vd_findinfo · HC / 2009 / 54 · 2009-06-12 · fr

CONTRÔLE DE LA DÉTENTION, DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION, LEVÉE DE LA DÉTENTION DE L'ÉTRANGER, MOTIF DE DÉTENTION | 75 al. 1 let. g LEtr, 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 12.06.2009 HC / 2009 / 54

TRIBUNAL CANTONAL
108/II
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 12 juin
2009
_________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Giroud et  Colombini
Greffier
:
M.        Jaillet
*****
Art. 75 al. 1 let. g, 76
al. 1 let. b ch. 3 LEtr; 15 LVLEtr
La Chambre des
recours du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper du
recours interjeté par
P.________
, actuellement détenu dans les locaux de
l'Etablissement de Frambois, à Vernier,
contre l'ordonnance rendue le 13 mai
2009 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le
concernant.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par ordonnance du 13 mai 2009, notifiée le 18 mai 2009, le
Juge de paix du district de Lausanne a rejeté la demande de
mise en liberté déposée par P.________,
né le 11 juillet 1982, originaire de Moldavie, actuellement
détenu dans les locaux de l'Etablissement de Frambois (I) et
a ordonné le maintien de sa détention pour trois mois
(II).
Les faits ressortant
de cette ordonnance, complétée par les pièces
du dossier, sont les suivants.
P.________ est entré clandestinement en Suisse et a
été placé en détention
préventive, le 13 août 2008, pour vol en bande et par
métier, ainsi que pour infraction à la loi sur les
étrangers.
Après avoir obtenu des autorités moldaves un
laissez-passer et signifié à
l'intéressé, le 4 février 2009, qu'il devrait
quitter la Suisse dès sa sortie de prison le 6
février 2009, le Service de la population (ci-après :
SPOP) l'a fait conduire à cette date à
l'aéroport de Genève-Cointrin afin qu'il prenne un
vol à destination de Chisinau. P.________ a refusé
d'embarquer dans l'avion.
Par ordonnance du 6 février 2009, le Juge de paix du
district de Lausanne a ordonné la mise en détention
de P.________.
Le 9 février 2009, P.________ a déposé une
demande
d'asile.
Le 19 février 2009, il a recouru contre l'ordonnance du 6
février 2009.
Le 20 mars 2009, P.________, se désignant comme [...], a
requis du Juge de paix du district de Lausanne sa libération
immédiate et la fixation d'une audience.
Par arrêt du 2 avril 2009, la Chambre des recours a
rejeté le recours de l'intéressé contre
l'ordonnance du 6 février 2009.
Le 2 avril 2009, l'Office fédéral des migrations
(ci-après: l'ODM) n'est pas entré en matière
sur la demande d'asile de P.________ et a prononcé son
renvoi de Suisse.
Le 8 avril 2009, le Juge de paix a rejeté la demande de mise
en liberté et a maintenu la détention ordonnée
le 6 février 2009. Cette ordonnance a été
confirmée par la Chambre des recours du Tribunal cantonal le
29 avril 2009.
Le 8 mai 2009, P.________ a demandé une nouvelle fois sa
mise en liberté au Juge de paix, qui a rejeté sa
requête au terme de son audition le 13 mai 2009.
B.
Par acte
motivé du 20 mai 2009, P.________, par
l'intermédiaire de son avocate, a recouru contre
l'ordonnance du 13 mai 2009, concluant à l'annulation de
celle-ci et à sa libération
immédiate.
Le SPOP a conclu au rejet du recours par lettre du 4 juin
2009.
En droit
:
1.
Le recours au
Tribunal cantonal est ouvert contre la décision du juge de
paix statuant sur la détention administrative, son maintien
ou sa levée (art. 80 al. 1 LEtr [Loi fédérale
sur les étrangers du 16 décembre 2005; RS 142.20];
art. 30 LVLEtr [Loi du 18 décembre 2007 d'application dans
le Canton de Vaud de la législation fédérale
sur les étrangers; RSV 142.11]). II est de la
compétence de la Chambre des recours (art. 71 et 73 LOJV
[Loi vaudoise d'organisation judiciaire; RSV 173.01] et art. 20 al.
2 let. c ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal du
13 novembre 2007; RSV 173.31.1]). La Chambre des recours revoit
librement la décision de première instance, elle
établit les faits d'office et peut ordonner à cet
effet toutes les mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art. 31
al. 1et 2 LVLEtr).
Interjeté en temps utile par le recourant, qui y a
intérêt, le recours est recevable.
2.
La décision
attaquée a été rendue à la suite d'une
demande de levée de détention. A cet égard,
l'art. 80 al. 5 LEtr prévoit que "l'étranger en
détention peut déposer une demande de levée de
détention un mois après que la légalité
de cette dernière a été examinée.
L'autorité judiciaire se prononce dans un délai de
huit jours ouvrables, au terme d'une procédure orale. Une
nouvelle demande de levée de détention peut
être présentée après un délai
d'un mois si la personne est détenue en vertu de l'article
75, ou de deux mois si elle est détenue en vertu de
l'article 76". Quant à l'art. 18 al. 1 LVLEtr, il
précise que la personne détenue peut demander au juge
sa mise en liberté en tout temps dès la fin du
premier mois de détention.
Le juge de paix, compétent selon l'article 17 LVLEtr, a
été saisi d'une requête du 8 mai 2009. Il a
tenu audience le 13 mai suivant, au cours de laquelle il a entendu
le recourant et son conseil. Il a rendu sa décision le
même jour. Le délai de huit jours prévu
à l'art. 80 al. 5 LEtr a ainsi en tout état de cause
été respecté, sans qu'il importe d'examiner
plus avant les conséquences du fait que la requête
était prématurée au regard du délai
d'un mois de l'art. 80 al. 5 LEtr. Par ailleurs, les
déclarations du recourant ont été
résumées. La procédure suivie est conforme
à l'art. 21 LVLEtr.
3.
a)
Le
premier juge a considéré en substance que la
décision de l'ODM du 2 avril 2009 justifiait le maintien en
détention de P.________, pour une durée de trois
mois.
Le recourant fait
valoir qu'après sa mise en détention par ordonnance
du Juge de paix du 6 février 2009, trois mois se sont
écoulés, à l'issue desquels aucune
prolongation de cette détention n'a été
requise par le SPOP. L'art. 76 al. 3 LEtr, selon lequel la
durée de la détention ne peut excéder trois
mois, aurait ainsi été violé et il
n'existerait plus de titre à la détention dès
le 6 mai 2009.
Pour le SPOP, l'ordonnance du 6 février 2009 a
été fondée notamment sur l'art. 75 al. 1 let.
g LEtr, qui prévoit une détention en phase
préparatoire pour une durée maximale de six mois
lorsque l'étranger "menace sérieusement d'autres
personnes ou met gravement en danger leur vie ou leur
intégrité corporelle et fait l'objet d'une poursuite
pénale ou a été condamnée pour ce
motif", de sorte qu'il n'avait pas à requérir une
prolongation de la détention après trois mois
seulement.
b)
Lorsque la détention est ordonnée en
application de l'art. 76
al. 1 let. b ch. 3
et 4 LEtr, sa durée ne peut excéder trois mois (
art. 76 al. 3 LEtr
); si des
obstacles particuliers s'opposent à l'exécution du
renvoi ou de l'expulsion elle peut, avec l'accord de
l'autorité judiciaire cantonale, être prolongée
de quinze mois au plus. Le délai fixé en mois se
calcule de quantième en quantième, par
référence à l'art. 110 al. 6 CP, à
partir du moment où l'étranger est détenu
à titre administratif (cf. ATF 127 II 174 consid.
2b/bb p. 176).
La décision du Juge de paix ne contient
aucune indication quant à la durée de la
détention prévue. Comme l'a relevé le Tribunal
fédéral,
l'absence d'indication quant
à la durée de la détention ne suffit pas
à qualifier celle-ci d'inadmissible (arrêts
2C_575/2008 du 1
er
septembre 2008 consid. 5.3 et
2C_206/2009 du 29 avril 2009 consid. 6). Néanmoins, dans la
mesure où il s'agit de pouvoir vérifier le respect
des délais légaux, il est indiqué que le juge
de paix fixe la durée de la détention initiale, sous
réserve d'une prolongation remplissant les conditions de
l'art. 76 al. 3 LEtr.
c)
Comme on le lit dans
l'arrêt de la Chambre des recours du 2 avril 2009 statuant
sur un recours de P.________ contre l'ordonnance du juge de paix
susmentionnée, celle-ci a été fondée
tant sur l'art. 75 al. 1 let. g LEtr que sur l'art. 76 al. 1 let. b
ch. 3 LEtr. C'est cependant en application de cette seule
dernière disposition que la Cour de céans a
confirmé cette ordonnance; elle a considéré au
surplus qu'il n'était pas nécessaire d'examiner la
validité de la détention au regard de l'art. 76 al. 1
let. b ch. 1 LEtr, qui renvoie à l'art. 75 al. 1 let. g
LEtr. En revanche, dans son arrêt du 29 avril 2009, rendu
à la suite du refus de mise en liberté de P.________,
la Chambre des recours a expressément admis que, le
recourant ayant été placé en détention
préventive et faisant l'objet d'une enquête
pénale pour vol en bande et par métier, il
menaçait sérieusement d'autres personnes au sens de
l'art. 75 al. 1 let. g LEtr. La Cour a encore précisé
à cette occasion qu'il importait peu qu'aucune condamnation
n'ait été prononcée, dès lors qu'il
suffisait qu'une poursuite pénale soit pendante pour
justifier une détention pour ce motif. Cela étant, le
SPOP pouvait admettre que le motif de l'art. 75 al. 1 let. g LEtr
était réalisé et que la détention
initiale était de six mois. On ne saurait ici
réexaminer la question du bien-fondé du motif de la
détention de l'art. 75 al. 1 let. g LEtr pour en conclure
que la détention initiale ne pouvait en
réalité durer que trois mois et donc qu'il n'y avait
plus de titre de détention dès le 6 mai
2009.
d)
Par surabondance, même si le cas de l'art. 75 al. 1
let. g LEtr n'était pas réalisé et que la
détention du recourant était injustifiée entre
les 6 et 13 mai 2009, c'est néanmoins à juste titre
que le premier juge a ordonné la maintien en
détention pour trois mois dès cette date. Il avait en
effet la faculté, comme prévu à l'art. 76 al.
1 let. b ch. 2 LEtr, de "mettre en détention" le recourant
dès lors que celui-ci avait fait l'objet, le 2 avril 2009,
d'une décision de l'ODM de non-entrée en
matière au sens de cette disposition. Il existait ainsi un
nouveau titre de détention pour ordonner cette
dernière. Ce n'est certes pas expressément qu'il a
ordonné cette mise en détention puisqu'il s'est
borné dans le dispositif de la décision
attaquée à rejeter la demande de liberté
formée par le recourant. Mais, vu la présence de
celui-ci en détention, il n'y aurait eu guère de sens
à ordonner formellement une mise en détention qu'il
suffisait de maintenir. D'ailleurs, la jurisprudence de la Cour de
céans admet qu'une détention administrative soit
prononcée à raison de faits nouveaux, même
après que l'intéressé a été
libéré immédiatement d'une
précédente détention (CREC, M., 3 mai
2006/283). Il doit en aller de même si
l'intéressé est toujours détenu, même
sans titre.
4.
Le recourant prétend que le juge de paix n'aurait pas
été habilité à se substituer au SPOP
dans sa tâche de dénonciation des personnes
susceptibles d'être détenues en vue de renvoi. Il est
vrai que, selon l'art. 15 LVLEtr, c'est sur réquisition du
service, à savoir le SPOP (art. 3 LVLEtr), que
l'étranger est retenu par la police pour être mis
à disposition du juge de paix. Mais rien n'empêche que
celui-ci, autorité compétente pour ordonner une
détention (art. 17 LVLEtr), agisse de son propre chef
lorsqu'une personne est déjà retenue.
5.
En conclusion, le recours doit être rejeté et
l'ordonnance confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans
frais.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
L'ordonnance est
confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans
frais.
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du 12 juin
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      Me Flore Primault
(pour P.________),
‑      Service de la
population, Division Asile (
11.07.1982
).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110). Ce
recours doit être déposé devant le Tribunal
fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète
(art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme le Juge de paix
du district de Lausanne.
L
e
greffi
er
: