vd_findinfo · Décision / 2012 / 87 · 2011-12-07 · fr

INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, DÉFENSE D'OFFICE | 135 al. 2 CPP (CH), 135 al. 3 let. a CPP (CH), 135 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 30.01.2012 Décision / 2012 / 87

TRIBUNAL
CANTONAL
37
PE10.031784-CMI
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 30 janvier 2012
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mmes
Epard et Byrde
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
135 al. 3, 393 al. 1 let. a CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
par l'avocat
U.________
contre la décision du Procureur de l'arrondissement de Lausanne fixant à 9'169 fr. 20 l'indemnité
qui lui est due en sa qualité de défenseur d'office de
F.________
(dossier
n° PE10.031784-CMI
).
Elle considère :
E n  f a i t :
A.
Le 4 janvier 2011, le
Procureur de l'arrondissement de Lausanne a désigné Me U.________ en qualité de défenseur
d'office de F.________. Prévenu de lésions corporelles graves, celui-ci était soupçonné
d'avoir donné un coup de machette à H.________, le 29 décembre 2010, place [...] à
[...].
Le 11 novembre 2011, Me U.________ a adressé au procureur la liste des opérations effectuées
jusqu'à ce jour. Il en résulte que le nombre d'heures à rémunérer se montait
à trente heures et trente minutes au tarif des avocats brevetés, et à nonante-trois heures
et vingt-cinq minutes au tarif des avocats stagiaires.
B.
Par décision du 7 décembre 2011, le procureur a arrêté les honoraires dus au défenseur
d'office à 8'490 fr., plus la TVA par 679 fr. 20, soit 9'169 fr. 20. Il a estimé que les heures
pouvant être rémunérées au tarif des avocats brevetés se montaient à vingt-sept,
et celles au tarif des avocats-stagiaires à trente-trois.
C.
Par acte du 22 décembre 2011, U.________ a interjeté recours auprès de la Chambre des
recours pénale contre cette décision, concluant à son annulation, la cause étant
renvoyée au procureur pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le 6 janvier 2012, dans le délai imparti à cet effet, le procureur a déposé des déterminations,
expliquant que l'indemnité allouée au défenseur d'office constituait une avance sur honoraires,
conformément à la pratique instaurée entre le Ministère public et l'Ordre des avocats
vaudois (OAV). Comme il ne s'agissait pas d'une décision finale et que le défenseur d'office
n'avait subi de ce chef aucun préjudice irréparable, la décision attaquée ne serait
pas sujette à recours. Le procureur a conclu à son rejet, dans l'hypothèse où la
cour de céans devait néanmoins  entrer en matière.
E n  d r o i t :
1.
a)
L’indemnité due au défenseur d’office du prévenu (cf. art. 132 ss CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) est fixée à la fin de la
procédure par le ministère public ou par le tribunal qui statue au fond (art. 135 al. 2 CPP).
Le défenseur d’office peut recourir devant l’autorité de recours (cf. art. 20 CPP)
contre la décision du ministère public ou du tribunal de première instance fixant son
indemnité (art. 135 al. 3 let. a CPP ; Nicklaus Ruckstuhl, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger
(éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle
2011, nn. 15 et 16 ad art. 135 CPP; Maurice Harari/Tatiana Aliberti, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 29 et 30 ad art. 135 CPP).
b) En l'occurrence, la décision fixant l'indemnité de l'avocat U.________ n'est pas une décision
prise par le ministère public à la fin de la procédure (art. 135 al. 2 CPP). Elle n'alloue
qu'une partie de l'indemnité finale due à ce titre. Cela résulte, ainsi que l'explique
le procureur dans ses déterminations, d'un accord intervenu entre le Ministère public et l'OAV,
accord dont les mérites n'ont pas à être discutés ici. Il faut cependant trancher
la question de la recevabilité d'un recours dirigé contre une décision qui, accordant
une indemnité partielle ou une avance ou un acompte sur honoraires, n'est pas une décision
finale au sens de l'art. 135 al. 2 CPP.
L'art. 135 CPP ne prévoit pas qu'une indemnité partielle puisse être allouée par
le ministère public ou par le tribunal avant le terme de la procédure.
La pratique, qui résulte de l'application de l'accord précité, n'étant pas encore
bien établie, il est malaisé de savoir à quelles formes d'indemnisation elle pourra donner
lieu. Deux hypothèses peuvent être envisagées en l'état. L'autorité pourrait
d'abord allouer ce qu'il conviendrait de considérer comme une simple avance, à faire valoir
sur l'indemnité finale due, qui ne se fonderait sur aucun décompte d'heures précis et
dont la fixation serait laissée à la libre appréciation de l'autorité. Dans ce système,
le montant de l'avance allouée au cours de la procédure serait déduit de l'indemnité
globale accordée à l'avocat d'office à la fin de la procédure. Alors seulement, l'autorité
examinerait, pour toute la durée du mandat d'office, le temps que l'avocat a dû consacrer à
son exécution. En outre, l'autorité statuant sur l'indemnisation de l'avocat d'office à
la fin de la procédure ne serait pas liée par les montants accordés antérieurement
à titre d'avances. Il s'ensuit que la décision accordant une avance sur indemnité, pour
la période que celle-ci concerne, ne serait pas définitive. Le recours contre une avance allouée
sous cette forme ne serait donc pas ouvert. En pareil cas, seule la décision d'indemnisation finale,
qui, comme on l'a vu, porterait sur l'ensemble de la période du mandat d'office, serait susceptible
de recours.
Cette première hypothèse n'est pas réalisée en l'espèce. La décision litigieuse,
bien qu'elle précise qu'elle ne constitue qu'une avance sur la note d'honoraires finale, est en
effet une véritable décision d'indemnisation partielle, prise par le ministère public
en cours de procédure. Pour s'en convaincre, il suffit de constater qu'elle indique les heures à
rémunérer au tarif des avocats brevetés et celles à rémunérer au tarif
des avocats-stagiaires et comporte l'indication des voies de droit. Les honoraires comprennent en outre
la TVA.
Ce serait faire preuve de formalisme excessif que d'exclure une voie de recours contre une décision
de cette nature, pour le motif qu'elle n'est pas expressément prévue par la loi. Au reste,
selon la lettre claire de l'art. 393 al. 1 let. a CPP, toute décision du ministère public est
susceptible de recours.
Le procureur fait valoir dans ses déterminations que le recours ne serait pas recevable car la décision
entreprise ne causerait pas un préjudice irréparable. Il faut d'abord relever que le CPP ne
soumet pas la recevabilité du recours à l'exigence d'un préjudice irréparable. Certes,
le Tribunal fédéral a jugé que, si une décision peut causer un préjudice irréparable,
elle est en principe attaquable par la voie du recours prévu par le CPP, puis par le recours en
matière pénale au Tribunal fédéral (TF 1B_569/2011 du 23 décembre 2011 c. 2).
Ce faisant, il s'est borné à préciser que les ordonnances, décisions et actes de
procédure émanant de la direction de la procédure des tribunaux de première instance,
non sujettes à recours selon l'art. 393 al. 1 let. b CPP, devaient être définies de manière
restrictive (ibid.). Il convenait dès lors, toujours selon le Tribunal fédéral, de limiter
l'exclusion du recours aux décisions précitées qui ne sont pas susceptibles de causer
un préjudice irréparable (ibid.).
Dans la mesure où la décision attaquée émane du ministère public et que le recours
n'est pas expressément exclu par la loi, la question du préjudice irréparable ne se pose
pas dans le cas présent.
Le défenseur doit pouvoir s'en prendre non seulement à la décision fixant son indemnité
au terme de la procédure (art. 135 al. 2 et 3 let. a CPP), mais également à celle fixant
l'indemnité au cours de la procédure.
c) Le recours est donc recevable quant à son objet. Cela n'est pas sans conséquence. La décision
du ministère public, voire du tribunal, fixant une indemnité partielle avant le terme de la
procédure jouit ainsi de la force de chose jugée pour la période qu'elle concerne. Une
fois entrée en force, une telle décision, qu'elle ait ou non fait l'objet d'un recours, ne
pourra plus être remise en cause par la suite, notamment en cas de contestation portant sur la décision
d'indemnisation rendue à la fin de la procédure.
Pour le surplus, interjeté dans un délai de dix jours dès la notification de la décision
attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), auprès de l’autorité de recours (art. 396 al.
1 CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art.
13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse ; RSV 312.01] ;
art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire ; RSV 173.01]), par le défenseur d'office
qui a qualité pour recourir, le recours est recevable.
2.
a) Selon l’art.
135 al. 1 CPP, le défenseur d’office est indemnisé conformément au tarif des avocats
de la Confédération ou du canton du for du procès. Selon la jurisprudence, le défenseur
d'office a droit au remboursement intégral de ses débours ainsi qu'à une indemnité
s'apparentant aux honoraires perçus par le mandataire plaidant aux frais de son client ; pour
fixer cette indemnité, l’autorité doit tenir compte de la nature et de l’importance
de la cause, des difficultés particulières qu’elle peut présenter en fait et en
droit, du temps que le défenseur d’office y a consacré et de la qualité de son travail,
du nombre de conférences, d’audiences et d’instances auxquelles il a pris part, du résultat
obtenu et, enfin, de la responsabilité qu’il a assumée (TF 6B_745/2009 du 12 novembre
2009, c. 10.1 ; TF 6B_273/2009 du 2 juillet 2009, c. 2.1 ; TF 6B_102/2009 du 14 avril 2009,
c. 2 ; TF 6B_960/2008 du 22 janvier 2009, c. 1.1 ;  TF 6B_947/2008 du 16 janvier 2009,
c. 2).
A condition d'être équitable, il est admis que la rémunération de l'avocat d'office
puisse être inférieure à celle du mandataire choisi (TF 6B_745/2009 du 12 novembre
2009, c. 10.1 ; TF 6B_273/2009 du 2 juillet 2009, c. 2.1 ; TF 6B_960/2008 du 22 janvier 2009,
c. 1.1 ; TF 6B_947/2008 du 16 janvier 2009, c. 2). Elle doit non seulement couvrir les frais généraux
de l'avocat, mais aussi lui permettre de réaliser un gain modeste et non seulement symbolique (ATF
132 I 201 c. 8.6). Dans le canton de Vaud, l'indemnité horaire de l’avocat d’office
breveté est usuellement fixée à 180 fr., TVA en sus, et celle de l’avocat-stagiaire
à 110 fr., en règle générale sans TVA (cf. ATF 132 I 201 ; TF 6B_273/2009 du
2 juillet 2009, c. 2.1 ; cf. aussi art. 2 al. 1 du règlement sur l’assistance judiciaire
en matière civile [RSV 211.02.3] et ATF 137 III 185).
L’autorité chargée de fixer la rémunération du défenseur d’office
peut se prononcer sur le caractère excessif du temps que celui-ci allègue avoir consacré
à sa mission et ne rétribuer que l’activité qui s’inscrit raisonnablement
dans le cadre de l’accomplissement de la tâche du défenseur, à l’exclusion
des démarches inutiles ou superflues ou des tâches relevant d’un simple soutien moral
ou d’une aide sociale sans rapport avec la conduite du procès pénal ; l’avocat
doit toutefois bénéficier d’une marge d’appréciation suffisante pour déterminer
l’importance du travail qu’exige l’affaire (ATF 109 Ia 107 c. 3b).
b) De la liste des opérations adressée au procureur le 11 novembre 2011, il résulte que
le nombre d'heures à rémunérer, pour la période considérée, s'élève
à trente heures et trente minutes au tarif des avocats brevetés, et à nonante-trois heures
et vingt-cinq minutes au tarif des avocats-stagiaires.
Le recourant a donné des explications détaillées sur  les opérations exigées
par le mandat d'office (mesures d'instruction, écritures nécessaires, tâches confiées
à l'avocat stagiaire et nécessitant corrections et conférences internes, devoirs de l'avocat).
Il s'est également déterminé sur les heures comptabilisées à double et sur les
autres opérations (étude du dossier, différents courriers, correspondance postale et téléphonique
et étude du dossier). Ses décomptes étant adéquats, il convient d'indemniser le recourant
pour toutes les opérations réclamant la présence ou l'intervention de l'un des avocats.
En conséquence, le recourant serait rémunéré pour trente heures et trente minutes
au tarif des avocats brevetés, et pour nonante-trois heures et vingt-cinq minutes au tarif des avocats-stagiaires.
Il reste cependant à examiner la question des opérations comptabilisées à double.
A ce propos, le recourant mentionne d'abord les tâches confiées à l'avocat-stagiaire nécessitant
corrections et conférences internes. Il résulte de la liste des opérations que lesdites
conférences internes, comptabilisées à double, représentent une heure et quinze minutes.
Si l'on suit l'avis de l'OAV, cité par le recourant, elles ne devraient pas être prises en
compte.
Parmi les heures comptabilisées à double, le recourant évoque encore l'assistance du prévenu
lors d'une première audition devant le Ministère public (trois heures), d'une part, et la visite
rendue au prévenu en prison peu après son transfert en vue d'une exécution de peine anticipée
(quatre heures). Si l'on peut admettre que l'avocat présente son stagiaire au prévenu, une
telle démarche ne saurait nécessiter sept heures, mais deux heures au plus. C'est donc cinq
heures qui doivent être déduites de ce chef.
Enfin, il y a lieu de déduire le temps consacré à l'étude du dossier par l'avocat-stagiaire
qui a repris l'affaire, soit six heures. Le recourant, au reste, l'admet.
Des trente heures et trente minutes au tarif des avocats brevetés annoncées par le recourant,
il convient ainsi de déduire douze heures et quinze minutes, ce qui donne dix-huit heures et quinze
minutes.
En outre, s'agissant de certaines opérations exécutées par l'avocat stagiaire, certains
postes sont excessifs. On mentionnera à cet égard le temps consacré à l'étude
du dossier, aux déterminations sur la demande de prolongation de la détention provisoire (P.
74) et à celles sur le recours du lésé H.________ (P. 109). Les nouveautés introduites
par la procédure pénale unifiée en janvier 2011 ne suffisent pas à justifier le temps
consacré à ces opérations. En conséquence, des nonante-trois heures et vingt-cinq
minutes annoncées par le recourant au tarif des avocats-stagiaires, il convient de déduire
dix heures, ce qui donne huitante-trois heures et vingt-cinq minutes.
En résumé, on retiendra que dix-huit heures et quinze minutes, au tarif des avocats brevetés,
et huitante-trois heures et vingt-cinq minutes, au tarif des avocats stagiaires, étaient nécessaires
à l'exécution du mandat d'office pour la période considérée.
Le recourant a ainsi droit à 3'285 fr. (dix-huit heures et quinze minutes x 180 fr.), plus 9'185
fr. (huitante-trois heures et vingt-cinq minutes x 110 fr.), ce qui donne 12'470 fr., à quoi il
faut ajouter la TVA, par 997 fr. 60, et l'on obtient 13'467 fr. 60.
3.
En définitive, le
recours doit être admis et la décision du 7 décembre 2011 réformée en ce sens
que l’indemnité allouée au recourant s'élève à 13'467 fr. 60, TVA et débours
compris.
Le conseil d'office qui recourt en son nom a droit à des honoraires (Nicklaus Ruckstuhl, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger
(éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle
2011, n. 16 et 18 ad art. 135 CPP, p. 913; Pra 2008, n° 46). L'indemnité qu'il convient d'allouer
à ce titre à Me U.________ est fixée à 450 fr., plus la TVA, par 36 fr., soit 486
francs.
Les frais de la procédure de recours, constitués de l'émolument d'arrêt (art. 422
al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFJP; RSV 312.03.1), ainsi que des frais imputables à la
défense d'office, par 486 fr. (art. 422 al. 2 let. a CPP), sont laissés à la charge de
l'Etat (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision du 7 décembre 2011 est réformée en ce sens que l'indemnité due à
U.________ pour son mandat d'office couvrant la période comprise entre le 4 janvier et le 11 novembre
2011 est fixée à 13'467 fr. 60 (treize mille quatre cent soixante-sept francs et soixante centimes),
TVA et débours compris.
III.
L'indemnité allouée à Me U.________ pour la procédure de recours est fixée à
486 fr. (quatre cent huitante-six francs).
IV.
Les frais d'arrêt, par 880 fr. (huit cent
huitante francs), ainsi que l'indemnité allouée à Me U.________ pour la procédure
de recours, par 486 fr. (quatre cent huitante-six francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. U.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :