vd_findinfo · Arrêt / 2023 / 775 · 2023-10-05 · fr

REJET DE LA DEMANDE, RECHERCHE DE TRAVAIL INSUFFISANTE, FAUTE LÉGÈRE, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ | 17 al. 1 LACI, 30 al. 1 let. c LACI, 30 al. 3 LACI, 45 al. 3 let. a OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2023 / 775

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
49/23 - 108/2023
ZQ23.018684
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
5 octobre 2023
__________________
Composition
:               M.
Wiedler
,
juge unique
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
C.________
,
[...], recourante,
et
Direction
générale de l'emploi et du marché du travail
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
17 al. 1 et 30 al. 1 let. c LACI ; 45 al. 3 let. a OACI
E n  f a i t  :
A.
a)
C.________
s’est inscrite à l’Office régional de placement de [...] (ci-après :
l’ORP) le 16 septembre 2022 et a revendiqué des indemnités de chômage à compter
du 1
er
décembre 2022.
b)
Par
décision du 2 février 2023, l’ORP a prononcé à l’encontre de la précitée
une suspension de son droit à l’indemnité de chômage pour une durée de trois
jours, au motif qu’elle avait accompli des recherches d’emploi insuffisantes durant le mois
de décembre 2022.
Par acte du 14 février 2023, complété le 30 mars 2023, C.________ a formé opposition
à l’encontre de la décision susmentionnée. Elle a fait valoir, en substance, avoir
accompli des postulations insuffisantes au mois de décembre 2022, car elle était fragilisée
par son emploi précédent. De plus, elle a précisé qu’il n’était
pas facile de trouver des offres d’emploi au vu de son âge et du type d’emploi qu’elle
recherchait.
Par décision sur opposition du 12 avril 2023, la Direction générale de l’emploi
et du marché du travail (ci-après : la DGEM) a rejeté l’opposition formée
par C.________ et a confirmé la décision de l’ORP du 2 février 2023.
B.
a)
Par acte du 20 avril 2023, C.________ (ci-après :
la recourante) a contesté la décision sur opposition du 12 avril 2023 auprès de la DGEM
(ci-après, aussi : l’intimée), qui l’a transmis à la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal en tant qu’éventuel objet de sa compétence.
b)
Dans
sa réponse du 7 juin 2023, la DGEM a conclu au rejet du recours, renvoyant aux considérants
de la décision attaquée.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les
dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du
droit des assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent aux contestations relevant de la LACI
(loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité
en cas d’insolvabilité ; RS 837.0), sauf dérogations expresses (art. 1 LACI). Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas
ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès du Tribunal des assurances compétent,
à savoir celui du canton auquel appartient l’autorité qui a rendu la décision attaquée
(art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]). Le recours
doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette
à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En
l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let.
a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36])
et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
le recours est recevable.
c)
Vu
la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de la compétence d’un
membre de la Cour des assurances sociales, statuant comme juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur la question de savoir si c’est
à juste titre que la recourante s’est vu infliger une suspension de trois jours de son droit
à l’indemnité de chômage, au motif qu’elle n’avait pas effectué
suffisamment de recherches d’emploi au mois de décembre 2022.
3.
a)
En
vertu de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance
doit, avec l’assistance de l’office du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on
peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe,
en particulier, de chercher du travail au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait
précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu’il a fournis.
b)
Le
non-respect des devoirs prévus à l’art. 17 LACI peut donner lieu à une suspension
du droit à l’indemnité de chômage (art. 30 al. 1 LACI et 45 al. 3 OACI). La sanction
est destinée à poser une limite à l’obligation de l’assurance-chômage
d’allouer des prestations pour des dommages que l’assuré aurait pu éviter ou réduire
en faisant répondre l’assuré, d’une manière appropriée, du préjudice
causé à l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.1.1
et 6.2.2 ; 126 V 130 consid. 1 ; TF 8C_40/2016 du 21 avril 2016 consid. 2.3).
Le droit à l’indemnité de chômage a en effet pour corollaire un certain nombre de
devoirs, qui découlent de l’obligation générale des assurés de réduire
le dommage, et d’éviter le chômage (ATF 123 V 88 consid. 4c et les références ;
TF C 208/06 du 3 août 2007 consid. 3). Les personnes qui revendiquent des prestations de l’assurance-chômage
ou qui envisagent de le faire doivent se comporter comme si cette assurance n’existait pas (
Boris
Rubin
, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 4
ad
art. 17 LACI).
Ainsi, selon l’art. 30 al. 1 let. c LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité
est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu’on peut raisonnablement
exiger de lui pour trouver un travail convenable. Ce motif de suspension permet de sanctionner non seulement
en cas de faute intentionnelle, mais aussi en cas de négligence, même légère (
Rubin
,
op. cit.
,
n° 15
ad
art.
30 LACI).
c)
L’assuré
doit remettre à l’ORP la preuve de ses recherches d’emploi pour chaque période
de contrôle au plus tard le cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date.
A l’expiration de ce délai, et en l’absence d’excuse valable, les recherches d’emploi
ne sont plus prises en considération (art. 26 al. 2 OACI ; ATF 145 V 90 consid. 3.1).
Pour trancher le point de savoir si la personne assurée a fait des efforts suffisants pour trouver
un travail convenable, il faut tenir compte aussi bien de la quantité que de la qualité des
démarches entreprises. Si dix à douze recherches d’emploi par mois sont en principe suffisantes,
on ne peut cependant pas s’en tenir de manière schématique à une limite purement
quantitative et il faut examiner la qualité des démarches de la personne assurée au regard
des circonstances concrètes (ATF 139 V 524 consid. 2.1.4 ; TF 8C_744/2019 du 26 août 2020
consid. 3.2).
4.
a)
Dans le domaine des assurances sociales, le
juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire
qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un
fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les
éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant,
retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 ; 126 V 353 consid.
5b ; 125 V 193 consid. 2 ; 121 V 45 consid. 2a et les références citées).
b)
Par
ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents
de la cause doivent être constatés d’office par le juge, dont la portée est toutefois
restreinte par le devoir des parties de collaborer à l’instruction de l’affaire (ATF
125 V 193 consid. 2 ; 122 V 157 consid. 1a ; 121 V 204 consid. 6c et les références
citées). Celui-ci comprend en particulier l’obligation des parties d’apporter, dans
la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées
par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter
les conséquences de l’absence de preuves (ATF 139 V 176 consid. 5.2 ; 130 I 180 consid.
3.2 ; 125 V 193 consid. 2 ; TF 9C_694/2014 du 1
er
avril 2015 consid. 3.2).
5.
a)
En l’espèce, il y a lieu de constater
que les recherches d’emploi effectuées par la recourante durant le mois de décembre 2022
n’étaient pas satisfaisantes sur le plan quantitatif, ce que l’intéressée
ne conteste pas d’ailleurs.
En effet, il ressort du formulaire de preuves des recherches d’emploi pour le mois de décembre
2022 et des explications de la recourante que celle-ci a effectué huit recherches d’emploi
au cours dudit mois. Or, la conseillère en placement avait constamment demandé à la recourante
d’effectuer trois recherches par semaine au minimum (cf. procès-verbaux des entretiens de
conseil des 3 octobre 2022, 14 novembre 2022 et 15 décembre 2022), ce qui correspond à minimum
treize recherches pour le mois de décembre 2022.
Au surplus, la recourante ne soutient pas devant le Tribunal de céans qu’il existerait de
justes motifs qui auraient pu excuser le manquement qui lui est reproché. Devant l’autorité
intimée, elle a fait valoir qu’elle n’avait pas réussi à respecter le nombre
de postulations requises, car elle était fragilisée par son précédent emploi et qu’il
n’était pas facile de trouver des offres d’emploi au vu de son âge et du type d’emploi
qu’elle recherchait. Or, comme l’a retenu à juste titre la DGEM, ces éléments
ne sauraient être déterminants. En effet, la recourante n’a pas produit de certificat
médical qui établirait qu’elle était partiellement ou totalement inapte à travailler
et à chercher un poste après avoir quitté son précédent emploi, de sorte qu’on
ne saurait retenir cet élément. En outre, les objectifs mis en place par la conseillère
en placement tenaient compte de l’âge de la recourante et du type d’emploi qu’elle
recherchait, si bien que ces éléments ne sauraient non plus constituer des justes motifs au
sens précité.
b)
Au
final, il y a lieu de constater que l’autorité intimée n’a pas violé le droit
fédéral en considérant que la recourante n’avait pas fourni, durant le mois de décembre
2022, tous les efforts que l’on pouvait raisonnablement exiger d’elle pour abréger le
chômage au sens de l’art. 17 al. 1 LACI et en décidant de sanctionner son comportement.
6.
La suspension étant justifiée dans son
principe, il reste à en examiner la quotité.
a)
En
vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est proportionnelle à la gravité
de la faute et ne peut excéder soixante jours par motif de suspension. Aux termes de l’art.
45 al. 3 OACI, la durée de la suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité
est de un à quinze jours en cas de faute légère (let. a), de seize à trente jours
en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de trente-et-un à soixante jours en cas de faute
grave (let. c).
b)
En
tant qu’autorité de surveillance, le Secrétariat d’Etat à l’économie
(SECO) – autorité de surveillance en matière d’exécution de la LACI et d’application
uniforme du droit – a adopté un barème (indicatif) à l’intention des organes
d’exécution. Ce barème prévoit en particulier une suspension de trois à quatre
jours dans l’exercice du droit à l’indemnité pour le premier cas de recherches
insuffisantes pendant la période de contrôle (Bulletin LACI-IC, chiffre D79/1.C). Un tel barème
constitue un instrument précieux pour ces organes d’exécution lors de la fixation de
la sanction et contribue à une application plus uniforme de la loi. Cela ne dispense cependant pas
les autorités décisionnelles d’apprécier le comportement de la personne assurée
compte tenu de toutes les circonstances, notamment personnelles, ainsi que de son attitude générale
vis-à-vis de l’assurance-chômage (TF 8C_750/2021 du 20 mai 2022 consid. 3.2 et les références).
c)
Les
tribunaux cantonaux des assurances peuvent contrôler l’exercice, par les organes d’exécution
compétents, du pouvoir d’appréciation dont ceux-ci jouissent lors de la fixation du nombre
de jours de suspension. Toutefois, en l’absence d’un excès ou d’un abus de pouvoir
d’appréciation – constitutif d’une violation du droit –, les tribunaux cantonaux
des assurances ne peuvent, sans motif pertinent, substituer leur propre appréciation à celle
de l’administration. Ils doivent s’appuyer sur des circonstances de nature à faire apparaître
leur propre appréciation comme la mieux appropriée (ATF 137 V 71 consid. 5.2  et 126 V
75 consid. 6 ; TF 8C_285/2011 du 22 août 2011 consid. 3.1).
d)
En
l’espèce, l’intimée a retenu une faute légère au sens de l’art.
45 al. 3 let. a OACI et a prononcé une suspension de trois jours dans l’exercice du droit
de la recourante à l’indemnité de chômage, correspondant au minimum prévu par
le barème du SECO pour un premier cas de recherches insuffisantes pendant la période de contrôle.
Ce faisant, l’intimée a correctement tenu compte de l’ensemble des circonstances du
cas d’espèce et n’a pas abusé de son pouvoir d’appréciation. Partant,
la suspension du droit à l’indemnité de chômage n’apparaît pas critiquable
ni excessive dans sa quotité et il y a lieu de confirmer la sanction prononcée.
7.
a)
Il résulte de ce qui précède
que le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée.
b)
Il
n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la loi spéciale, en l’occurrence la
LACI, ne le prévoyant pas (art. 61 let. f
bis
LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que la partie recourante n’obtient pas
gain de cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127
V 205 consid. 4b).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 12 avril 2023 par la Direction générale de l’emploi
et du marché du travail est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
C.________,
‑
Direction générale de l'emploi et du marché du travail,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :