vd_findinfo · Jug / 2015 / 189 · 2015-02-23 · fr

DILIGENCE, TRAVAIL AU NOIR | 12 CP, 117 al. 1 LEtr, 117 al. 2 LEtr, 91 al. 1 LEtr

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 27.05.2015 Jug / 2015 / 189

TRIBUNAL
CANTONAL
165
PE14.001712
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
27 mai 2015
__________________
Composition
:               M.
Stoudmann
,
président.
MM.
Sauterel et Winzap, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Parties
à la présente cause :
G.________
,
prévenu, représenté par Me Sébastien Thüler, avocat de choix à Lausanne,
appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de Lausanne, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 23 février 2015, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte
a constaté que G.________ s’est rendu coupable d’infraction à la loi fédérale
sur les étrangers (I), l’a condamné à une peine pécuniaire de 60 jours-amende,
le montant du jour-amende étant fixé à 30 fr. le jour (II), a révoqué le sursis
octroyé à G.________ le 25 août 2011 par le Ministère public du Valais central et
ordonné l’exécution de cette peine (III), l’entier des frais de justice étant
mis, par 1'525 fr., à la charge de G.________ (IV).
B.
Le 2 mars 2015, G.________ a formé appel
contre ce jugement.
Par déclaration d’appel motivée du 30 mars 2015, il a conclu, avec suite de frais et
dépens, à la réforme du jugement en ce sens qu’il est libéré de l’accusation
d’infraction à la LEtr (Loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre
2005 ; RS 142.20) et qu’il lui est alloué une indemnité, à titre de frais de
défense nécessaire, de 2'435 fr. 65 pour toutes choses, le chiffre III du dispositif querellé
étant supprimé et les frais de justice laissés à la charge de l’Etat.
Le 9 avril 2015, le Ministère public a annoncé qu'il s'en remettait à justice s'agissant
de la recevabilité de l'appel et qu'il renonçait à déclarer un appel joint.
Par courrier du 23 avril 2015, le Ministère public a annoncé qu’il renonçait à
se présenter à l’audience d’appel fixée le 27 mai 2015. Il a renvoyé
aux considérants du jugement entrepris et conclu au rejet de l’appel.
A l'audience de ce jour, G.________ s'est référé expressément aux moyens développés
dans son écriture et a confirmé ses conclusions.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
G.________ est né le [...] 1981 à [...], en République du Kosovo. Il est au bénéfice
d’un permis d’établissement C. Arrivé en Suisse en 1990, il a travaillé comme
pêcheur à [...] puis s’est formé aux métiers de maçon et de ferrailleur.
Il a crée la société [...] Sàrl devenue D.________ SA, active notamment dans les
travaux de coffrage, de ferraillage et de démolition de bâtiment. Le 14 avril 2010, il a cédé
la société D.________ SA à son épouse, secrétaire de formation, qui l’a
cédée à son tour le 4 juillet 2013 à S.________. G.________ détient en outre
une entreprise de lavage express, Y.________. En décembre 2012, il a créé la société
J.________ SA ayant pour but toutes activités dans le domaine de la construction, principalement
la direction et l’exécution de travaux.
Le couple a trois enfants à charge, âgés respectivement de 10, 9 et
4
ans et demi. Actuellement, le revenu mensuel brut de G.________ s’élève à
4'500
fr. pour son activité au sein d’Y.________, et à 850 fr. pour son activité au sein
de J.________ SA. Son épouse ne travaille pas. Le couple touche une rente AI de 700 fr. pour l’un
de leurs enfants et n’a pas d’autre source de revenus. Le loyer du logement familial se monte
à 2'300 francs. Les époux sont au bénéfice de subsides à l’assurance-maladie
pour toute la famille, la part restant à leur charge à ce titre étant de l’ordre
de 240 francs. Le couple n’a pas dette ni de fortune particulière.
2.
Le casier judiciaire de G.________ fait mention des cinq condamnations suivantes :
-
02.03.2005
:
Untersuchungsamt Altstätten : faux dans les certificats, circuler sans permis de conduire (permis
d’élève conducteur), emprisonnement 2 semaines, sursis à l’exécution
de la peine, délai d’épreuve 2 ans, amende 1'000 francs ;
-
24.03.2005
:
Juge d’instruction de Lausanne : circuler sans permis de conduire (permis d’élève
conducteur), conduite sans permis de conduire ou malgré un retrait (véhicule automobile), amende
500 fr., sursis à l’exécution de la peine, délai d’épreuve 2 ans ;
-
09.01.2006
:
Juge d’instruction de Lausanne : conduite sans permis de conduire ou malgré un retrait
(véhicule automobile), emprisonnement 15 jours ;
-
26.05.2008
:
Préfecture du district de Lavaux-Oron, emploi d’étrangers sans autorisation, peine pécuniaire
10 jours-amende à 70 fr., sursis à l’exécution de la peine, délai d’épreuve
2 ans, amende 700 francs ;
-
25 août 2011
:
Ministère public du canton du Valais, Office régional du Valais central Sion, emploi d’étrangers
sans autorisation, peine pécuniaire 20 jours-amende à 145 fr., sursis à l’exécution
de la peine, délai d’épreuve 3 ans, amende
1'500
francs.
3.
En novembre 2013, G.________ a indiqué à
S.________ qu’il recherchait des ouvriers. Celui-ci lui a alors proposé les services d’R.________.
R.________, né le [...] 1982 au Kosovo et en situation irrégulière sur le territoire suisse,
a été interpellé le vendredi 29 novembre 2013 vers 6h45 au numéro 84 de la route
[...] à [...], alors qu’il était au volant la voiture de tourisme Opel Astra VD [...],
propriété de J.________ SA.
Lors de son audition du même jour, R.________ a reconnu se trouver illégalement en Suisse.
Il a également admis qu’il travaillait depuis environ trois semaines au sein de l’entreprise
J.________ SA à [...] pour un montant de 30 fr. de l’heure. Il a précisé que, lors
de son engagement, il avait eu contact avec le patron de l’entreprise qui lui avait uniquement
demandé s’il était titulaire d’un permis de conduire (PV aud. 1, pp. 2 et 3).
4.
Le 13 mars 2014, le Service de l’emploi a dénoncé le cas de la société J.________
SA pour occupation sans autorisation d’R.________ et G.________ en qualité d’employeur
de fait (P. 7/1). Une procédure distincte a été engagée contre S.________ en qualité
d’employeur contractuel d’R.________.
G.________ a été entendu le 20 août
2014 dans le cadre de l’enquête menée par le Ministère public. A cette occasion,
il n’a pu répondre à la question posée, relative aux vérifications de l’existence
d’un permis de travailler qu’il aurait faites avant d’employer R.________ (PV aud.
4, p. 3).
Par ordonnance pénale du 10 septembre 2014,
remplaçant celle rendue le 21 mai 2014, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
a condamné G.________ pour infraction à la LEtr à 60 jours-amende, la valeur du jour-amende
étant fixée à 40 fr. (I), révoqué le sursis octroyé à G.________ par
le Ministère public du Valais central et ordonné l’exécution de cette peine (II)
et mis une partie des frais de procédure, arrêtée à 725 fr., à la charge de
G.________ (III).
Le 2 juin 2014, G.________ a fait opposition à cette ordonnance.
5.
Entendu le 16 février 2015 par la vice-présidente du Tribunal d’arrondissement de La
Côte, G.________ a admis n’avoir fait aucune vérification auprès d’R.________
s’agissant d’une éventuelle autorisation de travailler, précisant qu’il s’était
contenté de vérifier que celui-ci était titulaire d’un permis de conduire car il
devait lui confier une voiture (jgt. p. 3).
En droit
:
1.
Selon l’art. 399 al. 1 CPP, l’appel
doit être annoncé dans les dix jours qui suivent la communication du jugement, soit la remise
ou la notification du dispositif écrit. La déclaration d’appel doit, quant à elle,
être déposée dans les vingt jours à compter de la notification du jugement motivé
(art. 399 al. 3 CPP).
En l’occurrence, interjeté dans les formes et délais légaux contre un jugement d’un
tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel
est recevable. Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
3.
Dans un premier grief, l’appelant invoque une violation de son droit d’être entendu.
Il critique le caractère succinct de la motivation du jugement quant à l’aspect intentionnel
de l’infraction, le premier juge se limitant, selon lui, à affirmer que « les conditions
subjectives, à tout le moins par dol éventuel, sont également réalisées. »
(jgt., p. 13, c. 8).
3.1
Tel que garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999; RS 101), le droit d'être entendu donne notamment à l'intéressé
le droit de recevoir une décision suffisamment motivée pour qu'il puisse la comprendre et l'attaquer
utilement, s'il le souhaite, et pour que l'autorité de recours soit en mesure, le cas échéant,
d'exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne,
même brièvement, les raisons qui l'ont guidée et sur lesquelles elle a fondé sa décision,
de façon que l'intéressé puisse en apprécier la portée et, éventuellement,
l'attaquer en connaissance de cause (ATF 122 IV 8 c. 2c; ATF 121 I 54 c. 2c). Il n'est donc pas nécessaire
que les motifs portent sur tous les moyens des parties; ils peuvent être limités aux questions
décisives (ATF 133 III 439 c. 3.3).
3.2
En l’espèce, le grief de l’appelant ne résiste pas à l’examen. En effet,
le premier juge a tout d’abord examiné minutieusement l’étendue des obligations
qui s’imposaient à celui qui engage un travailleur étranger (jgt., pp. 11 à 12,
c. 7). Il a ensuite relevé que l’appelant n’avait procédé à aucune vérification,
en précisant qu’il se fondait sur les propres déclarations de ce dernier, et que la simple
question posée à l’employeur contractuel d’R.________ était une mesure insuffisante.
Le magistrat a enfin expliqué que l’appelant devait connaître ses obligations légales
de procéder aux vérifications de la situation administrative du travailleur, puisqu’il
avait déjà été condamné à deux reprises pour ce motif. Ces deux antécédents
permettaient aussi d’établir que l’appelant était conscient du risque que certains
travailleurs étrangers ne soient pas au bénéfice des autorisations requises. Le jugement
retient ainsi tous les éléments permettant d’affirmer que l’appelant connaissait
ses devoirs, qu’il était conscient des risques et qu’il n’a procédé
à aucune vérification. La motivation est ainsi satisfaisante sur ce point. L’appelant
a d’ailleurs été en mesure de motiver son appel de manière complète et en connaissance
de cause. A l’appui de sa thèse, l’appelant invoque encore un passage de l’ATF
130 IV 58 c. 8.3 (JT 2004 I 486, cité par Dupuis & al., Petit commentaire du Code pénal,
Bâle 2012, n. 18 ad art. 12 CP). Cette citation n’est cependant d’aucun secours à
l’appelant, puisque le jugement entrepris indique clairement les éléments permettant
de retenir que l’absence de vérification entraînait inévitablement un risque de
réalisation de l’état de fait légal de l’infraction à la LEtr. Ce premier
moyen, mal fondé, doit être rejeté.
4.
En deuxième lieu, l’appelant soutient que sa condamnation ne serait fondée que sur les
déclarations jugées crédibles d’R.________, alors qu’il n’avait jamais
eu l’occasion, au cours de la procédure, d’être confronté ou de pouvoir faire
interroger celui qui l’avait mis en cause. Admettant n’avoir jamais sollicité l’audition
d’R.________ durant la procédure de première instance, l’appelant soutient que
celui-ci serait introuvable. Il se prévaut de l’arrêt rendu par la Cour EDH dans l’affaire
Kostovski c/ Pays-Bas, du 20 novembre 1989 (Série A, n° 166), pour demander le retranchement
de cet élément de preuve du dossier afin de garantir son droit à un procès équitable.
4.1
Conformément à l'art. 6 § 3 let. d CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l'homme
et des libertés fondamentales; RS 0.101), tout accusé a le droit d'interroger ou de faire interroger
les témoins à charge. Ce droit ne s'applique pas seulement s'agissant de témoins au sens
strict du terme, mais à l'encontre de toute personne qui fait des déclarations à charge.
Il s'agit d'un des aspects du droit à un procès équitable institué à l'art.
6 § 1 CEDH. Cette garantie exclut qu'un jugement pénal soit fondé sur les déclarations
de témoins sans qu'une occasion appropriée et suffisante soit au moins une fois offerte au
prévenu de mettre ces témoignages en doute et d'interroger les témoins (ATF 131 I 476
c. 2.2; ATF 129 I 151 c. 3.1 et les références citées; TF 6B_691/2010 du 30 mars 2011
c. 1). Ce droit n'est toutefois absolu que lorsque le témoignage litigieux est déterminant,
savoir lorsqu'il constitue la seule preuve ou pour le moins une preuve essentielle (ATF 131 I 476 c. 2.2;
ATF 129 I 151 c. 3.1; ATF 125 I 127 c. 6c/dd; TF 6B_691/2010 du 30 mars 2011 c. 1). Plus précisément,
il peut être renoncé à l'exigence d'une confrontation du prévenu avec le témoin
à charge ou à l'aménagement de la possibilité d'un interrogatoire complémentaire
dans des circonstances particulières, par exemple lorsque le témoin est décédé
dans l'intervalle ou qu'il demeure introuvable malgré des recherches appropriées (TF 6B_60/2011
du 27 juin 2011 c. 2.2). Dans de tels cas, les art. 6 ch. 1 et 3 let. d CEDH imposent que le prévenu
puisse suffisamment se déterminer sur le témoignage concerné, que les déclarations
soient soigneusement vérifiées et que le verdict ne repose pas uniquement sur celles-ci, soit
qu'il n'accorde pas une importance déterminante au témoignage à charge en question, respectivement
qu'il ne le fasse pas apparaître comme la preuve unique ou essentielle (ibidem; cf. ég. Schmid,
Praxiskommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2
e
éd., Zurich/St-Gall 2013, n. 14 ad art. 147 CPP; Piquerez, Traité de procédure pénale
suisse,
2
e
éd., Schulthess, n° 488, p. 312).
4.2
En l’espèce, l’appelant perd de vue que le premier juge s’est effectivement fondé
sur les déclarations crédibles d’R.________, mais en précisant dans la même
phrase que celles-ci étaient corroborées par les déclarations du prévenu en cours
de procédure. De telles déclarations figurent du reste au procès-verbal de l’audience
(jgt., p. 3). Dans ces circonstances, il est inexact d’affirmer que les déclarations d’R.________
auraient constitué le seul élément de preuve sur lequel se fonde le jugement entrepris.
Le premier juge serait parvenu à la même conclusion en se fondant exclusivement sur les déclarations
de l’appelant.
Il convient en outre de relever que, comme l’appelant le mentionne du reste lui-même, l’audition
d’R.________ n’a jamais été requise formellement, ni durant l’instruction
devant le Ministère public, ni devant l’autorité de première instance ; elle
ne l’est d’ailleurs pas d’avantage dans le cadre de la présente procédure
d’appel. A cet égard, l’appelant fait valoir que, selon lui, l’intéressé
serait désormais devenu introuvable et qu’une réquisition tendant à l’audition
de celui-ci aurait été inefficace. Or, la jurisprudence dont l’appelant se prévaut
à l’appui de son moyen rappelle que l’accusé doit avoir invoqué le droit à
une confrontation, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
Compte tenu de la jurisprudence rappelée ci-dessus, il y a lieu de retenir que toutes les conditions
permettant de renoncer à l'exigence d'une confrontation du prévenu avec le témoin à
charge sont réalisées en l’occurrence. Par conséquent, le deuxième moyen de
l’appelant, mal fondé, doit également être rejeté.
5.
Dans un dernier moyen, l’appelant se plaint d’une mauvaise application de l’art. 12
CP, en ce sens que le premier juge aurait retenu le dol éventuel en lieu et place de la négligence
consciente.
5.1
Aux termes de l’art. 12 CP, sauf disposition expresse et contraire de la loi, est seul punissable
l’auteur d’un crime ou d’un délit qui agit intentionnellement (al. 1). Agit intentionnellement
quiconque commet un crime ou un délit avec conscience et volonté. L’auteur agit déjà
intentionnellement lorsqu’il tient pour possible la réalisation de l’infraction et l’accepte
au cas où celle-ci se produirait (al. 2). Agit par négligence quiconque, par une imprévoyance
coupable, commet un crime ou un délit sans se rendre compte des conséquences de son acte ou
sans en tenir compte. L’imprévoyance est coupable quand l’auteur n’a pas usé
des précautions commandées par les circonstances et par sa situation personnelle (al. 3).
La doctrine et la jurisprudence distinguent le dessein (ou dol direct de premier degré), le dol
simple (ou dol direct de deuxième degré) et le dol éventuel (cf. p. ex. Dupuis et al.,
op. cit., n. 10 ad art. 12 CP et les références citées). Ces trois formes correspondent
à un comportement intentionnel au sens de l’art. 12 al. 2 CP (ibidem). Il y a dessein lorsque
l’auteur prévoit les conséquences de son acte et cherche précisément à
les produire (Dupuis et al., op. cit., n. 11 ad art. 12 CP). Le dol simple qualifie la situation où
l’auteur ne s’est pas fixé pour but de commettre l’infraction et considère
le résultat comme indifférent ou indésirable, mais s’en accommode car il s’agit
du moyen de parvenir au but recherché (Dupuis et al., op. cit., n. 14 ad art 12 CP). Enfin, le dol
éventuel, qui correspond à l’hypothèse visée à l’art 12 al. 2 CP,
2
e
phrase, implique l’indifférence de l’auteur quant à la réalisation de l’infraction,
de telle sorte qu’il doit dans son for intérieur approuver celle-ci ou y consentir (cf. Dupuis
et al., op. cit., n. 15 ad art. 12 CP). L’auteur envisage le résultat dommageable et s’en
accommode, voire l’accepte comme tel (ibidem).
5.2
En l’espèce, le moyen de l’appelant recouvre dans une large mesure le premier moyen
soulevé et déjà examiné ci-dessus (c. 3).
L’appelant rappelle à juste titre que plus la probabilité de réaliser l’infraction
est grande et plus grave est la violation des devoirs de prudence, plus on peut en déduire que l’auteur
s’est accommodé de la survenance du résultat prohibé (Corboz, Les infractions en
droit suisse, vol. l, 3
e
éd., Berne 2010, n. 80 ad
art. 12 CP).
Pour les motifs déjà exposés précédemment (c. 3), notamment l’absence
de toute vérification alors même que l’appelant avait déjà été condamné
pour avoir employé des travailleurs sans permis en 2008 et en 2011, il faut constater que le jugement
mentionne tous les éléments suffisants pour retenir que l’appelant s’est accommodé
de la survenance du résultat délictueux. Le premier juge a dès lors correctement appliqué
l’art. 12 CP en concluant que les conditions du dol éventuel étaient réalisées.
Ce moyen, mal fondé, doit également être rejeté.
6.
En définitive, mal fondés, tous les griefs soulevés par G.________ doivent être rejetés.
C'est donc à juste titre que le tribunal a retenu que le prénommé a agi avec conscience
et volonté et qu’il a été reconnu coupable d'infraction à la LEtr au sens de
l'art. 117 al. 1 et 2 de cette loi.
7.
L’appelant ne discute pas la peine dès lors qu’il a conclu à son acquittement.
Il suffit de constater, sur ce point, que ni le choix du genre de peine, ni l'appréciation de la
quotité de la peine par le premier juge ne sont critiquables, de sorte que tant la peine pécuniaire
ferme de soixante jours-amende que le montant du jour-amende, fixé à 30 fr., peuvent être
confirmés.
Enfin, l’appelant persiste – encore à l’audience d’appel – à
nier les faits et à minimiser sa responsabilité, alors même qu’il a déjà
été sanctionné à deux reprises par le passé pour la même infraction et
qu’il connaissait ainsi ses obligations s’agissant de l’engagement d’étrangers.
C’est ainsi à raison que le premier juge a considéré que le pronostic était
défavorable, ce qui justifiait la révocation du sursis précédemment accordé
à l’appelant.
8.
En définitive, l'appel doit être rejeté et le jugement attaqué intégralement
confirmé.
Vu l'issue de la cause, les frais d'appel, constitués du seul émolument d’arrêt
par 1'500 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de G.________ (art. 428
al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 34, 46 al. 1 et 47 CP, 117 al. 1 et 2 LEtr
et
398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 23 février 2015 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte
est confirmé selon le dispositif suivant :
"
I.
constate que G.________ s’est rendu coupable d’infraction à la loi fédérale
sur les étrangers (LEtr) ;
II.
condamne G.________ à une peine pécuniaire de 60 (soixante) jours-amende, le montant du jour
amende étant fixé à 30 fr. (trente francs) le jour ;
III.
révoque le sursis octroyé à G.________ le 25 août 2011 par le Ministère public
du Valais central et ordonne l’exécution de cette peine ;
IV.
met l’entier des frais de justice à la charge de G.________ par 1'525 fr. (mille cinq cent
vingt-cinq francs)."
III.
Les frais d'appel, par 1'500 fr. (mille cinq cents
francs), sont mis à la charge de G.________.
IV.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
27 mai 2015
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à l’appelant et aux autres
intéressés.
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Sébastien Thüler, avocat (pour G.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :