vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 48 · 2009-04-17 · fr

LOI FÉDÉRALE SUR L'AIDE AUX VICTIMES D'INFRACTIONS, AVOCAT D'OFFICE | 11 LAJ, 2 al. 1 LAVI, 3 al. 4 LAVI, 7 LVLAVI

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 17.04.2009 Arrêt / 2009 / 48

TRIBUNAL CANTONAL
223
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 17 avril
2009
____________________
Présidence
de   M.      J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:         MM.
Krieger et Sauterel
Greffier
:         Mme
Moret
*****
Art. 11 LAJ; 1 et 2 LAVI; 7
LVLAVI
Vu l'enquête
n° PE09.001889-LML
instruite par
le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre
R.________
et
INCONNU
pour lésions corporelles simples, sur plainte
de
H.________
,
vu le prononcé du 24 mars 2009, par lequel le
Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a
refusé de désigner un conseil d'office à
H.________,
vu le recours, exercé en temps utile, par la
prénommée contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
, liminairement, que les pièces nouvelles
produites par la recourante doivent être
écartées (cf. P. 11/1 à 11/3 et 11/5), le
Tribunal d'accusation statuant au vu du dossier tel qu'il
était constitué au moment où la
décision litigieuse a été prise (JT 1999 III
61);
attendu que H.________ demande à ce que l'avocat
Jean-Philippe Heim lui soit désigné comme conseil
d'office au sens de la loi fédérale sur
l'aide aux victimes d'infractions (LAVI: RS
312.5);
attendu qu'en vertu de l'article 7 alinéa 1
er
de
la loi vaudoise d'application de la loi fédérale sur
l'aide aux victimes d'infractions (LVLAVI: RSV 312.400), la victime
peut demander la désignation d'un avocat d'office lorsque la
défense de ses intérêts et sa situation
personnelle le justifient,
que la disposition précitée reprend les principes
définis à l'article 2 LAVI,
que celui qui entend obtenir l'assistance prévue par
l'article 7 alinéa 1er LVLAVI doit dès lors justifier
préalablement de sa qualité de victime au sens de la
LAVI,
qu'il doit ainsi rendre vraisemblable qu'il a subi, du fait d'une
infraction, une atteinte directe à son
intégrité physique, psychique ou sexuelle (art. 1 al.
1
er
LAVI; ATF 122 II 315, c. 3b et 3d; arrêt TF
non publié 6S.729/2001 du 25 février 2002 c. 1a p. 3;
Corboz, Les droits procéduraux découlant de la LAVI,
in : SJ 1996, pp. 53 ss, spéc. p. 57),
qu'il ressort ainsi de cette définition de la victime trois
critères fondamentaux, soit qu'une personne a subi une
atteinte à son intégrité corporelle, sexuelle
ou psychique, qu'il existe une infraction selon le droit
pénal et que l'atteinte est une conséquence directe
de l'infraction,
que ces trois critères doivent être remplis
cumulativement (Mizel, La qualité de victime LAVI et la
mesure actuelle des droits qui en découlent, in: JT 2003 IV
38ss, spéc. pp. 41-45),
que le plaignant ne peut prétendre agir à titre de
victime que si, d'après les faits de la cause, il a subi une
atteinte d'une certaine gravité (ATF 127 IV 236
c. 2b/bb p. 239; 125 II 265 c. 2a/aa p. 268;
Gomm/Stein/Zehnter, Kommentar zum Opferhilfegesetz, Berne 1995, n.
11 ad art. 2 OHG, p. 42),
que pour déterminer qui est une victime, il faut, tant que
les faits n'ont pas été définitivement
arrêtés par l'autorité, se fonder sur les
seules allégations de celui qui se prétend
lésé,
que l'on ne saurait exiger que l'infraction soit
établie avant de mettre la victime au bénéfice
de ses droits (Bovay, Dupuis, Monnier, Moreillon, Piguet,
Procédure pénale vaudois, Bâle 2008, n. 1.4. ad
art. 2 LAVI, p. 595),
qu'en l'occurrence, H.________ a déposé plainte
contre son ami de l'époque, R.________, et deux autres
personnes non identifiées pour lésions corporelles
simples (cf. P. 4/1),
que dans la nuit du 13 au 14 novembre 2008, la recourante se serait
rendue avec son ami dans le night-club [...], à
Lausanne,
que son ami aurait rejoint deux danseuses qu'il connaissait et
aurait laissé la recourante seule,
qu'un employé du bar aurait alors demandé à la
recourante de quitter les lieux,
que cet employé, aidé par une troisième
personne et R.________ aurait alors traîné la
recourante hors de l'établissement et l'aurait rouée
de coups, notamment alors qu'elle se trouvait au sol
(ibid.),
que ces faits ont occasionnés chez la recourante un
hématome à l'œil droit, une blessure à
la lèvre inférieure ainsi qu'aux deux genoux (cf. P.
4/4),
qu'au vu de ces éléments, H.________
paraît avoir été atteinte directement dans son
intégrité physique du fait d'une
infraction,
qu'elle peut donc prétendre à la qualité de
victime au sens de la LAVI;
attendu que selon la jurisprudence, la prise en charge des frais
d'avocat se justifie à condition d'une part que la cause
présente certaines difficultés de fait et de droit,
d'autre part que la victime ne dispose pas des moyens qui lui
permettraient de rémunérer un avocat de choix (ATF
123 II 548, c. 2b
in fine
),
que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral,
l'état de besoin de la victime doit s'analyser comme un
tout, l'élément financier n'étant pas à
lui seul décisif, toutes les circonstances personnelles
devant être examinées (arrêt du TF non
publié, 1P.663/2006 et les réf. cit.),
qu'en l'espèce, la recourante a déposé plainte
notamment contre son ancien ami intime,
que ce dernier n'est pas assisté dans la présente
procédure,
que les faits de la cause ne présentent aucune
difficulté particulière, tant en fait qu'en
droit,
qu'il n'existe aucun élément au dossier permettant
d'affirmer que la recourante ne saurait s'exprimer correctement en
français,
que pour ce qui est de ses éventuels changements de
domicile, on rappellera à la recourante qu'il lui appartient
d'en informer l'autorité en charge de la présente
enquête,
qu'elle n'a pas besoin, pour ce faire, de l'aide d'un conseil
d'office,
que, pour le surplus, la recourante paraît apte à se
défendre seule,
qu'à lui seul, le fait que la recourante soit au
bénéfice de l'aide sociale ne saurait justifier la
désignation d'un conseil d'office,
qu'au vu de ces éléments, c'est à bon droit
que le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a
refusé de désigner un conseil au sens de la LAVI
à H.________;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et
le prononcé confirmé,
que les frais du présent arrêt sont mis à la
charge de la recourante en vertu de l'article 307 CPP.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme le
prononcé.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge
de H.________.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié au conseil de la recourante, ainsi qu'au
Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète
:
-      M. Jean-Philippe Heim,
avocat (pour H.________).
Il est également communiqué, pour information, par
l'envoi d'une copie complète à:
-      M. le Président du
Tribunal d'arrondissement de Lausanne.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: