vd_findinfo · Arrêt / 2019 / 656 · 2018-08-05 · fr

MOTIVATION DE LA DÉCISION, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 450 al. 3 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 05.08.2019 Arrêt / 2019 / 656

TRIBUNAL
CANTONAL
OC17.040578-191068
135
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 5 août 2018
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
Mmes
Bendani et Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Paschoud-Wiedler
*****
Art.
450 al. 3 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
E.________
,
à [...], contre la décision rendue le 17
décembre
2018 par la Justice de paix du district de l’Ouest lausannois dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait et en droit :
1.
Par décision du 17 décembre 2018, adressée pour notification le 1
er
mars
2019, la Justice de paix du district de l’Ouest lausannois (ci-après : justice de paix)
a clos l’enquête en levée de curatelle ouverte le 17 novembre 2017 en faveur d’E.________
(I) ; maintenu la curatelle de représentation et de gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395
al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) instituée le 12 septembre 2017 en
faveur de la prénommée (II) ; maintenu D.________ en qualité de curatrice (III) ;
décrit les tâches de cette dernière (IV) ; privé d’effet suspensif tout
recours éventuel contre la décision (V) et laissé les frais de la décision à
la charge de l’Etat (VI).
2.
Par courrier non daté, reçu par la justice de paix le 1
er
juillet 2019, E.________ a informé ladite autorité qu’elle n’avait jamais reçu
la décision du 17 décembre 2018 et que dans l’enveloppe qu’elle avait reçue,
seule figurait la feuille d’accompagnement.
Par envoi recommandé du 2 juillet 2019, la justice de paix a notifié la décision du 17 décembre
2018 à E.________. Cet envoi a été retiré au guichet de la Poste le 5 juillet 2019.
3.
Le 8 juillet 2019, E.________ a fait parvenir à la justice de paix un exemplaire de la décision
du 17 décembre 2018 sur lequel elle avait inscrit des commentaires en marge des considérants.
On pouvait y lire des propos tels que « oh non non non ! », « surtout
pas ! », « faux selon mon téléphone », etc. En outre sur
la page de transmission, elle avait indiqué : « veuillez prendre note de toutes les
corrections des mensonges de cette lettre ».
Le 9 juillet 2019, la justice de paix a transmis cet envoi à la Chambre des curatelles comme objet
de sa compétence.
4.
En matière de curatelle, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979
; BLV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC).
Le recours est ouvert notamment aux personnes parties à la procédure (art. 450 al. 2 CC).
Sous peine d’irrecevabilité, le recours doit être dûment motivé et interjeté
par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne doivent cependant pas être trop
élevées (TF 5A_922/2015 du 4 février 2016 consid. 5.1 ; Droese/Steck, Basler Kommentar,
Zivilgesetzbuch I, 6
e
éd., Art. 1-456, Bâle 2018, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2825). Pour que l’exigence
de motivation soit remplie, l’autorité de recours doit pouvoir comprendre ce qui est reproché
aux premiers juges sans avoir à rechercher par elle-même les griefs formulés, cette exigence
requérant une certaine précision dans l’énoncé et la discussion des critiques
formulées (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2
e
éd., n. 3a ad art. art. 311 CPC, applicable par renvoi de l’art. 450f CC, p. 1510).
S’agissant des exigences procédurales requises, si l’autorité de seconde instance
peut impartir un délai au recourant pour rectifier des vices de forme, ainsi pour l’absence
de signature, elle ne peut en revanche le faire lorsqu’elle constate un défaut de motivation
ou des conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas d’ordre formel et affectant
de manière irréparable le recours (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 311 CPC, applicable
par renvoi de l’art. 450f CPC, p. 1251).
5.
En l’espèce, l’écriture de la recourante ne contient ni conclusion ni motif pour
lequel la décision attaquée devrait être annulée voire modifiée. La seule mention
de commentaires en marge des considérants ne suffit pas à déterminer l’objet du
recours ni en quoi la recourante est opposée à toute ou partie à la décision rendue.
Le vice constaté n'étant pas réparable, on ne peut donc pas entrer en matière sur
le fond.
6.
En conclusion, faute de répondre aux exigences légales requises, le recours doit être
déclaré irrecevable.
Le présent arrêt est rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre
2010 des frais judiciaires civils, BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
E.________,
‑
D.________, curatrice,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix de l’Ouest lausannois
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :