vd_findinfo · Décision / 2015 / 471 · 2015-04-28 · fr

INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, ACQUITTEMENT, COMPLEXITÉ DE LA PROCÉDURE | 429 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 28.04.2015 Décision / 2015 / 471

TRIBUNAL
CANTONAL
285
PE15.006590
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
28 avril 2015
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
juge unique
Greffier
:              M.
Quach
*****
Art.
393 et 429 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 31 mars 2015 par
B.________
contre l'ordonnance rendue le 27 mars 2015 par le Préfet du district du Jura - Nord vaudois, le
juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par ordonnance pénale du 22 janvier 2013, le Préfet du district du
Jura
- Nord vaudois a constaté que B.________ s'était rendu coupable d'infraction simple à
la LCR, l'a condamné à une amende de 300 fr., a dit qu'à défaut de paiement de l'amende,
la peine privative de liberté de substitution serait de 3 jours et a mis les frais, par 50 fr.,
à la charge de B.________.
Il a été reproché à B.________ d'avoir, alors qu'il circulait au volant de sa voiture,
commis plusieurs violations des règles de la circulation routière
–
changement de voie pour effectuer un dépassement sur un tronçon servant à la présélection,
conducteur ne respectant pas la direction indiquée par des flèches de présélection,
vitesse inadaptée pour franchir une intersection, circulation sur une surface interdite au trafic,
changement de direction pas annoncé, passage d'une voie à une autre – en "remontant"
par la gauche une file de véhicules arrêtés à un feu rouge, puis en dépassant
le premier véhicule lorsque le feu est passé au vert. Il lui a en outre été reproché
de ne pas avoir été porteur de son permis de conduire et de ne pas avoir annoncé son changement
de domicile dans les 14 jours.
b)
Par courrier du 7 juillet 2014 adressé au Préfet, B.________, agissant sans le concours d'un
défenseur, a en substance contesté sa condamnation.
Par courrier du 14 juillet 2014, le Préfet a indiqué à B.________ que le délai pour
faire opposition était échu et l'a invité à procéder, s'il le souhaitait, par
la voie de la révision auprès de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal.
Par acte du 18 août 2014, B.________, agissant avec le concours d'un défenseur, a déposé
une demande de révision auprès de la Cour d'appel pénale.
Par courrier du 26 août 2014, le Président de la Cour d'appel pénale a avisé le Préfet
qu'en raison du fait que B.________ soutenait ne jamais avoir reçu l'ordonnance entreprise, son
courrier du 7 juillet 2014 devait être considéré comme une opposition, la suite de la
procédure relevant de la compétence du Préfet.
B.
a)
A l'issue de la procédure sur opposition,
par ordonnance du
8 décembre 2014 notifiée
le 23 février 2015, le Préfet a ordonné le classement de la procédure pénale
dirigée contre B.________ pour infraction simple à la LCR, a laissé les frais de procédure
à la charge de l'Etat et a dit que le montant versé par B.________ au titre de paiement de
l'amende serait remboursé à ce dernier. Il a en bref considéré qu'il n'était
pas établi que B.________ était bien le conducteur auteur des actes en cause, dont l'identité
n'avait pas pu être immédiatement vérifiée.
b)
Par courrier du 17 mars 2015, B.________ a requis auprès du Préfet l'allocation d'un montant
de 2'325 fr. 75 à titre d'indemnité au sens de l'art. 429 CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0).
Par ordonnance du 27 mars 2015, le Préfet a rejeté cette requête (I) et a dit que les
frais suivaient le sort de la cause (II).
C.
Par acte du 31 mars 2015, B.________ a recouru
auprès de la Cour de céans contre cette ordonnance, en concluant, sous suite de frais et dépens,
à l'allocation d'un montant de 2'325 fr. 75 à titre d'indemnité au sens de l'art. 429
CPP.
Le Préfet ne s'est pas déterminé sur le recours.
En droit
:
1.
Selon l’art. 363 al. 2 CPP, l’autorité
pénale compétente en matière de contraventions qui rend une décision dans une procédure
de contravention
(cf. art. 18 LVCR [loi
vaudoise du 25 novembre 1974 sur la circulation routière; RSV 741.01]) est également compétente
pour rendre les décisions ultérieures. Tel est notamment le cas d’une décision statuant
sur l’indemnité éventuellement due au prévenu mis au bénéfice d’une
ordonnance de classement pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de
ses droits de procédure (art. 429 al. 1
let.
a CPP) lorsque les prétentions n’ont pas été traitées dans la décision
de première instance (cf. TF 6B_265/2012 du 10 septembre 2012, c. 2.3). De telles décisions
sont susceptibles de recours selon la procédure des art. 393 ss CPP (Juge unique CREP 28 mars
2014/239 c. 1 et les références citées). Elles doivent par conséquent être attaquées
dans les dix jours devant l’autorité de recours (396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP),
qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13
LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure pénale suisse;
RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire; RSV
173.01]).
Lorsque, comme en l’espèce, le recours porte uniquement sur les conséquences économiques
accessoires d'une décision et que le montant litigieux ne dépasse pas 5'000 fr., un juge de
la Cour de céans statue comme juge unique (art. 395 let. b CPP et 13 al. 2 LVCPP).
En l'espèce, interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente
par une partie ayant qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP) et satisfaisant aux conditions
de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP, le recours est recevable.
2.
2.1
En vertu de l'art. 429 al. 1 CPP, si le prévenu
est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement,
il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable
de ses droits de procédure (let. a), à une indemnité pour le dommage économique subi
au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale (let. b), ainsi qu'à
une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa
personnalité, notamment en cas de privation de liberté (let. c).
L'Etat ne prend en charge les frais de défense
que dans la mesure où l'assistance était nécessaire, compte tenu de la complexité
de l'affaire en fait ou en droit, et où le volume de travail, et donc les honoraires de l'avocat,
étaient ainsi justifiés (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification
du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 II 1057 ss, spéc. 1313;
TF 6B_603/2014 du
9 janvier 2015 c. 3.1).
L'allocation d'une indemnité pour frais de défense selon
l'art.
429 al. 1 let. a CPP n'est pas limitée aux cas de défense obligatoire visés par l'art.
130 CPP. Elle peut être accordée dans les cas où le recours à un avocat apparaît
tout simplement raisonnable. Il faut garder à l'esprit que le droit pénal matériel et
le droit de procédure sont complexes et représentent, pour des personnes qui ne sont pas habituées
à procéder, une source de difficultés. Celui qui se défend seul est susceptible d'être
moins bien loti. Cela ne dépend pas forcément de la gravité de l'infraction en cause.
On ne peut pas partir du principe qu'en matière de contravention, le prévenu doit supporter
en général seul ses frais de défense. Autrement dit, dans le cadre de l'examen du caractère
raisonnable du recours à un avocat, il doit être tenu compte, outre de la gravité de l'infraction
et de la complexité de l'affaire en fait ou en droit, de la durée de la procédure et de
son impact sur
la vie personnelle et professionnelle
du prévenu (cf. ATF 138 IV 197 c. 2.3.5;
TF
6B_603/2014 du 9 janvier 2015 c. 3.1).
2.2
En l'espèce, l'affaire était à
l'origine simple en fait et en droit, de sorte que l'intervention d'un conseil n'aurait en principe pas
dû être nécessaire. Il ressort cependant du dossier l'existence d'erreurs sur le plan
formel, lesquelles ont notamment conduit à l'intervention du président de la Cour d'appel pénale.
Dans ces conditions, le recours aux services d'un avocat apparaissait raisonnable et il y a lieu d'admettre
le principe d'une indemnisation.
Quant à la quotité de l'indemnité, le montant réclamé, de 2'325 fr. 75, qui
correspond à six heures et cinquante-cinq minutes au tarif horaire de 280 fr., soit 2'091 fr. 60,
TVA comprise, plus une majoration forfaitaire (10 %), par 209 fr. 15, TVA comprise, et des débours,
par 25 fr., est adéquat au regard des principes régissant la fixation de l'indemnité dans
le canton de Vaud, dans la mesure où la majoration demandée revient à se fonder sur un
tarif horaire de 308 fr., qui demeure raisonnable (cf. art. 26a TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du
28
septembre 2010; RSV 312.03.1]; TF 6B_561/2014 du 11 septembre 2014 c. 2.2.1).
3.
En définitive, le recours doit être
admis et l'ordonnance entreprise réformée en ce sens qu'un montant de 2'325 fr. 75 est alloué
au recourant à titre d’indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP, à
la charge de l’Etat.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce uniquement de l'émolument
d’arrêt, par 540 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP), seront laissés à la
charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Le recourant, qui a obtenu gain de cause avec l'assistance d'un défenseur de choix, a également
droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par la défense de ses droits
dans le cadre de la procédure de recours; cette indemnité sera fixée à 560 fr., plus
la TVA, par 44 fr. 80, ce qui porte le montant alloué à 604 fr. 80.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L'ordonnance rendue le 27 mars 2015 par le Préfet du district du Jura - Nord vaudois est réformée
en ce sens qu’un montant de 2'325 fr. 75 (deux mille trois vingt-cinq francs et septante-cinq centimes),
TVA comprise, est alloué à B.________ à titre d’indemnité au sens de
l’art.
429 al. 1 let. a CPP, à la charge de l’Etat.
III.
Les frais de la procédure de recours, par
540 fr. (cinq cent quarante francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
Un montant de 604 fr. 80 (six cent quatre francs
et huitante centimes) est alloué à B.________ à titre d'indemnité au sens de l'art.
429 al. 1 let. a CPP pour la procédure de recours, à la charge de l'Etat.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Nicolas Bornand, avocat (pour B.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme le Préfet du district du Jura - Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le
présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :