vd_findinfo · HC / 2021 / 740 · 2021-09-13 · fr

TRANSACTION EXTRAJUDICIAIRE, PROCÈS DEVENU SANS OBJET, OBLIGATION D'ENTRETIEN | 242 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 13.09.2021 HC / 2021 / 740

TRIBUNAL
CANTONAL
TK20.010797-201731
443
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
13 septembre 2021
__________________
Composition
:               Mme
MERKLI
,
juge déléguée
Greffière
:              Mme
Cottier
*****
Art.
242 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.P.________
,
à [...], intimé, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 23 novembre
2020 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la
cause divisant l’appelant d’avec
B.P.________
,
à [...], requérante, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
B.P.________, née [...] le [...] 1979, et
A.P.________, né le [...] 1980, tous deux de nationalité [...], se sont mariés le [...]
2000 à [...] en [...].
Deux enfants sont issus de cette union :
-
Q.________, né le [...] 2003 ;
-
A.________, née le [...] 2005.
2.
2.1
Le divorce des parties a été prononcé par le Juge de paix de la circonscription judiciaire
n° [...] de l’arrondissement [...] de la ville de [...]. Le jugement de divorce est définitif
et exécutoire depuis le 17 mars 2018. Toutefois, celui-ci ne règle pas les effets accessoires
du divorce.
2.2
B.P.________ a ouvert action en complément
de divorce par le dépôt d’une demande unilatérale le 10 mars 2020 auprès du
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le même jour, B.P.________ a déposé une requête de mesures provisionnelles.
2.3
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 23
novembre 2020, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a
rappelé la teneur de la convention partielle signée par les parties à l’audience
du 9 juin 2020, ratifiée séance tenante pour valoir prononcé partiel de mesures provisionnelles
(I), a arrêté le montant de l’entretien convenable des enfants à 2'686 fr. 35 du
1
er
mars au 31 décembre 2019 et à 2'719 fr. 60 dès le 1
er
janvier 2020, allocations familiales en sus, pour l’enfant Q.________ et à 4'193 fr. 45 du
1
er
mars au 31 décembre 2019 et à 3'540 fr. 40 dès le 1
er
janvier 2020, allocations familiales en sus, pour l’enfant A.________ (II et III), a dit que A.P.________
contribuerait à l’entretien de ses enfants par le versement d’une pension mensuelle,
allocations familiales en sus, de 2'680 fr. du 1
er
mars au 31 décembre 2019 et de 2'720 fr. dès le 1
er
janvier 2020 pour l’enfant Q.________ et de 4'190 fr. du 1
er
mars au 31 décembre 2019 et de 3'540 fr. dès le 1
er
janvier 2020 pour l’enfant A.________ (IV à VII), a dit que les contributions susmentionnées
seraient indexées à l’indice suisse des prix à la consommation le 1
er
janvier
de chaque année, la première fois le 1
er
janvier 2022, sur la base de l’indice du mois de novembre de l’année précédente,
l’indice de référence étant celui du jour où la décision serait rendue
(VIII), a dit que les frais et dépens de la procédure provisionnelle suivraient le sort de
la cause au fond (IX), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (X) et a dit que la décision
était immédiatement exécutoire (XI).
3.
Par acte du 7 décembre 2020, A.P.________ (ci-après : l’appelant) a interjeté
appel contre cette ordonnance, en concluant, sous suite de frais et dépens, en substance à
sa réforme en ce sens que le montant de l’entretien convenable de ses enfants soit arrêté,
dès le 1
er
mars 2020, à 984 fr. pour Q.________, et à 1'482 fr. 25 pour A.________, allocations familiales
en sus, qu’il soit astreint à contribuer à l’entretien de ses enfants par le versement
d’une pension mensuelle, allocations familiales en sus, dès le 1
er
mars 2020, de 492 fr. pour Q.________ et de 741 fr. 10 pour A.________. Subsidiairement, il
a conclu à ce que le montant de l’entretien convenable de ses enfants soit arrêté
à 1'000 fr. 15 du 1
er
mars
au 31 décembre 2019 et à 984 fr. dès le 1
er
janvier 2020 pour l’enfant Q.________ et à 1'498 fr. 40 du 1
er
mars
au 31 décembre 2019 et à 1'482 fr. 25 fr. dès le 1
er
janvier 2020 pour l’enfant A.________, a ce qu’il soit astreint à contribuer à
l’entretien de ses enfants par le versement d’une pension mensuelle, allocations familiales
en sus, de 500 fr. du 1
er
mars au 31 décembre 2019 et de 492 fr. dès le 1
er
janvier 2020 pour l’enfant Q.________ et de 749 fr. 20 du 1
er
mars au 31 décembre 2019 et de 741 fr. 10 dès le 1
er
janvier 2020 pour l’enfant A.________. Il a en outre requis l’effet suspensif en ce qui concerne
le versement des contributions d’entretien.
Le 14 décembre 2020, B.P.________ (ci-après : l’intimée) s’est déterminée
sur la requête d’effet suspensif et a conclu, sous suite de frais et dépens, à son
rejet.
Le même jour, l’appelant a déposé des déterminations sur l’écriture
de l’intimée.
Le 15 décembre 2020, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile a admis partiellement
la requête d’effet suspensif et a dit qu’il serait statué sur les frais de cette
décision, arrêtés à 200 fr., dans l’arrêt sur appel à intervenir.
Par réponse du 18 janvier 2021, B.P.________ s’est déterminée sur l’appel
et a conclu, sous suite de frais et dépens, à son rejet.
Sur requête des parties, la procédure a été suspendue du 6 avril au 2 septembre
2021.
Par courrier du 2 septembre 2021, l’appelant a produit une convention signée par les parties
les 18 et 20 août 2021, réglant intégralement le litige au fond, et soumis à la ratification
du Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois. Cette convention
prévoit notamment que chaque partie supporte ses propres frais de conseil et renonce à l’allocation
de dépens. L’appelant s’est engagé à supporter les frais relatifs à la
procédure d’appel (ch. XVI).
4.
4.1
Conformément à l’art. 242 CPC
(Code de procédure civile du 19 novembre 2008 ; RS 272), la procédure est rayée
du rôle si elle « prend fin pour d’autres raisons [réd. que celles prévues
à l’art. 241 CPC] sans avoir fait l’objet d’une décision ».
4.2
En l’espèce, les parties ont passé
une convention réglant tous les effets accessoires du divorce. Cette transaction rend sans objet
la cause provisionnelle et l’appel y relatif. Il convient en conséquence de constater que
l’appel est sans objet et de rayer la cause du rôle.
5.
5.1
Les frais judiciaires sont fixés et répartis
d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC).
5.2
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième
instance seront arrêtés à 800 fr., soit 1'800 fr. pour les frais en lien avec l’appel
(art. 65 al. 2 et 4 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]), réduits de deux tiers conformément l'art. 67 al. 1 TFJC, auxquels s’ajoutent
200 fr. pour l’effet suspensif (art. 60 TFJC). Ils seront mis à la charge l’appelant,
conformément à la convention.
Il n’y a pas lieu à l’allocation des dépens, les parties y ayant renoncé.
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est sans objet.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 800 fr. (huit cents francs), y compris pour la décision d’effet suspensif
par 200 fr. (deux cents francs), sont mis à la charge de l’appelant A.P.________.
III.
La cause est rayée du rôle.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Raphaël Brochellaz (pour A.P.________),
‑
Me Mélanie Freymond (pour B.P.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La Juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :