vd_findinfo · HC / 2022 / 804 · 2022-09-27 · fr

EXPULSION DE LOCATAIRE, EXÉCUTION FORCÉE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 337 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2022 / 804

TRIBUNAL
CANTONAL
JL22.025483-221218
223
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
27 septembre 2022
_______________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
M.
Winzap et Mme Cherpillod, juges
Greffière
:              Mme
Robyr
*****
Art.
337 al. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.M.________
,
à [...], locataire, contre l’ordonnance rendue le 23 août 2022 par la Juge de paix du
district de Morges dans la cause divisant le recourant et B.M.________ d’avec
A.________SA
,
à [...], bailleresse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par contrat de bail à loyer du 21 avril 2020,
A.________SA a remis en location à A.M.________ et B.M.________ un appartement de 2 pièces
dans l’immeuble sis à [...], pour un loyer mensuel de 1'280 fr., frais de chauffage,
eau chaude et frais accessoires inclus.
Ensuite de retard dans le paiement des loyers, la bailleresse a mis en demeure les locataires, par courrier
recommandé du 17 janvier 2022, de lui verser dans un délai de trente jours le montant de 2’560
fr. pour les loyers de décembre 2021 à janvier 2022.
Par formule officielle du 25 février 2022, adressée sous plis recommandés aux locataires,
la bailleresse leur a signifié la résiliation du contrat de bail pour le 31 mars 2022, pour
défaut de paiement.
Le 23 juin 2022, la bailleresse a saisi la Juge de paix du district de Morges (ci-après : la
juge de paix) d'une requête en cas clairs tendant à faire prononcer l’expulsion des locataires.
1.2
Par ordonnance du 23 août 2022, notifiée
aux locataires le 3 septembre 2022, la juge de paix a ordonné à A.M.________ et B.M.________
de quitter et rendre libres pour le vendredi 16 septembre 2022 à midi les locaux occupés
dans l’immeuble sis à [...] (appartement de 2 pièces) (I), a dit qu'à défaut
pour les parties locataires de quitter volontairement ces locaux, l'huissier de paix était chargé
sous la responsabilité du juge de paix de procéder à l'exécution forcée de la
décision sur requête de la partie bailleresse, avec au besoin l’ouverture forcée
des locaux (II), a ordonné aux agents de la force publique de concourir à l'exécution
forcée de la décision s'ils en étaient requis par l'huissier de paix (III), a arrêté
les frais judiciaires à 480 fr. et les a compensés avec l'avance de frais de la partie bailleresse
(IV), a mis les frais à la charge des parties locataires (V), a dit qu'en conséquence les parties
locataires, solidairement entre elles, rembourseraient à la bailleresse A.________SA leur avance
de frais à concurrence de 480 fr. et leur verseraient la somme de 300 fr. à titre de défraiement
de leur représentant professionnel (VI) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(VII).
2.
2.1
Par acte d’«
appel
»
adressé à la «
Cour
civile du Tribunal cantonal
» le 10 septembre
2022, A.M.________ a conclu, avec suite de frais, à ce que la «
décision
du 7 octobre 2021
» (sic) soit provisoirement
suspendue et à ce que l’expulsion de l’appartement soit suspendue. Le recourant a demandé
à ce qu’il soit autorisé à occuper l’appartement pour une durée supplémentaire
de six mois au maximum afin de trouver un nouvel logement.
Le recourant a demandé l’assistance judiciaire.
L’acte de recours a été transmis à la Cour de céans comme objet de sa compétence.
En effet, lorsque le litige porte uniquement – comme en l’espèce – sur la question
de savoir si les conditions d’une expulsion selon la procédure en cas clairs sont réalisées,
la valeur litigieuse correspond au retard causé par le recours à la procédure sommaire,
dont il y a lieu en principe de fixer la durée à six mois (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1).
Dans le cas présent, la valeur litigieuse est donc de 7'680 fr. et n’atteint pas le montant
fixé par l’art. 308 al. 2 CPC.
2.2
Si le tribunal qui a rendu la décision a
ordonné les mesures d’exécution nécessaires (art. 236 al. 3 CPC), la décision
peut être exécutée directement (art. 337 al. 1 CPC). La partie succombante peut demander
la suspension de l’exécution auprès du tribunal de l’exécution ; l’art.
341 CPC est applicable par analogie (art. 337 al. 2 CPC).
Une requête de suspension de l’exécution au sens de l’art. 337 al. 2 CPC peut être
déposée jusqu’au terme des mesures d’exécution forcée (Droese, Basler
Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3
e
éd.,
Bâle 2017,
n. 21 ad art. 337 CPC).
2.3
En l’espèce, dans son ordonnance du
23 août 2022, la juge de paix a ordonné l’expulsion des locataires et a prévu les
mesures d’exécution nécessaires à la mise en œuvre de l’expulsion, en
indiquant que l’huissier de paix serait chargé de procéder à l’exécution
forcée sur simple réquisition de la bailleresse, avec au besoin l’ouverture forcée
des locaux et en ordonnant aux agents de la force publique de concourir à l’exécution
forcée de la décision, s’ils en étaient requis par l’huissier précité.
La décision d’expulsion contient dès lors également les mesures d’exécution
forcée, de sorte qu’on se trouve dans un cas d’exécution directe prévu par
l’art. 337 CPC.
Dans son écriture, le recourant ne remet pas en cause la décision au fond mais invoque des
motifs personnels pour solliciter la suspension de l’exécution forcée, soit qu’un
délai supplémentaire de six mois lui soit accordé pour quitter le logement occupé.
S’agissant d’une demande de suspension au sens de l’art. 337 al. 2 CPC, cette
demande doit être transmise à l’autorité de première instance, autorité
d’exécution, comme objet de sa compétence pour qu’elle en examine le bien-fondé
(CREC 19 mai 2022/125).
3.
Il s’ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure
de l’art. 322 al. 1
in
fine
CPC.
L’arrêt sera rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Le recourant n’encourant aucun frais judiciaires, sa demande d’assistance judiciaire est
sans objet.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La demande de suspension de l’exécution
est transmise à la Juge de paix du district de Morges comme objet de sa compétence.
III.
La requête d’assistance judiciaire de A.M.________ est sans objet.
IV.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. A.M.________,
‑
M. Jacques Lauber, agent d’affaires breveté (pour A.________SA).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Morges,
‑
Mme B.M.________.
La greffière :