vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 1184 · 2010-09-13 · fr

MESURE RELATIVE AU MARCHÉ DU TRAVAIL, ALLOCATION DE FORMATION{LACI}, AMÉLIORATION DE L'APTITUDE AU PLACEMENT | 59 LACI, 60 al. 1 LACI, 94 al. 1 let. a LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 13.09.2010 Arrêt / 2010 / 1184

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
42/10 - 119/2010
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
13 septembre 2010
______________________
Présidence
de               M.
Kart
,
juge unique
Greffier
:
Mme              Matile
*****
Cause
pendante entre :
G.________
,
à Gilly, recourant,
et
Service
de l'emploi
, Instance Juridique Chômage,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
59 LACI  et  60 al. 1 LACI; 94 al. 1 let. a LPA-VD
E n  f a i t  :
A.
G.________, né en 1972, a obtenu une maturité latine en 1990. Après avoir effectué
son service militaire, il a suivi une formation universitaire en informatique et mathématique de
1991 à 1993. En 1993, il a obtenu  sa licence de pilote privé puis a effectué l’école
de pilote Swissair. Dès 1995 et jusqu’au mois d’août 2009, il a œuvré
en qualité de pilote de ligne auprès de différentes compagnies d’aviation, totalisant
une expérience de 7'805 heures de vol. En relation avec son activité professionnelle, l’intéressé
a entrepris plusieurs formations dès le mois de mai 1995, à savoir des cours de transition
sur MD-80, MD-11, Airbus A320, 747-400 et Hawker 800XP. En avril 2000, il a en outre obtenu une qualification
de «cruise captain» sur MD-11.
B.
Par courrier du 31 juillet
2009, B.________, employeur de G.________ depuis novembre 2007, a confirmé que ce dernier quittait
la compagnie le même jour et recevrait une indemnité de départ le 20 août 2009.
C.
G.________ s’est
inscrit auprès de l’assurance-chômage le 20 octobre 2009. Un deuxième délai-cadre
d’indemnisation lui a été ouvert dès le 2 novembre 2009. Son chômage a été
contrôlé par l’Office régional de placement de Nyon (ci-après: l’ORP).
D.
Par courrier du 26 octobre
2009 à l’ORP, G.________ a demandé à pouvoir bénéficier de cours afin
d’obtenir une qualification pour l’Airbus A320. Il expliquait avoir piloté cet avion
par le passé mais que sa licence avait expiré trois ans et demi auparavant, qu’une qualification
sur cet avion très répandu lui ouvrirait de nombreuses portes et que cette formation lui permettrait
de renouveler sa licence de pilote de ligne sans laquelle il n’aurait plus aucune possibilité
de trouver un emploi. En relation avec une procédure d’engagement chez O.________ pour laquelle
il avait obtenu une sélection positive avec 184 autres candidats, il expliquait qu’une qualification
sur Airbus lui permettrait de gagner 150 positions puisque seuls une vingtaine de candidats bénéficiaient
de cette qualification, ce qui devrait accélérer son engagement de près d’une année.
Les cours, qui comprenaient de la théorie (briefing, débriefing) et de la pratique (simulateur),
étaient dispensés par une école française reconnue par l’Office fédéral
de l’aviation civile (OFAC). Leur coût était de 3'500 euros, soit 5'250 francs.
Un collaborateur du Service de l’emploi a interpellé le Secrétariat d’Etat à
l’économie (ci-après: SECO) afin de connaître sa position sur la prise en charge
de ces cours. Dans sa réponse du 11 novembre 2009, le SECO recommandait d’examiner si l’assuré
disposait d’une formation de base dans un autre domaine  dans lequel il pourrait trouver un
emploi ou s’il avait travaillé avant son chômage dans un domaine ne nécessitant
pas la formation sollicitée. Le SECO mentionnait également que pilote était une profession
dont le maintien des qualifications exigeait des formations continues. Or des prestations de l’assurance-chômage
pour la requalification, la formation continue ainsi que la réinsertion pouvaient uniquement être
fournies si le placement de l’assuré était réputé difficile pour des causes
inhérentes au marché du travail. De l’avis du SECO, il s’agissait en l’espèce
de coûts relatifs à une formation continue nécessaire pour l’entreprise ou la profession
du requérant, formation qui devrait généralement être prise en charge par l’employeur
ou par l’assuré.
E.
Par décision du 12 novembre 2009, l’ORP a refusé la prise en charge des cours ayant fait
l’objet de la demande du 26 octobre 2009.  Se référant à l’art. 81 al.
2 OACI (Ordonnance du Conseil fédéral du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité; RS 837.02), il relevait que
les mesures usuelles dans les professions et au sein des entreprises pour mettre au courant des nouveaux
collaborateurs n’étaient pas du ressort de l’assurance-chômage. En l’occurrence,
le cours dont la prise en charge était requise relevait d’une formation usuelle qui devait
être mise en place par l’entreprise pour former ses nouveaux collaborateurs ou par l’assuré
lui-même pour valider sa licence de pilote sur un type d’avion déterminé.
F.
Le 7 décembre 2009,
G.________ a formé opposition contre la décision de l’ORP en concluant implicitement
à l’admission de sa demande de prise en charge des cours litigieux. Il rappelait que le but
du cours sur Airbus A320 était de retrouver un emploi au plus vite, le simple renouvellement de
licence, faisable à moindre frais, ne lui permettant pas de retrouver un emploi à court terme.
Il ajoutait que les compagnies recherchaient des pilotes qualifiés et que les coûts de formations
avaient été revus partout à la baisse. Il précisait enfin avoir réussi sa requalification
sur Airbus A320 le 21 novembre 2009.
G.
Dans une décision
du 4 mars 2010, le Service de l’emploi a rejeté l’opposition et confirmé la décision
de l’ORP du 12 novembre 2009. Cette décision se fondait essentiellement sur la prise de position
du SECO, à savoir qu’on était en présence d’une formation continue usuelle
nécessaire à la profession du requérant, qui devrait généralement être
prise en charge par l’employeur et non par l’assurance-chômage, si bien qu’il
était de la responsabilité de l’employeur ou de l’assuré de la financer.
H.
G.________ a recouru contre
cette décision auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal par acte daté
du 28 mars 2010, concluant à sa réforme dans le sens d’un remboursement, partiel ou total,
des cours litigieux. Se référant à l’art. 59 LACI  (Loi fédérale
du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité; RS 837.0), il fait valoir que son placement est difficile pour des raisons
inhérentes au marché de l’emploi dès lors que ce marché est actuellement très
difficile pour les pilotes. Il relève que sa démarche visait à lui permettre de se réinsérer
rapidement et durablement, la qualification sur Airbus A320 lui ouvrant plus de portes dès lors
que ce type d’appareil est très répandu. Il soutient que la formation sur Airbus A320
n’est pas une formation de base ou un perfectionnement professionnel, mais une mesure indispensable
pour avoir une chance de retrouver un emploi dans les plus brefs délais. Il expose que le cours
en cause est une mesure concrète pour éviter de prolonger son chômage grâce à
une revalidation de sa licence ainsi qu’un moyen de rencontrer des personnes susceptibles de lui
trouver un employeur et d’entrer en contact avec des compagnies aériennes. Il précise
à cet égard que grâce à un instructeur rencontré lors du cours, il devrait décrocher
un emploi sur Airbus A320 durant l’été 2010.
I.
Dans sa réponse du
5 mai 2010, le Service de l’emploi conclut au rejet du recours, estimant que l’assuré
n’apporte pas d’éléments susceptibles de modifier sa décision. La réponse
a été transmise au recourant, qui n’a pas déposé de déterminations.
J.
La cause a été reprise par le nouveau juge instructeur le 26 août 2010, ce dont les parties
ont été informées par courrier du même jour.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Interjeté dans le délai légal de trente jours suivant la notification de la décision
entreprise, le recours a été déposé en temps utile (art. 60 al. 1 LPGA [loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1]). Il satisfait
en outre aux conditions formelles de recevabilité (art. 61 let. b LPGA), de sorte qu'il y a lieu
d'entrer en matière sur le fond.
b)
La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr., la présente cause relève
de la compétence d'un membre du Tribunal cantonal, statuant en tant que juge unique (art. 94 al.
1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV
173.36]).
2.
a)
A teneur de l'art. 1a al. 2 LACI, la loi vise à prévenir le chômage imminent, à combattre
le chômage existant et à favoriser l'intégration rapide et durable des assurés dans
le marché du travail. A cette fin, la loi prévoit des mesures relatives au marché du travail
(art. 59 à 75b LACI). Les alinéas 1 et 2 de l'art. 59 LACI ont la teneur suivante:
"1 L'assurance alloue des prestations financières au titre des mesures relatives au marché
du travail en faveur des assurés et des personnes menacées de chômage.
2 Les mesures
relatives au marché du travail visent à favoriser l'intégration professionnelle des assurés
dont le placement est difficile pour des raisons inhérentes au marché de l'emploi. Ces mesures
ont notamment pour but:
a.
d'améliorer l'aptitude au placement des assurés de manière à permettre leur réinsertion
rapide et durable;
b.
de promouvoir les qualifications professionnelles des assurés en fonction des besoins du marché
du travail;
c.
de diminuer le risque de chômage de longue durée;
d.
de permettre aux assurés d'acquérir une expérience professionnelle."
Parmi les mesures relatives au marché du travail figurent les mesures de formation. Aux termes de
l'art. 60 al. 1 LACI, sont notamment réputés mesures de formation les cours individuels ou
collectifs de reconversion, de perfectionnement ou d'intégration, la participation à des entreprises
d'entraînement et les stages de formation.
b)
Selon la jurisprudence, le droit à de telles prestations d'assurance est lié à la situation
du marché du travail: des mesures relatives au marché du travail ne peuvent être mises
en œuvre que si elles sont directement commandées par l'état de ce marché. Cette
condition permet d’éviter l’allocation de prestations qui n’ont aucun rapport
avec l’assurance-chômage (ATF 112 V 397 c. 1a, 111 V 271 et 398 c. 2b; DTA 2005 No 26 p. 282
c. 1.2 et les arrêts cités). Certes, le fait d'avoir suivi une mesure du marché du travail
représente pratiquement toujours un atout dans la recherche d'un emploi; mais les crédits de
l'assurance-chômage étant des crédits affectés, les prestations de l'assurance doivent
être strictement limitées aux cas dans lesquels la fréquentation d'une mesure du marché
du travail s'impose pour des motifs inhérents au marché du travail. En effet, ni la formation
de base ni la promotion générale du perfectionnement ne relèvent de l'assurance-chômage.
Il convient ainsi d’examiner, dans le cas concret, si la mesure en question ne relève pas,
d’une manière ou d’une autre, de la formation professionnelle normale de l’intéressé
et si ce dernier – toutes autres circonstances demeurant inchangées – aurait également
fréquenté le cours s’il n’avait pas été au chômage ou menacé
de chômage imminent (cf. TF C 142/00 du 4 septembre 2000, c. 1c et réf.). La limite entre la
formation de base ainsi que le perfectionnement professionnel en général, d’une part,
le reclassement et le perfectionnement professionnel au sens de l'assurance-chômage, d’autre
part, n’est souvent pas nette (ATF 108 V 163 c. 2c). Il doit s’agir dans ce dernier cas de
mesures permettant à l’assuré de s’adapter au progrès industriel et technique,
ou de mettre à profit sur le marché du travail, en dehors de son activité lucrative spécifique
antérieure, ses aptitudes professionnelles existantes. Etant donné qu’une seule et même
mesure peut présenter des traits caractéristiques de ces deux domaines, et que la formation
professionnelle générale favorise d’habitude également l’aptitude au placement
de l’assuré sur le marché du travail, sont décisifs les aspects qui prédominent
au regard de toutes les circonstances du cas particulier (ATF 111 V 271 c. 2c et 298 c. 2b, 108 V 163
c. 2c et les réf.). Par ailleurs, un cours n’est pris en charge par l'assurance-chômage
que si la formation envisagée est indispensable à l’assuré pour remédier à
son chômage (ATF 111 V 398 c. 2c). Une amélioration théorique de l'aptitude au placement,
possible mais peu vraisemblable dans un cas donné, ne suffit pas (DTA 1988 no 4 p. 30 c. 4c); il
faut que, selon toute probabilité, les chances de placement soient effectivement améliorées
de manière importante, par un perfectionnement accompli dans un but professionnel précis (cf.
TF 8C_594/2008 du 1
er
avril 2009, c. 5.2). Le droit à des prestations pour la fréquentation de cours est toujours
subordonné à la condition qu’un travail convenable ne puisse pas être assigné
à l’intéressé. Il y a lieu ainsi d’examiner la possibilité d’exiger
de l’assuré un changement d’activité, sans qu’il faille faire abstraction
de certaines circonstances où un tel changement pourrait causer à l’assuré des difficultés
ou des désagréments (ATF 111 V 400). Le coût de cette mesure doit enfin être proportionné
au but recherché (Boris Rubin, Assurance-chômage: Droit fédéral, survol des mesures
cantonales, procédure, 2
ème
édition, ch. 7.2.3.2, p. 600).
3.
a)
Dans un arrêt du 27 novembre 1987 (publié in DTA 1991 p. 109), le Tribunal fédéral
avait examiné une demande formulée par un pilote d’avion pour la prise en charge d’un
cours en vue d’obtenir le renouvellement de son permis de vol aux instruments. Cet assuré
avait déjà obtenu le financement par l’assurance-chômage d’un cours de pilote
de ligne et d’un cours d’instructeur au vol. Le Tribunal fédéral a considéré
que la fréquentation du cours représentait une condition essentielle pour que l’assuré
retrouve un emploi de pilote en présumant que le permis spécial de vol aux instruments était
généralement exigé s’agissant d’un pilote professionnel à la recherche
d’un emploi à plein-temps. Il a considéré que cette formation était spécifiquement
de nature à améliorer l’aptitude au placement de l’intéressé et ne revêtait
pas les caractéristiques propres à la formation de base ou au reclassement professionnel en
général. Même si la mesure en cause n’avait pas pour but, à proprement parler,
de permettre à l’assuré de s’adapter aux progrès techniques ou industriels
ou de mettre à profit ses connaissances en dehors de ses activités spécifiques antérieures,
il était assurément conforme au but de réintégration recherché par le législateur
d’assimiler à un reclassement professionnel au sens du droit de l'assurance-chômage les
mesures visant au maintien des connaissances acquises, lorsque l’exercice d’une profession
était subordonné, comme en l’espèce, à une vérification périodique
de celles-ci.
b)
Le cas d’espèce est un peu différent dans la mesure où le recourant ne prétend
pas que le cours litigieux serait absolument nécessaire pour trouver un emploi de pilote. Dans un
courrier adressé le 16 novembre 2009 à l’ORP, il relevait ainsi qu’il pourrait
sans problème renouveler sa licence de pilote de ligne à moindre coût. De fait, la demande
du recourant était étroitement liée à une procédure en cours pour un poste auprès
de la compagnie O.________ dans laquelle la qualification pour l’Airbus A320 semblait un atout
décisif pour être engagé rapidement. Le recourant affirme au surplus, sans être contredit,
que cet avion est utilisé par de nombreuses compagnies dans le monde et que cette qualification
devrait par conséquent lui permettre de retrouver du travail beaucoup plus facilement et rapidement.
On note à cet égard que, selon les statistiques de juillet 2010 du constructeur (http://www.airbus.com/en/corporate/orders_and_deliveries/),
4'289 Airbus A320 sont actuellement en service faisant de cet avion le deuxième plus vendu au monde
derrière le Boeing 737.
Il n’apparaît guère contestable que la  formation litigieuse est de nature à
améliorer l’aptitude au placement de l’intéressé et que l’exigence selon
laquelle la formation doit améliorer effectivement et de manière importante les chances de
placement grâce à un perfectionnement accompli dans un but professionnel précis est remplie.
On relève également que le recourant dispose déjà d’une formation ainsi que
d’une expérience professionnelle de pilote. On se trouve ainsi en présence d’une
mesure tendant à développer des aptitudes professionnelles existantes, et non pas d’une
formation de base. On peut également présumer que le recourant n’aurait pas suivi cette
formation s’il avait conservé son emploi puisqu’il n’avait manifestement pas à
piloter des Airbus A320 (comme le montre le fait que sa licence avait expiré). On peut par conséquent
considérer que l’on se trouve en présence d’un reclassement et d’un perfectionnement
professionnel au sens de l'assurance-chômage, ceci pour les mêmes motifs que ceux exposés
par le Tribunal fédéral dans l’arrêt du 27 novembre 1987 précité. Contrairement
à ce que soutient l’autorité intimée, on ne saurait au surplus considérer qu’il
s’agit d’une simple «mesure usuelle pour mettre au courant de nouveaux collaborateurs»
au sens de l’art. 81 al. 2 OACI qui devrait être prise en charge par le futur employeur. Le
recourant explique en effet de manière convaincante et sans être contredit que les compagnies
aériennes engagent dorénavant des pilotes disposant des qualifications requises pour leurs
avions. A cela s’ajoute que le recourant ne dispose d’aucune autre formation que celle de
pilote: il ne peut pas dans ces conditions être exigé de lui qu’il exerce une autre activité.
Il ne ressort pas non plus des pièces au dossier, en particulier du curriculum vitae du recourant,
que ce dernier aurait œuvré dans un autre domaine d’activité qui ne nécessiterait
pas la formation sollicitée.
4.
Il résulte de ce
qui précède que le recours, bien fondé, doit être admis. Il n'y a pas lieu de percevoir
de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d'allouer de dépens,
le recourant ayant procédé sans mandataire professionnel.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision du Service de l’emploi du 4 mars 2010 est modifiée comme suit:
1.
L’opposition est admise.
2.
La décision de l’Office régional de placement de Nyon du 12 novembre 2009 est annulée.
3.
La requête de G.________ du 26 octobre 2009 tendant à la prise en charge par l’assurance-chômage
d’un cours dispensé par la société M.________ est admise.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
M. G.________,
‑
Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :