vd_findinfo · Décision / 2015 / 61 · 2015-01-19 · fr

CAS DE SÉQUESTRE, VÊTEMENT | 92 al. 1 ch. 1 LP, 263 CPP (CH), 268 al. 3 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 19.01.2015 Décision / 2015 / 61

TRIBUNAL
CANTONAL
36
PE12.022263-MYO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
19 janvier 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Maillard, juges
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Art.
263 al. 1, 268 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 29 décembre 2014 par
Q.________
contre l’ordonnance rendue le 18 décembre 2014 par le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause
n° PE12.022263-MYO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Une
instruction pénale est ouverte devant le Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois notamment contre Q.________ pour abus de confiance, vol, escroquerie par métier, escroquerie,
subsidiairement infraction à la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal; RS
832.10), faux dans les titres et infraction à la loi fédérale sur les étrangers (LEtr; RS
142.20). La prénommée est en effet soupçonnée d’avoir, à plusieurs reprises,
frauduleusement commandé, de concert avec son mari, des marchandises sur internet, en utilisant
de fausses identités.
b)
Par ordonnance du 8 mai 2014, la Procureure
a ordonné le séquestre de nombreux articles répertoriés sur un inventaire comportant
six pages (n° séquestre : 675). Elle a retenu que la majeure partie des articles séquestrés,
en particulier les jeux électroniques, les télévisions, les bijoux et les habits, avaient
vraisemblablement été acquis de manière frauduleuse, notamment par le biais d’escroquerie
via internet et/ou au moyen d’espèces obtenues dans le cadre de diverses escroqueries (par
ex. : revente d’articles obtenus frauduleusement). Ils pourraient ainsi devoir être restitués
aux lésés (art. 263 al. 1 let. c CPP [Code de procédure pénale suisse ; RS 312.0])
ou être confisqués (art. 263 al. 1 let. d CPP).
Par courrier du 30 juillet 2014 (P. 181), Q.________ a requis la levée partielle du séquestre
n° 675, prononcé par ordonnance du 8 mai 2014, « en tant qu’il porte sur les
habits séquestrés sous 47.1 à 47.7, notamment 3 pantalons, 7 culottes, 3 soutiens gorge,
7 t-shirts, 2 pulls et 1 paire de chaussures », afin d’améliorer ses conditions
de vie extrêmement difficiles en prison. Sur ce point, elle a relevé que la quantité d’habits
prêtés par la prison de la Tuilière était insuffisante eu égard à la durée
de sa détention.
Par ordonnance du 30 juillet 2014, le Ministère public a rejeté cette requête de levée
partielle du séquestre (I), a dit que le séquestre n° 675, prononcé par ordonnance
du 8 mai 2014, était maintenu (II), et a dit que les frais de cette ordonnance suivaient le sort
de la cause (III).
Par arrêt du 22 août 2014, la Cour de céans a rejeté le recours interjeté par
la prénommée contre cette ordonnance, considérant que le lien de connexité entre
les articles séquestrés et l’activité délictueuse présumée de la
prévenue ne saurait être nié, celle-ci n’établissant pas, ni même n’alléguant,
que les articles dont elle demandait la levée du séquestre auraient été acquis légalement.
Pour le surplus, elle a relevé, au regard du principe de la proportionnalité, que des conditions
de détention difficiles ne justifiaient pas qu’on restitue à l’intéressée
le possible produit de ses infractions qui devrait le cas échéant faire l’objet d’une
restitution aux lésés.
c)
Par
lettre du 27 novembre 2014 (P. 220/1), le défenseur d’office d’Q.________ a remis à
la Procureure une copie des photographies des objets séquestrés, sur chacune desquelles figuraient
des indications manuscrites de la prénommée quant à la provenance de ces objets. Ces annotations
désignaient en particulier les vêtements qui n’avaient aucun rapport avec les faits litigieux
selon la recourante. Le défenseur de la prévenue a, au terme du courrier, écrit qu’il
était "évidemment à [la] disponibilité [de la Procureure] pour en conférer"
(P. 220/3).
Par ordonnance du 28 novembre 2014, la Procureure, considérant ce courrier comme une requête
de levée partielle du séquestre, a rejeté cette demande.
Par courrier du 2 décembre 2014 (P. 221), le défenseur de la prévenue a écrit au
Ministère public qu’il était surpris de la décision qui venait de lui être
notifiée, dans la mesure où sa lettre du 27 novembre 2014 constituait une simple invitation
au dialogue, et non une requête de levée partielle du séquestre, et qu’il prenait
note du fait que la Procureure refusait le dialogue à ce sujet.
B.
a)
Par courrier du 17 décembre 2014 (P. 223/1),
Q.________ a requis la levée du séquestre de certains vêtements et souliers "listés
à l’annexe 6 de l’ordonnance de séquestre" du 8 mai 2014, qu’il a décrits
en pages 2 et 3 et dont il a reproduit les photographies en annexe à sa lettre (P. 223/2).
b)
Par
avis du 18 décembre 2014, la Procureure a refusé d’entrer en matière sur cette requête,
qu’elle a considérée comme "une manœuvre tendant à récupérer
une voie de recours" contre l’ordonnance du 28 novembre 2014, entrée en force, se limitant
à confirmer celle-ci.
C.
Par acte du 29 décembre 2014, déposé
le jour même, Q.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre "l’acte
de procédure contenu dans le courrier" du Ministère public du 18 décembre 2014, en
concluant à son annulation et à la levée du séquestre "en tant qu’il porte
sur les vêtements" dont elle a reproduit la liste au terme de son écriture.
En droit
:
1.
Interjeté en temps utile (art. 396 al. 1
CPP) et devant l’autorité compétente contre une décision du Ministère public
refusant de lever un séquestre (art. 263 et 393 al. 1 let. a CPP ; Bommer/ Goldschmid, in :
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
2
e
éd., Bâle 2014, n. 66 ad art. 263 CPP),
quand bien même celle-ci ne comporte aucune indication des voies de droit, par la prévenue
qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP),
le recours est recevable.
2.
2.1
En application de l'art. 263 al. 1 CPP, des objets
et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous
séquestre, lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés comme moyens de preuve (let. a),
qu’ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires,
des amendes et des indemnités (let. b), qu’ils devront être restitués au lésé
(let. c) ou qu'ils devront être confisqués (let. d).
Le séquestre ne peut être ordonné que lorsque la mesure est prévue par la loi (art.
197 al. 1 let. a CPP), que des soupçons suffisants laissent présumer une infraction (let. b),
que les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères (let.
c) et que la mesure apparaît justifiée au regard de la gravité de l'infraction (let. d).
Pour que le séquestre soit conforme au principe de la proportionnalité (cf. art. 197 al. 1
let. c et d CPP), il faut qu'il soit apte à produire les résultats escomptés (règle
de l’aptitude), ces derniers ne pouvant pas être atteints par une mesure moins incisive (règle
de la nécessité) (CREP 18 octobre 2013/647 c. 3a et les références citées).
Si le motif du séquestre disparaît, le ministère public ou le tribunal lève la mesure
et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l'ayant droit (art. 267 al. 1 CPP).
2.2
2.2.1
En l’espèce, Q.________ soutient que
le Ministère public n’aurait pas recueilli le moindre indice démontrant que les habits
dont elle requiert la levée du séquestre auraient été acquis au moyen de produits
de l’infraction et que "l’intensité du soupçon n’est ainsi plus suffisante".
Cette question a déjà été examinée par la Cour de céans dans son arrêt
du 22 août 2014, qui a retenu qu’au vu des contrôles sur divers supports informatiques
effectués à la suite d’une perquisition opérée au domicile de la recourante
et de son époux mettant en évidence un nombre élevé de commandes en ligne sous de
fausses identités, il existait de sérieux soupçons permettant de penser que la prévenue
était impliquée dans les faits qui lui étaient reprochés. Contrairement à ce
que prétend l’intéressée, ces éléments suffisent à établir,
au degré de la vraisemblance, que les habits dont elle requiert la levée du séquestre
ont une provenance délictueuse. Par ailleurs, il n’y a pas de raison de s’écarter
des motifs exposés dans l’arrêt précité de la Cour de céans, qui restent
pertinents, et la recourante ne soulève pas d’éléments nouveaux.
2.2.2
La prévenue soutient que les vêtements
dont elle demande la levée du séquestre devraient être considérés comme indispensables
au sens de l’art. 92 al. 1 ch. 1 LP. Cette argumentation tombe à faux, dès lors et tant
que l’intéressée est en détention et que des habits lui sont prêtés, ce
qui n’est pas contesté. A cela s’ajoute que les indications sur la provenance des vêtements
séquestrés figurant sur les photographies (P. 223/2) sont, en l’état, invérifiables.
Pour le surplus, l’appréciation de la Cour de céans au considérant 2b
in
fine
de son arrêt précité, selon
laquelle les conditions de détention difficiles ne justifient pas, en l’état, qu’on
restitue à l’intéressée le possible produit de ses infractions qui devra le cas
échéant faire l’objet d’une restitution aux lésés (cf. art. 70 al. 1
in fine
CP), garde toute sa pertinence.
Par conséquent, c’est à bon droit que la Procureure a refusé de lever le séquestre
sur les articles litigieux saisis, les motifs du séquestre n’ayant pas disparu.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté sans autres échanges
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l'émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), et des frais
imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés
à 360 fr. [– correspondant à deux heures de travail, comme requis (recours, p. 3
in
fine
) –], plus la TVA, par 28 fr. 80, soit
388 fr. 80 au total, seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le
remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
de la recourante ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de cette
dernière se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 18 décembre 2014 est confirmée.
III.
L'indemnité allouée au défenseur
d'office de la recourante est fixée à 388 fr. 80 (trois cent huitante-huit francs et huitante
centimes).
IV.
Les frais du présent arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de la recourante, par 388 fr. 80 (trois cent huitante-huit
francs et huitante centimes), sont mis à la charge de cette dernière.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible
pour autant que la situation économique de la recourante se soit améliorée.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Daniel Kinzer, avocat (pour Q.________),
-
Ministère public central;
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :