vd_findinfo · HC / 2020 / 137 · 2020-02-10 · fr

HONORAIRES, INSTALLATEUR, TACITE, CARACTÈRE ONÉREUX, BUDGET | 363 CO

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 10.02.2020 HC / 2020 / 137

TRIBUNAL
CANTONAL
JI17.033908-191782
42
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
10 février 2020
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
Mmes
Merkli et Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Laurenczy
*****
Art.
363 CO
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
P.________
,
à [...], défendeur, contre le jugement rendu le 30 octobre 2019 par le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant le recourant d’avec
B.________
,
au [...], demand
eur, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 30 octobre 2019, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
La Broye et du Nord vaudois (ci-après : le président ou le premier juge) a dit que P.________
était le débiteur de B.________ et lui devait paiement de 4'500 fr. avec intérêts
à 5 % l’an dès le 21 octobre 2016 (I), a levé l'opposition formée au commandement
de payer n° [...] de l’Office des poursuites du district [...] à concurrence du
montant alloué sous chiffre I (II), a statué sur les frais et dépens mis à la
charge des parties et sur l'indemnité allouée au conseil d’office de B.________ en rappelant
son obligation de rembourser l’assistance judiciaire (III – VIII) et a rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (IX).
En droit, le premier juge a retenu que B.________ avait fourni à P.________, dans le cadre de plusieurs
projets immobiliers, des estimations budgétaires liées aux installations électriques.
Ces études, correctement exécutées à dire d'expert, avaient nécessité 30
heures de travail à 150 fr. et 8 heures de secrétariat à 80 fr., hors frais et TVA. Le
bâtiment, objet des estimations budgétaires, étant connu de B.________, le temps de travail
à 150 fr. devait être réduit à 22,5 heures (25 % des 30 heures). Selon le premier
juge, la prestation fournie ne pouvait être considérée comme une simple offre au vu de
son ampleur et du nombre d’heures consacrées. Quand bien même aucune rémunération
n'avait été expressément convenue entre les parties, il était injustifiable que P.________
puisse utiliser gracieusement le travail fourni par B.________ pour satisfaire l'exécution d'un
mandat conclu avec le maître de l'ouvrage et lui procurant des honoraires. Le montant de 4'500 fr.,
plus intérêts, était donc dû à B.________.
B.
Par acte du 2 octobre 2019, P.________ a recouru
contre cette décision, en concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation et
au rejet des conclusions de B.________ prises à son encontre.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
a)
P.________ (ci-après : le défendeur ou le recourant) exerce en qualité d'architecte
indépendant avec S.________, sous l'enseigne « N.________ associés ». Cette
structure n'est pas une société inscrite au registre du commerce.
b)
B.________ (ci-après : le demandeur ou l’intimé) exploite une entreprise individuelle
sous la raison de commerce « E.________ ».
2.
a)
L'association V.________ (ci-après :
V.________), puis la Fondation en faveur du personnel de V.________, ont été successivement
propriétaires d'immeubles [...] sis à la rue Z.________ [...] et au passage du R.________ [...].
b)
En 2013, la Fondation en faveur du personnel de V.________ a mandaté le bureau d'architecture du
défendeur et de S.________, afin d'estimer les coûts de plusieurs variantes de réaffectation
des immeubles précités. Il était envisagé de transformer le bâtiment de Z.________
en appartements ou en hôtel et ceux du R.________ en appartements.
c)
Dans ce contexte, le défendeur a contacté le demandeur afin qu'il procède à une estimation
des coûts des transformations des installations électriques pour les deux variantes du projet
de réaffectation du bâtiment de Z.________ ainsi que pour le projet de modification de ceux
du R.________.
d)
En 2014, le demandeur a procédé au travail demandé par le défendeur et a ainsi dressé,
dans un document de vingt-cinq pages, non signé et non daté, trois estimations de budgets,
dont les totaux sont les suivants :
-
variante « appartements » rue de Z.________ [...] : 292'700 francs ;
-
variante « hôtel » rue de Z.________ [...] : 457'460 francs ;
-
appartements passage du R.________ [...] : 235'360 francs.
3.
a)
Le défendeur a présenté des
devis généraux à la Fondation en faveur du personnel de V.________ concernant les immeubles
de Z.________ et du R.________. Ces devis mentionnent s’agissant des installations électriques
à la rue Z.________ les montants de 251'580 fr. pour la variante « appartements/bureaux »
(I), de 304'230 fr. pour la variante « tout appartement » (II) et de 477'710 fr.
pour la variante « hôtel » (III). Sous la référence « Ingénieur
électricien » figurent encore les sommes de 17'610 fr. (variante I), de 21'300 fr. (variante
II) et de 33'440 fr. (variante III). Au passage du R.________, le devis général prévoit
233'360 fr. pour les installations électriques et 11'700 fr. pour l’ingénieur électricien.
Les devis généraux indiquent également une estimation des coûts liés aux autres
corps de métier (chauffage, ventilation, climatisation, sanitaire, etc.).
b)
N.________ associés a facturé à la Fondation du personnel de V.________ 32'592 fr. 60
d'honoraires, plus 2'607 fr. 40 de TVA, pour les prestations en rapport avec les immeubles du passage
du R.________ (plans d'avant-projet, devis général, un rapport complet ; note d’honoraires
du 15 mai 2014), et 50'000 fr. d'honoraires, toutes taxes comprises, pour le travail relatif à l'immeuble
de la rue Z.________ (plans d'avant-projet, devis général, deux rapports complets ; note
d’honoraires du 15 mai 2014). Le défendeur a admis que ces honoraires avaient été
acquittés.
4.
a)
Le 3 août 2016, le demandeur a adressé
une facture n° [...] d'un montant de 29'565 fr. 60 à N.________ associés. Le montant
réclamé correspond à 3 % du montant total des offres présentées, soit 3 %
de 985'520 fr. (292'700 + 457'460 + 235'360).
b)
Par courrier du 29 août 2016, le défendeur et S.________ se sont adressés en ces termes
au demandeur :
« B.________,
Quelle
surprise de découvrir cette facture. Elle n'a strictement aucune raison d'être.
Toutes
les entreprises consultées ont travaillé à moult reprises pour V.________ depuis de longues
années et c'est bien dans ce cadre qu'elles ont toutes collaboré sans rémunération
à l'évaluation des coûts sous forme de devis estimatifs budgétaires pour ces projets.
Nous
n'avons jamais eu d'autre discours avec toi, et certainement pas pour une quelconque indemnisation.
Nous
contestons donc l'entier de cette facture qui ne nous concerne pas. ».
Entendu comme témoin, S.________ a confirmé qu’avec son associé, ils faisaient appel
aux entreprises qui travaillaient habituellement pour V.________ et en particulier au demandeur. Aucune
de ces entreprises n’avait demandé de contrepartie dans le cadre d’une estimation des
coûts ou d’un devis, ni facturé quoi que ce soit dans le cadre de leurs études.
c)
Une réunion a eu lieu le 2 décembre 2016, entre les parties et S.________. A l'issue de cette
réunion, ce dernier a adressé au demandeur un courriel dont la teneur est la suivante :
« Cher
B.________,
Pour
la bonne forme, je te confirme les points discutés ce matin en présence de mon associé
P.________ et du soussigné concernant ta demande de régler une facture d'honoraires dans le
cadre de l'estimation du coût des travaux d'électricité – courants fort et faible
– pour des travaux de transformation à Z.________ [...] à [...].
Comme
nous te l'avons déjà écrit, nous avons été surpris de ta demande qui n'avait
jamais été formulée ni avant et ni [
sic
]
lors de l'établissement de tes estimations de coûts qui ne sont pas des textes de soumission,
je tiens aussi à le préciser.
Toutes
les entreprises sollicitées pour faire une estimation de coût[s] l'on[t] fait[e] sans contrepartie.
Les
entreprises contactées étaient toutes des entreprises ayant travaillés [
sic
]
pour V.________, comme toi d'ailleurs.
[...]
Tu
n'as jamais proposé, ni suggéré une quelconque contrepartie chiffrée dans le cas
où tu n'obtiendrais pas le travail [à] exécuter.
Dans
le cas contraire, nous aurions soumis ta proposition d'honoraires à V.________ qui l'aurait acceptée
ou non.
[...]
Les
honoraires perçus pour notre mandat d'avant-projet et d'estimation générale des coûts
ne compren[nent] en aucun cas les honoraires des entreprises sollicitées pour établir des offres
qui sont toujours réalisées gratuitement. ».
En audience, S.________ a déclaré que la phase d'avant-projet était celle où l'on
esquissait des plans, qui n’étaient pas définitifs, mais qui pouvaient le devenir si
l'avant-projet était accepté. Les premières idées de projet étaient mises en
forme. Une soumission était un document détaillé qui était soumis à plusieurs
autres entreprises. Ces dernières remplissaient cette soumission avec les mêmes quantités,
à des fins de comparaison. Ce n’était pas ce qui avait été demandé au
demandeur, mais seulement d'estimer les coûts sur la base d'un avant-projet, de façon approximative,
soit avec une marge de plus ou moins 15 % selon la norme. Le demandeur connaissait très bien
l’immeuble [réd. de la rue Z.________], raison pour laquelle il avait été choisi,
ainsi que pour ses qualités professionnelles et les rapports de confiance.
d)
Le 18 octobre 2016, le demandeur a fait notifier au défendeur un commandement de payer n° [...]
par l'Office des poursuites du district [...], pour un montant de 29'565 fr. 60, sans intérêts.
Le défendeur y a fait opposition totale le 20 octobre 2016.
5.
a)
Par demande du 4 août 2017, B.________
a pris les conclusions suivantes, avec suite de frais et dépens :
« I.-
Dit que P.________ est le débiteur de B.________ et lui doit paiement immédiat de la somme
de CHF 29'565.60 (vingt-neuf mille cinq cent soixante-cinq francs et soixante centimes) plus intérêts
à 5% l'an dès le 21 octobre 2016 ;
Il.-
Dit que l'opposition formée au commandement de payer no [...] de l'office de poursuites du
[...] est définitivement levée, libre cours étant laissé à la poursuite. ».
b)
Par décision du 6 février 2018, le premier juge a rejeté une requête de fourniture
de sûretés formée le 6 octobre 2017 par le défendeur. Les frais judiciaires de cette
décision ont été mis par 267 fr. à la charge du défendeur, lequel devait aussi
payer 525 fr. de dépens au demandeur.
c)
Dans sa réponse du 30 mai 2018, le défendeur a conclu au rejet des conclusions de la demande,
avec suite de frais et dépens.
d)
Une expertise judiciaire a été ordonnée et confiée à l'architecte D.________,
qui a rendu son rapport le 26 février 2019. Les éléments suivants ressortent des observations
de l'expert :
« Notes
de la séance avec Monsieur B.________ le 24.10.2018 tenue au bureau de l’expert.
[…]
-
La commande de l’étude et de l’établissement
d’un devis n’a été faite que verbalement et le mandataire n’a pas informé
l’architecte, ni le MO [maître de l’ouvrage], d’éventuel[s] coût[s]
de ses prestations.
[…]
-
A la question de savoir si un budget d’étude
existait, il apparaît que cette question ne s’est même pas posée, ayant déjà
effectué des prestations pour le même MO (V.________) sans pour autant avoir de problème,
les travaux s’étant pratiquement toujours réalisé[s]. Donc, aucun budget d’étude
évoqué.
-
A la question posée par l’expert, si
Monsieur B.________ est à même de donner les dates et le temps consacrés à son étude[,]
il apparaît que ce dernier n’a rien noté de particulier et qu’il n’a, par
conséquent, aucun détail horaire.
[…]
Notes
de la séance avec Messieurs S.________ et P.________ le 01.11.2018 tenue au bureau de l’expert.
[…]
-
Dans les opérations précéd[entes,]
Monsieur B.________ n’a jamais facturé de devis.
Une
vingtaine d’entreprise[s] ont été approché[es] par l’architecte afin de pouvoir
cadrer financièrement les différents corps de métier, cela sur la base des avant-projets
dessinés par les architectes. Ces demandes [ont] été sollicitées afin d’obtenir
des estimatifs de coût[s] et aucune revendication pour des prestations d’établissement
d’offre n’a été formulée.
[…]
Il
ressort, selon l’entrepreneur électricien consulté [réd. par l’expert], qu’il
ne s’agit que d’une estimation avec descriptif sommaire des différents postes, suffisant
toutefois pour satisfaire l’architecte dans sa mission de donner au Maître de l’Ouvrage
une estimation sur la base des avant-projets et des variantes établies par l’architecte P.________.
[…]
L’expert
pense que M. B.________ n’aurait réalisé qu’une petite partie d’avant-projet
tenant compte que l’architecte a dressé des plans d’avant-projets pour les différentes
variantes souhaitées par le MO. Ces prestations étaient de toute façon à définir
préalablement et spécifiquement, tout comme d’ailleurs l’estimation du coût
des études et de ses modalités.
[…]
D’avis
d[e l]’entrepreneur consulté, son appréciation pour ce type d’approche de budget
d’électricité représente un ordre de grandeur de 25 à 35 heures de travail,
plus une mise au net par une secrétaire pour environ 8 heures de travail.
Autre
remarque de l’entrepreneur consulté, il estime encore que l’appréciation budgétaire
est certainement de 25 à 30 % trop élevé[e] et qu’elle ne représentait
pas le marché au moment de la réalisation de ces études budgétaires.
[…]
Allégué
n°
9
Le
mandat confié par P.________ à B.________ était extrêmement conséquent, en tout
cas pour ce qui concerne le projet de transformation de l’immeuble sis avenue de Z.________ [...]
en hôtel.
Réponse
A
voir les plans d'avant-projets de l'architecte et les différentes variantes demandées, ce mandat
n'était pas « extrêmement conséquent » à réaliser. C'est
l'avis de l'expert.
Pour
une réalisation en affectation « Hôtel » la transformation générale
d'appartements et de bureaux dans cette nouvelle affectation est certes importante.
L'objectif
a été compris puisque des budgets globaux ont ainsi pu être établis par l'architecte.
La variante en Hôtel est la variante 3, elle se monte globalement à un coût estimé
à CHF 5'571'000.--, dont CHF 457'460.— représentent les transformations des installations
électriques actuelles.
Ce
type de prestations est absolument courante [
sic
]
pour des spécialistes de la branche d'électricité, notamment lorsqu'il s'agit d'approche
de faisabilité.
Pour
les autres variantes d'affectations étudiées pour le même immeuble, les investissements
en travaux d'électricité sont moindres.
[…]
Allégué
n°
13
P.________
a utilisé les documents que lui a remis B.________ pour présenter à la Fondation en faveur
du personnel de V.________ un budget complet pour les travaux concernant les immeubles sis avenue Z.________
[...] et chemin du R.________ [...].
Réponse
En
effet, l'architecte P.________ a utilisé les documents établis par l'électricien B.________
pour présenter les coûts estimatifs des différentes variantes souhaitées par le MO.
C'était, bien entendu, des estimations budgétaires demandées par l'architecte à l'électricien
B.________ afin de satisfaire à la demande générale du MO.
[…]
Allégué
n°
19
Conformément
à la norme SIA 118 le demandeur a facturé ses honoraires à hauteur de 3% des travaux d’étude.
Réponse
[…]
L'expert
est absolument d'avis que ces prestations d'études d'installations électriques auraient dû
faire l'objet d'une estimation préalable au tarif horaire, ceci pour les différentes variantes
d'avant-projets établies par l'architecte.
Même
si ces prestations pouvaient s'apparenter sous certains aspects à une partie des prestations d'avant-projets
au sens de l'article 4.31 du règlement SIA n°108, l'expert ne retient pas le fait que ces prestations,
même partielles, soient assimilées à l'avant-projet.
Après
avis et discussion avec l'entrepreneur électricien que l'expert a consulté, il confirme qu'il
est difficile d'avancer des montants d'honoraires au pourcentage lorsqu'il s'agit de facturer ce type
de prestations.
L'expert
rappelle qu'il a posé la question de la quantité de temps consacré par B.________ à
cette affaire et qu'il lui a été répondu qu'il n'avait pas de traçabilité écrite
de ces prestations au tarif horaire.
Allégué
n°
20
Les
travaux d'étude du demandeur ont été effectués conformément aux règles
de l'art.
Réponse
L'expert
remarque que les prestations réalisées sont le fruit d'une réflexion faite par une personne
d'expérience. Les prestations sont tout à fait en conformité avec ce que nous appelons
le CFC, autrement dit, le Code des Frais de Construction. Cette numérotation est claire, tout à
fait compréhensible pour les professionnels de la construction.
Il
eût été intéressant, voire nécessaire, de mentionner le degré de précision
des estimations, à savoir certainement de ± 20%, quotité habituelle pour ces premières
approches.
Cette
remarque mise à part l'expert confirme que les travaux d'étude de B.________ ont été
effectué[s] de manière systématique et conforme aux habitudes de la branche, les « règles
de l'art » étant plutôt réservées pour les phases d'exécutions.
Allégué
n°
21
La
facture no 3758 du demandeur est justifiée tant dans son principe que dans sa quotité.
Réponse
[…]
Indépendamment
du fait que l'électricien devait annoncer préalablement l'engagement de ces frais d'étude,
il avait à convenir des bases de calculs pour ces honoraires, ne serait-ce pour que l'architecte
puisse également en tenir compte et l'annoncer au MO.
On
ne peut pas, non plus, [
sic
]
convenir délibérément d'un pourcentage sur des montants de travaux estimés par expérience
avec des tolérances d'erreur de ± 20% sur des montants de travaux à thèmes différents,
donc également de difficultés diverses. Les prestations en pourcentage du coût d'un objet
s'appliquent en règle générale qu'une fois le projet arrêté, les appels d'offres
réalisées et l'assurance ainsi d'un montant précis de travaux.
Or,
les études facturées par B.________ sont des études d'approches et de chiffrage estimatif
pour donner un ordre de grandeur des éventuels travaux à réaliser. En aucun cas, ces descriptions
[ne] sont suffisantes pour être comparées à des soumissions, puis à des réels
appels d'offres (il manque des descriptions précises des matériaux et également toutes
les quantités).
L'expert
conclut que cette facture n'est pas justifiée dans son principe de présentation et qu'il n'est
pas d'accord non plus d'approuver sa quotité, ce dernier point ayant fait l'objet d'une séance
de travail d'analyse avec l'appui d'une autre personne professionnelle de la branche. S'il y avait une
valeur à retenir pour ces prestations, elle devrait être basée sur les réflexions
faites avec l'entrepreneur indépendant et consulté pour cette occasion, c'est-à-dire sur
des appréciations des prestations rémunérées au temps consacré (voir PV de la
séance d'analyse de prestations du 19.02.19).
L'expert
rejoint l'avis de l'entrepreneur consulté pour estimer qu'à raison d'environ CHF 150.--/ heure
(environ 30 heures) et de CHF 80.-- / heure (environ 8 heures) pour le secrétariat, ce travail,
additionné de quelques frais et de la TVA, présente une valeur de prestations d'environ TTC
CHF 5'500.-- / 6'000.--. ».
e)
Par acte du 26 avril 2019, le demandeur a modifié ses conclusions comme suit :
« I.-
nouveau
Dit que P.________ est le débiteur de B.________ et lui doit paiement immédiat de la somme
de CHF 6'000.- (six mille francs) plus intérêts à 5% l'an dès le 21 octobre 2016 ;
Il.-
nouveau
Dit que l'opposition formée au commandement de payer n° [...] de l'office de poursuites
[...] est définitivement levée, à hauteur de CHF 6'000.- (six mille francs) plus intérêts
à 5% l'an dès le 21 octobre 2016. ».
f)
Répondant à une interpellation de la partie défenderesse, l'expert a notamment donné
les précisions suivantes dans un courrier du 8 mai 2019 :
« En
réponse au point no 5 de la page 16, je suis prêt à admettre que le montant basé
sur le temps consacré est un maximum et qu'il pourrait être réduit de l'ordre de 25%,
pour autant que le mandataire soit en parfaite connaissance de l'immeuble et de son histoire technique,
ce qui présenterait une valeur de prestations oscillant entre CHF 4'200.— et 4'500.— ».
g)
Lors de l’audience de plaidoiries finales du 10 septembre 2019, S.________ a été entendu
en qualité de témoin.
En droit
:
1.
1.1
Le recours est recevable contre les décisions
finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent pas faire l’objet
d’un appel (art. 319 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2010 ;
RS 272]). Il en va ainsi, notamment, dans les affaires patrimoniales, lorsque la valeur litigieuse au
dernier état des conclusions est inférieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Conformément à l’art. 321 al.1 CPC, le recours écrit et motivé, doit être
introduit auprès de l’instance de recours, soit en l’occurrence la Chambre des recours
civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]),
dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification
postérieure de la motivation (art. 239 al. 1 CPC).
1.2
En l’espèce, le recours est dirigé contre une décision finale dont la valeur litigieuse
au dernier état des conclusions, soit au 26 avril 2019, est inférieure à 10'000 francs.
Interjeté en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59
al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2.
Sous l’angle des motifs, le recours est
recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte des
faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant
de la violation du droit. Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant
et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant
(Spühler, in Basler Kommentar ZPO, 3
e
éd. 2017, n. 1 ad art. 320 CPC ; Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd. 2010, n. 2508). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le pouvoir d’examen
de la Chambre des recours est en revanche limité à l’arbitraire (TF 4D_30/2017 du 5 décembre
2017 consid. 2.2 et les références).
3.
3.1
Le recourant reproche au premier juge une violation du droit concernant son obligation de verser une
rémunération pour les estimations budgétaires fournies par l’intimé. Il considère
que le premier juge a appliqué de manière erronée la jurisprudence relative à la
distinction entre offre gratuite et travail rémunéré en droit des constructions. Le recourant
soutient qu'il y avait eu un accord sur la gratuité du travail demandé à l'intimé.
Il se réfère à cet égard au rapport d'expertise du 26 février 2019 selon lequel
l’intimé n'avait pas demandé de rémunération au recourant, ni noté le
temps consacré à l'activité déployée, ce qui démontrait que l'intimé
n'avait pas l'intention d'établir de facture. Ni l’intimé ni les autres entreprises contactées
pour établir des estimations budgétaires n'avaient jamais demandé de rémunération
pour leur travail. Selon le recourant, il ressortait de l’expertise que cette manière de procéder,
soit l’absence de rémunération pour les estimations budgétaires, correspondait à
la pratique. L’expert retenait en outre que la facture n'était pas justifiée dans son
principe. D’après le recourant, même si l'on devait considérer l'existence d'une
certaine ambiguïté quant à la rémunération, l'intimé avait simplement dû
remplir une liste de prix, soit une première estimation correspondant plus ou moins à une offre
de concurrence. L'expert précisait à ce sujet que l'intimé n'avait pas rendu un avant-projet.
Aux dires du recourant, les simples informations requises de l'intimé étaient très loin
de la pose de fils ainsi que de prises et n'étaient pas utilisables dans le cadre d'un projet concret.
Le travail de l'intimé avait de plus été mal fait, dès lors qu'il avait surestimé
les coûts des travaux de 25 à 30 % selon l'expertise. Le recourant estime pour sa part
que l'activité déployée ne correspond pas à ce taux et qu’elle a été
réalisée au stade des pourparlers impliquant des activités non-rémunérées
pour les entreprises.
3.2
3.2.1
Le contrat d’entreprise est un contrat par lequel une des parties (l’entrepreneur) s’oblige
à exécuter un ouvrage, moyennant un prix que l’autre partie (le maître) s’engage
à lui payer (art. 363 CO). L'ouverture des pourparlers crée déjà une relation juridique
entre interlocuteurs et leur impose des devoirs réciproques. La responsabilité résultant
d'une
culpa in contrahendo
repose sur l'idée que, pendant les pourparlers, les parties doivent agir selon les règles de
la bonne foi (ATF 121 III 350 consid. 6c ; TF 4A_229/2014 du 19 septembre 2014 consid. 4.1).
3.2.2
Dans l’arrêt publié aux ATF 119 II 40 (consid. 2b et 2d), le Tribunal fédéral
a posé les distinctions à opérer, en droit de la construction, entre l'offre gratuite
et le travail à rémunérer. Les dépenses occasionnées par les études préliminaires
devant servir, notamment, à la détermination du coût probable de l'ouvrage et, partant,
à l'établissement de l'offre y relative, entrent dans la catégorie des frais de pourparlers.
Sauf accord contraire, de tels frais doivent, en principe, être supportés par l'entrepreneur,
même si les travaux subséquents ne lui ont pas été adjugés. Il n'en va autrement
que si la partie avec laquelle il a conduit les pourparlers a commis une
culpa
in contrahendo
. En revanche, l'entrepreneur peut
prétendre à une rémunération de nature contractuelle lorsqu'il a été convenu
qu'il serait rétribué pour l'établissement du projet initial ou encore lorsque l'on peut
inférer des faits de la cause que les intéressés ont passé – à tout le
moins par actes concluants – un contrat partiel spécial portant sur l'étude préliminaire.
Cette dernière hypothèse revêt une importance particulière en matière de prestations
d'architecte, car, dans ce domaine, le principe de la confiance interdit, en règle générale,
au destinataire de ce genre de prestations de partir de l'idée qu'une activité d'une certaine
ampleur, déployée pour l'établissement d'un projet de construction, ne doit pas être
rémunérée. Cependant, le droit de l'auteur du projet à une rémunération
peut découler également du fait que le destinataire de cette prestation, même si elle
ne constitue qu'une simple offre suivant le stade des négociations auquel elle intervient, en tire
effectivement parti, c'est-à-dire réalise ou fait réaliser les idées qui y sont incorporées.
En ce cas, le bénéficiaire de la prestation la met à profit alors qu'il ne peut ignorer,
puisque cela correspond au cours ordinaire des choses, que celui qui la lui a fournie n'entendait pas
le faire à titre gracieux. En agissant de la sorte, il s'oblige à effectuer une contre-prestation
dont le montant doit être déterminé suivant les principes applicables en matière
contractuelle (TF 4A_42/2010 du 19 mars 2010 consid. 2.1).
3.2.3
L'expert judiciaire a pour tâche d'informer le juge sur des règles d'expérience ou sur
des notions relevant de son domaine d'expertise, d'élucider pour le tribunal des questions de fait
dont la vérification et l'appréciation exigent des connaissances spéciales – scientifiques,
techniques ou professionnelles – ou de tirer, sur la base de ces connaissances, des conclusions
sur des faits existants ; il est l'auxiliaire du juge, dont il complète les connaissances par
son savoir de spécialiste (ATF 118 la 144 consid. 1c et les références ; TF 5A_802/2014
du 7 novembre 2014 consid. 4.1). Le juge n'est en principe pas lié par les conclusions d'une expertise
judiciaire ; toutefois, s'il entend s'en écarter, il doit motiver sa décision et ne saurait
sans motifs sérieux substituer son opinion à celle de l'expert (ATF 119 lb 254 consid. 8a ;
118 la 144 consid. 1c ; TF 5A_802/2014 loc. cit. ; 4A_478/2008 du 16 décembre 2008
consid. 4.1 et les arrêts cités). Cela étant, ce n'est pas à l'expert, mais bien
au juge qu'il incombe de résoudre les questions juridiques qui se posent dans le complexe de faits
faisant l'objet de l'expertise (ATF 118 la 144 consid. 1c ; TF 4A_478/2008 loc. cit.).
3.3
3.3.1
II ressort de la décision attaquée que l'intimé avait dressé un document de vingt-cinq
pages non daté ni signé, avec trois estimations de budgets de 292'700 fr., 457'460 fr.
et 235'360 francs. La décision a également retenu que l'intimé, qui a procédé
à ce travail en 2014, n'avait adressé une facture au recourant qu'en 2016. Pour le premier
juge, aucune rémunération n'avait été expressément convenue entre les parties
pour ce travail. Il devait toutefois être rémunéré au vu de son ampleur et du fait
que le recourant avait pu le mettre à profit pour l’exécution du contrat conclu avec
le maître de l’ouvrage.
3.3.2
S’agissant tout d’abord du grief relatif à l’existence d’un accord sur la
gratuité de l’activité déployée par l’intimé, on ne saurait s'appuyer
sur des faits découlant uniquement des notes de séance de l'expert judiciaire avec l'intimé,
respectivement avec les deux architectes associés, contrairement à ce que soutient le recourant.
Comme le souligne à juste titre le premier juge, l’avis que l’expert a pu exprimer concernant
la gratuité du travail de l’intimé ou son intention de ne pas établir de facture
dépasse le cadre de la mission de l’expert, cette question relevant de l'appréciation
des preuves (consid. 3.2.3
supra
).
Par ailleurs, le fait que les autres entreprises ayant établi des estimations budgétaires n'ont
pas demandé de rémunération, n'est pas décisif, eu égard aux critères fixés
par la jurisprudence (consid. 3.2.2
supra
)
et compte tenu des circonstances propres à la présente cause (consid. 3.3.3
infra
).
Cela vaut également s'agissant de l'allégation du recourant selon laquelle l'intimé n'aurait
jamais demandé auparavant de rémunération pour les autres estimations budgétaires
effectuées, allégation qui n'a du reste pas été établie. Elle ne résulte
en effet que des notes de séance de l'expert avec les architectes associés et des déclarations
de l’appelant et de son associé (courrier du 29 août 2016, courriel du 2 décembre
2016 et déclarations de S.________ en audience), mais d’aucune autre pièce. On ne peut
pas non plus retenir sur la base de ces documents que l'expert se serait référé à
une pratique prévoyant l'absence de rémunération en cas d'estimations budgétaires,
comme le laisse entendre le recourant. Enfin, si l'expert est parvenu à la conclusion, peu claire
et méritant précision, que la facture litigieuse n'était pas « justifiée
dans son principe de présentation », force est de constater qu'elle est intervenue alors
que l'intimé réclamait encore un montant de 29'565 fr. 60. Par la suite, il a adapté ses
prétentions aux conclusions de l'expert.
3.3.3
Concernant ensuite les critiques du recourant à l'endroit du travail accompli par l’intimé,
l'expert retient que les prestations ne pouvaient pas être assimilées à un avant-projet.
Les études facturées par l’intimé étaient des études d’approches
et de chiffrage estimatif pour donner un ordre de grandeur des éventuels travaux à réaliser.
Ces descriptions n’étaient pas suffisantes pour être comparées à des soumissions
ou à de réels appels d’offres. L'électricien consulté par l’expert considérait
pour sa part que l'intimé avait réalisé une estimation avec descriptif sommaire des différents
postes. L'expert est toutefois d'avis que les prestations réalisées étaient le fruit d'une
réflexion faite par une personne d'expérience, qu'elles étaient en conformité avec
le Code des Frais de Construction, que la numérotation était claire et tout à fait compréhensible
pour les professionnels de la construction. Il confirme que les travaux d’étude avaient été
effectués de manière systématique et conforme aux habitudes de la branche. Aussi, le recourant
ne saurait considérer que le travail de l'intimé avait été mal fait au motif que
celui-ci avait surestimé ses honoraires de 25 % à 30 %, selon l’électricien
consulté par l’expert. A cela s’ajoute que l’intimé a adapté ses prétentions
à la suite de l'expertise et que le juge ne s'est nullement fondé sur sa facturation initiale.
Par ailleurs, l'expert confirme que le recourant a utilisé les documents établis par l'intimé
pour présenter les coûts estimatifs des différentes variantes souhaitées par le maître
d’ouvrage. De plus, le recourant ne conteste pas avoir été rémunéré par
le maître d'ouvrage. Il ne saurait par conséquent se prévaloir du fait qu'il se trouvait
au stade des pourparlers et qu'il s'agissait de frais de pourparlers. Quoi qu’en dise le recourant,
l'expert ne qualifie pas l'activité déployée de simple liste de prix établie sur
la base de documents fournis par le maître de l'ouvrage, ni de simple offre de concurrence (ATF 119
II 40 consid. 2c/bb), puisqu'il désigne les études facturées d'« études
d'approches et de chiffrage estimatif pour donner un ordre de grandeur des éventuels travaux à
réaliser », tout en précisant qu'elles ne pouvaient être comparées à
des soumissions, puis à des réels appels d'offres. L'expert conclut du reste son rapport en
déclarant rejoindre l'avis de l'électricien consulté pour estimer que le travail de l'intimé
présentait une valeur de prestations d'environ 5'500 fr. à 6'000 fr., toutes taxes comprises.
La réduction de 25 % préconisée par l'expert par la suite correspondait à la
bonne connaissance de l'immeuble par l'intimé. L'associé du recourant avait en effet confirmé
lors de son témoignage que l'intimé connaissait très bien l'immeuble, ce qui avait motivé
les architectes à le choisir, ainsi que pour ses qualités professionnelles et pour leurs rapports
de confiance.
3.4
Au vu de ce qui précède, le premier juge n’a pas versé dans l'arbitraire ou violé
le droit en retenant l'existence d'un accord tacite entre les parties sur la rémunération et
non celle d'un accord tacite sur la gratuité de la prestation de l'intimé.
4.
4.1
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté et le jugement
entrepris confirmé.
4.2
Vu l’issue du recours, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
200 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]), seront mis à la charge du recourant (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance dès lors
que l’intimé n’a pas été invité à déposer une réponse
(art. 322 al. 1
in fine
CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l’art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont mis à la charge du recourant P.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Lionel Zeiter (pour P.________),
‑
Me Cédric Thaler (pour B.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Monsieur le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
La greffière :