vd_findinfo · AI 74/19 - 270/2019 · 2019-08-27 · fr

RÉVISION{PRESTATION D'ASSURANCE}, RECONSIDÉRATION, RENTE D'INVALIDITÉ, ERREUR DE CALCUL, PÉRIODE DE CALCUL{EN GÉNÉRAL}, COMPTE INDIVIDUEL, REVENU ANNUEL MOYEN | 53 LPGA, 88bis RAI, 77 RAVS

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 27.08.2019 AI 74/19 - 270/2019

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
74/19 - 270/2019
ZD19.007807
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
27 août 2019
__________________
Composition :
M.
Piguet
,
juge unique
Greffière :
Mme              Monod
*****
Cause
pendante entre :
B.________
,
à [...], recourante,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
24 LPGA ; art. 77 RAVS.
E n  f a i t  :
A.
B.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en 1960, a été
mise au bénéfice d’une rente entière d’invalidité dès le 1
er
septembre 2009 par l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après :
l’OAI ou l’intimé).
Par décisions des 18 avril 2011 et 30 mai 2011, l’OAI a fixé le montant des rentes
mensuelles allouées à l’assurée à 1'414 fr. dès septembre 2009, puis à
1'438 fr. dès 2011. Ces décisions sont entrées en force.
B.
La rente d’invalidité servie B.________ a fait l’objet d’un nouveau calcul à
compter du 1
er
juillet 2018 du fait de l’allocation d’une rente de vieillesse en faveur de son époux.
Par décision du 7 juin 2018, l’OAI a fixé le montant mensuel de la rente entière
d’invalidité due à l’assurée dès le 1
er
juillet 2018 à 1'644 fr. Cette décision est également entrée en force.
C.
Par correspondances du 21 novembre 2018, adressées à l’OAI, respectivement à la
Caisse de compensation C.________, B.________ a exposé qu’une période d’activité
réalisée au sein de la Société F.________ entre 1984 et 1994 n’avait pas été
prise en considération dans le calcul de sa rente d’invalidité.
Le 12 décembre 2018, elle a fait parvenir à la Caisse de compensation C.________ un extrait
du compte individuel établi par la Caisse de compensation D.________, lequel mettait en évidence
des cotisations acquittées entre octobre 1984 et décembre 1994, au sein de la Société
F.________ et de deux autres entreprises.
Par décisions du 10 janvier 2019, l’OAI a rectifié le montant des rentes mensuelles d’invalidité
servies à l’assurée à compter du 1
er
janvier 2014, les fixant à 1'668 fr. par mois dès le 1
er
janvier 2014, 1'675 fr. dès le 1
er
janvier 2015, 1'715 fr. dès le 1
er
juillet 2018
et 1'729 fr. dès le 1
er
janvier 2019.
Par pli adressé à la Caisse de compensation C.________ le 28 janvier 2019, l’assurée
a requis des explications sur la date à laquelle la rectification des montants de rente prenait
effet, alléguant que celle-ci devait intervenir dès l’octroi de sa rente d’invalidité
en janvier 2011 (recte : septembre 2009).
D.
En l’absence de réponse de la Caisse précitée, B.________ a, par mémoire de
recours du 18 février 2019, déféré les décisions de l’OAI du 10 janvier 2019
à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant à la rectification des arriérés
de rente dès le début du droit à la rente d’invalidité.
L’OAI a répondu au recours le 30 avril 2019 et proposé son rejet en se fondant sur une
détermination de la Caisse de compensation C.________ du 26 avril 2019. Celle-ci indiquait avoir
procédé à une révision procédurale à la suite de la production d’un
extrait de compte individuel. Conformément à la loi, les effets de cette révision étaient
limités à une période de cinq ans après le versement des prestations, soit jusqu’au
1
er
janvier 2014.
L’assurée a répliqué le 21 mai 2019 et maintenu ses conclusions, estimant avoir
subi un préjudice imputable à l’administration.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent à l'assurance-invalidité,
sous réserve de dérogations expresses prévues par la LAI (loi fédérale
du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité ; RS 831.20). L'art. 69 al. 1 let. a LAI dispose
qu'en dérogation aux art. 52 LPGA (instaurant une procédure d'opposition) et 58 LPGA (consacrant
la compétence du tribunal des assurances du canton de domicile de l'assuré ou d'une autre partie
au moment du dépôt du recours), les décisions des offices AI cantonaux peuvent directement
faire l'objet d'un recours devant le tribunal des assurances du domicile de l'office concerné. Le
recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision
sujette à recours (art. 60 LPGA).
b)
Dans le canton de Vaud, la procédure de
recours est régie par la LPA-VD (loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36), qui s'applique notamment aux
recours dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD) et prévoit en cette
matière la compétence de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal. Un membre de
cette cour statue en tant que juge unique sur les recours dont la valeur litigieuse n’excède
pas 30'000 fr. (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
c)
In casu, le recours contre les décisions de l’intimé du 10 janvier 2019, adressé
à la Cour de céans le 18 février 2019 a été interjeté en temps utile. Il
respecte en outre les formalités prévues par la loi au sens notamment de l’art. 61 let. b
LPGA, de sorte qu’il est recevable.
d)
La valeur litigieuse correspondant à la différence entre les rentes d’invalidité
versées à la recourante de septembre 2009 à décembre 2013 et les rentes effectivement
dues n’excède pas 30'000 fr., de sorte que la présente cause relève de la compétence
d’un membre de la Cour, statuant en tant que juge unique.
2.
Le litige porte sur la date à laquelle la rectification du montant des rentes d’invalidité
prend effet, singulièrement sur la question de savoir si la recourante peut prétendre au versement
des rentes corrigées par la caisse de compensation compétente à compter du début
de son droit à une rente d’invalidité, soit dès le mois de septembre 2009.
3.
a)
En vertu de l’art. 77 RAVS (règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse
et survivants ; RS 831.101), celui qui n’a pas touché la rente à laquelle il avait
droit, ou qui a reçu une rente inférieure à celle à laquelle il pouvait prétendre,
peut réclamer le paiement de son dû à la caisse de compensation. Si une caisse de compensation
apprend qu’un ayant droit n’a pas touché sa rente ou n’a touché qu’une
rente d’un montant trop faible, elle doit payer le montant arriéré. La prescription prévue
à l’art. 46 LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse
et survivants ; RS 831.10) est réservée. La personne assurée dispose ainsi d’un
droit à la rectification de la décision qui ne vise pas le réexamen de la décision
dans son ensemble, mais permet simplement d’en obtenir la rectification – sur le plan mathématique
– sans que l’administration ne soit liée par les conditions spécifiques de la révision
procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) ou de la reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA). Le droit à
la rectification subsiste également pour une rente de l’assurance-invalidité, quand bien
même le renvoi de l’art. 85 al. 1 RAI à l’art. 77 RAVS a été abrogé
par inadvertance au 31 décembre 2007 (ATF 124 V 324 ; Margit Moser-Szeless, in : Dupont/Moser-Szeless
[éd.], Commentaire romand de la Loi sur la partie générale des assurances sociales, Bâle
2018, n° 70 ad art. 53 LPGA ; Michel Valterio, Droit de l’assurance-vieillesse et survivants
[AVS] et de l’assurance-invalidité [AI], Genève/Zurich/Bâle 2011, n. 3221, p. 871).
b)
Selon l’art. 88
bis
al. 1 let. c RAI (règlement du 17 juin 1961 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201),
l’augmentation de la rente, de l’allocation pour impotent ou de la contribution d’assistance
prend effet, au plus tôt, s’il est constaté que la décision de l’office AI
désavantageant l’assuré était manifestement erronée, dès le mois où
le vice a été découvert. Cette disposition codifie la question de l’effet dans le
temps d’une reconsidération en faveur de l’assuré d’une décision en
matière de rente, d’allocation pour impotent ou de contribution d’assistance ;
elle s’applique également dans le cas où, à tort, aucune prestation n’a été
versée (ATF 110 V 294 consid. 3b).
c)
Les effets dans le temps de la modification d’une décision erronée par laquelle une personne
ne touche pas ou pas entièrement la prestation à laquelle elle a droit sont ainsi réglés
de manière différente dans les deux dispositions précitées. Alors que la première
prévoit un droit subséquent, limité seulement par le délai de prescription de l’art.
46 LAVS, la seconde fixe l’effet dans le temps à partir de la découverte de l’erreur,
si bien que la modification ne porte qu’ex nunc et pro futuro. Le Tribunal fédéral des
assurances a précisé que l’application de l’art. 88
bis
al. 1 let c. RAI se limitait au cas où l’erreur a été commise dans l’appréciation
d’une question spécifique du droit de l’assurance-invalidité. En revanche, lorsque
l’erreur constatée dans la procédure de reconsidération porte sur une question analogue
à celles que pose le droit de l’assurance-vieillesse et survivants, l’art. 77 RAVS s’applique
et l’assuré a droit au paiement de l’arriéré (ATF 129 V 211 consid. 3.2.1 ;
129 V 433 consid. 5.2).
d)
Dans le cas d’espèce, l’erreur de l’intimé ne porte pas sur une question
spécifique du droit de l’assurance-invalidité, mais bien sur une question analogue à
celles qui peuvent se poser en matière d’assurance-vieillesse et survivants, dans la mesure
où il est question des bases de calcul de la rente (cf. ATF 105 V 163 consid. 6a). Il
s’ensuit que c’est l’art. 77 RAVS qui est applicable pour la solution du litige.
4.
a)
Comme déjà mentionné précédemment (consid. 3a supra), l’art. 77, 3
ème
phrase, RAVS réserve les règles en matière de prescription prévue à l’art. 46 LAVS.
b)
Selon l’art. 46 al. 1 LAVS, le droit aux rentes et allocations pour impotent non touchées
est réglé à l’art. 24 al. 1 LPGA
c)
En vertu de l’art. 24 al. 1 LPGA, le droit à des prestations arriérées s’éteint
cinq ans après la fin du mois pour lequel la prestation était due.
d)
Le délai de l’art. 24 al. 1 LPGA est sauvegardé en principe par l’annonce à
l’assureur (ATF 133 V 579 consid. 4.3.1 ; voir également TF 8C_888/2012 du 20 février 2013
consid. 3.3 et références citées).
e)
En l’espèce, la recourante a requis la modification – non contestée dans son principe
– du montant de sa rente en interpelant la Caisse de compensation C.________ par courrier du 21
novembre 2018. En vertu des principes juridiques susmentionnés, elle a par conséquent droit
au versement de la rente d’invalidité modifiée à partir du 1
er
novembre 2013, et non à partir du 1
er
janvier 2014,
comme l’a retenu à tort l’intimé.
5.
a)
Sur le vu de ce qui précède, le recours
doit être partiellement admis et les décisions de l’intimé du 10 janvier 2019 réformées,
en ce sens que la recourante a droit au versement des rentes corrigées à partir du 1
er
novembre 2013.
b)
En dérogation à l’art. 61 let.
a LPGA, la procédure de recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le
refus de prestations de l’AI devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des
frais de justice (art. 69 al. 1
bis
LAI). En l’espèce, les frais judiciaires arrêtés à 400 fr. sont mis à
la charge de l’intimé.
c)
N’étant pas représentée par un mandataire professionnel, la recourante ne saurait
prétendre à des dépens (art. 55 al. 1 LPA-VD et art 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
Les décisions rendues le 10 janvier 2019 par l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud sont réformées en ce sens que B.________ a droit au versement des rentes
corrigées à partir du 1
er
novembre
2013.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont mis à la charge
de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
B.________, à [...],
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :