vd_findinfo · Décision / 2013 / 41 · 2012-09-24 · fr

DISJONCTION DE CAUSES, ÉCONOMIE DE PROCÉDURE, MOTIVATION DE LA DÉCISION | 29 CPP (CH), 30 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 16.01.2013 Décision / 2013 / 41

TRIBUNAL
CANTONAL
23
PE11.018283-YBL
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 16 janvier 2013
__________________
Présidence
de               M.
Abrecht
,
vice - président
Juges
:              MM.
Creux et Meylan
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
29, 30, 393 al. 1 let. a CPP
Vu l'
enquête n PE11.018283-YBL
instruite par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne, contre
Q.________
et
L.________
,
d'office est sur plainte de M.________, notamment pour vol, dommages à la propriété, violation
de domicile,
vu l'enquête n° PE11.003615-YBL instruite par le Ministère public de l'arrondissement
de Lausanne contre Q.________ et F.________, notamment pour vol d'usage et brigandage qualifié,
vu l'ordonnance du 24 septembre 2012 par laquelle le procureur de l'arrondissement de Lausanne a ordonné
la jonction des deux enquêtes, au motif que les causes étaient connexes,
vu l'ordonnance du 14 décembre 2012, par laquelle le procureur de l'arrondissement de Lausanne a
ordonné la disjonction du cas du prévenu L.________ qui est repris dans le cadre de l'enquête
PE12.024212-YBL,
vu le recours interjeté le 27 décembre 2012 par Q.________ contre cette décision,
vu le courrier du 8 janvier 2013 par lequel le Ministère public a déclaré renoncer à
se déterminer sur le recours, se référant à sa décision,
vu les déterminations du plaignant M.________, datées du 10 janvier 2013,
vu le courrier du 11 janvier 2013 de L.________, par lequel ce dernier s'en remet à justice quant
au recours,
vu les pièces du dossier;
attendu
que le recours tend à ce que la procédure dont fait l'objet Q.________ ne soit pas disjointe
de celle dirigée contre L.________,
que la décision par laquelle le Ministère public ordonne la jonction ou la disjonction de procédures
pénales (art. 30 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]) est
susceptible d’un recours immédiat au sens des art. 393 ss CPP (Stephenson/Thiriet, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger
(éd.),Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,Jugendstrafprozessordnung, Bâle
2011, n. 10 ad art. 393 CPP),
qu'interjeté en temps utile (art. 396 al. 1 CPP) par le prévenu qui a qualité pour recourir
(art. 382 CPP) contre la décision de disjonction de procédures pénales, le recours est
recevable (CREP, 22 mars 2012/193);
attendu que l'art. 29 al. 1 CPP pose le principe de l’unité de la procédure en prévoyant
que les infractions sont poursuivies et jugées conjointement lorsqu’un prévenu a commis
plusieurs infractions (let. a) ainsi que lorsqu’il y a plusieurs coauteurs ou participation (let.
b),
que cette disposition peut être considérée comme une règle d’ordre, car la
stricte mise en oeuvre du principe d’unité est trop souvent aléatoire et les personnes
poursuivies ne pourront pas invoquer ce principe pour en tirer un véritable droit (Bertossa, in:
Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
n. 4 ad art. 29 CPP),
que le principe d’unité de la poursuite ne pouvant pas être respecté de manière
absolue, l’art. 30 CP prévoit expressément la possibilité d’y apporter des
exceptions, à la condition que la dérogation au principe d’unité de la procédure
se fonde sur des raisons objectives, ce qui exclut qu’une exception au principe se fonde par exemple
sur de simples motifs de commodité,
que la disjonction des poursuites dirigées contre le même auteur se justifiera ainsi notamment
lorsque certaines infractions ne sont découvertes qu’au moment où d’autres sont
en état d’être jugées et que le délai de prescription des secondes est déjà
largement entamé (Bertossa, op. cit., n. 5 ad art. 29 CPP et nn. 2 et 4 ad art. 30 CPP; cf. Bartezko,
in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), op. cit., nn. 1 et 3 ad art. 30 CPP);
attendu qu'en l'espèce, Q.________, L.________ et X.________ (mineur au moment des faits) ont été
interpellés par la police le 27 octobre 2010, alors qu'il venaient de forcer la porte menant dans
les bureaux des CFF de la gare de [...] afin d'y dérober le contenu des coffres-forts,
que les faits ne sont pas contestés par les prévenus,
qu'en date du 20 décembre 2011 (P. 32), L.________ a relevé que l'instruction le concernant
lui permettait d'être jugé, ce qui n'était pas encore le cas pour Q.________, raison pour
laquelle il demandait au Ministère public la disjonction de la procédure pénale le concernant
d'avec celle concernant Q.________,
que par courriers du 20 janvier 2012, tant Q.________ que le plaignant, M.________, se sont opposés
à la disjonction des procédures pénales (P. 32/33 et P. 39/40),
qu'à cette époque, le Ministère public a apparemment renoncé à disjoindre les
causes quand bien même elles n'en étaient pas au même stade d'avancement,
que la décision litigieuse se fonde sur une prétendue "simplification de procédure",
qu'un tel motif est toutefois insuffisant au regard de l'art. 30 al. 2 CPP et de la jurisprudence (TF
1B_258/2012 du 1
er
juillet 2012; TF 1B_107/2012 du 20 mars 2012; ATF 138 IV 29),
qu'il n'y a en l'espèce aucune raison objective de disjoindre les deux causes, alors que les deux
protagonistes ont commis ensembles les actes qui leur sont reprochés et que la cause est en état
d'être jugée,
que l'ouverture prochaine d'une instruction en France contre L.________ pour une autre affaire, pour
autant qu'elle soit avérée, ne change rien à ce qui précède,
qu'en outre, la disjonction des causes ajouterait un risque de jugements contradictoires,
que c'est donc à tort que la Procureure de l'arrondissement de Lausanne a disjoint les causes concernant
le recourant et son co-accusé, L.________;
attendu que le recours, bien fondé, doit être admis,
qu'il convient d'annuler l'ordonnance du 14 décembre 2012 et de renvoyer le dossier au Ministère
public de l'arrondissement de Lausanne pour que les opérations d'instruction se poursuivent,
que les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de l'émolument d'arrêt,
par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]),
et des frais imputables à la défense d'office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés
à 720 fr., plus la TVA par 57 fr. 60, soit un total de 777 fr. 60, sont laissés à la charge
de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Admet le recours.
II.
Annule l'ordonnance de disjonction de procédures pénales rendue le 14 décembre 2012 par
le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne.
III.
Dit que les frais du présent arrêt,
par 440 fr. (quatre cent quarante francs), ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office
de Q.________, par 777 fr. 60 (sept cent septante-sept francs et soixante centimes), sont laissés
à la charge de l'Etat.
IV.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
vice - président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Miriam Mazou, avocate (pour Q.________),
-
Me Odile Pelet, avocate (pour M.________),
-
Me Eduardo Redondo, avocat (pour L.________),
-
Me Bruno Ledrappier, avocat (pour [...]),
-
Chemin de fer fédéraux
(réf. 655/2011/079),
-
Marc Saudan,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :