vd_findinfo · Décision / 2017 / 114 · 2017-02-09 · fr

INSOUMISSION À UNE DÉCISION DE L'AUTORITÉ, DESTINATAIRE{SENS GÉNÉRAL} | 292 CP, 319 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 09.02.2017 Décision / 2017 / 114

TRIBUNAL
CANTONAL
99
PE16.005421-EMM
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
9 février 2017
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Krieger et Abrecht, juges
Greffier
:              M.
Graa
*****
Art.
319 al. 1 CPP, art. 292 CP
Statuant sur le recours interjeté le 27 janvier 2017 par
J.________
contre l'ordonnance de classement rendue le 16 janvier 2017 par le Ministère public central, division
affaires spéciales dans la cause
n° PE16.005421-EMM
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
J.________ est une [...] née en [...]. Elle compte notamment à son palmarès plusieurs
[...] obtenues lors des [...] puis lors des [...].
Le 10 octobre 2013, à la suite de la révélation de cas de dopage non détectés
à l’origine par des athlètes médaillés à [...], le [...] a requis le Laboratoire
[...] du [...] de procéder à une nouvelle analyse des échantillons d'urine des athlètes
prélevés lors des [...]. Cette analyse aurait alors révélé la présence
d'une substance interdite par l'Agence mondiale antidopage dans quatre échantillons prélevés
auprès de J.________. Au vu de ces résultats, une commission disciplinaire a été
constituée par le [...].
Eu égard au résultat des analyses relatives aux échantillons prélevés auprès
de J.________ lors des [...], le [...] a décidé de procéder à une nouvelle analyse
des échantillons prélevés lors des [...]. La présence d'une substance interdite aurait
également été découverte à cette occasion et le [...] a, en conséquence,
ouvert une seconde enquête disciplinaire contre l'intéressée.
Une procédure a été ouverte devant le [...] après que J.________ eut contesté
la validité des analyses effectuées sur demande du [...].
b)
Le 28 janvier 2014, J.________ a déposé devant le Président du Tribunal civil de l'arrondissement
de Lausanne une requête de mesures superprovisionnelles et de mesures provisionnelles qui tendait
notamment à ce qu'interdiction soit faite au [...] de divulguer les résultats des analyses
litigieuses ainsi que l'existence d'une enquête disciplinaire à son encontre jusqu'à droit
connu sur le fond. Cette requête visait ainsi à préserver sa réputation jusqu’à
ce que le [...] rende sa décision.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 29 janvier 2014 puis par ordonnance de mesures provisionnelles
du 31 mars 2014 (JP14.003603), le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a
notamment interdit au [...] de divulguer à quiconque les résultats des analyses effectuées
sur les échantillons d'urine de J.________ datant de [...] et [...], ainsi que de divulguer l'existence
d'une procédure disciplinaire à son encontre et ce jusqu'à droit jugé au fond sur
la véracité de ces résultats dans la procédure pendante devant le [...], sous la
menace de la peine d'amende prévue par l'art. 292 CP en cas d'insoumission à une décision
de l'autorité (IV).
Par arrêt du [...] 2014 (n
o
[...]), la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal a rejeté
l'appel interjeté par le [...] contre l'ordonnance de mesures provisionnelles du 31 mars 2014 et
a confirmé celle-ci.
c)
Le 7 décembre 2015, J.________ a déposé plainte pénale contre le [...] pour insoumission
à une décision de l'autorité et diffamation. Elle s’est par ailleurs constituée
partie plaignante.
A l’appui de cette plainte, l’intéressée a expliqué que le [...] aurait violé
à plusieurs reprises l’injonction comprise au chiffre IV des ordonnances du Tribunal civil
des 29 janvier et 31 mars 2014, assortie de la menace de la peine d'amende prévue par l'art. 292
CP en cas d'insoumission à une décision de l'autorité.
Ainsi, le chef du projet [...],P.________, aurait déclaré à des journalistes que « les
nouveaux tests auxquels procédait le [...] sur les échantillons d’urine des [...] aboutissaient
à quatre résultats positifs sur les échantillons d’une célèbre [...],
qui a remporté des médailles [...] », avant d’ajouter « qu’il
était certain à 100% que les tests étaient positifs », et de préciser :
« La source est absolument fiable et l’information confirmée par deux hauts responsables :
les infractions de dopage seront confirmées et elles seront investiguées après les [...]»
(P. 4/1, p. 6). Ces propos auraient été rapportés dans plusieurs articles de presse
au début du mois de février 2014.
Peu après, la responsable des relations média du [...],H.________, aurait confirmé les
propos d’P.________ en ces termes : « les résultats de la contre-expertise
portant sur les échantillons des [...] d’un/e [...] seront dévoilés après les
[...]» (P. 4/1, p. 6).
Selon J.________, une nouvelle violation de l’injonction du Tribunal civil se serait produite en
novembre 2015. Le [...]C.________, membre du [...], aurait alors déclaré à la presse scandinave
et à la télévision [...] qu’une analyse des échantillons d’urine de l’intéressée
effectuée en 2013 se serait révélée positive, avant d’ajouter qu’une
procédure disciplinaire avait été ouverte à son encontre. Il aurait encore précisé
qu’il y avait « de bonnes nouvelles pour les athlètes [...]» et que « le
cas ferait l’objet d’une communication dans trois à six mois » (P. 4/1, p.
7). Ces propos auraient notamment été relayés sur le site Internet de [...].
d)
Le 19 janvier 2016, J.________ a complété la plainte du 7 décembre 2015, en faisant
état de nouvelles déclarations qu’elle attribuait à C.________, relayées quelques
jours auparavant sur le site Internet de [...].
e)
Le 18 mars 2016, le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales, a ouvert
une instruction pénale concernant les faits dénoncés par J.________.
f)
Par avis de prochaine clôture du 5 août 2016, le Procureur a informé les parties de son
intention de rendre une ordonnance de classement. Il leur a par ailleurs imparti un délai pour présenter
leurs éventuelles réquisitions de preuves.
g)
Le 7 novembre 2016, J.________ a fait état de nouveaux articles relatifs aux soupçons de dopage
la concernant parus dans la presse [...] et [...] au cours de l’année 2016. Elle a en outre
dénoncé les propos qu’aurait tenus C.________ dans le cadre d’une émission
télévisée [...] à propos de son affaire. L’intéressé y aurait déclaré :
« Je me suis penché sérieusement sur l’affaire et j’ai maintenant découvert
le statut de l’affaire », avant de préciser s’agissant de la procédure
en cours : « le processus a des complications telles – d’une longue rangée
d’avocats – qu’ils ont décidé qu’ils doivent attendre avant de s’adresser
au public » (P. 16, p. 5). J.________ a ainsi déposé une nouvelle plainte pénale
contre C.________ pour insoumission à une décision de l’autorité, diffamation et
calomnie concernant les déclarations en question.
En outre, J.________ a déposé plainte pénale pour insoumission à une décision
de l’autorité contre la [...]B.________, membre de la [...] du [...] de [...] et de l’
[...], en lui reprochant les déclarations qu’elle aurait faites à propos de la procédure
pendante devant le [...] et qui auraient été rapportées dans un article paru le 24 octobre
2016 sur le site Internet de [...].
J.________ a enfin déposé plainte pénale pour insoumission à une décision de
l’autorité contre I.________, directeur de la communication du [...], en lui reprochant d’avoir
déclaré à des journalistes que les résultats des analyses effectuées sur les
échantillons prélevés auprès des athlètes des [...] seraient rendus publics
dès que les complications juridiques auraient été résolues. Ces propos auraient été
rapportés dans deux articles parus les 24 et 25 octobre 2016.
B.
a)
Par ordonnance du 16 janvier 2017, le Procureur
a classé la procédure pénale ouverte le 18 mars 2016 pour diffamation et insoumission
à une décision de l’autorité (I) et a laissé les frais de la procédure
à la charge de l’Etat (II).
Le Procureur a par ailleurs rejeté les mesures d’instruction requises par J.________, soit
le séquestre de la boîte de courriers électroniques d’H.________ pour la période
du 29 janvier au 28 février 2014, ainsi que l’audition d’P.________. Il a motivé
ce refus par le fait que si J.________ avait soutenu qu’H.________ se trouvait à l’origine
des informations divulguées par P.________, elle ne disposait d’aucun indice propre à
étayer ses soupçons. Le Procureur a en outre refusé l’audition des journalistes
ayant interviewé C.________, ainsi que les séquestres de l’interview de la chaîne
[...] et de la boîte de courriers électroniques du prénommé, en retenant que le for
de l’action pénale ne se trouvait pas en Suisse s’agissant de ces faits.
b)
Par ordonnance du 16 janvier 2017, le Procureur a refusé d’entrer en matière sur la plainte
déposée par J.________ contre B.________ et I.________ (I) et a laissé les frais de la
procédure à la charge de l’Etat (II).
C.
a)
Le 27 janvier 2017, J.________ a interjeté
recours contre l’ordonnance de classement du 16 janvier précédent, en concluant, avec
suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi du dossier de la cause au Ministère
public pour complément d’instruction.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
b)
Le 30 janvier 2017, J.________ a par ailleurs interjeté recours contre l’ordonnance de non-entrée
en matière du 16 janvier précédent, en concluant, avec suite de frais et dépens,
à son annulation et au renvoi du dossier de la cause au Ministère public pour complément
d’instruction. Ce recours fait l'objet d'un arrêt séparé de ce jour.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les dix jours devant l’autorité de recours
(art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction
du Code de procédure pénale suisse ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation
judiciaire ; RSV 173.01]).
En l'espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par la partie
plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et satisfaisant aux conditions de forme
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure
lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi (let. a), lorsque les éléments
constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits justificatifs empêchent
de retenir une infraction contre le prévenu (let. c), lorsqu'il est établi que certaines conditions
à l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements
de procéder sont apparus (let. d) ou lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute
sanction en vertu de dispositions légales (let. e).
De manière générale, les motifs de classement sont ceux « qui déboucheraient
à coup sûr ou du moins très probablement sur un acquittement ou une décision similaire
de l'autorité de jugement » (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification
du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc.
1255). Un classement s'impose donc lorsqu'une condamnation paraît exclue avec une vraisemblance
confinant à la certitude. La possibilité de classer la procédure ne saurait toutefois
être limitée à ce seul cas, car une interprétation aussi restrictive imposerait un
renvoi en jugement, même en présence d'une très faible probabilité de condamnation
(ATF 138 IV 86 consid. 4.1.1 ; TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012 consid. 3.1.1). Le principe in dubio pro
duriore exige donc simplement qu'en cas de doute, la procédure se poursuive. Pratiquement, une mise
en accusation s'impose lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement (ATF
137 IV 219 consid. 7 ; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.1 ; ATF 138 IV 186 consid. 4.1 ; TF 1B_272/2011 du 22
mars 2012 consid. 3.1.1).
3.
3.1
Aux termes de l’art. 292 CP (Code pénal
suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), celui qui ne se sera pas conformé à une décision
à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue audit article, par une autorité
ou un fonctionnaire compétents, sera puni d'une amende.
Sur le plan objectif, cette infraction suppose que le comportement ordonné par l'autorité soit
décrit avec suffisamment de précision pour que le destinataire sache clairement ce qu'il doit
faire ou ce dont il doit s'abstenir et, partant, quel comportement ou omission est susceptible d'entraîner
une sanction pénale (ATF 127 IV 119 consid. 2a).
Sur le plan subjectif, l'infraction réprimée par l'art. 292 CP suppose que l'auteur ait connaissance
de l'injonction, de sa validité et de la sanction attachée à sa violation (TF 6B_449/2015
du 2 mai 2016 consid. 3.2). L’injonction ne saurait viser tout un chacun (Corboz, Les infractions
en droit suisse, vol. II, 3
e
éd., Berne 2010, n. 3 ad art. 292 CP ; ATF 78 I 298 consid. 6c), mais doit s'adresser
soit à une personne, soit à un cercle donné de personnes. Il n'est pas nécessaire
que ces personnes soient désignées nommément, mais il faut au moins que le destinataire,
qu'il s'agisse d'une personne ou d'un cercle de personnes, puisse être identifié sans difficulté
et avec certitude (Riedo/Boner, in : Niggli/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Strafrecht
II, 3
e
éd., Bâle 2013, n. 73 ad art. 292 CP ; Dupuis et alii [éd.], Petit Commentaire du
Code pénal, Bâle 2012, n. 7 ad art. 292 CP). Selon la jurisprudence, il suffit que les
indications contenues dans la commination permettent de déterminer quelles sont les personnes visées.
Il est évident que seule une personne physique peut être astreinte à un certain comportement,
tout comme seule une personne physique peut être menacée des sanctions pénales prévues
à l'art. 292 CP. Ainsi, lorsque la menace de la mise en application de l'art. 292 CP est adressée
à une personne morale, il faut considérer que l'injonction s'adresse à la personne physique
qui, en tant qu'organe de la société, a la compétence de prendre des décisions au
nom de celle-ci et de les communiquer à des tiers (TF 6S.124/2004 du 10 novembre 2004 consid. 1,
non publié à l’ATF 131 IV 32 ; ATF 96 II 257 consid. 3b ; ATF 78 IV 237). Si
une imprécision dans la désignation du destinataire a pour conséquence que celui-ci n'est
pas conscient de l'injonction qui lui est faite, il faut renoncer à appliquer l'art. 292 CP
dont l'élément subjectif n'est pas réalisé faute d'intention. Si en revanche le destinataire
connaissait l'injonction, il ne se justifie pas de le libérer pour la seule raison qu'il a été
désigné autrement que par son nom (ATF 78 IV 237). Le Tribunal fédéral a déjà
eu l’occasion de juger qu’une injonction, assortie de la commination de l’art. 292
CP, adressée à une société anonyme, sans que le nom de la personne directement concernée
ait été cité, avait été valablement signifiée à cette personne, dès
lors qu’elle était l’administrateur unique de la société et qu’il n’existait
aucun doute sur le fait que c’était bien elle qui était visée (TF 6S.124/2004 précité
consid. 1).
3.2
3.2.1
La recourante reproche en premier lieu au Ministère public d’avoir retenu que C.________ ne
faisait pas partie du cercle des destinataires de l’injonction du Tribunal civil.
Elle soutient que l’intéressé était bien visé par cette injonction, dès
lors qu’il était inscrit au Registre du commerce comme membre du comité exécutif
du [...] du […], puis inscrit sans autre mention, mais avec une signature collective à deux,
jusqu’en juin 2014. En outre, la recourante soutient que C.________ aurait admis, lors de son audition
du 31 mai 2016 par le Ministère public, qu’il avait eu un entretien téléphonique
avec H.________ en novembre 2015, soit avant l’interview accordée à un journaliste [...],
à l’occasion duquel il aurait appris qu’il était interdit de communiquer au sujet
de l’affaire concernant J.________.
3.2.2
En l’espèce, il ressort du dossier que si C.________ a été inscrit au Registre du
commerce comme membre du comité exécutif du [...] du […
],
il n’y a depuis lors plus été inscrit en qualité de membre du comité exécutif
mais, sans autre mention, avec signature collective à deux, avant sa radiation en juin 2014. Force
est ainsi de constater que l’intéressé n’était plus un organe du [...] lorsque
les ordonnances de mesures superprovisionnelles et provisionnelles des 29 janvier et 31 mars 2014,
ainsi que l’arrêt de la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du [...] 2014,
ont été rendus.
Rien n’indique par ailleurs que C.________ aurait eu connaissance des ordonnances en question,
ni de l’injonction et de la commination de sanction qu’elles comprenaient. Le cas n’est
en rien comparable à celui où une commination adressée à une société anonyme
ne peut avoir d’autre destinataire que l’administrateur unique de cette société
(cf. chiffre 3.1 supra). C.________ a pour sa part déclaré qu’il n’avait jamais
eu connaissance des décisions précitées et qu’H.________ lui avait simplement expliqué
qu’il ne fallait pas communiquer sur le sujet lors d’une conversation téléphonique
en novembre 2015 (PV aud. 2, ll. 48 ss). Cependant, une telle indication n’est manifestement pas
suffisante pour considérer que la commination litigieuse aurait été adressée à
C.________ et que celui-ci pourrait dès lors se voir condamné pour insoumission à une
décision de l’autorité. En définitive, on ne saurait retenir que l’injonction
avec menace de la mise en application de l’art. 292 CP adressée au [...] ait été
communiquée à C.________ ni que ce dernier aurait dû considérer que cette commination
s’adressait à lui. La recourante n’indique pas, au demeurant, quelles mesures d’instruction
permettraient d’apporter la preuve qu’une telle communication aurait existé.
C.________, qui n’était pas destinataire de l’injonction comprise dans les ordonnances
des 29 janvier et 31 mars 2014 et dont il n’est pas établi qu’il aurait eu connaissance
de la commination que comprenaient ces ordonnances, ne peut ainsi faire l’objet d’une condamnation
fondée sur l’art. 292 CP.
Compte tenu de ce qui précède, la Cour de céans peut se dispenser d’examiner le
grief de la recourante concernant le for de l’action pénale, le Ministère public ayant
retenu que celui-ci ne se trouvait pas en Suisse s’agissant des déclarations de C.________
faites en [...] et rendues publiques dans ce pays.
3.3
3.3.1
La recourante fait en second lieu grief au Ministère public d’avoir retenu qu’H.________
n’avait pas eu connaissance de l’injonction contenue dans les ordonnances des 29 janvier
et 31 mars 2014.
3.3.2
En l’espèce, il convient tout d’abord de relever que la prévenue, qui n’a
jamais été inscrite au Registre du commerce parmi les membres et personnes au bénéfice
d’une signature pour le compte du [...], n’est pas un organe de cette association.
Pour le reste, H.________ a déclaré, lors de son audition par le Ministère public, qu’elle
n’avait jamais eu directement connaissance des ordonnances des 29 janvier et 31 mars 2014. Elle
a précisé qu’après avoir été contactée à ce sujet par des journalistes,
elle avait demandé des instructions au département juridique du [...], lequel lui aurait répondu
« de ne rien communiquer et que c’était la ligne de conduite à tenir »
(PV aud. 1, ll. 35 s.). Aucun élément au dossier ne permet par ailleurs de soupçonner
que l’intéressée aurait eu connaissance de la procédure ouverte devant le [...]
ou des ordonnances rendues par le Tribunal civil de Lausanne avant l’ouverture d’une instruction
pénale.
Ainsi, à supposer même qu’H.________ aurait dû, en sa qualité de responsable
des relations média travaillant à Lausanne pour le [...], se reconnaître comme étant
l’une des destinataires de l’injonction comprise dans les ordonnances des 29 janvier et 31 mars
2014, rien ne permet de retenir que ladite injonction avec menace de la mise en application de l’art.
292 CP adressée au [...] lui aurait effectivement été communiquée. La recourante
n’indique pas, quant à elle, quelles mesures d’instruction seraient à même
d’établir l’existence d’une telle communication. Or, le seul fait que le département
juridique du [...] ait demandé à l’intéressée de ne pas communiquer sur l’affaire
concernant J.________ ne saurait permettre l’application de l’art. 292 CP à son encontre,
dans la mesure où H.________ ne pouvait ainsi comprendre qu’elle était la destinataire
d’une injonction du tribunal assortie d’une menace de sanction pénale.
En définitive, faute d’avoir eu connaissance de l’injonction litigieuse et de la commination
qui l’accompagnait, H.________ ne saurait être sanctionnée sur la base de l’art.
292 CP.
4.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans autre échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l'ordonnance du 16 janvier
2017 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l'émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 1’210 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à
la charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 16 janvier 2017 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 1'210 fr. (mille
deux cent dix francs), sont mis à la charge de la recourante.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Inès Feldmann, avocate (pour J.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Me Jean-Christophe Diserens, avocat (pour le [...]),
-
Me Jacques Michod, avocat (pour C.________),
-
M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :