vd_findinfo · Pron / 2011 / 14 · 2011-02-14 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, MORT | 369 CC, 420 al. 2 CC, 537 al. 1 CC, 560 al. 1 CC, 489 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 14.02.2011 Pron / 2011 / 14

TRIBUNAL
CANTONAL
29
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt du 14 février
2011
____________________
Présidence
de               M.
Denys
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Krieger
Greffier
:
Mme              Villars
*****
Vu la décision du 5 mai 2009 par laquelle la Justice de paix du district de l'Ouest lausannois a
institué une mesure de tutelle, à forme de l'art. 369 CC, en faveur de
S.________
,
née le 9 décembre 1921, et désigné
G.________
en qualité de tuteur,
vu la décision du 14 décembre 2010 par laquelle la Justice de paix du district de l'Ouest lausannois
a libéré le montant de 2'850'000 fr. ainsi que les intérêts accrus bloqués sur
le compte BCV L5240.80.08 ouvert au nom de S.________ (I), autorisé G.________ à placer 2'745'000
fr. en valeurs pupillaires,  conformément à l'art. 5 du Règlement concernant l'administration
des tutelles et curatelles sur le compte BCV Z5220.23.92, mention "Dépôt sub.fidéicom.",
selon projet présenté dans la requête du 8 décembre 2010 (II), autorisé G.________
à placer 105'000 fr. sur le compte BCV T5220.23.90, mention "Capital Sub. Fidéicom.",
selon projet présenté dans la requête du 8 décembre 2010 (III), autorisé G.________
à placer les intérêts accrus provenant du compte bloqué BCV L5240.80.08 sur le compte
BCV U5220.23.91, mention "Revenus de substitution fidéicom.", selon projet présenté
dans la requête du 8 décembre 2010 (IV) et mis les frais de la décision, par 500 fr.,
à la charge de S.________ (V),
vu le recours interjeté le 6 janvier 2011 par
L.________
et
K.________
contre cette décision,
vu le décès de S.________ survenu le 23 janvier 2011,
vu les pièces au dossier;
attendu que le recours est dirigé contre une décision prise par l'autorité tutélaire
dans le cadre de l'administration d'une tutelle,
que, contre une telle décision, la voie du recours non contentieux de l'art. 420 al. 2 CC (Code
civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) à l'autorité de surveillance, soit la Chambre
des tutelles (art. 76 LOJV, Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01), est
ouverte au pupille capable de discerne­ment, ainsi qu'à tout intéressé, dans les
dix jours dès sa communication (art. 420 al. 1 CC),
que ce recours s'instruit selon les formes prévues aux art. 489 ss CPC-VD (Code de procédure
civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11) qui restent applicables (art. 174 CDPJ, Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.01),
que l'existence d'un intérêt juridique de la partie recourante est une condition de recevabilité
de tout recours, y compris en procédure non contentieuse (ATF 127 III 429 c. 1b; 118 II 108 c. 2c),
qu'un recours peut devenir sans objet en raison d'un fait postérieur à son dépôt
(Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. I, 1990, n. 2 ad art.
40 OJ et jurisprudence citée ad art. 72 PCF, et vol II, 1990, n. 5.5 ad art. 53 OJ),
qu'en l'espèce, la pupille S.________ est décédée le 23 janvier 2011,
que la tutelle prend fin avec le décès du pupille et le rôle du tuteur ne perdure pas
(cf. Geiser, Basler Kommentar, 4
ème
éd., 2010, n. 2 ad Vorbemerkungen zu Art. 431-456),
que ce constat découle en particulier de l'acquisition de la succes­sion par les héritiers
(art. 537 al. 1 et 560 al. 1 CC),
que le tuteur G.________ n'est désormais plus le représentant légal de la pupille S.________
décédée et qu'il doit par conséquent s'abstenir de tout acte de disposition,
que le recours de L.________ et de K.________ a dès lors perdu son objet et son intérêt,
que la cour doit en prendre acte et rayer la cause du rôle;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais, conformément à l'art.
236 al. 2 aTFJC (Tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.05)
qui continue à s'appliquer pour toutes les procédures visées à l'art. 174 CDPJ (art.
100 TFJC, Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires en matière civile).
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
p
r o n o n c e  :
I.
Le recours de L.________ et de K.________ n'a plus d'objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Nicolas Gilliard (pour L.________ et K.________),
-
Me Christian Fischer (pour S.________),
‑
M. G.________,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de l'Ouest lausannois,
par
l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :