vd_findinfo · Décision / 2013 / 262 · 2012-07-18 · fr

INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL} | 395 let. b CPP (CH), 429 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 16.01.2013 Décision / 2013 / 262

TRIBUNAL
CANTONAL
167
PE12.009741-XCR
LE
JUGE
DE
LA CHAMBRE DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 16 janvier 2013
__________________
Juge
:              M.
Creux
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
395, 429 al. 1 let. a CPP
Vu l'
enquête n° PE12.009741-XCR
instruite par Le Ministère public de l'arrondissement de La Côte contre
M.________
pour diffamation, injure et utilisation abusive d'une installation de télécommunication, sur
plainte de
P.________
,
vu l'ordonnance du 18 juillet 2012, par laquelle le procureur a ordonné la classement de la procédure
pénale dirigée contre M.________ pour les infractions précitées (I), a mis une partie
des frais de procédure, par 225 fr., à sa charge, le solde étant laissé à la
charge de l'Etat (II),
vu l'arrêt du 30 août 2012, par lequel le Juge de la Chambre des recours pénale a réformé
le chiffre II de cette ordonnance en ce sens que les frais de la procédure dans leur intégralité
sont laissés à la charge de l'Etat (II), a maintenu l'ordonnance pour le surplus (III), a renvoyé
le dossier de la cause au procureur pour qu'il fixe l'indemnité requise (IV), a dit que les frais
de la procédure de recours étaient laissés à la charge de l'Etat (V), a dit qu'un
montant de 850 fr. était alloué à M.________ à titre d'indemnité au sens de
l'art. 429 al. 1 let. a CPP, pour la procédure de recours, à la charge de l'Etat (VI), et a
déclaré l'arrêt exécutoire (VII),
vu l'ordonnance du 4 décembre 2012, par laquelle le procureur a alloué à M.________ la
somme de 1'020 fr. 60, valeur échue (I), a dit que cette indemnité lui serait allouée,
dès décision définitive et exécutoire (II), et a laissé les frais de la décision
à la charge de l'Etat (III),
vu le recours interjeté le 22 décembre 2012 par M.________ contre cette décision,
vu les déterminations du procureur du 10 janvier 2013,
vu les pièces du dossier;
attendu
que le 8 mai 2012, P.________ a déposé plainte contre M.________, avec qui il avait entretenu
des relations intimes pendant quelque temps,
qu'il reproche à cette dernière de l'avoir importuné par le biais du téléphone
en l'appelant tous les deux jours environ entre le 13 avril et le 8 mai 2012, de l'avoir insulté
et d'avoir attenté à son honneur en allant raconter à des tiers qu'elle avait entretenu
des relations sexuelles à trois, avec lui et son épouse,
que lors de l'audience de conciliation, P.________ a retiré sa plainte,
que par conséquent, le procureur a rendu une ordonnance de classement en faveur de M.________,
que par courrier du 4 octobre 2012, cette dernière a réclamé une indemnité de 5'289
fr. 50, sous déduction de la somme de 850 fr. reçue conformément à l'arrêt du
30 août 2012 du Juge de la Chambre des recours pénale, soit au total 4'435 fr. 50,
que par ordonnance du 4 décembre 2012, le procureur a alloué à M.________ la somme de
1'020 fr. 60, valeur échue,
qu'il a estimé que seules 3 heures 30 étaient nécessaires à l'avocate de la prénommée
pour assurer la défense de sa mandante,
qu'il a appliqué un tarif horaire de 270 fr. conformément à la jurisprudence de la Chambre
des recours pénale,
que M.________ conteste cette décision;
attendu qu'aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est recevable contre les décisions
et actes de procédure du Ministère public,
qu'une décision du Ministère public – qui est l’autorité investie de la direction
de la procédure jusqu’à la décision de classement ou de mise en accusation (art.
61 let. a CPP) – refusant entièrement ou partiellement d’accorder une indemnité
au prévenu bénéficiant d'une ordonnance de classement (art. 429 CPP) est ainsi susceptible
de recours selon les art. 393 ss CPP,
que ce recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 let.
b CPP), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art.
13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80
LOJV [loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]),
qu'interjeté dans le délai légal (396 al. 1 CPP) par la prévenue qui a qualité
pour recourir (382 al. 1 CPP), le recours est recevable;
attendu que l'art. 395 CPP prévoit que si l’autorité de recours est un tribunal collégial
– ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale, laquelle statue à trois juges (art.
67 al. 1 let. 1 LOJV; art. 12 al. 1 ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal; RSV 173.31.1])
– , sa direction de la procédure statue seule sur le recours (a) lorsqu’il porte exclusivement
sur des contraventions ou (b) lorsqu’il porte sur les conséquences économiques accessoires
d’une décision et que le montant litigieux n’excède pas 5’000 francs,
que dans ces cas, un juge de la Chambre des recours pénale est compétent pour statuer en tant
que juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP),
que cette situation est réalisée en l'espèce, puisque le montant litigieux se monte à
4'0435 fr. 50, soit le montant de l'indemnité réclamée par la recourante pour ses dépens
de première instance,
que la présente cause relève donc de la compétence d'un juge unique de la Chambre des
recours pénale (art. 395 let. b CPP; Juge unique CREP 29 décembre 2011/584 c. 1b);
attendu qu'en vertu de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou
en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité
pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure,
que l'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu et peut lui enjoindre
de les chiffrer et de les justifier (art. 429 al. 2 CPP),
qu'il appartient à l'autorité qui a procédé à l'abandon de la poursuite pénale
de fixer une indemnité basée sur l'art. 429 CPP (Mizel/Rétornaz, in: Kuhn/Jeanneret (éd.),
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n. 51 ad art. 429 CPP),
qu'en l'espèce, la recourante est défendue par une avocate de choix, qui a transmis une liste
des opérations détaillées au procureur (P. 16),
que l'avocate allègue avoir consacré 14 heures 42 à l'accomplissement de son mandat,
que l'avocate pratiquant un tarif horaire de 350 fr., l'indemnité qu'elle réclame s'élève
à 5'289 fr. 50, TVA incluse et débours, par 105 fr. 30, compris, sous déduction de la
somme de 850 fr. reçue conformément à l'arrêt du 30 août 2012 du Juge de la
Chambre des recours pénale, soit un total de 4'435 fr. 50,
que toutefois, on ne peut suivre le défenseur de la recourante dans ses calculs, la Chambre des
recours pénale appliquant un tarif horaire de 270 fr. pour fixer l’indemnité de l’art.
429 CPP (CREP 3 juillet 2012/483),
qu'il est précisé que cette indemnité, allouée à la prévenue elle-même
à titre d’indemnisation pour les frais d’avocat qu’elle a encourus, n’est
pas soumise à la TVA, mais que sa fixation tient compte du fait que les honoraires payés par
le prévenu à son avocat de choix sont quant à eux soumis à la TVA (CREP 3 juillet
2012/483),
qu'au vu de la liste des opérations produite, les heures alléguées par l'avocate apparaissent
surévaluées,
qu'il convient cependant de relever que, contrairement à ce qu'a retenu le procureur, la recourante
avait des raisons suffisantes de consulter un avocat avant l'audience de conciliation, soit à réception
de la citation du 21 juin 2012 à comparaître le 5 juillet 2012, d'où il ressortait le
nom du plaignant et les infractions sur lesquelles portait la plainte,
que cela étant, toutes les opérations figurant sur la liste produite, qui ont été
effectuées durant la période comprise entre le 23 juillet et le 28 septembre 2012 sont relatives
au recours interjeté contre l'ordonnance de classement du 18 juillet 2012 et ont déjà
été indemnisées par arrêt du 30 août 2012 du Juge de la Chambre des recours
pénale,
qu'en outre, il n'y a pas lieu de tenir compte de certaines opérations, telles que les frais d'ouverture
du dossier,
qu'enfin, les deux conférences téléphoniques, qui ont eu lieu avec l'intéressée
en date du 2 juillet 2012 et qui ont duré 54 minutes au total, apparaissent disproportionnées,
compte tenu de la simplicité de la cause et du fait qu'une conférence à l'étude de
1 heure 30 avait déjà eu lieu le 26 juin 2012,
que sur la base de ce qui précède, il convient de considérer que 7 heures 30 étaient
nécessaires à l'accomplissement des opérations alléguées par le défenseur
de M.________,
que l'indemnité allouée à M.________ pour les dépenses occasionnées par l'exercice
raisonnable de ses droits de procédure au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP doit donc être
arrêtée à 2'130 fr. 30, montant incluant les 105 fr. 30 réclamés par l'avocat
à titre de débours;
attendu, en définitive, que le recours doit être partiellement admis et le chiffre I du dispositif
de l'ordonnance du 4 décembre 2012 réformé en ce sens qu'un montant de 2'130 fr. 30 est
alloué à M.________ à titre d'indemnité au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, à
la charge de l'Etat,
que les frais de la procédure de recours, constitués de l’émolument d’arrêt
(art. 422 al. 1 CPP), par 540 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]),
seront laissés à la charge de l’Etat,
qu'enfin, la recourante, qui a obtenu gain de cause et qui a procédé avec l'assistance d'un
conseil professionnel, a également droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées
par l'exercice raisonnable de ses droits dans le cadre de la présente procédure de recours
(art. 429 al. 1 let. a CPP),
qu'au vu du mémoire produit et compte tenu du tarif horaire appliqué par la Chambre des recours
pénale, le montant de cette indemnité sera arrêté à 600 fr., tout compris,
à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
le
Juge
de
la Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Admet partiellement le recours.
II.
Réforme le chiffre I du dispositif de l'ordonnance du 4 décembre 2012 en ce sens qu'un montant
de 2'130 fr. 30 (deux mille cent trente francs et trente centimes) est alloué à M.________
à titre d'indemnité de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, à la charge de l'Etat.
III.
Maintient l'ordonnance pour le surplus.
IV.
Dit que les frais d'arrêt, par 540 fr. (cinq cent quarante francs), sont laissés à la
charge de l'Etat.
V.
Dit qu'un montant de 600 fr. (six cents francs) est alloué à M.________ à titre d'indemnité
au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, pour la procédure de recours, à la charge de l'Etat.
VI.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
juge :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme Miriam Mazou, avocate (pour M.________),
-
Ministère public central;
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :