vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 620 · 2009-08-24 · fr

DÉPENS | 61 let. g LPGA, 55 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 24.08.2009 Arrêt / 2009 / 620

DÉPENS | 61 let. g LPGA, 55 LPA-VD

TRIBUNAL CANTONAL
AI 330/09 - 256/2009
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 24 août
2009
__________________
Présidence
de   Mme
Di Ferro
Demierre
, juge unique
Greffier
:
Mme
Vuagniaux
*****
Cause pendante entre
:
H.________
, à Crissier, recourante,
représentée par Me Joël Crettaz, avocat à
Lausanne,
et
Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de
Vaud
, à Vevey,
intimé.
_______________
Art. 61 let. g LPGA, 55
LPA-VD
Vu le jugement du Tribunal des assurances du canton de Vaud du
4 mars 2008 rejetant le recours formé par H.________ et
confirmant la décision du 4 juillet 2007 de l'Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
(ci-après : Office AI),
vu l'arrêt du Tribunal fédéral du 10 juin 2009
admettant le recours formé par H.________, annulant le
jugement du Tribunal des assurances du canton de Vaud du 4 mars
2008 et la décision de l'Office AI du 4 juillet 2007, et
renvoyant la cause au Tribunal des assurances du canton de Vaud
pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la
procédure antérieure;
attendu qu'il appartient donc à la Cour de céans de
statuer, en application de la loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative (LPA-VD, RSV 173.36),
sur les frais et dépens dus à la recourante pour la
procédure judiciaire de première instance (art. 61
let. g LPGA [
loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances
sociales, RS 830.1
]), à savoir la
procédure de recours devant l'ancien Tribunal des assurances
du canton de Vaud,
que la recourante y était représentée par
l'avocat Joël Crettaz, à Lausanne;
attendu que l'art. 55 LPA-VD prévoit le remboursement, au
titre de dépens, des frais engagés par la partie pour
défendre ses intérêts,
qu'en l'occurrence, H.________ a obtenu gain de cause;
attendu que les dépens doivent être fixés en
fonction de l'importance et de la complexité du litige (art.
61 let. g LPGA),
qu'en l'espèce, vu l'ampleur de la procédure, il y a
lieu de les arrêter à 1'500 francs,
qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la
procédure devant le Tribunal des assurances du canton de
Vaud (art. 52 al. 1 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Il n'est pas perçu de frais
judiciaires pour la procédure devant le Tribunal des
assurances du canton de Vaud.
II.
L'Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud versera
à H.________ la somme de 1'500 fr. (mille cinq cents
francs), à titre de dépens pour la procédure
de recours devant le Tribunal des assurances du canton de Vaud dans
la cause jugée le 4 mars 2008.
III.
Le présent arrêt est
rendu sans frais ni dépens.
Le juge
unique :
La
greffière
:
Du
L'arrêt qui précède est notifié à
:
‑      Me Joël
Crettaz, avocat (pour H.________)
‑      Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
La
greffière
: