vd_findinfo · Jug / 2016 / 285 · 2015-06-30 · fr

INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, CIRCULATION ROUTIÈRE{DROIT DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE}, ADMISSION DE LA DEMANDE | 107 al. 2 LTF, 429 al. 1 let. a CPP (CH), 442 al. 4 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 11.07.2016 Jug / 2016 / 285

TRIBUNAL
CANTONAL
313
PE13.023115-BRH
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 11 juillet 2016
____________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
M.
Winzap et Mme Rouleau, juges
Greffière
:              Mme
Bonjour
*****
Parties
à la présente cause :
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l’arrondissement de La Côte, appelant et intimé,
et
A.X.________
,
prévenu, représenté par Me Tony Donnet-Monay, défenseur de choix à Lausanne,
intimé et appelant par voie de jonction.
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur l’appel formé
par le Ministère public et sur l’appel joint formé par A.X.________ contre le jugement
rendu le 30 juin 2015 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte concernant
ce dernier.
En fait :
A.
a)
Par jugement du 30 juin 2015, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte a libéré
A.X.________ des chefs d’accusation de mise d’un véhicule automobile à la disposition
d’un conducteur sans permis, de laisser conduire sans permis de circulation ou plaques de contrôle
et de laisser conduire sans assurance responsabilité civile (I), a fixé à 3'150 fr. l’indemnité
accordée à A.X.________ pour ses frais de défense (II) et a laissé les frais de la
cause, par 600 fr., à la charge de l’Etat (III).
b)
Par annonce du 1
er
juillet 2015, puis déclaration motivée du 17 juillet 2015, le Ministère public
a formé appel contre ce jugement en concluant à sa réforme en ce sens que A.X.________
est libéré des chefs d’accusation de mise d’un véhicule automobile à
la disposition d’un conducteur sans permis et laisser conduire sans permis de circulation ou plaques
de contrôle (I), qu’il est reconnu coupable de mise à disposition d’un véhicule
automobile non couvert par une assurance responsabilité civile (II), qu’il est exempté
de toute peine (III), qu’aucune indemnité pour ses frais de défense ne lui est allouée
(IV) et que les frais de la cause sont mis à sa charge (V). Le Ministère public a en outre
conclu à ce que les frais d’appel soient mis à la charge de A.X.________.
Le 10 août 2015, A.X.________ a déposé des déterminations et un appel joint. Il a
conclu au rejet de l’appel déposé par le Ministère public et à la réforme
du jugement de première instance en ce sens que l’indemnité qui lui a été allouée
pour ses frais de défense est fixée à 4'660 fr. 75. Il a également conclu
à l’octroi d’une indemnité de 2'337 fr. 65 au sens de l’art. 429
CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) pour ses frais de défense
dans le cadre de la procédure d’appel.
Dans le délai qui leur avait été imparti, les parties ont consenti à ce que les appels
soient traités en procédure écrite.
Par jugement du 7 septembre 2015 (n° 343), la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal
a notamment admis l’appel du Ministère public et rejeté l’appel joint de A.X.________,
a déclaré A.X.________ coupable d’avoir laissé conduire un véhicule non couvert
par une assurance responsabilité civile, l’a exempté de toute peine et a mis les frais
de la procédure d’appel à sa charge.
B.
Par arrêt du 3 juin 2016 (TF 6B_1141/2015), la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral
a admis le recours déposé par A.X.________ contre le jugement cantonal précité, a
annulé celui-ci et renvoyé la cause à l’autorité cantonale pour nouvelle décision.
Par avis du 15 juin 2016, le Président de
la Cour de céans a informé les parties que, sous réserve des observations ou réquisitions
qu’elles pourraient faire valoir d’ici le 29 juin 2016, la Cour statuerait en procédure
écrite.
Dans
le délai qui lui avait été imparti, le Ministère public n’a fait valoir aucune
observation ni réquisition.
Par lettre du 29 juin 2016, A.X.________ a conclu au rejet de l’appel du Ministère public
et à l’admission de son appel joint. Il a également conclu à ce qu’une indemnité
complémentaire de 1'504 fr. 45 au sens de l’art. 429 CPP lui soit allouée pour la procédure
d’appel postérieure à l’arrêt du Tribunal fédéral du 3 juin 2016.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
A.X.________ est né le [...] 1958. Marié,
il est père de deux enfants, dont un encore à charge, B.X.________, né en 2002. Il est
propriétaire d’une entreprise de conseils et perçoit un revenu annuel moyen de 300'000
francs. Ses charges mensuelles comprennent notamment le remboursement d’une hypothèque à
hauteur de 3'000 fr., des impôts compris entre 10'000 et 12'000 fr., ainsi qu’une pension
alimentaire s’élevant à 3'000 francs. Le prévenu ne possède aucune fortune,
mais est endetté à concurrence de 300'000 fr. environ.
Son casier judiciaire est vierge.
2.
Le 7 juillet 2013, B.X.________, âgé
de 11 ans, accompagné d’un ami, aussi mineur, a été intercepté au guidon d’un
pocket bike non immatriculé, sur la route de Bon-Boccard, dans la commune de Saint-Prex.
A.X.________ avait autorisé son fils B.X.________ et le camarade de celui-ci à utiliser le
petit motocycle dans un champ agricole, limité par un chemin communal, en contrebas de sa propriété
sise chemin de […], en accord avec le propriétaire. Il avait précisé aux enfants
qu’ils devaient traverser ledit chemin à pied et en poussant le motocycle, tout en leur indiquant
qu’ils avaient l’interdiction de circuler sur la voie publique au guidon du véhicule.
En outre, même si A.X.________ pouvait voir depuis chez lui presque tout le terrain sur lequel les
enfants roulaient, ceux-ci devaient venir lui rendre des comptes toutes les quinze minutes afin de le
rassurer.
En droit
:
1.
1.1
Lorsque le Tribunal fédéral admet un
recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente
pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité
qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF [loi fédérale du 17 juin 2005
sur le Tribunal fédéral, RS 173.110]). L'autorité à laquelle l'affaire est renvoyée
doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit contenus dans l'arrêt de
renvoi. Elle ne peut en aucun cas s'écarter de l'argumentation juridique du Tribunal fédéral,
aussi bien en ce qui concerne les points sur lesquels il a approuvé la motivation précédente
que ceux sur lesquels il l'a désapprouvée. Il n'est pas possible de remettre en cause ce qui
a été admis – même implicitement – par le Tribunal fédéral (Corboz,
in : Commentaire de la LTF, Berne 2014, ch. 27 ad art. 107 LTF ; CREP 20 avril 2016/260).
1.2
Par arrêt du 3 juin 2016,
le Tribunal fédéral a retenu que l’ordonnance
pénale rendue par le Ministère public le 16 février 2015, valant acte d’accusation,
indiquait précisément la date et le lieu du comportement reproché, soit le 7 juillet 2013
au chemin de […]
,
sans toutefois mentionner que B.X.________ aurait circulé sur un chemin forestier, qui plus est
avec l’accord de son père. Dans ces circonstances, le Tribunal fédéral a considéré
que la Cour de céans avait violé le principe d’accusation pour fonder la condamnation
de A.X.________ sur la base de l’art. 96 al. 3 LCR (loi fédérale sur la circulation routière
du 19 décembre 1958 ; RS 741.01), dès lors qu’elle avait retenu implicitement
que le fils de ce dernier avait roulé sur un chemin forestier et explicitement qu’il l’avait
fait avec son autorisation.
2.
Appel du Ministère public
Compte tenu de l’arrêt rendu le 3 juin 2016 par le Tribunal fédéral annulant la
condamnation de A.X.________ pour avoir laissé son fils conduire un véhicule non couvert par
une assurance responsabilité civile, l’appel du Ministère public doit être rejeté
et l’acquittement du prévenu confirmé.
3.
Appel joint de A.X.________
3.1
A.X.________ soutient que le premier juge aurait
fait preuve d’arbitraire en réduisant à 3'150 fr. l’indemnité de 4'660 fr.
75 au sens de l’art. 429 CPP qu’il sollicitait. Il fait ainsi valoir que l’ensemble
des opérations effectuées par son avocat seraient justifiées.
3.2
Selon l’art. 429 al. 1 let. a CPP, si le
prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s’il bénéficie d’une
ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées
par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure. L’indemnité couvre en particulier
les honoraires d’avocat, à condition que le recours à celui-ci procède d’un
exercice raisonnable des droits de procédure. Selon le Message du Conseil fédéral, l’Etat
ne prend en charge les frais de défense que si l’assistance d’un avocat était nécessaire
compte tenu de la complexité de l’affaire en fait ou en droit et que le volume de travail
et donc les honoraires étaient ainsi justifiés (Message du 21 décembre 2005 relatif à
l’unification du droit de la procédure fédérale, FF 2006 1312 ch. 2.10.3.1 ;
TF 6B_237/2016 du 18 juillet 2016 consid. 3.1).
L’allocation d’une indemnité pour frais de défense selon l’art. 429 al. 1 let.
a CPP n’est pas limitée aux cas de défense obligatoire visés par l’art. 130
CPP. Elle peut être accordée dans les cas où le recours à un avocat apparaît
tout simplement raisonnable. Il faut garder à l’esprit que le droit pénal matériel
et le droit de procédure sont complexes et représentent, pour des personnes qui ne sont pas
habituées à procéder, une source de difficultés. Celui qui se défend seul est
susceptible d’être moins bien loti. Cela ne dépend pas forcément de la gravité
de l’infraction en cause. On ne peut pas partir du principe qu’en matière de contravention,
le prévenu doit supporter en général seul ses frais de défense. Autrement dit, dans
le cadre de l’examen du caractère raisonnable du recours à un avocat, il doit être
tenu compte, outre de la gravité de l’infraction et de la complexité de l’affaire
en fait ou en droit, de la durée de la procédure et de son impact sur la vie personnelle et
professionnelle du prévenu (ATF 142 IV 45 consid. 2.1 ; ATF 138 IV 197 consid.
2.3.5 ; TF 6B_237/2016 précité). Par rapport à un délit ou à un crime,
ce n’est qu’exceptionnellement que l’assistance d’un avocat peut être considérée
comme ne constituant pas un exercice raisonnable des droits de la défense. Cela pourrait par exemple
être le cas lorsque la procédure fait immédiatement l’objet d’un classement
après une première audition (ATF 138 IV 197 consid. 2.3.5 ; TF 6B_403/2015 du 25 février
2016 consid. 2.1).
L'indemnité visée par l'art. 429 al. 1 let. a CPP doit correspondre au tarif usuel du barreau
applicable dans le canton où la procédure se déroule et englober la totalité des
coûts de défense. Elle doit couvrir l'entier des frais de défense usuels et raisonnables.
Lorsqu'un tarif cantonal existe, il doit être pris en considération pour fixer le montant de
l'indemnisation. Il sert de guide pour la détermination de ce qu'il faut entendre par frais de défense
usuel (TF 6B_561/2014 du 11 septembre 2014 consid. 2.2.1; TF 6B_392/2013 du 4 novembre 2013 consid. 2.3).
Tel est le cas dans le canton de Vaud depuis le 1
er
avril 2014 par l'adoption d'un nouvel art. 26a TFIP (tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale ; RSV 312.03.1), qui énonce les principes applicables à la fixation
des indemnités allouées selon les art. 429 ss CPP à raison de l'assistance d'un avocat
dans la procédure pénale. Cette disposition prévoit que l'indemnité pour l'activité
de l'avocat est fixée en fonction du temps nécessaire à l'exercice raisonnable des droits
de procédure, de la nature des opérations effectuées, des difficultés de la cause,
des intérêts en cause et de l'expérience de l'avocat (al. 2). Le tarif horaire déterminant
– hors TVA – est de 250 fr. au minimum et de 350 fr. au maximum pour l'activité
déployée par un avocat. Il est de 160 fr. pour l'activité déployée par un avocat
stagiaire (al. 3). Dans les causes particulièrement complexes ou nécessitant des connaissances
particulières, le tarif horaire déterminant peut être augmenté jusqu'à 400 fr.
(al. 4).
3.3
En l’occurrence, s’il n’était pas déraisonnable d’avoir recours à
un avocat dans le cadre de la présente procédure compte tenu des délits pour lesquels
le prévenu était renvoyé, c’est en revanche à juste titre que le premier juge
a considéré que le montant réclamé par A.X.________ était excessif.
3.3.1
Contrairement à ce que soutient A.X.________, la nature bagatelle de l’affaire – qu’il
ne conteste d’ailleurs pas (P. 39 et P. 33/2, p. 7) –, le caractère extrêmement
réduit du risque pénal et l’exercice du mandat par une avocate collaboratrice du mandataire
principal à l’audience de première instance ne justifient pas l’application d’un
tarif horaire de 350 fr., soit le tarif maximal dans une cause qui n’est pas particulièrement
complexe et qui ne nécessite pas du mandataire des connaissances particulières, selon l’art.
26a al. 3 TFIP. Partant, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, le tarif horaire
doit être fixé à 280 francs.
3.3.2
Le temps consacré à la défense
de A.X.________, soit 12 heures, excède en outre celui nécessaire à l’exercice
raisonnable de ses droits de procédure.
La liste d’opérations (P. 27), qui ne permet au demeurant pas de déterminer le temps
concrètement dédié à chacune d’elles, peut ainsi être raisonnablement
chiffrée de la manière suivante : 40 minutes pour l’audition devant le Ministère
public, 1 heure et 5 minutes pour l’audience devant le Tribunal de police, 30 minutes pour prendre
connaissance des courriers, 60 minutes liées à la rédaction de correspondances, 90 minutes
d’entretien avec le client, 10 minutes de conversations téléphoniques et 2 heures
pour analyser la cause et préparer l’audience de première instance, ce qui correspond
à quelque 7 heures d’activité, soit 1'960 fr. (7h x 280 fr.). A ce montant
s’ajoutent deux vacations à 186 fr. – soit le forfait, applicable aux défenseurs
d’office, de 120 fr. majoré en fonction du tarif horaire de 280 fr. – pour
les déplacements au Ministère public et au Tribunal de police, des débours comptés
forfaitairement à 50 fr., et la TVA, par 190 fr. 55, soit un total de 2'572 fr. 55,
pouvant être arrondi au montant de 3'150 fr. retenu par le premier juge, en y ajoutant moins
de deux heures de travail supplémentaires.
Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que le premier juge a alloué à
A.X.________ une indemnité de 3'150 fr. pour les dépenses obligatoires occasionnées
par la procédure de première instance.
4.
En définitive, l’appel du Ministère public et l’appel joint de A.X.________ doivent
être rejetés et le jugement attaqué confirmé.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel antérieurs à l’arrêt
du Tribunal fédéral du 3 juin 2016 sont laissés à la charge de l’Etat et ceux
postérieurs, constitués en l’espèce du seul émolument de jugement, par 990
fr. (art. 21 al. 1 TFIP) doivent être mis par moitié, soit par 495 fr., à la
charge de A.X.________, dès lors qu’il succombe en ce qui concerne son appel joint (art. 428 al. 1 CPP),
l’autre moitié étant laissée à la charge de l’Etat.
A.X.________, qui a obtenu gain de cause sur l’appel formé par le Ministère public, a
droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par chacune des deux procédures
d’appel (art. 429 al. 1 let. a CPP). Les listes d’opérations produites par l’appelant
(P. 33/2 et 48/1) font état, au total, de plus de 10 heures d’activité, ce qui est toutefois
excessif compte tenu de la simplicité de la cause et de la connaissance du dossier acquise en première
instance, et de 20 fr. de débours. Le temps de travail nécessaire à la défense, qui
comprend les entretiens avec le client, la rédaction des déterminations sur l’appel,
de l’appel joint et des déterminations à la suite de l’arrêt du Tribunal fédéral,
doit donc être réduit à 4 heures. Au vu de ce qui précède et dès lors
qu’il succombe en ce qui concerne son appel joint, l’indemnité au sens de l’art.
429 CPP à allouer à A.X.________ pour les procédures d’appel sera fixée à
la moitié de 1'231 fr. 20 (4h x 280 fr. + 20 fr. de débours + 8% de TVA),
soit 615 fr. 60.
Selon l’art. 442 al. 4 CPP, les autorités pénales peuvent compenser les créances
portant sur des frais de procédure avec les indemnités accordées à la partie débitrice
dans la même procédure pénale (ATF 139 IV 243 consid. 5). Par conséquent, il convient
d’effectuer une compensation entre l’indemnité allouée à A.X.________ selon
l’art. 429 CPP pour la procédure d’appel et les frais d’appel mis à sa charge.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 398 ss, 428, 429, 442 al. 4 CPP,
prononce
:
I.
L’appel principal et l’appel joint sont rejetés.
II.
Le jugement rendu le 30 juin 2015 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte
et confirmé selon le dispositif suivant :
« I.
libère A.X.________ des chefs d’accusation de mise d’un véhicule automobile à
la disposition d’un conducteur sans permis, de laisser conduire sans permis de circulation ou plaques
de contrôle, de laisser conduire sans assurance-responsabilité civile ;
II.
fixe à 3'150 fr. (trois mille cent cinquante francs) l’indemnité accordée à
A.X.________ pour ses frais de défense ;
III.
arrête les frais de la cause à 600 fr. (six cents francs) et les laisse à la charge
de l’Etat ».
III.
Une indemnité au sens de l’art. 429
CPP de 615 fr. 10, TVA comprise, est allouée à A.X.________, à la charge de
l’Etat.
IV.
Les frais de la procédure d’appel,
par 990 fr., sont mis par moitié, soit par 495 fr., à la charge de A.X.________, l’autre
moitié étant laissée à la charge de l’Etat.
V.
L’indemnité allouée à A.X.________
en application de l’art. 429 CPP et mise à la charge de l’Etat selon chiffre III ci-dessus
est partiellement compensée avec les frais d’appel mis à la charge de A.X.________ selon
chiffre IV ci-dessus, un solde de 120 fr. 10 étant dû par l’Etat de Vaud à
A.X.________.
VI.
Déclare le présent jugement exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Tony Donnet-Monay (pour A.X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :