vd_findinfo · HC / 2018 / 957 · 2018-10-12 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, FRAIS JUDICIAIRES | 65 al. 2 TFJC, 67 al. 2 TFJC, 105 CPC (CH), 109 al. 1 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 12.10.2018 HC / 2018 / 957

TRIBUNAL
CANTONAL
JS17.053344-181148
580
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
12 octobre 2018
_______________________
Composition :
M.
Kaltenrieder
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Bourqui
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC ; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.________
,
à [...], intimée, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 13 juillet 2018 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause divisant l’appelante d’avec
B.________
,
[...], requérant, le juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait et en droit :
1.
Par acte du 30 juillet 2018, A.________, appelante, a interjeté appel contre l’ordonnance
précitée.
Le 3 septembre 2018, B.________, intimé, a déposé une réponse.
2.
Lors de l'audience d'appel du 10 octobre 2018, les parties ont signé une convention, consignée
au procès-verbal et ratifiée séance tenante par le Juge délégué pour valoir
arrêt sur appel de mesures protectrices de l'union conjugale, dont la teneur est la suivante :
« I.
B.________ versera à A.________ le montant de 20'000 fr. (vingt mille francs), en deux mensualités
de 10'000 fr. (dix mille francs) chacune, la première d’ici au 19 octobre 2018 et la
seconde au 30 novembre 2018. Ce montant se décompose comme il suit :
-
15'000 fr. (quinze mille francs) à titre de solde de contributions d’entretien dues pour la
période du 1
er
juin 2017 au 31 octobre 2018 ;
-
5'000 fr. (cinq mille francs) à titre de provisio ad litem.
II.
L’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue par le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne le 13 juillet 2018 est complétée en
son chiffre VI en ce sens que la contribution d’entretien versée par B.________ en faveur
de A.________ est augmentée à 2'561 fr. 95 (deux mille cinq cent soixante et un francs et nonante-cinq
centimes) dès le 1
er
novembre 2018.
Le
chiffre VIII dedite ordonnance est supprimé.
L’ordonnance
est confirmée pour le surplus.
III.
Les frais de deuxième
instance sont partagés par moitié entre les parties, celles-ci renonçant à l’allocation
de dépens ».
3.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée
par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la cause doit
être rayée du rôle.
4.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judicaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d'un tiers selon l'art.
67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5),
seront arrêtés à 800 fr. (art. 63 al. 2 et 65 al. 4 TFJC) et mis à la charge de l'appelante
par 400 fr. et à la charge de l’intimé par 400 fr. selon la convention précitée.
Partant, l’intimé devra verser à l’appelante la somme de 400 fr. à titre de
restitution partielle de l’avance de frais.
Les parties ont expressément renoncé à l'allocation de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
le
juge délégué
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (huit cents francs)
sont mis à la charge de l’appelante A.________ par 400 fr. (quatre cents francs) et à
la charge de l’intimé B.________ par 400 fr. (quatre cents francs).
II.
B.________ versera à A.________ la somme de 400 fr. (quatre cents francs) à titre de restitution
partielle de l’avance de frais.
III.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
IV.
La cause est rayée du rôle.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Pierre-Yves Brandt (pour A.________),
‑
Me Pierre-Xavier Luciani (pour B.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :