vd_findinfo · Jug / 2021 / 25 · 2020-08-25 · fr

FIXATION DE LA PEINE, EXPULSION{DROIT PÉNAL}, ESCROQUERIE, FAUX DANS LES CERTIFICATS, FAUX INTELLECTUEL DANS LES TITRES, FAUX MATÉRIEL DANS LES TITRES | 146 al. 1 CP, 251 ch. 1 CP, 252 CP, 95 al. 1 let. a LCR, 97 al. 1 let. a LCR, 118 al. 1 LEI

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 11.12.2020 Jug / 2021 / 25

TRIBUNAL
CANTONAL
463
PE14.020329/VFE/JGA
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
11 décembre 2020
__________________
Composition
:               Mme
ROULEAU,
présidente
Mme
Bendani et M. Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Parties
à la présente cause :
P.________
,
prévenu, représenté par Me Daniel Trajilovic, défenseur d’office à Lausanne,
appelant,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
de l’arrondissement de Lausanne, intimé ;
B.________,
représentée par le Service social de
Lausanne, plaignante et intimée,
X.________
,
plaignante et intimée.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 25 août 2020, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a notamment
condamné P.________ pour escroquerie, faux dans les titres, faux dans les certificats, conduite
sans autorisation, usage abusif de permis ou de plaques et délit contre la LEI (II) à une peine
privative de liberté de 8 mois avec sursis pendant 4 ans (III), a ordonné l’expulsion
de P.________ du territoire suisse pour une durée de 5 ans (IV), a dit qu'il doit 13'782 fr. 90
à X.________ à titre de conclusions civiles (VIII) et a mis les frais de la cause, par 12'083
fr. 05, à la charge du prévenu (IX).
B.
Par annonce du 28 août 2020, puis déclaration
motivée du 8 octobre 2020, P.________ a fait appel de ce jugement, en concluant, avec suite de frais
et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu'il est libéré de l'accusation
d'escroquerie, qu'il est condamné à une peine privative de liberté de 6 mois avec
sursis pendant 4 ans, et qu'il est renoncé à son expulsion, subsidiairement à son annulation
et au renvoi de la cause en première instance pour nouveau jugement dans le sens des considérants.
Par avis du 3 décembre 2020, la Présidente de la Cour de céans a informé les parties
qu’il avait été ordonné la production du dossier PE16.023722, concernant A.V.________,
pour consultation. Elle a indiqué que le rapport de police (P. 281), dont les cinq premières
pages étaient annexées audit avis, ainsi que les procès-verbaux d’audition n
os
8 et 11 de ce dossier, également annexés, avaient été versés au dossier de la
présente cause (P. 90).
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
P.________ est né
le [...] 1963 au [...], pays dont il est ressortissant. Il est arrivé en Suisse en 1996 pour y rejoindre
sa première épouse, dont il a divorcé en 2002. Remarié en 2014 à D.________,
le prévenu a deux enfants, respectivement nés en avril 2017 et mai 2019. Il est également
le père d'un enfant actuellement âgé de 31 ans, B.S.________, né hors mariage et
qui vit en Suisse depuis 2006. Au bénéfice d'un permis C, P.________ a travaillé pour
le service des parcs de la Ville de [...] et comme auxiliaire auprès de la bibliothèque municipale
avant de créer successivement diverses sociétés en raison individuelle, actives dans le
déménagement et le nettoyage, respectivement dans le transport de marchandise ou encore dans
le négoce international. Ensuite de problèmes financiers avec ses entreprises, il a été
mis en faillite personnelle. Il a bénéficié du revenu d'insertion versé par le Centre
social régional (ci-après : le CSR) de [...] dès 2008 jusqu'en 2010, puis de 2014
au 21 janvier 2019, date à laquelle une décision de suppression du droit aux prestations a
été rendue. Tout en percevant l’aide de l’Etat, il a exercé une activité
de chauffeur professionnel dans le transport de personnes en partenariat avec Y.________, respectivement
entre décembre 2008 et novembre 2010, d’octobre 2014 à mars 2016 puis de novembre 2016
à janvier 2019, sans annoncer les gains perçus de cette activité au CSR. Il est au bénéfice
d'une autorisation professionnelle du canton de Genève comme chauffeur indépendant dans le
transport de personnes. Son revenu mensuel net est de l'ordre de 3'800 francs. Son loyer subventionné
pour un logement de 3,5 pièces est de 1'000 fr. par mois. Les assurances-maladies pour toute la
famille sont en l'état partiellement subsidiées, mais une demande pour un subside total est
en cours. Son épouse, venue en Suisse du Cameroun, par le biais du regroupement familial ne travaille
pas. Elle étudie depuis 2019 à l'école [...] dans le domaine de la gestion en vue d’obtenir
le brevet fédéral de gestion. Cette formation coûte à P.________ 500 fr. par mois,
l’école prenant en charge le solde des frais d’écolage. Les deux enfants du couple
vont à la crèche. P.________ a des dettes pour plusieurs milliers de francs et n'a pas de fortune.
Le casier judiciaire suisse de P.________ comporte l'inscription suivante :
-
17 octobre 2013, Ministère public de l'arrondissement Lausanne, faux dans les titres, violation
des règles de la circulation routière, peine pécuniaire 60 jours-amende à 30 fr.,
amende 1'200 francs.
2.
2.1
Alors qu’il bénéficiait du revenu
d'insertion versé par le CSR, entre les 1
er
décembre 2008 et 30 novembre 2010, entre les 1
er
octobre 2014 et 31 mars 2016 puis entre les 1
er
novembre 2016 et 21 janvier 2019, P.________ a, délibérément et dans un dessein d'enrichissement
qu'il savait être illégitime, dissimulé des informations importantes sur sa situation
professionnelle, ses revenus, ses possessions mobilières et ses comptes bancaires, ce qui a ainsi
déterminé le CSR à lui verser des prestations d'aide sociale auxquelles il n'aurait en
réalité pas pu prétendre ou, en tout cas, pas totalement. Il a ainsi caché au CSR
qu’il était titulaire, à son nom et au nom de sa femme, de 5  comptes bancaires
en Suisse ouverts à [...] ( [...]), ainsi qu’après des banques [...] ( [...]), [...]
( [...]) et [...] ( [...] et [...]), en sus des comptes dûment annoncés. Il a également
caché qu’il était titulaire, sous la fausse identité de F.________, de 2 comptes
bancaires en France ouverts à la [...] ( [...]) et à la [...] ( [...]), et sous la fausse identité
de A.S.________, de 2 comptes bancaires en Suisse ouverts auprès de la banque [...] ( [...] et [...]).
Il a en outre omis d’annoncer les revenus perçus de son activité de chauffeur pour G.________,
entre le 1
er
décembre 2008 et le 30 mars 2009, pour la somme de 32'303 fr. 45, qui ont été versés
sur le compte non annoncé ouvert auprès la banque [...] ( [...]). Il n’a pas déclaré
les indemnités de l'assurance-chômage reçues le 10 février 2015 à hauteur de
3'883 fr. 50, versées sur le compte non annoncé ouvert au [...] ( [...]) au nom de A.S.________.
Enfin, il n’a pas déclaré avoir travaillé comme chauffeur pour Y.________ du 1
er
au 31 mars 2016, du 1
er
mai 2017 au 31 décembre 2017, du 1
er
janvier 2018 au 28 février 2018 puis du 1
er
avril
2018 au 31 décembre 2018, ni les revenus perçus de cette activité pour la somme de 73'317 fr.
91, versée respectivement sur le compte bancaire non annoncé ouvert au [...] ( [...]), sur
le compte ouvert à l’ [...] sous l'identité de A.S.________ ( [...]) et sur le compte
dont son fils B.S.________ est titulaire, également auprès de la banque [...] ( [...]).
Le CSR, par la B.________, a déposé plainte pénale le 24 mai 2018. Le 11 février
2019, il a par ailleurs rendu une décision de restitution à l'encontre de P.________, constatant
que celui-ci avait perçu des prestations d'aide sociale indues à hauteur de 96'491 fr. 10.
2.2
Le 27 février 2014 vers 15h25 à la route [...] à [...], alors qu'il était contrôlé
au volant du taxi immatriculé VD- [...], P.________ a sciemment usurpé l'identité de son
neveu U.________, d'une part en s'annonçant sous ce nom aux agents et d'autre part en leur présentant,
pour se légitimer et ne pas être verbalisé, un permis de conduire valable pour la catégorie
« transport professionnel de personnes » établi au nom de U.________, étant
précisé que P.________ avait bien effectué toutes les démarches utiles auprès
du Service des automobiles et de la navigation pour obtenir ce permis en 2009, mais sous l'identité
usurpée de son neveu dès lors qu'il ne pouvait lui-même pas prétendre à cette
catégorie du fait d'un retrait de permis antérieur.
2.3
Entre le 1
er
janvier 2015 et le 31 décembre [...], Route [...], P.________ s'est inscrit à la Caisse cantonale
de chômage en produisant de faux bulletins de salaire, de fausses quittances de paiement de salaire
et un faux certificat de salaire libellés au nom de la société T.________, société
pour le compte de laquelle il n'a en réalité jamais travaillé et qui a en outre, pour
asseoir la supercherie, annoncé ces salaires fantaisistes à l'agence AVS. Ce faisant, P.________
a perçu des indemnités de l'assurance-chômage à hauteur de 11'902 fr. auxquelles
il n'aurait en réalité pas pu prétendre.
La Caisse cantonale de chômage n'a ni déposé plainte ni fait la déclaration de l'art.
118 CPP.
2.4
Le 7 janvier 2015 à [...] puis le 3 février 2015 à [...],P.________ s'est inscrit sous
le nom de F.________ au contrôle des habitants communal, en fournissant des renseignements mensongers
et un faux contrat de travail et en produisant une carte d'identité française contrefaite préalablement
acquise auprès d'un inconnu en France, obtenant ainsi un permis de séjour suisse au nom de
F.________ et ouvrant, sous cette fausse identité, au moins deux comptes bancaires cités plus
haut (cf. supra ch. 2.1) afin de dissimuler une partie de ses économies aux autorités.
2.5
Entre le 1
er
août 2016 et le 4 juillet 2017 à [...] et à [...],P.________ s'est inscrit sous le nom
de A.S.________ au contrôle des habitants de la commune et au Service de la population et des migrants,
en fournissant des renseignements mensongers, un faux contrat de bail, de faux contrats de travail et
de fausses fiches de salaires établis au nom de Q.________ et signés par C.________, et en
produisant une carte d'identité française contrefaite préalablement acquise auprès
d'un inconnu en France. Il a ainsi obtenu un permis de séjour et un permis d'élève conducteur
pour la catégorie B au nom de A.S.________ et a ouvert, sous cette fausse identité, les deux
comptes bancaires précités (cf. supra ch. 2.1) afin de dissimuler une partie de ses revenus
aux autorités.
2.6
Le 28 avril 2017 à [...], au garage E.________,
P.________ a présenté une fausse carte d'identité française au nom de A.S.________
préalablement achetée à un inconnu en France et le permis de séjour suisse frauduleusement
obtenu le 1
er
août 2016 auprès du Service de la population et des migrants du canton de [...] (cf supra,
ch. 2.5), pour conclure un contrat de leasing avec la société X.________ portant sur un véhicule
automobile de marque Subaru Outback 2.0 D immatriculé FR- [...] (châssis [...]) sur 48 mois,
du 1
er
mai 2017 au 30 avril 2021, moyennant des loyers de 523 fr. et un premier versement de 2'523 fr. effectué
à la livraison du véhicule.
Par courrier du 3 mai 2019, au vu du défaut de paiement des trois dernières mensualités
et d'une sommation ultérieure restée sans réponse, X.________ a résilié le contrat
de leasing, mettant en outre P.________ en demeure de lui rendre le véhicule Subaru Outback 2.0
D. Conscient que la cessation des mensualités l'obligerait à restituer l'objet loué mais
qu'en raison des fausses informations données il serait malaisé de le retrouver, P.________
n'a pas contacté X.________ et n'a pas restitué le véhicule litigieux.
Le 18 juin 2019, X.________ a déposé plainte pénale et s'est constituée partie civile,
chiffrant ses prétentions à 13'782 fr. 90, intérêts en sus.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux
(art. 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), par une
partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d'un tribunal de première instance
ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel de P.________ est recevable.
2.
Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel
jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut
être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié (let. a), pour constatation incomplète ou erronée
des faits (let. b) et pour inopportunité (let. c) (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier
; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et
selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in : Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd.,
Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
3.
L’appelant se plaint d’une constatation erronée des faits en relation avec les cas n
os
3 et 5 de l’acte d’accusation (cf. supra ch. 2.3 et ch. 2.5).
S’agissant du cas n° 3 de l’acte d’accusation, il conteste sa condamnation pour
faux dans les titres. Il soutient que les faux certificats de salaire, bulletins de salaire, quittances
de paiement de salaire qu’il a transmis à la Caisse cantonale de chômage ont bien été
établis par son auteur apparent, T.________, soit pour elle par un nommé A.V.________. Il affirme
que ces documents ne constituent pas des faux matériels mais des faux intellectuels sans valeur
probante accrue, excluant ainsi l’application de l’art. 251 CP.
S’agissant du cas n° 5 de l’acte d’accusation, il reprend la même argumentation
concernant le faux contrat de travail et les fausses fiches de salaire établis au nom de Q.________
qu’il a transmis au contrôle des habitants de la commune de [...] et au Service de la population
et des migrants du canton de [...], estimant que ces documents ne sont pas des faux matériels mais
des faux intellectuels sans valeur probante accrue de sort que l’art. 251 CP ne serait pas applicable.
3.1
3.1.1
La constatation des faits est erronée au sens de l'art. 398 al. 3 let. b CPP lorsque le tribunal
a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée
le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits
erronés, en contradiction avec les pièces, par exemple (Kistler Vianin, CR CPP, n. 19 ad art.
398 CPP).
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée
par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies
selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde
sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables
quant aux éléments factuels justifiant une condamnation (al. 3).
S'agissant de l'appréciation des preuves et de l'établissement des faits, le juge du fond évalue
librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents
moyens afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de
fait pertinents pour l’application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une condamnation
sur un faisceau d’indices ; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle
est la plus crédible. En d’autres termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves
qui est déterminant, mais leur force de persuasion (Verniory, in : Jeanneret et al. [éd.],
CR CPP, op. cit., n. 34 ad art. 10 CPP).
La présomption d’innocence, ainsi que son corollaire, le principe
in
dubio pro reo
, concernent tant le fardeau de la
preuve que l’appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 38
consid. 2a). En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la présomption d’innocence
signifie que toute personne prévenue d’une infraction pénale doit être présumée
innocente jusqu’à ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant,
qu’il appartient à l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF
127 I 38 précité ; TF 6B_47/2018 du 20 septembre 2018 consid. 1.1). Comme règle
d’appréciation des preuves, elle signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu
de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe
des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits
et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée.
Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent
à l'esprit en fonction de la situation objective.
Lorsque l’appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées en référence
au principe
in dubio pro reo
,
celui-ci n’a pas de portée plus large que l’interdiction de l’arbitraire, prohibant
une appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence  (ATF 145
IV 154 consid. 1.1 et les références citées ; ATF 144 IV 345 précité
consid. 2.2.3.3 ; ATF 143 IV 500 consid. 1.1).
3.1.2
Selon l'art. 251 ch. 1 CP, se rend coupable de faux dans les titres celui qui, dans le dessein de porter
atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer
à un tiers un avantage illicite, aura créé un titre faux, falsifié un titre, abusé
de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé,
ou constaté ou fait constater faussement, dans un titre, un fait ayant une portée juridique,
ou aura, pour tromper autrui, fait usage d'un tel titre. Sont des titres tous les écrits destinés
et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à
prouver un tel fait (art. 110 al. 4 CP).
Cette disposition vise non seulement un titre
faux ou la falsification d'un titre (faux matériel), mais aussi un titre mensonger (faux intellectuel).
Il y a faux matériel lorsque l'auteur réel du document ne correspond pas à l'auteur apparent,
alors que le faux intellectuel vise un titre qui émane de son auteur apparent, mais dont le contenu
ne correspond pas à la réalité (ATF 142 IV 119 consid. 2.1; ATF 138 IV 130 consid. 2.1).
Un simple mensonge écrit ne constitue pas un faux intellectuel. Le document doit revêtir une
crédibilité accrue et son destinataire pouvoir s'y fier raisonnablement. Tel est le cas lorsque
certaines assurances objectives garantissent aux tiers la véracité de la déclaration (ATF
144 IV 13 consid. 2.2.2; TF 6B_383/2019 du 8 novembre 2019 consid. 8.3.1 non publié in ATF 145 IV
470; TF 6B_467/2019 du 19 juillet 2019 consid. 3.3.1).
Dans un arrêt TF 6B_1406/2019 du 19 mai 2020, publié à l’ATF 146 IV 258, le Tribunal
fédéral a rappelé que selon une jurisprudence bien établie, un contrat dont le contenu
est faux ne constitue en principe pas un titre car il ne bénéficie pas de la crédibilité
accrue nécessaire puisqu’il ne fait que prouver que deux personnes ont fait, de manière
concordante, une déclaration de volonté déterminée, sans toutefois établir que
les deux manifestations de volonté concordantes correspondent à la volonté réelle
des stipulants. Il ne prouve ni l'absence de vice de la volonté ni l'inexistence d'une simulation.
Ce n'est que s'il existe des garanties spéciales de ce que les déclarations concordantes des
parties correspondent à leur volonté réelle, qu'un contrat en la forme écrite simple
peut être qualifié de faux intellectuel. L'art. 251 CP a ainsi été jugé
inapplicable à un contrat simulé utilisé par une partie pour obtenir un crédit, ainsi
qu'à un contrat de travail qui ne bénéficiait d'aucune garantie de véracité
particulière. Par ailleurs, plusieurs arrêts ont considéré qu'un certificat de salaire,
respectivement un décompte de salaire, au contenu inexact ne constituait pas un titre (ATF 146 IV
258 consid. 1.1.1 et les réf. citées).
3.2
3.2.1
En l’espèce, s’agissant du chiffre n° 3 de l’acte d’accusation, le
premier juge a considéré qu’aucun élément concret ne permettait de retenir
que A.V.________ – qui à supposer qu'il existe, n'avait jamais été entendu à
cet effet – serait l’auteur des faux documents transmis à la Caisse cantonale de chômage
et que les déclarations du prévenu étaient sujettes à caution vu le nombre de personnages
fictifs qu'il s'est constitué pour mettre en place ses supercheries. Pour le Tribunal, il s'agissait
d'une fiction supplémentaire mise en œuvre par l’appelant pour se dédouaner. Il
ne faisait aucun doute que P.________ était bien l'auteur des faux documents précités
qui lui avaient permis d'obtenir des prestations indues (cf. jgmt, p. 20). Le Tribunal de police
a également retenu le faux dans les titres pour la fausse carte d'identité établie au
nom de A.S.________ et le faux contrat de bail transmis par l’appelant au contrôle des habitants
de la commune de [...] et au Service de la population et des migrants du canton de [...] pour le motif
que l’appelant avait agi dans le dessein d'obtenir des « avantages illicites » (cf. jgmt,
p. 21).
Cette appréciation ne peut toutefois être suivie pour les motifs suivants.
3.2.2
Les faux certificats de salaire, bulletins de salaire, quittances de paiement de salaire transmis à
la Caisse cantonale de chômage (cf. supra ch. 2.3), sont au nom de T.________, dont l'associé-gérant
est un nommé [...]. Le rapport de police (P. 11/1) mentionne que B.V.________ « est bien
connu des services sociaux pour ce genre de pratique ». T.________ est en faillite depuis 2014 et
radiée depuis août 2015. Comme le relève l'appelant, selon le rapport d'enquête des
services sociaux, T.________ avait pour but premier d'établir de faux contrats à des étrangers
pour qu'ils puissent obtenir des permis de séjour (P. 29/5 p. 3).
S’agissant du faux contrat de travail et des fausses fiches de salaire que l’appelant a transmis
au contrôle des habitants de la commune de [...] et au Service de la population et des migrants
du canton de [...] (cf. supra ch. 2.5), ils sont au nom de Q.________, sis à l’avenue d' [...]
à [...], représenté par C.________ (P. 46/2). Le rapport de police (P. 11/1) mentionne
que B.V.________ n'est pas l' « administrateur » officiel de l'entreprise Q.________, la personne
mentionnée sur le RC étant C.________. Pour être tout à fait précis l'extrait
du RC ne mentionne pas « [...] » qu'on trouve sur un tampon de la P. 46/2 mais aussi sur un
autre contrat un peu différent figurant en P. 11/2.
Par ailleurs, il ressort du dossier pénal PE16.023722 concernant A.V.________ mentionné dans
la P. 18, et dont deux éléments sont versés au dossier de la présente cause (P. 90),
soit rapport de police (P. 281) et les procès-verbaux d’audition n
os
8 et 11, que B.V.________ est une identité inventée, un alias, de A.V.________. Il en va de
même s’agissant du nom figurant sur les bulletins de salaire établis par Q.________ et
signés par C.________.
Compte tenu de la jurisprudence exposée ci-dessus (cf. supra consid. 3.1.2), les documents
produits par l'appelant, à savoir des faux bulletins de salaire, de fausses quittances de paiement
de salaire et un faux certificat de salaire libellés au nom de la société T.________,
ainsi que le faux contrat de bail, le faux contrat de travail et les fausses fiches de salaires établis
au nom de Q.________ et signés par C.________, ne constituent pas des titres au sens de l’art.
251 CP. L’appel est admis sur ce point particulier.
3.3
S’agissant de la production d’une fausse carte d’identité française au nom
de A.S.________ (cf. supra ch. 2.5), l’appelant soutient qu’il s’agit d’un
faux dans les certificats au sens de l’art. 252 CP et non d’un faux dans les titres au sens
de l’art. 251 CP comme retenu par le premier juge.
3.3.1
D'après l'art. 252 CP, sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une
peine pécuniaire celui qui, dans le dessein d'améliorer sa situation ou celle d'autrui, aura
contrefait, ou falsifié des pièces de légitimation, des certificats ou des attestations,
aura fait usage, pour tromper autrui, d'un écrit de cette nature, ou aura abusé, pour tromper
autrui, d'un écrit de cette nature, véritable mais non à lui destiné. Le comportement
punissable peut consister en la contrefaçon, la falsification, l'usage (d'un certificat faux ou
falsifié) ou l'abus du certificat d'autrui. L'usage de faux s'applique de façon subsidiaire,
à savoir lorsque l'auteur a fait usage d'un faux document créé ou falsifié par un
tiers.
L'infraction est intentionnelle. En outre, l'auteur doit agir dans le dessein d'améliorer sa situation
ou celle d'autrui. Ce dessein est réalisé, notamment lorsque l'auteur veut se faciliter la
vie (ATF 111 IV 24 consid. 1b). Interprété de façon tellement large, il vise pratiquement
toutes les situations, à moins que l'auteur n'ait agi sans but raisonnable ou pour nuire à
autrui (TF 6B_1169/2017 du 15 juin 2018 consid. 1.4.1; TF 6B_619/2012 du 18 décembre 2012 consid.
1.2.1 et la référence citée).
3.3.2
La Cour d’appel pénale constate qu’au chiffre n° 4 de l’acte d’accusation,
l’appelant est reconnu coupable de faux dans les certificats pour avoir présenté une
fausse carte d’identité française au nom de F.________ afin d’ouvrir des comptes
bancaires sur lesquels ses revenus ont été cachés à l’aide sociale (cf. supra
ch. 2.4). La situation relative au chiffre n° 5 de l’acte d’accusation est
identique, sous réserve de l'obtention supplémentaire d'un permis d'élève conducteur.
Cet élément ne constitue cependant un motif suffisant pour retenir une qualification juridique
différente.
Compte tenu de ce qui précède, pour les faits qui lui sont reprochés aux chiffres n
os
3 et 5 de l’acte d’accusation, l’appelant doit être libéré de l’infraction
de faux dans les titres et il doit être reconnu coupable de faux dans les certificats pour avoir
fourni au contrôle des habitants de la commune de [...] et au Service de la population et des migrants
de [...] une fausse carte d’identité française au nom de A.S.________. L’appel
est admis sur ce point également.
4.
L’appelant conteste
sa condamnation pour escroquerie s’agissant des faits relatés au chiffre n° 6 de l’acte
d’accusation (cf. supra ch. 2.6).
4.1
Selon l'art. 146 al. 1 CP, se rend coupable d'escroquerie celui qui, dans le dessein de se procurer ou
de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur une
personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l'aura astucieusement
confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables
à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers.
Sur le plan objectif, la réalisation de l'escroquerie suppose une tromperie, une astuce, une induction
en erreur, un acte de disposition et un dommage, ainsi qu'un lien de causalité entre les éléments
qui précèdent. Il y a tromperie astucieuse au sens de l'art. 146 CP lorsque l'auteur recourt
à un édifice de mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène
(Corboz, Les infractions en droit suisse, 3
e
éd., Berne 2010, n. 18 ad art. 146 CP). Il y a également astuce lorsque l'auteur donne simplement
de fausses informations, si leur vérification n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou
ne peut raisonnablement être exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier
ou prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport
de confiance particulier. Tel est notamment le cas si l'auteur conclut un contrat en ayant d'emblée
l'intention de ne pas fournir sa prestation alors que son intention n'était pas décelable (ATF
118 IV 359 consid. 2, JdT 1994 IV 172 ; cf. également ATF 142 IV 153 consid. 2.2.4), s'il exploite
un rapport de confiance préexistant qui dissuade la dupe de vérifier (ATF 122 IV 246 consid.
3a) ou encore si la dupe, en raison de sa situation personnelle (faiblesse d'esprit, inexpérience,
grand âge ou maladie), n'est pas en mesure de procéder à une vérification et que
l'auteur exploite cette situation (ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2, JdT 2017 IV 75).
L'astuce n'est pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec un minimum d'attention
ou éviter l'erreur avec le minimum de prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est cependant
pas nécessaire qu'elle ait fait preuve de la plus grande diligence ou qu'elle ait recouru à
toutes les mesures possibles pour éviter d'être trompée. L'astuce n'est exclue que si
elle n'a pas procédé aux vérifications élémentaires que l'on pouvait attendre
d'elle au vu des circonstances (ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2 ; ATF 135 IV 76 consid. 5.2, JdT 2010 I
676 ; ATF 133 IV 256 consid. 4.4.3 ; ATF 128 IV 18 consid. 3a ; TF 6B_117/2015 du 11 février 2016
consid. 2.3.1.1).
Sur le plan subjectif, l'infraction requiert l'intention, qui doit porter sur tous les éléments
constitutifs de l'infraction, ainsi qu'un dessein d'enrichissement illégitime pour soi-même
ou pour un tiers (ATF 119 IV 210 consid. 4b, JdT 1995 IV 139 ; Dupuis et al. [éd.], Code pénal,
Petit commentaire, 2
e
éd., Bâle 2017, nn. 1, 36 et 37 ad art. 146 CP et nn. 23 ss ad rem. prél. art. 137 ss
CP).
4.2
En l’espèce, le premier juge a retenu qu’en
concluant
un contrat de leasing sous des affirmations pleinement fallacieuses, à savoir une autre identité
que la sienne et en produisant un faux document d'identité pour obtenir des avantages qu'il n'aurait
pas pu obtenir sous sa vrai identité vu sa situation financière obérée et son casier
judiciaire, l’appelant a réellement usé d'un stratagème dans le but de tromper sa
dupe. Cette société a été appauvrie puisque le preneur de leasing était dans
l'incapacité de s'acquitter des loyers et ceci dès la conclusion du contrat. Quant à l'avantage
illicite obtenu frauduleusement, il était manifeste et ce d'autant plus que par l'acquisition en
leasing de ce véhicule, l’appelant pouvait exercer son activité de chauffeur de taxi
(cf. jgmt, pp. 21-22).
Cette appréciation ne prête pas le flanc à la critique et doit être confirmée.
Si l’appelant a certes payé les mensualités prévues pendant presque deux ans sur
quatre, il n’en demeure pas moins que l'usage d'une identité fictive a amené la dupe
à contracter un contrat qu’elle aurait refusé, si elle avait su la vérité,
avec une personne qu'elle ne pouvait pas retrouver et poursuivre en cas de problème. Le prévenu
a profité de cet avantage en ne répondant pas à la plaignante lorsqu'elle lui a réclamé
la restitution du véhicule parce qu'il ne payait plus les mensualités dues. Il espérait
sans doute pouvoir payer mais il s'est accommodé de la possibilité que tel ne serait pas le
cas. Un contrôle ordinaire de solvabilité n'aurait rien changé. La condamnation de l’appelant
pour escroquerie au sens de l’art. 146 CP doit être confirmée et l’appel rejeté
sur ce point.
5.
L'appelant ne conteste pas le prononcé d’une peine privative de liberté d’ensemble
mais il estime que la peine doit être réduite à 6 mois avec sursis, pour tenir compte
de l'abandon de certains chefs d'accusation.
5.1
5.1.1
Le juge fixe la quotité de la peine d'après la culpabilité de l'auteur (art. 47 CP).
Elle doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents,
qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion,
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif,
sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et
les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés
à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la situation
personnelle, la vulnérabilité face à la peine et le comportement après l'acte et
au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1).
5.1.2
Aux termes de l'art. 49 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions
de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave
et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié
le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal
de chaque genre de peine (al. 1). Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que
l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine
complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses
infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement (al. 2).
Pour satisfaire à la règle visée à l'art. 49 CP, le juge, dans un premier temps,
fixera la peine pour l'infraction la plus grave, en tenant compte de tous les éléments pertinents,
parmi lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera
cette peine pour sanctionner les autres infractions, en tenant là aussi compte de toutes les circonstances
y relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2; ATF 127 IV 101 consid. 2b; TF 6B_1175/2017 du 11 avril 2018
consid, 2.1; TF 6B_688/2014 du 22 décembre 2017 consid. 27.2.1).
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines soient de même genre, implique que
le juge examine, pour chaque infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune
d'elle. Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de l'aggravation contenu à
l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge choisit, dans le cas concret, le même genre de
peine pour sanctionner chaque infraction commise (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1; ATF 142 IV 265 consid.
2.3.2; ATF 138 IV 120 consid. 5.2). Que les dispositions pénales applicables prévoient abstraitement
des peines de même genre ne suffit pas (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1; ATF 144 IV 217 consid. 2.2;
ATF 138 IV 120 consid. 5.2). Si les sanctions envisagées concrètement ne sont pas du même
genre, elles doivent être prononcées cumulativement (ATF 144 IV 313 consid. 1.1; ATF 142 IV
265 consid. 2.3.2; ATF 138 IV 120 consid. 5.2; ATF 137 IV 57 consid. 4.3.1). La peine privative de liberté
et la peine pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre (ATF 144 IV 313 consid. 1.1;
ATF 144 IV 217 consid. 2.2).
Le juge amené à sanctionner des infractions commises antérieurement et postérieurement
à un jugement précédent doit procéder en deux temps. Tout d'abord, il doit s'attacher
aux infractions commises avant ledit jugement. Le juge doit examiner si, eu égard au genre de peine
envisagé, une application de l'art. 49 al. 2 CP entre en ligne de compte. Si tel est le cas, il
doit fixer une peine complémentaire (Zusatzstrafe) à la peine de base (Grundstrafe) en tenant
compte du principe de l'aggravation découlant de l'art. 49 al. 1 CP (ATF 145 IV 1 consid. 1.3 ;
ATF 142 IV 265 précité et les références citées ; TF 6B_144/2019 du 17 mai 2019
consid. 4.3.1).
5.1.3
L'art. 42 CP dispose que le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine
pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne
paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits (al. 1).
Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis, un pronostic quant au comportement
de l'auteur. En l'absence de pronostic défavorable, il doit accorder le sursis. Celui-ci est ainsi
la règle, dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable
ou hautement incertain (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2). En d'autres termes, la loi présume l'existence
d'un pronostic favorable et cette présomption doit être renversée pour exclure le sursis.
La question de savoir si le sursis serait de nature à détourner le prévenu de commettre
de nouvelles infractions doit être tranchée sur la base d'une appréciation d'ensemble,
tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa réputation
et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste.
Le pronostic doit être posé sur la base de tous les éléments propres à éclairer
l'ensemble du caractère du prévenu et ses chances d'amendement (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.1 ;
TF 6B_805/2020 du 15 juillet 2020 consid. 2.2 ; TF 6B_317/2020 du 1
er
juillet 2020 consid. 4.1). Le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation en la matière
(ATF 145 IV 137 consid. 2.2 ; ATF 135 IV 180 consid. 2.1 ; ATF 134 IV 1 consid. 5.2 ;
TF 6B_392/2016 du 10 novembre 2016).
5.2
En l’espèce, l’appelant est libéré de l'infraction de faux dans les titres
pour les documents transmis aux autorités aux chiffres n
os
3 et 5 de l’acte d’accusation. De plus, la présentation d’une fausse carte d’identité
au nom de A.S.________ au chiffre n° 5 de l’acte d’accusation est qualifiée de
faux dans les certificats. Il n'en demeure pas moins que l’appelant a commis des escroqueries et
autres délits, de 2008 à 2019, en faisant usage de faux documents, qui ne constituent certes
pas des titres, mais constituent néanmoins des mensonges écrits qui aggravent sa culpabilité.
A charge, on doit retenir que l’appelant s’est joué des autorités en créant
à sa guise des scénarios et des personnages de toutes pièces percevant ainsi des avantages
illicites pour plusieurs dizaines de milliers de francs et prenant la place de personnes réellement
indigentes. Il a agi durant plusieurs années et de manière répétée, sans jamais
se raviser. A charge également, il faut tenir compte du concours d'infractions tout comme de ses
mauvais antécédents. A décharge, comme l’a fait le premier juge, on tiendra compte
du fait que l’appelant a finalement admis les faits, démontrant ainsi une relative prise de
conscience, qu’il a présenté des excuses, qu’il semble avoir repris sa vie professionnelle
en main et dans une moindre mesure qu’il rembourse sa dette envers le CSR par des acomptes mensuels
de 50 francs.
Compte tenu de ce qui précède, c’est une réduction minime de la peine, déjà
clémente, qui s’impose, le comportement délictueux de l’appelant devant être
sanctionné par sept mois de peine privative de liberté.
6.
L'appelant demande qu'il soit renoncé à son expulsion qui constituerait un cas de rigueur.
Il plaide l'intérêt de ses enfants nés en Suisse en 2017 et 2019. Il fait valoir qu'il
vit en Suisse depuis 1996, qu'il n'a plus de liens avec le Cameroun depuis 2014, qu'il a désormais
un revenu stable comme chauffeur. Il plaide la situation alarmante de son pays d'origine : il y aurait
un dictateur, des attaques terroristes de Boko Haram, des exactions contre les femmes et les enfants,
un taux de mortalité infantile très élevé. Il relève qu'il n'a porté atteinte
qu'à des intérêts pécuniaires. Son épouse, au bénéfice du regroupement
familial, et qui poursuit des études, serait bien intégrée en Suisse.
6.1
Selon l'art. 66a CP, entré en vigueur le 1
er
octobre 2016, le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné notamment pour brigandage
(art. 140 CP), quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une
durée de cinq à quinze ans (al. 1 let. c). L'art. 66a al. 2 CP précise que le juge peut
exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une situation
personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt
privé de l'étranger à demeurer en Suisse. A cet égard, il tiendra compte de la situation
particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse.
En règle générale, il convient d'admettre l'existence d'un cas de rigueur au sens de l'art.
66a al. 2 CP lorsque l'expulsion constituerait, pour l'intéressé, une ingérence d'une
certaine importance dans son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par la Constitution
fédérale (art. 13 Cst.) et par le droit international, en particulier l'art. 8 CEDH (TF 6B_724/2018
du 30 octobre 2018 consid. 2.3.2).
Un étranger peut se prévaloir de l'art. 8 par. 1 CEDH (et de l'art. 13 Cst.), qui garantit
le droit au respect de la vie privée et familiale, pour s'opposer à l'éventuelle séparation
de sa famille, pour autant qu'il entretienne une relation étroite et effective avec une personne
de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (ATF 144 II 1 consid. 6.1; ATF 139
I 330 consid. 2.1). D'après une jurisprudence constante, les relations visées par l'art. 8
CEDH sont avant tout celles qui concernent la famille dite nucléaire, soit celles qui existent entre
époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (ATF 144 II 1 consid. 6.1;
ATF 135 I 143 consid. 1.3.2).
Tous les immigrés établis, indépendamment de la durée de leur résidence dans
le pays dont ils sont censés être expulsés, n'ont pas nécessairement une "vie
familiale" au sens de l'art. 8 CEDH. Toutefois, dès lors que cette disposition protège
également le droit de nouer et d'entretenir des liens avec ses semblables et avec le monde extérieur
et qu'il englobe parfois des aspects de l'identité sociale d'un individu, il faut accepter que l'ensemble
des liens sociaux entre les immigrés établis et la communauté dans laquelle ils vivent
fasse partie intégrante de la notion de "vie privée" (TF 6B_612/2018 du 22 août
2018 consid. 2.2). Selon la jurisprudence, pour se prévaloir du respect au droit de sa vie privée
au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH, l'étranger doit établir l'existence de liens sociaux et professionnels
spécialement intenses avec la Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent
d'une intégration ordinaire (ATF 134 II 10 consid. 4.3; TF 6B_695/2018 du 15 novembre 2018 consid.
4.3). Il y a lieu de procéder à une pesée des intérêts en présence, en
considérant la durée du séjour en Suisse comme un élément parmi d'autres et
en n'accordant qu'un faible poids aux années passées en Suisse dans l'illégalité,
en prison ou au bénéfice d'une simple tolérance (ATF 134 II 10 consid. 4.3; TF 6B_695/2018
du 15 novembre 2018 consid. 4.3).
En recourant à la notion de cas de rigueur dans le cadre de l'art. 66a al. 2 CP, le législateur
a fait usage d'un concept ancré depuis longtemps dans le droit des étrangers (cf. art. 30 al.
1 let. b ou 50 al. 1 let. b LEI [loi fédérale sur les étrangers et l’intégration ;
RS 142.20], ainsi que l'art. 14 LAsi [loi sur l'asile ; RS 142.31]). Compte tenu également
du lien étroit entre l'expulsion pénale et les mesures du droit des étrangers, il est
justifié de s'inspirer, de manière générale, des critères prévus par l'art.
31 al. 1 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité
lucrative et de la jurisprudence y relative, dans le cadre de l'application de l'art. 66a al. 2 CP. L'art.
31 al. 1 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice
d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201), prévoit qu'une autorisation de séjour peut
être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Elle commande de tenir
compte notamment de l'intégration du requérant, du respect de l'ordre juridique suisse par
le requérant, de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation
et de la durée de la scolarité des enfants, de la situation financière ainsi que de la
volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, de la durée
de la présence en Suisse, de l'état de santé ainsi que des possibilités de réintégration
dans l'Etat de provenance. Comme la liste de l'art. 31 al. 1 OASA n'est pas exhaustive et que l'expulsion
relève du droit pénal, le juge devra également, dans l'examen du cas de rigueur, tenir
compte des perspectives de réinsertion sociale du condamné (TF 6B_371/2018 du 21 août
2018 consid. 2.4 et 2.5).
Dans l'hypothèse où la personne peut se prévaloir d'une situation personnelle grave, il
convient encore de déterminer si l'intérêt privé du recourant à demeurer en
Suisse pourrait l'emporter sur les intérêts publics présidant à son expulsion. Cet
examen implique en particulier de déterminer si la mesure litigieuse respecte le principe de la
proportionnalité découlant des art. 5 al. 2 Cst. et 8 par. 2 CEDH (TF 6B_1078/2018 du 7 novembre
2018 consid. 1.5, TF 6B_724/2018 du 30 octobre 2018 consid. 2.5; TF 6B_371/2018 du 21 août
2018 consid. 3.2).
6.2
Le Tribunal de police a considéré que l’intégration de l’appelant en Suisse
était toute relative, puisqu’il avait fait appel à maintes reprises aux services sociaux,
que malgré l'aide obtenue il les avait trompés « sans foi ni loi », qu'il montait
des entreprises qui lui permettaient de bien vivre puis accumulait les dettes jusqu'à la faillite,
qu'il continuait à percevoir toutes sortes d'aide, ne remboursait le dommage qu'à raison de
50 fr. par mois, tout en versant un écolage mensuel de 500 fr. pour les cours privés de son
épouse, que cette dernière n'était arrivée qu'en 2016, que les enfants n'étaient
pas encore scolarisés et enfin que le Cameroun était parfaitement viable (cf. jgmt, pp. 24-25).
Cette appréciation doit être confirmée, étant rappelé que seul le comportement
délictueux postérieur au 1
er
octobre
2016, soit à l’entrée en vigueur de l’art. 66a CP, fonde l’expulsion. En
effet, l’appelant n'est pas né ni n'a grandi en Suisse, où il n'est arrivé qu'à
l'âge de 33 ans. S'il vit ici depuis des années, il a néanmoins jusqu'à récemment
conservé des liens avec son pays d'origine, y faisant du commerce avec, selon ses propres explications,
les plus hauts dirigeants du pays. Son épouse en est aussi originaire et n'est arrivée que
récemment, au bénéfice du regroupement familial. Si l’appelant a actuellement un
revenu, il pourrait, comme cela lui est déjà arrivé, perdre son permis de conduire et
donc son activité de chauffeur. Toute sa vie est faite de tromperies et de mensonges de sorte que
l'intérêt à son expulsion est élevé. Ses enfants ne sont pas encore scolarisés
et donc pas non plus intégrés à la vie suisse. Compte tenu de l’ensemble de ces
éléments, il convient de confirmer l’expulsion du territoire suisse de l’appelant
pour 5 ans, délai minimal prévu par la loi pour cette mesure.
7.
En définitive, l’appel est partiellement admis en ce sens que P.________ est libéré
de l'accusation de faux dans les titres pour les faits décrits aux chiffres n° 3 et 5 de l’acte
d’accusation, le faux dans les certificats étant retenu s’agissant de la transmission
d’une fausse carte d’identité française au nom de A.S.________. Le prévenu
est en outre condamné à une peine privative de liberté de 7 mois. Cette libération
partielle ne justifie pas de modifier la mise des frais de la procédure de première instance
à la charge de l’appelant, qui a eu un comportement fautif en faisant usage de documents mensongers.
Aux débats d’appel, l’appelant a renoncé à ce que le dispositif soit rédigé
en application des arrêts ATF 142 IV 378 et TF 6B_1237/2019. Le jugement entrepris ne sera dès
lors réformé qu’au chiffre III de son dispositif, afin de tenir compte de la réduction
de la peine prononcée, le jugement étant confirmé pour le surplus.
Le défenseur d'office de P.________ a produit en audience une liste d’opérations (P.
94/4) dont il n’y a pas lieu de s’écarter. C’est ainsi une indemnité d’un
montant de 2'617 fr. 45, correspondant à 12 heures et 35 minutes d’activité d'avocat
au tarif horaire de 180 fr., à 2 % de débours forfaitaires, par 45 fr. 30, à
120 fr. de vacation et à 7,7 % de TVA, par 187 fr. 15, qui sera allouée à Me Daniel
Trajilovic pour la procédure d’appel.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par  5'547 fr. 45,
constitués des émoluments de jugement et d’audience, par 2'930 fr. (art. 21 al.
1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), et de l'indemnité allouée à son défenseur d’office,
par 2'617 fr. 45, seront mis par deux tiers, soit par 3'698 fr. 30, à la charge de P.________,
qui succombe partiellement (art. 428 al. 1 CPP), le solde étant laissé à la charge
de l'Etat.
P.________ ne sera toutefois tenu de rembourser à l’Etat les deux tiers de l’indemnité
allouée à son défenseur d’office que lorsque sa situation financière le permettra
(art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 40, 42 al. 1, 44 al. 1 et 3, 47 al. 1 et 1, 49 al. 1, 50, 66a al. 1 let.
e, 69, 146 al. 1, 251 ch. 1, 252 CP ;
95
al. 1 let. a, 97 al. 1 let. a LCR ; 118 LEI et 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 25 août 2020 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
est modifié comme il suit au chiffre III de son dispositif, le dispositif du jugement étant
désormais le suivant :
"
I.
Libère
P.________ du chef de prévention d’abus de confiance ;
II.
Constate
que P.________ s’est rendu coupable d’escroquerie, de faux dans les titres, de faux dans
les certificats, de conduite sans autorisation, d’usage abusif de permis ou de plaques et de délit
contre la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration ;
III.
Condamne
P.________ à la peine privative de liberté de 7 (sept) mois et
fixe
au condamné un délai d’épreuve de 4 (quatre) ans ;
IV.
Ordonne
l’expulsion de P.________ du territoire suisse pour une durée de 5 (cinq) ans ;
V.
Ordonne
la confiscation et la destruction des objets suivants, inventoriés sous fiche de séquestre
n° 22'876 (P. 23) :
- Carte d’identité
française n° 131225300172 au nom de A.S.________ ;
- Copie du permis de circulation
n° 8271554 au nom de A.S.________ ;
- Permis d’élève
conducteur n° 8271551 au nom de A.S.________ ;
- Lot de récépissés
postaux au nom de A.S.________ ;
- Lot de faux contrat
de travail
Q._________ ;
- Lot de faux bulletins
de salaire au nom de A.S.________ ;
- Contrat de leasing n°
0000028914 entre A.S.________ et E.________ ;
- Faux bail à loyer
entre A.S.________ et Maurice Girard ;
- Photocopie d’un
permis de séjour n° FR228830 au nom de A.S.________ ;
- Annonce d’arrivée
à Berlin datée du 08.10.2015 au nom de F.________ ;
- Copie du certificat
de séjour de la commune de [...]/FR au nom de A.S.________ daté du 02.02.2017 ;
- Relevé bancaire
[...] au nom de A.S.________ daté du 10.05.2017 ;
- Facture [...] datée
du 12.05.2017 au nom de A.S.________ ;
- Second lot de bulletins
de salaire au nom de A.S.________ ;
- Document comportant
messages extraits du téléphone de P.________ ;
VI.
Ordonne
la levée du séquestre et la restitution à P.________ des objets suivants, inventoriés
sous fiche de séquestre n°22'876 (P. 23) :
- Passeport camerounais
n° [...] ;
- Formulaire de demande
de visa pour la Chine au nom de P.________ ;
- Copie d’une lettre
manuscrite datée du 13.05.2008 ;
- Dossier intitulé
« Mairie de Lyon 08 Rhône » ;
- Courrier daté du
28.05.2008 adressé au TGI de Lyon « affaires familiales » ;
- Document n° [...]
du CSR « décision RI » au nom de Charles Maxime Kombi ;
- Document n° [...]
représentant un règlement bancaire de € 292'134.25 – daté du 15.03.2013 ;
- Déclaration de
résidence datée du 26.05.2008 ;
- Facture Proforma [...]
datée du 10.08.2012 ;
- 3 copies du bon de commande
n° [...] daté du 10.08.2012 ;
- PV de réception
daté du 17.01.2013 ;
- Décision de taxation
n° [...] daté du 15.10.2007 ;
- Courrier de l’Office
des faillites n° [...] daté du 13.10.2014 ;
- Extrait du RC vaudois
de la société [...] (avec annexes) ;
- Offre de services à
la Fédération camerounaise de football par [...] LTD datée du 17.03.2017 ;
- Lot de factures et d’ordres
de virement ;
- CV au nom de P.________;
- Enveloppe contenant
les quittances de transfert d’argent ;
VII.
Ordonne
le maintien au dossier à titre de pièces à conviction du CD d’extraction des données
du téléphone du prévenu et du CD d’extraction des données de l’ordinateur
du prévenu inventoriés sous fiche de pièce à conviction n° 22'916 ;
VIII.
Dit
que P.________ doit immédiat paiement de la somme de 13'782 fr. 90 en faveur de X.________ à
titre de conclusions civiles
IX.
Met
les frais de la cause, par 12'083 fr. 05, à la charge de P.________ et dit que ces frais comprennent
l’indemnité allouée à son défenseur d’office, Me Daniel Trajilovic, par
4'533 fr. 05, débours et TVA copris, dite indemnité devant être remboursée à
l’Etat par le condamné dès que sa situation financière le permettra."
III.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 2’617 fr. 45
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Daniel Trajilovic.
IV.
Les frais d'appel, par 5'547 fr. 45,
y compris l'indemnité allouée au défenseur d'office, sont mis par deux tiers, soit 3'698
fr. 30, à la charge de P.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
V.
Les deux tiers de l’indemnité
de défense d’office allouée à Me Daniel Trajilovic au chiffre III ci-dessus sont
remboursables à l’Etat de Vaud par le condamné dès que sa situation financière
le permet.
VI.
Le jugement motivé
est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le 14 décembre 2020, est notifié, par l'envoi d'une copie complète,
à :
-
Me Daniel Trajilovic, avocat (pour P.________),
-
X.________,
-
Direction des sports et de la cohésion sociale, Service social de Lausanne,
-
Ministère public central,
une copie du dispositif est adressée à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
-
Office d'exécution des peines (18.02.1963),
-
Service de la population (18.02.1963),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :