vd_findinfo · HC / 2020 / 298 · 2020-06-17 · fr

APPRÉCIATION DES PREUVES, ACTE ILLICITE, ENRICHISSEMENT ILLÉGITIME, VENTE, MANIFESTATION DE VOLONTÉ, CHEVAL, EXPERTISE PRÉSENTÉE PAR UNE PARTIE | 41 CO

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 17.06.2020 HC / 2020 / 298

TRIBUNAL
CANTONAL
CO10.035304-200034
257
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
17 juin 2020
__________________
Composition
:               Mme
giroud
walther
, présidente
Mmes
Crittin Dayen et Courbat, juges
Greffier
:
M.              Valentino
*****
Art.
41 al. 1 et 184 CO
Statuant sur l’appel interjeté par
X.________
,
demanderesse, contre le jugement rendu le 30 octobre 2019 par la Cour civile dans la cause divisant l’appelante
d’avec
L.________
et
F.________
,
défendeurs, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 30 octobre 2019, dont les considérants ont été adressés le 19 novembre
2019 aux parties, la Cour civile (ci-après : les premiers juges) a rejeté les conclusions
prises par la demanderesse X.________ contre les défendeurs L.________ et F.________ selon demande
du 28 octobre 2010 (I), a annulé les poursuites n
os
[...], [...], [...], [...], [...], [...] et [...] de l'Office des poursuites d' [...], notifiées
à L.________ les 8 octobre 2004, 7 octobre 2005, 16 octobre 2006, 12 octobre 2007, 15 octobre 2008,
14 octobre 2009 et 18 octobre 2010 à la réquisition de X.________ (II), a annulé les poursuites
n
os
[...], [...], [...], [...], [...], [...] et [...] de l'Office des poursuites d' [...], notifiées
à F.________ les 8 octobre 2004, 7 octobre 2005, 16 octobre 2006, 12 octobre 2007, 15 octobre 2008,
14 octobre 2009 et 18 octobre 2010 à la réquisition de X.________ (III) et a statué sur
les frais et dépens (IV et V).
En droit, les premiers juges, appelés à statuer sur une demande en paiement des montants de
30'544 fr. 85 et 100'000 euros, formée par X.________ (ci-après : la demanderesse ou l’appelante)
contre L.________ et F.________ (ci-après : les défendeurs ou intimés) dans le cadre
d’un litige survenu à la suite de l’acquisition d’un cheval de course, ont en
substance considéré que les parties n’étaient pas liées par un contrat de vente,
de sorte que les prétentions de la demanderesse en réparation du dommage subi en raison du
défaut du cheval devaient être rejetées.
B.
Par acte du 6 janvier 2020, X.________ a interjeté
appel contre ce jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à son
annulation et au renvoi de la cause à la Cour civile pour nouvelle décision dans le sens des
considérants et subsidiairement à sa réforme en ce sens qu’L.________ et F.________
soient reconnus ses débiteurs solidaires des sommes de 30'544 fr. 85 et 90'704 euros 15,
plus intérêts à 5% l’an dès le 21 octobre 2003, et que les oppositions aux
commandements de payer formées par les défendeurs soient définitivement levées à
concurrence d’un montant de 171'154 fr. 42, plus intérêts à 5% l’an dès
le 21 octobre 2003.
Les intimés n’ont pas été invités à déposer une réponse.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
X.________ est domiciliée en [...].
L.________ et F.________ sont tous deux actifs dans le milieu hippique, sans être des professionnels.
Ils travaillent au sein de l’Ecurie [...], sise à [...], dont ils se présentent comme
les associés. Ils étaient les propriétaires du cheval trotteur suisse [...], né en
1996, qu’ils ont élevé dans leur écurie. En 1998, ils ont inscrit ce cheval au registre
des chevaux de courses auprès de la Fédération suisse du trotting en application du règlement
suisse du trotting.
2.
Du mois de janvier 1998 jusqu’aux qualifications qui ont eu lieu au mois d’août 1998,
le cheval [...] était à l’entraînement chez R.________, entraîneur professionnel
en matière de sports hippiques à [...], en [...], pour le débourrage et la préparation
aux qualifications.
Au mois d’août 1998, R.________ est revenu en Suisse avec le cheval pour le "driver"
lors des qualifications.
Selon un tableau établi par les défendeurs mais dont la substance a été confirmée
par Suisse Trot, du mois de septembre 1998 au mois de juillet 2000, ce cheval a couru dix-huit courses
et en a remporté quinze. Il semblait promis à un grand avenir. En particulier, il a participé
à dix courses et en a gagné neuf entre le
10
octobre 1999 et le 30 juin 2000.
3.
V.________, directeur commercial se présentant comme le représentant de la société
[...]. Sàrl, société de droit français avec siège à [...] dont le but était
l’achat et la vente de chevaux de course, s’est intéressé à l’acquisition
du cheval [...].
En 1999, la demanderesse était intéressée par l’acquisition d’une quote-part
d’un cheval. C’est alors qu’elle a entendu parler du cheval [...].
Le 18 septembre 1999, V.________ s’est rendu sur le champ de courses d’ [...], accompagné
de la demanderesse et du vétérinaire D.________. Le premier cité avait en projet de revendre
le cheval à la demanderesse et à d’autres copropriétaires potentiels. La défenderesse
a hébergé la demanderesse et V.________.
A l’initiative de ce dernier, le vétérinaire D.________ a examiné le cheval avant
la course. Le rapport établi alors par ce vétérinaire était le suivant :
[...]
Le jour même, le cheval [...] n’a pas terminé la course, car il était malade.
Les défendeurs ont vanté les qualités du cheval en question et n’ont pas indiqué
l’existence d’un défaut à la demanderesse. Le potentiel de l’animal au regard
de ses performances, exposé par les défendeurs, a décidé la demanderesse à l’acquérir
et à engager des frais pour cette acquisition, ceci dans l’optique de participer à la
carrière d’un cheval capable de gagner des courses, ce qu’elle n’aurait pas fait
si elle avait su que le cheval avait été blessé et que sa carrière était gravement
compromise.
Les parties n’ont passé aucun contrat de vente par écrit.
4.
Le 24 septembre 1999, les défendeurs ont établi la facture suivante à l’attention
de la société [...]. Sàrl :
[...]
5.
Le 29 septembre 1999, une facture selon laquelle la société [...]. Sàrl avait vendu 65%
du cheval [...] à la demanderesse pour un montant de 275'000 FF, soit 280'775 FF, TVA incluse, a
été établie. La demanderesse a versé un total de 190'775 FF par chèques.
Il était entendu que le cheval [...] resterait en pension chez les défendeurs, la pension étant
financée par les propriétaires du cheval en proportion de leur quote-part. Le défendeur,
qui a élevé ce cheval, en était le gardien. Il avait une procuration sur le compte ouvert
au nom de la demanderesse auprès de la banque [...], qui était destiné à couvrir
les frais de pension du cheval, ceci à raison de la quote-part de la demanderesse.
6.
Par courrier du 7 octobre 1999, la demanderesse a déclaré qu’elle acceptait de se substituer
à V.________ pour le paiement du premier acompte de 150'000 FF qu’il devait verser à
la mi-octobre aux défendeurs.
Le 9 octobre 1999, la demanderesse a remis au défendeur quatre lingots d’or avec certificats
d’origine, dont la valeur était estimée à 240'000 FF. De ce montant, 150'000 FF
ont été portés comme acompte de la première échéance, les 90'000 FF restant
devant être versés sur le compte ouvert au nom de la demanderesse.
7.
Le 10 octobre 1999, les défendeurs ont conclu l’accord suivant avec la société [...].
Sàrl :
«
VENTE
A TERME
L’Ecurie
[...], ici représentée par Madame F.________ et Monsieur L.________, domiciliée [...],
CH - [...],
déclare
vendre
à
la société [...], achats et ventes de chevaux de courses, représentée par Monsieur
V.________, [...], [...] – [...]
[...]par [...] et [...]
Le
prix de vente ainsi que le mode règlement font partie d’un contrat séparé.
[...] deviendra propriétaire effectif au 31 décembre 2000, sous réserve du règlement
intégral.
L’Ecurie
[...] s’engage à livrer le cheval sain et net et sans vice rédhibitoire.
Ainsi
fait à [...], le dix octobre mille neuf cent nonante-neuf
(…). »
Il n’y a jamais eu, à un quelconque moment, transfert de la possession du cheval en cause
entre les défendeurs et la société [...]. Sàrl.
8.
Entre le 10 octobre 1999 et le 30 juin 2000, le cheval [...] a participé à dix courses et en
a gagné neuf.
9.
Le 29 octobre 1999, la demanderesse a à nouveau remis au défendeur quatre lingots d’or
de 995 grammes chacun pour placement sur le compte courant ouvert auprès de la banque [...].
Par courrier du 8 novembre 1999, la demanderesse a écrit ce qui suit aux défendeurs :
« (…)
Je
vous confirme nos différents entretiens en vous rappelant que Monsieur V.________ n’a toujours
pas résolu ses difficultés et de toute évidence ne peut pas honorer le deuxième versement
de 150 000 F qu’il devait vous faire vers la mi-novembre.
Il
m’a encore demandé de me substituer à lui.
Ce
que j’accepte mais ce sera la dernière fois ; il lui appartiendra de vous régler
le solde de 125 000 F comme prévu dans vos accords.
(…)
Je
pense qu’il ne pourra pas me rembourser cette somme globale de 300 000 F ; je lui ai donc
demandé de m’attribuer l’équivalent en parts sur le cheval [...] (en plus de ce
que je dois lui verser directement, à savoir : 190 775 F à l’ordre de sa société
– sommes réglées par chèque à ce jour).
(…). »
Le 1
er
décembre 1999, la défenderesse a remis à l’encaissement auprès de la Banque
[...] deux des lingots d’or remis par la demanderesse. A cette date, un lingot d’un kilogramme
valait
9'240 euros, soit 14'792 fr. 30 au
cours euro/franc suisse de l’époque, quatre lingots d’or valant donc environ 59'170
fr., soit environ 250'000 FF.
10.
Le 4 décembre 1999, V.________ a informé le défendeur que les parts de copropriété
sur le cheval [...] étaient les suivantes : la demanderesse pour 65%, U.________ pour 10% et
la société [...]. Sàrl pour 25%.
11.
Le 7 décembre 1999, la somme de 26'844 fr. 25, correspondant à 110'066.80 FF au cours de 4.1002
CHF/FF, a été créditée sur le compte de la demanderesse ouvert auprès de la
banque [...].
12.
Le 10 décembre 1999, la société [...]. Sàrl a remis aux défendeurs un chèque
de 125'000 FF pour l’achat du cheval. Ce chèque n’a jamais été encaissé.
13.
Le 13 décembre 1999, les parties et la société [...]. Sàrl se sont rencontrées
et ont établi le protocole d’accord suivant :
« (…)
Le
vendeur : [...] Sàrl., [...] [...] (représenté par
M.
V.________)
déclare
avoir cédé le 100% des parts aux acheteurs suivants :
Madame X.________
[...]
Ecurie [...], [...]/ Suisse
M. U.________, [...]
[...]
Il
est convenu entre les parties, que la Sté (
sic
)
[...] cède les parts du cheval " [...]" selon la clé de répartition suivante:
Madame
X.________ = 81 % pour la somme de FF 275'000.- (deux cent soixante-quinze mille) hors taxe selon facture
n° 37 du 29.09.1999
Monsieur
U.________ 10 % pour la somme de FF 65'000.- (soixante-cinq mille) hors taxe
Ecurie
[...]: 9 % pour la somme de FF 54'000.- (cinquante-quatre mille) à déduire sur la vente de
FF 125'000.- (cent vingt-cinq mille) correspondant à la facture de vente.
(…). »
A cette occasion, V.________ a précisé que la demanderesse ne lui devait plus rien à raison
de cet achat et que le paiement de 190'775 FF soldait ses obligations.
Le même jour, la demanderesse et le défendeur ont signé une déclaration d’association
à l’attention de la Société [...] confirmant les parts de copropriété
sur le cheval.
14.
Le 23 décembre 1999, le défendeur, en qualité d’associé dirigeant détenant
une part de 9%, a conclu un contrat d’assurance auprès de l’assureur [...] concernant
le cheval [...], pour une valeur de 600'000 FF.
A cette occasion, le vétérinaire [...] a délivré le certificat vétérinaire
suivant :
[...]
15.
Le 24 décembre 1999, les défendeurs ont déposé un montant de 28'800 fr. sur le compte
[...] de la demanderesse, après imputation du second acompte de 150'000 FF.
16.
Le 27 décembre 1999, les défendeurs ont encaissé un chèque émis par la société
[...]. Sàrl à hauteur de 71'000 FF concernant la vente du cheval litigieux.
17.
Par lettre du 28 décembre 1999 adressée à la demanderesse, [...], gérante de la société
[...]. Sàrl, a mentionné le protocole d’accord du
13
décembre 1999 signé entre dite société et la demanderesse.
18.
Le 29 décembre 1999, la société [...]. Sàrl a fait valoir auprès du défendeur
ses droits sur 25% des gains en course du cheval [...] sous déduction de la pension pour la période
du 27 septembre au 13 décembre 1999.
19.
Le 30 décembre 1999, la demanderesse a versé au défendeur le montant correspondant à
sa quote-part de l’assurance pour le cheval [...], soit 13'818.75 FF, par chèque.
20.
Selon le livre de caisse relatif au cheval litigieux, ce dernier a rapporté à la demanderesse
un montant de 3'159 fr. du 10 octobre 1999 au 31 mars 2000, en tenant compte des gains en course et après
déduction des frais d’entretien.
21.
Le 14 juillet 2000, le cheval [...] a présenté une boiterie.
22.
Des montants de 4'800 fr. et de 2’420 fr. ont été prélevés sur le compte de
la demanderesse, respectivement les 17 juillet et 17 août 2000. Il n'est pas établi que ces
montants aient été prélevés par les défendeurs ou qu'un justificatif de ces
prélèvements ait été fourni à la demanderesse.
23.
Le 24 novembre 2000, le cheval [...], qui montrait toujours des problèmes au membre antérieur
gauche, a subi un autre examen auprès du Département de médecine vétérinaire
clinique de l’Université de [...], dont il n’est pas ressorti qu’une ancienne
lésion serait à l’origine de la boiterie du cheval.
24.
Le 28 décembre 2000, la demanderesse a confirmé par écrit aux défendeurs son accord
pour prélever sur son compte sa quote-part de frais, soit sa part de pension et d’assurance,
relatifs au cheval [...].
Selon le livre de caisse, du 1
er
avril au 31 décembre 2000, l’entretien du cheval litigieux à charge de la demanderesse,
après déduction des gains en course, s'est élevé à 9'774 fr. 55. Ce montant
a été prélevé le 20 décembre 2000 sur le compte [...] de la demanderesse, au
profit du défendeur. Il n'est pas établi qu'un justificatif de ce prélèvement ait
été fourni à la demanderesse.
25.
Le 5 mars 2001, le cheval [...] a subi un examen au Département de médecine vétérinaire
clinique de l’Université de [...]. Il ne ressort pas du rapport établi à cette date
par le Prof. [...] qu’une ancienne lésion serait à l’origine de la boiterie du
cheval, qui montrait alors des problèmes au membre antérieur gauche.
26.
Le 23 mars 2001, un montant de 2’395 fr. a été prélevé sur le compte de la
demanderesse. Il n'est pas établi que ce montant ait été prélevé par les défendeurs
ou qu'un justificatif de ce prélèvement ait été fourni à la demanderesse.
27.
Le 19 juin 2001, le défendeur a demandé à U.________ de verser le montant de 1'351 fr.
40, soit 10% de 13'514 fr. 15, correspondant à sa part des frais pour le cheval [...].
28.
Au 30 juin 2001, selon le livre de caisse, l’entretien du cheval litigieux par la demanderesse
pour la période du 1
er
janvier au 30 juin 2001, après déduction des gains en course et du versement effectué
au Dr [...] de
583 fr., s'est élevé
à 10'363 fr. 45. Ce montant a été prélevé le 13 juillet 2001 sur le compte [...]
de la demanderesse. Il n'est pas établi qu'un justificatif de ce prélèvement ait été
fourni à la demanderesse.
29.
Au mois de juillet 2001, le cheval [...] a été déplacé en [...] notamment pour y
subir des examens. Le rapport établi le 16 octobre 2001 par le vétérinaire qui a examiné
le cheval à la [...] en [...], mentionnait ce qui suit :
« (…)
[...]
(…). »
30.
Le 6 août 2001, les défendeurs ont facturé à la demanderesse une participation de
839 fr. 95 pour l'expédition du cheval en [...], ainsi que pour les soins et examens effectués
sur place, soit 81% de la somme de
1'037
fr. comprenant la facture du vétérinaire par 160 fr., le transport par 600 fr. et la facture
de transit par 277 francs. Ce montant a été prélevé le 3 janvier 2002 sur le compte
[...] de la demanderesse.
A la même date, le défendeur a demandé à U.________ de lui verser le montant de 103
fr. 70, soit 10% de 1'037 francs.
31.
Le 12 décembre 2001, les défendeurs ont facturé à la demanderesse une participation
de 3'753 fr. 50 pour les frais médicaux du cheval en [...], soit 81% de 25'296 FF, sous déduction
du montant déjà réglé de 4'170 FF. Ce montant a été prélevé le
3 janvier 2002 sur le compte [...] de la demanderesse.
A la même date, les défendeurs ont demandé à U.________ de verser le montant de 581
fr. 80 pour les frais médicaux du cheval en [...], pour la période du 1
er
juillet au 31 décembre 2001, soit 10% de 25'296 FF.
32.
Dès le 1
er
janvier 2002, le franc français a été supprimé pour être remplacé par l’euro,
au taux d’un euro pour 6.55957 FF.
33.
Le 7 avril 2002, le cheval [...] a été conduit à [...] pour une course. Le trajet aller
et retour d’ [...] à [...] est de 490 km.
34.
Le 9 avril 2002, les défendeurs ont facturé à la demanderesse une participation de 1'774
fr. 61 pour les frais du cheval à [...].
Le montant de 1'784 fr. a été prélevé le 26 mars 2002 sur le compte [...] de la demanderesse.
Il n'est pas établi qu'un justificatif de ce prélèvement ait été fourni à
la demanderesse.
35.
Le 28 avril 2002, le cheval [...] a été conduit à [...] pour une course. Le trajet aller
et retour d’ [...] à [...] est de 436 km.
36.
Le 12 mai 2002, le cheval [...] a été conduit à [...] pour une course. Le trajet aller
et retour d’ [...] à [...] est de 368 km.
37.
Le 20 mai 2002, les défendeurs ont établi une facture pour la demanderesse de 1'803 fr., soit
81% de 2'226 fr., correspondant aux frais de pension (1'776 fr.), de transport du cheval à [...]
(150 fr.) et à [...] (150 fr.), ainsi que de ferrage (150 fr.), pour la période du 1
er
au 30 avril 2002, qui a été réglée le 21 mai 2002. Il n'est pas établi qu'un
justificatif de ce paiement ait été fourni à la demanderesse.
A la même date, les défendeurs ont demandé à U.________ de verser le montant de 222
fr. 60 pour le mois d’avril 2002, soit 10% de 2’226 francs.
38.
Le 21 mai 2002, les défendeurs ont prélevé la somme de 3'577 fr. 60 sur le compte de la
demanderesse, sans fournir les justificatifs des frais correspondants.
39.
Dans le cadre du litige qui a opposé le défendeur à la demanderesse devant le Tribunal
de Grande Instance de [...], une ordonnance de référé a été rendue le 12 juin
2002. L'expert [...] a été désigné avec mission, notamment, d'examiner le cheval
[...], dire s'il présentait des lésions et des vices cachés, indiquer si les vices relevés
permettaient l'utilisation de l'animal conforme à sa destination – soit les courses de trot
–, évaluer les préjudices subis et donner son avis quant à savoir si le vendeur
et le gardien en avaient connaissance au moment de la vente.
Le 19 juin 2002, les défendeurs ont établi une facture au nom de la demanderesse pour un montant
de 2'256 fr. 80, faisant état de « factures du 20.6.2002 », plus frais de vacation
de 580 fr. liés à la comparution du défendeur devant le Tribunal de Grande Instance de
[...].
40.
Le 19 juin 2002, le Tribunal de Commerce de [...] a rendu le jugement suivant dans le cadre du procès
intenté par la demanderesse à l’encontre de la société [...]
.
Sàrl :
[...]
41.
Le 20 juin 2002, les défendeurs ont demandé à U.________ de verser le montant de 2'175
fr. 37, soit 1'455 fr. 10 (rappel du 19 octobre 2001),
219
fr. 07 (facture du 9 avril 2002), 222 fr. 60 (facture du 20 mai 2002) et 278 fr. 60 (facture du 19 juin
2002).
42.
Le 26 juin 2002, les défendeurs ont prélevé sur le compte [...] de la demanderesse la
somme de 2'836 fr. 80, soit 2'256 fr. 80 correspondant à la facture du 19 juin 2002 plus 580 fr.
de frais de vacation. Il n'est pas établi qu'un justificatif de ce prélèvement ait été
fourni à la demanderesse.
Les défendeurs ont toutefois restitué à la demanderesse un montant de l’ordre de
12'000 fr., étant précisé qu’ils ont conservé la quittance correspondante,
sans en transmettre copie à la demanderesse.
43.
Le 4 juillet 2002, les défendeurs ont demandé à U.________ de verser le montant de 126
fr. 60, soit 10% de 1'266 fr. correspondant aux frais de pension du cheval pour le mois de juin 2002
ainsi qu’aux frais de ferrage.
44.
Le 22 novembre 2002, le vétérinaire [...], vétérinaire de la [...], a rédigé
le rapport suivant à l’attention du vétérinaire [...] :
« (…)
Je
soussigné certifie avoir examiné le cheval [...] à plusieurs reprises.
Il
m’a été présenté le 14.07.2000 une première fois, suite à une grande
série de courses victorieuses lors desquelles j’étais généralement présent
et pouvais ainsi admirer la rapidité, la souplesse et la régularité de ce cheval.
En
cette date, le cheval [...] présentait une boiterie AG de degré 2/5 au trot. L’examen
palpatoire clinique, l’examen thermographique ainsi que les anesthésies de conduction nous
amenèrent au diagnostic de : desmite proximal (au niveau de l’attache) et distale (au
niveau du sésamoide latéral) du suspenseur du boulet AG.
L’examen
ultrasonographique confirma le diagnostic clinique, alors que l’examen radiologique ne présentait
aucune modification pouvant avoir une quelconque relation à d’anciennes blessures. Le cheval
[...] fut soigné en date du 14.07, 21.07, 04.08, 11.08 et 22.08 par ondes de choc extra corporelles
(Choc-wawe) ainsi qu’infiltrations.
En
date du 14.10.00, après avoir présenté des phases de remise progressive au travail sans
plus aucune boiterie, le cheval [...] présente à nouveau une boiterie 2/5 AG, avec également
un fort blocage ostéopathique de l’iliaque droit, ainsi qu’une forte dorsalgie.
Le
cheval est mis au repos total, application d’un onguent vésicatoire. Ne présentant aucune
amélioration significative lors de la remise en mouvement, il est décidé d’envoyer
le cheval [...] en examen scintigraphique à l’Université de [...], département du
Prof. Dr. [...]. Cet examen (24.11.00) releva une activité au niveau du boulet AG, des ligaments
sésamoidiens latéraux AG ainsi qu’une activité au niveau de l’attache distale
du tendon perforant ainsi qu’au niveau des attaches ligamentaires de l’os naviculaire AG.
L’examen radiologique ne relève aucune présence d’anciennes lésions.
Le
cheval [...] est alors mis en longue période de repos, et montra lors du deuxième examen (05.03.01)
une nette amélioration de son image scintigraphique.
(…). »
45.
Le 4 décembre 2002, l’huissier de justice à [...] a informé les défendeurs
qu’une sommation de payer avait été délivrée à U.________.
46.
Le 31 décembre 2002, le vétérinaire [...] a facturé un montant de 52 fr. pour les
soins vétérinaires prodigués au cheval [...].
47.
Le 29 janvier 2003, le vétérinaire [...] a facturé un montant de 736 fr. pour les soins
vétérinaires prodigués au cheval [...].
48.
Le 12 juillet 2003, l’expert [...], désigné par l’ordonnance de référé
du Tribunal de Grande Instance de [...] du 12 juin 2002, a rendu son rapport. Dite expertise a coûté
la somme de 4'598.09 euros à la demanderesse, à laquelle se sont ajoutés des frais de
justice et d’avocat à hauteur de 1'062.25 euros. Il ressort notamment ce qui suit de ce rapport :
« (…)
4.2.1
Déclarations de Madame X.________
N’évoquant
pas les difficultés qu’elle avait rencontrées pour cet achat auprès de la société
[...], difficultés qui ont fait l’objet d’une action judiciaire auprès du Tribunal
de Commerce de [...], mais indiquant seulement avoir répondu à une annonce émanant de
cette société proposant un cheval à la vente, Madame X.________ a brièvement évoqué
les circonstances au cours desquelles, elle avait acheté des parts du cheval [...], dont la carrière
restait dirigée par Monsieur L.________, l’entraîneur étant M. [...].
Elle
avait signé le 13.12.1999, un contrat d’association avec Monsieur U.________, détenteur
de 10% de ce cheval et avec Monsieur L.________, détenteur de 9% de ce cheval, contrat du modèle
de ceux régulièrement déposés à la Société [...] (pièce 11).
Madame
X.________ a déclaré que malgré son statut d’associée très largement majoritaire,
elle n’avait dans l’exploitation d’ [...] reçu de Monsieur L.________, l’associé
dirigeant, que peu d’informations sur les orientations données à la carrière du
cheval.
Elle
avait été toutefois avisée des troubles orthopédiques dont cet animal avait commencé
de souffrir au second semestre 2000 (…).
(…)
4.3.
Examen clinique du cheval [...]
(…)
4.3.2.
Inspection
Le
cheval est en bon état d’entretien et en bon état sanitaire.
L’expert
constate une asymétrie des régions ischiales avec une légère déformation de
l’ischion droit, suffisamment peu marquée pour qu’un observateur non averti ou hâtif
puisse ne pas la remarquer.
Il
constate également une panardise antérieur droite. Madame X.________ déclare que cette
panardise n’a pas empêché ce cheval de gagner des courses.
Chez
le cheval, la panardise est un défaut d’aplomb qui ne favorise pas ou qui contrarie l’efficacité
des efforts musculaires et éprouve les articulations.
C’est
donc un facteur négatif pour l’utilisation d’un cheval de course.
Au
trot, le cheval se déplace en orientant très nettement le grand axe ou axe sagittal de son
corps suivant une diagonale coupant sa trajectoire de gauche à droite, avec appui du pied antérieur
gauche sur la ligne imaginaire définissant cette trajectoire.
(…)
9.
Les fractures du coxal chez le cheval
(…)
9.3.
Application au cheval [...]
Lorsque
la fracture comminutive de l’ischion droit s’est produite sur [...], ce cheval a nécessairement
boité pendant plusieurs semaines, d’abord de façon aiguë durant au moins 12 à
15 jours, boiterie caractérisée par un défaut de mobilisation du membre postérieur
droit et par une gêne évidente à l’appui de ce membre avec une intensité qu’on
ne pouvait ignorer.
Avec
la diminution des phénomènes inflammatoires locaux et avec le passage d’un état
subaigu vers la chronicité, la boiterie s’est progressivement atténuée au point
de ne plus être manifeste aux allures normales.
La
fracture primitive n’a pu se produire à l’entrainement où ses effets aigus et prolongés
n’auraient pu échapper à l’attention des personnels et auraient obligé d’interrompre
l’activité du cheval pour une durée qu’on retrouverait aisément dans la chronologie.
La
fracture primitive n’a pu se produire durant l’une des périodes de repos hivernal puisqu’aucune
n’a été assez prolongée pour permettre à la fois le passage de la fracture
à l’état chronique et de bonne tolérance et l’entrainement du cheval en vue
d’une courses de rentrée au mois de mars comme cela s’est produit en 1999 et en 2000.
En
outre, on n’imagine guère un manque de surveillance d’un cheval de course même
au repos au point de ne pas remarquer sa boiterie.
Force
est donc d’admettre et de conclure que cette fracture de l’ischion droit s’est produite
plusieurs mois avant juin 1998,
qu’elle
est demeurée inaperçue en raison de son passage à l’état chronique et de sa
bonne tolérance durant les deux premières années de l’entrainement et de la compétition,
qu’elle
n’était alors pas décelable faute de manifestations cliniques,
qu’on
n’aurait peut-être pu soupçonner son existence à condition d’examiner fort
attentivement le ischions droit et gauche sous divers angles et de les comparer,
qu’on
n’avait aucune raison de procéder ainsi puisque le cheval ne boitait pas.
Le
cheval s’est comporté comme on sait, de manière satisfaisante, montrant sa qualité,
la confirmant et pouvait être offert à la vente d’autant plus facilement que le vice
dont il est atteint était ignoré.
Aucun
signe clinique ne se manifestant dans la région du bassin de juin 1998 jusqu’en octobre 2000,
personne n’a songé à remarquer ce qui n’était pas remarquable.
Le
blocage iliaque droit fut probablement le premier indice au voisinage de l’ischion droit. Mais
alors, parce qu’on s’intéressait principalement au membre antérieur gauche qui
avait donné des signes de fatigues tendineuse et ligamentaire, personne n’a recherché
d’éventuelles lésions de l’ischion droit et personne n’avait de raison pour
le faire.
Les
conséquences fonctionnelles et lésionnelles ont commencé d’être décelées
en septembre 2001, éveillant la suspicion d’un nouvel entraîneur regardant le cheval
avec un œil neuf, Monsieur [...].
Les
moyens d’imagerie médicale du [...] ont alors permis le diagnostic de fracture comminutive
ancienne de l’ischion droit.
En
conclusion, l’expert estime que la fracture comminutive de l’ischion droit serait survenue
soit spontanément soit plus probablement au cours d’un incident traumatique dans la période
comprise entre le départ du poulain et de sa mère de l’élevage de [...] à [...]
durant l’état 1996 et sa prise en charge par M. L.________ au printemps 1998 afin de le qualifier,
de l’entrainer, de le faire courir, de le mettre en valeur et de le vendre.
A
cette époque, le poulain était à l’élevage et probablement moins étroitement
surveillé qu’un cheval ne l’est à l’entrainement.
La
phase aiguë de cette fracture a été plus ou moins méconnue, voire ignorée, dans
des circonstances qu’évoque régulièrement la bibliographie.
La
fracture a d’abord évolué vers une chronicité parfaitement tolérée, compatible
avec la compétition, ce qui n’est pas exceptionnel.
Ce
n’est qu’ultérieurement, sans doute par suite de la migration d’un ou de plusieurs
des fragments osseux, qu’un défaut d’allure s’est manifesté, aggravé
par une boiterie du membre postérieur droit.
Alors,
les recherches diagnostiques conduites pour identifier la cause de cette boiterie ont révélé
la fracture de l’ischion que nous connaissons aujourd’hui.
10.
Sur l’achat du cheval et sur ses gains
La
date d’acquisition de 81 % d’ [...] par Madame X.________ reste incertaine puisque ni la
demanderesse ni le défendeur ne sont précis sur ce sujet.
Nous
disposons pourtant de trois indications.
-
Le compte-rendu [...] et [...] du Dr [...], daté
du 18.09.1999 (pièce 19), jour d’une défaite d’ [...] à [...], le cheval étant
malade (pièce 28),
-
L’indication dans le jugement prononcé
le 19.06.2002 par le Tribunal de Commerce de [...], 3è Chambre, d’une facture du 20.09.1999,
-
Un relevé de compte émanant vraisemblablement
de l’Ecurie [...] faisant partir le coût de pension de ce cheval du 10.10.1999 (pièce
29).
On
peut en déduire que le cheval n’a été acheté qu’à la fin de septembre
1999 mais surtout que ses gains à partir de cette période sont à porter au crédit
de l’association constituée pour sa propriété entre Mme X.________, M. U.________
et M.  L.________.
(…)
12.
Réponses aux questions du Tribunal
12.1.
Dire si le cheval [...] présente des lésions, les décrire, les dater, indiquer leur origine.
Décrire
ces lésions
Le
cheval [...] est porteur d’une fracture comminutive ancienne de l’ischion droit, telle qu’on
dénombre 3 à 4 fragments osseux détachés de l’os principal. L’un de ces
fragments est à présent situé à une dizaine de centimètres de son origine. Ces
fragments ne sont perceptibles que par échographie et par radiographie.
Conséquence
de cette fracture comminutive, existe une déformation de la région anatomique de la pointe
de la fesse. Cette déformation est peu visible au premier abord. On pourrait la confondre avec des
asymétries congénitales présentes à cet endroit chez certains chevaux, variations
anatomiques caractérisées par des fossettes ou dépressions en l’absence d’un
faisceau musculaire.
Il
existe une légère atrophie de certains muscles de la croupe et de la cuisse droites.
Dater
ces lésions
Faute
d’informations suffisantes, il n’est pas possible d’indiquer le jour où l’ischion
droit d’ [...] a été fracturé.
Il
est cependant possible en procédant par déduction, d‘affirmer que cette fracture n’a
pu survenir qu’avant la mise du cheval à l’entraînement en juin 1998, et au plus
tard 5 à 6 mois avant cette mise à l’entraînement.
Cette
datation n’exclut nullement la probabilité d’une lente migration de certains des fragments
osseux depuis juin 1998 et surtout depuis juin 2000.
Installées
dans la chronicité, ces lésions ont été longtemps bien tolérées, assez
pour pouvoir entraîner le cheval, pour qu’il puisse gagner des courses et poursuivre sa carrière
jusqu’au moment où des complications orthopédiques d’un autre ordre sont survenues.
Indiquer
leur origine
Il
est probable mais il n’est pas absolument certain que la fracture de l’ischion droit d’
[...] telle qu’on l’a identifiée soit la conséquence d’un choc reçu
sur la pointe de la fesse, parce que le cheval en reculant violemment a heurté un obstacle à
cet endroit du corps (incident de contention, de transport ou autre) ou parce qu’il a été
heurté à cet endroit précis (coup de pied d’un congénère).
12.2.
Dire si le cheval présente des vices cachés
Il
n’est pas tout à fait exact de dire que la fracture comminutive de l’ischion se présente
comme un vice caché, puisqu’on perçoit en y portant une particulière attention une
déformation légère de la pointe de la fesse droite qui peut éveiller la suspicion
de fracture.
Mais
il faut bien reconnaître qu’à cette réserve près, la fracture de l’ischion,
n’est décelable que par échographie ou par radiographie et présente tous les caractères
d’un vice caché, a fortiori en l’absence de toute boiterie.
12.3.
Indiquer si les vices relevés permettent l’utilisation de l’animal conforme à sa
destination à savoir les courses au trot.
Les
vices relevés, à savoir une fracture comminutive ancienne de l’ischion droit, dans la
mesure où les phénomènes inflammatoires aigus avaient disparu, pouvaient en l’espèce,
comme cela se produit dans un certain nombre de cas rapportés dans la littérature scientifique,
permettre l’utilisation du cheval pour sa destination, à savoir les courses au trot.
Toutefois,
cela supposait des qualités sportives intrinsèques que possédait assurément [...]
mais aussi des circonstances de compétition favorables, au premier rang desquelles figuraient de
ne pas avoir à disputer des épreuves sévères.
La
fracture comminutive ancienne de l’ischion, longtemps bien tolérée, a cependant été
un facteur défavorable pour l’utilisation sportive du cheval, modifiant assurément ses
attitudes en course, troublant ses allures, contribuant ainsi à la fatigue de ses ligaments suspenseur
antérieur gauche et tendons perforants constatée en 2000.
Elle
a ultérieurement été un facteur déterminant dans les troubles d’allure et dans
les contre-performances constatées à partir du printemps 2001.
En
résumé, la fracture de l’ischion a été un facteur diminuant les capacités
sportives du cheval et contribuant à compromettre sa carrière.
12.4.
Evaluer les préjudices subis
(…)
On
peut considérer que durant toute cette période de succès, la fracture de l’ischion
a été bien tolérée et qu’elle n’a commencé à avoir des effets
néfastes troublant le comportement orthopédique du cheval que durant le second semestre 2000,
parce qu’alors un ou plusieurs fragments depuis longtemps séparés de l’os principal
se sont déplacés en gênant la locomotion.
Les
troubles orthopédiques et notamment la boiterie plus ou moins marquée du postérieur droit
résultant de ces déplacements auraient ainsi relayé les troubles tendineux et ligamentaires
constatés entre juillet 2000 et avril 2001 sur le membre antérieur gauche et prolongé
irrémédiablement l’incapacité d’ [...] à utiliser ses aptitudes et à
bien courir.
(…)
En
l’espèce, les troubles ligamentaires et tendineux dont a souffert [...] ont assurément
entrainé une privation d’activité et de résultats de 6 mois et auraient dans tous
les cas obligé sous peine de récidive ou d’aggravation, de modérer l’usage
du cheval en évitant de l’opposer à des adversaires par trop talentueux.
Pour
ce seul motif, les ambitions et partant les résultats d’ [...] auraient été limités.
En conséquence, on peut admettre que par sa tendinite, ce cheval a été privé durant
le second semestre 2000 d’un montant plafonné de gains nets égal à celui obtenu
durant le premier semestre 2000.
On
peut estimer qu’ensuite, pour les années 2001 et suivantes, [...] s’est trouvé
privé de gains nets par la seule évolution néfaste de la fracture comminutive ancienne
de l’ischion dont il était porteur, jusqu’alors bien tolérée.
(…)
12.4.3.Synthèse
sur les préjudices de Mme X.________
Aucun
professionnel n’aurait certainement pris le risque de conseiller l’achat d’ [...] au
cours du second semestre 1999 en le sachant porteur d’une fracture de l’ischion, même
après les bons résultats de ce cheval au printemps 1999. Les risques d’une brusque et
irrémédiable aggravation de cette fracture étaient beaucoup trop grands.
Mme
X.________ a acheté sans visite d’achat un cheval qui gagnait des courses mais qui était
porteur d’une fracture de l’ischium.
Il
n’est pas du tout certain qu’une visite d’achat pratiquée suivant les règles
de l’art ait permis de reconnaître en juillet-août 1999 la fracture de l’ischium
dont [...] était porteur.
Mme
X.________ a acheté en 1999 un cheval, [...], dont les espoirs de gains bruts, sans cette fracture,
l’autorisait à espérer des gains nets moyens pour un total de 71.319 francs français
ou
10.872 euros
en 2001 et 2002.
De
la revente de ce cheval hongre et indemne de fracture ischiale au commencement de 2003, on ne pouvait
espérer plus de 25.000 francs français dont 81 % ou 20.250 francs français ou
3.087
euros
seraient revenus à Mme X.________.
Dans
une telle opération, Mme X.________ pouvait espérer percevoir en moyenne environ 10.872 euros
en gains de courses plus un maximum de 3.087 euros à la revente du cheval soit un total de
13.989
euros
entre 1999 et 2003 en contrepartie de la
somme dépensée pour l’achat de 81% du cheval.
11.5
Donner son avis et dire si le vendeur et le gardien en avaient connaissance au moment de la vente.
Il
n’est pas possible que dans les conditions d’un gardiennage sérieux conformes aux devoirs
d’un bon père de famille, le gardien d’ [...] ait pu ne pas observer la boiterie aiguë
du postérieur droit telle qu’elle s’est manifestée au moment où la fracture
de l’ischion droit s’est produite sur ce cheval et dans les 15 jours qui suivirent.
Il
est improbable que dans les conditions d’un gardiennage sérieux conformes aux devoirs d’un
bon père de famille, le gardien d’ [...] ait pu ne pas remarquer la boiterie chronique du
postérieur droit telle qu’elle s’est manifestée dans les semaines qui ont suivi
la fracture.
Ces
observations s’appliquent rigoureusement au vendeur du cheval dans la mesure où le gardien
de ce cheval était sous sa responsabilité au moment de la fracture.
(…). »
49.
Le 20 octobre 2003, le conseil de la demanderesse a écrit ce qui suit aux défendeurs :
« (…)
[...]
(…) »
50.
Le 21 octobre 2003, le taux de change euro/franc suisse était de 1.55020 fr. pour un euro.
51.
Le 27 février 2004, le Tribunal d’Instance de [...] a condamné U.________ à payer
à l’Ecurie [...] la somme de EUR 1'639.60 avec intérêt au taux légal dès
le 25 novembre 2001.
52.
Le cheval [...] a été abattu le 30 avril 2004 sans que la demanderesse n'en soit informée.
U.________ en a été informé par courrier du 6 mai 2004, dont la teneur est la suivante :
«
(…)
Je
vous informe, par la présente, de la décision prise par l'association du cheval [...], représentée
à 81 % par Mme [...], mandataire judiciaire de la société S.a.r.l [...] (selon copie courrier
en annexe) et l'Ecurie [...] à 9 %, soit au total la majorité de 90 % des voix, de faire abattre
le cheval [...].
La
décision prend effet immédiat au 30 avril 2004. Il est entendu que jusqu'à cette date,
les pensions et frais restent dus selon facture en votre possession.
(…).»
53.
Le 28 septembre 2004, le conseil des défendeurs en [...] les a informés du fait qu’il
avait obtenu le règlement d’un montant de 1'601.15 euros auprès d’U.________ par
recouvrement forcé.
54.
Le 6 octobre 2004, les défendeurs ont demandé à U.________ de verser le montant de 1'806
fr., soit 1'400 fr. correspondant à la facture non payée du 22 mars 2004, 560 fr. pour la pension
du 1
er
avril au 30 juillet 2004 et 100 fr. pour la vente du cheval à la boucherie.
55.
Le [...], la société [...]. Sàrl a été radiée du registre du commerce et
des sociétés en [...].
56.
Le 10 janvier 2008, le défendeur a été entendu en qualité de plaignant par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de [...]. Il a notamment déclaré ce qui suit:
«
(…) J’élève des chevaux trotteurs. Je les place ensuite chez des entraîneurs
pour des futures courses. Tous ces rapports sont régis par des règles de fédérations
sportives.
S’agissant
du cheval [...], c’est un trotteur que j’ai élevé et dont j’étais le
propriétaire avec ma compagne. Ce cheval était entraîné par mes soins. Il avait des
résultats prometteurs et j’ai été abordé par un marchand de chevaux français,
M. V.________, directeur ou propriétaire de la société [...]. Il était intéressé
par mon cheval. Je lui ai fait une offre. Il est venu voir le cheval en Suisse accompagné de Mme
X.________, que j’ai rencontrée à cette occasion. C’était en octobre 99. Nous
avons prévu un acte de vente à terme le 10 octobre 99 (…). Il était également
prévu qu’un contrôle médical du cheval soit effectué par un expert choisi par
les acheteurs. (…) Mon prix était de CHF 425'000.-.
La
visite médicale a eu lieu avec un rapport déposé par le Dr [...].
Je
précise que la facture (…) a été établie en même temps que le contrat
de vente à terme. M. V.________ m’a toutefois demandé de la dater du 24.9.99 pour des
raisons comptables. Je n’en sais pas plus.
Avant
d’avoir payé complètement le cheval, M. V.________ a commencé à vendre des
parts (…). Je ne suis pas du tout intervenu dans ces transactions.
Lorsque
nous nous sommes rencontrés, Mme X.________ a proposé de se substituer à M. V.________
pour le paiement du cheval. En ce qui me concernait, cela ne posait pas de problème du moment que
le cheval était payé. Toutefois au début décembre, elle est revenue sur sa décision
et m’a écrit la lettre du 7.12.99 (…).
(…)
en novembre 99, Mme X.________ m’a proposé de payer par le biais de lingots d’or, à
charge pour moi d’ouvrir un compte en Suisse et d’y déposer la valeur des lingots et
de prélever les acomptes de la vente. J’ai ouvert ce compte à la [...] et j’ai
versé tout l’argent. Suite à la lettre de décembre 99, je lui ai restitué ce
montant.
Finalement,
fin décembre, le cheval a été complètement payé par [...]. Cela s’est
fait à [...], le 13.12.99 (…). J’ai racheté une part du cheval à cette occasion,
parce qu’il y avait 9 % qui n’avaient pas été vendus par [...]. D’ailleurs,
je les ai rachetés plus cher que je les ai vendus.
Le
cheval a tenu ses promesses jusqu’au mois de juin 2000 avec 6 victoires. Les gains ont été
répartis selon le protocole d’accord. A partir de juillet, il a commencé à boiter.
Comme entraîneur, j’ai effectué tous les examens médicaux possibles. Je précise
que le cheval était placé chez moi. Cela a traîné un peu. Les autres copropriétaires
ont alors cessé de payer les pensions. Mme X.________ a demandé à la justice française
de nommer un expert pour déterminer si le cheval avait un défaut caché.
A
cette époque, Mme X.________ était encore redevable d’env FF 90'000.- à [...]. Lorsque
les problèmes avec le cheval sont apparus, elle a intenté un procès en [...] contre [...].
Les autorités [...] ont décidé qu’elle pouvait annuler la vente et restituer le
cheval à [...] en échange de l’argent déjà versé. C’est ainsi que
le cheval est revenu propriété de [...]. Toutefois, Mme X.________ n’a jamais pu récupérer
son argent dans la mesure où cette société avait entre-temps déposé son bilan.
Pour
ma part, les pensions n’étaient plus payées. J’ai alors demandé l’autorisation
aux autres copropriétaires d’abattre le cheval.
(…)
Je n’ai jamais été partie à un procès en [...].
(…).»
57.
Les 8 octobre 2004, 7 octobre 2005, 16 octobre 2006, 12 octobre 2007, 15 octobre 2008, 14 octobre 2009
et 18 octobre 2010, la demanderesse a fait notifier des commandements de payer aux défendeurs. Chacun
de ces commandements de payer mentionnait un montant de 200'000 fr. avec 5% d'intérêt dès
le 6 octobre 2004 et indiquait qu'il s'agissait de la « restitution des montants versés
dans le cadre de l'acquisition d'un cheval affecté d'un défaut rédhibitoire + dommages-intérêts;
interruption d'une éventuelle prescription (…) ». Les défendeurs y ont fait
opposition.
58.
Le 27 octobre 2010, le taux de conversion euro/franc suisse était de 1.36484 fr. pour un euro.
59.
Le 23 septembre 2012, les défendeurs ont établi un relevé des montants dus par la demanderesse
pour le cheval litigieux qui mentionne « solde dû en attente de règlement: Entraînement
et pension selon contrat du 10.10.1999 ». Ils ont indiqué que le dernier règlement
de la demanderesse pour la pension et divers frais pour le mois d'avril 2002 s'élevait à 1'803
fr. et datait du 21 mai 2002. Selon ce document, les frais de transport à destination de [...] le
7 avril 2002 étaient dus à hauteur de 200 fr. et ceux à destination de [...] le 28 avril
2002 l’étaient à hauteur de 190 francs.
60.
En cours d'instruction, une expertise judiciaire a été confiée au
Prof.
[...], vétérinaire responsable du Département [...]
à l’Université de [...], assisté du vétérinaire [...], qui a déposé
son rapport le 12 décembre 2016. Il en ressort notamment ce qui suit :
« (…)
[...](…). »
61.
Le 19 avril 2017, le Prof. [...], vétérinaire, expert honoraire à la Cour d'Appel de [...],
qui est l'auteur de plusieurs publications scientifiques, a établi le rapport suivant sur mandat
de la demanderesse:
« (…)
IV
– DATATION DE LA FRACTURE :
Si
l’existence de la fracture constatée le 16 octobre 2001 et ses conséquences sportives
sont indéniables, il est plus difficile de préciser la période à laquelle elle a
pu se produire.
Pour
essayer de préciser cette période il faut tenir compte des éléments suivants classiquement
admis en médecine vétérinaire.
1
– Lors d’une fracture de la tubérosité ischiatique les muscles insérés
sur ce promontoire osseux perdent leur point d’appui ce qui empêche ou limite la mobilisation
du fémur et de la jambe.
Lorsque
la fracture se produit, les délabrements locaux s’accompagnent d’une inflammation (douleur,
œdème) associés à une boiterie pendant environ deux semaines. Après ce délai,
les phénomènes douloureux régressent et une consolidation nécessitant au moins 10
semaines s’installe progressivement.
Cela
signifie qu’un cheval ne peut être entraîné pendant au moins 12 semaines suivant
la fracture.
2
– Lorsqu’une telle fracture se produit, après la période de consolidation, la locomotion
peut être normale mais une décompensation peut se produire lorsque des efforts sportifs maximaux
sont demandés susceptibles d’entraîner une réactivation des lésions fragilisant
la zone fracturée.
3
– Les causes de fracture de la tubérosité ischiale sont en général traumatiques :
chute du cheval sur les fesses, choc de la porte du box sur la tubérosité, coup de pied d’un
congénère.
Plus
rarement ont été décrites des fractures de stress résultant d’un déséquilibre
local entre la résorption osseuse et la réparation de ce tissu ayant pour conséquence
l’accumulation de microlésions responsables d’une fêlure qui sous l’effet
d’une charge de travail trop importante peut se transformer en fracture.
Il
n’est pas rare que la conséquence de ce type de fracture sur la locomotion du cheval, ne soit
pas constatée.
Le
fait essentiel chez un cheval de courses est qu’à la suite d’une telle fracture, une
période d’au moins 12 semaines est nécessaire avant la possibilité de reprise d’un
entraînement.
4
– Les déclarations des personnes ayant la garde du cheval doivent, à notre avis, être
regardées avec réserve, ces personnes n’ayant aucun intérêt à signaler
un accident susceptible de mettre en cause leur responsabilité de gardien.
La
fracture constatée a pu se produire après le retour en Suisse en juillet 1996 et le début
1998. La qualification du cheval le 22 août 1998 implique qu’il ait été entrainé
depuis février-mars 1998.
Entre
le 21 septembre 1998 date de sa première victoire et sa course de rentrée le 21 mars 1999 à
[...] et en tenant compte d’une reprise de l’entraînement 2 mois avant sa course de
rentrée, une période de 4 mois s’est déroulée (du 21/09/1998 au 21/03/1999)
au cours de laquelle la fracture a pu se produire.
En
revanche, entre sa dernière course de la saison 1999 (21 novembre) et sa reprise le 18 mars 2000
impliquant le début de l’entraînement au 18 janvier 2000, la fracture de l’ischion
est peu vraisemblable (phase aigüe de deux semaines suivie d’une période de consolidation
de dix semaines).
De
la même manière, les examens vétérinaires du cheval au cours de l’année
2000 excluent la possibilité d’une fracture récente au cours de cette période. Entre
le
24 novembre 2000 (premier examen du Pr
[...]) et le 5 mars 2001 (deuxième examen du Pr [...]) une période de 14 semaines s’est
écoulée rendant très peu probable la constitution de la fracture au cours de cette période.
De plus, la constatation le 14 juillet 2000 par le Dr [...] d’un blocage ostéopathique de
l’iliaque est une bonne indication de l’antériorité de la fracture.
En
conclusion sur ce point, nous considérons comme très probable que la fracture de la tubérosité
ischiatique a pu se produire entre juillet 1996 et le début de 1998 ou entre le 21 novembre 1998
et le 21 janvier 1999. Elle ne peut être postérieure au début de l’année 1999.
V
- ANALYSE DU RAPPORT DU Pr [...] ET DU Dr [...] :
Demande
59 :
Les
conclusions de l’expert [...] sont exactes ?
7
– chronologie des évènements.
Nous
sommes d’accord sur la possibilité que la fracture ait pu se produire durant la pause hivernale
1998-1999 (…). Effectivement, la fracture ne serait pas passée inaperçue aux yeux du
gardien du cheval mais cela n’implique pas nécessairement qu’il l’ait signalée.
Nous
sommes également d’accord sur le fait que les examens du Pr [...] n’ont comporté
que des contrôles scintigraphiques sans évaluation de la locomotion du cheval ce qui permettrait
la non détection d’une fracture chronique de l’ischion en période de consolidation.
Cette hypothèse d’une fracture intervenue entre les deux examens paraît hautement improbable,
car la période écoulée entre l’examen du
29
novembre 2000 et celui du 5 mars 2001 est de 14 semaines, soit une durée assez voisine de celle
de 12 semaines jugée nécessaire pour permettre à une telle fracture de se consolider.
8.3
Décisions :
Nous
ne suivons pas l’avis de nos confrères suisses sur ce point.
Il
est exact que la mise en œuvre des anesthésies digitées aurait permis d’apporter
un argument supplémentaire en faveur du rôle essentiel de la fracture de l’ischion. Cependant,
les examens lésionnels pratiqués au [...] ont permis d’éliminer la présence
d’une autre lésion du membre postérieur droit : le bilan radiographique pratiqué
au [...] le 10/10/2001 n’a mis en évidence aucune autre lésion du membre postérieur
droit (grasset, jarret, doigt), ni du boulet antérieur gauche. Seule la fracture de la tubérosité
ischiatique est responsable des troubles locomoteurs du cheval constatés par le Pr [...].
La
lésion vertébrale T18-L1 s’explique parfaitement par la fracture de la tubérosité
ischiatique. Les symptômes décrits par le Dr [...] – et en particulier la démarche
de
[...]
– qui oriente l’axe sagittal de son corps suivant une diagonale coupant sa trajectoire –
est caractéristique de ce type de fracture du bassin.
La
proposition du Pr [...] de réaliser un examen scintigraphique corps entier n’avait pour but
que de préciser le caractère évolutif ou non de la lésion de la hanche et de permettre
ainsi un meilleur pronostic plutôt que la recherche hypothétique d’une autre lésion.
9.3.
Application au cheval [...]:
Il
n’y a en effet aucun point positif qui permette d’affirmer de manière certaine que la
fracture ait pu se produire avant juin 1998 mais nous avons déjà mentionné à plusieurs
reprises que l’absence de déclarations d’anomalies par le gardien du cheval n’implique
pas nécessairement qu’aucun symptôme anormal n’ait été constaté
et ce pour des raisons évidentes d’implication éventuelle de la responsabilité de
ce dernier. Ce qui est certain, c’est d’une part la constatation de la fracture le 16 octobre
2000 au [...] ; et, d’autre part, l’accord unanime des experts sur la nécessité
d’une période de 12 semaines de repos entre le moment de la fracture et sa consolidation.
Un tel délai n’est possible qu’avant 1998 et au cours de la période hivernale 1998-1999.
Nous pensons comme nos collègues suisses que la survenue au cours de la période hivernale 2000-2001
est hautement improbable : 14 semaines seulement se sont écoulées entre les deux examens
du Pr [...] et le Dr [...] a constaté dès juillet 2000 un blocage ostéopathique de l’iliaque
droit.
Il
est donc certain que la fracture s’est produite avant mars 1999 mais nous ne disposons d’aucun
élément positif et d’aucun témoignage pour affirmer le moment exact de cet accident.
En
page 11
de son rapport, le Dr [...] fait à juste titre le lien entre la boiterie postérieure droite
et la fracture ischiatique en raison de la recherche négative d’une autre lésion du membre
droit. La relation de causalité entre la fracture et la conséquence fonctionnelle de boiterie
avec défaut d’engagement du membre et soulagement permanent avec appui en pince est logique.
La gêne de l’arrière-main détectée par M. [...], la boiterie constatée
par le Dr [...] et par le
Pr [...] ont bien
pour cause la fracture ischiatique.
En
début de
page 12
,
le Dr [...] parle de migration de fragments osseux. Cette notion est contestée par nos collègues
suisses. L’affirmation du Dr [...] se justifie par la lecture des deux rapports du [...]. Dans
le premier rapport du [...] daté du 16/10/2001, on lit à l’examen radiographique et à
l’examen échographique : «
fracture
comminutive de la tubérosité ischiale (trois fragments osseux sont visibles)
».
Dans le rapport du 2 août 2003, au chapitre examen échographique il est indiqué :
«
fracture comminutive
de la tubérosité ischiatique avec des fragments osseux nettement déplacés distalement
dans la profondeur des muscles fémoraux caudaux
».
Presque deux ans se sont écoulés entre les deux contrôles ce qui permet effectivement
une lente migration des fragments osseux.
Le
terme de « déplacés distalement » confirme qu’il y a eu migration
et, ce fait n’étant pas signalé sur le premier rapport, indique que la migration s’est
produite entre le 16 octobre 2001 et le 2 avril 2003.
Le
terme « dans la profondeur des muscles fémoraux caudaux » paraît indiquer
que les fragments ont migré dans les muscles sinon le terme « sous les muscles »
ou « au voisinage des muscles » aurait été employé dans le rapport
du [...].
Nous
sommes d’accord avec mes collègues sur le fait que le terme « fracture ancienne »
peut être employé pour toute fracture datant de plus de 3 mois. Le fait qu’aucune douleur
de la tubérosité ischiatique n’ait jamais été signalée peut s’expliquer
par des considérations relatives à une éventuelle responsabilité d’un gardien
que nous avons exprimées ci-dessus.
12.
Réponses aux questions du tribunal :
En
effet, il n’est pas possible d’indiquer le jour où l’ischion droit de
[...]
s’est fracturé. L’examen du Dr [...] s’est focalisé à juste titre sur
la boiterie antérieure gauche du cheval qui pouvait s’expliquer par la lésion du suspenseur
du boulet ce qui n’incitait pas à rechercher une autre lésion.
L’examen
du Pr [...] a été limité à des contrôles scintigraphiques des membres antérieurs.
L’examen
du Dr [...] a été réalisé à la demande de M. V.________ de la société
[...] dans le seul but d’évaluer le potentiel du cheval à la faveur d’une prise
de sang. Le Dr [...] n’a pratiqué aucun examen de la locomotion du cheval.
Nous
n’avons aucun renseignement sur les modalités de l’examen du Dr [...].
Sur
la conclusion en réponse à l’allégué 59 :
Nous
avons montré que la fracture est survenue avant la fin de la période hivernale 1998-1999 (elle
a pu survenir dès 1996). Notre seule divergence avec le Dr [...] concerne la survenue possible au
cours de la pause hivernale 1998-1999 que nous considérons comme possible.
Il
est exact que la blessure des suspenseurs et du tendon perforant de l’antérieur gauche a été
responsable de la boiterie constatée en juillet 2000.
On
peut remarquer comme l’ont fait nos confrères suisses que le Dr [...] n’a pas non plus
pratiqué les anesthésies diagnostiques pour établir ses conclusions. Mais surtout le Pr
[...] a précisé que l’on avait affaire à des lésions associées à
un surmenage sportif du cheval et que celles-ci avaient régressé lors du contrôle qu’il
a effectué en mars 2001. Cette nette régression des lésions ne s’est pas accompagnée
d’une récupération des capacités sportives du cheval ce qui confirme que la dégradation
des capacités de [...] ne résultait pas seulement des lésions tendineuses mais était
la conséquence de la fracture ischiatique. A notre avis cette fracture s’est produite entre
avril 1996 et mars 1999. Elle a pu être parfaitement consolidée et tolérée pour permettre
au cheval de réaliser une excellente saison 1999. La décompensation a pu être la conséquence
des efforts musculaires demandés au cheval en 1999, année où il a réalisé ses
meilleures performances.
Demande
61 :
Les
défenseurs en tant qu’éleveurs de chevaux étaient particulièrement à même
de déceler des troubles chez des chevaux en pension chez eux.
Dans
la mesure où la phase aigüe de la boiterie se serait produite chez eux,
M.
L.________ ou Mme F.________ l’auraient nécessairement constatée. Si cela a été
le cas, auraient-ils nécessairement jugé utile d’en faire état ? On peut seulement
affirmer qu’ils n’ont pas signalé la boiterie ce qui ne permet pas de considérer
qu’ils ne l’ont jamais constatée.
La
fracture a pu aussi avoir lieu alors que le cheval n’était pas sous leur contrôle direct.
Par ailleurs il est connu que dans certains cas, ce type de fracture est susceptible de rester inconnu
du propriétaire ou du gardien du cheval.
Demande
62 :
Il
ne fait dès lors aucun doute que les défendeurs connaissaient le défaut du cheval.
Nous
ne pouvons pas être d’accord avec cette affirmation pour les raisons exprimées dans notre
discussion relative à la demande 61.
Réponse
182 :
La
fracture de la tubérosité ischiatique a pu survenir lors du transfert en [...] en août
2001.
Nous
sommes en désaccord avec cette réponse pour les raisons suivantes :
-
le cheval a couru à [...] le 22 septembre
2001 ce qui suppose un entrainement de l’ordre de deux mois ; une fracture survenue en août
2001 (ou même en juillet si le transfert a été fait à partir du 9 juillet) est incompatible
avec la mise à l’entrainement du cheval.
-
Lors de l’examen du 16/10/2001, la fracture
est qualifiée d’ancienne par le
Pr
[...] ce qui suppose qu’elle s’est produite depuis plus de 3 mois.
-
L’hypothèse d’une lésion
différente qui aurait suscité la boiterie postérieure droite ne peut être retenue :
aucune lésion du postérieur droit n’a été retrouvée à l’examen
radiographique et échographique.
Réponse
185 :
Il
est invraisemblable qu’une telle blessure n’ait pas été détectée par
les experts [...] et [...] si elle existait au moment où le cheval [...] leur a été soumis
pour diagnostic.
Le
Dr [...] a constaté une nette boiterie antérieure gauche qui pouvait s’expliquer par
une desmite du ligament suspenseur du boulet gauche.
N’ayant
pas lors de son examen constaté de boiterie postérieure, il n’avait aucun motif de s’intéresser
à une éventuelle lésion du bassin.
Les
examens du Pr [...] ont été limités à des contrôles radiographiques et scintigraphiques
du membre antérieur.
Réponse
188 :
Il
est invraisemblable qu’un cheval blessé ait pu remporter autant de victoires.
Cela
peut en effet paraître étonnant, mais les cas de reprise de la compétition
3
mois après une fracture de la tubérosité ischiatique ne sont pas rares.
Effectivement
pendant la période au cours de laquelle la fracture était consolidée, on peut considérer
qu’elle était parfaitement tolérée et qu’elle n’a pas influencé
négativement les performances du cheval.
Sous
l’effet des efforts musculaires liés à l’entraînement et à la compétition
de haut niveau auxquels le cheval a été soumis, la fracture, qui constituait nécessairement
une zone de fragilité, s’est réactivée et a entraîné la boiterie du membre
postérieur droit et l’incapacité du cheval à participer à des courses de haut
niveau.
Il
faut noter qu’à partir de 2003,
[...]
a de nouveau participé à des courses mais avec une capacité sportive amoindrie.
Réponse
190 et 191 :
« S’il
est invraisemblable que les experts [...]- [...]- [...] et [...] n’aient pas identifié une
telle blessure… Il est encore plus, d’attendre de M. L.________ qui constate ce qui aurait
échappé à de tels experts ».
Il
est difficile de répondre à cette question dans la mesure où l’on ne connaît
pas avec certitude le moment et l’endroit où la fracture s’est produite. Si elle s’est
produite lorsque le cheval était sous la surveillance de M. L.________, il aurait assisté à
la boiterie associée à la phase aigüe de la fracture. Cependant, il arrive que cette phase
aigüe ne soit pas décelée (voir ci-dessus) ou encore que M. L.________ ait décelé
cette phase sans en faire état pour une raison évidente.
Il
arrive aussi que des entraîneurs qui vivent quotidiennement avec leurs chevaux – et qui sont
d’ailleurs d’excellents observateurs – détectent des phénomènes non
remarqués par des vétérinaires même très qualifiés mais qui examinent le
cheval de façon ponctuelle. C’est ainsi que l’entraineur [...] a attribué les défectuosités
d’allure de
[...]
à des troubles orthopédiques siégeant dans l’arrière-main ce qui n’avait
pas été évoqué par aucun des vétérinaires ayant eu l’occasion d’examiner
le cheval.
Réponse
195 :
Le
cheval [...] n’était pas blessé au moment de la vente.
Nous
pensons le contraire :
[...]
était blessé au moment de la vente même si à ce moment la blessure était consolidée
et n’avait pas de conséquences cliniques.
Une
visite d’achat aurait éventuellement mis en évidence une anomalie des allures mais nous
ne pouvons l’affirmer car la visite d’achat dans son protocole le plus détaillé
ne comporte pas d’examen radiographique des os du bassin chez un cheval dont les allures étaient
normales au moment de la vente.
Réplique
209 :
Le
fait que les défendeurs, selon eux, auraient fait courir le cheval en cause le 21 septembre 1998
à [...] pour la première fois n’invalide en rien le constat d’une fracture de l’ischion
droit puisqu’en septembre 1998, environ
9
mois s’étaient écoulés depuis la dite fracture.
Il
est possible que le cheval ait pu courir à [...] tout en ayant subi une fracture de la tubérosité
ischiatique 6 mois auparavant ou plus (3 mois de consolidation et deux mois d’entraînement).
Mais cette affirmation n’exclut pas la possibilité que la fracture ait pu survenir au cours
de la pause hivernale de 1998-1999.
VI
– CONCLUSION :
[...]
a subi l’interruption de sa carrière
sportive essentiellement en raison d’une fracture de la tubérosité ischiatique droite.
Les
premiers troubles locomoteurs constatés en juillet 2000 par le Dr [...] ont été attribués,
à juste titre, par ce dernier et par le Pr [...], à un syndrome de surmenage des boulets antérieurs
et des ligaments sésamoïdes latéraux.
Malgré
la régression de ces lésions, l’incapacité sportive du cheval a perduré ce
qui montre le rôle essentiel de la fracture de la tubérosité ischiatique.
Bien
qu’aucun témoignage ne permette d’être certain du moment de l’apparition
de cette fracture, l’étude de la carrière du cheval permet d’affirmer que cet événement
s’est déroulé avant le printemps de l’année 1999.
Lors
de l’acquisition des parts de la propriété de ce cheval par Mme X.________ en septembre
1999,
[...]
était porteur de cette fracture qui constitue un vice caché rendant le cheval impropre à
suivre la carrière sportive que l’on était en droit d’attendre compte tenu des
victoires qu’il avait déjà obtenues.
(…). »
62.
Par demande du 28 octobre 2010, X.________ a pris, avec suite de frais et dépens, les conclusions
suivantes :
« A.
Principalement
:
I.
L.________ et F.________ sont les débiteurs solidaires de X.________ des sommes de Fr. 30'544.85
et € 90'704.15, plus intérêt à 5% l’an dès le 21 octobre 2003.
II.
L’opposition faite au commandement de payer notifié à L.________, dans la poursuite no
[...] de l’Office des poursuites du district d’ [...] est levée définitivement,
à concurrence de Fr. 171'154.42, plus intérêt à 5% l’an dès le 21 octobre
2003.
III.
L’opposition faite au commandement de payer notifié à F.________, dans la poursuite no
[...] de l’Office des poursuites du district d’ [...] est levée définitivement,
à concurrence de Fr. 171'154.42, plus intérêt à 5% l’an dès le 21 octobre
2003.
B.
Subsidiairement à
la conclusion I
:
IV.
L.________ et F.________ sont les débiteurs solidaires et lui doivent immédiat paiement de
la somme de Fr. 171'154.42 (cent septante et un mille cent cinquante-quatre francs et quarante-deux centimes),
plus intérêt à 5% l’an dès le 21 octobre 2003.
La
demanderesse se réserve d’augmenter les conclusions qui précèdent sur la base de
pièces qui doivent encore lui parvenir. »
Par réponse du 17 mars 2011, L.________ et
F.________ ont pris, avec dépens, les conclusions suivantes :
«
I.-
La demande est rejetée.
II.-
Ordre est donné au Préposé de l’Office des poursuites d’ [...] de ne plus
communiquer aux tiers les poursuites nos [...], [...], [...], [...], [...], [...] et [...] requises par
Mme X.________ contre M. L.________ ainsi que les poursuites nos [...], [...], [...], [...], [...], [...]
et [...] requises par Mme X.________ contre Mme F.________.
III.-
X.________ est la débitrice d’L.________ et de F.________ d’un montant de CHF 50'000.-,
plus intérêts à 5% l’an dès le 1
er
mai 2004 et leur en doit immédiat paiement. »
Les défendeurs ont invoqué la prescription.
Par réplique du 11 septembre 2012, X.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet
intégral des conclusions prises par les défendeurs dans leur réponse du 17 mars 2011.
Par duplique du 3 octobre 2012, L.________ et F.________ ont, avec dépens, confirmé les conclusions
I et II prises au pied de leur réponse du
17
mars 2011 et réduit leur conclusion reconventionnelle III comme suit :
«
III.-
X.________ est la débitrice d’L.________ et de F.________ d’un montant de CHF 43'358.-,
plus intérêts à 5% l’an dès le 1
er
mai 2004 et leur en doit immédiat paiement. »
Dans ses déterminations du 20 novembre 2012, X.________ a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet intégral des conclusions prises par les défendeurs.
Lors de l’audience préliminaire du 7 mars 2013, la demanderesse a déclaré modifier
la conclusion I de sa demande en ce sens que le montant de 90'704 fr. 15 euros soit augmenté
provisoirement à 100'000 euros dans la perspective de la production de la pièce 25ter.
Par réplique complémentaire après réforme du 14 mai 2018, la demanderesse a invoqué
à toutes fins utiles l'exception de prescription à l'encontre des prétentions des défendeurs,
ainsi que l'objection de compensation entre ses créances et leurs prétentions.
Par duplique complémentaire après réforme du 5 juillet 2018, les défendeurs ont déclaré
contester intégralement les prétentions de la demanderesse, ont confirmé les conclusions
I et II prises au pied de leur réponse et ont retiré leur conclusion reconventionnelle III.
A toutes fins utiles, ils ont également déclaré opposer à toute éventuelle créance
de la demanderesse la compensation avec leur créance en paiement des pensions et en remboursement
des frais.
En droit
:
1.
1.1
Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable
contre les décisions finales de première instance pour autant que la valeur litigieuse, au
dernier état des conclusions devant l'autorité inférieure, soit de 10'000 fr. au moins
(art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC).
L'appel, écrit et motivé, doit être introduit dans les trente jours à compter de
la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).
1.2
En l'espèce, formé en
temps utile par une partie qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC)
et portant sur des conclusions supérieures à 10'000 fr., l'appel est recevable.
1.3
Le conseil de l’appelante
sollicite, dans son courrier d’accompagnement, qu’un délai lui soit imparti pour compléter
son appel. Il expose que sa cliente est une dame âgée, qu’il a eu divers problèmes
de communication avec elle et que ce n’est qu’à la dernière minute qu’elle
l’a instruit de former appel.
Selon le Tribunal fédéral (ATF 134 II 244 consid. 2.4), un délai supplémentaire ne
peut pas être octroyé pour compléter le recours, ce qui peut s’appliquer par analogie
pour le délai d’appel. Par ailleurs, si le délai a été observé, une éventuelle
restitution du délai ne peut pas entrer en considération (cf. TF 5A_322/2013 du 7 mai 2013
relatif à l’art. 50 LTF [loi sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110]).
Il s’ensuit que
la requête de l’appelante doit être rejetée.
2.
L’appel peut être formé pour violation
du droit ou constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou d’appréciation
laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer
le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57 CPC (Tappy,
Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JdT 2010 III 115, p. 134). Elle peut revoir
l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance
(JdT 2011 III 43 ; Tappy, op. cit., p. 135).
3.
3.1
L’appelante expose tout d’abord que
c’est à tort que les premiers juges ont considéré que les parties n’étaient
pas liées par un contrat de vente.
3.2
En droit
suisse des contrats, la question de savoir si les parties ont conclu un accord est soumise au principe
de la priorité de la volonté subjective sur la volonté objective (ATF 123 III 35 consid.
2b). Lorsque les parties se sont exprimées de
manière
concordante (échange de manifestations de volonté concordantes ; übereinstimmende
Willenserklärungen), qu'elles se sont effectivement comprises et, partant, ont voulu se lier, il
y a accord de fait (tatsächlicher Konsens) ; si au contraire, alors qu'elles se sont comprises,
elles ne sont pas parvenues à s'entendre, ce dont elles étaient d'emblée conscientes,
il y a un désaccord patent (offener Dissens) et le contrat n'est pas conclu. Subsidiairement, si
les parties se sont exprimées de manière concordante, mais que l'une ou les deux n'ont pas
compris la volonté interne de l'autre, ce dont elles n'étaient pas conscientes dès le
début, il y a désaccord latent (versteckter Dissens) et le contrat est conclu dans le sens
objectif que l'on peut donner à leurs déclarations de volonté selon le principe de la
confiance ; en pareil cas, l'accord est de droit (ou normatif) (ATF 144 III
93 consid.
5.2.1 et les références).
Le juge doit donc rechercher, dans
un premier temps, la réelle et commune intention des parties (interprétation subjective), le
cas échéant empiriquement, sur la base d'indices (ATF 132 III 268 consid. 2.3.2 ; ATF
132 III 626 consid. 3.1 p. 632 ; ATF 131 III 606 consid. 4.1). Constituent des indices en ce sens non
seulement la teneur des déclarations de volonté – écrites ou orales –, mais
encore le contexte général, soit toutes les circonstances permettant de découvrir la volonté
réelle des parties, qu'il s'agisse de déclarations antérieures à la conclusion du
contrat ou de faits postérieurs à celle-ci, en particulier le comportement ultérieur des
parties établissant quelles étaient à l'époque les conceptions des contractants eux-mêmes.
L'appréciation de ces indices concrets par le juge, selon son expérience générale
de la vie,
relève
du fait (ATF 144 III
93 consid. 5. 2.2 ; TF 4A_508/2016
du 16 juin 2017 consid. 6.2 et les arrêts cités; TF 4A_98/2016 du 22 août 2016 consid. 5.1).
Si le juge ne parvient pas à déterminer la volonté réelle et commune des parties
– parce que les preuves font défaut ou ne sont pas concluantes – ou s'il constate qu'une
partie n'a pas compris la volonté exprimée par l'autre à l'époque de la conclusion
du contrat – ce qui ne ressort pas déjà du simple fait qu'elle l'affirme en procédure,
mais doit résulter de l'administration des preuves –, il doit recourir à l'interprétation
normative (ou objective), à savoir rechercher leur volonté objective, en déterminant le
sens que, d'après les règles de la bonne foi, chacune d'elles pouvait et devait raisonnablement
prêter aux déclarations de volonté de l'autre. Il s'agit d'une interprétation selon
le principe de la confiance (TF 4A_508/2016 déjà cité consid. 6.2 et les arrêts cités;
TF 4A_98/2016 déjà cité consid. 5.1). D'après ce principe, la volonté interne
de s'engager du déclarant n'est pas seule déterminante; une obligation à sa charge peut
découler de son comportement, dont l'autre partie pouvait, de bonne foi, déduire une volonté
de s'engager. Le principe de la confiance permet ainsi d'imputer à une partie le sens objectif de
sa déclaration ou de son comportement, même si celui-ci ne correspond pas à sa volonté
intime (ATF 144 III
93 consid. 5 ; ATF 130 III 417
consid. 3.2 et les arrêts cités). La détermination de la volonté objective des parties,
selon le principe de la confiance, est une question de droit; pour la trancher, il faut cependant se
fonder sur le contenu des manifestations de volonté et sur les circonstances, lesquelles relèvent
du fait. Les circonstances déterminantes à cet égard sont uniquement celles qui ont précédé
ou accompagné la manifestation de volonté, mais non pas les événements postérieurs
(ATF 133 III 61 consid. 2.2.1 et les arrêts cités).
3.3
En l’espèce, les premiers juges ont
retenu que les parties n’étaient pas liées par un contrat de vente. Ils ont tout d’abord
relevé à cet égard que le Tribunal de Grande Instance de [...] avait prononcé la
résolution du contrat conclu entre [...] Sàrl et l’appelante. Cela étant, cette
dernière ne pouvait pas se prévaloir de ladite résolution pour en déduire,
a
posteriori
, une intention propre de conclure un
contrat de vente directement avec les intimés. Il ressortait des éléments du dossier et
en particulier des déclarations de l’appelante à l’expert [...], qu’elle
avait répondu à une annonce de la société [...] Sàrl qui proposait un cheval
à la vente et qu’elle était, à tout le moins initialement, partie à un contrat
de vente avec cette société et non avec les intimés. Par ailleurs, l’appelante ne
pouvait pas non plus prétendre s’être substituée ultérieurement à [...]
Sàrl dans ses relations avec les intimés. Elle s’était effectivement acquittée
de deux acomptes de 150'000 FF chacun auprès des intimés mais avait indiqué se substituer
à l’acheteur pour le versement et précisé que le solde de 125'000 FF serait payé
par V.________, comme prévu dans les accords. Enfin, les premiers juges ont considéré
que le fait que [...] Sàrl ne soit pas entrée en possession du cheval ne devait pas conduire
à une appréciation différente des rapports contractuels entre les différentes parties :
d’une part, l’appelante avait admis que le cheval devait rester en pension chez les intimés
et, d’autre part, le protocole d’accord du 13 décembre 1999 corroborait le fait qu’il
y avait eu un contrat de vente et un transfert de propriété entre les intimés et [...]
Sàrl, puis une cession des parts du cheval selon la clé de répartition établie. Le
fait que, selon ce protocole d’accord, la société ait rétrocédé une quote-part
de 9% aux intimés n’avait aucune incidence, dès lors que ces derniers n’avaient
aucune participation aux intérêts de dite société.
L’appelante expose qu’il n’y a jamais eu de contrat de vente valable entre elle et
[...] Sàrl. Ce contrat a été résolu – avec effet
ex
tunc
– par décision définitive
et exécutoire du Tribunal de Commerce de [...] du 19 juin 2002. Pourtant, l’appelante estime
que c’est à tort que les premiers juges ont retenu qu’il ne résultait pas de cette
invalidation qu’elle avait conclu par la suite un contrat de vente avec les intimés.
L’appelante ne conteste pas que la relation contractuelle entre elle et [...] Sàrl a été
invalidée, comme l’a retenu la Cour civile. C’est donc en vain qu’elle revient
en détails sur la décision du Tribunal de Grande Instance de [...]. L’intéressée
estime toutefois que « l’analyse économique » des transactions démontre
de manière irréfutable que la vente a été conclue de façon directe entre elle
et les intimés. Elle se limite à exposer que les deux paiements dont elle s’est acquittée
en mains de ces derniers démontrent qu’un contrat de vente, à tout le moins tacite, a
été conclu entre les parties, sans toutefois développer cet argument.
Ce grief est mal fondé. En effet, comme indiqué par les premiers juges, l’appelante ne
peut pas prétendre s’être substituée ultérieurement à [...] Sàrl
dans le contrat avec les intimés. Elle n’apporte d’ailleurs aucun élément
permettant d’expliquer pourquoi, lorsqu’elle s’est acquittée des deux acomptes
de 150'000 FF chacun auprès des intimés, elle a expressément indiqué se substituer
à l’acheteur pour le versement et a précisé que le solde de 125'000 FF serait payé
par V.________ comme prévu dans les accords.
Il résulte de ce qui précède qu’aucun contrat de vente n’a été conclu
entre les parties, comme l’ont retenu à juste titre les premiers juges, dont l’appréciation,
pertinente et convaincante, doit être confirmée.
4.
4.1
L’appelante fait ensuite valoir que les
premiers juges auraient dû examiner, s’ils entendaient nier l’existence d’un contrat
de ventre entre les parties, la possibilité d’un acte illicite des intimés à son
encontre.
4.2
Aux termes de l'art. 41 al. 1 CO (Code suisse
des obligations du 30 mars 1911; RS 220), celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à
autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
La responsabilité délictuelle instituée par l'art. 41 CO suppose que soient réalisées
cumulativement les quatre conditions suivantes : un acte illicite, une faute de l'auteur, un dommage
et un rapport de causalité (naturelle et adéquate) entre l'acte fautif et le dommage (ATF 132
III 122 consid. 4.1, JdT 2006 I 258, SJ 2006 p. 181).
L'acte illicite se définit comme la violation d'une norme protectrice des intérêts d'autrui,
en l'absence de motifs justificatifs. L'illicéité peut résulter de l'atteinte à un
droit absolu du lésé, tel que la vie, l'intégrité corporelle ou la propriété
(cf. ATF 122 II 118 consid. 5e) (illicéité du résultat,
Erfolgsunrecht
),
ou de la violation d'une norme de comportement destinée à protéger le lésé (
Schutznorm
)
contre le type de dommage qu'il subit (illicéité du comportement,
Verhaltensunrecht
)
(Werro, CR CO I, n. 72 ad art. 41 CO et les références citées). L'illicéité
peut être le fait d'une action ou d'une omission (Werro, CR CO I, n. 77 ad art. 41 CO et les références
citées). Conformément à l'art. 8 CC, il revient au lésé de prouver l'atteinte
à un droit absolu ou la violation de la norme de comportement le protégeant. Sur cette base,
le juge appréciera le caractère illicite de l'acte ou de l'omission (Werro, CR CO I, n. 78
ad art. 41 CO).
4.3
En l’espèce, l’appelante soutient
que le comportement illicite des intimés a consisté à taire l’existence de défauts
graves affectant le cheval dont ceux-ci avaient connaissance. Elle fonde son raisonnement sur les conclusions
de l’expertise privée [...], qui a retenu que la fracture de l’ischion subie par le
cheval était antérieure au mois de juin 1998 et qu’il était impossible, dans les
conditions d’un gardiennage sérieux, que le gardien du cheval n’ait pas remarqué
la boiterie du postérieur droit telle qu’elle s’est manifestée dans les quinze
jours ou dans les semaines qui ont suivi ladite fracture.
Or, u
ne
expertise privée n'est ni une expertise au sens des art. 183 ss CPC, ni une pièce ; elle
ne constitue qu'une allégation de partie (ATF 141 III 433 consid. 2.5 ; ATF 140 III 24
consid. 3.3.3, JdT 2016 II 308 ; ATF 132 III 83 consid. 3.6 ; TF 4A_286/2011 du 30 août
2011 consid. 4, RSPC 2012 p. 116). Elle n’a pas la même valeur qu'une expertise judiciaire
(ATF 125 V 351 consid. 3c). En effet, dès lors qu’elle n’est en principe produite que
si elle est favorable au mandant et que son auteur est dans un rapport de fidélité avec le
mandant qui le rémunère, elle doit être appréciée avec retenue (ATF 141 IV 369
consid. 6.2). En l’occurrence, l’appelante admet que l’expert [...] n’est pas
parvenu aux mêmes conclusions que les auteurs de l’expertise judiciaire. Ceux-ci ont en effet
relevé q
u’il était
impossible de déterminer à quel moment le cheval s’était fracturé l’ischion
droit, qu’en particulier, il n’y avait aucun élément pouvant faire penser que cette
blessure se soit produite avant juin 1998, que les conclusions de l’expert [...], qui soutenait
le contraire, étaient erronées et que la cause principale de l’arrêt anticipé
de la carrière du cheval était dû à une blessure des ligaments suspenseurs et du
tendon perforant constatée en automne 2000, ce type de blessure étant très fréquent
chez les chevaux de course et chez les trotteurs en particulier. Sur la base de cette expertise judiciaire,
dont la valeur probante l’emporte sur celle de l’expertise privée, c’est en vain
que l’appelant reproche aux premiers juges de n’avoir pas considéré que les intimés
lui avaient caché l’existence d’un défaut chez l’animal. D’ailleurs,
l’expert privé [...], auquel se réfère également l’appelante, a lui-même
retenu que l
a fracture en question – qui
selon lui se serait produite avant mars 1999 mais sans toutefois pouvoir en déterminer le moment
exact –, « a pu aussi avoir lieu alors que le cheval n’était pas sous le contrôle
direct » des intimés, qu’il était « connu que dans certains cas,
ce type de fracture [était] susceptible de rester inconnu du propriétaire ou du gardien du
cheval » et qu’il n’était pas d’accord avec l’affirmation selon
laquelle il ne faisait aucun doute que les intimés connaissaient le défaut du cheval.
Partant, on ne discerne aucun acte illicite dans le comportement des intimés, tel que mis en cause
par l’appelante. Le moyen est donc mal fondé et doit être rejeté.
5.
L’appelante reproche ensuite
aux premiers juges d’avoir omis d’aborder la problématique juridique de l’enrichissement
illégitime. Selon elle, les intimés auraient été enrichis sans cause par les versements
qu’elle a effectués en leur faveur. Cet enrichissement s’étendrait à la totalité
de ce que les intimés ont reçu de l’appelante.
L’appelante fonde son argumentation sur le fait que les premiers juges auraient, selon elle, suivi
la position des intimés consistant à dire, d’une part, qu’il n’y avait pas
de contrat de vente entre les parties et, d’autre part, qu’elle n’avait jamais été
copropriétaire du cheval litigieux. L’appelante a tort. Si les premiers juges n’ont
pas retenu l’existence d’un contrat de vente entre les parties (cf. consid. 3.3
supra
),
ils ont toutefois admis qu’il
y avait eu
un contrat de vente et un transfert de propriété entre les défendeurs et [...] Sàrl,
puis une cession des parts du cheval selon la clé de répartition établie, l’appelante,
les intimés et U.________ devenant alors copropriétaires de l’animal. Il est également
constant
que les parties s’étaient
entendues sur le fait que
le cheval resterait
en pension chez les intimés. L’appelante a admis l’existence d’un tel contrat.
Le prix de la pension était fixé à 1'400 fr. par mois, ferrage et entraînement compris.
Or, la pension était financée par les propriétaires du cheval en proportion de leur quote-part,
soit 81% pour l’appelante, 9% pour l'Ecurie [...] et 10% pour U.________. Compte tenu de ces éléments,
c’est à tort que l’appelante prétend que les intimés auraient été
enrichis sans cause.
Mal fondé, le moyen doit donc être rejeté.
6.
Enfin, l’appelante fonde une série
d’autres griefs sur, notamment, les dispositions relatives au contrat de vente internationale (Convention
des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandise du 11 avril 1980, CVIM ;
RS 0.221.211.1) et aux vices du consentement (art. 28 et 31 CO).
Il n’y a pas lieu d’examiner ces moyens, qui reposent sur la prémisse de l’existence
d’un contrat de vente entre les parties, alors que tel n’est pas le cas (cf. consid. 3.3
supra
).
7.
Il résulte de ce qui précède que
l’appel, manifestement mal fondé, doit être rejeté selon l’art. 312 al. 1
CPC
, et le jugement entrepris confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'711 fr. (art. 62 al. 1
TFJC (tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5), seront mis à
la charge de l’appelante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens
aux intimés, ceux-ci n’ayant pas été invités à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'711 fr. (deux mille sept
cent onze francs), sont mis à la charge de l’appelante X.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Jérôme Bénédict (pour X.________),
‑
Me Xavier Oulevey (pour L.________ et F.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente de la Cour civile.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :