vd_findinfo · ML / 2012 / 214 · 2012-09-05 · fr

AVANCE DE FRAIS | 101 al. 3 CPC (CH), 98 CPC (CH), 43 al. 1 let. b CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 05.09.2012 ML / 2012 / 214

TRIBUNAL
CANTONAL
KC11.048495-120692
372
LE
VICE-PRESIDENT
DE
LA COUR DES POURSUITES ET FAILLITES
_________________________________________________________
Arrêt du
5 septembre 2012
__________________
Art.
98 et 101 al. 3 CPC; 43 al. 1 let. b CDPJ
Vu le prononcé motivé du Juge de paix de la Riviera – Pays-d'Enhaut, adressé le
21 mars 2012 à
L.________
,
à Montreux, confirmant le dispositif de mainlevée définitive dans la poursuite n°
5'779'495 de l'Office des poursuites du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut exercée à
son encontre à la requête de l'
E.________
,
dispositif "notifié aux parties le 13 mars 2012",
vu l'inexistence, à la suite d'une confusion, du dispositif en question,
vu le recours, adressé le 2 avril 2012 à la cour de céans par L.________, sollicitant
d'être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire,
vu la décision présidentielle du 20 avril 2012 accordant d'office l'effet suspensif au recours,
vu la lettre du président de la cour de céans du 24 avril 2012 impartissant au recourant un
délai au 9 mai 2012 pour déposer le formulaire de demande d'assistance judiciaire, accompagné
des pièces justificatives,
vu le questionnaire complété renvoyé par L.________, par fax, le 10 mai 2012, sans pièces
justificatives,
vu la décision du président de la cour de céans du 24 mai 2012 refusant à L.________,
le bénéfice de l'assistance judiciaire,
vu les correspondances des 25 mai et 22 juin 2012 impartissant à L.________ un délai au 12
juin 2012 pour effectuer l'avance de frais de 135 fr. et prolongeant au 29 juin 2012 ledit délai,
vu l'arrêt du 28 juin 2012 de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral déclarant
irrecevable le recours exercé le 25 juin 2012 par L.________ contre la décision lui refusant
le bénéfice de l'assistance judiciaire,
vu la lettre du 13 juillet 2012 accordant au recourant un délai supplémentaire non prolongeable
échéant le 6 août 2012 pour effectuer l'avance de frais requise de 135 fr., au moyen du
bulletin de versement référencé qui lui était parvenu par courrier séparé
faute de quoi, en application de l'art. 101 al. 3 CPC (Code de procédure civile suisse du 19
décembre 2008; RS 272), il ne serait pas entré en matière sur le recours,
vu l'art. 43 al. 1 let. b CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010; RSV 211.02);
attendu qu'en vertu de l'art. 98 CPC, le tribunal peut exiger du demandeur ou, en l'occurrence, du recourant,
une avance à concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés,
qu'en l'espèce, L.________, dès lors que l'assistance judiciaire lui avait été refusée
dans la procédure de recours, devait effectuer l'avance de frais requise, par 135 fr., dans le délai
supplémentaire fixé au 6 août 2012;
attendu que selon l'art. 101 al. 3 CPC, si les avances ou les sûretés ne sont pas fournies
à l'échéance d'un délai supplémentaire, le tribunal n'entre pas en matière
sur la demande ou la requête ou, en l'occurrence, le recours,
qu'en l'espèce, L.________ n'a pas versé l'avance de frais requise dans le délai supplémentaire
fixé à cet effet,
qu'en conséquence, son recours doit être déclaré irrecevable et la cause rayée
du rôle,
que l'absence de dispositif se traduira par une constatation de non-jugement, par définition non
susceptible d'exécution, corrigée le cas échéant par la mise en œuvre d'une
procédure de rectification (art. 334 CPC);
attendu que le présent arrêt, rendu sans frais ni dépens, est déclaré exécutoire.
Par
ces motifs,
le
Président de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
statuant
en tant que juge unique au sens de l'art. 43 CDPJ,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La cause est rayée du rôle.
II.
Le présent arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
vice-président :
La greffière :
B.
Sauterel              C.-S. van Ouwenaller
Du
5 septembre 2012
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. L.________,
‑
E.________
Le Président/Juge unique de la Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse
est de 230 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut.
La greffière :
C.-S. van Ouwenaller