vd_findinfo · Décision / 2012 / 41 · 2011-10-10 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, VIOLATION DE DOMICILE, INOBSERVATION DES PRESCRIPTIONS LÉGALES SUR LA PROTECTION DES LOCATAIRES | 186 CP, 325bis CP, 310 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 23.11.2011 Décision / 2012 / 41

TRIBUNAL
CANTONAL
608
PE11.016882-BUF
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 23 novembre 2011
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mmes
Epard et Byrde
Greffier
:              M.
Heumann
*****
Art.
186, 325 bis CP; 310 al. 1, 393 al. 1 let. a CPP
Vu la plainte déposée le 2 octobre 2011 par
Q.________
contre
M.________
pour violation de domicile et inobservation des prescriptions légales sur la protection des locataires
d'habitations et de locaux commerciaux,
vu l'ordonnance du 10 octobre 2011, par laquelle le Ministère public de l'arrondissement du Nord
vaudois a refusé d'entrer en matière et laissé les frais de la décision à la
charge de l'Etat (dossier
n° PE11.016882-BUF
),
vu le recours interjeté le 2 novembre 2011 par Q.________ contre cette décision,
vu les déterminations du procureur,
vu les pièces du dossier;
attendu
que, par lettre du 2 septembre 2011, Q.________ a informé M.________, son bailleur, des défauts
affectant son appartement et lui a imparti un délai au 23 septembre 2011 afin d'y remédier,
faute de quoi elle ferait valoir ses droits, notamment celui à une baisse de loyer qu'elle estimait
de l'ordre de 25%,
que, dans cette même correspondance, Q.________ s'est plainte que M.________, ainsi que le fils
de ce dernier, auraient pénétré dans son appartement, alors qu'elle était absente
de son domicile,
que notamment, le 21 juillet 2011, M.________ se serait introduit chez Q.________, en son absence, afin
d'y installer un nouveau lave-linge,
que, le 4 septembre 2011, à la suite des doléances de sa locataire, M.________ a fait parvenir
une correspondance à la Commission de conciliation afin de faire état des difficultés
qu'il rencontrait avec elle,
que, dans cette même correspondance, également adressée en copie au conseil de Q.________,
M.________ priait ce dernier de notifier à sa cliente la résiliation de son bail pour l'échéance,
soit le 31 mars 2012;
attendu qu'en raison de ces faits, Q.________ a déposé plainte le 2 octobre 2011 contre M.________
pour violation de domicile et inobservation des prescriptions légales sur la protection des locataires
d'habitations et de locaux commerciaux,
que le procureur n'est pas entré en matière sur la plainte de Q.________,
qu'il a considéré que l'infraction de violation de domicile n'était pas réalisée
du fait que, conformément à l'art. 257h CO (Code des obligations; RS 220), M.________ était
en droit de venir installer un nouveau lave-linge au domicile de sa locataire,
qu'en outre, il a considéré que le comportement de M.________, s'agissant de la lettre du 4
septembre 2011, dans laquelle il faisait part à Q.________ de la résiliation de son bail, ne
constituait qu'une tentative non punissable au regard de l'art. 325bis al. 2 CP (Code pénal suisse
du 21 décembre 1937; RS 311.0),
que Q.________ conteste cette décision et demande l'ouverture d'une instruction pénale;
attendu que le recours doit être exercé dans les dix jours dès la notification de l'ordonnance
de non-entrée en matière (art. 322 al. 2 CPP [Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007; RS 312.0] par renvoi de l'art. 310 al. 2 et art. 396 al. 1 CPP),
qu'en l'espèce, l'ordonnance litigieuse, datée du 10 octobre 2011, a été envoyée
à Q.________ sous pli simple, conformément à la circulaire du Tribunal cantonal n°
13 du 19 octobre 2010,
que la recourante a participé à un voyage touristique au Népal du 7 au 24 octobre 2011
(P. 5/3),
que la recourante n'a donc pu prendre connaissance de l'ordonnance attaquée qu'à son retour
de l'étranger, soit le 24 octobre 2011 au plus tôt,
que remis à un bureau de poste le 2 novembre 2011, le recours est déposé en temps utile,
que pour le surplus, interjeté dans le délai légal (art. 322 al. 2 CPP par renvoi de l'art.
310 al. 2 et art. 396 al. 1 CPP) contre une décision du Ministère public (art. 393 al. 1 let.
a CPP), par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est
recevable;
attendu qu'en vertu de l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le Ministère public rend immédiatement
une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport
de police que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions d'ouverture de l'action
pénale ne sont manifestement pas réunis;
attendu que, selon l'art. 186 CP, se rend coupable de violation de domicile, celui qui, d’une manière
illicite et contre la volonté de l’ayant droit, aura pénétré dans une maison,
dans une habitation, dans un local fermé faisant partie d’une maison, dans un espace, cour
ou jardin clos et attenant à une maison, ou dans un chantier, ou y sera demeuré au mépris
de l’injonction de sortir à lui adressée par un ayant droit,
qu'en concluant un contrat de bail, le bailleur renonce à son droit au domicile, de sorte que, pendant
la durée du contrat, seul le locataire a la qualité d'ayant droit au sens de l'art. 186 CP
(Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, 3
e
éd., Berne 2010, n. 27 ad art. 186 CP, p. 771 et la jurisprudence citée),
que, sauf état de nécessité (cf. art. 52 al. 3 CO), le bailleur ne peut pas pénétrer
dans les locaux loués sans l'accord du preneur de bail (Lachat, Commentaire romand, Code des obligations
I, n. 7 ad art. 257h CO, p. 1342; Aubert, in: Bohnet/Montini (éd.), Droit du bail à loyer,
Commentaire pratique, Bâle 2010, n. 17 ad art. 257h CO, p. 291),
que si le bailleur passe outre l'accord du preneur de bail, il s'expose à des poursuites pénales
pour violation de domicile (Aubert, op. cit., n. 17 ad art. 257h CO, p. 291),
que, selon l'art. 257h CO, le locataire doit tolérer notamment les travaux destinés à
remédier aux défauts de la chose,
que, selon cette même disposition, le bailleur doit néanmoins annoncer à temps au locataire
les travaux et les inspections et tenir compte, lors de leur accomplissement, des intérêts
du locataire,
qu'à supposer que le locataire viole son obligation de tolérer les travaux de réparation,
cela n'autorise pas le bailleur à pénétrer dans les locaux,
que le bailleur ne peut qu'agir au civil (en exécution ou en dommages-intérêts) ou résilier
le bail (Aubert, op. cit., nn. 15 et 16 ad art. 257h CO, p. 291; Higi, Zürcher Kommentar, 1994,
nn. 40 à 44 ad art. 257h CO, pp. 366-367),
qu'ainsi, c'est à tort que le procureur a retenu que l'art. 257h CO justifiait qu'un bailleur puisse
pénétrer dans les locaux loués,
qu'en l'espèce, la veille du jour où M.________ serait entré dans l'appartement, afin
de procéder au remplacement du lave-linge, la recourante aurait convenu avec lui des modalités
d'exécution des travaux de remplacement du lave-linge,
que ce dernier devait dès lors s'en tenir aux modalités des travaux ainsi définies avec
sa locataire,
qu'il appartiendra dès lors au procureur d'ouvrir une instruction visant à établir quelles
étaient les modalités d'exécution des travaux convenues entre les parties et si ces dernières
ont été respectées par M.________;
attendu que, selon l'art. 325bis al. 2 CP, se rend coupable d'inobservation des prescriptions légales
sur la protection des locataires d'habitations et de locaux commerciaux, celui qui aura dénoncé
le bail parce que le locataire sauvegarde ou se propose de sauvegarder les droits que lui confère
le Code des obligations,
qu'un tel comportement est plus communément appelé «congé représailles»,
qu'il est punissable uniquement si le bailleur résilie le bail d'un locataire, à la suite des
démarches de ce dernier visant à sauvegarder ses droits de locataire (Montini, in: Bohnet/Montini
(éd.), Droit du bail à loyer, Commentaire pratique, Bâle 2010, nn. 18ss ad art. 257h CO,
pp. 291 ss; Lachat, Le bail à loyer, Lausanne, 2008, n. 2.5, p. 844),
qu'il doit, par conséquent, exister un rapport de causalité entre la résiliation du contrat
de bail et la contestation du locataire (Lachat, Le bail à loyer, op. cit., n. 2.5, p. 845 et les
références citées),
qu'en l'espèce, par correspondance du 2 septembre 2011, la recourante a écrit au bailleur pour
faire valoir l'existence de défauts affectant la chose louée,
qu'en outre, elle l'a informé que s'il ne remédiait pas à ces défauts, elle ferait
valoir ses droits, notamment celui à une baisse de loyer,
que, par correspondance du 4 septembre 2011, adressée à la Commission de conciliation, [...],
sous la signature de M.________, a écrit: «Je prie [...] (conseil de la recourante) de notifier
à sa cliente que nous renonçons à poursuivre la location de notre appartement à [...]
et le résilions pour son échéance, soit le 31 mars 2012…»,
qu'au vu des éléments exposés ci-dessus, il existe dès lors des indices suffisants
pour conclure à l'existence d'un congé représailles,
que la punissabilité de cette infraction ne dépend pas de l'efficacité du congé,
que, contrairement à ce que soutient le procureur, le défaut de formule officielle n'a pas
d'incidence sur le plan pénal,
que, dans ces conditions, les éléments constitutifs des infractions considérées ne
pouvaient pas être d'emblée écartés,
qu'une enquête pénale doit donc être ouverte contre M.________ concernant les faits dénoncés
par la recourante (cf. art. 309 al. 1 let. a CPP);
attendu, en définitive, que le recours doit être admis et le dossier de la cause renvoyée
au Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois pour qu'il ouvre une instruction et procède aux
mesures d'instruction nécessaires,
que les frais de la procédure de recours, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires
pénaux du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), sont laissés à la charge de l'Etat (art.
428 al. 4 CPP),
que s'agissant des dépens réclamés par la recourante, ils suivent le sort de la cause
au fond (cf. art. 433 CPP; Mizel/Rétornaz, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code
de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 13 ad art. 433 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Admet le recours.
II.
Annule l'ordonnance attaquée.
III.
Renvoie le dossier au Procureur de l'arrondissement
du Nord vaudois pour qu'il ouvre une instruction contre M.________ et procède aux mesures d'instruction
nécessaires.
IV.
Dit que les frais de la procédure de recours, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont laissés
à la charge de l'Etat.
V.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. César Montalto, avocat (pour Q.________),
-
Ministère public
central;
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :