vd_findinfo · Décision / 2013 / 1032 · 2013-12-04 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, ESCROQUERIE, FAUX INTELLECTUEL DANS LES TITRES, FAUX MATÉRIEL DANS LES TITRES, FRAIS DE LA PROCÉDURE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL} | 146 CP, 251 CP, 319 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH), 426 al. 2 CPP (CH), 432 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 04.12.2013 Décision / 2013 / 1032

TRIBUNAL
CANTONAL
793
PE012.021494-ECO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 4 décembre 2013
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              MM.
Perrot et Maillard
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
146, 251 CP; 319, 393 al. 1 let. a, 426, 429, 432 CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur les recours interjetés
les 5 août et 16 septembre 2013 par respectivement
G.________
et
L.________SA
contre l’ordonnance de classement rendue le 24 juillet 2013 par le Procureur général
du canton de Vaud dans la cause
n° PE012.021494-ECO
.
Elle considère:
E n  f a i t :
A.
a) La société L.________SA a mis à l’enquête, dans les bulletins officiels
nos 12 et 18 des 23 mars et 11 mai 2012, deux projets immobiliers sur la commune de [...] (Valais), baptisés
«S.________ 1 » et « S.________ 2 ». Ces projets concernaient la construction
de chalets résidentiels.
Le projet intitulé «S.________ 1 » a fait l’objet de neuf oppositions, dont
celle de l’association W.________, représentée par G.________, avocat, dont l’étude
est sise à [...]. Le projet intitulé « S.________ 2 » a, quant à lui,
fait l’objet de trois oppositions, dont celle de W.________, toujours représentée
par G.________.
Par décisions des 24 juillet et 21 août 2012 (P. 4/4), la Municipalité de [...] a délivré
l’autorisation de construire concernant le projet «S.________ 1 ». Elle a également
pris acte du retrait de cinq oppositions, en a rejeté trois et a déclaré irrecevable l’opposition
formée par W.________. Le Conseil municipal de [...] a également octroyé le permis de
construire concernant le projet «S.________ 2 » (P. 4/5), rejetant deux oppositions et déclarant
irrecevable celle de W.________.
Par courrier du 3 septembre 2012 (P. 4/6), G.________, déclarant agir pour le compte de W.________,
ainsi que pour le compte d’opposants privés, a informé la Chancellerie du Conseil d’Etat
du canton du Valais qu’il allait recourir contre l’autorisation délivrée dans le
cadre du dossier «S.________ 1 » et a déposé une requête d’effet suspensif
« super-provisoire ». Il a joint à son courrier la décision attaquée et une
procuration de W.________ en sa faveur. G.________ a fait de même dans le cadre du projet «S.________
2 », déclarant agir au nom de S.________ et de deux autres opposants privés (P. 4/7).
Il s’est ensuite avéré que les opposants privés, pour le compte desquels G.________
avait déclaré agir, n’avaient en réalité pas mandaté ce dernier pour requérir
en leur nom l’effet suspensif « super-provisoire ».
Interpellé sur ce point par le Service des affaires intérieures et communales du canton du
Valais, G.________ a déclaré, par courrier adressé le 26 septembre 2012 au Département
des finances, des institutions et de la santé du canton du Valais, que, dans le cadre de la masse
des dossiers en cours, c’était par erreur qu’il avait indiqué agir également
pour des recourants privés. Il a en outre confirmé qu’il n’agissait que pour le
compte de W.________ (P. 9/2).
Par décisions du 3 octobre, respectivement du 19 décembre 2012, le Conseil d’Etat a déclaré
les recours de W.________ irrecevables et a classé la requête d’effet suspensif dans
le cadre des deux projets immobiliers.
Le 9 novembre 2012, respectivement le 1
er
février 2013, W.________ a recouru auprès de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du
Valais contre les deux décisions précitées.
b) Le 3 octobre 2012, L.________SA a déposé plainte pénale contre W.________ et G.________
pour escroquerie et faux dans les titres, leur reprochant en substance d’avoir faussement prétendu
représenter d’autres opposants privés, afin d’obtenir l’effet suspensif «super-provisoire»
à leurs recours et, partant, empêcher l’entrée en force de la décision d’autorisation
de construire avant la fin de l’année. La plaignante s’est en outre constituée
partie civile et a chiffré provisoirement ses conclusions à 50 millions de francs (P. 4).
c) Par avis de prochaine clôture du 18 mars 2013, le procureur général a informé
les parties qu’il entendait rendre une ordonnance de classement et leur a imparti un délai
au 10 avril 2013 – délai qui a été prolongé jusqu’au 30 avril 2013
– pour formuler leurs éventuelles réquisitions de preuves.
Par courrier du 30 avril 2013, L.________SA a notamment requis, à titre de mesures d’instruction,
la production de l’intégralité du dossier comprenant différentes plaintes déposées
auprès de la Chambre de surveillance du Valais, la production du rapport établi par le Conseil
d’Etat valaisan à l’intention du Grand Conseil, reprenant l’ensemble des violations
constatées, ainsi que l’audition des autres personnes au nom de qui le prévenu aurait
agi sans avoir été mandaté.
Par courrier adressé le 5 juin 2013 au Ministère public, G.________ a requis qu’une indemnité
de 5'610 fr., fondée sur l’art. 432 al. 1 CPP, soit mise à la charge de la partie
plaignante.
B.
Par ordonnance du 24 juillet 2013, le procureur général a rejeté les réquisitions
de preuves formulées par L.________SA (I), a ordonné le classement de la procédure pénale
dirigée contre G.________ pour escroquerie et faux dans les titres (II), a rejeté la demande
d’indemnité au sens de l’art. 432 al. 1 CPP formulée par le prévenu (III),
a ordonné le maintien au dossier de l’objet séquestré sous fiche n° 292 (IV)
et a mis les frais à la charge du prévenu (V).
Pour ce qui est des mesures d’instruction requises par la plaignante, le Ministère public
a refusé d’y donner suite. Il a en effet soutenu que le volet disciplinaire de l’affaire,
traité par la Chambre de surveillance du canton du Valais, ne concernait en rien le présent
dossier. Les éventuelles infractions à l’art. 12 LLCA (loi fédérale sur
la libre circulation des avocats du 23 juin 2000; RS 935.61) n’avaient aucune incidence sur le
volet pénal et ne concernaient que l’aspect déontologique de la pratique d’avocat
du prévenu. Quant à la mesure tendant à l’audition des éventuelles personnes
qui auraient été abusées par les pratiques douteuses de G.________, elle était inutile.
D’une part, ces personnes n’étaient pas parties à la procédure et, d’autre
part, le déroulement des faits avait pu être clairement établi et n’était pas
contesté par le prévenu.
Quant à la motivation sur le fond, le procureur général a au préalable souligné
qu’après avoir plaidé l’erreur, le prévenu avait finalement reconnu avoir
agi sciemment sans mandat, dans le doute et dans l’urgence, dans le cadre des procédures administratives
contre les projets immobiliers en cause, afin de sauvegarder les éventuels droits des différents
opposants privés. Il lui était donc reproché d’avoir faussement déclaré
aux autorités administratives valaisannes, à deux reprises, qu’il représentait des
opposants privés aux deux projets immobiliers et de requérir, en leur nom, l’effet suspensif
« super-provisoire ».
S’agissant d’abord de l’infraction d’escroquerie, le procureur général
a considéré qu’il n’y avait pas de dessein d’enrichissement illégitime.
Ce constat valait tant pour le prévenu que pour W.________ ou son président, N.________. Par
ailleurs, les assertions fausses du prévenu, consistant à indiquer, contrairement à la
réalité, qu’il agissait au nom de personnes privées, étaient aisément
décelables par les autorités, comme par L.________SA, et ne pouvaient donc être qualifiées
d’astucieuses, ce d’autant moins que le prévenu avait déclaré agir, tout en
produisant la décision attaquée, pour des opposants qui avaient déjà retiré
leur opposition. Même en la supposant intentionnelle, la manoeuvre, finalement grossière et
peu subtile, avait été découverte aussi facilement que rapidement. Le prévenu avait
par ailleurs uniquement produit la procuration faite en sa faveur par W.________. Partant, il était
exclu de retenir une escroquerie à l’encontre de G.________.
S’agissant ensuite de l’infraction de faux dans les titres, le procureur général
a retenu que l’instruction avait démontré, ce que le prévenu n’avait finalement
plus contesté, que le contenu des deux courriers en cause ne correspondait pas à la réalité.
II était cependant douteux que ces courriers, par lesquels le prévenu prétendait agir
aussi pour le compte d’opposants privés, aient la force publique accrue indispensable pour
constituer un titre au sens de l’art. 251 CP. Dans tous les cas, on ne pouvait reprocher au prévenu
un dessein de porter atteinte aux intérêts ou aux droits d’autrui, ni celui de procurer
un avantage illicite à un tiers. En effet, W.________, même en agissant seule, pouvait obtenir
l’effet suspensif « super-provisoire », et ce, même si sur le fond, la qualité
de partie lui avait été refusée par la Cour de droit public du Tribunal cantonal du Valais
et sa demande d’effet suspensif classée. Cette question de la qualité pour agir de W.________
avait par ailleurs été soumise au Tribunal fédéral. Celui-ci avait d’ailleurs
tranché dernièrement la question en faveur de W.________, en lui reconnaissant la qualité
pour recourir. Il avait en outre jugé que l’initiative de N.________ était applicable
dès la date du scrutin. Partant, l’éventuel dommage invoqué par la plaignante était
inexistant. Peu importait à cet égard que la jurisprudence fédérale fût postérieure
aux actes incriminés.
Pour ce qui est enfin des effets accessoires du classement, le procureur général a estimé
que, compte tenu de l’issue de la procédure, L.________SA, qui avait conclu provisoirement
au paiement par G.________ d’une indemnité de 50 millions de francs, devait être
renvoyée à agir devant le juge civil (art. 320 al. 3 CPP) et qu’il ne lui serait pas
non plus alloué de dépens. Quant au prévenu, le procureur général a retenu que
son comportement illicite et fautif avait provoqué l’ouverture de l’enquête, ce
qui justifiait sa condamnation à l’entier des frais de justice, en application de l’art.
426 al. 2 CPP. Par conséquent, il n’y avait pas lieu de lui allouer une indemnité au
sens de l’art. 429 CPP. Il en allait de même de l’indemnité au sens de l’art.
432 CPP, chiffrée par le prévenu à 5'610 fr., TVA et débours compris, puisque ce
dernier avait fautivement provoqué l’ouverture d’enquête et que la partie plaignante
n’avait pas agi de manière téméraire.
C.
a) Par acte du 5 août 2013, G.________ a recouru contre cette ordonnance, concluant sous suite de
frais et dépens à la réforme des chiffres III et V du dispositif de la décision attaquée
en ce sens qu’une indemnité de 5'610 fr., TVA et débours compris, lui soit allouée,
et qu’aucun frais d’enquête ne soit mis à sa charge.
Par acte du 3 septembre 2013, le procureur général a indiqué qu’il renonçait
à se déterminer sur le recours interjeté par G.________ et qu’il se référait
aux considérants de sa décision.
Dans ses déterminations du 25 septembre 2013, L.________SA a conclu au rejet du recours déposé
par G.________, tous les frais et dépens étant mis à la charge de ce dernier.
b) Par acte du 16 septembre 2013, L.________SA a recouru contre l’ordonnance du 24 juillet 2013,
concluant à son annulation, ordre étant donné au Ministère public de donner suite
à la cause dans le sens des considérants, et tous les frais et dépens étant mis à
la charge de l’intimé.
E n  d r o i t :
I.
Le recours de G.________ et celui de L.________SA seront examinés successivement ci-après.
Il convient d’examiner en premier lieu le recours de L.________SA, qui conteste le fond, dès
lors que l’admission ou le refus de ce recours pourrait avoir une incidence sur les effets accessoires
du classement, lesquels font l’objet du recours de G.________.
II.
Recours de L.________SA
1.
Une ordonnance de classement rendue par le Ministère
public peut être attaquée par la voie du recours (art. 393 al. 1 let. a CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]) auprès de la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 396 al. 1 CPP; art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure
pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV, [loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]), par
la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (art. 322 al. 2 CPP et art. 396 al. 1 CPP).
En l’espèce, l'ordonnance entreprise a été envoyée à ses destinataires
sous pli simple le 24 juillet 2013. Le recours, qui a été interjeté le 16 septembre 2013,
apparaît donc tardif. Cela étant, par courrier du 2 septembre 2013, le conseil de L.________SA
a indiqué ne pas avoir reçu le premier envoi contenant l’ordonnance entreprise et a requis
du procureur général qu’il la lui fasse parvenir. Il n’en aurait donc pris connaissance
qu’à la réception du pli qui lui a été adressé le 4 septembre 2013
par le procureur général, soit le 5 septembre 2013 au plus tôt. Or, sur la base du dossier,
il n’est pas possible à l’autorité de vérifier les allégations de l’avocat,
ni d’établir la date à laquelle la recourante a reçu l’ordonnance. Cette question
peut toutefois rester indécise, dès lors que le recours, supposé recevable, doit de toute
manière être rejeté pour les motifs exposés ci-après.
2.
a) Aux termes de l'art. 319 al. 1 CPP, le Ministère public ordonne le classement de tout ou partie
de la procédure notamment lorsque aucun soupçon justifiant une mise en accusation n’est
établi (let. a), à savoir lorsque les soupçons initiaux qui ont conduit le ministère
public à ouvrir une instruction n’ont pas été confirmés (Grädel/Heiniger,
in: Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
Bâle 2011, n. 8 ad art. 319 CPP, p. 2208), ou lorsque les éléments constitutifs d’une
infraction ne sont pas réunis (let. b), à savoir lorsque le comportement incriminé, quand
bien même il serait établi, ne réalise les éléments constitutifs objectifs et
subjectifs d’aucune infraction pénale (Grädel/Heiniger, op. cit., n. 9 ad art. 319 CPP).
b) De manière générale, les motifs de classement sont ceux "qui déboucheraient
à coup sûr ou du moins très probablement sur un acquittement ou une décision similaire
de l'autorité de jugement" (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification
du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc.
1255). Un classement s'impose donc lorsqu'une condamnation paraît exclue avec une vraisemblance
confinant à la certitude (ATF 137 IV 219). La possibilité de classer la procédure ne saurait
toutefois être limitée à ce seul cas, car une interprétation aussi restrictive imposerait
un renvoi en jugement, même en présence d'une très faible probabilité de condamnation
(ATF 138 IV 86 c. 4.1.1; TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012 c. 3.1.1). Le principe "
in
dubio pro duriore
" exige donc simplement
qu'en cas de doute, la procédure se poursuive. Pratiquement, une mise en accusation s'impose lorsqu'une
condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement. En effet, en cas de doute, ce n'est
pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au juge matériellement compétent
qu'il appartient de se prononcer (ATF 138 IV 86 c. 4.1.1; ATF 138 IV 186; TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012
c. 3.1.1).
3.
a) Aux termes de l'art. 146 CP, se rend coupable
d'escroquerie, celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement
illégitime, aura astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses
ou par la dissimulation de faits vrais ou l'aura astucieusement confortée dans son erreur et aura
de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts
pécuniaires ou à ceux de tiers.
Pour que l'infraction d'escroquerie soit réalisée, plusieurs conditions objectives doivent
être remplies, à savoir une tromperie, une astuce, une induction en erreur, un acte de disposition,
un dommage, ainsi qu'un lien de causalité entre les éléments qui précèdent.
Sur le plan subjectif, l'escroquerie suppose une intention et un dessein d'enrichissement illégitime
pour soi-même ou pour un tiers. (Dupuis/Geller/Monnier/Moreillon/Piguet/Bettex/Stoll (éd.),
Petit commentaire du Code pénal, 2012, n. 1 ad. art. 146 CP, p. 831).
L'escroquerie suppose en particulier que l'auteur ait usé de tromperie et que celle-ci ait été
astucieuse (ATF 128 IV 18 c. 3a; ATF 122 II 422 c. 3a; ATF 122 IV 246 c. 3a et les arrêts cités).
L'astuce est réalisée lorsque l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à
des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne simplement
de fausses informations, si leur vérification n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou
ne peut raisonnablement être exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier
ou prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport
de confiance particulier (ibid.). L'astuce n'est toutefois pas réalisée si la dupe pouvait
se protéger avec un minimum d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum de prudence que
l'on pouvait attendre d'elle (ATF 128 IV 18 c. 3a; ATF 126 IV 165 c. 2a). U
n
édifice de mensonges, pour être astucieux, ne résulte ainsi pas nécessairement de
l'accumulation de plusieurs mensonges. Il n'est bien plutôt réalisé que si les mensonges
sont l'expression d'une rouerie particulière et se recoupent de manière si subtile que même
une victime faisant preuve d'esprit critique se laisse tromper (ATF 119 IV 28 c. 3c; Dupuis et alii,
op. cit., n. 12 ad art. 146 CP).
L'escroquerie suppose en outre un dessein d'enrichissement illégitime. Le Tribunal fédéral,
en se ralliant à la doctrine majoritaire, a considéré que le désavantage patrimonial
constituant le dommage devait correspondre à l'avantage patrimonial constituant l'enrichissement.
Il doit ainsi y avoir un rapport interne entre le dommage et l'enrichissement, en ce sens que l'enrichissement
doit constituer la contrepartie du dommage, cette exigence étant appelée « principe de
l'identité matérielle » (ATF 134 IV 210 c. 5.3 et les références citées,
JT 2009 I 577; TF 6B_543/2009 du 9 mars 2010 c. 2). L'enrichissement se conçoit comme l'inverse
du dommage, soit comme une augmentation de l'actif, une diminution du passif, une non augmentation du
passif ou une diminution de l'actif (Dupuis et alii, op. cit., n. 25 ad rem. prél. aux art. 137
ss CP, p. 742).
b) En l’espèce, l’infraction d’escroquerie a été écartée à
juste titre par le procureur général, dans la mesure où l’existence d’un dessein
d’enrichissement doit être niée. On ne voit en effet pas quel avantage patrimonial le
prévenu aurait pu escompter en se présentant, faussement, comme le mandataire d’opposants
privés. Contrairement à ce qu’invoque la recourante, le fait pour G.________ de faire
bonne figure auprès de ses clients et de tirer profit de la couverture médiatique de l’affaire
ou encore le fait, pour W.________, d’espérer une augmentation de ses dons en obtenant gain
de cause, ne sauraient être considérés comme un avantage patrimonial au sens de la disposition
précitée, sauf à étendre de manière excessive la notion d’enrichissement,
ce qui serait en outre contraire au principe de l’identité matérielle évoqué
précédemment.
Il faut en outre relever que le prévenu n’a produit que la procuration faite en sa faveur
par W.________. Il a également déclaré agir au nom de personnes privées dont certaines
avaient déjà retiré leur opposition, ce qui ressortait clairement de la décision
querellée également produite par le prévenu. Avec le procureur, on doit admettre qu’un
tel comportement n’a rien d’astucieux.
Il résulte de ce qui précède que les éléments constitutifs de l’escroquerie
ne sont pas réalisés. Le recours doit donc être rejeté sur ce point.
4.
a) Selon l’art. 251 CP, se rend coupable de faux dans les titres celui qui, dans le dessein de
porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou
de procurer à un tiers un avantage illicite, aura créé un titre faux, falsifié un
titre, abusé de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer
un titre supposé, ou constaté ou fait constater faussement, dans un titre, un fait ayant une
portée juridique, ou aura pour tromper autrui, fait usage d'un tel titre.
Pour ce qui est de l’aspect subjectif, le faux dans les titres est une infraction intentionnelle,
le dol éventuel étant suffisant. L'art. 251 CP exige de surcroît un dessein spécial,
qui peut se présenter sous deux formes alternatives, soit le dessein de nuire ou le dessein d'obtenir
un avantage illicite (Corboz, Les infractions en droit suisse, 3
e
éd, Berne 2010, vol. II, n. 171 ss ad art. 251 CP). S'agissant des éléments objectifs
de l'infraction, sont notamment des titres tous les écrits destinés et propres à prouver
un fait ayant une portée juridique (cf. art. 110 ch. 4 CP).
b) En l’espèce, à l’instar du procureur général, on peut laisser ouverte
la question de savoir si les courriers incriminés bénéficient de la force publique accrue
indispensable pour constituer un titre au sens de l’art. 251 CP. On ne saurait en effet reprocher
au prévenu un dessein de porter atteinte aux intérêts ou aux droits d’autrui ni
celui d’obtenir un avantage illicite. Il est en effet établi que W.________, même lorsqu’elle
agissait seule, pouvait obtenir l’effet suspensif « super provisoire » (cf.
P. 17/17 et 22/4). S’il est vrai que sur le fond, la qualité de partie lui était ensuite
refusée par la Cour de droit public du Tribunal cantonal du Valais et sa demande d’effet suspensif
était classée, le prévenu a pu établir qu’il lui était possible d’obtenir,
toujours en agissant au nom de W.________ uniquement, l’effet suspensif devant le Tribunal fédéral
(cf. P. 17/16). Ce dernier a d’ailleurs fini par reconnaître la qualité de partie à
W.________ (ATF 139 II 271). Ainsi, l’argumentation de la recourante consistant à soutenir
que les constructions ne pouvaient être suspendues que si un voisin agissait et que, partant, le
prévenu avait agi en se prétendant mandaté par des personnes privées dans le dessein
d’obtenir un avantage illicite, respectivement dans le dessein de nuire, tombe à faux.
Par conséquent, il n’y a pas lieu de retenir l’infraction de faux dans les titres à
l’encontre de G.________. Le recours doit donc également être rejeté sur ce point.
5.
Au vu de l'ensemble des considérations qui précèdent, aucune infraction ne peut être
retenue à l’encontre de G.________. Par ailleurs, les mesures d’instruction requises
par la recourante, à savoir la production de l’intégralité du dossier de la Chambre
de surveillance du Valais, la production du rapport établi par le Conseil d’Etat valaisan
à l’intention du Grand Conseil, ainsi que l’audition des autres personnes au nom de
qui le prévenu aurait agi sans avoir été mandaté, ne permettraient pas d'aboutir
à une appréciation différente des faits. A cet égard, la Cour de céans fait
siens les motifs pertinents développés par le Ministère public et mentionnés ci-dessus
dans la partie « En fait » sous lettre B. Ces mesures apparaissent en effet d’emblée
impropres à établir d’éventuelles manœuvres frauduleuses du prévenu au
détriment de la recourante.
C'est donc à juste titre que le procureur a classé la procédure en faveur du prénommé.
Le recours formé par L.________SA doit donc être rejeté dans son entier.
III.
Recours de G.________
1.
a) Interjeté dans le délai légal (art. 322 al. 2 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]), contre une ordonnance du Ministère public (art. 393 al.
1 let. a CPP), par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les
formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
b) Selon l'art. 395 let. b CPP, si l'autorité de recours est un tribunal collégial, sa direction
de la procédure statue seule sur le recours lorsqu'il porte sur les conséquences économiques
accessoires d'une décision et que le montant litigieux n'excède pas 5'000 francs. Aux termes
de l'art. 13 al. 2 LVCPP (Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01),
un juge de la Chambre des recours pénale est compétent pour statuer sur les recours en tant
que juge unique dans les cas prévus à l'art. 395 CPP. Le Message du Conseil fédéral
relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005
cite, comme conséquences économiques d'une décision, les frais, les indemnités et
les confiscations (FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. p. 1297).
Le recourant ne conteste pas le classement en lui-même, mais uniquement la mise à sa charge
des frais de procédure, par 1'275 fr., ainsi que le refus de toute indemnité dont il réclame
le paiement à hauteur de 5'610 fr., TVA et débours compris. La valeur litigieuse place donc
le recours dans la compétence de la Chambre des recours pénale en corps (art. 395 let. b CPP,
a contrario).
2.
a) L’art. 426 al. 2 CPP prévoit que lorsque la procédure fait l’objet d’une
ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure
peuvent être mis à sa charge s’il a, de manière illicite et fautive, provoqué
l’ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la condamnation aux frais d'un prévenu acquitté
ou mis au bénéfice d'une ordonnance de classement ne résulte pas d'une responsabilité
pour une faute pénale, mais d'une responsabilité proche du droit civil, née d'un comportement
fautif. Il est compatible avec les art. 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999; RS 101) et 6 ch. 2 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits
de l’homme et des libertés fondamentales; RS 0.101) de mettre les frais à la charge d'un
prévenu libéré qui, d'une manière engageant sa responsabilité civile, a manifestement
violé une règle de comportement pouvant découler de l'ordre juridique suisse dans son
ensemble – dans le sens d'une application par analogie des principes découlant de l'art. 41
CO (Code des obligations; RS 220) (TF 6B_99/2011 du 13 septembre 2011 c. 5.1.2; Chapuis, in : Kuhn/Jeanneret
[éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art.
426 CPP) – et a provoqué ainsi l'ouverture d'une enquête pénale ou compliqué
celle-ci (TF 6B_87/2012 du 27 avril 2012 c. 1.2; ATF 116 Ia 162 c. 2d p. 171 et c. 2e p. 175).
Seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité
avec les frais imputés, entre en ligne de compte (TF 6B_387/2009 du 20 octobre 2009 c. 1.1;
TF 6B_215/2009 du 23 juin 2009 c. 2.2; ATF 119 Ia 332 c. 1b; ATF 116 Ia 162 c. 2c). La relation de causalité
est réalisée lorsque, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le
comportement de la personne concernée était de nature à provoquer l'ouverture de la procédure
pénale et le dommage ou les frais que celle-ci a entraînés (TF 6B_99/2011 précité
c. 5.1.2 et les références citées).
b) Aux termes de l’art. 12 let. a LLCA, l’avocat exerce sa profession avec soin et diligence.
Cette formule très large constitue une clause générale qui demande à être interprétée
et qui permet de la sorte aux tribunaux de dessiner les devoirs professionnels de l’avocat d’une
façon assez libre et étendue, l’énumération exhaustive des devoirs professionnels
dans la loi étant impossible (Chappuis, La profession d’avocat, Tome I, Le cadre légal
et les principes essentiels, 2013, p. 32 et les références citées). En bref, cette disposition
permet d’exiger de l’avocat qu’il se comporte correctement dans l’exercice de
sa profession. Elle sanctionne les comportements de l’avocat qui remet en cause la bonne administration
de la justice ainsi que la confiance en sa personne et en la profession d’avocat en général
(Bohnet/Martenet, Droit de la profession d'avocat, Berne 2009, nn. 1161 et 1165, pp. 501 s.). La
doctrine retient notamment que l’avocat doit organiser son travail de telle manière qu’il
puisse exercer sa profession avec soin et diligence (Bohnet/Martenet, op. et loc. cit., n. 1169, p. 503).
L’avocat doit s’abstenir de toute démarche susceptible de tromper la confiance placée
en la profession et en l’administration de la justice (dans ce sens: Bohnet/Martenet, op. et loc.
cit., nn. 1233 ss, p. 524).
c) En l’espèce, la question de savoir si, comme le retient le procureur général,
le recourant a violé une norme de comportement peut rester indécise. En effet, la cour de céans
considère que le comportement litigieux du recourant n’est pas en relation de causalité
avec les frais d’enquête qui ont été mis à sa charge. Le simple fait d’agir
devant une autorité administrative, dans le contexte très particulier d’une requête
tendant à l’octroi d’un effet suspensif « super provisoire », au
nom de personnes qui n’avaient pas consulté le recourant, n’est pas en soi, de nature
à provoquer l’ouverture d’une procédure pénale, d’autant plus que l’intéressé,
interpellé à ce sujet par le Service des affaires intérieures et communales du canton
du Valais, a immédiatement reconnu que c’était par erreur qu’il avait indiqué
agir également pour des recourants privés.
Au vu de ce qui précède, les frais d’enquête ne pouvaient être mis à la
charge du recourant, mais devaient être laissés à la charge de l’Etat. Le recours
doit donc être admis sur ce point.
3.
a) Il reste à examiner si le recourant peut prétendre à une quelconque indemnité.
b) Aux termes de l’art. 429 CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou
s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour les
dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (let. a),
à une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire
à la procédure pénale (let. b), ainsi qu'à une réparation du tort moral subi
en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de
privation de liberté (let. c).
En l’espèce, une telle indemnité doit toutefois être exclue. En effet, par avis
de prochaine clôture du 18 mars 2013, le procureur général a informé le recourant
qu’il entendait rendre une ordonnance de classement. Il a imparti à l’intéressé
un délai au 10 avril 2013 – délai qui a été prolongé jusqu’au 30 avril
2013 – pour formuler ses éventuelles réquisitions de preuves et les éléments
nécessaires à l’éventuelle application de l’art. 429 CPP. On relèvera
que les art. 429 à 432 CPP étaient énoncés dans l’avis précité. Par
courrier adressé le 5 juin 2013 au Ministère public, le recourant a requis qu’une indemnité
de 5'610 fr., fondée sur l’art. 432 al. 1 CPP, soit mise à la charge de la partie
plaignante. Ainsi, dans la mesure où le recourant a exclusivement fait valoir une indemnité
au sens de l’art. 432 CPP, sans prendre de conclusion subsidiaire tendant à l’allocation
d’une indemnité au sens de l’art. 429 CPP, malgré l’invitation faite sur
ce point par le procureur général dans son avis de prochaine clôture, il y a lieu de considérer
que le recourant a implicitement renoncé au versement d’une indemnité à charge de
l’Etat fondée sur l’art. 429 CPP (cf. TF 6B_472/2012 du 13 novembre 2012
c. 2.4).
En conséquence, l’intéressé ne peut plus, au stade du recours, solliciter une indemnité
au sens de l’art. 429 CPP et cela quand bien même d’ordinaire, soit en l’absence
de renonciation, lorsque les frais de procédure sont laissés à la charge de l’Etat,
le prévenu aurait droit à une indemnité (cf. ATF 137 IV 352).
c) Il reste encore à déterminer si le recourant peut prétendre à une indemnité
basée sur l’art. 432 CPP.
Aux termes de l'art. 432 al. 1 CPP, le prévenu qui obtient gain de cause peut demander à la
personne plaignante une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par les conclusions
civiles. Le prévenu doit véritablement obtenir gain de cause sur les conclusions civiles. L’indemnisation
due par le plaignant demandeur au civil ne concerne que les démarches rendues nécessaires par
le jugement des conclusions civiles. Il ne s’agit donc pas de lui faire supporter les conséquences
de l’ensemble de la procédure pénale dont la plupart des actes sont imputables seulement
aux autorités. La distinction entre le dommage indemnisé par le plaignant demandeur au civil
et le dommage indemnisé par l’Etat n’ait pas aisée. En effet, l’instruction
pénale forme fréquemment un tout. Afin de ne pas inutilement décourager le plaignant de
faire valoir ses prétentions civiles dans le procès pénal, auquel cas il y renoncerait
trop facilement, il ne lui sera imputé que le dommage causé par les actes de procédure
qui concernaient uniquement ses conclusions civiles (Mizel/Rétornaz, in : Kuhn/Jeanneret [éd.],
op. cit., nn. 3 et 4 ad art. 432 CPP, p. 1882, et les réf. cit.).
Selon l'art. 432 al. 2 CPP, lorsque le prévenu
obtient gain de cause sur la question de sa culpabilité et que l'infraction est poursuivie sur plainte,
la partie plaignante ou le plaignant qui, ayant agi de manière téméraire ou par négligence
grave, a entravé le bon déroulement de la procédure ou a rendu celle-ci plus difficile
peut être tenu d'indemniser le prévenu pour les dépenses occasionnées par l'exercice
raisonnable de ses droits de procédure.
En l'espèce, il convient d’abord de relever que l’enquête qui a abouti au classement
de la procédure en faveur du recourant était ouverte pour escroquerie (art. 146 CP) et faux
dans les titres (art. 251 CP), infractions se poursuivant d'office, de sorte que l’art. 432 al.
2 CPP ne trouve pas application dans le cas particulier, seul l'art. 432 al. 1 CPP pouvant entrer en
ligne de compte. Cela étant, dans la mesure où les conclusions civiles annoncées par la
partie plaignante n’ont absolument pas été instruites et n’ont donc généré
aucun acte de procédure particulier, il n’est pas possible de mettre une indemnité à
la charge de la partie plaignante en application de l’art. 432 al. 1 CPP.
d) Il s’ensuit que les conditions d’une indemnisation du prévenu tant par l’Etat
selon l’art. 429 CPP que par la partie plaignante selon l’art. 432 CPP ne sont pas réalisées.
Le recours doit donc être rejeté sur ce point.
4.
Au vu des considérations qui précèdent, le recours de G.________ doit être admis
en tant qu’il porte sur la mise à la charge de l’Etat des frais de première instance
et doit être rejeté en tant qu’il porte sur l’allocation en sa faveur d’une
indemnité de 5'610 fr., TVA et débours compris.
IV.
Conclusions
Le recours formé par L.________SA doit être rejeté et celui formé par G.________
doit être partiellement admis. Le chiffre V du dispositif de l’ordonnance attaquée doit
être réformé en ce sens que les frais, par 1'275 fr., sont laissés à la charge
de l’Etat. L’ordonnance doit être confirmée pour le surplus.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 1'870 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires
pénaux; RSV 312.03.1]), seront mis par moitié à la charge de L.________SA, qui succombe,
par un quart à la charge de G.________, qui succombe en partie, le solde étant laissé
à la charge de l’Etat (art. 423 et 428 al. 1 CPP).
Enfin, G.________, qui a partiellement obtenu gain de cause et qui a procédé avec l'assistance
d'un conseil professionnel, a droit à une juste indemnité pour ses dépenses (art. 436
al. 2 CPP). Comme il se justifiait de mettre les frais d’arrêt à la charge du prénommé
à raison de la moitié, on réduira également de moitié l’indemnité
qui doit lui être allouée. Au vu du mémoire produit, cette indemnité peut être
fixée à 495 fr. (3 heures au tarif horaire de 330 fr., divisé par deux), plus la
TVA par 39 fr. 60, soit un total de 534 fr. 60, pouvant être arrondi au montant de 535 francs.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours de L.________SA est rejeté.
II.
Le recours de G.________ est partiellement admis.
III.
Le chiffre V du dispositif de l’ordonnance
du 24 juillet 2013 est réformé en ce sens que les frais, par 1’275 fr., sont laissés
à la charge de l’Etat.
IV.
L’ordonnance du 24 juillet 2013 est confirmée
pour le surplus.
V.
Les frais d'arrêt, par 1'870 fr. (mille huit cent septante francs), sont mis par moitié, soit
par 935 fr. (neuf cent trente-cinq francs), à la charge de L.________SA, par un quart, soit par
467 fr. 50 (quatre cent soixante-sept francs et cinquante centimes), à la charge de G.________,
le solde étant laissé à la charge de l'Etat.
VI.
Un montant de 535 fr. (cinq cent trente-cinq francs)
est alloué à G.________ à titre d'indemnité au sens de l'art. 436 al. 2 CPP, pour
la procédure de recours, à la charge de l'Etat.
VII.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Yannis Sakkas, avocat (pour L.________SA),
-
M. Christian Bettex, avocat (pour G.________),
-
M. le Procureur général du canton de Vaud;
et communiqué à :
‑
Chambre des avocats du Tribunal cantonal,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :