vd_findinfo · Arrêt / 2014 / 288 · 2011-04-18 · fr

DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION, DÉPENS, RADIATION DU RÔLE | 56 al. 2 LPGA, 61 let. a LPGA, 61 let. g LPGA, 55 LPA-VD, 91 LPA-VD, 99 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 01.05.2014 Arrêt / 2014 / 288

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
252/13 - 95/2014
ZD13.042047
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
1
er
mai 2014
__________________
Présidence
de               Mme
Dessaux
,
juge unique
Greffière :
Mme              Monod
*****
Cause
pendante entre :
W.________
,
à Aigle, recourante, représentée par PROCAP, Service juridique,
Me
Caroline LEDERMANN, à Bienne,
et
OFFICE
DE L’ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
56 al. 2, 61 let. a et g LPGA ; art. 55, 91 et 99 LPA-VD.
E n  f a i t    e t   e n  d r o i t :
Vu l’arrêt du 18 avril 2011 de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal admettant
le recours déposé par W.________ (ci-après également : l’assurée
ou la recourante) contre la décision du 9 novembre 2010 de l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé) d’octroi d’une
rente entière limitée du 1
er
août 2008 au 30 novembre 2008 et renvoyant le dossier à cette autorité pour instruction
complémentaire et nouvelle décision,
vu les courriers des 20 septembre 2012, 17 octobre 2012, 27 août 2013 et 24 septembre 2013 par lesquels
l’assurée a enjoint l’OAI de rendre une décision statuant sur son droit aux prestations,
vu le recours pour déni de justice, en l’occurrence pour retard injustifié à statuer,
déposé le 1
er
octobre 2013 par W.________ devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant, sous
suite de frais et dépens, à ce qu’il soit imparti à l’intimé un bref
délai pour rendre une décision formelle,
vu le projet de décision de l’OAI du 9 octobre 2013,
vu la réponse de l’OAI du 29 octobre 2013 concluant au rejet du recours,
vu la réplique de la recourante du 27 novembre 2013 maintenant ses conclusions,
vu la production par l’OAI le 17 décembre 2013 de ses décisions du
6
décembre 2013 octroyant une rente entière d’invalidité à W.________ du
1
er
août 2008 au 30 novembre 2008 et dès le 1
er
août 2010,
vu les déterminations de la recourante observant que son recours était devenu sans objet et
concluant à l’allocation de dépens,
vu l’écriture de l’OAI du 29 janvier 2014 concluant au rejet des conclusions en dépens,
vu les déterminations de la recourante du 24 février 2014 maintenant ses conclusions en dépens,
attendu que le présent recours a été formé le 1
er
octobre 2013 pour déni de justice formel, soit retard injustifié au sens de l’art. 56
al. 2 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ;
RS 830.1),
que l’intimé a adressé à la recourante une décision le
6
décembre 2013, soit au cours de la présente procédure,
que dans une telle situation, lorsqu’il existe un intérêt actuel au recours au moment
où celui-ci est formé, mais qu’il tombe ultérieurement en cours de procédure,
le recours pour retard à statuer doit être déclaré sans objet et rayé du rôle
(ATF 125 V 373 consid. 1 ; TF [Tribunal fédéral] 9C_889/2007 du 12 février 2008 consid.
2.2 ; TF 9C_441/2010 du 6 avril 2011 consid. 1) ;
attendu que le magistrat instructeur est compétent pour constater que le recours est devenu sans
objet et pour rayer la cause du rôle (cf. art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]) ;
attendu encore que lorsque un procès devient sans objet, il s’impose de statuer néanmoins
sur les frais afférents à la procédure engagée par une décision sommairement
motivée, en tenant compte de l'état de fait existant avant l'événement mettant fin
au litige et de l'issue probable de celui-ci (cf. ATF 125 V 373 consid. 2a),
que le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens (art.
61 let. g LPGA et art. 55, 91 et 99 LPA-VD),
que la recourante a conclu à l’allocation de dépens,
qu’en l’espèce, sa demande de prestations est datée du
2
novembre 2008,
que selon le rapport d’expertise du 16 décembre 2011, expertise consécutive à l’arrêt
de la Cour de céans du 18 avril 2011, W.________ présentait une incapacité de travail
de 100% de début 2008 à fin 2008, de 50% de septembre à octobre 2008, de 0% de novembre
2008 à juillet 2010, de 100% d’août 2010 à
mars
2011, de 50% d’avril à août 2011 puis de 25% dès août 2011,
que dans l’intervalle, soit en mai 2011, a été posé le diagnostic d’adénocarcinome
rectal,
que dans un avis du 19 janvier 2012, le Dr K.________, médecin auprès du Service médical
régional AI (ci-après : le SMR) s’est d’une part rallié aux conclusions
de l’expert psychiatre et d’autre part a retenu une incapacité de travail totale sur
le plan somatique depuis mai 2011 pour une durée encore indéterminée au vu du traitement
oncologique en cours, tout en préconisant de solliciter des informations médicales sur le suivi
de ce traitement dès juillet 2012,
que par courrier du 25 janvier 2012, l’OAI a signifié à W.________ que l’examen
de son dossier était en cours en raison de la nouvelle atteinte à la santé à instruire,
laquelle entraînait un nouveau délai de carence dès mai 2011,
que dans un courrier subséquent du 22 février 2012, l’OAI a observé que la situation
n’étant pas stabilisée, une interpellation ultérieure des médecins était
agendée dans le courant du deuxième semestre 2012,
qu’en date du 8 mars 2012, l’OAI a indiqué à W.________ disposer de tous les renseignements
requis pour la période de 2008 à 2011,
qu’en l’occurrence, il ressort des pièces au dossier de l’OAI que cet office a
non seulement poursuivi l’instruction de l’atteinte somatique avec toute la diligence requise
mais encore a régulièrement répondu aux courriers de l’assurée,
que de fait, le litige se résume à la question de savoir si W.________ était en droit,
comme elle le requérait, d’obtenir une décision sans attendre la stabilisation de son
état de santé, plus particulièrement les résultats du traitement oncologique,
qu’en l’espèce, à réception du rapport d’expertise psychiatrique du
16 décembre 2011 au plus tôt,
de l’avis du SMR du 19 janvier 2012 au plus tard, l’OAI disposait de tous les éléments
pour statuer sur l’octroi d’une rente limitée dans le temps en relation avec l’incapacité
de travail survenue en 2008,
que selon la jurisprudence, l'augmentation du taux d'invalidité justifiant le passage à une
rente plus élevée constitue un cas de révision du droit à la rente, sans qu'il y
ait lieu de se demander si elle est la conséquence d'une aggravation de l'atteinte à la santé
originaire ou si elle ne l'est pas (ATF 126 V 157 consid. 5),
qu’en conséquence, l’aggravation d’août 2010 comme celle de mai 2011 constituaient
des cas de révision,
qu’à connaissance de l’avis du SMR du 19 janvier 2012, il était déjà
loisible à l’OAI de rendre une décision en tenant compte des conditions de modification
du droit en application de l’art. 88a RAI (règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ;
RS 831.201) d’une part et en fixant d’autre part d’office la date de la révision
de la rente à l’échéance prévue pour la réactualisation des informations
médicales, en l’occurrence en juillet 2012,
qu’aux termes de l’art. 29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou
administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai
raisonnable (cf. ATF 134 I 229 consid. 2.3),
que cette disposition prohibe le déni de justice formel, qui peut prendre la forme d’un retard
à statuer ou d’un refus de statuer (cf. ATF 117 la 116 consid. 3a et 107 lb 160 consid. 3b
et les références citées),
que, selon la jurisprudence, il y a retard injustifié à statuer, au sens de l’art. 29
al. 1 Cst., lorsque l’autorité administrative ou judiciaire compétente ne rend pas la
décision qu’il lui incombe de prendre dans le délai prévu par la loi ou au-delà
de tout délai raisonnable (cf. ATF 131 V 407 consid. 1.1 ; cf. TF 9C_433/2009 du
19
août 2009 consid. 2.1),
que le caractère raisonnable ou approprié du délai s’apprécie au regard de
la nature de l’affaire et de l’ensemble des circonstances, une évaluation globale s’imposant
généralement (cf. TF 9C_441/2010 du 6 avril 2011 consid. 2),
qu’entre autres critères, sont notamment déterminants le degré de complexité
de l’affaire, l’enjeu que revêt le litige pour l’intéressé ainsi que
le comportement de ce dernier et celui des autorités compétentes (cf. ATF 130 I 312 consid.
5.2 et 125 V 188 consid. 2a ; cf. TF 9C_426/2011 du 14 décembre 2011 consid. 3.2),
qu’en droit des assurances sociales, la procédure de première instance est par ailleurs
gouvernée par le principe de célérité, ce principe étant consacré à
l’art. 61 let. a LPGA qui exige des cantons que la procédure soit simple et rapide, et constitue
l’expression d’un principe général du droit des assurances sociales
(cf.
ATF 110 V 54 consid. 4b),
qu’à titre d’exemple, le Tribunal fédéral a admis, au vu des circonstances,
un retard inadmissible à statuer dans un cas où il s’était écoulé
vingt-quatre
mois entre la fin de l’échange d’écritures et le prononcé du jugement cantonal,
tout en relevant qu’un tel délai représentait une situation limite
(cf.
TF 9C_831/2008 du 12 décembre 2008 consid. 2.2 et TF 8C_613/2009 du
22
février 2010),
qu’en revanche, dans deux autres affaires sans acte d’instruction médicale, le Tribunal
fédéral a jugé qu’un intervalle d’un peu plus de dix-huit mois se situait
dans les limites admissibles (cf. TF 9C_43312009 du 19 août 2009 et
TF
8C_615/2009 du 28 septembre 2009),
qu’en l’occurrence, en l’absence de carence dans l’instruction, le retard à
statuer doit s’apprécier non pas depuis la date du dépôt de la demande de prestations,
respectivement depuis la date d’ouverture du droit à la rente, mais depuis le moment où
l’OAI était en mesure de statuer, soit dans les semaines suivant la réception de l’avis
du SMR du 19 janvier 2012,
que compte tenu des circonstances d’espèce, l’intervalle d’environ vingt mois
subsistant jusqu’au dépôt du recours est encore admissible,
qu’en conséquence, W.________ n’a pas droit à l’allocation de dépens,
qu’en équité, il sera renoncé à la perception d’un émolument judiciaire
(art. 50 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Le prononcé est rendu sans frais, ni dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié, par l’envoi de photocopies, à :
‑
PROCAP Service juridique, Me Caroline Ledermann, à Bienne (pour W.________),
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
‑
Office fédéral des assurances sociales, à Berne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :