vd_findinfo · HC / 2013 / 328 · 2013-05-22 · fr

EXPULSION DE LOCATAIRE, DÉLAI, DÉLAI DE RECOURS, DÉLAI FIXÉ PAR LE JUGE, DÉLAI RAISONNABLE, DÉCISION DE RENVOI | 257d CO

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 22.05.2013 HC / 2013 / 328

TRIBUNAL
CANTONAL
JL12.044208-131019
265
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
22 mai 2013
___________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              M.
Battistolo et Mme Charif Feller
Greffière
:              Mme
Gabaz
*****
Art.
257d CO
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
J.________
,
à Lucinges, intimé, contre l’ordonnance d’expulsion rendue le 2 mai 2013 par le
Juge de paix du district de Nyon dans la cause divisant l'appelant d’avec
Z.________
,
à Givrins, requérante, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par ordonnance du 2 mai 2013, le Juge de paix du district de Nyon a ordonné à J.________ de
quitter et rendre libres pour le 30 mai 2013 à midi les locaux occupés dans l'appartement n°
46 et la cave y afférente sis [...] à 1196 Gland (I), dit qu'à défaut pour la partie
locataire de quitter volontairement ces locaux, l'huissier de paix est chargé sous la responsabilité
du juge de paix de procéder à l'exécution forcée de la présente décision
sur requête de la partie bailleresse, avec au besoin l'ouverture forcée des locaux (II), ordonné
aux agents de la force publique de concourir à l'exécution forcée de la décision,
s'ils en sont requis par l'huissier de paix (III) et dit que l'ordonnance est rendue sans frais ni dépens
(IV).
En droit, se fondant sur l'arrêt exécutoire du 19 avril 2013 de la Cour de céans rejetant
l'appel de J.________ et renvoyant la cause au juge de paix pour qu'il fixe un nouveau délai de
départ au prénommé, le premier juge a imparti un délai au 30 mai 2013 à J.________
pour quitter les locaux litigieux.
B.
Par acte du 17 mai 2013, J.________ a interjeté
appel contre l'ordonnance précitée concluant à ce que sa nullité soit constatée.
L'intimée n'a pas été invitée à se déterminer.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base de l'ordonnance complétée par
les pièces du dossier :
1.
Par contrat du 18 juin 2007, Z.________ a remis à bail à J.________ un appartement et une place
de parc à la [...], à Gland, à partir du 1
er
juillet 2007. Le loyer mensuel net de l'appartement était de 3'000 fr., plus charges par 200 fr.,
et celui de la place de parc de 150 francs. Conclu initialement du 1
er
juillet 2007 au 30 juin 2009, le bail se renouvelait ensuite pour une année, sauf avis de résiliation
de l'une ou l'autre des parties donné et reçu au moins trois mois à l'avance pour l'échéance
suivante et ainsi de suite d'année en année.
2.
Le 25 janvier 2012, J.________
a demandé à Z.________ une diminution de son loyer net en raison de la baisse du taux hypothécaire.
Le 16 février 2012, la bailleresse a mis en demeure J.________ de s'acquitter du loyer du mois de
février 2012 dans un délai de dix jours et l'a informé qu'à défaut, le loyer
serait dû par trimestre d'avance dès le 1
er
mars 2012.
Le 27 février 2012, J.________ a demandé une exemption totale de loyer pendant la durée
des travaux qui avaient commencé trois semaines auparavant, ainsi que le paiement d'une indemnité
de 20'000 fr. pour les risques encourus.
3.
Le 5 avril 2012, J.________ a saisi la Commission de conciliation en matière de baux à loyer,
à Nyon (ci-après : Commission de conciliation), d'une requête de baisse de loyer, de contestation
de paiement du loyer par trimestre d'avance et de contestation de la surface réelle de l'appartement.
A l'issue de l'audience du 5 juin 2012, la Commission de conciliation a prononcé ce qui suit le
8 juin 2012 :
"I. Ordre
est donné à Monsieur J.________ d'ici au 30 juin 2012 de payer à la propriétaire
les loyers en retard des mois de février, mars, avril, mai et juin soit la somme de Fr. 17'140.-
et de payer le loyer de juillet d'un montant de Fr. 3'298.- (tenant compte de la baisse de loyer selon
point 5 ci-dessous). Le montant total, y compris acomptes charges etc., représente la somme de Fr.
20'438.-.
II. Une réduction
de loyer de 50 % est accordée au locataire pour le défaut de la chose louée pour la période
du 6 février 2012 au 22 mai 2012 soit 3 ½ mois. Le montant de la réduction se présente
comme suit : Fr. 3000.- x 3,5 mois x 50 % = Fr. 5'250.-.
III. Le paiement
net en mains de la propriétaire le 30 juin 2012 s'élève donc à Fr. 15'188.- (Fr.
20'438.- - Fr. 5'250.-).
IV. Le loyer
du mois d'août 2012 et les suivants seront payés le 25 du mois précédant l'échéance.
Si l'échéance mensuelle n'est pas respectée, la propriétaire sera en droit d'exiger
le paiement par trimestre d'avance.
V. A partir
du 1
er
juillet 2012, le loyer net sera fixé à Fr. 2'870.-. TH à 2,50 %. Taux connu lors de la
requête. IPC à 103.9 (mars 2012) base 100/2005. Charges immeubles arrêtées au 31 décembre
2011. (…)"
Le locataire ne s'est pas opposé à cette proposition de jugement, qui est entrée en force
le 9 juillet 2012.
4.
Par courrier recommandé du 17 juillet 2012, Z.________ a mis en demeure J.________ de lui payer,
dans les trente jours, la somme de 15'188 fr. comme convenu lors l'audience de la Commission de conciliation
du 5 juin 2012, sous menace de la résiliation du bail à loyer. La lettre de sommation a été
renvoyée à l'expéditeur à l'échéance du délai de garde postal fixé
au 25 juillet 2012, avec la mention "non réclamé".
Par lettre recommandée du 3 septembre 2012, Z.________ a résilié le bail à loyer
avec effet au 31 octobre 2012, au motif que le locataire n'avait pas payé les loyers depuis février
2012.
Par ordonnance du 31 janvier 2013, le Juge de paix du district de Nyon a prononcé l'expulsion de
J.________ des locaux qu'il occupe à Gland, pour non-paiement du loyer, en application de la procédure
des cas clairs (art. 257 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272]).
Cette ordonnance a été confirmée par arrêt de la Cour de céans du 19 avril
2013, dont la motivation a été adressée aux parties le 25 avril 2013 pour notification,
et la cause renvoyée au premier juge pour fixation d'un nouveau délai de libération des
locaux en cause.
Le 2 mai 2013, le Juge de paix du district de Nyon a rendu l'ordonnance entreprise. S'agissant des voies
de droit, cette ordonnance mentionne ce qui suit:
"Un appel
au sens des articles 308 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 30 jours dès
la notification de la présente décision (…)".
L'exemplaire de l'ordonnance entreprise adressée à J.________ a été distribué
le 3 mai 2013.
Par courrier du 8 mai 2013, adressé sous pli recommandé aux parties, le Juge de paix du district
de Nyon a indiqué ce qui suit aux parties:
"(…)
La voie de droit qui est mentionnée au pied de l'ordonnance du 2 mai 2013 est soumise à l'observation
d'un délai de 10 jours (procédure du cas clairs), et non pas de 10 30 jours, comme écrit
par inadvertance.
Pour le reste,
dite ordonnance est exécutoire tant qu'un appel n'est pas déposé. (…)"
Le pli recommandé adressé à J.________ a été distribué le 10 mai 2013.
En droit
:
1.
a)
Le litige porte sur le bien-fondé d’une ordonnance prononçant une expulsion pour défaut
de paiement de loyer. Pour déterminer quelle voie de droit, de l’appel ou du recours, est
ouverte, il faut se fonder sur la valeur litigieuse calculée selon le droit fédéral. Celle-ci
est égale au loyer de la période minimum pendant laquelle le contrat subsiste si la résiliation
n’est pas valable, période qui s’étend jusqu’à la date pour laquelle
un nouveau congé peut être donné. En principe, la durée déterminante pour le
calcul de la valeur litigieuse ne saurait être inférieure à la période de trois ans
pendant laquelle l’art. 271a al. 1 let. e CO (Code des obligations du 30 mars 1911; RS 220) consacre
I’annulabilité d’une résiliation (JT 2011 III 43; TF 4A_634/2009 du 3 mars
2010 c. 1.1; SJ 2001 I 17 c. 1a; ATF 119 II 147 c. 1).
En l'espèce, le loyer
mensuel s'élevant à 3'000 fr., la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr.,
de sorte que la voie de l'appel est ouverte (art. 308 al. 2 CPC).
b)
Le délai pour l'introduction de l'appel est de trente jours, sauf notamment contre les décisions
prises en procédure sommaire auquel cas le délai est de dix jours (art. 321 al. 1 et 2 CPC).
En l'espèce, l'ordonnance du 31 janvier 2013 a été rendue en application de
la disposition relative aux cas clairs (art. 257 CPC), soit en procédure sommaire. Il
en va de même de l'ordonnance entreprise, de sorte que le délai d'appel est de dix jours.
En l'occurrence, l'appelant
a retiré l'ordonnance entreprise le 3 mai 2013 et adressé son appel le 17 mai 2013,
bien qu'informé depuis le 10 mai 2013 que le délai d'appel était de dix jours,
de sorte que l'appel paraît tardif. A supposer qu'il ne le serait pas, il s'avère de toute
manière infondé pour les motifs qui vont suivre.
2.
L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits
(art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable,
y compris les questions d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi
à la décision du juge et doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office
conformément au principe général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance (JT 2011 III 43).
3.
L'appelant considère que l'ordonnance entreprise
est nulle aux motifs qu'elle a été notifiée durant le délai de recours de trente
jours au Tribunal fédéral indiqué par l'arrêt de la cour de céans du 19 avril
2013 et qu'elle impartit un délai pour la libération des locaux qui se termine avant l'échéance
du délai d'appel au tribunal de céans.
Une telle manière de voir ne peut être suivie. L'arrêt motivé de la cour de céans,
adressé aux parties le 25 avril 2013, était exécutoire, un éventuel recours au Tribunal
fédéral n'ayant pas
ex
lege
d'effet suspensif (art. 103 al. 1 LTF [loi
du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110]). Le premier juge n'a dès lors
pas violé le droit fédéral en rendant l'ordonnance entreprise qui fixe un nouveau délai
de libération des locaux litigieux au 30 mai 2013, lors même que le délai de recours au
Tribunal fédéral n'était pas échu. Le délai ainsi fixé, soit de plus de
trois semaines dès notification, est par ailleurs adéquat et ne prête pas le flanc à
la critique, la jurisprudence cantonale vaudoise considérant que, sauf cas particulier, un délai
de libération des locaux de quinze à vingt jours est admissible (cf. CREC 29 avril 2013/136;
CACI 26 avril 2013/220), d'autant que l'appelant a déjà bénéficié d'une prolongation
de fait du délai de libération compte tenu de l'effet suspensif lié à la précédente
procédure d'appel.
Pour le surplus, l'argument
de l'appelant selon lequel la date de libération des locaux interviendrait pendant le délai
d'appel est sans pertinence, dès lors que, comme précisé ci-dessus (c. 1b), ce délai
est de dix jours et non de trente jours.
4.
En conclusion, mal fondé, l'appel doit être rejeté dans la mesure où il est recevable,
en application de la procédure de l'art. 312 al. 1 CPC, et l'ordonnance entreprise confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais.
L'intimée n'ayant pas été invité à se déterminer, il n'y a pas lieu à
l'allocation de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
II.
L'ordonnance est confirmée.
III.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. J.________,
‑
Me Shelby Du Pasquier (pour Z.________).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est de 15'188 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Nyon.
La greffière :