vd_findinfo · Décision / 2016 / 899 · 2016-11-03 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, GESTION FAUTIVE, INFRACTIONS EN MATIÈRE DE LP | 165 CP, 167 CP, 319 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 03.11.2016 Décision / 2016 / 899

TRIBUNAL
CANTONAL
743
PE13.002045-DMT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
3 novembre 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Abrecht et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
319 al. 1, 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 17 octobre 2016 par
D.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 26 septembre 2016 par le Ministère public de l’arrondissement
de La Côte dans la cause
n° PE13.002045-DMT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
J.________
,
ancien avocat, a obtenu de D.________ un prêt
de 995'195 fr., selon contrat de prêt du 12 janvier 2002. Le 19 décembre 2008, D.________ a
dénoncé le contrat de prêt et a exigé le remboursement du capital, par 916'603 francs.
Le 21 avril 2009, D.________ a fait notifier au débiteur un commandement de payer pour un montant
en capital de 911’630 fr. (P. 6/14). Le 15 septembre 2009, le Juge de paix du district de
Nyon a prononcé, à concurrence 505'000 fr., la mainlevée provisoire de l’opposition
formée à ce commandement de payer par J.________. Par arrêt du 29 avril 2010, la Cour
des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois a prononcé, à concurrence de 700'000
fr. avec intérêts à 5 % dès le 1
er
avril 2009 et de 200'586 fr. sans intérêts, la mainlevée provisoire de l’opposition
formée par le débiteur. Par jugement du 5 mai 2011, le Tribunal de première instance du
canton de Genève a débouté J.________, qui avait ouvert une action en libération
de dette, des fins de sa demande concernant le commandement de payer susmentionné (P. 6/18).
Le 20 septembre 2012, l’Office des poursuites du district de Nyon a établi un procès-verbal
de saisie valant acte de défaut de biens pour un montant de 1'027'578 fr. 10, capital, frais et
intérêts inclus (P. 6/34).
b)
Le 19 décembre 2012, D.________ a déposé plainte pénale contre J.________ pour gestion
fautive, avantages accordés à certains créanciers et inobservation par le débiteur
des règles de la procédure de poursuite pour dettes ou de faillite. Il ressort des pièces
produites à l’appui de cette plainte que le 1
er
octobre 2010, J.________ a vendu sa maison à P.________ pour le prix de 3'050'000 fr. selon contrat
de vente à terme et droit d’emption signé le 30 juin 2010 (P. 6/20-22). Du produit de
cette vente, J.________ a affecté, en 2010 et 2011, à titre d’ « avances
personnelles », un montant total de 318'000 fr. pour le fonctionnement de son Etude, alors
que les revenus de l’avocat s’élevaient à 33'600 fr. pour les mêmes exercices
(P. 6/27). Il résulte également du document intitulé « utilisation du produit
de la villa de P.________ » que l’intéressé a consacré, en octobre 2010,
un montant de 200'000 fr. au remboursement partiel du prêt de K.________ (P. 6/27 et P. 6/32 ;
cf. également P. 10) ainsi que, les 13 octobre 2010 et 21 janvier 2011, des montants de 500'000
fr. et 250'000 fr. au paiement de dettes fiscales dans le canton de Berne (P. 6/27, P. 10 et P. 34).
Enfin, J.________ est soupçonné de ne pas avoir annoncé une créance de 500'000 fr.
contre un client en Allemagne lors de la saisie opérée par l’office des poursuites.
c)
Lors de son audition du 2 octobre 2013 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte
en qualité de prévenu, J.________ a expliqué qu’il n’avait pas déclaré
la créance contre le débiteur en Allemagne, T.________, car cette créance n’était
pas certaine. En 2010 et 2011, alors qu’il pratiquait encore le barreau, il n’avait pas de
revenus parce qu’il était malade. Il avait utilisé ses économies pour subvenir à
ses besoins et avait par conséquent vendu ses titres UBS (cf. P. 6/31 et 6/32). Après avoir
remboursé le prêt accordé par K.________ à la fin de l’année 2010, il
ne lui restait plus rien pour désintéresser le plaignant. Le litige avec ce dernier n’était
pas réglé quand il avait procédé à la répartition du produit de la vente
de la villa, mais il pensait pouvoir rembourser D.________ grâce à la poursuite de son activité
d’avocat. Ce n’est qu’après coup, vu le faible chiffre d’affaires, qu’il
s’était rendu compte qu’il aurait dû licencier le personnel de l’étude
en 2010 (PV aud. 1).
d)
Le 20 janvier 2015, lors d’une audition de confrontation, le prévenu s’est défendu
d’avoir défavorisé le créancier D.________ car la créance de celui-ci n’était
pas exigible à l’époque des paiements effectués en 2010 et 2011 (PV aud. 2).
e)
Par
ordonnance du 27 janvier 2016, le Ministère public a ordonné le classement de la procédure
pénale dirigée contre J.________ pour gestion fautive, avantages accordés à certains
créanciers et inobservation par le débiteur des règles de la poursuite pour dettes ou
de la faillite (I), a laissé les frais de procédure à la charge de l’Etat (II) et
a alloué à J.________ une indemnité de 2'523 fr. 65 au titre des dépenses occasionnées
par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure (III).
f)
Statuant sur recours de la partie plaignante par arrêt du 24 mars 2016, la Chambre des recours pénale
a annulé les chiffres I et III de l’ordonnance du 27 janvier 2016 s’agissant des infractions
de gestion fautive et d’avantages accordés à certains créanciers et a renvoyé
le dossier de la cause au Ministère public pour qu’il procède à un complément
d’instruction. La Chambre des recours pénale a retenu que les infractions de gestion fautive
(art. 165 CP) et d’avantages accordés à certains créanciers (art. 167 CP) ne pouvaient
pas totalement être exclues à ce stade. Cependant, l’enquête n’était
pas complète et il convenait de recueillir des renseignements auprès du fisc bernois et du
notaire H.________, s’agissant de la vente de la villa de P.________. Enfin, la Chambre des recours
pénale a confirmé le classement s’agissant de la contravention d’inobservation
par le débiteur des règles de la procédure de poursuite de dettes ou de faillite (art.
323 CP).
g)
Lors de son interrogatoire du 8 août 2016 par le Ministère public, J.________ a expliqué
qu’il n’avait d’autre choix que de payer le fisc bernois, étant tenu par le prononcé
d’une mainlevée définitive et par un arrangement avec ce créancier. Une décision
du 10 mai 2007 lui réclamait en effet une somme de 1'170'265 fr. A l’issue de la procédure
de recouvrement, le 23 août 2010, il devait encore payer un solde important, ce qui l’avait
déterminé à vendre sa maison. Le prévenu a indiqué qu’il avait finalement
trouvé un accord avec le fisc bernois le 24 décembre 2010 : moyennant un versement de
250'000 fr., le fisc abandonnait un solde de créance de 333'310 francs. Le prévenu a précisé
que, lors du paiement en faveur du fisc, la créance de la partie plaignante était certes échue,
mais non exigible au sens de la LP, car une action en libération de dette était encore pendante.
Lorsqu’il avait finalement été débouté des fins de sa demande par jugement
du 5 mai 2011, il avait déjà soldé sa dette auprès du fisc bernois. Le prévenu
a déclaré qu’il espérait toujours pouvoir désintéresser le recourant,
grâce au recouvrement de sa créance auprès du débiteur T.________ (PV aud. 3).
h)
Entendu le 15 août 2016 par le procureur en qualité de témoin, le notaire H.________ a
remis le décompte concernant la vente de la villa de P.________ du 30 septembre 2010, dont il ressort
un solde de 1'138'082 fr. en faveur du vendeur. Le prix de vente de 3'050'000 fr. indiqué dans ce
décompte correspond à celui de l’acte notarié (P. 68/2).
Le 15 août 2016, la partie plaignante a requis la production du dossier du débiteur T.________,
du dossier du courtier de la vente de la maison du prévenu et du dossier d’une procédure
au Luxembourg où le prévenu aurait payé une avance de frais de 20'660 fr. le 16 octobre
2010 (P. 70).
Le 29 août 2010, à la demande du procureur, l’administration cantonale des impôts
a produit une copie de la déclaration pour l’imposition des gains immobiliers établie
par le prévenu et de la taxation y relative du 15 juin 2011, pour un montant imposable de 142'000
fr. (P. 71).
B.
Par ordonnance du 26 septembre 2016, le Ministère
public a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre J.________ pour
gestion fautive et avantages accordés à certains créanciers (I), a constaté que le
classement était définitif pour la contravention d’inobservation par le débiteur
des règles de la poursuite pour dettes ou de la faillite (II), a laissé les frais de procédure
à la charge de l’Etat (III) et a alloué à J.________ une indemnité de 4'357
fr. 85, au titre des dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable des droits de procédure
(IV). A l’appui de sa décision, le procureur a relevé que le complément d’enquête
auquel il avait procédé ensuite de l’arrêt de la Chambre des recours pénale
ne modifiait en rien les conclusions de son ordonnance de classement du 21 janvier 2016, à savoir
qu’aucune intention délictueuse ne pouvait être imputée au prévenu. Le procureur
a considéré que le prévenu n’avait pas le choix de payer lorsqu’il avait réglé
ses dettes à l’égard du fisc bernois. Ce paiement était intervenu alors que l’état
de la procédure de recouvrement engagée par le plaignant permettait encore au prévenu
de penser qu’il n’aurait pas à le payer. Les éléments de preuve remis par
le notaire et par l’administration fiscale tendaient à confirmer la réalité des
affirmations du prévenu au sujet du prix de vente de sa maison et de l’affectation du produit
de cette vente. Rien ne permettait de soutenir que le prévenu aurait bradé ses avoirs pour
causer son insolvabilité, ni qu’il aurait agi dans l’intention de porter atteinte à
certains de ses créanciers, dont D.________.
C.
Par acte du 17 octobre 2016, D.________ a recouru devant la Chambre des recours pénale contre cette
ordonnance, en concluant, avec suite de frais et de dépens, à son annulation, le dossier de
la cause étant renvoyé au Ministère public pour qu’il engage l’accusation
contre le prévenu du chef des infractions réprimées par les art. 163, 164, 165 et 167
CP.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) dans les dix jours devant l’autorité de recours
(art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction
du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre
1979 d’organisa-tion judiciaire; RSV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par
la partie plaignante, qui a la qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP), et satisfaisant aux
conditions de forme posées par la loi (cf. art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
Le recourant demande que le prévenu soit renvoyé devant l’autorité de jugement comme
accusé de banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie (art. 163 CP) ainsi que de diminution
effective de l’actif au préjudice des créanciers (art. 164 CP).
Le recourant n’avait toutefois jamais invoqué ces infractions auparavant, ni en cours d’instruction
ni dans son premier recours du 8 février 2016 auprès de la Chambre des recours pénale,
alors qu’il aurait pu le faire. Par ailleurs, dans son arrêt du 24 mars 2016, la Chambre des
recours pénale n’avait pas chargé le procureur de procéder à l’examen
de ces infractions qui, alors, n’entraient pas en considération. Au demeurant, il ne ressort
pas du dossier que les éléments constitutifs de ces infractions seraient réalisés.
Pour ces motifs, la conclusion tendant à la mise en accusation du prévenu pour les chefs précités
doit être rejetée.
3.
Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure
lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi (let. a), lorsque les éléments
constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits justificatifs empêchent
de retenir une infraction contre le prévenu (let. c), lorsqu'il est établi que certaines conditions
à l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements
de procéder sont apparus (let. d) ou lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute
sanction en vertu de dispositions légales (let. e).
De manière générale, les motifs de classement sont ceux « qui déboucheraient
à coup sûr ou du moins très probablement sur un acquittement ou une décision similaire
de l'autorité de jugement » (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification
du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc.
1255). Un classement s'impose donc lorsqu'une condamnation paraît exclue avec une vraisemblance
confinant à la certitude. La possibilité de classer la procédure ne saurait toutefois
être limitée à ce seul cas, car une interprétation aussi restrictive imposerait un
renvoi en jugement, même en présence d'une très faible probabilité de condamnation
(ATF 138 IV 86 consid. 4.1.1). Le principe « in dubio pro duriore » exige donc simplement
qu'en cas de doute, la procédure se poursuive. Pratiquement, une mise en accusation s'impose lorsqu'une
condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement. En effet, en cas de doute, ce n'est
pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au juge matériellement compétent
qu'il appartient de se prononcer (ATF 138 IV 86 consid. 4.1.1; cf. ég. ATF 138 IV 186 consid. 4).
4.
Le recourant soutient que le dossier renfermerait
suffisamment d’éléments pour renvoyer le prévenu en jugement du chef de gestion
fautive.
4.1
Aux termes de l’art. 165 ch. 1 CP, le débiteur qui, de manières autres que celles visées
à l'art. 164 CP, aura, par des fautes de gestion, notamment par une dotation insuffisante en capital,
par des dépenses exagérées, par des spéculations hasardeuses, par l'octroi ou l'utilisation
à la légère de crédits, par le bradage de valeurs patrimoniales ou par une négligence
coupable dans l'exercice de sa profession ou dans l'administration de ses biens, causé ou aggravé
son surendettement, causé sa propre insolvabilité ou aggravé sa situation alors qu'il
se savait insolvable, sera, s'il a été déclaré en faillite ou si un acte de défaut
de biens a été dressé contre lui, puni d'une peine privative de liberté de cinq ans
au plus ou d'une peine pécuniaire.
L'art. 165 ch. 1 CP, pris dans son ensemble, ne laisse planer aucun doute sur le fait que tombe sous
le coup de cette disposition quiconque aura commis un acte prévu par le texte légal, dès
lors que cet acte est propre, ce que l'auteur doit savoir, à contribuer à causer l'insolvabilité
ou à aggraver une insolvabilité qui existait déjà. Quant à l'insolvabilité,
il suffit que l'auteur l'ait causée ou favorisée par une négligence grave, l'intention
de la provoquer n'étant pas nécessaire. Il découle de la structure et de la fonction de
l'art. 165 ch. 1 CP que sont réprimés celui qui connaissait le risque d'insolvabilité
et a consciemment pris ce risque, ou celui qui en a nié l'existence de façon irresponsable;
il y a légèreté coupable lorsque, par un comportement fautif, l'auteur fait preuve d'un
manque du sens des responsabilités; il ne s'agit pas de la différence entre l'intention et
la négligence, mais d'une qualification particulière des actes de l'auteur. C'est en premier
lieu en fonction des dispositions spécifiques qui définissent les devoirs de l'auteur qu'il
convient de déterminer s'il a usé des précautions commandées par les circonstances
et sa situation personnelle. En résumé, il ne s'agit pas de faire la différence entre
l'intention et la négligence proprement dite, mais d'apprécier l'attitude de l'auteur d'une
manière particulière. D'après la structure et la fonction de la norme pénale en cause,
l'auteur est puni pour avoir dû reconnaître le risque de l'insolvabilité et pour l'avoir
pris, ou pour l'avoir nié d'une manière irresponsable. Quant au rapport de causalité adéquate,
il existe lorsque, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience générale de la
vie, l'acte reproché à l'accusé est de nature à produire le résultat illicite
ou à en favoriser l'avènement; il n'est pas nécessaire que les actes reprochés soient
seuls à l'origine du résultat, ni qu'ils en soient la cause directe (ATF 115 IV 38 consid.
2, JdT 1990 IV 128, et les références citées).
4.2
En l’espèce, le recourant fait valoir
que le prévenu aurait omis d’annoncer une créance de 500'000 fr. contre le débiteur
T.________ ainsi qu’une procédure ouverte au Luxembourg. De tels faits ne sont toutefois pas
pertinents s’agissant d’apprécier une éventuelle faute de gestion au sens de l’art.
165 CP. La seule critique pertinente formulée par le recourant a trait à la manière dont
le prévenu a géré son étude d’avocat en 2010 et 2011. A cet égard, on
rappelle que l’intimé avait consacré, en 2010 et 2011, un montant total de 318'000 fr.
au fonctionnement de son Etude, qui était alors déficitaire. Cet investissement était
sans rapport avec les revenus, de l’ordre de 33'600 fr., de son activité d’avocat pour
les exercices correspondants. Comme l’a relevé le procureur, le choix du prévenu de maintenir
en activité une étude déficitaire était certes discutable. Toutefois, les éléments
figurant au dossier ne permettent pas de retenir, avec un degré suffisant pour envisager une mise
en accusation, que l’intimé aurait dû reconnaître le risque de l’insolvabilité
et l’aurait pris consciemment, ou qu’il l’aurait nié de manière irresponsable.
Le prévenu a en effet indiqué avoir eu d’importants problèmes de santé et pensait,
au terme de sa convalescence, être en mesure de reprendre son activité professionnelle dont
il espérait tirer des revenus suffisants. En outre, le prévenu n’a réalisé
qu’après coup qu’il aurait dû licencier son personnel en 2010. Dans ces circonstances,
on ne saurait affirmer rétrospectivement que le prévenu, pour qui, à l’époque,
l’exploitation de son Etude n’était pas complètement vouée à l’échec,
était parfaitement irresponsable de la maintenir en activité et qu’il aurait de cette
manière aggravé son insolvabilité par une négligence grave.
En cas de renvoi de la cause en jugement, l’acquittement apparaît ainsi nettement plus probable
qu’une condamnation, si bien que le classement est bien fondé sur ce point.
5.
Le recourant demande que l’intimé soit mis en accusation pour avantages accordés à
certains créanciers (art. 167 CP).
5.1
Selon l'art. 167 CP, se rend coupable d'avantages accordés à certains créanciers le débiteur
qui, alors qu'il se savait insolvable et dans le dessein de favoriser certains de ses créanciers
au détriment des autres, aura fait des actes tendant à ce but, notamment aura payé des
dettes non échues, aura payé une dette échue autrement qu'en numéraire ou en valeurs
usuelles, aura, de ses propres moyens, donné des sûretés pour une dette alors qu'il n'y
était pas obligé, pour autant qu'il ait été déclaré en faillite ou qu'un
acte de défaut de biens ait été dressé contre lui. L'insolvabilité au sens de
cette disposition se définit comme la situation selon laquelle les actifs du débiteur ne couvrent
plus les prétentions des créanciers de la société. La couverture doit également
porter sur les créances qui, pour ne pas être encore exigibles, le deviendront bientôt,
selon toute probabilité (ATF 104 IV 77
consid.
3d).
5.2
En l’espèce, contrairement à ce que soutient le recourant, le fait que l’intimé
aurait omis d’annoncer une créance de 500'000 fr. contre un débiteur en Allemagne, ainsi
qu’une procédure ouverte au Luxembourg, ne sont pas non plus pertinents sous l’angle
de l’art. 167 CP (cf. consid. 4.2 ci-dessus). Le recourant reproche également au prévenu
d’avoir choisi de rembourser partiellement le prêt de K.________ par 200'000 fr. le 22 octobre
2010, alors que la dette qu’il avait envers lui était plus ancienne, ce qui constituerait
un acte de favorisation de certains créanciers au sens de l’art. 167 CP. Cette manière
de voir ne saurait être suivie. En effet, même sans mise en demeure ni poursuites engagées
(cf. PV aud. 1, liges 127 et 128), la créance dérivant du prêt accordé par K.________
était exigible. Or le fait de payer une dette échue plutôt qu’une autre n’est
à lui seul pas répréhensible au regard de l’art. 167 CP. Par ailleurs, l’ancienneté
de la créance ne joue aucun rôle de ce point de vue, l’art. 167 CP n’imposant pas
à un débiteur de payer ses dettes selon leur ordre d’ancienneté. Il est vrai, comme
l’avait relevé la cour de céans dans son arrêt du 24 mars 2016, que la non-incrimination,
selon la lettre de l’art. 167 CP, du paiement de dettes échues au moyen de numéraires,
n’empêche pas en soi que cette infraction puisse tout de même entrer en ligne de compte
(ATF 117 IV 23 consid. 2, JdT 1993 IV 42). Toutefois, l’instruction a démontré que le
prévenu avait des raisons valables de désintéresser d’abord le fisc bernois et qu’il
ne l’a pas fait dans le dessein de favoriser ce créancier en particulier au détriment
du recourant. Le dossier ne contient pas non plus d’éléments permettant de conclure,
avec un degré suffisant pour envisager une mise en accusation, que le prévenu aurait agi dans
le dessein de favoriser K.________ au détriment du recourant.
L’acquittement étant plus probable qu’une condamnation en cas de renvoi du prévenu
en jugement, le classement est bien fondé sur ce point également.
6.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres
échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance de classement du 26 septembre
2016 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 1'100 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront
mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 26 septembre 2016 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 1'100 fr. (mille
cent francs), sont mis à la charge de D.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Nicolas Perret, avocat (pour D.________),
-
Me Jean-Samuel Leuba, avocat (pour J.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :