vd_findinfo · Arrêt / 2021 / 1119 · 2021-08-23 · fr

INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION | 404 CC, 59 al. 2 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 01.12.2021 Arrêt / 2021 / 1119

TRIBUNAL
CANTONAL
OC20.000104-211629
249
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du 1
er
décembre 2021
_______________________
Composition
:               Mme
Rouleau
,
vice-présidente
Mmes
Kühnlein et Chollet, juges
Greffière
:              Mme
Bouchat
*****
Art.
404 CC et 59 al. 2 let. a CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
M.________
,
à Genève, contre la décision rendue le 23 août 2021 par la Juge de paix du district
de Nyon dans la cause concernant
H.________
.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En
fait et en droit :
1.
Par
décision du 23 août 2021, adressée pour notification le 24 septembre 2021, la Juge
de paix du district de Nyon (ci-après : la juge de paix) a alloué à Me Stéphanie Cacciatore
une rémunération globale de 7'332 fr. 35, débours et TVA compris à la charge de H.________
(ci-après : la personne concernée), pour la période allant du 6 janvier au 30 janvier
2020 (I) et a mis les frais de la décision par 300 fr. à la charge de la personne concernée
(II).
En droit, la juge de paix a en substance retenu que la curatrice de représentation et de gestion
de la personne concernée, Me Stéphanie Cacciatore, avait droit à une rémunération
appropriée et au remboursement de ses frais justifiés en vertu de l’art. 404 CC
(Code
civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210). Cette rémunération s’élevait,
selon la jurisprudence, pour les activités qui relevaient de ses compétences professionnelles,
à 350 fr. de l’heure hormis les cas dans lesquels la personne concernée ne disposait
que de moyens financiers restreints, auquel cas dite rémunération serait limitée à
un tarif horaire de 180 fr., soit celui d’un avocat d’office (art. 3 al. 4 RCur [Règlement
sur la rémunération des curateurs du 18 décembre 2012 ; BLV 211.255.2]). La rémunération
de ses services sans lien avec son activité professionnelle s’élevait quant à elle
à un minimum de 1'400 fr. et au maximum à 3 ‰ de la fortune de la personne concernée
(art. 3 al. 3 RCur). Ainsi, la juge de paix a considéré que, compte tenu des moyens financiers
de H.________, la curatrice pouvait prétendre d’une part à un montant de 4'122 fr. 90
pour ses activités qui relevaient de ses compétences professionnelles, soit une indemnité
de 3'645 fr. 80 (10h25 x 350 fr.), plus des débours de 182 fr. 30 (5% de 3'645 fr. 80) et la TVA
de 294 fr. 80 (7.7% de 3'645 fr. 80 + 182 fr. 30), et d’autre part à un montant de 3'209
fr. 45 pour ses services sans lien avec son activité professionnelle, soit une indemnité arrondie
de 2'580 fr. (3 ‰ x 859'110 fr. 86) d’indemnité, plus des débours de 400 fr. et
la TVA de 229 fr. 45 (7.7% de 2'580 fr. + 400 fr.), équivalant à une indemnité totale
de 7'332 fr. 35 (4'122 fr. 90 + 3'209 fr. 45).
2.
Par acte du 20 octobre 2021, M.________ a formé
recours contre la décision précitée.
3.
Par
décision de rectification du 23 août 2021, adressée pour notification le 21 octobre 2021,
la juge de paix a alloué à Me Stéphanie Cacciatore une rémunération globale
de 7'332 fr. 35, débours et TVA compris à la charge de la personne concernée, pour la
période allant du 6 janvier au 31 décembre 2020 (I) et a mis les frais de la décision
par 300 fr. à la charge de celle-ci (II).
4.
Le recours est dirigé contre une décision de la juge de paix arrêtant notamment l'indemnité
due à la curatrice de représentation et gestion.
4.1
Contre une telle décision, le recours est
ouvert devant la Chambre des curatelles et doit être instruit selon les règles des art. 319
ss CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), applicables par renvoi
de l’art. 450f CC (JdT 2020 III 181 ; Tappy, Commentaire romand, Code de procédure
civile, [ci-après : CR-CPC], Bâle 2019, 2
e
éd., n. 3-4 ad art. 110 CPC, p. 508), le pouvoir d’examen étant celui, restreint, des
art. 59 al. 2 et 320 CPC (CCUR 10 mars 2021 ; CCUR 24 février 2021 ; CCUR 20 novembre
2019/212 ; CCUR 3 juillet 2019/101). Le recours séparé sur le sort des frais, qui constitue
une « autre décision » au sens de l’art. 319 let. b CPC, est soumis au délai
applicable à la procédure au fond. Ainsi, en matière de protection de l’adulte et
de l’enfant, le délai sera en principe de 30 jours (art. 450b al. 1 CC), sauf en matière
de placement à des fins d’assistance (art. 450b al. 2 CC ; CCUR 11 juin 2020/123) ou
en matière de mesures provisionnelles (art. 445 al. 3 CC), où il est de dix jours, étant
précisé qu’il importe peu que cette décision sur les frais intervienne dans la même
décision que la décision au fond ou par une décision séparée et qu’il
suffit que les frais soient liés à la procédure au fond.
Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes
qui ont un intérêt juridique à l’annulation ou à la modification de la décision
attaquée on qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC).
4.2
En l’espèce, formé dans le délai de trente jours applicable à la procédure
au fond (art. 450b al. 1 CC), le présent recours est sur ce point recevable. La question de savoir
si le recourant, petit-fils de la personne concernée, agit en qualité de proche ou de représentant
de celle-ci peut rester ouverte compte tenu de l’issue du litige (cf. infra consid. 5).
5.
5.1
Le recourant conteste l’indemnité allouée
par la juge de paix à la curatrice, faisant valoir, d’une part, que la période indiquée
dans la décision litigieuse serait erronée et, d’autre part, que le montant du tarif
horaire appliqué, soit 350 fr., ne serait pas correct au vu des faibles revenus de sa grand-mère,
la personne concernée.
5.2
5.2.1
Un intérêt est requis pour exercer toute
voie de droit (Corboz, Commentaire de la LTF [Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110], 2
e
éd.,
Berne 2014, n. 14 ad art. 76 LTF et les réf. cit.). Le justiciable qui fait valoir une prétention
doit démontrer qu'il a un intérêt digne de protection à voir le juge statuer sur
sa demande (art. 59 al. 2 let. a CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 12 LVPAE ; Bohnet, CR-CPC,
n. 89 ad art. 59 CPC, p. 196). L'existence d'un intérêt digne de protection du recourant est
ainsi une condition de recevabilité de tout recours et doit être constatée d’office
(art. 60 CPC ; Bohnet, CR-CPC, n. 92 ad art. 59 CPC, p. 198). Le recourant n’a d’intérêt
au recours que s’il demande la modification du dispositif de la décision attaquée, de
sorte que le recours sur les seuls motifs doit être déclaré irrecevable (TF 8C_558/2016
du 4 mai 2017 consid. 6.2.5 ; CCUR 15 avril 2021/86 ; CCUR 22 janvier 2021/16).
5.2.2
Sous peine d'irrecevabilité, le recours doit contenir des conclusions au fond pour permettre, le
cas échéant, à l'autorité supérieure de statuer à nouveau, ce principe
valant également lorsque la procédure est gouvernée par la maxime d’office (Jeandin,
CR-CPC, n. 4 ad art. 311 CPC, p. 1511 ; CCUR 25 février 2021/53).
5.3
Il convient tout d’abord de déterminer
contre quelle décision le recours est interjeté. Dans la mesure où le recourant a déposé
son recours, daté du 20 octobre 2021, le 21 octobre suivant, son acte ne peut être dirigé
que contre la première décision, soit celle notifiée le 24 septembre 2021, et non contre
la seconde qui lui a été notifiée le 21 octobre 2021.
Or, dès lors que l’un des griefs du recourant porte sur le caractère erroné de la
période indiquée dans la décision litigieuse et que ce point a été corrigé
dans la seconde décision, le recours est dénué d’intérêt juridique (art.
59 al. 2 let. a CPC), et partant irrecevable pour ce premier motif.
S’agissant de la quotité de l’indemnité allouée à la curatrice, le recours
est dépourvu de conclusion, ce qui empêche la Chambre de céans de statuer le cas échéant
à nouveau. Il est donc également irrecevable pour ce second motif.
Au surplus, à supposer recevable, au motif que l’on pourrait déduire du moyen soulevé
le montant de la rémunération qui n’est pas contesté, soit 1'875 fr. (10h25 x 180
fr.), auquel s’ajoutent les débours et la TVA, le recours devrait également être
rejeté sur le fond. En effet, au vu de la fortune de la recourante, soit près de 860'000 fr.
au 31 décembre 2020, il n’y a pas lieu de la considérer comme indigente et d’appliquer
le tarif horaire de 180 fr. prévu par l’assistance judiciaire.
6.
En conclusion, le recours
est irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 74a
al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
La
vice-présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. M.________,
-
Mme H.________,
‑
Me Stéphanie Cacciatore,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Nyon,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :