vd_findinfo · AM 49/09, AM 50/09 et AM 51/09 - 37/2010 · 2010-08-30 · fr

PERCEPTION DES PRIMES, PRIME D'ASSURANCE-MALADIE, DISPENSE, FRAIS ACCESSOIRES, DÉPENS | 105b al. 3 OAMal

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 30.08.2010 AM 49/09, AM 50/09 et AM 51/09 - 37/2010

TRIBUNAL
CANTONAL
AM
49/09, AM 50/09 et AM 51/09 - 37/2010
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
30 août 2010
__________________
Présidence
de               M.
Abrecht
,
juge unique
Greffier
:
M.              Bichsel
*****
Cause
pendante entre :
Q.________
,
à Vevey, recourant,
D.________
,
à [...], intimée,
et
Organe
cantonal de contrôle de l'assurance-maladie et accidents
,
à Lausanne, partie intéressée à la procédure.
_______________
Art.
105b al. 3 OAMal
E n  f a i t  :
A.
a)
Q.________, né en 1956, ressortissant français domicilié à Vevey, était au bénéfice
d'une dispense de l'obligation d'assurance suisse en application de l'art. 2 al. 1 let. c à f OAMal
(ordonnance fédérale du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie, RS 832.102), délivrée
le 12 juillet 2006 et valable pour la période du 6 mars 2006 au 13 juin 2007.
b)
Par
courrier du 25 juin 2007, l'Organe cantonal de contrôle de l'assurance-maladie et accidents (ci-après:
l'OCC) a informé l'assuré qu'il n'était plus en mesure de lui octroyer une nouvelle dispense
de s'assurer, compte tenu de son activité lucrative en Suisse; il lui a ainsi demandé de bien
vouloir porter son choix sur un assureur-maladie figurant sur une liste annexée.
Le 10 juillet 2007, l'assuré a fait valoir qu'il n'exerçait aucune activité lucrative,
vivant sur sa seule fortune personnelle, et que, bénéficiant toujours d'une assurance-maladie
de la sécurité sociale française, il ne pouvait être obligé de s'affilier à
une caisse-maladie suisse.
Le 16 juillet 2007, l'OCC a derechef demandé à l'assuré de porter son choix sur l'un des
assureurs-maladie agréés par le Département fédéral de l'intérieur.
c)
Par
prononcé du 28 août 2007, l'OCC a procédé à l'affiliation d'office de l'assuré
avec effet au 1
er
août 2007 auprès de la caisse-maladie D.________ (ci-après: la D._________ ou la Caisse).
L'intéressé ayant contesté réaliser un revenu en Suisse, l'OCC l'a informé le
27 mars 2008, après divers échanges de correspondances, qu'il ne serait pas en mesure de le
dispenser tant qu'il n'aurait pas pu déterminer la source de ses revenus.
Par décision sur opposition du 28 juillet 2008, l'OCC a confirmé l'affiliation d'office à
laquelle il avait procédé. Un recours déposé contre cette décision a été
écarté préjudiciellement par le Tribunal des assurances du canton de Vaud pour tardiveté.
Le 24 décembre 2008, après un nouvel échange de correspondances, l'OCC a informé
l'assuré qu'au vu de tous les éléments au dossier, il lui notifierait dans le courant
du mois de janvier 2009 une nouvelle décision sur opposition, susceptible de recours.
d)
Par
décision sur opposition du 29 janvier 2009, l'OCC a confirmé la teneur de son prononcé
du 28 août 2007. Il a rappelé que, selon le système institué par l'Accord du 21 juin
1999 entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne
et ses Etats membres, sur la circulation des personnes (Accord sur la libre circulation des personnes
[ALCP, RS 0.142.112.681]), les personnes non actives qui n'étaient ni des personnes au chômage,
ni des bénéficiaires de rente, ni des membres de la famille étaient soumises au système
d'assurance de leur pays de résidence, leur affiliation n'étant pas réglée par l'ALCP.
Dès lors, si l'on admettait, comme l'affirmait l'assuré, que celui-ci n'exerçait pas d'activité
lucrative, que ce soit en Suisse ou en France, mais vivait sur sa fortune personnelle, il devait être
considéré comme une personne sans activité lucrative, qui n'était donc pas concernée
par le champ d'application personnel de l'ALCP. Au demeurant, le résultat de l'activité économique
de l'assuré importait peu, dans la mesure où, n'était pas concerné par l'une des
exceptions prévues par l'art. 2 OAMal, il était en revanche domicilié en Suisse et soumis,
à ce titre, à l'obligation de s'assurer selon l'art. 3 al. 1 LAMal (loi fédérale
du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie, RS 832.10).
e)
Par
acte du 25 janvier 2009, l'assuré a formé recours auprès de la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal contre cette décision sur opposition.
Par arrêt du 25 juin 2009 (LAVAM 8/09 – 11/2009), la Cour des assurances sociales a rejeté
le recours et confirmé la décision sur opposition du 29 janvier 2009. Elle a en substance retenu
qu'il était constant que le recourant était domicilié en Suisse et qu'il n'exerçait
aucune activité lucrative, que ce soit en Suisse ou en France; l'intéressé avait dès
lors l'obligation de s'assurer en Suisse pour les soins en cas de maladie conformément à l'art.
3 al. 1 LAMal, mais pouvait être excepté de cette obligation, sur requête à laquelle
devaient être jointes les attestations comportant les renseignements nécessaires, s'il établissait
que l'un des cas prévus par l'art. 2 al. 2, al. 7 et al. 8 OAMal – dispositions qu'il invoquait
concrètement – était réalisé, ce qui n'était pas le cas à ce stade.
B.
a)
Par décision du 10 juillet 2009, la D._________
a levé l'opposition formée par Q.________ au commandement de payer qu'elle lui avait fait notifier
dans la poursuite n° 5075789, à concurrence d'un montant total de 1'844 fr., soit 1'734 fr.
de primes afférentes à la période du 1
er
août 2007 – date à partir de laquelle l'intéressé avait été affilié
d'office à la Caisse (cf. let. A.c
supra
)
– au 31 décembre 2007, respectivement 80 fr. pour frais d'ouverture de dossier et 30 fr. pour
frais de sommation. L'assuré a formé opposition contre cette décision.
Par décision du 10 juillet 2009, la D._________ a levé l'opposition formée par l'assuré
au commandement de payer qu'elle lui avait fait notifier dans la poursuite
n°
5075793, à concurrence d'un montant total de 4'284 fr. 80, soit 4'144 fr. 80 de primes afférentes
à la période du 1
er
janvier 2008 au 31 décembre 2008, respectivement 80 fr. pour frais d'ouverture de dossier et 60
fr. pour frais de sommation. L'assuré a formé opposition contre cette décision.
Par décision du 10 juillet 2009, la D._________ a levé l'opposition formée par l'assuré
au commandement de payer qu'elle lui avait fait notifier dans la poursuite
n°
5075835, à concurrence d'un montant total de 1'299 fr. 80, soit 1'129 fr. 80 de primes afférentes
à la période du 1
er
janvier 2009 au 31 mars 2009, respectivement
80
fr. pour frais d'ouverture de dossier et 90 fr. pour frais de sommation. L'assuré a formé opposition
contre cette décision.
b)
Le
13 août 2009, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) [...], à [...] (France), a établi
un formulaire E106 ("
Attestation
de droit aux prestations en nature de l'assurance maladie dans le cas des personnes qui résident
dans un autre pays que le pays compétent
")
concernant Q.________ et attestant que celui-ci avait droit aux prestations en nature de l'assurance
maladie-maternité française à partir du 1
er
juillet 2007, et conservait ce droit jusqu'au 30 juin 2010 inclus.
c)
Par
courrier du 26 août 2009 indiquant comme objet "
Loi
fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) Obligation d'assurance – Examen
pour l'octroi d'une dispense
", l'OCC a accusé
réception de courriers de l'assuré des 27 juillet, 11 et 14 août 2009, ainsi que de son
courrier électronique du 20 août 2009 et de son fax du 21 août 2009. Il a prié l'intéressé
de bien vouloir remettre l'original de son formulaire E106 de la Communauté européenne à
l'Institution commune LAMal, à Soleure, afin de se faire enregistrer et d'être reconnu comme
ayant droit à l'entraide en matière de prestations. Cette dernière institution lui adresserait
sa carte de membre; l'assuré était invité à faire parvenir une copie de ce document
à l'OCC, qui serait alors en mesure de se déterminer quant à sa situation au regard de
l'affiliation à un régime de sécurité sociale.
d)
Par
trois décisions sur opposition du 27 août 2009, la D._________ a confirmé ses décisions
respectives du 10 juillet 2009 levant les oppositions formées par l'assuré aux commandements
de payer dans les poursuites n° 5075789,
n°
5075793 et n° 5075835 de l'Office des poursuites de l'arrondissement de Vevey (cf. let. B.a
supra
).
e)
Le
10 septembre 2009, la D._________, répondant à courrier électronique de l'assuré
du 5 septembre 2009, a prié celui-ci de s'adresser à l'organisme compétent pour se faire
enregistrer et obtenir sa carte d'ayant droit, comme mentionné dans le courrier de l'OCC du 26 août
2009 (cf. let. B.c
supra
).
Elle a précisé qu'il appartiendrait à l'OCC de rendre une décision quant à l'annulation
de son affiliation auprès de la Caisse, et qu'à réception de cette décision, elle
ne manquerait pas de lui donner la suite qu'il conviendrait.
C.
a)
Q.________ a formé recours contre les
trois décisions sur opposition rendues le 27 août 2009 (cf. let. B.d
supra
)
par actes du 19 septembre 2009. Ces recours respectifs ont été enregistrés sous les numéros
de causes
AM 49/09, AM 50/09 et AM 51/09.
D'un point de vue formel, le recourant a en substance fait valoir que, résident suisse travaillant
en France dans une société française, il avait produit au mois d'août 2009 un formulaire
E106 attestant de sa couverture allant du 1
er
juillet 2007 au 30 juin 2010, que l'OCC avait reconnu le 26 août 2009 qu'il ne pouvait statuer sur
son cas sans que celui-ci ne soit affilié auprès de l'Institution commune LAMal, et que la
D._________ avait confirmé le 10 septembre 2009 cette obligation (cf. let. B.b, B.c et B.e
supra
).
L'intéressé estimait ainsi que l'OCC n'avait pas respecté la procédure d'affiliation
auprès de l'Institution LAMal avant de statuer sur son cas, de sorte que la décision du 29
janvier 2009 rejetant sa demande de dispense et l'affiliant d'office auprès de la D._________ était
à son sens "
sans
valeur
"; à ce titre, il demandait au
tribunal "
d'invalider
cette décision
".
Sur le fond, le recourant relevait que si la LAMal autorisait l'organe de contrôle à affilier
d'office une personne, il n'existait aucun texte stipulant qu'il appartenait au même organe d'annuler
une telle affiliation une fois que l'intéressé avait régularisé sa situation. Dès
lors qu'il avait apporté la preuve de la matérialisation de son assurance-maladie, par le biais
du formulaire E106 attestant de sa couverture d'assurance du 1
er
juillet 2007 au 30 juin 2010, tant l'OCC que la D._________ ne pouvaient ignorer qu'il était "
en
règle
"; il leur appartenait dès
lors de régler entre eux sa situation, plutôt que de continuer à le poursuivre. Le recourant
concluait ainsi à l'annulation des commandements de payer n° 5075789, n° 5075793 et n°
5075835. En outre, estimant que la D._________ n'avait pas correctement effectué les obligations
qui lui revenaient et l'avait injustement poursuivi, l'intéressé lui réclamait la somme
de 500 fr. pour chaque dossier (soit un total de 1'500 fr.) à titre de "
dommages
et intérêts
" pour la contestation
devant la Cour des assurances sociales.
b)
Par
écriture du 2 octobre 2009, le recourant a produit une nouvelle attestation E106 mentionnant son
adresse de résidence en Suisse, un courrier électronique du Service juridique du Centre des
Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale (CLEISS), à Paris, indiquant
que, dans la mesure où l'intéressé résidait en Suisse et exerçait sa seule activité
professionnelle en France, il était exclusivement et obligatoirement affilié au régime
français de sécurité sociale conformément à l'art. 13 § 2 du Règlement
(CEE) n° 1408/71, ainsi qu'une attestation de sa fiduciaire confirmant qu'il n'avait réalisé
aucun revenu en Suisse sur l'année 2008.
c)
Dans
sa réponse du 30 octobre 2009 (commune aux causes AM 49/09, AM 50/09 et AM 51/09, dont elle proposait
la jonction), la D._________ a exposé que la décision de l'OCC de ne pas dispenser le recourant
de l'obligation de s'assurer auprès d'une caisse-maladie reconnue au sens de l'art. 12 al. 1 LAMal,
respectivement de l'affilier d'office auprès de la D._________, conformément à l'art.
6 al. 2 LAMal, avec effet au 1
er
août 2007, avait été confirmée par la Cour des assurances sociales. Dès lors,
la Caisse avait le devoir d'affilier le recourant dès le 1
er
août 2007, et celui-ci était tenu de payer les primes LAMal dès cette date. Dans la mesure
où l'intéressé n'avait pas payé ses primes depuis son affiliation, malgré les
rappels et sommations de la D._________, celle-ci soutenait en substance qu'elle avait à juste titre
levé les oppositions aux commandements de payer relatifs aux poursuites
n°
5075789, n° 5075793 et n° 5075835 pour les montants respectifs de 1'844 fr., 4'284 fr. 80 et
1'299 fr. 80, frais de poursuite et intérêts moratoires de 5 % sur les arriérés de
primes et cotisations en sus.
d)
Le
4 novembre 2009, constatant que les causes AM 49/09,
AM
50/09 et AM 51/09 divisaient les mêmes parties sur des décisions de même nature qui concernaient
un même complexe de faits et portaient sur des questions juridiques communes, le juge instructeur
a ordonné leur jonction en application de l'art. 24 al. 1 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36). Par ailleurs, constatant que l'assuré avait
recouru auprès du Tribunal fédéral contre l'arrêt du 25 juin 2009 (LAVAM 8/09 –
11/2009) par lequel la Cour des assurances sociales avait rejeté le recours de l'assuré contre
la décision sur opposition rendue le 29 janvier 2009 par l'OCC, décision confirmant son affiliation
d'office avec effet au 1
er
août 2007 auprès de la D._________ (cf. let. A.e
supra
),
le juge instructeur a ordonné la suspension des causes jointes AM 49/09, AM 50/09 et AM 51/09 jusqu'à
droit connu sur le sort de ce recours, en application de l'art. 25 LPA-VD.
e)
Par
écriture du 12 novembre 2009, le recourant a indiqué que l'Institution commune LAMal venait
de l'inscrire comme ayant droit au sens des accords conclus entre la Suisse et les Etats de l'Union européenne
(UE), en l'informant que s'il était assuré auparavant auprès d'une caisse-maladie suisse,
il pouvait résilier son assurance obligatoire des soins.
Invité à se déterminer sur cette dernière écriture en qualité de partie
intéressée à la procédure, l'OCC a estimé le 27 novembre 2009 qu'il y avait
lieu d'attendre que le Tribunal fédéral ait statué sur le recours interjeté par l'assuré
contre l'arrêt de la Cour des assurances sociales du 25 juin 2009.
Egalement invitée à se déterminer, la D._________ a indiqué le 2 décembre 2009
prendre acte que l'Institution commune LAMal, par courrier du 15 octobre 2009, avait confirmé l'inscription
du recourant comme ayant droit au sens des accords conclus entre la Suisse et les Etats de l'UE respectivement
de l'Association européenne de libre-échange (AELE). Elle relevait que l'Institution commune
LAMal avait informé le recourant de son devoir de résilier – et non pas d'annuler –
son assurance obligatoire des soins s'il était assuré auparavant auprès d'une caisse-maladie
suisse, et déclarait dès lors attendre la décision de l'OCC concernant les modalités
de résiliation de l'assurance obligatoire du recourant, tout en estimant que les primes actuellement
litigieuses restaient dues.
Le 7 décembre 2009, le juge instructeur a informé les parties qu'au vu des déterminations
de l'OCC du 27 novembre 2009, respectivement de la D._________ du 2 décembre 2009, l'instruction
de la cause restait suspendue jusqu'à ce que le Tribunal fédéral ait statué sur le
recours interjeté par l'assuré contre l'arrêt de la Cour des assurances sociales du 25
juin 2009.
f)
Par
écriture du 21 décembre 2009, le recourant a relevé, s'agissant des déterminations
de la D._________ du 2 décembre 2009, qu'en ne contestant pas son inscription auprès de l'Institution
commune LAMal du 15 octobre 2009, la Caisse reconnaissait qu'il était rétroactivement couvert
du 1
er
juillet 2007 au 30 juin 2010, sa carte d'assuré 82420 ouvrant directement le droit à des prestations
qui seraient assumées par l'Institution commune LAMal; en effet, si cette dernière institution
l'entendait différemment, elle aurait fait partir la prise en charge de l'intéressé au
titre de l'entraide à la date de son affiliation, soit le 15 octobre 2009, et non depuis le
1
er
juillet 2007. Le recourant estimait ainsi que, dès lors que son inscription auprès de la D._________
était postérieure au 1
er
juillet 2007, la demande de résiliation de l'assurance obligatoire des soins par l'Institution commune
LAMal valait annulation de l'inscription d'office; comme l'institution en cause s'engageait à participer
aux coûts déjà payés, elle confirmait, si besoin était, que l'intéressé
était couvert depuis le 1
er
juillet 2007. En conséquence, le recourant considérait qu'il n'avait pas à souscrire une
assurance pour cette période, ni à en payer les primes, raison pour laquelle il avait demandé
à la D._________, par courrier du 16 octobre 2009, de résilier la couverture d'assurance obligatoire
des soins à compter du 1
er
juillet 2007.
Concernant par ailleurs les déterminations de l'OCC du 27 novembre 2009, le recourant relevait que
la position de cet organe, consistant à attendre la décision à venir de la cour d'appel
(
recte
:
du Tribunal fédéral), était injustifiée dans la mesure où l'on était en
présence de deux demandes de dispense distinctes, la première ayant été formulée
le 14 décembre 2008 – et faisant l'objet du recours pendant devant le Tribunal fédéral
–, tandis que la seconde avait été déposée le 20 août 2009 au titre de
l'attestation E106 délivrée au mois d'août 2009. Sans remettre en cause la suspension
de la cause décidée par le juge instructeur, le recourant souhaitait que l'OCC soit invité
à se déterminer sans plus tarder sur la nouvelle demande de dispense, indépendamment de
toutes procédures en cours.
g)
Par
arrêt du 29 décembre 2009 (9C_797/2009), le Tribunal fédéral a annulé l'arrêt
du Tribunal cantonal du 25 juin 2009, en raison d'un vice formel, et renvoyé la cause à la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal pour nouveau jugement.
Par courrier du 5 janvier 2010, le juge instructeur a rappelé que la présente cause –
dont l'instruction demeurait suspendue conformément au courrier du 7 décembre 2009 –
portait sur trois décisions sur opposition de la D._________ relatives aux primes dues pour la période
du 1
er
août 2007 au 31 mars 2009. Si rien ne paraissait devoir s'opposer à ce que l'OCC statue, indépendamment
de l'issue de la procédure devant le Tribunal fédéral, sur la nouvelle demande de dispense
que le recourant indiquait avoir formulée le 20 août 2009 au titre de l'attestation E106 délivrée
au mois d'août 2009, cette question sortait du cadre de l'objet du présent litige ainsi défini;
dès lors que la Cour de céans statuait sur recours contre les décisions qui lui étaient
déférées et qu'elle n'était pas autorité de surveillance des organes de l'assurance
sociale, elle n'avait pas le pouvoir, dans le cadre de la présente cause, d'inviter l'OCC à
statuer sans délai sur la nouvelle demande de dispense.
h)
Ensuite
de l'annulation de l'arrêt du 25 juin 2009 par le Tribunal fédéral (cf. let. C.g
supra
),
la Cour des assurances sociales a rendu le 23 mars 2010 un nouvel arrêt (LAVAM 3/10 – 3/2010)
rejetant le recours de l'assuré et confirmant la décision sur opposition rendue le 29 janvier
2009 par l'OCC (cf. let. A.d et A.e
supra
).
L'intéressé a recouru auprès du Tribunal fédéral contre ce nouvel arrêt.
i)
Le
30 avril 2010, l'OCC a adressé à la D._________ un courrier dont la teneur est la suivante:
"Par notre lettre recommandée du 29.10.2008,
nous vous avons attribué selon la clé de répartition la personne prénommée [i.e.
Q.________]
Toutefois,
nous vous informons que nous acceptons d'exempter l'intéressé de l'assurance-maladie obligatoire,
en raison des informations et des documents que ce dernier nous a transmis récemment. Ces documents
justifient une exception à l'obligation de s'assurer en Suisse, au sens de l'art. 2 OAMal.
Vu
ce qui précède, nous vous prions de bien vouloir considérer cette affiliation d'office
comme nulle et non avenue."
A la même date, l'OCC a adressé au recourant un prononcé le dispensant de l'obligation
d'assurance pour la période du 1
er
juillet 2007 au 30 juin 2010.
j)
Le
21 mai 2010, la D._________ a adressé au recourant un courrier dont la teneur est la suivante:
"La récente demande d'annulation de
votre couverture d'assurance a retenu notre meilleure attention.
Nous
vous confirmons donc que nous annulons votre contrat d'assurance.
Nous
vous remercions de considérer nos précédentes correspondances comme nulles et non avenues."
Par écriture du 10 juin 2010, le recourant a communiqué copie de ce dernier courrier au juge
instructeur, précisant qu'ayant obtenu gain de cause "
non
sans efforts
", il maintenait ses demandes
de dédommagement à concurrence de
500
fr. par dossier (cf. let. C.a
supra
).
k)
Le
17 juin 2010, le juge instructeur a invité la D._________ à se déterminer sur l'incidence
de l'annulation de la couverture d'assurance du recourant (cf. le courrier de la D._________ du 21 mai
2010, let. C.j
supra
)
sur les décisions sur opposition du 27 août 2009, d'une part, sur les conclusions du recourant
tendant à l'allocation d'une indemnité de dépens de 500 fr. par dossier, d'autre part.
Par écriture du 7 juillet 2010, la D._________ a relevé que l'annulation de l'affiliation d'office
du recourant faisait suite au courrier de l'OCC du 30 avril 2010, étant précisé que l'OCC
déclarait n'avoir reçu que "
récemment
"
de la part de l'intéressé les informations et documents nécessaires à cette prise
de position
(cf. let. C.i
supra
).
Si les factures de primes relatives à la période litigieuse étaient par conséquent
annulées, les frais engendrés afin de recouvrer les montants en cause restaient ainsi dus par
le recourant. En effet, la D._________ était dépendante de la décision de l'OCC et ne
pouvait annuler l'affiliation d'office du recourant sans l'accord de cet organe; or, il appartenait au
recourant de fournir à l'OCC les documents nécessaires à son exemption d'affiliation,
ce qu'il n'avait fait que récemment. Dès lors, la procédure de recouvrement pour le paiement
des primes était justifiée dans la mesure où les montants réclamés étaient
dus et n'avaient pas été réglés par l'intéressé, lequel n'avait pas transmis
les documents nécessaires à l'OCC pour qu'il l'exempte de l'obligation de s'affilier. En outre,
les frais administratifs perçus étaient justifiés. En raison de la négligence de
l'assuré, l'OCC avait intimé la D._________ de l'affilier, ce qui avait engendré un certain
nombre de conséquences, notamment la création d'une carte d'assuré par an, l'établissement
et l'envoi de certificats d'assurances, l'ouverture de dossiers contentieux, etc. Ces frais ne pouvaient
être mis à la charge de la Caisse, qui n'avait fait que répondre à la demande de
l'OCC. La D._________ concluait ainsi à ce que les conclusions du recourant tendant à l'allocation
d'une indemnité de dépens de 500 fr. par dossier soient rejetées, et s'en remettait à
justice pour le surplus.
l)
Sur
réquisition du juge instructeur, la D._________ a produit le 29 juillet 2010 copie de toutes les
pièces de son dossier qui étaient postérieures à sa réponse du 30 octobre 2009.
Par courrier du 5 août 2010, le recourant a encore exposé que la D._________ ne saurait mettre
les frais à sa charge.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Interjetés
dans le délai légal de trente jours suivant la notification des décisions sur opposition
entreprise (art. 60 al. 1 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales, RS 830.1]), les recours respectifs ont été déposés
en temps utile. Ils satisfont en outre aux conditions formelles de recevabilité (art. 61 let. b
LPGA; art. 79 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative,
RSV 173.36], par renvoi de
l'art. 99 LPA-VD),
de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
b)
La
valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr., la présente cause relève de
la compétence d'un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant en tant
que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
a)
En tant qu'autorité de recours contre des décisions prises par des assureurs sociaux, le juge
des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant présenter
ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision. En effet, en procédure
juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et jugés, en principe, que les
rapports juridiques à propos desquels l'autorité administrative s'est prononcée préalablement,
d'une manière qui la lie sous la forme d'une décision. Dans cette mesure, la décision
détermine l'objet de la contestation qui peut être déféré en justice par voie
de recours; le juge n'entre donc pas en matière, en règle générale, sur des conclusions
qui vont au-delà de l'objet de la contestation (ATF 134 V 418, consid. 5.2.1; ATF 125 V 413 consid.
1a et les références; TF 2C_777/2009 du 21 avril 2010, consid. 1.1).
b)
En l'occurrence, est litigieuse la question de savoir si la D._________ était fondée à
lever les oppositions formées par le recourant aux commandements de payer qu'elle lui avait fait
notifier dans les poursuites n° 5075789 (portant sur 1'734 fr. de primes afférentes à
la période du 1
er
août 2007 au 31 décembre 2007, respectivement 80 fr. pour frais d'ouverture de dossier et 30
fr. pour frais de sommation), n° 5075793 (portant sur 4'144 fr. 80 de primes afférentes à
la période du 1
er
janvier 2008 au 31 décembre 2008, respectivement 80 fr. pour frais d'ouverture de dossier et 60
fr. pour frais de sommation) et n° 5075835 (portant sur 1'129 fr. 80 de primes afférentes à
la période du 1
er
janvier 2009 au 31 mars 2009, respectivement 80 fr. pour frais d'ouverture de dossier et 90 fr. pour
frais de sommation) (cf. let. B.a
supra
).
En revanche, les conclusions du recourant tendant à l'invalidation de la décision sur opposition
de l'OCC du 29 janvier 2009 confirmant son affiliation d'office auprès de la D._________ (cf. let.
A.d et C.a
supra
)
échappent à l'objet de la contestation, et sont dès lors irrecevables dans le cadre de
recours dirigés contre les décisions sur opposition de la D._________ du 27 août 2009
relatives au recouvrement de primes dues pour la période du 1
er
août 2007 au 31 mars 2009 (cf. let. B.a et B.d
supra
).
3.
a)
Un des buts principaux de la LAMal est de rendre
l'assurance-maladie obligatoire pour l'ensemble de la population en Suisse; aussi bien l'art. 3 al. 1
LAMal consacre-t-il le principe de l'obligation d'assurance pour toute personne domiciliée en Suisse
(ATF 126 V 265 consid. 3b et la référence). Le financement de l'assurance-maladie sociale,
qui repose sur les assurés et les pouvoirs publics, dépend étroitement de l'exécution
de leurs obligations pécuniaires par les assurés, lesquels sont légalement tenus de s'acquitter
du paiement des primes (cf. art. 61 LAMal) et des participations aux coûts (cf. art. 64 LAMal).
De leur côté, les assureurs ne sont pas libres de recouvrir ou non les arriérés de
primes et participations aux coûts; au contraire et au regard des principes de mutualité et
d'égalité de traitement prévalant dans le domaine de l'assurance-maladie sociale (art.
13 al. 2 let. a LAMal), ils sont tenus de faire valoir leurs prétentions découlant des obligations
financières de l'assuré – paiement des primes selon les art. 61 ss LAMal et des participations
aux coûts selon l'art. 64 LAMal, de même que les conséquences de la non-exécution
de ces obligations – par la voie de l'exécution forcée selon la LP (loi fédérale
du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et faillite, RS 281.1) ou par celle de la compensation
(ATF 131 V 147, consid. 5.2 et 6.1; ATF 126 V 265, consid. 4a et les références; TF 9C_786/2008
du 31 octobre 2008, consid. 3.1). L'art. 54 al. 2 LPGA  prévoit ainsi que les décisions
et décisions sur opposition exécutoires au sens de l'art. 54 al. 1 LPGA qui portent condamnation
à payer une somme d'argent ou à fournir des sûretés sont assimilées aux jugements
exécutoires selon l'art. 80 LP
(cf.
ATF 126 V 265 précité, consid. 4a; TF 9C_786/2008 précité,
consid.
3.1).
b)
Lorsque
le créancier requiert une poursuite sans titre à la mainlevée préalable, il doit,
en cas d'opposition au commandement de payer, agir par la voie de la procédure ordinaire ou administrative
pour faire reconnaître son droit conformément à l'art. 79 al. 1 LP. Dans la mesure où
la poursuite porte sur une créance de droit public, dont le bien-fondé doit faire l'objet d'une
décision formelle de l'autorité administrative compétente, soit, en matière d'assurance-maladie
sociale, des assureurs, ceux-ci peuvent introduire une poursuite pour leurs créances pécuniaires
même sans titre à la mainlevée entré en force, rendre après coup, en cas d'opposition,
une décision formelle portant condamnation à payer les arriérés de primes ou participations
aux coûts et, après l'entrée en force de cette dernière, requérir la continuation
de la poursuite. Si le dispositif de la décision administrative se réfère avec précision
à la poursuite en cours et lève expressément l'opposition à celle-ci, ils pourront
ainsi requérir la continuation de la poursuite sans passer par la procédure de mainlevée
de l'art. 80 LP; dans sa décision, l'autorité administrative prononcera non seulement une décision
au fond selon le droit des assurances sociales sur l'obligation pécuniaire de l'assuré, mais
elle statuera simultanément sur la mainlevée de l'opposition comme autorité de mainlevée
(ATF 119 V 329,
consid. 2 et les références;
TF K 63/05 du 26 juin 2006, consid. 7.2)
c)
Selon
l'art. 105b al. 3 OAMal, lorsque l'assuré a causé par sa faute des dépenses qui auraient
pu être évitées par un paiement en temps opportun, l'assureur peut percevoir, dans une
mesure appropriée, des frais administratifs, si une telle mesure est prévue par les conditions
générales sur les droits et les obligations de l'assuré. Cette disposition, en vigueur
depuis le 1
er
août 2007, constitue une codification de la jurisprudence selon laquelle un assureur maladie peut
réclamer le paiement dans une mesure appropriée des frais de sommation et des frais supplémentaires
causés par le retard de l'assuré lors du versement des primes et de la participation aux coûts,
à la condition que ces frais – qu'un paiement en temps utile aurait permis d'éviter –
soient imputables à une faute de l'intéressé et pour autant qu'une telle mesure soit expressément
prévue par les dispositions générales (ATF 125 V 276, consid. 2 et les références).
4.
a)
En l'espèce, par les décisions attaquées,
la D._________ a confirmé la mainlevée des oppositions formées par le recourant aux commandements
de payer portant sur les primes d'assurance-maladie obligatoire afférentes à la période
du 1
er
août 2007 au 31 mars 2009, primes dont la Caisse considérait qu'elles étaient dues par
l'intéressé en raison de son affiliation d'office, avec effet au 1
er
août 2007, prononcée par l'OCC le 28 août 2007 (cf. let. A.c
supra
),
étant précisé que ce prononcé a été confirmé par décision sur
opposition du 29 janvier 2009 (cf. let. A.d
supra
),
laquelle a été à son tour confirmée par arrêt de la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal du 23 mars 2010 – contre lequel un recours est actuellement pendant devant
le Tribunal fédéral (cf. let. C.h
supra
).
Or, en raison des informations et des documents qui lui ont été transmis entre-temps par le
recourant, l'OCC a rendu un nouveau prononcé le 30 avril 2010, dispensant l'intéressé
de l'obligation d'assurance pour la période du 1
er
juillet 2007 au 30 juin 2010 (cf. let. C.i
supra
).
Partant, la D._________ a confirmé au recourant, par courrier du 21 mai 2010, qu'elle annulait son
contrat d'assurance et que ses précédentes correspondances devaient être considérées
comme nulles et non avenues (cf. let. C.j
supra
).
Force est ainsi de constater qu'en raison de la dispense de l'obligation d'assurance en Suisse accordée
par l'OCC avec effet rétroactif au 1
er
juillet 2007, l'affiliation d'office du recourant auprès de la D._________ dès le 1
er
août 2007 doit être considérée comme nulle et non avenue, ainsi que l'OCC l'a précisé
à la Caisse dans le courrier qu'elle lui a adressé le 30 avril 2010 (cf. let. C.i
supra
).
En conséquence, les primes afférentes à la période du 1
er
août 2007 au 31 mars 2009, qui font l'objet des commandements de payer à l'origine des décisions
attaquées, ne sont pas dues par le recourant, ainsi que la D._________ l'a expressément admis
dans ses déterminations du 7 juillet 2010 (cf. let. C.k
supra
).
b)
Tout
en admettant que les primes afférentes à la période du 1
er
août 2007 au 31 mars 2009 ne sont pas dues, la D._________ soutient que les frais engendrés
afin de recouvrer les primes en cause – à savoir 80 fr. pour frais d'ouverture de dossier
et 30 fr. pour frais de sommation pour les primes afférentes à la période du 1
er
août 2007 au 31 décembre 2007 (poursuite n° 5075789), 80 fr. pour frais d'ouverture de
dossier et 60 fr. pour frais de sommation pour les primes afférentes à la période du 1
er
janvier 2008 au 31 décembre 2008 (poursuite n° 5075793), respectivement 80 fr. pour frais d'ouverture
de dossier et 90 fr. pour frais de sommation pour les primes afférentes à la période du
1
er
janvier 2009 au 31 mais 2009 (poursuite n° 5075835) – resteraient dues par le recourant (cf.
let. C.k
supra
).
La caisse intimée ne saurait toutefois être suivie sur ce point. Il résulte de l'art.
105b al. 3 OAMal, qui permet à l'assureur, à certaines conditions, de réclamer le paiement
dans une mesure appropriée des frais de sommation et des frais supplémentaires causés
par le retard de l'assuré lors du versement des primes (cf. consid. 3c
supra
),
que ces frais ne peuvent être mis à la charge de ce dernier que s'il était bien débiteur
des primes réclamées; en effet, les frais administratifs afférents au recouvrement de
primes constituent l'accessoire de celles-ci, et l'accessoire ne peut que suivre le sort du principal
(cf. TF B 162/06 du 18 janvier 2008, consid. 6.1).
c)
Dans
ces conditions, ni les primes ni les frais administratifs pour lesquels l'intimée a prononcé
la mainlevée des oppositions formées par le recourant aux commandements de payer notifiés
dans les poursuites n° 5075789, n° 5075793 et n° 5075835 ne sont dues par le recourant,
et les décisions de mainlevée doivent être intégralement annulées.
5.
a)
Il résulte de ce qui précède
que les recours respectifs interjetés par Q.________ contre les décisions sur opposition rendues
le 27 août 2009 par la D._________ (cf. let. B.d
supra
)
doivent être admis dans la mesure où ils sont recevables (cf. consid. 2b
supra
)
et les décisions attaquées réformées en ce sens que les décisions du 10 juillet
2009, par lesquelles la Caisse a levé les oppositions formées par le recourant aux commandements
de payer notifiés dans les poursuites
n°
5075789, n° 5075793 et n° 5075835 de l'Office des poursuites de l'arrondissement de Vevey (cf.
let. B.d
supra
),
sont annulées.
b)
Il
n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite pour les parties
(art. 61 let. a LPGA).
c)
Les
conclusions du recourant tendant à l'allocation d'une indemnité de 500 fr. par dossier à
titre de dépens (cf. let. C.a et C.j
supra
)
doivent être rejetées. En effet, en vertu de l'art. 55 al. 1 LPA-VD, qui concrétise à
cet égard l'art. 61 let. g LPGA, une indemnité est allouée au recourant qui obtient gain
de cause en remboursement des frais qu'il a engagés pour défendre ses intérêts. Selon
l'art. 7
al. 1 TFJAS (Tarif du 2 décembre
2008 des frais judiciaires et des dépens en matière de droit des assurances sociales, RSV 173.36.5.2),
les dépens alloués au recourant qui obtient gain de cause comprennent les frais d'avocat ou
de représentant et les autres frais indispensables occasionnés par le litige. Or, en l'espèce,
le recourant, qui a agi sans l'assistance d'un avocat ou d'un représentant, n'a pas établi
avoir engagé, pour défendre ses intérêts dans le litige qui l'oppose à la D._________,
des frais indispensables qui justifieraient l'allocation, à la charge de l'intimée, d'une indemnité
de 500 fr. par dossier à titre de dépens.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Les recours interjetés par Q.________ contre les décisions sur opposition rendues le 27 août
2009 par la D.________ sont admis dans la mesure où ils sont recevables.
II.
Les décisions sur opposition attaquées sont réformées en ce sens que les décisions
du 10 juillet 2009 par lesquelles la D.________ a levé les oppositions formées par le recourant
aux commandements de payer n° 5075789, n° 5075793 et n° 5075835 de l'Office des poursuites
de l'arrondissement de Vevey sont annulées.
III.
Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Q.________, à 1800 Vevey;
‑
D.________, à [...];
-
Organe cantonal de contrôle de l'assurance-maladie et accidents, à 1014 Lausanne;
-
Office fédéral de la santé publique, à 3003 Berne;
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi fédérale du 17 juin 2005 sur le
Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Le greffier :