vd_findinfo · HC / 2025 / 117 · 2025-02-19 · fr


Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2025 / 117

TRIBUNAL
CANTONAL
JS24.007620-241644
98
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
19 février 2025
__________________
Composition :
M.
de
Montvallon
, juge unique
Greffière
:              Mme
Scheinin-Carlsson
*****
Art.
105, 109 al. 1, 279 et 241 al. 3 CPC ; 65 al. 2 et 67 al. 1 TFJC
Statuant sur l'appel interjeté par
A.L.________
,
à [...], intimé, contre l'ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale rendue le
26 novembre 2024 par la Vice-présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois dans
la cause divisant l'appelant d’avec
B.L.________
,
à [...], requérante, le Juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
A.L.________, né le [...], et B.L.________, née le [...], se sont mariés le [...] 2020
au [...].
Aucun enfant n'est issu de leur union.
2.
Par ordonnance de mesures protectrices de l'union
conjugale du 26 novembre 2024, la Vice-présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de
l'Est vaudois (ci-après : la vice-présidente) a en substance rappelé la convention conclue
entre les parties lors de l'audience du 28 mars 2024 fixant la date de leur séparation au 1
er
février 2024, prévoyant l'attribution du domicile conjugal à A.L.________, à charge
pour celui-ci d'en payer le loyer et les charges dès le 1
er
février 2024, ainsi que l'engagement réciproque des parties à ne pas prendre contact l'une
avec l'autre ni s'approcher à moins de 100 mètres l'une de l'autre (I), a dit qu'A.L.________
contribuerait à l'entretien de son épouse B.L.________, par le régulier versement, en
mains de la susnommée, d'avance le premier de chaque mois, des montants suivants : 470 fr. pour
la période du 1
er
février 2024 au 31 avril 2024, 540 fr. du 1
er
mai 2024 au 30 juin 2024 et 550 fr. du 1
er
juillet 2024 au 31 décembre 2024 (II), a fixé les indemnités des conseils d'office
des parties et le principe de leur remboursement (III à VI), a rendu la décision sans frais
judiciaires (VII), a dit qu'A.L.________ devait 1'000 fr. à B.L.________ à titre de dépens
(VIII), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IX) et a dit que la décision était
immédiatement exécutoire (X).
3.
3.1
Par acte du 9 décembre 2024, A.L.________ (ci-après : l'appelant) a interjeté appel contre
l’ordonnance précitée, en concluant, avec suite de frais et dépens, à la réforme
du chiffre II de son dispositif, en ce sens que B.L.________ contribue à son entretien par le versement
d'une pension mensuelle de 227 fr. 40 du 1
er
février au 30 avril 2024, de 948 fr. 40 du 1
er
mai au 31 juillet 2024, de 2'253 fr. 45 du 1
er
au 31 août 2024 et de 2'076 fr. 70 dès le 1
er
septembre 2024. Il a requis l’octroi de l’effet suspensif à son appel et le bénéfice
de l'assistance judiciaire.
3.2
Dans ses déterminations du 11 décembre 2024, B.L.________ (ci‑après : l’intimée)
a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de l’effet suspensif et a requis le bénéfice
de l'assistance judiciaire.
Par ordonnance du 17 décembre 2024, le Juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
(ci-après : le juge unique) a admis la requête d’effet suspensif, a dit que l'exécution
du chiffre II du dispositif de l’ordonnance rendue le 26 novembre 2024 par la vice-présidente
était suspendue jusqu’à droit connu sur l’appel et qu'il serait statué sur
les frais judiciaires et les dépens dans le cadre de l’arrêt sur appel à intervenir.
3.3
Par prononcé du 7 janvier 2025, le juge unique a accordé à l'appelant le bénéfice
de l'assistance judiciaire dans la procédure d'appel, avec effet au 2 décembre 2024, Me
Jeton Kryeziu étant désigné en qualité de conseil d'office.
Par prononcé du même jour, le juge unique a accordé à l'intimée le bénéfice
de l'assistance judiciaire dans la procédure d'appel, avec effet au 11 décembre 2024,
Me Hüsnü Yilmaz étant désigné en qualité de conseil d'office.
3.4
Au pied de sa réponse du 20 janvier 2025, l'intimée a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet des conclusions prises par l'appelant.
3.5
Les parties ont été entendues lors de l’audience d’appel du 11 février 2025.
Elles y ont signé une convention, consignée au procès
‑
verbal
et ainsi libellée :
"I.              L’ordonnance
de mesures protectrices de l'union conjugale rendue le 26 novembre 2024 par la Vice-présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de l'Est vaudois est modifiée comme il suit aux chiffres
II et VIII de son dispositif :
-
II : Parties renoncent réciproquement à toute contribution d’entretien pour elles-mêmes
et se donnent quittance à ce titre pour solde de tout compte et de toute prétention.
- VIII : Parties
renoncent à l’allocation de dépens.
L'ordonnance de mesures
protectrices de l'union conjugale est maintenue pour le surplus.
II.              Les frais judiciaires
de seconde instance seront pris en charge par moitié par chacune des parties, étant précisé
qu’ils sont laissés pour l’heure à la charge de l’Etat dans la mesure où
les parties sont à l’assistance judiciaire, sous réserve de l’art. 123 CPC. Il
est renoncé à l’allocation de dépens".
4.
4.1
Dans le cadre d’une procédure de mesures provisionnelles ou protectrices, les parties peuvent
conclure un accord tendant à régler les effets de leur séparation, soumis à ratification
(ATF 142 III 518 consid. 2.5 ; TF 5A_30/2019 du 8 mai 2019 consid. 3.2.1), aux conditions de l’art.
279 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), appliqué par analogie
(TF 5A_1031/2019 du 26 juin 2020 consid. 2.2,
in
FamPra.ch 2020 p. 1016). Selon cette disposition, le tribunal ratifie la convention après s’être
assuré que les époux l’ont conclue après mûre réflexion et de leur plein
gré, qu’elle est claire et complète et qu’elle n’est pas manifestement inéquitable.
4.2
En l’occurrence, les parties, assistées de leurs conseils respectifs, ont renoncé réciproquement
à toute contribution d'entretien pour elles-mêmes, et ce à compter de la date de leur
séparation. Au vu des éléments ressortant de l’ordonnance entreprise, des pièces
au dossier et des situations financières respectives des parties, les points convenus ne paraissent
pas manifestement inéquitables.
De plus, la convention apparaît avoir été conclue après mûre réflexion,
de sorte qu’il doit être retenu que les parties en ont pleinement compris les termes et saisi
les conséquences.
Il convient dès lors de ratifier la transaction qui précède – qui est claire et
complète – et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC).
5.
5.1
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d’office (art. 105 al. 1 CPC), selon le
tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les
frais – à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
5.2
En l’espèce, les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à
506 fr. au total, soit 200 fr. d’émolument judiciaire (art. 65 al. 2 et 67 al. 1 TFJC [tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5], 200 fr. pour la décision en matière
d'effet suspensif (art. 7 al. 1 et 60 TFJC par analogie) et 106 fr. à titre de frais d'interprète
(art. 91 TFJC). Ces frais seront, selon l’accord des parties, répartis par moitié entre
elles et provisoirement laissés à la charge de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC). Il
n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, les parties
y ayant renoncé dans leur convention.
5.3
5.3.1
Le conseil d’office a droit au remboursement de ses débours et à un défraiement
équitable, qui est fixé en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés,
de l’ampleur du travail et du temps qu’il y a consacré ; le juge apprécie l’étendue
des opérations nécessaires pour la conduite du procès et applique un tarif horaire de
180 fr. s’agissant d’un avocat breveté et de 110 fr. pour un avocat‑stagiaire
(art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire
en matière civile ; BLV 211.02.3]).
5.3.2
Le conseil de l'appelant a indiqué dans sa liste d'opérations avoir consacré 12 heures
et 40 minutes au dossier, dont 20 minutes effectuées par une avocate-stagiaire, pour la période
du 27 novembre 2024 au 14 février 2025. Il a revendiqué des frais de vacation par 120 fr. ainsi
que des débours de 128 fr. 45, correspondant à un forfait d'environ 5.7 % de sa rémunération
hors taxe.
Ce décompte ne peut pas être admis tel quel. Il convient d'écarter les opérations
effectuées avant la date d'octroi de l'assistance judiciaire, soit celles effectuées les 27,
28 et 29 novembre 2024. Ainsi, le temps consacré au dossier doit être réduit à 11
heures pour l'avocat (12h20 – 00h30 – 00h20 – 00h10 – 00h20).
Il
convient en outre de retrancher le temps consacré à l'examen des courriers de l'autorité
d'appel, comptabilisé les 10 et 16 décembre 2024, 13 janvier 2025 et 6 février 2025,
à raison de 5 minutes par opération. Vu les dates concernées, cet examen porte vraisemblablement
sur des courriers qui n'impliquent qu'une lecture cursive ne dépassant pas les quelques secondes
(cf. not. Juge délégué CACI 19 février 2021/78). S’agissant enfin des
débours, on rappellera que l’art. 3bis RAJ prévoit une rémunération forfaitaire
de 2 % du défraiement hors taxe en deuxième instance. Les débours seront ainsi rémunérés
conformément à cette disposition, étant souligné que le conseil d’office ne
fait valoir aucune circonstance exceptionnelle qui pourrait justifier d’arrêter les débours
à un montant supérieur, ni ne présente une liste accompagnée de justificatifs de
paiement (cf. art. 3bis al. 4 RAJ).
Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., respectivement de 110 fr. pour les opérations effectuées
par l’avocate-stagiaire, l'indemnité de Me Kryeziu doit être fixée à 2'016
fr. 66 ([11h x 180 fr.] + [00h20 x 110 fr.]), montant auquel s'ajoutent le forfait de vacation par 120
fr., les débours par 40 fr. 33 (2 % de 2'016 fr. 65) et la TVA à 8.1 % sur le tout par
176 fr. 33, soit 2'353 fr. 35 au total en chiffres arrondis.
5.3.3
Le conseil de l’intimée a indiqué dans sa liste d’opérations avoir consacré
8 heures et 26 minutes au dossier pour la période du 11 décembre 2024 au 11 février 2024,
et a revendiqué des frais de vacation par 120 fr. ainsi que des débours de 30 fr. 36.
Ce nombre d’heures peut être admis. Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr.,
l’indemnité de Me Yilmaz doit être fixée à 1'518 fr. (8h26 x 180 fr.), montant
auquel s’ajoute le forfait de vacation par 120 fr., les débours par 30 fr. 36 (2 % de 1'518
fr.) et la TVA à 8.1 % sur le tout par 135 fr. 13, soit 1'803 fr. 50 au total en chiffres
arrondis.
5.4
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement de leur part respective aux frais judiciaires et de l'indemnité de leur conseil
d'office, provisoirement laissés à la charge de l'Etat. Il incombe à la Direction générale
des affaires institutionnelles et des communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement
(art. 39a CDPJ).
Par
ces motifs,
le
Juge unique
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
La convention conclue entre l’appelant A.L.________
et l’intimée B.L.________ à l’audience du 11 février 2025 est ratifiée
pour valoir arrêt sur appel de l’ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale rendue
par la Vice-présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois le 26
novembre 2024, sa teneur étant la suivante :
"I.
L’ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale rendue le 26 novembre 2024 par la Vice-présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de l'Est vaudois est modifiée comme il suit aux chiffres
II et VIII de son dispositif :
- II : Parties renoncent réciproquement à toute contribution d’entretien pour elles-mêmes
et se donnent quittance à ce titre pour solde de tout compte et de toute prétention.
- VIII : Parties renoncent à l’allocation de dépens.
L'ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale est maintenue pour le surplus.
II.
Les frais judiciaires de seconde instance seront pris en charge par moitié par chacune des parties,
étant précisé qu’ils sont laissés pour l’heure à la charge de l’Etat
dans la mesure où les parties sont à l’assistance judiciaire, sous réserve de l’art.
123 CPC. Il est renoncé à l’allocation de dépens".
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 506 fr., sont mis à la
charge de l’appelant A.L.________, par 253 fr. (deux cent cinquante-trois francs), et de l’intimée
B.L.________, par 253 fr. (deux cent cinquante-trois francs), et provisoirement laissés à la
charge de l’Etat.
III.
L'indemnité d'office de Me Jeton Kryeziu, conseil de l'appelant, est arrêtée à 2'353
fr. 35 (deux mille trois cent cinquante-trois francs et trente-cinq centimes), TVA et débours compris.
IV.
L'indemnité d'office de Me Hüsnü
Yilmaz, conseil de l'intimée, est arrêtée à 1'803 fr. 50 (mille huit cent trois francs
et cinquante centimes), TVA et débours compris.
V.
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire rembourseront les frais judiciaires de deuxième
instance et les indemnités allouées à leurs conseils d’office respectifs, provisoirement
laissés à la charge de l’Etat, dès qu’ils seront en mesure de le faire.
VI.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VII.
La cause est rayée du rôle.
VIIII.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Jeton Kryeziu (pour A.L.________),
‑
Me Hüsnü Yilmaz (pour B.L.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Vice-présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :