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ASSISTANCE JUDICIAIRE, DEVOIR DE COLLABORER | 117 CPC (CH), 119 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 03.11.2017 HC / 2017 / 1111

TRIBUNAL
CANTONAL
AJ17.039635-171863
400
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
3 novembre 2017
__________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
présidente
MM.
Sauterel et Pellet, juges
Greffier :
M.
Grob
*****
Art.
117 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
Z.________
,
à [...], demanderesse, contre la décision rendue le 19 octobre 2017 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant la recourante
d’avec
R.________
,
à [...], défendeur, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 19 octobre 2017, communiquée à l’intéressée pour notification
le même jour, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
a accordé partiellement à Z.________, dans la cause en divorce qui l’oppose à R.________,
le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 16 août 2017 (I), a dit que
le bénéfice de l’assistance judiciaire était accordé dans la mesure d’une
exonération des frais judiciaires et des avances de ceux-ci (II) et que la prénommée paierait
une franchise mensuelle de 100 fr. dès et y compris le 1
er
novembre 2017, à verser auprès du Service juridique et législatif, Secteur recouvrement,
case postale, à 1014 Lausanne (III) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IV).
En droit, le premier juge a arrêté les revenus et charges mensuels de Z.________ sur la base
des montants indiqués par celle-ci dans le formulaire d’assistance judiciaire, en écartant
les frais de téléphone allégués dans la mesure où ils faisaient partie du montant
de base du minimum vital et en ajoutant à ses charges ledit montant de base, par 2'150 fr., un supplément
de 25% de celui-ci, par 537 fr. 50, ainsi que le montant de la franchise mensuelle de l’assistance
judiciaire, par 100 francs. Il a ainsi déterminé que l’intéressée disposait
d’un revenu de 10'629 fr. 75 et que ses charges s’élevaient à 10'010 fr. 55, de
sorte que son budget présentait un disponible de 619 fr. 20. Il a considéré que ce disponible
ne permettait pas à Z.________ d’avancer les frais judiciaires, mais lui permettait en revanche
d’assurer ses frais de défense. Il a indiqué à cet égard qu’une somme
de l’ordre de 600 fr. par mois, soit 7'200 fr. par an, était suffisante pour s’acquitter
des honoraires d’un avocat selon le tarif usuel pendant une année si les parties devaient
transiger dans les meilleurs délais, respectivement pendant deux ans si le procès en divorce
devait continuer.
B.
Par acte du 30 octobre 2017, Z.________ a recouru
contre la décision précitée, en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement
à sa réforme en ce sens que le bénéfice de l’assistance judiciaire lui soit
accordé totalement dans la mesure d’une exonération des frais judiciaires et des avances
de ceux-ci, ainsi que de l’assistance d’un conseil d’office en la personne de Me Mathlide
Bessonnet. Subsidiairement, elle a conclu à son annulation et au renvoi de la cause à l’autorité
précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants de l’arrêt
à intervenir. Elle a par ailleurs requis l’assistance judiciaire pour la procédure de
recours et a produit un bordereau de six pièces.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
Dans le cadre de la procédure de divorce qui l’oppose à R.________, Z.________ a requis,
le 13 septembre 2017, le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la mesure d’une
exonération des frais judiciaires et des avances de ceux-ci, ainsi que de l’assistance d’office
d’un avocat en la personne de Me Mathlide Bessonnet.
Dans le formulaire y relatif complété le 24 août 2017, l’intéressée a
fait état, sous la rubrique « revenus mensuels », d’un revenu mensuel
net de 7'459 fr. 75, d’allocations familiales perçues en sus de 500 fr., ainsi que
de pensions alimentaires de 2'670 francs. Sous la rubrique « dépenses mensuelles »,
elle a indiqué des montants de 2'110 fr. (loyer), 353 fr. 05 (assurance-maladie), 60 fr. (téléphone),
260 fr. (leasing), 300 fr. (frais de transport), 100 fr. (frais médicaux non remboursés), 1'200
fr. (impôts), 2'200 fr. (frais de garde), 500 fr. (« assurances voiture/ménage/ECA »)
et 200 fr. (mensualités payées pour rembourser une dette).
En droit
:
1.
1.1
L’art. 121 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC
contre les décisions refusant ou retirant totalement ou partiellement l’assistance judiciaire.
Le prononcé statuant sur une requête d’assistance judiciaire étant régi par
la procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), le recours, écrit et motivé, doit s’exercer
dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Il est introduit auprès de l’instance
de recours, soit en l’occurrence la Chambre des recours civile
(art.
73 al. 1 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
1.2
En l’espèce, interjeté en temps
utile par une partie qui y a un intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC) et selon les formes
prescrites, le recours est recevable.
2.
2.1
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité
de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler
Kommentar ZPO, 2
e
éd., Bâle 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, p. 452, n. 2508). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
2.2
En procédure de recours, les conclusions,
les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).
En l’occurrence, les pièces 1, 2 et 3 produites par la recourante constituent des pièces
de forme, respectivement figurent déjà au dossier de première instance, de sorte qu’elles
s’avèrent recevables.
Les pièces 4, 5 et 6, soit des documents concernant la situation financière de l’intéressée,
sont par contre irrecevables car nouvelles. Au demeurant, ces titres sont tous antérieurs à
la décision entreprise et auraient ainsi pu être produits devant le premier juge.
3.
3.1
Invoquant une constatation manifestement inexacte
des faits, la recourante soutient que son disponible mensuel ne s’élèverait pas à
619 fr. 20, mais à 90 fr. 20, ce qui ne lui permettrait pas de s’acquitter, même mensuellement,
de ses honoraires d’avocat.
3.2
En vertu de l'art. 117 CPC, une personne a droit
à l'assistance judiciaire lorsqu'elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et que sa
cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b). L'octroi de l'assistance
judiciaire obéit ainsi à deux conditions cumulatives, soit l'absence de ressources suffisantes
et les chances de succès de la procédure. Ces conditions coïncident avec celles découlant
du droit à l'assistance judiciaire, tel que garanti par l'art. 29 al. 3 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101).
Applicable à la procédure portant sur l'octroi ou le refus de l'assistance judiciaire, la maxime
inquisitoire est limitée par le devoir de collaborer des parties (Message du 28 juin 2006 relatif
au code de procédure civile suisse, FF 2006 6841, spéc. p. 6914
in
initio
; TF 4A_114/2013 du 20 juin 2013 consid.
4.3.1 et les références citées). Ce devoir de collaborer ressort en particulier de l'art.
119 al. 2 CPC qui prévoit que le requérant doit justifier de sa situation de fortune et de
ses revenus et exposer l'affaire et les moyens de preuve qu'il entend invoquer. L'autorité saisie
de la requête d'assistance judiciaire n'a pas à faire de recherches approfondies pour établir
les faits ni à instruire d'office tous les moyens de preuves produits. Elle ne doit instruire la
cause de manière approfondie que sur les points où des incertitudes et des imprécisions
demeurent, peu importe à cet égard que celles-ci aient été mises en évidence
par les parties ou qu'elle les ait elle-même constatées (TF 4A_114/2013 du 20 juin 2013 consid.
4.3.1 ; TF 4A_645/2012 du 19 mars 2013 consid. 3.3 ; TF 5A 810/2011 du 7 février 2012
consid. 3.2.2 ; TF 5A_65/2009 du 25 février 2009 consid. 4.3). Il doit ressortir clairement
des écritures de la partie requérante qu'elle entend solliciter le bénéfice de l'assistance
judiciaire et il lui appartient de motiver sa requête s'agissant des conditions d'octroi de l'art.
117 CPC et d'apporter, à cet effet, tous les moyens de preuve nécessaires et utiles (TF 5A_380/2015
du 1
er
juillet 2015 consid. 3.2 et les références citées).
3.3
En l’espèce, il convient de préciser
en premier lieu que le calcul effectué par le premier juge pour déterminer le disponible de
619 fr. 20 de la recourante correspond à la soustraction de charges d’un montant de 10'010
fr. 55 d’un revenu de 10'629 fr. 75, et non à la soustraction de charges d’un montant
de 9'910 fr. 55 comme indiqué à tort en page 4 de la décision.
Cela étant, pour le calcul du disponible, le magistrat s’est fondé exactement sur les
montants indiqués à titre de revenus et de charges dans la requête d’assistance
judiciaire du 13 septembre 2017, hormis les frais de téléphone qu’il a, à juste
titre, écartés au motif qu’ils faisaient partie de la base mensuelle du minimum vital,
laquelle a été ajoutée aux charges, étant précisé que la recourante ne
conteste pas cette appréciation. C’est donc en vain que l’intéressée fait
valoir une constatation manifestement inexacte des faits, alors même qu’elle a articulé
dans sa requête les chiffres qui ont finalement été pris en compte. Conformément
à l’art. 119 al. 2 CPC et à la jurisprudence qui en découle, il lui appartenait
de renseigner complètement le juge et de fournir toute preuve utile, sans que celui-ci n’ait
à instruire davantage, à défaut d’incertitudes ou d’imprécisions.
Partant, avec des revenus mensuels totalisant 10'629 fr. 75 pour des charges de 10'010 fr. 55, la recourante
est en mesure de consacrer une somme mensuelle de l’ordre de 600 fr. à ses frais d’avocat
dans le cadre de la procédure de divorce et l’intéressée ne remet pas non plus en
question le fait que cela représente un montant annuel de 7'200 fr. qui est suffisant pour couvrir
les honoraires de son avocat pour la durée prévisible de la procédure.
Il s’ensuit que c’est à juste titre que le premier juge n’a pas octroyé l’assistance
judiciaire dans la mesure de l’assistance d’un conseil d’office et l’a limitée
à l’exonération des frais judiciaires et des avances de ceux-ci.
4.
4.1
En définitive, le recours, manifestement
infondé, doit être rejeté selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1
in
fine
CPC et la décision confirmée.
La requête d’assistance judiciaire pour la procédure de recours présentée par
la recourante ne peut en conséquence qu’être rejetée (art. 117 let. b CPC).
4.2
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
III.
La décision est confirmée.
IV.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Mathilde Bessonnet (pour Z.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le greffier :