vd_findinfo · ML / 2011 / 111 · 2011-03-10 · fr

MAINLEVÉE DÉFINITIVE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, ENFANT, CONDITION SUSPENSIVE | 80 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 10.03.2011 ML / 2011 / 111

TRIBUNAL
CANTONAL
83
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Séance
du 10 mars 2011
____________________
Présidence
de               M.
Sauterel
,
vice-président
Juges
:              M.
Muller et Mme Rouleau
Greffier
:
Mme              Nüssli
*****
Art.
80 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant en audience publique en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
A.G.________
,
à Abu Dhabi (Emirats Arabes Unis), contre le prononcé rendu le 5 octobre 2010, à la suite
de l’audience du 1
er
octobre 2010, par le Juge de paix du district de Nyon, dans la cause opposant le recourant à
E.________
,
à Nyon.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
A la requête d'E.________, l'Office des poursuites du district de Nyon a notifié le 11 juin
2010 à A.G.________, par son conseil Me Bernard Katz,  un commandement de payer, dans la poursuite
n° 5'431'436, portant sur les sommes de 22'072 fr. 40, plus intérêt à 5 % l'an dès
le 9 février 2010, 360 fr. et 302 francs, sans intérêt, indiquant comme titre de la créance
et cause de l'obligation :
"Liquidation
du séquestre n° 5399552
Frais d'écolage
selon ch. V de la convention sur les effets du divorce de décembre 2003, ratifiée par le Président
du Tribunal d'arrondissement de la Côte dans le jugement en divorce des époux du 10 mai 2004.
Emolument de
séquestre.
Frais PV de
séquestre."
Le poursuivi a formé opposition totale au commandement de payer.
Par acte du 30 juin 2010, la poursuivante a requis, avec suite de frais et dépens, la mainlevée
définitive de l'opposition. A l'appui de sa requête, elle a produit notamment les pièces
suivantes :
-
le jugement rendu le 10 mai 2004 par le Président du Tribunal d'arrondissement de La Côte prononçant
le divorce des époux A.G.________ et E.________ et ratifiant la convention sur les effets du divorce,
signée en 2003 par les parties, qui prévoit en particulier l'attribution de l'autorité
parentale sur l'enfant B.G.________, né le 8 février 1996 à sa mère (I), le versement
par A.G.________ d'une contribution pour l'entretien de son fils (III) et la répartition par moitié
entre les parents des frais d'écolage privé "au cas où l'enfant des parties devrait
aller en école privée" (V);
-
un extrait du jugement précité, communiqué le 1
er
juin 2004 par le greffier du tribunal notamment au Bureau cantonal de l'état civil, dans lequel
il est précisé que ce jugement est définitif et exécutoire dès le 24 mai 2004,
faute de recours ou de relief;
-
un courrier adressé le 19 avril 2007 par l'Ecole M.________ à la poursuivante, confirmant l'inscription
définitive de son fils B.G.________ au 5
ème
degré de la section francophone;
-
des factures établies par l'Ecole M.________ portant sur l'écolage semestriel et les frais
de repas de l'enfant B.G.________, ainsi que la preuve de leur paiement selon le détail suivant :
·
Facture 40278, du 5 janvier 2010, année scolaire
2009-2010, écolage 7E / février à juin, pour un montant total de 8'230 fr., payé
le 23 janvier 2010;
·
Facture 26281, du 20 juillet 2007, année
scolaire 2007-2008, écolage 5E / septembre à janvier, pour un montant total de 6'700 fr., payé
le 21 août 2007;
·
Facture 28358, du 9 janvier 2008, année scolaire
2007-2008, écolage 5E / février à juin, pour un montant total de 6'700 fr., payé
le 30 janvier 2008;
·
Facture 31238, du 16 juillet 2008, année
scolaire 2008-2009, écolage 6E / septembre à janvier, pour un montant total de 6'700 fr., payé
le 23 juillet 2008;
·
Facture 33904, du 9 janvier 2009, année scolaire
2008-2009, écolage 6E / février à juin, pour un montant total de 7'680 fr., payé
le 26 janvier 2009;
·
Facture 37467, du 4 juillet 2009, année scolaire
2009-2010, écolage 7E / septembre à janvier, pour un montant total de 8'230 fr., payé
le 21 juillet 2009;
-
des factures de l'Ecole M.________ portant sur des fournitures scolaires, selon le détail suivant
:
·
Facture 26671 du 4 octobre 2007 pour l'année
scolaire 2007-2008, pour un montant total de 466 fr. 50;
·
Facture 32199 du 14 octobre 2008 pour l'année
scolaire 2008-2009, pour un montant total de 536 fr. 30;
·
Facture 38036 du 5 octobre 2009 pour l'année
scolaire 2009-2010, pour un montant total de 594 fr.;
-
plusieurs courriers d'Ecole M.________ demandant notamment le paiement d'un forfait pour les camps de
ski, à savoir 300 fr. ("solde dû") en 2007, 500 fr. en 2008 et 500 francs en 2010,
ainsi que des quittances et des récépissés postaux attestant de versements pour un total
de 1'000 francs;
-
une feuille d'information au sujet d'un échange d'élèves en 2009 avec une école allemande
et la preuve d'un paiement de 370 fr. à l'Ecole M.________;
-
des informations de l'Ecole M.________ au sujet d'un cours d'été en 2007 et la preuve du paiement
de la somme de 600 fr., représentant le prix de ce cours;
-
un courrier du 28 septembre 2007 de la poursuivante demandant au poursuivi de payer la moitié des
frais d'écolage et lui rappelant que lorsque leur fils a dû redoubler l'année scolaire
2005-2006, le poursuivi avait manifesté son accord pour le faire entrer dans une école privée;
-
deux courriers du conseil de la poursuivante, respectivement du 19 novembre 2009 et du 26 janvier 2010,
mettant en demeure le poursuivi de payer la moitié des frais d'écolage de l'enfant B.G.________;
-
une attestation du 16 février 2010 du Contrôle des habitants de Coppet indiquant que le poursuivi
a quitté la commune le 15 juin 2009 pour Abu Dhabi aux Emirats Arabes Unis;
-
une requête de séquestre visant des biens immobiliers du poursuivi, déposée le 28
avril 2010 par la poursuivante;
-
une ordonnance de séquestre scellée par le Juge de paix du district de Nyon le 29 avril 2010
portant sur les biens immobiliers désignés;
-
un procès-verbal de séquestre indiquant le dépôt de sûretés, par 30'000
fr., de sorte que le séquestre porte désormais sur celles-ci.
2.
Par prononcé du 5 octobre 2010, le Juge de
paix du district de Nyon a levé définitivement l'opposition au commandement de payer n°
5'431'436, à concurrence de 20'698 fr. 40, plus intérêt au taux de 5 % l'an dès le
9 février 2010; il a arrêté à 360 fr. les frais de justice de la poursuivante et
alloué à cette dernière des dépens, par 860 francs.
En substance, le premier juge a retenu qu'en vertu du jugement de divorce, la poursuivante, seule détentrice
de l'autorité parentale était en droit d'inscrire son fils en école privée, sans
l'accord du poursuivi, et de réclamer à celui-ci la moitié des frais d'écolage. Il
a considéré par ailleurs que seuls les frais d'écolage stricto sensu devaient être
pris en considération, à l'exclusion des frais de repas et de surveillance des repas, ainsi
que ceux relatifs aux camps ou aux cours d'été, normalement couverts par les contributions
d'entretien.
Le poursuivi A.G.________ a recouru par acte du 8 novembre 2010, contre ce prononcé, dont les motifs
lui ont été notifié le 1
er
novembre 2010 concluant, avec suite de dépens, à sa réforme dans le sens du maintien de
l'opposition.
Il a confirmé ses conclusions et développé ses moyens dans un mémoire ampliatif du
15 décembre 2010.
Dans son mémoire responsif du 25 janvier 2011, l'intimée E.________ a conclu, avec suite de
frais et dépens, au rejet du recours.
En droit
:
I.
Le recours, déposé en temps utile (art.
57 al. 1 aLVLP, loi d'application dans le canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite du 18 mai 1955, RSV 280.05), comporte des conclusions valablement formulées.
Il est recevable formellement (art. 461 ss CPC-VD, Code de procédure civile du canton de Vaud du
14 décembre 1966, RSV 270.11,  applicables par le renvoi de l'art. 58 al. 1 aLVLP).
II.
a)
Selon l'art. 80 LP (loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889, RS 281.1), le créancier au bénéfice
d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition,
la transaction ou reconnaissance passée en justice étant assimilée à un tel jugement.
L'art. 81 al. 1 LP permet toutefois au débiteur de se libérer en prouvant par titre que la
dette est éteinte ou qu'il a obtenu un sursis postérieurement au jugement, ou en se prévalant
de la prescription.
Le juge de la mainlevée définitive
n'a ni à revoir ni à interpréter le titre de mainlevée définitive produit (ATF
124 III 501, JT 1999 II 136) et ne peut remettre en question le bien-fondé de la décision produite,
en se livrant à des considérations relevant du droit de fond relative à l'existence matérielle
de la créance (ATF 113 III 6, JT 1989 II 70).
Un
jugement ne justifie la mainlevée que si la somme due est chiffrée; celle-ci peut toutefois
être établie par le rapprochement de plusieurs pièces (arrêt du Tribunal fédéral
du 16 décembre 2002 dans la cause 5P.364/2002; Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition,
§ 108 n° 3).
Le jugement rendu par le juge civil sur une créance en argent est le titre exemplaire de la mainlevée
définitive (Panchaud/Caprez, op. cit., § 99 ch. II).
b)
En
l'espèce, la poursuivante a produit le jugement de divorce du 10 mai 2004, dont le caractère
exécutoire est attesté par pièce. Ce jugement vaut donc en principe titre de mainlevée
définitive.
Il prévoit notamment l'obligation pour le recourant de payer la moitié des frais d'écolage
privé, "au cas où l'enfant des parties devrait aller en école privée".
Il s'agit donc d'une obligation conditionnelle (condition suspensive) et il appartenait à la poursuivante
d'apporter la preuve par titre que la condition était réalisée.
L'intimée a certes établi par pièces
le placement de l'enfant B.G.________ dans une école privée ainsi que les frais qui en sont
résultés, mais elle n'a en revanche pas prouvé que cette scolarisation dans une école
privée a été décidée par nécessité et non pour un autre motif, par
exemple de convenance, de préférence ou de choix éducatifs.  Elle n'a pas non plus
apporté la preuve de l'accord du recourant à ce placement en école privée.
Cela étant, il faut aussi constater que, contrairement à ce que prétend le recourant,
la clause litigieuse (ch. V de la convention ratifiée) n'est pas absolument claire. On pourrait
aussi la comprendre en ce sens que l'obligation était subordonnée à un simple événement
futur hypothétique, à savoir l'éventuel placement de l'enfant dans une école privée.
Il est vrai toutefois que l'usage du conditionnel "devrait" indiquerait plutôt qu'il s'agit
d'une véritable condition de nécessité.
En principe, le juge de la mainlevée ne peut pas trancher lui-même la question de savoir si
la condition est remplie ou non, sinon dans des situations simples n'exigeant pas de mesures d'instruction
sortant du cadre de la procédure de mainlevée (Panchaud/Caprez, op. cit., § 110 I ch.
2).
En l'occurrence, on ne saurait considérer que cette dernière hypothèse est réalisée,
notamment en raison de l'absence de clarté de la clause litigieuse. A cela s'ajoute le fait que
le montant de l'obligation n'est pas chiffré et qu'il n'est pas certain que le rapprochement avec
les autres pièces produites permette de déterminer  le montant dû.
Dans ces conditions, l'opposition ne pouvait être levée.
III.
En définitive, le recours doit être
admis et le prononcé réformé en ce sens que l'opposition à la poursuite en cause
est maintenue. Les frais de première instance, par 360 fr., doivent être laissés à
la charge de la poursuivante, qui devra verser au poursuivi la somme de 500 fr. à titre de dépens
de première instance.
Les frais de deuxième instance du recourant sont fixés à 570 francs. L'intimée lui
versera la somme de 1'570 fr. à titre de dépens de deuxième instance, dont une part en
remboursement de ces frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
en audience publique en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est réformé en ce sens que l'opposition formée par A.G.________ au commandement
de payer n° 5'431’436 de l'Office des poursuites de Nyon, notifié à la réquisition
d'E.________, est maintenue.
Les frais
de première instance de la poursuivante sont arrêtés à 360 francs (trois cent soixante
francs).
La poursuivante E.________
doit verser au poursuivi A.G.________ la somme de 500 fr. (cinq cents francs) à titre de dépens
de première instance.
III.
Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 570 fr. (cinq cent septante
francs).
IV.
L’intimée E.________ doit verser au recourant A.G.________ la somme de 1'570 fr. (mille cinq
cent septante francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
10 mars 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
4 août 2011
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
‑
Me Raymond Didisheim (pour A.G.________),
‑
Me Bernard Katz (pour E.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 20'698 fr. 40.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme le Juge de paix du district de Nyon.
La greffière :