vd_findinfo · Décision / 2021 / 679 · 2021-08-20 · fr

RÉCUSATION, REJET DE LA DEMANDE | 56 let. f CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 20.08.2021 Décision / 2021 / 679

TRIBUNAL
CANTONAL
699
PE21.005993-NPL
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
20 août 2021
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffier
:              M.
Petit
*****
Art.
56 let. f CPP
Statuant sur la demande de récusation déposée le 21 juin 2021 par une personne enregistrée
dans la présente cause sous matricule «
Z.________
»
à l'encontre du Président du Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte,
dans la cause
n° PE21.005993-NPL
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par ordonnance pénale du 31 mars 2021, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
(ci-après : le Ministère public), a déclaré « Z.________
,
matricule n° 0020, AFIS
n°
[...]
,
de sexe masculin
», coupable de violation
de domicile, empêchement d’accomplir un acte officiel et insoumission à une décision
de l’autorité (I), l’a condamné à une peine privative de liberté ferme
de 60 jours sous déduction de 2 jours de détention avant jugement et à une peine pécuniaire
ferme de 15 jours-amende à 30 fr. le jour (II), l’a condamné à une amende de 600
fr. assortie d’une peine privative de liberté de substitution de 20 jours (III) et a mis les
frais de procédure, par 400 fr., à sa charge (IV).
En substance, il est reproché au prévenu, à tout le moins le 30 mars 2021, «
dans
le but de faire barrage à l'activité professionnelle
»
de la société C.________, d’avoir occupé illicitement le terrain dont la société
était propriétaire sur la colline [...], au lieu-dit [...], «
en
particulier en y squattant un bâtiment
»,
et aussi d’avoir «
activement
fait obstacle
» à l'ordre d'évacuation
de la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte du 24 février 2021,
décision exécutoire et assortie de la menace de la peine d'amende prévue par l'art. 292
CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), qui réprime l'insoumission
à une décision de l'autorité. Enfin, le prévenu n'aurait pas obéi aux diverses
injonctions de la police chargée de la mise à exécution, dès le 30 mars 2021 à
07h20, de la décision précitée.
Le 2 novembre 2020, C.________ avait déposé plainte pénale contre inconnu, pour dommages
à la propriété et violation de domicile en lien avec l’occupation de sa parcelle.
b)
Par acte du 9 avril 2021 adressé au Ministère
public (P. 12/1). « Z.________ » a formé opposition à l’ordonnance
précitée, agissant par l’intermédiaire de son défenseur de choix, l’avocate
Irène Wettstein, qui a joint à l’acte une procuration établie à Genève,
datée du 7 avril 2021, signée manuscritement et sur laquelle une empreinte digitale était
apposée (P. 12/2).
c)
Par avis du 5 mai 2021 adressé à
Me Wettstein (P. 13), la procureure, considérant que l’opposition et la procuration déposées
étaient viciées, a invité « Z.________ » à lui retourner, d’ici
au 17 mai 2021, dite procuration en complétant les indications y figurant par son identité
complète (nom, prénom, date de naissance et domicile), ajoutant qu’à défaut,
le Ministère public considérerait l’opposition comme irrecevable (art. 110 al. 4 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]).
d)
Par lettre du 17 mai 2021 (P. 15/1), invoquant
la violation de l’art. 6 § 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101), « Z.________ », agissant par l’intermédiaire
de Me Wettstein, a invité la procureure à prendre formellement acte de la nullité de l’ordonnance
pénale, subsidiairement de la validité de l’opposition. « Z.________ »
a accompagné son pli d’une procuration établie à Genève, datée du 7 avril
2021, signée manuscritement et sur laquelle trois empreintes digitales étaient apposées
(P. 15/3), d’une photographie de visage (P. 15/4) et d’une lettre, datée du 13 mai 2021,
signée manuscritement, confirmant son opposition à l’ordonnance pénale, et sur laquelle
il avait également apposé ses empreintes digitales (P. 15/2 ; cf. P. 14 sans empreintes
ni annexes).
e)
Par lettre du 20 mai 2021 adressée au
Ministère public de l’arrondissement de La Côte (P. 16), C.________ a déclaré
notamment retirer la plainte pour dommages à la propriété et violation de domicile déposée
contre inconnu le 2 novembre 2020, précisant que ce retrait concernait l’ensemble des procédures
ouvertes devant les différents Ministères publics du canton.
f)
Le 2 juin 2021 (P. 17), la procureure a déclaré
l’opposition irrecevable au motif que cette dernière ne respectait pas la forme écrite
et que le vice qui l’affectait n’avait pas été réparé dans le délai
imparti. Elle a transmis la cause au Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte (ci-après :
le Tribunal) en application de l’art. 356 al. 1 CPP.
g)
Par avis du 4 juin 2021 (P. 18), le Président L.________ a invité Me Wettstein à se déterminer,
dans un délai au 14 juin 2021, sur le grief du Ministère public selon lequel la mandataire
aurait agi sans procuration valable.
h)
Par lettre du 14 juin 2021 adressée au Président L.________ (P. 19), Me Wettstein a requis
une prolongation de dix jours du délai imparti à son mandant pour formuler ses observations.
i)
Le 17 juin 2021 (P. 20), le délai imparti
au prévenu pour formuler ses observations a été prolongé au 24 juin 2021.
B.
a)
Par acte du 22 juin 2021 (P. 21), « Z.________ »
a demandé la récusation du Président L.________, au motif que ce dernier était intervenu,
le 20 décembre 2018, en qualité de juge du fond dans le cadre d'une procédure pénale
ouverte contre deux activistes antispécistes, accusées notamment d'avoir brièvement occupé
un abattoir dans le but de dénoncer l'exploitation animale, et que la motivation du jugement rendu
serait propre à créer une appréhension légitime quant à l’impartialité
du magistrat, dans la mesure où celui-ci avait alors tenu les propos suivants : «
Le
Tribunal pénal est là pour s'assurer que chacun respecte la loi, ainsi que la vie et les biens
d'autrui. Quelles que soient les idées qu'on souhaite véhiculer, quelle que soit l'influence
que l'on souhaite avoir sur les autres, rien ne saurait justifier que l'on commette des infractions telles
que l'appropriation illégitime, la violation de domicile ou la contrainte, voire pire encore. Il
en va du respect de la paix publique et du respect de la démocratie. Les prévenues devraient
être heureuses de pouvoir circuler et s'exprimer dans un pays qui connaît la démocratie
directe, tant enviée par les "gilets jaunes" français. (…) Lorsqu'un groupe
d'individus minoritaire entend imposer ses idées aux autres, il ne faut pas oublier qu'on est aux
portes de la dictature
». En outre,
s’étant déclaré le 4 juin 2021 en attente d’une procuration en bonne et due
forme, le Président L.________ s’alignerait sur la position du Ministère public, selon
qui l’opposition aurait été déposée sans procuration valable. Subsidiairement,
« Z.________ » a requis que le dossier soit renvoyé à l’autorité
de recours. Le requérant a joint à son acte une photographie sur laquelle il apparait accompagné
de son avocate, et a requis à pouvoir consulter le dossier.
b)
Dans ses déterminations du 7 juillet 2021 (P. 25), le Président L.________ a d’abord
précisé que l’attribution définitive au fond de la cause serait, le cas échéant,
décidée ultérieurement. Il a exposé ensuite que son opinion sur la question de la
validité de la procuration, de la recevabilité de l'opposition, respectivement la validité
de l'ordonnance pénale, n'était pas encore faite et qu’il attendait les arguments des
uns et des autres pour les examiner avant de rendre sa décision. Quant au considérant du jugement
rendu le 20 décembre 2018 invoqué par « Z.________ », il a fait valoir
que celui-ci était tronqué et sorti de son contexte, qu’il concernait une affaire particulière
sans lien avec la présente cause et ne préjugeait pas d'autres affaires qu’il avait et
aurait à juger. Pour le surplus, le magistrat s’en est remis à justice.
c)
Le 10 août 2021, Me Nahal Aminian, avocate-stagiaire en l’Etude de Me Irène Wettstein,
a consulté le dossier au greffe de l’autorité de céans.
En droit
:
1.
1.1
Selon l’art. 59 al. 1 let. b CPP, lorsqu’un
motif de récusation au sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une
personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à
la demande de récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés
à l’art. 56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire
de preuves et définitivement par l’autorité de recours, lorsque le Ministère public,
les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de
première instance sont concernés.
1.2
En l’espèce, la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 al. 1 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]) est compétente pour statuer sur la demande
de récusation déposée le 10 juin 2021 par « Z.________
»
dès lors qu’elle est dirigée contre
un magistrat de première instance.
Il y a lieu de relever qu’au regard de l’art. 110 al. 1 CPP, selon lequel
les requêtes écrites doivent être
datées et signées, cette dernière exigence paraissant non remplie en l’occurrence
dès lors que la procuration au dossier n’est pas signée par le prévenu, la question
de la qualité pour agir de « Z.________
»
peut être laissée ouverte, la demande
de récusation étant de toute manière irrecevable pour les motifs développés
ci-après (cf. consid. 2.3
infra
).
De même, la question de l'éventuel lien entre magistrat et parties, qui est en principe déterminante
en matière de récusation (cf. consid. 2.1
infra
),
et qui imposerait que la partie qui demande la récusation d'un magistrat s'identifie afin de pouvoir
examiner les éventuels liens entre eux, peut également être laissée ouverte, vu l’irrecevabilité
de la demande de récusation.
2.
2.1
Un magistrat est récusable, aux termes de
l'art. 56 let. f CPP, lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié
avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à le rendre suspect de prévention.
Cette disposition a la portée d'une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation
non expressément prévus aux lettres précédentes. Elle correspond à la garantie
d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 § 1 CEDH (Convention de
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101).
Elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective du magistrat est
établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée. Il suffit
que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité
partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises
en considération. Les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont
pas décisives (ATF 144 I 159 consid. 4.3 ; ATF 143 IV 69 consid. 3.2 ; TF 1B_583/2019
du 17 février 2020 consid. 3.1).
Lorsqu'un justiciable est insatisfait d'une décision ou d'une procédure judiciaire, il lui
est loisible de la contester par les voies de recours prévues à cet effet. La procédure
de récusation n'a pas pour objet de vérifier la légalité ou l'opportunité des
actes du magistrat qu'elle vise ; elle tend seulement à vérifier si celui-ci est impartial.
Selon la jurisprudence, des décisions ou des actes de procédure qui se révéleraient
erronés ne fondent pas en soi une apparence objective de prévention ; seules des erreurs
particulièrement lourdes ou répétées, constitutives de violations graves des devoirs
du magistrat, peuvent fonder une suspicion de partialité, pour autant que les circonstances dénotent
que le juge est prévenu ou justifient à tout le moins objectivement l'apparence de prévention
(ATF 141 IV 178 consid. 3.2.3, JdT 2016 IV 247 ; ATF 138 IV 142 consid. 2.3 ; TF 1B_327/2020
du 30 septembre 2020 consid. 3.2 et les réf. citées). La fonction judiciaire oblige à
se déterminer rapidement sur des éléments souvent contestés et délicats. Il
appartient en outre aux juridictions de recours normalement compétentes de constater et de redresser
les erreurs éventuellement commises dans ce cadre. La procédure de récusation n’a
donc pas pour objet de contester la manière dont est menée l’instruction et de remettre
en cause les différentes décisions incidentes prises notamment par la direction de la procédure
(ATF 143 IV 69 consid. 3.2 ; TF 1B_319/2020 du 17 novembre 2020 consid. 2.1 ; TF 6B_24/2021
du 5 février 2021 consid. 3.2). Ces motifs s’appliquent aux tribunaux (art. 13 CPP ;
TF 1B_327/2020, déjà cité, consid. 3.1).
2.2
Conformément à l'art. 58 al. 1 CPP, la récusation doit être demandée sans délai,
dès que la partie a connaissance du motif de récusation, c'est-à-dire dans les jours qui
suivent la connaissance de la cause de récusation (TF 1B_335/2019 du 16 janvier 2020 consid. 3.1.2
et l'arrêt cité), sous peine de déchéance (ATF 140 I 271 consid. 8.4.3 p. 275 et
les arrêts cités). Il est en effet contraire aux règles de la bonne foi de garder ce moyen
en réserve pour ne l'invoquer qu'en cas d'issue défavorable ou lorsque l'intéressé
se serait rendu compte que l'instruction ne suivait pas le cours désiré (ATF 143 V 66 consid.
4.3 ; ATF 139 III 120 consid. 3.2.1). En matière pénale, est irrecevable pour cause de tardiveté
la demande de récusation déposée trois mois, deux mois ou même vingt jours après
avoir pris connaissance du motif de récusation. En revanche, n'est pas tardive la requête formée
après une période de six ou sept jours, soit dans les jours qui suivent la connaissance du
motif de récusation (TF 1B_118/2020 du 27 juillet 2020 consid. 3.2 ; TF 1B_113/2020 du 16 avril
2020 consid. 3 ; TF 1B_335/2019 du 16 janvier 2020 consid. 3.1.2 et les arrêts cités).
Il incombe à la partie qui se prévaut d'un motif de récusation de rendre vraisemblable
qu'elle a agi en temps utile, en particulier de rendre vraisemblable le moment de la découverte
de ce motif (TF 1B_305/2019 et TF 1B_330/2019 du 26 novembre 2019 consid. 3.2.1 ; TF 1B_502/2018
du 12 novembre 2018 consid. 4).
2.3
En l’espèce, la demande de récusation de « Z.________ » date du 22
juin 2021. Or, le premier courrier signé du Président L.________ date du 4 juin 2021 (P. 18).
Le prévenu savait que le Président L.________ était en charge du dossier, puisqu’il
lui avait ensuite adressé nominativement, le 14 juin 2021, un courrier tendant à la prolongation
d’un délai pour procéder. En déposant une demande de récusation le 22 juin
2021, le prévenu a ainsi attendu plus de 15 jours après l'envoi du courrier du 4 juin 2021
pour agir. Compte tenu du motif invoqué, soit les termes utilisés dans un jugement rendu en
2018 qui ne concernait pas la partie, il y a lieu de retenir que la récusation ne porte que sur
la personnalité du président, et que cet élément semblait être connu du prévenu.
Dans le cas contraire, on ne s'explique pas comment le lien a été établi, le prévenu
ne décrivant au demeurant rien à ce sujet en rapport avec les motifs de ce retard.
Il résulte de ce qui précède que la demande de récusation est tardive et, partant,
irrecevable.
3.
Par surabondance, dans l’hypothèse où la Chambre des recours serait entrée en matière,
il y a lieu de relever ce qui suit. Les propos du Président Stoll ont été tenus dans un
jugement qui date du 20 décembre 2018, dont on ignore le contexte et qui concerne d'autres prévenus
ainsi que d’autres circonstances de fait. Au vu de la jurisprudence susmentionnée, cela est
insuffisant pour y voir une prévention, d'autant plus que le jugement concernait des activistes
antispécistes, et non un défenseur du climat. Quant à la demande de procuration, on ne
voit pas en quoi elle révélerait une apparence de prévention. Il s'agit d'une mesure d'instruction,
et à ce titre, elle relève des voies de droit ordinaires. Enfin, comme le Président L.________
l'a indiqué dans ses déterminations du 7 juillet 2021, l'instruction qu'il mène ne préjuge
pas de l'attribution à un autre président du for pour jugement, son intervention ayant lieu
à ce stade comme président de la Chambre pénale du Tribunal.
4.
Les frais de procédure, constitués en l’espèce du seul émolument de décision,
par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du requérant
(art. 59 al. 4, seconde phrase, CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
La demande de récusation est irrecevable.
II.
Les frais de décision, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont mis à la charge du requérant.
III.
La décision est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Irène Wettstein, avocate (pour le requérant),
-
Ministère public central,
et communiquée à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte,
-
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :