vd_findinfo · HC / 2019 / 513 · 2019-05-03 · fr

SÛRETÉS | 103 CPC (CH), 99 al. 1 let. c CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 03.05.2019 HC / 2019 / 513

TRIBUNAL
CANTONAL
PT18.018973-190643
138
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
3 mai 2019
__________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
M.
Winzap et Mme Giroud Walther, juges
Greffier :
M.
Grob
*****
Art.
99 al. 1 let. c et 103 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
X.________
,
à [...], intimé, contre la décision rendue le 12 avril 2019 par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant le recourant d’avec
U.________
SA
, à [...], requérante, la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 12 avril 2019, adressée aux parties pour notification le même jour, la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a admis la requête en
fourniture de sûretés en garantie des dépens déposée par U.________ SA le 7
février 2019 (I), a astreint X.________, dans un délai de trente jours dès la décision
définitive et exécutoire, à verser sur le compte postal du tribunal un montant de 6'000
fr. ou à fournir une garantie d’un montant équivalent délivrée par une banque
établie en Suisse ou par une société d’assurances autorisée à exercer
en Suisse (II), a dit qu’une fois la décision devenue définitive et exécutoire,
un nouveau délai serait imparti à U.________ SA pour déposer une duplique (III), a arrêté
les frais de justice à 800 fr. et les a mis à la charge d’X.________ (IV) et a dit que
ce dernier devait restituer à U.________ SA l’avance de frais que celle-ci avait fournie à
concurrence de 800 fr. (V) et devait lui verser des dépens arrêtés à 800 fr. (VI).
En droit, le premier juge a considéré en substance qu’X.________ n’avait pas payé
les dépens et les frais dus à U.________ SA dans le cadre d’une procédure antérieure,
que cette créance était exigible avant le dépôt de la requête de sûreté
et qu’il n’importait pas de trancher la question de savoir si X.________ était insolvable
– ce qui paraissait douteux – ou s’il ne bénéficiait pas de revenus. Le magistrat
a ainsi fondé sa décision sur l’art. 99 al. 1 let. c CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272) et a fixé la quotité du montant des sûretés
sur la base de l’art. 4 TDC (Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ;
BLV 270.11.6).
B.
Par acte du 23 avril 2019, X.________ a recouru
contre la décision précitée, en concluant, avec dépens, principalement à son
annulation en ce sens qu’il ne soit pas astreint à fournir des sûretés, subsidiairement
à sa réforme en ce sens que le montant des sûretés soit arrêté à 2'000
francs. Il a par ailleurs requis l’assistance judiciaire.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l’état de fait de la décision,
complété par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Par prononcé du 16 février 2018, dont la motivation a été adressée aux parties
pour notification le 13 avril 2018, la Juge de paix du district de Nyon a prononcé la mainlevée
provisoire de l’opposition formée par X.________ au commandement de payer qu’U.________
SA lui avait fait notifier le 20 novembre 2017, à concurrence de 42'578 fr., plus intérêts
à 10% l’an dès le 29 septembre 2017 (I), arrêté à 360 fr. les frais
judiciaires, qui étaient compensés avec l’avance de frais d’U.________ SA (II),
et les a mis à la charge d’X.________ (III), et a dit qu’en conséquence, ce dernier
rembourserait à U.________ SA son avance de frais à concurrence de 360 fr. et lui verserait
la somme de 1'500 fr. à titre de dépens (IV).
Aucun recours n’a été formé contre la décision motivée dans le délai
de dix jours prévu à cet effet.
2.
Par demande du 2 mai 2018, X.________ a saisi le Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
d’une action en libération de dette tendant à ce qu’il soit constaté, sous
suite de frais et dépens, qu’il ne doit pas à U.________ SA la somme de 42'578 fr., plus
intérêts à 10% l’an dès le 29 septembre 2017.
Dans sa réponse du 20 septembre 2018, U.________ SA a conclu, sous suite de frais et dépens,
à l’irrecevabilité de ladite demande, respectivement à son rejet et, reconventionnellement,
à ce qu’X.________ lui doive paiement de la somme de 42'578 fr., plus intérêts à
10% l’an dès le 29 septembre 2017, et à ce que l’opposition formée par l’intéressé
au commandement de payer notifié le 20 novembre 2017 soit définitivement levée.
3.
Le 20 septembre 2018 également, U.________ SA, constatant qu’X.________ ne lui avait pas remboursé
son avance de frais ni ne lui avait versé les dépens dus selon le prononcé du 16 février
2018, a mis en demeure le prénommé de s’acquitter de la somme de 1'860 fr. (360 fr. +
1'500 fr.) dans un délai au 1
er
octobre 2018.
4.
Le 15 janvier 2019, X.________ a déposé une réplique.
Un délai au 18 février 2019 a été imparti à U.________ SA pour déposer
une duplique.
5.
Par requête du 7 février 2019, U.________ SA a conclu, sous suite de frais et dépens,
à ce qu’X.________ soit astreint, sous peine d’être éconduit de l’instance
qu’il avait introduite selon demande du 2 mai 2018, à verser sur le compte de consignation
du tribunal, dans les vingt jours dès décision définitive et exécutoire, un montant
de 6'000 fr. à titre de sûretés en garantie des dépens.
Dans des déterminations du 18 mars 2019, X.________ a conclu, avec dépens, au rejet de cette
requête.
En droit
:
1.
1.1
L'art. 103 CPC prévoit que les décisions
relatives aux sûretés peuvent faire l'objet d'un recours. Ces décisions comptant parmi
les ordonnances d'instruction (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 14 ad art. 319 CPC), le délai de recours est de dix jours (art. 321
al. 2 CPC). Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance
de recours (art. 321 al. 1 CPC), soit la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.021]).
1.2
En l'espèce, déposé en temps utile
par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours
est recevable.
2.
En procédure de recours, les conclusions,
les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 CPC).
Il s'ensuit qu'il ne sera pas tenu compte de l'offre en procédure du recourant de verser à
l'intimée la somme de 1'860 fr. due selon prononcé du 16 février 2018 qui, comme
on le verra, n'est de toute manière pas déterminante pour l'issue de la cause.
3.
3.1
Les sûretés en garantie des dépens
doivent être fournies par le demandeur lorsque celui-ci est débiteur de frais d'une procédure
antérieure (art. 99 al. 1 let. c CPC), ce par quoi il faut entendre une procédure désormais
close, à l'exclusion des frais liés à la procédure actuellement pendante entre les
parties (TF 5A 506/2016 du 6 février 2017 consid. 2, publié in RSPC 2017 p. 336 avec note de
Bohnet).
La notion de « procédure antérieure » signifie toute autre procédure
civile administrative ou pénale que celle dans laquelle la question des sûretés se pose,
et où des frais mis à la charge du demandeur resteraient impayés. La procédure antérieure
ne doit pas nécessairement être en rapport de connexité avec la procédure actuelle.
Les sûretés peuvent être exigées lorsque les frais de la procédure sont dus
suite à des procédures préparatoires (
Vorverfahren,
vorbereitende Verfahren
) achevées et entrées
en force, notamment des mesures provisoires, une procédure de preuve à futur, etc. L'existence
d'une procédure antérieure doit aussi être admise lorsqu'une action a été retirée,
conformément à l'art. 63 CPC, et réintroduite dans le délai prévu à cet
effet (CREC 8 décembre 2016/490).
Le devoir de fournir des sûretés ne dépend pas des motifs (incapacité de paiement
ou absence de volonté de payer) pour lesquels les frais d'une procédure antérieure n'ont
pas été payés. A l'inverse, il importe peu de savoir si les frais de la procédure
antérieure ont été payés uniquement sous la pression de la requête de sûretés.
Dès lors qu'est décisive la situation au moment de la décision sur les sûretés,
la requête doit être rejetée, lorsque les frais de la procédure antérieure ont
été réglés avant la décision sur les sûretés (TF 5A_916/2016 du 7
juillet 2017 consid. 2.4.4, publié in RSPC 2017 p. 424).
3.2
En l'espèce, le recourant admet ne pas avoir
payé le montant de 1'860 fr. dû selon le prononcé du 16 février 2018, mais souligne
qu'il subsiste une incompréhension de sa part quant à cette procédure de mainlevée
qui ne le concernerait pas. Il est toutefois sans incidence de déterminer les motifs pour lesquels
l'intéressé ne s'est pas acquitté du montant précité. Par ailleurs, le paiement
de cette somme était exigible au moment du dépôt de la requête de sûretés.
Dans ces conditions, c'est à bon droit que le premier juge a condamné le recourant à verser
des sûretés en garantie des dépens sur la base de l'art. 99 al. 1 let. c CPC, étant
précisé que la question d'une éventuelle insolvabilité de l'intéressé est
sans incidence à cet égard.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté sur ce point sans plus ample examen.
3.3
Dans un moyen subsidiaire, le recourant fait valoir
que le montant à verser ne devrait pas excéder 2'000 francs.
En l'occurrence, l'échange d'écritures dans la procédure au fond n'est pas terminé.
Il s'agit d'une cause soumise à la procédure ordinaire et la valeur litigieuse est supérieure
à 45'000 francs. Selon l'art. 4 TDC, le défraiement de l'avocat breveté pour une valeur
litigieuse de ce montant se situe entre 3'000 et 15'000 francs. Le montant de 6'000 fr. fixé par
le premier juge s'avère dès lors adéquat au vu des opérations qui doivent encore
intervenir et du tarif applicable.
Le recours se révèle ainsi infondé sur ce point également.
4.
4.1
En définitive, le recours, manifestement
mal fondé, doit être rejeté et la décision confirmée. La requête d’assistance
judiciaire présentée par le recourant doit par conséquent être rejetée (art.
117 let. b CPC).
4.2
Le présent arrêt sera rendu sans frais
judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance dès lors que l’intimée
n’a pas été invitée à déposer une réponse (art. 322 al. 1
in
fine
CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l’art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Jean-Daniel Théraulaz (pour X.________),
‑
Me Lionel Ducret (pour U.________ SA).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le greffier :