vd_findinfo · Pron / 2010 / 67 · 2010-01-13 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, CONCLUSIONS | 17 CPC, 461 CPC, 464 al. 2 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 25.06.2010 Pron / 2010 / 67

TRIBUNAL
CANTONAL
329/I
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du
__________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              MM.   Denys
et Krieger
Greffière
:              Mme
Cardinaux
*****
Art.
17, 461, 464 al. 2 CPC
Vu le jugement rendu le 13 janvier 2010 sous forme de dispositif par défaut de la défenderesse
par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause divisant
N.________
,
demanderesse, à Lausanne, d’avec
T.________
,
défenderesse, à Lausanne,
vu le recours interjeté le 28 janvier 2010 par T.________ contre ce jugement,
vu les considérants du jugement précité adressés aux parties le 19 avril 2010 pour
notification,
vu la lettre du président de la cour de céans du 28 mai 2010, impartissant à la recourante
un délai de cinq jours, dès réception, pour qu'elle refasse son acte conformément
aux exigences de l'article 461 CPC (Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966,
RSV 270.11) en mentionnant ses conclusions, particulièrement en indiquant l'énoncé exact
de sa réclamation, sous peine d'irrecevabilité du recours,
vu les autres pièces du dossier;
attendu qu'en vertu de l'art. 461 CPC, l'acte de recours doit contenir les conclusions du recourant (al.
1 let. b) et indiquer s'il tend à la nullité ou à la réforme (al. 2),
que les exigences de cette disposition ne constituent pas une simple règle d'ordre, mais des conditions
de recevabilité du recours (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 2 ad art. 461 CPC, pp. 714 -715),
qu'à défaut de conclusions précises, le recours est recevable lorsqu'il permet de déterminer
avec certitude l'intention du recourant (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 3 ad art. 461 CPC, p. 715),
qu'en l'espèce, l'acte de recours déposé le 28 janvier 2010 par T.________ ne contient
pas de conclusions et ne permet pas de déterminer avec certitude l'intention de la recourante,
qu'il n'est en conséquence pas conforme aux exigences de l'art. 461 CPC;
attendu que, selon l'art. 17 CPC, applicable par renvoi de l'art. 461 al. 3 CPC, lorsque le recours est
entaché d'une irrégularité manifeste, le juge peut surseoir à sa transmission et
renvoyer l'acte à son auteur en lui impartissant un délai pour le refaire,
que, lorsqu'il a été fait application de cette disposition et que le recourant ne produit pas
de nouvel acte ou produit un nouvel acte encore irrégulier, le Tribunal cantonal prononce sans autre
instruction sur l'entrée en matière (art. 464 al. 2 CPC),
qu'en l'espèce, le président de la cour de céans a, par lettre du 28 mai 2010, imparti
à la recourante un délai de cinq jours, dès réception de l'avis, pour refaire son
acte, sous peine d'irrecevabilité,
que ce pli, non retiré par sa destinataire, a été retourné au Tribunal cantonal à
l'échéance du délai de garde avec la mention non réclamé,
qu'en conséquence, le recours de T.________ est irrecevable, faute de répondre aux exigences
de l'art. 461 CPC;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme T.________,
‑
Mme N.________.
Il prend date de ce jour.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de 1'764  francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :