vd_findinfo · Jug / 2012 / 131 · 2012-02-07 · fr

AUTORITÉ PARENTALE CONJOINTE, RETRAIT DE L'AUTORITÉ PARENTALE, DOMICILE EN SUISSE, DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ | 298a al. 2 CC, 314 ch. 1 CC, 315 al. 1 CC, 315 al. 2 CC, 399a CPC, 5 LDIP, 7 LDIP, 85 LDIP, 174 al. 2 CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 07.02.2012 Jug / 2012 / 131

TRIBUNAL
CANTONAL
LQ08.033467-112319
46
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Jugement
du 7 février 2012
__________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              MM.
Colombini et Sauterel
Greffier
:
Mme              Bourckholzer
*****
Art.
298a al. 2, 314 ch. 1, 315 al. 1 et al. 2 CC; 5 al.1, 7, 85 LDIP; 174 CDPJ; 399a ss CPC
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper de l'enquête
en modification de l'autorité parentale exercée conjointement par
C.W.________
,
à Savigny (Suisse), et
C.________
,
à [...] ([...]), sur l'enfant
B.W.________
.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Nées respectivement les [...] 1993 et [...] 1994, en France, A.W.________ et B.W.________ sont issues
de l'union hors mariage d'C.W.________ et de C.________, qui sont tous deux de nationalité française.
Reconnues par leur père le 9 novembre 1995, en France, où celui-ci a toujours habité,
les jeunes filles vivent exclusivement avec leur mère, depuis la séparation de leurs parents,
intervenue en 1996. Après avoir résidé dans divers pays, C.W.________ s'est établie
en Suisse, à partir de 2006, avec ses deux enfants.
Le 9 septembre 2004, C.________ a saisi le Juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance
de Paris d'une requête tendant à l'attribution aux deux parents de l'exercice de l'autorité
parentale sur leurs deux enfants, à la fixation des modalités d'un droit de visite en sa faveur
et à la fixation de sa contribution à leur entretien au montant mensuel de 150 euros. Il demandait
notamment à pouvoir rencontrer ses enfants et à être informé régulièrement
de leur évolution, craignant en particulier l'influence que le Mouvement raëlien, dont son
ex-compagne faisait partie, pouvait avoir sur les deux fillettes.
Le 28 octobre 2005, l'autorité judiciaire française a fait droit à la demande de C.________,
précisant que la résidence habituelle des enfants se situait au domicile de leur mère.
Le 2 octobre 2008, C.W.________, par l'intermédiaire de son avocat, a déposé, à son
tour, une requête devant la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut (ci-après
: Juge de paix). Elle a demandé que lui soient attribués l'autorité parentale et le droit
de garde sur les deux enfants et que le père exerce son droit de visite exclusivement en Suisse,
dans un premier temps au Point Rencontre, selon des modalités à fixer judiciairement.
Le 10 novembre 2008, la Juge de paix a procédé à l'audition d'C.W.________, en présence
de son conseil. C.________ n'a pas comparu, ayant fait valoir ne pouvoir se déplacer en Suisse.
Sur interpellation de la Juge de paix, C.W.________ a déclaré habiter dans le canton de Vaud
depuis le mois d'avril 2008 et partager la vie de R.________, à Savigny, qui pourvoyait à son
entretien ainsi qu'à celui de ses deux filles. Tout en confirmant faire partie du Mouvement raëlien,
C.W.________ a précisé que A.W.________ et B.W.________ ne se rendaient jamais aux activités
réservées aux adultes et qu'elles participaient uniquement à celles ouvertes aux enfants.
Elle a ajouté que les deux adolescentes n'avaient pas de bons souvenirs de leur père, qu'elles
ne le voyaient plus depuis longtemps et qu'elles ne souhaitaient pas particulièrement le rencontrer.
C.W.________ se disait cependant prête à accepter que le père rencontre ses filles, à
la condition toutefois qu'il exerce son droit de visite exclusivement en Suisse et, en particulier, dans
un premier temps, au Point Rencontre. Par ailleurs, elle ne s'opposait pas à ce que le Service de
protection de la jeunesse (ci-après : SPJ) mène une enquête sur les modalités de
rencontre du père avec ses filles ainsi que sur les conditions de vie des adolescentes.
A l'issue de l'audience, la Juge de paix a pris acte de la décision de l'autorité judiciaire
française accordant conjointement aux deux parents l'exercice de l'autorité parentale sur
A.W.________ et B.W.________ ainsi qu'un droit de visite au père (I), dit que ce droit de visite
s'exercerait provisoirement à l'intérieur des locaux du Point Rencontre, deux fois par mois,
pour une durée maximale de deux heures, en fonction du calendrier d'ouverture et conformément
aux règlements et aux principes de fonctionnement de cet organisme (I et II), confié au SPJ
le soin de mener une enquête sur les conditions de vie des deux adolescentes et sur les modalités
d'exercice du droit de visite qui serait progressivement accordé au père (V), invité le
SPJ à prendre contact avec le Service d'Action éducative en milieu ouvert (ci-après :
AEMO), qui avait été mandaté par la Justice française pour évaluer la situation
des enfants et apprécier les conditions d'exercice de l'autorité parentale accordée aux
deux parents (VI), et statué sur les frais (VII).
Dans un rapport du 7 juillet 2009, le SPJ a fait part de ses observations à la Juge de paix. Il
a souligné l'existence de deux problématiques majeures, l'une en rapport avec les relations
entre les filles et leurs parents et l'autre concernant les contacts des filles et de leur mère
avec le Mouvement raëlien. Sur ce dernier point, cependant, le SPJ a souligné que si les deux
jeunes filles avaient vraisemblablement été éduquées selon les préceptes raëliens,
elles avaient développé des manières d'agir et de penser très différentes de
celles de leur mère et avaient adopté un mode de vie très éloigné du sien. Il
expliquait leur indépendance d'esprit par le fait qu'elles avaient vécu dans différents
pays et environnements et qu'elles avaient ainsi acquis une grande maturité et une capacité
d'analyse qui leur avait permis de mieux appréhender leur situation. A aucun moment, les jeunes
filles n'avaient manifesté l'envie de se rallier à la philosophie du Mouvement raëlien
qu'elles qualifiaient de "génie (…) un peu timbré"; si A.W.________ déclarait
ne pas en vouloir à sa mère, qu'elle estimait être dans son monde, "un peu à
côté de ses pompes" et qu'elle trouvait rigide à son égard, elle ne désirait
pas la voir. En outre, A.W.________ n'appréciait pas le compagnon de sa mère, qui était
le responsable, en Suisse, du Mouvement raëlien. Quant à B.W.________, si elle se disait satisfaite
des relations qu'elle entretenait avec sa mère et souhaitait poursuivre sa scolarité à
Lausanne, elle voulait vivre dans un foyer ou une famille d'accueil, ne souhaitant voir sa mère
que durant les week-ends et les vacances. Elle n'excluait pas un retour à domicile, mais ne l'envisageait
pas pour le moment. Le SPJ lui recherchait d'ailleurs un lieu de vie. C.W.________, pour sa part, avait
indiqué ne plus avoir la volonté ni l'énergie de s'occuper de ses filles et voulait au
contraire profiter du meilleur que l'existence pouvait lui apporter, semblant en définitive ne plus
vouloir assumer ses responsabilités de mère. S'agissant des relations avec le père, A.W.________
ne voulait plus voir son géniteur; B.W.________ n'y était pas fondamentalement opposée,
mais se montrait indifférente sur ce point. Selon le SPJ, les relations entre le père et B.W.________
n'avaient des chances d'être restaurées que par le biais de l'AEMO, dans le cadre de rencontres
préalablement organisées, notamment au sein d'une structure comme le Point Rencontre. Le SPJ
concluait en définitive à l'attribution en sa faveur de la garde des deux jeunes filles et
à l'organisation de rencontres entre B.W.________ et son père, sous le contrôle de l'AEMO,
en France, ou dans le cadre d'un Point Rencontre, en Suisse, selon les échanges que les parents
réussiraient à instaurer à ce propos.
A réception du rapport du SPJ, la Juge de paix a demandé à celui-ci si la requête
de C.W.________ devait toujours être considérée comme concluant à l'attribution en
sa faveur de l'autorité parentale sur les deux jeunes filles ou si elle devait être comprise
différemment. Par courrier du 15 juillet 2009, le SPJ lui a répondu que l'autorité parentale
devait être confiée exclusivement à C.W.________, à moins que celle-ci ne renonce
à cette responsabilité.
A plusieurs reprises, la Justice de paix a eu des échanges avec les autorités judiciaires françaises
au sujet de la situation de A.W.________ et B.W.________.
Le 8 décembre 2010, la Justice de paix a reçu communication d'un rapport d'échéance
du bureau de l'AEMO, indiquant que les mesures prises en faveur des deux jeunes filles, en Suisse comme
en France, avaient atteint leur objectif et qu'elles ne seraient plus reconduites à partir du 30
mars 2010. Le Tribunal pour enfants d'Avignon a entériné cette décision, par jugement
du 9 avril 2010.
Le 30 décembre 2010, C.W.________ a modifié, par l'intermédiaire de son conseil, sa requête
du 2 octobre 2008. Elle a fait valoir que A.W.________ atteindrait l'âge de la majorité deux
mois plus tard et qu'elle ne demandait plus par conséquent l'attribution de l'autorité parentale
et le droit de garde que sur B.W.________ seulement.
A.W.________ est devenue majeure le 20 février 2011.
Le 13 avril 2011, la Justice de paix du district de La Riviera – Pays-d'Enhaut (ci-après :
la Justice de paix) a procédé à l'audition d'C.W.________, assistée de son conseil,
et des représentants du SPJ, S.________ et H.________. C.W.________ a confirmé la modification
de sa requête dans les termes précédemment indiqués. Sur interpellation du conseil
d'C.W.________ et constatant par ailleurs que B.W.________ n'avait plus été entendue depuis
l'automne 2010, la Justice de paix a donné mandat au SPJ de réentendre B.W.________ et de réactualiser
le rapport du 7 juillet 2009.
Le 2 août 2011, le SPJ a déposé son rapport. Selon ses constatations, B.W.________ avait
de bonnes relations avec sa mère, avec R.________ ainsi qu'avec sa sœur. Hormis durant une
période de vacances, elle n'avait plus revu son père depuis six ans. Dès l'âge de
dix ans, elle n'avait plus cherché à avoir de contacts avec son géniteur. A présent
plus âgée et capable de se gérer seule, elle estimait n'avoir pas besoin de lui et le
lui avait clairement écrit dans une lettre. Sur le plan de sa formation, B.W.________ avait terminé
sa 9
ème
et prévoyait de poursuivre ses études au gymnase de Nyon ou, si l'option "biochimie"
n'était pas disponible, au gymnase de Lausanne. Elle avait effectué des stages de psychologie,
de philosophie et de médication au sein du Mouvement raëlien, mais ne faisait pas partie de
ce Mouvement.
Le 2 novembre 2011, la Justice de paix a réentendu C.W.________ et S.________.  Régulièrement
cité à comparaître, C.________ a fait défaut. Lors de son audition, C.W.________
a déclaré que B.W.________ ne souhaitait pas voir son père et que sa sœur n'avait
plus eu de contact avec lui depuis un an et demi. Elle-même n'en avait plus eu non plus. La représentante
du SPJ a confirmé que B.W.________ n'avait plus eu de contacts avec son père depuis l'envoi
de sa lettre deux ans auparavant, qu'elle avait du reste rédigée de manière censée.
Après avoir été placée en foyer du mois de janvier au mois de juillet 2009, B.W.________
vivait chez sa mère.
Par décision du même jour, la Justice de paix a clos l'enquête en attribution de l'autorité
parentale et en fixation du droit de visite (I), préavisé favorablement à l'attribution
exclusive de l'autorité parentale sur l'enfant B.W.________ à sa mère (II), transmis le
dossier à l'autorité de surveillance pour prononcé, conformément à l'art. 399a
CPC-VD ((Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966, RSV 270.11) (III), attribué
la garde de B.W.________ à sa mère (IV), accordé à C.________ un libre droit de visite
à exercer d'entente avec B.W.________ (V) et statué sur les frais et dépens (VI et VII).
B.
Envoyée aux parties le 9 décembre 2011, cette décision n'a pas fait l'objet d'un recours.
Invité par courrier du Président de la Chambre des tutelles du 21 décembre 2011 à
déposer un mémoire ou à requérir son audition, dans un délai au 11 janvier 2012,
C.________ ne s'est pas manifesté.
Par lettre du 25 janvier 2012, C.W.________ a fait savoir qu'elle confirmait sa conclusion en retrait
de l'autorité parentale de C.________ sur B.W.________, exposant que le père ne se préoccupait
pas de sa fille, ne prenait pas contact avec elle et qu'il n'avait rien fait pour maintenir des liens
avec la jeune fille.
En droit :
1.
La cour de céans doit statuer sur la modification de l'attribution de l'autorité parentale
exercée conjointement par le père et la mère sur l'enfant mineure B.W.________.
a)
La mère et la jeune fille étant toutes deux de nationalité française, la cause présente
un élément d'extranéité.
A teneur de l'art. 85 al. 1 LDIP (Loi sur le droit international privé du 18 décembre
1987, RS 291), en matière de protection des mineurs, la compétence des autorités judiciaires
ou administratives suisses, la loi applicable ainsi que la reconnaissance et l’exécution des
décisions ou mesures étrangères sont régies par la Convention de La Haye du 19 octobre
1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la
coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants
(CLaH 96, RS 0.211.231.011).
Cette convention, entrée en vigueur le 1
er
juillet 2009 pour la Suisse et le 1
er
février 2011 pour la France (CTUT, 11 août 2011/153; TF 5A_440/2011 du 25 octobre 2011 c. 2.1),
régit notamment l’attribution, l’exercice et le retrait total ou partiel de la responsabilité
parentale, ainsi que la délégation de celle-ci, le droit de garde comprenant le droit portant
sur les soins de la personne de l’enfant, et en particulier celui de décider de son lieu de
résidence, ainsi que le droit de visite, comprenant le droit d’emmener l’enfant pour
une période limitée dans un lieu autre que celui de sa résidence habituelle (art. 3 let.
a et b). Elle s'applique aux enfants à partir de leur naissance et jusqu’à ce qu’ils
aient atteint l’âge de 18 ans (art. 2). Elle prévoit que ce sont les autorités,
tant judiciaires qu'administratives, de l'Etat contractant de la résidence habituelle de l'enfant
qui sont compétentes pour prendre des mesures tendant à la protection de sa personne ou de
ses biens (art. 5 al. 1). Sous réserve de l’art. 7, en cas de changement de la résidence
habituelle de l’enfant dans un autre Etat contractant, sont compétentes les autorités
de l’Etat de la nouvelle résidence habituelle (art. 5 al. 2).
Si la CLaH ne définit pas la notion de résidence habituelle, on peut s'inspirer de l'art. 20
al. 1 let. b LDIP, qui prévoit qu'une personne physique a sa résidence habituelle dans l'Etat
dans lequel elle vit pendant une certaine durée, même si cette durée est de prime abord
limitée, tout en gardant à l'esprit la nécessité d'assurer au mieux la protection
du mineur (Dutoit, Commentaire de la loi fédérale du 18 décembre 1987, 4
e
éd., 2004, nos 3 et 4 ad art. 85 LDIP, pp. 280 et 281). Selon la jurisprudence, la résidence
habituelle correspond à l’endroit où la personne intéressée a le centre de
ses relations personnelles et se déduit, non de sa volonté subjective, mais de circonstances
de fait extérieurement reconnaissables attestant de sa présence dans un lieu donné. Le
plus souvent, le domicile ou la résidence habituelle des personnes assumant la garde de l’enfant
constituera aussi pour lui le centre effectif de sa vie et de ses attaches (ATF 129 III 288 c. 4.1; TF
5C.28/2004 du 26 mars 2004 c. 3.1). Toutefois, la notion de résidence habituelle est axée sur
une situation de fait et implique la présence physique dans un lieu donné. La résidence
habituelle d’un enfant se détermine ainsi d’après le centre effectif de sa propre
vie et ne peut simplement être déduite juridiquement de la situation du parent qui en a la
garde (TF 5A_607/2008 du 2 mars 2009 c. 4.4 et réf.; TF 5C.272/2000 et 5C.273/2000 du 12 février
2001 c. 3b et réf.).
En l'espèce, l'enfant mineure B.W.________ vit en Suisse avec sa mère  depuis 2006 et
est scolarisée dans ce pays. Elle y a donc sa résidence habituelle, de sorte que les autorités
judiciaires suisses sont compétentes pour prendre les mesures de protection prévues par le
droit suisse.
b)
Les mesures de protection de l'enfant sont ordonnées par les autorités de tutelle du domicile
de l'enfant (art. 315 al. 1 CC, Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210). Celui-ci
correspond en principe au domicile du ou des parents qui a ou ont l’autorité parentale (art.
25 al. 1 CC). Lorsque l'enfant vit chez des parents nourriciers ou, d'une autre manière, hors de
la communauté familiale des père et mère, ou lorsqu'il y a péril en la demeure, les
autorités du lieu où se trouve l'enfant sont également compétentes (art. 315 al.
2 CC). Le moment décisif pour la détermination de la compétence à raison du domicile
de l'enfant est celui de l'ouverture de la procédure (ATF 101 II 11 c. 2a, JT 1976 I 53; Hegnauer,
Droit suisse de la filiation et de la famille, 4
e
éd., adaptation française par Meier, Berne 1998, n. 27.61, p. 203).
En l'espèce, au moment de l'ouverture de la procédure en retrait de l'autorité parentale,
B.W.________ vivait avec sa mère à Savigny. La Justice de paix du district de la Riviera –
Pays-d'Enhaut était donc compétente pour rendre la décision querellée.
2.
La justice de paix a transmis son dossier à l'autorité de surveillance, soit à la Chambre
des tutelles (art. 76 LOJV, Loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV
173.01), conformément à l'art. 399a al. 1 CPC-VD, qui reste applicable conformément à
l'art. 174 al. 2 CDPJ, Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.01), après
que le juge de paix eut instruit une enquête répondant aux exigences de l'art. 400 CPC-VD.
La Justice de paix a procédé à l'audition d'C.W.________ à son audience du 2 novembre
2011. Régulièrement cité à comparaître, C.________ a fait défaut. Malgré
la possibilité qui lui a été offerte de faire valoir ses moyens, C.________ ne s'est pas
manifesté. C.________ ayant été régulièrement invité à se déterminer,
on doit par conséquent admettre que le droit d'être entendu des parents a été respecté.
Conformément à l'art. 314 ch. 1 CC, avant d'ordonner une mesure de protection de l'enfant,
l'autorité tutélaire ou le tiers nommé à cet effet entend le mineur concerné
personnellement et de manière appropriée, pour autant que son âge, en principe dès
l'âge de 6 ans (ATF 131 III 553, JT 2006 I 83), ou d'autres motifs importants ne s'opposent pas
à l'audition (art. 371a CPC-VD, par renvoi de l'art. 399 al. 3 CPC-VD). Si l'audition doit en principe
incomber à un magistrat, des circonstances particulières peuvent néanmoins conduire à
considérer qu'une audition menée par un tiers sera plus appropriée, notamment lorsque
la personne chargée de l'audition doit faire preuve d'un sens psychologique particulier, ou lorsque
l'examen de la situation doit être effectué par des spécialistes (ATF 127 III 295 c. 2a).
Dans le cas particulier, B.W.________ n'a pas été entendue formellement par la Justice de paix.
Elle a toutefois été vue et entendue par le SPJ. L'audition de l'enfant ayant été
effectuée par un organisme approprié et celui-ci ayant retranscrit son avis, il y a lieu de
considérer que son droit d'être entendu a été respecté.
Les conditions de procédure posées par les art. 399a ss CPC-VD étant remplies, l'autorité
de céans est en mesure de statuer.
3.
Aux termes de l'art. 298a al. 2 CC, à la requête du père ou de la mère, de l'enfant
ou de l'autorité tutélaire, l'autorité tutélaire de surveillance modifie l'attribution
de l'autorité parentale lorsque des faits nouveaux importants l'exigent pour le bien de l'enfant.
Chaque divergence des parents concernant les enfants ne constitue pas un fait nouveau important. L'autorité
parentale conjointe ne peut être simplement "résiliée". Les conditions d'une
modification ne sont toutefois pas aussi strictes qu'en matière de retrait de l'autorité parentale.
Elles impliquent surtout que les fondements essentiels de la responsabilité commune des parents
n'existent plus et que, dans l'intérêt de l'enfant, l'autorité parentale doive être
attribuée à l'un des deux parents (Meier/Stettler, Droit de la filiation, 4
e
éd., Genève-Zurich-Bâle 2009, n
o
511, p. 302). Il faut que les parents ne soient plus en mesure de coopérer pour le bien de l'enfant
(Schwenzer, Basler Kommentar, 4
e
éd., 2010, n. 13 ad art. 298a CC,; TF 5P.212/2002 du 12 novembre 2002, publié in
FamPra.ch 2003/60; TF 5A.721/2011 du 4 janvier 2012 c. 2.1; TF 5A_831/2010 du 14 novembre 2011 c. 3.1.;
TF 5A_638/2010 du 10 novembre 2010 c. 2.1, in FamPra.ch 2011 p. 501).
En l'espèce, les parents de l'enfant vivent séparés depuis de nombreuses années.
Le père a toujours vécu en France, alors que la mère et ses deux filles ont résidé
dans divers pays pour s'établir en Suisse où elles vivent toujours actuellement. Le conflit
qui oppose les parents est profond. B.W.________ n'a plus de contact avec son père depuis six ans
et ne souhaite pas en l'état renouer de relations avec lui. Tant les autorités françaises
que les autorités suisses ont multiplié leurs efforts pour rétablir un lien entre le père
et la jeune fille, toutefois en vain. B.W.________ n'est séparée que par quelques mois de sa
majorité. Après enquête, le SPJ a préavisé favorablement à l'attribution
exclusive de l'autorité parentale à la mère et l'autorité tutélaire a fait de
même. Il est ainsi manifeste que les fondements essentiels de la responsabilité commune des
parents n'existent plus et qu'il doit être mis fin à l'exercice commun de l'autorité parentale.
Au demeurant, à ce stade de la procédure, le père de l'enfant ne s'est pas manifesté
pour s'opposer au retrait de son autorité parentale conjointe. Il y a donc lieu d'attribuer l'autorité
parentale sur l'enfant exclusivement à la mère.
4.
En conclusion, l'autorité parentale sur B.W.________,
née le [...] 1994, est attribuée exclusivement à sa mère C.W.________.
Le présent jugement est rendu sans frais (art. 406 al. 2 CPC-VD).
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L'autorité parentale sur l'enfant B.W.________, née le [...] 1994, est attribuée exclusivement
à C.W.________.
II.
Le jugement est rendu sans frais.
Le
président :              La greffière
:
Du
7 février 2012
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La  greffière  :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Laurent Moreillon (pour B.W.________),
‑
M. C.________,
-
Service de protection de la jeunesse,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de La Riviera – Pays-d'Enhaut
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :