vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 453 · 2008-02-15 · fr

INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, HOMICIDE PAR NÉGLIGENCE | 117 CP, 163a CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 10.07.2009 Arrêt / 2009 / 453

TRIBUNAL CANTONAL
444
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 10 juillet
2009
__________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     Krieger et Sauterel
Greffière
:
Mme   Brabis
*****
Art. 163a CPP
Vu l'enquête n° PE04.028401-RIV
instruite d'office par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de La Côte contre et
N.________
,
Y.________
et
G.________
pour homicide par négligence,
vu l'ordonnance du 15 février 2008, par laquelle le
magistrat instructeur a renvoyé les prénommés
devant le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La
Côte comme accusés de l'infraction
précitée,
vu l'arrêt du 18 avril 2008, par lequel le Tribunal
d'accusation a rejeté le recours d'G.________ contre la
décision de renvoi du juge d'instruction du 15
février 2008,
vu le jugement du 22 avril 2009, par lequel le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de La Côte a
acquitté N.________, Y.________ et G.________ du chef
d'accusation d'homicide par négligence et a laissé
les frais à la charge de l'Etat,
vu les demandes d'indemnité formées le 12 mai 2009
par N.________, Y.________ et G.________,
vu les préavis du Ministère public sur les trois
demandes susmentionnées,
vu les pièces du dossier;
attendu
liminairement, que les demandes d'indemnité
présentées par N.________, Y.________ et G.________
sont recevables, dans la mesure où elles ont
été adressées au Tribunal d'accusation dans un
délai de vingt jours dès la décision
libératoire (art. 163a al. 2 CPP);
attendu que N.________ réclame une indemnité de
21'100 fr à titre de frais de défense, de tort moral
et de perte de gain,
que Y.________ revendique une indemnité de 24'700 fr.
à titre de frais de défense, de tort moral et de
perte de gain,
qu'G.________ demande une indemnité de 83'992 fr. à
titre de frais de défense, de tort moral et de perte de
gain,
que les trois demandes se fondent sur l'art. 163a CPP;
attendu qu'aux termes de l'art. 163a al. 1 CPP, l'inculpé et
l'accusé libérés des fins de la poursuite
pénale, qui ne l'ont pas provoquée ni
compliquée fautivement, peuvent obtenir de l'Etat, du
plaignant ou de la partie civile une indemnité
équitable pour le préjudice résultant de
l'instruction et pour leur frais de défense,
que cette disposition s'inspire de l'esprit et du régime des
art. 67 et 68 CPP (exposé des motifs de la loi du 12
décembre 1989 modifiant le CPP, séance du 13 novembre
1989, BGC 1989, vol. 2a, pp. 62 ss., spéc p. 68),
qu'elle tend à indemniser équitablement l'ayant droit
du préjudice causé par les poursuites
pénales,
qu'elle n'a toutefois pas pour but de couvrir un dommage peu
important, ni un dommage que l'intéressé pouvait
éviter ou dont il aurait pu restreindre
l'ampleur,
qu'il se justifie de réduire ou de refuser d'allouer une
telle indemnité lorsque le demandeur a provoqué ou
compliqué fautivement la procédure pénale et
que ce comportement se trouve en rapport de causalité avec
le préjudice dont la réparation est demandée
(TF 6B_434/2008 du 29 octobre 2008 c. 2.1, ATF 135 IV 43; ATF 116
IA 162, JT 1992 IV 52; TAcc., H., 28 juillet 2006/534; TAcc., N.,
28 juillet 2006/535);
attendu, en l'espèce, qu'G.________, chauffeur poids lourd,
s'est rendue le 26 juillet 2004 sur le site de l'entreprise
D.________, à Ecublens, afin d'y charger de la
marchandise,
qu'elle a effectué une marche arrière avec son camion
contre un quai de chargement,
que W.________, qui se trouvait debout sur le quai en question, a
voulu spontanément aider G.________ dans sa
manœuvre,
que cette dernière a reculé jusqu'à ce que les
gommes du véhicule touchent les tampons du chargement, sans
voir que W.________ était à l'arrière du
semi-remorque,
que la tête du susnommé s'est retrouvée
coincée entre le montant arrière du semi-remorque et
le mur, ce qui a entraîné sa mort,
qu'en raison de ces faits, le juge d'instruction a renvoyé
G.________ devant l'autorité de jugement comme
accusée d'homicide par négligence,
que N.________, chef du service de sécurité de
D.________, et Y.________, responsable de la sécurité
au travail de ladite entreprise, ont également
été renvoyés devant l'autorité de
jugement comme accusés d'homicide par négligence, car
ils n'avaient pas mis en conformité les quais de chargement
aux directives en vigueur,
que les trois prénommés ont été
libérés de l'accusation portée contre
eux,
qu'ils n'ont pas provoqué ni compliqué fautivement la
procédure pénale dont ils ont été
l'objet,
qu'ils sont dès lors en droit de prétendre à
une indemnité fondée sur l'art. 163a CPP;
attendu que les trois requérants réclament une
indemnité pour leur frais de défense,
que, compte tenu de la gravité des accusations
portées contre eux et la complexité des faits de la
cause, les requérants étaient fondés à
recourir aux services d'un mandataire professionnel et sont donc en
droit de réclamer une indemnité pour leurs frais de
défense,
que N.________ et Y.________ étaient pourvus du même
défenseur,
que ce dernier n'a établi qu'une seule et même note
d'honoraires, dont la moitié a été mise
à la charge de chacun des clients,
qu'ils demandent chacun un montant de 10'449 fr. 50, TVA comprise,
soit pour les deux 20'898 fr. 85, correspondant à
cinquante-sept heures de travail à 330 fr. de
l'heure,
qu'au vu de la complexité de la cause, de la longueur de la
procédure et des opérations accomplies,
cinquante-sept heures consacrées à la défense
de N.________ et Y.________ ne paraissent pas
excessives,
que, partant, il convient de leur allouer en tout 14'250 fr., plus
la TVA, correspondant à cinquante-sept heures au tarif de
250 fr. de l'heure, appliqué par le Tribunal d'accusation
(
Bovay / Dupuis / Monnier / Moreillon /
Piguet, Procédure pénale vaudoise,
3
ème
éd., Bâle 2008, n. 2.4 ad art.
163a CPP, p. 185),
qu'une indemnité de 7'125 fr.
, plus
la TVA, par 541 fr. 50, soit un total de 7'666 fr. 50 est donc
accordée à
chacun
des prénommés pour leurs frais de
défense,
que ce montant comprend les frais liés à la
rédaction de la présente demande,
qu'G.________ conclut à une indemnité pour ses frais
de défense de 21'000 fr., TVA comprise, correspondant
à soixante-quatre heures à 300 fr. de
l'heure,
qu'étant donné que le conseil de N.________ et
Y.________ a consacré 57 heures pour ces deux derniers, il
apparaît excessif que l'avocat d'G.________ ait voué
64 heures pour la seule défense de celle-ci,
qu'au vu de la nature de l'affaire, de la longueur de la
procédure et des opérations accomplies par le
défenseur d'G.________, il convient d'admettre qu'il a
dû consacrer quarante heures à l'exécution de
son mandat,
que c'est dès lors un montant de 10'000 fr. (40 heures
multipliées par 250 fr.), plus la TVA, par 760 fr., soit un
total de 10'760 fr. qui doit être alloué à la
susnommée au titre d'indemnité pour ses frais de
défense,
que ce montant comprend les frais liés à la
rédaction de la présente demande;
attendu que les trois requérants réclament, en outre,
une indemnité pour tort moral ensuite de l'enquête
pénale,
qu'une indemnité pour tort moral suppose une atteinte grave
(Thélin, L'indemnisation du prévenu acquitté
en droit vaudois, in JT 1995 III 98 ss., pp. 99 et 101),
qu'en vertu de l'art. 49 CO, le montant de l'indemnité pour
tort moral doit ainsi être fixé en fonction de la
gravité de l'atteinte portée à la
personnalité,
qu'il faut tenir compte de toutes les circonstances de
l'espèce, en particulier de l'atteinte à
l'intégrité physique, psychique ou encore à la
réputation (ATF 135 IV 43 c. 4.1; ATF 113 IV 93 c. 3a;
Thélin, op. cit., p. 99),
qu'il appartient au demandeur d'invoquer et de prouver les
atteintes subies ainsi que de rendre vraisemblable qu'il y a un
rapport de causalité entre la souffrance endurée et
la procédure pénale (TF 4C.145/1994 du 12
février 2002 c. 5b; Piquerez, Traité de
procédure pénale suisse, 2
ème
éd., Zurich 2006, n. 1562, p. 925),
qu'en l'espèce, N.________ réclame une somme de
10'000 fr. à titre d'indemnité du tort
moral,
qu'il fait valoir que la procédure pénale, en plus
d'avoir été particulièrement longue, a
porté atteinte à la qualité de sa vie
personnelle et professionnelle ainsi qu'à sa
réputation
qu'il ne fournit, cependant, aucune pièce attestant de la
souffrance qu'il aurait endurée, n'apportant ainsi pas la
preuve du tort moral subi,
que, par ailleurs, il ne rend pas vraisemblable un rapport de
causalité prépondérant entre la
procédure pénale et l'atteinte
invoquée,
que l'éventuelle souffrance éprouvée
résulte vraisemblablement prioritairement du
décès tragique de W.________ et non de la
procédure,
que, partant, aucune indemnité ne lui sera octroyée
pour le tort moral,
que Y.________ demande un montant de 12'000 fr. à titre
d'indemnité du tort moral,
qu'il explique que la procédure pénale, en plus
d'avoir été particulièrement longue, a
porté atteinte à la qualité de sa vie
personnelle et professionnelle ainsi qu'à sa
réputation,
qu'il n'apporte toutefois pas la preuve du tort moral subi ni ne
rend vraisemblable un lien de causalité entre la souffrance
endurée et la procédure pénale,
que l'éventuelle atteinte est vraisemblablement surtout
liée au décès de W.________ et non à la
procédure,
que, par conséquent, aucune indemnisation de tort moral ne
lui sera accordée,
qu'G.________ conclut au paiement d'une somme de 15'000 fr.
à titre d'indemnité pour le tort moral,
qu'elle invoque avoir été traumatisée par la
mort de W.________ et avoir dû changer de métier, en
raison de son incapacité à conduire un
camion,
qu'en outre, sa souffrance résulterait du sentiment
d'injustice qu'elle a dû assumer pendant les cinq ans qu'a
duré la procédure pénale,
qu'à l'appui de ses dires, elle produit un certificat
médical attestant du traumatisme subi suite à la mort
de la victime,
qu'elle prouve ainsi l'existence d'un traumatisme
psychique,
qu'elle ne rend cependant pas vraisemblable que celui-ci soit issu
de la procédure pénale,
qu'il ressort, en effet, du certificat médical que
l'atteinte est due à l'accident qui a provoqué la
mort de W.________, soit aux circonstances du drame,
qu'il en résulte qu'aucune indemnité pour tort moral
ne peut lui être octroyée;
attendu que les trois requérants demandent finalement des
dommages-intérêts pour perte de gain,
que le dommage correspond à la diminution involontaire de la
fortune nette et peut consister dans une réduction de
l'actif, en une augmentation du passif ou dans un gain
manqué (TF 4C.145/1994 du 12 février 2002 c.
4b),
qu'il correspond à la différence entre le montant
actuel du patrimoine et le montant que celui-ci aurait atteint si
l'événement dommageable ne s'était pas produit
(ATF 127 III 73 c. 4c),
qu'il appartient à la personne poursuivie de prouver
l'existence et l'étendue du dommage ainsi que
d'établir que celui-ci se rapporte avec une vraisemblance
prépondérante au comportement en cause (Piquerez, op.
cit., n. 1562, p. 925; TF 4C.145/1994 du 12 février 2002 c.
4b),
que N.________ demande un montant de 690 fr. pour la perte de gain
subie,
qu'il fait valoir qu'avant d'être à la retraite, il a
dû répondre à une citation à
comparaître devant le juge d'instruction et a dû se
rendre à deux conférences avec son avocat durant
l'enquête, pour lesquelles il a dû prendre
congé, soit imputer ces durées sur ses
vacances,
qu'il réclame, de ce fait, une perte de gain d'un jour et
demi de travail,
qu'il travaillait comme chef du service de sécurité
et de surveillance à l'entreprise D.________, à
Ecublens, et touchait un salaire journalier de 460 fr.,
qu'au vu de ces éléments, il convient de lui allouer
pour sa perte de gain la somme de 690 fr. correspondant à un
jour et demi de travail,
que Y.________ sollicite une somme de 2'304 fr. pour la perte de
gain subie,
qu'il ressort du jugement du Tribunal correctionnel qu'il travaille
en tant que chargé des questions de sécurité,
rattaché au service sécurité et surveillance
de l'entreprise D.________, à Ecublens, et réalise un
revenu annuel de 100'000 fr.,
qu'il expose avoir dû répondre à deux citations
à comparaître devant le juge d'instruction, à
une citation à comparaître devant le tribunal
correctionnel le 22 avril 2009 et avoir eu neuf conférences
avec son mandataire durant l'enquête,
qu'il estime avoir subi une perte de gain de six jours,
que le nombre de jours invoqué paraît excessif au vu
des trois jours de comparution en justice et des neufs rendez-vous
avec son avocat,
qu'au vu de ces éléments, il convient de lui octroyer
un montant de 1'536 fr. pour sa perte de gain, correspondant
à quatre jours de travail,
qu'G.________ sollicite le paiement d'un montant à titre de
perte de gain de 47'922 fr.,
qu'il ressort du jugement qu'à l'époque des faits,
elle était chauffeur poids lourds,
qu'elle a quitté ce métier pour s'occuper d'enfants
pour la Croix-Rouge, activité lui procurant un revenu de
15'000 fr. par an,
qu'elle allègue que la somme réclamée
correspond à la différence de salaire entre son
ancien travail et le nouveau, et ce depuis la fin de son ancien
emploi jusqu'au jugement,
qu'il ressort toutefois du dossier que l'abandon de son ancien
travail est lié au traumatisme subi suite au
décès de W.________ et non à la
procédure pénale,
que, partant, aucun montant ne lui sera accordée à
titre de perte de gain, le lien de causalité entre le
dommage matériel et la procédure pénale
n'étant pas établi;
attendu, en définitive, que la demande de N.________ doit
être partiellement admise et qu'une indemnité de 8'356
fr. 50 doit lui être allouée, à la charge de
l'Etat,
que la demande de Y.________ doit être partiellement admise
et qu'une indemnité de 9'202 fr. 50 doit lui être
accordée, à la charge de l'Etat,
que la demande d'G.________ doit être partiellement admise et
qu'une indemnité de 10'760 fr. doit lui être
octroyée, à la charge de l'Etat,
que les frais du présent arrêt sont laissés
à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Admet partiellement la demande de
N.________.
II.
Alloue à N.________ la somme de
8'356 fr. 50 (huit mille trois
cent cinquante-six francs et cinquante centimes), valeur
échue, à la charge de l'Etat.
III.
Admet partiellement la demande de
Y.________.
IV.
Alloue à Y.________ la somme de
9'202 fr. 50 (neuf mille deux
cent deux francs et cinquante centimes), valeur échue,
à la charge de l'Etat.
V.
Admet partiellement la demande
d'G.________.
VI.
Alloue à
G.________ la somme de
10'760
fr. (dix mille sept cent soixante francs), valeur échue,
à la charge de l'Etat.
VII.
Dit que les frais d'arrêt, par
880 fr. (huit cent huitante francs), sont laissés à
la charge de l'Etat.
VIII.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié aux conseils des requérants, ainsi qu'au
Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète
:
-      M. Stefan Disch, avocat
(pour N.________ et Y.________),
-      M. Daniel F. Schütz,
avocat (pour G.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: