vd_findinfo · Arrêt / 2021 / 508 · 2021-05-25 · fr

DROIT D'ÊTRE ENTENDU, OBLIGATION DE RENSEIGNER, COTISATION AVS/AI/APG, STATUT DE L'ASSURÉ{ASSURANCE SOCIALE}, INTÉRÊT MORATOIRE, REJET DE LA DEMANDE | 29 al. 2 Cst., 14 LAVS, 27 LPGA, 53 LPGA, 41ter RAVS, 42 RAVS

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 25.05.2021 Arrêt / 2021 / 508

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
8/21 - 26/2021
ZC21.007925
COUR
DES A
SSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
25 mai 2021
__________________
Composition
:               Mme
Berberat
,
juge unique
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
M.________
,
à [...], recourant,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
, à
Vevey, intimée.
_______________
Art.
29 al. 2 Cst ; 27 et 53 LPGA ; 14 al. 4 let. c LAVS ; 41
bis
et 42 RAVS
E n  f a i t  :
A.
Le 14 mars 2017, M.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...],
a complété une demande d’affiliation pour les personnes sans activité lucrative
auprès de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la Caisse ou l’intimée)
afin de régulariser ses cotisations AVS en 2015 suite au lancement d’une nouvelle activité
professionnelle. Il a indiqué que la reprise d’une activité lucrative était envisagée
pour le 1
er
janvier 2016. Il a produit à cette occasion un lot de pièces dont un courrier du 14 mars 2017
adressé à l’Office d’impôt du district de [...].
En date du 10 avril 2017, la Caisse a rassemblé les comptes individuels de l’assuré lesquels
démontrent qu’il n’a pas cotisé à l’AVS en 2015, alors que tel était
le cas pour 2014 et 2016.
En date du 18 avril 2017, la Caisse a reçu, par la plateforme Sedex («
Secure
Data Exchange
»), une communication
spontanée de l’autorité fiscale mentionnant un revenu d’indépendant de 12'676
fr. pour l’année 2015.
Par décision du 19 juin 2017, la Caisse a procédé à l’affiliation provisoire
de l’assuré en qualité de personne sans activité lucrative pour l’année
2015 et a fixé ses cotisations au montant minimal annuel, soit 492 fr. y compris les frais d’administration.
Par une seconde décision également datée du 19 juin 2017, la Caisse a arrêté
à 36 fr. 15 le montant des intérêts moratoires dus pour la période du 1
er
janvier 2016
au 19 juin 2017, sur la base d’un taux de 5 % l’an appliqué aux cotisations rétroactives.
Le 25 juillet 2017, la Caisse a reçu une communication fiscale relative à l’affiliation
en qualité de personne non active pour l’assuré en 2015 et à l’absence de
revenu sous forme de rente et de fortune.
Par décision définitive du 28 octobre 2019, la Caisse a confirmé les cotisations au montant
minimal pour 2015 en se basant sur les éléments de fortune et de rente communiqués par
l’autorité fiscale.
Par courrier du 2 juillet 2020, la Caisse a indiqué à l’assuré que l’Office
d’impôt l’avait informé qu’il avait réalisé des revenus en qualité
d’indépendant en 2015, alors qu’il n’était pas affilié à la caisse.
Une demande d’affiliation pour personne de condition indépendante lui était remise à
retourner dûment complétée.
L’assuré a indiqué par courrier du 8 juillet 2020 qu’il était déjà
affilié auprès de la Caisse AVS de la [...] et a joint un courrier du 6 juin 2016 de la caisse
précitée. Il a ajouté que ce courrier faisait notamment suite à plusieurs échanges
relatifs au lancement de B.________ Sàrl courant 2015 et 2016.
Par courrier du 24 juillet 2020, l’assuré a été invité à fournir à
la Caisse des explications sur le revenu indépendant réalisé en 2015. Il était toutefois
pris note que l’assuré était affilié à la Caisse AVS de la [...] depuis le
1
er
juillet 2016.
Après un échange de courriers et de courriels, la Caisse a, par décision du 30 novembre
2020, procédé à l’affiliation de l’assuré en qualité de personne
de condition indépendante pour l’année 2015 et a fixé les cotisations à 978
fr. pour 2015 sur la base d’un revenu de 12'676 francs.
Par une seconde décision également datée du 30 novembre 2020, la Caisse a arrêté
à 88 fr. 45 le montant des intérêts moratoires dus pour la période du 1
er
janvier 2017 au 30 novembre 2020 (montant soumis à intérêts de 486 fr.), sur la base d’un
taux de 5 % l’an appliqué aux cotisations rétroactives. En raison de la crise sanitaire
liée au SARS-CoV-2 (Covid 19), aucun intérêt moratoire n’a été calculé
entre le 21 mars et le 30 juin 2020.
Le 7 décembre 2020, la Caisse a adressé une facture de 486 fr. à l’assuré (978
fr. – 492 fr.).
Le 22 décembre 2020, l’assuré s’est opposé aux décisions des 30 novembre
2020 portant sur le montant des cotisations et des intérêts moratoires. Il a conclu à
la libération du paiement des intérêts moratoires au-delà du 31 août 2017. Il
a fait valoir que la décision définitive du 7 décembre 2020 ne donnait aucune motivation
quant à la modification de la décision définitive. Il a rappelé que tous les éléments
de revenu figurant dans la première décision de la Caisse lui étaient déjà connus.
Il les avait déjà fournis à la demande de la Caisse avant sa première décision.
Ces éléments avaient également été communiqués par l’autorité
fiscale qui ne les avait pas modifiés depuis lors. Il a également allégué que les
intérêts moratoires étaient annulés selon le dernier entretien téléphonique
avec la Caisse.
Par décision sur opposition du 19 janvier 2021, la Caisse a rejeté l’opposition formée
par l’assuré et a confirmé ses décisions du 30 novembre 2020 relatives aux cotisations
et aux intérêts moratoires.
B.
Par acte du 18 février 2021, M.________ a
interjeté un recours contre la décision sur opposition précitée auprès de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal et a conclu à l’annulation de son changement
de statut, ainsi qu’à « l’effet suspensif d’une opposition rendue obligatoire ».
Pour l’essentiel, il relève d’abord le refus répété de la Caisse d’expliquer
les motifs qui l’ont conduite à réévaluer une décision portant sur des éléments
déjà connus. Par ailleurs, il s’étonne des termes utilisés soit des « éléments
nouveaux » permettant de modifier une décision antérieure « manifestement
erronée », elle-même basée sur des « communications spontanées
et non liées à son dossier ». Il a en outre produit un lot de pièces, dont un
courrier du 19 février 2021 adressé à l’intimée la remerciant d’avoir
expliqué les motifs de son changement de statut dans le cadre de la décision sur opposition.
Dans sa réponse du 29 mars 2021, l’intimée a conclu au rejet du recours et au maintien
de la décision attaquée.
Dans sa réplique du 19 avril 2021, le recourant a conclu une nouvelle fois à l’annulation
pure et simple de la modification de son statut 2015.
Dans sa duplique du 3 mai 2021, l’intimée a renvoyé à sa réponse et a maintenu
sa conclusion en rejet du recours.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-vieillesse
et survivants (art. 1 al. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse
et survivants ; RS 831.10]). Les décisions et les décisions sur opposition prises par les caisses
cantonales de compensation peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances
du canton où la caisse de compensation a son siège (art. 56 al. 1 LPGA et 84 LAVS), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En
l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let.
a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36])
et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
le recours est recevable.
c)
Vu
la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence du juge
unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
En l’espèce, le litige porte sur la question de la reconsidération du statut du recourant
pour l’année 2015, singulièrement sur la fixation des cotisations et les intérêts
moratoires y afférents.
3.
Dans un grief de nature formelle, qu’il
convient dès lors de traiter à titre préalable, le recourant se prévaut implicitement
de la violation de son droit d’être entendu. Il se plaint ainsi de l’absence de motivation
de la décision du 30 novembre 2020 et s’estime avoir été obligé de
formuler une opposition pour connaître les motifs qui ont conduit l’intimée à réévaluer
sa position.
a)
Aux termes de l’art. 49 al. 3 LPGA,
l’assureur doit motiver ses décisions si elles ne font pas entièrement droit aux demandes
des parties. Cette obligation, qui découle également du droit d’être entendu, garanti
par l’art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), a pour but que le destinataire de la décision puisse la comprendre,
la contester utilement s’il y a lieu et que l’instance de recours soit en mesure, si elle
est saisie, d’exercer pleinement son contrôle. Pour répondre à ces exigences, l’autorité
doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l’ont guidée et sur lesquels elle
a fondé sa décision, de manière à ce que l’intéressé puisse se rendre
compte de la portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause. Elle n’a toutefois
pas l’obligation d’exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et arguments invoqués
par les parties, mais peut au contraire se limiter à l’examen des questions décisives
pour l’issue de la procédure (ATF 143 III 65 consid. 5.2 ; 141 V 557 consid. 3.2.1 et les
arrêts cités). Dès lors que l’on peut discerner les motifs qui ont guidé la
décision de l’autorité, le droit à une décision motivée est respecté
même si la motivation présentée est erronée. La motivation peut d’ailleurs
être implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 141
V 557 consid. 3.2). En revanche, une autorité se rend coupable d’un déni de justice formel
prohibé par l’art. 29 al. 2 Cst. si elle omet de se prononcer sur des allégués et
arguments qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués
et arguments importants pour la décision à rendre (ATF 142 III 360 consid. 4.1.1 ; 141 V
557 consid. 3.2.1 ; 133 III 235 consid. 5.2). Le droit d’être entendu est une garantie de
nature formelle, dont la violation entraîne en principe l’annulation de la décision attaquée,
indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ;
142 III 360 consid. 4.1.4 ; 137 I 195 consid. 2.2).
b)
En l’espèce, la Cour de céans relève que la décision du 30 novembre 2020
ne satisfait pas aux exigences du Tribunal fédéral détaillées sous let. a ci-dessus.
La décision sur opposition ne contient pas non plus de motivation concernant le motif de révision
ou de reconsidération de la décision initiale. L’intimée n’a ainsi aucunement
indiqué la base légale sur laquelle elle s’appuie, mais s’est limitée à
retenir que « le réexamen de votre statut vis-à-vis de l’AVS a entraîné
la reconsidération de la décision définitive comme personne sans activité lucrative,
ce qui est possible en cas d’éléments nouveaux et lorsque la décision entrée
en force est manifestement erronée ». Elle a dès lors estimé qu’il convenait
d’affilier l’assuré comme actif vis-à-vis de l’AVS et d’exiger de l’intéressé
un complément de cotisations de 486 francs. La décision initiale et la décision sur opposition
sont donc insuffisamment motivées, ce qui constitue une violation du droit d’être entendu
du recourant tel que contenu à l’art. 29 al. 2 Cst. et à l’art. 49 al. 1 et 3 LPGA.
Pour autant qu’elle ne soit pas d’une gravité particulière, la violation du droit
d’être entendu peut être réparée, exceptionnellement, lorsque la partie lésée
a la possibilité de s’exprimer devant une autorité de recours jouissant d’un plein
pouvoir d’examen, respectivement du même pouvoir d’examen que l’autorité
inférieure (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 ; 135 I 279 consid. 2.6.1). Une telle réparation
dépend de la gravité et de l’étendue de l’atteinte portée au droit d’être
entendu (ATF 126 I 68 consid. 2). Elle peut également se justifier en présence d’un
vice grave lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et causerait un allongement de la
procédure incompatible avec l’intérêt de la partie lésée à ce que
sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 137 I 195 consid. 2.3.1 et 2.3.2).
c)
En
l’espèce, on peut déduire de la décision attaquée que l’intimée
se fonde sur l’article 53 al. 2 LPGA, qui permet la reconsidération des décisions entrées
en force au motif qu’elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt
une importance notable, en l’occurrence la réalisation par l’assuré d’un
revenu indépendant en 2015. A cet égard, il convient de constater que le recourant a estimé
que la décision sur opposition litigieuse était motivée (cf. lettre du 19 février
2021 du recourant à l’intimée), admettant ainsi qu’il avait été en mesure
de se rendre compte de la portée de la décision sur opposition et de l’attaquer utilement.
La violation du droit d’être entendu du recourant peut donc être considérée
comme réparée au niveau de la décision sur opposition. La Cour de céans rappelle
néanmoins à la caisse intimée l’obligation d’examiner les conditions de la
révision / reconsidération dans sa décision initiale.
4.
Il convient dès lors de se prononcer sur
le fond du litige, soit le bien-fondé de la décision sur opposition du 19 janvier 2021 relative
à la question de la reconsidération du statut du recourant pour l’année 2015.
a)
Selon
l’art. 3 al. 1 LAVS, les assurés sont tenus de payer des cotisations tant qu’ils exercent
une activité lucrative. Les cotisations perçues sur le revenu provenant de l’exercice
d’une activité indépendante sont déterminées et versées périodiquement
(art. 14 al. 2 LAVS). Les cotisations sont fixées pour chaque année de cotisation, qui correspond
à l’année civile (art. 22 al. 1 RAVS [règlement sur l’assurance-vieillesse
et survivants du 31 octobre 1947 ; RS 831.101]).
Aux termes de l’art. 14 al. 4 let. c LAVS, le Conseil fédéral édicte des dispositions
sur le paiement
a postériori
de cotisations non versées. Faisant usage de cette compétence, le Conseil fédéral
a notamment édicté l’art. 41
bis
RAVS, dans lequel sont désignées les personnes tenues de payer des intérêts moratoires.
Le Tribunal fédéral a eu l’occasion de confirmer que cette disposition est conforme à
la loi et qu’elle demeure applicable après l’entrée en vigueur de l’art.
26 al. 1 LPGA relatif aux intérêts moratoires et rémunératoires (ATF 134 V 2020 consid.
3 ; 139 V 297 consid. 3.3.2.1). La lettre f de l’alinéa premier de l’art.
41
bis
RAVS énonce que doivent payer des intérêts moratoires sur les cotisations à acquitter
sur la base du décompte, notamment les personnes exerçant une activité lucrative indépendante,
lorsque les acomptes versés étaient inférieurs d’au moins 25 % aux cotisations effectivement
dues et que les cotisations n’ont pas été versées jusqu’au 1
er
janvier après la fin de l’année civile qui suit l’année de cotisation, ce
dès le 1
er
janvier
après la fin de l’année civile qui suit l’année de cotisation. Le Tribunal
fédéral a eu l’occasion de préciser que le but de l’art. 41
bis
al. 1 let. f RAVS est de prévenir d’éventuels abus et d’éviter que certains
assurés ne communiquent volontairement un revenu trop bas ou qu’ils s’abstiennent de
signaler aux caisses de compensation des augmentations importantes de revenu pour ne payer que de faibles
acomptes jusqu’à ce que la caisse soit en mesure, sur la base des communications fiscales,
de calculer les cotisations définitives et de réclamer le paiement de la différence (ATF
134 V 405 consid. 7.2 à 7.4).
L’art. 41
bis
al. 2 RAVS précise que les intérêts moratoires cessent de courir lorsque les cotisations
sont intégralement payées, lorsque le décompte établi en bonne et due forme parvient
à la caisse de compensation ou, à défaut, à la date de la facturation. En cas de
réclamation de cotisations arriérées, les intérêts moratoires cessent de courir
à la date de la facturation, pour autant qu’elles soient payées dans le délai. En
vertu de l’art. 42 al. 2 RAVS, le taux des intérêts moratoires et rémunératoires
s’élève à 5 % par année. Ce taux a été fixé par le Conseil fédéral,
dans le cadre de la compétence qui lui a été déléguée par la loi, en collaboration
avec la Commission fédérale de l’AVS (art. 73 LAVS) et les commissions spécialisées,
de telle manière qu’il puisse être appliqué efficacement et sans trop de formalités
administratives lors de la procédure de recouvrement et de perception menée par les caisses
de compensation. Le Tribunal fédéral a confirmé à plusieurs reprises que le taux
de 5 % prévu par l’art. 42 al. 2 RAVS est conforme au droit (ATF 139 V 297 consid. 3.3.2.1 ;
134 V 2020 consid. 3.5 ; TF 9C_531/2015 du 22 mars 2016 consid. 4).
Dans le cadre de la crise sanitaire liée au SARS-CoV-2 (Covid 19), le Conseil fédéral
a introduit l’art. 41
bis
al. 1ter RAVS par modification du 29 avril 2020, entrée en vigueur rétroactivement le 21 mars
2020. Cet article dispose qu’aucun intérêt moratoire n’est dû pour la période
du 21 mars au 30 juin 2020.
b)
Les
intérêts moratoires ont pour fonction de compenser le bénéfice réalisé
par le paiement tardif de la dette principale. De cette façon, la perte d’intérêts
du créancier et le gain du débiteur sont compensés de façon forfaitaire, indépendamment
du bénéfice et du préjudice réel. L’intérêt moratoire ne revêt
toutefois pas de caractère punitif et doit être versé indépendamment du fait que
le retard soit dû à une faute. Ainsi, dans le domaine des cotisations AVS, il n’est pas
décisif de savoir si le retard dans la fixation ou le paiement des cotisations est imputable à
une faute de l’assuré ou de la caisse de compensation pour décider si des intérêts
moratoires doivent être versés ou non. Dès lors, le début du cours de ces intérêts
ne saurait dépendre des motifs pour lesquels les cotisations n’ont pas été payées
à l’échéance. Ni la dette de cotisation ni son exigibilité ne dépendent
de la notification d’une facture ou d’une décision de taxation de la part de la caisse
de compensation (ATF 134 V 202 consid. 3.1 ; TF 9C_531/2015 du 22 mars 2016 consid. 4 et 9C_119/2013
du 29 août 2013 consid. 7.1). Bien au contraire, la dette de cotisations naît
ex
lege
, par exemple avec la réalisation du
revenu de l’activité lucrative ; elle est exigible au terme de la période de paiement
même si les cotisations ne peuvent être réclamées qu’à la fin d’un
délai de paiement (ATF 134 V 405 consid. 5.3). L’obligation de payer ces intérêts
existe également lorsque l’inobservation du délai est le fait d’une autre autorité,
notamment de l’administration fiscale. La seule exigence est qu’il y ait du retard dans le
paiement des cotisations (TF 9C_119/2013 du 29 août 2013 consid. 7.1).
En bref, les intérêts moratoires réclamés en cas de retard dans le versement des
cotisations sont dus indépendamment de toute mise en demeure, de sommation ou de la bonne foi de
l’assuré (TF 9C_173/2007 du 15 avril 2008 ;
Michel Valterio
,
Genève/Zurich/Bâle 2011, n. 690 p. 205 et les références citées), et de toute
faute du débiteur ou de la caisse de compensation (ATF 134 V 202 consid. 3.3.1 ; TF 9C_811/2012
du 15 octobre 2012). Les cotisations dues aux assurances sociales, y compris les frais d’administration,
sont déterminantes pour le calcul des intérêts moratoires.
5.
a)
L’article 53 LPGA dispose que les
décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont soumises
à révision si l’assuré ou l’assureur découvre subséquemment des
faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits
auparavant (al. 1). L’assureur peut revenir sur les décisions ou les décisions sur opposition
formellement passées en force par la voie de la reconsidération lorsqu’elles sont manifestement
erronées et que leur rectification revêt une importance notable (al. 2). La reconsidération
est prioritaire par rapport à la révision. L’article 53 al. 2 LPGA est également
applicable lorsque le statut de l’assuré en matière de cotisations, fixé par une
décision formelle en force, est modifié rétroactivement (ATF 143 V 177 consid. 3.5 et
les références citées). Pour juger s’il est admissible de reconsidérer une
décision pour le motif qu’elle est sans nul doute erronée, il faut se fonder sur la situation
juridique existant au moment où cette décision a été rendue compte tenu de la pratique
en vigueur à l’époque (ATF 138 V 147 consid. 2.1 ; 119 V 475 consid. 1b/cc).
b)
Par
le biais de la reconsidération, on corrigera une application initiale erronée du droit, de
même qu’une constatation erronée résultant de l’appréciation des faits.
Une décision est sans nul doute erronée non seulement lorsqu’elle a été prise
sur la base de règles de droit non correctes ou inappropriées, mais aussi lorsque des dispositions
importantes n’ont pas été appliquées ou l’ont été de manière
inappropriée. Une décision présente ce caractère lorsqu’il n’existe aucun
doute, même futur, sur son inexactitude. En revanche, si par rapport à la situation de fait
ou de droit existant au moment de la décision, le prononcé sur les conditions du droit apparaît
soutenable, on ne saurait admettre le caractère sans nul doute erroné de cette décision.
Une inexactitude manifeste ne saurait être admise lorsque l’octroi de la prestation dépend
de conditions matérielles dont l’examen suppose un pouvoir d’appréciation quant
à certains de leurs aspects ou de leurs éléments et que la décision paraît admissible
compte tenu de la situation de fait et de droit (
Valterio
, précité,
n. 3133 p. 848 et les références citées).
c)
En
vertu de l’article 39 RAVS, si une caisse de compensation a connaissance du fait qu’une personne
soumise à l’obligation de payer des cotisations n’a pas payé de cotisations ou
n’en a payé que pour un montant inférieur à celui qui était dû, elle doit
réclamer, au besoin par décision, le paiement des cotisations dues. La prescription selon l’article
16 al. 1 LAVS, est réservée. Selon la jurisprudence, il doit toutefois exister un motif de
réexamen (reconsidération ou révision) pour que l’on puisse opérer un changement
du statut de l’assuré quant aux cotisations, lorsqu’une décision entrée en
force a déjà été rendue sur les cotisations sociales litigieuses (ATF 122 V 169,
VSI 1996 p. 256 ; ATF 121 V 1, VSI 1995, p. 147).
6.
a)
En l’espèce, il est constant
que l’assuré a déposé une demande d’affiliation pour les personnes sans activité
lucrative auprès de l’intimée afin de régulariser ses cotisations AVS en 2015 tout
en indiquant un revenu mensuel de l’ordre de 1'056 francs. Se fondant sur cette demande et sur
l’absence de cotisations AVS pour 2015 selon le compte individuel AVS établi le 10 avril 2017,
l’intimée a prononcé le 19 juin 2017 une décision provisoire de cotisations personnelles
pour 2015 dues en qualité de personne sans activité lucrative d’un montant de 492 francs.
Elle a rappelé à cette occasion à l’assuré que s’il exerçait une
activité lucrative durant l’année, il pouvait faire parvenir une copie de l’attestation
de salaire en début d’année prochaine afin de procéder à la déduction
des cotisations déjà perçues sur le montant de ses salaires. Il était également
indiqué que lorsque l’autorité fiscale lui aurait communiqué l’état définitif
de sa situation pour la période en question, la caisse prendrait une décision définitive
fixant le montant des cotisations dues et adresserait un décompte établissant le solde entre
les cotisations dues et les acomptes facturés. Le 25 juillet 2017, l’intimé a reçu
une communication fiscale relative à l’affiliation en qualité de personne non active
pour l’assuré en 2015 et à l’absence de revenu sous forme de rente et de fortune.
Dans ce contexte, elle a rendu la décision définitive du 28 octobre 2019.
b)
Il
incombe dès lors à la Cour de céans d’examiner si l’intimée était
fondée à reconsidérer la décision précitée, au motif qu’elle était
erronée.
7.
a)
On relèvera à titre préalable,
pour autant que de besoin, que les conditions d’une révision procédurale au sens de l’art.
53 al. 1 LPGA ne sont manifestement pas réunies. En effet, l’intimée n’a découvert
ni fait nouveau, ni nouveau moyen de preuve nécessaire à la détermination du statut du
recourant pour l’année 2015. Elle n’a fait que constater une erreur dans la détermination
du statut de l’assuré commise lors du prononcé de la décision du 28 octobre 2019.
Comme l’a précisé l’intimée, elle a procédé en 2020, soit quelques
mois après la décision précitée, au contrôle des communications fiscales spontanées
sans être attribuées à un dossier. Si la communication fiscale spontanée pour l’année
2015 faisait effectivement état d’un revenu d’indépendant de 12'676 fr., elle ne
pouvait être rattachée à un dossier, ni être traitée, dès lors que le recourant
avait déposé le 14 mars 2017, soit postérieurement à la réalisation du
revenu de 12'676 fr., non pas une demande d’affiliation pour personnes de condition indépendante,
mais pour personnes sans activité lucrative. Il expliquait alors vouloir régulariser ses cotisations
AVS 2015, ajoutant qu’une nouvelle activité était envisagée mais pour le 1
er
janvier 2016. Aucun fait nouveau n’est à l’origine de la découverte de ladite erreur ;
la Caisse était en 2019 déjà en possession de tous les éléments permettant
de procéder à une correcte détermination du statut.
b)
Cela
étant, il convient d’examiner la question sous l’angle de la reconsidération.
aa)
Force
est de constater qu’en retenant un statut de personne sans activité lucrative pour 2015 dans
le cas du recourant, l’intimée a agi de façon manifestement erronée. L’irrégularité
commise par l’intimée est manifeste, dans le sens où l’on ne peut retenir un statut
de personne sans activité lucrative en faveur d’un assuré qui a réalisé un
revenu indépendant de 12'676 francs. En outre, la fixation des cotisations y afférentes n’impliquait
à ce stade aucun pouvoir d’appréciation, puisqu’elles reposent sur un calcul arithmétique.
bb)
Pour
qu’une reconsidération puisse s’imposer, il faut encore que la rectification de l’erreur
revête une importance notable. Le critère de l’importance notable de la rectification
doit s’apprécier notamment au regard des effets de l’erreur sur le calcul de la rente
AVS future de l’assuré. Les cotisations réclamées ont au demeurant une importance
pour le Fonds de compensation de l’AVS par l’encaissement de cotisations plus élevées
pour le financement des rentes courantes. En conséquence, il sied de retenir que la correction de
l’erreur précitée revêt une importance notable au sens de l’art. 53 al. 2
LPGA.
cc)
Le
recourant invoque en vain implicitement la protection de sa bonne foi au motif que la décision portait
sur des éléments déjà connus. En présence d’une erreur manifeste de l’autorité,
au sens de l’article 53 al. 2 LPGA, il était loisible à celle-ci de revenir sur des décisions
antérieures. Le droit à la protection de la bonne foi, expressément consacré à
l’article 9 Cst., permet au citoyen d’exiger que l’autorité respecte ses promesses
et qu’elle évite de se contredire. Ainsi, un renseignement ou une décision erronés
peuvent obliger l’administration à consentir à un administré un avantage contraire
à la loi, si les conditions cumulatives suivantes sont réunies : (1) il faut que l’autorité
soit intervenue dans une situation concrète à l’égard de personnes déterminées ;
(2) qu’elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de sa compétence ;
(3) que l’administré n’ait pu se rendre compte immédiatement de l’inexactitude
du renseignement obtenu ; (4) qu’il se soit fondé sur celui-ci pour prendre des dispositions
qu’il ne saurait modifier sans subir un préjudice ; (5) que la loi n’ait pas changé
depuis le moment où le renseignement a été donné (ATF 131 II 636 consid. 6.1 ;
129 I 179 consid. 4.1 ; 126 II 387 consid. 3a ; 122 II 123 consid. 3b/cc ; 121 V 66 consid.
2a ; RAMA 2000 no KV 126, p. 223). En l’espèce, le recourant n’établit pas
en quoi l’autorité lui aurait donné des assurances qui l’auraient amené à
prendre des dispositions sur lesquelles il ne saurait revenir sans subir un préjudice. On relèvera
au demeurant que le recourant ne s’était pas annoncé en 2017 en qualité de personne
de condition indépendante, mais comme personne sans activité lucrative pour 2015, ce qui n’avait
pas contribué à faciliter la détermination de son statut AVS. A cela s’ajoute que
la décision de cotisation définitive du 28 octobre 2019 se fondait sur la communication fiscale
– non contestée – du 25 juillet 2017.
dd)
En
définitive, il y a lieu de retenir que l’intimée était fondée à reconsidérer
la décision initiale de fixation des cotisations AVS pour l’année 2015 et à fixer
les cotisations à 978 fr. pour 2015 sur la base d’un revenu de 12'676 fr., dès lors que,
d’une part la décision du 28 octobre 2019 était entachée d’une irrégularité
manifeste sous forme d’une erreur dans la détermination du statut et que, d’autre part,
la rectification revêtait une importance notable pour le Fonds de compensation AVS et pour la rente
AVS future de l’intéressé. Le montant des cotisations personnelles arrêté par
la Caisse dans sa décision du 30 novembre 2020, respectivement le complément de cotisations
fixé à 486 fr. (972 fr. – 492 fr.), n’a pas été contesté par le
recourant et aucun motif ne justifie de s’en écarter, si bien que ce montant peut être
confirmé au stade du recours.
8.
Se pose encore la question des intérêts
moratoires dus par le recourant.
a)
Après avoir procédé dans le courant de l’année 2020 au contrôle des communications
fiscales spontanées, l’intimée a, par courriers des 2 et 24 juillet 2020, sollicité
des explications sur le revenu d’indépendant réalisé en 2015 et l’a invité
par courriers des 18 septembre et 22 octobre 2020 à compléter une demande d’affiliation
pour les personnes de condition indépendante, sans succès. L’intimée a par conséquent
fixé définitivement les cotisations de l’assuré sur la base du revenu de 12'676
fr. communiqué par l’autorité fiscale. Il n’est pas contesté que le complément
de cotisations dû, soit 486 fr. (978 fr. – 492 fr.), n’a pas été versé
jusqu’au 1
er
janvier après la fin de l’année civile qui suit l’année de cotisation. Dès
lors, la Caisse était fondée à facturer au recourant des intérêts moratoires,
courant au taux légal de 5 % l’an (art. 42 al. 2 RAVS) jusqu’à la date de réception
par la Caisse du solde de cotisations (art. 42 al. 1 RAVS), étant rappelé qu’ils ont
été calculés uniquement sur le complément de cotisations. Le montant des intérêts
moratoires arrêté par l’intimée dans sa décision du 30 novembre 2020, n’a
pas été contesté en tant que tel par le recourant et aucun motif ne justifie de s’en
écarter, si bien que ce montant peut être confirmé au stade du recours.
b)
Le
recourant fait cependant valoir que lors d’un entretien téléphonique courant novembre
avec une employée de l’AVS, cette dernière lui aurait indiqué qu’il ne devrait
pas s’acquitter d’intérêts moratoires.
aa)
L’art. 27 LPGA prévoit que dans les limites de leur domaine de compétences, les assureurs
et les organes d’exécution des diverses assurances sociales sont tenus de renseigner les personnes
intéressées sur leurs droits et obligations (al. 1) et que chacun a le droit d’être
conseillé, en principe gratuitement, sur ses droits et obligations (al. 2, 1
ère
phrase).
Le
devoir de conseil de l’assureur social au sens de l’art. 27 al. 2 LPGA comprend l’obligation
d’attirer l’attention de la personne intéressée sur le fait que son comportement
pourrait mettre en péril la réalisation de l’une des conditions du droit aux prestations.
Les conseils ou renseignements portent sur les faits que la personne qui a besoin de conseils doit connaître
pour pouvoir correctement user de ses droits et obligations dans une situation concrète face à
l’assureur. Le devoir de conseil s’étend non seulement aux circonstances de fait déterminantes,
mais également aux circonstances de nature juridique ; son contenu dépend de la situation
concrète dans laquelle se trouve l’assuré, telle qu’elle est reconnaissable pour
l’administration (ATF 131 V 472 consid. 4.3 ; TF 9C_865/2010 du 8 juin 2011 consid.
5.1).
L’art.
27 LPGA n’exige pas que l’administration donne des réponses à toutes les questions
théoriques possibles, ce afin de ne pas submerger les assurés d’informations éventuellement
inutiles (TF 8C_899/2009 du 22 avril 2010 consid. 4.2). Par ailleurs, les assurés doivent eux-mêmes
solliciter les renseignements utiles qu’ils peuvent raisonnablement penser qu’ils sont susceptibles
de mettre leurs droits en péril (TF 8C_66/2012 du 14 août 2012 consid. 3). Aucun devoir de
renseigner ou de conseiller n’incombe à l’institution d’assurance tant qu’elle
ne peut pas, en prêtant l’attention usuelle, reconnaître que la personne assurée
compromet son droit aux prestations.
bb)
Le défaut de renseignement dans une situation
où une obligation de renseigner est prévue par la loi ou lorsque les circonstances concrètes
du cas particulier auraient commandé une information de l’assureur, est assimilée à
une déclaration erronée qui peut, sous certaines conditions, obliger l’autorité
– ou l’assureur – à consentir à un administré un avantage auquel il
n’aurait pas pu prétendre en vertu du principe de la protection de la bonne foi découlant
de l’art. 9 Cst.
D’après
la jurisprudence, il faut que l’autorité soit intervenue dans une situation concrète
à l’égard de personnes déterminées (a), qu’elle ait agi ou soit censée
avoir agi dans les limites de ses compétences (b) et que l’administré n’ait pas
pu se rendre compte immédiatement de l’inexactitude du renseignement obtenu (c). Il faut également
que celui-ci se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour prendre
des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice (d) et que la règlementation
n’ait pas changé depuis le moment où l’assurance a été donnée (e).
Ces principes s’appliquent par analogie au défaut de renseignement, la condition (c) devant
toutefois être formulée de la façon suivante : que l’administré n’ait
pas eu connaissance du contenu du renseignement omis ou que ce contenu était tellement évident
qu’il n’avait pas à s’attendre à une autre information (ATF 131 V 472 consid.
5 ; 131 II 627 consid. 6.1 et les références citées ; TF 8C_433/2014 du 16 juillet
2015 consid. 3).
L’existence
d’un renseignement erroné, d’une déclaration ou d’une promesse doit être
prouvée ou au moins rendue vraisemblable par celui qui se prévaut du principe de la bonne foi,
l’absence de preuve étant défavorable à celui qui veut déduire un droit de
l’état de fait non prouvé (TF 8C_492/2012 du 16 août 2012 consid. 5.2.2 ; TFA
I 294/02 du 20 novembre 2002).
c)
Il sied de constater que les allégations
du recourant, concernant la teneur d’un entretien téléphonique, ne sont pas démontrées
au degré de la vraisemblance prépondérante, en absence de tout moyen de preuve. Par ailleurs,
on relèvera qu’en l’occurrence, la faute éventuelle de l’assuré ou de
la Caisse est de toute manière sans aucune portée. Ainsi que l’a jugé le Tribunal
fédéral à maintes reprises (cf. consid. 4b ci-dessus), il est en effet sans incidence
sur l’obligation de payer des intérêts moratoires que les personnes tenues de payer les
cotisations ou la caisse de compensation commettent une faute, respectivement en retardant le paiement
des cotisations ou leur fixation. Il n’est dès lors pas déterminant que la Caisse ait
émis les 30 novembre et 7 décembre 2020 les décisions pour les intérêts moratoires
litigieux et le décompte avec facture y afférant, en prenant en compte les cotisations arriérées
pour 2015. N’a pas davantage de portée ici le point de savoir si c’est fautivement que
l’assuré n’a pas demandé plus tôt son affiliation en qualité de personne
de condition indépendante à la Caisse. Il n’y a là, en tout état de cause,
aucun motif pour renoncer à une perception des intérêts moratoires.
9.
a)
En définitive, le recours doit être
rejeté et la décision sur opposition attaquée confirmée. En outre, la requête
de restitution de l’effet suspensif est sans objet, compte tenu de l’issue de la procédure.
b)
Il
n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, ni d’allouer de dépens, dès lors
que le recourant, au demeurant non représenté, n’obtient pas gain de cause (art. 61 let.
g LPGA
a contrario
;
art. 50 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 19 janvier 2021 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
M.________,
‑
Caisse cantonale de compensation AVS,
-
Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :