vd_findinfo · ML / 2020 / 54 · 2020-04-08 · fr

ACTE DE RECOURS, CONDITION DE RECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE, CONCLUSIONS, OBSERVATION DU DÉLAI, DÉLAI LÉGAL | 144 al. 1 CPC (CH), 321 al. 1 CPC (CH), 321 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 08.04.2020 ML / 2020 / 54

TRIBUNAL
CANTONAL
KC19.033354-200238
59
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
8 avril 2020
__________________
Composition
:              M.
Maillard
,
président
M.
Colombini et Mme Byrde, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
144 al. 1, 321 al. 1 et 2 CPC
Vu la décision rendue le 8 novembre 2019 par la Juge de paix du district de Lavaux-Oron, à
la suite de l’interpellation de la partie poursuivie et d’une audience tenue le 31 octobre
2019, prononçant la mainlevée définitive de l’opposition formée par
A.G.________
,
à [...], à la poursuite n° 9'200'942 de l’Office des poursuites du district de Lavaux-Oron
exercée à l’instance de la
Confédération
suisse
, représentée par l’
Administration
cantonale des impôts
, à Lausanne, arrêtant
à 360 fr. les frais judiciaires, compensés avec l’avance de frais de la poursuivante,
les mettant à la charge du poursuivi et disant que ce dernier doit en conséquence rembourser
à la poursuivante son avance de frais à concurrence de 360 fr., sans allocation de dépens
pour le surplus,
vu la notification de ce dispositif au poursuivi le 18 novembre 2019 et la demande de motivation formée
par celui-ci par lettre du 24 novembre 2019,
vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 16 janvier 2020 et notifiés au poursuivi
le 24 janvier 2020,
vu la lettre adressée par le poursuivi à la juge de paix le 31 janvier 2020, se référant
à « vos 33 prononcés de mainlevée aux commandements de payer totalisant CHF
571'974.35 (…) dans l’affaire Etat de Vaud c/ A.G.________ & B.G.________ »,
reprochant à la juge de n’avoir pas tenu compte des déclarations du représentant
de la poursuivante à l’audience, qui, selon le poursuivi, « affirmait les points
qui prouvent le bien-fondé de notre opposition aux commandements de payer », remettant
en cause l’accord signé le 14 janvier 2016 par son épouse et lui à une proposition
de rectification de taxation et de règlement par procédure simplifiée portant sur leurs
déclarations d’impôts 2003 à 2013, sur laquelle sont fondées les décisions
de taxation et les décomptes finaux à l’origine des poursuites litigieuses, accord qui
leur aurait été « soutiré » par dol, tromperie et crainte fondée
et serait ainsi entaché d’un vice du consentement, et concluant en remerciant la juge de paix
de « prendre note de ce qui précède »,
vu l’avis de la juge de paix du 3 février 2020, fixant au poursuivi et à son épouse
un délai au 10 février 2020 pour lui indiquer si cette lettre devait être considérée
comme un recours,
vu l’acte de recours et le bordereau de pièces déposés le 6 février 2020 auprès
du Tribunal cantonal par le poursuivi contre le prononcé de mainlevée rendu le 8 novembre 2019
dans la poursuite n° 9'200’942 de l’Office des poursuites du district de Lavaux-Oron,
concluant à l’annulation de ce prononcé et à « l’entrée en
matière par l’administration canton[ale] sur un accord permettant de clore le litige »,
et demandant à être entendu par l’autorité de recours,
vu la lettre du poursuivi à la juge de paix du 10 février 2020, l’informant avoir recouru
« contre [ses] prononcés du 8 novembre 2019 »,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que le recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile ; RS 272) contre
une décision prise en procédure sommaire doit être introduit auprès de l’instance
de recours par acte écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), dans les dix jours à compter
de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC),
que le délai de recours est respecté lorsque l’acte est adressé en temps utile à
l'autorité qui a rendu la décision attaquée (ATF 140 III 636 consid. 3.6),
que, pour
être
recevable, le recours doit être motivé (art. 321 al. 1
in
initio
CPC),
que selon la jurisprudence constante, le recourant, pour satisfaire à cette exigence, doit discuter
au moins de manière succincte les considérants du jugement qu'il attaque, sans qu’il
suffise de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de se livrer à des critiques
toutes générales de la décision attaquée (TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid. 3.2.2.1
et les références citées),
que le recours doit également contenir des conclusions, qui doivent être interprétées
selon les règles de la bonne foi (
ibidem
),
qu’il suffit à cet égard que le sens dans lequel la modification de la décision
attaquée est demandée résulte clairement de la motivation du recours, cas échéant
mise en relation avec la décision attaquée (
ibid
.),
qu’il n'existe pas de présomption selon
laquelle le recourant qui ne précise pas ses conclusions serait censé reprendre celles formulées
devant l'instance précédente (
ibid
.),
que, lorsque plusieurs décisions sont rendues dans des causes « parallèles »,
un recours séparé doit être interjeté contre chacune d’elles, afin que l’autorité
de recours puisse comprendre dans chaque cas quelles conclusions sont prises contre la décision
concernée, même si le contenu des différents actes de recours est au surplus similaire,
que les art. 56 et 132 CPC sont inapplicables en cas de défaut de motivation ou de conclusions déficientes,
dès lors qu’il ne saurait être remédié à de tels vices, qui ne sont pas
de nature purement formelle et affectent le recours de manière irréparable (CPF 1
er
décembre 2011/508 ; CREC 2 juin 2014/190 ; CREC 11 juillet 2014/238),
qu’en l’espèce, l’écriture adressée par le poursuivi à la Juge
de paix du district de Lavaux-Oron le 31 janvier 2020 a été déposée dans le délai
de recours qui expirait le 3 février 2020, soit en temps utile,
que cette écriture concerne toutefois en bloc et indistinctement les trente-trois prononcés
de mainlevée d’opposition rendus les 8 et 14 novembre 2019 par le magistrat précité
dans autant de poursuites exercées respectivement contre le poursuivi et son épouse à
l’instance de l’Administration cantonale des impôts,
qu’elle ne contient aucune conclusion, même implicite, contre les décisions concernées,
son auteur demandant seulement à la juge de paix de prendre note de son contenu,
que le contenu de cette écriture consiste, pour une part, en des critiques toutes générales
des décisions concernées, et pour une autre part, en substance, en une remise en cause des
décisions à la base des poursuites litigieuses,
que, de jurisprudence constante, le juge de la mainlevée n’a pas à se prononcer sur le
bien-fondé des jugements et décisions administratives exécutoires invoqués comme
titres de mainlevée (ATF 143 III 564 consid. 4.3.1 et les arrêts cités),
que l’écriture du 31 janvier 2020, s’il s’agit d’un recours, est ainsi affectée
de vices irréparables en raison d’un défaut de motivation et d’une absence de conclusions,
qu’elle doit par conséquent être déclarée irrecevable ;
attendu que les délais légaux ne peuvent pas être prolongés (art. 144 al. 1 CPC),
que le délai au 10 février 2020 fixé par la juge de paix au poursuivi et à son épouse
pour lui indiquer si la lettre du 31 janvier 2020 devait être considérée comme un recours
n’a pas eu pour effet de prolonger le délai de recours contre le prononcé motivé
notifié au poursuivi le 24 janvier 2020, lequel a expiré le 3 février 2020,
que le recours déposé le 6 février 2020 par le poursuivi a ainsi été formé
tardivement et, pour ce motif, est irrecevable ;
attendu qu’au demeurant, même s’il avait été déposé à temps,
et pour autant que ses conclusions puissent être de bonne foi interprétées comme tendant
à la réforme du prononcé attaqué en ce sens que l’opposition à la poursuite
est maintenue, ce recours serait manifestement mal fondé et devrait être rejeté, aux frais
du recourant,
qu’en effet, la partie poursuivante est au bénéfice de titres de mainlevée définitive
d’opposition au sens de l’art. 80 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes
et la faillite ; RS 281.1), soit d’une décision de taxation définitive relative
à l’impôt fédéral direct 2005 et d’un décompte final relatif à
cette décision, qui n’ont pas fait l’objet d’une réclamation et sont exécutoires,
que, contrairement à ce que prétend le recourant, ces décisions comportaient l’indication
des voies de droit à disposition du contribuable,
que le recourant ne conteste pas avoir reçu ces décisions,
qu’il ne soutient pas s’y être opposé de manière conforme aux voies de droit
à sa disposition,
qu’il ne fait valoir aucun moyen libératoire au sens de l’art. 81 LP en prouvant par
titre l’extinction de sa dette, l’obtention d’un sursis ou la prescription, et n’invoque
aucun autre moyen propre à faire échec à la levée de l’opposition,
que le prétendu vice du consentement relatif à la signature de la proposition de rectification
de taxation et de règlement par procédure simplifiée n’est pas établi, les
comptes rendus de séance dressés unilatéralement par le recourant n’ayant aucune
force probante,
que, de même, la prétendue promesse de remise d’impôt que l’administration
fiscale aurait faite au recourant et à son épouse pour les inciter à signer la proposition
n’est nullement établie,
qu’au demeurant, un vice du consentement ne saurait faire apparaître les décisions fiscales
établies sur cette base comme étant absolument nulles, seuls constituant des motifs de nullité
des défauts particulièrement graves tels que l’incompétence qualifiée, la violation
grave de règles de procédure, les graves vices de forme (cf. Abbet,
in
Abbet/Veuillet, La mainlevée de l’opposition, 2017, nn. 131 s.
ad
art. 80 LP), qui ne sont pas réalisés en l’espèce ;
attendu que le présent arrêt est rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. A.G.________,
‑
Administration cantonale des impôts, Division Perception-Finances (pour la Confédération
suisse).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 13’073 fr. 80.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :