vd_findinfo · AI 28/13 - 292/2013 · 2013-12-02 · fr

ALLOCATION POUR IMPOTENT, DÉBUT, DROIT À LA PRESTATION D'ASSURANCE | 42 LAI, 42bis al. 3 LAI, 37 al. 3 RAI, 37 al. 4 RAI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 02.12.2013 AI 28/13 - 292/2013

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
28/13 - 292/2013
ZD13.003471
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
2 décembre 2013
_____________________
Présidence
de               M.
Merz
,
juge unique
Greffier
:
Mme              Matile
*****
Cause
pendante entre :
S.________
,
à Lausanne, recourant, représenté par Me Jean-Marie Agier, avocat auprès du Service
juridique de la Fédération suisse pour l'intégration des handicapés, à Lausanne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
42, 42bis al. 3 LAI; 37 al. 3 et 4 RAI
E n  f a i t  :
A.
S.________ (ci-après aussi: l’assuré ou le recourant), ressortissant suisse né le
26 février 2010, souffre d'une surdité congénitale profonde bilatérale.
En mars 2011, les parents de l'assuré ont déposé une demande de prestations AI pour assuré
âgé de moins de 20 ans révolus, dans laquelle étaient cochées les cases de prestations
sous forme de mesures médicales, de subsides pour la formation scolaire spéciale et de moyens
auxiliaires (prothèses auditives) en raison de ce handicap. A l'appui de leur demande, ils ont produit
le rapport établi le 15 mars 2011 du Dr P.________, spécialiste ORL, à l'attention de
la Dresse V.________, pédiatre, qui expose notamment ce qui suit:
"
Rappel
anamnnestique
:
J’ai
revu S.________ en raison d’une suspicion d’hypoacousie. Les oto-émissions acoustiques
de dépistage ont échoué à la maternité et ont été obtenues au Centre
Hospitalier J.________ le 15 mars 2010. Depuis lors, le babille semble s’être organisé
à l’âge de 2 mois, puis la vocalisé entre 5 et 6 mois. Depuis l’âge de
7 mois les parents ont l’impression qu’il ne réagit pas aux stimulations auditives.
J’ai fait des PEA le 24 février qui n’ont pas démontré la présence d’onde
V reproductible jusqu’à 80 dB. Un complément d’explorations fonctionnelles des
voies auditives a été fait à Genève le 10 mars, lequel a démontré une surdité
profonde ddc [des deux côtés] avec des seuils auditifs peut-être présents à
100 dB à 1000 Hz à gauche et sans autre réponse jusqu’à 95 dB ddc. Les produits
de distorsions étaient également absents et la tympanométrie normale.
L’audiométrie
comportementale ne démontre pas de réaction jusqu’à 90 dB."
Par deux communications du 21 avril 2011, l’Office de l'assurance-invalidité pour le canton
de Vaud (ci-après: l'OAI ou l'intimé) a informé le père de l’assuré qu’il
octroyait des mesures médicales (notamment le traitement par le Dr P.________) et deux appareils
acoustiques à titre de moyens auxiliaires.
Dans une lettre du 6 juin 2011 adressée à la Dresse C.________, médecin adjointe auprès
du service de chirurgie au Centre romand d’implants cochléaires (ci-après: CRIC) aux
Hôpital B._________, le Dr P.________ et la logopédiste Z.________, de l’unité ORL
du Centre Hospitalier J.________, ont exposé notamment ce qui suit :
"Vers l’âge de 4-5 mois, les parents
ont remarqué que [l’assuré] réagissait très rapidement aux stimulations visuelles
et qu’il ne réagissait pas aux bruits comme les autres enfants de leur entourage. Ils ont
rapidement averti leur pédiatre de leurs inquiétudes qui, après un bref examen, les a
rassurés. Vers 9-10 mois, les parents, constatant que le babillage de leur fils disparaissait et
étant très inquiets, ont consulté de Dr P.________ qui, suite à des oto-émissions
échouées et une audiométrie comportementale ne démontrant aucune réaction jusqu’à
90 dB, constate une surdité bilatérale probablement profonde. Des PEA sont alors effectués
le 24 février 2011. […]
[L’assuré] bénéficie d’une prise en charge accordée par l’ECES
[Ecole cantonale pour enfants sourds]. Il participe donc au jardin d’éveil accueillant parents
et tout-petits une matinée par semaine et bénéficie d’un suivi SEI [Service Educatif
Itinérant] bi-mensuel et d’un suivi SLI [Sciences du langage et de l’information] hebdomadaire.
[…]
S.________ est appareillé bilatéralement depuis le mois de mars 2011 avec deux contours d’oreille
de type III. Il les porte généralement toute la journée mais les enlève régulièrement
lorsqu’il est fatigué. Ses parents lui mettent un bandeau sur la tête afin qu’il
ne les enlève pas plus souvent. Les parents n’ont constaté depuis aucune réaction
auditive, amélioration langagière ou changement dans son comportement malgré leur utilisation
quotidienne. […]
Ses parents ont développé une communication tout à fait adéquate avec lui. Ils sont
attentifs à toutes les initiatives de communication de S.________, mettent toujours de la voix et
quelques signes, se placent face à l’enfant quand ils interagissent, passent par le pointage,
laissent le choix à l’enfant, … Dans ces excellentes conditions de communication, S.________
a développé une excellente communication et les pré-requis nécessaires au développement
de son langage oral, i.e. le pointage, l’attention conjointe et les tours de rôle sont en
acquisition. […]
Malgré les doutes, les parents de S.________ furent très surpris et choqués par l’annonce
de la surdité bilatérale profonde de leur enfant. […] Par ailleurs, ils ont exprimé
leur colère contre le corps médical qui n’a pas diagnostiqué cette surdité
plus tôt. Ils pensent avoir perdu assez de temps et désirent implanter leur petit garçon
au plus vite afin qu’il ne prenne pas plus de retard dans ses acquisitions langagières."
Les parents de l’assuré se sont aussi adressés au Dr K.________, responsable du service
IC de la clinique universitaire ORL de N.________, qui les a reçu le 20 juin 2011 et a confirmé,
dans un courrier qu'il leur a envoyé le jour suivant, que l’assuré était atteint
d’une surdité bilatérale profonde sans réaction avec des appareils acoustiques et
qu’une implantation cochléaire serait très indiquée.
Par deux communications du 29 juin 2011, l’OAI a informé le père de l’assuré
de la prise en charge d’un appareil acoustique avec composants implantés et de l'octroi des
mesures médicales y relative. L’assuré a ainsi été hospitalisé entre le
28 et le 30 septembre 2011 pour bénéficier de l’implantation cochléaire à droite.
B.
Par formulaire signé le 20 mars 2012 et indexé le 15 mai 2012 par l’OAI, les parents
de l’assuré ont déposé une demande pour mineurs d’allocation pour impotent.
Y étaient indiquées une surveillance accrue pour se déplacer à l’intérieur
et à l’extérieur ainsi que des difficultés pour entrer en communication. Pour ces
raisons, l’assuré aurait besoin régulièrement et de façon importante d'aide
pour se déplacer et entretenir des contacts sociaux. De jour, il aurait aussi besoin d’aide
permanente pour des soins médicaux ou infirmiers; ces soins consisteraient en mesures pédago-thérapeutiques;
ce besoin existerait depuis le 11 novembre 2010. Finalement, l’assuré nécessiterait une
surveillance personnelle constante de ses parents depuis sa naissance.
Dans un courrier du 21 mai 2012 adressé à la Dresse V.________, le Dr P.________ a notamment
relevé qu’il avait revu l’assuré le 18 mai 2012, que ce dernier fréquentait
l’ECES deux matinées par semaine et un jardin d’enfant dans lequel il était bien
intégré deux autres matinées. Selon le spécialiste, l'enfant répondait à
la voix forte, mais ne semblait pas attentif lorsqu’on lui parlait à voix douce ou chuchotée.
Il pouvait répéter quelques sons tel que le "A" et semblait bien dans sa relation
avec ses proches. L’évolution après l’implant était lentement favorable, une
réhabilitation après la pose d’un implant nécessitant beaucoup de temps.
Par la suite, l’OAI a demandé à l’ECES des informations, laquelle a répondu
le 27 juin 2012 en ces termes :
"Pour faire suite à votre courrier du
18 juin 2012, voici les renseignements demandés:
- S.________
nous a été signalés en mars 2011 par le Dr P.________
- Il présente
une surdité congénitale profonde bilatérale.
- Il a été
implanté fin septembre [2011] à droite par le CRIC à Genève.
- S.________
et ses parents ont participé à l’accueil parents-bébé dès le mois d’avril
à raison d’une matinée par semaine et cela jusqu’au 28 janvier 2012 date à
laquelle il a intégré le groupe 2-4 ans 2 matinées par semaine.
- Il a bénéficié
également de 2 séances de logopédie dans le cadre de l’accueil parents-bébé
(dont 1 en SLI) puis d’une séance hebdomadaire depuis janvier. Dès la prochaine rentrée
scolaire, 2 séances hebdomadaires sont prévues.
- Le SEI s’est
mis en place à raison d’une séance à quinzaine et cela dès le 6 avril 2011.
- A la demande
des parents, des cours de LSF [langue des signes française] ont été mis en place à
domicile.
- Depuis fin
mars 2012, il fréquente également un jardin d’enfants à raison de trois matinées
/ semaine.
S.________
se développe de manière harmonieuse compte tenu de sa surdité. Les premiers résultats
post-implantatoires sont encourageants et le travail doit se poursuivre de manière soutenue. "
L’OAI a aussi demandé au père de l’assuré de le renseigner sur l’évolution
intervenue grâce aux implants cochléaires et en quoi consistait la stimulation qu’il
devait prodiguer à l’assuré pour l’entretien des contacts sociaux en raison de
la surdité. Dans un courrier du 27 juillet 2012, le père de l’assuré a expliqué
qu’ils [les parents] devaient s’occuper constamment de leur fils, étant donné qu’il
n’entendait pas ou pas vraiment. Lorsque l’assuré avait moins d’un an, ils auraient
déjà remarqué qu’il ne réagissait pas aux bruits. Ils auraient alors demandé
au pédiatre de faire des examens plus approfondis. L’assuré réagirait un peu avec
son implant, mais cela ne serait pour l’instant pas très concluant; on leur aurait dit d’être
très patients et de parler beaucoup à l’assuré en le regardant. Quand ce dernier
a eu deux ans, ils auraient enfin trouvé un jardin d’enfants, même si cela pesait un
peu dans leur budget, surtout que son épouse ne peut pas travailler étant donné qu’elle
doit accompagner leur fils deux matinées par semaine à l’ECES et l’amener deux
matinées au jardin d’enfants. À cela s’ajouteraient divers rendez-vous l’après-midi
avec les logopédistes, une dame sourde pour apprendre les signes et encore une autre dame "qui
signe également et qui le stimule".
C.
Par projet d’acceptation d’impotence pour mineurs du 24 octobre 2012, l’OAI a annoncé
au père de l’assuré que, dès lors que ce dernier présentait une grave surdité
nécessitant une aide importante pour entretenir des contacts avec l’entourage, il aurait droit
à une allocation d’impotence de degré faible dès le 1
er
avril 2012. Cette date correspondait à l’issue du délai d’attente d’un an
depuis la prise en charge par l’ECES.
Par courrier du 21 novembre 2012 à l'OAI, le père de l’assuré a déclaré
qu’il acceptait la qualification d'impotence faible dans le cas particulier. Il n’était
toutefois pas d’accord avec la date du début de l’allocation. L’infirmité
aurait été décelée avant que son fils ait eu son premier anniversaire. Par ailleurs,
ils auraient dû attendre plusieurs mois pour obtenir un rendez-vous chez le Dr P.________. Pour
le reste, il a renvoyé au courrier précité de ce médecin du 15 mars 2011.
D.
Le 19 décembre 2012, l’OAI a rendu, conformément à son projet de décision du
24 octobre 2012, une décision selon laquelle il accordait à l'assuré un droit à une
allocation d’impotence faible du 1
er
avril 2012 jusqu'au 31 juillet 2025 (dernière date = libération des écoles obligatoires),
ce qui représentait un montant journalier de 15 fr. 40 en 2012.
E.
Par acte du 28 janvier 2013, l’assuré, représenté par son père, lui-même
assisté de Me Agier, avocat auprès du service juridique d’Intégration Handicap,
a recouru à la Cour des assurances sociales contre la décision précitée. Il conclut
à sa réforme en ce sens que son droit à l’allocation pour impotent est ouvert dès
le 1
er
juillet 2010, subsidiairement dès le 1
er
février 2011, encore plus subsidiairement
dès le 1
er
avril 2011.
L’assuré fait valoir que ses parents auraient découvert qu’il présentait de
graves problèmes de compréhension des sons lorsqu’il avait 4 à 5 mois. Ils auraient
alors commencé à pratiquer avec lui une forme de communication adéquate à son handicap,
d’où une impotence qui aurait "commencé d’être en juillet 2010".
Ils auraient d’ailleurs parlé de ces problèmes à sa pédiatre et, en novembre
2010, pris rendez-vous avec le spécialiste ORL, le Dr P.________, qui n’a pu les recevoir
et faire des examens, qui ont confirmé la surdité profonde, que le 24 février 2011.
Selon l’assuré, il faudrait à tout le moins admettre que l’impotence doit être
reconnue dès le moment où le Dr P.________ a formellement diagnostiqué la surdité
bilatérale congénitale et recommandé la mise en œuvre des mesures pédago-thérapeutiques.
Cette date serait le 24 février 2011, donc avant l’accomplissement de la première année
de sa vie. En ce qui concerne les conclusions très subsidiaires, l’assuré fait en substance
valoir que même si c'est le moment du début des mesures pédago-thérapeutiques à
l’ECES qui était déterminant – soit  avril 2011 –, il n’aurait
pas à supporter un délai d’attente d’une année; contrairement à l’AVS
(art. 43bis al. 2 LAVS [Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse
et survivants]; RS 831.10), le législateur n’aurait en effet pas prévu un tel délai
dans le cadre du droit à l’allocation pour impotent.
F.
Dans sa réponse du 3 mai 2013, l’OAI a conclu au rejet du recours. Il a retenu que n’était
déterminant ni le moment où les parents s'étaient rendus compte de la surdité et
avaient commencé à communiquer avec l’assuré en tenant compte de sa situation de
handicap, ni celui du diagnostic de la surdité par le Dr P.________. L’avis de l’assuré
ne se fondait à ses yeux sur aucune disposition légale ou réglementaire et, partant, était
dénué de fondement. Les mesures "proprement dites" avaient commencé avec la
prise en charge par l’ECES, le 1
er
avril 2011, ce qui constituait le moment décisif. Comme cette mesure n’avait pas débuté
pendant la première année de la vie de l’assuré, un délai de carence d’un
an s’appliquait selon la loi (art. 42 al. 4 in fine et 28 al. 1 let. b LAI [Loi fédérale
du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité]; RS 831.20), si bien que l’ouverture du
droit à l’allocation se situait effectivement au 1
er
avril 2012.
Par réplique du 4 juin 2013, l’assuré a maintenu ses conclusions. Il a déclaré
que ses parents étaient prêts à être entendus pour confirmer ses allégations
(concernant ch. 2 à 4 du mémoire de recours).
Par duplique du 27 juin 2013, l’OAI a également maintenu ses conclusions.
Par mémoire du 25 juillet 2013, l’assuré s’en est remis à justice et a proposé
d’entendre son père au sujet de son besoin d’aide pour communiquer.
Les arguments des parties seront repris par la suite dans la mesure utile.
E n  d r o i t  :
1.
Les dispositions de la LPGA (Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales, RS 830.1) s’appliquent en principe à l’assurance-invalidité
(art. 1 LAI). L’art. 69 al. 1 let. a LAI dispose toutefois qu’en dérogation aux art.
52 et 58 LPGA, les décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du domicile de l’office concerné. Le recours doit
être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette
à recours (art. 60 al. LPGA).
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile auprès du tribunal
compétent et respecte les autres conditions de forme prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), de sorte qu’il est recevable. La Cour des assurances sociales dans la composition d’un
juge unique est compétente pour statuer, dès lors que valeur litigieuse n’atteint pas
30'000 fr. – seules des indemnités d’environ 15 fr. 40 par jour du 1
er
juillet 2010 au 31 mars 2012 étant en jeu à ce stade (art. 93 al. 1 let. a et 94 al. 1 let.
a et al. 4 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV
173.36]).
2.
Est uniquement litigieuse la question de savoir si l’assuré à droit à l’allocation
pour impotence faible déjà pour une période précédent le 1
er
avril 2012. N’est pas contesté le diagnostic de surdité congénitale profonde bilatérale,
ni le fait qu’il s’agit d’une impotence d’une durée probable de plus de
douze mois, ni, enfin, le montant journalier de l’allocation; notamment au vu du dossier et de
la réglementation en vigueur, il n’y a pas lieu de revenir sur ces points.
2.1
L’OAI a refusé l’allocation antérieurement au 1
er
avril 2012 en se référant, dans sa décision et sa réponse au recours, au chiffre
8067 CIIAI (Circulaire sur l’invalidité et l’impotence dans l’assurance-invalidité;
version valable à partir du 1
er
janvier 2012) de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS). Ce chiffre de la Circulaire
est formulé comme suit :
"Les enfants atteints de surdité grave
ont droit à une allocation pour une impotence de faible degré lorsqu’ils ont besoin d’une
aide importante de tiers pour pouvoir établir le contact avec leur environnement (Pratique VSI 1998
p. 211). C’est le cas lorsque des prestations de services régulières et importantes de
la part des parents ou de tiers sont nécessaires pour que l’enfant concerné puisse entretenir
des contacts sociaux. Entrent dans cette catégorie toutes les dépenses destinées à
stimuler la capacité de communication de l’enfant handicapé (p.ex. mesures scolaires
et pédago-thérapeutiques comme l’application à domicile d’exercices appris
et recommandés par des spécialistes, aide découlant de l’invalidité pour l’apprentissage
de l’écriture, l’acquisition de la langue ou la lecture labiale). Le droit débute
en règle générale à l’issue du délai d’attente d’une année
à partir de l’introduction de la mesure pédago-thérapeutique et il prend fin au
moment où l’assuré n’a plus besoin d’aide pour l’entretien de ses contacts,
généralement déjà avant la fin de l’école obligatoire. Dans les cas où
les mesures en question commencent dès la première année de vie, la loi (art. 42bis, al.
3, LAI) n’impose pas de délai de carence."
L’assuré et ses parents ont participé dès le mois d’avril 2011 à l’accueil
parents-bébé à raison d’une matinée par semaine auprès des spécialistes
de l’ECES. Selon l’OAI, les mesures pédago-thérapeutiques n’ont ainsi débuté
qu’à ce moment-là, donc après l’accomplissement de la première année
de vie de l’assuré.
2.2
Destinées à assurer l'application uniforme des prescriptions légales, les directives et
circulaires de l'administration n'ont pas force de loi et, par voie de conséquence, ne lient ni
les administrés ni les tribunaux; elles ne constituent pas des normes de droit fédéral
au sens de l'art. 95 let. a LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110) et
n'ont pas à être suivies par le juge. Elles servent tout au plus à créer une pratique
administrative uniforme et présentent à ce titre une certaine utilité; elles ne peuvent
en revanche sortir du cadre fixé par la norme supérieure qu'elles sont censées concrétiser.
En d'autres termes, à défaut de lacune, les directives ne peuvent prévoir autre chose
que ce qui découle de la législation ou de la jurisprudence (ATF 137 V 1 consid. 5.2.3; 132
V 121 consid. 4.4; 131 V 42 consid. 2.3).
2.3
Aux termes de l’art. 42 al. 1 LAI, les assurés impotents qui ont leur domicile et leur résidence
habituelle en Suisse ont droit à une allocation pour impotent. Est réputée impotente toute
personne qui, en raison d’une atteinte à sa santé, a besoin de façon permanente
de l’aide d’autrui ou d’une surveillance personnelle pour accomplir des actes élémentaires
de la vie quotidienne (art. 9 LPGA).
L’impotence peut être grave, moyenne ou faible (art. 42 al. 2 LAI). Selon l’art. 42ter
LAI, le degré d’impotence est déterminant pour fixer le montant de l’allocation
pour impotent; celle-ci est versée individuellement et doit faciliter les choix dans les domaines
centraux de la vie. L’allocation mensuelle se monte, lorsque l’impotence est grave, à
80 % du montant maximum de la rente de vieillesse prévu à l’art. 34 al. 3 et 5 LAVS;
elle se monte, lorsque l’impotence est moyenne, à 50 % de ce montant et, lorsqu’elle
est faible, à 20 % du même montant (art. 42ter al. 1 LAI). Le montant de l’allocation
pour impotent versé aux assurés qui séjournent dans un home correspond au quart des montants
prévus à l’al. 1 (art. 42ter al. 2 LAI).
2.4
Aux termes de l’art. 37 RAI, l’impotence est grave lorsque l’assuré est entièrement
impotent. Tel est le cas s’il a besoin d’une aide régulière et importante d’autrui
pour tous les actes ordinaires de la vie et que son état nécessite, en outre, des soins permanents
ou une surveillance personnelle (al. 1). L’impotence est moyenne si l’assuré, même
avec des moyens auxiliaires, a besoin d’une aide régulière et importante d’autrui
pour accomplir la plupart des actes ordinaires de la vie, ou a besoin d’une aide régulière
et importante d’autrui pour accomplir au moins deux actes ordinaires de la vie et nécessite,
en outre, une surveillance personnelle permanente, ou a besoin d’une aide régulière et
importante d’autrui pour accomplir au moins deux actes ordinaires de la vie et nécessite,
en outre, un accompagnement durable pour faire face aux nécessités de la vie au sens de l’art.
38 RAI (al. 2).
Selon l’art. 37 al. 3 RAI, l'impotence est faible si l'assuré, même avec des moyens auxiliaires,
a besoin de façon régulière et importante, de l'aide d'autrui pour accomplir au moins
deux actes ordinaires de la vie (let. a), ou d'une surveillance personnelle permanente (let. b), ou a
besoin de façon permanente, de soins particulièrement astreignants, exigés par l'infirmité
de l'assuré (let. c), ou de services considérables et réguliers de tiers lorsqu'en raison
d'une grave atteinte des organes sensoriels ou d'une grave infirmité corporelle, il ne peut entretenir
des contacts sociaux avec son entourage que grâce à eux (let. d), ou, enfin, d’un accompagnement
durable pour faire face aux nécessités de la vie au sens de l'art. 38 (let. e).
Selon la jurisprudence de la Haute Cour (Tribunal fédéral [TF], resp. l’ancien Tribunal
fédéral des assurances [TFA]; ATF 125 V 303 c. 4a ; 127 V 94 c. 3c), sont déterminants
les six actes ordinaires de la vie suivants :
- se vêtir
et se dévêtir,
- se lever,
s’asseoir, se coucher,
- manger,
- faire sa
toilette (soins du corps),
- aller aux
toilettes,
- se déplacer
à l’intérieur ou à l’extérieur, établir des contacts.
Les adultes vivant chez eux sont également considérés comme impotents d’un degré
faible, si, en raison d’une atteinte à leur santé, ils ont durablement besoin d’un
accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie (art. 42 al. 3 LAI).
2.5
Dans le cas des mineurs, seul est pris en considération le surcroît d'aide et de surveillance
que le mineur handicapé nécessite par rapport à un mineur du même âge et en
bonne santé (art. 37 al. 4 RAI). Les mineurs n’ont pas droit à l’allocation pour
impotent s’ils ont uniquement besoin d’un accompagnement pour faire face aux nécessités
de la vie (art. 42bis al. 5 LAI).
Par ailleurs, les mineurs n’ont droit à l’allocation pour impotent que pour les jours
qu’ils ne passent pas dans un home ou, en dérogation à l’art. 67 al. 2 LPGA, pour
les jours qu’ils ne passent pas dans un établissement hospitalier aux frais de l’assurance
sociale.
2.6
Dans un arrêt de 1997, le TFA a exposé qu’en cas de surdité sévère, une
impotence de degré faible ne saurait être reconnue d’office, contrairement à ce
qui se passait s'agissant d’une personne très gravement atteinte de la vue. Les conséquences
d’une déficience auditive pouvaient dans la plupart des cas être atténuées,
voire supprimées, par la remise de moyens auxiliaires adéquats. L’OFAS avait retenu que,
dans de tels cas, il ne pouvait être admis que l’enfant avec le handicap auditif occasionnait
à ses parents un surcroît d’aide et de soins. Par contre, le TFA a reconnu un droit à
l’allocation pour impotence, lorsque la personne souffrant d’une surdité sévère
avait besoin d’un surcroît d’aide sous forme de mesures de soutien destinées à
encourager sa capacité de communication. Dans le cas tranché par le TFA, il a, par ailleurs,
été exposé qu’un des moyens de communication utilisé était le langage
gestuel qui permettait de dépasser les obstacles de compréhension et redonner confiance en
soi à l’enfant sourd. Vu les difficultés de compréhension de l’enfant et sa
faible attirance pour le langage gestuel, les parents avaient par ailleurs entrepris d’utiliser
le langage parlé complété. Le TFA a alors admis que l’enfant nécessitait une
aide extérieure importante pour l’entretien de contacts avec son entourage, aide qui était
plus étendue que celle que requérait un mineur non-invalide du même âge. Car, d’une
part, l’enfant connaissait de graves difficultés de compréhension. D’autre part,
ses parents devaient communiquer avec lui par langage gestuel ou parlé complété. Dans
ces circonstances, l’enfant pouvait prétendre à une allocation pour impotence pour mineur
(arrêt du TFA du 11 décembre 1997 dans la cause V .M., consid. 2b, 3 et 4, publié in:
Pratique VSI 1998 p. 211).
3.
3.1
En se référant
au ch. 8067 CIIAI précité (consid. 2.1), l’intimé admet un droit à l’allocation
pour impotence pour un enfant sourd uniquement et au plus tôt dès le moment où des mesures
pédago-thérapeutiques externes commencent. Dans cette mesure, il se réfère, en l'espèce,
au premier jour où un suivi a été mis en œuvre pour S.________ auprès de l'ECES,
en avril 2011. Soulignant que ce suivi remontait à plus d’une année après la naissance
de l’assuré, l’OAI a exposé qu’il fallait aussi tenir compte du délai
de carence d’une année selon l’art. 28 al. 1 let. b LAI (en relation avec l’art.
42 al. 4 i. f. LAI), raison pour laquelle l’allocation ne pouvait être accordée qu'à
partir d'avril 2012. Le point de vue de l’assuré ne se fondait à ses yeux sur aucune
disposition légale ou réglementaire.
3.2
L’on ne voit toutefois pas quelle disposition de la loi ou du règlement de l'assurance-invalidité
exige que soit, comme l’affirme l’OAI, uniquement déterminant le début d’une
mesure pédago-thérapeutique auprès d'une école spécialisée. Ni la loi,
ni le règlement ne contiennent une telle exigence formelle. L’art. 42bis al. 3 LAI retient,
au contraire, que le droit à l’allocation prend naissance "dès qu’il existe
une impotence d’une durée probable de plus de douze mois". Et l’art. 37 al. 3 let.
d RAI, qui est la disposition à appliquer en l’espèce pour la détermination du degré
d’impotence, ne parle que de "services considérables et réguliers de tiers".
L’art. 37 al. 4 RAI retient également qu’un "surcroît d’aide et de surveillance",
comme celle dont a besoin l'assuré, est une condition pour l’octroi de l’allocation,
mais ne prévoit pas la mise en œuvre de mesure spécifique par des institutions précises.
Dans les travaux préparatoires de l’art. 42bis LAI ne se trouve pas d’indication qui
confirme l’opinion de l’intimé (cf. message du 21 février 2001 concernant la 4
ème
révision de l’AI, in FF 2001 p. 3045 ss, spécialement p. 3134 s.). Il en va de même
de la doctrine (cf. Ulrich Meyer, Bundesgesetz über die Invalidenversicherung, 2
ème
éd. 2010, p. 427 et 432; Michel Valterio, Droit de l’assurance-vieillesse et survivants et
de l’assurance-invalidité, Commentaire thématique, Zurich 2011, pp. 626 et 631 s.).
L’OAI, respectivement les rédacteurs du ch. 8067 CIIAI, ont apparemment interprété
l’arrêt précité du TFA (in Pratique VSI 1998 p. 211), qui est mentionné dans
la Circulaire, en se référant au passage de cet arrêt (cf.  consid. 4a) selon lequel
la personne en question avait "besoin d’un surcroît d’aide sous forme de mesures
de soutien destinées à encourager sa capacité de communication". Il est pour le moins
douteux que le TFA ait entendu par "mesures de soutien" uniquement des mesures mises en place
dans une école spécialisée et non pas aussi, par exemple, l’aide des parents. De
plus, le "besoin d’un surcroît d’aide" n’existe pas uniquement au moment
où des mesures externes spécialisées débutent. Ce besoin existe régulièrement
déjà avant. Le début de mesures externes dans une école spécialisée dépend
souvent d’aléas et des disponibilités des institutions ou des parents (p. ex. places
libres, vacances). Cela ne change toutefois rien au fait que le "besoin d’un surcroît
d’aide" soit régulièrement préexistant.
Certes, se référer au début des mesures mises en place dans une école spécialisée
aurait l’avantage de pouvoir retenir avec aisance une date précise. Cependant, l’on
pourrait alors aussi se rapporter à un autre événement (p. ex. date de la prise de contact
ou d’un rendez-vous avec le pédiatre ou avec le médecin spécialisé à cause
des problèmes auditifs; date du diagnostic de l’atteinte de l’organe sensoriel). Ces
autres dates revêtent, pour la plupart, toutefois également un certain élément aléatoire.
De plus, est en principe déterminant le moment où l’atteinte à la santé a atteint
un degré qui justifie des prestations de l’AI et non pas le moment où certaines mesures
précises sont (enfin) mises en place en raison de l’atteinte (cf. pour les rentes, l'art.
28 al. 1 let. a LAI, même si des délais d’attente et de versement sont prévus aux
art. 28 al. 1 let. b et c et 29 al. 1 LAI; ces délais sont néanmoins prévus expressément
dans la loi).
Le TFA a ainsi exposé dans son arrêt précité (au consid. 4b, in : Pratique VSI 1998
p. 211), que l’enfant avait en raison de son problème auditif de graves difficultés de
compréhension et que ses parents devaient communiquer avec lui par langage gestuel ou parlé
complété, que l’aide extérieure était donc plus étendue que celle que
requérait un enfant non-invalide du même âge (cf. aussi art. 38 al. 4 RAI et 42bis al.
5 LAI). Cela justifiait l’allocation pour mineurs impotents.
C’est donc en premier lieu le moment du besoin d’un surcroît d’aide de l’assuré
qui est déterminant et non pas le moment auquel des mesures dans une école spécialisée
débutent.
3.3
Reste ainsi à examiner à partir de quel moment ce besoin de surcroît d’aide a existé
en l’espèce par rapport à des enfants non-invalides du même âge.
L’OFAS admet dans sa Circulaire (au ch. 8067 CIIAI in fine) qu’un enfant atteint de surdité
grave puisse avoir besoin d’une aide spécifique avant l’accomplissement de sa première
année.
L’assuré se réfère en premier lieu au moment où, en juillet 2010, ses parents
ont constaté pour la première fois ses problèmes d’ouïe et se sont alors adressés
au pédiatre, même si celui-ci n’a alors pas encore su détecter la surdité,
bien qu’elle ait déjà été présente. A cet instant, l’assuré
avait 4 à 5 mois.
Il est constant que l’ouïe d’un enfant est normalement mature à la fin de son premier
mois; à trois mois, l’enfant devient plus réceptif et actif; en entendant le son d’une
voix, il peut réagir; à cinq mois, il réalise d’où viennent les sons et tourne
la tête vers eux. Une aide auditive installée avant les six mois de l’enfant contribue
de façon significative au développement du langage. Plus la détection est précoce,
meilleurs sont alors les résultats.
Dans cette mesure, il doit être admis que l’assuré, qui souffre d’une surdité
grave depuis sa naissance, avait besoin d’un surcroît d’aide, donnant droit à l’allocation
pour impotent, dès juillet 2010 déjà, lorsque ses parents ont constaté les premiers
problèmes. Le fait que les médecins n’ont à l’époque pas encore su reconnaître
la surdité ne modifie en rien cette appréciation. La surdité de S.________ a nécessité
une attention accrue de ses parents et l'assuré avait besoin de plus d’aide à ce moment-là
déjà. Selon le Dr P.________ (cf. sa lettre du 6 juin 2011 à l’attention de la Dresse
C.________), les parents ont su apporter une communication adéquate à leur fils. Pour le surplus,
ce n’est pas à l’assuré de supporter les conséquences d’une constatation
tardive de sa surdité par les médecins.
4.
Vu ce qui précède, l’assuré a droit à l’octroi de l’allocation
pour impotence faible dès le 1
er
juillet 2010. Eu égard à l’art. 42bis al. 3 LAI, il n’y a pas de délai de
carence à respecter.  Le recours doit donc être admis et la décision de l’OAI
réformée dans la mesure où elle n’octroie l’allocation que dès le 1
er
avril 2012.
L’assuré, ayant obtenu gain de cause et étant représenté par un avocat du service
juridique d’Intégration Handicap, a droit à des dépens (cf. art. 61 let. g LPGA
et ATF 122 V 278). Ceux-ci sont fixés à 2'000 francs. Les frais judiciaires de 400 fr. sont
mis à la charge de l’OAI, qui succombe (cf. art. 69 al. 1bis LAI).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision de l’Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud du 19 décembre
2012 est réformée en ce sens que l’allocation pour impotence faible est octroyée
à S.________ dès le 1
er
juillet 2010, la cause étant renvoyée à l’office intimé pour le calcul exact
des montants dus à l'assuré.
III.
Les frais judiciaires, par 400 fr. (quatre cents francs) sont mis à la charge de l'Office de l'assurance-invalidité
pour le canton de Vaud.
IV.
L’OAI versera à l’assuré 2'000 fr. (deux mille francs) à titre de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Jean-Marie Agier, avocat (pour S.________),
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :