vd_findinfo · HC / 2021 / 12 · 2021-01-05 · fr

VISITE, MESURE PRÉPROVISIONNELLE, DROIT DE GARDE, COMMUNICATION AVEC LE DÉFENSEUR | 261 al. 1 CPC (CH), 265 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 25.01.2021 (publié) HC / 2021 / 12

TRIBUNAL
CANTONAL
JS20.034163-201820
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance de
mesures superprovisionnelles et provisionnelles
________________________________
Du 5 janvier 2021
___________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
juge déléguée
Greffier
:              M.
Clerc
*****
Art.
261 al. 1, 265 al. 1 CPC
Statuant sur la requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles déposée le
4 janvier 2020 par
W.________
,
à Chardonne, intimé, dans la cause le divisant d’avec
V.________
,
à Lausanne, requérante, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 8 décembre 2020, la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : la présidente ou le premier juge) a
notamment fixé le lieu de résidence de l’enfant Y.________ au domicile de sa mère
V.________ qui en exerce la garde de fait (I) et a dit que W.________ pourrait avoir sa fille auprès
de lui, une semaine sur deux, du vendredi soir à la sortie de l’APEMS au samedi soir à
17 heures et la semaine suivante du samedi soir à 17 heures au dimanche soir à 17 heures
(II).
2.
Par acte du 21 décembre 2020, W.________
a interjeté appel contre cette ordonnance, en concluant, sous suite de frais et dépens, en
substance, à ce qu’il puisse avoir sa fille Y.________ auprès de lui une semaine sur
deux, du vendredi soir à la sortie de l’APEMS au lundi matin, ainsi qu’à défaut
d’entente avec V.________, durant la moitié des vacances scolaires et la moitié des jours
fériés légaux.
3.
Par requête de mesures superprovisionnelles
du 14 décembre 2020 déposée auprès du premier juge, W.________ a fait valoir que
l’intimée l’avait empêché d’exercer son droit de visite durant le week-end
du 12 au 13 décembre 2020 et a notamment requis d’avoir sa fille auprès de lui du
25 au 26 décembre 2020.
Par requête de mesures superprovisionnelles du 14 décembre 2020 adressée à la présidente,
V.________ a allégué qu’Y.________ ne souhaiterait pas voir son père et a conclu
à ce que le droit de visite de W.________ sur sa fille soit suspendu.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 16 décembre 2020, le premier juge a notamment
ordonné à V.________ de remettre Y.________ à son père du 25 au 26 décembre
2020 (I) et a suspendu pour le surplus le droit de visite de W.________ sur sa fille jusqu’à
l’audience du 11 janvier 2021.
4.
Le 4 janvier 2021, W.________ a déposé
devant la Juge déléguée de la cour de céans une « requête de mesures
superprovisionnelles et provisionnelles », concluant en substance, sous suite de frais et dépens,
à avoir sa fille auprès de lui une semaine sur deux, le vendredi soir à la sortie de l’APEMS
au samedi soir à 17 heures et la semaine suivante du samedi soir à 17 heures au dimanche soir
à 17 heures, la prochaine fois du vendredi 8 au samedi 9 janvier 2021, puis la fois suivante du
samedi 16 au dimanche 17 janvier 2021 et ainsi de suite, jusqu’à droit connu sur l’appel.
5.
5.1
En cours de procédure d'appel, le Juge délégué
de la Cour d'appel civile est compétent pour statuer sur les décisions d’instruction
ou incidentes et sur les requêtes de mesures provisionnelles (cf. art. 124 al. 2 CPC et 42 al. 2
let. e CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
5.2
Aux termes de l’art. 261 al. 1 CPC, le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires
lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une prétention dont il est titulaire est l'objet
d'une atteinte ou risque de l'être (let. a) et que cette atteinte risque de lui causer un préjudice
difficilement réparable (let. b).
Toute mesure provisionnelle présuppose la nécessité d’une protection immédiate
en raison d’un danger imminent menaçant ses droits (Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure
civile, Bâle 2019, 2
e
éd. [cité ci-après : CR-CPC], n. 10 ad art. 261 CPC). Le requérant doit ainsi
rendre vraisemblable qu’il s’expose, en raison de la durée nécessaire pour rendre
une décision définitive, à un préjudice qui ne pourrait pas être entièrement
supprimé même si le jugement à intervenir devait lui donner gain de cause (TF 4A_611/2011
du 3 janvier 2012 consid. 4.1 ; Juge délégué CACI 21 décembre 2018/712
consid. 4.2). Le risque de préjudice difficilement réparable suppose l’urgence, laquelle
est réalisée de façon générale chaque fois que le retard apporté à
une solution provisoire met en péril les intérêts d’une des parties (Colombini,
Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne
2018, n. 6.1 ad art. 261 CPC).
Le risque de préjudice difficilement réparable de l'art. 261 al. 1 let. b CPC est principalement
de nature factuelle ; il concerne tout préjudice patrimonial ou immatériel, et peut même
résulter du seul écoulement du temps pendant le procès. Il est constitué pour celui
qui requiert les mesures provisionnelles, par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans
sa position juridique de fond et, pour celui qui recourt contre le prononcé de telles mesures, par
les conséquences matérielles qu’elles engendrent (ATF 138 III 378 consid. 6.3 ;
TF 5A_934/2014 du 5 mars 2015 consid. 2.3, RSPC 2015 p. 341). Quant au préjudice, on entend
par là tant les dommages patrimoniaux que les dommages immatériels. Le préjudice est difficilement
réparable lorsqu’il ne peut plus être supprimé au terme d’un procès au
fond, ou ne peut l’être que difficilement. En d'autres termes, il s'agit d'éviter d'être
mis devant un fait accompli dont le jugement ne pourrait pas complètement supprimer les effets.
Est difficilement réparable le préjudice qui sera plus tard impossible ou difficile à
mesurer ou à compenser entièrement (TF 4A_611/2011 du 3 janvier 2012 consid. 4.1, RSPC
2012 p. 208 note Dietschy)
5.3
En l’espèce, le requérant conclut
à ce que son droit de visite sur sa fille soit rétabli selon les modalités prévues
par l’ordonnance de mesures provisionnelles du 8 décembre 2020.
Ce faisant, le requérant conteste en réalité la suspension du droit de visite décidée
par la présidente dans son ordonnance de mesures superprovisionnelles du 16 décembre 2020.
Or, le CPC ne prévoit ni appel ni recours contre les ordonnances de mesures superprovisionnelles,
y compris en cas de refus de telles mesures (art. 265 al. 1 CPC ; ATF 137 III 417 consid. 1.3 et réf.
cit. ; Tappy, CR-CPC, n. 16 ad art. 273 CPC), de sorte que la « requête »
de W.________, qui constitue un appel contre une ordonnance de mesures superprovisionnelles, doit être
déclarée irrecevable.
Au demeurant, la suspension a été ordonnée par le premier juge jusqu’à la tenue
de l’audience du 11 janvier 2021, de sorte que la situation sera réexaminée en première
instance à très bref délai. Aussi, la suspension a pour conséquence concrète
que le requérant devra renoncer à l’exercice de son droit de visite à une seule
reprise, soit le week-end du 8 au 9 janvier 2021. Or, ni lui, ni sa fille ne subiront un préjudice
difficilement réparable de manquer ce droit de visite, lequel pourra être cas échéant
rattrapé à une autre occasion.
En conséquence, même à considérer la requête recevable, elle devrait être
rejetée faute de risque de préjudice difficilement réparable, les conditions de l’art.
261 al. 1 CPC n’étant dès lors pas réalisées.
6.
La requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles doit être rejetée dans la
mesure de sa recevabilité.
Les frais judiciaires suivront le sort de la procédure d’appel en cours (art. 104 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée de la Cour d’appel civile,
statuant
par voie de mesures provisionnelles,
prononce
:
I.
La requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles est rejetée dans la mesure de
sa recevabilité.
II.
Il sera statué sur les frais et dépens de la présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt
sur appel à intervenir.
La
juge déléguée :
Le greffier :
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me Rachel Cavargna-Debluë (pour W.________),
‑
Me Pierre Ventura (pour V.________),
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :