vd_findinfo · Décision / 2022 / 513 · 2022-07-12 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, LANGUE DE LA PROCÉDURE | 67 CPP (CH), 16 LVCPP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 12.07.2022 Décision / 2022 / 513

TRIBUNAL
CANTONAL
359
PE21.009341-EBJ
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
12 juillet 2022
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffière
:              Mme
Jordan
*****
Art.
67 CPP, 16 LVCPP
Statuant sur le recours interjeté le 19 avril 2022 par
J.________
contre l’ordonnance de séquestre rendue le 12 avril 2022 par le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause
n° PE21.009341-EBJ
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait
et en droit :
1.
Dans le cadre de l’enquête qu’il instruit contre J.________ pour menaces à la suite
de la plainte d’C.________, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois
a ordonné, le 12 avril 2022, le séquestre du téléphone portable Iphone 12 de la prévenue.
Le 19 avril 2022, J.________ a adressé au Ministère public un acte, rédigé en italien,
intitulé «
opposizione
alla confiscazione del telefono Iphone 12
».
2.
Par avis du 2 mai 2022 reçu le 4 mai 2022,
la Présidente de la Chambre des recours pénale a informé la recourante que la langue de
la procédure était le français (art. 67 CPP [Code de procédure pénale suisse
du 5 octobre 2007 ; RS 312.0] ; art. 16 LVCPP [Loi vaudoise d'introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]) et lui a retourné son acte afin qu’elle puisse
en envoyer une traduction française. Elle lui a imparti un délai de 10 jours à cet effet,
en indiquant que si son recours ne satisfaisait toujours pas aux exigences légales à l’expiration
de ce délai, il ne serait pas entré en matière.
J.________ n’a pas procédé dans le délai imparti.
3.
Le 16 mai 2022, Me Laurent Mösching, défenseur
de J.________, a indiqué que le courrier du 19 avril 2022 ne devait pas être considéré
comme un recours contre l’ordonnance de séquestre rendue le 12 avril 2022 et a requis que
la décision à intervenir soit rendue sans frais.
4.
Au vu de ce qui précède, il y a lieu
de déclarer le recours irrecevable et de laisser exceptionnellement les frais de la procédure,
constitués en l’espèce du seul émolument d’arrêt, par 220 fr. (art. 20
al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont laissés à la charge
de l'Etat.
III.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Laurent Mösching,
avocat (pour J.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :