vd_findinfo · Décision / 2017 / 870 · 2017-11-20 · fr

ORDONNANCE DE SÉQUESTRE, MOTIF, MESURE DE SUBSTITUTION À LA DÉTENTION | 263 CPP (CH), 393 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 20.11.2017 Décision / 2017 / 870

TRIBUNAL
CANTONAL
793
PE17.002871-MYO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
20 novembre 2017
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Abrecht, juges
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
263, 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 6 novembre 2017 par
S.________
contre l’ordonnance de séquestre rendue le 25 octobre 2017 par le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE17.002871-MYO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le
13 février 2017, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois a ouvert
une instruction pénale contre S.________.
En substance, il lui est reproché d’avoir, le même jour, perdu la maîtrise de ses
deux chiens de race Boxer et d’avoir pris la fuite après que ces bêtes eurent attaqué
et mordu à plusieurs reprises une joggeuse, C.________, laquelle s’est alors cloîtrée,
terrorisée, dans son véhicule. Le prévenu se serait ensuite contenté de toquer à
la vitre de celui-ci pour s’excuser, avant de prendre la fuite sans porter secours à la prénommée,
ni s’assurer qu’elle bénéficierait de l’aide dont elle avait besoin. Par
la suite, S.________ aurait conduit ses chiens dans une pension en France, non loin de la frontière
genevoise, afin de les soustraire à l’intervention policière.
Le lendemain, C.________ a déposé plainte.
b)
S.________ a été appréhendé le 14 février 2017 et placé en détention
provisoire pour une durée de deux mois, soit jusqu’au 14 avril 2017, par le Tribunal des mesures
de contrainte, en raison des risques de fuite et de réitération.
Par ordonnance du 10 mars 2017, confirmée par arrêt rendu le 29 mars 2017 par la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal, le Tribunal des mesures de contrainte a rejeté la demande
de libération de la détention provisoire déposée par le prévenu le 2 mars
2017.
c)
Par ordonnance du 12 avril 2017, le Tribunal des mesures de contrainte a notamment constaté que
les conditions légales de la détention provisoire de S.________ demeuraient réalisées
mais a renoncé à ordonner la prolongation de celle-ci. En lieu et place, il a ordonné
des mesures de substitution sous la forme de la fourniture, en mains du Ministère public, de sûretés
d’un montant de 30'000 fr., du dépôt de tous les documents d’identité du prénommé
en mains du Ministère public, de l’interdiction formelle de prendre contact sous quelque forme
ou de quelque manière que ce soit avec C.________, de l’interdiction absolue de détenir
et/ou de posséder des chiens et de l’interdiction absolue de promener le/les chien(s) détenu(s)
ou propriété de [...] ou de tiers pour une durée maximale de trois mois, à savoir
jusqu’au 12 juillet 2017.
S.________ a été relaxé le même jour.
d
)
Par ordonnance du 11 ju
illet
2017, confirmée par arrêt de la cour de céans du 19 juillet 2017 (n° 486), le Tribunal
des mesures de contrainte a notamment prolongé les mesures de substitution ordonnées à
l’endroit du prénommé le 12 avril 2017 pour une durée maximale de trois mois, soit
au plus tard jusqu’au 12 octobre 2017.
e)
Par
ordonnance du 27 septembre 2017, le Tribunal des mesures de contrainte a rejeté la demande de levée
définitive des mesures de substitution à la détention et la levée temporaire de la
mesure de substitution sous la forme du dépôt des papiers d’identité déposés
par S.________. Il a en outre prolongé les mesures de substitution prononcées le 11 juillet
2017 jusqu’au 12 décembre 2017.
B.
Par ordonnance du 25 octobre 2017, le Ministère
public a ordonné le séquestre du montant de 30'000 fr. à titre de mesure de substitution
à la détention au sens des art. 237 al. 1 let. a et 238 CPP et le séquestre du passeport
de S.________ à titre de mesure de substitution à détention au sens de l’art. 237
al. 2 let. b CPP.
C.
Par acte du 6 novembre 2017, S.________, par son
défenseur de choix, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance,
en concluant à son annulation, le dossier de la cause étant renvoyé au Ministère
public pour qu’il rende une nouvelle décision, et à l’allocation d’une indemnité
de 472 fr. 50 pour les dépenses occasionnées par l’exercice de ses droits de procédure,
les frais d’arrêt étant laissés à la charge de l’Etat.
Par acte du 13 novembre 2017, le Ministère public a déclaré renoncer à se déterminer
sur le recours interjeté par S.________ et a conclu au rejet de celui-ci, aux frais de son auteur.
En droit
:
1.
Interjeté en temps utile (art. 396 al. 1
CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), contre une ordonnance
de séquestre du Ministère public (art. 263 al. 1 et 393 al. 1 let. a CPP), par le prévenu,
qui est titulaire des biens séquestrés et qui a donc qualité pour recourir, et dans les
formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
En l’espèce, le Ministère public
a ordonné le séquestre d’une somme de 30'000 fr. et d’un passeport à titre
de mesures de substitution, alors que cette somme et ce passeport font l’objet d’une décision
du Tribunal des mesures de contrainte les maintenant en mains du Ministère public à titre de
mesures de substitution. On ignore donc quels seraient les motifs du séquestre litigieux, le séquestre
pénal étant une mesure conservatoire provisoire destinée à préserver les objets
ou valeurs qui peuvent servir de moyens de preuve, que le juge du fond pourrait être amené
à confisquer ou à restituer au lésé, ou qui pourraient servir à l'exécution
d'une créance compensatrice (art. 263 al. 1 CPP). On ne voit notamment pas en quoi la somme et le
passeport en question pourraient être utilisés comme moyens de preuve pour les infractions
reprochées au prévenu.
C'est donc à tort que la procureure a ordonné le séquestre litigieux.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être admis et l’ordonnance attaquée annulée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge
de l’Etat (art. 428 al. 1 CPP).
Le recourant, qui a procédé avec l’assistance d’un avocat de choix et qui a obtenu
gain de cause, a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure
de recours (art. 436 al. 2 CPP). Comme requis, cette indemnité sera fixée à 437 fr. 50,
soit 1 heure 15 d’activité au tarif horaire d’avocat de 350 fr. (art. 26a al. 3
TFIP), plus un montant correspondant à la TVA – étant rappelé que si les indemnités
au sens des art. 429 ss CPP ne sont pas soumises à la TVA (art. 18 al. 2 let. i LTVA [Loi fédérale
régissant la taxe sur la valeur ajoutée du 12 juin 2009 ; RS 641.20), il convient de tenir
compte du fait que les honoraires payés par la partie à son avocat sont quant à eux soumis
à la TVA (CREP 1
er
mars 2017/904) –, par 35 fr., soit à 472 fr. 50 au total. Elle sera laissée à
la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 25 octobre 2017 est annulée.
III.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq
cent cinquante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’indemnité allouée à S.________ pour les dépenses occasionnées par la
procédure de recours est fixée à 472 fr. 50 (quatre cent septante-deux francs et cinquante
centimes), à la charge de l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Fabien Mingard, avocat (pour S.________),
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :