vd_findinfo · ACH 137/14 - 23/2015 · 2014-12-11 · fr

LOI SUR L'ASSURANCE CHÔMAGE, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, CALCUL, INOBSERVATION DE PRESCRIPTIONS DE CONTRÔLE, INDEMNITÉ DE CHÔMAGE | 17 al. 3 let. b LACI, 30 al. 1 let. d LACI, 30 al. 3 LACI, 21 al. 2 OACI, 22 al. 2 OACI, 45 al. 3 OACI, 45 al. 5 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 11.12.2014 ACH 137/14 - 23/2015

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
137/14 - 23/2015
ZQ14.042710
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
11 décembre 2014
__________________
Composition
:               Mme
Röthenbacher
,
juge unique
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
V.________
,
à Echallens, recourante,
et
Service
de l'emploi,
Instance juridique
chômage
, à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
17 al. 3 let. b, 30 al. 1 let. d et 30 al. 3 LACI ; 21 al. 2, 22 al. 2 et 45 al. 3 OACI
E n  f a i t  :
A.
V.________
(ci-après : l’assurée ou
la recourante), née en 1988, s’est inscrite en tant que demandeuse d’emploi auprès
de l’Office Régional de Placement (ORP) [...]. Elle a sollicité le bénéfice
des prestations du chômage à compter du 3 avril 2014 ; elle a bénéficié,
par sa caisse de chômage, de l’ouverture d’un délai-cadre d’indemnisation
de deux ans dès cette date.
Par décision du 7 avril 2014, l’ORP [...] a suspendu l’assurée dans son droit à
l’indemnité de chômage (IC) pendant trois jours à compter du 3 avril 2014 (décision
n° [...]) au motif que celle-ci n’avait effectué aucune recherche d’emploi pour
la période précédant son éventuel droit à l’IC, soit du 17 mars au 2 avril
2014, ceci en application des art. 17 al. 1, 30 al. 1 let. c LACI (loi fédérale sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité du 25 juin 1982, RS 837.0) et
26 al. 1–3 OACI (ordonnance sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité
en cas d’insolvabilité du 31 août 1983, RS 837.02). L’attention de l’assurée
était en outre expressément attirée sur le fait que l’accumulation de sanctions
constitue un motif de négation de l’aptitude au placement ayant pour conséquence l’arrêt
total du versement des indemnités de chômage. Cette décision est entrée en force.
B.
Le 22 avril 2014, l’assurée s’est inscrite auprès de l’ [...] à la suite
de son emménagement dans cette commune. Elle sollicitait toujours le bénéfice de l’indemnité
de chômage dès le 3 avril 2014.
Par décision du 1
er
mai 2014, l’ORP [...] a suspendu l’assurée dans son droit à l’IC pendant
cinq jours à compter du 11 avril 2014 (décision n° [...]) au motif qu’inscrite depuis
le 3 avril 2014 celle-ci avait été convoquée à une séance d’information
(SICORP) le 10 avril 2014 à laquelle elle ne s’était pas présentée sans fournir
de justificatif, ceci en application des art. 17 al. 3 let. b et 30 al. 1 let. d LACI. Son attention
était une nouvelle fois expressément attirée sur les conséquences éventuelles
sur son droit au versement des indemnités de chômage d’une accumulation de sanctions.
Cette décision est entrée en force.
Le 13 mai 2014, l’ORP [...] a suspendu à nouveau l’assurée dans son droit à
l’IC pendant neuf jours à compter du 18 avril 2014 ( [...]) en application des art. 17 al.
3 let. b et 30 al. 1 let. d LACI au motif qu’inscrite depuis le 3 avril 2014, celle-ci avait été
convoquée à une séance d’information (SICORP) le 17 avril 2014 à laquelle elle
ne s’était pas présentée sans fournir de justificatif. Son attention était
à nouveau expressément attirée sur les conséquences éventuelles sur son droit
au versement des indemnités de chômage d’une accumulation de sanctions. Cette décision
est entrée en force.
Le 28 mai 2014, la Caisse cantonale de chômage Agence de [...] (ci-après : la caisse)
a décidé la suspension de l’assurée dans son droit à l’IC pendant trente-quatre
jours indemnisables dès le 3 avril 2014 selon l’art. 30 al. 1 let. a LACI et les art. 44 al.
1 let. b, 45 al. 1–4 let. a OACI au motif que travaillant auprès de H.________, l’intéressée
avait donné sa démission le 17 mars 2014 avec effet immédiat pour le motif suivant :
« changement professionnel ». Or, en procédant de la sorte l’assurée
avait délibérément pris le risque de tomber au chômage en provoquant l’intervention
de l’assurance-chômage.
Par décision du 30 mai 2014, l’ORP [...] a suspendu l’assurée dans son droit à
l’indemnité de chômage (IC) pendant trois jours à compter du 1
er
mai 2014 (décision n° [...]) en raison de recherches d’emploi insuffisantes effectuées
par celle-ci pour le mois d’avril 2014, conformément aux art. 17 al. 1, 30 al. 1 let. c LACI
et 26 al. 1–3 OACI. Elle était une nouvelle fois expressément avertie du fait que l’accumulation
de sanctions constitue un motif de négation de l’aptitude au placement ayant pour conséquence
l’arrêt total du versement des indemnités de chômage. Cette décision est entrée
en force.
Selon un échange
de courriels des 2 et 3 septembre 2014 entre l’assurée et sa conseillère ORP, cette dernière
indiquait avoir fixé le prochain rendez-vous au 9 septembre 2014 à 15h.15 et que sans nouvelles
de la part de l’assurée, cette date était réputée lui convenir.
Par lettre du 3 septembre 2014, l’ORP [...] a invité l’assurée à se présenter
à un entretien de conseil et de contrôle auprès de son office en date du mardi 9 septembre
2014 à 15h.15. En cas d’empêchement de sa part celle-ci était tenue d’en aviser
son ORP au minimum 24 heures à l’avance. Elle était avertie du fait que l’entretien
en question constituait une obligation légale et qu’une absence injustifiée de sa part
entraînerait la cessation provisoire (suppression de l’indemnité journalière) de
son droit aux prestations.
Par courrier du 12 septembre 2014, l’ORP [...] s’est adressé en ces termes à
V.________:
“
Vous
êtes inscrite à l’Office régional de placement (ORP) depuis le 03.04.2014 et vous
revendiquez des indemnités de chômage dès le 03.04.2014.
Nous
vous avons fixé un entretien pour le 09.09.2014. Vous ne vous êtes pas présentée
à la date convenue.
Les
éléments mentionnés ci-dessus peuvent constituer une faute vis-à-vis de l’assurance-chômage
et conduire à une suspension dans votre droit aux indemnités de chômage.
Afin
que notre office puisse se déterminer en toute connaissance de cause et respecter votre droit d’être
entendu, nous vous invitons à nous exposer votre point de vue par écrit dans un délai
de 10 jours dès réception de la présente.
Dans
l’hypothèse où vous auriez, avant la réception de la présente, contacté
notre office pour vous expliquer oralement au sujet du grief reproché ci-dessus, nous vous prions
malgré tout de réitérer vos explications par écrit. Faute de réponse écrite
de votre part, nous nous prononcerons uniquement sur la base des pièces en notre possession et une
sanction sera prononcée. De plus, tous les moyens de preuve éventuels, sur lesquels vous vous
basez, doivent être joints à votre réponse.
”
L’assurée a exposé, le 18 septembre 2014, qu’elle ne s’était pas présentée
à l’entretien en question au motif que ses précédents rendez-vous d’embauche
n’avaient pas eu un « franc succès ». Elle invitait l’ORP [...]
à lui fixer un nouvel entretien.
Par décision du 25 septembre 2014, l’ORP [...] a suspendu l’assurée dans son droit
à l’indemnité de chômage (IC) pendant seize jours à compter du 10 septembre
2014 (décision n° [...]) en application des art. 17 al. 3 let. b et 30 al. 1 let. d LACI dès
lors que celle-ci ne s’était pas présentée sans s’excuser à l’entretien
de conseil du 9 septembre 2014. Il était précisé que la durée de ladite suspension
était fixée à 16 jours indemnisables en tenant compte de la faute commise et d’éventuels
antécédents. L’attention de l’assurée était à nouveau expressément
attirée sur les conséquences éventuelles sur son droit au versement des indemnités
de chômage d’une accumulation de sanctions.
Par décision du 30 septembre 2014, le Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
Division juridique des ORP a reconnu l’assurée inapte au placement à compter du 10 septembre
2014 au motif que malgré les sanctions et le rappel de ses obligations et en refusant continuellement,
malgré les avertissements, de se conformer aux directives de l’assurance-chômage, celle-ci
avait fait preuve d’un comportement inadéquat justifiant la remise en cause de son aptitude
au placement au sens de l’art. 15 al. 1 LACI. L’autorité observait par ailleurs que
l’intéressée ne s’était pas présentée à un entretien de conseil
auprès de l’ORP prévu le 9 septembre 2014.
Par lettre du 1
er
octobre 2014 adressée au Service de l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après :
le SDE ou l’intimé), l’assurée s’est opposée en ces termes à la
décision n° [...] du 25 septembre 2014 de l’ORP [...] :
“
[…]Suite
à des entretiens d’embauche, sans succès, j’ai pris la décision de ne pas
me rendre à cet entretien, car j’ai l’impression qu’on se fou (
sic
)
de moi et c’est une plaisanterie de très mauvais goût.
Je
suis consternée par cette situation et je souhaiterai (
sic
)
trouver une solution.
”
Par décision du 3 octobre 2014, la caisse a demandé à l’assurée la restitution
de la somme de 792 fr. 85 versée à tort compte tenu de son inaptitude au placement à compter
du 10 septembre 2014 décidée par le Service de l’emploi.
Par décision sur opposition du 21 octobre 2014, le SDE a rejeté l’opposition de l’assurée
et a confirmé la décision de l’ORP du 25 septembre 2014. Ses constatations étaient
les suivantes :
“
6.
En l’espèce,
il est établi que l’assurée ne s’est pas présentée à l’entretien
de conseil fixé le 9 septembre 2014.
Il convient donc d’examiner si l’opposante peut être mise au bénéfice de justes
motifs qui excuseraient le manquement qui lui est reproché.
A sa décharge, l’assurée explique en substance que suite à divers entretiens d’embauche,
qui n’ont pas abouti, elle a pris la décision de ne pas se rendre à l’entretien
litigieux.
Toutefois, les arguments de l’opposante ne permettent pas de remettre en cause le bien-fondé
de la décision prononcée par l’ORP. En effet, on relèvera que tant qu’un assuré
sollicite l’octroi des prestations de l’assurance-chômage, il est soumis aux obligations
de contrôle figurant à l’art. 17 LACI. Ainsi, aussi longtemps que l’assurée
ne peut se prévaloir d’un motif d’allégement du contrôle obligatoire ou qu’elle
n’a été expressément dispensée par son conseiller ORP, elle doit se présenter
aux entretiens auxquels elle a été convoquée.
Partant, force est de retenir qu’il n’existe aucun juste motif permettant d’excuser
le manquement qui est reproché à l’opposante.
7.
Par conséquent, c’est à juste titre que l’ORP a prononcé à l’encontre
de l’assurée une suspension basée sur l’art. 30 al. 1 let. d LACI, étant précisé
que selon le SECO une suspension du droit à l’indemnité doit être prononcée
pour chaque faute, même s’il s’agit d’une simple négligence – faute
légère (Bulletin LACI IC D2).
8.
La décision litigieuse étant correctement
fondée, il convient encore d’examiner si la quotité de la suspension fixée par cette
décision est adéquate.
La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute (art. 30 al. 3
LACI). Elle est de un à quinze jours en cas de faute légère, de seize à trente jours
en cas de faute de gravité moyenne et de trente et un à soixante jours en cas de faute grave
(art. 45 al. 3 OACI). Si l’assuré est suspendu de façon répétée dans son
droit à l’indemnité, la durée de suspension est prolongée en conséquence.
Les suspensions subies pendant les deux dernières années sont prises en compte dans le calcul
de la prolongation (art. 45 al. 5 OACI).
En qualifiant la faute de gravité moyenne dans le cas où il s’agit d’un troisième
rendez-vous manqué, l’ORP a correctement tenu compte de l’ensemble des circonstances
du cas d’espèce et n’a ainsi pas outrepassé son pouvoir d’appréciation.[…]
”
C.
Par acte du 23 octobre 2014, V.________ a recouru
devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre la décision sur opposition précitée.
Elle conclut, du moins implicitement, à son annulation en répétant qu’elle ne s’est
pas présentée à l’entretien de contrôle fixé le 9 septembre 2014 à
l’ORP [...] en raison du fait que ses précédents entretiens d’embauche n’ont
pas abouti. Elle indique en outre sa volonté de transmettre son nouveau projet à l’ORP
par un entretien afin de trouver une solution à sa situation.
Dans sa réponse du 5 décembre 2014, le SDE conclut au rejet du recours ainsi qu’à
la confirmation de la décision sur opposition attaquée. Il observe que dans son acte du 23
octobre 2014, la recourante n’a pas invoqué d’arguments susceptibles de modifier sa
position.
D.
Il ressort en particulier du dossier transmis
par l’intimé que le 12 novembre 2014, l’ORP [...] a confirmé à la recourante
l’annulation de son inscription compte tenu de son inaptitude au placement décidée dès
le 10 septembre 2014.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1) s’appliquent
à l’assurance-chômage sous réserve de dérogations expresses (cf. art. 1 LACI
[loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité
en cas d’insolvabilité, RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles
la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours (cf. art. 56 al. 1
LPGA) devant le tribunal des assurances compétent, à savoir celui du canton auquel appartient
l’autorité qui a rendu la décision attaquée (cf. art. 100 al. 3 LACI et art. 128
al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité, RS 837.02]). Le recours doit être déposé
dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (cf. art. 60
al. 1 LPGA).
En l’espèce, le recours a été formé en temps utile et dans le respect des formalités
prévues par la loi (cf. art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu’il est recevable et qu’il
y a lieu d’entrer en matière sur le fond.
b)
La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer (cf. art. 93 let.
a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36]).
La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr. au vu du nombre de jours de suspension
du droit aux indemnités, la présente cause relève de la compétence d’un membre
de la Cour, statuant en tant que juge unique (cf. art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
a)
En tant qu’autorité de recours contre des décisions prises par des assureurs sociaux,
le juge des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant
présenter ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision; de surcroît,
dans le cadre de l’objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision
attaquée dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que
le recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont des liens étroits
avec la question litigieuse (ATF 131 V 164, 125 V 413 consid. 2c, et 110 V 48 consid. 4a ; RCC 1985
p. 53).
b)
En
l’espèce, la recourante admet ne pas s’être rendue à l’entretien de
conseil et de contrôle fixé le 9 septembre 2014 à l’ORP par choix personnel. Elle
conteste en revanche tout manquement à ses obligations de chômeuse d’avis que ce qui
lui est reproché n’a pas lieu d’être dès lors que ses divers entretiens d’embauche
n’ont jamais abouti. Il y a ainsi lieu d’examiner si les conditions de la suspension de l’assurée
dans son droit à l’indemnité de chômage pour inobservation des prescriptions de
contrôle du chômage ou des instructions de l’autorité compétente en application
des art. 17 al. 3 let. b et 30 al. 1 let. d LACI sont remplies et cas échéant, si la quotité
de la suspension infligée est justifiée.
3.
a)
L'assuré a droit à l'indemnité de chômage s'il satisfait, entre autres conditions,
aux exigences du contrôle (art. 8 al. 1 let. g LACI). Aux termes de l'art. 17 LACI, l’assuré
qui fait valoir des prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du
travail compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter
le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin
en dehors de la profession qu’il exerçait précédemment (al. 1). L’assuré
est tenu d’accepter tout travail convenable qui lui est proposé. Il a notamment l’obligation,
lorsque l’autorité compétente le lui enjoint, de participer aux entretiens de conseil,
aux réunions d’information et aux consultations spécialisées visées à
l’al. 5 (al. 3 let. b).
L’office compétent mène un entretien de conseil et de contrôle avec chaque assuré
à intervalles pertinents mais au moins tous les deux mois. Lors de cet entretien, il contrôle
l’aptitude et la disponibilité au placement de l’assuré (art. 22 al. 2 OACI). L’office
compétent fixe les dates des entretiens de conseil et de contrôle individuellement pour chaque
assuré (art. 21 al. 2 OACI).
Le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci
n'observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l'autorité
compétente (art. 30 al. 1 let. d LACI). Cette disposition s'applique notamment lorsque l'assuré
manque un entretien de conseil et de contrôle (TF 8C_675/2014 du 12 décembre 2014, consid.
3, 8C_157/2009 du 3 juillet 2009, consid. 3 et 8C_447/2008 du 16 octobre 2008, consid. 3 et
la référence citée). La suspension du droit à l'indemnité suppose une faute
de l'assuré (cf. art. 30 al. 3 LACI et Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Zürich/Bâle/Genève 2014, ad art. 30 n. 51 p. 314). Une faute, même légère
ou une négligence peuvent constituer un motif de suspension (cf. art. 45 al. 3 OACI et Rubin, op.
cit., ad art. 30 n. 114 ss. p. 329). Selon la jurisprudence, il y a faute de l'assuré – et
une suspension est donc possible – lorsqu'il ne se rend pas à un entretien de conseil et de
contrôle assigné par l'autorité compétente et si l'on peut déduire de son comportement
de l'indifférence ou un manque d'intérêt (voir pour un résumé de la jurisprudence
à ce sujet, TFA C 209/1999 du 2 septembre 1999, consid. 3a, publié in: DTA 2000 p. 101, n°
21; voir également Rubin, op. cit., ad art. 30 n. 50 p. 313 – 314).
Selon la jurisprudence, l'assuré qui a oublié de se rendre à un entretien et qui s'en
excuse spontanément, ne peut être suspendu dans l'exercice de son droit à l'indemnité
s'il prend par ailleurs ses obligations de chômeur et de bénéficiaire de prestations très
au sérieux (TFA C 209/1999 du 2 septembre 1999, consid. 3a, publié in: DTA 2000 p. 101, n°
21). Tel est le cas, notamment, s'il a rempli de façon irréprochable ses obligations à
l'égard de l'assurance-chômage durant les douze mois précédant cet oubli. Un éventuel
manquement antérieur ne doit plus être pris en considération (TF 8C _675/2014 du
12 décembre 2014, consid. 3,  8C_834/2010 du 11 mai 2011, consid. 2.3, 8C_469/2010 du 9 février
2011, consid. 2.2 et 8C_447/2008 du 16 octobre 2008, consid. 5.1, publié in: DTA 2009 p. 271; cf.
aussi arrêt TF C 265/2006 du 14 novembre 2007, consid. 4.2). Dans l'arrêt 8C_447/2008, le Tribunal
fédéral a refusé d'annuler la suspension de l'assuré pour un rendez-vous mal agendé
dès lors que l'on pouvait reprocher à celui-ci un premier manquement moins de six mois avant
la décision litigieuse. Dans l'arrêt 8C_469/2010, le Tribunal fédéral a annulé
la sanction infligée en considérant que la situation d'un assuré qui téléphone
pour s'excuser de son retard pour cause d'un autre rendez-vous ayant pris du retard ne devait pas être
appréciée de manière plus sévère que celle d'un assuré qui oublie de se
rendre à un entretien de conseil et s'en excuse spontanément. Dans l'arrêt 8C_834/2010,
la Haute Cour a exposé que si l'on admettait qu'une absence isolée à un entretien de conseil
pouvait entraîner – selon les circonstances – un simple avertissement, on ne pouvait
admettre que l'assuré ayant oublié de se rendre à un cours d'une durée de trois semaines
soit exonéré de toute sanction. Pour terminer, dans l’arrêt 8C_675/2014, le Tribunal
fédéral a confirmé la sanction prononcée dans le cas d’un assuré qui ayant
tardé pour s’excuser de son absence à un entretien de conseil n’avait pas agi spontanément
et immédiatement et ne pouvait pas se prévaloir d’avoir pris ses obligations de chômeur
et de bénéficiaire de prestations très au sérieux et invoquer la jurisprudence susmentionnée.
b)
En l’espèce, il est établi que la recourante a eu connaissance de l’entretien fixé
au 9 septembre 2014 à 15h.15 à l’ORP [...] ; en sus de la convocation du 3 septembre
2014, elle en avait été informée par un courriel de sa conseillère. Dûment avertie
de son obligation d’aviser dans le délai de 24 heures à l’avance en cas d’empêchement,
l’attention de la recourante était attirée sur le caractère obligatoire de l’entretien
ainsi que sur les conséquences d’une absence injustifiée de sa part à cette occasion.
Dès lors que celle-ci estimait que l’entretien avec sa conseillère ORP n’avait
pas de raison d’être, elle disposait d’amplement de temps pour informer sa conseillère
de son intention de ne pas s’y présenter nonobstant le caractère obligatoire de ce rendez-vous.
En ne le faisant pas, la recourante a adopté un comportement fautif dans l’exercice de ses
obligations de chômeuse et de bénéficiaire de prestations envers l’autorité
compétente. C’était en effet à elle de prendre les dispositions nécessaires
afin de s’assurer qu’elle pourrait honorer ses obligations envers l’assurance-chômage
et ainsi continuer à percevoir ses indemnités journalières sans interruption. Vu notamment
deux précédentes suspensions pour rendez-vous manqués (cf. décisions n° [...]
du 1
er
mai 2014 et n° [...] du 13 mai 2014), l’assurée devait être d’autant plus
consciente de son devoir de respecter les rendez-vous prévus et des sanctions en cas d’inobservation.
Quant aux arguments de la recourante concernant le bien-fondé de sa démarche au vu des résultats
infructueux de ses précédents entretiens d’embauche, ils sont sans pertinence, dès
lors que tant qu’un assuré sollicite l’octroi des prestations de l’assurance-chômage,
il lui incombe notamment de se soumettre aux prescriptions de contrôle figurant à l’art.
17 LACI dont en particulier celle de participer aux entretiens de conseil, aux réunions d’information
et aux consultations spécialisées visées à l’al. 5 (cf. art. 17 al. 3 let.
b LACI). Cela vaut d’autant plus que comme le retient à raison l’intimé dans sa
décision, l’assurée ne peut se prévaloir d’un quelconque motif d’allégement
du contrôle obligatoire de son chômage par l’autorité ou d’avoir été
expressément dispensée par sa conseillère ORP.
Compte tenu des deux décisions des 1
er
et 13 mai 2014 prononçant des suspensions de cinq jours, respectivement neuf jours, du droit à
l’indemnité de chômage entrées en force, on doit constater que la recourante –
ce qu’elle ne conteste d’ailleurs pas – n’a pas rempli de façon irréprochable
ses obligations à l’égard de l’assurance-chômage durant les douze mois précédant
le 9 septembre 2014.
C’est en définitive à juste titre qu’une sanction a été prononcée.
4.
a)
La durée de la suspension est proportionnelle
à la faute et ne peut excéder, par motif de suspension, soixante jours (art. 30 al. 3, 3
ème
phrase, LACI). L’autorité dispose à cet égard d’un large pouvoir d’appréciation,
et le juge n’intervient qu’en cas d’excès ou d’abus de ce pouvoir (ATF 133
V 593 consid. 6 et 123 V 150 consid. 3b). Aux termes de l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de
la suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité est de un à quinze jours
en cas de faute légère (let. a), de seize à trente jours en cas de faute de gravité
moyenne (let. b) et de trente et un à soixante jours en cas de faute grave (let. c). Depuis le 1
er
avril 2011, si l'assuré est suspendu de façon répétée dans son droit à
l'indemnité, la durée de suspension est prolongée en conséquence. Les suspensions
subies pendant les deux dernières années sont prises en compte dans le calcul de la prolongation
(art. 45 al. 5 OACI ; cf. Rubin, op. cit., ad art. 30 n. 51 p. 314).
Le Secrétariat d’Etat à l’économie (ci-après : le SECO) a établi
des barèmes relatifs aux sanctions applicables, dont les tribunaux font régulièrement
application. Le barème du SECO prévoit, en cas de non présentation, sans motif valable,
à la journée d'information, à un entretien de conseil ou de contrôle, une sanction
de 5 à 8 jours lors du premier manquement, et de 9 à 15 jours en cas de second manquement.
Il renvoie pour décision à l’autorité cantonale dans le cas de troisième manquement
(cf. 030-Bulletin LACI 2011/D72-D72).
b)
Toutefois,
le Tribunal fédéral a jugé (ATF 139 V 164; TF 8C_194/2013 du 26 septembre 2013, consid.
5.1, 8C_73/2013 du 29 août 2013, consid. 5.1 et 8C_33/2012 du 26 juin 2012, consid. 3.2) que la
durée de la suspension du droit à l'indemnité de chômage est fixée compte tenu
non seulement de la faute, mais également du principe de proportionnalité et que le barème
adopté par le SECO, qui constitue un instrument précieux pour ces organes d'exécution
lors de la fixation de la sanction et contribue à une application plus égalitaire dans les
différents cantons, ne dispense cependant pas les autorités décisionnelles d'apprécier
le comportement de l'assuré compte tenu de toutes les circonstances – tant objectives que
subjectives – du cas concret, notamment des circonstances personnelles, en particulier celles qui
ont trait au comportement de l'intéressé au regard de ses devoirs généraux d'assuré
qui fait valoir son droit à des prestations.
c)
En
qualifiant la faute de la recourante de moyenne et en fixant une durée de suspension correspondant
au minimum légal prévu pour ce degré de faute (cf. art. 45 al. 3 let. b OACI), l'intimé
a correctement tenu compte de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce ; la recourante
a été suspendue à réitérées reprises dans son droit à l’indemnité
avant le 9 septembre 2014 de sorte que l’intimé était fondé à prolonger en
conséquence la durée de suspension (cf. art. 45 al. 5 OACI). L’assurée n’a
pas entrepris tout ce qu’on peut raisonnablement exiger d’elle pour éviter le chômage
ou l’abréger eu égard en particulier à son choix de ne pas se présenter pour
la troisième fois à un rendez-vous obligatoire fixé par l’ORP. Son comportement
présomptueux envers l’assurance-chômage et ses organes d’exécution lui a valu
par ailleurs d’être déclarée inapte au placement dès le 10 septembre 2014,
soit seulement six mois à compter de son inscription en avril 2014. Lorsqu’un assuré
fait preuve de manière réitérée d’un non-respect des exigences de l’assurance-chômage,
on peut mettre en doute sa volonté réelle de trouver du travail et ainsi son aptitude au placement
(TF 8C_330/2011 du 26 janvier 2012, consid. 3 et 8C_490/2010 du 23 février 2011, consid. 5 ;
TF C 226/2006 du 23 octobre 2007, consid. 4.2). Aussi, la suspension du droit à l’indemnité
de chômage pendant seize jours n’apparaît pas critiquable ni excessive dans sa quotité.
Partant, la sanction prononcée, conforme à l’art. 45 al. 3 let. b OACI, ne peut qu’être
confirmée.
5.
En définitive, le recours, mal fondé,
doit être rejeté et la décision litigieuse confirmée.
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let.
a LPGA), ni d'allouer de dépens, dès lors que la recourante – au demeurant non assistée
par un mandataire professionnel – n’obtient pas gain de cause (art. 55 al. 1 LPA-VD; art.
61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours déposé par V.________ est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 21 octobre 2014 par le Service de l'emploi, Instance juridique
chômage est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
V.________,
‑
Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :