vd_findinfo · Arrêt / 2011 / 662 · 2011-05-31 · fr

CONSTATATION DES FAITS, RENTE D'INVALIDITÉ, DÉCISION DE RENVOI, MESURE D'INSTRUCTION{ASSURANCE SOCIALE} | 43 al. 1 LPGA, 82 LPA-VD, 98 let. b LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 31.05.2011 Arrêt / 2011 / 662

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
16/11 - 282/2011
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
31 mai 2011
_________________
Présidence
de               Mme
Brélaz
Braillard
Juges
:              Mmes
Thalmann et Röthenbacher
Greffier
:
Mme              Matile
*****
Cause
pendante entre :
J.________
,
à Lavigny, recourante, représentée par Me Jean-Marie Agier, avocat auprès du Service
juridique de la Fédération suisse de l'intégration des handicapés, à Lausanne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
43 al. 1 LPGA;  82 LPA-VD  et  98 let. b LPA-VD
Vu
les décisions de l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après:
OAI) du 9 décembre 2010, admettant le droit de J.________ (ci-après: la recourante) à
une rente entière d’invalidité à partir du 1
er
novembre 2007 jusqu’au 31 décembre 2007, respectivement du 1
er
janvier 2008 jusqu’au 29 février 2008,
vu le recours formé le 13 janvier 2011 contre ces décisions par J.________, représentée
par Me Jean-Marie Agier, avocat auprès d’Intégration Handicap, concluant à l’annulation
des deux décisions du 9 décembre 2010 et au renvoi du dossier à l'OAI, afin que ce dernier
l’instruise de manière complète,
vu l’avis du Service médical régional AI (ci-après: SMR) du 13 mai 2011, admettant
ne pas pouvoir affirmer, en l’état du dossier, que «l’exigibilité était
complète» et que, dans ces conditions, une expertise orthopédique était effectivement
indiquée,
vu la réponse de l’OAI du 19 mai 2011, déclarant se rallier à cette appréciation
et proposant la mise en œuvre d’une expertise orthopédique,
vu les pièces du dossier ;
attendu que, déposé en temps utile, compte tenu des féries de fin d’année,
le recours est également recevable en la forme (art. 60 al. I et 61 let. b LPGA [loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1]),
qu’aux termes de l’art. 82 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative, RSV 173.36), l’autorité peut renoncer à l’échange d’écritures
ou, après celui-ci, à toute autre mesure d’instruction, lorsque le recours paraît
manifestement irrecevable, bien ou mal fondé (al. 1), rendant dans ces cas à bref délai
une décision d’irrecevabilité, d’admission ou de rejet, sommairement motivée
(al. 2),
que sur la base de l’avis médical du SMR du 13 mai 2011, l’OAI admet, dans sa réponse
du 19 mai 2011, devoir procéder à des mesures d’instruction complémentaires et propose
la mise en place d’une expertise orthopédique,
qu’il convient dès lors d’admettre, à l’instar de la recourante, que l’OAI
n’a pas pris toutes les mesures nécessaires à l’établissement des faits pertinents,
conformément à l’art 43 al. 1 LPGA,
que le recours, qui tend à l’annulation des décisions du 9 décembre 2010 et au renvoi
de la cause à l’autorité inférieure pour complément d’instruction, sous
forme de mise en oeuvre d’une expertise médicale, s’avère ainsi manifestement bien
fondé,
que les décisions du 9 décembre 2010, en tant qu’elles dénient le droit de J.________
à une rente après le 29 février 2008, doivent en conséquence être annulées
et la cause renvoyée à l’OAI pour complément d’instruction sur le plan médical;
attendu que la recourante, qui a été mise au bénéfice de l’assistance judiciaire,
obtient gain de cause avec le concours d’un mandataire professionnel,
qu’elle a dès lors droit à une indemnité à titre de dépens (art. 61 let.
g LPGA; art. 55 al. 1 LPA-VD), dont il convient d’arrêter le montant, à ce stade de la
procédure, à 1'500 fr. à la charge de l’OAI (art. 55 al. 2 LPA-VD),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir d’émolument judiciaire à la charge de l’intimé
qui succombe (art. 52 al. 1 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
Les décisions rendues le 9 décembre 2010 de l'Office de l'assurance-invalidité pour le
canton de Vaud, en tant qu'elles dénient le droit de J.________ à une rente après le 29
février 2008, sont annulées.
III.
La cause est renvoyée à l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud pour
complément d'instruction sur le plan médical.
IV.
L'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud versera à J.________ un montant de
1'500 fr. (mille cinq cents francs) à titre de dépens.
V.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Jean-Marie Agier, avocat (pour J.________),
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :