vd_findinfo · Arrêt / 2011 / 947 · 2011-07-14 · fr

CURATEUR, OPPOSITION{PROCÉDURE}, ADMISSION DE LA DEMANDE | 379 CC, 388 CC, 397 al. 1 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 14.07.2011 Arrêt / 2011 / 947

TRIBUNAL
CANTONAL
140
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt
du 14 juillet 2011
____________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
vice-président
Juges
:              M.
Krieger et Mme Bendani
Greffier
:
Mme              Robyr
*****
Art.
379 ss, 388, 397 al. 1 CC
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper de l'opposition formée
par
Y.________
,
à Lausanne, à sa désignation en qualité de curatrice de
T.________
par décision du 29 mars 2011 de la Justice de paix du district de Lausanne.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 30 janvier 2007, la Justice de paix du district de Lausanne a institué une
curatelle volontaire au sens de l'art. 394 CC en faveur de T.________, née le 4 mai 1938, celle-ci
ayant besoin d'être aidée dans la gestion de sa situation financière et administrative
en raison de son âge et de problèmes de santé.
Le 4 octobre 2007, la pupille a demandé la mainlevée de sa mesure de curatelle.
Par décision du 17 mars 2009, la justice de paix a levé la curatelle au sens de l'art 394 CC,
institué à titre provisoire une curatelle au sens des art. 392 ch. 1 et 393 ch. 2 CC en
faveur de la pupille et chargé le juge de paix d'ouvrir une enquête en interdiction civile.
L'autorité tutélaire a constaté que T.________ souffrait d'un état anxio-dépressif,
qu'elle avait eu par le passé des problèmes d'alcool et que le curateur en charge de la mesure
tutélaire estimait que sa pupille ne pouvait se passer de toute aide pour la gestion de ses affaires.
Le 12 mars 2010, les Drs Delacrausaz et Bui Nguyen, respectivement médecin associé et médecin
assistante au Centre d'expertises du CHUV, ont déposé leur rapport concernant T.________. Il
en ressort que l'expertisée est atteinte d'une dépendance à l'alcool avec altération
des capacités cognitives et d'un trouble mixte de la personnalité. Ces affections empêchent
partiellement l'expertisée d'apprécier sainement ses actes et de gérer ses affaires sans
les compromettre. Les experts ont estimé que la poursuite de la mesure de curatelle était adaptée
aux difficultés de la pupille.
Le 8 juin 2010, la justice de paix a institué une curatelle au sens des art. 392 ch. 1 et 393 ch.
2 CC en faveur de T.________.
Par décision du 29 mars 2011, envoyée pour notification le 7 avril suivant, la Justice de paix
du district de Lausanne a relevé l'ancien curateur de son mandat et nommé Y.________ en qualité
de curatrice de T.________.
Par lettre du 15 avril 2011, mise à la poste le 18 avril suivant, Y.________ s'est opposée
à sa désignation en invoquant sa situation personnelle et professionnelle. L'opposante a fait
valoir qu'elle travaillait à 80%, qu'elle s'occupait de sa mère ayant souffert d'un cancer
l'année précédente, qu'elle rencontrait des difficultés dans son travail et avait
été malade à plusieurs reprises.
B.
Dans sa séance du 10 mai 2011, la Justice de paix du district de Lausanne a maintenu la nomination
de Y.________ en qualité de curatrice de T.________. Elle a transmis le dossier à la Chambre
des tutelles le 17 mai 2011.
Dans le délai qui lui a été imparti pour déposer un mémoire ampliatif, Y.________
a confirmé son opposition pour les motifs déjà invoqués dans sa correspondance du
10 mai précédent. Elle a précisé qu'elle souffrait d'une dépression pour laquelle
elle suivait une thérapie, qu'elle s'occupait beaucoup de sa mère âgée de 70 ans
et en rémission d'un cancer, qu'elle s'investissait déjà professionnellement pour les
autres par son travail à la [...]. Elle a fait valoir qu'une curatelle impliquait de nombreuses
démarches à effectuer et requérait plus que quelques heures par mois. Elle a produit à
l'appui de son écriture une attestation du Dr [...] du 15 juin 2001, selon laquelle Y.________
est suivie régulièrement dans son cabinet depuis le 18 avril 2011 pour un état dépressif
avec burn-out professionnel qui contre-indique l'exercice d'une activité de tuteur en raison de
la surcharge due aux responsabilités que cette tâche occasionnerait.
En droit :
1.
L'autorité tutélaire du domicile du pupille est compétente pour procéder à la
nomination du tuteur (art. 376 al. 1 et 379 al. 1 CC, Code civil suisse du 10 décembre 1907,
RS 210). Cette nomination n'est toutefois pas d'emblée définitive. La personne désignée
peut refuser sa désignation dans les dix jours qui suivent la communication, en faisant valoir une
des causes de dispense, principalement celles prévues à l'art. 383 CC (art. 388 al. 1 CC);
en outre, tout intéressé peut s'opposer à la nomination, dans les dix jours qui suivent
le moment où il a eu connaissance de celle-ci, en invoquant son illégalité (art. 388 al.
2 CC; Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelle, 4
e
éd., Berne 2001, nos 945 et 946a, p. 364; Schnyder/Murer, Berner Kommentar, n. 21 ad art. 388 CC,
p. 827; Breitschmid, Basler Kommentar, 3
e
éd., Bâle 2006, nos 2 et 3 ad art. 388-391 CC, pp. 1890 et 1891). Si l'autorité tutélaire
maintient la nomination, elle transmet l'affaire, avec son rapport, à l'autorité de surveillance,
qui prononcera (art. 388 al. 3 CC). Cette procédure est applicable par analogie à la désignation
du curateur (art. 367 al. 3 et 397 al. 1 CC; Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 1132, p. 423).
En l'espèce, Y.________ s'est opposée en temps utile à sa désignation en qualité
de curatrice de T.________ en faisant valoir sa situation personnelle et professionnelle, ainsi que son
état de santé. Elle invoque dès lors implicitement son inaptitude relative au sens de
l'art. 379 CC et soutient que sa nomination est illégale en tant qu'elle viole cette disposition.
2.
L'opposition régie par l'art. 388 CC, semblable au recours général de l'art. 420 al. 2
CC, est soumise aux règles de la procédure du recours non contentieux prévues aux art.
489 ss CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966, RSV 270.11; art.
109 al. 3 LVCC, loi d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV
211.01; CTUT 11 mars 2010/57), qui restent applicables (art. 174 CDPJ, Code de droit privé judiciaire
vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.01). Il appartient donc à la Chambre des tutelles, qui revoit
librement la cause en fait et en droit (JT 2003 III 35; JT 2001 III 121), d'examiner si l'une des causes
de dispense prévues par la loi est réalisée, même si l'opposant ne s'en prévaut
pas expressément.
L'art. 383 CC énumère les cas dans lesquels une personne peut se prévaloir d'une cause
de dispense (Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 937, pp. 362 et 363; Schnyder/Murer, op. cit., nos 24
ss, pp. 741 ss). Peut ainsi être dispensé du devoir civique que constitue la tutelle ou curatelle
privée notamment celui qui est âgé de soixante ans révolus (ch. 1), celui qui a l'autorité
parentale sur plus de quatre enfants (ch. 3) ou celui qui est chargé de deux tutelles ou d'une tutelle
particulièrement importante (ch. 4). Les personnes qui se trouvent dans les cas mentionnés
à l'art. 97 LVCC ne sont également pas tenues d'accepter une tutelle (art. 383 ch. 6 CC).
En l'espèce, la situation de l'opposante ne réalise aucune des causes de dispense prévues
par la loi.
3.
a)
L'opposition doit être fondée sur l'illégalité de la nomination; cette condition
est notamment réalisée en cas de violation d'une disposition légale claire ou de choix
arbitraire ou inopportun (Schnyder/Murer, op. cit., nos 46 à 49 ad art. 388 CC, pp. 831 ss).
L'autorité tutélaire doit nommer tuteur une personne majeure apte à remplir ces fonctions
(art. 379 al. 1 CC). Les parents de l'interdit, son conjoint, ainsi que toute autre personne habitant
l'arrondissement tutélaire sont tenus d'accepter les fonctions de tuteur (art. 382 al. 1 CC).
Selon l'art. 384 CC, ne peuvent être tuteurs les personnes qui sont elles-mêmes sous tutelle
(ch. 1), privées de leurs droits civiques ou qui se sont déshonorées par leur inconduite
(ch. 2); celles qui ont de sérieux conflits d'intérêts avec l'incapable ou qui vivent
en état d'inimitié personnelle avec lui (ch. 3), ainsi que les membres des autorités tutélaires,
s'il existe d'autres personnes capables de remplir la fonction de tuteur (ch. 4).
La jurisprudence a encore précisé que celui qui s'oppose à sa nomination peut se prévaloir
de son inaptitude relative, au sens de l'art. 379 al. 1
CC, lorsque l'assistance personnelle du pupille
requiert des qualifications particulières de sa part (CTUT 2 juillet 2009/151). En revanche, des
circonstances personnelles telles que des occupations professionnelles très absorbantes ne sauraient
être invoquées (RDT 1972, p. 108, n° 20). Ce dernier principe ne doit toutefois
pas être appliqué de façon trop rigide lorsqu'on se trouve face à des situations
exceptionnelles. Certaines circonstances particulières, telle une absence régulière et
durable du domicile pour des raisons professionnelles ou l'état de santé physique ou psychique
médicalement attesté de la personne désignée, peuvent être considérées
comme préjudiciables au pupille et, par conséquent, être retenues. Dans le cadre de cette
inaptitude générale, la loi ne prévoit pas de dispenser celui qui est suroccupé,
fût-ce par des activités tout à fait honorables ou des responsabilités familiales
ne sortant pas de l'ordinaire (Schnyder/Murer, op. cit., nos 57 ss ad art. 379 CC, pp. 702 ss).
b)
En l'espèce, l'opposante fait valoir qu'elle
travaille à 80 % à la [...] et qu'elle s'implique ainsi déjà professionnellement
pour les autres. Elle explique en outre qu'elle s'occupe de sa mère, âgée de 70 ans et
qui a souffert d'un cancer il y a peu. En soi, la situation professionnelle et personnelle de l'opposante
ne saurait à elle seule constituer un cas d'inaptitude relative, telle qu'elle a été définie
par la doctrine et la jurisprudence, même si elle est susceptible de réduire la disponibilité
de l'opposante. Cela étant, il résulte de ses écritures qu'elle souffre de dépression.
L'opposante a produit à cet égard un certificat médical du Dr [...], psychiatre, qui atteste
que l'intéressée est suivie régulièrement dans son cabinet depuis le 18 avril
2011 pour un état dépressif avec burn-out professionnel qui contre-indique l'exercice d'une
activité de tuteur en raison de la surcharge due aux responsabilités que cette tâche occasionnerait.
L'inaptitude relative devant aussi être appréciée en fonction de la capacité physique
et psychique d'assumer un tel mandat, il y a lieu de considérer que l'opposante n'est pas apte à
prendre en charge la fonction de curatrice sans risquer de porter atteinte à sa santé.
Il faut en outre considérer
que l'état de santé de l'opposante ne lui permettra pas de s'acquitter de façon adéquate
de la mission qui lui est confiée, ce qui n'est pas dans l'intérêt de la pupille.
4.
Au vu des considérations qui précèdent, l'opposition de Y.________ doit être admise
et sa désignation en qualité de curatrice de T.________ annulée, le dossier étant
retourné à la justice de paix pour désignation d'un nouveau curateur.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais conformément à l'art. 236 al. 2
aTFJC (Tarif des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984, RSV 270.11.5) qui
continue à s'appliquer pour toutes les procédures visées à l'art. 174 CDPJ (art.
100 TFJC, Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires en matière civile).
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L'opposition est admise.
II.
La désignation de Y.________ en qualité de curatrice de T.________ est annulée et la cause
renvoyée à la Justice de paix du district de Lausanne pour nomination d'un nouveau curateur.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire
Le
vice-président :              La
greffière :
Du
14 juillet 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme Y.________,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :