vd_findinfo · HC / 2021 / 494 · 2021-06-08 · fr

INDEMNITÉ ÉQUITABLE, ASSISTANCE JUDICIAIRE, REJET DE LA DEMANDE, NOUVEAU MOYEN DE PREUVE | 122 al. 1 let. a CPC (CH), 326 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 08.06.2021 HC / 2021 / 494

TRIBUNAL
CANTONAL
P319.022517-210581
163
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
8 juin 2021
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
Mmes
Merkli et Cherpillod, juges
Greffière
:              Mme
Laurenczy
*****
Art.
122 al. 1 let. a et 326 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
T.________
,
à [...], recourant, contre le prononcé rendu le 1
er
avril 2021 par la Présidente du Tribunal des prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne
fixant l’indemnité de son conseil d’office,
Me
P.________
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 1
er
avril 2021, la Présidente du Tribunal des prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne
(ci-après : la présidente) a relevé Me P.________ de sa mission de conseil d’office
de T.________ (I), a fixé l’indemnité finale allouée à Me P.________ à
1'982 fr. 80, débours, vacations et TVA inclus, pour la période du 5 février 2019
au 5 mars 2021 (II), a dit que le bénéficiaire de l’assistance judiciaire était,
dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement de l’indemnité de son conseil
d’office, laissée provisoirement à la charge de l’Etat (III) et a rendu la décision
sans frais (IV).
En droit, la présidente a réduit les opérations annoncées par Me P.________, dès
lors que l’assistance judiciaire avait été octroyée à partir du 5 février
2019 et non pas dès le 5 décembre 2018, comme le requérait l’avocate. De plus,
la présidente a déduit du montant final de l’indemnité allouée, soit 3'482
fr. 80, la somme de 1'500 fr. pour les avances déjà versées par T.________ en faveur de
son conseil.
B.
Par acte du 9 avril 2021, T.________ a fait recours
contre la décision précitée, concluant implicitement à la suppression de l’indemnité
en faveur de Me P.________. A l’appui de son écriture, il a produit huit pièces.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du prononcé, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Par décision du 17 mai 2019, la présidente a octroyé l’assistance judiciaire à
T.________, avec effet au 5 février 2019, dans la cause qui l’opposait à son ancien employeur,
O.________ SA et a désigné Me P.________ en qualité de conseil d’office.
2.
a)
La procédure de première instance a été ouverte par une requête de conciliation
déposée le 6 septembre 2019, portant sur des conclusions en paiement de 28'510 francs.
b)
Par courrier du 23 septembre 2019, le commissaire désigné dans le cadre du sursis concordataire
provisoire octroyé à O.________ SA a sollicité l’annulation de l’audience
de conciliation appointée au 14 octobre 2019, le sursis concordataire ayant pour effet de suspendre
la procédure, requête à laquelle la présidente a fait droit.
c)
Le 26 février 2021, Me P.________ a écrit à la présidente pour indiquer que son client
souhaitait mettre un terme à la procédure.
d)
Par décision du 2 mars 2021, la présidente a pris acte du retrait et a rayé la cause du
rôle.
3.
Par courrier du 16 mars 2021, Me P.________ a requis qu’il soit statué sur son indemnité
d’office. Elle a remis en annexe à son envoi une correspondance, adressée à son
client le 5 mars 2021, faisant état d’un montant de 2'204 fr. 51 dû à titre d’indemnité,
provision de 1'500 fr. déduite.
4.
Le 2 novembre 2020, T.________ a envoyé un courrier au Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne dans un dossier l’opposant à l’assureur D.________ afin de contester la
liste des opérations produite par Me P.________ dans ladite cause. Il a mentionné s’opposer
également « à tout frais » dans le litige contre son ancien employeur. Une copie
de ce courrier figure au dossier de première instance.
En droit
:
1.
1.1
La décision arrêtant la rémunération du conseil d'office au sens de l'art. 122
al. 1 let. a CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) est une décision
sur frais qui ne peut être attaquée séparément que par un recours selon l'art. 110
CPC (Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 21 ad art. 122 CPC).
L'art. 122 al. 1 let. a CPC règle la rémunération du conseil d'office. Cet article figure
au chapitre qui réglemente l'assistance judiciaire et qui comprend les art. 117 à 123 CPC.
En appliquant par analogie l'art. 119 al. 3 CPC, lequel prévoit la procédure sommaire lorsque
le tribunal statue sur la requête d'assistance judiciaire, on en déduit que dite procédure
est également applicable lorsque le tribunal statue sur l'indemnité du conseil d'office. Partant,
le délai pour déposer un recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
1.2
En l'espèce, le recours est formé en temps utile par une partie disposant d'un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC). Par ailleurs, T.________ (ci-après : le recourant),
non assisté, conclut implicitement à la suppression de l’indemnité octroyée
à son conseil d’office, de sorte que le recours est recevable également sous cet angle
(sur l’interprétation globale et de bonne foi des conclusions ainsi que le principe de
favor
validitatis
: TF 4A_274/2020 du 1
er
septembre 2020 consid. 6).
2.
2.1
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité
de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit. Elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux
de l'autorité précédente ou du recourant (Spühler, Basler Kommentar ZPO, 3
e
éd., Bâle 2017, n. 1 ad art. 320 CPC ; Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508).
2.2
2.2.1
En procédure de recours, les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles
sont irrecevables (art. 326 CPC).
L'irrecevabilité de faits ou moyens de preuve nouveaux vaut également pour les procédures
soumises à la maxime inquisitoire (TF 4A_604/2014 du 30 mars 2015 consid. 3.2.2). Tel est notamment
le cas pour les recours en matière d'assistance judiciaire (TF 5A_863/2017 du 3 août 2018 consid.
2.3 ; également TF 5D_70/2020 du 3 août 2020 consid. 2.3.2
in
fine
; en matière d’indemnité
du conseil d’office : TF 5D_16/2016 du 13 mai 2016 consid. 4.3).
La voie du recours prohibe donc expressément la présentation de faits et de preuves nouveaux,
mais ce principe est assorti de plusieurs exceptions ; notamment l'intéressé qui n'a (valablement)
pas été entendu devant le premier juge est admis à invoquer des
nova
,
à tout le moins ceux qui existaient déjà en première instance (pseudo-
nova
;
ATF 145 III 422 consid. 5.2). Par ailleurs, des
nova
sont recevables lorsqu'ils résultent de la décision de l'autorité précédente
(cf. art. 99 LTF ; ATF 139 III 466 consid. 3.4, JdT 2015 II 439 : in casu motif de récusation ;
TF 5A_863/2017 précité consid. 2.3). Il peut s’agir notamment de faits et moyens
de preuve qui se rapportent à la procédure conduite devant l’autorité précédente,
telle une prétendue irrégularité affectant la composition de l’autorité ayant
rendu la décision querellée. En revanche, il ne peut être tenu compte de faits ou moyens
de preuve nouveaux survenus postérieurement au prononcé de la décision entreprise, c’est-à-dire
de véritables
nova
(ATF 139 III 120 consid. 5.1.2 ad art. 99 LTF ; TF 5A_778/2018 du 23 août 2019 consid.
2.3, non publié à l’ATF 145 III 474).
2.2.2
En l’occurrence, le recourant a produit huit pièces en procédure de recours. Les pièces
2 et 3, soit un courrier de son avocate du 5 mars 2019 adressé à l’ancien employeur et
la réponse de celui-ci du 12 mars 2019, figurent déjà au dossier de première instance
et sont dès lors recevables. Il en va de même des pièces 5 et 6, à savoir la liste
des opérations de Me P.________. En revanche, les pièces 1, 4, 7 et 8, soit le recours déposé
contre le prononcé du 15 décembre 2020 statuant sur l’indemnité d’office
de Me P.________ dans le cadre de la procédure contre l’assureur, un courrier de celle-ci
du 14 mars 2019 adressé tant à l’ancien employeur qu’à l’assureur, un
courriel de l’avocate du 15 juillet 2019 destiné au recourant et le procès-verbal de
l’audience du 29 septembre 2020 dans le litige contre l’assureur, ne ressortent pas de la
procédure de première instance et le recourant ne fait pas valoir qu’il aurait été
empêché de produire ces documents devant l’autorité précédente. Ces trois
dernières pièces, de même que les faits qui en découlent, sont par conséquent
irrecevables.
3.
3.1
Le recourant reproche à l’autorité de première instance d’avoir indemnisé
des opérations du conseil d’office qui auraient été inutiles à l’accomplissement
du mandat.
3.2
Le conseil d’office a droit à une rémunération équitable pour ses opérations
et débours (art. 122 al. 1 let. a CPC).
Pour fixer la quotité de l'indemnité, l'autorité doit tenir compte de la nature et de
l'importance de la cause, des difficultés particulières que celle-ci peut présenter en
fait et en droit, du temps que l'avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre
des conférences, audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et de
la responsabilité qu'il a assumée (TF 5D_4/2016 du 26 février 2016 consid. 4.3.3
et les réf. citées). En matière civile, le défenseur d'office peut être amené
à accomplir dans le cadre du procès des démarches qui ne sont pas déployées
devant les tribunaux, telles que recueillir des déterminations de son client ou de la partie adverse
ou encore rechercher une transaction. De telles opérations doivent également être prises
en compte (ATF 122 I 1 consid. 3a ; ATF 117 Ia 22 consid. 4c et les réf. citées).
Cependant, le temps consacré à la défense du client et les actes effectués ne peuvent
être pris en considération sans distinction. Ainsi, le juge peut d'une part revoir le travail
allégué par l'avocat, s'il l'estime exagéré en tenant compte des caractéristiques
concrètes de l'affaire, et ne pas rétribuer ce qui ne s'inscrit pas raisonnablement dans le
cadre de l'accomplissement de la tâche du défenseur ; d'autre part, il peut également
refuser d'indemniser le conseil pour des opérations qu'il estime inutiles ou superflues. L'avocat
d'office ne saurait être rétribué pour des activités qui ne sont pas nécessaires
à la défense des intérêts de l'assisté ou qui consistent en un soutien moral
(ATF 109 Ia 107 consid. 3b ; TF 5D_4/2016 précité consid. 4.3.3). L'avocat doit cependant
bénéficier d'une marge d'appréciation suffisante pour déterminer l'importance du
travail qu'il doit consacrer à l'affaire (ATF 118 Ia 133 consid. 2d ; ATF 109 Ia 107 consid.
3b).
3.3
Le recourant affirme que Me P.________ aurait introduit une requête de conciliation malgré
le sursis concordataire dont bénéficiait l’ancien employeur O.________ SA, acte qui aurait
été inutile, qu’elle aurait poursuivi le traitement du dossier malgré l’annulation
de l’audience de conciliation, sans avoir consulté son client au préalable, qu’elle
aurait facturé des opérations durant ses vacances et que les opérations ultérieures
au 3 octobre 2019 seraient « du remplissage ». Le recourant fait valoir sa propre
version des faits, sans démontrer ce qu’il allègue, et tire ses propres conclusions des
pièces figurant au dossier. Il n’expose en outre pas en quoi l’appréciation de
l’autorité précédente serait erronée. En particulier, le fait de déposer
une requête de conciliation à l’encontre d’une société bénéficiant
d’un sursis concordataire provisoire ne saurait être considéré comme une démarche
procédurale inutile, car elle permettait de faire valoir les prétentions du recourant, la procédure
de conciliation étant toutefois suspendue en raison du sursis. Partant, ses griefs tombent à
faux.
Le recourant allègue encore avoir eu plus de frais d’avocat que le montant finalement obtenu
en justice. Ses critiques à cet égard sont sans pertinence et il n’explique une nouvelle
fois pas les motifs qui permettraient de s’écarter de l’appréciation de l’autorité
précédente quant au montant alloué à l’avocate. En particulier, les prétentions
réclamées dans le cadre de la procédure de conciliation étaient de plus de 28'000
fr. alors que l’indemnité du conseil d’office a été arrêtée à
3'482 fr. 80. Par ailleurs, le recourant n’a pas pris de conclusion chiffrée en réduction
de l’indemnité ni de conclusion subsidiaire au cas où il aurait obtenu partiellement
gain de cause (art. 84 al. 2 CPC ; ATF 142 III 102 consid. 3). Le grief du recourant est ainsi
infondé.
4.
4.1
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté et le prononcé
confirmé.
4.2
Vu l’issue du recours, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
100 fr. (art. 69 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]),
seront mis à la charge du recourant (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, dès
lors que Me P.________ n’a pas été invitée à déposer une réponse
(art. 322 al. 1
in fine
CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge du recourant T.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. T.________,
‑
Me P.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Madame la Présidente du Tribunal des prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :