vd_findinfo · Jug / 2024 / 29 · 2023-06-16 · fr

AMENDE, PEINE PRIVATIVE DE LIBERTÉ DE SUBSTITUTION, FIXATION DE LA PEINE, PEINE PRIVATIVE DE LIBERTÉ, CONCOURS RÉEL, PEINE COMPLÉMENTAIRE, VOL{DROIT PÉNAL}, RUPTURE DE BAN, LOI FÉDÉRALE SUR LES STUPÉFIANTS ET LES SUBSTANCES PSYCHOTROPES, DÉTENTION PROVISOIRE | 106 CP, 139 ch. 1 CP, 291 CP, 40 CP, 41 CP, 47 CP, 49 al. 1 CP, 49 al. 2 CP, 51 CP, 69 CP, 19a ch. 1 LStup

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2024 / 29

TRIBUNAL
CANTONAL
16
PE22.019324-OPI
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
8 janvier 2024
__________________
Composition
:               Mme
KÜHNLEIN
,
présidente
Mme
Rouleau et M. de Montvallon, juges
Greffier
:              M.
Robadey
*****
Parties
à la présente cause :
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
cantonal Strada, appelant,
et
D.________
,
prévenu, représenté par Me Astyanax Peca, défenseur d’office à Montreux,
intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 16 juin 2023, le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois a libéré D.________ du chef d’accusation d’infraction à la loi fédérale
sur les étrangers et l’intégration (I), a constaté qu’il s’est rendu
coupable de vol, de rupture de ban et de contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants
(II), l’a condamné à 30 jours de peine privative de liberté, sous déduction
de 3 jours de détention subie avant jugement, sanction partiellement complémentaire à
celles du Ministère public du canton de Fribourg du 17 mars 2023, du Ministère public du canton
du Valais, Office régional du Valais central, du 13 décembre 2022, et de la Staatsanwaltschaft
des Kanton Basel-Stadt du 7 octobre 2022 (III), l’a condamné à une amende de 300 fr.
convertible en 3 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement, sanction
partiellement complé-mentaire à celles du Ministère public du canton du Valais, Office
régional du Valais central, du 13 décembre 2022, et de la Staatsanwaltschaft des Kanton Basel-Stadt
du 7 octobre 2022 (IV), a ordonné la confiscation et la dévolution à l’Etat du porte-monnaie
violet-brun et de son contenu, saisi et séquestré sous fiche n° 35230 (V), a ordonné
le maintien au dossier, à titre de pièce à conviction, du DVD de vidéosurveillance
séquestré sous fiche n° 35213 (VI), a renvoyé M.________ à agir devant le juge
civil (VII), a rejeté les conclusions en indemnisation de son dommage présentées par J.________
contre D.________ (VIII), a mis à la charge d’D.________ les frais de procédure, par
3'978 fr. 80, montant comprenant l’indemnité totale arrêtée à 1973 fr. 50 pour
son défenseur d’office Me Astyanax Peca (IX) et a dit que l’indemnité allouée
au défenseur d’office du prévenu Me Astyanax Peca n’est remboursable à l’Etat
de Vaud par D.________ que si sa situation financière le lui permet (X).
B.
Par annonce du 21 juin 2023, puis déclaration
motivée du 19 juillet 2023, le Ministère public a interjeté appel contre ce jugement,
en concluant à sa réforme en ce sens qu’il est constaté qu’D.________ (ci-après :
l’intimé) s’est rendu coupable de vol, de rupture de ban, d’infraction à
la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration et de contravention à
la loi fédérale sur les stupéfiants et que celui-ci est condamné à une peine
privative de liberté de 150 jours, sous déduction de 3 jours de détention subie avant
jugement, sanction partiellement complémentaire à celle rendue le 7 octobre 2022 par le Staatsanwaltschaft
des Kanton Basel-Stadt, et complémentaire à celles rendues le 13 décembre 2022 par le
Ministère public du canton du Valais, Office régional du Valais central, et le 17 mars 2023
par le Ministère public du canton de Fribourg, frais d’appel la charge du prévenu.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
D.________, ressortissant algérien, est né le [...] 1990 à [...], où il a suivi ses
classes et s’est formé comme gardien de vaches, métier qu’il n’a exercé
que peu de temps. À ses dires, son père étant un fonctionnaire bien payé, il est
resté oisif jusqu’à son départ pour l’Espagne à 18 ans. Après avoir
visité ce pays, puis l’Italie et la France, il est finalement arrivé en Suisse, où
il a déposé une demande d’asile en 2012, qui a été rejetée. Il ne serait
actuellement pas en bonne santé, mais a refusé d’en dire plus, hormis qu’il bénéficiait
d’un suivi psychiatrique en détention. Il a ajouté avoir tenté de quitter la Suisse
en 2017 et 2018 pour la France et les Pays-Bas, mais que le service suisse d’immigration l’avait
à chaque fois réadmis en Suisse, si bien que cela ne lui servait à rien d’essayer
de quitter la Suisse en 2022. En outre, selon lui, le consulat d’Algérie ne collaborerait
pas à son retour, ce qui a impliqué sa libération pure et simple de sa détention
administrative à Frambois le 22 mars 2023.
1.2
Le casier judiciaire suisse du prévenu comporte les mentions suivantes :
- 22 novembre 2012, Ministère public du canton de Genève, entrée illégale, séjour
illégal et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants, peine pécuniaire
de 40 jours-amende à 30 fr., avec sursis pendant 3 ans, sous déduction d’un jour de détention
provisoire, sursis révoqué le 22 avril 2013 ;
- 29 janvier 2013, Ministère public du canton de Genève, recel et séjour illégal,
peine privative de liberté de 90 jours, sous déduction d’un jour de détention provisoire
;
- 11 mars 2013, Ministère public de l’arrondissement de La Côte, vol simple, vol d’importance
mineure et violation de domicile, peine privative de liberté de 120 jours et une amende de 200 fr.,
peine complémentaire au jugement du 29 janvier 2013 ;
- 22 avril 2013, Ministère public de l’arrondissement de La Côte, vol simple, vol d’importance
mineure et séjour illégal, peine privative de liberté de 90 jours et une amende de 200
fr., peine complémentaire au jugement du 11 mars 2013 et peine d’ensemble avec le jugement
du 22 novembre 2012 ;
- 21 août 2013, Ministère public du canton de Genève, séjour illégal, peine
privative de liberté de 90 jours, sous déduction de 2 jour de détention provisoire ;
- 3 septembre 2013, Ministère public de l’arrondissement Lausanne, vol d’importance
mineure et séjour illégal, peine privative de liberté de 50 jours et une amende de 200
fr., peine partiellement complémentaire au jugement du 22 avril 2013 ;
- 20 novembre 2013, Ministère public du canton de Neuchâtel, séjour illégal, peine
privative de liberté de 20 jours ;
- 2 mais 2014, Ministère public cantonal Strada, vol simple et séjour illégal, peine privative
de liberté de 60 jours, sous déduction de 2 jours de détention provisoire ;
- 11 août 2014, Tribunal de police du canton de Genève, séjour illégal, violation
de domicile et vol d’importance mineure, peine privative de liberté de 50 jours et amende
de 100 fr., sous déduction de 2 jours de détention provisoire, peine complémentaire aux
jugements des 21 août 2013 et 3 septembre 2013 ;
- 22 septembre 2015, Cour d’appel du Tribunal cantonal Lausanne, vol simple, dommages à la
propriété et séjour illégal, peine privative de liberté de 180 jours, sous déduction
de 2 jours de détention provisoire ;
- 10 décembre 2015, Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois, séjour
illégal, peine privative de liberté de 20 jours ;
- 23 décembre 2015, Ministère public du canton de Genève, séjour illégal et
vol simple, peine privative de liberté de 60 jours, sous déduction d’un jour de détention
provisoire ;
- 31 janvier 2016, Ministère public du canton de Genève, séjour illégal et vol d’importance
mineure, peine privative de liberté de 30 jours et amende de 300 fr., sous déduction d’un
jour de détention provisoire ;
- 4 février 2016, Ministère public de l’arrondissement de La Côte, vol simple et
séjour illégal, peine privative de liberté de 2 mois ;
- 29 juillet 2016, Ministère public du canton de Fribourg, tentative de vol simple et dommages à
la propriété, peine privative de liberté de 20 jours, sous déduction de 2 jours de
détention provisoire ;
- 12 juin 2020, Staatsanwaltschaft Basel-Landschaft, vol commis à réitérés reprises,
tentative de vol et entrée illégale, peine privative de liberté de 180 jours, sous déduction
de 3 jours de détention provisoire ;
- 14 juillet 2020, Ministère public de l’arrondissement de La Côte, tentative de vol
et séjour illégal, peine privative de liberté de 60 jours, complémentaire au jugement
12 juin 2020 ;
- 8 février 2021, Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte, tentative de vol,
séjour illégal et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants,
peine privative de liberté de 60 jours et amende de 300 fr., sous déduction d’un jour
de détention provisoire ;
- 28 janvier 2022, Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte, vol par métier,
violation de domicile et séjour illégal, peine privative de liberté de 10 mois, sous
déduction de 81 jours de détention provisoire, et expulsion durant 15 ans ;
- 7 octobre 2022, Staatsanwaltschaft Basel-Stadt, vol d’importance mineure et rupture de ban, peine
privative de liberté de 120 jours et amende de 1'000 fr., libération conditionnelle de
la peine le 10 février 2023 avec délai d’épreuve d’un an et un solde de peine
de 29 jours ;
- 13 décembre 2022, Ministère public du Valais, office régional du Valais central, violation
de domicile et vol d’importance mineure, peine privative de liberté de 10 jours et amende
de 300 fr., complémentairement à sanction du 7 octobre 2022 ;
- 17 mars 2023, Ministère public de Fribourg, rupture de ban, aucune peine additionnelle.
2.
2.1
Entre le 13 août 2022, date de sa relaxation, et le 20 octobre 2022, date de son interpellation,
D.________ a consommé régulièrement de la cocaïne, à raison d’une fois
par semaine en moyenne.
2.2
Dans le canton de Vaud notamment, entre le 13 août 2022, date de sa relaxation, et le 20 octobre
2022, date de son interpellation, D.________ a persisté à séjourner en Suisse alors qu’il
n’est titulaire d’aucune autorisation de séjour et qu’en outre une décision
d’expulsion judiciaire avait été prononcée à son encontre le 28 janvier 2022
par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte, valable pour une durée de 15
ans.
2.3
A Yverdon-les-Bains, rue [...], le 15 septembre 2022 vers 14h20, D.________ a pénétré
dans le magasin [...] et y a dérobé le téléphone portable Iphone 12 Pro Max d’J.________,
gérante du magasin, qu’elle avait déposé sur le comptoir, avant de prendre la fuite.
J.________ a déposé plainte et s’est constituée partie civile le 15 septembre
2022. Elle a chiffré le montant de ses prétentions civiles à 1'300 francs.
2.4
A Yverdon-les-Bains, rue [...], le 20 octobre 2022 vers 3h30, D.________ et R.________ ont pénétré
dans le véhicule de L.________, qui n’était pas verrouillé, ont fouillé l’habitacle
et y ont dérobé entre 5 fr. et 10 fr. en monnaie, des jetons de lavage et pour des caddies.
L.________ a déposé plainte le 20 octobre 2022.
2.5
A Yverdon-les-Bains,
rue
[...], le 20 octobre 2022, D.________ et R.________ ont pénétré dans le véhicule
d’M.________, ont fouillé l’habitacle et y ont dérobé entre 200 fr. et 300
fr. en monnaie, majoritairement en pièce de 5 francs.
M.________ a déposé plainte et s’est constituée partie civile le 20 octobre
2022. Elle a chiffré le montant de ses prétentions civiles à 300 francs.
2.6
A Yverdon-les-Bains, le 20 octobre 2022 entre 3h00 à 4h00, D.________ et R.________ ont pénétré
dans un véhicule et y ont dérobé un porte-monnaie violet contenant 54 fr. 65 et 3.20 euros.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 et 401 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), contre le jugement d’un tribunal de première
instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP) et par le Ministère public qui a la qualité
pour recourir (art. 381 al. 1 CPP), l’appel d’D.________ est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour (a)
violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié, (b) constatation incomplète ou erronée
des faits et (c) inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier
; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et
selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF
6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid. 1.2 et les références citées).
3.
3.1
Le Ministère public reproche au premier juge de n’avoir retenu que l’infraction de rupture
de ban en lien avec le chiffre 1 de l’ordonnance pénale du 21 octobre 2022 (cf.
supra
consid. 2.1), alors que l’infraction de séjour illégal au sens de l’art. 115 al.
1 let. b LEI était également remplie, dès lors que la transgression d’une interdiction
d’entrée en Suisse est exclusivement réprimée par cette dernière disposition.
3.2
Aux termes de l'art. 291 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), celui qui aura
contrevenu à une décision d'expulsion du territoire de la Confédération ou d'un canton
prononcée par une autorité compétente sera puni d'une peine privative de liberté
de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
La rupture de ban suppose la réunion de trois conditions : une décision d'expulsion, la transgression
de celle-ci et l'intention. L'infraction est consommée si l'auteur reste en Suisse après l'entrée
en force de la décision, alors qu'il a le devoir de partir ou s'il y entre pendant la durée
de validité de l'expulsion (ATF 147 IV 253 consid. 2.2.1 ; ATF 147 IV 232 consid. 1.1 et les références
citées). La rupture de ban est un délit continu qui est réalisé aussi longtemps que
dure le séjour illicite (ATF 147 IV 232 consid. 1.1 ; ATF 135 IV 6 consid. 3.2).
La rupture de ban constitue un délit contre l'autorité publique (titre quinzième du CP
; cf. ATF 147 IV 232 consid. 1.6 et les réf. cit.). Elle vise à garantir l'exécution des
décisions d'expulsion prises par les autorités judiciaires ou administratives (Dupuis et al.,
Petit commentaire du Code pénal, 2
e
éd., 2017, n. 2 ad art. 291). Par l'art. 291 CP, on veut assurer l'efficacité de l'expulsion,
sorte de disposition spéciale par rapport à l'art. 292 CP (Freytag/Bürgin, in Basler Kommentar,
Strafrecht II, 4
e
éd. 2019, n. 13 et 45 ad art. 291).
L'art. 115 al. 1 let. a et b LEI (loi fédérale sur les étrangers et l'intégration
du 16 décembre 2005 ; RS 142.20), qui réprime de manière générale le fait
d'entrer ou de résider en Suisse illégalement, revêt un caractère subsidiaire par
rapport à la rupture de ban, qui sanctionne la transgression d'une décision d'expulsion, judiciaire
ou administrative, par le fait d'entrer ou de rester en Suisse au mépris d'une telle décision
(ATF 147 IV 253 consid. 2.2.1 ; ATF 147 IV 232 consid. 1.1 ; ATF 104 IV 186 consid 5b ; ATF 100
IV 244 consid. 1). L'art. 291 CP n'est ainsi applicable qu'à celui qui contrevient à une expulsion,
ce qui n'est notamment pas le cas si l'auteur a fait l'objet d'un refoulement, d'un renvoi, d'une interdiction
d'entrée ou du non-renouvellement d'une autorisation de séjour. A défaut de contrevenir
à une expulsion, c'est l'art. 115 LEI qui s'applique (ATF 147 IV 232 consid. 1.1 et les réf.
cit.). Il est admis en doctrine que le comportement réprimé par l'art. 115 al. 1 (let. a et
b) LEI consistant à entrer ou rester en Suisse en violation d'une règle administrative est
identique à celui réprimé par l'art. 291 CP. Ainsi, celui qui commet une rupture de ban
en demeurant en Suisse malgré une décision d'expulsion, réalise également les éléments
constitutifs du séjour illégal au sens de l'art. 115 al. 1 let. b LEI, disposition qui a un
caractère subsidiaire par rapport à l'art. 291 CP (ATF 147 IV 232 consid. 1.1 et les réf.
cit.).
L'infraction est intentionnelle, mais le dol éventuel suffit (Aude Bichossky, in : Macaluso/Moreillon/Queloz
[éd.], Commentaire romand, Code pénal II, Bâle 2017, n. 15 ad art. 291 CP).
3.3
Le Tribunal de police a considéré à juste titre que l’infraction de rupture de ban
prime et exclut l’infraction à la LEI. En effet, conformément à la jurisprudence
précitée, dès lors que le prévenu a contrevenu à l’expulsion prononcée
à son encontre le 28 janvier 2022, c’est l’art. 291 CP réprimant la rupture
de ban qui est exclusivement applicable. L’infraction de séjour illégal au sens de la
LEI est subsidiaire et n’intervient qu’à défaut de rupture de ban, quand bien même
ses éléments constitutifs sont également remplis.
L’appel du Ministère public sera rejeté sur ce point.
4.
4.1
Le Ministère public fait ensuite valoir que les faits décrits au chiffre 3 de l’ordonnance
pénale du 21 octobre 2022 (cf.
supra
consid. 2.3) auraient dû être retenus à l’encontre du prévenu.
4.2
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée
par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies
selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde
sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables
quant aux éléments factuels justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), 6 § 2 CEDH (Convention de sauvegarde
des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et 14 §
2 Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966
; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le principe « in dubio pro reo », concernent tant
le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves au sens large (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1,
JdT 2019 IV 147 ; ATF 127 I 38 consid. 2a, JdT 2004 IV 65 ; TF 6B_322/2021 du 2 mars 2022 consid.
3.2). En tant que règle sur le fardeau de la preuve, elle signifie, au stade du jugement, que ce
fardeau incombe à l'accusation et que le doute doit profiter au prévenu. Comme règle d'appréciation
des preuves (sur la portée et le sens précis de la règle sous cet angle, cf. ATF 144 IV
345 précité consid. 2.2.3.3), la présomption d'innocence signifie que le juge ne doit
pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un
point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il
subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude
absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles,
c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective (TF
6B_322/2021 précité ; TF 6B_732/2021 du 24 février 2022 consid. 2.2 ; TF 6B_712/2021 du
16 février 2022 consid. 1.1). Dans cette mesure, la présomption d'innocence se confond avec
l'interdiction générale de l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur des preuves
inadéquates ou sans pertinence (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 ; ATF 145 IV 154 consid. 1.1 ; ATF 144
IV 345 précité).
L'appréciation des preuves doit être examinée dans son ensemble. Il n'y a ainsi pas d'arbitraire
si l'état de fait retenu pouvait être déduit de manière soutenable du rapprochement
de divers éléments ou indices. De même, il n'y a pas d'arbitraire du seul fait qu'un ou
plusieurs arguments corroboratifs apparaissent fragiles, si la solution retenue peut être justifiée
de façon soutenable par un ou plusieurs arguments de nature à emporter la conviction (TF 6B_732/2021
précité consid. 2.1 ; TF 6B_1189/2021 du 16 février 2022 consid. 3.1 ; TF 6B_802/2021
du 10 février 2022 consid. 1.1 et les réf. cit.).
4.3
Le premier juge a libéré l’intimé au bénéfice du doute s’agissant
du chiffre 3 de l’ordonnance pénale au motif que celui-ci prétendait avoir été,
au moment des faits, chez sa copine, dont il avait donné l’adresse exacte, et que les images
de vidéosurveillance ne permettaient pas une identification sérieuse.
Ce raisonnement ne saurait être suivi. La Cour de céans constate en premier lieu que les images
de vidéosurveillance provenant du salon de coiffure voisin mettent clairement en cause l’intimé.
La photographie extraite de la vidéo (P. 5/2), comparée à la photographie faite du
prévenu dans une position similaire pour les besoins de la cause le 20 octobre 2022 (P. 5/3), suffit
à l’identifier sans qu’un doute insurmontable ne subsiste. Bien que la qualité
de la première image soit médiocre, il n’en demeure pas moins que des traits de visage
hautement similaires, en lien avec l’implantation de la barbe et le nez notamment, peuvent être
observés sur les deux clichés. Il s’agit du reste de la conclusion à laquelle est
parvenue la police dans son rapport (P. 5/1, p. 8). En second lieu, le prévenu a expliqué aux
débats de première instance qu’il se trouvait au moment des faits à Genève,
chez sa copine, et a fourni l’adresse de celle-ci (cf. jugement, p. 4), ce qu’il a confirmé
à l’audience d’appel (cf. supra, p. 3). Or, lors de sa première audition devant
la police le 20 octobre 2022, confronté aux faits, il s’est gardé d’évoquer
cet alibi (PV aud. 1, R. 9), et s’est contenté de mentionner le lendemain devant la procureure
qu’il se trouvait à Genève (cf. PV aud. 4, l. 36). Aucun crédit ne peut être
donné aux explications de l’intimé. Si cet alibi était avéré, force est
d’admettre qu’il en aurait aussitôt fait part, puisque sa copine aurait pu le confirmer.
Il s’agit uniquement d’une échappatoire. Il existe par conséquent un faisceau d’indices
suffisant pour se convaincre qu’D.________ est bien l’auteur des faits décrits au chiffre
3 de l’ordonnance pénale du 21 octobre 2022.
Il s’ensuit que l’appel du Ministère public sera admis à cet égard.
5.
5.1
Le Ministère public fait encore valoir que les faits décrits au chiffre 6 de l’ordonnance
pénale (cf.
supra
consid. 2.6) auraient également dû être retenus par le tribunal de première instance
à l’encontre d’D.________.
5.2
Le premier juge n’a pas imputé les faits en question au prévenu aux motifs qu’aucun
lésé ne s’était déclaré et que les deux comparses s’étaient
mutuellement renvoyés la responsabilité lors de leurs auditions.
On ne saurait suivre l’autorité de première instance. Le 20 octobre 2022 à
4h31, un témoin a signalé à la police que deux individus s’intéressaient à
des véhicules en stationnement. D.________ et R.________, qui correspondaient au signalement donné
(P. 11), ont ensuite été interpellés à proximité du lieu de celui-ci (P. 5/1,
p. 6). Si les deux hommes se sont rejeté la faute pour ce cas (cf. PV aud. 1, R. 7 ; PV aud.
2, R. 15 ; PV aud. 4, ll. 49-50), ils ont néanmoins commis de concert les faits retenus sous
chiffres 4 et 5 de l’ordonnance pénale. Ces faits concernaient également des vols dans
des véhicules, survenus le même soir que les faits décrits sous chiffre 6 et selon le
même
modus operandi
.
A la suite du signalement susmentionné, les deux prévenus ont été interpellés
ensemble. Cela ne peut être le fruit d’une coïncidence. La Cour de céans relève
encore qu’au moment de son interpellation, l’intimé se trouvait en possession du porte-monnaie
volé (P. 11). Il a ensuite été inconstant dans ses explications, déclarant tantôt
qu’il l’aurait reçu en cadeau de R.________ (PV aud. 2, R. 10 ; PV aud. 4, ll.
43-45), tantôt qu’il l’aurait obtenu contre de la cocaïne (P. 11). L’ensemble
des éléments qui précèdent permettent en tous les cas de se convaincre que les deux
compatriotes ont commis ensemble les délits qui leurs sont reprochés, tant ceux décrits
aux chiffres 4 et 5 de l’ordonnance pénale que celui décrit au chiffre 6, sans qu’aucun
doute raisonnable ne subsiste. Au surplus, le fait que personne ne se soit annoncé pour le vol du
véhicule en lien avec ce cas n’est pas un élément décisif, dès lors que
l’infraction de vol se poursuit d’office (cf. art. 139 ch. 1 CP).
L’appel du Ministère public doit également être admis sur ce point.
6.
6.1
Enfin, le Ministère public conteste la peine. Outre le fait qu’elle ne tient pas compte du
séjour illégal, qui doit être retenu en concours selon lui, il estime que le Tribunal
de police n’a pas suffisamment tenu compte des très nombreux antécédents du prévenu
pour des infractions similaires et que la peine infligée ne revêt aucun caractère dissuasif.
Il requiert une peine privative de liberté de 150 jours, sanction partiellement complémentaire
à celle rendue le 7 octobre 2022 par le Staatsanwaltschaft des Kanton Basel-Stadt, et complémentaire
à celles rendues le 13 décembre 2022 par le Ministère public du canton du Valais, Office
régional du Valais central, et le 17 mars 2023 par le Ministère public du canton de Fribourg
6.2
6.2.1
Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération
les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur
son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion
ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible
de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait
pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi
que les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter
les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation,
la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle,
risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le
comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1
; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1).
6.2.2
Aux termes de l'art. 49 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions
de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave
et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié
le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal
de chaque genre de peine (al. 1). Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que
l’auteur a commise avant d’avoir été condamné pour une autre infraction, il
fixe la peine complémentaire de sorte que l’auteur ne soit pas puni plus sévèrement
que si les diverses infractions avaient fait l’objet d’un seul jugement (al. 2).
Le juge amené à sanctionner des infractions commises antérieurement et postérieurement
à un jugement précédent doit procéder en deux temps. Tout d'abord, il doit s'attacher
aux infractions commises avant ledit jugement. Le juge doit examiner si, eu égard au genre de peine
envisagé, une application de l'art. 49 al. 2 CP entre en ligne de compte. Si tel est le cas, il
doit fixer une peine complémentaire à la peine de base en tenant compte du principe de l'aggravation
découlant de l'art. 49 al. 1 CP (ATF 145 IV 1 consid. 1.3 ; ATF 142 IV 265). Si, en revanche,
l'art. 49 al. 2 CP ne peut être appliqué, ainsi parce que le genre de peine envisagé pour
sanctionner les infractions antérieures au jugement précédent diffère de celui de
la sanction déjà prononcée, le juge doit retenir une peine cumulative. Ensuite, le juge
considère les infractions commises postérieurement au jugement précédent, en fixant
pour celles-ci une peine indépendante, le cas échéant en faisant application de l'art.
49 al. 1 CP. Il doit enfin additionner la peine complémentaire ou la peine cumulative retenue pour
sanctionner la ou les infractions commises antérieurement au jugement précédent à
celle retenue pour sanctionner les infractions commises postérieurement à cette décision
(ATF 145 IV 1 précité ; TF 6B_144/2019 précité consid. 4.3.1 ; TF 6B_911/2018 du
5 février 2019 consid. 1.2.2).
6.3
6.3.1
En définitive, D.________ s’est rendu
coupable de rupture de ban, de vol pour les chiffres 3 à 6 de l’ordonnance pénale du
21 octobre 2022, et de contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants. Ces infractions
sont intervenues dans un espace-temps restreint et rapidement après sa sortie de prison le 13 août
2022, alors qu’il purgeait une peine privative de liberté de 10 mois, notamment pour vol par
métier. Sa culpabilité est importante. A charge, il faut encore tenir compte des nombreux antécédents
du prévenu, qui a déjà été condamné à vingt reprises pour des faits
similaires, soit des vols ou des séjours illégaux, entre 2013 et octobre 2022. D.________,
qui est durablement inscrit dans la délinquance, ne parvient toujours pas à s’amender.
Il ne fait preuve d’aucune remise en question, ni même de prise de conscience, en niant les
évidences. Il continue inlassablement à pénétrer illégalement sur le territoire
suisse pour y commettre des vols, en dépit des sanctions infligées, lesquelles n’ont
manifestement aucun effet dissuasif sur son comportement. Il n’y a pas d’élément
à décharge, si ce n’est la précarité dans laquelle vit le prévenu.
6.3.2
Pour des motifs de prévention spéciale, et au vu des nombreuses précédentes peines
de prison d’ores et déjà infligées au prévenu, seule une nouvelle peine privative
de liberté est de nature à sanctionner adéquatement D.________, multirécidiviste
et insolvable, s'agissant des infractions passibles d'une telle peine.
Le prévenu a été condamné le 7 octobre 2022 par le Staatsanwaltschaft des Kanton
Basel-Stadt pour rupture de ban à une peine privative de liberté de 120 jours et pour vol d’importance
mineure à une amende de 1'000 francs. Cette condamnation est entrée en force après la
commission du vol du 15 septembre 2022 (chiffre 3 de l’ordonnance pénale du 21 octobre
2022), lequel doit également être sanctionné d’une peine privative de liberté.
On se trouve dans la situation d’un concours rétrospectif au sens de l’art. 49 al. 2
CP. La sanction réprimant le vol constitue la peine de départ, étant l’infraction
abstraitement la plus grave (cf. art. 139 ch. 1 CP). Par le mécanisme du concours (art. 49 ch. 1
CP), cette peine doit être aggravée pour la rupture de ban. La peine d’ensemble hypothétique
sera fixée à 150 jours de peine privative de liberté, soit 80 jours pour le vol et 70 jours
pour la rupture de ban. La peine de base étant de 120 jours, la peine complémentaire à
prononcer sera de 30 jours. Le prévenu ayant déjà été condamné le 7 octobre
2022 pour la rupture de ban sur la période allant du 13 août au 7 octobre 2022 (cf.
chiffre 2 de l’ordonnance pénale), aucune nouvelle sanction ne peut être prononcée
eu égard à l’art. 11 al. 1 CPP.
Le prévenu a ensuite été condamné le 13 décembre 2022 par le Ministère
public du Valais pour violation de domicile à une peine privative de liberté de 10 jours et
pour vol d’importance mineure et à une amende de 300 fr., ainsi que le 17 mars 2023 par le
Ministère public de Fribourg pour rupture de ban, sans peine additionnelle. Les trois vols commis
le 20 octobre 2022 (chiffres 4, 5 et 6 de l’ordonnance pénale du 21 octobre 2022) doivent
également faire l’objet d’une peine complémentaire conformément à l’art.
49 al. 2 CP. La sanction réprimant ces vols est la peine de départ. Cette peine sera aggravée
pour la violation de domicile, la rupture de ban n’ayant fait l’objet d’aucune peine
additionnelle. La peine d’ensemble hypothétique sera fixée à 160 jours de peine
privative de liberté, soit 150 jours pour les trois vols et 10 jours pour la violation de domicile.
La peine de base étant de 10 jours, la peine complémentaire à prononcer sera de 150
jours. Le prévenu ayant déjà été condamné le 17 mars 2023 pour la rupture
de ban sur la période allant du 7 au 20 octobre 2022 (cf. chiffre 2 de l’ordonnance pénale),
aucune nouvelle sanction ne peut être prononcée eu égard à l’art. 11 al. 1
CPP.
Fondé sur ce qui précède, il faut retenir une peine privative de liberté de 180 jours,
sous déduction de 3 jours de détention avant jugement, sanction partiellement complémentaire
à celles prononcées par le Staatsanwaltschaft des Kanton Basel-Stadt le 7 octobre 2022, par
le Ministère public du canton du Valais, Office régional du Valais central, le 13 décembre
2022 et par le Ministère public du canton de Fribourg le 17 mars 2023.
Le pronostic de l’intimé étant assurément défavorable, aucun sursis ne peut
être envisagé.
L’amende de 300 fr. venant sanctionner la contravention à la loi fédérale sur les
stupéfiants est adéquate et sera confirmée, tout comme la peine de substitution de 3 jours
assortie à celle-ci. Cette peine est partiellement complémentaire à celles du Staatsanwaltschaft
des Kanton Basel-Stadt du 7 octobre 2022 et du Ministère public du canton du Valais, Office régional
du Valais central, du 13 décembre 2022.
7.
La plaignante et partie civile J.________ a conclu
à l’octroi d’une somme de 1'300 fr. pour le vol de son téléphone portable
(P. 6 et 30). Elle n’a toutefois produit aucun justificatif concernant le montant de l’objet
volé, qu’elle ne fait qu’estimer. Ses conclusions sont insuffisamment motivées
et elle sera renvoyée à agir devant le juge civil.
A cet égard, en application de l’art. 83 CPP, le chiffre II/VIII du dispositif du présent
jugement doit être rectifié d’office sur ce point, n’ayant pas été modifié
ensuite d’une inadvertance manifeste.
8.
Il résulte de ce qui précède que l’appel du Ministère public doit être
partiellement admis et le jugement réformé dans le sens des considérants qui précèdent.
Me Astyanax Peca, défenseur d’office d’D.________, a produit une liste d’opérations
(P. 48) faisant état de 2h10 d’activité d’avocat et de 6h45 d’activité
d’avocat-stagiaire. Il n’y a pas lieu de s’en écarter si ce n’est pour réduire
de 1 heure la durée de l’audience d’appel estimée à 2 heures. C’est
donc une indemnité d’un montant total de 1'300 fr., montant correspondant à une durée
de 2h10 d’activité d’avocat breveté au tarif horaire de 180 fr., soit 390 fr.,
ainsi qu’à une durée de 5h45 d’activité d’avocat stagiaire au tarif
horaire de 110 fr., soit 632 fr. 50, 20 fr. 45 de débours forfaitaires au taux de 2 %, deux vacations
à 80 fr. et 96 fr. 05 de TVA (art. 2 al. 1 let. a et 3bis al. 1 et al. 3 RAJ), qui doit être
allouée à Me Astyanax Peca.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par 3’570 fr. constitués
en l’espèce de l’émolument de jugement, par 2’270 fr. (art. 422 al. 1 CPP
; 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010, BLV 312.03.1]), ainsi que de l’indemnité allouée au défenseur
d’office d’D.________, par 1'300 fr., seront mis par moitié à la charge de celui-ci
(art. 428 al. 1 CPP).
D.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat la moitié de l’indemnité allouée
à son défenseur d’office mise à sa charge que lorsque sa situation financière
le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 40, 41, 47, 49 al. 1 et 2, 51, 69, 106, 139 ch. 1, 291 CP ; 19a ch.
1 LStup ; 356, 398 ss et 426 CPP,
prononce :
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 16 juin 2023 par le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois est modifié comme il suit au chiffre III de son dispositif, le dispositif du jugement
étant désormais le suivant :
"
I.
libère D.________ du chef de prévention d’infraction à la loi fédérale
sur les étrangers et l’intégration ;
II.
constate qu’D.________ s’est rendu coupable de vol, de rupture de ban et de contravention
à la loi fédérale sur les stupéfiants ;
III.
condamne D.________ à 180 (cent huitante) jours de peine privative de liberté, sous déduction
de 3 (trois) jours de détention subie avant jugement, sanction partiellement complémentaire
à celles du Ministère public du canton de Fribourg du 17 mars 2023, du Ministère public
du canton du Valais, Office régional du Valais central, du 13 décembre 2022, et de la Staatsanwaltschaft
des Kanton Basel-Stadt du 7 octobre 2022 ;
IV.
condamne D.________ à une amende de 300 fr. (trois cents francs) convertible en 3 (trois) jours
de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement, sanction partiellement complémentaire
à celles du Ministère public du canton du Valais, Office régional du Valais central, du
13 décembre 2022, et de la Staatsanwaltschaft des Kanton Basel-Stadt du 7 octobre 2022 ;
V.
ordonne la confiscation et la dévolution à l’Etat du porte-monnaie violet-brun et de
son contenu, saisi et séquestré sous fiche n°35230 ;
VI.
ordonne le maintien au dossier, à titre de pièce à conviction, du DVD de vidéosurveillance
séquestré sous fiche n°35213 ;
VII.
renvoie M.________ à agir devant le juge civil ;
VIII.
renvoie J.________ à agir devant le juge civil ;
IX.
met à la charge de D.________ les frais de procédure, par 3'978 fr. 80 (trois mille neuf cent
septante-huit francs et huitante centimes), montant comprenant l’indemnité totale arrêtée
à 1973 fr. 50 pour son défenseur d’office Me Astyanax Peca ;
X.
dit que l’indemnité allouée au défenseur d’office du prévenu Me Astyanax
Peca n’est remboursable à l’Etat de Vaud par D.________ que si sa situation financière
le lui permet."
III.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 1'300 fr.
,
TVA et débours inclus,
est allouée à
Me
Astyanax Peca.
IV.
Les frais d'appel, par 3’570 fr., y compris
l'indemnité allouée au défenseur, sont mis par moitié à la charge d’D.________,
le solde étant laissés à la charge de l’Etat.
V.
D.________ ne sera tenu de rembourser
à l’Etat de Vaud la moitié du montant de l’indemnité en faveur de son défenseur
d’office prévue au ch. III ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra
.
La
présidente :              Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
11
janvier 2024
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Astyanax Peca, avocat (pour D.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
Mme la Procureure cantonal Strada,
-
Office d'exécution des peines,
-
Prison de La Croisée,
-
Service de la population,
-
Service pénitentiaire (Bureau des séquestres),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :