vd_findinfo · PP 5/17 - 34/2017 · 2017-09-21 · fr

PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE SELON LA LPP, CRÉANCE DE COTISATION, INTÉRÊT MORATOIRE, ACTION DE DROIT ADMINISTRATIF CANTONALE, MAINLEVÉE DÉFINITIVE, DÉPENS | 50 LPP, 66 LPP, 73 LPP

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 21.09.2017 PP 5/17 - 34/2017

TRIBUNAL
CANTONAL
PP
5/17 - 34/2017
ZI17.008626
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
21 septembre 2017
__________________
Composition
:              Mme
Di
Ferro Demierre
, présidente
Mmes Pasche et Berberat,
juges
Greffière
:              Mme
Huser
*****
Cause
pendante entre :
X.________Fondation
collective de prévoyance du personnel
, à
[...], demanderesse,
et
I.________SA
,
à [...], défenderesse.
_______________
Art.
50, 66 et 73 LPP
E n  f a i t  :
A.
I.________SA (ci-après: la société ou la défenderesse) est une société
anonyme avec siège à [...], ayant pour but la vente d’études et d’aménagements
de bureaux, la vente de mobilier et d’accessoires en relation avec des aménagements intérieurs
et/ou de bureaux ainsi que l’exploitation d’un commerce de meubles, d’agencements et
de matériel de bureau en tous genres.
Dès le 1
er
janvier 2015, la société précitée a été affiliée pour la prévoyance
professionnelle de son personnel auprès d’X.________Fondation collective de prévoyance
du personnel (ci-après : la Fondation ou la demanderesse).
Selon le chiffre 2.1 de la convention d’affiliation (version 02/2011), dont le contrat n°
[...], signé le 4 mars 2015, fait partie intégrante, les droits et les devoirs respectifs des
parties contractantes ressortent des dispositions de ladite convention, ainsi que de celles du règlement
pour frais de gestion, de l’acte de fondation, du règlement électoral et du règlement
d’organisation. Le chiffre 2.2 de la convention d’affiliation prévoit par ailleurs que
l’employeur confirme avoir pris connaissance du plan de prestations et de financement, ainsi que
du règlement pour frais de gestion, également intégrés à la convention d’affiliation.
Quant au chiffre 5 de la convention d’affiliation, il a la teneur suivante :
«
5.
Paiement des cotisations/Echéance
5.1
L’employeur
s’engage à verser les contributions facturées par X.________Fondation collective de prévoyance
du personnel à la Fondation. Les adaptations de cotisations demeurent réservées, en particulier
en raison d’adaptations tarifaires ainsi que de cotisations supplémentaires. Il s’engage
à retenir les contributions réglementaires sur les salaires des employés et à les
verser régulièrement (au moins chaque trimestre).
5.2
Le
jour d’effet est le 1
er
janvier. Les adaptations du salaire, des prestations et des contributions sont effectuées en règle
générale au jour d’effet.
5.3
Les
contributions pour les prestations de risque, celles pour l’adaptation de celles-ci à l’évolution
des prix et celles pour les frais sont payables au début de l’année, respectivement dès
l’admission d’un collaborateur à la prévoyance du personnel. Les bonifications
de vieillesse ainsi que les contributions au Fonds de garantie viennent à échéance en
fin d’année, et, en cas de sortie, à la date à laquelle la dissolution des rapports
de travail devient effective.
5.4
1
Un crédit d’intérêts est accordé pour les paiements effectués avant l’échéance,
tandis que des intérêts débiteurs sont facturés pour des paiements effectués
avec retard, même sans procédure de recouvrement. La Fondation a le droit de fixer des taux
d’intérêt conformes aux conditions du marché. Les taux d’intérêts
peuvent être adaptés en tout temps aux nouvelles conditions.
2
La Fondation ne débite cependant aucun intérêt pour autant que les contributions, exigibles
au début de l’année, resp. à l’admission d’un collaborateur à la
prévoyance en faveur du personnel, soient versées dans les 30 jours qui suivent leur échéance.
3
Tout solde en faveur de la Fondation à la fin d’une année, ainsi que les intérêts
débiteurs, sont reportés à l’année civile suivante à titre de créance
en capital. Tout solde en faveur de l’entreprise affiliée, y compris les intérêts
éventuels créditeurs sont comptabilisés à titre de paiement d’acompte pour
les contributions de l’année suivante.
4
Pour la fin de l’année civile, la Fondation établit un relevé du compte d’encaissement.
Le solde indiqué sur ce relevé sera considéré comme approuvé dans la mesure
où l’entreprise affiliée ne le conteste pas par écrit dans un délai de 4 semaines
après réception du relevé. »
En cas de retard de paiement ou de non-respect des obligations concernant la coopération, la Fondation
a le droit de résilier le contrat avec effet immédiat conformément au chiffre 7.3, première
phrase, de la convention d’affiliation.
S’agissant du règlement pour les frais de gestion (édition avril 2005 / octobre 2007),
il prévoit notamment les dispositions suivantes :
«
1.
Bases
Le
présent règlement fait partie intégrante du contrat d’affiliation conclu entre la
Fondation et l’entreprise.
2.
Frais pour travaux administratifs spéciaux
1
Pour les charges suivantes, la Fondation prélève des indemnités de frais, qui sont facturées
à l’entreprise affiliée :
-
Cotisations encore impayées :
-
Sommation par lettre
signature en rapport avec le
paiement des cotisations
arriérées encore dues
CHF 300.-
-
Plan d’amortissement
CHF 250.-
-
Poursuites (non compris les frais officiels):
-
Réquisition de poursuite
-
Réquisition de continuer
la poursuite
CHF 500.-
-
Réquisition de faillite,
CHF 500.-
resp. de réalisation de
gage
CHF 500.- »
Le 10 septembre 2015, la Fondation a adressé à la société I.________SA une sommation
se référant au contrat de prévoyance n°  [...] et portant sur un montant total
de 10'796 fr. 80, correspondant à un arriéré de cotisations dues à cette même
date, ainsi qu’une indemnité de 300 fr. selon le règlement en matière de frais de
gestion, à acquitter sous quatorze jours. Il était indiqué qu’à défaut
de paiement dans le délai imparti, la somme en question serait exigée par la voie juridique
et une indemnité de 500 fr. pour frais de gestion supplémentaires serait perçue.
Par courrier du 25 février 2016, la Fondation a fait savoir à la société que, sa
créance étant demeurée impayée nonobstant la sommation envoyée, une procédure
de poursuite avait été entamée et des frais de gestion supplémentaires de 500 fr.
débités du compte d’encaissement. Se référant au chiffre 7.3 de la convention
d’affiliation, l’institution de prévoyance a souligné qu’elle serait en droit,
en cas de cotisations impayées ou de violation des obligations de collaboration, de résilier
cette convention avec effet immédiat. La Fondation a ajouté qu’en cas d’opposition
au commandement de payer de l’office des poursuites, elle ferait usage de ce droit et résilierait
la convention d’affiliation à la fin du mois suivant.
Le 14 novembre 2016, la Fondation a envoyé une facture à la société I.________SA,
d’un montant total de 30'276 fr. 20, tenant compte des contributions et des paiements comptabilisés
au 13 novembre 2016, selon les informations dont elle disposait au vu de la convention d’affiliation.
Elle a invité la société à procéder au virement des contributions «
en
temps utile
».
Par courrier recommandé du 23 novembre 2016, la Fondation a résilié avec effet au 31 décembre
2016 la convention d’affiliation précitée conformément au chiffre 7.3 des dispositions
contractuelles, invoquant une collaboration « affectée depuis un certain temps par de
considérables difficultés ».
Le 3 janvier 2017, la Fondation a fait notifier à I.________SA un commandement de payer, poursuite
n° [...], de l’Office des poursuite du district du Jura-Nord vaudois, établi le 15 décembre
2016, portant sur un montant de 30'276 fr. 20, avec intérêt à 5% l’an dès le
8 décembre 2016, se rapportant aux « Cotisations découlant du contrat de prévoyance
n°  [...]
»,
sur des intérêts du 1
er
janvier au 7 décembre 2016 d’un montant de 1'122 fr. 60, ainsi que sur des frais de poursuite
à hauteur de 103 fr. 30.
Le jour même, la société a fait opposition totale au commandement de payer.
Le 8 février 2017, la Fondation a adressé à I.________SA un extrait du compte d’encaissement
de primes relatif au contrat de prévoyance professionnelle n° [...], pour la période allant
du 1
er
janvier
2015 au 7 février 2017. Il en résultait que le solde débiteur s’élevait à
30'276 fr. 20, composé notamment des intérêts de 5 % prélevés sur le compte
courant au 31 décembre 2015, des frais de sommation par 300 fr., ainsi que des frais de poursuite
par 940 fr. 55 (soit 500 fr. le 25 février 2016, 103 fr. 30 le 2 avril 2016, 103 fr. 30
le 12 août 2016, 103 fr. 30 fr. le 11 novembre 2016, étant précisé que le montant
de 130 fr. 65 comptabilisé le 7 février 2017 était déjà déduit du total
compte tenu de la résiliation du rapport d’affiliation au 31 décembre 2016).
Le décompte précisait par ailleurs que,
sans nouvelle de la défenderesse dans un délai de quatre semaines, l’extrait serait considéré
comme approuvé.
B.
Par demande du 27 février 2017, X.________Fondation collective de prévoyance du personnel a
ouvert action devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, en concluant, sous suite de
frais et dépens, d’une part à ce que la défenderesse soit condamnée à
payer la somme de 30'276 fr. 20 avec intérêts à 5 % dès le 8 décembre 2016,
plus 1'122 fr. 60 d’intérêts du 1
er
janvier au 7 décembre 2016 et, d’autre part, à ce que la mainlevée définitive
dans la poursuite n° [...] à concurrence de la somme précitée (hormis les frais du
commandement de payer) soit prononcée. La demanderesse se prévaut essentiellement du bien-fondé
de sa créance à l’encontre de la défenderesse. Elle fait notamment valoir qu’une
convention d’affiliation a été valablement conclue en faveur des employés de I.________SA
et que cette dernière n’a jamais contesté ni le rapport d’affiliation, ni les extraits
de compte envoyés. S’agissant des intérêts débiteurs dus, la demanderesse souligne
que le chiffre 5.4 de la convention d’affiliation les mentionne et que les taux ont été
communiqués à I.________SA lors de chaque envoi d’extrait de compte. La Fondation relève
enfin avoir dû rappeler plusieurs fois à la défenderesse son obligation de payer, l’avoir
formellement sommée et avoir finalement entamé une poursuite. A l’appui de sa demande,
la Fondation produit diverses pièces parmi lesquelles figurent un décompte de cotisations daté
du 14 novembre 2016 (comportant une rubrique libellée «
facture
de contribution
» et une autre intitulée
«
récapitulatif
des contributions
»), une attestation
collective du 14 novembre 2016 produite à titre exemplatif, les autres attestations étant au
surplus proposées pour édition, ainsi qu’un extrait du compte d’encaissement de
primes du 8 février 2017.
Par réponse du 30 mars 2017, la défenderesse
a indiqué qu’elle allait s’acquitter, en faveur de la demanderesse, d’un montant
de 15'000 fr. le 6 avril 2017 et du solde de 16'398 fr. 80 le 13 avril 2017.
Par courrier du 3 mai 2017, la Fondation a requis une prolongation de délai pour déposer sa
réplique et a joint un courrier de la société I.________SA par lequel celle-ci l’informait
du report de ses paiements.
Par courrier du 15 mai 2017, la Fondation s’est référée à son précédent
courrier en indiquant que celui-ci faisait office de réplique.
Par courriers successifs des 2 juin, 19 juin,
27 juin, 7, 14 et 20 juillet 2017, la société a fait part du report du paiement des montants
qu’elle devait à la Fondation, fixant à plusieurs reprises des délais, qu’elle
n’a pas respectés, pour s’exécuter.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Conformément à l’art. 73 al. 1 LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.40), chaque canton désigne
un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant les institutions
de prévoyance, employeurs et ayants droits. Selon l’art. 73 al. 3 LPP, le siège ou domicile
suisse du défendeur constitue le for de l’acte introductif d’instance, lequel revêt
la forme d’une action de droit administratif (ATF 129 V 450 consid. 2 et 118 V 158 consid. 1).
b)
L’application des art. 106 ss LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; RSV 173.36) satisfait aux exigences de l’art. 73 LPP, lequel définit
les principes généraux à observer dans le cadre des contestations en matière de prévoyance
professionnelle.
Dans le cas d’espèce, l’action de droit administratif de la demanderesse est recevable
en la forme, de sorte qu’il y a lieu d’entrer en matière sur le fond.
c)
S’agissant d’une prétention relevant du domaine de la prévoyance professionnelle,
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer (art. 93 let. c
LPA-VD).
2.
Dans la présente affaire, la demanderesse réclame, d’une part, le paiement d’un
montant de 30'276 fr. 20 portant sur un solde impayé de contributions dues au titre de prévoyance
professionnelle, avec intérêts à 5 % l’an dès le 8 décembre
2016, plus 1'122 fr. 60 d’intérêts pour la période du 1
er
janvier au 7 décembre 2016, et requiert, d’autre part, la mainlevée de l’opposition
faite par la défenderesse dans la poursuite n° [...] de l’Office des poursuites
du district du Jura-Nord vaudois.
3.
a)
L’art. 50 al. 1 LPP contraint les institutions
de prévoyance à établir des dispositions sur les prestations (let. a), l’organisation
(let. b), l’administration et le financement (let. c), le contrôle (let. d) ainsi que sur
les rapports avec les employeurs, les assurés et les ayants droit (let. e). Ces dispositions peuvent
figurer dans l’acte constitutif, dans les statuts, dans le règlement ou, s’il s’agit
d’une institution de droit public, être édictées par la corporation de droit public
concernée (art. 50 al. 2 LPP).
Selon la doctrine, les dispositions réglementaires mentionnées à l’art. 50
LPP sont indispensables pour mettre en œuvre le financement et les contributions, pour lesquelles
la loi ne prévoit que des indications sommaires (Thomas Gächter/Maya Geckeler Hunziker,
in
Jacques-André Schneider/Thomas Geiser/Thomas Gächter [éd.], Commentaire LPP et LFLP, Berne
2010, n° 4
ad
art. 50 LPP p. 735). Les dispositions réglementaires règlent notamment le financement
et déterminent les contributions pour la constitution de l’avoir de vieillesse, l’assurance
risque, le fonds de garantie et, au besoin, les mesures d’assainissement (Gächter/Geckeler
Hunziker,
op. cit.
,
n° 10
ad
art. 50 LPP p. 736).
b)
A teneur de l’art. 66 LPP, l’institution de prévoyance fixe dans ses dispositions réglementaires
le montant des cotisations de l’employeur et de celles des salariés. La somme des cotisations
(contribution) de l’employeur doit être au moins égale à la somme des cotisations
de tous les salariés. La contribution de l’employeur ne peut être fixée plus haut
qu’avec son assentiment (al. 1). L’employeur est débiteur de la totalité des cotisations
envers l’institution de prévoyance. Celle-ci peut majorer d’un intérêt moratoire
les cotisations payées tardivement (al. 2). L’employeur déduit du salaire les cotisations
que les dispositions réglementaires mettent à la charge du salarié (al. 3). Il transfère
à l’institution de prévoyance sa contribution ainsi que les cotisations des salariés
au plus tard à la fin du premier mois suivant l’année civile ou l’année d’assurance
pour laquelle les cotisations sont dues (al. 4).
c)
Dans le cas particulier, les règles relatives au paiement des cotisations découlent du chiffre
5 de la convention d’affiliation.
Quant aux frais prélevés en cas de cotisations impayées, ils sont fixés à l’art.
2.1 du règlement pour frais de gestion, lequel fait partie intégrante du contrat d’affiliation.
4.
a)
Dans le domaine des assurances sociales, le
juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire
qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un
fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs importants plaident
pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent
une importance significative ou n’entrent raisonnablement en considération (ATF 139 V 176
consid. 5.3 et les références citées). Il n’existe aucun principe juridique dictant
à l’administration ou au juge de statuer en faveur de l’assuré en cas de doute
(ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références).
b)
Par ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents
de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Ce principe n’est toutefois
pas absolu et sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction
de l'affaire (ATF 122 V 157 consid. 1a ; 121 V 204 consid. 6c et les références citées).
Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut
être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et
des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence
de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 ; ATF 130 I 180 consid. 3.2).
5.
a)
En l’espèce, le personnel de l’entreprise
de la défenderesse a été assuré auprès de la demanderesse avec effet au 1
er
janvier 2015, conformément au contrat d’affiliation n° [...] signé par les parties
le 4 mars 2015. Ce contrat n’est pas remis en cause dans la présente procédure, pas plus
que le devoir de la défenderesse de verser les cotisations dues en vertu de l’art. 66 al.
2 LPP. Il n’est pas non plus contesté que, à la suite de la lettre de résiliation
de la demanderesse du 23 novembre 2016, le rapport d’affiliation a pris fin au 31 décembre
2016.
Cela étant, la demanderesse réclame à la défenderesse un montant correspondant à
des cotisations impayées, frais et intérêts en sus. Elle fonde sa réclamation, notamment,
sur un décompte de cotisations daté du 14 novembre 2016, une attestation collective de la même
date, ainsi qu’un extrait du compte d’encaissement de primes du 8 février 2017.
b)
Il résulte des pièces en mains de la Cour de céans que, conformément aux dispositions
légales et contractuelles, la demanderesse a établi des décomptes de cotisations exposant
la nature et le montant des sommes dues au titre de la prévoyance professionnelle obligatoire («
facture
de contributions
») avec un détail
par assuré («
récapitulatif
des contributions
»). Elle a également
dressé des attestations collectives – telle celle du 14 novembre 2016 – indiquant en
substance les données personnelles, les prestations assurées, les frais annuels, ainsi que
les retenues mensuelles pour chaque salarié. Le 8 février 2017, la demanderesse a en outre
fait parvenir à la défenderesse un extrait du compte d’encaissement de primes pour la
période du 1
er
janvier 2015 au 7 février 2017, signalant en particulier un solde débiteur de 30'406 fr. 85,
intérêts, frais de poursuites (y compris un montant de 103 fr. 65 comptabilisé le
7 février 2017) et frais de sommation inclus.
Il ne ressort en revanche d’aucun document au dossier que la défenderesse aurait formulé
une quelconque contestation auprès de la demanderesse quant à l’exactitude des pièces
précitées. A la suite du dépôt de la demande du 27 février 2017, I.________SA
s’est bornée à mentionner, à moult reprises, que le versement relatif aux montants
dus à la demanderesse était reporté, fixant elle-même des délais qu’elle
n’a pas respectés.
Dans ces conditions, il y a lieu d’admettre
que la demanderesse a rendu vraisemblable l’existence même de sa créance, que la défenderesse
n’a du reste pas contestée.
c)
S’agissant du capital réclamé, les conclusions de la demanderesse portent sur le paiement
d’un montant de 30'276 fr. 20. Ce montant est plus précisément composé d’un
arriéré de cotisations de 28'706 fr. 25, de frais de sommation par 300 fr., ainsi que des frais
de poursuite par 809 fr. 90
(soit
500 fr. le 25 février 2016, 103 fr. 30 le 2 avril 2016, 103 fr. 30 le 12 août 2016, 103 fr.
30 fr. le 11 novembre 2016, étant précisé que le montant de 103 fr. 65 comptabilisé
le 7 février 2017 a déjà été déduit du montant total dû), ainsi
que des intérêts débiteurs de 460 fr. 05.
S’agissant des frais d’établissement
du commandement de payer dans la poursuite n° [...] par 103 fr. 30, ils suivent le sort de
celle-ci (art. 68 LP [loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril
1889 ; RS 281.1]). Les autres frais de poursuite comptabilisés dans l’extrait du compte
d’encaissement de primes du 8 février 2017, pour un total de 309 fr. 90 (103 fr. 30 + 103
fr. 30 + 103 fr. 30) ne concernent manifestement pas la poursuite n° [...]. Ils suivent
donc le sort des poursuites y relatives et doivent par conséquent être déduits du montant
réclamé dans la présente procédure.
Pour ce qui est des frais de sommation par 300
fr. et des frais de réquisition de poursuites contractuels à hauteur de 500 fr., il y a lieu
de les admettre dès lors qu’ils sont prévus par le règlement pour frais de gestion.
Concernant les intérêts débiteurs par 460 fr. 05 pour la période du 1
er
janvier
au 31 décembre 2015, on constate que le chiffre 5.4 al. 3 de la convention d’affiliation prévoit
leur report à l’année civile suivante à titre de créance en capital. La demanderesse
était donc fondée à les réclamer au vu de la disposition contractuelle prévue
à cet effet par les parties (sur cette question : Luc Thévenoz
in
Luc Thévenoz / Franz Werro, Commentaire romand du Code des obligations, tome I, 2
ème
édition, Bâle 2012, n° 7
ad
art. 105 CO [code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220] et les références citées).
Rien au dossier n’incite à s’écarter de ce montant, qu’il faut par conséquent
considérer comme dû.
Le montant final s’élève ainsi à 29’966 fr. 30 (30'276 fr. 20 - 309 fr. 90).
d)
Par ailleurs, conformément au chiffre 5.4 al. 1 et 3 de la convention d’affiliation, la demanderesse
était fondée à réclamer des intérêts débiteurs, qu’elle a calculés
à 1’122 fr. 60 pour la période du 1
er
janvier au 7 décembre 2016. La défenderesse n’a pas contesté cette somme et aucun
élément au dossier ne permet de s’en écarter. Ce montant est donc également
admis.
e)
Concernant les intérêts moratoires, leur perception est prévue par les art. 104 al. 1
et 66 al. 2 LPP. L'intérêt moratoire ne court en principe que dès la mise en demeure du
débiteur par l'interpellation (art. 102 al. 1 et 104 al. 1 CO). Il n'y a interpellation que lorsque
le créancier manifeste clairement de quelque manière que ce soit – par écrit, par
oral ou par actes concluants – sa volonté de recevoir la prestation qui lui est due (ATF 129
III 535
in
JT 2003 I 590). La doctrine précise que l’interpellation est sujette à réception
et déploie, en principe, ses effets dès que le débiteur la reçoit, par exemple lors
de la notification d’un commandement de payer (Luc Thévenoz,
op.
cit.
, n° 19
ad
art. 102 CO).
En l’occurrence, on notera qu’un taux
d’intérêts de 5 % ressort de l’extrait du compte d’encaissement des
primes du 8 février 2017, conformément au chiffre 5.4 al. 1 de la convention d’affiliation,
et qu’il correspond au taux légal de 5 % (art. 104 al. 1 CO), qui est donc applicable
en l’espèce.
Cela étant, s’agissant de la mise en
demeure de la société I.________SA, il faut relever que la demanderesse n’a produit qu’une
sommation portant sur un montant de 10'796 fr. 80, adressée à la défenderesse le 10 septembre
2015, avec un délai de paiement de quatorze jours. Dans ses conclusions, la Fondation réclame
néanmoins l’intérêt moratoire sur l’entier du montant de 30'276 fr. 20 –
à partir du 8 décembre 2016, date à laquelle elle a arrêté sa créance,
vraisemblablement en raison de l’établissement du commandement de payer le 15 décembre
2016. Or, la demanderesse n’établit pas avoir valablement interpellé la défenderesse,
avant le 8 décembre 2016, pour l’intégralité de la somme réclamée, la
facture du 14 novembre 2016 ne pouvant à cet égard être considérée comme une
sommation. Partant, il y a lieu de distinguer deux périodes pour le
dies
a quo
des intérêts moratoires.
La première concerne le montant réclamé
à la suite de la sommation du 10 septembre 2015, soit 10'796 fr. 80. Conformément aux conclusions
de la demanderesse et au vu de la sommation intervenue au préalable, les intérêts moratoires
peuvent courir à partir du 8 décembre 2016 sur cette somme.
La seconde période porte sur le solde de
la créance réclamée qui n’a pas fait l’objet d’une sommation –
selon les abattements précisés au considérant 5c
supra
–, soit 19'169 fr. 50 (30'276 fr. 20 - 10'796 fr. 80 - 309 fr. 90). Ce montant portera intérêt
à partir du lendemain de la notification du commandement de payer, soit dès le 4 janvier 2017,
vu les exigences liées à l’interpellation.
6.
Il convient encore d’examiner la conclusion tendant à obtenir la mainlevée définitive
de l’opposition formée au commandement de payer n°  [...].
a)
Aux termes de l’art. 88 LP, lorsque la poursuite n’est pas suspendue par l’opposition
ou par un jugement, le créancier peut requérir la
continuation
de la poursuite à l’expiration d’un délai de vingt jours à compter de la notification
du commandement de payer (al. 1). Ce droit se périme par un an à compter de la notification
du commandement de payer. Si opposition a été formée, ce délai ne court pas entre
l'introduction de la procédure judiciaire ou administrative et le jugement définitif (al. 2).
Ainsi, le poursuivant ne peut requérir la continuation de la poursuite que lorsque le commandement
de payer est un titre exécutoire, c’est-à-dire lorsqu’il n’y a plus d’obstacle
dirimant à la continuation de la poursuite. L’opposition valable et recevable à la forme
constitue un tel obstacle dirimant et le poursuivant ne peut requérir la continuation de la poursuite
qu’à la condition que l’opposition ait été annulée, par exemple à
l’issue d’une procédure judiciaire.
b)
En l'espèce, le commandement de payer dans la poursuite n°  [...] a été
notifié à la débitrice le 3 janvier 2017. En conséquence, le délai légal
pour requérir la continuation de la poursuite n'était pas déjà périmé au
moment de l'introduction de la présente procédure, le 27 février 2017.
L'opposition totale de la défenderesse à
la poursuite n°  [...]117359 doit dès lors être écartée et la mainlevée
définitive être accordée à la demanderesse comme décrit au considérant
7
infra
.
7.
a)
Compte tenu de ce qui précède, c’est
dans la mesure fixée au considérant 5
supra
qu’il y a lieu d’admettre les conclusions de la demanderesse, en ce sens que I.________SA
doit immédiatement paiement à X.________Fondation collective de prévoyance du personnel
du montant de 29'966 fr. 30, soit 10'796 fr. 80 avec intérêt moratoire à 5 %
l’an dès le 8 décembre 2016 et 19'169 fr. 50 avec intérêt moratoire à
5 % l’an dès le 4 janvier 2017, ainsi que 1'122 fr. 60 d’intérêts débiteurs
pour la période du 1
er
janvier au 7 décembre 2016. L’opposition totale de la défenderesse à la poursuite
n° [...] doit dès lors être écartée et la mainlevée définitive
être accordée à la demanderesse dans la mesure précitée.
b)
La procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP), il n’y a pas matière à percevoir
des frais judiciaires.
La demanderesse, non assistée par un mandataire
professionnel et qui intervient dans le cadre de la LPP et donc dans l’accomplissement de tâches
réglées par le droit public, n’a pas droit à des dépens (ATF 128 V 124 consid.
5b et 126 V 143 consid. 4a ; TF 9C_927/2010 du 4 août 2011 consid. 6 et 9C_381/2010 du 20 décembre
2010 consid. 8).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
La demande est admise en ce sens que I.________SA doit paiement immédiat à X.________Fondation
collective de prévoyance du personnel du montant de 29'966 fr. 30 (vingt-neuf mille neuf
cent soixante-six francs et trente centimes), soit 10'796 fr. 80 (dix-mille sept cent nonante-six francs
et huitante centimes), avec intérêt moratoire à 5% l’an dès le 8 décembre
2016 et 19'169 fr. 50 (dix-neuf mille cent soixante-neuf francs et cinquante centimes) avec
intérêt moratoire à 5 % l’an dès le 4 janvier 2017, ainsi que 1'122 fr.
60 (mille cent vingt-deux francs et soixante centimes) d’intérêts débiteurs pour
la période du 1
er
janvier
au 7 décembre 2016.
II.
L’opposition faite à la poursuite n° [...] de l’Office des poursuites du district
du Jura-Nord vaudois est définitivement levée dans la mesure précitée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
X.________Fondation collective de prévoyance du personnel,
‑
I.________SA,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un
recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF
(loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :