vd_findinfo · Jug / 2024 / 481 · 2024-04-02 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL} | 386 al. 2 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2024 / 481

TRIBUNAL
CANTONAL
416
PE21.018091-XCR/TBU
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 19 novembre 2024
__________________
Présidence
de               Mme
Bendani
,
présidente
Mme
Rouleau et M. de Montvallon, juges
Greffière
:              Mme
Bruno
*****
Parties
à la présente cause :
B.Q.________
,
partie plaignante, représenté par Me Jonathan Rutschmann, conseil juridique gratuit à
Lausanne, appelant,
R.________
,
partie plaignante, représentée par Me Bertrand Pariat, conseil de choix à Nyon, appelante,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de La Côte, intimé,
A.Q.________
,
prévenu, représenté par Me Céline Jarry-Lacombe, défenseur de choix à Vevey,
intimé.
Vu le jugement du 2 avril 2024 par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte
a libéré A.Q.________ des infractions de voies de fait qualifiées (cas n°1),
contrainte (cas n°2), contrainte, subsidiairement tentative de contrainte (cas n°3), diffamation
(cas n°4), calomnie, subsidiairement diffamation (cas n°5) (I), a renoncé à révoquer
le sursis accordé le 3 décembre 2019 par le Ministère public de l’arrondissement
de La Côte (II), a rejeté les conclusions civiles de R.________ à l’encontre de
A.Q.________ ainsi que celles tendant à l’allocation d’une indemnité au sens de
l’art. 433 CPP (III), a renvoyé B.Q.________ à agir devant le juge civil pour faire
valoir ses prétentions civiles (IV), a ordonné le maintien au dossier des 2 CD (cf. fiche n°42636
= Pièce n°41), à titre de pièce à conviction (V), a arrêté l’indemnité
due à Me Jonathan Rutschmann à 7'207 fr. 10, débours et TVA compris (VI) et
a laissé les frais de la cause, dont l’indemnité fixée au chiffre VI, à la
charge de l’Etat (VII),
vu l’annonce et la déclaration d’appel déposées respectivement les 15 avril
et 21 mai 2024 par le conseil de R.________ et le curateur de B.Q.________ contre ce jugement,
vu le courrier du 14 novembre 2024 par lequel le conseil juridique gratuit de B.Q.________ a retiré
son appel,
vu la convention passée entre les parties à l’audience du 19 novembre 2024 par laquelle
R.________ a déclaré retirer son appel (
supra
p. 6), dont la teneur est la suivante :
« I. A.Q.________
présente ses excuses pour les propos qu’il a tenus et qui auraient pu heurter R.________.
II. A.Q.________ et R.________ s’engagent à ne plus s’importuner d’une quelconque
manière.
III. R.________ retire sa déclaration d’appel.
IV. Chaque partie garde ses frais d’avocats. »,
vu la liste d’opérations produite par le conseil juridique gratuit de B.Q.________,
vu les pièces du dossier ;
attendu qu'aux termes de l'art. 386 al. 2 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5
octobre 2007 ; RS 312.0), quiconque a interjeté un recours peut le retirer s’agissant d’une
procédure orale, avant la clôture des débats,
qu'il y a lieu de prendre acte du retrait de l’appel de B.Q.________,
qu’il y a également lieu de prendre acte de la convention du 19 novembre 2024, par laquelle
R.________ a déclaré retirer son appel formé contre le jugement rendu le 2 avril 2024
par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte, pour valoir jugement,
que la cause doit être rayée du rôle,
que le jugement entrepris est partant exécutoire ;
attendu qu’il y a lieu de fixer l’indemnité du conseil juridique gratuit de B.Q.________,
qu'aux termes de l'art. 138 al. 1 CPP, qui renvoie à l’art. 135 CPP, le défenseur d'office
est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton
du for du procès (al. 1),
que, dans le canton de Vaud, l’indemnité
horaire de l’avocat d’office breveté est usuellement fixée à 180 fr., TVA
en sus (art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du
7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3] ; ATF 137 III 185),
que l'indemnité est fixée à la fin de la procédure par le tribunal qui statue au
fond (art. 135 al. 2 CPP), soit la Cour de céans (art. 398 CPP et 14 al. 1 LVCPP
[loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du Code de procédure pénale suisse ; BLV
312.01]) ;
considérant qu’en l'espèce, Me Jonathan Rutschmann, conseil juridique gratuit de B.Q.________,
a produit une liste d’opérations faisant état de 9 heures et 45 minutes d’activité,
qu’il y a donc lieu d’allouer au conseil juridique gratuit de B.Q.________ une indemnité
pour la procédure d’appel correspondant à des honoraires par 1'755 fr. (9h45 x 180 fr.),
auxquels s’ajoutent des débours forfaitaires de 2%, par 35 fr. 10, et la TVA sur le tout,
au taux de 8,1%, par 144 fr. 99, soit au total 1'935 fr. 10 ;
attendu que les frais de la procédure d'appel, par 3’075 fr. 10, constitués des émoluments
de décision et d’audience, par 1’140 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
et de l’indemnité allouée au conseil juridique gratuit, par 1'935 fr. 10, seront
pour des motifs d’équité laissés à la charge de l’Etat (art. 423
al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
à huis clos
en
application des art. 135, 138, 386 al. 2 let. a et 423 al. 1 CPP,
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait d’appel interjeté par B.Q.________.
II.
Il est pris acte de la convention signée par A.Q.________ et R.________ et du retrait de l’appel
interjeté par R.________.
III.
La cause est rayée du rôle.
IV.
Le jugement rendu le 2 avril 2024 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte
est exécutoire.
V.
Une indemnité de conseil juridique gratuit d’un montant de 1'935 fr. 10 (mille neuf cent trente-cinq
francs et dix centimes), débours et TVA compris, est allouée à Me Jonathan Rutschmann
pour la procédure d’appel.
VI.
Les frais de la procédure d’appel par 3’075 fr. 10 (trois mille septante-cinq francs
et dix centimes), y compris l’indemnité d’office prévue au chiffre V ci-dessus,
sont laissés à la charge de l’Etat.
VII.
Le présent jugement est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Jonathan Rutschmann (pour B.Q.________),
-
Me Bertrand Pariat (pour R.________),
-
Me Céline Jarry-Lacombe (pour A.Q.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Vice-président du Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :