vd_findinfo · Décision / 2013 / 338 · 2013-02-12 · fr

INFRACTIONS CONTRE LE PATRIMOINE, CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE | 137 CP, 138 CP, 146 CP, 158 CP, 319 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 12.02.2013 Décision / 2013 / 338

TRIBUNAL
CANTONAL
224
PE12.005472-VFE/JMU
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 12 février 2013
__________________
Présidence
de               M.
Abrecht
,
vice-président
Juges
:              M.
Creux et Mme Dessaux
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
137, 138, 146, 158 CP; 319 ss, 393 al. 1 let. a CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 4 février 2013 par
S.________
contre l'ordonnance de classement rendue le 11 janvier 2013 par le Ministère public de l'arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE12.005472-VFE/JMU
dirigée contre
C.________
.
Elle
considère:
E
n  f a i t :
A.
A la fin de l’année 2003, S.________ a quitté l’entreprise V.________SA, dans laquelle
il oeuvrait en qualité de directeur de gérance, pour la Régie W.________SA, dans laquelle
il a occupé le poste de directeur adjoint. A ce titre, il était responsable d’une partie
de la gestion locative du portefeuille de gérance, ainsi que de l’administration de PPE, travail
pour lequel il percevait un salaire annuel brut de 150'000 fr. (P. 7/1, p. 1). Cet engagement par la
Régie W.________SA était cependant conditionné par le fait que S.________ apporte, dans
un délai d’une année environ, un portefeuille de gérance dont la valeur se situerait
entre cinq et dix millions de francs d’encaissements annuels (P 7/1, p. 2).
Nonobstant le fait que le contrat passé entre la Régie W.________SA et S.________ n’a
jamais été signé, ce dernier s’est exécuté en apportant le portefeuille
de gérance et en exerçant son activité conformément à ce qui avait été
convenu avec la Régie W.________SA lors de son engagement.
Le 28 juillet 2006, C.________, actionnaire unique de la Régie W.________SA, a vendu ses actions
au Groupe J.________SA (P. 7/20). Il a transféré le portefeuille de gérance apporté
par S.________ audit Groupe en même temps que tous les autres éléments qui constituaient
le fond de commerce de la Régie W.________SA.
Ensuite de la reprise de la Régie W.________SA par le Groupe J.________SA, S.________ a tenté
de récupérer son portefeuille de gérance, auprès de ce dernier, en vain.
Par acte du 22 mars 2012, S.________ a finalement déposé plainte pénale contre C.________,
lui reprochant en substance d’avoir vendu son portefeuille de clientèle au Groupe J.________SA
et de s’être ainsi enrichi au préjudice de la partie plaignante.
B.
Par ordonnance du 11 janvier 2013, le procureur a ordonné le classement de la procédure pénale
dirigée contre C.________ pour abus de confiance, subsidiairement gestion déloyale (I), et
a mis les frais de procédure à la charge de ce dernier (II).
Le Ministère public a d'abord relevé que l'infraction d’abus de confiance réprimée
par l’art. 138 ch. 1 al. 2 CP supposait que l’auteur se soit vu confier des valeurs patrimoniales
et qu’il les utilise à son profit. En d’autres termes, le lésé devait transférer
à l’auteur le pouvoir matériel et juridique de disposer des valeurs patrimoniales, moyennant
l’engagement exprès ou tacite d’en faire un usage déterminé dans l’intérêt
du lésé ou d’un tiers. Le procureur a cependant estimé que le portefeuille de clientèle
de S.________ ne pouvait pas être considéré comme une valeur patrimoniale confiée
à la Régie W.________SA, mais devait au contraire être qualifié d’apport à
la société anonyme au sens du droit civil. Selon lui, l’infraction d’abus de confiance
était donc exclue.
Le Ministère public a également écarté l’infraction de gestion déloyale
au sens de l’art. 158 CP, au motif que cette disposition n’était applicable que lorsque
l’auteur était tenu de gérer les intérêts pécuniaires d’autrui ou
de veiller sur leur gestion, alors qu’en l’espèce S.________ avait lui-même géré
son portefeuille de clientèle.
Enfin, le procureur a considéré qu'aucune autre infraction n’entrait en ligne de compte
et que le litige qui opposait les parties était de nature purement civile. Cela étant, il a
mis les frais à la charge du prévenu, dont le comportement civilement répréhensible
était à l'origine de l'ouverture de l'instruction.
C.
Par acte du 4 février 2013, S.________ a recouru contre cette ordonnance, concluant avec suite de
frais et dépens principalement à son annulation. Subsidiairement, il a conclu à la réforme
de l'ordonnance entreprise en ce sens que C.________ soit reconnu coupable et condamné et qu'il
lui soit donné acte de ses réserves civiles.
Le recourant soutient que ses mandats de gérance ont été inclus par C.________ dans la
fixation du prix de vente de sa société et qu'ils ont ensuite été transférés
sans droit au Groupe J.________SA. En effet, se fondant sur une ordonnance de mesures provisionnelles
rendue par le Juge instructeur de la Cour civile du Tribunal cantonal en date du 27 avril 2007, il fait
valoir que C.________ n'était pas en droit de disposer desdits mandats et qu'en agissant de la sorte,
ce dernier, qui en avait retiré un profit non négligeable de plusieurs centaines de milliers
de francs, s'était rendu coupable à tout le moins d'appropriation illégitime, voire d'abus
de confiance, d'escroquerie ou de gestion déloyale.
E
n  d r o i t :
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) dans les dix jours devant l’autorité de recours
(art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction
du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation
judiciaire; RSV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par
la partie plaignante qui a qualité pour recourir (cf. art. 386 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
a) Aux termes de l'art. 319 al. 1 CPP, le Ministère public ordonne le classement de tout ou partie
de la procédure notamment lorsque aucun soupçon justifiant une mise en accusation n’est
établi (let. a), à savoir lorsque les soupçons initiaux qui ont conduit le ministère
public à ouvrir une instruction n’ont pas été confirmés (Grädel/Heiniger,
in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 8 ad art. 319 CPP, p. 2208), ou lorsque les éléments
constitutifs d’une infraction ne sont pas réunis (let. b), à savoir lorsque le comportement
incriminé, quand bien même il serait établi, ne réalise les éléments constitutifs
objectifs et subjectifs d’aucune infraction pénale (Grädel/Heiniger, op. cit., n. 9 ad
art. 319 CPP).
b) De manière générale, les motifs de classement sont ceux "qui déboucheraient
à coup sûr ou du moins très probablement sur un acquittement ou une décision similaire
de l'autorité de jugement" (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification
du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. 1255).
Un classement s'impose donc lorsqu'une condamnation paraît exclue avec une vraisemblance confinant
à la certitude. La possibilité de classer la procédure ne saurait toutefois être
limitée à ce seul cas, car une interprétation aussi restrictive imposerait un renvoi en
jugement, même en présence d'une très faible probabilité de condamnation (ATF 138
IV 86 c. 4.1.1; TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012 c. 3.1.1). Le principe "
in
dubio pro duriore
" exige donc simplement
qu'en cas de doute, la procédure se poursuive. Pratiquement, une mise en accusation s'impose lorsqu'une
condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement. En effet, en cas de doute, ce n'est
pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au juge matériellement compétent
qu'il appartient de se prononcer (ATF 138 IV 86 c. 4.1.1; TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012 c. 3.1.1).
3.
a)               L'art. 137 ch. 1 CP
prévoit que celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime,
se sera approprié une chose mobilière appartenant à autrui sera puni d’une peine
privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire, en tant que les
conditions prévues aux art. 138 à 140 CP ne seront pas réalisées.
Une chose au sens de la disposition précitée est un objet matériel, délimité,
susceptible d'appropriation et impersonnel. Il peut s'agir de corps à l'état solide, liquide
ou gazeux, pourvu qu'ils soient suffisamment délimités. Peu importe que la chose ait une valeur
intrinsèque ou non (Dupuis/Geller/Monnier/Moreillon/Piguet/Bettex/Stoll, Petit Commentaire du Code
pénal, Bâle 2012, n. 11 ad art. 137 ss CP, pp. 738 s.).
b) En l'occurrence, le portefeuille de mandats de gérance d'immeubles, que le recourant a apporté
à la Régie W.________SA et qu'il reproche au prévenu d'avoir inclus dans la fixation du
prix de vente des actions de la régie précitée au Groupe J.________SA, n'est manifestement
pas une chose mobilière au sens de l'art. 137 CP.
Par conséquent, l'infraction d'appropriation illégitime, ainsi que toute autre infraction contre
le patrimoine dont l'objet constitue une chose mobilière, ne sauraient être retenues. Le recours
doit donc être rejeté sur ce point.
4.
a) Selon l'art. 138 ch. 1 al. 2 CP, se rend coupable d’abus de confiance celui qui, sans droit,
aura employé à son profit ou au profit d’un tiers des valeurs patrimoniales qui lui avaient
été confiées. Sur le plan objectif, cette infraction suppose que l’on soit en présence
d’une valeur confiée, ce qui signifie que l’auteur acquiert la possibilité de disposer
d’une valeur patrimoniale, mais, selon un accord (exprès ou tacite) ou un autre rapport juridique,
il ne peut en faire qu’un usage déterminé; l’auteur a donc la disposition de la
valeur patrimoniale, mais la destination de cette valeur est fixée; le comportement délictueux
consiste à utiliser la valeur patrimoniale contrairement aux instructions reçues, en s’écartant
de cette destination (Corboz, Les infractions en doit suisse, Vol. I, 3
e
éd., Berne 2010, nn. 21 s. ad art. 138 CP, pp. 240 s.).
b) En l’espèce, se pose d'abord la question de savoir si le mandat de gérance constitue
une valeur patrimoniale, respectivement s'il peut faire l'objet d'un abus de confiance. En effet, le
recourant a apporté les mandats et non les honoraires résultant de ses mandats. Il ne ressort
nullement du dossier qu'il aurait été convenu entre le recourant et l'intimé que la Régie
W.________SA devait verser directement un certain pourcentage des honoraires au recourant. Cette question
peut cependant rester ouverte, puisque dans tous les cas, il ne s'agirait pas de valeurs patrimoniales
confiées. En effet, s'il est vrai que les circonstances dans lesquelles le recourant a apporté
le portefeuille de mandats de gérance d'immeubles ne sont pas clairement définies, rien n'indique
que le recourant ait transféré à C.________ le pouvoir de disposer du portefeuille de
clientèle, moyennant l'engagement d'en faire un usage déterminé. Dès lors, quand
bien même le résultat de l'analyse, sur le plan civil, aboutirait à la conclusion que
la clientèle en cause appartenait au recourant, les éléments constitutifs de l’infraction
d’abus de confiance (art. 138 ch. 1 al. 2 CP) ne seraient pas réunis.
Mal fondé, le moyen relatif à la violation de l'art. 138 CP doit donc être rejeté.
5.
S'agissant de l'infraction de gestion déloyale, l'art. 158 CP prévoit que celui qui, en vertu
de la loi, d’un mandat officiel ou d’un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts
pécuniaires d’autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, aura
porté atteinte à ces intérêts ou aura permis qu’ils soient lésés
sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Cette infraction suppose un devoir de gestion entre les parties. Un tel devoir est toutefois inexistant
entre le recourant et la Régie W.________SA ou C.________. Le recourant n'a pas rendu vraisemblable
que C.________ ait pu être garant d'un tel devoir en vertu d'un autre contrat. Dès lors, l'un
des éléments constitutifs de l'infraction n'est manifestement pas réalisé et la décision
de classement doit également être confirmée concernant l'infraction de gestion déloyale.
6.
a) Selon l'art. 146 CP, se rend coupable d'escroquerie celui qui, dans le dessein de se procurer ou de
procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur une
personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l'aura astucieusement
confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables
à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers.
L'escroquerie au sens de cette disposition suppose en particulier que l'auteur ait usé de tromperie
et que celle-ci ait été astucieuse (ATF 128 IV 18 c. 3a; ATF 122 II 422 c. 3a; ATF 122
IV 246 c. 3a et les arrêts cités).
b) En l'espèce, on ne saurait considérer que le comportement de C.________ constitue un édifice
de mensonges, voire une mise en scène, qui pourrait entrer dans la définition jurisprudentielle
de l'astuce. Du reste, le recourant ne développe aucun argument sur l'élément caractéristique
de l'escroquerie qu'est l'astuce.
7.
Il résulte de l'ensemble des considérations qui précèdent qu'aucune infraction pénale
ne saurait être retenue à l'encontre de C.________ et que l'affaire en cause est de nature
exclusivement civile, quand bien même la qualification de l'apport de portefeuille clients par le
recourant dans la société du prévenu et le rôle respectif de l'un et de l'autre quant
à la gestion des mandats ainsi amenés ne sont pas clairement définis. C'est donc à
bon droit que le procureur a rendu une ordonnance de classement en faveur du prénommé.
8.
En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et l'ordonnance attaquée
confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]),
seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance attaquée est confirmée.
III.
Les frais d'arrêt, par 880 fr. (huit cent
huitante francs), sont mis à la charge de S.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
vice-président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Nicolas Saviaux, avocat (pour S.________),
-
M. Jean-Daniel Théraulaz, avocat (pour C.________),
-
Ministère public central;
et communiqué à :
‑
M. le Procureur ad interim de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :