vd_findinfo · HC / 2016 / 719 · 2016-07-15 · fr

CHANGEMENT DE DOMICILE, AUTORITÉ DE PROTECTION DE L'ADULTE, SUCCESSION, COMPÉTENCE | 26 CC, 319 let. b ch. 1 CPC (CH), 109 al. 3 CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 15.07.2016 HC / 2016 / 719

TRIBUNAL
CANTONAL
ST16.011753-161063
281
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
15 juillet 2016
___________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
M.
Pellet et Mme Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Robyr
*****
Art.
26, 442 al. 1 CC ; 319 let. b ch. 1 CPC ; 109 al. 3 CDPJ
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
G.________
,
à Genève, contre la décision rendue le 7 juin 2016 par la Juge de paix du district de
La Riviera-Pays d’Enhaut dans le cadre de la succession de feu T.________, la Chambre des recours
civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 7 juin 2016, la Juge de paix du district de La Riviera-Pays d’Enhaut s’est
déclarée incompétente pour traiter la succession de feu T.________.
Le premier juge a estimé qu’au vu de la curatelle de portée générale provisoire
instituée le 7 octobre 2015 par le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant
du canton de Genève en faveur de feu T.________, celui-ci avait son domicile légal à Genève
au jour de son décès. C’est ainsi la Justice de paix de la République et canton
de Genève qui était compétente pour traiter de la succession, ce que celle-ci admettait.
B.
Par acte du 20 juin 2016, accompagné d’un
bordereau de pièces, G.________ a recouru contre cette décision en concluant, avec suite de
frais et dépens, à sa réforme en ce sens que la Juge de paix du district de La Riviera-Pays
d’Enhaut est compétente pour traiter la succession de feu T.________.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits pertinents suivants :
T.________, né le [...] 1932, est l’époux de G.________ et le père de Q.________.
Le 5 mai 2015, le Dr [...] a signalé au Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant
du canton de Genève la situation d’T.________. Il a joint un certificat médical daté
du 4 mai 2015 selon lequel il requerrait pour son patient le prononcé d’une curatelle de portée
générale, attestant que celui-ci ne pouvait gérer ses biens ni désigner lui-même
un représentant et qu’il ne disposait en outre plus de la capacité de discernement suffisante
pour être valablement entendu.
Lors d’une audience qui s’est tenue le 22 juin 2015, T.________ et son épouse G.________,
dont il vivait séparé, ont été entendus. Ils ont notamment déclaré qu’ils
quitteraient la Suisse si une curatelle était instituée.
Le 1
er
octobre 2015, T.________ et son épouse ont annoncé leur départ du canton de Genève
et pris domicile à Montreux, dans un studio.
Par ordonnance du 7 octobre 2015, le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant du
canton de Genève a prononcé, à titre provisionnel, une curatelle de portée générale
en faveur d’T.________. Le tribunal a constaté que le changement de domicile était intervenu
en cours de procédure et qu’il restait dès lors compétent pour décider l’instauration
d’une mesure de protection. Il a également noté que « le déménagement
de l’intéressé à Montreux [semblait] avoir été contraint »,
de sorte que le lieu où il résidait ne pouvait être constitutif d’un nouveau domicile.
T.________ est décédé le [...] 2016 à [...].
Le 11 mars 2016, la Justice de paix de la République et Canton de Genève a transmis à
la Justice de paix du district de La Riviera-Pays d’Enhaut les dispositions testamentaires de feu
T.________ au vu de son domicile à Montreux.
Le 15 mars 2016, la Justice de paix du district de La Riviera-Pays d’Enhaut a ouvert la succession
de feu T.________.
Interpellée le 11 mai 2016 par le conseil d’Q.________ sur sa compétence, au vu de la
curatelle instituée, la Juge de paix du district de La Riviera-Pays d’Enhaut a requis les
déterminations de G.________ et de l’autorité genevoise.
Par courrier du 20 mai 2016, la Justice de paix de la République et Canton de Genève a constaté
que l’existence de la mesure de protection prononcée en faveur du défunt lui avait échappé
et qu’elle entraînait l’application de l’art. 26 CC, de sorte qu’elle s’est
reconnue compétente pour traiter de la succession d’T.________.
En droit
:
1.
1.1
Dans le canton de Vaud, les affaires gracieuses
de droit fédéral en matière de dévolution successorale relèvent de la compétence
du Juge de paix (cf. notamment les art. 5 al. 1 ch. 1 à 16 CDPJ [Code de droit privé judiciaire
vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02]). Les art. 104 à 109 CDPJ s'appliquent par le renvoi
de l'art. 111 CDPJ à ce type d’affaires et le CPC est applicable à titre supplétif
(art. 104 et 108 CDPJ). La procédure sommaire s'applique à la juridiction gracieuse (art. 248
let. e CPC), de sorte que seul le recours limité au droit est recevable contre la décision
du juge de paix déclinant sa compétence pour traiter d’une succession (art. 109 al. 3
CDPJ et 319 let. b ch. 1 CPC).
Le recours, écrit et motivé,
doit s'exercer dans les dix jours à compter
de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 1 et 2 CPC), auprès de la Chambre
des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi vaudoise du 12 septembre 1979 d'organisation judiciaire ;
RSV 173.01]).
1.2
En
l’espèce, interjeté en temps utile par une partie qui, en sa qualité de veuve du
défunt, dispose d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le
recours est recevable.
2.
Le recours est recevable
pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). L'autorité
de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s’agissant de la violation du droit (Spühler,
Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2
e
éd., 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508 p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne
permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et alii, Commentaire de la LTF, 2
e
éd., 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
Les allégations de
faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). En l’espèce, les
pièces produites à l’appui du recours figurent toutes au dossier de première instance,
de sorte qu’elles sont recevables.
3.
3.1
La recourante soutient que le domicile du défunt
était à Montreux, de sorte que la Juge de paix du district de La Riviera-Pays d’Enhaut
est compétente pour traiter sa succession. Elle fait en particulier valoir que le changement de
domicile est intervenu avant la mise sous curatelle du défunt.
3.2
La notion de domicile comporte deux éléments:
l'un objectif, la présence physique en un lieu donné; l'autre subjectif, l'intention d'y demeurer
durablement (ATF 137 II 122 consid. 3.6 ; ATF 137 Ill 593 consid. 3.5 ; ATF 136 II 405 consid.
4.3 ; ATF 135 Ill 49 consid. 6.2).
L'élément objectif du domicile ne suppose pas nécessairement que le séjour ait déjà
duré un certain temps. Si la condition subjective, à savoir la manifestation de l'intention
de rester durablement en ce lieu, est par ailleurs remplie, la constitution d'un domicile peut se produire
dès l'arrivée dans le nouveau pays de séjour ; en d'autres termes, pour déterminer
si l'intéressé s'y est créé un domicile, ce n'est pas la durée de sa présence
à cet endroit qui est décisive, mais bien la perspective d'une telle durée (TF 5A_432/2009
du 23 décembre 2009 consid. 5.2.1; TF 5A_398/2007 du 28 avril 2008 consid. 3.2; TF 5C.163/2005 du
25 août 2005 consid. 4.1; Othenin-Girard, Commentaire de l'arrêt 5A_659/2011, in AJP/PJA 2012/6,
pp. 853 ss, spéc. p. 858 ; même constat
pour la résidence habituelle: TF 5A_607/2008 du 2 mars 2009 consid. 4.4; TF 5A_440/2011 du
25 novembre 2011 consid. 2).
Pour
déterminer si une personne réside dans un lieu déterminé avec l'intention de s'y
établir durablement (élément subjectif du domicile), la jurisprudence ne se fonde pas
sur la volonté interne de l'intéressé; seules sont décisives les circonstances objectives,
reconnaissables pour les tiers, permettant de déduire une telle intention (ATF 127 V 237 consid.
1 ; ATF 120 III 7 consid. 2b ; ATF 119 II 64 consid. 2b/bb; TF 5A_659/2011 du 5 avril 2012
consid. 2.2.2 ; TF 5A_432/2009 du 23 décembre 2009 consid. 5.2.1 ; Othenin-Girard, op.
cit., p. 857 in fine et les réf. citées). Pour qu'une personne soit domiciliée à
un endroit donné, il faut donc que des circonstances de fait objectives manifestent de manière
reconnaissable pour les tiers que cette personne a fait de cet endroit, ou qu'elle a l'intention d'en
faire, le centre de ses intérêts personnels, sociaux et professionnels, de sorte que l’intensité
des liens avec ce centre l’emporte sur les liens existant avec d’autres endroits ou pays
(ATF 125 III 100, cité par Knoepfler/Schweizer/Othenin-Girard, Droit international privé
suisse, 3
e
éd., 2005, n. 438 p. 226 ; ATF 119 II 64 consid. 2b/bb ; TF 5C.163/2005 du 25 août
consid. 4.1 et les réf. citées).
Tant
le critère de l'intention de s'établir que la notion de centre de vie commandent de recenser
tous les facteurs qui pourraient s'avérer importants. Chacun de ces facteurs, pris en lui-même,
ne constitue donc rien de plus qu'un indice. Ainsi, le dépôt des papiers au contrôle des
habitants, l'établissement d'un permis de séjour, l'exercice des droits politiques, le paiement
des impôts ne sont jamais déterminants en soi pour fonder le domicile volontaire (Bucher, Personnes
physiques et protection de la personnalité, 4
e
éd., 1999, n. 376 p. 90 et les références).
3.3
L’art. 26 CC dispose que
le domicile
des majeurs sous curatelle de portée
générale est au siège de l'autorité de protection de l'adulte. En vertu de l’art.
442 CC, l’autorité de protection de l’adulte compétente est celle du lieu de domicile
de la personne concernée. Lorsqu’une procédure est en cours, la compétence demeure
acquise jusqu’à son terme (al. 1). Si une personne faisant l’objet d’une mesure
de protection change de domicile, la compétence est transférée immédiatement à
l’autorité de protection de l’adulte du nouveau domicile, à moins qu’un juste
motif ne s’y oppose (al. 5).
Le lieu de domicile est fixé au moment de l’ouverture de la procédure. La compétente
ratione loci
reste acquise jusqu’à la fin de la procédure, même si la personne change de lieu
de domicile postérieurement (Steinauer/Fountoulakis, Droit des personnes physiques et de la protection
de l'adulte, Berne 2014, n. 1079 p. 477). Une procédure est en cours lorsque l’autorité
s’est saisie d’office d’un cas, ou a été saisie par une autorité ou
une personne légitimée à faire appel à elle, ou encore en ca de signalement (art.
443 al. 1 CC) lorsque celui-ci n’apparaît pas manifestement infondé (Droit de la protection
de l’adulte, Guide pratique COPMA, 2012, n. 1.99).
Cette
perpetuatio fori
vise le cas où la procédure devant l’autorité est en cours et qu’aucune décision
n’a encore été prise ; une fois saisie, l’autorité du domicile reste
donc compétente, même si la personne change de lieu de domicile par la suite. En revanche,
une fois la procédure close, le changement de lieu de domicile conduit à un transfert de compétence
administrative ; c’est alors l’autorité de protection du nouveau lieu de domicile
qui est compétente pour surveiller, modifier ou lever une mesure. L’art. 442 al. 4 CC prévoit
que, sauf justes motifs, le transfert de compétence de l’autorité de l’ancien domicile
à celle du nouveau domicile doit se faire immédiatement (Steinauer/Fountoulakis, op. cit.,
n. 1080 p. 478).
Toutefois, lorsque la personne fait l’objet d’une curatelle de portée générale,
elle a de par la loi son domicile au siège de l’autorité de protection. Dans un tel cas,
les deux autorités – ancienne et nouvelle – doivent encore formellement approuver le
changement pour que le nouveau domicile soit valablement établi. La loi ne fixe pas de délai
pour le transfert de la mesure ; il est possible, comme sous l’ancien droit, d’attendre
quelques semaines ou mois, le temps que la situation se stabilise. Quoi qu’il en soit, un délai
d’attente « automatique » de douze mois, qui était parfois appliqué,
n’est pas conforme aux exigences légales (Guide pratique COPMA, n. 1.108).
3.4
En l’espèce, une procédure de
mise sous curatelle du défunt a été ouverte auprès de l’autorité de protection
de l’adulte à Genève à la suite d’un signalement du 5 mai 2015. Le défunt
et la recourante ont été entendus lors d’une audience qui s’est tenue le 22 juin
2015. Tous deux ont déclaré à cette occasion qu’ils quitteraient la Suisse si une
curatelle était instituée. Le 1
er
octobre 2015, les époux [...] ont annoncé leur départ du canton de Genève et pris
domicile à Montreux. Le 7 octobre suivant, le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant
du canton de Genève a prononcé, à titre provisionnel, une curatelle de portée générale
en faveur d’T.________. Le tribunal a estimé qu’il restait compétent pour décider
l’instauration d’une mesure de protection dès lors que le changement de domicile était
intervenu en cours de procédure. Pour le surplus, il a considéré que le déménagement
de l’intéressé semblait avoir été contraint, de sorte que son nouveau lieu
de résidence ne pouvait constituer un nouveau domicile. Le défunt est décédé
le 30 janvier 2016 et la succession a été initialement ouverte à la Justice de paix du
district de La Riviera-Pays d’Enhaut. Informée de l’existence d’une mesure de
curatelle provisoire prononcée à Genève, la Justice de paix de la République et Canton
de Genève s’est déclarée compétente en application de l’art. 26 CC.
L’autorité genevoise qui a statué le 7 octobre 2015 a considéré que le
déménagement de l’intéressé à Montreux « semblait avoir été
contraint », sans toutefois se prononcer de manière claire à ce sujet. Il convient
de rappeler que le laps de temps passé dans le nouveau lieu de résidence n’est pas déterminant
et que c’est la volonté de s’y établir qui compte. En l’espèce, les
éléments au dossier sont insuffisants pour trancher cette question, laquelle peut rester indécise.
En effet, même si l’on devait considérer que le défunt avait valablement l’intention
de s’établir à Montreux, le changement de domicile est inopérant pour les motifs
suivants.
L’autorité de protection genevoise a valablement ouvert une procédure à la suite
d’un signalement effectué le 5 mai 2015 par le médecin du défunt. La procédure
était par conséquent en cours lors du changement de domicile intervenu le 1
er
octobre
2015. En vertu du principe de
perpetuatio
fori
de l’art. 442 al. 1 CC, l’autorité
de protection genevoise demeurait dès lors compétente jusqu’à la clôture de
la procédure. On peut par ailleurs relever que l’ordonnance rendue le 7 octobre 2015
n’a pas été contestée par la recourante.
Prenant acte dans son ordonnance du changement de domicile du défunt, l’autorité genevoise
aurait dû transmettre le dossier à l’autorité de protection vaudoise afin que les
deux autorités puissent approuver – ou pas – le changement de domicile, dès lors
que l’on se trouvait en présence d’une curatelle de portée générale.
Aucune démarche n’a toutefois été effectuée en ce sens. A défaut d’accord
formel des deux autorités, on ne peut admettre qu’un nouveau domicile a été valablement
établi et, partant, qu’un changement de for a eu lieu.
Pour le surplus, le défunt est décédé quatre mois après son changement de domicile
sans que la mesure ait été transférée à la Justice de paix du district de La
Riviera-Pays d’Enhaut. On ne saurait toutefois considérer que ce laps de temps viole les exigences
légales en la matière (cf. consid. 3.3).
Partant, l’existence d’un nouveau domicile n’a pas été établie et c’est
à juste titre que le premier juge s’est déclaré incompétent pour traiter de
la succession de feu T.________.
4.
En définitive, le recours doit être
rejeté selon le mode procédural de l'art. 322 al. 1 CPC et la décision entreprise confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 500 fr. (art. 74 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), sont mis à la charge de
la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 500 fr. (cinq cents francs),
sont mis à la charge de la recourante G.________.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
18 juillet 2016
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Nicolas Gillard (pour G.________),
‑
Me Mike Hornung (pour Q.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de La Riviera-Pays d’Enhaut.
La greffière :