vd_findinfo · HC / 2012 / 368 · 2012-04-23 · fr

AUTORITÉ DE CONCILIATION, DÉCISION FINALE, DÉPENS | 212 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 23.04.2012 HC / 2012 / 368

TRIBUNAL
CANTONAL
JJ11.026838-120013
151
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
23 avril 2012
__________________
Présidence
de               M.
CREUX
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Pellet
Greffière
:              Mme
Vuagniaux
*****
Art.
212 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
L.________
,
à Pully, demandeur, contre la décision finale rendue le 6 octobre 2011 par la Juge de paix
du district de l'Ouest lausannois dans la cause divisant le recourant d’avec
M.________
,
à St-Sulpice, défendeur, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par décision finale du 6 octobre 2011, rendue en application de la procédure de l'art. 212
CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2010; RS 272), la Juge de paix du district de
l'Ouest lausannois a prononcé que la partie défenderesse M.________ doit verser à la partie
demanderesse L.________ la somme de 613 fr. 30, plus intérêt à 5 % l'an dès
le 25 avril 2011 (I), que l'opposition formée au commandement de payer n
o
[...]
de l'Office des poursuites de l'Ouest lausannois est définitivement levée dans la mesure indiquée
sous chiffre I ci-dessus (II), que les frais judiciaires de la partie demanderesse sont arrêtés
à 100 fr. (III), que les frais sont mis à la charge de la partie défenderesse (IV), que
la partie défenderesse remboursera à la partie demanderesse ses frais judiciaires, sans allocation
de dépens pour le surplus (art. 113 al. 1 CPC) (V) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(VI).
En droit, la Juge de paix a considéré que les parties étaient liées par un contrat
de mandat et que le demandeur avait établi à satisfaction de droit le principe et la quotité
de sa créance envers le défendeur, qui n'avait opposé aucun moyen libératoire. Elle
a aussi retenu que le demandeur, notaire de profession, était en mesure d'envoyer un rappel et d'engager
une poursuite à l'encontre du défendeur sans faire appel à un agent d'affaires, de sorte
qu'il n'avait pas droit à des dépens à titre de dépenses nécessaires à
l'exécution de la prestation en souffrance.
B.
Par acte du 29 décembre 2011, L.________,
par l'intermédiaire de l'agent d'affaires breveté Julien Greub, a recouru contre cette décision
en concluant à sa réforme en ce sens que M.________ est son débiteur et lui doit immédiat
paiement de la somme de 613 fr. 30, plus intérêt à 5 % dès le 18 mars 2011,
et de la somme de 276 fr. 50 sans intérêt, que l'opposition au commandement de payer n
o
[...]
de l'Office des poursuites de l'Ouest lausannois est nulle et non avenue, libre cours étant donné
à cet acte, et que M.________ lui doit la somme de 150 fr. à titre de remboursement des frais
judiciaires augmentée d'une indemnité à dire de justice d'au moins 375 fr. à titre
de dépens.
Le recourant s'est acquitté de l'avance de frais de 100 fr. qui lui a été demandée.
Dans sa réponse du 13 mars 2012, M.________ a exposé en substance que la créance litigieuse
avait été payée par X.________, qui était à l'origine de l'affaire.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
M.________ et le notaire L.________ se sont rencontrés le 26 août 2010 en vue de l'établissement
d'un projet de vente à terme et droit d'emption de l'immeuble de base n
o
[...],
sis [...], propriété de X.________. Il était prévu que M.________ achète ce
bien immobilier avec J.________, chacun pour une demi-part. La Régie Z.________ est également
intervenue dans les discussions relatives à l'immeuble.
Par courriel du 26 août 2010, M.________ a envoyé au notaire L.________ plusieurs renseignements
demandés par celui-ci (prix de vente et coordonnées des deux acquéreurs).
Par courriel du même jour, L.________ a envoyé le projet d'acte de vente à M.________
et lui a proposé un rendez-vous le 31 août 2010 pour la signature de l'acte.
L'acte de vente n'a finalement pas été signé.
2.
L.________ a envoyé à M.________ une note d'honoraires d'un montant de 613 fr. 30
le 18 mars 2011 et un rappel le 21 avril 2011.
Le 13 mai 2011, Julien Greub, agent d'affaires breveté, représentant le notaire L.________,
a informé M.________ qu'il avait été chargé par ledit notaire de lui réclamer
la somme de 788 fr. 85, correspondant à la note d'honoraires impayée, intérêts et
frais compris, et qu'il avait reçu comme instruction d'introduire une poursuite à son encontre.
3.
Par commandement de payer n
o
[...]
du 16 mai 2011, Julien Greub a sommé M.________ de payer le montant de 788 fr. 85. Celui-ci a fait
opposition le 25 mai 2011.
4.
Le 12 juillet 2011, Julien Greub a déposé une requête de conciliation préalable auprès
du Juge de paix du district de l'Ouest lausannois, en concluant que M.________ est le débiteur d'L.________
de la somme de 613 fr. 30, plus intérêt à 5 % dès le 18 mars 2011, et de la
somme de 276 fr. 50 sans intérêt, et que l'opposition totale formée au commandement de
payer n
o
[...]
de l'Office des poursuites de l'Ouest lausannois est nulle et non avenue, libre cours étant laissé
à cet acte.
Le requérant s'est acquitté de l'avance de frais de 150 fr. qui lui a été demandée.
5.
Le 12 juillet 2011, Julien Greub a envoyé au notaire L.________ une note d'honoraires de 276 fr.
50, correspondant aux opérations effectuées du 13 mai au 8 juin 2011.
6.
Lors de l'audience du 6 octobre 2011, à laquelle le défendeur ne s'est pas présenté
bien que régulièrement assigné, le demandeur a requis une décision finale en application
de l'art. 212 al. 1 CPC.
En droit
:
1.
Le dispositif et la motivation de la décision
attaquée ont été envoyés aux parties respectivement les 10 octobre 2011 et 29 novembre
2011, de sorte que les voies de droit sont régies par le CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2010; RS 272), entré en vigueur le 1
er
janvier 2011 (art. 405 al. 1 CPC).
La décision attaquée, prise par le juge de paix en application de l'art. 212 CPC et mettant
fin au procès (art. 236 al. 1 CPC), dans une affaire dont la valeur litigieuse est inférieure
à 10'000 fr., est sujette au recours de l'art. 319 let. a CPC. La procédure devant le juge
de paix étant orale (art. 212 al. 2 CPC), elle n'est pas sommaire au sens des art. 248 ss CPC, de
sorte que le délai de recours n'est pas de dix jours (art. 321 al. 2 a contrario), mais de trente
jours (art. 321 al. 1 CPC). En l'espèce, déposé le 3 janvier 2012 après une notification
du 1
er
décembre 2011, le recours est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art.
320 CPC).
S'agissant de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler,
Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozess-
ordnung,
2010, n. 12 ad art. 319 CPC, p. 1504). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452).
Pour ce qui est de la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief, comme pour l'art. 97 al.
1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), ne permet que de corriger
une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire
des preuves (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 5 et 6 ad art. 320 CPC, p. 1276; Corboz et
alii, Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97, p. 941). Les constatations de fait et l'appréciation
des preuves sont arbitraires lorsqu'elles sont évidemment fausses, contredisent d'une manière
choquante le sentiment de la justice et de l'équité, reposent sur une inadvertance manifeste
ou un abus du pouvoir d'appréciation, par exemple si l'autorité s'est laissée guider par
des considérations aberrantes ou a refusé de tenir compte de faits ou de preuves manifestement
décisifs. Une constatation de fait n'est donc pas arbitraire pour la seule raison que la version
retenue par le juge ne coïncide pas avec celle du recourant; encore faut-il que l'appréciation
des preuves soit manifestement insoutenable, en contradiction flagrante avec la situation effective,
qu'elle repose sur une inadvertance manifeste, ou encore qu'elle heurte de façon grossière
le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 129 I 8 c. 2.1).
3.
Le recourant soutient tout d'abord qu'il a droit
au montant de 276 fr. 50 correspondant à la note d'honoraires du 12 juillet 2011 de l'agent d'affaires
breveté Julien Greub (cf. supra, let. C, ch. 5). Il invoque l'art. 103 CO (Code des obligations
du 30 mars 1911; RS 220).
Selon l'al. 1 de cette disposition, le débiteur en demeure doit des dommages-intérêts
pour cause d’exécution tardive et répond même du cas fortuit. A ce titre, le créancier
a notamment droit aux dépenses nécessaires pour obtenir l'exécution de la prestation en
souffrance, ainsi que les frais d'un avocat ou d'un bureau de recouvrement (Thévenoz, Commentaire
romand, Code des obligations I, n. 5 ad art. 103 CO; Weber, Berner Kommentar, n. 23 ad art. 103
CO). Encore faut-il que ces frais soient nécessaires. Tel n'est pas le cas des frais d'un avocat
engagé par une société commerciale pour procéder à l'encaissement d'une créance,
puisque de telles démarches font partie de l'activité commerciale (SJZ 1996, p. 11), ni des
frais de sommation puisqu'au moment de celle-ci, le débiteur n'est pas encore en demeure (Weber,
ibidem et les références citées).
En l'espèce, rien n'imposait au recourant de mandater un agent d'affaires breveté pour les
opérations de recouvrement de sa créance jusqu'à l'engagement d'une procédure judiciaire.
En particulier, en qualité de juriste, il n'était pas empêché d'effectuer des opérations
telles que des sommations supplémentaires ou une réquisition de poursuite. C'est ainsi à
juste titre que le premier juge a retenu que la condition de la nécessité n'était pas
remplie. Ce premier moyen doit être rejeté.
4.
Le recourant reproche aussi au premier juge de
ne pas lui avoir alloué de dépens. Selon lui, l'art. 113 al. 1 CPC, aux termes duquel il n'est
pas alloué de dépens en procédure de conciliation, ne vaut pas lorsque l'autorité
de conciliation statue au fond en application de l'art. 212 CPC.
Aux termes de l'art. 212 CPC, l’autorité de conciliation peut, sur requête du demandeur,
statuer au fond dans les litiges patrimoniaux dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 2'000 francs.
Ainsi, lorsqu'elle rend une décision au sens de l'art. 212 CPC, l'autorité de conciliation
agit comme une véritable juridiction de première instance (Message du Conseil fédéral,
FF 2006 6841, ad art. 209 du projet, p. 6942). Comme le relève Bohnet (CPC commenté, Bâle
2011, n. 7 ss ad art. 212 CPC, pp. 793-794), la procédure de décision, telle que prévue
par l'art. 212 CPC, implique une requête de la part du demandeur, qui peut intervenir au plus tard
en début d'audience. Si le demandeur retire sa requête postérieurement à son dépôt,
son retrait vaut désistement d'action. En pareil cas, le demandeur sera chargé des frais en
application de l'art. 106 al. 1, 2
e
phrase CPC, ce qui implique l'éventuelle allocation de dépens à la partie défenderesse
(art. 95 al. 1 CPC). On ne voit dès lors pas pourquoi il devrait en aller autrement lorsque la procédure
de conciliation aboutit à une décision au fond selon l'art. 212 CPC. L'application des règles
générales en matière de frais (art. 95 ss CPC) préconisée par plusieurs auteurs
apparaît également pertinente (Honegger, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung
[ZPO], Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger Hrsg, 2010, n. 5 et 9 ad art. 212 CPC, p. 1215;
Koslar, ZPO, Handkommentar, Baker & McKenzie Hrsg, Berne 2010, n. 3 ad art. 113 CPC, p. 485;
Urwyler, ZPO, Kommentar, Brunner/
Gasser/Schwander
Hrsg, 2011, n. 4 ad art. 113, p. 634; Sandoz, La conciliation, in Procédure civile suisse,
2010, n. 74, p. 81; Schmid, ZPO, Kurzkommentar, Oberhammer Hrsg, Bâle 2010, n. 2 ad art. 113,
p. 487;
contra
:
Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 6 ad art. 113 CPC, p. 455). Il y a lieu par conséquent
de suivre la doctrine majoritaire et d'allouer des dépens de première instance au recourant.
Reste à déterminer leur quotité. Même si la procédure de conciliation n'est
ni simplifiée ni sommaire, mais orale (art. 212 al. 2 CPC), on peut s'inspirer de l'art. 11 TDC
(tarif du 23 novembre 2010 des dépens en matière civile; RSV 270.11.6), selon lequel, pour
une valeur litigieuse inférieure à 2'000 fr., le défraiement d'un agent d'affaires breveté
en procédure sommaire doit être fixé entre 75 fr. et 450 francs. Le requérant n'ayant
obtenu que partiellement gain de cause en première instance, il y a ainsi lieu de lui allouer des
dépens par 100 francs.
5.
Vu ce qui précède, le recours doit être partiellement admis et la décision attaquée
réformée au chiffre V de son dispositif en ce sens que l'intimé doit verser au recourant
la somme de 250 fr. à titre de dépens et de remboursement d'avance de frais de première
instance. Elle est confirmée pour le surplus.
Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5). Le recourant n'obtenant
que partiellement gain de cause, les frais judiciaires sont répartis à concurrence de 67 fr.
à la charge du recourant et à concurrence de 33 fr. à la charge de l'intimé (art.
106 al. 2 CPC).
L'intimé doit verser au recourant la somme de 100 fr. à titre de dépens (art. 8 al. 1
TDC [tarif du 23 novembre 2010 des dépens en matière civile; RSV 270.11.6]) et doit lui restituer
un tiers des frais judiciaires, par 33 fr. (art. 111 al. 1 et 2 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision est réformée au chiffre V de son dispositif comme il suit :
V.
M.________ doit verser à L.________ la somme de 250 fr. (deux cent cinquante francs) à titre
de dépens et de remboursement d'avance de frais.
La décision est confirmée
pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge du recourant à concurrence de 67 fr. (soixante-sept francs) et à la charge
de l'intimé à concurrence de 33 fr. (trente-trois francs).
IV.
L'intimé M.________ doit verser au recourant L.________ la somme de 133 fr. (cent trente-trois francs)
à titre de dépens et de restitution d'avance de frais de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
24 avril 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. Julien Greub (pour L.________)
‑
M.________
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 651 fr. 50.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme le Juge de paix du district de l'Ouest lausannois
La greffière :