vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 907 · 2009-10-23 · fr

CHOIX{EN GÉNÉRAL}, CURATEUR | 379 CC, 388 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 23.10.2009 Arrêt / 2009 / 907

TRIBUNAL CANTONAL
228
CHAMBRE DES
TUTELLES
________________________________
Arrêt du 23
octobre 2009
_____________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Giroud et Battistolo
Greffier
:
Mme   Villars
*****
Art. 379 ss, 388
CC
La Chambre des Tutelles du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper de l'opposition formée par
S.________
, à [...], nommée curatrice de
Z.________
par
décision du 9 juillet 2009 de la Justice de paix du district
de Lausanne.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par ordonnance du 30 mars 2009, le Juge de paix du district de
Lau­san­ne a ordonné la privation de liberté
à des fins d'assistance provisoire de Z.________, née
le 30 septembre 1921 et domiciliée à Lausan­ne,
à l'Hôpital de Cery ou dans tout autre
établissement approprié.
Par décision du 2 avril 2009, la Justice de paix du district
de Lausanne a institué une mesure de curatelle, à
forme des art. 392 ch. 1 et 393 ch. 2  du Code civil, en
faveur de Z.________, née le 30 septembre 1921 et
domiciliée à Lausan­ne.
Par décision du 9 juillet 2009, communiquée le 19
août sui­vant, la Justice de paix du district de Lausanne
a désigné S.________ en qualité de curatrice
de Z.________ en remplacement de son précédent
curateur.
Par lettre du 31 août 2009, S.________ a demandé
à être dispensée de ce mandat en invoquant sa
situation personnelle, exposant notamment que sa situation
familiale était actuellement difficile, qu'elle avait
renoncé à travailler pour s'occuper à plein
temps de ses deux enfants âgés de vingt-et-un mois et
de quatre ans, que les relations avec son mari étaient
très tendues depuis quelques mois, qu'elle n'avait pas de
solution de garde pour ses deux fils  et qu'elle n'avait pas
de temps à consacrer aux affaires de cette
pupille.
B.
Dans sa séance du 3 septembre 2009, la Justice de paix du
district de Lausanne a maintenu la nomination de S.________ en
qualité de curatrice de Z.________. Elle a transmis le
dossier à la Chambre des tutelles le 17 septembre
2009.
S.________ n'a pas déposé de mémoire ampliatif
dans le délai qui lui a été
imparti.
En droit :
1.
L'autorité
tutélaire du domicile du pupille est compétente pour
procéder à la nomination du tuteur (art. 376 al. 1 et
379 al. 1 CC, Code civil suisse du 10 dé­cem­bre
1907, RS 210). Cette nomination n'est toutefois pas d'emblée
définitive. La personne désignée peut refuser
sa désignation dans les dix jours qui suivent la
communication, en faisant valoir une des causes de dispense,
principa­lement celles prévues à l'art. 383 CC
(art. 388 al. 1 CC); en outre, tout intéressé peut
s'opposer à la nomination, dans les dix jours qui suivent le
moment où il a eu connaissance de celle-ci, en invoquant son
illégalité (art. 388 al. 2 CC; Deschenaux/Steinauer,
Personnes physiques et tutelle, 4
ème
éd.,
Berne 2001,
nn. 945 et 946a,
p. 364; Schnyder/Murer, Berner Kommentar, n. 21 ad art. 388 CC, p.
827; Breitschmid, Basler Kommentar, nn. 2 et 3 ad art. 388-391 CC,
p. 1904
). Si
l'autorité tutélaire maintient la nomination, elle
transmet l'affaire, avec son rapport, à
l'au­torité de sur­veil­lance, qui prononcera
(art. 388 al. 3 CC). Cette procédure est applicable par
analogie à la désignation du curateur (art. 367 al. 3
et 397 al. 1 CC; Deschenaux/ Steinauer, op. cit., n. 1132, p.
423).
En l'espèce, S.________ s'est opposée en temps utile
à sa désigna­tion en qualité de curatrice
de Z.________ en faisant valoir sa situation per­sonnelle. Elle
invoque dès lors implicitement son inaptitude relative au
sens de l'ar­t. 379 CC et soutient que sa nomination est
illégale en tant qu'elle viole cette
dispo­sition.
2.
L'opposition
régie par l'art. 388 CC,
semblable au recours général de l'art. 420 al. 2 CC,
est soumise aux règles de la procédure du recours non
con­ten­tieux prévues aux art. 489 ss CPC (Code de
procédure civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11;
art. 109 al. 3 LVCC, Loi d'intro­duction dans le canton de Vaud
du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01; Ch. tut., 8
novembre 2002, n
o
179; Ch. tut., 12 juin 1997,
n
o
63). Il appartient donc à la Chambre des
tutelles, qui revoit librement la cause en fait et en droit (JT
2003 III 35; JT 2001 III 121), d'examiner si l'une des causes de
dispense prévues par la loi est réalisée,
même si l'opposant ne s'en prévaut pas
expres­sément.
L'art. 383 CC énumère les cas dans lesquels une
person­ne peut se prévaloir d'une cause de dispense
(Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 937, pp. 362-363;
Schnyder/Murer, op. cit., nn. 24 ss, pp. 741 ss). Peut ainsi
être dis­pen­sé du devoir civique que
constitue la tutelle ou curatelle privée notamment celui qui
est âgé de soixante ans révolus (ch. 1), celui
qui a l'autorité parentale sur plus de quatre enfants (ch.
3) ou celui qui est chargé de deux tutelles ou d'une tutelle
par­ticu­lièrement importante (ch. 4). Les personnes
qui se trouvent dans les cas men­tionnés à l'art.
97 LVCC ne sont également pas tenues d'accepter une tutelle
(art. 383 ch. 6 CC).
En l'espèce, la situation de l'opposante ne réalise
aucune des causes de dispense prévues par la loi.
3.
a)
L'opposition doit être fondée sur
l'illégalité de la nomination; cette con­dition
est notamment réalisée en cas de violation d'une
disposition légale claire ou de choix arbitraire ou
inopportun (Schnyder/Murer, op. cit., nn. 46 à 49 ad art.
388 CC, pp. 831 ss).
L'autorité tutélaire doit nommer tuteur une personne
majeure apte à rem­plir ces fonctions (art. 379 al. 1
CC). Les parents de l'interdit, son conjoint, ainsi que toute autre
personne habitant l'arrondissement tutélaire sont tenus
d'accepter les fonctions de tuteur (art. 382 al. 1 CC).
Selon l'art. 384 CC, ne peuvent être tuteurs les personnes
qui sont elles-mêmes sous tutelle (ch. 1), privées de
leurs droits civiques ou qui se sont déshonorées par
leur inconduite (ch. 2); celles qui ont de sérieux conflits
d'intérêts avec l'incapable ou qui vivent en
état d'inimitié personnelle avec lui (ch. 3), ainsi
que les membres des autorités tutélaires, s'il existe
d'autres personnes capables de remplir la fonction de tuteur (ch.
4).
La jurisprudence a encore précisé que celui qui
s'oppose à sa nomi­nation peut se prévaloir de
son inaptitude relative, au sens de l'art. 379 al. 1 CC, lorsque
l'assistance personnelle du pupille requiert des qualifications
parti­culières de sa part (Ch. tut, 29 septembre 2005,
n
o
163; Ch. tut., 29 août 2005, n
o
127). En revanche, des circonstances per­sonnelles telles que
des occupations profession­nelles très absorbantes ne
sauraient être invoquées (RDT 1972, p. 108, n°
20). Ce dernier principe ne doit toutefois pas être
appliqué de façon trop rigide lorsqu'on se trouve
face à des situations excep­tionnelles. Certaines
circonstances particulières, telle une absence
régulière et durable du domicile pour des raisons
professionnelles ou l'état de santé physique ou
psychique médicalement attesté de la personne
désignée, peuvent être
considérées comme préjudiciables au pupille
et, par conséquent, être retenues (Ch. tut., 6
février 2006, n
o
43; Ch. tut., 19 décembre
2005, n
o
195; Ch. tut., 13 septembre 2004, n
o
185; Ch. tut., 3 septembre 2004, n
o
187). Dans le cadre
de cette inaptitude générale, la loi ne
prévoit pas de dispenser celui qui est
suroc­cupé, fût-ce par des activités tout
à fait honorables ou des responsabilités familiales
ne sortant pas de l'ordinaire (Schnyder/Murer, op. cit., nn. 57 ss
ad art. 379 CC, pp. 702 ss).
b)
Dans le cas particulier, il apparaît douteux que
les circonstances per­son­nelles invoquées par
l'oppo­sante soient de nature à constituer un cas
d'inap­titude relative, telle qu'elle a été
définie par la doc­trine et la jurisprudence. Cela
étant, il résulte de l'examen du dossier que la
situation de la pupille n'est pas simple. Il apparaît en
effet que Z.________, âgée de quatre-vingt huit ans et
vivant seule, souffre de troubles cognitifs massifs avec troubles
mnésiques et exécutifs d'origine probablement
multifactorielle évoquant au premier plan une démence
d'Alzheimer, qu'elle fait l'objet d'un placement à des fins
d'assistance provisoire, qu'elle vit dans le déni total de
la gravité de ses problèmes de santé, de sorte
que son retour à domicile est compromis, et qu'il convient
de confier la gestion de sa situation sociale dans l'urgence
à une personne ayant les compétences de s'en occuper.
La situation de Z.________ nécessite un encadrement social
et administratif particulièrement important ne pouvant pas
être assumé par un curateur privé et
l'institution d'une mesure de tutelle provisoire aurait
probablement été opportune. Il s'avère donc
que ce mandat lourd et délicat excède manifestement
les capacités et les possibilités d'un curateur
privé et devrait être confié, sous
réserve de la disponibilité d'un mem­bre de la
famille ou d'un éventuel curateur expérimenté,
volontaire et immédia­tement dispo­nible, à
la Tutrice générale. Partant, la cour de céans
consi­dère qu'il n'est pas dans l'intérêt
de la pupille de voir l'opposante maintenue dans ses fonctions de
curatrice.
4.
Au vu des considérations qui précèdent,
l'opposition de S.________ doit être admise et sa
désignation en qualité de curatrice de Z.________
annulée, le dossier étant retourné à la
justice de paix pour désignation d'un nouveau
curateur.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais
(art. 236 al. 2 TFJC, Tarif du 4 décembre 1984 des frais
judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
L'opposition est admise.
II.
La désignation de S.________ en
tant que curatrice de Z.________ est annulée et la cause est
renvoyée à la Justice de paix du district de Lausanne
pour nomination d'un nouveau curateur dans le sens des
considérants.
III.
L'arrêt est rendu sans
frais.
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
Le président
:
La greffière :
Du 23 octobre
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La  greffière  :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Mme
S.________,
et communiqué à
:
‑      Justice de paix du
district de Lausanne,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :