vd_findinfo · Jug / 2018 / 385 · 2018-06-11 · fr

LÉSION CORPORELLE PAR NÉGLIGENCE, ACQUITTEMENT, CHIEN | 125 al. 1 CP, 325 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 01.11.2018 Jug / 2018 / 385

TRIBUNAL
CANTONAL
362
PE16.022165-MOP/MKT
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
1er novembre 2018
__________________
Composition
:               M.
PELLET
,
président
Mme
Rouleau et M. Stoudmann, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Parties
à la présente cause :
L.________
,
plaignante, représentée par Me Gilles-Antoine Hofstetter, conseil de choix à Lausanne,
appelante,
et
Ministère
public
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de Lausanne, intimé,
F.________
,
prévenu, représenté par Me Jacques Michod, défenseur de choix à Lausanne, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 11 juin 2018, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a libéré
F.________ du chef de prévention de lésions corporelles par négligence (I), lui a alloué
un montant de 4'153 fr., TVA et débours compris, à titre d’indemnité au sens de
l’art. 429 CPP (II), a rejeté les conclusions civiles prises par L.________ (III) et a laissé
les frais de la cause, par 1'846 fr. 35, à la charge de l’Etat.
B.
Par annonce du 14 juin 2018 puis par déclaration
motivée du 20 juillet 2018, L.________ a formé appel contre ce jugement, concluant principalement
à sa réforme en ce sens que F.________ s’est rendu coupable de lésions corporelles
par négligence, qu’un montant de 12'000 fr. lui est alloué à titre d’indemnité
pour tort moral et qu’un montant fixé à dire de justice lui est alloué à titre
de dépens. Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation du jugement et au renvoi de
la cause au Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne pour nouvelle instruction et/ou
décision dans le sens des considérants.
Le 25 juillet 2018, le Ministère public a indiqué qu’il n’entendait ni présenter
de demande de non-entrée en matière, ni déclarer un appel joint.
Le 31 août 2018, le Ministère public a déclaré qu’il n’interviendrait
pas aux débats et qu’il s’en remettait à justice sur le sort de l’appel.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
a) F.________ est né le [...] à Pully. Il travaille en qualité d’architecte urbaniste
à titre indépendant. Ses revenus varient entre 16'000 fr. et 20'000 fr. par mois. Il est copropriétaire
d’un logement et paie une hypothèque qui s’élève à environ 2'000 fr.
par mois. Il vit en concubinage et a deux enfants de 21 et 25 ans, étudiants, qui sont encore à
sa charge. Il ne fait pas l’objet de poursuites.
Le casier judiciaire suisse de F.________ est vierge de toute inscription.
b) A Lausanne, parc de Milan, le 10 août 2016, L.________, qui promenait le chien de race Pomsky,
appartenant à son ami, a demandé à F.________ et à sa sœur, D.________, qui
se trouvaient à l’intérieur du parc canin en compagnie de leurs chiens respectifs, si
elle pouvait entrer avec son chien dans cet espace clos où les chiens peuvent évoluer en liberté.
Ceux-ci lui ont demandé si son chien était agressif. Après que L.________ a répondu
par la négative, F.________ a dit qu’elle pouvait entrer dans le parc canin avec son chien.
L.________ a ensuite libéré son chien de race Pomsky à l’intérieur du parc
canin et celui-ci a grimpé sur le chien de race Shiba appartenant à D.________. Une altercation
a éclaté entre les deux chiens. F.________ est intervenu et a pris le chien de race Shiba appartenant
à sa sœur avant que L.________ ne s’accroupisse pour prendre son chien de race Pomsky
par le collier. A cet instant, le chien de race Beauceron appartenant à F.________ s’est précipité
sur le chien de race Pomsky et l’a saisi avec sa gueule à la gorge, à l’endroit
où se trouvait la main de L.________. Lors de cette altercation le chien de race Beauceron a mordu
la main de L.________. Après une dizaine de secondes, le chien de race Beauceron a lâché
sa prise. F.________ a immédiatement attaché son chien à la barrière de l’enclos
et a rejoint L.________ qui était blessée au pouce de la main gauche. L’ami de cette
dernière est venu prendre en charge son chien de race Pomsky, qui a souffert d’égratignures,
et F.________ a amené L.________ au centre médical Vidy-Med. F.________ a ensuite conduit L.________
au CHUV et l’a laissée avec son ami lorsque celui-ci est arrivé sur place. Le lendemain,
F.________ a contacté L.________ téléphoniquement pour prendre de ses nouvelles.
L.________ a souffert d’une fracture extra-articulaire de la phalange proximale du pouce gauche
et d’une section subtotale du tendon long extenseur du pouce gauche à 80%. Un risque de raideur
séquellaire du pouce gauche existe, essentiellement au niveau de l’articulation interphalangienne.
Il existe également un préjudice esthétique sous la forme d’une cicatrice du pouce
gauche. Une diminution de la force de la pince de la main gauche est également possible (P. 14).
Suite aux faits précités, L.________ a consulté le centre de psychiatrie et psychothérapie
Les Toises en raison d’une symptomatologie anxieuse (P. 13).
En droit
:
1.
Interjeté
dans les formes et délais légaux par une partie ayant la qualité pour recourir contre
le jugement du tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), l’appel formé par
L.________ est recevable.
2.
Aux
termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour violation
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni
de justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits
et pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre
un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher
les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit
tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa libre
conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel tend à
la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in :
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois
pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves
administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance.
La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires
nécessaires au traitement du recours (art. 389 al. 3 CPP ; TF 6B_78/2012 du 27 août
2012 consid. 3.1).
3.
3.1
L’appelante soutient que le prévenu doit être condamné pour lésions corporelles
par négligence en raison de son inattention fautive, cela d’autant que le chien de celui-ci
se serait déjà montré agressif auparavant.
3.2
3.2.1
Selon l'art. 125 al. 1 CP, celui qui, par négligence aura fait subir à une personne une atteinte
à l'intégrité corporelle ou à la santé sera, sur plainte puni d'une peine privative
de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Agit par négligence quiconque,
par une imprévoyance coupable, commet un crime ou un délit sans se rendre compte des conséquences
de son acte ou sans en tenir compte. L'imprévoyance est coupable quand l'auteur n'a pas usé
des précautions commandées par les circonstances et par sa situation personnelle (art. 12 al.
3 CP).
3.2.2
Pour qu'il y ait négligence,
il faut que l'auteur ait, d'une part, violé les règles de prudence que les circonstances lui
imposaient pour ne pas excéder les limites du risque admissible et que, d'autre part, il n'ait pas
déployé l'attention et les efforts que l'on pouvait attendre de lui pour se conformer à
son devoir. Pour déterminer plus précisément les devoirs imposés par la prudence,
on peut se référer à des normes édictées par l'ordre juridique pour assurer
la sécurité et éviter des accidents. A défaut de dispositions légales ou réglementaires,
on peut recourir à des règles analogues qui émanent d'associations privées ou semi-publiques
lorsqu'elles sont généralement reconnues. La violation des devoirs de la prudence peut aussi
être déduite des principes généraux, si aucune règle spéciale de sécurité
n'a été violée. Un comportement viole le devoir de prudence lorsque l'auteur, au moment
des faits, aurait pu, compte tenu de ses connaissances et de ses capacités, se rendre compte de
la mise en danger d'autrui. Il faut donc se demander si l'auteur pouvait prévoir, dans les grandes
lignes, le déroulement concret des événements. Cette question s'examine en suivant le
concept de la causalité adéquate. Le comportement de l'auteur doit, selon le cours ordinaire
des choses et l'expérience de la vie, être de nature à provoquer ou au moins à favoriser
un résultat tel que celui qui s'est produit. L'étendue du devoir de diligence doit s'apprécier
en fonction de la situation personnelle de l'auteur, c'est-à-dire de ses connaissances et de ses
capacités. S'il y a eu violation des règles de la prudence, encore faut-il que celle-ci puisse
être imputée à faute, c'est-à-dire que l'on puisse reprocher à l'auteur, compte
tenu de ses circonstances personnelles, une inattention ou un manque d'effort blâmables. L'attention
et la diligence requises sont d'autant plus élevées que le degré de spécialisation
de l'auteur est important (TF 6B_466/2016 du 23 mars 2017 et les réf. citée).
3.2.3
En vertu de l'art. 16 al. 2 LPolC (Loi vaudoise sur la police des chiens du 31 octobre 2006; RSV
133.75), tout détenteur d'un chien doit être en mesure de le maîtriser à tout moment
par un moyen sonore ou par le geste, en particulier en présence de public ou d'animaux. A défaut,
le chien doit être tenu en laisse et si nécessaire porter une muselière. Dans les cas
où une telle mesure apparaît comme suffisante, le port d'une applique dentaire en lieu et place
d'une muselière peut être toléré.
Selon l'art. 56 al. 1 CO (Code des obligations du 30 mars 1911; RS 220), en cas de dommage causé
par un animal, la personne qui le détient est responsable, si elle ne prouve qu'elle l'a gardé
et surveillé avec toute l'attention commandée par les circonstances ou que sa diligence n'eût
pas empêché le dommage de se produire. Son recours demeure réservé, si l'animal a
été excité soit par un tiers, soit par un animal appartenant à autrui.
3.3
L’appelante se fonde sur un passage du procès-verbal
du 6 mars 2017 pour soutenir que le prévenu savait que son chien pouvait être agressif, car
il avait déjà fait preuve d’agressivité dans le passé. Ce n’est toutefois
pas ce que dit le prévenu dans ce procès-verbal, qui relate un épisode qui s’était
déjà déroulé dans le même parc, et au cours duquel deux chiens sont arrivés
en courant à proximité du sien, ce qui avait engendré une altercation entre eux, F.________
précisant que ce n’était pas son chien qui avait attaqué (PV aud. 1 l. 22 et 23).
Les éléments invoqués par l’appelante sont donc insuffisants pour retenir que le
prévenu savait que son chien pouvait se montrer agressif et c’est à juste titre que le
premier juge a retenu que cet animal n’avait, semble-t-il, jamais fait preuve d’agressivité
par le passé (jugement attaqué, p. 9).
Le déroulement des évènements tel que retenu par le premier juge, et non contesté
par L.________, montre que dans un premier temps, le prévenu a dû faire face à une altercation
entre le chien de celle-ci et celui de sa sœur. F.________ a réussi à séparer ces
deux canidés avec l’aide de la plaignante. Ce n’est qu’après cette séparation
visant à mettre fin à une première bagarre de chiens, que le chien du prévenu a attaqué
celui de la plaignante. On voit difficilement comment celui-ci aurait pu s’interposer, alors qu’il
s’occupait de tenir à distance le chien de sa sœur et que son propre chien était
manifestement excité par la bagarre ayant opposé les deux autres canidés. Si l’on
examine ces circonstances selon le critère de l’art. 56 CO, on parvient au constat qu’on
ne peut reprocher au prévenu un défaut de surveillance ou de vigilance, étant au demeurant
précisé que ces faits se sont déroulés dans un  parc destiné à permettre
aux chiens de s’ébrouer en liberté. On ne saurait ainsi blâmer F.________ de ne
pas avoir attaché son chien lors de son intervention.
L’acquittement de F.________ doit en conséquence être confirmé.
4.
4.1
L’appelante conteste encore que le principe de l’accusation ait été violé
en raison du contenu de l’acte d’accusation. Elle soutient que le prévenu était
en mesure de se défendre efficacement, car il connaissait sa position de garant et l’inattention
qui lui était reprochée, éléments qui ont été largement débattus devant
le premier juge.
4.2
Aux termes de l'art. 325 al. 1 CPP, l'acte d'accusation désigne notamment le nom du prévenu
et de son défenseur (d) ; le plus brièvement possible, mais avec précision, les actes
reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs conséquences
et le mode de procéder de l'auteur (f), ainsi que les infractions réalisées et les dispositions
légales applicables de l’avis du ministère public (g). La description et l’exposé
sont justifiés par la maxime d’accusation, consacré par l’art. 9 CPP, mais également
par les art. 29 al. 2 Cst. (droit d’être entendu), 32 al. 2 Cst. (droit d’être
informé, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations
portées contre soi) et 6 ch. 3 let. a CEDH (droit d’être informé de la nature et
de la cause de l’accusation). L’acte d’accusation permet d'une part de délimiter
l'étendue de la saisine de la juridiction répressive et d'autre part d'en informer la défense
pour lui permettre d'intervenir efficacement dans la procédure (TF 7B_760/2013 du 13 novembre 2013 ;
ATF 140 IV 188 consid. 1.3; ATF 133 IV 235 consid. 6.3).
Le tribunal est lié par l’état de fait décrit dans l’acte d’accusation,
mais peut s’écarter de l’appréciation juridique qu’en fait le ministère
public (art. 350 al. 1 CPP ; Schubarth, in Kuhn/Jeanneret [éd], Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, nn. 7 et 8 ad art. 325 CPP, n. 1 ad art. 350 CPP), à condition
d’en informer les parties présentes et de les inviter à se prononcer (art. 344 CPP).
Des vices de moindre importance dans le cadre de ce principe peuvent être corrigés par la juridiction
de seconde instance (Schubarth, in Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., n. 15 ad art. 325 CPP).
Selon la doctrine et la jurisprudence, l’acte d’accusation doit préciser, lorsque l’infraction
est commise par omission (délit d’omission improprement dit), les circonstances de fait qui
permettent de conclure à une obligation juridique d’agir de l’auteur (art. 11 al. 2
CP), ainsi que les actes que l’auteur aurait dû accomplir (Heimgartner/Niggli, in Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n. 32 ad art. 325 CPP ; ATF 120 IV 348 consid. 3c p. 355).
En cas de délit d’omission commis par négligence, il doit, en outre, indiquer l’ensemble
des circonstances faisant apparaître en quoi l’auteur a manqué de diligence dans son
comportement, ainsi que le caractère prévisible et évitable de l’acte (Heimgartner/Niggli,
ibidem ; Schubarth, in Kuhn/Jeanneret [éd.] op. cit., n. 21 ad art. 325 CPP ; ATF
120 IV 348 consid. 3c p. 356 ; 116 Ia 455).
4.3
En l’occurrence, c’est à juste titre que le premier juge a considéré que l’acte
d’accusation était lacunaire, faute de contenir une description de l’omission fautive
reprochée au prévenu et des actes qu’il aurait dû accomplir pour éviter la
survenance du dommage. A titre subsidiaire, l’appelante demande le renvoi du dossier en première
instance pour réparer le vice. On ne voit cependant pas ce que le premier juge pourrait accomplir
de plus, car la déficience de l’acte d’accusation porte sur des circonstances factuelles
qui ne peuvent faire l’objet d’un complément dans le cadre de l’art. 344 CPP.
L’omission reprochée devrait en réalité faire l’objet d’un complément
dans le cadre de la procédure prévue à l’art. 333 CPP, ce qui supposerait un retour
du dossier au Ministère public pour complément d’instruction. Toutefois, à ce stade
de la procédure et compte tenu des considérants développés sous chiffre 3 ci-dessus,
on ne voit pas ce qu’un complément d’instruction serait susceptible d’apporter.
Ce grief doit par conséquent être rejeté.
5.
5.1
L’appelante a pris des conclusions civiles à hauteur de 12'000 fr. (hors IPAI),  à
titre de réparation du tort moral du chef de l’évènement du 10 août 2016, avec
intérêts à 5% l’an à compter de la date précitée, acte de ses réserves
civiles lui étant donné pour le surplus. Elle a également requis l’allocation de
dépens (433 CPP) pour la première instance.
5.2
Quand bien même le premier juge a libéré le prévenu de l’accusation de lésions
corporelles par négligence, il ne pouvait pas rejeter les prétentions civiles de la plaignante
en raison de l’indépendance du juge civil consacrée à l’art. 53 CO et il faut
donner acte à L.________ de ses réserves civiles.
F.________ ayant été acquitté du chef de prévention de lésions corporelles par
négligence, il n’y a toutefois pas lieu d’entrer en matière sur l’allocation
d’une éventuelle indemnité de l’art. 433 CPP en faveur de L.________.
6.
En conclusion, l’appel de L.________ doit être très partiellement admis et le jugement
entrepris modifié dans le sens des considérants qui précèdent.
Dans la mesure où
L.________ n’obtient gain de cause que dans une mesure très faible voire symbolique et succombe
sur l’ensemble de ses conclusions, les frais de la procédure d'appel, par 1'690 fr., constitués
de l'émolument du présent jugement, (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront entièrement
mis à sa charge (art. 428 al. 1 CPP).
Le prévenu F.________,
qui a procédé avec l’assistance d’un avocat de choix et qui a obtenu gain de cause,
a droit à une indemnité au sens de l’art. 429 CPP. Le montant requis de 753 fr. 90 fr.,
conforme aux opérations effectuées par le conseil, lui sera alloué, à la charge de
l’appelante.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 50 et 393 ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel de L.________ est très partiellement
admis
.
II.
Le jugement rendu le 11 juin 2018 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne est
modifié au chiffre III de son dispositif, son dispositif étant désormais le suivant :
"
I.
Libère F.________ du chef de prévention de lésions corporelles par négligence;
II.
alloue à F.________ une montant de 4'153 fr., TVA et débours compris, à titre d’indemnité
au sens de l’art. 429 CPP;
III.
donne acte à L.________
de
ses réserves civiles à l’encontre de F.________;
IV.
laisse les frais, par 1'846 fr. 35, à la charge de l’Etat ".
III.
Une indemnité de 753 fr. 90 est allouée
à F.________ pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits en
procédure d’appel, à la charge de L.________.
IV.
Les frais d'appel, par 1'690 fr., sont mis à
la charge de L.________.
V.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
1
er
novembre 2018
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Gilles-Antoine Hofstetter, avocat (pour L.________),
-
Me Jacques Michod, avocat (pour F.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :