vd_findinfo · Décision / 2020 / 468 · 2020-06-22 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, AVANCE DE FRAIS | 383 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 22.06.2020 Décision / 2020 / 468

TRIBUNAL
CANTONAL
456
PE17.023494-CMS
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
22 juin 2020
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
Mme
Byrde et M. Kaltenrieder, juges
Greffière
:              Mme
Jordan
*****
Art.
383 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 2 juin 2020 par
O.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 17 avril 2020 par le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause
n° PE17.023494-CMS
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait
et en droit :
1.
Par ordonnance du 17 avril 2020, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois
a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre M.________ pour fraude
dans la saisie (I), a dit qu’il n’y avait pas lieu de lui octroyer une indemnité au
sens de l’art. 429 CPP (II) et a laissé les frais de procédure à la charge de l’Etat
(III).
2.
Par courrier du 27 avril
2020, O.________ a demandé à la Chambre des recours pénale qu’un délai supplémentaire
lui soit octroyé « pour pouvoir [lui] permettre d’exercer [ses] droits quant à
l’étude d’un éventuel recours ». Faisant valoir qu’elle se trouvait
dans l’impossibilité de se mouvoir, elle a requis que son fils puisse la représenter
et venir consulter le dossier avant de décider de l’opportunité de recourir.
Par avis du 12 mai 2020, le Président de la Cour de céans a indiqué à O.________
qu’il ne ressortait pas clairement de son courrier du 27 avril 2020 si elle entendait recourir
contre l’ordonnance de classement du 17 avril 2020. Il lui a imparti un délai au 29 mai suivant
pour confirmer par écrit son intention de recourir, effectuer, le cas échéant, un dépôt
de 550 fr. à titre de sûretés (art. 383 al. 1 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) et motiver son recours conformément aux réquisits de
l’art. 385 al. 1 CPP, à défaut de quoi, la Chambre des recours pénale n’entrerait
pas en matière sur le recours.
Notifié sous pli recommandé, l’avis qui précède a été retiré
le 20 mai 2020.
La recourante s’est acquittée le 2 juin 2020 du montant de 550 fr. requis à titre de
sûretés.
Par acte du 2 juin 2020, O.________ a confirmé sa volonté de recourir contre l’ordonnance
de classement du 17 avril 2020, en concluant implicitement à son annulation et au renvoi du dossier
au Ministère public pour complément d’instruction.
3.
La direction de la procédure de l’autorité
de recours peut astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai
déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP). Si
les sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité de recours
n’entre pas en matière sur le recours (art. 383 al. 2 CPP).
Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles sont remises
à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou encore
débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du délai au plus
tard (Richard Calame, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 6 ad art. 383 CPP ; cf. art. 143 al. 3 CPC [Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272.0]).
4.
En l’espèce, dans le délai imparti, O.________ n'a pas versé les sûretés
requises ni confirmé sa volonté de recourir. Elle n’a pas non plus demandé de prolongation
ou de restitution du délai. Le recours doit dès lors être déclaré irrecevable.
5.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt,
par 330 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge
de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Le montant de 550 fr. versé par la recourante à titre de sûretés lui sera restitué.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de recours, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés
à la charge de l'Etat.
III.
Le montant de 550 fr. versé par la recourante
à titre de sûretés lui est restitué.
IV.
L’arrêt
est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme O.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Me Alex Wagner, avocat (pour M.________),
-
M. [...],
-
Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :