vd_findinfo · Arrêt / 2021 / 630 · 2021-07-08 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DÉLAI DE RECOURS, RESTITUTION DU DÉLAI | 40 al. 1 LPGA, 41 LPGA, 60 LPGA, 78 LPA-VD, 94 al. 1 let. d LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 08.07.2021 Arrêt / 2021 / 630

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
217/21 - 200/2021
ZD21.023975
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
8 juillet 2021
__________________
Composition
:               M.
Piguet
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Meylan
*****
Cause
pendante entre :
K.________
,
à [...], recourante,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
40 al. 1, 41 et 60 LPGA ; art. 78 al. 3 et 94 al. 1 let. d LPA-VD
E
n f a i t  e t  e n  d r o i t :
Vu
la décision du 26 avril 2021 par laquelle
l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’Office
AI ou l’intimé) a alloué à K.________ (ci-après : l’assurée
ou la recourante) une demi-rente d’invalidité du 1
er
mars 2016 au 31 janvier 2021,
vu le courrier du 1
er
juin 2021 du Dr N.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, à la Caisse
cantonale vaudoise de compensation, par lequel ce médecin soutenait la demande de l’assurée
visant à une prolongation du délai de recours, au motif que l’intéressée n’avait
pas été en mesure de former recours contre la décision de l’Office AI dans les délais
au vu d’une situation psychique complexe,
vu la transmission du courrier précité à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
comme objet de sa compétence en date du 3 juin 2021,
vu le courrier recommandé du 4 juin 2021, par lequel le juge instructeur a imparti au Dr N.________
un délai au 18 juin 2021 pour fournir toutes explications utiles quant au respect du délai
légal de recours de trente jours,
vu le courrier du Dr N.________ du 14 juin 2021, indiquant que l’assurée avait été
empêchée de respecter le délai légal de recours au vu « d’une situation
psychique complexe »,
vu les pièces du dossier ;
attendu
que, selon les art. 56 al. 1 et 57 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), les décisions sur opposition et
celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte peuvent faire l'objet d'un recours
devant le tribunal cantonal des assurances,
que dans le canton de Vaud, la compétence de statuer sur les recours dans le domaine des assurances
sociales revient à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (art. 93 let. a LPA-VD [loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]),
que le recours doit être déposé dans le délai légal non prolongeable de trente
jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 40 al. 1 et
60
al. 1 LPGA),
que ce délai commence à courir le lendemain de la communication de la décision attaquée
(art. 38 al. 1 LPGA),
que les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l’assureur
ou, à son adresse, à La Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire
suisse (art. 39 al. 1 LPGA),
que si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans
le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter
de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé
une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis
(art.
41 LPGA) ;
attendu qu’en l’espèce, la décision de l’Office AI a été envoyée
pour notification à l’assurée le 26 avril 2021,
que le médecin de la recourante a admis que sa patiente n’avait pas été en mesure
de former un recours dans le délai imparti,
qu’un délai légal n’est pas susceptible de prolongation,
que le médecin de la recourante n’a pas donné d’explications précises sur
les raisons pour lesquelles cette dernière n’aurait pas été en mesure de former
recours dans le délai légal, au besoin en chargeant une personne d’agir en son nom,
que le dépôt d’une requête de restitution de délai ne dispensait de toute manière
pas la recourante de déposer simultanément un acte de recours en bonne et due forme, ce que
la recourante n’a pas fait,
que force est d’admettre que les conditions d’une restitution de délai au sens de l’art.
41 LPGA ne sont pas remplies,
que, partant, le recours doit être déclaré irrecevable pour cause de tardivité (art.
78 al. 3 LPA-VD) ;
attendu que selon l’art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, un membre du Tribunal cantonal statue en tant
que juge unique sur les recours manifestement irrecevables,
qu’en dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, la procédure de recours en matière
de contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité
devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais judiciaires (art. 69 al.1bis
LAI),
qu’en l’occurrence, il peut être renoncé, exceptionnellement, aux frais de justice
(art. 50 LPA-VD),
qu’étant donné l’issue du litige, il n’y a pas lieu d’allouer des dépens.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
K.________
-
Dr N.________,
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :