vd_findinfo · Décision / 2015 / 341 · 2015-04-22 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, SOUPÇON, SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, LOI FÉDÉRALE SUR LES BANQUES ET LES CAISSES D'ÉPARGNE | 47 LB, 314 al. 1 let. a CPP (CH), 319 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 22.04.2015 Décision / 2015 / 341

TRIBUNAL
CANTONAL
270
PE13.009156-HNI
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
22 avril 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Maillard, juges
Greffier
:              M.
Quach
*****
Art.
47 LB; 314, 319, 322 al. 2 et 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 2 février 2015 par
A.S.________
contre l'ordonnance de classement et de suspension rendue le 13 janvier 2015 par le Ministère public
de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause
n° PE13.009156-HNI
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
A la suite d'une plainte pénale déposée par A.S.________ le 16 avril 2013 (P. 5), le Ministère
public de l'arrondissement de l'Est vaudois a ouvert une instruction pénale contre inconnu pour
infraction à la LB (loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne;
RS 952.0).
Dans le cadre du conflit conjugal qui l'oppose à B.S.________, son mari, A.S.________ soupçonne
une personne indéterminée d'avoir frauduleuse­ment communiqué à celui-ci des
données bancaires la concernant, en particulier le montant d'un versement de salaire intervenu le
25 janvier 2013. Elle a requis que l'instruction porte notamment sur l'implication éventuelle de
B.S.________ lui-même, ainsi que sur celle de K.________, sœur de ce dernier et employée
de la banque concernée, sans toutefois formellement mettre en cause ces personnes.
B.
Par ordonnance du 13 janvier 2015, le Ministère
public a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre inconnu pour
infraction à la LB (I), a dit que la procédure pénale était suspendue pour une durée
indéterminée, les investigations se poursuivant par ailleurs (II), et a dit que les frais suivaient
le sort de la cause (III).
C.
Par acte du 2 février 2015, A.S.________
a recouru auprès de la Cour de céans contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais
et dépens, à l'annulation de celle-ci, le Ministère public étant enjoint d'engager
l'accusation contre B.S.________ au titre d'instigateur, respectivement d'auteur médiat, de la violation
du secret bancaire commise à son détriment, ainsi que contre K.________ pour la violation du
secret bancaire commise à son détriment.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) dans les dix jours devant l’autorité de recours
(art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009
d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise
du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire; RSV 173.01]). Il en va de même s'agissant
d'une ordonnance de suspension rendue par le ministère public en application de l'art. 314 CPP
(cf.
art. 314 al. 5 CPP, lequel renvoie aux art. 320 ss CPP; CREP 18 mars 2015/198 c. 1; CREP 30
juin 2011/271 c. 1).
Interjeté dans le délai légal (art. 322 al. 2 CPP et art. 396 al. 1 CPP) par la partie
plaignante, qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et satisfaisant aux conditions de
forme posées par la loi (cf. art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le ministère
public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure lorsqu'aucun soupçon justifiant
une mise en accusation n'est établi (let. a), lorsque les éléments constitutifs d'une
infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir
une infraction contre le prévenu (let. c), lorsqu'il est établi que certaines conditions à
l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de
procéder sont apparus (let. d) ou lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute
sanction en vertu de dispositions légales (let. e). L'art. 319 al. 2 CPP prévoit encore deux
autres motifs de classement exceptionnels, à savoir l’intérêt de la victime ou le
consen­tement de celle-ci.
De manière générale, les motifs de classement sont ceux « qui déboucheraient
à coup sûr ou du moins très probablement sur un acquittement ou une décision similaire
de l'autorité de jugement » (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification
du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc.
1255). Un classement s'impose donc lorsqu'une condamnation paraît exclue avec une vraisemblance
confinant à la certitude. La possibilité de classer la procédure ne saurait toutefois
être limitée à ce seul cas, car une interprétation aussi restrictive imposerait un
renvoi en jugement, même en présence d'une très faible probabilité de condamnation
(ATF 138 IV 86 c. 4.1.1). Le principe « in dubio pro duriore » exige donc simplement
qu'en cas de doute, la procédure se poursuive. Pratiquement, une mise en accusation s'impose lorsqu'une
condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement. En effet, en cas de doute, ce n'est
pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au juge matériellement compétent
qu'il appartient de se prononcer (ATF 138 IV 86 c. 4.1.1; cf. ég. ATF 138 IV 186 c. 4).
2.2
Selon l'art. 314 al. 1 let. a CPP, le ministère
public peut suspendre une instruction notamment lorsque l'auteur ou son lieu de séjour est inconnu
ou qu'il existe des empêchements momentanés de procéder. Aux termes de l’art. 314
al. 3 CPP, avant de décider la suspension, le ministère public administre les preuves dont
il est à craindre qu'elles disparaissent; lorsque l'auteur ou son lieu de séjour est inconnu,
il met en oeuvre les recherches. Avant de suspendre, le Ministère public doit procéder à
tous les actes d’enquête qui pourraient amener à l’identification de l’auteur
(Cornu, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse,
Bâle 2011, n. 5 ad art. 314 CPP). Il convient de procéder dans la mesure du raisonnable à
l’administration des preuves utiles et disponibles sans attendre indéfiniment alors qu’aucun
obstacle ne s’oppose à l’administration de la preuve. On pensera notamment à l’audition
des témoins (Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire du Code de procédure pénale,
Bâle 2013, n. 22 ad art. 314 CPP; Cornu, op. cit., n. 21 ad art. 314 CPP; CREP 6 octobre 2014/731
c. 2.1).
2.3
En l'espèce, la recourante n'a pas requis
la mise en œuvre de nouvelles mesures d'instruction (cf. P. 22). Elle soutient que sur la base des
éléments au dossier, l'application du principe « in dubio pro duriore »
aurait dû conduire le Ministère public à engager l'accusation contre B.S.________ et K.________.
La recourante se prévaut principalement de déclarations de B.S.________ contenues dans un courrier
électronique que celui-ci a adressé à son avocate d'alors le 29 janvier 2013. B.S.________
a écrit ce qui suit : "A.S.________ a bénéficié d'une augmentation de salaire
cette année. Elle a vu son compte Banque G.________ crédité de CHF 4'559.-. Nous ne pouvons
pas communiquer cette information que nous ne sommes pas supposés connaître". Il est vrai
que dans la mesure où le nouveau salaire en question a semble-t-il été versé pour
la première fois le 25 janvier 2013, les propos que comporte ce courrier électronique font
naître des soupçons quant à l'origine de l'information transmise par B.S.________. Ils
n'établissent cependant pas que ce dernier aurait lui-même commis une infraction ou en aurait
été l'instigateur. Les seuls autres éléments concrets mis en avant par la recourante
sont le fait que K.________, sœur de B.S.________, travaille auprès de l'établissement
bancaire Banque G.________ et le fait qu'il soit par le passé arrivé que B.S.________, avec
l'accord de la recourante, demande à sa sœur de communiquer aux époux des renseignements
concernant leur relation bancaire auprès de cette banque (cf. P. 5/2/2 et PV aud. 2, lignes 27 à
30). Or ces éléments ne renforcent pas les soupçons à l'encontre des intéressés
et sont en tous les cas insuffisants pour fonder une mise en accusation; il est en effet manifeste que
les chances d'un acquittement seraient alors largement plus élevées que celles d'une condamnation.
2.4
Cela étant, le Ministère public a choisi d'ordonner simultanément le classement de la
procédure pénale et la suspension de celle-ci. Une telle façon de faire n'est pas possible,
à tout le moins lorsque, comme en l'espèce, l'instruction pénale a toujours été
ouverte contre inconnu et non contre des personnes déterminées. Compte tenu du fait qu'il existe
bien des éléments donnant à penser qu'une infraction a été commise, mais qu'aucune
mesure d'instruction ne paraît en l'état susceptible d'éclaircir les circonstances de
celle-ci, ni, en particulier, de déterminer son auteur, la suspension apparaît plus opportune
que le classement; il est en effet possible que des éléments permettant de reprendre l'instruction
apparaissent à moyen terme, de sorte qu'une clôture immédiate de celle-ci ne se justifie
pas (sur ces questions, cf. Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 2 et 4 ad art. 314 CPP). Il y
a par conséquent lieu de réformer d'office l'ordonnance attaquée sur ce point, étant
rappelé que lorsqu'elle rend sa décision, l'autorité de recours n'est liée ni par
les motifs invoqués par les parties (art. 391 al. 1 let. a CPP) ni par les conclusions de celles-ci,
sauf lorsqu'elle statue sur une action civile (let. b).
3.
En définitive, le recours doit être
rejeté sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP). L'ordonnance attaquée
doit toutefois être réformée d'office dans le sens des considérants qui précèdent
(cf. c. 2.4 supra).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce uniquement de l’émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis
à la charge de la recourante, qui succombe (art. 428
al.
1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 13 janvier 2015 est réformée d'office en ce sens que la procédure pénale
dirigée contre inconnu pour infraction à la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les
banques et les caisses d'épargne n'est pas classée, mais suspendue pour une durée indéterminée,
les investigations se poursuivant par ailleurs.
III.
Les frais de la procédure de recours, par
660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à la charge de A.S.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Robert Lei Ravello, avocat (pour A.S.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :