vd_findinfo · Arrêt / 2011 / 70 · 2010-12-22 · fr

ORDONNANCE DE SÉQUESTRE | 223 CPP, 298 al. 1 let. a CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 07.01.2011 Arrêt / 2011 / 70

TRIBUNAL
CANTONAL
15
TRIBUNAL
D’ACCUSATION
_________________________________
Séance
du 7 janvier 2011
____________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Juges
:              MM.
Krieger et Sauterel
Greffière
:              Mme
Brabis
*****
Art.
223, 298 al. 1 let. a CPP-VD
Vu l'enquête n° PE10.029286-CMI
instruite d'office par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre
G.________
pour recel, mise en circulation de fausse monnaie et séjour illégal,
vu l'ordonnance du 22 décembre 2010, par laquelle le magistrat instructeur a ordonné le séquestre
d'un jean bleu de marque Timezone d'une valeur de 129 fr. 90,
vu le recours exercé en temps utile par G.________ contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'en vertu de l'art. 453 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS
312.0) les recours formés contre les décisions rendues avant l'entrée en vigueur du nouveau
code sont traités selon l'ancien droit par les autorités compétentes sous l'empire de
ce droit;
attendu qu'aux termes de l'art. 223 al. 1 CPP-VD (Code de procédure pénale du canton de Vaud
du 12 septembre 1967, RSV 312.01), le juge a le droit de séquestrer tout ce qui peut avoir servi
ou avoir été destiné à commettre une infraction, tout ce qui paraît en avoir
été le produit, ainsi que tout ce qui peut concourir à la manifestation de la vérité,
que des objets ou des valeurs patrimoniales doivent dès lors être saisis s'il existe des indices
suffisants qu'ils ont servi à commettre une infraction ou qu'ils en constituent le produit ou le
résultat (JT 1997 III 30; Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, Zurich 2006,
n. 912, p. 590),
que le séquestre a non seulement pour but d'assurer la conservation des moyens de preuve, mais également
de garantir l'exécution d'une éventuelle confiscation fondée sur les art. 69 ou 70 CP
(Code pénal suisse du 21 décembre 1937, RS 311.0) (Piquerez, op. cit., n. 911, pp. 589-590
et n. 930ss, pp. 601-602),
que contrairement à la confiscation qui est une mesure définitive prononcée par le juge
de fond et qui comporte un transfert de propriété, la saisie n'a qu'un caractère provisoire
et est ordonnée par le juge d'instruction au cours de l'enquête (Piquerez, op. cit., n. 911,
p. 590),
que la saisie peut également être une mesure conservatoire commandée pour les besoins
de la preuve dans le procès pénal,
qu'il s'agit dans ce cas d'une saisie probatoire qui permet de séquestrer tous les objets dont la
vision ou l'examen peuvent servir à la manifestation de la vérité et à la conviction
du juge en rapport avec l'infraction poursuivie (Piquerez, op. cit., n. 928, p. 600),
que le législateur n'a pas voulu astreindre le juge d'instruction à faire des recherches approfondies
et à examiner des questions juridiques délicates de sorte que, pour des motifs d'opportunité,
il a prévu que l'on s'en tienne à l'appréciation des faits matériels et apparents
(Bovay / Dupuis / Monnier / Moreillon / Piguet, Procédure pénale vaudoise, 3
ème
éd., Bâle 2008, n. 2 ad art. 261 CPP, p. 279),
qu'ainsi, il est indifférent de savoir qui est propriétaire de l'objet séquestré
(ibidem),
que lorsque le détenteur de l'objet séquestré paraît en avoir usurpé la possession
ou ne pas en être le possesseur direct de bonne foi, le juge d'instruction maintient en force le
séquestre pour permettre à l'ayant droit de faire valoir ses droits (ibidem),
qu'en vertu de l'art. 223 al. 4 CPP-VD, le juge ordonne la levée du séquestre dès que
l'état de l'enquête le permet,
qu'il ne peut toutefois le faire qu'à condition que la situation soit claire, c'est-à-dire
qu'il soit possible d'identifier de manière certaine l'origine des valeurs séquestrées
et les droits dont elles sont l'objet (JT 1999 III 70);
qu'en l'espèce, G.________ est notamment soupçonné d'avoir commis un recel en ayant reçu
un jean bleu de marque Timezone d'une valeur de 129 fr. 90 dont il présumait qu'un tiers l'avait
obtenu au moyen d'un vol,
que G.________ conteste l'ordonnance de séquestre, alléguant que le jean précité
n'est pas un objet provenant d'un vol,
qu'il soutient avoir reçu le pantalon en question d'un ami afin de l'offrir à son tour à
son amie,
qu'en l'état, il existe toutefois des indices suffisants que le pantalon séquestré constitue
le produit d'un vol,
qu'en effet, le recourant a admis qu'il se doutait que ledit jean offert par un de ses amis provenait
d'un vol (PV aud. 2, p. 3),
qu'en outre, ce vêtement a été retrouvé dans les effets personnels de G.________
encore étiqueté,
que la mise sous main de justice de cet objet est dès lors justifiée au regard de l'art. 223
al. 1 CPP-VD;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée,
que les frais du présent arrêt sont mis à la charge du recourant (art. 307 CPP-VD).
Par
ces motifs,
le
Tribunal d'accusation,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par 440 fr. (quatre
cent quarante francs), sont mis à la charge de G.________.
IV.
Déclare l'arrêt exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié au recourant, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète :
-
M. G.________.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1
LTF).
La greffière :