vd_findinfo · HC / 2016 / 313 · 2016-03-24 · fr

PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, TRANSACTION JUDICIAIRE, FRAIS DE LA PROCÉDURE, AVOCAT D'OFFICE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL} | 105 CPC (CH), 109 al. 1 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH), 65 al. 2 TFJC (2010), 67 al. 2 TFJC (2010)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 24.03.2016 HC / 2016 / 313

TRIBUNAL
CANTONAL
JS15.042335-160394-160395-160395
171
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
24 mars 2016
__________________
Composition :
M.
Sauterel
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Huser
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur les appels interjetés par
N.________
,
née [...]
,
à [...], requérante, d'une part, et par
V.________
,
également à [...], intimé, d'autre part, contre le prononcé de mesures protectrices
de l'union conjugale rendu le 25 février 2016 par la Vice-présidente du Tribunal civil de l'arrondissement
de l'Est vaudois dans la cause les divisant, le Juge délégué de la Cour d'appel civile
du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par acte du 3 mars 2016, N.________, a fait appel du prononcé précité.
Par acte du 7 mars 2016, V.________ a également fait appel du prononcé précité.
Par prononcés du 9 mars 2016, le Juge délégué de la Cour de céans a accordé
aux deux parties le bénéfice de l'assistance judiciaire dans la procédure d'appel, étant
précisé qu'elle a été accordée avec effet au 3 mars 2016 pour N.________ et
avec effet au 7 mars 2016 pour V.________.
Le 21 mars 2016, V.________ a déposé des déterminations sur l'appel interjeté par
son épouse.
N.________ a adressé un courrier au Juge délégué de la Cour de céans le même
jour.
Lors de l'audience d'appel du 22 mars 2016, les parties ont signé une convention, consignée
au procès-verbal et ratifiée séance tenante par le Juge délégué pour valoir
arrêt sur appel de mesures protectrices de l'union conjugale, dont la teneur est la suivante:
«  I.
Le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale rendu le 25 février 2016 par
le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois est modifié
à ses chiffres I à III comme il suit :
I.
Les époux N.________ et V.________ sont autorisés à vivre séparés pour une durée
indéterminée, leur séparation effective devant intervenir dès que l’épouse
se sera constitué un domicile séparé, au plus tard le 15 juillet 2016 ;
II.
La jouissance du logement conjugal, sis [...], à [...], est attribuée à V.________, à
charge pour lui d’en payer le loyer et les charges, dès que l’épouse se sera constitué
un domicile séparé, au plus tard le 15 juillet 2016 ;
III.
Dès leur séparation effective, chaque partie renonce à toute contribution de la part de
l’autre conjoint.
II.              Chaque partie renonce
à des dépens d’appel, assume ses propres frais d’appel et requiert ratification
de la convention qui précède pour valoir jugement sur appel. »
2.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et
signée par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que
la cause doit être rayée du rôle.
3.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d'un tiers selon l'art.
67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5),
seront arrêtés à 400 fr. (art. 65 al. 2 TFJC) pour chacune des parties et laissés
à la charge de l'Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC). Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens
de deuxième instance.
4.
Le conseil de l'appelante a indiqué dans sa liste d'opérations avoir consacré 10 heures
et 6 minutes au dossier. Vu la nature du litige et la simplicité de la cause, il y a lieu de réduire
à 3 heures (au lieu de 4 heures et 12 minutes) le temps consacré par celui-ci à l’élaboration
du mémoire d’appel. De même, les frais liés à l’ouverture du dossier
ne seront pas pris en compte dès lors qu’ils font partie des frais généraux. S’agissant
des débours, il y a lieu de retrancher les opérations d’envoi de courriels (2 fr.) qui
n’engendrent aucun frais et les frais (5 fr.) liés aux photocopies qui font partie des frais
généraux. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Dupuis doit
être fixée à 1'620 fr., montant auquel s'ajoutent le forfait de vacation par 120 fr.,
les débours par 8 fr. 35 et la TVA sur le tout par 139 fr. 85, soit 1'888 fr. 20
au total.
Le conseil de l'appelant a indiqué dans sa liste d'opérations avoir consacré 11 heures
au dossier. Vu la nature du litige et la simplicité de la cause, il y a lieu de réduire à
9 heures (au lieu de 11 heures) le temps consacré par celui-ci au dossier. Concernant les débours,
il y a lieu de retrancher les frais de photocopies (22 fr.) qui font partie des frais généraux.
Ainsi, au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Ruggiero doit être fixée à
1'620 fr., montant auquel s'ajoutent le forfait de vacation par 120 fr., les débours par 15 fr.
et la TVA sur le tout par 140 fr. 40, soit 1'895 fr. 40 au total.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (huit cents francs)
et mis par 400 fr. (quatre cents francs) à la charge de N.________, et par 400 fr. (quatre cents
francs) à la charge de V.________, sont laissés à la charge l’Etat.
II.
L'indemnité d'office de Me Michel Dupuis, conseil de l'appelante, est arrêtée à 1'888
fr. 20 (mille huit cent huitante-huit francs et vingt centimes), TVA et débours compris.
III.
L'indemnité d'office de Me Angelo Ruggiero, conseil de l'appelant, est arrêtée à
1’895 fr. 40 (mille huit cent nonante-cinq francs et quarante centimes), TVA et débours compris.
IV.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
V.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI.
La cause est rayée du rôle.
VII.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Michel Dupuis (pour N.________),
‑
Me Angelo Ruggiero (pour V.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Vice-présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le Juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :