vd_findinfo · HC / 2020 / 929 · 2020-12-07 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, REJET DE LA DEMANDE | 122 al. 1 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 07.12.2020 HC / 2020 / 929

TRIBUNAL
CANTONAL
JS19.039973-201411
298
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
7 décembre 2020
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
Mmes
Merkli et Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Laurenczy
*****
Art.
122 al. 1 let. a CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
B.________
,
à [...], contre la décision rendue le 14 septembre 2020 par la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne arrêtant son indemnité de conseil d’office
de
N.________
,
à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 14 septembre 2020, envoyée aux parties le lendemain, la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : la présidente ou le premier
juge) a relevé Me B.________ de sa mission de conseil d’office de N.________ dans la cause
en mesures protectrices de l’union conjugale qui l’opposait à son épouse (I), a
fixé l’indemnité finale du conseil d’office de N.________, allouée à
Me B.________, à 3'628 fr. 30, débours, vacations et TVA inclus, pour la période du 27
mai au 13 août 2020 (II), a dit que le bénéficiaire de l’assistance judiciaire était,
dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement de l’indemnité de son conseil
d’office, laissée provisoirement à la charge de l’Etat (III) et a rendu la décision
sans frais (IV).
En droit, le premier juge a retenu que certaines opérations portées en compte dans la liste
produite par Me B.________, qui faisait état de 20 heures et 4 minutes de travail, ne justifiaient
pas le temps employé. La présidente a considéré que le temps consacré à
la rédaction de différents courriers et courriels en date des 28 mai, 3, 9, 15, 16, 17 et 18
juin, 14 et 15 juillet et 3 août 2020 paraissait excessif et devait être ramené à
3 heures et 26 minutes au lieu des 5 heures et 48 minutes annoncées. La durée de l’audience
de mesures protectrices de l’union conjugale devait aussi être réduite à 30 minutes.
Le temps effectif de travail à indemniser était ainsi de 17 heures et 11 minutes.
B.
Par acte du 28 septembre 2020, Me B.________ a
interjeté recours contre cette décision, en concluant, sous suite de frais et dépens,
principalement à sa réforme en ce sens que son indemnité de conseil d’office soit
fixée à 4'082 fr. 25. Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation de la décision
et au renvoi de la cause à l’autorité précédente pour nouvelle instruction
et « modification en ce sens que » son indemnité soit arrêtée à
4'082 fr. 25.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Par demande du 3 juin 2020, N.________ a requis l’octroi de l’assistance judiciaire. Dans
le formulaire de demande, rempli par Me B.________, il est fait état des revenus et charges de N.________.
Il n’est mentionné ni fortune ni dettes.
2.
Par décision du 5 juin 2020, la présidente a accordé à N.________ le bénéfice
de l’assistance judiciaire, avec effet au 5 juin 2020, dans le cadre de la procédure de mesures
protectrices de l’union conjugale qui l’opposait à sa femme, et a désigné
Me B.________ en qualité de conseil d’office.
3.
Le 13 août 2020, Me B.________ a déposé sa liste des opérations en vue de la fixation
de son indemnité de conseil d’office, en faisant état d’un temps consacré
au dossier de 20 heures et 4 minutes.
En droit
:
1.
1.1
La décision arrêtant la rémunération du conseil d'office au sens de l'art. 122
al. 1 let. a CPC est une décision sur les frais qui ne peut être attaquée séparément
que par un recours selon l'art. 110 CPC (Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 21 ad art. 122 CPC).
L'art. 122 al. 1 let. a CPC règle la rémunération du conseil d'office. Cette disposition
figure au chapitre qui réglemente l'assistance judiciaire et qui comprend les art. 117 à 123
CPC. En appliquant par analogie l'art. 119 al. 3 CPC, lequel prévoit la procédure sommaire
lorsque le tribunal statue sur la requête d'assistance judiciaire, on en déduit que ladite
procédure est également applicable lorsque le tribunal statue sur l'indemnité du conseil
d'office. Partant, le délai pour déposer un recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
Dans la mesure où sa propre situation est affectée, le conseil juridique dispose à titre
personnel d'un droit de recours au sujet de la rémunération équitable qui lui est accordée
(ATF 131 V 153 consid. 1 ; Tappy,
op.
cit.
, n. 22 ad art. 122 CPC).
1.2
En l'espèce, formé en temps utile par une partie disposant d'un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2.
2.1
Sous l’angle des motifs, le recours est
recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte des
faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant
de la violation du droit. Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant
et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant
(Spühler, Basler Kommentar ZPO, 3
e
éd., Bâle 2017, n. 1 ad art. 320 CPC ; Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le pouvoir d’examen
de la Chambre des recours est en revanche limité à l’arbitraire (TF 4D_30/2017 du 5 décembre
2017 consid. 2.2 et les réf. citées). Une décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle
apparaît discutable ou même critiquable ; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable,
et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 140 III 16 consid. 2.1).
2.2
2.2.1
En procédure de recours, les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles
sont irrecevables (art. 326 CPC).
2.2.2
En l’occurrence, la pièce de forme produite par la recourante, à savoir la décision
litigieuse, est recevable.
S’agissant des deux autres pièces, intitulées « Liste des opérations pour
la période du 27 mai 2020 au 13 août 2020, édition initialement produite » et
« Liste des opérations pour la période du 27 mai 2020 au 13 août 2020, édition
corrigée », elles ne figurent pas au dossier de première instance et ne correspondent
pas à la liste qui a été déposée le 13 août 2020. Par conséquent,
il n’en sera pas tenu compte.
3.
3.1
Dans un premier grief, la recourante invoque une violation de son droit d’être entendue, en
reprochant à l’autorité précédente de s’être limitée à
énoncer les courriers et courriels, dont elle a réduit l’indemnité, sans pour autant
motiver ces réductions.
3.2
La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), ainsi que
de l'art. 53 CPC, l'obligation pour les autorités de motiver leurs décisions. Le droit d'être
entendu, en tant que droit rattaché à la personnalité permettant de participer à
la procédure, exige que l'autorité entende effectivement les arguments de la personne touchée
dans sa situation juridique par la décision, qu'elle examine ses arguments avec soin et sérieux,
et qu'elle en tienne compte dans la prise de décision. De là découle l'obligation fondamentale
des autorités de motiver leurs décisions. Le citoyen doit savoir pourquoi l'autorité a
rendu une décision à l'encontre de ses arguments. La motivation d'une décision doit dès
lors se présenter de telle manière que l'intéressé puisse le cas échéant
la contester de manière adéquate. Cela n'est possible que lorsque tant le citoyen que l'autorité
de recours peuvent se faire une idée de la portée d'une décision. Dans ce sens, il faut
que les considérations qui ont guidé l'autorité et sur lesquelles elle a fondé sa
décision soient à tout le moins brièvement exposées (ATF 129 I 235 consid. 3.2, JdT
2004 I 588). Toutefois, l'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits,
moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais elle peut au contraire se limiter à
ceux qui, sans arbitraire, lui paraissent pertinents (ATF 143 III 65 consid. 5.2 et les réf. citées ;
ATF 142 III 433 consid. 4.3.2 ; ATF 138 I 232 consid. 5.1). Une motivation implicite, résultant
des différents considérants de la décision, suffit à respecter le droit d'être
entendu (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1). L'essentiel est que la décision indique clairement les faits
qui sont établis et les déductions juridiques qui sont tirées de l'état de fait déterminant
(ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; TF 5A_570/2017 du 27 août 2018 consid. 4.2). Dès lors que
l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à
une décision motivée est respecté même si la motivation présentée est erronée
(ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; TF 5A_741/2016 du 6 décembre 2016 consid. 3.3.1 ; Colombini,
Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne
2018, n. 3.2.2 ad art. 239 CPC).
3.3
Dans le cas présent, le grief de la recourante relatif à un défaut de motivation de la
décision attaquée doit être rejeté, dès lors que le premier juge a motivé,
bien que de manière brève, les réductions opérées sur le temps annoncé
par la recourante pour la rédaction de la correspondance. Cette motivation a du reste permis à
la recourante d’interjeter un recours en toute connaissance de cause.
4.
4.1
La recourante fait valoir ensuite que le premier juge n’aurait pas eu connaissance ni de la teneur
ni de la longueur des courriers échangés, que la recourante déclare expressément
ne pas produire car étant soumis au secret professionnel. L’estimation faite violerait ainsi
le principe de l’interdiction de l’arbitraire. La recourante reprend une à une les opérations
retranchées, en relevant que le total de sa note d’honoraires, initialement produite, ne portait
pas sur 20 heures et 4 minutes (20.06), mais sur 20 heures et 8 minutes (20.14).
4.2
Le conseil d’office a droit à une rémunération équitable pour ses opérations
et débours (art. 122 al. 1 let. a CPC).
Pour fixer la quotité de l'indemnité, l'autorité doit tenir compte de la nature et de
l'importance de la cause, des difficultés particulières que celle-ci peut présenter en
fait et en droit, du temps que l'avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre
des conférences, audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et de
la responsabilité qu'il a assumée (TF 5D_4/2016 du 26 février 2016 consid. 4.3.3 et les
réf. citées). En matière civile, le défenseur d'office peut être amené
à accomplir dans le cadre du procès des démarches qui ne sont pas déployées
devant les tribunaux, telles que recueillir des déterminations de son client ou de la partie adverse
ou encore rechercher une transaction. De telles opérations doivent également être prises
en compte (ATF 122 I 1 consid. 3a ; ATF 117 Ia 22 consid. 4c et les réf. citées).
Cependant, le temps consacré à la défense du client et les actes effectués ne peuvent
être pris en considération sans distinction. Ainsi, le juge peut d'une part revoir le travail
allégué par l'avocat, s'il l'estime exagéré en tenant compte des caractéristiques
concrètes de l'affaire, et ne pas rétribuer ce qui ne s'inscrit pas raisonnablement dans le
cadre de l'accomplissement de la tâche du défenseur ; d'autre part, il peut également
refuser d'indemniser le conseil pour des opérations qu'il estime inutiles ou superflues. L'avocat
d'office ne saurait être rétribué pour des activités qui ne sont pas nécessaires
à la défense des intérêts de l'assisté ou qui consistent en un soutien moral
(ATF 109 Ia 107 consid. 3b ; TF 5D_4/2016 précité consid. 4.3.3). L'avocat doit cependant
bénéficier d'une marge d'appréciation suffisante pour déterminer l'importance du
travail qu'il doit consacrer à l'affaire (ATF 118 Ia 133 consid. 2d ; ATF 109 Ia 107 consid.
3b).
Le juge applique un tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat (art. 2 al. 1 RAJ [règlement du
7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
4.3
4.3.1
Concernant tout d’abord les courriers et courriels du 28 mai 2020, la recourante fait valoir qu’ils
sont en lien avec la requête de modification de mesures protectrices de l’union conjugale
déposée le même jour. Il s’agissait d’un courrier de transmission au tribunal,
d’un bordereau de pièces, d’un bordereau de pièces requises, du mémo à
la partie adverse et du mémo au client, pour un total de 59 minutes. La recourante expose que
le courrier au tribunal faisait une page (15 minutes), que les deux mémos lui ont pris 10 minutes,
ce qui ne serait pas excessif compte tenu du fait que la note d'honoraires ne comprenait pas le temps
consacré à la lecture des courriers et écritures, comptabilisé dans le temps consacré
aux mémos ou à la rédaction des courriers. La recourante ajoute que le bordereau, réalisé
en trois exemplaires, était relativement important et complexe (99 photocopies et deux pages de
garde).
4.3.2
Le moyen de la recourante doit être rejeté. En effet, on doit admettre dans le contexte expliqué
par la recourante que le courrier du 28 mai 2020 était un courrier standard d’envoi d’une
procédure au tribunal et que la durée de 15 minutes était excessive. Par ailleurs, les
mémos relèvent d’un pur travail de secrétariat (parmi d’autres, CREC 3 septembre
2014/312 consid. 3c) et on ne saurait inclure, contrairement à ce que la recourante soutient, la
lecture des courriers et écritures dans d'autres opérations relevant du secrétariat. S'agissant
des photocopies évoquées pour le bordereau, leur défraiement est compris dans les débours.
Pour le bordereau en lui-même, quoi qu'en dise la recourante, sa confection relève d'un travail
de secrétariat, même s'il s'agit de faire correspondre les pièces aux numéros de
preuves. La réduction opérée par le premier juge n’est dès lors pas critiquable.
4.4
4.4.1
Pour ce qui est des courriers et courriels du 3 juin 2020, la recourante expose que ce poste est en lien
avec la requête d'assistance judiciaire déposée le même jour, soit du formulaire
d'assistance judiciaire dûment rempli, du courrier d'accompagnement au tribunal, d'un bordereau
de pièces et du mémo destiné au client, pour 1 heure et 15 minutes de travail au total.
La recourante indique qu'elle a dû remplir elle-même le formulaire d’assistance judiciaire
pour son client, l’obligeant à analyser les différentes pièces fournies par ce dernier.
Elle a donc mentionné une durée de 25 minutes pour ce formulaire, ce qui ne serait pas
excessif au vu du nombre de pièces produites.
4.4.2
La recourante soutient à juste titre que les démarches accomplies pour documenter la requête
d’assistance judiciaire doivent être prises en compte (TF 5A_301/2018 du 7 juin 2018 consid.
3.1 et l’arrêt cité TF 5D_54/2014 du 1
er
juillet 2014 consid. 2.2). Le premier juge n'a cependant pas spécifiquement retranché ces démarches,
puisqu'il a déduit 2 heures et 22 minutes pour l'ensemble des opérations, de sorte que l'on
ne saurait inférer que les 25 minutes alléguées à ce titre n'aient pas été
prises en compte. A l'examen de la demande d’assistance judiciaire du 3 juin 2020 figurant au dossier,
on ne peut par ailleurs que constater que les éléments y figurant, qui devaient de toute manière
être examinés dans le cadre de la procédure de mesures protectrices de l’union conjugale,
ne sortaient en aucun cas de l'ordinaire ; en particulier, il n'y avait aucun élément
de fortune ni des dettes à signaler, ce qui simplifiait encore la tâche du conseil d’office.
S'agissant de la lettre d'accompagnement d’une page adressée au tribunal, s'il s'agit d'un
courrier d’envoi standard, les 15 minutes annoncées peuvent apparaître comme excessives,
y compris pour les corrections et l'envoi. Pour le bordereau et le mémo de cinq minutes, on peut
rappeler qu’il s’agit d’un travail de secrétariat (consid. 4.3.2
supra
).
4.5
4.5.1
Concernant la correspondance du 9 juin 2020, la recourante expose que ce courriel, comptabilisé
à raison de 15 minutes, a été adressé à son client afin de lui transmettre la
décision d’assistance judiciaire, avec des explications, mais également pour l'informer
de l'évolution du dossier. Cet envoi n'aurait ainsi pas été un simple courrier de transmission.
4.5.2
La Chambre de céans retient au sujet de cette correspondance que rien n'empêchait la recourante
de détailler ces opérations dans la liste remise pour plus de transparence. Cependant, dans
la mesure où les affirmations de la recourante ne sont pas étayées et où le temps
consacré correspondait en réalité à une facturation standard (voir consid. 4.6.2
infra
),
une réduction, qui de plus ne concerne pas entièrement ce poste, n'excédait pas le large
pouvoir d'appréciation du premier juge.
4.6
4.6.1
Pour le poste relatif aux trois courriels du 15 juin 2020 de 15 minutes chacun, dont deux étaient
destinés au client et un au tribunal, la recourante expose que ces messages ont été effectués
en lien avec l'audience de mesures protectrices de l’union conjugale, soit d'abord un envoi au
client pour l’informer des disponibilités proposées par le greffe du tribunal pour la
fixation de l’audience, puis l’indication au tribunal de la date choisie et enfin la confirmation
au client de la date finalement arrêtée. La recourante fait valoir qu’il faut prendre
en compte le temps nécessaire pour lire le courriel auquel une réponse est demandée, rédiger
la réponse, la relire et procéder à son envoi, de sorte que la durée de 15 minutes
par correspondance est justifiée.
4.6.2
En considérant que les opérations du
15 juin 2020 étaient excessives, le premier juge n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation
compte tenu de l'objet de ces courriels. En effet, ces messages, relativement brefs et ne présentant
pas de difficultés particulières, ne nécessitent pas plus de quelques minutes de travail.
Une réduction du temps annoncé pour ces postes était par conséquent justifiée.
4.7
4.7.1
S’agissant des deux courriels du 16 juin 2020, comptabilisés respectivement pour 15 et 10
minutes, la recourante fait valoir que ces deux opérations concernaient la transmission au client
de la citation à comparaître pour l'audience du 9 juillet 2020, d'une part, et un échange
avec le client au sujet d’un départ en avion le jour de l'audience, d'autre part.
4.7.2
Eu égard aux explications de la recourante quant à la teneur de ces courriels, le temps consacré
au premier envoi correspondait à une facturation standard, soit un bref courriel de transmission
d’une information déjà connue du client. La durée de 15 minutes pouvait dès
lors être considérée comme excessive par le premier juge, sans qu’il n'excède
ainsi son large pouvoir d'appréciation. Pour l’échange de courriels survenu ensuite,
on ne saurait déduire de la réduction globale qu’elle porte sur ce poste.
4.8
4.8.1
La recourante indique pour les courriers et courriels du 17 juin 2020 qu’il s’agissait pour
ces opérations d’une information adressée au tribunal sur le départ en avion du
client le jours de l’audience (15 minutes), d’un courrier de deux pages à la partie
adverse, portant sur des problématiques intervenues en cours de séparation, avec l’envoi
également d’une copie de la lettre adressée au tribunal (30 minutes), puis la transmission
de ces deux courriels au client (mémo de 5 minutes).
4.8.2
En l’occurrence, l’autorité précédente n’a pas agi de manière arbitraire
en réduisant le temps consacré au courrier envoyé au tribunal, qui se limitait à
transmettre un horaire de vol en avion, et en supprimant le mémo de 5 minutes au vu de la pratique
à cet égard (consid. 4.3.2
supra
).
Rien n’indique par ailleurs que le temps employé à la rédaction du courrier à
la partie adverse a été réduit.
4.9
Pour ce qui est du courriel du 18 juin 2020, la
recourante admet une erreur de plume et la suppression entière de ce poste pour une durée de
15 minutes, l’opération concernant le dossier du divorce.
4.10
4.10.1
La recourante fait grief au premier juge d’avoir compté 30 minutes d’audience pour le
9 juillet 2020 alors qu’elle avait duré 32 minutes.
4.10.2
En l’espèce, la liste des opérations produite mentionne 1 heure pour l’audience
précitée. La recourante admet la réduction, mais soutient qu’il convient de retenir
32 minutes pour ladite opération au lieu des 30 minutes comptabilisées par le premier juge.
Or, il n'y a manifestement pas d’excès de pouvoir d'appréciation s'agissant de la différence
de 2 minutes relevée par la recourante. Il n’y a ainsi pas lieu de s’écarter de
cette appréciation.
4.11
4.11.1
Concernant le courriel du 14 juillet 2020 envoyé au client (30 minutes), la recourante explique
avoir transmis un courrier de la partie adverse à son client, avec des explications complètes
sur le suivi du dossier, y compris une brève recherche juridique pour répondre complètement
au client. La recourante allègue que la complexité de la correspondance et la recherche juridique
effectuée justifient les 30 minutes de travail.
4.11.2
Après une audience de quelque 30 minutes, il est difficilement concevable qu'une recherche juridique
et des explications se soient imposées pour une durée aussi longue que l'audience tenue, la
longueur de l'audience ne laissant au demeurant pas apparaître la cause comme particulièrement
complexe. Quoi qu'il en soit, la réduction opérée ne porte pas nécessairement sur
ce poste et n'apparaît pas arbitraire compte tenu des différentes autres opérations concernées
et de la réduction globale effectuée par le premier juge.
4.12
4.12.1
Pour les courriers et courriels du 15 juillet 2020, la recourante indique avoir consacré 5 minutes
à la lecture du courrier reçu du tribunal le jour même et à sa transmission au client.
Il s’en est suivi un échange de courriels avec le client pour une durée de 10 minutes.
4.12.2
Sans autres indications, le temps indiqué par la recourante pour les opérations du 15 juillet
2020 semble excessif pour des échanges ne sortant pas de l’ordinaire, en particulier pour
la simple transmission d’une correspondance au client. Pour autant que la réduction globale
opérée porte sur ce poste, elle n’apparaît pas comme excédant le large pouvoir
d’appréciation du premier juge.
4.13
4.13.1
La recourante a comptabilisé 30 minutes de travail pour le poste « Lettre (reco) au Tribunal
d’arrondissement de Lausanne + Mail au client + 1ph. » le 3 août 2020. Elle explique
avoir rédigé un courrier au tribunal dans le délai qui lui avait été imparti
(15 minutes) et un courriel explicatif au client pour le suivi de son dossier (15 minutes).
4.13.2
La Chambre de céans retient que sans autres indications, le temps consacré par la recourante
aux opérations précitées apparaît comme excessif pour deux courriers ne sortant pas
de l’activité habituelle du conseil d’office, ce d'autant plus que la réduction
effectuée par le premier juge doit être considérée dans son ensemble.
4.14
4.14.1
La recourante invoque enfin que les opérations qu’elle a effectuées seraient en lien
direct avec la procédure et qu’elles seraient proportionnelles, en ce sens qu'elles répondraient
aux sollicitations du client et du tribunal. Le nombre d'heures dans la note d'honoraires correspondrait
ainsi au nombre d'heures effectif et la réduction serait disproportionnée, au regard de sa
marge de manœuvre.
4.14.2
En l’espèce, nonobstant l'erreur de plume admise pour l’opération du 18 juin
2020 et l'écart de deux minutes quant à l'audience, le premier juge, au regard de l'ensemble
des circonstances examinées, n'a pas abusé de son large pouvoir d'appréciation en tenant
la facturation de l'ensemble des postes – pas toujours explicités dans la liste des opérations
– pour excessive et en la réduisant dans la mesure indiquée.
5.
5.1
En définitive, le recours, manifestement infondé (art. 322 al. 1
in
fine
CPC), doit être rejeté et la décision
confirmée.
5.2
Vu l'issue du recours, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100
fr. (art. 69 al. 3 et 70 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de la recourante (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge de la recourante Me B.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me B.________,
‑
M. N.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :