vd_findinfo · Décision / 2025 / 9 · 2024-12-24 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, VICTIME, AVOCAT, CONSULTATION JURIDIQUE, ADMISSION DE LA DEMANDE | 29 al. 3 Cst., 116 CPP (CH), 136 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale Décision / 2025 / 9

TRIBUNAL
CANTONAL
931
PE24.020765-MMR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
24 décembre 2024
__________________
Composition
:               Mme
Elkaim
,
vice-présidente
Mmes
Fonjallaz et Byrde, juges
Greffier
:              M.
Robadey
*****
Art.
29 al. 3 Cst. ; 116 al. 1 et 136 al. 2 let. c CPP
Statuant sur le recours interjeté le 27 novembre 2024 par
K.________
contre l’ordonnance rendue le 22 novembre 2024 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE24.020765-MMR
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 4 août 2024, K.________ a déposé une plainte pénale contre son ex-compagnon C.________
pour lésions corporelles simples, voies de fait, injure, menaces et dommages à la propriété.
Elle exposait en substance que le prénommé l’avait contactée le 30 juillet 2024
au soir, soit plusieurs mois après leur rupture, par l’intermédiaire d’un ami commun
pour que tous trois partent faire un tour en voiture. Elle avait accepté et ils s’étaient
rendus devant le domicile de l’ami commun qui devait prendre quelque chose chez lui. Pendant ce
temps, dans le véhicule, C.________ lui avait posé diverses questions, finissant par lui demander
de se remettre ensemble. Elle avait refusé et il l’avait alors frappé au visage, lui
causant des blessures à l’œil, à la joue, aux dents et à la mâchoire,
des saignements ainsi que des douleurs au cou et à la nuque. Ses lunettes avaient en outre été
cassées par l’impact du coup. Elle était alors sortie de la voiture et avait fui en criant.
Plus tard, elle avait convaincu C.________ de la ramener chez elle, avec leur ami commun. A leur arrivée,
elle avait crié pour appeler ses parents. C.________ lui aurait dit «
arrête
ou je vais te frapper et cette fois-ci tu ne te réveilleras plus
».
Après que son père avait vu son état, un échange de coups était intervenu entre
celui-ci et C.________, qui avait à un moment donné poussé sa mère au sol. Il aurait
également menacé de mort à plusieurs reprises elle et son père, en brandissant un
skateboard, et l’aurait insultée de «
pute
»
et de «
connasse
».
Elle prenait ses menaces très au sérieux, ayant peur de lui et le pensant capable du pire.
Elle a précisé que la mère de son ex-compagnon avait dit à la sienne qu’elle
voudrait que son fils soit en prison car il était ingérable. Elle a encore relevé que
depuis leur rupture, C.________, extrêmement possessif, lui adressait des messages de menaces ainsi
que des photographies de garçons qu’il venait de frapper en lui écrivant «
il
a dit qu’il te connaissait… c’est ta faute c’est toi qui m’as fait faire
ça
» (PV aud. 1/1).
b)
Le 15 septembre 2024, G.________, mère de G.________, a également déposé une plainte
pénale contre C.________, pour voies de fait, injure et menaces. Elle a exposé le déroulement
de l’altercation survenue le 30 juillet 2024, relevant s’être blessée à un
orteil lors de celle-ci et confirmant que le prénommé l’avait fortement poussée
au sol. Elle a précisé qu’elle prenait très au sérieux les menaces de C.________
et qu’elle avait peur pour sa famille. Elle a ajouté que sa fille avait obtenu, avec l’aide
d’un avocat, un ordre d’éloignement à l’encontre de C.________ et que cet
avocat s’occuperait des intérêts de sa fille à l’avenir (PV aud. 2/1).
c)
Le 28 septembre 2024, K.________ a déposé une nouvelle plainte pénale contre C.________
pour menaces. Elle expliquait que le 8 août 2024, celui-ci s’était rendu en bas de chez
elle pour la menacer avec une barre de fer et était accompagné d’un individu qui semblait
être muni d’un couteau. Elle indiquait qu’à cause du comportement de son ex-compagnon,
elle avait consulté un avocat et une mesure d’éloignement avait été prononcée
le 10 septembre 2024, mais qu’il trouvait toujours le moyen de la contacter et qu’elle
avait depuis lors reçu de nombreuses menaces en tout genre. En particulier, le 26 septembre
2024, elle avait reçu un appel de C.________ qui lui avait dit en espagnol «
je
vais te tuer toi et toute ta putain de famille pour avoir déposé plainte contre moi
».
Elle était terrifiée, se sentait en danger, avait constamment peur et n’allait plus à
ses cours (PV aud. 3/1).
d)
Le 15 octobre 2024, Me Fabien Mingard, agissant au nom de K.________, a demandé à être
désigné en qualité de conseil juridique gratuit de celle-ci.
Le 8 novembre 2024, il a indiqué que sa mandante était étudiante et bénéficiait
d’une bourse annuelle de 7'280 francs.
B.
Par ordonnance du 22 novembre 2024, le Ministère
public a accordé à K.________ l’assistance judiciaire gratuite et a refusé la désignation
d’un conseil juridique gratuit (I) et a dit que les frais de l’ordonnance suivaient le sort
de la cause au fond (II).
La procureure a considéré que K.________ participait à la procédure ouverte contre
C.________ en qualité de partie plaignante, que son indigence était établie, que l’action
pénale ou civile ne paraissait pas vouée à l’échec mais que les faits dénoncés
étaient simples et ne présentaient aucune difficulté, tant en fait qu’en droit,
qui justifierait la présence d’un avocat pour la défense des intérêts de la
plaignante. L’assistance juridique gratuite devait ainsi être accordée mais la désignation
de Me Fabien Mingard en qualité de conseil juridique gratuit refusée.
C.
Par acte du 27 novembre 2024, K.________, par
son conseil, a recouru contre cette ordonnance, en concluant à sa réforme en ce sens que l’avocat
Fabien Mingard lui soit désigné en qualité de conseil juridique gratuit, avec effet au
15 octobre 2024, et qu’une indemnité de 551 fr. 30 soit allouée à celui-ci pour
la procédure de recours, les frais de l’arrêt à intervenir étant laissés
à la charge de l’Etat. A l’appui de son recours, elle a produit un lot de pièces.
Le 2 décembre 2024, K.________ a produit une pièce supplémentaire, soit une ordonnance
de mesures provisionnelles rendue le 29 novembre 2024 par la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne, confirmant les interdictions de périmètre et de contact
prononcées en extrême urgence le 10 septembre 2024 à l’encontre de C.________.
Le 20 décembre 2024, le Ministère public a informé qu’il n’entendait pas déposer
de déterminations sur le recours.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP), contre une ordonnance du Ministère public concernant l’assistance judiciaire
gratuite pour la partie plaignante, qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les
formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
La recourante fait valoir que les faits dénoncés
s’inscrivent dans le contexte d’une fin de relation de couple conflictuelle qui a nécessité
le dépôt d’une requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles devant
le juge civil le 9 septembre 2024, laquelle a abouti à des interdictions de périmètre
et de contact. Elle relève en outre que l’ordonnance entreprise ne mentionne pas la nouvelle
plainte qu’elle a dû déposer le 28 septembre 2024. Elle soutient que les infractions
susceptibles d’être constatées, soit des lésions corporelles simples, des injures
et des menaces, constituent des délits pour lesquels l’assistance d’un conseil juridique
gratuit se justifie. Elle estime que la cause revêt dès lors une complexité suffisante,
tant en fait qu’en droit.
2.2
A teneur de l'art. 29 al. 3 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999 ; RS 101), toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à
moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance gratuite
d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
L'art. 136 CPP concrétise les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire pour la partie plaignante
dans un procès pénal (TF 1B_317/2021 du 9 décembre 2021 ; TF 1B_119/2021 du 22 juillet
2021 consid. 2.1). Dans son ancienne teneur, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023, l’art.
136 al. 1 aCPP prévoyait que la direction de la procédure accordait entièrement ou partiellement
l'assistance judiciaire à la partie plaignante indigente pour lui permettre de faire valoir ses
prétentions civiles si l'action civile ne paraissait pas vouée à l'échec.
La nouvelle teneur de cette disposition permet également d’octroyer l’assistance judiciaire
à la victime, pour lui permettre de faire aboutir sa plainte pénale, si elle ne dispose pas
de ressources suffisantes et que l’action pénale ne paraît pas vouée à l’échec
(art. 136 al. 1 let. b CPP).
L'assistance judiciaire comprend l'exonération d'avances de frais et de sûretés (art.
136 al. 2 let. a CPP), l'exonération des frais de procédure (art. 136 al. 2 let. b CPP) et/ou
la désignation d'un conseil juridique gratuit, lorsque la défense des intérêts de
la partie plaignante l'exige (art. 136 al. 2 let. c CPP). Cette norme reprend ainsi les trois conditions
cumulatives découlant de l'art. 29 al. 3 Cst., à savoir l'indigence, les chances de succès
et le besoin d'être assisté (TF 7B_846/2023 du 9 janvier 2024 consid. 2.2 et les références
citées ; TF 6B_1196/2022 du 26 janvier 2023 consid. 3.3 ; TF 1B_513/2022 du 6 décembre 2022
consid. 2.1). L’art. 136 CPP concerne toutefois spécifiquement les conclusions civiles (TF
7B_846/2023 précité ; TF 6B 1196/2022 précité ; TF 6B_1324/2021 du 20 septembre 2022
consid. 2.1).
S’agissant de la désignation d’un conseil juridique gratuit, l’art. 136 al. 2
let. c CPP pose, en plus des exigences de l’indigence et des chances de succès de l’action
civile, l’exigence supplémentaire que l’assistance d’un avocat se révèle
nécessaire à la défense des intérêts de la partie plaignante. Selon les critères
déduits de l'art. 29 al. 3 Cst. par la jurisprudence pour juger de la nécessité de la
désignation d'un conseil juridique au lésé, la procédure pénale ne nécessite
en principe que des connaissances juridiques modestes pour la sauvegarde des droits du lésé
; il s'agit essentiellement d'annoncer ses éventuelles prétentions en réparation de son
dommage et de son tort moral ainsi que de participer aux auditions des prévenus et des témoins
éventuels et de poser, le cas échéant, des questions complémentaires ; un citoyen
ordinaire devrait ainsi être en mesure de défendre lui-même ses intérêts de
lésé dans une enquête pénale (ATF 123 I 145 consid. 2b/bb ; TF 1B_272/2023 du 7 juin
2023 consid. 2 et les références citées ; TF 1B_18/2023 du 17 février 2023 consid.
3).
Pour évaluer si l'affaire présente des difficultés que la partie plaignante ne pourrait
pas surmonter sans l'aide d'un avocat, il y a lieu d'apprécier l'ensemble des circonstances concrètes.
Il faut tenir compte notamment des intérêts en jeu, de la complexité de la cause en fait
et en droit, des circonstances personnelles du demandeur, de ses connaissances linguistiques, de son
âge, de sa situation sociale et de son état de santé (ATF 123 I 145 précité
consid. 2b/cc ; TF 1B_272/2023 précité ; TF 1B_18/2023 précité). La nécessité
peut découler également des conséquences que l’issue de la procédure pourrait
avoir pour le justiciable ; plus les conséquences possibles de la procédure apparaissent lourdes
pour le requérant, plus l’assistance d’un avocat apparaît justifiée. Il n’existe
pas de règle unique (Harari/Corminboeuf Harari, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, nn. 62, 62a et 63 ad art. 136 CPP).
Comme vu ci-dessus, depuis le 1
er
janvier 2024, l’assistance judiciaire n’est plus accordée qu’à la seule partie
plaignante pour lui permettre de faire valoir ses prétentions civiles, mais également à
la victime «
pour lui
permettre de faire aboutir sa plainte pénale
».
Selon le message du Conseil fédéral (FF 2019 pp. 6351 ss, spéc 6386-6388) : «
Cette
exigence de nécessité signifie que l’affaire présente des difficultés de fait
ou de droit auxquelles la personne concernée ne pourrait pas faire face seule, car cela rendrait
impossible une défense adéquate et efficace de ses intérêts. Cette question doit
être tranchée au vu de l’ensemble des circonstances concrètes, qui comprennent la
gravité de l’atteinte, les difficultés de fait et de droit liées au cas ainsi que
la capacité de la personne concernée de se repérer dans la procédure, notamment en
considération de sa condition physique et psychique (TF 1B_355/2012 du 12 octobre 2012 consid.
5.5 ; Lieber, in : Donatsch/Hansjakob/ Lieber, StPO Komm., ad art. 268 no 10 s.).
Comme l’ont demandé certains participants à la consultation (Synthèse de la consultation,
p. 9), il ne faudrait pas poser de conditions trop strictes quant à l’exigence de nécessité,
par souci de protection efficace des victimes (voir aussi BSK StPO-Mazzuchelli/Postizzi, ad art. 136
no 17 s.). Celles-ci sont souvent apeurées et intimidées lorsqu’elles doivent faire face,
sans l’assistance d’un avocat, à des prévenus bénéficiant d’une
défense d’office. Cela peut entraîner une victimisation secondaire et inciter les victimes
à éviter de faire une déposition ou à l’atténuer, ce qui nuit à la
recherche de la vérité. Si une défense est accordée d’office au prévenu
lorsque la partie civile est représentée par un avocat, conformément au principe de l’égalité
entre les parties, la victime qui s’est constituée partie civile doit en contrepartie disposer
de la même possibilité. Il ne semble pas non plus pertinent de refuser la demande au motif
que les droits de la victime sont déjà défendus par le ministère public, qui est
responsable de l’exercice de l’action publique. En effet, cela viderait cette disposition
de son sens
».
2.3
En l’espèce, seule est litigieuse la question de savoir si la désignation d’un
conseil juridique gratuit se justifie, autrement dit, si la recourante est ou non à même de
défendre seule ses intérêts dans la présente cause. Son indigence a été
retenue par la procureure de même que le fait que l’action pénale et l’action civile
ne paraissaient pas vouées à l’échec.
La recourante a déposé une plainte pénale le 4 août 2024, qu’elle a complétée
le 28 septembre 2024. Les infractions envisageables sont des lésions corporelles simples, des voies
de fait, des injures, des menaces et l’insoumission à une décision de l’autorité,
infractions au demeurant énumérées par l’ordonnance entreprise. Il ne s’agit
pas d’un seul événement mais de multiples épisodes de menaces notamment. Il semblerait
en l’état que la recourante soit effrayée par le prévenu, qu’elle décrit
comme extrêmement possessif et qui la menacerait de mort elle et sa famille, ce davantage encore
depuis qu’elle a déposé une plainte pénale contre lui. On relèvera qu’au
vu des blessures qu’elle a subies, la recourant revêt dans la procédure la qualité
de victime au sens de l’art. 116 al. 1 CPP. Sur le plan civil, des ordonnances de mesures superprovisionnelles
et provisionnelles ont été rendues les 10 septembre et 29 novembre 2024 prononçant
des interdictions de périmètre et de contact à l’encontre du prévenu. Toutefois,
d’après la recourante, ces mesures n’ont eu que peu d’effet sur le comportement
de celui-ci, qui semble réitérer ses menaces par tous les moyens possibles.
Dans la mesure où le prévenu n’a pas encore été entendu, on ignore s’il
conteste ou non les faits. Bien que des preuves matérielles semblent venir corroborer les accusations
de la plaignante et que les faits peuvent paraître à première vue simples, il n’en
demeure pas moins qu’ils entraînent des répercussions importantes pour la recourante
qui semble terrifiée et ne plus pouvoir mener à bien ses études.
Dès lors que K.________ a subi des atteintes à son intégrité physique ainsi que de
réitérées menaces de mort, lesquelles sont en parties liées à la procédure
pénale, et qu’elle semble particulièrement affectée par la procédure, il apparaît
qu’elle ne peut pas faire face seule à celle-ci. De plus, à l’aune de la nouvelle
disposition qui prévoit que l’assistance judiciaire doit permettre à la victime de faire
aboutir sa plainte pénale (cf. art. 136 al. 1 let. b CPP) et du fait qu’il ne faut pas se
montrer trop strict dans l’application de l’art. 136 al. 2 let. c CPP, il apparaît que
les conditions d’octroi d’un conseil juridique gratuit sont en l’espèce réunies,
et ce quand bien même le prévenu n’est en l’état pas représenté.
3.
Il s’ensuit que le recours doit être admis et l’ordonnance entreprise réformée
en ce sens que Me Fabien Mingard est désigné en qualité de conseil juridique gratuit de
la recourante, avec effet au 15 octobre 2024.
La recourante n’a pas requis l’octroi de l’assistance judiciaire, et en particulier
la désignation de Me Fabien Mingard pour les opérations qu’il a effectuées lors
de la procédure de recours (cf. art. 136 al. 3 CPP), mais a produit une liste d’opérations,
mentionnant une activité d’avocat de 2 heures au tarif horaire de 250 francs. Dans ces
conditions, Me Mingard sera indemnisé en qualité d’avocat de choix. Au vu de la liste
produite, du recours et de son complément ainsi que de la nature de l’affaire, l’indemnité
sera fixée à 625 fr., correspondant à 2h30 d’activité nécessaire d’avocat
au tarif horaire retenu par l’avocat de 250 fr. (art. 26a al. 3 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), montant auquel
il convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 % des honoraires admis
(art. 19 al. 2 TDC [Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6],
applicable par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP), par 12 fr. 50, plus la TVA au taux de 8,1
%, par 51 fr. 65, soit à 690 fr. au total, en chiffres arrondis, TVA et débours compris,
à la charge de l’Etat.
Les frais de la procédure, constitués en l’espèce uniquement de l’émolument
d'arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), seront laissés à la charge de l’Etat
(art. 428 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 22 novembre 2024 est réformée en ce sens que Me Fabien Mingard est
désigné en qualité de conseil juridique gratuit de K.________, avec effet au 15 octobre
2024.
III.
Les frais d'arrêt, par 990 fr. (neuf cent
nonante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
Une indemnité de 690 fr. (six cent nonante francs) est allouée à K.________ pour la procédure
de recours, à la charge de l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
vice-présidente :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Fabien Mingard, avocat (pour K.________),
-
M. C.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :