vd_findinfo · Plainte / 2016 / 8 · 2016-02-16 · fr

COMMANDEMENT DE PAYER, NULLITÉ, CAUSE DE L'OBLIGATION | 2 al. 2 CC, 67 al. 1 ch. 4 LP, 69 al. 2 ch. 1 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 16.02.2016 Plainte / 2016 / 8

TRIBUNAL
CANTONAL
FA15.036989-151991
7
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
16 février 2016
___________________
Composition
:               Mme
Rouleau
,
présidente
M.
Hack et Mme Byrde, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
67 al. 1 ch. 4 et 69 al. 2 ch. 1 LP ; 2 al. 2 CC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend séance à huis clos, en sa qualité
d'autorité cantonale supérieure de surveillance, pour statuer sur le recours interjeté
par
L.________
,
à Lausanne, contre la décision rendue le 19 novembre 2015, à la suite de l’audience
du 22 octobre 2015, par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de Lausanne, autorité
inférieure de surveillance, rejetant la plainte déposée le 31 août 2015 par la recourante
contre l’
Office
des poursuites du district de Lausanne
dans le
cadre de la poursuite n° 7’568'420 exercée contre elle à l’instance de
J.________
,
à Lausanne.
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le 15 août 2015, un commandement de payer
la somme de 500 fr., plus intérêt à 5% l’an dès le 27 juillet 2015, à
titre de « Paiement non remboursé », a été notifié à L.________
à l’instance de J.________, dans la poursuite n° 7'568’420 de l’Office des
poursuites du district de Lausanne (ci-après : l’Office).
Par lettre du 20 août 2015, la poursuivie a demandé à l’Office d’inviter la
poursuivante à présenter ses moyens de preuve pour sa prétendue créance.
Le 25 août 2015, la poursuivie a déclaré par écrit faire opposition totale au commandement
de payer, ce pour quoi l’Office lui a délivré un reçu le 26 août
2015.
b)
Par
acte du 25 août 2015, L.________ a saisi le Président du Tribunal d’arrondissement de
Lausanne, autorité inférieure de surveillance, d’une plainte contre le commandement de
payer n° 7'568’420, concluant à ce qu’il soit, principalement, déclaré
nul, subsidiairement, annulé, et, dans les deux cas, à ce que la poursuite soit radiée
et n’apparaisse plus dans les registres de l’Office accessibles au public. Elle a requis
l’effet suspensif, qui a été prononcé le 1
er
septembre
2015.
La plaignante a notamment allégué que l’intimée l’avait engagée comme
femme de ménage au mois de novembre 2014, sur la base d’un contrat de travail oral, prévoyant
un salaire horaire, que les parties avaient décidé de mettre fin au contrat les liant, leur
relation s’étant peu à peu dégradée au cours des mois de février et mars
2015, que l’intimée ne s’était pas acquittée du salaire dû pour les mois
de février et mars 2015, soit 475 fr. pour vingt et une heures de travail, que, par lettre du 23
avril 2015, la plaignante avait sommé l’intimée de lui verser le montant dû jusqu’au
30 avril 2015, faute de quoi une poursuite serait engagée contre elle, et que l’intimée
ne s’étant pas acquittée du salaire à temps, la plaignante avait requis contre elle,
le 15 mai 2015, une poursuite en paiement de 475 fr., plus intérêt à 5% l’an dès
le 23 avril 2015. Elle a en outre fait valoir que l’intimée avait requis à son tour une
poursuite contre elle par « pure chicane » et de manière contraire à la
bonne foi et au but légal de l’exécution forcée, que cette poursuite relevait ainsi
de l’abus de droit et, par conséquent, était nulle, subsidiairement, qu’elle devait
être annulée pour le motif que l’indication extrêmement vague « paiement
non remboursé » était insuffisante pour permettre de comprendre la cause de la prétendue
obligation.
c)
L’Office s’est déterminé le 7 octobre 2015, préavisant pour le rejet de la
plainte. Il a fait valoir en substance qu’il ne disposait pas d’indices suffisants pour conclure
que la réquisition de poursuite de l’intimée du 27 juillet 2015 était abusive et
détournait l’institution de la poursuite de sa finalité, et ne pas y donner suite, et
qu’en outre, un commandement de payer n’était attaquable pour cause de défaut d’indication
du titre ou de la cause de l’obligation que si les autres indications du commandement de payer
ne permettaient pas au débiteur d’identifier la créance.
L’intimée n’a pas procédé et ne s’est pas présentée à
l’audience de plainte du 22 octobre 2015, à laquelle la Présidente du Tribunal d’arrondissement
de Lausanne a convoqué les parties.
2.
Statuant à la suite de l’audience qui s’est tenue en présence de la plaignante,
assistée de son conseil, et de deux représentants de l’Office, la présidente du
tribunal a rejeté la plainte, par prononcé rendu sans frais ni dépens, adressé aux
parties le 19 et notifié à la plaignante le 20 novembre 2015.
Elle a considéré qu’un commandement de payer ne pouvait être annulé qu’en
cas d’abus manifeste, ce qui n’était pas le cas en l’espèce, et qu’une
annulation n’était possible par ailleurs que lorsque, à défaut de titre invoqué,
les indications figurant sur le commandement de payer ne permettaient pas au débiteur d’identifier
la créance, ce qui n’était « manifestement pas le cas en l’espèce ».
Elle a en outre constaté que la plaignante disposait de l’action générale en constatation
de l’inexistence de la créance réclamée en poursuite et que la voie de la plainte
n’était pas ouverte pour contester le bien-fondé d’une créance.
3.
Par acte du 30 novembre 2015,
L.________ a recouru contre le prononcé de l’autorité inférieure de surveillance,
concluant à l’admission du recours et à ce que le commandement de payer litigieux soit,
principalement, déclaré nul, subsidiairement, annulé, et, dans les deux cas, à ce
que la poursuite soit radiée et n’apparaisse plus dans les registres de l’Office accessibles
au public. Elle a requis l’effet suspensif, qui a été refusé par décision de
la présidente de la cour de céans du 4 décembre 2015, considérant que, vu l’opposition
formée par la recourante à la poursuite en cause, il n’y avait pas de risque de préjudice
dans l’immédiat.
Par lettre du 18 décembre 2015, l’Office a confirmé les déterminations qu’il
avait produites en première instance.
L’intimée J.________ n’a pas procédé.
En droit :
I.
Formé contre une décision de l’autorité inférieure de surveillance en temps
utile, dans le délai de dix jours suivant sa notification (art. 18 al. 1 LP [loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1] et 28 al. 1 LVLP [loi vaudoise d’application
de la LP ; RSV 280.05]), par un acte comportant des conclusions et l’énoncé des
moyens invoqués (art. 28 al. 3 LVLP), le recours est recevable.
Les déterminations de l’Office sont également recevables (art. 31 al. 1 LVLP).
II.
a)
Chacun
est tenu d’exercer ses droits et d’exécuter ses obligations selon les règles de
la bonne foi (art. 2 al. 1 CC [Code civil ; RS 210]). L’abus manifeste d’un droit n’est
pas protégé par la loi (art. 2 al. 2 CC). Le principe de la bonne foi s’applique aussi
dans le droit de l’exécution forcée (ATF 113 III 2 consid. 2a, Jdt 1989 II 120).
C’est une particularité du droit suisse de l’exécution forcée que le créancier
puisse introduire une poursuite sans devoir prouver l’existence de sa créance. Le commandement
de payer, comme base de la procédure d’exécution forcée, peut en principe être
obtenu contre tout le monde, indépendamment de l’existence ou de l’inexistence d’une
créance en réalité. Il n’appartient ni à l’office des poursuites ni aux
autorités de surveillance de décider si une prétention litigieuse est exigée à
bon droit ou non (ATF 113 III 2 consid. 2b, rés. Jdt 1989 II 120). Il est donc « pratiquement
exclu » que le créancier obtienne de manière abusive l’émission d’un
commandement de payer, ce qui ne signifie pas que cette hypothèse ne puisse pas se réaliser.
L’office ne doit toutefois se substituer en aucune façon au juge ordinaire ; il ne peut
exiger d’explication sur la nature de la prétention et ne peut refuser d’émettre
un commandement de payer ou de continuer une poursuite même si la cause de la créance lui semble
absurde ; il doit se borner à intervenir dans les cas, tout à fait exceptionnels, où
il est manifeste que l’intéressé abuse des moyens qui lui sont propres à des fins
qui n’ont pas la moindre relation avec l’institution de la poursuite, en particulier à
des fins délibérément vexatoires pour le poursuivi (ATF 115 III 18 consid. 3b, Jdt 1991
II 76, p. 80). Une poursuite peut ainsi être abusive et donc nulle lorsque le poursuivant cherche
uniquement à nuire à la réputation en affaires du (prétendu) débiteur, ou lorsque,
par pur esprit de chicane, il requiert une poursuite pour un montant manifestement trop élevé
(ATF 140 III 481 consid. 2.3.1, Jdt 2015 II 298, p. 300 ; ATF 130 II 270 consid. 3.2.2). L’exercice
d’un droit est également abusif s’il a pour effet de décevoir des attentes légitimes
de la partie adverse qu’un comportement antérieur a provoqué (
venire
contra factum proprium
; ATF 140 III 481
consid. 2.3.2, Jdt 2015 II 298, p. 300).
b)
En
l’espèce, il ressort des pièces au dossier que le commandement de payer litigieux fait
suite à une poursuite intentée par la recourante contre l’intimée en paiement d’un
montant proche de celui réclamé dans la poursuite en cause. C’est toutefois le seul fait
établi. Les autres faits énoncés dans la plainte et le recours, en particulier la « mauvaise
foi sans pareille » de l’intimée, son « attitude hostile » et
son « comportement déloyal et chicanier » envers la recourante, ne sont que
des allégations, non établies par pièces. Le seul fait établi de la réciprocité des
deux poursuites ne constitue dès lors pas un élément suffisant pour considérer que
le commandement de payer litigieux est abusif et doit être annulé pour ce motif. Sur ce point,
la décision de l’autorité inférieure de surveillance est justifiée et doit
être confirmée.
III.
a)
En vertu de l'art. 69 al. 2 ch. 1 LP, le commandement
de payer doit contenir les indications prescrites pour la réquisition de poursuite, énoncées
à l'art. 67 al. 1 LP. Le but de ces dispositions légales est de satisfaire à un besoin
de clarté et d'information à l'égard du poursuivi (Gilliéron, Commentaire de la loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 77 ad art. 67 LP). En d'autres termes,
le poursuivi ne doit pas être obligé de faire opposition au commandement de payer pour obtenir,
dans une procédure de mainlevée subséquente ou dans une procédure en reconnaissance
de dette, les renseignements nécessaires sur la prétention réclamée en poursuite.
Le commandement de payer doit indiquer notamment le titre de la créance et sa date et, à défaut
de titre, la cause de l'obligation (art. 67 al. 1 ch. 4 LP). Même si un titre existe, l'indication
de la cause suffit (ATF 95 III 33, JdT 1970 II 46 ; Ruedin, Commentaire romand, n. 34 ad art. 67
LP). Le commandement de payer, qui est une sommation faite au poursuivi de payer un certain montant,
doit le renseigner sur la raison de la poursuite, afin de lui permettre de déterminer s'il doit
ou non former opposition. Toute périphrase relative à la cause de la créance qui permet
au poursuivi, conjointement avec les autres indications figurant sur le commandement de payer, de se
résoudre à reconnaître la somme déduite en poursuite, doit suffire. Lorsque la cause
de la créance est reconnaissable par le poursuivi en raison de l'ensemble des rapports étroits
qu'il connaît, il suffit que la cause de la créance soit exprimée succinctement (ATF 121
III 18 consid. 2b, JdT 1997 II 95).
Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a considéré qu’au vu des
circonstances concrètes du cas, la mention « prétention fondée sur le contrat
de travail et – ou les – procédure(s) pénale(s) etc. » n’était
pas suffisante et que le commandement de payer devait être annulé par la voie de la plainte
(TF 5A_861/2013 du 15 avril 2014). L’autorité de surveillance peut donc, après un examen
de l’ensemble des circonstances du cas – auquel l’office des poursuites ne peut quant
à lui pas se livrer –, annuler un commandement de payer pour le motif qu’il désigne
insuffisamment la cause de l’obligation. Lorsque la désignation de la cause paraît objectivement
insuffisante, il se peut qu’elle soit néanmoins subjectivement suffisamment claire pour être
comprise du poursuivi. Le cas échéant, c’est au poursuivant qu’il appartient d’en
apporter la preuve, si elle ne ressort pas d’éléments déjà présents au
dossier. On peut en effet exiger cette démonstration du poursuivant, de même que le poursuivi
peut par ailleurs lui demander de produire les moyens de preuve afférents à sa créance
(art. 73 al. 1 LP).
b)
En
l’espèce, la mention « paiement non remboursé » paraît objectivement
insuffisante, faute d’indiquer la date, la cause ou encore le destinataire du paiement en question.
Il se pourrait cependant qu’en raison de circonstances particulières – telles, par exemple,
qu’un prêt par l’intimée à la recourante d’un montant de 500 fr. –,
la recourante soit en mesure de reconnaître la prétention réclamée. Aucun élément
du dossier ne permet toutefois de l’admettre et l’intimée, qui n’a pas procédé,
n’a apporté aucune preuve dans ce sens. Il s’ensuit qu’on doit considérer
que la désignation de la cause de l’obligation est insuffisante et, conformément à
la jurisprudence précitée du Tribunal fédéral, annuler pour ce motif le commandement
de payer litigieux.
IV.
Vu ce qui précède, le recours doit être admis et le prononcé réformé en
ce sens que la plainte déposée par la recourante est admise et le commandement de payer n°
7'568'420 de l’Office des poursuites du district de Lausanne annulé.
Le présent arrêt est rendu sans frais judiciaires ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP,
61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP [ordonnance sur les émoluments perçus en application de la
LP ; RS 281.35]).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure
de surveillance,
p
r o n o n c e :
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est réformé en ce sens que la plainte déposée le 31 août 2015
par L.________ est admise et le commandement de payer n°
7'568'420
de l’Office des poursuites du district de Lausanne annulé.
III.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens, est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me François Oppikofer, avocate (pour L.________),
‑
Mme J.________,
-
M. le Préposé à l’Office des poursuites du district de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente
notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, autorité inférieure de surveillance.
La greffière :