vd_findinfo · Arrêt / 2023 / 814 · 2023-10-19 · fr

CONTRIBUTION D'ASSISTANCE, REJET DE LA DEMANDE, LOI FÉDÉRALE SUR L'ASSURANCE-INVALIDITÉ | 42quater LAI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2023 / 814

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
131/23 - 284/2023
ZD23.018387
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
19 octobre 2023
__________________
Composition
:               M.
Piguet
,
président
Mmes
Röthenbacher et Pasche, juges
Greffier
:
M.              Genilloud
*****
Cause
pendante entre :
U.________
,
à [...], recourante, représentée par Me Karim Hichri, avocat à Lausanne
et
OFFICE
DE L'ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
42
quater
LAI ; 39
b
RAI
E n  f a i t  :
A.
a)
Souffrant
d’une épilepsie réfractaire sur séquelle d’un accident vasculaire cérébral
sylvien gauche périnatal associée à un niveau cognitif général abaissé
(correspondant à une déficience mentale légère), U.________ (ci-après également :
la recourante), née en 2001, s’est vue allouer par l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après : l’office AI), en sus de divers mesures médicales
et moyens auxiliaires, une allocation pour impotent mineur fondée d’abord sur une impotence
grave du 1
er
avril 2006 au 31 octobre 2011, puis sur une impotence moyenne du 1
er
novembre 2011 au 31 décembre 2019, ainsi qu’un supplément pour soins intenses du 1
er
avril 2006 au 31 décembre 2019 (décisions des 3 mars 2009, 26 septembre 2011 et 26 octobre
2015 ; communication du 28 août 2017). Depuis le 1
er
janvier 2020, U.________ est au bénéfice d’une rente entière d’invalidité
ainsi que d’une allocation pour impotent de degré moyen (décisions des 30 mars et 2 octobre
2020).
b)
Le 4 octobre 2019, la Justice de paix
du district de [...] a institué une curatelle de représentation et de gestion en faveur de
U.________ et nommé A.________, mère de l’intéressée, en qualité de curatrice
en la chargeant des tâches suivantes :
dans le cadre de la curatelle de représentation :
-
représenter U.________ dans les rapports
avec les tiers, en particulier en matière de logement, santé, affaires sociales, administration
et affaires juridiques, et sauvegarder au mieux ses intérêts (art. 394 al. 1 CC) ;
dans le cadre de la curatelle de gestion :
-
veiller à la gestion des revenus et de la
fortune de U.________, administrer les biens avec diligence et accomplir les actes juridiques liés
à la gestion (art. 395 al. 1 CC) ;
-
représenter, si nécessaire, U.________
pour ses besoins ordinaires (art. 408 al. 2 ch. 3 CC),
en veillant, dans la mesure du possible, à permettre à l’intéressée de retrouver
progressivement de l’autonomie dans la gestion de ses affaires financières et administratives.
c)
Le 10 juillet 2020, U.________ a subi
une intervention chirurgicale consistant en une déconnexion centro-pariéto-occipitale gauche
(flexure télencéphalique). Dans les suites de cette intervention, l’intéressée
a présenté un hémisyndrome sensitivo-moteur droit (prédominant au membre supérieur),
une agnosie visuelle ainsi que des troubles neuropsychologiques marqués (rapport du 18 janvier
2021 de l’hôpital de [...]).
d)
Le
16 septembre 2022, U.________ a déposé auprès de l’office AI une demande de contribution
d’assistance. Par décision du 16 mars 2023, l’office AI a rejeté la demande, motif
pris que l’assurée, dont la capacité d’exercice des droits civils était restreinte,
ne remplissait aucune des conditions permettant l’octroi d’une contribution d’assistance.
B.
a)
Par
acte du 27 avril 2023, U.________, représentée par Me Karim Hichri, avocat à Lausanne,
a déféré la décision du 16 mars 2023 devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, concluant à son annulation et à l’octroi en sa faveur d’une contribution
d’assistance. En substance, elle relevait que, dans sa décision du 4 octobre 2019, la Justice
de paix du district de [...] n’avait pas restreint sa capacité d’exercice des droits
civils. En se prononçant sur cette question, l’office AI avait outrepassé ses compétences
et s’était arrogé un droit qui appartenait exclusivement à l’autorité
de protection de l’adulte et de l’enfant.
b)
Dans
sa réponse du 27 juin 2023, l’office AI a conclu au rejet du recours. Il a expliqué qu’il
n’était indiqué nulle part que la capacité d’exercice des droits civils devait
être établie par l’autorité de protection de l’adulte et de l’enfant.
Celle-ci pouvait également être établi de fait sur la base d’indices ressortant
du dossier. Or de tels indices ressortaient aussi bien de la décision du 4 octobre 2019 de la Justice
de paix du district de [...] que d’un rapport d’évaluation relative à une allocation
pour impotent établi le 14 mars 2022.
c)
Dans
ses déterminations complémentaires du 26 juillet 2023, U.________ s’est référée
au contenu de son recours.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les
dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit
des assurances sociales (LPGA ; RS 830.1) s'appliquent à l'assurance-invalidité (art.
1 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité [LAI ; RS 831.20]).
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte
– ce qui est le cas des décisions en matière d'assurance-invalidité (art. 69 al.
1 let. a LAI) – sont sujettes à recours auprès du tribunal des assurances compétent
(art. 56 LPGA). Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification
de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l'espèce, le recours a été
interjeté en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 al. 1 let. a de la loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD ; BLV 173.36])
et respecte pour le surplus les formalités prévues par la loi (cf. art. 61 let. b LPGA),
de sorte qu'il est recevable.
2.
a)
Le
litige porte sur le droit de la recourante à une contribution d’assistance.
b)
L’entrée en vigueur le 1
er
janvier 2022 des modifications législatives et réglementaires dans le cadre du « développement
continu de l'AI » (loi fédérale sur l’assurance-invalidité [LAI] [Développement
continu de l’AI], modification du 19 juin 2020, RO 2021 705, et règlement sur l’assurance-invalidité
[RAI], modification du 3 novembre 2021, RO 2021 706) n’a pas modifié les conditions du droit
à la contribution d’assistance.
3.
a)
Selon
l’art. 42
quater
al. 1 LAI, un assuré a droit à une contribution d’assistance s’il perçoit
une allocation pour impotent de l’assurance-invalidité conformément à l’art.
42 al. 1 à 4 LAI (let. a), s’il vit chez lui (let. b) et s’il est majeur (let. c).
b)
L’art. 42
quater
al. 2 LAI délègue au Conseil fédéral la compétence de déterminer les cas
dans lesquels les personnes dont la capacité d’exercice des droits civils est restreinte n’ont
aucun droit à une contribution d’assistance.
c)
Faisant usage de la délégation
de compétence de l’art. 42
quater
al. 2 LAI, le Conseil fédéral a adopté l’art. 39
b
RAI. Selon cette disposition, l’assuré majeur dont la capacité d’exercice des droits
civils est restreinte doit, pour avoir droit à une contribution d’assistance, remplir les
conditions prévues à l’art. 42
quater
al. 1 let. a et b LAI, ainsi que l’une des conditions suivantes : (let. a) tenir son
propre ménage ; (let. b) suivre de façon régulière une formation professionnelle
sur le marché primaire du travail ou une autre formation du degré secondaire II ou du degré
tertiaire ; (let. c) exercer une activité lucrative sur le marché primaire du travail
à raison d’au moins dix heures par semaine ; ou (let. d) avoir bénéficié,
au moment de devenir majeur, d’une contribution d’assistance en vertu de l’art. 39
a
let. c RAI.
4.
a)
La
contribution d'assistance constitue une prestation en complément de l'allocation pour impotent et
de l'aide prodiguée par les proches, conçue comme une alternative à l'aide institutionnelle
et permettant à des handicapés d'engager eux-mêmes des personnes leur fournissant l'aide
dont ils ont besoin et de gérer leur besoin d'assistance de manière plus autonome et responsable.
L'accent mis sur les besoins a pour objectif d'améliorer la qualité de vie de la personne assurée,
d'augmenter la probabilité qu'elle puisse rester à domicile malgré son handicap et faciliter
son intégration sociale et professionnelle ; parallèlement, la contribution d'assistance
permet de décharger les proches qui prodiguent des soins (Message du 24 février 2010 relatif
à la modification de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité, 6
ème
révision, premier volet, FF 2010 1692 ;
TF 9C_753/2016 du 3 avril 2017 consid. 3.2).
b)
Initialement, le Conseil fédéral
avait proposé de soumettre le droit à la contribution d'assistance à la condition que
l'assuré ait l'exercice des droit civils au sens de l'art. 13 CC et en prévoyant la possibilité,
pour le gouvernement fédéral, de fixer les conditions auxquelles les personnes mineures et
les personnes dont la capacité d'exercice des droits civils est restreinte ont droit à une
contribution d'assistance (message précité, FF 2010 1727 ch. 2, ad art. 42
quater
al. 2). Suivant l'avis de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique
du Conseil des Etats, laquelle entendait supprimer la discrimination des personnes dont la capacité
d'exercer les droits civils est restreinte, les Chambres fédérales ont modifié la teneur
du projet initial du Conseil fédéral et adopté les modifications de l'art. 42
quater
al. 1 let. c et des al. 2 et 3 proposées par la commission (BO CE 2010 658 s. ; BO CN
2010 2102 ss). En vertu de cette nouvelle formulation, l'assuré majeur, vivant chez lui et percevant
une allocation pour impotent, a droit à la contribution d'assistance. Toutefois, la compétence
de régler les conditions auxquelles les personnes dont la capacité d'exercer les droits civils
est restreinte n'ont droit à aucune contribution d'assistance a été déléguée
au Conseil fédéral (art. 42
quater
al. 2 LAI).
c)
Dans son message, le Conseil fédéral
a justifié la nécessité pour la personne assurée de disposer de l’exercice
des droits civils par les responsabilités et les obligations qui lui incombent en lien avec le versement
de la contribution d'assistance. Il faut notamment qu’il soit capable de définir et d’organiser
l’aide dont il a besoin, d’en contrôler la qualité, de remplir ses obligations
d’employeur, de vivre de manière autonome ou d’exercer une activité professionnelle.
Le Conseil fédéral a également fait référence à l'objectif de promotion
de l'autonomie et de la responsabilité, conformément au but de l'assurance-invalidité
(art. 1
a
LAI) ; ces compétences doivent par conséquent être assumées par la personne
assurée elle-même et ne sauraient être déléguées à des tiers (tuteur,
parents, organisations). Le projet du Conseil fédéral avait également pour but de créer
une base pour que la contribution d’assistance puisse aussi être servie à des mineurs
et à des adultes capables d’assumer les responsabilités liées à cette prestation
en dépit d’une capacité civile restreinte (FF 2010 1692 s.).
5.
Par décision du 4
octobre 2019, la Justice de paix du district de [...] a institué en faveur de la recourante une
curatelle de représentation et de gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC.
a)
L'autorité de protection de l'adulte
prend les mesures indiquées pour garantir l'assistance et la protection de la personne qui a besoin
d'aide (art. 388 CC), dans le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité
(art. 389 CC).
b)
Selon l'art. 390 al. 1 ch. 1 CC, l'autorité
de protection de l'adulte institue une curatelle lorsqu'une personne majeure est partiellement ou totalement
empêchée d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison d'une déficience
mentale, de troubles psychiques ou d'un autre état de faiblesse qui affecte sa condition personnelle.
Pour ce qui a trait plus particulièrement à la condition d'« état de faiblesse
personnelle », celle-ci se réfère aux personnes qui souffrent de « déficience
mentale », de « troubles psychiques » ou d'« un autre état
de faiblesse » qui affecte leur condition personnelle. L'expression « troubles psychiques »
englobe toutes les pathologies mentales reconnues en psychiatrie, à savoir les psychoses et les
psychopathies ayant des causes physiques ou encore les démences. Les notions de « déficience
mentale » et de « troubles psychiques » ne se confondent pas avec les notions
correspondantes retenues en médecine. Si la personne concernée présentera généralement
un trouble au sens médical de ces termes, seul est en effet juridiquement déterminant pour
l'institution d'une curatelle la conséquence que cet état médicalement reconnu a sur son
besoin de protection (TF 5A_617/2014 du 1
er
décembre
2014 consid. 4.2 et 4.3 et les références). Il faut ainsi encore que l'existence de l'une des
causes précitées empêche partiellement ou totalement la personne concernée d'assurer
elle-même la sauvegarde de ses intérêts.
c)
Selon l'art. 394 CC, une curatelle de
représentation est instituée lorsque la personne qui a besoin d'aide ne peut accomplir certains
actes et doit de ce fait être représentée (al. 1) ; l'autorité de protection
de l'adulte peut limiter en conséquence l'exercice des droits civils de la personne concernée
(al. 2). Parmi les mesures qui peuvent être prononcées, la curatelle de représentation
est celle qui retranscrit le plus directement le leitmotiv du nouveau droit : une protection strictement
ciblée sur les besoins de la personne concernée (TF 5A_743/2015 du 11 décembre 2015
consid. 4.1 ; 5A_356/2015 du 26 juin 2015 consid. 3.1 ; Philippe Meier, Droit de la protection
de l'adulte, 2
ème
éd. 2022, n. 812 et les références). L'art. 395 CC permet par ailleurs à l'autorité
de protection de l'adulte d'instituer une curatelle ayant pour objet la gestion du patrimoine, en déterminant
les biens sur lesquels portent les pouvoirs du curateur ; celle-ci est donc une forme spéciale
de la curatelle de représentation, destinée à protéger les intérêts d'une
personne dans l'incapacité de gérer son patrimoine quel qu'il soit, l'étendue de la mesure
étant déterminé par le besoin de protection concret au regard des circonstances (TF 5A_540/2013
du 3 décembre 2013 consid. 5.1.1).
d)
L'art. 389 CC exige que toute mesure de
protection respecte les principes de subsidiarité et de proportionnalité. L'application du
principe de la subsidiarité implique que l'autorité de protection de l'adulte ne peut prendre
des mesures de protection que si l'aide dont a besoin la personne concernée ne peut être procurée
par sa famille, ses proches ou par les services publics ou privés compétents (art. 389 al.
1 CC ; TF 5A_614/2017 du 12 avril 2018 consid. 5.3.2). Si l'autorité de protection de l'adulte
constate que l'aide apportée par ce cercle de personnes ne suffit pas ou qu'elle considère
d'emblée qu'elle sera insuffisante, elle doit ordonner une mesure qui respecte le principe de la
proportionnalité, à savoir une mesure nécessaire et appropriée (art. 389 al. 2 CC ;
ATF 140 III 49 consid. 4.3 ; TF 5A_116/2017 du 12 septembre 2017 consid. 4.3.1). La mesure ordonnée
doit donc se trouver en adéquation avec le but fixé, représenter l'atteinte la plus faible
possible pour être compatible avec celui-ci et rester dans un rapport raisonnable entre lui et l'atteinte
engendrée (ATF 140 III 49 consid. 4.3.1 ; TF 5A_1034/2015 du 2 février 2016 consid. 3.1).
Ces principes valent également pour la curatelle de représentation (ATF 140 III 49 consid.
4.3.1 ; TF 5A_1034/2015 précité consid. 3.1).
6.
a)
D’après le ch. 2018 de la circulaire
de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) sur la contribution d’assistance
(CCA), sont considérés comme personnes dont la capacité d’exercice des droits civils
est restreinte les assurés sous curatelle de portée générale (art. 398 CC) ou sous
curatelle de coopération (art. 396 CC). En cas de curatelle de représentation (art. 394 CC),
l’exercice des droits civils de la personne concernée n’est limité que si l’autorité
de protection de l’adulte le mentionne explicitement (art. 394 al. 2 CC). Une forme particulière
de curatelle de représentation est celle ayant pour objet la gestion du patrimoine (art. 395 CC).
Dans ce cas, l’autorité de protection de l’adulte peut, sans limiter l’exercice
des droits civils de la personne concernée, la priver de la faculté d’accéder à
certains éléments de son patrimoine. Si la capacité d’exercice des droits civils
n’a pas été restreinte dans la décision de l’autorité de protection de
l’adulte, l’assuré a droit à la contribution d’assistance, même s’il
ne remplit pas les conditions supplémentaires énumérées à l’art. 39
b
RAI. Il en va de même pour la curatelle d’accompagnement (art. 393 CC), qui ne limite pas
non plus la capacité d’exercice des droits civils de la personne concernée.
b)
La capacité restreinte d’exercice
des droits civils n’est pas toujours constatée par l’autorité de protection de
l’enfant et de l’adulte au moyen d’une décision. Lorsque les membres de la famille
endossent un rôle de curateur dans la pratique, il n’y pas de notification à l’autorité
de protection de l’enfant et de l’adulte, car les intérêts de la personne assurée
sont alors préservés. Dans ces cas, l’autorité de protection de l’enfant et
de l’adulte renonce généralement à examiner la capacité d’exercice des
droits civils. Cela ne signifie toutefois pas que la personne concernée peut exercer ses droits
civils. Par exemple, si la personne assurée est entièrement représentée par un membre
de sa famille auprès de services ou de tiers, l’incapacité d’exercice des droits
civils est établie de fait. Les dossiers médicaux doivent contenir des indices clairs de l’existence
de cette incapacité de fait (ch. 2018.1 CCA).
7.
a)
A
l’appui de sa décision du 4 octobre 2019, l’autorité de protection de l’adulte
et de l’enfant a constaté, sur la base du témoignage de l’assistante sociale de
la recourante et d’un rapport médical établi le 27 août 2019 par la Prof. Q.________,
que la recourante ne serait pas en mesure, au cours de sa majorité, d’assurer la gestion de
ses affaires administratives et financières de manière conforme à ses intérêts
au vu des troubles dont elle souffre, que, sans aide extérieure, sa situation pourrait être
mise en péril et que l’aide fournie par ses proches ou des services publics semblait insuffisante.
Si, sur la base de ce constat, l’autorité de protection de l’adulte et de l’enfant
a estimé que l’institution d’une curatelle de représentation et de gestion paraissait
opportune et adaptée à la situation de la recourante, dans la mesure où ladite curatelle
couvrait les deux domaines dans lesquels elle avait besoin d’aide, elle a considéré qu’une
telle mesure n’avait pas besoin d’être assortie de restrictions telles que la privation
partielle des droits civils et/ou la limitation d’accès aux biens, dans la mesure où
la recourante était collaborante avec sa mère.
b)
Le constat opéré par l’autorité
de protection de l’adulte et de l’enfant est corroboré, sur le plan des limitations,
par les éléments recueillis par l’office intimé au cours de l’instruction
du présent dossier.
aa)
Sur le plan médical, il ressort
du rapport établi le 18 janvier 2021 au terme du séjour effectué par la recourante du
28 juillet 2020 au 16 janvier 2021 au sein de l’hôpital de [...] que, sur le plan neuropsychologique
et langagier, la recourante est très lente pour traiter les informations et dans la réalisation
de ses activités. Si elle peut se concentrer sur un temps donné, son endurance attentionnelle
reste limitée, et elle se montre rapidement distraite (par elle-même ou par des éléments
externes). S’agissant de l’autonomie, il est précisé que la recourante a une conscience
partielle de ses difficultés cognitives et l’impact que celles-ci peuvent avoir sur son autonomie
et besoin d’aide au quotidien. Au niveau de la communication écrite, elle peut écrire
de courts messages d’au moins trois phrases (cartes, messages, etc.). La lecture et la compréhension
écrite de textes est difficile dès le niveau de 4
ème
primaire (selon l’ancien système). S’agissant de la sphère administrative et financière,
il est indiqué qu’elle est gérée par la mère de la recourante.
bb)
Dans un rapport du 14 mars 2022, l’enquêtrice
mandatée par l’office intimé afin d’instruire le droit à une allocation pour
impotent a, de son côté, relevé que la recourante n’est pas autonome pour organiser
ses journées et ses semaines : elle n’est par exemple pas capable de se repérer
dans le temps et dans l’espace ou de gérer des rendez-vous. De même, elle a indiqué
que la recourante n’est pas capable de faire face aux situations, même simples, du quotidien :
elle doit toujours être accompagnée pour faire les choses, sans quoi elle ne ferait rien. Elle
n’est pas non plus capable, cognitivement et physiquement, de faire le ménage, la lessive
ou encore la cuisine.
c)
En l’occurrence, il convient de
constater que la recourante n’est, à l’évidence, pas en mesure de faire face seule
aux problèmes posés par la réalité quotidienne et nécessite un soutien permanent
et conséquent, ce qui exclut qu’elle puisse assumer les responsabilités et les obligations
qui lui incomberaient en lien avec le versement de la contribution d'assistance (cf.
supra
consid. 4c). Dès lors que la recourante ne dispose pas de la capacité de s’engager juridiquement
et de disposer, force est d’admettre que la capacité d’exercice des droits civils de
la recourante est restreinte. Contrairement à ce que laisse entendre le ch. 2018 CCA, l’autorité
de protection de l’adulte et de l’enfant n’a pas l’obligation de limiter expressément
l’exercice des droits civils lorsqu’elle institue une curatelle de représentation et
de gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC en faveur d’une personne dont la capacité
de discernement est réduite (cf. Meier,
op.
cit.
, n. 814). Une telle mention, qui ne
ferait que constater en l’espèce une évidence, n’aurait qu’un caractère
purement formel et ne changerait rien au fait que la recourante ne dispose – sur un plan strictement
objectif – pas de l’exercice des droits civils. Au demeurant, l’autorité de protection
de l’adulte et de l’enfant a clairement expliqué les raisons pour lesquelles les mesures
qu’elle avait prononcées n’avaient pas besoin d’être assorties – en
application du principe de proportionnalité (cf.
supra
consid. 5d) – d’une restriction telle que la privation partielle des droits civils. Si l’on
s’en tenait à l’interprétation défendue par la recourante, d’après
laquelle la restriction de l’exercice des droits civils doit obligatoirement figurer dans le dispositif
de la décision de l’autorité de protection de l’adulte et de l’enfant, cela
aurait pour conséquence que la recourante pourrait prétendre à une contribution d’assistance
alors même que son incapacité de discernement est avérée, ce qui irait à l’encontre
de la finalité recherchée par le législateur par le biais de l’art. 42
quater
LAI, à savoir promouvoir l'autonomie et la responsabilité (cf.
supra
consid. 4c), et reviendrait en définitive à vider de son sens cette disposition.
d)
Fort de ce qui précède, il y
a lieu de constater que la recourante ne peut pas prétendre à l’octroi d’une contribution
d’assistance.
8.
a)
Mal
fondé, le recours doit par conséquent être rejeté et la décision attaquée
confirmée.
b)
La procédure de recours en matière
de contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité
est soumise à des frais de justice (art. 69 al. 1
bis
LAI). Il convient de les fixer à 600 fr. et de les mettre à la charge de la partie recourante,
vu le sort de ses conclusions.
c)
N’obtenant pas gain de cause, la
recourante ne saurait prétendre à des dépens (art. 55 al. 1 LPA-VD et art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 16 mars 2023 par l’Office de l’assurance-invalidité pour
le canton de Vaud est confirmée.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont mis à la charge
de la recourante.
IV.
Il n’est pas alloué
de dépens.
Le
président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Karim Hichri (pour U.________), à Lausanne,
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :