vd_findinfo · Arrêt / 2012 / 149 · 2012-02-14 · fr

COTISATION AVS/AI/APG, PAIEMENT DE L'ARRIÉRÉ, INTÉRÊT MORATOIRE | 26 al. 1 LPGA, 41bis al. 2 RAVS

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 14.02.2012 Arrêt / 2012 / 149

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
1/12 - 6/2012
ZC12.000913
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
14 février 2012
___________________
Présidence
de               Mme
Thalmann
,
juge unique
Greffier
:
M.               d'Eggis
*****
Cause
pendante entre :
R.________
,
à Crans Montana, recourant,
et
CAISSE
CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS
, à
Clarens, intimée.
_______________
Art.
26 al. 1 LPGA; 41bis al. 1 let. f RAVS
E n  f a i t  :
A.
Par décision du 28 novembre 2011, la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après
: la Caisse) a fixé le solde des cotisations dû par R.________, à 2'794 fr. 45, participation
aux frais d’administration comprise, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2006.
Le même jour, la Caisse a rendu une décision par laquelle elle a fixé à 546 fr. 45
les intérêts moratoires dus pour la période du 1er janvier 2008 au 28 novembre 2011.
Par acte du 19 décembre 2011, l’assuré a formé opposition contre cette décision,
contestant le montant des intérêts moratoires facturés, alléguant notamment qu'un
délai anormalement long de près de cinq ans sépare la taxation provisoire du 9 février
2007 et la décision définitive du 28 novembre 2011.
Le 23 décembre 2011, la Caisse a rendu une décision sur opposition dont la teneur est notamment
la suivante :
"Par
décision du 26 novembre 2011, nous avons réajusté de manière définitive vos
cotisations de l'année 2006 sur la base du revenu communiqué par l’impôt pour cette
année-là.
Le
complément de cotisations en notre faveur s’élève à Fr. 2'794.45 pour la période
du 1er janvier au 31 décembre 2006.
Les
cotisations définitives pour 2006 dépassant de plus de 25% les acomptes provisoirement facturés,
nous vous avons notifié une décision d’intérêts moratoires le 28 novembre 2011,
d’un montant de Fr. 546.45, pour la période du 1er  janvier 2008 au 28 novembre 2011.
L’article
41 bis, alinéa 1, lettre f, RAVS prévoit en effet la perception d’intérêts
moratoires sur les cotisations personnelles à payer sur la base du décompte,
lorsque
les acomptes de cotisations facturés étaient inférieurs d’au moins 25% aux cotisations
effectivement dues
et que le complément de
cotisations n’est pas versé jusqu’au 1er janvier après la fin de l’année
civile qui suit l’année de cotisation. Ils courent dès cette date et jusqu’à
la facturation des cotisations.
Ces
intérêts sont destinés à compenser le fait que les cotisations facturées définitivement
n’ont pas pu être mises à disposition du Fonds de compensation de l’AVS en temps
voulu - c’est-à-dire en 2006 déjà - dans le but de financer les rentes courantes
AVS/AI fédérales.
En
l’espèce, nous vous avions facturé, provisoirement, des acomptes de cotisations se montant
à Fr. 5’648.15 en 2006. Les cotisations définitivement dues s’élèvent
à Fr. 8’442.60 sur la base du revenu communiqué par l’impôt. La différence
entre les montants provisoirement facturés et ceux définitivement dus est supérieure à
25% et le complément de cotisations dû n’a pas été versé avant le 1er
janvier 2008 – 1er janvier après la fin de l’année civile (2007) qui suit l’année
de cotisations (2006) - de sorte que des intérêts moratoires doivent être facturés,
en application de la disposition légale susmentionnée.
Votre
opposition est motivée par le fait que vous n’êtes pas responsable des retards de taxation
de votre dossier.
Nous
tenons toutefois à préciser que ces intérêts moratoires sont dus uniquement parce
que vous n’avez pas cotisé suffisamment durant l’année 2006 compte tenu de votre
revenu réel.
Nous
vous rappelons en effet que nous ne pouvons pas avoir connaissance de vos revenus avant qu’ils
ne nous soient communiqués par l’impôt (ce qui peut prendre du temps).
Il
vous appartenait donc de nous indiquer spontanément toute différence de revenu importante,
si vous aviez constaté acquitter des cotisations insuffisantes.
Cela
étant, les intérêts moratoires facturés ne sont pas punitifs, mais uniquement destinés
à compenser le fait que les cotisations dues à juste titre sur vos revenus n’ont pas
pu profiter à l'AVS en temps voulu, et sont donc justifiés.
En
outre, selon une jurisprudence constante du Tribunal fédéral des assurances, les intérêts
moratoires sont dus du simple fait de l’écoulement du temps,
indépendamment
de toute faute ou retard
, de l’administration
ou de l’assuré.
Notre
décision d’intérêts moratoires du 28 novembre 2011 est donc fondée et, si les
explications qui précèdent vous ont convaincu, nous vous invitons à acquitter le montant
de Fr. 546.45 facturé
d'ici
au 20 janvier prochain
."
B.
Par acte du 7 janvier 2012, R.________ a recouru contre cette décision en concluant à être
libéré du paiement des intérêts moratoires pour la période d'octobre 2010 à
novembre 2011.
Il fait valoir en substance qu'un délai anormalement long de près de cinq ans, qu'il qualifie
de dysfonctionnement, sépare la taxation provisoire du 9 février 2007 et la décision définitive
du 28 novembre 2011, l'intimée n'ayant traité qu'en octobre 2010 sa taxation fiscale de 2006
établie par l'autorité fiscale en avril 2008, soit dans un délai de plus de deux ans et
ayant encore attendu novembre 2011 pour lui communiquer sa décision. Il ajoute que les décisions
de réajustement  de cotisations avec versement d'intérêts rémunératoires
l'ont été dans un délai d'environ 18 mois.
Dans sa réponse du 16 février 2011, la Caisse a conclu au rejet du recours.
Dans son écriture subséquente, le recourant a maintenu ses conclusions.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA  s’appliquent à l’AVS sauf  dérogation expresse
à (art. 1 LAVS). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition
n'est pas ouverte sont sujettes à recours auprès du tribunal des assurances compétent
(art. 56 et 58 LPGA). En dérogation à l’art. 58, al. 1, LPGA  les décisions
et les décisions sur opposition prises par les caisses cantonales de compensation peuvent faire
l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances du canton où la caisse de compensation
a son siège (art. 84 LAVS).  Le recours doit être déposé dans les trente jours
suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
Dans le cas présent, le recours a été formé en temps utile et dans le respect des
formalités prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu'il est recevable.
b)
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36),
entrée en vigueur le 1er janvier 2009, qui s'applique aux recours et contestations par voie d'action
dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD), est applicable dans le cas présent.
La valeur litigieuse – en l'espèce, le montant des intérêts moratoires litigieux
– étant inférieure à 30'000 fr., la présente cause relève de la compétence
d'un membre de la Cour des assurances sociales, statuant comme juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
a)
Aux termes de l'art. 26 al. 1 LPGA, les créances de cotisations échues sont soumises à
la perception d’intérêts moratoires et les créances échues en restitution de
cotisations indûment versées sont soumises au versement d’intérêts rémunératoires.
Selon l'art. 41bis al. 1 let. f RAVS (règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et
survivants, RS 831.101), doivent notamment payer des intérêts moratoires les personnes exerçant
une activité lucrative indépendante, les personnes sans activité lucrative et les salariés
dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations, sur les cotisations à payer
sur la base du décompte, lorsque les acomptes versés étaient inférieurs d’au
moins 25% aux cotisations effectivement dues et que les cotisations n’ont pas été versées
jusqu’au 1er janvier après la fin de l’année civile qui suit l’année
de cotisation, dès le 1er janvier après la fin de l’année civile qui suit l’année
de cotisation.
Dans ce cas, les intérêts moratoires cessent de courir lorsque les cotisations sont intégralement
payées (art. 41bis al. 2 RAVS; ATF 134 V 405 consid 4.2). Selon l'art. 42 RAVS, les cotisations
sont réputées payées lorsqu’elles parviennent à la caisse de compensation (al.
1); le taux des intérêts moratoires et rémunératoires s’élève à
5% par année (al. 2); les intérêts sont calculés par jour, les mois entiers étant
comptés comme 30 jours (al. 3). L'art. 41bis al. 1  RAVS est conforme à la loi et demeure
également applicable après l'entrée en vigueur de l'art. 26 al. 1 LPGA (ATF 134 V 202
consid. 1 et 3.1, 405 consid. 4.1).
b)
Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, l'intérêt moratoire assume
la fonction d'une compensation pour le paiement tardif de la dette principale; les intérêts
moratoires visent à compenser de manière forfaitaire, indépendamment des profits ou dommages
effectifs, la perte d'intérêts par le créancier et le gain d'intérêts par le
débiteur sur la somme qui fait l'objet de la dette principale; l'intérêt moratoire n'a
pas de caractère pénal et est dû indépendamment de toute faute ou mise en demeure
du débiteur; pour qu'un intérêt moratoire soit dû sur les créances de cotisations,
il est donc sans pertinence que l'assuré ou la caisse de compensation puissent se voir reprocher
un retard fautif dans le paiement ou la fixation des cotisations (ATF 134 V 202 consid. 3.3.1 et les
références citées; 134 V 405 consid. 5.3 et 7.1). En bref, les intérêts moratoires
réclamés en cas de retard dans le versement des cotisations sont dus indépendamment de
toute mise en demeure, de sommation ou de la bonne foi de l'assuré (TF 9C_173/2007 du 15 avril 2008).
c)
Chargé par le Conseil fédéral de donner aux organes d’exécution de l’AVS
des instructions garantissant une pratique uniforme (cf. art. 72 al. 1 LAVS et 176 al. 2 RAVS), l'Office
fédéral des assurances sociales (ci-après : l'OFAS) a adopté une Circulaire sur les
intérêts moratoires et rémunératoires (CIM) dans l'AVS, AI et APG, valable dès
le 1er janvier 2001, qui a entre-temps été supprimée et intégrée comme 4e parties
dans les Directives sur la perception des cotisations (DP) dans l’AVS, AI et APG, valables dès
le 1er janvier 2008; dans ce cadre, l’OFAS a autorisé exceptionnellement les caisses de compensation
à renoncer à l'encaissement d'intérêts moratoires inférieurs à trente francs,
la renonciation au recouvrement d’un montant d’intérêts supérieur n’étant
en revanche pas autorisée (cf. ch. 4024 CIM et ch. 4064 DP). Comme l’a confirmé le Tribunal
fédéral des assurances, il appert qu'en édictant les art. 41bis et 42 al. 1 RAVS, le Conseil
fédéral a introduit des dispositions plus sévères en matière d'encaissement
(notamment) des intérêts moratoires dans le régime de l'AVS; afin de garantir l'égalité
de traitement, l'AVS doit se montrer intransigeante, même en présence d'un montant d'intérêts
modique et d'un dépassement de délai minime et ce, quel que soit le motif du retard; la seule
exception à ce principe concerne l'encaissement d'intérêts moratoires d'un montant inférieur
à trente francs, l'OFAS ayant fait usage de la faculté que lui a réservée le Conseil
fédéral d'autoriser les caisses de compensation à renoncer au prélèvement d'intérêts
moratoires dans de telles situations (TFA H 268/02 du 21 août 2003 consid. 5.4; TFA H 328/02 du
30 janvier 2004 consid. 5; TFA H 29/03 du 4 mars 2004 consid. 5; VSI 2004 p. 56).
En l’espèce, il n’est pas contesté que la différence entre les acomptes facturés
pour l'année 2006 (5'648 fr. 15) et les cotisations effectivement dues (8'442 fr. 60) était
supérieure à 25% et que le complément de cotisations dû n’a pas été
versé jusqu’au 1er janvier après la fin de l’année civile qui suit l'année
de cotisations, savoir le 1er janvier 2008. Dès lors, la Caisse était fondée à facturer
au recourant des intérêts moratoires en application de l'art. 41bis al. 1 let. f RAVS, ces
intérêts courant au taux légal de 5% l’an (art. 42 al. 2 RAVS) jusqu’à
la date de réception par la Caisse du solde de cotisations (art. 42 al. 1 RAVS).
Excepté le taux de 5%, lequel comme indiqué ci-dessus a été confirmé par le
Tribunal fédéral dans l'arrêt ATF 134 V 202 (cf. consid. 2b supra), le calcul des intérêts
n'est à juste titre pas critiqué par le recourant.
Enfin il est sans pertinence que la caisse de compensation puisse se voir reprocher un éventuel
retard fautif dans la fixation des cotisations (cf. consid. 2b supra), puisque même s’il était
avéré que la Caisse avait tardé fautivement à fixer le solde des cotisations dû
par le recourant, il n’y aurait pas là de motif de revoir la fixation des intérêts
moratoires.
3.
Il résulte de ce
qui précède que le recours, mal fondé, doit être rejeté, ce qui entraîne
la confirmation de la décision attaquée.
4.
S'agissant des frais et
dépens (art. 91 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), il n'y a pas lieu de percevoir
de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d'allouer de dépens
dès lors que le recourant, qui a au demeurant procédé sans l'assistance d'un mandataire
professionnel, n'obtient pas gain de cause (art. 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 23 décembre 2011 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
M. R.________,
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :