vd_findinfo · HC / 2009 / 321 · 2009-04-03 · fr

CONDITION DE RECEVABILITÉ, PARTIE CIVILE, DROIT PÉNAL DES MINEURS | 372 al. 1 CPP, 433a al. 2 CPP, 449 CPP, 79 al. 1 let. d LJPM, 81 let. d LJPM

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 23.09.2009 HC / 2009 / 321

TRIBUNAL CANTONAL
411
PM07.023223-PHU
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Séance du 23 septembre
2009
__________________
Présidence
de   M.
Creux
,
président
Juges
:
M.        de Montmollin et Mme
Epard
Greffier
:
M.        Valentino
*****
Art.
23,
79 let. d, 81 let. d LJPM;
372, 433a al. 2, 449 CPP
La Cour de cassation pénale prend
séance à huis clos pour
statuer sur le
recours interjeté
par le
V.________
,
plaignant et partie civile, contre le jugement rendu le 3 avril
2009 par le Tribunal des mineurs dans la cause concernant
G.________
.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 3 avril 2009, le Tribunal des
mineurs a constaté que G.________ s'était rendu
coupable de fausse alerte, tentative de vol, dommages à la
propriété, incendie intentionnel, entrave à la
circulation publique, vol d'usage de cyclomoteurs et conduite de
tels véhicules sans permis et sans casque (I),
ordonné son placement en maison d'éducation (II),
préconisé son maintien à l'Institut [...],
à [...] (III), lui a infligé dix demi-journées
de prestations personnelles à subir sous forme de travail,
avec sursis pendant un an (IV), a dit qu'il était
débiteur de la [...], plaignante, respectivement des sommes
de 260 fr. 90, 887 fr. et 260 fr. 90, valeurs échues,
à titre de dommages-intérêts, la
solidarité avec le coauteur étant
réservée dans le dernier cas (V), donné acte
de leurs réserves civiles à la régie [...], au
V.________ et à [...], plaignants (VI), ordonné la
restitution du natel et de la carte SIM séquestrés
à G.________ (VII), mis à la charge de la mère
de l'accusé une contribution de 50 fr. aux frais d'entretien
de son fils pendant ses périodes de placement à titre
provisionnel à l'institut précité et
laissé le solde à la charge de l'Etat (VIII) et mis
à la charge de l'intimé une participation de 70 fr.
aux frais de justice et laissé le solde à la charge
de l'Etat (IX).
B.
Ce jugement retient en substance ce qui suit, la
cour de céans se référant pour le surplus
à l'état de fait dans son
intégralité :
1.
a)
Entre juillet et décembre 2007, à Lausanne,
G.________, [...] et [...] ont effectué, à quelques
reprises, de faux appels de détresse aux numéros
d'urgence 117 et 118 depuis une cabine téléphonique
du quartier de Boveresses. Ils ont en outre jeté des pives
sur les véhicules de police qui se déplaçaient
suite à leurs appels.
b)
A des dates
indéterminées, à la fin de l'été
2007, à Lausanne, au chemin des Eterpeys, l'accusé a
lancé, à deux reprises, depuis un pont, des cailloux
de la grosseur de 2 fr., selon ses déclarations, sur des
véhicules circulant en contrebas, sur l'autoroute A9,
Lausanne-Simplon.
c)
Le 15 octobre
2007, à Lausanne, G.________, [...], [...] et [...] se sont
rendus au domicile de [...] dans le but d'y chercher de l'essence.
Celui-ci leur en a fourni une bouteille. Les quatre comparses se
sont ensuite déplacés à proximité du
magasin Denner, situé à l'avenue des Boveresses 33,
où l'intimé ainsi que [...] ont bouté le feu
à des containers.
Quatre containers, les branches d'un arbre et la façade du
magasin ont été endommagés.
La régie [...] a déposé plainte et
réclamé un montant de 4'406 francs.
La Municipalité de Lausanne a également
déposé plainte et pris des conclusions civiles par 50
fr., représentant une indemnité forfaitaire pour des
frais de dossier non remboursés par l'Etablissement cantonal
d'assurance. Par courrier du 23 septembre 2008, elle a
informé le tribunal qu'un des coauteurs s'était
acquitté de cette somme.
d)
Au début
du mois de novembre 2007, à Lausanne, G.________, [...],
[...] et [...] ont brisé, au moyen d'un marteau, 16 vitres
de la passerelle des Grangettes, qui enjambe l'autoroute A9,
Lausanne-Simplon.
L'accusé a, pour sa part, reconnu avoir brisé 5
vitres environ.
Le [...], représenté par le V.________, a
déposé plainte. Il a réclamé 109'072
fr. correspondant au total des coûts pour 16 vitres
cassées, sécurisées et
remplacées.
Entendu le 4 mars 2009 dans le cadre de la cause dirigée
contre [...],P.________ , représentant du recourant, a
déclaré que celui-ci réclamait un montant de
54'536 fr., soit la moitié de la somme
précédemment réclamée, expliquant qu'au
total, 32 vitres avaient été remplacées alors
que seulement 16 avaient été
brisées.
e)
Les 15 et 19
décembre 2007, à Lausanne, G.________ a
effectué, au moyen d'un stylo bleu et d'un spray de peinture
grise, de nombreux tags sur des murs, des portes et des cabines
d'ascenseurs de deux immeubles.
A cette dernière date, il a encore réalisé, en
compagnie de [...], des tags sur les murs extérieurs d'un
immeuble.
La [...] a déposé plainte et pris des conclusions
civiles.
f)
Le 3
août 2008, à Lausanne, l'accusé a
dérobé un cyclomoteur appartenant à [...],
avant de le laisser à [...] et [...]. Il en a ensuite
volé un deuxième, propriété de [...].
Ses comparses ont dérobé un troisième
cyclomoteur appartenant à [...]. L'intimé a
circulé au guidon de ces engins, sans casque et sans permis
de conduire.
[...] et [...] ont déposé plainte, celle-ci
ayant en outre pris des conclusions civiles. Quant à [...],
elle a retiré sa plainte.
g)
Le 9 novembre
2009, à Champlan/VS, G.________ a, en compagnie de deux
autres personnes, brisé par des jets de cailloux la vitre
d'un appareil Selecta dans le but d'y soustraire des victuailles.
Dérangés par un tiers, ils ont pris la fuite sans
rien emporter.
La plainte déposée a été
retirée.
2.
Pour les faits
relatés ci-dessus, le tribunal a considéré que
le prénommé s'était rendu coupable de fausse
alerte au sens de l'art. 128bis CP (Code pénal suisse du 21
décembre 1937, RS 311.0), tentative de vol au sens des art.
22 et 139 ch. 1 CP, dommages à la propriété au
sens de l'art. 144 al. 1 CP, incendie intentionnel au sens de
l'art. 221 al. 1 CP, entrave à la circulation publique au
sens de l'art. 237 ch. 1 al. 1 CP, vol d'usage de cyclomoteurs au
sens de l'art. 94 ch. 3 LCR (Loi fédérale sur la
circulation routière du 19 décembre 1958, RS 741.01),
conduite sans permis de conduire au sens de l'art. 95 ch. 1 LCR et
de contravention à l'ordonnance sur les règles de la
circulation routière du 13 novembre 1962 (RS 741.11) au sens
de l'art. 96 de cette loi pour avoir circulé sans casque au
sens de l'art. 3b.
C.
En temps utile, le V.________ a recouru contre ce
jugement et déposé un mémoire concluant
à sa réforme en ce sens que G.________ est son
débiteur et lui doit paiement immédiat de la somme de
34'085 fr., avec intérêt à 5 % l'an dès
le 6 novembre 2007. Subsidiairement, il a conclu à son
annulation et au renvoi de la cause au tribunal de première
instance pour nouvelle instruction et nouveau jugement.
En droit
:
1.
Se pose tout d'abord la question de la
recevabilité du recours.
a)
Le jugement
attaqué est un jugement principal rendu en contradictoire
par le Tribunal des mineurs au sens de l'art. 77 al. 1 LJPM (Loi
sur la juridiction pénale des mineurs du 31 octobre 2006,
RSV 312.05).
b)
Le
recours est en nullité et en réforme.
Dès lors qu'il émane du
V.________, plaignant et partie civile, l'art. 79 LJPM
sur le recours en nullité et
l'art. 81 sur le recours en réforme sont
applicables.
Selon l'art. 79 let. b LJPM, lorsqu'il s'agit d'une infraction
poursuivie sur plainte, le plaignant peut recourir en
nullité
au sujet de l'action pénale dans les
cas visés à l'art. 78 let. a et c à f
LJPM.
Selon l'art. 79 let. c LJPM, lorsqu'il s'agit d'une infraction
poursuivie d'office,
le plaignant ne peut recourir en
nullité que lorsqu'il a été condamné
à des frais ou à des dépens
et dans la mesure seulement où
l'irrégularité influe sur cette
condamnation.
La let. d de la disposition précitée prévoit
en outre que la partie civile peut recourir en nullité dans
les cas visés à l'art. 78 let. a et c à f
LJPM, lorsque l'irrégularité a pu influer sur le
jugement des conclusions civiles ou sur sa condamnation à
des frais ou à des dépens.
En l'espèce, dans la mesure où le recourant ne
prétend pas que le jugement doit être annulé en
ce qui concerne l'action pénale, l'accusé ayant bel
et bien été condamné pour dommages à la
propriété, mais invoque une insuffisance de
l'état de fait et une violation d'une règle de
procédure, soit les moyens tirés de l'art. 78 let. d
et f LJPM auquel se réfère l'art. 79 let. d LJPM, et
soutient que, pour ces motifs, la décision entreprise doit
être annulée "quant aux parties relatives aux
prétentions civiles" qu'il a déposées à
l'encontre de l'intimé, c'est l'art. 79 let. d LJPM qui
trouve application.
Or, lorsque le tribunal n'a pas statué sur les conclusions
civiles, mais qu'il s'est borné à en donner acte
à la partie civile, comme c'est le cas en l'occurrence, un
recours en nullité de celle-ci est pratiquement sans objet.
En effet, en vertu de l'art. 446 CPP (Code de procédure
pénale du 12 septembre 1967, RSV 312.01), applicable par
renvoi de l'art. 23 LJPM, il n'y a pas lieu à renvoi devant
un tribunal pénal lorsque le jugement n'est annulé
que dans la mesure où il tranche la question civile, le
droit des parties de saisir le juge civil étant dans ce cas
réservé.
Ainsi, même si le premier juge avait statué sur les
conclusions de la partie civile et que le jugement devait
être annulé sur ce point, cette dernière
n'obtiendrait pas le renvoi de la cause en première instance
pour nouvelle instruction et nouveau jugement sur ses conclusions
civiles. Elle devrait se contenter de l'annulation du jugement et
ouvrir elle-même action civile devant le juge civil. Il en
est de même lorsque le juge donne acte à la partie
civile de ses conclusions, en la renvoyant à procéder
devant le juge civil. L'annulation ne pourrait donc aboutir qu'au
même résultat que le jugement attaqué, soit
à renvoyer le recourant à se pourvoir devant le juge
civil. Le recours en nullité serait ainsi sans objet (JT
1977 III 118 c. 2a;
Bovay/Dupuis/Monnier/Moreillon/Piguet, Procédure
pénale vaudoise, Code annoté, 3
e
éd., Bâle 2008, art. 446 CPP
et les réf. cit.).
Au regard de l'ensemble de ces éléments, le recours
en nullité du V.________ est irrecevable et doit être
écarté.
c)
Selon l'art. 81
LJPM, le droit de recours en réforme appartient au
plaignant, en ce qui concerne l'action pénale, s'il s'agit
d'une infraction poursuivie sur plainte (let. b). Lorsqu'il s'agit
d'une infraction poursuivie d'office, le plaignant peut recourir en
réforme seulement en ce qui concerne sa condamnation
à des frais ou à des dépens (let. c). Ce droit
appartient à la partie civile seulement en ce qui concerne
les conclusions civiles ou sa condamnation à des frais ou
à des dépens (let. d).
En l'espèce, dès lors que le prénommé
ne recourt en réforme qu'en ce qui concerne les conclusions
civiles et non pas au sujet de l'action pénale, seul l'art.
81 let. d est applicable.
Or, cet art. étant similaire à l'art. 418 CPP, il y a
lieu de se référer à la jurisprudence rendue
en application de cette dernière disposition. On
relèvera ainsi que la partie civile qui a pris des
conclusions chiffrées et qui a seulement obtenu acte de ses
réserves contre l'accusé peut recourir en
réforme et conclure à l'adjudication de ses
conclusions civiles, autant que l'état de fait du jugement
et les pièces du dossier permettent à
l'autorité de recours d'appliquer elle-même la loi
civile. En effet, lorsque le juge de première instance
applique l'art. 372 CPP et se borne à donner acte de ses
réserves au lésé, il applique non seulement
une règle de procédure pénale, mais aussi des
règles de droit de fond, puisqu'il apprécie que la
prétention est insuffisamment fondée. Dans ce cas,
les conditions de recevabilité du recours en réforme
sont réalisées (Bovay et alii, op. cit., n. 3 ad art.
418 CPP).
Par conséquent, le recours en réforme du V.________
est recevable.
d)
Dans le cadre d'un recours en réforme, la cour de
céans examine librement les questions de droit sans
être limitée aux moyens que les parties invoquent.
Elle ne peut cependant aller au-delà des conclusions du
recourant. Elle est liée en outre par les faits
constatés dans le jugement attaqué, sous
réserve des inadvertances manifestes, inexistantes en
l'espèce, qu'elle rectifie d'office, ou d'éventuels
compléments qui ressortiraient des pièces du dossier
(art. 447 CPP et 23 LJPM; Bersier, Le recours à la Cour de
cassation pénale du Tribunal cantonal en procédure
vaudoise, in JT 1996 III 66 ss, spéc. pp. 70 s., ch.
8).
Par ailleurs, aux termes de l'art. 449 CPP, applicable par renvoi
de l'art. 23 LJPM, si la cour de cassation admet un recours en
réforme pour fausse application d'une règle de droit
civil, elle réforme le jugement et statue elle-même
sur les conclusions civiles.
e)
En annexe à son recours du 6
juillet 2009, le prénommé a produit, mis à
part l'enveloppe ayant contenu la décision entreprise et une
procuration en faveur de [...], une note établie par
P.________, représentant du recourant, suite à
l'audience qui a eu lieu le 4 mars 2009 devant le tribunal. En
outre, le premier juge a transmis à la cour de céans,
par courrier du 13 juillet 2009, une copie du procès-verbal
d'audition du représentant susmentionné, entendu le
10 juillet 2009 dans une affaire concernant l'un des participants
aux déprédations ayant fait l'objet de la plainte.
Or,
selon une jurisprudence constante, la
production de pièces nouvelles devant la cour de
céans est en principe exclue. Elle n'est admise qu'à
titre exceptionnel, à l'appui d'un recours en nullité
exclusivement et à la condition que le fait qu'elle atteste
soit à la fois postérieur à l'audience de
jugement et antérieur à l'expiration du délai
de recours (Cass., C., 11 avril 2002, n° 162; Cass., F., 17
mars 1999, n° 162; JT 1991 III 121; JT 1983 III 91; Bersier,
op. cit., p. 93, ch. 42; Besse-Matile/Abravanel, Aperçu de
jurisprudence sur les voies de recours à la Cour de
cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois, in JT 1989
III 98, pp. 104 s.).
En l'occurrence, du moment que le recours n'est en
définitive qu'en réforme, les pièces produites
sont irrecevables. Au demeurant, la pièce annexée par
le recourant ne se rapporte manifestement pas à des faits
postérieurs au jugement entrepris.
2.
a)
Le V.________ reproche au
tribunal de n'avoir pas statué sur ses prétentions
civiles. Il fait valoir que c'est à tort que le premier juge
s'est limité à lui donner acte de ses réserves
civiles; selon lui, celui-ci aurait été suffisamment
renseigné pour statuer sur les conclusions civiles au sens
de l'art. 372 CPP. Le tribunal aurait ainsi violé cette
disposition.
b)
En
l'espèce, la décision attaquée indique que les
conclusions civiles dudit Service sont peu claires (jugt, p. 10, c.
4).
Celui-ci critique l'appréciation du tribunal en soutenant
que le jugement est insuffisamment motivé.
Bien que le recourant soulève cet argument au stade de son
recours en nullité (recours, p. 6), il y a lieu de rappeler,
dans le cadre de l'examen du présent moyen, que selon la
jurisprudence, il suffit,
pour
répondre aux exigences de motivation, que le juge mentionne,
au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et
sur lesquels il a fondé sa décision, de
manière à ce que l'intéressé puisse se
rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en
connaissance de cause (ATF 123 I 31, c. 2a; 122 IV 8, c. 2c, p. 15
et les réf. cit.).
En l'occurrence, le jugement dont est recours précise, en ce
qui concerne les conclusions civiles déposées par le
plaignant, que P.________ a déclaré, en date du 4
mars 2009, que le [...], représenté par le
V.________, réclamait un montant de 54'536 fr., soit la
moitié de la somme précédemment exigée
de 109'072 fr., expliquant qu'au total, 32 vitres avaient
été remplacées alors que seulement 16 d'entre
elles avaient été brisées (jugt, p. 7
in
initio
). La cour de céans constate que cette motivation
est suffisante dans la mesure où, conformément
à la jurisprudence précitée, le jugement
mentionne, bien que brièvement, les raisons qui ont
guidé le premier juge et sur lesquelles celui-ci a
fondé sa décision. Le plaignant peut donc se rendre
compte de la portée de la décision et l'attaquer en
connaissance de cause.
Cependant, la cour de céans constate que l'état de
fait retenu par le tribunal est incomplet et inexact, dès
lors que le tribunal s'est fondé sur le seul
procès-verbal d'audience de P.________ du 4 mars 2009, qui
plus est non signé, pour admettre que le recourant
réclamait en réalité la moitié de ses
prétentions civiles, le prénommé
n'étant pour le surplus au bénéfice d'aucune
procuration (pièce 612/3). La Cour de cassation peut donc
rectifier les considérants du jugement sur ce point en
application de l'art. 433a al. 2 CPP.
En effet, la cour de céans considère que l'on peut
étendre par analogie le champ d'application de l'art. 433a
al. 2 CPP au recours en réforme lorsqu'une mesure
d'instruction lui permet d'éviter de prononcer d'office
l'annulation d'un jugement au sens de l'art. 449 al. 2 CPP
(
Bovay et alii, op. cit., n. 6 ad art. 433a
et n. 3.1 et 3.2 ad art. 448 CPP et les réf.
cit.).
c)
En
l'espèce, les pièces figurant au dossier de la cause
permettent à la cour de céans de rectifier la
décision attaquée. En se fondant sur la pièce
612/2 ainsi que sur les factures et le décompte qui y sont
annexés, auxquels fait d'ailleurs référence le
tribunal (jugt, p. 6
in fine
), la cour de céans
retient par conséquent que le V.________ a pris des
conclusions civiles à hauteur de 109'072 fr. et que ce
montant correspond au total des coûts engendrés par
l'enlèvement et le remplacement de 16 vitres.
Sur la base de l'état de fait ainsi rectifié, on
observera que le résumé que le premier juge a fait
des propos tenus par P.________ le 4 mars 2009 dans le cadre de la
cause dirigée contre l'un des comparses de l'intimé
est trompeur et il convient, dès lors, de le rectifier dans
le sens précité.
En effet, il est pour le moins étrange que selon le
procès-verbal en question (pièce 612/3), le
prénommé réclame la moitié des
prétentions civiles, soit 54'536 fr., tout en se
référant expressément au courrier du 20
février 2009 et aux documents qui y sont annexés,
lesquels démontrent, comme on l'a vu, que les frais de
réparation des 16 vitres endommagées correspondent
déjà à la moitié des coûts
engendrés par les travaux de remplacement. Dès lors,
de deux choses l'une : soit le tribunal admettait que P.________
représentait valablement le plaignant, malgré
l'absence de procuration, et lui allouait ainsi 54'536 fr., soit il
ne l'admettait pas et lui allouait toutes les conclusions
civiles.
Quoi qu'il en soit, on remarquera que le V.________ a
réduit, dans la présente procédure de recours,
sa prétention à l'encontre de G.________ à
34'085 fr., avec intérêt à 5 % l'an dès
le 6 novembre 2007. Dans ces conditions, il importe peu de savoir
si P.________ était légitimé à
réduire le montant des conclusions civiles prises par le
recourant.
3.
En définitive, le recours doit être
partiellement admis et le jugement du 3 avril 2009 du Tribunal des
mineurs réformé en ce sens que les prétentions
civiles du V.________ sont allouées dans la mesure
demandée.
Vu l'issue du recours,
les frais de
deuxième instance seront laissés à la charge
de l'Etat
(art. 450 al. 2
CPP).
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant à huis
clos
en application de l'art. 431 al. 2
CPP,
prononce
:
I.
Le recours du V.________ est admis
partiellement.
II.
Le jugement est réformé
au chiffre VI de son dispositif en ce sens que le Tribunal des
mineurs :
VI.       Dit que G.________ est le
débiteur du V.________ de la somme de 34'085 fr.
(trente-quatre mille huitante-cinq francs) plus
intérêt à 5 % l'an dès le 6 novembre
2007 et donne acte de leurs réserves civiles à la
régie [...] et à [...], plaignantes.
Il est maintenu pour le suplus.
III.
Les frais de deuxième instance
sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du 25 septembre
2009
Le dispositif de l'arrêt
qui précède est communiqué au recourant et aux
autres intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑
V.________,
-      Mme [...] (pour son
fils G.________),
-      Mme
[...],
-      Mme
[...],
-      [...],
-      Régie
[...],
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑      M. le
Président
du Tribunal des
mineurs,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
e
greffi
er
: