vd_findinfo · HC / 2017 / 737 · 2017-08-29 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN, REVENU, MAJORITÉ{ÂGE}, PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE | 176 al. 1 ch. 1 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 29.08.2017 HC / 2017 / 737

TRIBUNAL
CANTONAL
JS17.008887-170966
378
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
29 août 2017
____________________
Composition
:               Mme
Crittin
Dayen
, juge déléguée
Greffière
:              Mme
Bourqui
*****
Art.
176 al. 1 ch. 1 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
L.________
,
à [...], contre le prononcé rendu le 19 mai 2017 par la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec
C.________
,
à [...], la juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du 19 mai 2017, la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a dit que L.________ contribuerait à
l’entretien de son épouse C.________ par le régulier versement d’une pension de
7'000 fr., payable d’avance le premier de chaque mois en mains de C.________, dès et y compris
le 1
er
mars 2016 (I), a dit que le prononcé était rendu sans frais judiciaires (II), a dit que les
dépens étaient compensés (III) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(IV).
En droit, le premier juge a notamment considéré que le revenu mensuel net de L.________ s’élevait
à 22'335 fr. 65, tandis que ses charges mensuelles étaient de 9’760 fr. 75, laissant
apparaître un disponible de 12’574 fr. 90 par mois. S’agissant de C.________, le premier
juge a retenu qu’elle ne percevait aucun revenu et que ses charges se montaient à 4’606
fr. 75. En application de la méthode du minimum vital avec répartition de l’excédent,
le premier juge a couvert le déficit de C.________, par 4'606 fr. 75, puis a réparti le montant
disponible de 7'968 fr. 25 par moitié entre les époux et a arrêté la contribution
due par L.________ pour l’entretien de son épouse à un montant de 7'000 fr. par mois,
ne pouvant statuer
ultra petita
.
B.
a)
Par acte du 1
er
juin 2017, L.________ a interjeté appel contre ce jugement en concluant, sous suite de frais et
dépens, à sa réforme en ce sens qu’il contribue à l’entretien de son
épouse par le versement d’une pension de 3'340 fr. 60, payable d’avance le premier de
chaque mois en mains de C.________, dès et y compris le 1
er
mars 2016, sous déduction des montants déjà versés. Subsidiairement, il a conclu
à l’annulation du prononcé et au renvoi de la cause à l’autorité inférieure
pour nouvelle décision dans le sens des considérants. A l’appui de son appel, L.________
a produit un onglet de quatre pièces sous bordereau.
b)
Par réponse du 13 juillet 2017, C.________ a conclu au rejet de l’appel.
C.
La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la base du prononcé complété
par les pièces du dossier :
1.
L.________, né le [...] 1962, et C.________, née le [...] 1961, tous deux de nationalité
suisse, se sont mariés le [...] 2013 à Morges.
Aucun enfant n’est issu de cette union.
2.
La situation financière des parties est la suivante :
a)
L.________ travaille auprès de [...] SA et a réalisé, selon son certificat de salaire
de 2016, un revenu annuel net de 248'708 fr., correspondant à un revenu mensuel net de 20'725 fr.
65. En outre, il ressort de ce certificat de salaire qu’il a perçu une indemnité annuelle
de représentation à hauteur de 19'320 fr., soit 1'610 fr. par mois. Ainsi, son revenu mensuel
s’élève à 22'335 fr. 65.
Ses charges mensuelles ont été établies par le premier juge comme il suit :
-
minimum vital
fr.
1'200.00
-
loyer
fr.
3'400.00
-
assurance-maladie et LCA
fr.
596.65
-
prévoyance individuelle liée (pilier 3a)
fr.
564.10
-
impôts
fr.
4'000.00
Total
fr.
9'760.75
La quotité des charges de L.________, contestée en appel, sera discutée dans la partie
en droit.
b)
C.________ donnait, à titre occasionnel, des conseils dans les domaines de la nutrition, de la réflexologie
et de la litothérapie, mais ne percevait aucun revenu de cette activité. Actuellement, elle
essaie de relancer cette affaire sans toutefois que cela ne lui permette d’en vivre. Elle ne dispose
par conséquent d’aucun revenu.
Ses charges mensuelles sont les suivantes :
-
minimum vital
fr.
1'200.00
-
frais de logement
fr.
1’322.00
-
assurance-maladie
fr.
280.55
-
frais d’ostéopathie
fr.
220.00
-
frais de transport
fr.
294.20
-
frais informatique
fr.
15.00
-
impôts
fr.
1'275.00
Total
fr.
4'606.75
3.
a)
Par requête de mesures protectrices de l’union conjugale du 28 février 2017, L.________
a conclu à ce que les époux soient autorisés à vivre séparément pour une
durée indéterminée, la séparation effective remontant à fin 2015 et à ce
qu’il contribue à l’entretien de son épouse par le versement de 4'000 fr. par mois
dès le 1
er
janvier 2016 et jusqu’au 31 décembre 2017 et par 3'000 fr. par mois dès le 1
er
janvier 2018.
b)
Par procédé écrit du 12 avril 2017, C.________ a conclu au rejet des conclusions prises
par L.________, à ce que ce dernier contribue à son entretien par le versement d’une
pension mensuelle de 7'000 fr. et à ce qu’il soit le débiteur de C.________ d’un
montant de 10'000 fr. à titre de provisio ad litem.
c)
Une audience s’est tenue le 26 avril 2017, en présence des parties, lors de laquelle les époux
ont convenu de vivre séparés pour une durée indéterminée, étant précisé
qu’ils étaient séparés depuis fin 2015.
En droit
:
1.
1.1
L'appel est recevable contre les ordonnances de
mesures protectrices de l'union conjugale, qui doivent être considérées comme des décisions
provisionnelles au sens de l'art. 308 al. 1 let. b CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de
procédure civile, JdT 2010 III 115, spéc. p. 121), dans les causes non patrimoniales ou dont
la valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure
est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures protectrices étant régies par la procédure sommaire, selon
l'art. 271 CPC, le délai pour l'introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels formés contre
les décisions sur mesures provisionnelles et sur mesures protectrices de l’union conjugale
(art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
1.2
Formé en temps utile
par une partie qui y a intérêt et portant sur des conclusions patrimoniales qui, capitalisées,
sont supérieures à 10'000 fr., le présent appel est recevable.
2.
2.1
L'appel peut être formé
pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel
peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge et doit le cas échéant appliquer le
droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement
l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance (JdT
2011 III 43 consid. 2 et les réf. citées). Le large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi
défini s'applique même si la décision attaquée est de nature provisionnelle (JdT
2011 III 43 ; Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile
in
JdT 2010 III 136).
2.2
Selon l’art. 277 CPC, les procédures
de mesures provisionnelles sont soumises à la maxime inquisitoire, qui est en principe seulement
une maxime inquisitoire sociale – ou atténuée. Cette maxime ne contraint pas le juge
à rechercher lui-même l’état de fait pertinent, mais seulement à un devoir
accru de questionnement lors de l’audience et l’invitation de produire toutes les pièces
nécessaires. La maxime inquisitoire sociale ne libère pas les parties d'indiquer au tribunal
les éléments de fait pertinents et de lui soumettre toutes les preuves disponibles (ATF 125
III 231 consid. 4 ; ATF 130 III 102 consid. 2.2). Il n'appartient pas au tribunal de conseiller
les parties du point de vue procédural (ATF 137 III 617 consid. 5.2, JdT 2014 II 187 ; TF 5A_2/2013
du 6 mars 2013 consid. 4.2).
Toutefois, pour les questions relatives aux époux, en particulier sur la contribution d’entretien
(cf. Tappy, CPC commenté, op. cit., nn. 5 ss ad art. 277 CPC), le principe de disposition s'applique
à l'objet du litige et la maxime des débats à l'établissement des faits. Le juge
est lié par les conclusions des parties ; il ne peut accorder à l'une ni plus, ni autre
chose que ce qu'elle demande, ni moins que ce que l'autre reconnaît lui devoir. Il statue en outre
dans les limites des faits allégués et établis par les parties (TF 5A_361/2011 du
7 décembre 2011 consid. 5.3).
2.3
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits
sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant
cumulatives (art. 317 al. 1 CPC ; Tappy, op. cit., JdT 2010 III 138). Il appartient à l'appelant
de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l'appel doit indiquer spécialement
de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles
selon lui (JdT 2011 III 43 et les réf. citées).
2.4
En procédure de mesures provisionnelles,
le juge statue sur la base de la simple vraisemblance après une administration limitée des
preuves (ATF 120 II 352 consid. 2b), en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement
disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3
in
limine
; TF 5A_497/2011 du 5 décembre
2011 consid. 3.2 ; TF 5A_41/2011 du 10 août 2011 consid. 4.2
in
fine
; TF 5A_4/2011 du 9 août 2011
consid. 3.2 ; TF 5A_720/2009 du 18 janvier 2010 consid. 5.3).
2.5
En l’espèce, l’appelant a produit
quatre pièces dont il y a lieu d’analyser la recevabilité. Les pièces n
os
0, 1 et 2 sont des pièces de forme et sont
donc recevables. Quant à la pièce n° 3, soit un extrait du registre du commerce de la
société [...] SA, elle aurait certes pu être produite en première instance en faisant
preuve de la diligence requise et est en cela irrecevable. Même à la supposer recevable, on
ne voit pas en quoi elle serait à même d’exercer une influence décisive sur l’objet
du litige.
3.
3.1
L’appelant reproche au premier juge d’avoir
tenu compte de l’intégralité du montant des frais de représentation figurant dans
le certificat de salaire de 2016 à titre de revenu. Il estime qu’à tout le moins 50 %
de cette indemnité forfaitaire servait à rembourser ses dépenses mensuelles effectives
et précise que comme il s’agissait de frais remboursés de manière forfaitaire, et
non effective, il n’a pas été en mesure de fournir les récépissés attestant
de ces frais.
3.2
Le revenu net du conjoint débiteur d’entretien
comprend le produit du travail salarié ou indépendant, les revenus de la fortune, les gratifications
– pour autant qu'elles constituent un droit du salarié –, le 13
e
salaire, les avantages salariaux, par exemple sous forme de véhicule, d'indemnité pour travail
en équipe, de frais de représentation et les heures supplémentaires (Meier/Stettler, Droit
de la filiation, 5
e
éd.,
2014, n. 1080, p. 716 note infrapaginale 2508 ; Chaix, Commentaire romand CC I, 2010, n. 7 ad art.
176 CC).
Le remboursement de frais par l'employeur fait partie du revenu tant que ceux-ci ne correspondent pas
à des dépenses effectives, supportées dans l'exercice de la profession (TF 5D_10/2012
du 3 juillet 2012 consid. 3.1 et réf. citées).
En l'absence de tout justificatif, le Tribunal fédéral a jugé qu’il n'est pas arbitraire
de ne pas admettre dans les charges du débirentier des frais de représentation, même admis
forfaitairement par l'autorité fiscale (TF 5A_958/2014 du 12 mai 2015 consid. 4.2).
3.3
En l’espèce, l’appelant a lui-même
fait état d’une « indemnité forfaitaire » et n’a pas motivé
en quoi les montants perçus à titre de frais de représentation, à tout le moins le
50 % de ces frais, constitueraient le remboursement de ses dépenses effectives dans le cadre de
son activité de dirigeant de la société [...] SA. Il n’a d’ailleurs pas été
en mesure d’établir ces frais, précisément parce qu’ils lui étaient versés
de manière forfaitaire et, par essence, reposaient sur une estimation. Il faut ainsi en conclure
que ces frais ne correspondaient pas à des dépenses effectives – au sens où l’entend
la jurisprudence précitée.
Au demeurant, il appartenait à l’appelant
d’alléguer et de motiver déjà en première instance quelle partie des frais
de représentation constituait un remboursement de frais effectifs ainsi que de le prouver –
sous l’angle de la vraisemblance –, ce qui n’a pas été fait. Cela ne ressort
en effet pas des actes de la cause, en particulier pas du procès-verbal de l’audience du 26
avril 2017. La simple allégation de l’appelante en appel s’avère tardive et, en
tout état de cause, insuffisante à démontrer l’effectivité des dépenses
alléguées.
4.
4.1
L’appelant fait grief au premier juge d’avoir
omis de déduire les cotisations « perte gain maladie » d’un montant annuel
de 2'362 fr. de son salaire.
4.2
Le montant allégué en première
instance par l’appelant, comme étant son salaire annuel 2016, est de 248'708 fr. (all. 17
de la requête de mesures protectrices de l’union conjugale du 28 février 2017), montant
correspondant au chiffre 11 du certificat de salaire intitulé « salaire net ».
Le montant de 2'362 fr. est allégué pour la première fois en appel et est en cela irrecevable.
Il n’y a donc pas lieu d’en tenir compte. A supposer même le contraire, ce montant devrait
être compensé par les 4'422 fr. perçus en 2016 à titre de remboursement perte de
gain accident, lequel montant n’a pas été pris en compte en première instance.
5.
5.1
L’appelant fait ensuite valoir qu’il
s’acquitte de contributions d’entretien envers son ex-épouse d’un montant de 2'000
fr. et envers sa fille majeure [...] d’un montant de 2'000 fr. également. Il reproche au premier
juge de n’avoir pas pris en compte ces montants dans le calcul de ses charges.
5.2
La contribution versée à l’ex-conjoint
fixée par jugement ou convention ratifiée, à condition qu’elle ait été
payée jusqu’alors et qu’elle continue à être due pour l’avenir, fait
partie du minimum vital du droit des poursuites (de Weck-Immelé, in Bohnet/Guillod, Droit matrimonial :
fond et procédure, 2016, n. 107 ad art. 176 CC).
5.3
L’obligation d’entretien du conjoint
l’emporte sur celle de l’enfant majeur. Ce principe a été posé pour régler
les situations dans lesquelles la capacité contributive de l’époux débirentier n’est
pas suffisante pour couvrir à la fois les prétentions du conjoint et celles des enfants majeurs
(TF 5A_823/2014 du 3 février 2015 consid. 5.4). Les frais d’entretien de l’enfant
majeur découlant de l’art. 277 al. 2 CC ne doivent dès lors pas être inclus dans
le minimum vital élargi du débirentier (ATF 132 III 209 consid. 2.3 et la jurisprudence
citée ; SJ 2006 I 538 ; TF 5A_958/2014 du 12 mai 2015 consid. 4.5). Cette jurisprudence
vaut également en matière de mesures provisionnelles (ATF 132 III 209 consid. 2.3) et de mesures
protectrices (TF 5P.384/2002 du 17 décembre 2002 consid. 2.1 ; TF 5A_36/2016 du 29 mars 2016
consid. 4.1).
En revanche, si la situation financière des parties permet la couverture du minimum vital du droit
des poursuites, il faut tenir compte des contributions d’entretien versées aux enfants majeurs,
si le versement est effectif et régulier et ne dépasse pas ce qui est raisonnable par rapport
à la situation financière de l’intéressé dans le cadre du minimum vital du
droit de la famille, qui est plus large que celui du droit des poursuites (de Weck-Immelé, in Bohnet/Guillod,
Droit matrimonial : fond et procédure, 2016, nn. 111-112 ad art. 176 CC et les réf. citées).
5.4
En l’espèce, au vu du revenu mensuel
de l’appelant à hauteur de 22'335 fr. 65, il y a lieu de considérer que les parties bénéficiaient
d’une situation favorable. Ainsi, référence étant faite aux pièces du dossier,
il convient de considérer que, sur la base de la vraisemblance, l’appelant s’acquittait
effectivement et régulièrement des contributions d’entretien envers son ex-épouse
et sa fille majeure, issue de sa première union. Partant, au vu de la jurisprudence et de la doctrine
susmentionnées, les montants afférents à ces versements doivent être pris en compte
dans les charges de l’appelant. Pour le surplus, les allégués de la demande du 28 février
2017 concernant ces charges n’ont pas été contestés par l’intimée et,
le défaut de motivation du premier juge quant à la non-prise en compte de ces montants sont
également des éléments de nature à asseoir cette position. Par conséquent, c’est
à tort que le premier juge n’a pas pris en compte les contributions d’entretien versées
à la première épouse et à la fille majeure de l’appelant dans l’établissement
des charges de ce dernier.
Le moyen est fondé et doit être admis.
Il est toutefois précisé que, s’agissant de la contribution due à l’ex-épouse,
celle-ci prendra fin au 31 décembre 2018. Il appartiendra dès lors à l’intimée,
selon l’état de la procédure à cette date, d’entreprendre les démarches
qu’elle estimera nécessaires afin d’en tirer les droits qu’il convient.
6.
6.1
Enfin, l’appelant fait valoir que le logement
de l’intimée est déraisonnable quant à sa taille. Il soutient que le premier juge
aurait dû mettre à sa charge un loyer hypothétique de 2'000 fr. pour un logement adéquat
et lui imputer un revenu locatif hypothétique de 7’500 fr. pour la location de sa villa.
6.2
Seuls les frais de logement effectifs ou raisonnables
doivent être pris en considération dans le calcul des charges, menant à celui de la contribution
d'entretien (TF 5A_1029/2015 du 1
er
juin
2016 consid. 4.3.1 ; TF 5A_905/2014 du 12 mai 2015 consid. 3.3). Les charges de logement d'un
conjoint peuvent ne pas être intégralement retenues lorsqu'elles apparaissent excessivement
élevées au regard de ses besoins et de sa situation économique concrète (TF 5A_1029/2015
du 1
er
juin 2016 consid. 4.3.1 ; TF 5A_365/2014 du 25 juillet 2014 consid. 3.1 et les réf. cit.).
En cas de situation économique précaire, il est admissible d'exiger du débiteur d'aliments
de réduire ses frais de logement ou de ne pas les accroître (TF 5A_292/2009 du 2 juillet
2009 consid. 2.3.1.2, FamPra.ch 2009 p. 110 ; Juge délégué CACI 9 juillet 2015/354).
Un loyer disproportionné par rapport à la situation économique et personnelle de la partie
peut ainsi être réduit à un niveau normal, après l'expiration du prochain délai
de résiliation du contrat de bail (ATF 129 III 526 consid. 3.3.1 ; ATF 130 III 537 consid.
2.4 et les réf. cit. ; Juge délégué CACI 23 mai 2017/207).
6.3
Aucune critique ne peut être formulée s’agissant du montant du loyer de l’intimée,
qui est du reste près de deux fois inférieur à celui de l’appelant. En effet, l’appelant
loge également seul dans un appartement de 5 pièces pour un loyer de 3'400 francs. Il apparaît
dès lors malvenu de reprocher à l’intimée qui s’acquitte de frais de logement
de 1'322 fr. et qui a entrepris des démarches afin de vendre son logement, de ne pas le mettre en
location. En effet, au vu de la situation des parties et des démarches déjà entreprises,
fixer un loyer hypothétique à l’intimée n’apparaît en l’état
pas nécessaire dès lors qu’il convient de lui laisser un délai afin qu’elle
concrétise les démarches de vente de son bien. En outre, l’appelant soutient qu’un
revenu locatif de 7'500 fr. pourrait être imputé à l’intimée pour la location
de sa villa sans motiver ni établir ce montant. Le motif est infondé et doit être rejeté.
7.
Partant, au vu de ce qui précède, la situation des parties est la suivante :
7.1
Le montant du revenu mensuel de l’appelant, à hauteur de 22'335 fr. 65 doit être confirmé.
Ses charges doivent être arrêtées comme suit :
-
minimum vital
fr.
1'200.00
-
loyer
fr.
3'400.00
-
assurance-maladie et LCA
fr.
596.65
-
prévoyance individuelle liée (pilier 3a)
fr.
564.10
-
impôts
fr.
4'000.00
-
contributions d’entretien de [...]
fr.
2'000.00
-
contributions d’entretien de [...]
fr.
2'000.00
Total
fr.
13'760.75
Après déduction de ses charges mensuelles, il reste à l’appelant un montant disponible
de 8'574 fr. 90 (22'335 fr. 65 - 13'760 fr. 75) par mois.
7.2
L’intimée ne perçoit aucun revenu
et ses charges se montent à 4'606 fr. 75, ce qui représente son déficit.
Ainsi, après déduction du manco de l’intimée, il reste à l’appelant un
montant disponible de 3'968 fr. 15 (8'574 fr. 90 – 4'606 fr. 75), qu’il y a lieu de répartir
entre les deux époux à raison d’une moitié chacun. Par conséquent, l’appelant
devra contribuer à l’entretien de l’intimée par le versement d’une contribution
mensuelle de 6'590 fr. 85 (4'606 fr. 75 + 1'984 fr. 10), arrondi à 6'600 francs.
8.
8.1
Au vu de ce qui précède, l’appel doit être partiellement admis et le prononcé
réformé en ce sens que l’appelant contribuera à l’entretien de son épouse
par le régulier versement d’une pension de 6'600 fr. – montant arrondi –, payable
d’avance le premier de chaque mois en mains de son épouse, dès et y compris le 1
er
mars
2016, sous déduction des montants déjà versés.
8.2
Vu l’issue du litige, les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 1’200 fr. (art. 65 al. 4 TFJC [tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5), seront répartis entre
les parties (art. 106 al. 2 CPC) à raison de quatre cinquièmes à la charge de l’appelant,
soit par 960 fr., et d’un cinquième à la charge de l’intimée, soit par 240
francs. L’intimée versera ainsi la somme de 240 fr. à l’appelant à titre de
restitution partielle de l’avance de frais fournie par ce dernier (art. 111 al. 2 CPC).
8.3
Compte tenu de l’importance
de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré à
la procédure (art. 3 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ;
RSV 270.11.6])
, la charge des dépens est
évaluée à 1'500 fr. pour chaque partie, de sorte que compte tenu de ce que les frais –
comprenant les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – doivent être mis
à la charge de l’appelant à raison de quatre cinquièmes et de l’intimée
à raison d’un cinquième, l’appelant versera en définitive à l’intimée
la somme de 900 fr. à titre de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le prononcé est réformé au chiffre I de son dispositif comme il suit :
I.
dit que L.________ contribuera à l’entretien de son épouse C.________ par le régulier
versement d’une pension de 6'600 fr. (six mille six cents francs), payable d’avance le premier
de chaque mois en mains de C.________, dès et y compris le 1
er
mars 2016, sous déduction des montants déjà versés ;
Le prononcé est confirmé pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’200 fr. (mille deux
cents francs), sont mis à la charge de l’appelant L.________ par 960 fr. (neuf cent soixante
francs) et à la charge de l’intimée C.________ par 240 fr. (deux cent quarante francs).
IV.
L’intimée C.________ doit verser à l’appelant L.________ un montant de 240 fr.
(deux cent quarante francs) à titre de restitution partielle de l’avance de frais.
V.
L’appelant L.________ doit verser à l’intimée C.________ un montant de 900 fr.
(neuf cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Youri Widmer
(pour L.________),
‑
Me Denis Bridel (pour C.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :