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DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DÉLAI DE RECOURS, OBSERVATION DU DÉLAI | 314 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 13.08.2013 Pron / 2013 / 204

TRIBUNAL
CANTONAL
JS13.013233-131620
401
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
13 août 2013
_________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              Mmes
Bendani et Crittin Dayen
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
314 al. 1 CPC
Vu le jugement rendu le 11 juillet 2013 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte dans la cause divisant
R.________
,
à Palézieux-Village, d’avec
T.________
,
à Préverenges,
vu la mention figurant sur la dernière page de ce jugement selon laquelle un appel pouvait être
formé dans un délai de dix jours dès la notification du jugement en déposant au greffe
du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé, ce délai n’étant pas
suspendu durant les féries,
vu l’attestation établissant que ce jugement a été notifié à R.________
le 12 juillet 2013,
vu le courrier daté du 18 juillet 2013 et remis à la poste le 7 août 2013 à l’attention
du Tribunal d’arrondissement de La Côte par lequel R.________ fait valoir en substance que
les revenus de son entreprise ne lui permettent pas de verser régulièrement la contribution
d’entretien mise à sa charge,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que, lorsque une partie à procès n’est pas satisfaite par un jugement, elle ne
peut demander au juge qui l’a rendue de la modifier, mais doit la remettre en cause en interjetant
un recours ou un appel (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n° 2171, p. 399)
attendu que l’art. 308 al. 1 let. a CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272), ouvre la voie de l’appel contre les jugements finaux de première instance, dans la
mesure où, pour les affaires patrimoniales, la valeur litigieuse est de 10'000 fr. au moins (art.
308 al. 2 CPC),
que l’art. 314 al. 1 CPC précise que, lorsque le jugement a été rendu en procédure
sommaire, comme c’est le cas pour la procédure d’avis aux débiteur selon l’art.
132 CC (Code civil du 10 décembre 1907 ; RS 210) (art. 271 let. i CPC), le délai pour
interjeter appel est de dix jours,
qu’en l’espèce, l’indication de la voie et du délai de recours figure au
pied du jugement,
que le jugement a été notifié à R.________ le 12 juillet 2013,
que le délai d’appel de dix jours, non suspendu par les féries (art. 145 al. 2 let. b
CPC), est arrivé à échéance le lundi 22 juillet 2013,
que l’information sur l’absence de féries en la matière figurait dans l’indication
des voies de droit, conformément à l’art. 145 al. 3 CPC,
que l’écriture de R.________ du 18 juillet 2013 n’a été déposée
à la poste par celui-ci que le 7 août 2013, soit après l’échéance du délai
d’appel,
qu’en conséquence, cette écriture est irrecevable en tant qu’appel ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif
du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RS 270.11.5).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. R.________,
‑
Me Christine Raptis (pour T.________).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d’arrondissement de la Côte.
Le greffier :