vd_findinfo · Arrêt / 2021 / 944 · 2021-10-18 · fr

DÉLAI-CADRE, PÉRIODE DE COTISATION{AC}, PROLONGATION, ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE | 9 LACI, 9a LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 18.10.2021 Arrêt / 2021 / 944

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
85/21 - 183/2021
ZQ21.017211
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
18 octobre 2021
____________________
Composition
:               Mme
Berberat
,
présidente
M.
Neu et Mme Durussel, juges
Greffière
:              Mme
Berseth
*****
Cause
pendante entre :
K.________
,
à [...], recourante,
et
CAISSE
CANTONALE DE CHÔMAGE
, Division juridique,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
9 et 9a LACI
E n  f a i t  :
A.
K.________ (ci-après : l'assurée ou la recourante), née en [...], a travaillé du
1
er
avril 2011 au 31 mai 2019 auprès de la société O.________, à [...]. Licenciée
pour cause de restructuration, elle a entrepris une activité indépendante de kinésiologue
et énergéticienne dès le 1
er
juin 2019.
Le 3 décembre 2020, l'assurée s'est inscrite à l'Office régional de placement de
[...] (ci-après : l'ORP) comme demandeuse d'emploi à 100% et a sollicité l'octroi d'indemnités
de chômage dès le même jour auprès de la Caisse cantonale de chômage (ci-après
: la Caisse ou l'intimée). A l'appui de sa demande d'indemnité, elle a produit une attestation
d'affiliation émise le 21 décembre 2019 par la Caisse AVS de la Fédération patronale
vaudoise (ci-après : la Caisse AVS), dont il ressort qu'elle s'est inscrite en qualité d'indépendante
dès le 1
er
juin 2019.
Le 28 janvier 2021, la Division juridique des ORP a déclaré l'assurée apte au placement
pour une disponibilité de 80%, au motif qu'elle souhaitait exercer une activité salariée
à 80% tout en gardant un 20% de disponibilité pour son activité indépendante.
Par décision de la Caisse du 4 février 2021, l'assurée s'est vu refuser le droit à
l'indemnité de chômage, au motif qu'elle n'avait cotisé que six mois au cours du délai-cadre
de deux ans précédant sa demande, ce qui était insuffisant pour satisfaire aux conditions
relatives à la période de cotisation.
Le 11 février 2021, l'assurée s'est opposée à la décision précitée,
concluant à la prise en compte de son activité indépendante en tant que motif de prolongation
du délai-cadre de cotisation. Elle a également requis la notification d'une nouvelle décision
reflétant les arguments de refus qui lui avaient été signifiés oralement le 10 février
2021 et qui ne ressortaient pas de la décision litigieuse.
Le 11 février 2021, la Caisse a rendu une nouvelle décision de refus de prestations dès
le 3 décembre 2020, retenant, d'une part, que l'assurée n'avait pas mis fin à son activité
indépendante et, d'autre part, que dite activité devait être qualifiée d'accessoire.
Ces éléments empêchant la prolongation du délai-cadre de cotisation, l'assurée
ne pouvait pas se prévaloir d'une période de cotisation minimum de douze mois, telle que requise
par la loi.
Le 22 février 2021, l'assurée s'est opposée à la décision du 11 février
2021, faisant en particulier grief aux autorités d'application de l'assurance-chômage de ne
pas lui avoir fourni au moment de son inscription les informations lui permettant de saisir les implications
juridiques de sa situation et de prendre en toute connaissance de cause les décisions lui permettant
de sauvegarder ses droits. Elle a expliqué qu'aussitôt informée, elle a réagi immédiatement,
en corrigeant auprès de l'ORP son taux de disponibilité pour un emploi salarié, et en
demandant à la Caisse AVS la radiation de son inscription en qualité d'indépendante. L'assurée
a également requis le report de son inscription au chômage au 1
er
mars 2021, considérant que son inscription en qualité d'indépendante auprès de l'AVS
serait radiée au 28 février 2021. A l'appui de sa contestation, l'assurée a
produit une attestation du 19 février 2021 de la Caisse AVS, dont il ressort qu'elle a été
affiliée pour son activité indépendante du 1
er
juin 2019 au 28 février 2021.
Par courriel du 17 mars 2021, une collaboratrice de la Division juridique de la Caisse a demandé
à l'assurée d'expliquer les raisons pour lesquelles elle disposait toujours de profils actifs
sur Instagram et Facebook, ce dernier contenant la mention selon laquelle elle recevait ses clients sur
rendez-vous du lundi au vendredi de 8h30 à 20h30.
Le 18 mars 2021, l'assurée a répondu qu'elle utilisait ces plateformes non pas pour faire sa
publicité, mais pour « poster des phrases qui font réfléchir et les mêmes que
sur mon compte privé en définitive ». Elle a précisé qu'elle n'avait plus rien
posté depuis sa radiation et que ses deux comptes n'étaient désormais plus actifs.
Par décision du
31 mars 2021, la Division juridique de la Caisse a rejeté l'opposition précitée et confirmé
sa décision de refus de prestations du 11 février 2021, retenant qu'au vu d'éléments
récoltés sur les réseaux sociaux, l'assurée n'avait en réalité pas mis
fin à son activité indépendante, de sorte qu'elle ne pouvait bénéficier d'une
prolongation de son délai-cadre de cotisation. Que l'on considère sa demande d'indemnité
dès le 3 décembre 2020 ou dès le 1
er
mars 2021, l'assurée ne pouvait quoi qu'il en soit pas se prévaloir d'une durée de cotisation
suffisante.
B.
Par acte du 21 avril 2021 (date du timbre postal), K.________ a recouru auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal contre la décision sur opposition du 31 mars 2021, dont elle a en
substance requis la réforme, en ce sens que le droit à l'indemnité de chômage lui
soit reconnu dès le 1
er
mars
2021, compte tenu d'une prolongation de son délai-cadre de cotisation. Elle a également conclu
à l'annulation de la décision de suspension rendue le 9 décembre 2020 par l'ORP.
A l'appui de sa contestation, elle réitère son grief de lacune d'information, relevant que
ses multiples demandes de renseignements auprès de la Caisse se sont toutes heurtées à
des réponses dilatoires l'invitant à attendre une décision formelle, ses interlocuteurs
se déclarant non-compétents pour lui répondre. Elle explique à cet égard que
ce n'est que le 11 février 2021 qu'elle a appris que la prolongation de son délai-cadre
de cotisation était conditionnée par la complète cessation de son activité indépendante.
Elle déplore de ne pas avoir reçu plus tôt des informations claires sur les problématiques
induites par la poursuite de son activité indépendante à 20%. Aussitôt informée,
elle avait immédiatement cessé dite activité, demandé à la Caisse AVS de radier
son inscription en qualité d'indépendante, signifié à son conseiller ORP qu'elle
était désormais disponible pour un emploi à 100% et contesté la décision du
11 février 2021 de la Caisse. Rendue attentive à la mi-mars 2021 par une collaboratrice
de la Caisse que le maintien de ses comptes Instagram et Facebook posait un problème, elle les avait
immédiatement désactivés, précisant que le récent décès de son père
ainsi que ses difficultés financières et administratives lui avaient fait oublier cette dernière
étape. L'assurée a encore précisé qu'elle se limitait à poster des phrases spirituelles
et ne postait déjà plus rien sur les réseaux sociaux depuis mi-février 2021.
Dans une réponse
du 9 juin 2021, la Caisse a conclu au rejet du recours et au maintien de la décision entreprise.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet
d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al.
3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente
jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en
temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres conditions
formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est
recevable.
2.
A titre préalable, il sied de relever que dans le cadre de son opposition du 22 février 2021,
la recourante a requis le report de son délai-cadre d'indemnisation du 3 décembre 2020 au 1
er
mars 2021, pour tenir compte de sa radiation de la Caisse AVS en qualité d'indépendante au
28 février 2021. Cette demande étant intervenue avant que la Caisse ne verse des prestations,
elle peut être admise (cf. Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage,
Schulthess 2014, n
o
7
ad. art. 9 LACI, p. 83 ; Bulletin LACI-IC, Secrétariat d'Etat à l'économie, B44ss). C'est
ainsi le droit de la recourante à l'indemnité de chômage dès le 1
er
mars 2021 qui doit être examiné, et singulièrement la question de savoir si, à cette
date, l'intéressée satisfaisait aux conditions relatives à la période de cotisation.
Sort par contre de l'objet de la contestation, délimité par la décision sur opposition
du 31 mars 2021, le bienfondé de la décision de suspension prononcée le 9 décembre
2020 par l'ORP en lien avec les efforts de recherche d'emploi de la recourante durant la période
précédant sa revendication d'indemnités dès le 3 décembre 2020. La conclusion
formulée par la recourante à cet égard est donc irrecevable. En cas d'admission de son
recours, il appartiendra à l'assurée d'en communiquer l'issue à l'ORP et de solliciter
la révision de la décision de suspension qu'elle conteste.
3.
a)
L’art. 8 al. 1 LACI énumère les conditions cumulatives dont dépend le droit à
l’indemnité de chômage. Pour avoir droit à cette indemnité, l’assuré
doit notamment remplir les conditions relatives à la période de cotisation ou en être
libéré (let. e). Celles-ci sont satisfaites par celui qui, dans les limites du délai-cadre
prévu à cet effet (art. 9 al. 3 LACI), a exercé durant douze mois au moins une activité
soumise à cotisation (art. 13 al. 1 LACI).
Selon l’art. 9 al. 1 LACI, le délai-cadre de cotisation est de deux ans, sauf disposition
contraire de la loi. Ce délai-cadre commence à courir deux ans avant le premier jour où
toutes les conditions dont dépend le droit à l’indemnité sont réunies (art.
9 al. 3 en relation avec l’art. 9 al. 2 LACI).
b)
L'art. 9a LACI prévoit des règles spécifiques pour la détermination des délais-cadres
d'indemnisation et de cotisation des assurés qui entreprennent une activité indépendante
sans l'aide de l'assurance-chômage. Le délai-cadre d'indemnisation de l'assuré qui a entrepris
une activité indépendante sans toucher les prestations visées aux art. 71a à 71d
LACI
(soutien aux assurés qui entreprennent
une activité indépendante)
est prolongé
de deux ans si un délai-cadre d'indemnisation courait au moment où l'intéressé a
entrepris l'activité indépendante et s'il ne peut pas justifier d'une période de cotisation
suffisante au moment où il cesse cette activité (al. 1). De la même manière,
le délai-cadre de cotisation de l’assuré qui a entrepris une activité indépendante
sans toucher de prestations est prolongé de la durée de l’activité indépendante,
mais de deux ans au maximum (al. 2).
L'art. 9a al. 2 LACI vise la situation où une prolongation du délai-cadre d’indemnisation
n’entre pas en ligne de compte (aucun délai-cadre d’indemnisation n’étant
ouvert). Le délai-cadre de cotisation est prolongé de la durée de l’activité
indépendante, mais de deux ans au maximum (ATF 138 V 50 consid. 2). De cette manière, les droits
acquis avant l’exercice de l’activité indépendante sont préservés. Le
but de cette disposition est d’éviter que l’assuré qui a exercé une activité
indépendante soit pénalisé pour cette raison dans son droit à l’indemnité
(ATF 138 V 50 consid. 4.4).
La prolongation du délai-cadre suppose une cessation définitive de l'activité indépendante.
La cessation de l'activité indépendante en tant que condition du droit à la prolongation
du délai-cadre d'indemnisation se juge d'après les critères dégagés par la jurisprudence
applicable aux personnes dont la position est assimilable à celle d'un employeur et qui, ensuite
d'un licenciement, demandent l'indemnité de chômage (TF 8C_537/2019 du 22 octobre 2020 consid.
3.3.1 et les références citées). Cette jurisprudence exige la rupture de tous les liens
avec l'entreprise ou la société qui continue d'exister. Lorsque l'activité indépendante
est simplement « mise en veille » et que l'assuré conserve une possibilité de la
réactiver, une prolongation des délais-cadres est exclue (BORIS RUBIN, op. cit., n° 8
ad art. 9a LACI et les références citées).
Un assuré est réputé avoir pris une activité indépendante à partir du moment
où il a pris le statut d’indépendant pour l’AVS. Il est en principe contraignant
pour l’assurance-chômage. Le fait qu’il ait tiré ou non un revenu de son activité
indépendante et qu’il ait payé des cotisations aux assurances sociales est indifférent
(ATF 126 V 212 consid. 2a). L’assuré doit prouver qu’il a cessé définitivement
son activité indépendante en produisant une attestation de la caisse de compensation AVS ainsi
qu'un extrait du registre du commerce. (Bulletin LACI-IC op. cit, B64).
4.
Dans le domaine des assurances sociales, le juge
fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire
qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un
fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour
l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres possibilités ne revêtent une importance
significative ou n'entrent raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3
et les références citées).
5.
a)
En l’occurrence, à
la suite de sa demande de report du 22 février 2021, la recourante sollicite l’octroi
des indemnités de chômage dès le 1
er
mars
2021 ; son délai-cadre de cotisation ordinaire s’étend donc du 1
er
mars 2019 au 28 février 2021. Considérant que sa dernière activité salariée
a eu lieu entre le 1
er
avril
2011 et le 31 mai 2019, il est constant qu'elle n'a pas accumulé la période minimale de
12 mois de cotisations durant ce laps de temps, telle qu'exigée par l'art. 13 al. 1 LACI. Elle
ne le conteste d'ailleurs pas. A l'appui de son recours, elle prétend en revanche à la prolongation
de son délai-cadre de cotisation, à la faveur de l'activité indépendante qu'elle
a déployée depuis le 1
er
juin 2019. Elle soutient avoir
mis fin à cette activité le 28 février 2021, par la radiation de son inscription en qualité
d'indépendante auprès de la Caisse AVS et la modification de son taux d'inscription à
l'ORP, passé de 80% à 100%, afin d'offrir une pleine disponibilité à la recherche
et l'exercice d'une activité salariée.
L'intimée de son côté a refusé une telle prolongation, estimant qu'il était
ressorti de ses mesures d'instruction que l'assurée poursuivait son activité indépendante.
Elle en veut pour preuve le fait, d'une part, que la recourante est revenue sur ses premières déclarations
selon lesquelles elle entendait conserver 20% de disponibilité pour l'exercice de son activité
indépendante, et, d'autre part, qu'en date du 17 mars 2021, elle détenait encore des profils
actifs sur les réseaux sociaux, sa page Facebook mentionnant qu'elle recevait ses clients du lundi
au vendredi, de 8h30 à 20h30. Ces considérations ne sont toutefois pas convaincantes. La recourante
a procédé à sa radiation de la Caisse AVS en février 2021, ce qui est un élément
formel significatif en matière d'assurance-chômage, tel que le reprend le chiffre B64 du Bulletin
LACI-IC. Le fait qu'elle ne l'a pas fait d'emblée à son inscription et qu'elle a dans un premier
temps affirmé qu'elle souhaitait conserver 20% de sa disponibilité pour la poursuite de son
activité indépendante ne saurait se voir confier la portée que lui attribue l'intimée.
Si les déclarations communément appelées « de la première heure » peuvent
en effet, selon les cas, servir de repères pour tenter de démêler le vrai du faux en cas
d'affirmations contradictoires dans des circonstances qui permettent d'inférer que l'une des versions
n'est pas conforme à la réalité, il ne s'agit pas d'une règle absolue. Certes, l'assurée
a indiqué qu'elle souhaitait poursuivre son activité indépendante à taux réduit
et limiter sa disponibilité à la recherche d'une activité salariée à 80%, avant
de changer de position en février 2021 et d'annoncer à l'ORP qu'elle préférait en
définitive augmenter sa disponibilité à 100%. Ces circonstances ne permettent toutefois
pas de supposer qu'elle a ainsi distordu la réalité dans l'optique d'obtenir des indemnités
auxquelles elle n'aurait en fait pas droit. Lors de son examen d'aptitude au placement, elle a émis
le souhait de conserver une petite part de son temps pour le maintien de son activité indépendante,
par plaisir et par soucis de diminuer le dommage. Lorsqu'elle a appris par la décision de la Division
juridique des ORP que son aptitude au placement n'était reconnue qu'à hauteur d'une disponibilité
de 80%, elle a accepté cette situation, avec la diminution corollaire proportionnelle de ses indemnités
de chômage, dont elle s'est accommodée. Par contre, à réception de la décision
du 11 février 2021 de la Caisse l'informant des conséquences plus drastiques du maintien
même partiel de son activité indépendante, elle a intégré ces nouvelles données
à sa réflexion et a fait le nouveau choix de renoncer à son activité indépendante,
afin d'éviter des suites économiques trop sévères. Elle a ainsi mis en balance les
différents intérêts en présence, au vu des renseignements enfin reçus de la
Caisse, et choisi l'option qui lui permettait de ne pas perdre tous ses acquis pour une activité
indépendante à 20%, qui de son point de vue ne le justifiait pas. L'assurée a agi aussitôt
qu'elle a eu accès à l'information déterminante. Elle n'a pas fait valoir une version
contradictoire visant à obtenir une prestation indue, tel qu'on l'entend dans le « principe
des déclarations de la première heure », mais a adapté sa situation personnelle à
la réglementation juridique, une fois celle-ci connue. Aucun élément au dossier ne permet
de retenir comme établi au degré de la vraisemblance prépondérante que le revirement
de la recourante était factice et qu'elle continuait en réalité à exercer son activité
indépendante. Contrairement à ce que soutient l'autorité intimée, n'est en particulier
pas un indice suffisamment déterminant le fait que l'assurée a conservé des profils actifs
sur les réseaux sociaux. On ne saurait en effet lui reprocher d'avoir oublié de désactiver
ses comptes Facebook et Instagram au 17 mars 2021, jour où la Caisse a procédé à
ses mesures d'instruction, soit 17 jours après la radiation de sa raison individuelle. Cette circonstance
ne constitue en effet pas un indice probant permettant de conclure à l'exercice concret d'une activité,
ni même sa mise en veille, ce d'autant plus que la recourante affirme ne pas avoir fait de publication
depuis le 1
er
mars
2021, ce que l'intimée ne conteste pas. Il ressort en outre de la capture d'écran prise par
la Caisse du compte Instagram de l'assurée que, conformément à ses dires, n'y figurent
que des publications de citations philosophiques et spirituelles, dont la dernière date du 16 février
2021, toutes sans lien direct avec l'exercice d'une activité lucrative.
b)
En définitive, il y a lieu de retenir comme établi au degré de la vraisemblance prépondérante
que l'assurée a définitivement mis un terme à son activité indépendante au 28
février 2021. Dès lors qu'elle a débuté son activité indépendante dans
la directe continuité de ses précédents rapports de travail, en remplacement de ceux-ci,
il existe un lien de causalité entre l'exercice de son activité indépendante et l'absence
de cotisation à l'assurance-chômage. Elle n'a au demeurant pas perçu de prestations de
l'assurance-chômage à quelque titre que ce soit (gain intermédiaire ou indemnités
au sens des art.
71a à 71d LACI
)
en lien avec cette activité indépendante et n'avait pas de délai-cadre d'indemnisation
en cours lorsqu'elle a débuté son activité indépendante. Elle a donc droit à
la prolongation de son délai-cadre de cotisation de la durée de son activité indépendante
selon l'art. 9a al. 1 et 2 LACI, à savoir de 21 mois (activité indépendante
du 1
er
juin 2019 au 28 février 2021, selon attestations de la Caisse AVS de la Fédération patronale
vaudoise des 21 décembre 2021 et 19 février 2021). Le délai-cadre de cotisation,
fixé selon l'art. 9 LACI du 1
er
mars 2019 au 28 février 2021, doit être prolongé de 21 mois, pour au final couvrir
la période du 1
er
juin 2017
au 28 février 2021. Dès lors que l'assurée a travaillé en qualité de salariée
pour le compte de la société O.________ du 1
er
avril 2011 au 31 mai 2019, elle a réalisé une période de cotisation déterminante
de 24 mois durant le délai-cadre prolongé, satisfaisant largement au minimum de 12 mois requis
par l'art. 13 al. 1 LACI.
c)
Compte tenu des considérations qui précèdent, il convient de constater que la recourante
remplit la condition relative à la période de cotisation au sens des art. 8 al. 1 let. e et
13 al. 1 LACI. Ceci ne suffisant pas pour lui ouvrir le droit à l'indemnité, le dossier doit
être retourné à l'intimée afin qu'elle examine les autres conditions du droit, au
sens de l'art. 8 al. 1 let. a à d, f et g LACI.
6.
a)
Bien fondé, le recours
doit être admis, dans la mesure où il est recevable. La décision sur opposition attaquée
est annulée et la cause renvoyée à l’intimée pour qu’elle se prononce
sur les autres conditions du droit à l'indemnité.
b)
Il
n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61
let. a LPGA).
c)
La
recourante ayant agi sans l'assistance d'un mandataire professionnel, elle n’a pas droit à
une indemnité de dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis,
dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision sur opposition rendue par la Caisse de chômage le 31 mars 2021 est annulée
et la cause renvoyée à l'intimée pour examen des autres conditions du droit à l'indemnité.
III.
Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
K.________, à [...],
‑
Caisse cantonale de chômage, Division juridique, à Lausanne
-
Secrétariat d'Etat à l'économie, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :