vd_findinfo · HC / 2021 / 1030 · 2021-11-09 · fr

PREUVE À FUTUR, AVANCE DE FRAIS | 102 CPC (CH), 103 CPC (CH), 158 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 09.11.2021 HC / 2021 / 1030

TRIBUNAL
CANTONAL
JE19.043835-211549
301
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
9 novembre 2021
_______________________
Composition
:               M.
PELLET, président
Mmes               Cherpillod et Chollet,
juges
Greffière
:              Mme
Bouchat
*****
Art.
102 al. 1, 103 et 158 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par la
X.________
,
intimée, contre la décision rendue
le
17 septembre 2021 par la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois dans la cause divisant
la recourante d’avec
V.________
,
à Morges, requérante,
P.________
,
à Lausanne, intimée,
A.________
,
à Onex, intimée, et
Y.________
,
à Wauwil, intimée, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 17 septembre 2021, envoyée pour notification le même jour, la Juge de
paix du district de l’Ouest lausannois (ci-après : la juge de paix) a admis les requêtes
en complément d'expertise du 1
er
mars 2021 de la X.________ (ci-après : la recourante), P.________ (ci-après : l’intimée),
et A.________ (ci-après : l’intimée) (I), a chargé l’expert [...] de
répondre aux questions figurant dans les requêtes du 1
er
mars 2021 des parties précitées (II), a dit que l'avance des frais d'expertise serait effectuée
par les parties précitées, en fonction de leurs questions (III), et a dit que la décision
sur les frais interviendrait à l'issue de la procédure (IV).
En droit, la juge de paix a en substance considéré que les requêtes en complément
d’expertise du 1
er
mars 2021 des parties précitées devaient être admises, l’art. 187 al. 4 CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) permettant aux parties de
demander des explications ou de poser des questions complémentaires
.
S’agissant de la question de l’avance des frais judiciaires, elle a retenu que pour la fixer
et en imposer la charge à une partie, il n'y avait pas lieu de s'inspirer de la solution qui pouvait
s'appliquer en matière de répartition finale des frais, en particulier s'agissant de la preuve
à futur, mais qu’il convenait au contraire de respecter le principe énoncé à
l'art. 102 al. 1 CPC qui dispose que les frais d'administration des preuves sont avancés par la
partie qui les requiert, soit dans le cas présent, P.________, la X.________ et A.________.
B.
Par acte du 1
er
octobre 2021, la X.________ a formé recours contre la décision précitée en concluant,
sous suite de frais judiciaires et dépens, principalement à la réforme du chiffre III
de son dispositif en ce sens que l’avance de frais pour les questions complémentaires soit
mise à la charge de V.________, à l’exclusion de la X.________, et subsidiairement à
l’annulation de la décision et au renvoi de la cause à l’autorité de première
instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Les intimées n’ont pas été invitées à se déterminer sur le recours.
C.
La Chambre des recours civile se réfère à l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Dans le cadre du programme de législature 2006-2011, la Municipalité [...] a fait réaliser
des bâtiments administratifs sur son territoire communal : un Centre socioculturel (ci-après :
le bâtiment A) – lequel est sis route du [...] – et un Centre médicosocial (ci-après :
le bâtiment B).
Le marché public a été adjugé à [...], dont les actifs et passifs ont été
repris par A.________, l'ingénieur était P.________ et les travaux d'installation du chauffage
de la construction ont été confiés à V.________.
Les deux pièces devant abriter le local à chaudière et le silo à pellets ont été
dimensionnées par P.________, puis réalisées par A.________, la maintenance ayant été
confiée à V.________, qui l'a sous-traitée à [...], laquelle a fusionné avec
Y.________ depuis lors.
2.
Les installations ont été mises en route en 2012.
3.
Le
4 octobre 2016, [...] a constaté des infiltrations d’eau dans le silo à pellets du bâtiment
A. Il ressort de son rapport d’intervention du 12 septembre 2016 que « le nettoyage complet
[était] donc indispensable
mais la chaudière [était] bouillante et le client a[vait] besoin de chaud et ne nous donne
pas la possibilité de l’arrêter pour contrôle ».
Selon V.________, le mauvais état dans lequel se trouvait la chaudière du bâtiment A en
janvier 2017 s'explique par une mauvaise utilisation de la chaudière par la X.________ qui ne permettait
pas à [...] de procéder à l'entretien indispensable de cette installation.
4.
Le 6 janvier 2017, le
concierge de l’immeuble s'est introduit dans le silo à pellets et a été intoxiqué
au CO.
Une enquête pénale a été ouverte.
L'interruption du chauffage a nécessité la mise en place d'un chauffage d'appoint payé
par V.________. Or la X.________ aurait refusé de payer les factures, arguant que V.________ serait
à l'origine du défaut ayant causé l'accident précité.
5.
Le 27 septembre 2019,
V.________ a déposé une requête de preuve à future auprès de la juge de paix
à l’encontre d’A.________, P.________, Y.________ et la X.________, afin qu'un expert
se détermine sur plusieurs points techniques.
Par décision du 20 avril 2020, la juge de paix a admis la requête d'expertise (I), a désigné
en qualité d'expert [...], p.a. [...], rue [...], à [...] (II), a chargé
l
'expert
de répondre aux questions suivantes, de manière détaillée et chiffrée :
1.
Le chauffage litigieux, situé dans le Bâtiment
« A », fonctionne à l’aide d’une chaudière à foyer volcan
à pellet de bois de la marque Herz (modèle Biomatic 250 Biocontrol) de 2011. L’installation
de chauffage est située dans deux locaux contigus reliés entre eux par une vis sans fin :
un premier local accueille la chaudière à pellets, le stock d’eau de chauffage et assure
la production d’eau chaude sanitaire (ECS). Le local contingu (sic) est un silo pouvant contenir
environ 40 tonnes de pellets. Pouvez-vous confirmer cette affirmation, en apportant les précisions
ou modifications nécessaires ?
2.
L’accès technique au silo à pellets
est possible uniquement par une trappe située sur la partie supérieure de celle-ci. Pouvez-vous
confirmer cette affirmation, en apportant les précisions ou modifications nécessaires ?
3.
Le remplissage du silo est assuré par des
conduites reliant le local à l’extérieur du bâtiment. Pouvez-vous confirmer cette
affirmation, en apportant les précisions ou modifications nécessaires ?
4.
Une fois dans le silo, les pellets sont acheminés
dans la chaudière, située dans le local adjacent, à l’aide d’une vis sans
fin. Pouvez-vous confirmer cette affirmation, en apportant les précisions ou modifications nécessaires ?
5.
L’arrêt de l’installation est
indispensable à son bon entretien. Pouvez-vous confirmer cette affirmation, en apportant les précisions
ou modifications nécessaires ?
6.
Le mauvais état dans lequel se trouvait la
chaudière du bâtiment « A » en janvier 2017 s’explique par une mauvaise
utilisation de la chaudière par la X.________, en ce sens qu’elle ne permettait pas à
[...] de procéder à l’entretien indispensable de cette installation. Pouvez-vous confirmer
cette affirmation, en apportant les précisions ou modifications nécessaires ?
7.
Conformément aux consignes de sécurité
affichées à l’entrée du local, il est nécessaire de le ventiler préalablement
et de s’y introduire au moyen d’un détecteur de CO. Pouvez-vous confirmer cette affirmation,
en apportant les précisions ou modifications nécessaires ?
8.
Le silo est mal conçu pour trois motifs :
a)
La pente du fond du silo est trop faible, de sorte
que les pellets ne peuvent pas tous être acheminés dans la chaudière afin d’être
brûlés ;
b)
Le silo n’est pas ventilé, ce qui favorise
l’accumulation de CO ;
c)
Le silo présente des infiltrations d’eau
provoquant une détérioration anormale des pellets et la formation de CO.
Pouvez-vous
confirmer cette affirmation, en apportant les précisions ou modifications nécessaires ?
9.
L’activité de la requérante n’a
pas eu d’influence sur la mauvaise conception dont il est fait état à la question 8.
Pouvez-vous confirmer cette affirmation, en apportant les précisions ou modifications nécessaires ?
10.
Au plus tard le 19 avril 2017, l’installation
pouvait être conforme aux règles de l’art et pouvait être remise en service. Pouvez-vous
confirmer cette affirmation, en apportant les précisions ou modifications nécessaires ?
11.
Les pellets stockés dans le silo litigieux,
avec l’humidité qui y est constatée, génèrent-ils du CO ? Dans l’affirmative,
à quel degré ?
12.
L’humidité dans le silo a-t-elle une
influence sur la bonne combustion des pellets ?
13.
Au vu de l’humidité constatée
dans le silo, lorsque celui-ci est rempli avec 40 tonnes de pellets, le CO ainsi produit peut-il
atteindre les concentrations constatées lors de l’accident ?
14.
Suite au contrôle officiel OPair établi
par la Direction générale de l’environnement, le 19 avril 2017, l’état
de la chaufferie permettait-il de la remettre en marche ?
15.
Le CO présent dans la chaudière peut-il
s’introduire dans le silo à pellet à travers la vis sans fin au point de rendre son atmosphère
toxique pour l’homme ?
16.
La mauvaise utilisation de la chaudière par
la X.________ (absence d’interruption de la chaudière pour son entretien) est-elle à
l’origine de la mauvaise combustion des pellets ?
17.
Les règles de l’art ont-elles été
respectées au moment de la conception, de la réalisation et de l’entretien de cette installation ?
(III),
a
dit que l'expert pouvait s’adjoindre les services d’[...], rue de la [...], [...], à
[...] (IV), a dit que l'avance des frais d'expertise serait effectuée par V.________ (V), et a dit
que la décision sur les frais interviendrait à l'issue de la procédure (VI).
La juge de paix a en substance retenu que la requête précitée devait être admise
au motif que cette expertise pourrait permettre de déterminer les éventuelles responsabilités
délictuelles des différents intervenants à la suite de l'accident en vue du procès
en dommages et intérêts, mais également d'établir s'il y avait eu un défaut
dans la conception, la construction ou la maintenance de l'ouvrage, dans l'optique d'une éventuelle
responsabilité contractuelle. L'expertise pourrait aussi mettre en exergue les éventuels éléments
que pourrait invoquer V.________ pour se défendre dans le cadre de ces différents procès
et éventuellement ouvrir action récursoire.
Le 18 décembre 2020, l’expert a déposé un rapport ainsi que sa note d'honoraires.
6.
Par avis du 30 décembre
2020, la juge de paix a imparti un délai au 29 janvier 2021, prolongé au 1
er
mars 2021 aux parties pour requérir des explications ou poser des questions complémentaires
au sujet du rapport d’expertise et se déterminer sur la note d'honoraires de l’expert.
Le 29 janvier 2021, V.________ a indiqué ne pas avoir de questions complémentaires, ni d'explications
à requérir des experts.
Par courriers du 1
er
mars 2021, A.________, P.________ et la X.________ ont respectivement indiqué avoir des questions
complémentaires à poser à l’expert. Cette dernière a formulé, outre quelques
remarques, les questions suivantes :
«
Question
5
:
A.
L'expert est invité à préciser ce qui est entendu précisément par « décendrage ».
S'agit-il du vidage des charriots de collectes des cendres ou d'une autre opération ?
Question
6
:
B.
L'enlèvement des poussières issues de pellets désagrégés obstruant les orifices
d'air de combustion au sein du foyer et encrassant le foyer relève-t-il d'une prestation ordinaire
d'entretien de la chaudière ?
Question
8a
:
C.
L'enlèvement des poussières issues de pellets désagrégés par l'abrasion du bras
d'extraction relève-t-il d'une prestation d'entretien ordinaire du silo ?
Question
8c
: Il est précisé que seule l'étanchéité
autour du passage des tuyaux de remplissage et d'aération a été effectuée en mars
2018. L'étanchéité du saut-de-loup et du silo n'a pas été reprise.
D.
Vu l'impact sur la combustion de pellets rendus humides par des infiltrations d'eau constaté par
l'expert, l'entreprise en charge de la maintenance d'une installation de chauffage autonome a-t-elle
le devoir de signaler ce problème à sa mandante ?
Question
10a
: Même remarque qu'au sujet de la question
8c : seule l'étanchéité autour du passage des tuyaux de remplissage et d'aération
a été effectuée en mars 2018, ce à l'exclusion du saut-de-loup et du silo. La question
complémentaire D se pose également sous cette question.
Question
10b
: Le courrier d'envoi de la DGE du rapport
de contrôle OPair précise expressément ce qui suit : «
Comme
vous pourrez le constater en consultant le rapport de mesure ci-joint, cette installation respecte les
normes fixées par l'OPair et peut dès lors être considérée comme conforme aux
prescriptions. Nous espérons que les valeurs observées pourront être maintenues, ceci
grâce à une exploitation surveillée ainsi que par un entretien régulier de toute
l'installation.
»
E.
Indépendamment de la question de l'humidité du combustible, quelles pourraient être les
autres causes créant des dysfonctionnements de la qualité de la combustion de la chaudière
lors de son exploitation que l'entretien régulier doit permettre d'éviter, respectivement auquel
il doit remédier ?
F.
Indépendamment de la question de l'humidité du combustible, quelles pourraient être les
autres éléments de la chaufferie influençant le bon fonctionnement de la combustion et
modifiant son état ?
L'expert
allègue que la chaudière pouvait être remise en service du fait qu'elle était «
conforme
aux règles de l'art » et que « son état avait été préalablement corrigé
».
G.
Quelles sont les règles de l'art précises auxquelles se réfère l'expert au sujet
de la remise en service de chaudière en cause ?
H.
Quelles sont les corrections précises devant être préalablement apportées à
la chaudière ou à son environnement permettant la remise en route de l'installation ?
Question
14
: Mêmes remarques que sous la question
10b. Il est renvoyé aux questions complémentaires E. et F.
supra
.
Question
16
: Il est renvoyé à la question complémentaire
B.
supra
.
Question
17a)
: Mêmes remarques que sous la question
8c. Il est renvoyé à la question complémentaire D.
supra
.
Question
17b)
: Par rapport à la production de chaleur,
la X.________[...] observe que la remarque «
le
dimensionnement est correct mais sans réserve de puissance
» paraît contradictoire. Le calcul figurant dans l'annexe 8 du rapport d'expertise semble faire
une confusion entre l'énergie consommée annuellement et une puissance moyenne. Si le calcul
est « correct », la puissance moyenne n'est pas représentative de la courbe de charge
de cette installation. Sur l'année, il existe une consommation énergétique qui peut théoriquement
être délivrée par la chaudière. Néanmoins, lors d'une forte demande par grand
froid, la puissance à fournir pour satisfaire la consommation pourrait être supérieure
à la moyenne. En l'état actuel, il n'est pas possible avec une chaudière sans réserve
de puissance et sans accumulateur d'eau correctement dimensionné d'assurer l'ensemble des situations
extrême envisageable en hiver, a fortiori lorsqu'il s'agit de chauffer et de fournir de l'eau chaude
sanitaire à des garderies et des appartements protégés hébergeant des personnes âgées.
I.
L'affirmation qui précède est-elle exacte
? Quel est le risque de ne pas avoir de réserve de puissance avec un faible volume d'accumulation
d'eau de chauffage ?
L'expert
indique également dans son calcul (annexe 8) ce qui suit : «
La
puissance de la chaudière en place est de 250 kW (plage de puissance 54 - 250 kW). On constate que
le dimensionnement de la chaudière est correct mais qu'elle ne dispose d'aucune réserve de
puissance. Le calcul ci-dessus est conservateur et la chaudière devrait théoriquement être
en mesure de sursoir tout au long de l'année aux besoins en chaleur du bâtiment (eau chaude
et chauffage) sans diminution majeure du confort pour des conditions d'utilisation standards.
»
J.
La plage de puissance de 54 à 250 kW est-elle une puissance absorbée par la chaudière
(consommation de bois) ou une puissance délivrée (eau chaude) ?
K.
Référence étant
faite au calcul supra figurant à l'annexe 8 du rapport, est-il conforme aux règles de l'art
de dimensionner une chaudière délivrant une puissance théorique sans aucune réserve
?
A
la connaissance de la X.________ les règles suivantes s'appliquent au dimensionnement du volume
d'accumulation d'eau de chauffage :
La
méthode de l'OPair selon chapitre 523 :
523
Exigences spéciales relatives aux chaudières
1
Les chaudières à chargement manuel d'une puissance calorifique nominale maximale de 500 kW
doivent être équipées d'un accumulateur de chaleur d'une capacité minimale de 12
litres par litre de chambre de remplissage. Le volume ne doit pas être inférieur à 55
litres par kilowatt de puissance calorifique nominale.
2
Les chaudières à chargement automatique d'une puissance calorifique nominale maximale de 500
kW doivent être équipées d'un accumulateur de chaleur d'une capacité minimale de
25 litres par kilowatt de puissance calorifique nominale. Sont exceptées les chaudières pour
granulés de bois d'une puissance calorifique maximale de 70 kW.
La
méthode QM bois, édité par Energie-Bois suisse
:
«
Le QM Chauffage au bois de 2010 préconise un volume de stockage correspondant à une heure de
fonctionnement de la chaudière à charge nominale (soit env. 8'500 litres). Un volume d'accumulation
plus petit pourrait convenir si les besoins des consommateurs varient peu et que la capacité de
modulation de la chaudière est grande ».
L.
L'expert peut-il confirmer
l'exactitude de ces règles ?
M.
Dès lors que dans
la situation en cause, les besoins des consommateurs varient et que la capacité de de (sic) modulation
de la chaudière est minime, comment l'expert justifie-t-il scientifiquement et techniquement que
l'installation en cause possédant un volume d'accumulation d'eau de 2500 litres au lieu des
6250 litres, voire même 8500 litres et ayant des raccordements hydrauliques inappropriés,
peut malgré tout fonctionner correctement en respectant les exigences environnementales tout en
garantissant une efficacité énergétique optimale ?
N.
Le volume actuel (2500 litres) de l'accumulateur peut-il compenser des pics de puissance au-delà
des 250 kW, puisqu'il n'y a aucune réserve de puissance avec ce type de chaudière ?
O.
Dans la situation actuelle, l'expert peut-il confirmer que l'installation fonctionne correctement, en
respectant les exigences environnementales (pas uniquement le jour de la visite de la DGE) et cela avec
une bonne efficacité énergétique ? »
Par avis du 9 août 2021, la juge de paix a informé les parties qu'à défaut d'opposition
dans un délai au 17 août 2021, prolongé au 27 août suivant, une décision leur
serait notifiée.
Le 17 août 2021, V.________ a indiqué par courrier que les nombreuses remarques et questions
complémentaires des autres parties démontraient selon elle une volonté de se joindre à
la preuve à futur et a ainsi requis que l’avance de frais requise soit répartie en conséquence.
Le 17 septembre 2021, la décision litigieuse a été rendue.
En droit
:
1.
1.1
Selon l’art. 103 CPC, les décisions
relatives aux avances de frais et aux sûretés peuvent faire l’objet d’un recours.
Les décisions en matière d’avances de frais judiciaires étant des ordonnances d’instruction,
obéissant à la procédure sommaire par analogie (Tappy, Commentaire romand, Code de procédure
civile [ci-après : CR-CPC]), 2
e
éd. Bâle 2019, n. 11 ad art. 103 CPC), le délai de recours est de dix jours (art. 321
al. 2 CPC). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l’instance de recours,
soit la Chambre des recours civile (art. 73 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce, le recours est dirigé contre une décision fixant le principe de la
répartition de l’avance de frais judiciaires rendue dans le cadre d’une procédure
de preuve à futur. Formé en temps utile par une personne qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours, écrit et motivé (art. 321
al. 1 CPC), est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320
let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s’agissant
de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3
e
éd., 2017, n. 2 ad art. 320 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une
erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des
preuves (Corboz et alii, Commentaire de la LTF, éd. Berne 2014, n. 27 ss ad art. 97 LTF ;
cf. Jeandin, CR-CPC, op. cit., n. 4 ss ad art. 320 CPC et les réf. cit.). De jurisprudence
constante, l’arbitraire dans la constatation des faits présuppose une appréciation des
preuves manifestement insoutenable, en contradiction avec le dossier ou contraire au sens de la justice
et de l’équité ; elle intervient lorsque l’autorité ne tient pas compte,
sans raison sérieuse, d’un élément propre à modifier sa décision, se trompe
sur le sens et la portée de celui-ci ou encore, se fondant sur les éléments recueillis,
en tire des constatations insoutenables (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 sur la notion d’appréciation
arbitraire des preuves ; ATF 140 III 16 consid. 2.1, JdT 2016 II 299, sur la notion d’application
arbitraire du droit ; Jeandin, CR-CPC, op. cit., n. 5a ad art. 320 CPC et réf. cit.).
En application de l’art. 326 CPC, les conclusions, les allégations de faits et les preuves
nouvelles sont irrecevables (al. 1), les dispositions spéciales de la loi étant réservées
(al. 2).
3.
3.1
La recourante se plaint d’une violation de l’art. 102 al. 1 CPC et soutient que la juge de
paix n’aurait pas dû mettre à sa charge l’avance de frais liée au traitement
de ses questions complémentaires dans le cadre de la procédure de preuve à futur dirigée
contre elle, l’intéressée se limitant à exercer son droit d’être entendue
sur le premier jet du rapport. La recourante allègue que ces frais auraient dû être mis
uniquement à la charge de la requérante à ladite procédure, soit V.________, ce d’autant
plus que la juge de paix avait constaté que les questions complémentaires n’étendaient
pas l’objet de la preuve à futur. Celles-ci viseraient principalement à obtenir des précisions
techniques ou des explications sur des éléments soulevés par l’expert, notamment
des problèmes d’étanchéité et d’humidité constatés, le reflux
de monoxyde de carbone de la chaudière vers le silo à pellets, et le dimensionnement et l’entretien
de l’installation. Par ailleurs, la décision attaquée n’indiquerait aucune circonstance
particulière, au sens de l’art. 107 al. 1 let. f CPC, qui imposerait une répartition
différente des frais. Enfin, la recourante invoque une violation de son droit d’être
entendue pour le cas où la juge de paix aurait procédé à une autre répartition
de l’avance de frais sans en exposer expressément les motifs.
3.2
La preuve à futur est régie par l'art. 158 CPC, dont l'al. 1 dispose que le tribunal administre
les preuves en tout temps, soit lorsque la loi confère le droit d'en faire la demande (let. a) ou
lorsque la mise en danger des preuves ou un intérêt digne de protection est rendu vraisemblable
par le requérant (let. b).
Les frais d'administration des preuves sont avancés par la partie qui les requiert (art. 102 al.
1 CPC ; ATF 140 III 30 consid. 3.2, JdT 2016 II 314). Pour fixer le montant de l'avance de frais et en
imposer la charge à une partie, il n'y a pas lieu de s'inspirer de la solution qui pourrait s'appliquer
en matière de répartition finale des frais, en particulier s'agissant de la preuve à futur.
Il s'impose au contraire de respecter le principe énoncé à l'art. 102 al. 1 CPC (CREC
27 août 2021/234 consid. 4.2 ; CREC 27 août 2021/234 consid. 4.3 ; Tappy, CR-CPC, op.
cit., nn. 6 ss ad art. 102 CPC).
Considérant l'application de l'art. 102 al. 1 CPC, le Tribunal fédéral a confirmé
que la partie requérante devait supporter les frais d'administration des preuves, sous réserve
d'une nouvelle répartition dans un éventuel procès au fond. Il serait contraire à
l'esprit de l'art. 107 al. 1 let. f CPC d'imposer une partie des coûts de l'expertise à la
partie intimée qui ne dépose pas de conclusions en rejet de la requête, voire même
qui, en exerçant son droit d'être entendue, pose des questions complémentaires qui demeurent,
s'agissant des faits à prouver, dans le cadre déterminé par le requérant, cela même
si ses questions ont occasionné un travail supplémentaire de la part de l'expert. Il appartient
au juge, à qui la décision définitive sur la formulation des questions incombe, de s'assurer
que l'objet du procès déterminé par le requérant n'est pas étendu par des questions
complémentaires de la partie adverse La répartition des frais en équité (cf. art.
107 al. 1 let. f CPC) commande de les faire supporter par la partie qui a intérêt à la
preuve à futur, soit au requérant. Grâce à l'administration de la preuve requise,
celui-ci a en effet la possibilité de sauvegarder un moyen de preuve en péril ou de clarifier
ses chances dans un éventuel procès au fond ; s'il choisit d'introduire un tel procès
et qu'il obtient finalement gain de cause, il pourra en outre reporter sur la partie succombante les
coûts de la procédure de preuve à futur (ATF 140 III 30 consid. 3.2, JdT 2016 II 314 ;
ATF 139 III 33 consid. 4.3 ; TF 4A_606/2018 du 4 mars 2020 consid. 3.2 et les réf. cit. ; CREC 27
août 2021/234 consid. 4.2).
Dans l'arrêt 4A_606/2018 précité, le Tribunal fédéral, après avoir repris
la jurisprudence qui précède, s'est penché sur une cause où la recourante avait introduit
une requête d'expertise à but conservatoire, faisant état d'une mise en danger des preuves
nécessaires lorsqu'elle ferait valoir ses honoraires en justice, respectivement devrait se défendre
contre une action en dommages-intérêts de l'intimée. Les questions que l'intimée
entendait soumettre à l'expert portaient en particulier sur l'exécution par la requérante
de ses obligations contractuelles. Dans une telle constellation, la « participation active »
à l'expertise demandée par l'intimée apparaissait comme l'expression d'une volonté
de se joindre à la preuve à futur, dans le but d'obtenir, dans son propre intérêt,
des éléments de fait permettant de régler l'ensemble du litige. Le Tribunal fédéral
n'a en conséquence pas critiqué la décision du juge de paix qui retenait que les parties
participaient à parts égales à l'expertise et se partageaient l'avance de frais par moitié,
conformément à l'art. 102 al. 2 CPC applicable aux requêtes communes de moyens de
preuve (consid. 5.4). De même, selon la jurisprudence de la Chambre des recours civile, lorsque
seules les intimées à la requête de preuve à futur ont souhaité poser des questions
complémentaires à l'expert et qu'en outre, les questions posées par chacune d'elles ont
spécifiquement trait à des points les concernant, ainsi qu'à leur implication respective
s'agissant des manquements constatés, ces questions complémentaires étendent le cadre
de l'expertise initiale et seules les intimées à la requête de preuve à futur ont
un intérêt à l'administration du complément d'expertise. L'avance des frais d'administration
du complément d'expertise peut dans une telle configuration être réclamée aux dites
intimées et non à la requérante à la preuve à futur (CREC 27 août 2021/234
consid. 4.3).
3.3
En l’espèce, la recourante a adressé le 1
er
mars 2021 un courrier de cinq pages comprenant, outre quelques remarques, de nombreuses questions qu’elle
entend soumettre à l'expert. Or si celles-ci n'étendent pas l'objet du procès déterminé
par l’intimée V.________, on ne peut que constater qu’elles portent en particulier sur
l'exécution par celle-ci de ses obligations contractuelles. Dans une telle constellation, force
est de constater que par ses questions complémentaires, la recourante exprime sa volonté de
se joindre à la preuve à futur, dans le but d'obtenir, dans son propre intérêt, des
éléments de fait permettant de régler ses droits et obligations, en particulier les droits
qu'elle pourrait faire valoir par action ou exception à l'encontre de l’intimée V.________.
On notera à cet égard que la recourante, contrairement à l'intimée à la requête
de preuve à futur visée par l'ATF 139 III 33 précité, pourra introduire elle-même
le procès au fond, dans lequel elle pourrait obtenir une autre répartition des frais.
Au vu de ce qui précède, il ne saurait être reproché à la juge de paix d'avoir
retenu que l'avance de frais judiciaires afférant aux questions complémentaires posées
par la recourante serait assumée par elle, en application de l'art. 102 al. 1 CPC. Dans ces conditions,
la référence de la recourante à l'art. 107 al. 1 let. f CPC est vaine, l'autorité
précédente n'ayant précisément pas dérogé aux règles générales
en matière d'avance de frais. Le grief de violation du droit d'être entendue de la recourante
pour défaut de motivation quant à l'application de l'art. 107 CPC ou toute autre disposition
légale tombe dans ces circonstances à faux.
4.
Au vu de ce qui précède, le recours déposé par la X.________, manifestement mal fondé,
doit être rejeté selon le mode procédural de l'art. 322 al. 1 CPC et la décision
attaquée confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (
art.
69 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5])
,
doivent être mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens de deuxième instance, les intimées n'ayant pas été
invitées à se déterminer sur le recours.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont mis à la charge de la recourante X.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède,
dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :
‑
Me Leonard Bruchez pour la X.________,
‑
Me Daniel Pache pour P.________,
-
Me Laurent Pfeiffer pour V.________,
-
Me Jean-Christophe Diserens
pour A.________,
-
Y.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
La greffière :