vd_findinfo · HC / 2023 / 113 · 2023-02-09 · fr

ATTRIBUTION DE L'EFFET SUSPENSIF, EFFET SUSPENSIF, OBLIGATION D'ENTRETIEN, PAIEMENT DE L'ARRIÉRÉ | 315 al. 5 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 09.02.2023 HC / 2023 / 113

TRIBUNAL
CANTONAL
JI22.038910-230157
ES8
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance du
9 février 2023
________________________________
Composition
:               M.
de
Montvallon
, juge unique
Greffier :
M.
Grob
*****
Art.
315 al. 4 let. b et al. 5 CPC
Statuant sur la requête présentée par
A.D.________
,
à [...], tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel qu’il
a interjeté contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 24 janvier 2023 par le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause
le divisant d’avec l’enfant
B.D.________
,
à [...], représenté par sa mère M.________, le Juge unique de la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
A.D.________ (ci-après : l’appelant), né le [...] 1992, et M.________, née
le [...] 1994, sont les parents non mariés de l’enfant B.D.________ (ci-après :
l’intimé), né le [...] 2020.
L’appelant et M.________ se sont séparés en juillet 2021, sans régler les modalités
de leur séparation.
1.2
Par requête de mesures provisionnelles du 13 octobre 2022, l’intimé, représenté
par sa mère, a pris les conclusions suivantes contre l’appelant :
«
1.
Attribuer le droit de déterminer le lieu de résidence et la garde de fait de B.D.________ à
M.________.
2.
Fixer le domicile légal de B.D.________ au domicile de M.________.
3.
Accorder à A.D.________
un droit de visite sur B.D.________, qui devra être exercé d'entente avec M.________, à
défaut d'entente de la manière suivante :
-              jusqu'à l'entrée
de B.D.________ à l'école obligatoire, A.D.________ pourra l'avoir auprès de lui un week-end
sur deux du vendredi à 18h00 au lundi à 18h00, ainsi que la moitié des vacances scolaires
et des jours fériés, charge pour lui de le prendre et de le ramener auprès de M.________ ;
-              à compter de l'entrée
de B.D.________ à l'école obligatoire, A.D.________ pourra l'avoir auprès de lui un week-end
sur deux du vendredi à 18h00 au dimanche à 18h00, ainsi que la moitié des vacances scolaires
et des jours fériés, charge pour lui de le prendre et de le ramener auprès de M.________.
4.
Fixer l'entretien convenable de B.D.________ à CHF 6'244.95 et condamner A.D.________ à lui
verser une contribution d'entretien dont le montant sera précisé en cours d'instance, à
compter du 1
er
octobre 2021.
5.
Avec suite de frais judiciaires et dépens.
»
1.3
Lors de l’audience de mesures provisionnelles du 4 novembre 2022, les parties ont signé la
convention partielle suivante, ratifiée pour valoir ordonnance partielle de mesures provisionnelles :
«
I.
La garde de l'enfant B.D.________ est confiée à M.________, auprès de laquelle il aura
son domicile.
Il.
Jusqu'à l'entrée à l'école obligatoire de l'enfant, A.D.________ exercera un libre
droit de visite sur son fils B.D.________, d'entente avec M.________. A défaut d'entente, il l'aura
auprès de lui, transports à sa charge :
- un week-end sur deux, du jeudi à 18 h 30 au lundi à 20 heures ;
-
la semaine qui suit le week-end où l'enfant aura été auprès de lui, du jeudi soir
à 18 h 30 au vendredi à 8 heures ;
- la moitié des vacances scolaires ;
-
alternativement à Pâques ou Pentecôte, Noël ou Nouvel an, Ascension ou Jeûne
fédéral.
Dès
l'entrée à l'école obligatoire de B.D.________, les parents s'engagent à rediscuter
des modalités du droit de visite et éventuellement l'instauration d'une garde alternée.
»
A l’issue de l’audience, un délai a été imparti aux parties pour produire
des pièces, puis pour se déterminer sur celles-ci, avec la précision que les questions
litigieuses seraient ensuite tranchées sans nouvelle audience.
1.4
Les parties ont chacune déposé des déterminations le 14 décembre 2022.
L’appelant s’est encore déterminé le 27 décembre 2022.
2.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 24 janvier 2023, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois (ci-après : le président) a rappelé
la convention partielle du 4 novembre 2022 (I), a astreint l’appelant à contribuer à
l’entretien de l’intimé par le régulier versement d’une pension mensuelle,
allocations familiales en sus et sous déduction des montants déjà versés ou acquittés
à ce titre, de 3'330 fr. du 1
er
octobre 2021 au 31 janvier 2022, puis de 3'650 fr. dès le 1
er
février 2022 (II), a imparti à l’intimé un délai de deux mois pour ouvrir action
au fond, sous peine de caducité des mesures provisionnelles ordonnées (III), a dit que les
frais et dépens suivaient le sort de la cause au fond, pour autant que celle-ci soit introduite
(IV), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V) et a déclaré l’ordonnance
immédiatement exécutoire, nonobstant appel (VI).
En droit, le président, après avoir constaté que l’appelant s’occupait de
l’intimé à hauteur de 35% du temps par le biais de son droit de visite élargi et
que la mère, parent gardien, s’en occupait à raison de 65%, a considéré qu’il
fallait se fonder sur le modèle de la garde exclusive pour calculer la contribution d’entretien
due à l’enfant. Il a ensuite retenu que le revenu mensuel net de l’appelant, qui travaillait
à plein temps dans le domaine bancaire, était de 7'638 fr. du 1
er
février 2021 au 31 janvier 2022, puis de 8'582 fr. dès le 1
er
février 2022, et que les charges mensuelles constituant son minimum vital du droit de la famille
s’élevaient au total à 4'357 fr. 60 jusqu’au 31 janvier 2022, puis à 4'502
fr. 60 dès le 1
er
février 2022. Le budget de l’intéressé présentait ainsi un disponible de 3'280
fr. 40 pour la première période, puis de 4'079 fr. 40 pour la seconde. Les coûts directs
mensuels de l’intimé, déterminés selon le minimum vital du droit de la famille,
s’élevaient à 897 fr. 15 jusqu’au 31 janvier 2022, puis à 927 fr. 15 dès
le 1
er
février 2022. La mère de l’intimé réalisait quant à elle un revenu mensuel
net moyen de 1'026 fr. 05 et les charges constituant son minimum vital du droit de la famille étaient
de 3'568 fr. 25 jusqu’au 31 janvier 2022, puis de 3'638 fr. 25 dès le 1
er
février 2022. Son budget présentait ainsi, selon les périodes, des déficits de respectivement
2'542 fr. 20 et 2'612 fr. 20, qui étaient en lien avec la prise en charge de l’enfant. L’autorité
précédente a considéré que l’appelant devait assumer l’entier des coûts
directs de l’intimé, ainsi que les déficits de la mère de celui-ci à titre
de contribution de prise en charge. Pour la période allant jusqu’au 31 janvier 2022, le solde
à disposition de l’appelant après couverture des coûts directs, soit 2'383 fr. 25,
ne lui permettant pas de couvrir l’entier de la contribution de prise en charge, par 2'542 fr.
20, le président a retranché le forfait de télécommunication de 130 fr. retenu dans
les charges des parents, ce qui révélait un solde de 2'513 fr. 15 pour l’appelant et
un déficit – correspondant à la contribution de prise en charge – de 2'412 fr.
20 pour la mère de l’intimé. Après couverture de ce dernier montant, il restait
à l’appelant un excédent de 101 fr. 05 dont l’intimé devait bénéficier
à raison d’un cinquième, par 20 fr. 20, à titre de répartition « par
grandes et petites têtes ». La pension due à l’intimé a dès lors
été fixée, en chiffres ronds, à 3'330 fr. (897 fr. 15 + 2'412 fr. 20 + 20 fr. 20)
jusqu’au 31 janvier 2022. Dès le 1
er
février 2022, le disponible de l’appelant lui permettait de couvrir l’entier des coûts
directs et de la contribution de prise en charge ; il lui restait ensuite un excédent 540 fr.,
dont un cinquième, soit 110 fr., devait être attribué à l’enfant. La pension
mensuelle due à l’intimé dès le 1
er
février 2022 a dès lors été fixée, en chiffres ronds, à 3'650 fr. (927
fr. 15 + 2'612 fr. 20 + 110 fr.).
3.
Par acte du 6 février 2023, l’appelant
a interjeté appel contre l’ordonnance précitée, en prenant les conclusions suivantes :
«
A
la forme
1.
Déclarer recevable le présent appel dirigé contre l'ordonnance rendue le 24 janvier 2023
par le Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause JI22.038910.
Sur
effet suspensif
2.
Suspendre le caractère exécutoire du chiffre II du dispositif de l'ordonnance rendue le 24
janvier 2023 par le Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause J122.038910.
Au
fond
Préalablement
3.
Ordonner à M.________ de produire :
3.1
Son contrat de travail avec [...] ;
3.2
La lettre de résiliation desdits rapports de travail ou tout document permettant de prouver la résiliation
de son contrat de travail avec [...] et le motif de cette résiliation ;
3.3
Son contrat de travail avec [...] ;
3.4
La lettre de résiliation desdits rapports de travail ou tout document permettant de prouver la résiliation
de son contrat de travail avec [...] et le motif de cette résiliation ;
3.5
Son contrat de travail avec la société [...] ;
3.6
La lettre de résiliation desdits rapports de travail ou tout document permettant de prouver la résiliation
de son contrat de travail avec la société [...] et le motif de cette résiliation.
Principalement
4.
Annuler le chiffre II du dispositif de l'ordonnance rendue le 24 janvier 2023 par le Tribunal d'arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois dans la cause J122.038910.
Cela
fait
5.
Condamner A.D.________ à verser en mains de M.________, par mois et d'avance, allocations familiales
non comprises, la somme de CHF 850.- à titre de contribution à l'entretien de l'enfant B.D.________
dès le 1
er
octobre 2021.
Subsidiairement
6.
Renvoyer la cause au Tribunal d'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois pour qu'il statue dans
le sens des considérants de l'arrêt du Tribunal cantonal.
En
tout état
7.
Condamner M.________ en tous les frais judiciaires de la procédure d'appel.
8.
Débouter M.________ de toutes autres ou contraires conclusions.
»
4.
4.1
Selon l’art. 84 LOJV (loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.021),
un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels formés contre
les décisions sur mesures provisionnelles et sur mesures protectrices de l’union conjugale.
4.2
En l’espèce, l’appel est dirigé
contre une ordonnance de mesures provisionnelles.
Le Juge unique de la Cour de céans est dès lors compétent pour statuer sur la requête
d’effet suspensif présentée par l’appelant.
5.
5.1
A l’appui de sa requête, l’appelant
soutient que l’exécution immédiate du chiffre II du dispositif de l’ordonnance
l’exposerait à un préjudice difficilement réparable. S’agissant des arriérés
de pension, qu’il chiffre à quelque 40'000 fr., il fait valoir qu’il ne disposerait
pas d’une telle somme et qu’il ne serait pas en mesure de récupérer ce qu’il
aurait versé à tort en cas de gain de l’appel, dans la mesure où la mère de
l’intimé, bénéficiaire de l’aide sociale, devrait reverser à l’Etat
le montant obtenu. En ce qui concerne le paiement des pensions courantes, l’intéressé
prétend qu’elles entameraient son minimum vital car le président aurait surévalué
son revenu et sous-évalué ses charges pour déterminer sa capacité contributive. Il
lui serait également impossible de récupérer un éventuel trop-versé. Il ajoute
que si la pension courante n’était pas payée, la mère de l’intimé continuerait
néanmoins à recevoir un montant de 850 fr. et les allocations familiales de 300 fr., de sorte
que les coûts directs de l’enfant seraient couverts. Les charges de celle-ci seraient également
en partie couvertes et M.________ bénéficierait de l’aide sociale pour le surplus. Il
n’y aurait donc pas d’intérêt prépondérant à ce que les pensions
soient payées jusqu’à droit connu sur l’appel.
5.2
5.2.1
Selon l'art. 315 al. 4 let. b CPC, l'appel n'a
pas d'effet suspensif lorsqu'il a pour objet des décisions portant sur des mesures provisionnelles.
L'exécution des mesures provisionnelles peut exceptionnellement être suspendue si la partie
concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable (art. 315 al. 5 CPC).
Le préjudice difficilement réparable peut être de nature factuelle ; il concerne
tout préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul écoulement
du temps pendant le procès. Le dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles,
par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position juridique de fond et, pour
celui qui recourt contre le prononcé de telles mesures, par les conséquences matérielles
qu'elles engendrent (ATF 138 III 378 consid. 6.3 ; TF 5A_257/2016 du 6 juillet 2016 consid. 3.1).
Saisie d'une demande d'effet suspensif, l'autorité de recours doit faire preuve de retenue et ne
modifier la décision de première instance que dans des cas exceptionnels ; elle doit procéder
à une pesée des intérêts en présence et dispose cependant d'un large pouvoir
d'appréciation permettant de tenir compte des circonstances concrètes du cas d'espèce
(ATF 138 III 565 consid. 4.3.1, JdT 2015 II 408 ; TF 5A_336/2017 du 24 juillet 2017 consid.
4 ; TF 5A_131/2016 du 25 avril 2016 consid. 3.1 ; TF 5A_661/2015 du 2 décembre 2015 consid.
5.1 ; TF 5A_403/2015 du 28 août 2015 consid. 5, publié in RSPC 2015 p. 510 ; TF
5A_558/2013 du 11 septembre 2013 consid. 4.2.1).
5.2.2
De jurisprudence constante, le fait d'être exposé au paiement d'une somme d'argent n'entraîne
en principe aucun préjudice difficilement réparable (ATF 138 III 333 consid. 1.3.1 ; ATF
137 III 637 consid. 1.2). Il n'y a d'exception que si le paiement de la somme litigieuse expose le requérant
à d'importantes difficultés financières ou si, en cas d'admission de l’appel, le
recouvrement du montant acquitté paraît aléatoire en raison de la solvabilité douteuse
du créancier (TF 5A_853/2021 du 8 novembre 2021 consid. 1.2.1 ; TF 5A_12/2019 du 26 février
2019 consid. 1.2 ; TF 5A_387/2018 du 17 juillet 2018 consid. 1.3 et les références citées).
En cas de créance d'aliments, il faudrait partir du principe d'un dommage juridique irréparable
dans le cas où le requérant rendrait vraisemblable que l'exécution du paiement de la créance
d'aliments auquel il a été condamné en première instance le mettrait dans des difficultés
financières ou si le remboursement des sommes finalement reconnues comme indues semble difficile.
Toutefois, si la créance d'aliments demeure litigieuse tout au long de la procédure de mesures
provisionnelles, un sursis à l'exécution priverait la partie intimée des moyens nécessaires
pour couvrir ses besoins. Le Tribunal fédéral accorde une certaine importance à cet élément,
dans la mesure où il n'admet l'effet suspensif au moment du dépôt de la demande que lorsque
les dettes d'aliments en cause constituent un arriéré et ne sont donc pas nécessaires
à la couverture des besoins (cf. par ex. TF 5A_842/2015 du 26 mai 2016 consid. 2).
En d’autres termes, en règle générale, l'effet suspensif est accordé pour les
pensions arriérées, à tout le moins lorsqu'elles ne sont plus nécessaires pour assurer
la couverture des besoins du créancier, mais non pour les pensions courantes (TF 5A_661/2015 du
2 décembre 2015 consid. 5.2 ; TF 5A_954/2012 du 30 janvier 2013 consid. 4). Il n'est pas arbitraire
de refuser l'effet suspensif à un appel contre une ordonnance de mesures provisionnelles, lorsque
la contribution d'entretien allouée est nécessaire à la couverture des besoins de l'époux
crédirentier, même si le débirentier rend vraisemblable qu'il pourrait tomber dans des
difficultés financières ou qu'une restitution des contributions payées en trop s'avérerait
difficile, voire impossible (TF 5A_661/2015 du 2 décembre 2015 consid. 5.2 ; cf. également
Juge unique CACI 20 octobre 2022/ES99 ; Juge unique CACI 28 mai 2021/ES24).
5.3
5.3.1
En l’espèce, sur la
base des budgets des intéressés tels que retenus dans l’ordonnance, on relève qu’après
paiement de la pension de 3'650 fr. prévue dès le 1
er
février 2022, il reste à l’appelant un solde de 429 fr. 40 (4'079 fr. 40 - 3'650 fr.).
Il ressort des pièces produites à l’appui de l’appel que les comptes bancaires
de l’appelant présentent un solde de quelque 1'700 fr. au 1
er
février 2023.
On constate ainsi,
prima
facie
, que l’appelant n’a
pas les moyens de s’acquitter des arriérés de contributions d’entretien, l’état
de fait de l’ordonnance ne faisant du reste pas état qu’il disposerait d’une quelconque
fortune.
A l’inverse, il apparaît hautement vraisemblable que l’entretien en argent de l’intimé
a été assuré jusqu’au mois de janvier 2023 compris, mois lors duquel l’ordonnance
entreprise a été rendue. En outre, le montant assurant son entretien convenable est couvert
par les pensions dues dès le 1
er
février 2023.
Dans ces conditions, l’intérêt de l’appelant à ne pas s’acquitter des
arriérés de pensions jusqu’à droit connu sur l’appel l’emporte sur celui
de l’intimé à percevoir ces arriérés, ceux-ci n’étant pas indispensables
pour assurer son entretien courant.
5.3.2
S’agissant des pensions courantes, soit celles dues dès le 1
er
février 2023, on constate qu’elles sont nécessaires pour assurer la couverture des coûts
directs de l’intimé et du déficit du parent gardien.
Comme déjà relevé et conformément aux données factuelles retenues par le premier
juge, il reste à l’appelant un solde de 429 fr. 40 après paiement de la contribution
d’entretien. Les arguments soulevés par l’appelant pour tenter de démontrer que
le paiement de cette pension entamerait son minimum vital correspondent aux griefs qu’il soulève
sur le fond dans son appel et nécessitent un examen approfondi, avec le cas échéant un
complément d’instruction, ce qui n’a pas lieu d’être dans le cadre d’une
décision sur effet suspensif qui suppose un examen sommaire en fait et en droit. Il en va ainsi
notamment de la prise en compte ou non d’un bonus pour calculer son revenu et de l’épargne
qu’il prétend réaliser par le biais d’assurances du 3
e
pilier. Cela étant, la manière dont l’autorité précédente a déterminé
le revenu de l’appelant en tenant compte d’un bonus n’apparaît à première
vue pas critiquable. Il en va de même s’agissant de la motivation apportée au refus de
comptabiliser les primes d’assurance de 3
e
pilier revendiquées par l’intéressé, qui se fonde sur de la jurisprudence fédérale
et cantonale. Quant aux frais de transport en lien avec l’exercice du droit de visite allégués
en sus à hauteur de 353 fr. 60, on observe que l’autorité précédente a doublé
le forfait usuellement admis pour les frais d’exercice de ce droit pour tenir compte des frais
de déplacement relativement élevés encourus par l’appelant. Quoi qu’il en
soit, on rappellera à l’appelant qu’il bénéficie d’un solde de 429 fr.
40 après paiement de la pension, ce qui compense en partie le revenu moindre et les charges plus
élevées qu’il allègue, si tant est que ces éléments soient justifiés.
Quant à l’argument en lien avec le fait que la mère de l’intimé bénéficie
de l’aide sociale, il est hors de propos dès lors qu’il n’appartient pas à
l’Etat de financer une éventuelle contribution de prise en charge du parent gardien, mais
bien au débiteur de l’entretien de l’enfant concerné, l’aide sociale étant
subsidiaire à l’obligation d’aliment.
Il s’ensuit que contrairement à ce que prétend l’appelant, l’intérêt
de l’intimé à percevoir immédiatement les pensions courantes prévues par l’ordonnance
sans attendre l’issue de la procédure d’appel l’emporte sur celui de l’appelant
à ne pas s’en acquitter.
6.
En définitive, la requête
d’effet suspensif doit être partiellement admise en ce sens que l’exécution du
chiffre II du dispositif de l’ordonnance, en tant qu’il concerne le paiement par l’appelant
des contributions d’entretien dues en faveur de l’intimé pour la période du 1
er
octobre 2021 au 31 janvier 2023, est suspendue jusqu’à droit connu sur l’appel, ledit
chiffre II demeurant immédiatement exécutoire s’agissant des pensions dues dès le
1
er
février 2023.
Il sera statué sur les frais judiciaires
et les dépens de la présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
le
Juge unique de la Cour d’appel civile,
prononce
:
I.
La requête d’effet suspensif est partiellement
admise.
II.
L’exécution du chiffre
II
du dispositif de l’ordonnance, en tant qu’il concerne le paiement par l’appelant A.D.________
des contributions d’entretien dues en faveur de l’intimé B.D.________ pour la période
du 1
er
octobre 2021 au 31 janvier 2023, est suspendue jusqu’à droit connu sur l’appel.
III.
Il sera statué sur les frais judiciaires
et les dépens de la présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
Le
juge unique :               Le greffier
:
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me Sirin Yüce (pour A.D.________),
‑
Me Jean-Lou Maury (pour B.D.________),
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :