vd_findinfo · HC / 2012 / 142 · 2012-02-23 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN, PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, REVENU HYPOTHÉTIQUE | 176 al. 1 ch. 1 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 23.02.2012 HC / 2012 / 142

TRIBUNAL
CANTONAL
11.035861-120152
81
JUGE
DELEGUE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
23 février 2012
___________________
Présidence
de               M.
Battistolo
,
juge délégué
Greffier
:
M.              Corpataux
*****
Art.
176 al. 1 ch. 1 CC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
A.B.________
,
à Lausanne, requérante, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale rendue le 27 décembre 2011 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec
B.B.________
,
à Mollie-Margot, intimé, le juge délégué de la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 27 décembre 2011, communiquée
aux parties le même jour, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois a rejeté les conclusions prises par A.B.________ dans sa requête du 27 septembre 2011
(I) et déclaré l’ordonnance, rendue sans frais ni  dépens, immédiatement
exécutoire (II).
En droit, le premier juge a retenu que la vie commune n’était plus envisageable, que le mariage
avait été de courte durée, que les parties avaient toujours été indépendantes
durant leur mariage, que la requérante, qui était au bénéfice de deux formations
complètes, pouvait trouver un travail pour subvenir à son entretien et que celle-ci avait de
surcroît réussi à pourvoir à ses besoins depuis la séparation. Il a considéré
que, dans ces circonstances, il y avait lieu d’appliquer le principe du clean break et de refuser
toute contribution d’entretien à la requérante.
B.
Par mémoire du 17 janvier 2012, A.B.________
a fait appel de cette ordonnance, concluant, avec dépens, principalement à sa réforme
en ce sens que B.B.________ est astreint à contribuer à son entretien par le versement d’une
pension mensuelle de 2'000 fr. dès le 15 août 2011 ; à titre subsidiaire, l’appelante
conclut en substance à ce qu’elle puisse être autorisée à prouver les faits
allégués dans son mémoire.
L’appelante a produit treize pièces à l’appui de son mémoire.
L’appelante a requis par ailleurs le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la
procédure de deuxième instance ; par décision du 6 février 2012, la requête
a été admise et l’appelante a été exonérée d’avances et de
frais judiciaires.
Par courrier du 10 février 2012, l’appelante a informé le juge délégué
qu’elle avait pris la décision de passer un concours public pour un poste auprès de l’administration
fédérale brésilienne et qu’elle avait ainsi réservé un billet d’avion
pour le 3 mars 2012 ; elle a ainsi requis l’appointement de l’audience d’appel
à bref délai.
Par mémoire du 16 février 2012,
B.B.________ s’est déterminé sur l’appel, concluant principalement à son irrecevabilité
et subsidiairement à son rejet.
L’audience d’appel a eu lieu le 23 février 2011 ; les parties y ont comparu, l’intimé
étant assisté de son conseil. La conciliation a été vainement tentée. L’appelante
a produit deux pièces supplémentaires et l’intimé une pièce.
C.
Le juge délégué retient les faits suivants, sur la base de l’ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
a)
B.B.________, né le 30 mai 1959, et A.B.________, née le 18 mars 1967, se sont mariés
le 28 août 2008 à Vevey.
Aucun enfant n’est issu de cette union.
Les parties vivent séparées depuis plusieurs mois.
b)
Par
requête de mesures protectrices de l’union conjugale du 27 septembre 2011, A.B.________ a
saisi la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois, concluant
à ce que son époux soit astreint à lui verser une contribution d’entretien.
Par mémoire du 31 octobre 2011, B.B.________ s’est déterminé sur la requête,
concluant principalement tant à l’irrecevabilité qu’au rejet de la requête
et, reconventionnellement, à ce que les parties soient autorisées à vivre séparées,
dès et y compris le 1
er
janvier 2011, et à ce qu’aucune contribution d’entretien ne soit due en faveur de l’une
ou de l’autre des parties, sous réserve d’une créance qu’il a à l’encontre
de son épouse à hauteur d’un tiers des impôts versés de 2008 à 2010.
Une première audience de mesures protectrices de l’union conjugale a eu lieu le 2 novembre
2011, à laquelle ont comparu la requérante et l’intimé, ce dernier étant assisté
de son conseil. A cette occasion, la requérante a conclu au versement d’une contribution d’entretien
de 1'550 fr. et a précisé qu’elle requérait une telle contribution pour une durée
de six mois. L’audience a ensuite été suspendue jusqu’à la production par
la requérante de tout document attestant des revenus perçus entre septembre 2008 et octobre
2011 en sa qualité de propriétaire de biens immobiliers.
Une nouvelle audience a eu lieu le 14 décembre 2011, à laquelle ont comparu la requérante
et l’intimé, ce dernier étant assisté de son conseil. Les parties ont été
entendues et la conciliation a été vainement tentée. La requérante a confirmé
les conclusions prises dans sa requête du 27 septembre 2011 ; l’intimé a conclu
au rejet de ces conclusions ainsi que de celles prises à l’audience du 2 novembre 2011.
c)
La situation personnelle et financière des parties est la suivante :
aa)
B.B.________
travaille en qualité de thérapeute musical au sein de l’institution «  [...]»,
à [...] ; son salaire mensuel s’élevait à 8'038 fr. en 2010 et à 6’219
fr. 60 en 2011.
Ses charges mensuelles incompressibles comprennent un loyer de 850 fr., une prime d’assurance-maladie
de 394 fr. 40, une contribution d’entretien en faveur d’un enfant résidant en Finlande
par 300 fr., des frais de leasing par 408 fr. 55 et des frais de transport arrêtés ex aequo
et bono à 300 francs. Ses charges s’élèvent ainsi à 2'252 fr. 95.
En tenant compte d’un montant de base du minimum vital de 1'200 fr. et du revenu perçu en
2011, B.B.________ dispose d’un solde mensuel de 2'766 fr. 65.
bb)
A.B.________ est au bénéfice de
deux formations complètes accomplies au Brésil, l’une en droit et l’autre en psychologie.
Elle dispose en outre d’un DEA en droit international économique délivré par une
université suisse. Elle a allégué en outre, sans toutefois le rendre vraisemblable, qu’elle
suivait actuellement en Suisse une nouvelle formation en travail social. De langue maternelle portugaise,
elle maîtrise partiellement le français et l’anglais.
A.B.________ connaît une situation financière difficile. De mars à septembre 2009, elle
a travaillé pour le compte de la crèche [...] et a perçu à ce titre un revenu mensuel
net moyen de 3'260 francs. D’octobre 2009 à mars 2011, elle a perçu des indemnités
de l’assurance-chômage à hauteur de 2'680 fr. par mois. Son droit aux indemnités
de l’assurance-chômage échu, elle a recherché un emploi dans les domaines de la
petite enfance et du travail social, avec un succès limité. En travaillant pour diverses institutions,
elle a en effet réalisé des revenus de 1'549 fr. 30 en juin 2011, de 1'422 fr. 75 en juillet
2011, de 1'660 fr. 10 en octobre 2011 et de 2'170 fr. 50 en novembre 2011, soit un revenu mensuel moyen
de 1'133 fr. 80 entre juin et novembre 2011. Quelques refus d’embauche provenant de diverses institutions
lui ont par ailleurs été signifiés. A.B.________ a déclaré avoir concentré
ses recherches d’emploi dans les seuls domaines de la petite enfance et du travail social, au motif
qu’elle trouverait des emplois uniquement dans ces domaines ; elle n’a pas envisagé
de chercher un emploi dans d’autres secteurs économiques.
Ses charges essentielles comprennent un loyer de 994 fr. et une prime d’assurance-maladie de 356
fr. 20. D’éventuels frais de déplacement et d’écolage n’ont pas été
rendus vraisemblables, de sorte qu’ils ne seront pas pris en considération.
Vu la difficulté de trouver un emploi en Suisse, A.B.________ a décidé de privilégier
une carrière professionnelle au Brésil, dont elle possède des diplômes et où
elle a eu une longue expérience professionnelle. Elle s’est ainsi inscrite à un concours
de diplomatie qui se tiendra à Brasilia et a produit un billet d’avion portant sur un vol
aller le 3 mars 2012 et un vol retour en septembre 2012 ; si elle a admis que ce billet n’avait
pas encore été payé, elle a fait valoir qu’elle en réserverait un autre si
nécessaire, dès lors qu’elle tenait beaucoup à se présenter à ce concours.
Elle a relevé également que, si elle échouait à ce concours, elle resterait au Brésil
pour chercher un autre emploi. Ses projets étant au Brésil, elle souhaite par ailleurs sous-louer
son appartement de Lausanne.
A.B.________ est propriétaire de deux appartements
à Joao Pesoa, au Brésil, dont le revenu locatif permet de payer les hypothèques, les frais
de gérance et les impôts immobiliers.
En droit
:
1.
a)
L’ordonnance attaquée a été
rendue le 27 décembre 2011, de sorte que les voies de droit sont régies par le CPC (Code de
procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272), entré en vigueur le 1
er
janvier 2011 (art. 405 al. 1 CPC).
b)
L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale,
lesquelles doivent être considérées comme des décisions provisionnelles au sens de
l’art. 308 al. 1 let. b CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile,
in JT 2010 III 115, spécialement p. 121), dans les causes exclusivement patrimoniales pour autant
que la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure,
soit de 10'000 fr. au moins. Les ordonnances de mesures protectrices étant régies par la procédure
sommaire, selon l’art. 271 CPC, le délai pour l’introduction de l’appel est de
dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L’appel est de la compétence du juge unique (art. 84 al. 2
LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]).
En l’espèce,
la cause est patrimoniale dès lors que seule la question de l’entretien est litigieuse. Dans
sa requête du 27 septembre 2011, l’appelante avait conclu implicitement au versement d’une
contribution d’entretien, sans limitation de durée et de montant. Interpellée par le
premier juge lors de l’audience du 2 novembre 2011, l’appelante a chiffré ses conclusions
en ce sens qu’elle requérait le versement d’une contribution d’entretien de 1'550
fr. et précisé qu’elle requérait un tel versement pour une durée de six mois.
Lors de l’audience suivante, le 14 décembre 2011, l’appelante a confirmé les conclusions
prises dans sa requête du 27 septembre 2011. Dès lors que la requête initiale ne comportait
aucune limitation quant à la durée pour laquelle une contribution était demandée,
et que, lors de la seconde audience, l’appelante a confirmé les conclusions prises dans sa
requête, on ne saurait considérer que seule une contribution pour six mois était demandée
et que, partant, la valeur litigieuse serait inférieure à 10'000 fr., d’autant moins
que l’appelante n’est pas assistée d’un mandataire professionnel. On relèvera
d’ailleurs qu’en déposant son appel, l’appelante s’est fiée à
l’indication des voies de droit figurant au pied de l’ordonnance attaquée et qu’elle
a respecté le délai qui y était mentionné.
Il découle de ce qui précède que l’appel est recevable à la forme.
2.
a)
L'appel
peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC).
L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité
ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant
appliquer le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut
revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première
instance. Le large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la
décision attaquée est de nature provisionnelle (JT 2011 III 43 c. 2 et les réf. citées).
b)
Selon l’art. 318 CPC, l’appel déploie principalement un effet réformatoire, de
sorte que l’autorité d’appel statue elle-même sur le fond ; par exception,
lorsqu’un élément essentiel de la demande n’a pas été jugé ou lorsque
l’état de fait doit être complété sur des points essentiels, l’autorité
d’appel peut renvoyer la cause à la première instance (cf. Jeandin, in CPC commenté,
Bâle 2011, nn. 2 ss ad art. 318 CPC).
En l’espèce,
l’instruction effectuée par le premier juge est limitée. Cela étant, l’autorité
d’appel est en mesure de statuer en réforme sur la base des pièces au dossier et de celles,
recevables, produites en deuxième instance (à ce sujet, cf. ci-dessous c. 2d). Vu la nature
des griefs invoqués, il serait excessif par ailleurs d’annuler l’ordonnance et de renvoyer
la cause au premier juge.
c)
A teneur de l’art. 317 al. 2 CPC, les conclusions ne peuvent être modifiées en appel
que si les conditions fixées à l’art. 227 al. 1 CPC sont remplies et que la modification
repose sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux.
En
l’occurrence, l’appelante conclut au versement d’une contribution d’entretien
de 2'000 fr. en sa faveur, dès le 15 août 2011. Toutefois, en première instance, l’appelante
n’a pas conclu au versement d’une pension avec effet rétroactif. En outre, lors de l’audience
du 2 novembre 2011, l’appelante a conclu au versement d’une pension mensuelle de 1'550 fr.
et précisé qu’elle requérait celle-ci pour une durée de six mois ; si
la durée invoquée ne peut être opposée à l’appelante (cf. ci-dessus c.
1b), il en va différemment du montant de la pension requise. Les conditions de l’art. 317
al. 2 CPC n’étant pas remplies, l’appelante est liée en appel par les conclusions
prises en première instance, de sorte que l’autorité d’appel ne saurait lui allouer
un montant supérieur à 1'550 fr., ni lui octroyer une pension avec un effet rétroactif
au-deça du 27 septembre 2011, date de sa requête.
d)
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits
sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant
cumulatives (art. 317 al. 1 CPC). Il appartient à l'appelant de démontrer que ces conditions
sont réalisées, de sorte que l'appel doit indiquer spécialement de tels faits et preuves
nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon lui (JT 2011 III
43 c. 2 et les réf. citées).
La doctrine est divisée
sur le point de savoir si la maxime inquisitoire, applicable en mesures protectrices de l’union
conjugale (art. 272 CPC) et en mesures provisionnelles dans une procédure matrimoniale (art. 277
al. 3 CPC) est applicable également en appel et si des faits et moyens de preuves nouveaux sont
dès lors admissibles en deuxième instance même si les conditions restrictives de l’art.
317 al. 1 CPC ne sont pas réalisées. La jurisprudence vaudoise (JT 2011 III 43, RSPC 2011 p.
320, note approbatrice de Tappy) considère qu’en appel les novas sont soumis au régime
ordinaire (en ce sens Tappy, op. cit., p. 115 ; HohI, Procédure civile, Tome Il, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2410, p. 437). Les parties peuvent toutefois faire valoir que le juge de première
instance a violé la maxime inquisitoire en ne prenant pas en considération certains faits (HohI,
op. cit., n. 2414, p. 438).
En l’espèce, l’appelante a produit
diverses pièces à l’appui de son mémoire et a produit deux pièces supplémentaires
lors de l’audience d’appel. S’agissant des pièces utiles à l’examen
de la cause et ne figurant pas déjà au dossier de première instance, sont seuls recevables,
au vu des conditions exposées ci-dessus, l’avis de prime d’assurance-maladie pour l’année
2012, les lettres de refus d’embauche postérieures à l’audience de première
instance et la réservation du vol à destination du Brésil. Ces pièces ont ainsi été
prises en compte dans l’établissement des faits. On ignore la teneur de la pièce produite
par l’intimé lors de l’audience d’appel, rédigée en portugais, qui n’a
dès lors pas été prise en considération.
3.
a)
L’appelante soutient que son époux
doit être astreint à lui verser une contribution d’entretien jusqu’à ce qu’elle
trouve un emploi fixe. Elle fait valoir qu’elle traverse une situation financière difficile,
en raison notamment de la conjoncture économique, et qu’elle souhaite trouver un emploi dans
ses domaines de formation, ce qui est difficile dès lors que ses diplômes brésiliens ne
sont pas reconnus. Elle allègue au surplus avoir le droit de trouver un emploi dans un domaine qui
lui plaît, tout comme son époux, et attendre une situation stable sur le marché du travail.
b)
aa)
A
teneur de l’art. 176 al. 1 ch. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210), à
la requête d’un des conjoints, et si la suspension de la vie commune est fondée, le juge
fixe la contribution pécuniaire à verser par l’une des parties à l’autre.
Il le fait en application de l'art. 163 al. 1 CC. Le montant de la contribution d'entretien se détermine
en fonction des facultés économiques et des besoins respectifs des époux (ATF 121 I 97
c. 3b ; ATF 118 II 376 c. 20b).
Le législateur n'a pas arrêté de mode de calcul pour la fixation de la contribution d’entretien.
L'une des méthodes préconisées par la doctrine et considérée comme conforme
au droit fédéral est celle dite du minimum vital avec répartition de l'excédent.
Selon cette méthode, lorsque le revenu total des conjoints dépasse leur minimum vital de base
du droit des poursuites (art. 93 LP [Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes
et la faillite, RS 281.1]), auquel sont ajoutées les dépenses non strictement nécessaires,
l'excédent est en règle générale réparti par moitié entre eux (TF 5A_46/2009
du 22 mai 2009 c. 4 ; ATF 114 II 26 ; implicite in ATF 127 III 289, relatif à la charge
fiscale), à moins que des circonstances importantes ne justifient de s'en écarter (ATF 119
II 314 c. 4 b/bb).
Lorsqu’on ne peut plus sérieusement compter sur une reprise de la vie commune, le but de rendre
les époux financièrement indépendants gagne en importance et il faut dès lors se
référer aux critères applicables à l’entretien après le divorce (TF 5A_710/2009
du 22 février 2010 c. 4.1 et les réf citées ; TF 5A_205/2010 c. 4.2.3, publié
in FamPra.ch 2010, p. 894). Cela ne signifie cependant pas que l’art. 163 CC, selon lequel mari
et femme contribuent, chacun selon ses facultés, à l’entretien convenable de la famille,
ne serait plus applicable lorsque l’un des conjoints n’est pas susceptible d’obtenir
une contribution après divorce. Cette disposition demeure en effet la cause de l’obligation
d’entretien des époux dans le cadre de mesures protectrices de l’union conjugale. Mais
comme son but impose à chacun des époux le devoir de participer, selon ses facultés, aux
frais supplémentaires qu’engendre la vie séparée, il se peut que le juge doive modifier
la convention conclue pour la vie commune, pour l’adapter à des faits nouveaux. C’est
dans ce sens restreint que le juge doit prendre en considération, dans le cadre de l’art.
163 CC, les critères applicables à l’entretien après le divorce (art. 125 CC ;
ATF 137 III 385 c. 3.1 ; TF 5A_301/2011 du 1
er
décembre 2011 c. 5.1 ; TF 5A_475/2011 du 12 décembre 2011 c. 4.1). En effet, le juge des
mesures protectrices de l’union conjugale ne doit pas trancher, même sous l’angle de
la vraisemblance, les questions de fond, objet du procès en divorce, en particulier celle de savoir
si le mariage a influencé concrètement la situation financière du conjoint (TF 5A_475/2011
du 12 décembre 2011 c. 4.1 ; ATF 137 III 385 c. 3.1).
bb)
Selon la jurisprudence, le juge fixe les contributions d'entretien en se fondant, en principe, sur le
revenu effectif des parties. Il peut toutefois s'en écarter et retenir un revenu hypothétique
supérieur, pour autant qu'une augmentation correspondante (ou une non-diminution) de revenu soit
effectivement possible et qu'elle puisse raisonnablement être exigée de l’époux
concerné (TF 5A_736/2008 du 30 mars 2009 c. 4; ATF 128 III 4 c. 4, JT 2002 I 294 c. 4 et les réf.
citées). La prise en compte d'un revenu hypothétique ne revêt pas un caractère pénal ;
il s’agit simplement d’inciter la personne à réaliser le revenu qu’elle est
en mesure de se procurer et – cumulativement (ATF 137 III 118 c. 2.3) – dont on peut raisonnablement
exiger d’elle qu’elle l’obtienne afin de remplir ses obligations (ATF 128 III 4 c.
4a ; TF 5A_290/2010 du 28 octobre 2010 c. 3.1, publié in SJ 2011 I 177).
Ainsi,
le juge doit examiner successivement les deux conditions suivantes. Tout d’abord, il doit déterminer
si l’on peut raisonnablement exiger d’une personne qu’elle exerce une activité
lucrative ou augmente celle-ci, eu égard, notamment, à sa formation, à son âge et
à son état de santé (ATF 128 III 4 précité c. 4a ; ATF 129 III 577; TF
5A_685/2007 du 26 février 2008 c. 2.3 ; TF 5A_170/2007 du 27 juin 2007 c. 3.1) ; il s’agit
d’une question de droit. Lorsqu’il tranche celle-ci, le juge ne peut pas se contenter de
dire, de manière toute générale, que la personne en cause pourrait obtenir des revenus
supérieurs en travaillant ; il doit préciser le type d’activité professionnelle
qu’elle peut raisonnablement devoir accomplir (TF 5A_99/2011 du 26 septembre 2011 c. 7.4.1 destiné
à la publication). Ensuite, le juge doit établir si la personne a la possibilité effective
d’exercer l’activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir,
compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi que du marché du travail ;
il s’agit-là d’une question de fait (ATF 128 III 4 c. 4c/bb ; ATF 126 III 10 c.
2b). Pour arrêter le montant du salaire, le juge peut éventuellement se baser sur l’enquête
suisse sur la structure des salaires, réalisée par l’Office fédéral de la statistique,
ou sur d’autres sources (conventions collectives de travail ; Mühlhauser, Das Lohnbuch
2010, Mindestlöhne sowie orts- und berufübliche Löhne in der Schweiz, Zurich 2010 ;
cf. ATF 137 III 118 c. 3.2 ; TF 5A_99/2011 précité c. 7.4.1).
Ces
principes valent tant pour le débiteur que pour le créancier d’entretien. Un revenu hypothétique
peut en effet aussi être imputé au créancier d'entretien, s'agissant de statuer sur une
contribution d'entretien dans le cadre d'une procédure de mesures protectrices de l'union conjugale
ou provisionnelles (TF 5P.63/2006 du 3 mai 2006 c. 3.2 ; TF 5P.112/2001 du 27 août 2001, c.
5e ; TF 5P.90/2002 du 1
er
juillet 2002, c. 4b).
c)
En l’espèce, le premier juge, se
référant implicitement à la jurisprudence du Tribunal fédéral publiée aux
ATF 128 III 65, a estimé que le principe du clean break trouvait application et qu’il excluait
l’octroi d’une pension à l’appelante, au motif notamment que la vie commune n’était
plus envisageable, que le mariage avait été de courte durée et que les parties avaient
toujours été indépendantes durant leur mariage. Ce faisant, le premier juge a méconnu
que l'art. 163 CC demeurait fondamentalement la cause de l'obligation d'entretien dans le cadre des mesures
protectrices de l'union conjugale et qu'il ne devait pas préjuger des questions de fond objet du
procès en divorce, notamment celle de savoir si le mariage avait influencé concrètement
la situation financière du conjoint. Le premier juge aurait ainsi dû, sur le principe, entrer
en matière sur l'octroi d'une contribution d'entretien au stade des mesures protectrices de l’union
conjugale, même si l'on ne peut plus, comme en l'espèce, compter sérieusement sur la reprise
de la vie commune.
Il y a dès lors lieu
d’examiner si, en application de la méthode dite du minimum vital avec réparation de
l’excédent, l’appelante a droit à une contribution d’entretien.
Il a été retenu
ci-dessus que l’intimé disposait d’un solde mensuel de 2'766 fr. 65.  On relèvera
que l’éventuelle charge fiscale n’a pas été retenue, dès lors que l’intimé
n’a pas allégué une telle charge ni développé la moindre argumentation à
ce sujet et qu’au demeurant, il n’a produit aucune pièce démontrant qu’il
avait acquitté les impôts courants.
Après avoir réalisé
un revenu de 3'260 fr. jusqu’en septembre 2009 et épuisé son droit aux indemnités
de l’assurance-chômage par 2'680 fr. par mois jusqu’en mars 2011, l’appelante
n’a réalisé qu’un revenu mensuel moyen de 1'133 fr. 80 entre juin et novembre 2011.
Il est vrai que l’appelante n’a obtenu qu’un diplôme postgrade en Suisse et qu’elle
ne parle qu’imparfaitement le français. Cela étant, l’appelante ne saurait se contenter
de rechercher un emploi dans les domaines de la petite enfance ou du travail social, comme elle l’a
fait jusque là. Elle ne saurait non plus limiter ses recherches aux seuls domaines qui lui plaisent,
comme elle le soutient dans son appel. Au contraire, on peut exiger de l’appelante, qui est âgée
de 44 ans et est en bon état de santé, qu’elle trouve un emploi dans d’autres secteurs
économiques, si nécessaire dans ceux ne nécessitant aucune qualification particulière,
par exemple dans la grande distribution. Selon l’indicateur du niveau des salaires en Suisse de
l’Office fédéral de la statistique, le salaire moyen d’une femme sans formation
exerçant une activité répétitive dans le domaine de la vente s’élève,
dans le canton de Vaud, à 3'940 fr. brut par mois, soit un revenu mensuel moyen de l’ordre
de 3'500 francs. Au vu des possibilités effectives d’exercer un tel emploi et des aptitudes
de l’appelante, il y a lieu d’imputer à celle-ci un revenu hypothétique de 3'500
francs. Compte tenu de ses charges incompressibles et du montant de base de minimum vital, l’appelante
dispose par conséquent d’un solde mensuel hypothétique de 949 fr. 80 (3'500 fr. ./. 1'350
fr. 20 ./. 1'200 fr.).
Au vu de ce qui précède,
et en procédant à un partage par moitié du disponible des époux dès lors qu’aucun
motif ne plaide en l’espèce pour un partage différent, l’appelante a droit à
une contribution d’entretien mensuelle de 908 fr. 45 ([2'766 fr. 65 + 949 fr. 80] / 2 ./. 949 fr.
80), montant que l’on arrondira à 900 francs. La requête ayant été déposée
le 27 septembre 2011, celle-ci est donc due à partir du 1
er
octobre 2011.
Cela étant, dès
lors que l’appelante a fait valoir qu’elle entendait quitter la Suisse en mars 2012 pour
privilégier une carrière professionnelle au Brésil, une telle contribution d’entretien
ne sera plus due au-delà de fin mars 2012. Au stade de la vraisemblance, on doit en effet considérer
que l’appelante, qui dispose d’une double formation universitaire accomplie au Brésil
ainsi que d’un DEA en droit international, qui bénéficie d’une longue expérience
professionnelle dans ce pays et qui parle trois langues, dont la langue nationale, pourra réaliser
un revenu lui permettant de subvenir à son entretien tout en disposant d’un solde mensuel
comparable à celui de son époux, compte tenu du niveau de vie au Brésil. On relèvera
en outre que l’appelante dispose de deux appartements dans ce pays et qu’elle pourra, le
cas échéant, en occuper un, ce qui lui permettra de réduire ses charges incompressibles,
si bien que sa situation financière s’en trouvera améliorée.
4.
En conclusion, l’appel est partiellement
admis et l’ordonnance réformée en ce sens que la requête est partiellement admise
et que l’intimé contribuera à l’entretien de l’appelante par le versement
en ses mains d’une pension mensuelle de 900 fr. d’octobre 2011 à mars 2012 y compris.
Les frais de deuxième
instance, arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010, RS 270.11.5]), sont mis à la charge de l’intimé qui succombe pour
l’essentiel (art. 106 al. 1 CPC).
L’appelante ayant
procédé sans l’assistance d’un mandataire et ayant été exonérée
d’avance de frais, il n’y a pas matière à l’allocation de dépens de
deuxième instance.
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
L’ordonnance est réformée au chiffre I et complétée par un chiffre Ibis comme
il suit :
I.
La requête du 27 septembre 2011 de A.B.________ est partiellement admise.
Ibis.
B.B.________ contribuera à l’entretien de A.B.________ par le versement en ses mains d’une
pension mensuelle de 900 fr. (neuf cent francs) d’octobre 2011 à mars 2012 y compris.
L’ordonnance est
confirmée pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l’intimé B.B.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
‑
Mme A.B.________
‑
Me Stefan Graf (pour B.B.________)
-
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :