vd_findinfo · ML / 2013 / 349 · 2013-12-17 · fr

COMMANDEMENT DE PAYER, CRÉANCE, MENTION, CAUSE DE L'OBLIGATION, TITRE DE MAINLEVÉE | 3 al. 2 CC, 67 al. 1 ch. 4 LP, 69 al. 2 ch. 1 LP, 80 al. 1 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 17.12.2013 ML / 2013 / 349

TRIBUNAL
CANTONAL
KC13.001442-131600
501
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
17 décembre 2013
______________________
Présidence
de               M.
Sauterel
,
président
Juges
:              M.
Hack et Mme Byrde
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
67 al. 1 ch. 4, 69 al. 2 ch. 1 et 80 al. 1 LP; 3 al. 2 CC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
H.________
,
à Vevey, contre le prononcé rendu le 2 avril 2013, à la suite de l’interpellation
de la partie poursuivie, par le Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d'Enhaut, dans la
poursuite n° 6'349'378 de l'Office des poursuites du même district exercée à l'instance
de
T.________
,
à Semsales, contre le recourant.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le 26 octobre 2012, à la réquisition de T.________, l'Office des poursuites du district de
La Riviera – Pays-d’Enhaut a notifié à H.________ un commandement de payer dans
la poursuite n° 6'349'378, portant sur le montant de 102'043 fr. 10, sans intérêt,
et indiquant comme titre de la créance ou cause de l'obligation :
"Acompte
arriéré de pension. Arrêt du 28 mars 2012 de la 1ère Cour d’appel civil du
Tribunal cantonal fribourgeois et arrêt rendu le 8 août 2012 par la 2ème Cour de droit
civil du Tribunal fédéral."
Le poursuivi a formé opposition totale.
b)
Le 11 janvier 2013, sous la plume de son conseil, la poursuivante a requis du Juge de paix du district
de La Riviera – Pays-d'Enhaut la mainlevée définitive, subsidiairement provisoire, de
l'opposition à la poursuite en cause, à concurrence du montant réclamé. A l'appui
de sa requête, elle a produit, outre la copie du commandement de payer précité, notamment
les pièces suivantes :
-
une copie de l’arrêt rendu le 28 mars 2012 par la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
fribourgeois dans la cause en mesures protectrices de l'union conjugale entre les parties, dont le chiffre
II.4 fixe les contributions mensuelles dues par le poursuivi pour l’entretien de sa famille, soit
son épouse et ses deux enfants, dès le 15 mars 2010 jusqu'au 31 août 2012 (13'650 fr.),
puis du 1
er
septembre jusqu'au 31 décembre 2012 (13'675 fr.) et dès le 1
er
janvier 2013 (16'575 fr.). Le dernier alinéa de cette disposition précise que "ces pensions
sont dues le premier de chaque mois et porteront intérêt à 5 % l'an dès chaque échéance".
Cette décision n’est pas attestée définitive et exécutoire selon les formes
du nouveau droit;
-
une copie du dispositif de l’arrêt rendu le 8 août 2012 par la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral, rejetant, dans la mesure de sa recevabilité, le recours formé
par le poursuivi contre l'arrêt cantonal précité;
-
une copie d’une lettre du 30 août 2012 du conseil du poursuivi au conseil de la poursuivante,
disant notamment ce qui suit :
"Je
donne suite à mon courrier du 23 août 2012 et vous prie de trouver ci-joint un décompte
de l’arriéré des pensions alimentaires, ainsi que 46 pièces justificatives à
l’appui de celui-ci.
Monsieur
H.________ reconnaît devoir le montant de Fr. 102'043.10. Néanmoins, s’agissant de l’exécution
dudit montant, je vous informe que mon mandant ne dispose pas actuellement d’une telle somme. […]"
.
Dans sa requête, la poursuivante a allégué que le poursuivi s’était reconnu
débiteur d’un arriéré de pensions de 102'043 fr. 10 par lettre de son avocate du
30 août 2012, que le montant dû était en réalité plus important, mais que l'on
devait prendre acte "que l'intimé admet devoir en tout cas le montant précité, et
qu'il est dû, respectivement et par conséquent qu'il considère, de manière fondée,
l'arrêt du 8 août 2012 […] comme définitif et exécutoire".
Le 14 février 2013, dans le délai qui lui avait été imparti à cet effet par
le premier juge, le poursuivi, par son conseil, a déposé des déterminations écrites,
concluant au rejet de la requête, en invoquant l’absence de preuve de l’identité
des créances, en particulier le fait que le libellé du commandement de payer ne permettait
pas de savoir à quelle période l’arriéré de pensions faisait référence
(sur le montant total de pension due de 395'850 fr.) ni si le décompte de la poursuivante prenait
en compte les montants versés par le poursuivi pour l’entretien du domicile conjugal. Il a
en outre contesté que la requérante puisse "tirer un quelconque avantage" de la lettre
de son conseil du 30 août 2012, dès lors qu'elle contestait le montant articulé dans cette
pièce et que dite lettre, également muette sur la période concernée, n'était
en outre pas invoquée comme titre de la créance dans la poursuite. Il a produit une pièce
sous bordereau, soit un "décompte du paiement des charges par Monsieur H.________ du 01.02.2010
au 31.08.2012" (contribution immobilière, taxe ordure, ECAB maison et garage et cadastration)
de 4'345 fr. 10 au total, au pied duquel il est indiqué "Intérêts hypothécaires
payés par l'épouse à rajouter aux arriérés SFr. 10'662.20" et "Montant
des arriérés Sfr. 102'043.10".
2.
Par prononcé du 2 avril 2013, le Juge de
paix du district de La Riviera – Pays-d'Enhaut a prononcé la mainlevée définitive
de l’opposition à concurrence de 102'043 fr. 10, plus intérêts au taux de 5 % l’an
dès le 8 septembre 2012 (I), arrêté à 660 fr. les frais judiciaires, compensés
avec l’avance de frais de la poursuivante (II), les a mis à la charge du poursuivi (III) et
dit que celui-ci rembourserait en conséquence à la poursuivante son avance de frais à
concurrence de 660 fr. et lui verserait la somme de 3'000 fr. à titre de dépens, en défraiement
de son représentant professionnel (IV).
Le poursuivi ayant requis la motivation de ce prononcé en temps utile, par lettre du lundi 15 avril
2013, les motifs en ont été adressés aux parties le 24 juillet 2013 et notifiés au
conseil du poursuivi le lendemain.
Le premier juge a considéré que le poursuivi était redevable de "25,5 mensualités
de 13'500 fr., soit un montant total du 15 mars 2010 au 30 avril 2012, de 348'075 fr., sous déduction
des acomptes versés selon pièces produites à hauteur de 240'176 fr., soit un solde de
107'899 fr.", que la mainlevée était toutefois requise à concurrence de 102'043 fr.
10, que le poursuivi n'avait pas établi l'extinction de cette dette à concurrence de 4'345
fr. 10, que la poursuivante ne requérait pas d’intérêt moratoire, ni dans la poursuite
ni dans la requête, mais que celui-ci pouvait être octroyé dès le lendemain de la
date d'établissement du commandement de payer, à défaut de production de la réquisition
de poursuite, soit dès le 8 septembre 2012, enfin, sur la question de l'identité des créances,
qu'il suffisait au poursuivi de se référer à la lettre du 30 août 2012 de son propre
conseil.
3.
Le poursuivi a recouru par acte motivé du
5 août 2013, concluant, avec suite de frais et dépens, préalablement à l’octroi
de l’effet suspensif, principalement à la réforme du prononcé attaqué en ce
sens que l'opposition à la poursuite en cause est maintenue, subsidiairement à l'annulation
du prononcé et au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle décision. Il a produit cinq
pièces sous bordereau.
Par décision du 7 août 2013, le Président de la cour de céans, autorité de recours,
a admis la requête d'effet suspensif.
L'intimée a déposé un mémoire responsif le 19 septembre 2013, concluant, avec suite
de tous frais et dépens, au rejet du recours.
En droit
:
I.
Le recours a été formé en temps
utile, dans le délai de dix jours de l'art. 321 al. 2 CPC [Code de procédure civile; RS
272]. Il est écrit et motivé et contient des conclusions (sur l'exigence de conclusions : cf.
Jeandin, Code de procédure civile commenté, n. 5 ad art. 321 CPC). Il est ainsi recevable.
En revanche, les pièces nouvelles produites avec le recours ne le sont pas (art. 326 al. 1 CPC).
La réponse de l'intimée est également recevable (art. 322 CPC).
II.
a)
Aux termes de l'art. 80 al. 1 LP [loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1], le créancier qui est au bénéfice
d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition.
Le jugement définitif et exécutoire rendu par un juge civil sur une créance en argent
est le titre exemplaire de la mainlevée définitive (Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition,
§ 99 II).
En l’espèce, la poursuivante a fait indiquer comme titre de la créance, dans le commandement
de payer, deux arrêts censés fonder la mainlevée définitive. Il n’est pas nécessaire
d’examiner s'ils sont exécutoires, notamment si la poursuivante peut se dispenser de fournir
l’attestation du caractère exécutoire prévue par l’art. 336 al. 2 CPC, la
mainlevée devant être refusée pour un autre motif.
b)
En procédure de mainlevée, le juge
doit vérifier d'office notamment l'identité entre la créance en poursuite et la créance
reconnue dans le titre (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour
dette et la faillite, nn. 73 et 74 ad art. 82 LP; CPF, 17 avril 2008/155).
En vertu de l'art. 69 al. 2 ch. 1 LP, le commandement de payer doit contenir les indications prescrites
pour la réquisition de poursuite, énoncées à l'art. 67 al. 1 LP. Le but de ces
dispositions légales est de satisfaire à un besoin de clarté et d'information à l'égard
du poursuivi (Gilliéron, op. cit., n. 77 ad art. 67 LP). En d'autres termes, le poursuivi ne doit
pas être obligé de faire opposition au commandement de payer pour obtenir, dans une procédure
de mainlevée subséquente ou dans une procédure en reconnaissance de dette, les renseignements
nécessaires sur la prétention déduite en poursuite.
Le commandement de payer doit indiquer notamment le titre de la créance et sa date et, à défaut
de titre, la cause de l'obligation (art. 67 al. 1 ch. 4 LP). Même si un titre existe, l'indication
de la cause suffit (ATF 95 III 33, JT 1970 II 46; Ruedin, Commentaire romand, n. 34 ad art. 67 LP). Le
commandement de payer, qui est une sommation faite au poursuivi de payer un certain montant, doit le
renseigner sur la raison de la poursuite, afin de lui permettre de déterminer s'il doit ou non former
opposition. Toute périphrase relative à la cause de la créance qui permet au poursuivi,
conjointement avec les autres indications figurant sur le commandement de payer, de se résoudre
à reconnaître la somme déduite en poursuite, doit suffire. Lorsque la cause de la créance
est reconnaissable par le poursuivi en raison de l'ensemble des rapports étroits qu'il connaît,
il suffit que la cause de la créance soit exprimée succinctement en vertu du principe de la
bonne foi qui doit aussi être observé dans le droit de l'exécution forcée (ATF 121
III 18 c. 2b, JT 1997 II 95).
La caractérisation de la prétention étant essentielle, la cour de céans a notamment
jugé qu'en matière de prestations périodiques (contributions d'entretien, cotisations,
loyers), il appartenait au poursuivant d'indiquer dans le commandement de payer la période concernée
et que la mainlevée devait être refusée lorsque la créance était insuffisamment
désignée à cet égard (CPF 16 mars 2012/80; CPF, 9 janvier 2012/20; CPF, 4 mars
2010/100; CPF, 29 octobre 2009/369). En particulier, la cour de céans a abandonné la distinction
opérée antérieurement entre l'absence d'indication de la période – qui ne pouvait
être attaquée que par la voie de la plainte et ne pouvait motiver un rejet de la requête
de mainlevée – et l'erreur d'indication de la période – qui pouvait aboutir à
un rejet de la requête de mainlevée pour défaut d'identité entre la créance
reconnue dans le titre et celle en poursuite. Cette distinction aboutissait en effet à des inégalités
de traitement qui n'étaient pas justifiées et à soustraire à l'examen du juge de
la mainlevée la désignation suffisante de la créance sur le commandement de payer (CPF,
29 octobre 2009/369 précité et les réf. citées). Dans un arrêt plus récent,
la cour de céans a rappelé que l'identification de créance en prestations d'entretien
imposait à la partie poursuivante de désigner avec précision les périodes (les mois)
pour lesquelles la contribution mensuelle était réclamée – le montant de celle-ci
pouvant varier aussi bien par son montant nominal en fonction de tranches d'âges que par le calcul
de l'indexation – et que ces exigences de forme étaient justifiées et n'apparaissaient
pas disproportionnées en raison des conséquences rigoureuses d'une mainlevée définitive
pour le débiteur, qui, le cas échéant, ne peut plus agir en libération de dette (CPF,
9 janvier 2012/20 précité). La doctrine exige également que le créancier qui se prévaut
d'un jugement astreignant le débiteur à fournir des prestations périodiques fournisse
les indications relatives aux périodes pour lesquelles ces prestations sont exigées (Staehelin,
in Staehelin/Bauer/Staehelin (éd.), Basler Kommentar, nn. 37 et 40 ad art. 80 SchKG [LP]).
c)
En l'espèce, le commandement de payer
la somme de 102'043 fr. 10 indique "Acompte arriéré de pension" et les deux
arrêts invoqués. L'identité entre la créance en poursuite et celle constatée
dans le(s) titre(s) produit(s) ne peut ainsi être déterminée avec précision, tant
dans son fondement que dans sa quotité. Le fait que, dans une lettre de son conseil, le recourant
reconnaît devoir le même montant à titre d’arriérés de pension ne suffit
pas, dès lors qu'on ne connaît pas le calcul effectué par l'intimée et que rien n’indique
que le calcul fait par le recourant se fonde sur les mêmes périodes et les mêmes montants.
C'est donc à tort que le premier juge a prononcé la mainlevée définitive de l'opposition.
Quant à la mainlevée provisoire, elle ne peut pas être prononcée non plus, le commandement
de payer n’indiquant pas comme cause de la créance la reconnaissance de dette signée
par l’avocate du recourant.
L’intimée invoque le principe de la bonne foi, prétendant qu’il suffit que la cause
soit reconnaissable par le poursuivi. S’il est vrai que, comme on l’a vu (cf. supra, c. IIb;
cf. aussi ATF 131 III 280 c. 4), ce principe s’applique en matière de poursuites pour dettes,
il ne signifie pas que le poursuivant puisse s’affranchir des indications minimales permettant
de savoir quelle est la créance en poursuite, tant dans son fondement que dans sa quotité.
Or, en l'espèce, il n’est pas possible de le déterminer. L'intimée ne peut donc
pas se prévaloir du principe de la bonne foi pour échapper aux conséquences de ses propres
carences (art. 3 al. 2 CC).
III.
Le recours doit ainsi être admis et le prononcé
réformé en ce sens que l'opposition à la poursuite en cause est maintenue, que les frais
de première instance, arrêtés à 660 fr., sont mis à la charge de la poursuivante,
qui en a déjà fait l'avance, et que celle-ci doit s’acquitter de dépens de première
instance en faveur du poursuivi, arrêtés à 1'500 fr. en application des art. 6 et
20 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile; RSV 270.11.6].
Les frais de deuxième instance, arrêtés à 900 fr., compensés avec l'avance de
frais du recourant, doivent être mis à la charge de l'intimée. Celle-ci doit verser au
recourant la somme de 2'100 fr., soit 1’200 fr. à titre d’indemnité pour son conseil
(art. 8 TDC) et 900 fr. à titre de remboursement de son avance de frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est réformé en ce sens que l'opposition formée par H.________ au commandement
de payer n° 6'349'378 de l'Office des poursuites du district de La Riviera – Pays-d'Enhaut,
notifié à la réquisition de T.________, est maintenue.
Les frais judiciaires
de première instance, arrêtés à 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à
la charge de la poursuivante.
La poursuivante T.________
doit verser au poursuivi H.________ la somme de 1'500 fr. (mille cinq cent francs) à titre de dépens
de première instance.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 900 fr. (neuf cents francs),
sont mis à la charge de l'intimée.
IV.
L'intimée T.________ doit verser au recourant H.________ la somme de 2'100 fr. (deux mille cent
francs) à titre de restitution d'avance de frais et de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
17 décembre 2013
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Alain Dubuis, avocat (pour H.________),
‑
Me Astyanax Peca, avocat (pour T.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 102'043 fr. 10.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d'Enhaut.
La greffière :