vd_findinfo · Décision / 2013 / 902 · 2013-09-10 · fr

PROLONGATION, RISQUE DE RÉCIDIVE, PROPORTIONNALITÉ, ANTÉCÉDENT | 221 CPP (CH), 229 CPP (CH), 230 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 30.10.2013 Décision / 2013 / 902

TRIBUNAL
CANTONAL
634
PE12.002148-MRN/DBT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 30 octobre 2013
__________________
Présidence
de               M.
K R I E G E R, président
Juges
:              MM.
Meylan et Maillard
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
221 al. 1, 229 al. 1 et 3 let. b, 230 al. 1, 393 al. 1 let. c. CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours déposé
le 21 octobre 2013 par
Z.________
contre l’ordonnance de détention pour des motifs de sûreté rendue le 8 octobre 2013
par le Tribunal des mesures de contrainte (
dossier
PE12.002148-MRN/DBT
).
Elle considère :
En
fait :
A.
Le 18 juin 2013, Z.________, qui faisait déjà
l’objet d’une instruction pénale notamment pour vol et dommages à la propriété,
a été interpellé par la police alors qu’il s’était introduit, sans effraction,
dans trois véhicules. Il a été appréhendé par la police en possession de divers
objets de provenance douteuse, dont un GPS et des pièces de monnaie notamment.
Le 21 juin 2013, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la mise en détention provisoire
de Z.________ pour une durée de trois mois. Par ordonnance du 10 septembre 2013, cette autorité
a prolongé la détention du prévenu pour durée d’un mois, soit jusqu’au
18 octobre 2013.
Par acte du 26 septembre 2013, le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne a engagé l’accusation contre Z.________ devant
le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne pour vol par métier, subsidiairement
recel, dommages à la propriété, utilisation frauduleuse d’un ordinateur, recel,
infraction à la Loi sur les armes et infraction et contravention à la Loi fédérale
sur les stupéfiants. Cet acte d’accusation contient une liste de 29 cas pour lesquels Z.________
est prévenu.
Le 26 septembre 2013, le Ministère public a requis la détention de Z.________ pour des motifs
de sûreté, jusqu’aux débats fixés au 13 janvier 2014, invoquant l’existence
d’un risque de réitération.
Le 3 octobre 2013, Z.________, par son défenseur, l’avocat David Moinat, a conclu au rejet
de la demande de détention pour des motifs de sûreté, soutenant que le risque de réitération
ne serait pas réalisé.
Par ordonnance du 8 octobre 2013, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention
pour des motifs de sûreté de Z.________ (I), fixé la durée maximale de la détention
pour des motifs de sûreté jusqu’au 20 janvier 2014 (II) et a dit que les frais, par 150
fr. suivaient le sort de la cause (III).
C.
Le 21 octobre 2013, Z.________, par son défenseur,
a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance
en concluant à sa réforme en ce sens qu’il est immédiatement libéré, subsidiairement
que la durée de la détention pour des motifs de sûreté est fixée jusqu’au
18 novembre 2013.
En
droit :
1.
Aux termes de l’art. 393 aI. 1 let. c CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0), le recours est recevable contre
les décisions du Tribunal des mesures de contrainte dans les cas prévus par le code.
L’art. 222 CPP prévoit
que le détenu peut attaquer devant l’autorité de recours les décisions ordonnant
une mise en détention provisoire ou une mise en détention pour des motifs de sûreté
ou encore la prolongation ou le terme de cette détention. Le recours doit être adressé
par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée
(cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui dans le
canton de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d'introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009, RSV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]).
En l’espèce,
il y a donc lieu d’entrer en matière sur le recours, qui a été interjeté en
temps utile devant l’autorité compétente et satisfait aux conditions de forme posées
par l’art. 385 al. 1 CPP.
2.
a)
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention
provisoire et la détention pour des motifs de sûreté — la première s’achevant,
tandis que la seconde commence, lorsque l’acte d’accusation est notifié au tribunal
de première instance (art. 220 al. 1 et 2 CPP) — ne peuvent être ordonnées que lorsque
le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il
y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure pénale
ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette la recherche
de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens
de preuve (let. b) ou qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui
par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même
genre (let. c). En outre, selon l’art. 221 al. 2 CPP, la détention peut être ordonnée
s’il y a sérieusement lieu de craindre qu’une personne passe à l’acte après
avoir menacé de commettre un crime grave (cf. ATF 137 IV 122 c. 5.2).
Une mesure de détention provisoire ou pour des motifs de sûreté n’est compatible
avec la liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999; RS 101] et 5 CEDH [Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de
l'homme et des libertés fondamentales; RS 0.101]) que si elle repose sur une base légale (art.
31 al. 1 et art. 36 al. 1 Cst.), soit en l’espèce l’art. 221 CPP. Elle doit en outre
correspondre à un intérêt public et respecter le principe de la proportionnalité
(art. 36 al. 2 et 3 Cst.; ATF 123 I 268 c. 2c; TF 1B_374/2011 du 3 août 2011 c. 2; TF 1B_182/2011
du 5 mai 2011 c. 3.1). Pour que tel soit le cas, la privation de liberté doit être justifiée
par les besoins de l’instruction, un risque de fuite ou un danger de collusion ou de réitération
(cf. art. 221 al. 1 let. a, b et c CPP). Préalablement à ces conditions, il doit exister à
l’égard de l’intéressé des charges suffisantes, soit de sérieux soupçons
de culpabilité (art. 5 par. 1 let. c CEDH; art. 221 al. 1 CPP; TF 1B_374/2011 du 3 août 2011
c. 2; TF 1B_182/2011 du 5 mai 2011 c. 3.1;TF 1B_63/2007 du 11 mai 2007 c. 3 non publié à I’ATF
133 I 168).
3.
En l’espèce, c’est à juste titre que le recourant ne conteste pas l’existence
de charges suffisantes, soit de sérieux soupçons de culpabilité. Les faits qui lui sont
reprochés ressortent en effet clairement du dossier, plus particulièrement du rapport de police
et de l’acte d’accusation du 26 septembre 2013.
4.
a)
Le recourant conteste un risque de réitération.
b)
La jurisprudence prévoit que le maintien en détention provisoire se justifie s'il y a lieu
de présumer, avec une certaine vraisemblance, qu'il existe un danger de récidive (TF 1B_38/2011
du 17 février 2011 c. 4.1). La jurisprudence se montre toutefois moins stricte dans l'exigence de
vraisemblance lorsqu'il s'agit de délits de violence graves ou de délits sexuels, car le risque
à faire courir aux victimes potentielles est alors considéré comme trop important. En
pareil cas, il convient de tenir compte de l'état psychique du prévenu, de son imprévisibilité
ou de son agressivité (ibidem; ATF 123 I 268 c. 2e). En outre, si le législateur a voulu
poser des conditions strictes en matière de risque de réitération, en exigeant en principe
l'existence d'antécédents –  soit de précédentes infractions du même
genre –, il n'a pas exclu que le risque de réitération puisse être également
admis dans des cas particuliers alors qu'il n'existe qu'un antécédent, voire aucun dans les
cas les plus graves. Les dispositions conventionnelle et législative sur la prévention du risque
de récidive reposent sur des motifs de sécurité publique et doivent permettre de faire
prévaloir l'intérêt à la sécurité publique sur la liberté personnelle
du prévenu. La loi autorise d'ailleurs expressément une incarcération lorsqu'il y a lieu
de craindre un passage à l'acte, en l'absence de toute infraction préalable, en vertu de l'art.
221 al. 2 CPP (ATF 137 IV 13; TF 1B_182/2011 du 5 mai 2011 c. 4.1; TF 1B_133/2011 du 12 avril 2011 c.
4).
c)
En premier lieu, la Chambre des recours pénale relève l’intensité de l’activité
délictueuse de Z.________. En soutenant que le prévenu a eu une activité délictuelle
particulièrement mineure, la défense perd de vue que ce ne sont pas moins de 29 cas qui sont
reprochés à Z.________, dont certains ont été commis alors même qu’il
faisait déjà l’objet d’une enquête pénale pour des faits similaires.
Un tel comportement est suffisant pour retenir un risque de réitération.
On rappellera ensuite que le casier judiciaire de l’intéressé fait l’objet de trois
condamnations en 2007 et 2008 dont deux pour infraction à la Loi fédérale sur les stupéfiants.
Enfin, la défense a produit une attestation stipulant que l’entreprise Passion Peinture serait
prête à rencontrer le prévenu en prévision d’un éventuel engagement. De
l’avis de la Chambre des recours pénale, vu le comportement du prévenu, une place de
travail ne suffit toutefois pas à écarter le risque de récidive.
5.
Les motifs de détention sont suffisamment établis au regard du risque de réitération
pour que l’on puisse se dispenser d’examiner le risque de fuite, les conditions de la détention
étant en effet alternatives (cf. CREP 10 juillet 2013/410).
6.
a) Concernant le respect du principe de proportionnalité, il y a lieu de relever que la proportionnalité
de la détention provisoire doit être examinée au regard de l’ensemble des circonstances
concrètes du cas d’espèce (ATF 133 I 168 c. 4.1 et les arrêts cités). A cet
égard, il est admis que le juge peut maintenir la détention provisoire aussi longtemps qu’elle
n’est pas très proche de la durée de la peine privative de liberté à laquelle
il faut s’attendre concrètement en cas de condamnation (TF 1B_411/2011 du 31 août 2011
c. 4.1; ATF 133 I 168 c. 4.1; ATF 132 I 21 c. 4.1). Toutefois, le fait que la peine encourue puisse être
assortie du sursis, total ou partiel, n'est pas déterminant sous l'angle de la proportionnalité
(ATF 133 I 270 c. 3.4.2). Le principe est également valable pour la détention pour des motifs
de sûreté.
En l’espèce, les débats sont fixés au 13 janvier 2014. Vu la gravité et l’ensemble
des charges énoncées, la durée de la détention avant jugement, même prolongée
au 20 janvier 2014, pour tenir compte de la lecture du jugement, demeure proportionnée à la
peine susceptible d’être prononcée en cas de condamnation. Enfin, aucune mesure de substitution
n’est à même de prévenir le risque de réitération retenu.
7.
Il
résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté
sans autres échanges
d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP), et
l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure
de recours, constitués en l’espèce de l’émolument d'arrêt, par 770 fr.
(art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]) et des frais imputables
à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 540 fr.,
plus la TVA par 43 fr. 20, soit un total de 583 fr. 20, seront mis à la charge de Z.________, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à
l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office de Z.________ ne
sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier se soit améliorée
(art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance attaquée est confirmée.
III.
L'indemnité
allouée au défenseur d'office de Z.________ est fixée à 583 fr. 20 (cinq cent
huitante-trois francs et vingt centimes).
IV.
Les frais du présent arrêt, par 770
fr. (sept cent septante francs), ainsi que l'indemnité due au défenseur d'office, par 583 fr.
20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes) du recourant selon le chiffre III ci-dessus, sont
mis à la charge de Z.________.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité
allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible pour autant que la situation économique de Z.________
se soit améliorée.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me David Moinat, avocat (pour Z.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure du Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Président du Tribunal d’arrondissement
de Lausanne,
-
Mme la Présidente du Tribunal des mesures
de contrainte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :