vd_findinfo · Jug / 2017 / 178 · 2017-05-02 · fr

DÉPENS, DEMEURE, INTÉRÊT MORATOIRE | 26 al. 4 LPP, 106 LPA-VD, 55 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 02.05.2017 Jug / 2017 / 178

TRIBUNAL
CANTONAL
PP
12/14 - 21/2017
ZI14.026318
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
2 mai 2017
__________________
Composition
:              Mme
Thalmann
,
présidente
Mmes Pasche et Dessaux,
juges
Greffière
:              Mme
Mestre Carvalho
*****
Cause
pendante entre :
T.________
,
à [...], demanderesse, représentée par Me Jean-Michel Duc, avocat à Lausanne,
et
Caisse
de pension du personnel communal de W.________
,
à W.________, défenderesse, représentée par Me Jacques-André Schneider, avocat
à Genève,
et
Caisse
de pensions de l'Etat de Vaud
, à Lausanne,
appelée en cause, représentée par Me Alexandre Bernel, avocat à
Lausanne.
_______________
Art.
55 et 106 ss LPA-VD ; art. 26 al. 4 LPP.
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
la demande du 26 juin 2014 déposée
par T.________ (ci-après : la demanderesse) concluant, sous suite de frais et dépens,
que la Caisse de pension du personnel communal de W.________ (ci-après : la Caisse de pension
W.________ ou la défenderesse) soit condamnée à lui verser une rente d'invalidité
calculée sur la base d'un taux d'invalidité de 57 % dont le montant et le début du
droit à la rente seront fixés à dire d'expert conformément au règlement applicable,
avec intérêts moratoires de 5 % l'an dès l'ouverture de l'action,
vu les allégations de la demanderesse faisant notamment valoir que l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI) avait reconnu un taux d'invalidité de
57 % et que, selon la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud (ci-après : la CPEV), elle
souffrait déjà avant son affiliation à cette institution de prévoyance d'une diminution
de sa capacité de travail pour des raisons psychiatriques, soit depuis le 10 septembre 2010,
vu la réponse du 10 septembre 2014 de la Caisse de pension W.________ concluant, préalablement,
à la suspension de la présente procédure jusqu'à l'entrée en force de la décision
de l'OAl sur la demande de rente de la demanderesse et, principalement, que celle-ci soit déboutée
de toutes ses conclusions et prenne en charge les frais de la procédure,
vu l’argumentation de la Caisse de pension W.________ exposant avoir contesté le projet de
décision de l’OAI selon lequel les renseignements médicaux recueillis permettaient d'admettre
une incapacité de travail ininterrompue dès le 10 septembre 2010, soutenant que la capacité
de travail de la demanderesse paraissait très étroitement liée au poste particulier qu'elle
occupait auprès de la ville de W.________, puisqu'elle avait retrouvé une capacité de
travail quasi complète dès qu'elle avait changé d'emploi, et estimant qu’en conséquence
une incapacité de travail durable et donc une perte de gain ne pouvaient être admises qu'après
le 31 octobre 2011,
vu la réplique de la demanderesse du 6 octobre 2014, dans laquelle celle-ci a modifié ses prétentions
en concluant que la Caisse de pension W.________, ou subsidiairement la CPEV, est condamnée à
lui verser une rente d'invalidité calculée sur la base d'un taux d'invalidité de 57 %
dont le montant et le début seront fixés à dire d'expert conformément au règlement
applicable, avec intérêts moratoires de 5 % l'an dès l'ouverture de l'action,
vu la requête formulée par la demanderesse dans sa réplique, tendant à l'appel en
cause de la CPEV,
vu la duplique du 27 octobre 2014 de la Caisse de pension W.________ maintenant ses conclusions,
vu la décision du 6 février 2015 de la juge instructeur ordonnant l'appel en cause de la CPEV,
vu la réponse du 28 avril 2015 de la CPEV concluant au rejet des conclusions prises par la demanderesse
en tant qu'elles la concernent et soutenant, en substance, que la capacité de travail – qu'elle
soit de 80 ou de 100 % – devait en principe avoir été récupérée de manière
durable pour interrompre le lien de connexité temporelle et que tel n'avait pas été le
cas en l’espèce,
vu la détermination du 19 mai 2015 de la Caisse de pension W.________ confirmant ses conclusions,
vu la requête de mesures provisionnelles du 20 mai 2015 de la demanderesse, requérant que la
CPEV soit tenue de verser à titre de mesures provisionnelles les prestations préalables au
sens de l'art. 26 al. 4 LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.40) – soit une rente d'invalidité depuis
le 26 juin 2014, date du dépôt du mémoire de demande,
vu la demande de prolongation de délai de déterminations formulée par la demanderesse
dans la même écriture concernant les réponses du 28 avril 2015 de la CPEV et du 19 mai
2015 de la Caisse de pension W.________, l’intéressée confirmant par ailleurs en l'état
ses conclusions sur le fond,
vu la détermination du 12 juin 2015 de la CPEV concluant au rejet de la requête de mesures
provisionnelles dans la mesure où elle est recevable et alléguant notamment que la demanderesse,
au moment de sa demande de prestations préalables, était affiliée à l'institution
de prévoyance de D.________ depuis le 6 janvier 2014 de sorte que dite institution paraissait ainsi
concernée par la requête, voire encore la Fondation institution supplétive LPP (ci-après :
la FIS), la demanderesse ayant touché des prestations de chômage dès le mois de novembre
2011,
vu l'écriture du 29 juin 2015 de la demanderesse intitulée «
Déterminations
et requête en disjonction de causes
»,
requérant «
qu'il
soit statué sans délai à titre séparé par un jugement final sur la question
des prestations préalables de la CPEV
»,
et dont les conclusions sont les suivantes :
"
1)
La requête en disjonction
des causes portant sur les prestations préalables et le droit définitif aux rentes d'invalidité
réglementaire est admise ;
2)
S'agissant de
la
procédure portant sur prestations préalables
:
2/1)
A titre provisionnel,
la CPEV est condamnée à verser les prestations correspondant minimum LPP ;
2/2)
La CPEV est condamnée
à verser à titre provisoire des prestations correspondant au minimum LPP conformément
à l'art. 26 al. 4 LPP ;
3)
S'agissant de
la
procédure portant sur les prestations définitives
:
La
Caisse de pension W.________, ou subsidiairement la CPEV est condamnée à verser à T.________
une rente d'invalidité calculée sur la base d'un taux d'invalidité de 57 % dont le
montant et le début seront fixés à dire d'expert conformément au règlement applicable
avec intérêt moratoire de 5 % l'an dès l'ouverture de l'action ;
4)
Le tout avec suite de
dépens.
"
vu l'écriture du 1
er
juillet 2015 de la Caisse de pension W.________ s'en remettant à justice s'agissant des prestations
préalables et confirmant pour le surplus ses conclusions,
vu le courrier de la demanderesse du 13 juillet 2015 demandant une prolongation du délai pour se
déterminer sur les écritures respectives de la défenderesse et de l’appelée
en cause, demande qui a été accordée, le délai étant fixé au 25 août
2015,
vu la détermination du 15 juillet 2015 de la CPEV sur l'écriture du 29 juin 2015 de la demanderesse
concluant au rejet de la requête de mesures provisionnelles dans la mesure où elle est recevable,
le loisir étant laissé à la demanderesse d'ouvrir contre une ou plusieurs institutions
de prévoyance un procès au fond distinct, l'institution de prévoyance de D.________ et
la FIS paraissant à première vue les dernières intervenues donc les premières à
entrer en considération,
vu les déterminations du 26 août 2015 de la demanderesse confirmant les conclusions prises
dans son écriture du 29 juin 2015, à savoir que la Caisse de pension W.________ ou subsidiairement
la CPEV est condamnée à lui verser une rente d'invalidité calculée sur la base d'un
taux d'invalidité de 57 % dont le montant et le début seront fixés à dire d'expert
conformément au règlement applicable, avec intérêts moratoires de 5 % l'an dès
l'ouverture de l'action,
vu les pièces produites par l’intéressée à l'appui de cette écriture,
à savoir :
- une liste établie par elle-même indiquant les rendez-vous auxquels elle s’était
rendue auprès de différents médecins du 30 mars au 30 novembre 2011 ;
- un rapport du 29 juin 2015 du Dr X.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie,
exposant qu’il ressortait clairement du dossier médical laissé par son prédécesseur
que la demanderesse présentait une incapacité de travail médicalement attestée depuis
le 10 septembre 2010 ;
- un certificat médical du 18 août 2015 du Dr A.________, médecin généraliste,
libellé en ces termes :
"
Je
soussigné Dr A.________,
certifie
que j'ai proposé une réduction d'activité professionnelle à Mme T.________ pour raison
médicale.
Elle
a été faite en son temps en 2009 auprès du syndic de la ville de W.________, ceci du fait
de problèmes de santé physique et psychique qui ne lui permettaient plus de faire face à
ses obligations professionnelles habituelles.
La
réduction d'activité a été consentie difficilement par la patiente et avec appréhension
et seulement pour une réduction de 100 à 95 % (ma proposition était de passer à
80 %).
Très
clairement cette réduction de temps de travail devait lui permettre d'assumer au mieux sa tâche
et d'éviter le [burn] out qui pointait avec si possible, aucun besoin de recourir à l'Al.
"
vu l'ordonnance du 7 septembre 2015 de la juge instructeur invitant la demanderesse à communiquer,
dans un délai au 15 septembre 2015, le nom de l'institution de prévoyance auprès de laquelle
elle était affiliée,
vu le dossier produit par l'OAI le 15 septembre 2015, dont il résulte en particulier que, par décision
du 4 février 2015, cet office a octroyé à la demanderesse une demi-rente d'invalidité
dès le 1
er
mai 2012 en considérant notamment ce qui suit :
"
Depuis
le 10 septembre 2010 (début du délai d'attente d'un an), la capacité de travail de Mme
T.________ est considérablement restreinte.
Selon
les informations en notre possession, nous l’avons considérée comme une femme active
à 100 %, à savoir que sans atteinte à la santé, elle travaillerait à plein
temps en dehors de ses activités ménagères.
Au
bénéfice d'un CFC de vendeuse, d'un diplôme de secrétaire, ainsi que d'un brevet
fédéral d'assistante de direction, Mme T.________ exercé en dernier lieu l'activité
de secrétaire auprès de la Ville de W.________, puis d'assistante de formation auprès
de l'H.________ du canton de Vaud.
En
raison de son atteinte à la santé, les renseignements médicaux recueillis nous permettent
d’admettre une incapacité de travail ininterrompue dès le 10 septembre 2010.
Dans
le cadre de l'instruction du dossier, une évaluation a été mise en place auprès du
Service de la population. Celle-ci est élogieuse à son égard et nous permet de confirmer
sa capacité de travail exigible.
Depuis
le 8 juillet 2013, elle bénéficie de notre soutien sous la forme d'un placement à l'essai
jusqu'au 31 décembre 2013, assorti du versement d'indemnités journalières.
Au
vu de ce qui précède, et en tenant compte de l'ensemble des pièces médicales au dossier,
il ressort qu'actuellement une capacité de travail de 50 % est raisonnablement exigible de
la part de Mme T.________ dans l’activité habituelle ou toute autre activité adaptée.
Sans
atteinte à la santé, et si elle avait pu poursuivre son activité auprès de la Ville
de W.________, elle aurait pu prétendre en 2012 à un salaire annuel de Fr. 81'151.70 à
un taux de 100 %.
Quant
au revenu avec invalidité, nous avons pris en compte le revenu auquel elle pourrait prétendre
à 50 % dans un poste de gestionnaire de dossiers bénéficiant d'un CFC d'employée
de commerce et d'une vingtaine d'années d'expérience, soit un salaire annuel de Fr. 35'208.00.
Comparaison
des revenus :
sans
invalidité
CHF
81'151.70
avec
invalidité
CHF
35'208.00
La
perte de gain s'élève à
CHF               45'943.70 = un degré
d'invalidité de 56.61 %
Arrondi
à 57 %
"
vu l'écriture du 15 septembre 2015 de la demanderesse requérant une prolongation de délai
au 30 octobre 2015 au motif que les parties avaient entamé des pourparlers transactionnels, requête
à laquelle il sera fait droit et qui sera suivie, sur demande de l’intéressée, de
nouvelles prolongations au 30 novembre 2015, au 4 janvier 2016, puis au 29 janvier 2016,
vu le courriel du 7 septembre 2015 adressé au conseil de la demanderesse par les conseils de la
Caisse de pension W.________, les avocats Mes Jacques-André Schneider et Anne Meier, et dont la
teneur est la suivante :
"
Nous
faisons suite à votre entretien téléphonique avec la soussignée de droite.
Comme
indiqué, au vu des pièces nouvelles produites le 27 août 2015, il apparaît, au degré
de vraisemblance prépondérante requis, que la période de 6 mois pendant laquelle votre
mandante a travaillé auprès de la H.________ vaudoise était bien une tentative de réinsertion
qui a échoué.
Il
appartient dès lors à la Caisse de pension W.________ de prester. La Caisse de pension W.________
versera donc une demi-rente d'invalidité dès le 1
er
mai 2012 d'un montant mensuel de CHF 1'516.20 avec suite d'intérêts courant depuis le 27 juin
2014, date de dépôt de la demande, jusqu'à fin septembre 2015, montant qui devra être
réduit rétroactivement dès le 1
er
mai 2012 du montant de la prestation de sortie qui ne serait pas le cas échéant restitué
par votre mandante. Votre mandante est donc invitée à communiquer dès réception de
la présente le montant de la prestation de sortie qui sera restituée et de faire verser celle-ci
à la Caisse de pension W.________ avant fin septembre au plus tard. Il lui est également demandé
de communiquer ses coordonnées bancaires pour le versement de la rente dès le mois d'octobre.
S'agissant
de la question des dépens, la Caisse de pension W.________ offre un montant forfaitaire de CHF 2'500.-,
montant qui tient compte très largement de la pratique des tribunaux, lorsqu'il y a acceptation
de la demande en cours de procédure.
La
Caisse de pension W.________ n'est pas concernée, à cet égard, par la partie de la procédure
concernant la problématique de l'avance des prestations de la part de la CPEV.
Nous
vous saurions donc gré de bien vouloir nous transmettre la position de votre mandante ainsi que
l'information demandée, soit le montant de la prestation de sortie, ainsi que la confirmation de
son remboursement immédiat.
",
vu la lettre adressée le 14 janvier 2016 par la direction de la Caisse de pension W.________ à
la demanderesse directement, selon laquelle la Caisse de pension W.________ n'avait pas reçu le
versement de la prestation de sortie, ni les renseignements lui permettant de verser la rente et restait
donc dans l'attente de ces données,
vu l'écriture du 19 janvier 2016 de la Caisse de pension W.________ faisant état de ses écrits
des 7 septembre 2015 et 14 janvier 2016 restés sans réponse et précisant avoir versé
la somme de 170'275 fr. 35 le 27 mai 2011 au titre de la prestation de sortie, de sorte que la demanderesse
devait restituer la somme de 85'138 fr. plus les intérêts crédités depuis le transfert
de la prestation de sortie, dont elle devrait justifier [sic],
vu les conclusions prises par la Caisse de pension W.________ dans cette écriture, à savoir :
"
Donner
acte à la Caisse de pension W.________ de ce qu'elle a accepté de verser une demi-rente d'invalidité
dès le 1
er
mai 2012 d'un montant de CHF 1'516.20, avec intérêts à 5% l'an dès le 26 juin 2014
jusqu'au 30 septembre 2015.
Ordonner
à Mme T.________ de faire transférer à la Caisse de pension W.________ la somme de CHF
85'138.-, avec les intérêts crédités depuis le 27 mai 2011.
Donner
acte à la Caisse de pension W.________ de ce que le montant de la rente dès le 1
er
mai 2012 sera réduit du montant de la prestation de sortie nécessaire qui ne serait pas restituée
par Mme T.________.
Inviter
Mme T.________ à communiquer ses coordonnées bancaires pour le versement de la demi-rente d'invalidité.
Donner
acte à la Caisse de pension W.________ de son accord de verser une somme forfaitaire de CHF 2'500.-
à titre de dépens en faveur de Mme T.________.
Condamner
les parties à exécuter le dispositif du jugement et les débouter de toutes autres ou contraires
conclusions.
"
vu l'écriture du 22 janvier 2016 de la demanderesse alléguant avoir pris contact avec Me Meier,
collaboratrice de Me Schneider, afin d'avoir des explications sur le détail du calcul de la rente,
le montant proposé lui paraissant beaucoup trop bas, et expliquant que les renseignements demandés
lui avaient été donnés les 21 octobre et 9 décembre 2015, que les parties étaient
alors convenues de signer une transaction partielle mais que la question de la participation aux dépens
restait litigieuse, la CPEV ayant refusé d'en verser et la Caisse de pension W.________ confirmant
son offre de versement de 2'500 fr. à ce titre,
vu le courriel annexé à cette écriture, adressé par Me Meier en date du 5 janvier
2016 au conseil de la demanderesse à la suite d’un entretien téléphonique du jour
précédent relatif au montant de la prestation de libre passage devant être restitué
par l’intéressée et mentionnant que «
[c]onformément
aux documents joints dont votre mandante avait en son temps reçu copie, la prestation de libre passage
s'élève à CHF 170'029.75, plus les intérêts crédités depuis la sortie
de la Caisse de pension W.________
»,
Me Meier restant dès lors dans l'attente du projet de convention,
vu les allégations de la demanderesse figurant dans l'écriture du 22 janvier 2016 précitée
selon lesquelles, le montant de 170'029 fr. 75 lui paraissant trop élevé, elle avait pris contact
avec la Caisse de pension W.________ afin de pouvoir faire procéder au versement du montant de la
prestation de sortie et que celle-ci avait refusé de lui adresser le formulaire avec les indications
nécessaires permettant de procéder au versement, l'affaire étant devant les tribunaux,
raison pour laquelle elle n'avait pas pu procéder au paiement de la prestation de sortie,
vu les conclusions prises par la demanderesse dans cette écriture, qui sont les suivantes :
"
Dans
ces circonstances,
vu
l'absence de transparence de la Caisse de pension W.________ quant au calcul du montant de la demi-rente
d'invalidité
, nous requérons de votre
autorité qu'elle requiert de la Caisse de pension W.________, le détail du calcul de la rente
d'invalidité. Il ne pourra être procédé à une transaction, ou à un jugement,
qu'une fois toute la lumière faite sur le montant de la rente d'invalidité.
S'agissant
du versement de CHF 85'138.-, la Caisse de pension W.________ voudra bien adresser à T.________
le formulaire et les indications lui permettant de faire procéder au paiement du montant susmentionné.
Enfin,
s'agissant des frais d'avocat, les complications engendrées par le refus de la CPEV puis de la Caisse
de pension W.________ ont entraîné des frais supplémentaires à T.________. Dans ces
circonstances, cette dernière a droit aux pleins dépens. A cet égard, le mandataire de
la demanderesse requiert la possibilité de produire sa liste des opérations au Tribunal, et
requiert du tribunal qu'il statue sur les dépens à charge de la Caisse de pension W.________
et de la CPEV.
"
vu les deux lettres du 29 janvier 2016 que la direction de la Caisse de pension W.________ a adressées
à la demanderesse, l'une donnant ses coordonnées exactes afin que l’intéressée
les transmette à son ancienne caisse de pensions ou institution de libre-passage, et l'autre lui
communiquant le formulaire pour le remboursement de la prestation de sortie plus les intérêts
crédités en l'invitant à lui faire parvenir le justificatif des intérêts crédités
ainsi que les références du compte bancaire sur lequel la rente mensuelle reconnue par la Caisse
de pension W.________ pouvait lui être versée,
vu le calcul de la rente effectué par la Caisse de pension W.________ le 10 février 2016 comme
il suit :
"1.
Vous constaterez, à la lecture de la fiche
d'assurance de Mme T.________, que le traitement assuré a été fixé à CHF 58'926.-
et la pension d'invalidité (à 100%) à CHF 36’387.-.
[…]
2.
Selon l'article 27 du règlement, l'assuré dont on peut présumer qu'il sera invalide doit
déposer une demande auprès de l'Al. Etablie médicalement, l'invalidité doit, en outre,
être reconnue par le médecin de la Caisse ; seul l'avis de ce dernier est déterminant
pour l'octroi de la pension. A défaut, aucune pension n'est servie jusqu'à la décision
de l'Al (art. 27 al. 2 règlement).
3.
Si l'assuré devient invalide avant l'âge de la retraite anticipée, le montant de la pension
d'invalidité est égal au montant de la pension de retraite anticipée à 60 ans, sans
la réduction actuarielle définie à l'article 26 al. 2 du règlement (art. 28 al. 1
règlement).
4.
Si le taux de l'invalidité est inférieur à 60%, mais supérieur ou égal à
50%, il lui est versé une demi-pension (art. 28 al. 5 règlement).
5.
Dès le 1
er
janvier 2010, Mme T.________ a été annoncée à la Caisse de pension W.________ par
son employeur avec un taux d'activité de 95% et un salaire correspondant. Selon le règlement
en vigueur en 2010, puis en 2011, il n'existe pas de possibilité, à la Caisse de pension W.________,
de maintenir le traitement assuré en cas de diminution du taux d'activité avant d'avoir atteint
l'âge de la retraite anticipée, à savoir 60 ans dans le cas de Mme T.________.
6.
Ainsi, Mme T.________ et son employeur ont cotisé sur la base d'un salaire à 95%.
7.
Le calcul de la rente d'invalidité correspond, conformément au règlement en vigueur en
2010/2011, à la rente projetée à 60 ans en considérant le salaire assuré à
100% pondéré par le taux d'activité moyen, fixé en principe au moment de l'octroi
de l'invalidité. Dans le cas de Mme T.________, le taux d'activité moyen a été calculé
à sa sortie, soit au 1
er
mai 2011.
8.
Mme T.________ a toujours exercé une activité à 100% depuis le 1
er
janvier 1992, à l'exception de six mois (du 1
er
mai 2001 au 31 octobre 2001) où elle travaillait à 80%; enfin, elle a exercé son activité
à 95% dès le 1
er
janvier 2010 jusqu'à sa sortie le 1
er
mai 2011.
9.
Ainsi, son taux d'activité moyen est de 99.13961% au 30 avril 2011. Le salaire assuré de Mme
T.________, ramené à 100%, était de CHF 62'027.-. Le taux de pension global à 60
ans est de 59.171%, en incluant les droits acquis pour les assurés présents avant le 1
er
janvier 2005.
10.
Compte tenu de ces éléments, la pension d'invalidité complète de Mme T.________ se
détermine ainsi au 30 avril 2011 :¨
CHF
62'027.- x 59,171% x 99.13961% = CHF 36’386.21
arrondis
à CHF 36’387.- par an pour une invalidité complète, soit CHF 3'032.25 par mois.
11.
Pour une demi-rente, le montant mensuel est donc de CHF 1'516.20.
12.
L'ensemble de ces données chiffrées ont été communiquées par écrit à
Mme T.________ le 21 octobre 2015, par l'intermédiaire de son Conseil, Me Jean-Michel Duc.
13.
Mme T.________ a tardé à déposer sa demande AI, de sorte que l'ouverture du droit à
la rente d'invalidité est intervenue après l'écoulement d'un délai de six mois (art.
29 al. 1 LAI), soit dès le 1
er
mai 2012 (ATF 140 V 470, consid. 3.3.2).
"
vu la lettre du 2 mars 2016 de la Caisse de pension W.________ demandant à la CPEV de procéder
au remboursement de la prestation de sortie de 85'138 fr. plus les intérêts crédités
sur ce montant,
vu l'écriture du 10 mars 2016 de la demanderesse déclarant renoncer à sa requête
de mesures provisoires contre la CPEV,
vu l'ordonnance rendue le 22 mars 2016 par la juge instructeur prenant acte de ce retrait,
vu l'écriture du 11 avril 2016 de la demanderesse informant le tribunal, à la suite d'une interpellation
de la juge instructeur, qu'elle renonçait à l'octroi de prestations préalables et modifiait
ses conclusions comme il suit :
"
1)
La Caisse de pension W.________
est condamnée à verser à Madame T.________ une rente d'invalidité mensuelle de CHF
1'516.20 au minimum dès le 1
er
mai 2012 avec intérêts à 5 % dès le 26 juin 2014 ;
2)
Il est alloué à
Madame T.________ des dépens répartis à dire de justice entre la Caisse de pension W.________
et la CPEV.
"
vu les allégations de la demanderesse dans cette écriture, à savoir notamment que la réduction
de 5 % de son taux d'activité dès le 1
er
janvier 2010 était due à des raisons uniquement médicales, afin d'éviter dans un
premier temps une invalidité, et que la prise en compte d'une telle réduction n'était
pas prévue par le règlement applicable du 1
er
juillet 2009, une réduction de la rente par ce biais n'apparaissant en outre pas admissible,
vu l'écriture du 19 avril 2016 de la Caisse de pension W.________ maintenant ses conclusions et
expliquant en outre ce qui suit :
"
1.
La réduction du taux d'activité de 5% dès le 1
er
janvier 2010 était conforme au règlement de la Caisse de pension W.________. Ma mandante renvoie,
à cet égard, aux chiffres 61 à 65 de son écriture du 10 septembre 2014, ainsi qu'aux
chiffres 16 à 24 de son écriture du 19 mai 2015.
2.
Mme T.________ a demandé, par courrier du 10 septembre 2009, de diminuer son taux d'activité
de 100 à 95%, dès le 1
er
janvier 2010, sans invoquer d'atteintes à la santé. Le salaire a été adapté
en conséquence.
3.
Il est constant, selon l'article 28 du règlement valable dès le 1
er
juillet 2009, que le montant de la pension d'invalidité est égal au montant de la pension de
retraite anticipée à 60 ans (
cf.
chiffres 75 et 76 de l'écriture du 10 septembre 2014
).
4.
Il va de soi que dans une institution de prévoyance en primauté des prestations, le dernier
traitement assuré doit être pris en compte à l'âge ordinaire de la retraite, voire
selon des modalités particulières en cas de retraite anticipée (
cf.
art. 21 al. 1, 2 et 3 règlement d'application du 1
er
juillet 2009 de la Caisse de pension W.________
).
5.
Il va de soi également que le taux moyen d'activité (
art
22 règlement d'application du 1
er
juillet 2009, pièce 1 Caisse de pension W.________
)
préside au calcul des prestations servies. Celui-ci est égal à la somme des taux d'activité
de toutes les années d'assurance révolues divisée par le nombre de ces années.
6.
Dès lors, c'est à tort que Mme T.________ prétend que «
la
prise en compte de cette réduction de 5% apparaît inéquitable et n'est pas prévue
par le règlement applicable du 1
er
juillet 2009
».
[…]
"
vu l'écriture du 10 mai 2016 de la CPEV concluant au rejet de la seule conclusion maintenue contre
elle par la demanderesse, à savoir des dépens,
vu l'écriture du 11 mai 2016 de la Caisse de pension W.________ contestant devoir des prestations
pour la période antérieure à septembre 2010,
vu la lettre du 12 juillet 2016 adressée par la demanderesse à la Caisse de pension W.________,
dont la teneur est la suivante :
"
Nous
nous devons de revenir à l'affaire citée en marge et plus particulièrement à notre
courrier du 9 juin 2016 adressé au Tribunal cantonal. A cet égard, nous vous demandons de bien
vouloir inviter votre cliente la Caisse de pension W.________ à faire diligence et à verser
les rentes LPP et les arrérages de rentes, qu'elle reconnaît devoir.
En
effet, Madame T.________ est dans une situation économique très difficile et l'on ne saurait
souffrir un nouveau retard au versement des rentes d'invalidité et des arrérages.
L'attitude
de votre cliente nécessite notre intervention et cause des frais supplémentaires et inutiles
à notre cliente dont le juge devra tenir compte dans la fixation des dépens. Cela étant,
une chose est certaine, la fixation d'intérêts moratoires du début de la procédure
judiciaire jusqu'à ce jour ne devrait plus être contestée.
"
vu la réponse du 14 juillet 2016 de la Caisse de pension W.________ ainsi libellée :
"
J'accuse
réception de votre courrier du 12 juillet dernier qui a retenu toute mon attention.
La
Caisse de pension W.________ a, enfin, reçu ce qu'elle présume être l'accord de Mme T.________
avec le paiement de la rente que la Caisse de pensions s'est déclarée prête à verser.
Ma
mandante se doit de rappeler à Mme T.________ que la proposition de verser la rente a été
formulée, pour la première fois, en septembre 2015, y compris avec intérêts et dépens
de CHF 2'500.
Or,
le 4 mai 2015 [sic], Mme T.________ continuait à contester le montant de la rente que la Caisse
de pension W.________ était disposée à verser.
Vous
comprendrez que la Caisse de pension W.________ ne saurait accueillir avec bienveillance les reproches
qui lui sont adressés, alors que la cause était entendue au mois de septembre dernier déjà.
Le
versement étant demandé formellement maintenant par Mme T.________, la Caisse de pension W.________
va pouvoir y procéder ce mois encore, avec intérêts fixés dès le 1
er
juillet 2014, date du dépôt de la demande, alors que ma mandante aurait été en droit
de suspendre le cours des intérêts depuis le mois de septembre dernier.
"
vu la lettre du 21 juillet 2016 de la Caisse de pension W.________ rectifiant une erreur dans le courrier
précité, en ce sens que le 4 mai «
20
16
»
la demanderesse continuait à contester le montant de la rente, et produisant une lettre du 19 juillet
2016 de la Caisse de pension W.________ à la demanderesse dont il résulte notamment ce qui
suit :
"
Nous
avons été informés de votre mise à l'invalidité à 50 %. Dès lors,
vous avez droit à une pension d'invalidité dès le 1
er
mai 2012, qui s'élève à CHF 18'194.40 par an (CHF 1'516.20 par mois, versée 12 fois
par année).
Nos
prestations seront versées, au début de chaque mois, sur votre compte auprès de la Banque
[...], […].
Le
rétroactif concernant la période de mai 2012 à juillet 2016 vous parviendra prochainement
et se présente comme suit :
Pension d’invalidité
(CHF 1'516.20 x 51 mois) du 1
er
mai 2012 au 31 juillet 2016
CHF
77'326.20
Intérêt
de 5% du 27.06.14 au 30.09.15 sur pension d’invalidité de CHF 1'516.20
CHF
1'443.65
A titre de
dépens
CHF
2'500.00
Total
CHF
81'269.85
Nous
attirons votre attention sur le fait que les prestations susmentionnées sont susceptibles d'être
révisées par l'octroi, le refus ou la modification d'une rente de l'assurance-invalidité
fédérale ou en cas de révision des statuts ou du règlement d'application.
"
vu l'écriture du 24 août 2016 de la demanderesse requérant qu'il soit statué sur
l'étendue des intérêts moratoires postérieurement au 30 septembre 2015 et l'octroi
de justes dépens à charge de la Caisse de pension W.________ et de la CPEV, l’intéressée
relevant notamment ce qui suit :
"
Il
n'est guère compréhensible que les intérêts moratoires cessent à compter du
30 septembre 2015. En effet, le retard au versement de la rente d'invalidité est directement imputable
à la Caisse de pension W.________ qui, premièrement, n'a pas informé correctement l'assurée
sur le montant du libre-passage à transférer. Elle a dans un premier temps indiqué un
montant complètement faux. Deuxièmement, elle a tardé à donner des explications sur
la manière de calculer le montant de la rente d'invalidité. Troisièmement, elle a tardé
sans raison à verser la rente qu'elle reconnaissait lui devoir, alors que le montant du libre-passage
lui avait été transmis. A cet égard, nous avons dû relancer la Caisse et Me Schneider
à plusieurs reprises.
"
vu l'écriture du 31 août 2016 de la CPEV maintenant ses conclusions,
vu l'écriture du 1
er
septembre 2016 de la Caisse de pension W.________ mentionnant notamment ce qui suit :
"
v
La Caisse de pension W.________ ne doit pas verser
de dépens pour une activité franchement inutile depuis septembre 2015, dont une bonne partie
concerne d'ailleurs le litige sur le versement de la prestation préalable par la CPEV, qui n'aurait
pas dû faire l'objet d'une demande de mesures provisionnelles (ATF 136 V 131 ; ATF 9C_425/2105 du
11 décembre 2015, la décision sur le devoir de verser la prestation préalable devant être
examinée au fond dans le cadre de l'examen de l'existence du droit aux prestations). Le montant
de CHF 2'500.- à titre de dépens déjà versé par la Caisse de pension W.________
est à l'évidence correct et suffisant.
v
Aucun intérêt moratoire n'est dû
tant et aussi longtemps que la prestation de sortie n'a pas été offerte à la restitution
et versée effectivement (art. 3 al. 3 LFLP), l'institution de prévoyance pouvant réduire
ses prestations à due concurrence. Les intérêts moratoires versés spontanément
par la Caisse de pension W.________ pour la période de 2014 à 2015 n'étaient donc pas
dus et compensent donc les intérêts moratoires supplémentaires réclamés par
Mme T.________, qui ne seraient dus, en toute hypothèse, qu'à partir de l'échéance
d'un mois après la réception du montant de la prestation de sortie restituée (art. 3 al.
3 LFLP), soit dès mai 2016.
"
vu les pièces du dossier ;
attendu que
le for des litiges du droit de la prévoyance professionnelle est au siège ou domicile suisse
du défendeur ou au lieu de l'exploitation dans laquelle l'assuré a été engagé
(cf. art. 73 al. 3 LPP),
que chaque canton doit désigner un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale,
des contestations opposant les institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit (cf. art.
73 al. 1 LPP), cette compétence étant dévolue dans le canton de Vaud à la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal (cf. art. 93 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]),
que l'acte introductif d'instance revêt la forme d'une action (cf. ATF 118 V 158 consid. 1, 117
V 237 et 329 consid. 5d, 115 V 224 et 239, confirmés par ATF 129 V 450 consid. 2),
que, faute pour la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du
droit des assurances sociales ; RS 830.1) de trouver application en matière de prévoyance
professionnelle, il y a lieu d'appliquer sur le plan procédural les règles des art. 106 ss
LPA-VD sur l'action de droit administratif,
qu'en l'espèce, l'action de la demanderesse, formée devant le tribunal compétent à
raison du lieu de l'exploitation dans laquelle elle a été engagée, est recevable à
la forme ;
attendu que suite à l'acceptation par la Caisse de pension W.________ de son obligation de verser
des prestations à la demanderesse puis au versement effectif de celles-ci, les conclusions prises
par la demanderesse à l'encontre de la CPEV en tant qu'elles tendent au versement de prestations
préalables ou définitives sont devenues sans objet,
qu'il en va de même des conclusions de la demanderesse en versement d'une rente d'invalidité
contre la Caisse de pension W.________,
qu'ainsi et selon l'écriture du 24 août 2016 de la demanderesse, seules restent litigieuses
les questions d'allocation de dépens par la CPEV et de dépens complémentaires par la Caisse
de pension W.________, ainsi que l'octroi d'intérêts moratoires postérieurement au 30
septembre 2015 par cette institution ;
attendu que la partie qui obtient gain de cause et a agi avec le concours d'un mandataire professionnel
a dès lors droit à une indemnité à titre de dépens (cf. art. 55 al. 1 LPA-VD,
par renvoi de l’art. 109 al. 1 LPA-VD), à savoir à une participation aux honoraires et
débours indispensables (cf. art. 11 al. 1 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et
des dépens en matière administrative ; RSV 173.36.5.1]) de son conseil,
que la demanderesse avait conclu au versement d'une rente par la CPEV le 6 octobre 2014, avant de requérir
contre elle le 20 mai 2015 des mesures provisionnelles tendant au versement de prestations préalables,
puis de solliciter le 29 juin 2015 la disjonction des causes portant sur les prestations préalables
et le droit définitif aux rentes d'invalidité réglementaire, et de demander à titre
provisionnel que la CPEV soit condamnée à verser les prestations correspondant au minimum LPP
et à verser à titre provisoire des prestations correspondant au minimum LPP conformément
à l'art. 26 al. 4 LPP,
que selon cette disposition, si l'assuré n'est pas affilié à l'institution de prévoyance
tenue de lui fournir des prestations au moment où est né le droit à la prestation, l'institution
de prévoyance à laquelle il était affilié en dernier est tenue de verser la prestation
préalable et, lorsque l'institution de prévoyance tenue de verser la prestation est connue,
l'institution tenue de verser la prestation préalable peut répercuter la prétention sur
elle,
que l'art. 26 al. 4 LPP traite de la situation d'un assuré qui a été affilié successivement
à diverses institutions de prévoyance, l'obligation de verser la prestation préalable
supposant l'existence d'un droit à des prestations avec comme seule incertitude l'identité
de l'assureur qui doit les fournir (cf. ATF 136 V 131, résumé dans le Bulletin de la prévoyance
professionnelle n° 117 du 31 mars 2010 p. 18 ss),
que la personne assurée qui souhaite faire valoir son droit à une prestation préalable
ne doit pas être assurée à une autre institution de prévoyance au moment de sa demande
(cf. Marc Hürzeler, in : Jacques-André Schneider/Thomas Geiser/Thomas Gächter [éd.],
Commentaire LPP et LFLP, Berne 2010, n° 41 ad art. 26 LPP p. 397),
qu'en l'espèce, l'instruction sur les conclusions relatives au versement de prestations préalables
n'a pu avoir lieu, la demanderesse, après avoir requis plusieurs prolongations en invoquant des
pourparlers transactionnels, les ayant retirées,
qu'il résulte du dossier Al qu'en dernier lieu la demanderesse a travaillé chez D.________
et qu'elle était inscrite auprès de l'assurance-chômage,
qu'interpellée sur le point de savoir auprès de quelle institution de prévoyance elle
était affiliée en cours de procédure, la demanderesse n'a pas répondu,
qu'il n'est dès lors pas établi au degré de la vraisemblance prépondérante que
la CPEV aurait dû verser des prestations préalables,
que même si tel avait été le cas, des dépens n'auraient pu être alloués
à la demanderesse,
qu'en effet, la requête de mesures provisionnelles du 20 mai 2015 était irrecevable (cf. ATF
136 V 131 précité),
que les prestations préalables demandées dans l'écriture du 20 juin 2015 n'étaient
plus dues dès septembre 2015, la Caisse de pension W.________ ayant admis être débitrice
des prestations requises,
que l'action de la demanderesse tendant à l'octroi de prestations définitives par la CPEV ne
pouvait qu'être rejetée,
qu'ainsi, des diverses conclusions prises par la demanderesse contre la CPEV, seule une conclusion ayant
une portée très limitée dans le temps aurait pu être admise dans cette hypothèse,
qu'au regard de l'ensemble des conclusions prises par elle, la demanderesse n'aurait au final pas obtenu
gain de cause,
qu'en conséquence, la conclusion tendant à l'octroi de dépens par la CPEV doit être
rejetée ;
attendu que la demanderesse conclut à l'octroi par la Caisse de pension W.________ d'intérêts
moratoires postérieurs à septembre 2015,
qu'en matière de prévoyance professionnelle, il est admis que des intérêts moratoires
sont dus par le débiteur en demeure (cf. ATF 130 V 314 consid. 5.1),
que dans le domaine de la prévoyance professionnelle surobligatoire, les employés assurés
sont liés à l'institution par un contrat innommé (
sui
generis
) dit de prévoyance,
qu'en tant que tel, le contrat de prévoyance est soumis aux règles du droit des obligations
(cf. TF B 6/06 du 21 mars 2007 consid. 3),
que selon l'art. 102 al. 1 CO (code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220), la demeure survient par
l'interpellation,
qu'en l'espèce la Caisse de pension W.________ a versé des intérêts moratoires dès
le dépôt de la demande et jusqu'au 30 septembre 2015,
qu'au début septembre 2015, elle avait offert de verser une rente de 1'516 fr. 20 dès le 1
er
mai 2012,
que c'est une rente de ce montant dès la date proposée qui est finalement versée,
que si la demanderesse avait des précisions à demander, il lui appartenait d'accepter le montant
proposé, en réservant un montant supérieur une fois les précisions requises données,
qu'elle ne l'a pas fait ni n'a d'ailleurs communiqué ses coordonnées bancaires qu'après
relance de la Caisse de pension W.________ début 2016,
qu'au surplus, il apparaît douteux que des intérêts moratoires étaient dus par la
Caisse de pension W.________ tant qu'elle n'avait pas obtenu restitution de la prestation de sortie de
la demanderesse,
que l'art. 3 al. 3 LFLP (loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.42) prévoit en
effet que dans un tel cas l'institution de prévoyance peut réduire ses prestations,
que dès lors, les intérêts moratoires versés par la Caisse de pension W.________
pour la période de 2014 à 2015 compenseraient largement les intérêts moratoires supplémentaires
réclamés par la demanderesse,
qu'en conséquence, des intérêts moratoires supplémentaires à ceux déjà
versés ne sauraient être alloués, la conclusion de la demanderesse en ce sens devant être
rejetée ;
attendu qu'en application de art. 11 al. 1 TFJDA seule une participation aux honoraires et débours
indispensables du conseil de la demanderesse doit être allouée, les honoraires étant fixés
d'après l'importance de la cause, ses difficultés et l'ampleur du travail effectué (al.
2),
qu'en l'espèce, la cause n'était pas particulièrement complexe,
qu'elle a encore été simplifiée par l'acceptation de sa responsabilité par la Caisse
de pension W.________ en septembre 2015,
qu'au regard de l'ensemble du litige, une indemnité de dépens fixée à 2'500 fr, telle
que versée par la Caisse de pension W.________, apparaît largement suffisante,
qu'en conséquence des dépens complémentaires ne sauraient être alloués, la conclusion
de la demanderesse en ce sens devant également être rejetée ;
attendu que la procédure est gratuite (cf. art. 73 al. 2 LPP), de sorte qu’il n’y a
pas lieu de percevoir de frais judiciaires.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Les conclusions prises par T.________ en versement par la Caisse de pensions de l’Etat de Vaud
de prestations préalables et définitives sont sans objet.
II.
La conclusion en allocation de dépens à T.________ par la Caisse de pensions de l’Etat
de Vaud est rejetée.
III.
Les conclusions prises par T.________ en versement d'une rente d'invalidité par la Caisse de pension
du personnel communal de W.________ sont sans objet.
IV.
La conclusion en allocation d'intérêts moratoires par la Caisse de pension du personnel communal
de W.________ à T.________ postérieurement à septembre 2015 est rejetée.
V.
La conclusion en allocation de dépens complémentaires à T.________ par la Caisse de pension
du personnel communal de W.________ est rejetée.
VI.
Le jugement est rendu sans frais.
La
présidente :
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
-
Me Jean-Michel Duc (pour T.________),
-
Me Jacques-André Schneider (pour la Caisse de pension du personnel communal de W.________),
-
Me Alexandre Bernel (pour la Caisse de pensions de l’Etat de Vaud),
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un
recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF
(loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :