vd_findinfo · Décision / 2025 / 818 · 2025-10-22 · fr

TÉLÉPHONE, DÉTENTION PROVISOIRE, PROPORTIONNALITÉ, RISQUE DE COLLUSION, ADMISSION DE LA DEMANDE, DURÉE INDÉTERMINÉE | 8 CEDH, 10 al. 2 Cst., 13 Cst., 36 Cst., 235 CPP (CH), 63 al. 1 RSDAJ

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale Décision / 2025 / 818

TRIBUNAL
CANTONAL
782
PE21.015516-LAE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
22 octobre 2025
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
Mme
Elkaim et M. Maytain, juges
Greffière
:              Mme
Maire Kalubi
*****
Art.
8 CEDH ; 10 al. 2, 13, 36 Cst ; 235 CPP ; 59, 63 RSDAJ
Statuant sur le recours interjeté le 16 septembre 2025 par
B.________
contre l’ordonnance rendue le 9 septembre 2025 par le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois dans la cause
n° PE21.015516-LAE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
B.________, ressortissant [...] né le [...] 1996 en France, fait l’objet d’une instruction
pénale diligentée par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois pour
voies de fait, abus de confiance, escroquerie, escroquerie par métier, gestion déloyale, injure,
menaces, faux dans les titres, faux dans les certificats, dénonciation calomnieuse, entrave à
l’action pénale, violation grave qualifiée des règles de la circulation routière,
conduite d’un véhicule automobile sans le permis de conduire requis, infractions à la
loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI ; RS 142.20) et infraction
et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup ; RS 812.121).
Les faits suivants lui sont reprochés :
« […] avoir vendu
ou fait vendre pour son compte des produits financiers à haut rendement alors qu’il savait
qu’il ne pourrait pas honorer les engagements pris envers les clients, […] avoir obtenu une
voiture [...] en leasing au nom de Z.________ Sàrl alors qu’il savait qu’il ne pourrait
pas en payer les échéances et qu’il allait s’approprier le véhicule, […]
s’être fait remettre CHF 80'000.- par D.________ au moyen de nombreux mensonges en lien avec
la prétendue entreprise W.________ corp et des investissements bidons, […] avoir régulièrement
conduit malgré une interdiction de conduire, […] avoir faussement indiqué dans un constat
d'accident dont il était l'auteur que le conducteur responsable était un tiers, […] avoir
régulièrement consommé du cannabis, […] avoir, en commun avec J.Z.________, imité
des signatures sur des contrats d'assurance-maladie, […] avoir servi d'intermédiaire pour
l'obtention de deux faux certificats COVID, […] avoir fabriqué et/ou utilisé de fausses
fiches de salaire dans le but d'obtenir un crédit, […] avoir tenté d'obtenir deux leasings
au nom de la société G.________ SA alors qu’il savait qu’il ne pourrait pas en
payer les frais, […] avoir violenté et injurié S.________, […] avoir astucieusement
amené F.________ à lui remettre en gage deux véhicules qu’il a ensuite revendu,
[…] avoir fait des commandes sur facture chez E.________ en sachant qu’il était insolvable
et dans l'intention de ne jamais en payer le prix, […] avoir, en tant que gérant de fait puis
en tant qu'associé-gérant, fait supporter à l'entreprise Z.________ Sàrl, devenue
Q.________ Sàrl, des charges privées pour lui-même ou J.Z.________ et avoir, par sa mauvaise
gestion, aggravé les pertes de l'entreprise, ce qui a finalement conduit à sa faillite, […]
s’être fait passer pour L.________, directeur de la société T.________ SA, pour
obtenir de la marchandise chez E.________ sans en payer le prix, […] avoir astucieusement amené
F.________ à lui remettre CHF 1'200.- et CHF 1'300.- en cryptomonnaie pour prétendument payer
des frais d'embauche, […] avoir, à [...], le 8 juin 2023, circulé au volant du véhicule
[...] immatriculé VD [...] à grande vitesse, […] s’être approprié le
véhicule [...] de P.________, […] avoir pris un leasing sur un véhicule [...] dans l'intention
de [se] l'approprier sans en payer le prix, […] avoir menacé H.________ et endommagé
le capot de son véhicule au cours d'une bagarre, […] avoir créé un faux contrat
de location de véhicule en vue de sa production à la police en lien avec un excès de vitesse
afin de permettre au véritable auteur de l'infraction d'échapper à toute poursuite pénale,
[…] s’être approprié le véhicule [...] de C.________ et N.________, […]
avoir circulé sur un tronçon interdit à la circulation, […] avoir obtenu par un
édifice de mensonges qu'A.________ paie à sa place une facture auprès du SAN, […]
l’avoir menacé, […] avoir faussement dénoncé M.________ comme l'auteur d'un
grave excès de vitesse commis le 8 juin 2023 alors qu’il le savait innocent, […] avoir
séjourné et travaillé en Suisse alors que son permis C n'était plus valable, et […]
avoir versé de l'argent afin qu’un tiers puisse acquérir des stupéfiants à
l'étranger et les importer en Suisse. »
.
b)
Interpellé
le 17 mars 2025, B.________ a été placé en détention provisoire le 20 mars 2025.
Celle-ci a été prolongée, la dernière fois jusqu’au 14 décembre 2025,
notamment en raison de l’existence d’un risque de fuite.
c)
Le 16 mai 2025, la procureure a interdit les contacts directs entre B.________ et sa compagne V.________,
n’autorisant plus qu’une communication écrite entre eux. Elle a constaté que le
détenu avait parlé de l’affaire à celle-ci lors d’une visite virtuelle, lui
donnant notamment des directives pour que leurs avocats respectifs entrent en contact afin d’accorder
leur ligne de défense. La procureure a précisé qu’elle n’entendait pas empêcher
B.________ de s’entretenir avec sa mère et sa fille, mais l’a rendu attentif au fait
que s’il leur parlait de l’affaire, elle devrait également couper les contacts oraux
avec celles-ci.
Le 26 mai 2025, la procureure a relevé que B.________ avait, lors d’une conversation la veille
avec sa mère, demandé qu’elle appelle un tiers pour qu’il enregistre la communication
afin de transmettre un message à sa compagne V.________ et qu’elle lui adresse un colis au
nom d’un autre détenu. En conséquence, la procureure a interdit à B.________ toutes
communications orales avec ses proches, n’autorisant plus que les téléphones du détenu
à sa fille en présence exclusive de la mère de celle-ci. Elle a précisé qu’il
s’agissait d’une ultime chance et l’a enjoint à respecter ses obligations, faute
de la voir supprimée également.
Le 13 juin 2025, en réponse à un courrier du 6 juin 2025 par lequel MeK.________ demandait
au Ministère public de reconsidérer ses décisions des 16 et 26 mai 2025, la
procureure a considéré que B.________ savait pertinemment, lors de son appel à sa mère
du 25 mai 2025, qu’il n’avait pas le droit de communiquer avec V.________. Elle a relevé
qu’il avait demandé à sa mère d’appeler un tiers pour que celui-ci enregistre
un message à destination de sa compagne, lequel donnait des instructions pour qu’un paquet
lui soit transmis par le biais de l’un de ses codétenus, manœuvre qui avait fonctionné.
Elle a par ailleurs indiqué qu’il ressortait d’un courrier adressé le 5 juin 2025
par V.________ à B.________ que sa compagne semblait avoir le moyen de contacter son coprévenu
J.Z.________. En conséquence, la procureure a indiqué qu’elle n’entendait plus
autoriser d’autres contacts à B.________ que par écrit. Elle a néanmoins autorisé
les contacts téléphoniques du détenu avec sa fille, relevant que celle-ci était trop
jeune pour faire passer une communication non autorisée, précisant toutefois que lesdits contacts
seraient immédiatement coupés s’il était constaté que B.________ tentait à
nouveau de contourner les règles.
d)
Par ordonnance du 4 août 2025, confirmée par arrêt de la Chambre des recours pénale
du 12 août 2025 (n° 603), le Ministère public a désigné Me Alain Vuithier
en qualité de défenseur d’office de B.________ dans le cadre de l’instruction ouverte
à son encontre.
e)
Par courrier du 1
er
septembre 2025, le Ministère public n’a pas autorisé B.________ à téléphoner
à Me R.________, en l’absence de procuration attestant que cet avocat le représentait
dans le cadre d’une procédure judiciaire.
B.
Par lettre du 9 septembre 2025 valant ordonnance,
le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois, considérant que B.________ était
incapable de respecter les règles qui lui étaient imposées et persistait à passer
des messages à des tiers avec lesquels il n’était pas autorisé à communiquer,
a interdit à celui-ci tout appel téléphonique, précisant qu’il n’était
autorisé à communiquer avec ses proches plus que par écrit, et ce jusqu’à nouvel
avis.
La procureure a relevé qu’à l’écoute du dernier téléphone du détenu
à sa fille et à la mère de celle-ci, elle avait constaté une nouvelle fois que B.________
faisait passer un message, en demandant à la mère de sa fille de contacter sa sœur afin
que celle-ci prenne contact avec Me K.________ et Me R.________.
C.
a)
Par acte daté du 16 septembre 2025, reçu
le 19 septembre 2025 au greffe du Tribunal cantonal, B.________, agissant seul, a recouru auprès
de la Chambre de céans contre cette ordonnance, en concluant implicitement à son annulation
et au renvoi de la cause au Ministère public pour nouvelle décision.
Il a en outre produit onze pièces.
b)
Le 13 octobre 2025, dans le délai imparti en application de l’art. 390 al. 2 CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le Ministère public
s’est déterminé et a conclu au rejet du recours. Il a en outre produit deux pièces.
Par courrier daté du 16 octobre 2025, adressé à la Chambre de céans le 20 octobre
2025, B.________ a déposé des observations (P. 301).
En droit
:
1.
1.1
Selon l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours
est recevable contre les décisions et les actes de procédure du Ministère public. Tel
est notamment le cas d’une ordonnance ayant pour objet les modalités d’exécution
de la détention provisoire (Sträuli, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 15 ad art. 393 CPP).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d'introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce, interjeté dans le délai légal, auprès de l’autorité
compétente et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), contre une ordonnance du Ministère
public prononçant une interdiction de téléphoner en détention provisoire, par le
prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable. Il en va
de même des pièces produites à l’appui de celui-ci, ainsi que des pièces produites
à l’appui des déterminations de Ministère public.
2.
2.1
Le recourant revient tout d’abord sur les
faits ayant conduit le Ministère public à lui interdire certains contacts et à l’avertir
les 16 et 26 mai 2025, faisant en substance valoir qu’il cherchait à faire avancer l’enquête,
qu’il pensait avoir été autorisé à communiquer avec sa compagne et qu’il
ignorait qu’il lui était interdit de recevoir des colis au nom d’un tiers. Il reproche
par ailleurs à la procureure de lui avoir interdit de contacter son avocat, faisant valoir que Me
K.________ serait titulaire d’une procuration en faveur de sa société [...] et qu’il
souhaitait que MeR.________ puisse lui rendre visite. Il s’étonne à cet égard que
sa sœur, avec laquelle aucun risque de collusion n’aurait été évoqué,
ne puisse pas prendre les dispositions nécessaires pour lui avec un ou des avocats. Il observe également
qu’il serait nécessaire, pour que MeR.________ soit au bénéfice d’une procuration,
qu’il puisse le contacter afin qu’il lui en fasse parvenir une. Il soutient enfin vouloir
conserver un lien avec sa fille et invoque les art. 3 et 8 CEDH (Convention de sauvegarde des droits
de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101), ainsi que l’art.
13 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101),
faisant valoir que ces dispositions lui garantiraient de pouvoir maintenir des liens étroits avec
sa famille.
2.2
2.2.1
L’art. 235 CPP prévoit que la liberté des prévenus en détention ne peut être
restreinte que dans la mesure requise par le but de la détention et par le respect de l'ordre et
de la sécurité dans l'établissement (al. 1). Tout contact entre le prévenu en détention
et des tiers est soumis à l'autorisation de la direction de la procédure. Les visites sont
surveillées si nécessaire (al. 2).
L'art. 235 al. 1 CPP constitue la base légale permettant de restreindre les droits des prévenus
dans la mesure où le but de la détention l'exige (TF 1B_452/2022 du 7 mars 2023 consid.
2.2 ; TF 1B_122/2020 du 20 mars 2020 consid. 2.1 à 2.3 ; TF 1B_410/2019 du 4 octobre 2019 consid.
3.1). Il appartient au législateur cantonal de régler les droits et les obligations des prévenus
en détention (art. 235 al. 5 CPP ; TF 1B_452/2022 précité consid. 2.2 ; TF 1B_122/2020
précité ; TF 1B_410/2019 précité consid. 3.1).
2.2.2
Les mesures privatives de liberté s'accompagnent inévitablement de souffrance et d'humiliation.
Cela étant, l'art. 3 CEDH impose à l'État de s'assurer que toute personne privée
de liberté est détenue dans des conditions compatibles avec le respect de la dignité humaine,
que les modalités de sa détention ne la soumettent pas à une détresse ou à une
épreuve d'une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent
à une telle mesure et que, eu égard aux exigences pratiques de l'emprisonnement, sa santé
et son bien-être sont assurés de manière adéquate (arrêt CourEDH Stanev c. Bulgarie,
Grande Chambre, du 17 janvier 2012, requête n° 36760/06, § 204).
La garantie de la liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst.) et le droit au respect de la vie privée
et familiale (art. 8 CEDH et 13 Cst.) permettent aux personnes détenues d'entretenir des contacts
avec les membres de leur famille, dans les limites découlant de la mesure de contrainte qui leur
est imposée et du rapport de sujétion spécial qui les lie à l'Etat (ATF 150 I 50
consid. 3.2.1 ; ATF 149 I 161 consid. 2.2 ; ATF 145 I 318 consid. 2.1).
Conformément aux exigences de l'art. 36 Cst., les restrictions à ces droits doivent reposer
sur une base légale et ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire au but de l'incarcération
et au fonctionnement de l'établissement de détention (ATF 150 I 50 précité consid.
3.2.1 ; ATF 145 I 318 précité consid. 2.1 ; ATF 143 I 241 consid. 3.4 et les références
citées). Le principe de la proportionnalité, consacré de manière générale
à l’art. 36 al. 3 Cst. et rappelé, en matière d'exécution de la détention,
à l'art. 235 al. 1 CPP, exige en effet que chaque atteinte à ces droits fasse l'objet d'une
pesée d'intérêts dans le cadre de laquelle l'autorité doit tenir compte de l'ensemble
des circonstances, soit en particulier des buts de la détention (prévention des risques de
fuite, de collusion ou de réitération), des impératifs de sécurité de l'établissement
pénitentiaire, de la durée de l'incarcération et de la situation personnelle du prévenu
(ATF 150 I 50 précité consid. 3.2.1 ; ATF 149 I 161 précité consid. 2.1 ; ATF 145
I 318 précité consid. 2.1 et les références citées). Conformément à
la jurisprudence du Tribunal fédéral, les visites ou les appels téléphoniques, même
en faveur des proches, peuvent être refusés à la personne placée en détention
provisoire en cas de danger important de collusion (ATF 143 I 241 précité consid.
3.6 et les références citées).
Sous l’angle de la proportionnalité, l’interdiction de téléphoner doit être
limitée dans le temps ; il n’est pas suffisant qu’elle soit fixée «
jusqu’à
nouvel avis
» (CREP 13 octobre 2023/821 ;
CREP 23 mars 2023/205 ; CREP 7 avril 2021/237).
La Recommandation Rec(2006)2 sur les Règles pénitentiaires européennes, adoptée le
11 janvier 2006 par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, s’applique aux personnes
placées en détention provisoire par une autorité judiciaire ou privées de liberté
à la suite d’une condamnation (règle 10.1). La règle 24.1 autorise les détenus
à communiquer aussi fréquemment que possible – par lettre, par téléphone ou
par d'autres moyens de communication – avec leur famille, des tiers et des représentants d'organismes
extérieurs, ainsi qu'à recevoir des visites desdites personnes. La règle 24.2 prévoit
que toute restriction ou surveillance des communications et des visites nécessaire à la poursuite
et aux enquêtes pénales, au maintien du bon ordre, de la sécurité et de la sûreté,
ainsi qu'à la prévention d'infractions pénales et à la protection des victimes –
y compris à la suite d'une ordonnance spécifique délivrée par une autorité judiciaire
– doit néanmoins autoriser un niveau minimal acceptable de contact. Ces règles n'ont
valeur que de simples directives à l'intention des Etats membres du Conseil de l'Europe, mais le
Tribunal fédéral en tient compte dans la concrétisation de la liberté personnelle
et des autres droits fondamentaux garantis par la Cst. et la CEDH. S'agissant des contacts des détenus
avec le monde extérieur, la règle 24 peut être considérée comme définissant
les responsabilités des administrations pénitentiaires pour assurer le respect des droits découlant
notamment de l'art. 8 CEDH dans les conditions fondamentalement restrictives de la prison (ATF 150 I
50 précité consid. 3.2.3 ; ATF 149 I 161 précité consid. 2.2 ; ATF 145 I 318 précité
consid. 2.2 et les références citées).
2.2.3
Dans le canton de Vaud, le RSDAJ (règlement sur le statut des personnes détenues placées
en établissement de détention avant jugement du 28 novembre 2018 ; BLV 340.02.5) est applicable
à toutes les personnes majeures détenues avant jugement, dans un établissement de détention
avant jugement (art. 2 et 3 RSDAJ). Les relations des détenus avec l'extérieur sont précisées
aux art. 53 ss RSDAJ. L'usage du téléphone est réglementé à l'art.
63 RSDAJ, dont l'al. 1 dispose que, pour autant que l'autorité dont elles dépendent les y ait
autorisées, les personnes détenues avant jugement peuvent, sous le contrôle du personnel
pénitentiaire, effectuer des appels téléphoniques, en principe à raison d'un par
semaine. Les appels téléphoniques des personnes détenues avant jugement à leurs avocats
ne sont pas soumis à autorisation (al. 2). Les appels s'effectuent durant les heures fixées
par la direction de chaque établissement (al. 3). Les conversations sont enregistrées et peuvent
être contrôlées (al. 6).
En vertu de l’art. 59 RSDAJ, les avocats du prévenu ne sont pas soumis à des restrictions
de visites ou de communication avec leur client. Ils doivent être en mesure de justifier de leurs
pouvoirs. Les visites d’un avocat mandaté dans le cadre d’une autre cause que celle
donnant lieu à la détention bénéficient du même régime ; l’avocat
requiert au préalable une autorisation de visite auprès de l’autorité dont les personnes
détenues dépendent (al. 7).
2.3
Dans ses déterminations, le Ministère public indique qu’il cherche en vain, depuis le
début de l’instruction, à localiser une partie des fonds que le recourant aurait escroqué
à ses victimes, ainsi qu’à découvrir des éléments de preuve en lien avec
les différentes activités illégales du prévenu, que ce soient des documents physiques,
informatiques ou audios et vidéos. Il relève en outre que la localisation et l’interpellation
de J.Z.________ feraient également l’objet d’investigations. La procureure constate
par ailleurs que depuis son appréhension, le recourant n’a eu de cesse de vouloir communiquer
des informations à ses proches en lien avec la procédure, respectivement les éléments
de l’enquête ou la gestion de ses affaires financières, et ce malgré plusieurs mises
en garde, conduisant le Ministère public à couper progressivement ses contacts oraux avec l’extérieur.
Elle relève toutefois que le recourant aurait continué de tenter de communiquer avec l’extérieur,
précisant qu’une perquisition au domicile d’un geôlier de la prison [...] aurait
permis de découvrir un courrier émanant de B.________, lequel donnait diverses instructions
pour prendre des contacts avec l’extérieur et récupérer une clé USB, et indiquait
qu’il avait besoin d’un troisième avocat pour négocier avec la banque «
avant
que la police récupère les preuves en [s]a possession
».
Elle ajoute que le geôlier aurait admis à ses supérieurs hiérarchiques qu’il
avait transmis diverses informations à la famille du recourant, malgré les consignes strictes
concernant les communications de ce détenu. La procureure relève encore que B.________ aurait
écrit, le 18 août 2025, à l’inspecteur en charge du dossier en indiquant que sa
sœur allait lui transmettre une vidéo contenant des preuves, précisant qu’il était
en train de récupérer des informations par le biais d’un détective privé, quand
bien même tous ses contacts avec l’extérieur, à l’exception de ceux avec sa
fille, avaient lieu par écrit et qu’aucune information en lien avec des moyens de preuve ou
un détective n’était passée par le Ministère public. La procureure qualifie
ainsi le risque de collusion de patent, B.________ cherchant intensément à dissimuler certains
moyens de preuve et à entrer en contact avec une banque alors que le Parquet s’intéresse
justement à ses relations bancaires en vue d’un éventuel séquestre. Elle estime
que le principe de la proportionnalité aurait toujours été respecté, les contacts
oraux du détenu ayant été interdits progressivement, d’abord avec les tiers, puis
avec sa mère, puis seulement également avec sa fille, face à l’irrespect manifeste
des règles qui lui étaient imposées. Elle indique que ce n’est également que
confrontée au fait que le détenu entendait avoir des contacts avec une banque avant que la
police récupère des preuves qu’elle aurait refusé la visite d’un avocat mandaté
pour la gestion de ses affaires. La procureure relève enfin que les contacts écrits du recourant
avec l’ensemble de ses proches auraient toujours été autorisés.
2.4
En l’espèce, s’agissant tout d’abord des contacts entre B.________, d’une
part, et Mes K.________ et R.________, d’autre part, le recourant ne saurait se plaindre de ne
pas être en mesure de les contacter, dès lors qu’il lui suffirait d’écrire
à ces avocats pour qu’ils lui adressent une procuration qui leur donnera le droit de lui rendre
visite en prison, s’ils s’occupent d’une autre cause à son service.
Pour le surplus, il ne fait aucun doute que le recourant ne respecte pas les règles qui lui ont
été imposées et qu’il tente de prendre contact avec diverses personnes, y compris
avec son coprévenu J.Z.________, par l’intermédiaire de sa compagne, même si selon
sa version des faits, il chercherait à collaborer avec la justice. Il cherche également manifestement
à dissimuler certains moyens de preuve et à prendre contact avec une banque «
avant
que la police récupère les preuves en [s]a possession
».
Quand bien même le Tribunal des mesures de contrainte n’a pas, à ce jour, examiné
l’existence d’un risque de collusion, pourtant invoqué par le Ministère public,
c’est à juste titre que la procureure a considéré que celui-ci était patent,
étant précisé que ce n’est qu’
a
posteriori
, lors des appels téléphoniques
du recourant, que le Ministère public peut se rendre compte que les règles ont été
enfreintes. En ce sens, compte tenu du risque de collusion concret et sérieux présenté
par l’intéressé, l’interdiction de téléphoner prononcée par le Ministère
public peut se justifier, à tout le moins pendant une certaine durée, qui doit correspondre
à l’avancement de la procédure, pour être proportionnée avec les droits du
recourant de maintenir des contacts avec ses proches. En effet, à l'instar de la détention
provisoire et des mesures de substitution les plus sévères (art. 237 al. 2 let. c-g CPP),
les restrictions à la garantie de la liberté personnelle et au droit au respect de la vie privée
et familiale du détenu doivent, pour demeurer proportionnées, être prononcées pour
une durée déterminée (cf. ATF 141 IV 190 consid. 3 ; CREP 13 octobre
2023/821 précité et les références citées). Or, l’ordonnance entreprise,
qui interdit tout contact téléphonique au recourant «
jusqu’à
nouvel avis
», pose une limitation temporelle
trop vague pour être admissible. Pour répondre au principe de la proportionnalité, le
Ministère public doit donc fixer une limite temporelle à l’interdiction de téléphoner,
quand bien même celle-ci devrait être prolongée en fonction de l’évolution
de l’enquête par une nouvelle décision motivée.
Par ailleurs, si l’interdiction de téléphoner à certains de ses proches peut se
justifier pour une certaine durée, le fait de priver le recourant de contacts téléphoniques
avec sa fille doit faire l’objet d’un examen particulier. En effet, il ressort de l’audition
de la mère de l’enfant que B.________ entretient une bonne relation avec sa fille, qu’il
voyait, avant son incarcération, tous les week-ends
(cf.
PV aud. 45). Il ressort en outre du dossier que l’enfant est âgée de quatre à cinq
ans, de sorte qu’elle n’est pas en mesure d’entretenir une relation épistolaire
avec son père. Comme l’a de surcroît relevé à bon escient la procureure, la
fillette est trop jeune pour faire passer une communication non autorisée. Le Ministère public
ne soutient par ailleurs pas que la mère de l’enfant aurait déjà tenté de servir
d’intermédiaire pour transmettre des informations non autorisées à des tiers et
rien au dossier ne permet de retenir que tel serait le cas. Ainsi, quand bien même des mesures doivent
être prises par le Ministère public pour pallier le risque de collusion constaté, il incombera
à la procureure de déterminer si le recourant peut tout de même être autorisé
à entretenir des contacts téléphoniques avec sa fille, le cas échéant en les
soumettant à des mesures de surveillance strictes, pour une période et une fréquence définies.
3.
Il s’ensuit que le recours doit être
admis et l’ordonnance attaquée annulée. Le dossier de la cause sera renvoyé au Ministère
public pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Vu l’admission du recours, les frais de la procédure, constitués en l’espèce
du seul émolument d'arrêt, par 1’320 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés
à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 9 septembre 2025 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois pour qu’il procède dans le sens des considérants.
IV.
Les frais d’arrêt, par 1’320 fr. (mille trois cent vingt francs), sont laissés
à la charge de l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. B.________,
-
Me Alain Vuithier, avocat (pour B.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :