vd_findinfo · Décision / 2011 / 584 · 2011-09-14 · fr

JONCTION DE CAUSES | 29 CPP (CH), 30 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 04.10.2011 Décision / 2011 / 584

TRIBUNAL
CANTONAL
431
PE11.008845-LCT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 4 octobre 2011
_____________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mmes
Epard et Byrde
Greffière
:              Mme
Brabis Lehmann
*****
Art.
29 al. 1, 30 CPP
Vu l'
enquête n° PE11.008845-LCT
instruite par le Procureur de l'arrondissement de Lausanne contre
B.________
pour menaces, sur plainte de
[...]
,
vu les
enquêtes n°
PE11.010985-LCT
et
PE11.012234-LCT
instruites contre le même prévenu pour infraction à la LEtr (Loi fédérale du
16 décembre 2005 sur les étrangers, RS 142.20) et vol d'importance mineure, sur plainte du
magasin
[...]
,
vu l'ordonnance du 14 septembre 2011, par laquelle le Procureur de l'arrondissement de Lausanne a ordonné
la jonction des enquêtes n° PE11.010985-LCT et PE11.012234-LCT à l'enquête n°
PE11.008845-LCT et dit que les frais suivaient le sort de la cause,
vu le recours interjeté par B.________ contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'interjeté dans le délai légal
(art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]) contre une
décision du ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par une partie qui a qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est
recevable;
attendu qu'en vertu de l'art. 29 al. 1 CPP, les infractions sont poursuivies et jugées conjointement
lorsqu'un prévenu a commis plusieurs infractions (let. a) et/ou lorsqu'il y a plusieurs coauteurs
ou participation (let. b),
que selon l'art. 30 CPP, le ministère public et les tribunaux peuvent ordonner la jonction ou la
disjonction de procédures pénales si des raisons objectives le justifient,
que conformément au principe de l'unité de la procédure, on ne peut diviser une action
pénale en l'exerçant séparément contre chacun des prévenus ou, en cas de pluralité
d'infractions commises par un même individu, en instruisant une poursuite pénale pour chacune
des infractions (Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2
ème
éd., Zurich 2006, n. 438, p. 277),
que la faculté offerte par l'art. 30 CPP d'ordonner la jonction de plusieurs procédures s'entend
comme une extension du principe de l'unité de la procédure à d'autres situations que celles
qui sont visées à l'art. 29 CPP (Bertossa, Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 3 ad art. 30 CPP, p. 133),
qu'en l'espèce, le procureur, considérant que les causes étaient connexes, a ordonné
leur jonction en appliquant l'art. 30 CPP,
que B.________ conteste cette ordonnance,
que, plaidant le fond, il demande la clémence du procureur;
attendu qu'en l'espèce, contrairement à ce que retient le procureur, l'art. 30 CPP n'entrait
pas en considération puisqu'il vise d'autres situations que celles prévues à l'art. 29
CPP,
que l'art. 29 al.1 let. a CPP trouve application dans le cas particulier,
que le fait d'appliquer l'art. 29 al. 1 let. a CPP à la place de l'art. 30 CPP ne modifie toutefois
pas le bien-fondé de la décision,
qu'en effet, l'art. 29 al. 1 let. a CPP impose au procureur de poursuivre conjointement le prévenu
qui a commis plusieurs infractions, hypothèse réalisée en l'espèce,
que les arguments avancés par le recourant ne sont pas pertinents,
que l'ordonnance rendue par le procureur ne lèse pas les droits de B.________, puisqu'elle ne préjuge
aucunement des infractions qui seront retenues dans le jugement final;
attendu, en définitive, que le recours, mal fondé, est rejeté et l'ordonnance confirmée,
que les frais de la procédure de recours, par 330 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires
pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), sont mis à la charge du recourant qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Dit que les frais du présent arrêt,
par 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge de B.________.
IV.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. B.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :