vd_findinfo · PC 7/10 - 10/2010 · 2010-06-10 · fr

RADIATION DU RÔLE, ÉPUISEMENT DES INSTANCES, OPPOSITION{PROCÉDURE}, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 49 al. 1 LPGA, 49 al. 3 LPGA, 49 LPGA, 52 LPGA, 56 al. 1 LPGA, 56 al. 2 LPGA, 56 LPGA, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 10.06.2010 PC 7/10 - 10/2010

TRIBUNAL
CANTONAL
PC
7/10 - 10/2010
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 10 juin 2010
____________________
Présidence
de               M.
Dind
,
juge unique
Greffière
:              Mme
de Quattro Pfeiffer
*****
Cause
pendante entre :
A.________
,
à Aubonne, recourant,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
, à
Clarens, intimée.
_______________
Art.
56 LPGA  et  94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu l’acte du 25 mai 2010, par lequel A.________ déclare recourir contre une décision
de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la caisse),
vu la décision produite à l’appui du recours, rendue par la caisse le 26 avril 2010,
vu le courrier du 1
er
juin 2010, par lequel le juge instructeur transmet à la caisse l’acte d’opposition du
25 mai 2010, faussement intitulé recours, comme objet de sa compétence,
vu la lettre du 3 juin 2010, par laquelle le juge instructeur informe l’assuré que son écriture
a été transmise à la caisse et que la cause est rayée du rôle ;
attendu que l'art. 49 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales, RS 830.1) prévoit que l'assureur doit rendre par écrit les
décisions qui portent sur des prestations, créances ou injonctions importantes ou avec lesquelles
l'intéressé n'est pas d'accord (al. 1) et que ces décisions doivent être motivées
et indiquer les voies de droit (al. 3),
que, selon l'art. 52 al. 1 LPGA, les décisions peuvent être attaquées dans les trente
jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues, les décisions sur opposition
devant également être motivées et indiquer les voies de recours (al. 2, 2
ème
phrase),
qu'aux termes de l'art. 56 LPGA, les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie
de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours (al. 1), le recours pouvant aussi
être formé lorsque l'assureur, malgré la demande de l'intéressé, ne rend pas
de décision ou de décision sur opposition (al. 2),
qu'un recours est, par conséquent, irrecevable s'il n'est pas dirigé contre une décision
sur opposition rendue antérieurement par l'assureur (art. 52 LPGA), hormis l'hypothèse
du déni de justice formel (art. 56 al. 2 LPGA) ;
attendu qu’en l’espèce, la décision attaquée doit faire l’objet d’une
décision sur opposition préalablement à un éventuel recours au Tribunal cantonal,
qu’il y a dès lors lieu de constater qu'aucune décision susceptible de recours n'a été
rendue et, qu'en outre, il ne s'agit pas d'un déni de justice formel,
que le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable, faute d’épuisement
des voies de droit, et la cause rayée du rôle ;
attendu que le juge instructeur statuant comme juge unique est compétent pour rendre un prononcé
d'irrecevabilité rayant la cause du rôle (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36]),
que la présente décision est rendue sans frais et sans qu'il se justifie d'allouer de dépens
au recourant débouté (art. 61 let. a et g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La cause est rayée du rôle, sans frais ni allocation de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
A.________,
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :