vd_findinfo · Pron-prés / 2010 / 41 · 2010-05-20 · fr

MISE EN LIBERTÉ PROVISOIRE, DÉTENTION PRÉVENTIVE, RECOURS EN MATIÈRE PÉNALE, TRIBUNAL FÉDÉRAL | 434 CPP, 59 CPP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 20.05.2010 Pron-prés / 2010 / 41

TRIBUNAL
CANTONAL
204
PE09.017475-JLR/VFV/MCA
LE
PRESIDENT
DE
LA COUR DE CASSATION PENALE
______________________________________________
Arrêt du 20 mai 2010
__________________
Du
18 mai 2010
________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Greffier
:
Mme              Gabaz
*****
Art.
59 et 434 CPP
Vu le jugement rendu le 4 novembre 2009, par lequel le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
Lausanne a condamné P.________, pour infraction grave et contravention à la loi fédérale
sur les stupéfiants, à dix-huit mois de peine privative de liberté, sous déduction
de cent quinze jours de détention avant jugement (I et II), a suspendu l'exécution d'une partie
de la peine portant sur neuf mois et a fixé au condamné un délai d'épreuve de cinq
ans (III),
vu le recours déposé contre ce jugement par P.________,
vu l'arrêt du 1
er
mars 2010 par lequel la cour de céans a réformé le jugement du 4 novembre 2009 en supprimant
le sursis partiel accordé à P.________,
vu le recours interjeté contre ce jugement par le condamné auprès du Tribunal fédéral,
vu l'ordonnance de mesures provisionnelles, rendue le 29 mars 2010 par le Président de la Cour de
droit pénal du Tribunal fédéral, déclarant irrecevable la requête de mesures
provisionnelles fondée sur le droit fédéral tendant à la remise en liberté provisoire
du condamné, d'une part, et constatant que cette question ressortit aux autorités cantonales,
d'autre part,
vu la requête de mise en liberté provisoire adressée le 31 mars 2010 par P.________ au
président de la cour de céans,
vu l'arrêt présidentiel du 1
er
avril 2010 rejetant cette requête,
vu le recours déposé auprès du Tribunal fédéral par P.________ contre cet arrêt,
vu l'arrêt du 26 avril 2010 de la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral rejetant
le recours,
vu la nouvelle demande de mise en liberté provisoire avec effet au 10 juillet 2010 présentée
le 10 mai 2010 par P.________ et adressée au président de la cour de céans,
vu les pièces du dossier;
attendu que, malgré le recours pendant au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 1
er
mars 2010, le président de la cour de céans est compétent pour statuer sur la demande
de mise en liberté provisoire déposée par P.________, le rapport de connexité entre
cette demande et l'objet du litige au fond n'étant pas suffisant pour que le Tribunal fédéral
se saisisse de cette question;
attendu que, sitôt qu'un recours est valablement exercé contre un jugement de première
instance, l'emprisonnement ordonné ou subi avant une décision au fond est assimilé à
la détention préventive et non à un début d'exécution de peine (CCASS, 7 octobre
2003, n° 210),
que, selon l'art. 59 al. 1 CPP, la détention préventive suppose la réunion d'au moins
deux conditions, dont la première est l'existence de présomptions suffisantes de culpabilité
(Piquerez,
Traité de procédure
pénale suisse, Zurich 2006, n. 841, p. 535
),
qu'il faut d'autre part que l'intéressé présente un danger pour la sécurité
ou l'ordre public, que sa fuite soit à craindre ou que sa liberté offre des inconvénients
sérieux pour l'instruction (art. 59 al. 1 CPP),
que, de ces trois autres conditions légales, l'une au moins doit être réalisée pour
justifier la détention préventive,
que la troisième d'entre elles n'entre plus en considération à ce stade de la procédure,
qu'en l'occurrence, l'accusé requiert sa mise en liberté provisoire avec effet au plus tard
le 10 juillet 2010 au motif qu'à cette date, il serait en droit d'obtenir une libération conditionnelle
à laquelle l'office d'exécution des peines a déjà préavisé favorablement,
mais à laquelle elle ne peut donner suite en l'état, P.________ n'étant pour l'instant
pas en exécution de peine,
que, cependant, cette demande est prématurée,
qu'il n'est en effet pas possible de déterminer à quelle date le Tribunal fédéral
rendra son arrêt sur le fond, respectivement s'il le rendra avant le 10 juillet 2010,
qu'en outre, on ne peut présumer du sort du recours pendant au Tribunal fédéral,
qu'ainsi, le condamné n'a pas d'intérêt actuel à une décision de mise en liberté
provisoire,
qu'en outre, l'intéressé ne saurait, comme il le fait, préjuger de la décision du
juge d'application des peines sur sa future libération conditionnelle,
qu'il ne peut en effet considérer avoir un droit à obtenir une telle libération aux deux
tiers de l'exécution de sa peine,
que, de toute manière, il n'appartient pas au président de la cour de céans, sous l'angle
de la détention préventive et de la mise en liberté provisoire, de tenir compte d'une
éventuelle libération conditionnelle dont pourrait bénéficier le condamné s'il
se trouvait en exécution de peine,
que, pour le surplus, les motifs invoqués à l'appui de la décision du 1
er
avril 2010, confirmés sur recours par le Tribunal fédéral, sont toujours d'actualité,
qu'on peut s'y référer sans plus ample développement,
que, dès lors, il convient de rejeter la requête de mise en liberté provisoire déposée
par P.________;
attendu que les frais de la présente décision, par 520 fr., y compris l'indemnité allouée
à son défenseur d'office, par 220 fr., seront mis à la charge du requérant qui succombe
(art. 450 al. 1 CPP par analogie),
que le remboursement à l'Etat de l'indemnité due au défenseur d'office sera exigible pour
autant que la situation économique de P.________ se soit améliorée (ATF 135 I 91, c. 2.4,
spéc. 2.4.3).
Par
ces motifs,
le
Président de la Cour de cassation pénale,
statuant
à huis clos,
p
r o n o n c e  :
I.
La requête de mise en liberté formée par P.________ est rejetée.
II.
Les frais d’arrêt, par 520 fr.  (cinq cent vingt francs), y compris l'indemnité
allouée à son défenseur d'office par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont mis à
la charge de P.________.
III.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au ch. II ci-dessus sera exigible pour
autant que la situation économique de P.________ se soit améliorée.
III.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Juliette Perrin, avocate-stagiaire (pour P.________)
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
et
communiqué à :
‑
Département de l'intérieur, Office d'exécution des peines,
‑
M. le Président du Tribunal de l'arrondissement de Lausanne,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal,
par
l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.
Conformément à l'art. 434 al. 2 CPP, les parties peuvent déposer un recours motivé
dans les dix jours dès la communication de la présente décision auprès de la Cour
de cassation pénale du Tribunal cantonal, ledit recours devant contenir la désignation de la
décision attaquée, les conclusions en réforme ou en nullité et les motifs à
l'appui de ces conclusions.
La greffière :