vd_findinfo · AP / 2009 / 147 · 2009-10-07 · fr

SUSPENSION DE LA PROCÉDURE | 124 CPC, 124a CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 07.10.2009 AP / 2009 / 147

TRIBUNAL CANTONAL
511/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Séance du 7 octobre
2009
_____________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.     Giroud et Creux
Greffier
:
M.        d'Eggis
*****
Art. 179 CP; 124, 124a
CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté par
Z.________
, à Le Mont-sur-Lausanne,
défendeur, contre la
décision incidente rendue le 4 mars 2009 par le Tribunal des
baux dans la cause divisant le recourant d'avec
P.________
, à
Lausanne,
demanderesse.
Délibérant en audience publique, la cour
voit :
En fait :
A.
Par décision incidente rendue à son audience du 4
mars 2009, le Tribunal des baux a suspendu la cause divisant la
demanderesse P.________ d'avec le défendeur Z.________
jusqu'à décision définitive sur la poursuite
pénale introduite par plainte pénale du 10
février 2009 de la demanderesse adressée au Juge
d'instruction de l'arrondissement de Lausanne pour infraction
à l'article 179 CP.
Les faits suivants ressortent des pièces du dossier
:
a)
La demanderesse est locataire d'un appartement sis au
chemin de M [...] Lausanne, objet de trois contrats de bail
à loyer désignant le défendeur en
qualité de bailleur.
Par lettre du 26 octobre 2007, accompagnée de la formule
officielle dûment complétée, le
défendeur, par son conseil, a résilié le bail
à loyer relatif à cet appartement pour la prochaine
échéance contractuelle, le 1er mai 2008. Le pli
contenant cet envoi est revenu avec la mention postale : "Non
réclamé" (pièces 2 à 4).
Le 24 janvier 2008, la Commission de conciliation en matière
de baux à loyer (ci-après : la Commission de
conciliation) a attesté n'avoir pas reçu de demande
en annulation de ce congé, subsidiairement en prolongation
du bail (pièce 5).
Par requête adressée le 5 mai 2008 à la
Commission de conciliation, le défendeur a conclu que la
conciliation soit tentée "dans le cadre de l'action ouverte
dans la compétence du Tribunal des baux du canton de Vaud et
qui tend à faire prononcer" que la résiliation du
bail à loyer pour l'appartement de M [...] a
été valablement adressée le 26 octobre 2007
pour le 1er mai 2008 et qu'en conséquence, la demanderesse
occupe sans droit, depuis le 1er mai 2008 l'appartement de trois
pièces à cette adresse et doit quitter les
lieux.
Par décision rendue le 2 septembre 2008 après avoir
entendu les parties, la Commission de conciliation a
décidé que le congé était valablement
donné et fixé un ultime délai à la
demanderesse au 1er avril 2009. Selon la demanderesse, le
procès-verbal de la Commission lui a été
notifié le 5 septembre 2008 (allégué
16).
Par demande du 1er octobre 2008, P.________ a ouvert action en
annulation de congé, subsidiairement en prolongation de bail
devant le Tribunal des baux. Dans cette écriture, elle
expose n'avoir jamais reçu le pli recommandé du 26
octobre 2007 contenant la résiliation de son bail
(allégués 8 et 9) et soutient que le
"défendeur aurait enlevé ou fait enlever par un tiers
l'avis de la poste l'invitant à passer au guichet pour
retirer ledit pli" (allégué 10).
Par requête du 3 octobre 2008, Z.________ a ouvert action
devant le Tribunal des baux en concluant que la résiliation
du bail à loyer pour l'appartement sis chemin de M [...] a
été valablement adressé à P.________ le
26 octobre 2007 pour le 1er mai 2008 (I), qu'elle occupe sans droit
les lieux depuis le 1er mai 2008 (II) et doit les quitter
immédiatement (III) et que la décision de la
Commission de conciliation rendue le 2 septembre 2008 est
annulée, voire caduque (IV).
Le Tribunal des baux a implicitement joint ces deux causes, car il
n'existe qu'un seul dossier.
Sur réquisition déposée le 6 janvier 2009 par
Z.________, la Présidente du Tribunal des baux a
décidé le 21 janvier 2009 de disjoindre la question
de la tardiveté de la requête de P.________ pour faire
l'objet d'une instruction et d'un jugement préjudiciel et a
annoncé que l'audience du 4 mars 2009 aura ainsi uniquement
cette question pour objet.
b)
La demanderesse est aussi locataire de locaux commerciaux
sis rue de [...], à Lausanne.
Sur formule officielle du 12 novembre 2008 adressée à
P.________ au chemin de M [...],C.________ SA,
désigné comme "bailleur ou représentant", a
notifié la résiliation du bail pour local commercial
à la rue de [...] pour non paiement du loyer (art. 257d
litt. d CO) avec effet au 31 décembre 2008. Ce pli n'a pas
été réclamé (pièces 11 et
12).
Dans une lettre adressée le 5 janvier 2009 au Juge de paix
du district de Lausanne, C.________ SA a requis l'expulsion de
P.________ des locaux commerciaux sis à la rue [...], en
exposant que la sommation (art. 257d al. 1 litt. d CO) lui avait
été adressée le 8 septembre 2008, envoi non
retiré, que la résiliation du bail avait
été notifiée sur formule officielle le 12
novembre 2008 pour le 31 décembre 2008, envoi
également non retiré (pièce produite avec la
plainte pénale).
L'audience devant le Juge de paix a été fixée
au 10 février 2009.
c)
Par lettre du 10 février 2009, la demanderesse a
déposé plainte pénale pour infraction à
l'art. 179 CP (infraction contre le domaine secret ou le domaine
privé - Violation de secrets privés). Elle a
exposé qu'elle louait un appartement au chemin de M [...] et
un salon de coiffure à la rue de [...], qu'une requête
du 5 janvier 2009 a requis son expulsion du local commercial de la
rue de [...] alors qu'elle n'avait "retiré ni la sommation
ni la résiliation du bail" et était à jour
dans le paiement des loyers. Selon elle, "en réalité,
M. Z.________ s'est arrangé pour que ces communications ne
m'atteignent pas" (chiffres 4 à 7).  Elle a requis
l'assignation de deux témoins, son fils Yannick et [...]
(chiffre 8).
Les premiers juges ont considéré en bref que la
notification de la résiliation du bail adressée le 26
octobre 2007 à la locataire devait être
prouvée, sous peine d'invalidité du congé, si
bien que la procédure pénale était de nature
à influer sur le résultat du procès
civil.
B.
Z.________ a recouru contre ce jugement incident en concluant, avec
dépens, à ce que la cause ne soit pas suspendue et
que la reprise de cause soit ordonnée, par voie de
nullité ou de réforme. Dans son mémoire, il a
développé ses moyens et confirmé ses
conclusions.
Dans le délai prolongé à cet effet,
l'intimée ne s'est pas déterminée.
En droit
:
1.
Il y a recours au Tribunal cantonal contre le jugement incident
statuant sur la suspension (art. 124a CPC). Le recours est ouvert
sans égard à la juridiction qui a pris la
décision (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile
vaudoise, 3ème éd., 2002, note ad art. 124a CPC, p.
241).
2.
a)
Les
conclusions du recours reprennent celles de la première
instance; elles sont recevables (art. 452 al. 1 CPC).
b)
Le pouvoir d'examen et d'instruction sur les faits du
Tribunal cantonal dans le cadre d'un recours en réforme
contre un jugement incident rendu par le Tribunal des baux est
régi par les art. 451 al. 1ter et 456a CPC (applicables par
le renvoi de l'art. 13 LTB [loi du 13 décembre 1981 sur le
Tribunal des baux : RSV 173.655]; cf. JT 2003 III 16). Dans le
cadre du recours en réforme, les parties ne peuvent
articuler des faits nouveaux, sous réserve de ceux
résultant du dossier et qui auraient dû être
retenus ou de ceux pouvant résulter d'une instruction
complémentaire selon l'art. 456a CPC (art. 452 al. 1ter
CPC). Dans ces limites, la Chambre des recours revoit librement la
cause en fait et en droit (art. 452 al. 2 CPC applicable par le
renvoi de l'art. 13 LTB).
En l'espèce, l'état de fait a été
établi sur la base des pièces du dossier. Aucune
instruction complémentaire n'est requise ni
nécessaire.
3.
a)
Aux
termes de l'article 124 alinéa 1er CPC, lorsqu'une partie
fonde ses prétentions sur un fait qui est l'objet d'une
procédure pénale, la suspension de l'instance civile
n'est ordonnée que si le fait est de nature à influer
sur le résultat de la contestation et que cette mesure
paraisse indispensable.
La suspension prévue par cette disposition répond
à l'idée que la preuve de certains faits sera
facilitée par la procédure pénale, au cours de
laquelle des faits peuvent être précisés ou des
éléments nouveaux révélés (JT
1999 III 66; JT 1974 III 78).
Pour juger du caractère indispensable de la suspension, il y
a lieu d'examiner, en particulier, si elle est opportune au regard
des prescriptions des articles 53 CO et 1er alinéa 3 CPC, et
si elle est justifiée par des circonstances
impérieuses (JT 1999 III 66 c. 3a et les réf.
citées; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 124
CPC).
Cette question ne saurait être résolue abstraitement,
le juge devant examiner dans chaque espèce si la suspension
s'impose absolument au regard de l'état d'avancement de
l'instance civile et de la nature des faits qui font l'objet de la
procédure pénale.
Quatre conditions doivent être réunies pour que la
suspension à raison d'un procès pénal puisse
être accordée, le défaut d'une seule suffisant
à exclure cette mesure (JT 1999 III 66, c. 3a; JT 1974 III
78; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 124
CPC).
1) En premier lieu, il faut que le procès pénal porte
sur un fait pertinent allégué en procédure
civile, ou susceptible de l'être une fois connue la solution
du procès pénal (JT 1956 III 29).
2) Ce fait doit ensuite constituer un fondement de l'action civile,
puisque l'institution de la suspension à raison d'un
procès pénal se justifie par le fait que la preuve de
certains allégués pourra être favorisée
par la procédure pénale, que des circonstances
nouvelles pourront se révéler et que certains
éléments pourront être précisés
au cours du procès pénal (JT 1974 III 78).
3) Les faits invoqués doivent encore être de nature
à influer sur le résultat de l'action civile (JT 1999
III 66, c. 3a).
4) Enfin la suspension doit se révéler indispensable,
le juge devant tenir compte de la nature de la contestation, de
l'état d'avancement de l'instance civile et de la
procédure pénale, ainsi que des avantages et des
inconvénients de la suspension, respectivement de son refus
(JT 1999 III 66, c. 3a).
b)
En matière de contrat de bail à loyer, la
procédure devant le juge doit être simple et rapide
(art. 274d al. 1 CO). Le droit à des mesures probatoires
complètes peut toutefois entrer en conflit avec l'exigence
de rapidité (Lachat, Le bail à loyer, Lausanne 2008,
p. 151 et 161).
c)
Le recourant fait valoir que, dans sa plainte
pénale, l'intimée ne fait allusion qu'aux envois
relatifs à C.________ SA et non pas à la
résiliation de bail notifiée par lui (mémoire
p. 4). Il est constant que l'intimée est titulaire de deux
contrats de bail à loyer distincts : l'un pour un
appartement sis chemin de M [...] (dont le recourant est le
bailleur), l'autre pour des locaux commerciaux sis à la rue
[...] (dont C.________ SA est la bailleresse).
La résiliation d'un contrat de bail à loyer est une
déclaration unilatérale de volonté qui
déploie ses effets lorsqu'elle parvient dans la
sphère d'influence de son destinataire. Lorsque la
résiliation est adressée sous pli recommandé,
elle est réputée parvenir à son destinataire
dès le moment où l'on peut attendre de lui qu'il
prenne possession du recommandé à la poste,
après que le facteur a déposé dans sa
boîte aux lettres ou dans sa case postale l'"avis de retrait
jaune", soit dès le lendemain du dépôt de cet
avis dans la boîte aux lettres, et du jour même de son
dépôt dans la case postale (principe de la
réception applicable à la notification des actes
privés). Le Tribunal fédéral applique encore
la théorie absolue de la réception en matière
de résiliation (ATF 118 II 42; ATF 107 II 189), solution
critiquée par une partie de la doctrine qui plaide pour
l'application uniforme de la théorie relative de la
réception (échéance du 7ème jour du
délai de garde postal; Lachat, op. cit., p. 639 et les
auteurs cités à la note infrapaginale 90). La preuve
de la réception du congé, et de sa date, incombe
à l'expéditeur (art. 8 CC; Lachat, Commentaire
romand, n. 5 ad art. 266a CO p. 1380; en matière de fardeau
de la preuve en matière de notification de décision
judiciaire, cf. aussi Stéphanie Schweizer, note in RSPC
1/2009 pp. 25 ss). Toutefois, l'avis de retrait est censé
avoir été déposé dans la boîte
aux lettres tant qu'il n'y a pas de circonstances propres à
retenir un comportement incorrect des agents postaux ou de tiers;
il appartient à celui qui se prévaut de
l'irrégularité du défaut de remise dans sa
boîte d'un avis de retrait d'en apporter la preuve (TF
4A_250/2008 du 18 juin 2008; SJ 1999 I 145).
En l'espèce, l'intimée a allégué devant
le Tribunal des baux n'avoir jamais reçu le pli contenant la
résiliation de son contrat de bail à loyer pour
l'appartement sis au chemin de M [...], à Lausanne. Pour
étayer cette thèse, elle a tout d'abord requis
l'audition de deux témoins. L'un d'eux a été
entendu par le Tribunal des baux, sans utilité selon la
motivation de la décision attaquée, et
l'intimée a renoncé à l'audition du second
témoin (son fils).
L'intimée a aussi produit copie de la plainte pénale
déposée devant le Juge d'instruction pour le motif
que son bailleur et ancien amant, à savoir le recourant,
aurait retiré certains plis recommandés (plus
précisément les avis jaunes) placés par la
Poste dans sa boîte aux lettres; faute de notification
valable pour une raison qui ne lui est pas imputable, elle en
déduit que la résiliation du bail de son appartement
est nulle. Toutefois, la plainte pénale porte uniquement sur
la notification de divers actes relatifs au bail concernant son
local commercial, à la rue [...][...] (sommation de payer et
résiliation du bail). La plaignante n'y expose pas que tous
les plis recommandés notifiés par la Poste seraient
systématiquement retirés par le recourant ou une
autre personne avant qu'elle ne puisse en prendre connaissance. De
plus, l'intimée ne fait nulle part allusion dans sa plainte
pénale aux actes formateurs relatifs à la
résiliation du bail de son appartement du chemin de M [...].
Cette absence d'allégations de l'intimée ne saurait
être comblée par le fait que celle-ci a
déjà soutenu dans d'autres procédures que
d'autres actes ne lui auraient jamais été
notifiés (voir le prononcé rendu le 29 janvier 2009
par le Tribunal d'arrondissement de Lausanne en qualité
d'autorité inférieure de surveillance en
matière de poursuite; pièce 17). Dès lors, la
première condition posée à la suspension de
cause à raison d'une procédure pénale en cours
n'est pas réalisée.
On peut encore observer que la résiliation pour le local
commercial se fonde sur le non paiement du loyer (contesté
par l'intimée), alors que la résiliation pour
l'appartement est une résiliation ordinaire. La contestation
de chacune des résiliations fait du reste l'objet d'une
procédure distincte.
En outre, le Tribunal des baux a disjoint la question de la
tardiveté de la requête adressée le 29
août 2008 à la Commission de conciliation par le
conseil de l'intimée. Selon la lettre du 21 janvier 2009 de
la Présidente du Tribunal des baux, il s'agissait de l'objet
de l'audience du 4 mars 2009 au cours de laquelle la suspension de
cause a été ordonnée. Or, la plainte
pénale ne porte pas sur des faits ayant trait à ce
point précis, essentiellement de droit. C'est dans le cadre
de cette question préjudicielle civile qu'il faudra examiner
une éventuelle application de l'art. 50 LTF par analogie
(mémoire de recours pp. 6/7).
En conséquence, la suspension de la cause pendante devant le
Tribunal des baux ne se justifiait pas en raison de la
procédure pénale en cours. Il appartenait au Tribunal
des baux, qui a entendu le témoin offert par
l'intimée sans qu'il en ressorte d'élément
utile, de rejeter la requête de suspension et de statuer
immédiatement sur la question disjointe par sa
Présidente pour être jugée à titre
préjudiciel, à savoir la tardiveté de la
requête de l'intimée adressée à la
Commission de conciliation.
4.
En définitive, le recours doit être admis et la
décision incidente réformée en ce sens que la
requête de suspension de cause est rejetée. La cause
est renvoyée au Tribunal des baux pour la reprise de cause,
dans le sens des considérants.
Les frais de deuxième instance du recourant sont
arrêtés à 928 fr. (art. 232 TFJC).
L'intimée doit verser au recourant la somme de 1'928 fr.
à titre de dépens de deuxième
instance.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant en audience
publique,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision incidente est
réformée en ce sens que la requête de
suspension de cause est rejetée. La cause est
renvoyée au Tribunal des baux pour la reprise de cause, dans
le sens des considérants.
III.
Les frais de
deuxième instance du recourant sont arrêtés
à 928 fr. (neuf cent vingt-huit francs).
IV.
L'intimée P.________ doit
verser au recourant Z.________ la somme de 1'928 fr. (mille neuf
cent vingt-huit francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du 7 octobre
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies à :
‑      M. Serge Maret, aab
(pour Z.________),
‑      Me Diego
Bischof (pour P.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
62'880 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Tribunal des
baux.
L
e
greffi
er
: