vd_findinfo · Jug / 2017 / 125 · 2016-12-02 · fr

IN DUBIO PRO REO, CONSTATATION DES FAITS, CONTRAINTE{DROIT PÉNAL}, PRESSION, LÉSION CORPORELLE SIMPLE, PRINCIPE DE L'ACCUSATION | 126 al. 1 CP, 181 CP, 10 al. 1 CPP (CH), 10 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 29.03.2017 Jug / 2017 / 125

TRIBUNAL
CANTONAL
137
PE15.020180-SOB
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
29 mars 2017
__________________
Composition
:               Mme
R O U L E A U, présidente
Juges
:
MM.               Sauterel et Stoudmann
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Parties
à la présente cause :
H.________
,
prévenu, représenté par Me Catherine Merényi, défenseur d’office, appelant,
et
Q.________
,
plaignante, représentée par Me Anne-Louise Gillièron, conseil d’office, intimée,
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l’arrondissement du Nord vaudois, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 2 décembre 2016, le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois a constaté que H.________ s’est rendu coupable de lésions corporelles
simples qualifiées, de voies de fait qualifiées et de contrainte (I), l’a condamné
à une peine pécuniaire de 120 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé
à 30 fr., et à une amende de 500 fr., la peine privative de liberté de substitution en
cas de non-paiement fautif de l’amende étant de cinq jours, cette peine étant entièrement
complémentaire à celle prononcée le 29 avril 2016 par la Cour d’appel du Tribunal
cantonal vaudois (II), a suspendu l’exécution de la peine pécuniaire et fixé à
H.________ un délai d’épreuve de deux ans (III), a renoncé à révoquer
le sursis accordé le 29 avril 2016 par la Cour d’appel du Tribunal cantonal vaudois et prolongé
d’une année le délai d’épreuve (IV), a dit que H.________ est le débiteur
de Q.________ de la somme de 1’500 fr. à titre de réparation du tort moral (V), a renvoyé
Q.________ à agir devant le juge civil pour le solde de ses prétentions civiles (VI), a arrêté
l’indemnité de Me Catherine Mérenyi, en sa qualité de défenseur d’office
de H.________, à 4'556 fr. 55, débours et TVA compris (VII), a arrêté l’indemnité
de Me Anne-Louise Gillièron, en sa qualité de conseil d’office de Q.________, à
4'212 fr.15, débours et TVA compris (VIII), a mis une partie des frais, par 7'681 fr. 55, y compris
l’indemnité allouée sous chiffre VII ci-dessus, à la charge de H.________, le solde
étant laissé à la charge de l’Etat (IX), et a dit que l’indemnité de
défense allouée à Me Catherine Mérenyi ne sera remboursable à l’Etat de
Vaud par le condamné que si la situation économique de ce dernier s’améliore (X).
B.
Par annonce du 8 décembre 2016, puis déclaration
du 9 janvier 2017, H.________ a formé appel contre ce jugement. Il a conclu, avec suite de frais
et dépens, à sa réforme en ce sens qu’il est libéré de tous les chefs
de prévention, ainsi que des frais de première instance. Il a produit deux pièces et a
requis des mesures d’instruction.
La direction de la procédure a donné suite à une de ces réquisitions et rejeté
les autres. Ces dernières n’ont pas été renouvelées à l’audience
d’appel.
D’office, la direction de la procédure de l’autorité d’appel a en outre,
le 14 février 2017, versé au dossier le jugement rendu le 29 avril 2016 par la Cour d’appel
pénale du Canton de Vaud dans la cause dirigée contre l’appelant (n° 121, versé
au dossier d’appel sous P. 56; P. 55). Les parties en ont été avisées.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Le prévenu H.________, né en 1976, ressortissant congolais, est arrivé en Suisse en 2001.
Au bénéfice d’une formation de comptable effectuée dans son pays d’origine,
il a suivi en Suisse une formation en stérilisation pour travailler à l’hôpital.
Après avoir travaillé dans différents hôpitaux, il est actuellement employé
des Etablissements hospitaliers du Nord vaudois. Il réalise un revenu net d’environ 4'400
fr. par mois, versé treize fois l’an, allocations familiales de 230 fr. par enfant en plus.
Il est le père de trois enfants. L’aînée, Q.________, est née le 4 novembre
1998 de son union avec sa première épouse; elle pratique le basketball de manière soutenue.
Les cadets, [...] et [...], nés respectivement en 2006 et en 2016, sont issus de l’union du
prévenu avec son épouse actuelle, [...]. Cette dernière ne travaille pas. Le prévenu
a des dettes à hauteur de 5'000 fr. environ. Il n’a pas d’économies. Son loyer
s’élève à 1'950 fr. par mois. Il perçoit par ailleurs des PC familles à
raison d’environ 500 fr. par mois et des subsides pour l’assurance-maladie.
Le casier judiciaire de H.________ mentionne les condamnations suivantes :
-
22 août 2012, Ministère public/Parquet général du Canton de Neuchâtel, peine
pécuniaire de 40 jours-amende à 30 fr. le jour-amende, avec délai d’épreuve
de deux ans, pour accomplissement non autorisé d’une course d’apprentissage;
-
29 avril 2016, Cour d’appel pénale du Canton de Vaud, peine pécuniaire de 100 jours-amendes
à 30 fr., avec délai d’épreuve de deux ans, et amende de 800 fr., pour lésions
corporelles simples, voies de fait qualifiées (sur enfant), injure et menaces.
2.1
Dans le cadre d'une procédure renvoyée devant le Tribunal de police de l'arrondissement de
la Broye et du Nord vaudois (PE14.019329-STO), clôturée par le jugement du 29 avril 2016 de
la Cour d’appel pénale, déjà mentionné, Q.________ a déposé plainte
contre son père en date du 13 février 2015. Quelque temps après, à la suite d’une
visite chez son avocat, le prévenu lui a fait part de son énervement puisqu'il risquait, selon
ses dires, d'être condamné à défaut de retrait de plainte et lui a asséné
un coup de poing au visage (ce dernier ayant laissé un hématome durant une semaine environ),
de même qu'un coup de poing au ventre. Peu après, [...] s'est rendue auprès de Q.________
et lui a dicté une lettre de retrait de plainte à l'attention des autorités. Le 31 mars
2015, la jeune fille a retiré sa plainte, craignant de nouvelles violences.
2.2
Le 3 octobre 2015, à la Gare CFF d'Yverdon-les-Bains, entre 15h05 et 15h20, le prévenu a agrippé
sa fille Q.________ par le sac à dos, en lui reprochant de s'être emparée d'une chaînette
en or appartenant à son épouse. H.________ a tiré sa fille par les cheveux, ensuite de
quoi il lui a asséné un coup de poing sur le nez et un autre sur la pommette gauche.
Q.________ a souffert d'une fracture des os propres du nez. Un constat de coups et blessures, établi
4 octobre 2015 par le service de pédiatrie de l’Hôpital de la Broye, site de Payerne,
a décrit la lésion comme il suit : « os propres du nez profil : fracture de petite
taille non déplacée, à 3mm de l’extrémité distale. Massif facial : déviation
latéral droite de 1.5 mm » (P. 9).
Le 6 octobre 2015,              Q.________
a déposé plainte et s'est constituée partie civile.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux
(art. 399 CPP) par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement de première
instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.
2.
2.1
Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel
jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut
être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée
des faits et pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement.
L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al.
1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure
préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction d'appel administre,
d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement
de l’appel (art. 389 al. 3 CPP; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012 consid. 3.1).
3.
En l’espèce, l’appelant, invoquant le principe
in
dubio pro reo
, conteste les faits qui lui sont
reprochés. Il critique l’appréciation des preuves faite par le premier juge, qui a ajouté
foi aux déclarations de la plaignante, tenues pour modérées et constantes, plutôt
qu’à celles du prévenu, tenues pour variables et contredites par les témoignages
du professeur ( [...]) et de l’assistant social référent ( [...]) de sa fille, et à
celles de son épouse, selon lui trop concordantes pour être honnêtes, du témoin [...],
fondé sur des convictions religieuses, et du témoin de moralité [...], collègue du
prévenu. Il soutient que les déclarations de sa fille au sujet des circonstances du retrait
de plainte ou des coups reçus le 3 octobre 2015 sont contradictoires. En revanche, celles de son
épouse seraient constantes et crédibles et n’auraient pas été adaptées
aux siennes ou vice-versa. Les convictions religieuses de la pasteure [...] n’auraient pas dû
influencer l’appréciation de son témoignage; or, celle-ci aurait entendu la plaignante
avouer avoir menti s’agissant de l’épisode du 3 octobre 2015. Enfin, l’appelant
s’étonne que le Tribunal de police n’ait pas accordé d’importance à
divers éléments qui contrediraient les accusations de sa fille : [...] n’avait jamais
remarqué – que ce soit en mars 2015 ou le 3 octobre 2015 – de saignement ou d’hématome
sur le visage de la plaignante alors qu’il devait être visible, selon pièce produite
avec l’appel; elle niait avoir appelé la police alors que la plaignante affirmait le contraire;
le rapport de police, selon la plaignante, ne retranscrirait pas fidèlement ses premiers propos;
le témoignage du père [...] selon lequel la plaignante avait séjourné chez lui plus
longtemps qu’elle ne voulait bien le dire et en avait profité pour appeler sa mère au
Congo à réitérées reprises; le fait que sa fille n’a pas consulté un médecin
le jour-même où son nez aurait été cassé. Il soutient que la plaignante a pu
se casser le nez lors d’un entraînement de basketball puisqu’elle affirme qu’elle
était incapable d’y participer pour raisons médicales depuis une date antérieure
au 3 octobre 2015.
4.
Selon l'art. 10 CPP, toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal
apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble
de la procédure (al. 2). Lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments
factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable
au prévenu (al. 3).
La présomption d'innocence, garantie par les art. 14 par. 2 Pacte ONU II (Pacte international relatif
aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, RS 0.103.2), 6 par. 2 CEDH (Convention de sauvegarde
des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, RS 0.101) et 32 al. 1 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, RS 101), ainsi
que son corollaire, le principe
in
dubio pro reo
, concernent tant le fardeau de la
preuve que l'appréciation des preuves.
En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la présomption d'innocence signifie que
toute personne prévenue d'une infraction pénale doit être présumée innocente
jusqu'à ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant, qu'il appartient
à l'accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 consid. 2a; TF 6B_831/2009
du 25 mars 2010 consid. 2.2.1).
Comme règle d'appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo est violé si le juge
du fond se déclare convaincu de faits défavorables à l'accusé sur lesquels, compte
tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement,
éprouver des doutes; on parle alors de doutes raisonnables (cf. ATF 120 Ia 31 consid. 2c; TF 6B_831/2009
précité consid. 2.2.2). Sur ce point, des doutes simplement abstraits et théoriques ne
suffisent pas, car de tels doutes sont toujours possibles et une certitude absolue ne peut être
exigée. Bien plutôt, il doit s’agir de doutes importants et irréductibles, qui s’imposent
au vu de la situation objective (ATF 127 I 38 consid. 2a). Dans cette mesure, la présomption d'innocence
se confond avec l'interdiction générale de l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant
sur des preuves inadéquates ou sans pertinence (TF 6B_216/2010 du 11 mai 2010 consid. 1.1.1 et 1.1.2
et la jurisprudence citée).
5.
5.1
La version des faits du prévenu repose sur l’hypothèse que la plaignante est une fille
difficile, présentant des troubles du comportement et qui aurait inventé de toutes pièces
les accusations proférées, ce dans le dessein d’être placée en foyer où
elle aurait pensé avoir plus de liberté; bien plutôt, le prévenu serait un père
aimant et soucieux, rejeté à cause de sa sévérité.
5.2
D’abord, ni les intervenants qui ont eu
affaire à la plaignante, ni son amie [...], ne confirment cette image d’adolescente rebelle.
Certes, si le témoin [...] reconnaît qu’il arrive à la plaignante d’inventer,
elle la décrit néanmoins comme soumise; il s’agirait d’ailleurs de  «
petits mensonges » dont elle ne se souvient pas (jugement, p. 6). Ensuite, on ne comprend pas pourquoi
la plaignante aurait accusé sans raison un père aimant n’ayant rien d’autre que
sa bonne volonté à se reprocher. Aller en foyer n’est certainement pas une partie de
plaisir et en tout cas pas une solution pour obtenir plus de liberté qu’à la maison.
On peut sans doute admettre que la plaignante, comme toute adolescente, a pu agir de manière inadéquate
(par exemple téléphoner à de trop nombreuses reprises à sa mère au Congo; le
témoignage du père [...] n’est donc pas déterminant), mentir, ou encore désobéir;
cela ne signifie pas pour autant que les accusations qu’elle porte contre son père sont dénuées
de fondement. Elle est décrite comme une jeune fille sérieuse. Il est vrai, comme on le verra
plus loin, que les déclarations de la plaignante ne sont pas exemptes de quelques petites contradictions
et ne sont pas toujours corroborées par les autres éléments du dossier. C’est toutefois
usuel et cela ne signifie pas nécessairement que l’intéressée ment. Or, la plaignante,
à l’époque placée en foyer et désormais majeure, n’a aucune raison d’accuser
son père à tort, si son objectif est d’obtenir plus de liberté loin de lui.
Pour sa part, le prévenu, s’il conteste avoir jamais « frappé » sa fille, a
reconnu néanmoins que son éducation comportait des gifles. En effet, il en a avoué une
seule dans la présente affaire (jugement, p. 22) mais, dans la précédente cause, il avait
admis que cela était arrivé plus d’une fois, ce que son épouse a aussi relevé
dans la précédente affaire et confirmé ici (PV aud. 5, p. 2). Ses actes de violence contre
sa fille, mais aussi contre un voisin, lui ont valu une première condamnation. On remarquera que,
lors de sa première audition après la plainte du 6 octobre 2015, le prévenu a déclaré
ne pas souhaiter savoir où se trouvait sa fille, ajoutant que cela ne l’intéressait pas;
en revanche, il a souhaité récupérer le bijou qu’elle avait emporté. Il ne
collabore pas du tout avec le SPJ, dont il entrave au contraire l’action en refusant de lui remettre
le passeport de sa fille, par exemple (jugement, p. 14; P. 30). Il ne correspond donc pas au portrait
qu’il dresse de lui-même.
5.3
En ce qui concerne l’épisode du retrait de plainte, il ressort du dossier que c’est
lors de son audition comme témoin dans le cadre de la précédente affaire que la plaignante
a expliqué dans quelles circonstances elle avait retiré sa première plainte. Il ne s’agissait
pas pour elle de provoquer l’ouverture d’une nouvelle enquête contre son père pour
contrainte. Dans le cadre de la présente affaire, c’est le procureur qui a pris l’initiative
de reconvoquer l’intéressée pour l’entendre à ce sujet. Lorsqu’elle
a été interrogée (PV aud. 7), elle n’avait pas encore d’avocat, son conseil
d’office ne lui ayant été désigné qu’ensuite comme curateur de représentation
par la justice de paix (P. 20). Elle n’avait alors pas non plus pris de conclusions civiles. Contrairement
à ce que soutient l’appelant, ses déclarations sur cet épisode n’ont pas varié.
Ses explications sont pour l’essentiel corroborées par celles du prévenu et de son épouse.
Ainsi, elle explique que c’est cette dernière qui lui a dicté le courrier litigieux –
ce qu’admet l’intéressée (PV aud. 5). De même, elle indique que c’est
son père qui a poussé l’épouse à cette démarche, ce que celui-ci reconnaît
(PV aud. 6). La plaignante n’en rajoute pas, concédant qu’elle était d’accord
de retirer sa plainte – avant de préciser que le but était d’éviter d’avoir
à prendre encore des coups et qu’elle avait toujours souhaité que son père soit
puni pour ce qu’il avait fait – et qu’elle avait eu « un peu » l’impression
que sa belle-mère cherchait à la « forcer » à rédiger ce courrier, parce
qu’elle voulait éviter des ennuis au prévenu. On remarquera aussi que, dans la précédente
affaire, la plaignante, malgré le retrait de sa plainte, a confirmé les faits dénoncés.
Le prévenu soutient qu’il n’y a pas eu de contrainte, mais il reconnaît avoir tout
de même dit à son épouse qu’il « fallait » que la plaignante retire sa
plainte. Violentant régulièrement sa fille, objet de sa plainte pour ces violences, exerçant
des pressions à deux, faisant surveiller la rédaction de la lettre, le prévenu ne pouvait
ignorer que celle-ci ne disposait plus de son libre arbitre en effectuant cette démarche. Dans le
fond, la seule chose que conteste le prévenu, c’est que ces pressions aient été
directement précédées de coups. Il est vrai qu’ [...] n’a jamais vu de marque
sur la plaignante. Ce n’est pas déterminant, non parce que les coups se verraient moins sur
une personne de couleur autre que blanche, mais parce qu’on en sait trop peu sur la plaignante,
son amie et leur relation pour en tirer des conclusions. Ainsi, on ignore si elles se voyaient tous les
jours à l’époque. En effet, le témoin a indiqué aux débats qu’elles
étaient dans la même classe (jugement, p. 6), avant de se rétracter, mais pour relever
qu’elles se voyaient tous les jours (jugement, p. 7). Ce témoignage doit au demeurant être
relativisé. En effet, le 3 octobre 2015 le prévenu a téléphoné aux parents de
la jeune fille pour leur dire, si l’on comprend bien, que l’intimée n’était
pas une bonne fréquentation pour elle (PV aud. 3). [...], qui était la bienvenue chez le prévenu,
semble avoir pris parti pour lui; elle doute de sa possible violence (jugement, p. 6), alors même
qu’on sait qu’il giflait, à tout le moins, sa fille, de son propre aveu.
L’appelant affirme que la plaignante aurait déclaré aux débats n’avoir plus
été frappée après février 2015 (jugement, p. 17), alors qu’elle aurait
dit le contraire à son assistant social référent. La Cour de céans n’a pas
la même lecture de ces déclarations : la plaignante a confirmé avoir été
frappée à l’occasion du retrait de plainte et le 24 août 2015.
L’appelant soutient en outre qu’il est invraisemblable qu’aucun enseignant de la plaignante
n’ait remarqué d’hématome. Cet argument doit être écarté dans la
mesure où tous les professeurs n’ont pas été entendus.
5.4
En ce qui concerne les événements du
3 octobre 2015, il est constant que la plaignante pleurait à l’arrivée de son amie (PV
aud. 3, p. 1), qu’elle a appelé la police (PV aud. 2, p. 2, et PV aud. 3, p. 2), qu’après
l’incident elle a dit à son amie et à la police avoir été frappée sur
le nez, que son amie ne se souvient pas qu’elle aurait eu précédemment un accident ayant
causé une fracture du nez (PV aud. 3, p. 2). Cette fracture du nez est attestée médicalement
par des radiographies du 4 octobre 2015 (P. 4/2 et 4/3), ce qui permet d’emblée de relativiser
le témoignage d’ [...] qui n’a pas vu de saignement.
Si l’on suivait la thèse de l’appelant selon laquelle sa fille se serait cassé
le nez quelques temps auparavant au basketball (peu importe qu’elle connaissait ou non le diagnostic),
il faudrait que la plaignante ait alors eu la présence d’esprit, lors de sa dispute avec son
père, de mentir à la police et à son amie dans le dessein d’utiliser cette blessure;
elle n’aurait cependant pas poussé la machination à son terme en allant tout de suite
à l’hôpital faire constater la lésion. La version de la plaignante, selon laquelle,
si elle s’est rendue aux urgences le lendemain, c’est parce qu’elle n’arrivait
plus à respirer (jugement, p. 18), est tout à fait plausible vu la localisation de la lésion.
Au vu de ces éléments, les mesures d’instruction requises sur ce point sont inutiles.
Elles n’ont d’ailleurs pas été requises auprès de la Cour après leur
rejet par la direction de la procédure. Les pièces dont la production a été requise
et ordonnée n’ont apporté aucun renseignement utile.
Il y a certes, comme le relève l’appelant, des contradictions dans les déclarations protocolées
de la plaignante, respectivement des éléments de ces déclarations qui sont contredits
par le dossier. Ainsi, par exemple, la plaignante conteste fermement avoir appelé elle-même
la police, alors que le dossier démontre le contraire. Cela ne suffit pas à faire douter de
l’ensemble de ses déclarations. On peut au contraire voir dans l’entêtement de
la jeune fille une preuve de sincérité. En effet, elle n’a aucun intérêt stratégique
à mentir sur ce point; par exemple, elle n’a jamais tenté de faire croire que son amie
avait assisté à la scène (PV aud. 4, p. 2). Si elle avait tout inventé, on peut penser
qu’elle aurait essayé de corriger le tir en modifiant sa version des faits à son avantage.
Les déclarations paraissent aussi avoir évolué s’agissant des coups reçus :
la plaignante évoque d’abord le nez et la pommette, puis corrige en nez et lèvre, à
la suite de quoi elle s’est mordue et blessée à la pommette, à l’intérieur.
Cela correspond aux photos prises aux urgences et n’est donc pas déterminant (P. 4).
C’est à tort que l’appelant prétend que le rapport d’intervention de la police
ne mentionne pas de coups au visage. En effet, ce compte-rendu signale bien, en sa deuxième page,
une allégation de coup donné sur le nez, comme le relève du reste la déclaration
d’appel. Si l’appelant veut dire par là qu’il n’est pas encore question
du deuxième coup mentionné dans la plainte, l’argument n’est pas sérieux.
Le rapport d’intervention n’est en effet qu’un journal de police qui, de façon
résumée à l’extrême, mentionne les appels reçus, les interventions et
les suites données.
Les déclarations de la plaignante ont apparemment évolué s’agissant du moment où
elle aurait saigné. L’intéressée affirme que le policier qui a pris sa plainte l’a
mal comprise. L’explication est crédible, dans la mesure où le changement de version
est intervenu spontanément et non une fois la plaignante confrontée à son premier procès-verbal
d’audition (PV aud. 4).
Entendre les deux policiers d’intervention et celui qui a protocolé la plainte est inutile
: ce type de travail étant courant, il y a peu de chance que ces agents se souviennent d’autres
faits que ceux qui figurent dans leurs rapports. Là encore, ces réquisitions n’ont pas
été renouvelées.
En définitive, des éléments aussi ténus ne suffisent pas à faire douter de la
crédibilité de la plaignante.
5.5
Quant aux témoignages, ils n’apportent pas grand-chose non plus. Il est vrai qu’ [...]
n’a pas l’air de penser que la plaignante a été frappée ce jour-là, parce
qu’il y avait du monde à la gare et qu’il arrive à la plaignante d’inventer
(PV aud. 3, p. 2). Elle n’était cependant pas là au moment du coup allégué
de sorte qu’elle ignorait aussi s’il y avait du monde à ce moment-là. On a vu plus
haut ce que ce témoignage devait en outre être relativisé.
On donnera acte au prévenu que le témoignage de son épouse est dans l’ensemble cohérent.
Le jugement de la Cour d’appel pénale du 29 avril 2016 permet cependant de constater que l’intéressée
modifie ses déclarations au gré des besoins de son époux et n’a donc aucune crédibilité
(cf. consid. 3.2.3, p. 6). Dans la présente cause, on notera qu’elle admet que son mari gifle
la plaignante (PV aud. 5, p. 2), tout en le présentant comme un homme incapable de violence mais
au contraire « protecteur enfers les enfants » (jugement, p. 10).
[...], collègue de travail du prévenu, est un témoin de moralité qui n’a assisté
à aucun fait déterminant. Son témoignage n’est donc d’aucun secours en ce
qui concerne le comportement de l’appelant hors de son lieu de travail. Il reste celui de [...].
Cette déposition révèle cependant un évident parti pris pour le prévenu. C’est
en effet à la demande de ce dernier, qui voulait faire rentrer sa fille dans le rang, que cette
ministre du culte est intervenue dans la famille.
En conclusion, on peut souscrire à l’appréciation des preuves faites par le premier juge.
6.
6.1
Quant au sort de l’action pénale, le
prévenu doit, d’abord, être libéré des chefs de prévention de lésions
corporelles simples qualifiées et de voies de fait qualifiées en relation avec le cas décrit
au ch. 2.1 de la partie faits ci-dessus.
En effet, le tribunal de police a considéré que l’auteur s'en était pris à
réitérées reprises à une personne hors d'état de se défendre ou à
une personne, notamment à un enfant, dont il avait la garde ou sur laquelle il avait le devoir de
veiller, au sens de l’art. 123 ch. 2 al. 3 CP, respectivement au sens de l’art. 126 al. 2
let. a CP.
La notion d’enfant en relation avec les normes ci-dessus protège les enfants lorsqu’ils
ne sont physiquement ou psychiquement pas en mesure de résister à l’attaque et non les
enfants au sens du droit civil. Les lésions corporelles simples commises contre un mineur de 17
ans ne se poursuivent donc pas d’office si la victime n’est pas, en soi, hors d’état
de se défendre pour d’autres raisons que son âge (Favre/Pellet/Stoudmann, Code pénal
annoté, 3
e
éd., Lausanne 2007/2011, n. 2.5 ad art. 123 CP, à laquelle renvoie la n. 2.1 ad art. 126 CP).
Dans le cas particulier, l’intimée, née en novembre 1998, se trouvait au début de
sa 17
e
année lors des faits. Jeune fille sportive, elle n’était donc ni une personne hors d'état
de se défendre, ni un enfant au sens des normes topiques ci-dessus. Au vu de ces circonstances,
le fait qu’elle soit d’une corpulence plus gracile que l’appelant (ce qui peut être
tenu pour avéré sur la base des constatations du premier juge, même si l’intimée
n’a pas comparu devant la Cour de céans) ne saurait être déterminant. On ne se trouve
dès lors pas en présence d’infractions qualifiées, partant poursuivies d’office.
Or aucune plainte n’a été déposée pour ces faits.
Au demeurant, l’acte d’accusation retient le cas qualifié des violences contre le conjoint.
Subsiste en revanche, toujours en relation avec ce complexe de faits, l’infraction de contrainte
(art. 181 CP), poursuivie d’office en toutes hypothèses. Aucune autre infraction ne peut être
retenue en relation avec ce complexe de faits.
6.2
Pour ce qui est du cas décrit au ch. 2.2 de la partie faits ci-dessus, le premier juge a également
retenu à tort les lésions corporelles simples qualifiées et voies de fait qualifiées,
pour les mêmes motifs. La fracture nasale constitue une lésion corporelle simple (art. 123
ch. 1 CP). Toutefois, dans ce cas, plainte a été déposée. Les voies de fait commises
simultanément sont absorbées par les lésions corporelles simples, s’agissant d’actes
relevant du même complexe de faits et portant atteinte au même intérêt juridiquement
protégé, à savoir l’intégrité corporelle. Le prévenu doit donc également
être libéré des chefs de prévention de lésions corporelles qualifiées et
de voies de fait qualifiées en relation avec le chiffre 2.2 déjà décrit. Il doit
en revanche être reconnu coupable de lésions corporelles simples.
7.
La libération du prévenu du chef de
prévention de voies de fait qualifiées commande l’abandon de la peine d’amende
réprimant spécifiquement cette contravention.
La libération du prévenu du chef de prévention de lésions corporelles simples qualifiées
commande de fixer à nouveau la peine principale. Les infractions de lésions corporelles simples
et de contrainte sont en concours réel, ce qui constitue un motif d’aggravation de la peine
selon l’art. 49 al. 1 CP. A charge, la Cour retiendra le désintérêt manifeste porté
par le prévenu au bien-être de sa fille aînée et le fait qu’il n’a pas
pris conscience de la gravité de ses actes, s’entêtant, à l’audience d’appel
encore, à dénigrer sa fille. A décharge, il y a lieu de prendre en compte, comme l’a
du reste fait le premier juge, la relativement bonne situation professionnelle du prévenu, attestée
en particulier par le témoignage de sa collègue recueilli en première instance. Tout bien
pesé, c’est une peine pécuniaire de 90 jours-amende qui apparaît adéquate.
Le caractère complémentaire de la peine pécuniaire n’est, à juste titre, pas
contesté, les infractions ici en cause ayant été commises avant le jugement rendu le 29
avril 2016. Le montant du jour-amende n’est pas davantage contesté et est adéquat.
8.
8.1
Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais
afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, CPP est réservé (art. 426
al. 1 CPP). Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu
est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge
s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu
plus difficile la conduite de celle-ci (art. 426 al. 2 CPP).
8.2
Dans le cas particulier, le prévenu n’est partiellement libéré que pour des motifs
juridiques (absence de plainte, concours imparfait) mais a bien commis des actes illicites qui sont à
l’origine de la procédure. Partant, sa libération à raison de deux chefs de prévention
sur quatre ne commande pas de modifier la répartition des frais de première instance.
9.
L’appelant ne conteste pas spécifiquement la réparation morale accordée à la
plaignante. Vu les actes subis, le montant alloué reste adéquat.
10.
Vu l’issue de l’appel, les frais d’appel
(art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]) seront mis à la charge de l’appelant à raison des
deux tiers, le solde demeurant à la charge de l’Etat (art. 428 al. 1 CPP).
Les frais d’appel comprennent, outre l’émolument, d’abord l’indemnité
en faveur du défenseur d’office du prévenu (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP). Cette
indemnité doit être arrêtée sur la base d’une durée d’activité
d’avocate de douze heures, y compris la durée de l’audience d’appel, en plus d’une
vacation à 120 fr. et de 19 fr. d’autres débours (frais de port) selon la liste des opérations
produite, soit à 2'482 fr. 90, TVA comprise.
Les frais d’appel comprennent enfin l’indemnité en faveur du conseil d’office
de la plaignante (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP). Cette indemnité doit être arrêtée
sur la base d’une durée d’activité d’avocate de neuf heures, y compris la
durée de l’audience d’appel, en plus d’une vacation à 120 fr. et de 32 fr.
40 fr. d’autres débours (frais de port) selon la liste des opérations produite, soit
à 1'914 fr. 20, TVA comprise.
L’appelant ne sera tenu de rembourser à l’Etat les deux tiers des indemnités ci-dessus
que lorsque sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
les articles 34, 42, 47, 49 al. 1 et 2,
123
ch. 1, 181 CP;
398
ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 2 décembre 2016 par le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois est modifié aux chiffres I et II de son dispositif, ainsi que par l’ajout
d’un chiffre I
bis
au dispositif, celui-ci étant désormais le suivant :
"I.              libère H.________
des chefs de prévention de lésions corporelles simples qualifiées et de voies de fait
qualifiées;
I
bis
.
constate que H.________ s’est rendu coupable de lésions corporelles simples et de contrainte;
II.
condamne H.________ à une peine pécuniaire de 90 (nonante) jours-amende, le montant du jour-amende
étant fixé à 30 fr. (trente francs), cette peine étant entièrement complémentaire
à celle prononcée le 29 avril 2016 par la Cour d’appel du Tribunal cantonal vaudois;
III.
suspend l’exécution de la peine pécuniaire et fixe à H.________ un délai d’épreuve
de 2 (deux) ans;
IV.
renonce à révoquer le sursis accordé le 29 avril 2016 par la Cour d’appel du Tribunal
cantonal vaudois et prolonge d’une année le délai d’épreuve;
V.
dit que H.________ est le débiteur de Q.________ de la somme de 1’500 fr. (cinq cents francs)
à titre de réparation du tort moral;
VI.
renvoie Q.________ à agir devant le juge civil pour le solde de ses prétentions civiles;
VII.
arrête l’indemnité de Me Catherine Mérenyi, en sa qualité de défenseur
d’office de H.________, à 4'556 fr. 55 (quatre mille cinq cent cinquante-six francs et cinquante-cinq
centimes), débours et TVA compris;
VIII.
arrête l’indemnité de Me Anne-Louise Gillièron, en sa qualité de conseil d’office
de Q.________, à 4'212 fr.15 (quatre mille deux cent douze francs et quinze centimes), débours
et TVA compris;
IX.
met une partie des frais par 7'681 fr. 55 (sept mille six cent huitante-et-un francs et cinquante-cinq
centimes), y compris l’indemnité allouée sous chiffre VII ci-dessus, à la charge
de H.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat;
X.
dit que l’indemnité de défense allouée à Me Catherine Mérenyi ne sera
remboursable à l’Etat de Vaud par le condamné que si la situation économique de
ce dernier s’améliore".
III.
Une
indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 2'482 fr. 90,
débours et TVA compris, est allouée à Me Catherine Merényi.
IV.
Une indemnité de conseil d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 1'914 fr. 20, débours
et TVA compris, est allouée à Me Anne-Louise Gillièron.
V.
Les frais d'appel, par 6'447 fr. 10, y compris les indemnités allouées au défenseur et
au conseil d’office aux chiffres III et IV ci-dessus, sont mis à la charge de H.________ à
raison des deux tiers, soit de 4'298 fr. 05, le solde demeurant à la charge de l’Etat.
VI.
H.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat les deux tiers des indemnités en faveur
du défenseur et du conseil d’office prévues aux chiffres III et IV ci-dessus que lorsque
sa situation financière le permettra.
VII.
Le jugement motivé est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
30
mars 2017
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Catherine Merényi, avocate (pour H.________),
-
Me Anne-Louise Gillièron, avocate (pour Q.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
Service de la population, Secteur E (H.________, 11.04.1976),
-
Philos Assurance-maladie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :