vd_findinfo · HC / 2009 / 464 · 2009-09-08 · fr

FAUTE, DÉPENS | 125 al. 1 CP, 125 CP, 163 CPP, 417 al. 1 CPP, 418 al. 1 CPP, 418a CPP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 08.10.2009 HC / 2009 / 464

TRIBUNAL CANTONAL
426
PE08.021209-RIV/EMM/JLA
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Séance du 8 octobre
2009
__________________
Présidence
de   M.
Creux
,
président
Juges
:
M.        de Montmollin et Mme
Epard
Greffier
:
M.        Ritter
*****
Art.
125 CP; 163, 417 al. 1, 418 al. 1, 418a
CPP
La Cour de cassation pénale prend
séance à huis clos pour
statuer sur le
recours interjeté
par
Z.________
contre le jugement rendu le 8 septembre 2009 par
le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte dans la
cause dirigée contre
F.________
.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 8 septembre 2009, le Tribunal de
police de l'arrondissement de La Côte a libéré
F.________ du chef d'accusation de lésions corporelles
graves par négligence, subsidiairement de lésions
corporelles simples par négligence (I), a donné acte
de ses réserves civiles à Z.________ (II) et a
laissé les frais à la charge de l'Etat
(III).
B.
Ce jugement retient en substance ce qui suit, la
cour de céans se référant pour le surplus
à l'état de fait dans son
intégralité :
1.
L'accusé F.________, né en 1935, est retraité.
Son casier judiciaire est vierge. Il a été
déféré devant le tribunal de police par une
ordonnance de renvoi rendue le 15 mai 2009 par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de La Côte, jointe au
jugement pour en faire partie intégrante.
Le 8 juillet 2008, vers 10 h 40, à [...], l'accusé a
quitté le garage de son immeuble au volant de son automobile
en empruntant la rampe montante donnant sur la voie publique.
N'observant pas le miroir parabolique sis en face, il s'est
engagé sur une bande longitudinale bordant la
chaussée principale, alors que survenait, sur sa gauche, le
cycliste Z.________, circulant à une vitesse d'environ 20
km/h. Surpris et gêné par la manœuvre du
conducteur, il n'a, selon lui, eu d'autre choix que de freiner
énergiquement, ce qui l'a fait chuter.
Il a souffert d'une luxation acromio-claviculaire stade III selon
Rockwood de l'articulation droite, d'une entorse de l'articulation
MCTP 1 de l'hallux droit, d'une entorse avec petit arrachement
osseux sur le gros os dorsal du poignet gauche et d'une contusion
du majeur de la main gauche. Sa vie n'a pas été mise
en danger. Il a cependant dû interrompre entièrement
son activité pendant plusieurs mois, ayant eu les deux bras
et l'épaule droite immobilisés. Il souffre encore de
cette épaule et présente en outre un raidissement
définitif de l'orteil atteint, ce qui lui pose des
problèmes de mobilité. Il devra prochainement subir
une intervention chirurgicale. Plainte a été
déposée.
Le tribunal de police a procédé à une
inspection locale et a entendu un témoin.
2.
Appréciant les faits de la cause, le
tribunal de police a considéré que rien ne permettait
de confondre l'accusé pour les faits qui lui sont
reprochés. En effet, en retenant la version qui lui est la
plus favorable, l'automobiliste s'était arrêté
au haut de la rampe située devant la sortie du garage
souterrain et n'avait à aucun moment empiété
sur la partie de la route réservée à la
circulation des véhicules prioritaires. Du reste, le
cycliste aurait, d'après le premier juge, pu opter pour une
solution moins radicale que celle d'un freinage d'urgence. Ainsi,
il ne saurait, toujours selon le tribunal de police, y avoir de
lien de causalité entre le comportement de l'accusé
et les lésions corporelles subies par le
plaignant.
C.
En temps utile, Z.________ a recouru contre le
jugement précité. Dans le délai imparti
à cet effet, il a déposé un mémoire
concluant, avec dépens des deux instances, à
l'annulation du jugement et à ce que l'accusé soit
condamné pour lésions corporelles par
négligence, principalement graves et subsidiairement
simples, et à ce qu'acte lui soit donné de ses
réserves civiles à l'encontre de
l'intimé.
En droit
:
1.
Selon une jurisprudence constante, la Cour de
cassation détermine la nature du recours d'après la
question soulevée et les moyens invoqués, et non pas
selon les termes inadéquats que le recourant a pu utiliser
dans son acte de recours (Bovay, Dupuis, Monnier, Moreillon et
Piguet, Procédure pénale vaudoise, Code
annoté, 3
e
éd., 2008, n. 3 ad art. 410
CPP; JT 1982 III 62).
En l'espèce, le recours tend notamment à ce que la
cour de céans statue elle-même sur l'action
pénale. Nonobstant son intitulé, la contestation a
ainsi pour objet la réforme du jugement en ce sens,
notamment, que l'accusé soit condamné, pour
lésions corporelles par négligence, à telle
peine que justice dira. Au demeurant, le recourant ne
soulève aucun moyen de nullité.
2.1
Cela étant, il
doit être statué sur la recevabilité de chacune
des deux conclusions tendant à la réforme du ch. I du
dispositif du jugement.
a)
Lorsqu'il s'agit
d'une infraction poursuivie sur plainte, le plaignant peut recourir
en réforme en ce qui concerne l'action pénale (art.
417 al. 1 CPP). Selon l'art. 418 al. 1 CPP, la partie civile peut
recourir en réforme en ce qui concerne les conclusions
civiles. A teneur de l'art. 418a CPP, la victime peut recourir en
réforme dans les cas visés à l'art. 415 CPP,
mais dans la mesure seulement où le jugement touche ses
prétentions civiles ou peut avoir des effets sur le sort de
ces dernières.
b)
Les lésions
corporelles graves sont poursuivies d'office (cf. l'art. 125 al. 2
CP). Le recours est donc matériellement irrecevable en tant
qu'il demande que l'accusé soit condamné pour ce chef
d'accusation. En revanche, les lésions corporelles simples
ne sont poursuivies que sur plainte (cf. l'art. 125 al. 1 CP). Le
plaignant a dès lors qualité pour interjeter un
recours en réforme selon l'art. 417 al. 1 CPP
précité dans la mesure où il tend à ce
que l'accusé soit condamné pour ce chef
d'accusation.
2.2
a)
Sous l'angle de la réforme, la
cour de céans examine librement les questions de droit sans
être limitée aux moyens que les parties invoquent (cf.
l'art. 447 al. 1 CPP). La cour de cassation ne peut cependant aller
au-delà des conclusions du recourant; elle est liée
en outre par les faits constatés dans le jugement
attaqué, sous réserve des inadvertances manifestes,
qu'elle rectifie d'office (art. 447 al. 2, 1ère et 2e
phrases, CPP), ou d'éventuels compléments qui
ressortiraient des pièces du dossier (JT 1989 III 105). En
l'espèce, l'état de fait est suffisant et
complet.
b)
C'est en vain que le recourant tente de
remettre en cause l'état de fait du jugement. En effet, dans
le cadre d'un recours en réforme, la cour de cassation
pénale ne saurait revoir les faits retenus dans le jugement
(cf. ci-dessus). En particulier, le tribunal de police n'a pas
retenu que l'accusé avait approché la route
rapidement, pas plus qu'il n'a pu établir que le conducteur
avait empiété sur la voie de circulation
réservée aux véhicules prioritaires. De
même, c'est à tort que le recourant se prévaut
de la teneur de pièces du dossier que le jugement ne reprend
pas.
3.1
La première question litigieuse est celle de
la qualification du comportement incriminé.
Il n'est pas contestable que les lésions
subies par le recourant sont pour le moins des lésions
corporelles simples au sens de l'art. 125 al. 1 CP,
rapproché des art. 122 et 123 CP
(cf. Favre, Pellet et Stoudmann, Code
pénal annoté, Lausanne 3
ème
éd. 2007, n. 1.1 ad art. 125 CP).
3.2
Cela ne suffit toutefois pas à l'admission du recours.
Encore faut-il, en effet, que l'accusé se soit rendu
coupable de l'infraction réprimée à l'art. 125
CP, donc qu'il ait commis une faute.
A cet égard, l'état de fait du jugement ne permet pas
de retenir une faute, à peine de consacrer une
présomption de faute, soit une pure responsabilité
causale en matière pénale. En particulier, il n'est
pas établi que l'accusé se soit arrêté
sur la voie de circulation, pas plus qu'il n'est
étayé qu'il soit arrivé très vite sur
cette voie et se soit arrêté abruptement au bord de la
route, de telle sorte qu'il ait surpris le cycliste, auquel cas
l'art. 26 LCR ou l'art. 32 LCR aurait pu entrer en ligne de compte.
Le simple fait que l'accusé ait omis d'observer le miroir
parabolique sis en face de la sortie du garage ne saurait suffire
à constituer une faute pénale.
A défaut d'illicéité, il est sans objet de
statuer sur la causalité entre le comportement en cause et
le dommage subi par le plaignant.
4.
Pour le reste, la conclusion du plaignant tendant à ce
qu'acte lui soit donné de ses réserves civiles n'a
pas d'objet, puisque son auteur a obtenu qu'il soit pris acte
desdites réserves en première instance.
Le recourant conclut au surplus à des dépens des deux
instances. Les dépens (art. 163 CPP) suivent en principe le
sort de la cause au fond, dont ils constituent l'accessoire. Or, le
recourant succombe sur le fond. Les conditions dérogatoires
qui auraient permis de mettre des dépens à la charge
de l'accusé ne sont pas davantage réalisées,
à défaut d'illicéité civile du
comportement incriminé (cf. Bovay et alii, op. cit., n. 4.3
ad art. 163 CPP). Que le plaignant ait obtenu acte de ses
réserves civiles ne saurait davantage suffire à
mettre des dépens à la charge de l'intimé (op.
cit., n. 4.2 ad art. 163 CPP).
5.
En conclusion, le recours doit être
rejeté en application de l'art. 431 al. 2 CPP et le jugement
confirmé.
Vu l'issue du recours, les frais de deuxième instance sont
mis à la charge du recourant (art. 450 al. 1
CPP).
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant à huis
clos
en application de l'art. 431 al. 2
CPP,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le jugement est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième
instance, par 780 fr. (sept cent huitante francs), sont
mis à la charge du recourant.
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du 13 octobre
2009
Le dispositif de l'arrêt
qui précède est communiqué au recourant et aux
autres intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      Me Karin
Etter, avocate (pour Z.________),
-      Me Henri Bercher,
avocat (pour F.________),
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑      Service de la
population, secteur étrangers (26.03.1935),
‑      M. le
Président du Tribunal de police de l'arrondissement de La
Côte,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
e
greffi
er
: