vd_findinfo · HC / 2025 / 307 · 2025-05-19 · fr


Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2025 / 307

TRIBUNAL
CANTONAL
TD23.038251-241195
215
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
19 mai 2025
__________________
Composition
:               Mme
Droz-Sauthier
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Clerc
*****
Art.
134 al. 2 et 286 al. 2 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.H.________
,
à [...], requérant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 29 août
2024 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
dans la cause divisant l’appelant d’avec
C.________
,
à [...], intimée, la Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 29 août 2024, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci‑après : le premier juge ou
le président) a rejeté la requête de mesures provisionnelles déposée le 15 mai
2024 par A.H.________ (I), a rejeté les conclusions reconventionnelles prises par C.________ à
l’appui de ses déterminations du 27 juin 2024 (II), a dit que les frais judiciaires et les
dépens suivraient le sort de la cause au fond, sous réserve des règles sur l’assistance
judiciaire (II [
sic
]),
a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (III [
sic
])
et a déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire nonobstant appel (IV [
sic
]).
En substance, le premier juge a constaté qu’A.H.________ demandait la modification de la contribution
d’entretien de l’enfant B.H.________ qui avait été fixée dans une convention
du 5 février 2019 sur les effets accessoires du divorce (ci-après : la convention) ratifiée
pour faire partie intégrante du jugement prononçant son divorce d’avec C.________.
Le premier juge a examiné, sur la base du minimum vital du droit de la famille, si les revenus d’A.H.________
lui permettaient de couvrir ses charges. Constatant qu’A.H.________ avait un disponible de 860
fr. 40 par mois après déduction de ses charges incompressibles, le premier juge a considéré
qu’il était toujours en mesure de contribuer à l’entretien mensuel de son enfant
B.H.________ à hauteur des paliers tels que convenu dans la convention précitée. Il a
donc considéré que celles-ci ne représentaient pas un changement de circonstances justifiant
d’entrer en matière sur une modification de la contribution d’entretien au stade des
mesures provisionnelles.
Le premier juge a enfin estimé que A.H.________ n’avait démontré ni l’urgence
ni le préjudice difficilement réparable que subirait son minimum vital en cas de maintien de
la contribution d’entretien telle que convenue.
B.
a)
Par acte du 9 septembre 2024, A.H.________
(ci‑après : l’appelant) a interjeté appel de cette ordonnance, concluant
principalement et avec suite de frais, à sa réforme en ce sens qu’il soit libéré
de toute contribution d’entretien et, subsidiairement, à ce que la contribution d’entretien
due en faveur de l’enfant B.H.________ soit fixée à 71 fr. 70 dès le 1
er
juin 2024, allocations familiales dues partiellement en sus. L’appelant a également requis
d’être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire.
b)
Par ordonnance du 23 septembre 2024, le Juge unique de la Cour d’appel civile (ci-après :
le juge unique) a accordé à l’appelant le bénéfice de l’assistance judiciaire
avec effet au 30 août 2024 dans la procédure d’appel et a nommé Me Loïc Parein
en qualité de conseil d’office.
c)
Par réponse du 10 octobre 2024, C.________ (ci‑après : l’intimée)
a conclu, avec suite de frais, au rejet de l’appel et à la confirmation de l’ordonnance.
d)
Par ordonnance du 11 octobre 2024, le juge unique a relevé Me Loïc Parein de sa mission de
conseil d’office d’A.H.________, a fixé son indemnité à 995 fr. 65
pour la période du 9 septembre au 3 octobre 2024 et a désigné Me Anny Kasser-Overney
en remplacement dès cette date.
C.
La juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base du dossier complété par les
pièces du dossier :
1.
a)
L’appelant et l’intimée se
sont mariés le [...] 2013 à [...].
b)
De leur union, est née l’enfant B.H.________ le [...] 2014.
c)
Les parties se sont séparées à la fin de l’année 2016.
2.
a)
Le 20 décembre 2019, le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a prononcé le divorce des parties et
a ratifié la convention sur les effets accessoires du divorce signée par celles-ci le 5 février
2019, ainsi que l’avenant du 17 août 2019, pour faire partie intégrante du jugement de
divorce.
b)
La convention prévoyait notamment que les parties exerceraient une garde alternée sur leur
enfant B.H.________ et arrêtait le montant de l’entretien convenable de l’enfant à
1'150 fr. 75 par mois, allocations familiales par 230 fr. déduites. Elle fixait l’entretien
dû par l’appelant pour l’enfant à raison de 660 fr. par mois jusqu’à
l’âge de 6 ans révolus, 710 fr. par mois dès lors et jusqu’à l’âge
de 12 ans révolus, 760 fr. par mois dès lors et jusqu’à l’âge
de 16 ans révolus, et 810 fr. par mois dès lors et jusqu’à la majorité
et au‑delà aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907 ; RS 210).
La convention précisait que, pour fixer ces contributions d’entretien, le revenu de l’appelant
s’élevait à 70 % de son salaire mensuel net, soit 3'150 fr., compte tenu du fait qu’il
bénéficiait d’indemnités de l’assurance-chômage, et celui de l’intimée
se montait à 70 % de son salaire mensuel net de 2'500 francs.
3.
Depuis le 27 avril 2023, l’appelant a été engagé par l’entreprise [...] SA.
Son revenu s’élève désormais à 6'002 fr. 25 net par mois, part au 13
ème
salaire comprise.
4.
a)
Le 24 janvier 2024, l’appelant a déposé
une demande en modification du jugement de divorce. Il a notamment conclu, avec suite de frais, à
ce que le jugement de divorce soit modifié en ce sens que le montant concernant l’entretien
convenable de l’enfant B.H.________ soit arrêté à 1'342 fr. 75, dont à déduire
les allocations familiales jusqu’au 7 mars 2024, puis à 1'550 fr. 95, dont à déduire
les allocations familiales dès le 7 mars 2024, et que la contribution d’entretien due à
l’enfant soit fixée à 219 fr. 85, allocations familiales dues en sus par moitié,
jusqu’au 7 mars 2024, puis à 380 fr. 05, allocations familiales dues en sus par moitié,
dès le 7 mars 2024 et jusqu’à sa majorité ou la fin de ses études achevée
dans les délais normaux.
b)
Par déterminations du 12 mars 2024, l’intimée a conclu principalement et avec suite de
frais, au rejet des conclusions prises par l’appelant.
À titre reconventionnel, l’intimée a conclu, avec suite de frais, à ce que l’appelant
soit astreint à contribuer à l’entretien de l’enfant, pour l’année qui
précède et pour l’avenir, par le régulier versement, d’avance le premier de
chaque mois, en mains de l’intimée, d’un montant non inférieur à 815 fr.,
allocations familiales dues en sus dès l’âge de 10 ans révolus, puis 1'000 fr.,
dès l’âge de 16 ans révolus et jusqu’à sa majorité et au-delà
conformément à l’art. 277 al. 2 CC.
c)
Le 13 mars 2024, à l’audience de conciliation, les parties ont signé une convention confiant
la garde exclusive de l’enfant à l’intimée et octroyant à l’appelant
un libre et large droit de visite à exercer d’entente avec celle-ci. Cette convention a été
ratifiée par le premier juge pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles.
d)
Le 15 mai 2024, l’appelant a déposé une requête de mesures provisionnelles concluant,
avec suite de frais, à ce que l’entretien convenable de l’enfant soit déterminé
en cours d’instance, allocations familiales incluses, et à ce qu’en cas de disponible,
il soit astreint à contribuer à l’entretien de l’enfant par le régulier versement,
d’avance le premier de chaque mois, en mains de l’intimée, d’une contribution
d’entretien à préciser en cours d’instance.
e)
Par déterminations du 27 juin 2024, l’intimée a conclu, avec suite de frais, au rejet
des conclusions provisionnelles prises par l’appelant et à ce qu’il soit astreint au
paiement d’une contribution d’entretien mensuelle en faveur de l’enfant à raison
d’un montant non inférieur à 2'050 fr. allocations familiales dues en sus dès l’âge
de 10 ans révolus, puis de 2'500 fr. dès l’âge de 16 ans révolus et jusqu’à
sa majorité et au-delà aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC.
f)
Le 28 juin 2024, une audience de mesures provisionnelles s’est tenue en présence des parties
et de leurs conseils respectifs. La conciliation ayant échoué, les parties ont été
informées du fait qu’une ordonnance de mesures provisionnelles leur serait prochainement notifiée.
g)
Le 29 août 2024, l’ordonnance de mesures provisionnelles attaquée a été rendue.
h)
Le 30 janvier 2025, ensuite de nouvelles conclusions provisionnelles prises par l’appelant postérieurement
à l’audience du 28 juin 2024, le premier juge a rendu une nouvelle ordonnance de mesures provisionnelles
confirmant notamment que l’appelant bénéficierait d’un libre et large droit de
visite sur l’enfant B.H.________ à exercer d’entente avec l’intimée et rejetant
sa requête de suppression de toute contribution d’entretien en faveur de l’enfant.
En droit
:
1.
1.1
Selon l’art. 308
al. 1 let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’appel
est recevable contre les décisions de première instance sur les mesures provisionnelles, dans
les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant
l’autorité inférieure, est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
La procédure sommaire
étant applicable (art. 248 let. d CPC), le délai pour l’introduction de l’appel
est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique
sur les appels formés contre les décisions sur mesures provisionnelles (art. 84 al. 2 LOJV
[Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
Formé en temps utile par une partie disposant d’un intérêt digne de protection (art.
59 al. 2 let. a CPC) contre une ordonnance de mesures provisionnelles portant sur des conclusions qui,
capitalisées selon l’art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000
fr., l’appel est recevable.
2.
2.1
L'appel peut être
formé pour violation du droit ou constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité
d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer
le droit d'office, conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle contrôle
librement l’appréciation des preuves effectuée par le juge de première instance
et vérifie si celui-ci pouvait admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid.
4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1).
2.2
Dans le cadre de mesures provisionnelles en procédure de modification du jugement de divorce –
auxquelles s'appliquent par analogie les dispositions régissant la protection de l'union conjugale
par renvoi des art. 276 al. 1 et 284 al. 3 CPC –, le juge statue en application
de la procédure sommaire (art. 271 CPC). Il se prononce ainsi sur la base de la simple
vraisemblance des faits après une administration limitée des preuves (ATF 138 III 97 consid.
3.4.2 et les références citées ; TF 5A_466/2019 du 25 septembre 2019 consid. 4.2), en
se fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 139 III 86 consid. 4.2 ;
TF 5A_157/2020 du 7 août 2020 consid. 4.2 et les références citées).
2.3
L'art. 296 al. 1 CPC prévoit une maxime inquisitoire illimitée en ce qui concerne les questions
relatives aux enfants. Le juge n'est alors lié ni par les faits allégués ni par les faits
admis par les parties (ATF 128 III 411 consid. 3.2.1 ; TF 5A_20/2020 du 28 août 2020 consid.
4.2). Il a ainsi le devoir d'éclaircir les faits et de prendre en considération d'office tous
les éléments qui peuvent être importants pour rendre une décision conforme à
l'intérêt de l'enfant, même si ce sont les parties qui, en premier lieu, lui soumettent
les faits déterminants et les offres de preuves. La maxime inquisitoire ne dispense en effet pas
les parties de collaborer activement à la procédure et d'étayer leurs propres thèses
; il leur incombe de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuve
disponibles (ATF 140 III  485 consid. 3.3 ; TF 5A_635/2018 du 14 janvier 2019 consid. 5.3). Le juge
ne peut toutefois pas aller au-delà de l’objet du litige tel que fixé devant lui par
les parties (ATF 137 III 617 consid. 4.5.2 et 4.5.3 ; Juge unique CACI 23 août 2022).
La maxime d’office
s’appliquant aux questions relatives aux enfants mineurs (art. 296 al. 3 CPC), le juge d’appel
n’est pas lié par les conclusions des parties sur les questions intéressant le sort des
enfants qui ont été portées en deuxième instance. L’application des maximes
inquisitoire et d’office prévue par l’art. 296 CPC s’étend à la
procédure d’appel (TF 5A_895/2022 du 17 juillet 2023 consid. 9.3).
3.
3.1
Dans un grief d’ordre
formel, l’appelant se plaint implicitement d’une violation de son droit d’être
entendu, sous l’aspect du droit à une décision motivée. Il reproche en effet au
premier juge de ne pas avoir traité la question de l’entretien convenable de l’enfant.
3.2
3.2.1
Le droit d’être
entendu est une garantie constitutionnelle (art. 29 al. 2 Cst. [Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) de nature formelle, dont la violation
entraîne en principe l’annulation de la décision attaquée, indépendamment des
chances de succès du recours sur le fond (ATF 144 I 11 consid. 5.3 ; TF 5A_645/2022 du 5 juillet
2023 consid. 3.1.1). Ce moyen doit par conséquent être examiné en premier lieu (ATF
141 V 495 consid. 2.2 et les références citées ; TF 8C_119/2020 du 26 novembre
2020 consid. 4.2) et avec un plein pouvoir d’examen (ATF 135 I 279 consid. 2.2, JdT 2010
I 255 ; TF 8C_119/2020 précité consid. 4.2). En procédure civile, le droit d’être
entendu est concrétisé à l’art. 53 CPC (TF 5A_647/2022 du 27 mars 2023 consid.
3.3.1 ; TF 5A_197/2022 du 24 juin 2022 consid. 3.2).
3.2.2
Le droit d’être
entendu implique pour l’autorité l’obligation de motiver sa décision, afin que
le destinataire puisse la comprendre, l’attaquer utilement s’il y a lieu, et que l’autorité
de recours puisse exercer son contrôle. Le juge doit ainsi mentionner, au moins brièvement,
les motifs qui l’ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière
à ce que l’intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l’attaquer
en connaissance de cause (ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3, JdT 2017 IV 243 ; ATF 142 I 135 consid. 2.1).
Il n’a toutefois pas l’obligation d’exposer et de discuter tous les faits, moyens de
preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut se limiter à l’examen des questions
décisives pour l’issue du litige (ATF 146 II 335 consid. 5.1 ; ATF 143 III 65 consid. 5.2).
Dès lors que l’on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l’autorité,
le droit à une décision motivée est respecté, même si la motivation présentée
est erronée (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; sur le tout : TF 5A_445/2023 du 2 octobre 2023 consid.
3.1 et les références citées).
3.2.3
La violation du droit
d'être entendu peut être réparée lorsque la partie lésée a la possibilité
de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen. Une telle réparation
doit toutefois rester l'exception et n'est admissible, en principe, que dans l'hypothèse d'une atteinte
qui n'est pas particulièrement grave aux droits procéduraux de la partie lésée. Une
réparation de la violation du droit d'être entendu peut également se justifier, même
en présence d'un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait
à un allongement inutile de la procédure, ce qui serait incompatible avec l'intérêt
de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable
(ATF 142 Il 218 consid. 2.8.1 et les références citées ; TF 5A_210/2023 du 28 septembre
2023 consid. 3.4).
3.3
L’ordonnance n’arrête
en effet pas les montants constituant l’entretien convenable de l’enfant. Cela étant,
le droit d’être entendu de l’appelant n’a pas été violé et son
grief doit être rejeté compte tenu de ce qui suit (cf. consid 6.
infra
).
4.
4.1
Dans un grief au fond, l’appelant reproche au premier juge d’avoir retenu des montants erronés
dans le cadre de l’établissement de son budget mensuel. Fondé sur les charges alléguées,
il conclut à sa libération du paiement de toute contribution d’entretien en faveur de
son enfant, subsidiairement au paiement d’une contribution d’entretien de 71 fr. 70 par mois.
4.2
Le premier juge a examiné le budget de l’appelant sur la base du minimum vital applicable
au droit de la famille et a considéré que ses revenus couvraient ses charges, de même
qu’il disposait du disponible nécessaire pour s’acquitter de la contribution d’entretien
fixée dans la convention. Il a relevé que l’appelant n’avait démontré
ni l’urgence, ni le préjudice difficilement réparable qui découlerait du maintien
de la contribution d’entretien litigieuse.
4.3
4.3.1
Selon l’art. 286
al. 2 CC – applicable par renvoi de l’art. 134 al. 2 CC – si la situation change notablement,
le juge modifie ou supprime la contribution d’entretien à la demande du père, de la mère
ou de l’enfant. Cette modification ou suppression de la contribution à l'entretien de l'enfant
suppose que des faits nouveaux importants et durables surviennent, qui commandent une réglementation
différente. La procédure de modification n'a en effet pas pour but de corriger le premier jugement,
mais de l'adapter aux circonstances nouvelles intervenant chez les parents ou l'enfant (ATF 137 III 604
consid. 4.1.1 ; ATF 131 III 189 consid. 2.7.4 ; TF 5A_190/2020 du 30 avril 2021 consid. 3).
4.3.2
Selon l'art. 276 al. 1
CPC, applicable en vertu du renvoi de l'art. 284 al. 3 CPC, le juge saisi d'une requête
de modification de jugement de divorce ordonne les mesures provisionnelles nécessaires. Les mesures
provisionnelles ne sont toutefois admises que restrictivement, car le requérant entend remettre
en cause, par le biais de mesures provisionnelles, un jugement entré en force (Leuba/Meier/Papaux
van Delden, Droit du divorce, Conditions – effets – procédure, Berne 2021, p. 829 n.
2171). La jurisprudence a précisé que, dans le cadre d'une action en modification de jugement
de divorce, la diminution ou la suppression d'une rente ne devant pas avoir pour effet de vider le procès
au fond de contenu (Juge unique CACI 7 juin 2017/219), elle n’est justifiée au titre de mesures
provisoires qu'en cas d'urgence et en présence de circonstances particulières (ATF 118
II 228 consid 3b ; TF 5A_641/2015 du 3 mars 2016 consid. 4.1). Elles ne pourront être ordonnées
que sur la base de circonstances de fait liquides, qui permettent d'évaluer de manière suffisamment
fiable l'issue prévisible du procès au fond. Le requérant doit en outre rendre vraisemblable
que le maintien de la contribution pendant la durée du procès en modification risque de lui
causer un préjudice irréparable, lequel doit être mis en balance avec celui qui subirait
le créancier d'entretien en cas d'octroi des mesures provisionnelles sollicitées (Juge unique
CACI 8 septembre 2023/361 consid. 3.2.2). On ne saurait cependant aller jusqu'à exclure par principe
une réduction de la contribution d'entretien par voie de mesures provisionnelles (Juge unique CACI
8 septembre 2023/361
loc. cit
.).
Il n'en demeure pas moins qu'afin de préserver le bien-être de l'enfant, de telles mesures
provisionnelles ne sont admissibles qu'en cas d'urgence particulière et que pour des motifs spécifiques,
des exigences particulièrement élevées devant par ailleurs être posées quant
à la capacité contributive du débiteur (Juge unique CACI 10 mars 2022/123). Le simple
fait de devoir verser une prestation pécuniaire ne constitue en principe pas un préjudice irréparable
dans la mesure où le débiteur pourra prétendre à un remboursement au fond dans l’hypothèse
où il payerait à tort tout ou partie de la contribution d’entretien (TF 5A_182/2023 du
8 mai 2023 consid. 2.1). Sont exceptés les cas où le débiteur démontre que le paiement
de la contribution l’exposerait à de grandes difficultés financières ou qu’il
ne pourrait pas obtenir le remboursement des sommes versées s’il obtenait gain de cause au
fond (TF 5A_598/2017 du 5 décembre2017, consid 1.2). L’obligation d’entretien trouve
toujours sa limite inférieure dans la capacité contributive du débirentier, en ce sens
que le minimum vital du droit des poursuites de celui-ci doit être préservé (TF 5A_118/2023
du 31 août 2023 consid. 4.2).
4.3.3
Par opposition aux mesures de réglementation que sont les mesures provisoires ordonnées pour
la durée de la procédure de divorce, lesquelles sont définitivement acquises et s'appliquent
jusqu'à ce que la réglementation prévue par le jugement de divorce prenne effet (ATF 128
III 121 consid. 3c/bb), le Tribunal fédéral a admis – s'agissant de la diminution ou
de la suppression de la contribution d'entretien – que l'ordonnance statuant sur une requête
de mesures provisionnelles formée dans le cadre d'une procédure de modification d'un jugement
de divorce constitue une mesure d'exécution anticipée dont le sort sera réglé dans
le jugement de modification au fond (ATF 130 I 347 consid. 3.2). Cette qualification ne change pas lorsque
les mesures requises sont refusées (ATF 137 III 324 consid. 1.1 ; TF 5A_475/2015 du 17 décembre
2015 consid. 1.4) et est également valable dans le cadre d’une procédure en modification
d'une contribution d'entretien de l'enfant fixée par convention homologuée ou ratifiée
d'entente entre les parents non mariés de l'enfant (TF 5A_674/2019 du 27 avril 2020 consid. 1.2).
Il en résulte que le refus de mesures provisionnelles dans le cadre d’une procédure en
modification d’un jugement de divorce n’empêche pas le juge du fond de faire rétroagir
à l’ouverture d’action le versement des contributions d’entretien (Juge unique
CACI 16 juillet 2021/352).
4.4
4.4.1
D’emblée on relève que l’appelant ne motive pas quel préjudice découlerait
du maintien du paiement de la contribution d’entretien de son enfant. En particulier, il n’allègue
pas qu’il lui serait impossible de recouvrer l’éventuel trop-payé si un jugement
au fond ultérieur venait à modifier la contribution d’entretien de manière rétroactive.
Le préjudice irréparable n’étant pas démontré, il y a lieu de constater
à ce stade déjà que les conditions pour modifier la contribution d’entretien convenue
ne sont pas réalisées.
S’agissant des circonstances particulières, qu’on comprend être liées à
une modification de la situation financière de l’appelant, on constate qu’en réalité
celle-ci s’est très vraisemblablement améliorée depuis la convention, puisque son
revenu a augmenté de 3'150 fr. à 6'002 fr. 25 par mois. S’il soutient ne pas être
en mesure de couvrir son minimum vital en payant la contribution d’entretien convenue, cela n’était
déjà pas le cas au moment de la signature de la convention, puisqu’il ne parvenait même
pas à couvrir ses propres charges incompressibles qui se montaient alors à 3'183 fr. 20 par
mois avant toute prise en compte de la contribution d’entretien de l’enfant. Faute d’élément
au dossier, il n’est pas possible d’établir quels motifs avaient conduit le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte à ratifier la convention en question.
Quoi qu’il en soit, il faut constater que la situation financière de l’appelant ne s’est
en tous les cas pas péjorée depuis le moment de la pension convenue. Ainsi, cette situation
prétendument déficitaire ne constitue pas une circonstance particulière qui justifierait
d’entrer en matière sur la requête de mesures provisionnelles, l’art. 286 CC ne
permettant pas de corriger la convention.
Quant à l’urgence, l’appelant soutient implicitement que son minimum vital du droit
de la famille serait atteint (cf. appel, p. 4). Comme cela sera développé ci-après (cf. consid.
5.7
infra
),
l’urgence alléguée par l’appelant n’est en réalité pas réalisée.
Dans ces circonstances, force est de constater que les conditions nécessaires à la modification
à titre provisionnel d’une contribution d’entretien fixée par convention ne sont
pas réalisées. L’appel doit être rejeté et l’ordonnance confirmée.
5.
5.1
Par surabondance, on relèvera que, contrairement à ce qu’il soutient, l'appelant peut
honorer l'obligation d'entretien telle qu'elle est prévue par la convention même en se fondant
sur le minimum vital du droit de la famille.
5.2
L’appelant allègue que sa prime d’assurance-maladie obligatoire se monte à 385
fr. 55 par mois et non 300 fr. 20 comme retenue par le premier juge. Si avec l’appelant, on peut
admettre que la pièce produite établit que sa prime a augmenté, étant précisé
que l’augmentation est postérieure au dépôt de sa requête de mesures provisionnelles,
cette modification ne revêt pas un caractère notable. Par ailleurs, même en tenant compte
de ce montant, la capacité contributive de l’appelant ne s’en trouve pas modifiée.
Bien qu’admissible, ce grief est sans pertinence sur l’issue de la cause.
5.3
Quant aux frais de repas pris hors domicile, l’appelant ne démontre pas pour quelle raison
un montant supérieur à 10 fr. par jour travaillé aurait dû être retenu. En tout
état de cause, les frais de repas pris hors du domicile peuvent être pris en compte à
raison de 9 à 11 fr. par jour (« Lignes directrices pour le calcul du minimum vital LP selon
l’art. 93 LP », édictées par la Conférence des préposés aux poursuites
et faillites de Suisse, servant de référence [ATF 147 III 265 consid. 7.2 ; TF 5A_936/2022
du 8 novembre 2023 consid. 3.1 et 3.2]). Le montant forfaitaire de 10 fr. arrêté par le premier
juge n’est ainsi pas critiquable.
Le grief de l’appelant doit donc être rejeté.
5.4
L’appelant ajoute que ses frais de déplacements relatifs à l’exercice du droit
de visite sur l’enfant auraient dû être pris en compte en sus du forfait généralement
admis et appliqué de 150 fr. par mois retenu par le premier juge.
De jurisprudence constante, le montant pour les frais indispensables à l’exercice du droit
de visite, à savoir les frais de déplacement et de nourriture, avec un ordre de grandeur de
5 fr. par jour et par enfant, est retenu. A titre d'exemple, en cas de droit de visite usuel,
soit un week-end sur deux ainsi que la moitié des vacances scolaires, il peut être retenu un
montant de 50 fr. par mois et par enfant dans le minimum vital du droit des poursuites (Juge unique CACI
2022/538 du 30 juin 2022, consid 5.2.2 ; TC FR, Lignes directrices du 26 janvier 2021 à
l’attention des magistrats de première instance et à l’Ordre des avocats fribourgeois ;
arrêts TC FR 101 2021 231 du 8 novembre 2021 consid. 3.2 ; TC FR 101 2020 431 du 21 juin
2021 consid. 2.4). Le forfait retenu par le premier juge tient compte d’un droit de visite élargi,
ce dont l’appelant bénéficie. Il ne prête ainsi pas le flanc à la critique.
De surcroit, on relèvera que l’appelant requiert d’une part la prise en compte de ces
frais et, d’autre part, s’attribue un minimum vital correspondant à une garde alternée
(appel, p. 4), ce qu’il n’a pas. Or, ces deux postes ne peuvent que s’exclure mutuellement
puisqu’ils ont chacun trait à un mode de garde différent.
Mal fondé, ce grief doit être rejeté.
5.5
L’appelant critique encore le montant de ses frais de formation retenus par le premier juge, expliquant
qu’il lui incombe de les assumer entièrement à ce stade, nonobstant un éventuel
futur remboursement partiel. Le raisonnement convaincant du premier juge tenant compte du futur remboursement
par moitié des frais de formation doit être confirmé. Ce remboursement est certes conditionné
au fait que l’appelant se présente aux examens. Il ressort toutefois de la pièce 4 que
la demande de subvention est valable indépendamment du résultat obtenu aux examens. Sauf à
considérer que l’appelant entendrait abandonner la formation entreprise sans raison, il n’y
a pas lieu d’exclure le remboursement auquel il a droit. Dans l’éventualité où
telle serait l’intention de l’appelant, il conviendra de statuer sur la pertinence de la
prise en compte de ces frais.
Le grief doit donc être rejeté.
5.6
Enfin, les frais de téléphonie allégués par l’appelant pour son enfant concerneraient
tout au plus un poste des charges de l’enfant B.H.________. Tout comme le premier juge, il n’y
a pas lieu d’en tenir compte dans le budget mensuel de l’appelant.
Ce grief, mal fondé, doit être rejeté.
5.7
Partant, le budget mensuel de l’appelant se compose comme suit :
Montant
de base
1'200
fr. 00
Frais
de logement
1'885
fr. 00
Prime
d’assurance-maladie obligatoire
385
fr. 55
Frais
médicaux non remboursés
22
fr. 60
Frais
de repas
217
fr. 00
Frais
de déplacement
153
fr. 35
Frais
de leasing
150
fr. 00
Charges
du minimum vital du droit des poursuites
4'013
fr. 50
Impôts
525
fr. 00
Frais
de formation continue
300
fr. 00
Forfait
droit de visite élargi
150
fr. 00
Forfait
assurances privées
50
fr. 00
Forfait
télécommunication
130
fr. 00
Prime
d’assurance-maladie complémentaire
58
fr. 70
Assistance
judiciaire
50
fr. 00
Charges
du minimum vital du droit de la famille
5'277
fr. 20
Compte tenu d’un revenu s’élevant à 6'002 fr. 25, le disponible mensuel de l’appelant,
déduction faite de ses charges arrêtées selon le minimum vital du droit de la famille,
est de 725 fr. 05.
Force est ainsi de constater que ses revenus permettent non seulement de couvrir ses charges, mais également
de s’acquitter de la contribution d’entretien convenue de 710 fr. par mois compte tenu du
fait que l’enfant B.H.________ n’a pas encore atteint l’âge de 12 ans révolus.
Les griefs de l’appelant doivent donc être rejetés.
6.
Dans un dernier grief, l’appelant reproche au premier juge de ne pas avoir instruit le budget de
l'enfant alors que les pièces y relatives ont été produites.
L’appelant ne motive en rien quelle incidence ce grief aurait sur le sort de la cause, pas plus
qu’il n’indique une quelconque urgence ou un préjudice irréparable engendrés
par l’absence de détermination de ce montant.
Quoi qu’il en soit, comme exposé avant (cf. consid. 5.7
supra
),
le minimum vital de l’appelant n’est pas atteint. C’est donc à juste titre que
le premier juge n’a pas examiné la question de l’entretien convenable de l’enfant.
Sans pertinence pour l’issue de la cause, ce grief doit être rejeté.
7.
7.1
Le conseil d’office
a droit à une rémunération équitable pour ses opérations et débours dans
la procédure d’appel (art. 122 CPC). Le juge applique un tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat
(art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en
matière civile ; BLV 211.02.3]) et de 110 fr. pour l'avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let. b RAJ).
Pour fixer la quotité de l'indemnité, l'autorité cantonale doit tenir compte de la nature
et de l'importance de la cause, des difficultés particulières que celle-ci peut présenter
en fait et en droit, du temps que l'avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du
nombre des conférences, audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu
et de la responsabilité qu'il a assumée (TF 5D_118/2021 du 15 octobre 2021 consid.
5.1.3 et les références citées). En matière civile, le défenseur d'office peut
être amené à accomplir dans le cadre du procès des démarches qui ne sont pas
déployées devant les tribunaux, telles que recueillir des déterminations de son client
ou de la partie adverse ou encore rechercher une transaction. De telles opérations doivent également
être prises en compte (ATF 122 I 1 consid. 3a ; ATF 117 Ia 22 consid. 4c et les références
citées). Cependant, le temps consacré à la défense du client et les actes effectués
ne peuvent être pris en considération sans distinction. Ainsi, le juge peut d'une part revoir
le travail allégué par l'avocat, s'il l'estime exagéré en tenant compte des caractéristiques
concrètes de l'affaire, et ne pas rétribuer ce qui ne s'inscrit pas raisonnablement dans le
cadre de l'accomplissement de la tâche du défenseur ; d'autre part, il peut également
refuser d'indemniser le conseil pour des opérations qu'il estime inutiles ou superflues. L'avocat
d'office ne saurait être rétribué pour des activités qui ne sont pas nécessaires
à la défense des intérêts de l'assisté ou qui consistent en un soutien moral
(ATF 109 Ia 107 consid. 3b ; TF 5D_118/2021 précité). L'avocat doit cependant bénéficier
d'une marge d'appréciation suffisante pour déterminer l'importance du travail qu'il doit consacrer
à l'affaire (ATF 118 Ia 133 consid. 2d ; ATF 109 Ia 107 précité).
7.2
Dans sa liste des opérations du 5 mai 2025, Me Anny Kasser-Overney a indiqué avoir consacré
au dossier, du 10 octobre 2024 au 30 avril 2025, 2 heures et 55 minutes au tarif d’un avocat breveté.
Ce décompte peut être admis et il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité
de Me Kasser-Overney doit être fixée à 525 fr, montant auquel s’ajoutent les débours
par 10 fr. 50 et la TVA sur le tout par 43 fr. 40, soit 578 fr. 90 au total.
7.3
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire remboursera les frais judiciaires mis à
sa charge et l’indemnité à son conseil d’office, provisoirement supportés
par l’Etat, dès qu’il sera en mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombe à la
Direction générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer le principe et les
modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12
janvier 2010 ; BLV 211.02]).
8.
8.1
Les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont mis à charge de l’appelant qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC).
8.2
L’intimée ayant été invitée à procéder, il y a lieu de lui allouer
des dépens de deuxième instance, arrêtés à 1'500 fr., débours inclus (art.
3 al. 2, 7 et 19 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
L’octroi de l’assistance judiciaire ne dispense pas le bénéficiaire de verser des
dépens à la partie adverse qui obtient gain de cause (art. 122 al. 1 let. d CPC).
Par
ces motifs,
la
Juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont provisoirement laissés
à la charge de l’Etat pour l’appelant A.H.________.
IV.
L’appelant A.H.________
doit verser à l’intimée C.________, la somme de 1'500 fr. (mille cinq cents francs) à
titre de dépens de deuxième instance.
V.
L’indemnité due à Me Anny Kasser-Overney, conseil d’office de l’appelant
A.H.________, pour ses opérations de deuxième instance, est arrêtée à 578 fr.
90, TVA et débours compris.
VI.
Le bénéficiaire
de l’assistance judicaire remboursera à l’Etat l’indemnité allouée à
son conseil d’office, ainsi que les frais judiciaires de deuxième instance, dès qu’il
sera en mesure de le faire.
VII.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Anny Kasser-Overney (pour A.H.________),
‑
Me Benoît Morzier (pour C.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
La Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure
à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :