vd_findinfo · Arrêt / 2014 / 699 · 2014-10-06 · fr

ADMISSION DE LA DEMANDE, TUTELLE, NASCITURUS, NULLITÉ | 311 al. 3 CC, 327a CC, 450 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 06.10.2014 Arrêt / 2014 / 699

TRIBUNAL
CANTONAL
WA14.031289-141575
232
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 6 octobre 2014
____________________
Présidence
de               Mme
Kühnlein
,
présidente
Juges
:              MM.
Colombini et Krieger
Greffier
:
Mme              Villars
*****
Art.
311 al. 3, 327a , 450 ss CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
A.K.________
,
à [...], contre la décision rendue le 26 juin 2014 par la Justice de paix du district d’Aigle
dans la cause concernant son enfant à naître.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision rendue le 26 juin 2014, envoyée pour notification aux parties le 5 août suivant,
la Justice de paix du district d’Aigle (ci-après : justice de paix) a institué une
tutelle à forme de l’art. 298 al. 2 aCC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210)
et 327a CC en faveur de l’enfant à naître de A.K.________ (I), nommé T.________,
assistante sociale auprès de l’Office des curatelles et tutelles professionnelles (ci-après :
OCTP), en qualité de tutrice de l’enfant à naître, avec pour tâches de veiller
à ce que l’enfant reçoive les soins personnels, l’entretien et l’éducation
nécessaires, d’assurer sa représentation légale et de gérer ses biens avec
diligence (II et III), invité la tutrice à remettre annuellement à la justice de paix
un rapport sur son activité et sur l’évolution de la situation de l’enfant à
naître (IV), privé d’effet suspensif tout recours éventuel contre cette décision
(V) et laissé les frais à la charge de l’Etat (VI).
En droit, les premiers juges ont considéré qu’il se justifiait de nommer un tuteur à
l’enfant à naître de A.K.________. Ils ont retenu en substance que A.K.________ s’était
vu retirer l’autorité parentale sur son premier enfant B.K.________, que, n’étant
pas mariée, elle serait seule détentrice de l’autorité parentale sur l’enfant
à naître, que les effets du retrait de son autorité parentale sur son premier enfant s’étendent
sur ses futurs enfants et que le père présumé n’ayant pas formellement reconnu l’enfant,
l’autorité parentale ne pouvait lui être transférée.
B.
Par acte motivé du 1
er
septembre 2014, A.K.________ a recouru contre cette décision en contestant la tutelle instituée
en faveur de son enfant à naître et en requérant la restitution de son droit de garde
sur son fils B.K.________.
Interpellée, l’autorité de protection a, par courrier du 29 septembre 2014, déclaré
s’en remettre à justice.
C.
La cour retient les faits suivants :
B.K.________, né le [...] 2007 de père inconnu, est le fils de A.K.________. Il a été
placé dans une famille d’accueil en décembre 2010.
Par jugement du 15 février 2011, la Chambre des tutelles a retiré à A.K.________ l’autorité
parentale sur son fils B.K.________. Le retrait de l’autorité parentale a été motivé
par le fait que A.K.________ avait fait preuve d’immaturité, d’irresponsabilité
et de négligence, qu’elle s’était montrée instable et peu collaborante avec
les différents intervenants, qu’elle se trouvait dans une situation sociale et financière
précaire, qu’elle n’avait pas de domicile fixe, qu’elle refusait l’aide
de l’Etablissement vaudois d’accueil des migrants (ci-après : EVAM) et qu’elle
avait traversé des pério­des d’un et deux mois durant lesquelles elle n’avait
pas respecté son droit de visite et n’avait pris aucune nouvelle de son fils.
Par décision du 1
er
septembre 2011, la Justice de paix du district de Lausanne a institué une tutelle à forme de
l’art. 368 aCC en faveur de B.K.________ et nommé le Tuteur général en qualité
de tuteur du prénommé.
Par décision du 1
er
février 2013, la Justice de paix du district de Lausanne a dit que la mesure de tutelle instituée
le 1
er
septembre 2011 en faveur de B.K.________ était remplacée de plein droit, avec effet au 1
er
janvier 2013, par une tutelle à forme de l’art. 327a CC et désigné M.________, assistante
sociale auprès de l’OCTP, en qualité de tutrice provisoire du mineur prénommé.
A.K.________ a vécu pendant plusieurs années dans des foyers de l’EVAM avant de s’installer
dans un appartement à [...].
Par courrier du 5 mai 2014, M.________ a signalé à la Justice de paix du district d’Aigle
que A.K.________, désormais domiciliée à [...], attendait un deuxième enfant et requis
la nomination d’un tuteur à l’enfant à naître. Elle a exposé en bref
que le terme de la grossesse de A.K.________ était prévu pour le 9 octobre 2014, que le père
présumé de l’enfant, ressortis­sant tchadien requérant d’asile, s’appelait
[...], que la situation de A.K.________ n’avait guère évolué depuis le 15 février
2011, date à laquelle l’autorité parentale sur son fils B.K.________ lui avait été
retirée, qu’après une interruption de ses visites à son fils B.K.________ entre
mai 2011 et novembre 2012 en raison de ses fréquentes absences, celles-ci avaient repris depuis
le 22 novembre 2012 dans le cadre d’Espace contact à raison d’une fois par mois, que
les visites se passaient bien, que leur fréquence avait ré­cem­ment été
augmentée à deux visites par mois, que la situation personnelle psy­cho­sociale de
A.K.________ restait précaire, qu’elle avait toujours autant de difficulté à gérer
son quotidien et son budget, à s’organiser et à entreprendre des démarches, que
la collaboration avec A.K.________ était compliquée car elle était d’humeur sou­vent
instable, que l’OCTP avait tenté, en vain, de mettre en place un suivi psycho­logique
de cette dernière auprès d’Ap­par­te­nances, que la prénommée
avait été incarcérée pour vol à la prison de [...], à [...] le 29 avril
2014 pour une durée de quarante-cinq jours et qu’il paraissait indispensable de mettre en
place au plus vite la prise en charge de l’enfant à naître.
Lors de son audience du 26 juin 2014, la justice de paix a procédé à l’audition
de A.K.________ qui a déclaré souhaité vivre avec son enfant à naître tout en
contestant avoir de la peine à gérer son argent et en acceptant de l’aide sous la forme
d’une curatelle. Egalement entendu, [...], ami de  A.K.________, a expliqué qu’il
souhaitait devenir suisse et effectuer une formation, qu’il avait suivi des cours de français
et qu’il désirait prendre soin de son enfant. [...], assistante sociale auprès de l’OCTP,
a pour sa part précisé qu’elle souhaitait que T.________ soit désignée comme
tutrice de l’enfant à naître.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix instituant une tutelle en faveur
de l’enfant à naître de A.K.________ en application de l’art. 298 al. 2 aCC, ainsi
que des art. 311 al. 3 et 327a CC.
a)
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant, RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979,
RSV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC).
Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes
qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision
attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment
motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant
cependant pas être trop élevées (Steck, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, n.
42 ad art. 450 CC, p. 642).
Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix (art.
4 al. 1 LVPAE) l'occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre
position, reconsidérer sa décision (al. 2).
b)
Le présent recours, interjeté en temps utile par la mère de l’enfant à naître
concerné qui est partie à la procédure, est recevable en tant qu’il est dirigé
contre la décision instituant une tutelle de mineur à forme de l’art. 298 al. 2 aCC.
En revanche, la conclusion de la recourante tendant à la restitution de son autorité parentale
sur son fils B.K.________ ne faisant pas l’objet de la décision querellée doit être
déclarée irrecevable. Il appartiendra le cas échéant à la recourante de déposer
une demande de levée de la tutelle instituée en faveur de son fils auprès de l’autorité
de protection.
L’autorité de protection a été consultée conformément à l’art.
450d al. 1 CC.
2.
La Chambre des curatelles
doit procéder à un examen complet de la décision attaquée, en fait, en droit et en
opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d’office et à la maxime
inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance s’appliquent
aussi devant l’instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l’adulte, Guide
pratique COPMA, 2012, n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée
devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut aussi l’annuler et renvoyer l’affaire
à l’autorité de protec­tion, par exemple pour compléter l’état de
fait sur des points essentiels (art. 450f CC et 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC [Code de procédure civile
suisse du 19 décembre 2008, RS 272]). Selon les situations, le recours sera par conséquent
réformatoire ou cassatoire (Guide pratique COPMA, n. 12.39, p. 290).
3.
La recourante conteste la tutelle instituée en faveur de son enfant à naître, faisant
valoir qu’elle sera capable de s’en occuper.
a)
La
décision querellée a été rendue le 26 juin 2014 en application de l’art. 298
al. 2 aCC, selon lequel si la mère s’était vu retirer l’autorité parentale,
l’autorité de protection transférait l’autorité parentale au père ou
nommait un tuteur, en fonction de ce que le bien de l’enfant commandait. Or cette disposition,
abrogée le 1
er
juillet 2014, n’est plus applicable, le nouveau droit s’appliquant immédiatement dès
son entrée en vigueur en vertu de l’art. 12 al. 1 Tit. fin. CC (cf. TF 5A_92/2014 du 23 juillet
2014 c. 2.1), principe valant aussi en procédure de recours cantonale (cf. art. 7b Tit. fin. CC
relatif aux procès en divorce). L’abrogation de cette disposition est toutefois sans incidence
en l’espèce dès lors que l’art. 311 al. 3 CC n’a pas été modifié
depuis lors.
b)
L’art. 311 CC a été modifié
par le nouveau droit de la protection de l’adulte et de l’enfant, en ce sens que la compétence
pour prononcer le retrait de l’autorité parentale appartient désormais à l’autorité
de protection de l’enfant, soit à la justice de paix (art. 4 al. 1 LVPAE). Les conditions
matérielles de cette disposition demeurent quant à elles les mêmes, de sorte que la doctrine
et la jurisprudence antérieures au 1
er
janvier 2013 conservent toute leur pertinence.
Selon l’art. 311
CC, si le père et la mère sont déchus de l’autorité parentale, un tuteur est
nommé à l’enfant (al. 2). Lorsque le contraire n’a pas été ordonné
expressément, les effets du retrait s’étendent aux enfants nés après qu’il
a été prononcé (al. 3).
Les premiers juges ont
à tort considéré que le retrait de l'autorité parentale s'étendait ex lege à
l'enfant à naître. En effet, l’effet anticipé de la mesure de retrait d’autorité
parentale sur les enfants à naître s’applique uniquement aux enfants qu’un parent
privé de ses droits pourrait avoir avec le même partenaire (même constellation familiale),
mais non à ceux que la mère pourrait par exemple avoir avec un autre homme après son divorce,
son veuvage ou sa séparation, que ce soit dans ou hors mariage. S’il est vrai que la mesure
se fonde principalement sur une incapacité liée à la personne du parent en cause et non
à celle de son partenaire, il y a lieu de tenir compte des nouvelles circonstances de la vie de
l’intéressé (Meier, Commentaire romand, Code civil I, Bâle 2012, n. 29 ad art. 311
CC, p. 1295 ; Meier/Stettler, Droit de la filiation, 5
e
éd., 2014, n. 1305, p. 858, note infrapaginale 3032 ; Breitschmid, Basler Kommentar, 4
e
éd., n. 14 ad art. 311/312 CC).
Pratiquement, l’autorité
pourra évidemment toujours ordonner un retrait distinct de l’autorité parentale, fondé
sur un examen des nouvelles circonstances. En revanche, en cas de retrait anticipé, position inverse
soutenue par la doctrine mino­ri­taire (Hegnauer, RDT 1992 p. 22), l’autorité doit
se saisir d’office du cas pour examiner s’il y a lieu ou non de prononcer une dérogation
en application de l’art. 313 CC. La solution préconisée par la doctrine majoritaire a
pour avantage de ne pas stigmatiser un parent dès la nais­sance de l’enfant « confronté
malgré lui à une décision de retrait prise dans des circonstances qui lui sont totalement
étrangères » (ibidem).
c)
Dans le cas d’espèce, les circonstances ayant motivé le retrait de l’autorité
parentale de la recourante sur son fils B.K.________ en 2011 résidaient dans la situation personnelle
de celle-ci, savoir en particulier son instabilité, sa négligence, son irresponsabilité,
son incapacité à collaborer, sa situation financière et sociale précaire, l’absence
de domicile fixe et le fait qu’elle avait traversé des périodes d’un et deux mois
sans respecter son droit de visite et sans voir son fils. Selon le courrier de l’OCTP du 5 mai
2014, la situation de la recourante reste précaire, mais elle a évolué en ce sens qu’elle
a des relations régulières et adéquates avec son premier enfant. Or, l’enfant à
naître n’est, selon toute vraisemblance, pas du même père que B.K.________ et, alors
même que la recourante demeure dans le déni total de ses difficultés person­nelles,
sa situation semble avoir évolué, ce que seule une instruc­tion complè­te au
sens des art. 15 ss LVPAE et 443 ss CC pourra déterminer et permettre à l’autorité
de protection d’apprécier, en toute connaissance de cause, si l’autorité parentale
de la recourante sur son enfant à naître doit être retirée. Au demeurant, il appartiendra
à l’autorité de protection d’ouvrir, dès la naissance de l’enfant, une
enquête en déchéance de l’autorité parentale à l’encontre de la
recourante et de prendre les mesures qui s’imposent pendant l’enquête.
Partant, le retrait d’autorité parentale de la recourante sur son enfant à naître
n’était pas automatique, de sorte qu’il n’y avait pas lieu d’instituer une
tutelle en faveur de son enfant à naître et de lui nommer un tuteur. Le recours, bien fondé,
doit donc être admis.
4.
En conclusion, le recours interjeté par A.K.________ doit être admis et la décision entreprise
annulée, la cause étant renvoyée à la justice de paix pour nouvelle décision
dans le sens des considérants.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [Tarif du
28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est annulée et la cause renvoyée à la Justice de paix du district d’Aigle
pour nouvelle décision sans le sens des considérants.
III.
L’arrêt motivé, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
6 octobre 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme A.K.________
‑
Office des curatelles et tutelles professionnelles, Mme T.________,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district d’Aigle,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :