vd_findinfo · HC / 2013 / 537 · 2013-08-15 · fr

PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, CONJOINT, NOVA | 176 al. 1 ch. 1 CC, 308 al. 1 let. b CPC (CH), 312 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 15.08.2013 HC / 2013 / 537

TRIBUNAL
CANTONAL
JS12.051295-131447
410
JUGE
DELEGUEE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
15 août 2013
__________________
Présidence
de               Mme
Bendani
,
juge déléguée
Greffier
:
Mme              Nantermod Bernard
*****
Art.
176 al. 1 ch. 1 CC ; 308 al. 1 let. b CPC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
Z.________
,
à Bex, intimée, contre le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale
rendu le 26 juin 2013 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec
W.________
,
à Bex, requérant, la juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal voit :
En fait :
A.
Par prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale du 26 juin 2013, adressé le même
jour aux parties pour notification, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l’Est
vaudois a astreint Z.________ à contribuer à l’entretien de W.________ par le régulier
versement d’une pension mensuelle, payable d’avance le premier jour de chaque mois, en mains
de W.________, d’un montant de 1'000 fr., dès et y compris le 1
er
mars 2013 (II), dit que le présent prononcé est rendu sans frais ni dépens (II) et rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions.
En substance, le premier juge a déterminé la contribution d’entretien due au requérant
en fonction des facultés économiques et des besoins respectifs des époux, en application
de la méthode dite du minimum vital, et réparti l’excédent du disponible du couple
à raison de 70% pour l’épouse pour tenir compte de la présence auprès de celle-ci
de deux adolescents et des coûts plus importants engendrés par les besoins d’enfants
de cette catégorie d’âge.
B.
Par acte motivé du 8 juillet 2013, Z.________
a fait appel de ce prononcé et conclu, avec suite de frais et dépens, principalement, à
sa réforme en ce sens qu’elle est dispensée de toute contribution d’entretien à
l’égard de W.________ et, subsidiairement, que la contribution d’entretien est de 550
fr. par mois dès le 1
er
juillet 2013.
Par décision du 10 juillet 2013, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile a rejeté
la requête d'effet suspensif contenue dans l'appel au motif que l'obligation de s’acquitter
d’une contribution d’entretien n’était pas de nature à provoquer un préjudice
difficilement réparable, l’appelante conservant la faculté de répéter la somme
qu’elle aurait indûment versée et conservant, au regard de sa situation économique,
en particulier de ses revenus, les montants indispensables à la couverture de son minimum vital
et de celui de ses enfants.
Au titre de mesures d’instruction, l’appelante a requis production par  l’intimé
du relevé de tous les concerts auxquels il a participé en 2011, 2012 et 2013, avec l’indication
des défraiements et revenus correspondants.
L’intimé n’a pas été invité à se déterminer.
C.
La Juge déléguée de la Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du
prononcé complété par les pièces du dossier :
1.
W.________, né le [...] 1946, et Z.________,
née [...] 1959, se sont mariés le [...] 1996 à [...]/VD. Ils sont les parents de [...],
né le [...] 1997, et de [...], née le [...] 1999.
2.
Selon convention ratifiée à l'audience du 16 janvier 2013 pour valoir prononcé partiel
de mesures protectrices de l’union conjugale, les époux se sont notamment  autorisés
à vivre séparés pour une durée indéterminée. Ils sont par ailleurs convenus
de confier la garde des enfants à leur mère, le père bénéficiant d’un
libre et large droit de visite sur ses enfants, à exercer d’entente avec son épouse et
ses enfants, et d’attribuer la jouissance du domicile conjugal à l’épouse, moyennant
qu’elle en acquitte le loyer et les charges. A la requête des parties, la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la présidente)
a suspendu l’audience pour leur permettre d’examiner plus avant la question de la contribution
financière, la cause devant être reprise à la requête de la partie la plus diligente.
Par requête du 28 février 2013, W.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, à
ce que son épouse contribue à son entretien par une pension mensuelle, payable d’avance
le premier jour de chaque mois, de 1'500 fr. dès le 1
er
mars 2013.
A l’audience du 18 avril 2013, l’intimée a conclu au rejet des conclusions du requérant.
3.
Se fondant sur une base mensuelle de 1'200 fr.
pour W.________ et retenant des charges relatives au chalet dont le requérant est propriétaire,
de 1'152 fr. 80 et des primes d’assurance-maladie de 222 fr. 55, la présidente a arrêté
le minimum vital du prénommé à 2'574 fr. 80 et constaté que le disponible était
de 761 fr. (3'335 fr. 80 de revenus - 2'574 fr. 80 de charges).
Retenant une base mensuelle de 1'350 fr. pour Z.________ ainsi que des charges incompressibles de loyer
(1’751 fr.), d’assurance-maladie (300 fr.) et de frais de transport (130 fr.), le premier
juge a constaté que l’intimée bénéficiait d’un excédent mensuel
de 5'104 fr. (8'635 fr. de revenus - 3'531 fr. de charges).
4.
A la suite à un accident professionnel,
W.________ a été mis au bénéfice d’une rente d’invalidité de la
SUVA, d’un montant mensuel de 1'482 fr. 80, ainsi que d’une rente de la caisse de compensation
AVS/AI/APG de 1'853 fr. par mois, pour un total mensuel de 3'335 fr. 80. Il pratique le jazz en amateur,
mais ne réalise aucun revenu de cette activité accessoire, outre parfois la couverture de ses
frais.
Depuis la séparation des époux, W.________ vit dans le chalet dont il est propriétaire
sur la commune de [...]. Selon relevé du compte privé 60 plus / CHF « Immeuble »
dont il est titulaire auprès de la [...], les débits, pour la période du 1
er
janvier 2012 au 31 décembre 2012, ont totalisé la somme de 10'090 fr. 30, correspondant à
un montant mensuel arrondi de 841 francs. Le 5 mars 2013, le requérant a produit une liasse de pièces
établissant qu’il a reçu le 20 décembre 2012 une facture de l’association
des propriétaires du « [...]» pour les « Charges + Parking »
2013 de 120 fr. par mois (1'440 fr. : 12) et qu’il supporte des charges courantes d’assurance
RC Home in One (26 fr. 20), d’ECA (18 fr. 50), d’eau (33 fr. 35) et d’électricité
(182 fr. [ 2'193.60 : 12]).
W.________ est assuré auprès d’Assura. Sa prime nette LaMal/LCA est de 222 fr. 55 par
mois.
En raison de son invalidité, W.________ perçoit en faveur de chacun de ses enfants des rentes
mensuelles d’un montant de 735 fr., qui sont reversées à la mère.
5.
Z.________ perçoit un salaire net de 7'090 fr. par mois, à quoi s’ajoute le produit des
locations d’un appartement dont elle propriétaire (1'400 fr.) ainsi que de deux garages et
de terrains dont elle propriétaire en hoirie (145 fr.). Compte tenu des rentes AI pour les enfants
qui lui sont reversées (1'470 fr.), ses revenus mensuels totalisent 10'105 francs. Les allocations
familiales (400 fr.) sont en sus.
Les charges fixes de Z.________ sont les primes d’assurance-maladie (300 fr.), le loyer (1'751
fr.) et les frais de transport    (130 fr.).
En droit
:
1.
1.1
L'appel est recevable
contre les prononcés de mesures protectrices de l'union conjugale, qui doivent être considérés
comme des décisions provisionnelles au sens de l'art. 308 al. 1 let. b CPC (Tappy, Les voies de
droit du nouveau Code de procédure civile, JT 2010 III 121), dans les causes non patrimoniales ou
dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). En se référant
au dernier état des conclusions, l'art. 308 al. 2 CPC vise les conclusions litigieuses devant l'instance
précédente, non l'enjeu de l'appel (Tappy, op. cit., p. 126). S'agissant de prestations périodiques,
elles doivent capitalisées suivant la règle de l'art. 92 CPC.
Les prononcés de mesures protectrices étant régis par la procédure sommaire, selon
les art. 248 let. d et 271 CPC par renvoi de l'art. 276 CPC, le délai pour l'introduction de l'appel
est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L'appel relève de la compétence d'un juge unique (art.
84 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]).
1.2
Formé en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant
sur des conclusions qui, capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000
fr., le présent appel est formellement recevable.
1.3
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau
Code de procédure civile, JT 2010 III 134). Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (Tappy, ibid. p. 135). Le large pouvoir
d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée
est de nature provisionnelle (JT 2011 III 43 c. 2).
En application de l'art. 317 al. 1
er
CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que si deux conditions cumulatives
sont  réalisées : ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et ils ne pouvaient
être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut
ait fait preuve de la diligence requise (let. b). Il appartient à l’appelant de démontrer
que ces conditions sont réalisées, de sorte que l’appel doit indiquer spécialement
de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles
selon lui (JT 2010 III 43 et les références citées). Il incombe ainsi au plaideur qui
désire invoquer les faits ou moyens de preuve nouveaux devant l’instance d’appel de
démontrer qu’il a fait preuve de la diligence requise, si bien qu’on ne saurait lui
reprocher de ne pas les avoir invoqués ou produits devant la première instance (Jeandin, CPC
commenté, n. 8 ad art. 317). Ces principes valent également lorsque la maxime inquisitoire
est applicable, sauf lorsque la cause est aussi régie par la maxime d’office, par exemple
en ce qui concerne la situation d’enfants mineurs, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
En effet, le couple a deux enfants mineurs, mais le litige porte uniquement sur la contribution d’entretien
du conjoint. Les parties peuvent cependant faire valoir que le juge de première instance a violé
maxime inquisitoire en ne prenant pas en considération certains faits (JT 2011 III 43 ; ATF
138 III 374 c. 4.3.2).
En l'espèce, les pièces nouvelles produites par l’appelante sont irrecevables, dès
lors qu’elles auraient pu être produites en première instance. Il en va de même
de la réquisition tendant à la production du relevé des concerts auxquels l’intimé
aurait participé avec indication des revenus correspondant.
2.
L’appelante conteste le montant de la contribution
allouée à son époux.
2.1
2.1.1
Selon l’art. 176 al. 1 ch. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), relatif
à l’organisation de la vie séparée des époux, à la requête d’un
des conjoints, le juge fixe la contribution pécuniaire à verser par l’une des parties
à l’autre. Contrairement aux mesures concernant les enfants – qu’il ordonne d’après
les dispositions sur les effets de la filiation (art. 176 al. 3 CC en relation avec l’art. 276
al. 2 CC), sans être lié par les conclusions des parties conformément à la maxime
d’office –, il statue en la matière en étant limité par les conclusions des
parties en vertu du principe de disposition. Les contributions pécuniaires allouées à
l’époux et à l’enfant – même mineur (cf. art. 289 al. 1 CC) constituent
en effet des prétentions indépendantes qui ont chacune un sort juridique propre. Tel est aussi
le cas en procédure de mesures protectrices de l’union conjugale, alors même que la prestation
échoit au représentant de l’enfant et que celui-ci n’a pas qualité de partie ;
du reste, comme exposé plus haut, l’art. 176 CC distingue expressément les prestations
dues au conjoint (al. 1 ch. 1 CC) de celles dues aux enfants (al. 3). Comme l’action en entretien
du conjoint n’est pas soumisse à la maxime d’office, le juge est lié par les conclusions
prises et ne peut accorder à une partie ni plus ni autre chose que ce qu’elle demande, ni
moins que ce que son adversaire reconnaît (ATF 129 III 417 c. 2.1.1 p. 419/4290 et les références).
2.1.2
Le montant de la contribution d’entretien se détermine en fonction des facultés économiques
et des besoins respectifs des époux ; tant que dure le mariage, chacun des conjoints a le droit
de participer de la même manière au train de vie antérieur (ATF 119 II 314 c. 4b/aa),
la fixation de la contribution d’entretien ne devant pas anticiper sur la liquidation du régime
matrimonial (TF 5A_453/2009 du 9 novembre 2009 c. 5.2).
2.1.3
Lorsque les parties sont dans une situation matérielle favorable (sur cette notion : TF 5A_288/2008
du 27 août 2008 c. 5.4), il convient de se fonder sur les dépenses indispensables au maintien
des conditions de vie antérieures, qui constituent la limite supérieure du droit à l’entretien
(TF 5A_453/2009 du 9 novembre 2009 c. 5.2 ; TF 5A_515/2008 du 1
er
décembre 2008 c. 2.1 ; TF 5A_732/2007 du 4 avril 2008 c. 2.2 ; TF 5P.138/2001 du 10 juillet
2011 c. 2a/bb publié in FamPra.ch 2002 p. 333).
Dans les autres cas, le juge peut appliquer la méthode du minimum vital avec répartition de
l’excédent, qui consiste à évaluer les ressources respectives des conjoints, puis
à calculer leurs charges en se fondant sur le minimum vital du droit des poursuites (art. 93 LP
[loi fédérale du 11 avril 1989 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1]),
élargi des dépenses incompressibles, et enfin à répartir le solde disponible, après
couverture de leurs charges respectives, de manière égale entre eux (TF 5P.504/2006 du 22 février
2007 c. 2.2.1 ; TF 5C.180/2002 du 20 décembre 2002 c. 5.2.2, publié in FamPra.ch 2003,
pp. 428 ss, 430 et les citations). A cet égard, un partage par moitié du montant disponible,
alors que les charges n’ont pas été prises en compte que selon les normes du minimum
vital, paraît toutefois inéquitable lorsque l’époux attributaire a la charge de
plusieurs enfants communs (ATF 126 III 8 c. 3c, JT 2000 I 29 ; Perrin, La méthode du minimum
vital, in SJ 1993 pp. 435 ss, spéc. P. 447). Un simple partage par deux du solde disponible ne répondrait
ni au principe d’équivalence (l’époux qui s’occupe personnellement des enfants
a une prétention qui permet de prélever, pour la satisfaction des besoins familiaux, tout ce
qui excède les besoins élémentaires du débiteur), ni à la lettre et à l’esprit
de l’art. 164 CC – applicable en cas de vie séparée – qui parle d’un
montant équitable (Perrin, ibidem ; ATF 114 II 301). Un partage du montant disponible par 60%
en faveur de l’épouse et 40% pour l’époux, voire par 2/3 – 1/3, échappe
dans un tel cas à la critique (CACI 18 février 2011/3 ; CACI 14 mars 2011/15).
2.2
2.2.1
L’appelante conteste les charges retenues pour l’intimé. Elle relève que celles-ci
s’élèvent à 2'444 fr. 30, de sorte qu’il disposerait d’un disponible
de 891 fr. 50. Elle soutient également que son époux participe à des concerts qui lui
permettraient de toucher quelques revenus.
L’appelante a requis la production par l’intimé du relevé des concerts auxquels
il a participé avec indication des revenus correspondant. Comme déjà dit ci-dessus, cette
réquisition est irrecevable.
Le
revenu de W.________ s’élève à  3'335 fr. 80 par mois (rente d’invalidité
de la SUVA [1'482 fr. 80] + rente de la caisse de compensation AVS/AI/APG [1'853 fr.]).
Les charges relatives au chalet dont l’appelant est propriétaire sur la commune de [...] sont
les suivantes : 841 fr. par mois correspondant aux débits du compte immeuble auprès de
la [...], 120 fr. de charges et parking,          26 fr.
20 d’assurance RC Home in One, 18 fr. 50 d’ECA et 33 fr. 35 d’eau. Les coûts d’électricité
ne sont pas pris en compte, étant compris dans le montant de base du minimum vital (ATF 126 III
353 c. 1a/bb). Par ailleurs, contrairement à ce que soutient l’appelante, les frais facturés
par l’association des propriétaires du « Domaine du Rhône », de 120
fr. par mois, au titre d’entretien et de frais de parking, peuvent être retenus dans leur
intégralité dès lors que les faits allégués par celle-ci et selon lesquels la
place de parc serait occupée par un vieux bus camping qui pourrait bénéficier d’une
place gratuite mise à disposition par l’épouse, sont irrecevables s’agissant de
faits nouveaux. Dès lors, les charges incompressibles de l’intimé sont les suivantes :
- base mensuelle
1'200 fr.
- assurance-maladie
222 fr. 55
-
loyer
1'039 fr.
Rapportées à ses revenus, les charges
de l’intimé lui laissent un disponible de 874 fr. 25 (3'335 fr. 80 - 2'461 fr. 55).
2.2.2
L’appelante soutient que ses charges s’élèvent, sans les impôts, à
4'631 fr. 70 et qu’une répartition entre époux de l’excédent des revenus couple
après couverture des charges incompressibles, à raison de 30% pour l’intimé et de
70% pour elle-même, conduit à une pension d’un montant de 550 fr. par mois et non pas
de 1'000 francs.
Les ressources de Z.________ totalisent 10'105 fr. par mois, soit : 7'090 fr. de salaire net, 1'545
fr. de revenus des locations et 1'470 fr. de rentes AI pour les enfants. Les charges incompressibles
de la prénommée sont les suivantes et totalisent 4'731 fr., étant rappelé que les
nouvelles charges alléguées en appel sont irrecevables au regard de la maxime des débats
qui est applicable en l’occurrence :
- base mensuelle
pour débiteur monoparental
1'350 fr.
- minimum vital
des enfants
1'200 fr.
- assurance-maladie
300 fr.
- loyer
1'751 fr.
- frais de
transport
130 fr.
Rapportées à ses revenus, les charges de l’appelante lui laissent un disponible de 5'374
fr. (10'105 fr. - 4'731 fr.).
2.2.3
Vu ce qui précède,
le disponible total des époux s’élève à 6'248 fr. 25 (5'374 fr. + 874 fr. 25).
Conformément à
l’appréciation du premier juge, il se justifie de s’écarter de la répartition
de l’excédent de 40%-60% et d’attribuer celui-ci entre les époux à raison
de 70% pour l’appelante et de 30% pour l’intimé, dès lors que l’épouse
détentrice du droit de garde pourvoit seule à l’entretien des deux enfants du couple,
née en 1997 et 1999. Un adolescent a effectivement des besoins supérieurs aux montants mensuels
retenus ci-dessus dans les charges de l’appelante. En effet, selon les Tabelles de l’Office
de la jeunesse du canton de Zurich, un enfant de treize à dix-huit ans dans une famille de deux
enfants coûte 1'860 fr. par mois.
En l’espèce, pour fixer la contribution due à l’intimé, il convient de retrancher
du montant de 1'874 fr. 47, représentant le 30% du disponible des époux (6'248 fr. 25 x 30%),
l’excédent de l’intimé par 874 fr. 25. La pension pourrait ainsi s’élever
à 1'000 fr. 20, de sorte que l’appelante ne saurait se plaindre de ce qu’elle ait été
fixée à 1'000 francs.
Le moyen de l’appelante est donc rejeté.
3.
Au
vu de ce qui précède, l'appel doit être rejeté et le prononcé attaqué confirmé.
4.
L’appelante succombe et supportera les frais
de justice arrêtés à 600 fr. (art. 63 al. 1 et 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires
en matière civile du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]). Il n’y a pas lieu d’allouer
de dépens à l’intimé qui n’a pas été invité à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos, en application de l’art. 312 al. 1 CPC
prononce
:
I.
L'appel est rejeté.
II.
Le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale du 26 juin 2013 est confirmé.
III
.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l'appelante Z.________.
IV.
L'arrêt directement motivé exécutoire.
La
juge déléguée :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Denis Bridel (pour Z.________),
‑
Me Jean Jacques Schwab (pour W.________).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l'Est vaudois.
Le greffier :