vd_findinfo · ML / 2012 / 311 · 2012-11-09 · fr

MAINLEVÉE DÉFINITIVE, NOTIFICATION DE LA DÉCISION, ACOMPTE | 85 al. 1 CO, 80 LP, 81 al. 1 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 09.11.2012 ML / 2012 / 311

TRIBUNAL
CANTONAL
KC12.006081-121102
420
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
9 novembre 2012
_____________________
Présidence
de               M.
H A C K, président
Juges
:              Mme
Rouleau et M. Vallat, juge suppléant
Greffier
:
M.               Berthoud, greffier
ad hoc
*****
Art.
80 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite, s'occupe du recours
exercé par la
VILLE DE
LAUSANNE
, à Lausanne, contre le prononcé
rendu le 23 mai 2012 par le Juge de paix du district de Morges dans la cause opposant la recourante à
Q.________
,
à Bussy-Chardonney.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le 25 novembre 2010, la Commission de police
de la Municipalité de Lausanne a rendu une sentence sans citation (
n°
2231049)
à l’encontre de Q.________,
le condamnant à une peine d’amende de 40 fr. et aux frais de procédure de 30 fr. pour
avoir stationné son véhicule au-delà du temps autorisé. Cette décision indique
à son verso que le condamné peut faire opposition à la décision dans un délai
de cinq jours. Elle mentionne le numéro de recommandé
98.33.100565.
00068851.
Il ressort d'un "bulletin de livraison pour lettres avec suivi électronique des envois"
que l'expédition, par la Commission de police, de trois cent cinquante recommandés comportant
les numéros compris entre le 98.33.100565.00068670 et le 98.33.100565.00069020 a été livrée
le 26 novembre 2010.
Le 1
er
février 2011, la Ville de Lausanne a sommé le condamné de verser la somme de 60 fr. dans
un délai de dix jours, selon le décompte suivant :
"Ordonnance
pénale (...)
vous
condamnant à une amende de
CHF 40.00
aux
frais de procédure par
CHF 30.00
déduit
votre/vos versement-s
CHF
40.00
Solde
CHF 30.00
Frais
de sommation
CHF
30.00
Montant
à payer
CHF 60.00
"
Le 26 avril 2011, la Ville de Lausanne a adressé à Q.________ la lettre suivante :
"Nous
constatons que vous avez formé opposition totale au commandement de payer susmentionné.
La
sentence municipale (…) étant définitive et exécutoire, nous sommes pour le moins
surpris par votre opposition. Afin de nous permettre de comprendre votre contestation, nous vous remercions
de bien vouloir nous en communiquer les raisons.
Si
toutefois votre opposition n’a pas été apposée à juste titre, nous vous invitons
à retirer cette dernière au moyen du formulaire annexé et/ou à nous régler la
somme de CHF 85.- d’ici au 31 mai 2011. A défaut, nous serons contraints de requérir
la mainlevée de l’opposition (…). (…)
Annexes :
- 1 formule de retrait
d’opposition
-
1 bulletin de versement ".
La Commission de police a délivré le 4 juillet 2011 une attestation du caractère exécutoire,
dès le 13 décembre 2010, de la sentence précitée.
b)
Par commandement de payer notifié le 18 avril
2011 dans le cadre de la poursuite n
o
5'767’701 de l'Office des poursuites du district de Morges, la Ville de Lausanne a requis de Q.________
le paiement des sommes de 1) 70 fr. sans intérêt, sous déduction de la somme de 40 fr.
valeur 6 décembre 2010, et 2) 35 fr. sans intérêt, plus 20 fr. de frais de commandement
de payer et 5 fr. de frais d'encaissement, indiquant comme cause de l'obligation : "1)
Peine
d'amende et frais selon ordonnance pénale SM_2231049/1 rendue le 22.11.2010.
2) Frais
de procédure selon règlement du Conseil d'Etat du 03.01.2011." Le poursuivi a formé
opposition totale.
Par acte du 10 février 2012, la poursuivante a sollicité la mainlevée définitive
de l'opposition, précisant ceci :
"Montants
des créances :
§
CHF 70.00
Peine d'amende et frais
selon sentence municipale SM_2231049/1 rendue le 22.11.2010
§
CHF./.40.00
acompte du 06.12.2010
§
CHF./.10.00
acompte du 04.05.2011
§
CHF./.10.00
solde acompte sur CHF
45.- du 10.05.2011 (frais de sommation par CHF 30.- et frais de réquisition par CHF 5.- déduits,
conformément aux dispositions de l'art. 85 du Code des Obligations)
§
CHF 20.00
de frais de requête
de mainlevée à titre de dépens selon règlement du Conseil d'Etat du 01.09.2004 des
frais concernant la Loi sur les contraventions (Lcontr) du 01.01.2011.
Notre
requête tient compte de l'intégralité des encaissements que notre service a reçus
pour cette affaire. Dès lors, nous vous remercions d'écarter toute éventuelle preuve de
paiement supplémentaire que pourrait fournir notre débiteur. En effet, si un versement devait
intervenir d'ici à votre audience nous ne manquerions pas de vous en aviser immédiatement."
La poursuivante a notamment produit à l'appui de sa requête
la
loi sur les sentences municipales (RSV 312.15), dont l'art. 57 prévoit qu'à défaut de
paiement, le boursier fixe sous pli recommandé au débiteur un nouveau délai de dix jours
pour s'exécuter (al. 2) et que les frais de la sommation sont à la charge du condamné
(al. 4)
,
le
règlement du Conseil d'Etat fixant le tarif des frais en matière de sentences municipales du
1
er
septembre 2004 (RSV 312.15.1), selon lequel les autorités municipales perçoivent 20 fr. de
frais pour une sommation, 5 fr. pour une réquisition de poursuite et 20 fr. pour une requête
de mainlevée, un projet de règlement des frais concernant la loi sur les contraventions du
3 janvier 2011 de la Municipalité de Lausanne, prévoyant la perception, par la Commission de
police et le service financier-contentieux, de 30 fr. de frais pour une sommation, 5 fr. pour une réquisition
de poursuite et 20 fr. pour une requête de mainlevée, et le tarif des frais de procédure
pour le Ministère public et les autorités administratives compétentes en matière
de contraventions du 15 décembre 2010 (RSV 312.03.3).
Dans le délai qui lui a été imparti pour se déterminer, le poursuivi a conclu au
rejet de la requête. Il fait valoir n'avoir jamais reçu la sommation. Il a notamment produit
la confirmation par la Banque Cantonale Vaudoise d'un ordre de paiement de 35 fr. effectué le 26
avril 2011 en faveur de l'office des poursuites, ainsi que la confirmation par la même banque d'un
ordre de paiement de 50 fr. effectué le 2 mai 2011 en faveur de l'office des poursuites, avec la
communication suivante : "Solde poursuite 5767701, mauvaise lecture CP".
2.
Par prononcé du 23 mai 2012, le Juge de paix du district de Morges a rejeté la requête
de mainlevée (I), arrêté à 90 fr. les frais judiciaires, compensés avec l'avance
de frais de la partie poursuivante (II), et mis les frais à la charge de cette dernière (III),
sans allocation de dépens (IV).
Par acte du 25 mai 2012, la poursuivante a requis la motivation du prononcé. Les motifs ont été
adressés aux parties le 8 juin 2012. En bref, le premier juge a considéré que la sentence
municipale valait titre à la mainlevée définitive mais que le poursuivi avait apporté
la preuve du paiement de la dette.
La poursuivante a recouru par acte du 13 juin 2012, concluant à la réforme du prononcé
en ce sens que la mainlevée définitive est accordée à concurrence des sommes suivantes
:
"CHF
70.00              Peine d'amende et
frais selon sentence municipale SM_2231049/1 rendue le 22.11.2010
./.
CHF 40.00               acompte du 06.12.2010
./.
CHF 10.00               acompte du 04.05.2011
./.
CHF 10.00               solde acompte
sur CHF 45.- du 10.05.2011 (frais de sommation par CHF 30.- et frais de réquisition par CHF 5.-
déduits, conformément aux dispositions de l'art. 85 du Code des Obligations)"
Dans le délai qui lui a été imparti pour se déterminer, l'intimé a conclu au
rejet du recours.
En droit
:
I.
Le recours a été formé
en temps utile, dans le délai de dix jours de l'art. 321 al. 2 CPC (
Code
de procédure civile du 19 décembre 2008, entré en vigueur le 1
er
janvier 2011; RS 272)
. Il est recevable
à la forme.
II.
a)
Aux termes de l'art. 80 al.
1 LP
(
loi
fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite, RS 281.1), le créancier
qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée
définitive de l'opposition. Tout jugement passé en force en vertu du code pénal fédéral
ou d'une autre loi fédérale ou de la législation cantonale réprimant les contraventions
est exécutoire sur tout le territoire de la Confédération en ce qui concerne les amendes,
les frais, les confiscations, les dévolutions à l'Etat et les dommages-intérêts.
Sont assimilées au jugement les décisions rendues en matière pénale par l'autorité
de police ou par toute autre autorité compétente (art. 372 al. 2 CP [Code pénal suisse
du 21 décembre 1937, RS 310]; Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition, §§
101 et 124). Il en va de même des frais de procédure mentionnés dans la sentence (Panchaud/Caprez,
op. cit., § 125). La décision administrative devient exécutoire après sa notification
à l'administré, si celui-ci, informé de son droit de recourir, n'en use pas (Panchaud/Caprez,
op. cit., § 133). En revanche, une sommation qui n'est assortie d'aucun droit de recours ne saurait
être assimilée à une décision administrative exécutoire, ni, partant, à
un jugement exécutoire au sens de l'art. 80 LP (CPF, 2 octobre 2008/484). Les frais de sommation
et de réquisition de poursuite ne peuvent donc pas faire l'objet de la mainlevée définitive,
selon la jurisprudence de la cour de céans (CPF, 10 mai 2001/171; CPF, 19 janvier 2006/9 ; CPF,
8 mai 2008/197).
En l'espèce, c'est à juste titre que le premier juge a considéré que la sentence
municipale, dont la preuve de la notification et du caractère exécutoire avait été
apportée par la recourante, valait titre à la mainlevée définitive pour les montants
concernés, soit au total 70 francs.
En revanche, la recourante ne dispose d'aucun titre à la mainlevée pour les 35 fr. de "frais
de procédure". La sommation, apparemment envoyée sous pli simple, que l'intimé conteste
avoir reçue, ne peut justifier la mainlevée définitive pour les 30 fr. qu'elle compte :
il n'y a aucune preuve de notification au dossier et cette décision ne comporte aucune indication
des voies de droit. Pour le reste, les divers règlements étatiques ne sauraient à eux
seuls, sans communication d'une décision en bonne et due forme fixant les frais, décision elle
aussi susceptible de recours, justifier une mainlevée (CPF, 2 octobre 2008/484 précité
; CPF, 17 juillet 2003/322).
b)
En vertu de l'art. 81 al. 1 in fine LP, en présence d'un jugement exécutoire, le juge ordonne
la mainlevée définitive, à moins que le poursuivi ne prouve par titre que la dette a été
éteinte ou qu'il a obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou qu'il ne se prévale
de la prescription.
II résulte du commandement de payer et de la requête de mainlevée que la recourante admet
avoir reçu de l'intimé dans ce dossier un acompte de 40 fr. le 6 décembre 2010, 10 fr.
le 4 mai 2011 et 45 fr. le 10 mai 2011. Quant à l'intimé, il est d'accord avec le premier acompte
de 40 fr., et établit ensuite avoir versé à l'office des poursuites 35 fr. le 26 avril
2011 et 50 fr. le 2 mai 2011. On ne sait pas avec certitude à quoi correspondent les montants de
10 fr. et 45 fr. mentionnés par la recourante, mais on peut supposer qu'il s'agit de ce
que l'office des poursuites lui a transmis, après déduction des frais de commandement de payer
(20 fr.) et d'encaissement (5 fr.) mentionnés sur le commandement de payer. Il résulte de ce
qui précède que, avant le dépôt de la requête de mainlevée, le poursuivi
avait payé 125 fr., soit plus que le montant de la créance pour laquelle il existe un titre
de mainlevée.
c)
Selon l'art. 85 al. 1 CO (Code des obligations du 30 mars 1911, RS 220), le débiteur ne peut
imputer un paiement partiel sur le capital qu'en tant qu'il n'est pas en retard pour les intérêts
ou les frais.
Dans un arrêt de 1951, le Tribunal fédéral a précisé que le créancier qui
a reçu le montant en capital du débiteur peut déclarer imputer sur les frais la somme
qu'il a reçue et qui correspond au montant de la créance ; il peut dès lors soutenir
qu'une partie de la créance n'a pas encore été payée. Le juge ordinaire ou de la
mainlevée devra dans ce cas admettre la prétention du créancier si la créance existait
lors de l'introduction de la poursuite et si elle pouvait faire l'objet d'une poursuite, l'imputation
étant justifiée dans ce cas-là (ATF 77 III 5, JT 1952 II 12). La cour de céans admet
notamment ce mode de faire pour les frais de la poursuite proprement dits (CPF, 3 février 2011/33)
mais aussi pour les frais de procédure prévus par règlement (CPF, 6 avril 2006/144).
Toutefois, l'imputation du paiement partiel du débiteur doit se faire sur le capital si les intérêts
et les frais de la créance principale sont contestés par le débiteur, sans qu'il y ait
abus de droit de sa part (ATF 133 III 598).
En l'occurrence, il n'est pas question d'intérêts mais uniquement de frais. La recourante entend
affecter une partie d'un des acomptes versés par l'intimé à la couverture des frais de
sommation (30 fr.) et de réquisition de poursuite (5 fr.).
Les 30 fr. de frais de sommation reposent sur un règlement communal qui n'est pas en vigueur; on
voit sur le texte produit qu'il ne s'agit que d'un projet incomplet. D'ailleurs le commandement de payer
se réfère à un "règlement du Conseil d'Etat du 03.01.2011" qui n'existe
pas. Le règlement du 1
er
septembre
2004 prévoit seulement 20 fr. de frais pour une sommation, que le débiteur conteste par ailleurs
avoir reçue. Dans ces circonstances, la recourante ne pouvait pas imputer l'acompte reçu du
débiteur à la couverture de ces frais, en tout état de cause pas pour plus de 20 francs.
Dans sa requête de mainlevée, la recourante ajoute à sa créance 20 fr. de
frais de requête de mainlevée. Elle ne les a pas formellement déduits des acomptes reçus,
comme elle l'a fait pour les autres frais. Dans cette mesure, elle ne peut se prévaloir de l'art.
85 al. 1 CO. De plus, au vu de ce qui précède, une requête de mainlevée ne se justifiait
plus, le débiteur ayant payé 125 fr. qui couvraient la sentence municipale (70 fr.), les frais
de poursuite (25 fr.), et les frais admissible de procédure, selon règlement du 1
er
septembre 2004 (20 fr. de sommation et 5 fr. de réquisition de poursuite).
C'est donc à juste titre que le premier juge a rejeté la requête de mainlevée.
III.
Le recours doit en conséquence être
rejeté, le prononcé attaqué étant confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 135 fr., sont mis à la
charge de la recourante. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance, l'intimé
ayant procédé sans l'assistance d'un mandataire professionnel.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté
.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 135 fr. (cent trente-cinq francs), sont mis à la charge de la
recourante Ville de Lausanne.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens
de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
9 novembre 2012
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié à :
‑
Ville de Lausanne,
‑
M. Q.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 10 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district de Morges.
Le greffier :