vd_findinfo · HC / 2022 / 248 · 2022-04-13 · fr

DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ, CONVENTION BILATÉRALE{RECONNAISSANCE ET EXÉCUTION DES JUGEMENTS}, DIVORCE, PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE SELON LA LPP, PARTAGE{SENS GÉNÉRAL} | 122 CC, 124 CC, 27 LDIP, 308 al. 1 let. a CPC (CH), 308 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2022 / 248

TRIBUNAL
CANTONAL
TD16.003277-210798
229
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
13 avril 2022
__________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, présidente
MM.
Perrot et Stoudmann, juges
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
Art.
122 et 124 aCC ; 27 al. 3 LDIP ; 308 al. 1 et 2 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
D.________
,
à [...] (Pologne), défendeur, contre le jugement rendu le 15 avril 2021 par le Tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec
Q.________
,
à [...], demanderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 15 avril 2021, le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après :
le Tribunal ou les premiers juges) a déclaré recevables les conclusions modifiées 8 à
10 prises par Q.________ le 19 août 2020 (I), a reconnu et déclaré exécutoire en
Suisse le jugement rendu le 7 avril 2011 par la Cour d’appel de Bruxelles (ci-après :
la Cour d’appel) dans la cause opposant Q.________ à D.________ (II), a dit que D.________
était le débiteur d’Q.________ et lui devait paiement d’une indemnité équitable
au sens de l’art. 124 aCC, correspondant à la moitié des avoirs de prévoyance professionnelle
accumulés par les parties, en Suisse et à l’étranger, du jour du mariage, à
savoir le [...] 1989, au jour du divorce, soit le 23 février 2010 (III), a dit qu’à l’entrée
en force du jugement, le dossier de la cause serait transféré à la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal pour l’exécution du chiffre III ci-dessus (IV), a dit que les
frais judiciaires, arrêtés à 3'400 fr., émolument pour la décision incidente,
par 400 fr., compris, étaient mis à la charge de D.________ (V), a dit que D.________ rembourserait
à Q.________ la somme de 3'000 fr. versée au titre de son avance des frais judiciaires
(VI), a dit que D.________ verserait à Q.________ la somme de 13'000 fr. à titre de dépens
(VII) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VIII).
En droit, en se référant aux considérants 5.8 et 5.9 de l’arrêt rendu par le
Tribunal fédéral le 18 décembre 2018, publié aux ATF 145 III 109 et traduit au JdT
2019 II 211, les premiers juges ont considéré que dans la mesure où l’art. 64
al. 1bis LDIP (loi sur le droit international privé du 18 décembre 1987 ; RS
291), entré en vigueur le 1
er
janvier 2017,
ne s’appliquait pas rétroactivement au jugement du 7 avril 2011 de la Cour d’appel
de Bruxelles, devenu définitif et exécutoire, il convenait d’examiner les conditions
de reconnaissance de ce jugement en Suisse au regard des art. 65 et 25 ss LDIP.
En application de l’art. 27 al. 1 LDIP, les premiers juges ont considéré que la
reconnaissance du jugement belge précité n’était pas manifestement incompatible
avec l’ordre public suisse. Les juges belges avaient ordonné le partage par moitié des
avoirs de prévoyance professionnelle accumulés par les parties auprès d’institutions
suisses de prévoyance en application de l’art. 122 aCC, cette disposition n’étant
pas applicable aux avoirs sis à l’étranger. L’art. 124 aCC n’étant
pas une disposition impérative, les juges belges ne devaient pas examiner la question du partage
des avoirs de prévoyance professionnelle accumulés par les parties à l’étranger
sous l’angle d’une éventuelle indemnité équitable. Ainsi, la non-application
– ou la méconnaissance – de cette disposition par les juges belges ne heurtait pas de
façon choquante un principe essentiel de l’ordre juridique suisse. Les conditions matérielles
et formelles de la reconnaissance étant réalisées, le jugement de la Cour d’appel
de Bruxelles précité pouvait être reconnu et exécuté en Suisse.
Néanmoins, les premiers juges ont considéré qu’en n’examinant pas la question
du partage des avoirs de prévoyance professionnelle acquis à l’étranger par les
parties à l’aune de l’art. 124 aCC, les juges belges ne s’étaient
pas prononcés sur l’application ou non de cette disposition et n’avaient ainsi pas tranché
la question du partage des avoirs de prévoyance sis à l’étranger. Selon les magistrats,
le jugement belge précité se limitait au partage des avoirs accumulés en Suisse par les
parties et était lacunaire s’agissant des avoirs acquis à l’étranger, de sorte
qu’il devait être complété sur ce point.
Les premiers juges ont alors considéré qu’en raison de l’impossibilité technique
de procéder au partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par
les deux parties auprès d’institutions de prévoyance étrangères tel que le
prévoit l’art. 122 aCC, il y avait lieu de résoudre l'ensemble de la question du
partage de la prévoyance professionnelle au regard de l'indemnité équitable de l'art.
124 aCC.
Cependant, au terme de l’instruction, les magistrats ont estimé que les pièces examinées
figurant au dossier ne leur permettait pas de déterminer le montant de la prestation de sortie virtuelle
à partager entre les parties. Partant, ils ne pouvaient pas non plus arrêter le montant de
l'indemnité à proprement parler.
Ayant retenu ne pas disposer de tous les éléments leur permettant de statuer en connaissance
de cause sur le caractère « équitable » de l'indemnité, ils ont toutefois
considéré qu’il n’existait manifestement pas de motif clairement établi justifiant
de s’écarter de l’option de base du législateur, à savoir que les avoirs de
prévoyance devaient être partagés par moitié entre les époux. Par conséquent,
selon les premiers juges, il convenait d’allouer à la demanderesse une indemnité équitable,
équivalant à un partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle accumulés
de part et d'autre durant le mariage, en Suisse et à l'étranger.
Les magistrats ont ainsi transmis la décision sur le partage à la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal, compétente en la matière (art. 93 al. 1 let. d LPA-VD),
pour l'exécution dudit partage, soit pour la détermination des modalités de l'indemnité
équitable.
Enfin, les premiers juges ont considéré que la compensation des prestations de sortie découlant
des art. 122ss CC avec d'autres prétentions découlant du jugement de divorce était
interdite. Ils ont donc rejeté la conclusion du défendeur tendant à la compensation entre
la somme due à la demanderesse à titre d'indemnité équitable au sens de l'art. 124 CC,
et le montant dû par la précitée dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial.
B.
Le 17 mai 2021, D.________ (ci-après :
l’appelant) a interjeté appel contre le jugement précité en concluant, avec suite
de frais, principalement à sa réforme, en ce sens que les chiffres III à VII seront annulés,
aucune indemnité équitable n’étant due à Q.________ (ci-après : l’intimée)
et de pleins dépens lui étant alloués et, subsidiairement, à sa réforme en ce
sens que l’indemnité équitable devrait être calculée en prenant en compte les
avoirs acquis par les parties entre le [...] 1989 et le 26 août 2005, et pour autant que ces avoirs
ne soient pas pris en compte dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial des parties,
des dépens lui étant alloués.
Le 14 juillet 2021, l’intimée a été invitée à déposer une réponse.
Le 6 septembre 2021, l’intimée a confirmé auprès des autorités judiciaires
la résiliation du mandat de son conseil et les a informées de sa renonciation à déposer
une réponse, s’en remettant à « l’appréciation du Tribunal concernant
l’issue devant être donné (
sic
)
à l’appel de M-D.________ (
sic
) »,
le jugement du 15 avril 2021 étant « très bien étayé »
alors que l’appel interjeté est « plein de mensonges ».
Le 25 novembre 2021, les parties ont été informées que la cause était gardée
à juger.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement querellé,
complété par les pièces du dossier :
1.
L’appelant, né le [...] 1960, et l’intimée née le [...] 1963, tous deux de
nationalité belge, se sont mariés le [...] 1989.
Trois enfants, aujourd'hui majeurs, sont issus de leur union.
L’appelant réside en Pologne depuis au moins janvier 2016, l’intimée étant
à [...] depuis 2003.
2.
2.1
Par demande du 26 août 2005, l’appelant a ouvert action en divorce.
Le 21 octobre 2009, le Tribunal de première instance de Bruxelles, appliquant le droit suisse, a
prononcé le divorce des parties et réglé ses effets, tout en réservant la liquidation
du régime matrimonial – à laquelle le droit belge est applicable –, confiée
à des notaires. En revanche, la question du partage des avoirs de prévoyance professionnelle
des parties n'a pas été tranchée.
Le 23 février 2010, ce jugement est devenu définitif et exécutoire en ce qui concerne
le principe du divorce.
L’intimée a interjeté appel contre ce jugement auprès de la Cour d'appel de Bruxelles
(ci-après : la Cour d'appel ou la Cour). Elle a notamment conclu à ce que les employeurs
de l’appelant, soit [...] Belgique, [...] Italie, [...] France et [...] Suisse, soient tenus de
remettre à la Cour une attestation relative aux avoirs épargnés par son époux durant
le mariage à titre de prestation de sortie, d'expectatives de l'assurance-vieillesse et survivants
et de la prévoyance professionnelle ou d'autres formes de prévoyance privée ou publique,
et à ce qu'il soit dit qu'elle avait droit à la moitié de ces avoirs.
Par arrêt du 7 avril 2011, la Cour d'appel – qui a reconnu la compétence des tribunaux
belges pour connaître du divorce et relevé que celui-ci était effectivement régi
par le droit suisse – a en substance confirmé le jugement de première instance s’agissant
du principe du divorce des parties et condamné l’appelant à verser une contribution d'entretien
à l’intimée. La Cour a en outre prononcé que cette dernière «
a
droit à la moitié des prestations de sortie à octroyer à monsieur D.________ par
l'institution de prévoyance professionnelle suisse (du deuxième pilier) à laquelle il
a été affilié pour la période pendant laquelle il a travaillé en Suisse, après
compensation avec la moitié des prestations de sortie à verser à madame Q.________ par
sa propre institution de prévoyance professionnelle pour la même période
»,
l’intimée étant déboutée «
du
surplus de ses demandes
». Quant aux
modalités d'exécution du partage, la Cour d'appel a renvoyé sa décision au juge suisse,
en application de l'art. 73 al. 1 LPP (loi fédérale sur la prévoyance professionnelle
du 25 juin 1982 ; RS 831.41).
Statuant sur la conclusion de l’intimée tendant à la fixation d'une contribution d'entretien
pour elle-même et après avoir examiné en détail la situation financière des
parties au regard de l'art. 125 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210),
la Cour d'appel a en substance retenu ceci :
« En
l'espèce, les calculs opérés par madame Q.________ pour fixer le montant de la contribution
d'entretien réclamée à monsieur D.________ l'ont été sur la seule base du train
de vie imputé aux parties durant leur vie commune. Madame Q.________ ne précise pas ne pas
être en mesure de se constituer, après le divorce, une prévoyance vieillesse appropriée
et n'inclut pas dans son calcul de la contribution d'entretien à laquelle elle prétend, un
montant destiné à lui permettre de se constituer une pension de retraite suffisante. Elle tient
compte – à tort, comme relevé ci-dessus – des montants destinés par les parties
à l'épargne afin de déterminer leur niveau de vie ; par contre, dès lors que
les parties sont mariées sous le régime de la communauté de biens, madame Q.________ peut
en principe prétendre, dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, à la moitié
des avoirs ainsi épargnés. La cour relève par ailleurs que l'avis d'impôt sur le
revenu et la fortune 2009 renseigne la constitution par madame Q.________ d'une ‘prévoyance
individuelle liée (3ème pilier A)’ à concurrence de 212.192 CHF. Compte tenu de
ces éléments, il convient d'admettre que madame Q.________ est en mesure de se constituer une
‘prévoyance vieillesse appropriée’, d'une part sur les revenus professionnels qu'elle
est en mesure de se procurer après le divorce, et d'autre part sur la part de l'épargne des
parties lui revenant suite à la liquidation de leur régime matrimonial. A plus long terme,
il convient également de tenir compte de l'héritage que madame Q.________ est en droit d'espérer
de ses parents ».
La Cour d'appel a en outre retenu que l’intimée disposait d'une fortune mobilière pour
un montant total minimal de respectivement 790'007 euros et 193'080 francs suisses.
S'agissant des avoirs LPP accumulés par les parties durant le mariage, la Cour d'appel a en substance
considéré que l'art. 122 aCC ne concernait que les prestations de sortie acquises par un époux
durant une activité professionnelle en Suisse, à l'exclusion d'éventuels avoirs de prévoyance
professionnelle accumulés lors d'une activité lucrative à l'étranger, ces concepts
n'étant pas transposables aux régimes de sécurité sociale d'autres pays, ni opposables
à des institutions « de prévoyance professionnelle » étrangères.
La Cour a ainsi exposé que l’intimée n'était, à son sens, pas fondée à
revendiquer, sur la base de l'art. 122 aCC et de la loi fédérale sur le libre passage dans
la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993
(LFLP ; RS 831.42), la moitié des prestations de sortie accumulées par le défendeur
auprès d'institutions de prévoyance étrangères. Les juges belges ont par ailleurs
relevé ceci :
« En
outre, l'article 122 du Code civil suisse ne concerne que la prévoyance professionnelle (2
ème
pilier) à l'exclusion du premier pilier (AVS/AI – assurance vieillesse et survivants –
assurance invalidité) et du troisième pilier (prévoyance privée sous forme d'épargne
individuelle, que celle-ci soit liée – 3
ème
pilier A – ou libre) (ATF 129 Ill 257 SJ 2003 I 353). Or, madame Q.________ soutient en conclusions
(p 18) " que [...] a cotisé – et continue de le faire – au profit de ses employés
qui ont travaillé, comme monsieur D.________, en Belgique, en Italie, en France et en Suisse, auprès
de caisses privées de pensions complémentaires afin de leur constituer un important capital
pension qu'ils pourront toucher à la date de leur retraite " ; (p 19)  que monsieur
D.________ peut et doit savoir qu'en vertu de l'article 122 du Code civil suisse, les prestations de
sortie, calculées en pour la durée du mariage, doivent être partagées en deux parts
égales entre les époux ". En l'espèce, monsieur D.________ n'a travaillé
en Suisse que pendant une période relativement limitée, de 2003 à 2005. Durant cette période,
il a dû être affilié à une institution de prévoyance professionnelle suisse.
Madame Q.________ n'est manifestement pas fondée à se voir octroyer, sur la base de l'article
122 du Code civil suisse ou de la loi fédérale suisse du 17 décembre 1993 sur le libre
passage, la moitié des capitaux constitués au profit de monsieur D.________ par [...] en Belgique,
en Italie et en France auprès de caisses privées de pensions complémentaires, pour toute
la durée du mariage [...] ».
Cet arrêt du 7 avril 2011 de la Cour d’Appel de Bruxelles était susceptible d’un
recours auprès de la Cour de cassation, selon les articles 1073 et suivants du Code judiciaire belge.
Toutefois, cette voie de droit n’a pas été utilisée. Cet arrêt est ainsi définitif
et exécutoire.
3.
Par «
procès-verbal
d'avis de liquidation judiciaire après divorce
»
du 29 septembre 2016, les notaires chargés de procéder à la liquidation du régime
matrimonial des parties ont notamment conclu que l’intimée devait payer les montants suivants
à l’appelant : 41'451.44 euros, 49'697.62 dollars américains et CHF 69'751. 48.
S'agissant du partage des avoirs de prévoyance professionnelle des parties, les notaires ont relevé
que la Cour d'appel a débouté l’intimée «
du
surplus de ses demandes
», ce qui signifie,
selon eux, que la Cour a entendu la débouter de ses demandes pour les périodes où l’appelant
a travaillé en Belgique, en Italie et en France. L'arrêt étant entré en force de
chose jugée, les notaires considèrent qu'il n'est pas possible de procéder à un nouvel
examen de cette question, en Belgique.
Il
sied toutefois de relever que le procès-verbal précité est actuellement contesté
par les parties devant les juridictions belges et n'est dès lors, en l'état, pas contraignant.
4.
4.1
Par acte du 15 janvier 2016, l’intimée a saisi le Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne d'une demande en complément d'un jugement de divorce étranger.
4.2
Le 9 mai 2016, l'audience de conciliation s'est tenue devant la présidente du tribunal, en présence
des parties, assistées de leurs conseils respectifs. La conciliation n'ayant pas abouti, un délai
a été imparti à l’intimée pour compléter sa demande.
4.3
Par « requête en reconnaissance, exequatur et complément d'un jugement de divorce
étranger » du 18 mai 2016, l’intimée a pris les conclusions suivantes :
«
Préalablement
1.
Déclarer recevable la présente requête ainsi que les pièces qui
l'accompagnent.
2.
Ordonner au Fonds de Pensions [...] l'édition du calcul de la prestation de sortie de M. D.________
(ci-après : l’appelant) intérêts courus compris, pendant la durée du mariage.
3.
Ordonner au Fonds de Pensions Complémentaire [...] l'édition du calcul de la prestation de
sortie de l’appelant, intérêts courus compris, pendant la durée du mariage.
4.
Prononcer ces ordres sous la menace des sanctions prévues par l'article 292 CPS.
Au
fond
5.
Constater que le dispositif en page 39 de l'Arrêt rendu le 7 avril 2011 par la Troisième Chambre
de la Cour d'Appel de Bruxelles concernant le partage des avoirs de prévoyance professionnelle des
époux est contraire à l'ordre public matériel suisse au sens des art. 27 al. 1 LDIP et
122 ss CC.
6.
Compléter l'Arrêt rendu le 7 avril 2011 par la Troisième Chambre de la Cour d'Appel de
Bruxelles au sujet du partage des avoirs de prévoyance professionnelle des ex-époux.
7.
Reconnaître et déclarer exécutoire en Suisse l'Arrêt rendu le 7 avril 2011
par la Troisième Chambre de la Cour d'Appel de Bruxelles, à l'exception du dispositif en page
39 relatif au partage des avoirs de prévoyance professionnelle des ex-époux.
8.
Condamner l’appelant au paiement d'une indemnité équitable conformément à l'art.
124 CC, comprenant un transfert des prestations de sortie acquises par l’appelant auprès des
institutions suisses de prévoyance professionnelle en faveur du compte de libre passage de Mme Q.________
(ci-après : l’intimée), compte épargne LPP [...] (IBAN [...]) ouvert auprès
de la Banque Cantonale de Genève.
9.
Ordonner au Fonds de Pensions [...] de transférer la prestation de sortie acquise par l’appelant
à concurrence de l'indemnité équitable fixée par le Tribunal de céans en vertu
de l'art. 124 CC, en faveur du compte de libre passage de l’intimée, compte épargne LPP
n° [...] (IBAN [...]) ouvert auprès de la Banque Cantonale de Genève.
10.
Ordonner au Fonds de Pensions Complémentaire [...] de transférer la prestation de sortie acquise
par l’appelant à concurrence de l'indemnité équitable fixée par le Tribunal
de céans en vertu de l'art. 124 CC, en faveur du compte de libre passage de l’intimée,
compte épargne LPP n° [...] (IBAN [...]) ouvert auprès de la Banque Cantonale de
Genève.
11.
Prononcer ces ordres sous la menace des sanctions prévues par l'article 292 CPS.
12.
Autoriser l’intimée à compléter et/ou rectifier ses écritures et conclusions
et produire les pièces complémentaires y relatives, si besoin est.
13.
Avec suite de frais judiciaires et dépens.
14.
Débouter l’appelant de toutes autres ou contraires conclusions ».
4.4
Par réponse du 31 août 2016, l’appelant a conclu à l'irrecevabilité de cette
requête, subsidiairement à son rejet, tout en requérant que la procédure soit, dans
un premier temps, limitée à la conclusion 5 de l’intimée, soit à l'examen de
la compatibilité avec l'ordre public matériel suisse de la décision de la Cour d'appel,
en ce qu'elle concerne le partage des avoirs de prévoyance professionnelle des parties.
Par acte du 21 septembre 2016, l’intimée s'est opposée à cette requête en limitation
de la procédure.
4.5
Le 23 janvier 2017, lors de l'audience de premières plaidoiries, l’appelant a introduit de
nouveaux allégués, portant sur la liquidation du régime matrimonial des parties, ce qui
a donné lieu à un nouvel échange d'écritures.
Le 10 juillet 2017, lors de la reprise de cette audience, l’appelant a réitéré sa
requête tendant à ce que la procédure soit limitée à la conclusion 5 de l’intimée.
Cette dernière ne s'y est pas opposée, mais a précisé que la procédure devait,
selon elle, également porter sur sa conclusion 7, soit la possibilité de reconnaître et
déclarer exécutoire en Suisse l'arrêt de la Cour d'appel, à l'exception du dispositif
relatif au partage des avoirs de prévoyance professionnelle des ex-époux. L’appelant
a adhéré, tout en persistant dans ses conclusions en irrecevabilité.
4.6
Par ordonnance du 27 juillet 2017, la présidente du tribunal a formellement limité la procédure
à l'examen de la compatibilité avec l'ordre public suisse des considérants de l'arrêt
de la Cour d'appel relatifs au partage de la prévoyance professionnelle des parties.
4.7
Le 27 novembre 2017 s’est tenue l’audience de plaidoiries finales sur la question incidente,
en présence des parties, assistées de leurs conseils respectifs.
4.8
Par décision incidente du 5 juin 2018, le tribunal a en substance dit que le jugement rendu le 7
avril 2011 par la Cour d'appel de Bruxelles, en ce qu'il concernait le partage des avoirs de prévoyance
professionnelle des parties, ne pouvait pas être reconnu en Suisse (I), et qu'il devait par conséquent
être complété sur ce point (II). Les frais de la procédure incidente ont été
arrêtés à 400 fr. (III), ceux-ci, de même que les dépens, suivant le sort de
la cause au fond (IV), toutes autres ou plus amples conclusions étant rejetées (V).
Le tribunal a en définitive retenu – sans procéder à l'examen de la compatibilité
du jugement belge considéré avec l'ordre public matériel suisse – que celui-ci ne
pouvait pas être reconnu pour un autre motif juridique, soit la compétence exclusive des tribunaux
suisses pour statuer sur le partage des avoirs détenus auprès d'une institution de prévoyance
suisse, conformément à l'art. 64 al. 1bis LDIP (loi sur le droit international public
du 18 décembre 1987 ; RS 291), entré en vigueur le 1
er
janvier 2017. Ainsi, les instances judiciaires belges n'étaient pas compétentes pour trancher
cette question, de sorte que le jugement de la Cour d'appel ne pouvait pas être reconnu en Suisse,
en tant qu'il concernait le partage de la prévoyance professionnelle.
4.9
L’appelant a interjeté appel contre cette décision incidente en concluant, en substance,
à sa réforme, en ce sens que le jugement de la Cour d'appel soit entièrement reconnu en
Suisse et qu'il ne soit pas complété.
4.10
Par arrêt du 6 décembre 2018, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois a rejeté
l'appel de l’appelant et confirmé la décision incidente du 5 juin 2018.
4.11
Le 8 avril 2019, dans le délai imparti à cet effet par la présidente du tribunal, l’intimée
a déposé une écriture complémentaire en confirmant les conclusions de sa « requête »
du 18 mai 2016.
Le 22 juillet 2019, l’appelant s'est déterminé sur cette écriture complémentaire
et, le 2 décembre 2019, l’intimée s’est également déterminée.
4.12
Le 9 décembre 2019 s’est tenue l’audience d’instruction et de premières plaidoiries,
en présence de l’intimée et des conseils des parties, l’appelant ayant été
dispensé de comparution personnelle sur le siège.
4.13
Le 19 août 2020 s’est tenue l’audience de plaidoiries finales, en présence des
parties assistées de leurs conseils respectifs, la conciliation ayant été tentée,
en vain. Aussi, les parties ont été interrogées en qualité de parties (cf.
infra
ch. 5.1 et 5.2).
Lors des plaidoiries, l’intimée a chiffré ses prétentions, en ce sens que l'indemnité
équitable due par l’appelant s'élève à 580'218 fr., et a fait valoir une
rectification de ses conclusions 8 à 10, en ce sens que les coordonnées de son compte épargne
LPP sont désormais les suivantes : [...] (IBAN [...]) ouvert auprès d'UBS SA, 8098 Zürich.
L’appelant s'est opposé à cette « augmentation des conclusions en plaidoiries »
et a conclu que cette nouvelle conclusion soit écartée.
5.
5.1
Pendant la durée du mariage, l’intimée a travaillé dans différents pays, dans
le domaine bancaire. Elle a ainsi été employée auprès de la [...] en Belgique de
1989 jusqu'en mars 1992, date à laquelle elle a quitté son emploi pour suivre son époux
en France. De retour en Belgique en 1999, l’intimée a repris un travail à 70% auprès
de son ancien employeur durant neuf mois. Un nouveau transfert professionnel de l’appelant l’a
conduite à quitter son emploi pour se rendre en Italie, en juin 2000, puis en Suisse, trois ans
plus tard. Entre mai 2006 et 2010, l’intimée a travaillé auprès de la Banque [...]
(ci-après : [...]). Par la suite, le parcours professionnel de l’intimée a été
entrecoupé de périodes de chômage plus ou moins longues. Ainsi, lors de l'audience du
19 août 2020, l’intimée a expliqué que si elle avait émargé à l'assurance-chômage
à l'âge de 56 ans, et qu'elle avait, par périodes, été inapte au placement en
raison de problèmes de santé, elle avait cependant retrouvé un emploi depuis le 11 septembre
2019.
Entendue en qualité de partie par les premiers juges, l’intimée a déclaré que
l’appelant avait assumé les frais de scolarité des enfants, et que, pour sa part, elle
s'était occupée seule des enfants depuis la séparation du couple.
5.1.1
Lorsque l’intimée travaillait auprès de [...] en Belgique, elle payait des cotisations
annuelles de prévoyance professionnelle de l'ordre de 1'349 fr. 65. Elle a produit un
tableau simulant les intérêts composés sur cette somme, lequel fait état d'avoirs
de prévoyance professionnelle totalisant 6'559 fr. 69 en 2010, intérêts compris. Par ailleurs,
il ressort des pièces produites qu'au 27 février 2020, si l’intimée arrêtait
de travailler et n'accumulait plus d'avoirs de vieillesse, elle percevrait une pension de retraite de
la part de la caisse de pension belge de la société [...] Bank à hauteur d'environ 291
euros brut par mois, étant précisé que ce montant tenait compte des cotisations versées
entre 1986 et 1988, soit avant le mariage.
Durant l'année 2008, l’intimée a opéré un rachat au bénéfice de ses
avoirs de prévoyance professionnelle à la caisse de pension [...]. Deux montants de respectivement
10'000 fr. (valeur au 23 décembre 2008) et 5'000 fr. (valeur au 30 décembre 2008) ont
ainsi été transférés. Là encore, l’intimée a effectué une simulation
pour déterminer le montant total de ses avoirs après addition des intérêts composés.
Le résultat auquel elle aboutit se monte à 15'376 fr. 50.
A la fin de l'année 2010, l’intimée disposait d'un capital de prévoyance professionnelle
d'un montant total de 66'446 fr. 20 auprès de la caisse de pension de la [...].
5.1.2
S'agissant de la fortune immobilière de l’intimée, il résulte de l'instruction qu’elle
est propriétaire d'un appartement de cinq pièces à Lausanne, dont la valeur fiscale était
estimée à 756'000 fr. en 2013.
5.2
Durant son mariage avec l’intimée, l’appelant a été employé par le groupe
[...] et a travaillé pour le compte de [...] Belgique (de septembre 1989 à mars 1992 et de
septembre 1998 à juin 2000), [...] France (d'avril 1992 à août 1998), [...] Italie (de
juillet 2000 à août 2003) et, pendant seize mois, soit de septembre 2003 à décembre
2005, de [...] Suisse.
Entendu en qualité de partie par les premiers juges, l’appelant a déclaré ceci :
« Pour
répondre à Me Delphine Steiner, de mémoire, je précise avoir été chef de
produit Marketing catégorie chocolat, entre 1989 et 1990. En 1991 je suis passé à la vente,
toujours pour [...] Benelux. Je ne (
sic
)
me souviens que mon salaire n'était pas très élevé et je ne peux pas être plus
précis. Peut-être était-ce dans les environs de 70'000 fr. belges par mois. En 1992,
nous sommes partis en France. J'ai travaillé au Marketing Chocolat, comme Chef de groupe produit.
Mon salaire était de 450'000 fr. français par an au début. J'ai également passé
six mois en Scandinavie. En 1998, nous sommes retournés en Belgique. A ce moment-là, j'avais
la responsabilité d'un département boisson-chocolat. Mon salaire avait beaucoup progressé.
Il était de 90'000 euros par an. En 2000 je suis arrivé en Italie. J'y ai fait trois ans avec
un salaire de 110'000 euros environ par an. Mon poste était celui de responsable boisson et culinaire
pour [...] Italie. Ensuite je suis arrivé en Suisse en 2003 en qualité d'assistant culinaire
pour la zone Europe. Il s'agissait d'un poste de transition avec un salaire de 250'000 fr. suisse. Il
y avait en outre une participation au logement versée mensuellement. En 2005 je pars en France,
où je prends un poste de direction au sein de [...] France pour la catégorie Chocolat. J'avais
alors un salaire de 185'000 euros par an. Chez [...], les salaires sont calculés sur la base du
coût de la vie locale. Les frais de scolarité des enfants étaient pris en charge par [...],
également après le divorce ».
5.2.1
En 2004, l’appelant a perçu un revenu mensuel net de 27'161 fr. 75. Les avoirs de
prévoyance professionnelle qu'il a accumulés durant cette période s'élèvent
à 16’248 francs. Au total, l'avoir LPP qu’il a acquis auprès du Fonds de Pensions
[...] s'élevait à 58'854 fr. au 26 août 2005 et à 60'815 fr. au 23 février 2010,
étant toutefois précisé qu’il n'a été affilié audit Fonds que du
1
er
septembre 2003
au 30 avril 2005, soit durant son activité professionnelle en Suisse et n'a donc pas accumulé
d'avoir de prévoyance professionnelle auprès de cette institution lorsqu'il était employé
à l'étranger.
L’appelant a bénéficié durant son activité à l'étranger du Expatriate
pension Scheme (EPS) constitué par [...], soit un Fonds de Pensions Complémentaire pour ses
employés expatriés. L’appelant a été affilié auprès de ce fonds du
1
er
juillet
2000 au 31 août 2003 ([...] Italie), du 1
er
mai 2005
au 31 mai 2011 ([...] France), et du 1
er
juin 2011
au 31 mai 2014 ([...] Pologne). A cet égard, il ressort de l'instruction, en particulier d'une attestation
de départ simulée du Fonds de Pensions Complémentaire [...], que les avoirs de prévoyance
professionnelle de l’appelant auprès de cette institution s’établissent comme il
suit (selon une traduction libre) :
Avoirs
de prévoyance professionnelle (en francs suisses) :
Compte
d’épargne national au 01.01.2005
73'606.00
Avoirs
épargnés du 01.05.2005 au 26.08.2005
10'542.00
Intérêts
de 4.5
%
du 01.01.2005 au 26.08.2005
2'208.00
Compte
d’épargne national au 26.08.2005
86'356.00
Réduction
pour les avoirs accumulés en France
-10'579.00
Avoirs
de prévoyance professionnelle au 26.08.2005
75'777.00
Lors de l’audience du 19 août 2020, l’appelant, interrogé en qualité de partie,
a confirmé avoir accumulé des avoirs de prévoyance légaux et complémentaires
auprès de diverses caisses de pension étrangères, précisant que les avoirs complémentaires
avaient été reversés par les différents pays au Fonds d'expatriation de [...].
L’appelant fait valoir que pour toute son activité exercée en Belgique, soit de 1982
à 1992, puis de 1998 à 2001, et enfin de 2018 à 2020, il aura droit à un montant
de 515.83 euros net par mois à titre de rente légale, laquelle équivaut, à ses dires,
au premier pilier en Suisse. A l'appui de cette allégation, il a produit un extrait du site « mypension.be »,
lequel ne fait toutefois pas état des paramètres que l’appelant a entrés pour aboutir
à ce résultat (salaire mensuel et durée de cotisation, notamment). L’appelant allègue
en outre qu'à sa retraite, il bénéficiera d'une rente complémentaire de quelque 143
euros par mois pour l'ensemble de l'activité qu'il a exercée en Belgique durant les périodes
au cours desquelles il n'a pas travaillé pour le compte de [...], soit pour l'essentiel avant le
mariage, les avoirs complémentaires qu'il a cotisés durant son activité auprès de
[...] étant quant à eux compris dans le total de 75'777 fr. mentionné ci-dessus. Sur ce
point, il sied de relever qu'à teneur de l'article 10.7 du règlement de l'EPS, en cas de divorce,
les avoirs de prévoyance accumulés auprès du Fonds de Pensions Complémentaire [...]
ne sont pas partagés entre les ex-époux.
5.2.2
Selon le « procès-verbal d'avis de liquidation judiciaire après divorce »
du 29 septembre 2016, l’appelant est propriétaire d'un appartement à Bruxelles, qu'il
a repris par partage en juin 2003 contre le paiement d'une soulte de 259'717 euros à l’intimée.
En droit
:
1.
L’appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les causes non patrimoniales ou dont
la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, est de 10'000 fr. au moins (art. 308
al. 2 CPC). En se référant au dernier état des conclusions, l'art. 308 al. 2
CPC vise les conclusions litigieuses devant l'instance précédente, non l'enjeu de l'appel (Tappy,
Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 126).
L'appel doit être introduit auprès de l'instance d'appel, soit auprès de la Cour d'appel
civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]), dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée
ou de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
En l'espèce, écrit, motivé, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une décision finale et portant sur des
conclusions patrimoniales, dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est supérieure
à 10'000 fr., l’appel est recevable.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Haldy, Commentaire romand, Code procédure
civile, [ci-après : CR-CPC], n. 4 ad art. 57 CPC ; Jeandin, CR-CPC, nn. 2 ss ad art. 310
CPC). Elle peut revoir librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de première
instance (art. 157 CPC en relation avec l’art. 310 let. c CPC) et vérifie si celui-ci pouvait
admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_902/2020
du 25 janvier 2021 consid. 3.3 ; TF 4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2 ;
JdT 2011 III 43 consid. 2 et réf. cit.).
3.
L’appelant ne conteste pas les faits retenus
par les premiers juges. Il y apporte cependant une précision, alléguée et admise dans
l’échange d’écritures, en ce sens que l’arrêt du 7 avril 2011 de la
Cour d’appel de Bruxelles était susceptible d’un recours auprès de la Cour de cassation
selon les articles 1073 et suivants du Code judiciaire belge et que cette voie de droit n’a pas
été utilisée (allégués 33 et 34 admis). L’état de fait a dès
lors été complété en ce sens.
4.
L’appelant fait valoir les moyens suivants.
4.1
Selon l’appelant, si le jugement belge ne heurte pas l'ordre public suisse et peut être reconnu,
il n'est donc pas lacunaire et la demande aurait dû être rejetée pour ce motif déjà.
4.2
Ensuite, il n'y aurait « lacune » que si le jugement omet de régler une question
qui devait l'être nécessairement. En revanche, des erreurs dans l'établissement des faits
ou l'application du droit ne pourraient pas être corrigées après la reconnaissance en
raison de la prohibition de la révision au fond imposée par l'art. 27 al. 3 LDIP. Il en
irait ainsi de l'action en complément de l'art. 64 al. 1 LDIP. La Cour d'appel de Bruxelles s'étant
penchée sur le partage de la LPP, même si une décision différente avait pu être
envisagée, le sujet avait été traité, de sorte qu'il n'y aurait pas de lacune, donc
pas matière à complément. C'est à tort que les premiers juges auraient distingué
le partage selon l'art. 122 aCC (en reconnaissant le jugement sur ce point) et selon l'art.
124 aCC (en le complétant), la question du partage ayant été réglée par le jugement
belge. Si la solution des juges belges ne convenait pas à l'appelante, elle pouvait recourir, mais
ne l’ayant pas fait, elle ne pourrait pas revenir à la charge par une nouvelle action en Suisse.
Le procédé serait d'autant plus choquant que le droit belge considèrerait que les assurances
de retraites complémentaires correspondant à la LPP suisse relèvent de la liquidation
du régime matrimonial, question relevant du droit belge et qui est toujours pendante.
4.3
A supposer qu'il y ait matière à complément, la demande devrait être rejetée
parce que l'intimée aurait renoncé à collaborer à la preuve de sa propre situation,
circonstances pourtant déterminantes pour fixer l'indemnité équitable à laquelle
elle prétend.
4.4
L'appelant revient ensuite sur le fait que les assurances de retraites complémentaires correspondant
à la LPP suisse relèveraient de la liquidation du régime matrimonial.
4.5
Si, par impossible, il y avait lieu de calculer
une indemnité équitable, celle-ci devrait être arrêtée sur les avoirs accumulés
jusqu'à l'ouverture d'action et non jusqu'au divorce, car le nouveau droit s'appliquerait à
toutes les affaires encore pendantes.
4.6
En plus, le jugement reconnaîtrait le jugement
belge qui partage la LPP selon l'art. 122 aCC, mais il incorporerait dans l'indemnité équitable
les avoirs accumulés en Suisse, de sorte que ceux-ci auraient été partagés deux fois.
4.7
C'est à tort que la compensation aurait été
refusée. Si le raisonnement des premiers juges était correct en ce qui concerne l'art. 122
aCC, il ne s'appliquerait pas à l'indemnité équitable de l'art. 124 aCC, qui n'est pas
à verser sur un compte de libre passage.
5.
Les nouvelles dispositions relatives au partage de la prévoyance professionnelle, adoptées
le 19 juin 2015, sont entrées en vigueur le 1
er
janvier 2017
(RO 2016 2313 ; FF 2013 4341). En même temps que le Code civil suisse, le législateur
a révisé les dispositions de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit
international privé (LDIP ; RS 291) pertinentes en la matière. Le nouvel art. 64
al. 1bis LDIP consacre désormais la compétence exclusive des tribunaux suisses pour
connaître des procédures portant sur le partage de prétentions de prévoyance professionnelle
envers une institution suisse. Quant au droit applicable, l'art. 64 al. 2 LDIP, dans sa
nouvelle teneur, prévoit que l'action en complément ou en modification du divorce ou de la
séparation de corps est régie par le droit suisse, sous réserve d'une liste exhaustive
de dispositions particulières.
Dans un arrêt paru aux ATF 145 III 109, traduit au JdT 2019 II 211, le Tribunal fédéral
a tranché la question du champ d'application temporel du nouveau droit. Il a ainsi précisé
que les jugements étrangers entrés en force avant le 1
er
janvier 2017
sont soumis aux règles de droit international privé applicables jusqu'à cette date (consid.
5.9).
Le jugement de divorce belge dont le complément est requis ayant été rendu en 2011, c'est
par conséquent à juste titre que les premiers juges ont soumis la question du partage des avoirs
de prévoyance professionnelle aux anciennes dispositions de la LDIP applicables en la matière.
6.
Il convient d'examiner si le jugement de divorce belge doit être complété. Si ladite décision
ne nécessite aucun complément, parce qu'elle a déjà réglé le sort des avoirs
de prévoyance, alors la conséquence devrait être le rejet de la demande et l'admission
de l'appel.
En l'espèce, les juges de la Cour d'appel de Bruxelles se sont expressément penchés sur
la problématique du partage des avoirs de la prévoyance professionnelle des parties. C’est
ainsi à juste titre que l'appelant fait valoir qu'un complément du jugement de divorce des
parties sur la question du partage de leurs avoirs LPP aboutirait à une révision de la décision
au fond, ce qui est prohibé par l'art. 27 al. 3 LDIP qui dispose expressément que la décision
étrangère ne peut faire l'objet d'une révision au fond.
Les premiers juges soulignent que les juges belges n'ont pas expressément examiné le sort des
avoirs sis à l'étranger à l'aune de l'art. 124 aCC. Toutefois, comme le relève également
le jugement, l'indemnité équitable n'est qu'une modalité de partage, différente de
celle prévue par l'art. 122 CC, dont elle est toutefois le pendant (Pichonnaz Pascal, Commentaire
romand Code civil I, art. 1-359 CC, Bâle 2010, n. 1 ad art. 124 CC). Partant, ces deux dispositions
ont les mêmes fondements et visent le même but (Leuba Audrey, Le partage de la prévoyance
professionnelle dans le cadre d'un divorce comportant des éléments d'extranéité,
in
Le
droit civil dans le contexte international : Journée de droit civil 2011 [Baddeley, Margareta,
Foëx, Bénédict, Leuba, Audrey, Papaux van Delden, Marie-Laure, édit.], Genève
(Schulthess) 2012, p. 109-131, spéc. p. 127). On voit donc mal pourquoi les premiers juges ont ensuite
opéré une distinction quant au sort réservé à la prévoyance accumulée
en Suisse et à l'étranger, en complétant un jugement de divorce qui a appliqué le
droit suisse. Savoir si l'application du droit suisse était correcte, ou si le défaut d'application
– ou la méconnaissance, pour reprendre les termes du jugement – de l'art. 124 aCC par
les juges belges était critiquable est une question qui aurait pu être soulevée devant
la Cour de cassation de Belgique, ce que les deux parties semblent admettre. Il est cependant constant
que l'intimée n'a pas fait usage de cette possibilité. Dans ces circonstances, son action en
complément du jugement de divorce s'apparente à un moyen de corriger celui-ci, au motif qu'elle
n'avait pas utilisé les moyens procéduraux à sa disposition devant les autorités
belges, ce qui n'est pas admissible. Il n'y a donc plus de place pour un complément par le juge
suisse. L'appel doit ainsi être admis et le jugement réformé en ce sens que la demande
est rejetée.
7.
De plus, en l'espèce, à suivre le raisonnement des premiers juges, seule pourrait entrer en
ligne de compte une indemnité équitable au sens de l'art. 124 al. 1 aCC. Dans la détermination
du montant de cette indemnité, le juge doit appliquer les règles de droit et de l'équité,
en tenant compte de la situation économique des époux après le divorce (cf. art. 123 al.
2 aCC). Or, c'est précisément dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, question
soumise au droit belge et qui est toujours pendante devant les autorités judiciaires belges, que
la situation économique des époux après le divorce sera éclaircie, étant encore
précisé que selon le droit belge, les assurances de retraites complémentaires correspondant
à la LPP suisse relèvent de la liquidation du régime matrimonial. A supposer que l'intimée
dispose de prétentions sur ces avoirs, il lui appartiendra de les faire valoir dans le cadre de
la liquidation du régime matrimonial, en Belgique.
8.
Au vu de ce qui précède, l’appel doit être admis, dans le sens des conclusions prises
par l’appelant en première instance déjà.
Ainsi, tant les frais judiciaires de première instance que de deuxième instance doivent être
mis à la charge de l’intimée, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC), cette dernière
devant à l’appelant de pleins dépens concernant les interventions déployées
auprès des deux instances.
Dès lors, s’agissant de la procédure de première instance, les frais judiciaires,
confirmés à hauteur de 3'400 fr., émolument pour la décision incidente par 400 fr.
compris, seront mis à la charge de l’intimée, qui versera à l’appelant de
pleins dépens fixés à hauteur de 13'000 francs.
Concernant la procédure de deuxième instance, les frais judiciaires, arrêtés à
600 fr. (art. 63 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), seront supportés par l’intimée, qui versera à l’appelant
la somme de 4'000 fr. à titre de pleins dépens et celle de 600 fr. à titre de
remboursement d’avance de frais, soit un total de 4'600 francs.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
Le jugement est réformé comme il suit aux chiffres III à VII de son dispositif :
III.
rejette la demande en complément de jugement de divorce d’Q.________ ;
IV.              (supprimé) ;
V.
dit que les frais judiciaires, arrêtés à 3'400 fr. (trois mille quatre cents francs),
émolument pour la décision incidente de 400 fr. compris, sont mis à la charge d’Q.________ ;
VI.              (supprimé) ;
VII.
dit qu’Q.________ versera à D.________ la somme de 13'000 fr. (treize mille francs) à
titre de dépens.
Le
jugement est confirmé pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l’intimée Q.________.
IV.
L’intimée Q.________ versera à l’appelant D.________ la somme de 4'600 fr.
(quatre mille six cents francs) à titre de restitution de l’avance de frais judiciaires et
de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Alexandre Reil, av. (pour D.________),
‑
Mme Q.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, au :
‑
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :