vd_findinfo · Arrêt / 2012 / 790 · 2012-10-23 · fr

INDEMNITÉ DE CHÔMAGE, APTITUDE AU PLACEMENT, ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE, RENSEIGNEMENT ERRONÉ | 15 al. 1 LACI, 16 LACI, 8 al. 1 let. f LACI, 27 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 23.10.2012 Arrêt / 2012 / 790

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
75/12 - 155/12
ZQ12.017013
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
23 octobre 2012
__________________
Présidence
de               M.
Métral
,
juge unique
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
E.________
,
à Lausanne, recourant,
et
Service
de l'emploi
, Instance Juridique Chômage,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
27 al. 2 LPGA; 8 al. 1 let. f, 15 al. 1 et 16 LACI
E n  f a i t  :
A.
E.________ (ci-après: l'assuré ou le recourant) a travaillé en tant que monteur sanitaire
pour l'entreprise S.________ SA d'avril 2008 à décembre 2010 puis s'est trouvé au chômage.
Il a bénéficié d'une mesure de soutien aux assurés entreprenant une activité
indépendante (ci-après: la mesure SAI), prévue aux art. 71a ss LACI (loi fédérale
du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité,
RS 837.0), pour la période du 1
er
juin 2011 au 4 octobre 2011. Au terme de cette mesure, l'assuré a entamé son activité
indépendante en exploitant la raison de commerce individuelle " D.________" inscrite le
3 octobre 2011 au Registre du Commerce, dont le but est le [...].
L'assuré s'est réinscrit le 5 décembre 2011, en tant que demandeur d'emploi auprès
de l'Office Régional de Placement (ci-après: l'ORP) de [...] et a sollicité le droit aux
prestations de chômage à compter de cette date.
Le 19 décembre 2011, la Division juridique des ORP a communiqué à l'assuré qu'elle
était amenée à statuer sur son aptitude au placement. Elle exposait qu'après avoir
bénéficié d'une mesure SAI, il avait crée une entreprise individuelle puis démarré
son activité indépendante dès le 6 octobre 2011. Elle précisait constater que lors
de sa réinscription en date du 5 décembre 2011, l'assuré était encore inscrit au
Registre de Commerce en tant que titulaire de la raison individuelle " D.________". Dans une
lettre du 27 décembre 2011 adressée à l'ORP, l'assuré a notamment répondu avoir
retiré son deuxième pilier pour la création de son entreprise et que le but de cette activité
indépendante était de longue durée. Il l'avait toutefois interrompue en raison d'un manque
de travail, raison pour laquelle il s'était réinscrit au chômage. Il ne s'était pas
assuré contre les accidents dans le cadre de son activité indépendante, mais cela était
prévu "pour l'année prochaine, si ça ira mieux".
La Division juridique des ORP s'est à nouveau adressée à l'assuré par un questionnaire
du 4 janvier 2012. Dans une seconde lettre du 20 janvier 2012, l'assuré a répondu comme il
suit aux questions de l'ORP:
"
[1.
Vous nous dîtes que vous avez arrêté votre activité indépendante pour trouver
un emploi dans votre domaine. Veuillez alors nous indiquer si cet arrêt est définitif ou pas]
1.
L'arrêt est définitif jusqu'au mois de mars [2012].
[2.
A quelle date avez-vous arrêté votre activité indépendante?]
2.
Le mois de décembre 2011.
[3.
Si l'arrêt de votre activité indépendante est temporaire, veuillez nous informer à
quelle date vous souhaitez reprendre cette activité]
3.
Le mois de mars 2012.
[4.
Si vous n'avez pas abandonné cette activité, quels sont les jours, ou quelles sont les demi-journées
de la semaine consacrées à cette activité indépendante?]
4.
Je l'ai abandonnée temporairement.
[5.
Le temps consacré aux démarches administratives et à la prospection, etc, dans le cadre
de cette activité indépendante?]
5.
Je recherche du travail pour que je puisse vivre et payer mes factures.
[6.
Si vous avez abandonné complètement cette activité, quels sont les jours et les heures
précis durant lesquels vous êtes disponible à l'exercice d'une activité salariée
ou pour participer à une mesure octroyée par l'ORP?]
6.
Tous les jours je suis à disposition.
[7.
Les motifs pour lesquels vous demeurez inscrit au Registre du Commerce?]
7.
Car pour ouvrir des comptes chez les fournisseurs, ils demandent l'inscription.
[8.
Le revenu tiré de cette activité?]
8.
Un mandat qui est d'environ 6'000 frs pièces et main d'œuvre.
[9.
Les investissements précis que vous avez fait pour créer votre activité indépendante
(stock, matériel, etc.)?]
9.
Outillage complet, fourgon.
[10.
La liste du matériel/stock qui a été vendu si l'activité indépendante a cessé.]
10.
Je n'ai pas de stock.
[11.
Les motifs pour lesquels vous déclarez que «
ça
ira mieux l'année prochaine
» ?]
11.
D'après des confrères le début de l'année et même pour les entreprises qui existent
depuis longtemps dans le marché il y a un trou, donc moi je n'ai pas trop bien choisi le moment
pour commencer, et j'avais envoyé des offres pour cette année donc c'est en cours de traitement.
[12.
Quels sont les mandats déjà conclus pour l'avenir?]
12.
J'attends des réponses, car j'ai fait plusieurs offres à des clients.
[13.
Quels sont les mandats actuels?]
13.
Je n'en ai pas vu que je suis à la recherche d'emploi.
"
Dans un procès-verbal d'entretien du 22 décembre 2011 dressé par une collaboratrice de
l'ORP, l'assuré a en particulier été rendu attentif au fait que lorsqu'un assuré
a bénéficié d'une mesure SAI et qu'ensuite il se réinscrit au chômage, il est
dans l'obligation de renoncer complètement à l'activité indépendante pour pouvoir
avoir un droit aux indemnités de chômage, cela étant lié à ladite mesure.
Par décision du 30 janvier 2012, la Division juridique des ORP a constaté l'inaptitude au placement
de l'assuré à compter du 5 décembre 2011, date de sa réinscription au chômage.
Elle retenait en bref que bien que l'intéressé ait précisé être disponible à
l'exercice d'une activité salariée à 100%, les éléments recueillis démontraient
qu'il ne souhaitait pas complètement renoncer à son projet d'indépendant.
Le 8 février 2012, l'assuré a fait opposition contre cette décision. Il soutenait s'être
vu expliquer au téléphone qu'il pouvait rester inscrit au Registre du Commerce. Il a par ailleurs
produit copie de la réquisition de radiation du Registre du Commerce, datée du 2 février
2012, ainsi qu'une lettre du 10 février 2012 de la Fédération romande des métiers
du bâtiment prenant acte de la radiation de l'entreprise individuelle " D.________" par
suite de cessation d'activité.
Par décision sur opposition du 12 avril 2012, le Service de l'emploi, (ci-après: le SDE), Instance
Juridique Chômage, a partiellement admis l'opposition de l'assuré et a réformé la
décision attaquée en ce sens que l'assuré était déclaré inapte au placement
du 5 décembre 2011 au 2 février 2012. L'aptitude au placement de l'assuré était reconnue
dès le 3 février 2012, date de la publication au journal de la radiation de son inscription
au Registre du Commerce.
B.
Par acte du 2 mai 2012, E.________ a recouru devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
contre la décision précitée, concluant implicitement à sa réforme en ce sens
qu'il soit également reconnu apte au placement entre le 5 décembre 2011 et le 2 février
2012. Il impute à l'ORP une violation de son obligation de renseigner quant aux démarches à
entreprendre afin de percevoir les indemnités de chômage.
Dans sa réponse du 5 juin 2012, le SDE conclut au rejet du recours et à la confirmation de
la décision litigieuse. Il relève que l'inaptitude au placement a été retenue sur
la base d'un large faisceau d'éléments, à savoir les déclarations faites par le recourant
qui a clairement expliqué vouloir poursuivre son activité indépendante. Il est d'avis
que le recourant a été valablement informé de ses devoirs par l'ORP, de sorte que l'art.
27 LPGA (loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du
6 octobre 2000, RS 830.1) a été respecté.
Au terme de ses explications complémentaires du 2 juillet 2012, le recourant maintient implicitement
les conclusions de son recours. Il produit un procès-verbal d'entretien du 18 avril 2012 établi
par une collaboratrice de l'ORP dont il ressort ce qui suit:
"
Recevons
l'assuré et faisons un point de situation. Revenons sur la décision sur opposition qui statue
que l'assuré est rendu finalement inapte pour la période allant de son inscription à l'ORP,
le 16 décembre pour le 5 jusqu'à la date de sa radiation au RC le 2 février 2012. Lors
de son inscription, un examen d'AP [aptitude au placement] a tout de suite été déclenché
car il était alors encore inscrit au RC. Ce jour-là, il nous a demandé s'il devait se
désinscrire du RC tout de suite et nous lui avons répondu d'attendre des nouvelles de l'IJC
[Instance Juridique Chômage]. En effet, avant de venir s'inscrire, l'assuré a eu un entretien
téléphonique avec le responsable de son SAI [soutien aux assurés entreprenant une activité
indépendante] qu'il avait appelé pour l'informer que, ne trouvant pas de mandats, il allait
devoir s'inscrire au chômage. Lors de cet entretien, il dit avoir demandé à cette personne
s'il devait aller se radier au RC, et que la personne lui a dit de ne rien faire. Le fait est que c'est
ce qu'il a fait. Jusqu'au moment où, sans ressources, il est allé demander l'aide du social.
Là, le 2 février on lui a ordonné d'aller se désinscrire du RC tout de suite, chose
qu'il a faite.
Finalement,
suite à son dernier recours sur opposition, l'IJC a décidé de le rendre inapte pour la
période pendant laquelle il est resté inscrit au RC, soit du 05.12.11 au 02.02.2012. Apte dès
le 3 février.
L'assuré
compte faire recours à nouveau contre cette décision en invoquant le fait qu'il aurait fait
le nécessaire tout de suite au moment de son inscription, si nous le lui avions clairement dit de
le faire. Malheureusement, après avoir déclenché l'examen d'aptitude, nous avons pensé
qu'il était plus sûr d'attendre une décision que de faire quoique ce soit, sans compter
sur le long délai de traitement de son dossier qui est tombé en période de fin d'année.
Nous
convenons que nos explications n'ont pas été assez claires et que nous sommes responsable du
fait qu'il a attendu jusqu'au 2 février 2012 pour radier.
"
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les
dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du
droit des assurances sociales, RS 830.1) s’appliquent aux contestations relevant de la LACI (art.
1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité
en cas d'insolvabilité, RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles
la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès
du tribunal des assurances compétent, à savoir en principe celui du canton de domicile de l'assuré
au moment du dépôt du recours (art. 58 al. 1 LPGA), dans les trente jours suivant la notification
de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
Dans le cas présent, Ie recours a été formé en temps utile et dans le respect des
formalités prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu’il est recevable.
b)
La loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD, RSV 173.36),
entrée en vigueur le 1
er
janvier 2009, s’applique aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des
assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
est compétente pour statuer (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD). La valeur litigieuse étant inférieure
à 30'000 fr., la présente cause relève de la compétence d'un membre de la Cour des
assurances sociales, statuant comme juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte en l'espèce sur le droit éventuel du recourant à voir son aptitude au
placement, et par suite son droit aux prestations de l'assurance-chômage, reconnue pour la période
du 5 décembre 2011 au 2 février 2012 inclus.
a)
L'assuré
n'a droit à l'indemnité de chômage que s'il est apte au placement (art. 8 al. 1 let. f
LACI). Est réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé à
accepter un travail convenable et à participer à des mesures d'intégration et qui est
en mesure et en droit de le faire (art. 15 al. 1 LACI). L'aptitude au placement comprend ainsi deux éléments:
la capacité de travail d'une part, c'est-à-dire la faculté de fournir un travail –
plus précisément d'exercer une activité lucrative salariée – sans que l'assuré
en soit empêché pour des causes inhérentes à sa personne, et d'autre part, la disposition
à accepter un travail convenable au sens de l'art. 16 LACI, ce qui implique non seulement la volonté
de prendre un tel travail s'il se présente, mais aussi une disponibilité suffisante quant au
temps que l'assuré peut consacrer à un emploi et quant au nombre des employeurs potentiels
(ATF 125 V 51 consid. 6a et 123 V 214 consid. 3; TF 8C_330/2011 du 26 janvier 2012, consid. 3 et 8C_490/2010
du 23 février 2011, consid. 3.1; DTA 2004 n°18 consid. 2.2 [TFA C 101/2003 du 24 février
2004]).
b)
Est
notamment réputé inapte au placement l'assuré qui n'a pas l'intention ou qui n'est pas
à même d'exercer une activité salariée, parce qu'il a entrepris – ou envisage
d'entreprendre – une activité lucrative indépendante, cela pour autant qu'il ne puisse
plus être placé comme salarié ou qu'il ne désire pas ou ne puisse pas offrir à
un employeur toute la disponibilité normalement exigible.
Après avoir touché des indemnités au sens des art. 71a ss. LACI, dans le but précis
de devenir indépendant, un assuré qui continue à demander l'indemnité de chômage
entre le moment où la dernière indemnité selon les art. 71a ss. LACI est versée et
le début effectif de son activité, qui a lieu quelques semaines plus tard, n'est pas réputé
apte au placement si, durant le temps où il déclare être à disposition du marché
du travail, il se consacre encore en grande partie à son projet ou s'il est disponible mais pour
une période si courte que le nombre d'employeurs potentiels est par trop limité. Lorsque l'assuré
perçoit la dernière indemnité journalière allouée durant la phase d'élaboration
du projet d'activité indépendante et décide de se lancer véritablement dans cette
activité – il doit en effet opérer un choix (art. 71d al. 1 LACI [ch. 7.5.4.5]) –,
il cesse d'être au chômage et ne peut par conséquent plus percevoir d'indemnités,
même s'il subit un manque d'occupation et des rentrées financières insuffisantes dans
sa nouvelle activité. Les indemnités de chômage n'ont pas pour but de financer le manque
d'occupation de l'indépendant et de le soustraire aux risques de pertes qui y sont liés (Rubin,
Assurance-chômage, 2
e
éd. Berne 2006, ch. 3.9.8.11 p. 238 et les références citées).
c)
aa)
Le droit à la protection de la bonne
foi, consacré à l’art. 9 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999, RS 101), qui vaut pour l’ensemble de l’activité étatique,
exige que l’administration et les administrés se comportent réciproquement de manière
loyale et permet aux citoyens d’exiger que l’autorité respecte ses promesses et qu’elle
évite de se contredire. En particulier, l’administration doit s’abstenir de tout comportement
propre à tromper l’administré et elle ne saurait tirer aucun avantage des conséquences
d’une incorrection ou insuffisance de sa part. A certaines conditions, le citoyen peut ainsi exiger
de l’autorité qu’elle se conforme aux promesses ou assurances qu’elle lui a faites
et ne trompe pas la confiance qu’il a légitimement placée dans celles-ci. De la même
façon, le droit à la protection de la bonne foi peut aussi être invoqué en présence,
simplement, d’un comportement de l’administration susceptible d’éveiller chez
l’administré une attente ou une espérance légitime (ATF 129 lI 361 consid. 7.1 et
les références; TF 9C_564/2009 du 22 janvier 2010, consid. 4.2; TFA C 207/2004 et C 104/2005
du 20 janvier 2006, consid. 6.3). Il s’applique lorsque l’administration crée une apparence
de droit, sur laquelle l’administré se fonde pour adopter un comportement qu’il considère
dès lors comme conforme au droit (TAF C_3162/2009 du 11 janvier 2011, consid. 8.2).
bb)
Selon l’art. 27 LPGA, les assureurs et les organes d’exécution des diverses assurances
sociales sont tenus, dans les limites de leur domaine de compétence, de renseigner les personnes
intéressées sur leurs droits et obligations (al. 1); chacun a le droit d’être conseillé,
en principe gratuitement, sur ses droits et obligations; sont compétents pour cela les assureurs
à l’égard desquels les intéressés doivent faire valoir leurs droits ou remplir
leurs obligations […] (al. 2). Aux termes de l’art. 19 a OACI (Ordonnance du 31 août
1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, RS 837.02),
les organes d’exécution mentionnés à l’art. 76 al. 1 let. a à d LACI
renseignent les assurés sur leurs droits et obligations, notamment sur la procédure d’inscription
et leur obligation de prévenir et d’abréger le chômage (al. 1); les caisses renseignent
les assurés sur leurs droits et obligations entrant dans leur domaine d’activité (art.
81 LACI; [al. 2]); les autorités cantonales et les offices régionaux de placement (ORP) renseignent
les assurés sur leurs droits et obligations entrant dans les domaines d’activité spécifiques
(art. 85 et 85b LACI; [al. 3]).
Tandis que l’al.
1 de l’art. 27 LPGA pose une obligation générale et permanente de renseigner, indépendante
de la formulation d’une demande par les personnes intéressées – obligation de renseigner
qui sera satisfaite par le biais de brochures, fiches, instructions, etc. – l’al. 2 prévoit
un droit individuel d’être conseillé par les assureurs compétents. Cette obligation
de conseil ne s’étend qu’au domaine de compétences de l’assureur interpellé.
Au contraire de l’obligation générale de renseigner, les conseils doivent porter sur
un cas précis (ATF 131 V 472, consid. 4.1; TFA C 44/2005 du 19 mai 2006, consid. 3.2 et C 141/2005
du 27 mars 2006, consid. 3.2). Le devoir de conseil de l’assureur social au sens de l’art.
27 al. 2 LPGA comprend l’obligation d’attirer l’attention de la personne intéressée
sur le fait que son comportement pourrait mettre en péril la réalisation de l’une des
conditions du droit aux prestations (ATF 131 V 472 précité, consid. 4.3). Les conseils ou renseignements
portent sur les faits que la personne qui a besoin de conseils doit savoir pour pouvoir correctement
user de ses droits et obligations dans une situation concrète face à l’assureur. Le devoir
de conseil s’étend non seulement aux circonstances de fait déterminantes, mais également
aux circonstances de nature juridique; son contenu dépend de la situation concrète dans laquelle
se trouve l’assuré, telle qu’elle est reconnaissable pour l’administration (TF
8C_1041/2008 du 12 novembre 2009, consid. 6.2 et les références; 9C_97/2009 du 14 octobre 2009,
consid. 2.2).
cc)
Le défaut de renseignement dans une situation
où une obligation de renseigner est prévue par la loi, ou lorsque les circonstances concrètes
du cas particulier auraient commandé une information de l’assureur, est assimilé à
une déclaration erronée de ce dernier qui peut, à certaines conditions, obliger l’autorité
à consentir à un administré un avantage auquel il n’aurait pu prétendre, en
vertu du principe de la protection de la bonne foi découlant de l’art. 9 Cst. (ATF 131 V 472
précité, consid. 5 et les références; TC 9C_97/2009 précité, consid. 2.2).
Selon la jurisprudence (ATF 131 II 627 consid. 6.1 et les références; cf. ég. ATF 119
V 302 consid. 3a et 114 Ia 209 consid. 3a, rendus sous l’empire de l’ancienne Constitution),
un renseignement ou une décision erronés de l’administration peuvent obliger celle-ci
à consentir à un administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur
pour autant que les conditions cumulatives suivantes soient remplies:
1.
l’autorité est intervenue dans une situation concrète à l’égard de personnes
déterminées;
2.
l’autorité a agi ou est censée avoir agi dans les limites de sa compétence;
3.
l’administré a eu de sérieuses raisons de croire à la validité de l’acte
suivant lequel il a réglé sa conduite;
4.
l’administré s’est fondé sur l’acte en question pour prendre des dispositions
qu’il ne saurait modifier sans subir un préjudice (ATF 129 II 361 consid. 7.1 et les références);
5.
la loi n’a pas changé depuis le moment où l’assurance a été donnée.
3.
a)
En l'espèce il n'est pas contesté
entre les parties que, dans le cadre d'une précédente inscription au chômage, l'assuré
a débuté une activité indépendante dès le 6 octobre 2011 à la suite d'une
mesure SAI allouée de juin à octobre 2011. Il est par ailleurs constant que ce n'est qu'en
date du 2 février 2012 que l'assuré a requis la radiation de la raison individuelle "
D.________" au Registre du Commerce, radiation figurant le lendemain au journal dudit registre.
Dans ses explications fournies à l'ORP les 27 décembre 2011 et 20 janvier 2012, le recourant
expose en relation avec l'examen de son aptitude au placement, avoir cessé son activité indépendante
depuis le mois de décembre 2011. Il précise toutefois l'avoir abandonnée temporairement,
désireux de la reprendre en mars 2012. Il dit le 20 janvier 2012, attendre des réponses de
clients pour l'octroi de futurs mandats. Le recourant explique encore rester inscrit au Registre du Commerce
pour des motifs liés à la marche de ses affaires. Ce dernier élément ne fait que
souligner la volonté qui était celle du recourant de poursuivre son activité dès
que la saison s'avérerait plus propice.
Dans ses écritures, le recourant reproche à l'intimé une violation de son devoir de renseigner
au sens de l'art. 27 LPGA (cf. consid. 2d supra). Il produit à cet effet copie d'un procès-verbal
d'entretien du 18 avril 2012 au terme duquel, l'ORP admet ne pas avoir été suffisamment clair
dans ses explications. A l'examen du dossier, on relève cependant qu'en date du 22 décembre
2011, le recourant a été expressément rendu attentif par la collaboratrice de l'ORP au
fait que son droit aux indemnités du chômage, suite à l'obtention d'une mesure SAI, était
conditionné à l'abandon de son activité indépendante débutée en octobre
2011 sous la raison individuelle " D.________". En l'occurrence, on ne saurait retenir un défaut
de devoir de conseil de l’assureur social au sens de l’art. 27 al. 2 LPGA (cf. ATF 131 V
472 consid. 4.3), l'ORP ayant correctement attiré l’attention du recourant sur le fait que
la poursuite de son activité indépendante était susceptible de mettre en péril la
réalisation de l’une des conditions de son droit aux prestations suite à sa réinscription
au chômage. Dans ce contexte, on soulignera que le maintien, par le recourant, de son inscription
au Registre du Commerce, ne faisait que souligner sa volonté de poursuivre son activité indépendante
dès que la saison serait à nouveau plus propice, volonté qu'il a très clairement
exprimée les 27 décembre 2011 et 20 janvier 2012. Le maintien de cette inscription correspondait
à une réalité et dans ces conditions, l'on ne peut reprocher à l'ORP de n'avoir pas
conseillé la radiation immédiate de l'inscription.
b)
A l'aune de ce qui précède l'intimé était donc fondé, par sa décision sur
opposition du 12 avril 2012, à confirmer l'inaptitude au placement de l'assuré pour la période
du 5 décembre 2011 au 2 février 2012, respectivement à lui nier le droit à l'indemnité
de chômage pour cette période, le recourant n'ayant alors pas définitivement renoncé
à son projet, ce qu'il a finalement manifesté en demandant sa radiation du Registre du Commerce.
4.
En définitive, le recours, mal fondé,
doit être rejeté, ce qui entraîne la confirmation de la décision sur opposition litigieuse.
Il n'est pas perçu de frais de justice, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA)
ni alloué de dépens, vu l'issue du litige (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition du 12 avril 2012 rendue par le Service de l'emploi, Instance Juridique
Chômage est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
E.________,
‑
Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :