vd_findinfo · HC / 2010 / 433 · 2010-08-13 · fr

DROIT DES ÉTRANGERS, MESURE DE CONTRAINTE{DROIT DES ÉTRANGERS}, RENVOI{DROIT DES ÉTRANGERS}, DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION, RISQUE DE FUITE, MISE EN DANGER DE LA VIE D'AUTRUI{EN GÉNÉRAL}, DEVOIR DE COLLABORER | 75 al. 1 let. g LEtr, 75 al. 1 let. h LEtr, 76 al. 1 let. b ch. 1 LEtr, 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr, 76 al. 1 let. b ch. 4 LEtr, 30 LVLEtr, 31 al. 1 LVLEtr, 31 al. 2 LVLEtr, 31 LVLEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 13.08.2010 HC / 2010 / 433

TRIBUNAL
CANTONAL
156/II
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du
13 août 2010
__________________
Présidence
de               M.
Sauterel
,
vice-président
Juges
:              MM.
Giroud et Colombini
Greffière
:              Mme
Rossi
*****
Art.
75 al. 1 let. g et h, 76 al. 1 let. b ch. 1, 3 et 4 LEtr; 30 et 31 LVLEtr
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
L.________
,
actuellement détenu dans les locaux de l'Etablissement de Frambois, à Vernier, contre l’ordonnance
rendue le 13 juillet 2010 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par ordonnance du 13 juillet 2010, notifiée le 15 juillet 2010, la Juge de paix du district de Lausanne
a ordonné la détention, dès le 13 juillet 2010 pour une durée de trois mois, de L.________,
né le 25 janvier 1980, originaire de Gambie, détenu dans les locaux de l'Etablissement de Frambois,
à Vernier (I) et transmis le dossier au Président du Tribunal cantonal pour qu'il désigne
un avocat d'office à l'intéressé (II).
Les faits suivants ressortent de cette ordonnance, complétée par les pièces du dossier
(art. 31 al. 2 LVLEtr [loi du 18
décembre 2007 d’application dans le Canton de Vaud de la législation fédérale
sur les étrangers; RSV 142.11]):
L.________, né le 25 janvier 1980, originaire de Gambie, a déposé une demande d'asile
le 23 janvier 2008.
Le 5 mars 2008, l'Office fédéral des migrations (ci-après: ODM) a rendu une décision
de non-entrée en matière au sens de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi (loi du 26 juin 1998 sur l'asile;
RS 142.31) et de renvoi, entrée en force le 15 mars 2008 faute de recours.
Le 28 avril 2008, le Service de la population (ci-après: SPOP) a adressé à l'ODM une demande
de soutien à l'exécution du renvoi.
L.________ n'a pas donné suite à la convocation qui lui avait été adressée le
23 septembre 2008 pour une audition avec un spécialiste de provenance dans les bureaux du SPOP le
14 octobre 2008.
Par ordonnance du 23 octobre 2008, le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne a condamné
L.________ à trente jours-amende à
30
fr., avec sursis pendant deux ans, et à une amende de 300 fr., notamment pour infraction et contravention
à la LStup (loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances
psychotropes; RS 812.121). ll ressort des faits retenus dans cette ordonnance que, le 26 juin 2008, l'intéressé
a proposé à un passant une boulette de cocaïne destinée à la revente.
L.________ ne s'est pas présenté au SPOP pour l'audition avec un spécialiste de provenance
prévue le 12 novembre 2008.
Par télécopie du 27 janvier 2009, le SPOP a informé l'ODM qu'il était sans nouvelles
de l'intéressé depuis le 5 novembre 2008.
Alors qu'il était détenu préventivement dans le cadre d'une enquête pénale,
L.________ a été auditionné le 8 juin 2009 par un expert en analyse de provenance, qui
a conclu que l'intéressé était «à 80% gambien».
Par jugement du 14 août 2009, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a condamné
L.________ à une peine privative de liberté de quatorze mois, sous déduction de la détention
préventive, ainsi qu'à une amende de 600 fr., pour voies de fait, vol, tentative de vol, brigandage,
infraction à la LEtr (loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers; RS
142.20), contravention et infraction à la LStup. Selon les faits retenus par le tribunal, l'intéressé
a notamment vendu une boulette de cocaïne à un tiers le 30 novembre 2008. Il a été
interpellé le 15 janvier 2009, alors qu'il venait de vendre une boulette de cocaïne en échange
d'un IPhone et qu'il détenait sur lui cinq autres boulettes.
Une audition centralisée avec une délégation gambienne a eu lieu le 27 août 2009.
A la suite des résultats de cette audition communiqués le 28 août 2009 au SPOP, l'ODM
a confirmé le 4 septembre 2009 à ce service que L.________ avait été reconnu de nationalité
gambienne et que le Consul Général de la République de Gambie s'était déclaré
prêt à établir un document de voyage en faveur de l'intéressé. Il était
précisé que la commande du laissez-passer serait faite par cet office après la réservation
d'un vol de ligne par le service cantonal.
Par télécopie du 19 avril 2010, le SPOP a indiqué à l'ODM qu'il était sans nouvelles
de l'intéressé depuis la fin de sa détention le 17 mars 2010.
Le même jour, ce service a demandé l'inscription de L.________ au RIPOL.
Le 28 avril 2010, L.________ a refusé de signer une déclaration de retour volontaire en Gambie
et a été averti des éventuelles mesures de contrainte qui pourraient être prononcées
à son encontre.
L'intéressé a été interpellé le 13 juillet 2010 à Montreux.
Le même jour, le SPOP a requis du Juge de paix du district de Lausanne la mise en détention
administrative de L.________, afin de préparer le retour de celui-ci dans son pays d'origine.
Le 13 juillet 2010, le juge de paix a rendu un ordre de mise en détention, après avoir procédé
à l'audition de L.________, en présence d'un interprète. L'intéressé a déclaré
souhaiter rentrer volontairement dans son pays d'origine, quand bien même il n'y a plus de famille,
et demandé qu'un avocat d'office lui soit désigné.
En droit, le premier juge a considéré que les conditions de la détention administrative
étaient réalisées.
B.
Par acte motivé du 26 juillet 2010, L.________
a recouru contre cette ordonnance, concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à
sa réforme en ce sens qu'il est renoncé à ordonner sa détention administrative et
qu'il est immédiatement libéré et, subsidiairement, à son annulation. Il a produit
deux pièces.
Dans le délai de détermination, le SPOP a conclu au rejet du recours. Il a produit quatre pièces.
C.
Le 13 juillet 2010, le SPOP a requis l'inscription
de L.________ sur un vol à destination de Banjul, en Gambie.
Par décision du 15 juillet 2010, la Présidente
du Tribunal cantonal a désigné un défenseur d'office à L.________.
Le 22 juillet 2010, un laissez-passer, valable trois mois, a été délivré par les
autorités gambiennes en faveur du recourant.
L'ODM a transmis ce document à swissREPAT le 27 juillet 2010, une place sur le vol du 10 août
2010 à destination de la Gambie ayant été réservée pour L.________.
Par télécopie du 11 août 2010, le SPOP a informé la cour de céans que l'intéressé
avait refusé de prendre le vol susmentionné.
En droit
:
1.
Le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision du juge de paix statuant sur la détention
administrative (art. 80 al. 1 LEtr et 30 LVLEtr). Il est de la compétence de la Chambre des recours
(art. 71 et 73 LOJV [loi du 12 décembre 1979 d'organisation judiciaire; RSV 173.01] et 20 al. 2
let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007; RSV 173.31.1]). La Chambre
des recours revoit librement la décision de première instance, elle établit les faits
d'office et peut ordonner à cet effet toutes les mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art.
31 al. 1 et 2 LVLEtr). Elle peut en particulier tenir compte des faits postérieurs à la décision
attaquée.
Interjeté en temps utile par le recourant, qui y a intérêt, le recours est recevable (art.
30 al. 2 LVLEtr).
Les pièces produites par les parties peuvent être versées au dossier.
2.
Le Juge de paix du district de Lausanne, autorité compétente en vertu des art. 11 et 17 LVLEtr,
a procédé à l'audition du recourant - en présence d'un interprète - le 13 juillet
2010, soit dans les vingt-quatre heures, et a rendu un ordre de détention puis sa décision
motivée dans les nonante-six heures (art. 16 al. 1 LVLEtr). Les propos du recourant ont été
résumés (art. 21 al. 2 LVLEtr). Le procès-verbal de dite audition mentionne que le recourant
a souhaité la désignation d'un avocat d'office, de sorte qu'il a été dûment
informé de ce droit (art. 24 al. 2 LVLEtr). Un conseil d'office lui a été désigné
le 15 juillet 2010.
La procédure suivie a ainsi été régulière, le droit d'être entendu du recourant
ayant été respecté.
3.
a/aa)
Selon l’art. 76 al. 1 let. b LEtr,
lorsqu’une décision de renvoi ou d’expulsion de première instance a été
notifiée, l’autorité compétente peut, afin d’en assurer l’exécution,
mettre la personne concernée en détention notamment si des éléments concrets font
craindre que celle-ci entende se soustraire au renvoi ou à l’expulsion, en particulier parce
qu’elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer en vertu de l’art. 90 LEtr ou
de l’art. 8 al. 1 let. a ou al. 4 LAsi (ch. 3) ou si son comportement permet de conclure qu’elle
se refuse à obtempérer aux instructions des autorités (ch. 4). Ces deux chiffres décrivent
des comportements permettant de conclure à l'existence d'un risque de fuite ou de disparition (Untertauchensgefahr)
et peuvent donc être envisagés ensemble (Zünd, Kommentar Migrationsrecht, 2008, n. 6 ad
art. 76 LEtr). Selon la jurisprudence, un risque de fuite existe notamment lorsque l'étranger a
déjà disparu une première fois dans la clandestinité, qu'il tente d'entraver les
démarches en vue de l'exécution du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes
ou contradictoires ou encore lorsqu'il laisse clairement apparaître qu'il n'est pas disposé
à retourner dans son pays d'origine (ATF 130 Il 56 c. 3.1; TF 2C_206/2009 du 29 avril 2009 c. 4.1).
bb)
En l'espèce, le recourant n'a pas donné suite aux convocations aux auditions des 14 octobre
et 12 novembre 2008 en vue de déterminer sa provenance. Ce n'est qu'en date des 8 juin et 27 août
2009, alors qu'il était détenu préventivement dans le cadre d'une enquête pénale,
qu'il a finalement pu être entendu par un spécialiste de provenance, respectivement par une
délégation gambienne. Le 28 avril 2010, il a refusé de signer une déclaration de
retour volontaire. Les déclarations faites devant le juge de paix, selon lesquelles il souhaitait
rentrer de plein gré en Gambie, ne sont pas crédibles. En effet, il n'a jusqu'à ce jour
entrepris aucune démarche en ce sens. Il a au demeurant fait valoir dans son recours que son retour
dans son pays d'origine ne serait pas exigible et a refusé de prendre le vol du 10 août 2010
à destination de Banjul sur lequel une place lui avait été réservée. Ces éléments
démontrent qu'il n'a pas l'intention de rentrer volontairement en Gambie et il existe ainsi des
indices suffisants que le recourant entend se soustraire à son renvoi.
b/aa)
Selon l'art. 75 al. 1 let. g LEtr, afin d’assurer l’exécution d’une procédure
de renvoi, l’autorité cantonale compétente peut ordonner la détention pendant la
préparation de la décision sur le séjour, pour une durée de six mois au plus, d’un
étranger qui n’est pas titulaire d’une autorisation de courte durée, de séjour
ou d’établissement, s'il menace sérieusement d’autres personnes ou met gravement
en danger leur vie ou leur intégrité corporelle et fait l’objet d’une poursuite
pénale ou a été condamnée pour ce motif. Il en va de même si l'intéressé
a été condamné pour crime (art. 75 al. 1 let. h LEtr).
Ce motif de mise en détention est également applicable lorsqu'une décision de renvoi ou
d'expulsion de première instance a été notifiée, afin d'en assurer l'exécution
(art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEtr).
La jurisprudence a précisé
que les conditions de l'art. 75 al. 1 let. g LEtr étaient réalisées, pour ce qui est des
infractions à la loi sur les stupéfiants, même lorsqu'un petit trafiquant met sur le marché
des quantités peu importantes d'héroïne ou de cocaïne – même la vente
d'une seule boulette – pour autant qu'il puisse être déduit des circonstances qu'il ne
s'agit pas d'un agissement unique et qu'il subsiste le risque d'autres infractions à la loi sur
les stupéfiants (TF 2A.9/2006 du 12 janvier 2006 c. 2.1; ATF 125 II 369 c. 3b/bb).
bb)
En l'espèce, le recourant a été condamné - par ordonnance rendue le 23 octobre 2008
par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne - à une peine pécuniaire de trente
jours-amende à 30 fr., avec sursis pendant deux ans, et à une amende de 300 fr., notamment
pour infraction et contravention à la LStup. ll ressort des faits retenus dans cette ordonnance
que, le 26 juin 2008, l'intéressé a proposé à un passant une boulette de cocaïne
destinée à la revente.
Le recourant a en outre
été condamné le 14 août 2009 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
Lausanne à une peine privative de liberté de quatorze mois, ainsi qu'à une amende de 600
fr., pour voies de fait, vol, tentative de vol, brigandage, infraction à la LEtr, contravention
et infraction à la LStup. Selon les faits ressortant de ce jugement, l'intéressé a notamment
vendu une boulette de cocaïne à un tiers le 30 novembre 2008. Il a été interpellé
le 15 janvier 2009, alors qu'il venait de vendre une boulette de cocaïne en échange d'un IPhone
et qu'il détenait sur lui cinq autres boulettes.
Au vu de ce qui précède,
le risque de réitération d'infraction à la LStup est manifeste. Le motif de détention
tiré de l'art. 75 al. 1 let. g LEtr est ainsi réalisé.
Il en va de même
de celui de l'art. 75 al. 1 let. h LEtr, le vol et le brigandage pour lesquels le recourant a été
condamné - passibles de peines privatives de liberté supérieures à trois ans - étant
en effet des crimes (art. 139 al. 1 et 140 al. 1 CP [Code pénal suisse du 21 décembre 1937;
RS 311.0], en relation avec l'art. 10 al. 2 CP).
4.
Le recourant fait valoir
que le SPOP ne disposerait d'aucun laissez-passer délivré par les autorités gambiennes,
de sorte qu'il serait prématuré d'envisager son renvoi.
Ce moyen est infondé.
En effet, un tel document a été établi le 22 juillet 2010 et un vol réservé
pour le 10 août 2010, sur lequel le recourant a refusé d'embarquer. L'exigence de diligence
posée à l'art. 76 al. 4 LEtr a ainsi été respectée et le renvoi apparaît
au demeurant pouvoir être exécuté dans le délai maximal de détention (cf. art.
76 al. 3 LEtr).
5.
Le recourant dit craindre
pour son intégrité physique en cas de retour en Gambie.
Selon la jurisprudence
(ATF 128 II 193 c. 2.2.2; TF 2C_445/2007 du 30 octobre 2007 c. 4.2), le juge de la détention est
lié par la décision de renvoi, en particulier lorsqu'elle a été rendue dans le cadre
d'une procédure d'asile. Il ne peut revoir la légalité d'une décision de renvoi que
lorsque celle-ci est manifestement contraire au droit ou clairement insoutenable au point d'apparaître
nulle. S'il existe des faits nouveaux, postérieurs à la décision de renvoi, le juge de
la détention peut en tenir compte. Cependant, il appartient en priorité à l'autorité
compétente en matière d'asile de décider si le renvoi est exigible, le juge de la détention
ne pouvant intervenir que si le caractère inexécutable de la décision de renvoi est patent
(cf. TF 2A.47/2007 du 18 avril 2007 c. 2.3, cas dans lequel il a été jugé que l'infection
par le HIV n'était pas suffisante pour lever la détention, les autorités compétentes
de police des étrangers ayant par ailleurs estimé qu'un traitement était possible à
l'étranger).
En l'espèce, aucun
élément au dossier ne permet d'affirmer que la décision de renvoi du 5 mars 2008, qui
examine les griefs du recourant quant aux risques encourus dans son pays, serait nulle et le recours
est mal fondé sur ce point également.
6.
Le recourant affirme enfin
vouloir quitter la Suisse pour se rendre en France. Il ne produit cependant aucun document attestant
de la possibilité qu'il aurait de se rendre légalement dans cet Etat et il ne saurait dès
lors se prévaloir de l'art. 69 al. 2 LEtr.
7.
En conclusion, le recours
doit être rejeté et l'ordonnance confirmée.
Le présent arrêt
peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance est confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
13 août 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Alain Sauteur (pour L.________),
‑
Service de la population, Secteur Départs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
- RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète
(art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix des districts de Lausanne et de l'Ouest lausannois.
La greffière :