vd_findinfo · HC / 2018 / 629 · 2018-07-05 · fr

MOTIVATION DE LA DEMANDE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 311 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 05.07.2018 HC / 2018 / 629

TRIBUNAL
CANTONAL
XZ.13.008485-180795
395
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
5 juillet 2018
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
M.
Colombini et Mme Merkli, juges
Greffière
:              Mme
Pitteloud
*****
Art.
311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
P.________
,
à [...], défendeur, contre le jugement rendu le 16 janvier 2018 par le Tribunal des baux
dans la cause divisant l’appelant d’avec
F.________
,
à [...], demanderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 16 janvier 2018, dont les considérants ont été adressés aux parties
le 28 mars 2018, le Tribunal des baux a condamné le défendeur P.________ à verser à
la demanderesse F.________ le montant de 28'800 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès
le 1
er
octobre
2008 et le montant de 50'760 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 1
er
février 2009, sous déduction de la somme de 14'946 fr. 70 (valeur au 13 mai 2009) (I), a fixé
le solde de l’indemnité de Me Laurent Kohli, conseil d’office de P.________ (II), a
rappelé la teneur de l’art. 123 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272) (III), a rendu le jugement sans frais judiciaires ni dépens (III) et a rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (IV).
En droit, les premiers juges étaient appelés à statuer sur la demande en paiement de F.________
contre P.________, dans laquelle la demanderesse réclamait le paiement des loyers des mois de mai
2008 à février 2009, relatifs à la location de deux appartements sis sur la Commune de
[...]. Les magistrats ont considéré que, quand bien même le défendeur prétendait
avoir été victime d’une usurpation de son identité, iln’avait pas rendu vraisemblable
que la signature sur les baux litigieux n’était pas la sienne, si bien qu’il était
solidairement responsable, avec la société [...], déclarée en faillite, du paiement
de l’arriéré de loyer précité.
B.
a)
Par acte du 7 mai 2018, P.________ a interjeté
un appel contre le jugement du 16 janvier 2018, en concluant préalablement à ce qu’il
soit sursis à l’encaissement des frais jusqu'à droit connu sur la procédure pendante,
à ce que le bénéfice de l’assistance judiciaire lui soit accordé, à ce
que l’effet suspensif soit octroyé à son appel, à ce que la procédure soit
suspendue jusqu'à droit connu dans la procédure en dommages-intérêts et dans la procédure
en relevé du défaut, à ce qu’il soit accordé à « la requise »
un délai de dix jours afin de remettre à l’autorité de céans les preuves nécessaires,
à ce qu’un délai de dix jours soit accordé à « la requise »
en vue de déposer une requête d’assistance judiciaire et à ce que la procédure
soit suspendue jusqu'à droit connu sur la procédure d'assistance judiciaire gratuite. Au fond
et principalement, P.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, à l’annulation
du jugement entrepris.
b)
Par
avis du 9 mai 2018, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile a imparti à
l'appelant un délai de cinq jours pour signer l’acte d’appel qu’il avait déposé
et l'a informé que l'appel avait un effet suspensif
ex
lege
.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al.
1 let. a CPC), dans les affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions,
est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Le délai pour l’introduction de
l'appel est de trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou de
la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.2
En l’espèce, la motivation du jugement entrepris a été notifiée à P.________
(ci-après : l’appelant) le 28 mars 2018 et réceptionnée par les parties le
29 mars 2018, conformément au « suivi des envois » de La Poste figurant au dossier.
Au vu des féries pascales, le délai d’appel a commencé à courir le 9 avril
2018 pour échoir le 8 mai 2018. Formé en temps utile par une partie qui a un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) dans une cause dans laquelle la valeur litigieuse est
supérieure à 10'000 fr., l’appel est recevable à cet égard.
2.
2.1
L’acte d’appel doit contenir des conclusions
au fond. Il faut que l’appelant explicite dans quelle mesure la décision attaquée doit
être modifiée ou annulée (ATF 137 III 617 consid. 4.2.2, JdT 2012 III 15, spéc. p.
23 et les réf. citées). Les conclusions doivent être suffisamment précises pour qu’en
cas d’admission de l’appel, elles puissent être reprises telles quelles dans le dispositif
(ATF 137 III 617
consid.
4.3 et 6.1, JdT 2014 II 187 ; TF 4D_8/2013 du 15 février 2013 consid. 4.2 ; TF 4A_383/2013
du 2 décembre 2013 consid. 3.2.1, RSPC 2014 p. 221).
Selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit être motivé, soit démontrer le caractère
erroné de la motivation de la décision attaquée. L’appelant doit expliquer en quoi
son argumentation peut influer sur la solution retenue par les premiers juges (TF 4A_474/2013 du 10 mars
2014 consid. 3.1 ; TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2, RSPC 2013 p. 29 ; TF 4A_659/2011
du 7 décembre 2011 consid. 3 et 4, SJ 2012 I 231). Il a ainsi le fardeau d’expliquer les motifs
pour lesquels la décision attaquée doit être annulée et modifiée, par référence
à l’un et/ou l’autre des motifs prévus à l’art. 310 CPC. A défaut
de motivation suffisante, l’appel est irrecevable (TF 5A_209/2014 du 2 septembre 2014 consid. 4.2.1 ;
TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3 ; TF 4A_651/2012 du 7 février 2013 consid. 4.2).
Le CPC ne prévoit pas qu'en présence d'un mémoire de recours ne satisfaisant pas aux exigences
légales, notamment de motivation, un délai raisonnable devrait toujours être octroyé
pour rectification. L'art. 132 al. 1 et 2 CPC ne permet pas de compléter ou d'améliorer une
motivation insuffisante, même si le mémoire émane d'une personne sans formation juridique,
et il ne saurait être appliqué afin de détourner la portée de l'art. 144 al. 1 CPC
qui interdit la prolongation des délais fixés par la loi (TF 4A_659/2011 du 7 décembre
2011 consid. 5, RSPC 2012 p. 128, SJ 2012 I 231 ; TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.2).
2.2
En l’espèce, l'appelant a produit,
pour contester le jugement entrepris, un « copier-coller » de l’appel qu’il
a interjeté le même jour contre une ordonnance d’expulsion. Cela étant, la motivation
est déficiente, dès lors qu'elle ne concerne nullement le litige opposant l'appelant à
F.________ (ci-après : l’intimée), ce qui constitue un vice irréparable. S'agissant
des conclusions, l’appelant s’est limité à requérir l'annulation du jugement
attaqué pour des motifs ne concernant pas le litige l'opposant à l’intimée, ce qui
constitue également un vice irréparable.
Par conséquent, l’appel doit être déclaré irrecevable, puisqu’il ne répond
pas aux réquisits légaux et jurisprudentiels en matière de conclusions et de motivation.
3.
3.1
Il résulte de ce qui précède que l’appel doit être déclaré irrecevable
selon l’art. 312 al. 1
in
fine
CPC.
3.2
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 10 et
11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
3.3
La requête d'assistance
judiciaire doit être rejetée en tant qu'elle porte sur la désignation d'un avocat d'office,
car l'appel était dénué de toutes chances de succès (art. 117 CPC).
Au surplus, la désignation d'un conseil d'office à ce stade s'avérait impossible, puisque
l'appelant a déposé son appel seul, non muni d'une signature, la veille de l'échéance
du délai d'appel, de sorte que toute intervention d'un conseil d'office aurait été tardive
au regard de l'échéance du délai d'appel. Cela est d'autant plus valable qu'il avait bénéficié
de l'assistance judiciaire en première instance devant le Tribunal des baux et qu'il ne démontre
pas ce qui l'aurait empêché de solliciter l'assistance judiciaire à temps en deuxième
instance. Au demeurant, l'appelant a démontré pouvoir procéder lui-même dans son
appel contre l'ordonnance d'expulsion (cf.
supra
consid. 2.2).
3.4
L’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer, il n’y
a pas lieu à l’octroi de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
La requête d’assistance judiciaire est rejetée en tant qu’elle n’est pas
sans objet.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
M. P.________,
‑
M. Thierry Zumbach (pour F.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des baux.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :