vd_findinfo · Décision / 2015 / 293 · 2015-04-14 · fr

DÉTENTION POUR DES MOTIFS DE SÛRETÉ, RISQUE DE FUITE, PROPORTIONNALITÉ, VOL{DROIT PÉNAL}, PAR MÉTIER, AFFILIATION À UNE BANDE | 221 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 14.04.2015 Décision / 2015 / 293

TRIBUNAL
CANTONAL
248
PE14.023266-CMD
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
14 avril 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Art.
221 al. 1 let. a, 222, 393 al. 1 let. c CPP
Statuant sur le recours interjeté le 9 avril 2015 par
K.________
contre l’ordonnance de détention pour des motifs de sûreté rendue le 27 mars 2015
par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n° PE14.023266-CMD
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le
7 novembre 2014, une instruction a été ouverte contre K.________ et V.________ par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne pour vol en bande et par métier.
Il leur est reproché de s’être, entre le 3 novembre 2014, date de leur entrée en
Suisse, et le 6 novembre 2014, date de leur interpellation, rendus dans de nombreux magasins [...], [...],
[...] et [...], notamment dans les cantons de Vaud, Valais, Neuchâtel, Jura, Bâle, Zurich,
Argovie et Saint-Gall, et d’y avoir dérobé de la marchandise d’une valeur globale
de 15'457 fr., soit notamment des couteaux, des rasoirs, des produits cosmétiques, des vêtements,
des jouets, des parapluies et des clés USB.
b)
Par
ordonnance du 10 novembre 2014, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention
provisoire de K.________ pour une durée maximale de trois mois, soit au plus tard jusqu’au
6 février 2015.
Par ordonnance du 30 janvier 2015, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la prolongation
de la détention provisoire de K.________ jusqu’au 6 avril 2015.
c)
Par acte du 20 mars 2015, le Ministère public a engagé l’accusation contre K.________
devant le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne pour vol en bande et par métier.
B.
Par ordonnance du 27 mars 2015, le Tribunal des mesures de contrainte, faisant droit à la requête
déposée par le Ministère public le 20 mars 2015, a ordonné la mise en détention
pour des motifs de sûreté du prévenu (I), a fixé la durée maximale de la détention
pour des motifs de sûreté au 29 juin 2015 (II) et a dit que les frais de la décision,
par 225 fr., suivaient le sort de la cause (III).
Cette autorité, renvoyant aux motifs exposés à l’appui de ses précédentes
ordonnances et à l’acte d’accusation du 20 mars 2015, a retenu qu’il existait
des indices de culpabilité suffisants et que le risque de fuite était avéré. Elle
a ordonné la durée de la détention pour des motifs de sûreté jusqu'au 29 juin
2015 afin de tenir compte de l’audience de jugement, qui a été fixée au 22 juin
2015, et de la lecture du jugement qui devrait intervenir dans la semaine qui suivrait au plus tard.
C.
Par acte du 9 avril 2015, K.________, par l'intermédiaire de son défenseur d'office, a recouru
contre cette ordonnance en concluant, sous suite de frais et dépens, à sa réforme principalement
en ce sens qu’il soit immédiatement libéré et subsidiairement en ce sens qu’il
soit immédiatement libéré et que des mesures de substitution, conformément à
l’art. 212 al. 2 let. c CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0),
soient prononcées par le Tribunal des mesures de contrainte.
Il n’a pas été ordonné d’échanges d’écritures.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. c CPP, le recours est recevable contre les décisions du
tribunal des mesures de contrainte dans les cas prévus par le code. L’art. 222 CPP prévoit
que le détenu peut attaquer devant l’autorité de recours les décisions ordonnant
une mise en détention provisoire ou une mise en détention pour des motifs de sûreté
ou encore la prolongation ou le terme de cette détention. Le recours doit être adressé
par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée
(cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui, dans le
canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction
du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation
judiciaire; RSV 173.01]).
En l’espèce, interjeté en temps utile par le détenu devant l’autorité
compétente et satisfaisant aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP, le
recours est recevable.
2.
2.1
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs de
sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné
d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre
qu’il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en
prenant la fuite (let. a), qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant
une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette
sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves après
avoir déjà commis des infractions du même genre (let. c). En outre, la détention
peut être ordonnée s’il y a sérieusement lieu de craindre qu’une personne
passe à l’acte après avoir menacé de commettre un crime grave (art. 221 al. 2 CPP).
La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne doivent pas
durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible (art. 212 al. 3 CPP).
A l’instar de la mise en détention provisoire, le placement en détention pour des motifs
de sûreté n’est possible que s’il existe, préalablement à toute autre
cause, de graves soupçons de culpabilité d’avoir commis un crime ou un délit à
l’égard de l’auteur présumé (ATF 139 IV 186 c. 2 ; Schmocker,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, nn. 7 ss ad art. 221 CPP, pp. 1024 ss)
.
2.2
En l’espèce, au vu des éléments figurant au dossier, en particulier des déclarations
de K.________ et de son comparse, qui, dès leur première audition, ont reconnu pour l’essentiel
les faits qui leur étaient reprochés, ainsi que de la découverte, dans la voiture occupée
par les prévenus au moment de leur interpellation, de treize sacs poubelles contenant de nombreux
objets neufs, notamment des parfums, des couteaux suisses, des voitures miniatures, des clés USB
et des habits, dont certains avec leur emballage d’origine, c’est à juste titre que
le recourant ne conteste pas l’existence de soupçons suffisants. C’est précisément
en raison de tels soupçons que la mise en accusation du recourant a été prononcée
(cf. art. 324 al. 1 CPP).
3.
K.________ conteste l’existence d’un risque de fuite et s’engage à déposer
ses papiers d’identité et à se présenter régulièrement à un poste
de police afin d’« assurer sa présence lors de l’audience du mois de juin
2015 » (recours, p. 3).
3.1
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral,
le risque de fuite doit s'analyser en fonction d'un ensemble de critères tels que le caractère
de l'intéressé, sa moralité, ses ressources, ses liens avec l'Etat qui le poursuit ainsi
que ses contacts à l'étranger, qui font apparaître le risque de fuite non seulement possible,
mais également probable (ATF 138 IV 81, c. 3.1 non publié). La gravité de l’infraction
ne peut pas, à elle seule, justifier la prolongation de la détention, même si elle permet
souvent de présumer un danger de fuite en raison de l’importance de la peine dont le prévenu
est menacé (
ibidem
).
3.2
En l’espèce, le recourant, ressortissant géorgien sans domicile connu, ne peut se prévaloir
d’aucune attache avec la Suisse ; il était d’ailleurs de passage dans notre pays
lors des faits incriminés. Dans ces conditions, il y a fort à craindre qu'il tente de se soustraire
aux conséquences pénales de ses actes en se réfugiant à l’étranger ou
en disparaissant dans la clandestinité. Le risque de fuite est dès lors réalisé.
Au surplus, le fait que le recourant s’engage à se présenter régulièrement
à un poste de police et à déposer ses papiers d’identité ne suffit pas à
garantir réellement sa présence devant les juges lors des débats du 22 juin 2015. Aucune
mesure de substitution n’est susceptible de prévenir le risque de fuite.
4.
Le recourant invoque une violation du principe
de la proportionnalité.
4.1
Concernant le respect du principe de la proportionnalité
(art. 212 al. 3 CPP), il y a lieu de relever que la proportionnalité de la détention
provisoire doit être examinée au regard de l’ensemble des circonstances concrètes
du cas d’espèce (ATF 133 I 168 c. 4.1 et les arrêts cités). A cet égard, il
est admis que le juge peut maintenir la détention provisoire aussi longtemps qu’elle n’est
pas très proche de la durée de la peine privative de liberté à laquelle il faut s’attendre
concrètement en cas de condamnation (TF 1B_411/2011 du 31 août 2011 c. 4.1; ATF 133 I 168 c.
4.1; ATF 132 I 21 c. 4.1). Toutefois, le fait que la peine encourue puisse être assortie du sursis,
total ou partiel, n'est pas déterminant sous l'angle de la proportionnalité (ATF 133 I
270 c. 3.4.2).
4.2
En l’espèce, contrairement à ce que prétend K.________, les circonstances aggravantes
du métier et de la bande reposent sur des indices suffisants. En effet, des listes sur lesquelles
figuraient, avec une numérotation continue, les adresses des magasins [...] situés entre Bâle
et le Valais ont été retrouvées dans le véhicule des prévenus lors de leur interpellation
(rapport d’investigation du 18 décembre 2014, p. 4 ; P. 29/2 à 29/5), ce qui laisse
supposer que l’activité délictuelle ne se serait pas limitée au seul canton de Vaud,
comme le prétend le recourant (recours, p. 4), mais s’étendrait de la frontière
allemande au Chablais, correspondant au parcours suivi par les intéressés. Les déclarations
du prénommé selon lesquelles il ne savait pas à l’avance où se trouvaient les
magasins en question se heurtent d’ailleurs à celles de son comparse (PV aud. du 12 décembre
2014, p. 3
in fine
),
de sorte qu’elles sont peu crédibles ; il en va de même des explications selon lesquelles
c’est par hasard qu’il aurait rencontré son complice en Suisse. A cela s’ajoute
l’importance du butin amassé en seulement trois jours ; à cet égard, les propos
tenus par le recourant quant à l’existence d’un certain « [...]
»,
qui lui aurait remis la plupart des objets retrouvés dans le véhicule, sont vagues et contradictoires
et ne sont confirmés par aucune pièce du dossier. Au vu de tous ces éléments et du
procédé élaboré
par les comparses pour parvenir à leurs fins, les circonstances aggravantes du métier et de
la bande sont susceptibles d’être retenues par le tribunal
.
Le 22 juin 2015, date fixée pour l’audience de jugement, K.________
aura été détenu pendant un peu
plus de sept mois. Compte tenu des charges qui pèsent sur lui, il s'expose à une peine privative
de liberté d’une durée supérieure à celle de la détention qu’il
aura subie au moment du jugement, étant rappelé à cet égard que sauf circonstances
exceptionnelles, l'absence d'antécédents a un effet neutre sur la fixation de la peine et n'a
donc plus à être prise en considération dans un sens atténuant (ATF 136 IV 1 c. 2.6.4).
Le principe de la proportionnalité, sous l’angle de la durée de la détention avant
jugement (art. 212 al. 3 CPP), est donc respecté.
5.
En définitive, le recours se révèle manifestement mal fondé, de sorte qu'il doit
être rejeté et l'ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de l'émolument d'arrêt,
par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]) et des frais imputables à la défense d'office
(art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 540 fr., plus la TVA par 43 fr. 20, soit 583
fr. 20 au total, seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur d'office de K.________
ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier se soit améliorée
(art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 27 mars 2015 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d'office de K.________ est fixée à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt
centimes).
IV.
Les frais du présent arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de K.________, par 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et
vingt centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus ne sera exigible
que pour autant que la situation économique de K.________ se soit améliorée.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme Claire Charton, avocate (pour K.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal des mesures
de contrainte,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de
Lausanne,
-
M. le Président du Tribunal d’arrondissement
de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :