vd_findinfo · HC / 2019 / 1051 · 2019-12-02 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, RADIATION DU RÔLE, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 02.12.2019 HC / 2019 / 1051

TRIBUNAL
CANTONAL
JS19.011982-191534
623
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
2 décembre 2019
__________________
Composition
:               Mme
Bendani
,
juge déléguée
Greffier :
M.
Grob
*****
Art.
241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.W.________
,
à [...], intimé, contre le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale
rendu le 10 octobre 2019 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.W.________
,
à [...], requérante, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par acte du 11 octobre 2019, A.W.________ a fait appel du prononcé précité et a requis
l’assistance judiciaire.
Par ordonnance du 18 octobre 2019, la Juge déléguée de la Cour de céans a accordé
à l’intéressé le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la procédure
d’appel avec effet au 11 octobre 2019 et a désigné Me Olivier Flattet en qualité
de conseil d’office.
Le 22 octobre 2019, B.W.________ a déposé une réponse.
2.
Par lettre du 7 novembre 2019, A.W.________ a
déclaré retirer son appel.
Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), ce qui relève de la compétence du Juge délégué
de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12
janvier 2010 ; BLV 211.02]).
3.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
réduits d’un tiers (art. 67 al. 2 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]), seront arrêtés à 400 fr. (art. 65 al. 2 TFJC) et mis à
la charge de A.W.________ (art. 106 al. 1 CPC). Toutefois, dans la mesure où l’intéressé
est au bénéfice de l’assistance judiciaire, ces frais seront provisoirement laissés
à la charge de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance dès lors
que dans sa réponse du 22 octobre 2019, B.W.________ s’est contentée de s’en remettre
à justice, sans autres explications.
4.
Le conseil d’office de A.W.________ a indiqué
dans sa liste des opérations du 15 novembre 2019 avoir consacré 5 heures au dossier et a revendiqué
des débours correspondant à « 20 copies et six francs d’affranchissement ».
Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, le temps consacré au dossier peut être
admis. Les débours seront en revanche fixés sur la base du forfait de 2% de la rémunération
hors taxe prévu par l’art. 3bis al. 1
in
fine
RAJ [Règlement sur l’assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]).
Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ), l’indemnité
de Me Flattet doit être fixée à 900 fr., montant auquel s’ajoutent les débours
par 18 fr. (2% de 900 fr.) et la TVA sur le tout par 70 fr. 70, soit 988 fr. 70 au total.
5.
A.W.________, bénéficiaire de l’assistance
judiciaire, est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité au conseil d’office provisoirement laissés à la charge de
l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait de l’appel.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L’indemnité de Me Olivier Flattet, conseil d’office de l’appelant A.W.________,
est arrêtée à 988 fr. 70 (neuf cent huitante-huit francs et septante centimes), débours
et TVA compris.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance de l’appelant A.W.________, arrêtés à
400 fr. (quatre cents francs), sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
V.
L’appelant A.W.________, bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure
de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité
au conseil d’office provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Olivier Flattet (pour A.W.________),
‑
Me Charles Fragnière (pour B.W.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
Service de protection de la jeunesse,
-
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le
présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral
au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110),
le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail
à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :