vd_findinfo · Plainte / 2015 / 29 · 2015-07-03 · fr

ÉTAT DE COLLOCATION, PLAINTE{LP}, LIQUIDATION SOMMAIRE DE LA FAILLITE | 231 al. 3 ch. 4 LP, 261 LP, 59 al. 3 OAOF

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 03.07.2015 Plainte / 2015 / 29

TRIBUNAL
CANTONAL
FA12.003602-150663
26
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
3 juillet 2015
__________________
Composition
:               Mme
Rouleau
,
présidente
Mme
Byrde et M. Maillard, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
231 al. 3 ch. 4 et 261 LP; 59 al. 3 OAOF
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend séance à huis clos, en sa qualité
d'autorité cantonale supérieure de surveillance, pour statuer sur le recours interjeté
par
V.________
,
à Aubonne, contre la décision rendue le 16 avril 2015, à la suite des audiences tenues
les 5 mars 2012, 27 janvier 2014, 26 janvier et 23 mars 2015, par la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de La Côte, autorité inférieure de surveillance, déclarant
irrecevable la plainte formée le 30 janvier 2012 par le recourant contre l'
Office
des faillites de l'arrondissement de La Côte
,
à Nyon.
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
La
faillite de V.________ a été prononcée le 18 juillet 1996. Elle a été traitée
en la forme sommaire.
Le 31 octobre 1996, les masses en faillite de G.________SA, M.________SA et Q.________SA, trois sociétés
dont V.________ était administrateur, ont produit dans la faillite de celui-ci des créances
se montant respectivement à 20'000'000 fr. (coll. 50/39), 16'000'000 fr. (coll. 51/40) et 3'000'000
fr. (coll. 52/41). Dans les trois cas, la cause de la créance invoquée était : "action
en responsabilité d'administra­teur, selon art. 752 ss CO [Code des obligations; RS 220] -
totalité du dommage/découvert". Par avis du 30 avril 1997, les créancières ont
été informées que le failli con­testait les créances produites et que la collocation
de celles-ci était suspendue au motif que le dommage final dans les trois faillites n'était
pas connu précisément.
Le 2 mai 1997, l’état de collocation a été déposé et publié une première
fois.
Par demandes du 24 mars 1998, les masses en faillite des trois créancières, par leur administrateur
spécial D.________, d’U.________SA, ont ouvert chacune un procès en responsabilité
contre V.________ et d’autres défendeurs devant la Cour civile du Tribunal cantonal.
Le 17 septembre 1998, elles ont informé le pré­posé qu'il fallait réduire leurs
productions à con­cur­rence du montant de leurs découverts à ce moment-là
dans chacune des faillites en ques­tion, c'est-à-dire à 17'809'046 fr. pour G.________SA,
14'961'373 fr. pour M.________SA et 2­'927'590 fr. p­our Q.________SA et précisé
que les découverts en question étaient susceptibles d'être réduits en fonction d'éventuels
paiements des organes responsables au sens des art. 754 ss CO.
Par lettre du 5 novembre 1998, l'adminis­tration de la faillite de V.________ a avisé D.________
du deuxième dépôt de l'état de collocation à la suite de l'admission en cinquième
classe d'une production tardive et de quatre productions précédemment suspendues. Le 6 novembre
1998, un état de collocation complémentaire a ainsi été déposé. Sous la
rubrique "montant admis" de chacune des collocations n
os
50 à 52, il mentionne le montant de la production entre parenthèses, soit respectivement 17'809'046
fr., 14'961'373 fr. et 2'972'590 fr., et, sous "observations", ce qui suit :
"Le
failli conteste la production pour les motifs suivants :
"Je
n’ai pas été consulté dans cette faillite (…)"
L'administration
de la masse se détermine comme suit :
Collocation
admise définitivement à concurrence du découvert final dans la faillite G.________SA/M.________SA/Q.________SA,
sous déduction des paiements éventuels effectués par les organes responsables, selon demande
auprès de la Cour civile du Tribunal Cantonal du 24 mars 1998."
b)
Le 16 novembre 1998, V.________ a déposé
une plainte au sens de l’art. 17 LP [loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la
faillite; RS 281.1] et conclu, en résumé, à ce que les trois créances précitées
soient déclarées inexistantes et l'état de collocation rec­ti­fié en ce
sens que ces créances sont écartées, ordre étant donné à l'Office des poursuites
et faillites de Rolle-Aubonne (ci-après : l'Office) de corriger l'état de collocation et de
procéder à une nouvelle publication, subsidiairement à ce que la collocation des créances
en cause soit suspendue jusqu'à droit connu sur l'enquête pénale instruite par le juge
d'instruction cantonal et jusqu'à jugement rendu dans le cadre des procédures civiles ouvertes
devant la Cour civile par demandes du 24 mars 1998.
Par décision du 21 janvier 1999, le Président du Tribunal du district de Rolle a rejeté
la plainte, considérant notamment que le plaignant contestait en réa­li­té le
fon­dement des créances produites par les masses en fail­lite des trois sociétés
et que la pro­cédure de plainte ne permettait pas d'aboutir à un jugement sur le fond
du droit qui faisait l'objet d'une exécution forcée, mais ne pouvait servir qu'à trancher
des questions relatives au droit des poursuites.
Par arrêt du 25 juin 1999, la Cour des poursuites et faillites a fait droit à la conclusion
subsidiaire du recours déposé par V.________ contre le prononcé précité, en
ce sens qu'elle a invité l'Office à suspendre la col­location des trois créances
en cause jusqu'à droit connu sur les pro­cédures ouvertes contre le failli par les trois
masses en faillite concernées devant la Cour ci­vile du Tribunal can­tonal. Elle a notamment
considéré ce qui suit :
"
En
l'espèce, la plainte déposée par le failli est recevable, dans la mesure où le plaignant
invoque une violation des articles 244 et 245 LP, la question étant de savoir si les créances
colloquées sont suffisamment justifiées, notamment dans leur quotité.
Or,
les attestations signées par l'adminis­tration spéciale des masses en faillite créancières
n'établissent rien d'autre que le montant des découverts; le principe de la responsabilité
de l'administrateur et le lien de causalité entre le dommage allégué, c'est-à-dire
le montant du découvert, et la responsabilité de l'organe ne sont pas établis. C'est précisément
d'ailleurs ce qu'écrivait en substance l'office dans ses avis du 30 avril 1997 ("le dommage
final n'est pas connu pré­cisément"­) et le conseil des masses en faillite intimées
dans ses lettres du 24 mars 1998, adressées à l'office ("la quotité du dommage ne
pourra être déterminée que par expertise"). Ce n'est pas parce que la prétention
a été réduite et chiffrée plus précisément qu'elle est suf­fisamment
justifiée et la quotité des créances ne sera connue, en l'espèce, qu'à l'issue
des procédures civiles en cours contre l'administrateur.
La
plainte doit donc être admise sur le principe et l'office intimé renvoyé à procéder
selon l'article 59 OAOF, c'est-à-dire suspendre la collocation des créances en cause. Le recours
est donc admis dans sa conclusion subsidiaire."
En raison de cet arrêt, et du fait que les causes ouvertes devant la Cour civile étaient toujours
pendantes, l’Office a chaque année requis, et obtenu, du Président du Tribunal du district
de Rolle puis du Président du Tribunal d’arrondissement de la Côte la prolongation du
délai d’une année fixé à l’art. 270 al. 1 LP pour liquider la faillite
de V.________.
Le 25 juin 2009, l’Office a modifié l’état de collocation en indiquant ce qui suit
sous chacune des productions 50 à 52 précitées :
"Modification
apportée au présent état de collocation ensuite de l’arrêt du 25 juin 1999
de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal.
La
présente collocation est suspendue cf. art. 59 OAOF jusqu’à droit connu sur les procédures
ouvertes contre le failli par les masses en faillites G.________SA, M.________SA et Q.________SA devant
la Cour civile du Tribunal Cantonal."
Le même jour, l’Office a modifié en conséquence la "Récapitulation"
de l’état de collocation du 6 novembre 1998, en réduisant les montants admis à l’état
de collocation des créances non garanties par gage de cinquième classe de 48'866’132
francs 45 à 13'168'123 fr. 45, soit une déduction de 35'698'009 fr. (= 17'809'046 fr.
+ 14'961'373 fr. + 2­'927'590 fr.), d'une part, et en indiquant cette dernière somme
sous une nouvelle rubrique "créances suspendues", d’autre part.
Le 15 avril 2003, le Juge instructeur de la Cour civile avait prononcé la jonction des trois causes
ouvertes par demandes du 24 mars 1998. Le 26 avril 2010, les trois demanderesses, par leur conseil commun,
ont déclaré se désister de l’instance. Le 30 avril 2010, le Juge instructeur de
la Cour civile a pris acte de ce désistement et, le 21 mai 2010, après avoir interpellé
les parties, a statué sur les dépens et rayé la cause du rôle. Par courriel du 12
avril 2011 à l’Office, le conseil précité a déclaré retirer les productions
de ses trois mandantes dans la faillite de V.________.
c)
Par lettre recommandée du 17 janvier 2012
reçue le 20 par V.________, selon le suivi des envois postaux au dossier, l’Office l'a informé
être en mesure de procéder aux opérations de bouclement de sa faillite, lui a adressé
en annexe une copie du "compte des frais et tableau de distribution des deniers" établi
le 16 janvier 2012 et l’a avisé que, sans nouvelles de sa part d’ici au 30 janvier
2012, ce document serait considéré comme définitif et exécutoire. Ledit document,
qui n'a pas été déposé, en application de l’art. 231 al. 3 ch. 4 LP, mentionne,
sous "Etat du découvert", toutes les créances admises à l’état de
collocation, avec leur montant, le produit du gage, le dividende et le découvert; il tient compte
du retrait des productions n
os
50 à 52, le tableau passant directement du n° 49 au n° 53.
2.
a)
Le 30 janvier 2012, V.________ a saisi le Président
du Tribunal d’arrondissement de la Côte, autorité inférieure de surveillance, d'une
plainte, concluant à l'annulation du décompte des frais et du tableau de distribution des deniers
établis dans sa faillite, l'Office étant invité à déposer un état de collocation
complet et à le lui notifier préalablement à l’établissement d'un nouveau décompte
et tableau. Il a requis l'effet suspensif, qui a été accordé le 31 janvier 2012.
b)
Lors
de l’audience qui s’est tenue le 5 mars 2012 devant la Présidente du Tribunal d'arrondissement
de La Côte (ci-après : la Présidente), l’Office s’est engagé à interpeller
les créanciers figurant dans le tableau de distribution du 16 janvier 2012, respectivement
dans l’état de collocation, que le plaignant désignerait dans un délai au 31 mai
2012, afin d’établir les montants que ces créanciers auraient perçus ou allaient
percevoir dans les faillites de G.________SA, M.________SA et Q.________SA et qui viendraient en déduction
des créances produites; à la requête des parties, l’instruction de la plainte a
été suspendue jusqu’à réquisition de la partie la plus diligente.
aa)
Dans le délai prolongé une ultime fois au 28 septembre 2012, le plaignant a requis que les
banques créancières, notamment, soient interpellées sur les montants qu’elles avaient
reçus, à quelque titre que ce soit (dividendes, vente des fonds de commerces, paiement du codébiteur
[...], etc.), qu'elles produisent la liste des crédits relatifs à leurs productions et que
ces productions soient modifiées en conséquence. Le 1
er
octobre 2012, la Présidente a imparti à l’Office un délai au 26 octobre 2012
pour l’informer des démarches entreprises depuis l’audience du 5 mars 2012 et se
déterminer sur les pièces requises par le plaignant. Sans réponse de l'Office, elle a
plusieurs fois relancé ce dernier, qui a finalement répondu, par courriel du 19 avril 2013,
qu’il ne disposait pas de tous les renseignements mais la tiendrait informée. Le 22 avril
2013, U.________SA a adressé à l’Office les tableaux de distribution établis dans
le cadre des faillites de G.________SA et M.________SA. Par courriel du 24 avril 2013, l’Office
a invité l'avocat du plaignant à consulter ces documents. Sans nouvelles de cet avocat, l’Office
a requis la reprise de l’audience par lettre du 5 décembre 2013. Le 11 décembre
2013, la Présidente a cité les parties à comparaître à une audience fixée
le 27 janvier 2014.
Lors de cette audience, la Présidente a imparti à l'Office un délai au 28 février
2014 pour déterminer les produits de réalisation perçus par la Banque Cantonale Vaudoise
(BCV) et Credit Suisse AG et obtenir de la part d’U.________SA l’état des réalisations
dans le cadre des faillites de M.________SA et G.________SA. D’entente avec les parties, elle a
à nouveau suspendu l’audience jusqu'à réquisition de la partie la plus diligente.
Le 28 janvier 2014, U.________SA a transmis à l'Office ses rapports finaux concernant les faillites
G.________SA et M.________SA.
Le même jour, Credit Suisse AG a indiqué à l'Office avoir encaissé, dans le cadre
de la liquidation de G.________SA, M.________SA et Q.________SA, des dividendes de, respectivement, 258'422
fr. 75 (valeur au 27 octobre 2010), 415'073 fr. 93 (valeur au 3 février 2011) et 133'181 fr.
19 (valeur au 8 février 2011). Ultérieurement, le 16 septembre 2014, il a précisé
que ces dividendes pouvaient être imputés, respectivement, sur les productions colloquées
sous n° 16, n° 13 et n° 41.
Le 31 janvier 2014, la BCV a indiqué que la production colloquée sous n° 33 de 3'883'079
fr. 60 devait être ramenée à 3’592'925 fr. 35 ensuite de l’encaissement d’un
dividende dans la faillite de M.________SA et de versements du codébiteur.
Le 14 février 2014, l’Office a transmis ces documents et informations au conseil du plaignant,
lui laissant le soin de reprendre contact dans les meilleurs délais. Constatant le 6 juin 2014 qu’il
restait sans nouvelles de ce conseil, l’Office lui a imparti un délai au 16 juin 2014 pour
se déterminer, dont l'intéressé, à l'échéance, a demandé une prolongation.
Par courrier du 20 juin 2014, l’Office a transmis cette demande à la Présidente et, faisant
valoir qu’il était relancé par les créanciers, a requis la reprise de l’audience
à partir du 15 août 2014. La reprise a été fixée au 1
er
septembre
2014, puis renvoyée
sine
die
, un délai au 30 septembre 2014 étant
imparti au plaignant et à l’Office pour indiquer le sort qu’ils entendaient donner à
la procédure.
Le 11 septembre 2014, la Présidente a demandé à l’Office si les renseignements que
les parties avaient souhaité obtenir des créanciers lors des diverses audiences lui étaient
parvenus et si ceux-ci impliquaient une modification du tableau de distribution, et lui a imparti un
délai de réponse au 23 septembre 2014.
Le 20 "juin" [
recte
: septembre] 2014, l’Office a répondu que les éclaircissements obtenus des établissements
bancaires entraînaient la modification du tableau de distribution en faveur du failli pour les collocation
n
os
13,
16 et 41 (Credit Suisse) et 33 (BCV). Il a précisé que le plaignant, à qui les renseignements
obtenus des banques avaient été communiqués par l'intermédiaire de son conseil, ne
s'était pas déterminé sur ces modifications, que l'Office considérait dès lors
comme "justes".
Le 30 septembre 2014, le conseil du plaignant a déclaré ne pas être prêt pour une
reprise de la cause et, donc, ne pas la requérir. Le 3 novembre 2014, l’Office a requis la
fixation d’une audience. Le 4 décembre 2014, la Présidente a refusé de donner suite
à une demande de suspension de trois mois formulée par le plaignant et convoqué les parties
à une reprise d’audience fixée au 26 janvier 2015.
bb)
Précédemment,
le 2 septembre 2014, V.________, agissant seul, a requis de la Présidente la production d’une
série de pièces, notamment au sujet de la marque "[...]" - inventoriée comme
actif, pour un montant de 50'000 francs, dans le rapport final de la faillite de G.________SA - dont
il prétendait être titulaire et dont le produit de la vente, apparaissant dans ledit rapport
à la rubrique "Réalisation des actifs", pour un montant de 50'530 fr., aurait dû,
selon lui, être porté à l’actif de sa faillite. La Présidente a refusé
de donner suite à ces réquisitions de production, au motif qu’elles n’étaient
pas pertinentes pour juger de la plainte.
Le 16 septembre 2014, le plaignant, faisant valoir qu’il était propriétaire de la marque
"[...]" au moment de sa vente, a demandé à l’Office de faire figurer le montant
du produit de cette vente "dans [son] inventaire de faillite“; subsidiairement, il a requis
une expertise de la valeur de cette marque à la date de la vente.
Le 14 janvier 2015, l’Office a donné connaissance à la Présidente et au plaignant
de la réponse de D.________, ancien directeur d’U.________SA, à son interpellation au
sujet de la marque "[...]".
Lors de la reprise de l’audience, le 26 janvier 2015, il a été convenu que l'Office interpellerait
U.________SA afin de savoir pour quels motifs la marque "[...]" avait été vendue
dans le cadre de la faillite de G.________SA alors que les titulaires de cette marque étaient V.________
et son codébiteur [...]. Dans cette attente, l’audience a été à nouveau suspendue.
Le 29 janvier 2015, une reprise d’audience a été fixée au 23 mars 2015.
cc)
Par lettre datée par erreur du "14 janvier" 2015, parvenue au tribunal d'arrondissement
le 4 mars 2015, l’Office s'est déterminé sur les deux points soulevés par le plaignant
lors de l’audience du 26 janvier 2015. S’agissant de la modification des productions des
établissements bancaires, l'Office a déclaré exiger que le plaignant se détermine
sur les modifications effectuées, ce "qui permettra de clore définitivement ce chapitre".
S’agissant des marques "[...]" et "[...]", il a joint les informations obtenues
de D.________ et de l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (ci-après
: IFPI), selon lesquelles les marques en question, enregistrées en 1990 et 1991 avec une protection
de vingt ans, n’étaient plus protégées depuis 2010, respectivement 2011; il a précisé
que si les droits – depuis lors échus – du plaignant sur ces deux marques n’avaient
pas été portés à l’inventaire, c’est que l’intéressé
n’avait jamais mentionné, lors de ses auditions en 1995 et 1996, qu’il en était
le titulaire.
c)
Lors
de la reprise de l’audience, le 23 mars 2015, le conseil du plaignant a requis la production du
dossier relatif à la plainte qu’il avait déposée le 10 septembre 1997. Sous
cette réserve, l’instruction a été close. Le 24 mars 2015, la Présidente a
adressé au plaignant et à l’Office une copie du prononcé rendu le 12 mars 1998
et notifié le 2 juin 1998, rejetant la plainte du 10 septembre 1997.
3.
Par prononcé du 16 avril 2015, notifié au plaignant le lendemain, la Présidente du Tribunal
d'arrondissement de La Côte, autorité inférieure de surveillance, a déclaré
la plainte irrecevable, sans frais ni dépens. En droit, elle a considéré que, selon l’art.
59 OAOF [ordonnance sur l'administration des offices de faillite; RS 281.32], si l’administration
ne peut prendre de décision sur l’admission ou le rejet d’une production, elle doit
suspendre le dépôt de l’état de collocation ou le compléter ultérieurement
et le déposer à nouveau en faisant les publications nécessaires, et qu’en l’occurrence,
l’arrêt de la Cour des poursuites et faillites du 25 juin 1999 avait commandé de procéder
selon la seconde solution; elle en a conclu que le plaignant ne pouvait dès lors pas exiger que
l’état de collocation soit redéposé dans son entier. Quant à la question de
savoir si l’Office aurait dû déposer et publier à nouveau les modifications portées
à l’état de collocation ensuite du retrait de leurs productions par les masses en faillite
de G.________SA, M.________SA et Q.________SA, avant d’établir le compte des frais et tableau
de distribution des deniers, la Présidente a jugé qu’elle pouvait rester indécise;
en effet, elle a considéré que le plaignant ne justifiait pas d’un intérêt
juridique ou de fait à ce que l’état de collocation modifié soit publié, dès
lors que les créances litigieuses n’étaient pas reprises dans le tableau de distribution.
Enfin, elle a constaté que le plaignant avait soulevé deux autres griefs dans le cadre de l’instruction
de sa plainte, l'un relatif à l’état du découvert de Credit Suisse AG et de la BCV
en raison des dividendes touchés par ces établissements bancaires dans les faillites des trois
sociétés précitées, l'autre au fait que la marque "[...]" constituait un
actif qui aurait dû être inventorié dans le cadre de sa faillite. S’agissant du
premier grief, elle a constaté que l’état du découvert avait été mis à
jour par l’Office, selon la lettre de ce dernier du 20 "juin" [
recte
: septembre] 2014, et n’avait plus suscité de reproche de la part du plaignant. Quant au second
grief, elle a jugé qu’il était tardif, mais que, pour éviter le cas échéant
une réouverture de la faillite, l’Office s'était enquis des droits du plaignant sur les
marques "[...]" et "[...]" auprès de l’IFPI, lequel avait répondu
que ces marques étaient radiées; la Présidente en a déduit qu’elles ne pouvaient
plus constituer un actif réalisable.
4.
Par acte déposé le 27 avril 2015, V.________ a recouru contre ce prononcé, concluant avec
suite de frais et dépens, préalablement, à l’octroi de l’effet suspensif (I),
à l’annulation du prononcé (II), à la recevabilité de la plainte (III), à
l’annulation du compte des frais et tableau de distribution des deniers qui lui a été
notifié par pli du 17 janvier 2012 (IV) et à ce que l’Office soit invité à
déposer un état de collocation complet et à le lui notifier préalablement à
l’établissement du compte des frais et tableau de répartition des deniers (V).
L’effet suspensif a été accordé par décision de la Vice-présidente de
la cour de céans du 1
er
mai 2015.
L'Office s'est déterminé le 15 mai 2015, dans le délai fixé à cet effet, concluant
au rejet du recours. Il a produit un lot de pièces.
En droit :
I.
Formé auprès de la cour de céans, autorité cantonale supérieure de surveillance,
contre une décision de l'autorité inférieure de surveillance, dans le délai de dix
jours suivant sa notification, (art. 18 al. 1 LP et 28 al. 1 LVLP [loi vaudoise d'application de la LP;
RSV 280.05]), soit en temps utile, le recours comporte des conclusions et l'énoncé de moyens
invoqués (art. 28 al. 3 LVLP), de sorte qu'il est recevable.
Les déterminations de l'Office sont également recevables (art. 31 al. 1 LVLP).
II.
a)
Selon l'art. 17 al. 1 LP, sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être
porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire
à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
Aux termes de l'art. 261 LP, lorsque l'état de collocation est définitif et que l'administration
est en possession du produit de la réalisation de tous les biens, elle dresse le tableau de distribution
des deniers et établit le compte final. Le tableau de distribution des deniers doit être dressé,
que la faillite soit liquidée selon le mode ordinaire ou sommaire; en revanche, il n'a pas nécessairement
à être "déposé" en cas de liquidation sommaire (Jeandin/Casonato,
in
Dallèves/Foëx/Jeandin (éd.), Commentaire romand, n. 11 ad art. 261 LP). Le tableau de
distribution et/ou le compte final peuvent être attaqués par la voie de la plainte à l'autorité
de surveillance, pour violation de la loi, notamment lorsqu'ils ne sont pas établis en conformité
avec l'état de collocation, qu'ils ne respectent pas l'art. 85 OAOF, qu'ils manquent de clarté
ou sont incomplets; toute personne dont les droits sont touchés peut porter plainte contre le tableau
de distribution et/ou le compte final (ATF 103 III 26, c. 1, JT 1979 II 23; Jeandin/Casonato, op. cit.,
n. 16 ad art. 261 LP; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour
dettes et la faillite, n. 14 et 16 ad art. 263 LP; Staehelin,
in
Staehelin/Bauer/Staehelin (éd.), Basler Kommentar, t. II, nn. 11 et 12 ad art. 261 SchKG [LP]).
En particulier, le failli a qualité pour déposer plainte contre un décompte de frais ou
un tableau de distribution qui ne sont pas établis conformément à la loi (Jeandin/Casonato,
op. et loc. cit.).
b)
Au vu de ce qui précède, la voie de la plainte était ouverte au recourant contre le compte
des frais et tableau de distribution des deniers qui lui avait été notifié le 20 janvier
2012. Il a agi le 30 janvier 2012, soit dans les dix jours suivant la notification de l'acte en cause.
Sa plainte est dès lors formellement recevable.
c)
Dans sa plainte du 30 janvier 2012, le recourant
a fait valoir un seul grief, savoir que, selon lui, l’état de collocation n’était
pas définitif au moment de l'établissement du compte des frais et tableau de distribution des
deniers, puisqu’il avait été suspendu par arrêt de la Cour des poursuites et faillites
du 25 juin 1999 jusqu’à droit connu sur trois procédures ouvertes devant la Cour civile;
après la clôture de ces trois procédures, un état de collocation complet aurait dû
être déposé et publié, et lui être notifié, ce qui n’avait pas été
le cas; faute d’état de collocation définitif, le compte des frais et tableau de distribution
ne pouvait pas être établi; par conséquent, il devait être annulé et l’Office
invité à dresser un état de collocation définitif, à le publier et à le
lui notifier, avant d’établir le compte des frais et le tableau de distribution des deniers.
Par la suite, ainsi que cela ressort des procès-verbaux des audiences qui se sont tenues devant
l’autorité inférieure de surveillance, l’objet de la plainte a été étendu
et deux autres questions, pouvant avoir une incidence sur le compte des frais et le tableau de distribution
litigieux, ont été instruites : celle de l’état du découvert de Credit Suisse
AG et de la BCV résultant notamment de dividendes reçus par ces établissements bancaires
dans les faillites de G.________SA, M.________SA et Q.________SA et celle des droits du plaignant sur
deux marques.
Dans son recours, V.________ reprend le grief qu’il faisait valoir dans sa plainte du 30 janvier
2012 au sujet de l’absence d’état de collocation définitif au moment de l'établissement
du compte des frais et tableau de distribution des deniers et soutient en outre qu’avant d’établir
le nouveau décompte et tableau de distribution, l'Office devra prendre de nouvelles décisions
au sujet des créances colloquées sous n
os
13, 16, 33 et 41, du fait que ces créances ont été éteintes partiellement, et établir
en conséquence un nouvel état de collocation.
IV.
a)
Pour établir l'état de collocation, l'administration de la faillite vérifie les productions
et statue sur leur admission au passif; elle doit prendre une décision pour chaque prétention
(art. 244 ss LP). Aux termes de l'art. 59 al. 3 OAOF, si l'administration ne peut prendre une décision
sur l'admission ou le rejet d'une production, elle doit ou suspendre le dépôt de l'état
de collocation ou le compléter ultérieurement et le déposer à nouveau en faisant
les publications nécessaires. Le dépôt de l’état de collocation doit faire
l’objet d’une publication (art. 249 al. 2 LP). Lorsque, en application de l’art.
59 al. 3 OAOF, l’état de collocation est complété ultérieurement, cette disposition
prévoit également une publication.
b)
Dans
un arrêt du 17 avril 2008 (CPF, 26 février 2008/4), la Cour des poursuites et faillites a examiné
la question de savoir si le dépôt d’un nouvel état de collocation et une nouvelle
publication étaient exigés en cas de modification de l'état de collocation ultérieure
à son dépôt consistant en la suppression d'une production, dont la collocation avait été
suspendue, après qu'elle a été définitivement écartée. Elle a approuvé
le raisonnement de l'autorité inférieure de surveillance fondé par analogie sur l’art.
69 OAOF relatif aux productions tardives. Cette disposition prévoit que "l’état
complémentaire relatif aux productions arrivées après dépôt de l’état
de collocation ne sera publié que si ces productions ont été admises en totalité
ou en partie. Si elles ont été écartées complètement, il suffit d’en aviser
les créanciers. Sont réservés les articles 65 et 66". Ainsi, en cas de production
tardive (art. 251 LP), ce n’est que si la production est admise qu’un état de collocation
complémentaire est déposé et que son dépôt est publié, alors que si elle
est écartée, seul le créancier dont la production a été écartée est
informé (Gilliéron, op. cit., n. 13 ad art. 251 LP). La cour a considéré qu'il
se justifiait d’appliquer le système régissant une production tardive à un état
de collocation complété ultérieurement selon l’art. 59 al. 3 OAOF, en ce sens qu’un
nouveau dépôt de l’état de collocation et une publication ne s’imposent que
lorsqu’une production est admise ultérieurement en tout ou partie, pour préserver les
intérêts des créanciers déjà colloqués. En revanche, si la production est
écartée, les créanciers déjà colloqués ne sont pas touchés dans leurs
intérêts et seul le créancier dont la production a été écartée doit
être avisé.
c)
Le
même raisonnement doit être appliqué au cas d'espèce où la modification de l'état
de collocation consiste concrètement à supprimer les productions des masses en faillites de
G.________SA, M.________SA et Q.________SA ensuite de leur désistement de l'action en responsabilité
de l'administrateur qu'elles avaient ouvertes contre le recourant devant la Cour civile et du retrait
de leurs productions. On doit ainsi considérer que l'Office n'avait pas à procéder au
dépôt d’un nouvel état de collocation et à une nouvelle publication et que
la modification apportée à l'état de collocation déposé en 1998 était suffisante.
Quant au tableau de distribution des deniers litigieux, il tient compte de la suppression des trois productions
en cause. On ne voit dès lors pas quel intérêt le recourant pourrait avoir à son
annulation.
Le premier grief du recourant est ainsi mal fondé.
V.
a)
Le
recourant soutient en second lieu que l’Office doit établir un nouvel état de collocation
également pour permettre de corriger le tableau de distribution des deniers, en faisant valoir que
l'instruction a révélé l'extinction partielle de certaines créances colloquées
par le versement de dividendes que les créanciers concernés avaient omis de porter à la
connaissance de l'Office. Selon lui, l'établissement d'un nouvel état de collocation est le
seul moyen de vérifier l'exactitude du tableau de distribution.
b)
Le fait que certaines créances aient diminué après leur collocation, à la suite de
paiements de tiers, ne signifie pas que leur collocation ait été erronée. La situation
peut évoluer entre le dépôt de l'état de collocation et la distribution des deniers,
en particulier lorsqu'une créance a plusieurs débiteurs. La jurisprudence a varié
et la doctrine est divisée sur la question de la prise en compte de "nova ", soit
de faits susceptibles d’avoir une incidence sur l’état de collocation - par exemple
l’extinction ou le transfert d’une créance - survenus après que l’état
de collocation est devenu définitif (Jaques, in Commentaire romand, n. 62 et 63 ad art. 247 LP;
Jeandin/Casonato, op. cit., n. 4 ad art. 261 LP). Certains auteurs estiment que, dans certains cas, l’administration
pourrait ne pas se conformer à l’état de collocation lorsqu’elle dresse le tableau
de distribution (Jeandin/Casonato, op. et loc. cit.). En outre, l'administration de la faillite
peut, d'office ou sur requête, modifier le tableau de distribution et le compte final (Jeandin/Casonato,
op. cit., n. 20 ad art. 261 LP). Les démarches prévues aux art. 263 LP et 87 al. 2 OAOF ne
sont pas requises en cas de liquidation sommaire, dans laquelle il n'est pas nécessaire de déposer
le tableau de distribution (art. 231 al. 3 ch. 4 LP).
En l'espèce, on doit considérer qu'on se trouve dans un cas exceptionnel justifiant que l'administration
de la faillite tienne compte de l'évolution en faveur du failli de certaines créances dans
le tableau de distribution des deniers et corrige ce dernier. C'est ce que l'Office a fait, dans sa communication
du 20 "juin" [septembre] 2014, laquelle n'a soulevé aucune objection de la part du recourant.
Celui-ci ne démontre pas que le tableau de distribution, avec les corrections apportées par
l'Office, serait encore erroné. Or, cette démonstration lui incombait pour justifier d'un intérêt
à l'annulation du tableau de distribution.
Le deuxième grief du recourant est ainsi également mal fondé, la plainte étant, sur
ce point, sinon irrecevable, à tout le moins devenue sans objet.
VI.
Le recours doit ainsi être rejeté et le prononcé confirmé.
Le présent arrêt est rendu sans frais judiciaires ni dépens, la procédure de plainte
étant gratuite et excluant l'allocation de dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a
et 62 al. 2 OELP [ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP; RSV 280.05];
Erard, in Commentaire romand, n. 42 ad art. 20a LP).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure
de surveillance,
p
r o n o n c e :
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens, est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Jean-Emmanuel Rossel, avocat (pour V.________),
-
M. le Préposé à l’Office des faillites de l'arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente
notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte, autorité inférieure de
surveillance.
La greffière :