vd_findinfo · Décision / 2013 / 986 · 2013-12-02 · fr

OPPOSITION TARDIVE, ORDONNANCE DE CONDAMNATION | 356 al. 2 CPP (CH), 88 al. 4 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 02.12.2013 Décision / 2013 / 986

TRIBUNAL
CANTONAL
684
PE10.000314-MMR/STO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 2 décembre 2013
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              MM.
Meylan et Perrot
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
88 al. 4, 356 al. 2, 393 al. 1 let. b CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
par
S.________
contre le prononcé rendu le 12 novembre 2013 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de La Côte dans la cause
n° PE10.000314-MMR/STO
.
Elle considère ;
E n  f a i t :
A.
Par ordonnance pénale du 31 mai 2011, notifiée par pli recommandé le même jour, le
Ministère public de l’arrondissement de La Côte a condamné S.________, pour injure
et violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, à une peine pécunaire
de 70 jours-amende, à 30 fr. le jour (I et II), a renoncé à révoquer le sursis accordé
le 3 avril 2008 par le Ministère public du canton de Genève (III), et a mis les frais de la
procédure, par 750 fr., à la charge du condamné (IV).
L’envoi recommandé est revenu en retour le 3 juin 2011, avec la mention « le destinataire
est introuvable à l’adressée indiquée ».
Le 23 octobre 2013, S.________ a formé opposition à l’ordonnance pénale du 31 mai
2011 en indiquant avoir eu connaissance de cette décision à son entrée en détention
à l’Hôtel de police à Lausanne, le 26 septembre 2013.
B.
Par prononcé du 12 novembre 2013, notifié le 19 novembre 2013, le Tribunal de police de l’arrondissement
de La Côte a déclaré irrecevable, la jugeant tardive, l’opposition à l’ordonnance
pénale formée le 23 octobre 2013 par S.________ (I) et a dit que l’ordonnance pénale
du 31 mai 2011 était exécutoire (II).
C.
Le 21 novembre 2013, S.________ a interjeté recours contre ce prononcé auprès de la Chambre
des recours pénale.
E n  d r o i t :
1.
Le recours est interjeté contre un prononcé par lequel un tribunal de première instance
(art. 393 al. 1 let. b CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]),
statuant sur la validité de l’opposition formée par le prévenu contre une ordonnance
de condamnation rendue par le Ministère public (cf. art. 356 al. 2 CPP), déclare l’opposition
irrecevable pour cause de tardiveté. Déposé en temps utile (art. 396 al. 1 CPP) par le
condamné, qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours, dont on peut s’abstenir
d’examiner s’il répond aux exigence de forme légales (art. 385 al. 1 CPP), est
recevable (cf. CREP, 3 mai 2012/219).
2.
Le recourant, plaidant le fond, conteste sa condamnation pour injure et violence ou menace contre les
autorités et les fonctionnaires. La décision attaquée ne se prononce toutefois pas à
cet égard. La seule question à examiner est de savoir si c'est à bon droit que le tribunal
de police a déclaré irrecevable l'opposition du recourant pour cause de tardiveté en se
fondant sur l’art. 88 al. 4 CPP.
a) Selon l'art. 88 al. 1 CPP, la notification a lieu dans la Feuille officielle désignée par
le canton ou la Confédération lorsque le lieu de séjour du destinataire est inconnu et
n'a pas pu être déterminé en dépit des recherches qui peuvent raisonnablement être
exigées (let. a), lorsqu'une notification est impossible ou ne serait possible que moyennant des
démarches disproportionnées (let. b) ou lorsqu'une partie ou son conseil n'a pas désigné
un domicile de notification en Suisse, alors qu'ils ont leur domicile, leur résidence habituelle
ou leur siège à l'étranger (let. c). L'art. 88 al. 4 CPP prévoit toutefois que les
ordonnances de classement et les ordonnances pénales sont réputées notifiées même
en l'absence d'une publication. Cette fiction n'est valable que pour autant que l'une des conditions
exigées par l'art. 88 al. 1 let. a à c CPP soit remplie (Macaluso/Toffel, in: Kuhn/Jeanneret
(éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 25 ad art.
88 CPP; Arquint, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 11 ad art. 88 CPP).
b) En l'espèce, le mandat de comparution adressé le 12 mars 2010 par le juge d’instruction
au recourant à l’adresse figurant dans la dénonciation des CFF (chemin [...], à
[...]; P. 4), est revenu en retour, avec la mention que le destinataire était introuvable (P. 6).
Le mandat d’amener décerné par le magistrat instructeur n’a pu être exécuté,
les investigations visant à localiser le recourant n’ayant donné aucun résultat
(P. 7). Le 26 octobre 2010, l’intéressé a finalement été entendu comme prévenu.
Il a indiqué qu’il vivait chez un ami à Genève, qu’il songeait à louer
un studio à Lausanne et que le courrier pouvait lui être envoyé poste restante, à
[...]. Il a été inculpé des infractions pour lesquelles il a été condamné.
Au terme de l’interrogatoire, les art. 104 ss CPP-VD ont été portés à sa connaissance.
Le recourant devait donc s’attendre à faire l’objet d’une ordonnance pénale
(cf. PV aud. 2, p. 2
in fine
).
La question de savoir si le lieu de séjour du recourant pouvait être déterminé par
des recherches raisonnablement exigibles (cf. art. 88 al. 1 let. a CPP) – condition pour que la
fiction de l’art. 88 al. 4 CPP soit opérante – peut être laissée ouverte.
En effet, en admettant que l’ordonnance pénale du 31 mai 2011 ait été notifiée
au recourant le 26 septembre 2013, le jour où il en a pris connaissance à l’Hôtel
de police, l’opposition serait de toute manière irrecevable, vu que l’opposition doit
être formée dans les dix jours dès la notification de la décision attaquée (art.
354 al. 1 CPP). Le délai pour former opposition est donc arrivé à échéance le
lundi 8 octobre 2013 (cf. art. 90 al. 1 et 2 CPP). L'opposition, datée du 23 octobre 2013, soit
plus de dix jours après la notification de l’ordonnance pénale, est dès lors tardive,
comme l'a constaté avec raison le premier juge.
3.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté, sans autres
échanges d'écritures (art. 390 al. 2 CPP), et le prononcé attaqué confirmé.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt
(art. 422 al. 1 CPP), par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28
septembre 2010, RSV 312.03.1]), sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé du 12 novembre 2013 est confirmé.
III.
Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre
cent quarante francs), sont mis à la charge de S.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. S.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal d’arrondissement
de La Côte,
-
Ministère public de l’arrondissement
de La Côte,
-
Prison de la Croisée (et par fax),
-
Service pénitentiaire (et par fax),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :