vd_findinfo · Décision / 2013 / 103 · 2013-02-08 · fr

LIBÉRATION CONDITIONNELLE, PRONOSTIC, RÉCIDIVE{INFRACTION} | 86 CP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 08.02.2013 Décision / 2013 / 103

TRIBUNAL
CANTONAL
71
AP12.025176-PHK
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 8 février 2013
__________________
Présidence
de               M.
Abrecht
,
vice-président
Juges
:              M.
Meylan et Mme Dessaux
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
86 CP, 26 al. 1 let. a, 38 LEP
La Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal prend séance à huis clos pour statuer
sur le recours interjeté le 31 janvier 2013 par
I.________
contre le jugement du Juge d'application des peines du 21 janvier 2013 lui refusant la libération
conditionnelle (cause
n° AP12.025176-PHK
).
Elle considère:
E n  f a i t :
A.
a) Les peines purgées par I.________ à l'origine de la présente procédure de libération
conditionnelle sont les suivantes :
-              vingt jours de peine
privative de liberté, sous déduction de cinq jours de détention avant jugement, pour dommages
à la propriété, vol d'importance mineure, opposition aux actes de l'autorité et contravention
à la LStup (Loi fédérale sur les stupéfiants; RS 812.121), peine prononcée le
17 février 2011 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne,
-              neuf jours de peine privative
de liberté, à la suite de la conversion d'une amende de 900 fr. infligée le 16 septembre
2011 par le Département de l'intérieur, pour dommages à la propriété, vol d'importance
mineure, opposition aux actes de l'autorité et contravention à la LStup,
-              cinquante jours de peine
privative de liberté pour violation de domicile, entrée, sortie et séjour illégaux
en Suisse, exercice d'une activité lucrative sans autorisation, injure, contravention à la
LStup, peine prononcée le 28 septembre 2011 par le Ministère public de l'arrondissement de
Lausanne,
-              dix-huit mois et dix
jours de peine privative de liberté, sous déduction de quatre cent sept jours de détention
avant jugement, pour injure, violation de domicile, dommages à la propriété, violence
ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, vol en bande et par métier, lésions
corporelles simples, incendie intentionnel, opposition aux actes de l'autorité, peine prononcée
le 26 novembre 2012 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne.
Dans le cadre de la procédure qui a conduit à ce dernier jugement, une expertise psychiatrique
de I.________ a été ordonnée. Les experts commis, dans leur rapport du 6 juin 2012, ont
diagnostiqué chez l'intéressé un trouble mixte de la personnalité à traits impulsifs,
paranoïaques, immatures et dépendants, un épisode dépressif léger, une dépendance
à des substances psycho-actives multiples (alcool, cannabis, cocaïne, sédatifs). Ils ont
jugé le risque de récidive élevé.
b) Outre les condamnations précitées, le casier judiciaire de I.________ comporte les inscriptions
suivantes:
-              peine pécuniaire
de vingt jours-amende à 30 fr., avec sursis et délai d’épreuve de deux ans, pour
vol, infligée le 7 mai 2009 par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne,
-              peine privative de liberté
d'ensemble de quarante jours pour vol prononcée le 26 novembre 2009 par le Juge d'instruction de
l'arrondissement de Lausanne,
-              peine privative de liberté
d’ensemble de deux mois, sous déduction de sept jours de détention avant jugement, pour
infraction à la LStup, infligée le 20 janvier 2009 par le Juge d’instruction du canton
de Genève,
-              peine privative de liberté
de trente jours et amende de 300 fr., pour vol, tentative de vol, dommages à la propriété,
tentative de violation de domicile, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires
et contravention à la LStup, infligée le 21 septembre 2010 par le Juge d'instruction de l'arrondissement
de Lausanne,
-              peine pécuniaire
de vingt jours-amende à 20 fr., pour contravention à la LStup, prononcée le 16 décembre
2010 par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne,
B.
a) I.________ a commencé l'exécution de ses peines le 11 octobre 2011 à la prison de la
Croisée avant d'être transféré, le 19 décembre 2012, à la Prison de La
Promenade à La Chaux-de-Fonds. Il a atteint les deux tiers de l'exécution de ses peines le
7 décembre 2012, la fin de la peine étant fixée au 8 juillet 2013.
b) Dans son rapport du 18 décembre 2012, la Direction de la prison de la Croisée a relevé
que le comportement du condamné avait répondu de manière générale aux attentes.
c) Le 27 décembre 2012, l’Office d’exécution des peines (ci-après: OEP) a
proposé de refuser la libération conditionnelle à I.________. Il a constaté que le
comportement de l'intéressé en détention n'avait pas été exemplaire, puisqu'il
avait commis, alors qu'il était en détention avant jugement, des actes constitutifs d'incendie
intentionnel, de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires et d'opposition aux
actes de l'autorité, qui lui avaient valu sa condamnation du 26 novembre 2012. Il a ajouté
qu'il ne disposait que de peu d'informations au sujet des projets de vie future du condamné, hormis
son souhait de se rendre en France à sa sortie de prison. Il a fait observer que les précédentes
condamnations de l'intéressé n'avait eu aucun effet dissuasif, de sorte que le pronostic quant
à son comportement futur était résolument défavorable
d) Sur le plan administratif, d'après les informations communiquées par le Service de la population
(SPOP) à l'OEP, l'intéressé devait être renvoyé en France en mai 2009 en vertu
des accords de Dublin. Il n'a pu l'être dans les délais, si bien que la procédure de réadmission
a été clôturée. Toujours selon les indications du SPOP rapportées par l'OEP,
la demande d'asile de I.________ a été rejetée le 1
er
juillet 2011 par les autorités suisses. Toutefois, la procédure en vue de l'obtention de documents
nécessaires au refoulement du condamné dans son pays d'origine risque de perdurer au-delà
de la date de la libération définitive, le SPOP devant procéder à diverses auditions
pour déterminer sa nationalité.
e) Le 4 janvier 2013, la direction de l'Etablissement de détention de La Promenade à La Chaux-de-Fonds
a infligé une sanction disciplinaire au condamné (consignation dans sa cellule pendant cinq
jours, avec sursis) pour avoir lancé des cailloux et des boules de la neige depuis sa cellule contre
la fenêtre d'un co-détenu.
f) Entendu le 8 janvier 2013 par la Juge d'application des peines, I.________ a expliqué que jusqu'à
l'âge de vingt ans, il n'était pas un voleur, qu'il avait dû se "résoudre"
à voler depuis son arrivée en Suisse. Il avait subi l'influence de personnes qui lui avaient
conseillé de consommer de la drogue et de l'alcool, et de commettre des vols. Il a assuré qu'une
fois hors de prison, il ferait "très attention". Il a exprimé le vœu de gagner
à sa libération la France, pays où son oncle se débrouillerait pour régulariser
sa situation et lui procurer du travail. Il a précisé ignorer l'adresse de cet oncle demeurant
à Paris.
g) Par lettre du 11 janvier 2013, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a préavisé
défavorablement à la libération conditionnelle du condamné, se ralliant, sans rien
y ajouter, au préavis de l'OEP.
C.
Par jugement du 21 janvier 2013, le Juge d'application des peines a refusé la libération conditionnelle
à I.________ (I) et a laissé les frais à la charge de l'Etat (II). Il a considéré
que le pronostic était clairement défavorable, l'intéressé, multirécidiviste,
n'ayant d'autre projet que de se rendre illégalement en France. En outre, le condamné avait
produit une mauvaise impression à l'audience du 8 janvier 2013, car il n'avait pas fait preuve d'une
capacité d'introspection ni n'avait fait amende honorable.
D.
Par acte du 31 janvier 2013, I.________ a recouru contre ce jugement, demandant à pouvoir bénéficier
d'une libération conditionnelle.
E n  d r o i t :
1.
L’art. 26 al. 1
LEP (loi cantonale du 4 juillet 2006 sur l’exécution des condamnations pénales; RSV 340.01)
dispose que sous réserve des compétences que le droit fédéral attribue expressément
au juge qui connaît de la commission d'une nouvelle infraction, le juge d'application des peines
prend toutes les décisions relatives à la libération conditionnelle et statue dès
lors notamment (let. a) sur l’octroi ou le refus de la libération conditionnelle.
En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP, les décisions rendues par le juge d'application des peines
et par le collège des juges d'application des peines, ainsi que les décisions judiciaires indépendantes
rendues postérieurement au jugement par le tribunal d'arrondissement et le président du tribunal
d'arrondissement, peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal. La procédure est régie par les dispositions prévues aux art. 393 ss
CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) (art. 38 al. 2 LEP).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP). En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile
devant l’autorité compétente et satisfait aux conditions de forme posées par l’art.
385 al. 1 CPP, de sorte qu’il y a lieu d’entrer en matière.
2.
a) Selon l'art. 86 al. 1 CP, l'autorité compétente
libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois
mois de détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et
s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits.
Cette disposition renforce le principe selon lequel la libération conditionnelle est la règle
et son refus l'exception. Elle n'exige plus qu'il soit à prévoir que le condamné se conduira
bien en liberté (cf. art. 38 ch. 1 al. 1 aCP), mais qu'il ne soit pas à craindre qu'il ne commette
de nouveaux crimes ou délits. Autrement dit, il n'est plus nécessaire, pour l'octroi de la
libération conditionnelle, qu'un pronostic favorable puisse être posé; il suffit que le
pronostic ne soit pas défavorable (ATF 133 IV 201 c. 2.2). Les critères déterminants pour
le diagnostic développés par la jurisprudence restent valables sous le nouveau droit. Il s'agit
d'effectuer une appréciation globale des chances de réinsertion sociale du condamné, en
prenant en considération les antécédents de l'intéressé, sa personnalité,
son comportement en général et dans le cadre des délits qui sont à l'origine de sa
condamnation et, surtout, le degré de son éventuel amendement ainsi que les conditions dans
lesquelles il est à prévoir qu'il vivra (ATF 133 IV 201 c. 2.3 et les arrêts cités).
Par sa nature même, le pronostic ne saurait être tout à fait sûr; force est de se
contenter d'une certaine probabilité; un risque de récidive est inhérent à toute
libération, conditionnelle ou définitive (ATF 119 IV 5 c. 1b). Pour déterminer si l'on
peut courir le risque de récidive, il faut non seulement prendre en considération le degré
de probabilité qu'une nouvelle infraction soit commise, mais également l'importance du bien
qui serait alors menacé. Ainsi, le risque de récidive que l'on peut admettre est moindre si
l'auteur s'en est pris à la vie ou à l'intégrité corporelle de ses victimes que s'il
a commis par exemple des infractions contre le patrimoine (ATF 133 IV 201 c. 2.3 et les arrêts cités).
En outre, selon la jurisprudence, il convient d'examiner, s'agissant des peines privatives de liberté
de durée limitée, la dangerosité de l'auteur et si celle-ci diminuera, demeurera inchangée
ou augmentera en cas d'exécution complète de la peine. Il y a également lieu de rechercher
si la libération conditionnelle, éventuellement assortie de règles de conduite et d'un
patronage, ne favoriserait pas mieux la resocialisation de l'auteur que l'exécution complète
de la peine (ATF 124 IV 193 c. 4d, JT 2000 IV 162).
Lorsque les conditions susmentionnées sont réalisées, l'art. 86 al. 1 CP impose à
l'autorité compétente d'ordonner la libération avant terme.
b) En l'espèce, la condition objective des deux tiers de la peine prévue par l'art. 86 al.
1 CP est réalisée depuis le 7 décembre 2012. La condition du bon comportement du recourant
en détention est également réalisée, malgré la sanction disciplinaire qui lui
a été infligée le 4 janvier 2013. Les actes qu'il a commis en détention provisoire
et pour lesquels il a été condamné par jugement du 26 novembre 2012 doivent être
appréciés sous l'angle du pronostic sur son comportement futur. C'est cette question qu'il
convient d'examiner ici.
Le recourant est un multirécidiviste, sept inscriptions figurant à son casier judiciaire. Ses
antécédents tendent à démontrer qu'il s'est installé durablement dans la délinquance.
Il ne fait actuellement l'objet d'aucune condamnation dont la peine, encore exécutable, serait assortie
d'un délai d'épreuve. C'est donc à tort qu'il soutient que les "sursis pendants sont
des garanties contre le risque de récidive".
En outre, le recourant ne reconnaît, sur la quinzaine de délits qui lui ont été reprochés
et pour lesquels sa culpabilité a été établie, qu'un cas de flagrant délit de
vol. Il en minimise d'ailleurs la gravité, en l'attribuant à l'excès d'alcool et à
ses mauvaises fréquentations. Quant à ses antécédents, le recourant, interrogé
à ce sujet par le Juge d'application des peines, les a qualifiés de "petits vols, juste
pour manger et s'habiller". Cette réponse, qui sous-entend que la nécessité seule
l'a poussé à voler, prouve qu'il n'a pas pris pleinement conscience de ses errements passés.
Les quelques regrets ne sont pas crédibles. Compte tenu de cette incapacité à assumer
ses responsabilités et à se remettre en question, de son degré d'amendement presque inexistant,
du déni manifesté ainsi que de ses nombreux antécédents, il y a sérieusement
lieu de craindre qu'une fois libéré, il ne commette de nouveaux crimes ou délits. Les
experts psychiatres, dans leur rapport du 6 juin 2012, ont, du reste, qualifié d'élevé
le risque de récidive.
Quant aux projets du recourant, ils sont trop vagues pour convaincre. Il ignore en effet l'adresse de
l'oncle parisien chez qui il souhaiterait s'installer et qui serait prêt à régulariser
sa situation administrative, à pourvoir à ses besoins et à lui fournir du travail. Il
ne paraît d'ailleurs pas pouvoir disposer d'un titre de séjour valable en France. C'est ainsi
à juste titre que le premier juge a considéré que les projets du recourant étaient
de vivre d'expédients dans la clandestinité.
Le pronostic sur le comportement futur du recourant étant clairement défavorable, c'est à
bon droit que le juge d'application des peines lui a refusé la libération conditionnelle.
3.
En définitive, le
recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autre échange d'écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et le jugement confirmé.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de l'émolument d'arrêt,
par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]),
sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement du 21 janvier 2013 est confirmé.
III.
Les frais de la procédure de recours, par
880 fr. (huit cent huitante francs), sont mis à la charge de I.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
vice-président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. I.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Juge d'application des peines,
-
M. le Procureur du Ministère public de l'arrondissement de Lausanne,
-
Office d'exécution des peines (Réf:
[...]),
-
Etablissement de détention La Promenade,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :