vd_findinfo · HC / 2024 / 40 · 2023-12-21 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, CONCLUSIONS, OBLIGATION DE CHIFFRER LES CONCLUSIONS | 110 CPC (CH), 322 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2024 / 40

TRIBUNAL
CANTONAL
CF22.038121-231726
266
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
21 décembre 2023
__________________
Composition
:               Mme
Cherpillod
,
présidente
MM.
Winzap et Segura, juges
Greffière
:              Mme
Jeanrenaud
*****
Art.
110 et 322 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
B.B.________
,
à [...], contre la décision rendue le 1
er
décembre
2023 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la
cause divisant le recourant d’avec
D.________
,
à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par acte du 21 septembre
2022, rectifié le 20 avril 2023 dans le délai imparti par la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la présidente), D.________
(ci-après : l’intimée) a introduit une procédure en fixation de la contribution
d'entretien et des droits parentaux à l’encontre de B.B.________ (ci-après : le
recourant) s’agissant de leur enfant mineure, C.B.________.
La cause a été enregistrée sous la référence CF [...].
1.2
Lors de l’audience de conciliation tenue le 31 août 2023, la présidente a interpellé
les parties sur le fait que la requête de conciliation semblait irrecevable, les conclusions de
l’intimée relevant apparemment d’une procédure de modification de jugement de divorce.
Les parties ont toutefois consenti à profiter de l’audience précitée pour tenter
de trouver un accord sur les
questions
litigieuses, indépendamment de la procédure applicable. Ainsi, les parties ont conclu une convention
partielle, laquelle prévoyait la reprise des relations entre le recourant et sa fille. La présidente
a ratifié cette convention séance tenante pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles
et a imparti un délai au 30 septembre 2023
à l’intimée pour déposer une demande de modification de jugement de divorce.
Cette demande a été déposée dans le délai imparti sous la référence
PD [...].
2.
Par prononcé du 1
er
décembre 2023, la présidente a, notamment, mis à la charge de l’intimée les
frais judiciaires [ndr : de la procédure de conciliation], arrêtés à 300 fr.
et laissés provisoirement à la charge de l’Etat, (II), a dit qu’il n’était
pas alloué de dépens (V) et a rayé la cause du rôle (VI).
En droit, la présidente a, en particulier, considéré qu’il n’y avait pas lieu
à l’allocation de dépens dès lors qu’il s’agissait d’une cause
de droit de la famille dans le cadre de laquelle l’audience de conciliation avait servi à
traiter des problématiques qui relevaient de l’autorité parentale et des relations personnelles
des parents avec l’enfant C.B.________.
3.
Par acte du 14 décembre 2023,
le recourant a interjeté recours contre ce prononcé en concluant en substance, avec suite de
frais et dépens, à sa réforme en ce sens que des dépens lui soient alloués.
Subsidiairement, il a conclu à l’annulation du prononcé et au renvoi de la cause à
l’autorité précédente pour nouvelle décision.
Le recourant fait valoir que la procédure introduite par l’intimée
le
21 septembre 2022 était irrecevable.
Le
dépôt par l’intimée d’une demande sous nouvelle référence démontrerait
qu’elle reconnaissait le vice de la procédure précitée. Le recourant prétend
que la présidente ne pouvait alors s’écarter du principe de répartition des frais
posé par l’art. 106 al. 1 CPC
(Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272)
.
4.
4.1
L'art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC
contre les décisions sur les frais, lesquels comprennent les frais judiciaires et les dépens
(art. 95 al. 1 let. a et b CPC).
Le recours doit s'exercer auprès de la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [Loi
vaudoise d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les trente jours à
compter de la notification de la décision motivée, s'agissant d'un recours dirigé contre
une décision rendue en application de la procédure simplifiée (art. 321 al. 1 et al. 2
a contrario
CPC).
4.2
En l’espèce, la voie du recours est ouverte et l’acte a été déposé
en temps utile.
5.
5.1
5.1.1
Pour être recevable, le recours
doit être motivé (art. 321 al. 1
in
initio
CPC) et doit contenir,
sous peine d’irrecevabilité, des conclusions, en annulation ou au fond, soit ce que la partie
veut que le tribunal lui alloue dans sa décision (notamment : CREC 15 janvier 2024/10 consid.
3.1.2 ; CREC 21 novembre 2023/237 consid. 3.1.2). Dès lors, les conclusions doivent être
rédigées d'une manière suffisamment précise pour pouvoir être reprises telles
quelles dans le dispositif de la décision à rendre (ATF 137 III 617 consid. 4.3, SJ 2012
I 373 ; TF 4A_462/2022 du 6 mars consid. 6.1). En matière pécuniaire, les conclusions
doivent être chiffrées (ATF 137 III 617 précité consid. 4.3 et 6.2 ; TF 5A_65/2022
du 16 janvier 2023 consid. 3.3.1.). Les conclusions doivent être interprétées selon les
règles de la bonne foi (ATF 137 III 617 précité consid. 6.2 ; TF 5A_467/2023
du 14 novembre 2023 consid. 4.3.3 et la réf. citée ; TF 5A_765/2022 du 24 avril
2023 consid. 6.1). Il suffit à cet égard que le sens dans lequel la modification de la
décision attaquée est demandée résulte clairement de la motivation du recours, cas
échéant mise en relation avec la décision attaquée (ATF 137 III 617 précité
consid. 4.2 ; TF 4A_462/2022 précité consid. 6.1).
5.1.2
Si l’autorité de deuxième
instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier des vices de forme, à l’instar
de l’absence de signature, il ne saurait être remédié à un défaut de motivation
ou à des conclusions déficientes, de tels vices n’étant pas d’ordre formel
et affectant le recours de manière irréparable (ATF 137 III 617 précité
consid. 6.4 ; TF 4A_510/2022 du 22 décembre 2022 consid. 4.4 ; TF 5A_368/2018 du
25 avril 2019 consid. 4.3.4 et les réf. citées ; CREC 21 novembre 2023/237 consid.
3.1.3).
5.2
En l’espèce, le recourant, assisté, ne prend aucune conclusion chiffrée. D’ailleurs,
si l’on faisait droit à sa conclusion
tendant
à ce que des dépens lui soit alloués, telle que formulée, seul le principe de l’allocation
de dépens serait acquis. En outre, si le recourant indique que les frais devraient être entièrement
mis à la charge de l’intimée, la motivation relative aux dépens ne fait état
d’aucun montant et ne se réfère même pas au TDC (tarif des dépens en matière
civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6), ne permettant ainsi pas de comprendre le montant des
dépens requis.
Dans ces conditions, force est de constater que les conclusions sont déficientes et entachées
d’un vice irréparable. Il n’y a pas lieu d’impartir un délai au recourant
pour corriger son acte.
5.
Au vu de ce qui précède,
le recours doit être déclaré irrecevable en application de l’art. 322 al. 1
in
fine
CPC.
Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, l’intimée
n’ayant pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Benjamin Schwab (pour B.B.________),
‑
Me Pierre-André Oberson (pour C.B.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :