vd_findinfo · 106 · 2022-08-25 · fr

VOL{DROIT PÉNAL}, PROCÉDURE ÉCRITE | 139 ch. 1 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 17.01.2023 106

TRIBUNAL
CANTONAL
106
PE21.004640-GIN
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 17 janvier 2023
__________________
Composition :
M.
WINZap
,
président
Mme
Rouleau et M. de Montvallon, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Parties
à la présente cause :
X.________
,
prévenu et appelant, représenté par Me Dario Barbosa, avocat à Lausanne,
et
MINISTERE
PUBLIC
, intimé, représenté par
le Procureur de l’arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé par X.________
contre le jugement rendu le 25 août 2022 par le Tribunal de police de l’arrondissement de
Lausanne dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 25 août 2022, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a condamné
X.________ pour vol à 30 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis pendant 3 ans
(I à III), a ordonné le maintien au dossier du séquestre inventorié sous fiche n
o
30638
à titre de pièce à conviction (IV), a rejeté la requête d’indemnisation
au sens de l’art. 429 CPP déposée par X.________ (V) et a mis les frais de la cause,
par 4'900 fr., à la charge de X.________ (VI).
B.
Par annonce du 7 septembre 2022, puis déclaration
motivée du 27 octobre 2022, X.________ a fait appel de ce jugement, en concluant, sous suite
de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu’il soit acquitté
du chef de prévention de vol, qu’une indemnité de 4'365 fr. 50 lui soit allouée
pour ses frais de défense de première instance et que les frais d’appel soient laissés
à la charge de l’Etat. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation du jugement
et au renvoi de la cause à l’autorité intimée pour nouvelle décision dans le
sens des considérants à intervenir. X.________ a en outre sollicité l’audition de
trois témoins et la production du dossier pénal PE18.010169-LCT que le Tribunal de police mentionne
à plusieurs reprises dans sa motivation mais qui ne figure pas au dossier.
Le 21 novembre 2022, le Président de la Cour d’appel pénale a informé X.________
que les mesures d’instruction requises ne paraissaient pas nécessaires pour le traitement
de l’appel, la Cour étant à même d’apprécier la pertinence des images
issues de la vidéosurveillance. Par ailleurs, considérant que la présence du prévenu
aux débats d’appel n’était pas indispensable et que l’appel était dirigé
contre un jugement rendu par un juge unique, il a demandé aux parties qu’elles lui indiquent
si elles consentaient à ce que l’appel soit traité dans le cadre d’une procédure
écrite.
Le 12 décembre 2022, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne (ci-après :
Ministère public) a consenti à ce que l’appel soit traité en la forme écrite.
Le 23 décembre 2022,
X.________ a indiqué qu’il s’en remettait à justice.
Le 30 décembre 2022, le Président de la Cour d’appel pénale a informé les parties
que l’appel serait traité en procédure écrite en application de l’art. 406
al. 2 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) et leur
a indiqué la composition de la Cour. Il a imparti à l’appelant un délai au 16 janvier
2023 pour déposer un mémoire d’appel motivé.
Le 16 janvier 2023, X.________ a déclaré qu’il renonçait à produire un mémoire
motivé, considérant que celui qu’il avait déposé le 27 octobre 2022 était
suffisamment motivé.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
X.________, divorcé, de nationalité [...], est né le [...] 1976. Dans son pays d’origine,
il a suivi sa scolarité obligatoire, puis a œuvré comme serveur et livreur. En 2007, il
est venu en Suisse où il a travaillé sur les chantiers pendant cinq ans puis comme livreur.
Il a deux filles de deux lits différents, nées en 1998 et 2009. Il est le débiteur d’une
contribution d’entretien de 600 fr. pour sa fille mineure mais ne s’en acquitte pas
au vu de sa situation financière.
2.
En raison des faits litigieux, X.________ a été licencié avec effet immédiat le 30
décembre 2020. Il est actuellement en litige contre son ex-employeur auprès du Tribunal des
Prud’hommes de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois. Après avoir bénéficié
des indemnités journalières de l’assurance-chômage, il émarge depuis lors à
l’aide sociale. Ayant subi des opérations de la hanche et du genou, il est en incapacité
totale de travailler et a déposé une demande de prestations auprès de l’assurance-invalidité.
Son loyer s’élève à 1'160 francs. Il est aux poursuites pour un montant total
de 129'392 fr. 20 (P. 4/4).
Son casier judiciaire suisse comporte une condamnation, le 24 juillet 2018, par le Ministère public
de l’arrondissement de Lausanne, à 10 jours-amende à 20 fr. le jour, avec sursis
pendant 2 ans, pour détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice.
3.
A [...], les 4, 9 et 11 décembre 2020, X.________, employé de la société N.________Sàrl
qui effectuait des livraisons pour le compte de la société J.________, a, dans les locaux de
cette dernière entreprise, dérobé trois colis destinés à des clients, en ne
les scannant pas au moment de leur prise en charge. Chaque colis contenait un iPhone 12 Pro, dont la
valeur totale s’élevait à USD 3'098.55. Le butin n’a pas été retrouvé.
4.
Par décision du 30 août 2021, le Ministère public a refusé la qualité de plaignantes
aux sociétés N.________Sàrl et J.________.
En droit
:
1.
1.1
Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP), par une partie qui a la qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), contre le jugement d’un tribunal de première instance
ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.
1.2
Dès lors que la présence du prévenu aux débats d’appel n’est pas indispensable
et que l’appel est dirigé contre un jugement rendu par un juge unique, l’appel est traité
en procédure écrite conformément à l'art. 406 al. 2 CPP, avec l’accord du Ministère
public, X.________ s’en étant remis à justice.
2.
Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points
attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris
l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié
(let. a), constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou inopportunité (let.
c) (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (art.
398 CPP ; TF 6B_1263/2018 du 28 janvier 2019 consid. 2.1.1 ; TF 6B_868/2018 du 26 octobre 2018
consid. 1).
3.
3.1
L’appelant requiert l’audition en qualité de témoins de :
-              T1.________, manager
de la succursale J.________ à [...], qui l’aurait reconnu sur les images de vidéosurveillance,
alors que le premier juge a constaté que celles-ci ne permettaient pas de l’identifier et
a fondé sa motivation sur la base des déclarations de ce témoin ;
-              le responsable sécurité
de J.________, qui n’a pas été entendu alors que le premier juge a fondé sa motivation
sur la base des déclarations de celui-ci selon lesquelles il l’aurait reconnu sur les images
de vidéosurveillance ;
-              T2.________, son ancien
employeur, qui n’a pas été entendu alors que le premier juge a fondé sa motivation
sur la base des déclarations de celui-ci selon lesquelles il l’aurait reconnu sur les images
de vidéosurveillance.
3.2
Si la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement
(art. 398 al. 2 CPP), la procédure se fonde néanmoins sur les preuves administrées pendant
la procédure préliminaire et la procédure de première instance (art. 389 al. 1 CPP).
L'immédiateté des preuves ne s'impose en effet pas en instance d'appel (TF 6B_217/2019 du 4
avril 2019 consid. 3.1).
L'art. 389 al. 3 CPP règle les preuves complémentaires. Ainsi, la juridiction de recours administre,
d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement
du recours. Conformément à l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y a pas lieu d'administrer des preuves
sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité ou déjà suffisamment prouvés.
Cette disposition codifie, pour la procédure pénale, la règle jurisprudentielle déduite
de l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101) en matière d'appréciation anticipée des preuves (TF 6B_1387/2017 du
26 avril 2018 consid. 1.1). Le magistrat peut ainsi refuser des preuves nouvelles, lorsqu'une administration
anticipée de ces preuves démontre qu'elles ne seront pas de nature à modifier le résultat
de celles déjà administrées (ATF 136 I 229 consid. 5.3). Le refus d'instruire ne viole
ainsi le droit d'être entendu des parties et l'art. 389 al. 3 CPP que si l'appréciation anticipée
effectuée est entachée d'arbitraire (ATF 141 I 60 consid. 3.3, JdT 2015 I 115).
3.3
En l’espèce, T1.________, manager de la succursale J.________, a été entendu par
la police le 11 janvier 2021 (PV aud. 1, p. 2). Il a déclaré qu’au visionnage
des images de vidéosurveillance, il avait reconnu le prévenu qui prenait trois colis qui n’étaient
pas dévolus à son secteur de répartition et qui les plaçait dans son véhicule
de livraison sans les scanner. Cela s’était produit le 4 décembre 2020 à 07h27,
le 9 décembre 2020 à 07h10 et le 11 décembre 2020 à 07h07.
Dans son rapport d’investigation (P. 4/1), la police a exposé que T1.________ avait visionné
les images de vidéosurveillance avec son responsable sécurité et que tous deux avaient
reconnu le prévenu qui prenait les trois colis sans les scanner, alors qu’il avait scanné
les colis d’avant et d’après. Le rapport indique également que T2.________, employeur
du prévenu, a visionné les images de vidéosurveillance et a reconnu son employé qui
prenait les trois colis.
Les trois témoins ont donc indiqué qu’ils avaient reconnu le prévenu qui s’emparait
des trois colis concernés. Leurs déclarations sont suffisantes et par ailleurs concordantes,
de sorte leur audition n’est pas nécessaire. De plus, comme l’ont fait le premier juge
et ces trois personnes, la Cour de céans peut procéder à sa propre appréciation des
images de vidéosurveillance. La requête de l’appelant tendant à l’audition
des trois témoins doit par conséquent être rejetée.
Par ailleurs, on cherche en vain où, dans sa motivation, le premier juge ferait référence
à la cause PE18.010169-LCT à plusieurs reprises. Quoi qu’il en soit, il s’agit
de l’affaire figurant au casier judiciaire de l’appelant, au terme de laquelle il a été
condamné, le 24 juillet 2018, à 10 jours-amende à 20 fr. le jour, avec sursis pendant
2 ans, pour détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice, de sorte que la production
de ce dossier n’apparaît de toute manière pas pertinente.
4.
4.1
L’appelant fait valoir une constatation erronée des faits, soit que les images de vidéosurveillance
ne montrent pas de manière claire son visage et que les photographies produites ne sont pas d’une
plus grande aide, en soulignant que même le premier juge a considéré qu’il n’était
reconnaissable ni sur les images de vidéosurveillance ni sur les photographies. Il considère
que le constat du premier juge selon lequel la personne désignée sur les photographies a une
corpulence similaire à la sienne est arbitraire et que le constat de ce magistrat selon lequel il
est reconnaissable car il ne portait pas de veste avec le logo [...] est faux, puisque ce logo se trouvait
sous le gilet fluorescent porté par les autres livreurs. Il soutient qu’il doit être
acquitté pour les motifs qu’aucune plainte pénale n’a été déposée
par les vendeurs ou acquéreurs des téléphones portables volés, que la commission
de ces vols par une autre personne ne peut être exclue, qu’il n’avait aucun intérêt
à voler ces téléphones puis à les jeter sans en tirer un quelconque bénéfice,
que les policiers ont fait pression sur lui en le menaçant d’aller en prison et d’être
expulsé du territoire suisse s’il ne reconnaissait pas être l’auteur des vols et
que le fait qu’il se soit rétracté ultérieurement dans le cadre de son opposition
n’a rien de surprenant et ne saurait lui porter préjudice.
4.2
4.2.1
Aux termes de l'art. 10 CPP, toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée
par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies
selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Lorsque subsistent
des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal
se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu (al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst., 6 par. 2 CEDH (Convention
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
RS 0.101) et 14 al. 2 Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16
décembre 1966 ; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le principe
in
dubio pro reo
, concernent tant le fardeau de la
preuve que l'appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 38 consid.
2a). En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la présomption d’innocence signifie
que toute personne prévenue d’une infraction pénale doit être présumée
innocente jusqu’à ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant,
qu’il appartient à l’accusation de prouver la culpabilité de l’intéressé
(ATF 127 I 38 consid. 2a ; TF 6B_47/2018 du 20 septembre 2018 consid. 1.1). Comme règle d’appréciation
des preuves, elle signifie que le juge du fond ne doit pas se déclarer convaincu de l’existence
d’un fait défavorable à l’accusé si, d'un point de vue objectif, il existe
des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits
et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée.
Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent
à l'esprit en fonction de la situation objective. Lorsque l’appréciation des preuves
et la constatation des faits sont critiqués en référence au principe
in
dubio pro reo
, celui-ci n’a pas de portée
plus large que l'interdiction de l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur des preuves
inadéquates ou sans pertinence (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3 ; ATF 143 IV 500 consid. 1.1 ;
ATF 138 V 74 consid. 7).
L'appréciation des preuves est l’acte par lequel le juge du fond évalue librement la
valeur de persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens
de preuve afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments
de fait pertinents pour l’application du droit pénal matériel. Elle est dite libre, car
le juge peut par exemple attribuer plus de crédit à un témoin, même prévenu
dans la même affaire, dont la déclaration va dans un sens, qu’à plusieurs témoins
soutenant la thèse inverse. Le juge peut fonder une condamnation sur un faisceau d’indices ;
en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d’autres
termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant, mais leur force
de persuasion (Verniory, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd.,
Bâle 2019, nn. 29 et 34 ad art. 10 CPP).
4.2.2
Aux termes de l'art. 139 ch. 1 CP, celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement
illégitime, aura soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se
l'approprier sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
Pour que la soustraction d'une chose mobilière appartenant à autrui constitue un vol, il faut
que l'auteur ait agi intentionnellement, dans le dessein de s'approprier cette chose et dans celui de
se procurer ainsi, ou de procurer à autrui, un enrichissement illégitime. L'auteur agit intentionnellement
s'il veut soustraire une chose mobilière qu'il sait appartenir à autrui. Il agit dans un dessein
d'appropriation s'il a pour but d'incorporer la chose à son patrimoine, que ce soit en vue de la
conserver ou de l'aliéner (ATF 85 IV 17 consid. 1). Pour qu'il y ait vol, il faut une possession,
une rupture de cette possession suivie de la création d'une nouvelle possession. Un simple empêchement
passager d'exercer la maîtrise sur la chose n'en fait pas perdre la possession (Dupuis et alii,
Petit Commentaire du Code pénal, 2
e
éd.,
Bâle 2017, nn. 9 ss ad art. 139 CP).
4.3
En l’espèce, la réalité des
vols commis par l’appelant repose sur le faisceau d’indices concordants suivant :
-              l’appelant ne conteste
pas qu’il était présent dans les locaux de J.________ aux dates et aux heures concernées ;
-              l’audition du prévenu
du 8 avril 2021 par la police s’est déroulée dans le respect de ses droits, ce dont il
ne disconvient pas ;
-              l’appelant a avoué
les faits trois fois au cours de son audition du 8 avril 2021 et s’est reconnu sur les images
de vidéosurveillance : «
Oui.
Suite à votre intervention de ce matin, j’avoue avoir commis des vols chez J.________
»
(PV aud. 2, R. 5, p. 3) ; «
A
un moment donné, J.________ a appelé mon patron et moi et nous avons eu une séance (…).
Je n’ai pas osé avouer car j’avais peur. Vous me demandez si j’avais honte, je
vous réponds que oui
» (PV aud.
2, R. 5, p. 4) ; «
Je
reconnais avoir commis ces vols. Je ne veux pas voir les vidéos mais vous me présentez les
images issues de ces vidéos. Je me reconnais sur la feuille 3 mais pas sur la 1 et la 2. La qualité
n’est pas assez bonne. Vous me montrez quand même les vidéos et je me reconnais sur les
3 vidéos. La qualité des vidéos est nettement meilleure que les images présentées
. »
(PV aud. 2, R. 7, p. 5) ;
-              l’appelant a exposé
les détails de son activité délictueuse : il a indiqué la période (novembre
ou décembre 2020), le nombre de vols (trois) et la nature des objets volés (des iPhones) (PV
aud. 2, R. 5) ;
-              l’appelant a avoué
les faits le 8 avril 2021 dès 07h20, soit après la perquisition de son domicile du même
jour dès 06h15 au cours de laquelle la police n’a rien trouvé de compromettant (P. 9),
et avant que la police ne l’informe que J.________ avait déposé plainte pour exactement
les mêmes délits et qu’il existait des images de vidéosurveillance (PV aud. 2,
D. 7) ;
-              rien ne permet à
l’appelant de soutenir qu’il aurait subi des pressions policières ; en effet, si
tel avait été le cas, il n’aurait alors pas manqué d’appeler son avocat, Me
Dario Barbosa, qu’il avait mandaté auparavant concernant la résiliation de son contrat
de travail avec effet immédiat (P. 20/4) ;
-              l’appelant a expliqué
deux fois de manière plausible la raison pour laquelle il s’était débarrassé
des téléphones portables en les jetant dans une poubelle. La première fois au cours de
la perquisition de son domicile du 8 avril 2021 : «
Il
nous a spontanément reconnu avoir jeté les appareils dans une poubelle en décembre 2020
»
(P. 7, p. 3 ; P. 9), et la deuxième fois au cours de son audition subséquente
du même jour par la police : «
Pendant
ma tournée, j’ai ouvert le paquet et j’ai vu qu’il y avait un téléphone
portable iPhone. Comme je savais que la police pouvait retrouver les iPhones volés, je l’ai
jeté à la poubelle
» ;
cela explique aussi pourquoi la police a constaté qu’aucun des trois colis n’était
arrivé à son destinataire (P. 4/1, p. 3) et pourquoi les trois téléphones
n’ont jamais été activés selon les renseignements produits par Apple (P. 4/5) ;
-              la police a vérifié
qu’aucun des trois colis contenant les téléphones portables n’avait été
scanné (P. 4/1, p. 3), ce que l’appelant a confirmé : «
J’ai
pris un petit paquet que je n’ai pas scanné car je voulais le garder pour moi
»,
«
Quelques jours
plus tard, peut-être 2 ou 3 jours, j’ai repris à nouveau un paquet sans le scanner
»
(PV aud. 2, R. 5, p. 3) ;
-              T1.________, le responsable
sécurité de J.________ et T2.________ ont tous les trois reconnu l’appelant sur les images
de vidéosurveillance qui s’emparait des trois colis sans les scanner et les plaçait dans
son fourgon (P. 4/1) ;
-              le fait que le premier
juge admette qu’on ne distingue pas clairement, sur les images de vidéosurveillance ou sur
les photographies, le visage de l’homme qui saisit les trois colis sans les scanner puis les place
dans son fourgon ne signifie pas qu’il ne s’agit pas de l’appelant : cela est
le résultat de l’appréciation d’une seule preuve parmi toutes celles qui viennent
d’être énumérées ;
-              enfin, il est évident
que l’appelant s’est rétracté pour les besoins du litige qui l’oppose à
son ex-employeur auprès du Tribunal des Prud’hommes – dans le cadre duquel il nie avoir
volé les trois téléphones et conteste ainsi son licenciement avec effet immédiat
–, puisque c’est seulement après avoir reçu l’ordonnance pénale du 4
juin 2021 qu’il l’a fait.
Vu ces éléments, il ne fait aucun doute que l’appelant est l’auteur des infractions
reprochées. Sa condamnation pour vol doit par conséquent être confirmée.
5.
L’appelant ne critique pas la quotité de la peine pécuniaire et de l’amende. Vérifiées
d’office, celles-ci sont adéquates et peuvent être approuvées par adoption de motifs
(art. 82 al. 4 CPP ; jgt, pp. 18-19).
6.
Il résulte de ce qui précède que l’appel de X.________, manifestement mal fondé,
doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP par renvoi
de l’art. 406 al. 4 CPP) et le jugement entrepris confirmé.
Les frais d’appel, par 1'210 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à
la charge de l’appelant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 34, 42 al. 1, 44 al. 1, 47, 139 ch. 1 CP et 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 25 août 2022 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
est confirmé selon le dispositif suivant :
«
I.
CONSTATE
que X.________ s’est
rendu coupable de vol.
II.
CONDAMNE
X.________ à une peine pécuniaire de 30 (trente) jours-amende à 30 fr. (trente francs)
le jour.
III.
SUSPEND
l’exécution de la peine arrêtée au chiffre II ci-dessus et
FIXE
un délai d’épreuve de 3 (trois) ans à X.________.
IV.
ORDONNE
le maintien au dossier du séquestre inventorié sous fiche n
o
30638
à titre de pièce à conviction.
V.
REJETTE
la requête d’indemnisation au sens de l’art. 429 CPP déposée par X.________.
VI.
MET
les frais de la cause, par 4'900 fr., à la charge de X.________.
»
III.
Les frais d’appel, par 1'210 fr., sont
mis à la charge de X.________.
IV.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Dario Barbosa, avocat (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :