vd_findinfo · HC / 2023 / 400 · 2023-06-30 · fr

PRINCIPE DE LA BONNE FOI, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, RECOURS MAL INTITULÉ | 319 let. b ch. 1 CPC (CH), 332 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 30.06.2023 HC / 2023 / 400

TRIBUNAL
CANTONAL
TV20.015270-230673
261
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
30 juin 2023
__________________
Composition
:               Mme
crittin
dayen
, présidente
M.
Hack  et Mme Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Art.
332 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.________
SA
, à [...], défenderesse, contre la
décision rendue le 8 décembre 2022 par le Tribunal des baux dans la cause divisant l’appelante
d’avec
R.________
et
P.________
,
à [...], défendeurs, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par décision du 8 décembre 2022, envoyée pour notification aux parties le 31 mars 2023,
le Tribunal des baux a admis la demande déposée le 17 avril 2020 par R.________ et P.________
contre A.________ SA tendant à la révision de la transaction conclue entre les parties le 15
décembre 2014 (I), a en conséquence annulé la transaction conclue entre les parties le
15 décembre 2014 et repris la cause (II) et a rendu la décision sans frais judiciaires ni dépens
(III).
Il est notamment indiqué, au pied de cette décision, que la valeur litigieuse est supérieure
à 10'000 fr. et qu’un appel au sens des art. 308 et suivants du CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) peut être formé dans un délai de 30 jours
dès la notification de la décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire
écrit et motivé.
2.
Par acte du 16 mai 2023, A.________ SA (ci-après : l’appelante) a interjeté appel
contre la décision précitée, en concluant, avec suite de frais, principalement à
sa réforme en ce sens que la demande du 17 avril 2020 soit déclarée irrecevable, subsidiairement
rejetée, et que la transaction conclue entre les parties le 15 décembre 2014 soit valable.
A titre subsidiaire, elle a conclu à l’annulation de la décision.
3.
3.1
3.1.1
La procédure de révision se déroule en principe en deux étapes.
Dans la première étape, il est statué sur la demande de révision. Contre cette décision,
le « recours » est ouvert conformément à l’art. 332 CPC. La question
de savoir si cette notion de « recours » doit être comprise
stricto
sensu
au sens des art. 319 ss CPC ou plus généralement
comme « voie de recours » qui n’exclut pas l’appel a clairement été
tranchée dans l’arrêt CREC 8 décembre 2011/241, puis confirmée dans l’arrêt
CREC 29 octobre 2012/385, la Chambre des recours ayant suivi la doctrine majoritaire, selon laquelle
il n’y avait pas lieu de s'écarter du texte de la loi, en tous cas lorsque le tribunal statuait
sur le rescindant. Depuis lors, la Chambre des recours a confirmé à de nombreuses reprises
que seule la voie du recours était ouverte lorsqu’il s’agissait de cette première
étape (cf. notamment CREC 23 octobre 2013/352 ; CREC 15 juillet 2016/798 ; CREC 8 février 2018/43 ;
CREC 29 janvier 2019/41 ; CREC 30 octobre 2019/290 ; CREC 13 novembre 2019/308 ; CREC
4 août 2021/210). Pour sa part, le Tribunal fédéral a également jugé qu’il
ressortait clairement de l'art. 332 CPC que la décision relative à la demande de révision
pouvait faire l'objet d'un « recours », sans qu’il ne soit nécessaire
de se référer à la littérature ou à la jurisprudence (ATF 5A_895/2014 du 6 mai
2015 consid. 2.4.2), de sorte qu’une violation de la protection de la confiance ne pouvait pas
être retenue en cas d’indication inexacte des voies de droit dans le cadre de cette disposition
(ATF 5A_895/2014 du 6 mai 2015 consid. 2.4.2).
Si la requête de révision est admise, cela entraîne l’annulation du jugement faisant
l’objet de cette requête et la procédure est replacée dans l’état dans
laquelle elle se trouvait avant le prononcé de ce jugement, respectivement est poursuivie jusqu’à
un nouveau jugement. Contre ce nouveau jugement est ouverte la même voie de droit que celle ouverte
contre la décision initiale (TF 5A_366/2016 du 21 novembre 2016 consid. 4, RSPC 2017 p. 159).
3.1.2
Lorsqu'une partie interjette par erreur un autre type de recours que celui ouvert par la loi, le recours
interjeté est irrecevable. Certes, dans certaines circonstances, il peut y avoir conversion :
l'autorité de recours traite le recours interjeté comme si la partie avait déclaré
interjeter le recours prévu par la loi, si les conditions de recevabilité de celui-ci sont
pour le surplus remplies. Cette conversion résulte de l'application du principe de l'interdiction
du formalisme excessif (art. 29 al. 1 Cst. ; cf. TF 5A_221/2018 du 4 juin 2018 consid. 3.3.1 et
les réf. citées). Mais la jurisprudence admet très restrictivement la conversion lorsque
la partie recourante est représentée par un mandataire professionnel. Dans cette hypothèse
en effet, la conversion doit être refusée si le mandataire professionnel choisit expressément
une voie de droit alors qu'il ne peut ignorer que celle-ci n'est pas ouverte au vu du texte clair de
la loi ou de la jurisprudence constante approuvée par la doctrine unanime (cf. TF 5A_221/2018
précité consid. 3.3.1 et 3.3.2 ; CACI 30 août 2022/439 ; CACI 1
er
mars 2022/117).
Ancré à l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le principe
de la bonne foi exige que l'administration et les administrés se comportent réciproquement
de manière loyale. En particulier, l'administration doit s'abstenir de tout comportement propre
à tromper l'administré et elle ne saurait tirer aucun avantage des conséquences d'une
incorrection ou insuffisance de sa part. A certaines conditions, le citoyen peut ainsi exiger de l'autorité
qu'elle se conforme aux promesses ou assurances qu'elle lui a faites et ne trompe pas la confiance qu'il
a légitimement placée dans celles-ci. De la même façon, le droit à la protection
de la bonne foi peut aussi être invoqué en présence, simplement, d'un comportement de
l'administration susceptible d'éveiller chez l'administré une attente ou espérance légitime
(ATF 131 II 627 consid. 6.1 ; ATF 129 II 361 consid. 7.1). Selon la jurisprudence, un faux renseignement
ou une décision erronée de l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à
un administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur, à condition que
l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées
(1), qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences (2) et que
l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement
obtenu (3). Il faut encore qu'il se soit fondé sur les assurances erronées dont il se prévaut
pour prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice (4) et que
la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été donnée
(5 ; ATF 141 V 530 consid. 6.2 ; ATF 131 II 627 consid. 6.1 et les réf. citées).
Tel peut difficilement être le cas lorsque l'administré est assisté d'un mandataire professionnel
qui doit se rendre compte du caractère erroné des renseignements ou assurances donnés.
Ces principes valent également entre les justiciables et les autorités juridictionnelles (CACI
1
er
mars 2022/117).
3.2
En l’espèce, A.________ SA a interjeté
un appel, alors que seule la voie du recours était ouverte, puisque la décision attaquée
statue sur le rescindant. Dès lors qu’elle est assistée d’un mandataire professionnel,
on doit admettre qu’elle a volontairement interjeté un appel, plutôt qu’un recours,
son acte ne laissant place à aucun doute à cet égard compte tenu de son intitulé
« Appel », de la référence à l’art. 308 al. 1 let. a CPC dans
la partie « Recevabilité » et de la teneur des conclusions, tendant notamment
à l’admission de « l’appel » par la « Cour d’appel
civile ». Elle ne peut en outre se prévaloir de l’indication erronée des voies
de droit figurant au pied de la décision attaquée pour obtenir une dérogation à l’application
de la loi au vu de la jurisprudence citée plus haut. En effet, le conseil de la recourante devait
se rendre compte du caractère erroné de la voie de droit indiquée au pied de la décision
litigieuse eu égard à la jurisprudence bien établie en la matière.
4.
4.1
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être déclaré irrecevable selon
l’art. 312 al. 1
in
fine
CPC.
4.2
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art.
11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation
de dépens de deuxième instance, l’intimée n’ayant pas été invitée
à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Nicolas Saviaux (pour A.________ SA)
‑
Me Nicole Wiebach (pour R.________ et P.________)
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal des baux.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :