vd_findinfo · Pdt-TC / 2010 / 10 · 2008-04-16 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, LOI CANTONALE SUR L'ASSISTANCE JUDICIAIRE, INDEMNITÉ ÉQUITABLE, HONORAIRES, AVOCAT D'OFFICE, RÉVOCATION{PERSONNE OU ORGANE} | 17a LAJ

Vaud Tribunal cantonal Président du Tribunal cantonal 05.03.2010 Pdt-TC / 2010 / 10

TRIBUNAL CANTONAL
15/10
LA PRESIDENTE
DU TRIBUNAL CANTONAL
________________________________
Séance du 5 mars
2010
________________________
Présidence
de   Mme
Epard
,
présidente
Greffier
:
M.        Perret
*****
Art.
17a LAJ
La Présidente du Tribunal cantonal prend
séance à huis clos pour statuer sur le recours
interjeté par
Z.________
, à
[…], contre la décision rendue le 22 décembre
2009 par le Président de la Cour civile du Tribunal cantonal
fixant à 6'638 fr. 90, TVA et débours inclus,
l'indemnité allouée à l'avocat
F.________
, à
[…], pour son activité de conseil d'office du
recourant dans la cause le divisant d'avec la
Banque
G.________
.
Elle considère :
En fait :
A.
Par décision du 16 avril 2008, le Bureau de l'assistance
judiciaire a accordé le bénéfice de
l'assistance judiciaire à Z.________ dans le procès
en réclamation pécuniaire le divisant d'avec la
Banque G.________, avec effet au 12 janvier 2008. L'avocat
F.________ lui a été désigné en
qualité de conseil d'office. Le 14 décembre 2009,
l'avocat précité a déposé sa liste des
opérations pour la période du 12 janvier 2008 au 14
décembre 2009, dont il ressort en substance qu'il a
consacré 34 heures 10 à la cause, auxquelles
s'ajoutent des débours pour un total de 162 fr. 80 (frais de
port, téléphones, photocopies). Le détail des
opérations effectuées mentionnait :
"
Différentes études du dossier; deux entrevues
avec le client; recherches et tri de pièces; recherches
juridiques; établissement d'un mémo;
préparation et rédaction d'une réplique et
d'un bordereau de pièces avec projets; préparation et
rédaction de déterminations avec projet; 63
correspondances au client, au tribunal, à la partie adverse,
au Bureau d'assistance judiciaire, au Président du Tribunal
cantonal; 12 entretiens téléphoniques avec le client,
le tribunal, la partie adverse
".
Par décision du 22 décembre 2009, dont la motivation
du 5 janvier 2010 a été notifiée à
Z.________ le 8 janvier suivant, le Président de
la Cour civile du Tribunal cantonal
a fixé à 6'120 fr.
l'indemnité d'honoraires et à 50 fr.
l'indemnité de débours de l'avocat F.________, plus
TVA à 7,6% sur ces montants, par 465 francs 10 et 3 fr. 80
respectivement, soit un total de 6'638 fr. 90. En particulier, le
premier juge a retenu que l'indemnité d'honoraire
correspondait à 34 heures de travail, au tarif horaire de
180 fr. admis par l'assistance judiciaire.
B.
Par lettre du 11 janvier 2010, Z.________ a indiqué qu'il
refusait "
d'assumer les heures depuis fin mai 09 y compris
réplique du 2.6.09
", subsidiairement qu'il refusait
"
d'assumer les heures, depuis que le Juge instructeur, fin 2008
à
(sic)
fait comprendre à Me F.________ que le
but était simplement d'appliquer le système, et non
de me défendre avec des arguments probants
."
Cette écriture ayant été
considérée comme un recours, ce que Z.________ n'a
pas contesté, un délai a été imparti
à l'avocat intimé pour se
déterminer.
Le 28 janvier 2010, le recourant a produit un bordereau de
pièces. Il a en outre déposé une lettre de
déterminations complémentaires le 8 février
suivant.
Par mémoire du 5 février 2010, l'intimé a
conclu, avec suite de dépens, au rejet du
recours.
En droit
:
1.
Selon l'art. 17a al.
4 LAJ (loi sur l'assistance judiciaire en matière civile du
24 novembre 1981; RSV 173.81), il y a recours au Tribunal cantonal
contre toute décision motivée fixant les
indemnités et les débours du conseil d'office. Les
art. 21 et 23 à 25 TFJC (tarif des frais judiciaires en
matière civile du 4 décembre 1984; RSV 270.11.5) sont
applicables par analogie.
Le président du Tribunal cantonal statue à huis clos
sur un tel recours (art. 7 al. 1 let. d ROTC [règlement
organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007; RSV 173.31.1],
entré en vigueur le 1
er
janvier 2008 [art. 82
ROTC], et art. 23 al. 3 TFJC).
En l'espèce, le recourant n'a pas pris de conclusions
expresses, mais on déduit du contenu de son acte de recours
qu'il conclut implicitement à la réforme de la
décision du premier juge en ce sens qu'aucune
indemnité n'est accordée à
l'intimé.
Par conséquent, déposé en temps utile (art. 23
al. 1 TFJC), le recours est recevable à la forme.
2.
Le recourant reproche à l'intimé d'avoir
continué à le représenter alors qu'il lui
avait écrit qu'il n'était plus son
conseil.
La relation entre une personne et son avocat de choix est
essentiellement différente de celle liant une personne
à son avocat d'office. Dans la relation avec l'avocat de
choix, c'est le client qui choisit et mandate l'avocat, lequel est
libre d'accepter ou non le mandat. En outre, le mandat peut
être librement résilié par le client comme par
l'avocat.
L'avocat d'office est nommé par l'Etat. Il est tenu
d'accepter le mandat. Celui-ci ne peut être
révoqué que par l'autorité, soit d'office,
soit sur requête de l'avocat ou de la personne au
bénéfice de l'assistance judiciaire (cf.
Bohnet/Martenet, Droit de la profession d'avocat, Berne 2009, pp.
676 ss, en particulier nn. 1647, 1724 et 1728). Dès lors, le
recourant ne pouvait pas révoquer unilatéralement le
mandat de son avocat d'office, comme il aurait pu le faire
s'agissant d'un avocat de choix, mais il aurait dû
déposer une requête en ce sens auprès du Bureau
de l'assistance judiciaire, autorité compétente qui
pouvait soit accepter soit refuser la requête.
Cela étant, le grief du recourant est dépourvu de
pertinence.
3.
Le défenseur d'office remplit une tâche
étatique que l'Etat impose aux avocats en contrepartie du
monopole de représentation qu'il leur garantit (art. 12
let. g LLCA [loi fédérale du 23 juin 2000 sur la
libre circulation des avocats; RS 935.61]; Favre, L'assistance
judiciaire gratuite en Suisse, thèse Lausanne 1989,
pp. 136-137; BGC du 16 novembre 1981, p. 176). Lors de sa
désignation, il s'établit, entre l'avocat et l'Etat,
un rapport juridique spécial en vertu duquel l'avocat a
contre l'Etat une prétention de droit public à
être rétribué dans le cadre des prescriptions
cantonales applicables; il ne s'agit dès lors pas d'examiner
à quelle rémunération l'avocat pourrait
prétendre dans le cadre d'une activité librement
consentie et pleinement rétribuée, mais de savoir ce
que l'avocat peut exiger de l'Etat au titre de l'assistance
judiciaire (ATF 111 Ia 150 c. 5c; ATF 117 Ia 22 c. 4a).
Le Tribunal fédéral a considéré qu'une
indemnisation insuffisante de l'avocat d'office peut,
indirectement, entraver l'assistance judiciaire qui est garantie au
citoyen par l'art. 9 aCst. (actuellement art. 29 Cst. [Constitution
fédérale du 18 avril 1999; RS 101]). Cette
disposition impose dès lors aux cantons d'assurer à
l'avocat d'office une rémunération raisonnable
(arrêt du TF non publié C. du 9 novembre 1988,
cité par Favre, op. cit., p. 139).
La Présidente du Tribunal cantonal n'a, dans le cadre d'un
recours sur l'indemnité d'un avocat d'office, que la
compétence d'évaluer, en vue de leur indemnisation,
les prestations effectuées durant le mandat
d'office.
Pour déterminer la rémunération de l'avocat
d'office, il convient en principe de vérifier en premier
lieu la conformité de la décision entreprise avec les
dispositions applicables prévues par la législation
vaudoise, puis, en second lieu, de s'assurer que l'indemnité
allouée n'est pas arbitraire.
4.
Les avocats désignés d'office ont droit au
remboursement de leurs débours et à des
indemnités qui sont fixés par un règlement du
Conseil d'Etat (art. 17 al. 1 LAJ), savoir le RLAJ
(règlement du 3 juin 1988 d'exécution de la LAJ, RSV
173.81.1). Ces indemnités, ainsi que le montant des
débours (art. 2 al. 1 RLAJ), sont fixés par le juge
à l'issue de la procédure (art. 17a al. 1 LAJ et 1
al. 2 RLAJ).
Selon l'art. 1 al. 1 let. b RLAJ, cette indemnité doit
correspondre aux 80% des montants calculés
conformément aux art. 2 et 3 TAv (tarif des honoraires
d'avocat dus à titre de dépens du 17 juin 1986, RSV
177.11.3). Une telle proportion a été
considérée comme équitable par le Tribunal
fédéral (arrêt du TF non publié B. du
17 décembre 1990, c. 2a).
L'art. 1 TAv prévoit que toutes les opérations
nécessaires à l'ouverture et à l'avancement du
procès ou provoquées par celui-ci donnent droit
à des honoraires à titre de dépens. Ces
honoraires sont fixés entre les minima et maxima
prévus à l'art. 2 TAv, en considération des
difficultés de la cause et de la complexité des
questions de fait et de droit débattues, ainsi que de la
valeur litigieuse calculée selon le TFJC (art. 3 al. 1 TAv).
Les opérations mentionnées à l'art. 2 TAv
comprennent les correspondances, conférences et autres
opérations accessoires (art. 3 al. 2 TAv).
D'après l'art. 2 al. 1 TAv, les minima et maxima suivants
sont prévus pour les opérations qui ressortent de la
liste produite par l'intimé :
-    réplique
(ch.
20)
600  à   4'000 fr.
-
déterminations (ch.
21)
300  à   4'000
fr.
Totaux
900  à   8'000 fr.
L'indemnité doit correspondre aux 80% de ces montants
totaux, étant précisé que, dès lors que
la valeur litigieuse de la cause se situe entre 400'000 et 800'000
fr., le montant de 8'000 fr. précité doit être
triplé et porté à 24'000 fr. (art. 4 al. 2
TAv). L'indemnité doit par conséquent se situer entre
les sommes de 720 et 19'200 francs. Le premier juge ayant
alloué une indemnité de 6'120 fr., hors TVA, sa
décision est conforme au RLAJ, ainsi qu'au TAv.
5.
Il convient encore d'examiner si l'indemnité allouée
n'est pas arbitraire.
a)
L'autorité chargée de fixer
l'indemnité jouissant d'un large pouvoir
d'appréciation, sa décision ne doit dès lors
être examinée par l'autorité de recours que
sous l'angle de l'arbitraire (art. 25 TFJC; Pdt TC, 4 mars 2003, n.
7/03). Une décision est arbitraire lorsque l'autorité
a abusé du pouvoir d'appréciation qui lui est
accordé, ou si elle l'a excédé; tel est le cas
lorsque la décision repose sur une appréciation
insoutenable des circonstances, qu'elle est inconciliable avec les
règles du droit et de l'équité, qu'elle omet
de tenir compte de tous les éléments de fait propres
à fonder la décision ou encore lorsqu'elle prend au
contraire en considération des circonstances qui ne sont pas
pertinentes (ATF 109 la 107 c. 2c; arrêt du TF non
publié B. du 17 décembre 1990 précité,
c. 2a).
A cet égard, il convient de relever que les
opérations effectuées ne représentent qu'un
critère. En effet, l'indemnité à laquelle peut
prétendre l'avocat d'office s'apparente aux honoraires
reçus par le mandataire plaidant aux frais de son client.
L'autorité cantonale doit donc s'inspirer, pour fixer la
quotité de l'indemnité, des critères
applicables à la modération des honoraires d'avocat
(arrêt du TF non publié B. du 24 avril 1997; ATF 122 I
1 c. 3a; arrêt du TF non publié C. du 9 novembre
1988 précité). Il faut tenir compte de la nature et
de l'importance de la cause, des difficultés
spéciales qu'elle peut présenter en fait et en droit,
du temps que le défenseur lui a consacré, de la
qualité de son travail, du nombre de conférences,
audiences et instances auxquelles il a pris part, du
résultat obtenu et de la responsabilité qu'il a
assumée (ATF 109 la 107 précité c. 3b; 117 la
22 précité c. 3a). En matière civile, le
défenseur d'office peut être amené à
accomplir dans le cadre du procès des démarches qui
ne sont pas déployées devant les tribunaux, telles
que recueillir des déterminations de son client ou de la
partie adverse ou encore rechercher une transaction. De telles
opérations doivent également être prises en
compte (ATF 122 I 1 précité c. 3a; 117 Ia 22
précité c. 4c et les références
citées). Cependant, le temps consacré à la
défense du client et les actes effectués ne peuvent
être pris en considération que dans la mesure
où ils s'inscrivent raisonnablement dans le cadre de
l'accomplissement de la tâche du conseil d'office, à
l'exclusion des démarches inutiles ou superflues. L'avocat
doit cependant bénéficier d'une marge
d'appréciation suffisante pour déterminer
l'importance du travail qu'il doit consacrer à l'affaire
(ATF 109 Ia 107 précité c. 3b; 118 Ia 133
c. 2d).
b)
En l'espèce, l'intimé a été
désigné conseil d'office du recourant dans un
procès en réclamation pécuniaire ouvert en
2007, succédant à un précédent conseil.
La liste des opérations qu'il a produite fait état de
deux conférences, de diverses recherches juridiques, de la
rédaction d'une réplique avec projet ainsi que de
déterminations avec projet, de 63 correspondances et de 12
entretiens téléphoniques.
La cause présentait certaines difficultés. Il
s'agissait en outre d'un procès en Cour civile dont la
valeur litigieuse s'élevait à plusieurs centaines de
milliers de francs.
Compte tenu de ce qui précède, le premier juge a
admis que le temps consacré par l'intimé au dossier
correspondait à 34 heures de travail, ce qui apparaît
certes relativement élevé, mais ne saurait toutefois
encore être considéré comme arbitraire au sens
défini au c. 5a précédent.
Le conseil d'office est en droit d'exiger une rétribution
minimale qui doit pour le moins couvrir ses frais
généraux et lui apporter une
rémunération qui ne soit pas symbolique (ATF 132 I
201 c. 8, spéc. c. 8.5 et 8.6). Dans ces circonstances, le
Tribunal fédéral a retenu que l'indemnité
d'office d'un avocat conforme à cette exigence était
actuellement de l'ordre de 180 fr. de l'heure, TVA en sus, sous
réserve des différences cantonales inférieures
et supérieures pouvant se justifier (ATF 132 I 201, c. 8.7).
A la suite de cette jurisprudence, le Tribunal cantonal vaudois a
fixé le montant horaire de l'indemnité de l'avocat
breveté à 180 francs.
En l'occurrence, compte tenu de la jurisprudence ci-dessus, le
tarif horaire de 180 fr. appliqué par le premier juge, qui
tient compte de frais généraux d'une étude
d'avocat, ne prête pas le flanc à la
critique.
c)
Le conseil d'office a droit au remboursement
intégral de ses débours (ATF 117 Ia 22
précité c. 4b-e; 109 Ia 107 précité c.
3d). S'il omet de communiquer le détail de ceux-ci, il
reçoit à ce titre une indemnité forfaitaire de
25 fr. pour une affaire transigée avant l'ouverture de
l'action et de 50 fr. dans les autres cas (art. 2 al. 2 RLAJ). Au
regard des opérations occasionnées par la cause, le
montant de 50 francs alloué en l'occurrence par le premier
juge ne saurait être considéré comme
arbitraire.
6.
Cela étant, le recours doit être rejeté et la
décision attaquée confirmée.
Les frais de deuxième instance du recourant sont
arrêtés à 100 francs (art. 251
TFJC).
Par ces motifs,
la Présidente du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
La décision est
confirmée.
III.
Les frais de deuxième instance
du recourant sont arrêtés à 100 fr. (cent
francs).
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
a
président
e
:
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Z.________,
‑      Me
F.________.
La Présidente du Tribunal cantonal considère que la
valeur litigieuse est de
6'638 fr.
90.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopie,
à :
-      M. le Président de
la Cour civile du Tribunal cantonal.
Il prend date de ce jour.
L
e
greffi
er
: