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DÉCISION INCIDENTE, MODIFICATION DES CIRCONSTANCES, NOUVEAU MOYEN DE FAIT | 153 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 04.05.2016 Jug-inc / 2016 / 4

TRIBUNAL
CANTONAL
CT06.009056
17/2016/DCA
COUR
CIVILE
_________________
Jugement
incident dans la cause divisant
Y.________
,
à Lausanne, d'avec
U.________SA
(anciennement [...]), à Plan-les-Ouates.
___________________________________________________________________
Du
4 mai 2016
_____________
Composition
:               Mme
Carlsson
,
juge instructeur
Greffier
:              M.
Cloux
*****
Statuant à huis clos, le juge instructeur considère :
En fait et en droit :
Vu le procès ouvert devant le Tribunal d’arrondissement
de Lausanne par le demandeur Y.________, contre la défenderesse U.________SA, anciennement [...],
selon demande du 27 mars 2006, dont les conclusions, avec dépens, sont les suivantes :
«
I
U.________SA est la débitrice de Y.________ et lui doit immédiat paiement de la somme de 100'000
fr., avec intérêt à 5% l’an dès le 30 octobre 2005, sous déduction
de la part de charges sociales dues légalement.
II
L’opposition au commandement de payer n° 05 [...] R de l’Office des poursuites
de [...] est définitivement levée à due concurrence. »,
vu la réponse déposée le 16 juin 2006 par la défenderesse, qui a conclu, avec suite
de frais et dépens, au rejet des conclusions prises par le demandeur et a pris la conclusion reconventionnelle
suivante :
« Y.________ est le débiteur de U.________SA et lui doit immédiat paiement de la
somme de fr. 175'000.- (…) avec intérêt à 5% l’an dès le 23 juillet 2005. »
vu le jugement incident du 12 juillet 2006, admettant la requête de déclinatoire déposée
le 16 juin 2006 par la défenderesse et reportant la cause, dans l’état où elle se
trouvait, devant la Cour civile du Tribunal cantonal,
vu la réplique déposée le 11 octobre 2006 par le demandeur, qui a pris les conclusions
suivantes, avec dépens :
« I.
[...]
est la débitrice de Y.________ et lui doit immédiat paiement de la somme de 146'787 fr. 30
(…), avec intérêts à 5% l’an dès le 30 octobre 2005, sous déduction
de la part des charges sociales dues légalement.
II.              L’opposition
au commandement de payer n° 05 [...] R de l’Office des poursuites de [...] est définitivement
levée à due concurrence.
III.              [...] est la débitrice
de Y.________ et lui doit immédiat paiement de la somme de Fr. 50'000 fr. (…), avec intérêts
à 7% l’an, dès le 1
er
janvier 2005.
IV.              L’opposition
au commandement de payer n° 06 [...] K de l’Office des poursuites de [...] est définitivement
levée à due concurrence. »
vu la duplique du 15 décembre 2006 par laquelle la défenderesse a conclu, avec suite de frais
et dépens, au rejet des conclusions prises dans la réplique,
vu les opérations d’instruction accomplies, en particulier l’audition de dix témoins
et le rapport d’expertise déposé le 27 août 2008 par l’expert [...],
vu la décision du juge instructeur du 21 janvier 2009, ratifiant la convention de réforme
conclue par les parties et impartissant à la défenderesse un délai non prolongeable au
29 janvier 2009 pour déposer une écriture complémentaire contenant les allégués
nouveaux 215 à 304, avec les offres de preuve indiquées,
vu l’échange d’écritures complémentaire après réforme et les opérations
d’instruction accomplies, en particulier l’audition de six témoins,
vu le jugement incident du 5 février 2010, admettant la requête en suspension de cause déposée
par la défenderesse et suspendant le procès jusqu’à droit connu sur l’ordonnance
de clôture définitive de l’enquête instruite par le Juge d’instruction de
l’arrondissement de Lausanne à la suite de la plainte pénale déposée par la
défenderesse à l’encontre de [...],
vu la reprise de cause ordonnée le 10 septembre 2015 par le juge instructeur,
vu l’avis du 23 septembre 2015, par lequel le juge instructeur a imparti aux parties un délai
au 15 décembre 2015, ultérieurement prolongé au 15 janvier 2016, pour déposer un
mémoire de droit au sens de l’art. 317a CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise du
14 décembre 1966, dans sa version au 31 décembre 2010; RSV 270.1),
vu la requête de réforme déposée le 15 janvier 2016 par la défenderesse, qui
a conclu, avec suite de frais et dépens, à l’admission de sa requête et à l’autorisation
d’introduire les allégués nouveaux 387 à 498, ainsi que les offres de preuve y relatives,
vu l’avis du 23 février 2006 par lequel le juge instructeur a notifié la requête
de réforme au demandeur et intimé Y.________, lui impartissant un délai au 14 mars 2016
pour faire la déclaration prévue par l’art. 148 CPC-VD ou indiquer les mesures d’instruction
demandées, cet avis valant interpellation au sens de l’art. 149 al. 4 CPC-VD pour toutes
les parties,
vu la lettre du 1
er
mars 2006, par laquelle la requérante a déclaré accepter que l’audience incidente
soit remplacée par un échange d’écritures,
vu le courrier du 8 mars 2006, par lequel l’intimé a déclaré s’opposer à
une partie de la réforme demandée et a accepté que l’audience incidente soit remplacée
par un échange d’écritures,
vu l’avis du juge instructeur du 10 mars 2016, impartissant à la requérante et à
l’intimé un délai au 11 avril, respectivement au 26 avril 2016 pour déposer un mémoire
incident et les informant qu’à l’échéance de ce dernier délai, il serait
statué sans plus ample instruction, en application de l’art. 149 al. 4 CPC-VD,
vu la lettre de la requérante du 11 avril 2016, qui a renoncé à déposer un mémoire
incident,
vu le mémoire incident déposé le 26 avril 2016 par l’intimé, qui a conclu à
l’admission de la réforme, moyennant le paiement de dépens frustraires, pour les allégués
387 à 405, 421 à 431 et 498 ainsi que, éventuellement, pour les allégués 450
à 455 (cf. mémoire incident p. 4, dont il ressort que la conclusion I mentionnant
les allégués 450
et
455 comprend manifestement une erreur de rédaction), et au rejet de la requête de réforme
pour le surplus, dans la mesure de sa recevabilité,
vu les pièces au dossier,
vu les art. 19, 144 ss, 153 ss, 220, 317a et 317b CPC-VD ainsi que 404 al. 1 CPC (Code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008; RS 272);
attendu
qu'à teneur de l'art. 404 al. 1 CPC, les procédures pendantes avant l'entrée en vigueur
du nouveau droit demeurent régies par l'ancien droit de procédure cantonal jusqu'à la
clôture de l'instance,
que
le jugement incident rendu dans le cadre d'une procédure au fond soumise à l'ancien droit de
procédure cantonal est également régi par cet ancien droit (CREC II 20 juillet 2011/66
consid. 1a; Haldy, La nouvelle procédure civile suisse, p. 3, n. 7; Tappy, Le droit transitoire
applicable lors de l'introduction de la nouvelle procédure civile unifiée,
in
JdT 2010 III 11, spéc. pp. 36 à 38),
que
la procédure au fond était en cours lors de l'entrée en vigueur du CPC le 1
er
janvier 2011, de sorte qu’elle
demeure donc régie par l'ancien droit de
procédure, soit notamment le CPC-VD,
qu'il en va de même de la présente procédure incidente;
attendu qu'aux termes de l'art. 153 al. 1 CPC-VD, la partie qui désire obtenir la restitution d'un
délai, corriger ou compléter sa procédure, peut, jusqu'à l'expiration du délai
fixé pour le dépôt des mémoires de droit, voire jusqu'à la clôture de l'audience
de jugement, demander l'autorisation de se réformer (art. 317a et 317b CPC-VD),
que la demande de réforme doit indiquer les motifs et l'étendue de la réforme requise
(art. 154 al. 1 CPC-VD),
qu'en d'autres termes, la partie qui sollicite la réforme doit préciser dans sa requête
les opérations nouvelles qu'elle se propose de faire dans le délai dont elle demande la restitution
et les points sur lesquels elle entend corriger ou compléter sa procédure, en particulier les
faits qu'elle veut alléguer et les preuves qu'elle entend administrer (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure
civile vaudoise, 3
e
éd., n. 1 ad art. 154 CPC-VD),
qu'en l'espèce, la requête de réforme a été déposée dans le délai
fixé pour le dépôt des mémoires de droit,
que les motifs et l'étendue de la réforme sollicitée résultent de la requête,
conformément à l'art. 154 al. 1 CPC-VD,
que celle-ci est au surplus conforme aux exigences des art. 19 et 147 al. 1 CPC-VD, applicables
en vertu de l'art. 154 al. 2 CPC-VD,
qu'elle est dès lors recevable en la forme;
attendu que la réforme n'est accordée que si la partie requérante y a un intérêt
réel et si la requête n'est pas présentée dans un but dilatoire (art. 153 al. 2 et
3 CPC-VD),
que la partie requérante doit établir d'une part, son intérêt réel à la
preuve des faits allégués, c'est-à-dire leur pertinence, et d'autre part, son intérêt
réel à l'administration des preuves offertes, c'est-à-dire l'utilité que présente
la preuve offerte pour établir les faits allégués (JdT 1988 III 70 consid. 4),
que l'intérêt réel doit être apprécié au regard de l'ensemble des circonstances,
notamment de la pertinence des faits allégués, de leur vraisemblance, de la force et de l'utilité
des preuves offertes, ainsi que de la durée probable de la procédure probatoire consécutive
à la réforme (JdT 2002 III 190 et les réf. cit.; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 7 ad
art. 153 CPC-VD),
que la réforme doit être refusée
lorsque les faits qui font l'objet de la requête sont dénués de pertinence ou ont déjà
été allégués sous une autre forme en procédure (JdT 2003 III 114 consid. 4;
Poudret/Haldy/Tappy, loc. cit.),
que la pertinence des faits allégués
(art. 163 al. 2 CPC-VD) et la nécessité des preuves offertes (art. 5 al. 2 CPC-VD) doivent
être appréciées plus strictement que dans l'ordonnance sur preuves (JdT 1988 III 70 consid.
4),
qu’en particulier, l'expertise judiciaire
est admise pour certifier une circonstance ou un état de fait, allégué avec précision,
dont la vérification et l'appréciation exigent des connaissances spéciales, scientifiques,
techniques ou professionnelles (art. 220 CPC-VD),
que cela étant, le droit à la réforme
n'est pas subordonné à l'absence de faute de la partie, car il a été précisément
institué pour permettre au plaideur négligent de rattraper un délai ou rectifier une erreur,
le jugement reposant ainsi sur un état de fait complet et autant que possible conforme à la
réalité (BGC automne 1966, p. 719; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 153 CPC-VD);
attendu qu’en l’espèce, l’intimé admet – et cela n’est pas contestable
– que les conditions de la réforme sont remplies pour les allégués n° 387
à 405 et 421 à 431, relatifs à une affaire pénale ouverte contre l’intimé,
de sorte que la requête doit dans cette mesure être admise;
attendu que dans le cadre du litige au fond, la requérante (et demanderesse reconventionnelle) reproche
en substance à l’intimé – qui a été son administrateur– des actes
selon elle constitutifs de concurrence déloyale, savoir en résumé de s’être
substitué à elle dans les relations contractuelles avec la société [...] SA, dont
elle était la sous-traitante (cf. all. 124-131), et d’avoir ce faisant été
rémunéré à sa place,
qu’à cet égard, l’expert [...] a confirmé dans son rapport du 27 août
2008 que dans le cadre du projet [...], la requérante n’avait perçu de [...] SA, selon
les termes d’un accord conclu avec cette société, que la somme de 65'517 fr. 50
au lieu d’un montant facturé de 99'397 fr. 50, ce qui représente une différence
de 33'880 fr. (cf. ad all. 128-130),
que l’expert n’a en revanche pas pu confirmer que le montant de cette différence aurait
bénéficié à l’intimé (cf. ad all. 131),
que dans sa requête de réforme, la requérante entend introduire des nouveaux allégués
se rapportant aux montants facturés par l’intimé à [...] SA (cf. all. 456-460
et 463-467), et des montants qu’elle-même aurait pu obtenir en cas de continuation des relations
contractuelles avec celle-ci (cf. all. 472-474),
que ces allégués se rapportent ainsi aux montants dont l’intimé aurait selon elle
bénéficié à sa place, savoir des faits sur lesquels l’expert judiciaire s’est
déjà prononcé,
qu’en outre, le fait que l’intimé aurait facturé ses prestations de sous-traitant
à [...] SA à un tarif horaire supérieur à celui facturé par cette société
n’apparaît pas pertinent pour déterminer un éventuel dommage subi par la requérante,
que la requête doit donc être rejetée en tant qu’elle concerne les allégués
456 à 460, 463 à 467 et 472 à 474;
attendu que la requérante entend en outre introduire en procédure des allégués nouveaux
selon lesquels elle a informé les autorités pénales des comportements qu’elle reproche
à l’intimé (cf. all. 451 et 453-455), ce qui aurait conduit à l’ouverture
d’une enquête pénale ouverte contre celui-ci (cf. all. 452) par la suite close
par le prononcé d’une ordonnance de classement (cf. all. 450),
qu’il s’agit de faits pertinents dans le cadre du présent procès, de sorte que
la réforme doit dans cette mesure être autorisée;
attendu qu’au vu de l’admission de l’allégué 450, la requérante n’a
plus d’intérêt à introduire l’allégué 441 ayant également trait
au prononcé de l’ordonnance de classement précitée,
qu’en tant que les allégués 451 et 453 ss traitent des allégations de la requérante
devant les autorités pénales, celle-ci n’a en en outre plus aucun intérêt à
introduire les allégués 406 à 420, 432 à 440, 442 à 449, 461 et 462, qui relatent
aussi sa version des faits tels qu’elle l’a développée dans quatre courriers
aux autorités pénales des 7 mai et 6 octobre 2010, puis des 25 avril 2012 et
22 avril 2013 (cf. pièces offertes n° 129, 134, 136 et 137),
qu’en outre, les allégués 410
bis
,
411
bis
,
418
bis
et 419
bis
,
434
bis
,
435
bis
,
436
bis
,
437
bis
et 438
bis
,
selon lesquels les écrits de la requérante seraient "exacts" à dire d’expert,
tendent à qualifier les allégations de celle-ci dans le cadre de la procédure pénale,
mais ne sont pas des allégués de fait pouvant faire l’objet d’une requête
de réforme,
qu’au demeurant, même si l’on devait admettre qu’il s’agit d’allégués
de fait, l’expertise requise tend davantage à conduire une nouvelle enquête postérieure
à l’instruction pénale, qu’à prouver des faits allégués précisément
au moyen de connaissances spéciales ou techniques (cf. all. 220 CPC-VD),
que la pertinence des allégués que la requérante offre de prouver par l’expertise
doit ainsi être niée, en particulier à l’aune des exigences accrues dans le cadre
de la réforme (art. 5 et 163 CPC-VD; JdT 1988 III 70 consid. 4 précité),
qu’il s’ensuit le rejet de la requête dans la mesure où elle concerne les allégués
406 à 420, 432 à 449
bis
,
461 et 462;
attendu qu’on autorisera en revanche l’introduction de l’allégué 477 se référant
à la révocation du mandat de l’intimé en tant qu’administrateur de la requérante,
de l’allégué 482 ayant trait à la publication de cette radiation dans la FOSC, et
des allégués 493-495 et 497 se rapportant au licenciement de l’intimé, tous ces
faits étant pertinents pour l’issue du litige;
attendu que la requérante n’a dès lors plus d’intérêt à introduire
l’allégué 481, qui recouvre l’allégué 477;
attendu que la requérante entend encore se réformer pour compenser les "prétendues
créances" de l’intimé à son encontre avec ses prétentions reconventionnelles
(cf. allégué 498),
que si la requérante a certes déjà invoqué la compensation dans le cadre de sa réponse
(cf. all. 136), l’intimé a ensuite augmenté ses conclusions dans sa réplique,
de sorte qu’une nouvelle invocation de cette exception est justifiée et que la réforme
doit être admise également à cet égard;
attendu qu’en revanche, l’allégué 496 a pour objet un fait déjà allégué
par l’intimé (cf. all. 39), de sorte qu’il n’y a pas lieu d’autoriser
la réforme à cet égard;
attendu que les allégués 468 à 471 et 478 ne relèvent pas du fait, mais de l’appréciation,
leur introduction en procédure ne pouvant par conséquent pas être admise;
attendu que les allégués 475 et 576 (relatifs à une procédure parallèle ouverte
par l’intimé contre un ancien administrateur de la requérante), 479 et 480 (ayant trait
à la contestation par l’intimé de la révocation de son mandat d’administrateur)
et 483-492 (relatifs à diverses procédures de poursuite ouvertes par le demandeur contre deux
administrateurs de la requérante) sont sans pertinence pour l’issue du litige ici en cause,
la requête devant dès lors être rejetée dans la mesure où elle les concerne;
attendu qu’en définitive, la requête de réforme est admise en tant qu’elle
concerne les allégués 387 à 405, 421 à 431, 450 à 455, 477, 482, 493 à
495, 497 et 498,
que
la requérante disposera d’un délai de 20 jours dès la notification du présent
jugement pour déposer une écriture contenant ces allégués et les offres de preuves
y afférentes,
qu’un
délai sera ensuite fixé à l’intimé pour déposer des déterminations
et alléguer d’éventuels faits connexes,
que
la requête de réforme doit pour le surplus être rejetée;
attendu
que l’intimé a droit à des dépens frustraires, à la charge de la requérante,
qu’il convient de fixer à 1'500 francs;
attendu
que les frais de procédure incidente, arrêtés à 450 fr. (art. 170a
al. 1 et 175 aTFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984,
en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010], applicable en vertu de l’art. 99 al. 1
TFJC [tarif des frais judiciaires civiles du 28 septembre 2010, en vigueur depuis le 1
er
janvier
2011; RSV 270.11.5]), sont mis à la charge de la requérante,
attendu
que les dépens, qui comprennent principalement les frais de justice, les honoraires et les débours
de l’avocat (art. 91 let. a et c CPC-VD), sont en principe alloués à la partie
qui a obtenu l’adjudication de ses conclusions,
qu’en
matière de réforme, le juge statue librement sur l’adjudication des dépens de l’incident
(art. 156 al. 3 CPC-VD),
qu’en
l’espèce, la requérante versera à l’intimé, qui a admis le principe de
la réforme et l’introduction de la plupart des allégués pour lesquels celle-ci était
bien fondée, des dépens de l’incident qu’il convient de fixer 1'500 fr. (art. 2
al. 1 ch. 1 aTAv [tarif des honoraires d’avocat dus à titre de dépens du 17 juin
1986, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010; RSV 177.11.3], applicable en vertu de l’art. 26
al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010, en vigueur depuis
le 1
er
juillet
2011; RSV 270-11-6]).
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant
à huis clos
et
par voie incidente,
prononce
:
I.
La requête de réforme déposée le 15 janvier 2016 par la requérante U.________SA
est partiellement admise.
II.
La requérante est autorisée à se réformer à la veille du délai de duplique
et à déposer, dans un délai de
20
jours
dès la notification du présent jugement incident, une écriture contenant les allégués
387 à 405, 421 à 431, 450 à 455, 477, 482, 493 à 495, 497 et 498, ainsi que les offres
de preuve y afférentes.
III.
Un délai sera ultérieurement fixé à l’intimé Y.________ pour se déterminer
sur les allégués introduits par la réforme et introduire d’éventuels allégués
connexes.
IV.
Tous les actes du procès sont maintenus.
V.
La requérante versera à l’intimé Y.________ la somme de 1'500 fr. (mille
cinq cent francs), à titre de dépens frustraires.
VI.
Les frais de la procédure incidente, arrêtés à 450 fr. (quatre cent cinquante
francs), sont mis à la charge de la requérante.
VII.
La requérante versera à l’intimé la somme de 1'500 fr. (mille cinq cent
francs), à titre de dépens de l’incident.
VIII.
Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.
Le
juge instructeur :              Le greffier :
D.
Carlsson              L. Cloux
Du
Le jugement qui précède, directement motivé, lu et approuvé à huis clos, est
notifié, par l'envoi de photocopies, aux conseils des parties.
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 30 jours dès
la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un
mémoire écrit et motivé. La décision objet du recours doit être jointe.
Le greffier :
L. Cloux