vd_findinfo · Décision / 2015 / 871 · 2015-11-26 · fr

RÉCUSATION | 56 let. f CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 26.11.2015 Décision / 2015 / 871

RÉCUSATION | 56 let. f CPP (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
767
PE15.020084-HNI
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Décision
du 26 novembre 2015
__________________
Composition
:               M.
A B R E C H T, président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
56 let. f CPP
Statuant sur la demande de récusation déposée le 30 octobre 2015 par
A.X.________
et
B.X.________
à l'encontre de [...], Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois, dans la cause
n° PE15.020084-HNI
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le
5 octobre 2015, A.X.________ et B.X.________, agissant conjointement, ont déposé plainte pénale,
pour calomnie ou toutes autres infractions qui entreraient en ligne de compte, contre [...] (P. 4).
b)
Ensuite de cette plainte, une instruction pénale
a été ouverte par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Inscrite au rôle sous le numéro d’ordre PE15.020084-HNI, la cause a été confiée
au Procureur [...].
Le prévenu [...] est représenté par l’avocate Dorothée Raynaud (PV aud. 3,
ligne 49).
Le 5 octobre 2015 aussi, les époux A.X.________ ont déposé plainte pénale contre
[...]. Une instruction pénale a également été ouverte contre cette dernière
sous l’autorité du même procureur
sous le numéro d’ordre PE15.020088-HNI.
La prévenue est assistée de l’avocat [...], conseil de choix.
B.
a)
Par
procédé adressé le 30 octobre 2015 au Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois (P. 6), A.X.________ et B.X.________, agissant conjointement, ont demandé
la récusation du Procureur [...]. Faisant grief au magistrat de partialité en leur défaveur,
ils se prévalaient de ce que le procureur saisi leur aurait « très régulièrement
donné tort par le passé », de ce qu’il aurait récemment rendu une « ordonnance
de condamnation » (sic) à l’égard du requérant et, enfin, de ce qu’il
existerait « des liens d’amitié » entre le magistrat et son épouse,
d’une part, et les époux [...], d’autre part.
b)
Dans
sa prise de position du 4 novembre 2015, le Procureur a conclu au rejet de la demande de récusation.
En droit
:
1.
Aux termes de l'art. 59 al. 1 let. b CPP, lorsqu’un
motif de récusation au sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une
personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à
la demande de récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés
à l’art. 56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire
de preuves et définitivement par l’autorité de recours, lorsque le ministère public,
les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de
première instance sont concernés.
En l'occurrence, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est compétente pour statuer
sur la demande de récusation présentée par le requérant à l’encontre du
Procureur [...] (art. 13 de la loi d’introduction du code de procédure pénale suisse
[LVCPP]; RSV 312.01).
2.
2.1
L'art.
56 let. a à f CPP énonce divers motifs de récusation qualifiés à l'égard
de toute personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale; pour sa part,
sa lettre f impose la récusation du fonctionnaire ou magistrat concerné « lorsque
d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou
son conseil, sont de nature à le rendre suspect de prévention ». L'art. 56 let. f
CPP a la portée d'une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non
expressément prévus aux lettres précédentes (TF 1B_202/2013 du 23 juillet 2013 consid.
2.1.2; TF 6B_621/2011 du 19 décembre 2011 consid. 2.2).
La garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101) et 6
par. 1 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales; RS 0.101) permet d'exiger la récusation d'un juge – respectivement d'un procureur
(cf. ATF 138 IV 142) – dont la situation ou le comportement est de nature à faire naître
un doute sur son impartialité (TF 1B_629/2011 consid. 2.1 et la référence citée;
ATF 126 I 68 consid. 3a). La récusation ne s'impose pas seulement lorsqu'une prévention
effective du magistrat est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être
prouvée. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter
une activité partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent
être prises en considération; les impressions purement individuelles d'une des parties au procès
ne sont pas décisives (ATF 136 III 605 consid. 3.2.1; ATF 134 I 20 consid. 4.2; TF 1B_105/2013
du 21 mai 2013 consid. 2.1).
En particulier, on ne saurait admettre systématiquement la récusation d'un procureur au motif
qu'il aurait déjà rendu dans la même cause, par exemple une ordonnance de non-entrée
en matière ou de classement annulée par l'autorité de recours. D'une part, en effet, des
décisions ou des actes de procédure qui se révèlent par la suite erronés ne
fondent pas en soi une apparence objective de prévention; seules des fautes de procédure graves
ou répétées, constitutives de violations graves des devoirs du magistrat, peuvent fonder
une suspicion de partialité, pour autant que les circonstances dénotent que le juge (ou le
procureur) est prévenu ou justifient à tout le moins objectivement l'apparence de prévention
(ATF 141 IV 178). D’autre part, la jurisprudence considère que le magistrat appelé à
statuer à nouveau après l'annulation d'une de ses décisions est en général à
même de tenir compte de l'avis exprimé par l'instance supérieure et de s'adapter aux injonctions
qui lui sont faites (ATF 116 Ia 28 consid. 2a). Seules des circonstances exceptionnelles permettent dès
lors de justifier une récusation dans de tels cas, lorsque, par son attitude et ses déclarations
précédentes, le magistrat a clairement fait apparaître qu'il ne sera pas capable de revoir
sa position et de reprendre la cause en faisant abstraction des opinions qu'il a précédemment
émises (ATF 138 IV 142 consid. 2.3; cf. aussi ATF 116 Ia 135 consid. 3a; ATF 114 Ia 153 consid.
3b/bb; ATF 111 Ia 259 consid. 3b/aa et les références citées). En particulier, le fait
que le magistrat dont la récusation est demandée par un prévenu ait, par le passé,
condamné le requérant dans une autre procédure, ne constitue pas en lui-même un indice
de prévention et, partant, un motif de récusation, s’agissant même d’un état
de fait plus ou moins semblable (RJB 1992 pp. 412 s.). La nouvelle saisine du même magistrat ne
contrevient pas à l’exigence de la séparation personnelle du juge du renvoi et du juge
du fond (ATF 114 Ia 50 spéc. consid. 4).
2.2.
En l'espèce, les requérants ne mentionnent
aucun fait objectif qui serait de nature à établir un indice ou une apparence de prévention
en leur défaveur.
D’abord, le fait que le magistrat dont la récusation est demandée ait, par le passé,
statué en défaveur des requérants, singulièrement en rendant une ordonnance pénale
à l’encontre de l’un d’eux, ne constitue pas un indice de prévention à
défaut de tout élément particulier, comme cela ressort de la jurisprudence résumée
ci-dessus. En particulier, on ne discerne aucune faute grave ou répétée du procureur au
sens de la jurisprudence topique récente (ATF 141 IV 178).
Pour le surplus, les liens d’amitié allégués entre le procureur et l’avocat
[...] sont inconsistants puisque ce conseil ne représente aucune partie dans la présente procédure.
Il n’y a dès lors ni prévention, ni même apparence de prévention, qui pourrait
donner lieu à récusation.
3.
En définitive, la demande de récusation
présentée le 30 octobre 2015 par A.X.________ et B.X.________ à l’encontre du Procureur
[...] doit être rejetée.
Les frais de procédure, constitués en l’espèce du seul émolument de décision,
par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge des requérants, dont
la demande est rejetée (art. 59 al. 4, seconde phrase, CPP), à parts égales et solidairement
entre eux (art. 418 al. 1 et 2 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
La
demande de récusation présentée le 30 octobre 2015 par A.X.________ et B.X.________ à
l’encontre du Procureur [...] est rejetée.
II.
Les frais de la présente décision, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à
la charge de A.X.________ et B.X.________, à parts égales et solidairement entre eux.
III.
La présente décision est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. B.X.________,
-
Mme A.X.________,
-
Ministère public central;
et communiquée à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al.
1
LTF).
Le greffier :