vd_findinfo · HC / 2022 / 604 · 2022-08-02 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, RADIATION DU RÔLE, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 117 CPC (CH), 122 al. 1 let. a CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 02.08.2022 HC / 2022 / 604

TRIBUNAL
CANTONAL
JS21.046092-220445
JS21.046092-220448
395
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
2 août 2022
_____________________
Composition
:               Mme
Chollet
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Logoz
*****
Art.
117,
122 al.
1 let. a
,
241
al. 3 CPC
Statuant sur les appels interjetés par
A.D.________
,
à [...], intimé, et par
N.________
,
à [...], requérante, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 30 mars 2022 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
dans la cause divisant les parties entre elles, la Juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par acte du 11 avril 2022, A.D.________ (ci-après :
l’appelant) a interjeté appel de l’ordonnance précitée rendue le 30 mars 2022
par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Par acte du même jour, N.________ (ci-après : l’appelante) a également formé
appel contre cette ordonnance. Elle a en outre sollicité le bénéfice de l’assistance
judiciaire pour la procédure d’appel.
1.2
Par courrier du 4 juillet 2022, l’appelant
a déclaré retirer son appel.
Par courrier du même jour, l’appelante a aussi déclaré retirer son appel.
Il convient de prendre acte du retrait des appels et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC
[Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]), ce qui relève de la compétence
du juge unique de la Cour de céans (art. 84 al. 2
LOJV
[loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 211.02]).
2.
L’appelante remplissant les conditions de
l’art. 117 CPC, l’assistance judiciaire lui sera accordée pour la procédure d’appel
avec effet au 31 mars 2022, Me Gilles Davoine lui étant désigné en qualité de conseil
d’office.
3.
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais
judiciaires civils, RSV 270.11.5]). Les dépens seront en outre compensés.
4.
4.1
En sa qualité de conseil d’office,
Me Gilles Davoine a droit à une rémunération équitable pour ses opérations et
débours dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC). Il a produit une liste
des opérations faisant état de 16 heures et 20 minutes de travail consacrées par
sa collaboratrice Me Tania Sousa à la procédure d’appel. Il a été décompté
2 heures le 5 avril 2022 pour une conférence à l’étude avec la cliente sur l’opportunité
de déposer un appel. Cela est excessif, le conseil d’office devant veiller à ne pas répondre
à des sollicitations excessives de son client et à limiter ses opérations à une défense
raisonnable et efficace des intérêts de celui-ci. Le seul point contesté en appel portant
sur les contributions d’entretien en faveur de l’appelante et de l’enfant des parties,
1 heure apparaît suffisante pour cette opération. Il a également été décompté
1 heure et 15 minutes le 7 avril 2022 pour la prise de connaissance de deux courriels de la cliente,
une conférence interne avec Me Davoine et un long courriel explicatif à la cliente sur l’appel.
Il n’y a pas lieu de prendre en compte le temps consacré à la conférence interne
avec le précité, cette activité – qui relève de l’organisation interne
de l’Etude d’avocats – n’ayant pas à être facturée à la cliente.
On admettra dès lors 45 minutes pour la lecture de deux courriels de la cliente et la rédaction
d’un courriel à cette dernière. Par ailleurs, il a été décompté 10
heures et 10 minutes entre les 9 et 11 avril 2022 pour la rédaction de l’appel. Cela est exagéré,
dès lors que la cause ne présente pas de difficultés juridiques particulières et
que seule la question des contributions d’entretien en faveur de l’appelante et de l’enfant
des parties est litigieuse en deuxième instance. Le temps consacré à cette activité
ne saurait excéder une journée de travail, de sorte que ce sont finalement 8 heures et 30 minutes
qui seront retenues pour la rédaction de l’appel. Au final, on admettra un temps total de
13 heures et 10 minutes consacré à la procédure d’appel, ce qui au tarif horaire
de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire
en matière civile ; BLV 211.02.3]) correspond à une indemnité de 2'370 fr., plus 47 fr.
40 à titre de débours (2 %, art. 3bis al. 1 RAJ) et 186 fr. 15 de TVA (7.7 %) sur le tout,
soit une indemnité totale arrondie à 2'604 francs.
4.2
L’appelante est tenue au remboursement de
l’indemnité à son conseil d’office, laissée provisoirement à la charge
de l’Etat, dès qu’elle est en mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombe à la
Direction du recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes
de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 121.02]).
4.3
Par courrier du 5 juillet 2022, le greffe de la
Cour de céans a requis de l’avocat Thierry de Mestral qu’il produise son relevé
des opérations en vue de statuer sur son indemnité de conseil d’office. Il s’agit
d’une erreur, Me de Mestral n’ayant pas requis l’assistance judiciaire pour la procédure
de deuxième instance et son client n’en bénéficiant pas. Il n’y a donc pas
lieu de statuer sur la liste des opérations qu’il a produite le 6 juillet 2022.
Par
ces motifs,
la
Juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait des appels.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Le bénéfice de l’assistance
judiciaire est accordé à l’appelante et intimée N.________ avec effet au 31 mars
2022 dans les procédures d’appel qui l’opposent à l’appelant et intimé
A.D.________, Me Gilles Davoine lui étant désigné en qualité de conseil d’office.
IV.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance.
V.
Les dépens sont compensés.
VI.
L'indemnité de Me Gilles Davoine, conseil d'office de l'appelante et intimée N.________, est
arrêtée à 2'604 fr. (deux mille six cent quatre francs), débours et TVA compris.
VII.
L’appelante et intimée N.________, bénéficiaire de l’assistance judiciaire,
est tenue au remboursement de l’indemnité à son conseil d’office, laissée
provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’elle sera en mesure de le faire.
VIII.
L'arrêt est exécutoire.
La
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, en expédition complète, à :
‑
Me Thierry de Mestral (pour A.D.________),
‑
Me Gilles Davoine (pour N.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure
à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces
recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :