vd_findinfo · Décision / 2015 / 696 · 2015-09-14 · fr

PLAIGNANT, PERSONNE PROCHE, VICTIME, ACTE D'ORDRE SEXUEL, REPRÉSENTATION LÉGALE | 306 al. 3 CC, 116 CPP (CH), 117 CPP (CH), 382 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 14.09.2015 Décision / 2015 / 696

TRIBUNAL
CANTONAL
600
PE15.000943-MYO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
14 septembre 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Perrot et Maillard, juges
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Art.
116, 117 al. 3, 382 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 3 août 2015 par
A.D.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 15 juillet 2015 par le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause
n° PE15.000943-MYO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le
20 octobre 2012, A.D.________ a déposé plainte à l’encontre de son mari B.D.________,
dont elle est séparée, pour actes d’ordre sexuel avec des enfants, lui reprochant, en
substance, d’avoir abusé sexuellement de leurs triplés, Q.________, O.________ et M.________,
nés le 28 décembre 2009. Le prévenu aurait, à des dates indéterminées mais
à plusieurs reprises, frotté les fesses de leurs trois enfants, habillés, sur ses parties
génitales, frotté à deux reprises la zone génitale de Q.________ avec ses doigts,
alors qu’il changeait ses couches, abusé de cette dernière durant le week-end du 5 au
7 octobre 2012 et abusé sexuellement de M.________ vraisemblablement au début de l’année
2013.
b)
Par
ordonnance du 5 février 2014, confirmée par arrêt de la Chambre des recours pénale
du 25 mars 2014 puis par arrêt du Tribunal fédéral du 18 décembre 2014, la Procureure
de l’arrondissement de l’Est vaudois a ordonné le classement de la procédure pénale
(PE12.023917-MYO) dirigée contre B.D.________ pour actes d’ordre sexuel avec des enfants (I),
a alloué à ce dernier, à la charge de l’Etat, une indemnité de 3'402 fr. (II)
et a laissé les frais de procédure à la charge de l’Etat (III). Elle a considéré
que les très nombreuses opérations d’enquête menées par la police et le Ministère
public n’avaient pas apporté d’indices sérieux et concrets de culpabilité
du prévenu, aucun élément, notamment médical et psychologique, n’établissant
que l’un ou l’autre des trois enfants du couple aurait été abusé sexuellement
par leur père ou par un tiers.
c)
Par
lettre du 14 janvier 2015 ayant pour objet « plainte pénale contre M. B.D.________ »,
A.D.________ a demandé au Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois
de procéder à la « réouverture du dossier pénal contre M. B.D.________
sur la base du rapport de consultation de la Dresse [...] du 19 octobre 2014 » dont elle a
annexé une copie à son courrier (P. 4 et 5).
Par ordonnance de refus de reprise de la procédure préliminaire du 28 janvier 2015, la
Procureure a considéré que le rapport établi par la Dresse [...] n’apportait pas
d’éléments susceptibles de justifier la reprise de la procédure PE12.023917-MYO
close par l’ordonnance de classement du 5 février 2014, mais qu’il se justifiait en
revanche, toujours au vu de ce rapport, d’ouvrir une nouvelle instruction en raison d’abus
qui auraient pu être commis à Leysin, au début du mois d’octobre 2014, sur l’enfant
M.________.
B.
Par ordonnance du 15 juillet 2015, approuvée
par le Procureur général le 17 juillet 2015, le Ministère public de l'arrondissement de
l’Est vaudois a, en rapport avec les nouveaux faits dénoncés par la plaignante le 14
janvier 2015, ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre B.D.________
pour actes d’ordre sexuel avec des enfants (I) et a laissé les frais de la procédure
à la charge de l'Etat (II).
A l’appui de son ordonnance, la Procureure a considéré qu’il n’existait aucun
indice de la commission d’une infraction pénale par B.D.________, les analyses des prélèvements
faits sur M.________ le 7 octobre 2014 lors de la consultation du même jour aux urgences pédiatriques
de l’Hôpital [...] n’ayant pas révélé la présence de sperme ou de
liquide séminal masculin.
C.
Par acte du 3 août 2015, remis à la
poste le même jour, A.D.________ a, par son conseil, recouru contre cette ordonnance en concluant,
sous suite de frais, à son annulation, au renvoi du dossier de la cause au Ministère public
pour nouvelle décision, notamment après avoir procédé à l’audition de
la Dresse [...], et à l’allocation d’une équitable indemnité à titre
de « dépens ».
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
322 al. 2 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0] et 396 al.
1 CPP) contre une ordonnance de classement du Ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP) devant
l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui
est dans le canton de Vaud la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP
[loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80
LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire; RSV 173.01]), le recours est déposé en
temps utile; il satisfait en outre aux autres conditions légales (art. 385 al. 1 CPP), de sorte
qu’il est recevable en la forme.
2.
2.1
Le recours a été déposé au
nom et pour le compte d’A.D.________. Dans la partie « recevabilité »
de son acte, la prénommée soutient agir en qualité de partie plaignante et de représentante
de ses enfants, plus particulièrement de son fils M.________.
2.2.
Aux termes de l'art. 382 al. 1 CPP, toute partie
qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification
d’une décision a qualité pour recourir contre celle-ci. Le recourant n’est au bénéfice
d’un intérêt juridiquement protégé que s’il est directement atteint,
c’est-à-dire lésé, dans ses droits par la décision attaquée. Lorsque la
norme protège un bien juridique individuel, la qualité de lésé appartient au titulaire
de ce bien (ATF 138 IV 256 c. 2.3; ATF 129 IV 95 c. 3.1; ATF 126 IV 42 c. 2a; ATF 117 la 135
c. 2a; Perrier, in : Kuhn/ Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, nn. 6 et 8 ad art. 115 CPP). Pour déterminer si une personne est lésée
par une infraction, il convient d’interpréter le texte de la disposition pour savoir qui est
le titulaire du bien juridique que celle-ci protège (Perrier, op. cit., nn. 8 et 11 ad art. 115
CPP; TF 6B_252/2013 du 14 mai 2013 c. 2.1).
En l’occurrence, l’art. 187 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937, RS 311)
réprimant les actes d’ordre sexuel avec des enfants protège, en tant que bien juridique,
le développement physique et psychique des mineurs (Dupuis et al., Petit Commentaire du Code pénal,
Bâle 2012, n. 2 ad 187 CP). Or, A.D.________ n’a pas un intérêt juridiquement protégé
au sens défini ci-dessus, dans la mesure où elle n’est pas elle-même lésée
par l’infraction précitée.
2.3
L’art. 117 al. 3 CPP prévoit toutefois
que lorsque les proches de la victime se portent parties civiles contre les prévenus, ils jouissent
des mêmes droits que la victime. Le proche de la victime est défini à l'art. 116 al. 2
CPP ; il s’agit notamment des père et mère de la victime.
Dans un arrêt récent (ATF 139 IV 89), le Tribunal fédéral a eu l’occasion de
préciser les art. 116 et 117 al. 3 CPP. Il ressort notamment de cet arrêt que les termes "se
portent partie civile" de la version française doivent s'interpréter dans le sens de faire
valoir des prétentions civiles, comme en attestent les versions allemande et italienne ("Machen
die Angehörigen des Opfers Zivilansprüche geltend"; "se fanno valere pretese civili").
Par "mêmes droits", il faut entendre notamment le droit pour le proche de se constituer
partie plaignante comme demandeur au civil, le cas échéant aussi au pénal. Toutefois,
le droit du proche de se constituer partie plaignante implique, ce que confirme la combinaison des art.
117 al. 3 et 122 al. 2 CPP, qu'il fasse valoir des prétentions civiles propres dans la procédure
pénale. Autrement dit, le proche de la victime ne peut se constituer partie plaignante que s'il
fait valoir des prétentions civiles propres dans la procédure pénale. Cette exigence est
spécifique au proche de la victime et ne vaut pas pour le lésé ou la victime, lesquels
peuvent en effet se constituer partie plaignante au pénal indépendamment de conclusions civiles
(cf. art. 119 al. 2 CPP ; ATF 139 IV 89 c. 2.2).
En l’espèce, le fils d’A.D.________
est une victime présumée au sens de l’art. 116 al. 1 CPP, de sorte que la recourante
est une proche selon l’art. 116 al. 2 CPP. Cependant, la prénommée n’a
pas fait valoir des conclusions civiles propres dans la procédure pénale, de sorte qu’elle
n’a pas personnellement la qualité de partie plaignante et ne peut ainsi se prévaloir
de ce statut pour justifier la recevabilité de son recours.
2.4
Il reste à déterminer si la recourante
pouvait agir en qualité de représentante de son fils M.________. Tel semble être le cas
a priori, dès lors qu’il ressort du dossier que l’autorité parentale est toujours
conjointe et que si une curatelle à forme de l’art. 308 al. 1 CC a été
ordonnée (P. 8/3, p. 21), l’autorité parentale ne semble pas avoir été limitée
en conséquence (art. 308 al. 3 CC). Toutefois, l’art. 306 al. 3 CC stipule que l’existence
d’un conflit d’intérêts entraîne de plein droit la fin des pouvoirs des père
et mère pour l’affaire en cause. En l’espèce, et comme l’a rappelé le
Tribunal fédéral dans son arrêt du 18 décembre 2014 (P. 9/3), la procédure a
trait à des accusations, portées par la recourante contre son mari, d'actes d'ordre sexuel
sur leurs enfants, dans le cadre d'une séparation conflictuelle des époux faisant l'objet de
procédures civiles dans la perspective d'un divorce. Il s'agit typiquement, selon le Tribunal fédéral,
d'une situation dans laquelle on ne peut exclure a priori
le risque d'un conflit entre les intérêts
de l'enfant et ceux de son représentant légal. Ce risque est, en l’espèce, confirmé
par diverses pièces du dossier, notamment par l’expertise réalisée par le Dr [...]
le 8 octobre 2013 et par son complément du 20 mai 2014. En effet, dans son rapport du 8 octobre
2013, l’expert a notamment relevé ce qui suit : « Il est toutefois important
que la situation de cette famille, notamment celle des enfants, soit l’objet d’une attention
extrêmement soutenue et il est impératif que Madame A.D.________ puisse évoluer considérablement
dans ses convictions. Un travail thérapeutique doit être accompli dans ce sens, et il conviendra
de considérer toute nouvelle accusation d’actes d’ordre sexuel qui émanerait unilatéralement
de Madame A.D.________, sans référence à d’autres professionnels (…), comme
une défaillance de protection des enfants » (P. 8/3, pp. 7 et 8). Au terme de son rapport,
l’expert a recommandé la mise en œuvre d’un complément dans un délai
de six à neuf mois, ce délai devant, selon lui, « permettre à Madame A.D.________
de modifier son point de vue et de ne plus soumettre ses enfants à ce tiraillement découlant
de la conviction que Monsieur B.D.________ est un pervers sexuel » (P. 8/3, p. 8). Dans son
complément d’expertise du 20 mai 2014, l’expert a indiqué qu’il lui apparaissait
incontestablement qu’A.D.________ n’avait pas évolué dans son attitude, ni dans
ses convictions et qu’elle mettait ainsi en péril le développement global de ses enfants,
précisant qu’il était hautement probable que ces derniers développent, par loyauté
et en raison de l’influence de leur mère, une vision négative de leur père (…)
(P. 8/3, p. 13). Il s'ensuit, toujours selon le Tribunal fédéral, que l'on ne peut, en l'espèce,
totalement exclure le risque d'une mise en danger abstraite des intérêts des enfants par la
poursuite de la procédure pénale. Or, un tel risque peut déjà être appréhendé
comme un conflit d'intérêts justifiant de considérer que le parent se trouve dans une
situation où il n'a plus le pouvoir de représenter ses enfants dans la procédure pénale
dirigée contre l'autre époux, même si un curateur
ad
litem
n'a pas encore été désigné
(art. 306 al. 3 CC ; TF 6B_707/2014 du 18 décembre 2014 c. 1.3.2 et les références
citées).
Ainsi, on doit admettre qu’en raison de ce conflit d’intérêts, la recourante n’a,
en l’occurrence, plus le pouvoir de représenter ses enfants dans le cadre de cette procédure
ni, par conséquent, de déposer un recours en leur nom.
3.
3.1
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être déclaré irrecevable, sans autres échanges d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP).
3.2
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt,
par 770 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge d’A.D.________
(art. 428 al. 1 CPP).
3.3
Enfin, contrairement à ce que la Procureure a indiqué en page 2 de son ordonnance, la notification
de celle-ci au prévenu est nécessaire, dès lors que ce dernier a été informé
de l’ouverture d’une nouvelle instruction à son encontre dans le cadre de l’ordonnance
de refus de reprise de la procédure préliminaire du 28 janvier 2015 qui lui a été
notifiée.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont mis à la charge d’A.D.________.
III.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Stéphane Coppey, avocat (pour A.D.________),
-
Mme Kathrin Gruber, avocate (pour B.D.________),
-
Ministère public central
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :