vd_findinfo · AM 7/23 – 8/2023 · 2023-03-15 · fr


Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 15.03.2023 AM 7/23 – 8/2023
 

TRIBUNAL
CANTONAL
AM
7/23 – 8/2023
ZE23.009854
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
15 mars 2023
__________________
Composition
:               M.
Métral
,
juge unique
Greffier
:              M.
Reding
*****
Cause
pendante entre :
Q.________
,
à [...], recourante,
et
C.________
SA
, à [...], intimée.
_______________
Art. 94
al. 1 let. d LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n d r o i t :
Vu
le courrier du 24 février 2023, par lequel C.________ SA a résilié la police d’assurance
n
o
[...]
la liant à Q.________ en invoquant une déclaration inexacte dans la proposition d’assurance
signée par celle-là,
vu l’acte du 3 mars 2023, par lequel Q.________ a recouru contre ce courrier de résiliation
devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal ;
attendu
qu’en vertu de l’art. 93 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative ; BLV 173.36), la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
est compétente pour statuer sur les recours interjetés conformément aux art. 57 ss
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1 ; let. a), des recours relatifs aux hospitalisations hors canton et
des contestations entre assureurs au sens de la LAMal (loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie ;
RS 832.10 ; let. b), des contestations et prétentions en matière de responsabilité
relatives à la prévoyance professionnelle opposant institutions de prévoyance et de libre
passage, employeurs et ayants droit (let. c) ainsi que des contestations et prétentions en
partage de la prestation de sortie en cas de divorce ou de dissolution du partenariat enregistré
(let. d),
que dans le domaine de l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie (LAMal), la LPGA régit
en principe la procédure permettant de régler les différends entre les assureurs-maladie
et les personnes assurées (cf. art. 1 LAMal),
que dans ce domaine, l’assureur-maladie doit rendre une décision sur les prestations, créances
ou injonctions importantes avec lesquelles l’assuré n’est pas d’accord (art. 49
LPGA),
que la décision peut faire l’objet d’une opposition et que la décision sur opposition
rendue par l’assureur-maladie peut être contestée par la voie d’un recours de droit
administratif devant le tribunal cantonal des assurances (art. 52 et 56 ss LPGA) ;
attendu qu’en l’espèce, la police d’assurance conclue par Q.________ ne relève
pas de l’assurance obligatoire des soins (LAMal), mais qu’il s’agit d’une assurance
complémentaire soumise à la LCA (loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance ;
RS 221.229.1),
que les litiges dans ce domaine ne sont pas soumis à la LPGA et ne relèvent pas de la compétence
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, mais sont soumis aux règles de la procédure
civile (cf. art. 243 al. 2 let. f CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]) et relèvent, dans le canton de Vaud, de la compétence des juridictions
civiles,
que partant, le recours est manifestement irrecevable,
qu’il convient de statuer sans frais (art. 50 LPA-VD) et qu’il n’a pas lieu d’allouer
de dépens (art. 61 let. g LPGA),
que la procédure simplifiée prévue par l’art. 82 LPA-VD est applicable et que la
cause relève de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Q.________,
‑
C.________ SA,
-
Office fédéral de la santé publique (OFSP),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal
fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :