vd_findinfo · Jug / 2016 / 255 · 2016-01-29 · fr

DEVOIR D'ASSISTANCE{FAMILLE}, VIOLATION DU DEVOIR D'ASSISTANCE OU D'ÉDUCATION, CRÉDIBILITÉ, PRESCRIPTION, ACTION PÉNALE | 219 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 01.07.2016 Jug / 2016 / 255

TRIBUNAL
CANTONAL
205
PE12.016278-EEC
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
1er juillet 2016
__________________
Composition
:               M.
battistolo
,
président
Mme
Favrod et M. Winzap, juges
Greffier
:
M.              Tinguely
*****
Parties
à la présente cause :
C.G.________
,
prévenu, représenté par Me Amandine Torrent, défenseur d’office à Lausanne,
appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement du Nord vaudois, intimé,
B.G.________
,
partie plaignante, représenté par Me Anne-Louise Gillièron, conseil d'office à Yverdon-les-Bains,
intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 29 janvier 2016, le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois a constaté que C.G.________ s'était rendu coupable de lésions corporelles simples
qualifiées et de violation du devoir d'assistance ou d'éducation (I), l'a condamné à
180 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 40 fr. (II), a suspendu l'exécution
de la peine pécuniaire et a fixé à C.G.________ un délai d'épreuve de trois
ans (III), a subordonné le sursis au paiement régulier, par C.G.________, d'acomptes mensuels
de 50 fr., le premier de chaque mois dès le 1
er
mars 2016, sur le compte de l'avocate Anne-Louise Gillièron, à Yverdon-les-Bains, en faveur
de B.G.________, selon convention signée lors de l'audience du 27 janvier 2016 (IV), a pris acte
pour valoir jugement de la convention signée le 27 janvier 2016 par C.G.________ et l'avocate Anne-Louise
Gillièron, curatrice et conseil d'office du plaignant B.G.________, ainsi libellée : «
I.
Sans reconnaissance de culpabilité
sur le plan pénal, C.G.________ se reconnaît le débiteur de son fils B.G.________ de la
somme de 4'000 fr. à titre d'indemnité pour tort moral ; II. C.G.________ s'engage à
rembourser ce montant par le versement d'acomptes mensuels de 50 fr., le premier de chaque mois, la première
fois le 1
er
mars
2016, sur le compte de la curatrice de B.G.________, l'avocate Anne-Louise Gillièron. Si ses moyens
le lui permettent, C.G.________ versera des acomptes d'un montant supérieur, voire l'entier de la
somme due
» (V), a ordonné la confiscation
et le maintien au dossier, à titre de pièces à conviction, de deux DVD de l'audition de
B.G.________ du 29 octobre 2012, inventoriés comme pièces à conviction sous fiche n°
14012/13 (VI), a fixé l'indemnité du défenseur d'office de C.G.________, l'avocate Amandine
Torrent, à 9'963 fr., TVA et débours compris, pour les opérations du 23 août
2012 au 27 janvier 2016 (VII), a fixé l'indemnité du conseil d'office de B.G.________, l'avocate
Anne-Louise Gillièron, à 12'716 fr., TVA et débours compris, pour les opérations
du 23 août 2012 au 27 janvier 2016 (VIII), a dit que l'indemnité de 12'716 fr. allouée
à l'avocate Anne-Louise Gillièron était laissée à la charge de l'Etat (IX),
a mis les frais, par 28'168 fr., à la charge de C.G.________, indemnité de défenseur d'office
de 9'963 fr. comprise (X) et a dit que le remboursement à l'Etat par C.G.________ de l'indemnité
de défenseur d'office de 9'963 fr. serait exigible pour autant que la situation économique
de C.G.________ se soit améliorée (XI).
B.
Par annonce du 2 février 2016, puis déclaration
motivée du 7 mars 2016, C.G.________ a formé appel contre ce jugement, en concluant principalement
à son acquittement. Subsidiairement, il a conclu à la réforme du jugement en ce sens que
la peine prononcée ne soit pas supérieure à 60 jours-amende à 30 fr. et que le sursis
ne soit pas subordonné au versement d'acomptes mensuels de 50 fr. à B.G.________. Plus subsidiairement,
il a conclu à l'annulation du jugement et au renvoi de la cause à un autre Tribunal de police
pour nouvelle instruction et nouveau jugement dans le sens des considérants.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
Le prévenu C.G.________ est né le [...]
1971 à [...]. Deuxième enfant d'une famille en comportant trois, il a été élevé
dans cette ville et y a effectué sa scolarité obligatoire. Il a par la suite suivi une formation
de ferblantier, sans toutefois obtenir de CFC à la fin de son apprentissage. Le prévenu a néanmoins
continué à travailler dans le domaine de la ferblanterie avant d'être engagé par
les CFF. Il a alors acquis un CFC de serrurier-constructeur. Après avoir quitté les CFF en
2000, il a exercé la profession de conseiller en assurance, d'abord auprès de [...], puis auprès
de la [...]. Le prévenu a ensuite travaillé pendant trois ans pour le compte de [...] SA comme
représentant en machines de chantier, avant de partir dans le canton du Valais et d'être engagé
le 1
er
septembre 2011 chez [...] SA, à Sion. Après neuf mois, il a trouvé un nouvel emploi chez
[...] SA, à Villeneuve, où il a travaillé de 2012 à 2014, époque à laquelle
il a été engagé chez [...], à Chavornay. Le prévenu a été licencié
le 31 mars 2015 pour des motifs économiques et se trouve à la recherche d'un nouvel emploi
depuis lors. Il émarge à l'aide sociale depuis le 1
er
juin 2016, ne percevant plus d'indemnités de l'assurance-chômage.
1.2
Le 23 septembre 1994, C.G.________ a épousé D.G.________, avec laquelle il a eu deux enfants,
B.G.________, né le [...] 1998, et F.G.________, né le [...] 2002. Le couple s'est séparé
le 24 septembre 2010 et leur divorce a été prononcé le 15 avril 2016.
Le 19 juillet 2012, C.G.________ est devenu père de Z.________, née d'une liaison entretenue
avec [...] et qui a pris fin en octobre 2012.
1.3
C.G.________ vit actuellement à [...] (VS)
dans un appartement dont le loyer s'élève à 1'180 fr. par mois, auquel s'ajoutent des
charges mensuelles, par 380 francs. Avant de percevoir l'aide sociale, il devait en outre s'acquitter
chaque mois de sa prime d'assurance-maladie, par 298 fr., ainsi que d'acomptes d'impôts, par 640
francs. Il doit par ailleurs verser une pension mensuelle de 550 fr. par mois pour B.G.________, de 500
fr. pour F.G.________ et de 600 fr. pour Z.________. Le prévenu a déclaré, lors des débats
du 27 janvier 2016, ne pas avoir d'économies, mais être copropriétaire d'un appartement
avec son ex-épouse. Il fait l'objet de poursuites pour un montant d'environ 13'000 fr. et doit rembourser
une dette relative à des frais d'avocat s'élevant à 7'000 francs.
1.4
Le casier judiciaire de C.G.________ est vierge de toute inscription.
2.
2.1
Entre l'année 2002 et le mois de septembre 2009, à […]
,
puis jusqu'au 24 septembre 2010, date du départ de C.G.________ du domicile familial, à Yverdon-les-Bains,
ce dernier a régulièrement frappé son fils B.G.________, né le [...] 1998, en lui
donnant des claques au visage, des fessées, des coups à la tête, des coups de pied, notamment
dans le ventre et dans le dos, et en lui jetant des chaussures à travers l'appartement. Les faits
se produisaient parfois chaque semaine, tous les deux ou trois jours, parfois à des intervalles
plus espacés.
En outre, à une ou deux reprises, alors que B.G.________ n'était âgé que de quelques
années, C.G.________ lui a donné des coups de ceinture sur les fesses. A deux reprises, C.G.________
a tenté de donner un coup de poing au visage de B.G.________, qui a réussi à parer les
coups en mettant une main pour se protéger. A l'occasion de jeux de lutte, C.G.________ a tordu
les bras de son fils B.G.________ de façon exagérée.
C.G.________ a par ailleurs régulièrement rabaissé verbalement son fils en l'injuriant,
le traitant de nul, de bon à rien et d'incapable. Le prévenu a agi notamment pour le motif
que B.G.________ était malpoli, qu'il faisait des bêtises et qu'il obtenait de mauvais résultats
scolaires.
2.2
Si, avant le mois de janvier 2009, B.G.________ a souffert à plusieurs reprises d'hématomes
et d'ecchymoses sur le corps, il n'a pas subi de telles lésions durant les derniers mois précédant
le départ de son père, les maltraitances infligées à B.G.________ par son père
prenant alors la forme de claques, de coups de pied ainsi que de remarques blessantes et injurieuses
lorsque ses résultats scolaires étaient mauvais.
2.3
En raison de ces faits, B.G.________ a souffert de troubles émotionnels de l'adolescence et d'une
perte de l'estime de soi, exprimant à plusieurs reprises des envies de mourir. Il a ainsi dû
faire l'objet d'un suivi psychothérapeutique.
2.4
Le 27 août 2012, B.G.________, par l'intermédiaire
de sa curatrice, s'est porté partie plaignante, demandeur au pénal et au civil.
3.
En cours d'enquête, une expertise de crédibilité
a été confiée au Dr  [...], médecin au Service de psychiatrie pour enfants et
adolescents, à Yverdon-les-Bains.
Dans son rapport du 3 septembre 2004, l'expert est parvenu à la conclusion que les déclarations
de B.G.________ étaient crédibles, même si certains points contribuaient à pondérer
sa crédibilité, sans toutefois l'altérer complètement. Les éléments de
pondération avancés par l'expert avaient trait au fait que les plaintes de l'enfant avaient
émergé dans le contexte d'un fort conflit conjugal entraînant un conflit de loyauté,
que l'enfant avait pu être le témoin de violences exercées sur sa mère et qu'il avait
fait part de son récit à plusieurs personnes avant son audition.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par
une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première
instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de C.G.________ est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour violation
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni
de justice et le retard injustifié (al. 3 let. a), pour constatation incomplète ou erronée
des faits (al. 3 let. b) et pour inopportunité (al. 3 let. c).
L'appel
doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à
rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle
doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa
libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel tend
à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement. L'immédiateté
des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure
d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la
procédure de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande
d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement de l’appel (art.
389 al. 3 CPP ; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012).
3.
3.1
En l'espèce, l'appelant soutient que, faute de preuve suffisante, il aurait dû être libéré
de toute infraction quant aux faits qui lui sont reprochés. A cet égard, il fait valoir que,
dans son rapport d'expertise, l'expert n'a pas quantifié le ratio de critères d'analyse de
crédibilité et soutient que le Tribunal de police n'a pas pris en compte les nombreux facteurs
de pondération de la crédibilité de l'enfant ni les contradictions mises en évidence
par l'expert. Ce serait en outre à tort que le Tribunal a considéré que les déclarations
de la mère de l'enfant et celles d'A.________ corroboraient les dires de l'enfant. Ce serait également
à tort que le premier juge n'a pas tenu compte des éléments qui plaidaient en sa faveur,
en particulier les déclarations de neuf témoins interrogés en cours de procédure
et l'absence de toute preuve matérielle. Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal ne
pouvait pas, selon l'appelant, retenir l'intégralité des déclarations de l'enfant B.G.________.
L'appelant critique par ailleurs la qualification juridique des faits. D'une part, faute de bleus ou
de toute autre marque constatés sur l'enfant entre le 29 janvier 2009 et le mois d'août
2010, le Tribunal de police n'aurait pas dû retenir la qualification de lésions corporelles
simples (art. 123 CP), mais tout au plus celle de voies de fait (art. 126 CP), dont l'action pénale
serait prescrite (art. 109 CP). D'autre part, à défaut d'avoir établi l'existence de séquelles
psychologiques, il ne serait pas non plus possible de retenir une violation du devoir d'assistance au
sens de l'art. 219 CP.
3.2
3.2.1
Sous le titre marginal « Violation du devoir d'assistance ou d'éducation »,
l'art. 219 CP punit d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire
celui qui aura violé son devoir d'assister ou d'élever une personne mineure dont il aura ainsi
mis en danger le développement physique ou psychique, ou qui aura manqué à ce devoir (al.
1). Si le délinquant a agi par négligence, la peine pourra être l'amende au lieu d'une
peine privative de liberté ou d'une peine pécuniaire (al. 2).
Pour que cette disposition soit applicable, il faut notamment que l'auteur ait violé son devoir
d'assistance ou d'éducation ou qu'il ait manqué à ce devoir. Le comportement délictueux
peut donc consister en une action ou en une omission. Dans le premier cas, l'auteur viole positivement
son devoir, par exemple en maltraitant le mineur ou en l'exploitant par un travail excessif ou épuisant.
Dans le second cas, il manque passivement à son obligation, par exemple en abandonnant l'enfant,
en négligeant de lui donner des soins ou en ne prenant pas, face à un danger, les mesures de
sécurité qui s'imposent (ATF 125 IV 64 consid. la p. 69). Les actes reprochés doivent
mettre en danger le développement physique ou psychique du mineur. Définissant un délit
de mise en danger concrète, l'art. 219 CP n'exige pas une atteinte à l'intégrité
corporelle ou psychique du mineur; une mise en danger suffit, celle-ci devant toutefois être concrète,
c'est-à-dire qu'elle doit apparaître vraisemblable dans le cas concret (ATF 126 IV 136 consid.
1a ; ATF 125 IV 64 consid. 1a).
Sur le plan subjectif, l'auteur peut avoir agi intentionnellement – dans ce cas, le dol éventuel
suffit – ou par négligence (ATF 125 IV 64 consid. 1a).
3.2.2
L’art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas
condamnée par un jugement entré en force (al. 1). Le Tribunal apprécie librement les preuves
recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal
se fonde sur l’état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes
insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation (al. 3).
S'agissant plus précisément
de l'appréciation des preuves et de l'établissement des faits, il s’agit de l’acte
par lequel le juge du fond évalue librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à
disposition et pondère ces différents moyens de preuve afin de parvenir à une conclusion
sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents pour l’application du
droit pénal matériel. Le juge peut fonder une condamnation sur un faisceau d’indices ;
en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d’autres
termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant, mais leur force
de persuasion (Verniory, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 34 ad art. 10 CPP ; Kistler Vianin, in : Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 19 ss ad art. 398 CPP, et les références
jurisprudentielles citées).
Le principe de l'appréciation
des preuves interdit d'attribuer d'entrée de cause une force probante accrue à certains moyens
de preuve, comme par exemple des rapports de police (TF 1P_283/2006 du 4 août 2006 consid. 2.3).
Toute force probante ne saurait en revanche d'emblée être déniée à un tel document.
Celui-ci est en effet, par sa nature, destiné et propre à servir de moyen de preuve dans la
mesure où le policier y reproduit des faits qu'il a constatés et il est fréquent que l'on
se fonde, dans les procédures judiciaires sur les constatations ainsi transcrites (TF 6S_703/1993
du 18 mars 1994 consid. 3b ; CREP 8 janvier 2013/10).
Lorsque l'autorité
a forgé sa conviction sur la base d'un ensemble d'éléments ou d'indices convergents, il
ne suffit pas que l'un ou l'autre de ceux-ci ou même chacun d'eux pris isolément soit à
lui seul insuffisant. L'appréciation des preuves doit être examinée dans son ensemble.
Le principe
in dubio pro reo
est violé si le juge du fond se déclare convaincu de faits défavorables au prévenu
sur lesquels, compte tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire
dû, objectivement, éprouver des doutes ; on parle alors de doutes raisonnables (ATF 120
Ia 31 consid. 2c ; TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010 consid. 2.2.2). Sur ce point, des doutes
simplement abstraits et théoriques ne suffisent pas, car de tels doutes sont toujours possibles
et une certitude absolue ne peut être exigée. Bien plutôt, il doit s’agir de doutes
importants et irréductibles, qui s’imposent au vu de la situation objective (ATF 127 I 38
consid. 2a; cf. aussi, quant à la notion d’arbitraire, ATF 136 III 552 consid. 4.2).
3.2.3
Alors que, depuis le 1
er
juillet 2014, l'art. 97 al. 1 let. c CP fixe à 10 ans la prescription de l'action pénale lorsque
la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de trois ans,
l'art. 97 al. 1 let. c aCP, en vigueur jusqu'au
30 juin 2014, prévoyait, pour le même type d'infractions, une prescription de l'action pénale
de sept ans.
La prescription court dès le jour du dernier acte si cette activité s'est exercée à
plusieurs reprises (art. 98 let. b CP) ou dès le jour où les agissements coupables ont cessé
s'ils ont eu une certaine durée (art. 98 let. c CP).
3.3
3.3.1
En l'espèce, dans ses déclarations faites à l'occasion des débats (cf. jugement
entrepris, p. 11), confirmées à l'audience d'appel, l'appelant a admis, s'agissant des faits
qui lui étaient reprochés, qu'il avait traité à plusieurs reprises son fils de « nul »,
qu'il avait été strict avec lui, qu'il l'avait rabaissé, qu'il avait excédé
son droit de correction et qu'il avait « serré la vis » lorsque son fils lui
présentait de mauvais résultats scolaires.
S'il ne revient pas sur ces éléments en procédure d'appel, l'appelant soutient en revanche
ne pas avoir accompli, en termes d'intensité et de fréquence, les actes que son fils lui reproche.
A cet égard, lors de sa première audition devant la police (cf. procès-verbal d'audition
du 8 janvier 2013), l'appelant a admis, en présence de son défenseur, que « des choses
s'étaient mal passées », qu'il « ne pouvait pas laisser passer certaines
choses », qu'il y avait eu des épisodes physiques plus violents lorsque son fils était
malhonnête, qu'il avait fallu « serrer un peu » l'enfant pour qu'il comprenne
« comment va la vie », qu'il lui avait tiré les cheveux à une reprise et
les oreilles à une ou deux reprises, qu'il lui avait mis le visage dans son assiette et qu'il lui
était arrivé de donner une tape sur la tête de l'enfant lorsqu'il était à table
et « poussait le bouchon trop loin ».
L'appelant ne peut pas prétendre qu'il a dû sévir en raison des mauvais résultats
scolaires du plaignant. Cette explication n'est pas crédible au vu des bulletins de notes figurant
au dossier (cf. P. 26/1).
Il ne peut pas non plus reprocher à [...], maîtresse d'appui et doyenne de l'établissement
scolaire fréquenté par B.G.________ en 2006 qui avait convoqué ses parents à la suite
de suspicions de violence, d'avoir provoqué l'enfant en ne lui posant que des questions fermées.
Il ressort en effet de l'audition de cette dernière (cf. procès-verbal de l'audition du
27 février 2013) que, lors de son entretien avec l'enfant, elle l'avait laissé parler sans
l'interrompre et que celui-ci s'était exprimé spontanément. Par la suite, lors d'une séance
qui s'était tenue le 13 novembre 2006 en présence notamment de l'enseignante, du médecin
scolaire et des parents, les intervenants ont du reste constaté que C.G.________ était démonstratif,
autoritaire et agressif, la mère étant partie en pleurs avant la fin de la séance. Au
demeurant, il ressort du courrier adressé au Procureur par le Dr [...], pédopsychiatre qui
avait suivi le plaignant en 2006, que C.G.________ lui avait dit qu'il pratiquait une éducation
un « peu rude » et qu'il avait la « claque facile ».
On ne saurait ainsi retenir, au regard des éléments qui précèdent, que l'enfant a
menti et qu'il ne serait pas crédible lorsqu'il accuse son père de lui avoir infligé des
violences, verbales et psychiques, sur une durée conséquente.
Dans ces conditions, peu importe en définitive que l'expert, tout en admettant la crédibilité
de l'enfant, ait formulé certaines réserves. Peu importe par ailleurs que les témoins
interrogés n'aient rien vu, ni rien su. Quand bien même il faut constater que D.G.________,
mère du plaignant, n'ait pas constaté de traces de coups, on ne saurait parvenir à la
conclusion que l'enfant aurait menti. Tout ce que cela tend à prouver, c'est que les actes infligés
à l'enfant n'entraînaient pas de marques visibles. A cet égard, le plaignant ne prétend
pas le contraire.
Au vu de l'ensemble des éléments qui précèdent, les réserves émises par
l'expert ne sont en définitive pas de nature à contrebalancer l'appréciation de la Cour
de céans, qui tient pour crédibles les déclarations de B.G.________.
3.3.2
Il se pose en outre la question de la prescription
des actes reprochés à l'appelant.
Dès lors que la disposition la plus favorable
au prévenu doit profiter à ce dernier, c'est à juste titre que le premier juge a estimé
que le délai de prescription applicable à la présente cause était de sept ans et
non de dix ans. Comme le relève le Tribunal de police, les faits antérieurs au 29 janvier 2009,
date du jugement, sont donc prescrits en tant qu'ils pourraient relever de lésions corporelles simples
ou de violation du devoir d'assistance ou d'éducation. Seuls sont ainsi susceptibles d'être
retenus à la charge de C.G.________ les faits qui se sont produits depuis le 29 janvier 2009.
Lors de l'audience d'appel, B.G.________ a déclaré ne pas avoir le souvenir d'avoir subi des
ecchymoses durant les derniers mois de sa cohabitation avec son père. Du reste, pour le plaignant,
les épisodes de violence avec l'utilisation d'une ceinture remontraient à sa petite enfance.
Les derniers actes dont il se rappelle, peu avant le départ de son père du domicile familial,
survenu le 24 septembre 2010, étaient des claques, « nombreuses », quelques
coups de pied ainsi que des agressions verbales lorsqu'il ramenait de mauvais notes de l'école.
Il s'ensuit, au vu de ces déclarations et à défaut de pouvoir individualiser plus précisément
d'un point de vue temporel les lésions corporelles subies par le plaignant, que l'action pénale
relative à cette infraction doit être tenue pour prescrite. L'infraction de lésions corporelles
simples ne peut donc pas être retenue à la charge de l'appelant. Il en va de même s'agissant
d'éventuelles voies de fait, dont l'action pénale se prescrit par trois ans (art. 109 CP).
L'appelant doit dès lors être libéré du chef de prévention de lésions corporelles
simples. L'appel sera admis sur ce point.
3.3.3
On relèvera enfin que, contrairement à ce que prétend l'appelant, dès lors que l'art.
219 CP réprime la mise en danger du développement physique ou psychique du mineur, il n'est
pas déterminant que B.G.________ ne paraît pas avoir subi de séquelles psychologiques.
Les éléments constitutifs, tant objectifs que subjectifs, de l'infraction de violation du devoir
d'assistance ou d'éducation sont ainsi réunis, s'agissant des actes commis entre le 29 janvier
2009 et le 24 septembre 2010.
L'appelant doit dès lors être reconnu coupable de violation du devoir d'assistance ou d'éducation.
4.
4.1
Au vu de l’admission partielle de l’appel de C.G.________, il convient de fixer une nouvelle
peine correspondant à la culpabilité finalement retenue (ATF 139 IV 84 consid. 1.2), étant
précisé que l'appelant conclut à titre subsidiaire au prononcé d'une peine pécuniaire
de 60 jours-amende à 30 fr., dont le sursis à l'exécution n'est pas conditionné au
paiement d'acomptes de 50 fr. qu'il s'était engagé à verser mensuellement à son fils
B.G.________ pour honorer la convention lui allouant un montant 4'000 fr. à titre d'indemnité
pour tort moral.
4.2
Selon
l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération
les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur
son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion
ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible
de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait
pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
La
culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (
objektive
Tatkomponente
). Du point de vue subjectif, sont
pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les
buts de l'auteur (
subjektive
Tatkomponente
). A ces composantes de la culpabilité,
il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même (
Täterkomponente
),
à savoir les antécédents, la réputation, la situation personnelle (état de santé,
âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité
face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 134 IV 17 consid. 2.1 ; ATF 129 IV 6 consid. 6.1 ; TF 6B_759/2011 du 19 avril
2012 consid. 1.1; TF 6B_335/2012 du 13 août 2012 consid. 1.1).
4.3
En
l'espèce, la culpabilité de C.G.________ est lourde. Même si seuls les actes commis entre
le 29 janvier 2009 et le 24 septembre 2010 demeurent punissables, l'appelant a employé des méthodes
éducatives dégradantes, brutalisant et rabaissant son fils au lieu de contribuer à son
développement et manquant ainsi gravement à ses devoirs de père. Un signalement des autorités
scolaires en 2006 ne l'a pas incité à remettre en cause son comportement et à renoncer
à ses agissements. La violence manifestée à l'égard de son fils a eu des conséquences
importantes pour sa victime, impliquant une grande souffrance physique et morale. Même s'il va mieux
aujourd'hui, B.G.________ présente encore une perte de l'estime de soi, dont son père peut
en grande partie être tenu pour responsable.
A décharge, on prendra
en considération l'absence d'antécédents judiciaires et le fait que l'appelant a accepté
de dédommager sa victime, ce qui peut être interprété comme une façon d'exprimer
des regrets et de présenter des excuses.
Au vu de ces considérations,
une peine de 120 jours-amende est adéquate. Compte tenu de la situation financière de l'appelant,
le montant du jour-amende sera arrêté à 20 francs.
Dès lors que l'appelant
n'avait jamais été condamné pénalement jusqu'alors, qu'il a partiellement admis les
faits et que le risque de récidive peut être considéré comme faible, C.G.________
sera mis au bénéfice du sursis, l'exécution de la peine pécuniaire étant suspendue
pendant un délai d'épreuve de trois ans.
Il n'y a enfin pas lieu
de remettre en cause la subordination du sursis au paiement du montant d'acomptes mensuels de 50 fr.
à la victime, dès lors que cette règle de conduite (art. 94 al. 2 CP) n'impose pas un
sacrifice excessif au condamné, qu'elle tient compte de la nature de l'infraction et qu'elle respecte
en définitive le principe de la proportionnalité (cf. TF 6B_626/2008 du 11 novembre 2008 consid. 6.1).
5.
5.1
L'appelant conteste enfin la répartition des frais judiciaires de première instance. Pour l'appelant,
dès lors que la majorité des faits incriminés étaient prescrits, ce serait à
tort que la totalité des frais de première instance a été mis à sa charge.
5.2
5.2.1
Aux termes de l'art. 426 al. 1 CPP, le prévenu doit supporter les frais de procédure s'il est
condamné. Si sa condamnation n'est que partielle, les frais ne doivent être mis à sa charge
que de manière proportionnelle, en considération des frais liés à l'instruction des
infractions pour lesquelles un verdict de culpabilité a été prononcé (Moreillon/Parein-Reymond,
Petit commentaire du Code de procédure pénale, 2016, n. 6 ad art. 426 CPP ; TF 6B_214/2013
du 17 février 2014 consid. 3.1). Dans ce cas, une certaine marge d'appréciation doit être
laissée à l'autorité dès lors qu'il est difficile de déterminer avec exactitude
les frais qui relèvent de chaque fait imputable ou non au condamné (TF 6B_45/2011 du 12 septembre
2011, consid. 3.1; TF 6S.421/2006 du 6 mars 2007 consid. 2.1.2 in fine).
5.2.2
Selon l'art. 426 al. 2 CPP, appliqué à titre supplétif, lorsque la procédure fait
l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais
de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive,
provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais doit respecter
la présomption d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH. Celle-ci
interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré en laissant entendre
que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées. Une
condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture de la
procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. A cet égard,
seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité
avec les frais imputés, entre en ligne de compte (ATF 119 la 332
consid.
1b
; ATF 116 la 162 consid. 2c). Ces
considérations valent mutatis mutandis lorsque le tribunal refuse d'allouer une indemnité au
prévenu en cas de procédure se soldant sans condamnation (cf. ATF 115 la 309
consid.
1a
; TF 6B_215/2007 du 2 mai 2008 consid.
6).
Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais ou
le refus d'une indemnité, le juge peut prendre en considération toute norme de comportement
écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans
le sens d'une application par analogie des principes découlant de l'art. 41 CO (ATF 119 la 332
consid.
1b
; ATF 116 la 162 consid. 2c). Le fait
reproché doit constituer une violation claire de la norme de comportement (ATF 119 la 332
consid.
1b
; ATF 116 la 162 consid. 2d). L'acte
répréhensible n'a pas à être commis intentionnellement. La négligence suffit,
sans qu'il soit besoin qu'elle soit grossière (ATF 109 la 160 consid. 4a). L'acte répréhensible
doit en outre se trouver dans une relation de causalité adéquate avec l'ouverture de l'enquête
ou les obstacles mis à celle-ci. Tel est notamment le cas lorsque le comportement du prévenu,
violant clairement des prescriptions écrites cantonales, était propre à faire naître,
selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le soupçon d'un comportement
punissable justifiant l'ouverture d'une enquête pénale (ATF 116 la 162 consid. 2c). Enfin,
une condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en raison du comportement illicite du prévenu,
l'autorité était légitimement en droit d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas
exclue lorsque l'autorité est intervenue par excès de zèle, ensuite d'une mauvaise analyse
de la situation ou par précipitation (ATF 116 la 162 consid. 2c).
Sur la base des principes précités, la jurisprudence a régulièrement admis qu'un
comportement contraire à une disposition légale peut, sans violation de la présomption
d'innocence, être retenu pour justifier la mise à charge des frais, respectivement le refus
d'indemnité, même si l'action pénale pour l'infraction correspondante n'a pas abouti à
une condamnation (cf. TF 6B_143/2010 du 22 juin 2010 consid. 3.1 ; TF 1P.584/ 2006 du 22 décembre
2006 consid. 9.3 ; TF 1P.543/2001 du 1
er
mars 2002 consid. 1.2).
5.3
En l'espèce, même s'il on s'en tient
aux seuls faits admis par C.G.________ (cf. consid. 3.3.1), le comportement de ce dernier doit être
tenu pour illicite, dès lors qu'il est clairement contraire aux obligations résultant de l'art.
302 CC. Les faits admis excèdent en effet largement le droit de correction, qui doit toujours être
la conséquence d'un comportement inadapté de l'enfant et intervenir dans un but éducatif
(cf. ATF 129 IV 216 consid. 2.4).
On précisera encore que les infractions n'étaient pas prescrites au moment où l'enquête
a été ouverte, soit en 2012, même s'agissant d'éventuelles voies de fait.
Enfin, l'appelant ne reproche nullement à
l'autorité pénale un manque de célérité dans le déroulement de la procédure
et ne saurait donc soutenir qu'elle a duré au-delà de ce qui était nécessaire.
Il résulte de ce qui précède que
l'entier des frais judiciaires de première instance, par 28'168 fr., doit être laissé
à la charge de C.G.________.
6.
En définitive, l’appel de C.G.________
doit être partiellement admis et le jugement attaqué réformé dans le sens des considérants
qui précèdent.
Vu la mesure dans laquelle l'appelant obtient gain de cause, les frais de la procédure d'appel seront
mis pour moitié à sa charge, le solde étant laissé à la charge de l’Etat
(art. 428 al. 1, 1
ère
phrase, CPP). Outre l'émolument de jugement, qui se monte à 2'680 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010;
RSV 312.03.1]), ces frais comprennent les indemnités allouées à son défenseur
d’office et au conseil d'office de la partie plaignante.
Au vu de la liste des opérations produite, c’est une indemnité de 1976 fr. 40, correspondant
à 9 heures 30 d’activité à 180 fr. ainsi qu'à une vacation de 120
fr., plus la TVA, qui doit être allouée au défenseur d’office de C.G.________ pour
la procédure d’appel.
Quant au conseil d'office de B.G.________, elle doit se voir allouer, sur la base de la liste des opérations
produite, une indemnité de 1'725 fr. 85, correspondant à 8 heures d’activité
à 180 fr., une vacation à 120 fr. et 38 fr. de débours, plus la TVA.
L'appelant ne sera tenu de rembourser à l’Etat la moitié du montant des indemnités
prévues ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 let.
a CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 34, 42 al. 1 et 4, 44 al. 1, 47, 49 al. 1,
69,
et 219 al. 1 CP ; 398 ss CPP
prononce :
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 29 janvier 2016 par le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois est modifié, le dispositif du jugement étant désormais le suivant :
«
I.
constate que C.G.________ s'est rendu coupable de violation du devoir d'assistance ou d'éducation ;
Ibis. libère C.G.________
de l’accusation de lésions corporelles simples qualifiées.
II. condamne C.G.________
à cent vingt jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 20 francs ;
III. suspend l'exécution
de la peine de jours-amende et fixe à C.G.________ un délai d'épreuve de trois ans ;
IV. subordonne le sursis
au paiement régulier, par C.G.________, d'acomptes mensuels de 50 fr., le premier de chaque mois
dès le 1
er
mars
2016, sur le compte de l'avocate Anne-Louise Gillièron à Yverdon-les-Bains, en faveur de B.G.________,
selon convention signée à l'audience du 27 janvier 2016.
V. prend acte pour valoir
jugement de la convention signée le 27 janvier 2016 par C.G.________ et l'avocate Anne-Louise
Gillièron, curatrice et conseil d'office du plaignant B.G.________, ainsi libellée :
"I. Sans reconnaissance
de culpabilité sur le plan pénal, C.G.________ se reconnaît le débiteur de son fils
B.G.________ de la somme de 4'000 fr. (quatre mille francs) à titre d'indemnité pour tort moral.
Il. C.G.________ s'engage
à rembourser ce montant par le versement d'acomptes mensuels de 50 fr. (cinquante francs), le premier
de chaque mois, la première fois le 1
er
mars 2016, sur le compte de la curatrice de B.G.________, l'avocate Anne-Louise Gillièron. Si ses
moyens le lui permettent, C.G.________ versera des acomptes d'un montant supérieur, voire l'entier
de la somme due."
VI. ordonne la confiscation
et le maintien au dossier, à titre de pièces à conviction, de deux DVD de l'audition de
B.G.________ du 29 octobre 2012, inventoriés comme pièces à conviction sous fiche n°
14012/13 (P. 13) ;
VII. fixe l'indemnité
du défenseur d'office de C.G.________, l'avocate Amandine Torrent, à 9'963 fr., TVA et débours
compris, pour les opérations du 23 août 2012 au 27 janvier 2016 ;
VIII. fixe l'indemnité
du conseil d'office de B.G.________, l'avocate Anne-Louise Gillièron, à 12'716 fr., TVA et
débours compris, pour les opérations du 23 août 2012 au 27 janvier 2016 ;
IX. dit que l'indemnité
de 12'716 fr. allouée à l'avocate Anne-Louise Gillièron est laissée à la charge
de l'Etat ;
X. met les frais par 28'168
fr. à la charge de C.G.________, indemnité de défenseur d'office de 9'963 fr. comprise ;
XI. dit que le remboursement
à l'Etat par C.G.________ de l'indemnité de défenseur d'office de 9'963 fr. sera exigible
pour autant que la situation économique de C.G.________ se soit améliorée. »
III.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 1'976 fr. 40, TVA et débours inclus, est allouée
à Me Amandine Torrent.
IV.
Une indemnité de conseil d'office pour la
procédure d'appel d'un montant de 1'725 fr. 85
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Anne-Louise Gillièron.
V.
Les frais d'appel, par 6'382 fr. 25, y compris
les indemnités allouées au défenseur d'office et au conseil d'office, sont mis, à
raison de la moitié, à la charge de C.G.________, le solde étant laissé à la
charge de l’Etat.
VI.
C.G.________ ne sera tenu de rembourser
à l’Etat la moitié des indemnités en faveur de son défenseur d’office
et du conseil d'office de la partie plaignante prévues aux ch. III et IV ci-dessus que lorsque sa
situation financière le permettra
.
VII.
Le jugement motivé est exécutoire.
Le
président :              Le greffier
:
Du
1
er
juillet 2016
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à l'appelant et aux autres intéressés.
Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Amandine Torrent (pour M. C.G.________),
-
Me Anne-Louise Gillièron (pour M. B.G.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du
Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :