vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 396 · 2010-02-26 · fr

COMPLÉMENT, ENQUÊTE PÉNALE | 176 CPP, 296 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 16.03.2010 Arrêt / 2010 / 396

TRIBUNAL CANTONAL
135
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 16 mars
2010
____________________
Présidence
de   M.
Meylan
,
président
Juges
:
M.        Krieger et Mme
Byrde
Greffier
:
M.        Christe
*****
Art. 176, 296
CPP
Vu
la plainte déposée le
26 septembre 2009
par
A.Z.________
,
W.________
et
B.Z.________
contre
A.________
pour injure et
menaces,
vu l'ordonnance du 26 février 2010
,
par laquelle le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne
a refusé de suivre à la plainte et laissé les
frais à la charge de l'Etat
(dossier
n° PE09.024583-LML)
,
vu le recours exercé en temps utile par A.Z.________,
W.________ et B.Z.________ contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que les recourants ont déposé plainte
contre A.________ (P. 4/1),
qu'à la lecture des griefs formulés, le magistrat
instructeur a estimé que seules les infractions d'injure et
de menaces, poursuivies sur plainte, entraient en ligne de
compte,
qu'en application de l'art. 174a al. 1 CPP, il a donc
conditionné l'ouverture de l'enquête au versement
d'une avance de frais de 500 fr. par plaignant (P. 5),
que l'avance de frais n'ayant pas été payée et
aucune dispense accordée, le magistrat instructeur a
refusé de suivre à la plainte (art. 174a al. 3
CPP),
que les recourants contestent cette décision,
qu'ils considèrent que leurs griefs à l'encontre de
A.________ sont constitutifs de contrainte et que, dans la mesure
où cette infraction est poursuivie d'office, le magistrat
instructeur aurait dû ouvrir une enquête
d'office;
attendu que se rend coupable de contrainte au sens de l'art. 181
CP, celui qui, en usant de violence envers une personne ou en la
menaçant d'un dommage sérieux, ou en l'entravant de
quelque autre manière dans sa liberté d'action,
l'aura obligée à faire, à ne pas faire ou
à laisser faire un acte,
que la contrainte suppose, du point de vue objectif, que l'auteur
ait usé d'un moyen de contrainte, que celle-ci soit
illicite, que le moyen de contrainte illicite ait amené la
victime à adopter un comportement qu'elle n'aurait pas eu si
elle avait eu toute sa liberté de décision et qu'il
existe un lien de causalité entre la contrainte et le
comportement de la victime (Corboz, Les infractions en droit
suisse, vol. I, Berne 2002, pp. 650 ss et les
références citées),
que du point de vue subjectif, la contrainte est une infraction
intentionnelle, le dol éventuel étant suffisant
(Corboz, op. cit., pp. 657 et 658),
qu'en l'espèce, les recourants reprochent en substance
à A.________ de les avoir insultés et menacés
de mort pour le cas où la facture que leur entreprise [...]
lui devait ne serait pas honorée,
qu'un tiers aurait alors fait quitter les lieux à A.________
avant que ce dernier ne fasse quoi que ce soit,
qu'au vu de ce qui précède, le comportement de
A.________ pourrait être constitutif de tentative de
contrainte au sens des art. 22 al. 1 et 181 CP,
que les menaces en vue d'obliger le débiteur à payer
ses dettes pourraient effectivement constituer une tentative de
contrainte (ATF 120 IV 17, Favre / Pellet / Stoudmann, Code
pénal annoté, 3
ème
éd., n.
1.17 ad art. 181 CP),
que, par conséquent, toute condamnation du
prénommé à raison des faits décrits
ci-dessus ne peut être d'emblée exclue,
qu'une ordonnance de refus de suivre ne se justifie donc
pas;
attendu, en définitive, que le recours est admis et
l'ordonnance entreprise annulée,
que le dossier de la cause est renvoyé au Juge d'instruction
de l'arrondissement de Lausanne afin qu'il instruise la
plainte,
que les frais du présent arrêt sont laissés
à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Admet le recours.
II.
Annule l'ordonnance.
III.
Renvoie le dossier de la cause au
Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne afin qu'il
instruise la plainte.
IV.
Dit que les frais d'arrêt, par
330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés à la
charge de l'Etat.
V.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
Le président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié au recourant, ainsi qu'au Ministère public,
par l'envoi d'une copie complète
:
-      M. W.________.
A.Z.________.
B.Z.________.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
Le greffier :