vd_findinfo · AI 223/16 - 254/2016 · 2016-09-22 · fr

COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE, TRANSMISSION D'UN ACTE PROCÉDURAL, ACTION EN RESPONSABILITÉ | 7 al. 1 LPA-VD, 93 al. 1 let. a LPA-VD, 93 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 22.09.2016 AI 223/16 - 254/2016

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
223/16 - 254/2016
ZD16.039347
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
22 septembre 2016
__________________
Composition
:               M.
Piguet
,
président
M.
Métral et Mme Dessaux, juges
Greffière
:              Mme
Chaboudez
*****
Cause
pendante entre :
T.________
,
à [...], demanderesse,
et
ETAT
DE VAUD
, à Lausanne, défendeur.
_______________
Art.
7 al. 1 et 93 al. 1 LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
le courrier du 20 juin 2016, par lequel T.________
a écrit à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, pour lui réclamer la somme
de 2'400'000 francs à titre de réparation du dommage subi à la suite de la suspension
de la procédure ordonnée par le juge instructeur dans la cause AI 153/16,
vu le courrier du 1
er
septembre 2016, par lequel l’intéressée a réitéré sa requête en paiement
de la somme de 2'400'000 francs,
Attendu
qu’à teneur de l’art.
57 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1), chaque canton institue un tribunal des assurances, qui statue en instance
unique sur les recours dans le domaine des assurances sociales,
que selon l’art. 93 al. 1 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; RSV 173.36), en corrélation avec l’art. 83b LOJV (loi vaudoise du 12
décembre 1979 d’organisation judiciaire ; RSV 173.01), la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal connaît des recours conformément à l'article 57 LPGA (let. a), des
recours relatifs aux hospitalisations hors canton et des contestations entre assureurs au sens de la
LAMal (loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie ; RS 832.10)
(let. b), des contestations et prétentions
en matière de responsabilité relatives à la prévoyance professionnelle opposant institutions
de prévoyance et de libre passage, employeurs et ayants droit (let. c), ainsi que des contestations
et prétentions en partage de la prestation de sortie en cas de divorce ou de dissolution du partenariat
enregistré (let. d),
qu’en l’espèce, la demanderesse fait valoir une prétention en dommages-intérêts
contre l’Etat de Vaud à raison d’un comportement illicite de l’un de ses agents,
que l’examen de la requête de la demanderesse n’entre manifestement pas dans les attributions
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
que les actions en responsabilité de l’Etat doivent être jugées par la juridiction
civile ordinaire (art. 17 al. 1 LRECA [loi du 16 mai 1961 sur la responsabilité de l’Etat,
des communes et de leurs agents ; RSV 170.11]),
que la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal n’est par conséquent pas compétente
ratione materiae
et doit, partant, décliner sa compétence,
que l’art. 7 al. 1 LPA-VD prévoit que l’autorité qui s’estime incompétente
transmet la cause sans délai à l’autorité qu’elle juge compétente,
qu’à teneur de l’art. 96g LOJV, la Chambre patrimoniale cantonale connaît, pour
l'ensemble du canton, de toutes les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse est supérieure
à 100'000 francs, ainsi que toutes les causes qui lui sont attribuées par la loi,
que sur le vu de ce qui précède, il y a lieu de transmettre la requête de la demanderesse
à la Chambre patrimoniale cantonale, comme objet de sa compétence,
considérant
que le présent prononcé,
compte tenu de la valeur litigieuse, doit être rendu par une Cour du tribunal composée ordinairement
de trois juges (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD par analogie),
considérant
qu’il n’y a pas lieu
d’allouer de dépens ni de percevoir de frais de justice (art. 91 LPA-VD, applicable par
renvoi de l’art. 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud décline sa compétence
et transmet la cause à la Chambre patrimoniale cantonale, comme objet de sa compétence.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme T.________,
‑
Etat de Vaud,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :