vd_findinfo · 724 · 2022-10-03 · fr

COMMUNICATION, PESÉE DES INTÉRÊTS | 73 al. 1 CPP (CH), 75 al. 4 CPP (CH), 19 al. 1 LVCPP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 03.10.2022 724

TRIBUNAL
CANTONAL
724
PE21.016862-OJO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
3 octobre 2022
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
MM.
Meylan et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
73, 75 al. 4 CPP ; 19 al. 1 LVCPP
Statuant sur le recours interjeté le 29 août 2022 par
U.________
contre l’ordonnance rendue le 15 août 2022 par le Procureur général du canton de
Vaud dans la cause
n° PE21.016862-OJO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
U.________ est
associée-gérante
unique avec droit de signature individuelle de l’entreprise I.________, sise à [...]. Saisi
de plusieurs plaintes émanant de certains clients,
le
Ministère public de l’arrondissement de [...] a ouvert une enquête pénale à
l’encontre de U.________ le 13 mai 2022. Il lui est reproché d’avoir profité de
la faiblesse et de la détresse de plusieurs de ses clients en surfacturant des prestations funéraires
concernant les défunts [...], décédée le [...] 2019, [...], décédé
le [...] 2020, [...], décédé le [...] 2021, et [...], décédé le [...] 2021.
Il lui est également reproché d’avoir, le 25 février 2019, menacé [...] qu'elle
ne pourrait pas obtenir le corps de sa cousine décédée quelques jours plus tôt, si
elle ne payait pas d'abord les premiers frais pour les prestations effectuées. Le montant de 1'798 fr. 60
y relatif a été payé. Il lui est enfin reproché d’avoir, le 3 mai 2021, bloqué
le corps d'[...] en posant un cadenas sur la porte de la chapelle funéraire à [...], empêchant
tout accès, et d'avoir menacé la famille du défunt de ne pas retirer le cadenas et d'incinérer
le corps sans cérémonie et sans possibilité de revoir le défunt, à défaut
de paiement de la somme de 1'500 francs.
b)
Entendue par la police le 20 avril 2022 (PV aud. 9) puis par le procureur le 27 juillet 2022, U.________
a contesté l'ensemble des faits reprochés.
Par courrier du 24 mai 2022 (P. 9), elle s’est opposée à la communication de l’ouverture
de l’enquête pénale à l’autorité disciplinaire rattachée à
l’exercice de sa profession, soit au Département de la santé et de l’action sociale
(ci-après : DSAS).
B.
a)
Par avis du 3 juin 2022, le Ministère
public de l'arrondissement de [...] a informé le Procureur général du canton de Vaud (ci-après :
le Procureur général) de l'ouverture d'une enquête pénale contre U.________.
b)
Par ordonnance du 15 août 2022, le Procureur général a dit que le DSAS devait se voir
communiquer l'ouverture de l'instruction pénale dirigée contre U.________ (I) et a mis les
frais de la décision, par 300 fr., à la charge de cette dernière (II).
Le procureur a constaté que U.________ était au bénéfice d'une autorisation d'exploiter
délivrée par le DSAS. Il a considéré que les faits reprochés à cette dernière
semblaient constitutifs de
contrainte,
d’usure et d’escroquerie à l’en
contre
des proches de défunts. Procédant à une balance des intérêts en présence,
le procureur a considéré que les faits reprochés ne semblaient pas constituer des actes
isolés et qu’ils étaient directement liés à l’activité professionnelle
de la prévenue. Retenant que ces faits, s'ils étaient avérés, étaient inquiétants
et de nature à questionner clairement la capacité de la prévenue à exercer sa profession
avec des personnes vulnérables et fragilisées par la perte d'un proche, le procureur a conclu
qu’en application des art. 75 al. 4 CPP et 19 al. 1 LVCPP (loi vaudoise d’introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01) et de
la
Directive publique n° 2.8 du Procureur général (Communication des décisions à
l'autorité disciplinaire de la profession exercée par le prévenu)
,
le DSAS devait être informé de l'ouverture d'une instruction pénale dirigée contre
U.________ afin de prendre – s’il l’estimait nécessaire – les mesures utiles
prévues à l’
art
191 LSP (loi vaudoise sur la santé publique ; BLV 800.01).
C.
a)
Par acte du 29 août 2022, U.________ a,
par l’intermédiaire de son défenseur de choix, interjeté un recours contre cette
ordonnance. A titre préalable, elle a requis que son recours soit assorti de l’effet suspensif.
A titre principal, elle a conclu, avec suite de frais et dépens, à la réforme de l’ordonnance
entreprise en ce sens que le DSAS ne se voit pas communiquer l’ouverture de l’instruction
pénale dirigée contre elle. Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation de l’ordonnance
entreprise et au renvoi de la cause à l’autorité précédente pour nouvelle décision
dans le sens des considérants.
b)
Par décision du 31 août 2022, la Présidente de la Chambre des recours pénale a octroyé
l’effet suspensif au recours déposé par U.________.
c)
Par courrier spontané du 12 septembre 2022, U.________ a complété son recours et produit
diverses pièces.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal auprès
de l'autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud,
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d'organisation
judiciaire du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01]), contre une décision du Ministère
public, respectivement du Procureur général, ordonnant la communication de l’ouverture
d’une procédure pénale à une autorité administrative (art. 393 al. 1 let. a
CPP), par une partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou
à la modification de la décision (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours de U.________ du 29 août 2022 est recevable (CREP
24 mars 2021/285 ; CREP 28 août 2020/669 ; CREP 13 février 2019/116, JdT 2019 III 102).
L’écriture complémentaire déposée le 12 septembre 2022, soit bien après
l’échéance du délai de recours et en dehors de tout échange d’écriture,
est en revanche irrecevable.
2.
La recourante soutient tout d’abord que
la décision entreprise ne reposerait pas sur une base légale suffisante. Elle fait en particulier
valoir que le cercle des destinataires de la communication prévue à l’art 19 al. 1 LVCPP
ne peut être défini dans une simple directive du Procureur général, que la profession
qu’elle exerce n’est de toute manière pas visée par cette directive et qu’il
n’existe pas d’autres dispositions susceptibles de constituer une base légale suffisante
pour justifier qu’un avis d’ouverture d’instruction la concernant soit communiqué
à son autorité de surveillance. Elle invoque également une violation du principe de la
proportionnalité. Elle soutient notamment que le Procureur général aurait pu différer
sa communication sans préjudice pour le département qui pourra toujours prendre les mesures
provisionnelles une fois l’issue de l’affaire pénale connue et souligne que la directive
n° 2.8 prévoit expressément la possibilité de renoncer momentanément à
la communication. Elle expose en outre que les faits sont contestés, que sa condamnation pour escroquerie
et usure est improbable, que l’infraction de contrainte n’est pas d’une gravité
extrême et qu’en définitive, l’intérêt public à ce que l’autorité
de surveillance soit immédiatement informée de l’ouverture d’une instruction doit
céder le pas à son intérêt privé à pouvoir continuer son activité
indépendante.
2.1
2.1.1
A teneur de l'art. 13 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999 ; RS 101), toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de
son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
Toute personne a en outre le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données
qui la concernent (art. 13 al. 2 Cst.).
L'art. 13 Cst. protège la sphère privée dans une acception large, qui comprend la protection
des données personnelles. Sont visés l'identité, les relations sociales et les comportements
intimes de chaque personne physique, l'honneur et la réputation ainsi que, notamment, toutes les
informations se rapportant à une personne qui ne sont pas accessibles au public, en particulier
les informations relatives aux dossiers de procédures civiles, pénales ou administratives,
qui porteraient atteinte à sa considération sociale (ATF 140 I 381 consid. 4.1 ; ATF 137 II
371 consid. 6.1).
Comme pour tout droit fondamental, des restrictions sont admissibles si elles reposent sur une base légale,
si elles sont justifiées par un intérêt public et si elles respectent le principe de la
proportionnalité ; en outre, elles ne peuvent violer l'essence des droits fondamentaux (art. 36
Cst. ; cf. notamment ATF 138 III 322 ; ATF 134 I 209 consid. 2.3.1).
Consacré à l'art. 5 al. 2 Cst., le principe de proportionnalité exige qu'une mesure restrictive
soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude) et que ceux-ci
ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité);
en outre, il interdit toute limitation allant au-delà du but visé et il exige un rapport raisonnable
entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (principe de la proportionnalité
au sens étroit), impliquant une pesée des intérêts (ATF 146 I 157 consid. 5.4 et
les arrêts cités ; 143 I 403 consid. 5.6.3 et les références ; 141 I 1 consid. 5.3.2
et les références).
2.1.2
Aux termes de l'art. 73 al. 1 CPP, les membres des autorités pénales, leurs collaborateurs,
ainsi que leurs experts commis d'office gardent le silence sur les faits qui parviennent à leur
connaissance dans l'exercice de leur activité officielle. Cette disposition impose une obligation
de secret sur les faits objet d'une enquête pénale ; cette obligation, qui vise notamment à
protéger les intérêts des parties à la procédure, présente une importance
particulière pour la protection des victimes, mais également pour la garantie de la présomption
d'innocence et la protection des droits de la personnalité des intéressés (Saxer/Turnheer,
in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozess-ordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 4 ad. art. 73 StPO ; Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure pénale,
Petit commentaire, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 4 ad Remarques préliminaires aux art. 73 à 75 CPP). Elle interdit,
en principe, aux autorités pénales de fournir des informations sur une procédure en cours
à des personnes extérieures (Saxer/Turnheer, op. cit., n. 6 ad art. 73 StPO).
Le maintien du secret n'est toutefois pas absolu. Des exceptions, qui permettent de renseigner le public
sur une procédure pendante (art. 74 CPP) et de faire des communications à des autorités
(art. 75 CPP), sont prévues par le Code de procédure pénale. Cette dernière disposition
définit les conditions auxquelles les autorités pénales informent les autorités d'exécution,
les services sociaux ainsi que d'autres autorités tutélaires de toute nouvelle procédure
pénale ou des procédures pénales engagées comme des décisions rendues dans ce
cadre (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 6, ad Remarques préliminaires aux art. 73 à 75
CPP). L'art. 75 al. 1 à 3 CPP désigne précisément les autorités qui doivent
être avisées lorsque les conditions d'une information prévue par la loi sont données.
Cette réglementation n'est pas exhaustive, puisqu'on trouve dans la législation fédérale
et dans les législations cantonales des dispositions statuant d'autres droits et obligations d'informer
les autorités (Message du Conseil fédéral du 21 décembre 2005 relatif à l’uniformisation
du droit de la procédure pénale, FF 2006 p. 1133). L'art. 75 al. 4 CPP prévoit ainsi que
la Confédération et les cantons peuvent astreindre ou autoriser les autorités pénales
à faire d'autres communications à des autorités.
D’une manière générale, les communications visées par l’art. 75 al. 4
CPP doivent reposer sur une base légale ; il en va ainsi à l’égard des autorités
cantonales (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 8 ad art. 75 CPP et les références citées).
2.1.3
Dans le canton de Vaud, l'art. 19 al. 1 LVCPP dispose que les autorités pénales ne peuvent
communiquer à d'autres autorités fédérales ou cantonales, à l'exclusion des
autorités de poursuite pénale, des informations sur les procédures pénales qu'elles
conduisent que si l'intérêt public à ce que ces informations soient communiquées
l'emporte sur l'intérêt des parties à voir leurs droits de la personnalité respecté.
Cette disposition instaure une clause générale qui permet aux autorités pénales de
communiquer à d'autres autorités, à l'exclusion d'organismes privés, des informations
concernant les procédures pénales qu'elles conduisent. Le législateur vaudois a ainsi
fait usage de manière large de la réserve prévue par l'art. 75 al. 4 CPP en faveur du
droit public cantonal en autorisant d'une façon générale la communication d'informations
à toutes les autorités administratives cantonales et fédérales, pour autant que l'intérêt
public à la communication l'emporte sur l'intérêt privé à la non-divulgation.
Selon la jurisprudence de la Chambre des recours pénale, l'art. 19 al. 1 LVCPP doit être considéré
comme constituant une base légale suffisante pour permettre aux autorités pénales la communication
d'informations à des autorités administratives cantonales ou fédérales (CREP 31 décembre
2021/1190 consid. 2.1.3 ; CREP 11 octobre 2021/728 consid. 2.1.3 ; CREP 28 août 2020/669 précité
consid. 2.2 ; CREP 13 février 2019/116 précité consid. 2.3, JdT 2019 III 102).
Selon la directive émise par le Procureur général du canton de Vaud le 1
er
novembre 2016 dans sa teneur au 15 septembre 2022, intitulée « Communication des décisions
à l’autorité disciplinaire ou de surveillance de la profession exercée par le prévenu
» (Directive n° 2.8 du Procureur général), le Ministère public informe notamment
le DSAS de l’ouverture et de la clôture d’une enquête pénale dirigée
contre le personnel auquel le DSAS accorde une autorisation ou qu’il désigne/nomme dans une
commission (p. ex. directeur d’un établissement sanitaire ou d’une institutions socio-sanitaire,
responsable d’un hôpital ou d’un EMS, membre d’une commission extraparlementaire
relevant du champ d’activité du DSAS) (ch. 2.1). Cette communication était également
prévue dans la version antérieure de la directive qui n’a donc pas été modifiée
sur ce point en septembre 2022.
2.1.4
Aux termes de l’art. 191 al. 1 LSP, le département (DSAS) peut infliger des sanctions administratives
lorsqu’une personne n’observe pas ladite loi ou ses dispositions d’application, lorsqu’elle
fait l’objet d’une condamnation pour un crime ou délit, lorsqu’elle est convaincue
d’immoralité ou de procédés frauduleux ou lorsqu’elle fait preuve dans l’exercice
de sa profession de négligence, de résistance aux ordres de l’autorité ou d’incapacité.
Selon l’art. 191a al. 1 LSP, en cas d'urgence, le département peut en tout temps prendre les
mesures propres à prévenir ou faire cesser un état de fait contraire à la présente
loi ou menaçant la sécurité des patients ou le respect de leurs droits fondamentaux. Il
peut notamment suspendre ou retirer provisoirement à son titulaire une autorisation de pratiquer,
de diriger ou d'exploiter ou la qualité de responsable.
2.2
En l’espèce, la Chambre des recours
pénale a confirmé, à de nombreuses reprises déjà, que l’art. 19 al. 1
LVCPP devait être considéré comme une base légale suffisante pour permettre la communication
d’information aux autorités administratives cantonales ou fédérales (cf. consid.
2.1.3 supra). Le Tribunal fédéral a d’ailleurs lui aussi récemment estimé que
cette disposition, qui figure dans une loi au sens formelle, constituait une clause générale
permettant la communication d’informations par les autorités pénales à des autorités
administratives (TF 1B_103/2022 du 6 avril 2022, consid. 2.1). C’est donc en vain que la recourante
soutient que la décision entreprise ne reposerait pas sur une base légale suffisante.
La recourante est associée-gérante unique avec droit de signature individuelle de la société
I.________ à [...]. Conformément à l’art. 73a LSP, l’exploitation d’une
entreprise de pompes funèbres est soumise à l’autorisation du DSAS. La recourante fait
donc bien partie du personnel visé par le chiffre 2.1 de la directive émise par le Procureur
général du canton de Vaud le 1
er
novembre
2016. Le fait qu’elle exerce cette activité en tant qu’indépendante n’y change
rien. On peut d’ailleurs souligner qu’une communication au DSAS aurait été envisageable
même si la profession de la recourante n’avait pas été mentionnée dans la directive
du Procureur général. En effet, l’art. 19 al. 1 LVCPP autorise la communication d’information
à n’importe quelle autorité administrative pour autant qu’un intérêt
public prépondérant le commande.
A cet égard, et comme on vient de le rappeler, la recourante exploite une entreprise de pompes funèbres.
Compte tenu du contexte particulier dans lequel elle intervient et de la vulnérabilité des
personnes en deuil qu’elle côtoie dans le cadre de son activité, elle est tenue de se
conformer à une éthique professionnelle stricte. L’art. 77 al. 2 RDSPF (règlement
vaudois du 12 septembre 2012 sur les décès, les sépultures et les pompes funèbres ;
BLV 818.41.1) stipule en particulier qu’elle doit en toutes circonstances observer une conduite
conforme à la décence et au respect dû aux morts. L’al. 2 de cette disposition précise
quant à lui que dans ses contacts avec les familles en deuil, elle doit faire preuve de la discrétion
et des égards exigés par les circonstances, et respecter leurs traditions culturelles et religieuses.
Dans la procédure pénale actuellement ouverte contre la recourante, il lui est notamment reproché
d’avoir abusé de la faiblesse et de la détresse de plusieurs de ses clients en surfacturant
des prestations funéraires, d’avoir menacé une cliente de ne pas lui restituer le corps
d’une défunte si elle ne payait pas d’abord les premiers frais engagés pour les
prestations effectuées et d’avoir bloqué le corps d’un défunt en posant un
cadenas sur la porte de la chapelle funéraire en menaçant la famille de ne pas le retirer et
d’incinérer le corps sans cérémonie à défaut de paiement d’une somme
de 1’500 francs. Les faits reprochés résultent de plaintes déposées par plusieurs
clients (P. 6) de sorte que les soupçons peuvent a priori être considérés comme sérieux.
Ces faits sont directement liés à l’activité professionnelle de la recourante et
ne constituent pas des actes isolés. Ils sont manifestement de nature à questionner sa capacité
à exercer sa profession dans le respect des règles éthiques qui lui sont imposées
et sans porter atteinte aux intérêts de sa clientèle fragile et vulnérable. Il existe
donc un intérêt public manifeste à ce que le DSAS, en sa qualité d’autorité
de surveillance, soit informé de l’existence de ces soupçons. Le fait que ces accusations
soient contestées et qu’une condamnation pénale ne soit pas acquise importe peu. Le Département
peut en effet envisager des mesures fondées sur les art. 191 et 191a LSP indépendamment de
toute condamnation pénale (TF 1B_103/2022 du 6 avril 2022, consid. 2.3). Il se justifie dès
lors de l’informer sans attendre. Cette autorité pourra ainsi apprécier si une sanction
ou une autre mesure doit être prise sur la base des informations dont il dispose. C’est d’ailleurs
dans ce cadre que la recourante pourra faire valoir l’impact d’une éventuelle mesure
sur son avenir professionnel. A ce stade, l’intérêt public à la communication l’emporte
donc clairement sur l’intérêt privé de la recourante à la non-divulgation de
l’enquête pénale en cours.
Au vu de ce qui précède, il apparaît qu’il existe bien un intérêt public
prépondérant à ce que l’ouverture de l’instruction pénale contre la recourante
soit communiquée au département. La décision du procureur général est ainsi
bien fondée.
3.
La recourante requiert
encore qu’il soit exceptionnellement renoncé à la publication de l’arrêt à
intervenir.
Elle fait
valoir qu’elle évolue dans un marché économique restreint où la concurrence
est rude et qu’en cas de publication, même anonymisée, elle pourrait immédiatement
être identifiée par des concurrents susceptibles de chercher à en tirer profit.
A cet égard, la règle est que toutes les décisions du Tribunal cantonal sont publiées
sur Internet (cf. art. 8 de la loi sur l’information [LInfo ; BLV 170.21] ; art. 16 du
Règlement du 13 juin 2006 de l'ordre judiciaire sur l'information [RS 170.21.2]). Elles sont toutefois
caviardées pour empêcher que l’on puisse reconnaître les parties privées (cf.
Directive de la CA n° 15 du 13 novembre 2008). En l’espèce, ces mesures, notamment l’anonymisation
de l’arrondissement du Ministère public en charge de l’instruction, suffisent à
sauvegarder les droits de la recourante.
4.
En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance entreprise confirmée.
Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués en l’espèce du seul
émolument d'arrêt, par 1’100 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis
à la charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 15 août 2022 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 1'100 fr. (mille
cent francs), sont mis à la charge de U.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Mathias Micsiz, avocat (pour U.________),
-
M. le Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de [...],
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :