vd_findinfo · HC / 2015 / 33 · 2014-12-22 · fr

PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, OBLIGATION D'ENTRETIEN | 176 al. 1 ch. 1 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 22.12.2014 HC / 2015 / 33

TRIBUNAL
CANTONAL
JS13.026398-142051
657
JUGE
DELEGUE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
22 décembre 2014
__________________
Présidence
de               M.
GIROUD
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Huser
*****
Art.
176 al. 1 ch. 1 CC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
R.________
,
à Vevey, intimé, contre le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale
rendu le 5 novembre 2014 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
X.________
,
à La Tour-de-Peilz, requérante, le Juge délégué de la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du 5 novembre 2014 adressé
pour notification aux parties le même jour et reçu par le conseil de l’intimé le
6 novembre 2014, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
a rappelé la convention partielle signée par les parties à l’audience du 15 mai
2014 et ratifiée séance tenante par la Présidente pour valoir prononcé partiel de
mesures protectrices de l’union conjugale, dont la teneur est la suivante :
« I.-
Les parties sont autorisées
à vivre séparées pour une durée indéterminée.
II.-
La jouissance de l’appartement conjugal, sis [...], à Vevey, est attribuée à R.________,
à charge pour lui de payer les intérêts hypothécaires et les charges y relatives.
III.-
La garde sur l’enfant [...] est attribuée à X.________.
IV.-
R.________ bénéficiera d’un libre droit de visite sur sa fille [...], à exercer
d’entente avec la mère. A défaut d’entente, il pourra avoir sa fille auprès
de lui, à charge pour lui d’aller la chercher et de la ramener là où elle se trouve :
- tous les mardis après-midi, de 14h00 à 18h30 ;
- tous les vendredis, de 10h00 à 18h30 ;
- un week-end sur deux, du samedi à 10h00 au dimanche à 18h00, et ce jusqu’au 15 juillet
2014, puis dès lors, du vendredi à 18h30 au dimanche à 18h00 ;
- six semaines de vacances par année, avec alternance des fêtes principales, la première
fois une semaine durant les vacances d’octobre 2014. »
(I)
La Présidente a également astreint R.________ à contribuer à l’entretien des
siens par le régulier versement d’une pension mensuelle, payable d’avance le premier
de chaque mois en mains de X.________, d’un montant de 4'560 fr., allocations familiales en sus,
du 1
er
janvier 2014 au 30 avril 2014, sous déduction des montants déjà versés à titre
de contribution d’entretien par l’intimé, et de 1’671 fr., allocations familiales
en sus, dès et y compris le 1
er
mai 2014 (II), dit qu’R.________ continuera à prendre à sa charge l’assurance-maladie
de base au sens de la LAMal de sa fille, [...], et de la requérante X.________, tant et aussi longtemps
que ces primes seront déduites de ses revenus (III) et rendu la présente décision sans
frais, ni dépens (IV).
En droit, le premier juge a en substance considéré que le couple formé par la requérante
et son compagnon ne correspondait pas à un concubinage qualifié, dès lors qu’un
soutien financier de la requérante n’était pas établi. Par ailleurs, le premier
juge a retenu qu’il n’y avait pas lieu de retenir un revenu hypothétique pour l’intimé,
dont le taux d’occupation avait été réduit unilatéralement par son employeur.
Enfin, le premier juge a appliqué la méthode dite du minimum vital avec répartition de
l’excédent pour déterminer le montant de la contribution d’entretien, tout en distinguant
deux périodes, soit du 1
er
janvier au 30 avril 2014 d’une part, et à partir du 1
er
mai 2014 d’autre part, afin de tenir compte de la diminution de moitié des revenus de l’intimé.
B.
Par acte du 17 novembre 2014, accompagné
d’un borderau de quatre pièces, R.________ a formé appel contre ce prononcé, en
concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à la modification du chiffre II de
son dispositif en ce sens qu’R.________ soit astreint à contribuer à l’entretien
de sa fille [...] par le régulier versement d’une pension mensuelle, payable d’avance
le premier de chaque mois en mains de X.________ d’un montant de 400 fr., allocations familiales
en sus, dès le 1
er
janvier 2014, sous déduction des montants déjà versés à titre de contribution
d’entretien par l’intimé, et subsidiairement au renvoi de la cause à la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la Présidente)
pour complément d’instruction et modification du chiffre VI du dispositif du prononcé
rendu le 5 novembre 2014.
Par mémoire-réponse du 15 décembre 2014, accompagné d’un bordereau de quatre
pièces, X.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de la requête d’appel
formée le 17 novembre 2014 par R.________.
Les deux parties ont requis, à titre de mesures d’instruction, la production de pièces
complémentaires.
C.
Le Juge délégué retient les faits suivants, sur la base du prononcé complété
par les pièces du dossier :
1.
X.________ et R.________ se sont mariés le
[...] 2005. Une enfant, [...], née le [...] 2011, est issue de cette union.
2.
Les époux vivent séparés depuis le 1
er
août 2012. Leur situation a été réglée par convention signée le 16 mai
2013, ratifiée séance tenante par la Présidente, laquelle prévoyait la séparation
des époux jusqu’au 31 décembre 2013 (I), l’attribution de la garde de [...] à
sa mère (II), l’exercice d’un libre et large droit de visite sur sa fille pour R.________,
ou à défaut d’entente, un droit de visite à exercer tous les deux jours pour une
durée de trois heure (III), une entente entre les époux pour finaliser les démarches entreprises
auprès de l’ambassade d’Allemagne en Suisse en vue de la délivrance d’un
passeport à leur fille (IV), l’attribution et la jouissance du domicile conjugal à R.________
(V), le versement d’une contribution d’entretien envers les siens par R.________, d’un
montant de 3'090 fr., dès et y compris le 1
er
mars 2013, étant précisé que celui-ci s’acquitterait en plus des primes d’assurance-maladie
de son épouse et de sa fille, ainsi que du montant de l’abonnement général, avec
la possibilité de revoir la contribution d’entretien dès le 1
er
septembre 2013 (VI).
3.
Le 3 février 2014, X.________ a déposé une requête de mesures protectrices de l’union
conjugale, concluant, sous suite de frais et dépens, à ce que les époux soient autorisés
à vivre séparés jusqu’au 31 décembre 2014 (I), que la garde sur l’enfant
[...] soit confiée à sa mère (II), qu’R.________ bénéficie d’un
libre et large droit de visite sur sa fille, à exercer d’entente avec la mère, à
défaut d’entente à ce qu’R.________ puisse avoir sa fille auprès de lui une
fin de journée par semaine de 16h00 à 18h00, ainsi qu’un week-end sur deux, le samedi
et le dimanche de 10h00 à 18h00, et à ce que des nuits soient introduites progressivement (III),
qu’une curatelle de surveillance au sens de l’art. 308 al. 2 CC soit confiée au Service
de protection de la jeunesse (IV), que la jouissance du domicile conjugal soit attribuée à
R.________, à charge pour lui d’en supporter les frais, intérêts hypothécaires
et autres amortissements liés à ce logement (V), et qu’R.________ contribue à l’entretien
des siens par le versement d’une contribution d’un montant à préciser en cours
d’instance, éventuelles allocations familiales en sus, dès le 1
er
janvier 2014, étant précisé qu’R.________ supportera en plus les primes d’assurance
maladie de son épouse et de sa fille auprès des institutions suisses et allemandes, ainsi que
le coût de l’abonnement général CFF en faveur de son épouse (VI).
Par procédé écrit du 13 mai 2014, R.________ a notamment conclu, avec suite de frais et
dépens, à ce qu’il contribue à l’entretien de sa fille par le versement régulier,
le 1
er
de chaque mois, en mains de X.________ d’une contribution d’entretien de 200 fr., dès
le 1
er
mai 2014, allocations familiales en sus, étant précisé qu’il prendrait à sa
charge la totalité des frais de crèche de sa fille et que, dans la mesure où il serait
toujours engagé à [...], il prendrait également à sa charge les primes d’assurance
maladie de base de son épouse et de sa fille, étant donné que ces montants sont directement
prélevés de son salaire.
4.
Une audience a eu lieu le 15 mai 2014, au cours de laquelle les parties, assistées de leurs conseils,
ont été entendues. A cette occasion, elles ont signé une convention, ratifiée séance
tenante par la Présidente pour valoir prononcé partiel de mesures protectrices de l’union
conjugale, réglant l’ensemble des modalités de leur séparation hormis la question
de la contribution d’entretien.
Un délai au 30 mai 2014, prolongé au 14 juillet 2014, a été imparti à la requérante
pour produire des pièces relatives à sa situation financière et pour préciser ses
conclusions en contribution d’entretien.
Par courrier du 14 juillet 2014, la requérante a précisé la conclusion VI de sa requête
de mesures protectrices de l’union conjugale du 3 février 2014 en ce sens qu’R.________
contribuera à l’entretien des siens par le régulier versement, d’avance le premier
de chaque mois, sur le compte de X.________, allocations familiales dues en sus, d’un montant mensuel
de 7'090 fr., dès et y compris le 1
er
janvier 2014 et jusqu’au 30 avril 2014, puis dès lors d’un montant mensuel de 2'640
fr., étant précisé qu’R.________ continuera à prendre à sa charge l’assurance-maladie
de son épouse et de leur enfant commun par la biais de la couverture proposée par son employeur
et déduite directement du salaire.
Par courrier du 24 juillet 2014, l’intimé a conclu, sous suite de frais et dépens, au
rejet de la conclusion VI telle que prise par la requérante dans son courrier du 14 juillet 2014.
5.
La situation financière des parties est la suivante :
a)
X.________, au bénéfice d’une formation de puéricultrice, n’exerce aucune
activité professionnelle et ne perçoit aucun revenu. Depuis le 1
er
novembre
2013, elle fait ménage commun avec [...]. En date du [...] 2014, elle a donné naissance à
un deuxième enfant. Il ressort implicitement de la procédure que celui-ci n’a pas pour
père le mari, mais le compagnon de l’épouse, qui en assume l’entretien.
Les charges mensuelles de l’épouse, telles que retenues par le premier juge, pour la période
allant du 1
er
janvier au 30 avril 2014, sont les suivantes:
- montant de base (1/2)
850 fr.
- montant de base enfant (400 fr. ./. 251 fr.)
400 fr.
- loyer
1'750 fr.
- prime d’assurance-maladie complémentaire
170 fr.
- frais de garderie
365 fr.
Total
3'284 fr.
A partir du 1
er
mai 2014, les charges retenues par le premier juge sont identiques à la différence près
que la prime d’assurance-maladie complémentaire a été écartée et qu’un
montant de 125 fr. au lieu de 251 fr., correspondant aux allocations familiales, a été déduit
du montant de base de l’enfant, pour aboutir ainsi à un montant de charges de 3'240 francs.
b)
R.________ est médecin avec une spécialisation en pédiatrie. Il travaille auprès
de [...] à Genève. Jusqu’au 30 avril 2014, il y a travaillé à plein temps,
réalisant un salaire mensuel net de 10'561 francs. Depuis le 1
er
mai 2014, il travaille encore au sein de [...] mais à un autre poste au taux de 50%, son poste précédent
ayant été supprimé pour des raisons financières à compter de cette date. Il
réalise actuellement un revenu mensuel net de 4'859 francs. Il vit en concubinage depuis quelques
mois dans le logement conjugal.
Les charges du mari retenues par le premier juge se décomposent comme suit pour la période
allant du 1
er
janvier au 30 avril 2014 :
- montant de base (1/2)
850 fr.
- loyer (intérêts, amortiss., charges PPE et impôts)
3'227 fr.
- prime d’assurance maladie complémentaire
148 fr.
- chauffage
160 fr.
- cotisation 2
ème
pilier
137 fr.
- frais de transport
330 fr.
Total
4'852 fr.
Ainsi, compte tenu d’un revenu mensuel net de 10'310 fr., l’appelant a un disponible de 5'448
francs.
S’agissant des charges incompressibles retenues par le premier juge à compter du 1
er
mai 2014 pour l’appelant, elles peuvent être détaillées comme suit :
- montant de base (1/2)
850 fr.
- loyer (intérêts et charges)
1'586 fr.
- chauffage
160 fr.
- cotisation 2
e
pilier
137 fr.
- frais de transport
330 fr.
Total
3'063 fr.
En tenant compte d’un revenu mensuel net de 4'734 fr., l’appelant bénéficie d’un
disponible de 1'671 francs.
En droit
:
1.
L’art. 308 al. 1 let. b CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) ouvre la voie de l’appel contre les ordonnances
de mesures provisionnelles rendues dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse est
de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC), les mesures protectrices de l’union conjugale devant
être assimilées à des mesures provisionnelles au sens de l’art. 308 al. 1 let. b
CPC (Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 51 ss ad art. 273 CPC, pp. 1077 ss, Juge délégué
CACI 12 février 2013/88 c. 1 et référence). Les ordonnances de mesures provisionnelles
étant régies par la procédure sommaire, selon l'art. 271 CPC, le délai pour l'introduction
de l'appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L'appel relève de la compétence d'un
juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
RSV 173.01]).
En
l’espèce, interjeté en temps utile par une personne qui y a un intérêt, dans
un litige dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr., l’appel est recevable.
2.
a)
L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits
(art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable,
y compris les questions d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi
à la décision du juge et doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office
conformément au principe général de l’art. 57 CPC (Jeandin, CPC commenté, op.
cit., nn. 2 ss ad art. 310 CPC, p. 1249). Elle peut revoir librement l’appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (Jeandin, op. cit., n. 6 ad
art. 310 CPC, pp. 1249-1250).
b)
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits
sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance, bien
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant
cumulatives (art. 317 al. 1 CPC; Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 317 CPC). Toutefois, pour les questions
relatives aux enfants, la maxime d’office s’applique à l’objet du procès
et la maxime inquisitoire à l’établissement des faits. Ainsi, le juge n’est pas
lié par les conclusions des parties. Il peut attribuer non seulement moins que ce qui est requis
dans les conclusions, mais aussi autre chose, voire statuer en l’absence de conclusions. Il doit
en outre établir les faits, en ordonnant d’office l’administration des moyens de preuves
nécessaires ; les parties doivent toutefois collaborer à la procédure probatoire
en lui soumettant les faits déterminants et leurs offres de preuve (cf. ATF 5A_361/2011 du 7 décembre
2011 c. 5.3.1).
En
l'espèce, dès lors que la cause porte sur la question de la contribution d’entretien
due à un enfant mineur et à l’épouse, le litige est régi par la maxime inquisitoire
illimitée de l'art. 296 CPC (Hohl, Procédure civile, Tome II, 2
e
éd., Berne 2010, nn. 1166 ss et 2414 ss). Les pièces produites par les parties et qui concernent
des faits postérieurs au jugement de première instance doivent dès lors être prises
en considération dans la mesure de leur utilité pour l’examen de la cause.
c)
L'instance d'appel peut administrer les preuves
(art. 316 al. 3 CPC), notamment lorsqu'elle estime opportun de renouveler l'administration d'une preuve
ou d'administrer une preuve alors que l'instance inférieure s'y était refusée, de procéder
à l'administration d'une preuve nouvelle ou d'instruire à raison de conclusions ou de faits
nouveaux (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 316 CPC).
En
l'occurrence, sur la base d’une appréciation anticipée des preuves, on doit considérer
que les réquisitions des parties visant à voir produire différentes pièces ne sont
pas de nature à apporter des éléments essentiels pour le jugement de la présente
cause et vont dans tous les cas au-delà du droit à la preuve des faits allégués conféré
par l’art. 152 al. 1 CPC (cf. c. 2 c)
infra
).
2.
a)
L’appelant soutient tout d’abord que l’intimée vit dans le cadre d’un concubinage
qualifié, de sorte que son droit à l’entretien serait caduc. Il allègue en particulier
que la vie commune entre l’intimée et son compagnon durerait depuis plus de deux ans, que
l’intimée bénéficie d’un soutien économique de la part de celui-ci, que
le couple a eu un enfant commun et que le compagnon de l’intimée prend en charge quotidiennement
l’enfant [...]. Autant d’éléments qui, selon l’appelant, confirmeraient la
solidité de l’union entre l’intimée et son compagnon et, partant, l’existence
d’un concubinage qualifié.
b)
Selon la jurisprudence et la doctrine, la prise en compte du concubinage dans le calcul des contributions
d’entretien constitue une application du principe de l’interdiction générale de
l’abus de droit. L’application de l’art. 163 CC conduit au même résultat,
puisqu’il exige que les revenus réalisés par chaque époux soient pris en compte
dans le calcul des contributions d’entretien, qu’il s’agisse par exemple des revenus
réalisés pour la tenue du ménage ou pour l’aide dans l’entreprise du nouveau
partenaire (ATF 138 III 97, c. 2.3.1).
Lorsque l’entretien
ou les prestations liés au concubinage ne peuvent pas être prouvés, celui-ci influence
néanmoins le calcul des contributions d’entretien, dans la mesure où la communauté
formée par les concubins implique une réduction des coûts de la vie, en particulier quant
aux frais de loyer et du montant mensuel de base nécessaire à chaque personne pour vivre. En
application des directives relatives aux normes d’insaisissabilité, le concubinage implique
le partage au prorata du loyer et du minimum vital, indépendamment de la répartition effective
de ces coûts entre les concubins. Cette répartition réduit ainsi le montant de la contribution
d’entretien due par le débirentier (même arrêt, c. 2.3.2).
En dehors de cette hypothèse,
il n’est pas exclu que dans la procédure de mesures protectrices de l’union conjugale,
le crédirentier vive en concubinage qualifié, c’est-à-dire qu’il forme une
communauté de vie à caractère exclusif et d’une certaine durée avec un nouveau
partenaire, présentant des composantes spirituelle, corporelle et économique (communauté
de toit, de table et de lit).
En cas de concubinage
qualifié, l’obligation d’entretien de l’époux tombe, dans la mesure où
une telle communauté de vie offre des avantages similaires au mariage. La question déterminante
n’est plus celle de l’abus de droit, mais bien celle de savoir si le crédirentier et
son nouveau partenaire forment une communauté équivalente au mariage, dans laquelle ils sont
disposés à se prêter assistance et soutien, de manière équivalente à l’obligation
entre époux découlant de l’art. 159 CC (même arrêt, c. 2.3.3).
Pour apprécier la
qualité d’une communauté de vie, il faut prendre en considération l’ensemble
des circonstances de la vie commune (TF 5A_620/2013 du 17 janvier 2014 c. 5.2.1 ; ATF 138 I 97 c. 2.3.3,
JT 2012 II 479; TF 5A_593/2013 du 20 décembre 2013 c. 3.3.1 ; TF 5A_470/2013 du 26 septembre 2013
c. 4.2).
L’existence ou non
d’un concubinage qualifié ne dépend pas des moyens financiers des concubins, mais de
leurs sentiments mutuels et de l’existence d’une communauté de destins. Le juge doit
dans tous les cas procéder à une appréciation de tous les facteurs déterminants (TF
5A 760/2012 du 27 février 2013 c. 5.1.2.1, in FamPra.ch. 2013 p. 480; TF 5A_593/2013 du 20 décembre
2013 c. 3.3.2; TF 5A 620/2013 du 17 janvier 2014 c. 5.2.2). II incombe au débiteur d’entretien
de prouver que le créancier d’entretien vit dans un concubinagé qualifié avec un
nouveau partenaire (ATF 138 I 97 c. 2.3.2 et 3.4.2, JT 2012 Il 479; TF 5A 610/2012 du 20 mars 2013 c. 6.3.2).
II existe une présomption réfragable qu’un concubinage qui dure depuis cinq ans au moment
de l’introduction de la procédure judiciaire constitue un concubinage qualifié. Il n’est
pas arbitraire de nier l’existence d’un concubinage qualifié, même si un enfant
commun est né de la nouvelle relation, lorsque celle-ci ne dure que depuis deux ans (ATF 138 I 97
c. 3.4, JT 2012 II 479, critiqué sur ce dernier point par Bohnet/Burgat, Effets du concubinage sur
les contributions d’entretien, Newsletter droit matrimonial mars 2012; mais confirmé par TF
5A_765/2012 du 19 février 2013 c. 5.3.2 et TF 5A_470/2013 du 26 septembre 2013 c. 4.3, FamPra.ch
2014 p. 183: concubinage ayant commencé cinq mois avant l’accouchement).
Au considérant 5.3.2
de l’arrêt 5A_765/2012 précité, le Tribunal fédéral a considéré
que, si la naissance d’un enfant pouvait certes constituer un indice de l’établissement
d’une telle communauté, il n’était toutefois pas nécessairement encore la
preuve de l’existence entre les concubins d’un lien aussi étroit que celui existant
entre époux: comme l’époux qui invoquait un concubinage qualifié ne démontrait
pas les éléments permettant de conclure à son existence, il devait être nié
malgré la présence de cet enfant.
c)
En l’espèce, les époux se sont séparés en août 2012. L’appelant
allègue que l’intimée a vécu depuis lors avec [...]. L’intimée vit avec
celui-ci en concubinage à tout le moins depuis le 1
er
novembre 2013. Elle a accouché d’une fille le [...] 2014. L’appelant a ouvert action
en désaveu de paternité, les parties admettant que cette enfant est la fille du concubin. Celui-ci
intervient dans les relations entre parties à tout le moins depuis le mois de décembre 2013
notamment en ce qui concerne le droit de visite de l’appelant à l’égard de sa fille
[...] (pièce 4). Alors même que l’intimée n’exerce plus d’activité
lucrative depuis la naissance de l’enfant [...], elle a pris à bail avec son concubin un appartement
au loyer mensuel de 3’250 fr., charges en plus.
Avec le premier juge,
il faut constater que l’appelant n’établit pas que l’intimée serait entretenue
par son concubin. Si l’intimée admet dans sa réponse à l’appel que certains
de ses frais médicaux ont été payés par son concubin, elle précise qu’il
se serait agi d’avances rendues nécessaires par le défaut de paiement de la contribution
d’entretien par l’appelant, ce qui n’est pas exclu.
L’appelant requiert
certes la production d’un grand nombre de pièces en mains de l’intimée et de son
concubin, sensées établir l’existence d’un soutien financier régulier. L’obligation
du juge d’établir d’office les faits n’est cependant pas sans limite. La maxime
inquisitoire ne dispense en effet pas les parties de collaborer activement à la procédure et
d’étayer leurs propres thèses; il leur incombe de renseigner le juge sur les faits de
la cause et de lui indiquer les moyens de preuve disponibles (ATF 128 I 411 c. 3.2.1 et les références;
TF 5A_930/2012 du 16 mai 2013 c. 3.3.2 et réf.; TF 5A_442/2013 du 24 juillet 2013 c. 5.1 ; TF 5A_229/2013
du
25
septembre 2013 c. 4.1; TF 5A_ 877/2013 du 10 février 2014 c. 4.1.2).
En l’espèce,
l’appelant a engagé en deuxième instance une démarche de type exploratoire au sujet
de la mesure du soutien financier éventuel du concubin, alors qu’il s’était borné
en première instance à alléguer l’existence d’un enfant commun et le fait
que l’intimée louait avec son concubin un logement d’un loyer élevé. Or, les
faits doivent être allégués et énoncés de façon suffisamment détaillée
dès les écritures de première instance. Cette obligation à charge des plaideurs a
pour but de circonscrire le cadre du procès, d’assurer une certaine transparence et de permettre
une contestation efficace par la partie adverse. Le procès doit en principe se conduire entièrement
devant les juges du premier degré; l’appel est ensuite disponible mais il est destiné
à permettre la rectification des erreurs intervenues dans le jugement plutôt qu’à
fournir aux parties une occasion de réparer leurs propres carences (TF 4A_309/201 3 du 16 décembre
2013 c. 3.2, SJ 2014 1196; TF 4A_569/2013 du 24 mars 2014 c. 2.3). Un ensemble de faits passé entièrement
sous silence dans les mémoires de première instance, même s’il peut être reconstitué
par l’étude des pièces, n’est pas valablement introduit dans le procès et
est nouveau si une partie s’en prévaut en appel seulement, à tout le moins lorsque les
faits concernés présentent une certaine complexité ou ne se rattachent pas étroitement
à d’autres faits dûment allégués (TF 4A_309/2013 du 16 décembre 2013 c.
3.2, SJ 2014 1196). lI ne se justifie par conséquent pas d’ordonner les investigations envisagées
par l’appelant.
De toute manière,
les réquisitions de l’appelant vont au-delà du droit à la preuve de faits allégués,
l’art. 152 al. 1 CPC n’imposant au tribunal que d’administrer des moyens de preuve
adéquats. Ces réquisitions impliqueraient en effet de procéder au dépouillement d’un
grand nombre de pièces, dont l’intégralité des comptes bancaires ou postaux du concubin
d’août 2012 à ce jour (pièce 52) ou tout document relatif à des frais de logement
et d’autres charges courantes de 2012 à 2014 (pièce 53), ce qui pourrait impliquer l’intervention
d’un expert et ne permettrait pas nécessairement de tirer des conclusions claires au sujet
d’une éventuelle participation du concubin aux charges de l’intimée.
Au vu de ce qui précède,
malgré la présence d’un enfant commun, il n’y a pas lieu de retenir l’existence
d’un concubinage qualifié mettant fin au devoir d’entretien de l’appelant.
3.
a)
L’appelant soutient encore qu’un
revenu hypothétique à 50% devrait être imputé à l’intimée, considérant
qu’elle est pleinement en mesure de travailler, mais qu’elle y a renoncé volontairement
d’entente avec son nouveau compagnon.
b)
Le principe et le montant de la contribution d'entretien
due selon l'art. 176 al. 1 ch. 1 CC se déterminent en fonction des facultés économiques
et des besoins respectifs des époux (ATF 121 I 97 c. 3b; ATF 118 II 376 c. 20b et les références
citées). Le juge doit partir de la convention, expresse ou tacite, que les époux ont conclue
au sujet de la répartition des tâches et des ressources entre eux (art. 163 al. 2 CC), l'art.
163 CC demeurant en effet la cause de l'obligation d'entretien réciproque des époux (ATF 137
III 385 c. 3.1; ATF 130 III 537 c. 3.2). Le juge doit ensuite prendre en considération qu'en cas
de suspension de la vie commune (art. 175 s. CC), le but de l'art. 163 CC, soit l'entretien convenable
de la famille, impose à chacun des époux le devoir de participer, selon ses facultés,
notamment par la reprise ou l'augmentation de son activité lucrative, aux frais supplémentaires
qu'engendre la vie séparée. Si la situation financière des époux le permet encore,
le standard de vie antérieur, choisi d'un commun accord, doit être maintenu pour les deux parties.
Quand il n'est pas possible de conserver ce niveau de vie, les époux ont droit à un train de
vie semblable (ATF 119 II 314 c. 4b/aa;
TF
5A_710/2009 c. 4.1, non publié aux ATF 136 III 257). L'obligation d'entretien trouve sa limite dans
la capacité contributive du débirentier, en ce sens que son minimum vital selon le droit des
poursuites doit en principe être préservé (ATF 127 III 68 c. 2c; ATF 126 III 353 c. 1a/aa;
ATF 123 III 1 c. 3b/bb et c. 5; ATF 121 I 367 c. 2).
c)
Lorsqu’il fixe la contribution d’entretien, le juge doit avant tout considérer les revenus
effectifs des époux, mais aussi ce que ces derniers pourraient gagner s'ils faisaient preuve de
bonne volonté ou fournissaient l'effort que l'on peut raisonnablement exiger d'eux (ATF 127 III
136 c. 2a et les références citées). Selon les circonstances, l’époux demandeur
pourra être ainsi contraint d'exercer une activité lucrative ou d'augmenter son taux de travail
(ATF 130 III 537 c. 3.2; ATF 128 III 65 c. 4a). Lorsque le juge examine la possibilité d'imputer
à l'un des époux un revenu hypothétique supérieur à celui obtenu effectivement,
il doit examiner successivement les deux conditions suivantes: il doit avant tout juger si l'on peut
raisonnablement exiger de cette personne qu'elle exerce une activité lucrative ou augmente celle-ci,
eu égard, notamment, à sa formation, à son âge et à son état de santé;
il s'agit d'une question de droit. Lorsqu'il tranche celle-ci, le juge ne peut cependant pas se contenter
de dire, de manière toute générale, que la personne en cause pourrait obtenir des revenus
supérieurs en travaillant: il doit préciser le type d'activité professionnelle que cette
personne peut raisonnablement devoir accomplir. Il doit ensuite examiner si la personne a la possibilité
effective d'exercer l'activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir, compte
tenu des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi que du marché du travail; il s'agit
là d'une question de fait (TF 5A_181/2014 du 4 juin 2014 c. 4.3 et les références citées).
La capacité de pourvoir soi-même à son entretien est susceptible d'être limitée
totalement ou partiellement par la charge que représente la garde des enfants. En principe, on ne
peut exiger d'un époux la prise ou la reprise d'une activité lucrative à un taux de 50
% avant que le plus jeune des enfants n'ait atteint l'âge de 10 ans révolus, et de 100 % avant
qu'il n'ait atteint l'âge de 16 ans révolus (ATF 115 II 6 consid. 3c).
d)
En l’occurrence, on relèvera que l’intimée ne travaillait pas durant la vie commune
des parties et notamment à la naissance de [...], contrairement à ce que semble soutenir l’appelant
qui allègue que l’intimée aurait renoncé volontairement à travailler d’entente
avec son nouveau compagnon à la naissance de son deuxième enfant. Ainsi, la répartition
des tâches pendant la vie la commune des parties était telle que l’appelant ne saurait
exiger à présent de l’intimée qu’elle exerce une activité lucrative,
même à mi-temps. Du reste, conformément à la jurisprudence précitée, une
telle exigence vis-à-vis de l’intimée n’est pas admissible, dès lors qu’elle
a la garde de deux enfants en bas âge. Partant, le grief de l’appelant doit être rejeté.
4.
L’appelant réclame enfin la correction de divers postes de charges retenus par le premier
juge dans le calcul des minima vitaux des deux parties. Cela concerne en particulier les frais de garderie,
les frais de transport, les frais liés à l’assurance perte de gain ainsi que ceux liés
à l’amortissement du domicile conjugal et à l’impôt y relatif.
On doit cependant constater
que le montant global que l’appelant souhaite voir ajouté à ses charges est nettement
inférieur à la moitié des frais de logement, moitié dont le premier juge a omis de
considérer qu’elle devait être assumée par sa compagne. Il ne s’avère
dès lors pas nécessaire de déterminer si cette correction se justifie.
5.
Au vu de ce qui précède,
l’appel doit être rejeté et le prononcé entrepris confirmé.
Les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5), seront mis à la charge de l’appelant, qui
succombe (art. 106 al. 1 CPC).
L’intimée s’étant
déterminée sur l’appel, elle a droit à des dépens de deuxième instance,
arrêtés à 1'500 fr. (art. 3 al. 1 et 4 et 9 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière
civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6).
Par
ces motifs,
le
Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêté à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l’appelant R.________.
IV.
L’appelant R.________ doit verser à l’intimée X.________ la somme de 1'500 fr.
(mille cinq cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
6 janvier 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
‑
Me Micaela Vaerini (pour R.________),
‑
Me Matthieu Genillod (pour X.________).
Le Juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :