vd_findinfo · HC / 2017 / 397 · 2017-06-13 · fr

PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, GARDE DE FAIT, GARDE ALTERNÉE, RELATIONS PERSONNELLES | 176 al. 3 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 13.06.2017 HC / 2017 / 397

TRIBUNAL
CANTONAL
JS16.026723-170525
231
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
13 juin 2017
__________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
juge déléguée
Greffier
:
M.              Hersch
*****
Art.
176 al. 3 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
F.D.________
,
à Gland, intimé, contre le prononcé rendu le 1
er
septembre 2016 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans
la cause divisant l’appelant d’avec
G.D.________
,
à Gland, requérante, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 1
er
septembre 2016, dont les considérants écrits ont été adressés aux parties pour
notification le 6 mars 2017,
le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après : le Président)
a confié la garde sur les enfants A.________, née le [...] 2013, et P.________, né le
[...] 2014, à leur mère, G.D.________ (I), a fixé le droit de visite de F.D.________ sur
ses enfants tous les mardis de 13h30 à 18h ainsi qu’une journée chaque week-end, de 9h
à 18 h, alternativement le samedi et le dimanche selon un planning à établir entre les
parents, la remise des enfants intervenant au pied de l'immeuble de la mère ou du père, d’entente
entre les parties, en présence d’un tiers neutre (Il), a astreint F.D.________ à contribuer
à l’entretien de ses enfants par le versement d’une pension mensuelle de 2'850 fr. du
1
er
juillet 2016 au 30 septembre 2016 et de 1'850 fr. dès le 1
er
octobre 2016, allocations familiales en sus (III), a astreint F.D.________ à contribuer à l’entretien
de son épouse G.D.________ par le versement d’une pension mensuelle de 2'350 fr. du 1
er
juillet 2016 au 30 septembre 2016, de 3'000 fr. du 1
er
octobre 2016 au 30 avril 2017 et de 1'800 fr. dès le 1
er
mai 2017 (IV), a ordonné le versement par F.D.________ à son épouse G.D.________ d'une
provision
ad
litem
de 10'000 fr., payable au
31 mars 2017 (V), a renvoyé la décision sur l’indemnité d’office du conseil
de G.D.________ à une décision ultérieure (VI), a rendu la décision sans frais ni
dépens (VII) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VIII).
En droit, le premier juge, statuant dans le cadre de mesures protectrices de l’union conjugale,
a considéré, s’agissant de la garde de fait sur les enfants, que le conflit entre les
parties, qui portait essentiellement sur cette question et sur le droit aux relations personnelles, s’opposait
à l’instauration d’une garde alternée, le passage des enfants étant régulièrement
source de tensions et cette solution n’apparaissant pas conforme à l’intérêt
des enfants. Les critères de la disponibilité et de la stabilité plaidaient pour un octroi
de la garde à la mère, celle-ci, au chômage, ayant plus de temps pour s’en occuper
que le père qui travaillait et les enfants ayant en outre vécu auprès d’elle depuis
la séparation intervenue le 1
er
juillet 2016.
S’agissant du droit aux relations personnelles du père, il n’y avait aucun motif de
le suspendre. Bien plus, il convenait, compte tenu du jeune âge des enfants, de prévoir des
contacts fréquents entre ceux-ci et leur père. Le droit de visite devait donc s’exercer
le mardi de 13h30 à 18h ainsi qu’une journée par week-end, de 9h à 18h, alternativement
le samedi et le dimanche. Afin de préserver les enfants de tous débordements entre adultes,
le passage devait s’effectuer au pied de l’immeuble de l’une ou l’autre partie,
en présence d’un tiers neutre.
G.D.________ étant dans le besoin, son époux devait être astreint à lui verser une
provision
ad litem
à hauteur de 10'000 francs. Pour le surplus, l’époux n’avait nullement rendu vraisemblable
que les circonstances du cas d’espèce justifiaient le prononcé de la séparation
de biens et il n’y avait pas non plus lieu de l’autoriser à venir récupérer
une seconde fois des effets personnels au domicile de l’épouse, puisqu’il avait déjà
pu le faire le 17 juin 2016, d’entente entre les parties.
B.
Par acte du 20 mars 2017, F.D.________ a formé
appel contre le prononcé précité, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement
à sa réforme en ce sens que la garde partagée sur les deux enfants soit ordonnée,
subsidiairement que son droit de visite s’exerce du mardi à 12h au mercredi matin à 8h
et du jeudi à 18h au vendredi à 8h ainsi qu’un week-end sur deux et la moitié des
vacances scolaires et des jours fériés, que la contribution à verser à G.D.________
soit fixée dans le sens des considérants, que lui-même puisse récupérer ses
affaires personnelles aux domicile de G.D.________, que la séparation de biens soit ordonnée,
que l’intervention du Service de protection de la jeunesse (ci-après : SPJ) soit ordonnée
et que G.D.________ soit déboutée de toutes autres ou contraires conclusions. Subsidiairement,
il a conclu à l’annulation du prononcé et au renvoi de la cause au premier juge pour
nouvelle décision. F.D.________ a produit un bordereau de pièces.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
C.
La Juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la base du prononcé complété
par les pièces du dossier :
1.
G.D.________ le [...] 1981, et F.D.________, né
le [...] 1968, se sont mariés le 14 septembre 2012. Deux enfants sont issus de cette union :
A.________, née le [...] 2013, et P.________, né le [...] 2014.
F.D.________ a deux autres enfants issus d'une précédente union : [...], née le [...]
1997, et [...], née le [...] 2000.
2.
Par requête de mesures superprovisionnelles
et de mesures protectrices de l’union conjugale du 10 juin 2016, G.D.________ a, notamment, conclu
à ce qu’il soit interdit à F.D.________ de réintégrer le domicile conjugal,
à ce que celui-ci soit astreint à contribuer à l’entretien des siens par le versement
d’une contribution d’entretien d’au minimum 3'700 fr. et à ce que la garde sur
les enfants A.________ et P.________ soit confiée à la mère, F.D.________ ne disposant
d’aucun droit de visite.
Le 13 juin 2016, le Président a interdit à F.D.________ de se présenter au domicile conjugal
et a suspendu le droit de visite de celui-ci sur ses enfants.
F.D.________ s’est déterminé le 14 juin 2016, concluant notamment à l’instauration
d’une garde partagée, subsidiairement à ce que la garde exclusive lui soit attribuée,
G.D.________ disposant d’un droit de visite important, et à ce que la mesure d’expulsion
soit levée.
3.
Une audience s’est tenue devant le Président le 15 juin 2016, au cours de laquelle G.D.________
a notamment conclu à ce que son époux contribue à l’entretien des siens par le versement
d’une pension mensuelle de 6'000 francs.
En cours d’audience, les parties ont signé une convention, ratifiée sur le siège
par le Président pour valoir prononcé partiel de mesures protectrices de l’union conjugale,
aux termes de laquelle elles convenaient de vivre séparées pour une durée indéterminée,
la garde de fait sur les enfants A.________ et P.________ était provisoirement confiée à
la mère, la jouissance du domicile conjugal de Gland était attribuée à la mère,
à charge pour elle d’en payer le loyer et les charges dès séparation effective,
et F.D.________ s’engageait à quitter le domicile conjugal le vendredi 17 juin 2016 de 11h
à 18h, en emportant avec lui ses effets personnels et ceux de ses filles aînées, son bureau,
ainsi que ses documents et affaires professionnels, G.D.________ s’engageant à ne pas disposer
du mobilier et des objets garnissant l’appartement.
F.D.________ a conclu à ce que le droit de visite s’exerce un week-end sur deux ainsi que
du mardi à 14h à la reprise de la crèche le mercredi matin et les samedis où il n’aurait
pas ses enfants auprès de lui, de 10h à 18h.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 22 juin 2016, le Président a dit que le droit
de visite de F.D.________ s’exercerait tous les mardis de 13h30 à 18h ainsi qu’une journée
chaque week-end, de 9h à 18h, alternativement le samedi et le dimanche, selon un planning à
établir entre les parents, a précisé que la remise des enfants interviendrait au pied
de l’immeuble de l’une ou l’autre partie, en présence d’un tiers neutre,
et a ordonné à F.D.________ de verser une pension mensuelle de 2'800 fr. en faveur de son épouse
et de ses enfants, montant à faire valoir sur la contribution d’entretien qui serait fixée
ultérieurement.
4.
Le 27 juin 2016, G.D.________ a notamment conclu au versement par son époux d’une provision
ad litem
de
10'000 francs. Le 4 juillet 2016, F.D.________ a conclu à ce que la jouissance du logement conjugal
lui soit attribuée, à ce qu’il ne doive aucune contribution en faveur de son épouse,
à ce que l’autorité parentale commune soit maintenue, à ce que la garde de fait
soit exercée de façon partagée et à ce que les conclusions prises par G.D.________
soient rejetées. Le 8 août 2016, F.D.________ a encore conclu notamment à ce que la séparation
de biens soit ordonnée et à ce qu’il soit donné ordre à son épouse de
le laisser accéder au domicile conjugal afin qu’il puisse récupérer le reste de
ses affaires.
Au cours de la reprise d’audience du 31 août 2016, G.D.________ a conclu, à titre de
mesures superprovisionnelles, au versement d’une pension mensuelle globale pour elle-même
et ses enfants de 4'500 francs.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 1
er
septembre 2016, le Président a notamment modifié son ordonnance de mesures superprovisionnelles
du 22 juin 2016 en ce sens qu’il était ordonné à F.D.________ de s’acquitter
dès le 1
er
septembre 2016 d’une pension globale de 3'500 fr., montant à faire valoir sur la contribution
d’entretien qui serait fixée ultérieurement.
5.
La situation personnelle et financière des
parties est la suivante :
Depuis le 1
er
octobre 2016, les charges mensuelles essentielles des enfants A.________ et P.________ sont les suivantes
:
- minimum vital (800 fr. - 500 fr. d’allocations familiales)
fr.              300.00
- part de loyer (30% de 2'620 fr.)
fr.              786.00
- assurance maladie              fr.
243.50
- crèche
fr.
527.65
Total
fr.              1'857.15
Jusqu’au 30 septembre 2016, les enfants étaient gardés par une nounou payée 1'000
fr. par mois. Leur charge mensuelle s’élevait alors à 2'857 fr. 15.
De juillet à septembre 2016, G.D.________ a travaillé comme auxiliaire de soins, réalisant
un salaire mensuel net moyen de 2'225 fr. 90. Dès le 1
er
octobre 2016, elle a émargé au chômage, touchant des indemnités à hauteur de
1'944 fr. 90 par mois. Ses charges peuvent être résumées selon le tableau suivant :
- minimum vital              fr.
1'350.00
- loyer (70 % de 2'620 fr.)
fr.              1'834.00
- assurance maladie              fr.
306.40
- transports et recherches
d’emploi              fr.
100.00
Total
fr.              3'590.40
F.D.________ est administrateur directeur de la société [...] SA et associé gérant
de la société [...] Sàrl, actives dans les placements de capitaux et la gestion de fortune.
Il a perçu un salaire mensuel net moyen de la société [...] SA de 10'264 fr. 20 du
1
er
juillet 2016 au 30 avril 2017 et de 7'831 fr. 64 dès le 1
er
mai 2017. Ses charges peuvent être résumées selon le tableau suivant :
- minimum vital              fr.
1'350.00
- minimum vital [...] et [...] (600 fr. [garde
fr.               270.00
alternée] - 330 fr. d’allocations familiales)
- contribution d’entretien [...] (mineure)
fr.              350.00
- loyer
fr.              1'570.00
- assurance maladie              fr.
267.60
- frais médicaux              fr.
70.00
- frais de transport
fr.              180.00
Total
fr.              4'057.60
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures provisionnelles lorsque la valeur litigieuse
est supérieure à 10'000 francs (art. 308 al. 1 let. b et 308 al. 2 CPC [Code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272]). Les décisions portant sur des mesures protectrices
de l’union conjugale étant rendues en procédure sommaire (art. 271 CPC), le délai
pour l’introduction de l’appel est de dix jours à compter de la notification (art. 314 al. 1 CPC).
En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al.
2 let. a CPC) et portant sur des conclusions qui, capitalisées selon l’art. 92 al.
2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr., le présent appel est recevable à cet égard.
Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels formés contre
les décisions sur mesures provisionnelles et sur mesures protectrices de l’union conjugale
(art. 84 al. 2 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV
173.01]).
1.2
Il découle de l’obligation de motiver
l’appel (cf. art. 311 al. 1 CPC) et de la nature essentiellement réformatoire de cette voie
de droit (cf. art. 318 al. 1 CPC) que l'appelant doit prendre des conclusions au fond suffisamment précises
pour qu'en cas d'admission, elles puissent être reprises telles quelles dans le dispositif (ATF
137 III 617 consid. 4.3. et 6.1, JdT 2014 II 187 ; TF 4D_8/2013 du 15 février 2013 consid. 4.2 ;
TF 4A_383/2013 du 2 décembre 2013 consid. 3.2.1, RSPC 2014 p. 221). En particulier, en matière
pécuniaire, l'appel doit contenir des conclusions chiffrées, sous peine d'irrecevabilité
(ATF 137 III 617 consid. 4 et 5, JdT 2014 II 187 ; TF 5A_274/2015 du 25 août 2015 consid. 2.3).
En l’espèce, la conclusion de l’appelant visant à ce que la contribution d’entretien
due en faveur de son épouse soit fixée « dans le sens des considérants »
n’est pas chiffrée et, partant, irrecevable.
1.3
En appel, les conclusions ne peuvent être
modifiées que si, notamment, la modification repose sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux
(art. 317 al. 2 let. b CPC).
En l’espèce, la conclusion de l’appelant tendant à ce que l’intervention
du SPJ soit ordonnée afin de rétablir un dialogue entre les parties n’a pas été
prise en première instance par l’appelant. Dans la motivation de son appel, ce dernier n’expose
pas quels faits nouveaux justifieraient d’entrer en matière sur cette conclusion nouvelle.
Cette conclusion est donc irrecevable.
En définitive, les conclusions relatives à la contribution d’entretien et à l’intervention
du SPJ sont irrecevables. Les autres conclusions prises en appel, relatives à la garde partagée,
au droit aux relations personnelles, à la récupération par l’appelant de ses affaires,
à la séparation de biens et à la provision
ad
litem
, déjà prises en première
instance, sont quant à elles recevables.
1.4
Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens
de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et ne
pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie qui
s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant cumulatives.
En l’espèce, parmi les pièces produites par l’appelant à l’appui de
son appel, le nouveau bail à loyer daté du 21 novembre 2016 (pièce 152), le courrier au
Président du 12 janvier 2017 et les comminations des 9 janvier et 10 mars 2017 (pièce 153),
le certificat de salaire pour l’année 2016 du 15 mars 2017 (pièce 154), et le courrier
au Président du 1
er
mars 2017 (pièce 156) sont toutes postérieures à l’audience finale de première
instance du 31 août 2016. Produites sans retard, elles sont recevables. Il n’en va pas de
même de la « liste des choses à récupérer », non datée (pièce
155), qui aurait pu être déposée en première instance déjà, l’appelant
n’exposant au demeurant pas les motifs qui l’auraient empêché de le faire à
ce moment. Cette dernière pièce est irrecevable.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement la constatation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43 consid.
2 et les références).
En mesures provisionnelles, le juge statue sur la base de la simple vraisemblance après une administration
limitée des preuves (ATF 120 II 352 consid. 2b), en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement
disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3
in
limine
; TF 5A_497/2011 du 5 décembre
2011 consid. 3.2 ; TF 5A_41/2011 du 10 août 2011 consid. 4.2
in
fine
; TF 5A_4/2011 du 9 août 2011 consid. 3.2 ;
TF 5A_720/2009 du 18 janvier 2010 consid. 5.3).
3.
3.1
L’appelant sollicite la garde partagée, subsidiairement un élargissement de son droit
aux relations personnelles. Rappelant qu’il est le père de deux enfants issus d’un premier
lit, il expose pouvoir s’occuper de ses enfants et être en mesure de s’organiser pour
exercer une garde partagée. Il relève que l’intimée, bien qu’actuellement
au chômage, a placé ses enfants à la crèche. Selon l’appelant le fait que le
passage direct des enfants soit source de tensions ne serait pas déterminant, puisqu’il suffirait
de calquer le passage des enfants sur la sortie de crèche pour réduire les frictions.
L’appelant fait en outre valoir à titre subsidiaire que le droit aux relations personnelles
accordé ne serait pas suffisant. Il propose que celui-ci s’exerce du mardi à 12h30 au
mercredi matin à 8h, du jeudi à 18h au vendredi matin à 8h ainsi qu’un week-end
sur deux, du vendredi à 18h au dimanche à 18h. De l’avis de l’appelant, un tel
droit de visite aurait pour avantage de réduire le nombre de passages directs de trois actuellement
à deux uniquement, pour un droit de visite plus large. L’appelant rappelle en outre que les
modalités du droit aux relations personnelles devront être modifiées en août 2017,
moment où l’enfant A.________ commencera l’école.
3.2
Aux termes de l’art. 176 al. 3 CC, lorsqu'il
y a des enfants mineurs, le juge ordonne les mesures nécessaires, d'après les dispositions
sur les effets de la filiation. L'art. 301a al. 1 CC dispose que l'autorité parentale inclut le
droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant. Ainsi, bien que l'autorité parentale
conjointe n'implique pas nécessairement une garde conjointe ou alternée, le juge doit néanmoins
examiner dans quelle mesure l'instauration d'un tel mode de garde est possible et conforme au bien de
l'enfant. Le seul fait que l'un des parents s'oppose à un tel mode de garde et l'absence de collaboration
entre les parents qui peut en être déduite ne suffit pas pour l'exclure (TF 5A_46/2015 du 26
mai 2015 consid. 4.4.5). Le juge doit examiner, nonobstant et indépendamment de l'accord des parents
quant à une garde alternée, si celle-ci est compatible avec le bien de l'enfant (TF 5A_345/2014
du 4 août 2014 consid. 3 et 4.3). Dans le cadre de cet examen, le juge peut tenir compte de l'absence
de capacité des parents à collaborer entre eux. A cet égard, bien que la seule existence
et persistance de l'opposition d'un parent ne suffise pas en soi à faire échec à l'application
de la garde alternée, l'absence de consentement de l'un des parents laisse toutefois présager
que ceux-ci auront du mal à trouver un accord sur des questions importantes concernant leur enfant
et rencontreront des difficultés futures dans la collaboration entre eux (TF 5A_866/2013 du 16 avril
2014 consid. 5.3). Le juge peut donc tenir compte de cet élément, parmi d'autres, dans son
appréciation, en particulier lorsque la relation entre les parents est particulièrement conflictuelle.
Instaurer une garde alternée dans un tel contexte exposerait en effet l'enfant de manière récurrente
au conflit parental, ce qui est manifestement contraire à son intérêt (cf. TF 5A_105/2014
du 6 juin 2014 consid. 4.3.2 se référant à un arrêt de la Cour européenne
des droits de l'homme (CourEDH) rendu dans l'affaire n° 9929/12 du 27 mai 2014, Buchs contre Suisse,
par. 70 ss ; sur le tout TF 5A_46/2015 du 26 mai 2015 consid. 4.4.5, in FamPra.ch 2015 p. 987).
Aux termes de l’art. 273 al. 1 CC, le père ou la mère qui ne détient pas l’autorité
parentale ou la garde ainsi que l’enfant mineur ont réciproquement le droit d’entretenir
les relations personnelles indiquées par les circonstances. L'importance et le mode d'exercice des
relations personnelles doivent être appropriés à la situation, autrement dit tenir équitablement
compte des circonstances particulières du cas. Le bien de l'enfant est le facteur d'appréciation
le plus important (ATF 127 III 295 consid. 4a) et les éventuels intérêts des parents sont
à cet égard d'importance secondaire (ATF 130 I 585).
3.3
En l’espèce, il faut rappeler qu’à
l’audience du 15 juin 2016, les parties ont signé une convention aux termes de laquelle, notamment,
elles sont convenues que la garde de fait sur les deux enfants serait provisoirement confiée à
leur mère. Cette convention a été ratifiée séance tenante par le premier juge
pour valoir prononcé partiel de mesures protectrices de l’union conjugale. On peut dès
lors se demander dans quelle mesure l’appelant est désormais fondé à requérir
une garde alternée.
Quoi qu’il en soit, en critiquant le fait que l’intimée – en recherche d’emploi
–, ait placé ses enfants à la crèche, l’appelant lui fait un procès d’intention,
sans exposer concrètement en quoi il se justifierait, malgré la mésentente entre les parties,
de prévoir une garde partagée. Le haut degré du conflit conjugal, qui a notamment nécessité
que les modalités du passage des enfants – devant l’immeuble de l’un ou l’autre
époux et en présence d’un tiers neutre – soit ordonnées par voie de mesures
superprovisionnelles, s’oppose en effet à une garde partagée. Si, comme l’avance
l’appelant, un passage des enfants par l’entremise de la crèche permettrait potentiellement
de réduire
les contacts entre les parties
, un tel régime
se révèle malgré tout insatisfaisant, dès lors
que
l’enfant A.________ débutera l'école en août et qu'une solution différente
devra de toutes manière être mise sur pied d'ici peu.
Par ailleurs, il s’avère que la solution
subsidiaire préconisée par l'appelant au titre du droit aux relations personnelles, consistant
à lui confier les enfants deux nuits supplémentaires par rapport à ce qui a été
prévu par le premier juge, reviendrait, dans les faits, à prévoir une garde alternée,
solution qui a été rejetée pour les motifs exposés plus haut. De plus, s'agissant
d'enfants âgés de 2 et 4 ans, un tel droit de visite aurait plus pour conséquence de perturber
leur rythme que de leur permettre passer de vrais moments de partage avec leur père. S’agissant
du droit de visite du week-end arrêté par le premier juge à raison d’un jour chaque
week-end et non un week-end entier sur deux, cette solution est justifiée. En effet, il apparaît
préférable, pour des enfants de cet âge, de passer régulièrement des samedis
ou dimanches avec le parent non-gardien, plutôt que deux jours consécutifs toutes les deux
semaines.
En tout état de cause, il apparaît que les relations personnelles devront être complètement
revues pour la période estivale, compte tenu des vacances, puis pour la rentrée scolaire de
l’enfant A.________, de sorte qu’il ne justifie de toute manière pas de les modifier
pour deux semaines. Le grief de l’appelant se révèle infondé.
4.
L’appelant demande encore à pouvoir
récupérer ses affaires au domicile de son épouse. Il requiert le prononcé de la séparation
de biens et s’oppose au versement d’une provision
ad
litem
.
S’agissant des affaires qu’il souhaite récupérer, l’appelant n’expose
pas en quoi le premier juge aurait erré en ne faisant pas droit à sa conclusion y relative.
De plus, il s’avère que cette question a déjà été traitée et transigée
par les parties lors de l’audience du 15 juin 2016, celles-ci étant convenues que l’appelant
irait récupérer ses affaires le 17 juin 2016 de 11h à 18h. Le raisonnement du premier
juge ne prête donc pas le flanc à la critique et le grief est mal fondé.
S’agissant de la séparation de biens requise, les « problèmes de communication »
et l’« impossible reprise d’une vie commune » évoqués par l’appelant
ne constituent nullement des circonstances justificatives au sens de l’art. 176 al. 1 ch.
3, celles-ci s’entendant avant tout en termes économiques (ATF 116 II 21, JdT 1990 I 330).
Enfin, s’agissant de la provision
ad
litem
ordonnée, le fait que, comme l’invoque
l’appelant, l’intimée se soit vu accorder le bénéfice de l’assistance
judiciaire n’est pas déterminant, puisque c’est l’assistance judiciaire qui est
subsidiaire au versement d’une provision
ad
litem
(cf. ATF 138 III 672 consid. 4.2.1 et les
réf. citées), et non l’inverse.
5.
Manifestement infondé, l’appel doit
être rejeté selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC, au frais de son auteur
(art. 106 al. 1 CPC). Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'200
fr. (art. 65 al. 4 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]),
seront donc mis à la charge de l’appelant. Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens
à l’intimée, qui n’a pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est
rejeté dans
la mesure où il est recevable
.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'200 fr. (mille deux cents
francs), sont mis à la charge de l’appelant F.D.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Serge Fasel (pour F.D.________),
‑
Me Véronique Fontana (pour G.D.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Monsieur le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :