vd_findinfo · HC / 2011 / 153 · 2011-02-18 · fr

INTERPRÉTATION{SENS GÉNÉRAL} | 18 CO

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 18.02.2011 HC / 2011 / 153

INTERPRÉTATION{SENS GÉNÉRAL} | 18 CO

TRIBUNAL
CANTONAL
96/I
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du
18 février 2011
__________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Pellet
Greffier
:
M.              d'Eggis
*****
Art.
18 CO
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
A.________
,
à Lausanne, demandeur, contre le jugement rendu le 12 juillet 2010 par le Tribunal civil de l'arrondissement
de Lausanne dans la cause divisant le recourant d’avec
M.________
,
à Kinshasa (République Démocratique du Congo), défendeur.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par jugement du 12 juillet 2010, le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a rejeté l'action
du demandeur A.________ à l'encontre du défendeur M.________ (I), fixé les frais de justice
pour chaque partie (II) et les dépens à la charge du demandeur (III) et rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (V).
L'état de fait de ce jugement est le suivant :
"
1.
Le demandeur A.________ est titulaire de la raison de commerce "Club Tropical Productions Music".
Le défendeur M.________ est
un artiste très connu en République démocratique du Congo. Chanteur, il est la vedette
de la formation musicale "Groupe de musique X.________", au sein de laquelle il œuvre
par ailleurs en qualité de président.
2.
Le droit congolais prévoit que les orchestres ont la qualité d'associations culturelles, lesquelles
sont considérées comme des associations à but non lucratif (art. 2 de la loi N° 004/2001
du 20 juillet 2001 portant dispositions générales applicables aux associations sans but lucratif
et aux établissements d'utilité publique). Moyennant quelques formalités administratives,
de telles associations se voient octroyer la personnalité juridique par le Ministère de la
Justice (art. 3 et suivants de la loi précitée).
Dans un courriel du 16 mars 2009 adressé au conseil de défendeur, [...] confirme que les orchestres
ont le statut d'association sans but lucratif en droit congolais et que leur patrimoine ne peut qu'être
distinct de celui de leur président.
A cet égard, O.________, organisateur de concert comme le demandeur, a déclaré que "Groupe
de musique X.________" était bien une association et qu'elle était généralement
représentée pour les questions administratives par son secrétaire [...].
3.
Le 19 novembre 2001, un "contrat de cession" a été conclu entre le "Groupe de
musique X.________", représenté par le défendeur, et le "Club de production
Y.________", représenté par le demandeur.
En vertu de cet accord, le demandeur
devait organiser deux concerts, l'un à Renens le 23 mars 2002, et l'autre à Berne le 29 mars
2002. A cette fin, il était notamment prévu qu'il fasse les démarches nécessaires
auprès de l'Office fédéral
des migrations (ci-après:
l'ODM) afin d'obtenir les visas indispensables à la venue en Suisse des membres du groupe musical.
Compte tenu notamment des très
nombreux abus commis par des groupes de musique issus de République Démocratique du Congo,
les demandes  de visas de musiciens de cet état sont systématiquement soumises à
la décision de l'ODM. En cas de décision positive, l'ODM émet une autorisation habilitant
la représentation suisse à Kinshasa à délivrer le visa au requérant. L'autorisation
d'entrée peut concerner un
groupe de personnes collectivement dans la mesure où celles-ci voyagent ensemble, aux mêmes
dates et dans le même objectif. Afin d'obtenir son visa, il est indispensable que le requérant
se présente en personne à l'ambassade muni de son billet d'avion afin que le personnel de celle-ci
puisse s'assurer lors d'un entretien qu'il ne s'agit pas d'un faux musicien désireux de profiter
de ce visa d'artiste pour migrer frauduleusement en Suisse.
4.
Les deux concerts n'ont finalement pas pu avoir lieu aux dates prévues par le contrat de cession
du 19 novembre 2001, sans que l'instruction n'ait permis d'établir précisément pour quelles
raisons. Le défendeur allègue que ce serait à cause de l'envoi tardif des visas, le demandeur
ayant négligé de faire les démarches nécessaires suffisamment à l'avance. Le
demandeur conteste naturellement ces allégations et déclare s'y être pris à temps
pour demander les visas, sans toutefois expliquer clairement pourquoi les concerts ne pouvaient pas avoir
lieu les 23 et 29 mars 2002.
Toujours est-il que de nouvelles dates de concert ont été fixées aux 31 mai et 1
er
juin 2002. Le demandeur soutient que ces dates ont été arrêtées en accord avec Groupe
de musique X.________, les représentants de l'orchestre estimant quant à eux que ces nouvelles
représentations ont été prévues de manière unilatérale par le demandeur.
Là encore, il est très difficile de déterminer dans quelles circonstances le calendrier
a été modifié. Il semble toutefois que le groupe avait d'ores et déjà des concerts
prévus ailleurs en Europe à cette période. Quoiqu'il en soit et faute d'éléments
suffisants, il n'est pas possible de considérer que les nouvelles dates ont fait l'objet d'un accord
entre les parties.
5.
Par décision du 20 mars 2002, l'Office fédéral des étrangers a octroyé une autorisation
habilitant la représentation suisse à Kinshasa à délivrer un visa pour M.________,
la durée du séjour autorisé s'étendant du 28 mai 2002 au 27 mai 2003, le motif indiqué
étant "musicien, Club de production Y.________". Il est mentionné sur cette décision,
sous la rubrique "conditions", que l'autorisation est également valable pour les 24 personnes
dont les identités figurent en annexe.
6.
En vue des deux représentations, le demandeur a réservé une salle pour le 31 mai 2002
auprès de l'Hôtel Alpha à Berne (500 places), ceci pour un montant de fr. 950.-. Il a
également loué pour le 1
er
juin 2002 la grand-salle de spectacle de Renens (1'089 places), location facturée fr. 1'135.- par
la commune.
Selon facture du 1
er
mars 2002, le demandeur a payé fr. 13'928.80 à [...] pour la confection et la pose de 8'000
affiches dans toute la suisse ainsi que la réalisation de 3'000 flyers pour les deux concerts de
Groupe de musique X.________ les 31 mai et 1
er
juin 2002. Il a également loué divers instruments de musique ainsi que du matériel de
sonorisation pour les deux dates précitées, ceci pour un montant total de fr. 3'180.-, le groupe
ne voyageant pas avec ses propres instruments.
Le demandeur s'est encore acquitté
de deux factures, l'une d'un montant de fr. 1'500.- auprès du service de l'emploi pour des permis
de travail pour le défendeur et vingt-quatre musiciens, l'autre d'un montant de fr. 105.90 auprès
du Service de la population.
7.
Les concerts n'ont finalement pas eu lieu les 31 mai et 1
er
juin 2002.
Aucune
des parties n'a fourni le moindre élément permettant de déterminer pour quelle raison,
à quel moment et dans quelles circonstances les représentations ont été annulées.
Comme cela a déjà été évoqué, il semblerait que l'orchestre était
en tournée en Europe à cette période et qu'il lui était donc impossible de se produire
à ces dates.
Le demandeur avait prévu de
vendre les places fr. 45.-. Il estime dès lors son manque à gagner à fr. 22'500.- (500
x 45.-) pour le concert de Berne et à fr. 49'005.- (1089 x 45.-) pour celui de Renens, soit
un total de fr. 71'505.-. Auquel, il faut selon lui ajouter encore les frais consentis pour l'organisation
des deux manifestations de fr. 20'315.70 au total. Il a déclaré ramener ses prétentions
à fr. 80'000.-, sans toutefois en expliquer les raisons.
Il sied enfin de préciser
que selon O.________, lui aussi organisateur de concert, il est rare de se trouver dans une telle situation.
En général, lorsqu'un concert doit être annulé pour une raison ou pour une autre,
il est toujours possible de s'arranger avec les musiciens pour réorganiser de nouvelles représentations
afin de récupérer une partie, voire l'intégralité des montants investis et non remboursés.
8.
Le demandeur a ouvert le présente cause par le dépôt d'une requête de conciliation
du 31 mai 2005 auprès du Juge de Paix du cercle de Lausanne, lequel lui a délivré un acte
de défaut valant acte de non conciliation en date du 6 novembre 2006.
Par demande du 8 décembre
2006, le demandeur a conclu à ce qu'il plaise au tribunal de céans de prononcer, avec suite
de dépens:
"I.
Que M.________), Groupe de musique X.________, est son débiteur et lui doit immédiat paiement
de frs. 80'000.- (huitante mille francs) avec intérêts à 5% l'an dès le 1
er
juillet 2002.
II.
Que le défendeur est également son débiteur de frs. 200.- (deux cents francs) avec intérêts
à 5% l'an dès le 3 octobre 2006"
Dans sa réponse du 15 septembre 2008, le défendeur a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet des conclusions prises par le demandeur.
3.
L'audience de jugement s'est tenue le 6 juillet 2010 en présence du demandeur, assisté de son
conseil ainsi que du conseil du défendeur, ce dernier était dispensé de comparution personnelle.
Deux témoins ont été entendus. Les éléments pertinents issus de leurs déclarations
ont été intégrés au présent état de fait."
En droit, les premiers juges ont considéré en bref que le demandeur aurait dû agir contre
Groupe de musique X.________, seul partie au contrat à l'exclusion du défendeur; en effet,
ce groupe est une association dotée de la personnalité juridique en République démocratique
du Congo et le défendeur, en sa qualité de représentant, n'a pas à répondre
personnellement des obligations du groupe, si bien qu'il n'a pas la légitimation passive. Par ailleurs,
il était prévu contractuellement que deux concerts auraient lieu les 23 et 29 mars 2002, alors
que le demandeur fait valoir des prétentions en rapport avec des représentations les 31 mai
et 1er juin 2002; or, le demandeur n'a pas prouvé une modification du contrat à cet égard.
De plus, le demandeur n'a pas apporté la preuve que l'orchestre aurait violé fautivement ses
obligations contractuelles. En outre, le demandeur n'a pas établi que les représentations auraient
eu lieu à guichets fermés. Enfin, le produit de la vente des billets ne pouvait pas correspondre
à ce que le demandeur aurait encaissé effectivement si les concerts avaient eu lieu; il ne
peut donc pas réclamer à la fois le remboursement de ses frais et un dédommagement pour
le gain manqué correspondant à la totalité de la recette tirée des deux représentations.
B.
Par acte du 13 décembre 2010, A.________
a recouru contre ce jugement en concluant, avec dépens, à sa réforme en ce sens que M.________
doit lui payer la somme de 80'000 fr., avec intérêt à 5 % l'an dès le 1er juillet
2002. Dans son mémoire, le recourant a développé ses moyens et confirmé ses conclusions.
En droit
:
1.
La voie du recours en nullité (art. 444 et 445 CPC-VD [Code de procédure civile vaudois du
14 décembre 1966; RSV 270.11]) et celle du recours en réforme (art. 451 ch. 2 CPC-VD) est ouverte
contre un jugement principal rendu par un tribunal d'arrondissement.
2.
a)
Les conclusions prises en réforme ne sont
ni nouvelles ni plus amples (art. 452 al. 1 CPC-VD); elles sont recevables.
b)
Dans le cadre du recours en réforme contre un jugement principal rendu en procédure accélérée
ou sommaire par un tribunal d'arrondissement ou son président, les parties ne peuvent articuler
des faits nouveaux, sous réserve de ceux résultant du dossier et qui auraient dû être
retenus ou de ceux pouvant résulter d'une instruction complémentaire selon l'art. 456a CPC-VD
(art. 452 al. 1ter CPC-VD; JT 2006 III 29 c. 1b, 30/31; JT 2003 III 3, 16 et 109). Dans ces limites,
la Chambre des recours revoit librement la cause en fait et en droit (art. 452 al. 2 CPC-VD).
Ainsi, le Tribunal cantonal revoit la cause en fait et en droit sur la base du dossier, sans réadministration
des preuves déjà administrées en première instance. Il développe donc son raisonnement
juridique après avoir vérifié la conformité de l'état de fait du jugement aux
preuves figurant au dossier et l'avoir, le cas échéant, corrigé ou complété
au moyen de celles-ci (JT 2003 III 3).
En l'espèce, l'état de fait du jugement est conforme aux pièces du dossier et aux autres
preuves administrées. Au surplus, il n'y a pas lieu de le compléter ni de procéder à
une instruction complémentaire, la cour de céans étant à même de statuer en
réforme.
3.
Le recourant conteste que les premiers juges aient pu se fonder sur le témoignage de O.________
pour retenir que Groupe de musique X.________ était constitué en association. Selon lui, d’une
part ce fait ne pourrait être prouvé que par pièces, d’autre part le témoignage
du prénommé serait sujet à caution dès lors qu’un conflit les aurait divisés.
En réalité, pour retenir l’existence d’une association, les premiers juges ne se
sont pas seulement fondés sur le témoignage précité mais sur diverses pièces,
ainsi un extrait du droit congolais et le courriel d’un avocat congolais. Rien ne les empêchait
au surplus de prendre en considération un témoignage pour tenir ce fait particulier pour établi.
Enfin, le recourant ne démontre pas que le témoin O.________ n’aurait pas été
digne de foi.
De toute manière, il ressort précisément du contrat litigieux que l’intimé
n’était que le représentant d’un groupe musical, de sorte qu’il n’est
pas devenu lui-même titulaire des droits et obligations de ce contrat, ceux-ci étant passés
à un représenté (art. 32 al. 1 CO). Partant, même si ce n’était pas en
association que le groupe musical en cause était constitué, l’intimé n’en
apparaîtrait pas moins le simple représentant de ce groupe, respectivement des musiciens qui
le composent.
De toute manière encore, même si l’intimé disposait de la légitimation passive,
l’action du demandeur devrait être rejetée dès lors qu'il n'est pas établi
que l'orchestre aurait fautivement violé ses obligations contractuelles pour les motifs complets
et convaincants exposés par les premiers juges, auxquels il y a lieu d’adhérer (art.
471 al. 3 CPC-VD) et qui ne sont pas remis en cause, ni même discutés dans le recours.
4.
En définitive, le
recours doit être rejeté, en application de l'art. 465 al. 1 CPC, et le jugement confirmé.
Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 1'100 fr. (art. 232 TFJC
[tarif des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 465 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance du recourant A.________ sont arrêtés à 1'100 fr. (mille
cent francs).
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
18 février 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. Jean-Pierre Bloch (pour A.________),
‑
M. Laurent Damond (pour M.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de 80'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.
Le greffier :