vd_findinfo · Décision / 2013 / 216 · 2013-02-25 · fr

DÉTENTION PRÉVENTIVE, PROLONGATION, RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 221 CPP (CH), 222 CPP (CH), 227 CPP (CH), 386 al. 2 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 13.03.2013 Décision / 2013 / 216

TRIBUNAL
CANTONAL
131
PE12.024099-PHK
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 13 mars 2013
__________________
Présidence
de               M.
ABRECHT, vice-président
Juges
:              Mme
Dessaux et M. Perrot
Greffière
:              Mme
Molango
*****
Art.
221, 222, 227 al. 4, 386 al. 2 let. b CPP
Vu l'
enquête n° PE12.024099-YBL
instruite par la Procureure de l'arrondissement de Lausanne contre
F.________
pour vol, violation de domicile, dommages à la propriété et infraction à la LEtr
(loi fédérale sur les étrangers, RS 142.20),
vu l'ordonnance du 25 février 2013, par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné
la prolongation temporaire de la détention provisoire de F.________,
vu le recours interjeté le 27 février 2013 par F.________ contre cette décision,
vu le courrier adressé le 4 mars 2013 par le vice-président de la Chambre des recours pénale
au défenseur d'office de F.________,
vu la lettre du 8 mars 2013 du conseil juridique du prénommé,
vu les pièces du dossier;
attendu
que F.________ a recouru seul contre l'ordonnance de prolongation temporaire de la détention provisoire
rendue le 25 février 2013 par le Tribunal des mesures de contrainte,
que le vice-président de la Chambre des recours pénale a imparti un délai au 11 mars 2013
au défenseur d'office de F.________ pour confirmer le cas échéant l'intention de recourir
de son client (P. 16),
que, par courrier du 8 mars 2013, cette dernière a déclaré que son mandant retirait son
recours (P. 18),
qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle;
attendu que selon l'art. 428 al. 1, 2
e
phrase CPP, la partie qui retire son recours est considérée comme ayant succombé,
que conformément à l'art. 425 2
e
phrase CPP, l'autorité peut réduire ou remettre les frais de procédure compte tenu de
la situation financière de la personne astreinte à payer les frais,
que dans le cas particulier, les frais de la procédure de recours, par 330 fr. (art. 20 al.
1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), ainsi que les frais
imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP), fixés à
120 fr., seront exceptionnellement laissés à la charge de l'Etat (art. 425 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Prend acte du retrait du recours.
II.
Raye la cause du rôle.
III.
Fixe à 120 fr. (cent vingt francs) l'indemnité
allouée au défenseur d'office de F.________.
IV.
Dit que les frais du présent arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de F.________, par
120
fr. (cent vingt francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
V.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
vice-président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme Anne-Luce Julsaint Buonomo, avocate (pour F.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal des mesures de contrainte,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :