vd_findinfo · Pron-prés / 2010 / 65 · 2010-04-16 · fr

MOYEN DE DROIT, RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 437 CPP

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 07.07.2010 Pron-prés / 2010 / 65

TRIBUNAL
CANTONAL
270
PE07.000931-ABA/LCT/TDE
LE
PRESIDENT
DE
LA COUR DE CASSATION PENALE
______________________________________________
Du 7 juillet
2010
_____________
Vu le jugement du 16 avril 2010 par lequel le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne
a notamment libéré X.________ des chefs d’accusations de voies de fait, de violation
de domicile, de conduite en état d’incapacité et de violation des devoirs en cas d’accident
(I), constaté que ce dernier s'était rendu coupable de lésions corporelles simples, de
lésions corporelles simples qualifiées, de voies de fait qualifiées, d’agression,
de vol, de brigandage, de dommages à la propriété, d’extorsion, d’injure,
de menaces qualifiées, de contrainte sexuelle, de conduite en état d’ébriété
qualifiée; de vol d’usage, de circulation sans permis de conduire, de circulation sans permis
de circulation, de conduite d’un véhicule non couvert par une assurance RC, d’usage
abusif de permis ou de plaques, de soustraction de plaques et de contravention à la Loi fédérale
sur les stupéfiants (II), condamné l'intéressé à une peine privative de liberté
de deux ans et demi sous déduction de 259 jours de détention avant jugement, à une peine
de 30 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 10 fr., ainsi qu'à une
amende de 500 fr. et dit que la peine privative de liberté de substitution sera de cinq jours (III,
IV, V), révoqué la libération conditionnelle accordée à X.________ le 12 mars
2006 et ordonné l'exécution du solde de la peine prononcée par le Tribunal correctionnel
de l'arrondissement de Lausanne le 27 juillet 2005 (VI), ordonné la mise en œuvre d'un traitement
thérapeutique institutionnel en milieu carcéral sur la personne de X.________ au sens de l'art.
59 al. 3 CP (VII), libéré S.________ du chef d'accusation de contravention à la Loi fédérale
sur les stupéfiants (X), constaté que le prénommé s'était rendu coupable d'agression
et de menaces (XI), astreint ce dernier à une peine de 720 heures de travail d'intérêt
général (XII), constaté que D.________ s'était rendu coupable d'agression, de menaces
et d'opposition aux actes de l'autorité (XIII), condamné le précité à une peine
de 240 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 10 fr., sous déduction
de huit jours de détention avant jugement (XIV), libéré F.________ du chef d'accusation
de lésions corporelles simples qualifiées et mis fin à l'action pénale dirigée
contre ce dernier (XV), mis les frais de la cause par 97’076 fr. 20 à la charge de X.________
et dit que ces frais comprenaient les indemnités allouées à ses défenseurs d’office
par 765 fr. pour Me Merminod, 13’865 fr. pour Me de Courten et 14’000 fr. pour Me Heim (XXII),
mis les frais de la cause par 9’386 fr. 40 à la charge de S.________ et dit que ces frais
comprenaient les indemnités allouées à ses défenseurs d’office par 4’600
fr. pour Me Violi et 2’850 fr. pour Me Jotterand (XXIII), mis les frais de la cause par 8’243
fr. 50 à la charge de D.________ et dit que ces frais comprenaient les indemnités allouées
à ses défenseurs d’office par 860 fr. 80 pour Me Imsand et 5’250 fr. pour Me Beauverd
(XXIV), laissé le solde des frais de la cause à la charge de l'Etat (XXV) et dit que le remboursement
à l'Etat des indemnités allouées aux chiffres XXII, XXIII et XXIV ci-dessus sera exigible
pour autant que la situation économique de X.________, de S.________ et de D.________ se soit améliorée
(XXVI),
vu la déclaration de recours déposée le 19 avril 2010 par le Ministère public,
vu le courrier du greffe du Tribunal d'arrondissement de Lausanne du 7 mai 2010 impartissant au Ministère
public un délai de dix jours pour déposer un mémoire motivé,
vu l'art. 437 CPP (Code de procédure pénale du 12 septembre 1967, RSV 312.01);
attendu que par courrier du 14 mai 2010, le Ministère public a déclaré retirer son recours,
qu'il y a lieu de prendre acte de ce retrait, les conditions de l'art. 437 CPP étant réalisées,
en l'espèce;
attendu que la présente décision doit être rendue sans frais,
le
Président
de
la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal :
I.
Prend acte du retrait du recours interjeté
par le Ministère public contre le jugement rendu le 16 avril 2010 par le Tribunal correctionnel
de l'arrondissement de Lausanne dans la cause dirigée contre D.________, F.________, S.________
et X.________.
II.
Dit que la présente décision, rendue sans frais, est exécutoire.
Le président :
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est communiquée à :
-
Me Cynthia Beauverd, avocate-stagiaire (pour Hamid Meftah),
-
Me Jean-Philippe Heim, avocat (pour [...]),
-
Me Cédric Ballenegger, avocat-stagiaire (pour [...]),
-
Me Alain Sauteur, avocat (pour [...]),
-
Me David Moinat, avocat (pour [...]),
-
M. [...],
-
M. [...],
-
M. [...],
-
Mme [...],
-
[...],
-
Mme [...],
-
M. [...],
-
[...],
-
[...],
-
M. le Procureur général du canton de Vaud,
‑
M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal,
par
l'envoi de photocopies. Elle prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1 LTF).
La greffière :