vd_findinfo · HC / 2010 / 240 · 2010-02-24 · fr

FIXATION DE LA PEINE, COMMERCE DE STUPÉFIANTS, IMPORTATION, ORDONNANCE DE RENVOI, CONSTATATION DES FAITS, DROIT D'ÊTRE ENTENDU | 47 CP, 353 CPP, 411 let. g CPP, 447 CPP, 19 al. 1 LStup, 19 ch. 2 let. a LStup, 19 ch. 2 LStup

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 12.04.2010 HC / 2010 / 240

TRIBUNAL
CANTONAL
157
PE09.025073-JLR/HRP/SSM
COUR
DE CASSATION penale
______________________________________
Séance
du 12 avril 2010
____________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              MM.
Battistolo et Winzap
Greffier
:
Mme              Gabaz
*****
Art.
47 CP; 19 ch. 1 et ch. 2 let. a LStup; 353, 411 let. g et 447 CPP
La Cour de cassation pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
par
V.________
contre le jugement rendu le 24 février 2010 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 24 février 2010, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne
a constaté que V.________ s'était rendu coupable d'infraction grave à la loi fédérale
sur les stupéfiants (I), l'a condamné à une peine privative de liberté de cinq ans,
sous déduction de cent quarante-quatre jours de détention avant jugement (II), ordonné
la confiscation et la dévolution à l'Etat des espèces séquestrées sous fiche
no 1537 (III), ordonné la confiscation et la destruction de tous les autres objets, stupéfiants,
CD et CD Rom séquestrés sous no 1537, 1614 et TRIB 118 (IV), ordonné la restitution immédiate
à V.________ de deux cartes mémoires de caméra numérique figurant sous pièce
no 35 (V), mis les frais de justice par 37'527 fr. 05 à la charge de V.________, lesquels comprennent
l'indemnité allouée à son défenseur d'office par 3'965 fr. 50 (VI) et dit que le
remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre VI ne sera exigible que pour
autant que la situation financière de V.________ le permette (VII).
B.
Ce jugement retient en substance ce qui suit,
la cour de céans se référant pour le surplus à l'état de fait dans son intégralité :
1.
V.________ est ressortissant du Nigéria, où il vit, avec sa femme et ses trois enfants, âgés
respectivement de 12, 3 et presqu'un an. Il y exerce une activité lucrative, dont les revenus sont
fluctuants, au sein d'une coopérative de commerce d'habits, active au niveau international. De part
cette fonction, il bénéficie d'un visa "Schengen", grâce auquel il a effectué
de fréquents voyages en Europe, notamment en Italie. La situation financière de l'accusé
est obérée. Il a en effet des dettes pour plusieurs milliers de francs correspondant à
des frais médicaux liés à la naissance par césarienne de ses deux derniers enfants,
à une commande de vêtements payée, mais non honorée, ainsi qu'à des prêts
souscrits auprès de tiers pour payer les frais médicaux précités.
Le casier judiciaire suisse de l'accusé est vierge. Aux débats, il a admis avoir été
condamné pour une infraction liée aux stupéfiants et incarcéré durant un an
et quatre mois, puis avoir bénéficié de sept mois de régime élargi, à Londres
dès 2002. Les faits qui lui étaient reprochés à cette occasion consistaient en l'importation
de 500 grammes de cocaïne en Angleterre. Toujours aux débats, V.________ a allégué
qu'en réalité, il s'était à l'époque incriminé pour sauver l'amie qu'il
fréquentait alors.
2.
a)
Le 2 octobre 2009, à Laos, au Nigéria, l'accusé a ingurgité soixante-huit fingers
de cocaïne. Le même jour, il a embarqué à bord d'un avion à Abudja pour Frankfort.
Suivant les instructions de ses commanditaires, il a transité par Milan pour finalement arriver
à Lausanne.
A l'Hôtel Ibis de Crissier, le 4 octobre 2009, l'accusé a remis, en deux fois, respectivement
quarante-six et quatorze fingers, à [...], surnommé Kevin. Ce dernier, avant son arrestation,
a eu le temps d'en remettre quatorze à des tiers non identifiés.
Lors de son interpellation, V.________ détenait encore huit fingers dans son estomac, représentant
une masse nette totale de poudre estimée à 141,9 grammes. Il les a expulsés au CHUV où
il a été hospitalisé. En cours d'enquête, quarante-sept fingers et deux boulettes,
livrés par l'accusé à Kevin, ont été découverts chez [...], qui avait déjà
commencé à les découper.
L'accusé a admis les faits qui lui sont reprochés. Pour sa défense, il a cependant fait
valoir qu'il était en quelque sorte victime d'un syndicat de la drogue et qu'il avait accepté
ce transport pour une rémunération de 4'800 fr. devant lui servir à rembourser ses dettes,
somme qu'il n'a finalement pas touché en raison de son interpellation.
b)
Les fingers saisis ont été analysés par l'Institut de police scientifique de l'Université
de Lausanne. Il ressort de son rapport du 27 octobre 2009 que le taux de pureté moyen de la drogue
saisie est de 58,2 %, la pureté des trois échantillons analysés variant entre 56,6 % et
59, 9 %. Compte tenu du poids des huit fingers récupérés, c'est un total de 1,2 kilogrammes
de cocaïne que l'accusé a transportée et importée, soit au taux de pureté moyen
de 58,2 %, 700 grammes de cocaïne pure, ou 680 grammes au taux de pureté le plus favorable
à l'accusé (56,6 %).
3.
Pour les faits relatés ci-dessus, le tribunal a retenu que V.________ s'était rendu coupable
d'infraction grave à la LStup (loi fédérale sur les stupéfiants, RS 812.121).
C.
En temps utile, V.________ a recouru contre ce jugement. Dans le délai imparti à cet effet,
il a déposé un mémoire concluant, avec dépens, principalement à son annulation
et subsidiairement, à ce que sa peine privative de liberté soit réduite à deux ans.
En droit
:
I.
Le recours est en nullité
et en réforme. En pareil cas, il appartient à la cour de céans de déterminer la priorité
d'examen des moyens invoqués (Besse-Matile/Abravanel, Aperçu de jurisprudence sur les voies
de recours à la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois, in JT 1989 III 98, spéc.
p. 99; Bersier, Le recours à la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal en procédure
vaudoise, in JT 1996 III 66, spéc. p. 107; Bovay/Dupuis/Monnier/Moreillon/Piguet, Procédure
pénale vaudoise, Code annoté, 3ème éd., Bâle 2008, n. 1.4 ad art. 411 CPP).
En l'occurrence, il convient d'examiner en premier lieu les moyens de nullité invoqués, ceux-ci
pouvant faire apparaître des irrégularités propres à influer sur la décision
attaquée, éventualité qui n'est plus examinée dans le cadre du recours en réforme.
II.
Recours en nullité
1.
En nullité, le recourant allègue que
les premiers juges ont basé leur raisonnement juridique sur des faits qui n'apparaissaient pas dans
l'ordonnance de renvoi, soit sur sa précédente condamnation en Angleterre, ceci en violation
de l'art. 353 CPP (Code de procédure pénale du 12 septembre 1967; RSV 312.01) et dès lors,
de l'art. 411 let. g CPP.
a)
L'art. 411 let. g CPP suppose la réalisation de deux conditions: d'une part, la violation d'une
règle essentielle de procédure autre que celles prévues aux let. a à f; d'autre part,
la présence d'un vice de nature à influer sur l'issue de la cause.
En procédure pénale vaudoise, le tribunal ne peut en principe s'écarter ni des faits retenus
à la charge de l'accusé dans l'ordonnance de renvoi ni de leur qualification juridique. L'ordonnance
de renvoi fixe le cadre des faits reprochés à l'accusé de façon que celui-ci sache
ce contre quoi il doit se défendre. Le tribunal peut certes préciser la décision de renvoi
en exposant des circonstances qui n'y sont pas relatées (art. 354 al. 3 CPP); en revanche, s'il
envisage de retenir d'autres faits à la charge de l'accusé ou de donner une qualification juridique
différente aux faits qui figurent dans l'ordonnance de renvoi, le tribunal doit appliquer la procédure
prévue par les art. 354 et 355 CPP, à savoir en informer l'accusé et lui accorder le temps
nécessaire pour préparer sa défense, voire, si cela se justifie, interrompre les débats
et procéder ou faire procéder à un complément d'enquête (art. 353 CPP).
Le juge du fond n'est pas lié par les termes de la décision de renvoi, mais seulement par l'incrimination.
Il n'a pas à recourir à la procédure prévue par l'art. 354 CPP dans la mesure où
les précisions qu'il apporte sont de même nature et ne sortent pas du contexte de l'exposé
des faits ou du cadre géographique et chronologique arrêté par la décision de renvoi
(Bovay et alii., op. cit., n. 3.3 ad art. 353 CPP). L'application de ces règles relativement
strictes est fondamentale pour le respect des droits de l'accusé. L'art. 353 CPP doit dès lors
être considéré comme une règle essentielle de la procédure dont la violation
peut, suivant les cas, influer sur le jugement (ATF 116 Ia 455, JT 1992 IV 190; Bovay et alii, op. cit.,
n. 9.6 ad art. 411; CCASS, 26 avril 1999, n. 87 et les réf. citées).
La procédure imposée par l'art. 353 CPP, qui constitue une application du droit d'être
entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst, est destinée à éviter qu'un accusé doive
non seulement se défendre des griefs formulés contre lui dans les formes prévues par la
loi, mais aussi de ceux qui, pendant les débats, pourraient lui être adressés par surprise,
ayant échappé à la phase inquisitoire de la procédure (Bovay et alii, op. cit., n.
1.1 ad art. 353 CPP, et les réf. cit.).
b)
En l'espèce, à la lecture du jugement entrepris, spécialement de son considérant
2b, il ne fait pas de doute que les premiers juges ont uniquement sanctionné l'activité délictueuse
qui était reprochée au recourant et qu'ils avaient à connaître. S'ils ont certes
évoqué, dans un considérant précédent (cf. jgt., c. 2a), l'ancienne condamnation
anglaise du recourant, c'est uniquement pour faire état de ses antécédents. Or, la situation
personnelle d'un accusé ne fait pas partie de l'acte d'accusation. C'est donc sans violer l'art.
353 CPP que les premiers juges ont fait mention de cette ancienne condamnation, non relatée dans
l'ordonnance de renvoi.
Mal fondé, ce grief doit ainsi être rejeté et avec lui, l'entier du recours en nullité.
II.
Recours en réforme
1.
Saisie d'un recours en
réforme, la cour de céans examine librement les questions de droit sans être limitée
aux moyens que les parties invoquent (art. 447 al. 1 CPP). Vu le rejet du recours en nullité, la
Cour de cassation est liée par les faits constatés dans le jugement, sous réserve d'inadvertances
manifestes qu'elle rectifie d'office selon l'art. 447 al. 2 CPP. Il n'y en a pas en l'espèce.
2.
En réforme, le recourant allègue que la peine qui lui a été infligée par les
premiers juges est arbitrairement sévère, notamment au regard de la jurisprudence rendue en
la matière.
a)
Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération
les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur
son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion
ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible
de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait
pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2). Le critère essentiel est celui de la faute.
L'art. 47 CP n'énonce pas de manière détaillée et exhaustive tous les éléments
qui doivent être pris en considération, ni les conséquences exactes qu'il faut en tirer
quant à la fixation de la peine. Cette disposition laisse donc au juge un large pouvoir d'appréciation,
de sorte qu'un recours portant sur la quotité de la peine ne sera admis que si la sanction a été
fixée en dehors du cadre légal, si elle est fondée sur des critères étrangers
à l'art. 47 CP, si les éléments d'appréciation prévus par cette disposition
n'ont pas été pris en compte ou enfin si la peine apparaît exagérément sévère
ou clémente au point que l'on doive parler d'un abus du pouvoir d'appréciation. La cour de
céans ne peut donc modifier la peine infligée que si elle a été fixée sur la
base d'une argumentation erronée ou si elle est arbitrairement sévère (Bovay et alii,
op. cit., n. 1.4 ad art. 415 CPP et les réf. cit., p. 497; ATF 129 IV 6 c. 6.1; 128 IV 73 c. 3b;
127 IV 101 c. 2c; 123 IV 150 c. 2a; 122 IV 241 c. 1a; 118 IV 21 c. 2a; 116 IV 288 c. 2b).
Une décision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement
une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou heurte de manière choquante le sentiment
de la justice et de l'équité. Il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire
préférable, encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire, non seulement dans ses motifs,
mais aussi dans son résultat (ATF 132 III 209 c. 2.1).
b)
Selon la jurisprudence, il est possible d'invoquer, dans le cadre d'un recours en réforme pour violation
de l'art. 47 CP, le fait que la peine infligée consacre une inégalité de traitement (ATF
116 IV 292 c. 2, JT 1992 IV 104). Toutefois, en raison des nombreux paramètres qui interviennent
dans la fixation de la peine, notamment des données personnelles, la comparaison est d'emblée
délicate lorsqu'elle porte sur des accusés différents (ATF 120 IV 136 c. 3a; ATF 116 IV
292 précité). En effet, selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, le
principe de l'individualisation de la peine et le large pouvoir conféré par la loi au juge
dans la fixation de celle-ci conduisent nécessairement à une certaine inégalité dont
le législateur s'est accommodé. Les diverses pondérations entre les critères déterminants
sont notamment la conséquence de la libre appréciation des preuves par le juge et de l'important
pouvoir dont il dispose. De ce point de vue, il faut considérer que même des cas identiques
ou semblables se différencient en général de manière importante en ce qui concerne
les points déterminants pour la mesure de la peine. Pour ces raisons, une inégalité dans
la fixation de cette dernière ne suffit en elle-même pas pour conclure à un abus du pouvoir
d'appréciation. Aussi longtemps que la sanction se cantonne dans les limites légales du champ
pénal, qu'elle se fonde sur toutes les considérations essentielles et qu'elle n'excède
pas le pouvoir du juge, les différences dans sa fixation doivent être considérées
comme une conséquence inhérente de notre système juridique (Wiprächtiger, Basler
Kommentar, Strafrecht I, 2e éd., 2007, n. 159 ad art. 47 CP, pp. 876 s. et les réf. cit.).
Ainsi, si la prise en compte d'une inégalité de traitement est en principe adéquate, elle
ne sera opérante qu'exceptionnellement, la comparaison avec les peines prononcées étant
généralement stérile, dans la mesure où il existe presque toujours des circonstances
objectives ou subjectives dont le juge doit tenir compte dans chaque cas et qui le conduisent à
individualiser la peine (ATF 116 IV 292, précité, JT 1992 IV 104). En outre, la jurisprudence
a affirmé la primauté du principe de la légalité sur celui de l'égalité.
Il ne suffit pas que la loi ait été mal appliquée dans un cas pour que l'accusé puisse
prétendre à un droit à l'égalité dans l'illégalité (ATF 122 II 446
c. 4a; ATF 124 IV 44 c. 2c).
c)
En l'espèce, le recourant a été condamné pour infraction grave à la LStup, infraction
passible au minimum d'une peine privative de liberté d'un an. Afin de fixer la quotité de la
peine, les premiers juges ont estimé que la culpabilité de l'accusé était extrêmement
lourde, la drogue transportée présentant un taux de pureté relativement élevé
et la quantité livrée étant très importante. Les premiers juges n'ont par ailleurs
pas considéré que la situation familiale du recourant pouvait justifier son acte et ont relevé
qu'il ne semblait pas avoir tiré les conséquences de sa précédente condamnation en
Angleterre pour des faits similaires. Ils ont enfin souligné que le recourant ne paraissait pas
avoir conscience que son comportement était de nature à créer un danger pour la santé
et la vie de nombreuses personnes. A décharge, ils ont retenu l'absence d'antécédents
en Suisse du recourant, sa relative bonne collaboration en cours d'enquête et ses regrets présentés
aux débats.
La peine prononcée par les premiers juges, s'il est vrai qu'elle est sévère, reste dans
le cadre légal. Elle n’est en outre pas fondée sur des critères étrangers à
l’art. 47 CP. Compte tenu des circonstances, les premiers juges n’ont pas excédé
leur large pouvoir d’appréciation et la peine ne saurait être considéré comme
arbitrairement sévère. En effet, il ressort très clairement du jugement entrepris que
le recourant n'en est pas à son coup d'essai. Malgré une longue incarcération en Angleterre,
il n'a pas craint de transporter à nouveau de la cocaïne dans des proportions très importantes.
Ces faits dénotent une absence de prise de conscience du caractère délictuel de ses actes
et un ancrage certain dans la délinquance. C'est dès lors à juste titre que les premiers
juges ont qualifié la culpabilité de l'accusé d'extrêmement lourde. Ils ont en outre
apprécié à leur juste valeur les éléments à décharge qu'ils pouvaient
prendre en compte.
Mal fondé, cet autre grief du recourant doit ainsi être rejeté, tout comme l'entier de
son recours.
3.
En conclusion, le recours est rejeté et le jugement attaqué confirmé.
Les frais de deuxième instance seront mis à la charge du recourant qui succombe (art. 450 CPP),
plus l'indemnité due à son défenseur d'office par 440 francs.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur d'office de V.________
sera exigible pour autant que sa situation économique se soit améliorée (TF 6B_611/2008
du 5 décembre 2008).
Par
ces motifs,
la
Cour de cassation pénale,
statuant
à huis clos
en
application de l'art. 431 al. 2 CPP,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance, par 1'740 fr.  (mille sept cent quarante francs),
y compris l'indemnité allouée à son défenseur d'office par 440 fr.  (quatre
cent quarante francs), sont mis à la charge du recourant V.________.
IV.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible
pour autant que la situation économique de V.________ se soit améliorée.
V.
La détention subie depuis le jugement est déduite.
Le
président :              La
greffière :
Du
13 avril 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué au recourant et aux autres intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Rafael Corte, avocat-stagiaire (pour V.________),
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
et
communiqué à :
‑
Département de l'intérieur, Office d'exécution des peines,
-
M. le Surveillant-Chef, Prison de la Tuilière,
‑
Service de la population, division asile ( [...]),
‑
Ministère public de la Confédération,
-
Office fédéral des migrations,
‑
M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1 LTF).
La greffière :