vd_findinfo · HC / 2023 / 403 · 2023-06-15 · fr

RECTIFICATION{EN GÉNÉRAL}, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, VICE DE FORME | 132 al. 1 CPC (CH), 310 CPC (CH), 311 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2023 / 403

TRIBUNAL
CANTONAL
JS23.016658-230739
242
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
15 juin 2023
__________________
Composition
:               Mme
Crittin
Dayen
, présidente
MM.
Hack et Oulevey, juges
Greffier :
M.
Magnin
*****
Art.
59 et 132 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
K.________
,
à [...], contre la décision rendue le 16 mai 2023 par la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Le 30 mars 2023, K.________ (ci-après :
l’appelante) a adressé une écriture au Tribunal d’arrondissement de Lausanne. Dans
cette écriture, elle a notamment demandé que son droit de connaître les biens de son époux,
à savoir [...], domicilié à [...], soit appliqué conformément à l’art.
170 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210). Elle a en outre réclamé
une indemnité pour le « préjudice subi » et une « pension »
lui permettant de vivre décemment.
1.2
Par courrier du 17 avril 2023, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
a indiqué à l’appelante qu’elle était domiciliée en France et que son
époux était domicilié à [...], à savoir dans l’arrondissement de La Côte,
de sorte qu’il apparaissait que l’autorité compétente en Suisse était le Tribunal
d’arrondissement de La Côte. Elle l’a ainsi informée qu’elle envisageait
de déclarer son acte du 30 mars 2023 irrecevable, faute de compétence locale, et l’a
invitée à le retirer et le déposer auprès de l’autorité précitée.
Elle lui a imparti un délai au 5 mai 2023 pour se déterminer sur cette question, en précisant
qu’à défaut, il ne serait pas entré en matière.
Adressé sous pli recommandé, cet envoi a été retourné à son expéditeur,
avec la mention « non réclamé ».
1.3
Par décision du 16 mai 2023, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne,
constatant que l’appelante n’avait pas rectifié son acte dans le délai imparti
dans sa lettre du 17 avril 2023, n’est pas entrée en matière et a rayé la cause
du rôle, sans frais.
2.
Par acte du 23 mai 2023, l’appelante a formé
appel contre la décision précitée. Elle explique qu’elle a été absente
de son domicile pendant près d’un mois et que la lettre qui lui a été adressée
sous pli recommandé le 17 avril 2023 n’a pas pu lui être distribuée. Elle ajoute
que, n’ayant pas pu prendre connaissance de son contenu, elle n’a pas pu y répondre
et demande de bien vouloir donner suite à son appel et revenir sur la décision de classement
de son dossier.
3.
Il y a lieu d’admettre la recevabilité de l’appel, dès lors que celui-ci a été
déposé en temps utile par une personne qui dispose d’un intérêt digne de protection,
qu’il répond de manière suffisante aux exigences de motivation et que la valeur litigieuse,
capitalisée, devrait être supérieure à 10’000 fr. (cf. art. 59 al. 2 let. a,
92, 308 al. 1 let. a et 2 et 311 al. 1 CPC ; cf. ATF 137 III 617 consid. 4 et 6).
4.
L’autorité d’appel doit se limiter aux griefs motivés contenus dans l’acte
d’appel et dirigés contre la décision de première instance ; l’acte d’appel
fixe en principe le cadre des griefs auxquels l’autorité d’appel doit répondre
eu égard au principe d’application du droit d’office (cf. ATF 147 III 176 consid. 4.2.1
et 4.2.2 ; TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid 4.2, applicable en appel).
5.
En l’espèce, l’appelante a saisi l’autorité de première instance par
acte du 30 mars 2023. Elle se savait donc partie à une procédure judiciaire et était dès
lors tenue de relever son courrier ou, en cas d’absence de son domicile, de prendre des dispositions
pour que celui-ci lui parvienne, en désignant un représentant, en faisant suivre son courrier
ou en informant le tribunal (cf. art. 138 al. 3 let. a CPC ; ATF 141 II 429 consid. 3.1). Or, dans
la mesure où elle ne l’a pas fait, le courrier qui lui a été adressé le 17
avril 2023 par le premier juge, par lequel celui-ci lui a imparti un délai pour rectifier son acte
du 30 mars 2023, est réputé lui avoir été valablement notifié (art. 138 al.
3 let. a CPC). Ainsi, c’est à juste titre que le premier juge a constaté que l’appelante
ne s’était pas déterminée dans le délai imparti et qu’il n’est
pas entré en matière sur la requête de celle-ci. La motivation de la décision est
certes erronée, dans la mesure où il n’avait demandé à l’appelante de
rectifier son acte. Mais ce grief n’a pas été soulevé, et la décision prise
n’en est pas moins bien fondée.
En effet, comme l’a relevé l’autorité de première instance, la demande de
l’appelante a été adressée à la mauvaise autorité. Dans la mesure où
l’appelante est domiciliée en [...] et son époux à [...], à savoir dans l’arrondissement
de La Côte (art. 8 al. 1 LDecTer [loi sur le découpage territorial du 30 mai 2006 ; BLV
132.15] et 1 AAJTJ [arrêté sur les arrondissements judiciaires et le siège des tribunaux
d’arrondissement du 10 avril 2000 ; BLV 173.01.2]), elle devait saisir le Tribunal d’arrondissement
de La Côte, et non le Tribunal d’arrondissement de Lausanne. Par conséquent, conformément
à l’art. 59 al. 2 let. b CPC, c’est à juste titre que le premier juge a constaté
son incompétence et a déclaré la requête du 30 mars 2023 irrecevable.
L’appelante conserve toutefois toujours la possibilité de saisir la bonne autorité en
adressant à nouveau sa requête au Tribunal d’arrondissement de La Côte. On relèvera
qu’il est presque indispensable de s’adjoindre les services d’un avocat pour formuler
une requête en bonne et due forme.
6.
En définitive, l’appel, manifestement infondé, doit être rejeté selon l’art. 312
al. 1
in fine
CPC et la décision entreprise confirmée.
L’arrêt sera rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
La
présidente :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Mme K.________,
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
-
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte,
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 ; RS 173.110), le cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est
recevable que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15’000 fr. en matière
de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :