vd_findinfo · Décision / 2023 / 205 · 2022-09-14 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 386 al. 2 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Décision / 2023 / 205

TRIBUNAL
CANTONAL
65
PE18.004808-/VFE/epa
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 21 mars 2023
__________________
Présidence
de               M.
Pellet
,
président
Mme
Bendani et M. Stoudmann, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Parties
à la présente cause :
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de Lausanne, appelant,
A.________
,
partie plaignante, représentée par Me Stéphanie Brun Poggi, conseil d’office à
Yverdon-les-Bains, appelante,
et
R.________
,
prévenu, représenté par Me Rachel Cavargna-Debluë, défenseur d'office à
Lausanne, intimé.
Vu le jugement du 14 septembre 2022 par lequel le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
Lausanne a libéré R.________ des chefs de prévention de lésions corporelles simples
qualifiées, de vol d’importance mineure, d’actes d’ordre sexuel avec des enfants,
de viol et d’actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de
résistance (I), a rejeté les conclusions civiles prises par A.________ à titre de tort
moral (II), a rejeté la requête en indemnité pour tort moral déposée par R.________
(III), a ordonné le maintien au dossier à titre de pièce à conviction des objets
inventoriés sous fiches n°22782, n°22783, n°28846, n°28847, n°23103, n°23104,
n°23101, n°23102, n°30616, n°24491 (IV), a alloué Me Rachel Cavargna-Debluë,
défenseur d’office de R.________, une indemnité totale de 18'563 fr. 85, débours
et TVA compris, sous déduction d’indemnités intermédiaires pour 8'000 fr. déjà
versées (V), a alloué à Me Stéphanie Brun Poggi, conseil juridique gratuit de A.________,
une indemnité totale de 11'990 fr. 50, débours et TVA compris (VI), a laissé
les
frais de la présente procédure à la charge de l’Etat, y compris les indemnités
des conseils d’office fixées sous chiffres V et VI ci-dessus (VII) et a dit que R.________
n’aura pas à rembourser l’indemnité de son conseil d’office fixée sous
chiffre V ci-dessus (VIII),
vu l’annonce et la
déclaration
d'appel déposées les 12 septembre et 27 octobre 2022 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne,
vu
l’annonce et la
déclaration
d'appel déposées les 16 septembre et 27 octobre 2022 par A.________,
vu la réponse du 3 mars 2023, par laquelle R.________ se détermine sur les appels déposés
par le Ministère public et par A.________,
vu le courrier du 20 mars 2023, par lequel le conseil de A.________ a indiqué que cette dernière
retirait son appel,
vu la déclaration de retrait d’appel du Ministère public, lors des débats d’appel
du 21 mars 2023,
vu les pièces du dossier ;
attendu
qu'aux
termes de l'art. 386 al. 2 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0), quiconque a interjeté un recours peut le retirer s’agissant d’une procédure
orale, avant la clôture des débats,
que cette disposition est applicable en matière
d’appel (CAPE 13 mai 2022/166 ; CAPE 10 mars 2020/153),
considérant qu'en l’espèce, que A.________ et le Ministère public ont déclaré
retirer leurs appels,
qu'il y a lieu de prendre acte du retrait des appels, les conditions de l'art. 386 al. 2 let. a
CPP étant réalisées, et de rayer la cause du rôle,
que le jugement entrepris est en conséquence exécutoire ;
attendu
qu’il y a lieu de fixer l’indemnité
du défenseur d’office de R.________ ainsi que celle du conseil juridique gratuit de A.________,
qu'aux termes de l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément
au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès,
que, dans le canton de Vaud, l’indemnité horaire de l’avocat d’office breveté
est usuellement fixée à 180 fr., TVA en sus (art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3] ; ATF 137 III
185),
que l'indemnité est fixée à la fin de la procédure par le tribunal qui statue au
fond (art. 135 al. 2 CPP), soit, en l'espèce, la Cour de céans (art. 398 CPP et 14 al. 1 LVCPP
[loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du Code de procédure pénale suisse ; BLV
312.01]),
qu’en l'espèce, Me Rachel Cavargna-Debluë, défenseur d’office de R.________,
a produit une liste d’opérations
faisant état de 24 heure et 45 minutes d’activité d’avocat breveté, ce
qui est manifestement excessif au vu des écritures du dossier,
qu’il convient de retrancher de cette durée 2 heures (24 x 5 minutes) consacrées à
la rédaction de lettres ou courriels comptabilisées à raison de 5 minutes chaque
fois, ces écritures s’apparentant ainsi à des simples mémos de transmission qui
sont considérés comme du travail de secrétariat entrant dans les frais généraux
de l’étude,
qu’il y a également lieu de retrancher les 15 minutes annoncées pour un « dossier
Tarr concernant la contestation en filiation Ezechiel », cette opération n’étant
pas en lien avec la présente procédure,
que l’avocate allègue encore avoir consacré 7 heures à la préparation de l’audience
d’appel en sus de 7 heures et 45 minutes pour la rédaction de la réponse spontanée
du 3 mars 2023, soit un total de 14,45 heures,
que
le travail nécessaire
à la rédaction de la réponse se recoupe dans une très large mesure avec celui de
la préparation de l’audience d’appel, de sorte qu’on retiendra en définitive
un temps nécessaire de 10 heures pour ces opérations,
qu'en définitive, il convient
de retrancher 7 heures au temps allégué et de retenir 17 heures et 45 minutes d’activité
nécessaire d’avocat pour la procédure d’appel, de sorte que c’est
u
ne indemnité totale de
3'639 fr.
10 qui doit être allouée à Me
Cavargna-Debluë
pour la procédure d’appel,
correspondant à 3’195 fr. d’honoraires (17h45 d’activité nécessaire
d’avocat), auxquels s’ajoutent des débours forfaitaires de 2%, par 63 fr. 90, une
vacation forfaitaire de 120 fr., ainsi que la TVA sur le tout, au taux de 7,7 %, par 260 fr.
20,
que Me Stéphanie Brun Poggi, conseil juridique gratuit de A.________, a également produit une
liste d’opérations (P. 161) indiquant avoir consacré 12 heures et 10 minutes à
ce mandat, ce qui peut être admis,
qu'il y a ainsi lieu d'allouer
à Me
Brun Poggi u
ne
indemnité totale de 2’405 fr. 80 pour la procédure d’appel, correspondant à
2’190 fr. d’honoraires (12h10 d’activité), auxquels s’ajoutent des débours
forfaitaires de 2%, par 43 fr. 80, ainsi que la TVA sur le tout, au taux de 7,7 %, par 172
fr.,
attendu
que les frais de la procédure d'appel, par 6’994 fr. 90, constitués
de
l’émolument de décision et d’audience (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
par 950 fr.,
et de l’indemnité
allouée au défenseur d’office de R.________, par 3'639 fr. 10, et au conseil juridique
gratuit de A.________, par 2'405 fr. 80,
seront
laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 386 al. 2 let. a, 398 ss CPP,
statuant
à huis clos :
I.
Il est pris acte des retraits des appels interjetés par A.________ et le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois contre le jugement rendu le 14 septembre 2022 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de Lausanne.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Le jugement rendu le 14 septembre 2022 par le
Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne est exécutoire.
IV.
Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 3'639 fr.
10, débours et TVA compris, est allouée à Me Rachel Cavargna-Debluë.
V.
Une indemnité de conseil d’office pour la procédure d’appel d’un montant
de 2'405 fr. 80, débours et TVA compris, est allouée à Me Stéphanie Brun Poggi.
VI.
Les frais d’appel, par 6’994 fr. 90, y compris les indemnités d’office allouées
aux chiffres IV et V. ci-dessus, sont laissés à la charge de l’Etat.
VII.
Le présent prononcé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Rachel Cavargna-Debluë, avocate (pour R.________),
-
Me Stéphanie Brun Poggi, avocate (pour A.________),
-
Ministère public central,
et communiquée à :
-
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, la présente décision peut, en tant qu'elle concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :