vd_findinfo · Décision / 2015 / 188 · 2015-02-02 · fr

NON-LIEU, DIFFAMATION, ABUS D'AUTORITÉ | 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 02.02.2015 Décision / 2015 / 188

TRIBUNAL
CANTONAL
89
PE14.025218-CMI
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
2 février 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
310, 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 8 janvier 2015 par
F.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 9 décembre 2014 par le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE14.025218-CMI
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 24 novembre 2014, F.________, détenu aux Etablissements pénitentiaires de la plaine de l’Orbe,
a déposé plainte pénale, reprochant en substance aux criminologues M.________ et X.________,
au psychiatre L.________ et au sous-directeur D.________ d’avoir mentionné dans un rapport,
plus exactement dans un plan d’exécution de la mesure (PEM), que ses problèmes dentaires
étaient imaginaires, qu’il n’avait jamais travaillé de sa vie et qu’il n’avait
jamais eu de relation amoureuse (P. 4).
B.
Par ordonnance du 9 décembre 2014, approuvée
le 18 décembre 2014 par le Ministère public central et adressée le 5 janvier 2015 à
F.________, le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois a refusé d’entrer
en matière (I) et a laissé les frais de cette ordonnance à la charge de l’Etat (II).
C.
Par acte du 8 janvier 2015, F.________ a interjeté
recours devant la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance, en demandant implicitement
qu’une instruction pénale soit ouverte contre les personnes dénoncées dans sa plainte.
Il n’a pas été ordonné d’échanges d’écritures.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le Ministère public (cf. art. 310 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) dans les dix jours devant l’autorité
de recours (art. 310 al. 2 et 322 al. 2 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui dans le canton de Vaud
est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction
du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire;
RSV 173.01]).
Interjeté en temps utile auprès de l’autorité
compétente, par le plaignant qui a qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP)
et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
Conformément à l'art. 310 let. a CPP,
le Procureur rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte –
une ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il apparaît, à réception de la
dénonciation (cf. art. 301 s. CPP) ou de la plainte (Cornu, in : Kuhn/Jeanneret [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 1 et 2 ad art. 310
CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux investigations de la police
(art. 300 al. 1 et 306 s. CPP), que les éléments constitutifs d'une infraction ou
les conditions d'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (TF 1B_709/2012
du 21 février 2013 c. 3.1 ; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 c. 2.2).
3.
3.1
Le recourant soutient que les allégations
rapportées dans sa plainte porteraient atteinte à son honneur.
3.2
L'art. 173 ch. 1 CP (Code pénal suisse, RS
311.0) réprime le comportement de celui qui, en s'adressant à un tiers, aura accusé une
personne ou jeté sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l'honneur, ou de
tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération, ou aura propagé une
telle accusation ou un tel soupçon. Cette disposition protège la réputation d'être
une personne honorable, c'est-à-dire de se comporter comme une personne digne a coutume de le faire
selon les conceptions généralement reçues. L'honneur protégé par le droit pénal
est conçu de façon générale comme un droit au respect, qui est lésé par
toute assertion propre à exposer la personne visée au mépris en sa qualité d'homme
(ATF 137 IV 313 c.2.1.1 ; ATF 132 IV 112 c. 2.1, SJ 2007 I, p. 78; ATF 128 IV 53 c. 1a).
3.3
En l’espèce, on peut comprendre que
le recourant se soit senti blessé dans son amour-propre par les propos litigieux. Ceux-ci, cependant,
ne le font pas apparaître comme une personne méprisable. Tout au plus peuvent-ils susciter,
chez ceux qui les lisent, une forme de compassion. Il convient en outre de tenir compte du fait que ces
propos ont fait l’objet d’une diffusion limitée, puisque, selon le recourant, ils figurent
dans un plan d’exécution d’une mesure (cf. art. 90 al. 2 CP ; art. 24 LEP [Loi
sur l’exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; RSV 340.11]), document
destiné principalement à l’Office d’exécution des peines. Or, une atteinte
à l'honneur, dans ce contexte, ne doit être admise que restrictivement (Favre/Pellet/Stoudmann,
Code pénal annoté, Lausanne 2007, n. 1.14 ad art. 173 CP). Au surplus, les auteurs des assertions
incriminée, en portant une appréciation sur la situation du recourant détenu, n’ont
fait que remplir un devoir, ne sont pas allés au-delà de ce qu’exigeait l’accomplissement
de leur mission et n’ont pas employé des termes inutilement vexants.
3.4
Le recourant se plaint également d’être victime d’abus d’autorité (art.
312 CP).
Aux termes l’art. 312 CP, se rendent coupables d'une telle infraction les membres d'une autorité
et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage
illicite, ou dans le dessein de nuire à autrui, auront abusé des pouvoirs de leur charge. Cette
disposition protège, d’une part, l'intérêt de l'Etat à disposer de fonctionnaires
loyaux qui utilisent les pouvoirs qui leur ont été confiés en ayant conscience de leurs
devoirs et, d’autre part, celui des citoyens à ne pas être exposés à un « déploiement
de puissance étatique incontrôlé et arbitraire » (Dupuis et al., Petit Commentaire
du Code pénal, Bâle  2012, n. 3 ad art. 312 CP).
Il y a abus lorsque l’auteur use d’une façon non permise de ses pouvoirs officiels,
c’est-à-dire qu’en vertu de sa charge, il en dispose – avec effets obligatoires
– en dépassant les limites de ce que ses pouvoirs lui permettent (ATF 127 IV c. 1b, JT 2003
IV 117).
En l’espèce, rien dans les faits exposés par le recourant ne permet de suspecter un abus
de pouvoir au sens défini ci-dessus. Quoi qu’en dise le recourant, on ne voit pas en quoi
les personnes dénoncées auraient cherché à lui nuire de quelque manière que
ce soit. Le fait qu’elles aient tenu des propos qui ne lui plaisent pas et qu’il ne partage
pas leur appréciation sur sa situation ne suffit pas à suggérer l’existence d’une
quelconque intention délictueuse.
3.5
Les éléments constitutifs des infractions dénoncées n’étant à l’évidence
pas réalisés, le procureur pouvait à bon droit rendre une ordonnance de non-entrée
en matière.
4.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance
attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués
du seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP  [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]),
seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 9 décembre 2014 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq
cent cinquante francs), sont mis à la charge de F.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. F.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-              M. le Procureur de l’arrondissement
du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :