vd_findinfo · Décision / 2013 / 461 · 2013-05-27 · fr

NON-LIEU, FORME ET CONTENU | 319 CPP (CH), 322 al. 2 CPP (CH), 324 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 27.05.2013 Décision / 2013 / 461

TRIBUNAL
CANTONAL
294
PE12.017108-NPE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 27 mai 2013
__________________
Présidence
de               M.
ABRECHT, vice-président
Juges
:              MM.
Meylan et Perrot
Greffier
:              M.
Maytain
*****
Art.
319, 322 al. 2, 324, 393 al. 1 let. a CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
par
Z.________
contre l’acte d’accusation établi le 17 avril 2013 par le Ministère public de l'arrondissement
de l’Est vaudois, dans la cause le concernant (
PE12.017108-NPE
).
En fait:
A.
Par ordonnance consignée au procès-verbal des opérations le
10
septembre 2012, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois a ouvert une
instruction pénale (art. 309 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0]) contre A.________ et R.________, tous deux ressortissants lituaniens, pour tentative de meurtre,
subsidiairement brigandage.
Il était reproché aux prévenus d’avoir pénétré de force, au cours
de la soirée du 9 septembre 2012, dans le logement qu’occupait Z.________ à Vevey. L’un
des prévenus aurait roué de coups ce dernier tandis que l’autre le maintenait en le serrant
au niveau du cou avec son avant-bras. L’un des agresseurs aurait tenté en vain de lui dérober
son porte-monnaie, avant de lâcher prise sur l’intervention d’une voisine. Z.________
a été pris en charge par la patrouille de police et acheminé aux urgences de l’Hôpital
de la Riviera, à Montreux. Selon le rapport de police, le médecin qui l’a examiné,
soit le Dr Hulda Andréoletti, a estimé que le pronostic vital de Z.________ était engagé
du fait des lésions constatées.
Entendu par les enquêteurs le 10 septembre 2013, Z.________ a déposé plainte pénale
contre inconnu.
Déféfant à la demande du procureur, les médecins du Centre universitaire romand de
médecine légale ont procédé, le 10 septembre 2012, à l’examen clinique
de Z.________. Il ressort de leur rapport, établi le
14
septembre suivant, que les lésions constatées évoquaient une violence contre le cou. En
théorie, toute pression exercée au niveau du cou peut être de nature à entraîner
le décès. Dans le cas d’espèce toutefois, en l’absence de signe et de symptôme
d’une souffrance cérébrale caractérisée, il n’existait pas, aux yeux
de ces spécialistes, d’argument plaidant en faveur d’une mise en danger concrète
de la vie de Z.________.
Par ordonnances du 13 septembre 2012, le Tribunal des mesures de contraintes a ordonné la détention
provisoire de A.________ et de R.________, fixant la durée maximale de celle-ci à trois mois,
soit au plus tard jusqu’au 10 décembre 2012.
Entendu par le procureur le 29 octobre 2012, Z.________ s’est constitué demandeur au civil.
Par décision du 27 novembre 2012, le procureur a désigné Me Flore Primault en qualité
de conseil juridique gratuit du plaignant.
B.
Par avis du 31 janvier 2013, le procureur a informé les parties de la clôture prochaine de
l’instruction ouverte contre R.________ et A.________, indiquant qu’il entendait engager
l’accusation devant le tribunal pour brigandage, subsidiairement lésions corporelles simples,
notamment. Dans le cadre du délai imparti à cette occasion, le plaignant a requis la production
de toute pièce relative à sa prise en charge à l’Hôpital de la Riviera. Au
chapitre des prétentions civiles, il a conclu que A.________ et R.________ soient condamnés,
solidairement entre eux, à lui payer la somme de 15'000 fr., avec intérêt à 5 % l’an
dès le 10 septembre 2012, à titre de réparation du préjudice moral.
Sur interpellation du ministère public, le chef de clinique de l’Hôpital de la Riviera
a indiqué, par courrier du 4 avril 2013, que le plaignant avait subi un traumatisme crânien
simple avec contusions multiples, ainsi qu’une strangulation, et que, selon l’examen clinique
et radiologique du 10 septembre 2012, les lésions susmentionnées n’avaient pas gravement
mis en danger la vie de la victime.
C.
Par acte du 17 avril 2013, le procureur a engagé l’accusation devant le Tribunal de police
de l’arrondissement de l’Est vaudois. Les prévenus sont accusés de brigandage (art.
140 ch. 1 al. 1 CP), subsidiairement de lésions corporelles simples (art. 123 ch. 1 CP), ainsi que
d’autres infractions qui ne concernent pas le plaignant.
A la charge des prévenus, le procureur a notamment retenu qu’ils se sont rendus chez le plaignant
avec le dessein d’obtenir de la drogue et de récupérer la montre que A.________ lui avait
laissée en gage en contrepartie de la fourniture d’héroïne. Pour le ministère
public, les prévenus sont entrés de force chez le plaignant et R.________ lui a asséné
plusieurs coups de poing et de pied, alors qu’il était maintenu par A.________, qui le serrait
au niveau du cou avec son avant-bras. Avant de quitter les lieux, les prévenus ont tenté en
vain de dérober le porte-monnaie du plaignant, ont récupéré la montre précitée
et se sont emparés de deux sachets d’héroïne. L’acte d’accusation retient
que le plaignant a souffert de nombreuses ecchymoses au niveau du visage, du cuir chevelu, de la région
cervicale, du dos et du bras droit. Il constate également qu’il présentait des lésions
au niveau du cou.
D.
Par acte du 23 avril 2013, Z.________ a recouru devant la cour de céans, concluant, avec suite de
frais et dépens, à l’annulation de l’acte d’accusation établi le 17
avril 2013 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois (I), au renvoi
de la cause auprès de cette autorité afin qu’elle rende un nouvel acte d’accusation
comprenant également la mise en accusation de A.________ pour tentative de meurtre, subsidiairement
lésions corporelles grave (II), subsidiairement à la réforme de l’acte d’accusation
en ce sens que A.________ est également poursuivi pour tentative de meurtre, subsidiairement lésions
corporelles graves (III).
Les prévenus ont renoncé à se déterminer sur le recours.
Le procureur s’est déterminé par écriture du 16 mai 2003, concluant au rejet du
recours, dans la mesure où celui-ci est recevable.
En droit:
1.
a)
L’acte d’accusation n’est pas sujet à recours (art. 324 al. 1 CPP). Le recourant
soutient toutefois qu’il consacre un classement implicite en ce qui concerne l’accusation
de tentative de meurtre, subsidiairement de lésions corporelles graves, si bien qu’il devrait
pouvoir être attaqué devant la cour de céans conformément à l’art. 322
al. 2 CPP.
b)
La loi est muette sur les effets d’une ordonnance pénale ou d’un acte d’accusation
qui ne retient qu’une partie des faits et/ou des infractions faisant l’objet de l’instruction
(Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure pénale, Bâle 2013, n. 5 ad art. 319 CPP).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, lorsque le ministère public estime que seule
une partie des faits présente une prévention suffisante d’infraction et rend une ordonnance
pénale pour les faits précités, cela implique, pour les autres faits, pour lesquels les
charges sont insuffisantes, que l’ordonnance pénale vaut alors classement partiel implicite
(ATF 138 IV 245 c. 2.4, SJ 2012 I 482). La voie de l’opposition à l’ordonnance pénale
(art. 354 CPP) n’est pas adaptée au cas d’un classement implicite ; le plaignant
qui entend contester cette décision doit emprunter la voie du recours prévue à l’art.
322 al. 2 CPP (ATF 138 IV 245 précité c. 2.6).
c)
En l’espèce, le procureur, se fondant sur le résultat des premières investigations
de police, a ouvert formellement une instruction contre les prévenus pour tentative de meurtre,
subsidiairement brigandage. Dans l’acte d’accusation du 17 avril 2013, il a renoncé
à soutenir ce premier chef d’accusation. Ce faisant, il ne s’est pas simplement borné
à reconsidérer la qualification juridique des faits qu’il avait envisagée au début
de l’instruction ; bien plus, il a estimé qu’une partie des charges qui pesaient
sur les prévenus au début de l’enquête – soit la mise en danger de la vie
du plaignant, respectivement la volonté de donner la mort – ne présentait pas une prévention
suffisante pour justifier une mise en accusation. Il faut en conclure que l’acte attaqué emporte
le classement partiel de la procédure pour ce qui concerne la tentative de meurtre. Ce qui vaut
à propos du classement implicite dans le cadre d’une ordonnance pénale doit valoir
mutatis
mutandis
lorsque le classement de la procédure
intervient à l’occasion de l’acte d’accusation (dans ce sens : Roth, in Kuhn/Jeanneret
[éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 15 ad art.
319 CPP). A l’instar de l’ordonnance pénale, l’acte d’accusation clôt
l’instruction (art. 318 CPP). Il importe peu que, comme le relève le ministère public,
le tribunal de première instance ait la possibilité de faire modifier ou compléter l’accusation
(art. 333 al. 1 et 2 CPP), dès lors que cette faculté ne saurait avoir pour conséquence
de priver le plaignant d’un droit de recours que lui confère la loi (art. 322 al. 2 CPP).
Il s’ensuit que le recours – au demeurant interjeté dans le délai de dix jours
contre une ordonnance rendue par le ministère public (art. 322 al. 2 CPP) par le plaignant qui a
qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) – est recevable en tant qu’il est dirigé
contre la décision de classement implicitement contenue dans l’acte d’accusation du
17 avril 2013.
2.
a)
La forme et le contenu de l’ordonnance de classement sont régis par les art. 80 et 81 CPP
(art. 320 al. 1 CPP). L’ordonnance de classement doit être motivée et rendue par écrit
(art. 80 al. 2 CPP). Comme elle ne constitue pas une ordonnance simple d’instruction, elle doit
nécessairement être rédigée séparément (art. 80 al. 3 1
re
phrase CPP
a contrario
).
En tant que prononcé de clôture de la procédure, elle contient une introduction, un exposé
des motifs, un dispositif et l’indication des voies de droit (art. 81 CPP). Ainsi, selon la jurisprudence,
l’abandon de la poursuite pénale est subordonnée au prononcé d’une ordonnance
formelle de classement, mentionnant expressément les faits que le ministère public renonce
à poursuivre. Dès lors que le classement doit faire l’objet d’un prononcé
séparé, écrit et motivé, il ne peut être glissé et mélangé au
contenu d’une autre décision (ATF 138 IV 245 précité c. 2.5).
b)
En l’espèce, comme déjà dit, le procureur a classé implicitement l’instruction
en ce qui concerne les faits pouvant justifier, le cas échéant, une mise en accusation pour
tentative de meurtre. Une telle manière de procéder ne satisfait manifestement pas aux exigences
de forme rappelées ci-dessus. Il s’ensuit que le classement prononcé implicitement doit
être annulé, sans qu’il soit besoin, à ce stade, d’examiner le bien-fondé
de cette décision. Le dossier de la cause doit être renvoyé au procureur pour qu’il
rende une ordonnance formelle – de classement ou de mise en accusation (cf. art. 318 al. 1 CPP)
– sur la prévention de tentative de meurtre.
3.
En définitive, le recours doit être admis.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d’arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre
2010 ; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à l’assistance gratuite (art. 422 al.
1 et 2 let. a CPP), fixés à 540 fr., plus la TVA, par 43 fr. 20, soit un total de 583 fr. 20,
seront laissés à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis
II.
Le classement prononcé implicitement par le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois
est annulé et le dossier de la cause est renvoyé à cette autorité pour qu’elle
procède dans le sens des considérants.
III
.
L’indemnité allouée au conseil juridique gratuit du recourant est fixée à 583
fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes).
IV.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi que l’indemnité
due au conseil juridique gratuit du recourant, par 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt
centimes), sont laissés à la charge de l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
vice-président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Flore Primault (pour Z.________),
-
Me Carola D. Massatsch (pour R.________),
-
Me Eric Muster (pour A.________),
-
Ministère public central
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :