vd_findinfo · HC / 2021 / 953 · 2021-11-26 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, DÉCISION SUR FRAIS | 65 al. 2 TFJC, 67 al. 2 TFJC, 105 CPC (CH), 109 al. 1 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 26.11.2021 HC / 2021 / 953

TRIBUNAL
CANTONAL
TD20.037141-211171
549
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
26 novembre 2021
__________________
Composition :
Mme
Chollet
,
juge déléguée
Greffier
:              Mme
Umulisa Musaby
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.K.________
,
requérant, à Lausanne, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 12 juillet
2021 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la
cause divisant l’appelant d’avec
B.K.________
,
intimée, à Savigny, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 12
juillet 2021, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a
admis partiellement
la requête de mesures provisionnelles déposée le 15 juin 2021 par le requérant A.K.________
à l’encontre de l’intimée
B.K.________
(I), suspendu la contribution d’entretien due par
le
requérant en faveur de sa fille [...], née le 23 mars 2008, à compter du 1
er
juin 2021 et tant qu’il perçoit le revenu d’insertion (II), ordonné au requérant
d’informer immédiatement l’intimée de tout revenu (salaire, indemnités de
l’assurance chômage ou de l’assurance perte de gain) qu’il pourrait toucher (III),
dit que les frais et dépens de la procédure provisionnelles suivaient le sort de la cause au
fond (IV) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V).
1.2
1.2.1
Par acte du 23 juillet 2021, A.K.________ (ci-après :
l’appelant) a conclu, avec suite de frais judiciaires et dépens, à l’annulation
des chiffres I et V de cette ordonnance, à l’admission de la requête de mesures provisionnelles
qu’il avait déposée le 15 juin 2021, à ce qu’B.K.________ (ci-après :
l’intimée) soit astreinte à contribuer à son entretien par le versement d’une
pension mensuelle de 400 fr. dès le 1
er
juin 2021 et à la confirmation du chiffre II de l’ordonnance entreprise.
Par ordonnance du 13 août 2021, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile
(ci-après : la juge déléguée) a accordé à l’appelant le bénéfice
de l’assistance judiciaire avec effet au 13 juillet précédent et désigné l’avocat
François Gillard en qualité de conseil d’office.
1.2.2
Par réponse du 30 août 2021, l’intimée a conclu, sous suite de frais judiciaires
et dépens, au rejet des conclusions prises par l’appelant.
Par ordonnance du 1
er
septembre 2021, la juge déléguée a accordé à l’intimée le bénéfice
de l’assistance judiciaire avec effet au 30 août 2021 et désigné l’avocat
Franck Ammann en qualité de conseil d’office.
2.
Lors de l'audience d'appel du 14 octobre 2021, les parties ont signé une convention, consignée
au procès-verbal et ratifiée séance tenante par la juge déléguée pour valoir
arrêt sur appel de mesures provisionnelles, dont la teneur est la suivante:
"I.
B.K.________ contribuera à l’entretien de A.K.________ par le régulier versement en mains
de ce dernier, d’avance le premier de chaque mois, la première fois le 1
er
novembre 2021, d’une pension mensuelle de 280 fr. (deux cent huitante francs).
II.
L’ordonnance de mesures provisionnelles
rendue par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois le 12
juillet 2021 est confirmée pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires sont partagés par moitié
entre les parties, lesquelles renoncent à l’allocation de dépens."
3.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée
par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la cause doit
être rayée du rôle.
4.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième
instance, qui s’élèvent à 600 fr. (art. 65 al 2 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010, BLV 270.11.5]), mais réduits d'un tiers selon l'art. 67 al. 2
TFJC, seront arrêtés à 400 fr. et mis à la charge de chacune des parties à raison
de la moitié, soit 200 francs. Ces frais seront provisoirement laissés à la charge de
l’Etat, compte tenu de l’assistance judiciaire (art. 122 al. 1 let. b CPC).
Il
n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance, les parties y ayant renoncé
dans la convention.
5.
5.1
Le conseil de l'appelant a indiqué, dans sa liste d'opérations, avoir consacré 7 heures
et 40 minutes au dossier, pour la période du 13 juillet au 20 octobre 2021. Vu la nature du litige
et les difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre ce nombre d'heures.
Il
s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., les honoraires de Me François Gillard doivent être
fixés à 1’380  fr., montant auquel s'ajoutent le forfait de vacation par 120 fr.,
les débours forfaitaires de 2% (1'380 fr. x 2%) par 27 fr. 60 (art. 3bis RAJ [règlement
sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.03]) et
la TVA sur le tout par 117 fr. 63, soit 1’646  fr. au total.
5.2
Dans sa liste d’opérations, le conseil de l’intimée a allégué une durée
de travail de 9 heures pour la période du 30 août au 21 octobre 2021. Ce nombre d’heures
peut être admise, sous réserve des opérations qui auraient été accomplies après
l’audience du 14 octobre 2021. La durée d’une heure est excessive et doit être
ramenée à 30 minutes (cf. CACI 26 mars 2021/146 consid. 4.2.2). Il s'ensuit qu'au tarif horaire
de 180 fr., les honoraires de Me Franck Ammann doivent être fixés à 1'530 fr., montant
auquel s'ajoutent le forfait de vacation par 120 fr., les débours forfaitaires de 2% (1'530 fr.
x 2%) par 30 fr. 60 et la TVA sur le tout par 129 fr. 41, soit 1’810  fr. au total.
6.
Les bénéficiaires de l’assistance
judiciaire sont tenus au remboursement des frais judiciaires et des indemnités à leur conseil
d’office, laissés provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’ils seront
en mesure de le faire (art. 123 CPC).
Il
incombe à la Direction du recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (anciennement Service juridique et législatif) de fixer le principe et les modalités
de ce remboursement (art. 39a du code du 12 janvier 2010 de droit privé judiciaire vaudois [CDPJ;
BLV 121.02]).
Par
ces motifs,
la
juge déléguée
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
Il est rappelé la convention signée
à l’audience du 14 octobre 2021, ratifiée séance tenante pour valoir arrêt
sur appel de mesures provisionnelles, dont la teneur est la suivante :
"I.
B.K.________ contribuera à l’entretien de A.K.________ par le régulier versement en mains
de ce dernier, d’avance le premier de chaque mois, la première fois le 1er novembre 2021,
d’une pension mensuelle de 280 fr. (deux cent huitante francs).
II.
L’ordonnance de mesures provisionnelles rendue par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois le 12 juillet 2021 est confirmée pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires sont partagés par moitié entre les parties, lesquelles renoncent à
l’allocation de dépens."
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont mis à la charge de l’appelant
A.K.________ par 200 fr. (deux cents francs) et à la charge de l’intimée B.K.________
par 200 fr. (deux cents francs) et provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
III.
L'indemnité d'office de Me François
Gillard, conseil de l'appelant A.K.________, est arrêtée à 1'646 fr. (mille six cent quarante-six
francs), TVA et débours compris.
IV.
L'indemnité d'office
de Me Franck Ammann, conseil de l’intimée B.K.________, est arrêtée à 1'810
fr. (mille huit cent dix francs), TVA et débours compris.
V.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont tenus au remboursement des frais judiciaires
et des indemnités aux conseils d'office, laissés provisoirement à la charge de l'Etat,
dès qu’ils seront en mesure de le faire.
VI.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VII.
La cause est rayée du rôle.
VIII.
L'arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me François Gillard, avocat (pour A.K.________),
‑
Me Franck Ammann, avocat (pour B.K.________).
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La juge déléguée de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :