vd_findinfo · HC / 2017 / 30 · 2016-12-27 · fr

DÉCISION INCIDENTE, NOVA, DOMMAGE IRRÉPARABLE | 279 al. 2 CPC, 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 27.12.2016 HC / 2017 / 30

TRIBUNAL
CANTONAL
CO05.002267-162082
516
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
27 décembre 2016
________________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
présidente
M.
Winzap et Mme Merkli, juges
Greffier
:
M.              Hersch
*****
Art.
319 let. b ch. 2 CPC ; 279 al. 2 CPC-VD
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
Fondation
V.________
, à Vaduz (Liechtenstein), intimée,
contre le jugement incident rendu le 26 octobre 2016 par le Juge instructeur de la Cour civile dans la
cause divisant la recourante d’avec
R.________
,
à St-Prex, requérant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement incident du 26 octobre 2016, dont les considérants écrits ont été adressés
aux parties le 23 novembre 2016, le Juge instructeur de la Cour civile (ci-après : le Juge
instructeur) a partiellement admis la requête incidente déposée par le requérant
R.________ (I), a autorisé l’intimée Fondation V.________ à introduire dans sa procédure
les allégués 1034, 1037, 1038 et 1040 à 1044 de ses « Déterminations et
Novas sur Duplique complémentaire après réforme » du 16 août 2016, ainsi
que les offres de preuve y afférentes (II), a imparti au requérant un délai de 20 jours
dès jugement définitif et exécutoire pour se déterminer sur ces allégués
(III), a arrêté les frais de la procédure incidente à 900 fr. à la charge
du requérant (IV), a dit que l'intimée verserait au requérant le montant de 1'750 fr.
à titre de dépens (V) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VI).
En droit, le premier juge, statuant sur
une
requête incidente de R.________ en retranchement des novas introduits par l’intimée Fondation
V.________ dans
ses « Déterminations
et Novas sur Duplique complémentaire après réforme »
du 16 août 2016
, a relevé que
les
allégués de cette dernière sous n
os
1034, 1037, 1038, 1042 et 1043 se rapportaient aux allégués de la duplique complémentaire
de R.________ du 4 juin 2016, relatifs à l'arrêt rendu le 3 mars 2016 par le
Landgericht
du Liechtenstein. L'introduction par R.________ des moyens tirés de cet arrêt étant nouvelle,
Fondation V.________ n'avait aucune raison de se référer à l'arrêt en question avant
que le requérant n'en fasse état dans sa duplique complémentaire. Partant elle devait
être autorisée à introduire les allégués précités dans sa procédure,
de même que les allégués sous n
os
1040, 1041 et 1044, lesquels avaient trait au recours qu’elle avait introduit contre ce même
arrêt.
En revanche, les autres faits allégués sous n
os
977 à 980, 982 et 983, 985 à 1020, 1022 à 1026, 1028 à 1032, 1039, 1046 à 1049
ne servaient qu'à étayer des éléments déjà développés dans les
écritures déposées tant par le requérant que par l'intimée. Ainsi, les faits
allégués sous n
os
977 à 980 et 982, relatifs à l’investissement de 2'500'000 euros pour l'acquisition de
42 actions de la société [...], avait fait l'objet de nombreux allégués dans les
diverses écritures des parties, sans placer le procès sur un terrain nouveau, dans la mesure
où la procédure pénale espagnole avait déjà été mentionnée aux
allégués 867 et 868. Les faits allégués sous n
os
983 et 985 à 1020 se rapportaient à l'interruption de la prescription, déjà traitée
dans la réplique complémentaire de Fondation V.________ et dans la duplique complémentaire
de R.________. Les faits allégués sous n
os
1022 à 1026 se rapportaient à une convention judiciaire mettant fin à une procédure
ouverte par R.________ devant les autorités judiciaires valaisannes, laquelle avait déjà
été mentionnée dans la réponse et la duplique complémentaire. Les faits allégués
sous n
os
1028 à 1032 concernaient la validité des statuts-annexes de l'intimée, question soumise
aux autorités judiciaires du Liechtenstein et ayant fait l'objet d'allégués dans de nombreuses
écritures des parties. Les faits allégués sous n
os
1039 et 1046 à 1049 se rapportaient à la question de savoir si R.________ était devenu,
au décès de sa mère, le seul bénéficiaire de Fondation V.________ selon les
statuts annexes de 1999/2000, question qui avait fait l'objet d'allégués dans la réponse,
dans l'écriture du 23 septembre 2010 de R.________ et dans la duplique complémentaire de ce
dernier. Pour le surplus, les allégués sous n
os
981, 984, 1021, 1027, 1033, 1035, 1036, 1045 et 1050, soumis à appréciation, pouvaient être
plaidés. Par conséquent, il n'y avait pas lieu d'autoriser Fondation V.________ à introduire
les allégués n
os
977 à 1033, 1035 et 1036, 1039 ainsi que 1045 à 1050.
Le premier juge a encore précisé que la jurisprudence fédérale sur le droit de réplique
n'avait pas pour conséquence de rendre l'art. 279 CPC-VD inapplicable, dès lors que la procédure
vaudoise ordinaire à quatre écritures, avec possibilité sous certaines conditions d'introduire
des novas et de se réformer, garantissait à chaque partie le droit d'être entendue. Le
premier juge a retenu que le droit d'être entendu de Fondation V.________ avait été respecté
dès lors qu'elle s'était formellement déterminée sur les allégués de la
duplique complémentaire après réforme de R.________ et qu'en tout état de cause,
pour les allégués dont l'introduction au titre de novas était refusée, elle avait
eu l'occasion de s'exprimer dans ses écritures précédentes.
B.
Par acte du 5 décembre 2016, Fondation V.________
a interjeté recours contre le jugement incident précité, en concluant, avec suite de frais
et dépens, principalement à la réforme des ch. I et II de son dispositif, en ce sens que
la requête incidente déposée par R.________ soit rejetée et qu’elle soit autorisée
à introduire dans sa procédure les allégués 977 à 1050 de ses « Déterminations
et Novas sur Duplique complémentaire après réforme » du 16 août 2016, ainsi
que les offres de preuve y afférentes. Subsidiairement, elle a conclu à l'annulation du jugement
incident et au renvoi de la cause à l'autorité de première instance pour nouvelle instruction
et nouvelle décision dans le sens des considérants.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement incident, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Par demande du 18 janvier 2005, Fondation V.________
a en substance conclu à ce que R.________ soit reconnu son débiteur de la somme de 4'700'000
fr., avec intérêt à 5 % l’an dès le 21 mai 2004.
R.________ a conclu le 21 mai 2007 au rejet de la demande. Dans sa duplique du 17 novembre 2008, il a,
à titre reconventionnel, conclu en substance à ce que Fondation V.________ soit condamnée
à lui transférer tous ses avoirs. Il s’est ensuite partiellement désisté de
ses conclusions reconventionnelles, ce dont le Juge instructeur a pris acte les 23 juin et 27 octobre
2009.
2.
Le 23 septembre 2010, R.________
a introduit de nouveaux allégués 820 à 870, évoquant notamment l'existence d'une
plainte pénale déposée par Fondation V.________ à son encontre le 24 novembre 2009
en Espagne. L’introduction de ces nouveaux allégués a été admise par Fondation
V.________, qui s’est déterminée à leur sujet à l’audience préliminaire
du 23 septembre 2010.
Les 6 et 12 avril 2016, les parties ont signé une convention de réforme, laquelle
prévoyait
le dépôt par Fondation V.________ d'une réplique complémentaire le 4 mai 2016, le
dépôt par R.________ d'une duplique complémentaire le 4 juin 2016 et enfin le dépôt
de déterminations dans les 20 jours à compter de la duplique complémentaire
.
Cette convention a été ratifiée par le Juge instructeur le 14 mai 2016.
Dans sa réplique
complémentaire
du
4 mai 2016, Fondation V.________
a
notamment soutenu que la prescription avait été annuellement interrompue par l'envoi de commandements
de payer.
Dans sa duplique complémentaire
du 4 juin 2016, R.________ a
notamment
soutenu que l'intimée n'avait pas valablement interrompu la prescription. Il a également allégué
avoir contesté devant les autorités judiciaires liechtensteinoises la validité d'une modification
des statuts de Fondation V.________ datant du 27 décembre 2006. Il a reproduit les considérants
d'un arrêt censé notamment trancher cette question, rendu le 3 mars 2016 par le
Landgericht
du Liechtenstein.
3.
Le 16 août 2016, Fondation V.________ a déposé
une écriture intitulée « Déterminations et Novas sur Duplique complémentaire
après réforme », par laquelle elle entendait introduire dans sa procédure les
allégués 977 à 1050, lesquels portaient sur la propriété des actions de la société
[...],
l'interruption de la prescription
par elle-même, la transaction judiciaire des 15 et 16 février 2016, le respect du contrat conclu
en 1999 par [...] avec R.________
,
sa
transformation en institution de charité et le fait que R.________ n’était pas son bénéficiaire.
Par requête incidente du 31 août 2016, R.________ a conclu, avec suite de frais et dépens,
à ce que les novas introduits par Fondation V.________ le 16 août 2016 soient retranchés
et à ce que celle-ci ne soit pas autorisée à introduire dans sa procédure les allégués
977 à 1050 nouveaux et les preuves y relatives.
Une audience incidente a été tenue devant le Juge instructeur le 26 octobre 2016. Fondation
V.________ y a conclu au rejet de la requête incidente de R.________.
En droit
:
1.
1.1
Le jugement incident entrepris ayant été communiqué après l'entrée en vigueur,
le 1
er
janvier 2011, du CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2010, RS 272), le recours est
régi par celui-ci (art. 405 al. 1 CPC).
1.2
Aux termes de l’art. 319 let. b CPC, le
recours est recevable contre les autres décisions et ordonnances d'instruction de première
instance dans les cas prévus par la loi (ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice
difficilement réparable (ch. 2). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès
de l’instance de recours dans un délai de dix jours pour les décisions prises en procédure
sommaire et les ordonnances d’instruction, à moins que la loi n’en dispose autrement
(art. 321 al. 1 et 2 CPC).
En l’espèce, déposé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne
de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable à cet égard.
2.
2.1
Contrairement aux cas où le recours est expressément
prévu par la loi, le Code de procédure civile ne prévoit pas une telle voie contre l'ordonnance
de preuves (art. 154 CPC). La recevabilité du recours contre un tel acte est donc subordonnée
à l'existence d'un préjudice difficilement réparable au regard de l'art. 319 let.
b ch. 2 CPC (JdT 2011 III 86 consid. 3 ; CREC 17 octobre 2016/419 consid. 4.1 et les références).
La notion de préjudice difficilement réparable est plus large que celle de dommage irréparable
de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110),
puisqu'elle vise également les désavantages de fait (JdT 2011 Ill 86 consid. 3 et réf. ;
CREC du 20 avril 2012/148). La question de savoir s'il existe un préjudice difficilement réparable
s'apprécie par rapport aux effets de la décision incidente sur la cause principale, respectivement
la procédure principale (ATF 137 III 380 consid. 1.2.2 ; voir aussi arrêt TF 4A_560/2011
du 11 janvier 2012 consid. 2.2). Ainsi, l'art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un inconvénient
de nature juridique, imminent, mais toute incidence dommageable, y compris financière ou temporelle,
pourvu qu'elle soit difficilement réparable. Il y a toutefois lieu de se montrer exigeant, voire
restrictif, avant d'admettre la réalisation de cette condition, sous peine d'ouvrir le recours à
toute décision ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur a clairement exclu (Jeandin,
CPC commenté, 2011, n. 22 ad art. 319 CPC et réf. ; CREC 22 mars 2012/117). En outre,
un préjudice irréparable de nature juridique ne doit pas pouvoir être ultérieurement
réparé ou entièrement réparé par une décision finale favorable au recourant
(ATF 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2).
Selon la doctrine et la jurisprudence de la chambre de céans, les ordonnances de preuves et le refus
d'ordonner une preuve doivent en règle générale être contestés dans le cadre
du recours ou de l'appel contre la décision finale (CREC 17 octobre 2016/419 consid. 4.1 et les
références ; CREC 26 avril 2016/138 ; Reich, in Baker & McKenzie (éds.),
Schweizerische Zivilprozessordnung, 2010, n. 8 ad art. 319 CPC ; Brunner, in Oberhammer (éd.),
Kurzkommentar ZPO, 2
e
éd., 2014, nn. 12 et 13 ad art. 319 CPC).
La condition du préjudice difficilement réparable n'est ainsi réalisée que dans des
circonstances particulières, par exemple dans le cas où l'ordonnance porterait sur l'audition
de vingt-cinq témoins, dont une dizaine par voie de commission rogatoire en vue d'instruire sur
un fait mineur et, de surcroît dans un pays connu pour sa lenteur en matière d'entraide, ou
encore dans le cas de la mise en œuvre d'une expertise qui pourrait causer une augmentation importante
des frais de la procédure (CREC 17 octobre 2016/419 consid. 4.1 et les références ;
Blickenstorfer, in Brunner/Gasser/Schwander (éds.), Schweizerische Zivilprozess-ordnung, 2
e
éd., 2016, nn. 40 ss ad art. 319 CPC).
2.2
En l’espèce, la recourante n’allègue
pas dans son acte de recours que le jugement incident lui causerait un préjudice difficilement réparable.
Elle reproche au premier juge, d'avoir violé son droit constitutionnel d'être entendue, en
particulier son droit de réplique inconditionnel qui découlerait d'une norme de rang constitutionnel
ne souffrant pas d'être mise en échec par une règle de droit cantonal, soit l'art. 279
al. 2 CPC-VD (Code de procédure civile du 14 décembre 1966). La recourante fait également
valoir que le premier juge aurait à tort considéré que les allégués dont il
n'a pas admis l'introduction ne respectaient pas l'art. 279 al. 2
CPC-VD.
En effet, avant de prendre connaissance des faits et moyens introduits dans la duplique sur réforme,
elle n'aurait eu aucune raison de soulever les moyens contenus dans ses allégués 977 à
1050.
Ce faisant, la
recourante
échoue à démontrer l'existence d'un préjudice difficilement réparable qui découlerait
d'une prétendue mise en échec de son droit à la réplique par l’art. 279 al.
2 CPC-VD. Cette disposition prévoit qu'une partie peut exceptionnellement alléguer des faits
nouveaux et produire des titres ou moyens de preuve nouveaux s'il apparaît qu'elle a été
sans sa faute dans l'impossibilité de le faire dans sa dernière écriture ou n'a pas eu
de raison de soulever de nouveaux moyens. En l’occurrence, il apparaît que la recourante s'est
formellement déterminée sur les allégués de la duplique complémentaire après
réforme et qu'au surplus, s’agissant des allégués dont l'introduction au titre de
novas a été refusée, elle avait eu l'occasion de s'exprimer dans ses écritures précédentes,
ce qu'elle ne remet d'ailleurs pas en cause.
Le recours, qui opère une confusion entre le droit à la réplique et la réglementation
vaudoise des novas, vise en réalité à remettre en cause l'application par le premier juge
de l'art. 279 al. 2 CPC-VD. Ce grief devra, le cas échéant, être invoqué dans la
procédure au fond.
3.
Il s’ensuit que le recours doit être
déclaré irrecevable. Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., compte tenu
du principe d’équivalence (art. 69 al. 1 et 70 al. 2 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des
frais judiciaires civil ; RSV 270.11.5]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC). Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens à l’intimé,
qui n’a pas été invité à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 3'000 fr. (trois mille francs) sont mis à la charge de la recourante
Fondation V.________
.
III.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Luke H. Gillon (pour Fondation V.________),
‑
Me Jean-Marc Reymond (pour R.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF, cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est
recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de
droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Monsieur le Juge instructeur de la Cour civile.
Le greffier :