vd_findinfo · Arrêt / 2013 / 543 · 2013-09-04 · fr

ADMISSION DE LA DEMANDE, CURATELLE DE GESTION, CURATELLE DE REPRÉSENTATION, EXPERTISE MÉDICALE | 390 al. 1 ch. 1 CC, 394 CC, 395 al. 1 CC, 395 CC, 446 al. 2 CC, 450 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 04.09.2013 Arrêt / 2013 / 543

TRIBUNAL
CANTONAL
OE13.009244-130858
212
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt du 4 septembre 2013
______________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              Mme
Bendani et M. Perrot
Greffière
:              Mme
Rossi
*****
Art.
390, 394, 395 al. 1, 446 al. 2 et 450 ss CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
A.L.________
,
à [...], contre la décision rendue le 14 février 2013 par la Justice de paix du district
de la Riviera-Pays-d’Enhaut dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 14 février 2013, envoyée pour notification le 6 mars 2013, la Justice
de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut (ci-après : justice de paix) a mis fin
à l’enquête en institution d’une curatelle ouverte en faveur d’A.L.________
(I), institué une curatelle de représentation avec limitation de l’exercice des droits
civils au sens de l’art. 394 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) et de
gestion au sens de l’art. 395 al. 1 CC en faveur du prénommé (II), retiré à
A.L.________ ses droits civils pour les actes en matière de logement, santé, affaires sociales,
administration, affaires juridiques, ainsi que gestion des revenus et de la fortune (III), dit que l’identité
du curateur d’A.L.________ sera mentionnée au registre foncier (IV), nommé en qualité
de curateur B.L.________ (V), dit que le curateur aura pour tâches, dans le cadre de la curatelle
de représentation, de représenter A.L.________ dans les rapports avec les tiers, en particulier
en matière de logement, santé, affaires sociales, administration et affaires juridiques, ainsi
que de sauvegarder au mieux ses intérêts, et, dans le cadre de la curatelle de gestion, de
veiller à la gestion des revenus et de la fortune d’A.L.________, d’administrer les
biens avec diligence et d’accomplir les actes juridiques liés à la gestion, ainsi que
de représenter, si nécessaire, A.L.________ pour ses besoins ordinaires (VI), invité B.L.________
à remettre au juge, dans un délai de vingt jours dès notification de la décision,
un inventaire des biens d’A.L.________ accompagné d’un budget annuel et à soumettre
les comptes annuellement à l’approbation de la justice de paix, avec un rapport sur son activité
et sur l’évolution de la situation d’A.L.________ (VII), autorisé le curateur à
prendre connaissance de la correspondance d’A.L.________, afin qu’il puisse obtenir des informations
sur sa situation financière et administrative et s’enquérir des conditions de vie d’A.L.________,
et, au besoin, à pénétrer dans son logement s’il est sans nouvelles de l’intéressé
depuis un certain temps (VIII), consenti à ce que B.L.________ désigne un mandataire professionnel
au nom d’A.L.________ dans le cadre des procédures judiciaires pendantes le concernant et
dans le cadre de l’éventuelle action civile en protection de la propriété, respectivement
de la possession, à intenter contre [...] et d’ores et déjà autorisé ce mandataire
à plaider et à transiger au nom d’A.L.________ au sens de l’art. 416 al. 1 ch.
9 CC (IX) et mis les frais d’institution de la curatelle, par 500 fr., et les frais de consentement
de l’autorité de protection, par 100 fr., à la charge d’A.L.________ (X).
En droit, les premiers juges ont notamment et en substance considéré qu’A.L.________
souffrait de troubles psychiques altérant sa capacité de discernement et que la protection
dont il avait besoin pouvait lui être apportée par une mesure de curatelle de représentation
avec limitation de l’exercice des droits civils au sens de l’art. 394 al. 2 CC et de gestion
à forme de l’art. 395 al. 1 CC, son fils B.L.________ étant désigné en qualité
de curateur. Ils se sont en particulier fondés sur le rapport de consultation psychiatrique de liaison
établi le 21 janvier 2013 par la Dresse F.________, sur les certificats médicaux des Drs K.________
et B.________ du 28 janvier 2013, ainsi que sur le signalement fait le 4 février 2013 par le Dr
G.________, la Dresse W.________ et V.________.
B.
Par acte motivé du 8 avril 2013, A.L.________ a recouru contre cette décision en concluant
principalement à ce qu’il soit libéré de toute mesure de protection et, subsidiairement,
à ce qu’il soit mis au bénéfice d’une curatelle d’accompagnement portant
sur l’ensemble de la gestion de ses immeubles et du [...]. Dans le courrier joint à cet acte,
il a sollicité un délai pour produire un nouveau certificat médical.
Le 15 mai 2013, B.L.________ a demandé que l’effet suspensif du recours soit levé, les
biens – en particulier immobiliers – d’A.L.________ nécessitant une gestion suivie
que celui-ci n’était pas en mesure d’assurer. Il a notamment produit l’ordonnance
de mesures d’extrême urgence rendue le 21 mars 2013 par la Juge de paix du district de la
Riviera-Pays-d’Enhaut (ci-après : juge de paix) ordonnant le placement à des fins
d’assistance provisoire d’A.L.________.
Par courrier du 23 mai 2013, le conseil du recourant a indiqué que celui-ci se trouvait actuellement
à [...], qu’il n’était très probablement pas en mesure – en l’état
– de suivre ses affaires sans aide extérieure et qu’il ne s’opposait en conséquence
pas à ce que l’effet suspensif soit levé.
Par décision du 28 mai 2013, le Juge délégué de la Chambre des curatelles a admis
la requête en retrait de l’effet suspensif et constaté que la décision entreprise
était exécutoire, malgré le recours actuellement pendant.
Par lettre du 15 juillet 2013, la justice de paix a renoncé à prendre position sur le recours
ou à reconsidérer sa décision.
Le 9 août 2013, B.L.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet du recours et
à la confirmation de la décision attaquée. Il a produit un bordereau de pièces, soit
notamment l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 11 avril 2013 par la justice de paix
confirmant le placement à des fins d’assistance provisoire d’A.L.________.
Le 19 août 2013, la justice de paix a transmis à la cour de céans le rapport d’expertise
concernant A.L.________ établi le 8 août 2013 par les Drs Antonio Otero et Aurelio d’Alba
Mastropaolo.
C.
La cour retient les faits suivants :
Le 23 janvier 2013, B.L.________ a déposé auprès du juge de paix une requête de mise
sous curatelle de son père A.L.________, né le [...] 1941 et domicilié à [...]. Il
a principalement conclu à l’institution en faveur de celui-ci d’une curatelle de portée
générale au sens de l’art. 398 CC (1), d’une curatelle de représentation avec
gestion du revenu et de la fortune (2) et à sa désignation en qualité de curateur de son
père (3). Subsidiairement, il a conclu à l’instauration d’une curatelle de représentation
au sens des art. 394 et 395 CC avec gestion du revenu et de la fortune (4), à ce qu’il soit
nommé curateur d’A.L.________ (5), à ce que l’exercice des droits civils d’A.L.________
soit limité sur les attributions du curateur à savoir sur les questions de logement, de santé,
de bien-être social ainsi que des affaires administratives et financières (6) et à ce
que l’inscription au registre foncier de la mention qu’A.L.________ est privé de la
faculté d’aliéner les immeubles dont il est propriétaire soit ordonnée (7).
Il a notamment exposé qu’A.L.________ était propriétaire de divers immeubles pour
une valeur totale de plusieurs millions de francs. En raison de sa consommation d’alcool abusive,
sa santé s’était péjorée et il avait négligé ses affaires patrimoniales,
qui en avaient passablement pâti. Il avait en outre signé en faveur d’une de ses connaissances,
[...], une procuration générale lui permettant entre autres de vendre les immeubles, procuration
révoquée par la suite.
Le même jour, B.L.________ a saisi le juge de paix d’une requête de mesures provisionnelles
tendant principalement à l’institution en faveur d’A.L.________ d’une curatelle
provisoire de portée générale à forme de l’art. 398 CC (1), lui-même étant
nommé curateur pour la durée de la curatelle provisoire (2). Subsidiairement, il a conclu à
l’instauration en faveur d’A.L.________ d’une curatelle provisoire de représentation
au sens des art. 394 et 395 CC avec gestion du revenu et de la fortune (3), à ce que lui-même
soit désigné curateur pour la durée de la curatelle provisoire (4), et pris sous chiffres
5 et 6 des conclusions similaires aux conclusions 6 et 7 de la requête de mise sous curatelle.
Le 30 janvier 2013, B.L.________ a transmis à la justice de paix le certificat médical établi
le 28 janvier 2013 par le Dr K.________, chef de clinique auprès du Centre neuchâtelois de
psychiatrie, site de Perreux, qui indiquait qu’A.L.________ était hospitalisé dans leur
établissement depuis le 14 janvier 2013. L’intéressé présentait une confusion
aiguë dans le cadre d’une complication d’un sevrage éthylique, avec prostration,
désorientation dans tous les modes, agressivité, refus de soins et anosognosie. L’évolution
était positive, mais lente, et il n’était en l’état pas possible de définir
la qualité de la récupération post-sevrage, un déficit irréversible n’étant
pas exclu. Les capacités de jugement et de discernement d’A.L.________ étaient à
ce jour fortement perturbées.
Le 4 février 2013, les Drs G.________ et W.________, respectivement chef de clinique adjoint et
médecin assistante auprès de la Fondation de Nant, et V.________, infirmière en santé
communautaire auprès de cet établissement, ont signalé à la justice de paix la situation
d’A.L.________ et demandé l’instauration de mesures tutélaires urgentes en faveur
de celui-ci. Ils ont notamment exposé qu’A.L.________ avait été transféré
à la Fondation de Nant le 28 janvier 2013 et qu’une désorientation aux quatre modes,
des troubles mnésiques majeurs et une anosognosie avaient été constatés. Le patient
était connu pour une consommation d’alcool chronique, qu’il banalisait complètement,
et les troubles qu’il présentait altéraient gravement sa capacité de discernement
concernant la portée de ses actes.
Le 6 février 2013, la Direction générale de l’Hôpital Riviera a fait parvenir
à la justice de paix le document médical de transmission établi le 14 janvier 2013 par
les Drs [...] et [...], respectivement médecin assistant et médecin chef auprès du Département
de médecine interne de l’Hôpital du Samaritain, duquel il ressortait qu’en raison
des importants troubles du comportement et cognitifs dans le contexte de son éthylisme chronique
avec mise en danger, l’hospitalisation d’office d’A.L.________ était organisée.
La direction précitée a également transmis le protocole de consultation psychiatrique
de liaison dressé le 21 janvier 2013 par la Dresse F.________, cheffe de clinique adjointe auprès
de la Fondation de Nant. Dans ce document, la Dresse F.________ a notamment indiqué qu’A.L.________
avait fait une chute dans la rue le 13 janvier 2013 alors qu’il était fortement alcoolisé.
Les médecins avaient observé chez l’intéressé une désorientation dans
le temps et par rapport à sa propre personne, ainsi qu’un déni massif de sa dépendance
à l’alcool et des difficultés rencontrées dans la gestion de ses activités
quotidiennes et des tâches administratives. Le diagnostic de troubles mentaux et troubles du comportement
liés à l’utilisation d’alcool, syndrome de dépendance, utilisation continue,
ainsi que de troubles cognitifs s’inscrivant probablement dans le cadre d’une démence
corticale et sous-corticale qui restait à préciser a été posé. La suspicion
de troubles cognitifs était maintenue et l’hospitalisation d’office du patient permettrait
de terminer l’évaluation neuropsychologique à laquelle l’intéressé s’était
opposé. La précision de la nature des troubles cognitifs permettrait la construction d’un
projet thérapeutique et de vie adapté aux besoins d’A.L.________. Dans la mesure où
celui-ci pouvait maintenir une abstinence, certaines performances pourraient être améliorées
et une réévaluation neuropsychologique serait souhaitable, dans le but de suivre l’évolution
de ce patient.
Le 8 février 2013, B.L.________ a produit l’attestation médicale établie le 28 janvier
2013 par le Dr B.________, spécialiste FMH en médecine interne générale et médecin
traitant d’A.L.________, dans laquelle il était notamment exposé qu’A.L.________
souffrait des conséquences d’une dépendance à l’alcool devenues significatives
depuis le printemps 2012, qu’une première évaluation au Centre de la mémoire de
Clarens en avril 2012 avait permis de signaler une altération de ses facultés cognitives et
que l’évolution avait depuis lors été défavorable. Ensuite d’un malaise
sous l’influence de l’alcool, A.L.________ avait dû être hospitalisé en urgence
le 13 janvier 2013 à l’Hôpital du Samaritain et avait ensuite été transféré
à l’Hôpital psychiatrique de Perreux. Le médecin précité a estimé,
sur la base de ses propres constatations, que l’atteinte à la santé psychique d’A.L.________
avait une influence négative significative sur sa capacité de discernement.
Par ordonnance de mesures d’extrême urgence du 21 mars 2013 rendue ensuite d’un signalement
de la Fondation de Nant du 13 mars 2013, la juge de paix a notamment ordonné provisoirement le placement
à des fins d’assistance d’A.L.________ à la Fondation de Nant ou dans tout autre
établissement approprié.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 11 avril 2013, la justice de paix a notamment ouvert une
enquête en placement à des fins d’assistance en faveur d’A.L.________ (I), désigné
le Dr [...] en qualité d’expert (II) et confirmé le placement à des fins d’assistance
provisoire d’A.L.________ à la Fondation de Nant ou dans tout autre établissement approprié
(III).
Dans le cadre de la procédure de placement à des fins d’assistance, les Drs Antonio Otero
et Aurelio d’Alba Mastropaolo, respectivement médecin et médecin spécialiste FMH
en psychiatrie et psychothérapie à Montreux, ont déposé, le 8 août 2013, leur
rapport d’expertise concernant A.L.________. Sous la rubrique « 6- Réponses aux
questions, interdiction civile », ils se sont déterminés notamment sur le point de
savoir si l’expertisé était atteint d’une déficience mentale ou de troubles
psychiques, sur le besoin ou non de soins permanents ou d’un traitement, sur la possibilité
de recevoir ambulatoirement l’assistance personnelle ou le traitement nécessaires et sur le
type d’établissement envisageable dans l’hypothèse où une mesure de placement
serait prononcée.
En droit :
1.
Le nouveau droit de la protection de l’adulte et de l’enfant est entré en vigueur le
1
er
janvier 2013.
2.
Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix instituant une mesure de curatelle
de représentation avec limitation de l’exercice des droits civils au sens de l’art.
394 al. 2 CC et de gestion à forme de l’art. 395 al. 1 CC en faveur d’A.L.________.
a)
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant, RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979,
RSV 173.01]), dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC).
Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes
qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision
attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment
motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant
cependant pas être trop élevées (Steck, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, n.
42 ad art. 450 CC, p. 642).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée,
en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d'office
et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance
s'appliquent aussi devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'adulte, Guide
pratique COPMA, 2012, n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée
devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut aussi l'annuler et renvoyer l'affaire
à l'autorité de protection, par exemple pour compléter l'état de fait sur des points
essentiels (art. 450f CC et 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272]). Selon les situations, le recours sera par conséquent de nature réformatoire
ou cassatoire (Guide pratique COPMA, n. 12.39, p. 290). Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre
des curatelles donne à la justice de paix (art. 4 al. 1 LVPAE) l'occasion de prendre position (al.
1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position, reconsidérer sa décision (al.
2).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection de l'adulte établit les
faits d'office. Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du CPC, l’art. 229
al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux
sont admis jusqu’aux délibérations. Cela vaut aussi en deuxième instance (Steck,
op. cit., n. 7 ad 450a CC, p. 644, et les auteurs cités).
b)
En l'espèce, le recours, motivé et interjeté en temps utile par l’intéressé
lui-même, est recevable à la forme. L’écriture de B.L.________, déposée
dans le délai imparti à cet effet, et les pièces produites ou transmises à la cour
de céans en deuxième instance sont également recevables. L’autorité de protection
a été consultée, conformément à l’art. 450d al. 1 CC.
3.
a)
Le recourant, qui admet avoir connu en 2012 et début 2013 une période très difficile et
dit comprendre les raisons ayant conduit à l’ouverture d’une enquête le concernant,
fait valoir en substance qu’il s’est en grande partie rétabli depuis son hospitalisation
et que la curatelle de représentation instituée en sa faveur va au-delà de ses besoins.
Il estime que, lors la période critique qu’il a connue, sa situation justifiait tout au plus
une curatelle d’accompagnement au sens de l’art. 393 CC.
b/aa)
Aux
termes de l’art. 394 CC, une curatelle de représentation est instituée lorsque la personne
qui a besoin d’aide ne peut accomplir certains actes et doit de ce fait être représentée
(al. 1), l’autorité de protection de l’adulte pouvant limiter en conséquence l’exercice
des droits civils de la personne concernée (al. 2). Conformément à l’art. 395 al.
1 CC, lorsque l’autorité de protection de l’adulte institue une curatelle de représentation
ayant pour objet la gestion du patrimoine, elle détermine les biens sur lesquels portent les pouvoirs
du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie des revenus ou de la fortune, ou l’ensemble
des biens. La curatelle de gestion constitue une forme spéciale de curatelle de représentation
et non une mesure de protection distincte (Meier/Lukic, Introduction au nouveau droit de la protection
de l'adulte, 2011, n. 460, p. 215).
Les conditions matérielles de l’art. 390 CC doivent être réalisées pour qu’une
curatelle de représentation ou de gestion soit prononcée. Selon l’alinéa 1 de cette
disposition, l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle lorsqu'une personne majeure
est partiellement ou totalement empêchée d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts
en raison d'une déficience mentale, de troubles psychiques ou d'un autre état de faiblesse
qui affecte sa condition personnelle (ch. 1), ou lorsqu'elle est, en raison d'une incapacité passagère
de discernement ou pour cause d'absence, empêchée d'agir elle-même et qu'elle n'a pas
désigné de représentant pour des affaires qui doivent être réglées (ch.
2). A l'instar de l'ancien droit de tutelle, une cause de curatelle (état objectif de faiblesse),
ainsi qu'une condition de curatelle (besoin de protection) doivent être réunies pour justifier
le prononcé d'une curatelle (Meier/Lukic, op. cit., n. 397, p. 190).
bb)
La procédure devant l'autorité de
protection de l’adulte est régie par les art. 443 ss CC.
Aux termes de l’art. 446 al. 2 CC, l'autorité de protection de l’adulte procède
à la recherche et à l'administration des preuves nécessaires. Elle peut charger une tierce
personne ou un service d'effectuer une enquête. Si nécessaire, elle ordonne un rapport d'expertise.
Un rapport d’expertise est obligatoire en cas de placement à des fins d’assistance en
raison de troubles psychiques (cf. art. 426 ss CC ; ATF 137 III 289). L’intervention d’un
expert doit cependant également être considérée comme nécessaire en cas de restrictions
de l’exercice des droits civils en raison d’un trouble psychique ou d’une déficience
mentale (Message, FF 2006 p. 6711 ; Auer/Marti, Basler Kommentar, op. cit., n. 19 ad art. 446 CC,
p. 581 ; Steck, CommFam, Protection de l’adulte, Berne 2013, n. 13 ad art. 446 CC, p. 856).
Le rapport doit s’exprimer sur l’état de fait, à savoir notamment sur l’existence
d’un tel trouble ou d’une telle déficience et être établi par un expert indépendant
(Auer/Marti, op. cit., nn. 20 ss ad art. 446 CC, pp. 582-583). L’autorité de protection a
également la faculté de se fonder sur des rapports émanant de services d’enquête
ne constituant pas à proprement parler des rapports d’expertise (Guide pratique COPMA, n.
1.190, p. 76). S’il s’agit d’instituer une simple curatelle d’accompagnement
au sens de l’art. 393 CC, l’expertise ne sera pas jugée indispensable (Meier/Lukic,
op. cit., n. 403, p. 192).
c)
En l’espèce, plusieurs documents médicaux figurent au dossier, soit notamment le protocole
de consultation psychiatrique de liaison établi le 21 janvier 2013 par la Dresse F.________, l’attestation
médicale du Dr B.________ – médecin traitant du recourant – du 28 janvier 2013,
le certificat médical du même jour du Dr K.________, chef de clinique auprès du Centre
neuchâtelois de psychiatrie, site de Perreux, où le recourant était alors hospitalisé,
et le signalement effectué le 4 février 2013 par le Dr G.________, la Dresse W.________ et
V.________ de la Fondation de Nant après le transfert de l’intéressé dans leur établissement.
Si ces documents font état des troubles psychiques, du comportement et cognitifs présentés
par le recourant en raison notamment de sa consommation d’alcool et de leur influence sur la capacité
de discernement de l’intéressé, ils ont tous été établis dans le contexte
de l’hospitalisation d’office consécutive à la chute subie par le recourant dans
la rue le 13 janvier 2013. Il s’agit d’appréciations thérapeutiques émises
dans un contexte d’urgence, et non de rapports démontrant l’existence d’un trouble
psychique ou d’une déficience mentale empêchant durablement le recourant d’assurer
lui-même la sauvegarde de ses intérêts notamment patrimoniaux, les auteurs du signalement
du 4 février 2013 demandant d’ailleurs l’institution de mesures d’urgence. De
tels avis médicaux seraient, le cas échéant, susceptibles de justifier des mesures provisionnelles,
mais sont insuffisants pour fonder une mesure de curatelle de représentation – avec large
privation de l’exercice des droits civils – et de gestion telle que décidée par
les premiers juges. Comme relevé précédemment, une mesure limitant l’exercice des
droits civils en raison d’un trouble psychique ou d’une déficience mentale nécessite
une expertise psychiatrique. Une telle expertise apparaît d’autant plus devoir être ordonnée
que la Dresse F.________ a indiqué que la précision de la nature des troubles cognitifs permettrait
la construction d’un projet thérapeutique et de vie adapté aux besoins du recourant et
que, dans la mesure où celui-ci pouvait maintenir une abstinence, certaines performances pourraient
être améliorées, une réévaluation neuropsychologique étant souhaitable
pour suivre l’évolution de l’intéressé. Le recourant, qui fait en l’état
l’objet d’une mesure de placement à des fins d’assistance provisoire confirmée
le 11 avril 2013, allègue d’ailleurs une évolution favorable de son état de santé,
sans toutefois produire aucun élément de preuve à l’appui de ses dires.
Au surplus, on ne saurait considérer que le rapport établi le 8 août 2013 par les Drs
Antonio Otero et Aurelio d’Alba Mastropaolo pallie ce défaut d’expertise. En effet,
nonobstant l’intitulé « interdiction civile », les questions auxquelles
les experts ont eu à répondre ont clairement trait à la procédure de placement à
des fins d’assistance. Ces médecins n’ont en particulier pas été invités
à se déterminer sur les points de savoir si les troubles dont souffre le recourant l’empêchent
durablement d’apprécier la portée de ses actes et d’assurer lui-même la sauvegarde
de ses intérêts, et, s’il est incapable de gérer seulement une partie de ses affaires,
à préciser lesquelles.
En conséquence, il incombera à la justice de paix de compléter l’instruction de
la cause par une expertise psychiatrique concernant le recourant qui réponde aux questions liées
spécifiquement à une mesure de curatelle et de prendre, dans l’attente du dépôt
de ce document et du prononcé d’une éventuelle mesure de curatelle au fond, les mesures
provisionnelles qu’elle pourrait estimer nécessaires à la sauvegarde des intérêts
de l’intéressé.
4.
En conclusion, le recours doit être admis
et la décision entreprise annulée, la cause étant renvoyée à la justice de paix
pour compléter l’instruction et statuer à nouveau.
Obtenant gain de cause, le recourant, qui a procédé par l'intermédiaire d'un mandataire
professionnel, a droit à des dépens de deuxième instance, dont il convient de fixer le
montant à 1’500 fr., à mettre à la charge de B.L.________, qui succombe dès
lors qu’il a conclu au rejet du recours (art. 95 et 106 al. 1 CPC, applicables par renvoi de l’art.
450f CC).
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du
28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est annulée et la cause est renvoyée à la Justice de paix du district
de la Riviera-Pays-d’Enhaut pour compléter l’instruction et statuer à nouveau.
III.
B.L.________ doit verser à A.L.________ la somme de 1'500 fr. (mille cinq cents francs) à titre
de dépens de deuxième instance.
IV.
L'arrêt est rendu sans frais judiciaires.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me François Pidoux (pour A.L.________),
‑
Me Stéphane Lagonico (pour B.L.________),
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut,
par
l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :