vd_findinfo · Jug / 2016 / 168 · 2015-11-09 · fr

DÉLIT DE CHAUFFARD, RADAR, EXCÈS DE VITESSE, FIXATION DE LA PEINE | 47 al. 1 CP, 90 al. 4 LCR, 8 al. 1 let. a OOCCR-OFROU

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 17.05.2016 Jug / 2016 / 168

TRIBUNAL
CANTONAL
130
PE13.025973-VWT/MTK
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
17 mai 2016
__________________
Composition
:               M.
B A T T I S T O L O, président
Juges
:
Mme              Bendani et M. Stoudmann
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Parties
à la présente cause :
Ministère
public
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de Lausanne, appelant et intimé,
et
A.________
,
prévenu, représenté par Me Tony Donnet-Monay, défenseur de choix, à Lausanne,
intimé et appelant.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 9 novembre 2015, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a constaté
que A.________ s’est rendu coupable d’une violation grave qualifiée des règles
de la circulation routière (I), l’a condamné à une peine privative de liberté
de douze mois (II), a suspendu l’exécution de la peine privative de liberté et fixé
à A.________ un délai d’épreuve de trois ans (III), a condamné A.________ à
une amende de 1'000 fr. (IV), a dit que la peine privative de liberté de substitution en cas de
non paiement fautif de l’amende sera de dix jours (V) et a mis les frais de justice, par 2'766
fr., à la charge de A.________ (VI).
B.
Par annonce du 24 novembre 2015, puis par déclaration
motivée du 18 décembre suivant, le Ministère public a formé appel de ce jugement.
Il a conclu à la modification des chiffres II, III, IV et V du dispositif du jugement, en ce sens
que le prévenu est condamné à une peine privative de liberté de 14 mois, dont six
mois fermes et huit avec sursis durant trois ans, les frais d’appel étant mis à la charge
de ce dernier.
Par déterminations sur l’appel principal et appel joint du 27 janvier 2016, A.________ a conclu,
avec suite de frais et dépens, au rejet de l’appel principal, à la modification des chiffres
II, III, IV et V du dispositif du jugement, respectivement à l’annulation du jugement, la
cause étant renvoyée au tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne pour complément
d’instruction et nouveau jugement, subsidiairement à la réforme du jugement, en ce sens
que le prévenu est condamné pour infraction grave à la LCR.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.1
Le prévenu A.________, né en 1985, célibataire, ressortissant d'Italie, au bénéfice
d’un permis d’établissement C, travaille à plein-temps comme conseiller de vente.
Il perçoit un salaire mensuel brut de 4'870 fr., soit une rétribution nette d’environ
4'300 francs. Son loyer s’élève à 1'210 fr. par mois. Il n’a pas d’enfant
à charge. Il rembourse un crédit de 500 fr. par mois pour son véhicule. Il n’a ni
autre dette, ni poursuite.
1.2
Le casier judiciaire suisse du prévenu comporte une inscription, à savoir une peine pécuniaire
de dix jours-amende à 50 fr. le jour-amende, avec sursis à l’exécution de la peine
pour un délai d’épreuve de deux ans, prononcée le 15 octobre 2008 par la Préfecture
de Lausanne pour violation grave des règles de la circulation routière.
L’extrait de fichier ADMAS du prévenu fait état de quatre inscriptions, dont deux retraits
de permis d’une durée respective de trois et quatre mois.
2.
Le 22 novembre 2013, à 13h17, à Crissier, sur le chemin de Mongevon 15, en direction de la
route de Marcolet, A.________ a circulé au volant de son véhicule Mercedes immatriculé
[...], à une vitesse de 101 km/h (marge de sécurité déduite) selon le relevé
du radar installé au bord de la chaussée, alors que le tronçon était limité
à 50 km/h, dépassant ainsi la vitesse prescrite de 51 km/heure.
3.
Le prévenu ne conteste pas avoir roulé à une vitesse excessive à la date et au lieu
retenus. Il fait toutefois valoir que l’angle du faisceau du radar n’avait pas été
vérifié par les agents en charge de le positionner, de sorte qu’il subsisterait un doute
quant à la vitesse réellement adoptée. Il soutient dès lors qu’il ne peut être
condamné que pour infraction grave à la LCR et non pour violation grave qualifiée des
règles de la circulation routière.
4.1
Le certificat de vérification du radar utilisé pour le contrôle litigieux, délivré
par l’Institut fédéral de métrologie, a été versé au dossier (P.
13). Il en résulte que l’instrument de mesure a été contrôlé et que les
limites de tolérance sont fixées par une ordonnance dont il sera fait état en partie droit
ci-dessous. Sans la tolérance, c’est une vitesse de 107 km/h, non pas de 101 km/h, qui aurait
été retenue dans le cas particulier. Le certificat atteste que la vérification était
valable jusqu’au 30 avril 2014 pour autant que l’instrument de mesure réponde aux prescriptions
légales, que les dispositifs de scellage ne soient pas endommagés et qu’aucune partie
d’importance pour la mesure n’ait été réparée.
A par ailleurs été produit le procès-verbal du contrôle établi par le contrôleur
et installateur de l’appareil le jour du contrôle (P. 20). Il résulte en outre d’un
courrier de l’Institut fédéral de métrologie du 28 avril 2015 qu’une erreur
de mesure peut se produire au préjudice du conducteur impliqué si l’angle de 22°
du faisceau radar par rapport au sens de circulation n’est pas respecté (P. 34/0).
4.2
Entendu en qualité de témoin à l’audience de première instance, le Sergent
[...], de la Police de l’Ouest lausannois, a indiqué que le radar était inséré
dans un affût (« box ») qui était lui-même monté sur roulettes,
pour pouvoir effectuer des contrôles partout. Le dispositif « équivaut à un
appareil qui serait sur trépied ». Il s’agit d’un système que l’on
ne peut monter ni démonter, contrairement à d’autres. Les batteries se trouvent à
l’intérieur de l’appareil. Le box est étalonné comme tel, en système
unique, à Berne par l’Office compétent. Il est placé parallèlement à
l’artère sur laquelle il effectue des mesures. Pour faire des contrôles, les agents utilisent
un jalon situé au milieu en bas du box; il est procédé à la mesure entre le jalon
du box et le bord de la chaussée; la mesure est reportée 15 mètres plus loin entre le
bord de la chaussée et un jalon. Ensuite, la police a une lunette de visée positionnée
sur le box avec laquelle le radar est réglé. L’appareil est aligné par rapport à
cette lunette de visée et en fonction du jalon situé 15 mètres plus loin. Cette méthode
est issue d’une formation dispensée à la police par le fournisseur de l’appareil.
Le témoin a précisé qu’il n’avait aucun doute, dans le cas particulier, quant
au fait que l’appareil avait été positionné parallèlement à la route,
ce en conformité avec les directives du fournisseur. Pour le reste, toujours selon lui, peu importait
la distance entre le bord de la chaussée et l’appareil; seul importait, impérativement,
que l’appareil fût parallèle. L’angle du faisceau du radar est de 22 degrés.
Il s’agit d’une « donnée d’usine » que la police n’a
pas la faculté de modifier. L’angle de 22° est indépendant du fait que le radar
soit disposé à un mètre ou à deux mètres de la chaussée. Cette donnée
est en effet préétablie et ne peut donc être modifiée (jugement, pp. 3 s.).
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux
par une partie ayant qualité pour recourir contre le jugement du tribunal de première instance
qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé (a) pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) pour constatation incomplète ou erronée des faits et (c) pour inopportunité (al. 3).
3.
L'appel
doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à
rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier; elle
doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa
libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel tend
à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in
: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n. 1 ad art. 398).
4.
4.1
Selon l’art. 90 al. 3 LCR, celui qui, par
une violation intentionnelle des règles fondamentales de la circulation, accepte de courir un grand
risque d'accident pouvant entraîner de graves blessures ou la mort, que ce soit en commettant des
excès de vitesse particulièrement importants, en effectuant des dépassements téméraires
ou en participant à des courses de vitesse illicites avec des véhicules automobiles est puni
d'une peine privative de liberté d'un à quatre ans.
A teneur de l’art. 90 al. 4 let. b LCR, l'al. 3 (ci-dessus) est toujours applicable lorsque la
vitesse maximale autorisée a été dépassée d'au moins 50 km/h, là où
la limite était fixée à 50 km/heure.
4.2
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1
er
janvier 2013 (ROLF 2012 pp. 6291 ss) au titre d’un ensemble de modifications législatives
intitulé
Via sicura, programme
d’action de la Confédération visant à renforcer la sécurité routière
(FF 2010 pp. 7703 ss). Elles consacrent en particulier
la notion de délit de chauffard (FF 2010 pp. 7729-7730; Mizel, Le délit de chauffard et sa
répression pénale et administrative, PJA 2/2013, p. 195; CAPE 11 juin 2015/155 consid. 3.1).
5.
En l’espèce, il y a lieu de statuer
d’abord sur l’appel joint, dont l’admission éventuelle priverait d’objet
l’appel principal.
5.1
Sur la foi des mesures effectuées par radar, le cas tombe sous le coup de l’art. 90 al. 4
LCR. En effet, selon l’accusation, la vitesse maximale autorisée a été dépassée
d'au moins 50 km/h (soit de 51 km/h), là où la limite était limitée à 50 km/heure.
Le prévenu conteste cependant les résultats du contrôle radar, qu’il tient pour
non fiables, du moins sans expertise. Il a renouvelé à l’audience d’appel sa réquisition,
plusieurs fois rejetée, la dernière fois par le tribunal de première instance, portant
sur la mise en œuvre d’une expertise tendant à établir l’exactitude du relevé
du radar. Il invoque notamment une violation de son droit d’être entendu.
5.2.1
L’art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas
condamnée par un jugement entré en force (al. 1). Le Tribunal apprécie librement les preuves
recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal
se fonde sur l’état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes
insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation (al. 3).
S'agissant plus précisément de l'appréciation des preuves et de l'établissement des
faits, il s’agit de l’acte par lequel le juge du fond évalue librement la valeur de
persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens de preuve
afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait
pertinents pour l’application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une condamnation
sur un faisceau d’indices; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle
est la plus crédible. En d’autres termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves
qui est déterminant, mais leur force de persuasion (Verniory,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 34 ad art. 10 CPP; Kistler Vianin, op. cit., nn. 19 ss ad art. 398 CPP, et les références
jurisprudentielles citées).
Lorsque l'autorité a forgé sa conviction sur la base d'un ensemble d'éléments ou
d'indices convergents, il ne suffit pas que l'un ou l'autre de ceux-ci ou même chacun d'eux pris
isolément soit à lui seul insuffisant. L'appréciation des preuves doit être examinée
dans son ensemble. Le principe
in
dubio pro reo
est violé si le juge du fond
se déclare convaincu de faits défavorables au prévenu sur lesquels, compte tenu des éléments
de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement, éprouver des doutes;
on parle alors de doutes raisonnables (ATF 120 Ia 31 consid. 2c; TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010 consid.
2.2.2). Sur ce point, des doutes simplement abstraits et théoriques ne suffisent pas, car de tels
doutes sont toujours possibles et une certitude absolue ne peut être exigée. Bien plutôt,
il doit s’agir de doutes importants et irréductibles, qui s’imposent au vu de la situation
objective (ATF 127 I 38 consid. 2a; cf. aussi, quant à la notion d’arbitraire, ATF 136 III
552 consid. 4.2).
5.2.2
Selon l'art. 389 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la
procédure préliminaire et la procédure de première instance (al. 1). L’administration
des preuves n’est répétée que si les dispositions en matière de preuves ont
été enfreintes (al. 2, let. a), si l’administration des preuves était incomplète
(let. b), ou si les pièces relatives à l’administration des preuves ne semblent pas fiables
(let. c). La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves
complémentaires nécessaires au traitement du recours (al. 3).
L'immédiateté des preuves ne s'impose ainsi pas en instance d'appel (TF 6B_78/2012 du 27 août
2012 consid. 3.1). L'autorité de recours peut notamment refuser des preuves nouvelles, lorsqu'une
administration anticipée de ces preuves démontre qu'elles ne seront pas de nature à modifier
le résultat de celles déjà administrées (ATF 136 I 229 consid. 5.3).
5.3
Conformément à l'art. 106 al. 1 LCR, le Conseil fédéral arrête les prescriptions
nécessaires à l'application de cette loi et désigne les autorités fédérales
compétentes pour son exécution. Il peut autoriser l'Office fédéral des routes (OFROU)
à régler les modalités. En application de cette délégation de compétence,
le Conseil fédéral a édicté l'ordonnance du 28 mars 2007 sur le contrôle de
la circulation routière (OCCR; RS 741.013). Conformément à l'art. 9 al. 2 OCCR, pour les
contrôles effectués à l'aide de moyens techniques, l'OFROU fixe, en accord avec l'Office
fédéral de métrologie, les modalités d'exécution et la procédure qui s'y
rapporte (let. a) ainsi que les exigences liées aux systèmes et aux genres de mesures et les
marges d'erreur inhérentes aux appareils et aux mesures (let. b). L'OFROU a édicté, le
22 mai 2008, l'OOCCR-OFROU. L'art. 8 OOCCR-OFROU précise les marges de sécurité qui doivent
être déduites de la vitesse mesurée.
5.4
En l’espèce, il ressort du certificat de vérification par l’Institut fédéral
de métrologie du radar utilisé dans le cadre du contrôle litigieux (P. 13) que l’instrument
de mesure a été contrôlé, les limites de tolérance étant fixées dans
l’ordonnance précitée. Sans la tolérance, c’est une vitesse de 107 km/h, non
pas de 101 km/h, qui aurait été retenue. Le certificat atteste que la vérification est
valable jusqu’au 30 avril 2014 pour autant que l’instrument de mesure réponde aux prescriptions
légales, que les dispositifs de scellage ne soient pas endommagés et qu’aucune partie
d’importance pour la mesure n’ait été réparée. Rien au dossier ne permet
de supposer que ces conditions résolutoires n’aient pu être réalisées. Pour
le reste, une expertise effectuée en 2016 ne serait pas susceptible d’apporter des éléments
pertinents de ce point de vue.
Par ailleurs, le procès-verbal du contrôle établi par le contrôleur et installateur
de l’appareil le jour du contrôle (P. 20) confirme la fonctionnalité du radar utilisé
lors des faits. Ce compte-rendu n’est pas infirmé par l’exposé de l’Office
fédéral de métrologie, de portée toute générale, dont se prévaut le
prévenu (P. 72/2/6, produite avec l’appel joint).
Il résulte certes d’un courrier de l’institut fédéral de métrologie du
28 avril 2015 qu’une erreur de mesure peut se produire au préjudice du conducteur impliqué
si l’angle de 22° du faisceau radar par rapport au sens de circulation n’est pas respecté
(P. 34/0). Toutefois, il découle de l’audition du Sergent [...], qui a installé le radar,
que l’angle de 22° est une donnée d’usine qui ne peut pas être modifiée,
que l’appareil est placé dans un box étalonné comme tel par l’office fédéral
compétent et qu’il ne s’agit plus que de vérifier avec des jalons que le box soit
disposé parallèlement à l’artère sur laquelle vont être effectués
les contrôles. S’agissant des vérifications opérées lors du positionnement
de l’installation, les explications du témoin sont complètes et convaincantes. Le prévenu
ne les met d’ailleurs pas en cause pour elles-mêmes. Bien plutôt, il part de la pétition
de principe qu’un automobiliste devrait pouvoir faire vérifier a posteriori, le cas échéant
en faisant procéder à une expertise, que le radar ayant mesuré sa vitesse était installé
conformément aux directives du fabricant. Une telle mesure n’est cependant plus réalisable
une fois l’installation démontée et s’avère de surcroît inutile au vu
des attestations de conformité délivrées par l’office fédéral. De même,
on ne peut pas suivre le prévenu lorsqu’il s’avance à prétendre (P. 72/2/4,
produite avec l’appel joint) que le gendarme n’aurait pas compris que l’angle pouvait
varier en fonction de l’installation du box au bord de la chaussée : c’est bien le contraire
qui résulte de la déposition contestée, dont l’auteur doit être tenu pour parfaitement
au fait de la portée du contrôle opéré au moyen des jalons.
Enfin, et quoique cela ne s’avère pas en soi déterminant, il faut relever que, selon
les explications données par l’intéressé lui-même (jugement, p. 7), le prévenu
avait voulu essayer une nouvelle voiture; il n’avait pas vu le panneau de limitation de vitesse
et avait au contraire considéré que la route était libre. Qu’il ait ainsi largement
dépassé la vitesse prescrite apparaît donc cohérent au regard des explications données.
Le résultat du contrôle radar ne s’avère ainsi pas insolite au point qu’il
doive être mis en doute au regard de l’importance de l’excès de vitesse établi.
Au de l’ensemble de ce qui précède, force est de considérer que la gravité
de l’excès de vitesse constaté le 22 novembre 2013 ne fait pas de doute, comme relevé
dans la dénonciation de la gendarmerie, et que l’argument tiré d’une violation
du droit d’être entendu est infondé. Les réquisitions de preuve présentées
par le prévenu ne répondent donc pas aux conditions de l’art. 389 CPP et n’apparaissaient
pas pertinentes. Dès lors, il doit être statué en l’état du dossier.
5.5
Il doit ainsi être retenu en fait que le dépassement de vitesse était de 51 km/h, marge
de sécurité déduite, ce qui, en droit, place l’infraction dans le champ d’application
de l’art. 90 al. 4 LCR, dès lors qu’il est incontesté par ailleurs que l’auteur
a agi intentionnellement, que la limitation de vitesse relève des règles fondamentales de la
circulation et que le comportement incriminé peut entraîner de graves blessures ou la mort
au sens de l’art. 90 al. 3 LCR. C’est ainsi à juste titre que le prévenu a été
condamné pour violation grave qualifiée des règles de la circulation routière. Partant,
l’appel joint doit être rejeté.
6.
Pour ce qui est de l’appel principal, le
Parquet conteste d’abord la quotité de la peine privative de liberté, qu’il voudrait
voir portée à 14 mois.
Les règles générales régissant la fixation de la peine selon l’art. 47 CP,
applicable en matière de circulation routière en vertu du renvoi de l’art. 102 al. 1
LCR, ont été rappelées dans les arrêts publiés aux ATF 136 IV 55 et ATF 134
IV 17, auxquels il suffit de renvoyer (CAPE 24 février 2016/59 consid. 4.1).
Le tribunal correctionnel a retenu à charge l’absence de conscience et de sens des responsabilités
du prévenu, qui a accepté de faire courir un danger pour autrui, ainsi que ses antécédents
(administratifs et pénal). A l’audience, le prévenu a expressément contesté
ne pas être intéressé par le déroulement de la procédure; il a admis avoir commis
une grave infraction et a nié avoir jamais soutenu le contraire.
Certes, le prévenu a déjà été condamné pour un dépassement de vitesse.
Remontant à 2008, ce précédent est toutefois relativement ancien et les mesures administratives
ne l’alourdissent guère. Pour le reste, il n’est pas établi que l’infraction
ici en cause ait été commise dans des circonstances particulièrement dangereuses au regard
de la configuration des lieux et/ou de la présence de piétons (ce qui aurait, en principe,
pu impliquer un concours réel entre l’infraction de mise en danger de la vie d'autrui et celle
de violation grave qualifiée des règles de la circulation routière [cf. TF 6B_876/2015
du 2 mai 2016, destiné à la publication]). En outre, l’excès de vitesse n’atteint,
marge de sécurité déduite, que de justesse le seuil du délit de chauffard qui fait
passer la peine à un minimum d’un an. Par ailleurs, le prévenu, qui dispose d’un
emploi stable, apparaît socialement intégré et semble faire preuve d’une certaine
résipiscence. Les éléments à décharge relèguent donc au second plan l’antécédent
pénal jusqu’à commander d’en faire abstraction.
Dans ces conditions, la peine privative de liberté doit être arrêtée au minimum fixé
par l’art. 90 al. 3 LCR, la peine prononcée par le tribunal correctionnel apparaissant conforme
aux exigences légales.
7.
Quant à savoir si la peine privative de liberté
devrait, comme le voudrait ensuite l’appelant principal, être assortie d’un sursis seulement
partiel, l’antécédent pénal et les inscriptions au casier ADMAS ne suffisent pas,
en l’espèce, à renverser la présomption légale de pronostic favorable découlant
de l’art. 42 al. 1 CP. En effet, comme déjà relevé, l’inscription au casier
judiciaire, remontant à 2008, est assez ancienne. Pour le reste, au regard du salaire du prévenu,
l’amende prononcée à titre de sanction immédiate selon l’art. 42 al. 4 CP
doit être tenue pour suffisante sous l’angle de la prévention spéciale s’agissant
d’un auteur socialement intégré. Enfin, la durée du délai d’épreuve
n’est pas contestée.
8.
Vu l'issue des appels,
l'émolument d’appel (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]) sera mis, à parts égales,
à la charge des appelants, qui succombent entièrement l’un et l’autre (art. 423
et 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 40, 42, 44, 47, 50, 106 CP;
90
al. 3 et 4, 106 al. 1 LCR;
398
ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel du Ministère public et l’appel joint de A.________ sont rejetés.
II.
Le jugement rendu le 9 novembre 2015 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne
est confirmé, son dispositif étant le suivant :
"I.
constate que A.________ s’est rendu coupable d’une violation grave qualifiée des règles
de la circulation routière;
II.-
condamne A.________ à une peine privative de liberté de 12 (douze) mois;
III.-
suspend l’exécution de la peine privative de liberté et fixe à A.________ un délai
d’épreuve de 3 (trois) ans;
IV.-
condamne A.________ à une amende de CHF 1'000.- (mille francs);
V.-
dit que
la
peine
privative de liberté de substitution en cas de non paiement fautif de l’amende sera de 10
(dix) jours;
VI.-
met les frais de justice, par CHF 2'766.- (deux mille sept cent soixante-six francs), à la charge
de A.________
".
III.
Les
frais de la procédure d'appel, par 1'610 fr., sont mis à raison de la moitié à la
charge de A.________ et de la moitié à la charge de l’Etat.
IV.
Le jugement motivé
est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
18 mai 2016
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué aux appelants et aux autres intéressés.
Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Tony Donnet-Monay, avocat (pour A.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Service de la population, secteur E,
-
Service des automobiles et de la navigation,
-
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :