vd_findinfo · ML / 2010 / 15 · 2010-01-22 · fr

MAINLEVÉE PROVISOIRE, TITRE DE MAINLEVÉE, FIXATION DES COTISATIONS, DÉCLARATION D'ADHÉSION, ASSOCIATION DE TRAVAILLEURS, SALAIRE | 82 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 22.01.2010 ML / 2010 / 15

TRIBUNAL CANTONAL
39
Cour des
poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
22 janvier 2010
___________________
Présidence
de   M.
Muller
,
président
Juges
:
MM.     Bosshard et  Sauterel
Greffier
:
Mme   Debétaz Ponnaz
*****
Art. 82 LP
Vu le prononcé rendu le 27 août 2009, à la
suite de l'audience du 21 août 2009, par le Juge de paix du
district de La Riviera - Pays-d'Enhaut, rejetant la requête
de mainlevée provisoire déposée par le
Syndicat
W.________
, à Lausanne,
dans la poursuite n° 5'063'390 de
l'Office des poursuites de Vevey exercée à son
instance contre
S.________
, à La
Tour-de-Peilz,
vu les motifs de cette décision adressés pour
notification aux parties le 23 septembre 2009,
vu le recours formé par le poursuivi, par acte directement
motivé du 2 octobre 2009, concluant, avec suite de frais et
dépens, à la réforme du prononcé en ce
sens que l'opposition à la poursuite en cause est
levée,
vu la lettre adressée à la cour de céans le 22
octobre 2009, dans le délai de mémoire, dans laquelle
le recourant a déclaré s'en tenir aux moyens
développés et aux conclusions prises dans son acte de
recours du 2 octobre précédent,
vu les pièces du dossier;
attendu que le recours a été exercé en temps
utile (art. 57 al. 1 LVLP - loi vaudoise d'application de la loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite;
RSV 280.05) et comporte des conclusions en réforme
valablement formulées (art. 461 ss CPC - Code de
procédure civile; RSV 270.11 -, applicables par le renvoi de
l'art. 58 al. 1 LVLP), de sorte qu'il est recevable
formellement;
attendu qu'à l'appui de sa requête de mainlevée
provisoire datée du 29 et postée le 30 juin 2009, le
poursuivant avait produit, notamment :
- le commandement de payer la somme
de 512 fr. 15 plus intérêt à 5 % l'an
dès le 1
er
mai 2009, notifié à
S.________ le 5 juin 2009 et frappé d'opposition, dans la
poursuite n° 5'063'390 de l'Office des poursuites de Vevey,
mentionnant comme titre de la créance et cause de
l'obligation : "Cotisations syndicales 2008 à 2009. Solde
sur 03/2008 de Fr. 24.45 + de 04/2008 à 12/2008, soit 9 mois
à Fr. 32.80 + de 01/2009 à 05/2009, soit 5 mois
à Fr. 33.50 + frais de rappel de Fr. 25.00";
- une déclaration
d'adhésion à la […], Syndicat […],
section de Lausanne, signée le 29 mars 1995 par S.________,
serrurier, dont le salaire mensuel s'élevait alors à
4'300 francs. Au dos de cette déclaration figure un tableau
des cotisations syndicales, fixant à 36 fr. la cotisation
mensuelle due par un homme pour un salaire compris entre 3'991 et
4'370 fr. par mois;
- un exemplaire du contrat du 18 juin
2004, par lequel plusieurs syndicats, dont la […], ont
fusionné dans le Syndicat W.________;
- une lettre du 28 juillet 2008 du
poursuivant au poursuivi, prenant note de la démission de ce
dernier du 10 juillet 2008 et l'informant que celle-ci serait
effective au 31 décembre 2009, compte tenu d'un
préavis de six mois pour la fin d'une année civile,
les cotisations restant dues jusqu'au terme du
sociétariat;
- une lettre-rappel du poursuivant au
poursuivi du 3 mars 2009, l'invitant à régler
jusqu'au 25 mars 2009 le montant de 319 fr. 65, représentant
des cotisations impayées pour "la période du
01.03.2008 au 31.12.2008, soit 10 mois à Fr. 32.80", et lui
rappelant qu'il n'avait pas encore effectué de paiement pour
les cotisations 2009;
- deux extraits de compte
adressés au poursuivi par le poursuivant le 29 juin 2009,
concernant les cotisations des années 2000 à 2009 et
présentant un solde en faveur du syndicat de 721 fr.
65;
- la brochure des statuts et charte
du Syndicat W.________;
- la brochure du règlement des
cotisations et prestations du Syndicat W.________, contenant le
barème des cotisations en 2005-2006, 2007-2008 et
2009;
- le procès-verbal de
l'assemblée des délégués du 2
décembre 2006;
attendu que le premier juge a rejeté la requête de
mainlevée et arrêté à 120 fr. les frais
de justice du poursuivant, sans dépens au poursuivi,
considérant en bref qu'il n'y avait pas d'identité
entre le montant des cotisations reconnu dans le bulletin
d'adhésion (36 fr.) et le montant des cotisations
réclamées en poursuite, respectivement de 32 fr. 80
pour 2008 et de 33 fr. 50 pour 2009;
attendu que, selon l'art. 82 LP, le créancier dont la
poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette peut
requérir la mainlevée provisoire de l'opposition au
commandement de payer, que le juge prononce si le débiteur
ne rend pas immé-diatement vraisemblable sa
libération,
que constitue une reconnaissance de dette l'acte authentique ou
sous seing privé d'où résulte la
volonté du poursuivi de payer au poursuivant une somme
d'argent déterminée et échue, sans
réserve ni condition (ATF 132 III 480, JT 2007 II 75; ATF
130 III 87, JT 2004 II 118; ATF 122 III 125, JT 1988 II 82;
Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition, § 1;
Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur
la poursuite pour dettes et la faillite, n. 29 ad art. 82
LP),
que le titre produit pour valoir reconnaissance de dette ne
justifie la mainlevée provisoire de l'opposition que si le
montant de la prétention déduite en poursuite est
chiffré de façon précise dans le titre
lui-même ou dans un écrit annexé auquel la
reconnaissance se rapporte, le juge devant  pouvoir statuer
sans se livrer à des calculs compliqués et peu
sûrs (Gilliéron, op. cit., n. 42 ad art. 82
LP),
qu'en l'espèce, la déclaration d'adhésion au
syndicat signée le 29 mars 1995  par le poursuivi vaut
reconnaissance de dette pour le montant des cotisations fixé
à 36 fr. par mois, correspondant à un salaire mensuel
de 4'300 fr.,
qu'en revanche, aucune pièce au dossier ne mentionne le
salaire du poursuivi durant les périodes pour lesquelles des
cotisations lui sont réclamées, savoir les mois de
mars à décembre 2008 et les cinq premiers mois de
l'année 2009,
qu'on ignore ainsi sur quelle base les montants des cotisations
indiqués dans le commandement de payer ont été
calculés,
qu'on ne peut pas non plus vérifier s'ils correspondent aux
montants déterminés selon les barèmes de
cotisations des années en cause,
que le refus du premier juge de lever l'opposition est ainsi
justifié,
que le recours doit être rejeté et le prononcé
attaqué être confirmé,
que les frais de deuxième instance du recourant sont
arrêtés à 180 francs.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa
qualité d'autorité
de recours en matière sommaire
de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le prononcé est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance
du recourant sont arrêtés à 180 fr. (cent
huitante francs).
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 22 janvier
2010
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, prend date
de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à
:
‑      Syndicat
W.________,
‑      M.
S.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de
512 fr.
15.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique
de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme le Juge
de paix du district de La Riviera - Pays-d'Enhaut.
L
a
greffi
ère
: