vd_findinfo · HC / 2022 / 593 · 2023-01-03 · fr

PERTE DE GAIN, DOMMAGE MÉNAGER, LIEN DE CAUSALITÉ, ATTEINTE À L'AVENIR ÉCONOMIQUE, EXPERTISE | 58 LCR, 168 CPC (CH), 183 CPC (CH), 221 al. 1 let. d CPC (CH), 222 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 04.12.2023 HC / 2022 / 593

TRIBUNAL
CANTONAL
PT18.004353-211980
625
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
3 janvier 2023
__________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, présidente
M.
Perrot, juge, et Mme Dietschy, juge suppléante
Greffière
:              Mme
Morand
*****
Art.
8 CC ; 168 al. 1, 183 al. 1, 221 al. 1 let. d et 222 al. 2 CPC ; 58 LCR
Saisie par renvoi de la I
re
Cour de droit civil du Tribunal fédéral et statuant sur les appels interjetés par
W.________
,
à [...], demanderesse, et par
I.________
SA
, à [...], défenderesse, contre le
jugement rendu le 17 janvier 2020 par la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant les appelantes
entre elles, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 17 janvier
2020, adressé pour notification aux parties le 19 février suivant, la Chambre patrimoniale
cantonale (ci-après : les premiers juges) a admis partiellement la demande déposée
le 26 janvier 2018 par W.________ à l’encontre de la I.________ SA (I), a dit que la I.________
SA devait à W.________ la somme de 2’819 fr. 80, avec intérêt à 5 %
l’an dès le 26 janvier 2018 (II), a dit que les frais judiciaires, arrêtés à
28’972 fr., étaient mis à la charge de W.________ (III), a dit que cette dernière
devait verser à la I.________ SA la somme de 11’760 fr. à titre de dépens (IV) et
a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V).
La Chambre patrimoniale
cantonale a été saisie par W.________ d’une demande en paiement de 1’372’802
fr. contre la I.________ SA, assurance responsabilité civile du détenteur de véhicule
impliqué dans l’accident de circulation auquel W.________ impute des atteintes à sa santé
et réclame la réparation de son dommage, à savoir la perte de gain, les dommages de rentes
et domestique, les frais non couverts par son assurance-accidents, l’atteinte à son avenir
économique, le tort moral, les frais d’avocat avant procès et les intérêts
compensatoires. En droit, les premiers juges ont retenu que l’accident litigieux avait mis en cause
un véhicule assuré par la I.________ SA et que le caractère illicite de l’accident
en question n’était pas litigieux. Appliquant les art. 58 LCR et 41 ss CO, ils ont
admis le principe de la responsabilité de la I.________ SA, retenant que l’accident avait
provoqué chez W.________ des cervico-scapulalgies chroniques après un traumatisme cervical
du type « coup du lapin » ajouté à une fracture du plateau supérieur
de C6, empêchant W.________ de poursuivre ses études d’infirmière. Si W.________
avait certes renoncé à la mise en œuvre d’une expertise judiciaire, les quelque
neuf rapports médicaux, émanant tous de spécialistes différents et produits en procédure,
retenaient à l’unanimité un lien de causalité entre l’accident et les cervico-scapulalgies
chroniques dont souffrait W.________. Les premiers juges ont cependant considéré que W.________
avait échoué dans la preuve du montant de son dommage relatif à la perte de gain et de
rente subie en lien avec l’accident, à celui relatif à l’atteinte à son avenir
économique, à son préjudice ménager ainsi qu’à ses frais d’avocat
avant procès, faute d’allégations et de preuves suffisantes concernant les circonstances
pouvant servir d’indices à l’établissement du dommage, en violation de la maxime
des débats imposée par les art. 55 al. 1 CPC et 42 al. 2 CO. Les premiers juges ont en
revanche admis les frais de traitement de la thérapeute que W.________ avait consultée afin
de déterminer son dommage ménager, par 2’819 fr. 80.
B.
a)
Par
acte motivé du 17 avril 2020, W.________ (ci-après : l’appelante principale) a fait
appel de ce jugement, et a conclu, sous suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens
que la I.________ SA (ci-après : l’intimée et appelante par voie de jonction) soit
condamnée à lui verser la somme de 1’474’626 fr. ou telle autre somme à
dire de justice. A l’appui de son écriture, elle a produit un onglet de quatre pièces,
sous bordereau, dont trois pièces dites de forme.
Le 4 juin 2020, l’intimée
et appelante par voie de jonction a déposé une réponse et un appel joint. Sur la forme,
elle a conclu principalement à l’irrecevabilité de l’appel et, subsidiairement,
à l’irrecevabilité de l’amplification des prétentions de l’appel, ainsi
que des allégués 1 à 77 de l’appel et de la pièce nouvelle n° 32. Sur
le fond, elle a conclu en substance, sous suite de frais et dépens, au rejet de l’appel et
à la confirmation du jugement querellé. A titre d’appel joint, l’intimée et
appelante par voie de jonction a conclu à l’annulation des chiffres I et II du dispositif
du jugement querellé, l’appelante principale étant déboutée de toutes ses conclusions
et condamnée à l’intégralité des frais et dépens de première et de
deuxième instances. A l’appui de son écriture, l’intimée et appelante par
voie de jonction a produit deux pièces dites de forme.
Le 11 novembre 2020, l’appelante
principale a déposé une réponse à l’appel joint et a conclu, sous suite de
frais et dépens, au rejet de celui-ci.
Le 19 novembre 2020, l’intimée
et appelante par voie de jonction s’est encore déterminée.
b)
Par arrêt du 10 juin 2021, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal (ci-après :
la Cour de céans) a rejeté l’appel de l’appelante principale et a admis l’appel
joint de l’intimée et appelante par voie de jonction.
En droit, la Cour de céans
a considéré que l’appelante principale avait allégué des faits destinés
à établir le lien de causalité entre l’accident du 16 janvier 2006 et les cervalgies
chroniques dont elle souffrait et avait offert de les prouver par des expertises privées. Or, dans
sa réponse devant les premiers juges, l’intimée et appelante par voie de jonction avait
contesté de manière circonstanciée et détaillée les différents rapports
médicaux produits en soulevant des lacunes, des contradictions, des erreurs ou encore des manquements
dans leur mise en œuvre. Il appartenait à l’appelante principale d’offrir la preuve
du lien de causalité entre l’accident de janvier 2006 et les cervico-scapulalgies dont elle
souffrait. Contrairement à ce qu’avaient retenu les premiers juges, la Cour de céans
a considéré que le fait que les rapports médicaux produits concluent « en grande
majorité » à l’existence d’un lien de causalité entre l’accident
et l’état de santé de l’appelante principale ne permettait pas de retenir ces faits
comme prouvés, dès lors qu’ils avaient été dûment contestés et qu’il
ne s’agissait pas d’expertises judiciaires. Par ailleurs, les avis médicaux ne retenaient
pas unanimement l’existence d’un lien de causalité. En définitive, l’appelante
principale n’ayant pas apporté la preuve du lien de causalité entre l’accident
de janvier 2006 et les cervico-scapulalgies chroniques dont elle souffrait, ni du lien causal entre l’accident
de janvier 2006 et la fin de sa formation en soins infirmiers, elle ne pouvait prétendre à
la réparation d’un quelconque dommage par l’intimée et appelante par voie de jonction.
Cela empêchait en particulier toute indemnisation liée à la perte de gain invoquée
par l’appelante principale ; les griefs développés par celle-ci en lien avec la démonstration
de ce dommage tombaient à faux. Il en allait de même du dommage pour perte de rente, d’atteinte
à l’avenir économique et sur activités domestiques. Quant à l’indemnité
pour tort moral, il n’y avait pas lieu d’y revenir non plus, étant au demeurant relevé
que cette atteinte a déjà été compensée par les 16’020 fr. pour atteinte
à l’intégrité qui lui ont été versés par son assurance la Y.________
SA. Pour ces motifs, contrairement à ce qu’avaient retenu les premiers juges, les honoraires
perçus par l’ergothérapeute consultée par l’appelante principale le 29 août
2013 afin de déterminer son dommage ménager, à hauteur de 2’819 fr. 80,
ne devaient pas être supportés par l’intimée et appelante par voie de jonction.
Le jugement attaqué devait être réformé sur ce point et confirmé pour le surplus.
C.
Par arrêt du 13 décembre 2021 (TF 4A_410/2021), la I
re
Cour de droit civil du Tribunal fédéral a admis le recours interjeté par l’appelante
principale contre l’arrêt du 10 juin 2021 et a annulé celui-ci, en ce sens que la cause
est renvoyée à la Cour de céans afin qu’elle rende une nouvelle décision dans
le sens des considérants (1), a dit que les frais judicaires, arrêtés à 16’000
fr., étaient mis par moitié à la charge de chaque partie (2), a compensé les dépens
(3) et a dit que l’arrêt était communiqué aux parties et à la Cour de céans
(4).
En droit, le Tribunal
fédéral a retenu que les rapports d’expertise du Dr G.________ et de la Clinique
S.________, mis en œuvre par l’assureur-accidents, devaient être assimilés à
des expertises judiciaires et constituaient ainsi des moyens de preuve dont le juge devait apprécier
librement la valeur probante. Partant, la cause devait être renvoyée à la Cour de céans
pour qu’elle procède en ce sens et statue à nouveau sur le lien de causalité litigieux.
D.
Par avis du 3 janvier 2022, les parties ont été invitées par la Cour de céans à
se déterminer sur la suite à donner à la procédure eu égard à l’admission
du recours par le Tribunal fédéral dans son arrêt 4A_410/2021 du 13 décembre 2021,
en particulier à ses considérants 3.4 et 4.2.
Par écritures du 2 mars 2022, les parties se sont déterminées quant à la suite à
donner à la procédure, l’appelante principale ayant en outre requis le droit d’être
soumise à une nouvelle expertise médicale pluridisciplinaire dans le cas où l’expertise
de la Clinique S.________ n’aurait pas de valeur probante.
Le 8 mars 2022, l’intimée et appelante par voie de jonction a déposé des déterminations
spontanées et s’est notamment opposée à la mise en œuvre d’une nouvelle
expertise.
Par avis du 3 mai 2022, la Cour de céans a informé les parties que la cause était gardée
à juger et qu’il n’y aurait pas d’autre échange d’écriture et
aucun fait ou moyen de preuve nouveau ne sera pris en compte.
E.
La Cour de céans retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement querellé et
de l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral précité, complété par
les pièces du dossier :
1.
a)
L’appelante
principale, née le [...] 1982, a commencé une formation d’infirmière auprès
de la Haute école [...] (ci-après : [...]) au mois d’octobre 2002. Ayant échoué
au premier cycle – correspondant aux première et deuxièmes années – en octobre
2004, elle a été promue au deuxième cycle au mois d’octobre 2005.
b)
L’intimée et appelante par voie de jonction est une société anonyme de droit suisse
avec siège à [...] et dont le but consiste notamment en [...].
2.
Le 16 janvier 2006 vers 17 heures 30, [...] circulait
sur une route enneigée et verglacée en forte déclivité au volant d’une Renault
Espace portant les plaques VD [...] – dont sa femme [...] était détentrice – lorsqu’il
a heurté par l’arrière le véhicule de l’appelante principale, laquelle était
en train de freiner et tentait de s’immobiliser. L’automobile de l’appelante principale
a alors fait un quart de tour sur sa droite et a heurté un véhicule à l’arrêt.
L’appelante principale portait sa ceinture de sécurité.
Le véhicule automobile
de [...] était assuré en responsabilité civile auprès de l’intimée et
appelante par voie de jonction.
Les dommages matériels
aux véhicules se sont élevés à 1’018 fr. (hors taxes) pour l’appelante
principale et à 400 fr. (hors taxes) pour l’intimée et appelante par voie de jonction.
3.
a)
Ensuite
de l’accident, l’appelante principale s’est immédiatement plainte de douleurs
cervicales et a consulté le même jour le Dr R.________, lequel lui a diagnostiqué une
entorse cervicale. Il lui a prescrit un traitement physiothérapeutique ainsi que des AINS et a attesté
d’une incapacité de travail à 100 % dès le 17 janvier 2006 d’une durée
de trois à cinq jours.
b)
Le suivi thérapeutique de l’appelante
principale a ensuite eu lieu auprès de la Dre Z.________, médecin généraliste, qui
l’avait également soignée pour diverses affections par le passé.
Dans un rapport médical
du 24 mars 2006 adressé à l’intimée et appelante par voie de jonction, la Dre Z.________
a constaté une disparition des cervicalgies, mais une persistance des lombalgies L1-L5. Elle était
d’avis qu’il ne fallait pas s’attendre à des séquelles et a prescrit des
médicaments et de la physiothérapie.
Interrogée en qualité
de partie au sujet de ces séances de physiothérapie, l’appelante principale a expliqué
en avoir suivi peu de temps après l’accident, mais qu’elles l’avaient énormément
fait souffrir, car personne n’avait alors identifié la fracture de la vertèbre cervicale.
c)
Dans un rapport d’entrevue du 10 mai 2006, l’inspecteur des sinistres de l’intimée
et appelante par voie de jonction a rapporté un entretien qui s’est déroulé la veille
avec l’appelante principale. Il en ressort que l’entorse cervicale de l’appelante principale
évoluait très favorablement et qu’il y avait une nette amélioration malgré
la persistance de douleurs en bas du dos. Selon l’inspecteur, le traitement devait se terminer
prochainement.
d)
Le 7 juillet 2006, dans un rapport à l’attention de l’intimée et appelante par
voie de jonction, la Dre Z.________ a jugé l’évolution de l’état de l’appelante
principale favorable et a estimé qu’il ne fallait pas s’attendre à des séquelles.
Elle a ajouté que la dernière consultation de l’appelante principale remontait au mois
d’avril 2006. Elle a finalement indiqué que l’incapacité de travail de l’appelante
principale était de 100 % du 19 au 29 janvier 2006 et de 50 % du 30 janvier au 7
mai 2006.
e)
Dans un courrier du 3 août 2006 adressé à l’OMSV-Féd. des Ligues de la Santé
& Associations, la Y.________ SA a communiqué son décompte de prestations en tant qu’assurance
accident obligatoire de l’appelante principale en se basant sur une incapacité de travail
de 100 % du 19 au 29 janvier 2009 et à 50 % du 30 janvier au 7 mai 2006.
4.
Au moment de l’accident, l’appelante
principale était étudiante en troisième année à la [...] ; elle en a été
exmatriculée le 16 novembre 2006. Elle a ensuite entrepris une formation auprès de l’Ecole
[...], à Lausanne, du 18 septembre 2007 au 19 août 2011.
Lors de son interrogatoire
en qualité de partie, l’appelante principale a expliqué avoir repris les cours au mois
d’avril 2006, mais qu’en raison de douleurs ressenties à la nuque – celles-ci
irradiant dans le membre inférieur droit jusque dans le pied –, elle n’avait pas pu
terminer son stage de formation pratique. Faute d’arrangement avec l’école, elle avait
alors renoncé à sa formation au mois de novembre 2006.
5.
L’appelante principale se plaignant de cervicalgies
persistantes depuis l’accident de janvier 2006, une IRM cervicale a été effectuée
le 25 mai 2007.
Dans un rapport du 31
mai 2007, le Dr P.________ a relevé des « altérations dégénératives
débutantes des disques C3-C4, C4-05 et C5-C6 » et a conclu à un enfoncement vraisemblablement
traumatique du plateau supérieur de C6 dans sa partie antérieure, encore entouré d’une
réaction inflammatoire de la vertèbre.
6.
Au mois de février 2007, l’appelante
principale a repris contact avec la Dre Z.________, laquelle a procédé à des examens
radiologiques pour une problématique en lien avec des dorso-lombalgies.
7.
Entre les mois d’avril et octobre 2007,
l’appelante principale a consulté à plusieurs reprises la Dre C.________, spécialiste
FMH en médecine interne et en maladies rhumatismales, pour des cervico-dorsalgies chroniques.
Dans un rapport du 18
décembre 2007, la praticienne a préalablement indiqué ne pas avoir revu l’appelante
principale depuis le mois d’octobre 2007. Elle a expliqué que des traitements par anti-inflammatoires
et par antalgiques classiques étaient peu efficaces. Elle a conseillé à l’appelante
principale de prendre un antidépresseur. Selon la spécialiste, la situation était complexe
et le
statu quo ante
n’était pas atteint. Elle a également fait état d’un deuxième accident
de la circulation dont avait été victime l’appelante principale en juillet 2007 et a
affirmé qu’une appréciation neutre pluridisciplinaire lui paraissait souhaitable. Elle
a finalement relevé que l’IRM du 25 mai 2007 montrait vraisemblablement l’existence
d’une petite lésion, non diagnostiquée au départ, du bord supérieur du plateau
C6 dans les suites de l’accident du 16 janvier 2006.
8.
Dans un rapport du 1
er
février 2008, le Dr T.________, spécialiste FMH en orthopédie chirurgicale, a confirmé
le diagnostic d’une fracture C6 type 1.1 et a considéré que les douleurs persistantes
à la nuque pouvaient trouver leur origine dans « l’activité de la facture »
et entraîner des contractures et des céphalées.
9.
Faisant suite à une demande de la Y.________
SA du 28 février 2008, les Drs V.________, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie,
et L.________, spécialiste FMH en chirurgie orthopédique et traumatologie de l’appareil
locomoteur, de la Clinique S.________, ont effectué une expertise pluridisciplinaire concernant
l’appelante principale. L’expertise psychiatrique s’est déroulée en présence
de l’appelante principale et de son père – celui-ci soutenant sa fille dans cette épreuve
difficile de sa vie. Le père de l’appelante principale s’est toutefois montré « parfois
un tout petit peu trop participatif à l’examen », répondant à la place
de sa fille ou lui posant des questions, obligeant l’expert à le ramener discrètement
à l’ordre. Ces experts privés ont rendu un rapport le 24 avril 2008.
Au niveau de l’anamnèse
professionnelle, il ressort de ce rapport que l’appelante principale se destinait à la profession
de sage-femme avant d’entamer le cursus de formation en soins infirmiers. Cependant, les divers
stages effectués (l’un en EMS, l’autre en psychiatrie) l’ont fait changer d’avis
quant à la profession qu’elle voulait exercer, souhaitant désormais travailler dans le
domaine psychiatrique. Elle a également évoqué une période difficile, vécue
au cours de l’été 2007 [
recte
:
2006], qui l’aurait conduite à abandonner sa formation en soins infirmiers à laquelle
elle tenait beaucoup, en raison des douleurs éprouvées.
Selon ce rapport, dès
l’âge de treize ans, l’appelante principale avait souffert de diverses affections allant
de la dépression au trouble obsessionnel compulsif, en passant par l’anorexie, et avait une
tendance naturelle à vouloir minimiser les troubles psychiques éventuellement présents.
L’expert explique qu’une difficulté à se séparer de sa mère aurait été
à l’origine de cette anorexie.
Les experts privés
V.________ et L.________ sont arrivés à la conclusion que les douleurs cervicales persistantes
de l’appelante principale avaient une base organique, à savoir que la relation de causalité
avec l’accident du 16 janvier 2006 était vraisemblable, voire certaine. Ils ont par ailleurs
considéré qu’aucun facteur somatique étranger à l’accident n’influençait
le cours de la guérison. L’état psychiatrique de l’appelante principale au jour
du rapport était bon et elle ne présentait pas de trouble anxieux spécifique au sens de
l’ICD-10. Selon les experts, le cas ne pouvait pas être tenu pour stabilisé et un avis
neurochirurgical pour la fracture de C6 était souhaitable. Par ailleurs, ils ont préconisé
d’effectuer un examen DOPPLER afin de confirmer ou d’exclure un éventuel TOS (
thoracic
outlet syndrom
) à droite. Le rapport n’a
pas fait état d’une incapacité de travail.
10.
Le 4 septembre 2008, le Dr G.________, spécialiste
FMH en neurologie, a ausculté l’appelante principale à la requête de son assureur
LAA, la [...]. Après avoir indiqué que l’intéressée avait été percutée
par un bus en deux temps, ce médecin est arrivé à la conclusion qu’elle présentait
une fracture-tassement du bord antérieur du plateau supérieur de C6, ce qui constituait une
distorsion cervicale de stade IV selon la Quebec Task Force (1995). Selon lui, les cervicalgies déclarées
par l’appelante principale étaient ainsi la conséquence probable, voire certaine de l’accident
du 16 janvier 2006. Il ne remettait ainsi pas en question les conclusions de l’expertise du 24
avril 2008. Il a noté que l’appelante principale présentait des céphalées épisodiques
à caractère migraineux et des dorso-lombalgies sans lien avec l’évènement du
16 janvier 2006. Il a encore relevé que l’appelante principale présentait des acroparesthésies
au membre supérieur droit, peu invalidantes, qui pouvaient être mises en relation avec un syndrome
du canal carpien limite sur le plan électrophysiologique. Pour le surplus, ce spécialiste n’a
mentionné aucune incapacité de travail de l’appelante principale.
11.
Dans un rapport du 13 novembre 2008, les Drs [...]
et [...], chef de clinique, respectivement médecin assistant auprès du Service d’angiologie
du CHUV, ont affirmé que les examens réalisés sur l’appelante principale lors d’une
consultation ayant eu lieu le 27 octobre 2008 permettaient d’exclure raisonnablement un TOS vasculaire
et que la symptomatologie présentée par l’appelante principale pouvait « possiblement »
être mis dans un contexte de tunnel carpien.
12.
Par courrier du 1
er
juillet 2009, le Dr H.________, médecin-conseil de l’intimée et appelante par voie de
jonction a interpellé le Dr B.________, spécialiste FMH en chirurgie orthopédique et médecin-conseil
de la Y.________ SA, à propos de l’expertise pluridisciplinaire des Drs V.________ et L.________
et celle neurologique du Dr G.________.
Selon le médecin-conseil
de l’intimée et appelante par voie de jonction, ces deux expertises auraient présenté
de nombreux éléments incohérents ou incomplets. En particulier, elles ne discuteraient
ni ne commenteraient l’implication du deuxième accident ; de même, il suspectait
la présence d’un trouble somatoforme douloureux, diagnostic qui n’aurait pas été
formellement posé par le psychiatre concerné. S’agissant de la fracture de C6, vraisemblablement
liée à l’accident de 2006 selon le Dr H.________, si elle n’avait pas été
diagnostiquée initialement, ce médecin souligne qu’elle avait « tout de même
été traitée par le port d’une collerette, car c’est une facture stable, habituellement
sans séquelles » ; la classification de distorsion cervicale dans la catégorie
4 de la Quebec Task Force serait exagérée. Au vu de ces lacunes, insuffisances et interprétations
probablement erronées, le médecin-conseil a demandé au Dr B.________ si une expertise
neurochirurgicale bien conduite permettrait d’apporter des réponses nuancées et claires
aux questions qui se posaient encore.
13.
Le 21 juillet 2009, l’appelante principale
a à nouveau consulté la Dre C.________.
Dans un rapport du 28
juillet 2009, cette spécialiste a relayé les plaintes de l’appelante principale, lesquelles
consistaient notamment en des cervico-dorsalgies constantes, avec une aggravation aux positions statiques
prolongées, surtout assises, et lors d’efforts physiques. Elle présentait également
des lombalgies intermittentes ainsi que des douleurs irradiant dans le membre inférieur gauche.
L’appelante principale se plaignait également de « douleurs dans le membre supérieur
droit intermittentes » et qu’en raison de toutes ces douleurs, elle n’arrivait
jamais à participer à une journée complète de cours dans le cadre de sa formation
d’éducatrice spécialisée et était empêchée de vivre comme les autres
personnes de son âge, ce qui l’avait conduite à renoncer à des activités de
loisirs.
Le traitement médical
proposé par la Dre C.________ était conservateur, mais la prise d’anti-inflammatoires
n’était plus possible en raison d’une anémie sur hémoglobinopathie héréditaire.
Une intervention chirurgicale au niveau de la colonne cervicale n’était pas indiquée.
La Dre C.________ a expliqué que si l’appelante principale n’avait pas consulté
régulièrement pour les douleurs qui persistaient ensuite de « la facture tassement
de C6 », c’est parce qu’elle essayait tant bien que mal de gérer ses douleurs.
Quant au traitement antidépresseur initié en 2007, il n’avait pas été supporté
par l’appelante principale, laquelle souffrait de nausées importantes et d’un sentiment
de « boule au ventre », raison pour laquelle elle avait cessé de le prendre.
Ce rapport ne mentionne pas d’incapacité de travail de l’appelante principale en lien
avec l’accident de 2006.
14.
Par courrier du 14 septembre 2009, le Dr B.________
a répondu au médecin-conseil de l’intimée et appelante par voie de jonction que
le syndrome de compression artérielle ou nerveuse défilé thoracique suspecté n’avait
pas été confirmé par les examens qui avaient suivi. Il était donc correct de parler
dans ce cas de distorsion sévère d’une vertèbre cervicale. Concernant l’impact
du deuxième accident, le Dr B.________ a rappelé que celui-ci avait été mentionné
lors de l’expertise pluridisciplinaire, mais qu’il avait été considéré
comme bagatelle. Selon lui, une expertise complémentaire n’était pas indiquée dans
ce cas particulier, étant donné que le rapport de causalité entre les cervicalgies et
l’accident de janvier 2006 était évident et que toutes les investigations qui pouvaient
se justifier dans un tel cas avaient déjà été réalisées. Il s’en
tenait ainsi aux conclusions des expertises médicales réalisées précédemment,
lesquelles jouissaient selon lui d’une pleine valeur probante, s’opposant alors globalement
à l’appréciation du médecin-conseil de l’intimée et appelante par voie
de jonction. Il n’a mentionné aucune incapacité de travail pour les suites de l’accident.
15.
Le 13 janvier 2010, à la demande du conseil
de l’appelante principale, le Dr D.________, spécialiste FMH en neurochirurgie, a examiné
l’intéressée et a remis un rapport médical le 18 février 2010.
A l’examen clinique,
l’appelante principale a expliqué qu’au fil des mois, des lombalgies seraient venues
s’installer en plus des cervicalgies, de sorte qu’elles occupaient parfois le premier plan,
mais qu’elle considérait son état comme stationnaire. S’exprimant sur une radiographie
effectuée le 16 janvier 2006 par la Dre C.________, le Dr D.________ explique que les petites
altérations en C6 présentes pourraient être d’origine traumatique mais aussi passer
comme phénomènes dégénératifs. Analysant une IRM cervicale du 7 août 2008,
il a déclaré qu’il y avait, s’agissant de la supposée facture du C6, « au
moins autant d’arguments parlant contre que pour une fracture » et que la hauteur de
cette vertèbre était conservée et semblait même plus importante que la C5. D’après
lui, « la notion d’une fracture [était] tout sauf acquise » et qu’au
mieux, elle devait être considérée comme bénigne. En outre, le
statu
quo sine
était intervenu deux ans après
le traumatisme qui était qualifié par le Dr D.________ de traumatisme cervical qui entrait
dans la catégorie II à III de la Quebec Task Force. Il était d’avis que les pathologies
à la base des lombalgies et des acroparasthésies étaient étrangères à l’accident.
De ce fait, il considérait qu’à ce stade, il n’y avait plus aucune atteinte en
rapport causal avec l’événement du 16 janvier 2006.
16.
Le 5 août 2010, la Y.________ SA a confirmé
au conseil de l’appelante principale qu’elle pouvait passer au règlement du dommage
permanent de l’appelante principale sur la base d’un taux d’atteinte à l’intégrité
arrêté à 15 %, ce qui représentait 16’020 fr. de prestations à titre
LAA et 5’154 fr. 30 à titre de prestations complémentaires LAA, et attendait son accord
pour décision.
17.
Depuis le 14 février 2011, l’appelante
principale travaille à [...] en tant qu’intervenante socio-éducative en milieu de détention
(éducatrice) à un taux de 70 %. Selon son bulletin de salaire pour les mois de janvier
et octobre 2013, l’appelante principale était, à cette époque à tout le moins,
en classe 9, échelon 3. Elle a perçu un salaire annuel brut de 49’651 fr. en 2011, de
54’745 fr. en 2012 et de 55’692 fr. en 2013. Selon les certificats de salaire de l’appelante
principale produits au dossier, les déductions sociales se sont élevées à 13,59 %
en 2011 et à 13,57 % en 2012. En 2013, il ressort de sa fiche de salaire du mois de janvier 2013
que les déductions sociales étaient de 14,35 %.
Le 19 août 2011,
l’appelante principale a obtenu un Bachelor [...].
18.
Insatisfaite des conclusions du Dr D.________,
l’appelante principale a sollicité unilatéralement une nouvelle expertise auprès
du service de neurologie du CHUV.
Le 29 août 2011,
le Prof. K.________ et la Dre Q.________, médecin chef, respectivement médecin assistante du
Service de neurologie du CHUV, ont rendu un rapport. La partie « Description des plaintes actuelles »
fait état de douleurs à la nuque et à la ceinture scapulaire, principalement à gauche,
ainsi qu’au niveau lombaire et aux membres inférieurs.
Ces experts étaient
d’avis que l’appelante principale souffrait d’un syndrome cervical, très probablement
en relation avec l’accident dont elle avait été victime le 16 janvier 2006. Ils
ont expliqué que l’absence de prise en charge thérapeutique correcte dans la phase aigüe
après l’accident avait amené une posture de décharge qui s’avérait au
moment de l’expertise être à l’origine du syndrome cervical et des douleurs musculaires
rapportés. L’examen électroneuromyographique du membre supérieur droit permettait
de mettre en évidence des signes électrophysiologiques d’atteintes du nerf médian
droit compatible avec un canal carpien droit sans atteinte radiculaire C6 à droite.
A la question de savoir
si des facteurs étrangers influaient sur le cours de la guérison, ces médecins ont répondu
par la négative. Concernant le taux de capacité de travail de l’appelante principale,
ils l’ont estimée à 70 %, mais non définitif et à réévaluer
une fois que le traitement de neuroréhabilitation proposé terminé. S’agissant de
la capacité dans les activités ménagères, ils ont estimé qu’elles étaient
en strict lien avec ses douleurs, mais que l’expertisée arrivait à toutes les exécuter
de façon indépendante, à l’exception du lavage des vitres. Il ressort de ce rapport
que l’appelante principale avait refusé les infiltrations facettaires qui lui avaient été
proposées ainsi qu’un suivi psychiatrique.
19.
Le 23 octobre 2012, le Dr J.________, chef de
clinique auprès du Service de neuropsychologie et de neuroréhabilitation au CHUV, a retenu
que l’appelante principale souffrait de cervico-scapulalgies chroniques après traumatisme
cervical de type « coup du lapin » survenu le 16 janvier 2006, compliquées d’une
fracture du plateau supérieur de C6, de lombalgies chroniques, de sciatalgies droites sur syndrome
du muscle pyramidal et d’un déconditionnement physique global.
S’agissant de la
capacité résiduelle de travail, ce neuropsychologue a encouragé – bien qu’il
lui était difficile d’être plus précis dès lors qu’il n’avait vu
l’appelante principale qu’à une reprise – une activité qui évitait si
possible les ports de charge au vu des plaintes rachidiennes persistantes et du déconditionnement
physique à ce niveau. Il était ainsi d’avis que les activités d’infirmière
ou d’éducatrice spécialisée n’étaient pas des plus adaptées. Il
a toutefois constaté que l’appelante principale semblait en mesure de poursuivre sa formation
comme éducatrice spécialisée vu l’absence d’atteinte physique ou rachidienne
qui contre-indiquerait le port de charges.
20.
Après avoir réglé une première
fois son recours contre l’intimée et appelante par voie de jonction, la Y.________ SA a poursuivi
son versement des prestations à la suite de la reprise du traitement médical.
Le 22 juillet 2013, la
Y.________ SA a ainsi adressé à l’intimée et appelante par voie de jonction une
nouvelle demande de liquidation du recours pour un montant total de 34’489 fr. 45 (pour la part
LAA), dont 16’020 fr. pour l’atteinte à l’intégrité déterminée
transactionnellement et 7’379 fr. 65 pour des frais d’expertise.
21.
Dans un « rapport d’évaluation
de l’incapacité dans le travail ménager » du 29 août 2013, M.________,
ergothérapeute d’entreprise, a estimé à 14.83 % le taux d’incapacité
de travail de l’appelante principale dans le cadre de l’activité ménagère,
en relevant les incapacités suivantes selon la tâche ménagère accomplie :
«
5.
Activité ménagère
5.1. Travail ménager :
Calcul de l’incapacité
de travail dans le
Poids de tâche
Limitation
observée
Incapacitéla
Incapacité
ménage
due au handicap
A
B
AxB /100
Le pourcentage A écrit en cursive correspond pour chaque item, à la moyenne arithmétique
du temps utilisé par semaine pour son activité domestique par une ménagère âgée
entre 30 et 44 ans, vivant en couple et ayant une activité professionnelle de 50 à 89 %. (Enquête
suisse sur la population active)
5.1.1
Préparer
les repas
24 %
15 %
7,99 %
W.________ [sic] cuisine essentiellement aux [...]. Auparavant, elle aimait cette activité qui lui
permettait de recevoir des invités. Si actuellement elle se lance dans une telle activité,
elle doit composer un menu simple et veillera à s’installer de façon à éviter
les contraintes au niveau de sa ceinture scapulaire. Concrètement, elle s’assoit à table
pour pouvoir couper ses légumes tout en maintenant ses coudes en appui sur le plan de travail.
En semaine, elle ne cuisine pas pour elle, se contentant d’un sandwich et d’un yaourt, le
mari cuisine le soir pour le couple.
A l’observation, l’attitude de l’observande est rigide, elle porte sa tête, qu’elle
n’oriente pas complètement en adéquation avec l’endroit où son regard se porte.
Ce déficit est compensé par des rotations au niveau du tronc.
La concentration est forte afin de pouvoir adopter les positions et les enchaînements de mouvements
définis comme « protecteurs » par la physiothérapeute. Ces attitudes ne sont pas
encore spontanées.
Toute activité au-dessous du niveau des épaules est bien supportée pour autant qu’elle
ne réclame pas de force ou d’endurance et que la cliente puisse adopter une position adaptée.
Le transport d’une casserole de pâtes remplie d’eau de la cuisinière à l’évier
se réalise sans difficultés, mais n’est possible que ponctuellement.
Les activités au-dessus de la ceinture scapulaire induisent aussitôt une exaspération
des douleurs cervicales et scapulaires : la prise de quatre assiettes à plus de 1,60 m provoque
sur l’échelle visuelle analogue des douleurs (EVA) une péjoration de 4 cm (position 1
à 2).
Lors de l’effort, la cliente s’appuiera sur son coude pour décharger la contrainte posturale
au niveau des trapèzes. De même, elle appuie son front au niveau des armoires murales de la
cuisine lorsqu’elle s’active à l’évier ; elle décharge ainsi la musculature
profonde du dos (multifidi) et les muscles stabilisateurs de la colonne cervicale. Après 12 minutes
de vaisselle, l’ASA est montée en position 4. « En ce qui concerne la colonne cervicale,
je constate toujours une dysfonction intervertébrale mineure de C1-C2 à gauche, des douleurs
à la palpation des massifs postérieurs de C3 à C7 des deux côtés, avec une limitation
de la rotation et de la latéro-flexion à gauche d’un tiers, importante contracture des
trapèzes, distance menton-sternum 2/18 cm.», rapport médical du 28 juillet 2009 par le
Docteur C.________, médecine interne FMH, Lausanne.
S’il s’agit de cuisiner pour le couple, W.________ [sic] peut supporter la contrainte au
prix d’une augmentation des douleurs. Celles-ci diminuent progressivement après un repos d’environ
1 heure ; EVA en position 3.
Enfin, au niveau psychique, la cliente ressent le fait de cuisiner comme une perte de temps et d’énergie.
5.1.2
Dresser la
table / faire la vaisselle
9 %
9 %
0,81 %
Cette activité ne pose pas de problème s’il s’agit du quotidien pour deux personnes.
Dès que le nombre de personnes augmente, W.________ [sic] applique la stratégie « du salami
». Elle fera de nombreux aller-retour pour éviter de transporter un poids supérieur à
3 kg. Ainsi, par rapport à la situation quo ante accident, elle ressent un ralentissement dans la
tenue de son ménage due à cette nouvelle organisation dans son travail. « Au vu des plaintes
rachidiennes persistantes et du déconditionnement physique à ce niveau, j’encouragerais
une activité qui évite si possible les ports de charge », rapport médical du 23 octobre
2012 du Docteur J.________, chef de clinique service de neuropsychologie et de neuro-réhabilitation,
[...].
Faire la vaisselle, remplir ou vider le lave-vaisselle avec de petites quantités ne pose pas de
problème. À partir d’un couvert pour 4 personnes, les assiettes seront en carton et le
reste en plastique jetable.
5.1.3
Faire les achats
11,5 %
20 %
2,3 %
Le modus operandi de cette activité a aussi changé depuis la survenue de l’accident.
Auparavant, la jeune femme faisait des courses hebdomadaires dans une grande surface. Aujourd’hui,
cela lui est devenu impossible. Toute la gestique nécessaire à une telle activité est
faisable, mais l’augmentation consécutive des douleurs à un niveau considérable
n’est plus gérable.
Ainsi, charger un caddie surdimensionné ou lever la marchandise pour l’y déposer et l’en
retirer impose un mouvement répétitif des membres supérieurs à hauteur de la ceinture
scapulaire. Cette activité représente une contrainte trop importante au niveau de la ceinture
scapulaire au vu des intensités évoquées et reportées sur l’EVA.
Enfin, pousser un caddie moyennement chargé entraîne un fort travail de stabilisation de la
part de l’ensemble de la musculature abdominale, thoracique, scapulaire et cervicale. Les douleurs
consécutives ne sont pas acceptables par la jeune femme. EVA 5
« Sur un fond de douleurs cervico-dorsales constantes estimées à 3/10, se greffent des
périodes douloureuses de quelques heures à quelques jours dont l’intensité est estimée
à 9/10.», rapport médical du 28 juillet 2009 par le Docteur C.________ fallut, médecine
interne FMH, Lausanne.
W.________ [sic] évite de s’exposer à une situation de stress qui lui fait prendre clairement
conscience d’une perte d’assurance au niveau physique et l’expose à la peur de
chuter.
Actuellement, les achats sont faits au coup par coup, dans des épiceries de quartier où il
est aisé de demander de l’aide pour prendre un objet trop lourd (à partir de 3 kg),
trop haut (au-dessus du niveau des épaules), ou trop profond, (au-dessous du niveau des genoux et
en profondeur). La limite maximum de transport d’une charge sera de 5 kg, mais transportée
en bandoulière sur une courte distance.
Les gros achats sont pris en charge par le mari.
5.1.4
Nettoyer, ranger,
faire les lits
19,5 %
12 %
2,34 %
Toutes les activités légères sont réalisables sans restrictions, grâce aux instruments
appropriés : tête de loup pour la poussière, « Swiffer » pour les sols. Pour
nettoyer les sanitaires, sur les conseils de sa physiothérapeute, Madame Dernière se met à
genoux et peut ainsi récurer la baignoire, le bac à douche et les toilettes. Il s’agit
avant tout de ne pas frotter avec force car les contraintes au niveau de la ceinture scapulaire et de
la colonne cervicale sont trop fortes (application de force et caractère répétitif de
l’activité). Non seulement l’intensité mais aussi la durée de l’activité
pose problème par l’augmentation des douleurs. La cliente fait alors de fréquentes pauses
au rythme d’un quart d’heure de repos pour une demi-heure d’activité. Cela implique
qu’elle ne peut faire ses nettoyages en un jour.
Le nettoyage
plus approfondi des sols dépend de la nature de ceux-çi [sic] ; s’ils n’offrent
pas de résistance à la serpillère (linoléum, carrelage) c’est réalisable
par étape. Le parquet freine trop la serpillère. Le saut d’eau est trop lourd à
porter. Les flexions fréquentes du rachis vers le sol fatiguent très rapidement l’ensemble
de la musculature du tronc. « Au vu des plaintes rachidiennes persistantes et du déconditionnement
physique à ce niveau, j’encouragerais une activité qui évite si possible les ports
de charge », rapport médical du 23 octobre 2012 du Docteur J.________, chef de clinique service
de neuropsychologie et de neuro-réhabilitation, [...].
Des difficultés identiques se présentent lors de l’utilisation de l’aspirateur.
Le lit sera changé avec l’aide de l’époux car les duvets sont trop lourds pour
être manipulés aisément par la cliente qui se contentera d’habiller les oreillers.
Faire les vitres est une activité où, dixit la jeune femme, « on est trop dans tous les
sens ». Il n’est pas nécessaire d’entrer dans le détail des flexions et extensions
de l’ensemble du corps exigé par ce nettoyage. La mère de la cliente s’en charge
régulièrement.
5.1.5
Faire la lessive,
repasser
13 %
9 %
1,17 %
Les lessives sont faites dans la buanderie de l’appartement d’[...] [sic]. Les machines sont
posées sur un socle et possèdent une ouverture frontale, Leur chargement ne pose pas de problème
; il est cependant nécessaire de prendre le linge mouillé donc alourdi, par petites quantités.
Le linge sale est descendu à la buanderie dans un sac tenu à deux mains (répartition des
charges bilatérale, donc protectrice).
Après nettoyage, il est plié sur une planche à repasser réglée à bonne
hauteur, puis rangé dans une panière que le mari se charge de monter. Dans les armoires, seules
les étagères à hauteur de taille sont utilisées pour le rangement du le linge quotidien.
Les étagères supérieures et inférieures sont utilisées pour des linges plus
occasionnels. Grâce à une organisation et à des rangements ergonomiques, cette activité
peut être menée de façon quasi autonome par la jeune femme.
En revanche, s’il s’agit de laver et de traiter de grandes pièces tels que draps, housses
de duvets et nappes, leur poids mouillé dépasse très vite les capacités de la ménagère
dont le maximum de charge possible dans une activité au niveau des épaules est de 3 kg.
Le même problème se pose pour manipuler le fer à repasser. Son poids, sa compression contre
la planche à repasser et la combinaison des mouvements de va-et-vient impose là encore un recrutement
intense de la musculature stabilisatrice de l’ensemble du rachis. W.________ [sic] à [sic]
renoncé totalement au repassage.
5.1,6
Réparer,
rénover, coudre, tricoter
1 %
2 %
0,02 %
Coudre, tricoter, rénover n’ont pas fait partie du quotidien de la cliente. Mais on constate
que le port de charge est limité ainsi que la durée de posture lors d’une activité
donnée. Ainsi, le montage d’une armoire, le changement d’ampoule d’un plafonnier
induisent des contraintes musculo-squelettiques propre à exacerber les douleurs chroniques de la
cliente. W.________ [sic] délègue l’ensemble de ces charges à son époux, très
adroit manuellement.
« Au vu des plaintes rachidiennes persistantes et du déconditionnement physique à ce niveau,
j’encouragerais une activité qui évite si possible les ports de charge », rapport
médical du 23 octobre 2012 du Docteur J.________, chef de clinique service de neuropsychologie et
de neuro-réhabilitation, [...].
5.1.7
Animaux, plantes,
jardinage 3,4
17 %
0 %
0 %
Ces activités sont quasi inexistantes dans le quotidien de l’observande.
5.1.8
Travaux administratifs
5 %
4 %
0,2 %
Les bons jours, dans la mesure où la cliente ne reste pas trop longtemps assise à l’ordinateur,
elle travaille bien.
« Ce sont les efforts physiques, les positions prolongées, tout spécialement la position
assise qui sont des facteurs aggravants les douleurs, elles sont soulagées par la prise occasionnelle
d’anti-inflammatoires et le repos.», rapport médical du 28 juillet 2009 par le Docteur
C.________, médecine interne FMH, Lausanne.
Lorsque les douleurs atteignent un seuil plus élevé que d’habitude, des difficultés
de concentration ralentissent son rendement voire empêche tout travail.
».
22.
Après un examen médical effectué
le 19 novembre 2015, le Dr F.________, spécialiste FMH en neurochirurgie, a rendu un rapport le
2 décembre 2015.
L’appelante principale
a rapporté une dégradation de sa condition sur la dernière année liée à
l’arrivée de son enfant dont elle devait s’occuper seule en raison du départ de
son mari et de différents événements de vie, dont un déménagement récent.
Le Dr F.________ a considéré que le diagnostic de fracture de la sixième vertèbre
cervicale était certain et qu’il s’agissait indiscutablement de la conséquence
directe de l’accident qui constituait une lésion traumatique sévère. Ainsi, les
douleurs cervicales éprouvées par l’appelante principale avaient une base organique clairement
en rapport avec l’évènement de janvier 2006. Il a aussi relevé une hernie intra
spongieuse évocatrice d’une maladie de Scheuermann de la deuxième vertèbre lombaire,
sans lien avec l’accident. Selon ce médecin, même si cette situation apparaissait stabilisée
d’un point de vue radiologique, on pouvait craindre, dans un avenir difficilement « précisable »,
que l’appelante principale soit victime d’une dégénérescence discale C5-C6
prématurée en raison d’une sollicitation anormale du disque intervertébral. Il a
ajouté que la déformation cunéiforme segmentaire du corps vertébral de C6 avait entraîné
une perte de lordose, ce qui entraînait une rigidité du rachis cervical et vraisemblablement
des tensions musculaires et ligamentaires compensatrices au niveau de la chaîne musculaire postérieure.
Il a par conséquent retenu une incapacité de travail de 30 % de l’appelante principale
dans son activité d’éducatrice, directement imputable à l’accident. S’agissant
des limitations de l’appelante principale dans ses activités ménagères, estimées
à 20 % et en lien direct avec l’accident, le neurologue a considéré qu’elle
était limitée dans les ports de charges, les mouvements de porte à faux et ceux répétitifs
ainsi que les maintiens prolongés de longue station assise ou debout.
23.
La situation familiale de l’appelante principale
a quelque peu évoluée depuis la mise en œuvre de ces expertises. Elle vivait en couple
depuis le 1
er
juillet 2011 et s’était mariée le 27 août 2011. Elle s’est toutefois séparée
judiciairement de son conjoint le 15 juillet 2014. En outre, elle a eu un enfant le 1
er
octobre 2014, qu’elle élève seule.
24.
a)
L’appelante
principale a ouvert action contre l’intimée et appelante par voie de jonction par une requête
de conciliation introduite le 4 juillet 2017. Une autorisation de procéder lui a été délivrée
le 26 octobre 2017.
b)
Le 6 novembre 2017, l’intimée et appelante par voie de jonction a renoncé à se prévaloir
de l’exception de prescription jusqu’au 16 janvier 2019, pour autant qu’elle ne soit
pas déjà intervenue.
c)
Par demande du 26 janvier 2018, l’appelante
principale a conclu, sous suite de frais et dépens, au paiement par l’intimée et appelante
par voie de jonction de la somme de 1’372’802 fr. ou de toute autre somme à dire de
justice, plus intérêts à 5 %.
Par réponse du 30
mai 2018, l’intimée et appelante par voie de jonction a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet des conclusions de la demande du 26 janvier 2018.
Le 21 mai 2019, l’appelante
principale et...] [...] ont été interrogés en qualité de partie, respectivement de
témoin.
En droit
:
1.
Le principe de l’autorité de l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral, que
prévoyait expressément l’art. 66 al. 1a OJ (Loi fédérale d’organisation
judiciaire du 16 décembre 1943 ; aujourd’hui abrogée), est un principe juridique
qui demeure applicable sous la LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110)
(ATF 135 III 334 consid. 2 ; TF 4A_555/2015 du 18 mars 2016 consid. 2.2). En vertu de ce principe, l’autorité
cantonale à laquelle une affaire est renvoyée est tenue de fonder sa nouvelle décision
sur les considérants de droit de l’arrêt du Tribunal fédéral. Les considérants
de l’arrêt de renvoi lient également les parties, en ce sens qu’elles ne peuvent
plus faire valoir dans un nouveau recours fédéral contre la nouvelle décision cantonale
des moyens qui avaient été rejetés ou n’avaient pas été soulevés
dans l’arrêt de renvoi, alors qu’elles pouvaient – et devaient le faire (ATF 125
III 421 consid 2a ; TF 5A_394/2020 du 5 novembre 2020 consid. 3.1 ; TF 5A_894/2017 du 20 août
2018 consid. 1.4). La cognition de l’autorité cantonale est limitée par les motifs de
l’arrêt de renvoi, en ce sens qu’elle est liée par ce qui a déjà été
tranché définitivement par le Tribunal fédéral ainsi que par les constatations de
fait qui n’ont pas été critiquées devant lui ; des faits nouveaux ne peuvent être
pris en considération que sur les points qui ont fait l’objet du renvoi, lesquels ne peuvent
être ni étendus, ni fixés sur une base juridique nouvelle (ATF 131 III 91 consid. 5.2
; TF 5D_17/2020 du 16 avril 2020 consid. 1.2 ; TF 4A_477/2018 du 16 juillet 2019 consid. 2 ; TF 5A_269/2017
du 6 décembre 2017 consid. 2.1).
En cas de renvoi du Tribunal
fédéral, la procédure se poursuit dans l’état dans lequel elle se trouvait
avant la précédente décision. Les écritures déposées jusqu’alors
demeurent valables. Le point de savoir si le droit d’être entendu doit être accordé
aux parties avant la nouvelle décision, et notamment si un nouvel échange d’écritures
doit être ordonné, dépend du contenu de la décision de renvoi. Une nouvelle interpellation
est nécessaire lorsque l’état de fait doit être complété, lorsque les
autorités cantonales ont encore un pouvoir d’appréciation ou lorsque l’appréciation
juridique de l’arrêt de renvoi s’écarte de telle manière de la décision
attaquée que l’on doit admettre l’existence d’une situation nouvelle dans la procédure
après renvoi (TF 5A_101/2017 du 14 décembre 2017 consid. 4.3).
2.
L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits
(art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable,
y compris les questions d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi
à la décision du juge et doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office
conformément au principe général de l’art. 57 CPC (Jeandin, Commentaire romand,
Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir librement l’appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance (art. 157 CPC en relation
avec l’art. 310 let. b CPC ; Jeandin,
op.
cit
., n. 6 ad art. 310 CPC ; JdT 2011 III 43 et
les réf. citées) et vérifie si le premier juge pouvait admettre les faits qu’il
a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2).
3.
3.1
Dans l’arrêt de renvoi, le Tribunal fédéral indique ce qui suit, s’agissant
de la valeur probante des expertises produites au dossier (consid. 3.2) : « [l]e juge civil peut
utiliser, à titre de preuve, une expertise mise en œuvre par une autre autorité dans une
autre procédure (par exemple, une expertise médicale ordonnée par un assureur social).
Une telle expertise « extérieure » a valeur probante dans la mesure où
le juge civil respecte le droit d’être entendu des parties. Celles-ci doivent pouvoir prendre
position sur le contenu de l’expertise, s’exprimer sur la personne de l’expert et poser
des questions complémentaires. L’expertise extérieure est alors dotée de la même
valeur probatoire qu’une expertise ordonnée par le juge civil lui-même, étant entendu
qu’il en apprécie librement la force probante et reste libre d’ordonner une nouvelle
expertise sur les mêmes questions si l’expertise extérieure prête le flanc à
la critique (ATF 140 III 24 consid. 3.3.1.3; arrêts 4A_54/2021 du 28 octobre 2021 consid. 3.3;
4A_9/2018 du 31 octobre 2018 consid. 5.2.1; 4A_163/2017 du 19 septembre 2017 consid. 2.1 et 2.2.1; 4A_707/2016
du 29 mai 2017 consid. 4.2.2 ; 4A_301/2016 du 15 décembre 2016 consid. 7.2.2 non publié
in ATF 143 III 79). Si l’expertise n’a pas été requise par une autre autorité
dans une autre procédure, il s’agit d’une expertise privée (arrêt précité
4A_9/2018 consid. 5.2.1 et 5.2.2). Une expertise privée n’est pas un moyen de preuve au sens
de l’art. 168 al. 1 CPC, mais doit être assimilée aux allégués
de la partie qui la produit. Elle doit être prouvée si elle est contestée de manière
motivée par la partie adverse. Dans la mesure où elle est corroborée par des indices qui,
eux, sont établis par des preuves, elle peut constituer un moyen de preuve (ATF 141 III 433 consid.
2.6 et les arrêts cités ; arrêts 5A_1040/2020 du 8 juin 2021 consid. 3.1.2; 4A_247/2020
du 7 décembre 2020 consid. 4.1 et les nombreux arrêts cités) ». Le Tribunal
fédéral poursuit en ces termes, au consid. 3.4 : « [e]n l’espèce, il ressort
des constatations de la cour cantonale que l’expertise pluridisciplinaire du 24 avril 2008 a été
confiée à la Clinique S.________ par l’assureur-accidents obligatoire de la lésée
dans le cadre d’une procédure de droit des assurances sociales et s’exprime sur le lien
de causalité litigieux. Il en va de même du mandat confié au Dr G.________. Ceci n’est
pas contesté par l’intimée. Dans ces conditions, ces avis médicaux ne pouvaient
être considérés sans autre comme des expertises privées et, partant, comme de simples
allégations d’une partie (cf. consid. 3.2 supra). La cour cantonale devait au contraire
en apprécier librement la valeur probante, après avoir respecté le droit d’être
entendu des parties. L’intimée s’est d’ailleurs exprimée précisément
sur leur contenu. Il n’est pas inutile de rappeler que l’expertise de la Clinique S.________
devra être examinée de manière particulièrement critique, au vu des très importants
manquements dans la gestion de l’institution de santé et des graves violations des devoirs
professionnels constatés dans l’arrêt 2C_32/2017 du 22 décembre 2017 concernant
la Clinique S.________ (cf. également ATF 144 V 258 ; arrêt 8C_657/2017 du 14 mai 2018 consid.
5.2.2). La cause doit dès lors être renvoyée à la cour cantonale afin qu’elle
procède comme il précède, puis statue à nouveau sur le lien de causalité litigieux
».
3.2
Selon la jurisprudence, le juge apprécie
librement la force probante d’une expertise. Dans le domaine des connaissances professionnelles
particulières, il ne peut toutefois s’écarter de l’opinion de l’expert que
pour des motifs importants qu’il lui incombe d’indiquer, par exemple lorsque le rapport d’expertise
présente des contradictions ou attribue un sens ou une portée inexacts aux documents et déclarations
auxquels il se réfère (TF 5A_859/2014 du 17 mars 2015). Le juge doit donc examiner, si, sur
la base des autres preuves et des observations formulées par les parties, des objections sérieuses
viennent ébranler le caractère concluant des constatations de l’expertise. Il est même
tenu, pour dissiper ses doutes, de recueillir des preuves complémentaires lorsque les conclusions
de l’expertise judiciaire se révèlent douteuses sur des points essentiels (ATF 138 III
193 consid. 4.3.1).
3.3
3.3.1
En l’espèce, selon l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral, il convient
d’apprécier les deux rapports d’expertise de la Clinique S.________ du 24 avril 2008
et du Dr G.________, après avoir respecté le droit d’être entendu des parties. Il
convient à cet égard de relever que l’intimée et appelante par voie de jonction
s’est positionnée sur lesdits rapports sans solliciter de questions complémentaires à
poser à l’expert. De son côté, l’appelante principale a requis, dans l’hypothèse
où la Cour de céans devait nier toute valeur probante à l’expertise de la Clinique
S.________, d’être resoumise à une nouvelle expertise médicale pluridisciplinaire.
Dans ses déterminations spontanées, l’intimée et appelante par voie de jonction
s’est opposée à la mise en œuvre d’une nouvelle expertise, relevant que l’appelante
principale avait elle-même renoncé à la mise en œuvre d’une expertise judiciaire
lors de l’audience du 14 mars 2019, de sorte qu’elle était forclose à le faire
à ce stade de la procédure.
S’agissant de l’expertise pluridisciplinaire de la Clinique S.________, elle a été
établie par les Drs V.________, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie, et L.________,
spécialiste FMH en chirurgie orthopédique et traumatologie de l’appareil locomoteur.
L’expertise psychiatrique s’est déroulée en présence de l’appelante
principale et de son père – celui-ci soutenant sa fille dans cette épreuve difficile
de sa vie. Le père de l’appelante principale s’est toutefois montré « parfois
un tout petit peu trop participatif à l’examen », répondant à la place de sa
fille ou lui posant des questions, obligeant l’expert à le ramener discrètement à
l’ordre. Au niveau de l’anamnèse professionnelle, il ressort du rapport que l’appelante
principale se destinait à la profession de sage-femme avant d’entamer le cursus de formation
en soins infirmiers. Cependant, les divers stages effectués (l’un en EMS, l’autre en
psychiatrie) l’ont fait changer d’avis quant à la profession qu’elle voulait exercer,
souhaitant désormais travailler dans le domaine psychiatrique. Elle a également évoqué
une période difficile, vécue au cours de l’été 2007 [
recte
: 2006], qui l’aurait conduite à abandonner sa formation en soins infirmiers à laquelle
elle tenait beaucoup, en raison des douleurs éprouvées. Selon le rapport toujours, dès
l’âge de treize ans, l’appelante principale avait souffert de diverses affections allant
de la dépression au trouble obsessionnel compulsif, en passant par l’anorexie, et avait une
tendance naturelle à vouloir minimiser les troubles psychiques éventuellement présents.
L’expert explique qu’une difficulté à se séparer de sa mère aurait été
à l’origine de cette anorexie. Les experts V.________ et L.________ sont arrivés à
la conclusion que les douleurs cervicales persistantes de l’appelante principale avaient une base
organique, à savoir que la relation de causalité avec l’accident du 16 janvier 2006 était
vraisemblable, voire certaine. Ils ont par ailleurs considéré qu’aucun facteur somatique
étranger à l’accident n’influençait le cours de la guérison. L’état
psychiatrique de l’appelante principale au jour du rapport était bon et elle ne présentait
pas de trouble anxieux spécifique au sens de l’ICD-10. Selon les experts, le cas ne pouvait
pas être tenu pour stabilisé et un avis neurochirurgical pour la fracture de C6 était
souhaitable. Par ailleurs, ils ont préconisé d’effectuer un examen DOPPLER afin de confirmer
ou d’exclure un éventuel TOS (thoracic outlet syndrom) à droite. Le rapport n’a
pas fait état d’une incapacité de travail.
Il ressort du rapport du Dr G.________, spécialiste FMH en neurologie, que l’appelante principale
avait été percutée par un bus en deux temps, ce médecin est arrivé à la
conclusion qu’elle présentait une fracture-tassement du bord antérieur du plateau supérieur
de C6, ce qui constituait une distorsion cervicale de stade IV selon la Quebec Task Force (1995). Selon
lui, les cervicalgies déclarées par l’appelante principale étaient ainsi la conséquence
probable, voire certaine de l’accident du 16 janvier 2006. Il ne remettait ainsi pas en question
les conclusions de l’expertise du 24 avril 2008. Il a noté que l’appelante principale
présentait des céphalées épisodiques à caractère migraineux et des dorso-lombalgies
sans lien avec l’évènement du 16 janvier 2006. Il a encore relevé que l’appelante
principale présentait des acroparesthésies au membre supérieur droit, peu invalidantes,
qui pouvaient être mises en relation avec un syndrome du canal carpien limite sur le plan électrophysiologique.
Pour le surplus, ce spécialiste n’a mentionné aucune incapacité de travail de l’appelante
principale.
Ces deux rapports d’expertise ont été remis en cause par le Dr H.________, médecin-conseil
de l’intimée et appelante par voie de jonction. D’après celui-ci, ces deux expertises
auraient présenté de nombreux éléments incohérents ou incomplets. En particulier,
elles ne discuteraient ni ne commenteraient l’implication du deuxième accident de l’appelante
principale ; de même, il suspectait la présence d’un trouble somatoforme douloureux,
diagnostic qui n’aurait pas été formellement posé par le psychiatre concerné.
S’agissant de la fracture de C6, vraisemblablement liée à l’accident de 2006 selon
le Dr H.________, si elle n’avait pas été diagnostiquée initialement, ce médecin
souligne qu’elle avait « tout de même été traitée par le port d’une
collerette, car c’est une facture stable, habituellement sans séquelles » ; la classification
de distorsion cervicale dans la catégorie 4 de la Quebec Task Force serait exagérée. D’après
le Dr H.________, ces rapports présentaient des lacunes, des insuffisances et des interprétations
probablement erronées.
De son côté, l’intimée et appelante par voie de jonction a relevé que le Dr
G.________ n’avait pas détaillé les pièces mises à sa disposition pour établir
le lien de causalité et que sa description de l’accident de janvier 2006 ne correspondait
pas à la réalité puisqu’il était indiqué que le véhicule de l’appelante
principale avait été percuté par un bus, en deux temps. Elle a par ailleurs contesté
les conclusions de ce médecin, considérant que celui-ci se fondait sur une anamnèse biaisée.
L’intimée et appelante par voie de jonction a également contesté les résultats
du rapport de la Clinique S.________, en relevant : (1) que celui-ci avait été établi
sur la base d’un dossier lacunaire qui ne comportait ni le rapport de police de l’accident
du 16 janvier 2006, ni les rapports médicaux de la Dre Z.________ du 24 mars 2006 et de l’inspecteur
des sinistres de la I.________ SA du 10 mai 2006, ni encore le rapport et les images de l’IRM du
21 février 2007, (2) qu’il comportait des erreurs, notamment en ce qui concernait le résultat
du rapport établi par le Dr R.________ en juin 2006, (3) que l’anamnèse de l’appelante
principale, alors âgée de 26 ans, avait été effectuée en présence du père
de celle-ci, lequel avait participé et était intervenu dans la discussion, ce qui était
surprenant vu l’âge de l’intéressée, (4) que le suivi médical que celle-ci
décrivait ne correspondait pas à la réalité, notamment s’agissant d’un
traitement de physiothérapie qu’elle aurait suivi pour ses cervicalgies jusqu’à
fin 2006, (5) que l’intéressée ne signalait pas qu’elle avait cessé de souffrir
de cervicalgies et que son problème se situait au niveau des lombaires et (6) que si les experts
retenaient un lien de causalité entre les douleurs et l’accident, il n’en résultait
aucune incapacité de travail. Quant au résultat de l’expertise psychiatrique, l’intimée
et appelante par voie de jonction a mis en exergue la contradiction émanant du rapport de l’expert
qui n’avait identifié aucun trouble psychiatrique, alors qu’il avait constaté des
antécédents psychiatriques importants, des plaintes importantes de la personne concernée
et une tendance de celle-ci à minimiser ou à dissimuler des informations importantes concernant
ses antécédents.
Le rapport du Dr D.________, du 18 février 2010, remet également en question les conclusions
des expertises litigieuses. Ainsi, le Dr D.________ explique que les petites altérations en C6 présentes
pourraient être d’origine traumatique mais aussi passer comme phénomènes dégénératifs.
Analysant une 1RM cervicale du 7 août 2008, le Dr D.________ a déclaré qu’il
y avait, s’agissant de la supposée facture du C6, « au moins autant d’arguments
parlant contre que pour une fracture » et que la hauteur de cette vertèbre était conservée
et semblait même plus importante que la C5. D’après lui, « la notion d’une
fracture [était] tout sauf acquise » et qu’au mieux, elle devait être considérée
comme bénigne. En outre, le
statu
quo sine
était intervenu deux ans après
le traumatisme qui était qualifié par le Dr D.________ de traumatisme cervical qui entrait
dans la catégorie II à III de la Quebec Task Force. Il était d’avis que les pathologies
à la base des lombalgies et des acroparesthésies étaient étrangères à l’accident.
De ce fait, il considérait qu’à ce stade, il n’y avait plus aucune atteinte en
rapport causal avec l’événement du 16 janvier 2006.
3.3.2
Conformément à l’arrêt de renvoi, il s’agit d’apprécier la valeur
probante des expertises du Dr G.________ et de la Clinique S.________, lesquelles, contrairement aux
autres expertises figurant au dossier, constituent des expertises judiciaires (cf. arrêt de renvoi,
consid. 3.2).
3.3.2.1
En l’espèce, le rapport d’expertise du Dr G.________ retient que les cervicalgies déclarées
par l’appelante principale étaient la conséquence probable, voire certaine de l’accident
du 16 janvier 2006.
Le lien de causalité entre dit accident et les cervicalgies de l’appelante principale est
confirmé par plusieurs autres avis médicaux figurant au dossier. Ainsi, dans son rapport du
31 mai 2007, le Dr P.________ a relevé des « altérations dégénératives
débutantes des disques C3-C4, C4-05 et C5-C6 » et a conclu à un enfoncement vraisemblablement
traumatique du plateau supérieur de C6 dans sa partie antérieure, encore entouré d’une
réaction inflammatoire de la vertèbre. Dans son rapport du 18 décembre 2007, la Dre C.________
a relevé que l’IRM du 25 mai 2007 montrait vraisemblablement l’existence d’une
petite lésion, non diagnostiquée au départ, du bord supérieur du plateau C6 dans
les suites de l’accident du 16 janvier 2006. Dans un rapport du 1
er
février 2008, le Dr T.________, spécialiste FMH en orthopédie chirurgicale, a confirmé
le diagnostic d’une fracture C6 type 1.1 et a considéré que les douleurs persistantes
à la nuque pouvaient trouver leur origine dans « l’activité de la facture »
et entraîner des contractures et des céphalées. Dans son courrier du 14 septembre 2009,
le Dr B.________ indiquait qu’il était correct de parler de distorsion sévère
d’une vertèbre cervicale et que, selon lui, une expertise complémentaire n’était
pas indiquée dans ce cas particulier, étant donné que le rapport de causalité entre
les cervicalgies et l’accident de janvier 2006 était évident et que toutes les investigations
qui pouvaient se justifier dans un tel cas avaient déjà été réalisées.
Il s’en tenait ainsi aux conclusions des expertises médicales réalisées précédemment,
lesquelles jouissaient selon lui d’une pleine valeur probante, s’opposant alors globalement
à l’appréciation du médecin-conseil de l’intimée et appelante par voie
de jonction. Dans leur rapport du 29 août 2011, le Prof. K.________ et la Dre Q.________, médecin
chef, respectivement médecin assistante du Service de neurologie du CHUV, ont rendu un rapport dans
lequel ils indiquaient que l’appelante principale souffrait d’un syndrome cervical, très
probablement en relation avec l’accident dont elle avait été victime le 16 janvier 2006.
Enfin, le 23 octobre 2012, le Dr J.________, chef de clinique auprès du Service de neuropsychologie
et de neuroréhabilitation au CHUV, a indiqué que l’appelante principale souffrait de
cervico-scapulalgies chroniques après traumatisme cervical de type « coup du lapin »
survenu le 16 janvier 2006, compliquées d’une fracture du plateau supérieur de C6, de
lombalgies chroniques, de sciatalgies droites sur syndrome du muscle pyramidal et d’un déconditionnement
physique global.
Ces rapports médicaux constituent certes des allégations de partie, en leur qualité d’expertises
privées. Dans la mesure toutefois où ils sont corroborés par des éléments qui
sont eux établis par des preuves, ils peuvent constituer un moyen de preuve (ATF 141 III 433 consid.
2.6). Ainsi, compte tenu de ces divers avis, qui confirment celui du Dr G.________, il y a lieu d’accorder
une pleine valeur probante à l’expertise du précité. Les objections de l’intimée
et appelante par voie de jonction n’y changent rien. En effet, l’intimée et appelante
par voie de jonction reproche à l’expert de ne pas avoir détaillé les pièces
qui avaient été mises à sa disposition et que sa description de l’accident ne correspondrait
pas à la réalité des faits puisque le rapport indiquerait que l’appelante principale
avait été percutée par un bus, en deux temps. Il ressort cependant du rapport litigieux
que l’expert s’est fondé sur le dossier de la Y.________ SA, les documents complémentaires
faxés par la Dre C.________, en particulier un rapport de consultation du Dr T.________ du 11 août
2008 et un rapport d’IRM fonctionnelle effectuée au [...] le 8 août 2008, les documents
radiologiques amenés par l’appelante principale, un entretien avec elle, suivi d’un
examen neurologique et d’un électroneuromyographique du membre supérieur droit effectué
le 4 septembre 2008. L’intimée et appelante par voie de jonction n’indique pas
quelle pièce aurait manqué à l’expert, respectivement en quoi le diagnostic posé
par l’expert serait contredit par une pièce du dossier. L’intimée et appelante
par voie de jonction soutient par ailleurs que des cervicalgies constantes depuis l’accident seraient
nécessaires au diagnostic de distorsion cervicale de stade IV selon la classification de la Quebec
Task Force tel que posée par le Dr G.________. Cette affirmation n’est toutefois nullement
établie et il appartenait le cas échéant à l’intimée et appelante par
voie de jonction de requérir une contre-expertise ou d’apporter par tout autre moyen la preuve
de son allégation. Enfin, s’agissant des avis divergents exprimés par les Dr H.________
et D.________, force est de constater qu’il s’agit d’expertises privées qui ne
constituent que des allégations de parties et qui ne sont corroborées par aucun autre moyen
de preuve, contrairement aux autres avis médicaux ressortant du dossier, lesquels sont confirmés
par l’expertise judiciaire du Dr G.________.
En définitive, il convient de confirmer l’appréciation des premiers juges selon laquelle
l’accident du 16 janvier 2006 a provoqué l’état dans lequel se trouve l’appelante
principale, à savoir des cervico-scapulalgies chroniques après le traumatisme cervical du type
« coup du lapin » ajouté à une fracture du plateau supérieur de C6.
3.3.2.2
Concernant l’expertise de la Clinique S.________, le Tribunal fédéral relève, dans
son arrêt de renvoi (cf. consid. 3.4) auquel l’autorité de céans est liée,
qu’« il n’est pas inutile de rappeler que l’expertise de la Clinique S.________
devra être examinée de manière particulièrement critique, au vu des très importants
manquements dans la gestion de l’institution de santé et des graves violations des devoirs
professionnels constatés dans l’arrêt 2C_32/2017 du 22 décembre 2017 concernant
la Clinique S.________ (cf. également ATF 144 V 258 ; arrêt 8C_657/2017 du 14 mai 2018
consid. 5. .2) ». A l’ATF 144 V 258 auquel le Tribunal fédéral se réfère
dans son arrêt de renvoi, notre haute cour a retenu que les manquements constatés au sein du
« département expertise » dans la procédure relative au retrait de l’autorisation
de la Clinique S.________ ayant mené à l’arrêt 2C_32/2017 soulevaient de sérieux
doutes quant à la manière dont des dizaines d’expertises avaient été effectuées
au sein de cet établissement et portaient atteinte à la confiance que les personnes assurées
et les organes de l’assurance-invalidité étaient en droit d’accorder à l’institution
chargée de l’expertise. Dès lors, il n’était pas admissible de reprendre les
conclusions d’une expertise qui a été établie dans des circonstances ébranlant
de manière générale la confiance placée dans l’institution mandatée pour
l’expertise en cause (consid. 2.3.2).
Comme le soutient l’appelante principale, le Dr B. mis en cause dans l’arrêt 2C_32/2017
n’apparaît pas dans l’exécution des tâches d’expertise ni dans la signature
du rapport. Le Tribunal fédéral a toutefois déjà jugé qu’il suffisait
que l’expertise litigieuse ait été réalisée à une époque où
le responsable médical du département « expertise » de la Clinique S.________
modifiait illicitement le contenu de rapports, peu importait de savoir si ledit responsable était
concrètement intervenu dans la rédaction du rapport en cause (ATF 144 V 258 consid. 2.3.2).
Dans ladite affaire, la II
e
Cour de droit social du Tribunal fédéral a renvoyé la cause à l’office AI pour
qu’il complète l’instruction sur le plan médical en mettant en œuvre une expertise
indépendante et statue à nouveau. Par ailleurs, l’appelante principale soutient vainement
que les faits reprochés par l’arrêt précité auraient débuté en 2010,
soit postérieurement au rapport d’expertise litigieux. En effet, il ne ressort pas dudit arrêt
que les manquements reprochés à la Clinique S.________ auraient débuté en 2010 seulement
; il ressort uniquement de l’état de fait que le Dr Z., qui a dénoncé les agissements
du médecin mis en cause, avaient commencé en 2010. Or, il ressort du même arrêt que
le docteur mis en cause assumait les fonctions de médecin répondant au sein de la Clinique
depuis 2004 déjà. Enfin, le Tribunal fédéral lui-même a invité l’autorité
de céans à « examiner de manière particulièrement critique, au vu des très
importants manquements dans la gestion de l’institution de santé et des graves violations
des devoirs professionnels constatés dans l’arrêt 2C_32/2017 », si bien qu’il
est exclu de ne pas tenir compte de ces éléments dans l’appréciation du rapport
pluridisciplinaire litigieux. Ainsi, il convient de retenir que l’expertise établie par la
Clinique S.________ ne se verra conférer une force probante que dans la mesure où elle est
corroborée par d’autres éléments de l’instruction.
Enfin, contrairement à ce que requiert l’appelante principale, il n’est plus question
à ce stade du procès de mettre en œuvre une expertise judiciaire pour pallier la valeur
probante de l’expertise de la Clinique S.________. En effet, l’appelante principale a renoncé
à la mise en œuvre d’une expertise judiciaire aux débats principaux de première
instance. Au stade de l’appel, de nouveaux moyens de preuve ne sont admis que restrictivement,
à savoir s’ils sont produits sans retard et si la partie qui s’en prévaut a fait
preuve de la diligence requise (art. 317 al. 1 CPC). Or tel n’est pas le cas en l’occurrence,
puisque l’appelante principale aurait pu savoir, en faisant preuve de la diligence requise, que
l’expertise de la Clinique S.________ pourrait être impropre à démontrer les éléments
qu’elle contenait, compte tenu des très graves manquements mis en lumière par l’arrêt
2C_32/2017. Cet arrêt est daté du 22 décembre 2017, soit avant la date du dépôt
de la demande en justice de l’appelante principale, du 26 janvier 2018. Il a par ailleurs donné
lieu à un arrêt publié aux ATF 144 V 258, du 16 août 2018, dans lequel les juges
fédéraux ont retenu que le rapport d’expertise établi par ladite clinique n’avait
aucune valeur probante. L’arrêt 2C_32/2017 a également fait l’objet d’une
interpellation du Conseil fédéral par la Conseillère nationale Rebecca Ruiz le [...] 2018,
intitulée « [...] » (n° [...]), dans laquelle on peut notamment lire ce qui
suit : « [...] » (fait notoire, art. 151 CPC). L’appelante principale, représentée
par un avocat actif dans une étude « d’avocats de victimes d’accident et d’assurés
privés et sociaux », ne pouvait ignorer ces éléments et les répercussions de
ceux-ci sur la valeur probante de l’expertise qu’elle avait produite devant les premiers
juges. En faisant preuve de la diligence requise, elle aurait dû solliciter une expertise judiciaire
permettant le cas échéant de confirmer les éléments ressortant du rapport litigieux,
en tenant compte du fait que celui-ci ne disposait d’aucune valeur probante. Elle y a cependant
expressément renoncé aux débats principaux de première instance, à l’audience
du 14 mars 2019. Elle ne peut dès lors plus solliciter, au stade de l’appel, la mise en œuvre
d’une nouvelle expertise.
3.3.3
3.3.3.1
S’agissant de la preuve du lien de causalité entre l’accident et la fin de la formation
en soins infirmiers de l’appelante principale, celle-ci prétend que l’arrêt de
sa formation d’infirmière en 3
e
année est imputable à l’accident.
En l’espèce, il a été établi que l’accident a eu lieu le 16 janvier 2006
et que l’appelante principale a arrêté sa formation d’infirmière en novembre
2006, soit quelques mois après l’accident, l’intéressée justifiant l’interruption
de ses études par les douleurs dans la nuque. Il est en outre rappelé ici que ces douleurs
(cervicalgies) sont établies et en lien de causalité directe avec l’accident. Par ailleurs,
il est établi que l’état de santé dégradé de l’appelante principale
après accident est responsable d’une perte de gain de 30 %, ainsi que d’une incapacité
ménagère de 20 %, avec la précision qu’une activité évitant les ports
de charges est préconisée (cf. rapports médicaux du Prof. K.________ et de la Dre Q.________
du 29 août 2011, ainsi que celui du Dr J.________ du 23 octobre 2012 et du Dr F.________ du 2 décembre
2015, outre l’appréciation de l’ergothérapeute d’entreprise M.________, selon
rapport du 29 août 2013).
De plus, même si la formation en éducation
a pu être menée à son terme par l’appelante principale, il est relevé que celle-ci
l’a été dans une phase où l’évolution de l’état de sa santé
s’améliorait, et non peu après l’accident où les douleurs et plaintes devaient
être maximales,
a fortiori
alors que la fracture de la vertèbre n’avait pas été détectée, celle-ci
l’ayant été qu’en 2008. Dans la mesure où il est nécessaire de se placer
au moment de l’abandon de la formation, soit abandon des cours en avril 2006 et abandon définitif
en novembre 2006 (quelques mois après l’accident) en raison des difficultés rencontrées
dans les stages et avec l’école, on ne saurait reprocher à l’appelante principale,
parce qu’aucun rapport médical ou expertise recevable ne se prononce clairement sur ce point
précis, d’avoir abandonné sa formation contrairement à ses intérêts, à
bout touchant, alors qu’elle souffrait et que ces souffrances, établies, sont admises comme
étant en lien de causalité avec la réduction de la capacité de gain et ménagère.
Par ailleurs, le fait d’avoir déclaré aux experts Clinique S.________ souhaiter exercer
désormais dans le domaine psychiatrique ne permet pas d’inférer forcément le choix
de l’appelante principale d’abandonner la formation en soins infirmiers : d’une
part, parce que, face aux difficultés rencontrées dans le cadre de la conciliation entre sa
formation d’infirmière et ses douleurs physiques, également mises en avant face aux experts
de la Clinique S.________, le choix de se recentrer sur un domaine paraissant plus accessible physiquement
est compréhensible et que rien ne permet d’exclure que les douleurs et difficultés rencontrées
aient pu influer de façon déterminante sur ce choix ; d’autre part, parce que cette déclaration
peut être interprétée de différentes manières, la formation en soins infirmiers
pouvant aussi déboucher sur un poste d’infirmier en psychiatrie. Enfin, même si les médecins
ont également déconseillé la formation en éducation spécialisée impliquant
le port de charges, il peut être tenu pour notoire que les soins infirmiers en impliquent davantage,
pour aider à réinstaller ou lever des malades par exemple.
Dans ces conditions, en fonction de l’expérience générale de la vie et du cours
ordinaire des choses – l’appelante principale ayant déclaré avoir interrompu sa
formation en raison des douleurs récurrentes, que ces douleurs, résultant directement de l’accident,
sont établies et que leur lien avec l’incapacité de travail respectivement l’incapacité
ménagère est admis – il sera retenu que le lien de causalité entre l’accident
et l’interruption de la formation est établi.
3.3.3.2
Quant au taux d’incapacité de travail
de 30% tel que ressortant du rapport du Dr F.________ et du rapport des Prof. K.________ et de la Dre Q.________,
il doit être retenu comme établi, dans la mesure où ces rapports se fondent sur l’état
de santé de l’appelante principale, qui comme l’atteste l’expertise du Dr G.________,
est en lien de causalité avec l’accident litigieux. Il en va de même de l’incapacité
ménagère établie à 20 % par le Dr F.________ et à 14,83 % par le cabinet [...].
4.
4.1
Les premiers juges, admettant le principe de la
responsabilité de l’intimée et appelante par voie de jonction, ont toutefois rejeté
les prétentions de l’appelante principale au motif qu’elle n’avait ni allégué
ni prouvé les éléments de son dommage. L’appelante principale invoque à ce
titre un formalisme excessif et soutient que les éléments nécessaires au calcul de son
dommage ont été apportés à satisfaction. Elle ne remet cependant en cause que certains
postes de son dommage, à savoir sa perte de gain passée et future, l’atteinte à
son avenir économique, son dommage ménager, son tort moral et les intérêts compensatoires.
Partant, les postes du dommage liés au dommage de rente, aux frais et aux frais d’avocat ne
sont pas remis en cause, à tout le moins pas de manière détaillée (devoir de motivation
de l’appel), au stade de l’appel, si bien qu’il n’y a plus lieu de les examiner.
4.2
Selon l’arrêt de renvoi (consid. 4.2),
si, dans la procédure de renvoi, l’instance précédente devait constater l’existence
du lien de causalité litigieux, il lui appartiendra de statuer également sur les griefs du
mémoire d’appel concernant la démonstration du préjudice de l’appelante principale,
ainsi que le formalisme excessif des premiers juges à cet égard.
4.3
4.3.1
L’appelante principale invoque un formalisme excessif des premiers juges à ne pas avoir retenu
les faits et les moyens de preuve qui ne figuraient pas dans la partie « en fait » de sa demande
mais seulement dans la partie intitulée « en droit ».
4.3.2
Il convient en premier lieu d’examiner si des faits et moyens de preuve proposés dans la partie
« en droit » d’une demande doivent être tenus pour allégués.
Il
n’est pas contesté que la procédure litigieuse relève de la forme ordinaire au sens
des art. 220 ss CPC, partant que la maxime des débats s’appliquait à la présente
cause (art. 55 al. 1 CPC).
La maxime des débats impose aux parties d’alléguer les faits et d’offrir les moyens
de preuve propres à les établir. D’après l’art. 221 al. 1 lit. d CPC, les
faits doivent être allégués en principe dans la demande. Ils peuvent l’être
dans la réplique et la duplique si un deuxième échange d’écritures est ordonné
ou, s’il n’y en a pas, par dictée au procès-verbal lors des débats d’instruction
(art. 226 al. 2 CPC) ou à l’ouverture des débats principaux, avant les premières
plaidoiries (ATF 147 III 475 consid. 2.3). Le but de l’art. 221 al. 1 lit. d et e CPC est de permettre
au juge de déterminer sur quels faits le demandeur fonde ses prétentions et par quels moyens
de preuve il entend démontrer lesdits faits (ATF 144 III 54). Du côté du défendeur,
la présentation formelle des allégués doit lui permettre de dire clairement quels faits
allégués dans la demande il admet ou conteste et de proposer des contre-preuves (Bohnet François,
L’allégation des faits et leur contestation en procédure civile, in : Bohnet/Dupont (éd.),
Dix ans de Code de procédure civile, Bâle/Neuchâtel 2020, p. 1 ss, p. 19 N 38).
Ainsi, le juge pourra-t-il, en partant des allégués de fait figurant dans la demande et de
la détermination du défendeur dans la réponse, dresser le tableau des faits admis par
les deux parties ou contestés par le défendeur, pour lesquels il devra procéder à
l’administration de moyens de preuve (art. 150 al. 1 CPC ; ATF 144 III
519 consid. 5.2.1.1 ; ATF 144 III 67 consid. 2.1), et ensuite appliquer la règle de droit matériel
déterminante (TF 4A_312/2019 du 12 mai 2020 consid. 3.3).
L’art. 8 CC impose au demandeur d’alléguer et de prouver les faits générateurs
à la base de sa prétention (ATF 109 II 231 consid. 3c/bb ; TF 4A_126/2019 du 17 février
2020 consid. 6.1.2). Lorsque le tribunal admet à tort une demande dont la motivation en fait est
insuffisante au regard de la norme de droit matériel fédéral invoquée ou lorsqu’il
rejette une demande bien qu’elle soit suffisamment motivée en fait, il viole le droit fédéral
(TF 5A 397/2015 du 23 novembre 2015 consid. 6.1).
Les exigences relatives au devoir d’allégation et de motivation dépendent des éléments
constitutifs de la norme invoquée ainsi que du comportement procédural de la partie adverse
: une allégation de fait ne doit pas comprendre tous les détails mais il suffit que les faits
soient présentés selon leurs caractéristiques ou leurs contours essentiels. Un renvoi
aux pièces pour compléter une allégation n’est qu’exceptionnellement admise
et suppose en tout cas que les éléments factuels aient été exposés dans les
grandes lignes dans les écritures (TF 4A_280/2019 du 14 octobre 2019). Par ailleurs, dès
lors que le défendeur conteste les faits allégués par la partie demanderesse, une charge
de l’allégation plus importante s’applique au niveau de la motivation (« fardeau
de la motivation »), c’est-à-dire que les allégués ne doivent plus être
présentés dans leurs caractéristiques essentielles, mais de manière suffisamment
complète et claire pour que des preuves puissent être recueillies ou des contre-preuves apportées
(TF 4A_412/2019 du 27 avril 2020 consid. 4).
Dans un arrêt publié aux ATF 141 III 294, consid. 6, le Tribunal fédéral a retenu
que, même si le demandeur n’avait pas formellement allégué les faits doublement
pertinents, ni dans la partie « en fait » de sa demande, ni dans la partie « en
fait » de sa détermination portant sur la question de la compétence, ni dans ses
allégués aux débats principaux, le tribunal pouvait tenir compte des éléments
qui ressortaient de la partie « en droit » d’une écriture du demandeur,
en vertu du devoir d’examen d’office de cette question découlant des art. 59 al. 2 lit
b et 60 CPC (cf. consid 6.2). Ce raisonnement a été tenu dans le cas particulier de l’examen
de la recevabilité, qui intervient d’office (art. 60 CPC), et de l’application de la
théorie des faits de double pertinence, qui impose au juge d’examiner sa compétence sur
la base des allégués, moyens et conclusions de la demande, sans tenir compte des objections
de la partie défenderesse et sans administrer de preuves (ATF 141 III 294 précité consid.
5.2 ; ATF 136 III 486 consid. 4). Cette situation se distingue d’une procédure ordinaire soumise
à la maxime des débats, pour laquelle s’appliquent des exigences strictes d’allégations
et de contestations, à savoir des offres de preuve présentés à l’appui de chaque
allégué (art. 221 al. 1 let. e CPC). Il convient cependant de relever que le Tribunal fédéral
a renoncé à un trop grand formalisme dans la manière de présenter les allégués,
relevant que « le droit fédéral ne précise pas strictement et de manière générale
quelle forme particulière devraient revêtir les allégations de fait et les offres de preuve,
ceci quand bien même, comme le souligne à juste titre une partie de la doctrine, le respect
d’un format de présentation structuré en allégués distincts présente des
avantages pratiques indéniables. La loi ne prévoit pas un nombre maximal de mots ou de phrases
par allégation, pas plus qu’elle ne précise que chaque allégué ne devrait contenir
qu’un seul fait, ni que les faits devraient impérativement être rangés en phrases
numérotées. Cette solution est conforme au but de l’art. 221 al. 1 let. d et e CPC ainsi
qu’à l’esprit dans lequel a été envisagé le CPC, à savoir répondre
aux besoins de la pratique et, en présence de solutions différentes, privilégier la plus
simple » (ATF 144 III 54 précité consid. 4.1.3.5 ; cf. également TF
4A_437/2017 du 14 juin 2018 consid. 5.1 sur la question de la prise en compte des allégués
dans la partie « droit » du mémoire et de la question du formalisme excessif).
Cela étant, il faut considérer que des allégations figurant dans la partie « en droit
» d’une écriture peuvent être prises en considération pour autant qu’elles
respectent les exigences de l’art. 221 al. 1 let. e CPC, à savoir qu’elles contiennent
une ou plusieurs offres de preuve.
4.3.3
4.3.3.1
En l’espèce, l’appelante principale
était représentée par un avocat au moment du dépôt de sa demande. Celui-ci a
structuré son écriture en plusieurs parties, désignées sous chiffres I à IV,
la première intitulée « Conclusions », la deuxième « Nature de l’action
— Procédure — Compétence », la troisième « Faits et Moyens de la
procédure » et la dernière « En Droit ». Dans la partie consacrée aux faits
et moyens de la procédure, chaque paragraphe est numéroté, de 1 à 45, et un ou plusieurs
moyens de preuve sont proposés à l’appui de chacun d’eux. Dans la partie intitulée
« En Droit », les paragraphes sont également numérotés à partir de 1, mais
plusieurs paragraphes sont parfois rangés sous le même numéro d’ordre. Seuls certains
d’entre eux contiennent une ou plusieurs offres de preuves. Compte tenu de l’art. 221 al.
1 lit. e CPC et de la jurisprudence susmentionnée, ainsi que pour éviter un formalisme exagéré,
seules les allégations figurant dans la partie intitulée « En droit » de la
demande au pied desquelles une ou plusieurs offres de preuve sont proposées peuvent être considérés
comme respectant les exigences de l’art. 221 CPC. Tant le tribunal que l’intimée
et appelante par voie de jonction pouvaient en effet comprendre qu’il s’agissait de faits
allégués sur lesquels il convenait respectivement de se déterminer et de déterminer
les faits pour lesquels des moyens de preuve devraient être administrés.
4.3.3.2
Contrairement à ce qu’ont retenu les premiers juges, il convient de tenir compte, dans l’exposé
des faits retenus, des éléments factuels présentés dans la partie « droit »
du mémoire de demande pour lesquels la preuve a été apportée. Ainsi, en particulier,
les éléments de salaire de l’appelante principale ont été allégués
et prouvés à satisfaction, par l’allégué 24 de la partie « En droit »
de la demande et par la pièce n° 28 produite, ces faits n’ayant par ailleurs pas été
contestés par l’intimée et appelante par voie de jonction. Les premiers juges auraient
donc dû tenir compte du fait que l’appelante principale avait perçu un salaire annuel
de 49’651 fr. en 2011, de 54’745 fr. en 2012 et de 55’692 fr. en 2013. L’appelante
principale s’est en revanche contentée d’indiquer que son salaire avait continué
d’évoluer par la suite, sans apporter de précisions à cet égard, de sorte que
le salaire 2013 doit constituer la base de calcul de la perte de gain à partir de 2013.
4.3.3.3
S’agissant du dommage ménager, les premiers juges ont considéré que l’appelante
principale n’avait pas allégué qu’elle exerçait avant l’accident une
activité ménagère effective, ni le temps qu’elle y consacrait, pas plus qu’elle
n’avait allégué sa date de naissance. Il lui était dès lors impossible d’établir
le temps que, sans l’accident, l’appelante principale aurait consacré à accomplir
des tâches ménagères, selon la méthode concrète ou abstraite. Partant, l’appelante
principale échouait à apporter la preuve d’un dommage ménager.
L’appelante principale soutient qu’elle a prouvé à satisfaction qu’elle n’avait
effectué des tâches ménagères que depuis le mois de juillet 2011, tel que cela ressortait
des rapports du CHUV et du cabinet [...].
Il convient d’abord de relever que la date de naissance de l’appelante principale, si elle
n’a certes pas été formellement alléguée par celle-ci, ressort du calcul Leonardo
(pièce 28) auquel l’appelante principale s’est référée à l’appui
des allégations de son dommage. L’on peut à cet égard reprendre la jurisprudence
du Tribunal fédéral relative à l’allégation du contenu d’une facture,
selon laquelle le demandeur peut n’indiquer que le montant total lorsqu’il peut se référer
et produire une pièce qui contient toutes les informations nécessaires de manière claire
et complète, au point que l’exigence de la reprise du détail de la facture dans les allégués
de la demande n’aurait pas de sens (ATF 144 III 519 précité consid. 5.2.1.2 ;
TF 4A_164/2021 du 21 décembre 2021 consid. 3.2). Il convient dès lors de retenir
que la date de naissance de l’appelante principale, indiquée dans le calcul Leonardo produit
à l’appui de l’allégation du dommage subi, n’avait pas à être expressément
alléguée et doit être tenue comme un fait établi, dans la mesure où l’intimée
et appelante par voie de jonction ne l’a pas remis en cause. Partant, les premiers juges devaient
tenir compte du fait que l’appelante principale est née le [...] 1981.
S’agissant de l’incapacité de l’appelante principale à effectuer des tâches
ménagères depuis le mois de juillet 2011, ainsi que de sa situation familiale, ces éléments
ont été allégués dans la partie « En droit » de la demande (sous n° 30 ss,
spéci. 33 ss) et n’ont pas été contestés par l’intimée et appelante
par voie de jonction, de sorte qu’ils doivent être réputés admis. Ainsi, les premiers
juges auraient dû tenir compte, pour calculer le montant du dommage ménager, du fait que l’appelante
principale vivait en couple depuis le 1
er
juillet
2011, s’était mariée le 27 août suivant, s’était séparée
judiciairement le 15 juillet 2014, avait eu un enfant le 1
er
octobre
2014 et l’élevait seule. Enfin, dans son rapport du 29 août 2013, M.________ a décrit
les tâches ménagères effectuées par l’appelante principale avant et après
son accident, de sorte que l’activité ménagère effective et l’impact de l’accident
sur celle-ci peuvent être déterminés concrètement.
4.4
4.4.1
L’appelante principale conteste en outre
le refus des premiers juges de lui allouer certains postes de son dommage en raison de l’absence
d’allégations et de preuves des éléments constituant ce dernier.
4.4.2
La preuve du dommage incombe en principe au lésé, tandis que celle d’éléments
susceptibles de justifier une réduction des dommages-intérêts incombe au responsable (art.
8 CC et 42 al. 1 CO). En application de cette dernière disposition, le lésé doit prouver
non seulement l’existence mais aussi le montant du dommage. En particulier, le calcul du dommage
doit reposer sur une explication détaillée de tous les éléments qui le constituent
(CACI 14 septembre 2018/522 consid. 4.2.2 et réf. cit.).
Par exception, l’art. 42 al. 2 CO prévoit que, lorsque le montant exact du dommage ne peut
pas être établi, le juge le détermine équitablement en considération du cours
ordinaire des choses et des mesures prises par la partie lésée. Cette disposition instaure
une preuve facilitée en faveur du demandeur lorsque le dommage est d’une nature telle qu’une
preuve certaine est objectivement impossible à rapporter ou ne peut pas être raisonnablement
exigée, au point que le demandeur se trouve dans un état de nécessité quant à
la preuve (
Beweisnot
)
(ATF 122 III 219 consid. 3a et les arrêts cités ; TF 4A_307/2008 du 27 novembre 2008 consid.
5.3 ; TF 4A_431/2015 du 19 avril 2016 consid. 5.1.2). En tant qu’il consacre une exception au principe
du fardeau plein et entier de la preuve, l’art. 42 al. 2 CO doit s’interpréter
de manière restrictive. Il appartient dès lors à la partie demanderesse d’alléguer
avec précision — et au besoin de prouver — tous les éléments de fait nécessaires
pour mettre en œuvre les critères d’appréciation de l’art. 42 al. 2 CO
(CACI 14 septembre 2018/522 consid. 4.2.2 et réf. citées). Ces principes s’appliquent
non seulement au montant du dommage, mais aussi à son existence, le préjudice devant être
tenu pour établi lorsque les indices fournis par le dossier permettent, en considération du
cours ordinaire des choses, de conclure à son existence (ATF 81 II 50 consid. 5, rés. in JdT
1956 I 540, SJ 1956 p. 177).
Si, dans les circonstances particulières de l’espèce, le demandeur n’a pas entièrement
satisfait à son devoir de fournir des éléments utiles à l’estimation, l’une
des conditions dont dépend l’application de l’art. 42 al. 2 CO n’est pas réalisée,
alors même que, le cas échéant, l’existence d’un dommage est certaine. Le
demandeur est alors déchu du bénéfice de cette disposition ; la preuve du dommage n’est
pas apportée et, en conséquence, conformément au principe de l’art. 8 CC, le juge
doit refuser la réparation (TF 4A_431/2015 précité consid. 5.1.2 ; TF 4A_214/2015
du 8 septembre 2015 consid. 3.3 ; TF 4A_691/2014 du 1
er
avril 2015 consid. 6).
4.4.3
Perte de gain
4.4.3.1
L’appelante principale considère que les premiers juges ont constaté les faits de manière
inexacte et violé le droit en retenant qu’elle n’avait pas prouvé le dommage correspondant
à sa perte de gain.
4.4.3.2
Aux termes de l’art. 46 al. 1 CO, applicable par renvoi de l’art. 62 al. 1 LCR,
la victime de lésions corporelles a droit à la réparation du dommage qui résulte
de son incapacité de travail totale ou partielle, ainsi que de l’atteinte portée à
son avenir économique.
Le préjudice causé par les lésions corporelles s’entend dans tous les cas au sens
économique. Est donc déterminante la diminution de la capacité de gain. Le dommage consécutif
à l’invalidité doit, autant que possible, être établi de manière concrète.
Le juge partira du taux d’invalidité médicale (ou théorique) et recherchera ses
effets sur la capacité de gain ou l’avenir économique du lésé ; cette démarche
l’amènera à estimer le gain que le lésé aurait obtenu dans son activité
professionnelle s’il n’avait pas subi l’accident (ATF 131 III 360 consid. 5.1 p. 363
et les réf. citées). La perte de gain correspond alors à la différence entre, d’une
part, le revenu de valide (revenu hypothétique sans l’accident) et, d’autre part, le
revenu d’invalide (revenu qui peut probablement être réalisé après l’accident)
(ATF 129 III 135 consid. 2 ; TF 4A_437/2017 précité et 4A_439/2017 du 14 juin
2018 consid. 4.1 ; TF 4A_481/2009 du 26 janvier 2010 consid. 4.2.5).
La loi fait une distinction entre la perte de gain actuelle, qui est éprouvée au jour de la
décision de la juridiction cantonale devant laquelle on peut alléguer pour la dernière
fois des faits nouveaux (ATF 125 III 14 consid. 2c, JdT 1999 I 359), et la perte de gain future,
pour l’éventualité où l’incapacité de travail dure toujours parce que
le lésé est devenu totalement ou partiellement invalide. Cette distinction n’a pas d’autre
fonction que celle de faciliter le travail de calcul du juge, car il s’agit en fait de deux postes
du même préjudice (TF 4A_310/2014 du 10 octobre 2014 consid. 2.2 et les auteurs cités).
Les principes présidant au calcul de ces deux postes du dommage sont donc les mêmes. Le préjudice
s’entend dans tous les cas au sens économique. Est donc déterminante la diminution de
la capacité de gain. Le dommage consécutif à l’invalidité doit, autant que
possible, être établi de manière concrète. Le juge partira du taux d’invalidité
médicale (ou théorique) et recherchera ses effets sur la capacité de gain ou l’avenir
économique du lésé ; cette démarche l’amènera à estimer le gain que
le lésé aurait obtenu dans son activité professionnelle s’il n’avait pas subi
l’accident (ATF 131 III 360 précité consid. 5.1 et les réf. citées ; TF 4A_310/2014
précité consid. 2.2). La perte de gain indemnisable correspond à la différence entre
le revenu net de valide du lésé (revenu hypothétique sans l’accident) et son revenu
net d’invalide (revenu qui peut probablement être réalisé après l’accident
; cf. ATF 136 III 222 consid. 4.1.1, JdT 2010 I 547 ; TF 4A_310/2014 précité consid. 2.2).
Le juge doit donc d’abord constater la perte de gain actuelle, soit celle que le lésé
a effectivement subie du jour de l’accident jusqu’à la date de la décision terminant
l’instance dans laquelle il est permis d’alléguer pour la dernière fois des faits
nouveaux. Il doit ensuite évaluer la perte de gain future, en comparant par capitalisation à
cette même date les valeurs de revenu que le lésé aurait obtenu à l’avenir
sans l’accident, d’une part, et du revenu à attendre d’une activité résiduelle
compatible avec l’invalidité, d’autre part (Werro/Perritaz, in Commentaire Romand CO
I [cité : Werro, CR CO I], 3
e
éd., Bâle 2021, nn. 7, 11 et 13 ad art. 46 CO).
Les revenus résiduels et hypothétiques doivent être comparés sur la base de salaires
nets, après déduction de toutes les cotisations sociales et de prévoyance professionnelle.
La perte de gain future se calcule jusqu’à l’âge de la rente de vieillesse AVS.
Autant que possible, les pertes de gain doivent être établies de manière concrète
(TF 4A_543/2015 du 14 mars 2016 consid. 4 et les réf. citées).
4.4.3.3
4.4.3.3.1
En l’espèce, les premiers juges ont considéré que l’appelante principale avait
échoué à démontrer le revenu hypothétique d’infirmière, s’étant
contentée de produire un calcul Leonardo et la grille salariale du canton de Vaud, sans par ailleurs
indiquer pour quelle raison le choix s’était porté sur le secteur public plutôt
que privé et sans indiquer quelle activité était concernée sous le chiffre 5 «
SANTE-LABORATOIRES », ni pourquoi elle prétendait à une classe de salaire 9 alors
que les « soins » comprenaient les classes de salaire 8 à 10. Les premiers juges ont encore
relevé que, outre le fait qu’il n’était nullement établi que l’appelante
principale aurait été en classe 9 si elle avait été engagée comme infirmière
dans le domaine public, il n’existait en réalité aucune différence de classe entre
son activité hypothétique d’infirmière et celle effective d’éducatrice
spécialisée, les bulletins de salaire produits attestant d’une classe de rétribution
9, échelon 3. Les premiers juges ont enfin retenu que l’appelante principale n’avait
pas non plus apporté la preuve de la durée des études d’infirmière qu’elle
avait entamées.
4.4.3.3.2
L’appelante principale soutient qu’elle a apporté la preuve qu’elle aurait achevé
sa formation d’infirmière en juin 2007 et qu’elle aurait commencé à travailler
au 1
er
août suivant. Elle se réfère à ce titre aux pièces nos 7, 8, 13, 20 et 24.
Il ressort de la pièce n° 7, soit de l’attestation d’exmatriculation délivrée
par la [...], que l’appelante principale a débuté ses études le 21 octobre 2002
et qu’elle a été exmatriculée le 16 novembre 2006. Il ressort par ailleurs des pièces
nos 13 et 24 que l’appelante principale était, au moment de l’accident, en 3
e
année de formation, sur quatre années au total que compte celle-ci (cf. en particulier, rapport
du Dr F.________, P. 24, p. 2 ; rapport du CHUV P. 20, p. 9). Il convient dès lors de retenir que
l’appelante principale a apporté la preuve qu’elle aurait terminé sa formation
d’infirmière en été 2007, soit plus de quatre ans après avoir été
immatriculée au sein de la [...].
4.4.3.3.3
S’agissant du montant du salaire hypothétiquement perçu par l’appelante principale,
celle-ci soutient qu’il se serait élevé, au jour du dépôt de la demande, à
82’787 fr. en se fondant sur la grille salariale de l’Etat de Vaud 2010. Pour calculer le
revenu hypothétique du lésé, il s’agit de prendre comme référence le revenu
qu’il réalisait au moment de l’accident, qui constitue la référence. Le juge
ne doit toutefois pas se limiter à constater le revenu réalisé jusqu’alors, car
l’élément déterminant repose bien davantage sur ce que la victime aurait gagné
annuellement dans le futur (cf. ATF 131 III 360 précité consid. 5.1 p. 363 ; TF 4A_239/2011
du 22 novembre 2011 consid. 3.1.1 publié in JdT 2011 I 338). Encore faut-il que le juge dispose
pour cela d’un minimum de données concrètes (ATF 131 III 360 précité consid.
5.1 p. 363 et l’arrêt cité). Il incombe au demandeur de rendre vraisemblables (degré
de la vraisemblance prépondérante) les circonstances de fait – à l’instar
des augmentations futures probables du revenu durant la période considérée – dont
le juge peut inférer les éléments pertinents pour établir le revenu que le lésé
aurait réalisé sans l’accident (ATF 131 III 360 précité consid. 5.1 p. 363
; ATF 129 III 135 précité consid. 2.2 p. 141 ; TF 4A_79/2011 du 1
er
juin 2011 consid. 2.2 publié in JdT 2011 I 340).
En l’espèce, la production, par l’appelante principale, de l’extrait de la grille
salariale de l’Etat de Vaud est suffisante pour rendre hautement vraisemblable le salaire hypothétique
perçu en qualité d’infirmière, puisqu’il s’agit des salaires usuels
de la branche. Il ressort de ladite grille que les infirmiers entrent au début de leur carrière
en classe 8 pour un salaire annuel brut de 68’530 fr. et que ce salaire évolue de 1’670
fr. par an. Ainsi, comme le soutient à juste titre l’appelante principale, ces montants doivent
être pris en compte pour calculer son salaire hypothétique depuis le 1
er
août 2007.
4.4.3.3.4
S’agissant de la perte de gain liée à l’incapacité de travail de 30 %, les
rapports du Dr F.________, du Prof. K.________ et de la Dre Q.________, sont corroborés par l’expertise
du Dr G.________ qui confirme le lien de causalité entre l’état de santé de l’appelante
principale et l’accident de 2006. Dès lors, il convient de tenir comme prouvé le lien
de causalité entre ledit accident et l’incapacité de travail de 30 %. Les premiers juges
ont toutefois considéré que l’appelante principale avait échoué à prouver
les éléments constitutifs de sa perte de gain. Or, comme on l’a vu, l’appelante
principale a allégué et prouvé les salaires perçus entre 2011 et 2013 (cf.
supra
consid. 4.3.3.3). Par ailleurs, l’intimée
et appelante par voie de jonction n’a pas contesté les montants de salaires allégués
par l’appelante principale. Il convient dès lors de retenir que, dès le 14 février
2011, l’appelante principale a travaillé à 70 % et a perçu un salaire annuel brut
de 49’651 fr. en 2011, de 54’745 fr. en 2012 et de 55’692 fr. à partir de
2013. L’appelante principale n’a pas allégué ni prouvé le montant de son salaire
pour les années postérieures à 2013, se contentant d’indiquer que son salaire avait
« continué d’évoluer par la suite ». Faute d’allégation et
de preuve du principe et du montant du salaire effectivement perçu dès 2014, il n’y a
pas lieu de retenir d’évolution salariale postérieure au salaire perçu en 2013.
Ainsi, l’on tiendra compte, comme base de calcul pour la perte de gain dès 2014, du montant
du salaire perçu pour 2013, à savoir 55’692 francs. Enfin, l’appelante principale
a allégué qu’elle travaillait depuis le 14 février 2011 à un taux de 70 % en
qualité d’éducatrice en milieu de détention (allégué n° 39 de la
partie « faits » de la demande ; allégué n° 24 de la partie « droit »
de la demande), ce que l’intimée et appelante par voie de jonction a admis dans sa réponse
(détermination à l’allégué n° 39).
4.4.3.4
Compte tenu de ce qui précède, les premiers juges ont retenu à tort que l’appelante
principale n’avait pas allégué ni prouvé les éléments constitutifs de
son dommage lié à sa perte de gain.
Il convient à présent de recalculer la perte de gain de l’appelante principale en fonction
du sort donné aux griefs qui précèdent (cf.
supra
consid. 4.4.3.3).
4.4.3.4.1
Perte de gain actuelle
Conformément à la jurisprudence – et pour simplifier les calculs y relatifs –,
on arrêtera la perte de gain actuelle de l’appelante principale au 31 mai 2022, soit au dernier
jour du mois durant lequel les parties avaient encore la possibilité d’alléguer des faits
nouveaux (ATF 125 III 14 précité consid. 2c), étant rappelé qu’elles ont été
informées par courrier du 3 mai 2019 que la cause était gardée à juger.
Quant à la détermination des revenus de valide et ceux effectivement perçus par l’appelante
principale, en net, il ressort des calculs Leonardo produits par l’appelante principale que les
charges sociales retenues en déduction des revenus bruts sont comprises entre 8,37 % et 8,67 %.
Or, selon les certificats de salaire de l’appelante principale produits au dossier, les déductions
sociales se sont élevées à 13,59 % en 2011 et à 13,57 % en 2012. En 2013, il
ressort de sa fiche de salaire du mois de janvier 2013 que les déductions sociales étaient
de 14,35 %. Afin de déterminer les revenus nets de l’appelante principale, ces dernières
réductions seront appliquées dans le cas d’espèce, dès lors qu’elles
représentent les charges sociales effectivement déduites à partir de 2011 pour un emploi
auprès de l’[...]. Les déductions sociales pour l’année 2011 seront par ailleurs
appliquées par analogie aux années 2007 à 2010, la Cour de céans ne disposant pas
d’autres éléments de référence au dossier à ce titre.
En définitive, la perte de gain actuelle de l’appelante principale s’élève
à 472’729 fr. 65 et se présente comme il suit :
- 24’673 fr. 70 arrondis ([68’530 fr. – 13,59 %] : 12 x 5) pour les mois d’août
à décembre 2007 ;
- 59’216 fr. 80 arrondis (68’530 fr. [art. 26 al. 2 LPers-VD {loi cantonale sur le personnel
de l’Etat de Vaud du 12 novembre 2001 ; BLV 172.31}] – 13,59 %) en 2008 ;
- 60’659 fr. 90 arrondis (70’200 fr. – 13,59 %) en 2009 ;
- 62’102 fr. 90 arrondis (71’870 fr. – 13,59 %) en 2010 ;
- 20’642 fr. 50 arrondis ([73’540 fr. 95 – 13,59 %] – [49’651 fr.
– 13,59 %]) en 2011 ;
- 17’687 fr. 90 arrondis ([75’210 fr. – 13,57 %] – [54’745 fr. –
13,57 %]) en 2012 ;
- 18’147 fr. 55 arrondis ([76’880 fr. – 14,35 %] – [55’692 fr. –
14,35 %]) en 2013 ;
- 19’577 fr. 90 arrondis ([78’550 fr. – 14,35 %] – [55’692 fr. –
14,35 %]) en 2014 ;
- 21’008 fr. 25 arrondis ([80’220 fr. – 14,35 %] – [55’692 fr. –
14,35 %]) en 2015 ;
- 22’438 fr. 60 arrondis ([81’890 fr. – 14,35 %] – [55’692 fr. –
14,35 %]) en 2016 ;
- 23’868 fr. 95 arrondis ([83’560 fr. – 14,35 %] – [55’692 fr. –
14,35 %]) en 2017 ;
- 25’299 fr. 30 arrondis ([85’230 fr. – 14,35 %] – [55’692 fr. –
14,35 %]) en 2018 ;
- 26’729 fr. 65 arrondis ([86’900 fr. – 14,35 %] – [55’692 fr. –
14,35 %]) en 2019 ;
- 28’160 fr. arrondis ([88’570 fr. – 14,35 %] – [55’692 fr. – 14,35
%]) en 2020 ;
- 29’590 fr. 40 arrondis ([90’240 fr. – 14,35 %] – [55’692 fr. –
14,35 %]) en 2021 ;
- 12’925 fr. 35 arrondis ([{91’910 fr. – 14,35 %} – {55’692 fr. –
14,35 %}] : 12 x 5) pour les mois de janvier à mai 2022.
4.4.3.4.2
Perte de gain future
4.4.3.4.2.1
Le juge doit estimer la perte de gain future du
lésé sur la base de données statistiques. Selon la conception juridique suisse, il doit
alors tenir compte, autant que possible, des circonstances concrètes du cas d’espèce
(ATF 113 II 347 consid. 1/a et les réf. citées, JdT 1988 I 696 ; TF 4A_260/2014 du 8 septembre
2014 consid.3.1).
Pour déterminer la perte de gain future, il faut capitaliser à la date de l’arrêt
cantonal le salaire annuel net qui aurait été réalisé par le lésé sans
l’évènement dommageable (revenu de valide), au moyen de la table de capitalisation idoine
(cf. Stauffer/Schaetzle/Weber, Tables et programmes de capitalisation, actuellement 7
e
éd., 2018 ; ATF 129 III 135 précité consid. 2.3.2.3 ; TF 4A_511/2012 du 25 février
2013 consid. 5.3.3). Il convient d’en déduire la valeur capitalisée des rentes allouées
par les institutions sociales que l’intéressé perçoit pour la période correspondante
(ATF 129 III 135 précité consid. 2.3.2.3). Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral,
la capitalisation s’effectue, pour l’atteinte à l’avenir économique, selon
un taux de capitalisation de 3,5 % (ATF 125 III 312 consid. 7 ; TF 4A_543/2015 précité
et 4A_545/2015 du 14 mars 2016 consid. 6).
Pour le calcul du dommage futur, l’âge ouvrant le droit à une rente de vieillesse du
premier pilier correspond en règle générale, pour les salariés comme pour les indépendants,
à la limite temporelle de l’activité professionnelle (ATF 136 III 310
consid. 4.2.2 ; TF 4A_665/2011 du 2 février 2012 consid. 3.2, in SJ 2012 I p. 423), soit soixante-quatre
ans pour une femme (art. 21 al. 1 let. b LAVS [Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse
et survivants du 20 décembre 1946 ; RS 831.10]).
4.4.3.4.2.2
La perte de gain actuelle ayant été arrêtée au 31 mai 2022, la perte de gain future
doit être déterminée pour la période allant du 1
er
juin 2022 jusqu’au 31 août 2046, date correspondant au dernier jour du mois lors duquel
l’appelante principale atteindra l’âge de la retraite.
Conformément à
la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de préjudice ménager (ATF 132
III 321 consid. 3.7.2.3), on se fondera sur le revenu de valide annuel réalisé à la date
de la capitalisation – soit le revenu de valide de 2022 –, duquel on déduira les revenus
nets effectivement perçus par l’appelante principale lors de la même année. On capitalisera
ensuite la perte de gain en résultant sur la base d’un taux de capitalisation de 3,5 %, correspondant
au taux de base généralement admis par la jurisprudence.
Les revenus nets de valide
de l’appelante principale s’élève, en 2022, à 78’720 fr. 95 (91’910
fr. – 14,35 %). Après déduction des revenus effectivement perçus durant l’année
2022, soit 47’700 fr. 20 (55’692 fr. – 14,35 %), la perte de gain future, sujette à
capitalisation, se monte à 31’020 fr. 75 par an (78’720 fr. 95 – 47’700 fr.
20). Ce montant sera capitalisé en appliquant un facteur de 15,97, tel qu’il découle
de la table de capitalisation A3y (rente temporaire d’activité jusqu’à l’âge
de 64 ans – femme), des Tables et programmes de capitalisation de Stauffer/Schaetzle/Weber dans
leur dernière version parue en 2018 (7
e
éd.), au vu de l’âge de l’appelante principale au jour de la capitalisation (quarante
ans) et du taux de 3,5 % déterminé précédemment.
En définitive, la
perte de gain future de l’appelante principale se monte à 495’401 fr. 40 (31’020
fr. 75 x 15,97).
4.4.4
Atteinte à l’avenir
économique
4.4.4.1
L’appelante principale conteste le refus des premiers juges de lui allouer un montant à titre
d’atteinte à son avenir économique. Selon elle, il est établi qu’elle travaille
à 70 % comme intervenante socio-éducative à [...], comme cela ressortait d’ailleurs
de la partie factuelle du jugement querellé. Pour le surplus, l’appelante principale soutient
que les premiers juges disposaient de tous les éléments de preuve pour calculer l’indemnisation
du préjudice de l’atteinte à l’avenir économique dans la mesure où l’on
connaît le salaire qu’elle peut réaliser dans sa nouvelle profession.
4.4.4.2
L’atteinte à l’avenir économique,
mentionnée à l’art. 46 al. 1 CO, ne vise pas autre chose qu’une perte de gain future.
Une atteinte de cette nature doit éventuellement être reconnue lorsque le lésé demeure
capable de travailler en dépit des séquelles de l’accident et obtient un gain équivalent
à celui qu’il aurait réalisé sans atteinte à son intégrité physique.
En effet, des facteurs autres que la capacité de travail sont susceptibles d’influencer les
possibilités de gain futur d’une personne handicapée. Ainsi, cette personne sera désavantagée
sur le marché du travail car il lui sera plus difficile, par rapport à une personne pleinement
valide, de trouver et de conserver un emploi avec une rémunération identique. Le risque de
chômage se trouve également accru. L’infirmité peut aussi entraver un changement
de profession, réduire les perspectives d’être promu dans l’entreprise ou limiter
les possibilités de se mettre à son compte. L’état médical du lésé
est aussi susceptible de se dégrader à l’avenir (ATF 99 II 214 consid. 4c p. 219 ; ATF
81 II 512 consid. 2b p. 515 ; TF 4A_699/2012 du 27 mai 2013 consid. 5.2 ; TF 4A_106/2011 du 30 août
2011 consid. 5.1, in JdT 2011 I 342 ; TF 4C.223/1998 du 23 mars 1999 consid. 3b, in PJA 1999 p. 1472).
Le préjudice doit
être suffisamment vraisemblable à considérer toutes les circonstances concrètes entrant
en jeu. Autrement dit, le juge doit être convaincu, à considérer la situation personnelle
du lésé, la profession exercée par celui-ci et les perspectives professionnelles qui lui
sont ouvertes, qu’une atteinte économique va se produire dont l’auteur doit répondre
(TF 4A_699/2012 précité consid. 5.2 et les réf. citées).
Le Tribunal fédéral a retenu qu’une très faible invalidité médico-théorique
(c’est-à-dire inférieure à 10 %) ne pouvait en principe pas entraîner une atteinte
à l’avenir économique, dans la mesure où une invalidité médicale dont
le taux n’atteignant pas ce seuil ne provoquait, selon l’expérience générale,
aucune atteinte à l’avenir économique qui soit concrètement mesurable (TF 4A_699/2012
précité consid. 5.2).
4.4.4.3
Comme cela a été retenu ci-dessus (cf.
supra
consid. 4.3.3.2), l’appelante principale a démontré avoir perçu un revenu annuel
brut de 55’692 fr. en 2013. Il est également établi que les douleurs (cervicalgies) dont
souffre l’appelante principale sont en lien de causalité directe avec l’accident et
que son état de santé dégradé après l’accident est responsable d’une
perte de gain de 30 %, ainsi que d’une incapacité ménagère de 20 %, étant relevé
qu’il lui est préconisé d’exercer une activité lucrative évitant les
ports de charges, les mouvements de porte à faux et ceux répétitifs, ainsi que les maintiens
prolongés de longue station assise ou debout (cf. rapports médicaux du Prof. K.________ et
de la Dre Q.________ du 29 août 2011, ainsi que celui du Dr J.________ du 23 octobre 2012 et
du Dr F.________ du 2 décembre 2015, outre l’appréciation de l’ergothérapeute
d’entreprise M.________, selon rapport du 29 août 2013). Par ailleurs, par courrier du 5 août
2010 la Y.________ SA a reconnu à l’appelante principale un taux d’atteinte à l’intégrité
à 15 %. Dès lors, quant à son avenir économique, il ne peut être ignoré
que ses douleurs, ainsi que son incapacité partielle de travailler, seraient de nature à péjorer
ses perspectives sur le marché du travail et à la défavoriser sur celui-ci.
Il faut d’abord évaluer la valeur de l’atteinte par année. Lorsqu’il n’est
pas possible d’évaluer avec précision la valeur de l’atteinte à l’avenir
économique, le taux d’intégrité fixé par l’assureur LAA peut servir d’indice
(ATF 102 II 242 ; ATF 100 II 357 s. ; ATF 99 II 214 précité ss ; Schaetzle/Weber,
Manuel de capitalisation, 5
e
éd.,
2001, p. 121). Le taux arrêté à 15 % par la Y.________ SA servira de point de départ,
dès lors que ce pourcentage est supérieur à la limite de 10 % fixée par le Tribunal
fédéral pour admettre une atteinte à l’avenir économique. Comme l’a relevé
l’appelante principale, le taux déterminant peut donc être arrêté à 7,5
%, représentant le 50% du taux d’invalidité médicale (TF 4C.223/1998 précité
consid. 5). Ce pourcentage (7,5 %) sera ainsi multiplié par les revenus annuels nets de l’appelante
principale, lesquels ont été arrêtés à 47'700 fr. 20 (55’692 fr.
– 14,35 %), afin d’estimer la perte annuelle, arrondie à 3'577 fr. 55. Ce montant
sera ensuite capitalisé en appliquant un facteur de 15,97 tel que retenu ci-avant (cf.
supra
consid. 4.4.3.4.2), de sorte que l’atteinte à l’avenir économique de l’appelante
principale sera arrêtée à 57’133 fr. 50 net (3'577 fr. 55 x 15,97).
4.4.5
Dommage ménager
4.4.5.1
L’appelante principale conteste n’avoir pas allégué et prouvé les éléments
permettant de lui allouer un préjudice ménager.
4.4.5.2
4.4.5.2.1
Le préjudice ménager donne droit à des dommages-intérêts en application de l’art.
46 al. 1 CO.
Le préjudice ménager correspond à la perte de la capacité d’exercer des activités
non rémunérées, tels que la tenue du ménage, ainsi que les soins et l’assistance
fournies aux enfants. Ce type de préjudice donne droit à des dommages-intérêts, peu
importe qu’il ait été compensé par une aide extérieure, qu’il occasionne
des dépenses accrues du lésé, qu’il entraîne une mise à contribution supplémentaire
des proches ou que l’on admette une perte de qualité des services. Ce dommage est dit normatif
(ou abstrait), parce qu’il est admis sans preuve d’une diminution concrète du patrimoine
du lésé (ATF 134 III 534 consid. 3.2.3.1 ; ATF 132 III 321 précité consid. 3.1 ;
ATF 131 III 360 précité consid. 8.1 ; ATF 127 III 403 consid. 4b, JdT 2001 I 482). Selon la
jurisprudence, la raison de la détermination abstraite de ce dommage, sans recourir aux frais supplémentaires
concrets, repose sur le fait qu’il n’apparaît pas qu’on puisse nécessairement
exiger le recours à une personne extérieure pour des travaux dans le cadre privé du ménage
et que l’atteinte est d’ordinaire supportée par un effort supplémentaire non rétribué
soit de la personne lésée elle-même, soit d’autres membres de la famille ou du ménage
(ATF 127 III 403 précité consid. 4b).
Lors du calcul du préjudice ménager, il convient de procéder en trois étapes : il
s’agit d’abord d’évaluer le temps que, sans l’accident, le lésé
aurait consacré à accomplir des tâches ménagères, puis, en partant du taux d’invalidité
médicale résultant de l’accident, de rechercher l’incidence de cette invalidité
médico-théorique sur la capacité du lésé à accomplir ses tâches ménagères,
et enfin de fixer la valeur de l’activité ménagère que le lésé n’est
plus en mesure d’accomplir (TF 4A_98/2008 du 8 mai 2008). Pour évaluer le temps nécessaire
aux activités ménagères, le juge peut soit se prononcer de façon abstraite, en se
fondant exclusivement sur des données statistiques – telles que celles ressortant de l’enquête
suisse sur la population active (ESPA) qui offre une base idoine à cet égard (ATF 132 III 321
précité consid. 3.2 et 3.6 ; ATF 131 III 360 précité consid. 8.2.1 ; ATF 129
III 135 précité consid. 4.2.2.1) –, soit prendre en compte les activités effectivement
réalisées par le soutien dans le ménage (ATF 132 III 321 précité consid. 3.1).
Le seul fait que le juge puisse juger abstraitement de l’étendue du préjudice ménager
ne signifie toutefois pas encore que le simple renvoi à des valeurs statistiques soit suffisant,
sans égard à la situation concrète du cas d’espèce. Un tel renvoi n’est
admissible que si le ménage à considérer s’y trouve représenté ou si sa
situation peut être déduite de celles-ci. Ainsi, lorsque le lésé se fonde sur des
valeurs statistiques, il doit alors décrire son ménage et le rôle qu’il y exerce
aussi précisément que possible, de façon à permettre d’évaluer si son
ménage correspond à ceux pris en considération par les statistiques pertinentes ou de
déterminer dans quelle mesure la situation de celui-ci peut être déduite desdites statistiques
(TF 4A_23/2010 du 12 avril 2010 consid. 2.3.1). En outre, seul celui qui exerçait avant l’accident
une activité ménagère peut prétendre à une réparation du dommage ménager,
étant précisé que selon la jurisprudence, il n’est pas notoire que chaque personne
adulte en bonne santé participe à la tenue du ménage dans une juste proportion (ATF 129
III 135 précité ; TF 4C.166/2006 du 25 août 2006 consid. 2.3.1 et 5.1). Il s’agit
donc de procéder à une évaluation concrète de l’invalidité (Werro, Le
dommage ménager : notion et calcul, in Le préjudice corporel : bilan et perspectives,
Berne 2009, pp. 26-ss).
L’évaluation du dommage ménager suppose que le juge du fait examine l’incidence
effective de l’invalidité médicale sur la capacité du lésé à accomplir
des tâches ménagères. Il est tout à fait possible que le handicap dont souffre le
lésé n’exclue pas la poursuite d’une telle activité ou ne commande qu’une
faible diminution de celle-ci; inversement, il se peut qu’une certaine affection génère,
sur le plan du dommage domestique, des effets sans commune mesure avec le taux d’invalidité
médicale qui s’y rapporte (ATF 129 III 135 précité consid. 4.2.1).
Pour déterminer la valeur du travail ménager, le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation
étendu (ATF 131 III 360 précité consid. 8.3 ; ATF 129 III 145 consid. 3.2.1). Le Tribunal
fédéral a eu l’occasion de confirmer que dans l’arc lémanique, retenir un
salaire horaire de 30 fr. ne constitue manifestement pas un abus de ce pouvoir d’appréciation
(ATF 131 III 360 précité consid. 8.3 ; TF 4A_98/2008 précité consid. 2.5). Il
y a également lieu de prendre en considération l’augmentation future de la valeur du
travail ménager, correspondant à l’augmentation future, en sus du renchérissement,
des salaires dans ce domaine de l’économie. Selon la jurisprudence, cette augmentation doit
être prise en considération entre la date de la capitalisation et le moment où le lésé
atteindra l’âge de la retraite, sous forme d’une réduction du taux de capitalisation
de 3,5 % à 2,5 % (ATF 132 III 321 précité consid. 3.7.2.2 et 3.7.2.3 p. 339).
Le dommage ménager futur doit être capitalisé au moyen des tables d’activité.
Dans ce contexte, le juge tiendra compte du caractère évolutif du travail domestique au regard
de la structure du ménage et des modifications prévisibles qu’elle connaîtra, en
particulier lors du départ du ou des enfants du foyer familial, en faisant usage des tables d’activité
tempora­ire­s et différées. En revanche, il n’y a pas lieu de distinguer une
période supplémentaire dès l’âge de 80 ans du seul fait que la capacité
de tenir soi-même son ménage diminue avec l’âge. En effet, les tables d’activité
tiennent compte de la notion d’activité, soit de la capacité de travail, qui prend fin
lorsqu’on n’est plus en mesure physiquement de tenir son propre ménage. L’utilisation
des tables d’activité non temporaires tient ainsi déjà compte de la diminution de
l’activité ménagère liée au grand âge (ATF 129 III 135 précité
consid. 4 ; TF 4A_545/2015 précité consid. 8 ; TF 4A_19/2008 du 1
er
avril 2008 consid. 2 et 3 et les réf. citées).
4.4.5.2.2
Selon l’enquête suisse sur la population
active (ESPA) 2020, une femme travaillant à temps plein, sans enfant, en couple et âgée
entre 15 et 29 ans, consacre actuellement au travail domestique 19 heures par semaine et une femme âgée
entre 30 ans et 44 ans 17,5 heures par semaine. Quant à une femme vivant seule, âgée entre
30 et 44 ans, elle y consacre 16 heures. S’agissant d’une femme vivant seule et élevant
seule son enfant, elle consacre actuellement au travail domestique, par semaine, 49,8 heures jusqu’à
ce que l’enfant atteigne l’âge de 7 ans, 41,2 heures jusqu’à ce qu’il
atteigne 14 ans, puis 26,7 heures jusqu’à ses 25 ans. Enfin, une femme seule entre 45
et 64 ans y consacrera 17,9 heures, puis 22,9 heures entre ses 64 et 79 ans.
4.4.5.3
4.4.5.3.1
Comme on l’a vu, l’appelante principale a prouvé à satisfaction son taux d’invalidité
dans les tâches ménagères, sur la base des rapports des Dr F.________ (20%) et du cabinet
[...] (14,83%). Au vu des conclusions de ces rapports, un taux moyen de 15 % tel qu’invoqué
par l’appelante principale apparaît justifié.
Contrairement à ce qu’ont retenu les premiers juges, l’appelante principale a allégué
de façon suffisante les éléments à prendre en compte pour un calcul abstrait du dommage
ménager, à savoir sa date de naissance, sa situation familiale et les tâches ménagères
effectuées (cf.
supra
consid.
4.3.3.3). Elle s’est au surplus prévalue de la méthode abstraite résultant de l’enquête
suisse sur la population active (ESPA). Dans la mesure où il peut être retenu que le ménage
de l’appelante principale – à savoir les activités ménagères exercées
ainsi que son rôle, lesquels ont été décrits précisément dans le rapport
du 29 août 2013 établi par M.________ –, correspond à ceux pris en considération
par les statistiques, celles-ci seront appliquées dans le cas d’espèce. L’appelante
principale a enfin allégué un salaire horaire ménager usuel de 30 fr. dans la région
lémanique. Au vu de ces éléments, il convient de calculer le dommage ménager actuel
et futur de l’appelante principale selon la méthode abstraite.
4.4.5.3.2
Dommage ménager actuel
Le préjudice ménager actuel, soit celui que l’appelante principale a subi du 1
er
juillet
2011, date à laquelle elle a admis effectuer des tâches ménagères, jusqu’au
31 mai 2022, dernier jour du mois durant lequel les parties avaient encore la possibilité d’alléguer
des faits nouveaux, sur la base d’une valeur du travail ménager évaluée à 30
fr. par heure, doit être estimé à 99’219 fr. 70 au total, de la manière suivante :
- du 1
er
juillet au 31 août 2011 – femme en couple, sans enfant, âgée entre 15 et 29 ans :
740 fr. 45 arrondis ([19 h x 4.33] x 30 fr. x 2 mois x 15 %) ;
- du 1
er
septembre 2011 au 31 juillet 2014 – femme en couple, sans enfant, âgée entre 30
et 44 ans : 11’934 fr. 60 arrondis ([17,5 h x 4.33] x 30 fr. x 35 mois x 15 %) ;
- du 1
er
août au 30 septembre 2014 – femme seule, sans enfant, âgée entre 30 et 44 ans :
623 fr. 55 arrondis ([16 h x 4.33] x 30 fr. x 2 mois x 15 %) ;
- du 1
er
octobre 2014 au 30 septembre 2020 – femme élevant seule son enfant (- 7 ans) : 69’865
fr. 45 arrondis ([49,8 h x 4.33] x 30 fr. x 72 mois x 15 %) ;
- du 1
er
octobre 2020 au 31 mai 2022 – femme élevant seule son enfant (entre 7 et 14 ans) :
16’055 fr. 65 arrondis ([41,2 h x 4.33] x 30 fr. x 20 mois x 15 %).
4.4.5.3.3
Dommage ménager futur
Afin de déterminer le dommage ménager
futur de l’appelante principale, la capitalisation de ce préjudice devra être effectuée
avec un taux de capitalisation de 2,5 % jusqu’à l’âge de sa retraite, puis au taux
de 3,5 % (ATF 132 III 321 précité ; TF 4A.543/2015), en se fondant sur les tables d’activité
figurant in Stauffer/Schaetzle/Weber, Tables et programmes de capitalisation, Tome I, 7
e
éd. 2018. Par ailleurs, il sera tenu compte du caractère évolutif du travail domestique
au regard de la structure du ménage et des modifications prévisibles qu’elle connaîtrait,
en faisant usage des tables d’activité temporaires et différées (ATF 131 III 360
précité ; ATF 129 III 135 précité ; TF 4A.543/2015 précité ; 4A.19/2008).
La première période est capitalisée sur la Table d’activité temporaire A2,
les suivantes sur l’activité temporaire différée et la dernière, courant dès
l’âge de 65 ans, sur l’activité différée non limitée dans le temps
(Tables A1 – A2) (TF 4A_543/2015 du 14 mars 2016). Il n’y aura toutefois pas lieu de distinguer
une période supplémentaire dès l’âge de 80 ans du fait que la capacité
de tenir soi-même son ménage diminuerait avec l’âge, car l’utilisation des
tables d’activité non temporaires tient déjà compte de la diminution de l’activité
ménagère liée au grand âge (TF 4A.19/2008 précité ; Werro, La responsabilité
civile, 3
e
éd., 2017, n° 1173).
Au vu de ces éléments, le dommage ménager futur de l’appelante principale doit être
arrêté à 159’971 fr. 95 au total, de la manière suivante :
- du 1
er
juin 2022 au 30 septembre 2028 (femme élevant seule son enfant entre 7 et 14 ans) : la
valeur annuelle du travail ménager perdu est de 9’633 fr. 40 arrondis ([41,2 h x
4.33] x 30 fr. x 12 mois x 15 %). Le facteur de capitalisation au taux de 2,5 % d’une rente
temporaire d’activité de 6,33 ans (76 mois) pour une lésée âgée de
40 ans au jour de la capitalisation (Table A2y) est de 5,56, de sorte que le préjudice ménager
de la période s’élève à 56’537 fr. 35 (9’633 fr. 40 x 5,56 x [76
mois : 72 mois]) ;
- du 1
er
octobre 2028 au 30 septembre 2038 (femme élevant seule son enfant entre 15 et 24 ans) :
la valeur annuelle du travail ménager perdu est de 4’091 fr. 85 ([17,5 h x 4.33]
x 30 fr. x 12 mois x 15 %). Le facteur de capitalisation au taux de 2,5% d’une rente temporaire
d’activité de 16,33 ans (196 mois) différée de 6 ans pour une lésée
âgée de 40 au jour de la capitalisation (Table A2y) est de 7,48 (13,04 – 5,56), de sorte
que le préjudice ménager de la période s’élève à 31’244 fr.
70 (4’091 fr. 85 x 7,48 x [196 mois : 192 mois]) ;
- du 1
er
octobre 2038 au 31 août 2046 – femme seule entre 45 et 64 ans : la valeur annuelle
du travail ménager perdu est de 4’185 fr. 40 arrondis ([17,9 h x 4.33] x 30 fr. x 12 mois
x 15 %). Le facteur de capitalisation au taux de 2,5% d’une rente temporaire d’activité
de 26,33 ans (316 mois) différée de 16 ans pour une lésée âgée de 40 ans
au jour de la capitalisation (Table A2y) est de 5,6 (18,64 – 13,04), de sorte que le préjudice
ménager de la période s’élève à 23’738 fr. 75 (4’185
fr. 40 x 5,6 x [316 mois : 312 mois]) ;
- dès le 1
er
septembre 2046 (femme seule entre 65 et 79 ans) : valeur annuelle du travail ménager
perdu : 5’354 fr. 50 arrondis ([22,9 h x 4.33] x 30 fr. x 12 mois x 15 %). Facteur de capitalisation
au taux de 3,5% d’une rente d’activité de durée indéterminée différée.
Le facteur s’obtient par la différence entre celui d’une rente d’activité
immédiate pour une femme de quarante ans (21,18 selon table A1y) et celui d’une rente temporaire
de seize ans au même taux (12,15 selon table A2y), soit 9,03 (21,18 – 12,15). Le préjudice
ménager de la période s’élève à 48’351 fr. 15 (5’354 fr. 50
x 9,03).
4.4.6
Tort moral
4.4.6.1
L’appelante principale soutient que le rejet, par les premiers juges, de lui octroyer une indemnité
pour tort moral est contraire à la jurisprudence rendue en matière de « coup du lapin
». Elle se réfère notamment à l’arrêt 4A 695/2016 du 22 juin 2017.
Les premiers juges ont estimé qu’une indemnité pour tort moral de 15’000 fr. était
justifiée, mais ont déduit de ce montant la somme de 16’020 fr. accordée par l’assureur-accidents
pour atteinte à l’intégrité, de sorte qu’il n’y avait pas lieu d’allouer
un montant à l’appelante principale à ce titre.
L’appelante principale réclame une indemnité pour tort moral de 50’000 fr.,
dont à déduire la somme de 16’020 fr. susmentionnée, soit au total 33’980 francs.
4.4.6.2
En vertu de l’art. 47 CO, applicable par renvoi de l’art. 62 al. 1 LCR, le juge peut, en
tenant compte de circonstances particulières, allouer à la victime de lésions corporelles
une indemnité équitable à titre de réparation morale. Cette indemnité a pour
but exclusif de compenser le préjudice que représente une atteinte au bien-être moral.
Le principe d’une indemnisation du tort moral et l’ampleur de la réparation dépendent
d’une manière décisive de la gravité de l’atteinte, de l’intensité
et de la durée des effets sur la personnalité de la personne concernée, du degré
de la faute du responsable, d’une éventuelle responsabilité concomitante du lésé
ainsi que de la possibilité d’adoucir de façon sensible, par le versement d’une
somme d’argent, la douleur physique ou morale (ATF 141 III 97 consid. 11.2 ; ATF 132 II 117 consid.
2.2.2 ; ATF 123 III 306 consid. 9b, rés. in JdT 1998 I 27).
Les lésions corporelles, qui englobent tant les atteintes physiques que psychiques, doivent donc
en principe impliquer une importante douleur physique ou morale ou avoir causé une atteinte durable
à la santé. Parmi les circonstances qui peuvent, selon les cas, justifier l’application
de l’art. 47 CO, figurent avant tout le genre et la gravité de la lésion, l’intensité
et la durée des répercussions sur la personnalité de la personne concernée, le degré
de la faute de l’auteur ainsi que l’éventuelle faute concomitante de la victime (ATF
141 III 97 précité consid. 11.2 ; TF 4A 631/2017 du 24 avril 2018 consid. 3.1).
L’indemnité allouée doit être équitable. Le juge applique les règles du
droit et de l’équité lorsque la loi le charge, comme l’art. 47 CO, de prononcer
en tenant compte des circonstances (cf. art. 4 CC ; ATF 141 III 97 précité consid. 11.2 ; TF
4A_695/2016 du 22 juin 2017 consid. 4.1).
Depuis 1981 et l’ATF 107 II 348, le Tribunal fédéral admet pour les cas de lésions
corporelles graves des montants à titre de tort moral qui sont plus élevés qu’auparavant
(Keller, Basler Kommentar, 7
e
éd., 2020, n. 21 ad art. 47 CO). Toutefois, si les montants accordés ont notablement augmenté
au cours des années 80, ils n’ont pratiquement pas bougé depuis et ont même baissé
compte tenu du renchérissement du coût de la vie (Werro, CR CO I, n. 22 ad art. 47 CO).
Il n’est en général pas alloué de montant plus élevé que 70’000
fr. en cas de lésions corporelles (TF 4A_489/2007 du 22 février 2008 consid. 8.3). Des atteintes
très invalidantes comme des paraplégies, des tétraplégies, des atteintes neurologiques
induisant des changements de personnalité et des troubles du comportement ont conduit les tribunaux
à accorder à des victimes non fautives des indemnités de l’ordre de 100’000
fr. à 120’000 francs (ATF 132 II 117 précité consid. 2.5 ; ATF 123 III 306
précité consid. 9b ; ATF 121 II 369 consid. 6c, JdT 1997 IV 82 ; ATF 108 II 422 consid.
5, JdT 1983 I 104 ; TF 4A_373/2007 du 8 janvier 2008 consid. 3.3 ; TF 4C.103/2002 du 16 juillet
2002 consid. 5). Le Tribunal fédéral a jugé équitable une indemnité pour tort
moral de 140’000 fr. en capital, dans le cas d’une motocycliste, âgée de 19 ans,
grièvement blessée dans un accident de la circulation, qui a entraîné un traumatisme
cérébral laissant des séquelles irréversibles (ATF 134 III 97 consid. 4). De même,
il a trouvé conforme au droit le versement d’une réparation morale du même montant
— avant réduction pour faute de la victime — à un enfant qui, lors d’une
descente à ski, avait violemment heurté de la tête une barre de fer délimitant la
piste et en était resté gravement handicapé (TF 4A_206/2014 du 18 septembre 2014 consid.
5).
En cas de lésions graves ayant laissé des séquelles physiques ou psychiques importantes,
des montants compris entre 20’000 fr. et 50’000 fr. ont été alloués (ATF 116
II 733 ; ATF 116 II 295, JdT 1991 I 38 ; ATF 112 II 118, rés. in JdT 1986 I 506 ; ATF 112 II
138, rés. in JdT 1986 I 596 ; ATF 108 II 59, rés. in JdT 1982 I 285). Des lésions
de moyenne gravité entraînant une invalidité partielle et une incapacité de gain
temporaire ont pu être indemnisées par des montants compris entre 1’000 fr. et 20’000
francs (ATF 123 III 204, JdT 1999 I 9 ; ATF 110 II 163, rés. in JdT 1985 I 26 ; ATF 102 II 232,
rés. in JdT 1977 I 122 ; ATF 102 II 18, rés. in JdT 1976 I 319 ; ATF 82 II 25, JdT 1956
I 324).
Dans l’arrêt cité par l’appelante principale (TF 4A_695/2016 précité),
le Tribunal fédéral a relevé que l’indemnité de 50’000 fr. qui avait
été accordée apparaissait plutôt élevée, si on la comparait avec l’indemnité
satisfactoire de 80’000 fr. octroyée en lien avec les souffrances physiques et morales
endurées par un lésé ayant subi, après avoir percuté violemment un autre véhicule,
de multiples fractures, une première intervention chirurgicale de 27 heures, puis encore six autres
opérations, qui, alors qu’il travaillait entre 50 et 60 heures par semaine, a dû totalement
arrêter ses activités professionnelles, était atteint de troubles fonctionnels persistants
et dont la compagne est restée paraplégique. Or, en l’occurrence, la cour cantonale avait
tenu compte, pour fixer le montant de l’indemnité pour tort moral, de la pathologie psychiatrique
sévère dont souffrait le lésé, de la modification durable de sa personnalité
qui y était liée et de l’invalidité totale qui en résultait.
En cas de versement par l’assureur-accidents d’une indemnité pour atteinte à l’intégrité,
celle-ci a pour but de dédommager une diminution notable de l’intégrité physique
ou mentale du lésé, sans tenir toutefois compte des souffrances ressenties par la victime.
La réparation n’est donc que partielle par rapport à l’indemnité pour tort
moral (Werro, CR CO I, Intro art. 47-49 CON 17).
4.4.6.3
En l’espèce, compte tenu des éléments rappelés ci-dessus, il convient de tenir
compte du fait que l’accident a entraîné des lésions de moyenne gravité, entraînant
une incapacité partielle de travail (30 %), ainsi que du fait que l’appelante principale était
alors âgée, au moment de l’accident, de 24 ans seulement. Ainsi, il apparaît justifié
d’accorder un montant se situant dans la fourchette haute des montants alloués en cas de lésions
de moyenne gravité. Une indemnité de 20’000 fr. semble adéquate. Il convient d’en
déduire le montant de 16’020 fr. versé par l’assureur-accidents.
En définitive, une indemnité pour tort moral de 3’980 fr. (20’000 fr. – 16’020
fr.) doit être allouée à l’appelante principale. Les premiers juges tiendront compte
de ce montant dans la somme totale à accorder à l’appelante principale à titre de
réparation de son dommage.
4.4.7
Intérêts compensatoires
4.4.7.1
L’appelante principale invoque enfin le paiement d’intérêts compensatoires. Elle
soutient que ces intérêts seraient dus dès le jour de l’accident. Les premiers juges
ont accordé un intérêt compensatoire de 5 % l’an dès le 26 janvier 2018,
date du dépôt de la demande, au motif que l’appelante principale avait pris des conclusions
« avec intérêt à 5% à dire de justice ». Compte tenu de l’art. 58
CPC, les premiers juges ont retenu comme point de départ des intérêts la date à laquelle
les conclusions ont été prises. L’appelante principale ne critique pas le raisonnement
des premiers juges et se contente d’indiquer que les intérêts sont dus « dès
le jour de l’accident », ce qui serait « ni contesté, ni contestable ».
Dans son mémoire de réponse à l’appel et d’appel joint, l’intimée
et appelante par voie de jonction soutient qu’aucun intérêt compensatoire n’est
dû, en raison de l’absence de conclusions en ce sens dans le mémoire d’appel et
du manque de clarté des conclusions prises dans la demande à cet égard. Subsidiairement,
l’intimée et appelante par voie de jonction considère que le point de départ de
l’intérêt tel que retenu par les premiers juges devrait être confirmé. L’intimée
et appelante par voie de jonction a conclu, en tête de son mémoire d’appel joint, au
rejet complet des conclusions de l’appelante principale.
4.4.7.2
La conclusion tendant au paiement d’un intérêt sur la créance litigieuse doit préciser
le pourcentage et le
dies a
quo
(Novier, Les conclusions dans les procès
de droit du travail – Questions choisies, in : Les procédures en droit du travail, 2020, p.
44 s.). Selon le Tribunal fédéral, il ne suffit pas de conclure au paiement d’un intérêt
« à dire de justice », sous peine d’irrecevabilité (TF 4A_256/2017 du
24 novembre 2017, consid. 1.2).
4.4.7.3
En l’espèce, force est de constater que la conclusion de la demande portant sur le paiement
d’un « intérêt de 5% à dire de justice » est irrecevable, faute de préciser
la date exacte du point de départ de l’intérêt réclamé. Dans les conclusions
prises en appel, l’appelante principale n’a par ailleurs pas formellement conclu au paiement
d’un intérêt compensatoire, se contentant de réclamer un montant en capital. La
question de savoir si pareille conclusion est recevable peut rester indécise, dans la mesure où
la conclusion initiale n’est dans tous les cas pas recevable, faute de préciser le
dies
a quo
.
Dans la mesure où l’intimée et appelante par voie de jonction a conclu dans l’appel
joint au déboutement de l’appelante principale de l’entier de ses conclusions, le jugement
attaqué doit être réformé en ce sens qu’aucun intérêt compensatoire
n’est dû sur le montant du dommage alloué à l’appelante principale.
5.
5.1
Au vu de ce qui précède, l’appel principal doit être partiellement admis et le jugement
querellé réformé au chiffre II de son dispositif, en ce sens que l’intimée
et appelante par voie de jonction doit à l’appelante principale la somme de 1’291’256
francs. Ce montant correspond à 472’729 fr. 65 de perte de gain actuelle (cf.
supra
consid. 4.4.3.4.1), 495’401 fr. 40 de perte
de gain future (cf.
supra
consid. 4.4.3.4.2),
57’133 fr. 50 d’atteinte à l’avenir économique (cf.
supra
consid. 4.4.4.3), 99’219 fr. 70 de
dommage ménager actuel (cf.
supra
consid. 4.4.5.3.2), 159’971 fr. 95
de dommage ménager futur (cf.
supra
consid. 4.4.5.3.3), 3’980 fr. d’indemnité
pour tort moral (cf.
supra
consid. 4.4.6.3) et 2’819 fr. 80
de frais pour l’expertise [...].
L’appel joint est très partiellement admis, en tant que la prétention en paiement d’un
intérêt compensatoire de 5 % est déclarée irrecevable. En effet, l’appel joint,
qui reposait sur la prémisse – erronée, selon l’arrêt de renvoi – que
l’appelante principale n’avait apporté la preuve du lien de causalité litigieux
qu’au moyen d’expertises privées, non concluantes, doit être rejeté. Comme
cela a été statué ci-avant, l’appelante principale a apporté la preuve du lien
de causalité entre l’accident et son état de santé par la production du rapport
d’expertise du Dr G.________, qui constitue une expertise judiciaire selon l’arrêt
de renvoi. Toute l’argumentation de l’appel joint étant fondée sur l’absence
de preuve du lien de causalité, l’appel joint doit être rejeté, hormis s’agissant
des intérêts compensatoires alloués sur la créance litigieuse, la prétention
en paiement de ceux-ci étant irrecevable (cf.
supra
consid. 4.4.7.3).
5.2
Si l’instance d’appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais – soit
les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – de la première instance (art.
318 al. 3 CPC).
Conformément à l’art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie
succombante.
En l’espèce, les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 28’972 fr.
(art. 18 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront
supportés à raison de 1/5
e
pour l’appelante principale, soit 5’794 fr. 40, et de 4/5
e
pour l’intimée et appelante par voie de jonction, soit 23'177 fr. 60, l’appelante
principale obtenant partiellement gain de cause (sur le dommage lié à la perte de gain, à
son avenir économique, ménager et en partie son tort moral). L’intimée et appelante
par voie de jonction versera ainsi à l’appelante principale la somme de 23’177 fr. 60
à titre de restitution de l’avance de frais fournie par celle-ci (art. 111 al. 2 CPC).
Les dépens de première instance ont été évalués à 11’760 fr.
pour chaque partie par l’autorité précédente (art. 4 TDC [tarif des dépens
en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]). Compte tenu de la clé de répartition
ci-dessus (1/5 – 4/5), l’intimée et appelante par voie de jonction versera à l’appelante
principale des dépens d’un montant de 7’056 fr., à savoir, après compensation,
3/5 (4/5 ./. 1/5) de 111’760 francs.
5.2
Selon l’art. 5 al. 1 TFJC (tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5),
pour le jugement d’une cause renvoyée ensuite d’un arrêt du Tribunal fédéral,
il n’est pas perçu de nouvel émolument forfaitaire de décision. Les frais judiciaires
de deuxième instance sont dès lors ceux qui ont été arrêtés par l’arrêt
du 10 juin 2021.
Les frais de l’appel principal sont arrêtés à 15’718 fr. (art. 62 al. 1 TFJC
[tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]). L’appelante principale
obtient partiellement gain de cause, à savoir à raison d’environ 4/5
e
de ses conclusions. Les frais judiciaires seront répartis à raison de 1/5
e
à la charge de l’appelante principale, par 3’143 fr. 60, et de 4/5
e
à la charge de l’intimée et appelante par voie de jonction, par 12’574 fr. 40.
Les frais de l’appel joint, arrêtés à 628 fr. (art. 62 al. 1 TFJC), doivent être
mis à la charge de l’intimée et appelante par voie de jonction, qui succombe entièrement,
sous réserve de l’intérêt sur la somme de 2’819 fr. 80 objet de l’appel
joint (art. 106 al. 1 CPC). Dans la mesure toutefois où les intérêts ne sont pas pris
en compte pour calculer la valeur litigieuse (art. 91 al. 1 CPC), ni, par conséquent, pour fixer
les frais de justice, il convient de mettre l’entier des frais de l’appel joint à la
charge de l’intimée et appelante par voie de jonction.
5.3
Les dépens de deuxième instance peuvent être évalués à 10’000 francs.
Compte tenu de la clé de répartition ci-dessus (1/5 – 4/5), l’intimée et appelante
par voie de jonction versera après compensation des dépens réduits à l’appelante
principale, d’un montant de 6’000 fr., à savoir 3/5 (4/5 ./. 1/5) de 10’000 francs.
En définitive, l’intimée et appelante par voie de jonction versera à l’appelante
principale la somme de 18’574 fr. 40 (6’000 fr. + 12’574 fr. 40 fr.) à titre de
dépens et de restitution de l’avance de frais judiciaires de deuxième instance (art. 111
al. 2 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel principal est partiellement admis.
II.
L’appel joint est très partiellement admis.
III.
Le jugement est réformé aux chiffres II à IV de son dispositif, comme il suit :
II. dit que I.________
SA doit à W.________ la somme de 1’291’256 fr. (un million deux cent nonante et un mille
deux cent cinquante-six francs).
III. dit que les frais
judiciaires, arrêtés à 28’972 fr. (vingt-huit mille neuf cent septante-deux francs),
sont mis à la charge de W.________ par 5’794 fr. 40 (cinq mille sept cent nonante-quatre francs
et quarante centimes) et de I.________ SA par 23’177 fr. 60 (vingt-trois mille cent septante-sept
francs et soixante centimes).
IV. dit que I.________
SA doit verser à W.________ la somme de 30’233 fr. 60 (trente mille deux cent trente-trois
francs et soixante centimes) à titre de dépens réduits et de restitution d’avance
de frais judiciaires de première instance.
Le jugement est confirmé
pour le surplus.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 16’346 fr. (seize mille
trois cent quarante-six francs), sont mis à la charge de l’appelante principale W.________
par 3’143 fr. 60 (trois mille cent quarante-trois francs et soixante centimes) et à la
charge de l’intimée et appelante par voie de jonction I.________ SA par 13’202 fr. 40
(treize mille deux cent deux francs et quarante centimes).
V.
L’intimée et appelante par voie de jonction I.________ SA doit verser à l’appelante
principale W.________ le montant de 18’574 fr. 40 (dix-huit mille cinq cent septante-quatre francs
et quarante centimes) à titre de dépens et de restitution d’avance de frais judiciaires
de deuxième instance.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Pierre Seidler (pour W.________),
‑
Me Philippe Eigenheer (pour I.________ SA),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge président de la Chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), le cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens
des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est
recevable que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15’000 fr. en matière
de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :