vd_findinfo · Décision / 2017 / 416 · 2017-06-15 · fr

OPPOSITION TARDIVE, MOTIVATION DE LA DÉCISION | 354 CPP (CH), 85 al. 3 CPP (CH), 91 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 15.06.2017 Décision / 2017 / 416

TRIBUNAL
CANTONAL
392
PE17.000559-AFE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
15 juin 2017
__________________
Composition
:               M.
M A I L L A R D, président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
85, 91, 94 al. 1, 352 ss et 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 4 mai 2017 par
R.________
contre le prononcé rendu le 21 avril 2017 par le Tribunal de police de l’arrondissement de
La Côte dans la cause
n° PE17.000559-AFE
,
la Chambre des recours pénale
considère
:
En fait :
A.
Par ordonnance pénale du 27 janvier 2017, le Ministère public de l’arrondissement de
La Côte a condamné R.________, pour injure, menaces et violation simple des règles de
la circulation routière, à la peine de 70 jours-amende à 40 fr. le jour-amende, avec sursis
pendant trois ans, ainsi qu’à une amende de 800 fr., et a mis les frais de procédure,
par 675 fr., à sa charge.
Cette ordonnance a été expédiée le même jour, par pli recommandé, à
l’adresse indiquée par le prévenu lors de son audition par la police le 11 novembre 2016
(PV aud. 2). Selon l’extrait de suivi des envois de la Poste suisse, le pli a été distribué
le 30 janvier 2017 (P. 12).
B.
a)
Par courrier du 11 avril 2017, R.________ a formé opposition à l’ordonnance pénale
du 27 janvier 2017. Par le même procédé, il a contesté la validité de la notification
de l’ordonnance, au motif qu’il séjournait à l’étranger lors de l’envoi
du pli. Il a ajouté n’avoir pris connaissance de l’ordonnance que le 9 avril 2017, par
suite d’un message électronique que sa fille lui avait adressé à son lieu de résidence
en Thaïlande. Il a enfin précisé que l’ordonnance avait été réceptionnée
par une amie de sa famille alors chargée de veiller à son domicile, mais que la personne de
confiance en question ne lui avait pas transmis la décision, pas plus qu’elle ne l’avait
averti « de l’arrivée d’un recommandé à son intention »
(P. 11/1).
Le 18 avril 2017, le Ministère public, tenant l’opposition pour tardive, a transmis le dossier
de la cause au Tribunal d’arrondissement de La Côte (P. 13).
b)
Par prononcé du 21 avril 2017, considérant que l'opposition formée le 11 avril précédent
était manifestement tardive, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte a déclaré
celle-ci irrecevable (I), a dit que l'ordonnance pénale rendue le 27 janvier 2017 était exécutoire
(II) et a dit que le prononcé était rendu sans frais (III).
C.
Par acte daté du 4 mai 2017, mis à la poste le même jour, R.________ a recouru auprès
de la Chambre des recours pénale contre ce prononcé, en concluant, avec suite de frais et dépens,
à son annulation, une nouvelle décision déclarant l’opposition recevable étant
rendue. Subsidiairement, il a conclu à son annulation, la cause étant renvoyée à
l’autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Plus subsidiairement, il a conclu à ce qu’il soit ordonné au Ministère public de
l’arrondissement de La Côte de se prononcer et de rendre une décision formelle sujette
à recours sur la demande en restitution de délai formée par le prévenu le 11 avril
2017 et de prendre acte de l’opposition, tenue pour valablement formulée, déposée
à l’encontre de l’ordonnance pénale du 27 janvier 2017. Enfin, le recourant a requis
l’effet suspensif.
Le 5 mai 2017, le Président de la Chambre des recours pénale a rejeté la requête
d’effet suspensif.
Il n’a pas été ordonné d’échanges d’écritures.
En droit
:
1.
Le prononcé par lequel un tribunal de première
instance, statuant sur la validité de l'opposition formée par le prévenu contre une ordonnance
pénale rendue par le Ministère public (cf. art. 356 al. 2 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]), déclare l'opposition irrecevable, par exemple pour cause
de tardiveté, est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Gilliéron/Killias,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 5 ad art. 356 CPP; Riklin,
in
: Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
2
e
éd., Bâle 2014, n. 2 ad art. 356 CPP; CREP 9 septembre 2016/605; CREP 30 décembre 2014/925).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396
al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art.
13 LVCPP [Loi vaudoise du 19 mai 2009 d'introduction du Code de procédure pénale suisse; RSV
312.01]; art. 80 LOJV [Loi vaudoise du 12 décembre 1979 d'organisation judiciaire; RSV 173.01]).
Interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par le prévenu qui a
qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le
recours est recevable.
2.
2.1
Le recourant soutient d’abord que la motivation
du prononcé attaqué, qu’il tient pour « fortement succincte », ne
lui permettrait pas de « comprendre les raisons pour lesquelles son opposition du 11 avril
2017 [devrait] être considérée comme tardive » (recours, p. 9). Il y voit une
violation de son droit d’être entendu.
2.2
Le droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. et l'art. 3 al. 2 let. c CPP, implique
notamment pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse
la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son
contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins
brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision
de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci
et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 134 I 83 consid. 4.1; ATF 133 III 439 consid. 3.3).
Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la violation
doit entraîner l'annulation de la décision, indépendamment des chances de succès
du recours sur le fond (ATF 135 I 187 consid. 2.2). Une violation du droit d'être entendu peut toutefois
être réparée dans le cadre de la procédure de recours lorsque l'irrégularité
n'est pas particulièrement grave et pour autant que la partie concernée ait la possibilité
de s'exprimer et de recevoir une décision motivée de la part de l'autorité de recours
disposant d'un pouvoir d'examen complet en fait et en droit (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2; TF 1B_524/2012
du 15 novembre 2012 consid. 2.1).
2.3
Dans le cas particulier, le Tribunal de police a relevé que le pli contenant l’ordonnance
pénale avait été retiré le 30 janvier 2017 par une amie du prévenu, que la notification
était dès lors régulière et que par conséquent l’opposition, formée
le 11 avril 2017, était manifestement tardive.
Cette motivation est tout à fait suffisante pour permettre au justiciable de comprendre pourquoi
le tribunal de police a considéré que l’opposition était tardive. Du reste, la partie
a eu la possibilité de s'exprimer dans le présent recours, déposé devant une l'autorité
disposant d'un pouvoir d'examen complet en fait et en droit. Le moyen déduit de la violation du
droit d’être entendu doit donc être rejeté.
3.
3.1
L’ordonnance pénale est notifiée par écrit aux personnes et aux autorités qui
ont qualité pour former opposition (art. 353 al. 3 CPP). Peuvent former opposition contre l’ordonnance
pénale devant le Ministère public, par écrit et dans les dix jours, le prévenu, les
autres personnes concernées et, si cela est prévu, le premier procureur ou le procureur général
de la Confédération ou du canton, dans le cadre de la procédure pénale pertinente
(art. 354 al. 1 CPP). Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale
est assimilée à un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP). En application de l'art.
356 al. 2 CPP, le tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale
et de l'opposition. Si l'opposition a été formée tardivement, le tribunal la déclare
irrecevable. Elle est tardive si elle a été adressée au Ministère public après
le délai de dix jours prévu par l'art. 354 al. 1 CPP.
A teneur de l’art. 85 al. 3, 1
re
phrase, CPP, le prononcé est réputé notifié lorsqu'il a été remis au destinataire,
à l'un de ses employés ou à toute personne de plus de seize ans vivant dans le même
ménage.
De jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une procédure judiciaire, et qui doit
dès lors s'attendre à recevoir notification d'actes du juge, est tenu de relever son courrier
ou, s'il s'absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins.
Une telle obligation signifie que le destinataire doit, le cas échéant, désigner un représentant,
faire suivre son courrier, informer les autorités de son absence ou leur indiquer une adresse de
notification (ATF 139 IV 228 consid. 1.1 et les références citées; ATF 130 III 396 consid.
1.2.3; TF 6B_704/2015 du 16 février 2016 consid. 2.3).
Le délai de dix jours pour former opposition – qui ne peut être prolongé (cf. art.
89 al. 1 CPP) – commence à courir le jour qui suit la notification de l’ordonnance entreprise
(art. 90 al. 1 CPP). L’opposition doit être remise au plus tard le dernier jour du délai
à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire
ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction de l’établissement
carcéral (cf. art. 91 al. 2 CPP).
3.2
Le recourant conteste la validité de la notification
en soutenant qu’il séjournait à l’étranger depuis son départ le 14 novembre
2016 (P. 11/2; recours, p. 6). Il soutient que, lors de son audition par la police le 11 novembre précédent
(PV aud. 2) et ultérieurement, il « ne pouvait pas s’attendre de bonne foi à
recevoir une décision judiciaire finale (…) moins de trois mois après avoir été
entendu une seule et unique fois, par la police, sans l’assistance d’un conseil juridique,
pour des faits contestés et s’appuyant sur une vidéo prise illicitement » (recours,
p. 9).
En l’espèce, la procédure a été ouverte par suite d’une dénonciation
d’une conductrice prétendant avoir eu une altercation avec un inconnu sur la voie publique
le 25 août 2016 (P. 4), enregistrement vidéo à l’appui (PV aud. 2, R. 6 et 7). Le
recourant a été entendu en qualité de prévenu, ce dont il a été informé,
comme le mentionne expressément le procès-verbal (PV aud. 2, R. 2), l’intéressé
ayant en outre accusé réception de la formule ad hoc « droits et obligations du prévenu ».
Le prévenu a ajouté qu’il partait à l’étranger jusqu’au mois de
mai 2017 et qu’il serait « injoignable d’ici là » (PV aud. 2, R.
8).
Il n’en demeure pas moins que le recourant se savait partie à une procédure pénale,
qui plus est en qualité de prévenu. Sachant ainsi qu’une procédure était ouverte
contre lui, il devait dès lors s'attendre à recevoir notification d'actes de la direction de
la procédure. Conformément à la bonne foi, il était donc tenu de relever son courrier,
respectivement de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins (cf. les arrêts
cités au consid. 3.1 ci-dessus). C’est du reste ce qu’il a fait puisque le pli recommandé
qui contenait l’ordonnance pénale du 27 janvier 2017 a été distribué le 30
janvier 2017, à une personne dont le recourant dit lui-même, comme déjà relevé
(cf. consid. 2.3 ci-dessus), qu’elle était habilitée à réceptionner son courrier
en son absence, ajoutant qu’il s’agissait même d’une amie de la famille. La qualité
de représentante de la personne en question doit donc être admise. Le recourant ne saurait
aujourd’hui exciper de la négligence ou de l’ignorance de sa déléguée.
Peu importe dès lors que la personne en question ne lui ait pas révélé le contenu
du pli, qu’elle l’ait ouvert ou pas. Le fait que les autorités aient d’emblée
été informées du prochain départ du prévenu à l’étranger pour
plusieurs mois n’y change rien. L’ordonnance pénale a donc valablement été
notifiée le 30 janvier 2017.
Le délai pour former opposition en vertu de l’art. 354 al. 1 CPP, qui a commencé à
courir le lendemain de la notification, soit le 31 janvier 2017, est arrivé à échéance
le jeudi 9 février suivant. Par conséquent, déposée le 11 avril 2017 seulement, l’opposition
doit être considérée comme tardive. C’est donc à bon droit que le Tribunal
de police l’a déclarée irrecevable.
Pour le surplus, c’est en vain que le recourant soulève des moyens relevant du fond de la
cause.
4.
4.1
Plus subsidiairement,
le recourant a conclu à ce qu’il soit ordonné au Ministère public de l’arrondissement
de La Côte de se prononcer et de statuer sur la demande en restitution de délai formée
le 11 avril 2017.
4.2
Aux termes de l’art.
94 al. 1 CPP, une partie peut demander la restitution du délai si elle a été empêchée
de l'observer et qu'elle est de ce fait exposée à un préjudice important et irréparable;
elle doit toutefois rendre vraisemblable que le défaut n'est imputable à aucune faute de sa
part. Selon l’art. 94 al. 2 CPP, la demande de restitution, dûment motivée, doit être
adressée par écrit dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé,
à l'autorité auprès de laquelle l'acte de procédure aurait dû être accompli.
L'acte de procédure omis doit être répété durant ce délai.
Selon la jurisprudence, la question de la restitution du délai d'opposition contre une ordonnance
pénale ne se pose que si l'intéressé a été empêché de l'observer (TF
6B_1118/2015 du 30 juin 2016 consid. 1.1). Cela présuppose que le délai d'opposition ait expiré
avant que l'opposition soit formée, ce qui présuppose à son tour que l'ordonnance ait
été valablement notifiée ou réputée notifiée selon l’art. 85 al.
4 CPP (TF 6B_1118/2015 du 30 juin 2016 consid. 1.1). La question de savoir si la notification était
valable ne peut être tranchée par le Ministère public à titre préalable dans
le cadre de la procédure de restitution de délai prévue par l'art. 94 CPP. Elle doit l'être
par le tribunal de première instance dans le cadre de la procédure d'opposition prévue
par l'art. 356 al. 2 CPP (ATF 142 IV 201 consid. 2 et les références citées; TF 6B_1118/2015
du 30 juin 2016 consid. 1.1). Le Ministère public doit ainsi suspendre une éventuelle procédure
de restitution jusqu’à ce que le tribunal de première instance ait statué sur la
question de savoir si l’ordonnance pénale a été valablement notifiée et si
le délai n’a pas été observé (ATF 142 IV 201).
4.3
En l’espèce, il ressort effectivement
du dossier que le recourant a requis la restitution du délai pour former opposition à l’ordonnance
pénale rendue le 27 janvier 2017, restitution sur laquelle le Ministère public n’a pas
statué, comme cela ressort de son courrier du 18 avril 2017 (P. 13). Il n’avait toutefois
pas à le faire avant la décision du tribunal de première instance, et, le cas échéant,
de la Cour de céans, conformément à la jurisprudence susmentionnée.
Le dossier pourra donc simplement être renvoyé au Ministère public de l’arrondissement
de La Côte qui pourra statuer sur la restitution de délai, la validité de l’opposition
ayant désormais été tranchée.
5.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et le prononcé
du 21 avril 2017 confirmé, le dossier étant renvoyé au Ministère public conformément
au considérant qui précède.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé du 21 avril 2017 est confirmé.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public de l’arrondissement de La Côte.
IV.
Les
frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), sont mis à la charge du recourant.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Pascale G. Genton, avocate (pour R.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
-
Service des automobiles et de la navigation,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :