vd_findinfo · Arrêt / 2013 / 239 · 2013-04-22 · fr

OBLIGATION DE RENSEIGNER, PRINCIPE DE LA BONNE FOI, ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE, ENCOURAGEMENT D'UNE ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE | 71a al. 1 LACI, 27 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 22.04.2013 Arrêt / 2013 / 239

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
76/12 - 56/2013
ZQ12.017212
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
22 avril 2013
__________________
Présidence
de               M.
Métral
Juges
:              M.
Neu et M. Merz
Greffière
:              Mme
Berberat
*****
Cause
pendante entre :
J.________
,
à [...], recourant, représenté par CAP, Compagnie d'assurance de protection juridique
SA, à Lausanne,
et
Caisse
de chômage V.________
, à [...], intimée.
_______________
Art.
27 LPGA et 71a al. 1 LACI
E n  f a i t  :
A.
J.________ (ci-après : l'assuré ou le recourant), né en 1970, a travaillé en
qualité d’ouvrier à la direction des travaux de la commune de [...], du 1
er
février 2001 au 30 avril 2009. Il a lui-même résilié les rapports de travail pour
cette dernière date. Le 30 octobre 2009, il s’est annoncé comme demandeur d’emploi
à l’Office régional de placement de [...] (ci-après : ORP) en exposant notamment
qu’il avait donné son congé en vue, selon ses termes, d’"acheter un commerce
avec [son] 2
ème
pilier".
L'assuré n’a finalement pas réussi à s’installer comme indépendant et
a sollicité une indemnisation par l’assurance-chômage, le 16 février 2011.
Par décision du 2 mars 2011, confirmée sur opposition le 13 avril 2011, la Caisse de chômage
V.________ a nié son droit aux indemnités de chômage, au motif qu’il ne remplissait
pas les conditions relatives à la période de cotisation au sens de l’art. 13 al. 1 de
la loi fédérale sur l’assurance-chômage et l’indemnité en cas d’insolvabilité,
du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage [LACI]; RS 837.0). Il ne justifiait en effet
que de 2 mois et 14 jours d’activité soumise à cotisation pendant le délai-cadre
de cotisation de deux ans précédant sa demande d’indemnité de chômage.
J.________ a recouru contre la décision sur opposition du 13 avril 2011 en faisant grief à
l’ORP d’avoir violé son obligation de renseigner découlant de l’art. 27 de
la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre
2012 (LPGA; RS 830.1). Selon lui, sa conseillère à l’ORP aurait dû l’avertir
qu’il risquait de perdre son droit aux indemnités de chômage en cherchant à s’installer
comme indépendant et le rendre attentif aux conditions dans lesquelles son objectif d’indépendance
pouvait être poursuivi sans mettre ses droits en péril (cf. art. 71a ss LACI). Au lieu de cela,
elle lui avait dit que son dossier restait "ouvert", sans autre explication, ce qui lui laissait
penser que ses droits n’étaient pas menacés. Il reprochait par ailleurs à la Caisse
de chômage V.________ de n’avoir pas interrogé X.________ pour connaître les renseignements
exacts qu’elle lui avait communiqués.
Par jugement du 16 novembre 2011 (ACH 56/11 – 134/2011), la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal a admis le recours, annulé la décision sur opposition du 13 avril 2011 et renvoyé
la cause à la Caisse de chômage V.________ pour instruction complémentaire et nouvelle
décision. En substance, le tribunal a considéré que l’intimée n’avait
pas pris position, ni instruit la cause, sur une éventuelle violation de l’obligation de renseigner
et sur les conséquences qu’elle pouvait avoir. Il lui appartenait d’y remédier.
B.
La Caisse de chômage V.________ a repris l’instruction de la cause et a demandé la production
du dossier de l’ORP concernant l’assuré. Il en ressort notamment que le recourant a
été convoqué le 2 novembre 2009 à une séance d’information centralisée,
lors de laquelle des informations lui ont été communiquées sur le fonctionnement de l’assurance-chômage
et ses prestations, les rôles des Offices régionaux de placement et des Caisses de chômage
ainsi que les droits et obligations des demandeurs d’emploi. La question du soutien à l’activité
indépendante a notamment été traitée. Par ailleurs, il ressort ce qui suit d’un
procès-verbal d’entretien téléphonique du 13 novembre 2009 avec la conseillère
en placement X.________ :
"Recevons
un téléphone aujourd’hui du DE [demandeur d'emploi] nous demandant de fermer son dossier.
DE
a trouvé un commerce et commencera une activité indépendante".
Le 13 novembre 2009, l’ORP a adressé à l’assuré une lettre confirmant l’annulation
de son inscription pour le motif "emploi trouvé par les propres moyens".
La Caisse de chômage V.________ a complété l’instruction en demandant à l’assuré
s’il avait finalement débuté une activité indépendante ou s’il n’avait
jamais rien entrepris. Le 12 mars 2012, CAP Compagnie d'assurance de protection juridique SA a répondu,
pour l’assuré, que ce dernier n’avait jamais commencé d’activité d’indépendant.
Par décision sur opposition du 22 mars 2012, la Caisse de chômage V.________ a maintenu son
refus d’allouer des prestations de chômage au motif que l’assuré ne remplissait
pas les conditions relatives au délai-cadre de cotisation.
C.
J.________ interjette un recours de droit administratif contre cette dernière décision. Il
fait grief à l’ORP d’avoir violé son obligation de le renseigner en ne l’informant
pas, en novembre 2009, du fait qu’il pouvait prétendre des indemnités journalières
de soutien à l’exercice d’une activité indépendante, conformément aux
art. 71a sv. LACI.
L’intimée a répondu au recours le 3 juillet 2012, en proposant son rejet. La réponse
a été communiquée au recourant le 4 juillet 2012 et un délai lui a été
imparti au 24 août 2012 pour se déterminer. Le recourant n’a toutefois pas déposé
de nouvelle détermination.
Le 18 janvier 2013, le tribunal a informé les parties du fait que la cause paraissait en l’état
d’être jugée et qu’un jugement serait notifié prochainement.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La procédure devant le tribunal cantonal
des assurances institué par chaque canton en application de l'art. 57 LPGA est réglée
par le droit cantonal, sous réserve de l'art. 1 al. 3 PA (loi fédérale du 20 décembre
1968 sur la procédure administrative, RS 172.021) et des exigences minimales fixées par l'art.
61 LPGA. Dans le canton de Vaud, la procédure de recours est régie par la loi du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative (LPA-VD, RSV 173.36). Cette loi attribue à la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal la compétence pour statuer sur les recours interjetés
conformément aux art. 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 OACI, et 56 ss LPGA (cf. art. 93 al. 1 let.
a LPA-VD).
b)
Le recours a été déposé dans les trente jours dès la notification de la décision
litigieuse (art. 60 LPGA) et respecte les autres conditions de recevabilité. Il convient donc d’entrer
en matière.
2.
Le litige porte sur le droit du recourant à des indemnités journalières de l’assurance-chômage.
Il s’agit plus particulièrement de déterminer s’il peut déduire un tel droit
d’une violation de l’obligation de renseigner, prévue par l’art. 27 LPGA, par
les organes de l’assurance-chômage.
3.
Aux termes de l’art. 27 al. 1 LPGA, les assureurs et les organes d’exécution des diverses
assurances sociales sont tenus de renseigner les personnes intéressées sur leurs droits et
obligations, dans les limites de leur domaine de compétence.
Par ailleurs, chacun a le droit d’être conseillé, en principe gratuitement, sur ses droits
et obligations. Sont compétents pour cela les assureurs à l’égard desquels les intéressés
doivent faire valoir leurs droits ou remplir leurs obligations (art. 27 al. 2, 1
ère
phrase, LPGA).
4.
a)
Il ne ressort d’aucune pièce au
dossier, ni même des allégations du recourant, que celui-ci aurait demandé un conseil
précis à l’ORP ou à l’intimée. Il ne peut donc rien déduire en sa
faveur de l’art. 27 al. 2 LPGA.
b)
En ce qui concerne l’art. 27 al. 1 LPGA, celui-ci est étroitement lié au principe constitutionnel
d'après lequel les organes de l'Etat et les particuliers doivent agir conformément au principe
de la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999; RS 101]). Un renseignement erroné ou l'omission de renseigner l'assuré en
violation de cette disposition peuvent, dans certaines circonstances, justifier l'octroi d'un avantage
contraire à la loi, en vertu du droit constitutionnel à la protection de la bonne foi (art.
9 Cst.). Tel pourra être le cas, par exemple, si un assureur a connaissance du fait que l'assuré
s'apprête à adopter un comportement qui pourrait remettre en cause le droit aux prestations
et s'abstient de l'en informer en temps utile (cf. ATF 133 V 249 consid. 7.2; 131 V 472).
En l’occurrence, toutefois, rien ne permet de considérer que l’ORP aurait donné
un renseignement erroné au recourant, ni qu’il aurait omis, à tort, de le dissuader d’un
comportement préjudiciable à ses intérêts. D’abord, contrairement à ce
que le recourant a allégué dans un premier temps, rien au dossier n’indique que sa conseillère
à l’ORP l’aurait informé du fait qu’elle maintenait son dossier "ouvert"
après qu’il lui a demandé, précisément, de le "fermer" au motif qu’il
avait trouvé un commerce et entrepris une activité indépendante. Le recourant a d’ailleurs
été clairement informé de sa radiation du registre des demandeurs d’emploi. Ensuite,
en ce qui concerne un éventuel droit à des indemnités journalières pour le soutien
à une activité indépendante (art. 71a al. 1 LACI), la conseillère ORP n’avait
pas à en faire part spécifiquement au recourant, contrairement à ce qu’il soutient.
D’une part, il avait déjà été informé lors de la séance générale
d’information du 2 novembre 2011 de l’existence de telles indemnités, comme cela ressort
de la documentation produite par l’intimée à l’appui de sa réponse au recours
(annexes à la lettre du 19 juin 2012 de l’ORP à l’intimée). Sa conseillère
pouvait donc partir du principe qu’il en avait connaissance. D’autre part, le recourant s’est
limité, selon le procès-verbal d’entretien téléphonique du 13 novembre 2009,
à demander la fermeture de son dossier au motif qu’il avait "trouvé un commerce"
et qu’il "commencer[ait] une activité indépendante". Sa conseillère n’avait
pas à inférer de ces seules indications, selon les règles de la bonne foi, que l’activité
entreprise comportait une phase d’élaboration pendant laquelle elle ne lui procurerait pas
un revenu excluant le droit au chômage. Enfin, et surtout, le recourant ne remplissait de toute
façon pas les conditions permettant de lui allouer une indemnité de soutien à une activité
indépendante, pour les motifs exposés ci-après.
c)
Aux termes de l’art. 71a al. 1 LACI, l’assurance peut soutenir l’assuré qui projette
d’entreprendre une activité indépendante durable par le versement de 90 indemnités
journalières au plus durant la phase d’élaboration du projet. Selon l’art. 71b
al. 1 LACI, l’assuré peut prétendre à ces indemnités s’il est au chômage
sans faute de sa part (let. a), s’il est âgé de 20 ans au moins (let. c), et s’il
présente une esquisse de projet d’activité indépendante économiquement viable
(let. d).
Le versement d’indemnités journalières pour soutenir un assuré qui projette d’entreprendre
une activité indépendante a pour but d’encourager les efforts de personnes qui sont au
chômage et qui tentent d’en sortir en entreprenant une activité indépendante. Il
n’a pas pour objet de soutenir des personnes qui, disposant d’une place de travail, résilient
leur contrat avec leur employeur pour entreprendre une activité indépendante. Il ne s’agit
pas d’une simple subvention pour l’encouragement au développement d’une activité
indépendante, mais bien d’une mesure relative au marché du travail, destinée à
permettre la réinsertion professionnelle de personnes au chômage.
En l’espèce, selon ses propres allégations, le recourant a résilié ses rapports
de travail pour "acheter un commerce avec son deuxième pilier", ce dont il avait fait
part à sa conseillère à l’ORP, X.________. Il ne remplissait donc pas, d’emblée,
les conditions pour l’octroi d’indemnités journalières en application de l’art.
71a al.1 LACI. Du fait même de la résiliation volontaire de son contrat de travail, il ne pouvait
pas prétendre de telles indemnités, n’étant pas au chômage sans faute de sa
part.
5.
Vu ce qui précède, le recourant soutient à tort qu’il aurait été mal renseigné
par l’ORP, contrairement aux obligations incombant à cet office selon l’art. 27
LPGA. Partant, il ne peut rien déduire de cette disposition pour obtenir les indemnités journalières
litigieuses.
Le recourant voit ses conclusions intégralement rejetées, de sorte qu’il ne peut pas
prétendre de dépens en sa faveur (cf. art. 61 let. g LPGA). La procédure est par ailleurs
gratuite (art. 61 let. a LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 13 avril 2011 par la Caisse de chômage V.________ est
confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
CAP, Compagnie d'assurance de protection juridique SA (pour le recourant), à Lausanne,
‑
Caisse de chômage V.________, à [...],
et
communiqué à :
‑
Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :