vd_findinfo · Décision / 2015 / 792 · 2015-10-26 · fr

INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL} | 319 CPP (CH), 429 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 26.10.2015 Décision / 2015 / 792

TRIBUNAL
CANTONAL
688
PE15.004072-LCT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
26 octobre 2015
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
juge unique
Greffier
:              M.
Magnin
*****
Art.
319 CPP, 429 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 7 août 2015 par
R.________
contre l’ordonnance rectificative rendue le 28 juillet 2015 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE14.004072-LCT
,
le juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 25 février 2015, N.________ a déposé plainte pénale contre R.________, pour menace
et contrainte notamment. En substance, il expose avoir reçu le 8 janvier 2015, à son lieu
de travail de [...]
, une
lettre anonyme rédigée en albanais le menaçant lui et sa famille. En outre, en date du
18 février 2015, R.________ se serait approché du bus [...] conduit par N.________, lequel
était arrêté à la station [...] et l’aurait regardé de façon menaçante.
Peu après, R.________ aurait encore fixé N.________ du regard, en passant le doigt sur son
cou pour mimer un égorgement.
B.
a)
Par ordonnance du 21 juillet 2015, le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne a ordonné le classement de la procédure pénale
dirigée contre R.________ pour menaces (I) et a laissé les frais de procédure à la
charge de l’Etat (II).
b)
Par ordonnance rectificative du 28 juillet 2015, le Procureur, constatant qu’il avait omis de statuer
sur la requête tendant à l’indemnisation du défenseur de R.________, a corrigé
l’ordonnance du 21 juillet 2015 en ce sens que ladite requête était rejetée (I/Ibis),
a confirmé cette décision pour le surplus (II) et a dit que le prononcé rectificatif était
rendu sans frais (III).
Le Procureur a considéré que la présente affaire ne présentait aucune difficulté
particulière, ni en fait ni en droit, pouvant justifier l’assistance d’un avocat, dès
lors qu’elle ne concernait que des menaces relativement vagues dans le cadre d’un conflit
ayant lieu dans une procédure distincte.
C.
Par acte du 7 août 2015, R.________ a recouru contre cette ordonnance, en concluant, sous suite
de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’une indemnité fondée sur
l’art. 429 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0), d’un montant de 2'423 fr. 35, lui soit allouée.
Invité à se déterminer dans le délai de l’art. 390 al. 2 CPP, le Ministère
public, se référant aux considérants de son ordonnance du 28 juillet 2015, a conclu au
rejet du recours.
Par acte du 23 octobre 2015, R.________ a confirmé ses conclusions.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement rendue par le ministère public en application
des art. 319 ss CPP dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396
al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est dans le canton de Vaud la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure
pénale suisse ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire ;
RSV 173.01]).
Il est admis dans la doctrine que la communication d’un prononcé rectificatif fait, en principe,
partir un nouveau délai de recours. Cependant, l’examen du recours est limité à
l’objet de la décision rectificative (Juge unique CREP 27 janvier 2015/64 ; ATF
117 II 508 consid. 1a et les références citées).
Interjeté dans le délai
légal auprès de l’autorité compétente, par le prévenu qui a la qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) dans la mesure où il conteste le refus du Procureur de lui allouer
une indemnité fondée sur l’art. 429 al. 1 let. a CPP, point spécifiquement traité
au chiffre Ibis du dispositif de l’ordonnance rectificative attaquée, le recours est donc
recevable.
1.2
Dans la mesure où le recours porte sur des conséquences économiques accessoires d’une
décision, au sens de l’art. 395 let. b CPP, d’une valeur litigieuse inférieure
à 5'000 fr., il relève de la compétence du juge unique de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 al. 2 LVCPP ; Juge unique CREP 24 avril 2015/279 ; Juge unique
CREP 14 janvier 2015/10).
2.
2.1
Aux termes de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, le
prévenu, acquitté totalement ou en partie ou qui bénéficie d'une ordonnance de classement,
a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable
de ses droits de procédure.
L'indemnité ici visée correspond en particulier aux dépenses assumées par le prévenu
libéré pour un avocat de choix (ATF 139 IV 241 consid. 1). L'allocation d'une indemnité
pour frais de défense selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP n'est pas limitée aux cas de défense
obligatoire visés par l'art. 130 CPP. Elle peut être accordée dans les cas où le
recours à un avocat apparaît tout simplement raisonnable. Il faut garder à l'esprit que
le droit pénal matériel et le droit de procédure sont complexes et représentent,
pour des personnes qui ne sont pas habituées à procéder, une source de difficultés.
Celui qui se défend seul est susceptible d'être moins bien loti. Cela ne dépend pas forcément
de la gravité de l'infraction en cause. Dans le cadre de l'examen du caractère raisonnable
du recours à un avocat, il doit être tenu compte, outre de la gravité de l'infraction
et de la complexité de l'affaire en fait ou en droit, de la durée de la procédure et de
son impact sur la vie personnelle et professionnelle du prévenu. Par rapport à un délit
ou à un crime, ce n'est qu'exceptionnellement que l'assistance d'un avocat peut être considérée
comme ne constituant pas un exercice raisonnable des droits de la défense. Cela pourrait par exemple
être le cas lorsque la procédure fait immédiatement l'objet d'un classement après
une première audition (cf. TF 6B_384/2014 du 6 février 2015 et les références citées).
2.2
En l’espèce, s’il est vrai que la nature de la cause apparaissait de prime abord peu
complexe, il y a lieu de relever que l’instruction pénale a été ouverte contre R.________
pour des menaces, à savoir un délit. A cela s’ajoute que la partie plaignante était
assistée dès le début de la procédure par un avocat, lequel est intervenu dans le
dossier en requérant certaines mesures d’instruction. Le conseil du plaignant était également
présent lors de l’audition du recourant devant le Ministère public. En outre, le recourant
et le plaignant font l’objet d’une autre procédure pénale, plus complexe, ayant
un lien étroit avec la présente affaire, sur laquelle elle aurait pu avoir de réelles
répercussions.
Au vu de ce qui précède, la cause ne pouvait être considérée comme simple et
le recours à un avocat n’était pas déraisonnable.
2.3
Le défenseur du recourant a indiqué avoir consacré un peu plus de six heures de temps
à la procédure devant le Ministère public. Il a conclu à l’allocation d’une
indemnité de 2'423 fr. 35, TVA incluse. Au vu de la complexité relative de l’affaire,
il convient de retenir que six heures de travail suffisaient à défendre convenablement les
intérêts du recourant, ce qui, au tarif horaire de 300 fr. (cf. art. 26a al. 3 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale ; RSV 312.03.1]), revient
à un montant de 1'800 fr., auquel il convient d’ajouter des débours pour 183 fr., ainsi
que la TVA, par 158 fr. 65. L’indemnité sera ainsi fixée à 2'141 fr. 65.
3.
En définitive, le recours doit être partiellement admis et l’ordonnance rectificative
du 28 juillet 2015 réformée en ce sens qu’une indemnité de 2'141 fr. 65, TVA et
débours inclus, est allouée au recourant en vertu de l’art. 429 al. 1 let. a CPP, à
la charge de l’Etat.
R.________, qui a obtenu gain de cause et qui a procédé avec l’assistance de son défenseur,
a droit à une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure
de recours, laquelle sera fixée à 300 fr., plus la TVA, par 24 fr., soit un total de 324 fr.
(art. 429 al. 1 let. a CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitué en l’espèce de l’émolument
d’arrêt, par 450 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), ainsi que de l’indemnité allouée
au recourant pour la procédure de recours, par 324 fr., seront laissés à la charge de
l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
L’ordonnance du 28 juillet 2015 est réformée comme il suit :
"Ibis
(nouveau) : alloue à R.________ une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let.
a CPP d’un montant de 2'141 fr. 65 (deux mille cent quarante et un francs et soixante-cinq centimes),
à la charge de l’Etat."
III.
L’ordonnance est maintenue pour le surplus.
IV.
Une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP d’un montant de 324 fr. (trois
cent vingt-quatre francs) est allouée à R.________ pour la procédure de recours.
V.
Les frais d’arrêt, par 450 fr. (quatre cent cinquante francs), ainsi que l’indemnité
allouée à R.________ au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP pour la procédure de
recours, par 324 fr. (trois cent vingt-quatre francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Yann Oppliger, avocat (pour R.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
.
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :