vd_findinfo · Décision / 2015 / 973 · 2015-12-17 · fr

REJET DE LA DEMANDE, FRAIS JUDICIAIRES, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, FAUTE, CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE | 41 CO, 322 al. 2 CPP (CH), 395 let. b CPP (CH), 426 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 17.12.2015 Décision / 2015 / 973

TRIBUNAL
CANTONAL
836
PE14.014452-SOO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
17 décembre 2015
______________________
Composition
:               M.
Krieger
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Villars
*****
Art.
322 al. 2, 395 let. b, 426 al. 2 CPP
Statuant sur le recours
interjeté le 9 novembre 2015 par
Q.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 27 octobre 2015 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE14.014452-SOO
,
le juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 21 juin 2014, au fitness [...] à Lausanne, le client Q.________ s’est fortement énervé
lorsque l’employé R.________ lui a demandé de quitter les lieux peu après l’heure
de fermeture, une première fois dans la salle de sport, puis une seconde fois dans le vestiaire
des hommes. Q.________ aurait injurié R.________ en anglais en le traitant de « Bullshit »
et l’aurait bousculé tout en donnant un coup de poing dans le mur à côté de
lui. Q.________ aurait également menacé R.________ en anglais en lui disant « You
are dead, I will break your face » et en s’approchant très près de lui.
Le 22 juin 2014, R.________ a déposé plainte contre Q.________ pour voies de fait, injure et
menaces.
Lors de son audition par le Procureur le 27 février 2015 (PV aud. 2), Q.________ a reconnu qu’il
était en retard ce soir-là pour quitter le fitness et qu’il était assez agité
et énervé, dès lors que R.________ était venu dans les vestiaires des hommes et qu’il
lui avait touché l’épaule avec un doigt alors qu’il sortait de la douche. Il a
toutefois nié avoir insulté, bousculé ou même menacé R.________. Les témoins
[...] et [...] entendus lors de l’instruction ont confirmé que Q.________ était très
énervé ce soir-là, mais aucun des deux n’a vu Q.________ bousculer R.________ ni
ne l’a entendu proférer des insultes à son encontre.
B.
Par ordonnance du 27 octobre 2015, le Ministère
public de l’arrondis­sement de Lausanne a ordonné le classement de la procédure
pénale dirigée contre Q.________ pour voies de fait et injure (I), a mis les frais de procédure,
par
787 fr. 50, à la charge de Q.________
(II) et a refusé de lui allouer une indemnité pour l’exercice raisonnable de ses droits
de défense. Il a considéré qu’aucun témoin n’avait vu le prévenu
bousculer ou injurier le plaignant.
En revanche, par ordonnance pénale du même jour, le Ministère public de l’arrondis­sement
de Lausanne a condamné Q.________ pour menaces à une peine pécuniaire de 30 jours-amende
à 100 fr., avec sursis pendant 2 ans, et à une amende 600 fr., convertible en 6 jours de peine
privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif, et a mis les frais, par 787
fr. 50, à la charge de Q.________. Il a retenu que le prévenu avait effectivement menacé
le plaignant, ce dernier ayant pris ces menaces au sérieux.
C.
Par acte du 9 novembre 2015, Q.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal contre l’ordonnance de classement en concluant, sous suite de frais et dépens,
principalement à sa réforme en ce sens que les frais de la procédure sont laissés
à la charge de l’Etat et qu’une indemnité de 3'098 fr. 30 lui est allouée
pour l’exercice raisonnable de ses droits défense. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation
de l’ordonnance et au renvoi de la cause au Ministère public.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement rendue par le ministère public (cf. art.
319 ss CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) dans les dix
jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let.
b CPP), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13
LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009
; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
RSV 173.01].
Lorsque, comme en l’espèce, le recours
porte uniquement sur les conséquences économiques accessoires d'une décision et que le
montant litigieux ne dépasse pas 5'000 fr., un juge de la Cour de céans statue comme juge unique
(art. 395 let. b CPP et 13 al. 2 LVCPP).
Interjeté dans le délai légal par une partie astreinte au paiement des frais, qui a qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et satisfaisant aux conditions de forme posées par la loi (cf.
art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
Le recourant conteste la mise à sa charge
d’une partie des frais de la procédure pénale en dépit du classement de cette dernière,
invoquant une violation de la présomption d’inno­cence, ainsi que la violation des art.
426 al. 2 CPP et 41 CO ([Code des obligations du 30 mars 1911; RS 220]). Il fait valoir en substance
que la décision entreprise laisserait clairement entendre que le recourant aurait été
reconnu coupable des infractions qui lui étaient reprochées, que le sort des frais de la présente
procédure ne saurait être lié à l’infraction de menaces qui a fait l’objet
d’une ordonnance séparée à laquelle il a fait opposition et qu’il n’aurait
commis aucun acte illicite en ne respectant pas les horaires du fitness.
2.1
Les frais sont en principe mis à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP). Lorsque la procédure
fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie
des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et
fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci
(art. 426 al. 2 CPP).
Selon la jurisprudence, la condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie
des frais doit respecter la présomption d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 par. 2 CEDH (Convention
du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; RS
0.101). Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré
en laissant entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient
reprochées. Une condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué
l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours.
A cet égard, seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit
en relation de causalité avec les frais imputés, entre en ligne de compte (ATF 119 Ia 332 consid.
1b ; ATF 116 Ia 162, JdT 1992 IV 52 ; TF 6B_439/2013 du 19 juillet 2013 consid. 1.1).
Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais,
le juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite ou non écrite
résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par
analogie des principes découlant de l'art. 41 CO (TF 6B_439/2013 précité consid. 1.1;
TF 6B_99/2011 du 13 septembre 2011 consid. 5.1.2; Chapuis, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 426 CPP). Le fait reproché
doit constituer une violation claire de la norme de comportement (ATF 119 Ia 332 consid. 1b ; TF
6B_439/2013 précité c. 1.1). L'acte répréhensible n'a pas à être commis
intentionnellement. La négligence suffit, sans qu'il soit besoin qu'elle soit grossière (ATF
109 Ia 160 consid. 4a ; TF 6B_439/2013 précité consid. 1.1). L'acte répréhensible
doit en outre se trouver dans une relation de causalité adéquate avec l'ouverture de l'enquête
ou les obstacles mis à celle-ci. La relation de causalité est réali­sée lorsque,
selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le comportement de la personne concernée
était de nature à provoquer l'ouverture de la procédure pénale et le dommage ou les
frais que celle-ci a entraînés (TF 6B_99/2011 précité consid. 5.1.2 et les références
citées). Un prévenu libéré peut être condamné aux frais d’enquête
uniquement s’il a donné lieu à l’ouverture de l’action pénale par un
comportement juridiquement critiquable. La jurisprudence parle de « faute de procédure
au sens large » lorsque le prévenu a, par un comportement blâmable, donné lieu
à l’enquête. La condamnation aux frais n’implique donc pas de faute pénale,
mais une responsabilité liée à la procédure et proche du droit civil, née d’un
comportement fautif selon ce droit ou blâmable, ayant provoqué l’ouverture de l’enquête
ou compliqué celle-ci (ATF 116 Ia 162 consid. 2c, JdT 1992 IV 52 ).
En outre, le juge doit fonder sa décision sur des faits incontestés ou déjà clairement
établis (ATF 112 Ia 371 consid. 2a ; TF 6B_87/2012 du 27 avril 2012 consid. 1.2). La condamnation
d’un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais viole en revanche la
présomption d’innocence lorsqu’elle laisse entendre directement ou indirectement que
ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées ou qu’il
aurait commis une faute pénale (TF 6B_87/2012 précité consid. 1.2 ; TF 1B_21/2012
du 27 mars 2012 consid. 2.1).
2.2
En l’espèce, la mise des frais de la procédure à la charge du recourant ne peut
pas résulter des propos menaçants tenus par celui-ci au plaignant, lesquels ont fait l’objet
d’une ordonnance pénale distincte, frappée d’opposition, mais uniquement de l’absence
de respect par le recourant des horaires de fermeture du fitness dans lequel il se trouvait et de l’esclandre
qu’il y a fait.
Le recourant, client du fitness [...], admet ne pas avoir respecté le règlement faisant partie
intégrante du contrat le liant audit fitness en ne quittant pas les lieux à l’heure de
fermeture indiquée dans son contrat, soutenant toutefois qu’une violation contractuelle ne
serait pas une violation d’une norme de comportement écrite ou non écrite au sens de
la jurisprudence. Or, selon la doctrine, la violation d’une norme contractuelle peut aussi justifier
la condamnation aux frais du prévenu (Domeisen, in Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler
Kommentar, Schwei­zerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 42 ad art. 426 CPP). En signant son contrat de fitness, le recourant s’est
engagé à respecter les règles contractuelles contenues dans les conditions générales,
en particulier certaines règles de comportement auxquelles sont soumis tous les clients du fitness,
ce qu’il n’a pas fait. L’usage donné contractuellement du fitness impliquait le
respect des normes convenues. Plus particulièrement, un engagement contractuel de respecter certaines
règles vis-à-vis d’un nombre indéterminé d’autres utilisateurs peut le
cas échéant justifier une application par analogie de l’art. 41 CO. Par son comportement
fautif, le recourant s’est manifestement écarté de l’attitude normale que le fitness
était en droit d’attendre de sa part comme de tous les autres clients, commettant ainsi une
faute. De plus, en faisant un scandale alors qu’il était lui-même en tort contractuellement
et qu’il était enjoint de respecter les horaires convenus, son comportement ne peut qu’être
qualifié de blâmable au sens de l’ordre juridique suisse.
Au vu de ce qui précède, le comportement du recourant se trouve directement à l’origine
de l’action pénale ouverte. La décision du Procureur de mettre l’entier des frais
de la procédure à sa charge, quand bien même une ordonnance de classement a été
rendue, s’avère donc justifiée et doit être confirmée.
2.3
Le recourant réclame le paiement d’une indemnité pour l’exercice raisonnable de
ses frais de défense. Or, le parallélisme entre la mise à la charge du prévenu des
frais de procédure selon l'art. 426 al. 2 CPP et le refus d’une indemnité selon l’art.
429 CPP exclut que le recourant tenu, comme en l’espèce, aux frais de procédure ait droit
à une quelconque indemnité fondée sur l’art. 429 al. 1 let. a CPP (ATF 137 IV 352,
JdT 2012 IV 255). De toute manière, les considérations émises ci-avant concernant le comportement
fautif de Q.________ commanderaient également, en application de l’art. 430 al. 1 let. a CPP,
de refuser l’allocation d’une telle indemnité.
3.
En définitive, le recours doit être rejeté, sans autres échanges d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP), et l’ordonnance du 27 octobre 2015 confirmée.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument
d’arrêt, par 630 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du
recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 27 octobre 2015 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 630 fr. (six
cent trente francs), sont mis à la charge de Q.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Etienne Campiche (pour Q.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne,
-
M. R.________,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :