vd_findinfo · HC / 2023 / 25 · 2022-12-22 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, HONORAIRES | 122 al. 1 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 22.12.2022 HC / 2023 / 25

TRIBUNAL
CANTONAL
AJ22.013992-221574
297
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
22 décembre 2022
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
M.
Winzap et Mme Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Morand
*****
Art.
122 al. 1 let. a CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
Me
R.________
, à [...], contre le prononcé
rendu 23 novembre 2022 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois fixant son indemnité de conseil d’office d’A.D.________, dans le cadre de la
cause divisant celle-ci d’avec B.D.________, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 23 novembre 2022, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois (ci-après : la présidente) a relevé Me R.________ de son mandat
de conseil d’office d’A.D.________ dans la cause en divorce sur demande unilatérale
qui l’oppose à B.D.________ et a désigné en remplacement Me G.________, avec effet
au 2 novembre 2022 (I), a invité Me R.________ à transmettre à Me G.________ le dossier
de la cause (II), a fixé l’indemnité finale de conseil d’office d’A.D.________
allouée à Me R.________ à 747 fr. 05 (III) et a dit qu’A.D.________, bénéficiaire
de l’assistance judiciaire, était, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenue au remboursement
de l’indemnité du conseil d’office mise à la charge de l’Etat (IV).
En droit, la présidente, notamment appelée à statuer sur l’indemnité due à
Me R.________, a considéré que le temps employé par celle-ci pour la rédaction de
sept courriers, à hauteur de 4 heures et 55 minutes, était excessif et devait être ramené
à 2 heures. Ainsi, sur les 6 heures et 25 minutes annoncées par l’avocate susnommée,
seules 3 heures et 40 minutes étaient indemnisables au tarif horaire de 180 fr., débours et
TVA en sus.
B.
Par acte du 5 décembre 2022, Me R.________
(ci-après : la recourante) a interjeté recours contre ce prononcé en concluant à
sa réforme, en ce sens que son indemnité de conseil d’office d’A.D.________ soit
fixée à 1’340 fr. 60, TVA comprise.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l’état de fait du prononcé, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Par prononcé rendu le 24 mai 2022, la présidente a accordé à A.D.________ le bénéfice
de l’assistance judiciaire dans la cause en divorce sur demande unilatérale qui l’oppose
à B.D.________ et a désigné Me R.________ en qualité d’avocate d’office,
avec effet au 6 avril 2022.
2.
Par courrier du 2 novembre 2022 adressé à
la présidente, Me G.________ a requis d’être désigné en qualité de conseil
d’office d’A.D.________, en remplacement de Me R.________, invoquant la rupture du lien de
confiance entre cette dernière et A.D.________.
3.
Par courrier du 8 novembre 2022 adressé à la présidente, Me R.________ a produit sa liste
des opérations.
En droit
:
1.
1.1
La décision arrêtant la rémunération du conseil d’office au sens de l’art. 122
al. 1 let. a CPC est une décision sur frais qui ne peut être attaquée séparément
que par un recours selon l’art. 110 CPC (Tappy, in Bohnet et al., Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 21 ad art. 122 CPC). L’art. 122 al. 1 let. a CPC figure
au chapitre qui réglemente l’assistance judiciaire et qui comprend les art. 117 à 123
CPC. On déduit d’une application analogique de l’art. 119 al. 3 CPC – lequel prévoit
l’application de la procédure sommaire lorsque le tribunal statue sur la requête d’assistance
judiciaire – que la décision statuant sur l’indemnité du conseil d’office
est gouvernée par la procédure sommaire. Partant, le délai pour déposer un recours
est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
Dans la mesure où sa propre situation est affectée, le conseil juridique dispose à titre
personnel d’un droit de recours au sujet de la rémunération équitable qui lui est
accordée (ATF 131 V 153 consid. 1 ; TF 5D_7/2019 du 5 août 2019 consid. 1.3 non publié
in ATF 145 III 433 ; TF 5A_301/2018 du 7 juin 2018 consid. 1.3).
1.2
En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile par une partie au
bénéfice d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre
une décision sujette à recours auprès de l’autorité compétente pour en
connaître. Partant, il est recevable.
2.
Le
recours peut être formé pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des
faits (art. 320 CPC). S’agissant de la violation du droit, l’autorité de recours dispose
d’un plein pouvoir d’examen (Spühler, in Spühler et al. [édit.], Basler Kommentar,
Schweizerische Zivilprozessordnung (ZPO), 3
e
éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, p. 452, n. 2508). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le pouvoir
d’examen de la Chambre des recours est en revanche limité à l’arbitraire (TF 4D_30/2017
du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les réf. citées).
3.
3.1
La recourante considère que les soustractions opérées par la présidente seraient
contraires à l’art. 9 al. 1 TDC. En effet, elle considère que le temps de rédaction
pour chaque opération prise individuellement ne saurait être considéré comme excessif,
le temps de rédaction d’un courrier pouvant être estimé entre 20 à 40 minutes,
compte tenu des pourparlers qui étaient en cours dans le cadre de la procédure de divorce.
La recourante relève en outre qu’il serait arbitraire de soutenir que l’étude des
correspondances ne saurait dépasser quelques secondes pour un avocat correctement formé.
3.2
Selon l’art. 122 al. 1 let. a CPC, le conseil
juridique commis d’office est rémunéré équitablement par le canton. Cette notion
de « rémunération équitable » doit permettre aux cantons de fixer, sur la base
d’un large pouvoir d’appréciation, le montant de l’indemnité allouée
au conseil d’office dans les limites de leur tarif des frais (art. 96 CPC ; TF 5D_118/2021 du 15
octobre 2021 consid. 5.1.1 ; TF 5A_82/2018 du 15 juin 2018 consid. 6.2.1 et les réf. citées).
Pour fixer la quotité de l’indemnité du conseil d’office, l’autorité
cantonale doit s’inspirer des critères applicables à la modération des honoraires
d’avocat. Elle doit tenir compte de la nature et de l’importance de la cause, des difficultés
particulières qu’elle peut présenter en fait et en droit, du temps que l’avocat
lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre de conférences, audiences et instances
auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et de la responsabilité qu’il a assumée.
En matière civile, le défenseur d’office peut être amené à accomplir dans
le cadre du procès des démarches qui ne sont pas déployées devant les tribunaux,
telles que recueillir des déterminations de son client ou de la partie adverse ou encore rechercher
une transaction. De telles opérations doivent également être prises en compte (ATF 122
I 1 consid. 3a ; TF 5D_118/2021, déjà cité, consid. 5.1.3 ; TF 5D_4/2018 du 17 avril 2018
consid. 3.4.2 ; TF 5D_149/2016 du 30 janvier 2017 consid. 3.3). Cependant, le temps consacré à
la défense du client et les actes effectués ne peuvent être pris en considération
sans distinction. Ainsi, le juge peut d’une part revoir le travail allégué par l’avocat,
s’il l’estime exagéré en tenant compte des caractéristiques concrètes
de l’affaire, et ne pas rétribuer ce qui ne s’inscrit pas raisonnablement dans le cadre
de l’accomplissement de la tâche du défenseur ; d’autre part, il peut également
refuser d’indemniser le conseil pour des opérations qu’il estime inutiles ou superflues.
L’avocat d’office ne saurait être rétribué pour des activités qui ne
sont pas nécessaires à la défense des intérêts de l’assisté ou qui
consistent en un soutien moral (TF 5D_118/2021
loc.
cit
. ; TF 5A_82/2018, déjà cité,
consid. 6.2.2).
Dans le canton de Vaud, l’art. 2 al. 1 RAJ (Règlement sur l’assistance judiciaire en
matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3), qui renvoie à l’art. 122
al. 1 let. a CPC, précise que le conseil juridique commis d’office a droit au remboursement
de ses débours et à un défraiement équitable, qui est fixé en considération
de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps
consacré par le conseil juridique commis d’office. A cet égard, le juge apprécie
l’étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès. Il applique
le tarif horaire de 180 fr. pour un avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ).
3.3
3.3.1
En l’occurrence,
la présidente a relevé que la recourante invoquait 6 heures et 35 minutes pour la
rédaction de sept courriers, la réception de six courriers et la durée de quatre entretiens
téléphoniques (trois avec sa mandante et un avec la partie adverse). Le temps de 1 heure et
40 minutes pour les entretiens téléphoniques paraissait adéquat, alors que le solde, de
4 heures et 55 minutes, pour la rédaction de sept courriers était manifestement excessif,
la prise de connaissance de simples correspondances ne pouvant être comptabilisée à titre
d’activité déployée par l’avocat. En conséquence, la présidente
a retenu que 2 heures étaient suffisantes pour la rédaction de ces courriers.
3.3.2
En l’espèce,
il est tout d’abord relevé que la recourante, pourtant avocate, se prévaut du TDC (tarif
des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6), alors que cette loi
n’est pas applicable en l’état, mais le RAJ. Par ailleurs, la recourante indique que
le temps de rédaction d’un courrier se situerait entre 20 et 40 minutes et que ce temps ne
serait « manifestement pas excessif ». Il s’agit toutefois d’une affirmation
péremptoire, que la recourante n’entreprend aucunement de démontrer. On constatera au
demeurant que la présidente a déjà comptabilisé 2 heures pour la rédaction de
sept courriers, ce qui est largement suffisant. Enfin, il est de jurisprudence constante que la prise
de connaissance de simples correspondances qui n’implique qu’une lecture cursive et brève
ne peut être prise en compte à titre d’activité déployée par l’avocat
(JdT 2017 III 59 ; CREC 3 août 2016/301). A ce titre, la recourante n’a
encore une fois pas établi que celle-ci relèverait de l’accomplissement d’une défense
d’office et aurait ainsi dû être rémunérée, se contentant uniquement de
soutenir que ce procédé serait arbitraire, « voire grossier ».
En définitive, les griefs invoqués par la recourante doivent être rejetés.
4.
Le recours, manifestement
infondé, doit être rejeté et le prononcé confirmé.
Vu l’issue réservée au recours, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés
à 100 fr. (art. 69 al. 1 et 70 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010
; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de la recourante (art. 106 al. 1 CPC). Il n’y
a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l’art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge de la recourante Me R.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
‑
Me R.________,
‑
Me G.________ (pour A.D.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens des
art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable
que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15’000 fr. en matière
de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :