vd_findinfo · Décision / 2014 / 513 · 2014-05-09 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, PLAIGNANT, CHANCES DE SUCCÈS | 136 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 21.05.2014 Décision / 2014 / 513

TRIBUNAL
CANTONAL
356
PE14.007841-ERY
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 21 mai 2014
__________________
Présidence
de               M.
Abrecht
,
président
Juges
:              MM.
Meylan et Maillard
Greffière
:              Mme
Saghbini
*****
Art.
136, 393 al. 1 let. a CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 15 mai 2014 par
B.________
contre l’ordonnance de refus d’octroi de l’assistance judiciaire gratuite pour la partie
plaignante rendue le 9 mai 2014 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois
dans la cause
n° PE14.007841-ERY
.
Elle considère :
En fait :
A.
Le 16 avril 2014, B.________ a déposé une plainte pénale contre les policiers V.________
et L.________, leur reprochant d’avoir outrepassé leurs fonctions en usant de violences physiques
à son encontre lors de leur intervention à son domicile, à [...], dans la nuit du 20 février
2014.
A l’appui de sa plainte, l’intéressé a notamment produit un certificat médical
du 7 mars 2014 du Dr [...], à Lausanne, lequel atteste qu’il présente une « atteinte
de la branche sensitive superficielle du nerf radial droit qui est due à une compression par des
menottes ».
B.
Par ordonnance du 9 mai 2014, le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois a rejeté la requête d’octroi
de l’assistance judiciaire et de désignation d’un conseil juridique gratuit de B.________
(I) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (II). Le Procureur a considéré en
substance que, compte tenu du rapport de police établi en relation avec l’intervention incriminée
et de la plainte déposée à l’encontre des deux policiers, les chances de succès
d’une action civile de B.________ apparaissaient manifestement nulles au regard de l’art.
44 al. 1 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220).
C.
Par acte du 15 mai 2014, B.________ a recouru
auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant,
sous suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu’il soit
mis au bénéfice de l’assistance judiciaire et que Me [...] soit désigné en
qualité de conseil juridique gratuit, subsidiairement à son annulation, la cause étant
renvoyée au Ministère public pour nouvelle décision.
Il n’a pas été ordonné d’échanges d’écritures.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]), contre une décision
du Ministère public refusant l’octroi de l’assistance judiciaire gratuite (art. 393
al. 1 let. a CPP ; Harari/Corminboeuf, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 16 ad art. 136 CPP), par la partie plaignante
qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
Se prévalant de son indigence et de la nécessité
de l’assistance d’un conseil, le recourant soutient que les conditions d’octroi de
l’assistance judiciaire gratuite seraient réunies.
a)
Selon l’art. 136 al. 1 CPP, la direction de la procédure accorde entièrement ou partiellement
l’assistance judiciaire à la partie plaignante pour lui permettre de faire valoir ses prétentions
civiles, à condition que la partie plaignante soit indigente (let. a) et que l’action civile
ne paraisse pas vouée à l’échec (let. b). Aux termes de l’art. 136 al. 2 CPP,
l’assistance judiciaire comprend l’exonération d’avances de frais et de sûretés
(let. a), l’exonération des frais de procédure (let. b) et la désignation d’un
conseil juridique gratuit, lorsque la défense des intérêts de la partie plaignante l’exige
(let. c).
L’assistance judiciaire au sens de l’art. 136 al. 1 CPP est limitée aux cas où
le plaignant peut faire valoir des prestations civiles, le monopole de la justice répressive étant
par principe exercé par l’Etat (TF 1B_254/2013 du 27 septembre 2013 c. 2.1.1 ; TF 1B_619/2011
du 31 mai 2012 c. 2.1). Il s’agit d’une condition préalable aux deux autres conditions
cumulatives posées par la disposition légale topique.
Lorsqu'une action civile n'est pas possible, la jurisprudence admet toutefois, dans certains cas, la
qualité pour recourir de la partie plaignante, ainsi que le droit d'obtenir l'assistance judiciaire,
lorsque les actes dénoncés sont susceptibles de tomber sous le coup des dispositions prohibant
la torture et les traitements inhumains ou dégradants. Pour que tel soit le cas, le traitement dénoncé
doit en principe être intentionnel et atteindre un minimum de gravité. L'appréciation
de ce minimum dépend de l'ensemble des circonstances de la cause, notamment la durée du traitement
et de ses effets physiques ou mentaux, le sexe, l'âge et l'état de santé de la victime.
Un traitement doit être qualifié de dégradant s'il est de nature à créer des
sentiments de peur, d'angoisse et d'infériorité propres à humilier ou à avilir la
victime, de façon à briser sa résistance physique ou morale ou à la conduire à
agir contre sa volonté ou sa conscience (TF 1B_32/2014 du 24 février 2014 c. 3.1 et les références
citées).
b)
En l’espèce, le recourant invoque avoir subi un dommage corporel consécutif à l’intervention
des agents de police, dont il entend obtenir la réparation par la voie civile. Or il convient de
relever que l’intéressé ne peut pas faire valoir de conclusions civiles contre les deux
policiers. En effet, ceux-ci sont des agents de l’Etat (art. 3 LRECA [loi vaudoise sur la responsabilité
de l'Etat, des communes et de leurs agents ; RSV 170.11]). A ce titre, l'Etat et les corporations
communales répondent du dommage que leurs agents causent à des tiers d'une manière illicite
(art. 4 LRECA) ; l'agent n'est pas personnellement tenu envers le lésé de réparer
le dommage (art. 5 LRECA). Conformément à cette législation cantonale, le lésé
ne dispose donc que d’une prétention de droit public, laquelle est dirigée contre l’Etat
exclusivement et ne peut être invoquée dans le procès pénal par voie d’adhésion.
Pour que l’assistance judiciaire puisse être accordée au recourant, il faudrait que les
actes dénoncés soient susceptibles de tomber sous le coup des dispositions prohibant la torture
et les traitements inhumains ou dégradants. Tel n’est en l’occurrence manifestement
pas le cas. En effet, au vu des circonstances, les actes dommageables dont se plaint le recourant ne
sauraient être tenus pour dégradants au sens de la jurisprudence précitée pour bénéficier
de la protection des art. 10 al. 3 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), 3 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des
droits de l’homme et des libertés fondamentales ; RS 0.101), et 7 Pacte ONU II (Pacte
international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques ; RS 0.103.2)
et, partant, du droit à l'assistance judiciaire tel qu'il découle directement de l'art. 29
al. 3 Cst.
Au surplus, il faut également constater que le recourant, par son comportement, a contribué
à créer le dommage dont il se prévaut. En particulier, il ressort du rapport de police
du 25 février 2014 (P. 7) que les policiers sont intervenus au domicile du recourant ensuite d’un
appel téléphonique annonçant des violences conjugales. L’intéressé leur
a alors ouvert la porte, passablement agité, et une femme surgissant de l’une des pièces
de l’appartement les a appelés au secours. Les agents sont entrés. Ils ont demandé
au recourant de les suivre ; celui-ci s’est montré très hostile à leur égard
et a tenté de prendre la fuite. En raison de son attitude agressive, il a dû être maîtrisé.
Les policiers ont cherché à l’entraver, mais l’intéressé se débattait
et luttait, tentant de les frapper. Une patrouille supplémentaire a été nécessaire
pour le transporter au poste de police, trajet qui ne s’est d’ailleurs pas passé sans
heurts, le recourant essayant de donner des coups de pieds aux agents.
Au vu de ce qui précède, il faut retenir que la première condition de l'assistance judiciaire
à la partie plaignante n’est pas réalisée. On peut dès lors se dispenser d’examiner
la question de l'indigence (art. 136 al. 1 let. a CPP) et celle de la nécessité de l’assistance
d’un avocat à la défense des intérêts du plaignant (art. 136 al.
2 let. c CPP ; cf. TF 1B_559/2012 du 4 décembre 2012 c. 2.3). C’est ainsi à
juste titre que le Procureur a refusé l’assistance judiciaire gratuite au recourant en qualité
de partie plaignante.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance
attaquée confirmée.
Les
frais de la procédure de recours, constitués de l’émolument d’arrêt (art. 422
al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux ; RSV 312.03.1]),
seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP)
.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 9 mai 2014 est confirmée.
III.
Les frais de la procédure de recours, par
550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge de B.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Habib Tabet, avocat (pour B.________),
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :