vd_findinfo · ML / 2011 / 246 · 2011-02-17 · fr

MAINLEVÉE PROVISOIRE, CONTRAT INNOMMÉ | 82 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 17.02.2011 ML / 2011 / 246

TRIBUNAL
CANTONAL
47
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Séance
du 17 février 2011
__________________
Présidence
de               M.
Hack
,
président
Juges
:              MM.
Bosshard et Sauterel
Greffier
:
M.              Berthoud, greffier ad
hoc
*****
Art.
82 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant en audience publique en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
U.________
,
à Pully, contre le prononcé rendu le 6 septembre 2010, à la suite de l’audience
du 24 août 2010, par le Juge de paix du district de Lavaux-Oron dans la cause opposant la recourante
à
X.________
,
à Lausanne.
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Par offre du 16 juin 2009, X.________ a proposé à U.________ un contrat portant sur la création
d’un site Internet « e-Commerce »
pour
le montant total de 6'503 fr. 35, TVA comprise, se décomposant en quatre postes, à savoir 4'800
francs pour un «  [...]», 540 fr. pour «  [...] », 560 fr. pour «
[...]» et 144 fr. pour «  [...]». La TVA représentait la somme de 459 fr. 35.
Le montant total devait être acquitté par un premier paiement de 30 % à la signature du
contrat et le solde en 12 mensualités (plus 3 %) à 30 jours. Cette offre est signée par
l’associé président de la société U.________
La société mandataire a fait parvenir à la mandante, entre le 13 juillet 2009 et le 20
avril 2010, neuf factures de mensualité fondées sur un contrat e-shop, de 336 fr. 50 chacune,
une dixième facture d’un montant de 336 fr. 45, ainsi qu'une facture d'intérêts
de 112 fr. 60, une facture pour des développements supplémentaires de 344 fr. 30 et une facture
pour assistance et hébergement de 736 francs.
Par courrier du 21 décembre 2009, la société mandante a soulevé diverses questions
quant au bien-fondé des factures, notamment sur une éventuelle double facturation de la TVA.
b)
Par commandement de payer notifié le 19 mai
2010 dans le cadre de la poursuite n
o
5'397’344 de l'Office des poursuites du district de Lavaux-Oron, X.________ a requis d'U.________
le paiement de la somme de 4'557 fr. 85 sans intérêt
,
plus 70 fr. de frais de commandement de payer et 23 fr. 15 de frais d'encaissement, indiquant comme cause
de l'obligation : «  [...]
».
La poursuivie a formé opposition
totale.
2.
Par prononcé du 6 septembre 2010, le Juge
de paix du district de Lavaux-Oron a prononcé la mainlevée provisoire de l’opposition
à concurrence de 3'364 fr. 95 sans intérêt, de 100 fr. 95 sans intérêt et de
736 fr. sans intérêt et mis les frais, par 180 fr., à la charge de la poursuivante. Il
a alloué à cette dernière la somme de 180 fr. à titre de dépens.
Par acte du 15 septembre 2010, la poursuivie a requis la motivation du prononcé. Les motifs ont
été adressés pour notification aux parties le 17 septembre 2010
et un avis de distribution remis à la case postale de la poursuivie le 18 septembre 2010. Toutefois,
ce pli a été retourné au premier juge le 11 octobre 2010 qui l'a renvoyé par pli
du 13 octobre 2010
.
En bref,
le premier juge a considéré
en substance que le contrat signé le 16 juin 2009 valait titre à la mainlevée provisoire,
les pièces au dossier établissant notamment que la poursuivante avait fourni sa prestation.
Compte tenu de l'acompte payé de 1’730 fr. 20, la poursuivie restait devoir un solde de 4'037
fr. 15 pour les prestations de [...] et de [...], ce qui donnait des mensualités de 336 fr. 45 que
la poursuivante ne réclamait pas en totalité mais seulement pour neuf mensualités à
336 fr. 50 et une à 336 fr. 45, soit 3'364 fr. 95 en tout, somme à laquelle s'ajoutait 3 %
d'intérêt pour retard dans le paiement des mensualités, soit 100 fr. 95, et les montants
de 540 fr. et de 144 fr., plus TVA, pour les prestations « assistance » et « hébergement ».
La poursuivie a recouru par acte du 19 octobre 2010 concluant implicitement à la réforme du
prononcé entrepris en ce sens que la mainlevée n'est prononcée qu'à concurrence de
3'364 fr. 50. Interpellée sur l'éventuelle tardiveté de son recours, la recourante a expliqué
par lettre du 11 novembre 2010 qu'elle avait son siège au domicile de son associé directeur,
mais que les actes judiciaires avaient été déposés dans sa boîte postale, et
non à son domicile, et que l'associé n'avait pas relevé cette boîte du 15 au 30 septembre
2010.
Le recourant a développé
ses moyens dans un mémoire ampliatif du 6 décembre 2010.
Par mémoire du 10 janvier
2011, l'intimée a conclu au rejet du recours et à ce que les frais de justice soient mis à
la charge de la poursuivie.
En droit
:
I.
Le dispositif du prononcé
a été adressé aux parties le 6 septembre 2010, de sorte que la procédure demeure
soumise à l'ancien droit cantonal (art. 405 al. 1 du Code fédéral de procédure civile
du 19 décembre 2008 [CPC], RS 272; TF 4a_106/2011 du 31 mars 2011 destiné à la publication).
Le recours a été formé en temps utile, dans le délai de dix jours de l'art. 57
al. 1 LVLP
(
loi
du 18 mai 1955 d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour
dettes et la faillite; RSV 280.05), à compter de la nouvelle tentative de notification du prononcé
motivé. Il n’y a pas lieu de tenir compte de la première tentative infructueuse de notification,
dès lors que le prononcé a été envoyé dans la boîte postale de la recourante,
et non à son siège comme le commandement de payer. La recourante a pris des conclusions en
réforme, à tout le moins suffisamment explicites. Le recours est ainsi recevable à la
forme (art. 461 et ss CPC
[Code de procédure
civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11]
applicables
par renvoi de l'art. 58 al. 1 LVLP).
En revanche, les pièces nouvelles produites en seconde instance seulement sont irrecevables et doivent
être écartées du dossier, l’art. 58 al. 3 LVLP interdisant, en ma­tière
de mainlevée d’opposition, la production de nou­veaux moyens de preuve en procédure
de recours.
II.
a)
Selon l'art. 82 al. 1 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la
faillite, RS 281.1), le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée
par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire de l'opposition
au commandement de payer.
Constitue une telle reconnaissance l'acte d'où résulte la volonté du poursuivi de payer
au poursuivant une somme d'argent déterminée et échue, sans réserve ni condition
(ATF 130 III 87, JT 2004 II 118; ATF 122 III 125, JT 1998 II 82; Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition,
§ 1; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la
faillite, n. 29 ad art. 82 LP). Pour qu'un écrit public, authentique ou privé ou qu'un ensemble
d'écrits vaille reconnaissance de dette, il doit en ressortir, sur la base d'un examen sommaire,
que le poursuivi a assumé une obligation de payer ou de fournir des sûretés, donc une
créance exigible, chiffrée et inconditionnelle, car si la reconnaissance de dette n'est pas
pure et simple, le poursuivant, pour obtenir la mainlevée provisoire, doit rapporter la preuve littérale
que les conditions ou réserves sont devenues sans objet (Gilliéron, op. cit., n. 40 ad art.
82 LP). Enfin, le titre produit pour valoir reconnaissance de dette et titre à la mainlevée
provisoire ne justifie la mainlevée provisoire de l'opposition que si le montant de la prétention
déduite en poursuite est chiffré de façon précise dans le titre lui-même ou
dans un écrit annexé auquel la reconnaissance se rapporte; cette indication chiffrée doit
permettre au juge de la mainlevée de statuer sans se livrer à des calculs compliqués et
peu sûrs (Gilliéron, op. cit., n. 42 ad art. 82 LP).
Un contrat écrit justifie,
en principe, la mainlevée provisoire de l'opposition pour la somme d'argent dont la prestation incombe
au poursuivi, lorsque les conditions d'exigibilité de la dette sont établies par titre et,
en particulier, dans les contrats bilatéraux, lorsque le poursuivant prouve par titre avoir exécuté
les prestations dont dépend l'exigibilité de sa créance (Gilliéron, op. cit., n.
44 ad art. 82 LP; Panchaud/Caprez, op. cit., § 69). Lorsque la qualification juridique d'un contrat
est discutable, les conditions de la mainlevée doivent être réunies sur l'un et l'autre
plan (TF 5A_367/2007 du 15 octobre 2007 c. 3.1; Panchaud/Caprez, op. cit., § 69 n. 2).
Le premier juge n'a pas spécifiquement qualifié le contrat du 16 juin 2009. La doctrine considère,
s'agissant de la création d'un site internet, que si l'exécution du contrat s'épuise dans
la mise en ligne du site, il s'agit d'un contrat d'entreprise, alors que dans le cas contraire, notamment
lorsqu'il y a une obligation de maintenance, il faut admettre qu'il s'agit d'un contrat innommé
(Gilliéron, Les contrats de création de sites Internet, in Internet 2005, publication CEDIDAC,
pp. 79 ss, p. 86). Quoi qu'il en soit, en l'espèce, la poursuivie a admis, notamment par sa lettre
du 21 décembre 2009, que la poursuivante avait effectué les prestations dont dépendait
l'exigibilité de sa créance, comme l'a relevé à juste titre le premier juge.
Les calculs effectués par le premier juge sont exacts. Si l'on additionne le montant de 4'800 fr.
( [...]) à celui consacré à la formation/initiation de 560 fr., on arrive effectivement
à la somme de 5'360 fr. et non à celle de 5'340 fr. mentionnée par la poursuivie, même
si ce dernier montant figure au haut de la page 3 du contrat du 16 juin 2009. Ensuite, la TVA n'est nullement
comptée à double, puisque dans le contrat du 16 juin 2009, elle n'a été ajoutée
qu'à la fin de l'addition de tous les montants nets. Enfin, les montants destinés à l'assistance
(540 fr.) et à l'hébergement (144 fr.) ne sont pas compris dans les mensualités de 336
fr. 45 qui ne comprennent que le montant de 4'800 fr. et celui de 560 fr. pour la formation.
III.
En définitive, le recours
doit être rejeté et le prononcé attaqué confirmé.
Les frais d’arrêt de la recourante sont fixés à 900 francs. Il n’est pas alloué
de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
en audience publique en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance
de la recourante U.________ sont arrêtés à 180 fr. (cent huitante francs).
IV.
Il n'est pas alloué de dépens
de deuxième instance.
V.
L’arrêt
motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
17 février 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
U.________,
‑
X.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 837 fr. 40.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des articles 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des articles
113 et suivants LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable
que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du
travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lavaux-Oron.
Le greffier :