vd_findinfo · Décision / 2014 / 608 · 2014-07-15 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, RADIATION DU RÔLE | 50 LPGA, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 15.07.2014 Décision / 2014 / 608

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
257/11 - 178/2014
ZD11.034344
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 15 juillet 2014
__________________
Présidence
de               M.
Neu
,
juge unique
Greffière :
Mme              Monod
*****
Cause
pendante entre :
G.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Valérie ELSNER GUIGNARD, avocate à Lausanne,
et
OFFICE
DE L’ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
50 LPGA ; art. 94 al. 1 let. c LPA-VD.
Vu les deux décisions rendues le 13 juillet
2011, aux termes desquelles l’Office de l’assurance-invalidité pour la canton de Vaud
(ci-après : l’OAI ou l’intimé) a mis G.________ (ci-après : l’assuré
ou le recourant) au bénéfice d’une demi-rente d’invalidité, fondée sur
un degré d’invalidité de 50%, du 1
er
février 2009 au
31 mai 2009, puis d’une
rente entière d’invalidité, fondée sur un degré d’invalidité de
100%, dès le 1
er
septembre 2010,
vu le recours formé le 13 septembre 2011 par l’assuré, représenté par Me Valérie
Elsner Guignard, devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre ces décisions,
concluant sous suite de frais et dépens à leur réforme en ce sens que le droit à
la rente de l’assuré devait être reconnu principalement dès le 1
er
décembre 2008, subsidiairement dès le 1
er
février 2009, voire au renvoi au renvoi de la causé à l’intimé pour complément
d’instruction,
vu les expertises judiciaires mises en œuvre par le juge instructeur, les rapports corrélatifs
ayant été communiqués les 13 et 20 novembre 2012, tandis que des explications complémentaires
ont été produites par les experts les 23 et
27
mars 2013,
vu la proposition formulée par l’OAI le 10 septembre 2013, par laquelle il a admis que les
décisions litigieuses devaient être réformées en ce sens que le recourant avait droit
à une rente entière d’invalidité à partir du 1
er
avril 2010,
vu la convention proposée par le recourant à l’intimé par courrier du
26
mai 2014 à l’attention de ce dernier,
vu l’audience du 15 juillet 2014 qui s’est déroulée par devant la Cour de céans,
dont le procès-verbal a relaté ce qui suit :
« Sur
la base du dossier constitué, l’intimé confirme sa proposition en procédure, telle
que formulée par acte du 10 septembre 2013, en ce sens qu’une rente entière d’invalidité
est allouée au recourant à compter du mois d’avril 2010.
Prenant
acte de cette proposition, le recourant, sans adhérer aux conclusions de l’expertise judiciaire
du 13 novembre 2012, ni à ses compléments des 23 et 27 mars 2013, constate qu’il n’a
plus d’intérêt économique au recours, compte tenu de l’allocation d’une
rente entière d’invalidité depuis le 1
er
avril 2010 à la suite du versement d’indemnités journalières à 100% jusqu’au
20 février 2010.
Partant,
il adhère à la proposition en procédure de l’intimé et modifie ses conclusions
dans le sens de celle-ci avec allocation de dépens.
Constatant
que le litige est devenu sans objet, les parties invitent le juge instructeur à en prendre acte
et s’en remettent à justice quant au sort des frais et dépens de la procédure. »
vu les pièces au dossier ;
attendu que, selon l'art. 50 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1), les litiges portant sur des prestations d'assurances
sociales peuvent être réglés par transaction, y compris durant la procédure de recours
(al. 3),
attendu que la décision par laquelle le juge des assurances sociales appelé à se prononcer
sur une convention conclue par les parties en vertu de cette disposition doit s'assurer que rien ne s'oppose
à l'approbation de la transaction, du point de vue de la concordance des volontés des parties
à mettre fin à la procédure de cette manière comme de l'adéquation de son contenu
à l'état de fait de la cause et de sa conformité aux dispositions légales applicables
(cf. ATF 135 V 65),
attendu qu'en l'espèce, les parties ont réglé le litige en convenant que le recourant
pouvait prétendre une rente entière d’invalidité dès le 1
er
avril 2010,
attendu que le contenu de cette transaction judiciaire est en adéquation avec les faits de la cause
et ne contrevient pas à la loi,
attendu que cette transaction vide le litige de son objet, de sorte que la cause doit être rayée
du rôle conformément à la procédure prévue par l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
(loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), ce
sans frais compte tenu de l’issue transactionnelle du litige (cf. a contrario art. 69 al. 1bis
LAI),
attendu que le recourant a droit à des dépens réduits, lesquels sont arrêtés
in casu à 1'000 fr. mis à la charge de l’intimé, étant donné que ce dernier
n’a fait droit que très partiellement aux conclusions du recourant (cf. art. 61 let. g LPGA ;
art. 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Il est pris acte du droit reconnu au recourant à l’allocation d’une rente entière
d’invalidité à compter du mois d’avril 2010.
II.
Le litige étant devenu sans objet, la cause est rayée du rôle.
III.
Il n’est pas perçu de frais.
IV.
L’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud versera au recourant la somme
de 1'000 fr. (mille francs) à titre de dépens réduits.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
Me Valérie Elsner Guignard, à Lausanne (pour G.________),
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :