vd_findinfo · ML / 2024 / 103 · 2024-07-26 · fr

ACTE DE RECOURS, MOTIVATION DE LA DEMANDE, CONDITION DE RECEVABILITÉ, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, OBLIGATION DE CHIFFRER LES CONCLUSIONS | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2024 / 103

TRIBUNAL
CANTONAL
KC23.044599-240744
121
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
26 juillet 2024
__________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
Mmes
Byrde et Cherpillod, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Vu le prononcé non motivé rendu le 14 février 2024, à la suite de l’audience
du 11 janvier 2024, par le Juge de paix du district de l’Ouest lausannois, notifié à
la poursuivie le 16 février 2024, prononçant à concurrence de 800 fr. plus intérêt
à 5 % l’an dès le 7 juin 2023, 800 fr. plus intérêt à 5 % l’an dès
le 7 juin 2023, 800 fr. plus intérêt à 5 % l’an dès le 7 juin 2023, 800 fr.
plus intérêt à 5 % l’an dès le 7 juin 2023 et 800 fr. plus intérêt
à 5 % l’an dès le 7 juin 2023, la mainlevée provisoire de l’opposition formée
par
Y.________
,
à [...], au commandement de payer n° 10'838'026 de l’Office des poursuites du district
de l’Ouest lausannois notifié à la réquisition d’
A.________
,
à [...], arrêtant les frais judiciaires à 100 fr., les mettant à la charge de
la poursuivie et disant qu’en conséquence celle-ci rembourserait au poursuivant son avance
de frais, par 100 fr., sans allocation de dépens pour le surplus,
vu l’acte daté du 19 février 2024 et remis à la poste le lendemain par lequel la
poursuivie a déclaré refuser le prononcé susmentionné,
vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 27 mai 2024 et notifiés à la poursuivie
le 31 mai 2024,
vu le recours daté du 28 mai 2024 et remis à la poste le 3 juin 2024 interjeté par la
poursuivie contre ce prononcé,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que la demande de motivation du 19 février 2024 et le recours du 28 mai 2024 ont été
déposés à la poste dans les délais de dix jours des art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC
(Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) ;
attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines
règles de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité
(Jeandin,
in
Bohnet et
alii
(éd.), Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd, 2019 [ci-après : CR-CPC], n. 1
ad
art. 321 CPC),
qu'en particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé,
que, si la motivation du recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière,
que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision
attaquée et son argumentation doit être suffisamment explicite pour que l’instance de
recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision
qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il fonde sa critique (ATF 147 III 176
consid. 4.2.1),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence
de motivation d’un acte de recours (TF 5A_734/2023 du 18 décembre 2023 consid. 3.3 et les
références citées),
qu’en outre, le recours doit contenir des conclusions chiffrées, s'agissant de conclusions pécuniaires,
sous peine d'irrecevabilité et il ne saurait être remédié à ce vice par la fixation
d'un délai de l'art. 132 CPC (cf. ATF 137 III 617 consid. 4 et 5, JdT 2014 II 187) ou de l'art.
56 CPC (TF 5A_3/2019 du 18 février 2019 consid. 4.2, RSPC 2019 p. 310 ; TF 5A_855/2012 du 13
février 2013 consid. 5, RSPC 2013 p. 257),
qu’il s’ensuit qu’en matière pécuniaire, les conclusions du recours
doivent être chiffrées (CPF 22 février 2021/17 ; CREC 2 juin 2014/190 ; CREC 11 juillet
2014/238),
qu’en l’espèce, la recourante fait grief au premier juge de n’avoir pas tenu compte
des dégâts subis par les locaux en raison de plusieurs chutes d’eau lors d’orages
ayant causé des dégâts pour plus de 20'000 fr., donne une liste de témoins avec leurs
numéros de téléphone et fait valoir qu’elle a pour cette raison bloqué le paiement
des loyers,
que ce faisant, elle ne discute pas la motivation du prononcé qui a constaté que la recourante
n’avait rendu vraisemblable ni le principe du défaut de la chose louée, qui devait, selon
jurisprudence, être apporté par titre, y compris des photographies, ni le montant de sa réclamation,
que la motivation du recours sur ce point ne satisfait pas aux exigences de l’art. 321 al. 1 CPC
et de la jurisprudence susmentionnée,
qu’en outre le recours n’indique pas expressément dans quelle mesure l’opposition
de la recourante doit être maintenue,
que l’obligation de chiffrer les conclusions pécuniaires du recours n’est également
pas respectée,
que le recours est ainsi irrecevable ;
attendu qu’au demeurant, à supposer recevable, le recours aurait dû être rejeté,
qu’en effet, l’art. 82 al. 2 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite
pour dettes et la faillite ; RS 281.1) impose au juge de prononcer la mainlevée provisoire
si le débiteur qui a signé la reconnaissance de dette présentée par le poursuivant
ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération,
qu’en outre, la procédure de mainlevée est une procédure sur pièces qui n’a
pas pour but de constater la réalité de la créance en poursuite, mais l’existence
d’un titre exécutoire, savoir en matière de mainlevée provisoire, une reconnaissance
de dette au sens de l’art. 82 al. 1 LP (ATF 145 III 160 consid. 5.1),
que l’examen complet de l’existence de la créance et des moyens libératoires du
poursuivi relève de la compétence du juge ordinaire, devant lequel tous les moyens de preuve,
y compris les témoignages, peuvent être présentés,
qu’il appartenait donc à la recourante de rendre vraisemblable par pièces devant le premier
juge l’existence du défaut allégué et le montant du dommage, l’appréciation
de la preuve de ces éléments par des témoignages relevant de la compétence du juge
ordinaire, non du juge de la mainlevée,
que, de même, la recourante ne peut se borner à faire valoir qu’elle a bloqué le
paiement des loyers en poursuite en raison des dégâts allégués,
qu’il lui appartenait en effet de démontrer devant le premier juge qu’elle était
libérée du paiement du loyer par le respect strict de la procédure prévue par les
art. 259g à 259i CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220) en cas de défauts
de la chose louées ;
attendu que le présent arrêt est rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Y.________,
‑
A.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 4’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
Le greffier :