vd_findinfo · Jug / 2013 / 105 · 2013-04-18 · fr

MODIFICATION DES CIRCONSTANCES, NOUVEAU MOYEN DE FAIT, RÉVISION{PRESTATION D'ASSURANCE}, SURVENANCE DU CAS D'ASSURANCE, INVALIDITÉ{INFIRMITÉ} | 29 LAI, 53 al. 1 LPGA, 61 let. i LPGA, 23 let. a LPP, 26 al. 1 LPP

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 18.04.2013 Jug / 2013 / 105

TRIBUNAL
CANTONAL
PPD
2/11 - 12/2013
ZJ11.005314
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
18 avril 2013
__________________
Présidence
de               Mme
Thalmann
Juges
:              Mmes
Di Ferro Demierre et Röthenbacher
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
E.__________
Fondation
de prévoyance professionnelle
, à Winterthur,
demanderesse,
et
S.________
Fonds
de prévoyance des professionnels du travail social
,
à Paudex, défenderesse,
dans la cause
en divorce entre
A.__________
et
V.________
,
représentée par Me Annie Schnitzler, avocate à Lausanne.
_______________
Art.
53 al. 1 et 61 let. i LPGA
E n  f a i t  :
A.
Le divorce des époux V.________ et A.__________, mariés le 5 février 1983 à [...]
(Portugal), a été prononcé par jugement rendu le 24 mars 2009 par le Tribunal civil d'arrondissement
de [...]. Les chiffres III. et IV. du dispositif de ce jugement ont la teneur suivante:
"
III.
ordonne le partage par moitié des prestations de sortie acquises pendant le mariage par les parties;
IV.
dit qu'après l'entrée en force du présent jugement, le dossier de la cause sera transféré
d'office au Tribunal cantonal pour l'exécution du partage prévu sous chiffre III ci-dessus
."
Le jugement de divorce
des époux V.________ et A.__________ est devenu définitif et exécutoire le 21 avril 2009.
Dans le cadre de l'instruction de la cause, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal a obtenu
les informations suivantes de la part des différentes institutions de prévoyance professionnelle
concernées;
Avoirs de A.__________ (renseignements communiqués par E.__________ Fondation de prévoyance
professionnelle):
- Prestation de sortie au jour du mariage (5 février 1983): 0 fr.,
- Intérêts acquis sur cette part pendant le mariage: 0 fr.,
- Prestation de sortie au jour du divorce (21 avril 2009): 75'665 fr. 90.
Avoirs de V.________ (renseignements communiqués par S.________, Fonds de prévoyance des professionnels
du travail social):
- Prestation de sortie au jour du mariage (5 février 1983): 0 fr.,
- Intérêts acquis sur cette part pendant le mariage: 0 fr.,
- Prestation de sortie au jour du divorce (21 avril 2009): 45'917 fr. 40.
Ces informations ont été communiquées aux parties le 1
er
avril 2010 avec un délai de déterminations fixé au 3 mai 2010.
Le 30 juin 2010, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal a rendu un jugement dont le dispositif
est le suivant:
"
I.
Ordre est donné à
E.__________ de prélever sur le compte de libre passage ouvert au nom de A.__________ la somme de
14'874 fr. 25 (quatorze mille huit cent septante-quatre francs et vingt-cinq centimes), en capital, valeur
au 21 avril 2009, plus un intérêt compensatoire d'au moins 2% l'an du 21 avril 2009 jusqu'au
jour du transfert ou de la demeure, et de verser ce montant en faveur de V.________, sur le compte de
libre passage ouvert auprès de S.________, Fonds de prévoyance des professionnels du travail
social.
II.              En cas de retard dans
le transfert de la prestation de libre passage calculée comme indiqué ci-dessus, E.__________
versera sur le compte de libre passage ouvert auprès de S.________, Fonds de prévoyance des
professionnels du travail social, en faveur de V.________, un intérêt moratoire (d'au moins
3% l'an) sur le montant à transférer (14'874 fr. 25), qui courra le cas échéant dès
le 31
e
jour suivant l'entrée en force du présent jugement, ou, en cas de recours au Tribunal fédéral,
dès que l'arrêt de la Haute Cour aura été rendu.
III.
Il n'est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
"
Ce jugement a été notifié le 1
er
novembre 2010.
B.
Le 10 décembre 2010, E.__________ a écrit ce qui suit à la Cour de céans:
"
Nous
nous référons à votre demande et vous informons que nous ne pouvons plus procéder
au partage de la prestation de libre passage au sens de l'art. 122 CC [Code civil suisse du 10 décembre
1907, RS 210], puisqu'un cas de prévoyance (invalidité totale) est survenu.
"
Sur interpellation du juge, E.__________ a écrit le 12 janvier 2011 que le cas d'assurance était
survenu le 19 janvier 2009.
Invitée à produire toute pièce à l'appui de cette allégation, E.__________ a
produit un projet de décision établi le 29 octobre 2010 par l'Office de l'assurance-invalidité
du canton de Fribourg dont la teneur est notamment la suivante:
"
Résultat
de nos constatations:
Depuis
le 26 février 2009 (début du délai d'attente d'un an), votre capacité de travail
est considérablement restreinte. La condition relative à la durée moyenne déterminante
de l'incapacité de travail a été remplie après un délai d'attente d'une année,
soit le 26 février 2010. A cette date, il ressort de votre dossier médical que vous êtes
en incapacité de travail à raison de 100% et ce, dans toute activité professionnelle.
Votre état de santé ne pouvant être considéré encore comme stabilisé, nous
effectuerons une réévaluation ultérieurement.
En
comparant le salaire moyen que vous auriez pu réaliser sans atteinte à la santé dans votre
activité de couvreur pour l'année 2010, à savoir CHF 62'383.10 (CHF 4'700.00 x 13 pour
2008, chiffre communiqué par votre ancien employeur + une indexation de 2.1%) et le revenu que vous
pourriez réaliser avec votre atteinte à la santé, nous obtenons le résultat suivant:
Revenu
annuel professionnel raisonnablement exigible:
sans
invalidité
CHF  62'383.10
avec
invalidité
CHF           0.00
La
perte de gain s'élève à
CHF  62'383.10 = un degré d'invalidité de 100%.
Notre
décision est par conséquent la suivante:
•
Dès le 1
er
février 2010, le droit à une rente entière au taux de 100% vous est reconnu.
•
Toutefois, au sens de l'art. 29 al. 1 de la loi sur l'assurance-invalidité [LAI, RS 831.20], le
droit au versement d'une rente entière à un taux de 100% prend naissance le 1
er
avril 2010, soit 6 mois après le dépôt de la demande de prestations.
"
Elle a également produit un certificat d'assurance
et indiqué que dès réception de la décision entrée en force de l'assurance-invalidité,
elle verserait une rente d'invalidité annuelle d'un montant de 18'330 fr. à l'assuré.
V.________ s'est déterminée sur les diverses pièces produites et déclaré qu'elle
demandait le versement d'une indemnité équitable.
A.__________, par l'intermédiaire de son curateur a implicitement adhéré à la demande.
Le 28 novembre 2011, E.__________ a produit le règlement pour la prévoyance de base LPP dont
il résulte notamment ce qui suit:
"
Art.
20
[…]
2.
Droit aux prestations
La
personne assurée a droit à des prestations d'invalidité
-
si elle est invalide à raison de 40% au moins au sens de l'AI et qu'elle était assurée
sur la base de ce règlement de prévoyance lorsqu'est survenue l'incapacité de travail
dont la cause est à l'origine de l'invalidité;
[…]
3.
Délai d'attente
Est
réputée délai d'attente la période qui sépare le début de l'incapacité
de travail de la naissance du droit aux prestations. Cette période est fixée dans le plan de
prévoyance.
Si
le délai d'attente convenu est de 12 mois et si l'AI verse une rente avant l'échéance
du délai d'attente, les prestations sont garanties dès le moment où la rente de l'AI est
due.
Si
le délai d'attente convenu est de 24 mois et si, en cas d'incapacité de travail à la suite
d'une maladie, les indemnités journalières en cas de maladie ne sont pas versées pour
une durée de 24 mois, les rentes d'invalidité et d'enfants sont garanties dès le jour
à compter duquel les prestations d'une indemnité journalière en cas de maladie s'éteignent,
au plus tôt cependant dès le moment où la rente de l'AI est due.
"
Par lettre du 4 avril 2013, V.________ a informé
la Cour du décès d'A.__________ "
dans
le courant de l'été 2012
".
E n  d r o i t  :
1.
Un jugement entré en force peut être annulé ou modifié, sur requête notamment,
si le requérant invoque des faits ou des moyens de preuve importants qu'il ne pouvait pas connaître
lors de la première décision ou dont il ne pouvait pas ou n'avait pas de raison de se prévaloir
à cette époque (art. 100 al. 1 let. b LPA-VD [loi vaudoise sur la procédure administrative
du 28 octobre 2008, RSV 173.36]). Selon l'art. 101 LPA-VD, la demande de révision doit être
déposée dans les nonante jours dès la découverte du moyen de révision, le droit
de demander la révision se périmant en outre par dix ans dès la notification du jugement
visé. L'autorité ayant rendu le jugement visé statue sur la demande de révision (art.
102 LPA-VD).
En l'espèce, le jugement, rendu le 30 juin 2010 a été notifié le 1
er
novembre 2010 et n'a pas fait l'objet d'un recours. Il est ainsi entré en force, le 2 décembre
2010.
La lettre du 12 janvier 2011 d'E.__________ selon laquelle un cas d'assurance était survenu le 19
janvier 2009, constitue une demande implicite de révision. Le projet de décision de l'OAI est
daté du 29 octobre 2010, soit après que le jugement relatif au partage des avoirs LPP a été
rendu. La demande est ainsi recevable.
2.
La notion de faits ou moyens de preuve nouveaux s'apprécie de la même manière en cas de
révision (procédurale) d'une décision administrative (art. 53 al. 1 LPGA [loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1]), de révision
d'un jugement cantonal (art. 61 let. i LPGA) ou de révision d'un arrêt fondée sur l'art.
123 al. 2 let. a LTF (loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110),
anciennement sur l'art. 137 let. b OJ (cf. TFA I 183/2004 du 28 avril 2005, consid. 2.2 et les références).
Sont "nouveaux", au sens de ces dispositions, les faits qui se sont produits jusqu'au moment
où, dans la procédure principale, des allégations de faits étaient encore recevables
mais n'étaient pas connues du requérant malgré toute sa diligence. Il s'agit donc de faits
antérieurs à la décision sur lesquels celle-ci se fonde, découverts après coup.
La nouveauté se rapporte ainsi à la découverte et non au fait lui-même, les faits
postérieurs, soit les véritables nova étant exclus (Ferrari, Commentaire de la LTF, Berne
2009, note 16 ad art. 123, p. 1206; Bovay, Procédure administrative, Berne 2000, p. 438). Une modification
de l'état de santé du recourant survenue postérieurement à la décision dont
la révision est demandée ne constitue pas un fait nouveau au sens où l'entend l'art. 53
al. 1 LPGA (TFA U 256/2005 du 25 octobre 2006, consid. 2).
En outre, les faits nouveaux doivent être importants, c'est-à-dire qu'ils doivent être
de nature à modifier l'état de fait qui est à la base de l'arrêt attaqué et
à conduire à un jugement différent en fonction d'une appréciation juridique correcte.
Les preuves, quant à elles, doivent servir à prouver soit les faits nouveaux importants qui
motivent la révision, soit des faits qui étaient certes connus lors de la procédure précédente,
mais qui n'avaient pas été prouvés, au détriment du requérant. Dans ce contexte,
le moyen de preuve ne doit pas servir à l'appréciation des faits seulement, mais à l'établissement
de ces derniers. Ainsi, il ne suffit pas qu'une nouvelle expertise donne une appréciation différente
des faits; il faut bien plutôt des éléments de fait nouveaux, dont il résulte que
les bases de la décision entreprise comportaient des défauts objectifs (ATF 127 V 353 consid.
5b et les références; TFA I 624/2004 du 6 décembre 2005, consid. 2.2).
3.
La question à examiner en l'espèce est
celle de savoir si un cas d'assurance s'est produit et dans l'affirmative, si ce fait est de nature à
modifier le jugement entré en force.
a)
Ont
droit à des prestations d'invalidité notamment les personnes qui sont invalides à raison
de 40 % au moins au sens de l'AI, et qui étaient assurées lorsqu'est survenue l'incapacité
de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité (art. 23 let. a LPP [loi fédérale
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982, RS
831.40]). L'art. 26 al. 1 LPP prévoit que les dispositions de la LAI ([loi fédérale sur
l'assurance-invalidité du 19 juin 1959, RS 831.20], art. 29 LAI) s'appliquent par analogie à
la naissance du droit aux prestations d'invalidité.
Le règlement de l'institution de prévoyance à la même teneur à son art. 20 ch.
2 que celle de l'art. 23 LP. S'agissant de la naissance du droit à la rente, E.__________ n'établit
pas un délai d'attente inférieur à douze mois, sauf en cas de versement d'une rente AI
avant l'échéance de ce délai d'attente, les prestations étant alors garanties dès
le moment où la rente de l'AI est due (art. 20 ch. 3 du règlement).
Le moment déterminant pour décider si un cas de prévoyance est survenu est l'entrée
en force du prononcé de divorce (ATF 132 III 401, TF 9C_388/2009 du 10 mai 2010, consid. 2.4).
Par survenance d'un cas de prévoyance au sens des art. 122 et 124 CC, il faut entendre la naissance
d'un droit concret à des prestations de la prévoyance professionnelle, qui rend impossible
le partage des avoirs de prévoyance à la base des prestations servies. Ainsi, la survenance
de l'âge de la retraite ou du droit à des prestations d'invalidité d'un conjoint qui n'a
jamais travaillé ou qui n'a jamais été affilié à la prévoyance professionnelle,
dans la mesure où il n'entraîne aucun droit à des prestations d'une institution de prévoyance,
permet encore le partage des avoirs de la prévoyance professionnelle de l'autre conjoint en sa faveur.
En revanche, la survenance effective d'un cas de prévoyance rend le partage des avoirs de prévoyance
impossible, si minimes soient les prestations versées ou les avoirs à leur base (TF 9C_388/2009
du 10 mai 2010, consid. 4.1). En matière de prévoyance professionnelle obligatoire, la survenance
d'un cas de prévoyance lié à l'invalidité concorde temporellement avec la naissance
du droit à des prestations d'invalidité de l'assurance-invalidité (ATF 135 V 13 consid.
2.6).
b)
En
l'espèce, il résulte du préavis de l'Office AI du canton de Fribourg du 29 octobre 2010
que l'incapacité de travail a débuté le 26 février 2009 et que le droit à la
rente aurait été ouvert dès le 1
er
février 2010 mais que celle-ci ne pouvait être versée qu'ultérieurement compte tenu
du délai de six mois dès la demande de rente tel que prévu par l'art. 29 al. 1 LAI. Le
cas de prévoyance s'est ainsi produit le 1
er
février 2010.
Le jugement de divorce est entré en force le 21 avril 2009. A cette date, aucun cas de prévoyance
n'était réalisé. La survenance postérieure audit jugement de divorce du cas de prévoyance
ne constitue par conséquent pas un fait nouveau au sens où l'entend l'art. 53 al. 1 LPGA (cf.
consid. 2 supra). Les conditions d'une révision du jugement rendu le 30 juin 2010 par la Cour de
céans ne sont ainsi pas réalisées.
La demande de révision doit dès lors être rejetée.
4.
Selon l'art. 73 al. 2 LPP, la procédure devant
les tribunaux désignés par les cantons est, en principe, gratuite; des frais de justice ou
des dépens ne peuvent être mis à la charge d'une partie qu'en cas de témérité
ou de légèreté (ATF 128 V 323 consid. 1a et les références citées). Il
n'y a donc pas lieu en l'espèce de percevoir de frais de justice ni d'allouer de dépens (cf.
art. 91 LPA-VD, applicable par analogie en vertu de l'art. 99 LPA-VD, ceci sur renvoi de l'art. 105 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
La demande de révision est rejetée.
II.
Le présent jugement est rendu sans frais ni dépens.
Le
président :
Le greffer :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Annie Schnitzler (pour V.________),
-
E.__________ Fondation de prévoyance professionnelle,
-
S.________ Fonds de prévoyance des professionnels du travail social,
-
Office fédéral des assurances sociales (OFAS),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un
recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF
(loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :