vd_findinfo · HC / 2024 / 631 · 2024-08-26 · fr

CAUSE DE DIVORCE, VIE SÉPARÉE, OBJECTIF{CARACTÉRISTIQUE}, DIVORCE SUR DEMANDE UNILATÉRALE, REJET DE LA DEMANDE | 114 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2024 / 631

TRIBUNAL
CANTONAL
TD20.039697-231713
383
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
26 août 2024
__________________
Composition
:               Mme
Crittin
Dayen
, présidente
M.
Hack et Mme Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Lapeyre
*****
Art.
114 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
L.________
,
à [...], contre le jugement partiel rendu le 13 novembre 2023 par le Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec
M.________
,
née
[...]
,
à [...], la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement partiel du 13 novembre 2023, le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après :
le tribunal ou les premiers juges) a rejeté la demande unilatérale en divorce déposée
le 2 octobre 2020 par L.________ à l’encontre de M.________ (I), a dit que les frais judiciaires,
arrêtés à 3'600 fr., étaient mis à la charge de L.________ (II), a fixé
l’indemnité finale du conseil d’office de M.________ (III), a rappelé la teneur
de l’art. 123 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) (IV), a relevé
le conseil d’office de M.________ de sa mission (V) et a dit que L.________ verserait à M.________
la somme de 12'000 fr. à titre de dépens (VI).
En droit, le tribunal a été amené à statuer exclusivement sur la question du délai
écoulé entre la séparation de M.________ et L.________ et l’ouverture de la procédure
en divorce par ce dernier le 2 octobre 2020. Les premiers juges ont considéré que s’il
était établi que L.________ avait véritablement la volonté de se séparer de
M.________ et que l’élément subjectif de la séparation était donné chez
lui dès le 1
er
octobre 2018, il n’en allait pas de même du caractère objectif, soit le fait que la volonté
de l’intéressé était claire et reconnaissable pour son épouse à cette
date déjà. Ils en ont déduit que les parties avaient bel et bien formé une communauté
physique, morale et économique au-delà du 1
er
octobre 2018, faute d’intention de séparation de L.________ suffisamment ferme et visible
par son épouse. La date de séparation devait dès lors être arrêtée au 1
er
février 2019, de sorte que la condition du délai de deux ans de séparation au sens de
l’art. 114 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) n’était pas
réalisée au moment du dépôt de la demande unilatérale en divorce.
B.
Par acte du 13 décembre 2023, L.________
(ci-après : l’appelant) a interjeté appel contre le jugement précité et
a conclu, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que la
demande unilatérale en divorce qu’il a déposée le 2 octobre 2020 à l’encontre
de M.________ (ci-après : l’intimée) soit admise, et subsidiairement à l’annulation
du jugement et au renvoi de la cause au tribunal pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
A l’appui de son appel, il a produit trois pièces sous bordereau.
Le 18 janvier 2024, l’appelant a versé l’avance de frais pour la procédure d’appel
par 1'200 francs.
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.
Par courrier du 16 mai 2024, la Juge déléguée de la Cour d’appel civil a informé
les parties que la cause est gardée à juger.
C.
La Cour d’appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
L’appelant, né
le [...] 1974, et l’intimée, née le [...] 1975, tous deux originaires de [...], se sont
mariés le [...] 2006 à [...].
Deux enfants sont issus de cette union, H.________, né le [...] 2007, et U.________, née le
[...] 2009.
2.
Le 1
er
octobre 2018, l’appelant a conclu un contrat de bail à loyer avec la bailleresse [...], portant
sur un studio meublé, dont la précitée est propriétaire, sis [...], pour une durée
de quatre mois, renouvelable, soit jusqu’au 31 janvier 2019.
L’appelant a réintégré le logement conjugal à fin février 2019.
De son côté, l’intimée a emménagé avec ses deux enfants à [...] le
1
er
février 2019.
3.
a)
Lors de l’audience de mesures protectrices
de l’union conjugale du 29 juillet 2019, les parties ont signé une convention, ratifiée
sur le siège par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après :
la présidente) pour valoir ordonnance partielle de mesures protectrices de l’union conjugale,
dont la teneur est la suivante :
«
I.
Les époux M.________
et L.________ conviennent de vivre séparés pour une durée indéterminée, étant
précisé qu’ils requièrent de la présidente qu’elle arrête la date
de la séparation.
Il.
La jouissance du domicile
conjugal, sis [...], est attribuée à L.________, qui en assumera seul les charges courantes
y relatives.
Ill.
Le lieu de résidence
des enfants H.________, né le [...] 2007, et U.________, née le [...] 2009, est fixé au
domicile de la mère, qui en exerce la garde de fait.
IV.
Les parties autorisent d’ores et déjà la Fondation [...] à produire au dossier le
rapport établi ensuite du suivi de H.________ et U.________.
V.
La jouissance de la [...] est attribuée à L.________, à charge pour lui d’en assumer
les frais y relatifs.
»
b)
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 13 décembre 2019, la présidente
a notamment rappelé la teneur de la convention signée par les parties le 29 juillet 2019 (I)
et a dit que leur séparation effective était intervenue le 1
er
février 2019 (II).
L’appelant a interjeté appel contre l’ordonnance précitée.
c)
Par arrêt du 30 avril 2020, le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
a notamment modifié le chiffre II de l’ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale du 13 décembre 2019 en ce sens qu’il a déclaré irrecevables les conclusions
des parties tendant à la constatation de la date de leur séparation de fait.
4.
a)
Par demande unilatérale du 2 octobre 2020,
l’appelant a ouvert action en divorce contre l’intimée.
b)
Lors de l’audience du 30 novembre 2020, la conciliation a été tentée par la présidente,
en vain.
c)
Dans sa réponse du 21 mai 2021, l’intimée a notamment conclu, à titre préjudiciel
et avec suite de frais et dépens, à ce que la demande en divorce soit rejetée dans la
mesure de sa recevabilité, aucun motif au sens de l’art. 114 CC n’étant avéré.
d)
Le 20 août 2021, l’appelant a déposé des déterminations sur le mémoire
de réponse du 25 mai 2022 de l’intimée.
e)
Lors de l’audience d’instruction et de premières plaidoiries du 23 août 2021,
l’intimée a requis qu’un délai lui soit imparti pour déposer une duplique,
requête à laquelle la présidente a fait droit, que l’audience de premières
plaidoiries soit refixée et que la question de la durée de la séparation soit tranchée
à titre préjudiciel. L’appelant s’est opposé au renvoi de l’audience
mais a adhéré au traitement séparé de la question du délai de séparation
de deux ans.
f)
Dans sa duplique du 19 novembre 2021, l’intimée a persisté dans ses conclusions prises
au pied de sa réponse du 21 mai 2021.
g)
Le 21 janvier 2022, l’appelant a déposé des déterminations sur la duplique de l’intimée.
h)
Par ordonnance de preuves du 23 mars 2022, la présidente a notamment ordonné la
limitation
de la procédure à la question du délai écoulé entre la séparation et l’ouverture
de la procédure en divorce.
5.
Le 24 octobre 2022, le tribunal a tenu une audience de plaidoiries finales limitée à la question
du respect du délai de deux ans de séparation des parties, en présence de celles-ci et
de leur conseil respectif. A la suite de la tentative de conciliation, les parties ont été
interrogées.
L’appelant a déclaré avoir informé l’intimée de son déménagement
au moment même où il déménageait, précisant que la crise était déjà
installée et durait depuis une année. A son sens, le caractère définitif de son départ
était reconnaissable, quand bien même il lui était déjà arrivé –
à plusieurs reprises – de quitter le domicile conjugal pour aller, par exemple, à l’hôtel,
et résidait cette fois-ci dans le fait de disposer d’un bail lui permettant de quitter durablement
le domicile conjugal. Il a ajouté qu’il lui avait été très difficile de trouver
un appartement et avoir fait des recherches pendant des mois. L’appelant a ensuite expliqué
être parti en vacances en [...] avec l’intimée et les enfants durant une semaine en octobre
2018, précisant qu’il était clair pour les deux parties qu’il ne s’agissait
pas d’une tentative de reprise de la vie commune mais de passer un moment avec H.________ et U.________.
Il a en outre confirmé que la famille était à nouveau partie à [...] en avril 2019
et à [...] en juillet 2019 mais a exposé que ces voyages avaient été effectués
en lien avec les activités extrascolaires des enfants. Il a ajouté avoir continué à
acquitter les factures, même au-delà du 1
er
février 2019.
L’intimée a, quant à elle, déclaré qu’elle ignorait que l’appelant
avait décidé de déménager et qu’il quittait l’appartement conjugal, dès
lors que cela faisait trois ans que son époux ne rentrait parfois pas à la maison durant des
nuits ou des soirées. Elle a expliqué qu’au mois de janvier 2019, ils étaient partis
à quatre à [...] et qu’à leur retour, les enfants lui avaient demandé de ne
plus vivre de cette manière. Elle a indiqué que si le couple rencontrait des difficultés
depuis trois ans, elle n’était « tombée » sur le bail à loyer
de l’appelant qu’en janvier 2019, mois au cours duquel l’appelant avait refusé
de lui rendre la clé de l’appartement et venait quand il voulait. Elle a en outre exposé
que, jusqu’au 31 janvier 2019, l’appelant était au domicile conjugal à « 90
% du temps », que le courrier de ce dernier arrivait toujours dans leur boîte aux lettres
et qu’elle continuait de lui faire sa lessive et à manger.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse,
au dernier état des conclusions, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
L’appel, écrit
et motivé, doit être introduit auprès de l’instance d’appel, soit auprès
de la Cour d’appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les trente jours à compter de la notification de la décision
motivée (art. 311 al. 1 CPC).
Un appel peut être
formé auprès du tribunal cantonal tant contre les jugements de première instance, qui
admettent une action fondée sur l’art. 114 CC, que contre ceux qui refusent une telle action
(art. 308 al. 1 let. a CPC) (Fountoulakis/Sandoz, Commentaire romand, Code civil I, 2
e
éd., Bâle 2023, n. 23 ad art. 114 CC ; Althaus/Huber, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I,
7
e
éd., Bâle 2022 (ci-après : BK-ZGB I]), n. 28a ad art. 114 CC).
La nature d’un jugement ne se détermine pas d’après sa dénomination, mais
d’après son contenu (TF 4A_207/2019 du 17 août 2019 consid. 3.3).
1.2
En l’espèce, la présidente a ordonné,
dans son ordonnance de preuves du 23 mars 2022, la limitation de la procédure à la question
de savoir si le motif de divorce prévu à l’art. 114 CC était réalisé,
ou non. Le tribunal a répondu par la négative, en constatant que le délai de séparation
de deux ans n’était pas atteint au moment du dépôt de la demande en divorce, ce
qui impliquait le rejet de celle-ci. Ainsi, en dépit de sa dénomination, le jugement rendu
par les premiers juges ne constitue pas un jugement « partiel » au terme duquel le
divorce des époux aurait été prononcé, mais bien un jugement final qui met définitivement
fin à la procédure et contre lequel la voie de l’appel est ouverte (cf. TF 5A_322/2022
du 5 octobre 2023 consid. 1.2.2.1 et les réf. citées).
Par ailleurs, l’appel, écrit et motivé,
a été déposé en temps utile dans une cause non patrimoniale, par une partie disposant
d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), de sorte qu’il est
recevable.
2.
2.1
L’appel peut être
formé pour violation du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité
d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité
ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas
échéant appliquer le droit d’office conformément au principe général de
l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits sur la base des preuves
administrées en première instance (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1, FamPra.ch 2012 p. 1161 ;
TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1).
Sous réserve des
vices manifestes, l’application du droit d’office ne signifie pas que l’autorité
d’appel doive étendre son examen à des moyens qui n’ont pas été soulevés
dans l’acte d’appel. Elle doit se limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte
et dirigés contre la décision de première instance ; l’acte d’appel fixe en
principe le cadre des griefs auxquels l’autorité d’appel doit répondre eu égard
au principe d’application du droit d’office (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2, RSPC 2021
p. 252 ; TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid. 4.2 applicable en appel).
2.2
L’art. 277 al. 3 CPC énonce le principe
de la maxime inquisitoire sociale, ce qui signifie que le tribunal – dans le présent contexte,
en ce qui concerne les conditions du divorce – doit établir les faits d’office (cf.
art. 55 al. 2 et 56 CPC ; Althaus/Huber, BK-ZGB I, n. 24a ad art. 114 CC ; Schweizer, Commentaire romand,
Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019 [ci-après : CR-CPC], n. 1 ad art. 168 CPC).
2.3
2.3.1
L’admissibilité
des
nova
en appel est régie par l’art. 317 CPC (TF 5A_631/2018 consid. 3.2.2). L’art. 317
al. 1 CPC prévoit que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admissibles en appel pour autant
qu’ils soient invoqués ou produits sans retard (let. a) et qu’ils n’aient pas
pu l’être en première instance, bien que la partie qui s’en prévaut ait fait
preuve de la diligence requise (let. b). Ces conditions sont cumulatives (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1
et la réf. citée). S’agissant des vrais
nova
,
soit les faits qui se sont produits après la fin des débats principaux de première instance
(art. 229 al. 1 CPC), la condition de nouveauté posée par la lettre b est sans autre réalisée
et seule celle d’allégation immédiate doit être examinée. En ce qui concerne
les pseudo
nova
,
soit ceux qui existaient déjà au début des délibérations de première instance,
il appartient au plaideur qui entend les invoquer devant l’instance d’appel de démontrer
qu’il a fait preuve de la diligence requise, ce qui implique notamment d’exposer précisément
les raisons pour lesquelles le moyen de preuve n’a pas pu être produit en première instance
(ATF 144 III 349 précité consid. 4.2.1 ; TF 5A_392/2021 du 20 juillet 2021 consid. 3.4.1.2
; TF 5A_451/2020 du 31 mars 2020 consid. 3.1.1).
Lorsque la maxime inquisitoire
simple ou sociale est applicable, comme c’est le cas en l’espèce, les conditions de
l’art. 317 al. 1 CPC doivent être réunies pour que les parties puissent invoquer des
faits et moyens de preuve nouveaux, l’application de l’art. 229 al. 3 CPC étant exclue
en appel (ATF 144 III 349 précité consid. 4.2.1 ; ATF 138 III 625 consid. 3.2.2, SJ 2013 I
94 ; TF 5A_146/2023 du 23 mai 2023 consid. 6.2.3.2 et les réf. citées ; TF 5A_636/2018
précité consid. 3.3.2 et les réf. citées).
2.3.2
Outre la copie du jugement
querellé (pièce 1) qui est recevable, l’appelant produit deux nouvelles pièces (2
et 3) à l’appui de son appel, à savoir des témoignages écrits de [...] et de
[...] datés des 7 et 9 décembre 2023. Elles correspondent à de pseudo
nova
,
établies certes postérieurement au jugement entrepris mais, selon toute vraisemblance, pour
les besoins de la cause et sans que l’on discerne pour quelle raison, les témoignages n’auraient
pu être requis et administrés en première instance déjà, de sorte qu’ils
sont irrecevables.
3.
3.1
L’appelant
se plaint d’une constatation inexacte des faits et d’une appréciation arbitraire des
preuves, en ce sens que le tribunal n’aurait, à tort, pas retenu que la séparation des
parties était intervenue déjà le 1
er
octobre 2018 (et non le 1
er
février 2019). A l’effet de prouver ses dires, l’appelant se prévaut d’un
courriel du 20 août 2021 de son ancienne logeuse et voisine, [...] (pièce 32 produite le 20
août 2021 par l’appelant), ainsi que des pièces nouvelles – irrecevables –
produites à l’appui de l’appel (pièces 2 et 3), soit des témoignages écrits
de [...] et de [...]. Il a par ailleurs contesté le fait que les vacances communes étaient
le reflet d’une tentative de reprise de la vie commune, mais uniquement des aménagements destinés
à préserver l’équilibre des enfants. Il invoque en définitive que l’intimée
ne pouvait ignorer qu’il avait la volonté subjective de se séparer dès le 1
er
octobre 2018. En réalité, l’appelant ne se prévaut pas d’une réelle constatation
inexacte ou incomplète des faits à la lumière de ceux mis en évidence par l’instruction,
mais bien plutôt de l’appréciation des preuves effectuées par les premiers juges,
qui ne sont pas parvenus aux mêmes constats factuels que lui, de sorte que les griefs seront examinés
sous l’angle de ce deuxième argument.
3.2
Le juge apprécie
librement la force probante des preuves en fonction des circonstances concrètes, sans être
lié par des règles légales et sans être obligé de suivre un schéma précis
(art. 157 CPC ; ATF 143 III 297 consid. 9.3.2 ; ATF 133 I 33 consid. 2.1, JdT 2008 IV
6 ; TF 5A_113/2015 du 3 juillet 2015 consid. 3.2). Il lui appartient d’apprécier dans
leur ensemble tous les moyens de preuve apportés, en évaluant la crédibilité de chacun
d’eux (TF 5A_812/2015 du 6 septembre 2016 consid. 5.2 ; TF 4A_394/2009 du 4 décembre
2009 c. 2.4, RSPC 2010 p. 147).
S’agissant de la
force probante des témoignages écrits, il convient de rappeler que le témoignage écrit
ne constitue pas l’un des moyens de preuve exhaustivement prévu à l’art. 168 CPC
et n’est dès lors pas admissible (TF 4A_387/2017 du 28 août 2017 consid. 3.2 ; TF
5A_957/2012 du 28 mai 2013 consid. 2 ; Schweizer, CR-CPC, n. 1 ad art. 168 CPC ; Dolge, Basler Kommentar,
Schweizerische Zivilprozessordnung, Bâle 2017, 3
e
éd., n. 12 ad art. 177 CPC ; Barth, La maîtrise des faits par l’avocat – Devoirs
et limites durant l’investigation, l’allégation et la présentation des moyens de
preuve, thèse Genève 2022, n. 926). Comme le relève l’auteur prénommé,
le témoignage écrit ne permet pas d’apprécier la crédibilité du témoin,
qui signera généralement un document préétabli et formulé de manière à
être favorable à la partie produisant un tel document, ce qui peut être de nature à
influencer le tiers (Barth,
op.
cit.
, n. 930). La Cour de céans tient d’ailleurs
un tel moyen de preuve pour irrecevable (CACI 31 mai 2022/292 consid. 3.2 ; CACI du 18 février
2021/76 consid. 4.1.2 ; CACI 13 mai 2020/177 consid. 3.4). Une partie de la doctrine est en revanche
moins stricte et admet que le témoignage écrit puisse constituer un titre au sens de l’art.
177 CPC (Vouilloz, Le témoignage écrit, RVJ 2016 p. 343 ss, p. 351). Si tel est le cas, sa
valeur probante doit être appréciée librement par le tribunal (art. 157 CPC).
3.3
3.3.1
On
relèvera d’emblée que l’état de fait du jugement attaqué ne tient pas
compte du courriel de la logeuse [...] (pièce 32), dont se prévaut l’appelant au titre
d’une constatation incomplète des faits. Ce courriel, rédigé alors que la procédure
avait été initiée par l’appelant, est en tout état de cause assimilable à
un témoignage écrit. Or l’appelant n’invoque aucun motif que ce soit qui l’aurait
empêché de solliciter l’audition de Madame [...] en qualité de témoin –
ce qu’il n’a pas fait, ni en première instance, ni en instance d’appel d’ailleurs.
La procédure d’appel n’a pas pour vocation de réparer les lacunes imputables aux
parties, de sorte que le fait de n’avoir pas requis le témoignage de [...] ne saurait être
réparé par l’autorisation de se prévaloir de son témoignage écrit, cela
d’autant plus que comme rappelé ci-dessus, la Cour de céans tient ce mode de preuve pour
irrecevable. La parole du témoin doit être recueillie par le tribunal pour permettre à
la partie adverse de participer à l’administration de la preuve, notamment en lui offrant
la possibilité de poser des questions complémentaires, et pour permettre au tribunal de se
forger une opinion sur la crédibilité du témoin, comme il est possible de le faire en
cas d’audition orale : les éventuelles hésitations, les balbutiements ou regards échangés
avec une partie ou son mandataire sont absents dans une déclaration écrite, ce qui réduit
sa valeur probante. On ne saurait en l’espèce se contenter d’un témoignage écrit
sur la question centrale de la date effective de la séparation des parties, qui représente
tout l’enjeu de la procédure après que celle-ci a été limitée à la
question de la recevabilité de la demande en divorce à l’aune du respect ou non du délai
de l’art. 114 CC, ce alors que l’audition du témoin aurait été possible.
3.3.2
Ce
qui précède vaut
mutatis
mutandis
pour les témoignages écrits
de [...] et de [...] produits en appel (pièces 2 et 3) – nonobstant leur irrecevabilité
formelle.
Au surplus, à supposer
qu’il faille prendre en compte ces témoignages écrits, force serait de constater que
ces témoignages font état du ressenti propre à l’appelant, tel que celui-ci a pu
l’exprimer devant les témoins, non de celui de l’intimée. Or, le tribunal a refusé
de constater que la séparation effective des parties serait intervenue en octobre 2018 déjà,
au motif qu’il n’était pas établi que l’intimée avait pu percevoir la
volonté claire et reconnaissable de l’appelant de se séparer d’elle. Les témoignages
produits en appel ne sont donc pas de nature à renverser cette appréciation, de sorte que leur
pertinence est nulle.
3.4
Il n’y a donc pas lieu de modifier ou compléter l’état de fait du jugement attaqué
dans le sens requis. Pour le surplus, le grief d’appréciation des preuves sera examiné
ci-après.
4.
4.1
4.1.1
Selon
l’art. 114 CC, un époux peut demander le divorce lorsque, au début de la litispendance
ou au jour du remplacement de la requête par une demande unilatérale, les conjoints ont vécu
séparés pendant deux ans au moins. Pour que cette disposition puisse être invoquée
avec succès par le demandeur, deux conditions doivent être réunies : une suspension de
la vie commune d’une durée de deux ans au moins (TF 5A_322/2022 précité consid.
4 ; Fountoulakis/Sandoz,
op.
cit.
, n. 3 ad art. 114 CC).
4.1.2
Selon
la jurisprudence fédérale la plus récente (TF 5A_322/2022 précité consid. 4),
la notion de séparation au sens de cette disposition n’est pas définie. Elle implique
que les époux ne forment plus une communauté physique, intellectuelle, morale et économique
(TF 5A_242/2015 du 17 juin 2015 consid. 3.2.2 et les références). La preuve de la vie séparée
comportera un aspect objectif – une vie organisée de manière séparée –
et un aspect subjectif – la fin de la communauté domestique découlant de la volonté
de l’un des conjoints au moins (Bohnet, Commentaire pratique, Droit matrimonial : fond et procédure,
2016, n° 4 ad art. 114 CC et les réf. citées).
S’agissant de l’élément
objectif, la fin de la communauté domestique s’exprime en principe par la prise de logements
séparés (fin de la communauté physique) et une vie gérée de manière séparée
(fin de la communauté économique). Elle n’est toutefois pas forcément incompatible
avec un logement commun. En effet, les époux peuvent vivre sous le même toit et néanmoins
être séparés au sens de l’art. 114 CC dans la mesure où ils ne forment pas
un ménage commun au sens précité (TF 5A_242/2015 précité consid. 3.2.2 et 3.2.3
et les réf. citées ; TF 5P.26/2007 du 25 juin 2007 consid. 3.3). Des rencontres ponctuelles
(à la buanderie ou à la cave, voire l’usage en alternance de la cuisine), de même
que quelques menus travaux menés dans l’intérêt commun (cuisiner ponctuellement
pour l’autre conjoint, ranger le logement, s’occuper de petites réparations) ne mettent
pas fin à la séparation exigée par l’art. 114 CC (Leuba/Meier/Papaux van Delden,
Droit du divorce, 2021, n° 86 et les réf. citées).
Quant à l’élément
subjectif, une séparation de fait ne réalise pas à elle seule la suspension de la vie
commune ; il faut que celle-ci soit l’expression de la volonté d’au moins l’un
des conjoints de mettre fin à la vie en communauté domestique (fin de la communauté intellectuelle
et morale) (Bohnet,
op. cit.
,
n° 6 ad art. 114 CC et les réf. citées). Une telle volonté doit être claire
et reconnaissable, même si elle n’a pas nécessairement été reconnue comme telle
par l’autre conjoint (Leuba/Meier/Papaux van Delden,
op.
cit.
, n° 79 et les réf. citées).
Ainsi, la définition
de la vie séparée doit s’orienter sur la conception que les époux avaient de la
vie commune. Les époux sont considérés comme séparés lorsque l’organisation
actuelle de leur vie diffère, dans une large mesure, de la conception qu’ils se faisaient
de la vie commune (TF 5A_242/2015 précité consid. 3.3).
4.1.3
La
séparation au sens de l’art. 114 CC doit être de deux ans au moment de la litispendance.
Celle-ci débute au dépôt de la demande unilatérale en divorce (art. 62 al. 1 et 274
CPC) au sens de l’art. 290 CPC.
4.1.4
Si
la maxime des débats s’applique à la procédure concernant le régime matrimonial
et les contributions d’entretien après le divorce (art. 277 al. 1 CPC), le tribunal établit
les faits d’office dans le reste de la procédure de divorce (art. 277 al. 3 CPC), notamment
pour toutes les questions qui touchent à la réalisation des motifs de divorce (TF 5A_322/2022
précité consid. 3.1.3 et les réf. citées). Dans l’examen de la réalisation
des conditions du divorce, si le tribunal doit établir les faits d’office, la partie demanderesse
supporte le fardeau principal de la preuve du respect du délai de séparation (art. 8 CC ; Leuba/Meier/Papaux
van Delden,
op. cit.
,
n. 105 et les réf. citées). Il appartient en revanche à l’époux qui se prévaut
d’une interruption du délai de la prouver (
ibidem
,
n. 106 et les réf. citées ; Fountoulakis/Sandoz,
op.
cit.
, n. 19 ad art. 114 CC). Le fait que le mariage
n’existe plus que formellement et sans perspective de reprise d’une communauté conjugale
échappe en règle générale à une preuve directe et ne peut souvent être
établi que par indices (TF 5A_322/2022 précité consid. 4.3 et les réf. citées).
4.2
Les
premiers juges ont apprécié les déclarations des parties, dont les perceptions étaient
manifestement opposées. Ils ont retenu qu’il résultait des déclarations de l’intimée
que jusqu’au mois de janvier 2019, elle ne savait pas que son époux avait décidé
de quitter le domicile conjugal et qu’il avait trouvé un appartement. D’après l’intimée,
l’appelant avait continué à disposer du domicile conjugal et donc à y dormir, à
y manger et à y recevoir son courrier au-delà du 1
er
octobre
2018, même si, de temps à autre, il ne rentrait pas à la maison des nuits ou des soirées,
ce qui ne l’avait pas interpellée dans la mesure où cela était déjà arrivé
à plusieurs reprises durant les trois dernières années de vie commune. Toujours selon
ses dires, l’intimée avait continué à faire la lessive de l’appelant. Les
premiers juges ont ainsi considéré que, par son comportement, l’appelant n’avait
pas démontré qu’il ne prenait plus son mariage avec l’intimée au sérieux,
de sorte que sa volonté ne pouvait être reconnaissable par cette dernière.
Dès lors que la version
de l’appelant n’est pas corroborée par celle de l’intimée, c’est en
vain que l’appelant se prévaut de ses déclarations de partie, auxquelles on peut tout
aussi bien opposer celles de l’intimée, d’autant plus que l’appelant a précisé
qu’il lui était déjà arrivé par le passé de quitter le domicile pour aller
à l’hôtel, la situation de crise n’étant pas nouvelle, et qu’il avait
effectué des recherches d’appartement pendant des mois, ce qui ne signifie pas encore que
l’intimée ait été au courant de ces recherches, ni qu’elle ait perçu
le changement de volonté, soit celle de mettre un terme définitif à la vie commune. Celle-ci
a d’ailleurs déclaré qu’elle ignorait que son mari avait déménagé,
dès lors qu’il arrivait régulièrement à l’intéressé de découcher
durant la vie commune, jusqu’à ce qu’elle tombe fortuitement sur le contrat de bail
en janvier 2019. Elle a également affirmé avoir continué à cette période, soit
en janvier 2019, à faire la lessive de l’appelant, que le courrier de celui-ci arrivait dans
leur boîte aux lettres et enfin, que celui-ci était présent au domicile conjugal la majeure
partie du temps. Elle a aussi affirmé qu’en janvier 2019, l’appelant ne voulait pas
lui rendre la clé et venait quand il voulait, mais que c’étaient leurs enfants qui, après
leur retour de [...], toujours en janvier 2019, avaient exprimé le vœu que les crises conjugales
à répétition cessent. Force est de constater que les déclarations de l’intimée
qui précèdent sont détaillées et au moins aussi crédibles que celles de l’appelant.
D’autres éléments sont donc nécessaires pour attester de la date effective de la
séparation définitive des parties.
Le tribunal a pris en
compte certains autres éléments, comme le fait que l’appelant avait continué à
payer les factures communes au-delà du 1
er
février 2019, comportement qui ne démontrait pas qu’il ne prenait plus l’union
conjugale au sérieux. Les vacances en [...] en octobre 2018 n’ont pas non plus été
négligées par le tribunal, lequel ne leur a toutefois pas accordé la même portée
que le voudrait l’appelant, relevant que si l’appelant « pensait » qu’il
était clair pour son épouse qu’il ne s’agissait pas d’une tentative de reprise
de la vie commune, les parties n’avaient néanmoins jamais véritablement discuté
de leur séparation, et que si l’appelant était parti du principe que son épouse
avait compris ses intentions, rien n’établissait qu’il les avait communiquées.
Enfin, le tribunal a tenu compte des échanges entre parties via Whatsapp à la période
de novembre à décembre 2018, trahissant une certaine intimité persistante entre les parties.
L’appelant se trompe
donc lorsqu’il semble supposer que les premiers juges ont majoritairement tenu compte des circonstances
ressortant des déclarations de l’intimée et non des siennes, alors que les premières
n’étaient pas davantage établies. En réalité, les premiers juges ont rappelé
et opposé les déclarations des parties pour les confronter et en faire ressortir les quelques
éléments communs, puis ont apprécié les autres éléments à disposition
pour parvenir à la conclusion que l’intention de l’appelant de se séparer de son
épouse n’était pas claire ni reconnaissable en octobre 2018 déjà lors de l’emménagement
de l’appelant dans un studio, l’épouse contestant avoir eu connaissance de cette circonstance
avant janvier 2019. On relèvera en outre que le fait que l’appelant n’avait pas annoncé
officiellement de changement d’adresse (cf. arrêt sur appel du 30 avril 2020, p. 10, notamment)
corrobore l’appréciation du tribunal.
4.3
En
définitive, il faut constater que l’appelant tente de faire prévaloir sa propre appréciation
sur celle du tribunal en invoquant des preuves irrecevables (témoignages écrits) qui sont de
toute façon inaptes à établir de quelle manière l’épouse avait perçu
ou non les intentions du mari. Les éléments retenus par le tribunal comme établissant
que la vie commune avait perduré au-delà du 1
er
octobre 2018 sont au moins aussi probants que les déclarations du seul appelant ou les témoignages
écrits dont il voudrait se prévaloir. Il en résulte que l’appelant échoue à
démontrer que l’appréciation des preuves effectuée par les premiers juges sous l’angle
de la réalisation du motif de divorce prévu à l’art. 114 CC serait arbitraire ou
injustifiable, ce alors que le fardeau de la preuve du respect du délai prévu dans cette disposition
lui incombait (art. 8 CC).
5.
5.1
En définitive, l’appel, manifestement mal fondé, doit être rejeté en application
de l’art. 312 al. 1
in
fine
CPC et le jugement confirmé.
5.2
Les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 1'200 fr. (art. 63 al. 3 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), doivent être mis à la charge de l’appelant,
qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
L’intimée n’ayant
pas été invitée à se déterminer, il n’y a pas lieu à l’allocation
de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'200 fr. (mille deux cents
francs), sont mis à la charge de l’appelant L.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Véronique Fontana (pour L.________),
‑
Me Anne-Rebecca Bula (pour M.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable
que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit
du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :