vd_findinfo · Jug / 2017 / 38 · 2016-08-22 · fr

DEMANDE ADRESSÉE À L'AUTORITÉ, RÉCUSATION | 56 let. f CPP (CH), 58 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 31.01.2017 Jug / 2017 / 38

TRIBUNAL
CANTONAL
76
PE14.009529-//DSO
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 31 janvier 2017
__________________
Composition
:               Mme
B E N D A N I, présidente
Mme
Favrod et M. Pellet, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Parties
à la présente cause :
F.________
,
prévenu, à Lausanne, requérant,
et
Ministère
public
, représenté par la Procureure
de l’arrondissement de Lausanne, intimé.
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur la demande de récusation
des juges cantonaux Bertrand Sauterel et Pierre-Henri Winzap formée le 24 janvier 2017 par F.________
dans le cadre de la procédure d'appel dirigée contre le jugement rendu le 22 août 2016
par le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 22 août 2016, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a notamment
libéré F.________ du chef d’infraction de diffamation (I), a constaté qu’il
s’est rendu coupable de calomnie et de menaces (II), l’a condamné à une peine de
130 jours-amende à 40 fr. le jour-amende, peine entièrement complémentaire à celle
prononcée le 18 août 2014 par le jugement de la Cour d’appel pénale du Tribunal
cantonal vaudois (III), a dit que F.________ doit immédiat paiement à [...] d’un montant
de 3'000 fr. à titre d’indemnité pour tort moral et d’un montant de 9'000 fr. à
titre de dépenses obligatoires occasionnées par la procédure pénale (IV) et a renvoyé
[...] à agir devant le juge civil pour le solde de ses conclusions (V).
B.
a)
Par annonce du 2 septembre 2016, puis déclaration
motivée du 14 novembre 2016, F.________ a interjeté appel contre le jugement du 22 août
2016, en concluant à sa réforme en ce sens qu'il est libéré des infractions de calomnie
et de menace et que [...] est renvoyé à agir devant le juge civil pour ses conclusions, l’entier
des frais étant laissé à la charge de l’Etat. Subsidiairement, il a conclu à
l’annulation du jugement et au renvoi de la cause à un autre tribunal de police.
Le 16 décembre 2016, le Président de la Cour d’appel pénale a informé les parties
que la cour qui statuera sur l’appel est composée des juges cantonaux Bertrand Sauterel, président,
Pierre-Henri Winzap et Patrick Stoudmann (P. 92).
b)
Le
24 janvier 2017, F.________ a demandé la récusation des juges cantonaux Bertrand Sauterel et
Pierre-Henri Winzap.
En droit
:
1.
Conformément à l'art. 59 al. 1 let.
c CPP, lorsqu'un motif de récusation au sens de l'art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu'une
personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale s'oppose à la demande
de récusation d'une partie qui se fonde sur l'un des motifs énumérés à l'art.
56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves
et définitivement par la Cour d'appel pénale (art. 14 LVCPP [loi d'introduction du Code de
procédure pénale suisse du 19 mai 2009; RSV 312.01]), lorsque l'autorité de recours et
des membres de la juridiction d'appel sont concernés. La décision est rendue par écrit
et doit être motivée (art. 59 al. 2 CPP).
Au vu de ce qui précède, la Cour de céans est compétente pour connaître de la
requête de F.________ en tant qu’elle tend à la récusation des magistrats de la
Cour d’appel pénale désignés par la demande.
2.
2.1
Selon l'art. 58 CPP, lorsqu'une partie entend
demander la récusation d'une personne qui exerce une fonction au sein d'une autorité pénale,
elle doit présenter sans délai à la direction de la procédure une demande dans ce
sens, dès qu'elle a connaissance du motif de récusation, les faits sur lesquels elle fonde
sa demande devant être rendus plausibles (al. 1).
Selon la jurisprudence, même si la loi ne
prévoit aucun délai particulier, il y a lieu d’admettre que la récusation doit être
formée aussitôt, c’est-à-dire dans les jours qui suivent la connaissance de la cause
de récusation (TF 1B_321/2013 du 30 octobre 2013 consid. 2.1 et les références citées).
Cette disposition reprend une pratique constante, selon laquelle la partie qui omet de se plaindre immédiatement
de la prévention du magistrat et laisse le procès se dérouler sans intervenir agit de
manière contraire à la bonne foi et voit ainsi son droit se périmer (Moreillon/Parein-Reymond,
Petit commentaire, Code de procédure pénale, Bâle 2013, n. 3 ad art. 58 CPP et les arrêts
cités). La jurisprudence admet le dépôt d’une demande de récusation six à
sept jours après la connaissance des motifs mais considère qu’une demande déposée
deux à trois semaines après est tardive (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 3 ad art. 58
CPP; TF 1B_499/2012 du 7 novembre 2012 consid. 2.3; cf. également JdT 2015 III 113).
2.2
En l’espèce
l’appelant a été informé de la composition de la cour par avis du 16 décembre
2016 adressé à son défenseur d’office d’alors. La demande de récusation
date du 24 janvier 2017. Les motifs invoqués à l’appui de cette demande ont trait pour
l’essentiel à des faits qui datent de plusieurs années et que l’appelant connaissait
déjà depuis leur survenance. Deux motifs concernent une lettre de la direction de la procédure
du 19 octobre 2016. Ils pouvaient donc immédiatement être invoqués à réception
de l’avis du 16 décembre 2016. On ignore évidemment à quelle date l’avocat
a transmis ce document à son mandant, mais on peut supposer que cela a été fait rapidement,
dès lors que cela ne supposait qu’un travail de secrétariat. L’appelant n’évoque
pas cette question dans sa demande de récusation. Celle-ci est donc vraisemblablement tardive au
regard de l’exigence de célérité consacrée par la jurisprudence. Point n’est
toutefois besoin d’interpeller l’intéressé, puisqu’elle doit de toute façon
être rejetée pour les motifs exposés ci-après.
3.
3.1
A l'appui de sa demande de récusation, le
requérant invoque implicitement la prévention apparente (art. 56 al. 1 let. f CPP) des juges
cantonaux Bertrand Sauterel et Pierre-Henri Winzap en sa défaveur.
3.2
Un magistrat est récusable pour l'un des motifs prévus aux art. 56 let. a à e CPP. Il
l'est également, selon l'art. 56 let. f CPP, lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié
étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil, sont de nature à le rendre suspect
de prévention. Cette disposition a la portée d'une clause générale recouvrant tous
les motifs de récusation non expressément prévus aux lettres précédentes. Elle
correspond à la garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art.
30 Cst. et 6 CEDH. Elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective
du magistrat est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée.
Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité
partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises
en considération. Les impressions purement individuelles de l'une des parties au procès ne
sont pas décisives (ATF 141 IV 178 consid. 3.2.1 p. 179; 139 I 121 consid. 5.1 p. 125).
Le cas de la connaissance préalable du dossier n'est pas appréhendé par l'art. 56 CPP
et doit donc s'examiner à la lumière de la clause générale de l’art. 56 let.
f CPP. On se trouve dans un tel cas notamment lorsque des causes concernent des faits connexes. Le critère
décisif sera alors de savoir si, en participant à la première procédure, le membre
de l'autorité aura déjà un jugement préformé sur un point essentiel, comme la
culpabilité, dans la seconde procédure. Il est cependant possible de juger des affaires pénales
dont l'état de fait est apparenté, mais posant des questions juridiques différentes (Verniory,
in
:
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
n. 33 ad art. 56 CPP).
Par ailleurs, la jurisprudence a précisé, qu'en principe, même lorsqu'elles sont établies,
des erreurs de procédure ou d'appréciation commises par un juge ne suffisent pas à fonder
objectivement un soupçon de prévention, à moins qu'elles ne soient particulièrement
lourdes ou répétées (ATF 116 la 135 et les références citées).
3.3
Dans le cas particulier, l’appelant reproche au juge Sauterel d’avoir affirmé qu’un
de ses recours contenait des propos inconvenants, que son recours du 15 octobre 2016 était tardif,
de ne pas s’être démarqué des décisions judiciaires prises par d’autres
juges en faveur de [...], d’avoir été membre d’une cour présidée par
le juge cantonal Blaise Battistolo qui avait eu à connaître d’une affaire le concernant
et d’avoir donc déjà une fois commis l’équivalent d’une soustraction
de titres par le jugement du 7 mai 2008.
Ce faisant, le requérant n’invoque aucun des motifs de récusation des let. a à e
de l’art. 56 CPP.
S’agissant des deux premiers griefs, le juge Sauterel n’a fait qu’appliquer la loi
en examinant si l’appel qui lui était soumis était inconvenant ou tardif (cf. l’art.
110 al. 4 CPP). Le fait que l’opinion du magistrat sur ces points n’ait pas été
partagée par le requérant n’est pas un motif de récusation. Si la décision
(P. 86) est erronée, elle peut, si elle fait perdre un droit à l’appelant, par exemple
en aboutissant à un constat d’irrecevabilité de l’appel, faire l’objet d’un
recours auprès d’une instance supérieure. Tel n’a pas été le cas en l’espèce.
On ne saurait y voir un signe de prévention.
Le troisième grief doit être rejeté. Un juge n’a pas à faire des déclarations
pour approuver ou « se démarquer » de décisions judiciaires auxquelles il n’est
pas partie prenante, selon qu’il est d’accord ou non avec leur contenu. Si le requérant
entend par là que le juge Sauterel aurait, comme magistrat de deuxième instance, confirmé
des décisions de première instance, on se contentera de constater qu’une fois de plus,
le plaideur reproche à ce magistrat les jugements qu’il rend, qui peuvent faire l’objet
de recours. Il n’y a pas de motif de récusation en cela.
Le quatrième grief est du même ordre. Le requérant critique en effet une décision
judiciaire. On comprend que, du point de vue de la partie, la « soustraction de titres » alléguée
consiste en réalité à n’avoir, pour le juge, pas tenu compte d’un jugement,
comme élément d’appréciation que l’appelant estime décisif. Cela ne correspond
pas à la définition de la soustraction de titre.
Pour le reste, le requérant ne prétend pas, ni même ne tente de rendre vraisemblable,
que, par l’accumulation de décisions qui lui seraient défavorables, le juge Sauterel
ferait montre de prévention à son encontre. On peut comprendre qu’il voit comme des «
vendus » à [...] toutes les personnes qui ne lui donnent pas systématiquement raison,
mais on ne saurait à l’évidence adopter ce point de vue. Enfin, même si les affaires
auxquelles le requérant est partie sont liées au combat qu’il entend mener contre [...],
elles ne relèvent pas du même état de fait. On ne peut donc pas déduire une apparence
de prévention du fait qu’un même juge a participé à une précédente
affaire similaire mais totalement indépendante. On ne peut pas considérer que le juge a «
déjà » connaissance du dossier.
3.2.2
Le requérant reproche au juge Winzap de l’avoir
débouté, lorsqu’il était juge de première instance, en statuant sur une plainte
qu’il avait déposée.
On peut faire le même constat que précédemment : une décision de justice défavorable
ne constitue pas un signe de prévention.
4.
Il résulte de ce qui précède que la demande de récusation doit être rejetée.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure de récusation, constitués de l’émolument
d’arrêt, par 770 fr., seront mis à la charge du requérant, qui succombe (art. 59
al. 4 CPP).
Il n’y pas matière à se prononcer sur l'indemnité du défenseur d'office de
l'appelant qui était commis lors du dépôt de la requête, l’intéressé
ayant agi sous sa propre plume.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
prononce
:
I.
La requête de récusation dirigée contre les juges cantonaux Bertrand Sauterel et Pierre-Henri
Winzap est rejetée.
II.
Les frais de la présente décision, par
770 fr. (sept cent septante francs), sont mis à la charge du requérant.
III.
Le
présent prononcé est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. F.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :