vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 203 · 2009-05-15 · fr

COMPLÉMENT, ENQUÊTE PÉNALE, NON-LIEU | 271 CPP, 284 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 15.05.2009 Arrêt / 2009 / 203

TRIBUNAL CANTONAL
324
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 15 mai
2009
__________________
Présidence
de   M.      J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:         MM.
F.  Meylan et
Krieger
Greffier
:         M.
Addor
*****
Art. 271 CPP
Vu l'enquête n° PE08.005197-DBT
instruite
d'office par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne
contre
S.________
pour
violence ou menace contre les autorités et les
fonctionnaires, opposition aux actes de l'autorité,
infraction à la loi fédérale sur les armes et
contravention à la loi fédérale sur les
stupéfiants,
vu l'ordonnance de condamnation et de non-lieu du 6 avril
2009,
vu l'opposition formée en temps utile par le
Ministère public
contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que lorsque le juge a rendu une
ordonnance de condamnation sur une partie des faits de la cause et
ordonné la cessation des poursuites pénales pour le
surplus, l'opposition a pour effet de porter l'ensemble de la cause
devant le Tribunal d'accusation (art. 271 CPP),
qu'en l'espèce, le magistrat instructeur a condamné
S.________, pour violence ou menace contre les autorités et
les fonctionnaires, infraction à la loi
fédérale sur les armes et contravention à la
loi fédérale sur les stupéfiants, à
trente jours-amende, la valeur du jour-amende étant
fixée à 20 francs (I), dit que cette peine est
partiellement complémentaire à celle prononcée
le 13 février 2008 par le Juge d'instruction de Fribourg
(II), renoncé à révoquer les sursis
accordés au condamné les 25 février 2005 et 13
février 2008 par le Juge d'instruction de Fribourg (III) et
arrêté les frais mis à la charge du
condamné à 1'080 francs (IV),
qu'il a en outre prononcé un non-lieu en faveur de
S.________ sur le chef d'inculpation d'opposition aux actes de
l'autorité en raison des faits qui se sont produits le 19
avril 2008 à [...],
que l'article 271 CPP
étant applicable, l'opposition du Ministère public a
pour effet de porter l'ensemble de la cause devant le Tribunal
d'accusation;
attendu que le Ministère public s'en prend au non-lieu
implicite dont a bénéficié S.________ sur les
faits du 13 avril 2008,
que l'intéressé a été
dénoncé par la gendarmerie fribourgeoise pour
s'être opposé au contrôle de son
identité, en s'en prenant physiquement aux deux agents
présents, le 13 avril 2008, dans un établissement
public de [...] (P. 10),
que l'intéressé a admis ces faits, tout en affirmant
qu'ils avaient déjà été jugés
(PV aud. 1),
qu'en tout état de cause, il appartiendra au juge
d'instruction de statuer sur ces faits,
que seule l'annulation de l'ordonnance dans son
intégralité permettra le jugement en une seule fois
de l'ensemble des faits qui font l'objet de la présente
enquête et des conséquences pénales,
étant précisé que le renvoi de la cause devant
le tribunal de police ne se justifie pas en
l'espèce;
attendu, en définitive, qu'il convient de prendre acte de
l'opposition,
que l'ordonnance est annulée et le dossier de la cause
renvoyé au Juge d'instruction de l'arrondissement de
Lausanne pour qu'il procède dans le sens des
considérants, puis rende une nouvelle
décision,
que les frais du présent arrêt sont laissés
à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Prend acte de l'opposition.
II.
Annule l'ordonnance.
III.
Renvoie le dossier de la cause au
Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne pour qu'il
procède dans le sens des considérants, puis rende une
nouvelle décision.
IV.
Dit que les frais d'arrêt, par
330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés à la
charge de l'Etat.
V.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié au conseil du prévenu, par l'envoi du
dispositif, ainsi qu'au Ministère public, par l'envoi d'une
copie complète
:
-      M. Jean-Christophe
Oberson, avocat (pour S.________).
Il est également communiqué pour information par
l'envoi d'une copie complète à :
-      Office
fédéral de la police (S.________, [...]).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
L
e
greffi
er
: