vd_findinfo · HC / 2022 / 542 · 2022-06-30 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 30.06.2022 HC / 2022 / 542

TRIBUNAL
CANTONAL
PT19.038677-220625
347
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
30 juin 2022
__________________
Composition
:               M.
Hack
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
Art.
241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
E.________
,
à [...], demandeur, contre le jugement rendu le 3 mars 2022 par la Chambre patrimoniale cantonale
dans la cause divisant l’appelant d’avec
G.________
SA
, à [...], intimée, le Juge unique
de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par lettre du 23 mai 2022, l’appelant E.________, par l’intermédiaire de son conseil,
a déclaré retirer son appel déposé le 23 mai 2022 contre le jugement rendu le 3 mars
2022 par la Chambre patrimoniale cantonale. Il a requis que la cause soit rayée du rôle et
a sollicité le remboursement de l’avance de frais effectuée à hauteur de 690 francs.
Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC
[Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), ce qui relève de la compétence
du juge unique de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire
vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
2.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
réduits de deux tiers dès lors que l'appel a été retiré avant que le dossier
ait circulé auprès des membres de la cour (art. 67 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont arrêtés à 230 fr. (art.
62 al. 1 TFJC) et mis à la charge de l’appelant (art. 106 al. 1 CPC). Le solde de l’avance
de frais par 460 fr. lui sera restitué.
L’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer, il n’y
a pas lieu de lui allouer des dépens.
Par
ces motifs,
le
Juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait de l'appel.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 230 fr. (deux cent trente francs),
sont mis à la charge de l’appelant.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Philippe Nordmann, av. (pour E.________),
‑
Me Marc-Olivier Buffat, av. (pour G.________ SA),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
la Chambre patrimoniale cantonale.
Le juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est de 9’000 francs.
Le
présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral
au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110),
le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail
à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces
recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours
qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :