vd_findinfo · Arrêt / 2022 / 271 · 2022-04-04 · fr

RÉVISION{PRESTATION D'ASSURANCE}, AC, REJET DE LA DEMANDE, RECONSIDÉRATION | 53 al. 1 LPGA, 53 al. 2 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2022 / 271

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
243/21 - 50/2022
ZQ21.038654
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
4 avril 2022
__________________
Composition
:               Mme
Berberat
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Tagliani
*****
Cause
pendante entre :
K.________
,
à [...], recourant,
et
E.________
,
à [...], intimée.
_______________
Art. 53
al. 1 et 2 LPGA
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t :
Vu
la décision du 2 mars 2015 rendue
par E.________ (ci-après : la Caisse ou l’intimée), suspendant le droit aux indemnités
de chômage de K.________ (ci-après également : le recourant), pour une durée
de trente-sept jours en raison de la perte fautive de son emploi auprès de M.________ (ci-après :
M.________ ou l’employeuse) au 31 janvier 2015, l’employeuse ayant fait valoir la rupture
du lien de confiance pour résilier les relations de travail,
vu la décision sur opposition rendue le 19 août 2015 par la Caisse, réduisant la
durée de la suspension du droit à l’indemnité à trente-et-un jours,
vu l’absence de recours formé à l’encontre de cette décision sur opposition,
vu les procédures séparées ouvertes par le recourant, à l’encontre d’autres
décisions de la Caisse relatives à d’autres fondements juridiques, dans le cadre desquelles
il a plusieurs fois mentionné sa volonté de « rouvrir » son dossier de
sanction, sans avoir déposé de requête en ce sens auprès de la Caisse et sans que
cela ne fasse partie de l’objet de la contestation de ces causes (ACH 69/20 – 128/2020
du 22 octobre 2020 et ACH 13/21 – 95/2021 confirmé sur recours par l’arrêt
TF 8C_452/2021 du 28 juillet 2021),
vu les indications répétées de la Caisse, puis de la Cour de céans, invitant le recourant
à transmettre à la Caisse les éléments nouveaux en sa possession, auxquels il faisait
référence, afin que cette dernière puisse examiner les conditions d’une révision
procédurale ou d’une reconsidération de la décision sur opposition du 19 août
2015,
vu la demande de « reconsidération de son cas » adressée le 17 juin
2021 par le recourant à la Caisse,
vu les arguments du recourant, soit en substance qu’il n’avait pas commis de délit d’initié,
de blanchiment d’argent ou de fraude quelconque, pas plus que les dirigeants de la société
dont il avait acquis des titres à des fins personnelles alors qu’il était employé
en qualité de directeur adjoint auprès de M.________, de sorte que son licenciement n’était
pas justifié,
vu ses allégations selon lesquelles il n’avait pas été en mesure de prouver ces
éléments avant la fin « du procès » « terminé en 2018
– 2019 » à C.________, ainsi qu’en raison de sa situation délicate causée
par la Procureure en charge de l’affaire et de l’ampleur des provisions demandées par
l’avocat qu’il avait alors consulté,
vu la décision de la Caisse du 8 juillet 2021, n’entrant pas en matière, respectivement
rejetant la demande de révision et n’entrant pas en matière sur la demande de reconsidération,
vu l’opposition formée par le recourant le 6 août 2021 à l’encontre de
la décision précitée, reprenant ses griefs,
vu la décision sur opposition du 19 août 2021, par laquelle la Caisse a rejeté l’opposition
et confirmé sa non-entrée en matière, respectivement son rejet de la requête de révision
(ce qui apparaît clairement dans les motifs de la décision, malgré la formulation du dispositif,
et ce qui n’est pas contesté par le recourant),
vu l’acte déposé par K.________ le 11 septembre 2021 (date du timbre postal), par
lequel il a formé recours contre la décision sur opposition du 19 août 2021, par-devant
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant en substance à l’admission
de son motif de révision, à l’annulation de la décision de suspension de son droit
à l’indemnité de chômage, et requérant la convocation de témoins afin
de lui « redonner [son] honneur et [ses] finances (soit la Procureure susmentionnée et
Me S.________ qui représenterait, selon le recourant, la société américaine
dont il avait acquis des titres, soit U.________ (abrégée U.________ ou U.________ selon les
documents),
vu les pièces produites par le recourant à l’appui de son recours, soit :
-
un courriel du 6 juin 2019 de Me S.________
à son attention, indiquant que la procédure pénale avait été classée deux
à trois ans auparavant, reconnaissant qu’il n’y avait eu aucune culpabilité des
dirigeants de la société ou de cette dernière, qu’un procès était en cours
sur le plan civil, et qu’il était peut-être possible de le mandater pour demander une
compensation à l’ancienne employeuse du recourant, M.________, en faisant valoir qu’elle
aurait « surréagi », vu le classement de la procédure pénale à
l’encontre de ses clients et le fait que le recourant n’avait jamais été lui-même
suspecté,
-
un procès-verbal d’audition du 5 mars
2019 du recourant, en qualité de témoin, au Tribunal civil [...] dans le canton de C.________,
-
un courrier du 4 juillet 2014 adressé
à M.________ par le Ministère public (parquet [...]), indiquant que le recourant n’avait
pas été dénoncé au Ministère public de la Confédération, car un élément
constitutif de l’infraction considérée n’était pas rempli, mais qu’il
n’était pas exclu que la situation soit différente selon le droit américain ;
toutefois il n’avait pas été jugé utile et proportionnel d’effectuer des recherches
en ce sens,
-
une ordonnance de classement rendue par le même
Ministère public le 16 mai 2014, en faveur de Z.________ et R.________, en raison de soupçons
dénoncés d’escroquerie dans le cadre de la gestion de la société T.________ SA
(que l’on pouvait appeler société-fille de U.________ selon l’ordonnance),
-
des extraits internet d’un site internet
de finance concernant U.________ et recensant des dépôts de demandes auprès de la
Securities
and Exchange Commission
américaine, sur lesquels
le recourant a mis en évidence la première cotation en bourse de la société U.________,
qui aurait eu lieu le 12 février 2019,
vu la réponse de l’intimée du 23 septembre 2021, proposant le rejet du recours avec
suite de frais et dépens, renvoyant à sa décision sur opposition du 19 août
2021,
vu les pièces au dossier ;
attendu que
la LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1
al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]),
que les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est
pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent
(art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI ; 129 al. 1 et 119 al. 3 OACI
[ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité
en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification
(art. 60 al. 1 LPGA),
qu’en l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent
(art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par
la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable,
qu’aux termes de l’art. 82 LPA-VD, applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD,
l’autorité peut renoncer à l’échange d’écritures ou, après
celui-ci, à toute autre mesure d’instruction, lorsque le recours paraît manifestement
irrecevable, bien ou mal fondé (al. 1),
que, dans ces cas, elle rend à bref délai une décision d’irrecevabilité, d’admission
ou de rejet sommairement motivée (art. 82 al. 2 LPA-VD),
que l’art. 94 al. 1 let. d LPA-VD attribue cette compétence à un membre
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique, qui serait
au demeurant également compétent
in
casu
vu la valeur litigieuse inférieure
à 30'000 fr. (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD) ;
attendu
que les décisions ou les décisions sur opposition formellement passées en force sont soumises
à révision si la personne assurée ou l’assureur découvre subséquemment
des faits nouveaux importants ou trouve de nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient pas être produits
auparavant (révision dite procédurale ; art. 53 al. 1 LPGA),
que l’assureur peut également revenir sur de telles décisions, indépendamment des
conditions mentionnées ci-avant, lorsqu’elles sont manifestement erronées et que leur
rectification revêt une importance notable (reconsidération, art. 53 al. 2 LPGA),
que
la révision procédurale tend à corriger une constatation initiale inexacte des faits alors
que la reconsidération permet de corriger une décision ou une décision sur opposition
reposant sur une application initiale erronée du droit (Margit Moser-Szeless, in : Dupont/Moser-Szeless
[éd.], Commentaire romand de la loi sur la partie générale des assurances sociales, Bâle 2018,
n.° 2 ad art. 53 LPGA),
que sont "nouveaux", au sens de la révision procédurale, les faits qui se sont produits
jusqu’au moment où, dans la procédure principale, des allégations de faits étaient
encore recevables mais n’étaient pas connues du requérant malgré toute sa diligence,
qu’il s’agit donc de faits antérieurs à la décision sur lesquels celle-ci
se fonde, qui sont découverts après coup,
que la nouveauté se rapporte ainsi à la découverte et non au fait lui-même, les faits
postérieurs, soit les véritables
nova
,
étant exclus, conformément au principe selon lequel
le
juge apprécie la légalité des décisions attaquées d’après l’état
de fait existant au moment où la décision litigieuse a été rendue (ATF 144 V 210
consid. 4.3.1),
qu'en outre, les faits nouveaux doivent être importants, c’est-à-dire qu’ils doivent
être de nature à modifier l’état de fait qui est à la base de l’arrêt
attaqué et à conduire à un jugement différent en fonction d’une appréciation
juridique correcte,
que les preuves, quant à elles, doivent servir à prouver soit les faits nouveaux importants
qui motivent la révision, soit des faits qui étaient certes connus lors de la procédure
précédente, mais qui n’avaient pas été prouvés, au détriment de la
partie requérante,
que dans ce contexte, le moyen de preuve ne doit pas servir à l’appréciation des faits
seulement, mais à l’établissement de ces derniers (ATF 144 V 245 consid. 5.1
ss
;
143 V 105 consid. 2.3) ;
que sur le plan procédural, en vertu de l’art. 67 al. 1 PA (loi fédérale
sur la procédure administrative ; RS 172.021), applicable en cas de demande de révision
auprès de l’autorité de recours, ainsi que par analogie dans le cadre de l’art. 53
al. 1 LPGA (par renvoi de l’art. 55 al. 1 LPGA), la demande doit être adressé
par écrit dans les nonante jours qui suivent la découverte du motif de révision (délai
relatif), mais au plus tard dix ans après la notification de la décision sur recours (délai
absolu),
que le moment à partir duquel la personne assurée aurait pu découvrir le motif de révision
invoqué se détermine selon le principe de la bonne foi, le délai de nonante jours commençant
à courir dès le moment où elle a une connaissance suffisamment sûre du fait nouveau
ou du moyen de preuve déterminant pour pouvoir l’invoquer, même si elle n’est pas
en mesure d’en apporter une preuve certaine (Moser-Szeless op. cit. n° 61 ad. art. 53
LPGA),
que l’assureur doit rendre une décision sur la requête de révision, qui peut à
son tour être contestée par la voie de l’opposition, notamment en matière d’assurance-chômage
(Moser-Szeless op. cit. n.° 65 ad. art. 53),
qu’en revanche, l’assureur n’est pas tenu de revenir sur ses décisions qui réalisent
les conditions de l’art. 53 al. 2 et le juge ne peut l’y contraindre, la reconsidération
étant une faculté relevant de son pouvoir d’appréciation et non un droit de la personne
assurée (ibid. n.° 88 à 90 ad. art. 53 LPGA),
qu’aucune voie de droit n’est ouverte contre un refus d’entrer en matière sur
une demande de reconsidération, qui ne peut faire l’objet d’une opposition ou d’un
contrôle en justice, à moins qu’il ne ressorte des motifs de la décision que l’assureur
a en réalité examiné les conditions de la reconsidération malgré son intitulé
de non-entrée en matière (ibid. n.° 90 et 91 ad. art. 53 LPGA) ;
attendu qu’en l’espèce, la décision sur opposition du 19 août 2015 n’a
pas fait l’objet d’un recours, est entrée en force de chose décidée et devenue
exécutoire,
que cette décision est donc susceptible de révision ou de reconsidération ;
attendu que la Caisse n’est en l’occurrence pas entrée en matière sur la demande
du recourant en ce qu’elle portait sur une reconsidération, faisant usage de son pouvoir d’appréciation
sur cette question,
qu’il convient ainsi de déclarer irrecevable le recours du 11 septembre 2021 dans la
mesure où il porte sur le refus de la Caisse d’entrer en matière sur sa demande de reconsidération,
aucune voie de droit n’étant ouverte à cet égard
in
casu
, conformément aux principes rappelés
ci-avant ;
attendu que s’agissant de la révision procédurale, le recourant a fait valoir comme motifs
le fait que la société U.________ était entrée en bourse, qu’il n’avait
pas commis de délit d’initié ou toute autre infraction financière, que la société
et ses dirigeants avaient été innocentés, qu’un procès terminé en 2018
– 2019 prouvait cela, et qu’il n’avait pas pu contester son licenciement en 2015, car
ce procès n’était pas terminé,
qu’à l’appui de ces motifs, il a produit plusieurs pièces, dont un courriel du
6 juin 2019 de Me S.________, qu’il ne prétend pas avoir reçu à une date
ultérieure,
que ce courriel, même s’il était qualifié de moyen de preuve déterminant ou
s’il faisait la lumière sur des faits nouveaux importants, ce qui n’est pas le cas au
vu de sa teneur, aurait dû être produit dans les nonante jours dès sa réception afin
de respecter la condition du délai relatif développé ci-avant,
que le recourant n’a pas respecté ce délai, même à prendre en compte le fait
qu’il l’avait produit dans la cause séparée ACH 13/21 – 95/2021 (avec son
recours du 24 janvier 2021),
qu’il en va de même du procès-verbal de son audition en tant que témoin le 5 mars
2019, cette audition ayant de plus eu lieu bien après la reddition de la décision dont il demande
la révision,
que le courrier du Ministère public du 4 juillet 2014 adressé à M.________ faisait
d’ores et déjà partie du dossier de la Caisse avant qu’elle ne rende sa décision,
qu’il ne saurait ainsi constituer un nouveau moyen de preuve ou un fait nouveau,
que la cotation en bourse de la société U.________, intervenue le 12 février 2019
selon le recourant, est un fait postérieur, qui s’est produit après ceux déterminants
dans le cadre de la décision sur opposition du 19 août 2015, de sorte qu’il ne constitue
pas un fait nouveau au sens de la révision procédurale,
que le recourant fait grand cas de son argument selon lequel il n’avait commis aucun délit
d’initié ou autre infraction financière, depuis le début de la procédure administrative,
ce qu’il a du reste également fait valoir dans son opposition à la décision de suspension
initiale, du 2 mars 2015,
qu’il a certes produit, dans la présente cause, une ordonnance de classement du 16 mai
2014 à l’encontre de Z.________ et R.________, qu’il allègue avoir eu des difficultés
à obtenir et qui ne figurait pas au dossier de la Caisse,
que le classement d’une procédure pénale à l’encontre de ces personnes n’est
cependant pas de nature à modifier l’état de fait qui est à la base de la décision
attaquée et à conduire à une appréciation juridique différente,
que du reste, le dossier de l’intimée contenait déjà le procès-verbal d’audition
du recourant du 11 avril 2014 en tant que personne appelée à donner des renseignements,
ainsi qu’un courrier du Ministère public du 26 février 2015 précisant qu’aucun
dossier pénal n’avait été ouvert à son encontre,
qu’il est rappelé que la décision sur opposition du 19 août 2015 ne retenait
pas, dans son état de fait, la commission d’une quelconque infraction pénale ou financière
par le recourant, ni son audition à un autre titre que celui de personne appelée à donner
des renseignements,
qu’elle faisait état en revanche entre autres d’un blâme écrit établi
par M.________ le 1
er
décembre
2010, d’un courrier d’ultime avertissement du 4 juillet 2013, et de la rupture du lien
de confiance invoquée par l’employeuse en raison du comportement du recourant, notamment en
lien avec son acquisition, à titre privé, de titres de la société U.________ et avec
les conseils en ce sens qu’il avait donnés à son entourage, ce qu’elle estimait
incompatible avec ses devoirs de fonction,
qu’ainsi, même à considérer que la demande de révision ait été déposée
dans le délai relatif légal, il appert que le recourant cherche à remettre en cause l’argumentation
juridique de la décision sur opposition rendue par la Caisse le 19 août 2015, et non la
constatation initiale des faits, ce qui ne constitue pas un motif susceptible de donner lieu à une
révision,
que ses griefs et les pièces qu’il a produites n’apportent pas la preuve de faits nouveaux
importants ou de faits connus lors de la procédure mais qui n’avaient pas pu être prouvés
à son détriment et qui seraient susceptibles de conduire à une décision différente,
que
le
dossier
est complet et permet à
la Cour de céans de statuer en pleine connaissance de cause, de sorte qu’il y a lieu de renoncer
aux mesures d’instruction requises par le recourant, soit l’audition de Me S.________
et de la Procureure du Ministère public [...], par appréciation anticipée des preuves
(ATF 144 II 427 consid. 3.1.3 ; 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 134 I 140
consid. 5.3 et les références citées)
,
qu’en définitive, les conditions d’une révision procédurale de la décision
sur opposition du 19 août 2021 ne sont pas réalisées, de sorte qu’il sied de
rejeter le recours, dans la mesure de sa recevabilité ;
attendu
qu’il
n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la loi spéciale ne le prévoyant pas
(art. 61 let. f bis LPGA), ni d’allouer de dépens (art. 61 let. g
LPGA
a contrario
).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.
II.
La décision sur opposition rendue le 19 août 2021 par E.________ est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
M. K.________,
‑
E.________,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :