vd_findinfo · HC / 2016 / 1049 · 2016-11-02 · fr

CONTRAT DE TRAVAIL, RETRAIT{VOIE DE DROIT}, MALADIE, ABANDON D'EMPLOI | 337d CO, 65 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 02.11.2016 HC / 2016 / 1049

TRIBUNAL
CANTONAL
P515.027938-161590
441
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
2 novembre 2016
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
M.
Pellet et Mme Courbat, juges
Greffier
:
M.              Hersch
*****
Art.
65 al. 1 CPC et 337d CO
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
O.________
,
à Divonne-les-Bains (France), demanderesse, contre le jugement rendu le 7 mars 2016 par le Tribunal
de prud’hommes de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant la recourante d’avec
B.________
Sàrl
, à Rolle, défenderesse, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 7 mars 2016,
dont
les considérants écrits ont été adressés aux parties le 16 août 2016,
le
Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de La Côte (ci-après : le Tribunal
de prud’hommes) a pris acte du désistement d’action d’O.________ (I). Statuant
sur la demande reconventionnelle de B.________ Sàrl, il a condamné O.________ à verser
à B.________ Sàrl les montants de 60 fr. 24 net, 269 fr. 73 net et 3'821 fr. 50 brut,
tous
ces montants avec intérêt à 5% l'an dès le 16 janvier 2015 (I à III), dit qu’O.________
doit verser à B.________ Sàrl la somme de 1'000 fr. à titre de dépens (IV) et rendu
la décision sans frais judiciaires (V).
En droit, les premiers juges, statuant sur une demande de l’employée O.________ contre son
employeuse B.________ Sàrl et sur des conclusions reconventionnelles prises par l’employeuse
contre l’employée, ont d’abord relevé que l’employée avait retiré
son action le 2 mars 2016, ce qui équivalait à un désistement d’action, dont il
convenait de prendre acte. S’agissant des conclusions reconventionnelles de B.________ Sàrl,
qu’il convenait de traiter, conformément à l’art. 14 al. 2 CPC, ils ont considéré
que l’employée avait reconnu devoir la somme de 60 fr. 24 à son employeuse. De même,
le montant de 269 fr. 73 réclamé par l’employeuse ressortait des fiches de salaires produites,
de sorte qu’il devait être alloué. Enfin, les premiers juges ont considéré
que si O.________ avait résilié le contrat de travail avec effet immédiat le 17 novembre
2014 pour des raisons médicales, le certificat médical produit n’était pas suffisamment
explicite pour établir un juste motif de rupture immédiate des rapports de travail, de sorte
que l’employeuse avait droit au versement d’un montant correspondant à son dommage supplémentaire.
L’employée ayant été absente pendant trois mois et vingt jours, l’employeuse,
avait été contrainte de mener ses activités avec une collaboratrice en mois, ce qui, de
l’avis des premiers juges, avait engendré des pertes financières. Dès lors, il se
justifiait, sous l’angle de l’équité, d’allouer à B.________ Sàrl
une montant correspondant à deux mois de salaire, soit 3'821 fr. 50, avec intérêt à
5 % l’an dès le 16 janvier 2015.
B.
Par acte du 16 septembre 2016, O.________ a interjeté
recours contre ce jugement, en concluant principalement à sa réforme, en ce sens que B.________
Sàrl soit condamnée à lui remettre un certificat de travail et à lui verser une indemnité
de 3'000 fr. ainsi qu’une indemnité de dépens, les conclusions reconventionnelles de
B.________ Sàrl étant rejetées. Subsidiairement, elle a conclu au renvoi de la cause aux
premiers juges pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Dans sa réponse du 28 octobre 2016, B.________ Sàrl a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet du recours.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Par contrat de travail du 24 mars 2014, O.________
a été engagée par B.________ Sàrl, société active dans le domaine de la
médiation, en qualité d’assistante stagiaire pour une durée 12 mois à un taux
d’activité de 70 %. Son salaire brut mensuel comprenait une part fixe 1'500 fr., une part
variable comprise entre 700 fr. et 2'500 fr. ainsi qu’une participation forfaitaire aux frais de
déplacement de 150 francs.
2.
D.________, associé gérant de B.________ Sàrl, allègue avoir signalé par oral
à O.________ un certain nombre de manquements le 28 août 2014.
Le 29 août 2014, O.________ a transmis à son employeur un certificat médical du Dr [...]
attestant son incapacité de travail du 29 août au 12 septembre 2014.
Entre le 29 août 2014 et le 2 septembre 2014, les parties ont échangé des courriels. D.________
s’est étonné de l’incapacité de travail de l’employée et l’a
priée de lui restituer certains documents ainsi que des clés appartenant à un client,
tandis qu’O.________ s’est justifiée.
Selon un certificat médical du Dr [...] du 15 septembre 2014, l’incapacité de travail
d’O.________ s’est prolongée du 15 au 27 septembre 2014.
3.
O.________ s’est présentée à
son lieu de travail le 29 septembre 2014 au matin. Selon D.________, elle aurait alors déclaré
mettre un terme au contrat de travail au motif qu’elle ne se sentait pas respectée dans le
cadre de son travail, et aurait quitté les lieux. Le même jour, le Dr [...] a établi un
certificat médical attestant l’incapacité de travail de l’employée du 29 septembre
au 31 octobre 2014.
Par courriel du 9 octobre 2014, D.________ a rappelé les faits du 29 septembre 2014 et a prié
O.________ de lui restituer un téléphone appartenant à un client.
Selon un certificat médical du Dr [...] du 30 octobre 2014, l’incapacité de travail d’O.________
s’est prolongée jusqu’au 30 novembre 2014.
4.
Le 31 octobre 2014, O.________ a demandé
à son employeur de lui verser son salaire du mois de septembre 2014, y compris un dédommagement
de 150 fr., conformément au contrat de travail. Elle a également demandé le remboursement
de certains frais pour un total de 170 fr. 07.
Le 5 novembre 2014, D.________ a réitéré sa demande de restitution de matériel et
a demandé à O.________ à quelle date elle comptait reprendre le travail. Le 10 novembre
2014, il s’est déterminé sur le courrier de l’employée du 31 octobre 2014.
D’après lui, aucun salaire n’était dû dès le mois de septembre 2014,
l’employée ayant épuisé son droit au salaire en cas de maladie. Il aurait également
fait une erreur de calcul s’agissant de l’indemnité pour frais de déplacement perçue
à raison de 150 fr. par mois, dont 130 fr. 24 auraient été versés en trop. Dès
lors qu’il admettait les débours présentés par l’employée à hauteur
de 70 fr., il l’a invitée à lui remettre le solde, soit 60 fr. 24.
5.
Le 17 novembre 2014, O.________ a présenté
sa démission pour justes motifs avec effet immédiat pour raisons médicales. Elle a demandé
à B.________ Sàrl de lui fournir un certificat de travail, ses fiches de salaire d’août
à novembre 2014, ainsi que le formulaire [...] relatif au chômage. Elle a indiqué que
le téléphone fourni serait renvoyé le même jour et a critiqué les frais ainsi
que les dates d’incapacité de travail retenus par l’employeur. Elle a transmis un certificat
médical du même jour du Dr [...], lequel atteste son incapacité de travail jusqu’au
30 novembre 2014.
Le 24 novembre 2014, D.________ a demandé à O.________ de lui fournir une version dactylographiée
du certificat médical. Il a confirmé sa position s’agissant des frais et des absences
de l’employée, et l’a invitée à lui verser 60 fr. 24 sur son compte d’ici
au 30 novembre 2014.
Le 11 décembre 2014, O.________ a exposé que son médecin refusait de dactylographier le
certificat médical. Elle a réitéré sa demande de certificat de travail, de fiches
de salaire des mois d’août à novembre 2014 et d’attestation de l’employeur
relative au chômage, et a annoncé que le montant de 60 fr. 24 serait versé sous quinzaine.
Le 15 décembre 2014, D.________ a réitéré sa demande de certificat dactylographié.
Le 18 décembre 2014, il a prié O.________ d’aller consulter le Dr [...], médecin
conseil de l’union des associations patronales genevoises. Il a refusé de remplir l’attestation
relative au chômage et a exposé qu’en l’état, l’établissement d’un
certificat de travail intermédiaire serait possible, mais de peu d’utilité. Il a fait
mention d’erreurs dans fiches de salaire, relativement à des déductions LPP non comptabilisées,
à hauteur de 270 francs. Compte tenu des 60 fr. 24 déjà dus, il a invité
O.________ à lui verser 330 fr. 24.
6.
Par demande du 6 mai 2015, O.________ a conclu,
avec suite de frais et dépens, au paiement par B.________ Sàrl de la somme de 3'000 fr. à
titre de dédommagement pour harcèlement moral et à la délivrance d’un certificat
de travail ainsi que d’une attestation de l’employeur relative au chômage. Le 29 octobre
2015, B.________ Sàrl a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de la demande, subsidiairement
à ce que les prétentions d’O.________ soient compensées avec l’indemnité
pour abandon d’emploi d’un montant de 1'751 fr. 49. Reconventionnellement, elle a conclu
à ce qu’O.________ soit condamnée au paiement des montants de 60 fr. 24, 269 fr. 73 et
3'821 fr. 50,
tous ces montants
avec intérêt à 5% l'an dès le 16 janvier 2015.
L’audience devant le Tribunal de prud’hommes a été appointée au 7 mars 2016.
Le 29 janvier 2016, O.________, exposant qu’elle résidait actuellement en Asie et qu’il
lui était difficile de revenir en Suisse pour cette date, a demandé que l’audience soit
fixée entre le 16 et le 30 mai 2016. Cette requête a été rejetée le 4 février
2016, l’audience du 7 mars 2016 étant maintenue.
Le 2 mars 2016, O.________, par la plume de son syndicat, a indiqué « retirer la cause
du rôle, sans désistement d’action », précisant qu’elle redéposerait
une demande à son retour. B.________ Sàrl s’est déterminée à ce propos
le 7 mars 2016. L’audience du 7 mars 2016 a été tenue en l’absence d’O.________
et de son représentant et en présence de B.________ Sàrl, par son associé gérant
D.________, et de son conseil. Un jugement par défaut a été rendu le même jour.
Le 16 mars 2016, O.________ a déposé une requête de restitution. Elle a demandé qu’une
nouvelle audience soit appointée et que le jugement du 7 mars 2016 soit annulé. Le 14 avril
2016, B.________ Sàrl a conclu au rejet de cette requête. Par décision du 10 mai 2016,
le Président du Tribunal de Prud’hommes a rejeté la requête de restitution.
En droit
:
1.
A teneur de l’art. 319 let. a CPC (Code
de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable contre
les décisions finales de première instance qui ne peuvent faire l’objet d’un appel.
Selon l’art. 308 al. 2 CPC, dans les affaires patrimoniales, l’appel est recevable si la
valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins. Le recours, écrit
et motivé, est introduit auprès de l’instance de recours dans les 30 jours à compter
de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 1 CPC).
En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions qui sont inférieures à
10'000 fr., le présent recours est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité
de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit
(Spühler, Basler Kommentar ZPO, 2
e
éd., 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508). S’agissant des faits, toutefois, le pouvoir d’examen dont dispose
l’autorité saisie d’un recours est plus restreint qu’en appel, le grief de la
constatation manifestement inexacte des faits se recoupant avec celui de l’arbitraire au sens de
l’art. 9 de la Constitution fédérale (Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 4 et 5 ad
art. 321 CPC et les réf. cit.).
3.
Dans une partie intitulée
« en fait », la recourante soutient que les premiers juges auraient constaté
les faits de manière manifestement inexacte. Elle conteste ainsi le caractère abrupt de sa
cessation d'activité et le fait que son employeur aurait subi un dommage de ce fait. Ce faisant,
elle se borne toutefois à exposer sa propre version des faits, sans indiquer en quoi ceux retenus
dans la décision attaquée seraient arbitraires. Les premiers juges ont toutefois valablement
constaté qu'après une période d'absence due à la maladie, la recourante avait cessé
son activité professionnelle pour le compte de l'intimée à partir du 17 novembre 2014,
en présentant sa démission avec effet immédiat par lettre recommandée du même
jour. Les faits ainsi retenus n'ont aucun caractère arbitraire et il conviendra d'examiner dans
le cadre de la violation alléguée par la recourante de l'art. 337d CO si de tels faits correspondent
à un abandon de poste justifiant une indemnisation de l'intimée.
La recourante se plaint également dans cette même partie du déroulement de la procédure,
mais sur des points qui ne concernent pas les faits de la cause et alors même qu'elle invoque également
son droit à un procès équitable, de sorte que ce grief sera examiné ultérieurement.
4.
4.1
La recourante conteste que son
courrier du 2 mars 2016 puisse être considéré comme un désistement d'action. Dans
cette lettre, elle aurait indiqué qu’au vu du refus du renvoi de l'audience, elle se retrouvait
dans l'obligation de retirer la cause du rôle, en précisant toutefois que ce retrait n'impliquait
pas un désistement d'action. Dans le doute, les premiers juges auraient dû l’interpeller
sur cette question, conformément à l’art. 56 CPC.
4.2
Aux termes de l'art. 65 al. 1 CPC,
intitulé « Conséquence du désistement d'action », le demandeur qui
retire son action devant le tribunal compétent ne peut la réintroduire contre la même
partie et sur le même objet que si le tribunal n'a pas notifié sa demande au défendeur
ou si celui-ci en a accepté le retrait. Un désistement d'action a les mêmes effets qu'un
jugement passé en force, celui-ci étant revêtu de l'autorité de chose jugée
(Bohnet, CPC commenté, op. cit., n. 2 ad art. 65 CPC et les références citées).
Selon l'art. 60 CPC, le tribunal examine d'office si les conditions de recevabilité d'une demande
sont remplies. Parmi ces conditions figure en particulier l'absence de force de chose jugée (art.
59 al. 2 let. e CPC). C'est ainsi à l'autorité nouvellement saisie qu'il revient d'examiner
si le retrait de la demande initiale est pourvu ou non de l'autorité de la chose jugée, le
cas échéant à quelles conditions, et si le retrait précédemment opéré
auprès d'une autre autorité s'oppose ou non à la réintroduction de la demande (Berger-Steiner,
Berner Kommentar, 2012, n. 22 ad art. 63 CPC ; Müller-Chen, in Brunner/Gasser/Schwander, Schweizerische
Zivilprozessordnung Kommentar, 2
e
éd., 2016, n. 7 ad art. 63 CPC ; contra : Kriech, in Brunner/Gasser/Schwander, op. cit., n.
15 [note infrapaginale n° 25] ad art. 241 CPC, qui précise que le tribunal ne devrait radier
la cause du rôle, en présence d'un retrait assorti de la réserve de la possibilité
de la réintroduire, qu'après avoir vérifié que la demande est susceptible d'être
réintroduite).
4.3
En l'espèce, la recourante
ne peut pas contester que, par courrier du 2 mars 2016, elle a retiré sa demande. La lettre de son
mandataire ne souffre aucune autre interprétation : celui-ci a en effet précisé que
le retrait intervenait sans désistement d'action et qu’il entendait redéposer (ndr :
la demande) au retour de la recourante. C'est donc à bon droit que les premiers juges n'ont pas
statué sur les prétentions de la recourante, en raison de ce retrait et qu'à l'inverse,
ils ont examiné, conformément à l'art. 14 al. 2 CPC, celles reconventionnelles de l'intimée.
Quant à la question de savoir si ce retrait empêche l'examen d'une nouvelle demande, elle devra
être résolue par l'instance éventuellement saisie.
5.
5.1
La recourante soutient n'avoir
pas eu droit à un procès équitable. Le refus de reporter l'audience en raison de son absence
aurait ainsi consacré une violation de son droit d'être entendue, sa comparution personnelle
étant indispensable pour juger contradictoirement la cause.
5.2
Le droit d'être entendu, consacré par
l’art. 29 al. 2 Cst. et repris par l’art. 53 CPC, comprend le droit pour le particulier
de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son sujet, de fournir des preuves quant
aux faits de nature à influer sur la décision, d'avoir accès au dossier, de participer
à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos
(ATF 140 I 99 consid. 3.4 ; ATF 135 II 286 consid. 5.1).
Selon l'art. 147 al. 1 CPC, une partie est défaillante lorsqu'elle omet d'accomplir un acte de procédure
dans le délai prescrit ou ne se présente pas lorsqu'elle est citée à comparaître.
En pareille hypothèse, en application de
l'art.
148 CPC, le tribunal peut accorder un délai supplémentaire ou citer les parties à une
nouvelle audience lorsque la partie défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que
le défaut ne lui est pas imputable ou n'est imputable qu'à une faute légère (al.
1). La requête est présentée dans les dix jours qui suivent celui où la cause du
défaut a disparu (al. 2).
5.3
En l’espèce, c'est en
vain que la recourante invoque une violation de son droit d'être entendue, puisqu'une audience a
été fixée au 7 mars 2016 et qu'elle y a régulièrement été citée,
sa requête du
29 janvier 2016 visant à
fixer une date en mai 2016 ayant été rejetée le 4 février 2016
.
Le fait que la recourante n’a pas comparu à l’audience, ni même son mandataire,
relève le cas échéant de l'examen d'un éventuel empêchement valable selon les
conditions prévues dans le cadre de l'art. 148 al. 1 CPC. Dans la mesure où une décision
sur restitution a été notifiée aux parties le 17 mai 2016, la recourante ne peut pas prendre
prétexte du recours sur le fond pour remettre en question la tenue de l'audience de jugement. Il
lui appartenait le cas échéant d'agir à l'encontre de la décision du 17 mai 2016.
6.
6.1
La recourante invoque encore une
violation de l'art. 337d CO. Elle soutient qu'aucune indemnité n'aurait dû être allouée
à l'intimée, cette dernière n'ayant subi aucun dommage, puisque elle était elle-même
absente depuis plus d'un mois et demi au moment de la résiliation du contrat avec effet immédiat
le 17 novembre 2014.
6.2
Il y a abandon d'emploi au sens
de l'art. 337d CO lorsque le travailleur quitte son poste abruptement sans justes motifs. L'application
de cette disposition présuppose un refus conscient, intentionnel et définitif du travailleur
d'entrer en service ou de poursuivre l'exécution du travail confié. Il faut qu'il apparaisse
clairement que la décision du travailleur est définitive ; si l'employeur peut raisonnablement
avoir un doute sur cette intention définitive, il doit adresser au travailleur une mise en demeure
de reprendre le travail avant de pouvoir considérer que l'employé a abandonné son emploi
(Wyler/Heinzer, Droit du travail, 3
e
éd., 2014, p. 613 et réf.). Une absence de plusieurs mois constitue un refus intentionnel et
définitif de poursuivre les rapports de travail, même si, après coup, le travailleur offre
subitement et inopinément de reprendre le travail (Wyler/Heinzer, op. cit., p. 613 ; ATF 121
V 277 consid. 3a ; TF 4C. 303/2005 du 1er décembre 2005 consid. 2.2). Le fardeau de la preuve
que le travailleur a rompu le contrat avec effet immédiat incombe à l'employeur, mais la preuve
que cet abandon de poste n'était pas injustifié incombe au travailleur (Subilia/Duc, Droit
du travail, 2010, n. 4 ad art. 337d CO).
Selon l'art.
337 CO, l'employeur et le travailleur peuvent résilier immédiatement le contrat en tout temps
pour de justes motifs (al. 1). Sont notamment considérées comme de justes motifs toutes les
circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas d'exiger de celui qui a donné
le congé la continuation des rapports de travail (al. 2). Mesure exceptionnelle, la résiliation
immédiate pour justes motifs doit être admise de manière restrictive. Pour apprécier
la gravité du manquement, il faut se référer à des critères objectifs permettant
de déterminer si le rapport essentiel de confiance est détruit ou si profondément atteint
qu'il ne permet plus d'exiger une poursuite des rapports de travail. Si le manquement est moins grave,
il ne peut entraîner une résiliation immédiate que s'il a été répété
malgré un avertissement (TF 4A 480/2009 du 11 décembre 2009 consid. 6.1 ; TF 4A_333/2009
du 3 décembre 2009 consid. 2, non publié in ATF 136 III 94 ; ATF 130 III 28 consid. 4.1,
JdT 2004 163 ; ATF 127 III 351 consid. 4a, JdT 2001 I 369 et la jurisprudence citée). Par manquement
du travailleur, on entend en règle générale la violation d'une obligation découlant
du contrat de travail (ATF 130 III 28 précité), comme le devoir de fidélité (art
321a al. 1 CO ; ATF 117 II 72 consid. 3 in fine) mais d'autres incidents peuvent aussi justifier
une résiliation immédiate (ATF 130 III 28 précité ; ATF 129 III 380 consid.
2.2).
6.3
En l'espèce, la recourante
a présenté sa démission avec effet immédiat le 17 novembre 2014, en invoquant comme
juste motif des raisons médicales. Il résulte du certificat médical établi le même
jour par le Dr [...] et produit à l'appui de cette démission que l'état de santé
de la recourante nécessitait la poursuite de son arrêt de travail et que «
la
cessation d'activité à effet immédiat serait le gage d'une possibilité de reprise
d'activité à 100% auprès d'un autre employeur
».
Les premiers juges ont considéré que ce certificat était trop vague pour permettre de
déterminer si l'état de santé de la recourante était atteint au point de légitimer
une résiliation immédiate. Il n'en demeure pas moins qu'à teneur de ce certificat, l'abandon
de poste était justifié pour des raisons médicales, de sorte qu'on ne saurait considérer
que l’abandon de poste de la recourante était conscient et intentionnel. Il n'y avait donc
pas matière à indemniser l'intimée de ce chef.
Partant, les conclusions reconventionnelles de l'intimée pour ce poste doivent être rejetées,
la responsabilité de la recourante pour le dommage allégué n'étant pas établie.
7.
Il découle des considérants
qui précèdent que le recours doit être partiellement admis en ce sens que la recourante
n'est pas la débitrice de l'intimée du montant de 3'821 fr. 50, le chiffre III du dispositif
du jugement entrepris étant en conséquence supprimé.
Les dépens de première instance doivent être compensés, chaque partie ayant succombé
pour l'essentiel sur ses propres conclusions, de sorte que le chiffre IV du dispositif du jugement entrepris
doit également être supprimé.
L'arrêt est rendu sans frais judicaires (art. 114 let. c CPC) ; il n'y a pas matière à
l'allocation de dépens de deuxième instance, la recourante étant représentée
par son syndicat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est
partiellement
admis
.
II.
Le
jugement est réformé
en ce sens que les chiffres III et IV de son dispositif sont supprimés
.
III.
L'arrêt motivé, rendu
sans frais, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le 2 novembre 2016, est notifié en expédition complète, par l'envoi
de photocopies, à :
‑
Syndicat UNIA, Genève (pour O.________),
‑
Me Alexis Lafranchi (pour B.________ Sàrl).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Monsieur le Président du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de La Côte.
Le greffier :