vd_findinfo · HC / 2023 / 724 · 2023-11-02 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, VISITE, COMMUNICATION AVEC LE DÉFENSEUR, GARDE ALTERNÉE | 273 al. 1 CC, 298 al. 2ter CC, 317 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2023 / 724

TRIBUNAL
CANTONAL
JI21.045210-230825
444
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
2 novembre 2023
__________________
Composition
:               M.
oulevey
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Art.
317 al. 2 CPC ; 298 al. 2ter et 273 al. 1 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
J.________
,
à [...], requérant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 25 avril
2023 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant
l’appelant d’avec
A.M.________
et
B.M.________
,
intimés, le juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 25 avril 2023, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne (ci-après : le président ou le premier juge) a rejeté la requête
de mesures provisionnelles déposée le 13 mai 2022 par le requérant J.________, telle
que modifiée le 22 novembre 2022 (I), a institué une mesure de surveillance éducative
à forme de l’art. 307 al. 3 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210)
en faveur de l’enfant A.M.________, né le [...] août 2019 et la confiée
à la Direction générale de l’enfance
et de la jeunesse (ci-après : DGEJ), Office régional de protection des mineurs du Centre
(ci-après : ORPM) (II), a fixé
l’indemnité intermédiaire de conseil
d’office de B.M.________, allouée à Me Juliette Perrin, à 11'468 fr. 45, débours,
vacations et TVA inclus, pour la période du 8 octobre 2021 au 20 décembre 2022 (III),
a dit
que
la bénéficiaire de l’assistance judiciaire, B.M.________, était, dans la mesure
de l’art. 123 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), tenue au remboursement
de l’indemnité du conseil d’office mise provisoirement à la charge de l’Etat (IV),
a dit que les frais de la procédure de mesures provisionnelles, arrêtés à 400 fr.,
étaient mis à la charge de J.________ (V) et a dit que les dépens des mesures provisionnelles
suivaient le sort de la cause au fond (VI).
En droit, le premier juge a considéré qu’il était indispensable de se montrer prudent
quant à la réglementation des relations entre le père et son enfant afin d’éviter
une régression dans l’évolution de ce dernier et une péjoration de son état
de santé psychique. Tant l’Unité Papillon du Département de psychiatrie du CHUV
que l’Unité d’évaluation et des missions spécifique de la DGEJ (ci-après :
UEMS) avaient en effet constaté que les symptômes d’A.M.________, compatibles avec un
trouble de stress post-traumatique, s’aggravaient lorsque l’enfant entretenait des contacts
avec son père, même lorsque leur relation était encadrée, alors que les symptômes
s’étaient apaisés durant les mois ayant précédé la rencontre. Il convenait
ainsi d’attendre le rapport de l’expertise qui avait été ordonnée avant d’envisager
la mise en place d’un droit de visite. Le premier juge a ensuite considéré, en se fondant
sur le rapport d’évaluation de l’UEMS, qu’un mandat de surveillance éducative
au sens de l’art. 307 al. 3 CC apparaissait nécessaire et approprié en l’espèce
afin de s’assurer du bon développement de l’enfant, de gérer le réseau de
professionnels qui l’entourait et de soutenir la mise en place de la crèche, le moment venu.
B.
Par acte du 30 mai 2023, J.________ (ci-après :
l’appelant) a interjeté appel contre l’ordonnance précitée, en concluant en
substance, avec suite de frais et dépens, à ce que l’autorité parentale sur l’enfant
soit exercée conjointement par les parents, à ce que la garde de fait sur l’enfant soit
attribuée conjointement aux parents, qui l’exerceront de manière alternée selon
un planning exposé, subsidiairement à ce qu’il exerce un droit de visite à raison
d’un week-end sur deux et pendant la moitié des vacances scolaires.
Dans leur réponse du 19 juillet 2023, B.M.________ (ci-après : l’intimée) et
A.M.________ (ci-après : [...] ou l’enfant) ont conclu au rejet de l’appel, avec
suite de frais et dépens. L’intimée a requis l’octroi de l’assistance judiciaire
pour la procédure d’appel. Celle-ci lui a été accordée par décision du
20 juillet 2022, avec effet au 10 juillet 2023.
Les parties se sont présentées à l’audience d’appel, qui s’est déroulée
le 28 août 2023 en l’absence de l’intimée, dispensée de comparution personnelle,
mais représentée par sa mandataire. A cette occasion, la tentative de conciliation a échoué
et les parties ont été entendues. Lors de sa brève audition, l’appelant a notamment
déclaré que les experts pédopsychiatres l’avaient contacté au mois de juin
et qu’il avait eu depuis trois entretiens avec eux sans son fils. En ce qui concerne la procédure
pénale en cours – ouverte sur plainte de l’intimée à l’encontre de l’appelant
pour violences verbales, physiques et sexuelles –, le conseil de l’intimée a expliqué
qu’elle était à l’arrêt depuis le mois de mars 2022, malgré les requêtes
de mesures d’instruction déposées depuis lors.
A l’issue de l’audience, la cause a été gardée à juger.
C.
Le juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
1.
L’appelant, né le [...] 1994, et l’intimée,
née le [...] 1992, se sont mariés religieusement au Kosovo, sans toutefois s’unir civilement.
Un enfant est né de leur relation : A.M.________, né le [...] août 2019.
2.
a)
L’appelant et l’intimée se sont séparés le 4 septembre 2021 à la suite
d’une dispute. Le jour même, l’intimée a déposé une plainte pénale
contre l’appelant pour des prétendues violences verbales, physiques et sexuelles. L’appelant
conteste formellement les faits reprochés et a également déposé une plainte pénale
pour dénonciation calomnieuse le 26 novembre 2021. Ces procédures sont toujours en cours.
b)
Le 26 octobre 2021, l’intimée et
l’enfant ont déposé une requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles
à l’encontre de l’appelant.
c)
Après avoir attribué la garde de fait sur A.M.________ exclusivement à sa mère par
ordonnance de mesures superprovisionnelles du 27 octobre 2021, puis entendu les parties le 22 novembre
2021, le premier juge a rendu une ordonnance de mesures provisionnelles le 17 décembre 2021, dont
les chiffres I à IV du dispositif ont la teneur suivante :
I.
autorise
la requérante B.M.________ à vivre séparée de l'intimé J.________ à compter
du 5 septembre 2021 ;
II.
fixe
provisoirement le lieu de résidence de l'enfant A.M.________, né le [...] août 2019, auprès
de la requérante, sa mère B.M.________, laquelle exerce par conséquent la garde de fait
provisoire ;
III.
dit
que l'intimé pourra provisoirement exercer son droit de visite à l'égard de son fils A.M.________
par l'intermédiaire de la prestation Trait d'Union, de la Croix-Rouge vaudoise, selon le règlement
et le calendrier de cette institution, chaque partie étant invitée à prendre contact sans
délai avec celle-ci aux fins d'organiser ledit droit de visite ;
IV.
confie
à l'Unité d'évaluation et des missions spécifiques (UEMS) de la Direction générale
de l'enfance et de la jeunesse (DGEJ) un mandat d'évaluation, avec pour mission d'examiner,
d’ici
au 31 mai 2022
, les capacités parentales
des parties, ainsi que les conditions d'accueil de l'enfant A.M.________ auprès de chacun de ses
parents, et de faire toutes propositions utiles s'agissant de la prise en charge dudit enfant, des modalités
d'exercice des relations personnelles entre celui-ci et son parent non gardien, cas échéant,
et des éventuelles mesures de protection à prendre en faveur de cet enfant ;
3.
a)
Par courrier du 20 avril 2022, la Croix-Rouge vaudoise a informé le premier juge que son service
Trait d’Union était contraint de renoncer à son mandat en raison de la non-collaboration
de l’enfant, ce dernier ayant catégoriquement refusé d’aller à la rencontre
de son père.
b)
Par lettre du 27 avril 2022, l’Unité Papillon du Département de Psychiatrie du CHUV a
informé le président que son service avait constaté chez A.M.________ une symptomatologie
compatible avec un trouble de stress post-traumatique, ce dernier ayant été exposé à
des circonstances traumatiques graves de façon répétée. Dite unité a indiqué
se questionner sur une suspension temporaire du droit de visite de l’appelant sur son fils, qui,
à son sens, semblait la meilleure solution pour l’enfant, précisant que les symptômes
de ce dernier – soit des reviviscences d’évènements traumatiques (peurs cauchemars),
un retrait social pour éviter les stimuli nouveaux (préfère rester à la maison),
une vigilance accrue (peur de certaines personnes croisées dans la rue), une sur-réactivité
sensorielle (se montre très inquiet au passage d’un camion à l’extérieur)
– avaient repris à un niveau de sévérité important depuis la reprise de lien
avec son père.
c)
L’intimée et l’enfant se sont déterminés par correspondance du 6 mai 2022.
Prenant acte du fait que les thérapeutes d’A.M.________ avaient suggéré de suspendre
le droit de visite de l’appelant, ils ont conclu à ce que l’Unité Papillon et la
DGEJ soient invitées à faire toutes propositions utiles pour la suite, y compris sur le moyen
de recréer un contact entre A.M.________ et son père.
d)
De son côté, l’appelant s’est
déterminé par courrier du 13 mai 2022. Il a conclu à ce qu’une garde partagée
soit instaurée et à ce qu’une audience de mesures provisionnelles soit fixée sans
délai. A son sens, une suspension du droit de visite jusqu’à l’évaluation
par l’UEMS aurait des effets catastrophiques sur la relation père - enfant et serait contraire
au bien d’A.M.________. Il estime en effet qu’on serait en présence d’un risque
important d’aliénation parentale par l’intimée, qui s’amplifierait au fil
du temps et qu’il serait donc primordial pour A.M.________ et lui de reprendre les relations le
plus rapidement possible.
4.
Une audience de mesures provisionnelles s’est
tenue le 30 juin 2022 par-devant le président en présence des parties.
A cette occasion, l’intimée et l’enfant se sont opposés aux conclusions prises
par l’appelant dans son courrier du 13 mai 2022 et ont, à titre reconventionnel, conclu à
ce que celui-ci soit invité à prendre contact avec les thérapeutes d’A.M.________
et à ce qu’il puisse voir son fils selon les modalités que ceux-ci jugeraient compatibles
avec le bien de l’enfant. L’appelant a pour sa part maintenu ses propres conclusions.
5.
Le 6 septembre 2022, le président a ordonné
la mise en œuvre d’une expertise pédopsychiatrique, incluant les parents, a confié
cette expertise au Dr. [...] et a invité celui-ci à se prononcer, à l’issue de son
rapport, sur les compétences éducatives de chacun des parents et à formuler toutes propositions
utiles relatives à l’attribution de la garde de l’enfant A.M.________, à l’exercice
des relations personnelles du parent non-gardien, cas échéant, et à l’institution
éventuelle de mesures de protection en faveur de l’enfant ainsi qu’à se déterminer
sur un certain nombre d’allégués.
6.
Le 3 novembre 2022, l’UEMS a déposé
son rapport d’évaluation sur la situation de l’enfant A.M.________, dont il ressort
notamment ce qui suit :
SYNTHÈSE
ET DISCUSSION :
Lors
de notre évaluation, nous avons rencontré deux parents collaborants. Toutefois, la situation
actuelle impacte fortement chacun d'entre eux. Madame s'est montrée encore très touchée
et fragilisée et Monsieur nous a fait part de son désarroi de ne pas pouvoir voir son fils.
La dimension pénale, notamment l'attente du verdict, vient réactualiser la vulnérabilité
de sa situation actuelle et met les parents encore plus à mal émotionnellement.
Au
cours de nos rencontres avec A.M.________ nous avons observé une fragilité de l'état psychique
d'A.M.________, ce que les professionnelles, notamment Mme [...], de l'Unité Papillon, ont pu corroborer
et qui nomment même un état de stress post traumatique. A.M.________ était dans un état
de vigilance accru, sursautant aux différents bruits et cherchant la protection de sa mère.
Envers nous, il s'est montré tout d'abord méfiant, timide. Par la suite, il a pu se détendre
quelque peu, mais jamais complètement. Lors de la visite avec son père, il a fallu un étayage
conséquent afin qu'A.M.________ puisse rester auprès de son père un moment et faire une
activité avec lui. Il a dû être rassuré à plusieurs reprises par nous-même,
ainsi que par des retours auprès de sa mère, dans la salle d'attente. Après la visite
père - enfant, la thérapeute d'A.M.________ a fait mention de signes indicateurs de réactivation
des traumas d'A.M.________, avec une hypervigilance accrue, des terreurs nocturnes et le besoin de protection
de sa mère. Ces symptômes s'étaient peu à peu apaisés durant les mois précédents.
De
manière générale, les professionnelles observent d'ailleurs une bonne évolution globale
d'A.M.________ et de sa mère, cette dernière arrive de mieux en mieux à sécuriser
l'enfant. Elle se montre très tendre envers son fils et est à l'écoute de ses besoins
et demandes, auxquels elle répond de manière adéquate. Lors du réseau du mois d'octobre
2022, la thérapeute d'A.M.________ nous a fait savoir que le suivi allait être renforcé
avec un rendez-vous hebdomadaire afin de l'accompagner au mieux. Une réduction progressive des symptômes
est observée.
A
ce stade, un droit de visite par le biais thérapeutique semblerait le plus adéquat selon nos
observations sociales et le retour des professionnels. De par son état psychique fragile, il est
indispensable d'avancer avec précaution et au rythme d'A.M.________, Par ailleurs, les signes indicateurs
de réactivation des traumas d'A.M.________ suite à la visite père - fils nous montrent
d'autant plus qu'il faut être précautionneux afin d'éviter une régression dans l'évolution
de l'enfant et une péjoration de son état. L'expertise pédopsychiatrique décidée
au mois d'août 2022 permettra alors d'apporter un regard médical plus poussé sur les interactions
familiales, et les modalités du droit de visite à mettre en place.
Finalement,
et au vu de la fragilité de la situation, un mandat de surveillance au sens de l'art 307, al. 3
CC nous semble nécessaire afin de s'assurer du bon développement d'A.M.________, de gérer
le réseau de professionnels entourant l'enfant et finalement, au moment opportun, de soutenir la
mise en place de la crèche.
Au pied de son rapport, l’UEMS a conclu à ce que la garde de l’enfant prénommé
continue à être exercée par l’intimée, à ce qu’aucun droit de visite
en faveur de l’appelant ne soit instauré jusqu’aux dépôt des conclusions de
l’expertise médicale et à ce qu’un mandat de surveillance éducative au sens
de l’art. 307 al. 3 CC soit instauré et confié à l’ORPM
du Centre.
7.
a)
Par décision du 10 novembre 2022, le président a rejeté la requête formulée
le 30 septembre 2022 par l’appelant, tendant à l’audition du Dr. [...] et de la psychologue
[...], constatant que la position des thérapeutes ressortait du rapport d’évaluation
de l’UEMS susmentionné.
b)
Par courrier du 15 novembre 2022, l’appelant
a réitéré sa requête d’audition des thérapeutes précités, estimant
que leur point de vue ne ressortait pas du rapport d’évaluation. A cet égard, il a produit
un courrier du 26 septembre 2022 dans lequel ces derniers avaient relevé qu’il était
« bien entendu important de prendre en compte le besoin légitime de la part de Monsieur
de voir son fils et de maintenir la relation père - fils ».
8.
L’audience de mesures provisionnelles s’est
tenue le 28 novembre 2022, en présence de l’appelant personnellement, assisté de son
conseil, et du conseil des intimés.
A cette occasion, l’appelant a maintenu ses conclusions principales tendant à une garde alternée
sur l’enfant A.M.________ et a subsidiairement conclu à ce qu’un droit de visite hebdomadaire
chez une pédopsychiatre lui soit octroyé. Les intimés ont conclu au rejet de ces conclusions.
Au surplus, l’appelant a déclaré qu’il souhaitait voir son fils, raison pour laquelle
il avait pris ses conclusions. De son côté, l’intimée, entendue sans la présence
du précité, a notamment indiqué que son fils A.M.________ était toujours suivi, une
fois par semaine, par [...], et que, s’agissant de ses symptômes post-traumatiques, il se
portait mieux. L’intimée n’a pas pu dire si elle était favorable à ce que
son fils voit son père en présence d’un thérapeute. Elle a toutefois déclaré
qu’elle suivait les avis médicaux et qu’elle discutait régulièrement de cette
question avec [...], précisant qu’à son sens, les thérapeutes ne savaient pas non
plus comment procéder s’agissant de la reprise du lien père-fils, craignant une aggravation
des symptômes d’A.M.________. Enfin, l’intimée a ajouté qu’elle avait
peur d’actes de violence de la part de l’appelant sur son fils dès lors que le précité
s’en était déjà pris à elle alors que l’enfant était parfois dans
ses bras.
9.
Le 8 décembre 2022, l’appelant a déposé
des plaidoiries écrites.
10.
Par prononcé du 15 novembre 2021, l’intimée,
représentant son fils A.M.________, a été mise au bénéfice de l’assistance
judiciaire.
En droit
:
1.
1.1
1.1.1
L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b
CPC), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
devant l’autorité inférieure est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures
provisionnelles étant régies par la procédure sommaire selon l’art. 248 let. d CPC,
le délai pour l’introduction de l’appel et le dépôt de la réponse est
de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique
sur les appels formés contre les décisions sur mesures provisionnelles et sur mesures protectrices
de l’union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.021]).
1.1.2
L'art. 317 al. 2 CPC autorise une modification des conclusions en appel à la double condition que
les conclusions modifiées soient en lien de connexité avec la prétention initiale ou que
la partie adverse ait consenti à la modification, d'une part (art. 317 al. 2 let. a et 227 al. 1
CPC), et qu'elles reposent sur des faits ou moyens de preuve nouveaux, d'autre part (art. 317 al. 2 let.
b CPC) (TF 5A_18/2018 du 16 mars 2018 consid. 4.3.2.1). Cette limitation ne vaut pas lorsque la maxime
d’office est applicable, les conclusions des parties n’étant que des propositions qui
ne lient pas le juge (Juge délégué CACI 10 novembre 2014/586 ; CACI 6 avril 2021/168).
Il est cependant très majoritairement admis que cette faculté ne permet en aucun cas à
un défendeur qui n'a pas pris de conclusions actives en première instance de prendre des conclusions
reconventionnelles pour la première fois en appel (CACI 4 juillet 2018/410 ; CACI 16 novembre 2022/573
; Juge unique CACI 23 février 2023/82 ; CACI 22 mai 2023/204). Lorsque la procédure en première
instance ne concerne que les contributions d’entretien, l’appelant ne saurait aller au-delà
de l’objet du litige ainsi fixé, malgré l’application de la maxime d’office,
et prendre pour la première fois en appel des conclusions sur la garde de l’enfant, d’autant
que ces conclusions ne sont pas l’accessoire des conclusions initiales (Juge unique CACI 24 mars
2023/129).
1.2
L’appelant conclut en appel à ce qu’il
soit constaté que l’autorité parentale sur l’enfant soit exercée conjointement
par les parents. Il n’a toutefois pris en première instance aucune conclusion concernant l’autorité
parentale. En outre, une telle conclusion dépasse clairement le cadre du litige fixé par la
procédure de première instance et le fait que la garde alternée à laquelle il conclut
nécessite que l’autorité parentale soit conjointe ne suffit manifestement pas pour retenir
la recevabilité de cette conclusion. Partant, celle-ci est irrecevable.
Sous cette réserve, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une ordonnance de mesures provisionnelles portant sur des
conclusions non patrimoniales, l’appel est recevable.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation
du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer
le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir
librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance
(ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1 ; TF 4A_215/2017 du
15 janvier 2019 consid. 3.4 ; TF 4A_452/2016 du 2 novembre 2016 consid. 3).
2.2
L’art. 296 al. 1 CPC prévoit que la maxime inquisitoire illimitée s’applique lorsque
le juge est saisi de questions relatives aux enfants – mineurs – dans les affaires de droit
de la famille. Selon la jurisprudence, le juge a le devoir d’éclaircir les faits et de prendre
en considération d’office tous les éléments qui peuvent être importants pour
rendre une décision conforme à l’intérêt de l’enfant, même si ce
sont les parties qui, en premier lieu, lui soumettent les faits déterminants et les offres de preuves.
Il n’est lié ni par les faits allégués, ni par les faits admis, ni par les moyens
de preuve invoqués par les parties ; il ordonne d’office l’administration de tous les
moyens de preuve propres et nécessaires à établir les faits pertinents (ATF 140 III 485
consid. 3.3 ; ATF 128 III 411 consid. 3.2.1 ; TF 5A_635/2018 du 14 janvier 2019 consid. 5.3 ; TF 5A_760/2016
du 5 septembre 2017 consid. 4.1). Cela étant, en matière de mesures provisionnelles, la cognition
du juge est limitée à la simple vraisemblance des faits et à un examen sommaire du droit,
en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles (TF 5A_157/2020 du 7 août
2020 consid. 4.2 ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale
et vaudoise, 2019, n. 3.1.2 ad art. 261 CPC et les réf. citées).
3.
3.1
L’appelant reproche tout d’abord au premier juge d’avoir omis des faits qui seraient,
selon lui, extrêmement importants pour juger la présente cause. En lien avec son grief lié
à l’autorité parentale, il soutient tout d’abord que l’ordonnance devait
indiquer le fait que l’intimée a déclaré qu’elle adhérait à l’autorité
parentale conjointe devant la Justice de paix le 26 mai 2020 et que cette déclaration figurait au
procès-verbal de l’audience, signé par les deux parties.
En lien ensuite avec son grief lié à l’interdiction que la justice lui fait d’entretenir
des liens personnels avec son enfant, il relève de nombreux éléments tirés de diverses
pièces du dossier pénal relatif à la plainte déposée par l’intimée
à son encontre pour des faits de violences verbales, physiques et sexuelles, afin de tenter de démontrer
que les accusations portées contre lui étaient fausses et que l’intimée agissait
dans le seul but de l’empêcher de voir son fils.
Enfin, il mentionne des éléments de faits en lien avec les capacités éducatives de
chacun des parents.
3.2
En l’espèce, le fait en lien avec l’autorité parentale n’est pas pertinent
eu égard à l’irrecevabilité de la conclusion y relative. Pour le reste, comme on
le verra plus loin et sans nier leur importance pour le fond du litige, les autres éléments
invoqués ne sont en l’état pas pertinents. Pour une meilleure compréhension de la
cause, la plainte pénale a toutefois été mentionnée dans les faits, avec la précision
que l’appelant conteste formellement les faits reprochés, qu’il a également déposé
une plainte pénale pour dénonciation calomnieuse le 26 novembre 2021 et que les procédures
en lien avec ces plaintes sont toujours en cours (cf. ch. 2a de le partie « En fait »
du présent arrêt). Cela se justifie d’autant plus que les faits reprochés dans la
plainte en question sont à l’origine des craintes des professionnels mandatés pour tenter
de rétablir les relations père – fils.
4.
4.1
L’appelant reproche en substance au premier
juge d’avoir retenu que les contacts entre l’appelant et son fils semblaient constituer un
danger pour le bien de ce dernier au seul regard des rapports établis sur la base de la parole de
l’intimée et relatant un stress post-traumatique qui se serait aggravé après les
deux rencontres père – fils. Selon lui, aucun indice ne laissait penser qu’il serait
dans l’intérêt de l’enfant de supprimer toute relation avec son père. Il relève
par ailleurs qu’en préconisant une surveillance éducative alors que l’intimée
est seule à s’occuper de son fils, l’UEMS reconnaîtrait que l’intimée
ne serait pas en mesure d’assurer seule une prise ne charge adéquate de l’enfant. En
outre, il relevait dans son rapport que la visite entre A.M.________ et son père s’était
bien déroulée et qu’un droit aux relations personnelles père – enfant devait
être mis en place.
L’appelant reproche ensuite à l’Unité Papillon un manque d’objectivité,
qui s’expliquerait par le fait qu’A.M.________ avait été reçu pour une évaluation
au sein de leur programme Papillon 0-5 ans, « à la demande des Boréales qui suivent
la mère pour les violences subies », comme cela ressortait de son courrier du 27 avril
2022. Selon lui, les propos de cet intervenant auraient ainsi dû être relativisés.
L’appelant relève encore qu’aucun rapport ne retenait une mise en danger de l’enfant
par l’appelant et que le seul élément mis en avant par l’UEMS pour justifier un
droit aux relations personnelles par le biais thérapeutique est qu’après les visites,
l’enfant était plus stressé. Or, les auteurs du rapport auraient dû préciser,
selon lui, que l’enfant n’était pas stressé lorsqu’il était avec son
père, mais seulement lorsqu’il était à nouveau avec sa mère. Il soutient ainsi
qu’il était particulièrement incompréhensible que le premier juge n’ait à
aucun moment relevé ce point et mis en avant une quelconque responsabilité de la part de l’intimée
pour le stress de l’enfant, qui n’arrivait pas à se détacher de l’enfant
et qu’il soupçonnait d’aliénation parentale.
4.2
4.2.1
La garde de fait – qui se traduit par l'encadrement quotidien de l'enfant et par l'exercice des
droits et des devoirs liés aux soins et à l'éducation courante (ATF 147 III 121 consid.
3.2.2) – est une composante de l'autorité parentale (TF 5A_46/2015 du 26 mai 2015 consid.
4.4.4). En vertu de l'art. 298 al. 2ter CC, lorsque l'autorité parentale est exercée conjointement,
le juge examine, selon le bien de l'enfant, la possibilité de la garde alternée, si le père,
la mère ou l'enfant la demande. Les parents exercent alors en commun l'autorité parentale,
mais se partagent la garde de l'enfant d'une façon alternée pour des périodes plus ou
moins égales, pouvant être fixées en jours ou en semaines, voire en mois (TF 5A_200/2019
du 29 janvier 2020 consid. 3.1.2 ; TF 5A_844/2019 du 17 septembre 2020 consid. 3.2.2 ; TF 5A_821/2019
du 14 juillet 2020 consid. 4.1 ; TF 5A_991/2019 du 19 janvier 2021 consid. 5.1.1). L'autorité compétente
doit examiner, nonobstant et indépendamment de l'accord des parents quant à une garde alternée,
si celle-ci est possible et compatible avec le bien de l'enfant (ATF 142 III 612 consid. 4.2 ; ATF 142
III 617 consid. 3.2.3), qui constitue la règle fondamentale en matière d'attribution des droits
parentaux (ATF 141 III 328 consid. 5.4), les intérêts des parents devant être relégués
au second plan (ATF 142 III 617 précité consid. 3.2.3 et les réf. cit. ; TF 5A_991/2019
du 19 janvier 2021 consid. 5.1.1 ; ATF 131 III 209 consid. 5).
Le juge doit évaluer,
sur la base de la situation de fait actuelle ainsi que de celle qui prévalait avant la séparation
des parties, si l'instauration d'une garde alternée est effectivement à même de préserver
le bien de l'enfant. Au nombre des critères essentiels pour cet examen, entrent en ligne de compte
les capacités éducatives des parents, lesquelles doivent être données chez chacun
d'eux pour pouvoir envisager l'instauration d'une garde alternée, ainsi que l'existence d'une bonne
capacité et volonté des parents de communiquer et de coopérer compte tenu des mesures
organisationnelles et de la transmission régulière d'informations que nécessite ce mode
de garde. A cet égard, on ne saurait déduire une incapacité à coopérer entre
les parents du seul refus d'instaurer la garde alternée. En revanche, un conflit marqué et
persistant entre les parents portant sur des questions liées à l'enfant laisse présager
des difficultés futures de collaboration et aura en principe pour conséquence d'exposer de
manière récurrente l'enfant à une situation conflictuelle, ce qui apparaît contraire
à son intérêt (ATF 142 III 617 consid. 3.2.3 ; TF 5A 682/2020 du 21 juin 2021 consid.
2.1 ; TF 5A_793/2020 du 24 février 2021 consid. 5.1.2 ; TF 5A_260/2019 du 5 novembre 2019 consid.
3.1).
4.2.2
Aux termes de l’art. 273 al. 1 CC, le père ou la mère qui ne détient pas l’autorité
parentale ou la garde ainsi que l’enfant mineur ont réciproquement le droit d’entretenir
les relations personnelles indiquées par les circonstances. Autrefois considéré comme
un droit naturel des parents, le droit aux relations personnelles est désormais conçu à
la fois comme un droit et un devoir de ceux-ci (cf. art. 273 al. 2 CC), mais aussi comme un droit de
la personnalité de l'enfant dont il doit servir en premier lieu l'intérêt (ATF 131 III
209 consid. 5 ; TF 5A_53/2017 du 23 mars 2017 consid. 5.1 ; TF 5A_756/2013 du 9 janvier 2014 consid.
5.1.2, FamPra.ch 2014 p. 433).
Les relations personnelles
permettent au père ou mère non gardien de participer au développement de l’enfant
malgré l’absence de communauté domestique, et à l’enfant de maintenir un contact
avec ses deux parents (Meier/Stettler, Droit suisse de la filiation, 6
e
éd., Zurich 2019, n. 965 p. 616). Le Tribunal fédéral relève à cet égard
qu'il est unanimement reconnu que le rapport de l'enfant avec ses deux parents est essentiel et qu'il
peut jouer un rôle décisif dans le processus de recherche d'identité de l'enfant (ATF
127 III 295 consid. 4a ; ATF 123 III 445 consid. 3c, JdT 1998 I 354). Le maintien et le développement
de ce lien étant évidemment bénéfiques pour l'enfant, les relations personnelles
doivent donc être privilégiées, sauf si le bien de l'enfant est mis en danger (ATF 127
III 295 consid. 4a).
L'importance et le mode
d'exercice des relations personnelles doivent être appropriés à la situation, autrement
dit tenir équitablement compte des circonstances particulières du cas. Le critère déterminant
pour l'octroi, le refus et la fixation des modalités du droit de visite est le bien de l'enfant
; dans chaque cas, la décision doit donc être prise de manière à répondre le
mieux possible à ses besoins, l'intérêt des parents étant relégué à
l'arrière-plan (TF 5A_246/2015 du 28 août 2015 consid. 3.1 ; ATF 127 III 295 consid. 4a). On
tiendra notamment compte de l'âge de l'enfant, de son état de santé, de la relation qu’il
entretient avec l’ayant droit, de ses loisirs, mais également de la personnalité, de
la disponibilité et du cadre de vie de l’ayant droit, de la situation professionnelle ou de
l’état de santé du parent qui élève l’enfant, de la composition d’une
éventuelle fratrie, ainsi que de l’éloignement géographique des domiciles (Meier/Stettler,
op. cit., n. 984 et 985, p. 635-636 et les réf. cit.). Les conflits entre les parents ne constituent
pas un motif de restreindre le droit de visite, une telle limitation étant néanmoins justifiée
lorsqu'il y a lieu d'admettre, au regard des circonstances, que l'octroi d'un droit de visite compromet
le bien de l'enfant (ATF 131 III 209 consid. 5).
4.3
En l’espèce, il n’est certes pas exclu que l’évaluation et les conclusions
de l’Unité Papillon aient été biaisées par de fausses déclarations de
l’intimée, notamment par le fait qu’elle aurait reproché à l’appelant
des faits graves dont il n’était pas l’auteur. A cet égard, il est d’ailleurs
regrettable que l’instruction pénale, ouverte il y a plus de deux ans, ne progresse pas. Cela
étant, quoi que l’on puisse dire sur l’objectivité de l’unité Papillon,
on peut faire confiance à ses thérapeutes au sujet de leur constat de la dégradation de
la santé de l’enfant à la suite de la reprise de contact entre l’appelant et son
fils. Une éventuelle reprise des relations personnelles entre l’appelant et son fils, vu la
longue période durant laquelle ils n'ont pas pu profiter de relations personnelles et le jeune âge
de l’enfant, nécessite un avis professionnel éclairé sur la manière dont elle
devrait avoir lieu. Il est en effet inconcevable d’instaurer une garde alternée, voire un
droit de visite, sans aucun encadrement et sans connaître les motifs du stress qu’a manifesté
l’enfant lors de l’exercice du droit de visite du père. Or, aucun des professionnels
qui sont intervenus ne s’est prononcé en faveur d’une reprise des relations personnelles
et un juge n’a pas les connaissances spéciales pour décider dans quelles conditions l’enfant
pourrait revoir son père sans que cela ne compromette son bien-être psychique. Dans son grief,
l’appelant donne son propre point de vue sur l’origine du stress de l’enfant, alors
qu’en réalité seule l’expertise pédopsychiatrique ordonnée le 6 septembre
2022 pourra apporter des éclaircissements sur ce point. Cette expertise permettra ainsi de prendre
des décisions en toute connaissance de cause, puisqu’elle a pour objectif d’analyser
en profondeur la situation familiale, de déterminer les capacités parentales de chacun des
parents et de proposer une réglementation des relations entre les parents et leur enfant qui préservera
au mieux le bien de celui-ci. Dans l’attente du rapport d’expertise, qui devrait être
déposée prochainement, il sied d’en rester au
statu
quo
, soit à la suspension provisoire du droit
de visite.
En définitive, eu égard aux circonstances précitées, il ne se justifie pas d’ordonner
à ce stade la reprise des relations personnelles entre l’appelant et son fils. L’appel
doit dès lors être rejeté et l’ordonnance attaquée, qui règle la situation
dans l’attente du rapport d’expertise pédopsychiatrique, être confirmée.
5.
5.1
Au vu de ce qui précède, l’appel
doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
5.2
En ce qui concerne les frais de première instance, l’appelant conclut à ce qu’ils
suivent la cause au fond.
Si le fait de prendre de conclusions telles que « avec suite de frais et dépens de première
et de deuxième instance » ne requiert pas de motivation particulière lorsque la répartition
demandée se fait selon les mêmes règles que celles appliquées par le premier juge,
en tenant simplement compte du résultat de l’appel, il en va autrement lorsque l’appelant
demande à réserver les frais, alors que le premier juge les avait réglés. Or, l’appel
ne contient aucune motivation sur ce point, de sorte que cette conclusion est irrecevable (art. 311 al.
1 CPC).
5.3
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art. 106 al. 1
CPC).
Vu l’issue du litige,
l’appelant versera à Me Juliette Perrin, conseil de l’intimée (cf. TF 4A_106/2021
du 8 août 2022 consid. 3.4), des dépens qui seront fixés à 2'500 fr. (art. 106 al.
1 CPC et 7 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]), le
montant de 3'844 fr.  90 réclamé apparaissant excessif eu égard à la cause,
limitée à la question du droit de visite de l’appelant.
5.4
Pour le cas où Me
Perrin ne pourrait pas obtenir les dépens alloués, il convient de fixer son indemnité
d’office.
Me Juliette Perrin, conseil d’office de l’intimée, a produit sa liste des opérations
le 28 août 2023 et a annoncé avoir consacré 9,33 heures à la cause, ce qui peut être
admis au regard du dossier. Il s'ensuit que son indemnité sera fixée à hauteur de 1'679
fr. 40 (180 fr. x 9,33), montant auquel s'ajoutent les débours par 33 fr. 60 (2% ; art. 3bis al.
1 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV
211.02.3]), les frais de vacation par 120 fr. et la TVA à 7.7% sur le tout par 141 fr. 15, soit
à 1'974 fr. 15 au total.
5.5
La bénéficiaire
de l’assistance judiciaire est tenue au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité
due à son conseil d’office mis provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’elle
sera en mesure de le faire (art. 123 CPC).
Il incombe à la Direction
des affaires institutionnelles et des communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement
(art. 39a CDPJ [Code du 12 janvier 2010 de droit privé judiciaire vaudois ; BLV 121.02]).
Par
ces motifs,
la
juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l’appelant J.________.
IV.
L’appelant J.________ doit verser la somme de 2'500 fr. à Me Juliette Perrin, conseil d’office
de l’intimée B.M.________, à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L’indemnité due à Me Juliette Perrin, conseil d’office de l’intimée
B.M.________, est arrêtée à 1'974 fr. 15 (mille neuf cent septante-quatre francs et quinze
centimes).
VI.
La bénéficiaire de l’assistance
judiciaire est tenue au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité due à son
conseil d’office mis provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’elle sera
en mesure de le faire.
VII.
L’arrêt
est exécutoire.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Micaela Vaerini (pour J.________)
‑
Me Juliette Perrin (pour B.M.________ et A.M.________)
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :