vd_findinfo · Pron / 2010 / 141 · 2011-01-19 · fr

PRIVATION DE LIBERTÉ À DES FINS D'ASSISTANCE, PROVISOIRE, SUPPRESSION{EN GÉNÉRAL}, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 398b CPC, 398d al. 2 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 19.01.2011 Pron / 2010 / 141

TRIBUNAL
CANTONAL
5
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt du 19 janvier
2011
____________________
Présidence
de               M.
Denys
,
président
Juges
:              MM.
Battistolo et Colombini
Greffier
:
Mme              Villars
*****
Vu l’ordonnance de mesures provisionnelles du 20 mai 2010 par laquel­le le Juge de paix du
district de l’Ouest lausannois a ordonné le placement à des fins d’assistance provisoire
de
S.________
,
à [...], ordonné l’ouver­ture d’une enquête en placement à des fins
d’assistance à l’encontre de la prénom­mée et ordonné la mise en
œuvre d’une expertise psychiatrique,
vu l’ordonnance de mesures provisionnelles du 3 décembre 2010 par laquelle le Juge de paix
du district de l’Ouest lausannois a rapporté l’ordonnance de mesures provisionnelles
rendue le 20 mai précédent (I), levé le placement à des fins d’assistance provisoire
de S.________ (II) et dit que les frais suivent le sort de la cause au fond (III),
vu le recours interjeté le 9 décembre 2010 par
L.________
contre cette décision, contestant le levée du placement à des fins d’assistance
de sa mère S.________,
vu les pièces au dossier;
attendu que le recours est dirigé contre une décision du juge de paix ordonnant la levée
d’un placement à des fins d’assistance provisoire,
que le recours contre une telle décision est ouvert (art. 398b al. 5 CPC, Code de procédure
civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11),
que le texte légal réserve toutefois la qualité pour recourir au seul Ministère public,
que, selon la jurisprudence rendue en application de l’art. 398d al. 2 CPC (JT 2004 III 34), qui
peut être transposée au cas d’espèce, le législateur a intentionnellement différencié
les personnes pouvant actionner l’autorité de recours en fonction de la décision contes­tée,
à savoir un placement ou un refus de mainlevée d’une part (art. 398d al. 1 CPC), et un
refus de placement d’autre part (art. 398d al. 2 CPC),
que la loi ne souffre donc pas d’une lacune en permettant au seul Ministère public de recourir
dans les hypothèses visées par les art. 398b al. 5 et 398d al. 2 CPC,
que des tiers ou des intéressés n’ont ainsi pas qualité pour recourir contre une
décision ordonnant la levée d’un placement provisoire,
que le recours interjeté par L.________, mère de S.________, est par conséquent irrecevable;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 236 al. 2 du tarif du 4
décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.05).
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
p
r o n o n c e  :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt est rendu sans frais.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
-
Mme L.________,
-
Ministère public,
et
communiqué à :
‑
Juge de paix du district de l’Ouest lausannois
par
l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :