrée en Suisse, du 19 septembre 2018 au 18 septembre
2021.
Le 20 mars 2019, un vol au départ de Genève était réservé pour l’intéressé.
Il ressort toutefois du rapport de police du 20 mars 2019 que I.________ n’a pas pu être interpellé
sur son lieu de résidence malgré l’assignation à résidence prononcée par
le SPOP le 20 février 2019.
Le 9 septembre 2019, le SPOP a ordonné la détention administrative de I.________ pour une durée
de six semaines dès le 10 septembre 2019 afin d’assurer l’exécution du renvoi dans
l’Etat Dublin responsable, pour les motifs suivants : «
dans
le cadre de la procédure d’asile ou de renvoi, il [I.________] n’a pas observé
les instructions des autorités, dès lors qu’il n’a pas quitté la Suisse dans
le délai qui lui a été imparti quand bien même il a été averti qu’il
s’exposait à des mesures de contrainte, qu’il a déclaré aux autorités
qu’il refusait de quitter la Suisse, qu’il a refusé de se rendre à l’aéroport
de Genève avec un collaborateur du SPOP afin d’embarquer sur un vol à destination de
l’Etat Dublin responsable, qu’il n’a pas respecté son assignation à résidence
ce qui a empêché son interpellation par la police cantonale afin de l’emmener à
l’aéroport de Genève où un vol a destination de l’Etat Dublin responsable
lui était réservé
».
Cette autorité a en outre relevé que l’intéressé niait avoir déposé
une demande d’asile dans un Etat Dublin.
Le 10 septembre 2019, I.________ a été interpellé par la police municipale dans les locaux
du SPOP. Lors de son transfert à l’aéroport de Genève, et alors qu’il était
menotté, il a réussi à prendre la fuite sans être rattrapé. Il a par la suite
fait l’objet d’un signalement au RIPOL.
Le 7 janvier 2020, le SPOP a ordonné la détention administrative de I.________ pour une durée
de six semaines afin d’assurer l’exécution de son renvoi dans l’Etat Dublin responsable
pour les mêmes motifs que ceux exposés dans sa décision du 9 septembre 2019. Cette autorité
a encore tenu compte du fait qu’il avait pris la fuite los de son transfert, qu’il avait
disparu et fait l’objet d’un signalement au RIPOL.
Le 14 janvier 2020, I.________ a été interpellé et placé en détention pour infraction
à la LEI.
Le 11 février 2020 I.________ a été placé sans incident sur un vol à destination
de Catane en Italie, où il est arrivé le même jour en fin de matinée.
Le 9 novembre 2021, I.________ s’est présenté dans les locaux du SPOP pour requérir
l’aide d’urgence ; il a indiqué être revenu en Suisse neuf mois plus tôt.
L’intéressé étant signalé sous mandat d’arrêt pour une condamnation
pénale prononcée par les autorités fribourgeoises, le SPOP l’a remis à celles-ci
le 9 novembre 2021. Il a été libéré le 9 décembre 2021.
Par courrier du 10 mars 2022, qui lui a été remis en mains propres et qu’il a signé,
le SPOP a informé I.________ qu’il devait se rendre au Guichet de la Division asile afin d’effectuer
un test PCR covid-19. Cette correspondance mentionnait en outre ce qui suit «
nous
vous informons qu’en cas d’absence injustifiée à la date et à l’heure
fixée, nous serions dans l’obligation de prendre des mesures à votre égard en raison
d’un refus de collaboration
».
L’intéressé n’a pas donné suite à cette convocation.
Par courrier du 10 mars 2022, le SPOP a informé I.________ du fait que l’un de ses collaborateurs
se présenterait au centre EVAM de Vevey le 18 mars 2022 à 06h00 afin de l’accompagner
jusqu’à la douane de Chiasso-Ponte-Chiasso pour sa réadmission en Italie. Cette correspondance
mentionnait également ce qui suit : «
Par
ailleurs, nous nous devons de vous signaler que si vous ne respectez pas les décisions des autorités
fédérales et ne quittez pas la Suisse, vous vous exposerez à des mesures de contrainte
prévues par la loi (LMC) pouvant aller jusqu’à une décision administrative (art.
73 et suivants LEI)
». Ce courrier a
été remis en mains propres à l’intéressé qui a refusé de le signer.
Il n’était pas à son domicile à la date et à l’heure indiquée et
n’a donc pas pu être accompagné à la frontière comme cela était prévu.
B.
Le 19 avril 2022, le SPOP a ordonné le renvoi
de l’intéressé et lui a fixé un délai au 15 mai 2022 pour quitter la Suisse.
Cette décision a été remise en mains propres à I.________, qui n’a pas signé
le procès-verbal de notification. Elle est entrée en force le 27 avril 2022.
Le 18 mai 2022, le SPOP a demandé à la police cantonale d’organiser l’interpellation
de I.________, en vue de son placement en détention administrative.
Le 15 juin 2022, le SPOP a requis du Tribunal des mesures de contrainte qu’il ordonne la perquisition,
par la police, de la chambre de l’intéressé et de tous les locaux auxquels il pourrait
avoir accès dans le Centre EVAM à Vevey. Le 16 juin 2022, le Tribunal des mesures de contrainte
a rendu l’ordonnance requise.
Le 22 juin 2022, le SPOP a requis du Tribunal des mesures de contrainte qu’il rende une nouvelle
ordonnance de perquisition, l’intéressé logeant désormais dans un autre foyer EVAM,
à Yverdon. Le 23 juin 2022, le Tribunal des mesures de contrainte a rendu l’ordonnance requise.
Le 15 juillet 2020, la police a procédé à l’arrestation de I.________.
Le
15 juillet 2022, le SPOP a ordonné la détention administrative de I.________ pour une durée
d’un mois, soit jusqu’au 15 août 2022 aux motifs que : «
L’intéressé
a franchi la frontière malgré une interdiction d’entrée en Suisse (…) et nonobstant
les mesures déjà prises par le SPOP, il ne peut pas être renvoyé immédiatement
(…). Il existe de nombreux indices concrets qui font craindre que l’intéressé,
par son comportement notamment, veut se soustraire à son refoulement (…). (…) il n’a
de cesse de revenir en Suisse, malgré qu’il a été transféré deux fois
en Italie, et malgré qu’il y a obtenu l’asile et un titre de séjour. Son attitude
lors du ou des précédent(s) séjour(s) est aussi significative : poursuite du séjour
en Suisse malgré les condamnations pour séjour illégal et la notification d’une
interdiction d’entrée en Suisse ; assignations à résidence rendues nécessaires ;
violation de l’assignation à résidence ; détention administrative rendue nécessaire.
Et lors du précédent séjour, il est entré en Suisse en violation de la décision
d’interdiction d’entrée, il a vécu plusieurs mois clandestinement avant de s’adresser
au SPOP pour requérir l’aide d’urgence, il n’a, à cette occasion-là,
pas donné toutes les informations concernant sa situation (statut en Italie), il n’a pas quitté
la Suisse de lui-même après sa sortie de prison ; il a refusé de signer des documents
qui lui étaient notifiés, il ne s’est pas présenté pour faire un test Covid,
et il était absent le jour prévu pour son départ pour l’Italie. Et enfin, sans charges
de famille, il est susceptible de disparaître dans la clandestinité.
».
Une audience a été
appointée le 17 juillet 2022 devant le Tribunal des mesures de contrainte. I.________ a toutefois
refusé de se présenter à dite audience. Son défenseur s’est déterminé
et à conclu à ce que la détention ordonnée le 15 juillet 2022 par le Service de la
population à l’encontre de son client soit levée et à ce qu’une mesure de
substitution adéquate soit ordonnée, soit une assignation à résidence au foyer EVAM
d’Yverdon.
Par ordonnance du 17 juillet
2022, le Tribunal des mesures de contrainte a déclaré que le placement en détention administrative
de I.________ ordonné le 15 juillet 2022 par le SPOP était conforme aux principes de la légalité
et de l’adéquation de la détention (I) et a dit que les frais de la cause étaient
laissés à la charge de l’Etat (II). Cette autorité a considéré que I.________
avait fait l’objet de deux décisions fédérales des 24 octobre 2017 et 27 novembre
2018 et d’une décision du 19 avril 2022 de renvoi de Suisse, que malgré les nombreuses
mesures déjà prises par le SPOP et les renvois de l’intéressé vers l’Italie,
il avait persisté à revenir en Suisse, en dépit desdites décisions, qu’il convenait
d’organiser un nouveau renvoi de I.________ vers l’Italie, que ce renvoi pouvait être
exécuté très rapidement, l’Italie étant un pays limitrophe, que les conditions
légales d’un placement en détention administrative étaient dès lors réalisées.
Le Tribunal des mesures de contrainte a en outre retenu qu’il apparaissait clairement que I.________
ne se présenterait pas et ne collaborerait pas en vue de son refoulement, dès lors qu’il
s’y opposait encore et toujours, si l’on se référait à son comportement, et
qu’ainsi sa détention administrative était justifiée pour les motifs exposés.
Par ailleurs, le refoulement de I.________ était réalisable, les autorités italiennes
ayant admis le précité. Enfin, ladite détention était pleinement justifiée,
d’autant qu’elle s’exécutait à l’Etablissement de Frambois, où
les conditions de détention était adéquates, proportionnées et adaptées en vue
d’assurer l’exécution du renvoi, aucune mesure moins attentatoire à la liberté
personnelle n’étant apte à assurer le renvoi de I.________ dans un pays où il a
le droit de séjourner. Enfin, la durée d’un mois apparaissait proportionnée et nécessaire,
compte tenu des circonstances particulières du cas d’espèce. Pour ces motifs, le placement
en détention administrative de I.________, ordonné le 15 juillet 2022 par le SPOP, était
conforme aux principes de la légalité et de l’adéquation de la détention.
C.
Par
acte du 25 juillet 2022, I.________, par l’intermédiaire de son conseil d’office, a
recouru contre cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme
en ce sens que sa détention administrative est levée avec effet immédiat et est remplacée
par le prononcé de mesures de substitution adéquates.
Il n’a pas été
ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Le
Tribunal des mesures de contrainte statue sur la légalité et l’adéquation de la
détention administrative, conformément aux art. 80 al. 2 LEI (loi fédérale sur les
étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 ; RS 142.20) et 11 al. 1 et 16a LVLEI
(loi d’application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur les étrangers et
l’intégration du 18 décembre 2007 ; BLV 142.11).
Les
décisions prononcées par le Tribunal des mesures de contrainte peuvent faire l’objet
d’un recours auprès du Tribunal cantonal (art. 30 al. 1 LVLEI), soit la Chambre des recours
pénale (art. 26 al. 1 ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ;
BLV 173.31.1]), dans les dix jours dès la notification de la décision attaquée. L’acte
de recours est signé et sommairement motivé (art. 30 al. 2 LVLEI). La procédure est régie
par l'art. 31 LVLEI, qui renvoie pour le surplus aux dispositions de la LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure
administrative du 28 octobre 2008 ; BLV 173.36).
En
l’espèce, déposé en temps utile, auprès de l’autorité compétente,
par une personne placée en détention administrative qui a un intérêt digne de protection
à l’annulation de l’ordonnance querellée, le recours de I.________ est recevable.
1.2
La Chambre des recours pénale revoit librement
la décision de première instance ; elle établit les faits d'office et peut ordonner à
cet effet toutes les mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art. 31 al. 1 et 2 LVLEI). Elle peut
tenir compte de faits postérieurs à la décision attaquée (CREP 25 février 2022/139
; CREP 9 août 2021/688) et statue à bref délai (art. 31 al. 4 LVLEI). Elle applique au
surplus la LPA-VD (art. 31 al. 6 LVLEI).
2.
2.1
Le recourant fait valoir qu’aucun élément
au dossier ne permettrait de retenir qu’il tenterait de se soustraire à son refoulement. Il
invoque que le fait qu’il ait refusé de signer des documents qu’il ne comprend pas ne
justifie pas une mise en détention, d’une part, et qu’il n’a pas refusé de
se soumettre à un test covid et à son refoulement prévu le 18 mars 2022 dans la mesure
où il était en réalité hospitalisé jusqu’au 16 mars 2022, d’autre
part. Par ailleurs, il se plaint d’une violation du principe de proportionnalité, soit que
le Tribunal des mesures de contrainte n’aurait pas examiné la possibilité de mettre en
œuvre d’autres mesures moins coercitives à son encontre comme une assignation à
résidence avec l’obligation de se présenter en un lieu déterminé, éventuellement
sous la menace d’une sanction.
2.2
2.2.1
Le Règlement Dublin III, en vigueur depuis
le 19 juillet 2013, permet de désigner un Etat responsable pour l’examen de chaque demande
d’asile dans les pays composant la zone Dublin, soit les 28 Etats membres de l’Union européenne,
l’Islande, la Norvège, le Liechtenstein et la Suisse. Ce régime vise ainsi à éviter
que des requérants d’asile ne forment plusieurs demandes d’asile dans différents
Etats Dublin. Dans une jurisprudence récente destinée à la publication, le Tribunal fédéral
a rappelé les deux possibilités de détention prévues par le Règlement Dublin
III pour assurer le renvoi vers l’Etat concerné : une personne peut être détenue
pendant la clarification de l’Etat Dublin responsable, puis, une fois cet Etat désigné,
pour garantir le transfert (TF 2C_610/2021 du 11 mars 2022 consid. 2.3 et les références).
En
Suisse, le Règlement Dublin III a été mis en œuvre par la LEI, dont l’art.
76a al. 1 prévoit qu'afin d’assurer son renvoi dans l’Etat Dublin responsable, l’autorité
compétente peut mettre l’étranger en détention sur la base d’une évaluation
individuelle lorsque les conditions suivantes sont remplies :
a.
des éléments concrets font craindre que l’étranger concerné n’entende
se soustraire au renvoi ;
b.
la détention est
proportionnée ;
c.
d’autres mesures
moins coercitives ne peuvent être appliquées de manière efficace (art. 28 par. 2 du Règlement
Dublin III).
Selon
l’art. 76a al. 2 LEI, il y a lieu de craindre que l’étranger entende se soustraire à
son renvoi lorsque dans le cadre de la procédure d’asile ou de renvoi, il n’observe
pas les instructions des autorités, ou ne donne pas suite à une convocation, à réitérées
reprises et sans raisons valables (let. a) ; lorsque son comportement en Suisse ou à l’étranger
permet de conclure qu’il refuse d’obtempérer aux instructions des autorités (let.
b) ; lorsqu’il quitte une région qui lui est assignée (let. d) ; lorsqu’il
franchit la frontière malgré une interdiction d’entrer en Suisse (let. e). La jurisprudence
exige des indices concrets en ce sens (ATF 142 I 135 consid. 4.1 ; cf. en dernier lieu TF 2C_38/2022
du 7 juillet 2022 consid 2.3 et les références citées).
2.2.2
La détention Dublin III doit – comme toute privation de liberté (art. 31 Cst. [Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101] en relation avec les
art. 10 al. 2 et 36 al. 3 Cst.) – être aussi brève que possible. Elle ne doit pas durer
plus longtemps qu’il est nécessaire pour garantir la procédure de transfert (TF 2C_610/2021
du 11 mars 2022 consid. 2.3 et les références). Le principe de la proportionnalité exige
qu'une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés (règle de
l'aptitude) et que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de
la nécessité) ; en outre, il interdit toute limitation allant au-delà du but visé
et il exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis
(principe de la proportionnalité au sens étroit, impliquant une pesée des intérêts
; ATF 146 I 157 consid. 5.4 et les arrêts cités).
Selon l’art. 76a
al. 1 let. b et c LEI, la détention doit être proportionnée et, en quelque sorte comme
élément de l’examen de la proportionnalité, il ne doit pas y avoir d’autres
mesures moins coercitives qui puissent être appliquées de manière efficace, point également
retenu explicitement à l’art. 28 par. 2 du Règlement Dublin III. Alors que jusqu’à
présent le droit national et son application ne donnaient que peu d’importance à ce point,
les autorités devront dans le cas de l’art. 76a LEI envisager d’autant plus des mesures
plus légères, respectivement moins contraignantes. Entrent en ligne de compte comme mesures
uniques ou combinées entre elles, l’assignation d’un lieu de résidence, l’interdiction
de pénétrer dans une région déterminée (cf. art. 74 LEI), l’obligation
de se présenter régulièrement à l’autorité, fournir des sûretés
financières appropriées ou déposer ses documents de voyage (cf. art. 64e LEI). A l’examen
de l’ensemble des circonstances s’ajouteront notamment aussi les éléments mentionnés
à l’art. 80a al. 8 LEI, à savoir la situation familiale de la personne détenue et
les conditions d’exécution de la détention (Chatton/Merz, Code annoté de droit des
migrations, vol. II : Loi sur les étrangers, Berne 2017, n. 16 ad art. 76a LEI).
2.3
En l’occurrence, le recourant ne s’en prend qu’à deux des très nombreuses
circonstances citées par le premier juge, dont celui-ci a déduit qu’il n’avait
pas coopéré et qu’il entendait se soustraire à son renvoi de Suisse dans l’Etat
Dublin responsable. Ce faisant, il ne conteste pas le caractère probant et concret de ces autres
circonstances au regard de l’art. 76a al. 1 let. a et al. 2 LEI.
C’est donc en vain qu’il soutient, péremptoirement, qu’il n’existe aucun
élément au dossier permettant de déduire qu’il tentera de se soustraire à son
refoulement. Il suffit de rappeler l’ensemble des éléments concrets énumérés
par le premier juge.
En premier lieu on relèvera que I.________ ne s’est pas présenté au rendez-vous
qui lui avait été fixé le 16 janvier 2018 en vue d’être accompagné à
l’aéroport de Genève pour retourner en Italie. Le SPOP a donc dû ordonner son assignation
à résidence pour une durée de deux mois en vue de son renvoi. Le 14 février
2018, I.________ a pu être interpellé sur son lieu de domicile et pu prendre son vol à
destination de l’Italie.
Malgré ce renvoi, I.________ est revenu en Suisse et y a déposé une nouvelle demande d’asile,
sur laquelle les autorités compétentes ne sont pas entrées en matière. C’est
ainsi que le 20 février 2019, alors qu’un vol de retour en Italie était planifié,
I.________ a refusé d’accompagner un collaborateur du SPOP jusqu’à l’aéroport
de Genève. Le SPOP a, le 20 février 2019, ordonné l’assignation à résidence
de l’intéressé pour une durée de trois mois. Un nouveau vol au départ de Genève
a été organisé pour le 20 mars 2019. Or la police n’a pas trouvé l’intéressé
sur son lieu de résidence, malgré l’ordre d’assignation précité.
Le 9 septembre 2019, le SPOP a donc ordonné la détention de I.________ pour une durée
de six semaines afin d’assurer l’exécution de son renvoi. Le 10 septembre 2019, le recourant
s’est à nouveau soustrait à son départ de Suisse en prenant la fuite alors qu’il
était menotté, ce qui a donné lieu à un signalement au RIPOL.
Le 11 février 2020, il a été placé sans incident sur un vol à destination de
l’Italie. Malgré ces deux précédents renvois et une décision d’interdiction
d’entrée en Suisse, I.________ y est revenu. Il s’est une nouvelle fois soustrait à
son obligation de quitter notre pays le 18 mars 2022, date à laquelle il n’était pas
présent à son domicile alors qu’il avait été averti qu’un collaborateur
du SPOP se présenterait chez lui ce jour-là à 06h00 en vue de l’accompagner à
la douane de Ponte-Chiasso pour son départ de Suisse.
Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que le Tribunal des mesures de contrainte
a considéré qu’il existait des éléments concrets faisant craindre qu’il
entende se soustraire à l’exécution de son renvoi de Suisse, au sens de l’art.
76a al. 1 let. a et al. 2 LEI et de la jurisprudence y relative.
Les conditions posées par cette disposition, en particulier les hypothèses visées aux
let. a, b et e de l’art. 76 al. 2 LEI, sont manifestement remplies ; comme relevé plus
haut, il est donc sans pertinence que le recourant n’ait pas répondu à la convocation
du 10 mars 2022 de se présenter le 16 mars 2022 dans les locaux du SPOP afin d’effectuer un
test covid parce qu’il était hospitalisé, étant précisé qu’il ressort
d’un courrier du SPOP du 15 juillet 2022 qu’il était bien à l’hôpital
du 11 au 16 mars 2022 ; de même sont sans pertinence les motifs pour lesquels il a refusé
de signer certains des documents qu’on lui a présenté.
S’agissant de la proportionnalité de la mesure, le recourant n’a aucun droit d’entrer
ou de séjourner en Suisse, aucun droit d’y exercer une activité lucrative et aucune autre
attache particulière. Il n’est pas marié, n’a pas d’enfant et a un titre
de séjour valable en Italie. Dans ces circonstances, il existe un risque très sérieux
et concret que, même assigné à un lieu de résidence (cf. art. 74 al. 1 let. b LEI),
il en profite pour entrer à nouveau dans la clandestinité puisqu’une telle assignation
ne reposerait que sur sa volonté de s’y soumettre et qu’au vu de ses très nombreuses
transgressions de l’ordre juridique suisse on ne saurait se fier à sa parole. Or, on a vu
ci-dessus que le recourant avait déjà quitté des lieux où il avait été
assigné et qu’il avait en particulier disparu au moment où son renvoi de Suisse était
devenu inéluctable, notamment en prenant la fuite alors qu’il était menotté à
l’occasion d’un transfert à l’aéroport de Genève en vue de l’exécution
de son renvoi. Quant au fait de se présenter régulièrement à des contrôles,
comme le recourant le suggère, cela ne permettrait pas non plus de garantir l’exécution
de son renvoi, mais seulement de constater a posteriori qu’il aurait fait défaut auxdits contrôles.
Quant à la durée de la détention, le recourant ne la remet pas en cause. Au demeurant,
elle respecte l’art. 76a al. 3 LEI ainsi que le principe de proportionnalité.
En définitive, au
vu de ce qui précède il n’existe aucune autre mesure que la détention administrative
pour garantir le renvoi du recourant vers l’Etat Dublin responsable. Par conséquent, l’ordre
de détention du SPOP du 15 juillet 2022 respecte pleinement les principes de la légalité
et de l’adéquation de la détention administrative.
3.
Il résulte de ce
qui précède que le recours de I.________, manifestement mal fondé, doit être rejeté
sans échange d’écriture, et l’ordonnance entreprise confirmée.
S’agissant de l’indemnisation
de Me Joana Azevedo, conseil d’office du recourant, il sera retenu, au vu de l’acte déposé
et de la nature de la cause, 2 heures d'activité nécessaire d’avocat au tarif horaire
de 180 fr. (art. 18 al. 5 LPA-VD ; art. 2 al. 1 let. a et 3 al. 2 RAJ [règlement sur l'assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]), soit 360 francs. S'y ajoutent
2 % pour les débours (art. 3bis al. 1 RAJ), soit 7 fr. 20, et 7,7 % de TVA sur le tout, soit 28
fr. 25, de sorte que l'indemnité d'office sera arrêtée au total à 396 fr. en chiffres
arrondis.
Le recourant sera tenu
au remboursement de l’indemnité due à son conseil d’office, mise provisoirement
à la charge de l’Etat, dès qu’il sera en mesure de le faire (art. 123 CPC par renvoi
de l’art. 18 al. 5 LPA-VD).
Les frais judiciaires
seront laissés à la charge de l’Etat (art. 50 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 17 juillet 2022 est confirmée.
III.
L’indemnité
allouée à Me Joana Azevedo,
conseil d’office de I.________, est arrêtée à 396 fr. (trois cent nonante-six
francs).
IV.
I.________
sera tenu au remboursement de l’indemnité
due à son conseil d’office, mise provisoirement à la charge de l’Etat, dès
qu’il sera en mesure de le faire.
V.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié et envoyé par efax, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Joana Azevedo, avocate (pour I.________),
-
Service de la population (secteur départs),
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
Etablissement Favra à Puplinge (GE),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :