vd_findinfo · HC / 2019 / 768 · 2019-08-06 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, MESURE PRÉPARATOIRE{SENS GÉNÉRAL} | 29 al. 3 Cst., 117 CPC (CH), 118 al. 1 let. c CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 06.08.2019 HC / 2019 / 768

TRIBUNAL
CANTONAL
AJ19.028963-191131
225
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
6 août 2019
__________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
M.
Pellet et Mme Courbat
Greffier
:
M.              Hersch
*****
Art.
117 let. a et b et 118 al. 1 let. c CPC ; 29 al. 3 Cst.
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
Z.________
,
à La Tour-de-Peilz, contre la décision rendue le 9 juillet 2019 par la Présidente du Tribunal
civil de l'arrondissement de l'Est vaudois, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 9 juillet 2019, la Présidente du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois
(ci-après : la Présidente ou le premier juge) a refusé à Z.________ le bénéfice
de l'assistance judiciaire dans la cause en mesures protectrices de l'union conjugale qui pourrait l'opposer
à E.________ (I), sans frais (II).
En droit, le premier juge a considéré que la requérante et son époux avaient réglé
les modalités de leur séparation par une convention passée à l’audience d’appel
du 14 juin 2019, de sorte que la requête d’assistance judiciaire présentée le 27
juin 2019 par Z.________ était prématurée, aucune procédure n’étant actuellement
pendante. La requête de cette dernière devait dès lors être rejetée.
B.
Par acte du 18 juillet 2019, Z.________ a recouru
contre cette décision en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa
réforme en ce sens que le bénéfice de l'assistance judiciaire lui soit accordé avec
effet au 27 juin 2019 dans la cause en mesures protectrices de l'union conjugale qui l'oppose à
E.________, Me Charlotte Iselin étant désignée en qualité de conseil d’office
et elle-même étant astreinte au paiement d’une franchise mensuelle de 50 francs. Subsidiairement,
elle a conclu à l'annulation de la décision et au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle
décision dans le sens des considérants.
Z.________ a sollicité l’assistance judiciaire pour la procédure de recours. Le 24 juillet
2019, elle a été dispensée de l’avance de frais, la décision sur l’assistance
judiciaire étant réservée.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Une procédure de mesures protectrices de
l’union conjugale a opposé les époux Z.________ et E.________. Dans ce cadre, Z.________
a obtenu le bénéfice de l’assistance judiciaire le 23 novembre 2018, Me Charlotte Iselin
étant désignée en qualité de conseil d’office.
Une ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale a été rendue le 12 avril
2019 par la Présidente, contre laquelle Z.________ a formé appel.
2.
A l’audience d’appel du 14 juin 2019, les parties ont signé une convention prévoyant
une garde alternée sur l’enfant [...] ainsi qu’une mesure de surveillance judiciaire
en faveur de cet enfant et arrêtant les contributions d’entretien dues par l’époux
en faveur d’[...], l’épouse y renonçant provisoirement. Il était précisé
en préambule que les parties convenaient de cette règlementation à titre transitoire,
pour permettre au suivi thérapeutique initié par elles de faire ses preuves, tout en réservant
leurs droits, notamment s’agissant de la garde de fait de l’enfant [...].
La Juge déléguée de la Cour d’appel civile a ratifié sur le siège la convention
qui précède pour valoir arrêt sur appel de mesures protectrices de l’union conjugale,
a arrêté les frais judiciaires et l’indemnité d’office de Me Charlotte Iselin
et a rayé la cause du rôle.
3.
Le 27 juin 2018, Z.________ a sollicité le
bénéfice de l’assistance judiciaire, Me Charlotte Iselin étant désignée
en qualité de conseil d’office. A l’appui de sa requête, elle a exposé que
la situation des parties avait été réglée de façon « tout à fait
provisoire » à l’audience d’appel du 14 juin 2019, que plusieurs démarches
étaient actuellement en cours et que l’intervention de son conseil n’avait pas pris
fin, la situation devant être réexaminée à l’automne 2019.
En droit
:
1.
La voie du recours de l'art. 319 let. b ch. 1
CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) est ouverte contre les décisions
refusant ou retirant totalement ou partiellement l'assistance judiciaire (art. 121 CPC ; Tappy,
Commentaire romand CPC, 2
e
éd., 2019, n. 13 ad art. 123 CPC et la réf. citée). Le délai de recours est de dix
jours (art. 119 al. 3 CPC et art. 321 al. 2 CPC).
En l'espèce, déposé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le présent recours est recevable.
2.
2.1
Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement
inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). S'agissant de la violation du droit, l'autorité de recours
dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler, Basler Kommentar ZPO, 3
e
éd., 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, Tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508). S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief, comme
pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), ne
permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz, Commentaire de la LTF, 2
e
éd., 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
2.2
En procédure de recours, les preuves nouvelles
sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).
En l’espèce, les relevés bancaires de la recourante pour la période du 1
er
janvier au 30 juin 2019 (pièce 6) et les bulletins de salaire de son époux de septembre 2018
à février 2019 (pièce 7) sont des pièces nouvelles qui sont irrecevables au stade
du recours. Les autres pièces produites à l’appui du recours figurent déjà
au dossier de première instance et sont donc recevables.
3.
3.1
La recourante fait d’abord valoir qu’en retenant que les parties avaient déjà réglé
les modalités de leur séparation, le premier juge aurait constaté les faits de façon
manifestement inexacte. Les parties auraient uniquement mis en suspens leur séparation, la convention
conclue revêtant un caractère provisoire et un accompagnement professionnel étant encore
indispensable.
3.2
Ce grief tombe à faux. Quoi qu'en dise la
recourante, les modalités de séparation d'avec son époux ont bien été réglées
dans une convention passée à l'audience d'appel du 14 juin 2019. Le fait que ces mesures protectrices
ne règlent la situation que de manière provisoire, n'y change rien, car il s'agit de la nature
même de telles mesures. La recourante n'énonce d'ailleurs pas concrètement ce que son
conseil devrait effectuer comme démarche en vue d'une nouvelle requête de mesures protectrices,
si ce n'est en évoquant un « accompagnement professionnel de la situation »,
ce qui n'est pas un motif suffisant, d'autant que la convention ratifiée le 14 juin 2019 par la
Juge déléguée de la Cour d’appel civile est très récente. Il ne peut donc
aucunement être reproché à la première juge d’avoir constaté les faits
de façon erronée, et encore moins de façon « manifestement inexacte »
au sens de l’art. 320 let. b CPC.
4.
4.1
La recourante invoque ensuite une violation des
art. 117 et 118 CPC ainsi que de l'art. 29 al. 3 Cst. Sa situation financière serait obérée
et sa cause ne serait pas dénuée de chances de succès puisque le lieu de résidence
de l’enfant [...] devrait encore être fixé et qu’elle pourrait à terme réclamer
une contribution pour son propre entretien. Enfin, son époux serait au bénéfice d’un
conseil professionnel, de sorte que le principe de l’égalité des armes commanderait qu’elle
bénéficie d’une assistance professionnelle pour le suivi de la procédure.
4.2
En vertu de l'art. 117 CPC, une personne a droit
à l'assistance judiciaire lorsqu'elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et que sa
cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b). L'octroi de l'assistance
judiciaire obéit ainsi à deux conditions cumulatives, soit l'absence de ressources suffisantes
et les chances de succès de la procédure. Ces conditions coïncident avec celles découlant
du droit à l'assistance judiciaire, tel que garanti par l'art. 29 al. 3 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101).
Selon l'art.
118 al. 1 let. c CPC, l'assistance judiciaire comprend la commission d'office d'un conseil juridique
par le tribunal lorsque la défense des droits du requérant l'exige, en particulier lorsque
la partie adverse est assistée d'un avocat.
La
loi mentionne l’hypothèse où la partie adverse est assistée d'un avocat, accordant
ainsi une importance particulière au principe de l'égalité des armes (TF 4A_384/2015 du
24 septembre 2015 consid. 4 ; TF 5A_838/2013 du 3 février 2014 consid. 2.4).
L’art.
118 al. 1 let. c CPC précise que l'assistance d'un conseil juridique peut déjà être
accordée pour la préparation du procès. A cet égard, e
n
dehors d’une procédure déterminée, l’assistance judiciaire n’est accordée
que pour les opérations nécessaires à la préparation du procès, cette disposition
devant dans tous les cas être interprétée de façon restrictive. Le cas échéant,
le requérant devra motiver et développer les circonstances faisant apparaître les démarches
envisagées par son conseil comme étant en rapport de connexité étroite avec le procès
envisagé, sous l’angle temporel comme factuel ; en particulier, il exposera quelles clarifications
sont concrètement envisagées, pourquoi elles apparaissent nécessaires à la lumière
du procès envisagé et pour quelles raisons elles doivent être entreprise avant ce procès
(JdT 2016 III 155 ; JdT 2017 III 205 note Piotet).
4.3
En l’espèce, de l’aveu même
de la recourante, aucune opération judiciaire n'est nécessaire en l'état, celle-ci n’évoquant
qu’un suivi de la procédure. Dès lors, c’est à bon droit que le premier juge
a considéré que la requête d'assistance judiciaire était prématurée. D'ailleurs,
même si une telle assistance peut être accordée pour des opérations préalables
à une requête, la recourante n'indique pas concrètement desquelles il s'agirait. Enfin,
le principe de l'égalité des armes n'y change rien, car le fait que la partie adverse disposerait
d'un avocat de choix est sans incidence en l'absence d'opérations de procédure. Si la recourante
devait pouvoir bénéficier d'un conseil d'office en vue de la conclusion d'une nouvelle transaction
en raison du changement des circonstances de la séparation, elle pourra en faire la demande pour
ce motif.
5.
Il s’ensuit que le recours doit être
rejeté. La requête d’assistance judiciaire formulée pour la procédure de recours
doit également être rejetée, celui-ci étant dépourvu de chances de succès
(art. 117 let. b CPC). Au vu de la situation financière de la recourante, le présent arrêt
peut toutefois être rendu sans frais (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours et la requête d’assistance judiciaire sont rejetés.
II.
La décision est confirmée.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède est notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑
Me Charlotte Iselin (pour Z.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF, cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est
recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de
droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le greffier :