vd_findinfo · ML / 2011 / 253 · 2011-11-02 · fr

MOTIF DU RECOURS, CONDITION DE RECEVABILITÉ, ACTE DE RECOURS | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 02.11.2011 ML / 2011 / 253

TRIBUNAL
CANTONAL
474
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
2 novembre 2011
__________________
Présidence
de               M.
Hack
,
président
Juges
:              MM.
Bosshard et Muller
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Vu la décision rendue le 30 juin 2011, à la suite de l'audience du 16 juin 2011, par le Juge
de paix du district de Lausanne, prononçant la mainlevée définitive, à concurrence
de 92'635 fr. 95, plus intérêt au taux de 5 % l'an dès le 10 février 2011, de
l'opposition formée par
J.________
,
à Monaco, à la poursuite n° 5'652'025 de l'Office des poursuites de Lausanne-Est
exercée contre lui à l'instance de
X.________
,
à Monaco, et mettant les frais judiciaires, arrêtés à 660 fr., à la charge du
poursuivi, ce dernier devant par conséquent rembourser cette somme au poursuivant qui en avait fait
l'avance et lui verser en outre la somme de 5'000 fr. à titre de dépens,
vu la déclaration de recours adressée au juge de paix par J.________ le 21 juillet 2011, contre
ce prononcé qu'il avait reçu le 20 juillet 2011,
vu le prononcé motivé adressé pour notification aux parties le 15 août 2011,
vu la transmission du dossier par le juge de paix à la cour de céans, autorité de recours,
le 6 septembre 2011;
attendu que, selon l'art. 321 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008;
RS 272), le recours s'exerce par le dépôt d'un acte écrit et motivé, introduit auprès
de l'instance de recours,
que, toutefois, le principe selon lequel est réputé observé un délai si le mémoire
a été adressé à l'autorité précédente doit être également
appliqué dans la procédure de recours régie par le CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau
Code de procédure civile, in JT 2010 III 115, spéc. p. 131),
que le délai pour recourir est de dix jours dès la réception de la décision motivée
(art. 321 al. 2 CPC),
que, lorsque la décision est communiquée sous forme de dispositif (art. 239 al. 1 let.
b CPC), une motivation écrite peut être demandée par l'une ou l'autre des parties dans
un délai de dix jours à compter de la communication de la décision (art. 239 al. 2 CPC),
qu'un recours peut être déposé dans le même délai, cet acte valant alors demande
de motivation,
qu'en conséquence, la déclaration de recours adressée au Juge de paix du district de Lausanne
par J.________ le 21 juillet 2011, contre le prononcé qu'il avait reçu la veille sous forme
de dispositif, a été déposée en temps utile,
qu'en revanche, elle n'est pas motivée, c'est-à-dire qu'elle ne comporte l'indication d'aucun
moyen ou grief contre la décision de mainlevée,
que la motivation de l'acte, soit l'indication des motifs de recours au sens de l'art. 320 CPC, est une
condition de recevabilité du recours,
que l'art. 132 CPC, selon lequel le tribunal peut fixer un délai pour la rectification de certains
vices affectant un acte, ne s'applique pas dans le cas d'un acte de recours dépourvu de motivation,
qu'en effet, l'absence de motivation ne constitue pas un vice purement formel visé par l'art. 132
al. 1 CPC, tel que l'absence de signature ou de procuration, et n'est pas non plus assimilable à
une motivation incompréhensible au sens de l'art. 132 al. 2 CPC (Jeandin, CPC commenté,
n. 5 ad art. 311 CPC et n. 6 ad art. 321 CPC),
que l'art. 56 CPC, selon lequel le tribunal donne aux parties l'occasion de clarifier ou de compléter
leurs actes ou déclarations peu clairs ou manifestement incomplets, concerne des allégations
de fait et n'est pas applicable non plus en cas d'absence de motivation d'un acte de recours,
que l'acte de recours du 21 juillet 2011, faute d'être motivé, ne satisfait donc pas aux exigences
de forme posées par la loi, vice qui n'est pas réparable (cf. par analogie : TF 5P.429/2006
du 11 décembre 2006),
que le recours est par conséquent irrecevable;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
2 novembre 2011
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. J.________,
‑
Me Félix Paschoud, avocat (pour X.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 92'635 fr. 95.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :