vd_findinfo · Décision / 2018 / 236 · 2018-02-26 · fr

OPPOSITION{PROCÉDURE}, DÉFAUT{CONTUMACE}, RETRAIT{VOIE DE DROIT}, ORDONNANCE PÉNALE | 355 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 26.02.2018 Décision / 2018 / 236

TRIBUNAL
CANTONAL
150
PE16.015504-LAE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
26 février 2018
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
M.
Abrecht et Mme Byrde, juges
Greffier
:              M.
Petit
*****
Art.
355 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 16 février 2018 par
B.________
contre l’ordonnance de retrait d’opposition rendue le 30 janvier 2018 par le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE16.015504-LAE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par ordonnance pénale du 30 juin 2017, le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois
(ci-après : le Ministère public) a condamné B.________ à 45 jours-amende à
30 fr. le jour pour diffamation et a mis les frais de la procédure, par 450 fr., à sa charge.
Le 13 juillet 2017, B.________ a formé opposition à cette ordonnance pénale (P. 17).
b)
Par pli recommandé du 27 novembre 2017,
B.________ a été cité à comparaître pour être entendu devant le Ministère
public le 22 janvier 2018. La citation attirait son attention sur les conséquences d’un éventuel
défaut non excusé à l’audience (art. 355 al. 2 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]).
B.________ n'a pas comparu à l'audience du 22 janvier 2018 (cf. procès-verbal des opérations,
p. 5).
B.
Par ordonnance du 30 janvier 2018, le Ministère
public a pris acte du retrait de l’opposition formée par B.________ le 13 juillet 2017 à
l’encontre de l’ordonnance pénale du 30 juin 2017 (I), a déclaré ladite ordonnance
pénale exécutoire (II) et a rendu la décision sans frais (III).
La Procureure a considéré que B.________ avait fait défaut, sans excuse valable, à
l’audience du 22 janvier 2018 à laquelle il avait été cité sous pli recommandé,
de sorte que son opposition était réputée retirée en application de l'art. 355 al.
2 CPP.
Cette ordonnance a été envoyée à son destinataire le 30 janvier 2018. L'envoi est
revenu au greffe du Ministère public le 12 février 2018 avec la mention « non réclamé ».
Le même jour, l’ordonnance précitée a été adressée à nouveau
à B.________ sous pli simple. A cette occasion, le Ministère public l'a averti que cet envoi
par pli simple ne faisait pas courir un nouveau délai de recours ou d’opposition.
C.
Par acte du 16 février 2018 adressé à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal,
B.________ a déclaré faire « recours/opposition » à l’ordonnance
du 30 janvier 2018, concluant à la « nullité » de celle-ci ainsi qu’à
l’annulation de l’ordonnance pénale du 30 juin 2017. L’acte était assorti
d’une demande d’effet suspensif.
Le 22 février 2018, le Président de la Cour de céans a informé B.________ que sa
requête d’effet suspensif était rejetée faute de remplir les conditions de l’art.
387 CPP.
Il n’a pas été ordonné d’échanges d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
La décision par laquelle le Ministère
public prend acte du retrait de l’opposition et déclare l’ordonnance pénale exécutoire,
par exemple pour cause de défaut de l’opposant à l’audience à laquelle il
a été assigné (cf. art. 355 al. 2 CPP), est susceptible de recours selon les art. 393
ss CPP (Riklin, in: Niggli/Heer/Wipräch­tiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Praxiskom­men­tar, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 5 ad art. 355 CPP; Schwarzenegger, in: Donatsch/ Hansjakob/Lieber [éd.],
Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2
e
éd. 2014, n. 2 ad art. 355 CPP; CREP 26 janvier 2015/59;CREP 11 septembre 2014/669). Le recours
doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du Code de procédure
pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation
judiciaire; RSV 173.01]).
1.2
En l’espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par
le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et satisfaisant aux exigences de
forme (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Le recourant soutient que la Procureure [...],
en ne répondant pas à différents courriers dans lesquels il lui donnait la possibilité
de démontrer son impartialité et son indépendance en fournissant une attestation déclarant
sur l’honneur qu’elle ne faisait partie d’aucun club ou association ayant pour but
d’entretenir des liens d’amitié, aurait refusé de démontrer son indépendance
et impartialité, de telle sorte qu’elle n’avait pas compétence pour poursuivre
la procédure ouverte sur plainte de [...], ni pour le convoquer à l’audience fixée
au 22 janvier 2018, ni pour rendre l’ordonnance du 30 janvier 2018 par laquelle elle avait pris
acte du retrait de l’opposition qu’il avait formée à l’ordonnance pénale
du 30 juin 2017.
2.2
Les art. 201 à 206 CPP règlent le mandat de comparution. En particu­lier, quiconque est
cité à comparaître par une autorité pénale est tenu de donner suite au mandat
de comparution (art. 205 al. 1 CPP). Celui qui, sans être excusé, ne donne pas suite ou donne
suite trop tard à un mandat de comparution peut être puni d'une amende d'ordre et peut être
amené par la police devant l'autorité compétente, les dispositions sur la procédure
par défaut étant réservées (art. 205 al. 4 et 5 CPP).
En matière d'ordonnance pénale, le défaut de celui qui a formé opposition est réglé
de manière spécifique. Selon l'art. 355 al. 2 CPP, si l'opposant, sans excuse, fait défaut
à une audition devant le Ministère public malgré une citation, son opposition est réputée
retirée. Ainsi, le défaut peut, en vertu de l'art. 355 al. 2 CPP, aboutir à une perte
de toute protection juridique, nonobstant le fait que l'opposant ait précisément voulu une
telle protection en formant opposition (ATF 140 IV 82 consid. 2.4, JdT 2014 IV 301).
Dans l'arrêt précité, le Tribunal fédéral a rappelé le caractère particulier
de l'ordonnance pénale et a spécifié que l'art. 355 al. 2 CPP devait être interprété
en considération de différentes garanties procédurales, en particulier celles prévues
aux art. 3 CPP, 29a et 30 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999; RS 101) et 6 par. 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des
libertés fondamentales du 4 novembre 1950; RS 0.101). Au vu de l'importance fondamentale du droit
d'opposition au regard de ces garanties, un retrait de l'opposition par actes concluants suppose que
celui-ci résulte de l'ensemble du comportement de l'opposant, qui démontre qu'il se désintéresse
de la suite de la procédure tout en étant conscient des droits dont il dispose. La fiction
légale de retrait découlant d'un défaut non excusé suppose que l'opposant ait conscience
des conséquences de son omission et qu'il renonce à ses droits en connaissance de cause, l’abus
de droit étant réservé (ATF 140 IV 82 consid. 2.3 et 2.5, JdT 2014 IV 301; TF 6B_328/2014
du 20 janvier 2015).
2.3
En l’espèce, le recourant a été cité à comparaître à l’audience
du 22 janvier 2018 du Ministère public par mandat de comparution du 27 novembre 2017, lequel comportait
une indication claire des conséquences d’un éventuel défaut. Dans ces circonstances,
il y a lieu de considérer que le mandat de comparution a été valablement notifié
au recourant et que celui-ci avait conscience des conséquences de son omission. Le recourant ayant
fait défaut sans excuse à l’audience du 22 janvier 2018, c’est à juste titre
que la Procureure a considéré que l’opposition de l’intéressé à
l’ordonnance pénale du 30 juin 2017 devait être réputée retirée, conformément
à la présomption de l’art. 355 al. 2 CPP. L’ordonnance du 30 janvier 2018 échappe
donc à la critique et doit être confirmée.
On relève pour le surplus que l’argumentation du recourant – consistant à dire
que la Procureure en charge de l’affaire, ayant « refusé de démontrer son indépendance
et impartialité », n’avait pas compétence, notamment, pour le convoquer à
l’audience fixée au 22 janvier 2018, ni pour rendre l’ordonnance du 30 janvier 2018
litigieuse – ne peut qu’être écartée. En effet, la même argumentation
avait déjà été vainement soulevée à l’appui d’une demande de
récusation de ladite Procureure présentée le 5 octobre 2017 par le recourant; or cette
demande avait été déclarée irrecevable par décision de la Chambre des recours
pénale du 18 octobre 2017 (n° 706), confirmée par arrêt du Tribunal fédéral
du 16 janvier 2018 (1B_2/2018).
3.
Au vu de ce qui précède, le recours,
manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d'écritures (art. 390
al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d’arrêt,
par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 30 janvier 2018 est confirmée.
III.
Les frais de la procédure de recours, par
660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à la charge de B.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. B.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :