vd_findinfo · 252/II · 2009-12-30 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, DIVORCE, JUGEMENT DE DIVORCE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, CONJOINT, ENFANT, EXÉCUTION{PROCÉDURE}, SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, MODIFICATION{EN GÉNÉRAL}, DIRECTIVE{INJONCTION}, DÉBITEUR | 132 al. 1 CC, 137 al. 2 CC, 137 CC, 103b al. 1 CPC, 103b CPC, 443 al. 3 CPC, 443 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 30.12.2009 252/II

TRIBUNAL CANTONAL
252/II
LE PRESIDENT
DE LA CHAMBRE DES RECOURS
________________________________________
Ordonnance de mesures
provisionnelles
______________
__________________
Du 30 décembre 2009
___
________________
Séance du 14 décembre
2009
_________
________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Greffier
:
Mme   Gabaz
*****
Art. 132 al. 1,
137 al. 2, 291 CC; 103b, 443 al. 3 CPC
Le Président de la Chambre des recours du
Tribunal cantonal prend séance à 9 heures au Palais
de justice de l'Hermitage pour s'occuper des requêtes de
mesures provisionnelles déposées par
L.A________
, à
Crissier, et
S.A________
, à
La Croix-sur-Lutry, dans la cause les divisant.
Puis statuant immédiatement à huis clos le
président considère :
En fait :
A.
L.A________, née le 29 mars 1967, et S.A________, né
le 1
er
janvier 1969, se sont mariés le 10 octobre
1997 à Manhattan (New-York, USA).
Deux enfants sont issus de cette union:
- Sigourney Olivia, née le 1
er
juin 1998,
et
- Elise Norelle, née le 5 janvier 2000.
L.A________ est également la mère de trois autres
enfants, aujourd'hui majeurs, qui vivent avec leur père aux
Etats-Unis.
Par contrat de mariage du 29 avril 2002, les parties ont convenu
d'adopter le régime de la séparation de
biens.
Les parties vivent séparées depuis le 3 août
2004. Les modalités de leur séparation ont
été réglementées par plusieurs
prononcés de mesures protectrices de l'union conjugale, dont
le premier a été rendu le 12 août
2004.
S.A________ a ouvert action en divorce par demande
unilatérale du 15 septembre 2006 adressée au Tribunal
civil de l'arrondissement de Lausanne.
Plusieurs ordonnances de mesures provisionnelles ont
été rendues depuis le dépôt de la
demande en divorce afin de réglementer les modalités
de la séparation des parties. En ce qui concerne la
contribution d'entretien due par S.A________ pour l'entretien des
siens, elle a été arrêtée en dernier
lieu dans l'arrêt sur appel de mesures provisionnelles du 4
octobre 2007 à la somme de 3'600 fr., allocations familiales
en sus, S.A________ s'acquittant en outre directement du paiement
du loyer de L.A________ par 2'800 francs.
Cet arrêt retient, en ce qui concerne la situation de
L.A________, qu'elle pourrait réaliser un revenu de 1'500
fr. par mois en travaillant à temps partiel et fixe son
minimum vital à 6'957 fr., soit 1'100 fr. de base mensuelle
pour adulte, 700 fr. de base mensuelle pour les enfants, 2'800 fr.
de loyer, 700 fr. de primes d'assurance maladie, 500 fr. de frais
de transport et 1'157 fr. d'impôts. Quant à
S.A________, l'arrêt fixe son minimum vital à 10'487
fr., soit 775 fr. de base mensuelle pour adulte en couple, 150 fr.
de droit de visite, 2'940 fr. de "loyer" (charges comprises), 322
fr. de prime d'assurance maladie, 500 fr. de frais de transport,
1'000 fr. de frais professionnels et 4'800 fr. d'impôts et
arrête son revenu net mensuel à 16'967 fr., auquel
s'ajoute 500 fr. de revenu de la location d'une villa.
Par jugement du 8 septembre 2009, le Tribunal civil de
l'arrondissement de Lausanne a notamment prononcé le divorce
des parties (I), attribué l'autorité parentale et la
garde des enfants du couple à L.A________ (II), dit que
S.A________ contribuera à l'entretien de ses filles par le
versement d'une pension mensuelle, allocations familiales en sus,
d'un montant de 2'000 fr. par enfant jusqu'à l'âge de
douze ans révolus, de 2'250 fr. dès lors et
jusqu'à l'âge de seize ans révolus et de 2'500
fr. dès lors et jusqu'à leur majorité ou la
fin de leur formation professionnelle, aux conditions de l'art. 277
al. 2 CC (V), dit que S.A________ contribuera à l'entretien
de L.A________ jusqu'au 5 janvier 2016 par le versement d'une
pension mensuelle d'un montant de 1'500 fr. (VI).
Ce jugement retient que L.A________, qui vit avec ses deux filles,
n'exerce aucune activité lucrative et ne perçoit
aucun revenu. Elle a été déclarée
inapte au placement par décision de l'ORP de l'Ouest
lausannois du 25 avril 2007. Le jugement précise sur ce
point qu'elle n'a ni formation ni expérience professionnelle
déterminante et qu'elle est de langue maternelle anglaise et
a de bonnes connaissances de français et d'espagnol. Il
ressort encore de ce jugement qu'elle est aidée
financièrement par son ami avec lequel elle entretient une
relation sentimentale depuis deux ans. Selon les témoignages
retranscrits dans le jugement, L.A________ a exercé
plusieurs activités lucratives durant sa vie, notamment
comme vendeuse ou secrétaire. Ces employeurs successifs ont
toujours été satisfaits de ses services.
En ce qui concerne la situation de S.A________, il ressort du
jugement précité que ce dernier est le directeur de
la société [...] depuis 2007. Il y exerçait la
fonction de négociant avant cette date. Le jugement retient
que sa rémunération annuelle globale nette, selon les
pièces produites, était de 241'958 fr. en 2001, ce
montant comprenant une indemnité de départ, de
309'894 fr. en 2002, de 309'990 fr. en 2003, de 273'752 fr. en
2004, de 200'034 fr. en 2005, de 190'161 fr. en 2006, de 263'567
fr. en 2007, de 1'176'235 fr. en 2008, somme qui comprend un bonus
net de près de 950'000 francs. Pour ce qui est de la
situation personnelle de S.A________, le jugement du 8 septembre
2009 indique qu'il fait ménage commun avec sa nouvelle
compagne qui a elle-même trois enfants d'un premier lit. Le
couple a eu une fille qui est née le 13 mai 2008 et que
S.A________ a reconnue en date du 4 avril 2008. Il s'est
engagé à contribuer à son entretien par
convention approuvée par la justice de paix à raison
d'un montant de 1'650 fr. par mois jusqu'à l'âge de
cinq ans révolus, de 1'750 fr. par mois dès lors et
jusqu'à l'âge de dix ans révolus, de 1'850 fr.
par mois dès lors et jusqu'à l'âge de quinze
ans révolus et de 1'950 fr. par mois dès lors et
jusqu'à la majorité de l'enfant, respectivement
jusqu'à la fin de sa formation professionnelle. Le jugement
précise encore que le couple attend un deuxième
enfant pour le début octobre 2009.
L.A________ a recouru contre ce jugement, concluant notamment, avec
dépens, à la réforme des chiffres V et VI de
son dispositif en ce sens que S.A________ contribuera à
l'entretien de ses filles par le versement d'une pension mensuelle
d'un montant de 2'500 fr. jusqu'à l'âge de douze ans
révolus, de 2'750 fr. dès lors et jusqu'à
l'âge de seize ans révolus et de 3'000 fr. dès
lors et jusqu'à leur majorité ou la fin de leur
formation professionnelle et à l'entretien de la recourante
par le versement mensuel d'un montant de 6'000 fr., jusqu'à
ce que cette dernière atteigne l'âge de la
retraite.
S.A________ a conclu au rejet du recours et, par voie de jonction,
a également recouru contre ce jugement, concluant notamment,
avec dépens, à la réforme des chiffres V et VI
de son dispositif en ce sens qu'il contribuera à l'entretien
de ses filles par le versement mensuel d'un montant de, allocations
familiales en sus, 1'850 fr. jusqu'à l'âge de 15 ans
révolus et de 1'950 fr. depuis lors et jusqu'à
leur majorité et à l'entretien de L.A________ par le
versement d'une pension d'un montant de 1'000 fr. par mois jusqu'au
5 janvier 2016.
B.
Par requête de
mesures provisionnelles et d'extrême urgence du 24 novembre
2009, L.A________ a conclu, avec dépens, à ce
qu'ordre soit donné à tout employeur de S.A________,
actuellement [...], de verser directement en ses mains le montant
de la contribution d'entretien mensuelle (6'400 fr.), plus les
allocations familiales (400 fr.), sous déduction du loyer de
Crissier (2'800 fr.) et de la saisie de l'office des poursuites
(600 fr.), soit mensuellement la somme de
3'400 francs.
Par avis du 25 novembre 2009, le président de la cour de
céans a rejeté la requête de mesures
préprovisionnelles précitée, le dossier ne lui
permettant pas de considérer qu'il y aurait péril en
la demeure justifiant de prononcer de telles mesures.
Par déterminations du 25 novembre 2009, S.A________ a
conclu, avec dépens, au rejet de la requête de mesures
provisionnelles et d'extrême urgence, subsidiairement
à ce qu'un délai lui soit imparti pour payer le solde
de la contribution d'entretien due et à ce qu'il soit
prononcé par voie de mesures provisionnelles que les
chiffres V et VI du dispositif du jugement du 8 septembre 2009
entrent en vigueur immédiatement, indépendamment du
recours déposé par L.A________.
Par lettre du 11 décembre 2009, la requérante a
augmenté ses conclusions provisionnelles en ce sens que,
dès et y compris le 1
er
décembre 2009,
l'intimé est astreint à contribuer à son
entretien et à celui de ses filles par le régulier
versement d'une pension mensuelle de 11'000 fr., allocations
familiales en sus.
A l'audience de ce jour, chaque partie a confirmé ses
conclusions et conclut au rejet de celles de l'autre. L'instruction
menée lors de l'audience a permis d'établir que la
nouvelle compagne de l'intimé a donné naissance
à leur second enfant le 1
er
octobre 2009. Ce
dernier a également indiqué, au sujet de son revenu,
que celui-ci était toujours identique pour ce qui concerne
la base fixe. Il ne connaît en l'état pas le montant
de son bonus 2009, mais il suppose qu'il sera moindre qu'en 2008,
la crise ayant également touché son secteur
d'activité.
En droit
:
1.
Selon l'art. 137 al.
2 CC, chaque époux a le droit, dès le début de
la litispendance, de demander au juge d'ordonner les mesures
provisoires nécessaires, notamment en ce qui concerne
l'entretien de la famille (Message, FF [Feuille
Fédérale] 1996 I 1, n. 234.4, pp.
139-140).
En deuxième instance, les mesures provisionnelles sont
ordonnées par le président de la section du Tribunal
cantonal saisie du recours (art. 103b CPC [Code de procédure
civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11];
Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
ème
éd., 2002, n. 1 ad art. 103b CPC, p.
206), soit, en l'espèce par le Président de la
Chambre des recours.
2.
L'intimé,
alléguant que la requérante ne sera pas en mesure de
rembourser le trop-perçu lorsque les pensions seront
fixées définitivement, requiert l'entrée en
vigueur immédiate des chiffres V et VI du dispositif du
jugement de divorce, soit des chiffres fixant le montant de la
pension des enfants et de la requérante.
Aux termes de l'art. 443 al. 3 CPC, le recours au Tribunal cantonal
suspend l'exécution du jugement dans la mesure des
conclusions formulées. Ainsi, la requérante ayant
conclu dans son recours à la modification des chiffres du
dispositif du jugement de divorce portant sur sa pension et celle
de ses enfants, il s'avère que son recours est de plein
droit suspensif sur ce point. Contrairement à ce que
soutient l'intimé, la loi ne prévoit pas la
possibilité de lever l'effet suspensif s'agissant d'un
recours en matière contentieuse. Certes, en doctrine, Sutter
et Freiburghaus envisagent une atténuation de ce principe
lorsqu'il apparaît presque certain que l'époux qui
prétend à la contribution d'entretien ne l'obtiendra
pas dans le procès au fond (Sutter/Freiburghaus, Kommentar
zum neuen Scheidungsrecht, 1999, n. 46 ad art. 137 CC, p. 475).
Toutefois, cette atténuation n'entre pas en ligne de compte
en l'espèce, le sort du recours ne pouvant en l'état
être déterminé de manière
certaine.
La requête de mesures provisionnelles de l'intimé doit
ainsi être rejetée sur ce point.
3.
En requérant
une mise en œuvre immédiate des pensions fixées
dans le jugement de divorce, on pourrait interpréter la
requête de S.A________ comme tendant à obtenir une
modification des mesures provisionnelles régies par
l'arrêt sur appel de mesures provisionnelles du 4 octobre
2007.
Se
fondant sur l'augmentation des revenus de l'intimé depuis
l'arrêt sur appel précité, la requérante
prétend elle aussi à une modification de la pension
provisionnelle.
a)
Selon la jurisprudence, une modification des mesures
provisoires ordonnées pendant la procédure de divorce
sur la base de l'art. 137 al. 2 CC peut être demandée
en tout temps, si, depuis l'entrée en vigueur de celles-ci,
les circonstances de fait ont changé d'une manière
essentielle et durable, notamment en matière de revenus, ou
si le juge, lorsqu'il a ordonné les mesures provisoires dont
la modification est sollicitée, a ignoré des
éléments essentiels ou a mal apprécié
les circonstances (TF 5P.114/2006 du 12 mars 2007 c. 2 et
réf.; Tappy, Quelques aspects de la procédure de
mesures provisionnelles, spécialement en matière
matrimoniale, in JT 1994 III 33 ss, spéc. pp.
59-60).
b/aa)
En l'espèce, la situation économique de
l'intimé ne s'est pas péjorée depuis
l'arrêt sur appel de mesures provisionnelles du 4 octobre
2007. Il ne s'est d'ailleurs pas prévalu d'une diminution de
revenus pour expliquer son choix de payer spontanément la
pension telle qu'arrêtée par le jugement de divorce.
Son choix est en effet uniquement motivé par un raisonnement
juridique tenu par son conseil.
Pour le surplus,
le jugement au fond du 8
septembre 2009 ne constitue pas une circonstance pertinente au
regard de la jurisprudence susmentionnée en matière
de modification de mesures provisoires. En effet, si le principe du
divorce est entré en force, tel n'est pas le cas des
contributions pour les enfants et l'épouse, qui sont
litigieuses dans le cadre du recours. Le fondement de la
contribution d'entretien durant la présente procédure
de recours n'est donc pas le jugement du 8 septembre 2009, comme le
soutient l'intimé, mais demeure l'arrêt sur appel de
mesures provisionnelles du 4 octobre 2007. Tant et aussi longtemps
que le jugement de divorce n'est pas exécutoire, les
pensions restent régies par les mesures
provisionnelles.
Enfin, c'est également à tort que l'intimé
entend obtenir, en requérant la mise en œuvre
anticipée des pensions fixées par le jugement de
divorce, des garanties pour "récupérer… le
trop payé". Même si le recours au fond devait
être rejeté, la requérante n'aura pas à
restituer quoi que ce soit de ce qu'elle aura touché sur la
base des mesures provisoires jusqu'à ce que la Chambre des
recours statue au fond. En effet, les mesures prévues par
l'art. 137 al. 2 CC n'anticipent pas simplement la décisions
au fond, mais règlent la situation litispendantielle d'une
manière qui ne sera pas réexaminée par le
jugement de divorce (Tappy, JT 1994 III 33, spéc. p. 41 au
sujet de l'article 145 aCC, repris à l'article 137 al. 2 CC,
Message FF 1996 I 1 ss, n° 234.4, p. 140; Sutter/Freiburghaus,
op. cit., n. 41 ad art. 137 CC, p. 474 et
références).
Il n'existe donc aucun motif justifiant la diminution de la pension
provisionnelle fixée par l'arrêt sur appel du 4
octobre 2007.
b/bb)
En ce qui concerne l'augmentation de la pension
provisionnelle requise par la requérante, celle-ci doit
également être rejetée. Si l'on compare la
moyenne des revenus nets perçus par l'intimé dans les
années précédents ledit arrêt (2001
à 2006) à ceux perçus par la suite (cf. supra,
p. 4), il s'avère que le montant de base du revenu est
resté relativement constant. Le bonus perçu
récemment par l'intimé pour 2008 (950'000 fr.), dont
il est fait état dans le jugement de divorce, ne saurait
constituer, à ce stade, un élément
déterminant pour fixer la pension due par l'intimé en
mesures provisionnelles. Partant, faute de modification durable et
essentielle de la situation de fait, soit des revenus de
l'intimé, il n'y pas lieu de modifier la pension
provisionnelle arrêtée dans l'arrêt sur appel du
4 octobre 2007.
En outre, la requérante n'a pas rendu vraisemblable que le
maintien de son train de vie antérieur nécessite
l'octroi d'une pension mensuelle de l'ordre de 11'000 fr., comme
elle le réclame, alors que le fardeau de la preuve de ce
fait lui incombait (cf. TF 5A_27/2009 du 2 octobre 2009,
spéc. c. 4.1). Il s'ensuit que sa requête doit
également être rejetée pour ce
motif-là.
4.
La requérante requiert encore qu'un avis aux
débiteurs soit ordonné.
L'art. 132 al. 1 CC prévoit que lorsque le
débiteur ne satisfait pas à son obligation
d'entretien, le juge peut ordonner à ses débiteurs
d'opérer tout ou partie de leurs paiements entre les mains
du créancier. Cette disposition concerne le versement de la
contribution d'entretien entre conjoints. Une réglementation
similaire est prévue à l'art. 291 CC pour ce qui
concerne la contribution d'entretien en faveur des
enfants.
En l'espèce, l'avis aux débiteurs requis porte
à la fois sur la contribution d'entretien pour les enfants
et sur celle en faveur de l'épouse. L'art. 280 al. 2 CC
impose le principe de la maxime d'office et de la maxime
inquisitoire en matière d'avis aux débiteurs pour les
contributions en faveur des enfants (Hegnauer, Berner Kommentar,
1997, n. 11 ad art. 291 CC, p. 481).
L'art. 291 CC s'applique lorsque la pension n'est, de
manière répétée, pas payée ou
pas versée dans les délais, quelle qu'en soit la
raison, et qu'il y a lieu de craindre que de tels manquements se
produisent également à l'avenir (Hegnauer, op. cit.,
n. 9 ad art. 291 CC, p. 481). Ces considérations
s'appliquent également à l'avis aux débiteurs
introduit par l'art. 132 al. 1 CC pour les contributions entre
époux après divorce (Micheli et alii, Le nouveaux
droit du divorce, n. 1033, p. 219; Sutter/Freiburghaus, op. cit.,
n. 7 ad art. 132 CC, pp. 363-364). N'importe quel retard ne saurait
toutefois justifier l'avis aux débiteurs. Les contributions
d'entretien doivent être sérieusement menacées
(Schwenzer, Scheidungsrecht, 2000, n. 2 ad art. 132 CC, pp.
329-330). L'avis aux débiteurs doit respecter le principe de
la proportionnalité et ne se justifie pas en cas de simple
retard dans les paiements à moins d'un état
d'insolvabilité du débiteur (Fampra 2003, p.
440).
L'application de l'art. 291 CC exige le bénéfice d'un
jugement exécutoire fixant une contribution (BerK, n. 8 ad
art. 291 CC). Cette condition est en l'espèce
réalisée, la contribution d'entretien étant
fixée par l'arrêt sur appel de mesures provisionnelles
du 4 octobre 2007.
Un avis aux débiteurs selon l'art. 291 CC peut être
prononcé par le biais de mesures provisionnelles (BerK, n.
12 ad art. 291 CC). En l'espèce, l'avis aux débiteurs
requis par le biais de mesures provisionnelles dans le cadre de la
procédure de recours contre le jugement de divorce est donc
possible. Cet avis aux débiteurs ne peut cependant avoir
qu'une portée temporelle limitée et ne
déploiera d'effets que jusqu'au moment de l'envoi pour
notification de l'arrêt motivé que rendra la Chambre
des recours sur le recours contre le jugement de divorce,
l'arrêt de la Chambre des recours étant alors
exécutoire.
En l'occurrence, l'attitude de l'intimé apparaît
surtout dictée par sa mauvaise compréhension de
l'articulation entre les mesures provisoires et le jugement de
divorce. On ne peut donc pas nécessairement en
déduire un manquement caractérisé de sa part,
ni que le paiement des contributions provisoires est menacé.
Il résulte d'ailleurs de ses déterminations que
l'intimé est disposé à s'acquitter du montant
des pensions tel qu'arrêté dans l'arrêt sur
appel de mesures provisionnelles du 4 octobre 2007, s'il en est
requis, ce qu'il a d'ailleurs confirmé à l'audience
de ce jour. En conséquence, il apparaît que les
conditions pour ordonner un avis aux débiteurs ne sont en
l'état pas réalisées, de sorte que cette
conclusion de la requérante doit également être
rejetée. Il n'en demeure pas moins que cette dernière
conserve la possibilité d'introduire une nouvelle
procédure de mesures provisionnelles si l'intimé
devait s'obstiner à ne pas verser les montants dus selon
l'arrêt sur appel de mesures provisionnelles du 4 octobre
2007.
5.
En conclusion, les requêtes de mesures provisionnelles
doivent être rejetées.
Les frais de justice de chacune
des parties sont arrêtés à 250 fr. (art. 240
TFJC [tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en
matière civile; RSV 270.11.5]).
Aucune des parties n'obtenant gain de cause, les dépens sont
compensés (art. 92 al. 2 CPC).
Par ces motifs,
le Président de la Chambre des
recours
du Tribunal cantonal,
statuant à huis
clos
par voie de mesures
provisionnelles,
prononce
:
I.
La requête de mesures
provisionnelles déposée le 24 novembre 2009 par
L.A________ et complétée le 11 décembre 2009
est rejetée.
II.
La requête de mesures
provisionnelles déposée le 25 novembre 2009 par
S.A________ est rejetée.
III.
Les frais de la procédure
provisionnelle sont arrêtés à
250 fr.  (deux cent cinquante francs) pour
L.A________ et à 250 fr.  (deux cent
cinquante francs) pour S.A________.
IV.
Les dépens sont
compensés.
V.
L'ordonnance est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'ordonnance qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifiée à :
‑      Me Alexandre Reil
(pour L.A________),
‑      Me Kathrin
Gruber (pour S.A________).
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cette ordonnance est communiquée, par l'envoi de photocopie
à :
‑      Tribunal
civil de l'arrondissement de Lausanne.
Elle prend date de ce jour.
L
a
greffi
ère
: