vd_findinfo · Décision / 2022 / 212 · 2022-03-22 · fr

RÉCUSATION, DEMANDE ADRESSÉE À L'AUTORITÉ | 58 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale Décision / 2022 / 212

TRIBUNAL
CANTONAL
187
PE19.005070-DAC
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Décision
du 22 mars 2022
__________________
Composition :
Mme
Byrde
,
présidente
MM.
Meylan et Kaltenrieder, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
56 ss CPP
Statuant sur la demande de récusation déposée le 2 mars 2022 par
X.________
à l'encontre de la Vice-présidente du Tribunal d’arrondissement de La Côte P.________,
dans la cause
n
o
PE19.005070-DAC
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
X.________, né le [...] 1987, et Z.________, née le [...] 1989, ont eu un enfant hors mariage,
F.________, né le [...] 2013. Ils se sont séparés en 2015. Depuis lors, les relations
entre les parents sont très conflictuelles, principalement au sujet de leur enfant.
b)
Par décision du 28 novembre 2019, la Justice de paix du district de Morges (ci-après :
la justice de paix) a confié la garde de l’enfant F.________ à son père en raison
des comportements inquiétants de la mère et a accordé un droit de visite à celle-ci
au sein des locaux de Point Rencontre. Par ordonnance du 23 mars 2021, la justice de paix a interdit
à la mère de s’approcher à moins de 300 mètres de l’école de
son fils, du lieu de résidence de celui-ci, du lieu de travail du père ou de tout autre endroit
où se trouverait l’enfant. Par ordonnance du 1
er
novembre 2021, la justice de paix a suspendu provisoirement le droit de visite de la mère sur son
fils. En effet, toujours en raison de ses discours et comportements inappropriés, la mère nuisait
au développement psychoaffectif de son enfant.
c)
Le 28 septembre 2018, Z.________ a déposé une plainte pénale contre X.________ pour l’avoir
injuriée à plusieurs reprises. Les 27 novembre 2018 et 29 avril 2019, X.________ a déposé
une plainte pénale contre Z.________ pour l’avoir faussement accusé d’injure, avoir
menti lors d’une audience devant la justice de paix en déclarant qu’il aurait été
violent avec leur fils. Le 7 octobre 2019, Z.________ a été dénoncée par la
justice de paix pour avoir emménagé avec son fils en France en dépit de la décision
lui interdisant de déplacer le lieu de résidence de l’enfant.
Par acte d’accusation du 19 mars 2021, le Ministère public de l’arrondissement de La
Côte a engagé l’accusation devant le Tribunal de police de l’arrondissement de
La Côte (ci-après : le Tribunal de police) contre X.________ pour injure et contre Z.________
pour calomnie, subsidiairement diffamation, dénonciation calomnieuse, subsidiairement diffamation,
et insoumission à une décision de l’autorité.
L’audience de jugement du Tribunal de police, formé de la Vice-présidente P.________,
a eu lieu le 31 janvier 2022. X.________ était représenté par Me Jeanne Clerc, en remplacement
de Me Laurent Maire, défenseur et conseil de choix. Z.________ était représentée
par Me Jacques Emery, défenseur et conseil de choix. Au cours de l’audience, les parties ont
signé la convention suivante :
« I.
Par gain de paix, Z.________ retire tous les propos qu’elle a tenus et qui ont pu donner lieu à
des poursuites pénales, et notamment les propos ayant trait aux violences du père sur l’enfant.
II.
Par gain de paix, X.________ retire tous ses propos qui ont pu être considérés comme injurieux
par Z.________.
III.
Pour le bien de l’enfant, les parents s’engagent à faire tout leur possible pour que
le droit de visite puisse être rétabli dans les meilleures conditions possibles, selon les
recommandations du DGEJ et du curateur.
IV.
Les parties retireront leurs plaintes à l’issue d’un délai de 6 mois, si les
parties ont pu trouver une solution au rétablissement du droit de visite.
V.
X.________ s’engage à demander la suspension de la procédure déposée auprès
du Ministère public de Lausanne.
VI.
S’agissant des faits faisant l’objet d’insoumission à une décision de l’autorité,
les parties se détermineront par écrit par leurs conseils à l’issue de la suspension
et un jugement sera rendu.
VII.
En cas de retrait de plainte, chaque partie supportera ses propres frais de justice et renoncera à
l’allocation de dépens ou d’indemnité.
VIII.
Dans l’hypothèse où les plaintes ne sont pas retirées, l’audience sera immédiatement
refixée. »
Le 11 février 2022, X.________ a informé le Tribunal de police que Z.________ aurait repris
ses activités sur les réseaux sociaux, notamment sur son compte Facebook et sur son compte
privé Instagram «
[...]
»,
et aurait menti sur sa véritable adresse, de sorte qu’il retirait l’accord signé
le 31 janvier 2022 et sollicitait que l’audience de jugement soit à nouveau fixée.
Invitée à se déterminer sur ce dernier courrier, Z.________ a fait valoir, le 23 février
2022, que la photographie publiée sur Facebook n’était que la réactivation d’une
ancienne photographie prise le 14 avril 2021, qu’il était possible que les trois nouveaux
abonnés de son compte privé Instagram se soient inscrits avant le 31 janvier 2022 et que,
de toute manière, elle n’avait pas réitéré de publications à contenu dégradant
à l’encontre de X.________.
Le 25 février 2022, X.________ a confirmé le retrait de son accord.
Le 28 février 2022, la Vice-présidente P.________ a exposé aux parties qu’elle avait
accepté de suspendre la procédure pénale durant six mois afin de favoriser le rétablissement
du droit de visite de la mère, qu’il était apparu à l’audience que ce qui
importait le plus était le bien de l’enfant, à savoir qu’il puisse reprendre contact
avec sa mère selon les modalités et recommandations de la Direction générale de l’enfance
et de la jeunesse (DGEJ) et de la curatrice, que la justice de paix avait d’ailleurs tenu une audience
le 16 février 2022 en ce sens et qu’elle exhortait les parties de mettre à profit la
suspension de cause et faire tous les efforts nécessaires et possibles pour atteindre ce but.
B.
Par lettre du 2 mars 2022 adressée à
la Vice-présidente P.________, X.________ a formellement demandé à celle-ci de se récuser
en raison de plusieurs erreurs particulièrement lourdes qu’elle aurait commises et qui seraient
constitutives de violations graves de ses devoirs, en invoquant que c’était le contenu du
courrier du 28 février 2022 qui objectivait l’apparence de prévention. En effet, la magistrate
avait déclaré d’emblée au début de l’audience du 31 janvier 2022
qu’elle entendait concilier l’affaire et qu’elle pourrait le condamner pour l’infraction
d’injure s’il n’acceptait pas de transiger ; elle ne pouvait pas suspendre la
cause dans la mesure où les conditions des art. 55a CP (Code pénal suisse du 21 décembre
1937 ; RS 311.0) ou 329 al. 2 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0) n’étaient pas réalisées ; elle n’avait pas «
à
se soucier
» du sort de la cause civile
pour refixer une audience de jugement et cette attitude témoignait de son absence de volonté
de juger l’affaire pénale.
Le 14 mars 2022, la Vice-présidente P.________ a exposé qu’elle ne connaissait les prévenus
que par leur dossier pénal, que les infractions pénales poursuivies d’office devraient
de toute manière être jugées à terme, de sorte que l’art. 55a CP n’entrait
pas en matière, que l’audience pénale avait été suspendue durant six mois afin
de favoriser une reprise de contact entre la mère et l’enfant, les deux parents ayant indiqué
à l’audience que c’était ce qui leur importait le plus pour le bien de l’enfant,
et que les deux parties étaient assistées par leur conseil lorsque la convention avait été
établie.
X.________ a spontanément répliqué le 17 mars 2022.
En droit
:
1.
1.1
Selon l'art. 59 al. 1 let. b CPP, lorsqu'un motif de récusation au sens de l'art. 56 let. a ou f
CPP est invoqué ou qu'une personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale
s'oppose à la demande de récusation d'une partie qui se fonde sur l'un des motifs énumérés
à l'art. 56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire
de preuves et définitivement par l'autorité de recours, lorsque le ministère public, les
autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de première
instance sont concernés.
1.2
En l'espèce, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est compétente pour statuer
sur la demande de récusation déposée par X.________ (art. 13 al. 1 LVCPP [loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]),
dans la mesure où celle-ci est dirigée contre la présidente d’un tribunal de première
instance.
2.
2.1
La question de savoir si la requête de récusation a été déposée en temps
utile doit être tranchée d'office avant l'examen des moyens invoqués.
2.2
2.2.1
Aux termes de l’art. 58 al. 1 CPP, lorsqu'une partie entend demander la récusation d'une personne
qui exerce une fonction au sein d'une autorité pénale, elle doit présenter sans délai
à la direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif
de récusation ; les faits sur lesquels elle fonde sa demande doivent être rendus plausibles.
La récusation doit être demandée sans délai, dès que la partie a connaissance
du motif de récusation, c'est-à-dire dans les jours qui suivent la connaissance de la cause
de récusation (TF 1B_536/2021 du 28 janvier 2022 consid. 3.1 ; TF 1B_502/2018 du 12 novembre
2018 consid. 4), sous peine de déchéance (ATF 140 I 271 consid. 8.4.3 ; JdT 2015 III 113
consid. 1.2.1). Il est en effet contraire aux règles de la bonne foi de garder ce moyen en réserve
pour ne l’utiliser que comme «
bouée
de sauvetage
», en ne formulant la demande
de récusation qu’après avoir pris connaissance d’une décision négative
ou s’être rendu compte que l'instruction ne suivait pas le cours désiré (ATF 143
V 66 consid. 4.3 ; ATF 139 III 120 consid. 3.2.1 ; JdT 2015 III 113 consid. 1.2.1).
En matière pénale, est irrecevable pour cause de tardiveté la demande de récusation
déposée trois mois, deux mois ou même vingt jours après avoir pris connaissance du
motif de récusation. En revanche, n'est pas tardive la requête formée après une période
de six ou sept jours (TF 1B_536/2021 précité consid. 3.1 ; TF 1B_367/2021 du 29 novembre
2021 consid. 2.1), mais en tout cas dans un délai inférieur à dix jours (JdT 2015 III
113). Il incombe à la partie qui se prévaut d'un motif de récusation de rendre vraisemblable
qu'elle a agi en temps utile, en particulier de rendre vraisemblable le moment de la découverte
de ce motif (arrêts précités ; TF 1B_305/2019 et 1B_330/2019 du 26 novembre 2019
consid. 3.2.1).
2.2.2
Le Tribunal fédéral a déjà jugé que, lorsque seule l'accumulation de plusieurs
incidents fondait l'apparence d'une prévention, il devait être tenu compte, dans l'examen de
l'éventuel caractère tardif d'une requête de récusation, du fait que le requérant
ne puisse réagir à la hâte et doive, le cas échéant, attendre afin d'éviter
le risque que sa requête soit rejetée. Il devait ainsi être possible,
en
lien avec des circonstances nouvellement découvertes, de faire valoir des faits déjà connus,
si seule une appréciation globale permettait d'admettre un motif de récusation, bien qu'en
considération de chaque incident pris individuellement, la requête n'aurait pas été
justifiée. Si plusieurs occurrences fondaient seulement ensemble un motif de récusation, celle-ci
pouvait être demandée lorsque, de l'avis de l'intéressé, la dernière de ces
occurrences était la «
goutte
d'eau qui faisait déborder le vase
».
Dans un tel cas, l'examen des événements passés, dans le cadre d'une appréciation
globale, n'est admis que pour autant que la dernière occurrence constitue en elle-même un motif
de récusation ou à tout le moins un indice en faveur d'une apparence de prévention. Cependant,
même s'il est admis que la partie qui demande la récusation d'un magistrat puisse se prévaloir,
au moment d'invoquer une suspicion de prévention, d'une appréciation globale des erreurs qui
auraient été commises en cours de procédure, il ne saurait pour autant être toléré
qu'une répétition durable de l'accusation de partialité apparaisse comme un moyen de pression
sur le magistrat pour l'amener progressivement à se conformer aux seules vues de la partie. Il a
ainsi été jugé que l'exigence temporelle ressortant de l'art. 58 al. 1 CPP exclut qu'après
avoir constitué une sorte de «
dossier
privé
» au sujet d'erreurs de procédure
commises au fil du temps par le magistrat en cause, la partie puisse choisir librement le moment où
la demande de récusation est formée (TF 1B_118/2020 du 27 juillet 2020 consid. 3.2 et les références).
2.3
En l’espèce, le requérant se plaint de la manière dont la Vice-présidente P.________
a tenu l’audience du 31 janvier 2022, du contenu du procès-verbal de dite audience et du fait
que le sort que la procédure civile n’a pas à interférer avec la reprise de la procédure
pénale. Or tous ces motifs de récusation concernent ce qui s’est passé et ce qui
a été décidé durant l’audience du 31 janvier 2022, de sorte que, déposée
le 2 mars 2022, la demande récusation est tardive. Par ailleurs, contrairement à ce que le
requérant soutient, il appartenait effectivement à la magistrate de «
se
soucier
» de la procédure civile,
puisqu’il s’agissait d’un point que les parties elles-mêmes avaient décidé
de régler en le reliant au sort de l’action pénale et ce en privilégiant l’intérêt
de l’enfant, respectivement en suspendant la cause pendant six mois et en faisant le nécessaire
pour que le droit de visite entre la mère et l’enfant soit rétabli.
Le requérant indique que c’est le contenu du courrier de la Vice-présidente P.________
du 28 février 2022 qui objective l’apparence de prévention. Toutefois, la motivation
de cette lettre concerne toujours le déroulement de l’audience du 31 janvier 2022, ainsi
que le contenu et le but de la transaction passée à cette occasion. Le fait que la magistrate
ait exhorté les parties à mettre à profit la suspension de six mois n’est pas un
motif de récusation, d’autant que, comme on vient de le voir, le but de la convention et de
la suspension de cause était précisément de privilégier l’intérêt
de l’enfant plutôt que celui de ses parents. Le requérant ne fait donc valoir aucune
nouvelle circonstance constituant en elle-même un motif de récusation ou un indice en faveur
d’une apparence de prévention.
Vu les éléments qui précèdent, la requête de récusation apparaît déjà
irrecevable pour cause de tardiveté. Quoi qu’il en soit, la demande de récusation doit
de toute manière être rejetée pour les motifs qui sont exposés ci-après.
3.
3.1
Un magistrat est récusable, selon l'art.
56 let. f CPP, «
lorsque
d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou
son conseil, sont de nature à le rendre suspect de prévention
».
Cette disposition a la portée d'une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation
non expressément prévus aux lettres précédentes. Elle correspond à la garantie
d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 par. 1 CEDH (Convention de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS
0.101). Elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective du magistrat
est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée. Il
suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité
partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises
en considération. Les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont
pas décisives (ATF 143 IV 69 consid. 3.2 et les références ; TF 1B_426/2018 du 20 novembre
2018 consid. 2.2).
Des décisions ou des actes de procédure qui se révèlent par la suite erronés
ne fondent pas en soi une apparence objective de prévention ; seules des erreurs particulièrement
lourdes ou répétées, constitutives de violations graves des devoirs du magistrat, peuvent
fonder une suspicion de partialité, pour autant que les circonstances dénotent que le juge
est prévenu ou justifient à tout le moins objectivement l'apparence de prévention. En
effet, la fonction judiciaire oblige à se déterminer rapidement sur des éléments
souvent contestés et délicats. Il appartient en outre aux juridictions de recours normalement
compétentes de constater et de redresser les erreurs éventuellement commises dans ce cadre.
La procédure de récusation n'a donc pas pour objet de permettre aux parties de contester la
manière dont est menée l'instruction et de remettre en cause les différentes décisions
incidentes prises notamment par la direction de la procédure (ATF 143 IV 69 consid. 3.2 et les références ;
TF 1B_426/2018 du 20 novembre 2018 consid. 2.2). La récusation d’un magistrat ne peut intervenir
pour vérifier la légalité des actes ou leur opportunité et ne vise qu’à
vérifier son impartialité (ATF 141 IV 178, JdT 2016 IV 247 ; ATF 138 IV 142).
3.2
En l’espèce, les parties se livrent à un combat depuis de nombreuses années au sujet
de leur enfant F.________. Plusieurs autorités sont intervenantes dans ce conflit délétère,
dont la justice de paix et la DGEJ. Les autorités pénales ont déjà été
saisies concernant les relations entre les parents (P. 9). Au cours de l’audience du 31 janvier
2022, les parties, toutes deux assistées de leur avocat respectif, ont établi une convention
selon laquelle, notamment, il était prévu qu’elles retireraient leur plainte si elles
pouvaient trouver une solution au rétablissement du droit de visite de la mère dans les six
mois. C’est donc logiquement que la Vice-présidente P.________ a décidé de suspendre
la cause pour cette même durée. Cela ne dénote aucune prévention de sa part.
Comme exposé ci-dessus, le requérant reproche somme toute à la magistrate de refuser de
reprendre la procédure pour des motifs qui ne concernent pas les autorités pénales. On
ne voit pas en quoi il y aurait là une erreur de la magistrate, et encore moins une somme d’erreurs
graves. Tout d’abord, la convention ne prévoit pas que les parties pouvaient se réserver
le droit de révoquer leur accord et de demander la reprise de la cause en raison d’un comportement
de la partie adverse qu’elles estimeraient inadéquat. Ensuite, comme expliqué par la
Vice-présidente et ce que le requérant semble oublier, le but de la convention était de
privilégier l’intérêt de son enfant pendant six mois plutôt que le sien. Le
requérant conteste donc le contenu d’une convention qu’il a pourtant lui-même signée
avec l’assistance de son avocat breveté, de sorte qu’il ne peut s’en prendre qu’à
lui-même si les termes de la convention ne lui conviennent plus. On ne voit pas le moindre indice
d’apparence de prévention de la Vice-présidente à cet égard et on ne saurait
en aucun cas lui reprocher d’avoir tenté d’apaiser un tant soit peu la situation. Si
le requérant entend contester la décision de la magistrate de ne pas reprendre la cause, il
dispose des voies de droit ordinaires pour ce faire.
Enfin, si on le comprend bien, le requérant semble reprocher à la Vice-présidente de l’avoir
«
contraint
»
à conclure la transaction, soit d’avoir indiqué en début d’audience qu’elle
entendait concilier et qu’il «
pourrait
»
être condamné s’il ne transigeait pas. Comme le requérant l’indique lui-même,
la Vice-présidente a dit qu’une condamnation était possible et n’a donc pas préjugé.
Il n’y a rien de critiquable dans ces propos, d’autant que Z.________ pouvait elle aussi
être condamnée en tant que coprévenue. On rappellera par ailleurs que l’audience
a duré une heure et demie et que le requérant avait tout loisir de cesser les pourparlers durant
ce laps de temps.
En définitive, il y a lieu de constater que la Vice-présidente P.________ n’a pas commis
plusieurs erreurs particulièrement lourdes et répétées, constitutives de violations
graves de ses devoirs de magistrate et fondant une suspicion de partialité. Tous les griefs du requérant
tirés d’une violation de l’art. 56 let. f CPP, manifestement infondés, doivent
par conséquent être rejetés.
4.
Il résulte de ce qui précède que
la demande de récusation présentée le 2 mars 2022 par X.________ à l'encontre de
la Vice-présidente P.________ doit être rejetée dans la mesure de sa très faible
recevabilité.
Les frais de procédure, par 1’100 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis
à la charge du requérant (art. 59 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce :
I.
La demande de récusation présentée le 2 mars 2022 par X.________ contre la Vice-présidente
P.________ est rejetée dans la mesure où elle est recevable.
II.
Les frais de procédure, par 1'100 fr. (mille cent francs), sont mis à la charge de X.________.
III.
La décision est exécutoire.
La
présidente :
La greffière :
Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Laurent Maire, avocat (pour X.________),
-
Me Jacques Emery, avocat (pour Z.________),
-
Ministère public central,
et communiquée à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin
2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al.
1
LTF).
La greffière :