vd_findinfo · Décision / 2013 / 594 · 2013-06-27 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, PLAIGNANT, DÉNUEMENT, CHANCES DE SUCCÈS | 136 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 27.06.2013 Décision / 2013 / 594

TRIBUNAL
CANTONAL
411
PE13.009188-MYO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 27 juin 2013
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mme
Dessaux et M. Maillard
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
136 et 393 ss CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 17 mai 2013 par
C.X.________
contre la décision de refus d’assistance judiciaire gratuite pour la partie plaignante rendue
le 15 mai 2013 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la
cause
n° PE13.009188-MYO
dirigée contre
B.X.________
.
Elle considère :
En fait :
A.
a)
Le 2 mai 2013, C.X.________ a déposé plainte contre son fils, B.X.________, né en 1994.
En substance, elle a expliqué que celui-ci l’avait frappée une première fois le
6 février 2013 et l’avait menacée de trouver quelqu’un qui mettrait fin à
ses jours si elle déposait plainte. Appelé au secours par téléphone juste après
les faits, le mari de la plaignante lui aurait alors rétorqué qu’elle avait bien mérité
de ce qui lui arrivait. A la suite de ces événements, C.X.________ a fait un tentamen médicamenteux
et a été hospitalisée. Le 11 mars 2013, une nouvelle dispute verbale a éclaté
entre la plaignante et son fils. Ce dernier aurait alors saisi sa mère au cou, avant qu’elle
ne parvienne à se dégager et à appeler la police qui est intervenue rapidement et qui
a emmené C.X.________ à l’Hôpital Riviera afin d’établir un constat médical
(PV aud. 1).
b)              C.X.________ a intégré
le Foyer d’accueil de Malley Prairie le 14 mars 2013. Elle y séjournait encore le jour du
dépôt de plainte.
c)              Par courrier du 13 mai
2013 (P. 5), C.X.________ a requis l’assistance judiciaire gratuite et la désignation d’un
conseil juridique gratuit dans le cadre de la procédure pénale. A l’appui de cette requête,
elle faisait notamment valoir qu’elle ne maîtrisait pas la langue française et qu’elle
se trouvait dans une situation personnelle et financière délicate.
B.
Par ordonnance du 15 mai 2013, la Procureure de
l'arrondissement de l’Est vaudois a rejeté la requête d’octroi de l’assistance
judiciaire et de désignation d’un conseil juridique gratuit de C.X.________ (I) et a dit que
les frais suivaient le sort de la cause (II).
A l'appui de cette décision, elle a en particulier retenu que la prévenue n’avait pas
fourni la preuve de son indigence et que l’affaire ne présentait aucune difficulté particulière.
C.
a)
Par courrier de son conseil du 17 mai 2013 (P. 6/1), adressée au Ministère public de l'arrondissement
de l'Est vaudois, C.X.________ a contesté les arguments retenus dans la décision du 15 mai
2013. En particulier, elle a exposé qu’elle avait été contrainte de fuir le domicile
familial et de se réfugier au centre de Malley-Prairie suite aux violences répétées
exercées sur elle par son mari et son fils. Elle a ajouté qu’elle se trouvait dans un
état de désarroi et de détresse psychologique important, qu’elle ne parlait pas
le français, qu’elle ne connaissait pas nos institutions et que, partant, elle se trouvait
dans une situation très précaire et vulnérable. Au terme de ce courrier, elle a requis
un « réexamen » de la décision en ce sens que la requête d’octroi
de l’assistance judiciaire gratuite et de désignation d’un conseil juridique gratuit
devait être admise. Enfin, elle a joint à ce courrier la décision d’octroi d’assistance
judicaire rendue par le Tribunal d'arrondissement de Lausanne dans le cadre d’une procédure
civile également ouverte contre son fils, ainsi que différentes pièces attestant de sa
situation financière (P. 6/2).
b)
Le Ministère public a transmis le dossier
de la cause au Tribunal cantonal comme objet de sa compétence.
c)
Par courrier du 11 juin 2013, le Président
de la Chambre des recours pénale a invité la plaignante à confirmer que son écrit
du 17 mai 2013 devait être interprété comme un recours contre la décision du 15 mai
2013 (P. 9), ce qu’elle a fait par courrier de son conseil du 17 juin 2013 (P. 10/1). Elle a conclu
à la réforme de ladite ordonnance en ce sens que la requête d’octroi de l’assistance
judiciaire gratuite et de désignation d’un conseil juridique gratuit est admise, subsidiairement
à son annulation et au renvoi de la cause à l’autorité inférieure pour nouvelle
décision dans le sens des considérants. Elle a joint à ce dernier courrier une copie du
constat médical établi le 8 février 2013 par l’Hôpital Riviera où elle
avait été admise suite à un tentamen médicamenteux (P. 10/2).
d)
Le Ministère public de l'arrondissement de
l'Est vaudois a renoncé à se déterminer sur ce recours (P. 14).
En droit :
1.
Le recours, tel que complété par courrier
du 17 juin 2013, a été interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]) contre une décision du Ministère
public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP)
et satisfait aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP. Il est donc recevable.
2.
a)
Aux termes de l’art. 136 al. 1 CPP, la direction de la procédure accorde entièrement
ou partiellement l’assistance judiciaire à la partie plaignante pour lui permettre de faire
valoir ses prétentions civiles, à condition que la partie plaignante soit indigente (let. a)
et que l’action civile ne paraisse pas vouée à l’échec (let. b). Selon l’art.
136 al. 2 CPP, l’assistance judiciaire comprend l’exonération d’avances de frais
et de sûretés (let. a), l’exonération des frais de procédure (let. b) et la
désignation d’un conseil juridique gratuit, lorsque la défense des intérêts
de la partie plaignante l’exige (let. c).
b)
En premier lieu, une personne est indigente lorsqu'elle
ne bénéficie pas de moyens lui permettant d'assumer les frais du procès sans porter atteinte
à son minimum vital ou à celui de sa famille (ATF 128 I 225 c. 2.5.1 et les arrêts cités;
ATF 127 I 202 c. 3b et les arrêts cités). Pour déterminer si la partie qui requiert l’assistance
judiciaire est indigente, il faut prendre en considération l’ensemble de sa situation financière
au moment du dépôt de la demande (ATF 120 Ia 179 c. 3a), soit d’une part ses revenus
et sa fortune (ATF 124 I 1 c. 2a ; ATF 120 Ia 179 c. 3a ; ATF 119 Ia 11 c. 3a et 5) et, d’autre
part, ses charges, étant précisé que dans ce contexte, le minimum vital du droit des poursuites
n’est pas déterminant en soi (ATF 124 I 1 c. 2a et les arrêts cités ;
Harari/Aliberti, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 34 ad art. 132 CPP).
En l'espèce, c'est à tort que la Procureure fait grief à la recourante de ne pas avoir
suffisamment établi sa situation financière. Certes, selon la jurisprudence, il incombe à
celui qui demande l’assistance judiciaire de fournir les pièces renseignant sur ses revenus,
sa fortune, ses charges financières complètes et ses besoins élémentaires actuels
et, si le requérant ne fournit pas les renseignements suffisants pour permettre d'avoir une vision
complète de sa situation financière, la requête peut être rejetée (ATF 125 IV
161 c. 4a). Toutefois, en l’espèce, la Procureure ne pouvait ignorer au moment de rendre sa
décision que C.X.________ est une femme au foyer, sans revenus, qui ne peut compter sur aucun soutien
financier de la part de son mari et qui ne dispose probablement d’aucune fortune personnelle dès
lors qu’elle en est réduite à séjourner en foyer. Dans un tel contexte, on aurait
pu attendre de l’autorité de première instance – si tant est qu’elle ait
eu un doute sur l’indigence de la partie plaignante – qu’elle l’invite à
tout le moins à produire les pièces relatives à sa situation économique, ce que C.X.________
a d’ailleurs fait depuis lors, démontrant à satisfaction qu’elle remplit la première
condition de l’art. 136 al. 1 CPP.
c)
En second lieu, il ressort de la jurisprudence
qu’un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner
sont notablement plus faibles que les risques de le perdre et qu'elles ne peuvent donc être considérées
comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée renoncerait à
s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter. Il ne l'est en revanche
pas lorsque les chances de succès et les risques d'échec s'équilibrent à peu près,
ou que les premières ne sont que légèrement inférieures aux secondes. L'élément
déterminant réside dans le fait que l'indigent ne doit pas se lancer, parce qu'il plaide aux
frais de la collectivité, dans des démarches vaines qu'une personne raisonnable n'entreprendrait
pas si, disposant de moyens suffisants, elle devait les financer de ses propres deniers (TF 1B_23/2013
du 15 avril 2013, c. 2.1). De manière générale, en cas de doute, l’assistance judiciaire
doit être accordée, le cas échéant en la limitant à la première instance
(Harari/Corminboeuf, op. cit., n. 35 ad art. 136 CPP). Enfin, la complexité de la cause
n’est qu’un élément d’appréciation parmi d’autres que sont en
particuliers les circonstances personnelles. En particulier, plus les conséquences de l’issue
de la procédure apparaissent lourdes pour le requérant, plus l’assistance d’un
avocat apparaît justifiée (Harari/Corminboeuf, op. cit., n. 63 ad art. 136 CPP).
En l’espèce, au moment où la décision a été rendue, le seul élément
qui figurait au dossier était la plainte de C.X.________. Sur cette seule base, on ne distingue
ni incohérence, ni contradiction flagrante dans les propos de la plaignante de telle sorte qu’à
ce stade de la procédure, on doit a priori considérer que les chances de gagner ou de perdre
sont équivalentes. S’agissant ensuite de l’importance de l’issue de la procédure
pour la recourante, elle pourrait paraître faible au vu des infractions en cause. Toutefois, les
faits sont loin d’être anodins sur le plan personnel puisqu’ils sont imputés au
fils de la recourante et que tout l’équilibre des rapports familiaux s’en trouve bouleversé,
ce d’autant que le mari de la recourante semblerait ne pas la soutenir. À cela s’ajoute
qu’il paraît vraisemblable que la recourante ne maîtrise pas la langue française.
Il ne semble donc guère concevable que C.X.________ soit en mesure d’exercer seule valablement
son droit d’être entendue lors des prochaines auditions que devra mener le procureur. La deuxième
condition de l’art. 136 al. 1 CPP doit donc également être considérée comme
réalisée.
d)              Enfin, le fait que la
recourante n'ait pas encore chiffré les prétentions civiles qu'elle entendait faire valoir
est sans importance dès lors qu’elle s'est portée partie plaignante sur le plan civil
dès sa première audition formelle par la police le 2 mai 2013 et qu’elle a maintenu sa
plainte (P. 7). Quant au détail de ses prétentions, elle peut les présenter au plus tard
durant les plaidoiries (art. 123 al. 2 CPP). La nature de l'affaire permettant pour le surplus de comprendre
quelles prétentions civiles pourraient être élevées, l'absence de précisions
de la part de la plaignante à ce stade de la procédure est sans incidence sur son droit à
l'assistance judiciaire (TF 1B_23/2013 du 15 avril 2013 c. 3).
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être admis et l’ordonnance rendue le 15 mai 2013 par la Procureure de l'arrondissement
de l’Est vaudois réformée en ce sens qu'il est octroyé à C.X.________ l'assistance
judiciaire gratuite, comprenant l'assistance d'un conseil juridique gratuit en la personne de
Me
Marine Luy, déjà consultée. Cette dernière sera également désignée
comme conseil juridique gratuit de la recourante pour la présente procédure de recours.
Enfin, les frais du présent arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires
pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), ainsi que les frais imputables à l'assistance
judiciaire gratuite (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP), fixés à 630 fr., plus la TVA, par
50 fr. 40, soit un total de 680 fr. 40, seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428
al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L'ordonnance rendue le 15 mai 2013 par la Procureure de l'arrondissement de l’Est vaudois est réformée
en ce sens qu'il est octroyé à C.X.________ l'assistance judiciaire gratuite, comprenant l'assistance
d'un conseil juridique gratuit en la personne de Me Marine Luy.
III.
Me Marine Luy est désignée comme conseil
juridique gratuit de la recourante pour la présente procédure de recours et son indemnité
est fixée à 680 fr. 40 (six cent huitante francs et quarante centimes), TVA incluse.
IV.
Les frais d'arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi que l'indemnité due au conseil
juridique gratuit de la recourante, par
680
fr. 40 (six cent huitante francs et quarante centimes), sont laissés à la charge de l'Etat.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Marine Luy, avocate (pour C.X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l'arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :