vd_findinfo · Arrêt / 2011 / 625 · 2011-05-27 · fr

PRESTATION DE LIBRE PASSAGE, PARTAGE{SENS GÉNÉRAL}, INTÉRÊT MORATOIRE, DIVORCE, PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE SELON LA LPP, INSTITUTION DE PRÉVOYANCE, LOI SUR LE LIBRE PASSAGE | 122 CC, 142 al. 2 CC, 22 LFLP, 8a al. 1 OLP, 12 OPP2, 111 al. 1 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 27.05.2011 Arrêt / 2011 / 625

TRIBUNAL
CANTONAL
PPD
5/10 - 37/2011
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
27 mai 2011
__________________
Présidence
de               Mme
Thalmann
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Trachsel
*****
Cause
pendante entre :
Q.________
,
à Lausanne, demandeur,
et
C.________
,
à Lausanne, défenderesse,
_______________
Art.
122, 142 al. 2 CC, 22 LFLP, 7, 8a al. 1 OLP, 12 OPP2 et 111 al. 1 LPA-VD
E n  f a i t  :
A.
Q.________, né le 8 juillet 1974, et C.________, née le 12 août 1976, se sont mariés
le 26 janvier 2001, à Lausanne.
Par jugement rendu le 17 mars 2010, le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a prononcé
le divorce des époux (II), ordonné le partage par moitié des prestations de sortie acquises
pendant le mariage des parties (IX) et dit qu'après l'entrée en force du présent jugement,
le dossier de la cause sera transféré d'office au Tribunal cantonal pour l'exécution du
partage prévu sous chiffre IX ci-dessus (X).
Dit jugement a été déclaré définitif et exécutoire le 13 avril 2010.
B.
Il résulte du dossier que l'ex-épouse ne disposait d'aucun avoir de prévoyance avant le
mariage et qu'elle n'a, durant celui-ci, été affiliée à aucune Caisse de pension.
La prestation de sortie était dès lors inexistante.
L'ex-époux disposait quant à lui au jour du mariage d'un avoir de 6'731 fr. 85, auprès
de la Caisse de pension X.________SA où il cotisait depuis le 1
er
décembre 2009. Les intérêts acquis sur cette part pendant le mariage s'élevaient
à 1'969 fr. 35. La Caisse de pension X.________SA a indiqué que la prestation de sortie acquise
pendant la durée du mariage se montait à 18'091 fr. 25 (26'792 fr. [prestation de sortie au
13 avril 2010] – 6'731 fr. 85 – 1'969 fr. 35). Q.________ a également cotisé pendant
le mariage auprès de W.________, Caisse de pension du 1
er
janvier 2008 au 31 décembre 2009. La prestation de sortie au 13 avril 2010 était de 3'264 fr.
95, ce qui portait le montant total de la prestation de sortie à 21'356 fr. 20 (18'091 fr. 25 +
3'264 fr. 95).
C.
Invités à se déterminer sur le
calcul du montant de la prestation de sortie, les ex-époux n'ont pas fait usage de leur droit dans
le délai imparti.
La défenderesse a transmis à la cour de céans une attestation d'ouverture d'un compte
de libre passage auprès de la Fondation de libre-passage de la Banque [...], daté du 26 mai
2011.
E n  d r o i t  :
1.
Conformément à l'art. 110 al. 1 LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative, RSV 173.36), la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente
en matière de partage des prestations de sortie (cf. art. 142 al. 2 CC [Code civil suisse du 10
décembre 1907, RS 210]).
En l'absence de contestation des parties, le juge
instructeur statue comme juge unique sur la base du dossier (art. 111 al. 1 LPA-VD).
2.
Le présent jugement a pour seul objet, selon le renvoi de la juridiction civile, le partage par
moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par le demandeur durant le mariage.
a)
L'art. 22 LFLP (loi fédérale du 17
décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants
et invalidité, RS 831.42), prévoit qu'en cas de divorce, les prestations de sortie acquises
durant le mariage sont partagées conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC (al. 1). Pour
chaque conjoint, la prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment
du divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement
au moment de la conclusion du mariage. Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à
l'avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au
moment du divorce. Les paiements en espèces effectués durant le mariage ne sont pas pris en
compte (al. 2).
Aux termes de l'art. 122 CC, lorsque l'un des époux au moins est affilié à une institution
de prévoyance professionnelle et qu'aucun cas de prévoyance n'est survenu, chaque époux
a droit à la moitié de la prestation de sortie de son conjoint calculée pour la durée
du mariage selon les dispositions de la LFLP (al. 1). Lorsque les conjoints ont des créances réciproques,
seule la différence entre ces deux créances doit être partagée (al. 2).
b)
La date de l'entrée en force du jugement de divorce est la date déterminante pour le calcul
des avoirs à partager (ATF 132 V 236 consid. 2.3 et les références citées). La jurisprudence
fédérale a rappelé que le calcul de la somme à partager ne doit pas s'opérer
en additionnant les montants respectifs des époux avant le partage et en divisant par deux la somme
obtenue, comme le préconisent certains actuaires, avant de transférer le résultat du partage.
Il convient bien plutôt de déduire du montant le plus élevé des deux avoirs le montant
le moins élevé et de partager en deux le montant en résultant. La somme ainsi obtenue
sera ensuite transférée à l'institution de prévoyance de l'époux créancier
(ATF 129 V 251 consid. 2.3 ; ATF 128 V 41).
c)
En l'occurrence, seul le demandeur disposait
d'un avoir de prévoyance, à savoir la prestation de sortie arrêtée à 21'356
fr. 20 à la date déterminante de l'entrée en force du jugement de divorce, soit 18'091
fr. 25 auprès de la Caisse de pension X.________SA et 3'264 fr. 95 auprès de W.________, Caisse
de pension. Ainsi, la Caisse de pension X.________SA et W.________, Caisse de pension verseront respectivement
9'045 fr. 60 (18'091 fr. 25 / 2) et 1'632 fr. 48 (3'264 fr. 95 / 2) sur le compte de libre passage de
l'ex-épouse, ouvert auprès de la Banque [...].
3.
a)
Aux termes de l'art. 8a al. 1 OLP (ordonnance du 3 octobre 1994 sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, RS 831.425), lors du partage de la prestation
de sortie en cas de divorce, conformément à l'art. 22 LFLP, le taux d'intérêt applicable
aux prestations de sortie et de libre passage acquises au moment de la conclusion du mariage et aux versements
uniques effectués jusqu'au moment du divorce correspond au taux minimal fixé à l'art.
12 OPP 2 (ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et
invalidité, RS 831.441.1).
Le taux d'intérêt rémunératoire et compensatoire applicable à la prestation
de sortie à transférer à la suite d'un divorce doit, s'agissant de l'avoir de prévoyance
obligatoire, correspondre au taux minimal fixé à l'art. 12 OPP 2. En revanche, l'institution
de prévoyance peut fixer librement le taux d'intérêt applicable à l'avoir de prévoyance
surobligatoire, celui-ci pouvant être inférieur au taux minimal, voire nul. Cette latitude
ne saurait toutefois conduire, en l'absence d'un découvert, au versement d'un intérêt
dit négatif sur l'avoir de prévoyance surobligatoire (TF 9C_227/2009 du 25 septembre 2009,
consid. 3.5).
L'art. 12 OPP 2, dans sa teneur en vigueur au 1
er
juin 2009, prévoit notamment que ledit taux était d'au moins 2 % pour la période à
partir du 1
er
janvier
2009 (let. f). Le 14 octobre 2009, le Conseil fédéral a décidé de maintenir le taux
d'intérêt minimal de la prévoyance professionnelle à 2 % pour 2010 (Bulletin n°
115 de la prévoyance professionnelle).
Le jour déterminant pour le calcul de l'intérêt compensatoire est le 13 avril 2010, jour
d'entrée en force du jugement de divorce. Le taux de l'intérêt compensatoire payable sur
le montant que doivent verser la Caisse de pension X.________SA et W.________, Caisse de pension (soit
respectivement 9'045 fr. 60 et 1'632 fr. 50) est par conséquent d'au moins 2 % l'an dès le
13 avril 2010 jusqu'au moment du transfert ou de la demeure, sous réserve d'un taux supérieur
prévu par le règlement de l'institution de prévoyance.
b)
Selon
l'art. 7 OLP, le taux de l'intérêt moratoire correspond au taux d'intérêt minimal
fixé dans la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité (LPP, RS 831.40), augmenté de 1 pour-cent. En cas de retard de
versement, un intérêt moratoire sera dû dès le 31
ème
jour
suivant l'entrée en force du présent jugement (ATF 129 V 251 consid. 5).
Ainsi, en cas de retard de versement, la Caisse de pension X.________SA et W.________, Caisse de pension
seront débitrices d'un intérêt moratoire d'au moins 3 % l'an dès le 31
ème
jour suivant l'entrée en force du présent jugement, en sus du montant à transférer
augmenté de l'intérêt compensatoire, sous réserve d'un taux supérieur prévu
par le règlement de l'institution de prévoyance.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Ordonne à la Caisse de pension X.________SA de prélever sur le compte de libre passage ouvert
au nom de Q.________ la somme de 9'045 fr. 60 en capital, plus un intérêt compensatoire d'au
moins 2 % l'an du 13 avril 2010 jusqu'au jour du transfert ou de la demeure, et de verser ce montant
en faveur d'C.________ sur le compte de libre passage ouvert auprès de la Fondation de libre passage
de la Banque [...] (n° 80-533-6).
II.
Ordonne à W.________, Caisse de pension de prélever sur le compte de libre passage ouvert au
nom de Q.________ la somme de 1'632 fr. 50 en capital, plus un intérêt compensatoire d'au moins
2 % l'an du 13 avril 2010 jusqu'au jour du transfert ou de la demeure, et de verser ce montant en faveur
d'C.________ sur le compte de libre passage ouvert auprès de la Fondation de libre passage de la
Banque [...] (n° 80-533-6).
III.
En cas de retard dans le transfert de la prestation de libre passage calculée comme indiqué
ci-dessus, les deux caisses de pension verseront respectivement à C.________ un intérêt
moratoire (d'au moins 3% l'an) sur le montant à transférer (9'045 fr. 60, respectivement 1'632
fr. 50), qui courra le cas échéant dès le 31
ème
jour suivant l'entrée en force du présent jugement, ou, en cas de recours au Tribunal fédéral,
dès que ce tribunal aura statué définitivement sur le recours.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Q.________,
‑
C.________,
-
Caisse de pension X.________SA,
-
W.________, Caisse de pension,
-
Fondation de libre passage de la Banque [...],
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :