vd_findinfo · Arrêt / 2021 / 896 · 2021-10-06 · fr

REJET DE LA DEMANDE, DROIT CONSTITUTIONNEL À LA PROTECTION DE LA BONNE FOI, NOUVEL EXAMEN{EN GÉNÉRAL}, RENTE DE VIEILLESSE, DURÉE DE COTISATION, ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE, RÉDUCTION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE | 5 al. 3 Cst., 9 Cst., 29 LAVS, 29bis al. 1 LAVS, 29quater LAVS, 29quinquies al. 1 LAVS, 29ter LAVS, 30ter al. 1 LAVS, 17 al. 2 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 06.10.2021 Arrêt / 2021 / 896

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
51/19 - 48/2021
ZC19.056342
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
6 octobre 2021
___________________
Composition
:               M.
Neu
,
président
M.
Piguet et Mme Durussel, juges
Greffier
:
M.              Addor
*****
Cause
pendante entre :
R.________
,
à B.________, recourant, représenté par Me Joël Chevallaz, avocat à Genève,
et
CAISSE
INTERPROFESSIONNELLE AVS DE LA FEDERATION DES ENTREPRISES ROMANDES
,
à Genève.
_______________
Art.
5 al. 3 et 9 Cst. ; 17 al. 2 LPGA ; 29 ss LAVS ; 138 al. 2 RAVS
E n  f a i t  :
A.
R.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né le 19 juillet 1948, a
été actif dans le domaine de la construction par l’intermédiaire, notamment, de
l’entreprise individuelle Z.________ et de la société C.________ Sàrl. Au bénéfice
d’une rente de veuf du 1
er
septembre 2007 au 31 juillet 2013, il a atteint l’âge de l’AVS le 19 juillet 2013.
Le 28 mars 2014, il a déposé une demande de rente de vieillesse auprès de la Caisse interprofessionnelle
AVS de la Fédération des Entreprises Romandes (ci-après : la caisse ou l’intimée).
Il a été mis au bénéfice d’une rente AVS depuis le 1
er
août 2013 par décision du 7 juillet 2014, ainsi que d’une rente pour enfant liée
à sa propre rente pour sa fille H.________, née en 1998. Le calcul de la rente était basé
sur une échelle de rente 30, avec prise en compte de 30.04 années de cotisations, ainsi que
sur un revenu annuel moyen déterminant de 126'360 francs.
A cette époque, R.________ a connu de graves problèmes financiers ; dans le cadre de la
faillite de son entreprise, il a laissé une importante dette de cotisations paritaires, mais également
de cotisations personnelles à titre d’indépendant, ces dernières portant sur les
années 2009 à 2012 pour un montant de 98'591 francs. Par décision du 25 juin 2014, confirmée
par décision sur opposition du 20 août 2014, la caisse a signifié à R.________ qu’elle
entendait procéder à une retenue sur sa rente AVS d’un montant de 2'520 fr. jusqu’au
paiement intégral de la créance de cotisations personnelles précitée. Par arrêt
du 13 juin 2016 (cause AVS 45/14 – 22/2016), la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
a annulé cette décision et renvoyé la caisse à l’examen de la question de savoir
si le minimum vital de l’assuré ne se trouvait pas atteint pour la période rétroactive
considérée. Constatant que ce minimum vital était effectivement atteint, la caisse a renoncé
à la compensation, tout en rendant l’assuré attentif au fait que sa rente risquait de
subir une diminution du fait des lacunes de cotisations personnelles d’indépendant, dans la
mesure où les revenus d’indépendant se rapportant à des cotisations irrécouvrables
devraient être extournés sur le compte individuel de l’assuré, ce qui impliquerait
que sa rente AVS soit recalculée.
Le 28 octobre 2016, les cotisations personnelles d’indépendant de R.________ ont été
qualifiées d’irrécouvrables suite à la délivrance d’actes de défaut
de biens après saisie, et les revenus correspondant à ces cotisations ont été extournés
de son compte individuel. Le service des rentes de la caisse ayant pris connaissance de ces correctifs
le 29 juin 2019, il a procédé à un nouveau calcul de la rente vieillesse, en conséquence.
Ainsi, par décision du 12 août 2019, la rente mensuelle de 1'616 fr. servie jusqu’alors
à l’assuré a été réduite à 1'400 fr., ceci avec effet au 1
er
septembre 2019 ; ce nouveau montant se fondait sur 26.09 années de cotisations (auparavant
30.04), soit une échelle de rente de 26 (auparavant 30), et sur un revenu annuel moyen déterminant
arrêté à 105'228 fr. (auparavant 126'360 francs). Il était précisé que
ce nouveau calcul intervenait pour le futur, compte tenu de cotisations qualifiées d’irrécouvrables
pour les années 2009 à 2012, les prestations versées à tort de juin 2014 à août
2019 n’étant pas réclamées en restitution.
R.________ s’est opposé à cette décision par acte de son conseil du 11 septembre
2019, contestant la réduction du montant de sa rente en se prévalant, en substance, d’une
violation des principes de la bonne foi et de la sécurité du droit ainsi que d’une situation
personnelle et financière très précaire.
Par décision du 14 novembre 2019, la caisse a rejeté l’opposition de l’assuré,
confirmé la réduction du montant de la rente dans son principe et sa quotité, et retiré
l’effet suspensif à un éventuel recours. Selon elle, il se justifiait de rendre une nouvelle
décision, conforme au droit, en revoyant à la baisse le montant de la rente pour tenir compte
de la modification portée au compte individuel de l’assuré, ceci du fait de cotisations
irrécouvrables portant sur des revenus de son activité indépendante, respectivement du
constat de lacunes de cotisations et de la diminution de l’échelle de rente qui en résultait,
celle-ci passant de 30 à 26.
B.
Par acte de son conseil du 16 décembre 2019, R.________ a saisi la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal du canton de Vaud d’un recours contre cette décision. Avec suite de frais
et dépens, il conclut à son annulation et à la restitution de l’effet suspensif
au recours, faisant en substance valoir une situation financière particulièrement précaire,
respectivement le fait que la réduction du montant de sa rente portait atteinte à son minimum
vital, ce qui avait déjà été constaté dans le cadre du litige porté devant
le tribunal de céans en 2014 relatif à la compensation des créances de cotisations personnelles
dont il n’avait pas pu s’acquitter. Invoquant l’art. 2 CC (code civil suisse du 10
décembre 1907 ; RS 210), il se prévaut du principe de la bonne foi, tel que protégeant
le citoyen dans la confiance légitime qu’il met dans les assurances reçues des autorités,
proscrivant à celle-ci d’agir de manière contradictoire et permettant de déroger
ainsi au principe de la légalité. Il invoque en outre l’écoulement du temps, soit
les cinq années d’une passivité qualifiée de fautive qui se sont écoulées
depuis 2014 et durant lesquelles l’autorité a versé une rente mensuelle de 1'616 fr.,
sur laquelle il n’y aurait pas lieu de revenir, sauf à compromettre son minimum vital et à
contrevenir à la sécurité du droit.
Par acte du 19 décembre 2019, le magistrat instructeur a rejeté la requête de restitution
de l’effet suspensif au recours, maintenant le retrait de celui-ci au regard du risque de ne pas
pouvoir recouvrer un éventuel indû sur des prestations servies pro futuro, alors même
que le minimum vital du recourant pouvait être assuré.
Dans sa réponse au recours du 20 janvier 2020, l’intimée a déclaré maintenir
les termes de sa décision de diminution de la rente, telle que fondée sur la correction du
compte individuel du recourant et la nouvelle base de calcul qui en avait résulté, ceci en
application de l’art. 138 al. 2 RAVS (règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse
et survivants ; RS 831.101). Précisant avoir rendu l’assuré attentif à plusieurs
reprises au fait que sa rente serait recalculée si les cotisations relatives à son activité
indépendante n’étaient pas payées, de sorte qu’il ne pouvait plus se prévaloir
du principe de la bonne foi, l’intimée a précisé avoir renoncé à réduire
la rente avec effet rétroactif et expliqué que l’intéressé conservait la possibilité
de demander des prestations complémentaires si ses ressources s’avéraient ne pas couvrir
ses besoins vitaux.
Par acte de son conseil du 11 février 2020, le recourant a requis la fixation d’une audience
afin d’être entendu. A la suite de deux reports intervenus en raison de son état de santé,
le recourant a finalement renoncé à la tenue d’une audience par courrier de son conseil
du 10 septembre 2021, renvoyant la Cour à statuer sur la base du dossier constitué.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Sous réserve de dérogations expresses, les dispositions de la LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s’appliquent à l’AVS réglée dans la première partie (art. 1 al. 1 LAVS
[loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ;
RS 831.10]). Les décisions sur opposition sont sujettes à recours auprès du tribunal des
assurances compétent (cf. art. 57, 58 LPGA ; art. 56 al. 1 LPGA). Le recours doit être
déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours
(art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’espèce, déposé en temps utile devant le tribunal compétent (cf. art. 93
al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable en la forme, de sorte qu’il y a lieu d’entrer en matière
sur le fond.
c)
Lorsque la valeur litigieuse, bien qu’incertaine, porte sur la modification d’une rente sans
limite temporelle, elle est réputée supérieure à 30'000 fr. (CASSO AI 53/09 –
45/2011 du 28 janvier 2011). En l’occurrence, s’agissant de la réduction du montant
d’une rente mensuelle sans limite dans le temps, la présente cause relève de la compétence
de la Cour composée de trois magistrats (cf. art. 94 al. 1 let. a LPA-VD a contrario).
2.
a)
En tant qu’autorité de recours contre des décisions prises par des assureurs sociaux,
le juge des assurances ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant présenter
ses griefs – que sur les points tranchés par la décision dont est recours ; de surcroît,
dans le cadre de l’objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision
attaquée dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que
le recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont des liens étroits
avec la question litigieuse (cf. ATF 125 V 413 consid. 2c ; 110 V 48 consid. 4a ; RCC 1985
p. 53).
b)
Le litige porte sur la question de savoir si la caisse intimée était fondée à réduire
à 1'400 fr. par mois le montant de la rente ordinaire mensuelle de vieillesse, initialement fixée
à 1'616 fr., avec effet ex nunc au 1
er
septembre 2019, au motif d’une modification de l’échelle de rente applicable à
l’assuré, modification induite par la correction de son compte individuel, elle-même
induite par le constat, pour les années 2009 à 2012, de cotisations personnelles pour indépendant
non acquittées et qui se sont révélées irrécouvrables postérieurement à
la fixation du montant initial.
3.
a)
S’agissant du droit à la rente et de son calcul, l’art. 29 LAVS dispose que peuvent
prétendre à une rente ordinaire de vieillesse ou de survivants tous les ayants droit auxquels
il est possible de porter en compte au moins une année entière de revenus, de bonifications
pour tâches éducatives ou pour tâches d’assistance, ou leurs survivants (al. 1).
Les rentes ordinaires sont servies sous forme de rentes complètes aux assurés qui comptent
une durée complète de cotisation et sous forme de rentes partielles aux assurés qui comptent
une durée incomplète de cotisation (al. 2).
Selon l’art. 29
bis
al. 1 LAVS, le calcul de la rente est déterminé par les années de cotisations, les revenus
provenant d’une activité lucrative ainsi que les bonifications pour tâches éducatives
ou pour tâches d’assistance entre le 1
er
janvier qui suit la date où l’ayant droit a eu 20 ans révolus et le 31 décembre
qui précède la réalisation du risque assuré (âge de la retraite ou décès).
La durée de cotisation est réputée complète lorsqu’une personne présente
le même nombre d’années de cotisations que les assurés de sa classe d’âge
(art. 29
ter
LAVS), et la rente est calculée sur la base du revenu annuel moyen, composé notamment des revenus
de l’activité lucrative (art. 29
quater
LAVS).
b)
S’agissant du compte individuel, en vertu de l’art. 30
ter
al. 1 LAVS, il est établi pour chaque assuré tenu de payer des cotisations des comptes individuels
où sont portés les indications nécessaires au calcul des rentes ordinaires. Sont inscrits
dans le compte individuel les revenus d’une activité lucrative sur lesquels des cotisations
ont été versées à la caisse de compensation (art. 29
quinquies
al. 1 LAVS). Lorsqu’il s’agit, comme en l’espèce, de revenus d’indépendants,
ceux-ci sont inscrits au compte individuel sous l’année pour laquelle les cotisations sont
fixées (art. 30
ter
al. 4 LAVS). L’art. 138 RAVS précise que de tels revenus d’indépendants ne sont
inscrits au compte individuel que dans la mesure où les cotisations correspondantes ont été
versées. Il y a lieu de préciser qu’à teneur de l’art. 34
c
al. 1 RAVS, la caisse de compensation déclare irrécouvrables les cotisations dues lorsque les
poursuites engagées pour leur recouvrement sont restées sans effet ou lorsqu’il est manifeste
qu’elles demeureraient infructueuses, et que la dette ne peut être amortie par compensation ;
si le débiteur revient à meilleure fortune, le paiement des cotisations déclarées
irrécouvrables doit être exigé.
4.
L’autorité intimée, en rendant la décision litigieuse de réduction du montant
de la rente, a procédé au réexamen d’un droit initialement consacré par une
décision antérieure entrée en force. Aucune des parties n’invoquant de disposition
légale ou réglementaire qui permette de qualifier ce processus décisionnel, il convient
d’entrée, afin d’en éprouver le bien-fondé, de qualifier juridiquement le
processus qui a conduit à la décision dont est recours.
a)
Qu’il soit saisi d’une demande de la personne assurée ou entreprenne d’office
le réexamen du droit à une prestation en cours, l’assureur social doit en principe commencer
par examiner si les faits sur lesquels se fonde l’octroi de la prestation se sont modifiés
depuis la dernière décision entrée en force. Si les circonstances à la base de la
décision ont subi un changement, il doit en tenir compte et adapter la prétention en cause,
conformément à l’art. 17 LPGA, lequel dispose, au titre de la révision de la rente
d’invalidité ou d’autres prestations durables, que de telles prestations doivent être
augmentées, réduites ou supprimées si les circonstances dont dépendait son octroi
changent notablement. L’éventuelle modification joue un rôle et entraîne, cas échéant,
une adaptation (Anpassung) de la prestation en cours indépendamment du point de savoir si la décision
initiale était correcte ou non. Dans cette mesure, la question de l’irrégularité
initiale est secondaire et intervient après que celle d’une inexactitude ultérieure sur
les faits a été clarifiée. Il y a lieu de préciser que toute modification des circonstances
factuelles ne constitue pas un motif de révision. Aux termes de la loi, la modification doit être
« notable » (« erheblich »), c’est-à-dire qu’elle
doit être susceptible de conduire à une évaluation différente de la quotité
de la prestation dans une mesure qui influence le droit à celle-ci (ATF 130 V 343 consid. 3.5 ;
TF 9C_223/2011 du 3 juin 2011 consid. 3.2). Ce n’est que lorsque l’assureur social constate
l’absence de modification ultérieure des circonstances déterminantes, qu’il pourra
examiner si la décision initiale est susceptible d’être changée en raison de l’un
des deux autres titres de révocation qu’autorise la loi, à savoir la reconsidération
ou la révision procédurale, telles que prévues à l’art. 53 al. 1 et 2 LPGA.
La révision procédurale d’une décision erronée est soumise à la condition
de la découverte de faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient pas être
produits auparavant, alors que la reconsidération ne peut intervenir que si la décision erronée
est entachée d’une erreur manifeste et que sa rectification revêt une importance notable.
A l’inverse du cas de la reconsidération où l’assureur social n’est pas tenu
de revenir d’office sur sa décision, il doit, s’il découvre un motif de révision
procédurale ou est saisi d’une requête en ce sens, examiner si les conditions d’une
telle révision sont réalisées et, si elles le sont, rendre une nouvelle décision
modifiant le rapport juridique ayant fait l’objet du prononcé initial (Margit Moser-Szeless,
in : Anne-Sylvie Dupont/Margit Moser-Szeless [éd.], Commentaire romand de la LPGA, Bâle
2018, nos 109 ss ad art. 53 LPGA et les références citées).
b)
En l’espèce, les faits et les circonstances qui ont conduit la caisse intimée à
rendre sa nouvelle décision s’avèrent procéder d’un simple réexamen,
au sens de l’art. 17 al. 2 LPGA. En effet, les circonstances à la base de la décision
initiale ont subi un changement notable dans la mesure où, après que les cotisations personnelles
d’indépendant se sont avérées irrécouvrables au sens de l’art. 34
c
RAVS (délivrance d’actes de défaut de biens et impossibilité d’amortir la
dette par compensation), les revenus de l’activité indépendante non couverts par les
cotisations ont dû être extournés du compte individuel de l’assuré, en application
de l’art. 138 al. 2 RAVS, ce qui eut pour effet de devoir prendre acte d’une réduction
de la période de cotisation, et par voie de conséquence du revenu et de l’échelle
de rente déterminants pour la fixation du montant de la rente. Il s’est donc bien agi de procéder
à l’adaptation de la rente à de nouvelles circonstances, en présence d’une
modification « notable » de celles-ci, car propres à conduire à une évaluation
différente du montant de la prestation, dans une mesure influençant le droit à celle-ci.
Le constat du cas d’application de l’art. 17 LPGA se justifie en outre d’autant plus
qu’il n’a jamais été question, pour l’autorité de décision, de
rectifier une décision qui aurait été initialement erronée, comme ce serait le cas
en matière de reconsidération ou de révision procédurale, le réexamen de la
décision initiale n’étant intervenu que pour le futur, sans effet rétroactif ni
de demande de restitution de prestations qui auraient été indûment allouées.
Le réexamen du droit à la rente par l’intimée, effectué en application et dans
le respect des conditions de l’art. 17 LPGA, s’avère ainsi fondé dans son principe.
Par ailleurs, la quotité de la réduction opérée, respectivement le nouveau montant
de la rente servie au recourant échappe également à la critique au regard des éléments
déterminants qui ressortent du dossier, à savoir le revenu annuel moyen déterminant basé
sur 26 années et 2 mois de cotisation, les deux années prises en compte pour les tâches
éducatives, l’échelle de rente applicable ainsi que le nombre d’années de
cotisations prises en compte pour cette échelle. Ces éléments fondent la base de calcul
de la nouvelle rente telle qu’elle a été clairement détaillée par décision
du 12 août 2019, ce dont le recourant ne disconvient au demeurant pas.
5.
a)
Cela étant, le recourant se borne à faire valoir, pour contester le réexamen de sa rente,
le cas d’application du principe général de la bonne foi, tel que protégeant le
citoyen dans la confiance légitime qu’il met dans les assurances reçues des autorités,
proscrivant à celles-ci d’agir de manière contradictoire et permettant dès lors
de déroger au principe de la légalité. Il invoque en outre l’écoulement du
temps, soit les cinq années d’une passivité qualifiée de fautive qui se sont écoulées
depuis 2014 et durant lesquelles l’autorité a versé une rente mensuelle de 1'616 fr.,
sur laquelle il n’y aurait pas lieu de revenir, sauf à compromettre son minimum vital et à
contrevenir à la sécurité du droit.
b)
Le principe de la bonne foi entre administration et administré exige que l’une et l’autre
se comportent réciproquement de manière loyale. En particulier, l’administration doit
s’abstenir de tout comportement propre à tromper l’administré et elle ne saurait
tirer aucun avantage des conséquences d’une incorrection ou insuffisance de sa part (ATF 124
II 265 consid. 4a). Pour sa part, l’administré ne saurait non plus tirer d’une erreur
de l’administration un profit propre à nuire à autrui. Il convient par ailleurs de juger
du respect des règles de la bonne foi par l’administration selon des critères objectifs,
indépendamment de la personne des agents en cause ; aussi l’administration peut-elle
être rendue responsable d’un comportement contradictoire, même si celui-ci est dû
à des personnes différentes, au besoin à l’insu des unes et des autres (ATF 121
I 181 consid. 2a et les références). Ainsi, le justiciable qui, de bonne foi, s’est fié
à une indication erronée de l’autorité ne doit en principe subir aucun préjudice.
Il ne peut toutefois se prévaloir du droit à la protection de la bonne foi, qui découle
directement des art. 5 al. 3 et 9 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), que si plusieurs conditions cumulatives sont réunies. A
cet égard, il faut que l’autorité ait livré un faux renseignement ou une promesse
effective relative à une situation individuelle et concrète, sans réserve et de nature
à inspirer confiance, qu’elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de sa
compétence, que l’administré n’ait pu se rendre compte immédiatement de l’inexactitude
du renseignement obtenu, qu’il se soit fondé sur celui-ci pour prendre des dispositions qu’il
ne saurait modifier sans subir un préjudice, et enfin que la loi n’ait pas changé depuis
le moment où le renseignement a été donné (ATF 119 V 302 consid. 3a ; 117 Ia
287 consid. 2b ; 116 Ib 187 consid. 3c ; 116 V 298 et les références).
c)
En l’espèce, on ne voit pas quel faux renseignement ni quelle promesse effective aurait été
donnée sans réserve par l’intimée s’agissant d’un éventuel maintien
du droit à la rente initiale. Au contraire, l’assuré a été rendu expressément
attentif au risque qu’il encourait de voir le montant de sa rente recalculé à la baisse
s’il ne s’acquittait pas de ses cotisations personnelles, l’intimée ayant donc
pleinement satisfait à son devoir de le renseigner utilement, sans se contredire. Il ne saurait
davantage tirer argument du temps certes pris par l’intimée pour procéder au réexamen
de la rente, dès lors qu’il n’en résulte pas de préjudice financier puisque
l’adaptation a été prononcée sans effet rétroactif. On ne voit pas davantage
qu’une quelconque promesse ait pu conduire le recourant à adopter un comportement qui lui
ait été de ce fait préjudiciable, le préjudice financier allégué ayant
résulté d’une adaptation de la rente à de nouvelles circonstances, conformément
au droit applicable et sans effet rétroactif. Ainsi, le recourant échoue à se prévaloir
d’une violation des principes de la bonne foi et de la sécurité du droit.
d)
Enfin, l’argument déduit du risque que la réduction de la rente entame le minimum vital
de l’assuré tombe à faux. En effet, si tel devait être le cas, le recourant aurait
droit à des prestations complémentaires, dont il lui suffit de faire la demande auprès
de l’office compétent, ce que l’intimée avait du reste expressément mentionné
au pied de sa décision du 12 août 2019.
6.
a)
Au vu de ce qui précède, le recours, qui s’avère en tous points mal fondé,
doit être rejeté, et la décision attaquée confirmée en conséquence.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice, la procédure étant en principe gratuite
(art. 61 let. a LPGA dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020 [cf. art. 82
a
LPGA]), ni d’allouer de dépens, le recourant n’obtenant pas gain de cause (art. 61 let.
g LPGA et 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 14 novembre 2019 par la Caisse interprofessionnelle AVS de
la Fédération des Entreprises Romandes est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
Le
président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Joël Chevallaz, avocat (pour R.________),
‑
Caisse interprofessionnelle AVS de la Fédération des Entreprises Romandes,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :