vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 374 · 2009-07-14 · fr

INTERDICTION, PROVISOIRE | 386 al. 2 CC, 380a CPC, 380b CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 14.07.2009 Arrêt / 2009 / 374

TRIBUNAL CANTONAL
153
CHAMBRE DES
TUTELLES
________________________________
Arrêt du 14
juillet 2009
___________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Battistolo et Colombini
Greffier
:
Mme   Villars
*****
Art.
386 al. 2 CC, 380a et 380b
CPC
La Chambre des Tutelles du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté par
J.________
, à Yverdon-les-Bains,
contre la décision
rendue le 6 août 2008 par la Justice de paix du district
d'Yverdon prononçant son interdiction civile
provisoire.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par décision
du 9 mai 2001, la Justice de paix du cercle d'Yverdon a
institué, suite au décès de sa mère,
une mesure de tutelle, à forme de l'art. 368 du Code civil,
en faveur de J.________, née le 29 juillet 1990 et alors
domiciliée à Yverdon-les-Bains, et
désigné R.________ en qualité de
tutrice.
Le 9 juillet 2008, R.________ a transmis un rapport
con­cer­nant J.________ à l'autorité
tutélaire tout en l'informant que la situation de sa pupille
s'était détériorée et en sollicitant
l'ouverture d'une enquête en interdic­tion civile et
l'institution d'une mesure tutélaire provisoire. Elle a
exposé en substance que le placement de J.________ chez la
famille Buch-Hansen avait pris fin dans le courant du mois de juin
2008 lorsque celle-ci avait décidé d'aller vivre
à Genève chez son petit copain W.________, que cette
relation avait débuté alors qu'elle était
particulièrement fragilisée de savoir que l'argent
pouvait remettre en cause les liens de cœur tissés
avec sa famille d'accueil, que la famille de son ami, qui pouvait
être qualifiée de compliquée, avait jeté
son dévolu sur l'intéressée, qu'elle avait
convaincu J.________ de mettre un terme à sa formation
professionnelle à Seedorf contre l'avis de sa tutrice, du
Service de protection de la jeunesse (ci-après : SPJ) et des
responsables de Seedorf, et que l'arrêt de cette formation
avait pour conséquence l'échec de l'intervention de
l'assurance-invalidité. La tutrice a ajouté que sa
pupille se retrouverait sans soutien financier à sa
majorité, qu'elle ne pourrait percevoir des
indemnités journalières de 34 fr. 60 que si elle
poursuivait sa formation profession­nelle, que, selon les
rapports de l'assurance-invalidité, le niveau intellectuel
de sa pupille était proche de celui d'une enfant de 10-11
ans et qu'elle était donc incapable de gérer ses
revenus et de mener à bien des démarches
administratives.
Par ordonnance de mesures préprovisionnelles du 18 juillet
2008, le Juge de paix du district d'Yverdon a prononcé
l'interdiction civile à titre provisoire de J.________,
désigné R.________ en qualité de tutrice
provisoire, ordonné l'ouverture d'une enquête en
interdiction civile à l'égard de la
prénommée et déclaré l'ordonnance
immédiatement exécutoire.
Lors de sa séance du 6 août 2008, la Justice de paix
du district d'Yver­don a procédé à
l'audition de la dénoncée et de sa tutrice
provisoire. A cette occa­sion, J.________ a
déclaré qu'elle vivait chez son ami à
Genève, qu'elle appor­tait son aide aux tâches
ménagères et aux travaux de jardinage, qu'elle
envisageait d'intégrer la Fondation Clair Bois qui
était un centre semblable à celui de Seedorf, qu'elle
souhaitait continuer son apprentissage dans le domaine de la
blanchisserie et qu'elle attendait une confirmation de la part du
directeur de la Fondation Clair Bois. R.________ a
précisé qu'elle n'avait pas de contacts
réguliers avec sa pupille qui avait rompu les liens avec sa
sœur et sa famille d'accueil, qu'elle n'avait reçu
aucune demande quant à un éventuel transfert du
dossier de l'assurance-invali­dité de sa pupille et
qu'il n'était pas certain que cette assurance poursuive sa
prise en charge. Egalement entendue, [...], mère de l'ami de
J.________, a expliqué qu'elle avait entrepris des
démarches auprès de l'assurance-invalidité et
qu'elle ne laisserait jamais l'amie de son fils livrée
à elle-même.
Par décision du même jour, communiquée le 13
novembre 2008, la Justice de paix du district d'Yverdon a pris acte
de la majorité de J.________ et constaté que la
tutelle à forme de l'article 368 du Code civil n'avait plus
d'objet (I), libéré R.________ de ses mandats de
tutrice et de tutrice provisoire (II), arrêté les
indemnités dues à R.________ pour ses mandats de
tutrice à 6'697 fr. 44 et à 983 fr. 40, le tout
à la charge de l'Etat (III), chargé le juge de paix
de poursuivre l'enquête en interdiction civile ouverte
à l'encontre de J.________ et d'ordonner une expertise
psychia­trique (IV), prononcé l'interdiction civile
provisoire, à forme de l'article 386 alinéa 2 du Code
civil, de J.________ (V), désigné la Tutrice
générale en qualité de tutrice provisoire
(VI), ordonné la publication des chiffres V et VI de la
présente décision (VII) et dit que les frais suivront
le sort de la cause en ce qui concerne la mesure d'interdiction
civile provisoire et que la présente décision est
rendue sans frais (VIII).
B.
Par acte du 21 novembre 2008, J.________ a recouru contre cette
décision, contestant sa mise sous tutelle provisoire et
sollicitant la désignation d'un avocat d'office.
Le 2 décembre 2008, la Présidente du Tribunal
cantonal a désigné un conseil d'office à
J.________ en application de l'article 398bis du Code de
pro­cé­dure civile.
Le 2 mars 2009, J.________ et la Tutrice générale ont
signé une convention de suspension de la cause jusqu'au 31
mai 2009. Cette convention n'a pas été
formelle­ment ratifiée par la Chambre des tutelles qui
en a toutefois tenu compte dans la fixation des délais de
mémoire aux parties.
Dans son mémoire ampliatif du 15 juin 2009, J.________ a
développé ses moyens et conclu, avec dépens,
à l'annulation de la décision du 6 août 2008 et
à l'institution d'une curatelle de gestion en sa faveur. A
l'appui de son écriture, elle a notamment produit les
rapports établis les 25 février 2009 et 20 mai 2009
par le Foyer Clair Bois-Pinchat, à Vessy, lequel atteste que
J.________ a effectué des stages pris en charge par
l'assurance-invalidité du 2 au 20 février 2009, puis
du 20 avril au 20 mai 2009, en qualité
d'aide-lingère. Il résulte de ces deux rapports que
J.________ a montré une envie de faire ce travail, qu'elle a
bien respecté les directives propres à la lingerie,
qu'elle a de la volonté et de la persévérance,
qu'elle sait faire des efforts aussi bien pour le travail que pour
s'inté­grer dans le groupe et qu'elle est apte à
commencer une formation en lingerie. La recourante a
également produit une copie d'échanges de mails entre
le foyer et la personne responsable de son dossier auprès de
l'Office de l'assurance-invalidité dont il ressort qu'elle
peut effectuer un complément de stage du 15 juin au 31
juillet 2009 et que sa formation effective se déroulera du
24 août 2009 au 21 août 2011.
Dans ses déterminations du 30 juin 2009, la Tutrice
générale a conclu à l'admission du recours et
au renvoi de la cause à la justice de paix afin qu'elle
prononce une curatelle de gestion ou de représentation en
faveur de sa pupille. Elle a exposé en substance que
J.________ vivait à Genève depuis le mois
d'août 2008 avec son petit ami chez la mère de
celui-ci, qu'elle y avait créé un réseau
social fort et sécurisant, que la gestion de ses revenus
était relativement simple, qu'elle ne formulait pas de
demandes inadéquates et que la mère de son petit ami
s'était engagée à lui garantir
l'hébergement si la relation du jeune couple devait prendre
fin, jusqu'à ce qu'une autre solution soit
trouvée.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre la décision de la
justice de paix instituant une tutelle provisoire à forme de
l'art. 386 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907,
RS 210) en faveur de la recourante.
a)
L'autorité tutélaire
peut priver provisoirement de l'exercice des droits civils la
personne à interdire et lui désigner un
représentant (art. 386 al. 2 CC). La procédure
d'interdiction provisoire est régie par les art. 380a et
380b CPC (Code de procédure civile du 14 décembre
1966, RSV 270.11), dispositions consacrant pour l'essentiel les
principes dégagés par la jurisprudence.
La décision d'interdiction provisoire est susceptible du
recours prévu à l'art. 380b CPC,  adressé
à l'autorité de surveillance dans un délai de
dix jours dès sa communication (JT 1979 III 127;
Breitschmid, Basler Kommentar, 3
ème
éd.,
2006, n. 26 ad art. 386 CC, p. 1887; Schnyder/Murer, Berner
Kommentar, n. 152 ad art. 386 CC, p. 811-812). Ce recours, ouvert
au dénoncé ainsi qu'à tout
intéressé, s'instruit selon les formes du recours non
contentieux prévues aux art. 489 ss CPC (art. 380b al. 1
CPC). La Chambre des tutelles, compétente en vertu de l'art.
76 LOJV (Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979,
RSV 173.01), peut réformer la décision
attaquée ou en prononcer la nullité (art. 498 al. 1
CPC). Le recours étant pleinement dévolutif, elle
revoit librement la cause en fait et en droit (
JT
2003 III 35).
Déposé en temps utile par la pupille, le
présent recours est recevable à la forme. Il en va de
même des écritures et des pièces produites par
la recourante et par la Tutrice générale dans les
délais impartis (art. 496 al. 2 CPC).
b)
S'agissant d'une matière non contentieuse, la
Chambre des tutelles, qui n'est pas tenue par les moyens et
conclusions des parties, examine d'office
si
les règles essentielles
de la procédure d'interdiction, dont la violation pourrait
entraîner l'annulation du jugement attaqué, ont
été respectées. Elle ne doit annuler une
déci-sion que s'il ne lui est pas possible de faire
autrement, soit parce qu'elle est en présence d'une
procédure informe, soit parce qu'elle constate la violation
d'une règle essentielle de la procédure à
laquelle elle ne peut elle-même remédier et qui est de
nature à exercer une influence sur la solution de l'affaire
(Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
ème
éd., Lausanne 2002, nn. 3 et 4 ad
art. 492 CPC, p. 763).
En tant que privation provisoire de l'exercice des droits civils,
la tutelle de l'art. 386 al. 2 CC suppose la réunion de
plusieurs conditions formelles et matérielles. La justice de
paix doit ordonner cette mesure avec retenue, étant
donné le préjudice qui peut en résulter pour
l'intéressé (Egger, op. cit., n. 8 ad art. 386 CC, p.
252). D'un point de vue procédural, l'autorité
tutélaire doit avoir au préalable ouvert une
enquête formelle en interdiction. A défaut, cette
décision doit être prise en même temps que le
prononcé de retrait provisoire de l'exercice des droits
civils, car celui-ci constitue en lui-même une interdiction
anticipée (ATF 57 II 3 c. 4, JT 1932 I 14; Schnyder/Murer,
op. cit., nn. 78 et 84 ad art. 386 CC, pp. 790 et 794). Selon
l'art. 380a al. 1 CPC, la justice de paix ne peut en outre nommer
un tuteur provisoire qu'après avoir entendu ou dûment
cité le dénoncé.
En l'espèce, la dénoncée, qui était
encore mineure sous tutelle à forme de l'art. 368 CC lorsque
le juge de paix a ordonné l'ouverture de l'enquête le
18 juillet 2008, était domiciliée en droit à
Yverdon-les-Bains (art. 25 al. 2 CC). La Justice de paix du
district d'Yverdon, en qualité d'auto­rité
tutélaire du domicile de la dénoncée (art. 3
al. 1 LVCC, Loi d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil
suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01), était donc
compétente à raison du lieu et de la matière
(art. 376 al. 1 CC; 379 et 380a al. 1 CPC). Il importe peu que
J.________ se soit inscrite par la suite auprès du
contrôle des habitants de Genève. La recourante a
été entendue le 6 août 2009 par la justice de
paix in corpore, de sorte que son droit d'être entendue a
été respecté. La décision entreprise
est donc formellement correcte
et il y a lieu d'examiner si elle
est justifiée au fond.
2.
a)
La privation provisoire de l'exercice
des droits civils suppose l'exis-tence, à première
vue, d'un motif d'interdiction et non seulement la vraisemblance de
l'existence d'un tel motif (ATF 57 II 3, précité; ATF
86 II 139, JT 1961 I 34; Schnyder/Murer, op. cit., nn. 51 et 79 ss
ad art. 386 CC, pp. 782 et 791 ss; Egger, op. cit., nn. 14 et 30 ad
art. 386 CC, pp. 254 et 259). Par motif d'interdiction, on en-tend
la présence conjointe d'une cause et d'une condition
d'interdiction : la situation per­sonnelle de
l'intéressé doit permettre d'envisager un cas
d'interdiction et il doit exister un besoin spécial de
protection (Deschenaux/Steinauer, Personnes physi­ques et
tutelles, 4
ème
éd., 2001, nn. 118-119, pp.
36-37). Il s'agit également de protéger la famille de
l'interdit, ses relations pécuniaires et les
intérêts des tiers. Il faut enfin qu'il y ait
péril en la demeure (Schnyder/Murer, op. cit., n. 54 et 82
ad art. 386 CC; Stettler, Droit civil, Représentation et
protection de l'adulte, 1997, p. 183) et que la tutelle apparaisse
comme le seul moyen pour écarter  ce danger (Schnyder/
Murer, op. cit., n. 83 ad art. 386 CC, p. 793; Riemer, Grundriss
des Vormundschafts­rechts, 1981, p. 81; ATF 113 II 386, c. 3b,
JT 1989 I 623 et les références citées).
Cet­te règle découle du principe de la
proportionnalité des mesures tutélaires (Schnyder/
Murer, op. cit., nn. 12 et 65, 70 à 73 ad art. 386 CC, pp.
788 et 789).
Selon le principe de la subsidiarité, il faut, avant de
prononcer l'interdic­tion provisoire, examiner si d'autres
mesures moins restrictives de liberté, telles que la
curatelle ou le conseil légal, ne seraient pas propres
à sauvegarder les intérêts du
dénoncé durant la procédure d'interdiction. La
privation provisoire de l'exercice des droits civils doit en effet
constituer une "ultima ratio" (Schnyder/Murer, op. cit., nn. 27 et
83 ad art. 386 CC, pp. 777 et 793).
b)
L'art. 369 CC
prévoit que tout majeur qui, pour cause de maladie mentale
ou de faiblesse d'esprit, est incapable de gérer ses
affaires, ne peut se passer de soins et secours permanents ou
menace la sécurité d'autrui, sera pourvu d'un tuteur.
Les notions de maladie ou faiblesse d'esprit, qui doivent
être interprétées largement, recouvrent les
troubles psychiques caractérisés ayant sur le
comportement extérieur de la personne atteinte des
conséquences évidentes, profondément
déconcertantes pour un profane averti (Deschenaux/Steinauer,
op. cit., nn. 122 et 122a, pp. 37-38).
L'incapacité à gérer ses
affaires au sens de l'art. 370 CC concerne avant tout les affaires
de nature patrimoniale qui sont quantitativement et/ou
qualitativement importantes pour l'intéressé et dont
le défaut de gestion porterait atteinte aux conditions
d'existence de l'intéressé (TF 5C_262/2002 du 6 mars
2003, in FamPra.Ch 2003, p. 737).
c)
En l'espèce, les premiers juges ont pour
l'essentiel fondé leur décision sur le rapport de
l'ancienne tutrice R.________, dont il résultait en
sub­stance que la situation de la pupille s'était
détériorée, qu'elle avait décidé
de vivre chez son petit ami W.________, que cette relation avait
débuté alors qu'elle était fragilisée
de savoir que l'argent pouvait remettre en cause les liens de
cœur tissés avec sa famille d'accueil, que la famille
de son ami, qui pouvait être qualifiée de
compliquée, avait jeté son dévolu sur
l'intéressée, que cette famille avait convaincu
J.________ de mettre un terme à la formation professionnelle
entamée à See­dorf contre l'avis de sa tutrice,
du SPJ et des responsables de Seedorf, que l'arrêt de cette
formation mettait en échec l'intervention de
l'assurance-invalidité, que la pupille se retrouverait ainsi
sans soutien financier à sa majorité, que cette
dernière était limitée intellectuellement, les
rapports de l'assurance-invalidité faisant état d'un
niveau intellectuel d'une enfant de 10-11 ans et qu'elle
était incapable de gérer ses affaires.
Si, sur cette base, on pouvait admettre, à première
vue, que la situation personnelle de l'intéressée
permettait d'envisager un cas d'interdiction et qu'il existait un
besoin spécial de protection, la situation a
évolué favorablement depuis lors. Il apparaît
en effet que la recourante a effectué deux stages pris en
charge par l'assu­ran­ce-invalidité en
qualité d'aide-lingère auprès du foyer Clair
Bois-Pinchat, à Vessy, qui ont eu lieu du 2 au 20
février 2009, puis du 20 avril au 20 mai 2009. Selon les
rapports établis à la suite de ces stages, J.________
est apte à commencer une formation en lingerie. Un
complément de stage était prévu du 15 juin au
31 juillet 2009 et la formation effective de la recourante devrait
se dérouler du 24 août 2009 au 21 août 2011. De
plus, la situation de la pupille avec son petit ami s'est
stabilisée. La Tutrice générale a
expliqué que sa pupille vivait chez la mère de son
ami où elle avait créé un réseau social
fort et sécurisant, que la gestion de ses revenus
était relativement simple et qu'elle ne formulait pas de
demandes inadéquates, de même que sa famille
d'accueil.
Au vu de ces circonstances nouvelles, la situation de la recourante
ne permet plus d'envisager un cas d'interdiction au sens des art.
369  et 370 CC et elle ne saurait être suffisante pour
justifier la privation de l'exercice de ses droits civils. La
condition d'une tutelle provi­soire n'apparaît plus
réalisée et une telle mesure ne respecte pas le
principe de proportionnalité. Le recours doit ainsi
être admis.
Partant, il y a lieu de renvoyer la cause à la justice de
paix afin qu'elle examine la nécessité du maintien de
l'expertise et de la poursuite de l'enquête en interdiction
civile ouverte à l'encontre de la recourante, et qu'elle
envisage, cas échéant, l'institution d'une mesure
tutélaire moins incisive telle qu'une curatelle de gestion,
de représentation ou une curatelle
combinée.
3.
En définitive,
le recours
interjeté par J.________ doit être
admis et les chiffres IV à VIII du dispositif de la
décision
entreprise annulés, le dossier
étant renvoyé à la justice de paix pour
nouvelle instruction et nouvelle décision dans le sens des
considérants.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais
(art. 396 al. 2 in fine CPC).
Quand bien même elle obtient gain de cause et a
procédé par l'intermé­diaire d'un
mandataire professionnel, la recourante n'a pas droit à des
dépens de deuxième instance, la justice de paix
n'ayant pas qualité de partie, mais d'autorité de
première instance (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad
art. 396 CPC, p. 602 et n. ad art. 499 CPC, p. 766; JT 2001 III 121
c. 4).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est annulée
aux chiffres IV à VIII de son dispositif et la cause
renvoyée à la Justice de paix du district du
Jura-Nord vaudois pour nouvelle instruction et décision dans
le sens des considérants.
Elle est confirmée pour le surplus.
III.
L'arrêt, rendu sans frais ni
dépens, est exécutoire.
Le président
:
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Me Razi
Abderrahim (pour J.________),
-      Mme la Tutrice
générale,
et communiqué à
:
‑      Justice de paix du
Jura-Nord vaudois,
par l'envoi de photocopies. Il prend
date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :