vd_findinfo · 199 · 2024-05-02 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, MESURE PROVISIONNELLE, DIVORCE, FRAIS JUDICIAIRES, DÉPENS, RADIATION DU RÔLE | 107 al. 1 let. e CPC (CH), 242 CPC (CH), 65 al. 2 TFJC (2010), 65 al. 4 TFJC (2010), 67 al. 1 TFJC (2010)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 199

TRIBUNAL
CANTONAL
TD21.051914-221311
199
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
2 mai 2024
__________________
Composition
:               M.
PERROT
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Barghouth
*****
Art.
242 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
J.________
,
à [...], contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 28 septembre 2022 par le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant
l’appelant d’avec
Z.________
,
à [...], le Juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
J.________ (ci-après : l’appelant),
né le [...] 1982, de nationalité finlandaise, et Z.________, née le [...] 1981, de nationalité
britannique (ci-après : l’intimée), ont contracté mariage le [...] 2011 à
[...], au Royaume-Uni.
Ils ont eu trois enfants, encore mineurs.
1.2
Les parties se sont séparées en avril
2021.
2.
2.1
L’intimée a ouvert action en divorce
le 8 décembre 2021 auprès du Tribunal d’arrondissement de l’Est Vaudois.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 28
septembre 2022, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
a notamment admis partiellement la requête de mesures provisionnelles déposée le 19 avril
2022 par l’appelant contre l’intimée (I), a refusé de condamner l’intimée
au versement d’une
provisio
ad litem
en faveur de l’appelant (III),
a dit que les frais du mandat d’évaluation confié à l’Unité d’Evaluation
et Missions Spécifiques (UEMS) de la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse
(DGEJ) seraient avancés par les parties, chacune par moitié (V), a attribué à l’intimée
la garde exclusive sur ses trois enfants (VII), a fixé le droit de visite de l’appelant sur
ses trois enfants (VIII), a astreint l’intimée à contribuer provisoirement à l’entretien
de l’appelant (X) et a mis les frais judiciaires à la charge des parties pour moitié
chacune (XI).
2.2
Le 6 octobre 2022, l’appelant a interjeté
appel contre cette ordonnance. L’intimée a déposé une réponse le 18 novembre
2022.
La procédure d’appel a été
suspendue pour permettre aux parties de finaliser leurs pourparlers transactionnels.
2.3
Par jugement du 14 mars 2024, rectifié le
25 mars 2024, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a
notamment prononcé le divorce des parties (I) et a ratifié, pour valoir jugement, la convention
sur les effets accessoires du divorce signée par les parties le 19 décembre 2023 (II).
Par courriers de leurs conseils des 5 et 10 janvier 2024, les parties ont indiqué au juge unique
être convenues d’un partage en deux des frais judiciaires relatifs à la procédure
d’appel et d’une compensation des dépens. Par courrier commun du 22 avril 2024 de leurs
conseils, les parties ont informé le juge unique que leur divorce avait été prononcé
et que la procédure d’appel était dès lors devenue sans objet.
3.
Le divorce des parties ayant été prononcé, l'appel interjeté le 6 octobre 2022 par
l’appelant contre l’intimée est devenu sans objet. Il convient d’en prendre acte
et de rayer la cause du rôle (art. 242 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272], ce qui relève de la compétence du Juge unique de la Cour de céans
(art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
4.
Les frais judiciaires de deuxième instance
sont arrêtés à 2'500 fr., soit 7'500 fr. d’émolument d’arrêt
réduit des deux tiers (art. 65 al. 2 et 4
cum
art. 67 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Conformément à la volonté des parties, les frais judiciaires de deuxième instance
sont partagés à parts égales entre elles – soit mis à la charge de chaque partie
par 1'250 fr. – et les dépens sont compensés (art. 107 al. 1 let. e CPC). L’intimée
versera ainsi à l’appelant la somme de 1'250 fr. à titre de restitution partielle
de l’avance de frais fournie par ce dernier (art. 111 al. 2 CPC).
Par
ces motifs,
le
Juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'500 fr. (deux mille
cinq cents francs), sont mis à la charge de l’appelant J.________ par 1'250 fr. (mille
deux cent cinquante francs), et à la charge de l’intimée Z.________ par 1'250 fr.
(mille deux cent cinquante francs).
IV.
L’intimée Z.________ doit verser à l’appelant J.________ la somme de 1'250 fr.
(mille deux cent cinquante francs) à titre de restitution partielle d’avance de frais de deuxième
instance.
V.
Les dépens de deuxième instance sont compensés.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Josef Alkatout (pour J.________) ;
‑
Me Alain Berger (pour Z.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure
à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :