vd_findinfo · Décision / 2014 / 335 · 2014-04-07 · fr

RÉCUSATION | 56 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 07.04.2014 Décision / 2014 / 335

RÉCUSATION | 56 CPP (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
263
PE14.001513-XMA
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Décision
du 7 avril 2014
__________________
Composition :
M.
Abrecht
,
président
MM.
Perrot et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
56 ss CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur la demande déposée
le 21 mars 2014 par
E.________
tendant à la récusation de W.________,
Procureure de l’arrondissement de Lausanne, dans le cadre de la procédure
n° PE14.001513-XMA
.
Elle considère :
En fait :
A.
a)
Le
19 mai 2010, K.________ a déposé plainte pénale contre E.________ pour violation de domicile
et tentative de viol.
Ensuite de ces accusations, le 4 mai 2011, E.________ a déposé plainte pénale contre K.________
pour dénonciation calomnieuse.
b)
Par
jugement du 16 février 2012, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a condamné
E.________ à 300 jours-amende, à 200 fr. le jour, dont 210 jours-amende avec sursis pendant
trois ans, pour violation de domicile et tentative de viol. Le tribunal a en outre alloué les conclusions
civiles de K.________ en ce sens qu’E.________ a été reconnu débiteur de Malley-Prairie,
à Lausanne, de la somme de 1'000 francs.
Saisie d’un appel du condamné, la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal vaudois
l’a rejeté, par jugement du 21 août 2012. Par arrêt du 15 février 2013, la
Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a partiellement admis le recours d’E.________
contre ce jugement, a annulé celui-ci en tant qu’il arrêtait à 90 jours-amende la
sanction prononcée sans sursis, renvoyant la cause à la cour cantonale afin qu’elle se
prononce à nouveau sur ce point, et a rejeté le recours pour le surplus dans la mesure où
il était recevable.
Par jugement du 10 avril 2013, la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a réformé
le chiffre II du dispositif du jugement rendu le 16 février 2012 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne en ce sens qu’E.________ est condamné à une peine pécuniaire de 300
jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 200 fr., dont 60 jours-amende à
titre ferme et 240 jours-amende avec sursis pendant trois ans.
c)
Par
ordonnance pénale du 10 février 2014, la Procureure W.________ a constaté qu’E.________
s’était rendu coupable de dénonciation calomnieuse, l’a condamné à une
peine pécuniaire de 30 jours-amende, la valeur du jour-amende étant fixée à 200 fr.,
avec sursis pendant trois ans, et a dit que cette peine était complémentaire à celle prononcée
par jugement du 10 avril 2013 de la Cour d’appel pénale.
La Procureure a estimé que, dans la mesure où la culpabilité d’E.________ pour violation
de domicile et tentative de viol avait été reconnue jusqu’en dernière instance par
le Tribunal fédéral, la plainte du prénommé contre K.________ pour dénonciation
calomnieuse était une mesure de rétorsion ainsi qu’une manœuvre pour décrédibiliser
la victime.
d)
Par
courrier du 28 février 2014, E.________ a formé opposition à l’encontre de cette
ordonnance pénale.
B.
a)
Par courrier du 21 mars 2014, E.________ a
déposé une demande tendant à la récusation de W.________, au motif que cette magistrate,
qui avait participé au procès relatif à la tentative de viol, avait acquis une conviction
qui préjugeait de ses décisions dans la procédure pour dénonciation calomnieuse,
sur un élément aussi essentiel que la culpabilité. Il a également invoqué le
fait que la Procureure avait soutenu devant le tribunal de police qu’il ne pouvait bénéficier
d’un pronostic favorable, alors même qu’il n’avait jamais fait l’objet d’aucune
condamnation et qu’il avait finalement été condamné pour tentative de viol sur l’unique
et intime conviction du juge en l’absence de toute preuve. Il a en outre relevé qu’ensuite
de sa plainte du 4 mai 2011, la Procureure avait classé la procédure pénale dirigée
contre K.________ pour dénonciation calomnieuse, le condamnant de surcroît au paiement des
frais de procédure et d’une indemnité en faveur de la prénommée, précisant
que cette décision faisait l’objet d’un recours devant le Tribunal cantonal. Enfin,
E.________ a expliqué que la magistrate avait requis auprès de son avocat la production d’une
procuration attestant de ses pouvoirs, alors qu’elle savait pertinemment que celui-ci l’assistait
depuis près de quatre ans dans cette affaire, de sorte que cette exigence formelle inhabituelle
pouvait être qualifiée d’abusive voire de chicanière.
b)
Dans
ses déterminations du 3 avril 2014, W.________ a conclu au rejet de la demande de récusation
présentée par E.________.
En droit
:
1.
Aux termes de l'art. 59 al. 1 let. b CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), lorsqu’un motif de récusation
au sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une personne exerçant
une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la demande de récusation
d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés à l’art.
56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves
et définitivement par l’autorité de recours, lorsque le ministère public, les autorités
pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de première instance
sont concernés.
En l'occurrence, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est compétente pour statuer
sur la demande de récusation présentée par E.________ à l’encontre de la Procureure
W.________ (art. 13 de la loi d’introduction du code de procédure pénale suisse [LVCPP];
RSV 312.01).
2.
a)
Un magistrat est récusable pour l'un des
motifs prévus aux art. 56 let. a à e CPP. Il l'est également, selon l'art. 56 let.
f CPP, "lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié
avec une partie ou son conseil, sont de nature à le rendre suspect de prévention". Cette
disposition a la portée d'une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation
non expressément prévus aux lettres précédentes. Elle correspond à la garantie
d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101) et 6 CEDH (Convention du 4 novembre
1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; RS 0.101). Elle n'impose
pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective du magistrat est établie,
car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée. Il suffit que les circonstances
donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat.
Seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération.
Les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives (TF
1B_105/2013 du 21 mai 2013 c. 2.1 et l’arrêt cité).
Dans la phase de l'enquête préliminaire et de l'instruction, les principes applicables à
la récusation du ministère public sont ceux qui ont été dégagés à
l'égard des juges d'instruction avant l'introduction du Code de procédure pénale. Selon
l'art. 61 CPP, le ministère public est l'autorité investie de la direction de la procédure
jusqu'à la mise en accusation. A ce titre, il doit veiller au bon déroulement et à la
légalité de la procédure (art. 62 al. 1 CPP). Durant l'instruction il doit établir,
d'office et avec un soin égal, les faits à charge et à décharge (art. 6 CPP); il
doit statuer sur les réquisitions de preuves et peut rendre des décisions quant à la suite
de la procédure (classement ou mise en accusation), voire rendre une ordonnance pénale pour
laquelle il assume une fonction juridictionnelle. Dans ce cadre, le ministère public est tenu à
une certaine impartialité même s'il peut être amené, provisoirement du moins, à
adopter une attitude plus orientée à l'égard du prévenu ou à faire état
de ses convictions à un moment donné de l'enquête. Cela est en particulier le cas lorsqu'il
décide de l'ouverture d'une instruction (qui suppose l'existence de soupçons suffisants au
sens de l'art. 309 al. 1 CPP) ou lorsqu'il ordonne des mesures de contrainte. Tout en disposant, dans
le cadre de ses investigations, d'une certaine liberté, le magistrat reste tenu à un devoir
de réserve. Il doit s'abstenir de tout procédé déloyal, instruire tant à charge
qu'à décharge et ne point avantager une partie au détriment d'une autre (ibid.).
Selon la jurisprudence, il ne saurait y avoir matière à récusation dans les cas, fréquents,
où un procureur est chargé d'instruire différentes plaintes pénales réciproques.
Une administration rationnelle de la justice commande au contraire, dans de tels cas, que l'ensemble
des faits soit élucidé par le même magistrat (ibid.).
Enfin, un juge, respectivement un procureur, ne peut pas être récusé pour le simple motif
que, dans une procédure antérieure, il a eu à trancher en défaveur du requérant
(ibid.).
b)
En
l'espèce, on ne saurait reprocher à la Procureure une activité partiale pour avoir exécuté
son travail, en obtenant la condamnation du requérant pour tentative de viol et violation de domicile.
Cette condamnation a d’ailleurs été confirmée par le Tribunal fédéral
dans son arrêt du 15 février 2013, désormais définitif et exécutoire. Il n’y
a donc plus de place au doute quant à la culpabilité du requérant s’agissant des
chefs d’accusation précités. Par ailleurs, il résulte de la jurisprudence mentionnée
ci-dessus que le fait que la Procureure ait rendu une ordonnance de classement défavorable au requérant
et actuellement contestée devant la cour de céans, dans le cadre d’une autre procédure
concernant les mêmes parties, ne constitue pas un motif de récusation. Il en va de même
du fait pour la magistrate d’avoir demandé une procuration à l’avocat du requérant
pour qu’il justifie de ses pouvoirs dans le cadre d’un nouveau dossier, étant rappelé
que l’exercice de la défense privée exige une procuration écrite (art. 129 al. 2
CPP).
3.
En définitive, mal fondée, la demande
de récusation présentée le 21 mars 2014 par E.________ doit être rejetée.
Les frais de procédure, constitués en l'espèce du seul émolument de décision,
par 660 fr. (art. 20 du Tarif des frais judiciaires pénaux [RSV 312.03.1]), seront mis à
la charge du requérant (art. 59 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
La demande de récusation présentée le 21 mars 2014 par E.________ à l’encontre
de la Procureure W.________ est rejetée.
II.
Les frais de la présente décision, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à
la charge d’E.________.
III.
La présente décision est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Tony Donnet-Monay, avocat (pour E.________),
-
Ministère public central;
et communiquée à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :