vd_findinfo · HC / 2014 / 899 · 2014-11-12 · fr

VALEUR LITIGIEUSE, CÉDULE HYPOTHÉCAIRE DE REGISTRE, CÉDULE HYPOTHÉCAIRE SUR PAPIER | 91 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 12.11.2014 HC / 2014 / 899

TRIBUNAL
CANTONAL
JJ14.009686-141716
589
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
12 novembre 2014
__________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              Mmes
Kühnlein et Crittin Dayen
Greffier
:
M.              Zbinden
*****
Art.
91 al. 2 CPC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
E.________
SA
, à Lausanne, requérante, contre la
décision rendue le 12 août 2014 par la Juge de paix du district d’Aigle dans la cause
divisant l’appelante d’avec
N.________
,
à [...], intimé, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par décision du 12 août 2014, la Juge de paix du district d’Aigle n’est pas entrée
en matière sur la requête de conciliation déposée le 7 mars 2014 par E.________ SA
contre N.________.
En droit, le premier juge a retenu que la valeur litigieuse, qui correspondait à la valeur nominale
de la cédule hypothécaire, était manifestement supérieure à 10'000 fr., de sorte
qu’il n’avait pas la compétence ratione valoris pour connaître du litige.
B.
Par acte du 11 septembre 2014, E.________ SA a
interjeté un appel contre la décision précitée, concluant, avec suite de frais et
dépens de première et deuxième instance, à ce qu’il soit notamment ordonné
au premier juge d’entrer en matière sur la requête en conciliation déposée
le 7 mars 2014 par E.________ SA contre N.________.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base de la décision complétée
par les pièces du dossier :
1.
E.________ SA a fait construire l’immeuble « [...]», à Chesières, comprenant
4 appartements et 5 garages. Pour ce faire, elle a mandaté N.________ comme architecte.
2.
E.________ SA a financé le projet de construction au moyen d’une cédule hypothécaire
au porteur de 1
er
rang d’un montant de 1'850'000 fr., constituée en faveur d’[...].
3.
L’un des quatre appartements de l’immeuble « [...]» n’a pas été
vendu à ce jour. E.________ SA a dès lors cherché à obtenir un crédit-relais
auprès d’établissements bancaires. A cette fin, elle allègue avoir remis à
N.________ la cédule hypothécaire pour qu’il négocie l’octroi du crédit-relais,
qui n’a jamais été obtenu. E.________ SA allègue en outre que la créance garantie
par la cédule hypothécaire avait été entièrement remboursée par elle et
était dès lors éteinte au moment où la cédule hypothécaire a été
confiée à N.________.
4.
E.________ SA a par la suite requis N.________ de lui restituer la cédule hypothécaire. Celui-ci
ne s’est toutefois pas exécuté.
5.
Par requête de conciliation avec demande de jugement au fond du 7 mars 2014, E.________ SA a conclu
en substance à ce que la cédule hypothécaire lui soit restituée dans les dix jours,
sous la menace de la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP (Code pénal suisse
du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), faute de quoi N.________ sera condamné à une amende
d’ordre de 1'000 fr. pour chaque jour d’inexécution.
En droit
:
1.
L'appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état
des conclusions, est supérieure à 10'000 francs (art. 308 al. 2 CPC). Lorsque l’action
ne porte pas sur le paiement d’une somme d’argent déterminée, le tribunal détermine
la valeur litigieuse si les parties n’arrivent pas à s’entendre sur ce point ou si la
valeur litigieuse qu’elles avancent est manifestement erronée (art. 91 al. 2 CPC). L'appel,
écrit et motivé, est introduit dans les trente jours à compter de la notification de la
décision motivée (art. 311 CPC).
En l’espèce,
le litige ne porte pas sur le paiement d’une somme déterminée, de sorte qu’il appartient
au juge de déterminer la valeur litigieuse. A cet égard, il convient de relever que les conclusions
au fond de l’appelante en appel sont identiques à celles de première instance. Le premier
juge ayant estimé qu’elles avaient une valeur supérieure à 10'000 fr., il n’y
a pas lieu de s’en écarter sur la base d’un examen
prima
facie
. Formé en outre en temps utile, l’appel
est dès lors recevable.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art 57 CPC. Elle peut revoir l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance.
3.
L’appelante fait grief à la décision entreprise de retenir une valeur litigieuse erronée.
Elle considère que la valeur du litige, qui a pour objet la restitution de la cédule hypothécaire
sur la base de l’art. 400 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220), doit se calculer
en fonction de la valeur intrinsèque de la cédule hypothécaire, abstraction faite de toute
éventuelle créance qui y serait rattachée. Cette valeur serait soit nulle, si l’on
considère que la cédule hypothécaire n’est qu’un simple morceau de papier
sans valeur marchande, soit elle équivaudrait aux coûts de sa constitution, ce qui correspondrait
à l’émolument notarial de constitution de 1'850 fr. (1 pour mille de la valeur garantie
en application de l’art. 20 al. 3 TNo [tarif des honoraires dus aux notaires pour des opérations
ministérielles du 11 décembre 1996 ; RSV 178.11.2]). Dans tous les cas, cette valeur serait
inférieure à 10'000 francs.
a)
Comme rappelé plus haut, lorsque l’action ne porte pas sur le paiement d’une somme d’argent
déterminée, le tribunal détermine la valeur litigieuse si les parties n’arrivent
pas à s’entendre sur ce point ou si la valeur litigieuse qu’elles avancent est manifestement
erronée (art. 91 al. 2 CPC). La valeur litigieuse est la valeur estimée en francs suisses de
l’objet du litige (
Streitgegenstand
),
qu’on peut définir comme le ou les rapports de droit sur lesquels le juge doit statuer, le
ou les droits prétendus dans le procès tels qu’ils sont définis par les conclusions
des parties (Tappy, CPC commenté, 2011, n. 29 ad art. 91 CPC).
b)
Selon la jurisprudence, lorsque les parties conviennent – par contrat de fiducie – que la
cédule hypothécaire est remise au créancier en propriété à titre fiduciaire
aux fins de garantie (garantie fiduciaire ;
Sicherungsübereignung
),
il n’y a pas de novation de la créance garantie (ATF 136 III 288 c. 3.1 ; 134 III 71
c. 3 et les réf.) ; la créance incorporée dans la cédule se juxtapose à
la créance garantie en vue de faciliter le recouvrement (ATF 119 III 105 c. 2a
in
fine
). On distingue alors la créance abstraite
(ou créance cédulaire) garantie par le gage immobilier, incorporée dans la cédule
hypothécaire, et la créance causale (ou créance garantie ou encore créance de base)
résultat de la relation de base, en général du contrat de prêt, pour laquelle la
cédule a été remise en garantie, ces deux créances étant indépendantes
l’une de l’autre. La créance abstraite incorporée dans la cédule hypothécaire
et garantie par le gage immobilier doit faire l’objet d’une poursuite en réalisation
de gage immobilier ; la créance causale doit faire l’objet d’une poursuite ordinaire
(ATF 136 III 288 c. 3.1 et les réf.). Ces considérations demeurent valables sous le nouveau
droit, qui présume toutefois la remise de la cédule à titre de garantie fiduciaire (art.
842 al. 2 CC), alors que l’ancien droit présumait la remise à titre de garantie directe,
avec novation (art. 855 al. 1 aCC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 en vigueur jusqu’au
31 décembre 2011 ; RS 210]) (ATF 140 III 180 c. 5.1.1).
Le créancier cumule ainsi la créance cédulaire et la créance de base ; mais
naturellement, il ne peut exiger que le paiement du montant qui lui est effectivement dû (en vertu
de la créance de base) (ATF 136 III 288 ; Foëx, Le nouveau droit des cédules hypothécaires,
in JdT 2012 II p. 3 ss, p. 5). Cela ressort précisément de l’art. 842 al. 3 CC, qui indique
que le débiteur reste libre, s’agissant de la créance qui résulte de la cédule,
de faire valoir les exceptions personnelles issues du rapport de base à l’égard du créancier
et de ses successeurs, s’ils ne sont pas de bonne foi.
c)
En l’espèce, l’appelante indique ce qui suit à l’appui de son appel :
« L’action ouverte par l’appelante
à l’encontre de l’intimé visait à récupérer une cédule hypothécaire
confiée à ce dernier en sa qualité de mandataire, dans le but de négocier un prêt-relais
avec une banque, et non pour garantir une quelconque créance dont il pourrait disposer contre l’appelante
(cf. requête en conciliation, p. 3).
La créance initiale de CHF 1'850'000.00 garantie par la cédule hypothécaire avait été
entièrement remboursée à UBS (cf. requête en conciliation, p. 3). Ainsi, la
créance garantie par la cédule hypothécaire était éteinte au moment où
elle a été confiée à l’intimé. »
Or, ces faits sont précisément litigieux et devront être dûment établis dans
le cadre du procès à venir. Il s’ensuit que la valeur litigieuse, au regard des créances
potentielles liées au papier-valeur litigieux, est nécessairement supérieure à 10'000
francs.
On aboutit par ailleurs au même résultat si l’on raisonne par analogie avec le système
appliqué dans le cadre de l’estimation de la valeur litigieuse en matière de valeur résiduelle
d’actions – étant observé qu’au même titre qu’une action, la cédule
hypothécaire est un papier-valeur, soit un titre qui constate une créance, sauf à dire
que la cédule hypothécaire incorpore à la fois la créance et le droit de gage immobilier,
qui en est l’accessoire (Denys, Cédule hypothécaire et mainlevée, in JdT 2008 II
3). Lorsqu’il s’agit de déterminer la valeur litigieuse d’une action tendant à
déterminer la valeur résiduelle d’actions, la valeur litigieuse correspond à la
valeur vénale des actions (CACI 27 septembre 2013/507). Or, en l’espèce, la valeur marchande
de la cédule hypothécaire peut être estimée à un montant supérieur à
10'000 fr., l’appelante reconnaissant elle-même réclamer ce document « dans
le but de négocier un prêt-relais avec une banque » (appel p. 2). Ceci démontre
que le titre a encore une valeur marchande, contrairement à ce que l’appelante prétend.
Si tel n’était pas le cas, on peut se demander pour quelle raison l’appelante serait
si insistante à vouloir le récupérer. La lecture de la pièce 5 annexée à
la requête en conciliation tend d’ailleurs à confirmer ce qui précède, même
s’il appartiendra au juge du fond d’estimer la valeur probante de ce titre dans le cadre
du litige à trancher.
Quant au calcul fondé sur l’émolument notarial de constitution, proposé en seconde
alternative par l’appelante, il intervient en contradiction avec la première alternative proposée.
Un tel calcul ne se fonde du reste sur aucune pratique établie – l’appelante ne le démontre
en tout cas pas – et ne correspond pas à la valeur du titre au regard des créances potentielles
qui y sont liées (cf. supra).
C’est donc à juste titre que le premier juge a déclaré la requête irrecevable,
la valeur litigieuse étant supérieure à 10'000 fr. (art. 113 al. 1 bis LOJV).
5.
Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté et la décision confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 618 fr. (art. 62 TFJC [tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), sont mis à la charge de
l’appelante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 618 fr. (six cent dix-huit
francs), sont mis à la charge de l’appelante E.________ SA.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
13 novembre 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. David Minder, avocat (pour E.________ SA),
‑
M. Frédéric Delessert, avocat (pour N.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district d’Aigle.
Le greffier :