vd_findinfo · HC / 2017 / 227 · 2017-04-12 · fr

PREUVE À FUTUR, DOMMAGE IRRÉPARABLE, NOTIFICATION IRRÉGULIÈRE, NOTIFICATION PAR VOIE OFFICIELLE | 136 CPC (CH), 141 CPC, 158 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 12.04.2017 HC / 2017 / 227

TRIBUNAL
CANTONAL
JE16.027377-162129
88
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
12 avril 2017
__________________
Composition
:               Mme COURBAT, présidente
M. Sauterel et Mme Giroud
Walther, juges
Greffière
:              Mme Boryszewski
*****
Art.
136, 141, 158 al. 1 let. b et 319 let. b ch. 2  CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
G.________
,
à Taiwan (Taipei chinois), intimé, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue
le 31 octobre 2016 par la Juge de paix du district de Morges dans la cause divisant le recourant d’avec
Y.________
,
à Vaduz,
B.________
,
à Zurich,
H.________
,
à La Conversion,
F.________
,
à Lutry, et
T.________
,
à Riex, requérants, agissant en tant que cessionnaires de la masse en faillite de [...] SA
(anc. [...] SA), la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
A.
Par ordonnance du 31 octobre 2016, la Juge de paix du district de Morges a admis la requête d'expertise
(I), a désigné [...], expert-comptable diplômé, c/o Fiduciaire [...] SA, route [...],
[...], en qualité d'expert (II), a chargé celui-ci de répondre aux questions des allégués
139 à 182 de la requête (III), a dit que l'avance des frais d'expertise serait effectuée
par les requérants, à parts égales (IV) et a dit que la décision sur les frais interviendrait
à l'issue de la procédure (V).
En droit, le premier juge a relevé que les requérants avaient exposé que, le 28 juillet
2015, l’administration de la faillite de [...] SA leur avait cédé les droits de la masse
en faillite découlant de l’action en responsabilité au sens de l’art. 752
ss CO (Code des obligations ; RS 220) et qu’ils avaient tous prêté et/ou investi
de l’argent dans [...] SA, devenue [...] SA, argent qu’ils n’avaient pas pu récupérer
en totalité dans le cadre de la faillite de la société. Le premier juge a ensuite retenu
que, dès lors que les requérants avaient rendu vraisemblable l’existence d’une
prétention matérielle contre les intimés et que les allégués 139 à 182
portaient sur des éléments techniques, en particulier des règles et des principes comptables
et d’audit applicables à la société anonyme, il convenait d’admettre la requête
d’expertise sur ces allégués.
B.
Par acte du 7 décembre 2016, G.________ a
interjeté recours contre l’ordonnance précitée, concluant, sous suite de frais et
dépens, à l’annulation de ladite ordonnance et au renvoi de la cause en première
instance. Le recourant a également requis l’effet suspensif et produit un onglet de seize
pièces sous bordereau.
[...] SA et [...] SA ont également interjeté recours contre la même ordonnance le 11
novembre 2016.
Par avis du 16 décembre 2016, le Juge délégué de la chambre de céans a rejeté
la requête d’effet suspensif du recourant.
Le 31 janvier 2016, le Juge délégué de la chambre de céans a imparti aux intimés,
soit Y.________ et consorts, un délai de dix jours dès réception dudit avis, afin de se
déterminer sur le recours d’G.________.
Le même jour, le Juge délégué de la chambre de céans a imparti au recourant
un délai de dix jours dès réception de l’avis pour élire domicile de notification
en Suisse en application de l’art. 140 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre
2008 ; RS 272) tant pour la procédure de première instance que de recours ou, s’il
entendait limiter le domicile de notification à la procédure de deuxième instance, d’en
donner les motifs conformément à l’art. 52 CPC. En effet, la procuration du 23 novembre
2016 produite par le recourant et qui mentionne son adresse à [...] en faveur de son conseil dans
le cadre de l'affaire ainsi désignée :
«
procédure pendante devant la Justice de paix du district de Morges » en cochant la mention
« sans élection de domicile à leur étude aux fins de notification », ne permettait
pas de notifier valablement au requérant, le présent arrêt.
Par réponse du 9 février 2917, [...] a conclu, sous suite de frais et dépens, à l’admission
du recours d’G.________, tout en produisant une pièce irrecevable et non pertinente, celle-ci
concernant les notifications à Taiwan d’actes judiciaires français.
Par réponse du 10 février 2017, la [...] SA s’en est remise à justice.
Par réponse du 13 février 2017, les intimées Y.________ et consorts ont conclu, avec suite
de frais et dépens, à l’irrecevabilité, subsidiairement au rejet du recours.
Par réponses du même jour, [...] SA s’en est remise à justice, tout en concluant
à ce que les autres parties lui versement des dépens. [...] a quant à lui conclu, avec
suite de frais et dépens, à l’admission du recours, l’annulation de l’ordonnance
et de la citation par voie de publication et à la reprise de la cause dès le dépôt
de la requête.
Par courrier du même jour, le recourant a déclaré faire élection de domicile à
l’étude de son conseil en ce qui concerne la procédure de recours, ce dont le Juge délégué
de la chambre de céans a pris acte par avis du 7 mars 2017.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de l’ordonnance, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Par décision du 10 mai 2012, la faillite sans poursuite préalable de [...] SA a été
prononcée.
2.
Le 13 juin 2016, Y.________, Caisse de pension [...], [...], [...] et [...], agissant en tant que cessionnaires
de la masse en faillite de [...] SA (anc. [...] SA), ont déposé une requête de preuve
à futur contre [...],G.________, [...], [...], [...] SA et [...] SA, auprès de la Juge de paix
du district de Morges (ci-après : juge de paix), en concluant, sous suite de frais et dépens,
à ce que [...], expert-comptable diplômé, c/o Fiduciaire [...] SA, Route [...] soit désigné
(II), à ce que l’expert réponde aux questions figurant aux allégués 148 et
154 à 197 [sic] de la requête et fasse toute proposition en vue de trouver un arrangement entre
parties (III), s’il l’estime nécessaire, l’expert étant autorisé à
s’adjoindre les services des spécialistes de son choix et à requérir toutes pièces
qu’il jugera utiles (IV).
Cette requête indique que l'intimé G.________ est domicilié Chemin de [...] à [...]
et qu'il est représenté par Me Adrien Schneider, avocat à Lausanne.
Le 16 juin 2016, la requête de preuve à futur et la citation à comparaître à
l’audience du 15 septembre 2016 ont été adressés par le greffe sous pli recommandé
à Me Schneider.
Par courrier du 1
er
juillet 2016, celui-ci a répondu qu'il n'avait pas de mandat pour représenter G.________ dans
cette cause, mais uniquement dans le cadre d'une affaire pénale, et qu'il fallait adresser les actes
et citations à [...], au domicile d’G.________ : [...].
3.
Le 7 juillet 2016, le greffe de la justice de paix a adressé à G.________ à l'adresse
[...] précitée, sous pli recommandé, la requête ainsi que la citation à comparaître.
Ce pli est venu en retour le 29 juillet 2016 à la justice de paix avec un sceau [...] : «
return to sender » et la mention « Unknown » cochée.
Le 29 juillet 2016, la juge de paix, se référant à l'art. 141 CPC, a alors invité
le conseil des requérants à indiquer, d'ici au 11 août suivant, puis après prolongation
au 22 août 2016, la nouvelle adresse d’G.________.
Le 22 août 2016, les requérants ont produit une attestation de l'Office de la population de
[...], selon laquelle G.________ était bien parti pour [...] le 28 octobre 2015 à l'adresse
indiquée. Ils ont proposé une notification par voie édictale dans la mesure où l’intéressé
serait introuvable à [...] selon une recherche sur un site internet. Suivant cette indication, la
citation et la mise à disposition de la requête, avis destinés à G.________ sans
domicile connu, ont été publiées par la justice de paix dans la Feuille des avis officiels
du 2 septembre 2016.
Le 12 septembre 2016, Me Schneider, nonobstant son absence de mandat, a écrit à la juge de
paix pour réaffirmer l'existence du domicile effectif préalablement indiqué et en produisant
un certificat de nationalité et d'inscription auprès de l'Ambassade de Suisse aux [...] du
23 août 2016 et une lettre du [...] du 23 février 2016 confirmant l'arrivée d'G.________
dans l'arrondissement consulaire.
Par réponse du 13 septembre 2016, [...] SA a conclu à ce que la requête soit rejetée
et, subsidiairement, à ce que les allégués 139, 143, 144, 145, 146, 151, 152, 154, 155,
157, 159, 160, 161, 163, 164 et 178 à 182 soumis à la preuve par expertise constatent un état
de fait.
4.
Le procès-verbal de l’audience du 15 septembre 2016 mentionne que l'intimé G.________
ne s'est pas présenté, ni personne en son nom, bien que régulièrement cité.
Le 31 octobre suivant, la juge de paix a rendu l’ordonnance entreprise.
En droit
:
1.
1.1
Dirigés contre la même décision et fondés sur des arguments en partie similaires,
il convient de déterminer, en premier lieu, si la jonction des procédures de recours d’G.________,
[...] SA et [...] SA simplifierait la présente procédure (art. 125 let. b CPC).
1.2
Pour simplifier le procès, le juge peut en effet ordonner une jonction de causes (art. 125 let.
c CPC). La jonction de causes, comme la division de causes, n'est pas conditionnée par des critères
précis, tels que la connexité pour la jonction ou l'absence de connexité pour la division.
Le seul critère est celui de la simplification du procès, selon l'appréciation du tribunal
(Haldy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 6 ad art. 125 CPC).
1.3
En l’espèce, dans la mesure où les recours interjetés par [...] SA, d’une
part, et [...] SA, d’autre part, soulèvent principalement la question de leur recevabilité,
alors que celui interjeté par [...] se concentre sur les notions de droit d’être entendu
et de régularité de la notification, la jonction de ces procédures ne paraît pas
opportune. Il n’y a donc pas lieu de les joindre.
2.
2.1
Le recours est dirigé contre une ordonnance du juge de paix, qui nonobstant son intitulé, ne
traite pas
stricto sensu
de mesures provisionnelles, mais ordonne une preuve à futur (art. 158 CPC).
La preuve à futur a pour but, soit d'assurer
la conservation de la preuve, lorsque le moyen de preuve risque de disparaître ou que son administration
ultérieure se heurterait à de grandes difficultés, soit de permettre au requérant
de clarifier les chances de succès d'un procès futur, de façon à lui éviter
de devoir introduire un procès dénué de chances. Il s'agit là d'une nouvelle institution,
qui n'était connue que de certains droits de procédure cantonaux, tels ceux des cantons de
Vaud, Berne et Bâle. Le requérant doit établir qu'il a un intérêt digne de protection
à l'administration de la preuve. Il ne lui suffit pas d'alléguer avoir besoin d'éclaircir
des circonstances de fait ; il doit rendre vraisemblable l'existence d'une prétention matérielle
concrète contre sa partie adverse, laquelle nécessite l'administration de la preuve à
futur. Cette procédure n'a pas pour objet d'obtenir qu'il soit statué matériellement sur
les droits ou obligations des parties, mais seulement de faire constater ou apprécier un certain
état de fait ; le tribunal ne statue pas sur le fond, ni même ne procède à un examen
des chances de succès du requérant (ATF 140 III 16 consid. 2.2.2 ; 138 III 76 consid. 2.4.2).
La preuve à futur est une mesure provisionnelle au sens large (Schweizer, CPC commenté, op.
cit., n. 8 ad art. 374 CPC), à laquelle s'applique la procédure sur les mesures provisionnelles
selon l'art. 158 al. 2 CPC. La preuve à futur vise à sauvegarder des preuves ou à évaluer
les chances d'obtenir gain de cause ou d'apporter une preuve dans le cadre d'un éventuel futur procès
(sur ce dernier point : ATF 138 III 76 consid. 2.4.2 ; TF 5A_832/2012 du 25 janvier 2013 consid.
7.1). Elle est ordonnée sur requête (Schweizer, op. cit., n. 9 ad art. 374 CPC). La requête
de preuve à futur n'est pas introductive d'instance ; elle n'interrompt pas les délais de prescription
(ATF 93 II 498 ; Braconi/Carron/Scyboz, CC & CO annotés, 9
e
éd., 2013, commentaire ad art. 135 CO). Selon Fellmann (in Sutter-Somm, Hasenböhler, Leuenberger
(édit.), ZPO Kommentar, n. 19 ad art. 158 CPC), la requête de preuve à futur n'entraîne
pas la litispendance (CACI du 25 avril 2013/215).
La décision admettant ou rejetant une requête de preuve à futur « hors procès »
est une décision de mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF, puisque la question de l'administration
de la preuve requise n'est tranchée que provisoirement dans cette procédure et qu'il sera statué
définitivement sur elle dans le procès au fond qui sera introduit ultérieurement (ATF
138 III 46 consid. 1.1 p. 46, consid. 1.2, p. 76 ; 133 III 638 consid. 2).
Les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire
l'objet d'un appel sont susceptibles de recours (art. 319 let. a CPC). Selon l'art. 319 let. b CPC, le
recours est ouvert contre les ordonnances d'instruction et les décisions autres que finales, incidentes
ou provisionnelles de première instance, dans les cas prévus par la loi (ch. 1) ou lorsqu'elles
peuvent causer un préjudice difficilement réparable (ch. 2) (Jeandin, CPC commenté, op.
cit., n. 11 ad. 319 CPC).
Une décision de refus – même partiel (CACI 1
er
octobre 2012/452) – d'expertise hors procès peut faire l'objet d'un appel, respectivement
d'un recours lorsque la valeur litigieuse est inférieure à 10'000 fr. (CREC 12 mai 2011/58),
car elle a un caractère final. Il en va de même de la décision d'irrecevabilité de
la requête faute de compétence (Juge délégué CACI 23 janvier 2012/46). La décision
rendue dans une procédure autonome, par laquelle une requête de preuve à futur selon
l'art.
158 CPC a été rejetée, constitue d'ailleurs une décision finale au sens de
l'art.
90 LTF (ATF 138 III 76 consid. 1.2).
En revanche, selon la jurisprudence vaudoise, la décision admettant la requête de preuve à
futur ne peut pas faire l'objet d'un appel. Suivant l'avis de Tappy (Les voies de droit du nouveau Code
de procédure civile, in JdT 2010 III 121), elle considère en effet qu'il n'y a pas de motif
de traiter différemment les décisions sur preuves à futur des autres décisions en
matière de preuves, qui sont attaquables immédiatement seulement par un recours stricto sensu
et pour autant qu'elles puissent causer un préjudice irréparable, ce qui ne sera en principe
pas le cas d'une décision admettant la requête de preuve à futur (CACI 5 septembre 2011/232
; CACI 26 septembre 2011/271 ; CREC 18 novembre 2011/215). Il en va  de même pour la décision
rejetant une requête de preuve à futur en cours de procédure au fond (JdT 2014 III 84)
ou ordonnant un complément d'expertise sur un nombre de points plus limité que ceux requis
par la partie (CACI 22 janvier 2014/37 ; sur le tout : Colombini, Note sur les voies de droit en matière
de preuve à futur in JdT 2014 III 85) ou encore refusant d'ordonner une contre-expertise à
la suite de l'expertise hors procès déposée (CREC 18 février 2014/67 ; TF 4A_248/2014
du 27 juin 2014 consid. 3.1 ; RSPC 2014 p. 461).
On peut donc tirer de la jurisprudence la règle générale qu’à l'exception du
rejet initial de la requête de preuve à futur dans une procédure autonome, soit avant
procédure au fond, qui, constituant une décision finale, est susceptible d'appel, toutes les
autres décisions de preuve à futur sont soumises au régime de décisions en matière
de preuve et ne peuvent faire l'objet que d'un recours, pour autant qu'elles soient susceptibles de provoquer
un dommage difficilement réparable.
Le préjudice difficilement réparable doit être nié si le recourant conserve la possibilité
de contester la valeur probante de l'expertise dans le cadre de la procédure au fond, l'éventuel
préjudice pouvant ainsi être réparé par une décision finale favorable (CREC
24 novembre 2014/414).
La notion de préjudice difficilement réparable est plus large que celle de dommage irréparable
de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), puisqu'elle
vise également les désavantages de fait (JdT 2011 III 86 consid. 3 et les réf. cit. ;
CREC du 20 avril 2012/148). La question de savoir s'il existe un préjudice difficilement réparable
s'apprécie par rapport aux effets de la décision incidente sur la cause principale, respectivement
la procédure principale (ATF 137 III 380 consid. 1.2.2 ; voir aussi arrêt TF 4A_560/2011 du
11 janvier 2012 consid. 2.2). Ainsi, l'art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un inconvénient
de nature juridique, imminent, mais toute incidence dommageable, y compris financière ou temporelle,
pourvu qu'elle soit difficilement réparable. Il y a toutefois lieu de se montrer exigeant, voire
restrictif, avant d'admettre la réalisation de cette condition, sous peine d'ouvrir le recours à
toute décision ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur a clairement exclu (Jeandin,
CPC commenté, op. cit. n. 22 ad
art.
319 CPC et les réf. cit. ; CREC 22 mars 2012/117). En outre, un préjudice irréparable
de nature juridique ne doit pas pouvoir être ultérieurement réparé ou entièrement
réparé par une décision finale favorable au recourant (ATF 134 III 188 consid. 2.1 et
2.2).
Selon la doctrine et la jurisprudence de la chambre de céans, les ordonnances de preuves et le refus
d'ordonner une preuve doivent en règle générale être contestés dans le cadre
du recours ou de l'appel contre la décision finale (CREC 17 octobre 2016/419 consid. 4.1 et les
réf. cit. ; CREC 26 avril 2016/138 ; Reich, in Baker & McKenzie (édit.), Schweizerische
Zivilprozessordnung, 2010, n. 8 ad art. 319 CPC ; Brunner, in Oberhammer (édit.), Kurzkommentar
ZPO, 2
e
éd., 2014, nn. 12 et 13 ad art. 319 CPC).
La condition du préjudice difficilement réparable n'est ainsi réalisée que dans des
circonstances particulières, par exemple dans le cas où l'ordonnance porterait sur l'audition
de vingt-cinq témoins, dont une dizaine par voie de commission rogatoire en vue d'instruire sur
un fait mineur et, de surcroît dans un pays connu pour sa lenteur en matière d'entraide, ou
encore dans le cas de la mise en œuvre d'une expertise qui pourrait causer une augmentation importante
des frais de la procédure (CREC 17 octobre 2016/419 consid. 4.1 et les réf. cit. ; Blickenstorfer,
in Brunner/Gasser/Schwander (édit.), Schweizerische Zivilprozess-ordnung, 2
e
éd., 2016, nn. 40 ss ad art. 319 CPC).
Il ne suffit cependant pas que la partie requise de produire une pièce affirme que celle-ci contient
un secret d'affaires pour que le risque d'un dommage irréparable en cas de production de ladite
pièce doive être automatiquement admis (TF 4A_712/2011 du 13 février 2012 consid. 2.2.2.).
Il n’y a pas de risque de préjudice irréparable dans la preuve à futur ordonnant
la production de documents par le recourant en mains du tribunal dès lors que le juge pourra prendre
les mesures nécessaires à la sauvegarde des secrets d'affaires (comme le caviardage de certains
passages) à réception de ces documents (CREC 29 juillet 2014/254).
Selon la jurisprudence fédérale (TF 5A_832/2012 du 25 janvier 2013 consid. 7.1.1), pour rapporter
la preuve de la vraisemblance d'un intérêt digne de protection à l'administration d'une
preuve hors procès, de simples allégations sur le besoin d'évaluer ou de clarifier les
chances de succès d'une procédure ou d'une preuve à administrer ne sont pas suffisantes.
L'administration d'une preuve avant procès peut être requise uniquement lorsqu'elle se rapporte
à une prétention concrète de droit matériel, l'intérêt à faire administrer
une preuve dépendant de l'intérêt à faire reconnaître le bien-fondé d'une
prétention (ATF 138 III 76 consid. 2.4.2). Le requérant qui motive sa demande d'administration
anticipée d'une preuve selon l'art. 158 al. 1 let. b CPC doit ainsi rendre vraisemblable l'existence
d'un état de fait sur la base duquel il fonde une prétention de droit matériel contre
la partie adverse et dont la preuve peut être rapportée par le moyen de preuve à administrer
(ATF 138 III 76 consid. 2.4.2 p. 81 avec les réf. cit.). S’agissant des faits à établir
par les moyens de preuve à administrer, on ne saurait toutefois exiger qu'ils soient en soi rendus
vraisemblables, sauf à méconnaître le but de l'art. 158 al. 1 let. b CPC, lequel tend
précisément clarifier les perspectives de preuve. Si la preuve requise constitue l'unique moyen
pour le requérant de prouver sa prétention, on peut se limiter à exiger de sa part qu'il
allègue de manière circonstanciée l'existence des faits fondant sa prétention (ATF
138 III 76 consid. 2.4.2 in fine). Le degré de vraisemblance exigé ne doit toutefois pas être
trop élevé, s'agissant d'une requête hors procès et non de l'examen au fond du bien-fondé
de la prétention.
Hormis à l'égard de la vraisemblance de la prétention principale ou de l'allégation
circonstanciée des faits fondant dite prétention, la démonstration de l'existence d'un
« intérêt digne de protection » n'est pas soumise à des exigences
trop sévères (Fellmann, ZPO Kommentar, op. cit., n. 19 ad art. 158 CPC). Cet intérêt
doit en principe uniquement être nié lorsqu'il fait manifestement défaut, ce qui peut
notamment être le cas lorsque le moyen de preuve n'est clairement pas approprié.
Il faut finalement tenir compte du fait que, dans le cadre de la procédure de l'art. 158 al. 1 CPC,
les preuves sont administrées avant la litispendance, de sorte que l'objet du litige au fond n'est
pas encore déterminé avec précision. Par conséquent, il incombe en premier lieu au
requérant de fournir au juge les indications nécessaires à l'égard de l'état
de fait et de préciser la mesure dans laquelle la preuve requise doit être administrée
(Fellmann, ZPO Kommentar, op. cit., n. 20 ad art. 158 CPC).
2.2
En l’espèce, le recourant G.________ fait valoir à titre de préjudice irréparable,
sa citation irrégulière, soit par voie édictale, à l'audience, alors qu'il serait
régulièrement domicilié à [...], et la violation des droits fondamentaux qui en découle
(art. 29 Cst [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ;
RS 101]). Il se prévaut également de l'absence de notification valide de la décision attaquée
selon la Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification des
actes judiciaires et extra-judiciaires en matière civile et commerciale (ClaH65 ; RS 0.274.131),
son conseil ayant pris connaissance de cette décision à l’occasion d’une consultation
du dossier au greffe de la justice de paix le 28 novembre 2016. Si ces moyens s'avèrent fondés,
un préjudice difficilement réparable sous la forme d'une impossibilité d’exercer
ses droits élémentaires de partie, devrait, selon lui, être admis.
De son côté, les intimés Y.________ et consorts soutiennent
en
substance que le recourant étant introuvable tant à l’adresse transmise par l’Office
de la population que celle transmise par son conseil à [...], on ne pouvait exiger du premier juge
des recherches encore plus poussées visant à retrouver le domicile du recourant, de sorte que
la notification par voie édictale était justifiée.
2.3
Le premier juge a déduit
de l'échec de la notification directe par voie postale à [...] du 7 juillet 2016 et de l'échec
des recherches annoncées par les requérants que le domicile de l’intimé était
inconnu. Il a donc notifié la requête et la citation à comparaître par voie édictale.
2.4
Parmi les pièces produites par le recourant à l'appui de son recours, celles numérotées
4 liter, 6 quater et 6 quinquies sont nouvelles et sont donc en principe irrecevables en application
de l’art. 326 al. 1 CPC. La question de savoir si des pièces nouvelles tendant à établir
le domicile du recourant afin de prouver l'irrégularité de la citation sont néanmoins
recevables peut rester ouverte, dans la mesure où l'adresse du recourant à [...] ressort de
toute manière d’autres pièces recevables.
2.5
Les actes de la partie adverse, les citations, les ordonnances et les décisions doivent être
notifiés (art. 136 CPC). La forme des notifications des citations doit s'opérer par envoi recommandé
ou d'une autre manière contre accusé de réception (art. 138 CPC). La notification exceptionnelle
par voie édictale est limitée à trois hypothèses : le lieu de séjour est inconnu
en dépit de recherches raisonnablement exigibles, la notification est impossible ou extraordinairement
difficile, la partie à l'étranger n'a pas élu domicile en Suisse malgré l'injonction
du tribunal (art. 141 al. 1 CPC).
2.6
En l’espèce, il convient de relever en premier lieu que si la ClaH65 régit bien les notifications
faites depuis la Suisse en République populaire de Chine, en revanche Taïwan, dénommée
actuellement, suivant le nom de sa capitale, Taipei chinois n'est pas partie à cet accord international.
Selon le site du Département fédéral des affaires étrangères qui est un fait
notoire au sens de l’art. 151 CPC, conformément à sa politique d'une Chine unique, la
Suisse ne reconnaît pas [...] ( [...]) comme Etat indépendant (cf. sur cette question l'arrêt
du
TF 5A_329/2009 du 9 septembre 2010).
[...] ( [...]) est toutefois un partenaire commercial important de la Suisse et en matière de relations
bilatérales deux organisations privées encadrent les relations entre la Suisse et [...] ( [...])
: la Chambre de commerce et d'industrie suisse à Taïwan (TOSI) et la Délégation culturelle
et économique de Taïwan à Berne et à Genève, ces deux représentations proposant
des services consulaires bien qu'elles n'aient pas de statut diplomatique.
Toutefois, d’une part, le domicile à Taiwan était et demeure connu au vu des pièces
produites et, d’autre part, l'échec de la remise postale du recommandé avec mention que
le destinataire serait inconnu ne suffit pas pour conclure à un domicile inconnu. Même difficile,
la notification dans un pays comme Taïwan, non reconnu comme Etat par la Suisse, n'est pas absolument
impossible ou extraordinairement impossible ; en effet sur son site traitant de l'entraide judiciaire
internationale, l'Office fédéral de la justice (ci-après : OFJ) la qualifie certes
d'impossible, mais indique néanmoins qu'une notification est éventuellement possible dans des
cas particuliers après consultation du DFAE (Bohnet, CPC commenté nn. 7 et 8 ad art. 141 CPC).
En l'absence d'entraide prévue par traité multi ou bilatéral, comme en l'espèce,
il faut donc utiliser la voie diplomatique (Danielle Gauthey et Alexander R. Markus, L'entraide judiciaire
international en matière civile, Berne 2014 n. 335 et 339 et ss). Selon l'art. 11 LDIP, les demandes
d'entraide judiciaire émanant de la Suisse sont traitées par l'OFJ. Le premier juge aurait
donc dû tenter d'emprunter cette voie au lieu de procéder promptement par publication édictale.
Il s'impose donc d'admettre le recours et d'annuler l’ordonnance entreprise qui procède d'une
fausse application de l'art. 141 CPC en tant qu'elle concerne le recourant. Le premier juge pourra tenter,
par voie diplomatique ou, en s'adressant directement à son conseil actuel à Lausanne, d’inviter
le recourant à élire un domicile de notification en Suisse (art. 140 CPC) en l'informant qu'à
défaut il s'exposera à une notification par voie de publication, mais cette injonction devra
le cas échéant lui être signifiée selon les voies de l'entraide, c’est-à-dire
dans le cas présent la voie diplomatique (Bohnet, op., cit. n. 5 ad art. 140 CPC ; Gauthey/Markus,
op. cit. n. 245).
3.
En
définitive, le recours doit être admis, l’ordonnance attaquée devant être annulée
en tant qu’elle concerne le recourant G.________ et la cause renvoyée en première instance
pour nouvelle notification de la citation et invitation à élire un domicile de notification
en Suisse.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (art. 69 TFJC [tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), sont mis à la charge des
intimés, solidairement entre eux, qui succombent (art. 106 al. 1 CPC).
Les intimés, solidairement entre eux, doivent
verser au recourant la somme de 1’500 fr. à titre de dépens de deuxième instance
(art. 8 al. 1 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6]).
La question de l’allocation de dépens en faveur de [...] et [...] se pose dans la mesure où
ils ont conclu à l’admission du recours. Or excepté Y.________ et consorts, les autres
personnes invitées à déposer une réponse n’étaient pas partie adverse
des requérants au sens de l’a
rt. 322
al. 1 CPC et faute d’intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) ne sont pas
parties à la procédure de recours intentée par G.________. Ainsi, leurs réponses
sont irrecevables et il n’y a pas lieu de leur allouer des dépens.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est annulée en tant qu’elle concerne le recourant G.________ et la cause
est renvoyée en première instance pour nouvelle notification de la citation et invitation à
élire un domicile de notification en Suisse.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge des intimés Y.________, B.________, H.________, F.________ et T.________,
solidairement entre eux.
IV.
Les intimés Y.________, B.________, H.________, F.________ et T.________ doivent solidairement entre
eux, verser 1’900 fr. (mille neuf cents francs) au recourant G.________ à titre de remboursement
d’avance de frais et de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Yero Diagne pour G.________,
‑
Mes Jean-Michel Duc et Tania Francfort pour Y.________ et consorts.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Morges,
-
Me Alain Amstutz pour
[...] SA,
-
Me Carlo Lombardini pour
[...] SA,
-
Me Jacques Michod pour
[...],
-
Me Laurent Damond pour
[...],
-
Me Jérôme Bénédict
pour [...].
La greffière :