vd_findinfo · ACH 152/12 - 191/2012 · 2012-11-28 · fr

CHÔMAGE, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, FAUTE GRAVE, CHAUFFEUR, RETRAIT DE PERMIS, TAUX D'ALCOOLÉMIE | 30 al. 1 let. a LACI, 44 al. 1 let. a OACI, 45 al. 3 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 28.11.2012 ACH 152/12 - 191/2012

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
152/12 - 191/2012
ZQ12.041740
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
28 novembre 2012
______________________
Présidence
de               Mme
Pasche
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Pradervand
*****
Cause
pendante entre :
W.________
,
à […], recourant, représenté par DAS Protection Juridique SA, à Etoy,
et
Caisse
N.________
, à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
30 al. 1 let. a LACI; 44 al. 1 let. a et 45 al. 3 OACI
E n  f a i t  :
A.
W.________ (ci-après: l’assuré
ou le recourant) a été engagé selon contrat du 16 juin 2009 en qualité de chauffeur
poids lourds à compter du 1
er
juillet
2009 par H.________ (ci-après: H.________), société en nom collectif.
Le 7 novembre 2011, l'assuré a reçu un avertissement de son employeur, mentionnant que le récent
contrôle de gendarmerie auquel il avait été soumis avait révélé qu'il ne
respectait pas ou de manière insuffisante les prescriptions internes de la société en
matière de durée du travail, de conduite et de pause, malgré un cours de formation interne,
ainsi que la documentation mise à disposition. Aussi, H.________ a prévenu l'assuré qu'en
cas de récidive, elle serait contrainte de le congédier pour justes motifs.
Le 18 novembre 2011, le Service des automobiles et de la navigation, à Lausanne (ci-après:
SAN), a notifié à l'assuré un avis d'ouverture de procédure, en indiquant qu'au vu
du rapport médical établi par la Dresse V.________ le 20 septembre 2011, il était inapte
à la conduite des véhicules automobiles des 1
er
,
2
ème
et 3
ème
groupes,
le SAN envisageant de prononcer une mesure de retrait du permis de conduire à son encontre.
Le 2 décembre 2011, le SAN a notifié à l'assuré, représenté par DAS Protection
Juridique SA, une décision de retrait de sécurité du permis de conduire de durée
indéterminée, faisant suite à son préavis du 18 novembre 2011. Il était précisé
que la mesure pourrait être révoquée aux conditions suivantes:
«-
abstinence stricte de toute consommation d'alcool contrôlée cliniquement et biologiquement
par une prise de sang (CDT, GGT, ASAT et ALAT) une fois par mois au minimum pour une durée de six
mois au moins précédant la demande de restitution du droit de conduire;
-
suivi impératif à l'Unité socio-éducative (USE) du Service d'alcoologie du CHUV (ALC),
rue St-Martin 7, 1003 Lausanne (021/314'84'02), qu'il appartient à votre client de contacter, pour
une durée de six mois au moins précédant la demande de restitution du droit de conduire;
-
présentation, lors de la demande de restitution du droit de conduire, d'un rapport médical
favorable du médecin traitant de votre client précisant les diagnostics retenus, leurs évolutions,
leurs traitements et attestant du bon contrôle des facteurs de risque cardio-vasculaires, notamment
d'un profil tensionnel dans les normes, corroboré si nécessaire par un enregistrement de la
pression artérielle sur 24 heures et de l'aptitude à la conduite des véhicules automobiles
des 1
er
,
2
ème
,
3
ème
groupes en toute sécurité et sans réserve;
-
préavis favorable de notre médecin conseil.»
La décision du SAN du 2 décembre 2012 contenait la motivation suivante: «Au vu du rapport
médical établi par le Dr V.________ le 20 septembre 2011, votre client est inapte à la
conduite des véhicules automobiles des 1
er
,
2
ème
et 3
ème
groupes».
Le 2 décembre 2011, Z.________ a rédigé un courrier à DAS Protection Juridique SA
à la teneur suivante:
«Je me permets de vous écrire concernant la personne mentionnée ci-dessus. En effet, Monsieur
W.________ étant mon voisin, il m'est arrivé de lui emprunter son véhicule pour des courses
privées ou professionnelles et ce pour des raisons pratiques.
En effet, son véhicule a beaucoup plus d'espace que le mien et ne peux donc pas tout faire avec
ma voiture.
Ayant besoin de son véhicule du dimanche 11.09.2011 au lundi soir 12.09.2011, il m'a alors demandé
de le conduire à la route gourmande, qu'il s'organiserait (sic) pour redescendre avec un ami, et
aussi de l'amener voir le médecin lundi 12.09.2011 au vu du dimanche qu'il allait passer.
Ce n'est que lundi 12.09.2011 au soir que je lui ai rendu son véhicule.»
Le 7 décembre 2011, H.________ a mis fin avec effet immédiat au contrat de travail de l'assuré
pour justes motifs, en indiquant ce qui suit:
«Notre décision est motivée par l'événement du 12 septembre 2011 lors duquel
un taux d'alcoolémie largement supérieur à la moyenne tolérée a été
constaté par un médecin agréer 'CEMAC'. Suite à ce contrôle votre permis de
conduire vous a été retiré le 6 décembre pour une durée indéterminée.
Afin d'éviter ce retrait, vous nous avez demandé, via votre protection juridique 'DAS', un
courrier attestant que vous étiez en congé le jour de votre contrôle, ce qui est totalement
faux. Cette demande de falsification des faits a rompu nos liens de confiance.
Pour mémoire vous avez déjà eu un retrait de permis pour cause d'alcool l'an dernier.
En votre qualité de chauffeur poids lourds de matières dangereuses selon SDR/ADR, nous ne pouvons
tolérer une telle négligence face à vos obligations professionnelles.»
L'assuré a sollicité l'octroi d'indemnités
de chômage depuis le 8 décembre 2011. A l'appui de sa demande d'indemnités de chômage,
il a indiqué avoir œuvré pour le compte de H.________ du 1
er
août
2009 au 8 décembre 2011, l'employeur ayant résilié les rapports de travail le 7 décembre
2011 «soi-disant pour faute grave».
Par certificat médical du 16 décembre
2011, le Dr X.________, médecin traitant de l'assuré, a indiqué avoir examiné ce
dernier à sa consultation du 5 décembre 2011, en précisant que tant l'examen clinique
que les valeurs de laboratoire (CDT, tests hépatiques) ne permettaient pas de conclure à un
éthylisme chronique chez son patient.
Interpellée par la Caisse N.________ (ci-après: l'intimée), H.________ a expliqué
ce qui suit:
«Lors de son contrôle médical obligatoire
(CEMAC – Centre d'évaluation médicale de l'aptitude à la conduite) réalisé
le lundi 12 septembre 2011, Monsieur W.________ a été contrôlé avec un taux d'alcool
dans le sang d'environ 1.65 pour mille (par prise de sang) à 10h00 du matin.
Après cet examen médical (aux alentours de 11h30), Monsieur W.________ a débuté normalement
sa journée de travail (soit la conduite d'un véhicule poids lourd transportant des marchandises
dangereuses SDR/ADR), et ceci, sans informer la direction de son état physique.
Suite à ce contrôle, le permis de conduire de Monsieur W.________ lui a été retiré
avec une date butoir pour le dépôt fixée au mardi 6 décembre 2011, et pour une durée
indéterminée. Ces faits nous ont été rapportés par Monsieur W.________ le lundi
5 décembre 2011 alors qu'il se rendait en nos bureaux pour nous demander une attestation sur laquelle
figurait le fait qu'il était en congé à la date du 12 septembre 2011, ce qui est tout
à fait faux (en témoigne le rapport d'enregistrement de la carte de tachygraphe numérique
en annexe).
Dès lors et conformément à l'extrait du Guide Patronal que vous trouverez en annexe, nous
pouvons convenir que 'quelque chose de grave s'est produit et que la confiance mutuelle a été
à tel point détruite qu'il était impossible de poursuivre les rapports de travail, même
jusqu'à la plus proche échéance normale du contrat'.
A toutes fins utiles, nous joignons également à ce courrier la lettre d'avertissement que nous
avons transmise en mains propres à Monsieur W.________ en date du 7 novembre 2011 relative à
une intolérable négligence quant aux manipulations effectuées sur son appareil d'enregistrement
tachygraphe selon OTR, ainsi que les lettres de la protection juridique 'DAS' adressées au SAN et
à Monsieur W.________.
Nous vous informons également qu'à notre connaissance Monsieur W.________ s'est vu retirer
son permis de conduire à trois reprises pour cause d'alcool.»
Interpellé par la Caisse N.________, l'assuré a expliqué que son licenciement était
lié à un test médical imposé tous les cinq ans par son corps de métier et que
celui-ci n'avait pas été approuvé par le corps médical (cf. courrier de l'assuré
à la Caisse N.________ non daté).
Dans une lettre du 3 janvier 2012, l'assuré a contesté la décision du SAN liée à
son retrait du permis de conduire du 2 décembre 2011.
Par courrier du 9 janvier 2012, l'assuré a contesté son licenciement immédiat auprès
de son employeur, plus particulièrement l'accusation de sa prétendue demande de falsification,
expliquant qu'il y avait eu un malentendu lié au fait que sa semaine de vacances avait été
déplacée.
Le 11 janvier 2012, la Caisse N.________, [...], à [...], a rendu une décision infligeant à
l'assuré une suspension d'une durée de 41 jours à partir du 8 décembre 2011
pour perte fautive d'emploi.
Le 9 février 2012, l'assuré, par l'intermédiaire de son assurance de protection juridique,
a formé opposition à cette décision, en demandant qu'elle soit annulée, subsidiairement
ramenée à 31 jours de suspension. Ladite opposition a été adressée, sous pli
recommandé, à la Caisse C.________, [...], à [...].
Le 20 février 2012, la Caisse C.________ a retourné l'opposition de l'assuré à son
assurance de protection juridique, en indiquant ne pas avoir de dossier à ce nom.
Le 21 février 2012, l’assuré a à nouveau fait valoir ses moyens à l’encontre
de la décision de la Caisse N.________ du 11 janvier 2012, reprenant les conclusions formulées
le 9 février 2012, mais adressant cette fois son pli recommandé à la Caisse N.________,
[...], à [...].
Par décision du 2 mars 2012, le SAN a révoqué la mesure de sécurité prononcée
à l'encontre de l'assuré le 2 décembre 2011, compte tenu des renseignements médicaux
en sa possession et du préavis de son médecin-conseil établi le 17 janvier 2012. Toutefois,
le maintien du droit de conduire était subordonné aux conditions suivantes:
«- abstinence de toute consommation d'alcool contrôlée cliniquement et biologiquement
par une prise de sang (CDT, GGT, ASAT et ALAT) une fois tous les deux mois, pour une durée de six
mois au moins;
- présentation d'un rapport médical favorable de son médecin traitant au mois de juin
2012 attestant d'une consommation modérée d'alcool, résultats sanguins à l'appui
et annexés et attestant de l'aptitude à la conduite des 1
er
,
2
ème
et 3
ème
groupes;
- préavis favorable de notre médecin conseil.»
A l'occasion d'un courrier du 12 mars 2012, DAS Protection Juridique SA a transmis à la Caisse N.________
la décision de restitution du droit de permis de conduire précitée, concluant ainsi à
l'annulation de la décision du 11 janvier 2012, subsidiairement à une réduction notable
de la suspension. L'assuré a fait valoir que le SAN ayant révoqué la mesure de sécurité
prononcée à son encontre, le motif de son licenciement avait ainsi disparu, si bien qu'il convenait
d'annuler la pénalité qui lui avait été infligée.
Par décision sur opposition du 28 mars 2012, la Caisse N.________ a refusé d'entrer en matière
et a déclaré l'opposition de l'assuré du 21 février 2012 irrecevable pour cause de
tardiveté.
Le recours interjeté par l'assuré contre cette décision a été admis par arrêt
du 16 mai 2012 du président de la Cour des assurances sociales (cause ACH 58/12 – 86/2012),
et la cause renvoyée à la Caisse N.________ afin qu'elle rende une nouvelle décision compte
tenu de l'écriture de l'assuré du 9 février 2012, motif pris que cette dernière avait
considéré à tort que l'écriture du recourant était tardive.
B.
La Caisse N.________ a rendu une nouvelle décision
sur opposition le 27 septembre 2012, aux termes de laquelle elle a rejeté l'opposition de l'assuré
du 21 février 2012 et a confirmé sa décision du 11 janvier 2012, au motif que l'assuré
avait causé un double dommage à l'assurance-chômage en violant ses obligations contractuelles
de travail, même s'il avait récupéré son permis de conduire sous certaines conditions
depuis le 2 mars 2012: le premier était qu'il avait donné un motif de résiliation des
rapports de travail pour justes motifs à son employeur et le deuxième qu'il s'était fait
licencier avec effet immédiat alors que son salaire de décembre aurait dû être payé
jusqu'au 31 décembre 2011 et que son délai de congé aurait dû courir du 1
er
janvier au 28 février 2012.
C.
Par acte du 16 octobre 2012, W.________, représenté
par DAS Protection Juridique SA, a recouru contre cette décision auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, en concluant à son annulation, et subsidiairement à ce que la
suspension infligée soit réduite à 31 jours. En substance, il allègue que le rapport
médical sur lequel s'est basé le SAN, soit celui de la Dresse V.________, n'apporte aucun élément
permettant d'établir qu'il a un problème de dépendance à l'alcool, ce qu'a attesté
le Dr X.________ le 16 février 2011. Pour lui, l'annulation (sic) de la décision de retrait
rend sans cause son licenciement avec effet immédiat, le motif de résiliation des rapports
de travail, à savoir le retrait du permis de conduire, n'existant plus. Il soutient que le SAN a
annulé le 2 mars 2012 une décision qui n'aurait jamais dû exister car elle a été
prise en violation de ses droits. Dans un second moyen, il fait valoir que le Tribunal fédéral
a admis une suspension de 31 jours à l'encontre d'une assurée conductrice de métier qui
avait conduit en état d'ébriété (C 221/01), en déduisant que c'était au
plus une suspension de 31 jours qui aurait pu être infligée, et non 41 jours, déplorant
un manque de motivation de la décision attaquée sur ce point.
Dans sa réponse du 26 octobre 2012, l'intimée a conclu au rejet du recours et à la confirmation
de la décision attaquée.
Le 8 novembre 2012, le recourant a répliqué. Il précise que la lettre du 17 janvier 2012
qui lui avait été adressée par son assurance de protection juridique avait été
rédigée bien avant que le SAN n'annule sa décision le 2 mars 2012 et que ce courrier avait
en outre été sorti de son contexte.
Le 14 novembre 2012, l'intimée a renoncé à dupliquer.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit
des assurances sociales (LPGA; RS 830.1) s’appliquent à l’assurance-chômage (art.
1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité
en cas d’insolvabilité; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles
la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours auprès du tribunal
des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA). Le recours doit être déposé dans
les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
Dans le cas présent, le recours a été formé en temps utile et dans le respect des
formalités prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu’il est recevable.
b)
La loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36)
s’applique aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des assurances
sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente
pour statuer (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD). Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr.,
la cause est de la compétence du juge instructeur statuant en tant que juge unique (art. 94 aI. 1 let.
a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur le point de savoir si l'intimée était fondée, par sa décision
sur opposition du 27 septembre 2012, à suspendre le droit du recourant à l'indemnité de
chômage pour une durée de 41 jours pour perte fautive d'emploi.
3.
a)
Selon l'art. 30 al. 1 let. a LACI, l'assuré doit être suspendu dans l'exercice de son droit
à l'indemnité lorsqu'il est sans travail par sa propre faute. Tel est notamment le cas de l'assuré
qui, par son comportement, en particulier par la violation de ses obligations contractuelles de travail,
a donné à son employeur un motif de résiliation du contrat de travail (art. 44 al. 1 let.
a OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité
en cas d'insolvabilité; RS 837.02]).
Un
comportement non fautif, mais simplement évitable peut être à l'origine d'une sanction.
Cela signifie que même hors des cas de violation des obligations contractuelles, l'assuré encourt
une sanction lorsqu'il aurait pu éviter un comportement donné en faisant preuve de la diligence
voulue (Boris Rubin, Assurance-chômage, Droit fédéral, Survol des mesures cantonales,
Schulthess, 2006, p. 432 et les jurisprudence citées). La validité d'une sanction est également
indépendante du fait que le congé découle ou non d'une attitude incorrecte ou blâmable
du travailleur. Une telle attitude ne constitue du reste pas forcément une violation des obligations
contractuelles (Rubin, op. cit., p. 434).
Il reste que, selon l'art.
20 let. b et c de la Convention no 168 de l'Organisation internationale du travail (OIT) concernant la
promotion de l'emploi et la protection contre le chômage du 21 juin 1988 (RS 0.822.726.8), pour
justifier une suspension, le comportement reproché à l'assuré doit être volontaire,
sachant qu'un dol éventuel doit être admis lorsque la personne concernée pouvait et devait
prévoir que son comportement allait amener l'employeur à résilier le contrat (cf. TF C
277/06 du 3 avril 2007, consid. 2; TFA C 230/01 du 13 février 2003, consid. 1; cf. aussi ATF 124
V 234 consid. 3c).
b)
Une faute au sens de l'assurance-chômage ne suppose pas nécessairement, comme en droit pénal
ou civil, que l'on doive imputer à l'assuré un comportement répréhensible; elle est
réalisée dès que la survenance du chômage ne relève pas de facteurs objectifs,
mais réside dans un comportement que l'assuré pouvait éviter au vu des circonstances et
des relations personnelles en cause (TFA C 207/05 du 31 octobre 2006, consid. 4.2; C 218/00
du 30 novembre 2000; DTA 1982 No 4; arrêt du Tribunal administratif PS.2007.0085 du 14 janvier 2008,
consid. 2). Il suffit que le comportement général de l'assuré ait donné lieu au congédiement
de celui-ci, même sans qu'il y ait des reproches d'ordre professionnel à lui faire (ATF 112
V 242 consid. 1; TF 8C_660/2009 du 18 mars 2010, consid. 3). Conformément au principe de l'obligation
de diminuer le dommage, l'assuré doit s'efforcer de faire tout ce qui est en son pouvoir pour réduire
le dommage ou éviter la réalisation du risque assuré (arrêt du tribunal administratif
PS.2006.0263 du 12 mars 2007, consid. 2a/bb; DTA 1981 No 29).
Toutefois,
l'incapacité du travailleur à accomplir son travail conformément à ce qui a été
convenu n'entraîne une suspension du droit à l'indemnité de chômage que dans des
cas précis. C'est ainsi qu'une suspension du droit à l'indemnité ne se justifie, en cas
de résiliation du contrat, que si l'employé a fait preuve de mauvaise volonté, de mauvaise
foi ou d'un manque de rendement fautif (TFA C 218/05 du 10 juillet 2006, consid. 2; Rubin, op. cit.,
p. 433). Dans ce cas de figure, le licenciement trouve son origine dans une faute de l'assuré, ce
qui justifie une sanction. Dans les autres cas, l'assuré n'a commis aucune faute et ne peut dès
lors être sanctionné (Rubin, op. cit., p. 433).
c)
Une suspension du droit à l'indemnité ne peut cependant être infligée à l'assuré
que si le comportement reproché à celui-ci est clairement établi. Lorsqu'un différend
oppose l'assuré à son employeur, les seules affirmations de ce dernier ne suffisent pas à
établir une faute contestée par l'assuré et non confirmée par d'autres preuves ou
indices aptes à convaincre l'administration ou le juge (ATF 112 V 242 consid. 1; TF 8C_660/2009
du 18 mars 2010, consid. 3).
Une faute n'est pas établie
au degré requis lorsque, en cas de rupture d'un contrat de travail, les indications de l'employeur
manquent de crédibilité. De même, il convient de se fonder tant sur les déclarations
de l'employeur que sur celles du travailleur pour déterminer si le chômage est fautif. Il ne
faut pas donner systématiquement la préférence aux déclarations de l'employeur. Des
motifs vagues de congé, qu'aucune preuve ni indice ne viennent étayer, ne permettent pas de
conclure à une faute de comportement du travailleur qui tombe au chômage. Dans les cas où
la faute ne peut être établie clairement, il faut plutôt avertir que sanctionner (Rubin,
op. cit., p. 374).
4.
En
l'espèce, s'agissant de la faute de l'assuré et du caractère suffisamment établis
des faits qui doivent mener à une sanction, on constate que le recourant, chauffeur poids lourds,
s'est présenté au travail alors qu'il présentait un taux d'alcoolémie de 1.66 gr.
pour mille. Dans ce contexte, peu importe qu'il ait ou non prêté son camion à son voisin
ou qu'il ait ou non demandé à son employeur une fausse attestation, il n'en demeure pas moins
qu'il était alcoolisé et que cet événement n'était pas isolé. En effet,
H.________ a rappelé dans son courrier de licenciement immédiat que le recourant avait d'ores
et déjà été sanctionné par un retrait de permis pour cause d'alcoolémie
en 2010, ce qu'il n'a pas contesté. Le recourant avait en outre déjà fait l'objet d'un
avertissement en novembre 2011, pour non respect des prescriptions internes de la société en
matière de durée du travail, de conduite et de pause (cf. avertissement du 7 novembre 2011).
Compte tenu du résultat sanguin de l'assuré, le SAN lui a retiré son permis de conduire
le 2 décembre 2012. S'il lui a finalement été restitué en mars 2012, il n'en
demeure pas moins que ladite restitution était soumise à conditions, à savoir l'abstinence
de toute consommation d'alcool contrôlée cliniquement et biologiquement par une prise de sang
une fois tous les deux mois, pour une durée de six mois au moins, la présentation d'un rapport
médical favorable de son médecin traitant au mois de juin 2012 attestant une consommation modérée
d'alcool, résultats sanguins à l'appui et annexés et attestant de l'aptitude à la
conduite des 1
er
,
2
ème
et 3
ème
groupes, ainsi que le préavis favorable du médecin-conseil du SAN. Il apparaît que le
recourant ne pouvait ignorer que la possession d'un permis de conduire était indispensable à
l'exercice de son activité professionnelle et qu'en se le voyant retirer pour une durée indéterminée,
en raison d'alcoolémie, transportant de surcroît des matières dangereuses, il risquait
de perdre son emploi. Il pouvait et devait prévoir que son comportement allait amener l'employeur
à résilier le contrat. En agissant de la sorte, il a donné à son employeur un motif
de résiliation immédiate, se privant ainsi du délai légal de congé et faisant
intervenir l'assurance-chômage prématurément.
Dans ces conditions, il convient de constater que c'est le comportement du recourant qui a donné
lieu à la résiliation immédiate du contrat de travail. Le recourant s'est ainsi retrouvé
sans travail par sa propre faute au sens de l'art. 30 al. 1 let. a LACI en relation
avec l'art. 44 let. a OACI. L'intimée était dès lors fondée, dans ces circonstances,
à prononcer une suspension du droit à l'indemnité.
5.
Il reste à déterminer la quotité
de la sanction.
a)
La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute; selon l'art. 45
al. 3 OACI, elle est de 1 à 15 jours en cas de faute légère (let. a), de 16 à
30 jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de 31 à 60 jours en cas de faute grave
(let. c). La durée de la suspension est fixée compte tenu non seulement de la faute, mais également
du principe de proportionnalité (TF 8C_65/2008 du 27 août 2008, consid. 5.3 et la référence).
Ont été qualifiés de fautes graves par le Tribunal administratif du canton de Vaud le
fait consistant à ne pas informer son employeur de sa mise en détention (arrêt PS.2005.0155
du 16 septembre 2005), et celui pour un gendarme d'avoir fait l'objet d'un retrait de permis pour conduite
d'un véhicule de service en état d'ébriété (arrêt PS 1991.0062 du 13 août
1992). Le tribunal a également confirmé une suspension de 40 jours à l'égard d'un
responsable d'un groupe d'entretien qui avait conduit un véhicule de service dans le cadre de son
travail en dissimulant à son employeur qu'il faisait l'objet d'une mesure de retrait de permis de
conduire (arrêt PS.2004.0022 du 7 février 2006), ainsi qu'une suspension de 45 jours à
l'égard d'un assuré qui n'annonce à son employeur son intention de déposer son permis
de conduire, pour une durée de quatre mois, que deux jours avant la date choisie, lui donnant ainsi
un motif de résiliation immédiate, le permis étant indispensable à l'exercice de
ses activités professionnelles (arrêt PS.2006.0054 du 31 août 2006). Le Tribunal fédéral
des assurances a eu l'occasion d'admettre une faute grave – justifiant une suspension d'une durée
de 31 jours – de la part d'une assurée exerçant la profession de conductrice professionnelle,
qui avait perdu son emploi ensuite du retrait de son permis de conduire motivé par une conduite
en état d'ébriété élevée; il a considéré qu'en sa qualité
de conductrice professionnelle, l'intéressée devait savoir qu'en cas de conduite en état
d'ébriété, elle risquait de perdre aussi bien son permis de conduire que son emploi (TF
C 221/01 du 7 novembre 2001; C 254/06 du 26 novembre 2007, consid. 5.3; cf. aussi affaire similaire
TFA C 215/05 du 29 novembre 2005; DTA 2002 no 19 p. 121).
b)
En l'espèce, l'intimée a prononcé une suspension d'une durée de 41 jours à
l'encontre du recourant.
Ce dernier ne prétend pas, à juste titre, que la faute qu'il a commise ne constituerait pas
une faute grave, mais uniquement que la sanction devrait être ramenée de 41 à 31 jours,
compte tenu de la suspension de 31 jours infligée dans l'affaire C 221/01.
Dans le cas particulier, la caisse n'a pas violé le droit fédéral en qualifiant de grave
la faute du recourant, vu la profession exercée – nécessitant la conduite d'un véhicule
– et le motif du retrait du permis de conduire. En outre, la faute du recourant est aggravée
puisque, d'une part, elle a été commise pendant les heures de travail, contrairement à
la jurisprudence précitée, et d'autre part, le recourant a prévenu son employeur de la
situation qu'au dernier moment, soit le 5 décembre 2011, alors même qu'il connaissait
les résultats de sa prise de sang depuis un mois au moins, celle-ci ayant été effectuée
le 12 septembre 2011. A tout le moins, il avait connaissance des éventuelles conséquences de
son taux d'alcoolémie trop élevé à la fin du mois de novembre, vu le préavis
du SAN du 18 novembre 2011.
Dans ces circonstances, il convient de retenir que la faute commise par le recourant est grave et que
l'intimée n'a pas outrepassé son pouvoir d'appréciation en prononçant une suspension
de 41 jours du droit aux indemnités, soit la durée moyenne de l'échelle applicable en
cas de faute grave.
6.
Compte tenu de ce qui précède, le recours
doit être rejeté et la décision attaquée confirmée.
Le présent arrêt est rendu sans frais (art. 61 let. a LPGA). Le recourant n'obtenant pas gain
de cause, il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA; 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 27 septembre 2012 par la Caisse N.________ est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
DAS Protection juridique SA (pour W.________),
‑
Caisse N.________,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :