vd_findinfo · HC / 2013 / 98 · 2013-01-28 · fr

DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION | 29 al. 1 Cst., 319 let. c CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 28.01.2013 HC / 2013 / 98

TRIBUNAL
CANTONAL
IZ10.010564-130174
34
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
28 janvier 2013
__________________
Présidence
de               M.
CREUX
,
président
Juges
:              MM.
Winzap et Pellet
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
319 let. c CPC; 29 al. 1 Cst.
Vu la décision rendue le 29 mars 2010 par la Justice de paix du district de Nyon désignant
C.________ en qualité d'administrateur officiel de la succession de B.K.________, décédée
le [...] 2009, et précisant notamment la mission de celui-ci,
vu les nombreux courriers et télécopies envoyés par
A.K.________
,
fils de B.K.________, tant à l'administrateur officiel qu'à la Juge de paix du district de
Nyon (ci-après : la Juge de paix) à la suite de la décision du 29 mars 2010,
vu la lettre du 16 février 2011 de la Juge de paix rappelant à A.K.________ que C.________
avait une mission conservatoire de la succession de sa mère et qu'elle n'entendait pas le relever
de sa qualité d'administrateur officiel, dès lors qu'il remplissait son mandat avec soin et
diligence,
vu le courrier du 22 octobre 2011 de A.K.________ demandant à la Juge de paix de destituer C.________
de son mandat d'administrateur officiel de la succession de sa mère,
vu les déterminations de C.________ du 1
er
novembre 2011,
vu le courrier du 1
er
novembre 2011 de A.K.________ réitérant sa demande de destitution,
vu la lettre du 8 novembre 2011 de la Juge de paix invitant le conseil de A.K.________ à rappeler
à son client la mission conservatoire de l'administrateur officiel, plus particulièrement que
celui-ci n'a pas à faire des recherches sur l'état des biens de feu B.K.________ avant son
décès, afin qu'il cesse d'en requérir la destitution,
vu la correspondance de la Juge de paix du 24 février 2012 répétant à A.K.________
qu'elle n'envisageait aucunement la destitution de C.________, de sorte qu'elle considérait avoir
déjà statué sur cette demande dans son courrier du 8 novembre 2011,
vu l'arrêt rendu le 11 mai 2012 par la Chambre des tutelles du Tribunal cantonale déclarant
le recours de A.K.________ contre le courrier de la Juge de paix du 24 février 2012 tardif et, partant,
irrecevable, dès lors que le refus de destituer l'administrateur officiel lui avait été
communiqué le 8 novembre 2011,
vu la lettre du 9 août 2012 de la Juge de paix informant le conseil de A.K.________ qu'elle n'entendait
toujours pas destituer C.________ de son mandat d'administrateur officiel qu'il remplissait à satisfaction
et qu'il ne serait dorénavant plus répondu aux correspondances menaçantes et injurieuses
de son client,
vu les multiples courriers envoyés par A.K.________ à la Juge de paix à la suite de la
lettre du 9 août 2012,
vu la lettre du 5 janvier 2012 (recte : 2013) de A.K.________ adressée au Président de
la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal, alléguant notamment l'absence de décision de
la Juge de paix sur la demande de destitution de C.________, en dépit de ses quatre courriers recommandés,
vu les pièces au dossier;
attendu qu'en l'espèce, le recours est recevable pour déni de justice au sens de l'art. 319
let. c CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2010; RS 272),
que le litige est ainsi de la compétence de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
que la notion de retard injustifié de l'art. 319 let. c CPC est la même qu'aux art. 94 et 100
al. 7 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110) (Tappy, Les voies de droit
du nouveau Code de procédure civile, JT 2010 III 115, spéc. p. 153), lesquels posent comme
critère le délai raisonnable au sens de l'art. 29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
du 18 avril 1999; RS 101) (Corboz, Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 10 ad art. 94 LTF, p. 916),
qu'aux termes de l'art. 29 al. 1 Cst., toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou
administrative, à ce que sa cause soit jugée dans un délai raisonnable,
que cette disposition consacre le principe de la célérité ou, en d'autres termes, prohibe
le retard injustifié à statuer,
que l'autorité viole cette garantie constitutionnelle lorsqu'elle ne rend pas la décision qu'il
lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans un délai que la nature de
l'affaire ainsi que toutes les autres circonstances font apparaître comme raisonnable,
qu'il faut se fonder à ce propos sur des éléments objectifs, les critères déterminants
étant notamment le degré de complexité de l'affaire, l'enjeu que revêt le litige
pour l'intéressé, ainsi que le comportement de ce dernier et celui des autorités compétentes
(ATF 130 I 312 c. 5.1 et 5.2; TF 1A_73/2005 du 11 août 2005 c. 5.1 et les arrêts cités),
que, dans le cas particulier, aucun recours n'a été formé contre la décision du 8
novembre 2011 de la Juge de paix communiquant à A.K.________ le refus de destituer l'administrateur
officiel de la succession de sa mère,
que cette décision est par conséquent devenue définitive,
que le recours pour déni de justice doit être rejeté pour ce premier motif,
qu'au surplus, le recourant n'a eu de cesse ensuite de solliciter la Juge de paix,
que la Juge de paix a informé le recourant le 9 août 2012 qu'elle ne répondrait dorénavant
plus à ses propos menaçants et injurieux,
que le refus de la Juge de paix de répondre aux courriers ultérieurs du recourant – au
ton tout aussi inapproprié que les précédents – est parfaitement justifié,
que le fait de ne pas répondre aux courriers menaçants et injurieux de l'intéressé
ne constitue pas non plus un déni de justice,
que le recours de A.K.________ pour déni de justice doit par conséquent être rejeté
dans la procédure de l'art. 322 al. 1 CPC;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
A.K.________
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Nyon
La greffière :