vd_findinfo · 95/2012/PBH · 2011-09-30 · fr

MESURE PRÉPROVISIONNELLE | 268 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 21.08.2012 95/2012/PBH

TRIBUNAL
CANTONAL
CM11.036478
95/2012/PBH
COUR
CIVILE
_________________
Ordonnance
de mesures superprovisionnelles dans la cause divisant la
K.________
,
à Vevey, et
M.________
,
à Lausanne, d'avec
A.________
,
à Fribourg, et
E.________
,
à Fribourg.
___________________________________________________________________
Du 21 août
2012
______________
Vu la requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles déposée le 30 septembre
2011 par la K.________ et M.________, d'une part, à l'encontre de A.________ et E.________, d'autre
part, ainsi qu'à l'encontre de la société [...] et les sociétés du groupe [...],
vu l'ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 30 septembre 2011 par le juge de céans
interdisant à A.________, E.________, [...] et les société du groupe [...] de commercialiser
leurs capsules de café (I), assortissant cette interdiction de la menace de la peine d'amende prévue
par l'art. 292 CP (II) et astreignant la K.________ et M.________ à déposer au greffe du Tribunal
cantonal des sûretés à hauteur de 30'000 fr. (III),
vu l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 16 décembre 2011 à la suite d'une audience
tenue le 11 novembre 2011 confirmant les chiffres I et II de l'ordonnance du 30 septembre 2011 (I et
II), astreignant la K.________ et M.________ à déposer au greffe du Tribunal cantonal des sûretés
à hauteur de 2'000'000 fr. (III) et leur fixant un délai au 29 février 2012 pour déposer
une demande au fond (IV),
vu la garantie bancaire déposée au coffre du Tribunal cantonal pour le montant des sûretés
ordonnées le 16 décembre 2011,
vu la demande au fond déposée le 29 février 2012 par la K.________ et M.________,
vu l'avis du juge céans du 6 mars 2012 prenant acte de la transaction intervenue entre la K.________
et M.________, d'une part, et [...] et les sociétés du groupe [...], d'autre part, et déclarant
ces dernières parties hors de cause et de procès,
vu l'arrêt rendu le 26 juin 2012 par le Tribunal fédéral sur recours d'A.________ et E.________
admettant le recours, annulant l'ordonnance du 11 novembre 2011 et renvoyant la cause à l'autorité
précédente pour nouvelle décision,
vu le courrier de la K.________ et de M.________ du 4 juillet 2012 prenant position sur une éventuelle
modification de l'ordonnance de mesures superprovisionnelles du 30 septembre 2011,
vu la requête de mesures superprovisionnelles déposée le 18 juillet 2012 par les
requérantes A.________ et E.________, tendant, avec suite de frais et dépens, à ce que
l'ordonnance du 30 septembre 2011 soit levée avec effet immédiat,
vu le courrier des requérantes du 15 août 2012,
vu les déterminations sur mesures superprovisionnelles déposées le 20 août 2012
par les intimées K.________ et M.________, tendant, avec suite de frais et dépens, au rejet
de la requête du 18 juillet 2012,
vu les pièces au dossier,
vu les art. 5, 13, 261 al. 1, 265 et 268 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre
2008, RS 272);
attendu que le juge de céans est compétent pour connaître de la requête de mesures
superprovisionnelles du 18 juillet 2012 en application des art. 5 al. 1 let. d, 5 al. 2 et 13 CPC
ainsi que de l'art. 43 al. 1 let. e CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010,
RSV 211.02) et de l'art. 74 al. 3 LOJV (loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RS 173.01);
attendu que le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires lorsque le requérant
rend vraisemblable qu'une prétention dont il est titulaire est l'objet d'une atteinte ou risque
de l'être, et que cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable
(art. 261 al. 1 CPC),
qu'en cas d'urgence particulière, notamment s'il y a risque d'entrave à leur exécution,
le tribunal peut ordonner des mesures provisionnelles immédiatement, sans entendre la partie adverse
(art. 265 al.1 CPC);
attendu que les mesures provisionnelles et superprovisionnelles ne sont revêtues que d'une autorité
relative de la chose jugée (ATF 137 III 417),
que de telles mesures peuvent être révoquées ou modifiées s'il s'avère par la
suite qu'elles sont injustifiées ou que les circonstances se sont modifiées (art. 268 al. 1
CPC; Bohnet, CPC commenté, Bâle 2011, n. 8 ad art. 268 CPC),
que la modification des circonstances survenues à la suite du prononcé des mesures et qui modifient
l'objet du litige permettent le prononcé de nouvelles mesures adaptées au caractère évolutif
d'un procès (TF 4A_178/2011 du 28 juin 2011 c. 4 non publié à l'ATF 137 III 324, JT 2012
II 140; TF 5P.442/206 du 8 janvier 2007 c. 3.3),
qu'en revanche, tant et aussi longtemps que les conditions qui ont présidé à la première
décision ne sont pas modifiées, une nouvelle requête pourra être déclarée
irrecevable faute d'éléments ou de faits nouveaux postérieurs à la première
décision (Bohnet, op. cit., n. 5 ad art. 268 CPC; Kofmel Ehrenzeller, Kurzkommentar ZPO, n. 2 ad
art. 268 CPC),
que les mesures prononcées peuvent se révéler par la suite injustifiées en raison
du fait que la vraisemblance ayant prévalu lors du prononcé des premières mesures n'est
plus réalisée en raison d'éléments dont le juge – ou le requérant –
n'avait pas connaissance à ce moment-là (ATF 127 III 496 c. 3a, JT 2003 III 103; Bohnet, op.
cit., n. 6 ad art. 268 CPC),
qu'en l'espèce, les requérantes font valoir en premier lieu que, selon l'arrêt du Tribunal
fédéral du 26 juin 2012, la validité de la marque des intimées ne serait pas vraisemblable,
de sorte que le risque d'atteinte dont elles se réclament pour faire interdire la commercialisation
des capsules des requérantes ne serait pas vraisemblable non plus,
qu'en réalité, comme le rappelle le Tribunal fédéral dans cet arrêt, il n'appartient
pas aux intimées, titulaires de la marque, de prouver que celle-ci est valable, mais il incombe
aux requérantes de rendre vraisemblable l'absence de validité de la marque (TF 4A_36 /2012
du 26 juin 2012 c. 2.4),
que l'arrêt du 26 juin 2012 n'entame en rien, à ce stade, la vraisemblance de la marque invoquée
par les intimées, puisque, d'après le Tribunal fédéral, seule une expertise sommaire
est à même de répondre à cette question technique,
que le Tribunal fédéral a annulé l'ordonnance du 16 décembre 2011 pour le motif que
le juge de céans ne pouvait pas, sans ordonner d'expertise sommaire, rejeter l'argument des requérantes
tendant à faire constater l'absence de protection de la marque,
que l'expertise en question n'a pas été rendue à ce jour, de sorte que rien ne vient entamer
la vraisemblance de validité de la marque des intimées,
que les requérantes ne font donc valoir aucun élément ou fait nouveau susceptible d'avoir
modifié la vraisemblance de validité de la marque P- [...] depuis la reddition de l'ordonnance
du 30 septembre 2011,
qu'en second lieu les requérantes invoquent une ordonnance rendue le 7 juin 2012 par le juge
délégué de la Cour civile dans une affaire opposant les intimées à la présente
cause aux sociétés [...] et [...] (JD CCiv du 7 juin 2012/77),
que dans cette ordonnance, le juge délégué de la Cour civile a estimé, au stade de
la vraisemblance, que le risque de confusion n'existait pas entre les capsules " [...]" et
la marque P- [...] dont les intimées sont titulaires, de sorte qu'il a rejeté la requête
de ces dernières tendant à ce qu'interdiction soit faite à [...] et [...] de commercialiser
leurs capsules,
qu'il s'agit certes d'un élément nouveau, en ce sens que cette ordonnance a été rendue
postérieurement à l'ordonnance du 30 septembre 2011,
qu'en revanche, cet élément n'est pas de nature à modifier la vraisemblance de confusion
qui existe entre les capsules des requérantes et la marque P- [...] dont les intimées sont
titulaires,
que les requérantes ne peuvent se prévaloir de l'ordonnance rendue le 7 juin 2012 à titre
de précédent universel, les capsules " [...]" n'étant pas les mêmes que
les capsules A.________,
que l'ordonnance du 7 juin 2012 ne modifie donc pas les circonstances qui ont présidé à
la reddition de l'ordonnance du 30 septembre 2011,
qu'en dernier lieu, les
requérantes font valoir que le dommage qu'elles subiraient de par l'interdiction de commercialisation
de leurs capsules serait irréparable et important, de sorte que le maintien de l'ordonnance du 30
septembre 2011 violerait le principe de proportionnalité,
que l'ordonnance du 30 septembre 2011 a astreint les intimées à constituer des sûretés
à hauteur d'un montant de 30'000 fr. à déposer au greffe du Tribunal cantonal pour couvrir
l'éventuel dommage que pourraient subir les requérantes en raison de l'interdiction de commercialisation
prononcée,
que les requérantes ont fait valoir lors de la procédure de mesures provisionnelles ayant abouti
à l'ordonnance du 16 décembre 2011 que leur dommage potentiel résultant de l'interdiction
de commercialisation de leurs capsules serait beaucoup plus élevé,
que cet élément a conduit le juge de céans à augmenter le montant des sûretés
à fournir par les intimées à hauteur de 2'000'000 fr. dans l'ordonnance du 16 décembre
2011,
que cette ordonnance a toutefois été annulée par le Tribunal fédéral, de sorte
que les sûretés auxquelles les intimées ont été astreintes ne s'élèvent
qu'à 30'000 fr. à ce jour,
que ce montant est selon toute vraisemblance insuffisant pour couvrir le dommage potentiel des requérantes
si, au fond, l'interdiction de commercialisation prononcée s'avérait mal fondée,
que la vraisemblance ayant conduit le juge de céans a arrêter le montant des sûretés
à 30'000 fr. dans l'ordonnance de mesures superprovisionnelles du 30 septembre 2011 a dès lors
été modifiée par les éléments nouveaux apportés par les requérantes
entre cette date et la reddition de l'ordonnance du 16 décembre 2011,
que les circonstances ont dès lors changé, de sorte que la vraisemblance du dommage auquel
les requérantes s'exposent de par l'interdiction de commercialisation de leurs capsules a également
changé,
que le montant des sûretés sera en conséquence augmenté à hauteur d'un montant
de 2'000'000 francs,
qu'en définitive, les chiffres I et II de l'ordonnance du 30 septembre 2011 doivent être maintenus,
que la présente requête doit en revanche être admise en ce sens que les sûretés
auxquelles les intimées doivent être astreintes seront augmentées à hauteur de 2'000'000
francs,
qu'il faut constater que ces sûretés ont d'ores et déjà été fournies;
attendu que les frais judiciaires de la présente décision sont arrêtés à 350 fr.
à la charge des requérantes (art. 30 du tarif des frais judiciaires du 28 septembre 2010;
RSV 270.11.5),
que les requérantes n'obtiennent pas gain de cause sur le principe de l'interdiction de vente de
leurs capsules, mais obtiennent néanmoins l'augmentation des sûretés constituées
en leur faveur pour garantir leur éventuel dommage,
qu'il y a dès lors lieu de compenser les dépens.
Par
ces motifs,
le
juge délégué,
statuant
à huis clos et par voie
de
mesures superprovisionnelles :
I.              Admet
partiellement la requête de mesures superprovisionnelles déposée le 18 juillet 2012 par
A.________ et E.________ à l'encontre de la K.________ et de M.________ en ce sens que le chiffre
III de l'ordonnance de mesures superprovisionnelles du 30 septembre 2011 est modifié comme il suit:
"III.
astreint
les requérantes K.________ et M.________
à déposer au greffe de la Cour civile des sûretés d'un montant de 2'000'000 francs
(deux millions de francs) sous la forme d'une garantie bancaire à première demande, émise
par une banque autorisée par la FINMA à exercer une activité bancaire en Suisse, pour
assurer le paiement aux intimées d'éventuels dommages-intérêts pouvant résulter
des mesures ordonnées;"
II.              Maintient
les chiffres I et II de l'ordonnance du 30 septembre 2011.
III.              Déclare
la présente ordonnance immédiatement exécutoire et dit qu'elle restera en vigueur jusqu'à
droit connu sur le sort des mesures provisionnelles.
IV.
Arrête
les frais judiciaires de la présente
décision à 350 fr. (trois cent cinquante francs) à la charge des requérantes A.________
et E.________.
V.
Compense
les dépens.
VI.
Rejette
toutes autres ou plus amples conclusions.
Le
juge instructeur :              Le greffier :
P.
- Y. Bosshard              G. Intignano
Du
L'ordonnance qui précède, lue et approuvée à huis clos, prend date de ce jour. Elle
est notifiée au conseil des requérantes, ainsi qu'aux conseils des intimées.
Le greffier :
G. Intignano