vd_findinfo · HC / 2021 / 1003 · 2021-11-15 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 15.11.2021 HC / 2021 / 1003

TRIBUNAL
CANTONAL
ST17.018445-211728
308
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
15 novembre 2021
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
M.
Sauterel et Mme Cherpillod, juges
Greffière
:              Mme
Bannenberg
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
B.T.________
,
actuellement détenu [...], contre la décision rendue le 3 novembre 2021 par le Juge de paix
du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut dans le cadre de la succession d’A.T.________, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
A.T.________, née le [...] 1946, est décédée
le [...] 2017.
2.
Par décision du 3 novembre 2021, le Juge
de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut a informé B.T.________ – veuf de feu
A.T.________ – qu’il avait procédé à la détermination des héritiers
de la succession de la susnommée et que l’intéressé ne figurait pas sur le certificat
d’héritiers.
3.
Par acte daté du 4 novembre 2021 et remis
à la Poste le 8 novembre 2021, B.T.________ (ci-après : le recourant) a interjeté
recours de cette décision, en concluant en substance à ce qu’un certain nombre de valeurs
lui soient remises dans le cadre du règlement de la succession de feu son épouse. Il a joint
un lot de pièces à son acte.
4.
4.1
Les décisions relatives au certificat d’héritier et à sa délivrance sont des
décisions gracieuses de droit fédéral. En matière de dévolution successorale,
le droit fédéral laisse aux cantons la latitude de choisir entre une autorité administrative
et un juge, ainsi que de fixer la procédure (Exposé des motifs ad CDPJ [Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02], mai 2009, n. 87
in
fine
ad art. 108 du projet, p. 77).
Dans le canton de Vaud, l’appel aux héritiers et le certificat d’héritier sont
régis par les art. 126 et 133 ss CDPJ. Les art. 104 à 109 CDPJ s’appliquent par renvoi
de l’art. 111 CDPJ. Le CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272)
est applicable à titre supplétif (art. 104 et 108 CDPJ). La procédure sommaire s’applique
à la juridiction gracieuse (art. 248 let. e CPC), de sorte que seul le recours limité au droit
est recevable contre les décisions d’appel aux héritiers et relatives au certificat d’héritier
(art. 109 al. 3 CDPJ ; CREC 1
er
septembre 2014/302 ; CREC 9 mai 2014/203 ; CREC 17 avril 2014/143).
Le recours doit s’exercer
dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification
postérieure de la motivation (art. 321 al. 1 et 2 CPC),
auprès de la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire
du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01]).
4.2
En l’espèce, le recours a été
formé en temps utile par une personne disposant d’un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC).
5.
5.1
Pour être recevable, le recours doit être motivé (art. 321 al. 1
in
initio
CPC). La motivation doit, à tout le
moins, satisfaire aux exigences qui sont posées pour un mémoire d’appel (TF 5A_247/2013
du 15 octobre 2013 consid. 3.3). Il incombe ainsi au recourant de s’en prendre à la motivation
de la décision attaquée pour tendre à en démontrer le caractère erroné
(ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). Pour satisfaire à cette
exigence, le recourant doit discuter au moins de manière succincte les considérants du jugement
qu’il attaque (TF 4A_97/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3). Il ne lui suffit pas de renvoyer
aux moyens soulevés en première instance, ni de se livrer à des critiques toutes générales
de la décision attaquée (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 et les références citées ;
TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid. 3.2.2.1).
En l’absence de motivation suffisante, le recours doit être déclaré irrecevable
(TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3). Le CPC ne prévoit pas qu’en présence
d’un mémoire de recours ne satisfaisant pas aux exigences légales, notamment de motivation,
un délai raisonnable devrait être octroyé pour rectification. L’art. 132 CPC ne
permet pas non plus de compléter ou d’améliorer une motivation insuffisante, ce même
si le mémoire émane d’une personne sans formation juridique (TF 5A_2015 du 21 août
2015 consid. 3.2.2 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5, SJ 2012 I 231,
in
Revue suisse de procédure civile [RSPC] 2012
p. 128).
5.2
En l’espèce, dans son écriture, le recourant liste les valeurs qui appartenaient à
feu son épouse dont il estime qu’elles devraient lui revenir, ainsi que les raisons pour lesquelles
il considère que lesdites valeurs devraient lui être remises. Il n’exprime ainsi pas
de volonté de contester la décision du 3 novembre 2021, mais se contente de formuler des revendications
relevant, le cas échéant, de la liquidation du régime matrimonial et non du statut d’héritier.
Le recourant ne fait valoir aucun argument et n’expose pas de réels griefs. Enfin, il ne prend
pas de conclusions pertinentes.
Partant, à supposer que l’écriture de l’intéressé constitue un acte de
recours, celui-ci ne satisfait pas aux exigences de motivation et de conclusions et doit par conséquent
être déclaré irrecevable en application de l’art. 322 al. 1
in
fine
CPC.
6.
Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l’art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
‑
B.T.________ personnellement.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens des
art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable
que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit
du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut.
La greffière :