vd_findinfo · HC / 2013 / 459 · 2013-07-05 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, DÉNUEMENT | 117 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 05.07.2013 HC / 2013 / 459

TRIBUNAL
CANTONAL
AJ13.021665-131287
235
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
5 juillet 2013
__________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              Mme
Charif Feller et M. Pellet
Greffière
:              Mme
Tille
*****
Art.
117 let. a CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
N.________
,
à Préverenges, requérante, contre la décision rendue le 12 juin 2013 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant la recourante d’avec
M.________, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par décision du 12 juin 2013, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
La Côte a refusé à N.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire dans
la cause en recouvrement des contributions d’entretien (avis aux débiteurs) qui l’oppose
à M.________ (I).
En droit, le premier juge a considéré qu’il ressortait des pièces produites par
N.________ que ses revenus lui permettaient d’assumer les frais du procès sans entamer la
part de ses biens nécessaires à son entretien et à celui de sa famille, de sorte que les
conditions de l’art. 117 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272) n’étaient
pas remplies.
B.
Par lettre du 19 juin 2013, N.________ a interjeté
recours contre cette décision, concluant implicitement à sa réforme, en ce sens que l’assistance
judiciaire lui est accordée.
A l’appui de son recours, la recourante a produit un lot de trois pièces.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Le 22 mai 2013, la requérante N.________ a sollicité de la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de La Côte (ci-après : la Présidente du Tribunal civil)
qu’elle lui accorde le bénéfice de l’assistance judiciaire dans le cadre de la
procédure en recouvrement de contributions d’entretien par avis aux débiteurs ouverte
à l’encontre de M.________.
Par avis du 23 mai 2013, la Présidente du Tribunal civil a imparti un délai au 3 juin 2013
à N.________ pour compléter le formulaire déposé le 22 mai 2013 et produire toutes
les pièces mentionnées au chiffre 6, page 3, dudit formulaire.
Dans le délai imparti, la requérante a complété le formulaire de demande d’assistance
judiciaire et fourni plusieurs pièces justificatives.
Le 6 juin 2013, la requérante a complété sa requête en sollicitant que l’assistance
judiciaire lui soit octroyée avec effet rétroactif au 11 septembre 2012.
2.
La requérante exerce la profession de journaliste auprès de [...]. Entre janvier et avril 2013,
son salaire net moyen s’est élevé à 7'109 fr., comprenant les allocations familiales
d’un montant de 200 fr. par mois. La requérante a en outre annoncé percevoir une pension
alimentaire mensuelle de 1'000 francs.
La requérante vit avec son fils [...], né le [...] 2001.
Il ressort du formulaire d’assistance judiciaire rempli par la requérante que celle-ci s’acquitterait
d’un loyer mensuel de 1'904 fr., et sa charge mensuelle d’assurance maladie s’élèverait
à 500 fr., comprenant les primes pour elle-même et pour son fils. La requérante n’a
donné aucune indication quant à ses autres charges (impôts, autres frais) et n’a
pas mentionné de fortune.
En droit
:
1.
La décision dont
est recours a été rendue par un président de tribunal d’arrondissement ayant statué
sur une requête d’assistance judiciaire en application de l’art. 39 al. 2 CDPJ (Code
de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RS 211.02), en procédure sommaire (art.
119 al. 3 CPC).
L’art. 319 al. 1 let. b CPC ouvre la voie du recours contre les décisions et ordonnances d’instruction
de première instance pour lesquelles un recours est expressément prévu par la loi. Tel
est le cas en l’espèce (art. 121 CPC). Le recours, écrit et motivé (art. 321 al.
1 CPC), doit s’exercer dans un délai de dix jours pour les décisions prises en procédure
sommaire (art. 321 al. 2 CPC).
Motivé et déposé en temps utile par une personne qui y a un intérêt, le recours
est ainsi recevable.
2.
a)
Le recours peut être formé pour violation
du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC).
L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant de
la violation du droit (Spühler, BSK ZPO, Bâle 2010, n. 12 ad art. 319 CPC, p. 1504). Elle revoit
librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs
à ceux de l’autorité précédente ou du recourant (HohI, Procédure civile,
tome lI, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452).
S’agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, comme pour l’art. 97 al.
1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005, RS 173.110), ce grief ne permet que de
corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l’appréciation
arbitraire des preuves (Corboz, Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97 LTF, p. 941). Les
constatations de fait et l’appréciation des preuves sont arbitraires lorsqu’elles sont
évidemment fausses, contredisent d’une manière choquante le sentiment de la justice et
de l’équité, ou reposent sur une inadvertance manifeste ou un abus du pouvoir d’appréciation,
par exemple si l’autorité s’est laissée guider par des considérations aberrantes
ou a refusé de tenir compte de faits ou de preuves manifestement décisifs. Une constatation
de fait n’est donc pas arbitraire pour la seule raison que la version retenue par le juge ne coïncide
pas avec celle du recourant. Encore faut-il que l’appréciation des preuves soit manifestement
insoutenable, en contradiction flagrante avec la situation effective, qu’elle repose sur une inadvertance
manifeste, ou encore qu’elle heurte de façon grossière le sentiment de la justice et
de l’équité (ATF 129 I 8 c. 2.1).
b)
Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al.
1 CPC).
En l’espèce, les pièces produites par la recourante, soit une attestation de poursuites
datée du 19 juin 2013 ainsi que deux décisions du Secteur recouvrement de l’assistance
judiciaire datés du 12 décembre 2012, sont nouvelles et donc irrecevables.
3.
a)
La
recourante fait valoir que sa situation financière justifie l’octroi de l’assistance
judiciaire, car elle a des dettes, des poursuites et des saisies. Elle produit à l’appui de
son recours un extrait de poursuites. Elle indique par ailleurs qu’elle est déjà au bénéfice
de l’assistance judiciaire dans d’autres affaires et fournit deux pièces à cet
égard.
b)
En vertu de l’art. 117 CPC, une personne a droit à l’assistance judiciaire lorsqu’elle
ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et que sa cause ne paraît pas dépourvue de
toute chance de succès (let. b). L’octroi de l’assistance judiciaire obéit ainsi
à deux conditions cumulatives, soit l’absence de ressources suffisantes et les chances de
succès de la procédure. Ces conditions coïncident avec celles découlant du droit
à l’assistance judiciaire, tel que garanti par l’art. 29 al. 3 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999, RS 101).
Une partie ne dispose pas de ressources suffisantes lorsqu’elle n’est pas en mesure d’assumer
les frais de la procédure sans devoir entamer les moyens qui lui sont nécessaires pour couvrir
ses besoins personnels et ceux de sa famille (ATF 128 I 225, JT 2006 IV 47; ATF 127 I 202; Corboz, Commentaire
de la LTF, Berne 2009, nn. 17 et ss ad art. 64 LTF). Savoir quels critères il faut prendre en considération
pour admettre l’indigence relève du droit; la détermination des actifs et passifs relève
en revanche du fait (ATF 120 la 179). lI incombe donc au requérant de prouver les faits qui permettent
de constater son indigence (Corboz, op. cit., n. 20 ad art. 64 LTF). C’est la situation financière
dans son ensemble qui compte, savoir la totalité des revenus (gains accessoires compris), la fortune,
les éventuelles créances contre des tiers et, d’un autre côté, les charges
d’entretien et les engagements financiers auxquels le.requérant ne peut échapper. S’agissant
de la notion de ressources suffisantes au sens des art. 29 al. 3 Cst et 117 CPC, le Tribunal fédéral
a précisé qu’elle ne se recoupait pas entièrement avec celle du minimum vital du
droit des poursuites en ce sens qu’il n’y avait pas lieu, dans l’examen de l’assistance
judiciaire, de se référer schématiquement aux normes du droit de l’exécution
forcée, mais de prendre en considération l’ensemble des circonstances individuelles du
requérant (ATF 135 I 91 c. 2.4.3 et la référence citée). Il considère en outre
que la requête ne devrait pas être admise si le disponible du requérant lui permet d’amortir
les frais judiciaires et d’avocat en une année environ pour les procès relativement simples
et en deux ans pour les autres (RSPC 2007 280 cité par Tappy, CPC commenté, Bâle 2011,
n. 29 ad art. 117 CPC).
c)
En l’espèce, la situation financière de la recourante doit être examinée à
la lumière de la demande d’assistance judiciaire adressée au premier juge le 21 mai 2013
et des pièces produites à l’appui de cette demande. Or, aucune des pièces produites
en recours ne figure dans le dossier de première instance. En vertu du pouvoir d’examen limité
de l’autorité de céans concernant les faits, tel que rappelé ci-dessus, et de l’irrecevabilité
des allégations nouvelles et des pièces produites en deuxième instance, les constatations
faites par le premier juge doivent être confirmées. Il résulte en effet de la demande
d’assistance judiciaire que la situation financière de la recourante ne lui permet pas de
prétendre à l’octroi de cette assistance. Elle bénéficie de revenus mensuels
qui s’élèvent à 8’109 fr. (pension alimentaire reçue comprise) et a des
charges pour un total de 4’354 fr., comprenant son loyer, l’assurance maladie ainsi qu’un
montant de 600 fr. pour un enfant à charge. Il en découle, compte tenu du supplément de
30% du minimum vital élargi, un disponible de 3’170 fr. qui lui permet de faire face à
ses frais de justice et d’avocat.
4.
Le recours doit ainsi
être rejeté et la décision entreprise confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 3 TFJC
[tarif frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), sont mis à la charge de la
recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas matière à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, par 100 fr. (cent francs), sont mis à la charge
de la recourante N.________.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
5 juillet 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme N.________,
‑
Me Christine Raptis, avocate.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La greffière :