vd_findinfo · Décision / 2023 / 354 · 2023-05-12 · fr

AVOCAT D'OFFICE, REJET DE LA DEMANDE | 132 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 12.05.2023 Décision / 2023 / 354

TRIBUNAL
CANTONAL
377
PE22.020919-TAN
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
12 mai 2023
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Japona-Mirus
*****
Art.
132 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 13 avril 2023 par
H.________
contre l'ordonnance de refus de désignation d'un défenseur d'office rendue le 3 avril 2023
par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause
n° PE22.020919-TAN
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Ensuite
des plaintes pénales déposées par F.________SA et R.________SA, le Ministère public
de l'arrondissement de l'Est vaudois (ci-après : Ministère public) a ouvert une instruction
pénale contre H.________ pour tentative de contrainte, en raison des faits suivants :
A […], le 31 mars 2022, soit près de deux ans après la fin de leurs rapports de travail
et alors même qu’il n’avait formellement fait valoir aucune prétention à son
encontre depuis lors, H.________ aurait fait notifier à F.________SA un commandement de payer portant
sur un montant de 147'000 fr. avec intérêt à 5% dès le 17 avril 2020, pour le motif
suivant : «
Dommage et
intérêt pour préjudice : Fausse déclaration accident, travail forcé malgré
mes blessures, licenciement abusif, remboursement chômage ainsi que LPP
». F.________SA y a fait opposition totale le 6 avril 2022.
A […], le 7 avril 2022, H.________ aurait fait notifier à R.________SA, avec qui il n’avait
pourtant jamais eu de rapport contractuel, un commandement de payer portant sur un montant de 77'000
fr. avec intérêt à 5% dès le 27 avril 2020, pour le motif suivant : «
Dommage
moral et intérêts pour obstruction à mes remboursements : perte gains depuis le 01/08/2021
et futur, Frais médicaux, Frais de coussin ergonomique. Fausse déclaration d’accident
pour me priver de mes droits.
». R.________SA
y a fait opposition totale le 11 avril 2022.
b)
Par
ordonnance pénale du 17 février 2023, le Ministère public – considérant qu'en
adressant des commandements de payer à F.________SA et R.________SA en vue de faire pression sur
elles afin d’obtenir de leur part le versement de montants conséquents dénués de
tout fondement, H.________ avait entravé significativement leur liberté d’action, étant
précisé que ces deux sociétés participaient régulièrement à des procédures
d’appel d’offres pour des marchés publics, dont l’une des conditions usuelles
était de ne pas faire l’objet de poursuites – a dit que H.________ s'était rendu
coupable de tentative de contrainte (I), l'a condamné à 50 jours-amende, la valeur du jour-amende
étant fixée à 40 fr. (II), a dit que la peine prononcée sous chiffre II était
assortie d’un sursis de 3 ans (III), l'a condamné à une amende de 400 fr. à
titre de sanction immédiate, convertible en 10 jours de peine privative de liberté de
substitution en cas de non-paiement fautif dans le délai qui serait imparti (IV), a renvoyé
R.________SA et F.________SA à agir devant le juge civil (V), a alloué à R.________SA
et F.________SA, solidairement entre elles, un montant de 2'374 fr. 80 (TVA et débours inclus) à
titre d’indemnité au sens de l’art. 433 CPP (VI) et a dit que les frais de procédure,
par 525 fr., étaient mis à la charge de H.________ (VII).
c)
Par
courrier du 21 février 2023, H.________ a formé opposition contre cette ordonnance pénale.
Il a en outre requis la désignation d'un défenseur d'office.
d)
Faisant
suite à l'opposition précitée, le Ministère public a cité H.________ à
comparaître personnellement à son audience fixée au 16 mai 2023.
B.
Par ordonnance du 3 avril 2023, le Ministère
public a rejeté la requête de désignation d'un défenseur d'office à H.________
(I) et a dit que les frais de cette ordonnance suivaient le sort de la cause (II).
La procureure a considéré, d'une part, que le prévenu ne se trouvait pas dans un cas de
défense obligatoire et, d'autre part, que la cause n'était compliquée ni en fait, ni en
droit, de sorte que l'affaire ne présentait pas de difficultés que le prévenu ne pouvait
pas surmonter seul. Dans cette mesure, l'assistance d'un défenseur n'apparaissait pas justifiée
pour sauvegarder ses intérêts. En outre et dans le même sens, les faits reprochés
à H.________ étaient de peu de gravité au vu de la peine susceptible d'être prononcée,
de sorte que l'assistance d'un défenseur n'apparaissait, là encore, pas justifiée pour
sauvegarder ses intérêts.
C.
Par acte du 13 avril 2023, H.________ a recouru
auprès de la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance.
Dans acte un complémentaire du 5 mai 2023, H.________ a demandé à ce qu'il soit statué
rapidement au vu de l'audience du 16 mai 2023 devant le Ministère public, et il est revenu sur sa
procédure devant la Cour des assurances sociales et sur le fait qu'il était victime d'une fausse
déclaration d'assurance.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), contre une ordonnance
du Ministère public valant refus de désignation d'un défenseur d'office (art. 393 al.
1 let. a CPP), par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Le recourant soutient que le dossier ne serait
pas complet, puisque cette affaire devrait être examinée avec sa dénonciation à l’égard
des deux sociétés concernées, dans laquelle il indique qu’un des responsables de
F.________SA aurait fait une fausse déclaration d’accident, que la SUVA n’aurait retenu
que sa version, que R.________SA ne voulait pas faire intervenir son assurance responsabilité civile,
alors qu’elle était propriétaire du camion et qu’elle avait de toute manière
été rachetée, ce qui serait la même chose. Il ajoute qu’il est en arrêt
de travail, qu’il doit subir encore une opération, qu’il a des douleurs, qu’il
a rechuté après avoir aidé sa voisine, que sa situation financière est difficile
et qu’il a déposé un recours auprès de la Cour des assurances sociales.
2.2
2.2.1
En dehors des cas de défense obligatoire
visés à l'art. 130 CPP, l'art. 132 al. 1 let. b CPP soumet le droit à l'assistance
d'un défenseur d'office aux conditions que le prévenu soit indigent et que la sauvegarde de
ses intérêts justifie une telle assistance. S'agissant de la seconde condition, elle s'interprète
à l'aune des critères mentionnés à l'art. 132 al. 2 et 3 CPP. Ainsi, les intérêts
du prévenu justifient une défense d'office notamment lorsque la cause n'est pas de peu de gravité
et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu
seul ne pourrait pas surmonter (art. 132 al. 2 CPP). En tout état de cause, une affaire n'est pas
de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d'une peine privative de liberté de
plus de quatre mois ou d'une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende (art. 132 al. 3 CPP).
Si les deux conditions mentionnées à l'art. 132 al. 2 CPP doivent être réunies cumulativement,
il n'est pas exclu que l'intervention d'un défenseur soit justifiée par d'autres motifs (comme
l'indique l'adverbe "notamment"), en particulier dans les cas où cette mesure est nécessaire
pour garantir l'égalité des armes ou parce que l'issue de la procédure pénale a une
importance particulière pour le prévenu, par exemple s'il encourt une révocation de l'autorisation
d'exercer sa profession ou s'il risque de perdre la garde de ses enfants (TF 1B_510/2022 du 16 décembre
2022 consid. 3.1 ; TF 1B_172/2022 du 18 juillet 2022 consid. 2.1).
Les critères énoncés par l'art. 132 al. 1, let. b, 2 et 3 CPP reprennent largement la
jurisprudence du Tribunal fédéral en matière d'assistance judiciaire, rendue sur la base
des art. 29 al. 3 Cst. et 6 ch. 3 let. c CEDH (ATF 143 I 164 consid. 3.5 ; TF 1B_510/2022 précité
consid. 3.1). Selon cette jurisprudence, la désignation d'un défenseur d'office peut ainsi
s'imposer selon les circonstances, lorsque le prévenu encourt une peine privative de liberté
de quelques semaines à quelques mois si, à la gravité relative du cas, s'ajoutent des
difficultés particulières du point de vue de l'établissement des faits ou des questions
juridiques soulevées, qu'il ne serait pas en mesure de résoudre seul. En revanche, lorsque
l'infraction n'est manifestement qu'une bagatelle, en ce sens que son auteur ne s'expose qu'à une
amende ou à une peine privative de liberté de courte durée, la jurisprudence considère
que l'auteur n'a pas de droit constitutionnel à l'assistance judiciaire (ATF 143 I 164 consid.
3.5 ; TF 1B_510/2022 précité consid. 3.1).
2.2.2
Pour évaluer si l'affaire présente des
difficultés que le prévenu ne pourrait pas surmonter sans l'aide d'un avocat, il y a lieu d'apprécier
l'ensemble des circonstances concrètes. La nécessité de l'intervention d'un conseil juridique
doit ainsi reposer sur des éléments objectifs, tenant principalement à la nature de la
cause, et sur des éléments subjectifs, fondés sur l'aptitude concrète du requérant
à mener seul la procédure (TF 1B_510/2022 précité consid. 3.2 ; TF 1B_483/2022 du
28 septembre 2022 consid. 3 ; TF 1B_172/2022 du 18 juillet 2022 consid. 2.1).
S'agissant de la difficulté objective de la cause, à l'instar de ce qu'elle a développé
en rapport avec les chances de succès d'un recours (ATF 139 III 396 consid. 1.2; 129 I 129 consid.
2.3.1 ; TF 1B_510/2022 précité consid. 3.2), la jurisprudence impose de se demander si une
personne raisonnable et de bonne foi, qui présenterait les mêmes caractéristiques que
le requérant mais disposerait de ressources suffisantes, ferait ou non appel à un avocat (ATF
140 V 521 consid. 9.1 ; TF 1B_510/2022 précité consid. 3.2). La difficulté objective d'une
cause est admise sur le plan juridique lorsque la subsomption des faits donne lieu à des doutes,
que ce soit de manière générale ou dans le cas particulier (TF 1B_510/2022 précité
consid. 3.2 ; TF 1B_483/2022 du 28 septembre 2022 consid. 3 ; TF 1B_172/2022 du 18 juillet
2022 consid. 2.1).
Quant à la difficulté subjective d'une cause, il faut tenir compte des capacités du prévenu,
notamment de son âge, de sa formation, de sa plus ou moins grande familiarité avec la pratique
judiciaire, de sa maîtrise de la langue de la procédure, ainsi que des mesures qui paraissent
nécessaires, dans le cas particulier, pour assurer sa défense, notamment en ce qui concerne
les preuves qu'il devra offrir (TF 1B_510/2022 précité consid. 3.2 ; TF 1B_483/2022 du 28 septembre
2022 consid. 3).
2.3
En l'espèce, quand bien même le recourant
invoque divers motifs qui justifieraient son conflit avec les deux sociétés visées, il
n’en reste pas moins que l’envoi de commandements de payer et leur légitimité sont
les seules questions à examiner dans le cadre de la présente enquête. Or, il a pu expliquer
et pourra à nouveau expliquer sa version devant la procureure. Quoi qu’il en soit, les faits
sont simples et la peine ne dépasse pas la limite imposant une défense d'office. Quant à
sa situation médicale, aucun des documents médicaux produits ne démontre une incapacité
de comparaître, les incapacités de travail n’empêchant pas les parties de se rendre
à une audience. Enfin, si la situation pourrait être plus compliquée dans le cadre des
assurances sociales, elle ne concerne pas la présente enquête. Quant à la subsomption,
elle ne paraît pas non plus poser de questions que le recourant ne serait pas à même de
saisir.
Au vu de ce qui précède, la cause ne présente pas de difficulté objective en fait
ou en droit que le recourant ne puisse pas surmonter seul. L'ordonnance de refus de désignation
d'un défenseur d'office est donc bien fondée.
3.
En définitive, le recours interjeté
par H.________, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d'écritures
(art. 390 al. 2 CPP), et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure, de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 3 avril 2023 est confirmée.
III.
Les frais d'arrêt, par 770 fr. (sept cent
septante francs), sont mis à la charge de H.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. H.________ (et par e-fax),
-
Ministère public central (et par e-fax) ;
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l'arrondissement de l'Est vaudois (et par e-fax),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :