vd_findinfo · Décision / 2016 / 400 · 2016-06-15 · fr

HONORAIRES, AVOCAT D'OFFICE | 135 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 15.06.2016 Décision / 2016 / 400

TRIBUNAL
CANTONAL
398
PE15.011235-BDZ/MTK
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
15 juin 2016
__________________
Composition
:               M.
M E Y L A N, juge unique
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
135 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 1
er
juin 2016 par Me
F.________
contre le jugement rendu le 26 mai 2016 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne
en tant qu’il fixe l’indemnité due en sa qualité de défenseur d’office
de W.________ dans la cause
n° PE15.011235-BDZ/MTK
,
le Juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par ordonnance du 15 juin 2015, le Procureur cantonal Strada a désigné l’avocate F.________
en qualité de défenseur d’office du prévenu W.________, ressortissant du Mali, né
en 1989.
b)
Par acte du 10 février 2016, le Ministère public a engagé l’accusation devant le
Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne contre, notamment, W.________, pour vol
en bande et par métier, dommages à la propriété, violation de domicile et infraction
à la loi fédérale sur les étrangers.
B.
Par jugement du 26 mai 2016, le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de Lausanne a constaté que W.________ s’était rendu coupable
de vol en bande et par métier, de dommages à la propriété, de violation de domicile
et d’infraction à la loi fédérale sur les étrangers (V), l’a condamné
à une peine privative de liberté de 18 mois, sous déduction de 352 jours de détention
avant jugement (VI), a mis à sa charge la moitié des frais de la cause, par 14'061 fr. 15,
y compris l’indemnité servie à son défenseur d’office, Me F.________, par
7'442 fr. 40, débours et TVA compris (XV), et a dit le remboursement à l’Etat de
cette indemnité ne sera exigible de W.________ que pour autant que sa situation financière
le permette (XVI).
C.
Par acte du 1
er
juin 2016, l’avocate F.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal contre ce jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme
en ce sens que l’indemnité due en tant que défenseur d’office de W.________ soit
fixée à 9'658 fr., débours et TVA compris.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
L’indemnité due au défenseur d’office
du prévenu (cf. art. 132 CPP) et celle due au conseil d’office de la partie plaignante (cf.
art. 136 CPP) sont fixées à la fin de la procédure par le ministère public ou par
le tribunal qui statue au fond (art. 135 al. 2 et 138 al. 1 CPP). Le défenseur ou conseil d’office
peut recourir devant l’autorité de recours (cf. art. 20 CPP) contre la décision du ministère
public ou du tribunal de première instance fixant son indemnité (art. 135 al. 3 let. a et 138
al. 1 CPP; ATF 140 IV 213 consid. 1.7; ATF 139 IV 199 consid. 5.2). Le recours doit être adressé
par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée
(cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui, dans le
canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise
du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80
LOJV [loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
En l’espèce, déposé dans
le délai légal, le recours est recevable.
2.
Selon l'art. 395 let. b CPP, si l'autorité de recours est un tribunal collégial, sa direction
de la procédure statue seule sur le recours lorsqu'il porte sur les conséquences économiques
accessoires d'une décision et que le montant litigieux n'excède pas 5'000 francs. Aux termes
de l'art. 13 al. 2 LVCPP (Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01),
un juge de la Chambre des recours pénale est compétent pour statuer sur les recours en tant
que juge unique dans les cas prévus à l'art. 395 CPP. Le Message du Conseil fédéral
relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005
cite, comme conséquences économiques d'une décision, les frais, les indemnités et
les confiscations (FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. p. 1297).
En l'espèce, la recourante conteste le montant de l’indemnité de défenseur d’office
alloué par la Procureure en concluant à l’allocation d’un montant de 9'658 fr.
au lieu de l’indemnité de 7'442 fr. 40 allouée en sa qualité de défenseur d’office
du prévenu. N'excédant pas 5'000 fr., la valeur litigieuse place le recours dans la compétence
d’un juge unique de la Chambre des recours pénale (art. 395 let. b CPP; Juge unique CREP 19
mars 2015/201).
3.
3.1
Le défenseur (ou conseil) d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de
la Confédération ou du canton du for du procès (art. 135 al. 1 et 138 al. 1 CPP). Le défenseur
d'office a droit au remboursement intégral de ses débours ainsi qu'à une indemnité
s'apparentant aux honoraires perçus par le mandataire plaidant aux frais de son client; pour fixer
cette indemnité, l’autorité doit tenir compte de la nature et de l’importance de
la cause, des difficultés particulières qu’elle peut présenter en fait et en droit,
du temps que le défenseur d’office y a consacré et de la qualité de son travail,
du nombre de conférences, d’audiences et d’instances auxquelles il a pris part, du résultat
obtenu et, enfin, de la responsabilité qu’il a assumée (TF 6B_745/2009 du 12 novembre
2009 consid. 10.1; TF 6B_810/2010 du 25 mai 2011 consid. 2 et les réf. citées).
Dans le canton de Vaud, l'indemnité horaire de l’avocat d’office breveté est usuellement
fixée à 180 fr., TVA en sus, et celle de l’avocat-stagiaire à 110 fr. (cf. art.
2 al. 1 RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière
civile; RSV 211.02.3]; ATF 137 III 185).
L’autorité chargée de fixer la rémunération du défenseur d’office
peut se prononcer sur le caractère excessif du temps que celui-ci allègue avoir consacré
à sa mission et ne rétribuer que l’activité qui s’inscrit raisonnablement
dans le cadre de l’accomplissement de la tâche du défenseur, à l’exclusion
des démarches inutiles ou superflues ou des tâches relevant d’un simple soutien moral
ou d’une aide sociale sans rapport avec la conduite du procès pénal; l’avocat doit
toutefois bénéficier d’une marge d’appréciation suffisante pour déterminer
l’importance du travail qu’exige l’affaire (ATF 109 Ia 107 consid. 3b; Juge unique
CREP 29 février 2012/99). L’autorité chargée d’apprécier le caractère
raisonnable des démarches effectuées par l’avocat d’office dispose d’un large
pouvoir d’appréciation (ATF 141 I 124 consid. 3.2). Elle doit juger de l’adéquation
entre les activités déployées par le conseil d’office et celles qui sont justifiées
par l’accomplissement de la tâche (TF 6B_675/2015 du 2 mars 2016 consid. 3.1).
S’agissant des frais de déplacement, ceux-ci sont indemnisés forfaitairement par 120
fr. pour les avocats et 80 fr. pour les avocats stagiaires (CREP 27 juillet 2015/499 consid. 2.1; Note
6.6 du Procureur général sur la fixation et le calcul des indemnités des conseils d'office
du 17 janvier 2012).
3.2
Dans le cas d’espèce, les premiers juges ont réduit l’indemnité de défenseur
d’office allouée à la recourante, motif pris que, selon la liste des opérations,
il apparaissait que le temps consacré à la préparation de l’audience par cette dernière,
soit 15 heures environ, paraissait excessif au vu de la difficulté de la cause. Ils ont considéré
que seules cinq heures devaient être prises en compte. La recourante fait valoir que la préparation
de l’audience s’est répartie sur trois jours, à hauteur de neuf heures et 30 minutes,
soit 240 minutes le 13 mai, 150 minutes le 20 mai et 180 minutes le 23 mai. Elle ajoute que, la durée
d’activité figurant sur la liste d’opérations ayant été amputée
de dix heures, soit à raison d’un montant de 1'944 fr. avec TVA, le reste de la réduction
n’est pas explicable.
3.3
Il convient de déterminer la durée d’activité
utile à partir de la liste d’opérations produite à l’audience de première
instance. Le défendeur d’office avait réclamé 6'251 fr. 70 hors TVA à titre
d’honoraires, pour 2060 minutes de travail, en plus de 1'922 fr. 80 hors TVA à titre de débours
(y compris les vacations), soit 8'751 fr. 02 (sic), TVA comprise, au total. Certains postes comportent
une durée qui excède le temps raisonnablement nécessaire à l’opération
sous rubrique, s’agissant d’une cause ne présentant guère de difficultés,
que ce soit en fait ou en droit. Il y a lieu de retrancher les durées suivantes :
-
20.07.2015, ad « Entretien avec M. W.________ » : 10 minutes;
-
26.10.2015, ad « Examen circonstancié du rapport de police avec
annexes » : 60 minutes;
-
06.04.2016, ad « Conférence avec M. W.________ » : 60 minutes;
-
09.05.2016, ad « Examen du dossier et préparation de l’entretien avec M. W.________ »
: 120 minutes;
-
12.05.2016, ad « Entrevue avec M. W.________ au Bois-Mermet » : 80 minutes;
-
13, 20 et 23.4.2016, ad « Reprise de l’ensemble du dossier (…) en vue de la préparation
de l’audience », « Préparation audience » et « Suite
préparation audience » : 450 minutes.
Ce total de 780 minutes doit être retranché de la durée réclamée, soit 2060
minutes, qui doit cependant être augmentée de celle de l’audience de première instance,
y compris la lecture du jugement, à raison de 240 minutes. Au vu de ce qui procède, c’est
une durée d’activité totale de 1'520 minutes, soit de 25 heures et 20 minutes qui doit
être prise en compte, pour les opérations utiles suivantes de la défense d’office.
Cette durée d’activité doit être rétribuée à hauteur de 4'566 fr.
hors TVA. Il faut en outre tenir compte des débours divers, réclamés à juste titre
à raison de 1'922 fr. 80 hors TVA. Sur ces bases, l’indemnité totale devrait donc être
arrêtée à 7'007 fr. 90, TVA comprise.
3.4
Le montant retenu par les premiers juges, de 7'442 fr.
40, débours et TVA compris, est supérieur à l’indemnité ainsi calculée.
Il doit donc être confirmé.
4.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté sans autre échange
d’écriture (art. 390 al. 2 CPP) et le jugement attaqué confirmé en tant qu’il
fixe à 7’442 fr. 40, débours et TVA compris, l’indemnité due à la recourante
en sa qualité de défenseur d’office de W.________.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d'arrêt, par 540
fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement du 26 mai 2016 est confirmé en tant qu’il fixe à 7'442 fr. 40, débours
et TVA compris, l’indemnité due à Me F.________ en sa qualité de défenseur
d’office de W.________.
III.
Les frais d’arrêt, par 540 fr. (cinq cent quarante francs), sont mis à la charge de la
recourante.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me F.________, avocate,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :