vd_findinfo · HC / 2021 / 460 · 2021-07-05 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN, CONJOINT, ENFANT, MESURE PROVISIONNELLE, DIVORCE | 176 al. 1 CC, 176 al. 3 CC, 285 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 05.07.2021 HC / 2021 / 460

TRIBUNAL
CANTONAL
TD20.024498-210615
319
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
5 juillet 2021
__________________
Composition
:               M.
HACK
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Art.
176 al. 1 et 3, 285 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
B.J.________
,
à [...], requérant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendues le 1
er
avril 2021 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la
cause divisant l’appelant d’avec
A.J.________
,
à [...], intimée, le juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 1
er
avril 2021, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après :
la présidente ou la première juge) a dit
que
dès et y compris le 1
er
octobre 2020, B.J.________ contribuerait à l’entretien de sa fille D.J.________, née
le [...] 2002, par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois, en mains de
D.J.________, d’une contribution mensuelle de 1'360 fr., puis, dès et y compris le 1
er
janvier 2021, d’une contribution mensuelle de 1'600 fr., éventuelles allocations familiales
non comprises et dues en sus (I), a dit que dès et y compris le 1
er
octobre 2020, B.J.________ contribuerait à l’entretien de son épouse, A.J.________, par
le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois, en mains de la bénéficiaire,
d’une contribution mensuelle de 1’000 fr., puis, dès et y compris le 1
er
janvier 2021, d’une contribution mensuelle de 884 fr. (II), a renvoyé la décision sur
les frais des mesures provisionnelles à la décision finale (III) et a rejeté toutes autres
ou plus amples conclusions (IV).
En droit, la première juge a considéré que les circonstances de fait – en l’occurrence
le revenu de l’intimée - avaient changé de manière notable depuis les prononcés
de mesures protectrices de l’union conjugale des 7 mai 2018 et 22 février 2019, de sorte que
la situation financière des parties devait être entièrement réexaminée.
En ce qui concerne les coûts directs de l’enfant D.J.________, récemment devenue majeure,
ils s’élevaient - toujours selon la première juge - à 952 fr. 15 jusqu’au
31 décembre 2020, puis à 1'190 fr. 85 dès le 1
er
janvier 2021, allocations familiales par 400 fr. déduites. S’agissant ensuite d’B.J.________,
il percevait un revenu net de 9'378 fr. 75 et supportait des charges mensuelles de 4'062 fr. 20,
de sorte qu’il disposait d’un solde mensuel de 5'316 fr. 55. De son côté, l’intimée
A.J.________ percevait un revenu net de 6'248 fr. 40 et supportait des charges mensuelles de 4'577 fr.
85, disposant d’un solde mensuel de 1'670 fr. 55. Compte tenu de ces éléments, la première
juge a retenu qu’après couverture des minima vitaux de la famille, y compris les coûts
directs de l’enfant D.J.________, il restait un disponible de 6'034 fr. 95 jusqu’au 31 décembre
2020 et de 5'796 fr. 25 dès le 1
er
janvier 2021.
La présidente a ensuite considéré qu’il était équitable, vu l’important
disponible à disposition, que D.J.________ – jeune majeure encore au gymnase – puisse
bénéficier dans une certaine mesure du train de vie de ses parents, arrêtant ce montant
à 400 fr. pour couvrir la pension de son cheval par 200 fr. et lui octroyer 200 fr. d’argent
de poche. Compte tenu de la différence de disponible entre les parents, la première juge a
ensuite retenu qu’il se justifiait de mettre l’entier de l’entretien de D.J.________
à la charge de son père. Enfin, elle a réparti par moitié le disponible restant entre
les deux parties, en limitant la contribution d’entretien due à l’intimée au montant
de ses conclusions afin de respecter la maxime de disposition applicable.
B.
Par acte du 15 avril 2021, B.J.________ a interjeté
appel contre l’ordonnance précitée, en concluant en substance, avec suite de frais et
dépens, à sa réforme en ce sens que la contribution d’entretien de D.J.________
soit fixée à 1'050 fr. dès et y compris le 1
er
octobre 2020, allocations de formation et d’études non comprises et qu’il ne doive plus
verser de contribution d’entretien à l’intimée dès le 30 septembre 2020. En
annexe à son appel, il a produit un certificat de travail daté du 31 décembre 2020 et
un nouveau contrat de travail signé le 31 mars 2021.
Dans sa réponse du 14 mai 2021, A.J.________ a conclu au rejet de l’appel. Elle a produit,
en annexe à son écriture, un nouveau contrat de travail signé le 29 mars 2021.
C.
Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
complétée par les pièces du dossier :
1.
a) B.J.________, né le [...] 1969, et l’intimée A.J.________, née [...] le [...]
1971, tous deux de nationalité suisse, se sont mariés le [...] 1996 [...] (GE).
Deux enfants, aujourd’hui majeurs, sont issus de cette union :
- C.J.________, né le [...] 1999 à [...] (GE) ;
- D.J.________, née le [...] 2002 à [...] (GE).
b) Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du 7 mai 2018, la présidente
a en substance autorisé les parties à vivre séparées pour une durée indéterminée
(I), a confié la garde de D.J.________ à sa mère (II), le père bénéficiant
d’un libre et large droit de visite à exercer d’entente entre les parties et l’enfant,
vu son âge (III), a attribué la jouissance du domicile conjugal sis à [...] à A.J.________,
à charge pour elle d’en payer les intérêts hypothécaires et les charges courantes
(IV), a imparti à B.J.________ un délai au 30 août 2018 pour quitter le domicile conjugal
(V), a dit qu’B.J.________ contribuerait à l’entretien de D.J.________ par le versement
d’une pension mensuelle de 1'800 fr., allocations familiales non comprises, dès le 1
er
septembre 2018 (VI) et a dit qu’il contribuerait à l’entretien de son épouse par
le paiement d’une pension mensuelle de 1'850 fr. du 1
er
septembre 2018 au 28 février 2019, puis de 950 fr. dès le 1
er
mars 2019 (VII).
En droit, la présidente a notamment considéré qu’au vu du partage des tâches
au sein du couple pendant la vie commune, l’intimé devait contribuer à l’entretien
de son épouse, qu’il appartenait toutefois à A.J.________ de trouver rapidement un travail
à plein temps compte tenu de la situation financière de la famille et qu’au vu de sa
formation bancaire et du fait qu’elle avait toujours travaillé durant le mariage, on pouvait
attendre d’elle qu’elle couvre son minimum vital d’ici au 1
er
mars 2019.
c) A l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale du 22 février 2019, les
parties ont signé une convention, ratifiée séance tenante par la présidente pour
valoir prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale ainsi libellée :
« Parties conviennent
de modifier le chiffre VII du prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du 7 mai
2018 de la manière suivante :
B.J.________ contribuera à l’entretien de son épouse A.J.________, par le régulier
versement, d’avance le premier de chaque mois, en mains de la bénéficiaire, d’une
contribution mensuelle de 2'850 fr. (deux mille huit cent cinquante francs), dès et y compris le
1
er
décembre
2018, puis de 1'450 fr. (mille quatre cent cinquante francs), dès et y compris le 1
er
mars
2019.
B.J.________ s’acquittera du montant des arriérés par 3'000 fr. (trois mille francs)
avec le versement du 1
er
mars 2019. »
2.
a) Par demande unilatérale déposée le 25 juin 2020, A.J.________ a conclu au divorce.
b) Par requête de mesures provisionnelles du 28 août 2020, B.J.________ a conclu en substance
à ce que qu’il lui soit donné acte de son engagement à verser la somme de 1'050
fr. par mois à titre de contribution à l’entretien de D.J.________, allocations familiales
non comprises et dues en sus, payable d’avance le premier de chaque mois, dès et y compris
le 1
er
octobre 2020 et cela jusqu’à l’entrée en force du jugement de divorce et à
ce que la contribution à l’entretien de A.J.________ de 1'450 fr. soit supprimée dès
le 30 septembre 2020.
Dans son procédé écrit du 14 décembre 2020, A.J.________ a conclu principalement
au rejet de la requête précitée et a pris les conclusions suivantes à titre subsidiaire :
II.
L’entretien convenable
de D.J.________, jusqu’au 31 décembre 2020, s’élève à Fr. 2'292.20 et,
dès le 1
er
janvier 2021, à Fr. 2'530.90.
III.
B.J.________ est le débiteur,
par mois et d’avance, en mains de A.J.________ et en faveur de D.J.________, éventuelles allocations
familiales en sus, d’une contribution d’entretien de Fr. 1'992.20 pour la période du
1
er
septembre 2020 au 31 décembre 2020 et de Fr. 2'230.90 dès le 1
er
janvier 2021.
IV.
B.J.________ est le débiteur,
par mois et d’avance, du 1
er
septembre au 31 décembre 2020, d’une contribution d’entretien de Fr. 1'000.- en
faveur de A.J.________.
V.
B.J.________ est le débiteur,
par mois et d’avance, dès le 1
er
janvier 2021, d’une contribution d’entretien de Fr. 884.- en faveur de A.J.________.
c) Par déclaration écrite
signée le 8 octobre 2020, D.J.________
–
désormais majeure – a autorisé sa mère, A.J.________, à la représenter
pour la fixation de la contribution à son entretien due par son père dans le cadre de la procédure
en divorce opposant ses parents.
d) L’audience de mesures provisionnelles s’est tenue le 18 décembre 2020, en présence
des parties et de leur conseil respectif. A l’issue de cette audience, un délai au 6 janvier
2021 a été imparti à A.J.________ pour produire ses fiches de salaire de l’année
2020, comprenant le montant des allocations de formation, ainsi que les frais de gymnase de D.J.________.
Il a été convenu qu’à réception de ces pièces, B.J.________ se réservait
le droit de se déterminer spontanément dans les dix jours. Sous réserve de ce qui précède,
l’instruction a été clôturée.
Le 6 janvier 2021, A.J.________ a produit ses fiches de salaire de l’année 2020 ainsi qu’un
document sur les frais de gymnase de D.J.________.
B.J.________ a déposé dans les dix jours suivant la réception desdites pièces, soit
le 14 janvier 2021, des déterminations écrites dans lesquelles il a maintenu les conclusions
de sa requête.
3.
a) B.J.________ était employé
de la société [...] depuis le 15 juin 2020 et réalisait un salaire mensuel net de 9'378
fr. 75, treizième salaire compris. Ce salaire comprenait une part à l’assurance-maladie
de 478 fr. 55.  Il s’y rendait en voiture et la distance qui séparait son domicile de
son lieu de travail était de 11 km. Dans sa requête de mesures provisionnelles du 28 août
2020, il n’a pas allégué que son contrat avait été conclu pour une durée
maximale de six mois. Le contrat produit à l’appui de sa requête indique ce qui suit,
au chiffre 3.2 sous la rubrique « Term » : « This agreement is concluded
for a maximal duration of 6 months and shall terminate on 15th December 2020 ».
Le 30 mars 2021, B.J.________ a conclu un nouveau contrat de travail avec [...] prévoyant un engagement
dès le 1
er
avril 2021 à [...] pour un salaire mensuel brut de 8'200 francs.
La
distance séparant son domicile de son lieu de travail s’élève désormais à
39 km.
B.J.________ est locataire d’un appartement dont le loyer s’élève à 1'500
francs. Sa prime d’assurance-maladie se monte à 334 fr. 20, sa prime d’assurance-ménage
à 15 fr. 40, ses impôts à 444 fr. 75 et ses frais de téléphone à 82 fr.
85.
b) Au moment où l’ordonnance attaquée a été rendue, A.J.________ travaillait
en qualité d’assistante administrative/aide comptable au service de [...], à [...] (GE)
depuis le 1
er
décembre 2019. Elle percevait un salaire brut de 7'900 fr., allocations familiales par 400 fr. comprises.
Après déduction des charges sociales ainsi que des frais de parking par 140 fr., le salaire
mensuel net de l’intimée se montait ainsi à 6'248 fr. 40, hors allocation de formation
et d’études. L’avenant au contrat de travail du 29 avril 2020 prévoyait par ailleurs
un bonus de 7'200 fr. versé le 31 mai 2021, pour autant que le contrat arrive au terme de sa durée
maximale et que l’employée ait donné satisfaction à son employeur (art. 2).
Dès le 1
er
juin 2021, A.J.________ a été engagée par [...], société sœur de [...]
et domiciliée à la même adresse à [...]. Elle réalise désormais, depuis
le 1
er
juin 2021, un salaire mensuel brut de 9’584 fr., que l’on peut estimer à 8'198 fr. net
(9'584 fr. – 13%, soit 1'246 fr., – 140 fr. pour la place de parc). Selon ce nouveau contrat,
un bonus de 5'000 fr. sera versé à la fin des rapports des travail, pour autant que le
contrat arrive au terme de sa durée maximale et que l’employée ait donné satisfaction
à son employeur (art. 5).
Le loyer de A.J.________ se monte à 1'997 fr. 50. Sa prime d’assurance-maladie s’élève
à 295 fr. 35, ses frais de repas à 240 fr. et son leasing à 624 fr. 20. Elle se rend en
voiture à son travail.
c) Les frais de D.J.________ comprennent son abonnement de bus par 72 fr., ses frais de gymnase
par 65 fr. 85, ses frais de repas par 158 fr. 35 et sa prime d’assurance-maladie, qui s’élevait
à 103 fr. 45 jusqu’au 31 décembre 2020, puis à 342 fr. 15 dès le 1
er
janvier 2021. D.J.________ pratique l’équitation.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable
contre les décisions de première instance sur les mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let.
b CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2010 ; RS 272]), dans les causes patrimoniales
dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire, selon
l’art. 248 let. d CPC, le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours,
de même que pour le dépôt de la réponse (art. 314 al. 1 CPC). L’appel
est de la compétence d’un membre de la Cour d’appel civile statuant en qualité
de juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]).
1.2
En l'espèce, formé
en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC)
et portant sur des conclusions qui, capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures
à 10'000 fr., l'appel est recevable.
2.
2.1
L'appel peut être
formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité
d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge et doit, le cas échéant, appliquer
le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir
librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance
(JdT 2011 III 43 consid. 2 et réf. cit.) et vérifie si le premier juge pouvait admettre
les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_238/2015 du 22 septembre
2015 consid. 2.2). Le large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même
si la décision attaquée est de nature provisionnelle (JdT 2011 III 43 consid. 2 et réf.
cit.).
En matière de mesures
provisionnelles, la cognition du juge est limitée à la simple vraisemblance des faits et à
un examen sommaire du droit, en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles (Colombini,
Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, 2019,
n. 3.1.2 ad art. 261 CPC et les réf. citées ; TF 5A_157/2020 du 7 août 2020 consid.
4.2).
3.
3.1
Les parties allèguent toutes deux des faits
nouveaux et produisent des pièces nouvelles en appel. Leur recevabilité est examinée en
premier lieu.
3.2
3.2.1
En appel, les faits et moyens de preuve nouveaux
ne sont pris en compte que s’ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient être
invoqués ou produits devant la première instance, bien que la partie qui s’en prévaut
ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant cumulatives (art. 317
al.
1 CPC). Il appartient à l'appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées,
de sorte que l'appel doit indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement
les raisons qui les rendent admissibles selon lui (ATF 143 III 42 consid. 4.1, JdT 2017 II 342 ; TF 5A_266/2015
du 24 juin 2015 consid. 2.2.2). Cette règle signifie que les faits doivent être allégués
et énoncés de façon suffisam­ment détaillée dès les écritures
de première instance; cette obligation à charge des plaideurs a pour but de circonscrire le
cadre du procès, d'assurer une certaine transparence et de permettre une contestation efficace par
la partie adverse (TF 4A_309/2013 du 16 décembre 2013 consid. 3.2, SJ 2014 I 196). Il n'est ainsi
pas admissible d'introduire en appel un vrai novum dans le but de prouver un fait qui, en faisant preuve
de la diligence nécessaire, aurait déjà pu être présenté en première
instance (TF 5A_756/2017 du 6 novembre 2017 consid. 3.4 ; TF 5A_882/2017 du 1
er
février 2018 consid. 5.3, RSPC 2018 p. 218).
Lorsqu’il
y a lieu de trancher des questions relatives aux enfants, lesquelles sont soumises à la maxime inquisitoire
illimitée (art. 296
al. 1 CPC), les
parties peuvent toutefois présenter des novas en appel même si les conditions de l'art. 317
al. 1 CPC ne sont pas réunies (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1). Selon la jurisprudence, dans le cas
où les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies, les faits et moyens de preuve
nouveaux admis en appel pour des questions relatives aux enfants doivent également être pris
en compte pour déterminer la contribution d'entretien du conjoint, dans la mesure où celle-ci
est aussi litigieuse en deuxième instance (TF 5A_67/2020 du 10 août 2020 consid. 3.3.2, RSPC
2021 p. 30 ; TF 5A_800/2019 du 9 février 2021 consid.  2.2, destiné à la publication).
3.2.2
La maxime inquisitoire illimitée de l’art. 296 CPC est applicable à toutes les procédures
du droit de la famille concernant le sort des enfants. Elle vaut ainsi, lorsque des questions relatives
à l’enfant, y compris celles relatives à la contribution d’entretien, doivent être
tranchées dans une procédure sommaire, telle la procédure de mesures protectrices de l’union
conjugale (TF 5A_645/2016 du 18 mai 2017 consid. 3.2.3 ; TF 5A_1032/2019 du 9 juin 2020 consid.
4.2, RSPC 2020 p. 569). Dans son champ d’application, la maxime inquisitoire illimitée ne
vaut pas seulement en faveur de l’enfant, mais de toutes les parties, y compris le débiteur
d’entretien (TF 5A_899/2019 du 17 juin 2020 consid. 3.3.2), même si elle a été instaurée
principalement dans l'intérêt de l'enfant (ATF 128 III 411 consid. 3.2.1, rendu en application
de l’art. 145 al. 1 aCC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]).
Le Tribunal fédéral considère que la maxime d'office ne s'applique qu'aux enfants mineurs
et non aux litiges relatifs à la contribution d'entretien envers l'enfant majeur (ATF 118 II 101,
JdT 1995 I 100 ; TF 5A_524/2017 du 9 octobre 2017 consid. 3.2 ; FamPra.ch 2019 p. 674 (BE)). Dans son
arrêt
5A_524/2017
du 9 octobre 2017 (consid. 3.2.2 et les références citées), le Tribunal fédéral
a toutefois jugé qu’il n’était pas arbitraire de considérer que l'enfant devenu
majeur au cours d’une procédure matrimoniale, qui a acquiescé aux conclusions de son
ancien représentant légal et qui n’était ainsi pas partie à la procédure
devait bénéficier, comme l'enfant mineur, d'une protection procédurale accrue et, partant,
de la maxime d'office – de la maxime inquisitoire illimitée –, en raison de l’absence
de sa qualité de partie à la procédure et de l’interdépendance de sa contribution
d’entretien avec le litige matrimonial.
En l’espèce, toutefois, D.J.________ est née le 12 juillet 2002. Elle était déjà
majeure lors du dépôt de la requête de mesures provisionnelles, le 28 août 2010.
Il n’y a pas de raison de déroger aux principes jurisprudentiels selon lesquels la maxime
inquisitoire illimitée et la maxime d’office ne s’appliquent qu’aux enfants mineurs.
Les faits nouveaux ne sont donc admissibles qu’aux conditions de l’art. 317 al. 1 CPC.
3.3
3.3.1
En premier lieu, l’appelant allègue
qu’il a signé un nouveau contrat de travail le 30 mars 2021 avec [...] prévoyant un engagement
dès le 1
er
avril 2021 à [...] pour un salaire mensuel brut de 8'200 fr. et entraînant des frais de véhicule
plus élevés qu’auparavant. Le contrat en question a été produit en annexe à
son appel du 15 avril 2021. S’agissant manifestement d’un vrai nova remplissant les conditions
cumulatives de l’art. 317 al. 1 CPC, ce fait nouveau, ainsi que la pièce qui l’établit,
est recevable en appel.
Il y a dès lors lieu d’admettre que depuis le 1
er
avril 2021, l’appelant dispose d’un revenu mensuel brut de 8’200 fr., que l’on
peut estimer à 7’134 fr. net (8’200 fr. – 13%, soit 1’066 fr.), et
que
la distance séparant son domicile de son lieu de travail s’élève à 39 km, comme
il l’allègue (cf.
www.viamichelin.com
).
Ces éléments ont ainsi été ajoutés dans la partie en fait du présent arrêt.
3.3.2
En second lieu, l’appelant allègue en appel que son contrat initial avait pris fin le 15 décembre
2020. Il a produit un certificat de travail établi le 31 décembre 2020 par son ancien employeur,
la société [...], dont il ressort que le contrat de travail les liant avait effectivement pris
fin le 15 décembre 2020. A titre subsidiaire, il soutient que
la première juge, dans son ordonnance du
1
er
avril 2021, aurait de toute manière retenu à tort qu’il était toujours employé
de [...], dès lors qu’il ressortait, selon lui, du contrat produit que celui-ci prenait fin
dans tous les cas le 15 décembre 2020.
Dans son ordonnance, la première juge a retenu que le requérant avait déclaré lors
de l’audience du 6 janvier 2021 qu’il était au chômage depuis le 15 décembre
2020, qu’il n’avait toutefois pas produit de pièces qui le rendrait vraisemblable, de
sorte qu’il y avait lieu de considérer qu’il était toujours employé de ladite
société et percevait toujours un revenu mensuel net de 9'378 fr. 75, treizième salaire
compris.
On ne saurait reprocher au premier juge d’avoir considéré que les revenus de l’appelant
n’avaient pas changé, puisque celui-ci n’a produit aucune pièce qui l’atteste.
Par ailleurs, l’appelant n’a jamais allégué, devant le premier juge, une fin de
contrat le 15 décembre 2020, et n’a pas non plus pris en compte cet élément dans
son raisonnement juridique de la partie « en droit » de son écriture. Il n’est
pas rare qu’un contrat de durée déterminée soit finalement reconduit et il n’était
pas non plus exclu que l’appelant, qui relève en appel avoir su dès la signature de son
contrat que celui-ci ne serait pas renouvelé, ait pu être engagé par un autre employeur
dès le 16 décembre 2020 pour un revenu similaire. Son grief lié à l’interprétation
de son contrat de travail est dès lors infondé.
Dès lors que la maxime inquisitoire illimitée n’est pas applicable, le premier juge n’avait
pas à requérir d’office les pièces nécessaires à établir son revenu
pour la période postérieure au 15 décembre 2020. Au demeurant, même si cette maxime
avait été applicable, cela ne dispensait de toute manière pas le requérant de collaborer
activement à la procédure et d'étayer ses propres thèses, cela d'autant qu’il
entend obtenir une réduction de la contribution d'entretien qu'il doit verser. Dans ces circonstances,
en se limitant à déclarer – de manière informelle et non protocolée –
être au chômage lors de l’audience du 6 janvier 2021, le requérant, représenté
par un mandataire professionnel, n’a de toute manière pas renseigné le juge de première
instance sur les faits de la cause en lui indiquant les moyens de preuve disponibles.
Pour ces mêmes motifs, il n’y a pas lieu ici d’ordonner d’office la production
des pièces nécessaires à établir les éventuels revenus de l’appelant.
3.3.3
L’intimée, de son côté, a produit, dans sa réponse à l’appel, un
nouveau contrat de travail signé le 7 avril 2021 pour une période déterminée du 1
er
juin au 30 novembre 2021. Cette pièce constitue un vrai nova et remplit les conditions de l’art.
317 al. 1 CPC, de sorte qu’elle est recevable, indépendamment de l’application de la
maxime inquisitoire.
Il
y a dès lors lieu d’admettre que depuis le 1
er
mai 2021, l’intimée dispose d’un revenu mensuel brut de 9'584 fr., que l’on peut
estimer à
8'198 fr.
net (9'584 fr. – 13%, soit 1'246 fr., – 140 fr. pour la place de parc). Le contrat prévoit
par ailleurs qu’un bonus de 5'000 fr. est versé à la fin des rapports de travail en cas
de satisfaction donnée à l’employeur et pour autant que le contrat n’ait pas été
résilié avant le 30 novembre 2021 par quelque partie que ce soit (art. 5). Ces éléments
ont ainsi été intégrés dans la partie en fait du présent arrêt.
4.
4.1
Sur le fond, l’appelant conteste les contributions
d’entretien allouées à sa fille D.J.________ et à l’intimée.
4.2
4.2.1
Aux termes de l’art. 285 CC (le cas échéant applicable par renvoi de l’art. 176
al. 3 CC), la contribution d’entretien doit correspondre aux besoins de l’enfant ainsi qu’à
la situation et aux ressources de ses père et mère. L’entretien de l’enfant est
assuré par les soins, l’éducation et des prestations pécuniaires (art. 276 al. 1
CC). Les parents veillent à couvrir ensemble, chacun selon ses facultés, ces trois composantes
de l’entretien, l’enfant ayant une prétention à un entretien convenable (art. 276
al. 2 CC).
4.2.2
Composent l’entretien convenable de l’enfant les coûts directs générés
par celui-ci et les coûts, indirects, liés à sa prise en charge (ATF 144 III 377 consid.
7). Si, et uniquement si, en raison de ressources financières insuffisantes, l’ensemble de
l’entretien considéré comme convenable de l’enfant ne peut pas être couvert
(situation de manco, cf. consid. 5.2.5 infra), le montant qui manque doit être indiqué dans
la convention ou le jugement fixant l’entretien (art. 287a let. c CC et 301a let. c CPC).
4.2.3
Dans un arrêt récent (TF 5A_311/2019 du 11 novembre 2020, destiné à publication),
le Tribunal fédéral considère que pour arrêter les coûts directs de l’enfant
(Barunterhalt), il y a lieu de se fonder, comme pour la contribution de prise en charge, sur la méthode
des frais de subsistance (Lebenshaltungskosten). Cette méthode a vocation à s’appliquer
à l’échelle de la Suisse en ce qui concerne l’entretien de l’enfant ̶
voire de contributions d’entretien du droit de la famille en général vu l’imbrication
des différentes contributions d’entretien ̶ sauf le cas de situations très particulières,
comme le cas de situations financières très favorables, exigeant que l’entretien de l’enfant
trouve ses limites pour des raisons éducatives et pour des raisons liées aux besoins concrets
(cf. TF 5A_311/2019 précité, consid. 6.6 in fine).
4.2.4
Les Lignes directrices pour le calcul du minimum vital du droit des poursuites (ci-après : minimum
vital LP) selon l’art. 93 LP édictées par la Conférence des préposés aux
poursuites et faillites de Suisse constituent le point de départ de la détermination des besoins
de l’enfant. En dérogation à ces Lignes directrices, il faut cependant prendre en compte
chez chaque enfant une part au logement ̶ à calculer en fonction d’un pourcentage du
loyer effectif adapté au nombre d’enfants et au montant du loyer (cf. TF 5A_271/2012 du 12
novembre 2012 consid. 3.2.2) pour autant que celui-ci ne soit pas disproportionné au regard des
besoins et de la situation économique concrète (dans le cas contraire, le loyer doit être
ramené à la limite admissible : cf. TF  5A_1029/2015 du 1
er
juin 2016 consid. 4.3.1 ; 5A_767/2016 du 30 janvier 2017 consid. 3.1.1 ; ATF 129 III 526 consid. 3) et
à déduire des coûts de logement du parent gardien (TF 5A_464/2012 du 30 novembre 2012
consid. 4.6.3 ; CACI 29 juin 2017/269 consid. 3.3.3) ou des deux parents en cas de garde alternée
(TF 5A_583/2018 du 18 janvier 2019 consid. 5.1) ̶ et les coûts de garde par des tiers. Ces
deux postes, complétés par les suppléments admis par les Lignes directrices (sont déterminants
pour un enfant : la prime d’assurance maladie de base, les frais d’écolage, les frais
particuliers liés à la santé), doivent être ajoutés au montant de base. En présence
de moyens limités, il faut s’en tenir à cela pour les coûts directs ainsi que pour
l’éventuelle contribution de prise en charge. Un éventuel manco au sens des art. 287a
let. c CC et 301a let. c CPC ne pourra d’ailleurs se rapporter qu’à ces valeurs, à
savoir qu’une situation de manco ne sera donnée que si le minimum vital LP ne peut être
entièrement couvert en ce qui concerne les coûts directs et/ou la contribution de prise en
charge (TF 5A_311/2019, précité, consid. 7.2 et les réf. cit.).
4.2.5
L’entretien convenable n’étant pas une valeur fixe, mais une valeur dynamique dépendant
des moyens à disposition (TF 5A_311/2019, précité, consid. 5.4 et 7.2), il doit être
élargi à ce que l’on nomme le minimum vital du droit de la famille, dès que les
moyens financiers le permettent.
Chez les parents, font
typiquement partie de l’entretien convenable les impôts, des forfaits pour la télécommunication
et les assurances, les frais de formation continue indispensables, les frais de logement correspondant
à la situation réelle plutôt qu’au minimum vital du droit des poursuites, les frais
d’exercice du droit de visite et un montant adapté pour l’amortissement des dettes ;
dans des circonstances favorables, il est encore possible de prendre en compte les primes d’assurance
maladie complémentaire et, le cas échéant, des dépenses de prévoyance à
des institutions privées de la part de travailleurs indépendants (TF 5A_311/2019, consid. 7.2).
Pour les coûts directs
des enfants, font partie du minimum vital du droit de la famille, selon la jurisprudence fédérale
précitée, une part des impôts, une part aux coûts de logement correspondant à
la situation réelle plutôt qu’au minimum vital LP et le cas échéant des primes
d’assurance maladie complémentaire (TF 5A_311/2019, précité, loc. cit.).
4.2.6
Dans la mesure où, après la couverture du minimum vital élargi du droit de la famille
de tous les intéressés, il reste des ressources (excédent), les coûts directs des
enfants ̶ respectivement la contribution destinée à couvrir ces coûts – peuvent
être augmentés par l’attribution d’une part de cet excédent. La prise en compte
dans les coûts directs de l’enfant – que ceux-ci soient limités au minimum vital
LP ou élargis au minimum vital du droit de la famille – d’un multiple du montant de
base ou d’autres dépenses, comme les frais de voyage ou de loisirs, est inadmissible, ces
dépenses devant être financées par la répartition d’un éventuel excédent
(cf. consid. 5.2.8 infra). En revanche, la contribution de prise en charge reste en tous les cas limitée
au minimum vital élargi du droit de la famille, même en cas de situation financière supérieure
à la moyenne (TF 5A_311/2019, précité, loc. cit. ; ATF 144 III 377 consid. 7.1.4).
4.2.7
Lorsque les moyens suffisent à financer les minima vitaux du droit de la famille de tous les intéressés,
il y a un excédent qu’il faut attribuer. A cet égard, la répartition par «
grandes et petites têtes » (à savoir deux parts pour un adulte, une part pour un enfant)
s’impose comme nouvelle règle. Toutefois, toutes les particularités du cas justifiant
le cas échéant d’y déroger (comme la répartition de la prise en charge, un
taux de travail « surobligatoire », des besoins particuliers, des situations financières
particulièrement favorables, des motifs éducatifs et/ou liés aux besoins concrets, etc.)
doivent être également appréciées au moment de la répartition de l’excédent,
afin de ne pas aboutir à un financement indirect de l’autre parent par le biais de contributions
d’entretien excessives. Enfin, si une part d’épargne est prouvée (ATF 140 III 485
consid. 3.3), elle doit être retranchée de l’excédent. La décision fixant l’entretien
doit exposer pour quels motifs la règle de la répartition par grandes et petites têtes
a été appliquée ou non (sur le tout, TF 5A_311/2019, précité, consid. 7.2 à
7.4 et les réf. cit.).
5.
5.1
L’appelant reproche en particulier à la première juge d’avoir ignoré sans
motif certaines de ses charges alléguées et établies par pièces.  Il en irait
ainsi de son assurance voiture par 104 fr. 30, de son assurance scooter par 41 fr. 30, ainsi que des
frais relatifs aux plaques de sa voiture et de son scooter par 37 fr. 35. Il relève que les assurances
doivent être prises en compte en se référant au considérant 7.2 de l’arrêt
du Tribunal fédéral 5A_311/2019.
5.2
Lorsque les frais de véhicule automobiles doivent être pris en compte, il y a lieu de retenir
les coûts fixes et variables. Il est admissible à cet égard d’estimer un forfait
par kilomètre, comme l’a fait le premier juge (cf. Stoudmann, Le divorce en pratique, Lausanne
2021, p. 139). Le forfait habituellement appliqué par les cours vaudoises, de 70 ct par kilomètre,
comprend non seulement l’amortissement du véhicule (et l’essence), mais aussi les assurances
(Stoudmann, op. cit., p 140 et les références). Le Tribunal fédéral, qui mentionne
dans l’arrêt 5A_311/2019 consid. 7.2 des forfaits pour les assurances, ne dit pas le contraire.
Cela étant, le grief de l’appelant est mal fondé.
On peut encore relever qu’il ressort de la requête de mesures provisionnelles déposée
par l’appelant que celui-ci disposerait d’un scooter et d’une voiture. Mais les factures
produites (pièces 9-11 du bordereau du 28 août 2020) ne permettent pas de déterminer à
quel véhicule elles correspondent. La facture de l’Office cantonal des véhicules mentionne
d’ailleurs deux voitures, une BMW et une Mini Cooper. En outre, les pièces produites n’ont
été accompagnées d’aucun allégué qui apporterait des précisions à
cet égard. Partant, ce grief doit être rejeté.
6.
Fondé sur son nouveau contrat de travail, l’appelant soutient également que ses frais
de transport s’élèveraient à 1'092 fr. (78 km x 70 ct. x 20 jours) au lieu des 334
fr. 20 retenus eu égard à son nouveau lieu de travail situé à 39 km de son domicile.
Ce grief doit être admis, puisque la distance séparant le domicile du lieu de travail s’élève
effectivement à 39 km après vérification sur le site internet www.viamichelin.com. Ainsi,
les frais de déplacement pris en compte dès le 1
er
avril 2021 s’élèveront à 1'184 fr. 80 (78 km x 0.7 fr. x 21.7 jours).
7.
L’appelant inclut également dans le récapitulatif de ses charges les frais médicaux
non remboursés par 25 francs. Ce montant n’est aucunement documenté, de sorte qu’il
n’y a pas lieu de le prendre en compte.
8.
L’appelant soutient encore que l’ancien contrat de travail de l’intimée prévoit
un bonus de 7'200 fr. versé au mois de mai 2021, de sorte que son revenu mensuel brut s’élèverait
à 8'500 fr.  (7'900 fr. + [7'200 fr. : 12]) au lieu des 7'900 fr. retenus.
L’ancien contrat de travail conclu le 29 avril 2020 avec [...] prévoyait effectivement un
bonus de 7'200 fr. versé le 31 mai 2021, aux conditions que le contrat arrive au terme de sa durée
maximale et que l’employée ait donné satisfaction à son employeur. Il n’est
pas établi que l’intimée a perçu ce montant. En revanche, il est établi que
son contrat a été conduit à son terme et que l’intimée a été réengagée
par [...], société sœur de [...] domiciliée à la même adresse à [...],
ce qui rend hautement vraisemblable qu’elle a donné satisfaction s’agissant de son premier
contrat et donc que les conditions du bonus se sont réalisées. Il y a ainsi lieu d’admettre
que son revenu mensuel net jusqu’au 30 avril 2021, qui doit comprendre le bonus net à hauteur
de 6'264 fr. (7'200 fr. – 13%), s’est élevé à 6'770 fr. 40 (6'248 fr.
40 + [6'264 fr. : 12]).
On relève qu’il ne se justifie pas en revanche de tenir compte d’un bonus s’agissant
du contrat actuellement en vigueur, dès lors qu’il n’est en l’état pas suffisamment
vraisemblable qu’elle le percevra.
9.
9.1
Eu égard aux considérants qui précèdent et à l’ordonnance attaquée
pour le surplus, les charges des parties sont les suivantes :
a)
Les coûts directs de D.J.________,
demeurant inchangés, sont les suivants :
aa)
Jusqu’au
31 décembre 2020
:
- minimum vital              Fr.
600.00
- part au logement (15
% de 2'350 fr.)              Fr.
352.50
- abonnement de bus
Fr.              72.00
- frais de gymnase
Fr.              65.85
- frais de repas
Fr.              158.35
-
prime d’assurance maladie
Fr.               103.45
Total
Fr.               1'352.15
./.
allocations familiales
Fr.              400.00
Total AF déduites
Fr.               952.15
bb)
Dès
le 1
er
janvier 2021
:
- minimum vital              Fr.
600.00
- part au logement (15
% de 2'350 fr.)              Fr.
352.50
- abonnement de bus
Fr.              72.00
- frais de gymnase
Fr.              65.85
- frais de repas
Fr.              158.35
-
prime d’assurance maladie
Fr.               342.15
Total
Fr.               1'590.85
./.
allocations familiales
Fr.              400.00
Total AF déduites
Fr.               1’190.85
b) Le minimum vital
élargi du droit de la famille d’B.J.________ est le suivant :
aa)
Jusqu’au
31 mars 2021
:
- minimum vital               Fr.
1'200.00
- loyer              Fr.
1'500.00
- prime d’assurance maladie LAMal
Fr.              485.00
- frais de transports (voiture)
Fr.               334.20
- assurance-ménage
Fr.              15.40
- téléphonie
Fr.               82.85
- impôts ICC              Fr.
409.45
- impôts
IFD              Fr.
35.30
Total :              Fr.
4'062.20
Avec un revenu qui se montait à 9'378 fr. 75, B.J.________  disposait d’un solde mensuel
de 5'316 fr. 55 jusqu’au 31 mars 2021.
bb)
Dès le 1
er
avril 2021
:
- minimum vital               Fr.
1'200.00
- loyer              Fr.
1'500.00
- prime d’assurance maladie LAMal
Fr.              485.00
- frais de transports (voiture)
Fr.               1'184.80
- assurance-ménage
Fr.              15.40
- téléphonie
Fr.               82.85
- impôts ICC              Fr.
409.45
- impôts
IFD              Fr.
35.30
Total :              Fr.
4'912.80
Avec un revenu qui
se monte désormais à 7'134 fr., B.J.________ dispose d’un solde mensuel de 2’221
fr. 20 depuis le 1
er
avril 2021.
c) Enfin, le minimum vital élargi du droit de la famille de A.J.________ est le suivant :
- minimum vital               Fr.
1'200.00
- loyer (85 % de 2'350 fr.)
Fr.              1'997.50
- prime d’assurance maladie LAMal
Fr.              295.35
- frais de repas              Fr.
240.00
- leasing              Fr.
604.20
- frais
de transports (voiture)
Fr.              240.80
Total              Fr.
4'577.85
Avec un revenu qui se montait à 6'770 fr. 40, puis à 8'198 fr., A.J.________ dispose d’un
solde mensuel de 2'192 fr. 55 jusqu’au 31 mai 2021, puis de 3'620 fr. 15 .
9.2
Après couverture des minima vitaux de la famille, il reste le disponible suivant :
-
6’556
fr. 95
jusqu’au 31 décembre 2020 (5'316
fr. 55 + 2'192 fr. 55 – 952 fr. 15) ;
-
6’318
fr. 25
du 1
er
janvier 2020 au 31 mars 2021 (5'316 fr. 55 + 2'192 fr. 55 – 1'190 fr. 85) ;
-
3’222
fr. 90
du 1
er
avril au 31 mai 2020 (2'221 fr. 20 + 2'192 fr. 55 – 1'190 fr. 85) ;
-
4'650
fr. 50
dès le 1
er
juin 2021 (2'221 fr. 20 + 3'620 fr. 15 – 1’190 fr. 85).
9.3
Dans son appel, l’appelant ne conteste pas l’allocation, au vu de l’important disponible,
de 400 fr. supplémentaires à D.J.________ afin de couvrir 200 fr. pour la pension de son cheval
et 200 fr. d’argent de poche. Il y a dès lors lieu de considérer que ces montant, qui
servent l’intérêt de l’enfant et sont également admis par l’intimée,
peuvent être alloués en sus en tant que part à l’excédent. Ainsi, les coûts
directs de l’enfant, ajoutés de cette part à l’excédent, sont fixés à
1'352 fr. 15 (952 fr. 15 + 400 fr.) jusqu’au 31 décembre 2020, puis à 1'590 fr. 85 (1'190
fr. 85 + 400 fr.), allocations familiales par 400 fr. déduites.
10.
10.1
L’appelant soutient que D.J.________ étant majeure et ne nécessitant ainsi plus de soins
ni d’éducation, le premier juge aurait dû retenir que les deux parents étaient tenus
de verser des prestations en argent en fonction de leur capacité contributive. Selon lui, il serait
en effet inéquitable de mettre l’intégralité des coûts d’entretien de
D.J.________ à sa charge. Cela étant, il était disposé, à bien plaire et par
gain de paix, à verser un montant mensuel de 1'050 fr. en faveur de sa fille.
10.2
Lorsque l’enfant est sous la garde exclusive
de l’un de ses parents, en ce sens qu’il vit dans le ménage de celui-ci et qu’il
ne voit l’autre parent que lors de l’exercice du droit de visite ou pendant les vacances,
le parent gardien fournit déjà complètement sa contribution à l’entretien en
nature (soins et éducation). En pareil cas, eu égard au principe de l’équivalence
des prestations en argent et en nature (ATF 114 II 26 consid. 5b p. 29, confirmé expressément
en tenant compte de la teneur modifiée de l’art. 276 al. 2 CC in TF 5A_727/2018 du 22 août
2019, consid. 4.3.2.1), l’obligation d’entretien en argent incombe en principe entièrement
à l’autre parent, sous réserve de certaines circonstances justifiant de s’écarter
de ce principe, en particulier lorsque le parent gardien dispose d’une capacité contributive
supérieure à celle de l’autre parent (TF 5A_584/2018 du 10 octobre 2018 consid. 4.3 ;
5A_583/2018 du 18 janvier 2019 consid. 5.1 in fine ; 5A_339/2018 du 8 mai 2019 consid. 5.4.3 ; 5A_727/2018
du 22 août 2019 consid. 4.3.2.2).
En revanche, avec l’accession à la majorité, les devoirs de soins et d’éducation
des parents cessent, de sorte que les deux parents sont tenus à des prestations en argent selon
leur capacité contributive (TF 5A_311/2019 du 11 novembre 2020, consid. 7.3 et 8.5 et les réf.
citées).
10.3
En l’espèce, D.J.________ ayant atteint sa majorité en juillet 2020, les prestations
en nature doivent désormais être considérées comme inexistantes, de sorte que les
parents doivent tous deux participer financièrement à son entretien proportionnellement à
leur solde mensuel, comme il suit :
Soldes
totaux des parties
Périodes
%
père
%
mère
Coûts
d’entretien (AF déduite)
Contribution
du père
7'509
fr. 10
01.10.20
au 31.12.20
70%
30%
1'352
fr. 15
946
fr. 50
7'509.10
01.01.21
au 31.03.21
70%
30%
1'590
fr. 85
1'113
fr. 60
4'413
fr. 75
01.04.21
au 31.05.21
50%
50%
1'590
fr. 85
795
fr. 40
5'841
fr. 35
dès
le 01.06.21
38%
62%
1'590
fr. 85
604
fr. 50
Eu égard à ce qui précède, il y a lieu d’admettre, avec l’appelant, que
la contribution d’entretien de 1'050 fr. qu’il offre en faveur de sa fille doit être
admise. Le fait que ce montant soit un peu plus bas que celui qui aurait dû être à sa
charge pour la courte période de janvier à mars 2021 est amplement compensé par le montant
supérieur offert pour les autres périodes. Un montant unique a par ailleurs le mérite
de simplifier la situation.
Au vu de ce qui précède, la contribution d’entretien due par l’appelant sera fixée
à 1'050 fr., allocations familiales non comprises, dès le 1
er
octobre 2020.
11.
11.1
En dernier lieu, l’appelant s’en prend à la contribution d’entretien due en faveur
de l’intimée. Il soutient à cet égard qu’avec un solde mensuel d’environ
4'000 fr., elle serait manifestement en mesure de subvenir à ses besoins sans bénéficier
d’une contribution d’entretien. Il se réfère en particulier au considérant
4.1 de l’arrêt du TF 5A_78/2020 du 5 février 2021.
11.2
L’art. 176 al. 1 ch. 1 CC prévoit qu’à la requête d’un époux et
si la suspension de la vie commune est fondée, le juge fixe les contributions d’entretien
à verser respectivement aux enfants et à l’époux. Pendant la procédure de divorce,
le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires, les dispositions régissant la
protection de l’union conjugale étant applicables par analogie (art. 276 al. 1 CPC). Même
lorsque l’on ne peut plus sérieusement compter sur la reprise de la vie commune, c’est
l’art. 163 CC qui reste la cause de l’obligation d’entretien réciproque des époux
en mesures protectrices de l’union conjugale comme en mesures provisionnelles de divorce ou d’annulation
de mariage (notamment ATF 145 III 36 consid. 2.4 et 140 III 337 consid. 4.2.1, JdT 2015 II 227).
Dans ces procédures, le principe de solidarité demeure applicable, de sorte que les conjoints
sont responsables l’un envers l’autre des effets que le partage des tâches adopté
durant le mariage a pu avoir sur la capacité de gain de l’un des époux (TF 5A_254/2019
du 18 juillet 2019, consid. 3.4.2 ; 5A_267/2018 du 5 juillet 2018, consid. 5.3). Le principe du
clean-break ne joue en tant que tel aucun rôle dans le cadre des mesures provisionnelles rendues
pour la durée de la procédure de divorce (TF 5A_267/2018 du 5 juillet 2018, consid. 5.3 ;
5A_908/2015 du 21 avril 2016, consid. 8). Cependant, au cours de la procédure de mesures protectrices
de l’union conjugale déjà, la prétention à une contribution d’entretien
est soumise à la condition que le conjoint demandeur ne soit pas en mesure de pourvoir lui-même,
par ses propres revenus, à son entretien (TF 5A_592/2018 du 13 février 2019 consid. 3.1 ;
5A_239/2017 du 17 septembre 2017 consid. 2.1).
Le considérant 4.1 de l’arrêt 5A_78/2020 cité par l’appelant n’est pas
pertinent ici dans la mesure où il applique sans réserve l’art. 125 CC s’agissant
des conséquences du divorce en tant que tel.
11.3
En l’espèce, les soldes mensuels des parties, part à la contribution d’entretien
en faveur de D.J.________ déduites, sont les suivantes (cf. consid. 9.1 ci-avant s’agissant
des soldes des parties hors contribution d’entretien) :
Période
Contribution
Père
Contribution
mère (fictive)
Solde
B.J.________
Solde
A.J.________
01.10.20
au 31.12.20
1'050
fr.
302
fr. 15
4'266
fr. 55
1'968
fr. 40
01.01.21
au 31.03.21
1'050
fr.
540
fr. 85
4'266
fr. 55
1'729
fr. 70
01.04.21
au 31.05.21
1'050
fr.
540
fr. 85
1'171
fr. 20
1'729
fr. 70
Dès
le 01.06.21
1'050
fr.
540
fr. 85
1'171
fr. 20
3'219
fr. 30
Il ressort de ce qui précède que la situation des deux parties a beaucoup varié d’octobre
2020 à ce jour, compte tenu des changements intervenus sur le plan professionnel. Au regard des
salaires inférieurs à ceux de son époux jusqu’au 30 mai 2021, il y a lieu d’admettre
que l’intimée a désormais une très bonne capacité de gain, qui ne saurait justifier
une contribution d’entretien, son solde mensuel étant devenu supérieur à celui de
l’appelant. Pour la période du 1
er
octobre 2010 au 31 mai 2021, la question est plus délicate. Cela étant, force est de reconnaître
que l’intimée, après s’être occupée des soins et de l’éducation
des enfants, a fourni tous les efforts nécessaires pour se réinsérer à temps plein
dans le milieu bancaire après la séparation et que la différence importante entre les
soldes des parties pour la période du 1
er
octobre 2020 au 31 mars 2021 est vraisemblablement causée par son retrait partiel du milieu professionnel
pendant de longues années. Dans ces circonstances, il y a lieu de maintenir le versement d’une
contribution d’entretien en sa faveur pendant la période précitée. En considérant
que chaque partie a droit à la moitié du solde total des parties pour avoir une situation financière
équivalente, l’intimée aurait droit à une contribution d’entretien de 1'149
fr. du 1
er
octobre 2020 au 31 décembre 2020
([4'266
fr. 55 + 1'968 fr. 40] : 2 = 3'117 fr. 50 ; 3'117 fr. 50 – 1'968 fr. 40 = 1'149 fr.),
puis de 1'268 fr. 30 du 1
er
janvier 2021 au 31 mars 2021 ([4'266 fr. 55 + 1'729 fr. 70] : 2 = 2'998 fr. ; 2'998 fr. –
1'729 fr. 70 = 1'268 fr. 30).
Au regard de la maxime de disposition applicable entre époux et du fait que l’intimée
n’a pas contesté l’ordonnance, les contributions d’entretien fixées par le
premier juge en faveur de cette dernière, à savoir 1'000 fr. du 1
er
octobre 2020 au 31 décembre 2021, puis de 884 fr. du 1
er
janvier au 31 mars 2021, doivent toutefois être confirmées. Le grief de l’appelant est
ainsi partiellement fondé en ce sens qu’il ne devra plus verser de contribution d’entretien
envers son épouse à compter du 1
er
avril 2021.
12.
12.1
En définitive, l’appel doit être admis dans une large mesure et l’ordonnance attaquée
réformée en ce sens que la contribution d’entretien due par B.J.________ en faveur de
D.J.________ s’élève à 1'050 fr., allocations familiales non comprises, et que dès
le 1
er
avril 2021, B.J.________ ne contribuera plus à l’entretien de A.J.________.
12.2
Vu l’issue de l’appel, les frais judiciaires,
qui seront fixés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’intimée par 400 fr. et à
la charge de l’appelant par 200 francs (art. 106 al. 2 CPC). Partant, l’intimée versera
à l’appelant B.J.________ la somme de 400 fr. à titre de remboursement partiel de l’avance
de frais.
12.3
L’intimée versera également à
l’appelant des dépens réduits de deuxième instance arrêtés à 1’200
fr. (art. 3 et 7 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV
270.11.6]).
Par
ces motifs,
le
juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Les chiffres I et II de l’ordonnance sont réformés comme il suit :
I.
Dit que dès et y compris le 1
er
octobre 2020, B.J.________ contribuera à l’entretien de sa fille D.J.________, née le
[...] 2002, par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois, en mains de D.J.________,
d’une contribution mensuelle de 1'050 fr. (mille cinquante francs), éventuelles allocations
familiales non comprises et dues en sus.
II.
Dit qu’B.J.________ contribuera à l’entretien
de son épouse, A.J.________, par le régulier versement, d’avance le premier de chaque
mois, en mains de la bénéficiaire, d’une pension mensuelle de 1'000 fr. (mille francs)
du 1
er
octobre 2020 au 31 décembre 2020, puis de 884 fr. (huit cent huitante-quatre francs) du 1
er
janvier 2021 au 31 mars 2021 ; dès le 1
er
avril 2021, B.J.________ ne contribuera plus à l’entretien de son épouse A.J.________.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, fixés à 600 fr. (six cents francs), sont mis
à la charge de l’intimée A.J.________ par 400 fr. (quatre cents francs) et à la
charge de l’appelant B.J.________ par 200 fr. (deux cents francs).
IV.
L’intimée A.J.________ versera à l’appelant B.J.________ la somme de 1’600
fr. (mille six cents francs) à titre de remboursement partiel de l’avance de frais et de dépens
réduits de deuxième instance.
V.
L’arrêt est
exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Serge Rouvinet (pour B.J.________),
‑
Me Mireille Loroch (pour A.J.________)
et
communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000  francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :