vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 644 · 2024-08-06 · fr

RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}, ESCROQUERIE, REJET DE LA DEMANDE, INDEMNITÉ EN CAS D'INSOLVABILITÉ | 51 LACI, 25 LPGA, 53 al. 1 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2024 / 644

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
12/24 - 116/2024
ZQ24.001553
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
6 août 2024
__________________
Composition
:               Mme
Durussel
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Neurohr
*****
Cause
pendante entre :
V.________
,
à [...], recourant,
et
Caisse
cantonale de chômage
, à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
25 et 53 al. 1 LPGA ; art. 51 LACI.
E n  f a i t  :
A.
V.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], travaillait
pour le compte de R.________ Sàrl depuis le 18 juin 2013. Le 25 septembre 2013, l’employeur
a résilié le contrat de l’assuré avec effet au 31 octobre 2013, se prévalant
d’une situation financière gravissime.
Par décision du Tribunal d’arrondissement de [...] du 8 avril 2014, R.________ Sàrl a
été déclarée en faillite par défaut des parties. La procédure de faillite,
suspendue faute d’actif, a été clôturée le 11 juin 2014.
Dans l’intervalle, le 16 avril 2014, l’assuré, représenté par le Syndicat
Unia Vaud, section Lausanne, a adressé une demande d’indemnité en cas d’insolvabilité
à la Caisse cantonale de chômage (ci-après : la Caisse ou l’intimée) et
a sollicité le versement des prestations pour la période allant du 2 août au 31 octobre
2013. A l’appui de sa demande, l’assuré a transmis à la Caisse différentes
pièces, dont une production de créances dans la faillite de R.________ Sàrl pour un montant
de 18'426 fr. 90, représentant des salaires, des vacances, le droit au 13
ème
salaire, des frais de déplacement et des indemnités de repas. L’assuré a également
adressé une copie des fiches de salaire pour les mois de juillet à octobre 2013 et une reconnaissance
de dette signée par R.________ Sàrl.
Le 27 juin 2014, la Caisse a versé en main du syndicat Unia Lausanne le 70 % des indemnités
en cas d’insolvabilité calculées en faveur de l’assuré. Le 13 août
2014, la Caisse a procédé au paiement du solde des indemnités. Elle a indemnisé l’intéressé
à hauteur de 17'044 fr. 95 brut, soit 13'217 fr. 85 net.
En 2016, les autorités de poursuite pénales ont découvert l’existence d’une
vaste fraude commise à l’encontre de la Caisse et impliquant des sociétés actives
dans le domaine du bâtiment. Entre 2013 et 2016, des indemnités en cas d’insolvabilité
pour un total d’environ 3 millions de francs ont été versées à des travailleurs
déclarés abusivement à la Caisse consécutivement à la faillite des sociétés
censées les employer. La fraude a notamment impliqué des chefs d’entreprises, des membres
du syndicat Unia, des employés fictifs qui ont prétendu faussement avoir travaillé pour
les entreprises concernées et des employés réels ayant augmenté les tarifs horaires,
le nombre d’heures ou les périodes d’indemnisation en cause. La société R.________
Sàrl et son dirigeant [...] ont été impliqués dans les malversations dénoncées.
Le 28 novembre 2016, la Caisse s’est constituée partie plaignante dans le cadre de la
procédure pénale ouverte contre cette société et son dirigeant. Il s’est alors
avéré que des fausses demandes d’indemnisation avaient été déposées,
notamment au nom de l’assuré. La participation de l’assuré dans les faits incriminés
a pu être déterminée au cours de l’enquête et celui-ci a finalement été
déféré séparément en 2018.
Entre temps, le 18 juillet 2017, la Caisse a rendu une décision à l’encontre de l’assuré
tendant à la restitution des prestations versées à tort pour un montant de 13'217 fr.
85. La Caisse a indiqué qu’il ressortait de la procédure pénale en cours que ses
créances salariales n’étaient pas vraisemblables. Le droit à l’indemnité
en cas d’insolvabilité devait par conséquent être nié, avec effet rétroactif.
L’assuré a formé opposition contre cette décision, le 16 août 2017. Il a indiqué
qu’après le premier mois de travail, il n’avait pas reçu son salaire, et ainsi
de suite les mois suivants jusqu’au moment où il avait appris qu’il pouvait s’adresser
au syndicat et qu’il reçoive les indemnités de la part de la Caisse. Il a ajouté
ne pas savoir pour quelles raisons la restitution des prestations lui était demandée après
tant d’années ; il était sûr d’avoir travaillé et il méritait
d’être payé par l’entreprise, ce qui n’avait pas été le cas. Il
n’avait abusé ni avec le travail, ni avec le chômage. S’il y avait eu des abus,
il n’était pas au courant. Il s’est enfin prévalu de sa situation financière
précaire qui l’empêchait de rembourser le montant réclamé.
Le 27 octobre 2017, la Caisse a informé l’assuré que la procédure d’opposition
était suspendue en raison de la procédure pénale en cours.
Le 27 août 2021, le Ministère public central a rendu une ordonnance pénale à l’encontre
de l’assuré au terme de laquelle il l’a reconnu coupable d’escroquerie et l’a
condamné à une peine pécuniaire de 90 jours-amende avec sursis pendant deux ans ainsi
qu’à une amende de 400 francs. Le Ministère public central a retenu que la société
R.________ Sàrl, son dirigeant, un employé du syndicat Unia Lausanne et l’assuré
étaient impliqués dans des malversations commises à l’encontre de la Caisse par
le biais de faux renseignements, à savoir l’annonce d’ouvriers fictifs, de salaires
gonflés, de doubles rémunérations ou de périodes gonflées. Des documents frauduleux
avaient été établis pour donner une apparence de vérité aux malversations incriminées.
Des fausses demandes d’indemnisations avaient été déposées, notamment au nom
de l’assuré pour une double rémunération s’agissant du mois d’août
2013 et une période de travail réclamée mais non travaillée en octobre 2013. L’assuré
avait également obtenu des indemnités pour le compte d’autres employés qu’il
avait reversées au dirigeant de la société. Selon l’ordonnance, l’assuré
avait obtenu frauduleusement de la part de la Caisse la somme de 13'119 fr. 28 brut, après déduction
des arriérés de salaire effectivement dus.
Par décision sur opposition du 20 décembre 2023, la Caisse a admis partiellement l’opposition
de l’assuré et réformé la décision du 18 juillet 2017 en ce sens que le montant
à restituer était réduit à 10'328 fr. 10. Elle a retenu que l’assuré avait
été condamné pour escroquerie par ordonnance pénale du 27 août 2021 dans laquelle
le Ministère public central avait constaté que s’il avait perçu des indemnités
pour un montant total de 13'217 fr. 85, un montant brut de 13'119 fr. 28 avait été perçu
à tort. Ces prestations, pour un montant net de 10'328 fr. 10, devaient être restituées.
La Caisse pouvait en outre demander la restitution de cette somme, les conditions d’une révision
étant réalisées. La Caisse avait en effet procédé au paiement des indemnités
en faveur de l’assuré sans avoir connaissance de la fraude commise. Elle n’avait eu
connaissance de cette dernière qu’au cours de la procédure pénale ouverte le 28
novembre 2016. Il s’agissait d’un fait nouveau, permettant de réviser la décision
d’octroi. La Caisse avait au demeurant rendu la décision de restitution dans les délais
prescrits par la loi, soit dans les trois ans dès la découverte des faits constitutifs de fraude
(ce délai étant d’un an alors lorsque la décision litigieuse a été rendue)
et dans les cinq ans dès le premier versement.
B.
Par acte du 13 janvier 2024, V.________ a interjeté un recours devant la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal contre cette décision sur opposition, concluant en substance à son annulation.
Il s’est prévalu de sa mauvaise compréhension de la langue française pour justifier
la confiance placée dans l’ancien dirigeant de R.________ Sàrl qui avait rempli les formulaires
à l’attention de la Caisse. Il fallait donc faire la distinction entre cette personne malveillante
qui avait commis la fraude et lui-même qui avait travaillé durement et avait cherché à
recevoir son salaire. Le montant réclamé devait en conséquence être demandé
directement à l’ancien dirigeant de R.________ Sàrl.
Par réponse du 20 février 2024, l’intimée a conclu au rejet du recours.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent
faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56
al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence,
déposé en temps utile compte tenu des féries de fin d’année (art. 60 et 38
al. 4 let. c LPGA), auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres
conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence du
juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
L
e présent litige porte sur
la question de savoir si c’est à bon droit que l’intimée a nié, par voie de
révision, le droit du recourant à l’indemnité en cas d’insolvabilité
et, corollairement, si elle était fondée à réclamer la restitution des prestations
à hauteur de 10'328 fr. 10.
3.
Selon l'art. 51 al. 1 LACI, les travailleurs assujettis au paiement des cotisations, qui sont au service
d'un employeur insolvable sujet à une procédure d'exécution forcée en Suisse ou employant
des travailleurs en Suisse, ont droit à une indemnité pour insolvabilité notamment lorsqu'une
procédure de faillite est engagée contre leur employeur et qu'ils ont, à ce moment-là,
des créances de salaire envers lui (let. a). Selon l'art. 52 al. 1 LACI, l'indemnité en cas
d'insolvabilité couvre les créances de salaire portant sur les quatre derniers mois au plus
d'un même rapport de travail, jusqu'à concurrence, pour chaque mois, du montant maximum selon
l'article 3 al. 2.
Selon l’art. 74 OACI, la Caisse n’est autorisée à verser une indemnité en
cas d’insolvabilité que lorsque le travailleur rend plausible sa créance de salaire envers
l’employeur. Le but de cette disposition est de ne pas retarder le versement de l’indemnité
lorsque, malgré toute sa bonne volonté à y parvenir (respect de son obligation de collaborer
à l’établissement des faits au sens des art. 28 et 43 LPGA), l’employé a des
difficultés à réunir les preuves nécessaires à établir sa créance.
Pour rendre sa créance en salaire vraisemblable, l’employé devra par exemple communiquer
ses fiches de paie, les extraits de compte bancaire ou postal, des attestations de l’office des
poursuites, etc. (art. 77 al. 1 let. d OACI), faute de quoi, après vaine mise en demeure de la part
de la Caisse de chômage (selon l’art. 77 al. 2 OACI), il sera susceptible de perdre son droit
à une indemnisation. L’employeur et l’office des poursuites sont, à ce propos,
tenus de fournir les renseignements nécessaires (art. 56 LACI ; Boris Rubin, Commentaire de
la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 15 ad art. 51 p.
426 et les références).
4.
a)
Les décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont soumises
à révision si la personne assurée ou l’assureur découvre subséquemment
des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits
auparavant (révision procédurale ; art. 53 al. 1 LPGA). L’assureur peut également
revenir sur de telles décisions, indépendamment des conditions mentionnées ci-avant, lorsqu’elles
sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance notable (reconsidération ;
art. 53 al. 2 LPGA). Les mêmes conditions s’appliquent pour le réexamen d’une décision
rendue en procédure simplifiée (art. 51 LPGA) qui n’a pas été contestée
dans un délai raisonnable (ATF 143 V 105 consid. 2.1 ; 138 V 324 consid. 3 ; 134 V 145
consid. 5.3.1 ; 129 V 110).
b)
La notion de faits ou moyens de preuve nouveaux s’apprécie de la même manière en
cas de révision (procédurale) d’une décision administrative (art. 53 al. 1 LPGA),
de révision d’un jugement cantonal (art. 61 let. i LPGA) ou de révision d’un arrêt
du Tribunal fédéral fondée sur l’art. 123 al. 2 let. a LTF (loi fédéral
du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Sont nouveaux, au sens de ces dispositions,
les faits qui se sont produits jusqu’au moment où des allégations de faits étaient
encore recevables dans la procédure principale, mais qui n’étaient pas connus de la partie
requérante malgré toute sa diligence. En outre, les faits nouveaux doivent être importants,
c’est-à-dire qu’ils doivent être de nature à modifier l’état de
fait qui est à la base de l’arrêt entrepris et à conduire à un jugement différent
en fonction d’une appréciation juridique correcte. Les preuves, quant à elles, doivent
servir à établir soit les faits nouveaux importants qui motivent la révision, soit des
faits qui étaient certes connus lors de la procédure précédente, mais qui n’avaient
pas pu être prouvés, au détriment de la partie requérante. Dans ce contexte, le moyen
de preuve ne doit pas servir à l’appréciation des faits seulement, mais à l’établissement
de ces derniers (ATF 144 V 245 consid. 5.1s. ; 143 V 105 consid. 2.3). Ainsi, il ne suffit pas qu’un
nouveau rapport médical donne une appréciation différente des faits ; il faut bien
plutôt des éléments de fait nouveaux, dont il résulte que les bases de la décision
entreprise comportaient des défauts objectifs. Pour justifier la révision d’une décision,
il ne suffit pas que le médecin ou l’expert tire ultérieurement, des faits connus au
moment du jugement principal, d’autres conclusions que le tribunal (ATF 127 V 353 consid. 5b).
c)
Par analogie avec la révision des décisions rendues par les autorités judiciaires, la
révision procédurale est soumise aux délais prévus par l'art. 67 PA ([loi fédérale
du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative ; RS 172.021], applicable par renvoi
de l'art. 55 al. 1 LPGA), à savoir un délai relatif de nonante jours dès la découverte
du motif de révision et un délai absolu de dix ans qui commence à courir avec la notification
de la décision (TF 8C_207/2014 du 13 mars 2015 consid. 3 ; 8C_434/2011 du 8 décembre 2011 consid.
3 ; RAMA 1994 n° U 191 p. 145). De simples suppositions ou même des rumeurs ne sont pas suffisantes
pour que ces délais commencent à courir (TF 8C_434/2011 du 8 décembre 2011 consid. 4).
5.
L’intimée a versé à l’assuré des indemnités en cas d’insolvabilité.
Il apparaît toutefois que l’assuré a participé activement à la fraude dirigée
contre la Caisse, à l’instar du dirigeant de R.________ Sàrl, d’employés du
syndicat Unia Lausanne et d’autres entreprises du domaine du bâtiment. Il ressort en effet
de l’ordonnance pénale du 27 août 2021, qui a reconnu l’assuré coupable d’escroquerie
et l’a condamné à des jours-amende et à une amende, que celui-ci avait connaissance
des manœuvres de son patron au détriment de la Caisse et qu’il avait accepté de
participer à cette tromperie. Il avait ainsi consenti à réclamer des indemnités pour
le mois d’août 2013 alors qu’il avait déjà perçu le salaire de ce mois
et réclamé des indemnités pour le mois d’octobre 2013 alors qu’il avait travaillé
durant cette période pour une autre société. Pour percevoir des prestations, il avait
adressé à la Caisse le 16 avril 2014 un dossier mensonger. C’est ainsi un montant total
brut de 13'217 fr. 85 qu’il avait perçu pour la période du 2 août au 31 octobre
2013. Il ressort de l’ordonnance pénale que l’assuré a perçu de manière
indue durant cette période un montant brut de 13'119 fr. 28. L’assuré avait également
perçu une partie des indemnités en cas d’insolvabilité pour le compte de neuf personnes
et les avait reversées à son patron.
Le grief du recourant, selon lequel il ignorait que des indemnités avaient été sollicitées
pour le mois d’octobre 2013 car le formulaire avait été rempli par son employeur, ne
convainc pas. Il est en effet clairement constaté dans l’ordonnance pénale que le recourant
a accepté de participer à la tromperie commise à l’encontre de la Caisse. Quand
bien même la demande d’indemnités à laquelle fût annexé un dossier composé
des pièces mensongères (fausses fiches de salaire, réquisition de poursuite et production
de créances injustifiées, etc.) a été déposée par son représentant,
le syndicat Unia, l’ordonnance pénale établit et retient que le recourant avait mandaté
le syndicat et savait que sa demande serait déposée dans ces circonstances mensongères.
Le recourant avait d’ailleurs signé des documents destinés à établir sa prétendue
créance, à savoir une reconnaissance de dettes pour les salaires d’août à octobre
2013 et une production de créances dans la faillite de son employeur pour les mêmes prétentions
salariales.
Dès lors que l’intimée n’avait pas connaissance des faits constatés dans l’ordonnance
pénale lorsqu’elle a octroyé les prestations à l’assuré, ceux-ci constituent
des faits nouveaux au sens de l’art. 53 al. 1 LPGA. Aucune faute ne peut être retenue à
l’encontre de la Caisse qui a été trompée par les fausses pièces et déclarations
établies par le recourant et son employeur pour étayer la demande de prestations.
Aussi, c’est à juste titre que l’intimée a rendu une décision de révision
procédurale niant le droit du recourant à l’indemnité en cas d’insolvabilité.
Il n’est au demeurant pas contesté que la révision a été initiée dans
le respect des délais de l’art. 67 PA. En effet, le motif de révision a été
découvert au cours de la vaste enquête dirigée contre R.________ Sàrl et son dirigeant,
qui a abouti au défèrement séparé du recourant personnellement en 2018.
6.
Il convient encore d’examiner si la restitution du montant de 10'328 fr. 10 pouvait être
réclamée au recourant.
a)
Selon l’art. 95 al. 1 LACI, la demande
de restitution est régie par l’art. 25 LPGA, à l’exception des cas relevant
des art. 55 et 59c bis al. 4 LACI, lesquels ne sont toutefois pas applicables en l’espèce.
b)
Aux termes de l’art. 25 al. 1 première
phrase LPGA, les prestations indûment touchées doivent être restituées. Les prestations
allouées sur la base d’une décision formellement passée en force et sur laquelle
une autorité judiciaire ne s’est pas prononcée sous l’angle matériel ne peuvent
toutefois être répétées que lorsque les conditions d’une reconsidération
(art. 53 al. 2 LPGA) ou d’une révision procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) sont remplies
(ATF 142 V 259 consid. 3.2).
c)
En vertu de l’art. 25 al. 2 première phrase LPGA, le droit de demander la restitution s’éteint
un an après le moment où l’institution a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq
ans après le versement de la prestation (applicable dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre
2020 [art. 82a LPGA]).
Il
s’agit de délais (relatif et absolu) de péremption, qui doivent être examinés
d’office (ATF 146 V 217 consid. 2.1 ; 142 V 20 consid. 3.2.2 ; 140 V 521 consid. 2.1). Depuis le
1
er
janvier 2021, le délai relatif est de trois ans, le délai absolu n’a pour sa part pas
changé. L’art. 25 al. 2 deuxième phrase LPGA précise encore que si la créance
naît d’un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription
plus long, celui-ci est déterminant. La teneur de cette phrase n’a pas changé au 1
er
janvier 2021.
Les délais de péremption prévus à l’art. 25 al. 2 LPGA ne peuvent pas être
interrompus. Lorsque l'autorité a accompli l'acte conservatoire que prescrit la loi, le délai
se trouve sauvegardé, cela une fois pour toutes (cf. TF 9C_400/2016 du 2 novembre 2016 consid. 3.1
avec les références citées).
7.
L’assuré soutient que
la restitution des prestations doit être demandée à son patron directement. Le recourant
ne peut toutefois être suivi, dès lors qu’il était le bénéficiaire des
indemnités en cas d’insolvabilité et que c’est par conséquent bien lui qui
les a perçues, à tort. L
es conditions
de la restitution des prestations touchées indûment sont ainsi réunies. La Caisse a au
demeurant rendu la décision de restitution du 18 juillet 2017 dans le respect des délais qui
étaient alors applicables, à savoir dans l’année dès la connaissance des faits
constitutifs de fraude concernant le recourant, ainsi que dans les cinq ans dès le versement des
prestations intervenu en juin 2014. L’intimée bénéficiait au demeurant du délai
de prescription plus long prévu par le droit pénal, en l’occurrence quinze ans au vu
de la condamnation du recourant pour escroquerie (art. 25 al. 2 LPGA, 97 al. 1 let. b et 146 CP [Code
pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0]).
Sur la base des faits retenus dans l’ordonnance pénale, la Caisse a finalement recalculé
le montant soumis à restitution, le réduisant à 10'328 fr. 10 net. Le recourant ne soulève
pas de grief particulier au sujet du montant soumis à restitution ou du calcul réalisé
par la Caisse.
8.
a)
Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision sur opposition
litigieuse confirmée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f bis LPGA), ni d’allouer
de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA ;
ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 20 décembre 2023 par la Caisse cantonale de chômage
est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
V.________,
‑
Caisse cantonale de chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :