vd_findinfo · Pron / 2012 / 152 · 2012-07-17 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, CONCLUSIONS, PRIVATION DE LIBERTÉ À DES FINS D'ASSISTANCE, INTERDICTION | 17 CPC, 380b CPC, 398d CPC, 464 al. 2 CPC, 492 al. 4 CPC, 174 al. 2 CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 17.07.2012 Pron / 2012 / 152

TRIBUNAL
CANTONAL
II12.008204-120883
168
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt
du 17 juillet 2012
____________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              M.
Creux et Mme Kühnlein
Greffier
:
Mme              Rodondi
*****
Art.
174 CDPJ; 17 al. 1, 380b, 398d, 464 al. 2 et 492 al. 4 CPC-VD
Vu la décision du 4 avril 2012, adressée pour notification le 25 avril 2012, par
laquelle la Justice de paix du district de la Broye-Vully a confirmé la mesure de privation de liberté
à des fins provisoires ordonnée par le juge de paix le 6 mars 2012 en faveur d'
A.________
,
né le 31 mai 1976 et domicilié à [...], et son placement au Centre de Psychiatrie du Nord
vaudois (CPNVD), à Yverdon-les-Bains, ce avec effet immédiat et pour une durée indéterminée,
jusqu'à son transfert dans un établissement approprié (I), dit que la décision est
immédiatement exécutoire, nonobstant recours (II), confirmé la mesure de tutelle provisoire
à forme de l'art. 386 al. 2 CC ordonnée par le juge de paix le 6 mars 2012 en faveur d'A.________
(III), maintenu le Tuteur général en qualité de tuteur provisoire, avec pour mission de
sauvegarder les intérêts personnels et financiers du pupille, participer à la prise d'inventaire,
présenter un budget et requérir de la justice de paix une autorisation d'exploiter les comptes
pupillaires et présenter annuellement son rapport et les comptes avec les pièces justificatives
(IV) et dit que les frais de la décision suivent le sort de la cause au fond (V),
vu le recours, non daté et mis à la poste le 3 mai 2012, interjeté par A.________ contre
cette décision,
vu la lettre du 20 juin 2012, envoyée sous pli recommandé, par laquelle le Président de
la Chambre des tutelles a imparti à A.________ un délai de cinq jours pour refaire son acte
de recours en précisant ce qu'il conteste et quelle modification de la décision il demande,
faute de quoi le recours pourra être déclaré irrecevable,
vu l'absence de réaction de l'intéressé dans le délai imparti,
vu les pièces au dossier;
attendu que le recours est dirigé contre une décision de l'autorité tutélaire confirmant
la privation de liberté à des fins d'assistance à titre provisoire d'A.________ et sa
mise sous tutelle provisoire à forme de l'art. 386 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907, RS 210),
que, contre une telle décision, les recours des art. 380b et 398d CPC-VD (Code de procédure
civile vaudoise du 14 décembre 1966, RSV 270.11), qui restent applicables (art. 174 CDPJ, Code de
droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.01), sont ouverts à l'intéressé
dans les dix jours dès la notification de la décision attaquée,
que le recourant peut se borner à formuler des conclusions toutes générales en réforme
et en nullité, pourvu que les griefs articulés contre la décision attaquée soient
suffisamment explicites pour permettre l'appréciation de la cour (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure
civile vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, n. 3 ad art. 492 CPC-VD, p. 763),
que le présent recours, interjeté par le pupille lui-même, ne contient pas de conclusions;
attendu que, conformément à l'art. 17 al. 1 CPC-VD, applicable en procédure non contentieuse
par renvoi de l'art. 492 al. 4 CPC-VD, lorsqu'un acte ne renferme pas les indications prescrites par
la loi, le juge peut surseoir à la transmission et renvoyer l'acte à son auteur en lui impartissant
un délai pour le refaire,
que, lorsqu'il a été fait application de l'art. 17 CPC-VD et que le recourant ne produit pas
de nouvel acte ou produit un nouvel acte encore irrégulier, il est prononcé sans autre instruction
sur l'entrée en matière (art. 464 al. 2 CPC-VD, applicable par renvoi de l'art. 492 al. 4 CPC-VD),
qu'en l'espèce, A.________ n'a pas produit un acte de recours complété dans le délai
qui lui a été imparti,
que, dépourvu de tout grief clair et de toute conclusion précise contre la décision rendue
le 4 avril 2012 par la justice de paix, le recours est irrecevable;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 236 al. 2 aTFJC
[Tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile], qui continue à s'appliquer
pour toutes les procédures visées à l'art. 174 CDPJ [art. 100 TFJC, Tarif du
28 septembre 2010 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
p
r o n o n c e  :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
17 juillet 2012
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. A.________,
‑
M. le Tuteur général,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de la Broye-Vully,
par
l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :