vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 471 · 2009-05-19 · fr

CURATEUR, CHOIX{EN GÉNÉRAL} | 388 CC, 397 al. 1 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 19.05.2009 Arrêt / 2009 / 471

TRIBUNAL CANTONAL
115
CHAMBRE DES
TUTELLES
________________________________
Arrêt du 19 mai
2009
___________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Giroud et Colombini
Greffier
:
Mme   Robyr
*****
Art. 379 ss et 388, 397 al.
1 CC
La Chambre des Tutelles du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper de l'opposition formée par
P.________
, à
Lausanne, nommée curatrice de
W.________
par
décision du 11 septembre 2008 de la Justice de paix du
district de Lausanne.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Le 21 juillet 2008, [...], assistant social au CMS de Chailly a
requis de la Justice de paix du district de Lausanne l'instauration
d'une mesure de curatelle volontaire en faveur de W.________,
née le 20 octobre 1923. Celle-ci a co-signé la lettre
du CMS. [...] a exposé que l'intéressée
souffrait de problèmes de vue importants qui l'handicapaient
dans la gestion administrative de son quotidien et qu'elle
était vite déstabilisée et très
inquiète lorsqu'elle recevait des courriers.
Le Dr Paul Yersin, médecin traitant de W.________, a fait
valoir qu'à son avis, l'état de santé de sa
patiente justifiait l'institution d'une mesure
tutélaire.
Le juge de paix a procédé à l'audition de
W.________ le 28 août 2008. Celle-ci a confirmé sa
demande de curatelle volontaire.
W.________ séjourne depuis le 21 octobre 2008 à l'EMS
Clair-Soleil, à Ecublens.
Par décision du 11 septembre 2008, envoyée pour
notification le 18 décembre suivant, la Justice de paix
du district de Lausanne a institué une curatelle volontaire
en sens de l'art. 394 CC en faveur de W.________ et
désigné P.________ en qualité de
curatrice.
Par lettre du 5 janvier 2009, mise à la poste le lendemain,
P.________ s'est opposée à sa désignation en
invoquant sa situation personnelle et professionnelle. L'opposante
a fait valoir qu'elle s'occupait seule de sa fille de 15 ans et
qu'elle travaillait à 80 %, ce qui ne lui permettait pas
d'assumer en sus une curatelle.
B.
Dans sa séance du 5 février 2009, la Justice de paix
du district de Lausanne a maintenu la nomination d'P.________ en
qualité de curatrice de W.________ (I), transmis le dossier
à la Chambre des tutelles (II) et rendu la décision
sans frais (III).
Par mémoire du 7 mai 2009, P.________ a confirmé les
termes de son opposition.
En droit :
1.
L'autorité tutélaire du domicile du
pupille est compétente pour procéder à la
nomination du tuteur (art. 376 al. 1 et 379 al. 1 CC, Code civil
suisse du 10 décembre 1907, RS 210). Cette nomination
n'est toutefois pas d'emblée définitive. La personne
désignée peut refuser sa désignation dans les
dix jours qui suivent la communication, en faisant valoir une des
causes de dispense, principalement celles prévues à
l'art. 383 CC (art. 388 al. 1 CC); en outre, tout
intéressé peut s'opposer à la nomination, dans
les dix jours qui suivent le moment où il a eu connaissance
de celle-ci, en invoquant son illégalité (art. 388
al. 2 CC; Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelle,
4
e
éd., Berne 2001, nos
945 et 946a, p.
364; Schnyder/Murer, Berner Kommentar, n. 21 ad art. 388 CC, p.
827; Breitschmid, Basler Kommentar, 3
e
éd.,
Bâle 2006, nos 2 et 3 ad art. 388-391 CC, pp. 1890 et
1891
). Si l'autorité tutélaire
maintient la nomination, elle transmet l'affaire, avec son rapport,
à l'autorité de surveillance, qui prononcera (art.
388 al. 3 CC). Cette procédure est applicable par analogie
à la désignation du curateur (art. 367 al. 3 et 397
al. 1 CC; Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 1132, p.
423).
En l'espèce, P.________ s'est opposée en temps utile
à sa désignation en qualité de curatrice de
W.________ en faisant valoir sa situation personnelle et
professionnelle. Elle invoque dès lors implicitement son
inaptitude relative au sens de l'art. 379 CC et soutient que sa
nomination est illégale en tant qu'elle viole cette
disposition.
2.
L'opposition
régie par l'art. 388 CC,
semblable au recours général de l'art. 420 al. 2 CC,
est
soumise
aux
règles de la procédure du recours non contentieux
prévues aux art. 489 ss CPC (Code de procédure civile
vaudoise du 14 décembre 1966, RSV 270.11; art. 109 al.
3 LVCC, loi d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil
suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01; Ch. tut., n° 179,
8 novembre 2002; Ch. tut., n° 63, 12 juin 1997). Il appartient
donc à la Chambre des tutelles, qui revoit librement la
cause en fait et en droit (JT 2003 III 35; JT 2001 III 121),
d'examiner si l'une des causes de dispense prévues par la
loi est réalisée, même si l'opposant ne s'en
prévaut pas expressément.
L'art. 383 CC énumère les cas dans lesquels une
personne peut se prévaloir d'une cause de dispense
(Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 937, pp. 362 et 363;
Schnyder/Murer, op. cit., nos 24 ss, pp. 741 ss). Peut ainsi
être dispensé du devoir civique que constitue la
tutelle ou curatelle privée notamment celui qui est
âgé de soixante ans révolus (ch. 1), celui qui
a l'autorité parentale sur plus de quatre enfants (ch. 3) ou
celui qui est chargé de deux tutelles ou d'une tutelle
particulièrement importante (ch. 4). Les personnes qui se
trouvent dans les cas mentionnés à l'art. 97 LVCC ne
sont également pas tenues d'accepter une tutelle (art. 383
ch. 6 CC).
En l'espèce, la situation de l'opposante ne réalise
aucune des causes de dispense prévues par la loi.
3.
a)
L'opposition doit
être fondée sur l'illégalité de la
nomination; cette condition est notamment réalisée en
cas de violation d'une disposition légale claire ou de choix
arbitraire ou inopportun (Schnyder/Murer, op. cit., nos 46 à
49 ad art. 388 CC, pp. 831 ss).
L'autorité tutélaire doit nommer tuteur une personne
majeure apte à remplir ces fonctions (art. 379 al. 1 CC).
Les parents de l'interdit, son conjoint, ainsi que toute autre
personne habitant l'arrondissement tutélaire sont tenus
d'accepter les fonctions de tuteur (art. 382 al. 1 CC).
Selon l'art.
384 CC, ne peuvent être tuteurs les
personnes qui sont elles-mêmes sous tutelle (ch. 1),
privées de leurs droits civiques ou qui se sont
déshonorées par leur inconduite (ch. 2); celles qui
ont de sérieux conflits d'intérêts avec
l'incapable ou qui vivent en état d'inimitié
personnelle avec lui (ch. 3), ainsi que les membres des
autorités tutélaires, s'il existe d'autres personnes
capables de remplir la fonction de tuteur (ch. 4).
La jurisprudence a encore précisé que celui qui
s'oppose à sa nomination peut se prévaloir de son
inaptitude relative, au sens de l'art. 379 al. 1
CC,
lorsque l'assistance personnelle du pupille requiert des
qualifications particulières de sa part (Ch. tut., 29
septembre 2005/163; Ch. tut., 29 août 2005/127). En revanche,
des circonstances personnelles telles que des occupations
professionnelles très absorbantes ne sauraient être
invoquées (RDT 1972, p. 108, n° 20). Ce
dernier principe ne doit toutefois pas être appliqué
de façon trop rigide lorsqu'on se trouve face à des
situations exceptionnelles. Certaines circonstances
particulières, telle une absence régulière et
durable du domicile pour des raisons professionnelles ou
l'état de santé physique ou psychique
médicalement attesté de la personne
désignée, peuvent être
considérées comme préjudiciables au pupille
et, par conséquent, être retenues (Ch. tut., 6
février 2006/43; Ch. tut., 19 décembre 2005/195;
Ch. tut., 13 septembre 2004/185; Ch. tut., 3 septembre
2004/187). Dans le cadre de cette inaptitude
générale, la loi ne prévoit pas de dispenser
celui qui est suroccupé, fût-ce par des
activités tout à fait honorables ou des
responsabilités familiales ne sortant pas de l'ordinaire
(Schnyder/Murer, op. cit., nos 57 ss ad art. 379 CC, pp. 702
ss).
b)
En l'espèce,
l'opposante invoque sa situation personnelle et professionnelle,
laquelle ne lui permettrait pas d'accomplir le mandat de curatrice
qui lui a été attribué. Mère d'une
adolescente qu'elle élève seule, l'opposante
travaille en outre à 80 %. Elle fait valoir que sa fille vit
une période sensible liée à l'adolescence,
à la préparation d'un certificat d'études et
à la recherche de travail, ce qui requiert attention et
soutien de sa part.
De telles circonstances ne sont toutefois pas constitutives d'un
cas d'inaptitude relative d'une personne à assumer un mandat
tutélaire. Le législateur a prévu
l'accomplissement du mandat de tuteur ou de curateur privé
comme un devoir civique.
Le mandat de
curateur n'est en aucune façon réservé aux
personnes sans activité lucrative, ou dénuées
d'obligations familiales.
Il
n'est ainsi pas possible de relativiser les exigences
précitées dès lors que ces règles
tirent leur légitimité du système légal
tel qu'il est aménagé dans le canton de Vaud,
où une professionnalisation généralisée
des mandats tutélaires n'est pas
prévue.
Il s'agit au surplus de la curatelle volontaire d'une personne
âgée de 86 ans, qui a une pleine capacité de
discernement mais souffre de problèmes de vue importants.
Elle est placée de manière définitive en EMS,
de sorte que le mandat consiste uniquement à gérer
ses affaires financières et administratives, lesquelles
apparaissent au demeurant relativement simples. Cette
tâch
e n'apparaît pas spécialement
importante et ne requiert pas une disponibilité de tous les
instants, de sorte que
l'opposante paraît
parfaitement apte
à assumer ce mandat.
4.
En conclusion, l'opposition d'P.________ doit être
rejetée et la décision entreprise
confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais
(art. 236 al. 2 du tarif du 4 décembre 1984 des frais
judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
L'opposition est
rejetée.
II.
La décision est
confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans
frais.
IV
.    L'arrêt motivé est
exécutoire.
Le président
:
La greffière :
Du 19 mai
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Mme
P.________,
et communiqué à
:
‑      Justice de paix du
district de Lausanne,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :