vd_findinfo · 127/2012/XMD · 2012-09-21 · fr

RESPONSABILITÉ DES ORGANES D'UNE SOCIÉTÉ, DOMMAGE PROPRE, ORGANE DE FAIT, SUBROGATION | 110 ch. 1 CO, 754 al. 1 CO, 754 CO, 755 CO

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 21.09.2012 127/2012/XMD

TRIBUNAL
CANTONAL
CO08.011679
127/2012/XMD
COUR
CIVILE
_________________
Audience
de jugement du 21 septembre 2012
____________________________________
Présidence
de               M.
Muller
,
président
Juges
:              MM.
Bosshard et Michellod
Greffière
:              Mme
Bourquin
*****
Cause
pendante entre :
M.________
(Me A. Reil)
et
Z.________
(Me D. Pache)
-
Du même jour -
Délibérant immédiatement à huis clos, la Cour civile considère :
En fait:
Remarques liminaires
:
En cours d’instruction, plusieurs témoins ont été entendus, notamment [...], qui
a été employé de la défenderesse
Z.________ entre 2003 et 2005 et qui en est l’actuel administrateur avec signature individuelle.
Eu égard aux liens étroits de ce témoin avec l’une des parties en cause, la cour
ne prendra en considération ses dépositions que dans la mesure où d’autres éléments
du dossier les confirment ou si elles portent sur des points qui ne sont pas déterminants pour l'issue
du litige.
1.
a)
Le demandeur M.________, qui est vigneron,
est domicilié à [...]. Il est administrateur de deux sociétés coopératives.
b)
[...]
était une société anonyme avec siège à [...], inscrite au Registre du commerce
du Canton de Vaud depuis le 11 septembre 1959, avec le but suivant : "opérations immobilières".
Elle a été radiée au mois de janvier 2010.
En 2003, le demandeur détenait l'intégralité du capital-actions de C.________, dont il
était administrateur depuis sa création. La belle-fille du demandeur, H.________, a fonctionné
en qualité d'organe de révision de cette société depuis 1997.
Aux actifs de cette société figurait un immeuble, dont la société [...] assurait
la gérance depuis 1980 au moins. La valeur comptable de cet immeuble au jour de la dissolution était
de 291'609 fr. 15, auxquels s'ajoutaient 15'750 fr. de travaux.
2.
La défenderesse Z.________ est une société
anonyme dont le siège est à [...]. Elle a pour but l'exécution de tout mandat fiduciaire.
Elle s'est chargée de la tenue de la comptabilité de C.________ à partir de l'année
1976. Elle saisissait les écritures comptables et établissait le rapport du contrôleur
des comptes sur la base des décomptes de la gérance et des pièces comptables fournies
par le demandeur. Elle a fonctionné en qualité d'organe de révision jusqu'en 1998. La
défenderesse établissait la déclaration d'impôts de C.________ et remplissait le
formulaire E 103. L'un des employés de la défenderesse fonctionnait en outre comme secrétaire
lors de l'assemblée générale; il préparait les documents et tenait le procès-verbal.
3.
a)
Entre l'année 2001 et le mois de mai 2003,
le demandeur a eu plusieurs entretiens avec l'administration cantonale des impôts (ci-après
: ACI), afin d'envisager une liquidation facilitée de la défenderesse.
b)
Le
23 mai 2003, l'ACI a adressé au demandeur le courrier suivant :
"Monsieur,
Nous
nous référons à votre envoi d'août 2002, ainsi qu'à l'entretien du 20 ct en
nos bureaux, relatifs à la demande d'évaluation des conséquences fiscales liées à
la liquidation de la société immobilière citée en marge et du transfert de l'immeuble
de celle-ci à son actionnaire :
vous-même
Après
examen, nous vous informons que les conditions légales d'une liquidation fiscalement privilégiée
selon l'article 269 LI, sont remplies. En ce qui concerne la valeur de sortie de l'immeuble, elle est
acceptée selon l'expertise produite, soit :
CHF
780'000.--
Cette
valeur est valable jusqu'au 31 décembre 2003, pour autant que des éléments pouvant la
modifier n'interviennent d'ici là (travaux de rénovation, etc.).
De
plus, nous vous rappelons les points suivants :
1)
La mise en liquidation de la société doit précéder le transfert de l'immeuble à
l'actionnaire. Si tel n'est pas le cas, le bénéfice résultant du transfert est soumis
aux impôts sans réduction.
2)
L'actionnaire voudra bien confirmer dans l'acte de transfert que les conditions existantes à ce
moment-là sont identiques à celles donnant lieu à cette décision.
3)
En cas de revente de l'immeuble dans un délai de 5 ans, l'actionnaire doit payer le montant correspondant
aux réductions d'impôts dont il a bénéficié sur l'excédent de liquidation
ainsi que sur les droits de mutation. Ce montant est réduit de 20 % par année entière
de possession de l'immeuble.
A
titre indicatif, nous vous communiquons, en annexe, le calcul de la charge fiscale résultant de
la liquidation de la société sous réserve du contrôle des comptes 2001, 2002 et 2003,
ainsi qu'une variante en tant qu'actionnaire avec votre frère à raison de 50 % chacun."
c)
Selon
un décompte annexé à cette lettre, le coût fiscal de l'opération de reprise
de l'actif de la société par le demandeur était réparti de la manière suivante
: 33'056 fr. pour l'impôt sur le bénéfice en capital, 40'630 fr. 95 pour l'impôt
cantonal et communal et 21'493 fr. 25 à titre d'impôt fédéral direct.
4.
L'art. 207 LIFD prévoit ce qui suit :
"L'impôt
sur le bénéfice en capital réalisé lors du transfert d'un immeuble à un actionnaire
par une société immobilière fondée avant l'entrée en vigueur de la présente
loi est réduit de 75 % si la société est dissoute. L'impôt sur l'excédent de
liquidation obtenu par l'actionnaire est réduit dans la même proportion. La liquidation et
la radiation de la société immobilière doivent intervenir au plus tard le 31 décembre
2003."
5.
Le demandeur allègue que Me J.________, notaire, aurait pris contact avec la défenderesse pour
qu'elle se charge de la liquidation de la société immobilière C.________. Ce fait n’est
toutefois pas établi.
Le demandeur allègue par ailleurs que les parties seraient convenues que la défenderesse se
chargerait de toutes les démarches administratives liées à la liquidation de la société,
ce qu’elle aurait du reste fait. Ces faits, confirmés par le notaire précité lors
de son témoignage, ne sont pas prouvés par les pièces produites par le demandeur, dont
il ressort uniquement que la défenderesse recevait copie des actes instrumentés par le notaire
en relation avec la liquidation ainsi que des documents y relatifs, qu'elle fonctionnait en qualité
de réviseur, qu'elle servait d'intermédiaire entre le demandeur et le registre du commerce
dans le cadre de la liquidation et qu'elle a soutenu la position de la société face à
l'administration fiscale dans plusieurs courriers entre les années 2004 et 2005. Partant, la Cour
de céans ne tient pas pour établi que les parties seraient convenues que la défenderesse
se chargerait de toutes les démarches administratives liées à la liquidation de la société.
6.
Le 15 août 2003, la défenderesse a adressé
un courrier à l'assemblée générale de C.________, dont le contenu est le suivant
:
"MANDAT
D'ORGANE DE REVISION
Messieurs,
Par
la présente, nous avons le plaisir de vous confirmer que nous acceptons le mandat d'organe de révision
de votre société pour l'exercice au 31 décembre 2002, conformément aux dispositions
légales.
En
vous remerciant de la confiance que vous nous témoignez, nous vous prions d'agréer, Messieurs,
nos salutations les meilleures."
7.
a)
Le 19 août 2003, par-devant J.________,
l'assemblée générale de la C.________ a décidé sa liquidation et sa dissolution.
Aucun représentant de la défenderesse n'était présent lors de cette assemblée.
En revanche, H.________ était présente. La défenderesse a été désignée
en qualité d'organe de révision. Le demandeur a été désigné en qualité
de liquidateur avec signature individuelle. La modification correspondante des statuts a été
publiée dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) du 29 août 2003.
Le procès-verbal de cette assemblée, tenu par le notaire, mentionne notamment les passages
suivants :
"Monsieur
le président [ndr : M.________] rappelle l'opportunité donnée actuellement pour la
liquidation d'une société anonyme immobilière à des conditions intéressantes
et le transfert aux actionnaires des immeubles propriété de la société. Il précise
qu'il détient l'intégralité des actions de la société.
L'Administration
cantonale des impôts, par sa lettre du vingt-trois mai deux mille trois, a informé le conseil
d'administration de la société que les conditions légales d'une liquidation fiscalement
privilégiée sont remplies. Monsieur le président confirme que ces conditions sont toujours
remplies à ce jour.
Monsieur
le président propose de dissoudre la société et de la mettre en liquidation.
L'assemblée,
à l'unanimité, accepte cette proposition et vote la résolution suivante :
"La
dissolution de la société «
C.________
», à [...] est décidée; elle entre ainsi en liquidation ».
La
liquidation sera assurée par les soins de M.________. Le liquidateur engagera la société
en liquidation par sa signature individuelle.
Il
est rappelé qu'en conformité des dispositions légales, article sept cent quarante-deux
(742) et sept cent quarante-cinq (745) du Code des obligations, un appel aux créanciers devra être
publié à trois reprises et la répartition du solde éventuel de l'actif et la radiation
de la société au Registre du commerce ne pourront avoir lieu qu'après exécution des
prescriptions légales".
(…)
L'assemblée à l'unanimité nomme la société Z.________, à [...], en qualité
d'organe de révision, qui a accepté son mandat, selon déclaration d'acceptation datée
du quinze août deux mille trois, pièce dûment légalisée ci-annexée".
Ce procès-verbal, approuvé par l'assemblée, a été lu et signé par le notaire
ainsi que par le demandeur.
b)
Par acte du même jour, C.________ a conféré procuration avec pouvoirs de substitution
à H.________ pour qu'elle procède au transfert à son unique actionnaire à la vente
du feuillet numéro [...] de la Commune de [...].
c)
Toujours le même jour, l'acte de transfert immobilier de la parcelle [...] de la Commune de [...],
propriété de la C.________, a été instrumenté devant le notaire J.________.
d)
Par lettre du 20 août 2003, le notaire J.________ a adressé au demandeur une copie du procès-verbal
de dissolution et de mise en liquidation de la société, de l'acte de transfert immobilier et
des premières et dernières actions de ladite société.
8.
Les publications relatives à la dissolution de la société figurent dans la Feuille des
avis officiels (FAO) des 4, 8 et 11 septembre 2003.
9.
Le 12 septembre 2003, le notaire J.________ a
adressé à la défenderesse le courrier suivant :
"
C.________-
Dissolution et mise en liquidation de la société -
Cher Monsieur,
Avec ces lignes, je vous remets :
-
une copie du procès-verbal de la dissolution
et mise en liquidation de la société citée en rubrique signé en date du 19 août
2003 et inscrit sous numéro 174 de mes minutes;
-
une copie libre de l'acte de transfert immobilier
de la parcelle [...] de la Commune de [...], signé en date du 19 août 2003 et inscrit sous
numéro 175 de mes minutes;
-
l'extrait délivré par le Registre du
commerce;
-
copie des première, deuxième et troisième
publications pour l'appel aux créanciers, et
-
une réquisition de radiation de la société
C.________ que je vous laisse le soin de bien vouloir faire signer, le moment venu, par M.________ et
déposer au Registre du commerce avant le 31 décembre 2003."
Ce courrier n'a pas été adressé au demandeur, qui n'en a pas eu connaissance avant le
11 mai 2004.
10.
Le 6 décembre 2003, la défenderesse a établi une attestation en vue de la répartition
anticipée de l'actif. Elle a en outre rédigé un courrier à l'attention du Registre
du commerce du canton de Vaud, daté du 8 décembre 2003, dont la teneur est la suivante :
"
Concerne
Demande de radiation de la C.________
Madame,
Monsieur,
Par
la présente, nous vous remettons le bilan final de liquidation de la société citée
en marge afin de procéder à sa radiation avec effet au 31 décembre 2003.
D'ores
et déjà, nous vous en remercions et vous informons que nous transmettons aux autorités
fiscales les différents documents nécessaires à la demande de taxation définitive.
Dans
l'attente de recevoir de vos nouvelles, nous restons à votre disposition pour tout complément
d'information et vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées."
Ni cette lettre et ses annexes, ni aucune autre demande de radiation de  C.________ ne sont parvenues
au registre du commerce avant le 11 mai 2004, date à laquelle le demandeur a signé la réquisition
de radiation. La défenderesse a pourtant soutenu auprès du registre du commerce et de l'autorité
fiscale avoir adressé la réquisition de radiation le 8 décembre 2003.
11.
a)
La défenderesse a établi la comptabilité de C.________ pour l'année 2003. Elle a
notamment établi les rapports de comptes au 31 décembre 2002 et au 30 juin 2003 en
vue du bilan de liquidation, ainsi que la déclaration d'impôt et la formule pour l'impôt
anticipé pour l'année 2003.
b)
Le demandeur n'a pas indiqué, dans l'état des titres de sa déclaration fiscale 2003, l'excédent
de liquidation de C.________.
12.
Par lettre du 18 novembre 2004, la défenderesse écrivait à l'ACI notamment ce qui suit
:
"Ainsi,
nous espérions pouvoir demander à votre autorité de taxer la société sur la
base du régime privilégié compte tenu que tous les actes importants, mise en liquidation,
appel aux créanciers, transfert de l'immeuble, prix de sortie avaient été rempli et que
seule la réquisition était fausse, suite à une erreur de notre collaborateur qui pensait
que nous étions liquidateurs comme dans d'autres cas dont il s'occupait. Nous l'avons questionné
à ce sujet, mais celui-ci ne se souvient plus en détails de tous les dossiers qu'il a traité
à cette période très stressante en raison d'un volume de travail très important.
Comme
convenu avec M. [...], nous vous remettons une copie des documents relatifs à la procédure
de bouclement et demandons ce jour à M.  M.________, la confirmation qu'il a bien indiqué
dans sa déclaration d'impôt 2003, l'excédent de liquidation provenant de C.________.
Nous
attendons donc la réponse du Registre du Commerce et le cas échéant, nous vous proposons
de nous rencontrer pour trouver une solution en adéquation avec ce dossier en fonction des responsabilités
de chacun.
Nous
vous souhaitons bonne réception de la présente et dans l'attente de vos nouvelles, nous vous
prions d'agréer, Monsieur, nos salutations distinguées."
13.
Par courrier du 31 mars 2005, l'Office d'impôt du canton de Vaud a communiqué au demandeur
sa décision de requérir l'inscription d'une hypothèque légale privilégiée
de droit public sur la parcelle no [...] de la commune de [...] en garantie de l'impôt sur le bénéfice
de la société, provisoirement arrêté à 85'308 fr. 85.
Le demandeur s'est acquitté de cette somme par versement du 22 avril 2005.
14.
Le 27 avril 2005, l'ACI a notifié à C.________ et au demandeur une décision de taxation
fixant les éléments déterminants pour le calcul de l'impôt fédéral direct
pour la période fiscale 2003, soit l'exercice commercial compris entre le 1
er
janvier 2003 et le 30 juin 2003. Cette décision fixe notamment le bénéfice imposable à
un montant de 361'500 fr., le capital imposable à un montant de 446'000 fr. et l'impôt
à un montant de 30'727 fr. 50.
Le même jour, l'ACI a notifié à C.________ et au demandeur une décision de taxation
fixant les éléments déterminants pour le calcul de l'impôt cantonal et communal pour
la période fiscale 2003, comportant les mêmes montants pour le bénéfice imposable
et le capital imposable et fixant le montant de l'impôt à 75'796 fr. 15.
Le même jour, l'ACI a notifié à C.________ et au demandeur une décision de taxation
fixant les éléments déterminants pour le calcul de l'impôt fédéral direct
pour la période fiscale 2004, soit l'exercice commercial compris entre le 1
er
juillet 2003 et le 11 mai 2004. Cette décision fixe notamment la perte à montant de 900 fr.,
le capital imposable à un montant de 445'000 fr. et l'impôt à un montant de 0 francs.
Le même jour, l'ACI a notifié à C.________ et au demandeur une décision de taxation
fixant les éléments déterminants pour le calcul de l'impôt cantonal et communal pour
la période fiscale 2004, comportant les mêmes montants pour la perte et le capital imposable
et fixant le montant de l'impôt à 0 francs.
Le demandeur a interjeté réclamation contre ces quatre décisions.
15.
Le 3 mai 2005, l'Office d'impôt du district de Vevey a notifié au demandeur une décision
de taxation définitive relative au droit de mutation pour l'année fiscale 2003 qui fixe le
montant de l'impôt cantonal à un montant de 17'160 fr. et celui de l'impôt communal à
8'580 fr., soit un total de 25'740 fr., sur la base d'éléments imposables à hauteur de
780'000 francs.
Le demandeur a interjeté une réclamation contre cette décision.
16.
a)
Le demandeur a fait notifier à la défenderesse un commandement de payer daté du 4 mai
2005, poursuite no [...], pour un montant de 500'000 fr., avec intérêt à 5 % l'an dès
le 25 avril 2005. Ce commandement de payer mentionne, sous la rubrique "titre et date de la créance,
cause de l'obligation", ce qui suit :
"Dommage
éprouvé par le créancier selon lettre de son mandataire du 3 mai 2005 et ses annexes.
Acte interruptible de prescription".
b)
Le demandeur a fait notifier à la défenderesse un commandement de payer daté du 24 avril
2006, poursuite no [...], pour un montant de 500'000 francs.
La défenderesse y a formé opposition totale le 26 avril 2006.
c)
Le 27 avril 2007, le demandeur a fait notifier à la défenderesse un commandement de payer,
poursuite no [...], pour un montant de 500'000 francs. Ce commandement de payer mentionne, sous
la rubrique "titre et date de la créance, cause de l'obligation", ce qui suit :
"Dommage
éprouvé par le créancier selon lettre M. N.________ du 3 mai 2005 et ses annexes."
La défenderesse y a formé opposition totale le 1
er
mai 2007.
17.
Par décision du 27 juin 2007 relative à l'année 2003, l'ACI a fixé l'impôt cantonal
et communal du demandeur à un montant total de 31'783 fr. 45 et l'impôt fédéral direct
à un montant de 215 fr. 65. Cette décision comprenait également les décomptes finaux
et la répartition intercommunale des éléments imposables.
Par décision du même jour relative à l'année 2004, l'ACI a fixé l'impôt
cantonal et communal du demandeur à un montant total de 146'516 fr. 25 et l'impôt fédéral
direct à un montant de 45'070 fr. 50. Cette décision comprenait également les décomptes
finaux et la répartition intercommunale des éléments imposables.
Le demandeur a déposé une réclamation contre ces deux décisions.
18.
Par décision du 21 janvier 2008, l'ACI a statué sur l'ensemble des réclamations susmentionnées.
C.________ et le demandeur ont interjeté un recours contre cette décision.
19.
a)
Par arrêt du 21 juillet 2008, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal a rejeté
le recours déposé par les demandeurs contre la décision de l'Administration cantonale
des impôts du 21 janvier 2008. Cet arrêt contient les considérants suivants :
"a
)
Au 31 décembre 2003, la plupart des opérations essentielles de liquidation de C.________ étaient
exécutées. La société a été dissoute le 19 août 2003 et, le même
jour, a transféré à son actionnaire M.________ son seul actif, l’immeuble de [...].
L’appel aux créanciers a été publié à trois reprises dans la FOSC, la
troisième fois le 11 septembre 2003. En revanche, l’excédent de liquidation de la société
ne pouvait être distribué tant et aussi longtemps que la procédure consacrée par
les art. 745 al. 2 et 3 CO n’était pas achevée. Or, l’attestation du réviseur
particulièrement qualifié du 6 décembre 2003, selon laquelle les dettes de la SI
étaient éteintes et que les circonstances permettaient de déduire qu’aucun intérêt
de tiers n‘est mis en péril était, dans tous les cas, prématurée et ne pouvait
être prise en considération. Le réviseur particulièrement qualifié aurait dû
établir une nouvelle attestation conforme à l’art. 745 al. 3 CO, à compter du 11
décembre 2003. Il n’est donc pas possible de retenir que C.________ a été liquidée
à fin 2003, comme le soutiennent les recourants.
b)               Quoi qu’il en
soit, la réalisation de cette première condition n’aurait toutefois pas à elle seule
suffi à justifier la revendication des recourants tendant à ce que l’imposition du bénéfice
de liquidation soit réduite. Il importe en effet, en outre, que C.________ eût été
radiée du registre du commerce au 31 décembre 2003. Or, cette condition n’était
pas réalisée. Les recourants se sont, certes, prévalus d’une réquisition datée
du 8 décembre 2003 et envoyée le même jour au registre du commerce. A supposer que cette
réquisition soit parvenue à son destinataire à temps, elle demeurait cependant entachée
d’un vice formel rédhibitoire puisque le liquidateur, nonobstant le texte clair de l’art.
746 CO, ne l’avait pas signée, malgré les instructions claires du notaire ayant instrumenté
la dissolution. Sans doute, ce vice était réparable; de même, cette réquisition,
sans doute prématurée jusqu’au 11 décembre 2003, vu l’art. 745 al. 3
CO, ne l’était plus ultérieurement. Les recourants avaient donc la faculté, entre
le 11 et le 31 décembre 2003, de remédier au défaut constaté. Il n’est toutefois
pas établi que le registre du commerce ait été saisi au 31 décembre 2003 d’une
réquisition de radiation et du reste, le réviseur particulièrement qualifié a lui-même
admis que le document daté du 8 décembre 2003 n’avait finalement été envoyé
que le 11 mai 2004, à la suite de l’inadvertance d’un collaborateur. Les recourants
ne peuvent invoquer à l’égard du fisc la négligence du mandataire; si elle est effectivement
avérée, cette négligence serait imputable au contribuable lui-même (v. sur ce point,
décision incidente Fl.2003.0073 du 24 septembre 2003, confirmée par ATF 2P.264/2003 du 29 octobre
2003; nombreuses références citées). Dans ces conditions, la radiation ne pouvait prendre
effet avant cette dernière date."
b)
Par lettre du 22 juillet 2008, le conseil du demandeur a pris contact avec la défenderesse pour
l'inviter à se déterminer sur l'opportunité d'un recours au Tribunal fédéral
contre cet arrêt. Le conseil de la défenderesse a répondu par courrier du 25 juillet 2008
que sa cliente ne s'estimait pas concernée par ce litige.
20.
N.________, agent d'affaires breveté consulté par le demandeur, est intervenu auprès de
la défenderesse après avoir analysé le dossier. Ses honoraires s'élèvent à
3'894 fr. 10.
Quant aux honoraires du conseil du demandeur pour les procédures de réclamation et de recours,
ils s'élèvent à 6'240 fr. 80.
G.________ fiduciaire a rédigé un rapport
daté du 25 avril 2005. Le montant de ses honoraires, de 1'269 fr. 70, a été payé
par le demandeur le 10 mai 2005.
21.
Une expertise a été mise en œuvre dans le cadre du présent litige. L'expert [...]
a déposé son rapport le 30 juin 2011 et son rapport complémentaire le 20 octobre 2011.
Il a retenu en substance ce qui suit :
a)
C.________ était une société immobilière au sens des art. 207 LFID et 269 LI. Elle
était enregistrée comme contribuable fiscal à l'ACI. Son actif principal était la
parcelle no [...] de la Commune de [...],  dont la valeur était de 307'359 fr. 15.
b)
i)
Le total des impôts globaux, soit ceux
de la société et ceux de l'actionnaire pour une liquidation simplifiée aurait été
de 85'138 fr. 05 alors qu'il était de 307'981 fr. 15 dans le cadre d'une liquidation ordinaire.
La différence entre ces deux montant est de 222'843 fr. 10.
ii)
Les honoraires facturés par G.________, d'un
montant de 1'296 fr., TVA incluse, sont justifiés dans leur principe et dans leur quotité.
iii)
Les honoraires réclamés par N.________, agent d'affaires, d'un montant de 3'894 fr. 10, sont
justifiés dans leur principe et dans leur quotité.
iv)
Les honoraires du conseil du demandeur, d’un montant de 6'284 fr. 80, TVA incluse, sont justifiés,
dans leur principe et dans leur quotité.
v)
Le dommage total du demandeur se chiffre donc
comme suit :
·
Différences cumulées
Fr.              222'843.10
·
G.________
Fr.              1'269.70
·
N.________, agent d'affaires
Fr.              3'894.10
·
[...], avocat
Fr.              6'240.80
Fr.
234'247.70
La part de ce montant attribuée à la société est de 83'107 fr. 80, alors que la part
attribuée au demandeur est de 151'139 fr. 90.
c)
L'excédent de liquidation revenant de la liquidation de C.________ n'a pas été établi
en décembre 2003. Il incombait au liquidateur officiel d'établir cet excédent dès
le 12 décembre 2003, soit après l'échéance du délai légal de trois mois
prescrit par l'art. 745 al. 3 CO. Il devait également établir et envoyer la demande de radiation,
à la même date. Or, en l'espèce, la demande a été envoyée prématurément
en date du 8 décembre 2003.
d)
Le rapport d'attestation du réviseur particulièrement qualifié, daté du 6 décembre
2003, ne respecte pas l'échéance légale de trois mois depuis la troisième publication
et l'appel aux créanciers. Une nouvelle attestation aurait donc dû être établie le
12 décembre 2003, au plus tôt.
e)
Le
réviseur ne pouvait pas déterminer une éventuelle répartition sans connaître
d'excédent de liquidation.
22.
Par demande du 18 avril 2008, le demandeur M.________
et C.________ ont pris contre la défenderesse Z.________ les conclusions suivantes :
"I.
Z.________ est la débitrice et doit immédiat paiement à M.________ de la somme de fr.
500'000.- (cinq cent mille francs) avec intérêts à 5 % l'an dès le 1
er
janvier 2004.
II.
Z.________ est la débitrice et doit immédiat paiement à C.________ de la somme de fr.
150'000.-- (cent cinquante mille francs) avec intérêts à 5 % l'an dès le 1
er
janvier 2004."
Dans sa réponse du 29 août 2008, la défenderesse a invoqué la prescription de toutes
les prétentions émises par le demandeur à son encontre et conclu au rejet des conclusions
de la demande.
Au pied de son mémoire de droit du 22 mai 2012, le demandeur a réduit ses conclusions comme
suit :
″I.
Z.________ est la débitrice et doit immédiat paiement à M.________ de la somme de fr.
234'247 fr. 70 (deux cent trente-quatre mille deux cent quarante-sept francs septante) avec intérêt
à 5 % l'an dès le 1
er
janvier 2004.
II.              Z.________ est la débitrice
et doit immédiatement paiement à C.________ de la somme de fr. 83'107 fr. 80 (huitante trois
mille cent sept francs et huitante centimes) avec intérêts à 5 % l'an dès le
1
er
janvier 2004.
étant précisé que la conclusion II.- n'est prise que dans l'hypothèse où le
droit de M.________ de faire valoir le dommage subi par la société C.________ lui est dénié.″
Au cours de l’audience de ce jour, la Cour de céans a constaté, sans opposition des parties,
que C.________ avait été radiée du registre du commerce et qu’elle était par
conséquent hors de cause, le procès ne divisant plus que le demandeur d’avec la défenderesse.
En droit:
I.
a)
A teneur de l'art. 404 al. 1 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008, RS 272), les procédures en cours à l'entrée en vigueur
du CPC sont régies par l'ancien droit de procédure jusqu'à la clôture de l'instance.
Cette règle vaut pour toutes les procédures en cours, quelle que soit leur nature (Tappy, Le
droit transitoire applicable lors de l'introduction de la nouvelle procédure civile unifiée,
in
: JT 2010 III 11, p. 19).
Aux termes de l'art. 166 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02),
les règles de compétences matérielles applicables avant l'entrée en vigueur du CDPJ
demeurent applicables aux causes pendantes devant les autorités civiles ou administratives (Tappy,
op. cit., p. 14).
b)
En l'espèce, la demande a été déposée le 18 avril 2008, soit avant l'entrée
en vigueur du CPC. L'instance a donc été ouverte sous l'empire du CPC-VD (Code de procédure
civile vaudoise du 14 décembre 1966, RSV 270.11) et n'est pas close à ce jour. Il convient
par conséquent d'appliquer à la présente cause le CPC-VD dans sa version au 31 décembre
2010. Les dispositions de la loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 (LOJV, RSV 173.01),
dans leur teneur au 31 décembre 2010, sont également applicables.
II.
En vertu de l'art. 266 al. 1 CPC-VD, les conclusions peuvent être réduites ou modifiées
jusqu’à la clôture de l’instruction, pourvu que les conclusions nouvelles demeurent
en connexité avec la demande initiale. Toute modification, réduction ou augmentation de conclusions
est faite par requête, notifiée par le juge à la partie adverse, ou par dictée au
procès-verbal (art. 268 al. 1 CPC-VD).
En l'espèce, les modifications que le demandeur a apportées à ses conclusions au pied
de son mémoire de droit ont été introduites au mépris des formes légales, de
sorte qu'il convient d'en faire abstraction dans l'examen de la présente cause (CCIV 6/2012 du 13
janvier 2012; CCIV 61/2011 du 7 novembre 2011).
III.
Le juge doit se placer au moment du jugement pour
se prononcer sur la légitimation active. Cette dernière peut donc résulter d’une
cession de créance en cours de procès sans l’accord du défendeur (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 1 ad art. 64 CPC-VD et les arrêts cités).
En l’espèce, comme on l’a vu, C.________ a été radiée du registre du
commerce, de sorte qu’elle est hors de cause. Il n’est par ailleurs pas établi qu’elle
aurait, à un moment quelconque, cédé au demandeur une créance à l’égard
de la défenderesse. Il convient donc d’examiner si le demandeur dispose de prétentions
personnelles à faire valoir à l’endroit de cette dernière.
IV.
Le demandeur réclame le paiement d’un montant de 500'000 francs. En substance, il fonde ses
conclusions sur l’existence d’un contrat de mandat qu’il aurait conclu avec la défenderesse,
par lequel cette dernière se serait engagée, contre rémunération, à l’assister
dans le cadre de la liquidation de C.________.
a)
Le contrat de mandat, réglé par les art. 394 ss CO (loi fédérale du 30 mars
1911 complétant le Code civil suisse [livre cinquième : droit des obligations], RS 220),
n’est légalement soumis au respect d’aucune forme spéciale (art. 11 CO; Tercier/Favre/Conus,
in
:
Tercier/Favre [éd.], Les contrats spéciaux, 4
ème
éd., Bâle 2009, n. 5049, p. 756 et les réf. citées). Il peut aussi être conclu
par actes concluants; cela suppose néanmoins un comportement dépourvu d’ambiguïté
(ATF 113 II 522, JT 1988 I 354; ATF 110 II 360, JT 1985 I 130).
b)
En l’espèce, les parties n’ont pas conclu de contrat de mandat par écrit.
Il ressort des faits qu’un contrat de mandat a été conclu entre la défenderesse,
en qualité d’organe de révision, et la société C.________. Le demandeur n’a
en revanche ni allégué ni prouvé - comme il lui aurait appartenu de le faire - que ce
contrat de mandat liait la défenderesse non seulement à la société immobilière
précitée mais aussi à lui-même. Dans ces circonstances, il est inutile d’examiner
l’étendue de ce contrat et de déterminer le partage des responsabilités entre ses
parties.
Par ailleurs, aucun élément ne permet de retenir que le demandeur et la défenderesse auraient
tacitement conclu un contrat, de mandat ou autre, distinct du contrat de mandat susmentionné.
Au vu de ce qui précède, force est de retenir que les parties n’ont jamais été
liées contractuellement.
V.
Cela étant, le juge appliquant d’office
les règles du droit (art. 6 CPC-VD),
il faut examiner si la défenderesse pourrait
répondre à l’égard du demandeur d’un dommage qu’elle lui aurait causé
en qualité d’organe de la société anonyme.
La responsabilité des organes fondée sur les art. 754 ss CO existe indépendamment de l’existence
d’une relation contractuelle entre la société et l’organe. Elle est uniquement
subordonnée à la violation d’un devoir de l’organe. Une prétention fondée
sur dite responsabilité entre en concours avec une prétention en responsabilité contractuelle
(Widmer/Gericke/Waller, Basler Kommentar, n. 5 ad art. 754-761).
VI.
L'art. 754 al. 1 CO, qui règle la responsabilité dans l'administration, la gestion et la liquidation
de la société anonyme, prévoit que les membres du conseil d'administration et toutes les
personnes qui s'occupent de la gestion ou de la liquidation répondent à l'égard de la
société, de même qu'envers chaque actionnaire ou créancier social, du dommage qu'ils
leur causent en manquant intentionnellement ou par négligence à leurs devoirs. Au sens de l'art.
755 CO, la responsabilité incombe au réviseur dans le cadre des attributions ordinaires que
la loi lui confie, à titre général (art. 728 ss CO) ou à titre spécial (cf. notamment
art. 635a, 725 al. 2 et 745 al. 3 CO).
Avant d'examiner si les conditions de la responsabilité de la défenderesse sont réalisées,
il y a lieu de déterminer, en regard de la jurisprudence récente (ATF 132 III 564, JT 2007
I 448, SJ 2007 I 13),  la nature de l'action ouverte par le demandeur, puisqu'elle conditionnera
l'entier du raisonnement.
VII.
L'action dont dispose un créancier social envers les organes d'une société dépend
du type de dommage subi (ATF 132 III 564 précité, JT 2007 I 448, SJ 2007 I 13). A cet égard,
trois situations sont envisageables : un dommage direct du créancier (let. a ci-dessous), un
dommage par ricochet du créancier découlant d'un dommage direct de la société (let.
b ci-dessous) ou un dommage direct du créancier et un dommage direct de la société (let.
c ci-dessous) (ATF 132 III 564 précité, JT 2007 I 448, SJ 2007 I 13; TF 4A_174/2007 du 13 septembre
2007 c. 3.2). La qualité pour agir du créancier lésé à l'encontre de l'organe
de la société varie en fonction des trois situations précitées (Corboz, Commentaire
romand - Code des obligations, nn. 47 et 55 ad art. 754 CO [ci-après : Corboz, CR CO]). Les distinctions
qui suivent sont dictées par le respect des règles générales du droit de la responsabilité
civile. Parmi celles-ci figure le principe selon lequel seul le lésé direct peut demander réparation
de son dommage, celui qui ne subit qu'un dommage par ricochet en raison d'une relation particulière
avec le lésé direct ne disposant d'aucune action en réparation contre l'auteur du dommage
(ATF 132 III 564 précité, JT 2007 I 448, SJ 2007 I 13 et la réf. citée).
a)
Premièrement, le créancier peut être
lésé à titre personnel par le comportement des organes, à l'exclusion de tout dommage
causé à la société. Il subit alors un dommage direct (ATF 132 III 564 précité,
JT 2007 I 448,  SJ 2007 I 13 et les réf. citées). Le créancier est seul lésé
lorsque le manquement reproché à l'organe lui a causé un dommage indépendant de tout
préjudice pour la société, c'est-à-dire un dommage qui ne se recoupe pas avec un
préjudice pour la société, ni ne découle de lui (Corboz, CR CO, n. 61 ad art. 754
CO). A titre d'exemple, la doctrine cite le cas où une personne consent, sur la base d'un bilan
inexact, un prêt pour un taux usuel à une société en grande difficulté. Dans
un tel cas, la société reçoit un actif qui correspond au passif créé, elle n'est
dès lors pas lésée (Gericke/Waller, Basler Kommentar, n. 16 ad art. 754 CO; Corboz, CR
CO, n. 62 ad art. 754 CO et la réf. citée). Si la société ne subit aucun dommage,
cela exclut d'emblée la possibilité qu'elle exerce une action sociale à l'encontre de
ses organes (TF 4C.200/2002 du 13 novembre 2002 c. 3 et les réf. citées).
En cas de préjudice direct, le créancier lésé peut agir à titre individuel et
réclamer des dommages-intérêts au responsable (ATF 132 III 564 précité, JT 2007
I 448, SJ 2007 I 13). Son action est régie par les règles ordinaires de la responsabilité
civile et, à condition qu'elle repose sur un fondement juridique valable, elle n'est soumise à
aucune restriction (ATF 131 III 306 c. 3.1.2, JT 2006 I 56, SJ 2005 I 385; TF 4C.48/2005 du 13 mai
2005 c. 2.1). Les limitations posées par la jurisprudence quant à la possibilité pour
le créancier social d'agir individuellement contre un organe ne sont pas applicables (TF 4C.200/2002
du 13 novembre 2002 c. 3). La réparation de ce dommage peut être invoquée en tout
temps par l'intéressé, peu importe que la société ait été mise en faillite
ou non (ATF 127 III 374 c. 3a, JT 2001 II 39, SJ 2002 I 24). Le créancier pourra agir en invoquant
un acte illicite de l'organe (par exemple un dol lors de l'octroi d'un prêt); il pourra se prévaloir
de la
culpa in contrahendo
d'un organe agissant au nom de la société; il pourra également invoquer la violation d'un
devoir incombant à l'organe en vertu du droit de la société anonyme, à la condition
que ce devoir soit conçu également dans l'intérêt des actionnaires ou des créanciers.
Il n'est pas nécessaire que le devoir soit conçu exclusivement dans l'intérêt des
actionnaires ou des créanciers; il suffit que le demandeur soit englobé dans le but protecteur
de la norme (Corboz, CR CO, n. 63 ad art. 754 CO).
b)
Deuxièmement, lorsque le comportement
reproché aux organes de la société a fait diminuer le patrimoine propre de la société,
celle-ci subit à l'évidence un dommage direct. La doctrine cite le cas d'un administrateur
qui dilapide les fonds de la société pour jouer au casino. Le détournement a alors uniquement
porté sur le patrimoine de la société qui a été appauvrie d'autant. Dans ce
cas, en vertu des principes généraux de la responsabilité, c'est la société
qui est seule légitimée à réclamer des dommages-intérêts à l'organe
responsable (ATF 131 III 306 c. 3.1.1 précité, JT 2006 I 56, SJ 2005 I 385; Corboz, CR
CO, nn. 60 ss ad art. 754 CO). Tant que la société demeure solvable, c'est-à-dire
qu'elle est en mesure d'honorer ses engagements, le dommage reste dans sa seule sphère, sans toucher
les créanciers sociaux, qui pourront obtenir l'entier de leurs prétentions. C'est seulement
lorsque les manquements des organes entraînent l'insolvabilité de la société, puis
sa faillite, que le créancier social subit un dommage à hauteur de sa créance non honorée,
ou partiellement honorée, par la société. Il ne fait cependant valoir qu'un dommage indirect,
car celui-ci a pris naissance dans le fait que la société, appauvrie par le comportement de
son administrateur indélicat, n'a plus pu faire face à ses obligations financières envers
lui; le dommage qu'il subit découle donc de l'insolvabilité de la société (ATF 131
III 306 c. 3.1.1 précité, JT 2006 I 56, SJ 2005 I 385; ATF 128 III 180 c. 2c,  rés.
in
:
JT 2004 I 367; Corboz, CR CO, n. 65 ad art. 754 CO).
Dans ce cas, le Tribunal fédéral a jugé que le conflit potentiel entre l'action individuelle
et l'action sociale peut être réglé en constatant qu'il n'existe que l'action sociale,
le créancier ne faisant valoir qu'un dommage par ricochet, impropre à fonder une action individuelle.
Cela est justifié par le fait qu'en droit suisse, seul le dommage causé directement peut, en
principe, fonder une action en réparation; celui qui n'est touché que par ricochet n'a pas
d'action personnelle (ATF 132 III 564 c. 3.1.2 et 3.2.2 précité, JT 2007 I 448, SJ 2007
I 13; cf. également Corboz, CR CO, loc. cit. ainsi que les réf. citées à la note
infrapaginale n. 104).
c)
En troisième lieu, il existe encore des
situations, plus rares, dans lesquelles on discerne à la fois un dommage direct pour le créancier
et un dommage direct pour la société (ATF 131 III 306 c. 3.1.2 précité, JT 2006 I
56, SJ 2005 I 385). En d'autres termes, le comportement de l'organe porte directement atteinte au patrimoine
de la société et du créancier social, sans que le préjudice causé à ce
dernier ne dépende de la faillite de la société (ATF 132 III 564 c. 3.1.3 précité,
JT 2007 I 448, SJ 2007 I 13 et la réf. citée). Ce cas de figure se présente essentiellement
lorsqu'il leur est reproché d'avoir tardé à déposer le bilan (Corboz, Note sur la
qualité pour agir en responsabilité contre un administrateur ou un réviseur, SJ 2005 I
390 ss, spéc. pp. 391-392 [ci-après cité: Corboz, Note]).
C'est uniquement dans cette hypothèse et pour parer au risque d'une compétition entre les actions
en responsabilité exercées respectivement par la société ou l'administration de la
faillite et par les créanciers directement touchés que la jurisprudence a limité le droit
d'agir de ces derniers (ATF 131 III 306 c. 3.1.2 précité, JT 2006 I 56, SJ 2005 I 385; TF 4C.48/2005
du 13 mai 2005 c. 2.1), afin de donner une priorité à l'action sociale (Corboz, Note, p. 392).
Ainsi, lorsque la société est aussi lésée, un créancier social peut agir à
titre individuel contre un organe en réparation du dommage direct qu'il a subi seulement s'il peut
fonder son action sur un acte illicite (art. 41 CO), une
culpa
in contrahendo
ou sur une norme du droit des sociétés
conçue exclusivement pour protéger les créanciers (ATF 132 III 564 c. 3.2.3 précité,
JT 2007 I 448, SJ 2007 I 13; ATF 122 III 176 c. 7, JT 1998 II 140; Corboz, CR CO, n. 66 ad art. 754 CO).
L'importance pratique de cette règle restrictive a souvent été exagérée par
la doctrine (Garbarski, La responsabilité civile et pénale des organes dirigeants de sociétés
anonymes, thèse Lausanne 2005, pp. 60 ss). En effet, ces principes ne valent que dans les cas où
l'on discerne un dommage direct à la fois pour la société et pour le créancier. Ils
ne sont pas applicables lorsque seul le créancier social est lésé ou lorsque le créancier
subit un dommage par ricochet découlant de l'insolvabilité de la société. Ces limitations
n'ont du reste aucun intérêt dans ce dernier cas, puisque le créancier social lésé
par ricochet ne dispose précisément d'aucune action individuelle contre l'organe responsable,
ce qui exclut tout risque de concurrence avec l'action sociale (ATF 132 III 564 c. 3.2.3 précité,
JT 2007 I 448, SJ 2007 I 13 et les réf. citées).
d)
En l’espèce, le demandeur était actionnaire de la société C.________. Il cherche
à obtenir la réparation du supplément d’impôts qu’il a dû payer
en raison de la liquidation tardive de la société et de ses frais d’agent d’affaires,
d’avocat et de fiduciaire. En agissant de la sorte, le demandeur fait valoir un dommage direct,
qui lui est propre et distinct de tout dommage subi par la société. Il est ainsi légitimé
à réclamer à titre individuel des dommages-intérêts à l’organe responsable,
à la condition que son action soit fondée sur un acte illicite (art. 41 CO), une
culpa
in contrahendo
ou une norme du droit des sociétés
conçue également dans l'intérêt des actionnaires.
Il est manifeste que de ces trois hypothèses, les deux premières peuvent être d’emblée
écartées, les conditions de ces deux chefs de responsabilité n’étant manifestement
pas réalisées. Reste à examiner si la défenderesse aurait violé un devoir lui
incombant en vertu du droit de la société anonyme qui soit conçu également dans l’intérêt
des actionnaires.
VIII.
Il ressort tout d’abord des faits que l’appel
aux créanciers a été publié dans la FOSC à trois reprises, la troisième
fois le 11 septembre 2003, et que l’attestation du réviseur particulièrement qualifié
déclarant que les dettes étaient éteintes a été établie en date du 6 décembre
2003.
En vertu de l’art. 745 al. 2 et 3 CO, si un expert-réviseur agréé atteste que les
dettes sont éteintes et que les circonstances permettent de déduire qu’aucun intérêt
de tiers n’est mis en péril, une répartition de l’actif peut avoir lieu après
un délai de trois mois dès le jour où l’appel aux créanciers a été
publié pour la troisième fois.
En l’espèce, force est de constater que la défenderesse a établi l’attestation
de manière prématurée et qu’elle aurait dû en établir une nouvelle à
compter du 11 décembre 2003, ce qu’elle n’a pas fait.
Cependant, l’attestation de l’art. 745 al. 3 CO est assurément instituée dans le
but de protéger non pas les actionnaires, mais les créanciers de la société, dont
les intérêts pourraient être mis en péril par une répartition anticipée
de l’actif.
Partant, on ne saurait retenir qu’en établissant l’attestation trop tôt, la défenderesse
a violé un devoir dont un actionnaire peut se prévaloir comme étant aussi protecteur de
ses intérêts propres.
IX.
Il est encore établi que la réquisition
de radiation au registre du commerce n’a pas été adressée, signée par le liquidateur,
avant le 1
er
janvier 2004.
Or, l’art. 207 LIFD (loi fédérale sur l’impôt fédéral direct, RS
642.11) prévoit que la liquidation et la radiation d’une société immobilière
doivent intervenir au plus tard au 31 décembre 2003 pour que l’impôt sur le bénéfice
en capital réalisé, lors du transfert d’un immeuble à l’actionnaire, et l’impôt
sur l’excédent de liquidation obtenu par l’actionnaire puissent être réduits
de 75 %. En vertu de l’art. 746 CO, c’est les liquidateurs, qui, après la fin de la
liquidation, sont tenus d’aviser le préposé au registre du commerce que la raison sociale
est éteinte.
Il convient dès lors d’examiner si la défenderesse peut être considérée
comme liquidateur au sens de l’art. 746 CO et par conséquent responsable du défaut d’avis
dans le délai de l’art. 207 LIFD.
a)
La responsabilité fondée sur l’art. 754 CO incombe également à toute personne,
indépendamment de sa désignation ou d’une délégation, qui fonctionne comme
organe de fait (Corboz, CR CO, n. 6 ad art. 754 CO). Selon la jurisprudence, pour qu’une personne
soit reconnue comme administrateur de fait, il faut qu’elle ait eu la compétence durable de
prendre des décisions excédant l’accomplissement des tâches quotidiennes, que son
pouvoir de décision apparaisse propre et indépendant et qu’elle ait été ainsi
en situation d’empêcher la survenance du dommage (ATF 134 III 14 c. 2.4 et les arrêts
cités). Ces principes sont également applicables au liquidateur de fait. L’organe de
fait se caractérise donc par la position occupée en pratique dans le fonctionnement de la société;
les décisions qu’il peut prendre se distinguent par leur portée de celles d’un
simple exécutant; le pouvoir de décision ne doit pas apparaître purement occasionnel,
mais résulter d’une situation durable (Corboz, CR CO, n. 7 ad art. 754 CO). Dans l’hypothèse
où les liquidateurs laissent agir un tiers, on se trouve en présence d’un liquidateur
de fait, qui assume également la responsabilité (Corboz, CR CO, n. 13 ad art. 754 CO). En revanche,
la responsabilité n’incombe pas à un conseiller, qui par définition ne prend pas
de décision, ou à une personne qui accomplit un acte isolé ou fournit un service auxiliaire
(Corboz, CR CO, n. 14 ad art. 754 CO).
b)
En l’espèce, il ressort des faits qu’en date du 19 août 2003, la défenderesse
a été désignée en qualité d’organe de révision de la société,
tandis que le demandeur a été nommé liquidateur avec signature individuelle. Bien qu’allégué
par le demandeur, il n’est pas établi que le notaire J.________ aurait pris contact avec la
défenderesse pour qu'elle se charge de la liquidation de la société. Il n’est pas
non plus prouvé que les parties seraient convenues que la défenderesse se chargerait de toutes
les démarches administratives liées à la liquidation de la société. Il est uniquement
établi que la défenderesse a établi la comptabilité de la société pour
l’année 2003, qu’elle recevait copie des actes instrumentés par le notaire en relation
avec la liquidation ainsi que des documents y relatifs, qu'elle servait d'intermédiaire entre le
demandeur et le registre du commerce dans le cadre de la liquidation et qu'elle a soutenu la position
de la société face à l'administration fiscale dans plusieurs courriers entre les années
2004 et 2005.
Force est par conséquent de retenir que la défenderesse a seulement accompli quelques tâches
ponctuelles dans le cadre de la liquidation de la société. Il n’est en outre pas prouvé
qu’elle aurait, dans ce cadre, bénéficié d’un quelconque pouvoir décisionnel.
Aussi ne saurait-on conclure qu’elle a fonctionné comme liquidateur de fait.
Dans ces conditions, on retiendra que la défenderesse n’était pas tenue d’informer
le registre du commerce de l’extinction de la société. Sur le vu de ce résultat,
il n’importe guère de déterminer si l’art. 746 CO est conçu également
dans l'intérêt des actionnaires.
X.
En définitive, dans la mesure où la défenderesse ne peut se voir reprocher aucune violation
d’un devoir lui incombant en vertu du droit de la société anonyme conçu également
pour protéger les actionnaires, le demandeur ne peut prétendre à une réparation fondée
sur les art. 754 ss CO.
XI.
Il convient enfin d’examiner si le demandeur
peut se prévaloir de la subrogation prévue par
l’art. 110 ch. 1 CO.
a)
En vertu de cette disposition, le tiers qui paie le créancier est légalement subrogé,
jusqu’à due concurrence, aux droits de ce dernier lorsqu’il dégrève une chose
mise en gage pour la dette d’autrui et qu’il possède sur cette chose un droit de propriété
ou un autre droit réel.
Selon la jurisprudence et la doctrine, est un tiers au sens de l’art. 110 CO uniquement la personne
qui n’est impliquée en aucune qualité dans l’obligation, à savoir qui n’est
débitrice personnelle du créancier à aucune titre. Ne sont donc pas des tiers, par exemple,
le codébiteur et la caution (Tevini, Commentaire romand – Code des obligations, n. 2 ad art.
110 CO).
Les règles de la subrogation en matière immobilière (art. 827 CC [Code civil suisse du
10 décembre 1907, RS 210]) sont un cas d’application de l’art. 110 CO (Tevini, op. cit.,
n. 24 ad art. 110 al. 1 CO; Steinauer, Les droits réels, t. II, 3
ème
éd.,
Berne 2003, p. 246). Le droit immobilier a cependant conduit la jurisprudence à élargir le
champ d’application de l’art. 110 al. 1 CO à des états de fait non prévus
par la loi. Ainsi, l’ancien propriétaire d’un immeuble grevé d’une dette
hypothécaire, qui paie le créancier, est subrogé selon l’art. 110 al. 1 CO, quand
bien même il n’est pas titulaire d’un droit réel sur l’objet du gage. De
plus, la subrogation a lieu non seulement lorsque le tiers désintéresse le créancier gagiste
pour éviter la réalisation du gage, mais également lorsque la chose mise en gage est réalisée
selon le contrat de gage, et le créancier gagiste payé par le produit de la réalisation
(Tevini, loc. cit. et les arrêts cités).
b)
En l’espèce, le 22 avril 2005, le demandeur s’est acquitté d’une somme de
85'308 fr. 85 afin d’éviter l’inscription d’une hypothèque légale
de droit public en garantie de l’impôt sur le bénéfice de la société C.________.
Il était alors vraisemblablement encore propriétaire de l’immeuble en cause, savoir le
numéro  [...] de la Commune de [...]. On peut également retenir qu’à cette
époque, l’immeuble était grevé d’un gage, puisqu’il était apparemment
question d’inscrire une hypothèque légale privilégiée directe de droit cantonal
(art. 236 LI [loi sur les impôts directs cantonaux, RSV 642.11]), laquelle prend naissance
dès que les conditions requises par la loi pour sa constitution sont réunies, dont l’inscription
au registre foncier n’est que déclarative (art. 838 CC; Steinauer, op. cit., p. 254).
Toutefois, en tant que liquidateur, le demandeur ne pouvait pas être considéré comme un
tiers au sens de l’art. 110 CO. En effet, en vertu de l’art. 55 LIFD, lorsque prend fin l'assujettissement
d'une personne morale, les personnes chargées de son administration et de sa liquidation répondent
solidairement des impôts qu'elle doit, jusqu'à concurrence du produit de la liquidation.
L’une des conditions de l’art. 110 CO n’étant ainsi pas réalisée, le
demandeur n’est pas en droit de se prévaloir de la subrogation prévue par dite disposition.
XII.
Au vu de ce qui précède, les conclusions du demandeur doivent être rejetées.
XIII.
a)
Selon l'art. 92 al. 1 CPC-VD, des dépens sont alloués à la partie qui obtient gain de
cause. Ils comprennent principalement les frais de justice payés par la partie, ainsi que les honoraires
et les débours de son avocat (art. 91 let. a et c CPC-VD). Les frais de justice englobent l'émolument
de justice et les frais de mesures probatoires. Les honoraires d'avocat sont fixés selon le tarif
du 17 juin 1986 des honoraires d'avocat dus à titre de dépens (tarif abrogé par l'entrée
en vigueur, le 1
er
janvier 2011, du tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 [TDC, RSV 270.11.6],
mais qui reste applicable en vertu de l'art. 26 al. 2 TDC). Les débours ont trait au paiement d'une
somme d'argent précise pour une opération déterminée.
b)
Obtenant entièrement gain de cause, la défenderesse a droit à de pleins dépens, à
la charge du demandeur, qu'il convient d'arrêter à 36'416 fr. 65, savoir :
a)
25'000
fr.
00
à
titre de participation aux honoraires de son conseil;
b)
1'250
fr.
00
pour
les débours de celui‑ci;
c)
10'166
fr.
65
en
remboursement de son coupon de justice.
Par
ces motifs,
la
Cour civile,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Les conclusions prises par le demandeur M.________, selon demande du 18 avril 2008, sont rejetées.
II.
Les frais de justice sont arrêtés à 23'498 fr. 35 (vingt-trois mille quatre cent nonante-huit
francs et trente-cinq centimes) pour le demandeur et à 10'166 fr. 65 (dix mille cent soixante-six
francs et soixante-cinq centimes) pour la défenderesse Z.________.
III.
Le demandeur versera à la défenderesse le montant de 36'416 fr. 65 (trente-six mille quatre
cent seize francs et soixante-cinq centimes) à titre de dépens.
Le
président :              La greffière
:
P.
Muller              A. Bourquin
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué aux parties le
16 octobre 2012, lu et approuvé à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies,
aux conseils des parties.
Les parties peuvent faire appel auprès de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal dans les trente
jours dès la notification du présent jugement en déposant auprès de l'instance d'appel
un appel écrit et motivé, en deux exemplaires. La décision qui fait l'objet de l'appel
doit être jointe au dossier.
La greffière :
A. Bourquin