vd_findinfo · HC / 2012 / 127 · 2012-02-09 · fr

INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE, SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, LÉGITIMATION ACTIVE ET PASSIVE | 126 CPC (CH), 319 let. b ch. 1 CPC (CH), 320 CPC (CH), 321 CPC (CH), 405 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 09.02.2012 HC / 2012 / 127

TRIBUNAL
CANTONAL
JP11.043214-112399
59
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
9 février 2012
__________________
Présidence
de               M.
C
rEuX
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Colelough
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
Art.
126, 319 let. b. ch. 1, 320, 321 et 405 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
M.________
,
à [...],
C.________
,
à [...], et
X.________
,
à [...], intimés, contre la décision rendue le 8 décembre 2011 par la Juge déléguée
de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant les recourants d’avec
D.________
,
à [...], requérante, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par décision du 8 décembre 2011, communiquée aux parties le même jour sous pli recommandé
et reçue par elles le lendemain, la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale
a ordonné la suspension de la procédure de mesures provisionnelles opposant la D.________ (ci-après :
[...]) à M.________, C.________ et X.________ jusqu’à droit connu sur la décision
de la Cour de droit administratif et public sur le recours déposé par les intimés M.________
et X.________. En conséquence, l’audience de mesures provisionnelles appointée au 12
janvier 2012 a été renvoyée sans réappointement.
B.
Par acte motivé du 19 décembre 2011, X.________, M.________ et C.________ ont recouru contre
la décision susmentionnée, concluant, avec suite de frais et dépens, à l’admission
du recours (I) et à l’annulation de la décision attaquée, la requête étant
déclarée irrecevable au regard de l’art. 59 CPC (II). Les recourants ont produit
une nouvelle pièce.
Par réponse spontanée du 26 janvier 2012, la fondation intimée a conclu, avec suite de
frais et dépens, au rejet du recours, et produit un bordereau de pièces.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision attaquée,
complétée par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
La requérante, D.________, inscrite le 8 juillet 1981 au Registre du commerce et dont
les statuts ont été adoptés le 7 mai 1981, a pour but de rechercher, restaurer, conserver
et maintenir en état de vol des avions et tous autres aéronefs présentant un intérêt
certain dans l’histoire de l’aéronautique.
Par procuration du 9 mai 2011, B.________ et R.________, en leur qualité de membres du conseil de
la D.________ avec signature collective à deux, ont donné procuration à Me Chaulmontet,
en vue de représenter la fondation et d’agir en son nom pour défendre ses intérêts.
Selon un extrait du Registre du commerce du 8 novembre 2011, lequel n’indique aucune
modification au cours de l’année 2011, étaient notamment membres du conseil de fondation
B.________, en qualité de président, R.________, en tant que secrétaire, M.________, comme
trésorier, C.________ et X.________, tous avec signature collective à deux.
Le 14 novembre 2011, la D.________ a déposé, par l’intermédiaire de Me
Chaulmontet, une requête de mesures provisionnelles auprès du Juge délégué de
la Chambre patrimoniale cantonale contre C.________, X.________ et M.________.
Le 29 novembre 2011, le conseil des intimés a envoyé au premier juge un extrait du
Registre du commerce du 25 novembre 2011, lequel indiquait notamment que selon une modification effectuée
le 10 novembre 2011 au Journal du Registre du commerce, M.________, R.________ et B.________, s’ils
étaient toujours membres du conseil de fondation, n’avaient plus la signature collective à
deux.
Le 1
er
décembre 2011,
V.________, se présentant comme président, et T.________, se présentant comme trésorier,
ont écrit au premier juge, pour le comité de direction de la D.________, qu’à la
suite de la séance du conseil de fondation du 20 octobre 2011, B.________ et R.________
ne faisaient plus partie du comité de direction et n’avaient plus le droit de signer des documents
au nom de la fondation. L’avocat Chaulmontet n’avait pas été désigné
par le conseil de fondation pour représenter la D.________ ; ils n’avaient pas de relations
avec ce dernier et ne souhaitaient pas en avoir dans le futur. Concernant le fond de l’affaire,
ils précisaient régler à l’amiable l’objet du litige et considéraient
cette procédure caduque et non avenue.
Le 7 décembre 2011, Me Chaulmontet a informé le premier juge que l’Autorité
de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale avait décidé d’exclure M.________
et X.________ du conseil de la D.________, décision d’exclusion contre laquelle ces derniers
avaient recouru auprès de la Cour de droit administratif et public qui avait accordé l’effet
suspensif au recours. Il faisait valoir que les recourants avaient utilisé la situation créée
par l’octroi de l’effet suspensif pour faire nommer un conseil de fondation à leur guise
en destituant président, secrétaire et trésorier ; il relevait que, selon lui, l’effet
suspensif n’avait pas cette destination-là, mais devait permettre uniquement de laisser les
choses en l’état, tous les membres restant au conseil jusqu’à droit connu sur le
recours précité.
En droit
:
1.
La décision attaquée ayant été
communiquée après l’entrée en vigueur du nouveau CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), les voies de droit sont régies par celui-ci (art. 405 al.
1 CPC).
2.
a) Selon l’art. 126 al. 1 CPC, le tribunal peut ordonner la suspension de la procédure si
des motifs d’opportunité le commandent. La procédure peut notamment être suspendue
lorsqu’une décision dépend du sort d’un autre procès. Cette suspension doit
correspondre à un vrai besoin (Message CPC, p. 6916 ; Haldy, CPC commenté, n. 5 ss
ad art. 126 CPC, p. 512).
L’ordonnance de suspension peut faire l’objet d’un recours en vertu de l’art.
126 al. 2 CPC, de sorte que la voie du recours de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC est ouverte.
b) Les « ordonnances » de suspension devant être considérées comme
des décisions d’instruction (Jeandin, CPC commenté, n. 18 ad art. 319 CPC, p. 1273),
le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance de recours
dans un délai de dix jours (art. 321 al. 1 et 2 CPC).
Formé en temps utile par une partie qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al.
2 let. a CPC), le présent recours est recevable.
3.
a) Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits
(art. 320 CPC).
L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler,
Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Bâle 2010, n. 12 ad art. 319 CPC, p. 1504).
Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres
motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile,
tome II, 2e éd., 2010, n. 2508, p. 452).
S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur
le Tribunal fédéral du 17 juin 2005; RS 173.110), ce grief ne permet que de corriger une erreur
évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves
(Corboz et al., Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97 LTF, p. 941). Les constatations de
fait et l'appréciation des preuves sont arbitraires lorsqu'elles sont évidemment fausses, contredisent
d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité, reposent sur une inadvertance
manifeste ou un abus du pouvoir d'appréciation, par exemple si l'autorité s'est laissée
guider par des considérations aberrantes ou a refusé de tenir compte de faits ou de preuves
manifestement décisifs. Une constatation de fait n'est donc pas arbitraire pour la seule raison
que la version retenue par le juge ne coïncide pas avec celle du recourant. Encore faut-il que l'appréciation
des preuves soit manifestement insoutenable, en contradiction flagrante avec la situation effective,
qu'elle repose sur une inadvertance manifeste, ou encore qu'elle heurte de façon grossière
le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 129 I 8 c. 2.1).
La nouvelle pièce produite par les recourants ainsi que celles produites spontanément par l’intimée
sont irrecevables (cf. art. 326 al. 1 CPC).
4.
Les recourants invoquent principalement un déni de justice et, subsidiairement, le caractère
injustifié de la suspension prononcée par le premier juge.
a) Concernant le déni de justice, ils allèguent que le premier juge, en violation de l’art.
60 CPC, n’a pas procédé à l’examen d’office des conditions de recevabilité
de l’action fixées par l’art. 59 CPC. Selon les recourants, les personnes qui ont agi
au nom de la D.________ n’ont pas qualité pour l’engager et l’avocat qui représente
cette dernière n’a pas les pouvoirs nécessaires pour agir. Le déni de justice consisterait
de la part du premier juge à avoir ignoré ce qui précède, en particulier en ne tenant
pas compte des extraits du Registre du commerce produits par les parties.
La question de la légitimation active de la D.________ selon l’art. 59 al. 2 let. c CPC
est précisément à l’origine de la décision attaquée. Dès la réception
de la requête de mesures provisionnelles déposée par cette fondation, le premier juge
a été confronté à des allégations de fait opposées de la part des parties.
Les recourants ont affirmé que la fondation n’était pas valablement représentée,
B.________ et R.________ n’étant plus membres du conseil et n’ayant plus les pouvoirs
d’agir pour la fondation au moment du dépôt de la requête ; de même, le
conseil de dite fondation dans sa composition, telle qu’inscrite le 10 novembre 2011
au Journal du Registre du commerce, n’avait confié aucun mandat à Me Chaulmontet
pour agir en justice au nom de la D.________. L’intimée, de son côté, a soutenu
que les recourants, dont deux d’entre eux avaient recouru devant la Cour de droit administratif
et public à l’encontre de la décision d’exclusion de l’Autorité de surveillance
des fondations, avaient utilisé la situation créée par l’octroi de l’effet
suspensif à leur recours pour faire nommer un conseil de fondation à leur guise en destituant
président, secrétaire et trésorier. Or, selon elle, l’effet suspensif n’avait
pas cette destination-là, mais devait permettre uniquement de laisser les choses en l’état,
tous les membres restant au conseil jusqu’à droit connu dans la décision au fond.
La situation de fait relative à la composition du conseil de la D.________ et des pouvoirs de ses
membres de représenter cette dernière était dès lors peu claire et incertaine au
moment du dépôt de la requête de mesures provisionnelles. Dans ces circonstances, on ne
voit pas que le premier juge ait commis un déni de justice. La réalisation de l’une des
conditions de recevabilité de l’action étant en l’état douteuse, c’est
à juste titre que le premier juge en a tenu compte dans sa décision.
b) Concernant le caractère injustifié de la suspension invoqué subsidiairement par les
recourants, il s’agit de savoir si Me Chaulmontet disposait des pouvoirs nécessaires
pour agir au nom de la D.________ au moment du dépôt de la requête de mesures provisionnelles.
La réponse à cette question dépend d’une part de la validité de la procuration
produite par ledit mandataire en date du 14 novembre 2011, d’autre part de la validité
de la « révocation » de son mandat selon la lettre de la D.________ du 1
er
décembre 2011
signée du « président » et du « trésorier » de
celle-ci.
Concernant la procuration du 9 mai 2011, celle-ci est signée du président B.________
et du secrétaire R.________, tous deux légitimés à signer collectivement à deux
au nom de la fondation, selon l’extrait du Registre du commerce du 8 novembre 2011. Elle
paraît donc valable.
Concernant la révocation du mandat, celle-ci est signée par deux personnes qui, selon le même
extrait, n’ont pas qualité pour engager la fondation par leur signature collective à
deux. Selon un extrait plus récent produit par le conseil des recourants en annexe à son courrier
du 29 novembre 2011, elles auraient cette qualité. Toutefois on sait, par ces personnes
elles-mêmes, selon leur lettre du 1
er
décembre 2011,
que ce changement dans la composition du comité de direction de la fondation a été décidé
par le conseil de fondation dans sa séance du 20 octobre 2011. Or, la validité de
cette décision, contestée par le mandataire de la D.________ dans son courrier du 7 décembre 2011,
dépend du point de savoir si elle a été prise en conformité avec les statuts de cette
dernière. Cette question est à mettre en étroite relation avec la décision de l’Autorité
de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale d’exclure deux des membres du conseil,
à savoir les recourants M.________ et X.________, ces derniers ayant remis en cause cette décision
devant la Cour de droit administratif et public, laquelle a octroyé l’effet suspensif à
leur recours. En effet, les prénommés ont pris part à la décision du 20 octobre 2011,
laquelle serait susceptible d’être invalidée si leur exclusion du conseil de fondation
venait à être confirmée par l’autorité de recours.
Dans la mesure où il n’est pas exclu que la procédure devant la Cour de droit administratif
et public aboutisse à une solution remettant en cause la validité de la décision prise
par le conseil de fondation en séance du 20 octobre 2011 et où cette décision
est de nature à avoir une incidence déterminante sur les questions à résoudre par
le premier juge quant aux conditions de recevabilité de l’action, une suspension jusqu’à
droit connu sur le recours des intéressés auprès de la Cour de droit administratif et
public, telle que prononcée dans la décision attaquée, était justifiée.
5.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté en vertu de l’art. 322
al. 1 CPC et la décision querellée confirmée.
6.
Les recourants ayant succombé, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés
à 500 fr., sont mis à leur charge, solidairement entre eux (art. 106 al. 1 et 3 CPC ;
art. 72 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Le recours étant manifestement mal fondé, il n’y avait pas lieu d’interpeller l’intimée
pour qu’elle se détermine par écrit sur le recours (art. 322 al. 1 CPC ;
Jeandin, CPC Commenté, n. 2 ad art. 322 CPC). Quand bien même elle s’est déterminée
spontanément, cela ne justifie pas l’allocation de dépens.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 500 fr. (cinq cents francs),
sont mis à la charge des recourants X.________, M.________ et C.________, solidairement entre eux.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens
de deuxième instance.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
9 février 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Filippo Ryter (pour M.________, C.________ et X.________),
‑
Me Philippe Chaulmontet (pour D.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :