vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 1361 · 2010-09-10 · fr

SURVEILLANCE{EN GÉNÉRAL}, VISITE, MESURE PROVISIONNELLE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, ENQUÊTE{EN GÉNÉRAL} | 273 CC, 420 al. 2 CC, 489 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 10.09.2010 Arrêt / 2010 / 1361

TRIBUNAL
CANTONAL
164
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt
du 10 septembre 2010
__________________________
Présidence
de               M.
Denys
,
président
Juges
:              MM.
Battistolo et Colombini
Greffier
:
Mme              Rodondi
*****
Art.
420 al. 2 CC; 489 ss CPC
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
I.________
,
à [...], contre l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 3 juin 2010 par le Juge de paix
du district de Nyon dans la cause concernant l'enfant
A.________
.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
A.________, né le 4 octobre 2006, est le fils de P.________ et de I.________, avec laquelle il vit.
Le 5 septembre 2007, l'autorité tutélaire du district du Val-de-Ruz a institué une curatelle
de surveillance des relations personnelles à forme de l'art. 308 al. 2 CC en faveur de A.________.
Depuis le 1
er
octobre 2009, I.________ est domiciliée à [...].
Par décision du 19 avril 2010, la Justice de paix du district de Nyon a accepté en son for
la mesure de curatelle de surveillance des relations personnelles instaurée en faveur de A.________
et désigné le Service de protection de la jeunesse (ci-après : SPJ) en qualité de
curateur.
Par lettre du 26 mai 2010, le SPJ a informé l'autorité précitée qu'il n'avait plus
de disponibilités pour prendre ce mandat.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 3 juin 2010, adressée pour notification le jour même,
le Juge de paix du district de Nyon a dit que P.________ exercera son droit de visite sur son fils A.________
par le biais du service Trait d'Union de la Croix-Rouge, selon les modalités fixées par celui-ci,
soit trois heures tous les quinze jours, l'horaire et le jour étant déterminés par ce
service (I), ouvert une enquête en fixation des relations personnelles de P.________ sur son
fils A.________ (II), dit que les frais de la décision suivent le sort de la cause au fond (III)
et déclaré l'ordonnance exécutoire nonobstant recours (IV).
Par courrier du même jour, le magistrat précité a informé I.________ qu'il ouvrait
une enquête en fixation des relations personnelles entre P.________ et son fils A.________ ainsi
qu'une enquête en limitation de son autorité parentale sur son fils A.________. Il a confié
le mandat d'enquête au SPJ.
Par lettre et fax du 10 juin 2010, I.________ a requis du juge de paix l'annulation du chiffre II de
l'ordonnance du 3 juin 2010 ou sa réforme en ce sens qu'un délai est fixé au service Trait
d'Union pour rendre un rapport sur l'exercice du droit de visite.
Par courrier du même jour, le juge de paix a informé I.________ qu'il n'entendait pas revenir
sur son ordonnance du 3 juin 2010.
B.
Par acte d'emblée motivé du 14 juin 2010, I.________ a recouru contre l'ordonnance du 3 juin
2010 en concluant, avec dépens, à sa réforme en ce sens qu'un chiffre Ia est ajouté,
soit qu'ordre est donné au Service Trait d'Union de la Croix-Rouge de lui rendre un rapport sur
l'exercice du droit de visite susmentionné par P.________ sur son fils A.________ dans les six mois
qui suivent sa mise en œuvre, le chiffre I de l'ordonnance étant pour le reste confirmé.
Elle a conclu à l'annulation de l'ordonnance pour le surplus. Elle a requis l'effet suspensif pour
les chiffres II et IV du dispositif et a produit un bordereau de cinq pièces à l'appui de son
écriture.
Par avis du 15 juin 2010, le Président de la cour de céans a rejeté la requête de
restitution de l'effet suspensif.
Dans son mémoire du 16 août 2010, I.________ a complété ses moyens et confirmé
ses conclusions. Elle a joint trois pièces à l'appui de son écriture.
Dans ses déterminations du 27 août 2010, le SPJ a déclaré qu'il ne lui était
pas possible de prendre position sur le recours quant au fond. S'agissant de la demande faite par la
recourante à la Croix-Rouge vaudoise (ci-après : CRV), responsable des prestations Trait d'Union,
d'établir un rapport sur les visites et de faire auditionner deux de ses collaboratrices par la
justice, le SPJ a affirmé que la CRV ne saurait se prononcer sur le déroulement des visites
ni par le truchement d'un rapport ni par celui d'une audition de ses collaboratrices par la justice.
Il a joint trois pièces à son écriture, dont notamment la Convention entre le SPJ et la
CRV pour le subventionnement des prestations prodiguées afin d'accompagner et de surveiller les
visites de l'enfant au domicile du parent titulaire d'un droit de visite (programme Trait d'Union).
P.________ n'a pas déposé de mémoire dans le délai au 30 août 2010 imparti
à cet effet.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une ordonnance de mesures provisionnelles du juge de paix fixant les
modalités du droit de visite d'un père sur son fils mineur, dont la garde appartient à
la mère (art. 273 ss CC, Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210), et ordonnant l'ouverture
d'une enquête.
La recourante ne remet pas en question le droit de visite tel qu'il a été fixé provisionnellement.
Elle conteste la nécessité d'une enquête et soutient qu'il suffit d'ordonner au service
Trait d'Union de rendre un rapport pour identifier et écarter tout risque pour le développement
de A.________.
a)
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 107 II 499, JT 1983 I 335 c.
2b), critiquée par la doctrine (Hegnauer, Berner Kommentar, n. 94 ad art. 275 CC, p. 164; Poudret/Sandoz-Monod,
Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. II, Berne 1990, n. 1.2.24 ad
Titre II, pp. 12 et 13; ATF 118 Ia 473, JT 1995 I 523 c. 2), la question des relations personnelles
avec un enfant mineur constitue une matière non contentieuse.
Contre les décisions en matière de relations personnelles, le recours non contentieux de l'art.
420 al. 2 CC est ouvert à la Chambre des tutelles (Schwenzer, Basler Kommentar, 3
e
éd., Bâle 2006, n. 6 ad art. 275 CC, p. 1477; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
e
éd., Lausanne 2002, n. 3 ad art. 401 CPC, p. 619; JT 2003 III 35 c. 1c; art. 76 LOJV, Loi vaudoise
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01). Ce recours, qui s'instruit conformément
aux art. 489 ss CPC (Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966, RSV 270.11),
s'exerce par acte écrit dans les dix jours dès la communication de la décision attaquée
(art. 109 al. 3 LVCC, Loi d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910,
RSV 211.01; art. 492 al. 1 et 2 CPC).
Selon la jurisprudence de la cour de céans, en matière non contentieuse, il convient de distinguer
les décisions susceptibles de recours des mesures d'instruction, comme par exemple l'ouverture d'une
enquête, contre lesquelles aucune voie de recours n'est ouverte (JT 1978 III 126; CTUT 16 juin 2010/98;
CTUT 15 octobre 2009/216; CTUT 6 août 2009/172).
b)
En l'espèce, la décision querellée, en tant qu'elle ordonne l'ouverture d'une enquête,
équivaut à ordonner des mesures d'instruction. Il n'existe donc pas de voie de recours contre
la décision entreprise et le recours est par conséquent irrecevable.
Au demeurant, il résulte du ch. 2.2 de la Convention entre le SPJ et la CRV pour le subventionnement
des prestations prodiguées afin d'accompagner et de surveiller les visites de l'enfant au domicile
du parent titulaire d'un droit de visite (programme Trait d'Union) que la CRV conserve une impartialité
totale par rapport aux parties et ne rend des comptes qu'à l'autorité judiciaire qui l'a mandatée;
toutefois, elle ne transmet pas de rapport écrit ou oral sur le contenu des relations enfant-parent
ni sur les relations de ses collaboratrices et/ou collaborateurs avec les parties (cf. art. 196 ch. 3
CPC). Cette dernière disposition prévoit que le juge doit refuser d'office de recevoir la déposition
notamment des personnes chargées officiellement d'organiser, de faciliter ou de surveiller l'exercice
du droit de visite. Il paraît ainsi exclu de requérir la production d'un rapport de la CRV,
alors que celle-ci ne peut pas témoigner.
2.
En définitive, le recours interjeté par I.________ est irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 236 al. 2 TFJC, Tarif du 4 décembre
1984 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5).
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt est rendu sans frais.
III.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
10 septembre 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Nathalie Guillaume-Gentil (pour I.________),
‑
M. P.________,
‑
Service de protection de la jeunesse,
et
communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district de Nyon,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :