vd_findinfo · HC / 2021 / 652 · 2021-08-12 · fr

EFFET SUSPENSIF, ATTRIBUTION DE L'EFFET SUSPENSIF, DROIT DE DÉTERMINER LE LIEU DE RÉSIDENCE | 315 al. 4 CPC (CH), 315 al. 4 let. b CPC (CH), 315 al. 5 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 12.08.2021 HC / 2021 / 652

TRIBUNAL
CANTONAL
JS18.023774-211229-211230
ES49
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance du
12 août 2021
________________________
Composition
:               M.
DE MONTVALLON, juge délégué
Greffière
:              Mme
Bouchat
*****
Art.
315 al. 4 let. b et al. 5 CPC
Statuant sur les requêtes présentées d’une part par
A.S.________
et d’autre part par
B.S.________
tendant à l’octroi de l’effet suspensif à leurs appels respectifs qu’ils
ont interjet
é contre
l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 26 juillet 2021 par le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause les divisant, le
Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
A.S.________ (ci-après : l’appelante), née le [...] 1969, originaire de Lausanne
(VD), et B.S.________ (ci-après : l’appelant), né le [...] 1963, de nationalité
italienne, se sont mariés le [...] 2004 à Lausanne (VD).
Trois enfants sont issus de cette union :
-
[...], née le [...] 2005,
-
[...], né le [...] 2007, et
-
[...], né le [...] 2010.
2.
Les parties connaissent des difficultés conjugales depuis 2012. B.S.________ a été expulsé
du domicile conjugal le 24 mai 2018, après que A.S.________ a déposé une plainte pénale
contre lui pour violences conjugales.
Dans ce contexte, les modalités de la garde des enfants ont été maintes fois modifiées.
Ainsi, par convention du 1
er
juillet 2018, les parties sont convenues d’une garde alternée, à raison d’une semaine
chez chacun des parents (chiffre II).
Par convention du 26 juillet 2018, les parties ont modifié les modalités précitées
et sont convenues que les enfants seraient chez chacun des parents à quinzaine (chiffre II).
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 1
er
juillet
2019, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après :
le président du tribunal) a notamment modifié les modalités de garde des enfants revenant
à un système d’une semaine sur deux (chiffre IV). Il a également confié un
mandat de curatelle selon l’art. 308 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ;
RS 210) à la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (ci-après :
la DGEJ) et mis en œuvre une expertise pédopsychiatrique concernant [...] et [...], confiée
[...], psychologue.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 26 mars 2020, la garde de l’enfant [...] a été
attribuée à la mère et les relations personnelles avec son père ont été
suspendues, le rapport de la DGEJ du 25 mars 2020 ayant fait état de violences commises par le père
sur son fils, d’une dégradation de leur relation, d’une baisse du niveau scolaire de
l’enfant et d’autres signaux alarmants.
Après avoir entendu les trois enfants le 1
er
avril 2020, le président du tribunal a, par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 6 avril
2020, attribué la garde des enfants [...] et [...] à A.S.________ et prévu un libre et
large droit de visite en faveur de B.S.________.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 17 avril 2020, la garde de [...] et [...] a été
attribuée à la mère, tandis qu’une garde alternée a été instaurée
s’agissant de [...], étant précisé que les relations personnelles entre B.S.________
et [...] ont été suspendues.
Ces modalités ont été confirmées par ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale du 8 juin 2020. Dans cette même ordonnance, un mandat a été donné à
la DGEJ afin de faire toute proposition utile en vue du rétablissement de l’exercice du droit
de visite de B.S.________ à l’égard de [...].
Par convention des parties du 23 septembre 2020, la garde de [...] et [...] a été attribué
à A.S.________, celle de [...] à B.S.________, et un droit aux relations personnelles a été
prévu pour les parents.
3.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 26 juillet 2021, le président
du tribunal a retiré à A.S.________ et B.S.________ le droit de déterminer le lieu de
résidence de leurs enfants [...] et [...] et l’a confié provisoirement à la DGEJ (I),
a dit que, pour le surplus, l’autorité parentale sur les enfants [...] et [...] demeurait
exercée conjointement par les deux parents (II), a confié un mandat de placement et de garde
des enfants [...] et [...] à la DGEJ à charge pour celle-ci de procéder à leur placement
au mieux de leurs intérêts, de définir les relations personnelles qu’ils entretiendraient
avec chacun des parents et de déterminer la participation de chacun des parents à leur entretien (III),
a maintenu la garde de [...] au domicile de A.S.________ et le droit de visite de B.S.________ actuellement
en vigueur (IV), a dit que l’ordonnance était rendue sans frais judiciaires (V)
et a déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant appel (VI).
Le président du tribunal a en effet considéré que l’éloignement de [...] et
[...] du conflit parental était devenu indispensable, dès lors qu’aucune autre mesure
moins incisive ne permettait manifestement de les préserver. Selon lui, l’ampleur et la durée
du conflit qui opposait les parties et l’absence de prise de conscience de celles-ci excluait toute
possibilité d’attribution de la garde exclusive à l’un ou l’autre des parents.
La garde exclusive ne permettait pas non plus de préserver le développement des enfants, actuellement
compromis, dès lors que les parents devraient nécessairement continuer à communiquer entre
eux pour l’exercice de l’autorité parentale et des relations personnelles du parent
non gardien, ce qui n’était plus envisageable en l’état. Il a ainsi retenu que
le retrait du droit de déterminer le lieu de résidence des enfants était devenu nécessaire
à la préservation du bien-être et du bon développement de ceux-ci, la garde sur [...]
pouvant être maintenue au domicile de sa mère, la jeune fille ayant les capacités nécessaires
de se distancer du confit parental.
4.
Par acte du 6 août 2021, A.S.________ a interjeté
appel contre l’ordonnance précitée, en concluant, sous suite de frais judiciaires et
dépens, principalement à la suppression des chiffres I et II du dispositif (IV) et à la
réforme du chiffre III en ce sens que d’une part la garde des enfants [...] et [...] soit
maintenue au domicile de A.S.________ et que le droit de visite de B.S.________ soit maintenu, et que
d’autre part la garde de [...] soit maintenue au domicile de B.S.________ et que le droit de visite
de A.S.________ soit maintenu (V) et, subsidiairement aux chiffres III à V, à l’annulation
de la décision et au renvoi de la cause en première instance pour nouvelle décision dans
le sens des considérants (VII). L’appelante a également requis l’effet suspensif
concernant les chiffres I et II du dispositif de l’ordonnance litigieuse ainsi que l’assistance
judiciaire.
Le même jour, B.S.________ a également interjeté appel contre l’ordonnance précitée
et a conclu, sous suite de frais judiciaires et dépens, principalement à son annulation et
au renvoi de la cause en première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants
(V), et subsidiairement à sa réforme en ce sens que le droit de déterminer le lieu de
résidence des enfants [...] et [...] ne soit pas retiré aux parents, la garde de fait sur l’enfant
[...] étant attribuée à ce dernier (VI). L’appelant a également requis l’effet
suspensif ainsi que l’assistance judiciaire.
5.
5.1
A l’appui de sa requête d’effet suspensif, l’appelante soutient que dans la mesure
où l’appel est formé au motif qu’il existerait des mesures moins incisives que
le placement des enfants, celui-ci aurait pour conséquence de faire perdre tout opportunité
aux mesures alternatives, ce qui serait propre à constituer un dommage difficilement réparable
au sens de l’art. 315 al. 5 CPC.
L’appelant est en substance du même avis. Il soutient que la mesure ordonnée par le président
du tribunal ne serait pas justifiée, dès lors que celui-ci se serait écarté des conclusions
de l’expertise. Son analyse serait par ailleurs incomplète, l’intégralité
des mesures de substitution n’ayant pas été examinées. Il ajoute que selon l’expert,
il n’y aurait par ailleurs pas non plus d’urgence à mettre en œuvre le placement.
Selon lui, si l’effet suspensif n’était pas accordé, la DGEJ pourrait à tout
moment placer les enfants, ce qui serait susceptible de leur causer un dommage difficilement réparable.
5.2
Selon l’art. 315 al. 4 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272),
l’appel n’a pas d’effet suspensif lorsqu’il a pour objet des décisions portant
sur :
a. le droit de réponse ;
b. des mesures provisionnelles.
L’exécution des mesures provisionnelles peut exceptionnellement être suspendue si la
partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable (art. 315 al. 5
CPC).
Le préjudice difficilement réparable peut être de nature factuelle ; il concerne
tout préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul écoulement
du temps pendant le procès. Le dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles,
par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position juridique de fond et, pour
celui qui recourt contre le prononcé de telles mesures, par les conséquences matérielles
qu'elles engendrent (ATF 138 III 378 consid. 6.3 ; TF 5A_257/2016 du 6 juillet 2016 consid. 3.1).
Saisie d'une demande d'effet suspensif, l'autorité de recours doit faire preuve de retenue et ne
modifier la décision de première instance que dans des cas exceptionnels ; elle doit procéder
à une pesée des intérêts en présence et dispose cependant d'un large pouvoir
d'appréciation permettant de tenir compte des circonstances concrètes du cas d'espèce
(ATF 138 III 565 consid. 4.3.1, JdT 2015 II 408 ; TF 5A_336/2017 du 24 juillet 2017 consid.
4 ; TF 5A_131/2016 du 25 avril 2016 consid. 3.1 ; TF 5A_661/2015 du 2 décembre
2015 consid. 5.1 ; TF 5A_403/2015 du 28 août 2015 consid. 5, publié in RSPC 2015 p. 510 ; TF
5A_558/2013 du 11 septembre 2013 consid. 4.2.1).
En matière de garde, des changements trop fréquents peuvent être préjudiciables à
l'intérêt de l'enfant. En conséquence, lorsque la décision de mesures provisionnelles
statue sur la garde, ou modifie celle-ci, de sorte que l'enfant devrait être séparé du
parent qui prenait principalement soin de lui avant l'introduction de la procédure (parent de référence/Bezugsperson),
le bien de l'enfant commande, dans la règle, de maintenir les choses en l'état, et de laisser
celui-ci auprès de la personne qui lui sert actuellement de référence. Il n'y a lieu de
rejeter la requête d'effet suspensif que lorsque l'appel paraît sur ce point d'emblée
irrecevable ou manifestement infondé ou encore si le maintien de la situation antérieure met
en péril le bien de l’enfant. Le refus d'effet suspensif ne peut être fondé sur
le fait que la décision n'apparaît pas insoutenable (Colombini, Code de procédure civile,
Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, 2018, n. 5.2.2.1 ad art. 315 CPC et
les réf. cit.)
5.3
En l’espèce, les modalités de garde des enfants ont déjà été modifiées
pas moins de sept fois en l’espace de deux ans. La garde de [...] et [...] est actuellement attribuée
à l’appelante et celle de [...] à l’appelant, selon convention des parties du 23 septembre
2020. Dans la mesure où l’ordonnance litigieuse retire aux parties le droit de déterminer
le lieu de résidence sur les enfants [...] et [...] et le confie provisoirement à la DGEJ,
ceux-ci pourraient être placés à tout moment. Or, la jurisprudence précitée
dispose que des changements trop fréquents peuvent être préjudiciables à l’intérêt
de l’enfant. A cela s’ajoute qu’aucune expertise pédopsychiatrique ni aucun rapport
de la DGEJ ne fait état d’une situation urgente imposant un placement sans délai des
deux enfants concernés (TF 5A_551/2012 du 11 septembre 2012 consid. 3.4
a
contrario
; TF 5A_131/2016 du 25 avril 2016
consid. 3.3
a contrario
,
TF 5A_941/2018 23 janvier 2019 consid. 5.4
a contrario
). En effet, les difficultés rencontrées
par les deux enfants semblent à première vue se matérialiser principalement dans leur
échec scolaire, ce qui n’impose pas une exécution immédiate de l’ordonnance
en cause, un arrêt de cette scolarité n’apparaissant pas à l’ordre du jour.
Partant, l’exécution peut être suspendue jusqu’à ce qu’il soit statué
sur les appels déposés.
6.
En définitive,
les
requêtes d’effet suspensif doivent être admises en ce sens que l’exécution
des chiffres I et II du dispositif de l’ordonnance litigeuse est suspendue jusqu’à droit
connu sur les appels déposés.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre de l’arrêt
sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
le
Juge délégué de la Cour d’appel civile,
prononce
:
I.
Les requêtes d’effet suspensif doivent
être admises en ce sens que l’exécution des chiffres I et II du dispositif de l’ordonnance
de mesures protectrices de l’union conjugale du 26 juillet 2021 est suspendue jusqu’à
droit connu sur les appels déposés.
II.
Il sera statué sur les frais judiciaires
et les dépens de la présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me Roxane Chauvet-Mingard pour A.S.________,
‑
Me Christian Favre pour B.S.________,
-
[...], ORPM du Nord vaudois,
-
[...] et [...], ORPM
du Centre,
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :