vd_findinfo · HC / 2025 / 208 · 2025-04-10 · fr

NOUVEAU MOYEN DE PREUVE, PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, ENFANT, CONJOINT, GARDE ALTERNÉE, MAXIME INQUISITOIRE, FRAIS DE LOGEMENT, AVANCE DE FRAIS, ASSISTANCE JUDICIAIRE, CHANCES DE SUCCÈS | 163 CC, 176 al. 1 ch. 1 CC, 298 al. 2ter CC, 117 let. b CPC (CH), 296 al. 1 CPC (CH), 296 CPC (CH), 317 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2025 / 208

TRIBUNAL
CANTONAL
JS24.025370-241434
164
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
10 avril 2025
__________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
juge unique
Greffier
:              M.
ElsigUmulisa Musaby
*****
Art.
163, 176 al. 1 ch. 1, 298 al. 2ter CC ; 296, 317 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.Q.________
,
à [...], contre le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale rendu le 15
octobre 2024 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans
la cause divisant l’appelante d’avec
B.Q.________
,
à [...], la Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 15 octobre 2024, notifié
au conseil de la requérante le lendemain, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte (ci-après : la présidente), a dit que la garde des enfants serait exercée
de manière alternée par les parents selon les modalités suivantes :
« -
les enfants seront, une semaine sur deux, auprès de leur père du mardi après la sortie
de l’école au mercredi matin à la reprise de l’école ainsi que du vendredi
après la sortie de l’école au lundi matin à la reprise de l’école ;
- les enfants seront auprès de leur mère du mercredi après la sortie de l’école
au lundi matin à la reprise de l’école ;
- puis, la semaine suivante, les enfants seront près de leur père du mardi après la sortie
de l’école au jeudi matin à la reprise de l’école ainsi que du vendredi après
la sortie de l’école au samedi matin à 09h30 ;
- les enfants seront auprès de leur mère du jeudi après la sortie de l’école
au vendredi à la reprise de l’école puis du samedi matin à 09h30 au mardi matin
à la reprise de l’école ;
- et les enfants alternativement seront auprès de chacun de leurs parents durant la moitié
des vacances scolaires et des jours fériés » (I).
Le prononcé prévoit encore que le domicile légal des enfants est fixé chez leur mère
(II), astreint le père B.Q.________ à contribuer à l’entretien de son fils C.Q.________
par le versement, en mains de la mère, d’une pension de 1'020 fr. par mois du 1
er
octobre 2024 au 30 juin 2025 et de 830 fr. dès le 1
er
juillet 2025, éventuelles allocations familiales déduites (III), et à l’entretien
de sa fille D.Q.________ par le versement, en mains de la mère, d’une pension de 910 fr. par
mois du 1
er
octobre
2024 au 30 juin 2025 et de 720 fr. dès le 1
er
juillet 2025, éventuelles allocations familiales déduites (IV). Le prononcé dit par ailleurs
que B.Q.________ contribuera à l’entretien de son épouse A.Q.________ par le versement
d’une pension de 5'650 fr. par mois du 1
er
octobre
2024 au 30 juin 2025 et de 4'700 fr. dès le 1
er
juillet 2025 (V), attribue la jouissance du véhicule familial à la personne qui prendra en
charge les enfants,
ipso tempore
(VI), prévoit qu’il n’est pas perçu de frais judiciaires ni n’alloue de dépens
(VII), renvoie la décision sur l’indemnité d’office du conseil de l’épouse
à une décision ultérieure (VIII) et rejette toutes autres ou plus amples conclusions (VIII
[recte : IX]).
B.
Par acte du 28 octobre 2024, A.Q.________ (ci-après :
l’appelante) a interjeté appel contre ce prononcé en concluant, avec suite de frais et
dépens, préalablement, à ce que B.Q.________ (ci-après : l’intimé)
soit astreint de produire des pièces en relation avec un bien immobilier permettant de démontrer
qu’il s’était conformé à un accord passé lors de l’audience du
24 juillet 2024 (I), à ce que l’intimé lui verse une
provisio
ad litem
de 10'000 fr. pour la procédure
de première instance et de 5'000 fr. pour la procédure d’appel (II), subsidiairement
à l’octroi de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel (III). Principalement,
l’appelante a conclu à l’admission de l’appel (IV), à l’octroi de l’effet
suspensif (V), à la réforme du prononcé en ce sens que la garde exclusive sur les enfants
lui soit accordée (VI.I), le droit de visite du père étant fixé, à défaut
d’accord, à un week-end sur deux du vendredi à la sortie de l’école au dimanche
soir à 19 heures, du mercredi soir à 17 heures au jeudi matin, ainsi que durant la moitié
des jours fériés légaux et vacances scolaires, alternativement à Noêl ou Nouvel
An, Pâques ou l’Ascension ainsi qu’à Pentecôte ou au Jeûne fédéral
(VI.II), que le domicile légal des enfants demeure chez leur mère (VI.III), que l’intimé
soit astreint à contribuer à l’entretien de l’enfant C.Q.________ par le versement
en mains de la mère d’une pension mensuelle de 4'665 fr. du 1
er
octobre 2024 au 30 novembre 2025 et de 4'700 fr. dès le 1
er
décembre 2025 (VI.IV), à celui de l’enfant D.Q.________ par le versement, en mains de
la mère, d’une pension de 1'035 fr. par mois du 1
er
octobre 2024 au 30 novembre 2025 et de 1'070  fr. par mois dès le 1
er
décembre 2025 (VI.V) et à son propre entretien par le versement d’une pension mensuelle
de 5'705 fr. du 1
er
octobre 2024 au 30 novembre 2025 et de 5'135 fr. dès le 1
er
décembre 2025 (VI.VI), au paiement par l’intimé de la somme de 3'000 fr. avec intérêt
à 5 % l’an dès le 1
er
août 2024 (VII) et à l’octroi en sa faveur de dépens de première et de deuxième
instances, à la charge de l’Etat, subsidiairement de l’intimé (VIII). Subsidiairement
au chiffre VI des conclusions, l’appelante a conclu à l’annulation du prononcé
et au renvoi de la cause à la première juge pour nouvelle décision dans le sens des considérants
(VIII [sic]).
Par ordonnance du 1
er
novembre 2024, la Juge unique de la Cour d’appel civile (ci-après : la juge unique) a
admis partiellement la requête d’effet suspensif (I), a dit que l’exécution du
chiffre I du prononcé attaqué était suspendue jusqu’à droit connu sur l’appel
(II) et a dit qu’il serait statué sur les frais judiciaires et les dépens de l’ordonnance
dans le cadre de l’arrêt sur appel à intervenir (III).
Le 4 novembre 2024, la juge unique a avisé l’appelante qu’elle était dispensée
du versement de l’avance de frais, la décision définitive sur l’assistance judiciaire
étant réservée.
Le 7 novembre 2024, la juge unique a avisé les parties que la cause était gardée à
juger, qu’il n’y aurait pas d’autre échange d’écritures et qu’aucun
fait ou moyen de preuve nouveau ne serait pris en compte.
Le 19 février 2025, l’appelante a produit des déterminations spontanées, ainsi qu’un
bordereau de sept pièces. Ces déterminations ont été communiquées à l’intimé
le 21 février 2025.
C.
La juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base du prononcé attaqué, complété
par les pièces du dossier :
1.
L’intimé et l’appelante se sont mariés le [...] mars 2010 à [...] (Royaume
Uni). Deux enfants sont issus de cette union : C.Q.________, né le [...] novembre 2013, et
D.Q.________, née le [...] avril 2017.
2.
Par requête de mesures protectrices de l’union
conjugale du 7 juin 2024, l’appelante a notamment conclu à ce que les époux soient autorisés
à vivre séparés pour une durée indéterminée, étant précisé
que la séparation effective était intervenue le 17 mai 2024, à l’attribution en
sa faveur de la jouissance du logement familial, à ce que la garde exclusive sur les enfants lui
soit confiée, le droit aux relations personnelles du père étant fixé d’entente
entre les parties et, à défaut d’accord, selon des modalités à fixer en cours
d’instance, à ce que l’intimé soit astreint à contribuer à l’entretien
de ses enfants par des pensions à préciser en cours d’instance et à l’entretien
de l’appelante par le versement d’une pension supérieure à 5'000 fr. en cours d’instance
et au paiement par l’intimé d’une
provisio
ad litem
de 10'000 francs.
3.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles
du 28 juin 2024 donnant suite à une requête de l’appelante, la présidente a attribué
la jouissance du logement conjugal à l’appelante (I), a astreint l’intimé à
s’acquitter régulièrement du loyer et des charges dudit logement (II) et lui a intimé
l’ordre de quitter celui-ci (III).
4.
A l’audience de mesures protectrices de
l’union conjugale du 24 juillet 2024, l’appelante a notamment précisé les conclusions
de sa requête du 7 juin 2024 en ce sens que le droit aux relations personnelles de l’intimé
soit fixé, à défaut d’entente, à un week-end sur deux, du vendredi soir à
la sortie de l’école au dimanche soir à 18 heures, du mercredi soir à la sortie
de l’école au jeudi matin, ainsi que durant la moitié des jours fériés légaux,
alternativement à Noël et Nouvel An, à Pâques et à Pentecôte, à l’Ascension
et au Jeûne fédéral, à charge pour lui d’aller les chercher là où
ils se trouvent et de les y ramener. Elle a également conclu à ce que le montant de l’entretien
convenable d’C.Q.________ soit fixé à 4'740 fr. par mois, allocations familiales déduites,
et la contribution d’entretien dès le 1
er
juin 2024 au même montant, allocations familiales non comprises, que le montant de l’entretien
convenable d’D.Q.________ soit fixé à 1'070 fr., allocations familiales déduites,
et la contribution d’entretien dès le 1
er
juin 2024 au même montant, allocations familiales non comprises, et que la contribution d’entretien
en sa faveur soit fixée à 5'720 fr. par mois dès le 1
er
juin 2024. Elle a en outre conclu à ce que la jouissance du véhicule familial lui soit confiée,
les charges y afférentes étant assumées par elle et au versement par l’intimé
d’une
provisio ad litem
de 10'000 francs.
A l’audience, l’intimé a sollicité ce qui suit :
” -
Instaurer une garde alternée selon la modalité suivante : deux jours ouvrables une semaine
sur deux puis trois jours ouvrables l’autre semaine ainsi qu’un week-end sur deux. Il a précisé
être en télétravail les mardis, mercredis et vendredis.
- Transférer le domicile légal des enfants à son domicile.
- Résilier le bail de l’appartement précédemment conjugal d’ici au mois de
novembre 2024, alternativement que A.Q.________ y reste en finançant une partie de celui-ci.
- Attribution de la jouissance du véhicule propriété de B.Q.________ à la personne
qui s’occupe des enfants avec participation aux frais à raison de moitié par A.Q.________.
- Reprise du bail ainsi que toutes les factures relatives au domicile précédemment conjugal
au nom de A.Q.________ à compter du 24 juillet 2024.
- Possibilité de transférer C.Q.________ dans une école publique.
- Optimisation des assurances automobile et médicale. Dans ce sens A.Q.________ doit mettre en place
sa propre couverture d’assurance médicale.
- Instauration d’une médiation entre A.Q.________ et B.Q.________.  ”
Les parties ont signé une convention partielle, ratifiée par la présidente pour valoir
prononcé partiel de mesures protectrices de l’union conjugale, par laquelle elles sont convenues
de vivre séparées pour une durée indéterminée, étant précisé
que la séparation effective datait du 17 mai 2024, d’attribuer à l’appelante la
jouissance du domicile conjugal, d’organiser les modalités du départ de l’intimé,
d’engager une médiation, mise en œuvre de leur propre chef, réglant leurs rapports
financiers jusqu’à la reddition du prononcé, ainsi que les relations personnelles avec
les enfants et l’usage du véhicule familial.
5.
Les 3 et 13 décembre 2024, les conseils des
parties ont eu un échange de courriers au sujet des contributions d’entretien fixées
par le prononcé du 15 octobre 2024, en particulier la prise en charge des primes d’assurance-maladie,
des frais du véhicule familial et des frais médicaux et de loisir des enfants.
Par courrier du 13 décembre 2024, l’appelante, par son conseil, a sollicité l’assistance
judiciaire pour les frais de médiation, les parties n’étant pas parvenues à trouver
un accord sur ce point.
Les 18 décembre 2024, 10 janvier et 13 février 2025 les conseils des parties ont à nouveau
eu un échange de courriers au sujet des contributions d’entretien, des frais médicaux
et de loisirs des enfants, ainsi que des frais d’écolage de l’aîné des enfants,
de divers autres frais (assurance, garantie de loyer, électricité, propriété commune
à l’étranger), de la reprise de bijoux personnels et de bouteilles de vin. S’ajoutait
également un litige au sujet des relations avec les enfants lors de la fête de Nouvel An, et
au sujet des recherches d’emploi de l’appelante.
En droit
:
1.
1.1
1.1.1
L'appel est recevable contre les ordonnances de mesures provisionnelles au sens de l'art. 308 al. 1 let.
b CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 115, spéc.
p. 121), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions
devant l'autorité inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). La voie de l’appel
est ouverte contre les ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale, lesquelles doivent
être considérées comme des décisions provisionnelles au sens de l’art. 308
al. 1 let. b CPC (ATF 137 III 475 consid. 4.1 et les réf. citées ; TF 5A_861/2011 du 10 janvier
2012 ; Tappy, op. cit., p. 121). Les affaires relevant du droit de la famille ne sont pas patrimoniales,
sauf si l'appel ne porte que sur les aspects financiers (TF 5A_819/2016 du 21 février 2017 consid.
1 et les réf. citées ; Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile [ci-après
: CR CPC], 2
e
éd., Bâle 2019, nn. 12 et 19 ad art. 308 CPC et les réf. citées).
1.1.2
Les ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale étant régies par la procédure
sommaire selon l’art. 271 CPC, le délai pour l'introduction de l’appel est de dix jours
(art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels
formés contre les décisions sur mesures provisionnelles (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.021]).
1.2
Formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al.
2 let. a CPC) contre une ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale et portant sur
des conclusions qui peuvent être considérées comme non pécuniaires dans son ensemble
(cf. ci-dessus consid. 1.1.1
in
fine
), l’appel, motivé conformément
à l’art. 311 CPC, est recevable.
2.
L’appelante a produit une série de pièces nouvelles le 19 février 2025. Elle expose
que la maxime inquisitoire illimitée s'appliquerait, de sorte que ces pièces seraient recevables.
2.1
2.1.1
Dans le cadre de mesures provisionnelles ou protectrices,
le juge établit les faits d’office en vertu de la maxime inquisitoire (art. 272 CPC) et statue
en application de la procédure sommaire (art. 271 let. a CPC). Il se prononce sur la simple vraisemblance
des faits après une administration limitée des preuves (ATF 138 III 97 consid. 3.4.2 et les
réf. citées ; TF 5A_466/2019 du 25 septembre 2019 consid. 4.2), en se fondant sur les moyens
de preuve immédiatement disponibles (ATF 139 III 86 consid. 4.2 ; ATF 131 III 473 consid. 2.3 ;
TF 5A_157/2020 du 7 août 2020 consid. 4.2 et les références citées). La preuve au
degré de la simple vraisemblance ne nécessite pas que le juge soit convaincu du bien-fondé
des arguments de la partie demanderesse ; il doit simplement disposer d'indices objectifs suffisants
pour que les faits allégués présentent une certaine vraisemblance, sans devoir exclure
qu'il puisse en aller différemment (ATF 144 II 65 consid. 4.2.2 ; ATF 142 II 49 consid. 6.2 ; ATF
130 III 145 consid. 4.2). Il suffit donc que les faits soient rendus plausibles (TF 5A_788/2024 du 18
janvier 2024 consid. 4.3.2).
2.1.2
Lorsque le litige porte sur des questions relatives aux enfants mineurs, l’art. 296 CPC prévoit
une maxime d’office à l’objet du litige, ainsi qu’une maxime inquisitoire illimitée
pour l’établissement des faits (TF 5A_245/2019 du 1
er
juillet 2019 consid. 3.2.1 et les références citées). Ces maximes sont également
applicables en appel (TF 5A_895/2022 du 17 juillet 2023 consid. 9.3 et les réf. cit.).
2.1.3
Pour les questions relatives aux époux, en particulier sur la contribution d’entretien, le
principe de disposition s’applique à l’objet du litige et la maxime des débats
à l’établissement des faits. Le juge est ainsi lié par les conclusions des parties ;
il ne peut accorder à l’une ni plus ni autre chose que ce qu’elle demande, ni moins
que ce que l’autre reconnaît lui devoir (art. 58 al. 1 CPC). Il statue en outre dans les limites
des faits allégués et établis par les parties (art. 55 al. 1 CPC ; TF 5A_67/2020 du 10
août 2020 consid. 3.3.2 et les références citées ; TF 5A_361/2011 du 7 décembre
2011 consid. 5.3.1).
Les faits établis en suivant la maxime inquisitoire illimitée, applicable à l’entretien
de l’enfant, peuvent toutefois également servir à déterminer la contribution du
conjoint, dès lors que ces deux types de contributions forment, du point de vue de la capacité
contributive du débiteur, un ensemble dont les éléments individuels ne peuvent être
fixés de manière entièrement indépendante les uns des autres (TF 5A_67/2020 du 10
août 2020 consid. 3.3.2 ; TF 5A_361/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5.3.2 et les références
citées).
2.1.4
Lorsqu’elle doit examiner les faits d’office, l’instance d’appel admet des faits
et moyens de preuve nouveaux jusqu’aux délibérations (art. 317 al. 1
bis
CPC). Cette novelle, entrée en vigueur le 1
er
janvier 2025 et applicable directement aux procédures en cours (art. 407f CPC), codifie la jurisprudence
admettant l’admission des
nova
sans restriction dans les causes soumises à la maxime inquisitoire illimitée (ATF 144 III 349
consid. 4.2.1).
A partir du début des délibérations, les parties ne peuvent plus introduire de
nova
,
même si la maxime inquisitoire illimitée est applicable. La phase de la délibération
commence à l’issue d’une éventuelle audience ou de la communication (qui peut être
liée à une décision formelle de renonciation à un deuxième échange d’écritures
ou à une audience d’appel) que le tribunal tient la cause comme prête à juger (ATF
142 III 413 c. 2.2.5, JdT 2017 II 153 ; TF 5A_513/2023 du 20 mars 2024 consid. 3.3.2 ;TF 5A_389/2022
du 29 novembre 2022 consid. 4.1 ; TF 4A_467/2019 du 23 mars 2022 consid. 7.3.1.2, RSPC 2022 p. 439).
2.2
En l’espèce, les pièces produites avec l’appel, avant l’envoi de l’avis
que la cause était gardée à juger, sont recevables en application de l’art. 317
al. 1
bis
CPC. Il a été tenu compte de ces éléments dans la mesure de leur pertinence pour
la résolution du litige.
En revanche, l’écriture de l’appelante du 19 février 2025 et les pièces qui
l’accompagnent sont irrecevables, dès lors qu’elles ont été déposées
après la phase de la délibération.
3.
L’appelante conteste le principe de la garde
alternée.
3.1
Bien que l’autorité parentale conjointe constitue la règle et qu’elle comprenne
le droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant, elle n’implique pas nécessairement
l’instauration d’une garde alternée au sens de l’art. 298 al. 2
ter
CC – ici applicable par renvoi de l’art. 176 al. 3 CC. L’autorité compétente
doit évaluer, sur la base de la situation de fait actuelle ainsi que de celle qui prévalait
avant la séparation des parties, si l’instauration d’une garde alternée est effectivement
à même de préserver le bien de l’enfant. L’intérêt de l’enfant
constitue en effet la règle fondamentale en matière d’attribution des droits parentaux
(ATF 143 I 21 consid. 5.5.3 ; TF 5A_401/2021 du 3 mars 2022 consid. 3.1.1), les intérêts des
parents devant être relégués au second plan (ATF 142 III 617 consid. 3.2.3 et les réf.
citées ; TF 5A_67/2021 du 31 août 2021 consid. 3.1.1).
Au nombre des critères essentiels pour cet examen, entrent en ligne de compte les capacités
éducatives des parents, lesquelles doivent être données chez chacun d’eux pour pouvoir
envisager l'instauration d’une garde alternée, ainsi que l’existence d'une bonne capacité
et d’une bonne volonté des parents de communiquer et coopérer, compte tenu des mesures
organisationnelles et de la transmission régulière d’informations que nécessite
ce mode de garde. A cet égard, on ne saurait déduire une incapacité à coopérer
entre les parents du seul refus d’instaurer la garde alternée. En revanche, un conflit marqué
et persistant entre les parents portant sur des questions liées à l’enfant laisse présager
des difficultés futures de collaboration et aura en principe pour conséquence d’exposer
de manière récurrente l’enfant à une situation conflictuelle, ce qui apparaît
contraire à son intérêt (ATF 142 III 617, loc. cit. ; TF 5A_700/2021 du 16 septembre 2022
consid. 3.1).
3.2
3.2.1
L’appelante soutient que, contrairement
à ce qu’a retenu la première juge, l’intimé n’a pas pris sous sa garde
les enfants lors de son séjour au Foyer Malley-Prairie du mois de janvier au mois de juillet 2024,
car son séjour n’a commencé que le 17 mai 2024.
La première juge a retenu, sur la base des déclarations des parties et des pièces du dossier,
que l’appelante, en laissant l’intimé s’occuper des enfants durant son séjour
au Foyer Malley-Prairie, ne remettait pas en question les capacités éducatives de l’intimé.
En l’espèce, on ne saurait rien tirer du fait que le séjour de l’appelante au Foyer
Malley-Prairie aurait débuté le 17 mai 2024 et non comme le prétendait l’intimé
au mois de décembre 2023. Le prononcé ne tranche pas cette question et celle-ci n’a pas
d’influence sur le fait que l’appelante a démontré qu’elle ne remettait pas
en cause les capacités éducatives du père en le laissant s’occuper des enfants lors
de son séjour au Foyer Malley-Prairie. Si l’appelante allègue avoir continué, comme
dans le passé, à assurer la prise en charge au quotidien des enfants, cette allégation
n’est pas rendue vraisemblable. En effet, on ne voit pas comment elle aurait pu séjourner
en même temps aux deux endroits, ce qu’elle semble implicitement admettre, en affirmant qu’« elle
ne pouvait pas quitter MalleyPrairie sans risquer d’y perdre sa place et ne pouvait donc passer
les nuits avec ses enfants au domicile conjugal ». Par ailleurs, le comportement et l’agressivité
de l’intimé qui auraient poussé l’appelante à quitter le logement conjugal
– supposés avérés – n’enlèveraient en rien le fait que l’intimé
a pu s’occuper des enfants durant l’absence de leur mère.
Le moyen doit être rejeté.
3.2.2
L’appelante conteste que l’intimé soit disponible pour ses enfants.
La première juge a constaté que l’intimé avait la possibilité de s’occuper
des enfants, notamment grâce à trois jours de télétravail par semaine, et qu’il
avait également des solutions de garde avec la voisine, l’intéressé déclarant
en outre pouvoir faire appel à l’UAPE ou à une crèche.
L’appelante fait valoir que l’intimé, employé à plein temps et assumant un
poste à hautes responsabilités, ne pourrait pas personnellement prendre en charge ses enfants.
Elle met également en doute le fait que l’intimé soit en mesure d’effectuer du
télétravail. Et même en télétravaillant, l’intimé ne pourrait pas
s’occuper de ses enfants, puisqu’il serait censé vouer toute son attention à son
travail.
L’argumentaire de l’appelante ne remet pas en cause le principe d’une garde alternée.
En effet, on ne saurait rejeter la solution de la garde partagée parce que l’un des parents
n’est pas entièrement disponible, chacun des parents devant pouvoir, dans cette hypothèse,
exercer une activité lucrative (cf. Juge déléguée CACI 1
er
décembre 2021/575 consid. 3.3.1). Par ailleurs, si l’appelante met en doute le fait que l’intimé
puisse faire appel à sa voisine ou à l’UAPE, ses explications ne sont pas convaincantes.
L’appelante admet que jusqu’à une certaine date, la voisine acceptait de s’occuper
d’[...] pour les repas de midi, tandis qu’[...] était pris en charge par une école
privée. Elle ajoute que l’accord de la voisine ne serait plus d’actualité, sans
toutefois le rendre vraisemblable. C’est également sur ses propres déclarations qu’elle
repose l’allégation selon laquelle il n’y aurait plus de place pour [...] à l’UAPE.
On ne peut dès lors pas exclure que l’intimé soit en mesure de recourir à l’aide
des tiers pendant qu’il est occupé professionnellement. Enfin, le fait que l’appelante
ait cessé toute activité professionnelle à la naissance d’[...] en 2013 pour s’occuper
de l’éducation des enfants n’est en soi pas un obstacle pour l’instauration d’une
garde alternée, dès lors que les parties sont séparées et que les conditions d’une
garde alternée paraissent remplies.
Le moyen doit être rejeté.
3.2.3
L’appelante conteste les capacités éducatives de l’intimé en raison du fort
conflit entre les parties. L’intimé impliquerait les enfants dans la procédure de séparation
et dans le conflit parental, ne favoriserait pas le lien des enfants avec l’appelante et utiliserait
les enfants comme moyen de pression. La communication et la coopération des parties seraient délétères.
L’intimé aurait fait part à [...] de son souhait de le retirer de l’école
privée, sans qu’aucune décision n’ait été prise par les parents à
ce sujet. L’intimé refuserait de verser la pension fixée à 2'350 fr. à titre
superprovisionnel. Le conflit parental, dans lequel les enfants seraient impliqués, pourrait s’accentuer
en cas de garde alternée et aucune médiation n’a en l’état été mise
en place, malgré l’engagement des parties dans ce sens.
La première juge a considéré que la communication entre les parties, qualifiée de
«
peu optimale
»,
ne suffisait pas à exclure la garde alternée, ce d’autant plus que les parties étaient
convenues de recourir à la médiation pour améliorer celle-ci et leur coparentalité.
Les pièces produites par l’appelante attestent de litiges essentiellement financiers en relation
avec l’exécution du prononcé attaqué qui a été rendu le 15 octobre
2024. Elles ne remettent pas en cause l’appréciation de la première juge selon laquelle
les tensions entre les parties ne constituent pas un obstacle à la garde partagée. A cet égard,
il y a lieu de rappeler aux parties le bénéfice qu’une médiation – qu’elles
sont convenues d’entreprendre – pourrait apporter à leur conflit.
Ce moyen doit donc être rejeté.
3.2.4
L’appelante fait valoir que le logement
de l’intimé n’est pas adéquat pour accueillir les enfants.
La première juge a admis que le logement actuel de l’intimé, pris dans l’urgence,
était peu spacieux, mais qu’il s’agissait d’une solution provisoire qui ne faisait
pas obstacle à une garde alternée, étant relevé qu’il appartenait à l’intimé
de trouver rapidement un logement plus grand, dans le même secteur géographique et que le loyer
serait pris en compte dans son budget.
Cette appréciation apparait adéquate, le logement actuel de l’intimé étant
une solution provisoire, étant relevé que la recherche d’un nouvel appartement sera favorisée
par le fait qu’un loyer hypothétique plus élevé (2'500 fr.) a été pris
en compte dans le calcul des contributions d’entretien. L’appelante échoue à démontrer
que cette situation devrait entraîner qu’on lui confie la garde exclusive sur les enfants.
Ce moyen doit donc être rejeté.
3.2.5
L’appelante soutient que les modalités de la garde alternée sont lacunaires en ce qui
concerne la période du lundi au mardi matin de la deuxième semaine, qu’elles ne lui permettent
pas de bénéficier d’un week-end complet avec les enfants et que l’intimé bénéficie
d’un jour de garde de plus.
Au vu de l’âge des enfants, il a paru plus adéquat à la première juge de retenir
la solution proposée par l’intimé, plutôt qu’une prise en charge des enfants
une semaine sur deux par chaque parent, laquelle impliquerait que ceux-ci passent de plus longues périodes
sans voir l’autre parent. En outre, le système proposé par l’intimé permettait
de tenir compte de ses jours de télétravail.
Les modalités de la garde partagée en cause sont certes plus complexes que le régime prévoyant
une alternance chaque semaine. Toutefois, la justification retenue par la première juge, savoir
que les enfants passent de moins longues périodes sans voir l’autre parent, est convaincante.
En outre, l’appelante omet de prendre en compte le fait que la première juge a complété
et corrigé le modèle tel que présenté en première instance par l’intimé
en ce sens que durant la période du lundi au mardi matin de la deuxième semaine, les enfants
sont gardés par l’appelante, qu’elle bénéficie ainsi d’un jour de garde
supplémentaire par rapport à ses calculs et que l’égalité entre parties au
sujet des jours de garde est respectée.
Ce moyen doit donc être rejeté.
4.
L’appelante fait valoir que la prochaine
échéance du bail de l’appartement conjugal qu’elle occupe est le 30 novembre 2025
et conteste l’imputation d’un loyer hypothétique à partir du 30 juin 2025.
4.1
Selon la jurisprudence, seuls les frais de logement effectifs ou raisonnables doivent être pris
en considération dans le calcul du minimum vital élargi, menant à celui de la contribution
d'entretien. Les charges de logement d'un conjoint peuvent ne pas être intégralement retenues
lorsqu'elles apparaissent excessivement élevées au regard de ses besoins et de sa situation
économique concrète (TF 5A_208/2022 du 4 octobre 2022 consid. 5.2.1 ; TF 5A_1065/2020 du 2 décembre
2021 consid. 4.1.3, FamPra.ch 2022 p. 256 ; TF 5A_679/2019 du 5 juillet 2021 consid. 16.1.1, TF
5A_767/2016 du 30 janvier 2017 consid. 3.1.1). Selon la jurisprudence, les frais de logement à prendre
en compte sont le coût d’un appartement raisonnable, eu égard aux prix moyens de location
d’un objet de même taille dans la localité et aux moyens de l’intéressé
(TF 5C.240/2002 du 31 mars 2003 consid. 4.2 ; Stoudmann, Le divorce en pratique, 3
e
éd. 2025, p. 192 et les réf. citées ; Juge délégué CACI 3 juillet
2024/303). Si le coût effectif du logement est déraisonnable, un délai est laissé
à l'intéressé pour adapter ses frais de logement, équivalant en principe au prochain
terme de résiliation du bail (TF 5A_679/2019 du 5 juillet 2021 consid. 16.1.1). Le Tribunal
fédéral a également considéré qu'un délai d'adaptation de six mois pouvait
être considéré comme raisonnable (ATF 129 III 526 consid. 3; Juge délégué
CACI 8 juin 2018/340). En présence d’un contrat de bail de longue durée, il peut se justifier
de ne pas attendre le prochain terme de résiliation ordinaire, lorsque celui-ci est manifestement
trop éloigné. Dans ce cas, si l’on estime qu’un membre de la famille doit changer
de logement pour réduire ses charges, il faut alors non seulement lui laisser de quoi payer les
frais extraordinaires que tout déménagement occasionne, mais aussi lui donner du temps de chercher
à céder son bail (Stoudmann, op. cit., p. 193 et référence).
4.2
En l’espèce, la première juge a accordé à l’appelante un délai de
neuf mois pour changer de logement. Ce délai, dont la durée est supérieure à six
mois admis par la jurisprudence, apparaît adéquat. Il est sans incidence que le prochain terme
de résiliation ordinaire soit, ainsi que l’allègue l’appelante, au 30 novembre
2025. Le coût de son logement actuel étant onéreux (3'730 fr.), l’appelante doit
le réduire et un délai convenable de neuf mois lui a été octroyé pour s’organiser
à cet effet. Enfin, l’appelante peut recourir à la possibilité offerte au locataire
par l’art. 264 CO de quitter son logement sans respecter le délai ou le terme de congé
en proposant un locataire de remplacement.
L’appel doit être rejeté sur ce point.
5.
L’appelante conteste par ailleurs le loyer hypothétique de 2'500 fr. pris en compte pour l’intimé
et fait valoir qu’il faudrait retenir son loyer actuel provisoire de 1'343 francs. Elle soutient
en outre que l’intimé perçoit des revenus d’un bien immobilier en Grande-Bretagne,
revenus qu’il faudrait ajouter à son salaire mensuel net de 15'925 fr. avant de calculer les
contributions d’entretien. S’agissant du premier moyen, on observe que l’appelante
prétend qu’elle devrait avoir un logement avec un loyer de 3'730 fr. jusqu’au 30 novembre
2025, puis de 2'500 fr. après cette date, alors que l’intimé devrait se contenter d’un
logement provisoire de deux pièces qui ne lui permettrait pas d’exercer convenablement son
droit aux relations personnelles. Cela ne serait aucunement dans l’intérêt bien compris
des enfants et l’argument frise la témérité. Enfin, pour permettre à l’intimé
de trouver rapidement un logement adéquat, c’est à juste titre que la première juge
a intégré dans son budget un loyer hypothétique après une période d’adaptation
de neuf mois, comme pour l’appelante.
Quant au deuxième moyen, l’appelante ne rend pas vraisemblable son allégation qu’elle
ne formule d’ailleurs que dans son procédé de deuxième instance. L’appelante
– qui aurait pu se renseigner sur l’existence d’une location ou non d’un bien
dont elle est copropriétaire –, n’a apporté aucune pièce permettant de rendre
vraisemblable que l’intimé en tire un revenu locatif.
Les griefs de l’appelante sur les revenus et les charges de l’intimé étant infondés,
il n’y a pas lieu de recalculer les contributions d’entretien à la charge de l’intimé.
6.
L’appelante réclame le versement par
l’intimé d’une
provisio
ad litem
.
6.1
6.1.1
La
provisio ad litem
a pour but de permettre à un conjoint de défendre correctement ses propres intérêts
dans une procédure judiciaire (ATF 146 III 203 ; TF 5A_164/2019 du 20 mai 2020 consid. 6.3)
en instituant l’obligation de l’autre époux d’avancer les frais de procès.
Une
provisio ad litem
peut être accordée déjà au stade des mesures protectrices de l’union conjugale
ou des mesures provisionnelles (TF 5A_590/2019 du 13 février 2020 consid. 3.3) et ne peut, en principe,
porter que sur des frais futurs (Stoudmann, op. cit., p. 549 et réf. cit.). Le fondement de cette
prestation – devoir d’assistance (art. 159 al. 3 CC) ou obligation d’entretien (art.
163 CC) – est controversé, mais cet aspect n’a pas d’incidence sur les conditions
qui président à son octroi (ATF 138 III 672 consid. 4.2.1 ; TF 5A_590/2019 précité
consid. 3.3).
6.1.2
L’octroi d’une
provisio
ad litem
suppose, d’une part, que l’époux
requérant ne dispose pas lui-même des moyens suffisants, même en recourant à sa fortune,
pour assumer les frais d’un procès en divorce (TF 5A_929/2019 du 20 avril 2020 consid. 5.2).
Se trouve dans le besoin celui qui ne pourrait pas assumer les frais d’un procès sans recours
à des moyens qui lui sont nécessaires pour couvrir son entretien courant et celui de sa famille.
L’appréciation de cette circonstance intervient sur la base de l’examen d’ensemble
de la situation économique de la partie requérante, c’est-à-dire d’une part
de toutes ses charges et d’autre part de sa situation de revenus et de fortune. Le moment du dépôt
de la demande de la provision est en principe déterminant (Stoudmann,
op.
cit.
, p. 551 et réf. cit.). Les besoins d’entretien
courant ne doivent pas systématiquement être assimilés au minimum vital du droit des poursuites,
mais doivent être adaptés à la situation individuelle. Les contributions d’entretien
ont en principe pour but de couvrir les besoins courants des bénéficiaires, et non de servir,
comme la
provisio ad litem
,
à assumer les frais du procès en divorce ; l’octroi d’une telle provision
peut donc être justifié indépendamment du montant de la contribution à l’entretien
de la famille (TF 5A_85/2017 du 19 juin 2017 consid. 7.1.3 et l’arrêt cité ;
TF 5A_808/2016 du 21 mars 2017 consid. 4.1 ; TF 5A_372/2015 du 29 septembre 2015 consid.
4.2 ; Juge unique CACI 10 juillet 2023/277 consid. 11.2.2).
6.1.3
D’autre part, le juge ne peut imposer une
provisio
ad litem
que dans la mesure où son exécution
n'entame pas le minimum nécessaire à l'entretien du conjoint débiteur et des siens (ATF
103 Ia 99 consid. 4 ; TF 5A_248/2019 du 9 décembre 2019 consid. 3.3.2 ; TF 5A_808/2016
du 21 mars 2017 consid. 4.1 ; TF 5A_784/2008 du 20 novembre 2009 consid. 2).
En général, la
provisio
ad litem
ne doit pas être prélevée
sur les revenus périodiques mais sur la fortune de l'époux débiteur, pour autant que ce
dernier dispose des moyens financiers lui permettant d'assumer cette obligation (Juge unique CACI 23
juin 2022/363 ; Juge délégué CACI 16 décembre 2014/642bis). Lorsque la
provisio
ad litem
est prélevée sur les revenus,
l’exécution de cette obligation ne doit pas entamer le minimum nécessaire à ce que
le débiteur puisse entretenir les siens. L’époux auquel la
provisio
ad litem
est réclamée ne doit en outre
pas être privé, par ce versement, des moyens nécessaires à sa propre défense
(Juge unique CACI 9 novembre 2022/557 ; Juge délégué CACI 5 octobre 2021/481 ;
Juge délégué CACI 11 février 2021/64).
Le fait que le débirentier bénéficie d’une fortune considérable n’implique
ainsi pas à lui seul le versement d’une
provisio
ad litem
, puisqu’il s’agit d’examiner
la situation économique du conjoint créancier qui fait valoir qu’il ne dispose pas de
moyens financiers suffisants pour assumer les frais du procès en divorce (CACI 11 février
2022/75 consid. 4.2.2 ; Juge unique CACI 22 janvier 2020/31 consid. 12.2 et réf cit. ;
Stoudmann, op. cit., pp. 550 - 551).
6.2
La première juge a constaté que l’intimé
ne disposait pas de liquidités lui permettant de verser à l’appelante une
provisio
ad litem
, le solde de ses comptes s’élevant
à 18 fr. 86. L’appelante admet ce dernier montant qui ressort des pièces 5 et 6, qui
sont des extraits de compte produits par l’intimé en première instance. Ces pièces
indiquent plusieurs mouvements de salaire et des dépenses diverses (l’écolage privé,
le loyer, les primes d’assurance maladie, le leasing, etc.). L’appelante relève un versement
fait le 5 mars 2024 de 29'800 fr. en faveur de la société [...]. Il s’agit toutefois
d’une dépense faite du temps de la vie commune et non d’une rentrée d’argent.
Certes, on peut supposer que cette dépense a permis à l’intimé d’acquérir
les montres dont il est question dans le procès-verbal de l’audience du 24 juillet 2024. Toutefois,
le fait que l’intimé soit propriétaire de montres, comme l’invoque l’appelante,
ne modifie en rien l’appréciation selon laquelle il ne dispose pas d’actifs liquides
lui permettant de verser une
provisio
ad litem
. On ignore quel montant il pourrait obtenir
en vendant ces montres et il ne faut pas non plus perdre de vue que l’intimé dispose lui-même
d’un avocat de choix. Il n’est en l’état pas rendu vraisemblable que sa fortune
mobilière lui permettrait d’assumer ses propres frais d’avocat et ceux de l’avocat
de la partie adverse. Si l’appelante fait valoir qu’il y a « des versements réguliers
de plusieurs dizaines de milliers de francs effectués de et sur ce compte », elle ne précise
pas quel autre versement devrait être considéré comme faisant partie de la fortune de
l’intimé. Enfin, le fait que l’intimé « gagne bien sa vie »
a déjà été pris en compte dans le calcul des contributions d’entretien qu’il
doit verser à sa famille.
L’appel doit être rejeté sur ce point et la requête tendant au versement d’une
provisio ad litem
pour la procédure d’appel également rejetée.
7.
7.1
En définitive, l’appel doit être
rejeté en application de l’art. 312 al. 1
in
fine
CPC et le prononcé attaqué confirmé.
7.2
L’appelante a requis l’assistance
judiciaire pour la procédure de deuxième instance. Or, sa cause était d’emblée
dépourvue de toute chance de succès au vu du dossier et des considérants qui précèdent.
Une personne raisonnable plaidant à ses propres frais aurait renoncé à former appel. La
requête d’assistance judiciaire doit dès lors être rejetée (art. 117 let. b
CPC ; TF 4A_168/2024 du 21 janvier 2025 consid. 7.2).
7.3
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., soit 600 fr. pour l’émolument du
présent arrêt (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]) et 200 fr. pour l’émolument de décision relative à l’effet
suspensif (art. 7 al. 1 et 60 par analogie TFJC), seront mis à la charge de l’appelante –
qui succombe totalement sur son appel et a partiellement succombé sur la requête d’effet
suspensif (art. 106 al. 1 et 106 al. 2 CPC) – à raison de 700 fr., et de l’intimé
– qui a partiellement succombé sur la requête d’effet suspensif – à
raison de 100 fr. (art. 106 al. 2 CPC).
7.4
Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens de deuxième instance. D’une part,
l’intimé n’a pas été invité à procéder sur le fond (art. 312
al. 1
in fine
CPC) et, d’autre part, les dépens relatifs à la requête d’effet suspensif
doivent être compensés (art. 106 al. 2 CPC).
Par
ces motifs,
la
juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
La requête de
provisio
ad litem
déposée par A.Q.________ pour
la procédure d’appel est rejetée.
IV.
La demande d’assistance judiciaire déposée par A.Q.________ pour la procédure d’appel
est rejetée.
V.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (huit cents francs),
sont mis à la charge de l’appelante A.Q.________ par 700 fr. (sept cents francs) et de l’intimé
B.Q.________ par 100 fr. (cent francs).
VI.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge unique :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Maxime Darbellay (pour A.Q.________),
‑
Me Salomé Preile (pour B.Q.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :