vd_findinfo · Jug / 2018 / 293 · 2018-06-11 · fr

DISPOSITIONS PÉNALES DE LA LCR, CONTRAVENTION, PROCÉDURE ÉCRITE | 100 LCR, 90 al. 1 LCR, 90 LCR, 406 al. 1 let. c CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 28.08.2018 Jug / 2018 / 293

TRIBUNAL
CANTONAL
363
PE18.008464-AAL
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 28 août 2018
_____________________
Composition
:               Mme
Bendani
,
présidente
Greffière
:              Mme
Rouiller
*****
Parties
à la présente cause :
D.________
,
prévenu, appelant,
et
Ministère
public central
, représenté par le Procureur
du Ministère public central, division affaires spéciales,
intimé.
La Présidente de la Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l'appel formé
par D.________ contre le jugement rendu le 11 juin 2018 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 11 juin 2018, le Tribunal de police de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois
a constaté que D.________ s'est rendu coupable d'infraction simple à la LCR (l), l'a condamné
à une amende de 40 fr. (Il), a dit qu'à défaut de paiement de l'amende, la peine privative
de liberté de substitution sera d'un jour (III) et a mis les mis les frais de la cause par 500 fr.,
à la charge de D.________ (IV).
B.
Par annonce du 14 juin 2018, puis déclaration
motivée du 13 juillet 2018 complétée les 10 et 18 août suivant, le prévenu a
interjeté appel contre le jugement précité, contestant sa condamnation pénale et
le paiement des frais de procédure. En bref, il s'est prévalu d'un contrat signé avec
la commune en 1977, dont il faudrait tenir compte malgré les changements de réglementation
intervenus.
Par pli recommandé du 15 août 2018, la Présidente de l'autorité de céans a informé
les parties que l'appel serait traité en procédure écrite.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
a)
D.________
est né le 23 avril 1946 à [...] Titulaire d'un CFC d'électricien, il a travaillé
dans ce métier pendant plus de vingt ans, notamment au service des PTT, comme spécialiste des
télécommunications. Il a également exploité un bar à [...] dont l’autorisation
d’exploitation lui a été retirée il y a une dizaine d’années. Depuis
2011, il est à la retraite et perçoit une rente AVS d'environ 2'400 fr. par mois, ainsi que
quelque 600 fr. par mois de revenus locatifs. Il est marié, père de cinq enfants majeurs et
deux fois grand-père. Il participe encore à raison de 450 fr. par mois à l'entretien de
l'une de ses filles qui n'a pas terminé sa formation. Il est propriétaire d’un immeuble
à [...], lequel est grevé d’une hypothèque de 36'000 francs. Il a des dettes à
hauteur de 15'000 francs.
b)
Le
casier judiciaire du prévenu mentionne deux condamnations :
-
le 31 août 2009,
Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois dix mois de peine privative de liberté
et 2000 fr. d’amende pour usure, violation des règles de l’art de construire par négligence,
insoumission à l’autorité, infraction à la loi fédérale sur le séjour
et l’établissement des étrangers et violation des règles sur la circulation ;
-
le 25 juin 2014, Ministère
public l’arrondissement du Nord vaudois, peine pécuniaire de 20 jours-amende à 30 fr.
pour avoir circulé sans permis de circulation ou plaques de contrôle ou circulé sans assurance
responsabilité civile.
c)
Par ordonnance pénale du 12 février
2018, la Préfecture de
la Broye-Vully
a condamné D.________ à 40 fr. d’amende pour avoir stationné le véhicule [...]
hors des cases, le 18 octobre 2017, à 11h05, à la [...] [...]
Par ordonnance pénale du 13 février 2018, la Préfecture de la Broye-Vully a condamné
D.________ à 40 fr. d'amende pour, le 18 octobre 2017 à 11h10 [...], n’avoir pas placé
de manière visible sur le véhicule[...] le disque de stationnement, alors qu'il se trouvait
en zone bleue.
d)
Le prévenu s'est opposé à ces deux ordonnances préfectorales le 23 février 2018.
Il a été entendu par la Préfecture le 14 avril 2018. Le procès-verbal de cette audience
rapporte comme suit ses propos :
"[...]. [...] Je m'oppose
aux amende d'ordre qui m'ont été notifiées en date du 18 octobre 2017 et que dénoncent
un stationnement inapproprié de mes véhicules sur le domaine public sis [...]. En effet, j'affirme
que le fait d'avoir payé en mars 1977 une indemnité pour usage du domaine public correspondant
à huit places de stationnement en relation avec l'exploitation de l'établissement public [...]
que je gérais m'autorise à stationner encore aujourd'hui mes véhicules à proximité
de mon ancien établissement.
Je vous entends sur le fait que cette autorisation de correspond pas à la possibilité d'utiliser
une place à bien plaire sur le domaine public de manière nominative et je ne suis pas d'accord
avec votre analyse. De ce fait, je maintiens mes oppositions. [...] "
e)
Le
19 avril 2018, la Préfecture de la Broye-Vully a confirmé ses ordonnances pénales des
12 et 13 février 2018 et transmis le dossier au Ministère public central en vue de son envoi
au Tribunal de police de la Broye et du Nord vaudois. Cette autorité a rendu le jugement attaqué
après avoir entendu le prévenu indiquer ce qui suit au sujet des faits reprochés (cf.
jugement pages 2 et 3) :
"[...] Je reconnais avoir
stationné les deux véhicules indiqués sur les ordonnances pénales aux jours et heures
en question. Je reconnais ne pas avoir mis mon disque. J’étais stationné sur des places
en zone bleue et non sur une place jaune. La commune m’avait attribué une place jaune et ensuite
sans rien me dire ils ont légalisé cette place jaune en place livraison, cela a fait l’objet
d’une publication au pilier public. Je n’ai pas fait opposition car je n’ai pas compris
ce que c’était. Maintenant la commune a loué les zones bleues et les gens restent sept
jours. J’ai payé 16'000 fr. en 1987
(recte
1977)
pour huit places de parc
à proximité. Celles-ci n’étaient pas liées à l’exploitation du restaurant.
Lors de la création des zones bleues, il y a eu une mise à l’enquête à laquelle
j’ai fait opposition. La commune n’a pas répondu. La commune a pris acte de mon opposition.
Je suis allé à une séance d’informations. Ensuite, j’ai fait recours contre
la décision de la commune de créer une zone bleue. Suite à ce recours je n’ai plus
jamais rien reçu. J’ai toujours un établissement public à cet endroit qui n’est
plus en activité depuis 2005. On m’a retiré le permis d’habiter de la maison, ensuite
de quoi on m’a retiré la patente du restaurant. Le 29 octobre 2015, j’ai fait recours
contre la légalisation de la place jaune. Je n’ai pas reçu de réponse de la commune.
[...] La commune a offert de m’offrir deux autorisations de parcage mais j’ai refusé
car à l’époque j’avais acheté huit places. J’ai actuellement une procédure
devant le juge de paix, le préfet a également transmis l’ordonnance au juge de paix.
[...] Selon moi, il y a huit places qui ne devraient pas être en zone bleue. [...]".
En droit
:
1.
1.1
Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP ; [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) contre un jugement portant uniquement sur une contravention, l'appel
est de la compétence d'un juge unique (art. 14 al. 3 LVCPP ; [loi vaudoise d’introduction
du Code de procédure
pénale suisse
du 19 mai 2009 ; RSV 312.01])) et traité en procédure écrite (art. 406 al. 1 let. c CPP).
1.2
L'appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné
ou que l'état de fait a été établi de manière manifestement inexacte ou en violation
du droit. Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite (art. 398 al. 4 CPP).
2.
D.________ reconnaît avoir, le 18 octobre
2017 à la [...], stationné le véhicule[...] hors des cases et celui immatriculé [...]
en zone bleue sans mettre le disque de stationnement. Il conteste cependant sa condamnation pour infraction
simple à la LCR, au motif qu'il a payé, en mars 1977, une indemnité pour usage du domaine
public correspondant à huit places de stationnement en relation avec l'établissement public
[...], ce qui lui permettrait aujourd'hui encore de stationner ses véhicules à proximité
de son ancien établissement. Devant le premier juge, le prévenu a d'ailleurs clairement fait
valoir que ces places ne seraient pas liées à l'exploitation du restaurant et qu'il les aurait
achetées (cf. supra, page 4).
2.1
Aux termes de l'art 79 al. 1
bis
OSR (Ordonnance sur la signalisation routière du 5 septembre 1979 ; RS 741.21), les cases de stationnement
sont délimitées par des lignes continues. A la place des lignes continues, on peut utiliser
un marquage partiel. Les marques sont blanches ; pour les cases situées dans la «zone bleue»,
elles sont bleues et pour celles qui ne sont destinées qu'à un cercle déterminé de
personnes, elles sont jaunes. Les cases de stationnement blanches ou bleues peuvent également être
indiquées par un revêtement particulier qui se distingue nettement de la chaussée.
Là où sont délimitées des cases de stationnement, les véhicules doivent stationner
uniquement dans les limites de ces cases, les cases de stationnement ne doivent être utilisées
que par les véhicules des catégories pour lesquelles elles ont été dimensionnées
; la signalisation est régie par l'art. 48. al. 11 (art 79 al. 1
ter
OSR).
L'art. 90 al. 1 LCR (Loi fédérale sur
la circulation routière du 19 décembre 1958, RS 741.01) celui qui viole les règles de
la circulation prévues par la présente loi ou par les dispositions d'exécution émanant
du Conseil fédéral est puni de l'amende.
L'art. 100 al. 1 LCR pose que sauf disposition expresse et contraire de la loi, la négligence est
aussi punissable. Dans les cas de très peu de gravité, le prévenu sera exempté de
toute peine.
2.2
Dans le permis de construire délivré
à l'appelant le 17 mars 1977 par la Municipalité de[...] (P, 13/2), figurait notamment la condition
suivante :
"Conformément
à l'art. 46 du règlement du plan d'extension, une contribution compensatoire sera perçue
lors de la délivrance du permis d'utiliser. Selon la décision de la Municipalité, cette
contribution sera de 16'000 fr., ce qui correspond à 8 places de stationnement"
.
Selon l'art. 46 du règlement du plan d'extension de ladite Commune, lorsque le propriétaire
établit qu'il se trouve dans l'impossibilité d'aménager sur sa propriété et
en situation appropriée tout ou partie des places imposées en vertu des al. a et b, la municipalité
peut l'exonérer totalement ou partiellement de cette obligation, moyennant versement d'une contribution
compensatoire d'un montant de 3'000 fr. par place.
Le but de la contribution compensatoire due par le propriétaire au sens de cette disposition n'est
pas de lui attribuer un droit de stationner gratuitement sur des places de parc se trouvant sur le domaine
public, mais de compenser les places de parc qu'il n'a lui-même pas réalisées alors qu'il
aurait normalement dû le faire. Par ailleurs, en aucun cas, les termes du permis et de la disposition
précitée ne pouvaient permettre à l'appelant de conclure qu'il était devenu le propriétaire,
par achat ou échange, des emplacements en question.
En outre, il ressort également du jugement rendu le 9 janvier 2018 (CAPE 9 janvier 2018/1) que l'appelant
avait pu bénéficier des places de parc litigieuses à l'époque où il gérait
un bar et s'était acquitté d'une taxe compensatoire, que l'autorisation d'exploiter cet établissement
lui avait été retirée il y a une dizaine d'années et que la Municipalité de
[...] lui avait alors clairement expliqué la situation juridique dans un courrier du 29 octobre
2015 (cf. consid. 8.3). Ainsi, l'appelant sait que, depuis plusieurs années, il ne bénéficie
d'aucun droit sur les places en question.
Enfin, la création des zones bleues a fait l'objet de procédures administratives dans lesquelles
le prévenu a pu exercer ses droits, comme il l'a lui-même indiqué devant le premier juge.
A ce jour, il est donc soumis aux règles applicables à ces zones.
Sur le vu de ce qui précède, les griefs de l'appelant doivent être rejetés et le
jugement attaqué confirmé.
3.
Vu le sort de l'appel, les frais de la présente procédure, constitués du seul émolument
d’arrêt, par 630 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de D.________
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Présidente de la Cour d’appel pénale,
statuant
en application de l'art. 398 al. 4 CPP,
prononce
:
I.
L'appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais d'appel, par 630 fr. (six cent trente francs) sont mis à la charge de D.________
IV.
Le présent jugement est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. D.________
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Ministère public
central, division affaires spéciales,
-
Préfecture de la
Broye-Vully,
-
M. le vice-Président du Tribunal de police de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :