vd_findinfo · Arrêt / 2016 / 254 · 2016-03-21 · fr

DÉCISION DE RENVOI, TRIBUNAL FÉDÉRAL, RECOURS EN RÉFORME AU TRIBUNAL FÉDÉRAL, ADMISSION PARTIELLE, DÉPENS | 61 let. g LPGA, 94 al. 1 let. a LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 21.03.2016 Arrêt / 2016 / 254

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
32/16 - 36/2016
ZA08.006602
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
21 mars 2016
__________________
Composition
:               Mme
Pasche
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Preti
*****
Cause
pendante entre :
C.________
,
à Lausanne, recourante, représentée par Me Jean-Michel Duc, avocat à Lausanne,
et
Q.________
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
61 let. g LPGA ; 94 al. 1 let. a LPA-VD ; 10 et 11 TFJDA
Vu la déci
sion sur
opposition rendue le 13 février 2008 par laquelle Q.________ (ci-après : l'assureur accident
ou l'intimée) a confirmé sa décision du 26 juin 2007 de suspension du droit de C.________
(ci-après : l’assurée ou la recourante) à la prise en charge des frais de traitement,
le droit à une rente d’invalidité lui étant nié, et une indemnité pour
atteinte à l’intégrité fondée sur un taux de 30% allouée, pour les suites
de l’accident du 16 juillet 2002 à l’occasion duquel elle a été victime d’un
important polytraumatisme lors d’une chute survenue au cours d’une randonnée en montagne,
vu le recours formé contre cette décision le 29 février 2008 par le conseil de l'assurée,
Me Jean-Michel Duc, avocat à Lausanne,
vu l'arrêt du 17
mars 2015 par lequel la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal a partiellement admis le recours
et réformé la décision sur opposition attaquée en ce sens que l’assurée
a droit, dès le 1
er
janvier 2007, à une rente d’invalidité fondée sur un taux d’incapacité
de gain de 46%, ainsi qu’à une indemnité pour atteinte à l’intégrité
de 60%,
vu l'arrêt rendu
le 8 mars 2016 par le Tribunal fédéral réformant l’arrêt de la Cour des assurance
sociales du Tribunal cantonal en ce sens que l’assurée a droit, à compter du 1
er
janvier 2007, à une rente d’invalidité de l’assurance-accidents fondée sur
un taux d’incapacité de gain de 73%, la cause étant renvoyée à la juridiction
cantonale pour nouvelle décision sur les dépens de la procédure antérieure,
attendu que, suite à
l'arrêt du Tribunal fédéral du 8 mars 2016, il y a lieu de fixer le montant des dépens
dus par l'intimée, qui succombe, à la recourante, qui a obtenu gain de cause avec l'assistance
d'un mandataire professionnel (art. 61 let. g LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1]),
qu'aux termes de la disposition
précitée, le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens
dans la mesure fixée par le tribunal, leur montant étant déterminé sans égard
à la valeur litigieuse d’après l’importance et la complexité du litige,
que selon l’art.
10 TFJDA (Tarif vaudois du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative
; RSV 173.36.5.1 – applicable en l’espèce [cf. art. 13 TFJDA]), les dépens alloués
à la partie qui obtient gain de cause comprennent les frais d'avocat ou d'autres représentants
professionnels et les autres frais indispensables occasionnés par le litige,
que les frais d'avocat
ou d'autres représentants professionnels comprennent une participation aux honoraires et les débours
indispensables (art. 11 al. 1 TFJDA),
que selon l’art.
11 al. 2 TJFDA «
les
honoraires sont fixés d'après l'importance de la cause, ses difficultés et l'ampleur du
travail effectué. Ils sont compris entre 500 et 10'000 francs. Ils peuvent dépasser ce montant
maximal, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure d'une ampleur ou d'une
complexité spéciales
»,
que les honoraires sont
fixés en chiffres ronds, incluant la taxe sur la valeur ajoutée (art. 11 al. 3 TFJDA),
qu’au vu de ce qui
précède et compte tenu de l’ampleur et de la complexité de la procédure, il
convient de fixer équitablement à 2’500 fr. le montant complémentaire des dépens
à allouer à la recourante pour l’instance cantonale (en sus du montant de 4'000 fr. alloué
par arrêt du 17 mars 2015), TVA par 8% incluse,
que la présente décision
est de la compétence d'un membre de la Cour des assurances sociales statuant comme juge unique (art.
94 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
; RSV 173.36]).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
L'intimée Q.________ versera à la recourante C.________ une indemnité complémentaire
de dépens de 2'500 fr. (deux mille cinq cents francs), TVA par 8% incluse.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens pour le présent
arrêt.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Jean-Michel Duc (pour C.________),
‑
Q.________,
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :