vd_findinfo · Décision / 2017 / 348 · 2017-05-09 · fr

MOTIVATION DE LA DEMANDE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 385 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 09.05.2017 Décision / 2017 / 348

TRIBUNAL
CANTONAL
311
OEP/APP/65197
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
9 mai 2017
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Krieger et Abrecht, juges
Greffière
:              Mme
Cattin
*****
Art.
385 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 17 avril 2017 par
G.________
contre la décision rendue le 22 mars 2017 par l’Office d’exécution des peines dans
la cause
n° OEP/APP/65197
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par ordre d’exécution de peines du 22 mars 2017, l’Office d’exécution des
peines a convoqué G.________ le 30 octobre 2017 à la Prison de la Croisée à Orbe,
en vue d'exécuter les peines privatives de liberté de substitution de 320 jours résultant
de la conversion de quatre peines pécuniaires totalisant 9'600 fr. ainsi que la peine privative
de liberté de substitution de 8 jours résultant de la conversion de deux amendes totalisant
800 francs.
B.
Par acte du 17 avril 2017, G.________ a recouru
contre cette décision. Il a transmis la décision originale avec la mention « opposition
totale ».
Par avis du 21 avril 2017, le Président de la Chambre des recours pénale a imparti à G.________
un délai au 2 mai 2017 pour déposer un mémoire de recours satisfaisant aux exigences de
l’art. 385 al. 1 CPP, à défaut de quoi il ne serait pas entré en matière sur
son recours.
Le 5 mai 2017, G.________ a retourné l’avis du 21 avril 2017 et a indiqué :
«
Désolé,
mais déjà expliqué, et ceci, depuis des années. A vous de voir mon dossier. Merci
».
En droit
:
1.
1.1
En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP (loi sur
l'exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; RSV 340.01), les décisions
rendues par l’Office d’exécution des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès
du Tribunal cantonal. Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions
du CPP (code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au recours.
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art.
396 al. 1 CPP).
1.2
Aux termes de l'art. 385 CPP, si le présent
code exige que le recours soit motivé – ce qui est le cas en l'espèce en vertu de l'art.
396 al. 1 CPP –, la personne ou l’autorité qui recourt indique précisément
(a) les points de la décision qu’elle attaque, (b) les motifs qui commandent une autre décision,
et (c) les moyens de preuves qu’elle invoque (al. 1). Si le mémoire ne satisfait pas à
ces exigences, l’autorité de recours le renvoie au recourant pour qu’il le complète
dans un bref délai. Si, après l’expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire
ne satisfait toujours pas à ces exigences, l’autorité de recours n’entre pas en
matière (al. 2).
1.3
En l’espèce, le recourant n’a pas motivé son recours du 17 avril 2017 dans le délai
imparti, de sorte qu’il n'y a pas lieu d'entrer en matière en vertu de l’art. 385
al. 2 CPP.
2.
Les frais de la procédure de recours, par
330 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge
du recourant, qui doit être considéré comme ayant succombé (art. 428 al. 1 CPP ;
CREP 16 janvier 2017/35).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge de G.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. G.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Office d’exécution des peines,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :