vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 906 · 2024-10-21 · fr

AVANCE DE FRAIS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 69 al. 1bis LAI, 61 let. fbis LPGA, 47 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2024 / 906

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
245/24 - 340/2024
ZD24.038267
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
21 octobre 2024
__________________
Composition
:               Mme
Livet
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Vulliamy
*****
Cause
pendante entre :
L.________
,
à [...], recourante,
et
Office
de l'assurance-invaliditÉ pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
61 let. f
bis
LPGA ; 69 al. 1
bis
LAI ; 47 LPA-VD
E n  f a i t e t  d r o i t :
Vu
le recours formé le 26 août 2024
(date du sceau postal) par L.________ (ci-après : la recourante) auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal à l’encontre d’une décision rendue le 25 juin 2024
par l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud rejetant sa demande de
prestations,
vu l’avis de la juge instructrice envoyé
le 29 août 2024 sous pli recommandé, impartissant à la recourante un délai au 26
septembre 2024 pour effectuer une avance de frais de 600 fr., l’avertissant qu’à défaut
de versement dans le délai imparti, il ne serait pas entré en matière sur le recours et
l’informant notamment de la possibilité de requérir une prolongation du délai d’avance
de frais et de demander l’assistance judiciaire,
vu le retour à l’expéditeur de
ce courrier recommandé, par la Poste suisse, le 12 septembre 2024, avec la mention « non réclamé
»,
vu la communication de ce pli à la recourante par courrier A du 18 septembre 2024 qui l’invitait
à payer l’avance de frais dans le délai restant imparti au 26 septembre 2024,
vu l’appel téléphonique de la recourante au greffe du Tribunal le 27 septembre 2024
à l’occasion duquel elle l’a informé vouloir payer l’avance de frais, même
si le délai était dépassé, et qu’elle s’expliquerait par écrit sur
les raisons de son retard,
vu le courrier de la recourante daté du 27 septembre 2024, posté le 28 septembre 2024
et reçu le 1
er
octobre
2024 au greffe de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, demandant le droit de poursuivre
son recours malgré le retard de paiement au motif qu’elle était dans l’incapacité
de gérer et d’organiser les priorités dans sa vie,
vu l’encaissement de l’avance de frais par le Tribunal à la date du 30 septembre
2024,
vu les pièces du dossier ;
attendu que
selon les art. 61 let. f
bis
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) et 69 al. 1
bis
LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité ; RS 831.20), la procédure
de recours en matière de contestations portant sur l'octroi ou le refus de prestations de l'assurance-invalidité
devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais de justice, le montant des frais
étant fixé en fonction de la charge liée à la procédure, indépendamment
de la valeur litigieuse,
qu'aux termes de l'art. 47 al. 2 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36), le recourant est en principe tenu, en procédure de recours de droit
administratif, de fournir une avance de frais, l'autorité pouvant y renoncer si des circonstances
particulières l'exigent,
que selon l'alinéa 3 de cette même disposition, l'autorité impartit un délai à
la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le délai,
elle n'entrera pas en matière sur le recours,
que le délai pour le versement de l'avance de frais est observé si, avant son échéance,
la somme due est versée à la Poste suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal
ou bancaire en faveur de l'autorité (art. 47 al. 4 LPA-VD),
que selon une jurisprudence constante, il n’y a pas de formalisme excessif, ni d’application
arbitraire du droit cantonal, à considérer que le paiement tardif – et non seulement
l’absence de paiement – de l’avance de frais entraîne l’irrecevabilité
du recours (cf. TF 2C_549/2009 du 1
er
décembre 2009 consid. 5.1 et les références citées),
que les délais fixés par l'autorité peuvent être prolongés pour des motifs pertinents
si la partie en fait la demande avant son expiration (art. 40 al. 3 LPGA, applicable par renvoi de l’art.
60 al. 2 LPGA, et art. 21 al. 2 LPA-VD),
que
selon l’art. 41 LPGA, applicable par renvoi de l’art. 60 al. 2 LPGA, le délai peut être
restitué lorsque la partie ou son mandataire a été empêché, sans faute de sa
part, d'agir dans le délai fixé, pour autant que, dans les trente jours à compter de celui
où l'empêchement a cessé, une demande motivée de restitution soit présentée
et l'acte omis accompli,
que l'impossibilité objective ou la force majeure, ainsi que l'impossibilité subjective engendrée
par des circonstances personnelles ou des erreurs excusables constituent notamment des empêchements
non fautifs d'accomplir des actes de procédure (ATF 127 I 213 consid. 3a),
qu'un empêchement non fautif permet la restitution du délai de recours s'il met objectivement
ou subjectivement le recourant ou son représentant légal dans l'impossibilité d'agir ou
de charger une tierce personne d'agir en son nom dans le délai (ATF 119 II 86 consid. 2),
qu’il n’y a pas de formalisme excessif à refuser une restitution du délai pour
effectuer l'avance de frais et à déclarer le recours irrecevable pour absence de paiement à
temps, lorsque le recourant ou son mandataire – la faute de l'avocat étant assimilée
à celle de la partie – n'était pas empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai
fixé, et que le montant de l'avance, le délai pour l'effectuer et les conséquences d'un
éventuel retard ont été portés à la connaissance des intéressés ;
attendu qu’en l’espèce, par avis
du 29 août 2024, la recourante s’est vu octroyer un délai au 26 septembre 2024 pour effectuer
l’avance de frais et a été rendue attentive non seulement aux conséquences d’un
défaut de paiement dans le délai imparti et à la possibilité de demander une prolongation
de délai, mais également au fait que le montant devait à tout le moins être débité
de son compte le dernier jour du délai et qu’un ordre de paiement envoyé à ce moment-là
ne permettait en général pas de respecter cette exigence,
que l’avance de frais a été encaissée
le 30 septembre 2024 par le Tribunal, soit postérieurement à l’échéance du
délai,
que la recourante n’a pas demandé de prolongation de délai ou déposé une requête
d’assistance judiciaire avant son échéance,
que dans le courrier adressé à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal reçu
le 1
er
octobre 2024, la recourante a exposé souffrir d’une pathologie qui impactait son organisation
et la gestion de sa vie et demandait le droit de poursuivre son recours malgré le retard de paiement,
que si ce courrier peut être compris comme une demande implicite de restitution de délai, il
ne saurait y être donné suite dans la mesure où l’explication fournie par la recourante,
qui se borne à exposer avoir des difficultés à gérer ses affaires, est tout à
fait insuffisante,
que la recourante n’a en outre produit aucun document, en particulier aucun document médical
probant attestant qu’elle avait été dans l’impossibilité de procéder
au versement ou de désigner un mandataire pour le faire dans le délai fixé au 26 septembre
2024, en raison des atteintes à la santé alléguées,
que la recourante ne fait ainsi pas valoir d’élément qui l'aurait empêché,
sans sa faute, de s’acquitter de l'avance de frais,
qu’il n’y a dès lors pas matière à restitution de délai,
que, partant, le versement de l’avance de frais est réputé tardif,
que, dans ces conditions, le recours doit être
déclaré irrecevable, en application de l’art. 47 al. 3 LPA-VD,
qu'une décision d'irrecevabilité
doit être rendue conformément à la procédure de l'art. 82 LPA-VD, applicable par
analogie en vertu de l’art. 99 LPA-VD,
que selon l'art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
statue en tant que juge unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 50, 91 et 99 LPA-VD),
qu’en conséquence, l’avance de frais versée tardivement par la recourante lui sera
restituée,
qu’il n’y a pas lieu d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
L.________,
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :