vd_findinfo · HC / 2012 / 308 · 2012-05-03 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, RÉTROACTIVITÉ | 119 al. 4 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 03.05.2012 HC / 2012 / 308

TRIBUNAL
CANTONAL
AJ12.006302-120686
165
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
3 mai 2012
__________________
Présidence
de               M.
CREUX
,
président
Juges
:              M.
Winzap et Mme Crittin
Greffière
:              Mme
Vuagniaux
*****
Art.
119 al. 4 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
X.________
,
à Lausanne, contre la décision rendue le 29 mars 2012 par la Juge déléguée de
la Cour civile lui accordant le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 6 février
2012, dans la cause divisant la recourante d'avec [...] et [...], la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal voit :
En fait :
A.
Par prononcé du 13 février 2012, notifié le 29 mars 2012, la juge déléguée
de la Cour civile a accordé le bénéfice de l'assistance judiciaire à X.________ avec
effet au 6 février 2012 (I), dit que celui-ci s'étendait à l'exonération d'avances
et à l'assistance d'un avocat d'office en la personne de Me Jean-Michel Duc (II) et rendu la décision
sans frais (III).
En droit, après avoir retenu que la requérante remplissait les conditions légales cumulatives
régissant l'octroi de l'assistance judiciaire, le premier juge a considéré qu'il ne se
justifiait pas d'accorder celle-ci- avec effet rétroactif au 17 septembre 2010, au motif que
la partie dénuée de moyens qui procède grâce au crédit d'un tiers ou de son
avocat ne peut en aucun cas s'attendre à ce que l'Etat assume plus tard la charge de ses frais judiciaires
de manière rétroactive.
B.
Par acte du 12 avril 2012, X.________ a recouru
contre cette décision en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa modification en
ce sens qu'elle est mise au bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet rétroactif
au 17 septembre 2010, subsidiairement au 1
er
juin 2011.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du prononcé, complété
par les pièces du dossier :
1.
Par demande du 31 décembre 2010 déposée auprès de la Cour civile, X.________ a conclu
à ce que [...] et [...] doivent lui verser, conjointement et solidairement, la somme de 597'491
fr. 85, avec intérêts à 5 % à partir du 31 décembre 2010.
2.
Le 6 février 2012, X.________ a déposé auprès de la Cour d'appel civile une requête
d'assistance judiciaire avec effet au 17 septembre 2010, date du premier entretien avec son conseil.
3.
X.________ est au bénéfice de l'aide sociale depuis le 1
er
juin 2011.
En droit
:
1.
L'art. 121 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2010; RS 272) dispose que les décisions refusant ou retirant totalement ou partiellement
l'assistance judiciaire peuvent faire l'objet d'un recours, par quoi il faut également entendre
les décisions refusant d'accorder l'assistance judiciaire avec effet rétroactif. Le recours
de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC est ouvert par renvoi de l'art. 121 CPC.
En l'espèce, déposé en temps utile (art. 119 al. 3 et 321 al. 2 CPC), par une partie qui
y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2.
Est litigieuse la question de savoir si l'assistance
judiciaire doit être accordée avec effet au 17 septembre 2010, date du premier entretien de
la recourante avec son conseil (ou subsidiairement au 1
er
juin 2011, date du début de l'aide sociale), ou au 6 février 2012, date du dépôt
de la demande.
Aux termes de l'art. 119 al. 4 CPC, l'assistance judiciaire est exceptionnellement accordée avec
effet rétroactif.
La jurisprudence relative à l'art. 29 al. 3 Cst. a constamment considéré que cette disposition
ne garantissait aucun effet rétroactif, l'assistance judiciaire étant en principe accordée
dès le moment de la requête et pour l'avenir, sous réserve des démarches urgentes
entreprises simultanément ou peu avant (Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, ad art. 119 CPC
n. 18; ATF 122 I 203 c. 2c et 2f, JT 1997 I 604). L'art. 119 al. 4 CPC prévu par le législateur
depuis le 1
er
janvier 2011 ne signifie pas pour autant que l'on peut s'écarter de la règle générale
contenue dans la jurisprudence précitée – laquelle conserve toute sa valeur –,
sauf à vider l'exception de sa substance. Ainsi, il faut qu'apparaisse excusable le fait de ne pas
avoir sollicité l'assistance judiciaire dès que les conditions en étaient réunies,
ainsi lorsque l'urgence imposait de sauvegarder sans attendre certains droits, notamment en deuxième
instance (Tappy, op. cit., ad art. 119 CPC n. 19).
Dans le cas particulier, il est constant que la recourante remplit les critères d'octroi de l'assistance
judiciaire au sens de l'art. 117 CPC. L'intéressée n'expose toutefois pas en quoi elle aurait
été empêchée de requérir l'assistance judiciaire dès que les conditions
en étaient réalisées. Assistée dès le début de la procédure par un
avocat, elle ne prétend en outre pas que ce dernier aurait failli à ses devoirs, singulièrement
aux art. 1 LPav (loi du 24 septembre 2002 sur la profession d'avocat; RSV 177.11) et 12 let. a et i LLCA
(loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats; RS 935.61). La carence
de la recourante n'apparaît ainsi pas excusable et l'octroi de l'assistance judiciaire avec effet
au 6 février 2012 doit être confirmée.
3.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté dans la procédure de l'art. 322 al. 1 CPC
et la décision attaquée confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]) et mis à la charge
de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge de la recourante X.________.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
4 mai 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Jean-Michel Duc (pour X.________)
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la juge déléguée de la Cour civile
La greffière :