vd_findinfo · Décision / 2012 / 905 · 2012-11-01 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, RADIATION DU RÔLE, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 61 let. b LPGA, 27 al. 4 LPA-VD, 27 al. 5 LPA-VD, 79 al. 1 LPA-VD, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 01.11.2012 Décision / 2012 / 905

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
228/12 - 358/2012
ZD12.038772
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 1
er
novembre 2012
__________________________
Présidence
de               Mme
Dessaux
,
juge unique
Greffier
:
M.              Addor
*****
Cause
pendante entre :
F.________
,
à La Tour-de-Peilz, recourante,
et
OFFICE
DE L'ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
61 let. b LPGA; 27 al. 4 et 5, 79 al. 1 et 94 al. 1 let. c LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu la lettre du 24 septembre 2012, par laquelle F.________ (ci-après: la recourante) déclare
recourir contre la décision de refus de rente d'invalidité rendue le 27 août 2012 par
l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après: l'office AI) dont elle
demande l'annulation, en alléguant une aggravation de son état de santé et se réservant
de compléter ultérieurement sa motivation,
vu la lettre adressée à la recourante le 28 septembre 2012 portant la mention «recommandé»,
dans laquelle le juge instructeur a constaté que la recourante avait omis de joindre la décision
attaquée à son recours et que son écriture ne satisfaisait pas aux exigences de l'art.
79 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36),
selon lesquelles l'acte de recours doit indiquer les moyens et les conclusions du recourant, lui a imparti
un délai non prolongeable de quatorze jours dès réception de cette lettre pour compléter
le recours en indiquant ce qu'elle demandait et en quoi elle critiquait la décision attaquée,
en précisant les motifs pour lesquels elle entendait l'attaquer et en l'invitant à produire
la décision entreprise et son enveloppe, la recourante étant enfin expressément avertie
qu'à défaut de production dans le délai imparti des pièces requises, comme de l'indication
de ses moyens et conclusions, son recours serait réputé retiré conformément à
l'art. 27 al. 5 LPA-VD,
vu la missive datée du 10 octobre 2012 et postée le lendemain, dans laquelle la recourante
a déclaré faire suite à la lettre du 28 septembre précédent et en annexe de
laquelle elle a joint la décision entreprise ainsi que l'enveloppe la contenant, sans pour autant
faire état des motifs pour lesquels elle entendait attaquer cette décision ni indiquer ses
conclusions;
attendu que l'art. 61 let. b LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales; RS 830.1) prévoit que l'acte de recours doit contenir un exposé
succinct des faits et motifs invoqués, ainsi que les conclusions (première phrase),
que si l'acte n'est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable
au recourant pour combler les lacunes, en l'avertissant qu'en cas d'inobservation le recours sera écarté
(art. 61 let. b LPGA, deuxième phrase),
que l'art. 79 al. 1 LPA-VD dispose que l'acte de recours doit être signé et indiquer les conclusions
et motifs du recours, la décision attaquée devant en outre être jointe à ce dernier,
qu'en vertu de l'art. 27 al. 4 et 5 LPA-VD, l'autorité renvoie les écrits peu clairs, incomplets,
prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées par la loi,
qu'elle impartit un bref délai à leurs auteurs pour les corriger, les écrits n'étant
pas produits à nouveau dans ce délai, ou dont les vices ne sont pas corrigés, étant
réputés retirés,
que l'autorité doit informer les auteurs de ces conséquences;
attendu que, dans sa lettre du 28 septembre 2012, le juge instructeur a imparti à la recourante
un délai non prolongeable de quatorze jours dès sa réception pour produire la décision
attaquée avec son enveloppe et pour indiquer ce qu'elle demandait et en quoi elle critiquait cette
décision, en précisant les motifs pour lesquels elle entendait l'attaquer;
attendu qu'il convient, en premier lieu, d'examiner si la recourante a respecté le délai de
quatorze jours qui lui a été imparti dans cette lettre pour procéder selon les exigences
de forme prévues par la loi,
qu'il y a lieu, à cette fin, de déterminer la date de la notification, soit celle à partir
de laquelle ce délai a commencé à courir;
attendu que, selon la jurisprudence, la preuve de la notification et la date de son accomplissement incombe
à l'autorité qui entend en tirer une conséquence juridique (cf. ATF 129 I 8 consid. 2.2
et TF 9C_411/2008 du 17 septembre 2008 consid. 3.1),
qu'en l'espèce, on doit constater, nonobstant la mention «recommandé» figurant sur
la lettre du 28 septembre 2012, l'absence d'accusé de réception signé par la recourante
ou un tiers habilité à le faire,
que, par conséquent, la preuve de la notification de la lettre du 28 septembre 2012 échoue,
que le contenu de la lettre du 10 octobre 2012 permet cependant d'en déduire que la recourante a
effectivement reçu le pli du 28 septembre 2012, dès lors qu'elle y fait expressément référence,
qu'au surplus, il convient de retenir l'hypothèse théoriquement la plus favorable à la
recourante, soit celle d'une réception au plus tard le 10 octobre 2012, même si une réception
à la date du lundi 1
er
octobre 2012 est la plus probable pour un envoi qui aurait été posté en courrier A le
vendredi 28 septembre précédent,
que, quoi qu'il en soit, il y a lieu d'admettre que le délai de quatorze jours imparti dans la lettre
du juge instructeur du 28 septembre 2012 a de toute façon été observé par la recourante;
attendu qu'en annexe à sa lettre du 10 octobre 2012, la recourante a produit une copie de la décision
attaquée,
qu'elle a sur ce point satisfait aux exigences légales, rappelées dans la lettre du juge instructeur
du 28 septembre 2012,
que doit encore être examinée la question de savoir si l'acte de recours indique les moyens
et les conclusions de la recourante;
attendu que, selon la jurisprudence, si la motivation ne doit pas nécessairement être juridiquement
exacte, le recourant doit néanmoins y faire valoir ce qu'il demande et indiquer sur quel état
de fait il s'appuie (ATF 130 I 312 consid. 1.3.1);
attendu qu'il ressort des lettres de la recourante qu'elle entend recourir contre la décision rendue
le 27 août 2012 par l'office AI, lui refusant l'octroi d'une rente d'invalidité, sans qu'il
soit toutefois possible de déterminer la motivation ni les conclusions de son recours, non plus
que de discerner sur quel état de fait elle se fonde,
que la recourante se borne en effet à se référer à une éventuelle aggravation
de son état de santé, sans qu'aucun élément ne soit avancé ou pièce produite
en vue d'étayer cette allégation,
qu'au vu de ce qui précède, on doit constater que l'acte du 24 septembre 2012, complété
le 10 octobre suivant, ne satisfait pas aux conditions posées par les art. 61 let. b LPGA et 79
al. 1 LPA-VD,
que la recourante a été dûment rendue attentive aux exigences découlant de l'art.
79 al. 1 LPA-VD et des conséquences en résultant en cas d'inobservation,
que, dans ces conditions, le recours, réputé retiré, doit être déclaré
irrecevable,
que, partant, la cause est rayée du rôle (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD);
attendu qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d'allouer de dépens (art. 91 LPA-VD,
applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
Mme F.________,
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :