vd_findinfo · Décision / 2012 / 1028 · 2011-12-09 · fr

RISQUE DE COLLUSION, EXÉCUTION ANTICIPÉE DE LA PEINE, ÉGALITÉ DE TRAITEMENT | 236 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 06.12.2012 Décision / 2012 / 1028

TRIBUNAL
CANTONAL
749
PE11.005918-ARS
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 6 décembre 2012
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mme
Epard et M. Abrecht
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
236, 393 al. 1 let. a CPP
Vu l'
enquête n° PE11.005918-ARS
instruite par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne notamment contre
G.________
pour brigandage qualifié, infraction à la LArm (Loi fédérale sur les armes; RS 514.54),
infraction à la LEtr (Loi fédérale sur les étrangers; RS 142.20) et infraction à
la LStup (Loi fédérale sur les stupéfiants; RS 812.121), d'office et sur plainte de
A.X.________
et
B.X.________
,
vu l'appréhension de G.________ le 6 décembre 2011,
vu l'ordonnance du 9 décembre 2011, par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné
la détention provisoire du prénommé pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 6
mars 2012,
vu l'ordonnance du 28 février 2012, par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte a prolongé
la détention provisoire du prévenu pour une durée de six mois, soit jusqu'au 6 septembre
2012,
vu l'arrêt du 1
er
juin 2012, par lequel la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal a notamment confirmé
la décision du procureur du 3 mai 2012 rejetant la demande du prévenu tendant à l'exécution
anticipée de sa peine,
vu l'arrêt du 25 juillet 2012, par lequel la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral
a notamment rejeté le recours formé par G.________ contre l'arrêt cantonal du 1
er
juin 2012,
vu la décision du 16 novembre 2012, par laquelle le procureur a notamment rejeté la demande
du prévenu tendant à l'exécution anticipée de sa peine,
vu le recours interjeté le 27 novembre 2012 par G.________ contre cette décision,
vu les déterminations déposées par le Ministère public dans le délai imparti
à cet effet en application de l'art. 390 al. 2 CPP,
vu l'ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte du 3 décembre 2012 prolongeant la détention
provisoire du prévenu jusqu'au 6 mars 2013,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'interjeté en temps utile (art. 396 al. 1 CPP) contre une décision du ministère public
refusant d’autoriser le prévenu à exécuter de manière anticipée une peine
privative de liberté ou une mesure entraînant une privation de liberté (art. 236 et 393
al. 1 let. a CPP), par le détenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours
est recevable (cf. CREP, 20 décembre 2011/558, et les références citées);
attendu qu'aux termes de l’art. 236 CPP, la direction de la procédure peut autoriser le prévenu
à exécuter de manière anticipée une peine privative de liberté ou une mesure
entraînant une privation de liberté si le stade de la procédure le permet (al. 1),
que si l'accusation a déjà été engagée, la direction de la procédure donne
au ministère public l’occasion de se prononcer (al. 2),
que la Confédération et les cantons peuvent prévoir que l’exécution anticipée
des mesures soit subordonnée à l’assentiment des autorités d’exécution
(al. 3),
que dès l’entrée du prévenu dans l’établissement, l’exécution
de la peine ou de la mesure commence et le prévenu est soumis au régime de l’exécution,
sauf si le but de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté
s’y oppose (al. 4),
que, pour le surplus, s'agissant des considérants relatifs aux conditions d'application de l'art.
236 CPP selon la doctrine et la jurisprudence, il peut être renvoyé à l'arrêt rendu
le 1
er
juin 2012 par la Chambre des recours pénale dans la cause concernant le recourant (n° 283);
attendu, en l'espèce, que le recourant est mis en cause pour avoir, en date du 20 avril 2011, participé
à un brigandage à main armée au préjudice de la bijouterie C.X.________ à Lausanne,
qu'il aurait participé au trafic de produits stupéfiants dont [...] est accusé, notamment
en agissant comme intermédiaire pour des transactions portant sur d'importantes quantités de
cocaïne,
qu'il lui est également reproché d'avoir favorisé le séjour en Suisse de plusieurs
ressortissants étrangers en situation irrégulière en leur fournissant, dans le but de
se procurer un enrichissement illégitime, un hébergement,
que dans son arrêt du 1
er
juin 2012, la cour de céans a estimé que le risque de collusion demeurait concret et qu'il
s'opposait à ce que le recourant puisse exécuter sa peine de manière anticipée,
que le risque de collusion tenait notamment au fait que N.________ jouait, selon les enquêteurs,
un rôle important dans l'organisation et qu'elle était toujours recherchée par la police,
que la Chambre des recours pénale a encore relevé que les mesures qui devraient être prises,
dans le régime de l'exécution de peine, pour éviter tout contact du recourant avec l'extérieur,
par exemple avec la complicité d'un détenu qui n'aurait pas de restriction de visite et qui
aurait la permission de sortir, apparaissaient par trop contraignantes,
que, dans son arrêt du 25 juillet 2012, la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral
a approuvé le point de vue de la cour de céans en considérant que, lors de la décision
de refus de l'exécution anticipée de la peine du 3 mai 2012, il existait un risque de collusion
concret et élevé, de nature à compromettre les besoins de l'instruction,
que depuis lors, l'enquête a connu quelques développements dont il convient de tenir compte,
qu'en particulier, il ressort de la demande de prolongation de la détention provisoire du 26 novembre
2012 que N.________ a été appréhendée le 31 octobre 2012 dans un aéroport suédois
en provenance de Belgrade,
que le caractère concret du risque de collusion ne peut donc plus se fonder sur le fait que cette
protagoniste importante de l'affaire, aux yeux des enquêteurs, est toujours en liberté,
qu'en outre, le procureur attend, pour procéder à l'audition récapitulative des six détenus,
que la police dépose son rapport de synthèse, ce qui peut prendre encore un certain temps,
que le régime de la détention provisoire du recourant ne peut donc se justifier pour le seul
motif qu'il devrait rester en permanence à disposition des enquêteurs,
que l'intéressé n'a d'ailleurs pas été réentendu depuis plusieurs mois,
que le risque de collusion subsiste néanmoins,
que son caractère concret tient à la possibilité que deux des co-prévenus seraient
en exécution anticipée de peine aux Etablissements de Bellechasse, qui est actuellement le
seul établissement pénitentiaire qui permette un tel régime de détention,
qu'il n'est en effet pas possible, pratiquement, d'imposer des restrictions empêchant que deux détenus
exécutant leur peine de façon anticipée dans le même établissement n'entrent
en rapport l'un avec l'autre,
que, dans ces circonstances, et lorsque, comme en l'espèce, deux prévenus (ou davantage) sollicitent
l'exécution anticipée de leur peine, on peut se demander s'il faut privilégier celui qui
a requis le premier le bénéfice d'un tel régime, ou s'il convient de le refuser à
tous, par souci d'égalité de traitement,
que cette dernière solution, qui est celle du Ministère public, apparaît préférable,
qu'elle paraît en outre conforme au sentiment d'équité qui devrait guider le juge dans
les décisions qu'il est appelé à rendre dans l'exercice de ses fonctions,
qu'en conclusion, c'est à bon droit qu'au nom du principe d'égalité, et en raison des
circonstances particulières de la cause, tenant au fait qu'un seul établissement est susceptible
d'accueillir des détenus en exécution anticipée de peine dans le cas présent, le
procureur a refusé d'autoriser le recourant à exécuter sa peine de façon anticipée;
attendu, en définitive, que le recours doit
être rejeté et la décision du 16 novembre 2012, bien fondée, confirmée
,
que les frais de la procédure de recours, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires
pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), ainsi que les frais imputables à la défense
d'office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 540 fr., plus la TVA, par 43 fr. 20., soit
583 fr. 20., sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP),
que le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur d'office de G.________
ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier se soit améliorée
(art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme la décision du 16 novembre 2012.
III.
Fixe à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois
francs et vingt centimes) l'indemnité due au défenseur d'office de G.________.
IV.
Dit que les frais d'arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), ainsi que l'indemnité
due au défenseur d'office de G.________, par 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt
centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Dit que le remboursement à l'Etat de l'indemnité
allouée au chiffre III ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation économique
de G.________ se soit améliorée.
VI.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme Sandrine Osojnak, avocate (pour G.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Ministère public de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :