vd_findinfo · HC / 2012 / 389 · 2012-04-26 · fr

DISTRIBUTION DU COURRIER, NOTIFICATION DE LA DÉCISION, PRÉSOMPTION, VOL{DROIT PÉNAL}, LETTRE | 138 al. 3 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 26.04.2012 HC / 2012 / 389

TRIBUNAL
CANTONAL
XC12.000784-120451
194
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
26 avril 2012
_________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              M.
Creux et Mme Bendani
Greffier
:              M.
Elsig
*****
Art.
138 al. 3 let. a CPC
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
B.________
,
à Echallens, et
Z.________
,
à Echallens,  contre la décision rendue le 3 février 2012 par la Présidente
du Tribunal des baux dans la cause divisant les appelants d’avec
D.________
SA
, à Echallens, la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par décision du 3 février 2012, notifiée aux intéressés le 6 février 2012,
la Présidente du Tribunal des baux a écarté la demande déposée par B.________
et Z.________ pour irrecevabilité, rayé la cause du rôle, rendu la décision sans
frais et constaté que la proposition de jugement rendue le 10 novembre 2011 par la Commission de
conciliation du district du Gros-de-Vaud était définitive et exécutoire.
En droit, le premier juge a relevé que la demande n'avait pas été rectifiée dans
le délai imparti par courrier du 11 janvier 2012.
B.
B.________ et Z.________ ont interjeté appel, par acte du 2 mars 2012 déposé à la
Poste le 4 mars 2012, contre cette décision en concluant a ce que la résiliation qui leur a
été signifiée au mois de novembre 2011 est annulée et à ce qu'il leur soit donné
la possibilité de se défendre. Ils ont produit un lot de pièces.
L'intimée D.________ SA n'a pas été invitée à se déterminer.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base de la décision complétée
par les pièces du dossier :
B.________ et Z.________ louent depuis le 15 janvier 2008 à [...], représentée par D.________
SA un appartement de 4,5 pièces sis [...], à Echallens, pour un loyer mensuel de 1'800 fr.
par mois plus 130 fr. d'acompte de chauffage, d'eau chaude et de frais accessoires. L'échéance
du bail a été fixée au 31 mars de chaque année, celui-ci étant reconduit tacitement
d'année en année, sauf avis de résiliation donné au moins trois mois à l'avance.
Par formules officielles du 11 août 2011, adressées séparément à chacun des
locataires, la bailleresse a résilié le bail en cause pour le 30 novembre 2011. Elle a fondé
ce congé, dans un courrier d'accompagnement, sur l'art. 257f CO (Code des obligations du 30 mars
1911; RS 220) en invoquant le fait qu'elle avait à nouveau reçu une plainte pour tapage et
altercation avec les voisins, malgré une mise en demeure, la négligence des locataire ayant
provoqué un incendie et des dégâts causés à l'appartement (cadre de porte arrachée).
Le 11 septembre 2011, B.________ et Z.________ ont contesté ce congé devant la Commission de
conciliation en matière de baux à loyer du district du Gros-de-Vaud (ci-après : la Commission
de conciliation)
Le 10 novembre 2011, la Commission de conciliation a rendu une proposition de décision prolongeant
le bail en cause de manière unique et définitive au 30 novembre 2012 (I), rappelant aux locataires
leur obligation de s'acquitter du loyer par mois d'avance (II), autorisant les locataires à partir
en tout temps, moyennant un préavis de trente jours pour la fin d'un mois (III), prescrivant qu'à
défaut de départ volontaire au 30 novembre 2012, la transaction (recte : la proposition de
décision) vaudrait ordonnance d'exécution forcée (IV), rejetant toutes autres ou plus
amples conclusions (V) et rendant la proposition de décision sans frais ni dépens (VI).
B.________ et Z.________ ayant formé opposition à cette proposition de décision, la Commission
de conciliation leur a délivré le 6 décembre 2011 une autorisation de procéder leur
donnant le droit de porter l'action devant le Tribunal des baux dans un délai de trente jours à
compter de la délivrance de l'autorisation de procéder, étant précisé qu'à
défaut d'ouverture d'action dans ce délai, la proposition de décision serait considérée
comme reconnue et déploierait les effets d'une décision entrée en force.
Par courrier du 19 décembre 2011, remis à la Poste le 4 janvier 2012, B.________ et Z.________
ont informé le Tribunal des baux qu'ils avaient fait opposition à la proposition de décision
de la Commission de conciliation, produit diverses pièces, et demandé s'ils devaient produire
d'autres documents afin que le dossier soit complété au mieux pour leur défense.
Par courrier recommandé du 11 janvier 2012, la Présidente du Tribunal des baux a avisé
les intéressés que leur écriture contenait un vice de forme et les a invités à
le rectifier dans un délai échéant au 26 janvier 2012, faute de quoi l'acte ne serait
pas pris en considération, en indiquant contre qui il était dirigé (identité et adresse
de la partie adverse), en précisant quelles étaient leurs conclusions, soit ce qu'ils demandaient
exactement au tribunal de prononcer par jugement, et en formulant un exposé des faits invoqués
à l'appui de la demande. La Présidente du Tribunal des baux leur a en outre imparti un même
délai pour faire parvenir au greffe du tribunal un ou plusieurs exemplaires de leur demande et des
pièces produites selon le nombre de parties adverses et les a informés du fait que le concours
d'un mandataire leur était vivement recommandé et qu'ils pouvaient requérir l'assistance
judiciaire si leurs moyens ne leur permettaient pas d'assumer les frais d'un procès et les honoraires
d'un avocat ou d'un agent d'affaires.
Il ressort du relevé Track-and-Trace de la Poste qu'un avis de retrait de ce pli a été
déposé dans la boîte aux lettres des intéressés le 12 janvier 2012 et que ce
pli n'a pas été retiré dans le délai de garde postal.
Le 1
er
mars 2012, la Gendarmerie vaudoise a attesté que B.________ était venu le 7 novembre 2011 annoncer
qu'il se faisait régulièrement voler du courrier, sans déposer plainte pénale, et
qu'il avait informé la gendarmerie le 7 février 2012 que son courrier continuait à disparaître,
sans toutefois à nouveau déposer plainte pénale.
En droit
:
1.
L'art. 308 al. 1 let. a CPC (Code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008; RS 272) ouvre la voie de l'appel contre les décisions finales
telles celles déclarant la demande irrecevable (Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 7 ad art. 308
CPC, p. 1242), pour autant, dans les affaires patrimoniales, que la valeur litigieuse au dernier état
des conclusions soit de 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
En matière de contestation de résiliation de bail, la valeur litigieuse est égale au loyer
de la période minimum pendant laquelle le contrat subsiste si la résiliation n'est pas valable,
période qui s'étend jusqu'à la date pour laquelle un nouveau congé peut être
donné. En principe, la durée déterminante pour le calcul de la valeur litigieuse ne saurait
être inférieure à la période de trois ans pendant laquelle l'art. 271a al. 1 let.
e CO consacre l'annulabilité d'une résiliation (JT 2011 III 83; TF 4A_634/2009 du 3 mars 2010
c. 1.1; SJ 2001 I 17 c. 1a; ATF 119 II 147 c. 1).
Interjeté en temps utile par des parties qui y ont intérêt dans un litige pour lequel
la valeur calculée selon la jurisprudence susmentionnée, dépasse 10'000 francs, l'appel
est formellement recevable.
2.
L'appel est une voie de droit offrant à l'autorité
de deuxième instance un plein pouvoir d'examen. Celle-ci examine librement tous les griefs de l'appelant,
qu'ils concernent les faits ou le droit. Ainsi, l'instance d'appel revoit les faits avec une cognition
pleine et entière; elle contrôle librement l'appréciation des preuves et les constatations
de fait de la décision de première instance (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n° 2399, p. 435; Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 310 CPC, pp. 1249-1250). L'autorité
d'appel applique le droit d'office : elle n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties
ou par le tribunal de première instance. Son pouvoir d'examen est plein et entier (Hohl, op. cit.,
n° 2396, p. 435; Spühler, Basler Kommentar, 2010, n. 1 ad art. 311 CPC, qui parle de "vollkommenes
Rechtsmittel"; Jeandin, op. cit., n. 5 ad Intro. art. 308-334 CPC, p. 1236 et n. 3 ad art. 310 CPC,
p. 1249).
Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont
invoqués ou produits sans retard (let. a) et s'il ne pouvaient être invoqués ou produits
devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence
requise (let. b). Il incombe au plaideur de démontrer que ces conditions sont réalisées
de sorte que l'appel doit indiquer spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon lui
(JT 2011 III 43). La cour de céans a considéré que ces conditions s'appliquaient également
dans les procédures régies par la maxime inquisitoire, à moins que les parties ne fassent
valoir que le juge de première instance a violé dite maxime en ne prenant pas en considération
certains faits (JT 2011 III 43 et références).
En l'espèce, les appelants ont produit, à l'appui de leur appel, une attestation de la police
cantonale du 1
er
mars 2012. Cette pièce nouvelle étant postérieure à la décision attaquée,
elle est recevable.
3.
Les appelants font valoir qu'ils n'ont pas reçu
le courrier du 11 janvier 2012, étant victimes depuis plusieurs mois de vols dans leur boîte
aux lettres.
Selon l'art. 138 al. 3 let. b CPC, l'acte est réputé notifié en cas d'envoi recommandé
non retiré à l'expiration d'un délai de sept jours à compter de l'échec de la
remise si le destinataire devait s'attendre à recevoir la notification.
Le Tribunal fédéral a précisé que, si le destinataire conteste que l'avis de retrait
a été déposé dans sa boîte aux lettres, il lui revient de le démontrer
et il supporte le risque que l'avis se soit perdu avec le reste du courrier, par exemple la publicité.
Il y a donc une présomption de distribution correcte du courrier (Bohnet, CPC commenté, n.
20 ad art. 138 CPC, p. 553 et références).
En l'espèce, l'attestation de la gendarmerie selon laquelle l'appelant a signalé les 7 novembre
2011 et 7 février 2012 des vols de courrier n'est pas suffisante pour renverser la présomption
susmentionnée. En effet, faute d'enquête, dès lors qu'aucune plainte pénale n'a été
déposée, cette attestation ne fait que rendre compte des déclarations de l'appelant, sans
que la véracité de celles-ci n'ait été confirmée ou infirmée par la gendarmerie.
Il y a dès lors lieu de retenir que le courrier du 11 janvier 2012 a été valablement notifié
aux appelants. Le délai de rectification est donc bien arrivé à échéance le
26 janvier 2012, sans que les appelants n'aient corrigé leur acte du 19 décembre 2011, non
conforme aux exigences de l'art. 244 CPC. C'est dès lors à juste titre que le premier juge
n'est pas entré en matière sur la demande des appelants.
L'appel doit en conséquence être rejeté.
4.
Selon l'art. 148 al. 1 CPC, le tribunal peut accorder
un délai supplémentaire lorsque la partie qui n'a pas respecté un délai en fait la
requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n'est imputable qu'à
une faute légère. La requête doit être présentée dans les dix jours qui
suivent celui où la cause du défaut a disparu (art. 148 al. 2 CPC).
En l'espèce, les appelants ont reçu la décision attaquée le 6 février 2012.
Dans la mesure où leur appel, déposé le 4 mars 2012, devrait être interprété
comme une demande de restitution du délai imparti pour corriger leur acte du 19 décembre 2011,
cette demande devrait être considérée comme tardive, car déposée au-delà
du délai de dix jours prescrit à l'art. 148 al. 2 CPC.
5.
En conclusion, l'appel doit être rejeté
dans la mesure où il est recevable en application de l'art. 312 al. 1 CPC et la décision confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'720 fr. (art. 62 al. 1 TFJC
[tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils; RSV 270.11.5), sont mis à la charge des
appelants, vu le rejet de l'appel (art. 106 al. 1 CPC):
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L'appel est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'720 fr. (mille sept cent
vingt francs), sont mis à la charge des appelants B.________ et Z.________, solidairement entre
eux.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
30 avril 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. B.________ et Mme Z.________,
‑
D.________ SA (pour [...]).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des baux.
Le greffier :