vd_findinfo · HC / 2019 / 930 · 2019-10-28 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, DÉCISION SUR FRAIS | 241 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 28.10.2019 HC / 2019 / 930

TRIBUNAL
CANTONAL
JS19.001897-191201
569
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
28 octobre 2019
_____________________
Composition :
M.
Stoudmann
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Robyr
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC ; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.I.________
,
intimé, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 25
juillet 2019 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.I.________
,
à [...], requérante, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 25 juillet 2019, la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a notamment dit que dès et y
compris le 1
er
mars 2019, A.I.________ contribuerait à l’entretien d’B.I.________ par le régulier
versement, d’avance le premier de chaque mois, d’un montant de 2’785 francs.
Par acte du 5 août 2019, A.I.________ a interjeté appel contre cette ordonnance, en concluant,
avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu’il doive
contribuer à l’entretien de son épouse par le régulier versement, d’avance
le premier de chaque mois, d’un montant de 1'000 fr. et, subsidiairement, à son annulation
et au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Par réponse du 12 septembre 2019, B.I.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au
rejet de l’appel. L’intimée a demandé l’assistance judiciaire.
Une audience d'appel s’est tenue le 15 octobre 2019, à laquelle les parties ont comparu, assistées
de leurs conseils respectifs. L’intimée a produit un bordereau de pièces. L’appelant
a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.
Il a été fait droit séance tenante à cette requête, Me Philippe Chaulmontet
étant désigné avocat d’office de A.I.________ avec effet au 26 juillet 2019.
De même, l’assistance judiciaire a été accordée à l’intimée
et Me Sébastien Friant a été désigné dès la même date avocat
d’office d’B.I.________.
Pour le surplus, les parties ont signé une convention, consignée au procès-verbal et ratifiée
séance tenante par le juge délégué pour valoir arrêt sur appel de mesures protectrices
de l’union conjugale, dont la teneur est la suivante:
«
I.
L’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 25 juillet 2019 est modifiée
au chiffre III de son dispositif en ce sens que A.I.________ contribuera à l’entretien d’B.I.________
par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois, des montants suivants :
-
2'000 fr. (deux mille francs) du 1
er
mars au 31 octobre 2019, sous déduction des montants d’ores et déjà versés ;
-
1'000 fr. (mille francs) du 1
er
novembre 2019 au 31 janvier 2020, en lieu et place de 2'000 fr. (deux mille francs), à la condition
que A.I.________ puisse démontrer qu’il a concrètement déployé tous les efforts
raisonnables que l’on pouvait attendre de lui pendant la période du 1
er
novembre 2019 au 31 janvier 2020 pour remettre sur pied son activité indépendante ;
-
2'000 fr. (deux mille francs) dès le 1
er
février 2020.
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
II.
A.I.________
s’engage à transmettre spontanément à son épouse toutes les démarches
qu’il fera afin de remettre sur pied l’exercice de son activité indépendante en
tant que peintre, qu’il exploite sous la raison sociale [...], notamment copies des factures qui
seront établies, devis, factures de commande de matériel et copies des avis de débit et
de crédit qui seront effectués sur le compte CCP 18-24639-0 auprès de PostFinance SA,
Mingerstrasse 20, 3030 Berne, et sur le compte BCV CH78 0076 7000 K 5455.95.80.
III.
B.I.________
autorise A.I.________ à retirer le montant de 12'000
fr.
sur le compte n° 17201612 auprès de PostFinance SA, Mingerstrasse 20, 3030 Berne, montant à
valoir sur l’arriéré qui pourrait être dû au jour de la signature de la convention.
Ce montant sera versé sur le compte UBS ouvert au nom d’B.I.________ n° CH32 0025
5255 5019 5340 T.
IV.
Parties conviennent de lever le blocage ordonné par l’ordonnance rendue le 3 septembre 2019
par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois portant sur
le compte ouvert auprès de la BCV n° CH78 0076 7000 K 5455.95.80.
V.
Chaque
partie garde ses frais de justice et renonce à l’allocation de dépens pour la procédure
de deuxième instance.
VI.
Parties requièrent ratification de la présente convention pour valoir arrêt sur appel
de mesures protectrices de l’union conjugale. »
2.
Selon l'art. 241 CPC, la transaction consignée
au procès-verbal et signée par les parties a les effets d'une décision entrée en
force et a pour effet que la cause doit être rayée du rôle.
3.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les parties sont convenues au chiffre V de leur transaction que chacune garde ses frais
de justice de deuxième instance et renonce à l’allocation de dépens.
Les frais judiciaires de deuxième instance de l’appelant, réduits d'un tiers selon l'art.
67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5), seront
ainsi arrêtés à 400 fr. (art. 65 al. 2 TFJC) et laissés provisoirement à la
charge de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC).
4.
Me Philippe Chaulmontet, conseil d’office de l'appelant, a droit à une rémunération
équitable pour ses opérations et débours dans la procédure d’appel. Il a produit,
le 23 octobre 2019, une liste des opérations selon laquelle il a consacré 17.26 heures à
la procédure d’appel. Ce temps peut être admis au vu du listing produit, de même
que l’indemnité de vacation, par 120 fr. (art. 3bis al. 3 RAJ [Règlement sur l'assistance
judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]), et les débours, lesquels s’élèvent
toutefois à 2% du défraiement hors taxe en deuxième instance judiciaire (art. 3bis al. 1
RAJ), et non à 5% comme requis par l’avocat. Celui-ci n’a au demeurant pas démontré
qu’il aurait effectivement payé les frais de photocopies décomptés dans son listing
à des tiers (Cour de céans ou autre représentant professionnel) en vue du procès
en cours. Les coûts facturés par le conseil à cet égard le sont vraisemblablement
en lien avec l’usage de l’appareil à photocopier (ou de l’imprimante) de l’étude,
soit des coûts de fonctionnement de l’appareil manifestement inclus dans les frais généraux
de l’étude et déjà couverts par le tarif horaire (TF 5A_4/2018 du 17 avril 2018
consid. 3.2.2.4 ; Juge délégué CACI 8 mars 2016/154). Il n’y a donc pas
de raison de s’écarter du montant forfaitaire précité pour arrêter les débours
dus. En définitive, l'indemnité d'office due à Me Chaulmontet, calculée au tarif
horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ), doit être arrêtée à 3'106 fr.
80 pour ses honoraires, plus 239 fr. 20 de TVA au taux de 7.7% et un montant de 129 fr. 25, TVA comprise,
pour ses frais de vacation et un montant de 66 fr. 95, TVA comprise, pour ses débours, soit une
indemnité totale arrondie à 3’542 francs.
Me Sébastien Friant, conseil d’office de l’intimée, a également droit à
une rémunération équitable pour ses opérations et débours dans la procédure
d’appel. Il a produit le 16 octobre 2019 une liste des opérations selon laquelle il a consacré
6 heures 56 minutes à la procédure d’appel, temps qui peut être admis. Il s’ensuit
que son indemnité d’office doit être arrêtée à 1’248 fr. pour ses
honoraires, plus 96 fr. de TVA au taux de 7.7%, un montant de 129 fr. 25, TVA comprise, pour ses frais
de vacation et un montant de 26 fr. 90, TVA comprise, pour ses débours, soit une indemnité
totale arrondie à 1'500 francs.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
5.
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance, les parties y ayant renoncé
(art. 109 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs)
pour l’appelant A.I.________, sont laissés provisoirement à la charge de l’Etat.
II.
L'indemnité d'office de Me Philippe Chaulmontet, conseil d’office de l'appelant, est arrêtée
à 3'542 fr. (trois mille cinq cent quarante-deux francs), TVA, frais de vacation et débours
compris.
III.
L'indemnité d'office de Me Sébastien
Friant, conseil d’office de l’intimée, est arrêtée à 1'500 fr. (mille
cinq cents francs), TVA et débours compris
IV.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et des indemnités aux conseils d'office mis à la charge
de l'Etat.
V.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI.
La cause est rayée du rôle.
VII.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Philippe Chaulmontet (pour A.I.________),
‑
Me Sébastien Friant (pour B.I.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :