vd_findinfo · Jug / 2020 / 274 · 2019-11-28 · fr

ENLÈVEMENT DE MINEUR{INFRACTION}, ÉTAT DE NÉCESSITÉ, ERREUR SUR LES FAITS{DROIT PÉNAL}, PARTIE CIVILE, TORT MORAL | 49 al. 1 CO, 13 al. 1 CP, 17 CP, 18 al. 2 CP, 126 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 11.08.2020 Jug / 2020 / 274

TRIBUNAL
CANTONAL
110
PE18.012748-JON//AWL
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 11 août 2020
__________________
Composition :
M.
Sauterel
,
président
Mme
Fonjallaz et M. Winzap, juges
Greffière :
Mme              Grosjean
*
* * * *
Parties
à la présente cause :
J.________
,
partie plaignante, représentée par Me Matthieu Genillod, conseil d’office à Lausanne,
appelante,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l’arrondissement de Lausanne, intimé,
B.________
,
prévenu, représenté par Me Alain Dubuis, défenseur de choix à Pully, intimé.
La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé par J.________
contre le jugement rendu le 28 novembre 2019 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause dirigée contre B.________.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 28 novembre 2019, le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois
a libéré B.________ du chef d’accusation d’enlèvement de mineur (I), a ordonné
le maintien au dossier à titre de pièce à conviction d’une perruque enregistrée
sous fiche 23619 (II), a rejeté les conclusions civiles prises par J.________ (III), a arrêté
l’indemnité due au conseil juridique gratuit de J.________ à 8'931 fr. 85, TVA et débours
compris, et l’a laissée à la charge de l’Etat (IV), a dit qu’il n’y
avait pas lieu au versement d’une indemnité au sens de l’art. 429 CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) en faveur de B.________ (V) et a
laissé les frais de la cause à la charge de l’Etat (VI).
B.
Par annonce du 29 novembre 2019, puis déclaration
motivée du 6 janvier 2020, J.________ a formé appel contre ce jugement, en concluant,
avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que B.________ soit
reconnu coupable d’enlèvement de mineur et que ses conclusions civiles soient admises, B.________
lui devant immédiat paiement de la somme de 5'000 fr., avec intérêt à 5 % l’an
dès le 29 juin 2018, à titre de réparation du tort moral, acte lui étant donné
de ses réserves civiles pour le surplus. Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation
du jugement et au renvoi de la cause à l’autorité de première instance pour nouvelle
décision dans le sens des considérants. L’appelante a produit un lot de pièces sous
bordereau (P. 75/2).
Le 20 avril 2020, au vu de la situation sanitaire liée à la pandémie de Covid-19, la Cour
d’appel pénale a proposé aux parties d’adopter la procédure écrite conformément
à l’art. 406 al. 2 CPP, la possibilité étant donnée à J.________ de compléter
sa déclaration d’appel.
Le 22 avril 2020, B.________ a accepté que l’appel soit traité en la forme écrite.
Le Ministère public et l’appelante ont fait de même les 23 et 24 avril 2020, J.________
précisant qu’elle renonçait en l’état à déposer une écriture
complémentaire.
Le 18 mai 2020, dans le délai imparti à cet effet, B.________ a déposé une réponse
sur appel, au pied de laquelle il a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de l’appel
et à l’allocation d’une indemnité pour ses frais de défense en seconde instance
par 5'248 fr. 45.
Le 18 mai 2020 également, le Ministère public a indiqué qu’il s’en remettait
à justice s’agissant de l’appel interjeté par J.________.
Le 26 mai 2020, J.________ a déposé une réplique par laquelle elle a maintenu, avec suite
de frais et dépens, les conclusions prises au pied de sa déclaration d’appel du 6 janvier
2020 et conclu au rejet des conclusions prises par l’intimé à l’appui de sa réponse
du 18 mai 2020.
Dans des observations complémentaires du 29 mai 2020, B.________ a maintenu, avec suite de frais
et dépens, les conclusions prises au pied de sa réponse sur appel déposée le 18 mai
2020.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
B.________ est né le [...] 1971 à [...], en [...], pays dont il est ressortissant. Il vit en
Suisse depuis 2004. Médecin au bénéfice d’une spécialisation en pédiatrie,
il travaille actuellement en tant que
technical
officer
auprès de l’Organisation mondiale
de la santé (OMS), à Genève, activité pour laquelle il perçoit un revenu de
l’ordre de 7'800 fr. par mois. Il s’acquitte mensuellement d’une charge hypothécaire
consécutive à l’acquisition d’un appartement d’environ 1'670 fr., plus 800
fr. en faveur de la gérance, et d’une contribution d’entretien de 1'200 francs. Il a
des dettes auprès d’amis à hauteur de 60'000 fr. et des poursuites pour un montant de
110'000 francs.
Le casier judiciaire suisse du prévenu est vierge de toute inscription.
2.
B.________ et J.________ se sont mariés le
[...] 2005. De leur union est née C.________ [...] (ci-après : C.________), le [...] 2011.
Les époux vivent définitivement séparés depuis le 1
er
août 2012. Le 16 mai 2013, ils ont conclu une première convention de séparation,
prévoyant notamment que la garde de C.________ était attribuée à la mère et
que le père exercerait, d’entente avec cette dernière, un libre et large droit de visite
sur sa fille, qui aurait lieu à défaut d’entente tous les deux jours pour une durée
de trois heures, une adaptation étant réservée afin de tenir compte du développement
de l’enfant.
Par convention du 15 mai 2014, le droit de visite de B.________ a été fixé de la manière
suivante, à défaut d’entente avec la mère : tous les mardis de 14h00 à
18h30, tous les vendredis de 10h00 à 18h30, un week-end sur deux, du samedi à 10h00 au dimanche
à 18h00 jusqu’au 15 juillet 2014, puis du vendredi à 18h30 au dimanche à 18h00,
et six semaines de vacances par année, avec alternance des fêtes principales.
Le 16 juillet 2014, J.________ est devenue mère d’un second enfant, [...], issu de sa relation
avec son nouveau compagnon, K.________.
Par demande unilatérale du 21 juillet 2015, J.________ a ouvert action en divorce.
La procédure de divorce est devenue très conflictuelle. Dès le mois de mai 2017, B.________
a commencé à nourrir des craintes que J.________ quitte précipitamment la Suisse pour
aller vivre au [...] avec son compagnon en emmenant C.________. A cette époque en effet, J.________
a initié une démarche de médiation avec B.________, principalement en raison du fait qu’elle
souhaitait rapidement partir s’installer au [...] en y emmenant ses deux enfants. B.________ s’y
est opposé et aucun accord n’a pu être trouvé entre les parents (P. 75/2/4/3). Le
3 mai 2018, lors d’une audience de mesures provisionnelles à laquelle le prévenu
était présent, K.________, entendu en qualité de témoin, a en outre déclaré
qu’il avait quitté la Suisse le 1
er
avril 2018, ayant à cette date débuté un emploi fixe au [...], qu’il allait y inscrire
[...] et C.________ pour qu’ils y poursuivent leur scolarité, que leur vie en Suisse était
insupportable, que leur décision de déménager était prise et qu’ils partiraient
même si la décision du tribunal devait être négative.
3.
Le vendredi 29 juin 2018, B.________ exerçait son droit de visite sur sa fille C.________. Comme
prévu dans la convention du 15 mai 2014, il devait ramener l’enfant à J.________ le même
jour à 18h30. En la ramenant à l’école après la pause de midi, sa fille lui
a dit : « Maman a commencé à remplir les caisses car on va déménager
au [...] demain ». Sous le choc de cette nouvelle, le prévenu s’est rendu, après
avoir déposé sa fille à l’école, chez les voisins de J.________, avec l’intention
de leur demander de l’avertir si le déménagement intervenait. Il ne les a pas trouvés.
De retour chez lui, il a appelé sa compagne et lui a fait part de la déclaration de C.________.
Après avoir recueilli son opinion, B.________ a décidé de contacter son avocat. Il lui
a adressé un courriel, l’informant des paroles de C.________, et lui a demandé de contacter
l’avocat de J.________ dans l’urgence afin de savoir quel serait l’adresse de l’enfant
dès le lendemain. Son conseil a déposé une requête de mesures provisionnelles et
superprovisionnelles auprès du juge civil, tendant à faire interdiction à J.________ de
sortir ou faire sortir C.________ de Suisse. A la question de savoir si B.________ pouvait garder C.________
auprès de lui au lieu de la ramener à sa mère, son conseil, sans lui en donner expressément
l’autorisation, lui a répondu qu’on pourrait lui en faire le reproche, mais que si sa
fille devait effectivement déménager à l’étranger le lendemain, personne ne
trouverait rien à y redire.
B.________ est ensuite allé rechercher sa fille à l’école, a participé avec
elle à une fête près de l’église, a exposé sa situation à plusieurs
de ses amis ainsi qu’à sa compagne, qui les avait rejoints, puis, angoissé à l’idée
de perdre sa fille, a pris la décision de ne pas ramener C.________ à sa mère, mais de
se rendre à [...] chez un couple d’amis qui avait également des enfants. Il a pris quelques
affaires à son domicile de [...] puis s’est rendu à la gare avec sa fille. Avant de monter
dans le train, à 18h39, il a appelé son épouse pour lui demander si les propos tenus par
leur fille quant à un départ imminent étaient exacts. J.________ a immédiatement
violemment réagi, disant qu’il devait tout de suite ramener l’enfant. Le prévenu
l’a alors avertie par SMS, à 19h07, qu’il ne lui amènerait pas [...], son avocat
lui ayant conseillé de la garder jusqu’à ce que le juge ait statué sur sa requête.
Lors du trajet en train, la police a contacté B.________ sur son téléphone portable. Le
prévenu, paniqué, a interrompu la communication et a éteint son téléphone. C.________
et son père ont passé la nuit à [...], chez les amis de B.________.
Le 30 juin 2018, B.________ et sa fille se sont rendus au camping « [...] » à
[...] (BE), au bord du lac de [...]. A 12h14, le prévenu a adressé un courriel à J.________,
lui demandant de ne pas s’inquiéter, l’informant que C.________ se portait bien, qu’ils
étaient en Suisse, mais pas à son domicile, et qu’il lui ramènerait l’enfant
dès que la justice aurait statué sur sa requête. La police a finalement réussi à
localiser le prévenu et sa fille. Le 1
er
juillet 2018, vers 22h45, les policiers se sont rendus auprès de B.________ dans le camping et ont
récupéré l’enfant. C.________ a été ramenée à sa mère le
2 juillet 2018, vers 0h45.
J.________ a déposé plainte le 1
er
juillet 2018 et s’est constituée partie civile.
En droit :
1.
1.1
Interjeté dans les formes
et délais légaux (art. 399 CPP), par la partie plaignante qui a qualité pour recourir
(art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure
(art. 398 al. 1 CPP), l’appel de J.________ est recevable.
1.2
Avec l’accord des parties,
la procédure se déroule en la forme écrite (art. 406 al. 2 CPP).
2.
Aux termes
de l'art. 398 al. 2 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points
attaqués du jugement. L'art. 398 al. 3 CPP précise que l'appel peut être formé pour
violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de
justice et le retard injustifié (let. a), constatation incomplète ou erronée des faits
(let. b) et/ou inopportunité (let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF
6B_1422/2017 du 5 juin 2018 consid. 3.1 et les arrêts cités ; Eugster, in :
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
2
e
éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois
pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves
administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance.
L’art. 389 al. 3 CPP prévoit que la juridiction d'appel administre, d'office ou à la
demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement de l’appel.
3.
L'appelante conteste la réalisation
tant d'un état de nécessité licite que celui d'un état de nécessité excusable
ou putatif.
3.2
L’art. 17 CP (Code pénal suisse du
21 décembre 1937 ; RS 311.0), qui définit l’état de nécessité licite,
dispose que quiconque commet un acte punissable pour préserver d’un danger imminent et impossible
à détourner autrement un bien juridique lui appartenant ou appartenant à un tiers agit
de manière licite s’il sauvegarde ainsi des intérêts prépondérants.
La loi pénale distingue l'état de nécessité licite (art. 17 CP) de l'état de
nécessité excusable (art. 18 CP). L'auteur qui se trouve en état de nécessité
(licite) sauvegarde un bien d'une valeur supérieure au bien lésé et agit de manière
licite. En cas d'état de nécessité excusable, les biens en conflit sont de valeur égale ;
l'acte reste illicite, mais la faute de l'auteur est exclue ou, à tout le moins, atténuée
(Dupuis et al. [éd.],
Code
pénal, Petit commentaire, 2
e
éd., Bâle 2017, n. 15 ad art. 17 CP)
.
L’impossibilité que le danger puisse être détourné autrement implique une subsidiarité
absolue
(TF 6B_176/2010 du 31 mai
2010 consid. 2.1 ; TF 6S.529/2006 du 8 février 2007 consid. 4)
.
Elle constitue une condition à laquelle aucune exception ne peut être faite
(TF 6B_825/2016 du 6 juillet 2017 consid. 3.1 et les réf. citées). En d'autres termes, celui
qui dispose de moyens licites pour préserver le bien juridique menacé ne peut pas se prévaloir
de l'état de nécessité (TF 6B_343/2016 du 30 juin 2016 consid. 4.2 ; TF 6B_1056/2013
du 20 août 2014 consid. 5.1 et les réf. citées). L'acte incriminé doit ainsi correspondre
à un moyen nécessaire et proportionné, à même d'atteindre le but visé,
et peser manifestement moins lourd que les intérêts que l'auteur cherche à sauvegarder
(ATF 129 IV 6 consid. 3.3 et les arrêts cités, JdT 2005 IV 215).
En cas d'état de nécessité excusable (art. 18 CP), il s'agit avant tout de déterminer
si le sacrifice du bien menacé pouvait ou non être raisonnablement exigé de l'auteur.
La pesée objective des intérêts apparaît ainsi secondaire, de sorte que la violation
d'un intérêt supérieur n'exclut pas
a
priori
l'état de nécessité
excusable, à tout le moins en cas d'état de nécessité défensif. De toute façon,
l'ordre hiérarchique des biens juridiques ne peut être fixé si facilement (Trechsel/Pieth
[éd.], Schweizerisches Strafgesetzbuch : Praxiskommentar, 2
e
éd., Zurich/St-Gall 2012, n. 2 ad art. 18 CP). Il convient de faire une pesée des intérêts
en prenant en considération non seulement le rang des biens juridiques en conflit, mais aussi la
gravité de l'atteinte, l'importance du danger, ainsi que toutes les circonstances du cas concret
(Dupuis et al., op. cit., n. 16 ad art. 17 CP). Si le sacrifice du bien menacé peut être exigé
de l'auteur, celui-ci agit de manière coupable ; une peine devra donc être prononcée,
mais celle-ci sera atténuée (art. 48a CP). Dans le cas contraire, l'auteur n'aura pas agi de
manière coupable ; il devra donc être exempté de toute peine, ce qui signifie la
libération de la poursuite pénale (ATF 122 IV 1 consid. 2b).
Le terme « danger » des art. 17 et 18 CP concerne toute situation dans laquelle existe,
selon le cours ordinaire des choses, une certaine probabilité de voir un bien juridique lésé.
S'agissant des biens juridiques protégés, l'art. 17 CP concerne tous les biens juridiques des
particuliers (y compris la liberté) (Dupuis et al., op. cit., n. 14 ad art. 17 CP). Pour ce qui
est de l’art. 18 CP, le bien protégé devra ressortir aux biens essentiels ; l'énumération
figurant dans la disposition légale est toutefois très vaste.
Lorsque l’auteur, en raison d’une représentation erronée des faits, se croit en
situation de danger, alors qu'objectivement le danger n'existe pas, il agit en état de nécessité
putatif. L'art. 13 CP est alors applicable (ATF 129 IV 6 consid. 3.2 ; ATF 122 IV 1 consid. 2b).
3.2
Le premier juge a retenu que les
éléments constitutifs de l'infraction d'enlèvement de mineur, au sens de l’art.
220 CP, étaient réalisés, mais que le prévenu avait agi en état de nécessité
licite, dès lors que, l'usage des voies de droit urgentes ou d'autres démarches ne lui permettant
pas d'obtenir à temps une protection efficace, seul le fait d’avoir gardé C.________
auprès de lui à l’issue de l’exercice de son droit de visite le vendredi 29 juin
2018 lui avait permis de détourner le déménagement de l'enfant avec sa mère au [...],
annoncé pour le lendemain, et qui aurait impliqué une longue séparation et le risque d’une
perte des relations personnelles avec sa fille (jugement, pp. 19-21).
L'appelante nie la réalisation d'un état de nécessité licite pour le motif que le
bien juridique sacrifié, soit le droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant,
serait d'une valeur supérieure ou égale au droit aux relations personnelles exercé par
l'auteur ou le droit – concurrent – de déterminer le lieu de séjour de l'enfant
que celui-ci revendiquait dans le procès en divorce. En effet, déduits des droits parentaux,
les deux biens juridiques ici en conflit sont similaires et ont une valeur équivalente, si bien
qu'un état de nécessité licite ne peut entrer en considération.
Il faut en revanche vérifier si un état de nécessité excusable doit s'envisager.
En s'enfuyant avec l'enfant, l'objectif limité de B.________ était de parer au risque d'un
déplacement transcontinental imminent de sa fille durant le week-end, soit jusqu'à ce que le
juge civil accorde une protection judiciaire urgente à ses intérêts de père le lundi
suivant en interdisant le départ immédiat de l'enfant au [...]. Il a en effet déclaré,
aux débats de première instance, que son intention était de détourner le risque immédiat
d’un départ à l’étranger afin que le tribunal puisse prendre une décision
consciente, en sachant que cela allait prendre 24 heures ou le week-end (jugement, p. 6). Sa représentation
des faits était entachée d'une erreur, puisqu'il était persuadé, à tort, que
l'enfant allait être déplacée au [...] dans les 48 heures. Cette représentation
se fondait sur plusieurs éléments convergents, dont les déclarations d’intention
de la plaignante, faites à plusieurs reprises dès le mois de mai 2017 et, surtout, du compagnon
de cette dernière, s'interprétant comme une volonté, le cas échéant, de ne pas
respecter la décision de justice prise quant au droit de déterminer le lieu de résidence
de l’enfant. L’intimé s’est également fondé sur les paroles de C.________
le jour même, annonçant son départ imminent. Le court démenti de de la mère
qui s’en est suivi, accompagné d’ordres de lui ramener l’enfant immédiatement,
a enfin été perçu par ce père comme dépourvu de sincérité et a même
renforcé sa propre conviction (jugement, p. 7). On se trouve donc dans le cas de figure d’un
état de nécessité excusable putatif, construction admise en doctrine et en jurisprudence
(cf. Dupuis et al., op. cit., n. 6 ad art. 13 CP et la jurisprudence citée). Après avoir consulté
son avocat et pris l'avis de tiers, se croyant en état de nécessité, l'intimé n'a
en effet pas trouvé d'autre issue au danger qu'il voulait éviter que de garder l'enfant deux
à trois jours de plus que ce que la réglementation de son droit de visite autorisait.
En application de l'art. 13 al. 1 CP, l’intimé doit être jugé sur la base de sa
représentation erronée d’un danger imminent et de l'impossibilité de s'y opposer
efficacement de manière licite. Le sacrifice du bien menacé – soit en l’occurrence
les relations personnelles avec sa fille alors âgée de 6 ans et demie – ne pouvait évidemment
être exigé de sa part (cf. art. 18 al. 2 CP). Il s’ensuit que le prévenu n’a
pas agi de manière coupable et que sa libération du chef d’accusation d’enlèvement
de mineur doit être confirmée, par substitution de motifs.
4.
4.1
L’appelante réclame une indemnité
pour tort moral d’un montant de 5'000 fr., les faits ayant provoqué une atteinte à son
bien-être et des souffrances authentiques et profondes, dès lors qu’elle aurait véritablement
cru avoir perdu son enfant.
4.2
4.2.1
L'art. 126 al. 1 CPP prévoit que le tribunal
statue sur les conclusions civiles présentées lorsqu'il rend un verdict de culpabilité
à l'encontre du prévenu (let. a) ou lorsqu'il acquitte le prévenu et que l'état
de fait est suffisamment établi (let. b). Il renvoie en revanche la partie plaignante à
agir par la voie civile notamment lorsque celle-ci n'a pas chiffré ses conclusions de manière
suffisamment précise ou ne les a pas suffisamment motivées (art. 126 al. 2 let. b CPP) ou lorsque
le prévenu est acquitté alors que l'état de fait n'a pas été suffisamment établi
(art. 126 al. 2 let. d CPP).
Ainsi, le juge n'est pas tenu de statuer sur les conclusions civiles dans tous les cas, mais uniquement
lorsqu'un verdict de culpabilité ou d'acquittement est rendu et si l'état de fait est suffisamment
établi pour le faire. Le juge est tenu de trancher toutes les conclusions civiles dans la mesure
où elles trouvent leur fondement dans les faits objets de la procédure pénale (Jeandin/Fontanet,
in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse [ci-après : CR CPP], 2
e
éd., Bâle 2019, n. 6 ad art. 126 CPP ; Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure
pénale, Petit commentaire, 2
e
éd.,
Bâle 2016, n. 3 ad art. 126 CPP). Lorsque le prévenu est acquitté au bénéfice
du doute, l'état de fait est en général lacunaire, de sorte que le juge devra renvoyer
la partie plaignante à agir par la voie civile en application de l'art. 126 al. 2 CPP. En revanche,
rien n'empêche le juge de statuer sur les prétentions civiles si l'état de fait est complet,
ce qui lui permet de statuer sur l'ensemble des conditions de l'art. 41 CO (Code des obligations, Loi
fédérale complétant le Code civil suisse du 30 mars 2011 ; RS 220) (Jeandin/Fontanet,
op. cit., nn. 10-11 ad art. 126 CPP ; Dolge, in Basler Kommentar, op. cit., n. 21 ad art. 126 CPP).
4.2.2
Aux termes de l'art. 49 al. 1 CO, celui qui subit
une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation
morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné
satisfaction autrement.
L’indemnité pour tort moral a pour
but exclusif de compenser le préjudice que représente une atteinte au bien-être moral.
Le principe d’une indemnisation du tort moral et l’ampleur de la réparation dépendent
d’une manière décisive de la nature et de la gravité de l’atteinte, de l’intensité
et de la durée des effets sur la personnalité de la victime concernée, du degré de
la faute de l’auteur de l’atteinte et de la possibilité d’adoucir de façon
sensible, par le versement d’une somme d’argent, la douleur physique ou morale (ATF 132 II
117 consid. 2.2.2 ; ATF 125 III 412 consid. 2a, JdT 2006 IV 118 ; TF 4A_489/2007 du 22
février 2008 consid. 8.2).
La preuve de la souffrance morale étant difficile à apporter, il suffit au demandeur d'établir
la réalité et la gravité de l'atteinte objective qui lui a été portée.
Pour ce qui est de l'aspect subjectif, le juge doit tenir compte du cours ordinaire des choses, comme
l'y autorise l'art. 42 al. 2 CO, le tort moral étant censé correspondre à celui qu'aurait
ressenti une personne normale placée dans la même situation (TF 4A_495/2007 du 12 janvier
2019 consid. 6.2.1 ; TF 6B_267/2016, 6B_268/2016, 68_269/2016 du 15 février 2017 consid. 6.1 ;
SJ 1993 p. 351).
4.3
L’appréciation faite par le Tribunal
de police pour refuser l’allocation d’une réparation du tort moral à la plaignante
est adéquate (jugement, p. 21). En effet, même s’il faut admettre que le comportement
de l’intimé et l’éloignement de l’enfant, sans que la plaignante sache où
elle se trouve, a sans aucun doute, au moment des événements, provoqué chez cette dernière
un sentiment de panique et d’angoisse, force est de constater que C.________ a été rendue
à sa mère quelque 48 heures plus tard, en bonne santé, sans jamais avoir quitté
la Suisse ni avoir été mise en danger d’une quelconque manière. J.________ avait
en outre été tenue informée par écrit du fait que son époux ne lui ramènerait
pas l’enfant comme convenu et, surtout, dès le lendemain, que C.________ allait bien et qu’ils
étaient demeurés en Suisse. L’enfant ne s’est par ailleurs pas rendu compte que
son père et elle fuyaient la plaignante et la police (cf. P. 15, p. 9). Elle n’a pas souffert
de cet épisode, ni sur le plan physique ni sur le plan psychique, ayant raconté qu’elle
avait passé un bon week-end avec son père, lors duquel ils avaient fait du camping et s’étaient
baignés (P. 61). Cet épisode n’a donc eu aucune conséquence néfaste sur le
développement de C.________. En outre, il est avéré que de manière générale,
B.________ n’a jamais mis en péril l’intérêt de sa fille et que le droit de
visite s’est toujours exercé à satisfaction. Dans ces circonstances, on ne voit pas de
quelle atteinte illicite à sa personnalité peut réellement se prévaloir l’appelante.
Le moyen doit être rejeté.
5.
5.1
En définitive, l’appel doit être
rejeté et le jugement attaqué intégralement confirmé.
5.2
Le conseil juridique gratuit de l’appelante a produit une liste d’opérations (P. 95/1)
faisant état d’un temps total consacré au mandat de 16 heures et 24 minutes, dont 3 heures
et 45 minutes pour la prise de connaissance du jugement, la révision du dossier et des recherches
juridiques. Compte tenu du fait que le dossier était connu de l’avocat, qui assistait déjà
la plaignante en première instance, et que celui-ci a comptabilisé en plus une durée de
5 heures pour la rédaction de la déclaration d’appel, les opérations précitées
sont superflues et la durée comptabilisée excessive. Il convient ainsi de retrancher 3 heures
et 45 minutes du temps à indemniser. La liste contient également une série de correspondances
adressées au client, respectivement au conseil adverse, entre le 8 janvier et le 23 mars 2020,
qui doivent également être retranchées, celles-ci ne correspondant pas directement à
des opérations en lien avec la procédure d’appel devant la Cour de céans. En définitive,
c’est une indemnité de 2'185 fr., correspondant à 11 heures et 3 minutes de travail d’avocat
au tarif horaire de 180 fr., par 1'989 fr., des débours forfaitaires à concurrence de 2 %
(art. 3bis al. 1 RAJ [Règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), par 39 fr.
80, et la TVA, par 156 fr. 20, qui sera allouée à Me Matthieu Genillod.
Les frais de la procédure d’appel, par 3'725 fr., constitués de l’émolument
de jugement, par 1'540 fr. (art. 21 al. 1 TFIP), ainsi que de l’indemnité allouée au
conseil d’office de l’appelante, par 2'185 fr., ne peuvent être mis immédiatement
à la charge de l’appelante qui succombe (art. 428 al. 1, 1
re
phrase, CPP), mais doivent être provisoirement laissés à la charge de l’Etat (Harari/Corminboeuf
Harari, in CR CPP, op. cit., n. 51 ad art. 136 CPP), dès lors que J.________ bénéficie
de l’assistance judiciaire sous la forme de l’exonération des frais de procédure
et de la désignation d’un conseil juridique gratuit (art. 136 al. 2 let. b et c CPP).
L’appelante sera toutefois tenue de rembourser ces frais à l’Etat dès que sa situation
financière le permettra (art. 135 al. 4 CPP et 138 al. 1 CPP ; Harari/Corminboeuf Harari, op.
cit., n. 11 ad art. 138 CPP).
5.3
La plaignante étant la seule partie à
avoir formé appel et l’acquittement de B.________ prononcé en première instance
étant confirmé, il se justifie de mettre à la charge de l’appelante l’indemnité
pour les frais de défense du prévenu devant l’instance d’appel, en application
de l’art. 432 CPP (ATF 141 IV 476 consid. 1.1 ; ATF 139 IV 45 consid. 1.2 ; TF 6B_476/2019
du 29 mai 2019 consid.
5.1),
quand bien même celle-ci est au bénéfice de l’assistance judiciaire (Harari/Corminboeuf
Harari, op. cit., n. 53 ad art. 136 CPP).
Me Alain Dubuis a à cet égard produit une note d’honoraires (P. 90/2) faisant état,
pour la période du 17 décembre 2019 au 18 mai 2020, d’un temps consacré au mandat
de 12 heures et 11 minutes, facturées au tarif horaire de 400 francs. Les opérations comptabilisées
du 17 au 20 décembre 2019, antérieures à la déclaration d’appel déposée
par J.________, n’ont pas à être indemnisées dans le cadre de la présente procédure.
Il y a lieu de les retrancher. Au surplus, la procédure d’appel n’ayant pas été
particulièrement complexe, il convient d’indemniser le travail effectué au tarif horaire
de 300 francs (cf. art. 26a al. 3 TFIP). C’est ainsi en définitive une indemnité de 3'718
fr. 45, correspondant à 11 heures et 17 minutes d’activité d’avocat au tarif horaire
de 300 fr., par 3'384 fr. 90, des débours forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 19 al.
2 TDC [Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6], applicable
par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP), par 67 fr. 70, et un montant correspondant à la TVA,
par 265 fr. 85, qui sera allouée à l’intimé, à la charge de l’appelante.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 13 al. 1 et 18 al. 2 CP, 126, 398 ss, 422 ss et 432 CPP,
prononce :
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 28 novembre 2019 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois est confirmé selon le dispositif suivant :
« I.
libère B.________ du chef d’accusation d’enlèvement de mineur ;
II.              ordonne le maintien
au dossier à titre de pièce à conviction d’une perruque enregistrée sous fiche
23619 ;
III.              rejette les conclusions
civiles prises par J.________ ;
IV.              arrête l’indemnité
due à Me Matthieu Genillod, conseil juridique gratuit de J.________, à 8'931 fr. 85 (huit mille
neuf cent trente et un francs et huitante-cinq centimes) TVA et débours compris et la laisse à
la charge de l’Etat ;
V.              dit qu’il n’y
a pas lieu au versement d’une indemnité au sens de l’art. 429 CPP en faveur de B.________ ;
VI.              laisse les frais de
la cause à la charge de l’Etat. »
III.
Une
indemnité de conseil d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 2'185 fr. (deux mille
cent huitante-cinq francs),
TVA
et débours inclus,
est
allouée à Me Matthieu Genillod.
IV.
Les frais d’appel, par 3'725 fr. (trois mille sept cent vingt-cinq francs), y compris l’indemnité
allouée au conseil d’office, sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
V.
J.________ sera tenue de rembourser à l’Etat
le montant des frais prévus au chiffre IV ci-dessus lorsque sa situation financière le permettra.
VI.
J.________ doit verser à B.________ la somme
de 3'718 fr. 45 (trois mille sept cent dix-huit francs et quarante-cinq centimes) à titre d’indemnité
pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits dans le cadre
de la procédure d’appel.
VII.
Le jugement motivé est exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Matthieu Genillod, avocat (pour J.________),
-
Me Alain Dubuis, avocat (pour B.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
-
Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 ;
RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral
dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396
al. 1 CPP).
La greffière :