vd_findinfo · HC / 2020 / 290 · 2020-04-06 · fr

TRANSACTION{ACCORD}, FRAIS JUDICIAIRES, DÉPENS | 107 al. 1 let. f CPC (CH), 241 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 06.04.2020 HC / 2020 / 290

TRIBUNAL
CANTONAL
JJ19.049342-200159
91
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
6 avril 2020
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
M.
Sauterel et Mme Merkli, juges
Greffière
:              Mme
Spitz
*****
Art.
107 al. 1 et 241 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.N.________
et
B.N.________
,
à [...], intimés, contre la décision rendue le 20 décembre 2019 par la Juge de paix
du district de La Broye-Vully dans la cause divisant les recourants d’avec
H.________
,
à [...], requérant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 20 décembre 2019, la Juge de paix du district de La Broye-Vully (ci-après :
la juge de paix) a annexé au procès-verbal, pour valoir jugement, la transaction signée
par les parties le 7 novembre 2019, a dit que cette transaction avait les effets d’une décision
entrée en force au sens de l’art. 241 al. 2 CPC, a arrêté les frais judiciaires
à 1'875 fr., les a compensés avec l’avance de frais de la partie demanderesse, H.________,
les a mis à la charge de la partie défenderesse, A.N.________ et B.N.________, solidairement
entre eux, a dit qu’en conséquence ces derniers, solidairement entre eux, rembourseraient
à H.________ son avance de frais à concurrence de 1'875 fr. et lui verseraient la somme de
3'000 fr. à titre de dépens et a rayé la cause du rôle.
B.
Par acte du 23 janvier 2020, A.N.________ et B.N.________
ont recouru contre cette décision, en concluant à sa réforme en ce sens que les frais
judiciaires, arrêtés à 1'875 fr. soient laissés à la charge d’H.________
et qu’il ne soit pas alloué de dépens. Subsidiairement, ils ont conclu à la répartition
des frais judiciaires, arrêtés à 1'875 fr., à dire de justice et à ce qu’il
ne soit pas alloué de dépens. Encore plus subsidiairement, ils ont conclu à l’annulation
de la décision.
Par réponse du 27 mars 2020, H.________ a conclu au rejet du recours.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
a)
Par contrat du 16 mars 2017, A.N.________ a pris a bail une « villa familiale » sise
[...], immeuble dont H.________ est propriétaire.
Le recourant est marié à B.N.________.
b)
Le loyer initial a été fixé à 2'400 fr. par mois, plus 170 fr. d’acompte de
chauffage, eau chaude et frais accessoires.
Le formule officielle de notification de loyer lors de la conclusion d’un nouveau bail indique
que le loyer payé par le précédent locataire était de 2'000 fr. par mois, plus 280
fr. d’acompte de chauffage, eau chaude et frais accessoires. Rien n’est en revanche indiqué
sous la rubrique « motif de la hausse éventuelle ».
2.
Par formule officielle de notification de résiliation
de bail adressée le 28 juin 2019 à A.N.________ uniquement, H.________ a résilié
le bail pour le 31 juillet 2019 en invoquant un défaut de paiement.
3.
a)
A.N.________ et B.N.________ ont contesté cette résiliation par requête du 17 juillet
2019 adressée à la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district
de La Broye-Vully (ci-après : la commission de conciliation).
b)
Par requête distincte du 18 juillet 2019, A.N.________ et B.N.________ ont fait valoir la nullité
du loyer initial dès lors qu’aucun motif n’était indiqué à l’appui
de la hausse de loyer initial.
c)
L’audience de conciliation a eu lieu le 4 septembre 2019. H.________ ne s’est pas présenté.
La commission de conciliation a rendu, le jour-même, une proposition de jugement aux termes de laquelle
la résiliation extraordinaire du bail, notifiée le 28 juin 2019, était validée
(I), l’échéance du congé était différée au 31 mars 2020 (II),
le bail pouvait être résilié avant le 31 mars 2020, pour la fin de chaque mois civil moyennant
un préavis de 30 jours (III), le bail à loyer du 16 mars 2017 était déclaré
partiellement nul (IV), le montant du loyer était fixé à 2'000 fr. net par mois dès
le 1
er
avril
2017 (V), les parts de loyer payées en trop du 1
er
avril 2017 au 30 septembre 2019, soit 12'000 fr., étaient restituées immédiatement à
la partie requérante (VI) et toutes autres et plus amples conclusions étaient rejetées
(VII), ceci sans frais ni dépens (VIII).
d)
H.________ s’est opposé à cette proposition de jugement. Il s’est ainsi vu délivrer
une autorisation de procéder le 1
er
octobre 2019.
4.
a)
Par demande en procédure simplifiée du 1
er
novembre 2019, H.________ a conclu, avec suite
de frais et dépens, à ce qu’il soit constaté que la résiliation du contrat
de bail à loyer relatif à la villa familiale sise [...] avait été valablement signifiée
le 28 juin 2019 avec effet au 31 juillet 2019 (I) et, en conséquence, à ce qu’il
soit donné ordre à A.N.________ et B.N.________ de quitter immédiatement et rendre libre
de tout bien et tout occupant ladite villa (II) et qu’à défaut ils y soient contraints
par la force publique (III).
A.N.________ et B.N.________ n’ont pas reçu copie de cette demande par H.________ et elle
ne leur a pas non plus été notifiée par l’autorité compétente.
b)
Par courrier du 12 novembre 2019, H.________ a transmis à la juge de paix une convention signée
le 7 novembre 2019 par laquelle les parties ont convenu, hors audience, que le contrat de bail à
loyer portant sur la villa familiale précitée était valablement résilié, les
effets de ladite résiliation étant différés au 31 mars 2020 (I), qu’en
conséquence A.N.________ et B.N.________ s’engageaient irrévocablement à quitter
et à rendre libre de tout bien et de tout occupant ladite villa au plus tard le 31 mars 2020, sans
prolongation (II), le chiffre II ci-dessus étant susceptible d’exécution directe au sens
de l’art. 337 CPC de sorte que, si A.N.________ et B.N.________ ne s’étaient pas exécutés
à la date convenue, H.________ était autorisé à avoir recours à l’huissier
de la Justice de paix, si nécessaire avec l’assistance de la force publique, afin qu’il
soit procédé à l’exécution forcée de la transaction (III).
H.________ a en outre conclu à ce que la convention qui précède soit ratifiée pour
valoir jugement et à ce que les frais et dépens soient arrêtés et mis à la charge
de A.N.________ et B.N.________.
c)
Par courrier du 15 novembre 2019, la juge de paix a accusé réception de la demande tendant
à la ratification de la transaction et a requis le versement, par H.________, d’une avance
de frais de 1'875 francs.
Par courrier du 16 décembre 2019, H.________ a confirmé s’être acquitté de
l’avance de frais requise et a réitéré ses conclusions du 12 novembre 2019, chiffrant
celle tendant au versement de dépens en sa faveur à un montant de 3'500 francs.
En droit
:
1.
1.1
Selon l'art. 319 let. b ch. 1 CPC, le recours
est recevable dans les cas prévus par la loi. L'art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé
de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC contre la décision sur les frais, à savoir les frais judiciaires
et les dépens (art. 95 CPC ; Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., 2019, n. 3 ad art. 110 CPC).
Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours civile, dont la compétence
découle de I'art. 73 LOJV (loi d'organisation judiciaire du
12
décembre 1979 ; BLV 173.01). S'agissant du délai de recours, celui-ci est déterminé
par la procédure applicable au litige au fond, eu égard au caractère accessoire des frais
judiciaires (ATF 134 I 159 consid. 1.1). Lorsque la décision a été rendue en procédure
ordinaire ou simplifiée, le délai de recours est de trente jours à compter de la notification
de la décision motivée (art. 321 al. 1 CPC).
1.2
En l’espèce, le recours porte sur la
répartition des frais et dépens telle qu’arrêtée par le premier juge. Il a
été interjeté en temps utile, par une partie qui a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC) et contient des conclusions chiffrées, de sorte qu’il est recevable.
2.
Le recours peut être formé pour violation
du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S'agissant de la violation
du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler, Basler Kommentar,
Schweizerische Zivilprozessordnung, 3
e
éd., 2017, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l’art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l’appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
3.
3.1
Le recourant invoque une violation des art. 106
et 107 CPC concernant la répartition des frais judiciaires et des dépens en lien avec la convention
conclue entre les parties.
3.2
Une convention constitue une transaction judiciaire
au sens de l’art. 241 CPC dans la mesure où la litispendance avait déjà
été créée (JdT 2013 III 114 consid. 3b et les références citées).
Selon l'art. 241 CPC, la transaction consignée au procès-verbal et signée par les parties
a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la cause doit être rayée
du rôle.
S'agissant de la répartition des frais –
soit des frais judiciaires et des dépens (art. 95 al. 1 CPC) – l'art. 109 al. 1 CPC prévoit
que les parties qui transigent en justice supportent les frais conformément à la transaction.
Si la transaction ne règle pas la répartition des frais, les art. 106 à 108 CPC sont applicables
(art. 109 al. 2 let. a CPC).
Une transaction impliquant presque par définition qu'aucune des parties n'obtient entièrement
gain de cause, le juge devrait rechercher quel est le sort de la cause au sens de l'art. 106 al. 2 CPC.
Les transactions comportant toutefois fréquemment des concessions sortant du cadre des prétentions
des parties ou ne pouvant être fondées en droit strict, elles sont susceptibles de rendre la
comparaison entre les prétentions des parties non pertinente. Dans ce cas, une décision en
équité, le cas échéant sur la base de l'art. 107 al. 1 let. f , voire let. e CPC
peut s'imposer (Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 16 ad art. 109 CPC).
L'art. 107 al. 1 let. f CPC permet au tribunal de s’écarter des règles générales
et de répartir les frais selon sa libre appréciation lorsque des circonstances particulières
rendent la répartition en fonction du sort de la cause inéquitable.
4.
4.1
A titre subsidiaire, les recourants font grief au premier juge de ne pas leur avoir donné l’occasion
de se déterminer sur le sort des frais judiciaires et des dépens.
4.2
Compris comme l'un des aspects de la notion générale
de procès équitable au sens de l'art. 29 Cst. (Constitution fédérale du 18 avril
1999 ; RS 101), le droit d'être entendu garantit notamment au justiciable le droit de s'expliquer
avant qu'une décision ne soit prise à son détriment (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 ;
ATF 139 II 489 consid. 3.3 ; ATF 139 I 189 consid. 3.2 ; ATF 138 I 484 consid. 2.1 ;
ATF 138 I 154 consid. 2.3.3 ; ATF 137 I 195 consid. 2.3.1). En procédure civile, le droit d'être
entendu trouve son expression à l'art. 53 al. 1 CPC, qui reprend la formulation générale
de l'art. 29 al. 2 Cst. (TF 5A_350/2013 du 8 juillet 2013 consid. 2.1.1, in La Pratique du droit de la
famille [FamPra.ch] 2013 p. 1034).
Le Tribunal doit en particulier interpeller les
parties avant de statuer sur les frais et dépens d’une procédure devenue sans objet (ATF
142 III 284 consid. 4.2).
Le droit d’être entendu est une garantie
constitutionnelle de caractère formel, dont la violation entraîne en principe l’annulation
de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond
(ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et les références). Une réparation de la violation du droit
d’être entendu peut toutefois se justifier, même en présence d’un vice grave,
lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité, qui aboutirait à un allongement inutile
de la procédure et entraînerait des retards inutiles incompatibles avec l’intérêt
des parties à un prononcé rapide (ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1 ; ATF 137 I 195 consid.
2.3.2 ; TF 6B 207/2018 du 15 juin 2018 consid. 2.1).
4.3
En l’espèce, il apparaît que le premier juge a omis d’interpeller les recourants
au sujet du sort des frais et dépens, ce qu’il aurait dû faire. Toutefois, il n’y
a pas lieu d’annuler la décision dans le cas présent, dès lors que les recourants
ont pu former un recours en connaissance de cause, d’une part, et au vu de l’issue du litige,
d’autre part.
5.
5.1
Les recourants contestent les frais et dépens mis à leur charge. Ils relèvent que la transaction
conclue – signée par le recourant non assisté, mais représentant son épouse
– reprend exactement, s’agissant de la question du congé, la proposition de jugement
préalable de la Commission de conciliation, qui a été contestée par l’intimé
devant la Justice de paix. Pour les recourants, la transaction a les effets d’un désistement
plus que ceux d’un acquiescement, dès lors que la convention ne correspondrait pas aux conclusions
de la demande simplifiée de l’intimé adressée à la Justice de paix, dont ils
n’avaient au demeurant pas eu connaissance.
Selon les recourants, les frais et dépens ont été mis à leur charge alors qu’ils
se sont présentés à l’audience de conciliation contrairement à l’intimé,
qui a fait défaut, qu’ils n’ont pas fait opposition à la proposition de jugement
et qu’ils ont été d’accord de signer une convention reprenant les termes de la
proposition de jugement, parce qu’ils ignoraient qu’une procédure était pendante,
à savoir la demande de l’intimé adressée à la Justice de paix, qui ne leur
avait pas été communiquée. La convention ayant repris la proposition de jugement, ils
auraient ainsi obtenu gain de cause dans la procédure pendante devant la justice de paix, s’ils
en avaient eu connaissance, et n’auraient pas eu à assumer les frais de la transaction conclue
dans l’ignorance d’une demande pendante.
En bref, selon les recourants, l’intimé ne s’est pas présenté à la conciliation,
il a ensuite saisi la Justice de paix d’une demande sans en informer les recourants, avant de se
contenter d’une convention reprenant la proposition de jugement de la commission de conciliation
en ce qui concerne la résiliation de bail. Aussi, les recourants invoquent l’application de
l’art. 107 al. 1 CPC, soit la fixation des frais et dépens en équité.
5.2
Dans sa réponse, l’intimé justifie la nécessité d’une proposition auprès
de la Justice de paix, suite à la délivrance d’une autorisation de procéder, notamment
par l’impossibilité d’accepter la proposition de jugement relative à la résiliation
tout en s’opposant simultanément – partiellement – à la question du loyer
initial que les recourants avaient aussi porté devant la commission de conciliation. L’intimé
soutient en outre que sa démarche auprès du Juge de paix se justifiait aussi, dès lors
que la proposition de jugement était lacunaire, notamment s’agissant de l’engagement
des recourants de quitter la villa au plus tard le 31 mars 2020 et la possibilité d’une exécution
directe. L’intimé considère dès lors que la convention ne serait pas absolument
identique à la proposition de jugement. L’intimé relève encore notamment que, par
l’autorisation de procéder délivrée, les recourants étaient parfaitement informés
de l’opposition lorsque les pourparlers ont repris et que la convention a été signée.
5.3
A la lecture du dossier, il apparaît que la convention – signée par le recourant non
assisté – reprend, en substance, la proposition de jugement en ce qui concerne la résiliation
du bail. Tant la proposition de jugement que l’autorisation de procéder mentionnent que l’intimé
ne s’est ni excusé ni présenté, le procès-verbal de la proposition de jugement
indiquant expressément que la conciliation était exclue en raison du défaut de l’intimé.
Celui-ci ne saurait dès lors exposer un raisonnement hypothétique sur ce qu’il aurait
pu ou non admettre lors de cette audience tendant essentiellement à la conciliation, voire sur les
lacunes alléguées de la proposition de jugement. Au surplus, il n’y a pas lieu d’examiner
plus avant, dans le cadre de l’examen de la question des dépens alloués, les autres questions
juridiques ou dénuées de pertinence, soulevées par les parties.
Dans ces conditions, il convient de répartir les frais en équité (art. 107 al. 1 CPC)
et de renoncer à l’application de l’art. 106 al. 2 CPC. Au vu des développements
qui précèdent, il se justifie de répartir les frais de première instance par moitié
à la charge de chacune des parties, soit par 937 fr. 50 pour les recourants, solidairement entre
eux, et par 937 fr. 50 pour l’intimé.
6.
6.1
Les recourants contestent la quotité des dépens retenus par 3'000 fr. sur la base de l’art.
10 TDC (tarif du 23 novembre 2010 des dépens en matière civile ; BLV 270.11.6). L’écriture
de l’agent d’affaires breveté comprendrait cinq pages avec 12 allégués ;
elle se contenterait d’exposer la conclusion du contrat de bail, la résiliation ainsi que
la proposition de jugement, sans que des considérations juridiques n’y soient développées.
Selon les recourants, la suppression, voire subsidiairement la réduction des dépens arrêtés
s’imposerait.
6.2
La quotité des dépens octroyés à l’agent d’affaires breveté, par
3'000 fr., correspond à presque 12 heures de travail (3'000 fr. / 250 fr.) au tarif horaire
moyen selon la valeur litigieuse inférieure à 30'000 francs. Or, l’écriture est
succincte et ne comprend pas de développement juridique (voir description consid. 6.1
supra
) ;
elle est accompagnée d’un bordereau de sept pièces. Au demeurant, c’est la gérance
qui avait, par courrier séparé, avisé la Commission de conciliation de la volonté
de l’intimé défaillant de faire opposition à la proposition de jugement.
Quoi qu’il en soit, compte tenu de la convention conclue et des circonstances de l’espèce,
il convient de compenser les dépens de première instance.
7.
7.1
Au vu de ce qui précède, le recours doit être partiellement admis et la décision
entreprise réformée en ce sens que les frais judiciaires de première instance sont répartis
par moitié entre les parties, que les recourants, solidairement entre eux, verseront la somme ainsi
mise à leur charge à l’intimé, à titre de restitution partielle de l’avance
de frais de première instance, dont il s’est acquitté, et que les dépens de première
instance sont compensés.
7.2
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (art. 69 al. 1 et 70
al. 3 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]),
doivent être mis à la charge des parties à raison d’une moitié chacune. L’intimé
versera la somme ainsi mise à sa charge aux recourants, créanciers solidaires, à titre
de remboursement partiel de l’avance de frais de deuxième instance, dont ils se sont acquittés.
Enfin, les dépens de deuxième instance doivent être compensés.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision est réformée comme il suit :
I.
Les frais judiciaires de première instance,
arrêtés à 1'875 fr. (mille huit cent septante-cinq francs), sont mis par 937 fr. 50 (neuf
cent trente-sept francs et cinquante centimes) à la charge de A.N.________ et B.N.________, solidairement
entre eux, et par 937 fr. 50 (neuf cent trente-sept francs et cinquante centimes) à la charge d’H.________.
II.
A.N.________ et B.N.________, solidairement entre
eux, doivent verser à H.________ la somme de 937 fr. 50 (neuf cent trente-sept francs et cinquante
centimes) à titre de restitution partielle d’avance de frais de première instance.
III.
Les dépens de première instance sont
compensés.
La décision est confirmée
pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont mis par 100 fr. (cent francs) à la charge des recourants A.N.________ et B.N.________, solidairement
entre eux, et par 100 fr. (cent francs) à la charge de l’intimé H.________.
IV.
L’intimé H.________ doit verser aux recourants A.N.________ et B.N.________, créanciers
solidaires, la somme de 100 fr. (cent francs), à titre de restitution partielle d’avance de
frais de deuxième instance.
V.
Les dépens de deuxième instance sont
compensés.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Laura Emonet (pour A.N.________ et B.N.________),
‑
M. Julien Greub (pour H.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de La Broye-Vully.
La greffière :