vd_findinfo · Décision / 2018 / 187 · 2018-02-14 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, ABUS DE CONFIANCE | 138 CP, 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 14.02.2018 Décision / 2018 / 187

TRIBUNAL
CANTONAL
119
PE17.021411-JRU
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
14 février 2018
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Krieger et Abrecht, juges
Greffière
:              Mme
Rouiller
*****
Art.
310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 20 novembre 2017 par
P.________
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue
le
7 novembre 2017 par le Ministère public de l'arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE17.021411-JRU
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
De
septembre 2014 à mars 2015, G.________ a travaillé pour le compte de P.________, en qualité
d'employé et gérant pour la succursale de [...].
Le 16 mars 2017 (PV aud. 1), P.________ (ci-après également : la société) représentée
par [...], a déposé plainte contre G.________ pour abus de confiance. Elle a reproché
au prévenu d'avoir, entre le 1
er
novembre 2014 et le 28 février 2015, dissimulé des travaux effectués au nom de la société
sur l'arcade commerciale de Q.________ et d'en avoir subtilisé la contre-prestation. La plaignante
aurait découvert les agissements incriminés en janvier 2017, à l'occasion d'un contrôle
des dossiers du prévenu.
b)
Entendue par la Police cantonale vaudoise en tant que personne appelée à donner des renseignements
le jeudi 26 octobre 2017 (PV. aud. 2), Q.________ a indiqué connaître G.________, électricien
à[...] Le prévenu aurait effectué des travaux dans son chalet et dans son immeuble. Q.________
ne connaîtrait pas [...]. Elle aurait toutefois reçu de sa part des factures pour des travaux
effectués par le prévenu dans ses locaux. Ces factures auraient été payées en
2013 et en 2014. A titre de preuves, elle a produit des pièces montrant qu'elle avait effectué,
en faveur de la société, un virement de 8'377 fr. 40 pour des travaux effectués dans [...],
ainsi que deux autres virements, respectivement de 15'544 fr. et de 3'780 fr., pour des travaux exécutés
dans son appartement. Pour le surplus, elle a confirmé que le prévenu ne lui aurait pas, à
un moment ou à un autre, demandé à être payé personnellement pour des travaux
réalisés chez elle au nom de P.________ (cf. pp. 2-3).
B.
Par ordonnance du 7 novembre 2017, le Ministère
public de l'arrondissement de La Côte a décidé de ne pas entrer en matière (I) et
de laisser les frais à la charge de l'Etat (II). Il a considéré que les éléments
constitutifs de l'infraction d'abus de confiance n'étaient pas réunis puisque Q.________ avait
confirmé à la police avoir entièrement payé les montants dus sur la base de factures
de la société, par virements bancaires.
C.
a)
Par
acte mis à la poste le 20 novembre 2017, P.________ a recouru contre cette ordonnance, en concluant,
avec suite de frais, à son annulation, la cause étant renvoyée au Ministère public
de l'arrondissement de La Côte pour une reprise de la procédure préliminaire. En bref,
il a soutenu que le Ministère public n'avait pas examiné l'objet de la plainte et que l'on
pouvait soupçonner le prévenu d'avoir commis l'infraction d'abus de confiance dénoncée.
b)
Par courrier du 29 janvier 2018 resté sans suite, cette écriture a été transmise
au Ministère public, avec un délai au 8 février 2018 pour consulter le dossier et se déterminer.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le Ministère public (cf. art. 310 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) dans les dix jours devant l’autorité de recours
(art. 310
al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1
CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse
du 19 mai 2009 ; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979
; RSV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par
la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours de P.________
est recevable.
2.
Aux
termes de l'art. 310 al. 1 let. a CPP, une ordonnance de non-entrée en matière est rendue immédiatement
– c’est-à-dire sans qu’une instruction soit ouverte (art. 309 al. 1 et 4 CPP ;
TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 consid. 2.1 ; Cornu, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 310 CPP) – par
le Ministère public lorsqu'il apparaît, à réception de la dénonciation (cf.
art. 301 ss CPP) ou de la plainte (Cornu, op. cit.,
n.
1 ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux investigations
de la police (art. 300 al. 1 et 306 ss CPP), que les éléments constitutifs de l'infraction
ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis
(TF
1B_709/2012 du 21 février 2013 consid. 3.1 ; TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 consid.
2.1 ; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 2.2).
Selon
la jurisprudence, cette disposition doit être appliquée conformément à l'adage
in
dubio pro duriore
. Celui-ci découle du principe
de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101] et 2 al. 1 CPP en relation avec les art. 309 al. 1,
319 al. 1 et 324 CPP) et signifie qu'en principe, un classement ou une non-entrée en matière
ne peuvent être prononcés par le ministère public que lorsqu'il apparaît clairement
que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas
remplies. Une non-entrée en matière s'impose en particulier lorsque le litige est de nature
purement civile (TF 6B_271/2016 du 22 août 2016 consid. 2.1 et les références citées ;
TF 1B_709/2012 précité consid. 3.1 in fine).
3.
3.1
Le Ministère public a rendu une ordonnance
de non-entrée en matière en considérant que Q.________ avait payé par virement bancaire
les travaux effectués dans ses locaux par G.________ au nom de P.________. La recourante lui reproche
d'avoir omis d'examiner l'objet de sa plainte, soit le fait que le prévenu lui aurait dissimulé
des travaux effectués chez Q.________ et en aurait subtilisé le paiement, ce qui serait constitutif
d'un abus de confiance.
3.2
Commet un abus de confiance au sens de l'art.
138 ch. 1 al. 1 CP celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime,
se sera approprié une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui avait été
confiée.
Sur le plan objectif, cette infraction suppose la réalisation de trois conditions, à savoir
l'existence d'une chose mobilière, que cette chose ait été confiée à l'auteur
et que ce dernier se soit approprié la chose en violation du rapport de confiance. Une chose est
confiée au sens de l'art. 138 ch. 1 CP lorsqu'elle est remise ou laissée à l'auteur, en
vertu d'un accord ou d'un autre rapport juridique, pour qu'il l'utilise d'une manière déterminée
dans l'intérêt d'autrui, en particulier pour qu'il la garde, l'administre ou la livre selon
des instructions qui peuvent être expresses ou tacites (ATF 133 IV 21 consid. 6.2 ; TF 6B_1043/2013
du 4 juillet 2014 consid. 3.1.1).
Du point de vue subjectif, l'auteur doit avoir agi intentionnellement et dans un dessein d'enrichissement
illégitime. Celui qui dispose à son profit ou au profit d'un tiers d'un bien qui lui a été
confié et qu'il s'est engagé à tenir en tout temps à disposition de l'ayant droit
s'enrichit illégitimement s'il n'a pas la volonté et la capacité de la restitution immédiatement
en tout temps (ATF 118 IV 27 consid. 3a). Le dessein d'enrichissement illégitime fait en revanche
défaut si, au moment de l'emploi illicite de la valeur patrimoniale, l'auteur avait à tout
moment, ou le cas échéant, à la date convenue à cet effet, la volonté et la
possibilité de restituer la chose confiée ("
Ersatzbereitschaft
";
ATF 118 IV 32 consid. 1a) ou encore s'il était en droit de compenser (ATF 105 IV 29 consid. 3a).
3.3
En l'espèce, le prévenu a été chargé d’effectuer des travaux chez Q.________.
Alors qu'un avis d'installation [...]) et une facture au nom de la plaignante ont été établis
pour le travail exécuté dans son appartement, il ressort des investigations fortuites effectuées
par la direction de P.________ en janvier 2017 qu'il existait un deuxième avis d’installation
[...] pour la même personne, dans sa surface commerciale (cf. P. 3 et P. 4), sans que ces travaux
aient fait l'objet d’une facture de la plaignante, ni d’un encaissement quelconque de sa
part. Il y a lieu d'examiner pour quel motif, il existe deux avis d'installation, dont un seul a fait
l'objet d'une facturation.
De plus, par courrier du 3 mars 2015 remis en mains propres, P.________ avait rappelé son employé
à ses devoirs, après avoir constaté qu'il procédait à des dissimulations de
travaux et à des encaissements directs de la part de clients (P. 9). La société lui signifiait
alors clairement que de tels agissements avaient brisé leurs rapports de confiance et qu'elle allait
le licencier avec effet immédiat s'ils persistaient. Le prévenu a été licencié
à mi-mars 2015. Peu après avoir reçu son congé, G.________ a dérobé du
matériel appartenant à la société, faits pour lesquels il a été condamné
en avril 2016 (P. 10). La société aurait encore découvert, sur le disque dur de l'ordinateur
privé de son ex-employé, une dizaine de dossiers dont elle n'aurait jamais entendu parler et
pour lesquels différentes factures auraient été émises (P. 7), sans avoir été
acquittées sur son compte. Ces dossiers concerneraient des travaux effectués à l'époque
où le prévenu était encore son employé. P.________ dit vouloir adresser au Ministère
public un complément de plainte.
Au vu de ces éléments, une infraction d'abus de confiance ne paraît pas d'emblée
exclue et le Ministère public ne pouvait pas rendre une ordonnance de non-entrée en matière.
Il se justifie donc d'ouvrir formellement une instruction, de comparer les différents documents
à disposition, puis de procéder à diverses auditions aux fins de comprendre les motifs
de certaines anomalies.
5.
En définitive, le recours doit être
admis, l’ordonnance attaquée doit être annulée et le dossier de la cause renvoyé
au Ministère public pour qu’il procède dans le sens des considérants.
La plaignante, qui a recouru avec l’assistance d’un avocat de choix et qui a obtenu gain
de cause, a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure
de recours (art. 436 al. 1 et 433 al. 1 CPP). Au tarif horaire moyen d’avocat de 300 fr. (art.
26a al. 3 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010; RSV 312.03.1]), cette indemnité sera fixée à 450 fr., pour une heure et
demie d’activité utile à la prise de connaissance du dossier et à la rédaction
d'un mémoire de recours. La recourante a également droit à un montant correspondant à
la TVA – étant rappelé que si les indemnités au sens des art. 429 ss CPP ne sont
pas soumises à la TVA (art. 18 al. 2 let. i LTVA [Loi fédérale régissant la taxe
sur la valeur ajoutée du 12 juin 2009; RS 641.20]), il convient de tenir compte du fait que les
honoraires payés par la partie à son avocat sont quant à eux soumis à la TVA à
8 %, le recours étant antérieur au 1
er
janvier 2018 (CREP 8 février 2018/100 consid. 3) –, par 36 fr., soit à 486 fr. au total.
Cette indemnité sera laissée à la charge de l’Etat.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt,
par 770 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP), seront également laissés à la charge
de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 7 novembre 2017 est annulée.
III
.
Le dossier de la cause
est renvoyé au Ministère public de l'arrondissement de La Côte pour qu'il procède
dans le sens des considérants.
IV
.
Une indemnité de 486 fr. (quatre cent huitante-six francs) est allouée à P.________ pour
la procédure de recours, à la charge de l'Etat.
V.
Les frais de la procédure de recours, par
770 fr. (sept cent septante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Franck-Olivier Karlen, avocat (pour P.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :