vd_findinfo · HC / 2023 / 541 · 2023-08-14 · fr

DÉNUEMENT, REJET DE LA DEMANDE, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 117 let. a CPC (CH), 119 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 14.08.2023 HC / 2023 / 541

TRIBUNAL
CANTONAL
TD21.001563-230571
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Ordonnance du
14 août 2023
__________________
Composition :
Mme
CHERPILLOD
, juge unique
Greffier
:              M.
Steinmann
*****
Art.
117 let. a et 119 al. 2 CPC
Statuant sur la requête d’assistance judiciaire déposée par
A.Z.________
,
à Nyon, dans le cadre de l’appel qu’il a interjeté contre l’ordonnance de
mesures provisionnelles rendue le 14 avril 2023 par la Vice-présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte dans la cause le divisant d’avec
B.Z.________
,
à Crans-près-Céligny, intimée, la Juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 14
avril 2023, la Vice-présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a supprimé
les chiffres VI à VIII du prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale rendu
le 1
er
juillet 2019 en ce sens qu’A.Z.________ était libéré, avec effet au 1
er
mai 2022, de son obligation de contribuer à l’entretien de son épouse B.Z.________, ainsi
que de ses enfants G.________, née le [...] 2007, et N.________, né le [...] 2010 (I), a dit
que la décision sur les frais judiciaires et les dépens de la procédure provisionnelle
était renvoyée à la décision finale (II), a renvoyé la fixation de l’indemnité
d’office du conseil d’A.Z.________ à une décision ultérieure (III) et a rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions en tant qu’elles étaient prises à titre de mesures
provisionnelles (IV).
1.2
1.2.1
Par acte du 27 avril 2023, A.Z.________ (ci-après : le requérant) a interjeté appel
contre l’ordonnance susmentionnée. Il a simultanément requis l’octroi de l’assistance
judiciaire pour les besoins de la procédure de deuxième instance, en produisant à cet
effet un formulaire simplifié de demande d’assistance judiciaire.
Par courrier du 5 mai 2023, la Juge unique de la Cour d’appel civile (ci-après : la juge
unique) a informé le requérant que les conditions d’une requête simplifiée
d’assistance judiciaire n’étaient pas remplies et lui a dès lors imparti un délai
au 15 mai 2023 pour produire le formulaire ordinaire prévu à cet effet, accompagné de
l’ensemble des annexes requises, en l’avertissant qu’à défaut sa requête
serait rejetée.
Par courrier du 15 mai 2023, le conseil du requérant a sollicité une prolongation de délai
de dix jours pour produire le formulaire ordinaire de demande d’assistance judiciaire, ainsi que
les justificatifs nécessaires.
Par lettre du 22 mai 2023, la juge unique a accordé au requérant un ultime délai au 2
juin 2023 pour produire ledit formulaire accompagné de l’ensemble de ses annexes, en l’avertissant
qu’à défaut sa requête serait rejetée.
1.2.2
Le 2 juin 2023, le conseil du requérant a
produit un formulaire ordinaire de demande d’assistance judiciaire dûment signé et complété
par ce dernier, accompagné de quelques pièces. Il a précisé que son mandant connaissait
« quelques difficultés à rassembler toutes les pièces nécessaires en raison
de sa situation financière précaire » et qu’il n’avait « en
particulier pas en main sa dernière déclaration d’impôts ». Il a dès
lors sollicité l’octroi d’un délai de grâce pour fournir les dernières
pièces qui seraient jugées nécessaires pour apprécier la situation du requérant
au regard de sa demande d’assistance judiciaire.
Par courrier du 7 juin 2023, la juge unique a constaté que la demande d’assistance judiciaire
qui avait été déposée n’était pas complète, celle-ci ne comprenant
ni la dernière déclaration d’impôts du requérant, accompagnée de l’entier
de ses annexes, ni les relevés de l’entier des comptes bancaires de ce dernier non caviardés
pour les six derniers mois. Elle a dès lors imparti au requérant un délai échéant
au 19 juin 2023 pour produire ces documents.
Le 19 juin 2023, le requérant a produit, par l’intermédiaire de son conseil, des relevés
incomplets relatifs à trois comptes bancaires, soit deux comptes ouverts en son nom auprès
de [...] et un compte ouvert en son nom auprès de [...].
Par courrier du 26 juin 2023, la juge unique a imparti au requérant un délai au 3 juillet 2023
pour fournir des explications, accompagnées de pièces les justifiant, s’agissant de tous
les crédits portés à son compte ouvert auprès de [...]. Constatant que les extraits
de l’un des comptes ouverts auprès de [...] n’étaient manifestement pas complets
– aucun crédit n’y étant indiqué –, elle a en outre invité le requérant
à produire, d’ici au 3 juillet 2023, un décompte indiquant toutes les transactions effectuées
sur ce compte, attesté complet par [...]. Dans ce même délai, elle a en outre prié
le requérant de fournir des explications sur l’usage des trois comptes précités
et sur l’activité qu’il y exerce. Enfin, toujours dans ce même délai, elle
a requis production par le requérant de sa dernière déclaration d’impôt et/ou
décision de taxation d’office. La juge unique a précisé que faute pour le requérant
de fournir les renseignements et pièces précités dans le délai imparti, l’assistance
judiciaire pourrait lui être refusée.
Le 6 juillet 2023, le conseil du requérant a sollicité une restitution du délai fixé
au 3 juillet 2023 pour fournir les explications et produire les pièces requises par la juge unique
dans son courrier du 26 juin précédent. Il a exposé en substance qu’en raison de
son absence de son étude, il venait tout juste de prendre connaissance dudit courrier, raison pour
laquelle il n’avait pas procédé dans le délai imparti.
Par courrier du 11 juillet 2023, la juge unique a imparti au requérant un ultime délai au 21
juillet 2023 pour procéder selon son courrier du 26 juin dernier, en l’avertissant qu’à
défaut l’assistance judiciaire pourrait lui être refusée.
Par correspondance du 20 juillet 2023, le conseil du requérant a indiqué qu’il était
sans nouvelles de son mandant et a requis que le délai précité soit prolongé de quinze
jours.
2.
2.1
L’assistance
judiciaire doit faire l’objet d’une nouvelle requête en deuxième instance (art.
119 al. 5 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 220]).
En
vertu de l’art. 117 CPC, une personne a droit à l’assistance judiciaire lorsqu’elle
ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et que sa cause ne paraît pas dépourvue de
toute chance de succès (let. b). L'octroi de l’assistance judiciaire obéit ainsi à
deux conditions cumulatives, à savoir l’absence de ressources suffisantes et les chances de
succès de la procédure. Ces conditions coïncident avec celles découlant du droit
à l’assistance judiciaire, tel que garanti par
l’art.
29 al. 3 Cst. (Constitution fédérale du 18 avril 1999 ; RS 101).
2.2
Une personne est indigente lorsqu'elle n'est pas en mesure d'assumer les frais de la procédure sans
porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa famille (ATF 144
III 531 consid. 4.1 ; ATF 141 III 369 consid. 4.1). Pour déterminer l’indigence, il convient
de prendre en considération l'ensemble de la situation financière du requérant au moment
où la demande est présentée, celui-ci devant indiquer de manière complète et
établir autant que possible ses revenus (gains accessoires compris), sa situation de fortune, ses
éventuelles créances envers des tiers, et, d’un autre côté, ses charges d’entretien
et les engagements financiers auxquels il ne peut échapper (ATF 141 III 369 consid. 4.1 ;
TF
4A_278/2022 du 22 août 2022 consid. 3.1). La jurisprudence ne se satisfait de la vraisemblance de
l'indigence que lorsque le requérant a pris toutes les mesures que l'on pouvait raisonnablement
attendre de lui pour établir sa situation économique (ATF 104 Ia 323 consid. 2b ; TF 5A_181/2019
du 27 mai 2019 consid. 3.1.2).
2.3
Applicable à la procédure portant sur l’octroi ou le refus de l’assistance judiciaire,
la maxime inquisitoire est limitée par le devoir de collaboration des parties. Il doit ressortir
clairement des écritures de la partie requérante qu’elle entend solliciter le bénéfice
de l’assistance judiciaire et il lui appartient de motiver sa requête s’agissant des
conditions d’octroi de l’art. 117 CPC et d’apporter, à cet effet, tous les moyens
de preuve nécessaires et utiles. Ce devoir de collaborer ressort en particulier de l’art.
119 al. 2 CPC qui prévoit que le requérant doit justifier de sa situation de fortune et de
ses revenus et exposer l’affaire et les moyens de preuve qu’il entend invoquer (TF 4A_461/2022
du 15 décembre 2022 consid. 4.1.3). Il est en principe loisible au tribunal d'exiger la production
d'un formulaire indiquant les pièces nécessaires pour la clarification des circonstances économiques
et on peut exiger du requérant qu'il expose pourquoi certaines pièces exigées par le formulaire
ne peuvent être produites (TF 5A_210/2022 du 10 juin 2022 consid. 2.4.2).
Le devoir du tribunal
résultant de l'art. 97 CPC d'interpeller la partie sur le caractère lacunaire de sa requête
d'assistance judiciaire et de l'inviter à compléter ses indications et les pièces produites
afin qu'il puisse vérifier si les conditions de l'art. 117 CPC sont valablement remplies vaut avant
tout pour les personnes non assistées et juridiquement inexpérimentées ; il est en
effet admis que le juge n'a pas, par son interpellation, à compenser le manque de collaboration
qu'on peut raisonnablement attendre des parties pour l'établissement des faits, ni à pallier
les erreurs procédurales commises par ces dernières. Or, le plaideur assisté d'un avocat
ou lui-même expérimenté voit son obligation de collaborer accrue dans la mesure où
il a connaissance des conditions nécessaires à l'octroi de l'assistance judiciaire et des obligations
de motivation qui lui incombent pour démontrer que celles-ci sont remplies. Le juge n'a ainsi pas
l'obligation de lui octroyer un délai supplémentaire pour compléter sa requête d'assistance
judiciaire lacunaire ou imprécise
(TF
4A_461/2022 précité consid. 4.1.3 ; TF 4A_298/2022 du 22 août 2022
consid.
3.2 ; TF 5A_502/2017 du 15 août 2017 consid. 3.2).
3.
En l’espèce,
le requérant n’a pas démontré à satisfaction son dénuement au sens de
l’art. 117 let. a CPC, malgré les nombreux délais qui lui ont été impartis
pour ce faire. En particulier, il n’a fourni aucun des renseignements concernant ses comptes bancaires,
ni produit aucune des pièces requises par la juge unique dans son courrier du 26 juin 2023, laissant
d’abord échoir le délai au 3 juillet 2023 qui lui avait été fixé à
cette fin, puis ne procédant pas dans l’ultime délai au
21
juillet 2023 qui lui avait été restitué à sa demande.
Dès
lors que le requérant a formulé sa requête d’assistance judiciaire en étant
assisté d’un mandataire professionnel, il se justifie de considérer qu’il a failli
au devoir de collaboration que l’on pouvait attendre de lui et n’a pas établi remplir
la condition de l’indigence.
Les documents
produits à l’appui de ladite requête dans les délais au surplus impartis sont en
en outre manifestement insuffisants à cet égard, le requérant n’ayant alors produit
ni sa dernière déclaration d’impôts, respectivement sa dernière décision
de taxation d’office, ni des relevés complets de ses comptes bancaires accompagnés d’explications
permettant de comprendre l’origine des montants qui y sont crédités.
Le requérant ayant
échoué à établir la réalisation de la condition posée par l’art.
117 let. a CPC, il n’est pas nécessaire de se prononcer sur les chances de succès de
son appel. Au vu des précédents délais déjà accordés pour compléter
la requête d’assistance judiciaire, il n’y a pas non plus lieu d’accorder encore
un délai au requérant, tel que demandé par celui-ci dans son écriture du 20 juillet
2023.
4.
En
définitive, la requête d’assistance judiciaire doit être rejetée.
La présente ordonnance
sera rendue sans frais judiciaires
(art.
119 al. 6 CPC).
5.
En
conséquence, un délai au 31 août 2023 est fixé au requérant pour effectuer l’avance
de frais judiciaires relative au dépôt de son appel, arrêtée à 600 fr. (art.
65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV
270.11.5]), étant précisé que ce délai n’est pas suspendu durant les féries
(art. 145 al. 2 et 3 CPC).
Par
ces motifs,
la
Juge unique
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
II.
Un délai échéant
au 31 août 2023 est imparti à A.Z.________ pour effectuer l’avance de frais judiciaires
de la procédure d’appel, par
600
fr. (six cents francs), au moyen du bulletin de versement annexé.
III.
L’ordonnance est rendue sans frais.
La
juge unique :               Le greffier
:
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
-
Me Sylvie Saint-Marc (pour A.Z.________)
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :