vd_findinfo · AI 300/09 - AI 355/09 - 401/2009 · 2009-11-25 · fr

DROIT D'ÊTRE ENTENDU, PROJET DE DÉCISION, RENTE D'INVALIDITÉ, MESURE DE RÉADAPTATION{ASSURANCE SOCIALE} | 29 al. 2 Cst., 57a al. 1 LAI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 25.11.2009 AI 300/09 - AI 355/09 - 401/2009

TRIBUNAL CANTONAL
AI 300/09 - AI 355/09 - 401/2009
COUR DES
ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 25 novembre
2009
__________________
Présidence
de   M.
Abrecht
Juges
:
M.
Pittet et Mme
Ferolles
Greffier
:
Mme
Vuagniaux
*****
Dans la cause AI 300/09
B.________
, à Vevey, recourant, représenté par
Me Michèle Meylan, audit lieu,
et
Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de
Vaud
, à Vevey,
intimé.
et dans la cause jointe AI 355/09
B.________
, à Vevey,
recourant, représenté par Me Michèle Meylan,
audit lieu,
et
OFFICE DE
L'ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD
, à Vevey, intimé.
_______________
Art. 57a LAI, 42
LPGA
E n  f a i t  :
A.
a)
Le 21 mai 2008,
[...] a adressé à l'Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
(ci-après : l'OAI) une communication de
détection précoce pour son employé B.________
(ci-après: l'assuré), né le [...],
divorcé et père de famille, en indiquant que celui-ci
était en incapacité totale de travail depuis le 14
mars 2006.
Ensuite d'un entretien du 10 juin 2008, l'OAI a informé
l'assuré que le dépôt d'une demande de
prestations AI était indiqué, ce que ce dernier a
fait le 2 septembre 2008.
b)
Invité le 5 septembre 2008 à adresser un
rapport médical à l'OAI, le Dr N.________,
spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie, a
indiqué qu'il n'était pas en mesure de donner suite
à cette demande, l'assuré n'ayant plus donné
signe de vie depuis le 4 juillet 2007.
Egalement invité à adresser un rapport médical
à l'OAI, le Dr V.________, spécialiste FMH en
médecine interne et en cardiologie, a indiqué qu'il
n'avait pas revu l'assuré depuis le 27 mai 2008 et qu'il ne
pouvait donc pas se prononcer sur son état
actuel.
Le 8 octobre 2008, le Dr C.________, spécialiste FMH en
médecine générale et médecin traitant,
a adressé à l'OAI un rapport médical manuscrit
dans lequel il a indiqué que l'intéressé
était en incapacité totale de travail depuis le 25
juin 2007.
Par courrier du 18 février 2009, l'assuré a
demandé à être convoqué pour un
entretien avec le service médical régional
(ci-après : SMR), afin de pouvoir s'expliquer plus en
détail sur son état de santé.
Dans un rapport médical du 2 mars 2009 adressé au Dr
C.________, le Dr V.________ a exposé que du point de
vue cardiologique, il n'y avait pas de contre-indication à
ce que l'assuré reprît un travail essentiellement
administratif tel celui exercé auparavant.
c)
Dans un rapport d'examen du SMR du 27 mars 2009, le Dr
Z.________ a exposé, sur la base des rapports
médicaux des Drs C.________ et V.________, que
l'assuré avait été en incapacité de
travail à 100 % du 16 octobre 2006 au 18 mars 2007,
50 % du 19 mars au 1
er
avril 2007, 100 % du 2
au 9 avril 2007, 50 % du 10 avril au 16 août 2007 et
à 100 % du 17 août 2008 au 31 mars 2009. Depuis
le 1
er
avril 2009, l'assuré présentait
à nouveau une capacité de travail de 100 % dans
son activité habituelle et dans toute activité
adaptée. Ce rapport retenait en outre ce qui
suit :
« Il s'agit d'un assuré
Suisse, âgé de 49 ans, [...]. Il souffre d'une
cardiopathie ischémique, sur maladie tri-tronculaire. En
janvier 2008, il est victime d'un infarctus aigu du myocarde, de
localisation antéro-inférieure. Il subit une
angioplastie coronaire, avec la pose de deux stents actifs, le
premier sur I'IVA, le deuxième sur la coronaire D. En
février 2008, on doit à nouveau pratiquer une
angioplastie coronaire, avec la pose de deux stents actifs, le
premier sur la 1
ère
marginale, le
2
ème
sur la bissectrice.
L'évolution est
favorable, puisque dans son rapport médical du 02.03.2009,
le cardiologue, le Dr V.________, dit que la fraction
d'éjection ventriculaire est de 45% et que "d'un point de
vue cardiologique, il n'y aurait pas de contrindication à ce
que le patient reprenne un travail, comme il le menait,
essentiellement administratif".
Dans son activité
de [...], ou dans une activité de type administratif, la
capacité de travail et l'exigibilité sont de
100%.
Par
téléphone de ce jour, avec le médecin de
famille, le Dr C.________, médecin
généraliste, je lui explique notre position,
basée sur l'avis du cardiologue. Le médecin est
d'accord de remettre son patient au travail, pour le 1
er
avril 2009. Il me signale qu'actuellement le diabète est
difficile à stabiliser ».
B.
a)
Le 7 avril 2009, l'OAI a envoyé à
B.________, par courrier B, un projet de décision lui
refusant le droit à des mesures professionnelles, ainsi
qu'un projet de décision lui octroyant une rente
entière du 1
er
septembre 2007 au 30 juin 2009,
fondée sur un degré d'invalidité de
100 %. Ces deux projets de décision indiquaient que
l'intéressé avait la possibilité de faire part
dans les 30 jours à l'administration de ses objections
motivées et qu'après écoulement de ce
délai, une décision sujette à recours lui
serait notifiée. Envoyés à l'assuré
à l'adresse [...], les deux projets de décision du 7
avril 2009 ont été retournés à l'OAI
avec la mention « Le destinataire est introuvable
à l'adresse indiquée ». Au dossier figure
une lettre de l'OAI à l'assuré du 24 avril 2009,
envoyée à la bonne adresse ( [...]) et indiquant
« Vous trouverez ci-joint, nos courriers du 7 avril 2009
venus en retour ».
b)
Par décision du 26 mai 2009, l'OAI a refusé
à l'assuré le droit à des mesures
professionnelles. Reprenant les termes du projet de décision
du 7 avril 2009, cette décision indiquait que dans la mesure
où l'intéressé pouvait reprendre son
activité habituelle de [...] à plein temps dès
le 1
er
avril 2009, il était
réadapté professionnellement, et que d'autres mesures
ne s'avéraient pas appropriées.
c)
L'assuré a recouru contre cette décision
par acte du 18 juin 2009 (cause enregistrée au greffe du
Tribunal sous le n° AI 300/09). Il a exposé qu'il avait
connu d'importants problèmes de santé et subi des
arrêts de travail de longue durée, notamment jusqu'au
5 septembre 2008, date d'échéance des 720
indemnités journalières en cas de maladie et raison
pour laquelle il avait déposé une demande de
prestations AI. Il a également mentionné que ses
rapports de travail avec son employeur avaient pris fin au 31
décembre 2008, qu'il était toujours en arrêt
maladie à 100 % et qu'il était
bénéficiaire du revenu minimum d'insertion. Enfin, il
a demandé pourquoi il n'avait été ni
convoqué par un conseiller ni soumis à aucun examen
médical, et pourquoi l'administration avait retenu la fin du
droit à la rente d'invalidité au 31 mars 2009. Il a
conclu à ce que l'OAI répondît aux questions
soulevées et à la reconnaissance de son droit
à une rente.
C.
a)
Par lettre du 1
er
juillet 2009, l'OAI a
adressé à B.________ une « copie des
décisions rendues le 7 avril 2009 ».
Le 8 juillet 2009, l'assuré a répondu à l'OAI
que ce n'était pas une décision qui lui avait
été transmise, mais un projet d'acceptation de rente
d'invalidité. Vu que ce document n'indiquait pas les voies
de droit et les délais de recours légaux
inhérents à une décision formelle, il a
prié l'administration de lui rendre une décision
contre laquelle il pourrait faire valoir ses droits auprès
du Tribunal cantonal des assurances.
b)
Par décision du 21 juillet 2009 indiquant les
voies de recours, l'OAI a retenu que l'assuré avait
présenté une incapacité de travail du 21
août 2006 au 31 mars 2009 et que dès le
1
er
avril 2009, sa capacité de travail
était totale tant dans son activité habituelle de
[...] que dans une activité adaptée à ses
limitations fonctionnelles (à savoir dans une
activité sédentaire et sans effort physique).
L'intéressé avait par conséquent droit
à une rente entière, basée sur un degré
d'invalidité de 100 %, du 1
er
septembre
2007 (soit douze mois avant le dépôt de la demande) au
30 juin 2009 (soit trois mois après l'amélioration de
son état de santé).
c)
L'assuré a recouru contre cette décision
par acte du 24 juillet 2009 (cause enregistrée au greffe du
Tribunal sous le n° AI 355/09). Il a fait valoir les
mêmes arguments que ceux déjà
développés dans son recours du 18 juin 2009 contre la
décision de refus de mesures professionnelles du 26 mai
2009. Précisant ne contester ni le calcul des rentes (y
compris les deux rentes pour enfant) rétroactives du
1
er
septembre 2007 au 30 juin 2009 ni les versements
effectués auprès de l'assurance perte de gain [...]
et auprès du Centre social de la ville de [...], il a conclu
à la reconnaissance de son droit à la rente
au-delà du 30 juin 2009.
d)
Le 18 août 2009, agissant par
l'intermédiaire de son avocate nommée d'office, Me
Michèle Meylan, le recourant a produit une décision
lui accordant le bénéfice de l'assistance judiciaire
à partir du 21 juillet 2009.
e)
Vu la connexité entre les causes AI 300/09 et AI
355/09, divisant les mêmes parties sur des décisions
concernant un même complexe de faits et portant sur des
questions juridiques communes, le juge instructeur a ordonné
leur jonction en application de l'art. 24 al. 1 LPA-VD (loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative, entrée en vigueur le 1
er
janvier
2009, RSV 173.36).
D.
a)
Par écriture du 4 septembre 2009, le recourant a
pris acte de la jonction de causes et demandé à
pouvoir s'exprimer lors d'un second échange
d'écritures à réception de la réponse
de l'OAI. Il a toutefois déjà fait valoir une
violation crasse de son droit d'être entendu dans le sens
où, bien que souffrant d'une pathologie complexe, il n'avait
jamais été convoqué pour un entretien depuis
le dépôt de sa demande de prestations et ignorait
notamment ce qui avait amené l'administration à
considérer que son état de santé
s'était trouvé notablement amélioré au
1
er
avril 2009, alors que le Dr C.________ continuait
à attester d'une incapacité totale de travailler. De
surcroît, il a relevé qu'il n'avait reçu les
deux projets de décision du 7 avril 2009 que le
1
er
juillet 2009, et ce en copies uniquement. Il s'est
plaint ainsi de n'avoir jamais pu déposer des observations
motivées et demander des renseignements
complémentaires. Pour le cas où ce grief ne devait
pas être retenu, le recourant a requis la mise en oeuvre
d'une expertise médicale pluridisciplinaire compte tenu de
ses multiples affections. Il a en outre précisé qu'il
souhaitait prioritairement être mis au bénéfice
de mesures de réadaptation, n'étant à
l'évidence plus en mesure d'exercer son activité de
[...], subsidiairement d'une rente entière. En
conséquence, il a conclu principalement à
l'annulation des décisions des 26 mai 2009 et 21 juillet
2009 pour vice de forme, la cause étant renvoyée
à l'OAI pour nouvelle instruction et nouvelles
décisions, subsidiairement à la réforme de la
décision du 26 mai 2009 en ce sens qu'il était mis au
bénéfice de mesures de réadaptation, et plus
subsidiairement à la réforme de la décision du
21 juillet 2009 en sens qu'il avait droit à une rente
entière d'invalidité.
b)
Dans sa réponse du 10 septembre 2009 aux recours
des 18 juin 2009 et 24 juillet 2009, l'OAI a estimé qu'il
n'était pas nécessaire de procéder à de
plus amples investigations au vu des documents rassemblés.
Il a exposé qu'aux termes du rapport du SMR du 27 mars 2009,
le Dr Z.________ avait pris contact avec le médecin traitant
pour l'informer de ses conclusions quant à la
capacité de travail de l'assuré, lui demander son
avis à ce sujet et lui permettre d'organiser une remise au
travail dès le début du mois suivant. En outre, comme
l'activité habituelle ou tout autre emploi administratif
similaire étaient adaptés aux limitations
fonctionnelles, des mesures professionnelles n'étaient pas
indiquées. L'OAI a néanmoins proposé la
production d'un nouveau rapport médical par le Dr C.________
afin d'identifier un éventuel nouvel événement
survenu depuis cette date.
c)
Dans une réponse complémentaire du 24
septembre 2009, l'OAI s'est déterminé sur le grief de
violation du droit d'être entendu en soutenant tout d'abord
que le recourant ne l'avait pas informé de sa nouvelle
adresse. S'agissant de la décision de refus de mesures
professionnelles, l'office a admis avoir envoyé, à la
demande de l'intéressé, une copie du projet de
décision alors qu'une décision avait
déjà été rendue à ce sujet.
Concernant l'octroi d'une rente de durée limitée, il
a estimé que le recourant avait eu l'occasion de s'exprimer
et n'avait pas souhaité le faire en procédure
d'audition.
d)
Le 2 octobre 2009, le recourant a produit un rapport
médical du Dr C.________ du 22 septembre 2009 et
annoncé qu'il se déterminerait plus amplement dans le
cadre du second échange d'écritures.
Le 22 octobre 2009, le recourant a répliqué que,
depuis le dépôt de sa demande de prestations, il avait
toujours été domicilié à l' [...],
comme en attestait d'ailleurs une copie de son bail à loyer
débutant au 1
er
août 2006. Il a
répété qu'il n'avait pas reçu le
courrier de l'OAI du 24 avril 2009 contenant les deux projets de
décision du 7 avril 2009. Il a également
réfuté l'allégation de l'office selon laquelle
il avait renoncé à son droit d'être entendu. En
effet, comme l'administration, dans son courrier du 1
er
juillet 2009, lui avait dit qu'il recevait une « copie
des décisions rendues le 7 avril 2009 », il avait
cru, n'étant alors pas assisté d'un avocat, avoir
à faire à des décisions non assorties des
voies de droit usuelles.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la loi fédérale du 6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales (LPGA, RS 830.1) s'appliquent à
l'assurance-invalidité (art. 1 LAI [loi
fédérale du 19 juin 1959 sur
l'assurance-invalidité, RS 831.20]). Les décisions
sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition
n'est pas ouverte - ce qui est le cas des décisions en
matière d'assurance-invalidité (cf. art. 57a LAI) -
sont sujettes à recours auprès du tribunal des
assurances compétent (art. 58 LPGA). Le recours doit
être déposé dans les trente jours suivant la
notification de la décision sujette à recours (art.
60 al. 1 LPGA). En l'espèce, les recours interjetés
les 18 juin et 24 juillet 2009 contre les décisions des 26
mai et 21 juillet 2009 respectivement l'ont été en
temps utile auprès du tribunal compétent et sont donc
recevables.
b)
La LPA-VD s'applique aux recours et contestations par
voie d'action dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1
let. c LPA-VD). La cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal est compétente pour statuer (art. 93 al. 1 let. a
LPA-VD). La cause doit être tranchée par la cour
composée de trois magistrats (art. 83c al. 1 LOJV [loi
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01)
et non par un juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD), vu la
valeur litigieuse manifestement supérieure à 30'000
francs.
2.
a)
En tant qu'autorité de recours contre des
décisions prises par des assureurs sociaux, le juge des
assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière
- et le recourant présenter ses griefs - que sur les points
tranchés par cette décision; de surcroît, dans
le cadre de l'objet du litige, le juge ne vérifie pas la
validité de la décision attaquée dans son
ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette
décision que le recourant a critiqués, exception
faite lorsque les points non critiqués ont des liens
étroits avec la question litigieuse (ATF 125 V 413 consid.
2c, ATF 110 V 48 consid. 4a; RCC 1985 p. 53).
b)
En l'espèce, est d'abord litigieuse la question de
savoir si les décisions des 26 mai 2009 et 21 juillet 2009
ont été rendues en violation du droit d'être
entendu du recourant.
3.
a)
Selon la jurisprudence, le droit d'être entendu est
une garantie constitutionnelle (art. 29 al. 2 Cst [Constitution
fédérale de la Confédération suisse du
18 avril 1999, RS 101]
)
de
caractère formel, dont la violation doit en principe
entraîner l'annulation de la décision attaquée,
indépendamment des chances de succès du recourant sur
le fond (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa, ATF 106 Ia 73 consid. 2). Le
droit d'être entendu comprend le droit pour le justiciable de
s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son
détriment, le droit de fournir des preuves quant aux faits
de nature à influencer sur le sort de la décision, le
droit d'avoir accès au dossier, le droit de participer
à l'administration des preuves et celui d'en prendre
connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF
132 V 368 consid. 3.1; TF I_507/03 du 15 janvier 2004, consid.
2.2 et les références).
Selon l'art. 57a LAI, dans sa teneur en vigueur depuis le
1
er
juillet 2006 et donc applicable ratione temporis en
l'espèce, l'office AI communique à l'assuré,
au moyen d'un préavis, toute décision finale qu'il
entend prendre au sujet d'une demande de prestations ou au sujet de
la suppression ou de la réduction d'une prestation
déjà allouée; l'assuré a le droit
d'être entendu, conformément à l'art. 42 LPGA.
En effet, dès lors que l'art. 69 al. 1 let. a LAI, dans sa
teneur en vigueur depuis le 1
er
juillet 2006,
prévoit qu'en dérogation aux art. 52 et 58 LPGA, les
décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire
l'objet d'un recours devant le tribunal des assurances du domicile
de l'office concerné, le droit d'être entendu de
l'assuré est désormais garanti avant la prise de
décision formelle par l'envoi d'un projet de
décision, un délai étant imparti à
l'assuré lui permettant de participer à
l'établissement des faits pertinents et au choix des mesures
appropriées (Message du Conseil fédéral du 4
mai 2005 concernant la modification de la loi
fédérale sur l'assurance-invalidité [mesures
de simplification de la procédure], FF 2005 2899, 2904, ch.
1.3.1).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral des
assurances, un office AI commet une violation du droit de
l'assuré d'être entendu lorsqu'il statue avant
l'échéance du délai qu'il lui avait imparti
pour se déterminer sur un projet de décision (TFA
I_658/04 du 27 janvier 2006, consid. 5).
b)
La preuve de la notification d'une décision
administrative et de la date à laquelle cette notification a
eu lieu incombe, en principe, à l'administration. Si la
notification d'un acte envoyé sous pli simple ou la date de
la notification sont contestées et qu'il existe
effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder
sur les déclarations du destinataire de la communication
(ATF 124 V 400 consid. 2a et les références). Pour
des raisons évidentes tenant aux garanties de l'Etat de
droit, une décision ne peut déployer ses effets tant
qu'elle n'est pas communiquée (notifiée) à
ceux dont elle affecte la situation juridique, et cela de telle
manière qu'il ne dépende que d'eux d'en prendre
connaissance : c'est le principe de la réception qui
est applicable (…). Lorsque la forme est écrite, la
décision doit parvenir à la connaissance des
intéressés; plus précisément, ceux-ci
doivent être mis dans la situation où la prise de
connaissance ne dépend plus que d'eux-mêmes ou de
leurs représentants. La preuve en incombe à
l'autorité (Pierre Moor, Droit administratif, vol. II,
Stæmpfli Editions SA Berne 2002, 2
e
éd.,
ch. 2.2.8.3, p. 302).
c)
En l'espèce, il est constant que les deux projets
de décision du 7 avril 2009 ont été
envoyés par courrier B à une fausse adresse, au lieu
d'être envoyés à l'adresse que le recourant
avait indiqué dans sa demande de prestations du
2 septembre 2008, si bien qu'ils sont revenus à l'OAI
avec la mention « Le destinataire est introuvable
à l'adresse indiquée ». L'office aurait
renvoyé ces deux projets de décision à
l'assuré, cette fois-ci à la bonne adresse, par
courrier du 24 avril 2009 en indiquant « Vous
trouverez ci-joint, nos courriers du 7 avril 2009 venus en
retour ». Or, dans la mesure où aucune
pièce au dossier ne prouve que cet envoi du 24 avril 2009
est parvenu au recourant, ce sont les déclarations de ce
dernier qu'il convient de retenir, soit qu'il n'a jamais
reçu ledit courrier du 24 avril 2009 et a pris connaissance
pour la première fois des projets de décision du 7
avril 2009 à réception du pli du 1
er
juillet 2009, lequel les désignait à tort comme
« copie des décisions rendues le 7 avril
2009 » et non comme des copies des projets de
décision. De surcroît, il convient de relever que la
décision de refus de mesures professionnelles du 26 mai 2009
ne mentionne pas l'existence d'un projet de décision
préalable.
d)
Il s'ensuit que la décision du 26 mai 2009 a
été rendue sans que le recourant ait pu prendre
connaissance d'un projet de décision à l'encontre
duquel il aurait pu présenter ses observations dans le
délai qui devait lui être imparti à cet effet.
Ce faisant, l'OAI a violé le droit d'être entendu du
recourant, ce qui justifie l'annulation de la décision du 26
mai 2009, cela indépendamment - s'agissant d'une garantie de
caractère formel - du point de savoir si les
éventuelles objections qu'aurait pu présenter le
recourant auraient conduit à une décision
différente.
e)
Quant à la décision du 21 juillet 2009, il
doit être tenu pour constant, comme on vient de le voir (cf.
consid. 3c supra), que le recourant n'a pris connaissance du projet
de décision y relatif que lorsqu'une copie dudit projet lui
a été envoyée par pli du 1
er
juillet 2009. Or, dans la lettre d'envoi du 1
er
juillet
2009, non seulement le projet de décision du 7 avril 2009
était-il désigné comme
« décision rendue le 7 avril 2009 »,
mais encore le recourant ne s'est-il pas vu impartir un
délai de 30 jours pour faire part à l'OAI de ses
objections motivées contre ce projet de décision qui
était porté à sa connaissance pour la
première fois, ce qui constitue une violation des art. 57a
LAI et 42 LPGA. N'étant alors pas assisté par un
avocat, le recourant pouvait légitimement croire qu'il ne
pouvait plus faire valoir ses objections à l'encontre de
l'octroi d'une rente d'invalidité limitée à la
période du 1
er
septembre 2007 au 30 juin 2009 que
par un recours contre une décision formelle.
Dans ces conditions, le fait que le recourant, après avoir
reçu le projet de décision d'acceptation de rente du
7 avril 2009 - inexactement désigné dans la lettre
d'envoi du 1
er
juillet 2009 comme
« décision rendue le 7 avril 2009 » -
ait demandé le 8 juillet 2009 à l'OAI de lui notifier
une décision formelle, avec indication des voies et
délais de recours, contre laquelle il pourrait faire valoir
ses droits auprès du Tribunal cantonal des assurances (cf.
lettre C.a supra), ne saurait être interprété
comme une renonciation de sa part à son droit d'être
entendu, tel qu'il doit être garanti avant la prise de
décision formelle par l'envoi d'un projet de décision
et la fixation d'un délai permettant à
l'assuré de participer à l'établissement des
faits pertinents et au choix des mesures appropriées (cf.
consid. 3a supra). La violation du droit d'être entendu du
recourant doit dès lors être sanctionnée par
l'annulation de la décision du 21 juillet 2009.
4.
a)
Il résulte de ce qui précède que les
recours interjetés par le recourant contre les
décisions rendues le 26 mai 2009 et le 21 juillet 2009 par
l'OAI doivent être admis et les décisions en question
annulées. L'OAI, à qui le dossier sera
renvoyé, communiquera à nouveau au recourant, par
l'envoi de projets de décision, les décisions qu'il
entend prendre au sujet de sa demande de prestations et lui fixera
un délai pour faire valoir ses objections
motivées.
b)
En dérogation à l'art. 61 let. a LPGA, la
procédure de recours en matière de contestations
portant sur l'octroi ou le refus de prestations de l'AI devant le
tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais de
justice. Toutefois, selon l'art. 52 LPA-VD, des frais de
procédure ne peuvent être exigés de la
Confédération et de l'Etat, auxquels doivent
être assimilés les offices chargés de
l'exécution de tâches de droit public, comme les
offices AI des cantons selon les art. 54 ss LAI.
Le recourant, qui obtient gain de cause avec l'assistance d'un
mandataire professionnel, a droit à des dépens (art.
61 let. g LPGA et art. 55 LPA-VD). Selon l'art. 7 TFJAS (tarif du 2
décembre 2008 des frais judiciaires et des dépens en
matière de droit des assurances sociales, RSV 173.36.5.2),
les dépens comprennent des honoraires fixés
d'après l'importance et la complexité du litige, sans
égard à la valeur litigieuse. En l'espèce, il
y a lieu de fixer équitablement ces dépens à
1'200 francs.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Les recours sont admis.
II.
Les décisions rendues le 26 mai
2009 et le 21 juillet 2009 par l'Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud sont
annulées.
III.
Il n'est pas perçu
d'émolument judiciaire.
IV.
Une indemnité de 1'200 fr.
(mille deux cents francs), à verser au recourant à
titre de dépens, est mise à la charge de l'Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud.
Le
président :
La
greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Me Michèle
Meylan, avocate (pour B.________)
‑      Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
-      Office
fédéral des assurances sociales (OFAS)
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
La
greffière
: