vd_findinfo · Décision / 2013 / 198 · 2013-03-07 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, LÉGITIME DÉFENSE | 15 CP, 319 al. 1 CPP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 07.03.2013 Décision / 2013 / 198

TRIBUNAL
CANTONAL
127
PE12.009972-AUP
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 7 mars 2013
__________________
Présidence
de               M.
Abrecht
,
vice-président
Juges
:              MM.
Meylan et Perrot
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
319 al. 1 let. b CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours formé
par
C.________
contre l'ordonnance de classement rendue le 21 février 2013 par le Ministère public de l'arrondissement
de Lausanne dans la cause dirigée contre
L.________
(
enquête n° PE12.009972-AUP
).
Elle considère:
EN FAIT:
A.
a) Le 15 janvier 2011, C.________ a déposé plainte contre L.________. Il lui faisait grief
de s'en être pris a lui physiquement le même jour. Il est constant que les deux individus ont
eu une altercation à Lausanne le 15 janvier 2011, vers 3 h, dans des circonstances qui seront décrites
plus avant ci-dessous. La plainte de C.________ fait suite à celle déposée contre lui
le même jour par L.________ (dossier joint B1).
A raison de ces faits, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a décidé de
l’ouverture d’une instruction pénale (art. 309 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]) contre C.________ et contre L.________ pour voies de fait. L'enquête
dirigée contre le premier nommé est également ouverte pour vol d'importance mineure, dommages
à la propriété et injure, ces infractions se rattachant à d'autres complexes de faits.
Ce prévenu est actuellement détenu provisoirement à raison d'autres faits encore.
Entendu par la police lors du dépôt de sa plainte, L.________ a exposé avoir été
agressé par un inconnu alors qu'il rentrait à son domicile. L'individu lui aurait "directement
asséné un coup de poing au visage, puis (aurait) enchaîné avec plusieurs coups de
poing et de pied sur tout le corps (…)", alors que le plaignant était au sol. La victime
s'est ensuite relevée et a tenté de se défendre. Le plaignant a ajouté ce qui suit
: "C'est alors que mon agresseur a tenté d'utiliser un couteau qu'il avait déjà en
main. Il a ensuite clairement fait le geste de vouloir me planter, pointe en avant dans la gorge. Là,
j'ai paré son attaque et nous nous sommes retrouvés au sol tous les deux. (…)" (dossier
joint B1, P. 3/2). C.________ a été arrêté sur les lieux. L.________ a immédiatement
été acheminé au CHUV pour les premiers soins; il y a été examiné à
nouveau le 20 janvier 2011. Un rapport médical établi le même jour fait état de diverses
lésions et ecchymoses sur le haut du corps et aux membres supérieurs (dossier joint B1, P.
14).
Entendu par le Procureur le jour des faits à 15 h 17, C.________ a reconnu avoir été impliqué
dans une bagarre avec L.________, pour des motifs qu'il a dit ignorer. Il a avoué avoir frappé
ce dernier à coups de poing au visage et avoir sorti son couteau. Il a cependant ajouté qu'il
avait agi "pour faire peur" à son antagoniste, lequel l'avait frappé après qu'il
eut lâché son arme blanche (dossier joint B1, P. 3/4, p. 4, R 7 et 8). Entendu par le Procureur
le 8 juin 2011, L.________ a confirmé sa version des faits; il a expressément contesté
avoir agressé C.________, tout en concédant qu'il était possible qu'il lui eut donné
des coups de poing (ibid., P. 3/5, spéc. p. 3, lignes 93-94). Il ressort du rapport d'arrestation
provisoire du 15 janvier 2011 qu'un couteau suisse muni d'une lame de quelque 8 cm de long à bout
acéré avait été retrouvé sur les lieux (ibid., P. 4, avec photographie sous
P. 19); C.________ a reconnu qu'il s'agissait du sien (dossier joint B1, P. 3/4, p. 3, in fine, R 6).
Mesuré à 3 h 40, le taux d'alcoolémie de C.________ était de 2,11 ‰, tandis
que celui de L.________ s'élevait à 2,33 ‰ (ibid., P. 4; cf. aussi les rapports de police
du 25 janvier et du 18 mars 2011 sous P. 20 et 18 respectivement).
C.________ est renvoyé devant ses juges par acte d'accusation du 21 février 2013 pour répondre,
notamment, des faits en question, l'audience du Tribunal correctionnel étant fixée au 16 avril
2013.
b)              Par ordonnance du 21
février 2013, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a ordonné le classement
de la procédure pénale dirigée contre C.________ pour voies de fait, vol d'importance
mineure, dommages à la propriété et injure et de celle dirigée contre L.________
pour voies de fait (I) et a laissé les frais de cette décision à la charge de l'Etat,
le solde suivant le sort de la cause (II). Le classement prononcé en faveur de C.________ concerne
d'autres faits que ceux survenus le 15 janvier 2011, seuls en cause ici. Le Procureur a notamment considéré,
s'agissant du second nommé, que l'intéressé avait agi en état de légitime défense,
alors qu'il parait une attaque imminente de C.________.
B.
Le 27 février 2013,
C.________, par son conseil d'office, l’avocat Eric Reynaud, a recouru auprès de la Chambre
des recours pénale contre cette ordonnance. Il a conclu, avec suite de frais et dépens, au
renvoi du dossier au Ministère public pour qu'il rende un acte d'accusation contre L.________.
Le recourant fait grief au Procureur de ne pas avoir ajouté foi à sa déposition pour privilégier
la version des faits de L.________.
EN DROIT:
1.
L'ordonnance entreprise a été reçue par le recourant le 22 février 2013, ainsi que
l'allègue la partie elle-même. Interjeté le 27 février suivant, le recours a été
déposé dans le délai légal (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP), contre une décision
du Ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP). Au surplus, le plaignant – qui est aussi
prévenu dans la même cause – a qualité pour recourir au sens de l'art. 382 al. 1
CPP et le recours a été établi dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP). Il est
donc recevable.
2.
a)              Aux termes de l'art.
319 al. 1 CPP, le Ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure
notamment lorsque aucun soupçon justifiant une mise en accusation n’est établi (let.
a), à savoir lorsque les soupçons initiaux qui ont conduit le ministère public à
ouvrir une instruction n’ont pas été confirmés (Grädel/Heiniger,
in
: Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
Bâle 2011, n. 8 ad art. 319 CPP, p. 2208), ou lorsque les éléments constitutifs d’une
infraction ne sont pas réunis (let. b), à savoir lorsque le comportement incriminé, quand
bien même il serait établi, ne réalise les éléments constitutifs objectifs et
subjectifs d’aucune infraction pénale (Grädel/Heiniger, op. cit., n. 9 ad art. 319 CPP).
b) De manière générale, les motifs de classement sont ceux "qui déboucheraient
à coup sûr ou du moins très probablement sur un acquittement ou une décision similaire
de l'autorité de jugement" (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification
du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. 1255).
Un classement s'impose donc lorsqu'une condamnation paraît exclue avec une vraisemblance confinant
à la certitude. La possibilité de classer la procédure ne saurait toutefois être
limitée à ce seul cas, car une interprétation aussi restrictive imposerait un renvoi en
jugement, même en présence d'une très faible probabilité de condamnation (ATF 138
IV 86 c. 4.1.1; TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012 c. 3.1.1). Le principe "
in
dubio pro duriore
" exige donc simplement
qu'en cas de doute, la procédure se poursuive. Pratiquement, une mise en accusation s'impose lorsqu'une
condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement. En effet, en cas de doute, ce n'est
pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au juge matériellement compétent
qu'il appartient de se prononcer (ATF 138 IV 86 c. 4.1.1; TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012 c. 3.1.1).
3.
a)              Quiconque, de manière
contraire au droit, est attaqué ou menacé d'une attaque imminente a le droit de repousser l'attaque
par des moyens proportionnés aux circonstances (art. 15 CP [Code pénal; RS 311.0]).
La légitime défense selon l'art. 15 CP fait partie des motifs de classement visés
par l'art. 319 al. 1 let. c CPP (CREP 20 mars 2012/312; Roth,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 4 ad art. 319 CPP, p. 1456; Grädel/Heiniger,
in
: Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], op. cit., n. 11 ad art. 319 CPP, pp. 2209 s.).
b) En l’espèce, le recourant se prévaut du principe "
in
dubio pro duriore
"; il considère qu'il
existe suffisamment d'éléments à charge à l'encontre de l'intimé, donc en défaveur
de la légitime défense, pour justifier qu'un acte d'accusation soit rendu.
c)              Le recourant a reconnu
avoir sorti son couteau et l'avoir brandi en direction de l'intimé. Il a allégué s'être
senti menacé par L.________. Il est constant qu'il est tombé sur le sol. Il se plaint de douleurs
dorsales en relation avec cette chute. Pour sa part, l'intimé a reconnu qu'il était possible
qu'il eut donné des coups de poing au recourant. Il ne ressort d'aucun élément du dossier
que l'intimé ait été armé, ni qu'il ait pris l'initiative de l'altercation.
C'est à juste titre que le Procureur a considéré que les éléments constitutifs
de la légitime défense étaient réunis en faveur de l'intimé. En effet, celui-ci
a agi par des moyens proportionnés aux circonstances pour se protéger d'une attaque illicite
imminente, que l'agresseur entendait perpétrer au moyen d'une arme dangereuse, à savoir un
couteau muni d'une lame de quelque 8 cm de long à bout acéré. Faire chuter le recourant
était le moyen le plus adéquat de parer l'agression. Le fait que l'intimé ait, en outre,
asséné quelques coups de poing à son agresseur n'y change rien, vu l'évidente gravité
d'une attaque imminente à l'arme blanche. Enfin, le fait que les deux protagonistes étaient
massivement alcoolisés lors des faits n'est pas davantage déterminant sous l'angle de l'art.
15 CP dans le présent cas. Les conditions d'application de l'art. 319 al. 1 let. b CPP sont dès
lors réunies.
4.
Il résulte de ce qui précède que le classement de la procédure pénale dirigée
contre l'intimé échappe à la critique, de sorte que le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté sans autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires
pénaux du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), ainsi que les frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP), fixés à 450 fr., plus la TVA, par
36 fr., soit un total de 486 fr., sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d'office
du recourant ne sera exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier se soit
améliorée (art. 135 al. 4 CPP, par renvoi de l'art. 138 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance de classement du 21 février 2013 est confirmée.
III.
L'indemnité allouée au défenseur
d'office de C.________ est fixée à 486 fr. (quatre cent huitante-six francs).
IV.
Les frais d'arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), ainsi que l'indemnité due au défenseur
d'office de C.________, par 486 fr. (quatre cent huitante-six francs), sont mis à la charge
de ce dernier.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible
pour autant que la situation économique de C.________ se soit améliorée.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
vice-président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Eric Reynaud, avocat (pour C.________),
-
Mme Axelle Prior, avocate (pour L.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Monsieur le Procureur
du Ministère public de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :