vd_findinfo · Arrêt / 2017 / 440 · 2017-05-29 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, AVANCE DE FRAIS, COMPÉTENCE, PRESTATION D'INVALIDITÉ, LOI FÉDÉRALE SUR L'ASSURANCE-INVALIDITÉ | 69 al. 1bis LAI, 61 let. a LPGA, 47 LPA-VD, 94 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 29.05.2017 Arrêt / 2017 / 440

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
93/17 - 158/2017
ZD17.011729
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
29 mai 2017
__________________
Composition
:               M.
Métral
,
président
M.
Neu et Mme Brélaz Braillard, juges
Greffière
:              Mme
Simonin
*****
Cause
pendante entre :
T.________
,
à Lausanne, recourante,
et
E.________
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
61 let. a LPGA ; art. 69 al. 1
bis
LAI ; art. 47 LPA-VD.
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
la décision rendue le 23 février
2017 par l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après :
l’OAI ou l’intimé), par laquelle il a refusé d’entrer en matière sur
la nouvelle demande de prestations d’invalidité T.________ (ci-après : l’assurée
ou la recourante),
vu l’acte de recours du 15 mars 2016 [recte : 2017] contre cette décision, adressé
par l’assurée à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, aux termes duquel
elle a conclu à l’annulation de cette décision, et, en substance, à ce qu’il
soit entré en matière sur sa demande de prestations,
vu le courrier recommandé du 31 mars 2017 du greffe de la Cour de céans impartissant à
la recourante un délai au 8 mai 2017 pour effectuer une avance de frais de 400 fr., l'avertissant
qu'à défaut de paiement dans ce délai, il ne serait pas entré en matière sur
le recours, et l'informant que ce délai pouvait être prolongé à sa demande, tandis
que l'assistance judiciaire pouvait lui être accordée à certaines conditions sur présentation
d’une requête à cette fin,
vu que selon le suivi des envois de la Poste, le courrier recommandé a bien été distribué
au guichet le 4 avril 2017,
vu l’absence de paiement de l’avance de frais par la recourante dans le délai imparti
à cet effet ou de demande de prolongation de délai,
vu les pièces au dossier ;
attendu
qu’en dérogation à l’art. 61 let. a LPGA (loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), l’art.
69 al. 1
bis
LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20)
prévoit que la procédure de recours en matière de contestations portant sur l’octroi
ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des assurances
est soumise à des frais de justice, le montant des frais étant fixé en fonction de la
charge liée à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse,
qu’aux termes de l’art. 47 al. 2 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du
28
octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), le recourant est en principe tenu,
en procédure de recours de droit administratif, de fournir une avance de frais, l’autorité
pouvant y renoncer si des circonstances particulières l’exigent,
que selon l’al. 3 de cette même disposition, l’autorité impartit un délai
à la partie pour fournir l’avance de frais et l’avertit qu’en cas de défaut
de paiement dans le délai, elle n’entrera pas en matière sur le recours,
que le délai pour le versement de l’avance de frais est observé si, avant son échéance,
la somme due est versée à la Poste suisse ou débitée en Suisse d’un compte
postal ou bancaire en faveur de l’autorité (art. 47 al. 4 LPA-VD),
que les délais fixés par l’autorité peuvent être prolongés pour des motifs
suffisants, si la partie en fait la demande avant l’expiration (art. 21 al. 2 LPA-VD),
que selon l’art. 22 LPA-VD, le délai peut être restitué lorsque la partie ou son
mandataire établit qu’il a été empêché, sans faute de sa part, d’agir
dans le délai fixé (al. 1), la demande motivée de restitution devant être présentée
dans les dix jours, à compter de celui où l’empêchement a cessé et le requérant
devant accomplir l’acte omis dans ce même délai (al. 2),
que par le courrier recommandé du 31 mars 2017, distribué à la recourante le 4 avril 2017,
celle-ci a été rendu attentive aux conséquences d’un défaut de paiement de
l’avance de frais dans le délai imparti, et informée de la possibilité de demander
une prolongation de délai, ainsi que l’assistance judiciaire,
que la recourante n’a pas demandé de prolongation ou de restitution de délai, ni déposé
de requête d’assistance judiciaire,
que, dans ces conditions, le recours doit être déclaré irrecevable, conformément
à l’art. 47 al. 3 LPA-VD,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir d’émolument judiciaire, ni d’allouer de
dépens (cf. art. 50, 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
T.________, à Lausanne,
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le prés
ent arrêt
peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral
au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110),
cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :