vd_findinfo · Rév-civile / 2010 / 11 · 2010-07-19 · fr

MOTIF DE RÉVISION, RÉVISION PARTIELLE, RÉVISION{DÉCISION}, CONTRAT DE MARIAGE, CONVENTION SUR LES EFFETS ACCESSOIRES DU DIVORCE | 148 CPC, 476 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 19.07.2010 Rév-civile / 2010 / 11

TRIBUNAL
CANTONAL
8/10
CHAMBRE
DES REVISIONS
CIVILES
ET PENALES
_________________________________
REVISION
CIVILE
Arrêt du
19 juillet 2010
__________________
Présidence
de               M.
Hack
,
président
Juges
:              M.
Giroud, Mme Carlsson, M. Meylan et Mme Byrde
Greffier
:
Mme              Bourckholzer
*****
Art.
148 al. 2 CC; 476 ss CPC
La Chambre des révisions civiles et pénales prend séance à huis clos pour statuer
sur la demande présentée le 6 novembre 2009 par
N.________
,
à [...], tendant à la révision partielle du jugement rendu le 24 mai 2005 par le Président
du Tribunal d'arrondissement de La Côte dans la cause divisant la requérante d'avec
D.________
,
à [...].
Elle considère :
En fait :
A.
D.________ et N.________, se sont mariés le 1
er
juin 1989 à Morges sous le régime légal de la participation aux acquêts. Ils ont
eu trois enfants, nés respectivement en 1990, 1992 et 1995.
Le 17 novembre 2004, les parties ont adopté le régime de la séparation de biens par contrat
de mariage signé par devant le notaire [...], à Morges.
Le 1
er
décembre 2004, elles se sont séparées puis ont déposé une requête commune
devant le Président du Tribunal d'arrondissement de La Côte tendant au prononcé du divorce
ainsi qu'à la ratification d'une convention sur les effets du divorce conclue le même jour.
Outre que cette convention réglait les relations personnelles entre parties et leurs enfants (I
et II), elle prévoyait le versement par D.________ de contributions pour l'entretien de ceux-ci
et de son ex-épouse, selon certaines modalités (III et IV), consignait qu'après s'être
réparti les meubles et immeubles objet du régime matrimonial, les parties s'étaient séparées
de biens le 17 novembre 2004 et n'avaient plus de dettes ou créances communes, ni à l'égard
de tiers, ou n'avaient de prétentions à faire valoir l'une à l'égard de l'autre (V),
mentionnait que le montant de 30'089 fr. 25 provenant de l'avoir de libre passage de D.________ serait
transféré sur le compte de libre passage de N.________, (VI), que les parties assumeraient
chacune par moitié les frais de justice et que D.________ prendrait à sa charge la totalité
des frais d'avocat (VII).
Par jugement du 24 mai 2005, devenu définitif depuis lors, le Président du Tribunal d'arrondissement
de La Côte a prononcé le divorce des parties (I), ratifié, pour faire partie intégrante
du jugement, les chiffres I à VII de la convention précitée  (II), donné l'ordre
de prélever le montant susmentionné et de le transférer sur le compte de libre passage
de l'ex-épouse (III) et statué sur les frais (IV).
A partir du 1er janvier 2009, un conflit est survenu entre les parties à propos du montant et des
modalités de versement des contributions alimentaires. N.________, a consulté avocat et remis
à celui-ci diverses pièces afin qu'il détermine comment résoudre le litige. Lors
de la consultation des pièces, ce conseil aurait découvert, selon la requérante, qu'au
moment de la conclusion du contrat de mariage, D.________ se serait prévalu, en usant d'artifices,
d'une situation patrimoniale bien moins favorable que celle existant en réalité et qu'il aurait
surévalué la valeur des biens devant revenir à son épouse. Selon la requérante,
D.________ se serait ainsi rendu coupable de dol et l'aurait conduite à signer une convention inéquitable
pour elle, sans compter que le montant des contributions d'entretien aurait été fixé sur
la base d'une situation financière tronquée.
Le 10 août 2009, le conseil de la requérante a écrit à l'intimé qu' «en
ce qui [concernait] la liquidation du régime matrimonial, [sa] mandante [faisait] également
expresse réserve de ses droits.» Par courrier recommandé du 25 septembre 2009, il lui
a fait part de la résolution de sa cliente de ne pas maintenir le contrat de mariage signé
le 17 novembre 2004, ajoutant que celui-ci devait être considéré comme caduc avec effet
ex tunc.
B.
Le 6 novembre 2009, N.________, a demandé la révision du chiffre II du jugement du 24 mai 2005,
« en ce qu'il a ratifié les chiffres III à VII de la convention sur les effets du divorce
», et la reprise de cause par un tribunal à désigner, afin que celui-ci tranche les questions
restant litigieuses à propos de la liquidation du régime matrimonial et du montant des contributions.
A l'appui de sa demande, elle invoquait les prétendues manœuvres dolosives de son ex-époux
qui l'avaient conduite à souscrire à un contrat de mariage inéquitable pour elle et qui
avait permis la fixation de contributions d'entretien sur la base d'une situation financière non
conforme à la réalité.
Dans ses déterminations du 12 février 2010, D.________ a conclu au rejet des conclusions de
la demande.
A l'appui de son écriture, chaque partie a produit des pièces.
En droit :
1.
Selon l'art. 478 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11), la demande
de révision doit être adressée par écrit au Tribunal cantonal. Elle doit contenir
des conclusions précises, être fondée sur l'un ou l'autre des motifs légaux de l'art.
476 CPC et être accompagnée des pièces justificatives, faute de quoi elle doit être
écartée préjudiciellement (JT 2002 III 15; JT 1965 III 31; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure
civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 2 ad art. 478 CPC, p. 746).
En l'espèce, la demande de révision répond aux exigences de forme posées par l'art.
478 al. 1 CPC. Les pièces produites par les parties sont recevables.
2.
En vertu de l'art. 477 al. 1 CPC, la demande de révision doit être présentée dans
les trois mois dès la découverte du motif de révision, sous peine de péremption.
A l'appui de sa demande, N.________, invoque avoir découvert le motif de révision, soit le
prétendu dol dont son ex-époux se serait rendu coupable au moment de la conclusion du contrat,
au plus tôt lors de l'envoi à celui-ci de sa lettre du 10 août 2009 dans laquelle elle
a réservé ses droits quant à la liquidation du régime matrimonial. Déposée
le 6 novembre 2009, soit dans un délai de trois mois dès cette découverte, sa demande
de révision a ainsi été formée en temps utile.
3.
L'art. 478 al. 1 ch. 3 CPC prévoit que la révision peut être obtenue dans les conditions
de l'art. 148 al. 2 CC (Code civil du 10 décembre 1907; RS 210). En vertu de cette disposition,
une convention sur les effets patrimoniaux du divorce entrée en force peut être révisée
pour les vices du consentement de l'art. 23 et ss CO (Code des obligations du 31 mars 1911; RS 220) qui
sont l'erreur essentielle, le dol ou la crainte fondée (FF 1996 I 153; Sutter/Freiburghaus, Kommentar
zum neuen Scheidungsrecht, Zurich 1999, n. 29 ad art. 148 CC, p. 612; Fankhauser, Scheidung, Schwenzer
Hrsg, 2
ème
éd., Berne 2005, n. 15 ad art. 148 CC, p. 504). A la lettre de cette disposition, seule une convention
sur les effets patrimoniaux du divorce, entrée en force, peut donc faire l'objet d'une révision.
En l'espèce, on relève d'emblée que la demanderesse n'incrimine pas directement la convention
sur les effets du divorce conclue avec le défendeur, seule susceptible d'être révisée,
mais s'en prend en réalité au contrat de mariage qui a été signé antérieurement.
Seul celui-ci a eu un impact juridique sur le régime matrimonial des parties : en effet, en adoptant
le régime de la séparation de biens par contrat de mariage passé en la forme authentique
le 17 novembre 2004, les parties ont fait usage de l'art. 181 CC qui permet d'adopter un autre régime
matrimonial que celui de la participation aux acquêts : ce faisant, elles ont liquidé le régime
de la participation aux acquêts et adopté celui de la séparation de biens des art. 247
à 251 CC. Ces effets ont eu lieu à la date du contrat (Deschenaux/Steinauer/ Baddeley, Les
effets du mariage, 2
ème
éd., n° 1606). A partir de cette date, les époux répondaient de leurs dettes sur
tous leurs biens (art. 249 CC); en outre, le régime n'avait pas d'effet sur l'exigibilité des
dettes entre eux (art. 250 CC).
Ainsi, du fait de la séparation de biens intervenue, la clause de la convention présentée
par les parties au juge du divorce, indiquant qu'elles n'avaient plus de prétentions à faire
valoir l'une contre l'autre, devenait superflue. Par définitition, le régime de la séparation
de biens est en effet dissous par la fin du mariage et n'a pas besoin d'être liquidé (Deschenaux
et alii, op. cit., nos 1625 et 1626). Au demeurant, si cette clause devait avoir une portée, elle
n'en aurait que pour les prétentions qui seraient nées entre les époux entre la date de
la conclusion du contrat de mariage et celle de la ratification de la convention (par exemple, des prétentions
découlant d'impôts communs qui seraient devenus exigibles entre-temps). Or, les prétentions
litigieuses – prétendûment entachées d'un dol – ne sont pas nées dans
cet intervalle, mais découlent de la liquidation du premier régime matrimonial.
La demanderesse a déclaré dans sa lettre du 25 septembre 2009 considérer le contrat de
mariage comme caduc, avec effet ex tunc. Il n'appartient pas à la Chambre des révisions, toutefois,
d'examiner si cette déclaration d'invalidation est opérante. Aucun motif de révision ne
pouvant par conséquent être retenu en l'espèce à l'encontre du jugement rendu le
24 mai 2005 par le Président du Tribunal de l'arrondissement de La Côte, la demande de N.________,
doit être rejetée.
Les frais d'arrêt, par 3'000 fr. (art. 233 al. 3, par renvoi de l'art. 250 TFJC [tarif des frais
judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984; RSV 270.11.5]), sont mis à la charge
de la requérante.
La requérante doit verser à l'intimé la somme de 1'200 fr. à titre de dépens
(art. 92 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des revisions civiles et pénales,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
La demande de révision présentée par N.________, est rejetée.
II.
Les frais d'arrêt, par 3'000 fr. (trois mille francs), sont mis à la charge de la requérante.
III.
La requérante N.________, doit verser à
l'intimé D.________ la somme de 1'200 fr. (mille deux cents francs) à titre de dépens.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Patricia Michellod (pour N.________),
‑
Me Jean-Luc Chenaud (pour D.________).
La Chambre des révisions civiles et pénales considère que la valeur litigieuse est supérieure
à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss (LTF loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopie à :
‑
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de La Côte.
Il prend date de ce jour.
La greffière :