vd_findinfo · Ord / 2023 / 9 · 2023-09-28 · fr

EFFET SUSPENSIF, RESTITUTION DE L'EFFET SUSPENSIF, REJET DE LA DEMANDE | 55 al. 1 LPGA, 55 PA, 94 al. 2 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Ord / 2023 / 9

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
286/23
ZD23.040588
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Ordonnance du
28 septembre 2023
__________________
Composition
:               Mme
Gauron-Carlin
,
juge instructrice
Greffière
:              Mme
Huser
*****
Cause
pendante entre :
A.H.________
,
à [...], recourant, représenté par ses parents B.H.________ et C.H.________, eux-mêmes
agissant par l’intermédiaire de Me Yero Diagne, avocat à Lausanne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
55 PA ; 55 al. 1 LPGA ; 94 al. 2 LPA-VD
C o n s i d é r a n t  e n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Que A.H.________ (ci-après :
l’assuré ou le recourant), né le 9 juillet 2010, bénéficie depuis le 27
mars 2017 d’une allocation pour impotent (API) de degré moyen selon décision de l’Office
de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé)
du 19 décembre 2018, en raison des conséquences d’un trouble du spectre autistique
(infirmité congénitale),
qu’à la suite
d’une procédure de révision initiée le 13 juillet 2021 par l’OAI, l’API
octroyée en faveur de A.H.________ a été supprimée par décision du 31 août
2023 confirmant un projet du 10 mars 2023,
que par acte du 25 septembre
2023, le recourant, par l’intermédiaire de Me Yero Diagne, a recouru contre la décision
précitée, en concluant, à titre provisionnel, à la restitution de l’effet suspensif
et, au fond, principalement, à sa réforme en ce sens que l’allocation d’impotence
pour mineurs de degré moyen est maintenue sans modification et, subsidiairement, à l’annulation
de la décision du 31 août 2023 et au renvoi de la cause à l’intimé,
que par réponse du
9 octobre 2023, l’intimé a conclu au rejet de la requête de restitution de l’effet
suspensif,
qu’aux termes de l’art. 61 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1), dans le domaine des assurances sociales, la procédure
devant les tribunaux cantonaux est régie par le droit cantonal, sous réserve des exigences
posées aux lettres a à i de cette disposition, ainsi que de l’art. 1 al. 3 PA (loi fédérale
du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative ; RS 172.021),
que selon l’art. 55 al. 2 PA, auquel renvoie l’art. 1 al. 3 PA, l’autorité inférieure
peut prévoir dans sa décision, sauf si elle porte sur une prestation pécuniaire, qu’un
recours éventuel n’aura pas d’effet suspensif,
que l’autorité de recours, son président ou le juge instructeur peut toutefois restituer
l’effet suspensif à un recours auquel l’autorité inférieure l’avait
retiré (art. 55 al. 3 PA),
que l’autorité
de recours, son président ou le juge instructeur peut également prendre d’autres mesures
provisionnelles, d’office ou sur requête d’une partie, pour maintenir intact un état
de fait existant ou sauvegarder des intérêts menacés (art. 56 PA),
qu’en l’espèce, la décision litigieuse du 31 août 2023 est une décision
négative par laquelle l’intimé a supprimé le droit à l’API du recourant
dès le premier jour du 2
e
mois qui suit la notification de la décision et précisé que la décision n’avait
pas d’effet suspensif (art. 49 al. 5 et 52 LPGA),
que par définition, le recours contre une décision négative ne peut pas avoir d’effet
suspensif (ATF 123 V 39 consid. 3), de sorte que la demande doit être rejetée pour autant qu’elle
ne soit pas d’emblée sans objet,
qu’au demeurant, la demande du recourant, interprétée comme une requête de mesure
provisionnelle tendant au versement provisoire de l’API, devrait être rejetée sur la
base d’une pesée des intérêts en présence et sur la base d’un examen
sommaire du dossier (ATF 117 V 185 consid. 2b ; Jean Métral,
in
Anne-Sylvie Dupont/Margit Moser-Szeless [édit.], Loi sur la partie générale des assurances
sociales, Commentaire romand, 2018, n° 66 ad art. 56),
qu’en effet, les chances de l’emporter de l’une ou l’autre des parties ne sont
pas d’emblée évidentes et que l’intérêt de l’OAI à ne pas
verser des prestations dont elle pourrait avoir de grandes difficultés à obtenir la restitution
par la suite, en cas de rejet du recours, l’emporte sur celui de l’assuré à la
poursuite du versement des prestations pendant la durée du procès (ATF 119 V 503 consid. 3),
que la présente décision relève de la compétence du juge instructeur (art. 94 al.
2 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]),
que les frais et dépens de la présente procédure incidente suivent le sort de la cause
au fond.
Par
ces motifs,
la
juge instructrice
prononce :
I.
La requête de restitution de l’effet
suspensif au recours est rejetée dans la mesure où elle n’est pas sans objet.
II.
Les frais et dépens de la présente procédure
suivent le sort de la cause au fond.
La
juge instructrice :
La greffière :
Du
L’ordonnance qui précède est notifiée à :
‑
Me Yero Diagne (pour le recourant),
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours incident auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, dans les dix jours dès sa notification (art. 94 al. 2 LPA-VD). Le
recours s'exerce par écrit; il doit être signé et indiquer ses conclusions et motifs;
la décision attaquée est jointe au recours (art. 79 al. 1 LPA-VD).
La greffière :