vd_findinfo · ML / 2012 / 161 · 2012-07-11 · fr

CITATION À COMPARAÎTRE, NOTIFICATION IRRÉGULIÈRE, NULLITÉ | 138 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 11.07.2012 ML / 2012 / 161

TRIBUNAL
CANTONAL
KC11.027262
270
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Séance
du 11 juillet 2012
__________________
Présidence
de               M.
Sauterel
,
vice-président
Juges
:              M.
Muller et M. Vallat, juge suppléant
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
138 CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
D.________
,
à Lausanne, contre le prononcé rendu le
25
novembre 2011, à la suite de l’audience du 29 septembre 2011, par le Juge de paix du district
de Lausanne, dans la cause opposant la recourante à
Q.________
SA
, à Lausanne.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 18 janvier 2011, l'Office des poursuites du district de Lausanne a notifié à D.________,
à la réquisition de Q.________ SA, un commandement de payer les sommes de 7'509 fr. plus intérêts
à 5 % l'an dès le 27 mai 2011, de 4'600 fr. plus intérêts à 5 % l'an dès
le 15 juin 2011 et de 1'200 fr. sans intérêt, dans la poursuite n° 5'848'597, invoquant
comme cause de l'obligation "Loyers arriérés des mois de juin et juillet 2011. Frais 106
CO.". La poursuivie a formé opposition totale.
Le 20 juillet 2011, la poursuivante a requis du Juge de paix du district de Lausanne la mainlevée
provisoire de l'opposition.
Le
juge saisi a convoqué les parties à son audience du 29 septembre 2011. Le pli contenant l'assignation
adressé à D.________ est revenu au greffe de la justice de paix avec la mention "non réclamé".
Le 25 novembre 2011, statuant par défaut des parties à l'audience précitée, le Juge
de paix du district de Lausanne a prononcé la mainlevée provisoire de l'opposition à concurrence
de 6'900 fr. plus intérêts à 5 % l'an dès le 27 mai 2011, de 52 fr. 70 sans intérêt
et de 4'600 fr.  plus intérêts à 5 % l'an dès le 15 juin 2011 (I), arrêté
à 360 fr. les frais judiciaires, compensés avec l'avance de frais de la poursuivante (II),
mis les frais à la charge de la poursuivie (III) et dit que cette dernière remboursera à
la poursuivante son avance de frais, par 360 fr., et lui versera la somme de 300 fr. à titre de
dépens, en défraiement de son représentant professionnel (III). Le pli contenant ce prononcé
adressé à D.________ a été retourné au greffe de la justice de paix avec la
mention "non réclamé".
2.
La poursuivie a recouru par acte du 12 décembre 2011 demandant que soit "bloquée"
la procédure de poursuite. Dans son écriture, outre les explications qu'elle donne sur les
rapports qui la lient à la poursuivante, la recourante indique que le 8 décembre 2011, en rentrant
chez elle, elle a "trouvé un papier de l'office des poursuites qui était venu faire une
saisie à mon domicile" et que c'est dans les bureaux de l'office, le 12 décembre 2011,
qu'elle a eu connaissance du prononcé de mainlevée qui avait été rendu à son
encontre.
Le juge de paix a transmis l'acte de recours à la cour de céans le
22
décembre 2011. L'effet suspensif requis par la recourante a été accordé par son Président
par décision du 23 décembre 2011.
Le dossier de la cause a été retourné au juge de paix le 27 décembre 2011 pour motivation
de la décision attaquée. Le prononcé motivé a été adressé pour notification
aux parties le 16 janvier 2012. D.________ l'a reçu le 19 janvier 2012.
L'intimé a déposé des déterminations le 23 avril 2012 concluant, avec suite de frais
et dépens, au rejet du recours.
En droit
:
I.
Dans son acte de recours, D.________
fait valoir que ce n'est que le
12
décembre 2011, lorsqu'elle s'est rendue à l'office à la suite de l'avis qu'elle avait
trouvé à son domicile le 8 décembre 2011, qu'elle a eu connaissance du prononcé de
mainlevée rendu à son encontre. Il ressort effectivement des pièces du dossier que la
convocation à l'audience de mainlevée et le dispositif de la décision rendue le
25
novembre 2011 ont été retournés par la poste au greffe de la justice de paix, à l'échéance
du délai de garde, avec la mention "non réclamé".
Aux termes de l’art. 138 al. 1 CPC, les
citations, les ordonnances et les décisions sont notifiées par envoi recommandé ou d’une
autre manière contre accusé de réception. L’acte est réputé notifié
lorsqu’il a été remis au destinataire, à un de ses employés ou à une personne
de seize ans au moins vivant dans le même ménage, l’ordre donné par le tribunal
de notifier l’acte personnellement au destinataire étant réservé (art. 138 al. 2
CPC). L'acte est en outre réputé notifié, en cas d’envoi recommandé, lorsque
celui-ci n’a pas été retiré à l’expiration d’un délai de sept
jours à compter de l’échec de la remise, si le destinataire devait s’attendre à
recevoir la notification (art. 138 al. 3 let. a CPC). Cette fiction de notification à l’échéance
du délai de garde postal de sept jours n’intervient ainsi que si le destinataire devait s’attendre
à recevoir une communication du tribunal. Elle se fonde sur le devoir des parties, dicté par
les règles de la bonne foi, de faire en sorte que les pièces de procédure puissent les
atteindre. Par conséquent, ce devoir n’existe que lorsque le destinataire est partie à
une procédure en cours (Bohnet, op. cit., n. 26 ad art. 138 CPC; Staehelin, ZPO Kommentar,
n. 9 ad art. 138 CPC).
Selon la jurisprudence, le débiteur qui fait opposition à un commande-ment de payer n’est
pas censé se tenir prêt à tout moment à recevoir une requête de mainlevée,
car il s’agit-là d’une nouvelle procédure (ATF 130 III 396, JT 2005 II 87; TF 5A_895/2011
du 6 mars 2012 c. 3.1; TF 5A_552/2011 du 10 octobre 2011 c. 2.1; TF 5D_130/2011 du 22 septembre 2011
c. 2.1; TF 5A_710/2011 du 28 janvier 2011 c. 3.1; TF 5A_172/2009 publié in BlSchK 2010 p. 207
et note du rédacteur Hans-Jörg Peter et les réf. cit.; Bohnet, op. cit., n. 27 ad art.
138 CPC). Ainsi, lorsque la convocation à l’audience de mainlevée n'a pas été
retirée dans le délai de garde, elle doit être notifiée à nouveau d’une
autre manière contre accusé de réception (art. 138 al. 1 CPC), soit notamment par huissier
(Bohnet, op. cit., n. 31 ad art. 138 CPC; CPF, 1
er
février 2012/13). La cour de céans en avait jugé pareillement sous l’empire de l’ancien
droit de procédure (CPF, 8 septembre 2011/ 375; CPF, 7 février 2011/37; CPF, 9 décembre
2010/470; CPF, 29 avril 2010/190 et les réf. cit.).
La convocation de la recourante à l'audience de mainlevée du
29
septembre 2011, revenue au greffe "non réclamée", n'a pas été notifiée
à nouveau par huissier. La fiction de la notification à l'échéance du délai
de garde postal ne s'applique donc pas, si bien que la recourante n’a pas été régulièrement
citée à comparaître. Partant, elle ne pouvait pas s’attendre à recevoir le
prononcé rendu à la suite de cette audience, de sorte que la fiction de la notification ne
s'applique pas non plus à cet acte, qui ne peut dès lors être considéré comme
ayant été valablement notifié à l’échéance du délai de garde
(CPF, 29 avril 2010/190 précité et réf. cit.).
Dans
un tel cas – lorsque la décision n'a pas été valablement notifiée – on
doit considérer que le délai de recours part de la connaissance effective de la décision
par la partie intéressée (CPF, 20 septembre 2007/345).
En l'espèce, il y a lieu d'admettre que la recourante a pris connaissance du prononcé rendu
le 25 novembre 2011 lors de son passage dans les locaux de l'office le 12 décembre 2011, aucun élément
du dossier ne permettant de douter de ses allégations à cet égard. Le recours, déposé
le jour même, a donc été formé en temps utile,
dans
le délai de dix jours de l’art. 321 al. 2 CPC (Muster, La nouvelle procédure civile et
le droit des poursuites et des faillites, in JT 2011 II 75 ss, p. 100). Le recours est en outre écrit
et motivé, de sorte qu'il est recevable à la forme (art. 321 al. 1 CPC; sur l’exigence
que l’acte de recours contienne des conclusions : Freiburghaus/ Afheldt, Kommentar zur Schweizerischen
Zivilprozessordnung, n. 14 ad art. 321 CPC; Jeandin, Code de procédure civile commenté, n.
4 ad art. 321 CPC).
II.
Un jugement de mainlevée est nul quand le
poursuivi n'a reçu ni la convocation à l'audience ni le jugement de mainlevée lui-même
(ATF 102 III 133, rés. in JT 1978 II 62; CPF, 16 juin 2011/213 et les réf. cit.). En effet,
dans l’hypothèse où la partie poursuivie n’a pas eu connaissance, d'une manière
ou d'une autre, de la procédure de mainlevée ni du prononcé rendu, elle ne peut pas recourir
contre ce prononcé en soulevant le moyen tiré de l’assignation irrégulière
(CPF, 25 juin 2009/193). Au demeurant, en pareil cas, la poursuite ne peut pas être continuée
(TF 7B.153/2006 du 13 octobre 2006 c. 3.1).
Selon la jurisprudence rendue sous l'égide de l'ancien droit de procédure, dans une telle situation,
le prononcé de mainlevée devait être annulé d'office (CPF, 9 décembre 2010/470;
CPF, 1
er
juillet 2010/284). Cette jurisprudence reste applicable au nouveau droit. En effet, le pouvoir d'examen
– en droit – du juge saisi d'un recours au sens de des art. 319 ss CPC est le même qu'en
cas d'appel ordinaire (art. 308 ss CPC), donc en tous points similaire à celui du premier juge (Jeandin,
op. cit., n. 2 ad art. 321 CPC). L'autorité de céans est ainsi habilitée à constater
la violation des règles du code de procédure civile sur l'assignation, même si le grief
n'a pas été expressément soulevé.
Dans ces conditions, il y a lieu d'annuler d'office le prononcé attaqué.
III.
Le recours doit donc être admis et le prononcé
annulé, la cause étant renvoyée au Juge de paix du district de Lausanne pour qu'il cite
les parties à une nouvelle audience de mainlevée.
Il n'est pas perçu de frais de deuxième instance (art. 107 al. 2 CPC), ni alloué de dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
en audience publique en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est annulé et la cause renvoyée au Juge de paix du district de Lausanne pour
qu'il cite les parties à une nouvelle audience de mainlevée.
III.
Il n'est pas perçu de frais de deuxième instance.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
vice-président :
La greffière :
Du
11 juillet 2012
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme D.________,
‑
M. Mikaël Ferreiro, agent d'affaires breveté (pour Q.________ SA).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 11'552 fr. 40.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :