vd_findinfo · Décision / 2021 / 575 · 2021-06-11 · fr

COMMUNICATION, ADMISSION DE LA DEMANDE, PESÉE DES INTÉRÊTS, OBLIGATION DE RENSEIGNER, AUTORITÉ ADMINISTRATIVE | 73 al. 1 CPP (CH), 75 al. 4 CPP (CH), 19 al. 1 LVCPP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 11.06.2021 Décision / 2021 / 575

TRIBUNAL
CANTONAL
534
PE19.012618-OJO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
11 juin 2021
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffière
:              Mme
Maire Kalubi
*****
Art.
73, 75 al. 4 CPP ; 19 al. 1 LVCPP
Statuant sur le recours interjeté le 29 mai 2021 par
L.________
contre l’ordonnance rendue le 18 mai 2021 par le Procureur général du canton de Vaud
dans la cause
n° PE19.012618-OJO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 27 novembre 2019, le Ministère public
de l’arrondissement de l’Est vaudois a ouvert une instruction pénale contre L.________,
assistant technique en salle d’opération à l’Hôpital [...].
Il lui est en substance reproché d’avoir, entre les mois de janvier 2019 et de février
2020, posté différentes annonces concernant la mise en vente de matériel électronique,
principalement sur les sites anibis.ch et ricardo.ch, en utilisant des adresses de messagerie électronique
différentes, puis de s’être fait payer sur l’un de ses comptes bancaires sans pour
autant envoyer la contrepartie attendue par les acheteurs. Une septantaine de personnes auraient ainsi
été lésées pour un montant total de 17'475 fr., somme que L.________ aurait utilisée
pour financer son quotidien ainsi que celui de sa famille.
b)
Entendu
par la police, puis par le Procureur, L.________ a en partie admis les faits qui lui étaient reprochés.
Lors de son audition du 2 juillet 2020, il s’est néanmoins opposé à la communication
de l’ouverture de l’enquête à l’autorité disciplinaire compétente
rattachée à l’exercice de sa profession, soit au Département de la santé et
de l’action sociale (ci-après : DSAS).
c)
Par avis du 10 novembre 2020, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois
a informé le Procureur général du canton de Vaud (ci-après : le Procureur général)
de l’ouverture d’une enquête pénale contre L.________.
d)
Par ordonnance du 30 mars 2021, le Ministère
public a classé la procédure ouverte contre le prévenu s’agissant de l’infraction
de blanchiment d’argent, et, par acte d’accusation du 13 avril 2021, a renvoyé celui-ci
devant le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois pour escroquerie par métier.
e)
Par jugement du 12 mai 2021, le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois a
condamné L.________ à une peine privative de liberté de 180 jours pour escroquerie par
métier et a renoncé à prononcer son expulsion du territoire suisse.
L.________ a formé appel contre ce jugement.
B.
Par ordonnance du 18 mai 2021, le Procureur général
a dit que le Département de la santé et de l’action sociale devait se voir communiquer
l’ouverture de l’instruction pénale dirigée contre L.________ ainsi que l’acte
d’accusation renvoyant celui-ci devant le Tribunal de l’Est vaudois (I) et a mis les frais
de sa décision, par 300 fr., à la charge de l’accusé (II).
Le Procureur général a considéré que bien que les escroqueries reprochées à
L.________ n’aient pas été commises dans le cadre de son activité professionnelle,
leur caractère répétitif et la systématique mise en œuvre étaient révélateurs
d’une mentalité inquiétante quant au respect dont pouvait faire preuve l’intéressé
pour les personnes avec lesquelles il était en contact. Ainsi, il ne pouvait pas être exclu
que les autorités en charge de la santé des patients puissent douter de la confiance indispensable
qui devait pouvoir être placée dans les collaborateurs appelés à s’en occuper,
étant précisé que les personnes atteintes dans leur santé, particulièrement
les patients hospitalisés, étaient particulièrement vulnérables et pouvaient donc
prétendre à une protection accrue. Le Procureur général a en outre relevé que
L.________ avait déjà fait l’objet de trois condamnations entre 2017 et 2019 à des
peines pécuniaires fermes pour des infractions contre le patrimoine et des infractions à la
loi sur la circulation routière, lesquelles suggéraient également une absence de prise
de conscience et, surtout, une absence de considération pour autrui de la part de l’intéressé.
C.
a)
Par acte du 29 mai 2021, assorti d’une
requête d’effet suspensif, L.________ a recouru auprès de la Chambre de céans contre
cette ordonnance, en concluant en substance à son annulation.
b)
Par décision du 31 mai 2021, le Président de la Chambre de céans a accordé l’effet
suspensif au recours.
c)
Le 9 juin 2021, dans le délai imparti en application de l’art. 390 al. 2 CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le Procureur général
a indiqué qu’il renonçait à se déterminer sur le recours.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal auprès
de l'autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud,
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV
[loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01]), contre une
décision du Ministère public, respectivement du Procureur général, ordonnant la communication
de l’ouverture d’une procédure pénale à une autorité administrative (art.
393 al. 1 let. a CPP), par une partie qui a un intérêt juridiquement protégé
à l'annulation ou à la modification de la décision (art. 382 al. 1 CPP)
et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours de L.________ est recevable (CREP
24 mars 2021/285 ; CREP 28 août 2020/669 ; CREP 13 février 2019/116, JdT 2019 III 102).
2.
2.1
Le recourant fait valoir que cette affaire ne
pourrait être assimilée aux cas devant faire l’objet d’une communication au DSAS.
Il soutient à cet égard qu’il ne ferait pas partie du personnel médical ou paramédical,
mais qu’il exercerait la fonction d’assistant technique spécialisé en salle d’opération,
laquelle n’impliquerait aucun contact avec les patients, étant uniquement présent en
salle d’opération pour préparer la salle avant l’opération et surveiller le
bon fonctionnement des appareils durant celle-ci. Il soutient par ailleurs qu’il aurait de la considération
pour autrui, ayant été sapeur-pompier volontaire et étant sauveteur-plongeur bénévole,
et fait valoir que l'intérêt public à ce que ces informations soient communiquées
à son employeur ne l'emporterait pas sur son intérêt privé à la non-divulgation,
dès lors qu’il craindrait de perdre son emploi s’il devait être dénoncé.
2.2
2.2.1
A
teneur de l'art. 13 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999 ; RS 101), toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale,
de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
Toute personne a en outre le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données
qui la concernent (art. 13 al. 2 Cst.).
L'art.
13 Cst. protège la sphère privée dans une acception large, qui comprend la protection
des données personnelles. Sont visés l'identité, les relations sociales et les comportements
intimes de chaque personne physique, l'honneur et la réputation ainsi que, notamment, toutes les
informations se rapportant à une personne qui ne sont pas accessibles au public, en particulier
les informations relatives aux dossiers de procédures civiles, pénales ou administratives,
qui porteraient atteinte à sa considération sociale (ATF 140 I 381 consid. 4.1 ; ATF 137 II 371
consid. 6.1).
Comme pour tout droit
fondamental, des restrictions sont admissibles si elles reposent sur une base légale, si elles sont
justifiées par un intérêt public et si elles respectent le principe de la proportionnalité ;
en outre, elles ne peuvent violer l'essence des droits fondamentaux (art. 36 Cst. ; cf. notamment
ATF 138 III 322 ; ATF 134 I 209 consid. 2.3.1).
2.2.2
Aux termes de l'art. 73 al. 1 CPP, les membres
des autorités pénales, leurs collaborateurs, ainsi que leurs experts commis d'office gardent
le silence sur les faits qui parviennent à leur connaissance dans l'exercice de leur activité
officielle. Cette disposition impose une obligation de secret sur les faits objet d'une enquête
pénale ; cette obligation, qui vise notamment à protéger les intérêts des
parties à la procédure, présente une importance particulière pour la protection des
victimes, mais également pour la garantie de la présomption d'innocence et la protection des
droits de la personnalité des intéressés (Saxer/Turnheer, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozess-ordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 4 ad. art. 73 CPP ; Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure pénale,
Petit commentaire, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 4 ad Remarques préliminaires aux art. 73 à 75 CPP). Elle
interdit, en principe, aux autorités pénales de fournir des informations sur une procédure
en cours à des personnes extérieures (Saxer/Turnheer, op. cit., n. 6 ad art. 73 CPP).
Le maintien du secret n'est toutefois pas absolu. Des exceptions, qui permettent de renseigner le public
sur une procédure pendante (art. 74 CPP) et de faire des communications à des autori­tés
(art. 75 CPP), sont prévues par le Code de procédure pénale. Cette dernière disposition
définit les conditions auxquelles les autorités pénales informent les autorités d'exécution,
les services sociaux ainsi que d'autres autorités tutélaires de toute nouvelle procédure
pénale ou des procédures pénales engagées comme des décisions rendues dans ce
cadre (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 6, ad Remarques préliminaires aux art. 73 à 75
CPP). L'art. 75 al. 1 à 3 CPP désigne précisément les autorités qui
doivent être avisées lorsque les conditions d'une information prévue par la loi sont données.
Cette réglementation n'est pas exhaustive, puisqu'on trouve dans la législation fédérale
et dans les législations cantonales des dispositions statuant d'autres droits et obligations d'informer
les autorités (Message du Conseil fédéral du 21 décembre 2005 relatif à
l’uniformisation du droit de la procédure pénale, FF 2006 p. 1133). L'art. 75
al. 4 CPP prévoit ainsi que la Confédération et les cantons peuvent astrein­dre ou
autoriser les autorités pénales à faire d'autres communications à des auto­rités.
D’une manière générale, les communications visées par l’art. 75 al. 4 CPP
doivent reposer sur une base légale ; il en va ainsi à l’égard des autorités
cantonales (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 8 ad art. 75 CPP et les références citées).
2.2.3
Dans le canton de Vaud, l'art. 19 al. 1 LVCPP dispose que les autorités pénales ne peuvent
communiquer à d'autres autorités fédérales ou cantonales, à l'exclusion des
autorités de poursuite pénale, des informations sur les procédures pénales qu'elles
conduisent que si l'intérêt public à ce que ces informations soient communiquées
l'emporte sur l'intérêt des parties à voir leurs droits de la personnalité respectés.
Cette disposition instaure une clause générale qui permet aux autorités pénales de
commu­niquer à d'autres autorités, à l'exclusion d'organismes privés, des informa­tions
con­cer­nant les procédures pénales qu'elles conduisent. Le législateur vaudois
a ainsi fait usage de manière large de la réserve prévue par l'art. 75 al. 4 CPP
en faveur du droit public cantonal en autorisant d'une façon générale la communication
d'informations à toutes les autorités administratives cantonales et fédérales, pour
autant que l'intérêt public à la communication l'emporte sur l'intérêt privé
à la non-divulgation. Selon la jurisprudence de la Chambre des recours pénale, l'art. 19 al.
1 LVCPP doit être considéré comme constituant une base légale suffisante pour permettre
aux autorités pénales la communication d'informa­tions à des autorités administratives
cantonales ou fédérales (CREP 28 août 2020/669 précité consid.
2.2 ; CREP 12 novembre 2019/910 consid. 2.3 ; CREP 13 février
2019/116 précité consid. 2.3, JdT 2019 III 102).
Selon la directive émise par le Procureur général du canton de Vaud le 1
er
novembre 2016 dans sa teneur au 26 mai 2021, intitulée « Communication des décisions
à l’autorité disciplinaire de la profession exercée par le prévenu »
(Directive n° 2.8 du Procureur général), le Ministère public informe le DSAS de l’ouverture
et de la clôture d’une enquête pénale dirigée contre les membres des professions
suivantes : ambulancier, assistant en soins et en santé communautaire, chiropraticien, infirmier,
infirmier assistant, médecin, médecin-dentiste, médecin vétérinaire, ostéopathe,
pharmacien, physiothérapeute, psychothérapeute non médecin ou psychologue-psychothérapeute
et sage-femme (ch. 2.1).
2.2.4
Aux termes de l’art. 191 al. 1 LSP (loi vaudoise sur la santé publique du 29 mai 1985 ;
BLV 800.01), le département (DSAS) peut infliger des sanctions administratives lorsqu’une
personne n’observe pas ladite loi ou ses dispositions d’application, lorsqu’elle fait
l’objet d’une condamnation pour un crime ou délit, lorsqu’elle est convaincue
d’immoralité ou de procédés frauduleux ou lorsqu’elle fait preuve dans l’exercice
de sa profession de négligence, de résistance aux ordres de l’autorité ou d’incapacité.
2.3
En l’espèce, force est tout d’abord de constater que la profession exercée par
le recourant n’est pas mentionnée dans la Directive n° 2.8 du Procureur général
comme faisant partie des professions – médicales – justifiant une dénonciation
au département, étant précisé qu’il est indiqué que ladite directive est
« en cours de révision » s’agissant des « autres collaborateurs ».
Au demeurant, dans la pesée des intérêts, il peut être donné acte au recourant
que celui-ci n’a aucun contact avec les patients dans le cadre de sa profession, dès lors
qu’en sa qualité de collaborateur technique, il est présent en salle d’opération
uniquement pour préparer la salle avant l’opération et pour surveiller le fonctionnement
des appareils durant celle-ci. Les faits apparaissent en outre sans incidence sur sa capacité à
remplir sa mission d’assistant technique en salle d’opération et ne dénotent pas
d’une absence totale de considération pour autrui. Il y a par ailleurs lieu de relever qu’il
a commis les malversations qui lui sont reprochées depuis son domicile et non depuis son lieu de
travail et que ces actes constituent des infractions patrimoniales qui n’ont aucun lien avec d’éventuelles
atteintes à l’encontre des patients hospitalisés. A cet égard, il y a lieu de relever
que la renonciation par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois à
expulser le recourant, sapeur-pompier volontaire, du territoire suisse au motif que l’intérêt
public à son expulsion devait céder le pas à son intérêt privé à demeurer
dans ce pays, va également dans le sens d’un individu qui n’est pas jugé dangereux
pour les personnes qu’il est amené à côtoyer. Par ailleurs, il convient de relever
que la divulgation au DSAS de l’ouverture de l’instruction et de l’acte d’accusation
renvoyant le recourant devant le Tribunal de police est une atteinte grave à sa sphère privée,
dès lors qu’une telle communication pourrait avoir de lourdes conséquences sur la carrière
professionnelle de l’intéressé. Compte tenu de ce qui précède, on ne saurait
considérer que l’intérêt public à la communication doive l’emporter sur
l’intérêt privé du recourant, faute de risque concret pour l’intégrité
des patients et quand bien même les infractions patrimoniales auraient été commises sur
une durée d’un an environ et son casier judiciaire ne serait pas vierge.
Partant, la communication au DSAS de l’ouverture de l’instruction pénale dirigée
contre le recourant et de l’acte d’accusation renvoyant celui-ci devant le Tribunal de police
de l’arrondissement de l’Est vaudois n’est pas justifiée.
3.
En conséquence, le recours doit être admis et l’ordonnance entreprise annulée.
Vu l’admission du recours, les frais de la procédure, uniquement constitués, dans la
mesure où le prévenu a procédé seul, de l’émolument d’arrêt,
par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de
l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 18 mai 2021 est annulée.
III.
Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf
cent nonante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Valentin Groslimond, avocat (pour L.________),
-
M. le Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :