vd_findinfo · Décision / 2019 / 307 · 2019-04-10 · fr

LOI FÉDÉRALE SUR LES ÉTRANGERS, DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION, EXPULSION{DROIT PÉNAL} | 76 al. 1 let. b ch. 3 LEI, 76 al. 1 let. b ch. 4 LEI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 10.04.2019 Décision / 2019 / 307

TRIBUNAL
CANTONAL
287
DA19.005187-SDE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
10 avril 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEI et 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 29 mars 2019 par
Z.________
contre l’ordonnance rendue le 20 mars 2019 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n° DA19.005187-SDE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a) Z.________, ressortissant tunisien, est né le [...]. Il est fiancé à [...], ressortissante
bosniaque au bénéfice d’un permis d’établissement en Suisse, avec laquelle
il a un fils, [...], né le [...] 2017. Selon le recourant, sa compagne serait enceinte de leur second
enfant.
Z.________ fait l’objet d’une interdiction d’entrée en Suisse valable du 17 juin
2010 au 16 juin 2020, prononcée par le Service d’Etat aux Migrations (SEM).
b) Le casier judiciaire de Z.________ fait état des cinq condamnations suivantes :
- 9 décembre 2008, Ministère public du canton de Genève, vol, dommages à la propriété,
délit contre la Loi fédérale sur les stupéfiants, peine privative de liberté
1 mois, détention préventive 1 jour ;
- 4 avril 2011, Ministère public du canton de Genève, délit contre la Loi fédérale
sur les armes, peine pécuniaire 90 jours-amende à 30 fr. le jour ;
- 30 mai 2013, Tribunal de police de Genève, crime contre la Loi fédérale sur les stupéfiants,
recel, concours, peine privative de liberté de 24 mois, sursis à l’exécution de
la peine, délai d’épreuve 4 ans, prolongé d’un an le 21 juillet 2017, détention
préventive 241 jours ;
-17 mars 2015, Tribunal de police de Genève, entrée illégale, contravention selon art.
19a de la Loi fédérale sur les stupéfiants, peine pécuniaire 30 jours-amende à
10 fr. le jour et amende de 100 fr. ;
- 21 juillet 2017, Ministère public du canton de Genève, séjour illégal, peine pécuniaire
180 jours-amende à 10 fr., détention préventive 2 jours.
c) Une enquête préliminaire a été ouverte contre Z.________ par le Ministère
public cantonal Strada pour lésions corporelles simples, injure, menaces, séquestration et
enlèvement et infraction à la Loi fédérale sur les étrangers. Il lui est en
substance reproché d’avoir régulièrement violenté sa compagne, [...], en lui
donnant des coups avec les mains, les pieds et la tête, de l’avoir empêchée de quitter
son domicile en la plaquant contre les murs, de l’avoir coupée avec un couteau en avril 2017,
ainsi que de l’avoir menacée de mort et injuriée. Il est également mis en cause
pour séjour illégal.
Z.________ a été appréhendé par la police le 20 janvier 2019 et placé en détention
provisoire.
d) Le 28 janvier 2019, le Service de la population (SPOP) a refusé l’octroi d’une autorisation
de séjour en vue de mariage en faveur du recourant et a prononcé son renvoi de Suisse. Dite
autorité a en outre imparti un délai immédiat au recourant pour quitter la Suisse et a
indiqué qu’en cas de non-respect du délai imparti, le SPOP serait susceptible de requérir
des mesures de contrainte impliquant la détention administrative.
e) Le 6 février 2019, le Procureur a ordonné la relaxation du recourant.
f) Le 7 février 2019, soit le lendemain de la relaxe du recourant, le SPOP a établi un ordre
de détention qui a été remis à l’intéressé le même jour.
Entendu à l’audience du 8 février 2019, le recourant a indiqué être d’accord
de partir de son plein gré en Tunisie et d’attendre hors de Suisse la décision sur une
éventuelle autorisation de séjour.
Saisi le même jour par le SPOP, le Tribunal des mesures de contrainte a confirmé l’ordre
précité pour une période de six mois, au motif qu’il était conforme aux principes
de la légalité et de l’adéquation.
B.
a) Le 12 mars 2019, Z.________ a requis sa mise en liberté. Il considère en substance que sa
détention est disproportionnée et injuste. Il affirme ne plus supporter d’être éloigné
de son enfant et de sa compagne qui serait enceinte. Il expose avoir un problème de santé à
l’un de ses yeux qui nécessiterait un changement urgent de sa prothèse. Enfin, il dit
ne pas recevoir les soins adéquats.
b) Dans ses déterminations du 13 mars 2019, le SPOP a indiqué qu’il constatait qu’aucun
argument ne justifiait la levée d’ordre de mise en détention du 7 février 2019,
confirmé le 8 février suivant, et que s’agissant des démarches entreprises en vue
de l’exécution du renvoi de Z.________, elles se poursuivaient sans discontinuer, à satisfaction
du devoir de diligence et de célérité puisque cet organisme était dans l’attente
d’un retour du SEM à la suite de la récente demande de soutien formulée.
c) Entendu le 20 mars 2019 par le Tribunal des mesures de contrainte, le recourant a confirmé sa
demande de levée de la détention et a conclu à sa libération et subsidiairement à
son assignation à résidence.
d) Par ordonnance du 20 mars 2019, le Tribunal des mesures de contrainte a rejeté la demande de
levée de la détention administrative formée par Z.________, actuellement détenu dans
les locaux de l’Etablissement de Frambois (I), a dit que les frais de la cause étaient laissés
à la charge de l’Etat, et que l’indemnité due au défenseur qui avait assisté
à l’audience de ce jour serait arrêtée à réception de sa liste des opérations
(II).
C.
Par acte du 29 mars 2019, Z.________ a recouru
contre cette ordonnance, en concluant principalement à ce qu’il soit constaté que sa
détention administrative est contraire aux principes de
la légalité et de l’adéquation et que l’ordonnance du 20 mars 2019 soit réformée
en ce sens que sa demande de levée de la détention administrative soit admise. Subsidiairement,
il a conclu à la réforme de cette ordonnance en ce sens que la demande de levée de sa
détention administrative soit admise et qu’une mesure d’assignation à résidence
ou dans une région déterminée soit prononcée à son encontre.
Invité à se déterminer par la direction de la procédure, le SPOP a indiqué que
les arguments du recourant n’étaient pas de nature à modifier l’ordre de mise en
détention administrative du 7 février 2019 et que la détention de l’intéressé
apparaissait justifiée et proportionnée dans la mesure où ce dernier avait fait l’objet
de plusieurs condamnations pénales et avait refusé d’embarquer, le 29 mars 2019, sur
un vol à destination de Tunis. Le SPOP a précisé que les démarches entreprises en
vue de l’exécution du renvoi se poursuivaient sans discontinuer et qu’il avait requis
l’inscription de Z.________ sur un vol spécial à destination de Tunis (P. 9 ;
P. 9/1).
En droit
:
1.
1.1
La
personne détenue peut demander au Tribunal des mesures de contrainte sa mise en liberté en
tout temps dès la fin du premier mois de détention administrative, conformément à
l’art. 80 al. 5 LEI (Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration
du 16 décembre 2005 ; RS 142.20 ; cf. art. 18 al. 1 LVLEtr [Loi d’application dans
le canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers du 18 décembre
2007 ; BLV 142.11]).
Les décisions prononcées
par le Tribunal des mesures de contrainte peuvent faire l’objet d’un recours auprès
du Tribunal cantonal (30 al. 1 LVLEtr), soit la Chambre des recours pénale (art. 26 al. 1 ROTC [Règlement
organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1]), dans les dix jours dès
la notification de la décision attaquée. L’acte de recours est signé et sommairement
motivé (art. 30 al. 2 LVLEtr).
En l’espèce,
le recours a été déposé en temps utile par Z.________, qui a un intérêt
digne de protection, de sorte qu’il est recevable.
1.2
La
Chambre des recours pénale revoit librement la décision de première instance ; elle
établit les faits d'office et peut ordonner à cet effet toutes les mesures d'instruction qu'elle
juge utiles (art. 31 al. 1 et 2 LVLEtr). Elle peut en particulier tenir compte de faits postérieurs
à la décision attaquée (CREP 21 août 2018/614 consid. 1.2 ; CREC 25 septembre
2015/346 consid. 3). Le Tribunal statue à bref délai (art. 31 al. 4 LVLEtr).
2.
2.1
Le recourant conteste l’existence d’un
risque de fuite. Il soutient qu’il collaborera à son retour en Tunisie et attendra hors de
la Suisse la décision sur une éventuelle autorisation de séjour. Il expose également
que rien ne permet de retenir qu’il risquerait de s’adonner à un comportement dangereux.
Il allègue encore une violation des principes de proportionnalité et de célérité.
2.2
Selon
l’art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI, après notification d'une décision de première
instance de renvoi au sens de cette loi, l'autorité compétente peut, afin d'en assurer l'exécution,
mettre en détention la personne concernée pour les motifs cités à l'art. 75 al. 1
let. a, b, c, f, g ou h LEI – à savoir notamment lorsqu'elle menace sérieusement d'autres
personnes ou met gravement en danger leur vie ou leur intégrité corporelle et fait l'objet
d'une poursuite pénale ou a été condamnée pour ce motif (art. 75 al. 1 let. g LEI)
ou lorsque la personne a été condamnée pour crime (art. 75 al. 1 let. h LEI).
Un étranger menace
sérieusement d'autres personnes ou met gravement en danger leur vie ou leur intégrité
corporelle au sens de l'art. 75 al. 1 let. g LEI s'il commet des infractions pénales contre
la vie et l'intégrité corporelle (art. 111 ss CP), contre la liberté (art. 180 ss
CP) ou contre l'intégrité sexuelle dès qu'il y a contrainte (cf. art. 189 et 190 CP).
Sont aussi visées les infractions à la LStup, en particulier le trafic de drogues dures (cf.
ATF 125 II 369 consid. 3b/bb). Comme la loi exige une menace sérieuse ou une mise en danger grave
de la vie ou de l'intégrité corporelle d'autres personnes, il faut que le comportement répréhensible
revête une certaine intensité ; les infractions qui apparaissent comme des cas bagatelles
ne suffisent pas ; comme la disposition est tournée vers le futur et tend à empêcher
que l'étranger continue son comportement dangereux, il faut en outre faire un pronostic pour déterminer
si, sur la base des circonstances connues, il existe un risque sérieux que d'autres mises en danger
graves se reproduisent (TF 2C_293/2012 du 18 avril 2012 consid. 4.3 et les réf. citées).
Selon la jurisprudence,
les motifs prévus à l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr sont réalisés
lorsque l'étranger a déjà disparu une première fois dans la clandestinité (ATF
140 II 1 consid. 5.3), lorsqu'il tente d'entraver les démarches en vue de l'exécution du renvoi
en donnant des indications manifestement inexactes ou contradictoires ou encore s'il laisse clairement
apparaître, par ses déclarations ou son comportement, qu'il n'est pas disposé à retourner
dans son pays d'origine (ATF 130 II 56 consid. 3.1 ; TF 2C_1139/2012 du 21 décembre 2012
consid. 3.2 ; TF 2C_984/2010 du 20 janvier 2011 consid. 2 ; TF 2C_206/2009 du 29 avril
2009 consid. 4.1). Il faut qu'il existe des éléments concrets en ce sens (TF 2C_256/2013 du
10 avril 2013 consid. 4.2 ; TF 2C_142/2013 du 1
er
mars 2013 consid. 4.2 ; CREP 14 novembre 2017/775 consid. 2.2).
2.3
L’art. 76 al. 4
LEI prévoit que les démarches nécessaires à l'exécution du renvoi ou de l’expulsion
doivent être entreprises sans tarder. Il s’agit du principe de la célérité ;
il faut se demander si la détention prononcée et sa durée demeurent nécessaires et
restent dans une mesure proportionnée au but poursuivi (TF 2C_18/2016 du 2 février 2016
consid. 4.2 ; TF 2C_218/2013 du 26 mars 2013 consid. 2.3 ; Chatton/Merz, Code annoté de
droit des migrations, vol. Il, Berne 2017, n. 30 ad art. 76 LEtr). Selon la jurisprudence, le devoir
de célérité est en principe violé lorsque, pendant plus de deux mois, aucune démarche
n'est plus accomplie en vue de l'exécution du renvoi par les autorités compétentes, sans
que cette inaction soit en première ligne causée par le comportement des autorités étrangères
ou celui du détenu lui-même (ATF 139 I 206 consid. 2.1 et les arrêts cités). Lorsqu’un
étranger se trouve en détention provisoire ou exécute une peine de prison, les autorités,
qui comptent le maintenir par la suite en détention administrative, doivent en principe entreprendre
des démarches en vue du refoulement déjà avant d’ordonner la détention administrative,
s’il est clair que l’étranger devra subséquemment quitter le pays (ATF 130 II 488
consid. 4 ; Chatton/Merz, op. et loc. cit.).
2.3
En
l’occurrence, les conditions relatives au placement du recourant en détention administrative
afin d’assurer l’exécution de son renvoi de Suisse sont manifestement réalisées.
Z.________ a en effet fait l’objet de cinq condamnations pénales pour avoir enfreint les législations
sur les stupéfiants et sur les étrangers. Une procédure pénale est par ailleurs ouverte
contre lui pour lésions corporelles simples, injure, menaces, séquestration et enlèvement
et pour infraction à la LEI. Son passé judiciaire chargé démontre qu’il n’est
pas en mesure de se soumettre à l’ordre juridique suisse et qu’il constitue un danger
pour la sécurité publique. Vu ce qui précède, contrairement à ce qu’il
soutient, il existe un risque sérieux que d'autres mises en danger graves se reproduisent.
Z.________ fait l’objet
d’une interdiction d’entrée en Suisse, valable du 17 juin 2010 au 16 juin 2020, prononcée
par le SEM. Il a été expulsé une première fois de Suisse en septembre 2013, mais
est revenu dans notre pays moins de cinq mois après. Le 28 janvier 2019, le SPOP a rendu une
décision de refus de délivrer une autorisation de séjour en vue de son mariage et de renvoi
dans son pays, tout en lui impartissant un délai de départ immédiat. Le SPOP a également
précisé dans cette décision que si le délai de départ n’était pas
respecté, il pourrait requérir l’application de mesures de contrainte impliquant une
détention administrative. Enfin, et surtout, Z.________ n’a pas collaboré à l’exécution
de son renvoi avec les autorités concernées et a refusé d’embarquer dans le vol
organisé le 29 mars 2019 à destination de Tunis. Ces éléments démontrent que
Z.________ n’a aucunement l’intention de collaborer à son renvoi de Suisse contrairement
à ce qu’il allègue.
S’agissant de l’état
de santé du recourant, aucun document n’atteste formellement des problèmes médicaux
invoqués par ce dernier. On relèvera toutefois que sur le formulaire d’inscription « swissrepet »
produit par le SEM, il n’est pas mentionné que Z.________ souffrirait de problèmes de
santé (P. 9/1). Le cas échéant, l’Etablissement de Frambois serait en mesure d’assurer
des prestations médicales adéquates.
2.5
Pour le surplus, la détention administrative ordonnée est apte et nécessaire à assurer
la sécurité publique, respectivement à garantir le renvoi de l’intéressé.
Elle est en outre l’unique moyen susceptible d’y parvenir, une assignation à résidence
au domicile de sa compagne étant insuffisante et peu opportune à cet égard. Enfin, la
détention demeure dans le cadre du délai ordinaire prévu par la loi (art. 79 al. 1 LEtr)
et l'exécution de cette mesure a lieu dans un établissement conforme. La durée de six
mois est justifiée par le fait qu’un vol spécial doit être organisé en raison
du refus du recourant d’embarquer sur un premier vol et demeure donc proportionnée.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et l'ordonnance
attaquée confirmée.
Selon l'art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d'office reçoit
une indemnité à la charge de l'Etat, les dispositions relatives à la rémunération
des défenseurs d'office en matière pénale étant applicables.
L'indemnité allouée au conseil d'office du recourant sera fixée à 540 fr., plus la
TVA, par 41 fr. 60, ce qui porte le montant alloué à 581 fr. 60.
L’arrêt sera rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD [Loi sur la procédure administrative
du 28 octobre 2008 ; BLV 173.36] ; CREP 14 novembre 2017/775 consid. 3).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 20 mars 2019 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée à Me
Anne-Claire Boudry, conseil d’office de Z.________, est fixée à 581 fr. 60 (cinq cent
huitante et un francs et soixante centimes), à la charge de l’Etat.
IV.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Anne-Claire Boudry, avocate (pour Z.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
Etablissement de Frambois,
-
Service de la population, Secteur départs,
par l’envoi de photocopies.
Le
présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 ;
RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral
dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396
al. 1 CPP).
La greffière :