vd_findinfo · Décision / 2019 / 919 · 2019-11-07 · fr

NON-LIEU | 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 07.11.2019 Décision / 2019 / 919

NON-LIEU | 310 CPP (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
897
PE19.014613-JMN
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
7 novembre 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Krieger et Oulevey, juges
Greffier
:              M.
Pilet
*****
Art.
310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 19 juillet 2019 par
E.________
contre la décision rendue le 10 juillet 2019 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE19.014613-JMN
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 23 décembre 2018, E.________ a déposé plainte pénale contre inconnu pour abus
d’autorité.
Le plaignant a exposé en substance qu’alors qu’il circulait avec sa trottinette dans
le hall de la gare de [...], le 22 décembre 2018 vers 21h00, deux agents de Securitrans auraient
procédé à son interpellation, lui auraient dit qu’il n’avait pas le droit
d’y circuler avec son engin et auraient procédé au contrôle de son identité.
Les agent CFF auraient ensuite exclu E.________ de la gare et lui auraient demandé de signer un
document à cet effet, ce que le plaignant aurait refusé.
E.________ a ajouté qu’il soupçonnait l’un des agents précités d’ « avoir
eu un problème avec lui en 2006 » et a requis implicitement la réactivation d’une
affaire pénale datant de 2006. Il faisait référenc
e
à une plainte pénale qu’il avait déposée le 17 octobre 2006 contre des agents
de la Police des transports, relative à des faits dont la date n’avait pas été précisée.
Il leur reprochait de l'avoir fouillé après l’avoir interpellé dans un train, ce
qui l'aurait atteint dans sa dignité et son intégrité, et faisait en outre grief à
un agent de la Police municipale de [...] d’avoir refusé d'enregistrer sa plainte dirigée
contre les policiers susmentionnés. Cette plainte avait fait l’objet d’une ordonnance
de non-lieu rendue le 23 janvier 2008 par le Juge d’instruction de l'arrondissement de Lausanne.
Cette décision avait été confirmée sur recours du plaignant par arrêt du Tribunal
d’accusation du 12 février 2008 (n° 103), définitif et exécutoire.
b)
Par lettre du 11 juin 2019, E.________ a requis des nouvelles auprès du Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne à propos de la plainte du 23 décembre 2018.
B.
Par courrier du 10 juillet 2019, le Ministère public a informé E.________ que sa plainte déposée
le 23 décembre 2018 avait été classée à la Police cantonale, que les investigations
menées n’avaient pas permis de mises en cause et que, partant, il n’y avait pas de dossier
à consulter. Le Procureur n’a mentionné aucune voie de recours.
C.
Par acte du 19 juillet 2019, E.________ a recouru
auprès de la Chambre des recours pénale contre cette décision en concluant, avec suite
de frais et dépens, à son annulation et au renvoi de la cause devant le Ministère public
de l’arrondissement de Lausanne.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai de dix jours et dans les formes prescrites devant l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0] ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 90 LOJV [Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) contre une décision du ministère
public (art. 393 al. 1 let. a CPP ) par le plaignant qui a qualité pour recourir
(art. 382 al. 1 CPP), le recours d’E.________ est recevable.
L'acte attaqué peut être assimilé à une ordonnance de non-entrée en matière
(art. 310 CPP), aucune mesure d’instruction n’ayant été effectuée et la plainte
ayant été classée, même si elle l’a été par la police. Il y avait
dès lors lieu de notifier à E.________ une décision accompagnée d’une voie
de recours. Formellement, il existe un vice de forme, mais le recourant a tout de même pu contester
la décision, de sorte qu’il convient d’examiner le fond.
2.
Conformément à
l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend immédiatement – c'est-à-dire
sans qu'une instruction soit ouverte (art. 309 al. 1 et 4 CPP ; TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012
consid. 2.1 ; Cornu, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 310 CPP) – une ordonnance de non-entrée en
matière lorsqu'il apparaît, à réception de la dénonciation (cf. art. 301 et
302 CPP) ou de la plainte (Cornu, op. cit., nn. 1 et 2 ad art. 310 CPP) ou après une procédure
préliminaire limitée aux investigations de la police (art. 300 al. 1 let. a, 306 et 307 CPP),
que les éléments constitutifs d'une infraction ou les conditions d'ouverture de l'action pénale
ne sont manifestement pas réunis (TF 6B_1238/2018 du 16 janvier 2019 consid. 3.1 ; TF 1B_709/2012
du 21 février 2013 consid. 3.1).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments constitutifs de l'infraction ne soient
manifestement pas réunis. En d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait
ne constitue aucune infraction (ATF 137 IV 285 consid. 2.3). Une ordonnance de non-entrée en matière
ne peut être rendue que dans les cas clairs du point de vue des faits, mais également du droit ;
s'il est nécessaire de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation
juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas
en ligne de compte. En règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête
pénale (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2 ; ATF 137 IV 285 consid.
2.3 et les références citées, JdT 2012 IV 160). En revanche, le ministère public
doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il apparaît
d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve d’une
infraction à la charge d’une personne déterminée (TF 6B_541/2017 du 20 décembre
2017 consid. 2.2).
2.
En l’espèce, il n’existe aucun
motif de diligenter une enquête. S’agissant de l’interdiction de circuler en trottinette
et des consignes sur le domaine des CFF, le recourant ne produit aucun document ; de toute manière,
les organes de sécurité – soit le service de sécurité et la Police des transports
– ont précisément la compétence d’interroger des personnes, de contrôler
leurs documents d’identité et de veiller au respect des prescriptions de transport et d’utilisation
(art. 3 al. 1 let. a et 4 al. 1 let. a LOST [Loi fédérale sur les organes de sécurité
des entreprises de transports publics ; RS 745.2]). Dès lors, les agents ont procédé
conformément à leur mission, pour autant que l’on comprenne la plainte du recourant.
Quant à l’agent qui aurait été prétendument reconnu, peu importe, l’affaire
en question ayant été clôturée, comme on l’a vu.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et la décision du 10 juillet 2019 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront
exceptionnellement laissés à la charge de l’Etat, vu les lacunes de procédure et
l’absence d’avis sur les conséquences d’un recours.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du 10 juillet 2019 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq
cent cinquante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. E.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :