vd_findinfo · Arrêt / 2016 / 344 · 2016-03-24 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, DROIT CONSTITUTIONNEL À LA PROTECTION DE LA BONNE FOI, QUALITÉ POUR RECOURIR, INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION, PERSONNE PROCHE, DÉLAI DE RECOURS | 445 al. 3 CC, 450 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 24.03.2016 Arrêt / 2016 / 344

TRIBUNAL
CANTONAL
C714.041797-160463
65
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 24 mars 2016
___________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
MM.
Krieger et Stoudmann, juges
Greffier
:
Mme              Nantermod Bernard
*****
Art.
445 al. 3, 450 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
Z.________
,
à Perroy, contre la décision rendue le 15 février 2016 par la Juge de paix du district
de Nyon dans la cause concernant A.X.________.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 15 février 2016, communiquée aux parties pour notification le 16 février
2016, le Juge de paix du district de Nyon (ci-après : juge de paix) a rejeté la requête
de Z.________ tendant à être admise en qualité de partie (I) ; rejeté la requête
de mesures provisionnelles de la précitée du 5 janvier 2016 (II) ; confirmé les pouvoirs
de représentation de B.X.________ en qualité de mandataire pour cause d’inaptitude de
A.X.________ dans le cadre de l’action ouverte devant la Commission foncière rurale Section
I, selon demande du 12 octobre 2015 (III) ; arrêté les frais de la procédure provisionnelle,
mis à la charge de A.X.________, à 300 fr. (IV) ; dit que Z.________ paiera à A.X.________
la somme de 1'000 fr. de dépens à titre de défraiement du mandataire professionnel de
sa mandataire B.X.________ (V) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VI).
Considérant les requêtes des 5 et 27 janvier 2016 de Z.________ comme un signalement et retenant
en substance qu’il n’y avait pas de conflit d’intérêts entre la mandataire
B.X.________ et son mandant A.X.________, le premier juge a confirmé les pouvoirs de la mandataire
et mis les frais à la charge du signalant.
B.
Par acte du 18 mars 2016, Z.________ a interjeté recours contre la décision du 15 février
2016 et pris, sous suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
«
A
titre provisionnel
I.
La qualité de partie est reconnue à la recourante.
II.
Le pouvoir de B.X.________ de représenter A.X.________ dans le cadre de la procédure qu’elle
a intentée devant la Commission foncière rurale section I par requête du 12 octobre 2015
est suspendu provisoirement avec effet immédiat.
III.
La Commission foncière et rurale est informée de la suspension des pouvoirs de représentation
de B.X.________.
IV.
Un nouveau mandataire, de préférence un avocat vaudois, est désigné provisoirement
avec pour mission de représenter A.X.________ dans le cadre de la procédure mentionnée
à la conclusion II.
Principalement
V.
Le recours est admis.
VI.
La qualité de partie est reconnue à la recourante.
VII.
Tous les actes entrepris par B.X.________ au nom de A.X.________ depuis la dénonciation du 12 octobre
2015 y compris sont nuls et non avenus.
VIII.
B.X.________ n’est plus autorisée à représenter A.X.________ pour toutes les démarches
liées au transfert du domaine viticole et à la constitution de la société Z.________.
IX.
La Commission foncière et rurale est informée du jugement précité, qui lui est communiqué.
Subsidiairement
X.
La décision du 15 février 2016 est annulée et renvoyée à l’autorité
de protection de l’adulte pour nouvelle décision dans le sens des considérants. »
L’autorité de première instance
n’a pas été consultée et l’intimée n’a pas été invitée
à se déterminer.
C.
La cour retient les faits pertinents suivants :
1.
A.X.________, né le [...] 1929, est le père de trois enfants, B.X.________ étant l’une
de ses deux filles.
Le 1
er
novembre 1997, A.X.________ a affermé à [...] le domaine viticole dont il était propriétaire
à [...]. En 2005, il a fait appel à [...] (avec lequel il n’a pas de liens de famille),
en vue de remettre son domaine, ses relations avec [...] s’étant fortement dégradées.
Par décision du 20 mars 2006, la Commission foncière rurale Section I (ci-après :
Commission foncière) a autorisé l’acquisition des parcelles de A.X.________ par la société
anonyme en constitution Z.________. Le 15 juin 2006, A.X.________, d’une part, et [...] et [...],
d’autre part, ont signé une convention sous seing privé prévoyant la donation par
A.X.________ de 49 actions à chacun des prénommés, lesquels s’engageaient à
servir à A.X.________ et à son épouse une rente annuelle de 50'000 fr., réduite de
moitié à compter du décès de l’un ou l’autre des époux. La société
Z.________ a été inscrite au registre du commerce le 23 juin 2006.
Depuis lors, le domaine a été affermé par la société, qui a procédé
à divers travaux. Des logements sont loués, même si l’exploitation se fait à
l’heure actuelle à perte.
2.
Le 3 mars 2014, A.X.________ a signé un mandat pour cause d’inaptitude, qui désigne sa
fille B.X.________ en qualité de mandataire. Ce mandat, dont la validité a été constatée
par la juge de paix le 17 octobre 2014, prévoit notamment que la mandataire a pour tâches d’apporter
l’assistance personnelle, représenter et gérer les biens de A.X.________ avec diligence.
Par courrier du 12 octobre 2015, B.X.________ a saisi la Commission foncière, au nom et pour le
compte de son père A.X.________, en vue de faire annuler sa décision du 20 mars 2006. Elle
a en outre déposé une plainte pénale au nom de A.X.________ contre l’homme de confiance
de son père et l’associé de ce dernier pour les actes commis en lien avec le transfert
du domaine. Par lettre de son conseil du 26 novembre 2015, elle a requis de l’autorité de
protection qu’elle lui confirme pouvoir continuer à défendre les intérêts de
son père, en sa qualité de mandataire pour cause d’inaptitude, tant devant la Commission
foncière que dans le cadre de la procédure pénale engagée en lui donnant des instructions
au sens de l’art. 368 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210).
Dans ses déterminations du 14 décembre 2015, Z.________ s’est réservée de faire
valoir à l’encontre de A.X.________ un montant de 658'659 fr., correspondant aux rentes déjà
servies (380'659 fr.), aux fonds propres investis dans les travaux sur le domaine (250'000 fr.) et autres
frais (28'000 fr.).
Par lettre au conseil de B.X.________ du 10 décembre 2015, l’autorité de protection a
confirmé, en application des art. 364 CC et 5 lett. a LVPAE (loi d'application du droit fédéral
de la protection de l'adulte et de l'enfant du 29 mai 2012 ; RSV 211.255), que le mandat pour cause
d’inaptitude signé le 3 mars 2014 par A.X.________ autorisait sa fille à le représenter
dans toutes ses affaires administratives, financières et privées, et notamment dans tous procès
et négociations. En outre, en application de l’art. 368 al. 2 CC, elle a confirmé que
B.X.________ pouvait continuer à sauvegarder les intérêts de son mandant dans le sens
entrepris jusqu’alors.
3.
Par requête de mesures provisionnelles du 5 janvier 2016, Z.________ a conclu à la suspension
avec effet immédiat des pouvoirs accordés à B.X.________ de représenter A.X.________
dans le cadre de la procédure intentée le 12 octobre 2015 devant la Commission foncière
(I), qui est avisée et requise de suspendre la procédure jusqu’à la désignation
d’un nouveau représentant (II), elle-même étant admise en qualité de partie
dans la procédure devant le juge de paix (III). Par courrier de son  conseil du 27 janvier
2016, Z.________ a repris ses conclusions I et II à titre de mesures d’extrême urgence.
Dans ses déterminations du 28 janvier 2016, B.X.________ a conclu à libération des conclusions
de la requête déposée le 5 janvier 2016 par Z.________.
Statuant par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 28 janvier 2016, la juge de paix a rejeté
la requête de mesures superprovisionnelles du 27 janvier 2016, les frais suivant le sort des frais
de la procédure provisionnelle.
Par télécopie et courrier du 29 janvier 2016, le conseil de Z.________ a sollicité que
celle-ci soit admise en qualité de partie à la procédure, en application de l’art.
14 al. 2 LVPAE.
Par télécopie de son conseil du même jour, A.X.________, représenté par sa fille
B.X.________, a contesté que Z.________ ait qualité de partie à la procédure qu’elle
avait initiée et a requis que cette question soit traitée à titre préjudiciel.
A l’audience du 1
er
février 2016, le juge de paix a informé les parties qu’il statuerait dans son ordonnance
à la fois sur la qualité de partie de Z.________, la validité du mandat pour cause d’inaptitude
et, le cas échéant, sa révocation.
En droit
:
1.
1.1
Le recours est dirigé contre une décision du juge de paix rejetant une requête de mesures
provisionnelles et déniant à Z.________ la qualité de partie à la procédure.
1.2
1.2.1
Contre une telle décision, le recours de
l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE et 76 al. 2 LOJV [loi
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]) dans les dix jours dès la
notification de la décision (art. 445 al. 3 CC).
La recourante n’ayant en l’occurrence
observé que le délai de trente jours tel qu’indiqué au pied de la décision
entreprise, la question est dès lors de savoir si elle pouvait de bonne foi se fier à cette
indication erronée du délai de recours.
1.2.2
La jurisprudence a déduit du principe de la protection de la bonne foi (art. 9 Cst. [Constitution
fédérale du 18 avril 1999 ; RS 101]) qu’une indication erronée relative aux
voies et délais de recours ne peut nuire à la partie qui s’y est légitimement fiée.
La solution permettant d’éviter à la partie de subir un préjudice peut varier :
le délai de recours peut être considéré comme observé ou il peut être restitué,
le cas échéant ; une transmission de l’affaire à l’autorité compétente
peut aussi être ordonnée (ATF 124 I 255 consid. 1a/aa ; ATF 123 II 231 consid. 8b). La
protection de la bonne foi n’est exclue que si l’erreur est clairement reconnaissable, en
raison d’éléments objectifs (la nature de l’indication fournie et le rôle
apparent de celui dont elle émane) et subjectifs (la position ou la qualité de l’administré
ou du justiciable concerné). Lorsqu’une partie est représentée par un avocat, l’application
du principe de la bonne foi ne permet pas d’exiger de l’avocat qu’il consulte la doctrine
et la jurisprudence afin qu’il se rende compte d’une mauvaise indication des voies de droit.
Tel n’est cependant pas le cas si la seule lecture de la loi permet de se rendre compte d’une
telle erreur (cf. TF 5A_536/2011 du 12 décembre 2011 consid. 4.1, in RSPC 2012 p. 227 ; ATF
135 III 374 consid. 1.2.2 ; ATF 134 I 199 consid. 1.3.1, in RDAF 2009 I 442).
Certes, la fausse information d’un office judiciaire n’entraîne pas nécessairement
l’application du principe de la bonne foi pour la partie qui s’y fie lorsque cette partie
est assistée d’un mandataire professionnel, particulièrement d’un avocat (entre
autres, cf. Schüpbach, Traité de procédure civile, Zurich 1995, n. 267, p. 215 et les
réf. citées).
1.2.3
En l’espèce, la recourante est assistée d’un mandataire professionnel en la personne
d’un avocat breveté, à qui il ne devait pas échapper – la  lecture du
texte légal l’aurait renseigné à ce sujet – que le délai pour recourir
était de dix jours. Formé le 18 mars 2016 contre une décision communiquée pour notification
le 16 février 2016, le recours est tardif, partant irrecevable. A supposer même que les règles
de la bonne foi soient retenues, le recours doit de toute manière être déclaré irrecevable
pour les motifs développés ci-après.
2.
2.1
La recourante soutient que B.X.________ agirait
dans son propre intérêt et non dans celui de son mandant et qu’elle est elle-même
directement touchée dans ses propres droits par la décision querellée, qui mettrait en
cause son existence même. Elle soutient encore qu’il existerait un conflit d’intérêt
entre la curatrice et la personne concernée.
2.2
Selon  l’art. 14 al. 2 LVPAE, toute personne qui justifie d’un intérêt digne
de protection peut, à sa demande, être partie à la procédure.
S’agissant des voies de droit, le Tribunal fédéral a considéré que le seul
fait qu’une personne ait été invitée à prendre position dans le cadre de la
procédure de première instance et que la décision lui ait été notifiée
ne lui confère pas la qualité pour recourir, les proches ou les tiers, même s’ils
ont participé à la procédure, n’ayant qualité pour recourir que dans la mesure
de la légitimation qui leur est conférée selon l’art. 450 al. 2 ch. 2 et 3 CC. Lorsqu’une
personne n’est pas immédiatement touchée par la mesure et qu’elle n’est ni
un proche ni un tiers dont les intérêts juridiquement protégés sont touchés,
elle n’a pas qualité pour recourir, quand bien même elle aurait participé à
la procédure de première instance
(TF 5A_979/2013 du 28 mars 2014 consid. 6). Dans cette mesure, le chiffre 1 de l’art. 450 al. 2
CC n’a pas de portée propre (Fassbind, Erwachsenenschutz, 2012, p. 138). Il résulte ainsi
de cette jurisprudence fédérale que la personne qui signale une situation n’a qualité
pour recourir que s’il s’agit d’un proche ou d’un tiers qui invoque un intérêt
juridique propre et que peu importe à cet égard qu’elle ait participé à la
procédure de première instance – qu’elle ait été invitée à
se déterminer ou convoquée en audience – ou encore que la décision lui ait été
notifiée.
Ainsi, afin de conserver la cohérence du système, la Chambre des curatelles a admis que n’a
un intérêt digne de protection au sens de l’art. 14 LVPAE et ne sera partie à la
procédure de première instance que la personne immédiatement touchée par la mesure,
le proche ou le tiers dont les intérêts juridiquement protégés sont touchés,
pourvu encore qu’elle en fasse la requête (CCUR 3 novembre 2014/216 ; JdT 2014 III 207).
S’agissant de l’intérêt juridique à l’annulation ou à la modification
de la décision attaquée, la légitimation à recourir – respectivement à
participer à la procédure – suppose un intérêt juridique qui doit être
sauvegardé par le droit de la protection de l’adulte ; un simple intérêt de
fait ne suffit pas. Un tiers n’est dès lors habilité à recourir que s’il fait
valoir une violation de ses propres droits. Il n’aura ainsi pas la qualité pour recourir s’il
prétend défendre les intérêts de la personne concernée, alors qu’il n’est
en réalité pas un proche de celle-ci (Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006
concernant la révision du code civil suisse [Protection de l’adulte, droit des personnes et
droit de la filiation], FF 2006 pp. 6716 ss). En d’autres termes, un tiers non proche peut ainsi
recourir – respectivement participer à la procédure – lorsqu’il se plaint
de la violation de ses propres droits et intérêts juridiquement protégés, lorsque
ces droits sont directement en relation avec la mesure, respectivement doivent être protégés
par la mesure, et que l’autorité de protection aurait dû tenir compte de ces intérêts
(TF 5A_979/2013 précité consid. 4.2 ; ATF 137 III 67 consid. 3.1, JdT 2012 II 373).
La jurisprudence a ainsi considéré que l’intérêt financier d’une commune
à ne pas devoir prendre en charge les frais de placement d’un enfant n’était pas
un intérêt juridiquement protégé, dès lors que le droit de protection de l’enfant
n’exigeait pas qu’il soit tenu compte de tels intérêts financiers
(TF 5A_979/2013 précité consid. 4.3). De même, le père présumé qui s’oppose
à l’institution d’une curatelle de représentation et de paternité pour l’enfant
né hors mariage n’a pas la qualité pour recourir, dès lors que l’autorité
tutélaire n’a pas à se préoccuper des intérêts ou des droits du père
présumé ni lors de l’institution de la curatelle de représentation ni lors d’une
curatelle de paternité (ATF 121 III 4, JdT 1996 I 662). En revanche, les personnes qui doivent être
protégées par la mesure de protection, ainsi celles faisant partie de l’entourage selon
l’art. 397a al. 2 aCC, ont qualité pour recourir (Geiser, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch
I, Art. 1-456 CC, 4
e
éd., Bâle 2010, n. 31 ad art. 420 aCC, p. 2154).
2.3
Lorsqu’en l’espèce la recourante invoque que la curatrice agit dans son propre intérêt
et non dans celui de la personne concernée, ou lorsqu’elle suggère un conflit d’intérêts,
elle démontre elle-même qu’elle ne satisfait pas aux exigences rappelées ci-dessus.
En effet, un intervenant n’a pas la qualité pour recourir s’il prétend défendre
les intérêts de la personne concernée, alors qu’il n’est en réalité
pas un proche de celle-ci. Il est évident que la société anonyme ne peut pas être
qualifiée de proche.
Par ailleurs, lorsque la recourante invoque que la procédure devant la commission foncière
risque d’entraîner sa dissolution, elle invoque certes un intérêt propre, mais pas
un intérêt juridique qui doit être sauvegardé par le droit de la protection de l’adulte.
C’est donc à raison que l’autorité de protection a dénié la qualité
de partie à Z.________, dont le recours doit être déclaré irrecevable.
4.
Vu l’irrecevabilité du recours, les conclusions prises par la recourante à titre provisionnel
n’ont plus d’objet.
5.
En conclusion, le recours de Z.________ est irrecevable et les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 500 fr.
(art. 74a al. 1 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]),
sont mis à la charge de la recourante.
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 500 fr. (cinq cents francs),
sont mis à la charge de Z.________.
III.
L’arrêt motivé est exécutoire.
La présidente :
Le greffier :
Du
29 mars 2016
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Nicolas Gillard (pour Z.________),
‑
Me François Logoz (pour B.X.________),
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Nyon,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :