vd_findinfo · HC / 2018 / 140 · 2018-02-19 · fr

SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, TRANSACTION COUPLÉE, BAIL À LOYER, LOCAL PROFESSIONNEL, POURSUITE PAR VOIE DE FAILLITE | 254 CO, 85a al. 2 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 19.02.2018 HC / 2018 / 140

TRIBUNAL
CANTONAL
XP17.043054-171996
106
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
19 février 2018
__________________
Composition
:               M.
Hack
,
juge délégué
Greffier :
M.
Grob
*****
Art.
85a al. 2 LP et 254 CO
Statuant sur l’appel interjeté par
Z.________
,
à [...], requérant, contre l’ordonnance de mesure provisionnelles rendue le 30 octobre
2017 par la Présidente du Tribunal des baux dans la cause divisant l’appelant d’avec
D.________
SA
, à [...], et
A.________
,
à [...], intimés, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 30 octobre 2017, dont les considérants écrits
ont été adressés aux parties pour notification le 8 novembre 2017, la Présidente
du Tribunal des baux (ci-après : la Présidente) a rejeté la conclusion I prise par
Z.________ contre D.________ SA et A.________ au pied de sa requête du 5 octobre 2017 (I), a mis
les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., à la charge de Z.________, ceux-ci étant
prélevés sur l’avance fournie par ce dernier (II), et a dit qu’il n’était
pas alloué de dépens (III).
En droit, le premier juge, statuant sur la conclusion provisionnelle de Z.________ tendant à ce
que soit ordonnée la suspension provisoire de la poursuite dont il faisait l’objet, a constaté
que cette poursuite portait sur des loyers impayés et sur le versement d’une indemnité
selon le chiffre 23.2 du contrat de bail à loyer conclu entre parties. Il a considéré
que le prénommé n’avait pas démontré s’être acquitté ou avoir
consigné des loyers litigieux, ni avoir valablement invoqué la compensation, qu’il s’était
uniquement contenté d’alléguer que le loyer était disproportionné par rapport
au chiffre d’affaires réalisable dans les locaux loués et qu’il n’était
pas hautement vraisemblable que le montant réclamé à ce titre n’était pas dû
ou qu’il ait été acquitté en main de l’office des poursuites, de sorte qu’il
n’y avait pas lieu de suspendre la poursuite pour cet objet. Quant à l’indemnité
en poursuite, le premier juge a considéré que la disposition contractuelle la prévoyant
ne constituait pas une transaction couplée illicite, que Z.________ se bornait à faire valoir
que cette indemnité était disproportionnée au regard du chiffre d’affaires réalisable
dans les locaux loués, que sa requête d’expertise apparaissait avoir été faite
uniquement pour éviter de se retrouver en faillite, qu’il ne contestait pas le montant réclamé,
dont la quotité était conforme au regard du chiffre 23.2 du contrat, et qu’il n’avait
pas non plus démontré s’en être acquitté, de sorte qu’il n’y avait
également pas lieu de suspendre la poursuite pour ce poste.
B.
Par acte du 16 novembre 2017, Z.________ a interjeté
appel contre l’ordonnance précitée, en concluant, sous suite de frais et dépens,
principalement à son annulation et au renvoi de la cause à l’autorité précédente
pour nouvelle décision dans le sens des considérants à intervenir, subsidiairement à
sa réforme en ce sens que la poursuite ordinaire n° [...] de l’Office des poursuites
du district de Nyon est suspendue provisoirement, la décision de suspension étant immédiatement
communiquée à cet office et à la Présidente du Tribunal d’arrondissement de
La Côte dans le cadre d’une procédure de faillite. Il a produit un bordereau de dix pièces.
Respectivement invités à déposer une réponse, D.________ SA et A.________ n’ont
pas procédé.
C.
Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
complétée par les pièces du dossier :
1.
Par contrat de bail à loyer non daté,
conclu pour débuter le 1
er
mai 2014 pour une durée de cinq ans renouvelable, D.________ SA et A.________, bailleurs, ont loué
à X.________ Sàrl et Z.________, locataires, des locaux commerciaux à usage d’un
café-restaurant, pour un loyer mensuel de 6'000 francs. Le chiffre 15 du contrat prévoyait
que les locataires étaient solidairement responsables. Selon son chiffre 23.2, le locataire s’engageait
à acquérir auprès de la société D.________ SA du vin pour un montant minimal
net de 35'000 fr. par année civile ; au cas où ce montant ne serait pas atteint,
le bailleur avait le droit d’exiger une indemnité équivalente au chiffre d’affaires
manquant et de résilier le contrat moyennant un préavis de deux mois.
2.
Par courrier du 25 février 2016 adressé
à Z.________, pour lui-même et la société X.________ Sàrl, les bailleurs ont
résilié le contrat de bail précité pour le 30 avril 2016, au motif que pour l’année
2015, du vin n’avait été acheté que pour un montant de 20'998 fr. 55 au lieu des
35'000 fr. exigés. Ils ont également déclaré que conformément au contrat, l’intéressé
devait à D.________ SA un montant de 14'001 fr. 45 à titre d’indemnité. Figurait
en annexe à ce courrier une formule officielle de résiliation.
3.
Par jugement du 30 mai 2017, le Tribunal d’Hérens
et Conthey (VS) a déclaré la faillite de la société X.________ Sàrl. Selon l’extrait
du Registre du commerce du Valais central figurant au dossier, Z.________ était associé et
président des gérants de cette société jusqu’au 15 avril 2016, date de la publication
de sa radiation à la Feuille officielle suisse du commerce, et G.________ en a été l’associée
gérante dès cette dernière date.
4.
Le 30 mai 2017 également, l’Office
des poursuites du district de Nyon, à la réquisition de D.________ SA, a notifié à
« X.________ Sàrl, Mme G.________ » un commandement de payer dirigé contre
Z.________ dans la poursuite ordinaire n° [...], portant sur des montants de 20'000 fr. avec intérêt
à 5% dès le 15 avril 2017 et de 14'001 fr. 45 avec intérêt à 5% dès le
15 avril 2017. Les causes des obligations invoquées étaient respectivement indiquées par
les termes « Loyers » et « Indemnités ». Ce commandement
de payer porte une mention selon laquelle il n’a pas fait l’objet d’une opposition.
5.
Le 22 juin 2017, D.________ SA a requis la continuation
de la poursuite.
Une commination de faillite portant sur les montants mentionnés dans le commandement de payer précité
a ainsi été notifiée à Z.________ le 29 juin 2017.
6.
Par courrier du 4 juillet 2017 adressé à
l’Office des poursuites du district de Nyon, Z.________ a déclaré faire opposition à
ladite commination de faillite.
Le 6 juillet 2017, l’Office lui a notamment répondu qu’une opposition ne pouvait être
formulée que dans un délai de dix jours dès la notification du commandement de payer,
faute de quoi la poursuite devenait exécutoire.
7.
Le 27 juillet 2017, D.________ SA a requis la
faillite de Z.________.
8.
Le 5 octobre 2017, Z.________ a saisi le Tribunal
des baux d’une demande « en annulation et/ou en suspension de poursuite – art. 85a
LP » dirigée contre D.________ SA et A.________, au pied de laquelle il a conclu, sous
suite de frais et dépens, à titre provisionnel, soit « dès réception de
la présente demande, après avoir, d’entrée de cause entendu les parties et examiné
les pièces produites », à la suspension provisoire de la poursuite ordinaire n°
[...] de l’Office des poursuites du district de Nyon, cette décision devant être communiquée
à l’Office et à la Présidente du Tribunal d’arrondissement de la Côte
dans le cadre de la procédure de faillite (la et lb) et, sur le fond, à ce qu’il soit
constaté qu’il n’était pas débiteur de D.________ SA et A.________ des sommes
de 20'000 fr. avec intérêt à 5% dès le 15 avril 2017 et de 14'001 fr. 45 avec
intérêt à 5% dès le 15 avril 2017, objet de la poursuite précitée (II),
et à ce qu’ordre soit donné à l’Office de radier ladite poursuite (III). Il
a par ailleurs requis production, en mains de D.________ SA et/ou de A.________, de divers titres, soit
notamment un relevé des loyers dus et payés par lui et X.________ Sàrl pour la période
du 1
er
mai 2014 au 30 avril 2016 (pièce requise 53).
D.________ SA et A.________ ont été invités à se déterminer sur la demande de
suspension provisoire de la poursuite par avis du 10 octobre 2017.
Par courrier du 11 octobre 2017 adressé à la Présidente, Z.________ a constaté que
la production des pièces requises n’avait pas été exigée.
La Présidente lui a répondu le 16 octobre 2017 que ces pièces concernaient la procédure
au fond et que leur production était dès lors prématurée.
D.________ SA a écrit le 23 octobre 2017 qu’elle renonçait à se déterminer,
en expliquant néanmoins que Z.________ n’avait pas contesté les montants réclamés
et les avait, selon elle, implicitement acceptés. Elle a conclu au rejet des conclusions du prénommé,
à ce que les frais soient mis à la charge de celui-ci et à ce qu’une « indemnité
adéquate soit allouée à la partie défenderesse ».
La Présidente n’a pas tenu d’audience de mesures provisionnelles.
En droit
:
1.
L’appel est recevable contre les ordonnances
de mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état
des conclusions devant l’autorité inférieure est supérieure à 10'000 fr. (art.
308 al. 2 CPC). Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure
sommaire (art. 248 let. d CPC), le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours
(art. 314 al. 1 CPC).
En principe, l’appelant ne saurait, sous peine d’irrecevabilité, se limiter à conclure
à l’annulation de la décision attaquée, et doit au contraire prendre des conclusions
au fond permettant à l’instance d’appel de statuer à nouveau. Toutefois, lorsque
la partie invoque une violation de son droit d’être entendu et conclut à l’annulation,
l’appel est recevable, sans que des conclusions tendant à la réforme ne soient exigées
(TF 5A_485/2016 du 19 décembre 2016 consid. 2.3).
En l’occurrence, formé en temps utile
par une partie qui dispose d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC)
et portant sur des conclusions patrimoniales supérieures à 10'000 fr., le présent appel
est recevable à la forme.
En particulier, la conclusion principale de l’appelant
tendant à l’annulation de l’ordonnance est recevable dans la mesure où il fait
valoir dans ce cadre que le premier juge n’a pas tenu d’audience.
2.
2.1
L’appel peut être formé pour violation
du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel
peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit, le cas échéant,
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57
CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les références citées) et vérifie
si le premier juge pouvait admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ;
TF 4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2). Le large pouvoir d’examen en fait et en droit
ainsi défini s’applique même si la décision attaquée est de nature provisionnelle
(Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 115, spéc.
p. 136).
Si la motivation de l’appel ne fait que renvoyer aux moyens soulevés en première instance,
elle ne satisfait pas aux exigences de l’art. 311 al. 1 CPC et l’instance d’appel ne
peut entrer en matière (TF 4A_593/2015 du 13 décembre 2016 consid. 5.1 ; TF 4A_376/2016
du 2 décembre 2016 consid. 3.2.1 ; TF 4A_61/2016 du 10 mai 2016 consid. 4 ; TF 4A_580/2015
du 11 avril 2016 consid. 2.2, non publié à l’ATF 142 III 271 ; TF 5A_488/2015 du
21 août 2015 consid. 3.2.1, RSPC 2015 p. 512 ; TF 4A_290/2014 du 1
er
septembre 2014 consid. 3.1, RSPC 2015 p. 52 ; TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2).
En l’occurrence, au chiffre II de son appel,
l’appelant se réfère aux moyens de droit de sa demande du 5 octobre 2017. Seuls les moyens
qu’il a développés en deuxième instance seront donc pris en considération.
2.2
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont
pris en compte que s’ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient être invoqués
ou produits devant la première instance bien que la partie qui s’en prévaut ait fait
preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC ;
Tappy, op. cit., spéc. p. 138).
En l’espèce, les pièces produites
par l’appelant constituent des pièces de forme, respectivement figurent déjà au
dossier de première instance, de sorte qu’elles s’avèrent recevables.
3.
3.1
A titre principal, l’appelant fait grief
au premier juge d’avoir violé son droit d’être entendu en ayant statué sur
ses conclusions provisionnelles sans tenir audience.
3.2
Les mesures provisionnelles sont soumises à
la procédure sommaire (art. 248 let. d CPC). Aux termes de l'art. 253 CPC, lorsque la demande ne
paraît pas manifestement irrecevable ou infondée, le tribunal donne à la partie adverse
l'occasion de se déterminer oralement ou par écrit. Le CPC ne garantit ainsi pas le droit à
une audience en procédure sommaire, sauf exception prévue par la loi (cf. art. 273
CPC et art. 168, 171, 294 et 304 LP [Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite
du 11 avril 1889 ; RS 281.1). Le choix de la procédure orale ou écrite relève de
l'appréciation du juge et se fait en principe à réception de la requête, même
si le juge conserve la faculté d'ordonner des débats après la réception de la détermination
écrite. Le requérant doit compter sur le fait que sa requête soit suivie d'une procédure
écrite plutôt qu'orale, de sorte qu'il n'aura en principe plus la possibilité de compléter
ses moyens. Ainsi si le juge fixe un délai de détermination, il démontre qu'il renonce
en principe à des débats oraux et choisit la voie de la procédure écrite, de sorte
qu'il n'a dès lors pas à informer les parties qu'il renonce à de tels débats après
réception de ces déterminations (JdT 2012 III 10).
Le droit à une audience ne découle pas de l'art. 6 CEDH en procédure d'exécution
forcée devant un juge lorsqu'il n'est pas décidé dans ce cadre du bien-fondé de la
créance, ainsi en matière de procédure de mainlevée définitive (ATF 141 I 97
consid. 5, RSPC 2015 p. 207 avec note de Mabillard). On doit considérer qu'il en est de même
s'agissant de la suspension provisoire d'une poursuite en application de l'art. 85a al. 2 LP, laquelle
est également soumise à la procédure sommaire et ne tranche pas davantage, avec force
de chose jugée, le bien-fondé de la créance.
3.3
Il est vrai que, comme le fait valoir l'appelant,
l'art. 85a al. 2 LP dispose que « dans la mesure où, après avoir d'entrée de
cause entendu les parties et examiné les pièces produites, le juge estime que la demande est
très vraisemblablement fondée, il ordonne la suspension provisoire de la poursuite ».
Les termes « après avoir entendu les parties », comme les termes « droit
d'être entendu », ne signifient toutefois pas nécessairement qu'il s'agisse d'entendre
les parties de vive voix. L'auteur cité par l'appelant (Schmidt, Commentaire romand, Poursuite et
faillite, Bâle 2005, n. 7 ad art. 85a LP) ne le dit d'ailleurs pas, et se contente de paraphraser
le texte légal. Or, on peut aussi « entendre les parties », au sens de l'art.
85a LP, par écrit (Bodmer/Bangert, Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und
Konkurs I, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 20 ad art. 85a LP ; Peter, Edition annotée de la loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite, Berne 2010, ad art. 85a LP, p. 422 et les références
citées).
3.4
Il s'ensuit que l'autorité précédente
n'a enfreint aucune règle de procédure en ne tenant pas audience et que le droit d'être
entendu de l'appelant a été respecté.
4.
4.1
Subsidiairement, l’appelant fait grief au
premier juge d’avoir refusé d’ordonner la suspension provisoire de la poursuite.
Aux termes de l’art. 85a al. 1 LP, le débiteur
poursuivi peut agir en tout temps au for de la poursuite pour faire constater que la dette n’existe
pas ou plus, ou qu’un sursis a été accordé.
Selon l’art. 85a al. 2 ch. 2, dans la mesure où, après avoir d’entrée de cause
entendu les parties et examiné les pièces produites, le juge estime que la demande est très
vraisemblablement fondée, il ordonne la suspension provisoire de la poursuite après la notification
de la commination de faillite s’il s’agit d’une poursuite par voie de faillite.
L’art. 85a LP tend ainsi à corriger ce qui est souvent ressenti comme une rigueur excessive
du droit des poursuites (Message du Conseil fédéral du 8 mai 1991 concernant la révision
de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, FF 1991 III 79 ss). Le législateur
a introduit cette disposition pour éviter que le poursuivi ne soit soumis à l’exécution
forcée sur son patrimoine à raison d’une dette inexistante ou inexigible ; il a
voulu offrir un moyen de défense supplémentaire à celui qui a omis de former opposition
et ne peut ni solliciter la restitution du délai d’opposition (cf. art. 33 al. 4 LP), ni prouver
par titre l’extinction de sa dette (cf. art. 85 LP), afin de lui épargner la voie de l’action
en répétition de l’indu (TF 5A_712/2008 du 2 décembre 2008 consid. 2.2 et les références
citées).
La recevabilité de la requête de suspension provisoire de la poursuite de l’art. 85a
al. 2 LP suppose qu’une action en constatation et en annulation au sens du premier alinéa
de cette disposition ait valablement été déposée (Tenchio, Feststellungsklagen und
Feststellungsprozess nach Art. 85a SchKG, thèse Zurich 1999, pp. 163-164). L’existence d’une
poursuite pendante et valable est une autre condition de recevabilité de l’action selon l’art.
85a LP (ATF 127 III 41 consid. 4c, JdT 2000 II 98 ; TF 5A_712/2008 du 2 décembre 2008 consid.
2.1), celle-ci ne devant notamment pas être éteinte par la forclusion du droit du poursuivant
d’en requérir la continuation, par le paiement du poursuivant ou d’un intervenant à
l’office des poursuites, ou par la distribution des deniers (Gilliéron, Commentaire de la
loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, Bâle 1999, n. 33 ad art. 85a
LP). L’absence d’opposition formée en temps utile est dès lors une condition de
recevabilité de l’action (ATF 128 III 334).
Selon l’art. 85a al. 2 LP, la suspension provisoire n’est ordonnée que si le juge estime
que la demande au fond est très vraisemblablement fondée. Le juge doit se montrer exigeant
dans l'interprétation de la haute vraisemblance du bien-fondé de l’action afin de prévenir
les requêtes de suspension provisoire dilatoires (CCiv, 14 février 2008, n° 27/2008, consid.
la ; Reeb, La suspension provisoire de la poursuite selon l’art. 85a al. 2 LP, in Schuldbetreibung
und Konkurs im Wandel : Festschrift 75 Jahre Konferenz der Betreibungs-und Konkursbeamten der
Schweiz, Genève/Bâle/Munich 2000, pp. 273 ss et 277 ; Gilliéron, op. cit., n. 73
ad art. 85a LP).
4.2
En l’espèce, on relèvera en premier
lieu que les conditions de recevabilité de la requête de suspension provisoire ayant trait
au dépôt d’une action en constatation et en annulation au sens de l’art. 85a al.
1 LP, à l’existence d’une poursuite pendante et valable, ainsi qu’à l’absence
d’opposition formée en temps utile, sont réalisées.
4.3
L’appelant soutient avoir rendu vraisemblable
que la poursuite dont il a requis la suspension constitue une atteinte qui risque de lui causer un préjudice
difficilement réparable.
Cet argument, qui concerne les conditions d’octroi des mesures provisionnelles au sens de l’art.
261 al. 1 CPC, n’est en l’occurrence pas pertinent dans la mesure où les conditions
d’octroi sont autres lorsqu’il est fait application de l’art. 85a al. 2 LP, disposition
qui exige, comme exposé ci-dessus (cf.
supra
consid. 4.1), une haute vraisemblance du bien-fondé de l’action au fond.
4.4
L'appelant fait valoir qu'il ne peut pas déterminer
quels loyers lui sont réclamés en poursuite et reproche au premier juge de ne pas avoir donné
suite à sa réquisition tendant à la production par les intimés d'un relevé des
loyers dus et payés par lui-même et X.________ Sàrl pour la période du 1
er
mai 2014 au 30 avril 2016 (pièce requise 53).
C'est à bon droit que le magistrat n'a pas
ordonné la production de cette pièce. En effet, la suspension de la poursuite fondée sur
l'art. 85a al. 2 LP suppose que le juge estime la demande au fond très vraisemblablement fondée
après l'examen des pièces produites. Il ne lui appartient pas de se livrer à d'autres
mesures d'instruction. Pour la même raison, il n'y a pas lieu d'en ordonner la production en deuxième
instance. On peut relever d'ailleurs que l'appelant, lui-même locataire, était associé
de la société X.________ Sàrl jusqu'au 15 avril 2016, et aurait ainsi dû être
en mesure de produire ces pièces et de savoir ce qui avait été payé.
Partant, c'est à juste titre que le premier juge a constaté que l'appelant, qui admet ignorer
ce qui est dû, ne contestait pas réellement le montant revendiqué en poursuite. S'agissant
des loyers réclamés, il apparaît donc que la demande au fond n'est pas « très
vraisemblablement fondée » au sens de l'art. 85a al. 2 LP.
4.5
L'appelant soutient également, ce qui est
un moyen distinct, que le commandement de payer ne lui permet pas de distinguer quels loyers sont dus.
Si ce document ne permet effectivement pas de le faire puisque la cause de l'obligation mentionnée
à cet égard se contentait d'indiquer le terme « Loyers », il aurait toutefois
fallu faire valoir ce moyen, qui n'a trait qu'à la procédure de poursuite, dans une opposition
au commandement de payer ou une plainte LP. Un tel motif n'est pas pertinent dans le cadre d'une action
en annulation de la poursuite, qui est une action de droit matériel (Gilliéron, op. cit., n.
9 ad art. 85a LP) et ne permet au poursuivi que, le cas échéant, de faire constater que la
dette n'existe pas ou plus, ou qu'un sursis a été accordé.
5.
5.1
Concernant le montant de 14'001 fr. 45 réclamé
à titre d'indemnité selon le chiffre 23.2 du contrat de bail, l'appelant fait valoir, comme
il l'a fait en première instance, que cette disposition consacrerait une transaction couplée,
qui serait nulle en vertu de l'art. 254 CO.
Le premier juge a considéré à cet égard que la prestation prévue par le contrat
de bail tendant à l'achat régulier de vin à la société D.________ SA par les
locataires, qui exploitaient un restaurant, n'excédait pas le cadre dudit contrat et entrait dans
l'activité commerciale de ces derniers.
5.2
Aux termes de l’art. 254 CO, une transaction
couplée avec le bail d’habitations ou de locaux commerciaux est nulle lorsque la conclusion
ou la continuation du bail y est subordonnée et que, par cette transaction, le locataire contracte
envers le bailleur ou un tiers des obligations qui ne sont pas en relation directe avec l’usage
de la chose louée. Est notamment réputée transaction couplée au sens de cette disposition
l’obligation du locataire d’acheter la chose louée, des meubles ou des actions ou de
conclure un contrat d’assurance (art. 3 OBLF [Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à
ferme d’habitations et de locaux commerciaux du 9 mai 1990 ; RS 221.213.11]).
On ne peut parler de transaction couplée illicite au sens de l’art. 254 CO que lorsque l’intérêt
du preneur ou du futur locataire ne porte que sur le contrat de bail et que le bailleur fait dépendre
sa conclusion ou sa continuité d’une autre transaction (ATF 118 II 157 consid. 3c ; TF
4C.161/2001 du 26 septembre 2001 consid. 3).
5.3
En l'occurrence, l'appelant soutient que dans
l'arrêt TF 4C.255/2004 du 17 novembre 2004 cité par Montini et Bouverat (Droit du bail à
loyer et à ferme, Commentaire pratique, 2
e
éd., Bâle 2017, n. 29 ad art. 254 CO), auquel le premier juge s'est référé,
le Tribunal fédéral avait considéré qu'il n'y avait pas de transaction couplée
illicite liée à l'obligation d’achat régulier de vin du fait que le restaurateur
y avait un intérêt, car cela lui évitait des coûts importants liés au stockage
du vin, le paiement n'intervenait qu'après la vente et l'obligation d'achat avait été
prise en compte dans la fixation du loyer. L'intéressé prétend que dans le cas d'espèce,
il ne serait pas établi en particulier que le loyer aurait été fixé en fonction des
achats de vin et qu'il aurait réalisé une économie relative au stockage.
Toutefois, dans l'arrêt précité, la Haute cour a retenu deux motifs pour nier l'existence
d'une transaction couplée illicite. Elle a considéré, d'une part et tout d'abord, qu'il
y avait un lien direct entre l'objet du bail, qui était un restaurant, et la nécessaire fourniture
de vin à cet établissement ; d'autre part, elle a également considéré –
en reprenant à cet égard les constatations de la juridiction cantonale – que le locataire
avait un intérêt à l'achat. Le premier de ces motifs suffit déjà à écarter
l'illicéité d'une transaction couplée au regard de l'art. 254 CO.
Dans le cas d'espèce, il y a ainsi lieu de considérer que l'obligation souscrite envers les
intimés d'achat régulier de vin était en rapport avec l'usage de la chose louée,
soit l'exploitation d'un restaurant. Le raisonnement du premier juge doit dès lors être confirmé.
C'est donc également à juste titre que le magistrat n'a pas fait droit aux réquisitions
de pièces de l'appelant relatives à la problématique de la transaction couplée, ce
d'autant plus que, comme exposé précédemment (cf.
supra
consid. 4.4), il devait statuer en l'état du dossier.
Il n'y avait pas lieu non plus d'ordonner une expertise concernant la question de savoir si le montant
des achats prévus de vin serait disproportionné par rapport au chiffre d'affaires réalisable
dans l'établissement concerné. Une telle mesure d'instruction est en effet incompatible avec
la procédure sommaire, et surtout avec l'art. 85a al. 2 LP. Sans déclaration d'invalidation
du contrat (art. 31 al. 1 CO), elle ne serait d'ailleurs que peu pertinente.
6.
6.1
En première instance, l'appelant avait encore
fait valoir que la réquisition de poursuite et la réquisition de continuation de la poursuite
n'avaient pas été valablement signées. Il n'a cependant pas repris cet argument en deuxième
instance.
Conformément à ce qui a été exposé ci-dessus (cf.
supra
consid. 4.5), un tel moyen, qui aurait pu faire l'objet d'une plainte LP, n'est du reste pas pertinent
dans le cadre d'une action en annulation de la poursuite. Pour le surplus, le raisonnement du premier
juge, selon lequel une procuration du 5 juin 2015 donnait pouvoir de représentation au signataire
desdites réquisitions, les actes de celui-ci pouvant au demeurant toujours être ratifiés
ultérieurement, est bien fondé.
6.2
On remarquera enfin que le commandement de payer
a été notifié le 30 mai 2017 non à l'appelant, mais à « X.________
Sàrl, Mme G.________ ». Or, à cette date – qui est aussi celle de la faillite
de la société précitée  –, cela faisait plus d'un an que l'appelant
n'était plus associé gérant de cette société, ce qui signifie que selon toutes
apparences, le commandement de payer ne lui a pas été notifié.
Là encore, toutefois, cette question, qui relève du pur droit de la poursuite, échappe
à la cognition du juge de la suspension de la poursuite dans le cadre de l'art. 85a al. 2 LP, celui-ci
devant seulement examiner s'il est hautement vraisemblable que la dette n'existe pas ou plus, ou qu'un
sursis a été accordé (cf.
supra
consid. 4.5).
7.
7.1
En définitive, l’appel doit être
rejeté et l’ordonnance confirmée.
7.2
Vu le sort de l’appel, les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (art. 65 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelant (art.
106 al. 1 CPC).
Les intimés, qui n’ont pas procédé, n’ont pas droit à des dépens
de deuxième instance.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (huit cents francs),
sont mis à la charge de l’appelant Z.________.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
M. Jean-Marc Schlaeppi (pour Z.________),
‑
D.________ SA,
-
A.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des baux.
Le Juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :