vd_findinfo · Pron / 2011 / 57 · 2011-06-08 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, INTÉRÊT JURIDIQUE{PROCÉDURE CIVILE} | 420 CC, 489 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 08.06.2011 Pron / 2011 / 57

TRIBUNAL
CANTONAL
115
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt
du 8 juin 2011
__________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              Mmes
Charif Feller et Kühnlein
Greffier
:
Mme              Rodondi
*****
Art.
420 al. 2 CC; 174 al. 2 CDPJ; 489 ss CPC-VD
Vu la décision du 16 juillet 2008 par laquelle la Justice de paix du district d'Yverdon a ratifié
la convention de contribution d'entretien signée les 30 mai, 2 juin et 26 juin 2008 par
D.________
,
A.B.________
et Me Martine Rüdlinger, respectivement père, mère et curatrice de l'enfant
B.B.________
,
prévoyant notamment que la garde du prénommé est confiée à sa mère,
vu la requête du 16 décembre 2010 de D.________ tendant à la modification de la convention
de contribution d'entretien précitée en ce sens que la garde sur B.B.________ est partagée
entre ses deux parents,
vu la décision du 20 avril 2011, adressée pour notification le 4 mai 2011, par laquelle
la Justice de paix du district de Morges a dit que la convention de contribution d'entretien approuvée
par la Justice de paix d'Yverdon le 16 juillet 2008 et signée par les parties les 30 mai, 2 juin
et 26 juin 2008 est modifiée en ce sens que la garde de l'enfant B.B.________ est confiée conjointement
aux deux parents, en alternance, selon les modalités fixées par ces derniers (I), confirmé
la convention pour le surplus (II), renvoyé D.________ à agir devant le Tribunal d'arrondissement
de La Côte s'agissant de la modification de la contribution d'entretien concernant son fils (III)
et mis les frais la décision, par 200 fr., à la charge de D.________ (IV),
vu le recours interjeté le 13 mai 2011 par A.B.________ contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu que le recours est dirigé contre une décision de l'autorité tutélaire prononçant
la garde conjointe alternée entre les parents,
que, contre une telle décision, le recours non contentieux de l'art. 420 al. 2 CC (Code civil suisse
du 10 décembre 1907, RS 210) est ouvert à la Chambre des tutelles (art. 76 al. 2 LOJV, Loi
vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01),
que ce recours s'instruit selon les formes prévues aux art. 489 ss CPC-VD (Code de procédure
civile vaudoise du 14 décembre 1966, RSV 270.11), qui restent applicables (art. 174 al. 2 CDPJ,
Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.01),
que l'existence d'un intérêt de la partie recourante est une condition générale de
recevabilité de tout recours (ATF 127 III 429 c. 1b; ATF 118 II 108 c. 2c),
que le recourant doit justifier d'un intérêt à la modification du dispositif de la décision
querellée, de telle sorte que le recours sur les motifs est irrecevable (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure
civile vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, n. 4 ad art. 443 CPC-VD, p. 649; ATF 111 II 398 c. 2),
qu'en l'espèce, la recourante ne demande pas la modification du dispositif de la décision entreprise,
mais uniquement la rectification de certains éléments retenus dans l'état de fait,
que le recours est dès lors irrecevable faute d'intérêt à recourir;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais conformément à l'art.
236 al. 2 aTFJC (Tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile) qui continue
à s'appliquer pour toutes les procédures visées à l'art. 174 CDJP (art. 100 TFJC,
Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.05).
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
8 juin 2011
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
A.B.________,
‑
D.________,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Morges,
par
l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :