vd_findinfo · Décision / 2019 / 900 · 2019-11-01 · fr

DÉTENTION PROVISOIRE, PROLONGATION, RISQUE DE RÉCIDIVE, VIOLENCE DOMESTIQUE | 221 al. 1 let. c CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 01.11.2019 Décision / 2019 / 900

TRIBUNAL
CANTONAL
877
PE19.013944-CPB
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
1er novembre 2019
__________________
Composition :
M.
Meylan
,
président
MM.
Krieger et Oulevey, juges
Greffière :
Mme              Grosjean
*****
Art.
221 al. 1 let. c CPP
Statuant sur le recours interjeté le 28 octobre 2019 par
X.________
contre l’ordonnance rendue le 17 octobre 2019 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la
cause
n° PE19.013944-CPB
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois instruit, depuis le 15 juillet 2019, une enquête pénale contre X.________,
prévenu de lésions corporelles simples qualifiées, voies de fait qualifiées, injure
et menaces qualifiées, pour avoir, le 14 juillet 2019, vers 22h30 à [...], insulté sa
compagne P.________, l’avoir menacée de mort, l’avoir giflée et lui avoir donné
plusieurs coups de poing au visage, l’avoir fait tomber et lui avoir tiré les cheveux.
Le casier judiciaire suisse de X.________ comporte
les inscriptions suivantes :
-
18 juin 2010, Office régional du Juge d’instruction du Valais central : vol en bande,
délit manqué de vol en bande, vol, dommages à la propriété, violation de domicile
et contravention à la LStup (Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes
du 3 octobre 1951 ; RS 812.121) ; peine pécuniaire de 210 jours-amende à 20 fr.,
avec sursis pendant 2 ans, et amende de 300 francs ; détention préventive de 8 jours ;
-
15 octobre 2013, Ministère public de l’arrondissement de La Côte : conducteur se
trouvant dans l’incapacité de conduire (véhicule automobile, taux d’alcoolémie
qualifié) et omission de porter les permis ou les autorisations au sens de la LCR (Loi fédérale
sur la circulation routière du 19 décembre 1958 ; RS 741.01) ; peine pécuniaire
de 30 jours-amende à 30 fr., avec sursis pendant 3 ans, et amende de 300 francs ; sursis révoqué
le 29 août 2014 ;
-
29 août 2014, Ministère public de l’arrondissement de La Côte : délit
contre la LSC (Loi fédérale sur le service civil du 6 octobre 1995 ; RS 824.0) ;
peine pécuniaire de 90 jours-amende à 30 fr., avec sursis pendant 3 ans ; sursis révoqué
le 13 février 2015 ;
-
13 février 2015, Ministère public du canton du Valais, Office régional du Bas-Valais :
conducteur se trouvant dans l’incapacité de conduire (véhicule automobile, taux d’alcool
qualifié dans le sang ou dans l’haleine) et violation des règles de la circulation routière ;
peine pécuniaire de 80 jours-amende à 100 fr., avec sursis pendant 4 ans, et amende de 500
francs ; sursis révoqué le 24 mars 2017 ;
-
3 mars 2015, Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois : délit
contre la LSC ; peine pécuniaire de 80 jours-amende à 100 francs ;
-
24 mars 2017, Ministère public du canton du Valais, Office régional du Valais central :
lésions corporelles simples (partenaire hétérosexuel ou homosexuel) et menaces (partenaire
hétérosexuel ou homosexuel) ; peine pécuniaire de 120 jours-amende à 60 francs.
b)
X.________
a été appréhendé le 15 juillet 2019, à 00h30. Son audition d’arrestation
s’est tenue le même jour, à 11h18.
Par ordonnance du 17 juillet 2019, le Tribunal des mesures de contrainte, retenant l’existence
de risques de collusion et de réitération, a ordonné la détention provisoire de X.________
pour une durée maximale de trois mois, soit au plus tard jusqu’au 15 octobre 2019.
c)
Le
13 septembre 2019, X.________ a demandé sa libération immédiate, soutenant que les conditions
de la détention provisoire ne seraient plus réalisées. Il a notamment relevé que,
P.________ ayant quitté le domicile commun et les parties n’étant donc plus amenées
à se rencontrer, le risque de réitération ne serait pas avéré.
Par ordonnance du 26 septembre 2019, le Tribunal des mesures de contrainte, après avoir procédé
à l’audition de X.________, a rejeté la demande de libération de la détention
provisoire de ce dernier. Il a estimé que le risque de récidive demeurait concret vu en particulier
les propos contradictoires du prévenu quant à sa volonté de reprendre ou non sa relation
avec P.________ et son absence totale de prise de conscience quant à son potentiel de violence et
la nécessité de se faire soigner. Il a également retenu qu’aucune mesure de substitution
ne pouvait actuellement prévenir le risque constaté, X.________ n’ayant entrepris aucune
démarche concrète en vue d’entreprendre un suivi thérapeutique.
B.
a)
Le 7 octobre 2019, le Procureur de l’arrondissement
de l’Est vaudois a saisi le Tribunal des mesures de contrainte d’une demande de prolongation
de détention provisoire de X.________ pour une durée d’un mois. Il a invoqué la
persistance d’un risque de réitération important en l’absence de toute prise en
charge et a considéré que la durée de la détention, au vu de la prolongation requise,
restait adéquate sous l’angle de la proportionnalité. Il a également précisé
qu’en cas de proposition d’un suivi sérieux de ses problèmes de violence et d’alcool,
le prévenu pourrait être libéré avant la fin de la durée de la détention
sollicitée.
b)
Dans
des déterminations du 11 octobre 2019, X.________ a relevé que la Fondation de Nant avait accepté
d’assurer son suivi psychiatrique, que les conditions posées par le Ministère public
étaient donc remplies et que, pour le surplus, le risque de récidive était en tout état
de cause nul et donc contesté. Il a produit un courriel du 10 octobre 2019 d’une médecin
assistante de la Fondation de Nant, l’informant qu’il était sur liste d’attente
et qu’il serait contacté à mi-novembre 2019 afin de convenir d’un rendez-vous.
A la même date, le prévenu a sollicité du Ministère public qu’il retire sa
demande de prolongation de la détention provisoire et qu’il procède à sa libération
immédiate.
Le 14 octobre 2019, le Procureur a informé X.________ que les conditions pour une mise en liberté
immédiate n’étaient pas remplies et qu’il n’était pas en mesure de renoncer
à la demande de prolongation de détention actuellement en cours. Il a relevé que le suivi
envisagé ne pourrait vraisemblablement pas commencer avant la fin de l’année et qu’il
ne disposait d’aucun renseignement ou document sur la nature de ce suivi.
c)
Par
ordonnance du 14 octobre 2019, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la prolongation temporaire
de la détention provisoire de X.________ jusqu’à droit connu sur la demande du Ministère
public du 7 octobre 2019.
d)
Par
ordonnance du 17 octobre 2019, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la prolongation de
la détention provisoire de X.________ (I), a fixé la durée maximale de la prolongation
à un mois, soit au plus tard jusqu’au 15 novembre 2019 (II), et a dit que les frais de
sa décision, par 225 fr., suivaient le sort de la cause (III).
Le tribunal a relevé que les soupçons pesant sur le prévenu s’étaient renforcés
à la suite de son audition et de celle de la plaignante de début octobre 2019 et, s’agissant
du risque de réitération, s’est référé à sa précédente
motivation, toujours d’actualité, ainsi qu’à celle, convaincante, du Ministère
public. Il a ajouté que la durée de la détention provisoire demeurait proportionnée
au vu des faits reprochés et de la peine encourue concrètement par le prévenu, si l’on
considérait également ses antécédents.
C.
Par acte du 28 octobre 2019, X.________ a recouru
auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre l’ordonnance du 17
octobre 2019, en concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation et à ce que
sa libération soit immédiatement ordonnée.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit :
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) contre une
décision du Tribunal des mesures de contrainte dans un cas prévu par le CPP (art. 393 al. 1
let. c CPP), par un détenu qui a qualité pour recourir (art. 222 et 382 al. 1 CPP) et dans
les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours de X.________ est recevable.
2.
2.1
Le recourant conteste l’existence d’un
risque de réitération. Il fait valoir qu’il aurait pris conscience de la gravité
de ses actes – ce dont les regrets sincères exprimés à l’audience du 26 septembre
2019 témoigneraient –, qu’il aurait désormais renoncé à sa liaison avec
la victime, et qu’il n’habiterait d’ailleurs plus avec elle, le bail du logement commun
ayant été résilié. Il n’y aurait donc plus aucun risque concret de récidive.
A titre subsidiaire, le recourant se plaint d’avoir été informé tardivement des
conditions posées par le Ministère public à sa libération (à savoir une prise
en charge et un soutien psychothérapeutique portant sur la double problématique de sa consommation
d’alcool et de sa violence) et conteste qu’on puisse le maintenir encore un mois en détention
seulement parce qu’il n’aurait pas les moyens de s’offrir les services d’un thérapeute
privé apte à le prendre en charge sans délai d’attente.
2.2
2.2.1
Aux termes de l'art. 221 al. 1 CPP, la détention
provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées
que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit
et qu'il y a sérieusement lieu de craindre qu'il se soustraie à la procédure pénale
ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a), qu'il compromette la recherche de
la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de
preuve (let. b) et/ou qu'il compromette sérieusement la sécurité d'autrui par des crimes
ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre (let.
c).
A l’expiration de la durée de la détention provisoire fixée par le tribunal des
mesures de contrainte, le ministère public peut demander la prolongation de la détention (art.
227 al. 1 CPP).
2.2.2
La mise en détention provisoire n’est possible que s’il existe à l’égard
de l’auteur présumé, et préalablement à toute autre cause, de graves soupçons
de culpabilité d’avoir commis un crime ou un délit (ATF 139 IV 186 consid. 2 ; Schmocker,
in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, nn. 7 ss ad art. 221 CPP). Si des soupçons, même encore peu précis, peuvent être
suffisants dans les premiers temps de l'enquête, la perspective d'une condamnation doit apparaître
vraisemblable après l'accomplissement des actes d'instruction envisageables (ATF 143 IV 316 consid. 3.2 ;
ATF 137 IV 122 consid. 3.2 ; TF 1B_372/2017 du 26 septembre 2017 consid. 2.1 ; Schmocker, op.
cit., n. 8 ad art. 221 CPP).
2.2.3
L'art. 221 al. 1 let. c CPP pose trois conditions pour admettre un risque de récidive. En premier
lieu, le prévenu doit en principe déjà avoir commis des infractions du même genre,
et il doit s'agir de crimes ou de délits graves. Deuxièmement, la sécurité d'autrui
doit être sérieusement compromise. Troisièmement, une réitération doit, sur
la base d'un pronostic, être sérieusement à craindre (ATF 143 IV 9 consid. 2.5 ;
TF 1B_3/2019 du 17 janvier 2019 consid. 3.1).
La gravité de l'infraction dépend, outre de la peine menace prévue par la loi, de la nature
du bien juridique menacé et du contexte, notamment la dangerosité présentée concrètement
par le prévenu, respectivement son potentiel de violence. La mise en danger sérieuse de la
sécurité d'autrui par des crimes ou des délits graves peut en principe concerner tous
types de biens juridiquement protégés. Ce sont en premier lieu les délits contre l'intégrité
corporelle et sexuelle qui sont visés (ATF 143 IV 9 consid. 2.6 et 2.7 et les réf. citées).
Pour établir le pronostic de récidive, les critères déterminants sont la fréquence
et l'intensité des infractions poursuivies. Cette évaluation doit prendre en compte une éventuelle
tendance à l'aggravation telle qu'une intensification de l'activité délictuelle, une escalade
de la violence ou une augmentation de la fréquence des agissements. Les caractéristiques personnelles
du prévenu doivent en outre être évaluées. Lorsqu'on dispose d'une expertise psychiatrique
ou d'un pré-rapport – moyens d'instruction dont la mise en œuvre n'est pas forcément
nécessaire dans tous les cas où le risque de récidive est examiné –, il y a
lieu d'en tenir compte (ATF 143 IV 9 précité consid. 2.8 et les réf. citées).
En général, la mise en danger de la sécurité d'autrui est d'autant plus grande que
les actes redoutés sont graves. En revanche, le rapport entre gravité et rigueur des conditions
pour admettre un danger de récidive est inversement proportionnel. Cela signifie que plus l'infraction
et la mise en danger sont graves, moins les exigences seront élevées quant au risque de réitération.
Lorsque la gravité des faits et leurs incidences sur la sécurité sont particulièrement
élevées, on peut ainsi admettre un risque de réitération à un niveau inférieur.
Il demeure qu'en principe, le risque de récidive ne doit être admis qu'avec retenue comme motif
de détention. Dès lors, un pronostic défavorable est nécessaire (et en principe également
suffisant) pour admettre l'existence d'un tel risque (ATF 143 IV 9 consid. 2.9 ; TF 1B_206/2018
du 23 mai 2018 consid. 3.1).
Bien qu'une application littérale de l'art. 221 al. 1 let. c CPP suppose l'existence d'antécédents,
le risque de réitération peut être également admis dans des cas particuliers alors
qu'il n'existe qu'un antécédent, voire aucun dans les cas les plus graves. La prévention
du risque de récidive doit en effet permettre de faire prévaloir l'intérêt à
la sécurité publique sur la liberté personnelle du prévenu (ATF 137 IV 13 consid.
3-4 ; TF 1B_3/2019 du 17 janvier 2019 consid. 3.1). Le risque de récidive peut également
se fonder sur les infractions faisant l'objet de la procédure pénale en cours, si le prévenu
est fortement soupçonné – avec une probabilité confinant à la certitude –
de les avoir commises (ATF 143 IV 9 consid. 2.3.1 ; TF 1B_3/2019 du 17 janvier 2019 consid.
3.1).
2.3
En l’espèce, le recourant ne conteste
pas, à juste titre, l’existence de soupçons suffisants de culpabilité. S’agissant
du risque de réitération, il est vrai qu’entendu par le Ministère public le 3 octobre
2019, X.________ a pris « l’engagement, le jour où [il] ser[ait] libéré,
de ne pas reprendre contact avec P.________, directement ou par téléphone, à moins qu’elle
ne [l’]y invite » (PV aud. 3, lignes 75-77). Il est également vrai qu’un début
de prise de conscience a pu s’opérer chez le prévenu. Mais il n’en reste pas moins
probable que, s’il était remis en liberté sans autre mesure, X.________ qui, quand bien
même il s’en défend, paraît souffrir d’un problème d’alcool et
qui doit prendre des anxiolytiques, consommerait à nouveau de l’alcool tôt ou tard et
que, dans l’état consécutif à cette consommation, il pourrait bien chercher à
entrer en contact avec son ex-compagne, sur un mode agressif, malgré les engagements pris le 3 octobre
2019. Il ne faut également pas perdre de vue que le recourant a déjà été condamné
en 2017 pour des actes de violence à l’encontre de sa précédente compagne. Le risque
de réitération est donc existant et concret.
Suivant la nature de la prise en charge auprès de la Fondation de Nant, il est possible que le recourant
pourra être remis en liberté, au bénéfice d’une mesure de substitution consistant
dans l’obligation de suivre le traitement, une fois que celui-ci pourra effectivement débuter.
Toutefois, aussi longtemps que la nature de la prise en charge – dont l’initiative doit venir
du prévenu et non des autorités pénales – reste floue, d’une part, et que
la date de la première séance n’est pas proche, d’autre part, il ne peut être
question de remettre le recourant en liberté. Dans ces circonstances, la prolongation de la détention
provisoire pour une durée d’un mois, telle qu’ordonnée par le Tribunal des mesures
de contrainte, ne prête pas le flanc à la critique et doit être confirmée.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée.
Le défenseur d’office de X.________ a produit une liste de ses opérations faisant étant
d’une activité de 3,7 heures pour la rédaction et l’envoi de son recours (P. 43/1).
Cette durée est justifiée. En revanche, les débours allégués, par 74 fr. 70,
doivent être réduits pour être fixés forfaitairement à 2 % du défraiement
hors TVA (art. 3bis al. 1 RAJ [Règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile
du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP [Tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]). Ainsi, c’est une indemnité de 731 fr. 60, correspondant à 3,7 heures d’activité
au tarif horaire de 180 fr., par 666 fr., des débours forfaitaires, par 13 fr. 30, et la TVA, par
52 fr. 30, qui sera allouée à Me Philippe Baudraz.
Les frais de la procédure de recours, constitués de l'émolument d'arrêt, par 990
fr. (art. 20 al. 1 TFIP), et des frais imputables à la défense d'office (art. 422 al. 1 et
2 let. a CPP), par 731 fr. 60, seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1,
1
re
phrase, CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation financière de ce dernier
le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 17 octobre 2019 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office de X.________ est fixée à 731 fr. 60 (sept cent trente et un francs et soixante
centimes).
IV.
Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de X.________, par 731 fr. 60 (sept cent trente et un francs et
soixante centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus
ne sera exigible que pour autant que la situation financière de X.________ le permette.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Philippe Baudraz, avocat (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Me Diana Pereira, avocate (pour P.________),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 ;
RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral
dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396
al. 1 CPP).
La greffière :