vd_findinfo · Décision / 2020 / 1042 · 2020-12-28 · fr

VIRUS{MALADIE}, EXPULSION{DROIT PÉNAL}, DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION, CRIME, ITALIE, ACCORD BILATÉRAL CONCERNANT LA RÉADMISSION DE PERSONNES, PRINCIPE DE LA CÉLÉRITÉ, PROPORTIONNALITÉ, REJET DE LA DEMANDE, PROLONGATION | 75 al. 1 let. h LEI, 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 28.12.2020 Décision / 2020 / 1042

TRIBUNAL
CANTONAL
1029
DA20.020906-LAS
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
28 décembre 2020
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
vice-présidente
MM.
Meylan et Oulevey, juges
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
75 al. 1 let. g et h, 76 al. 1 let. b ch. 1, 3 et 4, et al. 4, 79 al. 1 LEI
Statuant sur le recours interjeté le 14 décembre 2020 par
E.________
contre l’ordonnance rendue le 2 décembre 2020 par le Tribunal des mesures de contrainte dans
la cause
n° DA20.020906-LAS
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
E.________, né le 28 janvier 1994, est
ressortissant du Nigéria, célibataire et sans enfant. Il dispose d’un titre de voyage
et d’un titre de séjour valables en Italie. En revanche, il est dénué de tout statut
administratif en Suisse, où il ne dispose d’aucun domicile.
b)
Par
jugement du 20 juillet 2020, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a, notamment,
constaté qu’E.________ s’était rendu coupable d’infraction grave à la
Loi fédérale sur les stupéfiants et de contravention à la Loi fédérale
sur les stupéfiants (VI), l’a condamné à une peine privative de liberté d’ensemble,
le sursis lui ayant été accordé le 20 mars 2019 ayant été révoqué,
de 30 mois, dont 15 mois à titre ferme, sous déduction de 358 jours de détention avant
jugement, et le solde, par 15 mois, avec sursis pendant cinq ans, ainsi qu’à une amende de
300 fr., la peine privative de liberté de substitution étant de 6 jours (VII), a ordonné
l’expulsion du territoire suisse d’E.________ pour une durée de 10 ans (VIII) et
a constaté qu’E.________ avait subi 9 jours de détention dans des conditions illicites
et ordonné que 5 jours soient déduits de la peine à exécuter selon ch. VII ci-dessus
(IX).
Le prénommé est arrivé au terme de la peine prononcée par ce jugement le 29 octobre
2020, date à laquelle il a été remis aux autorités cantonales vaudoises.
c)
Outre
la condamnation précitée, l’extrait du casier judiciaire mentionne qu’E.________
a été condamné le 20 mars 2019, par le Ministère public cantonal Strada, pour délit
contre la Loi fédérale sur les stupéfiants, à une peine privative de liberté
de 30 jours, avec sursis pendant trois ans, et à une amende de 300 francs.
d)
Le
21 juillet 2020, le Service de la population (ci-après : SPOP) a demandé au Secrétariat
d’Etat aux migrations (ci-après : SEM) si une procédure Dublin ou une réadmission
était possible. Le même jour, le SEM a répondu qu’il ne s’agissait pas d’un
cas Dublin et qu’une procédure de réadmission était envisageable. Le 3 septembre
2020, le SPOP a demandé la réadmission de l’intéressé à l’Italie,
via le Centre de coopération policière et douanière de Chiasso, qui l’a informé,
le 27 septembre 2020, que la demande de réadmission avec l’Italie devait finalement passer
par le SEM, vu le statut particulier de la personne dans ce pays. Le 30 septembre 2020, le SEM a émis
une demande de réadmission à l’attention des autorités italiennes, indiquant qu’E.________
disposait d’un titre de voyage et d’un titre de séjour pour motif d’asile valables.
e)
Par ordre de détention administrative, le SPOP a ordonné dès le 29 octobre 2020 la
détention jusqu’au 30 novembre 2020, soit pour une durée de trois mois, d’E.________
à l’Etablissement de Favra, pour le motif qu’il menaçait sérieusement d’autres
personnes ou mettait gravement en danger leur vie ou leur intégrité physique, qu’il avait
été condamné pour crime et qu’il existait des indices concrets faisant craindre
qu’il voulait se soustraire à son refoulement.
Le même jour, le SPOP a notifié cet ordre de détention à l’intéressé
et l’a transmis au Tribunal des mesures de contrainte.
e)
Par
ordonnance du 30 octobre 2020, le Tribunal des mesures de contrainte a confirmé que l’ordre
de détention notifié le 29 octobre 2020 par le SPOP à E.________ était conforme au
principe de la légalité et de l’adéquation et a dit que la détention administrative
du prénommé était ordonnée jusqu’au 30 novembre 2020.
Dans sa motivation, il a notamment constaté que le SPOP avait exposé avoir adressé une
demande de réadmission aux autorités italiennes et que sitôt l’accord de réadmission
obtenu, l’expulsion de l’intéressé pourrait se faire par voie terrestre. Lors d’un
entretien téléphonique, le SPOP avait informé le tribunal que, selon la durée des
procédures actuelles, l’expulsion d’E.________ devait pouvoir être mise en œuvre
dans le courant du mois de novembre, si bien qu’une détention administrative jusqu’au
30 novembre 2020 devait suffire. Partant, le Tribunal des mesures de contrainte a confirmé que l’ordre
de détention notifié le 29 octobre 2020 à E.________ était conforme aux principes
de la légalité et de l’adéquation, sous réserve que la détention ne courait
que jusqu’au 30 novembre 2020.
f)
En
réponse au courriel adressé le 6 novembre 2020 par le SPOP, le SEM a informé ce dernier,
par courriel du 25 novembre 2020, que les autorités italiennes n’avaient pas encore donné
leur accord de réadmission d’E.________.
B.
a)
Par ordre de détention administrative,
le SPOP a ordonné dès le 30 novembre 2020 la prolongation de la détention pour une
durée de deux mois d’E.________ à l’Etablissement de Favra, pour les mêmes
motifs que ceux invoqués précédemment.
Le même jour, le SPOP a notifié cet ordre de détention à l’intéressé
et l’a transmis au Tribunal des mesures de contrainte.
b)
Dans
ses déterminations du 1
er
décembre 2020, E.________, par son conseil d’office, a conclu à ce qu’il soit constaté
que l’ordre de détention du 27 novembre 2020 n’était pas conforme au principe de
la légalité et de l’adéquation et que sa libération immédiate soit prononcée.
Il a en substance soutenu que, disposant d’un titre de voyage et d’un titre de séjour
valables en Italie, il pouvait rentrer dans ce pays, par voie terrestre, dans les plus brefs délais
et que la situation sanitaire actuelle risquait de retarder les démarches de réadmission entreprises
auprès des autorités italiennes, ce qui rendait la détention administrative de plus en
plus injustifiée.
c)
Par
ordonnance du 2 décembre 2020, le Tribunal des mesures de contrainte a confirmé que l’ordre
de détention, pour une durée de deux mois, établi le 27 novembre 2020 et notifié
le 30 novembre 2020 par le SPOP à E.________, actuellement détenu à l’Etablissement
de Favra, était conforme aux principes de la légalité et de l’adéquation (I)
et a dit que les frais de la cause étaient laissés à la charge de l’Etat et que
l’indemnité due au défenseur d’office serait arrêtée à l’issue
de la procédure de renvoi (II).
C.
Par acte du 14 décembre 2020, E.________,
par son conseil d’office, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre cette
ordonnance, en concluant, sous suite de frais et dépens, préalablement, à ce qu'il soit
mis au bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure de recours, Me Maxime Crisinel
lui étant désigné en tant que conseil d’office et, principalement, à sa libération
immédiate. Subsidiairement, il a conclu à la réforme de l'ordonnance attaquée en
ce sens que la détention administrative prononcée à son encontre soit fixée à
un mois. Plus subsidiairement, il a conclu à l'annulation de l'ordonnance attaquée, le dossier
de la cause étant renvoyé au Tribunal des mesures de contrainte pour nouvelle décision
dans le sens des considérants à intervenir. A l’appui de son recours, le prénommé
a produit deux nouvelles pièces, à savoir un document s’agissant des brûlures gastriques
et un courriel du 11 décembre 2020 d’un agent de détention de l’Etablissement de
Favra.
Dans ses déterminations du 21 décembre 2020, le SPOP a conclu au rejet du recours déposé
par E.________.
En droit
:
1.
1.1
Le Tribunal des mesures de contrainte statue sur
la légalité et l’adéquation de la détention administrative, conformément
à l’art. 80 al. 2 LEI (Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration
du 16 décembre 2005 ; RS 142.20) (art. 16a al. 1 LVLEtr [Loi d'application dans le canton de Vaud
de la législation fédérale sur les étrangers du 18 décembre 2007 ; BLV 142.11]).
Les décisions prononcées par le Tribunal des mesures de contrainte peuvent faire l’objet
d’un recours auprès du Tribunal cantonal (30 al. 1 LVLEtr), soit auprès de la Chambre
des recours pénale (art. 26 al. 1 ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre
2007 ; BLV 173.31.1]), dans les dix jours dès la notification de la décision attaquée.
L’acte de recours doit être signé et sommairement motivé (art. 30 al. 2 LVLEtr).
La procédure est régie par l'art. 31 LVLEtr, qui renvoie pour le surplus aux dispositions de
la LPA-VD (Loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 ; BLV 173.36).
En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile par E.________, qui
a un intérêt digne de protection, de sorte qu’il est recevable. Les pièces produites
par le recourant sont également recevables.
1.2
La Chambre des recours pénale revoit librement la décision de première instance ; elle
établit les faits d'office et peut ordonner à cet effet toutes les mesures d'instruction qu'elle
juge utiles (art. 31 al. 1 et 2 LVLEtr). Elle peut en particulier tenir compte de faits postérieurs
à la décision attaquée (CREP 21 août 2018/614 consid. 1.2 ; CREC 25 septembre 2015/346
consid. 3). Le Tribunal statue à bref délai (art. 31 al. 4 LVLEtr).
2.
2.1
Le recourant invoque une application erronée
de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEI, ainsi qu’une violation du principe de la proportionnalité
et du principe de la célérité. Il soutient qu’il aurait pu être renoncé
à une détention, au profit d’un départ immédiat vers l’Italie, compte
tenu de ses documents valables, d’autant plus qu’il aurait des problèmes de santé.
Il relève à cet égard qu’il souffre de problèmes gastriques, qu’il a
reçu un document à ce sujet par le service médical où il est détenu, qu’il
devrait suivre un régime alimentaire strict que l’Etablissement Favra ne lui propose pas,
de sorte qu’il ne mangerait pas à sa faim et souffrirait d’insomnie.
2.2
2.2.1
Selon l’art. 5 § 1 CEDH (Convention
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950; RS 0.101),
toute personne a droit à la liberté et à la sûreté ; nul ne peut être privé
de sa liberté, sauf dans les cas prévus aux lettres a à f dudit article et selon les voies
légales, ainsi notamment s'il s'agit de la détention régulière d'une personne contre
laquelle une procédure d'expulsion est en cours (let. f).
2.2.2
A teneur de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI, après notification d'une décision de première
instance de renvoi ou d’expulsion au sens de la présente loi ou d’une décision
de première instance d’expulsion au sens des art. 66a ou 66a bis CP, l'autorité compétente
peut, afin d'en assurer l'exécution, mettre en détention la personne concernée pour les
motifs cités à l'art. 75 al. 1 let. a, b, c, f, g ou h LEI – à savoir notamment
lorsqu’elle séjourne illégalement en Suisse et dépose une demande d’asile
dans le but manifeste d’empêcher l’exécution d’un renvoi ou d’une expulsion
(art. 75 al. 1 let. f LEI), lorsqu'elle menace sérieusement d'autres personnes ou met gravement
en danger leur vie ou leur intégrité corporelle et fait l'objet d'une poursuite pénale
ou a été condamnée pour ce motif (art. 75 al. 1 let. g LEI) ou lorsqu’elle a été
condamnée pour un crime (art. 75 al. 1 let. h LEI).
En vertu de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEI, l'autorité compétente peut également
mettre en détention la personne concernée si des éléments concrets font craindre
qu’elle entend se soustraire au renvoi ou à l’expulsion, en particulier parce qu’elle
ne se soumet pas à son obligation de collaborer en vertu de l’art. 90 de la présente
loi ou de l’art. 8 al. 1 let. a, ou al. 4, LAsi (Loi fédérale sur l’asile du 26
juin 1998 ; RS 142.31) (ch. 3) ou si son comportement permet de conclure qu'elle se refuse à obtempérer
aux instructions des autorités (ch. 4). Ces deux chiffres décrivent des comportements permettant
de conclure à l'existence d'un risque de fuite ou de disparition (« Untertauchensgefahr »)
et peuvent donc être envisagés ensemble (Zünd, Kommentar Migrationsrecht, 4e éd.,
Zurich 2015, n. 6 ad art. 76 LEI).
Selon la jurisprudence, ces motifs sont réalisés lorsque l'étranger a déjà disparu
une première fois dans la clandestinité (ATF 140 II 1 consid. 5.3), lorsqu'il tente d'entraver
les démarches en vue de l'exécution du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes
ou contradictoires ou encore s'il laisse clairement apparaître, par ses déclarations ou son
comportement, qu'il n'est pas disposé à retourner dans son pays d'origine (ATF 130 II 56 consid.
3.1 ; TF 2C_105/2016 du 8 mars 2016 consid. 5.2 ; TF 2C_1139/2012 du 21 décembre 2012 consid.
3.2). Il faut qu'il existe des éléments concrets en ce sens (ATF 140 II 1 consid. 5.3 ; TF
2C_951/2015 du 17 novembre 2015 consid. 2.2).
2.2.3
L’art. 76 al. 4 LEI prévoit que les démarches nécessaires à l'exécution
du renvoi ou de l’expulsion doivent être entreprises sans tarder. Il s’agit du principe
de la célérité; il faut se demander si la détention prononcée et sa durée
demeurent nécessaires et restent dans une mesure proportionnée au but poursuivi (TF 2C_18/2016
du 2 février 2016 consid. 4.2; TF 2C_218/2013 du 26 mars 2013 consid. 2.3; Chatton/Merz, Code annoté
de droit des migrations, vol. Il, Berne 2017, n. 30 ad art. 76 LEI). La détention administrative
exige que, du point de vue temporel, les autorités compétentes agissent avec diligence. Selon
la jurisprudence, le principe de célérité est violé si les autorités compétentes
n'entreprennent aucune démarche en vue de l'exécution du renvoi ou de l'expulsion pendant une
durée supérieure à deux mois et que leur inactivité ne repose pas en première
ligne sur le comportement des autorités étrangères ou de la personne concernée elle-même
(TF 2C_1132/2018 du 21 janvier 2019 consid. 5.1 ; ATF 139 I 206 consid. 2.1 et les références
citées).
Lorsqu’un étranger se trouve en détention provisoire ou exécute une peine de prison,
les autorités, qui comptent le maintenir par la suite en détention administrative, doivent
en principe entreprendre des démarches en vue du refoulement déjà avant d’ordonner
la détention administrative, s’il est clair que l’étranger devra subséquemment
quitter le pays (ATF 130 II 488 consid. 4; Chatton/Merz, op. cit., n. 30 ad art. 76 LEI).
2.2.4
Aux termes de l’art. 79 al. 1 LEI, la détention en phase préparatoire et la détention
en vue du renvoi ou de l’expulsion visées aux art. 75 à 77 ainsi que la détention
pour insoumission visée à l’art. 78 ne peuvent excéder six mois au total.
Selon le Tribunal fédéral, pour calculer, au regard de l'art. 79 LEI, la durée totale
d'une détention ordonnée en vertu du droit des étrangers, il faut, en cas de détentions
multiples, additionner les durées de détention d'une seule et même procédure de renvoi.
En revanche, si la décision de mise en détention intervient dans le cadre d'une nouvelle procédure
de renvoi indépendante des procédures antérieures, les délais légaux recommencent
à courir et une détention est à nouveau admissible pour la durée maximale prévue.
Cela étant, la durée de la détention administrative, envisagée dans son ensemble,
doit toujours respecter le principe de la proportionnalité (ATF 145 II 313 consid. 3.1.2 et 3.5).
2.2.5
L'art. 80 al. 6 let. a LEI dispose que la détention est levée notamment lorsque son motif n’existe
plus ou que l'exécution du renvoi ou de l'expulsion s'avère impossible pour des raisons juridiques
ou matérielles. La jurisprudence a rappelé que ces raisons doivent être importantes (« triftige
Gründe ») et que l'exécution du renvoi doit être qualifiée d'impossible
lorsque le rapatriement est pratiquement exclu, même si l'identité et la nationalité de
l'étranger sont connues et que les papiers voulus peuvent être obtenus (TF 2C_955/2020 du 10
décembre 2020 consid. 5.1 ; TF 2C_672/2019 du 22 août 2019 consid. 5.1 et les réf.
cit.). Tel est par exemple le cas si le déplacement de la personne concernée n'est pas concevable
pour des raisons de santé ou qu'un Etat refuse de reprendre certains de ses ressortissants (ATF
125 Il 217 consid. 2; Göksu, Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer,
Berne 2010, n. 21 ad art. 80 LEI); une mise en danger concrète de l'intéressé en cas de
retour dans son pays d'origine peut également constituer une raison rendant impossible l'exécution
du renvoi (ATF 125 II 217 consid. 2; TF 2C_672/2019 précité).
Dans plusieurs arrêts en lien avec la pandémie de la maladie à coronavirus 19, le Tribunal
fédéral a précisé que si l’exécution forcée du renvoi vers le pays
concerné est, au moment où l’autorité ou le juge statue, exclue, elle ne peut être
qualifiée de possible dans un délai prévisible, et donc de réalisable, que si l’autorité
ou le juge dispose d’indications suffisamment concrètes permettant de retenir qu’il
existe au moins une chance sérieuse d’y procéder, même si elle s’avère
mince ; ces indications sont en particulier fournies le SEM (TF 2C_955/2020 précité et
les réf. cit.). A défaut, force est d’admettre qu’il n’y a pas de perspective
sérieuse d’exécution de la décision d’expulsion et le détenu doit être
libéré (ibid.).
2.3
Le recourant ne conteste pas que les conditions
légales pour sa mise en détention administrative en application de l'art. 76 al. 1 let. b ch.
1 LEI sont réunies. A juste titre. En effet, le recourant a été reconnu coupable notamment
d'infraction grave à la LStup (art. 19 al. 2 LStup) par jugement du 20 juillet 2020, ce qui constitue
un crime (cf. art. 10 al. 2 CP), et son expulsion au sens de l’art. 66a CP a été ordonnée
par le tribunal de première instance. Ce motif justifie la mise en détention en vue de l’expulsion
(cf. art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI en lien avec l'art. 75 al. 1 let. h LEI).
Les motifs énumérés à l’art. 76 al. 1 let. a et let. b LEI étant alternatifs,
et la détention en vue de l’expulsion étant justifiée au regard de l’art.
76 al. 1 let. b ch. 1 LEI pour les motifs précités, il n’est pas nécessaire d’examiner
si celle-ci est justifiée pour d’autres motifs, en particulier un éventuel risque de
fuite. L’argument du recourant reposant sur la violation de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3
et 4 LEI n’est donc pas pertinent.
On ne discerne en outre aucun motif qui relèverait dans le cas d'espèce d'une violation du
principe de la proportionnalité, dès lors que la détention administrative du recourant
est adaptée et nécessaire à l’exécution de son expulsion judiciaire. En effet,
le recourant est en situation illégale en Suisse et n’a pas de domicile connu dans notre pays,
de sorte qu’une mesure moins attentatoire à sa liberté personnelle, telle qu’une
assignation à domicile, ne serait pas envisageable. Ainsi, une détention administrative est
la seule mesure apte à assurer l’exécution de l’expulsion judiciaire de l’intéressé
dans un pays où il a le droit de séjourner. De plus, sa détention, ordonnée pour
une durée d’un mois, a été prolongée de deux mois. La durée totale de
la détention administrative du recourant, soit trois mois, est dès lors inférieure à
la durée maximale prévue par l’art. 79 al. 1 LEI et respecte le principe de la proportionnalité.
Par ailleurs, contrairement à ce que prétend le recourant, on ne discerne pas de manquement
à l’obligation de célérité de la part du SPOP. Dans ses déterminations
du 21 décembre 2020, celui-ci a déclaré que les démarches en vue de l’exécution
du renvoi du recourant se poursuivaient sans discontinuer et qu’il était dans l’attente
d’une réponse du SEM quant à l’accord de réadmission des autorités italiennes.
Avant même que le recourant ait fini d’exécuter sa peine privative de liberté, le
SPOP a en effet effectué des démarches auprès du SEM en vue de l’obtention d’un
accord de réadmission avec l’Italie. Au vu de l’échange de courriels entre le SEM
et le SPOP, celui-ci n’est donc pas resté inactif pendant une période supérieure
à deux mois, de sorte que cette autorité a agi avec la diligence imposée par l’art.
76 al. 4 LEI.
Quant à l’argument selon lequel le recourant souhaiterait simplement rentrer en Italie, il
se heurte au principe même de la détention administrative en vue de l’expulsion, qui
est justifiée pour les motifs précités. En outre, il se heurte aux dispositions de l’Accord
entre la Confédération suisse et la République italienne relatif à la réadmission
des personnes en situation irrégulière, du 10 septembre 1998 et entré en vigueur le 1
er
mai 2000 (RS 0.142.114.549), qui soumettent la réadmission en Italie de ressortissants d’Etats
tiers à des conditions particulières (cf. art. 3 ss). En l’état, il n’apparaît
pas que le délai pris par la procédure de réadmission soit le fait des autorités
suisses, mais des autorités italiennes. Toutefois, ces autorités sont expressément avisées
que si elles entendent requérir une prolongation de la détention, elles devront précisément
exposer les motifs pour lesquels les autorités italiennes ne répondent pas à leur demande
de réadmission et, à défaut de justification valable ou parallèlement, entreprendre
sans délai des démarches en vue de l’expulsion du recourant dans son Etat d’origine.
Quant aux problèmes de santé invoqués par le recourant ne justifient en aucun cas sa libération
immédiate. Comme l’a relevé le SPOP dans ses déterminations du 21 décembre
2020, l’Etablissement de Favra est en mesure d’assurer des prestations médicales adaptées.
Enfin, le recourant ne fait pas valoir que l’expulsion s’avèrerait impossible pour des
raisons juridiques ou matérielles, au sens de l’art. 80 al. 6 let. a LEI et de la jurisprudence
y relative, et il ne ressort pas du dossier qu’il existerait de telles raisons. En particulier,
il ne ressort pas de la législation italienne en relation avec la pandémie de la maladie à
coronavirus 19 que l’entrée dans ce pays soit exclue (cf. art. 6 Décret du Président
du Conseil des ministres du 3 décembre 2020, pour la période comprise entre le 4 décembre
2020 et le 15 janvier 2021, notamment).
Au vu de ce qui précède, la détention administrative du recourant, conforme au droit,
ne prête pas le flanc à la critique.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être rejeté et l’ordonnance attaquée confirmée.
S’agissant de la requête du recourant tendant à l’octroi de l’assistance
judiciaire pour la procédure de recours, il y a lieu de relever à cet égard que la désignation
du 25 novembre 2020 de Me Maxime Crisinel en qualité de conseil d’office d’E.________
vaut également pour la procédure de recours (CREP 25 juillet 2013/454 et les références
citées).
L'indemnité allouée au conseil d'office du recourant sera fixée à 593 fr. 20,
montant arrondi à 593 fr., correspondant à 3 heures d’activité d’avocat au
tarif horaire de 180 fr., par 540 fr., plus des débours forfaitaires à concurrence de 2 %,
par 10 fr. 80 (art. 2 al. 1 let. a et 3bis al. 1 RAJ [Règlement sur l'assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV
312.03.1]), et la TVA sur le tout au taux de 7,7 %, par 42 fr. 40. Elle sera laissée à
la charge de l’Etat.
L’arrêt sera rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD; CREP 14 novembre 2017/775
consid. 3).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 2 décembre 2020 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au conseil
d’office d’E.________ est fixée à 593 fr. (cinq cent nonante-trois francs), à
la charge de l’Etat.
IV.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
vice-présidente :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Maxime Crisinel, avocat (pour E.________),
-
Service de la population, Secteur départs,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
Etablissement de Favra,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :