vd_findinfo · HC / 2024 / 42 · 2024-01-09 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2024 / 42

TRIBUNAL
CANTONAL
TD11.013848-231767
5
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
9 janvier 2024
__________________
Composition
:               Mme
CHERPILLOD
,
présidente
M.
Pellet et Mme Courbat, juges
Greffier
:
M.              Clerc
*****
Art.
319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.X.________
,
à Lully, requérant, contre la décision rendue le 15 décembre 2023 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant le recourant d’avec
B.X.________
,
à Préverenges, intimée, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Une procédure de divorce pendante devant le Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
oppose A.X.________ (ci-après : le recourant) à B.X.________ (ci-après : l’intimée).
Le 12 octobre 2023, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après :
la présidente) a tenu une audience en présence du recourant, non assisté, et de l’intimée,
assistée par son conseil, pour instruire, cas échéant statuer, sur la requête de
mesures provisionnelles déposée par le recourant.
Par courrier du 31 octobre 2023, le recourant s’est en substance plaint de la retranscription de
certains éléments au procès-verbal de l’audience précitée et a reproché
à la présidente d’avoir omis de protocoler les déclarations de l’intimée
qui démontreraient selon lui que celle-ci « continue de mentir de manière professionnelle
et continue ».
Le 13 novembre 2023, la présidente a refusé de rectifier le procès-verbal d’audience.
Le 1
er
décembre 2023, le recourant a réitéré sa demande de rectification.
2.
Le 15 décembre 2023, la présidente a informé les parties qu’elle estimait qu’il
n’y avait pas matière à rectification du procès-verbal de l’audience du 12
octobre 2023 et que l’interrogatoire des parties au sens de l’art. 191 CPC n’avait
pas été formellement requis.
3.
Par acte du 22 décembre 2023, le recourant
a interjeté recours contre cette ordonnance, concluant à ce que la cause soit renvoyée
à l’autorité de première instance en vue de la fixation d’une nouvelle audience
où il serait procédé à l’interrogatoire des parties dont les déclarations
devraient être protocolées au procès-verbal.
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.
4.
4.1
4.1.1
Aux termes de l’art. 319 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable contre les décisions finales,
incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l’objet d’un
appel (let. a), ainsi que contre les ordonnances d'instruction et les autres décisions de première
instance dans les cas prévus par la loi (let. b ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice
difficilement réparable (let. b ch. 2). Le recours est en particulier conditionné à l’existence
d’un risque de préjudice difficilement réparable (art. 319 let. b ch. 2 CPC) s’il
est interjeté contre une ordonnance de preuves (ATF 147 III 582 consid. 4.4 et réf. cit. ;
ATF 142 III 116 consid. 3.4.1 ; TF 5A_679/2019 du 5 juillet 2021 consid. 13.2), une décision refusant
de suspendre la procédure (TF 5D_182/2015 du 2 février 2016 consid. 1.3) ou une décision
statuant sur l’admission de faits et moyens de preuve nouveaux (CREC 1
er
mai
2023/85 consid. 2.1.1 ; CREC 4 octobre 2021/273 consid. 5.2.1).
Le recours, écrit et motivé, doit être introduit dans les 30 jours auprès de l'instance
de recours (art. 321 al. 1 CPC), soit la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi vaudoise
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]). Le délai est de 10
jours pour les ordonnances d’instruction (art. 321 al. 2 CPC).
4.1.2
La
notion de préjudice difficilement réparable est plus large que celle de dommage irréparable
de l’art. 93 al. 1 let. a LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110),
puisqu’elle vise non seulement un inconvénient de nature juridique, mais aussi les désavantages
de fait (ATF 137 III 380 consid. 2.2 ; TF 4A_298/2020 du 3 juillet 2020 consid. 5.3 ; CREC 10 mai
2023/95 ; Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., 2019 [ci-après : CR CPC], n. 22 ad art. 319 CPC). La question de savoir s’il
existe un risque de préjudice difficilement réparable s’apprécie par rapport aux
effets de la décision incidente sur la cause principale, respectivement la procédure principale
(ATF 141 III 80 consid. 1.2 ; TF 5A_554/2019 du 21 novembre 2019 consid. 1.1.1). Ainsi, l’art.
319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un inconvénient de nature juridique, imminent, mais toute
incidence dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu qu’elle soit difficilement
réparable ; tel est notamment le cas lorsque la réparation financière est inadéquate
pour réparer intégralement le préjudice ou que celui-ci est difficile à établir
ou chiffrer. Il y a toutefois lieu de se montrer exigeant, voire restrictif, avant d’admettre la
réalisation de cette condition, sous peine d’ouvrir le recours contre toute décision
ou ordonnance d’instruction, ce que le législateur a clairement exclu (CREC 22 décembre
2023/270 ; CREC 10 mai 2023/95 ; CREC 20 octobre 2022/244 ; Jeandin, CR CPC, n. 22 ad art.
319 CPC et réf. cit.). En outre, un préjudice difficilement réparable ne doit pas pouvoir
être ultérieurement réparé ou entièrement réparé par une décision
finale favorable au recourant (ATF 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2 ; TF 5A_40/2022 du 25 mars 2022 consid.
1.2), ce qui surviendra, par exemple, lorsque des secrets d’affaires sont révélés
(CREC 31 août 2023/192 ; CREC 8 août 2022/180 ; CREC 8 mars 2021/67) ou lorsqu’il y a
atteinte à des droits absolus à l’instar de la réputation, de la propriété
et du droit à la sphère privée (CREC 19 mars 2021/85 ; CREC 10 avril 2019/117 ; Jeandin,
CR CPC, n. 22a ad art. 319 CPC et réf. cit.). Il incombe au recourant d'établir que sa situation
procédurale serait rendue notablement plus difficile et péjorée si la décision querellée
était mise en œuvre, étant souligné qu'une simple prolongation de la procédure
ou un accroissement des frais ne suffisent pas (CREC 15 octobre 2020/239).
4.2
En l’espèce,
l’avis du 15 décembre 2023 de la présidente constitue une décision d’instruction,
de sorte que celle-ci ne peut être attaquée par le biais d’un recours qu’à
condition que le recourant établisse l’existence d’un risque de préjudice difficilement
réparable (art. 319 let. b ch. 2 CPC).
Le recourant reproche en substance à la présidente de ne pas avoir fait protocoler dans le
procès-verbal de l’audience du 12 octobre 2013 les déclarations des parties qui porteraient
sur des points importants du litige en divorce au fond et démontreraient en particulier les mensonges
de son épouse. Il fait valoir que, n’étant pas assisté, il ne se « rendai[t]
pas compte de ce qui se passait et, plus particulièrement, qu’il aurait fallu demander
formellement l’interrogatoire » des parties. Il soutient que, si le procès-verbal
était maintenu tel quel, l’ordonnance de mesures provisionnelles à intervenir « ne
serait alors pas rendue dans les règles de l’art ».
Toutefois, le recourant n’expose pas et
a
fortiori
ne démontre pas en quoi la décision
d’instruction entreprise risquerait de lui causer un préjudice difficilement réparable
au sens de la jurisprudence en la matière, préjudice qu’on ne saurait de surcroît
discerner dans la présente affaire. Au demeurant, le recourant pourra se plaindre d’éventuelles
violations procédurales dans le cadre de l’appel qu’il pourra interjeter cas échéant
contre l’ordonnance de mesures provisionnelles.
5.
En définitive, faute de risque de préjudice
difficilement réparable au sens de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC, le recours doit être
déclaré irrecevable, selon le mode procédural de l’art. 322 al.1
in
fine
CPC.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimée n’ayant
pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. A.X.________,
‑
Me Elise Deillon-Antenen (pour B.X.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le greffier :