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DÉCISION DE RENVOI | 43 LPGA, 44 LPGA, 82 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 10.11.2014 AI 66/14 - 279/2014

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
66/14 - 279/2014
ZD14.013451
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
10 novembre 2014
__________________
Présidence
de               Mme
Pasche
Juges
:              Mmes
Dessaux et Berberat
Greffière
:              Mme
Preti
*****
Cause
pendante entre :
N.________
,
à [...], recourante, représentée par Me Eric Cerottini, avocat à Lausanne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
82 LPA-VD
Vu la demande de prestations
de l’assurance-invalidité déposée le 17 décembre 2010 auprès de l’Office
de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé)
par N.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...], faisant
état d’«
une
maladie due aux mouvements répétitifs au travail
»,
qui avait donné lieu à un blocage du poignet droit avec engourdissement et fortes douleurs
dans la main, les doigts, l’avant-bras, le coude, les côtes, les épaules, la poitrine,
la nuque et le visage,
vu la décision rendue
le 26 février 2014 rejetant la demande de prestations, aux termes de laquelle l’OAI a constaté
que l’incapacité de travail de l’assurée était totale dans son activité
habituelle depuis le 2 septembre 2011 mais entière dans une activité adaptée (savoir une
activité n’exigeant pas de travaux de force avec la main droite ainsi que tout mouvement répétitif
avec le pouce droit), la comparaison des revenus conduisant à un degré d’invalidité
de 10% ne donnant pas droit à une rente d’invalidité,
vu le recours formé
le 28 mars 2014 par N.________, représentée par Me Eric Cerottini, devant la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, qui conclut principalement à la réforme de la décision
de l’OAI du 26 février 2014 dans le sens de l’octroi d’une rente entière
d’invalidité, et subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause à l’intimé
pour qu’il procède aux mesures d’instruction qu’elle requiert (à savoir en
particulier une expertise destinée à déterminer si elle dispose d’une capacité
de travail résiduelle) puis rende une nouvelle décision,
vu la réponse du
4 juin 2014 de l’OAI qui conclut au rejet du recours,
vu la réplique de
la recourante du 1
er
septembre
2014 et les pièces produites à cette occasion, savoir les rapports des 22 avril et 1
er
juillet 2014 de la Dresse F.________, spécialiste en médecine interne générale et
en rhumatologie, un certificat médical du 26 juin 2014 du Dr B.________, spécialiste en médecine
physique et réadaptation, et une attestation de suivi du 3 juillet 2014 du Centre de psychiatrie
et psychothérapie [...],
vu l’avis du 23
septembre 2014 du Dr G.________ du Service médical régional de l’assurance-invalidité
(ci-après : SMR), qui propose de réaliser un examen SMR rhumato-psychiatrique ou une expertise
orthopédique et psychiatrique afin de déterminer précisément la capacité de
travail et les limitations fonctionnelles de l’assurée,
vu la duplique de l’OAI
du 24 septembre 2014 déclarant se joindre à la prise de position du SMR du 23 septembre 2014
qui se prononce en faveur de la mise en œuvre d’une analyse complète des points de vue
orthopédique et psychiatrique afin de clarifier la situation,
vu les déterminations
de la recourante du 24 octobre 2014 qui déclare adhérer à la proposition de l’OAI
d’effectuer une expertise bi-disciplinaire, requérant toutefois la mise en œuvre d’une
expertise rhumatologique et psychiatrique plutôt que d’une expertise orthopédique et
psychiatrique, estimant l’examen du volet rhumatologique plus approprié pour déterminer
son éventuelle capacité de travail résiduelle,
vu les pièces au
dossier ;
attendu que le recours,
formé en temps utile, remplit les autres conditions de forme (cf. notamment art. 61 let. b LPGA
[loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales
; RS 830.1]) de sorte qu’il est recevable ;
qu'aux termes de l'art.
82 LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), applicable
par renvoi de l'art. 99 LPA-VD, l'autorité peut renoncer à l'échange d'écritures
ou, après celui-ci, à toute autre mesure d'instruction, lorsque le recours paraît manifestement
irrecevable, bien ou mal fondé (al. 1),
que, dans ces cas, elle
rend à bref délai une décision d'irrecevabilité, d'admission ou de rejet sommairement
motivée (art. 82 al. 2 LPA-VD),
attendu que, selon l'art.
43 al. 1, première phrase, LPGA, l'assureur – in casu l'OAI – examine les demandes,
prend d'office les mesures d'instruction nécessaires et recueille les renseignements dont il a besoin,
qu'il peut recourir aux
services d'un expert indépendant pour élucider les faits (art. 44 al. 1 LPGA),
qu’en l’espèce,
le dossier ne permet notamment pas de répondre de manière claire à la question de savoir
si l’état de santé de la recourante s’est péjoré à la suite de l’expertise
bi-disciplinaire réalisée en mars 2011 auprès du [...] sur requête de l’assureur
perte de gain,
qu’en particulier
le volet psychiatrique n’a pas été investigué, de même que les répercussions
d’éventuelles atteintes à ce niveau sur la symptomatologie alléguée par la
recourante,
qu’en l’état,
le dossier ne permet ainsi pas de statuer en pleine connaissance de cause,
que, par acte du 24 septembre
2014, l'OAI a convenu de la nécessité de procéder à un complément d'instruction
afin qu’il soit procédé à une analyse complète des points de vue orthopédique
et psychiatrique,
que la recourante estime
également qu’une expertise est opportune afin de déterminer si elle dispose d’une
capacité de travail résiduelle,
que, selon le principe
inquisitoire qui régit la procédure dans le domaine des assurances sociales, il revient au
premier chef à l'autorité intimée de mettre en œuvre les mesures d'instruction nécessaires
auxquelles elle se doit de procéder afin de constituer un dossier complet sur le plan médical
(art. 43 al. 1 et 2 LPGA ; art. 57 al. 1 let. f LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité
; RS 831.20] ; art. 69 RAI [règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité ;
RS 831.201] ; ATF 137 V 210 ; cf. aussi la note du Prof. B. Kahil-Wolff, in : JdT 2011 I 215 et suivantes
à propos de cet arrêt),
qu'un renvoi à l'administration
est en principe possible lorsqu'il s'agit de trancher une question qui n'a jusqu'alors fait l'objet d'aucun
éclaircissement, ou lorsqu'il s'agit d'obtenir une clarification, une précision ou un complément
quant à l'avis des experts interpellés par l'autorité administrative (ATF 137 V 210 consid. 4.4.1.4
et 4.4.1.5),
que tel est le cas en
l'espèce,
que le recours se révèle
ainsi bien fondé, les faits pertinents n'ayant pas été constatés de manière
complète sur le plan médical (art. 98 let. b LPA-VD),
que la décision attaquée
du 26 février 2014 doit par conséquent être annulée et la cause renvoyée à
l'OAI pour nouvelle décision, après complément d'instruction sur le plan médical
sous la forme d'une expertise bidisciplinaire sur les plans rhumatologique et psychiatrique, mise en
oeuvre conformément à l’art. 44 LPGA, l’expert rhumatologue disposant
de la faculté, s’il l’estime opportun, de s’adjoindre les services d’un
spécialiste en orthopédie ;
attendu que la recourante
obtient gain de cause avec l'assistance d'un mandataire professionnel, de sorte qu’elle peut prétendre
une indemnité de dépens (cf. art. 61 let. g LPGA),
qu’en l’état
de la procédure, cette indemnité doit être arrêtée à 1’500 fr. (art.
7 TFJAS [Tarif du 2 décembre 2008 des frais judiciaires et des dépens en matière de droit
des assurances sociales ; RSV 173.36.5.2]),
qu'au surplus, débouté,
l'OAI supportera les frais judiciaires de la cause, fixés à 400 fr. (art. 69 al. 1
bis
LAI).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue le 26 février 2014 par l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud est annulée et la cause renvoyée à cet office pour nouvelle décision
après complément d’instruction au sens des considérants.
III.
Les frais de justice de 400 fr. (quatre cents francs) sont mis à la charge de l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud.
IV.
L’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud versera à N.________ la somme de 1'500 fr. (mille cinq cents francs) à
titre de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Eric Cerottini (pour N.________),
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :