vd_findinfo · HC / 2024 / 867 · 2024-11-04 · fr

EXPULSION DE LOCATAIRE, RESTITUTION DU DÉLAI, BAIL À LOYER, VALEUR LITIGIEUSE, MOTIVATION DE LA DEMANDE, CAS CLAIR, REJET DE LA DEMANDE | 257d CO, 148 al. 1 CPC, 149 CPC (CH), 326 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2024 / 867

TRIBUNAL
CANTONAL
JL24.037242-241457
266
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
4 novembre 2024
__________________
Composition
:               Mme
Cherpillod
,
présidente
Mmes
Crittin Dayen et Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Ayer
*****
Art.
148, 149, 326 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
Z.________
,
actuellement détenu dans les locaux de [...], à [...], contre l’ordonnance rendue le
14 octobre 2024 par la Juge de paix du district de la Broye-Vully dans la cause divisant le recourant
d’avec
E.________
SA
, à [...], la Chambre des recours civile
du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance du 14 octobre 2024, adressée aux parties pour notification le lendemain, la Juge
de paix du district de la Broye-Vully (ci-après : la juge de paix ou la première juge)
a rejeté la requête en restitution de délai formulée le 9 octobre 2024 par Z.________
(I), a ordonné à celui-ci de quitter et rendre libres pour le jeudi 31 octobre 2024 à
midi les locaux occupés dans l’immeuble sis [...] (appartement n° 5 de 3,5 pièces
au 3
e
étage + local de rangement dans la cour de l’immeuble) (II), a dit qu’à défaut
pour la partie locataire de quitter volontairement ces locaux, l’huissier de paix serait chargé
sous la responsabilité du juge de paix de procéder à l’exécution forcée
de la décision, sur requête de la partie bailleresse, avec au besoin l’ouverture forcée
des locaux (III), a ordonné aux agents de la force publique de concourir à l’exécution
forcée de la décision, s’ils en étaient requis par l’huissier de paix (IV),
a arrêté à 480 fr. les frais judiciaires, compensés avec l’avance de frais
de la partie bailleresse (V), a mis les frais à la charge de la partie locataire (VI), a dit qu’en
conséquence Z.________ rembourserait à E.________ SA son avance de frais à concurrence
de 480 fr., sans allocation de dépens pour le surplus (VII), et a rejeté toutes autres ou plus
amples conclusions (VIII).
En droit, la première juge a considéré que la requête d’expulsion et la citation
à comparaître à l’audience du 7 octobre 2024 avaient été valablement adressées
pour notification à Z.________ auprès des [...] en date du 20 septembre 2024, qu’il appartenait
à celui-ci de s’organiser pour faire face à ses obligations et de s’assurer de
pouvoir se présenter à l’audience et qu’en ignorant sciemment cette convocation,
il n’avait pas commis une faute seulement légère, raison pour laquelle la juge de paix
a rejeté sa requête en restitution de délai. Ensuite, la première juge a constaté
que le montant des arriérés dus pour le loyer de l’appartement, pour la période
du 1
er
mars 2024 au 30 avril 2024, et pour le loyer du local, pour le mois d’avril 2024, n’avaient
pas été acquittés dans le délai comminatoire imparti par la partie bailleresse. La
juge de paix a en conséquence retenu que les congés donnés à Z.________, pour le
31 juillet 2024, étaient valables et que les conditions d’une expulsion selon la procédure
en cas clairs étaient réalisées.
B.
Par acte du 24 octobre 2024, adressé le 28
octobre 2024 à la Justice de paix du district de la Broye-Vully, Z.________ (ci-après :
le recourant) a indiqué faire «
opposition
totale
» contre l’ordonnance précitée.
Il a en outre requis l’assistance judiciaire et a produit un lot de quatre pièces.
Par courrier du 29 octobre 2024, la juge de paix a spontanément transmis l’acte précité
à l’autorité de céans comme objet de sa compétence.
Aucune réponse n’a été sollicitée d’E.________ SA (ci-après :
l’intimée).
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de l’ordonnance, complété
dans la mesure nécessaire par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit
:
1.
a)
Le 27 avril 2021, le recourant, en qualité
de locataire, et l’intimée, en qualité de bailleresse, ont conclu un contrat de bail
portant sur la location, dès le 1
er
mai
2021, d’un appartement de 3,5 pièces au 3
e
étage de l’immeuble sis [...], pour un loyer mensuel net de 1'100 fr., forfait de charges
en sus.
b)
Le 27 juillet 2023, les mêmes parties ont conclu un contrat de bail portant sur la location d’un
local de rangement et de stockage de matériel, dès le 1
er
septembre
2023, sis également [...], pour un loyer mensuel net de 100 francs.
2.
a)
Par courrier recommandé du 24 avril 2024,
l’intimée a indiqué au recourant que les loyers de l’appartement n’avaient
pas été payés au mois de mars et avril 2024 et que le loyer du local n’avait pas
été payé au mois d’avril 2024, ce qui représentait un arriéré de
2'400 fr., et l’a informé que, faute pour celui-ci de s’acquitter de ladite somme dans
un délai de trente jours, les baux seraient résiliés. Ce courrier recommandé n’a
pas été retiré à l’échéance du délai de garde postale par le
recourant.
b)
Faute de paiement intervenu dans le délai comminatoire, l’intimée a signifié au
recourant, par avis recommandés du 26 juin 2024, qu’elle résiliait les baux pour le 31
juillet 2024. Ces deux courriers recommandés n’ont pas été réclamés par
l’intéressé durant le délai de garde postale.
3.
a)
Par requête en cas clairs du 7 août
2024, l’intimée a requis, avec suite de frais, l’expulsion du recourant de l’appartement
et du local de rangement.
b)
Par courrier recommandé du 20 septembre 2024, la juge de paix a fait notifier aux parties une citation
à comparaître à l’audience du 7 octobre 2024, un délai au jour de l’audience
leur étant fixé pour indiquer leurs éventuels moyens de preuve.
c)
L’audience
d’expulsion a eu lieu le 7 octobre 2024. Le recourant ne s’y est pas présenté,
ni personne en son nom.
d)
Par courrier du même jour, le recourant
a exposé que son déplacement à l’audience précitée «
aurait
été annulé ou pas organisé
».
Il a également produit les courriers qu’il avait adressés, le 29 septembre 2024, à
C.________ SA et au Centre Social Régional de [...], dans lesquels il indiquait avoir l’intention
de faire des démarches, notamment auprès de la Caisse de chômage, afin de s’acquitter
de ses arriérés de loyers, et faisait état des difficultés dans lesquelles il risquait
de se trouver, faute de logement, à l’échéance de sa détention.
En droit
:
1.
1.1
1.1.1
Aux termes de l'art. 319 let. a CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable contre les décisions finales,
incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent pas faire l'objet d'un appel,
soit notamment, dans les causes patrimoniales, lorsque la valeur litigieuse au dernier état des
conclusions est inférieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC
a
contrario
). Le recours, écrit et motivé
(art. 321 al. 1 CPC), doit être interjeté auprès de l’instance de recours, soit
la Chambre des recours civile (art. 73 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]), dans les dix jours lorsque le litige est soumis à la procédure sommaire
(art. 321 al. 2 CPC).
1.1.2
Lorsque
le litige porte uniquement – comme c’est le cas en l’espèce – sur la question
de savoir si les conditions d’une expulsion selon la procédure en cas clairs sont réalisées,
la valeur litigieuse correspond au retard causé par le recours à la procédure sommaire
(applicable aux termes de l’art. 248 let. b CPC), dont il y a lieu en principe de fixer la durée
à six mois (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1 ; CREC 26 février 2024/48 consid. 11.1.1).
1.1.3
Le rejet d’une requête de restitution de délai au sens de l’art. 148 CPC, prononcé
selon la procédure prévue à l’art. 149 CPC, n’est directement attaquable devant
l’autorité de recours que s’il entraîne, pour la partie défaillante, la perte
définitive de l’action ou d’un moyen (ATF 139 III 478 consid. 1 et 6). Si cette condition
n’est pas réalisée, la décision incidente portant refus de la restitution de délai
requise pourra être attaquée, au besoin, par un recours contre la décision finale (art.
93 al. 3 LTF [loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110] ; TF 5A_262/2022
du 3 août 2022 consid. 1).
1.2
1.2.1
En l’espèce, le grief invoqué
par le recourant à l’encontre du rejet de sa requête en restitution de délai (cf.
ch. I de l’ordonnance litigieuse) est recevable au présent stade du recours interjeté
contre la décision finale ordonnant son expulsion.
1.2.2
Par ailleurs, les loyers mensuels nets totaux s’élevant à 1'200 fr., la valeur litigieuse
est inférieure à 10'000 fr., si bien que seule la voie du recours est ouverte. Formé en
temps utile par une partie ayant un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a
CPC), le recours est recevable.
1.2.3
A toutes fins utiles,
il est relevé que le recourant indique en outre produire «
copie
de [s]es démarches avec la caisse de chômage afin de pouvoir régler ce litige au plus
vite
». S’il fallait comprendre
cette phrase comme valant grief formulé à l’encontre du raisonnement de la juge de paix
justifiant l’expulsion, force serait de considérer que dit grief est irrecevable, faute de
satisfaire aux conditions minimales de motivation (cf. art. 321 al. 1 CPC ; TF 4A_462/2022 du 6
mars 2023 consid. 5.1.1).
2.
2.1
Sous
l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et pour
constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose
d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit. Elle revoit librement les questions
de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus
par le premier juge, le pouvoir d’examen de la Chambre des recours civile est en revanche limité
à l’arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF 4D_30/2017 du 5 décembre
2017 consid. 2.2 et réf. cit.). Il ne suffit pas pour qualifier une décision d’arbitraire
(art. 9 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ;
RS 101]) qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable ; encore faut-il qu'elle
se révèle arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 147
I 241 consid. 6.2.1 ; ATF 144 I 113 consid. 7.1 ; ATF 141 III 564 consid. 4.1).
2.2
Les conclusions, les allégations de faits
et les preuves nouvelles sont irrecevables en procédure de recours (art. 326 al. 1 CPC).
3.
3.1
Le recourant soutient
avoir effectué toutes les démarches nécessaires afin de comparaître à l’audience
du 7 octobre 2024. A l’appui de cet argument, il se fonde sur les pièces produites en annexe
à son recours.
3.2
Selon l’art. 148 CPC, le tribunal peut accorder un délai supplémentaire ou citer les
parties à une nouvelle audience lorsque la partie défaillante en fait la requête et rend
vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n’est imputable qu’à une
faute légère (al. 1). La requête doit être présentée dans les dix jours
qui suivent celui où la cause du défaut a disparu (al. 2).
Il suffit que les conditions
(matérielles) d’application de l’art. 148 CPC soient rendues vraisemblables par le requérant,
qui supporte le fardeau de la preuve. La requête de restitution doit ainsi être motivée,
c’est-à-dire indiquer l’empêchement, et être accompagnée des moyens de
preuve disponibles. Le tribunal appelé à se prononcer sur la requête de restitution dispose
d’une marge d’appréciation (TF 4A_289/2021 du 16 juillet 2021 consid. 4 ;
TF 4A_617/2020 du 21 janvier 2021 consid. 3.1). La faute légère vise tout comportement ou manquement
qui, sans être acceptable ou excusable, n’est pas particulièrement répréhensible,
tandis que la faute grave suppose la violation de règles de prudence élémentaire qui s’imposent
impérieusement à toute personne. Une maladie subite d’une certaine gravité qui empêche
la partie de se présenter ou de prendre à temps les dispositions nécessaires peut justifier
une restitution de délai (TF 4A_617/2020, op. cit., consid. 3.1 ; TF 5A_280/2020 du 8
juillet 2020 consid. 3.1.1).
3.3
3.3.1
Les quatre pièces produites en deuxième instance par le recourant ne figurent pas au dossier
de première instance, de sorte que, nouvelles, elles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).
3.3.2
Partant et faute d’autres éléments, le recourant échoue à démontrer sa
position en procédure de recours selon laquelle il aurait effectué «
toutes
les démarches afin d’être présent le 07 octobre
»
à l’audience. C’est en définitive à bon droit que la juge de paix a rejeté
la requête de restitution du recourant, faute pour celui-ci d’avoir démontré que
son défaut à l’audience du 7 octobre 2024 ne lui était pas imputable ou n’était
imputable qu’à une faute légère, les éléments au dossier ne permettant
pas d’infirmer les développements de la première juge à cet égard.
Mal fondé, le grief est rejeté.
4.
4.1
Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement infondé, doit être rejeté
en application de l’art. 322 al. 1
in
fine
CPC, dans la mesure où il est recevable,
et l’ordonnance confirmée.
4.2
L’arrêt
peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [Tarif des frais
judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]). L’intimée n’ayant
pas été invitée à se déterminer, il n’y a pas lieu à l’allocation
de dépens.
4.3
Le recourant, non assisté, a requis l’assistance judiciaire pour la procédure de deuxième
instance. En l’absence de frais de deuxième instance, cette requête est toutefois sans
objet. Au demeurant, à supposer qu’elle dispose encore d’un objet, dite requête
devrait être rejetée dès lors que le recours, manifestement infondé, était d’emblée
dépourvu de toute chance de succès (art. 117 let. b CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l’art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
La requête d’assistance judiciaire du recourant Z.________ est rejetée dans la mesure
où elle n’est pas sans objet.
IV.
L’arrêt, rendu sans frais de deuxième instance, est exécutoire.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. Z.________,
‑
C.________ SA (pour E.________ SA).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF, cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est
recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de
droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de la Broye-Vully
La greffière :