vd_findinfo · ML / 2023 / 143 · 2023-10-13 · fr

ACTE DE RECOURS, CONDITION DE RECEVABILITÉ, DÉLAI DE RECOURS, MOTIVATION DE LA DEMANDE, OBJET DU RECOURS, RESTITUTION DU DÉLAI, VOIE DE DROIT | 149 CPC (CH), 321 al. 1 CPC (CH), 321 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2023 / 143

TRIBUNAL
CANTONAL
KC23.010251-231108
177
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
13 octobre 2023
_____________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
M.
Maillard et Mme Cherpillod, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
149 et 321 al. 1 et 2 CPC
Vu
la requête de mainlevée
définitive d’opposition déposée le 23 février 2023 auprès du Juge de paix
du district de Lausanne
par
X.________SA
,
à [...],
contre
P.________
,
à [...],
dans le cadre de
la poursuite n° 9’137’851 de l’Office des poursuites du district de Lausanne,
vu le courrier recommandé du 21 mars 2023 par lequel la juge de paix en charge du dossier a notifié
la requête de mainlevée au poursuivi P.________ et lui a imparti un délai au 20 avril
2023 pour se déterminer et produire toute pièce utile,
vu le second courrier recommandé du 25 avril 2023, le précédent courrier recommandé
n’ayant pas été réclamé par son destinataire, par lequel la juge de paix a
notifié à nouveau la requête de mainlevée au poursuivi et lui a imparti un délai
au 24 mai 2023 pour se déterminer et produire toute pièce utile,
vu le renvoi de ce second courrier, également non réclamé, en courrier A à son destinataire,
le 11 mai 2023, accompagné d’un avis précisant que ce renvoi ne faisait pas courir un
nouveau délai éventuel,
vu la lettre datée du 30 et postée le 31 mai 2023, dans laquelle P.________ a soutenu que le
délai fixé au 24 mai précédent «
ne
pouvait être tenu, vu tous les jours fériés qu’il [y] avait dans cette période
et ce avec des week-ends prolongés
»
et a demandé à la juge de paix de lui accorder un délai jusqu’à fin juin
afin qu’il puisse organiser sa défense avec un avocat,
vu les déterminations du poursuivant sur cette requête de restitution de délai, estimant
qu’elle n’était pas justifiée,
vu le prononcé directement motivé rendu le 6 juillet 2023 par lequel la Juge de paix du district
de Lausanne a rejeté la requête en restitution de délai, considérant que le requérant
n’indiquait pas pour quels motifs il aurait été empêché de procéder durant
les jours ouvrables ayant majoritairement ponctué la période en cause, ou à tout le moins
de requérir une prolongation du délai qu’il savait lui avoir été imparti, de
sorte que les conditions d’application de l’art. 148 CPC (Code de procédure civile ;
RS 272) n’étaient pas réalisées,
vu le suivi de l’envoi du pli recommandé
contenant le prononcé précité destiné au poursuivi, dont il ressort que ce pli a
été déposé le 6 juillet 2023, qu’il est parvenu le lendemain à l’office
postal de distribution, qui a avisé le destinataire de son arrivée et du délai au 14 juillet
2023 pour le retirer, et que le délai de garde a été prolongé au 4 août 2023
à la demande de l’intéressé, à qui le pli a été distribué au
guichet le 27 juillet 2023,
vu le recours exercé par le poursuivi contre ce prononcé par acte adressé le 11 août
2023 à la juge de paix,
vu la transmission du dossier par la juge de paix à la cour de céans, autorité de recours,
le 16 août 2023 ;
attendu
que, selon l’art. 149
CPC, le juge statue définitivement sur la restitution de délai,
que le rejet d'une requête de restitution de délai n'est directement attaquable devant l'autorité
de recours que s'il entraîne, pour la partie défaillante, la perte définitive de l'action
ou d'un moyen (TF 4A_634/2021 du 3 janvier 2022 consid. 3.3 et les références citées),
que si cette condition n'est pas réalisée, la décision incidente portant refus de la restitution
de délai requise pourra être attaquée, au besoin, par un recours contre la décision
finale (TF 4A_634/2021 précité et les réf. cit.),
qu’en l’espèce, le prononcé attaqué refusant la restitution du délai
de détermination sur la requête de mainlevée pourra être contesté avec la décision
finale à intervenir sur cette requête,
qu’il ne constitue donc pas une décision susceptible de recours immédiat,
que selon la jurisprudence, une indication erronée ne permet pas d’ouvrir une voie de droit
inexistante (ATF 129 III 88 consid. 2.1 ; ATF 119 IV 330 consid. 1c ; TF 8D_5/2017 du 20 août
2018 consid. 8.2 ; TF 4A_671/2016 du 15 juin 2017 consid. 3.2.1),
que la mention d’une voie de droit au bas du prononcé attaqué est donc sans influence,
que le recours doit dès lors être déclaré irrecevable pour ce premier motif déjà ;
attendu qu’au demeurant, à supposer cette voie ouverte, le recours au sens des art. 319 ss
CPC doit être introduit auprès de l’instance de recours dans les dix jours à compter
de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC),
que le délai de recours est réputé observé si l’acte de recours est adressé
à l’autorité précédente en temps utile (ATF 140 III 636 consid. 3.7),
que l’observation du délai pour recourir est une condition de recevabilité du recours,
que, selon l’art. 31 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ;
RS 281.1), sauf disposition contraire de cette loi, les règles du CPC s’appliquent à
la computation et à l’observation des délais,
que le délai prévu par l’art. 321 al. 2 CPC court dès le lendemain de la notification
de la décision attaquée (art. 142 al. 1 CPC),
que les décision sont notifiées par envoi recommandé ou d’une autre manière
contre accusé de réception (art. 138 al. 1 CPC),
qu’une décision est réputée notifiée, en cas d’envoi recommandé,
lorsque le pli n’a pas été retiré, à l’expiration d’un délai
de sept jours à compter de la remise d’un avis de retrait dans la boîte aux lettres ou
la case postale, si le destinataire devait s’attendre à recevoir la notification (art. 138
al. 3 let. a CPC ; Bohnet,
in
Bohnet
et alii
(éd.), Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd.,
nn. 19 et 21
ad
art. 138 CPC),
que tel est le cas si le destinataire est partie à une procédure en cours (ATF 130 III 396
consid. 1.2.3, JdT 2005 II 87; Bohnet,
op.
cit.
, n. 26
ad
art. 138 CPC),
que la notification est alors réputée accomplie au terme d’un délai de sept jours,
peu importe que le dernier jour soit un samedi ou un jour férié (ATF 127 I 31, JdT 2001 I 727),
que la Poste accepte de distribuer le pli après l’échéance du délai de sept
jours suite à une demande de prolongation de garde, par exemple, ou que l’avis de retrait
fixe un délai de garde de huit ou neuf jours pour tenir compte d’éventuels jours fériés
(Bohnet,
op. cit.
,
nn. 23 et 25
ad
art. 138 CPC),
qu’en ce qui concerne les féries et la suspension des poursuites, les dispositions de la LP
sont expressément réservées par l’art. 145 al. 4 CPC,
que les féries de poursuites courent en été du 15 au 31 juillet inclus (art. 56 ch. 2
LP),
que, selon l’art. 63 LP, les délais ne cessent pas de courir pendant la durée des féries,
mais si la fin d’un délai à disposition du débiteur, du créancier ou d’un
tiers coïncide avec un jour des féries, ce délai est prolongé jusqu’au troisième
jour utile, le samedi, le dimanche et les jours légalement fériés n’étant pas
comptés dans cette prolongation de trois jours,
que cette disposition s'applique au délai de recours en procédure de mainlevée, notamment,
car elle ne vise pas uniquement les délais pendant lesquels des actes officiels au sens de l'art.
56 LP doivent être opérés, mais encore tous ceux qui sont impartis au débiteur pour
sauvegarder ses intérêts (ATF 143 III 38 consid. 3.2 ; ATF 115 III 91 consid. 3, JdT 1991 II
175 ; CPF 30 avril 2021/102),
qu’en l’espèce, le prononcé adressé aux parties le 6 juillet 2023, à
la notification duquel le requérant devait s’attendre vu la procédure en cours, est réputé
lui avoir été notifié le 14 juillet 2023, soit à l’échéance du délai
de garde de sept jours,
que le délai de dix jours pour recourir expirait donc le 24 juillet 2023, soit durant les féries
d’été prévues par la LP (art. 56 ch. 2 LP), de sorte que cette échéance
était reportée au troisième jour utile suivant la fin des féries (art. 63 LP), soit
le vendredi 4 août 2023, le mardi 1
er
août étant férié,
que le dépôt du recours le 11 août 2023 était ainsi tardif,
que, pour ce deuxième motif également, le recours est irrecevable,
qu’en outre, la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines
règles de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité
(Jeandin,
in
Bohnet
et alii
(éd.), Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., n. 1
ad
art. 321 CPC),
qu'en particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé,
que, si la motivation du recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière,
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout
le moins satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte d’appel (ATF 147 III 176 consid.
4.2.1 et les références citées ; 141 III 569 consid. 2.3.3 et réf. cit. ;
TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1, publié
in
RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),
que cela signifie que la partie recourante doit démontrer le caractère erroné de la motivation
de la décision attaquée et que son argumentation doit être suffisamment explicite pour
que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision qu’elle attaque et des pièces du dossier sur lesquelles elle
fonde sa critique (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 et réf. cit. ; TF 5A_488/2015 consid. 3.2.1
précité),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence
de motivation d’un acte de recours (TF 5A_488/2015 précité consid. 3.2.2),
qu’en l’espèce, le recours est dénué de motivation topique contre le prononcé
rejetant la requête de restitution de délai, le recourant tentant manifestement de passer outre
à cette décision en présentant ses déterminations sur la requête de mainlevée,
que pour ce troisième motif également, le recours est irrecevable ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 11 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils] ; BLV 270.11.5).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. P.________,
‑
X.________SA.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 15’330 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :