vd_findinfo · Arrêt / 2014 / 701 · 2014-10-06 · fr

MOTIVATION DE LA DEMANDE, CONCLUSIONS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 398 CC, 426 CC, 450 CC, 311 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 06.10.2014 Arrêt / 2014 / 701

TRIBUNAL
CANTONAL
QE14.034458-141761
236
CHAMBRE
DES CUratelles
___________________________________
Arrêt
du 6 octobre 2014
____________________
Présidence
de               Mme
Kühnlein, présidente
Juges
:              Mme
Bendani et M. Perrot
Greffière
:              Mme
Boryszewski
*****
Art.
398, 426 et 450 CC; 311 CPC
Vu la décision du 18 août 2014, adressée pour notification aux parties le 28 août
2014, par laquelle la Justice de paix du district de Lavaux - Oron (ci-après : justice de paix)
a mis fin à l'enquête en institution d'une curatelle et en placement à des fins d'assistance
ouverte en faveur de P.________ (I), institué une curatelle de portée générale au
sens de l'art. 398 CC en faveur de P.________, né le [...] 1954, domicilié à [...] (II),
dit que P.________ est privé de l'exercice des droits civils (III), nommé en qualité de
curateur [...], assistant social à l'Office des curatelles et des tutelles professionnelles, et
dit qu'en cas d'absence du curateur désigné personnellement, ledit office assurera son remplacement
en attendant son retour ou la désignation d'un nouveau curateur (IV), dit que le curateur a pour
tâches d'apporter l'assistance personnelle, représenter et gérer les biens de P.________
avec diligence (V), invité le curateur à remettre au juge dans un délai de huit semaines,
dès notification de la décision, un inventaire des biens de P.________ accompagné d'un
budget annuel et à soumettre des comptes tous les deux ans à l'approbation de l'autorité
avec un rapport sur son activité et sur l'évolution de la situation de P.________ (VI), autorisé
le curateur à prendre connaissance de la correspondance d'P.________, afin qu'il puisse obtenir
des informations sur sa situation financière et administrative et s'enquérir des conditions
de vie de P.________ et, au besoin, à pénétrer dans son logement s'il est sans nouvelle
de l'intéressé depuis un certain temps (VII), renoncé à ordonner le placement à
des fins d'assistance de P.________ (VIII), privé d'effet suspensif tout recours éventuel contre
cette décision (IX) et laissé les frais de la cause à la charge de l'Etat (X),
vu le courrier intitulé "Recours du
jugement contre la Justice de paix de Lavaux - Oron" et ses pièces annexées déposés
le 27 septembre 2014, par lequel P.________ a, en substance, expliqué avoir écouté les
professionnels qui lui ont dit que la tâche serait hardie pour mettre de l'ordre dans ses papiers,
que ses problèmes avec la justice n'étaient que des actes de défauts de biens et de détournements
patrimoniaux de l'[...], banque auprès de laquelle il n'avait pourtant jamais été client,
qu'il n'avait pas d'argent, que le jugement de la justice de paix ne contenait que des articles qu'il
était incapable de déchiffrer, qu'il avait par conséquent besoin d'un avocat et que son
cerveau fonctionnait, contrairement au psychiatre qui l'avait expertisé comme un vulgaire objet,
vu les pièces au dossier, notamment le rapport d'expertise psychiatrique établi le 27 mai 2014
par les Drs [...] et [...], respectivement médecin chef et médecin assistant, auprès du
Secteur psychiatrique de l'Est vaudois, Fondation de Nant;
attendu que le recours est dirigé contre une décision de l’autorité de protection
de l'adulte instituant une curatelle de portée générale en faveur de P.________ et renonçant
à ordonner son placement à des fins d'assistance (art. 398 et 426 CC [Code civil suisse
du 10 décembre 1907, RS 210]),
que, contre une telle décision, le recours de l’art. 450 CC est ouvert à la Chambre des
curatelles (art. 8 LVPAE [loi d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte
et de l’enfant du 29 mai 2012, RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979, RSV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision
(art. 450b al. 1 CC),
que les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les
personnes ayant un intérêt juridique à l’annulation ou à la modification de
la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC),
que le recours doit en outre être dûment motivé et interjeté par écrit (art.
450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Steck,
Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, n. 42 ad art. 450 CC, p. 642),
que, pour que l’exigence de motivation soit remplie, l’autorité de recours doit pouvoir
comprendre ce qui est reproché aux premiers juges sans avoir à rechercher des griefs par elle-même,
cette exigence requérant une certaine précision dans l’énoncé et la discussion
des critiques formulées (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 3 ad art. 311 CPC, applicable
par renvoi de l’art. 450f CC , p. 1251),
que le recours doit également contenir, sous peine d’irrecevabilité, des conclusions
au fond pour permettre, le cas échéant, à l’autorité supérieure de statuer
à nouveau,
que ce principe vaut aussi, lorsque la procédure est gouvernée par la maxime d’office
(Jeandin, op. cit., n. 4 ad art. 311 CPC, applicable par renvoi de l’art. 450f CPC,
p. 1251),
qu’au sujet des exigences procédurales requises, si l’autorité de seconde instance
peut impartir un délai au recourant pour rectifier des vices de forme, comme l’absence de
signature, elle ne peut en revanche le faire lorsqu’elle constate un défaut de motivation
ou des conclusions déficientes,
que de tels vices ne sont en effet pas d’ordre formel et affectent le recours de manière irréparable
(Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 311 CPC, applicable par renvoi de l’art. 450f CPC,
pp. 1251 et 1252),
qu’en l’espèce, la motivation et les intentions du recourant sont incompréhensibles
et ce, quand bien même l'acte est intitulé "recours",
qu'en effet, la cour de céans ne comprend pas les griefs invoqués par le recourant,
que par ailleurs, même si le recours était recevable, les motifs exposés dans la décision
de la justice de paix du 18 août 2014 sont complets et convaincants,
que l'autorité de céans peut ainsi les faire siens,
que de plus, le recourant, qui semble critiquer la manière dont il a été traité par
l'expert, n'allègue ni ne démontre en quoi l'expertise rendue à son encontre serait contradictoire,
peu claire, incomplète ou critiquable,
qu'au demeurant, il serait vain de nommer un conseil d'office à l'intéressé, le délai
de recours étant échu,
que compte tenu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable;
attendu que le présent
arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
p
r o n o n c e :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La décision attaquée est confirmée.
III.
L’arrêt, rendu
sans frais judiciaires, est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
P.________,
-
[...], Office des curatelles
et tutelles professionnelles,
et
communiqué à :
‑
La justice de paix du district de Lavaux-Oron,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005,
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :