vd_findinfo · ACH 157/15 - 94/2016 · 2016-05-23 · fr

RECHERCHE DE TRAVAIL INSUFFISANTE, DÉLAI DE RÉSILIATION, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, DROIT D'ÊTRE ENTENDU | 29 al. 2 Cst., 17 al. 1 LACI, 31 al. 1 LACI, 31 al. 3 LACI, 45 al. 3 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 23.05.2016 ACH 157/15 - 94/2016

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
157/15 - 94/2016
ZQ15.039908
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
23 mai 2016
__________________
Composition
:               Mme
Di
Ferro Demierre
, juge unique
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
H.________
,
à [...], recourant,
et
Service
de l'emploi,
Instance juridique
chômage
, à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
29 al. 2 Cst. ; 17 al. 1, 31 al. 1 let. c et al. 3 LACI ; art. 45 al. 3 OACI
E n  f a i t  :
A.
H.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1959, au bénéfice
d’une formation d’installateur sanitaire, a travaillé depuis 2006 comme aide-monteur
eau et gaz à plein temps pour le compte des services industriels de la commune de [...]. Il a été
engagé sous contrat de travail de durée indéterminée.
Par courrier recommandé du 21 janvier 2015 et en référence à un entretien du jour
précédent, l’employeur a confirmé à l’assuré sa décision prise
en séance du 19 janvier 2015 de le licencier avec effet immédiat. Son contrat de travail a
été résilié avec effet au 30 avril 2015. Le motif invoqué était que l’intéressé
ne répondait plus à son cahier des charges d’employé technique aux services industriels.
Immédiatement libéré de ses obligations contractuelles, son salaire continuait à
lui être versé jusqu’au 30 avril 2015.
Le 15 avril 2015, l’assuré s’est inscrit en tant que demandeur d’emploi à
100% auprès de l’Office Régional de Placement (ORP) d’ [...]. Sollicitant les prestations
du chômage à compter du 1
er
mai 2015, il a bénéficié de l’ouverture d’un délai-cadre d’indemnisation
d’une durée de deux ans dès cette date.
Il ressort d’un procès-verbal de premier entretien du 22 avril 2015 entre l’assuré
et son conseiller ORP, T.________, en particulier les éléments suivants :
“
Synthèse
de l’entretien :
Lettre de licenciement du 21.01.2015 pour le 30.04.2015, est libéré immédiatement de ses
obligations. 9 ans d’activités auprès des services industriels de la commune de [...].
Raison, refus d’assurer ses tâches. L’assuré conteste et considère le licenciement
comme abusif. Avec l’aide d’un avocat, il espère réintégrer son poste de travail.
A participé à la Sicrop le 20.04.2015. Présente un CV manuscrit, doit être aidé
rapidement pour établir un dossier de candidature.
Analyse
des démarches de
recherches :
Ne présente aucune recherche avant chômage. Il lui est rappelé ses obligations et le risque
de sanctions. Pas d’assignation.[…]
”
Le 23 avril 2015, l’assuré a notamment transmis à l’ORP la copie d’une lettre
du 10 mars 2015 au terme de laquelle la municipalité de [...] relevait le caractère irrévocable
de la résiliation signifiée par lettre recommandée du 21 janvier 2015. La commune faisait
ainsi part de son refus d’organiser une nouvelle rencontre avec l’assuré.
A teneur d’un procès-verbal d’entretien téléphonique du 27 mai 2015 entre
l’assuré et son conseiller ORP, celui-là indiquait attendre un jugement afin de réintégrer
son ancien poste. Il a fait part également de son inquiétude de ne pas être rémunéré
en mai 2015.
Par décision du 28 mai 2015, l’ORP a suspendu l’assuré dans son droit aux indemnités
de chômage pour une durée de douze jours indemnisables à compter du 1
er
mai 2015, compte tenu de l’absence de recherches d’emploi pour la période précédant
la date à laquelle il avait sollicité les indemnités de chômage.
Le 5 juin 2015, la Caisse cantonale de chômage, Agence [...], a quant à elle suspendu l’assuré
dans son droit aux indemnités de chômage pour une durée de seize jours indemnisables à
compter du 1
er
mai 2015. Le motif invoqué était que malgré plusieurs avertissements signifiés par
oral, en n’assumant plus le service de garde imposé par son cahier des charges et par son
manque d’aptitude, l’assuré avait donné un motif de résiliation du contrat
de travail à son employeur. Il portait en conséquence une part de responsabilité (faute
moyenne) dans la perte de son emploi.
Le 6 juin 2015, l’assuré a formé opposition à l’encontre de la décision
du 28 mai 2015 de l’ORP. Il faisait valoir en substance qu’il avait été licencié
avec effet immédiat par son ex-employeur de manière abusive. Il a expliqué avoir téléphoné
à l’ORP dès son licenciement et qu’il lui avait été répondu qu’il
devait s’y inscrire peu avant la fin de ses rapports de travail. Il relevait avoir entrepris des
recherches d’emploi malgré son combat pour retrouver son ancien poste de travail. Il a notamment
produit à ce titre :
-
une ordonnance du 19 mai
2015 du Président du Tribunal d’arrondissement de [...] au terme de laquelle, à
la requête déposée le 12 mai 2015 par l’assuré, la commune de [...] était
citée à comparaître personnellement à une audience de conciliation en date du lundi
29 juin 2015;
-
un formulaire « Preuves
des recherches personnelles effectuées en vue de trouver un emploi » pour le mois de mai
2015, signé mais non daté et dont il résulte, qu’entre le 8 mai et le 27 mai 2015,
l’assuré a effectué quinze postulations en vue de retrouver un emploi.
Selon un procès-verbal d’entretien du 17 juin 2015 avec son conseiller en personnel, l’assuré
a fait part de son rendez-vous au tribunal le 29 juin 2015 et de sa demande du versement de son salaire
en mai 2015 ainsi que la réintégration de son emploi au sein des services industriels de la
commune de [...]. Il contestait le caractère fautif de la perte de son emploi.
Le 6 juillet 2015, l’ORP a reçu le formulaire « Preuves des recherches personnelles effectuées
en vue de trouver un emploi » pour juin 2015, signé et daté du 30 juin 2015. Il en ressort
un total de quatorze postulations effectuées par l’assuré entre le 5 juin et le 25 juin
2015. S’ajoute encore à celles-ci, une recherche supplémentaire du 12 juin 2015 pour
un poste de concierge auprès de l’agence en placement de personnel, P.________ SA à [...].
Il ressort d’un procès-verbal d’entretien de conseil du 29 juillet 2015 entre l’assuré
et son conseiller ORP, notamment ce qui suit :
“
Synthèse
de l’entretien :
Séance de conciliation au tribunal des Prud’hommes. L’employeur retire les allégations
de faute grave.
L’assuré aurait espéré réintégrer son poste de travail, ça ne sera
pas possible. L’assuré attend maintenant de la caisse de chômage qu’elle lui restitue
les indemnités pour perte fautive de l’emploi.[…]
”
Le 30 juillet 2015, l’ORP a reçu le formulaire « Preuves des recherches personnelles
effectuées en vue de trouver un emploi » relatif au mois de juillet 2015, signé et daté
du 29 juillet 2015. Il en ressort un total de quatorze postulations effectuées entre le 1
er
juillet et le 22 juillet 2015.
Par décision du 20 août 2015, le Service de l’emploi, Instance juridique chômage
(ci-après : le SDE ou l’intimé) a rejeté l’opposition de l’assuré
et confirmé la décision de l’ORP du 28 mai 2015. Ses constatations étaient les suivantes :
“
[…]
5.
En l'espèce, il est reproché à l'opposant de ne pas avoir recherché un nouvel emploi
au cours de la période qui a précédé l'ouverture de son droit aux indemnités
de chômage. Il ressort de son dossier qu'il a été licencié le 21 janvier 2015 pour
le 30 avril suivant, soit avec un délai de congé de trois mois dès la fin du mois de janvier
2015. Par ailleurs, son droit aux indemnités de chômage s'est ouvert en date du 1
er
mai 2015.
6.
Ainsi, il en découle que l'on était en droit d'attendre de sa part des recherches d'emploi
suffisantes en termes de qualité et de quantité au moins durant les trois mois de son délai
de congé. Or, au vu des formulaires de recherches d'emploi complétés par l'opposant, il
apparaît qu'il n'a effectué aucune postulation avant le 13 mai 2015.
7.
En l'occurrence, les explications présentées par l'assuré à l'appui de sa cause ne
permettent pas d'excuser le manquement qui lui est reproché. En effet, selon la doctrine et la jurisprudence,
un assuré doit se comporter, face à l'échéance de ses rapports de travail, comme
si l'assurance-chômage n'existait pas. Or, il ne fait aucun doute que, si l'assurance-chômage
n'existait pas, l'assuré aurait procédé à des recherches d'emploi dans le but de
retrouver le plus rapidement possible une activité lui permettant de subvenir à ses besoins.
De plus, cette obligation est notoire et aucun demandeur d'emploi ne saurait valablement prétendre
qu'il n'était pas au courant de son devoir de rechercher un nouveau travail. Quand bien même
l'assuré contestait le motif de son licenciement, on pouvait attendre de lui qu'après avoir
reçu son congé, il prenne conscience du risque imminent et concret de se retrouver sans revenu
et débute sa recherche d'un nouvel emploi.
8.
L'opposant n'ayant pas déployé tous les efforts que l'on était raisonnablement en droit
d'exiger de lui afin d'éviter le chômage, c'est à bon droit que l'ORP a prononcé
une sanction à son encontre sur la base de l'art. 30 al. 1 lit. c LACI [loi fédérale du
25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.0]. Reste encore à examiner si la quotité de la suspension est adéquate.
9.
La loi prescrit que la durée de la suspension doit être proportionnelle à la gravité
de la faute (art. 30 al. 3 LACI). Elle est de un à quinze jours en cas de faute légère,
de seize à trente jours en cas de faute de gravité moyenne et de trente et un à soixante
jours en cas de faute grave (art. 45 al. 3 de l'ordonnance sur l'assurance-chômage [OACI]).
10.
Dans son bulletin, le SECO a prévu une échelle des suspensions, à l'intention de l'autorité
cantonale et des ORP ; celle-ci prescrit qu'une suspension d'une durée comprise entre douze et dix-huit
jours doit être prononcée en cas d'absence de recherches d'emploi avant une période de
chômage, lorsque la période à prendre en considération est de trois mois ou plus
(Bulletin LACI IC D72).
11.
Dans le cas d'espèce, l'ORP n'a pas outrepassé son pouvoir d'appréciation en prononçant
une suspension d'une durée égale au minimum prévu par l'autorité de surveillance
en pareil cas.
”
B.
Par acte déposé le 18 septembre 2015, H.________ a recouru devant la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal contre la décision sur opposition précitée, en concluant à son
annulation. Il conteste tout manquement à ses obligations de chômeur pour la période précédant
le 1
er
mai 2015. Il relève d’abord s’être entretenu par téléphone avec son conseiller
T.________, lequel a confirmé le caractère correct des recherches du mois de mai 2015. S’agissant
de la période antérieure litigieuse et malgré son téléphone pour se renseigner
sur les démarches à entreprendre, le recourant se plaint qu’aucun rendez-vous ne lui
ait été fixé par l’ORP. Il répète ensuite qu’en parallèle à
ses démarches pour retrouver un emploi, licencié avec effet immédiat de manière abusive,
il a été tenu d’agir pour la sauvegarde de ses droits, chose qui lui a pris du temps
et de l’énergie. Le recourant se plaint à cet égard de ne pas avoir pu comparaître
devant l’instance d’opposition du chômage pour lui exposer sa situation. En annexe,
il a produit en particulier, des attestations de cinq recherches d’emploi du 8 mai 2015 effectuées
auprès de diverses agences en placement de personnel à [...].
Dans sa réponse du 27 octobre 2015, le Service de l'emploi, Instance juridique chômage a conclu
au rejet du recours et à la confirmation de la décision querellée. Il rectifie d’emblée
une erreur de date affectant le sixième considérant de sa décision du 20 août 2015,
retenant que les premières recherches d’emploi du recourant ont débuté le 8 mai
2015 - et non le 13 mai 2015 comme mentionné. L’intimé maintient au surplus qu’étant
licencié, l’assuré n’a procédé à aucune démarche pour retrouver
un emploi avant l’ouverture de son droit aux indemnités de chômage le 1
er
mai 2015. Or, il était exigible de sa part qu’il se mette activement à la recherche d’un
nouvel emploi, de sorte que la sanction prononcée en l’espèce par l’ORP est pleinement
justifiée. Les arguments invoqués par le recourant ne s’avèrent d’aucun secours.
En réplique, le 11 décembre 2015, le recourant a maintenu ses conclusions. Il avance qu’après
son licenciement abusif, l’ORP l’a rendu attentif par téléphone sur la nécessité
d’attendre la fin avril 2015 pour son inscription au chômage. Il se plaint de ne pas avoir
été renseigné quant aux démarches à entreprendre concrètement, convaincu
pour sa part que le nécessaire avait été fait. Se plaignant à nouveau de ne pas avoir
eu l’occasion de s’exprimer par oral devant l’instance d’opposition, il expose
ensuite en détails les raisons pour lesquelles son licenciement avec effet immédiat pour faute
grave l’a été de manière abusive. Il ajoute dans ce contexte ne pas avoir été
en mesure de « retrouver rapidement un travail ». Arguant de son parcours de vie
et des démarches entreprises à compter de son inscription au chômage, le recourant se
décrit comme une personne motivée et consciencieuse. Il a produit en ce sens un certificat
du 25 novembre 2015 qui atteste la qualité de son travail dès le 1
er
septembre 2015 au sein du «  [...] » à [...] et un document « ACCORD
D’OBJECTIFS LACI-Programme d’emploi temporaire » relatif à cette mesure de
l’assurance-chômage (fonction de manœuvre du bâtiment à 100%), d’une
durée de six mois dès le 1
er
septembre 2015. Il joint également la copie d’un courrier du 9 mars 2009 de la municipalité
de [...] relatif à une mesure intitulée « L’affirmation de soi »,
formation suivie sur un jour à la fin mai 2009.
Le 14 janvier 2016 et en l’absence de nouvel élément susceptible de modifier sa position,
l’intimé a maintenu les conclusions prises dans sa réponse du 27 octobre 2015.
Dans ses déterminations du 26 janvier 2016, le recourant a maintenu sa demande d’annulation
de la décision attaquée.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Sauf dérogation expresse, les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent aux
contestations relevant de l’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du
25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est
pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des assurances
compétent, à savoir celui du canton auquel appartient l'autorité qui a rendu la décision
attaquée (art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]). Le recours doit
être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette
à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
Dans le cas présent, Ie recours a été formé en temps utile et dans le respect des
formalités prévues par la loi (cf. art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu’il est
recevable.
b)
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36)
s’applique aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des assurances
sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente
pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD). La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr.
au vu du nombre de jours de suspension du droit à l’indemnité de chômage, la présente
cause relève de la compétence d'un membre de la Cour des assurances sociales statuant en tant
que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
a)
En tant qu'autorité de recours contre des décisions prises par des assureurs sociaux, le juge
des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant présenter
ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision ; de surcroît, dans
le cadre de l'objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée
dans son ensemble mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le recourant a
critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont des liens étroits avec
la question litigieuse (ATF 131 V 164 et 125 V 413 consid. 2c).
b)
En l’espèce, est litigieuse la sanction prononcée par l’ORP à l’égard
du recourant, confirmée par l’intimé, à savoir la suspension du droit de l’assuré
à l’indemnité de chômage durant douze jours indemnisables pour absence de recherches
d’emploi pendant la période ayant précédé sa demande de prestations de l’assurance-chômage
le 1
er
mai 2015.
3.
a)
Le
recourant se plaint, sur le plan formel, d’une violation de son droit d’être entendu,
soit le refus par l’intimé de l’entendre personnellement pour discuter de vive voix
du litige.
b)
L’art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18
avril 1999 ; RS 101) garantit aux parties à une procédure judiciaire ou administrative le droit
d’être entendues (cf. également dans le cadre des procédures devant les assureurs
sociaux, l’art. 42 LPGA). Le droit d’être entendu comprend notamment le droit pour l’intéressé
de s’exprimer sur les éléments pertinents avant qu’une décision ne soit prise
touchant sa situation juridique, le droit de consulter le dossier, de produire des preuves pertinentes,
d’obtenir qu’il soit donné suite à des offres de preuve pertinentes, de participer
à l’administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s’exprimer quant
à son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre,
et le droit d’obtenir une décision motivée (ATF 135 II 286 consid. 5.1, 129 II 497 consid.
2.2 et 127 I 54 consid. 2b avec les arrêts cités).
Le droit d’être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont
la violation doit entraîner l’annulation de la décision attaquée, indépendamment
des chances de succès du recourant sur le fond (ATF 132 V 387 consid. 5.1 et 127 V 431 consid. 3d/aa).
Pour autant qu’elle ne soit pas d’une gravité particulière, la violation du droit
d’être entendu est réparée lorsque la partie lésée a la possibilité
de s’exprimer devant une autorité de recours jouissant d’un plein pouvoir d’examen
(ATF 132 V 387 consid. 5.1 et les arrêts cités).
c)
S’agissant de l’audition personnelle requise par le recourant dans la procédure administrative,
le service intimé pouvait valablement l’écarter en procédant à une appréciation
anticipée des preuves. On retiendra en effet que dans son opposition du 6 juin 2015, l’intéressé
a eu l’occasion d’exposer les raisons de sa contestation en s’exprimant suffisamment
sur trois pages et en produisant les pièces qu’il estimait utiles à la défense de
ses intérêts. Au demeurant et pour autant qu’elle ne soit pas d’une gravité
particulière, la violation du droit d’être entendu est réparée lorsque la partie
lésée a, comme cela est le cas en l’occurrence, la possibilité de s’exprimer
devant une autorité de recours jouissant d’un plein pouvoir d’examen (ATF 132 V 387
consid. 5.1 et les arrêts cités).
Contrairement à ce que soutient le recourant, l’autorité n’avait aucune obligation
de procéder à son audition personnelle. En définitive, force est de constater que la décision
attaquée est conforme aux exigences des garanties constitutionnelles prévues à l’art.
29 al. 2 Cst. Le grief de nature formelle doit donc être rejeté si bien qu’il y a lieu
d’examiner les arguments que le recourant fait valoir à l’encontre du contenu de la
décision.
4.
a)
Aux termes de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré
qui fait valoir des prestations d’assurance doit entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement
exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier,
de chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu'il exerçait précédemment.
Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu'il a fournis.
Selon l’art. 30
al. 1 let. c LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu lorsqu’il
est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour
trouver un travail convenable. Une telle mesure vise à poser une limite à l’obligation
de l’assurance-chômage d’allouer des prestations pour des dommages que l’assuré
aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire
répondre l’assuré, d'une manière appropriée, du préjudice causé à
l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2, 126 V 520 consid.
4 et 126 V 130 consid. 1 avec les références).
Le droit à l’indemnité de chômage a en effet pour corollaire un certain nombre de
devoirs, qui découlent de l’obligation générale des assurés de réduire
le dommage, et d’éviter le chômage (ATF 123 V 88 consid. 4c et les références).
Les personnes qui revendiquent des prestations de l’assurance-chômage ou qui envisagent de
le faire doivent se comporter comme si cette assurance n’existait pas. C’est par rapport
à cette fiction que doivent être évalués les efforts des assurés en vue de diminuer
le dommage (Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Zurich/Bâle/Genève
2014, n. 4 ad art. 17 p. 197).
b)
Sur
un plan temporel, l'obligation de rechercher un emploi prend déjà naissance avant la survenance
effective du chômage, en particulier dès que le moment de l’inscription à l’assurance
est prévisible et relativement proche (Rubin, op. cit, n. 9 ad art. 17 p.198 et les références).
Il s’agit là d’une règle élémentaire de comportement, de sorte qu’un
assuré doit être sanctionné même s’il n’a pas été renseigné
précisément sur les conséquences de son inaction (ATF 124 V 225 consid. 5b ; cf. TF 8C_271/2008
du 25 septembre 2008 consid. 2.1). L’obligation de rechercher un emploi vaut bien entendu en fin
de rapport de travail de durée indéterminée ; un assuré doit ainsi rechercher un
emploi pendant le délai de congé, dès la signification de celui-ci (Rubin, op. cit, n.
10 ad art. 17 p. 199 et les références; ATF 139 V 524 consid. 2.1.2 ; DTA 2005 n° 4 p.
56 consid. 3.1 [TFA C 208/03 du 26 mars 2004] et les références ; TF 8C_768/2014 du 23 février
2015 consid. 2.2.2). On ajoutera que l'on est en droit d'attendre des assurés une intensification
croissante des recherches à mesure que l'échéance du chômage se rapproche ; l'obligation
de chercher du travail ne cesse que lorsque l'entrée en service auprès d'un autre employeur
est certaine (TF 8C_800/2008 du 8 avril 2009 consid. 2.1, 8C_271/2008 précité consid. 2.1 et
les références citées).
c)
Pour
juger du caractère suffisant des efforts consentis par l'assuré dans la recherche d'un nouvel
emploi, est pris en considération non seulement le nombre, mais aussi la qualité des démarches
entreprises (ATF 124 V 225 consid. 4a). Sur le plan quantitatif, la jurisprudence considère que
dix à douze recherches d'emploi par mois sont en principe suffisantes (ATF 124 V 225 consid. 6 ;
TF 8C_589/2009 du 28 juin 2010 consid. 3.2, C 258/06 du 6 février 2007 consid. 2.2). On ne peut
cependant pas s'en tenir de manière schématique à une limite purement quantitative et
il faut examiner la qualité des démarches de l'assuré au regard des circonstances concrètes,
des recherches ciblées et bien présentées valant parfois mieux que des recherches nombreuses
(Rubin, op. cit., n. 24 ad. art. 17 p. 202 ; TF 8C_589/2009 précité consid. 3.2 et les références).
L’assuré doit cibler ses recherches d’emploi, en règle générale selon
les méthodes de postulation ordinaires (art. 26 al. 1 OACI), étant précisé qu’on
évitera cependant tout schématisme dans l’examen des efforts requis de la part du chômeur.
Les méthodes de postulation doivent être adaptées aux spécificités des activités
recherchées. Il est par ailleurs souvent plus efficace de postuler une place vacante que de faire
des demandes de travail spontanées (Rubin, op. cit., n. 26 ad. art. 17 p. 203).
5.
Dans
le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la
loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante.
Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse
possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit,
le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (cf. ATF 130 III 321 consid.
3.2, 126 V 353 consid. 5b, 125 V 193 consid. 2, 121 V 45 consid. 2a et les références citées).
Par ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents
de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu.
Sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire
(cf. ATF 125 V 193 consid. 2, 122 V 157 consid. 1a, 121 V 204 consid. 6c et les références
citées). Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où
cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du
litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences
de l'absence de preuves (ATF 139 V 176 consid. 5.2, 130 I 180 consid. 3.2, 125 V 193 consid. 2 ; TF 9C_694/2014
du 1
er
avril 2015 consid. 3.2).
6.
a)
En
vertu de la jurisprudence précitée (cf. consid. 4b supra), il est constant que l’obligation
de rechercher un emploi prend déjà naissance avant la survenance effective du chômage.
Dans le cas d'un contrat de durée indéterminée, ce devoir s'impose dès le début
du délai de congé (Rubin, op. cit, n. 10 ad art. 17 p. 199 et les références).
En l’occurrence, le recourant a été licencié de son poste au sein des services industriels
de la commune de [...] le 21 janvier 2015, avec effet pour le 30 avril suivant, soit avec un délai
de congé de trois mois dès la fin du mois de janvier 2015. Son droit aux indemnités de
chômage s’est ouvert en date du 1
er
mai 2015. Selon les formules produites, on constate avec l’intimé que les premières recherches
d’emploi ont débuté uniquement le 8 mai 2015. Pour la période litigieuse, soit celle
du délai de congé de trois mois précédant le 1
er
mai 2015, le recourant n’a procédé à aucune démarche pour retrouver un emploi.
Or, l’on était en droit d'attendre de la part du recourant des recherches d'emploi suffisantes
en termes de qualité et de quantité au moins durant les trois mois de son délai de congé.
Cela d’autant plus que l’assuré pouvait sans autre effectuer ses démarches étant
donné qu’il était libéré de ses obligations contractuelles envers son ex-employeur
depuis le 21 janvier 2015.
Les explications du recourant à l’appui de sa cause ne lui sont d’aucun secours. Le
manque d’information dont il se prévaut de la part de l’ORP en lien avec l'obligation
de rechercher un emploi déjà avant la survenance effective du chômage n’est pas
décisif. Il s’agit en effet ici d’une règle élémentaire de comportement,
de sorte qu’un assuré doit être sanctionné même s’il n’a pas été
renseigné précisément sur les conséquences de son inaction (cf. consid. 4b supra).
Le fait qu’il se soit conformé à ses obligations de demandeur d’emploi au mois
de mai 2015 en effectuant les offres de services que l’on était en droit d’attendre
de lui ne permet pas d’excuser l’absence de recherches d’emploi durant le délai
de congé antérieur au 1
er
mai 2015. S’il a certes entrepris depuis son licenciement des démarches auprès de son
ancien employeur dans l’optique de récupérer son ancien poste, le recourant ne s’est
pas conformé pour autant aux devoirs induits par la revendication de prestations de l’assurance-chômage
dès le 1
er
mai 2015. Par son comportement, il n’a pas fait tout ce qu’on pouvait raisonnablement exiger
de lui pour trouver un travail convenable dans le délai de congé de trois mois dont il disposait
depuis la fin janvier 2015. Quand bien même il contestait le motif de son licenciement, dès
lors qu’il avait été licencié et qu’il était de surcroît libre de
tout engagement envers son ex-employeur, il était raisonnable d’attendre de l’assuré
qu’après avoir reçu son congé, il prenne conscience du risque imminent et concret
de se retrouver sans revenu et se mette activement à la recherche d’un nouvel emploi en vue
d’éviter le chômage.
b)
Dans ces conditions, on ne saurait admettre
que le recourant a fait tous les efforts que l’on pouvait raisonnablement exiger de lui pour éviter
le chômage. Sur le principe, la suspension de son droit à l’indemnité de chômage
n’est pas critiquable.
7.
Il
convient encore d’examiner la quotité de la sanction prononcée à l’égard
du recourant.
a)
En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la
durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder
en l’occurrence soixante jours. L'autorité dispose à cet égard d'un large pouvoir
d'appréciation (cf. ATF 133 V 593 consid. 6, 123 V 150 consid. 3b). Certains facteurs ne jouent
en principe aucun rôle dans l’évaluation de la gravité de la faute, comme par exemple
d’éventuels problèmes financiers rencontrés par l’intéressé (Rubin,
op. cit, n. 109 ad art. 30 LACI, p. 327 ; TFA C 21/05 du 26 septembre 2005 consid. 6, C 224/02 du 16
avril 2003 consid. 5). Aux termes de l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la suspension dans
l'exercice du droit à l'indemnité est de un à quinze jours en cas de faute légère
(let. a), de seize à trente jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de trente
et un à soixante jours en cas de faute grave (let. c).
Le barème prescrit par le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) –
autorité de surveillance en matière d’assurance-chômage – pour sanctionner
l’absence de recherches d’emploi pendant le délai de congé prévoit une suspension
de quatre à six jours pendant un délai de congé d’un mois, de huit à douze
jours en cas de préavis de deux mois et de douze à dix-huit jours lorsque le délai de
résiliation est de trois mois et plus, ces manquements constituant une faute légère à
moyenne (Bulletin LACI IC [Indemnité de chômage], ch. D72 / 1.B).
Les tribunaux cantonaux des assurances peuvent contrôler l’exercice, par les organes d’exécution
compétents, du pouvoir d’appréciation dont ceux-ci jouissent lors de la fixation du nombre
de jours de suspension. Toutefois, en l’absence d’un excès ou d’un abus de pouvoir
d’appréciation – constitutif d’une violation du droit –, les tribunaux cantonaux
des assurances ne peuvent, sans motif pertinent, substituer leur propre appréciation à celle
de l’administration. Ils doivent s’appuyer sur des circonstances de nature à faire apparaître
leur propre appréciation comme la mieux appropriée (Rubin, op. cit., n. 110 ad art. 30 LACI,
p. 328 ; ATF 137 V 71 consid. 5.2 ; TF 8C_285/2011 du 22 août 2011 consid. 3.1).
b)
En l’espèce, l’intimé
a qualifié de légère la faute commise par le recourant et confirmé la fixation de
la durée de la suspension à douze jours. Au vu de l’obligation de rechercher un emploi
durant les trois mois du délai de congé, le barème du SECO commande une suspension de
douze à dix-huit jours du droit à l’indemnité de chômage du recourant. En l’absence
de circonstances particulières, l’appréciation de l’intimé qui retient une
suspension égale au minimum prévu par l’autorité de surveillance en pareil cas,
ne prête pas le flanc à la critique et il n'y a pas lieu de modifier la sanction infligée
au recourant.
8.
En conclusion, le recours doit être rejeté
et la décision sur opposition entreprise confirmée.
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art.
61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que le recourant – qui a au demeurant
agi sans l’aide d’un mandataire professionnel – n’obtient pas gain de cause (art.
61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 20 août 2015 par le Service de l'emploi, Instance Juridique
Chômage, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
H.________,
‑
Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :