vd_findinfo · Pron / 2016 / 11 · 2016-11-15 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, AVANCE DE FRAIS, FICTION DE LA NOTIFICATION | 11 TFJC, 101 al. 3 CPC (CH), 138 al. 3 let. a CPC (CH), 43 al. 1 let. b CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 15.11.2016 Pron / 2016 / 11

TRIBUNAL
CANTONAL
LN16.003494-161572
247
CHAMBRE
DES CUratelles
____________________________________
Arrêt
du 15 novembre 2016
_______________________
Composition
:               M.
Krieger
,
juge délégué
Greffier
:
Mme              Schwab Eggs
*****
Art.
101 al. 3, 138 al. 3 let. a CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.B._____
___,
à Lausanne, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 30 août 2016 par
le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause concernant l’enfant B.B.________, le Juge
délégué de la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal considère :
En
fait et en droit:
1.
1.1
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 30
août 2016, dont les motifs ont été adressés pour notification aux parties le 8 septembre
2016, le Juge de paix du district de Lausanne a notamment retiré provisoirement le droit de déterminer
le lieu de résidence de A.B.________ sur l’enfant B.B.________ et désigné le Service
de protection de la jeunesse en qualité de détenteur du mandat provisoire de placement et de
garde de l’enfant.
1.2
Par acte du 15 septembre 2016, A.B.________ a recouru contre cette ordonnance.
Par avis du 22 septembre 2016 adressé sous pli simple à la recourante à l’Avenue
[...] à Lausanne, soit l’adresse communiquée par le contrôle des habitants, le Juge
délégué de la Chambre des curatelles (ci-après : juge délégué)
lui a fixé un délai au 10 octobre 2016 pour effectuer une avance de frais.
Par avis du 13 octobre 2016 adressé sous pli recommandé à la même adresse, le juge
délégué a fixé à la recourante un délai supplémentaire de cinq jours
dès réception de l’avis pour s’acquitter de l’avance requise et a indiqué,
qu’à défaut, il ne serait pas entré en matière sur son recours (art. 101 al.
3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]). Ce pli a été
retourné par la Poste avec la mention « non réclamé » et l’indication
« veuillez communiquer votre adresse exacte ».
Par avis du 1
er
novembre 2016 adressé sous pli recommandé à l’adresse indiquée par la recourante
sur son acte de recours, soit l’Avenue [...] à Lausanne, le juge délégué lui
a fixé un nouveau délai de cinq jours dès réception de l’avis pour s’acquitter
de l’avance requise et a indiqué, qu’à défaut, il ne serait pas entré
en matière sur son recours (art. 101 al. 3 CPC). Ce pli a été retourné par la Poste
avec la mention « le destinataire est introuvable à l’adresse indiquée ».
A.B.________ n’a pas procédé au paiement de l’avance de frais dans le délai
imparti.
A.B.________ n’est plus inscrite au contrôle des habitants depuis le 17 décembre 2012,
selon les dernières informations en possession de l’autorité administrative.
2.
2.1
En vertu des art. 59 let. f et 98 CPC (les dispositions
du CPC étant applicables par analogie en vertu des art. 450f CC [Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210] et 12 LVPAE [loi d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant ; RSV 211.255]) et 9 TFJC (tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
RSV 270.11.5), le recourant est invité à faire une avance des frais de recours dans le délai
imparti par le juge délégué. Si l'avance n'est pas fournie à l'échéance
d'un délai supplémentaire fixé à cet effet après une première absence de
paiement, le tribunal n'entre pas en matière sur le recours (art. 101 al. 3 CPC).
Aux termes de l'art. 138 al. 3 let. a CPC, l’acte est réputé notifié en cas d’envoi
recommandé, lorsque celui-ci n’a pas été retiré, à l’expiration
d’un délai de sept jours à compter de l’échec de la remise, si le destinataire
devait s’attendre à recevoir la notification. Lorsque le destinataire doit s’attendre
à recevoir un acte, il doit prendre les mesures pour que celui-ci puisse l’atteindre, en particulier
faire transférer son courrier ; celui qui n’annonce pas un changement d’adresse
en supporte les conséquences (Bohnet, Code de procédure civile commenté, Bâle 2011,
n. 28 ad art. 138 CPC).
2.2
En l’espèce, le juge délégué
a imparti à deux reprises un délai supplémentaire à la recourante pour procéder
au paiement de l’avance de frais.
La recourante n’a toutefois pas retiré les plis recommandés, ni à son ancienne adresse,
ni à l’adresse indiquée sur son acte de recours, alors qu’elle devait s’attendre
à une telle notification. Le pli du 1
er
novembre 2016 est réputé lui avoir été notifié le 9 novembre 2016 à l’échéance
du délai de garde postal. La recourante n’ayant pas effectué l’avance de frais
requise dans le délai supplémentaire de cinq jours valablement imparti, son recours doit être
déclaré irrecevable (art. 101 al. 3 CPC), ce qui relève de la compétence du juge
délégué de la Chambre de céans (art. 43 al. 1 let. b CDPJ [Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02]).
3.
Le
recours de A.B.________ doit donc être déclaré
irrecevable, la cause étant rayée du rôle.
Si une cause est rayée du rôle faute d’avance de frais ou avant qu’une avance de
frais ait été effectuée, il n’est pas perçu d’émolument (art. 11
TFJC). Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
p
r o n o n c e  :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme A.B.________, par publication dans la Feuille des Avis Officiels (FAO),
‑
M. Laurent Domon, assistant social, Service de protection de la jeunesse,
et
communiqué à :
‑
Service de protection de la jeunesse, Unité d’appui juridique,
-
Justice de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :