vd_findinfo · Décision / 2017 / 533 · 2017-07-20 · fr

EMPÊCHEMENT NON FAUTIF, RESTITUTION DU DÉLAI, EMPÊCHEMENT{EN GÉNÉRAL} | 94 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 20.07.2017 Décision / 2017 / 533

TRIBUNAL
CANTONAL
490
PE17.000559-SWN
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
20 juillet 2017
__________________
Composition
:               M.
M E Y L A N, vice-président
MM.
Krieger et Abrecht, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
94 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 13 juillet 2017 par
K.________
contre l’ordonnance de refus de restitution de délai rendue le 30 juin 2017 par le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE17.000559-SWN
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par ordonnance pénale du 27 janvier 2017, le Ministère public de l’arrondissement de
La Côte a condamné K.________, pour injure, menaces et violation simple des règles de
la circulation routière, à la peine de 70 jours-amende à 40 fr. le jour-amende, avec sursis
pendant trois ans, ainsi qu’à une amende de     800 fr., et a mis les frais
de procédure, par 675 fr., à sa charge.
Cette ordonnance a été expédiée le même jour, par pli recommandé, à
l’adresse indiquée par le prévenu lors de son audition par la police le 11 novembre 2016
(PV aud. 2). Selon l’extrait de suivi des envois de la Poste suisse, le pli a été distribué
le 30 janvier 2017 (P. 12).
b)
Par courrier du 11 avril 2017, K.________ a formé opposition à l’ordonnance pénale
du 27 janvier 2017. Par le même procédé, il a contesté la validité de la notification
de l’ordonnance, au motif qu’il séjournait à l’étranger lors de l’envoi
du pli. Il a ajouté n’avoir pris connaissance de l’ordonnance que le 9 avril 2017, par
suite d’un message électronique que sa fille lui avait adressé à son lieu de résidence
en Thaïlande. Il a enfin précisé que l’ordonnance avait été réceptionnée
par une amie de sa famille alors chargée de veiller à son domicile, mais que la personne de
confiance en question ne lui avait pas transmis la décision, pas plus qu’elle ne l’avait
averti « de l’arrivée d’un recommandé à son intention » (P. 11/1).
Subsidiairement, par le même procédé, K.________ a demandé la restitution du délai
d’opposition. Il a fait valoir, à cet égard également, que, lors de l’envoi
du pli contenant l’ordonnance pénale du 27 janvier 2017, il séjournait à l’étranger
depuis son départ de Suisse, le 14 novembre 2016. Il a ajouté qu’il « n’était
tout simplement pas au courant de la procédure pénale (…) ouverte à son encontre »,
étant certain, à l’issue de son audition par la police, « que l’affaire
serait classée sans suite ».
c)
Le
18 avril 2017, le Ministère public, tenant l’opposition pour tardive, a transmis le dossier
de la cause au Tribunal d’arrondissement de La Côte (P. 13).
Par prononcé du 21 avril 2017, considérant que l'opposition formée le 11 avril précédent
était manifestement tardive, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte a déclaré
celle-ci irrecevable (I), a dit que l'ordonnance pénale rendue le 27 janvier 2017 était exécutoire
(II) et a dit que le prononcé était rendu sans frais (III).
d)
Par arrêt du 15 juin 2017 (n° 392), la Chambre des recours pénale a rejeté le recours
interjeté par le prévenu contre ce prononcé, qu’elle a confirmé. Cet arrêt
n’a pas fait l’objet d’un recours au Tribunal fédéral.
B.
a)
Par ordonnance du 30 juin 2017, le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte a rejeté la requête de restitution du délai
d’opposition présentée par K.________ (I) et a mis les frais, par 150 fr., à sa
charge (II).
b)
Par acte du 13 juillet 2017, K.________, représenté
par son défenseur de choix, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation,
et à ce que soit rendue une nouvelle décision octroyant la restitution du délai, d’une
part, et déclarant recevable l’opposition formée le 11 avril 2017 à l’encontre
de l'ordonnance pénale rendue le 27 janvier 2017, d’autre part. Subsidiairement, il a conclu
à l’annulation de l’ordonnance du 30 juin 2017, le dossier étant retourné
à l’autorité inférieure pour nouvelle décision au sens des considérants.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007; RS 312.0), un recours peut être formé notamment contre les décisions et les actes
de procédure du Ministère public. Il doit être adressé par écrit, dans un délai
de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de
procédure pénale suisse du 19 mai 2009; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]).
Interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par le prévenu qui a
qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le
recours est recevable.
2.
L’ordonnance pénale
est notifiée par écrit aux personnes et aux autorités qui ont qualité pour former
opposition (art. 353 al. 3 CPP). Peuvent former opposition contre l’ordonnance pénale devant
le Ministère public, par écrit et dans les dix jours, le prévenu, les autres personnes
concernées et, si cela est prévu, le premier procureur ou le procureur général de
la Confédération ou du canton, dans le cadre de la procédure pénale pertinente (art.
354 al. 1 CPP). Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale
est assimilée à un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP). En application de l'art.
356 al. 2 CPP, le tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale
et de l'opposition. Si l'opposition a été formée tardivement, le tribunal la déclare
irrecevable. Elle est tardive si elle a été adressée au Ministère public après
le délai de dix jours prévu par l'art. 354 al. 1 CPP.
A teneur de l’art. 85 al. 3, 1
re
phrase, CPP, le prononcé est réputé notifié lorsqu'il a été remis au destinataire,
à l'un de ses employés ou à toute personne de plus de seize ans vivant dans le même
ménage.
De jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une procédure judiciaire, et qui doit
dès lors s'attendre à recevoir notification d'actes du juge, est tenu de relever son courrier
ou, s'il s'absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins.
Une telle obligation signifie que le destinataire doit, le cas échéant, désigner un représentant,
faire suivre son courrier, informer les autorités de son absence ou leur indiquer une adresse de
notification (ATF 139 IV 228 consid. 1.1 et les références citées; ATF 130 III 396 consid.
1.2.3; TF 6B_704/2015 du 16 février 2016 consid. 2.3).
Le délai de dix jours pour former opposition – qui ne peut être prolongé (cf. art.
89 al. 1 CPP) – commence à courir le jour qui suit la notification de l’ordonnance entreprise
(art. 90 al. 1 CPP). L’opposition doit être remise au plus tard le dernier jour du délai
à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire
ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction de l’établissement
carcéral (cf. art. 91 al. 2 CPP).
3.
La validité de la notification de l’ordonnance pénale du 27 janvier 2017 découle
de l’arrêt rendu le 15 juin 2017 par la Cour de céans, qui est entré en force de
chose jugée.
La Cour a considéré à cet égard que le recourant se savait partie à une procédure
pénale, qui plus est en qualité de prévenu et que, sachant ainsi qu’une procédure
était ouverte contre lui, il devait dès lors s'attendre à recevoir notification d'actes
de la direction de la procédure. Conformément à la bonne foi, il était donc tenu
de relever son courrier, respectivement de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins.
La Cour a ajouté que c’était du reste ce qu’il avait fait puisque le pli recommandé
qui contenait l’ordonnance pénale du 27 janvier 2017 avait été distribué le
30 janvier 2017, à une personne dont le recourant disait lui-même qu’elle était
habilitée à réceptionner son courrier en son absence, ajoutant qu’il s’agissait
même d’une amie de la famille. La Cour a donc admis la qualité de représentante
de la personne en question, pour en déduire que le recourant ne saurait aujourd’hui exciper
de la négligence ou de l’ignorance de sa déléguée. Peu importerait dès
lors que la personne en question ne lui ait pas révélé le contenu du pli, qu’elle
l’ait ouvert ou pas. Le fait que les autorités aient d’emblée été informées
du prochain départ du prévenu à l’étranger pour plusieurs mois n’y changerait
rien.
L’ordonnance du 30 juin 2017 a été rendue ensuite des conclusions subsidiaires du procédé
du recourant du 11 avril 2017 tendant à la restitution du délai (art. 94 CPP). La seule question
à trancher est ainsi celle de l’existence éventuelle d’un motif de restitution
du délai d’opposition à l’ordonnance pénale du 27 janvier 2017.
4.
4.1
Aux termes de l’art. 94 al. 1 CPP, une partie
peut demander la restitution du délai si elle a été empêchée de l'observer et
qu'elle est de ce fait exposée à un préjudice important et irréparable; elle doit
toutefois rendre vraisemblable que le défaut n'est imputable à aucune faute de sa part. Il
doit en effet avoir été absolument impossible à la personne concernée de respecter
le délai ou de charger un tiers de faire le nécessaire afin de sauvegarder le délai (TF
6B_125/2011 du 7 juillet 2011 consid. 1). Par empêchement non fautif, il faut entendre non seulement
l'impossibilité objective, comme la force majeure, mais également l'impossibilité subjective
due à des circonstances personnelles ou à l'erreur. On tiendra compte ainsi non seulement de
la nature de l’empêchement, mais également de sa durée comme de la nature de l’acte
omis (cf. TF 1C_110/2008 du 19 mai 2008; ATF 96 II 262 consid. 1a; Moreillon/Parein-Reymond, Code de
procédure pénale, Petit commentaire, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 5 ad art. 94 CPP).
4.2
En l’espèce, comme on l’a vu, la Chambre des recours pénale a posé en fait
que le recourant savait qu’une procédure pénale était ouverte contre lui et a considéré
en droit qu’il devait dès lors s'attendre à recevoir notification d'actes de la direction
de la procédure. Ces éléments, déterminants sous l’angle de la validité
de la notification de l’ordonnance pénale, le sont également, mutatis mutandis, quant
à la demande de restitution du délai d’opposition.
Conformément à la bonne foi, le recourant était donc tenu de relever son courrier, respectivement
de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne en dépit de son séjour à l’étranger
entamé le 14 novembre 2016. C’est du reste ce qu’il a fait, puisque le pli recommandé
qui contenait l’ordonnance pénale du 27 janvier 2017 a été distribué, le 30
janvier 2017, à une personne dont le recourant dit lui-même qu’elle était habilitée
à réceptionner son courrier en son absence. Le recourant ne saurait donc exciper de la négligence
ou de l’ignorance de sa représentante, le comportement fautif de la représentante étant
imputable au représenté (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 7a ad art. 94 CPP et les références
citées). Il n’y a donc pas d’empêchement non fautif, de sorte que c’est en
vain que le recourant soutient que les conditions d’une restitution de délai selon l’art.
94 CPP seraient réalisées (recours, pp. 5-9).
On ne saurait par ailleurs suivre le recourant lorsqu’il considère que le refus de restitution
de délai serait inopportun (recours, pp. 9-11). En effet, ce refus résulte d’une correcte
application de la loi, à défaut, comme déjà relevé, de tout empêchement
non fautif du destinataire de l’ordonnance pénale du 27 janvier 2017. A cet égard, le
recourant tente de tirer argument du prétendu préjudice « important et irréparable
» qui lui serait occasionné du fait qu’à l’âge de 78 ans, il « verra[it]
son casier judiciaire, vierge jusqu’alors, annoté desdites infractions », « sans
oublier les sanctions administratives auxquelles il s’expose, soit vraisemblablement un retrait
du permis de conduire ainsi que des frais à payer » (cf. recours, p. 7). Une restitution de
délai fondée sur de tels motifs, de pure opportunité, ne saurait cependant être prise
dans le cadre de la loi. Au vrai, une telle décision viderait l’art. 94 CPP de sa substance.
5.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance
du 30 juin 2017 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 30 juin 2017 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept
cent septante francs), sont mis à la charge du recourant.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
vice-président :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Pascale G. Genton, avocate (pour K.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
-
Mme [...],
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :