vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 54 · 2009-12-07 · fr

SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, TUTELLE, ENQUÊTE{EN GÉNÉRAL} | 372 CC, 379 CPC, 489 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 07.12.2009 Arrêt / 2010 / 54

TRIBUNAL CANTONAL
256
CHAMBRE DES
TUTELLES
________________________________
Arrêt du 7
décembre 2009
______________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Giroud et Colombini
Greffier
:
Mme   Villars
*****
Art. 372 CC; 379 ss, 489 ss
CPC
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté par la
S.________
, à [...], contre la décision rendue le 5
août 2009 par la Justice de paix du district de la
Broye-Vully
ordonnant la
suspension de l'enquête en interdiction civile ouverte
à l'encontre de
A.________
.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par courrier du 19 novembre 2008, la S.________ a fait part
à la Justice de paix du district de Payerne de ses
inquiétudes concernant la situation de A.________,
née le 29 janvier 1970 et requis l'institution d'une mesure
tutélaire en sa faveur, exposant en substance que A.________
souffrait d'une dépendance à l'alcool
sévère, qu'elle avait été placée
dans l'institution le 23 octobre 2006 pour un séjour
thérapeutique de durée indéterminée et
qu'elle avait besoin d'aide pour la gestion de ses affaires
administratives.
Le 3 février 2009, le Juge de paix du district de la
Broye-Vully (ci-après: juge de paix) a procédé
à l'audition de A.________ qui a déclaré
qu'elle avait besoin d'aide sur le plan financier, administratif et
personnel, et que l'Etablissement vaudois d'accueil de migrants
(ci-après : EVAM) gérait les questions liées
à son assurance maladie. Egalement entendu, [...],
éducateur auprès de la S.________, a
précisé que la situation de A.________ était
lourde à gérer, qu'il était indispensable
qu'un tuteur professionnel soit désigné et que sa
sortie de l'institution n'avait pas encore été
prévue. A l'issue de cette audience, le juge de paix a
ordonné l'ouverture d'une enquête en interdiction
civile à l'encontre de A.________.
Par courrier du 9 mars 2009, la Municipalité de Payerne a
indiqué à la justice de paix qu'elle n'avait aucune
objection à la mise sous tutelle de A.________.
Par lettre adressée le 20 mai 2009 à la justice de
paix, la S.________ a sollicité le placement à des
fins d'assistance de A.________ dans un lieu adapté à
sa situation qui ne s'était pas améliorée
depuis son admission en octobre 2006.
Par courrier du 4 juin 2009, l'EVAM a expliqué à la
justice de  paix qu'il prendrait en charge A.________
dès sa sortie de la S.________, que cette prise en charge
concernait tant l'entretien, que l'hébergement et le
médical, qu'il ne pouvait toutefois pas intervenir dans le
cadre de ses affaires privée et qu'il serait alors
souhaitable qu'un suivi ambulatoire soit mis en place.
Par courrier du 29 juin 2009, la Dresse C. Meylan, cheffe de
clinique adjointe auprès de l'Unité de psychiatrie
ambulatoire de Payerne (ci-après : UPA), a appuyé la
demande de mise sous tutelle de A.________ formulée par la
S.________. Elle a observé en substance que l'UPA
connaissait A.________ depuis fé­vrier 2008, qu'elle
souffrait d'une grave probléma­tique psychiatrique, de
troubles cognitifs et de graves troubles du comportement, et que,
suivant l'évolution de la situation, son placement à
des fins d'assistance pourrait s'avérer
nécessaire.
Lors de sa séance du 5 août 2009, la justice de paix a
procédé à l'au­dition de A.________ qui a
expliqué qu'elle résidait toujours à la
S.________ et qui a requis l'institution d'une mesure
tutélaire en sa faveur. Egalement entendu, [...],
éducateur auprès de la S.________, a confirmé
solliciter l'institution d'une mesure tutélaire en faveur de
A.________ tout en précisant que cette mesu­re devrait
être confiée à la Tutrice
générale. L'éducateur a déclaré
que A.________ était toujours requérante d'asile,
qu'elle prenait de l'antabuse, qu'elle était suivie par
l'UPA, par le centre paroissial la Rosée ainsi que par une
infirmière du Centre hospitalier universitaire vaudois
(ci-après : CHUV) et qu'elle avait besoin d'une prise en
charge générale.
Par décision du même jour, communiquée le 12
octobre 2009, la Jus­tice de paix du district de la Broye-Vully
a pris acte du retrait, par la S.________, de sa requête en
privation de liberté à des fins d'assistance de
A.________ et renoncé à ouvrir une enquête en
privation de liberté à des fins d'assistance à
l'encontre de la prénommée (I), suspendu
l'enquête en interdiction civile ouverte à l'encontre
de A.________ et renoncé à prononcer son interdiction
civile (II), invité l'intéressée et/ou les
différents intervenants à l'informer en cas
d'arrêt de la prise en charge de A.________ par l'EVAM,
auquel cas l'enquête serait reprise (III) et rendu la
décision sans frais (IV).
B.
Par acte d'emblée motivé du 16 octobre 209,
contresigné par A.________, la S.________ a recouru contre
cette décision en concluant à l'institution d'une
mesure de tutelle volontaire en faveur de A.________. La S.________
a souligné dans son recours qu'elle n'avait pas
retiré sa demande de privation de liberté à
des fins d'assistance de A.________. La S.________ a produit une
lettre de l'éducateur [...] datée du 16 octobre 2009
dans laquelle celui-ci précise ne pas avoir retiré la
demande de placement à des fins d'assistance de
A.________.
Le 23 novembre 2009, la S.________ a produit plusieurs
pièces, savoir en particulier une lettre datée du 20
novembre 2009 par laquelle A.________ sollicite sa mise sous
tutelle volontaire. Elle a également produit un certificat
médical établi le 23 novembre 2009 par le Dr [...]
dont il résulte que A.________ présente des
affections médicales chroniques invalidantes
nécessitant un traitement et un suivi médical
régulier, ainsi que des troubles cognitifs importants
évoluant défavorablement et que son autonomie est
compromise et exige le soutien d'une mesure
tutélaire.
La S.________ n'a pas déposé de mémoire
ampliatif dans le délai imparti.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre la décision de la
justice de paix ordonnant la suspension de l'enquête en
interdiction civile ouverte à l'encontre de A.________ et
renonçant à prononcer l'interdiction civile de la
prénommée.
Quand bien mê­me la recourante conteste avoir
retiré sa requête ten­dant au placement à
des fins d'assistance de A.________, son recours ne porte pas sur
la renonciation à l'ouverture d'une enquête en
placement à des fins d'assis­tance, mais uniquement sur
la question de la renonciation à la mise sous tutelle de
l'intéressée.
a)
La procédure en interdiction
civile ressortit à la juridiction gracieuse.
Selon l'art. 373 al. 1 CC (Code civil
suisse du 10 décembre 1907, RS 210), la
procé­du­re d'interdiction est
déterminée par les cantons, à savoir, dans le
canton de Vaud, par les art. 379 ss CPC (Code de procédure
civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11). Ces dispositions ne
prévoient pas de voie de recours spécifique contre la
décision de l'autorité tutélaire refusant de
donner suite à une dénonciation. Une telle
décision apparaît toutefois comme un refus de
pro­céder de l'office de sorte qu'elle est susceptible
du recours général non contentieux de l'art. 489 CPC
(Zurbuchen, La procédure d'interdiction, thèse
Lausanne, 1991, pp. 59 et 168; CTUT, 18 août 2009,
n
o
176, et réf.). Il en va de même lorsque,
comme en l'espèce, la justice de paix suspend une
enquête en interdiction civile qui n'a pas été
complètement instruite.
Le recours non contentieux est régi par les art. 489 ss CPC.
Il est ouvert au pupille capable de discernement ainsi qu'à
tout intéressé (art. 420 al. 1 CC,
par
analogie) et s'exerce par acte
écrit à l'office dont émane la décision
ou au Tribunal cantonal
dans le délai
de dix jours dès la communication
de la décision attaquée (art. 492 al. 1 et 2
CPC).
La Chambre
des tutelles, compétente en vertu de l'art. 76 al. 2 LOJV
(Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV
173.01), peut réformer la décision attaquée ou
en prononcer la nullité (art. 498 al. 1 CPC). Si la cause
n'est pas suffisamment instruite, elle peut la renvoyer à
l'autorité tutélaire ou procéder
elle-même à l'ins­truction complémentaire
(art. 498 al. 2 CPC). Le recours étant pleinement
dévolutif, elle revoit librement la cause en fait et en
droit (JT 2001 III 122; JT 2000 III 109).
b)
Interjeté en temps utile par la
dénonçante, à qui la qualité
d'intéressée doit être reconnue (ATF 121 III 1,
JT 1996 I 662), et par ailleurs contresigné par la
dénoncée A.________, le présent recours est
recevable à la forme. Il en va de même des
pièces nouvelles déposées dans le délai
imparti à cet effet.
2.
Saisie d'un recours non
contentieux, la Chambre des tutelles, qui n'est pas tenue par les
moyens et conclusions des parties, examine d'office si la
décision n'est pas affectée de vices d'ordre formel.
Elle ne doit toutefois annuler une décision que s'il ne lui
est pas possible de faire autrement, soit parce qu'elle est en
présence d'une procédure informe, soit parce qu'elle
constate la violation d'une règle essen­tielle de la
procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence
sur la solution de l'affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure
civile vaudoise, Lausanne 2002, 3
ème
éd.,
nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC, p. 763).
a)
Les dénonciations à fin d'interdiction -
qui doivent être faites par écrit et indiquer le motif
légal d'interdiction sur lequel elles sont fondées -
sont adressées à la justice de paix du domicile de la
personne à interdire (art. 379 CPC). La dénonciation
faite valablement provoque l'ouverture de la procédure
d'interdiction (Zurbuchen, op. cit., p. 56). Le juge de paix
procède, avec l'assistance du greffier, à
l'enquête prévue par l'art. 380 CPC, afin de
préciser et de vérifier les faits qui peuvent motiver
l'interdiction. A ce titre, il recueille toutes les preuves utiles
(al. 1). Il entend la partie dénonçante et le
dénoncé qui peuvent requérir des mesures
d'ins­truction complémentaires, ainsi que toute autre
personne dont le témoignage lui pa­raît utile (al.
2). Le juge de paix sollicite l'avis de la municipalité du
domicile du dé­non­cé (al. 3). Si
l'interdiction est demandée pour cause de maladie mentale ou
de faiblesse d'esprit, le juge ordonne, après avoir, sauf
exception, entendu le dénoncé, une expertise
médicale, confiée à un expert qui entend le
dénoncé. Le juge n'entend pas le
dénoncé lorsque, fondé sur l'expertise
médicale, il tient l'audition pour inadmis­sible ou
manifestement inutile. Ce rapport est soumis au Conseil de
santé (al. 5).
L'enquête faite par le juge de paix est communiquée au
Ministère public, qui peut requérir qu'elle soit
complétée, et le Ministère public donne son
préavis sur la décision à prendre (art. 381
al. 1 et 2 CPC). L'enquête terminée, le juge de paix
la soumet à la justice de paix qui peut ordonner un
complément d'enquête. Dans ce cas, l'art. 381 CPC est
applicable (art. 382 al. 1 CPC).
Ainsi, il incombe au juge de paix saisi d'une dénonciation
d'ouvrir et de procéder à une enquête en
interdiction civile - sauf cas de dénonciation
manifes­tement abusive - puis d'en soumettre le résultat
à la justice de paix, qui peut seule décider du sort
de la procédure (CTUT, 22 décembre 2003,
n
o
230). Si la justice de paix estime que le
dénoncé ne doit pas être interdit, elle rend un
jugement à l'encontre duquel l'appel de l'art. 393 CPC peut
être interjeté.
b)
En l'espèce, l'enquête en interdiction
civile a été suspendue alors qu'aucune expertise
médicale n'était intervenue. La question de savoir si
cette sus­pen­sion était justifiée peut
rester ouverte, même si une telle pratique ne devrait
être admissible que lorsqu'il est manifeste, compte tenu des
éléments figurant au dossier, que la cause ou la
condition de l'interdiction ne sont pas
réalisées.
Il apparaît en effet en l'espèce que A.________, qui a
contre­signé le recours déposé par la
S.________ et demandé expressément sa mise sous
tutelle dans son courrier du 20 novembre 2009, requiert
désormais sa mise sous tutelle volontaire.
3.
a)
Il y a demande de tutelle volontaire à la fois
lorsque l'initiative de la procédure d'interdiction est le
fait du pupille, qui présente une requête de mise sous
tutelle, mais aussi lorsque l'autorité intervient d'office
et que le dénoncé ne fait que consentir à la
mesure (ch. 2 de la circulaire C 314 du 13 septembre 1994 du
Tribunal cantonal sur la notion d'interdiction volontaire et la
levée de la tutelle prononcée en application de
l'art. 372 CC). La demande peut prendre la forme d'un
consente­ment à une proposition faite selon les art. 369
à 371 CC. Le consentement peut intervenir au cours de la
procédure d'interdiction forcée, mais il doit surtout
exister au moment de la décision (Deschenaux/Steinauer,
Personnes physiques et tutelles, 4
ème
éd.,
Berne, 2001, nn. 146 et 147, p. 46; Schnyder/ Murer, Berner
Kommentar, nn. 16, 24 et 57 ad art. 372 CC; ATF 106 II 298, JT 1981
I 293).
L'interdiction volontaire ne peut être prononcée que
si l'intéressé est empêché de
gérer convenablement ses affaires par suite de faiblesse
sénile, de quelque infirmité ou de son
inexpérience (art. 372 CC). A l'instar de l'interdiction
imposée, elle suppose la réunion d'une cause
(faiblesse sénile, infirmité ou
inexpé­rience) et d'une condition (incapacité de
gérer ses affaires) d'interdiction.
L'intéressé doit ainsi rendre vraisemblable que son
incapacité de gérer ses affaires, person­nelles
ou économiques, procède de l'une des causes
énumérées par l'art. 372 CC
(Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 145, p. 46).
Selon la doctrine et la jurisprudence, la notion d'infirmité
doit être interprétée de manière
extensive: elle comprend les déficiences psychiques et
caractérielles, telles que la déchéance
physique et sociale, la fainéantise ou le mode de vie
désordonné ou dissolu; ces troubles psychiques et
caractériels peuvent cependant être moins graves que
ceux retenus aux art. 369 et 370 CC concernant l'interdiction
imposée (ATF 99 II 15, JT 1974 I 58; Schnyder/Murer, op.
cit., nn. 63 et 64 ad art. 372 CC). Un abus d'alcool de longue
durée peut être assimilé à une
infirmité (ATF 106 II 298, JT 1981 I 293). L'état
déficient de la personne ne peut aboutir à une
interdiction que s'il a pour consé­quence
d'empêcher cette personne de gérer convenablement ses
affaires personnelles et économiques (Schnyder/Murer, op.
cit., n. 77 ad art. 372 CC). Cette condition sera
appréciée avec moins de rigueur qu'en matière
d'interdiction imposée  (Deschenaux/Steinauer, op.
cit., n. 145, pp. 45 et 46).
b)
Au vu de ce qui précède, la cour de
céans considère que la décision
querellée doit être annulée et la cause
renvoyée à l'autorité tutélaire afin
que A.________ soit convoquée par la justice de paix pour
confirmer son consentement (art. 382 al. 4 CPC) et que cette
autorité examine si la condition d'une mesure de tutelle
volontaire, qui doit être appréciée avec moins
de rigueur qu'en cas d'interdiction imposée, est
réalisée. A cet égard, la justice de paix
devra tenir compte des différents rapports produits devant
la cour de céans dans le cadre de la procédure de
recours et qui tendent à établir la
nécessité de l'institution d'une mesure
tutélaire en faveur de A.________, malgré
l'intervention de l'EVAM. Vu la complexité de la situation
de l'intéressée, il conviendra, si une mesure
tutélaire devait être instaurée, de confier le
mandat à un tuteur professionnel.
4.
En définitive, le recours interjeté par la S.________
doit être admis et la décision entreprise
annulée aux chiffres II et III de son dispositif, la cause
étant renvoyée à la justice de paix pour
nouvelle instruction et nouvelle décision dans le sens des
considérants.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais
(art. 236 al. 2 TFJC, Tarif du 4 décembre 1984 des frais
judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est annulée
aux chiffres II et III de son dispositif et la cause
renvoyée à la Justice de paix du district de la
Broye-Vully pour nouvelle instruction et nouvelle décision
dans le sens des considérants.
III.
L'arrêt est rendu sans
frais.
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
Le président
:
La greffière :
Du 7 décembre
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La  greffière  :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Mme
A.________,
‑
S.________,
et communiqué à
:
‑      Justice de paix du
district de la Broye-Vully,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :