vd_findinfo · HC / 2012 / 486 · 2012-07-10 · fr

ÉGALITÉ DE TRAITEMENT, ÉGALITÉ DES ARMES, PROCÈS ÉQUITABLE, PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, LOGEMENT DE LA FAMILLE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, ENFANT, CONJOINT, MINIMUM VITAL | 163 CC, 176 al. 1 ch. 1 CC, 176 al. 1 ch. 2 CC, 176 al. 3 CC, 285 al. 1 CC, 30 al. 1 Cst.

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 10.07.2012 HC / 2012 / 486

TRIBUNAL
CANTONAL
JS12.010577-120915
326
JUGE
DELEGUE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
10 juillet 2012
__________________
Présidence
de               M.
Pellet
,
juge délégué
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
30 al. 1 Cst.; 163, 176 al. 1 ch. 1 et 2 et al. 3, 285 al. 1 CC
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
A.N.________
,
à Bourg-en-Lavaux, contre l'ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale rendue le 24
avril 2012 par la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause
divisant l'appelant d’avec
B.N.________
à Bourg-en-Lavaux, le juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
voit :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale du 24 avril 2012, la Présidente du Tribunal
civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a autorisé les époux A.N.________ et B.N.________
à vivre séparés pour une durée indéterminée (I), attribué à la
mère la garde sur les enfants C.N.________, né le [...] 1998, et D.N.________, née le
[...] 1999 (II), fixé le droit de visite du père (III), attribué à l'épouse
la jouissance du logement conjugal (IV), dit que A.N.________ devrait quitter ce logement au plus tard
le 31 mai 2012 en emportant ses effets personnels et de quoi se loger sommairement (V), fixé la
contribution due par A.N.________ pour l'entretien des siens à 800 fr. par mois dès la séparation
effective, au pro rata, éventuelles allocations familiales en sus (VI) et dit que l'ordonnance,
rendue sans frais ni dépens, était immédiatement exécutoire nonobstant appel (VII).
En droit, la présidente a considéré que l'épouse était plus à même
d'assurer aux enfants la stabilité nécessaire à un développement harmonieux, les
accès d'agressivité, voire de violence de l'époux n'étant pas compatibles au quotidien
avec une prise en charge permettant leur épanouissement. Elle a toutefois admis que rien ne s'opposait
à l'octroi au père d'un droit de visite usuel. La présidente a attribué à l'épouse
la jouissance du logement conjugal dès lors qu'il convenait de garantir aux enfants une certaine
stabilité. Elle a relevé que durant la vie commune, l'époux participait aux frais communs
à hauteur de 833 fr. par mois et considéré qu'il était en mesure de contribuer à
l'entretien de chacun de ses enfants par le versement d'une pension de 400 fr. par mois.
B.
A.N.________ a interjeté appel le 10 mai 2012 contre cette ordonnance en concluant avec dépens,
principalement à sa réforme en ce sens que le logement conjugal lui soit attribué, à
charge pour lui d'en assumer tous les frais, l'intimée B.N.________ devant le quitter dans un délai
échéant au 31 juillet 2012, et à ce que la contribution d'entretien soit fixée à
dire de justice, compte tenu des revenus, charges et fortune de chaque conjoint. Subsidiairement, l'appelant
a conclu à ce la jouissance de l'appartement de l'intimée sis [...], à [...], ainsi que
le garage du logement conjugal lui soit attribuée, l'appelant s'engageant à quitter le logement
conjugal au plus tard le 31 mai 2012 en emportant ses effets personnels et de quoi meubler sommairement
ledit appartement de [...]. Plus subsidiairement, dans la mesure où il ne pourrait occuper ni le
logement conjugal ni l'appartement de [...], l'appelant a conclu à ce qu'un délai au 31 juillet
2012 lui soit accordé pour quitter le logement conjugal et à ce que l'intimée contribue
à son entretien par une pension fixée à dire de justice. Il a produit un bordereau de
pièces et requis la production par l'intimée de diverses pièces relatives à sa fortune
et aux revenus de celle-ci. Il a requis que l'effet suspensif soit accordé à l'appel et a conclu,
à titre superprovisionnel, à l'attribution en sa faveur de la jouissance de l'appartement de
[...] et du garage du logement conjugal.
Par décision du 11 mai 2012, le Juge délégué de la Cour d'appel civile a rejeté
la requête d'effet suspensif et celle de mesures superprovisionnelles.
L'intimée a conclu avec dépens, au rejet de l'appel. Elle a requis la production de diverses
pièces.
Le 20 juin 2012, le juge de céans a ordonné à l'intimée de produire toutes pièces
justificatives, décomptes et extraits de compte bancaires relatifs aux revenus et frais des années
2010 à 2012 générés par l'appartement sis [...], à [...], ainsi que toutes pièces
justificatives relatives aux montants dont elle bénéficie de la part de la succession de son
père. L'intimée a produit la première pièce et indiqué qu'elle ne détenait
pas de document concernant la succession de son père, qui s'était ouverte plus de vingt ans
auparavant. Elle a fourni des explications sur ce qu'elle avait reçu de cette succession.
Le 27 juin 2012, le juge de céans a ordonné à l'appelant de produire une fiche de salaire
de K.________ SA le concernant, l'extrait de tous les comptes bancaires dont il est titulaire en Suisse
et à l'étranger au 31 décembre 2011, l'extrait de tous les comptes postaux dont il est
titulaire en Suisse et à l'étranger et tous document permettant d'établir ce qu'il a fait
de l'argent versé dans le cadre de l'emprunt hypothécaire contracté sur l'immeuble de
[...] de 320'000 fr. en deuxième rang. L'appelant a fourni les pièces requises, à l'exception
de la dernière, tout en fournissant des explications au sujet de l'utilisation de la somme susmentionnée.
A l'audience du 10 juillet 2012, chaque partie a produit une pièce.
C.
Le juge délégué retient les faits suivants, sur la base de l'ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
L'appelant A.N.________, né le [...] 1961, et l'intimée B.N.________ le [...] 1960, se sont
mariés le [...] 1996 sous le régime de la séparation de biens. Deux enfants sont issus
de cette union : C.N.________, né le [...] 1998, et D.N.________, née le [...] 1999.
La situation entre les époux est très tendue et l'appelant se montre parfois agressif et violent
tant psychologiquement que physiquement. Les parties ont entrepris une thérapie familiale qui n'a
pas permis d'améliorer la situation.
L'appelant, qui a une formation d'ingénieur agronome, de chimiste et d'ingénieur en énergie,
est administrateur unique avec signature individuelle de la société K.________ SA, dont le
siège est à [...] et qui occupait jusqu'au 31 janvier 2012 des locaux à [...]. Il est
en outre salarié de cette société, ce qui constitue son unique activité. Selon certificat
de salaire du mois de juin 2012, cette société lui verse un salaire de 3'478 francs brut, soit
3'000 fr. net. L'appelant a toutefois indiqué qu'il ne percevait pas ce salaire en raison des problèmes
de solvabilité de la société. K.________ SA a été inscrite au registre du commerce
le 12 octobre 2009. Son but est la recherche, le développement, la commercialisation et l'investissement
en matière de transformation de ressources naturelles pour des applications dans divers domaines,
l'élaboration, la commercialisation de produits découlant de ses activités de production
et de tous autres produits complétant la gamme, la production, la collecte, la récolte et l'acheminement
de ressources naturelles, y compris le stockage, la conservation et le trading et la conception, la construction,
le commerce, le financement, la location et la vente de machines et de fournitures. Son capital social
est de 200'000 francs. Selon le compte d'exploitation au 31 décembre 2011, elle a réalisé
une perte de 72'954 fr. 76 en 2010 et une perte de 35'624 fr. 51 en 2011. Selon procès-verbal de
l'assemblée générale ordinaire de la société du 30 juin 2011, la moitié
du capital social de la société n'était plus couverte et celle-ci connaissait des développements
intéressants dans ses relations avec des sociétés multinationales notamment (trois projets
en attente de validation d'un équipement avant la conclusion de contrat R&D, un contrat d'extraction,
un contrat de pré-étude et un contrat de R&D, possibilités de joint-venture, vente
d'une machine).
L'appelant a bénéficié d'un versement en capital d'une somme de 320'000 fr. à la
suite de l'augmentation d'une hypothèque grevant le logement conjugal. Au 31 décembre 2011
ses comptes bancaire et postal présentaient des soldes de respectivement 28'800 fr. et 52'200 francs.
L'appelant est en outre titulaire de comptes dépôt titres totalisant à cette date une
valeur de 219'800 francs. Il fait l'objet de poursuites pour un montant total de 6'685 fr. 05 selon extrait
du 3 mai 2012.
L'intimée est au bénéfice des prestations de l'assurance-chômage, qui s'élèvent
à 1'496 fr. 95 net par mois. Elle réalise un gain intermédiaire mensuel de 2'968 fr. en
exerçant à mi-temps un emploi d'enseignante dans une école privée. Elle est propriétaire
d'un appartement à l'étranger qu'elle loue neuf mois par année pour un loyer de 1'200
€, ce qui représente un revenu mensuel de 1'125 francs. Elle est en outre propriétaire
du domicile conjugal et de la parcelle y attenante. Elle déclare que sa mère est usufruitière
de la succession de son père, décédé il y a plus de vingt ans et qu'elle et sa sœur
ont perçu un montant dans le cadre de cette succession qui a servi à acheter l'appartement
de [...], dont elle est devenue l'unique propriétaire. Il a été vendu récemment en
exécution d'un droit d'emption inscrit au registre foncier le 6 février 2012.
Les charges de base de l'intimée s'élèvent à 4'850 fr. par mois, soit 1'200 fr. de
frais liés au domicile conjugal (intérêts hypothécaire, charges, taxes, divers),
400 fr. de primes d'assurance-maladie pour elle-même, 200 fr. de primes d'assurance-maladie pour
les enfants, 500 fr. de frais de véhicule rendus nécessaires par la situation de l'immeuble,
1'350 fr. de montant de base pour elle-même et 1'200 fr. de montant de base pour les enfants.
Par requête de mesures protectrices de l'union conjugale du 20 mars 2012, adressée au Président
du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois, B.N.________ a conclu, avec dépens, à
ce que les parties soient autorisées à vivre séparées pour une durée indéterminée
(I), à ce que la garde sur les enfants lui soit confiée (II), à la fixation du droit de
visite du père (III), à l'attribution en sa faveur de la jouissance du logement conjugal, à
charge pour elle d'en assumer toutes les charges (IV), à ce qu'il soit ordonné à l'appelant
de quitter le logement conjugal au plus tard le 15 avril 2012 en emmenant ses effets personnels (V) et
à ce que l'appelant soit astreint à contribuer à l'entretien des siens par le versement
d'une pension de 2'000 fr. par mois dès le 15 avril 2012 (VI).
Les parties ont été citées le 21 mars 2012 à comparaître à l'audience du
12 avril 2012.
Le 2 avril 2012, l'appelant a requis de la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est
vaudois le renvoi de l'audience. Il a fait valoir qu'il avait reçu la citation à comparaître
le 29 mars 2012 et qu'il ne trouvait pas d'avocat disponible pour l'audience du 12 avril 2012 en raison
des vacances de Pâques. Le 3 avril 2012, la présidente l'a informée que l'audience était
maintenue.
A l'audience du 12 avril 2012, l'appelant s'est présenté non assisté et a requis à
nouveau le renvoi de l'audience. L'intimée, assistée d'un conseil s'est opposée à
cette requête, qui a été rejetée sur le siège par la présidente. L'instruction
a été menée, puis close sous réserve de l'audition des enfants.
L'intimée a précisé durant cette audience qu'elle entendait assumer seule son entretien
et demandait une contribution d'entretien principalement pour les enfants.
Les enfants ont été entendus le 16 avril 2012.
En droit
:
1.
L'art. 308 al. 1 let. b CPC (Code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008; RS 272) ouvre la voie de l'appel contre les ordonnances de mesures
provisionnelles rendues dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse est supérieure
à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC), les mesures protectrices de l'union conjugale devant être
assimilées à des mesures provisionnelles au sens de l'art. 308 al. 1 let. b CPC (Tappy, CPC
Commenté, 2011, nn. 51 ss ad art. 273 CPC, pp. 1077 ss; ATF 137 II 475 c. 4.1).
Les ordonnances de mesures protectrices de l'union conjugale étant régies par la procédure
sommaire (art. 271 CPC), le délai pour l'introduction de l'appel est de dix jours (art. 314 al.
1 CPC).
Interjeté en temps utile par une personne qui y a intérêt dans un litige dont la valeur
litigieuse calculée selon l'art. 92 al. 2 CPC dépasse 10'000 fr., l'appel est recevable.
2.
a)
L'appel portant sur des mesures protectrices
de l'union conjugale, il relève de la compétence du juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi du
12 décembre 1979 d'organisation judiciaire; RSV 173.01]).
b)
L'appel
peut être formé pour violation du droit ou constatation inexacte des faits (art. 310 CPC).
L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité
ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et doit le cas échéant
appliquer le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Jeandin,
CPC Commenté, 2011, nn. 2 ss ad art. 310 CPC, p. 1249). Elle peut revoir l'appréciation des
faits sur la base des preuves administrées en première instance (Jeandin, op. cit. n. 6 ad
art. 310 CPC, pp. 1249-1250).
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits
sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant
cumulatives (art. 317 al. 1 CPC; Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 317 CPC, p. 1265). Il appartient à
l'appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l'appel doit indiquer
spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les
rendent admissibles selon lui (Jeandin, op. cit., n. 8 ad art. 317 CPC, p. 1266). La jurisprudence de
la cour de céans considère que ces exigences s'appliquent aux litiges soumis à la maxime
inquisitoire, mais pas à ceux relevant de la maxime d'office, par exemple ceux portant sur la situation
d'enfants mineurs en droit matrimonial, à tout le moins lorsque le juge de première instance
a violé la maxime inquisitoire illimitée (JT 2011 III 43).
En l'espèce, les pièces produites par l'appelant sont recevables, dès lors que la contribution
d'entretien en cause concerne notamment des enfants mineurs.
3.
L'appelant se plaint de l'attitude du premier
juge à l'audience du 12 avril 2012 pour laquelle il n'était pas assisté. Il fait valoir
que ses propos ont souvent été accueillis avec ironie, qu'il n'a pas été en mesure
de faire valoir tous ses moyens de défense et que la présidente lui a semblé avoir bien
plus de sympathie pour l'intimée que pour lui-même. Il soutient qu'il n'aurait pas été
traité de la sorte si le sexe des conjoints avait été renversé. Il relève que
sa requête urgente tendant à l'inscription d'une restriction d'aliéner sur l'appartement
de [...] a été rejetée sans motivation et que l'audience de mesures protectrices de l'union
conjugale relative à cette requête a été fixée plus de deux mois après
le dépôt de cette requête, alors que celle du 12 avril 2012 a été tenue trois
semaines après le dépôt de la requête. Il déduit de ces éléments que
le principe de l'égalité de traitement a été violé.
Selon les art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale du 18 avril 1999; RS 101) et 6 par. 1 CEDH
(Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;
RS 0.101), qui ont à cet égard la même portée, toute personne a droit à ce que
sa cause soit jugée par un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et
impartial, à l'abri d'influences étrangères à l'affaire. La jurisprudence a déduit
de ces dispositions la garantie du procès équitable. Le principe de l'égalité des
armes en est une composante et trouve aussi application dans le procès civil pour lequel il signifie
notamment que chaque partie doit se voir offrir une possibilité adéquate de présenter
son cas et de fournir des preuves pertinentes dans des conditions qui n'entraînent pas de désavantages
importants face à la partie adverse (ATF 133 I 1 c. 5.2 et 5.3.1, JT 2008 I 239 et références).
La jurisprudence a également déduit de ces dispositions l'obligation pour le juge d'utiliser
un langage mesuré; il doit s'efforcer de garder le calme nécessaire, quand bien même des
manifestations d'impatience ne peuvent pas toujours être évitées. Cette obligation ne
lui interdit toutefois pas d'apprécier de manière critique la manière dont les parties
mènent le procès, ces remarques étant même nécessaires s'il s'agit de parer
à des abus de droit procéduraux (TF 1P.687/2005 du 9 janvier 2006 c. 7.2, in Revue suisse de
procédure civile [RSPC] 2006, p. 121).
L'art. 128 al. 1 CPC permet au juge de sanctionner quiconque, au cours de la procédure devant le
tribunal enfreint les convenances ou perturbe le déroulement de la procédure. Cette disposition
consacre le pouvoir de police de l'audience du juge qui lui permet d'assurer le déroulement normal
des débats et de la procédure (Haldy, CPC commenté, 2011, n. 3 ad art. 128 CPC, p. 516)
En l'espèce, l'ordonnance attaquée relève en pages 3 et 6 que l'appelant s'est vigoureusement
opposé aux conclusions de l'intimée en attribution de la garde sur les enfants et de la jouissance
du domicile conjugal. Il y a lieu d'en déduire que les vives tensions entre les parties se sont
également manifestées à l'audience et il appartenait au premier juge d'intervenir afin
de préserver la sérénité des débats, le fait qu'il ait pu davantage se manifester
à l'encontre de l'appelant pouvant s'expliquer par le fait que celui-ci avait réagi vivement
à ces tensions et que, non assisté, il était moins au fait qu'un avocat des usages judiciaires
et des éléments importants au regard des règles applicables pour trancher le litige.
En outre, l'ordonnance attaquée expose en page 3, 6 et 8 les motifs invoqués par l'appelant
à l'appui de son opposition sur ces points. Ces indications apparaissent complètes au regard
du mémoire d'appel et on ne voit pas en quoi l'appelant aurait été privé de la possibilité
de faire valoir des arguments déterminants au regard de la réglementation légale régissant
ces domaines.
Quant à la décision relative à la restriction d'aliéner l'appartement de [...] et
celle fixant l'audience y relative, elles ont été prises par un autre magistrat, de sorte qu'elles
ne sont pas pertinentes pour examiner l'attitude du premier juge.
Au vu de ces éléments, on ne saurait considérer que le premier juge aurait fait preuve
de sexisme à l'égard de l'appelant, partant qu'il aurait fait preuve de prévention.
L'appel doit être rejeté sur ce point.
4.
L'appelant fait grief au premier juge de n'avoir
pas instruit d'office la question de la fortune, des revenus et des charges de l'intimée, celle
de ses propres charges, celle de l'usage professionnel du logement conjugal, celle des sentiments de
l'intimée et des enfants à l'égard de celui-ci et de la capacité de l'intimée
à s'occuper du logement conjugal, ainsi que celles des poursuites ouvertes contre lui.
Toutefois, l'appelant a été en mesure de combler ces lacunes en deuxième instance, par
la production et la réquisition de pièces de sorte que ce grief est sans objet.
5.
a)
L'appelant
soutient que la jouissance du logement conjugal doit lui être attribuée. Il fait valoir qu'il
en a besoin pour son activité professionnelle, que l'intimée et les enfants ont leur centre
d'intérêt à [...] et dans l'est lausannois et que l'intimée ne veut pas ni n'est
en mesure de s'occuper de la propriété en cause. Il expose qu'il n'a aucune chance de trouver
un logement adapté notamment à ses besoins professionnels vu ses faibles revenus et le fait
qu'il fait l'objet de poursuites. Il soutient que l'intimée pourrait renoncer à la vente de
l'appartement de [...] et y vivre avec les enfants. Subsidiairement, l'appelant soutient qu'il devrait
pouvoir bénéficier pendant une année ou deux de la jouissance de l'appartement de [...]
ainsi que du garage du logement conjugal le temps de développer les affaires de la société
qu'il dirige.
b)
Selon
l'art. 176 al. 1 ch. 2 CC (Code civil du 10 décembre 1907; RS 210), à la requête d'un
des conjoints et si la suspension de la vie commune est fondée, le juge prend les mesures en ce
qui concerne le logement et le mobilier de ménage. Le juge des mesures protectrices de l'union conjugale
tranche la question de l'attribution provisoire du logement conjugal à l'une des parties en fonction
de l'opportunité et indépendamment de la question de savoir qui en est le propriétaire
ou le locataire. S'il n'est pas possible de déterminer avec précision à qui la maison
ou l'appartement sera le plus utile, c'est l'époux dont on peut raisonnablement l'exiger le plus
aisément, compte tenu de toutes les circonstances, qui doit déménager (TF 5A_ 766/2008
du 4 février 2008 publié in JT 2010 I 341; ATF 120 II 1 c. 2c p. 3, JT 1996 I 323 p. 325).
Ce qui motive prioritairement la décision, c'est l'intérêt de l'enfant à pouvoir
demeurer dans l'environnement habituel qui lui est familier, ainsi que le fait, confirmé par l'expérience,
que l'époux qui reste seul trouve plus rapidement à se loger, comme personne individuelle,
que l'autre époux à qui la garde des enfants a été confiée. Des motifs d'ordre
professionnel ou ayant trait à l'état de santé entrent par ailleurs en ligne de compte
lorsque l'un des époux exerce sa profession dans l'immeuble où se trouve le logement conjugal
ou y exploite son commerce ou enfin, lorsque la configuration du logement est adaptée aux besoins
particuliers d'un membre de la famille sénile ou invalide. Au second plan, on a égard aux intérêts
d'ordre affectif, comme par exemple l'étroitesse du lien avec l'immeuble qui sert de logement conjugal,
une valeur d'usage momentanément très élevée ou la possibilité pour un époux
d'en assurer personnellement l'entretien. Si la pesée des intérêts en présence ne
permet pas une conclusion précise, c'est finalement, dans le doute, le statut juridique tel que
la propriété ou les autres rapports d'usage que l'on prend en compte et auxquels on accorde
davantage d'importance même lorsque l'on envisage une suspension du ménage commun pour une
plus longue durée. Ce n'est qu'exceptionnellement (par exemple lorsque la nécessité de
vendre le bien en question s'avère inévitable, dans les cas manifestes d'insuffisance financière,
etc.) que des motifs d'ordre financier peuvent s'avérer décisifs pour l'attribution du logement
conjugal (TF 5A_766/2008 du 4 février 2009 précité c. 3.1 et 3.2).
c)
En
l'espèce, le premier juge a attribué la jouissance du logement conjugal à l'intimée
en considérant qu'il convenait de ne pas perturber plus que de raison l'environnement quotidien
des enfants. Cette appréciation, conforme à la jurisprudence susmentionnée, peut être
confirmée. Le fait que l'appelant ait besoin de ce logement pour son activité lucrative ne
permet pas de la remettre en cause. En effet, jusqu'au 31 janvier 2012, la société que dirige
l'appelant avait ses locaux à [...]. Le domicile conjugal n'était donc pas le lieu où
s'exerçait l'activité de cette société. Il n'apparaît en outre pas que ce logement
possèderait des aménagements spécifiques pour une activité commerciale, tels un atelier
ou un magasin. Abstraction faite de sa situation économique, K.________ SA pourrait donc poursuivre
sans difficultés son activité dans d'autres locaux. Or, le fait que cette société
ne serait actuellement pas en mesure de supporter une charge de loyer n'est pas déterminant au regard
des critères jurisprudentiels susmentionnés. En effet, les motifs d'ordre financier ne sont
décisifs que dans des hypothèses exceptionnelles et l'on ne saurait donner la prédominance
au besoin d'une société commerciale de limiter ses frais dans une situation précaire par
rapport à celui des enfants à voir leur cadre de vie maintenu.
Le recourant fait valoir en vain qu'il aurait plus de difficultés à se reloger que l'intimée
et les enfants en raison des poursuites dont il fait l'objet. En effet, il possède 80'000 fr. sur
ses comptes bancaire et postal qui lui permettraient de régler ces poursuites. De même, on
ne saurait considérer que l'intimée, qui est au chômage à l'âge de cinquante
deux ans, pourrait plus facilement trouver un appartement pour elle-même et les deux enfants que
l'intimé. Quant à l'appartement de [...], il a fait l'objet d'un droit d'emption en faveur
d'un tiers, inscrit au registre foncier le 6 février 2012, qui a été exercé. Ce droit
d'emption donnait à son titulaire le droit formateur de provoquer, par une déclaration unilatérale
de volonté, la perfection de la vente (Steinauer, Les droits réels, Tome II, 4
e
éd., 2012, n° 1697, p. 157) et d'en requérir l'exécution contre le propriétaire
de l'immeuble (Steinauer, op. cit., n° 1714, p. 164). Il n'était donc plus possible pour l'intimée
de renoncer à cette vente dès la constitution de ce droit au mois de février 2012. On
ne saurait en outre retenir un abus de droit de l'intimée dans la vente de cet appartement, dès
lors que l'intimée est au chômage, situation qui justifie que celle-ci recherche des liquidités
afin de garantir l'entretien de la famille. On ne saurait donc tenir compte de cet appartement dans l'examen
de l'attribution du domicile conjugal.
Les critères de second plan ne permettent pas non plus de remettre en cause l'appréciation
du premier juge. En effet, le fait que l'intimée ne voudrait et ne pourrait entretenir la domaine
en cause, outre qu'il n'a pas été rendu vraisemblable, ne suffirait pas à lui seul à
justifier l'attribution de la jouissance de celle-ci à l'appelant, vu l'intérêt prépondérant
des enfants. Quant au fait que le centre d'intérêts de l'intimée et des enfants se situerait
à [...] et dans l'est lausannois, il est sans portée dès lors que l'appartement qui s'y
trouve a été vendu.
L'examen des critères déterminants principaux aboutissant clairement à l'octroi à
l'intimée de la jouissance sur le domicile conjugal, la question de la titularité du droit
de propriété sur la parcelle en cause est sans pertinence, vu la jurisprudence susmentionnée.
Dès lors que l'appartement de [...] a été vendu, la conclusion subsidiaire de l'appelant
tendant à la jouissance de cet appartement ne peut être que rejetée. Il doit en aller
de même de celle tendant à l'attribution de la jouissance du garage du domicile conjugal, dès
lors que la société que dirige l'appelant doit être en mesure d'assumer la charge de la
location d'un local équivalent et que les tensions entre les parties rendent la solution proposée
par l'appelant inopportune.
L'appel doit en conséquence être rejeté sur ce point.
6.
a)
L'appelant conclut à ce qu'aucune contribution
d'entretien ne soit mise à sa charge. Il fait valoir que les parties sont convenues de le laisser
développer la société K.________ SA après qu'il ait subi une période de chômage,
qu'il s'est toujours montré solidaire de l'intimée en l'aidant à financer, valoriser et
gérer ses biens, qu'il a consacré tous ses revenus et sa force de travail à l'entretien
de la famille et que l'intimée bénéficie d'une situation financière bien plus favorable
que la sienne. Il soutient qu'en application du devoir de solidarité découlant de l'art. 163
CC, il appartient à l'intimée de lui laisser les conditions matérielles pour développer
la société qu'il dirige, voire à lui verser une contribution d'entretien si ses conclusions
principales et subsidiaires en attribution du logement conjugal ou de celui de [...] seraient rejetées.
b/aa)
L'intimée
a précisé en première instance que la contribution qu'elle réclame vise l'entretien
des enfants.
En vertu de l'art. 285 al. 1 CC, applicable en matière de mesures protectrices de l'union conjugale
par renvoi de l'art. 176 al. 3 CC, la contribution d'entretien doit correspondre aux besoins de l'enfant
ainsi qu'à la situation et aux ressources des père et mère; il est tenu compte de la fortune
et des revenus de l'enfant, ainsi que de la participation de celui des parents qui n'a pas la garde de
l'enfant à la prise en charge de ce dernier. Ces différents critères doivent être
pris en considération; il exercent une influence réciproque les uns sur les autres. Ainsi,
les besoins de l'enfant doivent être examinés en relation avec les trois autres éléments
évoqués et la contribution d'entretien doit toujours être dans un rapport raisonnable
avec le niveau de vie et la capacité contributive du débirentier (ATF 116 II 110 c. 3a, JT
1993 I 162; TF 5A_159/2009 du 16 octobre 2009 c. 4.1). Celui des parents dont la capacité financière
est supérieure est par ailleurs tenu, suivant les circonstances, de subvenir à l'entier du
besoin en argent si l'autre remplit son obligation à l'égard de l'enfant essentiellement en
nature (ATF 120 II 285 c. 3a, JT 1996 I 213; TF 5A_159/2009 précité) La loi n'impose pourtant
pas de méthode de calcul de la contribution d'entretien (ATF 128 III 411, c. 3.2.2). Le montant
de celle-ci est laissé, pour une part importante, à l'appréciation du juge du fait (art.
4 CC).
La jurisprudence de la cour de céans part en règle générale, pour calculer la contribution
d'entretien d'un enfant, d'un pourcentage du revenu mensuel ou de la capacité de gain du débiteur
de la pension. Pour un enfant en bas âge, cette proportion est évaluée à environ
15 -17 % du revenu mensuel net de l'intéressé, 25 à 27 % pour deux enfants, 30 à
35 % pour trois enfants et 40 % pour quatre enfants (TF 5A_178/2008 du 23 avril 2008 c. 3.3 et références;
Bastons-Bulletti, L'entretien après divorce : méthodes de calcul, montant, durée
et limites, in SJ 2007 II 67, p. 107 s.; Revue Suisse de Jurisprudence [RSJ] 1984, pp. 392-393, note
ad n° 4; Hegnauer/Meier, Droit suisse de la filiation, 4
e
éd. 1998, p. 140). Ces pourcentages ne valent généralement que si le revenu du débiteur
se situe entre 3'500 à 4'500 fr. par mois (ATF 116 II 110 c. 3a, JT 1993 I 162), revenu qui a toutefois
été réactualisé depuis lors, de 4'500 à 6'000 fr., pour tenir compte de l'augmentation
du coût de la vie (CREC II 11 juillet 2005/436). Il s'agit là en outre d'un taux approximatif
qui doit être pondéré au vu des circonstances, selon l'équité (ATF 107 II 406
c. 2c; RSJ 1984, pp. 392-393, n° 4).
En l'espèce, il y a lieu de retenir que le salaire du recourant est de 3'000 fr. par mois, ainsi
que cela ressort de ses fiches de salaires, même si dans les faits il ne le perçoit pas. L'entretien
des enfants doit en effet primer sur les intérêts de la société que dirige l'appelant.
Il convient d'ajouter à ce revenu celui de la fortune de l'appelant, par 300'800 fr., qui peut estimé
à 752 fr. par mois, compte tenu d'un rendement de 3 % (300'800 fr. x 3 % : 12 mois). En application
de la règle des pourcentages, la contribution d'entretien pour les deux enfants devrait s'élever
à 938 francs (3'752 fr. x 25 %).
bb)
Selon
la jurisprudence, dans le domaine du droit de la famille, le minimum vital du débiteur de l'entretien
ne doit pas être entamé (ATF 135 III 66; ATF 133 III 57 c. 3 et références, JT 2007
I 351). Quant à la question de la majoration de 20 % des charges du débiteur, elle est inapplicable
dans le cadre des mesures provisionnelles ou de mesures protectrices de l'union conjugale (TF 5A_511/2010
du 4 février 2011 c. 2.2.4; TF 5A_63/2012 du 20 janvier 2012 c. 4.2.2). En présence de situations
financières serrées, il n'y a pas lieu  de prendre en considération les impôts
(TF 5C.282/2002 du 27 mars 2003, traduit in JT 2003 I 193 c. 2 et 4.1).
En l'espèce, l'appelant n'a fourni aucun élément relatif à ses charges, déclarant
en première instance vivre de manière "frugale et économe". Il convient donc
de prendre en compte le montant de base de 1'350 fr. pour un débiteur monoparental (www.vd.ch/fr/themes/economie/poursuites-et-faillites/minimum-vital/i-montant-de-base-mensuel/),
d'y ajouter un loyer que l'on peut estimer à 1'200 francs par mois., ainsi que des primes d'assurance-maladie
estimées à 400 francs. Il n'y a pas lieu de majorer de 20 % le montant de base de l'appelant,
ni vu les faibles revenus des parties, de tenir compte des impôts. Le minimum vital de l'appelant
s'élève en conséquence à 2'950 francs, ce qui lui laisse un disponible pour l'entretien
des enfants de 802 fr. (3'752 fr. – 2'950 fr.) compatible avec la pension de 800 fr. arrêtée
par le premier juge, compte tenu de la fortune de l'appelant.
L'appel doit être rejeté sur ce point.
b)
Selon
l'art. 163 al. 1 CC, mari et femme contribuent, chacun selon ses facultés à l'entretien convenable
de la famille. Ils conviennent de la façon dont chacun apporte sa contribution, notamment par des
prestations en argent, son travail au foyer, les soins qu'il voue aux enfants ou l'aide qu'il prête
à son conjoint dans sa profession ou son entreprise (art. 163 al. 2 CC). Ce faisant ils tiennent
compte des besoins de l'union conjugale et de leur situation personnelle (art. 163 al. 3 CC).
La doctrine relève qu'il y a trois modes de contribution ordinaires à l'entretien de la famille
: les prestations pécuniaires, l'activité domestique et l'aide apporté à l'époux
dans l'exercice de sa profession (Wessner, La collaboration professionnelles entre époux dans le
nouveau droit matrimonial, in Problèmes de droit de la famille, Wessner éd., 1987, p. 179).
L'aide à la profession de l'époux ne saurait donc être de nature pécuniaire (cf.
Deschenaux/Steinauer/Baddeley, Les effets du mariage, 2
e
éd., 2009, n° 436, p. 242 a contrario).
Selon la jurisprudence, en vertu du principe de l'égalité de traitement entre époux, la
prestation que l'un des époux fournit en s'occupant du ménage et en apportant des soins aux
enfants a une valeur égale à la contribution financière de l'autre conjoint (ATF 114 II
36, JT 1991 I 334).
En l'espèce, le salaire de l'appelant, très modeste compte tenu de ses qualifications, résulte
de la situation délicate de la société qu'il dirige. Les devoirs matrimoniaux découlant
de l'art. 163 CC n'obligent pas l'intimée, au vu des considérations qui précèdent,
de participer au soutien financier de cette société. En outre, comme on l'a vu au considérant
6b/cc ci-dessus, le salaire de 3'000 fr. de l'appelant lui permet de couvrir son minimum vital et celui-là
possède par ailleurs une fortune de près de 300'000 francs. Celle-ci devrait lui permettre
d'assumer des dépenses supplémentaires jusqu'à la réalisation des projets envisagés
dans le rapport de l'assemblée générale du 30 juin 2011, partant l'octroi d'un salaire
plus conforme à ses qualifications. Enfin l'intimée se trouve dans une situation précaire
(chômage). Au vu de ces éléments, la mise à sa charge d'une contribution d'entretien
en faveur de l'appelant ne se justifie pas.
Le recourant fait valoir en vain qu'il a consacré tous ses revenus et sa force de travail à
l'entretien de la famille, dès lors que, selon la jurisprudence susmentionnée, la prestation
de l'intimée en tenue du ménage et en soins au enfants est considérée comme ayant
une valeur égale. De même, la gestion alléguée du patrimoine de l'intimée par
l'appelant, soumise aux règles du mandat en vertu du renvoi de l'art. 195 CC, ne saurait donner
lieu à des honoraires ou à une indemnité, faute pour l'appelant d'avoir rendu vraisemblable
que les parties seraient convenues que cette prestation serait rémunérée ou que ce mandat
de gestion aurait nécessité un travail considérable ou des compétences professionnelles
spéciales (art. 394 al. 2 CO [Code des obligations du 30 mars 1911; RS 220]; Philippin, Commentaire
romand, 2010, n. 20 et 22 ad art. 195 CC, p. 1305). Cette prestation constituait donc une contribution
à l'entretien de la famille au sens de l'art. 163 CC (Philippin, op. cit., n. 21 ad art. 195 CC,
p. 1305). Enfin, les investissements dans les biens de l'intimée qu'invoque l'appelant constituent
des créances ordinaires (Deschenaux/Steinauer/Baddeley, op. cit., n° 1622, p. 759) et sont
en conséquence en principe indépendants de la question de la contribution d'entretien.
L'appel doit être rejeté sur ce point.
7.
En conclusion, l'appel doit être rejeté et l'ordonnance confirmée.
Vu le rejet de l'appel, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600
fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils; RSV 270.11.5), doivent
être mis à la charge de l’appelant (art. 106 al. 1 CPC).
La charge des dépens est évaluée à 1'200 fr. pour l’intimée, de sorte
que, compte tenu de ce que les frais – comprenant les frais judiciaires et les dépens (art.
95 al. 1 CPC) – doivent être mis à la charge de l’appelant, celui-ci versera à
l'intimée la somme de 1'200 fr. à titre de dépens.
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L'appel est rejeté.
II.
L'ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l'appelant.
IV.
L'appelant A.N.________ doit verser à l'intimée B.N.________, la somme de 1'200 fr. (mille
deux cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.              L'arrêt motivé
est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
11 juillet 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
‑
M. A.N.________,
‑
Me Christine Marti (pour B.N.________).
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois.
Le greffier :