vd_findinfo · Arrêt / 2017 / 206 · 2017-04-20 · fr

PRESCRIPTION, RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}, PERCEPTION DE PRESTATION, RETRAITE ANTICIPÉE | 25 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 20.04.2017 Arrêt / 2017 / 206

ross
TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
119/16-84/2017
ZQ16.022917
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
20 avril 2017
__________________
Composition
:               Mme
Brélaz
Braillard
, présidente
Mme
Di Ferro Demierre et M. Piguet, juges
Greffière
:              Mme
Rochat
*****
Cause
pendante entre :
X.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Vanessa Egli, avocate à Vevey,
et
U.________
,
à Lausanne, intimé,
_______________
Art.
25 LPGA
E n  f a i t  :
A.
X.________ (ci-après: l'assuré ou le recourant), né en [...], a travaillé en qualité
de manutentionnaire à plein temps auprès de [...] dès avril  [...]. Par courrier
du 21 juin 2013, l'employeur a licencié l'assuré, avec effet au 30 septembre 2013, en
raison d'une restructuration. Il a été mis au bénéfice d'une retraite anticipée
dès le 1
er
octobre 2013 selon le règlement de la Caisse de pensions [...].
L'assuré s'est inscrit le 6 septembre 2013 comme demandeur d'emploi auprès de l'Office régional
de placement de la [...] (ci-après: l'ORP), prétendant au versement des indemnités journalières
dès le 1
er
octobre 2013. Un délai-cadre d'indemnisation de deux ans, courant du 1
er
octobre 2013 au 29 février 2016 a été ouvert, avec un gain assuré de 7'639 fr., correspondant
à une indemnité journalière brute de 246 fr. 40.
Dans le cadre de sa demande d'indemnité de chômage du 6 septembre 2013, il a indiqué
avoir touché le 30 septembre 2013 une prestation en capital de [...] d'un montant de 552'009 fr.
20.
Selon l'attestation d'employeur du 10 octobre 2013, l'assuré a perçu, en sus du salaire, une
indemnité pour longs rapports de travail de 48'000 fr. lors de la résiliation des rapports
de travail.
Par décision du 9 septembre 2015, la Caisse de chômage [...] (ci-après: la Caisse) a demandé
la restitution de prestations de l'assurance-chômage versées à tort pour un montant de
43'221 fr. 10. En effet, suite à un contrôle du Secrétariat d'Etat à l'économie
(ci-après: le SECO) le 19 mars 2015, il est apparu que la Caisse n'avait pas tenu compte de la perception
en capital de la prévoyance professionnelle de l'assuré pour le calcul des indemnités
journalières versées. La Caisse a corrigé le droit aux prestations de l'assuré selon
le décompte suivant:
Par courrier du 1
er
octobre 2015, l'assuré a indiqué qu'il souhaitait obtenir une remise à l'obligation de
restituer les prestations versées à tort, faisant notamment valoir sa bonne foi ainsi que la
situation financière difficile dans laquelle il serait placé si la décision de restitution
était appliquée.
Par courrier complémentaire du 5 octobre 2015, l'assuré a ajouté que lors de son inscription
au chômage, il avait fourni à la Caisse tous les documents nécessaires au calcul de ses
indemnités, et en particulier mentionné qu'il avait touché le capital de sa prévoyance
professionnelle. D'autre part, il a indiqué qu'il avait versé ce capital sur un compte de [...],
lequel était bloqué jusqu'à l'âge de la retraite. Cette solution avait été
choisie suite au contact pris par son conseiller chez [...] avec la Caisse cantonale de chômage
à [...], qui avait confirmé que le plan choisi n'aurait aucune incidence sur le calcul de son
indemnité chômage. Il a notamment joint les documents suivant à son courrier :
-
confirmation du 29 octobre 2013 concernant le
plan de versement, établie par [...], portant sur un investissement unique de 430'000 francs.
-
courrier du 2 octobre 2015 de [...] confirmant
le contact téléphonique avec la Caisse cantonale de chômage de [...].
Par courrier du 6 octobre 2015, la Caisse a requis de l'assuré qu'il indique s'il entendait s'opposer
à la décision de restitution du 9 septembre 2015 ou s'il envisageait uniquement de demander
une remise de l'obligation de restituer les prestations versées à tort.
Par courrier du 5 novembre 2015, l'assuré, représenté par son conseil Me Vanessa Egli,
a indiqué qu'il formait opposition à la décision du 9 septembre 2015. Il a principalement
fait valoir que la confiance placée dans les garanties reçues de la Caisse cantonale de chômage
devaient être protégées au regard du principe de la bonne foi de l'administré, ce
d'autant que les prestations de chômage avaient été versées en plein sans réserve,
alors qu'il avait dûment indiqué avoir reçu le capital de sa prévoyance professionnelle
au moment de son inscription à l'ORP. Il a critiqué les calculs effectués par la Caisse
pour corriger le droit aux prestations, lesquelles se fondaient sur un capital brut de 552'009 fr. 20,
ne tenant pas compte des impôts acquittés à hauteur de 63'456 fr. 25. Il a en outre relevé
que le calcul des montants mensuels à déduire des indemnités de chômage semblait
erroné et incompréhensible. A titre subsidiaire, l'assuré a demandé une remise, alléguant
avoir perçu, durant plus d'un an et demi, les indemnités de chômage de bonne foi. Il ne
pouvait pas savoir que la perception de son capital de prévoyance devait réduire son droit
aux indemnités de chômage, alors qu'il avait reçu les garanties de [...], de la Caisse
cantonale de chômage et de la Caisse de chômage [...] sur son droit aux prestations de l'assurance-chômage.
Par ailleurs, la demande de remboursement, portant sur une somme très importante, le mettrait dans
une situation financière précaire.
Par décision du 5 avril 2016, la Caisse a rendu une décision de non entrée en matière,
considérant irrecevable l'opposition du 5 octobre 2015, au motif que l'assuré n'avait pas donné
suite à son courrier du 6 octobre 2015.
Par courriel du 6 avril 2016, l'assuré a remis à la Caisse une copie de sa correspondance du
5 novembre 2015. Sur cette base, la Caisse a annulé la décision de non-entrée en matière
du 5 avril 2016 et rendu une décision sur opposition le 19 avril 2016. Elle a rejeté l'opposition
du 1
er
octobre 2015 et confirmé la décision du 9 septembre 2015 portant sur la restitution
d'un montant de 43' 221 fr. 10. La Caisse a également indiqué que l'opposition du 1
er
octobre
2015 ainsi que le complément du 9 novembre 2015 seraient transmis en tant que demande
de remise à l'autorité cantonale compétente une fois la présente décision entrée
en force.
Par courrier du 26 mai 2016, le Service de l'emploi, instance juridique chômage (ci-après:
le SDE) a informé l'assuré que sa demande de remise de l'obligation de restituer les indemnités
exigées par la Caisse avait été enregistrée.
B.
Par acte du 20 mai 2016, X.________, toujours représenté par son conseil Me Vanessa Egli, a
recouru auprès du Tribunal cantonal des assurances sociales contre la décision sur opposition
du 19 avril 2016, concluant à son annulation. Il reprend pour l'essentiel les mêmes griefs
qu'exposés dans le cadre de son opposition du 9 novembre 2015, faisant pour le surplus valoir la
violation du droit d'être entendu, la décision entreprise ne se prononçant ni sur ses
déterminations ni sur les questions soulevées dans le cadre de son opposition. Il ajoute par
ailleurs que le droit de réclamer la restitution est prescrit. Enfin, les conditions pour réclamer
la restitution ne sont pas réunies, à défaut pour l'intimé de fonder sa décision
de restitution sur un fait nouveau. Il requiert au titre de mesure d'instruction, l'audition des signataires
du courrier du 2 octobre 2015.
Dans sa réponse du 21 juin 2016, l'intimé a conclu au rejet du recours et à la confirmation
de la décision du 19 avril 2016, au motif que le recourant n'a pas apporté d'arguments ni d'éléments
nouveaux susceptibles de modifier sa position.
Par courrier du 8 juillet 2016, le recourant n'a fait valoir aucun élément supplémentaire,
soulignant le contenu succinct de la réponse déposée par l'intimée.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent à l'assurance-chômage
obligatoire et à l'indemnité en cas d'insolvabilité, sous réserve de dérogations
expresses (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions
sur opposition rendues par les autorités compétentes en matière d’assurance-chômage
sont sujettes à recours auprès du tribunal des assurances compétent, à savoir celui
du lieu où l’assuré se soumet au contrôle obligatoire lorsque la cause concerne
l’indemnité de chômage (art. 100 al. 3 LACI ; 128 al. 1 et 119 al. 1 let. a OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]). Le recours doit être
déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours
(art. 60 al. 1 LPGA).
En l’occurrence, le recours a été interjeté en temps utile et satisfait en outre
aux autres conditions formelles de recevabilité (art. 61 let. b LPGA), de sorte qu’il y a
lieu d’entrer en matière.
b)
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV
173.36) s’applique aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des assurances
sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente
pour statuer (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
En l’espèce, est litigieux le droit
de l’intimée à exiger du recourant la restitution du montant de 43'221 fr. 10 correspondant
aux indemnités de chômage que l’intéressé aurait perçu à tort entre
novembre 2013 à février 2015.
3.
a)
L'art. 8 al. 1 let. d LACI prévoit, entre autres conditions du droit à l'indemnité journalière
de l'assurance-chômage, que la personne assurée ne doit pas encore avoir atteint l'âge
donnant droit à une rente de l'assurance-vieillesse et survivants et ne pas toucher de rente de
vieillesse de cette assurance. En d'autres termes, le droit à l'indemnité de chômage s'éteint
dans tous les cas dès que l'assuré atteint l'âge ordinaire donnant droit à une rente
AVS, même si le premier versement de la rente est différé. Celui qui, en vertu de l'art.
40 LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ;
RS 831.10), anticipe sa rente de vieillesse perd également son droit à l'indemnité de
chômage dès qu'il perçoit sa première rente AVS, même si elle est réduite.
Le législateur a considéré que le versement de prestations cumulées de l'assurance-chômage
et de l'AVS n'était pas indiqué (ATF 134 V 418 consid. 3.1 et les références citées).
b)
Contrairement à ce qui prévaut en cas de versement d'une rente AVS, l'octroi de prestations
de vieillesse de la prévoyance professionnelle n'entraîne pas automatiquement la fin du droit
aux indemnités journalières de l'assurance-chômage. Mais plusieurs dispositions ont été
édictées en vue d'éviter le cumul injustifié de prestations, dont en particulier,
l'art. 18c LACI.
Aux termes de cette disposition, les prestations de vieillesse de la prévoyance professionnelle
sont déduites de l'indemnité de chômage (al. 1). A noter que cette disposition s'applique
également à l'assuré qui touche des prestations de vieillesse d'une assurance vieillesse
étrangère obligatoire ou volontaire, qu'il s'agisse de prestations ordinaires ou de prestations
de préretraite (al. 2). En vertu de l'art. 32 OACI, sont considérées comme prestations
de vieillesse les prestations de prévoyance professionnelle obligatoire et surobligatoire auxquelles
l'assuré avait droit lorsqu'il a atteint la limite d'âge réglementaire pour la retraite
anticipée.
En prévoyant que les prestations de vieillesse sont portées en déduction de celles versées
par l'assurance-chômage, l'art. 18c al. 1 LACI empêche le versement de montants globalement
supérieurs à ceux qui sont nécessaires à une simple compensation "convenable"
du manque à gagner au sens de l'art. 1a al. 1 LACI. Du point de vue du législateur,
un cumul de prestations entraînant une indemnisation supérieure à cette compensation "convenable"
ne serait pas justifié et entraînerait une inégalité entre les personnes préretraitées
et les autres assurés. C'est dans ce sens également que l'art. 12 al. 2 let. b OACI soumet
la prise en considération des périodes de cotisation antérieures à la mise à
la retraite à la condition, notamment, que les prestations de vieillesse soient inférieures
à l'indemnité de chômage (ATF 134 V 418 consid. 3.2.2 et les références citées).
Pour l'application de l'art. 18c al. 1 LACI, il n'est pas déterminant que les prestations de vieillesse
soient versées sous la forme d'une rente ou d'un capital. Il importe en revanche qu'il s'agisse
d'une prestation à laquelle l'assuré a droit en vertu du règlement de prévoyance,
parce qu'il a atteint l'âge fixé par ce règlement pour l'octroi de prestations de vieillesse
(TFA C 214/03 du 23 avril 2004 consid. 2.1, publié in SVR 2005 ALV n° 8 p. 25). En cas de versement
d'une telle prestation sous la forme d'un capital, celui-ci doit être converti en une rente de vieillesse
mensuelle qui sera imputée sur les prestations de l'assurance-chômage (TFA C 310/98 du 23 août
1999 consid. 5ss, publié in SVR 2000 ALV n° 7 p. 21).
c)
Aux termes de l'art. 2 al. 1 LFLP (loi fédérale
du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants
et invalidité ; RS 831.42), si l'assuré quitte l'institution de prévoyance avant
la survenance d'un cas de prévoyance (cas de libre passage), il a droit à une prestation de
sortie. En vertu de l'art. 2 al. 1bis LFLP, l'assuré a également droit à une prestation
de sortie s'il quitte l'institution de prévoyance entre l'âge où le règlement lui
ouvre au plus tôt le droit à une retraite anticipée et l'âge réglementaire ordinaire
de la retraite, et s'il continue d'exercer une activité lucrative ou s'annonce à l'assurance-chômage.
En tant que telles, les prestations de sortie et de libre passage ne comptent pas parmi les prestations
de vieillesse au sens des art. 18c al. 1 LACI et 32 OACI, même s'il est vrai qu'en fin de carrière,
elles ont une valeur et une portée très proches d'une prestation de vieillesse (cf. TFA C 28/04
du 21 juillet 2005 consid. 2.2.1 et réf. cit.; cf. Message du 19 décembre 1975 du Conseil
fédéral à l'Assemblée fédérale à l'appui d'un projet de loi sur la
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, in FF 1976 I 209).
En revanche, lorsque la prestation due en vertu d'une police ou d'un compte de libre passage est versée
à l'assuré conformément à l'art. 16 al. 1 OLP, à savoir au plus tôt cinq
ans avant que l'assuré n'atteigne l'âge ordinaire de la retraite, et au plus tard cinq ans
après, la situation doit alors être assimilée à une retraite anticipée au sens
de l'art. 32 OACI. Dans cette hypothèse, les prestations correspondantes de la prévoyance professionnelles
doivent, en tant que prestations de vieillesse, être déduites des indemnités de chômage
en application de l'art. 18c al. 1 LACI. Peu importe que le versement de la prestation
en cause soit intervenu sous forme de rente ou de capital (TFA C 214/03 du 23 avril 2004 consid. 2.3,
confirmé dans TFA C 28/04 précité consid. 2.2.3 [jurisprudence rendue sous l'empire de
l'ancien art. 18 al. 4 LACI, applicable
mutatis
mutandis
à l'art. 18c al. 1
LACI]).
4.
a)
En l'occurrence, il ressort du dossier que l'assuré, né en 1951, a requis de la Caisse de pensions
[...] le versement en espèces de la totalité de son avoir de vieillesse à la date de son
licenciement le 30 septembre 2013 (déclaration du 26 août 2013). Il a ainsi fait
usage de la possibilité prévue par les art. 21 al. 2 et 24 du Règlement de prévoyance
de sa caisse de pension ainsi que par l'art. 16 al. 1 OLP de demander le versement anticipé
de la prestation de vieillesse au plus tôt cinq ans avant l'âge légal de la retraite.
Or selon la jurisprudence, cette situation doit être assimilée à une retraite anticipée
au sens de l'art. 32 OACI, ce qui entraîne l'imputation de la prestation de vieillesse ainsi perçue
sur les indemnités de chômage, cela en application de l'art. 18c al. 1 LACI (supra consid.
3.c). C'est dès lors à juste titre que l'autorité intimée a considéré qu'il
y avait lieu de réduire les indemnités de chômage du recourant ensuite du versement d'une
prestation de vieillesse de la prévoyance professionnelle.
b)
Les prestations de retraite en capital sont converties
en rentes mensuelles à l'aide des facteurs de conversion fixés par l'Office fédéral
des assurances sociales (cf. tables de conversions de l'OFAS et modalités de calcul, ch. C161
de la Circulaire relative à l'indemnité de chômage établie par le Secrétariat
d'Etat à l'économie [SECO], de janvier 2013). Dans le cas d'espèce, c'est à
bon droit que le capital brut de 552'009 fr. 20 a été converti en rente mensuelle sur la base
du facteur de conversion de 16,1 tel que fixé par l’OFAS, ce qui correspond à une prestation
mensuelle à restituer de 2'857 fr. (552'009 fr. 20 : 16,1 : 12), soit le montant effectivement retenu
par l'intimée dans le cadre de sa décision de restitution (cf. décomptes de restitution
de novembre 2013 à février 2015). Cela étant, il apparaît que l'intimé a réparti
15 jours correspondant au délai d'attente et 9 jours de suspension sur les mois d'octobre, novembre
et décembre 2013, alors que ces 24 jours non-indemnisés doivent grever les mois d'octobre
et novembre 2013, compte tenu d'un délai-cadre d'indemnisation fixé au 1
er
octobre 2013. Il en découle que le mois d'octobre 2013 ne fait à juste titre l'objet d'aucun
remboursement, vu qu'il n'a pas été indemnisés (23 jours contrôlés - 15 jours
d'amortissement - 8 jours de suspension ; cf. décompte initial du mois d'octobre 2013 établi
le 31 octobre 2013). Quant au mois de novembre, sur les 21 jours contrôlés (cf. décompte
initial du 17 décembre 2013), il faut en déduire le dernier jour de suspension, de sorte
que sur les 20 jours indemnisables, il reste 8.4 jours auquel l'assuré a droit (20 jours –
11,6 jours [2'857 / 246,40] correspondant à la prestation mensuelle versée en trop), ce
qui porte le montant à rembourser à 2'556 fr. 60 ([8.4 x 246 fr. 40 + frais – charges
sociales] – 4'631 fr. 45). Enfin, pour le mois de décembre 2013, sur les 20 jours contrôlés
(décompte initial du 8 janvier 2014), seul 11,6 jours, correspondant à la prestation mensuelle
versée en trop doivent être déduits, portant à 8,4 le nombre de jour à indemniser,
et à 2'556 fr. 60 le montant à rembourser (cf. [8.4 x 246 fr. 40 – charges sociales]
– 4'408.05). Les décomptes de restitution des mois de janvier 2014 à février 2015
sont quant à eux correctement établis. Il en découle un montant versé en trop de
40'906 fr. 80 et non pas de 43'221 fr. 10.
L'intéressé ayant reçu une prestation de vieillesse sous forme de capital, la Caisse était
par conséquent fondée, sur le principe, à convertir le montant de 552'009 fr. 20
en rente mensuelle. L'autorité a procédé à cette conversion dans sa décision
de restitution du 9 septembre 2015, qu'elle a confirmé sur opposition le 19 avril 2016. Reste
néanmoins à examiner si l'intimée était fondée à demander la restitution
des prestations versées à tort, cas échéant en prenant en considération le montant
corrigé de 40'906 fr. 80 (cf. surpa consid. 4b), compte tenu notamment de l'exception de péremption
dont se prévaut le recourant.
5.
a)
Aux termes de l’art. 95 al. 1 LACI, la demande de restitution est régie par l’art. 25
LPGA, à l’exception des cas relevant des art. 55 et 59c
bis
al. 4 LACI,
lesquels ne sont toutefois pas applicables en l’espèce.
L'art. 25 al. 1 LPGA, aux termes duquel les prestations indûment touchées doivent être
restituées (première phrase), est issu de la réglementation et de la jurisprudence antérieures
à l'entrée en vigueur de la LPGA (ATF 130 V 318 consid. 5.2 et les références). Selon
cette jurisprudence, développée à partir de l'art. 47 al. 1 LAVS (loi fédérale
du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10) dans sa teneur en
vigueur jusqu'au 31 décembre 2002 et applicable par analogie à la restitution d'indemnités
indûment perçues de l'assurance-chômage (ATF 122 V 367 consid. 3 et 110 V 176 consid.
2a avec les références), l'obligation de restituer suppose que soient remplies les conditions
d'une reconsidération ou d'une révision procédurale de la décision – formelle
ou non – par laquelle les prestations en cause ont été allouées (ATF 129 V 110 consid.
1.1 et 126 V 23 consid. 4b ; voir également à propos de l'art. 95 LACI Edgar Imhof/Christian Zünd,
ATSG und Arbeitslosenversicherung, in : RSAS 2003 p. 291 ss.).
La reconsidération et la révision sont désormais explicitement réglées à
l'art. 53 al. 1 et 2 LPGA. A teneur de cette disposition, les décisions et les décisions sur
opposition formellement passées en force sont soumises à révision si l'assuré ou
l'assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens
de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant (al. 1). L'assureur peut revenir sur les décisions
ou les décisions sur opposition formellement passées en force lorsqu'elles sont manifestement
erronées et que leur rectification revêt une importance notable (al. 2). Cette disposition
codifie ainsi la jurisprudence antérieure à son entrée en vigueur ; selon un principe
général du droit des assurances sociales, l'administration peut reconsidérer une décision
formellement passée en force de chose jugée sur laquelle une autorité judiciaire ne s'est
pas prononcée quant au fond, à condition qu'elle soit sans nulle doute erronée et que
sa rectification revête une importance notable (ATF 126 V 23 consid. 4b). Par le biais de la reconsidération,
on corrigera une application initiale erronée du droit, de même qu'une constatation erronée
résultant de l'appréciation des faits (ATF 127 V 466 consid. 2c et 126 V 23
consid. 4b). La rectification revêt une importance notable en fonction du montant des prestations
en cause. Il a par exemple été jugé qu'une créance en restitution d'un montant de
706 fr. était suffisamment importante (DTA 2000 n° 40 p. 208). En outre, par analogie avec
la révision des décisions rendues par les autorités judiciaires, l'administration est
tenue de procéder à la révision d'une décision entrée en force formelle, lorsque
sont découverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuves susceptibles de conduire à
une appréciation juridique différente (TFA C 11/05 du 16 août 2005 consid. 3 ; ATF
126 V 23 consid. 4b et les références).
b)
En vertu de l’art. 25 al. 2 LPGA, le droit de demander la restitution s’éteint un an
après le moment où l’institution a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans
après le versement de la prestation ; si la créance naît d’un acte punissable
pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est déterminant.
Il s’agit de délais de péremption, qui ne peuvent être ni suspendus, ni interrompus,
la péremption provoquant l’extinction du droit en cause (Boris Rubin, Commentaire de la loi
sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 21 ss ad art. 95
LACI p. 614 ss).
Selon la jurisprudence, le délai de péremption relatif d’une année commence à
courir dès le moment où l’administration aurait dû connaître les faits fondant
l’obligation de restituer, en faisant preuve de l’attention que l’on pouvait raisonnablement
exiger d’elle (ATF 139 V 6 consid. 4.1 ; 122 V 270 consid. 5a). Cette jurisprudence vise un
double but, à savoir obliger l’administration à faire preuve de diligence, d’une
part, et protéger l’assuré au cas où celle-ci manquerait à ce devoir de diligence,
d’autre part (ATF 124 V 380).
L’administration doit disposer de tous les éléments qui sont décisifs dans le cas
concret et dont la connaissance fonde – quant à son principe et à son étendue –
la créance en restitution à l’encontre de la personne tenue à restitution (ATF 111
V 14 consid. 3). Si l’administration dispose d’indices laissant supposer l’existence
d’une créance en restitution, mais que les éléments disponibles ne suffisent pas
encore à en établir le bien-fondé, elle doit procéder, dans un délai raisonnable,
aux investigations nécessaires. A défaut, le début du délai de péremption doit
être fixé au moment où elle aurait été en mesure de rendre une décision
de restitution si elle avait fait preuve de l’attention que l’on pouvait raisonnablement
exiger d’elle. Dans tous les cas, le délai de péremption commence à courir immédiatement
s’il s’avère que les prestations en question étaient clairement indues (TF 9C_632/2012
du 10 janvier 2013 consid. 4.2 ; 9C_223/2010 du 30 décembre 2010 consid. 3.2 ; K
70/06 du 30 juillet 2007 consid. 5.1 et les références, in SVR 2008 KV n° 4 p. 11).
Cependant, lorsque la restitution est imputable à une faute de l’administration (par exemple,
s’agissant d’une erreur de calcul d’une prestation), on ne saurait considérer
comme point de départ du délai d’une année le moment où l’erreur a été
commise par l’administration, mais le moment auquel celle-ci aurait dû, dans un deuxième
temps (par exemple à l’occasion d’un contrôle) se rendre compte de son erreur en
faisant preuve de l’attention requise. En effet, si l’on plaçait le moment de la connaissance
du dommage à la date du versement indu, cela rendrait souvent illusoire la possibilité pour
l’administration de réclamer le remboursement de prestations allouées à tort en
cas de faute de sa part (ATF 110 V 304, ATF 124 V 380 consid. 1 ; TF 8C_968/2012
du 18 novembre 2013 consid. 2.2 ; 8C_719/2008 du 1
er
avril 2009 consid. 4.1).
6.
Dans le cas d'espèce, l'intimée a versé
des indemnités de chômage trop élevées à l’assuré en raison de la
non prise en considération du capital de prévoyance perçu à l'issue de ses rapports
de travail chez [...]. L’indu, dont le montant a été vérifié et corrigé
(supra consid. 4b), a été réclamé par décision 9 septembre 2015, à
la suite d’un contrôle effectué par le SECO, en mars 2015.
Au regard de la jurisprudence rappelée ci-dessus, la règle veut que, en principe, le délai
de péremption commence à courir à partir du moment où la caisse aurait dû se
rendre compte des faits justifiant la demande de restitution si elle avait voué l’attention
requise par les circonstances.
Dans le cas d'espèce, il est établi
que le recourant a dûment informé l'intimée de la perception d'un capital de prévoyance
d'un montant de 552'009 fr. 20 à la date de son licenciement le 30 septembre 2013. Cela ressort
en effet de sa demande d'indemnité de chômage du 15 octobre 2013. La lettre de licenciement
du 21 juin 2013, communiquée par le recourant à l'intimée le 15 octobre 2013 avec l'attestation
d'employeur faisait également mention du droit du recourant aux prestations de retraite anticipée
prévues dans le règlement de la caisse de pensions [...]. Dans ce contexte, un report du point
de départ du délai d'une année au sens de l'arrêt ATF 110 V 304 précité
n'entre pas en ligne de compte. En effet, l'autorité intimée était en mesure dès
le dépôt de la demande de prestations du recourant de faire un calcul correct des prestations
qui devaient lui être allouée. Elle disposait à tout le moins de suffisamment d'indice
laissant supposer que les indemnités de chômage n'étaient pas dues dans leur intégralité.
Ainsi, sauf à vider de sa substance le but premier du délai de péremption relatif –
à savoir obliger l’administration à faire preuve de diligence, d’une part, et à
protéger l’assuré au cas où celle-ci manquerait à ce devoir de diligence, d’autre
part –, il faut admettre que l'intimée a ignoré une donnée pourtant dûment
communiquée par le recourant quant à sa situation financière, qui justifie de porter le
début du délai de péremption au moment du versement de la première indemnité
chômage en octobre 2013, soit au moment où l'intimée était en mesure de se rendre
compte, si elle avait fait preuve de l’attention que l’on pouvait raisonnablement exiger
d'elle, que les prestations en questions étaient en partie manifestement indues du fait du capital
de prévoyance perçu par le recourant non pris en considération.
Partant, la demande de restitution de l’indu n’étant intervenue qu’en septembre
2015, le droit d’en réclamer le remboursement se trouvait périmé, le délai
d'un an de l'art. 25 LPGA expirant au plus tard au mois de novembre 2014. La décision attaquée
s’avère ainsi mal fondée, ce qui justifie son annulation. On ajoutera que dans le cas
d'espèce, l'application d'un délai de péremption de plus longue durée prévue
par le droit pénal ne se justifie pas, le recourant n'ayant pas obtenu des prestations de l'assurance-chômage
au moyen de renseignements erronés ou en violation de son devoir de renseigner (art. 105 LACI).
L'intimée ne le prétend d'ailleurs pas.
7.
L'examen du principe de la bonne foi allégué
par le recourant, ainsi que celui de sa situation financière doit se faire dans le cadre d'une procédure
de remise (art. 4 OPGA), qui n'a pas lieu d'être vu l'issue du litige.  On observera cependant
que la bonne foi de l'assuré ne paraît guère discutable dans le cas d'espèce, compte
tenu notamment des informations qu'il a spontanément donnés à l'intimé s'agissant
de son capital LPP et des garanties obtenues des différents organismes consultés en vue du
placement de son avoir de prévoyance. Sans être toutefois renseigné sur la situation financière
de l'assuré, il paraît probable que s'il fallait se prononcer sur une demande de remise, l'autorité
compétente donnerait une même interprétation à cette situation et remettrait l'obligation
du recourant de restituer les prestations de chômage versées en trop.
Le dossier étant complet, permettant ainsi à la Cour de céans de statuer en pleine connaissance
de cause, il n'y a pas lieu de donner suite à la mesure d’instruction requise par le recourant,
à savoir l'audition de deux témoins. En effet, cette mesure ne serait pas de nature à
modifier les considérations qui précèdent, les faits pertinents ayant pu être constatés
à satisfaction de droit (appréciation anticipée des preuves ; ATF 131 I 153 consid.
3, 125 I 127 consid. 6c/cc).
8.
Vu les considérants qui précèdent,
le recours doit être admis et la décision sur opposition entreprise annulée.
a)
La procédure étant en principe gratuite, le présent arrêt est rendu sans frais (cf.
art. 61 let. a LPGA).
b)
Obtenant gain de cause, le recourant, assisté d'un mandataire professionnel, a par ailleurs droit
à des dépens, fixés in casu à 1'500 fr. (cf. art. 61 let. g LPGA et
55 al. 1 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition rendue par la Caisse de chômage U.________ le 19 avril 2016
est annulée.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires
IV.
La Caisse de chômage [...] versera à X.________ une indemnité de 1'500 (mille cinq cents
francs) à titre de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Vanessa Egli (pour X.________),
‑
Caisse de chômage [...],
-
Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :