vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 890 · 2009-09-24 · fr

PARTIE CIVILE | 294 let. c CPP, 93 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 08.10.2009 Arrêt / 2009 / 890

PARTIE CIVILE | 294 let. c CPP, 93 CPP

TRIBUNAL CANTONAL
660
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 8 octobre
2009
__________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et Krieger
Greffière
:
Mme   Brabis
*****
Art. 93ss, 294 let. c
CPP
Vu l'enquête n° PE09.022533-CHM
instruite par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre
N.________
pour faux
dans les titres, subsidiairement escroquerie,
vu l'ordonnance du 24 septembre 2009, par laquelle le magistrat
instructeur a refusé d'admettre la société
S.________, représentée par W.________ et V.________,
en qualité de partie civile,
vu le recours exercé en temps utile par la
société S.________ contre cette
décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que la société S.________, notamment
propriétaire d'un immeuble sis à la rue de la [...],
à Lausanne, a déposé plainte pénale le
3 septembre 2009 à l'encontre de l'un de ses locataires,
N.________, pour faux dans les titres,
qu'elle a exposé que N.________ a organisé la
signature d'une lettre collective au sein de l'immeuble sis
à la rue de la [...], à Lausanne, dans laquelle les
locataires revendiquaient une baisse de loyer si l'ascenseur
n'était pas réparé dans un délai de dix
jours,
que la société plaignante reproche au prévenu
d'avoir falsifié la signature d'une autre locataire sur la
lettre susmentionnée,
que la société S.________ a demandé à
être admise en qualité de partie civile,
que par ordonnance du 24 septembre 2009, le magistrat instructeur a
refusé d'admettre la recourante en qualité de partie
civile,
que la société S.________ conteste cette
décision;
attendu qu'en vertu de l'article 93 CPP, celui qui a un
intérêt civil au procès peut y intervenir en
tout état de cause, et jusqu'à la clôture des
débats, en se constituant partie civile,
qu'en principe, seule peut se constituer partie civile la personne
physique ou morale qui subit un dommage actuel, direct et personnel
en relation de causalité avec l'infraction
poursuivie,
que l'atteinte ou le dommage subi doit être immédiat,
direct et personnel, ce qui exclut les tiers qui ne sont
touchés qu'indirectement par l'acte punissable (Piquerez,
Traité de procédure pénale suisse, Zurich
2006, n. 1026, p. 655),
qu'ainsi, un préjudice indirect, c'est-à-dire ne se
réalisant qu'après intervention d'autres
éléments, par exemple en raison d'une
responsabilité contractuelle ou légale, ne suffit pas
(Hauser / Schweri, Schweizerisches Strafprozessrecht, Bâle
1999, p. 132; Piquerez, Traité de procédure
pénale bernoise et jurassienne, tome I, Neuchâtel
1983, n. 325, p. 232; JT 2000 III 60),
que celui qui entend se constituer partie civile doit rendre
vraisemblable l'existence d'un rapport de causalité directe
entre les infractions incriminées et un dommage dont il
réclame la réparation pécuniaire (Bovay,
Dupuis, Monnier, Moreillon et Piguet, Procédure
pénale vaudoise, Bâle 2008, n. 1.3.
ad
art. 93
CPP, p. 120; TAcc., T., 10 janvier 2005; Z., 4 mars 2002; cf. note
de L. Moreillon ad JT 2000 III 60, spéc. p. 64),
que la jurisprudence vaudoise exige ainsi la réalisation
d'un dommage direct pour l'admission de la qualité de partie
civile (JT 2000 III 60),
que selon le Tribunal fédéral, cette
interprétation de l'article 93 CPP ne peut être tenue
pour arbitraire (TF 1P.288/2002 du 21 août 2002 c. 3.1; TF
1P.620/2001 du 21 décembre 2001 c. 2.1);
attendu que la société S.________ soutient qu'elle
risque de se trouver lésée sur le plan financier si
certaines personnes obtiennent des baisses de loyer par le biais de
fausses signatures,
que ses arguments sont pertinents,
que le prévenu pourrait avoir demandé à la
société S.________ une baisse de loyer, pour
l'immeuble situé à la rue de la [...], par le biais
de fausses signatures,
qu'étant la propriétaire de l'immeuble en question,
la recourante subit un dommage direct en relation de
causalité avec l'infraction poursuivie,
qu'elle a un intérêt civil au procès, que ce
soit sous l'angle d'un faux dans les titres, d'une tentative
d'escroquerie ou d'une inobservation des prescriptions
légales sur la protection des locataires d'habitations et de
locaux commerciaux (art. 325bis et 326bis CP);
attendu, en définitive, que le recours est admis et
l'ordonnance annulée,
que les frais du présent arrêt sont laissés
à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Admet le recours.
II.
Annule l'ordonnance du 24 septembre
2009.
III.
Reconnaît la qualité de
partie civile à la société
S.________.
IV.
Dit que les frais d'arrêt, par
330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés à la
charge de l'Etat.
V.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à la recourante, ainsi qu'au Ministère
public, par l'envoi d'une copie complète
:
-      M. Denis Merz, avocat
(pour S.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: