vd_findinfo · ML / 2025 / 26 · 2025-04-07 · fr

AVOCAT, COMMUNICATION, ANNULABILITÉ, DISPOSITIF | 137 CPC (CH), 239 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2025 / 26

TRIBUNAL
CANTONAL
KC24.026370-241308
4
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
7 avril 2025
__________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
Mme
Giroud Walther, juge, et Sauterel, juge suppléant,
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
137 CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
A.D.________
(poursuivant), à Paris (France), contre la décision rendue le 17 septembre 2024 par la Juge
de paix du district de l’Ouest lausannois dans la cause opposant le recourant à
B.D.________
(poursuivie), à Saint-Sulpice.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le 29 mai 2024, A.D.________, par son avocat, a requis de la Juge de paix du district de l’Ouest
lausannois qu’elle prononce la mainlevée définitive de l’opposition formée
par B.D.________ au commandement de payer n° 11'272'454 de l’Office des poursuites du même
district.
Par courrier recommandé du 20 juin 2024, la juge de paix a adressé la requête de mainlevée
à B.D.________, personnellement, impartissant à celle-ci un délai au 7 août 2024
pour se déterminer et déposer toutes pièces utiles.
Par prononcé rendu sous forme de dispositif le 26 août 2024, la Juge de paix du district de
l’Ouest lausannois a prononcé la mainlevée définitive de l’oppo-sition (I),
a mis les frais judiciaires, arrêtés à 480 fr., à la charge de la poursuivie (II
et III) et a dit que celle-ci devait rembourser ce montant au poursuivant qui en avait fait l’avance
et lui verser en outre 2'000 fr. à titre de dépens, en défraiement de son représentant
professionnel (IV).
Ce prononcé a été adressé pour notification à l’avocat du poursuivant
et à la poursuivie personnellement.
b)
Par courrier du 13 septembre 2024, Me Rachel Cavargna-Debluë, agissant pour B.D.________, a écrit
à la juge de paix que son mandat ressortait de la requête de mainlevée, que ce mandat
lui était donc connu et que c’est dès lors en violation
de
l'art. 137 CPC
(Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) que la requête et le prononcé
de mainlevée n’avaient pas été adressés à la représentante de la
partie poursuivie et que le droit d’être entendue de celle-ci avait été violé.
Elle a dès lors conclu à l’annulation du prononcé du 26 août 2024 et à
l’octroi d’un nouveau délai de détermination à la poursuivie, conformément
à l’art. 253 CPC, par le biais d’une notification en son étude, subsidiairement
à la reddition des motifs du prononcé.
2.
Par décision du 17 septembre 2024, la juge de paix, constatant que la requête de mainlevée
n'avait pas été notifiée à Me Cavargna-Debluë bien que son mandat était
connu, a annulé le prononcé du 26 août 2024, a notifié la requête de mainlevée
à la poursuivie, par son avocate, et lui a imparti un délai au 22 octobre 2024 pour se déterminer
et produire toute pièce utile.
3.
Par acte du 26 septembre 2024, le poursuivant a recouru contre la décision du 17 septembre 2024,
concluant, avec suite de frais et dépens, principale-ment à sa réforme en ce sens que
le prononcé de mainlevée du 26 août 2024 est maintenu et la demande de motivation déclarée
irrecevable et subsidiairement à l'annulation de la décision du 17 septembre 2024 et au renvoi
de la cause en première instance, la demande de motivation du dispositif de mainlevée étant
décla-rée tardive.
A l’appui de son écriture, le recourant a produit sept pièces sous borde-reau, qui figurent
déjà au dossier de première instance, à l'exception d'une procura-tion du 18 septembre
2024. Il a par ailleurs requis la production du suivi « track & trace » de l'envoi à
l'intimée personnellement, par le greffe de paix, du dispositif de mainlevée du 26 août
2024.
Par réponse du 14 novembre 2024, l'intimée a conclu au rejet du recours, avec suite de frais
et dépens. Elle a notamment produit une procuration du
8
février 2023 en faveur de Me Cavargna-Debluë pour une procédure de divorce comportant
une élection de domicile à l’étude de l’avocate et de larges pouvoirs de représentation
devant toutes les juridictions civiles et autorités de poursuite notam-ment.
En droit
:
I.
Déposé en temps utile
et dans les formes requises (art. 321 al. 1 et 2 CPC), le recours est recevable, sous réserve de
ce qui sera exposé sous considé-rant II d)
infra
.
Il n’y a pas lieu de faire droit à la réquisition de production de pièce du recourant
vu ce qui sera retenu sous le même considérant II d)
infra
.
La réponse de l’intimée est recevable (art. 322 al. 1 CPC), de même que la procuration
produite par celle-ci (art. 68 al. 3 CPC).
II.
a)
Le recourant soutient qu’en vertu du principe de dessaisissement, la juge de paix n’était
pas autorisée à annuler le dispositif rendu le 26 août 2024. Il fait également valoir
une violation des art. 68 al. 3 et 137 CPC, relevant que l’intimée n’ayant pas produit
de procuration dans la procédure de mainlevée, c’est à bon droit que la juge de
paix a communiqué la requête et le dispositif du prononcé à la partie poursuivie
personnellement.
Se référant à l'ATF 122 1 97 consid. 3a/bb, l'intimée objecte que la noti-fication
du prononcé était viciée, puisqu'effectuée au domicile de la partie person-nellement
et non à l'adresse professionnelle de son conseil, et en déduit que le prononcé de mainlevée
pouvait être modifié par la juge de paix dès lors qu'il n'avait pas été valablement
communiqué aux parties et qu'il s'agissait en définitive d'un projet de décision.
b)
Le
juge est dessaisi de la cause à partir du moment où il a rendu son jugement, en ce
sens qu'il ne peut plus modifier celui-ci. La décision est prise au moment où elle est arrêtée
par le tribunal. Dans sa jurisprudence relative à l'art. 239 CPC, le Tribunal fédéral
a jugé que la remise d'un dispositif écrit vaut communi-cation ; celle-ci n'est pas reportée
à la remise d'une expédition motivée. En effet, seul doit être motivé ce qui
a déjà été décidé dans le dispositif et communiqué (ATF 142 III 695
consid. 4.2.1 et les références).
A partir du moment où
il l’a prononcée, en vertu du dessaisissement, le juge ne peut corriger sa décision,
même s’il a le sentiment de s’être trompé. Une erreur de fait ou de droit
ne peut être rectifiée que par les voies de recours (TF 5A 6/2016 du 15 septembre 2016 consid.
4.3.1). Seule une procédure d’interprétation ou de rectification permet exceptionnellement
au juge de corriger une décision déjà communiquée. Ainsi, aux termes de l’art.
334 al. 1, 1
ère
phrase, CPC, si le dispositif de la décision est peu clair, contradictoire ou incomplet, ou qu’il
ne correspond pas à la motivation, le tribunal procède, sur requête ou d’office,
à l’interprétation ou à la rectification de la décision (ATF 143 III 520 consid.
6.1 ; TF 5A_6/2016 du 15 sep-tembre 2016 précité consid. 4.3.1 ; cf. dans le même sens
CPF 16 décembre 2019/ 260 ; CPF 20 février 2018/1 ; CPF 26 octobre 2017/229 ; CPF
31 octobre 2014/ 372). L'art. 334 al. 2, 2
ème
phrase, CPC précise que, en cas d'erreurs d'écriture ou de calcul, le tribunal peut renoncer
à demander aux parties de se déterminer (TF 5A_6/ 2016 du 15 septembre 2016 consid. 4.3.1 précité).
b)
Dans l’arrêt invoqué par l’intimée (ATF 122 1 97 consid. 3a/bb), le Tribunal
fédéral a considéré ce qui suit :
Il faut […] distinguer la notification irrégulière de l'absence totale de notification
du jugement. En tant que manifestation de volonté du juge au terme du procès, le jugement doit
être déclaré. Il n'existe légalement qu'une fois qu'il a été officiellement
communiqué aux parties. Tant qu'il ne l'a pas été, il est inexistant (Nicht-urteil), il
n'est qu'un projet. Dailleurs, selon la doctrine, le terme du procès n'est pas le juge-ment arrêté
dans le sein du tribunal, mais le jugement communiqué aux parties, soit orale-ment, soit par notification
écrite. Ce n’est qu'à partir de cette communication que, conformé-ment à l'adage
latin «
lata sententia,
judex desinit judex esse
», le juge
ne peut plus modifier son jugement, qu'il en est dessaisi ».
c)
En l'espèce, la première juge n'a pas procédé à une rectification, mais, dans
une décision subséquente au prononcé de mainlevée, faisant suite à la requête
d'une partie et sans consulter l'autre, a purement et simplement annulé son prononcé et fait
rétroagir la procédure au stade antérieur de la notification de la requête de mainlevée
à la partie poursuivie.
Il convient de constater que le prononcé de mainlevée a été déclaré puisqu'il
a fait l'objet d'une communication aux parties par l'envoi du dispositif du
26
août 2024, conformément à la règle générale de l'art. 239 al. 1 CPC (applicable
par analogique à la procédure sommaire selon l'art. 219 CPC). Dès cette commu-nication,
le prononcé ne pouvait plus être modifié par la juge qui l'avait rendu, peu importe que
la notification à l'une des parties fût irrégulière, le cas échéant.
Il en résulte que le recours doit être admis sur ce point et la décision du 17 septembre
2024 annulée.
d)
Le recourant a également conclu à ce que la requête de motivation du prononcé de
mainlevée présentée à titre subsidiaire dans la lettre du conseil de l'intimée
du 13 septembre 2024 soit rejetée ou déclarée irrecevable pour tardivité.
L'objet de la contestation est déterminé par la décision attaquée. L'objet du litige,
délimité par les conclusions des parties, ne saurait s'étendre au-delà de l'objet
de la contestation. Par conséquent, devant l'instance de recours, le litige peut être réduit,
mais ne saurait être ni élargi, ni transformé par rapport à ce qu'il était devant
l'autorité précédente, qui l'a fixé dans le dispositif de sa décision.
En l’espèce, privée d'objet par sa décision d'annulation du prononcé de mainlevée,
la question de la motivation n'a pas été traitée par la première juge si bien qu'elle
n'est pas l'objet de la contestation et ne peut être tranchée pour la première fois en
deuxième instance sans priver les parties d'une instance. Cette conclusion du recours n'est donc
pas recevable.
Il appartiendra à la juge de paix d'examiner la recevabilité de la requête de motivation
et, le cas échéant, de motiver son prononcé.
III.
En conclusion, le recours doit être admis, la décision du 17 septembre 2024 annulée et
la cause renvoyée à l’autorité précédente pour qu’elle procède
dans le sens des considérants.
Vu le sort du recours
,
les frais judiciaires
de deuxième
instance, arrêtés à 720 fr., doivent être mis à la charge de l’intimée
(art. 106 al. 1 CPC), qui rembour-sera ce montant au recourant qui en a fait l’avance (art. 111
al. 2 CPC).
Ayant procédé avec l’assistance d’un
avocat
,
le recourant a droit de la part de l’intimée à des
dépens
de
deuxième instance fixés à 3’000 fr. au vu de la valeur litigieuse qui est de 72'000
fr. (art. 8
TDC
[tarif
du 23 novembre 2010 des
dépens
en
matière civile ; RSV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision du 17 septembre 2024 est annulée et la cause renvoyée à la Juge de paix
du district de l’Ouest lausannois pour qu’elle procède dans le sens des considérants.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 720 fr. (sept cent vingt francs),
sont mis à la charge de l’intimée B.D.________.
IV.
L'intimée
B.D.________
doit verser au recourant A.D.________
la somme de 3’720 fr. (trois mille sept cent vingt francs) à titre de restitution d'avance
de frais et de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Pierre-Yves Court, avocat (pour A.D.________)
,
‑
Me Rachel Cavargna-Deblüe,
avocate (pour B.D.________)
.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 72’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
La greffière :