vd_findinfo · Jug / 2022 / 381 · 2022-04-28 · fr

PRINCIPE DE L'ACCUSATION, PROCÉDURE ÉCRITE, ADMINISTRATION DES PREUVES, MAÎTRISE DU VÉHICULE, VITESSE | 325 al. 1 CPP, 31 al. 1 LCR, 32 al. 1 LCR, 90 al. 1 LCR, 398 al. 4 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2022 / 381

TRIBUNAL
CANTONAL
384
PE21.021825-VBA
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 3 octobre 2022
_____________________
Composition :
Mme
kühnlein
,
présidente
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Parties
à la présente cause :
X.________
,
prévenu et appelant, représenté par Me Tony Donnet-Monay, avocat de choix à Lausanne,
et
MINISTERE
PUBLIC
, intimé, représenté par
la Procureure du Ministère public central, Division affaires spéciales.
La Présidente de la Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur l’appel formé par X.________ contre le jugement rendu le 28 avril 2022 par le Tribunal
de police de l’arrondissement de Lausanne dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 28 avril 2022, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a libéré
X.________ de
contravention
à l’ordonnance réglant l’admission des personnes et des véhicules à la
circulation routière (art. 147 ch. 1 OAC) (I), a constaté que X.________ s’était
rendu coupable de violation simple des règles de la circulation routière (II), a condamné
X.________ à une amende de 400 fr., la peine privative de liberté de substitution étant
de 4 jours (III), a mis les frais, par 760 fr., à la charge de X.________ (IV) et a rejeté
la requête en versement d’une indemnité au sens de l’art. 429 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) présentée par X.________ (V).
B.
Par annonce du 12 mai 2022, puis déclaration motivée du 20 juin 2022, X.________ a fait appel
de ce jugement, en concluant principalement à son annulation et au renvoi de la cause à l’autorité
précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants, subsidiairement
à sa réforme en ce sens qu’il soit libéré de tous les chefs de prévention,
qu’une indemnité au sens de l’art. 429 CPP lui soit allouée et que tous les frais
soient laissés à la charge de l’Etat. Dans les deux cas, il a par ailleurs conclu à
l’octroi d’une indemnité au sens de l’art. 429 CPP pour la procédure d’appel
et à ce que les frais d’appel soient laissés à la charge de l’Etat.
Le 10 août 2022, la Présidente de la Cour d’appel pénale a informé X.________
que c’était par erreur qu’elle lui avait demandé son accord à la procédure
écrite selon l’art. 406 al. 2 CPP, mais qu’en revanche, cette procédure s’appliquait
d’office selon l’art. 406 al. 1 let. c CPP. Ainsi, sauf objection motivée de sa part
dans un délai de cinq jours dès la réception de son courrier, sa déclaration d’appel
motivée de 26 pages serait considérée comme valant mémoire d’appel et un délai
de déterminations serait imparti au Ministère public central, Division affaires spéciales
(ci-après : Ministère public).
Le 16 août 2022, X.________ s’est opposé à ce que l’appel soit traité
dans le cadre d’une procédure écrite dans la mesure où la jurisprudence précisait
qu’une telle procédure ne s’appliquait pas lorsque les faits étaient discutés,
ce qui était son cas.
Le 12 septembre 2022, la Présidente de la Cour d’appel pénale a confirmé à
X.________ que l’appel serait traité en procédure écrite et a imparti au Ministère
public un délai au 23 septembre 2022 pour déposer des déterminations.
Le 21 septembre 2022, le Ministère public a déclaré qu’il renonçait à
se déterminer.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
X.________, célibataire, de nationalité [...], est né le [...] 1994. Depuis mars 2021,
il travaille en qualité de carrossier-peintre pour la carrosserie [...] et réalise un salaire
mensuel de 4'570 fr. net, payé treize fois l’an. Il habite chez ses parents, auxquels
il ne verse pas de loyer ; il participe néanmoins aux courses communes. Il paie sa prime d’assurance-maladie
qui s’élève à 430 fr. par mois. Il n’a ni dette ni fortune.
Son casier judiciaire suisse comporte les inscriptions suivantes :
-              26.09.2013, Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois : violation grave des règles de la circulation
routière ; 22 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis pendant 3 ans (révoqué
le 17.02.2016), et amende de 300 fr. ;
-              17.02.2016, Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne : violation grave des règles de la circulation
routière ; 90 jours-amende à 30 fr. le jour ;
-              06.11.2018, Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois : violation simple des règles de la circulation
routière et violation grave des règles de la circulation routière ; 90 jours-amende
à 30 fr. le jour et amende de 600 francs.
2.
Le 15 novembre 2020, à 22h15, sur l’autoroute A1, entre la jonction de Crissier et l’échangeur
de Villars-Ste-Croix, chaussée Alpes, X.________, au volant du véhicule immatriculé en
France [...], a circulé à une vitesse inadaptée aux conditions de la route et du moment,
a perdu la maîtrise de son véhicule et a ainsi été impliqué dans un accident.
En droit
:
1.
1.1
Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 al. 1 et 399 CPP), par une partie
ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), contre le jugement d’un tribunal de première
instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel est recevable.
1.2
S'agissant d'un appel dirigé contre un jugement ne portant que sur une contravention, la procédure
écrite est applicable d’office (art. 406 al. 1 let. c CPP) et la cause est de la compétence
d'un juge unique (art. 14 al. 3 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01).
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour (let.
a) violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié, (let. b) constatation incomplète ou erronée
des faits ou (le.t c) inopportunité (al. 3). Lorsque seules des contraventions ont fait l’objet
de la procédure de première instance, l’appel ne peut être formé que pour le
grief que le jugement est juridiquement erroné ou que l’état de fait a été
établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation
ou preuve ne peut être produite (al. 4).
En cas d’appel restreint, le pouvoir d'examen de l'autorité d'appel est ainsi limité
dans l'appréciation des faits à ce qui a été établi de manière arbitraire.
En revanche, la juridiction d'appel peut revoir librement le droit (TF 6B_1247/2013 du 13 mars 2014
consid. 1.2). La notion d’arbitraire n’est pas synonyme de discutable, ni même de critiquable.
Une décision ne peut être considérée comme arbitraire que si elle s’avère
manifestement insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat
(ATF 134 I 140 consid. 5.4 ; ATF 133 I 149 consid. 3.1). Il appartient ainsi à l'appelant de
démontrer que le jugement est juridiquement erroné et, sur le plan factuel, que l'état
de fait a été établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit,
c’est-à-dire que le juge a procédé à une constatation arbitraire des faits.
Dès lors, il ne suffit pas que l'appelant expose une autre version de ceux-ci. Il doit être
démontré que la version de l'autorité de première instance est arbitraire en relation
avec les éléments au dossier ou par rapport à d'autres éléments de fait qu'elle
retient (contradiction interne).
3.
3.1
L'appelant invoque une violation de la maxime d'accusation pour le motif que l'ordonnance pénale
du 28 janvier 2021 expose un état de fait lacunaire et très général et énumère
de manière sommaire les règles de la circulation routière prétendument non respectées.
3.2
Le principe de l'accusation est consacré à l'art. 9 CPP, mais découle aussi des art. 29
al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ;
RS 101), 32 al. 2 Cst., 6 par. 1 et 3 let. a et b CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101). Selon ce principe, l'acte
d'accusation définit l'objet du procès (fonction de délimitation). Il doit décrire
les infractions qui sont imputées au prévenu
de
façon suffisamment précise pour lui permettre d'apprécier, sur les plans subjectif et
objectif, les reproches qui lui sont faits (ATF 141 IV 132 consid. 3.4.1). Le principe d'accusation vise
également à protéger le droit à une défense effective et le droit d'être
entendu (fonction d'information). Une infraction ne peut dès lors faire l'objet d'un jugement que
si le Ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation
dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits.
Le prévenu doit connaître exactement les faits qui lui sont imputés et les peines et mesures
auxquelles il est exposé, afin qu'il puisse s'expliquer et préparer efficacement sa défense
(ATF 143 IV 63 consid. 2.2, JdT 2017 IV 351 ; ATF 141 IV 132 précité ; ATF 140 IV
188 consid. 1.3, JdT 2015 IV 69).
L'art. 325 al. 1 CPP exige que l'acte d'accusation désigne notamment, le plus brièvement possible,
mais avec précision, les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur
commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de l'auteur (let. f), de même
que les infractions réalisées et les dispositions légales applicables de l'avis du Ministère
public (let. g). En d'autres termes, l'acte d'accusation doit contenir
les
faits qui, de l'avis du Ministère public, correspondent à tous les éléments constitutifs
de l'infraction reprochée au prévenu (ATF 143 IV 63 précité ; TF 6B_696/2019
du 24 septembre 2019 consid. 1.2.1 ; TF 6B_1019/2018 du 2 novembre 2018 consid. 1.1 ; TF 6B_665/2017
du 10 janvier 2018 consid. 1.1). Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte
d'accusation (principe de l'immutabilité de l'acte d'accusation), mais peut s'écarter de l'appréciation
juridique qu'en fait le Ministère public (art. 350 al. 1 CPP), à condition d'en informer les
parties présentes et de les inviter à se prononcer (art. 344 CPP). Il peut toutefois retenir
dans son jugement des faits ou des circonstances complémentaires, lorsque ceux-ci sont secondaires
et n’ont aucune influence sur l'appréciation juridique (TF 6B_947/2015 du 29 juin 2017 consid.
7.1 et les références citées).
3.3
En l’espèce, l'ordonnance préfectorale n'est certes pas détaillée mais elle
expose les faits qui correspondent à tous les éléments constitutifs de l'infraction reprochée
et mentionne les dispositions légales applicables. Le prévenu avait par ailleurs bien compris
les reproches qui lui étaient faits, puisqu’il s’en est défendu efficacement en
première instance par l’intermédiaire de son avocat.
Le grief tiré de la violation de la maxime d'accusation doit par conséquent être rejeté.
4.
4.1
L'appelant réitère ses réquisitions de preuve qui ont été rejetées par
le Tribunal de police, à savoir la production par l’assurance Allianz en France du dossier
du véhicule accidenté et par la police de l’annexe à son rapport du 13 décembre
2020 concernant la fiche technique du véhicule accidenté.
4.2
L’art. 398 al. 4, 2
e
phrase,
CPP énonce qu’aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite. Il s'agit
là d'une exception au principe du plein pouvoir de cognition de l'autorité de deuxième
instance qui conduit à qualifier d'appel « restreint » cette voie de droit (TF
1B_768/2012 du 15 janvier 2013 consid. 2.1 et les réf. citées). Cet appel restreint a été
prévu pour les cas de peu d’importance, soit ceux qui concernent des infractions mineures,
le droit conventionnel international admettant en pareil cas des exceptions au droit à un double
degré de juridiction (Kistler Vianin, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse,
2
e
éd.,
Bâle 2019, nn. 22-23 ad art. 398 CPP). La partie appelante peut néanmoins valablement renouveler
en appel les réquisitions de preuve formulées devant le premier juge et qui ont été
rejetées (TF 6B_362/2012 du 29 octobre 2012 consid. 8.4.1).
4.3
En l’espèce, dans la mesure où ces réquisitions de preuve ont été formulées
et rejetées en première instance, elles peuvent être renouvelées dans le cadre de
la procédure d’appel. Le bien-fondé de ces réquisitions sera discuté au chiffre
suivant.
5.
5.1
L'appelant soutient que la perte de maîtrise qui lui est imputée n’est pas fautive mais
due à une défaillance technique du véhicule, notamment au regard du châssis et du
diffuseur mais également de l'âge et de l'usure des pneus. Il reproche au premier juge d'avoir
passé sous silence le fait que la voiture impliquée, qui n’était pas la sienne,
était une Audi R8 V8, 4 roues motrices, soit un véhicule sportif de très haut de
gamme doté d'une excellente tenue de route, et de ne pas avoir levé le doute sur un éventuel
accident du véhicule survenu antérieurement et sur une éventuelle réparation défectueuse.
L’appelant fait valoir en outre que l’expert privé qu'il a mandaté est arrivé
à la conclusion qu'il était fort probable qu'une cause mécanique ait entraîné
l'accident (P. 9). Par conséquent, le refus d'ordonner les mesures d'instruction propres à
démontrer qu’il n'avait commis aucune faute violait son droit d'être entendu.
5.2
5.2.1
Aux termes de l'art. 10 CPP, toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée
par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies
selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Lorsque subsistent
des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal
se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu (al. 3).
La présomption d'innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst, 6 par. 2 CEDH et 14 al.
2 Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 ;
RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le principe
in
dubio pro reo
, concernent tant le fardeau de la
preuve que l'appréciation des preuves. En tant que règle relative au fardeau de la preuve,
la présomption d'innocence signifie que toute personne prévenue d'une infraction pénale
doit être présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité soit légalement
établie et, partant, qu'il appartient à l'accusation de prouver la culpabilité de l’intéressé
(ATF 127 I 38 consid. 2a ; TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010 consid. 2.2.1). Comme règle d'appréciation
des preuves, le principe
in
dubio pro reo
est violé si le juge du fond
se déclare convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point
de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste
des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue
ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire
de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective. Dans cette mesure, la
présomption d'innocence se confond avec l'interdiction générale de l'arbitraire, prohibant
une appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 138 V 74 consid.
7 ; ATF 124 IV 86 consid. 2a ; ATF 120 la 31 consid. 2).
5.2.2
Selon l'art. 31 al. 1 LCR (loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre
1958 ; RS 731.01), le conducteur doit rester constamment maître de son véhicule de façon
à pouvoir se conformer aux devoirs de la prudence. Selon l'art. 3 al. 1 OCR (ordonnance sur
les règles de la circulation routière du 13 novembre 1962 ; RS 741.11), le conducteur
voue son attention à la route et à la circulation. La violation simple de ces règles de
circulation est punie de l'amende (art. 90 al. 1 LCR). Le degré de l'attention requise par
l'art. 3 al. 1 OCR s'apprécie au regard des circonstances d'espèce, telles que la densité
du trafic, la configuration des lieux, l'heure, la visibilité et les sources de danger prévisibles
(ATF 127 II 302 consid. 3c et arrêt cité). Les règles de la circulation sont des prescriptions
de sécurité destinées à prévenir les accidents. L'art. 90 LCR réprime donc
une infraction de mise en danger abstraite, sans égard au résultat concret de ces violations
(cf. ATF 92 IV 33 consid. 1).
En vertu de l'art. 32 al. 1 LCR, la vitesse doit toujours être adaptée aux circonstances, notamment
aux particularités du véhicule et du chargement, ainsi qu'aux conditions de la route, de la
circulation et de la visibilité. L'art. 4 al. 1 OCR précise notamment que le conducteur ne
doit pas circuler à une vitesse qui l'empêcherait de s'arrêter sur la distance à
laquelle porte sa visibilité. La vitesse doit être adaptée en cas d’humidité
du sol, la chaussée étant rendue glissante par la pluie et provoquant un dérapage (ATF
90 IV 265 ; Bussy et alii, Code suisse de la circulation routière, Commentaire, 4
e
éd.,
Bâle 2015, n. 1.6 let. c ad art. 32 LCR).
5.3
Le Tribunal de police a retenu plusieurs éléments probants résultant du dossier permettant
de conclure que l’appelant avait perdu la maîtrise du véhicule et infirmant sa thèse
selon laquelle une défectuosité mécanique du véhicule aurait entraîné l’accident :
-              le véhicule avait
été mis en circulation pour la première fois le 20 avril 2018, son propriétaire,
M.________, l’avait acquis le 8 juin 2020 auprès d’un garage Audi et le compteur affichait
27'848 km au moment de l'accident, de sorte qu’il pouvait être retenu que le véhicule
était récent et avait été acquis d’occasion auprès d’un garage certifié
par la marque Audi, sans indice qu’il ait été précédemment accidenté ou
ait fait l’objet de réparations défectueuses ;
-              les gendarmes avaient
retenu que l’état des pneumatiques était en ordre (rapport de police du 13 décembre
2021, p. 4) et l’usure de 70 % indiquée sur le document produit par le prévenu
(P. 7) les rendait compatibles à la conduite ;
-              l’appointé
B.________ avait indiqué qu’il pleuvait abondamment au moment de l’accident (rapport
de police du 13 décembre 2020, p. 2), ce que l’appelant avait confirmé («
il
pleuvait fort
», audition du 25 novembre
2021) ;
-              l’appelant avait
reconnu qu’il roulait à environ 100 km/h (rapport de police du 13 décembre 2020,
p. 3), soit la vitesse maximale autorisée sur le tronçon concerné, et que c’était
au moment d’un changement de voie que le véhicule avait perdu l’adhérence à
la route et qu’il en avait perdu la maîtrise.
Cette appréciation n’est pas arbitraire et doit être confirmée. On peut encore ajouter
les éléments suivants :
-              l’appelant a lui-même
indiqué qu’il ne pensait pas que le véhicule était défectueux («
Je
ne pense pas qu’il y ait eu un problème technique lié à l’état du véhicule
» ;
audition du 25 novembre 2021), ce qui écarte l’hypothèse d’un véhicule ou
d’une réparation non conforme plaidée par son conseil devant le Tribunal de police et
la Cour de céans. L’appelant n’a pas non plus remis en doute l’état du véhicule
au moment du constat de l’accident : «
Peu
après la jonction de Crissier, j’ai effectué un changement de voie. J’ai alors
enclenché mon indicateur de direction sur la gauche et j’ai effectué cette manœuvre,
tout en maintenant la même vitesse. Quand je suis passé sur une ligne blanche discontinue,
l’arrière de mon véhicule a perdu son adhérence et a décroché sur la gauche.
Là, j’ai perdu la maîtrise de ma machine et cette dernière est venue percuter frontalement
la berme centrale de sécurité
»
(rapport de police du 13 décembre 2020, p. 3) ;
-              le document de l’assureur
produit par l’appelant (P. 7) indique que le véhicule était en état général
«
normal
»
et le témoin M.________, propriétaire du véhicule, exhorté à dire la vérité,
a déclaré que son véhicule était en ordre et que les révisions étaient
régulièrement effectuées selon les normes du constructeur (audition du 25 novembre
2021) ;
-              la vitesse de 100 km/h,
soit le maximum autorisé sur le tronçon en question, n’était pas adaptée aux
conditions météorologiques, à savoir qu’il pleuvait très fort au moment de
l’accident ;
-              le passager a été
entendu par la police mais ses propos n'ont pas été verbalisés car sa version des faits
était la même que celle du conducteur (audition de l'appointé B.________ du 25 novembre
2021), ce qui signifie que les deux occupants du véhicule n’ont pas envisagé que la perte
de maîtrise était due à une défaillance technique du véhicule mais ont au contraire
spontanément considéré que celle-ci était due à une conduite inadaptée
aux circonstances particulièrement humides. Le modèle de la voiture n'y change rien puisque
le danger s’est concrétisé. Tout au plus l'appelant a-t-il eu un excès de confiance
dans les capacités du véhicule qu’il avait emprunté.
Tous les éléments qui précèdent suffisent pour retenir que la perte de maîtrise
est imputable à l'appelant et non à un problème technique du véhicule, dont l’état
général était normal. La requête de l’appelant tendant à ce que l’assureur
français produise le dossier du véhicule accidenté doit par conséquent être
rejetée. Quant à l’annexe au rapport de police concernant l’état technique
du véhicule, l’appointé B.________ a déclaré qu’elle n’existait
tout simplement pas, ce qui ne change rien à l’appréciation qui vient d’être
faite. C’est donc à juste titre que l’appelant a été reconnu coupable de violation
simple des règles de la circulation routière au sens de l'art. 90 ch. 1 LCR, pour infraction
aux art. 31 al. 1 et 32 al. 1 LCR.
6.
6.1
L’appelant invoque une violation des règles sur la fixation de la peine si par impossible
le jugement entrepris était confirmé. Il soutient que l’ordonnance pénale rendue
le 28 janvier 2021 par la Préfète de l’Ouest lausannois le condamnait à une amende
de 400 fr. non seulement pour violation simple des règles de la circulation routière,
mais également pour l’infraction pour laquelle il a été libéré (art. 147
al. 1 OAC). Il ne devrait donc être condamné qu’à une amende 200 fr. au maximum.
6.2
Aux termes de l'art. 106 al. 3 CP, le juge fixe l'amende et la peine privative de liberté de substitution
en tenant compte de la situation de l'auteur afin que la peine corresponde à la faute commise.
6.3
Il convient tout d’abord de relever que le Tribunal de police n’était pas lié par
l’appréciation juridique faite par la Préfète de l’Ouest lausannois dans son
ordonnance pénale du 28 janvier 2021, laquelle valait acte d’accusation (art. 350 al. 1
et 356 al. 1 CPP). Entre 2013 et 2018, l’appelant a été sanctionné trois fois pour
violation grave des règles de la circulation routière et une fois pour violation simple des
règles de la circulation routière, impliquant plusieurs sanctions administratives. Les peines
fermes prononcées en 2013 (sursis révoqué), 2016 et 2018 n’ont pas de toute évidence
pas eu l’effet escompté puisque l’appelant a encore une fois récidivé. En
outre, âgé de 28 ans, l’appelant gagne 4'570 fr. net par mois, treize fois l’an,
n’a aucune charge de famille et habite chez ses parents auxquels il ne verse aucun loyer. L’amende
de 400 fr. est donc adéquate et doit être confirmée.
7.
Il résulte de ce qui précède que l’appel de X.________ doit être rejeté
et le jugement entrepris confirmé.
Les frais de la procédure d’appel, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis
à la charge de l’appelant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Présidente de la Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 31 al. 1, 32 al. 1, 90 al. 1 LCR et 398 al. 4 CPP,
prononce :
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 28 avril 2022 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne est
confirmé selon le dispositif suivant :
«
I.
LIBERE
X.________ de contravention à l’OAC (art. 147 ch. 1).
II.
CONSTATE
que X.________ s'est rendu coupable de violation simple des règles de la circulation routière.
III.
CONDAMNE
X.________ à une amende de 400 fr. (quatre cents francs), la peine privative de liberté
de substitution étant de 4 (quatre) jours.
IV.
MET
les frais, par 760 fr., à la charge de X.________.
V.
REJETTE
la requête en versement d’une indemnité, au sens de l’art. 429 CPP présentée
par X.________.
»
III.
Les frais d’appel, par 990 fr., sont
mis à la charge de X.________.
IV.
Le présent jugement est exécutoire.
La
présidente :
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Tony Donnet-Monay, avocat (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
-
Service des automobiles et de la navigation,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :