vd_findinfo · Décision / 2016 / 408 · 2016-06-16 · fr

SÉQUESTRE{MESURE PROVISIONNELLE}, VÉHICULE, MOYEN DE PREUVE, REJET DE LA DEMANDE, CONFISCATION{DROIT PÉNAL} | 263 al. 1 let. a CPP (CH), 263 al. 1 let. b CPP (CH), 263 al. 1 let. d CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 16.06.2016 Décision / 2016 / 408

TRIBUNAL
CANTONAL
406
PE16.002590-LAL
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
16 juin 2016
________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Villars
*****
Art.
263 al. 1 let. a et d, 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 9 juin 2016 par
I.________
contre l’ordonnance de séquestre rendue le 27 mai 2016 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE16.002590-LAL
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a ouvert une instruction pénale contre
I.________ pour vol en bande, dommages à la propriété, violation de domicile et infractions
à la LEtr (Loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 ; RS 142.20).
Il est soupçonné d’avoir participé à cinq cambriolages entre les 2 et 22 février
2016 en compagnie de plusieurs complices et d’avoir servi de chauffeur à la bande au volant
du véhicule Audi A4 immatriculé VD [...].
b)
Le détenteur du véhicule Audi A4 immatriculé VD [...] est S.________, habitant d’un
immeuble voisin de I.________. La valeur de ce véhicule, qui est en mauvais état et qui présente
plusieurs dommages à la carrosserie, peut être estimée entre 1'000 et 1'500 fr. (P. 74/1).
La balise posée sur le véhicule a permis de localiser celui-ci sur les lieux ou à proximité
des lieux de commission des cambriolages auxquels I.________ est soupçonné d’avoir participé.
c)
I.________ a été appréhendé par la police à son domicile à [...] le 8 mars
2016 et placé en détention provisoire.
Lors de son audition du 8 mars 2016, I.________ a expliqué à la police qu’il avait acheté
le véhicule Audi A4 un mois auparavant, que celui-ci lui appartenait et qu’il le prêtait
parfois à des amis dont il préférait taire les noms (PV aud. 2 p. 3).
Lors de son audition par la police le 16 mars 2016, K.________  a déclaré que son compagnon
I.________ avait probablement acheté l’Audi A4 au mois de janvier 2016 (PV aud. 7 p. 3).
B.
Par ordonnance du 27 mai 2016, le Ministère
public a ordonné le séquestre du véhicule Audi A4, immatriculé VD [...].
Dans sa décision, la Procureure a exposé que la voiture Audi A4 avait été utilisée
par I.________ pour transporter les membres de la bande sur les lieux de commission des cambriolages
ainsi que depuis ces endroits, qu’elle pourrait être utilisée comme moyen de preuve,
que ce véhicule pourrait être confisqué et qu’il pourrait servir à la garantie
des frais de procédure.
C.
Par acte du 9 juin 2016, I.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal contre cette ordonnance en concluant, avec dépens, à son annulation et à la mise
à disposition immédiate du véhicule Audi A4 immatriculé VD [...] à sa compagne
K.________.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0), le recours est recevable contre les décisions et actes de procédure
du Ministère public. Une ordonnance de séquestre (art. 263 CPP) rendue par le Ministère
public dans le cadre de la procédure préliminaire est ainsi susceptible de recours selon les
art. 393 ss CPP (Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire du Code de procédure pénale, Bâle 2013,
n. 24 ad art. 63 CPP ; Lembo/Julen Berthod, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 4 ad art. 267 CPP ;
CREP 13 mars 2015/188 ; CREP 19 février 2015/51 et les références citées). Ce
recours s’exerce par écrit dans les dix jours devant l’autorité de recours (art.
396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction
du Code de procédure pénale suisse ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise
du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire ; RSV 173.01]).
En l'espèce, le recours a été interjeté dans le délai légal auprès
de l’autorité compétente par le prévenu, qui a qualité pour recourir (art.
382 al. 1 CPP), et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), de sorte qu’il est recevable.
2.
2.1
Le recourant               soutient
que les conditions de l’art. 263 al. 1 let. a, b et d CPP ne seraient pas remplies. Il fait valoir
que la police aurait déjà procédé à un examen minutieux du véhicule, que
le séquestre ne présenterait aucune utilité pour l’enquê­te, que la police
aurait évoqué la restitution de la voiture à son amie lors de son audition du 20 avril
2016, qu’aucun élément au dossier ne justifierait à ce stade le séquestre de
ce véhicule d’occasion de peu de valeur pour couvrir les frais de procédure, qu’il
ne serait pas l’auteur d’infrac­tions répétées à la LCR (Loi fédérale
sur la circulation routière du 19 décembre 1958 ; RS 741.01) et qu’il aurait acquis
ce véhicule bien avant qu’il ne soit soupçonné d’avoir commis quelque infraction
que ce soit.
2.2
2.2.1
En tant que mesure de contrainte au sens de l’art. 196 CPP, le séquestre ne peut être
ordonné que lorsqu’il est prévu par la loi, que des soupçons suffisants laissent
présumer une infraction, que les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures
moins sévères et que la mesure apparaît justifiée au regard de la gravité de
l'infraction (art. 197 al. 1 CPP). Pour que le séquestre soit conforme au principe de la proportionnalité
(cf. art. 197 al. 1 let. c et d CPP), il faut qu'il soit apte à produire les résultats escomptés
(règle de l’aptitude), ces derniers ne pouvant pas être atteints par une mesure moins
incisive (règle de la nécessité) (CREP 18 octobre 2013/647 consid. 3a et les références
citées).
2.2.2
En application de l'art. 263 al. 1 CPP, des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu
ou à des tiers peuvent être mis sous séques­tre, lorsqu'il est probable qu'ils seront
utilisés comme moyens de preuve (let. a), qu’ils seront utilisés pour garantir le
paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités
(let. b), qu’ils devront être restitués au lésé (let. c) ou qu'ils devront
être confisqués (let. d).
Le séquestre dit probatoire au sens de l’art 263 al. 1 let. a CPP garantit la protection et
la conservation, à la disposition des autorités pénales, de tous les éléments
de preuve découverts au cours de l'enquête susceptibles de servir à la manifestation de
la vérité au cours du procès pénal (Lembo/Julen Berthod, op. cit., n. 5 ad art.
263 CPP).
Selon l'art. 263 al. 1 let. b CPP, des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu
ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre notamment lorsqu'il est probable qu'ils
seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires,
des amendes et des indemnités. L'art. 268 CPP précise que le patrimoine d'un prévenu peut
être séquestré dans la mesure qui paraît nécessaire pour couvrir les frais de
procédure et les indemnités à verser (al. 1 let. a), ainsi que les peines pécuniaires
et les amendes (al. 1 let. b). Lors du séquestre, l'autorité pénale tient compte du revenu
et de la fortune du prévenu et de sa famille (al. 2). Les valeurs patrimoniales insaisissables selon
les art. 92 à 94 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la
faillite; RS 281.1) sont exclues du séquestre (al. 3).
Le séquestre dit conservatoire prévu à l’art. 263 al. 1 let. d CPP – sur lequel
se fonde notamment l’ordonnance attaquée – a pour but de préparer la confiscation
d’objets dangereux au sens de l’art. 69 CP ou de valeurs patrimoniales au sens de l’art.
70 CP (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 19 ad art. 263 CPP).
Selon l'art. 69 al. 1 CP, alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le
juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction
ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes,
la morale ou l'ordre public. Cette disposition ne vise pas la protection des intérêts du lésé,
mais remplit une fonction préventive, consistant à empêcher que certains objets dangereux
soient utilisés à nouveau pour menacer la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre
public (ATF 137 IV 249 consid. 4.4).
2.2.3
Enfin, le séquestre pénal est une mesure provisoire fondée sur la vraisemblance ;
tant que l'instruction n'est pas achevée, une simple probabilité suffit (cf. Moreillon/Parein-Reymond,
op. cit., n. 20 ad art. 263 CPP) car, à l'instar de toute mesure provisionnelle, la saisie
se rapporte à des prétentions encore incertaines. L'autorité doit pouvoir décider
rapide­ment du séquestre provisoire (cf. art. 263 al. 2 CPP), ce qui exclut qu'elle résolve
des questions juridiques complexes ou qu'elle attende d'être renseignée de manière exacte
et complète sur les faits avant d'agir (ATF 139 IV 250 consid. 2.1; ATF 137 IV 145 consid. 6.4 et
les références citées; TF 1B_127/2013 du 1
er
mai 2013 consid. 2).
2.3
En l’espèce, le Ministère public a ordonné le séquestre du véhicule litigieux
en application de l’art. 263 al. 1 let. a, b et d CPP.
Il convient tout d’abord de relever que la réalisation des conditions de l’art. 268
CPP n’a pas été démontrée et que les conditions d’un séquestre en
couver­ture de frais au sens de l’art. 263 al. 1 let. b CPP n’apparaissent ainsi pas
remplies.
S’agissant du séquestre probatoire, il est établi que le véhicule litigieux a été
utilisé pour effectuer plusieurs cambriolages et il est hautement vraisemblable que le recourant
l’ait utilisé pour la commission des infractions qui lui sont reprochées, de sorte qu’il
existe des indices suffisants de culpabilité contre lui. Le recourant s’appuie sur les déclarations
qu’il a faites lors de son audition du 20 avril 2016 par la police pour tenter de démontrer
que celle-ci avait alors déjà l’intention de restituer le véhicule litigieux à
son amie (PV aud. 8 D. 7 p. 3). Il résulte toutefois de ce procès-verbal que la police lui
a en réalité demandé à ce moment-là s’il serait d’accord que la
voiture soit restituée à sa compagne, alors même qu’il en était le possesseur.
Or, la police n’a aucune compétence en matière de séquestre pénal, lequel est
du seul ressort du Ministère public ; le détenteur du véhicule en cause n’est d’ailleurs
ni le recourant ni son amie (P. 9 et 74/10). Il ressort du procès-verbal établi par la police
lors de l’audition du recourant du 20 avril 2016 que cette voiture a été achetée
à un ressortissant albanais et qu’elle n’a pas été totalement payée.
Quand bien même le recourant affirme que ce véhicule lui appartient (PV aud. 2 p. 3) et que
K.________ a dit à la police que son compagnon avait acheté ce véhicule en janvier 2016
(PV aud. 7 p. 3), le propriétaire de ce véhicule n’a pas encore pu être déterminé
avec certitude. L’enquête doit également clarifier à qui le recourant a acheté
ce véhicule, dans quelles circonstances a eu lieu cet achat et quelle utilisa­tion en a été
faite.
Cela étant, le véhi­cule litigieux, mis en circulation la première fois en mars 2003,
a été expertisé la dernière fois le 29 janvier 2014 et sa valeur actuelle peut être
estimée entre 1’000 à 1'500 fr. (P. 74/1). Les plaques minéralogi­ques ont
été restituées à son détenteur  S.________, de sorte que ce véhicule
ne peut plus circuler. Au vu de l’état relevé par la police (P. 74/1), on peut douter
qu’il passe l’expertise et qu’il puisse être remis en circulation. Une levée
de séquestre n’est ainsi pas envisageable à ce stade de l’instruction.
Alors que le recourant conteste le caractère dangereux du véhicule séquestré et qu’il
nie l’avoir utilisé pour commettre des infractions à la LCR, plusieurs pièces du
dossier laissent planer le doute sur ce point (P. 39/4, 39/5 et 39/6). Le recourant fait également
valoir qu’il n’y aurait pas de lien avec les infractions qui lui sont reprochées. Le
Tribunal fédéral (ATF 114 IV 98 consid. 4, JdT 1989 IV 98) et la doc­trine (Dupuis et
alii, Petit commentaire du Code pénal, Bâle 2012, n. 4 ad art. 69 CP) admettent toutefois qu’un
véhicule qui a été utilisé pour des vols en plusieurs en­droits par une bande
peut être séquestré comme objet dangereux. Le séquestre se justifie donc aussi en
application de l’art. 263 al. 1 let. d CPP.
Enfin, compte tenu de la nature de l'enquête et des investigations qui doivent encore être
entreprises, le but poursuivi ne peut être atteint par aucune autre mesure moins incisive, de sorte
que le séquestre litigieux est conforme au principe de la proportion­na­lité.
Dans ces circonstances, le séquestre prononcé le 27 mai 2016 se justifie en application de
l’art. 263 al. 1 let. a et d CPP et doit être confirmé.
3.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autre échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolu­ment
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP  [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), et des frais
imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à
540 fr., plus la TVA par 43 fr. 20, soit un total de 583 fr. 20, seront mis à la charge de I.________,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
de I.________ ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économi­que de ce
dernier se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 27 mai 2016 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office de I.________ est fixée à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt
centimes).
IV.
Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit
cent huitante francs), ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office de I.________,
par 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le
remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus ne
sera exigible que pour autant que la situation économique de I.________ se soit améliorée.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Aline Bonard (pour I.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :