vd_findinfo · Pron / 2011 / 92 · 2011-09-09 · fr

MOTIVATION DE LA DEMANDE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 132 al. 1 CPC (CH), 285 CPC (CH), 311 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 09.09.2011 Pron / 2011 / 92

TRIBUNAL
CANTONAL
240
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
9 septembre 2011
______________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              M.
Pellet et Mme Kühnlein
Greffière
:              Mme
Rossi
*****
Art.
132 al. 1, 285 et 311 al. 1 CPC
Vu la requête et la « convention pour une requête commune de divorce avec accord
complet » déposées le 27 juin 2011 auprès du Tribunal civil de l'arrondissement
de Lausanne par S.________, à Renens, et T.________, à Ecublens,
vu le courrier du 28 juin 2011 par lequel la greffière du tribunal précité
–
agissant sur demande du président – a informé les parties que leur écriture ne satisfaisait
pas aux exigences posées par le Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 (ci-après :
CPC, RS 272) pour l'ouverture d'une action en divorce, indiqué les questions que devait à tout
le moins traiter la convention sur les effets du divorce ainsi que les pièces justificatives à
produire, et ajouté que le président du tribunal d’arrondissement ne pouvait en l’état
donner suite à leur requête et qu'il leur impartissait un délai au 30 juillet 2011 pour
régulariser leur écriture et la compléter par les pièces manquantes, étant souligné
que si le nouvel acte était encore irrégulier il n’y serait donné aucune suite,
vu la lettre du 29 juillet 2011 par laquelle S.________ a demandé une prolongation de délai
tout en déclarant que lui et son épouse – qui était en
vacances
– maintenaient les termes de la convention du 16 juin 2011 soumise au tribunal le 27 juin 2011,
diverses pièces étant en outre produites,
vu la décision rendue le 3 août 2011 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne refusant d’entrer en matière en application de l’art. 132 al. 1 CPC,
dès lors que l'acte n'avait pas été rectifié dans le délai imparti, et rayant
la cause du rôle, sans frais,
vu le courrier du 6 août 2011 par lequel S.________ a fait part de son regret qu'il n'ait pas été
donné suite à la correspondance du 29 juillet 2011 et demandé au magistrat précité
de bien vouloir réexaminer les documents déjà en sa possession,
vu la lettre de la greffière du tribunal d’arrondissement du 18 août 2011 informant les
parties que le président n’entendait pas modifier sa décision du 3 août 2011 et
leur demandant de lui indiquer par retour de courrier si leur correspondance du 6 août 2011 devait
être considérée comme un appel,
vu le courrier du 24 août 2011 par lequel S.________ et T.________ ont confirmé que, par leur
lettre du 6 août 2011, ils avaient fait appel de la décision du 3 août 2011,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu qu'une décision de refus d’entrer en matière prise sur la base de l’art.
132 al. 1 CPC constitue une décision finale au sens de l’art. 308 al. 1 let. a CPC, contre
laquelle la voie de l’appel est ouverte,
que, conformément à l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit être motivé,
que l’appelant a ainsi le fardeau d’expliquer les motifs pour lesquels la décision attaquée
doit être annulée et modifiée, par référence à l'un et/ou l'autre des motifs
prévus à l'art. 310 CPC, la maxime inquisitoire ne dispensant pas l’appelant de motiver
correctement son acte (Jeandin, Code de procédure civile commenté, Bâle 2011, n. 3 ad
art. 311 CPC, p. 1251),
qu’il ne saurait être remédié à un défaut de motivation de l’appel
par la fixation d’un délai à forme de l’art. 132 al. 1 CPC, un tel vice n'étant
pas d'ordre purement formel et affectant l'appel de façon irréparable (Jeandin, op. cit., n.
5 ad art. 311 CPC, pp. 1251-1252 ; Reetz/Theiler, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung,
Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger Hrsg, 2010, n. 38 ad art. 311 CPC, pp. 1922-1923),
qu’en l’espèce, si on comprend de leur acte que les appelants contestent la non-entrée
en matière prononcée par le premier juge, ils n’indiquent pas pour quel motif le président
du tribunal d’arrondissement aurait dû considérer que leur requête commune de divorce
était conforme à l’art. 285 CPC,
que l’appel ne satisfait ainsi pas à l’exigence de motivation de l’art. 311 al.
1 CPC et doit être déclaré irrecevable ;
attendu que, même à supposer recevable, l’appel aurait dû être rejeté,
qu’en effet, la requête commune rectifiée du 29 juillet 2011 ne comprend pas de convention
complète sur les effets du divorce remplissant les conditions indiquées par la greffière
du tribunal d’arrondissement – agissant sur demande du président – dans son courrier
du 28 juin 2011, les époux se contentant de renvoyer à la convention qu’ils avaient précédemment
déposée, alors que leur attention avait été attirée sur le fait qu’elle
était insuffisante ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. S.________,
‑
Mme T.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.
La greffière :