vd_findinfo · Décision / 2012 / 781 · 2012-08-03 · fr

AUDITION DE L'ENFANT, CONSULTATION DU DOSSIER, COPIE | 102 CPP (CH), 192 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 03.08.2012 Décision / 2012 / 781

TRIBUNAL
CANTONAL
594
PE12.002978-HRP
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 3 août 2012
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mmes
Epard et Byrde
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
102, 192, 393 ss CPP
La Chambre des recours pénale prend séance
à huis clos pour statuer sur le recours interjeté le 23 juillet 2012 par
H.________
contre les décisions rendues les 12 et 17 juillet 2012 par le Ministère public de l'arrondissement
de La Côte dans la cause
n° PE12.002978-HRP
dirigée contre lui.
Elle considère:
E
n  f a i t :
A.
a) En date du 10 février 2012, après qu'A.Z.________, C.S.________, E.________, D.P.________
et A.V.________, jeunes filles âgées entre dix et onze ans, se sont plaintes de leur professeur
de gymnastique H.________, la Procureure de l'arrondissement de La Côte a décidé de l'ouverture
d'une instruction pénale contre ce dernier pour actes d'ordre sexuel avec des enfants. Les 22 et
23 février 2012, les cinq jeunes filles, par l'intermédiaire de leurs représentants
légaux, ont formellement déposé plainte contre le prénommé. Elles lui reprochent
en substance d'avoir eu à leur égard, lors d'un camp de ski qui s'est déroulé à
Ovronnaz durant la période comprise entre le 30 janvier et le 3 février 2012, un comportement
déplacé, notamment en les touchant au niveau des fesses, par-dessus leurs vêtements.
b) Les cinq plaignantes ont été entendues par la police, en présence d'une psychologue
LAVI, en date du 22 février 2012 pour ce qui est d'A.Z.________ et d'E.________, et en date du 23
février 2012 pour ce qui est de C.S.________, de D.P.________ et d'A.V.________. Ces cinq auditions
ont été enregistrées sur vidéo.
B.
a) Par courrier du 9 mars 2012 (P. 16), l'avocate de H.________ a demandé à la procureure de
bien vouloir lui communiquer les vidéos des enregistrements des auditions précitées. Cette
requête a été réitérée par courrier des 7 mai et 10 juillet 2012 (P. 29
et 33).
b) Par courrier du 12 juillet 2012 (P. 34), la procureure a informé l'intéressée que les
enregistrements des auditions vidéo des victimes avaient été versés au dossier et
qu'ils étaient consultables à son office, moyennant un appel téléphonique préalable.
c) Par courrier du 13 juillet 2012 (P. 35), l'avocate de H.________ a demandé à la procureure
de bien vouloir revoir sa décision en ce sens qu'elle puisse disposer d'une copie des enregistrements
des auditions vidéo, afin de pouvoir y avoir accès en tout temps.
d) Par courrier du 17 juillet 2012 (P. 36), la procureure lui a répondu que les enregistrements
en question étaient conservés à son office et qu'aucune copie n'en serait effectuée.
Elle a précisé qu'il était possible de les visionner moyennant un appel téléphonique
préalable, les droits de H.________ étant ainsi respectés.
C.
Par acte du 23 juillet 2012, H.________ a recouru contre la décision de la procureure refusant de
transmettre à son conseil une copie des enregistrements vidéo des auditions des victimes, contenue
dans ses courriers des 12 et 17 juillet 2012, concluant avec suite de frais et dépens à son
annulation, une copie des enregistrements en question étant immédiatement communiquée
à son conseil.
Par acte du 31 juillet 2012, la procureure a indiqué qu'elle n'entendait pas déposer de déterminations.
E
n  d r o i t :
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP,
le recours est recevable contre les décisions et les actes de procédure du Ministère public.
Une décision par laquelle le Ministère public, en qualité d’autorité investie
de la direction de la procédure (cf. art. 61 let. a CPP), statue sur la consultation du dossier
(art. 102 al. 1 CPP) — notamment en refusant une demande de consultation du dossier ou certaines
modalités requises, ou encore en limitant la consultation, temporairement ou à certaines pièces
— est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Chapuis, in: Kuhn/Jeanneret (éd.),
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 1 ad art. 102 CPP;
Schmutz, in:Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 6 ad art. 102 CPP; Stephenson/Thiriet, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger
(éd.), op. cit., n. 10 ad art. 393 CPP; Rémy, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), op. cit., n. 10
ad art. 393 CPP). Ce recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art.
20 al. 1 let. b CPP), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009;
RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP).
En l’espèce, il y a donc lieu d’entrer en matière sur le recours, qui satisfait
aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP et a été interjeté
en temps utile, devant l’autorité compétente, par le prévenu qui a qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP).
2.
a) Les parties peuvent consulter le dossier d’une procédure pénale pendante, au plus
tard après la première audition du prévenu et l’administration des preuves principales
par le Ministère public, l’art. 108 CPP étant réservé (art. 101 al. 1 CPP).
Selon l’art. 102 al. 1 CPP, la direction de la procédure statue sur la consultation des dossiers;
elle prend les mesures nécessaires pour prévenir les abus et les retards et pour protéger
les intérêts légitimes au maintien du secret. L’art. 102 al. 2 CPP prévoit
que les dossiers sont consultés au siège de l’autorité pénale concernée
ou, par voie d’entraide judiciaire, au siège d’une autre autorité pénale.
Il précise encore qu'en règle générale, ils sont remis à d’autres autorités
ainsi qu’aux conseils juridiques des parties. Selon l'art. 102 al. 3 CPP, toute personne autorisée
à consulter le dossier peut en demander une copie contre versement d'un émolument.
b) Les pièces à conviction sont définies comme étant toute chose dont la perception
par les sens permet au juge de tirer des conclusions qui contribuent à étayer sa conviction
(Poncet Carnicé, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), op. cit., n. 4 ad art. 192 CPP). L'art. 192
al. 3 CPP dispose que les parties peuvent examiner les pièces à conviction dans les limites
des dispositions régissant la consultation du dossier (cf. art. 101 et 102 CPP). La doctrine estime
que dans la mesure où le droit de consultation du dossier comprend également le droit d'en
lever copie, on devrait admettre que les pièces à conviction puissent être copiées,
sous réserve du fait qu'elles ne puissent l'être de par leur nature (Poncet Carnicé, in:
Kuhn/Jeanneret (éd.), op. cit., n. 17 ad art. 192 CPP).
c) Les autorités pénales peuvent restreindre le droit d'une partie à être entendue
– le droit à la consultation du dossier étant l'une des composantes du droit d'être
entendu – aux conditions figurant à l'art. 108 al. 1 CPP, à savoir lorsqu'il y a de bonnes
raisons de soupçonner que cette partie abuse de ses droits (let. a) ou lorsque cela est nécessaire
pour assurer la sécurité de personnes ou pour protéger des intérêts publics
ou privés au maintien du secret (let. b). Toutefois, selon l'art. 108 al. 2 CPP, le conseil juridique
d'une partie ne peut faire l'objet de restrictions que du fait de son propre comportement.
d) Enfin, l'art. 152 al. 1 CPP prévoit que les autorités pénales garantissent les droits
de la personnalité de la victime à tous les stades de la procédure, lorsqu'il s'agit de
fixer les modalités de consultation du dossier.
3.
a) Dans le cadre d'une autre affaire tranchée par la Chambre des recours pénale (cf. CREP du
3 mai 2012/315), le Procureur général avait été consulté à ce sujet, et
avait invoqué une pratique qui consistait à imposer la consultation des enregistrements audio
et vidéo des victimes dans les locaux du Ministère public dans un souci de protéger efficacement
la personnalité des victimes. Il avait précisé que par le passé, certains enregistrements
vidéo provenant de dossiers pénaux avaient été diffusés sur Internet et que
le Ministère public souhaitait, par cette pratique, prévenir tout risque que les déclarations
d'une victime puissent se retrouver ainsi retransmises à tout un chacun.
Il s'agissait dès lors pour la cour de céans de déterminer si la pratique invoquée
par le Ministère public se justifiait ou si elle devait être considérée comme contraire
aux droits de la défense, en procédant à une pesée des intérêts en présence.
Il apparaissait que l'exercice des droits de la défense était entravé par la pratique
du Ministère public puisque l'avocat ne pouvait visionner l'enregistrement vidéo à sa
guise, mais qu'il était obligé de se rendre dans les locaux de la direction de la procédure
pour le visionner. Toutefois, l'intérêt de la victime de ne pas voir sa vie intime étalée
publiquement était également évident. Au vu de ces éléments, la Chambre des
recours pénale est parvenue à la conclusion que la solution qui respecterait le mieux les intérêts
en présence était la remise d'une copie de l'enregistrement vidéo de l'audition au conseil
du recourant, moyennant l'engagement exprès de celui-ci de ne pas la laisser à la libre disposition
de son client ou d'un tiers ou d'en faire une nouvelle copie. Elle a en effet considéré que
cette solution avait le mérite de respecter tant les intérêts du prévenu et de son
conseil qui devait avoir la possibilité de visionner l'enregistrement en vue de préparer la
défense de son client, que les intérêts de la victime dont les déclarations ne devaient
pas quitter le cercle des parties au procès pénal et qui devait voir sa personnalité protégée.
Elle a au surplus estimé qu'il fallait présumer qu'un avocat à qui l'on avait remis copie
d'un enregistrement vidéo, moyennant l'engagement exprès de sa part de ne pas faire d'autre
copie que celle qui lui avait été confiée et de ne pas laisser cette copie à disposition
de son client ou d'une tierce personne, n'irait pas la diffuser sur Internet. Cette cautèle permettait
ainsi de prévenir tout risque que les déclarations d'une victime puissent se retrouver propagées
en dehors du cercle des parties à la procédure pénale.
La Chambre des recours pénale, dans l'hypothèse où un enregistrement vidéo contenant
les déclarations recueillies de la victime devait être considérée comme une pièce
à conviction au sens de l'art. 192 CPP, s'est posée la question de savoir si la solution préconisée
ci-dessus – à savoir la remise d'une copie de l'enregistrement vidéo de l'audition au
conseil du recourant, moyennant l'engagement exprès de celui-ci de ne pas la laisser à la libre
disposition de son client ou d'un tiers ou d'en faire une nouvelle copie – était applicable.
Elle a répondu à cette question par l'affirmative étant donné qu'en vertu de la loi,
les parties pouvaient examiner les pièces à conviction comme les autres pièces du dossier
(cf. art. 192 al. 3 CPP) et également en obtenir copie selon la doctrine. Il n'y avait
donc aucun obstacle à ce que la solution préconisée ci-dessus puisse également être
appliquée dans cette hypothèse.
b) La solution précitée, dont la problématique est en tout point similaire, est applicable
au cas d'espèce. Il appartiendra dès lors à la procureure de remettre une copie des enregistrements
vidéo des auditions des victimes au conseil du recourant, moyennant l'engagement exprès de
celui-ci de ne pas la laisser à la libre disposition de son client ou d'un tiers ou d'en faire une
nouvelle copie.
3.
En définitive, le recours doit être admis, la décision attaquée annulée (cf.
art. 397 al. 2 CPP) et le dossier renvoyé à la Procureure de l'arrondissement de La Côte
pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
En conséquence, les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce
du seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif
des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la
charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
S'agissant des dépens réclamés par le recourant, ils suivent le sort de la cause au fond
(cf. art. 429 al. 1 let. a et al. 2 CPP; Mizel/Rétornaz, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), op. cit.,
n. 51 ad art. 429 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos
prononce:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue les 12 et 17 juillet 2012 par la Procureure de l'arrondissement de La Côte
refusant de transmettre au conseil du recourant une copie des enregistrements vidéo des auditions
des victimes est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé à
la Procureure de l’arrondissement de La Côte pour qu'elle procède dans le sens des considérants.
IV.
Les frais du présent arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont laissés à
la charge de l'Etat.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme Marguerite Florio, avocate (pour H.________),
-
Ministère public central;
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l'arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :