vd_findinfo · HC / 2018 / 634 · 2018-06-26 · fr

CHOSE JUGÉE, EXÉCUTION FORCÉE | 319 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 26.06.2018 HC / 2018 / 634

TRIBUNAL
CANTONAL
JX18.002547-180553
196
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
26 juin 2018
__________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
M.
Winzap et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Gudit
*****
Art.
319 let. a CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
L.________
,
à [...], requérante, contre la décision rendue le 13 avril 2018 par le Juge de paix des
districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud dans la cause divisant la recourante d’avec
Z.________
,
à [...], intimée, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 13 avril 2013, adressée le même jour aux parties, le Juge de paix des
districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud (ci-après : le premier juge) a déclaré
irrecevable la requête en exécution forcée déposée le 13 février 2018
par L.________ contre Z.________, [...] (I), a arrêté les frais judiciaires à 200 fr.
et les a mis à la charge de L.________ (II et III), n’a pas alloué de dépens (IV)
et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V).
En droit, le premier juge a en substance relevé que le 30 janvier 2018, la bailleresse L.________
(ci-après : la requérante ou la recourante) avait déclaré annuler les opérations
de l’exécution forcée de l’ordonnance d’expulsion rendue le 4 décembre
2017 contre la locataire Z.________ (ci-après : l’intimée) et qu’elle avait
requis du juge de paix d’arrêter ses frais pour les opérations faites dans le cadre de
la procédure d’exécution. Le premier juge a également souligné que, par prononcé
recommandé du 5 février 2018, il avait pris acte du retrait de la requête, arrêté
les frais judiciaires à la charge de la requérante ainsi que les dépens de la partie intimée
et qu’il avait rayé la cause du rôle. Il a en définitive considéré qu’en
l’absence d’une litispendance et d’un dossier ouvert, la nouvelle requête d’exécution
forcée déposée par la requérante était irrecevable et qu’il appartenait
à celle-ci de procéder préalablement à l’ouverture d’une nouvelle procédure
d’expulsion.
B.
Par acte du 17 avril 2018, L.________ a formé
recours contre la décision rendue le 13 avril 2018 par le premier juge.
Par réponse du 19 juin 2018, Z.________ a conclu au rejet du recours.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits suivants, sur la base des pièces du dossier :
1.
Un contrat de bail à
loyer portant sur des locaux sis [...] a été conclu entre, d’une part, la recourante
L.________ en qualité de bailleresse et, d’autre part, Z.________ en qualité de locataire.
2.
La locataire ne s’étant
pas acquittée du loyer des mois de juin et juillet 2017, la bailleresse lui a fait notifier, le
13 juillet 2017, une lettre recommandée renfermant la signification qu’à défaut
de paiement dans les trente jours, le bail serait résilié.
Faute
de paiement dans le délai comminatoire imparti, la bailleresse a signifié à la locataire,
par avis du 28 août 2017, qu’elle résiliait le bail pour le 30 septembre 2017.
3.
La
locataire n’ayant pas quitté les locaux loués à l’échéance du bail,
la bailleresse a demandé son expulsion par requête du 10 octobre 2017.
Statuant par la voie du
cas clair de l’art. 257 CPC, le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud
a rendu, le 4 décembre 2017, une ordonnance d’expulsion, intimant en substance à la locataire
de quitter et de rendre libres les locaux occupés d’ici au 15 janvier 2018 à midi (I).
Le juge a également dit qu’à défaut pour la locataire de quitter volontairement
les locaux en question, l’huissier de paix serait chargé de procéder à l’exécution
forcée de l’ordonnance sur requête de la bailleresse avec, au besoin, l’ouverture
forcée des locaux (II) et a ordonné aux agents de la force publique de concourir à l’exécution
forcée de la décision, s’ils en étaient requis par l’huissier de paix (III).
4.
Par avis du 22 janvier
2018, le premier juge a fixé l’exécution forcée au 23 février 2018 à 14
h 30.
5.
Par courrier du 30 janvier
2018, la bailleresse a requis l’annulation des opérations de l’exécution forcée
de l’ordonnance d’expulsion et a demandé au premier juge qu’il arrête ses
frais pour les opérations faites dans le cadre de la procédure d’exécution forcée.
6.
Par prononcé du 5 février 2018, le premier
juge a pris acte du retrait de la requête de la bailleresse. Il a dès lors supprimé l’exécution
forcée prévue le 23 février 2018, arrêté les frais judiciaires et les dépens
et rayé la cause du rôle.
7.
Le 13 février 2018, la bailleresse a déposé
une nouvelle requête d’exécution forcée sur la base de l’ordonnance d’expulsion
rendue le 4 décembre 2017.
En droit
:
1.
1.1
La voie du recours de l'art. 319 let. a CPC est ouverte contre les décisions du tribunal de l'exécution,
la voie de l'appel étant exclue par l'art. 309 let. a CPC (Jeandin, CPC commenté, 2011, n.
5 ad art. 309 CPC et n. 22 ad art. 341 CPC). L'exécution des décisions est régie par la
procédure sommaire (art. 248 let. a et 339 al. 2 CPC). Le recours, écrit et motivé, est
introduit auprès de l'instance de recours, soit en l'occurrence la Chambre des recours civile qui
statue dans une composition à trois juges (JdT 2011 III 44 ; CREC 21 mars 2011/11 ; CREC 18 avril
2011/35), dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321
al. 2 CPC).
1.2
En l’espèce, interjeté
en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC),
le recours est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité
de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler
Kommentar ZPO, 2
e
éd., 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, p. 452, n. 2508).
3.
3.1
Le recourant soutient en substance qu’une nouvelle procédure d’exécution forcée
aurait dû être ouverte par le premier juge sur la base de l’ordonnance du 4 décembre
2017, sans nouvelle décision d’expulsion.
3.2
L’art. 59 al. 2
let. e CPC s’oppose à ce que le tribunal entre en matière sur une demande lorsque le
litige fait déjà l'objet d'une décision entrée en force. Il s'agit de l'effet de
l'autorité de chose jugée attachée à la décision qui est entrée en force
de chose jugée formelle (TF 4A_66/2016 du 22 août 2016 consid. 4.1.1).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il y a autorité de la chose jugée lorsque
la prétention litigieuse est de contenu identique à celle ayant déjà fait l'objet
d'un jugement passé en force (identité de l'objet du litige). Dans l'un et l'autre procès,
les mêmes parties doivent avoir soumis au juge la même prétention en se basant sur les
mêmes faits. L'identité des prétentions déduites en justice est déterminée
par les conclusions de la demande et le complexe de faits sur lequel les conclusions se fondent (ATF
141 III 257 consid. 3.2 ; ATF 140 III 278 consid. 3.3 ; TF 4A_224/2017 du 27 juin 2017 consid.
2.3.1).
3.3
En l’espèce, il convient de distinguer l’autorité de chose jugée en ce qu’elle
concerne, d’une part, l’ordonnance d’expulsion du 4 décembre 2017 et, d’autre
part, le prononcé du 5 février 2018 prenant acte du retrait de la requête d’exécution
forcée et rayant la cause du rôle.
3.3.1
S’agissant tout d’abord de l’ordonnance
d’expulsion du 4 décembre 2017, l’autorité de chose jugée s’oppose à
l’admission d’une nouvelle requête d’expulsion qui serait introduite et qui se
fonderait sur un complexe de faits identique. Or, en l’espèce, on ne peut pas déduire
des pièces du dossier qu'un nouveau contrat de bail, même tacite, aurait été conclu
entre les parties ou qu’une nouvelle requête d’expulsion pourrait se fonder sur un motif
autre que celui du non-paiement du loyer par le locataire (art. 257d CO [Code des obligations du 30 mars
1911 ; RS 220]). Une nouvelle requête d’expulsion devrait ainsi être déclarée
irrecevable en vertu de l’art. 59 al. 2 let. e CPC et c’est dès lors à tort
que le premier juge a exigé du recourant qu’il procède à l’ouverture d’une
nouvelle procédure d’expulsion.
3.3.2
En ce qui concerne le prononcé du 5 février 2018, il ne revêt pas l’autorité
de chose jugée et n’empêche pas le dépôt d’une nouvelle requête
d’exécution. Il est en effet admis qu’une requête d’exécution forcée
qui a été retirée peut être renouvelée en tout temps (Staehelin in : Sutter-Somm/Hasenböhler/
Leuenberger,
Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], 2016, art. 341 N 19). C’est dès
lors également de manière erronée que le premier juge a considéré qu’en
l’absence d’une litispendance et d’un dossier ouvert, le recourant ne pouvait pas requérir
qu’un nouvel avis d’exécution forcée soit délivré.
3.4
En définitive, l'opinion du premier juge ne peut pas être suivie, dans la mesure où elle
porte atteinte à l'autorité de chose jugée de l'ordonnance d'expulsion rendue le 4 décembre
2017, le retrait de la précédente requête d’exécution forcée n’emportant
par ailleurs pas autorité de chose jugée.
Le recours, fondé, doit dès lors être admis et la décision du 13 avril 2018 annulée.
Il appartiendra au premier juge de rendre une nouvelle ordonnance d'exécution forcée en faveur
du recourant et de fixer la date de l'exécution forcée.
4.
Dès lors que le recourant obtient gain de
cause, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al.
1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis à la
charge de l'intimée, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
L’intimée versera également des
dépens de deuxième instance à la recourante, dont la charge peut être estimée
à 200 fr. (art. 3 al. 1 et 2, ainsi que 8 TDC [tarif des dépens en matière civile
du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue le 13 avril 2018 par le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du
Gros-de-Vaud est annulée.
III.
La cause est renvoyée au Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud afin
qu’il procède dans le sens des considérants.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge de l’intimée Z.________.
V.
L’intimée Z.________ versera à la recourante L.________ la somme de 300 fr. (trois cents
francs) à titre de dépens et de restitution de l’avance de frais de deuxième instance.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. Mikaël Ferreiro, aab (pour L.________),
‑
Z.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud.
La greffière :