vd_findinfo · HC / 2017 / 527 · 2017-08-09 · fr

CONTRAT DE TRAVAIL, RÉSILIATION, RÉVOCATION{EN GÉNÉRAL}, MANIFESTATION DE VOLONTÉ, PRINCIPE DE LA CONFIANCE{INTERPRÉTATION DU CONTRAT} | 18 CO, 335 CO

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 09.08.2017 HC / 2017 / 527

TRIBUNAL
CANTONAL
P316.030679
368
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
9 août 2017
__________________
Composition
:               M.
ABRECHT
,
président
Mmes
Crittin Dayen et Courbat, juges
Greffier
:
M.              Cloux
*****
Art.
335 CO
Statuant sur l'appel interjeté par
I.________
,
à Payerne, contre le jugement rendu le 30 novembre 2016 par le Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l'appelant d’avec
D.________
,
à Môtier, intimé, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 30 novembre
2016, dont les motifs ont été notifiés aux parties le 12 janvier 2017, le Tribunal
de prud'hommes de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a admis partiellement la demande formée
le 30 juin 2016 par D.________ (I), a dit qu'I.________ était le débiteur de D.________ d'un
montant de 9'949 fr. 35 sous déduction des charges légales et contractuelles, avec
intérêt à 5% l'an dès le 1
er
février
2016 (II), a dit qu'I.________ était le débiteur de D.________ d'un montant de 500 fr. à
titre de dépens (III), a rejeté toutes autres et plus amples conclusions (IV) et a rendu la
décision sans frais (V).
Les premiers juges ont considéré qu'I.________ avait valablement résilié le contrat
de travail le liant à D.________, par courrier du 20 février 2014 pour l'échéance
du 30 avril 2014, par la suite reportée au 31 juillet 2014, mais qu'il avait ensuite révoqué
cette résiliation, à tout le moins par actes concluants. Les relations de travail entre les
parties avaient ainsi perduré. La réception par D.________ d'une nouvelle lettre de congé
datée du 17 août 2015 n'étant pas établie avant le 18 novembre 2015, les
premiers juges ont arrêté la fin des rapports de travail au 31 janvier 2016. Ils ont alloué
à D.________ le salaire brut des mois de novembre 2015 à janvier 2016, après déduction
d'une rente de l'assurance-accidents et d’indemnités de l'assurance-chômage reçues
durant cette période pour un total de 9'949 fr. 35 sous déduction des charges légales
et contractuelles.
B.
Par acte du 9 février
2017, I.________ a fait appel du jugement précité en concluant, sous suite de frais et dépens
de deuxième instance, à sa réforme en ce sens que la demande du 30 juin 2016 soit
rejetée, qu'il soit dit qu'aucun montant n'est dû à D.________ par I.________ et que les
dépens soient mis à la charge de D.________.
Dans sa réponse du 13 avril 2017, D.________ a conclu au rejet de l'appel, sous suite de frais
et dépens.
L'appelant a produit deux pièces nouvelles le 6 mars 2017.
Le 18 mai 2017, les parties ont été avisées que la cause était gardée à
juger sans nouvel échange d'écritures et qu'aucun fait ou moyen de preuve nouveau ne serait
pris en compte.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents
suivants, sur la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1.
L'appelant I.________, au travers
de sa raison individuelle [...], a engagé l'intimé D.________ en qualité de maçon
dès le 1
er
juillet
2009, pour une durée indéterminée.
Les deux parties ont signé un contrat de travail le 17 septembre 2009, qui prévoit sous
article 4.2, dès le début de la deuxième et jusqu'à la fin de la neuvième année
de service, un délai de congé de deux mois pour la fin d'un mois. Le contrat renvoie sous article
7.1 à la convention nationale du secteur principal de la construction en Suisse (CN) et à la
convention supplémentaire de la maçonnerie et du génie civil du canton de Vaud (CCT).
2.
Par courrier du 20 février
2014, l'appelant a déclaré résilier le contrat de travail précité avec effet
au 30 avril 2014.
3.
L'intimé a été en
incapacité de travail dès le 13 mars 2014 jusqu'au 31 octobre 2015.
Durant cette période, l'appelant a établi des décomptes de salaire mensuels qui mentionnent
uniquement des prestations d'assurance maladie, sous réserve de 1'782 fr. 50 versés
au mois de mars 2014 à titre de salaire, d'une indemnité annuelle pour les vacances accumulées
de 1'021 fr. 95 versée au mois de juillet 2014, d'une "avance sur 13ème salaire"
de 1'310 fr. versée au mois d'août 2014 et de 5 fr. 40 versés au mois
de décembre 2014 à titre de "13ème salaire GO paiement décembre".
Par lettre du 28 juillet 2015 portant la référence "Perte de gain en cas de maladie",
l'assureur perte de gain [...] a écrit à l'intimé qu'il verserait des indemnités
journalières à 100% jusqu'au 31 octobre 2015 pour autant qu'il produise un certificat
médical, puis mettrait fin à ses prestations dès le 1
er
novembre
2015. Elle a mis en copie l'appelant, désigné comme l'employeur de l'intimé.
4.
L'appelant a rédigé une
lettre à l'intention de l'intimé datée du 17 août 2015, déclarant résilier
leurs rapports de travail avec effet au 30 octobre 2015.
Il n'est pas établi que l'intimé ait reçu ce courrier.
5.
Par décision du 27 octobre
2015, la SUVA a octroyé à l'intimé une rente d'invalidité mensuelle de 1'152 fr. 55
à compter du 1
er
novembre
2015, fondée sur un taux d'incapacité de travail de 24%.
6.
Le syndicat [...] a écrit à l'appelant
le 17 novembre 2015 au nom de l'intimé, en indiquant que celui-ci lui avait offert ses services
à plusieurs reprises mais que ces offres avaient été refusées et en le mettant en
demeure de lui offrir du travail, d'une part, et de respecter le délai de congé prévu
par la CCT, d'autre part.
Par courriel au syndicat du 18 novembre 2015, l'appelant a transmis une version numérisée
de la lettre de licenciement à l'intimé datée du 17 août 2015. Le syndicat a
répondu par courriel du 23 novembre 2015, en indiquant que l'intimé n'avait jamais reçu
le courrier en question et en priant l'appelant de lui fournir une copie du récépissé
postal correspondant.
Le 3 décembre 2015, l'appelant a écrit au syndicat, par la plume de son conseil, un courrier
notamment rédigé dans les termes suivants:
"(…)
Il me semble qu'il y a une incompréhension majeure dans ce dossier. Vous faites référence
à un licenciement daté du 17 août 2015. Or, comme vous le savez ma cliente a valablement
résilié le contrat de travail de D.________ le 21 février 2014 pour le 30 avril
2014. C'est uniquement en raison de son arrêt-maladie que cette échéance a été
reportée conformément à l'art. 21 CCT (ndr : CN) (…)"
7.
Le 30 janvier 2016, l'appelant a rempli et
signé, par l'entremise de son conseil, un formulaire d"attestation de l'employeur" à
l'intention de l'assurance-chômage. Il a indiqué sous rubrique "Durée du rapport
de travail" la période du 1
er
juillet
2009 au 31 octobre 2015. Il a mentionné la résiliation des rapports de travail le 21 février
2014 pour le 30 avril 2014, ainsi que l'incapacité de travail de l'intimé dès le
12 mars 2014 pour cause de "maladie - accident". Il a indiqué que le salaire avait
été versé jusqu'au 31 octobre 2015 et que l'intimé avait été absent du
12 mars 2014 au 30 octobre 2015 pour cause d'accident.
8.
Par requête de conciliation du 12 février
2016, puis demande du 30 juin 2016, l'intimé a pris contre l'appelant des conclusions en paiement
d'un montant en capital de 10'330 fr. 50, avec intérêts à 5% l'an dès le
1
er
février
2016, sous suite de frais et dépens.
Par réponse du 15 septembre 2016, l'appelant a conclu à l'irrecevabilité, subsidiairement
au rejet de la demande de l'intimé, avec suite de frais et dépens.
9.
Le 16 février 2017, alors que la procédure
d'appel était déjà pendante, l'intimé a rempli et signé une déclaration
de sinistre LAA qu'il a adressée à la SUVA. Dans ce document, il a indiqué que ses rapports
de travail avec l'appelant avaient duré du 3 juillet 2009 au 31 octobre 2015.
En droit
:
1.
L’appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008; RS 272]) au sens de l’art. 236 CPC, dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse
au dernier état des conclusions devant l’autorité précédente est de 10'000
fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). L’appel, écrit et motivé, doit être introduit
dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification
postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
Déposé le 9 février 2017, moins de trente jours après la notification le 12 janvier
2017 des motifs du jugement entrepris, par une partie qui fait valoir un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC) dans une cause présentant une valeur litigieuse de 10'330 fr. 50 au
dernier état des conclusions, l'appel est en l'occurrence recevable.
2.
L'appel peut être formé
pour violation du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité
d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer
le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir
librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance
(Jeandin
in
Bohnet
et alii
,
CPC commenté, Bâle 2011, nn. 2 ss ad art. 310 CPC).
Dans les affaires patrimoniales soumises à la procédure simplifiée dès lors que la
valeur litigieuse ne dépasse pas 30'000 fr. (cf. art. 243 al. 1 CPC), le
tribunal établit les faits d’office lorsque le litige porte sur un contrat de travail, (art. 247
al. 2 let. b CPC).
3.
L'appelant a déposé le 6 mars 2017
un bordereau de deux nouvelles pièces. La première est une déclaration de sinistre LAA
adressée le 16 février 2017 par l'intimé à la SUVA; la seconde est un courrier
adressé à l'appelant le 24 février 2017 par cette assurance, transmettant cette déclaration
pour complètement.
Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que
s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et s'ils ne pouvaient être invoqués
ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve
de la diligence requise (let. b). Les parties peuvent le faire jusqu'à la clôture des
débats d'appel, qui intervient soit à la fixation d'une éventuelle audience d'appel, soit
par la transmission d'un avis formel du tribunal indiquant que la cause est gardée à juger
(cf. ATF 142 III 413 consid. 2.2.5 et 2.2.6).
En l'occurrence, les deux pièces nouvelles sont des documents établis postérieurement
au jugement de première instance, que l’appelant a produits sans retard. Elles remplissent
ainsi les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC. Elles ont en outre été déposées
le 6 mars 2017, avant l'avis du 18 mai 2017 indiquant que la cause était gardée à
juger, soit encore en temps utile. Elles sont ainsi recevables et les faits qui en découlent ont
été intégrés à l'état de fait, dans la mesure de leur pertinence.
4.
4.1
Il n’est pas contesté, ni d’ailleurs
contestable, que l’appelant a résilié les rapports de travail le liant à l’intimé
par courrier du 20 février 2014. Le demandeur a par la suite subi une période d’incapacité
de travail dès le 13 mars 2014. Il ressort du courrier de l’assureur perte de gain [...]
du 28 juillet 2015 que cette incapacité de travail était due à un cas de maladie.
L’assureur perte de gain a couvert le salaire de l’intimé du mois de mars 2014 au mois
d’octobre 2015.
4.1.1
Les premiers juges ont considéré qu’en raison de l’incapacité de gain, l'échéance
de la résiliation du 20 février 2014 avait été reportée du 30 mai
2014 au 30 ou 31 juillet 2014. Sur le vu de la seconde lettre de résiliation du 17 août
2015, ils ont estimé que ce premier congé n'avait pas eu d'effets. Cette appréciation
était renforcée par le fait qu'entre les mois de mai et octobre 2015, l'appelant n'avait pas
signalé l'interruption des rapports de travail à l'assureur perte de gain, mais avait continué
à percevoir les indemnités journalières et les avait reversées à l'intimé,
établissant pour chaque mois un décompte de salaire. Les premiers juges ont ainsi considéré
que la lettre du 17 août 2015 n’était pas un rappel de celle du 20 février
2014, mais une nouvelle résiliation qui n’était parvenue à l’intimé qu’au
mois de novembre 2015.
Le nouveau délai de congé échéant le 31 janvier 2016, et les conditions pour
le paiement du salaire jusqu’à cette date étant remplies, ils ont admis les prétentions
de l’intimé en paiement du salaire pour cette période, sous déduction des montants
qu’il avait effectivement reçus et en réservant les charges salariales.
4.1.2
L'appelant soutient que sa résiliation du
20 février 2014 est irrévocable, et que les rapports de travail ont pris fin à l'échéance
du délai de congé subséquent soit, au vu de la période d’incapacité de
travail, au 31 juillet 2014. Après cette date, il soutient avoir continué de servir d'intermédiaire
entre l'assureur perte de gain et l'intimé pour le versement des indemnités journalières
en raison d’une erreur quant aux conséquences de cette incapacité de gain : il aurait
ainsi confondu l’incapacité de travail pour cause de maladie du cas d'espèce avec le
cas d’un accident, pour lequel l'art. 21 ch. 4 CN prévoit la suspension du délai
de résiliation tant que l'assurance-accidents obligatoire verse des indemnités journalières.
Selon l’appelant, cette erreur ne remet pas en cause la validité du congé donné,
et son rôle d’intermédiaire entre l’assureur et l’intimé durant la période
du 1
er
août
2014 au 31 octobre 2015 ne signifie pas qu’il s’était engagé à poursuivre
les relations de travail. Celles-ci n’existent donc plus depuis le 31 juillet 2014 ni,
a
fortiori
,
après le 31 octobre 2015, et c'est donc
à tort que les premiers juges ont admis un droit au salaire pour les mois de novembre 2015 à
janvier 2016.
4.1.3
L'intimé considère quant à lui que l’appelant a manifesté la volonté de
reconduire les rapports de travail malgré la résiliation du 20 février 2014, concluant
ainsi un nouveau contrat de travail. Il se rallie à l’avis des premiers juges et estime que
les relations de travail ont pris fin au 31 janvier 2016, de sorte qu’il a droit à son
salaire pour la période du 1
er
novembre
jusqu’à cette date.
S'agissant des pièces nouvelles produites par l'appelant en procédure d'appel (cf.
supra
consid. 3), l’intimé soutient avoir déclaré à la SUVA que les relations
de travail avaient pris fin le 31 octobre 2015 – soit le jour correspondant à la fin
de son incapacité de travail – sans tenir compte du délai de résiliation subséquent
et au vu du fait que son salaire pour les mois suivants n'avait pas encore été versé;
il conteste que cette déclaration vaille aveu de la validité du "premier" congé
donné le 20 février 2014, puisque le délai de résiliation correspondant courait
jusqu'au 30 mai 2014 respectivement 31 juillet 2014, mais pas jusqu’au 31 octobre
2015.
4.2
Le litige porte ainsi sur le droit au salaire net de l'intimé pour les mois de novembre 2015 à
janvier 2016.
5.
5.1
Le contrat de travail de durée
indéterminée peut être résilié par chacune des parties (art. 335 al. 1
CO [loi fédérale complétant le Code civil suisse – Livre cinquième: Droit des
obligations – du 30 mars 1911; RS 220]). La résiliation est un droit formateur qui s'exerce
par un acte juridique unilatéral (ATF 133 III 360 consid. 8.1.1). Afin d'assurer une situation
juridique claire dans l'intérêt de la partie adverse, l'exercice d'un droit formateur est en
principe inconditionnel et irrévocable (ATF 128 III 129 consid. 2a, JdT 2003 I 10; pour le tout
cf. TF 4A_308/2008 du 25 septembre 2008 consid. 3.3).
Wyler et Heinzer, cités par les premiers juges, réservent certaines exceptions au caractère
en principe irrévocable de la résiliation. Un retrait unilatéral est d'abord possible
lorsqu'il parvient au destinataire avant la résiliation. En outre, dès lors que, selon le Tribunal
fédéral, il incombe à l'employé qui s'oppose à un congé prétendument
abusif d'accepter le retrait du licenciement lorsque l'employeur se déclare prêt à poursuivre
les rapports de travail (cf. ATF 123 III 246 consid. 4c, JdT 1998 I 300, cité par ces
auteurs), il faut aussi admettre qu'un retrait peut valablement intervenir lorsque le destinataire n'a
aucun intérêt réel à l'irrévocabilité, en particulier lorsqu'il manifeste
son accord à la révocation ou lorsqu'il conteste la validité de la résiliation et
manifeste ainsi sa volonté de maintenir le contrat. Enfin, les parties peuvent bien évidemment
convenir de poursuivre les rapports de travail, nonobstant la résiliation intervenue (Wyler/Heinzer,
Droit du travail, 3
e
éd., Berne 2014, pp 503 s.).
D'autres auteurs admettent également le principe de l'irrévocabilité de la résiliation,
sous réserve de l'accord de la partie qui l'a reçue (Portmann
in
Basler Kommentar Obligationenrecht I, 6
e
éd., 2016, n. 24 ad art. 335 CO).
5.2
5.2.1
A l’instar de toute manifestation de volonté,
la déclaration de retrait
d’une résiliation doit être interprétée
selon les principes généraux. C’est ainsi en premier lieu la volonté réelle
de celui qui se manifeste qui est pertinente, dans la mesure où la compréhension de sa déclaration
par le destinataire concorde avec ce qu’il a voulu déclarer. La compréhension de cette
déclaration ne s’apprécie pas seulement à l’aune des termes employés,
mais plutôt au vu de l’ensemble des circonstances de la manifestation de volonté, qui
ont valeur d’indice quant aux intentions de la partie déclarante ; on peut en particulier
déduire du comportement ultérieur de la partie ce que celle-ci a voulu faire au moyen de sa
déclaration (ATF 143 III 157 consid. 1.2.2
in
initio
et les arrêts cités).
Lorsque la volonté réelle de la partie déclarante ne peut pas être établie,
sa déclaration doit être interprétée en application du principe de la confiance.
La partie doit alors se voir imputer le sens de sa déclaration, telle qu’elle pouvait et devait
être comprise de bonne foi par la partie destinataire, au vu des termes employés et de l’ensemble
des circonstances (ATF 143 III 157 précité consid. 1.2.2
in
fine
et les arrêts cités).
5.2.2
Les circonstances à prendre en compte en l'occurrence comprennent notamment les dispositions de
la CN, dont le champ d’application est étendu (cf. en particulier FF 2017 pp 3371
ss) et dont la teneur est dans cette mesure notoire, notamment l’art. 21 CN en matière
de protection contre le licenciement. Selon l'art. 21 ch. 3 CN ("Maladie et licenciement"),
si le travailleur tombe malade pendant le délai de congé, ce délai est suspendu au sens
de l'art. 336c al. 2 CO, la durée de cette suspension étant en particulier de nonante
jours entre la deuxième et la cinquième année de service. Lorsque le terme auquel les
rapports de travail doivent cesser ne coïncide pas avec la fin du délai de congé qui a
recommencé à courir, ce délai est prolongé jusqu'à la fin du mois suivant. L'art. 21
ch. 4 CN ("Accidents et résiliation du contrat") prévoit que si le travailleur
est victime d’un accident après avoir reçu son congé, le délai de résiliation
est interrompu aussi longtemps que l’assurance-accidents obligatoire paie des indemnités journalières.
5.2.3
Dans la mesure où l'intimé plaide la conclusion d'un nouveau contrat, on rappellera en outre
que celui-ci requiert l’échange réciproque de manifestations de volonté concordantes
(cf. art. 1 al. 1 CO ; ATF 140 III 367 consid. 2.2.2). L’art. 18
al. 1 CO prévoit que pour apprécier la forme et les clauses d'un contrat, il y a lieu
de rechercher la réelle et commune intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou
dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la
nature véritable de la convention. Le juge doit ainsi rechercher, dans un premier temps, la réelle
et commune intention des parties (interprétation subjective). Lorsque celle-ci ne peut pas être
établie, les déclarations de volonté doivent être interprétées en application
du principe de la confiance, en ce sens que l’on impute aux parties leur volonté présumée,
telle qu’un destinataire moyen pouvait et devait la comprendre de bonne foi au vu de l’ensemble
des circonstances (ATF 140 III 367 consid. 2.2.2 et les arrêts cités).
Le contrat de travail individuel est régi par l'art. 319 al. 1 CO, qui prévoit que,
par un tel contrat, le travailleur s'engage, pour une durée déterminée ou indéterminée,
à travailler au service de l'employeur et celui-ci à payer un salaire fixé d'après
le temps ou le travail fourni (salaire aux pièces ou à la tâche). Les éléments
caractéristiques de ce contrat sont donc une prestation de travail, un rapport de subordination,
une rémunération et un élément de durée (TF 4A_592/2016 du 16 mars 2017
consid. 2.1 et les arrêts cités).
5.3
5.3.1
Les premiers juges et l’intimé ont
considéré que l’appelant avait manifesté la volonté de poursuivre, respectivement
de reprendre les rapports de travail malgré la résiliation du 20 février 2014, ce
que l’intéressé conteste.
5.3.2
Il faut ainsi procéder à l’interprétation des actes de l’appelant. Il importe
peu à cet égard de distinguer entre un retrait de résiliation unilatéral et la conclusion
bilatérale d’un nouveau contrat : dans les deux cas, l’appelant déclare s’engager
envers l’intimé, en particulier, à accepter (ou continuer d’accepter) une prestation
de travail contre rémunération (cf.
supra
consid. 5.2).
5.3.2.1
En l’espèce, après avoir déclaré le 20 février 2014 mettre un terme
à ses relations contractuelles avec l’intimé pour le premier terme utile, soit le 30 mai
2014, l’appelant a appris l’incapacité de travail de l’intimé dès le
13 mars 2014. Il a entrepris les démarches pour percevoir les indemnités journalières
de l’assurance perte de gain, qu’il a reversées à l’intimé. Au vu de
l’incapacité de travail pour cause de maladie, de l’art. 21 ch. 3 CN et des
années de service de l’intimé, le délai de résiliation est arrivé à
échéance à la fin du mois clôturant un délai de suspension de nonante jours,
soit au 31 juillet 2014 ; jusqu’à cette date, l’appelant a continué son
rôle d’intermédiaire pour les indemnités journalières.
Dans sa réponse, l’intimé mentionne ses déclarations faites lors de son audition
le 10 novembre 2016 par les premiers juges; il avait alors déclaré que l’épouse
de l’appelant l’avait contacté par téléphone une quinzaine de jours après
son licenciement, qu’elle avait indiqué ne pas pouvoir lui donner son congé au vu de
son incapacité de travail, et qu’elle avait annulé la résiliation mais en refusant
de confirmer cela par écrit. Les premiers juges ont reproduit ces déclarations dans leur jugement,
mais sans retenir les faits décrits, à raison puisqu’il s’agit de simples déclarations
d’une partie, sans valeur probante si elles ne sont pas corroborées par d’autres éléments
du dossier (CACI 31 mars 2017/133). L’intimé ne peut donc rien en tirer.
Rien dans ce qui précède ne permet de retenir que l’appelant a retiré sa résiliation
du 20 février 2014, ni que les parties sont convenues de poursuivre les rapports de travail
malgré celle-ci. La résiliation a ainsi pris effet au 31 juillet 2014 et les rapports
de travail ont alors pris fin, seule la conclusion d’un nouveau contrat entrant encore en considération.
5.3.2.2
Dès le mois d’août, l’appelant a continué de percevoir et reverser les indemnités
journalières à l’intimé, dont il indiquait le montant dans un décompte établi
à la fin de chaque mois. Le décompte du mois d’août 2014 indique également
une avance sur le treizième salaire de 1'321 fr., complétée par un montant de 5 fr. 40
versé au mois de décembre 2014. Après avoir reçu copie du courrier de l’assureur
perte de gain [...] du 28 juillet 2015, informant l’intimé de la fin des prestations
d’indemnités journalières au 31 octobre 2015, l’appelant a rédigé
un nouveau courrier à l’intention de l’intimé daté du 17 août 2015,
déclarant résilier les rapports de travail au 31 octobre 2015. Il n’est pas établi
que l’intimé ait reçu ce courrier, mais une version numérisée de cette lettre
a été envoyée le 18 novembre 2015 au syndicat [...], en sa qualité de représentant
de l’intéressé. Le conseil de l’appelant a finalement écrit au syndicat le
3 décembre 2015, alors que le maintien des rapports de travail était déjà litigieux,
renvoyant à la résiliation du 20 février 2014.
L’appelant invoque les déclarations faites par l’intimé lors de son audition par
les premiers juges du 10 novembre 2016, relatives à une prise de contact de l’appelant
par l’intimé à la moitié du mois d’octobre 2015 en vue de reprendre les relations
de travail, à laquelle l’appelant n’aurait pas donné suite. Ces déclarations
ont été reproduites dans le jugement entrepris, mais sont à nouveau de simples déclarations
de partie dont le contenu n’a pas été retenu, à juste titre.
L’intimé cite par ailleurs le témoignage de l’épouse de l’appelant,
qui a en particulier déclaré que la résiliation du 17 août 2015 était en
réalité un rappel de celle du 20 février 2014. Ces déclarations ont également
été retranscrites dans le jugement entrepris mais sans que les premiers juges tiennent ce fait
pour établi, à raison au vu des liens familiaux du témoin avec l’une des parties.
On peut déduire de ce qui précède que l’appelant n’a pas rédigé
le 17 août 2015 un rappel de sa première résiliation à l’intimé,
mais qu’il considérait – à tort – être encore son employeur après
le 31 juillet 2014 ; on peut à cet égard se référer à ses explications
convaincantes selon lesquelles il pensait que le congé du 20 février 2014 était sans
effet car donné en violation de l’art. 21 ch. 4 CN, qui repousse l’échéance
du délai de résiliation aussi longtemps que des indemnités journalières sont versées
par l’assurance-accidents obligatoire. Ces explications sont en effet corroborées par les
pièces au dossier, le "second" congé du 17 août 2015 ayant suivi la réception
par l’appelant d’une copie du courrier de l’assureur perte de gain du 28 juillet
2015, annonçant la fin au 31 octobre 2015 du versement des indemnités journalières à
l’intimé ; la lettre de l’appelant du 17 août 2015 résilie les rapports
de travail pour la même date, soit le terme du délai prévu par l’art. 21 ch. 4
CN en cas d’accident ; au demeurant, l’appelant a versé la part au treizième
salaire pour l’année 2014 déjà au mois d’août, sous réserve d’une
correction minime au mois de décembre ; ce fait n’est certes pas décisif seul mais
constitue, en corrélation avec l’art. 21 ch. 1 CN, un indice que l’appelant
voulait mettre fin au contrat dès la fin de l’incapacité de travail, sans verser de nouveau
salaire à l’intimé. Cela étant, l’erreur de l’appelant et ses actions
subséquentes n’affectent pas la validité de ses actes précédents, en particulier
la résiliation du 20 février 2014, qui a valablement mis fin aux rapports de travail au
31 juillet 2014.
Le rôle d’intermédiaire entre l’assureur perte de gain et l’intimé,
que l’appelant a par la suite assumé du 1
er
août
2014 au 31 octobre 2015, ne permet pas non plus de retenir que celui-ci ait voulu réinstaurer
des rapports de travail. Certes, ce rôle d’intermédiaire est en principe assumé
par l’employeur, mais cela ne permet pas encore de retenir la conclusion d’un nouveau contrat
de travail ; un tel contrat requiert en effet un accord sur l’échange d’une prestation
de travail et d’une rémunération, ce qui n’est pas la même chose. L’appelant
n’a toutefois jamais rien manifesté de tel, mais a entrepris les démarches pour mettre
fin au contrat dans ce qu’il pensait être les plus brefs délais. L’image erronée
qu’il avait de sa position d’employeur n’y change rien, les termes employés par
erreur par les parties n’étant pas pertinents pour interpréter leur volonté réelle
(cf. le principe général de l’art. 18 al. 1 CO ;
supra
consid. 5.2.3).
5.3.2.3
La volonté de l’appelant ressort ainsi clairement des actes de celui-ci, qui excluent tout
retrait de la résiliation du 20 février 2014, de même que la conclusion d’un
nouveau contrat de travail entre les parties.
5.3.3
Dans ces conditions, il n’y a pas de place pour l’application du principe de la confiance
en l’espèce. Cela ne conduirait au demeurant pas à un résultat différent, l’intimé
ne pouvant pas de bonne foi déduire le retrait de la résiliation, ni l’offre d’un
nouveau contrat de travail, des actes de l’appelant et des circonstances détaillés ci-dessus
(cf.
supra
consid. 5.3.2.1
s.).
5.4
Il ressort ainsi de ce qui précède que les rapports de travail liant l’appelant et l’intimé
n’existaient plus au 1
er
novembre
2015 et, par conséquent, qu’aucun salaire n’est dû pour la période débutant
à cette date.
6.
6.1
Il y a ainsi lieu d’admettre
l'appel, d’annuler le jugement entrepris et, en application de l'art. 318 CPC, de statuer
à nouveau au fond (al. 1 let. b) ainsi que sur les frais de première instance (al. 3),
comprenant les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC).
6.1.1
Les conclusions
de l'intimé, selon demande
du 30 juin 2016, sont par conséquent rejetées.
6.1.2
Il n'est pas perçu de frais judiciaires de première instance, le litige portant sur un contrat
de travail et la valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr. (art. 113
al. 2 let. d CPC).
6.1.3
L'intimé, qui succombe, doit payer à l'appelant des dépens de première instance (art. 106
al. 1 CPC),
Il convient de fixer ceux-ci en considération de l'importance de la cause, de ses difficultés,
de l'ampleur du travail et du temps consacré par l'avocat, en appréciant l'étendue des
opérations nécessaires pour la conduite du procès et en se fondant, en règle générale,
sur le tarif horaire moyen usuellement admis, réduit de 15% dans les causes dont la valeur
litigieuse ne dépasse pas 30'000 francs (cf. art. 3 al. 2
in
initio
TDC [
tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5
]).
Pour les causes soumises à la procédure simplifiée (cf. en l'espèce l'art. 243
al. 1 CPC), lorsque la valeur litigieuse est comprise entre 10'001 fr. et 30'000 fr.,
l'art. 5 al. 1 TDC
prévoit
une fourchette de 1'500 fr. à 5'000 francs.
Le
juge peut cependant fixer des dépens inférieurs au taux minimal lorsqu'il y a une disproportion
manifeste entre le taux applicable et le travail effectif de l’avocat (cf. art. 20 al. 2
TDC).
En l'occurrence, l'appelant (et défendeur en procédure de première instance) a déposé
par l’entremise de son conseil une réponse de onze pages, dont neuf pages de texte et une
dixième comprenant deux lignes supplémentaires. Sept pages comprenaient ses déterminations
sur les remarques préliminaires, conclusions et allégués de l'intimé (et demandeur),
assorties de précisions dont il n'y a pas lieu de tenir compte (cf. art. 222 al. 2
CPC); l'appelant a en outre introduit cinq allégués, puis exposé sa position juridique
sur trois pages et deux lignes. Sans nouvel échange d'écritures, la procédure a pris fin
à l'audience du 10 novembre 2016, au terme de laquelle il a été statué sous forme
de dispositif.
C'est ainsi pour une intervention restreinte qu'il convient de fixer les dépens, dans un litige
relevant de la marche normale des affaires et ne présentant pas de difficulté particulière
en fait ou en droit. Il convient en conséquence de fixer les dépens de première instance
de l'appelant (et demandeur) à 800 fr., débours et TVA sur le tout inclus.
6.2
Il n'est pas perçu de frais
judiciaires de deuxième instance (art. 113 al. 2 let. d CPC).
6.3
L'intimé
doit verser à l'appelant des
dépens de deuxième instance, qu'il convient d'arrêter, au vu du mémoire d'appel et
en application des principes précités, à 1'500 fr. (art. 7 al. 1 TDC).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
Le jugement est annulé.
III.
Il est statué à nouveau comme il suit:
I.
La demande formée par D.________ le 30 juin
2016 est rejetée.
II.
D.________ est le débiteur d'I.________ d'un
montant de 800 fr. (huit cents francs) à titre de dépens de première instance.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires de
première instance.
IV.
L'arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
V.
L'intimé D.________ doit payer à l'appelant
I.________ la somme de 1'500 fr. (mille cinq cents francs) à titre de dépens de deuxième
instance.
VI.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Christian Delaloye (pour I
.________),
‑
Me Jacy Pillonel (pour D.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Vice-présidente du Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :