vd_findinfo · HC / 2025 / 862 · 2025-10-29 · fr

EFFET SUSPENSIF, MOTIVATION DE LA DEMANDE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 311 al. 1 CPC (CH), 315 al. 2 let. b CPC (CH), 315 al. 4 let. b CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2025 / 862

TRIBUNAL
CANTONAL
JS24.041609-251404
ES96
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance du
29 octobre 2025
________________________________
Composition
:               M.
Perrot
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Vouilloz
*****
Art.
311 al. 1, 315 al. 2 let. b et al. 4 let. b CPC
Statuant sur la requête présentée par
C.G.________
,
à [...], tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel qu’il
a interjeté contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue
le 17 septembre 2025 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois dans la cause le divisant d’avec
E.G.________
,
à [...], le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 17 septembre 2025, la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : la présidente)
a notamment rappelé la convention partielle signée par C.G.________ et E.G.________ le 30 mai
2025 et ratifiée pour valoir ordonnance partielle de mesures protectrices de l'union conjugale,
par laquelle elles sont convenues que la présidente statuerait à l'issue de l'audience du même
jour sur les pensions dès le 1
er
mai 2025, se réservant l'intégralité de leurs droits en lien avec la période antérieure
qui ferait l'objet d'une éventuelle décision ultérieure ou qui serait traitée dans
le cadre du divorce, faute de connaître aujourd'hui le montant qu’E.G.________ percevrait
à titre de rente invalidité et de rétroactif de ces rentes, étant précisé
qu'il n'y avait en aucun cas renonciation de part ou d'autre pour la période antérieure au
1
er
mai 2025 (I), a dit que, dès et y compris le 1
er
mai 2025, C.G.________ contribuerait à l'entretien de son épouse E.G.________ par le régulier
versement en ses mains, d'avance le premier de chaque mois, d'une pension de 4'630 fr. (II), a dit qu'E.G.________
était tenue d'informer spontanément C.G.________ de l’évolution de sa situation
financière, notamment le montant des rentes invalidités qu'elle serait amenée à percevoir
(III) et a déclaré que cette ordonnance était immédiatement exécutoire, nonobstant
appel ou recours (VII).
2.
Par acte du 20 octobre 2025, C.G.________ (ci-après : le requérant) a interjeté appel
de cette ordonnance et a simultanément requis l’octroi de l’effet suspensif.
E.G.________ n’a pas été invitée à se déterminer.
3.
3.1
3.1.1
Aux termes de l’art. 315 al. 2 let. b CPC,
l’appel n’a pas d’effet suspensif lorsqu’il a pour objet des décisions portant
sur des mesures provisionnelles. L’exécution des mesures provisionnelles peut exceptionnellement
être suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable
(art. 315 al. 4 let. b CPC).
Le préjudice difficilement réparable peut être de nature factuelle ; il concerne tout
préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul écoulement
du temps pendant le procès. Le dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles,
par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position juridique de fond et, pour
celui qui recourt contre le prononcé de telles mesures, par les conséquences matérielles
qu’elles engendrent (ATF 138 III 378 consid. 6.3 ; TF 5A_718/2022 du 23 novembre 2022 consid.
5.1). L’autorité d’appel doit faire preuve de retenue et ne modifier la décision
de première instance que dans des cas exceptionnels ; elle dispose cependant d’un large
pouvoir d’appréciation permettant de tenir compte des circonstances concrètes du cas
d’espèce (ATF 137 III 475
loc.
cit.
).
3.1.2
Conformément à l'art. 311 al. 1 CPC, l'appel doit être motivé, sous peine d’irrecevabilité
(ATF 147 III 176 consid. 4.2.1, RSPC 2021 p. 252 ; TF 4A_439/2023 du 9 septembre 2024 consid.
4.1.1 ; TF 5A_647/2023 du 5 mars 2024 consid. 5.2). Cette exigence vaut également lorsqu'il
s'agit de démontrer – ou à tout le moins de rendre vraisemblable – l'existence
d'un préjudice difficilement réparable justifiant l’octroi de l’effet suspensif
(Juge unique CACI 3 juillet 2025/ES63 consid. 1.1.4 ; Juge unique CACI 1
er
novembre 2024/ES90 consid. 4.2.1).
3.2
En l’espèce, le requérant se contente de conclure à l’octroi de l’effet
suspensif à son appel. Il ne motive nullement sa requête et n’apporte aucune explication
qui justifierait de suspendre le caractère exécutoire du dispositif de l’ordonnance entreprise.
En particulier, il n’expose pas en quoi son exécution immédiate serait susceptible de
lui causer un préjudice difficilement réparable. Les exigences de l’art. 311 al.
1 CPC ne sont dès lors manifestement pas réalisées. Il s’ensuit que la requête
d’effet suspensif est irrecevable.
De surcroît, les arguments développés par le requérant relatifs à la procédure
au fond dépassent manifestement le cadre de l’examen sommaire et restreint auquel doit se
limiter le Juge de céans au stade de l’effet suspensif, qui ne saurait se livrer à cette
analyse sauf à préjuger l’issue de la procédure. Ces développements devront
par conséquent être traités uniquement dans le cadre de l’examen de l’appel
sur le fond.
4.
En définitive, la requête d’effet suspensif est irrecevable.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre de l’arrêt
sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
le
Juge unique de la Cour d’appel civile,
prononce
:
I.
La requête d’effet suspensif est irrecevable.
II.
Il sera statué sur les frais judiciaires
et les dépens de la présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
Le
juge unique :              La greffière
:
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me Etienne Monnier (pour C.G.________),
‑
Me Daniel Känel (pour E.G.________),
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :