vd_findinfo · AVS 50/08 - 11/2009 · 2009-04-03 · fr

FRAIS DE SOMMATION | 34a al. 1 RAVS, 34a al. 2 RAVS

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 03.04.2009 AVS 50/08 - 11/2009

TRIBUNAL CANTONAL
AVS 50/08 -
11/2009
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 3 avril
2009
__________________
Présidence
de   M.
Jomini
,
juge unique
Greffière
:         Mme
Trachsel
*****
Cause pendante entre
:
V.________
, à Lausanne, recourant,
et
Caisse AVS de la
Fédération patronale vaudoise
, (ci-après : la caisse) à Lausanne,
intimée.
_______________
Art. 34a al. 1 et 2
RAVS
E n  f a i t  :
A.
Le 5 août 2008, la caisse a adressé à
V.________ trois « rappels » pour des
cotisations facturées le 10 juin 2008 et non payées,
ou non entièrement payées. Il s'agit de deux
cotisations paritaires s'élevant respectivement à 645
fr. (réf. 28267) et 210 fr. (réf. 83289) et d'une
cotisation personnelle se montant à 184 fr. (réf.
28267). Ces trois rappels contiennent les indications
suivantes :
« Les dispositions
légales nous obligent :
- à mettre à votre charge un
émolument de 200 fr. ;
- à percevoir des
intérêts de retard.
Sans nouvelles de votre part, nous serons
tenus de procéder à l'encaissement par voie de
poursuite,ce que nous souhaitons éviter. Si vous avez
versé la totalité de la somme due un de ces derniers
jours, nous vous prions de considérer ce rappel comme sans
objet. Le présent rappel vaut décision de sommation
au sens de l'art. 34a RAVS ».
Par courrier du 5 septembre 2008, l'intéressé s'est
opposé à ces dernières décisions, en
tant qu'elles mettent à sa charge un émolument de 200
fr. par sommation, soit au total 600 francs. Il a conclu à
la réduction de l'émolument à 20 fr. pour
chacune d'entre elles.
Le 18 septembre 2008, la caisse a rendu une décision
rejetant l'opposition, où elle explique notamment qu'elle
applique « un barème qui va de 50 fr. pour la
première sommation à 200 fr. maximum à partir
du quatrième rappel ». Elle relève que les
cotisations non versées après sommation doivent
être perçues sans délai par voie de poursuite.
Elle rappelle en outre que, dans la pratique, elle ne facture les
taxes de sommation que si le paiement des cotisations n'est pas
effectué et qu'une poursuite doit être
introduite.
B.
C'est contre cette dernière décision que V.________ a
recouru le 23 octobre 2008, concluant à sa réforme
dans le sens que l'émolument de sommation, fixé
à 200 fr., est réduit à 20 fr. pour chacune
des sommations. Il dénonce une violation arbitraire de
l'art. 34a al. 2 RAVS (règlement du 31 octobre 1947 sur
l'assurance vieillesse et survivants [RS 831.101]).
Dans ses déterminations du 1
er
décembre
2008, la caisse conclut au rejet du recours.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36)
entrée en vigueur le 1
er
janvier 2009, est
immédiatement applicable dans la présente cause (art.
117 al. 1 LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, qui succède au Tribunal des assurances, est
compétente pour statuer (art. 93 al. 1 let. a
LPA-VD).
La valeur litigieuse - en l'espèce, le montant des
émoluments de sommation - étant inférieure
à 30'000 fr., la présente cause relève de la
compétence d'un membre de la Cour des assurances sociales,
statuant comme juge unique (art. 94 al. 1 let. a
LPA-VD).
b)
Interjeté dans le délai légal de
trente jours suivant la notification de la décision
entreprise (art. 60 al. 1 LPGA [loi fédérale du 6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales, RS 830.1), le recours a été
déposé en temps utile. Il y a lieu d'entrer en
matière sur le fond, sans examiner plus avant les questions
de recevabilité.
2.
Le recourant se plaint d'une violation, voire d'une application
arbitraire de l'art. 34a al. 2 RAVS. En substance, il fait valoir
que l'émolument de sommation doit être fixé en
fonction du travail supplémentaire dû à la
sommation. Il qualifie le barème invoqué par la
caisse de « tarif punitif », en soutenant que
l'envoi d'un premier rappel à une personne tenue de payer
des cotisations ne cause pas davantage de travail que l'envoi d'une
quatrième sommation.
a)
L'art. 34a al. 1 RAVS dispose que les personnes tenues de
payer des cotisations qui ne les versent pas ou ne remettent pas le
décompte relatif aux cotisations paritaires dans les
délais prescrits recevront immédiatement une
sommation écrite de la caisse de compensation. En vertu de
l'art. 34a al. 2 RAVS la sommation est assortie d'une taxe de 20
à 200 francs.
Cette taxe est un émolument perçu en contrepartie
d'une activité administrative demandée ou
occasionnée par l'administré (émolument de
sommation, dans le texte allemand :
« Mahngebühr »). Il n'est pas
contesté que cet émolument dispose d'une base
légale suffisante en droit fédéral, qui fixe
un cadre pour le tarif (minimum et maximum) en laissant un certain
pouvoir d'appréciation à l'organe chargé de
l'application.
En vertu des garanties générales du droit
constitutionnel, les émoluments doivent respecter la
règle de la couverture des coûts, en ce sens que le
produit global des taxes doit correspondre aux dépenses du
secteur administratif dans le cadre duquel l'activité ou la
prestation publiques ont été fournies. Par ailleurs,
selon la règle de l'équivalence, il doit y avoir un
rapport raisonnable entre le montant concrètement
demandé et la valeur objective de la prestation
administrative (Pierre Moor, Droit administratif, vol. III, p.
368/369). De ce point de vue, un certain schématisme se
justifie s'il s'appuie sur des considérations objectives et
ne crée pas de discrimination dépourvue de base
raisonnable (André Grisel, Traité de droit
administratif, vol. II p. 612 ; cf. ATF 120 Ia 71 consid. 2a).
Il est fait implicitement allusion à la règle de
l'équivalence au ch. 2181 des directives de l'Office
fédéral des assurances sociales (OFAS) sur la
perception des cotisations (DP) dans l'AVS, AI et APG, où il
est précisé que la taxe de sommation est une
indemnité pour le travail supplémentaire dû
à la sommation.
b)
Le recourant ne conteste pas que la caisse puisse, dans
son cas, se référer à son barème ou
tarif pour les situations où quatre rappels ont dû
être envoyés. Ce barème respecte le cadre de
l'art. 34a al. 2 RAVS. Les griefs du recourant visent en
définitive le barème lui-même, en cas de
sommations successives, puisqu'il ne fait pas valoir que dans sa
situation personnelle, des éléments spéciaux
auraient dû être pris en
considération.
La caisse explique dans sa réponse que l'émolument
facturé selon sa pratique pour la première sommation
(50 fr.) ne couvre pas les coûts réels de cette
démarche, selon une appréciation globale de son
fonctionnement administratif. Elle ajoute que la
progressivité de la taxe au fur et à mesure des
rappels vise en quelque sorte un
« rattrapage » en raison du travail
supplémentaire engendré par les affiliés
particulièrement récalcitrants. Ces critères
sont fondés sur des motifs objectifs qui ne violent pas les
règles précitées. Ce système est certes
schématique mais, au regard des montants en jeu, la solution
de la caisse est admissible.
3.
Il s'ensuit que le recours, mal fondé, doit être
rejeté.
Il n'y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d'allouer
des dépens (art. 61 let. a et g LPGA ; art. 45
LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est
rejeté.
II.
La décision sur opposition
rendue le 18 septembre 2008 par la Caisse AVS de la
Fédération patronale vaudoise est
confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais
judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge
unique :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à
:
‑      V.________,
à Lausanne ;
‑      Caisse AVS de
la Fédération patronale vaudoise, à
Lausanne ;
-      OFAS, à
Berne ;
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :