vd_findinfo · Arrêt / 2021 / 127 · 2021-02-18 · fr

AVANCE DE FRAIS, RETARD INJUSTIFIÉ, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 69 al. 1bis LAI, 47 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 18.02.2021 Arrêt / 2021 / 127

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
369/20 - 52/2021
ZD20.046216
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
18 février 2021
__________________
Composition
:               Mme
Röthenbacher
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Tagliani
*****
Cause
pendante entre :
S.________
,
à [...], recourante,
et
OFFICE
DE L’ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD
à
Vevey, intimé.
_______________
Art.
69 al. 1bis LAI ; 47 LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t :
Vu
le recours déposé le 20 novembre
2020 par S.________ (ci-après : la recourante) auprès de la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal, à l’encontre d’une décision rendue le 21 octobre 2020
par l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
vu l’avis de la juge instructrice envoyé par pli recommandé à la recourante le 24 novembre
2020, lui impartissant un délai au 4 janvier 2021 pour effectuer une avance de frais de 400
fr.,
sous peine d’irrecevabilité du recours, et l’informant que ce délai pouvait être
prolongé sur requête et l’assistance judiciaire accordée à certaines conditions,
vu l’appel téléphonique avec le greffe de la Cour de céans du 2 décembre
2020, à l’occasion duquel la recourante a été informée que toute demande devait
être adressée par écrit au Tribunal,
vu le pli adressé à la recourante le 12 janvier 2021, l’informant que l’avance
de frais n’était pas parvenue dans le délai imparti et l’invitant à se déterminer
à ce propos dans un délai échéant le 27 janvier 2021,
vu le récépissé de paiement daté du 26 janvier 2021, envoyé par la recourante
à la Cour de céans à la même date ;
attendu que
l’art. 69
al. 1bis LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ;
RS 831.20) prévoit que la procédure de recours en matière de contestations portant
sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité devant le tribunal
cantonal des assurances est soumise à des frais de justice, le montant des frais étant fixé
en fonction de la charge liée à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse,
qu’aux
termes de l’art. 47 al. 2 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative ; BLV 173.36), le recourant est en principe tenu, en procédure
de recours de droit administratif, de fournir une avance de frais,
que
selon l’alinéa 3 de cette même disposition, l’autorité impartit un délai
à la partie pour fournir l’avance de frais et l’avertit qu’en cas de défaut
de paiement dans le délai, elle n’entrera pas en matière sur le recours,
que
le délai pour le versement de l’avance de frais est observé si, avant son échéance,
la somme due est versée à la Poste suisse ou débitée en Suisse d’un compte
postal ou bancaire en faveur de l’autorité (art. 47 al. 4 LPA-VD),
que
les délais fixés
par
l’autorité peuvent être prolongés pour des motifs pertinents si la partie en fait
la demande avant l’expiration (art. 40 al. 3 LPGA par analogie [loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), applicable
à la procédure de recours en vertu de l’art. 60 al. 2 LPGA),
que
selon l’art. 41 LPGA, le délai peut être restitué lorsque le requérant ou son
mandataire établit qu’il a été empêché, sans faute de sa part, d’agir
dans le délai fixé, la demande motivée de restitution devant être présentée
dans les trente jours à compter de celui où l’empêchement a cessé et le requérant
devant accomplir l’acte omis dans ce même délai ;
attendu
qu’en l’espèce, par courrier du 24 novembre 2020, la recourante s’est vu
octroyer un délai au 4 janvier 2021 pour effectuer l’avance de frais et a été
rendue attentive, d’une part, aux conséquences d’un défaut de paiement dans le
délai imparti et, d’autre part, à la possibilité de demander une prolongation de
délai ou l’assistance judiciaire,
que
toutefois, dans le délai susdit, la recourante n’a ni effectué de versement, ni déposé
de demande d’assistance judiciaire, ni sollicité de prolongation de délai,
qu’invitée
à se déterminer sur l’absence de paiement, la recourante n’a pas déposé
d’écriture dans le délai imparti,
que
ce n’est qu’après l’expiration du délai, fixé au 4 janvier 2021,
soit le 26 janvier 2021, que l’avance de frais requise a été acquittée,
que
la recourante n’a pas fait valoir d’élément qui l’aurait empêchée,
sans sa faute, de solliciter une prolongation de délai en temps utile,
que,
de ce fait, les circonstances du cas particulier ne sauraient donner lieu à une restitution de délai,
qu’au
vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable, en application
de l’art. 47 al. 3 LPA-VD ;
attendu
que selon l’art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, un membre du Tribunal cantonal statue en
tant que juge unique sur les recours manifestement irrecevables,
qu’il
n’y a pas lieu de percevoir des frais judiciaires (art. 50, 91 et 99 LPA-VD), ni d’allouer
de dépens (art. 61 let. g LPGA
a
contrario
),
que
l’avance de frais versée tardivement sera restituée à la recourante.
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
III.
L’avance de frais versée le 26 janvier 2021, de 400 fr. (quatre cents francs), est
restituée à S.________.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Mme S.________,
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :