vd_findinfo · Arrêt / 2021 / 78 · 2021-01-28 · fr

RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}, PRESTATION D'ASSURANCE INDUE, OBJET DU LITIGE | 95 al. 1 LACI, 25 LPGA, 53 LPGA, 59 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 28.01.2021 Arrêt / 2021 / 78

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
57/20 - 11/2021
ZQ20.016445
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
28 janvier 2021
__________________
Composition
:               Mme
Röthenbacher
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Parel
*****
Cause
pendante entre :
L.________
,
à [...], recourante, représentée par Me Jessica Jaccoud, avocate à Vevey,
et
CAISSE
CANTONALE DE CHÔMAGE, Division juridique,
à
Lausanne, intimée.
_______________
Art.
95 al. 1 LACI ; 25, 53 et 59 LPGA
E n  f a i t  :
A.
L.________ (ci-après : l’assurée
ou la recourante) a travaillé pour la société P.________ (ci-après : l’employeur)
à compter du 1
er
avril 1999. Selon le contrat de travail signé le 15 mars 1999, elle percevait un salaire mensuel
brut de 5'900 fr., auquel s’ajoutait un 13
ème
salaire payé prorata temporis. Le délai de congé contractuel était de trois mois.
L’assurée a été en incapacité totale de travail pour cause de maladie dès
le 29 janvier 2018.
En date des 20 et 27 juillet 2018, l’assurée et son employeur ont signé une convention
prévoyant notamment ce qui suit :
« Les
Parties conviennent que leur relation de travail prendra fin de manière définitive le
31
juillet 2018
[…], sans aucune possibilité
d’extension. Cette date ne sera en aucun cas modifiée en cas d’accident, de maladie,
ou de toute autre incapacité de travail. […].
La
Collaboratrice continuera de recevoir son salaire mensuel de base, ainsi que la contribution à son
assurance maladie jusqu’à la Date de Fin de Contrat.
La
Collaboratrice recevra son 13
ème
salaire pro rata temporis avec son dernier salaire.
De
plus, la Collaboratrice recevra avec son dernier salaire un bonus calculé sur un degré d’atteinte
de 100% des objectifs et sera calcul au pro rata temporis. […].
P.________
accepte de payer le solde de vacances de la Collaboratrice accumulé jusqu’à la Date de
Fin de Contrat (représentant 16,5 jours selon les données actuellement enregistrées dans
le système). Ce paiement sera effectué en même temps que le dernier salaire. […].
A
bien plaire P.________ accepte de payer à la Collaboratrice, pour solde de tous comptes et de toutes
prétentions, une indemnité de départ d’un montant brut de CHF 16'140 […],
à la condition que la Collaboratrice ait rempli ses propres obligations et que les conditions suivantes
soient remplies : […].
L’indemnité
de départ sera versée dans un délai de 45 jours suivant la réception de la Déclaration
signée. […].
La
présente Convention constitue un véritable accord de résiliation. Elle contient des concessions
réciproques, que les Parties déclarent avoir entièrement comprises. Elle traite de toutes
les prétentions que les Parties pourraient avoir l’une envers l’autre jusqu’à
la Date de Fin de Contrat, ainsi que pour le futur lorsque ces prétentions sont en relation avec
les rapports de travail. […]. »
Le 16 août 2018, l’assurée s’est inscrite comme demandeuse d’emploi à
80 % à l’Office régional de placement de [...] (ci-après : l’ORP) et
a sollicité le versement de l’indemnité de chômage auprès de la Caisse cantonale
de chômage, agence de [...] (ci-après : la Caisse), à compter de cette même
date. Sur le formulaire de demande d’indemnité de chômage, l’assurée a indiqué
que les rapports de travail avaient été résiliés d’un commun accord avec son
employeur avec effet au 31 juillet 2018, la résiliation étant motivée par un « burn
out/dépression » pour lequel elle avait été en incapacité de travail du
29 janvier 2018 au 31 juillet 2018. Elle a précisé qu’en plus du salaire auquel elle
avait droit elle avait perçu un montant de 16'140 francs.
Il ressort des bulletins de salaires figurant au dossier pour la période allant de juillet 2017
à juillet 2018 que l’assurée percevait un salaire mensuel de base de 5'380 francs.
Sur le certificat médical établi le 20 août 2018, le Dr F.________, médecin traitant
de l’assurée, a assuré que celle-ci était apte au travail à 100 % à compter
du 1
er
août 2018, sauf à son ancienne place de travail chez P.________.
Par décision du 6 novembre 2018, la Caisse a suspendu l’assurée dans son droit à
l’indemnité de chômage pour une durée de 33 jours indemnisables à compter du
16 août 2018. Elle a considéré que, par la convention que l’assurée avait signée
elle avait accepté expressément une fin des rapports de travail qui ne respectait pas le délai
de congé contractuel, ce qui constituait une résiliation anticipée des rapports de travail
pour laquelle elle devait être sanctionnée au titre d’une perte fautive d’emploi.
Par courrier du 16 novembre, complété par les écritures des 3 et 21 décembre 2018,
l’assurée, représentée par Me Jessica Jaccoud, avocate à Vevey, s’est
opposée à la décision du 6 novembre 2018. Elle a fait valoir en substance qu’à
la demande de son employeur, elle avait dû diminuer son taux d’activité de 80 % à
60 % dès le 1
er
janvier 2017. Son cahier des charges n’avait pas été adapté à cette situation
et elle avait vécu d’importantes pressions sur le plan professionnel, son employeur attendant
d’elle des performances très élevées avec un taux d’activité réduit.
Ce dernier étant resté sourd à ses revendications s’agissant des difficultés
rencontrées à accomplir l’ensemble des charges qui lui étaient imposées, elle
s’était retrouvée en incapacité de travail dès le 29 janvier 2018. C’était
donc pour des motifs de santé, soit pouvoir se rétablir de ce qui pouvait être qualifié
d’un burn-out, qu’elle avait accepté de signer la convention du 20 juillet 2018 mettant
un terme aux rapports contractuels au 31 juillet 2018. Cela étant, l’assurée a requis
l’annulation de la décision la suspendant dans son droit à l’indemnité de
chômage pour une durée de 33 jours indemnisables, subsidiairement à ce que la suspension
de son droit soit réduite.
Par décision sur opposition du 17 juin 2019, la Caisse de chômage, Division juridique (ci-après :
l’intimée), a annulé la décision de la Caisse du 6 novembre 2018 et a renvoyé
la cause à cette dernière pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Elle
a jugé qu’avant de se déterminer sur la question d’un éventuel chômage
fautif, la Caisse aurait dû se demander si le délai-cadre d’indemnisation ne devait pas
être reporté. A cet égard, elle a retenu qu’aux termes du contrat de travail, la
résiliation des rapports de travail aurait dû avoir effet au 31 octobre 2018, que, par accord
mutuel, ceux-ci avaient pris fin de manière anticipée le 31 juillet 2018 et qu’un montant
de 16'140 fr. avait été versé par l’employeur à l’assurée avec son
dernier salaire, montant qui correspondait exactement à trois mois du salaire de base, de sorte
qu’il fallait considérer que l’assurée n’avait pas subi de perte de travail
pendant le délai de congé ordinaire de trois mois (art. 11a LACI et 335c CO). Il s’ensuivait
que le délai-cadre d’indemnisation ne pouvait courir qu’à compter du 1
er
novembre 2018.
Par décision du 21 juin 2019, la Caisse a demandé à l’assurée la restitution
du montant de 5'336 fr. 90. Rappelant que l’intéressée avait été indemnisée
pour la période allant du 1
er
août au 31 octobre 2018 mais que son droit  à l’indemnité de chômage ne
courait, selon la décision sur opposition du 17 juin 2019, que depuis le 1
er
novembre 2018, elle a indiqué avoir dû procéder à la correction des décomptes
de prestation et qu’il en ressortait qu’un montant de 5'336 fr. 90 avait été
versé à tort à l’assurée.
Par courrier du 26 août 2019 de son conseil, l’assurée s’est opposée à
la décision de restitution du 21 juin 2019 en concluant principalement à son annulation, subsidiairement
à son annulation et au renvoi à l’autorité inférieure pour nouvelle décision
dans le sens des considérants. Elle a motivé son opposition notamment comme il suit (sic)
:
« […]
la Caisse cantonal de chômage a estimé que ma mandante n’avait subi aucune perte de travail
pendant la période du 1
er
août au 31 octobre 2018 et, partant, que le droit de cette dernière aux prestations de chômage
pouvaient être ouvertes qu’à partir du 1
er
novembre 2018.
Ma
mandante conteste fermement cette décision.
Elle
estime que son droit aux indemnités de chômage doit être ouvert à partir du 1
er
août 2018, étant précisé que les rapports contractuels se sont éteints le 31
juillet 2018.
[…]
la convention de résiliation signée par ma mandante et P.________, le 20 juillet 2018, prévoit
expressément la fin des relations de travail au 31 juillet 2018.
La
rémunération est due par la partie employeur jusqu’à cette date uniquement.
A
bien plaire, P.________ a accepté de payer à ma mandante, une indemnité de départ
d’un montant brut de CHF 16'140.-.
Cette
indemnité doit être considérée comme une indemnité de départ, tendant à
aider une employée en difficultés, notamment en raison des problèmes médicaux rencontrés
par celle-ci.
Je
vous rappelle que l’incapacité de travail de ma mandante était directement liée
à la personnalité de son employeur.
J’attire
en outre votre attention sur le paragraphe B 104 du bulletin LACI /IC (
valable
dès le 1
er
juillet 2019
), qui précise que les prestations
volontaires de l’employeur telles que celles versées dans le cadre d’un plan social,
prestations en faveur des personnes en difficultés, indemnités en capital, primes de fidélité,
indemnités de départ, n’entrent pas dans la notion de droit à une indemnité
pour une résiliation anticipée du contrat de travail.
Ces
prestations de l’employeur, dites volontaires, ne sont pas prises en compte dans le calcul de la
perte de gain, pour autant qu’elles ne dépassent pas CHF 148’20.-.
De
plus, au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, il y a lieu d’estimer
qu’L.________ a accepté de signer la convention du 20 juillet 2018 mettant fin aux rapports
de travail le 31 juillet 2018, afin de préserver sa personnalité et les droits qui en découlent,
notamment sa santé. »
Par décision sur opposition du 28 février 2020, l’intimée a rejeté l’opposition
et confirmé la décision de restitution du 21 juin 2019. Après avoir rappelé en détails
les considérants de la décision sur opposition du 17 juin 2019 l’ayant amenée à
fixer le début du délai-cadre d’indemnisation de l’assurée au 1
er
novembre 2018, l’intimée a jugé que la Caisse était tenue d’exiger la restitution
des prestations de chômage versées en trop à l’assurée durant la période
du 1
er
août au 31 octobre 2018. Elle a considéré que, dans ce cadre, la Caisse était en
droit de revenir sur les décomptes d’indemnité qui allaient à l’encontre de
prescriptions légales dans les limites prévues par l’art. 25 al.1 LPGA, ce qu’elle
avait fait dans le délai légal d’un an à compter de sa connaissance de la décision
sur opposition du 17 juin 2019. Cela étant, elle a jugé que la décision de restitution
du 21 juin 2019 ne pouvait qu’être confirmée.
B.
Par acte de son conseil du 28 avril 2020, L.________ a recouru devant la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal du canton de Vaud contre la décision sur opposition du 28 février 2020
en concluant principalement à sa réforme en ce sens que son droit aux prestations de chômage
est ouvert dès le 16 août 2018. A titre subsidiaire, elle a conclu à l’annulation
de la décision litigieuse et au renvoi de la cause à l’intimée pour nouvelle décision
dans le sens des considérants. La recourante fait valoir une violation de son droit constitutionnel
d’être entendue. Elle soutient que, par sa décision sur opposition du 17 juin 2019 fixant
l’ouverture du droit aux prestations de chômage au 1
er
novembre 2018 et renvoyant le dossier à la Caisse pour nouvelle décision dans le sens des considérants,
l’intimée l’a placée dans une situation qui lui est plus défavorable que si
elle avait accepté la décision initiale de suspension de son droit à l’indemnité
de chômage (reformatio in pejus), sans pour autant lui avoir donné la possibilité de retirer
son opposition. La recourante fait valoir qu’elle n’était pas en mesure de recourir
contre la décision sur opposition du 17 juin 2019, n’ayant pas d’intérêt digne
de protection à faire annuler une décision qui statuait dans le sens de ses propres conclusions.
Pour ces motifs, la recourante conclut à l’annulation de la décision sur opposition du
20 février 2020 et au renvoi de la cause à l’intimée pour nouvelle décision
respectant les principes applicables en cas de reformatio in pejus. Dans un deuxième grief, la recourante
conclut à la réforme de la décision entreprise en ce sens que l’ouverture de son
droit à l’indemnité de chômage est fixée au 16 août 2018 sans suspension
de son droit aux prestations. Elle fait valoir à cet égard qu’elle s’est retrouvée
au chômage sans sa faute, ayant été contrainte d’accepter la résiliation anticipée
de son contrat de travail pour des raisons de santé liées au comportement de son employeur,
ainsi que cela ressort des certificats médicaux produits. Enfin, dans un troisième argument,
la recourante fait valoir que l’indemnité de 16'140 fr. que son employeur lui a versée
doit être considérée comme une forme de tort moral visant à combler les dommages
qu’elle a subis du fait de la violation par son employeur de son obligation de protéger sa
personnalité et sa santé. Elle soutient que c’est à tort que l’intimée
a considéré dite indemnité comme une prestation volontaire pour résiliation anticipée,
dès lors qu’il n’est fait nulle mention dans la  convention de résiliation
que son montant a été calculé en mois de salaire ni qu’elle aurait été
versée en raison de la résiliation anticipée et dans le but de compenser le délai
ordinaire de résiliation. Pour ces motifs, la recourante considère que la décision querellée
doit être réformée en ce sens qu’elle pas astreinte au remboursement de prestations
indûment touchées, son droit à l’indemnité de chômage étant ouvert
dès le 1
er
août 2018 (sic) et non dès le 1
er
novembre 2018.
Dans sa réponse du 5 juin 2020, l’intimée conclut au rejet du recours pour les motifs
indiqués dans sa décision sur opposition du 28 février 2020. Elle relève par ailleurs
que, s’agissant de la question de la reformatio in pejus, la recourante avait déjà été
informée du report de son droit dans la décision sur opposition du 17 juin 2019, laquelle n’a
pas fait l’objet d’une contestation.
Par réplique du 17 septembre 2020, la recourante a confirmé ses conclusions et ses motifs.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent aux contestations relevant de la
LACI (art. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes
à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des assurances compétent (art. 100 al.
3 LACI et 119 al. 1 let. a OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02], applicable
par renvoi de l’art. 128 al. 1 OACI), dans les trente jours suivant la notification de la décision
sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
La loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative (LPA-VD ; BLV 173.36) s’applique aux recours et
contestations par voie d’action dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let.
c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer (art. 93
let. a LPA-VD). La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr., la présente cause
relève toutefois de la compétence d'un membre de la Cour des assurances sociales statuant en
tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
b)
En
l’espèce, compte tenu de la prolongation extraordinaire des féries pascales (Ordonnance
fédérale du 20 mars 2020 sur la suspension des délais dans les procédures civiles
et administratives pour assurer le maintien de la justice en lien avec le coronavirus [COVID-19] ; RS
173.110.4), le recours a été déposé en temps utile et dans le respect des formalités
prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu’il est recevable.
2.
a)
En
procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et jugés que
les rapports juridiques à propos desquels l’autorité administrative compétente s’est
prononcée préalablement d’une manière qui la lie, sous la forme d’une décision.
La décision détermine ainsi l’objet de la contestation qui peut être déféré
en justice par voie de recours. Les conclusions qui vont au-delà de l’objet de la contestation,
tel que défini par la décision litigieuse, sont en principe irrecevables (ATF 142 I 155 consid.
4.4.2 ; 134 V 418 consid. 5.2.1).
b)
En
l’espèce, par sa décision sur opposition du 28 février 2020, l’intimée
a confirmé la décision de la Caisse du 21 juin 2019 demandant à la recourante la restitution
d’un montant de 5'336 fr. 90 en application de la décision sur opposition rendue par l’intimée
le 17 juin 2019 fixant l’ouverture du droit de la recourante à l’indemnité de chômage
au 1
er
novembre 2018. Cela étant, le litige porte sur la question de savoir si l’intimée était
fondée à demander à la recourante la restitution d’un montant de 5'336 fr. 90, après
rectification des décomptes de prestations pour la période allant du 16 août au 31 octobre
2018 au motif que le délai-cadre d’indemnisation de la recourante n’était ouvert
qu’à compter du 1
er
novembre 2018. Les conclusions de la recourante tendant à ce que l’ouverture de son droit
à l’indemnité de chômage soit fixée au 16 août 2018 et non au 1
er
novembre 2018 sont par conséquent a priori irrecevables. Il convient toutefois d’examiner
les motifs invoqués par la recourante à cet égard.
3.
a)
La recourante fait valoir qu’elle n’avait
pas d’intérêt digne de protection à recourir contre la décision sur opposition
du 17 juin 2019 fixant l’ouverture de son droit à l’indemnité de chômage au
1
er
novembre 2018 dès lors que dite décision faisait droit à ses conclusions, à savoir
annulait la décision de la Caisse du 6 novembre 2018 la suspendant dans son droit à dite indemnité
pour 33 jours indemnisables.
b)
En vertu de l’art. 59 LPGA, quiconque
est touché par la décision ou la décision sur opposition et a un intérêt digne
d'être protégé à ce qu'elle soit annulée ou modifiée a qualité pour
recourir. Cette définition recouvre celle de l’art. 75 al. 1 let. a LPA-VD, selon laquelle
toute personne physique ou morale ayant pris part à la procédure devant l'autorité précédente
ou ayant été privée de la possibilité de le faire, qui est atteinte par la décision
attaquée et qui dispose d'un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée
ou modifiée, a qualité pour faire recours.
L’intérêt digne de protection – qui ne se limite pas à un intérêt
juridiquement protégé mais englobe également un intérêt de fait – consiste
en l’utilité pratique que l’admission du recours apporterait au recourant, en lui évitant
de subir un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la décision
attaquée lui occasionnerait (cf. ATF 131 II 649 consid. 3.1 ; cf. ég. ATF 135 II 145 consid.
6.1 et 133 II 400 consid. 2.2 avec les arrêts cités). Dans ce contexte, on soulignera en particulier
que l’on ne peut en principe recourir que contre le dispositif d’une décision et non
contre ses motifs, mais qu’il est toutefois fait exception à cette règle dans le cas
où la motivation contient des éléments dont la portée sera par la suite impérative :
ainsi lorsque la décision renvoie l’affaire à une autorité inférieure pour
nouvelle décision "dans le sens des motifs", autrement dit avec des instructions obligatoires
(cf. Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, vol. II : Les actes administratifs et leur
contrôle, 3
e
éd., Berne 2011, ch. 5.6.1.1 p. 705 s.).
c)
En
l’espèce, s’il est vrai que la décision sur opposition rendue par l’intimée
le 17 juin 2019 donne raison à l’assurée s’agissant de la suspension dans son droit
à l’indemnité de chômage à compter du 16 août 2018 pour une durée
de 33 jours indemnisables, il n’en demeure pas moins que cette décision retient qu’avant
d’examiner la question d’une éventuelle perte fautive d’emploi pour résiliation
anticipée des rapports de travail, l’autorité inférieure aurait dû examiner
s’il n’y avait pas lieu de reporter le délai-cadre d’indemnisation en raison de
l’absence de perte de gain durant le délai contractuel de résiliation des rapports de
travail. Ce faisant, l’intimée est arrivée à la conclusion que l’indemnité
de 16'140 fr. que l’employeur avait versée à la recourante avec son dernier salaire devait
être considérée comme une indemnité pour cause de résiliation anticipée
des rapports de travail, de sorte que la perte de travail correspondante d’était pas indemnisable
(art. 11a LACI a contrario ; cf. Bulletin LACI, IC, B103). Par conséquent, l’intimée
a fixé  l’ouverture du droit de la recourante à l’indemnité de chômage
au 1
er
novembre 2018, soit à une date ultérieure que celle pour laquelle l’intéressée
requérait le versement de dite indemnité et a ordonné le renvoi de la cause à l’autorité
inférieure pour nouvelle décision au sens des considérants. Ainsi, force est de constater
que la décision sur opposition du 17 juin 2019 contient des instructions impératives adressées
à la Caisse susceptibles de porter préjudice à la recourante, dont il y a par conséquent
lieu d’admettre la qualité pour recourir. Or, bien que légitimée à le faire,
la recourante, déjà assistée par un mandataire professionnel, n’a pas recouru contre
la décision sur opposition du 17 juin 2019. Dite décision étant entrée en force,
il n’y a pas matière à revenir sur la question du début du délai-cadre d’indemnisation.
La conclusion de la recourante sur ce point est ainsi irrecevable.
4.
a)
Selon l’art. 95 al. 1 LACI, la demande
de restitution est régie par l’art. 25 LPGA, à l’exception des cas relevant
des art. 55 et 59c
bis
al. 4 LACI, lesquels ne sont toutefois pas applicables en l’espèce.
Aux termes de l'art. 25 al. 1, première phrase, LPGA, les prestations indûment touchées
doivent être restituées. L'obligation de restituer suppose que soient remplies les conditions
d'une révision procédurale (cf. art. 53 al. 1 LPGA) ou d'une reconsidération (cf. art. 53
al. 2 LPGA) de la décision – formelle ou non – par laquelle les prestations en cause
ont été allouées (ATF 142 V 259 consid. 3.2 ; 138 V 426 consid. 5.2.1 ; 130
V 318 consid. 5.2 et références citées).
b)
Les décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont soumises
à révision si l'assuré ou l'assureur découvre subséquemment des faits nouveaux
importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant (révision
procédurale ; art. 53 al. 1 LPGA). L’assureur peut également revenir sur de telles décisions,
indépendamment des conditions mentionnées ci-avant, lorsqu'elles sont manifestement erronées
et que leur rectification revêt une importance notable (reconsidération ; art. 53 al. 2 LPGA).
Les mêmes conditions s’appliquent pour le réexamen d’une décision rendue en
procédure simplifiée (art. 51 LPGA) qui n’a pas été contestée dans un
délai raisonnable (ATF 134 V 145 consid. 5.3.1 ; 132 V 412 consid. 5). Par le biais de la reconsidération,
on corrigera une application initiale erronée du droit, de même qu'une constatation erronée
résultant de l'appréciation des faits ; un changement de pratique ou de jurisprudence
ne saurait en principe justifier une reconsidération (ATF 135 V 215 consid. 5 ; 127 V 466 consid.
2c). La rectification revêt une importance notable en fonction du montant des prestations en cause.
Il a par exemple été jugé qu'une créance en restitution d'un montant de 706 fr. était
suffisamment importante (DTA 2000 n° 40 p. 208). En outre, par analogie avec la révision des
décisions rendues par les autorités judiciaires, l'administration est tenue de procéder
à la révision d'une décision entrée en force formelle, lorsque sont découverts
des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuves susceptibles de conduire à une appréciation
juridique différente (ATF 129 V 200 consid. 1.1 ; 126 V 23 consid. 4b et les références).
c)
Dès le 1
er
janvier 2021, le droit de demander la restitution de prestations indûment touchées s’éteint
trois ans (jusque-là un an) après le moment où l’institution d’assurance a
eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation (art. 25
al. 2, 1
ère
phrase,
LPGA). Il s’agit là de délais (relatif et absolu) de péremption, qui doivent être
examinés d’office (ATF 140 V 521 consid. 2.1). L’application du nouveau délai de
péremption aux créances déjà nées et devenues exigibles sous l’empire
de l’ancien droit est admise, dans la mesure où la péremption était déjà
prévue sous l’ancien droit et que les créances ne sont pas encore périmées
au moment de l’entrée en vigueur du nouveau droit (ATF 134 V 353 consid. 3.2 ; 131
V 425 consid. 5.2 ; TF 1C_540/2014 du 5 janvier 2015 consid. 3.1). Si, au moment de l’entrée
en vigueur de la nouvelle loi, le délai de péremption relative ou absolue en vertu de l’ancien
art. 25 al. 2 LPGA a déjà expiré et que la créance est déjà périmée,
celle-ci reste périmée.
Selon la jurisprudence, le délai de péremption relatif commence à courir dès le moment
où l'administration aurait dû connaître les faits fondant l'obligation de restituer, en
faisant preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle (ATF 140 V 521 consid. 2.1 ;
139 V 6 consid. 4.1 ; 124 V 380 consid. 1). L'administration doit disposer de tous les éléments
qui sont décisifs dans le cas concret et dont la connaissance fonde – quant à son principe
et à son étendue – la créance en restitution à l'encontre de la personne tenue
à restitution (ATF 140 V 521 consid. 2.1 ; 111 V 14 consid. 3). Si l'administration dispose d'indices
laissant supposer l'existence d'une créance en restitution, mais que les éléments disponibles
ne suffisent pas encore à en établir le bien-fondé, elle doit procéder, dans un délai
raisonnable, aux investigations nécessaires. A défaut, le début du délai de péremption
doit être fixé au moment où elle aurait été en mesure de rendre une décision
de restitution si elle avait fait preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle.
Dans tous les cas, le délai de péremption commence à courir immédiatement s'il s'avère
que les prestations en question étaient clairement indues (TF 8C_689/2016 du 5 juillet 2017 consid.
5.1 et les références).
Cependant, lorsque la restitution est imputable à une faute de l'administration, on ne saurait considérer
comme point de départ du délai le moment où l'erreur a été commise par l'administration,
mais le moment auquel celle-ci aurait dû, dans un deuxième temps (par exemple à l'occasion
d'un contrôle) se rendre compte de son erreur en faisant preuve de l'attention requise. En effet,
si l'on plaçait le moment de la connaissance du dommage à la date du versement indu, cela rendrait
souvent illusoire la possibilité pour l'administration de réclamer le remboursement de prestations
allouées à tort en cas de faute de sa part (
ATF
124 V 380
consid. 1 ; TF 8C_689/2016
précité consid. 5.1).
d)
Le destinataire d’une décision de restitution qui entend la contester dispose en réalité
de deux moyens qu’il convient de distinguer de façon claire. S’il prétend qu’il
avait droit aux prestations en question, il s’oppose à la décision de restitution dans
un délai de trente jours. En revanche, s’il admet avoir perçu indûment les prestations,
mais qu’il invoque sa bonne foi et les difficultés économiques qu’il rencontrerait
en cas d’un remboursement, il doit présenter une demande de remise (Boris Rubin, Commentaire
de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 8 ad art.
95 LACI) ; dans la mesure où cette requête ne peut être traitée sur le fond
que si la demande de restitution est entrée en force, la remise et son étendue font donc l’objet
d’une procédure distincte. L’art. 4 al. 4 OPGA [ordonnance du 11 septembre 2002
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.11] prévoit que la demande
de remise doit être présentée par écrit ; elle doit être motivée,
accompagnée des pièces nécessaires et déposée au plus tard trente jours à
compter de l’entrée en force de la décision de restitution.
5.
a)
En l’espèce, la recourante a perçu des prestations de l’assurance-chômage
du 16 août au 31 octobre 2018. Elle n’y  pas droit, dès lors que l’ouverture
du délai-cadre d’indemnisation a été fixé au 1
er
novembre 2018 par décision de l’intimée du 17 juin 2019. L’intéressée
n’a pas recouru contre cette décision, laquelle est par conséquent entrée en force.
La Caisse était tenue de procéder à la rectification des décomptes d’indemnité
pour la période litigieuse dans les limites de l’art. 25 al. 2 LPGA, dans la mesure où
la recourante avait perçu un montant indû de 5'336 fr. 90. La Caisse ayant par ailleurs agi
dans le délai légal d’une année, applicable alors, sa décision est intervenue
en temps utile. Par conséquent, l’intimée était légitimée à confirmer
dite décision.
Pour le surplus, les questions du début du délai-cadre d’indemnisation et de la nature
de l’indemnité de départ versée par l’employeur à la recourante ne ressortissent
pas à l’objet du présent litige, comme on l’a vu aux considérants 2 et 3 ci-dessus,
et ne sauraient par conséquent être examinées dans le cadre de la présente procédure
de recours.
6.
a)
En définitive, le recours, mal fondé
dans la mesure où il est recevable, doit être rejeté et la décision sur opposition
litigieuse confirmée.
b)
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let.
a LPGA), ni d'allouer de dépens, dès lors que la recourante n'obtient pas gain de cause (art.
61 let. g LPGA et 55 al. 1 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision sur opposition rendue par la Caisse cantonale de chômage, Division juridique, le
20 février 2020 est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Jessica Jaccoud, à Vevey (pour la recourante),
‑
Caisse cantonale de chômage, Division juridique, à Lausanne,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :