vd_findinfo · Pron / 2012 / 103 · 2012-05-08 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, AVANCE DE FRAIS | 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH), 98 CPC (CH), 65 al. 2 TFJC (2010), 67 al. 2 TFJC (2010)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 08.05.2012 Pron / 2012 / 103

TRIBUNAL
CANTONAL
TD11.0389.70-120436
208
JUGE
DELEGUE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
8 mai 2012
__________________
Présidence
de               M.
COLELOUGH, Juge délégué
Greffier
:
Mme              Nantermod Bernard
*****
Art.
65 al. 1, 67 al. 2 TFJC; 98, 241 al. 2 et 3 CPC
Vu l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 7 décembre 2011 par la Présidente du Tribunal
civil de l'arrondissement de Lausanne dans la cause en divorce divisant les époux
Q.________
,
intimé, à Nairobi (Kenya), d'avec
F.________
,
à Epalinges, requérante,
vu l'appel interjeté contre cette ordonnance  le 24 février 2012,
vu l'avance de frais de 600 fr. effectuée le 23 mars 2012 par Q.________,
vu la réponse d'F.________, le 4 avril 2012,
vu la transaction entre parties intervenue à l'audience d'appel du 8 mai 2012 et ratifiée sur
le siège par le juge délégué de la cour de céans pour valoir arrêt sur
appel,
vu notamment son chiffre III disposant que chaque partie garde ses frais de justice et renonce à
des dépens,
vu les autres pièces du dossier;
attendu que l'émolument, fixé à 600 fr. pour un appel contre une ordonnance de mesures
provisionnelles en droit matrimonial (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010; RSV 270.11.5]), peut être réduit d'un tiers en cas de transaction sur l'objet de l'appel
lorsque le dossier a circulé auprès des membres de la cour (art. 67 al. 2 TFJC),
que les frais judiciaires de l'appelant, dont l'avance a été requise à concurrence de
600 fr. (art. 98 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272]), sont ainsi arrêtés
à 400 francs;
attendu que la transaction, qui a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2
CPC), met fin à la procédure d'appel,
qu'il y a dès lors lieu de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC);
attendu qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens de deuxième instance (art. 109 al. 1 CPC),
les parties y ayant renoncé au chiffre III de la transaction.
Par ces motifs,
le
juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance de l'appelant Q.________ sont arrêtés à
400 fr. (quatre cents francs).
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L'arrêt, rendu sans dépens, est exécutoire
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Germanier-Jaquinet (pour Q.________),
‑
Me Jaccottet Tissot (pour F.________).
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000  francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :