vd_findinfo · ML / 2016 / 267 · 2016-12-01 · fr

FICTION DE LA NOTIFICATION, OBSERVATION DU DÉLAI, MOTIVATION DE LA DÉCISION | 138 al. 3 let. a CPC (CH), 239 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 01.12.2016 ML / 2016 / 267

TRIBUNAL
CANTONAL
KC16.024563-161915
367
Cour
des poursuites et faillites
_______________________________________
_________
Arrêt du
1er décembre 2016
_______________________
Composition
:              Mme
Rouleau
,
présidente
Mme
Byrde et M. Maillard, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
138 al. 3 let. a, 239 al. 2 CPC
Vu le prononcé rendu sous forme de dispositif le 16 septembre 2016, à la suite de l’audience
du 6 septembre 2016 à laquelle le poursuivi a fait défaut, par le Juge de paix des districts
du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud, rejetant la requête de
X.________
SA
, à [...], tendant à la mainlevée
de l’opposition formée par
K.________
,
à [...], à la poursuite n° 7'761'304 de l’Office des poursuites du district
du Jura-Nord vaudois (I), fixant les frais judiciaires à 660 fr. (II), les mettant à la charge
de la poursuivante (III) et n’allouant pas de dépens (IV),
vu l’enveloppe ayant contenu le prononcé susmentionné à l’attention de la
poursuivante, retourné au greffe par la poste avec la mention « non réclamé »,
vu le relevé Track-and-Trace de la poste attestant qu’un avis pour retrait avait été
déposé dans la case postale de la poursuivante le 17 septembre 2016,
vu l’envoi sous pli simple du prononcé le 3 octobre 2016 à la requête de la poursuivante,
vu la demande de motivation de ce prononcé, datée du 18 octobre 2016, déposée le
20 octobre 2016 à la poste par la poursuivante,
vu la décision directement motivée du Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du
Gros-de-Vaud du 26 octobre 2016 constatant l’irrecevabilité pour cause de tardiveté de
la demande de motivation,
vu le recours interjeté le 27 octobre 2016 par la poursuivante contre cette décision, concluant
implicitement à la motivation du prononcé du 16 septembre 2016,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que le recours a été déposé dans le délai de dix jours de l’art.
321 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272),
que, motivé conformément à l’art. 321 al. 1 CPC, le recours est recevable ;
attendu que la recourante fait valoir qu’elle a été dans l’impossibilité de
retirer le pli du 16 septembre 2016 et soutient que le délai pour demander la motivation de ce prononcé
n’a commencé à courir qu’à réception de l’envoi sous pli simple
du 3 octobre 2016,
qu’en vertu de l’art. 239 al. 2 CPC, une motivation écrite est remise aux parties, si
l’une d’elles le demande dans un délai de dix jours à compter de la communication
de la décision,
que l’art. 138 al. 3 let. a CPC précise que, lorsque le destinataire devait s’attendre
à recevoir la notification d’un acte judiciaire, celui-ci est réputé notifié,
en cas d’envoi par pli recommandé, à l’expiration du délai de sept jours à
compter de l’échec de la remise,
que cette règle trouve son fondement dans le principe de la bonne foi qui commande à la personne
qui doit s’attendre à la notification d’un acte judiciaire qu’elle prenne des
mesures pour que celui-ci puisse l’atteindre (AT 116 Ia 90, JdT 1992 IV 118), par exemple en faisant
transférer son courrier (Bohnet, Code de procédure commenté, n. 28 ad art. 138 CPC),
qu’en l’espèce, la recourante a elle-même saisi le juge de paix et a assisté
à l’audience du 6 septembre 2016,
qu’elle devait donc s’attendre à recevoir la notification du prononcé attaqué,
que la condition d’application de l’art. 138 al. 3 let. a CPC est ainsi réalisée,
de sorte que le délai de demande de motivation a commencé à courir le 24 septembre
2016, soit à l’échéance du délai de sept jours dès le dépôt
le 17 septembre 2016 de l’avis de retrait dans la case postale de la recourante, et est arrivé
à échéance le 4 octobre 2016,
que l’envoi sous pli simple du prononcé le 3 octobre 2016 n’a pas fait courir un nouveau
délai de recours (cf. ATF 119 V 89 consid 4b/aa ; TF 4A_246/2009 du 6 août 2009 consid.
3.2),
que la demande de motivation, déposée à la poste le 20 octobre 2016 était donc manifestement
tardive comme l’a relevé à juste titre le premier juge ;
attendu que la recourante n’a déposé aucune demande de restitution de délai ni établi
aucune impossibilité de recevoir le pli du 16 septembre 2016,
que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté et la décision du 26 octobre
2016 confirmée ;
attendu que, vu le rejet du recours, les frais judiciaires de deuxième instance, fixés à
900 fr., doivent être mis à la charge de la recourante (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 900 fr. (neuf cents francs),
sont mis à la charge de la recourante X.________ SA.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
X.________ SA,
‑
M. K.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 105’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud.
Le greffier :