vd_findinfo · Jug / 2020 / 409 · 2020-09-18 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DÉLAI | 403 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 18.09.2020 Jug / 2020 / 409

TRIBUNAL
CANTONAL
398
PE14.008274-KBE/ACP
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 18 septembre 2020
____________
________
Présidence
de               M.
S T O U D M A N N, président
Mme
Fonjallaz et M. Maillard, juges
Greffier
:              M.
Cloux
*****
Parties
à la présente cause :
J.________
,
tiers intéressé, appelant,
et
V.________
,
prévenu, représenté par Me Pascal Chouchepin, défenseur d’office à Lausanne,
intimé,
K.________
,
prévenue, représentée par Me François Chanson, défenseur d’office à
Lausanne,
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l’arrondissement de l’est vaudois, intimé.
Vu le jugement du 1
er
juillet
2020, par lequel le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après.
le Tribunal correctionnel) a libéré K.________ du chef d’accusation de banqueroute frauduleuse
(I) a libéré V.________ des infractions de banqueroute frauduleuse et diffamation (II), a condamné
V.________ pour abus de confiance, escroquerie par métier et dénonciation calomnieuse à
une peine privative de liberté de 18 mois avec sursis pendant 4 ans (III) et a notamment
ordonné, parmi d’autres effets accessoires, la confiscation de l’objet séquestré
"bronze « […] » […]", provenant de J.________ (XII al. 9),
vu l’envoi pour notification du dispositif de ce jugement le 1
er
juillet
2020, en particulier à J.________,
vu le courrier du 3 septembre 2020, adressé au Tribunal correctionnel qui l’a transmis
le 8 septembre 2020 à la Cour de céans comme objet de sa compétence, par lequel J.________
déclare s’opposer à la destruction du bronze dont il revendique la propriété,
vu les pièces du dossier ;
attendu
que toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation
ou à la modification d’une décision a qualité pour recourir contre celle-ci (art. 382
al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]),
qu’en vertu de l’art. 399 CPP, la partie annonce l’appel au tribunal de première
instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours
à compter de la communication du jugement (al. 1) puis, si elle entend maintenir son appel,
adresse dans un deuxième temps une déclaration d’appel écrite à la juridiction
d’appel dans les vingt jours à compter de la notification du jugement motivé (al. 3),
que le respect des délais pour annoncer l'appel et pour adresser une déclaration d'appel est
une condition de recevabilité de l'appel, qui est examinée d'office et dont l’inobservation
entraîne la déchéance du droit d’interjeter appel (CAPE 27 janvier 2020/71; CAPE
14 février 2019/99),
qu’en vertu de l’art. 403 CPP, lorsque la direction de la procédure ou une partie fait
valoir que l’annonce ou la déclaration d’appel est tardive, la juridiction d’appel
rend par écrit sa décision sur la recevabilité de l’appel (al. 1 let. a)
et, si elle n’entre pas en matière sur l’appel, notifie aux parties sa décision
motivée (al. 3),
qu’en l’espèce, J.________ n’a pas annoncé d’appel dans le délai
de dix jours prévu par l’art. 399 al. 1 CPP, son courrier du 3 septembre 2020
étant manifestement tardif,
que ce courrier doit être déclaré irrecevable, J.________ étant déchu du droit
d’interjeter appel (art. 403 al. 1 let. a CPP) ;
attendu que les frais du présent prononcé, par 300 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 21
al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de l'appelant, partie réputée succombante
(art. 428 al. 1 2
e
phrase
CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
à huis clos
en
application des art. 403 al. 1 et 428 al. 1 CPP,
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
Les frais du présent prononcé, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à
la charge de J.________.
III.
Le présent jugement exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
J.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :