vd_findinfo · ML / 2022 / 165 · 2022-11-16 · fr


Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2022 / 165

TRIBUNAL
CANTONAL
KC22.033022-221247
203
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
16 novembre 2022
__________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
Mme
Byrde et M. Maillard, juges
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
319 let. b ch. 2 CPC
Vu le commandement de payer notifié le 7 juillet 2022 à
B.A.________
,
à la réquisition de
C.________
,
dans la poursuite en réalisation de gage
immobilier n° 10'473’722 de l’Office des poursuites du district de Nyon, portant sur
un montant de 1'920’000 fr. plus intérêt à 6.15 % l'an dès le
1
er
novembre 2021, réclamé sur la base d’une cédule hypothécaire grevant le logement
de famille du débiteur et de son épouse
A.A.________
,
mentionnant qu’un exemplaire est également notifié à cette dernière en qualité
de conjoint ;
vu les deux requêtes de mainlevée provisoire déposées par la banque poursuivante
– l’une dirigée contre le poursuivi B.A.________ et l’autre contre son épouse
A.A.________ – le 27 juillet 2022, auprès de la Juge de paix du district de Nyon,
vue l’audience tenue le 15 septembre 2022 en présence de la poursui-vante et de B.A.________,
qui, à cette occasion :
-
a requis le report de
l’audience «
au
vu du défaut de Mme A.A.________, empêchée pour
des raisons de santé
», requête
rejetée sur le siège par la juge de paix, qui a
rappelé que la comparution personnelle n’était pas exigée en procédure de
mainlevée, constatant la présence de B.A.________ qui pouvait faire valoir
les droits de son épouse et relevant, au demeurant, qu’aucune pièce propre à
établir les raisons de l’absence invoquée n’avait été produite,
-
a annoncé le dépôt
d’une requête en restitution de délai,
ce
dont la juge de paix a
pris acte,
-
a annoncé le dépôt
d’une demande d’assistance judiciaire pour les poursuivis, ce
dont la juge a également pris acte,
-
a requis la suspension de la présente procédure «
jusqu'à
droit connu dans le               cadre
de la procédure en constat de la violation de l’art. 169 CC, d’un vice du
consentement (nullité du titre de mainlevée) et du défaut de notification valable de
la résiliation que B.A.________ et A.A.________ entendent intenter devant l’autorité
de               compétente
»,
vu la décision rendue sur le siège par la juge de paix, rejetant la requête de suspension
de cause formulée «
au
vu de la nature sommaire de la présente cause et du fait que la procédure invoquée à
l’appui de la suspension n’est à ce jour pas pendante
»
et rappelant que selon la jurisprudence du Tribunal cantonal vaudois, la suspension d’une procédure
de mainlevée «
ne
saurait être prononcée que pour des motif extrêmement restrictifs
»
(cf. procès-verbal de l'audi-ence du 15 septembre 2022, page 2) ;
vu l’acte de recours déposé le 26 septembre 2022, portant uniquement la signature de B.A.________,
qui demande la «
restitution
de délai en vue de permettre au Juge de paix de reconvoquer les parties à l’audience
(…) du
15 septembre
2022 où l’intimée était absente
» et
conclut, sous suite de frais et dépens :
-
préalablement, à la suspension de la procédure de mainlevée, à l’octroi
de l’assis-              tance
judiciaire et à l’octroi aux intimés d’un délai au 31 octobre 2022 pour
produire des pièces ;
-
principalement, à l’annulation du procès-verbal du 15 septembre 2022 «
en
parti-              culier des décisions
incidentes qui y sont contenues
», à
ce qu’ordre soit
donné à la juge de paix de reconvoquer les parties à une audience, à «
restituer
le               délai
»,
à ce que les intimés soient invités à «
rapporter
par toutes voies de droit la
preuve des faits
»,
vu l’avis du 28 septembre 2022 par lequel la juge de paix a imparti à la banque poursuivante
un délai au 20 octobre 2022 pour se déterminer sur la requête de restitution de délai
déposée le 26 septembre 2022 ;
vu les autres pièces
du dossier ;
attendu, liminairement, que les conclusions prises par le recourant tendant à la restitution du
délai pour pouvoir «
rapporter
par toutes voies de droit la preuve des faits
»
en lien avec l’absence de A.A.________ à l’audience du
15
septembre 2022 et à l’annulation du procès-verbal tenu ledit jour en tant qu’il
refuse de reporter l’audience, ne seront pas traitées dans le cadre du présent arrêt,
dès lors que ces conclusions, comme l’a considéré à juste titre la juge de
paix, constituent une requête en restitution de délai objet de sa compétence, requête
qu’elle a du reste entrepris d’instruire ;
attendu que la décision
de refus de suspension de la cause, objet du recours, suffisamment motivé pour être valablement
contestée (
ATF 141 V
557 consid. 3.2.1)
, a été rendue lors
de l'audience du 15 septembre 2022,
que le recourant ayant eu connaissance de cette décision le jour même, le délai de recours
de dix jours de l'art. 321 al. 1 CPC (Code de procédure civile ; RS 272) est arrivé
à échéance le dimanche 25 septembre 2022 et était reporté au lundi 26 septembre
2022 (art. 142 al. 3 CPC), de sorte que le recours a été déposé en temps utile ;
attendu qu’une décision
de refus de suspension – contrairement à une ordonnance de suspension (art. 126 CPC) –
ne peut faire l’objet que du recours de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC, le recourant devant
démontrer le préjudice difficilement réparable résultant du refus de suspendre (TF
5D_182/2015 du 2 février 2016 consid. 1.1 ; Haldy,
in
Bohnet
et
al.
(éd.), Commentaire romand, Code
de procédure civile, n. 9
ad
art.
126 CPC ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale
et vaudoise, n. 6.3
ad
art.
126 CPC et n. 4.4.8.1
ad
art.
319 CPC ; CPF 17 août 2021/163),
que la notion de préjudice
difficilement réparable est plus large que celle de dommage irréparable de l’art. 93
al. 1 let. a LTF (loi sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), puisqu’elle ne vise
pas seulement un inconvénient de nature juridique, imminent, mais toute incidence dommageable, y
compris financière ou temporelle, pourvu qu’elle soit difficilement réparable (Colombini,
op.
cit.
, n. 4.1.3
ad
art.
319 CPC et les références citées),
que l’autorité
de recours doit toutefois se montrer restrictive, sous peine d’ouvrir le recours à toute décision
ou ordonnance d’instruction, ce que le législateur a clairement exclu afin de prévenir
le risque d’un prolongement sans fin du procès (Colombini,
loc.
cit.
et les arrêts cités) ;
attendu que B.A.________
a requis la suspension de la procé-dure «
jusqu'à
droit connu dans le cadre de la procédure en constat de la violation de l’art. 169 CC, d’un
vice du consentement (nullité du titre de mainlevée) et du défaut de notification valable
de la résiliation que B.A.________ et A.A.________ entendent intenter devant l’autorité
de compétente
»
(cf.
procès-verbal de l'audience du 15 septembre 2022, page 2),
que la première juge a refusé de suspendre la procédure «
au
vu de la nature sommaire de la présente cause et du fait que la procédure invoquée à
l’appui de la suspension n’est à ce jour pas pendante
»
et a rappelé que selon la jurisprudence du Tribunal cantonal vaudois, la suspension d’une
procédure de mainlevée «
ne
saurait être prononcée que pour des motif extrêmement restrictifs
»
(cf. procès-verbal de l'audience du 15 septembre 2022, page 2),
que le recourant fait valoir qu'il se justifierait de suspendre la présente procédure de mainlevée
au motif que «
le
recourants (…) entendent déposer une requête de mesures provisionnelles avec requête
de mesures superprovisionnelles à la Chambre Patrimoniale cantonale tendant à ordonner à
votre autorité la suspension de la procédure de mainlevée
»
et «
parallèlement,
une requête de conciliation tendant au constat de la nullité absolue du contrat [invoqué
comme titre de mainlevée] et une action en dommages-intérêts (…) au tribunal d’arrondissement
»,
que cet argument est sans pertinence, dès lors que la prétendue nullité du titre, qui
constitue un moyen libératoire, peut être invoquée par le recourant dans le cadre de la
procédure de mainlevée, de sorte qu'on ne discerne pas quel serait le préjudice qu'il
subirait du fait de la non suspension de celle-ci,
que l'existence d'un préjudice difficilement réparable n'est ainsi pas démontrée,
que dans ces circonstances, le recours dirigé contre le refus de sus-pendre la procédure de
mainlevée rendue lors de l’audience du 15 septembre 2002 doit être déclaré
irrecevable en application de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC ;
attendu, au surplus, qu'à supposer recevable, le recours devrait être rejeté,
qu'en
effet, vertu de l’art.
126
al. 1 CPC
, le tribunal peut ordonner
la suspension de la procédure si des motifs d’opportunité le commandent, notamment lorsque
la décision dépend du sort d’un autre procès,
que la suspension doit correspondre à un vrai besoin (FF 6841, Message relatif au CPC du 28 juin
2006, spéc. p. 6916 ; Haldy,
in
Bohnet
et alii
(éd.), Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., 2019,
nn. 5 ss ad art.
126 CPC) et doit être exceptionnelle, en cas de doute, le principe de célérité,
soit le droit de tout justiciable à ce que sa cause soit jugée dans un délai raisonnable,
garanti par l’art. 29 al. 1 Cst.
(Constitution
fédérale du 18 avril 1999 ; RS 101)
(ATF 134 IV 43 consid. 2.5), devant l’emporter sur les intérêts contraires (Staehelin,
in
Sutter-Somm/
Hasenböhler/ Leuenberger [éd.], Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozess-ordnung, 3
e
éd. 2016, n. 4 ad art. 126 CPC),
que selon la jurisprudence de la cour de céans, il n’y a en principe pas lieu de suspendre
une procédure de mainlevée jusqu’à droit connu sur une autre procédure, dès
lors que, de par sa nature sommaire, la procédure de mainlevée ne dépend jamais du sort
d’un autre procès en cours, puisque la question qui doit être tranchée est de savoir
si le poursuivant dispose ou non d’un titre de mainlevée, ce point devant être examiné
de cas en cas sur la base des pièces disponibles (CPF,
6
juillet 2021/167 ; CPF 10 octobre 2019/223 et les arrêts cités),
qu'en l’espèce, le procès en invalidation du contrat fondant la poursuite, invoqué
comme motif de suspension de la cause, n'est, de l'aveu même du recou-rant, pas ouvert (il indique
que lui et son épouse «
entendent
déposer
» diverses requêtes),
qu'il n'y a donc aucun motif d'opportunité concret et actuel justifiant la suspension requise ;
attendu que le recourant requiert
l’octroi de l’assistance judiciaire et la désignation d’un conseil d’office
en deuxième ainsi qu’en première instance,
que toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit à l’
assistance
judiciaire
gratuite –
qui peut comprendre l’exonération d’avances et de sûretés, l’exonération
des frais judiciaires et, lorsque la défense des droits du requérant l’exige, la commission
d’office d’un conseil juridique (art. 118 al. 1 CPC) – à moins que sa cause paraisse
dépourvue de toute chance de succès (art. 117 CPC),
que dans la mesure où la demande porte sur la procédure de première instance, il n'appartient
pas à l'autorité de céans, mais à la juge de paix, de statuer,
que la requête d’assistance judiciaire pour la procédure de recours doit être
rejetée, vu le sort du recours, lequel était dénué de toute chance de succès
(art. 117 let. b CPC)
;
attendu que la demande de délai supplémentaire formulée par le recou-rant pour compléter
son recours, notamment par la production de pièces, doit égale-ment être rejetée,
qu’en effet, le délai de recours étant un délai légal qui ne peut pas être
prolongé (art. 144 al. 1 CPC), la motivation d’un acte de recours devant être entière-ment
contenue dans le mémoire de recours lui-même et ne saurait être complétée ou
corrigée ultérieurement, après l’échéance du délai de recours (TF
5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1, publié
in
RSPC
6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),
que la production de nouvelles pièces en procédure de recours est, quant à elle, prohibée
par l’art. 326 al. 1 CPC ;
qu’au vu du sort du recours, il n’est pas nécessaire d’impartir à A.A.________
un délai pour signer l’acte du 26 septembre 2022 (
art.
132 al. 1 CPC),
que la requête d’effet suspensif est par ailleurs sans objet ;
attendu que les conditions d’un
recours contre une décision de refus de de suspension de la procédure de mainlevée ayant
déjà été expliquées au recourant dans un arrêt très récent de
la cour de céans (CPF 19 novembre 2021/266), des frais judiciaires, fixés à 600 fr., seront
mis à sa charge.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La requête d’effet suspensif est sans objet.
III.
La demande d’
assistance
judiciaire
est rejetée.
IV.              Les frais judiciaire
de deuxième instance, fixés à 600 (six cents francs), sont mis à la charge du recourant.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme A.A.________,
-
M. B.A.________,
‑
Me Laurent Marconi, avocat (pour C.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 1'920'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Nyon.
La greffière :