vd_findinfo · Décision / 2012 / 1011 · 2012-11-29 · fr

EXPERTISE | 20 CP, 184 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 29.11.2012 Décision / 2012 / 1011

TRIBUNAL
CANTONAL
779
PE11.020658-ARS
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 29 novembre 2012
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mmes
Epard et Byrde
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
20 CP; 184, 393 al. 1 let. a CPP
La Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal prend séance à huis clos pour statuer
sur le recours interjeté le 12 novembre 2012 par
H.________
contre le mandat d'expertise psychiatrique ordonné le 30 octobre 2012 par le Ministère public
de l'arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE11.020658-ARS
dirigée contre lui.
Elle considère:
E
n  f a i t :
A.
a) Le 14 décembre 2011, le Procureur de l'arrondissement de Lausanne a ouvert une instruction pénale
contre H.________ pour avoir, entre les mois de mai et juillet 2008, omis d'annoncer à l'Office
des poursuites compétent qu'il avait touché des commissions de courtage, respectivement des
avances sur commission de courtage pour plusieurs centaines de milliers de francs.
b) Par correspondance du 7 août 2012 (P. 14), H.________ ayant déjà fait l'objet d'une
expertise psychiatrique dans le cadre d'une autre procédure pénale (cf. rapport d'expertise
du 9 août 2012 [P. 13]), le Procureur a demandé la réactualisation de celle-ci et a sollicité
de la Clinique psychiatrique de Cery de lui communiquer le nom de l'expert susceptible de se charger
de cette mission.
Le 15 août 2012, le Département de psychiatrie de l'Institut de psychiatrie légale, à
Cery, a communiqué que le Professeur W.________ se chargerait de l'expertise en qualité d'expert
avec O.________ en qualité de co-expert (P. 15).
c) Le 23 août 2012, le Procureur a transmis un avis aux parties en application de l'art. 184 CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), par lequel il les a informées
du choix des experts qu'il entendait désigner, ainsi que les questions qui leur seraient posées.
A la fin de cet avis, le Procureur a rendu attentif les parties qu'en application de l'art. 184 al. 3
CPP, un délai de deux semaines leur était imparti pour s'exprimer sur le choix des experts
et les questions qu'il entendait lui poser (P. 16).
d) Le 18 septembre 2012, le conseil de H.________ s'est déterminé en mettant en doute la nécessité
d'une expertise et en formulant des remarques au sujet des experts proposés par le Procureur (P.
17). En substance, il a relevé qu'aucune circonstance du dossier ne légitimait la mise en œuvre
d'une expertise psychiatrique de son client. S'agissant des experts proposés, il a soutenu que les
préjugés dont O.________ avait fait preuve dans le cadre du premier rapport d'expertise de
son client, ainsi que les propos tenus dans la presse par W.________ tendant à remettre en cause
le statut de l'expertise judiciaire faisaient obstacle à la désignation de ces deux personnes
comme experts.
e) Le 28 septembre 2012, le Procureur a écrit au conseil de H.________ qu'il transmettait "sa
demande de récusation" à la Chambre des recours pénale comme objet de sa compétence
(P. 18), ce qu'il a fait le même jour (P. 19).
f) Par arrêt du 9 octobre 2012, la cour de céans a notamment constaté qu'elle n'était
pas compétente pour examiner la requête déposée le 18 septembre 2012 par H.________
(I) et a renvoyé le dossier au Procureur de l'arrondissement de Lausanne (II). Elle a relevé,
d'une part, que le prénommé n'avait pas sollicité la récusation des experts pressentis
mais avait donné son avis dans le cadre de la consultation des parties garantie par l'art. 184 al.
3 CPP, et d'autre part, que le Procureur n'avait pas formellement désigné l'expert après
avoir interpellé les parties. Elle a donc considéré qu'il appartenait en premier lieu
au Procureur de rendre une décision formelle de désignation de l'expert.
B.
Par ordonnance du 30 octobre 2012, considérant qu'il y avait un doute sur la responsabilité
pénale de H.________, le Procureur a désigné en qualité d'expert le Professeur W.________,
médecin chef, et en qualité de co-expert O.________, psychologue associée, autorisation
leur étant accordée de faire appel à d'autres personnes travaillant sous leur responsabilité
(I), a remis à l'expert les pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission
(II), et a accordé à l'expert un délai de deux mois, dès réception du mandat,
pour déposer son rapport (III).
C.
a) Par acte du 5 novembre 2012, H.________ a demandé la récusation de W.________ et d'O.________.
Cette requête fait l'objet d'une décision à part.
b) Par acte du 12 novembre 2012, H.________ a également recouru contre l'ordonnance du 30 octobre
2012, concluant avec dépens principalement à son annulation et, subsidiairement, à sa
réforme en ce sens que W.________ ne soit pas désigné en qualité d'expert. Plus subsidiairement,
il a conclu à la réforme de la décision entreprise en ce sens que les questions 3 ("risque
de récidive"), 4 ("traitement des troubles mentaux"), 5 ("traitement des addictions")
et 6 ("concours entre plusieurs mesures") soient retranchées du mandat d'expertise psychiatrique.
Il a en outre requis, à titre de mesures d'instruction, l'audition d' [...], qui aurait recueilli
les déclarations de W.________ sur son impossibilité à mener à bien une expertise
sur la dangerosité des prévenus. Il a également requis la production du dossier de l'affaire
PE10.0177620-ARS du Ministère public de l'arrondissement de Lausanne. En substance, ces mesures
permettraient de démontrer qu'une expertise psychiatrique serait en l'espèce inutile, inopportune,
et attentatoire à sa personnalité, de sorte qu'il faudrait y renoncer.
E
n  d r o i t :
1.
a) Principalement, le recourant conteste dans son principe même la décision d'ordonner une
expertise. Subsidiairement, il conteste le choix de l'expert.
b) Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse; RS 312.0),
le recours est recevable contre les décisions et actes de procédure du ministère public.
S’agissant de la décision par laquelle le Ministère public désigne un expert et
définit le mandat donné à celui-ci (art. 184 CPP), la doctrine et la jurisprudence considèrent
que les parties peuvent recourir selon les art. 393 ss CPP contre le choix de l’expert,
le choix des questions posées ou leur formulation (Vuille, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n. 17 ad art. 184 CPP; Heer, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger
(éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle
2011, n. 38 ad art. 184 CPP; CREP 11 juin 2012/403 c. 2a). Le prévenu a en outre un intérêt
juridiquement protégé (art. 382 al. 1 CPP) pour contester dans son principe même la décision
d'ordonner une expertise le concernant, compte tenu des atteintes que la mise en œuvre d'une telle
expertise est susceptible d'engendrer.
En l'espèce, il y a donc lieu d’entrer en matière sur le recours, qui a été
interjeté en temps utile par le prévenu devant l’autorité compétente et satisfait
aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP.
2.
a) Le recourant s'oppose
principalement à la mise en œuvre d'une expertise, au motif qu'elle porterait une atteinte
caractérisée à sa personnalité sans aucun motif valable. D'une part, il s'appuie
sur l'avis établi le 22 octobre 2012 par le Dr  [...] (cf. P. 24/2), son médecin de premier
recours depuis le 27 avril 1982, qui a affirmé "sans hésitation" qu'il ne souffrait
d'aucune maladie mentale et que ses facultés cognitives étaient celles d'un homme normal de
63 ans. D'autre part, le recourant explique qu'il a été impliqué dans une autre affaire
(PE10.017620-ARS) concernant un abus de confiance, qui a abouti à une ordonnance de "non-lieu"
le 17 février 2012, et que dans cette affaire, aucune expertise n'a été mise en œuvre.
Cela prouverait qu'il n'y a aucun doute sur sa responsabilité pénale.
b) Aux termes de l'art. 20 CP, l'autorité d'instruction ou le juge ordonne une expertise s'il existe
une raison sérieuse de douter de la responsabilité de l'auteur. L'autorité doit ordonner
une expertise non seulement lorsqu'elle éprouve effectivement des doutes quant à la responsabilité
de l'auteur, mais aussi lorsque, d'après les circonstances du cas particulier, elle aurait dû
en éprouver, c'est-à-dire lorsqu'elle se trouve en présence d'indices sérieux propres
à faire douter de la responsabilité pleine et entière de l'auteur (ATF 133 IV 145 c. 3.3).
Selon le Tribunal fédéral, même des doutes minimes peuvent justifier la nécessité
d'une expertise (TF 6S.17/2002 du 7 mai 2002 c. 1 c/cc). La ratio legis veut que le juge, qui ne
dispose pas de connaissances spécifiques dans le domaine de la psychiatrie, ne cherche pas à
écarter ses doutes lui-même, fût-ce en se référant à la littérature
spécialisée, mais que confronté à de telles circonstances, il recourt au spécialiste;
constituent notamment de tels indices une contradiction manifeste entre l'acte et la personnalité
de l'auteur, le comportement aberrant du prévenu, un séjour antérieur dans un hôpital
psychiatrique, une interdiction prononcée en vertu du code civil, une attestation médicale,
l'alcoolisme chronique, la dépendance aux stupéfiants, la possibilité que la culpabilité
ait été influencée par un état affectif particulier ou l'existence de signes d'une
faiblesse d'esprit ou d'un retard mental (cf. ATF 116 IV 273 c. 4a; 102 IV 74 c. 1; TF 6B_341/2010
du 20 juillet 2010 c. 3.3.1). Enfin, le juge peut se fonder sur une expertise qui figure déjà
au dossier, si celle-ci est encore suffisamment actuelle (ATF 128 IV 241 c. 3.4; Dupuis et alii (éd.),
Petit commentaire du Code pénal, 2012, n. 7 ad art. 20 CP et les réf. cit.).
c) En l'espèce, la décision attaquée est muette sur les motifs qui ont conduit le Procureur
à penser qu'il existait un doute sur la responsabilité pénale du recourant. En principe,
le défaut de motivation conduit à l'annulation de la décision et au renvoi du dossier
à l'autorité saisie de la cause pour nouvelle décision. Toutefois, sur la base du dossier,
la cour de céans est en mesure de pallier ce défaut.
En effet, il résulte du dossier qu'une expertise concernant H.________ a déjà été
établie dans le cadre d'une autre affaire pénale similaire, qui concluait à l'existence
d'un trouble de la personnalité, à savoir une personnalité paranoïaque. Les experts
ont ajouté que ce trouble, conjugué à ses probables abus d'alcool durant la période
de l'activité délictueuse présumée, diminuait de manière légère sa
capacité volitive, et donc sa responsabilité pénale (P. 13, pp. 8 s.). Cela étant,
cette expertise date du 9 août 2000, soit de plus de douze ans. On ne saurait dès lors dire
qu'elle a encore un quelconque caractère actuel. C'est donc à bon droit que le Procureur a
décidé d'ordonner la mise en œuvre d'une nouvelle expertise. On peut certes se demander,
compte tenu de la jurisprudence existante sur ce point (cf. TF 6S.3/2006 du 16 mars 2006 c.
13.1), s'il s'agit uniquement d'actualiser une expertise ancienne, auquel cas seul un complément
d'expertise pourrait se justifier. En l'occurrence, au vu du nombre d'années qui se sont écoulées
depuis la précédente expertise, et du fait que les infractions reprochées au recourant
ont derechef été commises dans la faillite et la poursuite pour dette, il est justifié
de ne pas seulement actualiser l'ancienne expertise, mais d'ordonner la mise en œuvre d'une nouvelle
expertise.
Au vu de ce qui précède, le moyen invoqué par le recourant est mal fondé et doit
être rejeté.
d) Quant aux questions posées, elles sont tout à fait usuelles en matière d'expertise
psychiatrique et, de ce fait, échappent à la critique. Sur ce point, le recours est également
mal fondé.
3.
a) Subsidiairement, le recourant conteste la désignation de W.________ comme expert. Se fondant
sur les déclarations publiques faites par le prénommé en relation avec les limites d'une
expertise psychiatrique, notamment dans l'affaire pénale Anders Behring Breivik, il estime que W.________
manque des connaissances et compétences indispensables pour accomplir la mission que le Ministère
public voudrait lui confier.
b) Aux termes de l'art. 183 al. 1 CPP, seule peut être désignée comme expert une personne
physique qui, dans le domaine concerné, possède les connaissances et les compétences nécessaires.
A cet égard, les reproches que le recourant tente de faire à W.________ sont non seulement
infondés mais aussi sans pertinence. En tout cas, ils ne remettent pas en cause le fait que cet
expert, médecin chef au Département de psychiatrie du CHUV et professeur associé à
la Faculté de biologie et médecine, très souvent mis en œuvre dans le cadre de procès
pénaux, dispose indubitablement des connaissances et des compétences nécessaires pour
mettre à bien l'expertise. Au surplus, le recourant ne précise pas en quoi la conclusion prise
au pied de son recours, selon laquelle W.________ ne doit pas être désigné comme expert,
se distingue de la demande de récusation déjà déposée par le recourant et qui
fait l'objet d'une décision à part.
Par conséquent, le recours doit également être rejeté sur ce point.
4.
Au vu de l'ensemble des considérations qui précèdent, les mesures d'instruction requises
par le recourant sont inutiles. En particulier, le fait que le recourant ait été impliqué
dans une autre affaire, qui se serait terminée par un non-lieu, et dans laquelle aucune expertise
n'aurait été mise en œuvre, n'est pas déterminant. L'absence d'expertise dans une
autre affaire ne lie ni le Procureur ni la cour de céans dans la cadre de la présente cause.
5.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté et la décision
attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]),
seront mis à la charge de H.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Ce dernier n'ayant pas
demandé l'assistance judiciaire en deuxième instance et ayant succombé, il n'a droit à
aucune indemnité pour ses frais de défense dans la procédure de recours.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision attaquée est confirmée.
III.
Les frais du présent arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont mis à la charge
de H.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Stephen Gintzburger, avocat (pour H.________),
-
Ministère public central;
et communiqué à :
‑
M. W.________,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :