vd_findinfo · Décision / 2015 / 465 · 2015-04-27 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, TÉLÉCOPIE, REPRÉSENTATION EN PROCÉDURE | 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 27.04.2015 Décision / 2015 / 465

TRIBUNAL
CANTONAL
280
PE15.006694-AVA
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
27 avril 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Jordan
*****
Art.
393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 17 avril 2015 au nom d’U.________ contre l’ordonnance
de séquestre rendue le 10 avril 2015 par le Procureur cantonal Strada dans la cause
n° PE15.006694-AVA
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 9 avril 2015, le procureur cantonal Strada a ouvert une instruction pénale contre U.________
pour infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup ; RS 812.121).
A cette date, U.________ a été interpellé alors qu’il transportait 6'000 Euros dans
un sac à la gare d’Yverdon-les-Bains. Par la suite, pendant que des contrôles étaient
effectués au poste de police et qu’il se trouvait en box de maintien, le prévenu a expulsé
deux rouleaux contenant chacun 5'000 Euros qu’il avait jusque-là cachés dans ses cavités
anales. Un test effectué sur ses mains s’est révélé positif à la cocaïne.
Les premières recherches ont permis d’établir qu’il avait atterri la veille à
l’aéroport de Genève en provenance d’Amsterdam. Contrôlé à la douane,
il était porteur de 50 fr. et avait fait l’objet d’un scanner qui s’était
révélé négatif.
Le
prévenu a déclaré en substance qu’il travaillait dans l’import-export, notamment
dans l’achat de véhicules d’occasion, et qu’il s’était rendu en Suisse
pour acquérir deux voitures. Il a expliqué que c’était un prénommé Mike
domicilié en France et dont il n’avait pas les coordonnées qui lui avait remis quelque
16'800 Euros. Il avait dissimulé une partie de cette somme dans son anatomie parce qu’il
avait passé la nuit à la gare de Genève et qu’il ne se sentait pas en sécurité.
S’agissant des traces de cocaïne sur ses mains, il a expliqué qu’il s’était
rendu à un festival en Espagne où cette drogue était présente dans les boissons et
la nourriture.
B.
Par ordonnance du 10 avril 2015, le procureur
a ordonné le séquestre des 16'000 Euros saisis la veille sur le prévenu, en considérant
que la provenance de cet argent semblait délictueuse et que des contrôles techniques devaient
encore être entrepris.
C.
Par acte faxé le 19 décembre 2014, trois
personnes établies au Nigéria et indiquant être des membres de la famille d’U.________
ont recouru au nom du prévenu contre cette ordonnance de séquestre.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP
(Code de procédure pénale suisse ; RS 312.0), le recours est recevable contre les décisions
et actes de procédure du ministère public. Une ordonnance de séquestre (art. 263 CPP)
rendue par le ministère public dans le cadre de la procédure préliminaire est ainsi susceptible
de recours selon les art. 393 ss CPP (Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure pénale, Bâle
2013, n. 24 ad art. 263 CPP ; Lembo/Julen Berthod, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 4 ad art. 267 CPP; CREP 6 novembre
2014/807 ; CREP 14 mai 2012/272). Ce recours s’exerce auprès de l’autorité
de recours (art. 20 al. 1 let. b CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale
suisse ; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire ; RSV 173.01]). Le recours doit
être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la
décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art.
396 al. 1 CPP).
Aux
termes de l’art. 91 al. 2 CPP, les écrits doivent être remis au plus tard le dernier
jour du délai à l’autorité pénale ou à la Poste suisse notamment. L’expression
« les écrits » s’interprète largement. Elle vise toute forme d’écriture
(plainte, réclamation, recours) liée à un délai dans lequel celle-ci doit être
déposée. Il doit s’agir d’un original, soit d’un document signé par
la partie ou son mandataire, de sorte qu’une copie ou un téléfax n’est pas recevable
(Stoll, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse,
Bâle 2011, n. 10 ad art. 91 CPP ; Corboz et al., Commentaire de la loi sur le Tribunal
fédéral, 2
e
éd., Berne 2014, n. 52 ad art. 42 LTF et les références citées; ATF 134 II 244 c.
2.4.2 ).
En
effet, pour des raisons de sécurité, il y a lieu d'exiger qu'un acte de recours soit muni de
la signature originale de son auteur; l'acte sur lequel la signature ne figure qu'en photocopie n'est
pas valable. Même si la personne envoyant le téléfax signe l'original en sa possession,
qui sert de support à la transmission, l'autorité ne saurait admettre la validité d'un
acte judiciaire dont la signature ne lui parvient qu'en (télé)copie, en raison des risques
d'abus (ATF 121 II 252 c. 3 et les références citées ; CREP 11 décembre 2014/887).
Ainsi,
le recours envoyé par télécopie uniquement est irrecevable, sans que la possibilité
de réparer le vice après l’échéance du délai de recours ne puisse être
accordée au recourant par la fixation d’un délai selon l’art. 110 al. 4 ou selon
l’art. 385 al. 2 CPP, vu qu’il ne s’agit pas d’une omission involontaire de signature
(ATF 121 II 252 c. 2 à 4; TF 2A _52/2007 c. 4; Hafner/Fischer, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger
(éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle
2011, n. 11 ad art. 110 CPP et la jurisprudence citée ; CREP 11 décembre 2014/887).
1.2
En l’espèce, non seulement le recours a été adressé par télécopie,
mais on ignore en outre l’identité exacte de ses expéditeurs. Quand bien même leur
qualité de proches serait avérée, ceux-ci n’auraient pas la qualité pour représenter
U.________ dans le cadre de la présente cause, la défense des prévenus étant réservée
aux seuls avocats, en vertu de l’art. 127 al. 5 CPP.
2.
Il résulte de ce qui précède que le recours formé au nom d’U.________ doit
être déclaré irrecevable.
Les
frais de la procédure de recours, constitués de l’émolument d’arrêt (art.
422 al. 1 CPP), par 440 fr. (art. 20 al. 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront exceptionnellement laissés
à la charge de l’Etat, compte tenu des particularités du cas d’espèce (art. 423
CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont laissés à la
charge de l’Etat.
III.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. U.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur cantonal Strada,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :