vd_findinfo · Jug / 2018 / 311 · 2018-05-31 · fr

VOL{DROIT PÉNAL}, DOMMAGES À LA PROPRIÉTÉ{DROIT PÉNAL}, VIOLATION DE DOMICILE, EXPULSION{DROIT PÉNAL}, FRAIS JUDICIAIRES | 66a CP, 425 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 12.09.2018 Jug / 2018 / 311

TRIBUNAL
CANTONAL
342
PE17.019540/PCL/lpv
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
12 septembre 2018
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
M.
Pellet et Mme Rouleau, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Parties
à la présente cause :
K.________
,
prévenu, représenté par Me Pascal de Preux, défenseur d’office à Lausanne,
appelant,
et
MINISTERE PUBLIC
,
représenté par la Procureure cantonale Strada, appelant par voie de jonction.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 31 mai 2018, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a constaté
que K.________ s'est rendu coupable de vol, de dommage la propriété et violation de domicile
(I), l'a condamné à une peine privative de liberté de 17 mois, sous déduction de
73 jours de détention provisoire et de 161 jours d'exécution anticipée de peine et dit
que cette peine est partiellement complémentaire à celle prononcée le 15 février
2017 par le ministère public l'arrondissement de Lausanne (II) constaté que K.________ a subi
24 jours de détention dans des conditions de détentions provisoires illicites et ordonné
que
12 jours de détention soient déduits
de la peine fixée au chiffre II ci-dessus, à titre de réparation du tort moral (III),
ordonné le maintien de K.________ en détention pour des motifs de sûreté (IV), ordonné
l'expulsion de K.________ du territoire suisse pour une durée de 5 ans (V), donné acte de leurs
réserves civiles aux parties plaignantes (VI) ordonné la confiscation et la destruction d'une
pince coupante séquestrée (VII) et mis les frais de justice, par 12'306 fr. 30, à la charge
de K.________ et dit que ces frais comprennent l'indemnité allouée à son défenseur
d'office par 4'682 fr. 45, cette indemnité devant être remboursée à l'État dès
que la situation financière de K.________ le permettra (VIII).
B.
a)
Par annonce du 1
er
juin 2018 puis déclaration motivée du 4 juillet 2018, K.________ a interjeté appel contre
ce jugement en concluant principalement à sa réforme en ce sens qu'il est condamné à
une peine privative de 12 mois, assortie du sursis, qu'il est immédiatement libéré, qu'il
est renoncé à l'expulser du territoire suisse et que les frais de la procédure par 12'306
fr. 30 sont mis à la charge de l'État. Il a par ailleurs requis la fixation de l'indemnité
son défenseur d'office et conclu à ce que les frais de la procédure d'appel soit laissés
à la charge de l'État. Subsidiairement, K.________ a conclu à l'annulation du jugement
et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouveau jugement dans le sens
des considérants.
b)
Le 16 juillet 2018, le Ministère public a déposé un appel joint dans lequel il a notamment
conclu à la réforme du jugement en ce sens que K.________ est condamné à une peine
privative de liberté de 24 mois sous déduction de la détention subie avant jugement, le
jugement entrepris étant confirmé pour le surplus. Il a conclu au rejet de l'appel principal.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
K.________, ressortissant géorgien, est né à [...], en Géorgie, le [...] 1977. Il
a été élevé par ses parents. Il a suivi sa scolarité obligatoire dans son pays,
avant de faire des études universitaires en économie et d’obtenir un diplôme en
2000. Il a travaillé quelques années en Géorgie. En 2006, il a fait une première
tentative pour venir demander l’asile en Suisse. Sa demande a été rejetée en 2008
car il s’était présenté sous une fausse identité, ce que nos autorités
ont découvert. Il est revenu en Suisse en 2013 en présentant une nouvelle demande à son
nom. Il a obtenu un permis F. Depuis lors, il vit en Suisse. Selon ses déclarations, il a quitté
son pays en raison de problèmes politiques ; il est en effet originaire de la province d’Abkhazie,
laquelle est dissidente, ce qui conduirait à une discrimination de ses ressortissants. Avant sa
mise en détention dans le cadre de la présente cause, il était logé dans un centre
EVAM et percevait de cette autorité
300
fr. par mois. Il n’a aucune famille en Suisse. Il n’est pas marié et n’a pas d’enfant.
Il a déclaré que son père et son frère étaient décédé et que
seule sa mère ainsi qu'une tante vivaient encore en Géorgie. Il fréquentait l'église
orthodoxe russe de [...] dont l'un des membres est allé lui rendre visite à deux reprises en
prison.
Avant son incarcération, K.________ était suivi au sein de la polyclinique d'addictologie à
[...] depuis le 7 septembre 2015 pour différentes maladies chroniques. Dans un rapport médical
établi le 16 octobre 2017 à l'attention de l'Office fédéral des migrations, les Drs.
[...], cheffe de clinique interniste, [...], médecin assistant interniste et [...], chef de clinique
adjoint psychiatre, ont posé les diagnostics de probable PTDS (état de stress post-traumatique)
avec symptômes de la lignée dépressive anxieuse associés à une personnalité
impulsive et des passages à l'acte auto-agressifs fréquents en situation de crise (urgence
et dangerosité lors des passages très importants), de syndrome de dépendance aux substances
illicites sous traitement substitutif de L-Polamidon, de syndrome de dépendance à l'alcool,
d'hépatite C chronique active et de status post tuberculose bacillaire traitée, avec suivi
rapproché pour exclure une potentielle récidive. K.________ a bénéficié d'un
traitement sous la forme d'une thérapie médicamenteuse et d'un suivi psychiatrique. Selon les
médecins, du point de vue somatique, l'état général de K.________ était très
inquiétant et nécessitait des investigations complémentaires ainsi qu'une prise en charge
pluridisciplinaire. Concernant l'hépatite C, ils ont estimé que dans le contexte d'une réinfection
en 2016, un avis spécialisé était nécessaire pour évaluer la possibilité
d'un second traitement. Un suivi régulier par prise de sang, fibroscan et ultrason abdominal était
également nécessaire au minimum deux fois par an pour prévenir une complication oncologique.
La problématique pulmonaire était jugée moins vitale bien que K.________ reste très
fragile. Le suivi pneumologique paraissait néanmoins indispensable pour pouvoir juger de la stabilité
respiratoire et, surtout, prévenir une éventuelle rechute de la tuberculose qui pourrait se
révéler un enjeu de santé public important. Sur le plan psychiatrique, les médecins
ont relevé que le suivi et le soutien apporté à K.________ l'aidait à éviter
des passages à l'acte qui pourrait mettre en danger son pronostic vital de façon très
rapide compte tenu des méthodes dont il avait déjà fait usage (veinosection, ingestion
et tentative d'ingestion de lames de rasoir).
Actuellement, K.________ ne suit plus aucun traitement médical.
Il ressort en outre de la fiche de conseils aux voyageurs à destination de la Géorgie établie
par le Département fédéral des affaires étrangères que les soins médicaux
de base et d'urgences sont assurés dans les centres urbains de ce pays.
2.
Le casier judiciaire suisse de K.________ contient les trois condamnations suivantes :
-
04.12.2015 : Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, violation de domicile,
peine pécuniaire de 10 jours-amende, le jour-amende étant fixé à 30 fr., sursis à
l’exécution de la peine, délai d’épreuve 2 ans, révoqué ;
-
18.08.2016 : Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois, Yverdon, infraction
d’importance mineure (vol), violation de domicile, peine pécuniaire de
30
jours-amende, le jour-amende étant fixé à 30 fr., amende de 400 fr. ;
-
15.02.2017 : Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, vol (tentative), vol,
peine privative de liberté de 30 jours.
3.
K.________ a été détenu provisoirement du 10 octobre au
21
décembre 2017, soit durant 73 jours. Depuis le 22 décembre 2017, il se trouve en exécution
anticipée de peine. Au début de la détention provisoire et sous réserve des 48 premières
heures, il a été détenu durant 24 jours à l’Hôtel de police de Lausanne,
dans des conditions de détention illicites.
4.
K.________ a admis avoir commis les faits retenus
ci-après.
a)
A [...], Passage [...], entre le 17 et le 26
décembre 2014, K.________ a pénétré par effraction dans l’appartement de C.________
en arrachant le cylindre de la porte d’entrée, vraisemblablement avec un tournevis, a fouillé
les lieux et y a dérobé un manteau et une veste en cuir marron, ainsi qu’un disque dur
externe, pour un montant total de 1'300 francs. Son profil ADN a été retrouvé sur la porte
d’entrée du logement.
C.________ a déposé plainte et s’est constituée partie civile le
16
janvier 2015. Elle a finalement retiré sa plainte et renoncé à prendre des conclusions
civiles.
b)
Le 15 avril 2016, entre 17h et 18h, à [...], Rue [...], magasin [...],K.________ a dérobé
le téléphone portable SAMSUNG 5S avec son étui, d’une valeur de 1'000 fr., de J.________,
qui se trouvait sur la banque du magasin, et a immédiatement pris la fuite, abandonnant sa canette
de bière sur les lieux. Son profil ADN a été retrouvé sur la canette de bière
abandonnée.
J.________ a déposé plainte et s’est constituée partie civile le 16 avril 2016.
Elle n’a toutefois pas chiffré le montant de ses prétentions civiles.
c)
Le 30 juin 2017, à [...], dans la zone de prélèvement de marchandises du magasin [...],K.________
a, en passant le bras par la fenêtre restée partiellement ouverte, dérobé les effets
personnels que W.________ et N.________ avaient laissé dans le fourgon qu’ils avaient loué,
soit une paire de lunettes de soleil CERJO, un couteau suisse, un porte-monnaie contenant divers documents
et cartes et un téléphone portable SAMSUNG Galaxy Alpha. K.________ a été interpellé
en possession du couteau suisse et de la paire de lunettes de soleil, qui ont été immédiatement
restitués à leur propriétaire.
W.________ et N.________ ont déposé plainte et se sont constitués parties civiles sans
toutefois chiffrer le montant de leurs prétentions civiles.
d)
Le 3 juillet 2017, entre 8h00 et 8h30, au chemin [...], à [...],K.________ a pénétré
par effraction dans l’appartement de B.________ en arrachant le cylindre de la porte d’entrée,
vraisemblablement avec un tournevis, a fouillé les lieux et y a dérobé un ordinateur portable
HP, un téléphone portable Iphone 5C, un chargeur et des écouteurs pour Iphone 7, un collier,
un bracelet et une boucle d’oreille en or, une boucle d’oreille en argent et 150 francs.
Son profil ADN a été retrouvé sur une enveloppe découverte à l’intérieur
du logement.
B.________ a déposé plainte et s’est constitué partie civile le
3
juillet 2017. Il a chiffré ses prétentions civiles à 7'447 fr. 25, montant remboursé
par son assurance, et 1'180 fr., solde non remboursé.
R.________, assureur-ménage de B.________, s’est constituée partie civile par courrier
du 15 décembre 2017, chiffrant ses prétentions civiles à un montant de 7'447 fr. 25, soit
la somme remboursée à B.________.
e)
Le 14 juillet 2017, entre 8h00 et 17h30, à l'Avenue [...] à [...],K.________ a pénétré
par effraction dans l’appartement de D.________ en arrachant le cylindre de la porte d’entrée
avec un tournevis, a fouillé les lieux et y a dérobé deux téléphones portables
SAMSUNG Galaxy, une tablette SAMSUNG Galaxy S, une montre FESTINA, une montre SWATCH, un étui de
maquillage, un ordinateur portable SONY, un coffret avec des bijoux fantaisie et de nombreux bijoux.
Le tournevis a été retrouvé dans le logement et le profil ADN de K.________ y a été
découvert.
D.________ a déposé plainte et s’est constitué partie civile le 14 juillet 2017,
sans toutefois chiffrer ses conclusions civiles.
f)
A l'audience qui a été tenue devant le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne
le 31 mai 2018, K.________ a admis les faits exposés ci-dessus. Il a indiqué que depuis son
incarcération, son état de santé ne s'était pas amélioré mais qu'il ne
recevait pas de soins particuliers. Il a ajouté qu'étant originaire de la province d’Abkhazie,
il avait été discriminé, recherché et emprisonné pour ces motifs en Géorgie.
Le témoin [...] a confirmé connaître K.________ pour l’avoir fréquenté
à l’église orthodoxe russe à [...] et lui avoir rendu visite à deux reprises
depuis son incarcération.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP, [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]),
par une partie ayant la qualité pour recourir contre un jugement d’un tribunal de première
instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel de K.________ est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé (a) pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) pour constatation incomplète ou erronée des faits et (c) pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent
et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa
décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier
et sa propre administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement. L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois
pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves
administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance.
La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires
nécessaires au traitement de l’appel (art. 389 al. 3 CPP ; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012
consid. 3.1 ; dans le même sens CAPE 1
er
juin 2017/161 consid. 3.1 et réf.).
3.
L’appelant reproche aux premiers juges de s'être fondés sur une constatation incomplète
et inexacte des faits.
3.1
La constatation des faits est incomplète au sens de l'art. 398 al. 3 let. b CPP lorsque toutes les
circonstances de fait et tous les moyens de preuve déterminants pour le jugement n'ont pas été
pris en compte par le tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a
omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le
résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits
erronés, en contradiction avec les pièces, par exemple (Kistler Vianin, in : Kuhn/Jeanneret,
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 19 ad art. 398 CPP).
3.2
Le prévenu reproche tout d'abord aux premiers juges d'avoir résumé son état de santé
en une seule phrase sans tenir compte des éléments d'information complémentaires importants
contenus dans le rapport établi le 16 octobre 2017 par les médecins de la polyclinique d'addictologie
de Lausanne et ce alors même que son état de santé revêt une importance capitale
dans la présente cause.
En l'espèce, le Tribunal correctionnel a retenu que le prévenu souffre d'une tuberculose chronique
traitée ainsi que d'une hépatite C active, de troubles dépressifs et de divers syndromes
de dépendance à l'alcool et à des médicaments.
S'agissant de son état de santé, l'appelant a effectivement produit un rapport médical
établi le 16 octobre 2017 à l'attention de l'Office fédéral des migrations par trois
médecins de la polyclinique d'addictologie à Lausanne (P. 35).
Aucun
élément du dossier ne vient contredire les constatations médicales faites dans ledit rapport.
On peut en outre admettre qu'il s'agit d'éléments d'information qui complètent utilement
les constatations des premiers juges dès lors que l'un des enjeux de la procédure a trait à
l'expulsion de l'appelant. L'état de fait a dès lors été complété sur ce
point.
S'agissant en revanche des possibilités
de traitement de l'appelant dans son pays d'origine, les auteurs du rapport du 16 octobre 2017 ont certes
indiqué ne pas connaître de médecins ou de structures médicales susceptibles d'assurer
les traitements nécessaires en Géorgie. Le fait que des médecins suisses ignorent l'existence
de structures médicales adaptées en Géorgie ne signifie pas encore qu'elles n'existent
pas. Il ressort du reste de la fiche de conseils aux voyageurs à destination de la Géorgie
établie par le Département fédéral des affaires étrangères (P. 36) que
les soins médicaux de base et d'urgences sont assurées dans les centres urbains de ce pays.
Les soins nécessaires à l'appelant n'ayant rien d'extraordinaires, force est d'admettre qu'ils
pourront lui être efficacement prodigués en Géorgie, comme cela a d'ailleurs vraisemblablement
été le cas entre 2008 et 2013, période où il n'était plus en Suisse ensuite
du refus de sa première demande d'asile. On ne saurait donc retenir, comme le souhaite l'appelant,
que des possibilités de soins suffisantes n'existent pas dans son pays d'origine.
3.3
L'appelant reproche aux premiers juges d'avoir omis de retenir certains faits concernant ses attaches
avec la Suisse. Selon lui, l'autorité de première instance aurait dû retenir qu'il disposait
d'attaches sociales importantes au sein de l'église russe orthodoxe de [...] notamment. Elle aurait
également dû retenir qu'il avait précédemment œuvré en Suisse en tant que
carreleur.
Sur ce point, le témoin entendu lors des débats de première instance (jgt. p. 6) a effectivement
indiqué qu'il connaissait l'appelant pour l'avoir fréquenté à l'église orthodoxe
russe de [...] et qu'il était allé lui rendre visite à 2 reprises en prison. L'état
de fait a donc été complété sur ce point.
Pour le reste, si l'appelant a effectivement indiqué, lors de son audition du 10 octobre 2017, qu'il
avait œuvré en tant que carreleur en Suisse (PV aud. 1,
R.
5, p. 3), ce fait n'est attesté par aucune pièce dossier alors même que l'appelant aurait
pu aisément l'établir. Cette affirmation paraît en outre peu crédible compte tenu
de son état de santé. Ce fait ne sera donc pas retenu.
3.4
L'appelant considère encore que les premiers juges ont constaté de manière incomplète
les faits s'agissant de ses liens avec la Géorgie. Ils auraient en particulier dû retenir qu'il
y avait été emprisonné durant six ans en raison de ses origines Abkhases et que d'après
les recommandations émises par le Département fédéral des affaires étrangères,
le conflit entre la Géorgie et l'Abkhazie n'était pas résolu, le franchissement de la
frontière russo-géorgienne pour l'Abkhazie étant toujours considéré comme illégal.
Lors de son audition du 10 octobre 2017, ainsi que lors des débats, l'appelant a certes indiqué
avoir été emprisonné durant six ans en raison de ses origines abkhazes (PV aud. 1, R.
6, p. 4). Compte tenu de l'importance de cette information, on pouvait cependant attendre de lui qu'il
s'attelle à la rendre à tout le moins vraisemblable, en produisant par exemple tous les éléments
d'informations recueillis à cet égard dans le cadre de son dossier d'asile où cette question
a immanquablement dû être instruite. L'appelant n'en n'a toutefois rien fait, de sorte que
cet élément ne saurait être retenu. L'état du conflit entre la Géorgie et l'Abkhazie
est dès lors sans pertinence.
4.
L'appelant conteste la quotité de la peine prononcée contre lui. Il soutient que l'autorité
de première instance a fait preuve d'arbitraire en retenant comme élément à charge
l'ampleur supposée d'un butin dont la valeur réelle n'a pas pu être précisément
déterminée. Il soutient par ailleurs qu'aucun élément ne permettrait de conclure
qu'il aurait agi en étant dépourvu de scrupules et sans se soucier des conséquences de
ses actes. Il en conclut que sa culpabilité aurait dû être qualifiée de légère
et que la peine privative de liberté prononcée contre lui devrait être réduite à
12 mois.
Le ministère public reproche quant à lui aux premiers juges d'avoir accordé trop d'importance
aux aveux du prévenu, à sa bonne collaboration, à ses excuses, à son engagement de
rembourser les victimes ainsi qu'à situation personnelle. Il estime ainsi qu'une peine privative
de liberté de 24 mois s'impose.
4.1
Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur.
Celle-ci doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents
qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion,
le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution (objektive
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté
délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l’auteur (subjektive Tatkomponente).
A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l’auteur
lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non judiciaires),
la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales,
situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la
peine, de même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale
(ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 ; ATF 136 IV 55 consid. 5.3 ; ATF 134 IV 17 consid. 2.1 ;
ATF 129 IV 6 consid. 6.1).
Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d’un ou de plusieurs actes, l’auteur remplit
les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l’infraction
la plus grave et l’augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus
de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié
par le maximum légal de chaque genre de peine.
Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l’auteur a commise avant d’avoir
été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire, de sorte
que l’auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient
fait l’objet d’un seul jugement (art. 49 al. 2 CP). Cette disposition permet de garantir
le principe de l’aggravation également en cas de concours réel rétrospectif (ATF
142 IV 329 consid. 1.4.1 ; ATF 142 IV 265 consid. 2.3.3). L’auteur qui encourt plusieurs
peines du même genre doit pouvoir bénéficier du principe de l’aggravation, indépendamment
du fait que la procédure s’est ou non déroulée en deux temps. Concrètement,
le juge se demande d’abord quelle peine d’ensemble aurait été prononcée si
toutes les infractions avaient été jugées simultanément. La peine complémentaire
est constituée de la différence entre cette peine d’ensemble et la peine de base, à
savoir celle prononcée précédemment (ATF 142 IV 265 précité ; ATF 141 IV
61 consid. 6.1.2).
4.2
En l'espèce, selon le tribunal de première instance, la culpabilité de l'appelant est
déjà importante. Les faits qui lui sont reprochés sont relativement graves, tant par la
durée de l'activité délictueuse déployée que par l'ampleur du butin amassé.
L'intéressé a agi uniquement par appât du gain, sans scrupules et sans se soucier des
conséquences matérielles, mais surtout psychologiques ou sentimentales pour ses victimes. À
sa charge, le tribunal a aussi tenu compte du concours d'infractions, de ses antécédents et
du fait qu'il avait récidivé peu de temps après que de précédentes condamnations
avaient été prononcées contre lui. À sa décharge, le tribunal a pris en considération
les aveux complets que l'appelant a passés et la bonne collaboration dont il a fait preuve. Il a
également retenu les excuses sincères exprimées ainsi que l'engagement pris à rembourser
les victimes s'il en avait les moyens. Il a encore pris en compte les bons renseignements recueillis
auprès du témoin entendu lors des débats ainsi que la situation personnelle de l'appelant,
notamment sa santé et la précarité de son statut.
S'il est vrai que la valeur exacte des objets dérobés n'a pas pu être établie, il
ne fait toutefois aucun doute que le butin global s'élève à plusieurs milliers de francs.
Le tribunal de première instance pouvait donc, sans arbitraire, retenir que les faits reprochés
étaient relativement graves tant par la durée de l'activité délictueuse que par l'ampleur
du butin amassé. Par ailleurs, un prévenu qui s'introduit clandestinement dans le domicile
de tiers pour y dérober des valeurs agit à l'évidence sans scrupule et sans se soucier
des conséquences que cela implique pour ses victimes. Les excuses prononcées après coup
n'y changent rien. Les griefs de l'appelant doivent donc être rejetés.
Avec le ministère public, on peut admettre que les premiers juges se sont montrés généreux
en retenant, à décharge de l'appelant, ses aveux complets ainsi qu'une bonne collaboration.
Il résulte en effet de ses auditions qu'en réalité, l'appelant a dans un premier temps
contesté avoir commis la moindre infraction (PV audition 1) pour ne les reconnaître qu'une
fois confronté à des éléments de preuve incontestables, soit la présence de
traces ADN. Ce constat n'impose cependant pas une révision à la hausse de la peine de 17 mois
prononcée, les aveux et la bonne collaboration de l'appelant ne revêtant pas un poids prépondérant
parmi les autres éléments à décharge retenus à juste titre par les premiers
juges.
En définitive, la peine privative de liberté de 17 mois prononcée par le tribunal correctionnel,
partiellement complémentaire à celle du 15 février 2017 prononcée par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne, doit être confirmée.
5.
L'appelant soutient que sa peine doit être assortie d'un sursis complet. Il fait en substance valoir
qu'il a été marqué par sa détention qui lui a permis de réaliser la gravité
de ses actes, qu'il a manifesté une vraie volonté de changement, qu'il est actuellement abstinent
à l'alcool, qu'il supporte mal sa détention et qu'à sa sortie, il pourra compter sur le
soutien de I'EVAM et de la communauté orthodoxe de [...] pour rester dans le droit chemin.
5.1
Selon l'art. 42 al. 1 CP, dans sa teneur au 31 décembre 2017, le juge suspend en règle générale
l'exécution d'une peine pécuniaire, d'un travail d'intérêt général ou d'une
peine privative de liberté de six mois au moins et de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne
paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits. L'art. 43
al. 1 CP prévoit que le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine pécuniaire,
d'un travail d'intérêt général ou d'une peine privative de liberté d'un an au
moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.
Lorsque la durée de la peine privative de liberté se situe entre un et deux ans, permettant
donc le choix entre le sursis complet (art. 42 CP) et le sursis partiel (art. 43 CP), l'octroi du sursis
au sens de l'art. 42 CP est la règle et le sursis partiel l'exception. Celui-ci ne doit être
prononcé que si, sous l'angle de la prévention spéciale, l'octroi du sursis pour une partie
de la peine ne peut se concevoir que moyennant exécution de l'autre partie. La situation est comparable
à celle où il s'agit d'évaluer les perspectives d'amendement en cas de révocation
du sursis. Lorsqu'il existe, notamment en raison de condamnations antérieures, de sérieux doutes
sur les perspectives d'amendement de l'auteur, qui ne permettent cependant pas encore, à l'issue
de l'appréciation de l'ensemble des circonstances, de motiver un pronostic concrètement défavorable,
le tribunal peut accorder un sursis partiel au lieu du sursis total. On évite de la sorte, dans
les cas de pronostics très incertains, le dilemme du « tout ou rien ». Un pronostic
défavorable, en revanche, exclut tant le sursis partiel que le sursis total (ATF 134 IV 1 consid.
5.3.1).
Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis, un pronostic quant au comportement
de l'auteur. La question de savoir si le sursis serait de nature à détourner le prévenu
de commettre de nouvelles infractions doit être tranchée sur la base d'une appréciation
d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de
sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de l'état d'esprit
qu'il manifeste. Le pronostic doit être posé sur la base de tous les éléments propres
à éclairer l'ensemble du caractère du prévenu et ses chances d'amendement (ATF 134
IV 1 consid. 4.2.1).
L'art. 42 CP a été modifié avec effet au 1
er
janvier 2018 (cf. RO 2016 1249). Dans sa nouvelle teneur, l'art. 42 CP dispose que le juge suspend en
règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de
liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner
l'auteur d'autres crimes ou délits (al. 1). L'art. 43 al. 1 CP prévoit que le juge peut suspendre
partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans
au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.
L'application de l'ancien ou du nouveau droit ne conduit pas à un résultat différent s'agissant
des peines privatives de liberté comprises entre un et deux ans au plus: le sursis reste la règle,
et le sursis partiel l'exception (Cuendet/Genton, La fixation de la peine et le sursis à l'aune
du nouveau droit des sanctions,
in
:
Forumpoenale 5/2017 p. 328; CAPE 8 février 2018/32 consid. 5.2.1 in fine).
5.2
En l'espèce, il faut tout d'abord constater que l'appelant fréquentait déjà à
l'église orthodoxe et bénéficiait du soutien de I'EVAM ainsi du reste que des médecins
de la polyclinique d'addictologie lorsqu'il a commis les méfaits pour lesquels il est aujourd'hui
condamné. Aucun de ces soutiens ne peut donc être considéré comme un rempart suffisant
pour le dissuader de commettre des délits. On a par ailleurs vu que les aveux de l'appelant et sa
reconnaissance des faits qui lui étaient reprochés se sont surtout imposés en raison des
preuves matérielles irréfutables qui lui étaient présentées. Si sa consommation
d'alcool peut aujourd'hui être maîtrisée dans le cadre d'un environnement carcéral,
rien ne permet de considérer que tel sera toujours le cas une fois qu'il sera remis en liberté.
Il ne faut enfin et surtout pas perdre de vue que l'appelant est un multirécidiviste. Depuis son
arrivée en Suisse en 2013, il a déjà été condamné à 3 reprises pour
des infractions contre le patrimoine. Condamné le 4 décembre 2015, il a récidivé
4 mois plus tard, soit le 15 avril 2016. Il a également récidivé peu de temps après
avoir été nouvellement condamné le 15 février 2017 à une peine privative de
liberté ferme. Bref, et contrairement à ce qu'il soutient, l'appelant n'a visiblement pas été
capable de tirer le moindre enseignement de ses précédentes condamnations. Le pronostic est
ainsi manifestement défavorable de sorte que c'est à juste titre que le sursis lui a été
refusé.
6.
L'appelant conteste l'expulsion prononcée à son encontre. Il soutient en substance qu'il se
trouve dans une situation personnelle grave en raison de son état de santé précaire et
que son renvoi aurait pour conséquence de le priver de soins essentiels à sa survie. Il soutient
par ailleurs que son intérêt privé à pouvoir demeurer en Suisse pour y être
soigné et échapper à un nouvel emprisonnement dans son pays d'origine l'emporte sur l'intérêt
public à son expulsion.
6.1
6.1.1
Aux termes de l'art. 66a al. 1 let. d CP, le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné
pour vol (art. 139 CP) en lien avec une violation de domicile (art. 186 CP), quelle que soit la quotité
de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans. Selon
l'art. 66a al. 2 CP, le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait
l'étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion
ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. A
cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de l'étranger qui est né
ou qui a grandi en Suisse.
L'art. 66a CP prévoit l'expulsion obligatoire de l'étranger condamné pour l'une des infractions
ou combinaison d'infractions listées à l'al. 1, quelle que soit la quotité de la peine
prononcée à son encontre. L'expulsion est donc également en principe indépendante
de la gravité des faits retenus (cf. Bonard, Expulsion pénale : la mise en oeuvre de l'initiative
sur le renvoi, questions choisies et premières jurisprudences, in : Forumpoenale 5/2017 p. 315;
FiolkaNetterli, Die Landes-verweisung in Art. 66a ff StGB als strafrechtliche Sanktion, in : Plâdoyer
5/2016, p. 84).
L'art. 66a al. 2 CP définit une "Kannvorschrift", en ce sens que le juge n'a pas l'obligation
de renoncer à l'expulsion, mais peut le faire si les conditions fixées par cette disposition
sont remplies. Le juge ne peut donc pas prononcer totalement librement une expulsion lorsque celle-ci
induirait un cas de rigueur aux termes de l'art. 66a al. 2 CP. Il doit alors examiner d'office successivement
les deux conditions cumulatives de l'art. 66 a al. 2 CP, à savoir, d'une part, le fait qu'un cas
de rigueur doit mettre l'étranger dans une situation personnelle grave et, d'autre part, le fait
que l'intérêt public doit être de peu d'importance (cf. Busslinger/Uebersax, Härtefallklausel
und Migrationsrecht der Landesverweisung, in : Plädoyer 5/2016
p.
97 s. ; Berger, Umsetzungsgesetzgebung zur Ausschaffungs-initiative, in : Jusletter 7 août 2017
n° 6.1 p. 20).
Pour fonder un cas de rigueur, il est nécessaire que la somme de toutes les difficultés induites
par une expulsion affecte si durement l'intéressé que le fait de quitter la Suisse, selon un
examen objectif, conduirait à une ingérence inacceptable dans ses conditions d'existence. La
reconnaissance d'un cas de rigueur ne se résume pas à la simple constatation des potentielles
conditions de vie dans le pays d'origine ou du moins la comparaison entre les conditions de vie en Suisse
et dans le pays d'origine (Busslinger/Uebersax, op. cit., p. 101 ; Fiolka/Vetterli, Landesverweisung
nach Art. 66a StGB als strafrechtliche Sanktion, cahier spécial, Plädoyer 5/2016, p. 87), mais
aussi à la prise en considération des éléments de la culpabilité ou de l'acte
(ibidem, p. 87).
Ensuite, tant l'application de l'art. 66a al. 2 CP que de l'art. 66abis CP imposent le respect du principe
de proportionnalité. En d'autres termes, le juge doit faire une pesée des intérêts
entre l'intérêt public à l'éloignement et la situation personnelle du condamné
(Fiolka/Vetterli, op. cit., p. 87; Kümin, Darf eine Aufenthaltsbewilligung widerrufen werden, nachdern
von einer Landesverweisung abgesehen wurde ? , Jusletter 28 novembre 2016, p. 14). Le juge considérera
pour commencer la quotité de la peine : plus lourde sera celle-ci et plus grand sera l'intérêt
public à expulser l'étranger (Busslinger/Uebersax, op. cit., p. 103). Ce résultat sera
renforcé par le type d'infraction commise : si celle-ci atteint la vie, l'intégrité corporelle
ou sexuelle, voire la santé d'un grand nombre de personne en application d'une aggravante à
la LStup, l'intérêt public sera plus élevé (Busslinger/Uebersax, op. cit., p. 103).
Quoiqu'il en soit, l'intérêt privé de l'intéressé à rester en Suisse devra
s'analyser sans perdre de vue que les dispositions de la CEDH restent contraignantes (ATF 139 I 16 consid.
4.2. et 5 ss ; Münch/Weck, Die neue Landes-verweisung in Art. 66a ff. StGB, Revue de l'avocat 2016,
p. 165, sp. p. 166; Busslinger/Uebersax, op. cit., p. 97; Kümin, op. cit., p. 14), en particulier
les art. 3 et 8 CEDH.
6.1.2
La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH) ne reconnaît que restrictivement
une violation de l'art. 3 CEDH en cas de défaut de traitement médical approprié dans le
pays d'origine. Il est en effet nécessaire de se trouver face à des "considérations
humanitaires impérieuses". Ainsi, la décision d'expulser un étranger qui souffre
d'une maladie mentale grave dans un pays où les possibilités de traitement sont moindres par
rapport à celles disponibles dans l'Etat contractant peut soulever une question au titre de l'art.
3 CEDH seulement dans un cas exceptionnel, et non simplement du fait que la situation d'une personne
dans son pays d'origine serait moins favorable que celle dont elle jouit dans le pays d'accueil (CourEDH
D. c. Royaume-Uni du 2 mai 1997, par. 54; CourEDH Emre c. Suisse du 22 mai 2008, par. 89 ss; CourEDH
Tatar
c. Suisse du 14 avril 2015, par. 43).
Les conditions de l'art. 66a al. 2 CP peuvent être réalisées lorsque le condamné
souffre d'une maladie nécessitant des soins médicaux. Il faut alors analyser comment son état
de santé risque de se péjorer et quelles prestations médicales devront être fournies.
Il convient également de clarifier dans quelle mesure ces prestations ne pourront en aucun cas être
fournies dans l'Etat d'origine et quels inconvénients pourraient en découler. Si des possibilités
suffisantes de soins ne peuvent pas être établies, il doit être supposé qu'elles
n'existent pas (Fiolka/Vetterli, op. cit., p. 85).
En définitive, la situation personnelle de l'intéressé doit être examinée de
façon concrète. Il est donc envisageable de renoncer à une expulsion parce que l'intéressé
pourrait rencontrer dans son pays d'origine des conditions défavorables, et ce malgré une infraction
de gravité moyenne. Il en va de même en cas d'infraction relativement insignifiante lorsque
l'intéressé serait confronté à des désavantages, certes supportables, mais sensibles
en retournant dans son pays d'origine (Fiolka/Vetterli, op. cit., p. 87). A pondération égale,
l'intérêt privé prime sur l'intérêt public (Busslinger/Uebersax, op. cit., p.
102).
6.1.3
L'art. 8 par. 1 CEDH dispose que toute personne a en particulier droit au respect de sa vie privée
et familiale. Ce droit n'est toutefois pas absolu. Une ingérence dans l'exercice de ce droit est
possible, selon l'art. 8 par. 2 CEDH, pour autant qu'elle soit prévue par la loi et qu'elle constitue
une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité
nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la
défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection
de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. Il convient
à cet égard de procéder, tant sous l'angle du droit interne que sous celui du droit conventionnel,
à une pesée des intérêts ainsi qu'à un examen de la proportionnalité (ATF
135 II 377 consid. 4.3). Pour apprécier ce qui est équitable, l'autorité doit notamment
tenir compte de la gravité de la faute commise par l'étranger, de la durée de son séjour
en Suisse et du préjudice qu'il aurait à subir avec sa famille du fait de l'expulsion (ATF
139 II 121 consid. 6.5.1; ATF 135 II 377 consid. 4.3; TF 6B_506/2017 du 14 février 2018 consid.
2.1).
Selon la Cour européenne des droits de l'homme, l'art. 8 CEDH ne confère pas à l'étranger
un droit d'entrer ou de résider sur le territoire d'un Etat. Cependant, exclure une personne d'un
pays où vivent ses proches parents peut constituer une ingérence dans le droit au respect de
sa vie familiale, tel que protégé par l'article 8 par. 1 CEDH (arrêts CourEDH K.M. c.
Suisse du 2 juin 2015 s 122 ss) par. 44; CourEDH Ukaj c. Suisse du 24 juin 2014] par. 27; CourEDH Hasanbasic
c. Suisse du 11 juin 2013] par. 46). Tous
les immigrés établis, indépendamment de la durée de leur résidence dans le pays
dont ils sont censés être expulsés, n'ont pas nécessairement une "vie familiale"
au sens de l'article 8 CEDH. Toutefois, dès lors que cette disposition protège également
le droit de nouer et d'entretenir des liens avec ses semblables et avec le monde extérieur et qu'il
englobe parfois des aspects de l'identité sociale d'un individu, il faut accepter que l'ensemble
des liens sociaux entre les immigrés établis et la communauté dans laquelle ils vivent
fasse partie intégrante de la notion de "vie privée". Indépendamment de l'existence
ou non d'une "vie familiale", l'expulsion d'un étranger établi s'analyse en une atteinte
à son droit au respect de sa vie privée (arrêts CourEDH K.M. par. 46; Ukaj par 29; Hasanbasic
par. 48; TF 6B_506/2017 précité consid. 2.2).
Par référence à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme citée
ci-dessus, le critère de la "situation personnelle grave" a été défini
à l'appui des éléments suivants : la nature et la gravité de l'infraction commise
par l'étranger, la durée de son séjour dans le pays dont il doit être expulsé,
le laps de temps écoulé entre la perpétration de l'infraction et la mesure litigieuse,
ainsi que la conduite de l'intéressé durant cette période, la solidité des liens
sociaux, culturels et familiaux avec le pays hôte et avec le pays de destination (TF 6B_506/2017
précité consid. 2.2).
6.2
En l'espèce, l'appelant n'est en Suisse que depuis 2013. Il y bénéficie d'un statut précaire,
soit d'un permis F. Hormis quelques contacts avec des membres de l'église orthodoxe de [...], il
ne peut se prévaloir d'aucun enracinement social ou familial en Suisse. Il ne travaille pas et vit
de l'aide des services sociaux. En d'autres termes, il n'est absolument pas intégré en Suisse
où il n'a en définitive fait que de commettre des délits.
L'appelant est en revanche né et a grandi en Géorgie où il a pu faire des études
supérieures en économie et obtenir un diplôme. Il y a également travaillé durant
quelques années. Sa mère et sa tante – avec lesquelles il a encore manifestement des
liens étroits puisqu'il dit leur envoyer régulièrement de l'argent (PV aud. 2, lignes
122 ss) – y vivent encore. Autant dire que l'appelant ne se retrouvera pas en terre inconnue en
cas d'expulsion dans ce pays. Les différents troubles dont il souffre pourront continuer à
être pris en charge de manière satisfaisante, le traitement de la tuberculose étant en
particulier notoirement assuré partout. On relève d'ailleurs qu'entre son départ de Suisse
– après que sa demande d'asile soit rejetée en 2008 – et son retour sur le territoire
helvétique en 2013, soit durant cinq ans, l'état de santé de l'appelant ne s'est pas dégradé
et que depuis son incarcération, il ne bénéficie d'aucun traitement particulier. Enfin,
l'hypothèse d'un emprisonnement n'est pas avérée (cf. consid. 3.4 supra).
Il ressort de ce qui précède que rien ne permet de considérer que l'expulsion de l'appelant
l'exposerait à une situation personnelle grave au sens de l'art. 66a al. 2 CP. Compte tenu du nombre
d'infractions commises par l'appelant en Suisse et des peines prononcées à son encontre, l'intérêt
public à l'expulsion l'emporte ainsi largement sur l'intérêt privé de l'appelant
à rester en Suisse. L'expulsion prononcée, dont la durée correspond au minimum légal,
doit par conséquent être confirmée.
7.
La détention subie par K.________ depuis le jugement de première instance doit être déduite
(art. 51 CP). Le maintien en exécution anticipée de peine du prévenu sera ordonné
pour garantir l'exécution de la peine, vu le risque de fuite élevé qu’il présente
(art. 221 al. 1 let. a CPP). En effet, dans l’hypothèse d’une libération, l’appelant
entrera vraisemblablement dans la clandestinité pour se soustraire à la peine à laquelle
il a été condamné.
8.
L'appelant sollicite encore que les frais de procédure soient laissés à la charge de l'Etat
en application de l'art. 425 CPP.
8.1
Selon l'art. 425 CPP, l'autorité pénale peut accorder un sursis pour le paiement des frais
de procédure; elle peut réduire ou remettre les frais compte tenu de la situation de la personne
astreinte à les payer.
S'il appartient à l'autorité d'exécution de fixer les modalités de paiement des frais
sur demande de la personne astreinte à s'en acquitter (par exemple en fixant des acomptes mensuels
en fonction des revenus du débiteur), la décision de réduire ou remettre les frais compte
tenu de la situation de la partie concernée appartient en premier lieu à l'autorité de
jugement en vertu de l'art. 425 CPP (Chapuis,
in
:
Kuhn/Jeanneret, Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 1 ad art. 425 CPP). Le CPP impose au juge de se
poser la question de l'incidence de la mise à la charge du condamné des frais sur sa réinsertion
sociale et également du rôle des frais par rapport à la peine, ceux-ci ne devant pas être
perçus comme une peine déguisée (Schmid, Handbuch des Schweizerischen Strafprozessrechts,
3
e
éd., Zurich 2017, n. 1781 p. 794). Lorsque les frais liés à une affaire sont élevés
ou paraissent disproportionnés, l'autorité de jugement a un large pouvoir d'appréciation
pour juger en équité s'il convient d'appliquer l'art. 425 CPP (Chapuis, op. cit., n. 1 ad art.
425 CPP). Pour fixer le montant des émoluments ainsi que des débours, l'autorité peut
prendre en compte la situation financière de la personne astreinte à les payer (Message du
Conseil fédéral relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21
décembre 2005, FF 2006 II 1057 ss, spéc. 1310).
8.2
En l'espèce, les premiers juges ont mis la totalité des frais de la procédure, soit 12'306
fr. 30, à la charge de l'appelant.
Il est incontestable que la situation personnelle et financière de l'appelant est précaire.
Dans ces circonstances et à titre exceptionnel, il convient de réduire par moitié les
frais de la procédure mis à la charge de l'appelant. L'appel peut être admis sur ce point.
9.
En définitive, l'appel est partiellement admis et le jugement réformé dans le sens des
considérants.
Sur la base de la liste d'opérations produite par Me Pascal de Preux, dont il n'y a pas lieu de
s'écarter, et compte tenu de la durée de l’audience, une indemnité pour la procédure
d'appel d'un montant de 2'307 fr. 40, TVA et débours inclus, lui sera allouée.
Au vu de l'issue de la procédure, l'appelant obtenant partiellement gain de cause sur son appel
et entièrement gain de cause s'agissant de l'appel du Ministère public, les frais d'appel,
constitués de l'émolument de jugement, par
2'820
fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), ainsi que de l'indemnité allouée au défenseur d'office
par 2'307 fr. 40, seront mis par moitié, soit 2'563 fr. 70 (5'127 fr. 40 : 2), à la charge
de K.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat
(art.
428 al. 1 CPP).
K.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat la moitié de l'indemnité allouée
à son défenseur d'office que lorsque sa situation financière le permettra (art. 135 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 2 al. 1, 40, 47, 49 al. 1 et 2, 50, 51, 66a al. 1 lit. d, 69, 139 ch. 1, 144
al. 1, 186 CP ; 398ss, 425 CPP ,
prononce :
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
L'appel joint est rejeté.
III.
Le jugement rendu le 31 mai 2018 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne est modifié
comme il suit au chiffre XVIII de son dispositif, le dispositif du jugement étant désormais
le suivant :
"I.
constate que K.________ s’est rendu coupable de vol, dommages à la propriété et
violation de domicile ;
II.
condamne K.________ à une peine privative de liberté de 17 mois, sous déduction de 73
jours de détention provisoire et de 161 jours d’exécution anticipée de peine et
dit que cette peine est partiellement complémentaire à celle prononcée le 15 février
2017 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne ;
III.
constate que K.________ a subi 24 jours de détention dans des conditions de détention provisoire
illicites et ordonne que 12 jours de détention soient déduits de la peine fixée au chiffre
II. ci-dessus, à titre de réparation du tort moral ;
IV.
ordonne le maintien de K.________ en détention pour des motifs de sûreté ;
V.
ordonne l’expulsion de K.________ du territoire suisse pour une durée de 5 ans ;
VI.
donne acte de leurs réserves civiles à l’encontre de K.________ à W.________, J.________,
N.________, B.________, R.________ ;
VII.
ordonne la confiscation et la destruction de la pince coupante séquestrée sous fiche n°22006
;
VIII.
arrête les frais de justice à 12'306 fr. 30 (douze mille trois cent six francs et trente centimes),
y compris l'indemnité allouée au défenseur d'office de K.________, Me Pascal de Preux,
par
4'682 fr. 45 (quatre
mille six cent huitante deux francs et quarante-cinq centimes), et les met par moitié, soit 6'153
fr. 15 (six mille cent cinquante-trois francs et quinze centimes), à la charge de K.________, le
solde étant laissé à la charge de l'Etat. K.________ ne devra rembourser la moitié
de l'indemnité allouée à son défenseur d'office que lorsque sa situation financière
le permettra."
IV.
La détention subie depuis le jugement de première instance est déduite.
V.
Le maintien en détention de K.________ est ordonné.
VI.
Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 2'307 fr.
40
,
TVA
et débours inclus,
est
allouée à Me Pascal de Preux.
VII.
Les frais d'appel, par 5'127 fr. 40, y compris l'indemnité allouée au défenseur d'office,
sont mis par moitié, soit 2'563 fr. 70, à la charge de K.________, le solde étant laissé
à la charge de l’Etat.
VIII.
K.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat la part mise à sa charge de l’indemnité
en faveur de son défenseur d’office prévue au ch. VI ci-dessus que lorsque sa situation
financière le permettra
.
Le
président :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
13
septembre 2018
, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
-
Me Pascal de Preux, avocat (pour K.________),
-
Ministère public central,
une copie du dispositif est adressée à :
-
M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure cantonale Strada,
-
Office d'exécution des peines,
-
Prison de la Croisée,
-
Service de la population (7.08.1977),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :