vd_findinfo · Jug / 2019 / 171 · 2018-12-11 · fr

ESCROQUERIE, INDEMNITÉ ÉQUITABLE, REJET DE LA DEMANDE | 146 al. 1 CP, 429 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 06.05.2019 Jug / 2019 / 171

TRIBUNAL
CANTONAL
135
PE13.026459/PBR/Jdt/lpv
COUR
D’APPEL PENALE
__________________________________
Audience du
6 mai 2019
________________
Composition
:
M.              PELLET, président
Mme               Fonjallaz et M. Winzap,
juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Parties
à la présente cause :
A.G.________
,
prévenu, représenté par Me Gaétan Droz, défenseur de choix à Carouge, appelant
et intimé,
H.________
,
prévenue, représentée par Me Pierre Ducret, défenseur de choix à Genève,
appelante et intimée,
B.G.________
,
prévenue, représentée par Me Yvan Jeanneret, défenseur de choix à Genève,
intimée,
C.G.________
,
prévenu, représenté par Me Gabriel Raggenbass, défenseur de choix à Genève,
intimé,
C.________
,
prévenu, représenté par Me Laurent Damond, défenseur de choix à Lausanne, intimé,
J.________
,
prévenu, représenté par Me Laurent Damond, défenseur de choix à Lausanne, intimé,
et
Q.________
,
plaignant, représenté par Me Michel Dupuis, conseil de choix à Lausanne, appelant et intimé,
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de Lausanne, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 11 décembre 2018, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne
a libéré A.G.________, B.G.________, C.G.________, H.________, J.________ et C.________ de
l’accusation d’escroquerie (I), a donné acte à Q.________ de ses réserves
civiles (II), a mis les frais de la cause à la charge de Q.________ (III) et a alloué des indemnités
de l’art. 429 CPP à B.G.________, C.G.________, H.________, J.________ et C.________.
B.
a)
Par annonce du 14 décembre 2018 puis par
déclaration du 28 janvier 2019, Q.________ a formé appel contre ce jugement, concluant à
sa modification, en ce sens que les accusés A.G.________, B.G.________, C.G.________, H.________,
J.________ et C.________ sont condamnés pour escroquerie à une peine laissée à l’appréciation
de la Cour d’appel pénale, que ses conclusions civiles et celles en indemnité de l’art.
433 CPP, telles que prises lors de l’audience de jugement du 11 décembre 2018 lui soient allouées,
qu’aucun frais de justice ne soit mis à sa charge, qu’aucune indemnité de l’art.
429 CPP ne soit allouée aux accusés, de même qu’aucune réparation morale.
Q.________ a également réitéré ses réquisitions de preuve du 29 octobre
2018, soit pour l’essentiel la production de pièces en mains de [...] ou de A.G.________ correspondant
au dossier complet de la vente immobilière, des portefeuilles des courtiers et des courriers électroniques
échangés après la vente.
Le 26 février 2019, le Ministère public a indiqué qu’il ne présentait pas de
demande de non-entrée en matière ni ne formulait d’appel joint.
Le 26 février 2019, B.G.________ a conclu à l’irrecevabilité de l’appel interjeté
par Q.________, en tant qu’il est dirigé contre elle.
Le 25 mars 2019, Q.________, par son défenseur de choix, a requis de la Cour de céans qu’elle
invite la Procureure Nathalie Pilloud à se désister, celle-ci ayant été avocate-stagiaire
en son étude.
Le président a répondu le 27 mars 2019 qu’il ne lui appartenait pas d’intervenir
auprès de la représentante du Ministère public.
Par courrier du 5 avril 2019, la Procureure Nathalie Pilloud a indiqué qu’elle n’entendait
pas se désister, le simple fait qu’elle ait effectué son stage d’avocat au sein
de son étude n’étant pas suffisant pour justifier qu’elle ne traite pas ce dossier
(P. 121).
Le 1
er
mai 2019, Me Michel Dupuis a produit des notes de plaidoirie.
b) Par annonce du 24 décembre 2018 puis par déclaration motivée du 28 janvier 2019, A.G.________
a également formé appel contre ce jugement et a conclu à l’octroi d’une indemnité
de 5'000 fr. à titre de réparation du tort moral et de 37'598 fr. 80 à titre d’indemnité
pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure.
Le 26 février 2019, le Ministère public a indiqué qu’il ne présentait pas de
demande de non-entrée en matière ni ne formulait d’appel joint.
c) Par annonce du 24 décembre 2018 puis par déclaration motivée du 28 janvier 2019, H.________
a formé appel et a conclu la réforme du jugement entrepris en ce sens qu’une indemnité
de 5'000 fr. à titre de réparation du tort moral et une indemnité de 15'304 fr. 20 pour
les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure
lui soient octroyées.
Le 26 février 2019, le Ministère public a indiqué qu’il ne présentait pas de
demande de non-entrée en matière ni ne formulait d’appel joint.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
a) A.G.________ est né en 1956 ; il est à la retraite et habite Renens. Il est le mari de B.G.________,
et le père de H.________ et C.G.________.
b) B.G.________ est née en 1954 ; elle est l’épouse de A.G.________, retraitée
et domiciliée à Renens.
c) C.G.________ est né en 1980. Il est domicilié à […] et travaille comme architecte,
pour un revenu mensuel moyen qu’il dit s’élever à 13'000 francs.
d) H.________, née [...] en 1986, est mariée et domiciliée au Mont-sur-Lausanne. Elle
est courtière en location, et dit gagner entre 6'000 fr. et 7'000 fr. par mois.
e) J.________, né en 1965, marié, travaille chez Publiaz. Il estime son salaire à environ
12'000 fr. par mois.
f) C.________, né en 1967, divorcé, a quitté la Suisse pour les Philippines. A l’époque
des faits, ce prévenu dirigeait avec J.________ [...] SA, en qualité de directeur technique
et financier.
g) Aucun des prévenus n’a d’inscription à son casier judiciaire.
h) A.G.________, B.G.________, C.G.________, H.________, J.________ et C.________ ont été renvoyés
devant le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois en tant que prévenus
d’escroquerie, selon l’acte d’accusation rendu le 12 avril 2018 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne, qui a la teneur suivante :
« A [...], [...], entre le 1er et le 17 mars 2011, Q.________ a consulté une annonce sur
le site d'annonces immobilières « www.immostreet.ch » qui l’a redirigé
sur l'annonce émise par la société [...], proposant à la vente une "magnifique
villa individuelle avec studio" sise au chemin de [...], à [...] (P. 5/1) pour un montant de
2'395'000 francs. Intéressé par cette annonce, Q.________ a pris contact avec la société
[...], dont les administrateurs, au bénéfice de la signature collective à deux, étaient
C.________ et J.________. Pour répondre à la demande de Q.________, [...], courtier auprès
de [...], lui a transmis une plaquette de vente relative à cet objet. [...] n’avait reçu
au sein de [...] aucune directive ou formation particulière en termes de vérification des objets
proposés à la vente, ce dont J.________ et C.________ étaient parfaitement informés.
La plaquette de vente adressée à Q.________ avait été établie par H.________,
fille des propriétaires A.G.________ et B.G.________, alors assistante de vente auprès de [...].
Elle contenait des informations plus détaillées sur l'objet mis en vente. On pouvait y lire
notamment que la maison disposait de trois logements indépendants, qu’il s’agissait
d’une villa individuelle de 8.5 pièces, comprenant une habitation principale, un logement
indépendant ainsi qu’un grand studio indépendant pouvant être loués à
des tiers et que la surface habitable totale était de 285 m2. H.________ a précisé dans
ce document qu’il était possible de tirer des revenus locatifs de ce bien, et ce alors même
qu’elle savait que le studio sis au rez-inférieur était dépourvu de permis d’habiter.
La brochure mentionnait encore que la maison était en bon état général, que l’intérieur
et l’enveloppe extérieure avaient été rénovés, que les façades ainsi
que l’intérieur de la maison avaient été repeints en été 2010, que la
maison était en excellent état d’entretien et qu’aucun travaux n’étaient
à prévoir.
J.________ a eu connaissance, avant la mise en vente de la maison de A.G.________ et B.G.________, du
dossier constitué et de la plaquette de vente, contenant le descriptif de la plaquette précitée.
Il savait ou devait savoir que la villa n’était pas composée de trois logements indépendants
dans la zone à faible densité concernée, contrairement à ce qui était indiqué
dans le descriptif de la plaquette.
Q.________ et son épouse ont visité à deux reprises l’objet litigieux. Lors de leur
première visite, le 18 mars 2011, en présence notamment de A.G.________ et B.G.________ ainsi
que [...] [...], courtiers auprès de [...], Q.________ et son épouse ont pu voir l’entier
du bien en vente à l’exception du studio indépendant sis au rez-inférieur. A cette
occasion, A.G.________ a fait savoir à Q.________ que s’il était réellement intéressé
il aviserait le locataire afin que le logement leur soit accessible. C’est ainsi qu’une seconde
visite a été organisée le 24 mars 2011 lors de laquelle Q.________, accompagné de
son épouse, a pu visiter l’entier du bien litigieux, en présence [...],A.G.________ et
B.G.________ et constaté que la villa comprenait bien trois logements comme indiqué dans la
plaquette de vente. A cette occasion les vendeurs A.G.________ et B.G.________ ont confirmé à
Q.________ que les deux studios pouvaient être loués à des tiers et rapporter des revenus
locatifs. Q.________ a constaté que l’immeuble était en bon état d’entretien.
Toujours le 24 mars 2011, C.G.________, fils des propriétaires et architecte de formation, a rejoint
ses parents et les futurs acheteurs dans l’idée de discuter avec Q.________ notamment de la
possibilité d’aménager une piscine avec abri télescopique. Ensuite des discussions
avec Q.________ ainsi que A.G.________ et B.G.________, C.G.________ a adressé le 31 mars 2011 à
Q.________ par courrier électronique des plans d’un avant-projet sur lesquels la surface correspondant
au troisième logement était décrite comme un « studio ». Or, C.G.________ tout
comme ses parents et propriétaires savaient que ce studio était dépourvu de permis d’habiter.
Le 13 avril 2011, Q.________ et [...][...] ont acquis l’immeuble litigieux (parcelle n° [...]
sis sur la commune d’Ecublens) par acte authentique pour un montant de 2'350'000 francs.
Par la suite, il s’est toutefois avéré que, contrairement à ce qui figurait dans
la plaquette de vente et qui a pu être constaté par Q.________ et son épouse lors des
visites précédents la vente, la maison ne disposait en réalité que de deux logements.
Le troisième « logement », situé au rez-inférieur était dépourvu de
permis d’habiter, réduisant ainsi la surface habitable à 221 m2 sur deux niveaux au lieu
de 285 m2. En outre, la maison présentait des défauts d’étanchéité, d’électricité
et de chauffage qui ont été cachés aux acheteurs. L’absence de ce troisième
« logement » et ces défauts, dissimulés aux acheteurs, sont à l’origine
d’une moins-value de la maison, évaluée à 200'000 francs ».
Q.________ a déposé plainte le 16 décembre 2013 et s’est constitué partie plaignante
demandeur au pénal et au civil. Il a chiffré ses prétentions à hauteur de CHF 338'160.15,
avec intérêt à 5% l’an dès le 13 avril 2011. (P.13/2).
En droit
:
1.
Interjetés
dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP) par des parties ayant qualité pour recourir
(art. 382 CPP) contre le jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure
(art. 398 al. 1 CPP), les appels de Q.________, A.G.________ et H.________ sont recevables.
2.
Aux
termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour violation
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni
de justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits
et pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre
un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher
les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit
tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa libre
conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel tend à
la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in
: Niggli/ Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
2
e
éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
I.
Appel de Q.________
2.
2.1
A l’audience d’appel, Q.________ a
réitéré les réquisitions de preuve qu’il avait déjà formulées
le 29 octobre 2018 et avaient été rejetées par les premiers juges selon décision
incidente le 11 décembre 2018. Pour l’essentiel, il s’agit, comme déjà dit,
des pièces en main de [...] ou de A.G.________ correspondant au dossier complet de la vente immobilière
litigieuse.
2.2
Selon l’art. 389 CPP, la procédure
de recours se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et
la procédure de première instance (al. 1). L’administration des preuves du tribunal de
première instance n’est répétée que si les dispositions en matière de
preuve ont été enfreintes (al. 2 let. a), si l’administration des preuves était
incomplète (al. 2 let. b) ou si les pièces relatives à l’administration des preuves
ne semblent pas fiables (al. 2 let. c). L’autorité de recours administre, d’office ou
à la demande d’une partie, les preuves complémen­taires nécessaires au traitement
du recours (al. 3).
Tel que garanti par l'art.
29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999;
RS 101), le droit d'être entendu comprend, notamment, le droit pour l'intéressé de prendre
connaissance du dossier, de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision
ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit
donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des
preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de
nature à influer sur la décision à rendre (ATF 135 Il 286 consid. 5.1; ATF 132 Il 485
consid. 3.2; ATF 127 I 54 consid. 2b). Le droit d’être entendu n’empêche pas l’autorité
de mettre un terme à l‘instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de
former sa conviction et que, procédant à une appréciation anticipée des preuves qui
lui sont encore proposées, elle a la certitude que, ces dernières ne pourraient pas l’amener
à modifier son opinion (cf. ATF 134 I 140 consid. 5.3 et les références citées).
2.3
Avec les premiers juges, il faut considérer
que les documents requis ne sont pas nécessaires au traitement de l’appel du plaignant, les
éléments figurant au dossier étant suffisants pour statuer sur l’accusation d’escroquerie
reprochée aux prévenus.
3.
3.1
Q.________ soutient que les prévenus doivent être condamnés pour esc
roquerie.
Il expose qu’ils lui ont fait croire qu’il achetait un bien immobilier sans défaut de
285 m2 de surface habitable composé de trois logements, alors qu’on lui a vendu un immeuble
entaché de défauts d’étanchéité, d’électricité et des
radiateurs d’une surface habitable de 221 m2, comprenant un logement illégal dépourvu
de permis d’habiter. Il soutient que les prévenus étaient tous conscients de cet état
de fait et ont tous participé, à un degré ou l’autre, à la tromperie astucieuse.
3.2
Selon l’art. 146 CP, se rend coupable d’escroquerie
celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime,
aura astucieusement induit en erreur une personne par des affirmation fallacieuses ou par la dissimulation
de faits vrais astucieusement confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé
la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à
ceux d’un tiers.
Sur le plan objectif, l’escroquerie suppose d’abord une tromperie, qui peut consister soit
à induire la victime en erreur, par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits
vrais, soit à conforter la victime dans son erreur, en lui montrant, par des paroles ou par des
actes, qu’elle est dans le vrai, alors qu’en réalité elle se trompe. Il faut en
outre que la tromperie ait été astucieuse (ATF 128 IV 18 consid. 3a) ; ATF 122 IV 246
consid. 3a et les arrêts cités). Tel est le cas, lorsque l’auteur recourt à un édifice
de mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu’il
donne simplement de fausses informations, si leur vérification n’est pas ou n’est que
difficilement possible ou si elle ne peut raisonnablement pas être exigée, de même que
si l’auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction des circonstance qu’elle
renoncera à le faire en raison d’un rapport de confiance particulier (ATF 128 IV 18 consid.
3 p. 20 ; ATF 125 IV 124 consid. 3a p. 127 ; ATF 122 IV 246 consid. 3a p. 247 ss). L’astuce
n’est exclue que lorsque la dupe est coresponsable du dommage parce qu’elle n’a pas
observé les mesures de prudence élémentaires que commandaient les circonstances (ATF 128
IV 18 consid 3a p. 20).
La dissimulation frauduleuse peut notamment consister à taire un fait tel que l’absence d’une
qualité prévue de la chose vendue, dont la connaissance aurait conduit l’acheteur à
ne pas conclure de contrat, ou à le conclure à des conditions différentes de celles convenues
(ATF 132 I 161 consid. 4.1 p. 166 ; TF 4C_16/2005 du 13 juillet 2005 consid. 1.5). Encore faut-il
qu’existe un devoir d’informer, lequel peut découler de la loi, d’un contrat ou
du principe de la bonne foi (cf. ATF 116 II 431 consid. 3a). Les pourparlers contractuels fondent un
rapport de confiance en vertu duquel les parties doivent se signaler dans une certaine mesure les éléments
propres à influer sur la décision du partenaire contractuel (ATF 106 II 346 consid. a p. 351).
Savoir s’il existe un devoir d’informer dépend des circonstances du cas concret (ATF
132 II 161 consid. 4.1 p. 166) ; un tel devoir est en principe reconnu lorsque le vendeur doit admettre
que le défaut connu de lui pourrait empêcher ou entraver considérablement l’usage
prévu par l’acheteur (TF 4A_226/2009 du 20 août 2009 consid. 3.2.3). Le vendeur est toutefois
dispensé d’informer l’acheteur lorsqu’il peut admettre de bonne fois que l’acheteur
réalisera sans autre la situation exacte (ATF 116 II 431 consid. 3a p. 434) ; à cet égard,
il suffit en principe que l’acheteur puisse s’en rendre compte en faisant preuve de l’attention
commandée par les circonstances (TF 4C_16/2005 précité, ibid ; ATF 102 II 81 consid.
2 p. 84)- L’information doit être suffisamment étendue pour que l’acheteur puisse
se faire une idée du défaut (TF 4A_70/2011 du 12 avril 2011).
3.3
Les premiers juges ont retenu que le plaignant n’avait pas été trompé, d’abord
parce que la plaquette de présentation dont il se prévaut ne constituait pas un document contractuel
(jugement attaqué p. 26) et surtout parce qu’il fallait retenir, au bénéfice de
la version la plus favorable aux prévenus, qu’il avait été indiqué au plaignant
qu’il y avait un problème avec le permis d’habiter, même si c’était
un gendarme qui occupait le logement du rez dépourvu d’autorisation. En outre, il est apparu
durant les négociations que l’acheteur entendait faire du rez son bureau, de sorte qu’il
ne pouvait pas apparaître comme important pour les vendeurs que le rez constitue pour l’acheteur
un logement séparé. Les premiers juges ont également relevé que certains passages
de la plaquette de présentation mentionnaient deux logements alors que d’autres en mentionnaient
trois, de sorte qu’il appartenait au plaignant de clarifier la question. Enfin, ayant visité
le logement du rez, il ne pouvait lui échapper qu’il était exclu d’en tirer un
rendement locatif. Il apparaissait en définitive que les relations entre les parties s’étaient
détériorées suite à la construction de la piscine postérieurement à la
vente, ce qui expliquerait pourquoi la plainte n’avait été déposée que deux
ans et demi plus tard.
En l’occurrence, cette appréciation est adéquate. Le contenu de la plaquette (P. 5),
dont certains éléments ne sont certes pas conformes à la vérité, n’est
pas à lui seul déterminant, puisque le plaignant a visité l’immeuble à plusieurs
reprises avant son achat et qu’il était en mesure de procéder par lui-même à
certaines vérifications. Quant aux discussions entre les parties, les premiers juges ont retenu
la version du prévenu A.G.________ selon laquelle les parties avaient expressément abordé
la question de l’habitabilité du rez, que ce prévenu avait précisé à cette
occasion que le règlement communal ne permettait pas de créer plus de deux logements dans la
maison et que le plaignant avait répondu que cela n’avait pas d’importance, car il comptait
faire de cette partie de l’immeuble son bureau (jugement attaqué p. 21). Le plaignant ne fournit
aucun élément probatoire qui permettrait de remettre en question les faits ainsi retenus. En
conséquence, c’est à bon droit que les premiers juges ont retenu que le plaignant n’avait
pas été trompé s’agissant du nombre de logements susceptibles d’être
loués. S’agissant de la surface brut du plancher, le plaignant pouvait vérifier aisément
les dimensions cadastrales et rien ne permet de considérer qu’il était en droit de se
fier sans autre au contenu de la plaquette. Quant aux défauts d’humidité d’électricité
et des radiateurs allégués, ils relèvent manifestement d’une procédure civile,
d’ailleurs déjà pendante devant la Chambre patrimoniale cantonale. La Chambre des recours
pénale avait par ailleurs indiqué, en avril 2015 déjà, qu’il appartenait à
Q.________ de faire examiner le cas échéant la maison par un homme de l’art avant d’en
faire l’acquisition, cela d’autant plus que le contrat de vente ne prévoyait aucune
garantie particulière (CREP 21 avril 2015/239).
A défaut de tromperie, l’infraction d’escroquerie est exclue et l’acquittement
de tous les prévenus doit être confirmé.
II.
Appel de A.G.________
4.
4.1
Le prévenu A.G.________ soutient qu’il
a droit à une indemnité de l’art. 429 CPP en tort moral et pour ses frais de défense.
4.2
4.2.1
Conformément
à l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou
que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis
à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure
ou rendu plus difficile sa conduite.
La condamnation d'un prévenu
acquitté à supporter tout ou partie des frais doit respecter la présomption d'innocence,
consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999; RS 101) et
6 par.
2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4
novembre 1950; RS 0.101). Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu
libéré en laissant entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui
lui étaient reprochées. Une condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu
a provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé
le cours. A cet égard, seul entre en ligne de compte un comportement fautif et contraire à
une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés (ATF 144
IV 202 consid. 2.2).
Pour déterminer si
le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais, le juge peut prendre en
considération toute norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre
juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par analogie des principes découlant
de l'art. 41 CO. Le fait reproché doit constituer une violation claire de la norme de comportement
(ATF 144 IV 202 consid. 2.2). Une condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en raison du comportement
illicite du prévenu, l'autorité était légitimement en droit d'ouvrir une enquête.
Elle est en tout cas exclue lorsque l'autorité est intervenue par excès de zèle, ensuite
d'une mauvaise analyse de la situation ou par précipitation; la mise des frais à la charge
du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la procédure doit en effet rester l'exception
(ATF 116 la 162 consid. 2c; TF 6B_957/2017
du 27 avril 2018 consid. 2.2;
cf. art. 426
al. 3 let. a CPP).
La question de l'indemnisation
du prévenu (art. 429 CPP) doit être traitée en relation avec celle des frais (art. 426
CPP). Si le prévenu supporte les frais en application de l'art. 426 al. 1 ou 2 CPP, une indemnité
est en règle générale exclue. En revanche, si l'Etat supporte les frais de la procédure
pénale, le prévenu a en principe droit à une indemnité selon l'art. 429 CPP (ATF
137 IV 352 consid. 2.4.2, JdT 2012 IV 255).
4.2.2
Selon l’art. 429 al. 1 let. c CPP, si le
prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s’il bénéficie d’une
ordonnance de classement, il a droit à une réparation du tort moral subi en raison d’une
atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
Par
atteinte grave à la personnalité, l’art. 429 al. 1 let. c CPP renvoie à l’art.
49 CO (Wehrenberger/Bernhard, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
2
e
éd.,
Bâle 2014, n. 27 ad art. 429 CPP ; Griesser, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung,
2
e
éd.,
2014, n. 7 ad art. 429 CPP). Il appartient à la personne qui s’en prévaut d’établir,
ou du moins de rendre hautement vraisemblable, qu’elle a subi une atteinte particulièrement
grave à sa personnalité. Une telle atteinte doit être présumée lorsque la personne
a été détenue à tort (Griesser,
ibidem
;
Schmid/Jositsch, Praxiskommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 3
e
éd., 2018, n. 10 ad art. 429 CPP). La réparation morale est due à partir du jour
où le préjudice a été causé (TF 6B_20/2016 du 20 décembre 2016 consid.
2.5.1).
En revanche, si une personne
n’a pas été détenue, il n’y a pas à prendre en compte les seuls désagréments
inhérents à une poursuite pénale, comme la charge psychique que celle-ci est censée
entraîner normalement chez toute personne mise en cause (Pitteloud, Code de procédure pénale
suisse, Commentaire à l'usage des praticiens, Zurich/St-Gall 2012, n. 1355 ad art. 429 ss CPP et
les réf. cit.). Une atteinte particulièrement grave à la personnalité peut être
admise notamment en cas de battage médiatique avec divulgation du nom du prévenu dans les médias,
en cas de violation de la présomption d’innocence par l’autorité ou en cas d’atteinte
grave à la réputation personnelle, professionnelle ou politique (Griesser, op. cit., ibid.;
Pitteloud, op. cit., ibid.). La Cour de céans a en outre admis que l’accusation portée
contre un père de famille d'avoir perpétré un acte d'ordre sexuel sur son propre enfant
en bas âge est particulièrement infamante et stigmatisante (CAPE du 16 janvier 2015/40 consid.
4.2).
4.3
En
l’espèce, les premiers juges ont considéré que A.G.________ avait commis un acte
illicite en louant le logement litigieux sans demander une autorisation, alors qu’il savait devoir
le faire, ce qui justifiait de lui refuser une indemnité de l’art. 429 CPP. Ce raisonnement
peut être approuvé, dans la mesure où c’est cette situation qui a conduit dans un
premier temps à l’ouverture de l’enquête pénale, puis à l’annulation
de l’ordonnance de classement par la Chambre des recours pénale, qui a considéré
qu’il existait suffisamment d’éléments pour impliquer A.G.________ et que l’on
ne pouvait exclure que Q.________ avait effectivement été trompé sur le caractère
habitable d’un troisième logement, le prénommé n’ayant eu aucune raison de
se méfier après avoir constaté que le propriétaire lui-même louait ce logement
à un gendarme.
Le fait que les premiers juges aient retenu, en définitive et au bénéfice du doute que
A.G.________ avait indiqué à Q.________ qu’il y avait un problème avec le permis
d’habiter n’y change rien, car il faut admettre que le prévenu a provoqué l’ouverture
de la procédure pénale, au sens de l’art. 426 al. 2 CPP, en raison de sa violation de
l’art. 128 LATC (loi sur l'aménagement du territoire et les constructions du 4 décembre
1985 dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 août 2018 ; BLV 700.11).
S’agissant du tort moral, celui-ci doit être refusé en toute hypothèse, aucune atteinte
particulièrement grave à la personnalité du prévenu n’étant réalisée
en l’espèce.
III.
Appel de H.________
5.
5.1
L’appelante H.________
conteste la réduction de son indemnité pour les frais de défense et le refus de lui allouer
une indemnité pour tort moral.
5.2
Les principes applicables
ont déjà été rappelés au considérant 3.2 ci-dessus.
5.3
Les
premiers juges ont relevé « la grande légèreté » avec laquelle
H.________ avait établi sous sa responsabilité la plaquette litigieuse pour la maison de ses
parents, maison qu’elle connaissait parfaitement, ce qui aurait dû permettre qu’elle
ne mentionne pas dans ce document les informations inexactes qui ont motivé la plainte de Q.________.
A nouveau, cette appréciation
est adéquate. La responsabilité précontractuelle de cette prévenue, qui agissait
à la fois sur le plan professionnel et personnel, est engagée, selon les principes rappelés
au considérant 3.2 ci-dessus. Les pourparlers contractuels fondant un rapport de confiance et la
bonne foi en affaire, cette prévenue a donné lieu à l’ouverture de l’enquête,
en raison de sa mauvaise foi (elle est l’auteure de la plaquette qui mentionnait faussement trois
logements dans la maison ainsi qu’une surface inexacte de 285 m2 au lieu de 221 m2).
Quoi qu’il en soit,
le défenseur de H.________ est intervenu de manière ponctuelle durant l’enquête,
l’essentiel de l’activité de cette phase ayant consisté à assister la prévenue
lors de son audition par le procureur le 19 août 2016 (3h00). Le temps de réunion avec la prévenue
en vue de préparer l’audience et faire deux conférences avec celle-ci en vue de l’audience
de jugement tel qu’annoncé dans la demande d’indemnité (P. 90), est très excessif
(au total 23 heures pour les opérations du 30 novembre, 5, 6, 7, 9 et 10 décembre) alors que
selon une défense raisonnable, 8 heures suffisent (2 heures avec la cliente et 6 heures de préparation
à l’audience et de plaidoirie). En outre, comme le relève les premiers juges, l’audience
de jugement a duré 7 heures et non 12 heures. Au total, il faut donc compter 5 heures pour
la correspondance, 3 heures pour l’audition devant le procureur, 8 heures pour les opérations
précédant l’audience et 7 heures d’audience, auxquelles s’ajoutent 2 heures
pour les opérations postérieures au jugement et avant la procédure d’appel, soit
25 heures au total, ce qui représente 8’750 fr. plus la TVA, soit au total 9'423 fr. 75.
Vu ce qui précède,
il n’y a de toute manière pas matière à augmenter l’indemnité allouée
en première instance.
S’agissant du tort
moral, celui-ci doit être refusé en toute hypothèse, aucune atteinte particulièrement
grave à la personnalité de la prévenue n’étant réalisée en l’espèce.
6.
En
définitive, tant l’appel de Q.________ que celui de A.G.________ et de H.________ doivent
être rejetés et le jugement du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne
du 11 décembre 2018 intégralement confirmé.
Vu l'issue des causes déférées en appel, l'émolument d’appel, par 2'460 fr.
(art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]) sera mis par moitié, soit 1'230 fr. à la charge d’Q.________,
par un quart, soit 615 fr. à la charge de A.G.________ et par un quart, soit 615 fr., à la
charge de H.________ (art. 428 al. 1 CPP).
Vu le sort de leurs appels, A.G.________, H.________ et Q.________ ne peuvent prétendre à l’allocation
d’indemnité.
L’intimée B.G.________
a pour sa part droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure
d’appel. Lors de l’audience d’appel, elle a requis une indemnité de 3'015 fr.
60 fr. et produit une liste d’opérations de son défenseur, faisant état d’une
activité d’avocat de 8h00. Les opérations annoncées et une telle durée sont
conformes à un exercice raisonnable des droits de la défense dans le cadre de la présente
procédure. De plus, la cause étant complexe, un tarif horaire de 350 fr. se justifie (art.
26a al. 3 TFIP). Ainsi, il convient d’allouer une indemnité de 3'075 fr. 90 (2'800 fr. + 2%
+ la TVA) à B.G.________. Cette indemnité sera mise à la charge de Q.________, qui succombe
intégralement sur son appel.
L’intimé C.G.________
a également droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure
d’appel. Lors de l’audience d’appel, il a requis une indemnité de 6'300 fr. hors
TVA et produit une liste d’opérations de son défenseur, faisant état d’une
activité d’avocat de 15.75 heures au tarif horaire de 400 francs. Tant les heures annoncées
que le tarif horaire sont excessifs. On retiendra ainsi 2 heures pour la préparation de l’audience,
1 heure pour l’analyse des notes de plaidoiries produites par Me Dupuis le 1
er
mai 2019, 1 heure pour l’entretien avec le client du 1
er
mai 2019, 4 heures pour la préparation de l’audience de jugement et les recherches juridiques
et 5 heures, vacation comprise, pour l’audience d’appel. Vu la complexité de la cause,
le tarif horaire sera de 350 fr. (art. 26a al. 3 TFIP). Au total c’est donc une indemnité
de 4'613 fr. 90 (4'200 fr. + 2% + TVA), qui sera allouée à C.G.________. Cette indemnité
sera mise à la charge de Q.________, qui succombe intégralement sur son appel.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
vu
l’art. 146 al. 1 CP,
appliquant
les articles 398 ss et 429 ss CPP,
prononce :
I.
Les appels de Q.________, A.G.________ et H.________
sont rejetés.
II.
Le jugement rendu le 11 décembre 2018 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
Lausanne est confirmé selon le dispositif suivant :
"
I.
libère A.G.________, B.G.________, C.G.________, H.________, J.________ et C.________ de l’accusation
d’escroquerie;
II.
donne acte de ses réserves civiles à Q.________;
III.
met les frais de la cause, par 9'396 fr. 20 à la charge de Q.________;
IV.
alloue, à forme de l’art. 429 CPP, une indemnité, réduite, de 12'000 fr. à
J.________ et C.________;
V.
alloue, à forme de l’art. 429 CPP, une indemnité de 4'886 fr. 75 à B.G.________;
VI.
alloue, à forme de l’art. 429 CPP une indemnité de 16'000 fr. à C.G.________,
pour l’exercice raisonnable de ses droits de procédure, et une indemnité de 2'500 fr.
pour réparation du tort moral;
VII.
alloue, à forme de l’art. 429 CPP une indemnité, réduite, de 10'000 fr. à H.________;
VIII.
rejette toutes autres ou plus amples conclusions ".
III.
Une indemnité de 4'613 fr. 90 (quatre mille
six cent treize francs et nonante centimes) est allouée à C.G.________ pour les dépenses
occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits dans la procédure d’appel,
à la charge de Q.________.
IV.
Une indemnité de 3'075 fr. 90 (trois mille
septante-cinq francs et nonante centimes) est allouée à B.G.________ pour les dépenses
occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits dans la procédure d’appel,
à la charge de Q.________.
V.
Les frais d'appel, par 2'460 fr. sont mis par
moitié, soit 1'230 fr., à la charge de Q.________, par un quart, soit 615 fr., à la charge
de A.G.________, et par un quart, soit 615 fr., à la charge de H.________.
VI.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :              La greffière
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
7
mai 2019
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Michel Dupuis, avocat (pour Q.________),
-
Me Gaétan Droz, avocat (pour A.G.________),
-
Me Gabriel Raggenbass, avocat (pour C.G.________),
-
Me Yvan Jeanneret, avocat (pour B.G.________),
-
Me Pierre Ducret, avocat (pour H.________),
-
Me Laurent Damond, avocat (pour C.________ et J.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
-
Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :