vd_findinfo · Arrêt / 2014 / 428 · 2014-06-16 · fr

CURATEUR, REJET DE LA DEMANDE, CHOIX{EN GÉNÉRAL}, AUTORISATION OU APPROBATION{EN GÉNÉRAL} | 398 CC, 401 CC, 450 CC, 40 al. 4 LVPAE, 40 LVPAE

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 16.06.2014 Arrêt / 2014 / 428

TRIBUNAL
CANTONAL
QE10.009433-141009
134
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 16 juin 2014
______________________
Présidence
de               Mme
Kühnlein
,
présidente
Juges
:              MM.
Colombini et Perrot
Greffier
:
Mme              Rodondi
*****
Art.
398, 401 et 450 CC; 40 al. 4 LVPAE
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
H.________
,
à [...], contre la décision rendue le 25 mars 2014 par la Justice de paix du district de Nyon
dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 25 mars 2014, adressée pour notification le 22 avril 2014, la Justice de paix
du district de Nyon a notamment relevé T.________ de son mandat de curatrice de H.________, sous
réserve de l’approbation des comptes au 31 mars 2014 (I) et nommé A.________, curateur
professionnel auprès de l’Office des curatelles et tutelles professionnelles (ci-après :
OCTP), en qualité de curateur pour exercer ses fonctions dans le cadre de la curatelle de portée
générale à forme de l’art. 398 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS
210) instituée en faveur de H.________ (II).
En droit, les premiers juges ont considéré qu’au vu des motifs invoqués, il se justifiait
de libérer T.________ de ses fonctions de curatrice de H.________ et de nommer un curateur professionnel
de l’OCTP en qualité de curateur.
B.
Par acte du 20 mai 2014, H.________ a recouru contre cette décision en demandant à être
libérée de toute curatelle et à ce que A.________ ne lui soit pas imposé comme curateur.
Elle a indiqué que Q.________, ami et voisin qui a contresigné son recours, était d’accord
de l’aider dans ses tâches administratives «de temps à autre». Elle a en outre
requis que les décomptes de curatelle manquants lui soient adressés. Elle a joint quatre pièces
à l’appui de son écriture.
C.
La cour retient les faits suivants :
Par décision du 8 mars 2010, la Justice de paix du district de Nyon a institué une tutelle
volontaire en faveur de H.________, née le 23 août 1967.
Par décision du 16 mai 2012, l’autorité précitée a désigné T.________
en qualité de tutrice de H.________, en remplacement de sa précédente tutrice.
Le 23 janvier 2013, le Juge de paix du district de Nyon (ci-après : juge de paix) a informé
H.________ que, compte tenu de l’entrée en vigueur du nouveau droit, la mesure de tutelle
à forme de l’art. 372 aCC instituée en sa faveur était remplacée de plein droit,
avec effet au 1
er
janvier 2013, par une curatelle de portée générale au sens de l’art. 398 CC.
Le 24 mai 2013, T.________ a informé le magistrat précité que l’état de H.________,
qui souffrait d’une affection de type Parkinson, ne faisait que s’aggraver. Elle a déclaré
qu’elle était victime de crises de panique quotidiennes qui la mettaient dans un état
de paralysie et de détresse intense et qu’un encadrement par des professionnels serait à
envisager. Elle a ajouté que la pupille remettait en cause ses compétences et souhaitait gérer
elle-même ses affaires.
Le 13 décembre 2013, H.________ a écrit au juge de paix qu’en raison de la dégradation
de son état de santé, une aide à domicile lui était devenue indispensable, aussi
bien de jour que de nuit.
Par lettre du 3 février 2014, T.________ a demandé à être relevée de son mandat
de curatrice, affirmant se sentir dépassée par cette tâche. Elle a exposé que la
situation physique et psychologique de H.________ ne s’était pas améliorée et devenait
très difficile à gérer. Elle a expliqué qu’elle avait des tendances suicidaires,
faisait toujours des crises d’angoisse et alternait les périodes de totale détresse,
lors desquelles elle n’hésitait pas à l’appeler, même pendant ses vacances,
et d’euphorie, où elle prenait des décisions ou engageait des démarches sans la
tenir informée. Elle a ajouté que sa pupille était très crédule, ayant tendance
à faire confiance au premier venu, et qu’elle avait peur qu’elle ne se mette en danger.
Par courrier du 13 février 2014, le juge de paix a proposé à l’OCTP le mandat de
curateur de H.________ au motif qu’il nécessitait un investissement particulièrement
important compte tenu de la situation de l’intéressée et qu’il dépassait selon
lui les compétences d’un curateur privé.
Par correspondance du 25 février 2014, l’OCTP a indiqué qu’il acceptait le mandat
de curateur de H.________ et qu’il serait attribué à A.________, curateur professionnel.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix nommant un curateur professionnel
de l’OCTP en qualité de curateur au sens de l’art. 398 CC de H.________.
a)
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant, RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979,
RSV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC).
Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes
qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision
attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment
motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant
cependant pas être trop élevées (Steck, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, n.
42 ad art. 450 CC, p. 642).
Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix (art.
4 al. 1 LVPAE) l'occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre
position, reconsidérer sa décision (al. 2).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit les faits d'office.
Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du Code de procédure civile du 19
décembre 2008 (ci-après : CPC, RS 272), l’art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette
autorité, de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations.
Cela vaut aussi en deuxième instance (Steck, Basler Kommentar, op. cit., n. 7 ad art. 450a CC, p.
644, et les auteurs cités). En matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime
inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les restrictions posées par l'art. 317
CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (cf. JT 2011 III 43;
CCUR 28 février 2013/56).
b)
En l’espèce, interjeté en temps utile par la personne concernée, le présent
recours est recevable à la forme. Les pièces produites en deuxième instance sont également
recevables. Le recours étant manifestement mal fondé au vu des considérations qui seront
développées ci-après, il a été renoncé à consulter l'autorité
de protection (cf. art. 450d al. 1 CC).
La conclusion tendant à la levée de la curatelle est irrecevable dès lors que la décision
entreprise portait uniquement sur la question du changement de curateur. Il en va de même de la
conclusion en envoi des décomptes de curatelle manquants. Le recours est en revanche recevable en
tant qu’il a trait à la désignation du curateur.
2.
On ne discerne pas clairement si la recourante conteste la désignation de A.________ en qualité
de curateur de manière indépendante de sa conclusion en libération de la curatelle et
si son recours tend subsidiairement à ce que Q.________ soit désigné comme curateur. Cette
question peut toutefois demeurer ouverte, le recours devant être rejeté dans tous les cas.
a)
Aux termes de l'art. 400 al. 1 CC, l’autorité de protection de l’adulte nomme curateur
une personne physique qui possède les aptitudes et les connaissances nécessaires à l’accomplissement
des tâches qui lui seront confiées, qui dispose du temps nécessaire et qui les exécute
en personne.
En vertu de l'art. 401 CC, lorsque la personne concernée propose une personne comme curateur, l'autorité
de protection de l'adulte accède à son souhait pour autant que la personne proposée remplisse
les conditions requises et accepte la curatelle (al. 1). L'autorité de protection de l'adulte prend
autant que possible en considération les souhaits des membres de la famille ou d'autres proches
(al. 2). Elle tient compte autant que possible des objections que la personne concernée soulève
à la nomination d'une personne déterminée (al. 3).
L'autorité de protection est tenue d'accéder aux souhaits de la personne concernée lorsque
celle-ci propose une personne de confiance comme curateur. La disposition découle du principe d'autodétermination
et tient compte du fait qu'une relation de confiance entre la personne concernée et le curateur,
indispensable au succès de la mesure, aura d'autant plus de chance de se créer que l'intéressé
aura pu choisir lui-même son curateur. Cependant, la loi subordonne expressément la prise en
compte de ces souhaits aux aptitudes de la personne choisie (Droit de la protection de l’adulte,
Guide pratique COPMA, 2012, n. 6.21, p. 186; Meier/Lukic, Introduction au nouveau droit de la protection
de l'adulte, 2011, n. 546, p. 249).
Les «conditions requises» pour la désignation du curateur proposé par la personne
concernée se réfèrent aux critères de l'art. 400 al. 1 CC. La personne doit ainsi
disposer des aptitudes personnelles et professionnelles, ainsi que de la disponibilité suffisante
pour assumer sa tâche (Reusser, Basler Kommentar, n. 14 ad art. 401 CC, p. 302; TF 5A_443/2008 du
14 octobre 2008 c. 3).
b)
L'art. 40 LVPAE prévoit une distinction entre les mandats de protection pouvant être confiés
à des curateurs ou tuteurs privés (al. 1, «cas simples» ou «cas légers»)
et ceux pouvant être attribués à l'entité de curateurs et tuteurs professionnels
(al. 4, «cas lourds»).
Selon l'art. 40 al. 1 LVPAE, sont en principe confiés à un tuteur/curateur privé les mandats
de protection pour lesquels une personne respectant les conditions légales de nomination se propose
volontairement ou accepte sa désignation sur demande du pupille (let. a); les mandats de protection
pouvant être confiés à un notaire, un avocat, une fiduciaire ou tout autre intervenant
privé ayant les compétences professionnelles requises pour gérer un patrimoine financier
(let. b); les mandats de protection qui concernent les pupilles placés dans une institution qui
assume une prise en charge continue (let. c); les mandats de protection qui, après leur ouverture
et leur mise à jour complète, n'appellent qu'une gestion administrative et financière
des biens du pupille (let. d) et tous les cas qui ne relèvent pas de l'alinéa 4 de cette disposition
(let. e).
Aux termes de l’art. 40 al. 4 LVPAE, sont en principe confiés à l'entité de curateurs
et tuteurs professionnels les mandats de protection présentant à l’évidence les
caractéristiques suivantes : problèmes de dépendance liés aux drogues dures
(let. a); tout autre problème de dépendance non stabilisé ou dont la médication ou
la thérapie prescrite n'est pas suivie par la personne concernée (let. b); maladies psychiques
graves non stabilisées (let. c); atteinte à la santé dont le traitement implique des réunions
de divers intervenants sociaux ou médicaux (let. d); déviance comportementale (let. e); marginalisation
(let. f); problèmes liés à un dessaisissement de fortune (let. g); tous les cas d'urgence
au sens de l'art. 445 CC, sous réserve des cas visés par les lettres a) et b) de l'alinéa
1 de la présente disposition (let. h) et tout autre cas qui, en regard des lettres a) à h)
du présent alinéa, peut être objectivement évalué comme trop lourd à gérer
pour un tuteur/curateur privé (let. i). Cette liste n'est pas exhaustive (Exposé des motifs
et projet de loi [EMPL] modifiant la loi du 30 novembre 1910 d’introduction dans le Canton de Vaud
du Code civil suisse [LVCC] et le Code de procédure civile du 14 décembre 1966 [CPC-VD], décembre
2010, n. 361, ch. 5.1, commentaire introductif ad art. 97a al. 2 LVCC, p. 10, auquel renvoie l'EMPL de
la loi vaudoise d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant,
novembre 2011, no 441, p. 109).
L'utilisation des termes «en principe» tant à l'alinéa 1 qu'à l'alinéa
4 de l'art. 40 LVPAE témoigne de la volonté du législateur de laisser une marge d'appréciation
à l'autorité de protection quant à la distinction entre les cas simples et les cas lourds.
c)
En l’espèce, il ressort du dossier que la recourante a des tendances suicidaires, fait des
crises d’angoisse et alterne les périodes de totale détresse et d’euphorie. En
outre, elle est très crédule et a tendance à faire confiance au premier venu. Enfin, sa
situation physique et psychique s’est aggravée et est devenue très difficile à gérer,
ce qui a du reste poussé sa précédente curatrice à demander à être relevée
de son mandat, étant dépassée par cette tâche.
Au vu de ces éléments, il faut considérer, à l’instar des premiers juges et
de l’OCTP qui a accepté de prendre en charge le mandat, que la situation de la recourante
constitue un cas lourd au sens de l’art. 40 al. 4 LVPAE, à confier à un curateur professionnel,
de sorte qu’il ne saurait être donné suite à la requête de la recourante tendant
à la désignation de Q.________, ami et voisin, en qualité de curateur. Celui-ci ne pourrait
au demeurant apporter qu’une aide administrative «de temps à autre», ce qui serait
insuffisant pour assurer à la personne concernée l’aide et la protection dont elle a
besoin.
3.
En conclusion, le recours interjeté par H.________ doit être rejeté dans la mesure où
il est recevable et la décision entreprise confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC
[Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision est confirmée.
III.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme H.________,
‑
M. A.________, curateur professionnel auprès de l’Office des curatelles et tutelles professionnelles,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Nyon,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :