vd_findinfo · Jug / 2013 / 16 · 2012-07-26 · fr

PRÉSOMPTION D'INNOCENCE, IN DUBIO PRO REO, CONSTATATION DES FAITS, FIXATION DE LA PEINE, COMPLICITÉ | 25 CP, 47 CP, 10 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 23.11.2012 Jug / 2013 / 16

TRIBUNAL
CANTONAL
263
PE11.012547-/PCR
JUGEMENT
DE LA COUR D’APPEL PENALE
______________________________________________________
Audience du
23 novembre 2012
__________________
Présidence
de               Mme
rouleau
Juges
:              MM.
Meylan et Sauterel
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Parties
à la présente cause :
Q.________
,
prévenu, représenté par Me Eric Muster, avocat d'office à Lausanne, appelant,
et
F.________
,
R.________
et
N.________
,
plaignants et parties civiles, intimés,
D.________
et
J.________
,
plaignants, intimés,
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de La Côte, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 26 juillet 2012, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte
a constaté que Q.________ s’était rendu coupable de vol, dommages à la propriété,
violation de domicile, usage abusif de permis ou de plaques et infraction à la loi fédérale
sur les étrangers (I), l’a condamné à une peine privative de liberté de vingt-deux
mois, sous déduction de 232 jours de détention avant jugement (II), a ordonné son maintien
en détention pour des motifs de sûreté (III), a dit que le prénommé était
le débiteur, d'une part, de F.________ de la somme de 105 fr. et, d'autre part, du R.________ de
la somme de 4'000 fr. (IV), a donné acte à l'N.________ de ses réserves civiles (V), a
mis les frais de la cause, arrêtés à 16'422 fr. 60, y compris les indemnités allouées
à ses défenseurs d’office successifs, à la charge du prévenu (VI) et a dit
que ce dernier ne serait tenu de rembourser ces indemnités que pour autant que sa situation financière
le permette (VII).
B.
Le 26 juillet 2012, Q.________ a annoncé
faire appel. Par déclaration d'appel motivée du 14 août 2012, il a conclu principalement
à la réforme du chiffre II du jugement entrepris en ce sens qu'il est condamné à
une peine privative de liberté n'excédant pas dix mois, sous déduction de la détention
préventive, subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause à un autre tribunal
correctionnel pour nouveau jugement.
Par courrier du 30 août 2012, le Ministère public a annoncé qu'il s'en remettait à
justice s'agissant de la recevabilité de l'appel déposé par Q.________ et qu'il renonçait
à déposer un appel joint.
Les intimés J.________, pour C.________,
D.________, B.N.________, pour N.________, et Z.________, pour le R.________ ont chacun demandé
leur dispense de comparution à l'audience d'appel. La Présidente de la cour de céans a
fait droit à ces requêtes.
Par courrier du 20 novembre 2012, l'appelant a produit un bordereau de pièces.
Aux débats d'appel, il a confirmé ses conclusions. Le Ministère public a conclu au rejet
de l'appel.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Q.________ (alias : [...]) est né en 1988
en Russie, pays dont il est ressortissant. A la fin de sa scolarité obligatoire, il est venu en
Europe de l'Ouest. Il a vécu successivement en Autriche puis en Italie, où il a fréquenté
la dernière année d'école secondaire ("terza media"). Durant son séjour
en Italie, il a suivi des cours d'italien ainsi qu'un stage de mécanicien, domaine dans lequel il
a travaillé quelque temps, avant d'entreprendre une formation de pizzaïolo au terme de laquelle
il a obtenu un diplôme. Il a été expulsé d'Italie après y avoir été
condamné à deux reprises. Refoulé dans son pays d'origine, il est revenu en Europe de
l'Ouest sept mois plus tard. Il est aussi passé par la Suisse, une première fois en 2007, ce
qui lui a valu d'être condamné pour infraction à la LSEE, puis à nouveau en 2011.
Célibataire, le prévenu n'a pas d'enfant à charge. Sans travail au moment des faits, il
envisage de retourner en Russie à sa sortie de prison afin d'y trouver un emploi et de poursuivre
ses études dans les langues étrangères (p. 3 ci-avant).
Son casier judiciaire suisse comporte l'inscription suivante :
- 21 septembre 2007, Ministero pubblico del cantone Ticino Lugano, délit contre la LSEE, peine pécuniaire
20 jours-amende à 30 fr., sursis à l'exécution de la peine, délai d'épreuve
2 ans, amende 200 francs.
Le casier judiciaire italien mentionne deux condamnations prononcées par le Tribunal de Venise,
la première du 6 août 2007 à deux mois de réclusion avec sursis et à 100 euros
d'amende, pour tentative de vol, et la seconde du 4 juillet 2008 à 4 ans de réclusion et à
une amende de 20'000 fr., ainsi qu'à une expulsion du territoire italien, pour détention illicite
de produits stupéfiants.
Il résulte également du rapport de la police cantonale fribourgeoise (pièce 31/1, p. 11)
que le prévenu est connu d'un point de vue "dactyloscopique" des polices tessinoise (2007),
autrichienne (2004 et 2010) et italienne (2007 et 2010), pour des infractions contre le patrimoine.
Dans le cadre de la présente affaire, Q.________ est détenu avant jugement depuis le 8 décembre
2011.
2.
2.1
Dans la nuit du 20 au 21 avril 2011, à St-George,
à la rue [...], Q.________ a fracturé les deux portes d'entrée du R.________ pour y prendre
une batterie, qui avait été mise à charger, et les clés de contact de la [...] exposée
à l'extérieur. Il a ensuite quitté les lieux au volant du véhicule, qui a été
retrouvé stationné et verrouillé à la rue [...] à [...] le 8 juin 2011.
Le 23 avril 2011, Z.________ a déposé plainte pour le R.________.
2.2
Dans la même nuit et dans la même localité,
au chemin [...], le prévenu a dérobé les plaques d’immatriculation [...] du véhicule
de F.________. Ce dernier a déposé plainte le 21 avril 2011.
2.3
Toujours la même nuit et dans la même
localité, à la [...], Q.________ a forcé au moyen d’un pied de biche la porte de
N.________, a fouillé les lieux et a emporté le stock de paquets de cigarettes d'une valeur
de 14'080 francs.
Le 21 avril 2011, B.N.________ a déposé plainte pour N.________.
2.4
Entre le 5 et le 6 octobre 2011, à Pailly,
à la [...], le prévenu a pénétré par effraction dans le magasin C.________.
Il a emporté trois coffres-forts contenant en tout quelque 6'000 fr., plusieurs cartouches de cigarettes
de différentes marques, ainsi que divers produits cosmétiques. Le butin s’élève
à 15'450 francs.
Le 6 octobre 2011, J.________ a déposé plainte pour le magasin C.________.
2.5
Dans la même nuit et dans la même localité,
à la rue [...], Q.________ a dérobé le véhicule de marque [...] immatriculé
[...] appartenant à D.________. Les clés de contact se trouvaient dans le vide-poche de la
voiture. Celle-ci a été retrouvée verrouillée le 22 octobre 2011 à la Place
[...], sur le parking communal à [...].
D.________ a déposé plainte le 6 octobre 2011.
2.6
Le 8 décembre 2011, à Mézières,
au chemin [...], le prévenu, accompagné de deux comparses, V.________ et K.________, a pénétré
par effraction dans la villa de T.________. Il a emporté une taie d’oreiller rose, une montre
et un porte-monnaie.
Le 9 décembre 2011, [...] a déposé plainte au nom et pour le compte de sa belle-mère
T.________, plainte que celle-ci a retirée le 7 juin 2012.
2.7
Le 8 décembre 2011, à Bossonnens/FR,
au chemin [...], les mêmes comparses ont pénétré par effraction dans la villa de
P.________, ont fouillé les lieux et ont emporté de l’argent liquide pour un montant
compris entre 3'000 et 3'500 fr., divers bijoux et montres ainsi que deux caméras vidéo d'une
valeur totale de 2'859 francs.
P.________ a déposé plainte le 8 décembre 2011.
2.8
Entre le 20 avril et le 8 décembre 2011,
date de son interpellation, le prévenu est entré et a séjourné illégalement
en Suisse à plusieurs reprises.
En droit
:
1.
Selon l’art. 399 al. 1 CPP, l’appel
doit être annoncé dans les dix jours qui suivent la communication du jugement, soit la remise
ou la notification du dispositif écrit. La déclaration d’appel doit, quant à elle,
être déposée dans les vingt jours à compter de la notification du jugement motivé
(art. 399 al. 3 CPP).
En l’occurrence, interjeté dans les forme et délai légaux contre un jugement d’un
tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel
est recevable. Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Luzius
Eugster, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n. 1 ad art. 398). L'immédiateté
des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure
d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la
procédure de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande
d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours (art. 389 al.
3 CPP; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012 c. 3.1).
3.
Q.________ conteste les faits exposés sous
chiffres 2.1 à 2.5 ci-avant (pp. 4 s.) correspondant aux cas n° 1 à 5 de l'acte d'accusation
(cf. jugt, pp. 15 s.) et se déclare innocent. Il fait valoir qu'il existe pour chacun de ces cas
un doute raisonnable qui aurait dû conduire le tribunal à sa libération.
3.1
Selon l'art. 10 CPP, toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal
apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble
de la procédure (al. 2). Lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments
factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable
au prévenu (al. 3).
La présomption d'innocence, garantie par les art. 14 par. 2 Pacte ONU II (Pacte international relatif
aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, RS 0.103.2), 6 par. 2 CEDH (Convention de sauvegarde
des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, RS 0.101) et 32 al. 1 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, RS 101), ainsi
que son corollaire, le principe
in
dubio pro reo
, concernent tant le fardeau de la
preuve que l'appréciation des preuves.
En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la présomption d'innocence signifie que
toute personne prévenue d'une infraction pénale doit être présumée innocente
jusqu'à ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant, qu'il appartient
à l'accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 c. 2a; TF 6B_831/2009
du 25 mars 2010 c. 2.2.1).
Comme règle d'appréciation des preuves, le principe
in
dubio pro reo
est violé si le juge du fond
se déclare convaincu de faits défavorables à l'accusé sur lesquels, compte tenu des
éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement, éprouver
des doutes; on parle alors de doutes raisonnables (cf. ATF 120 Ia 31 c. 2c; TF 6B_831/2009, précité,
c. 2.2.2). Sur ce point, des doutes simplement abstraits et théoriques ne suffisent pas, car de
tels doutes sont toujours possibles et une certitude absolue ne peut être exigée. Bien plutôt,
il doit s’agir de doutes importants et irréductibles, qui s’imposent au vu de la situation
objective (ATF 127 I 38 c. 2a). Dans cette mesure, la présomption d'innocence se confond avec l'interdiction
générale de l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur des preuves inadéquates
ou sans pertinence (TF 6B_216/2010 du 11 mai 2010 c. 1.1.1 et 1.1.2 et la jurisprudence citée).
La constatation des faits est incomplète lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens
de preuve déterminants pour le jugement n'ont pas été pris en compte par le tribunal de
première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis d'administrer la preuve d'un
fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration
d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec
les pièces, par exemple (Kistler Vianin, in : Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 19 ad art. 398 CPP).
3.2
3.2.1
S'agissant tout d'abord du cas 1 de l'acte d'accusation
(cons. 2.1 ci-avant), Q.________ affirme avoir seulement dormi dans la [...], ce qui expliquerait la
trace d'ADN découverte sur une bouteille en PET à l'intérieur du véhicule. Il relève
encore que l’examen du véhicule a permis de découvrir un profil d'ADN ne lui appartenant
pas sur le volant et le levier de vitesse et que selon le garagiste, il est surprenant que le voleur,
sans fouiller les lieux, ait trouvé les clés de la voiture pourtant cachées derrière
une radio posée sur une étagère.
Ces griefs tombent à faux. Le tribunal correctionnel, qui, d'une manière générale,
a indiqué que le prénommé n’était pas crédible, faisant preuve d’une
mémoire sélective et donnant des explications floues, voire fantaisistes, a répondu, de
manière convaincante, à tous ces arguments déjà invoqués en première instance.
La version des faits du prévenu – donnée lors de sa sixième audition de police après
plus de quatre mois de détention préventive (cf. pièces 31/24 à 31/26 et PV aud.
2, 3 et 6) – qui affirme avoir trouvé le véhicule "ouvert", à Porrentruy,
est en contradiction flagrante avec la constatation des policiers selon laquelle la voiture en question
était verrouillée lorsqu'elle a été retrouvée le 8 juin 2011 (pièce 4/2,
p. 2). Dès lors que ni la police, ni le mécanicien de la commune, après avoir brisé
le phare arrière et arraché la partie centrale de la banquette, n'ont réussi à ouvrir
manuellement les portes du véhicule pour pénétrer dans l'habitacle et qu'aucune trace
d'effraction n'a été relevée (
ibidem
),
le garagiste Z.________ n'ayant d'ailleurs pas fait état, au moment de la restitution du véhicule,
de dégâts matériels autres que ceux constatés sur le "feu arrière"
(PV aud. 1, p. 2), on ne comprend pas comment l'appelant, qui prétend avoir dormi dans la voiture,
aurait pu s'y introduire sans disposer des clés.
Ensuite, selon les premiers juges, il n'y a rien de bien ingénieux, a fortiori pour une personne
rompue aux cambriolages, à trouver une clé cachée derrière un poste de radio sur
une étagère. Ce raisonnement est convaincant. On peut ajouter que le plaignant a indiqué
qu’il n’avait aucun employé et n’avait vu aucun client suspect dans les jours
précédant le vol (PV aud. 1, p. 2).
Enfin, on ne saurait rien tirer du fait que des traces d'ADN appartenant à une tierce personne aient
été retrouvées sur le volant et le levier de vitesse. Ces éléments peuvent tout
au plus conduire à reconnaître que l'appelant n’était vraisemblablement pas seul
à participer au vol du véhicule, mais il ne fait aucun doute qu’il y est mêlé.
Ainsi, la preuve matérielle que constitue le profil ADN de Q.________, les explications données
par le plaignant Z.________ et les contradictions du prévenu, qui s'est dit incapable de situer
les événements dans le temps pour le motif que les "faits remontent à loin"
(jugt, p. 5), alors qu'il a su décrire de manière précise ce qu'il avait bu et mangé
ce jour-là (PV aud. 6, p. 2), sont suffisamment probants pour retenir l'infraction de vol du véhicule
à la charge de celui-ci.
3.2.2
Q.________ fait valoir qu’il n’a été
condamné pour les cas 2 et 3 (cons. 2.2. et 2.3 ci-avant) qu’en raison de leur proximité
temporelle et spatiale avec le premier cas. Il soutient qu’il ressort du dossier que "des
bandes de cambrioleurs venus de l’Est écument la région".
Le lien entre le vol de la [...], celui des plaques d'immatriculation appartenant à F.________ et
le cambriolage de N.________ ne résulte pas seulement de leur proximité temporelle et géographique,
mais également du fait que la pancarte de vente de la [...] a été retrouvée dans
la haie de F.________ (pièce 6, p. 3) et qu’un emballage de papier à cigarettes portant
l’étiquette de N.________ a été trouvé dans le coffre de la voiture (pièce
50/2).
On ne conçoit pas, dans ces circonstances, que Q.________ serait étranger aux cas 2 et 3, comme
il le prétend. Il paraît invraisemblable que plusieurs bandes écument le même village
la même nuit.
3.2.3
L'appelant conteste ensuite l’appréciation
des premiers juges selon laquelle les cas 4 et 5 (cons. 2.4 et 2.5 ci-avant) témoigneraient d’un
mode opératoire suffisamment caractéristique pour lui être attribuables et fait valoir,
s'agissant du cas 4, que le seul indice qui l’incrimine est la présence de traces de chaussures
de marque "Le Coq Sportif", dont l’identité avec une paire qu’il a reconnue
comme étant la sienne est seulement "possible". Il fait valoir qu'aucune empreinte n'a
été relevée dans le cas 5.
Le tribunal correctionnel a considéré que, si la concordance n’était que possible,
le mode opératoire, consistant à voler une voiture pour pouvoir y transporter son butin, était
commun à celui des cas 1 à 3. Par ailleurs, le prévenu avait donné des explications
nébuleuses concernant les chaussures litigieuses, se disant incapable d’en indiquer l’origine
et affirmant ne jamais les avoir portées en Suisses parce que trop grandes.
Le mode opératoire consistant à voler un véhicule et cambrioler un immeuble à proximité
n’est pas particulièrement original et on ne peut pas vraiment, sur la seule base des cas
1 à 3, en faire une caractéristique du comportement du prévenu. La coïncidence, comme
celle résultant du fait que les véhicules ont été retrouvés sagement parqués
et verrouillés, est cependant troublante et on peut, avec les premiers juges, considérer que
cela constitue un indice, de valeur faible, mais pas nulle.
Ensuite, si la correspondance entre la trace de semelle relevée sur les lieux du cambriolage (cas
4) et la chaussure de même marque appartenant à Q.________ n'est que "possible" (pièce
45, p. 9), ce qui ne permet pas de dire qu’il s’agit de cette chaussure précisément
(pièce 55/2), on peut toutefois considérer que le prénommé s’est trahi par
ses déclarations. En effet, si le prévenu était innocent, comme il le prétend, on
aurait pu s'attendre, en pareilles circonstances, à ce qu'il affirme que cette trace devait correspondre
à une autre chaussure identique, ce qu'il n'a jamais fait. Il a d’abord admis que les souliers
en question étaient à lui, qu’il les avait reçus quelques mois avant sa venue en
Suisse (qu’il situe au 7 décembre 2011, soit la veille de son arrestation) ne les avait "prêtés
à personne" (jugt, p. 8), avant de préciser, lorsqu’il lui a été signalé
qu’ils avaient laissé une trace à Pailly, qu’il "ne les [avait] toutefois
jamais portés en Suisse" (et accessoirement aussi qu’ils étaient trop grands pour
lui; PV aud. 6, p. 2), ce qui sous-entend qu'il n'exclut pas que ces chaussures sont à l’origine
de la trace. Dans ce cas, il en est forcément le responsable puisque les faits litigieux sont antérieurs
de deux mois à son arrestation. Ces éléments ainsi que les contradictions et les explications
floues de l'appelant sur l'identité du "généreux donateur" (jugt, p. 9) emportent
donc la conviction et ne laissent pas de place au doute.
S'agissant du cas 5, le tribunal a lié ce cas au précédent en raison de leur proximité
temporelle et géographique et du mode opératoire susdécrit (jugt, p. 19). Contrairement
à ce que prétend l'appelant, ces éléments sont suffisants pour admettre son implication.
On peut en effet difficilement imaginer que plusieurs voleurs sans liens entre eux écument simultanément
le même village.
Enfin, on ne peut rien déduire de l'absence d'empreinte sur le véhicule (appel, p. 7), si ce
n'est que le voleur a utilisé des gants, la police ayant d'ailleurs retrouvé deux paires de
gants dans la camionnette occupée par l'appelant et ses comparses lors de leur interpellation le
8 décembre 2011 (pièce 31/26, p. 17). Cet élément n'incrimine pas le prévenu,
mais ne le disculpe pas non plus.
3.3
En définitive, on ne discerne pas de doutes
sérieux sur l'existence des faits retenus par le tribunal concernant les cas 1 à 5 et les pièces
produites par l'appelant sous bordereau du 20 novembre 2012 (pièce 99/1) n'apportent aucun élément
utile ou nouveau, si ce n'est qu'elles montrent, s'agissant de la pièce 3, que le prévenu était,
semble-t-il, domicilié en France à l'époque des faits, ce qui n'est pas relevant, le domicile
n'étant pas une preuve de présence.
Mal fondé, le moyen tiré d'une violation du principe de la présomption d'innocence doit
donc être rejeté.
4.
Q.________ soutient n'avoir été que
le complice des vols commis le 8 décembre 2011 (cas 6 et 7, cons. 2.6 et 2.7 ci-avant).
4.1
La complicité est définie à l'art.
25 CP comme le fait de prêter assistance. Selon cette disposition, la peine est atténuée
à l'égard de quiconque a intentionnellement prêté assistance à l'auteur pour
commettre un crime ou un délit.
Le complice est donc un participant secondaire; il n'accepte que de prêter assistance. Il n'est
pas nécessaire que sa contribution soit une condition
sine
qua non
à la réalisation de l'infraction.
Il suffit que l'assistance soit causale, en ce sens que les événements ne se seraient pas déroulés
de la même manière sans cet acte de favorisation; le complice doit augmenter les chances de
succès de l'infraction (ATF 121 IV 109, JT 1996 IV 95). Contrairement au coauteur, le complice ne
veut pas l'infraction pour sienne et n'est pas prêt à en assumer la responsabilité.
Est un coauteur celui qui collabore intentionnellement et de manière déterminante avec d'autres
personnes dans la décision de commettre une infraction, dans son organisation ou son exécution,
au point d'apparaître comme l'un des participants principaux. La coactivité suppose donc une
décision commune soit expresse, soit résultant d'actes concluants. Le coauteur doit réellement
s'associer soit à la décision dont est issu le délit (mais sans accomplir nécessairement
des actes d'exécution), soit à la réalisation de ce dernier, dans des conditions et dans
une mesure qui le font apparaître comme un participant non pas secondaire, mais principal. Il faut
que le coauteur ait une certaine maîtrise des opérations et que son rôle soit plus ou
moins indispensable (ATF 120 IV 17 c. 2d). Ainsi, la contribution du participant principal est essentielle
au point que l'exécution ou la non-exécution de l'infraction considérée en dépende
(ATF 120 IV 265 c. 2c). Il faut donc que le rôle de l'intimé ait été indispensable
à la réussite de l'entreprise.
4.2
En l'espèce, l’appelant fait valoir
qu’il est demeuré dans la voiture, dont il n’était qu’un passager, et que
rien ne prouve qu’il partageait l’intention délictueuse de ses deux comparses.
Le tribunal a au contraire considéré que le prévenu faisait le guet et servait en outre
de chauffeur. Il s’est fondé sur le fait que des talkies-walkies avaient été retrouvés
dans la voiture des voleurs, et sur les déclarations d'un témoin, [...].
L'argumentation du tribunal ne prête pas le flanc à la critique. Tout d'abord, aucun des voleurs
impliqués n’est crédible, puisqu'ils ne cessent de mentir, se contredisent les uns les
autres et refusent de s’incriminer mutuellement; il suffit de se référer aux explications
que chacun des deux comparses a données au sujet de la provenance des objets séquestrés
et des circonstances dans lesquelles ils ont rencontré le prévenu (pièce 31/21, p. 3,
lignes 53 à 55, et pièce 31/22, p. 3, ligne 48). Ensuite, le véhicule remarqué et
décrit par le témoin [...] – dont les déclarations ne sont pas remises en cause
– était une camionnette du même genre que celle dans laquelle les trois malfrats ont
été arrêtés le même jour à 21 heures avec le butin provenant de ces vols
(pièces 45, p. 10, et 58/4). Ce témoin a précisé n'avoir vu qu'un seul occupant au
volant; or, il ne pouvait s'agir que du prévenu, puisque celui-ci a admis n'avoir "jamais quitté
cette voiture", au contraire de ses comparses (PV aud. 6, p. 3). Ainsi, en restant en permanence
avec les deux autres malfrats durant au moins deux jours et en tenant sur les lieux, outre le rôle
de chauffeur, celui de guetteur, Q.________, qui a d'ailleurs lui-même admis qu'"il ne pouvait
pas ignorer les faits se déroulant à l'intérieur de la maison" (appel, p. 8), s'est
associé aux cambriolages en question et a eu un rôle qui n'est pas de simple assistance secondaire,
comme pourrait le prétendre celui qui fournirait du matériel (cagoules, radios, etc.), par
exemple (cf. TF 6B_758/2009 du 6 novembre 2009, cons. 2.4.2). Au vu de ces éléments et compte
tenu de ses antécédents dans d’autres pays et de ses déclarations manifestement
mensongères sur les circonstances qui l'ont amené en Suisse, on ne peut pas avoir de doute
sur le fait que le prévenu est bien venu dans notre pays pour cambrioler et savait parfaitement
à quoi il participait.
Partant, le moyen tiré d'une "mauvaise application de l'art. 139 CP en relation avec les art.
24 à 27 CP (cas 6 et 7)" est mal fondé et doit être rejeté.
5.
Enfin, Q.________ estime la peine trop sévère,
mais ne remet pas en cause son caractère ferme. Il invoque une inégalité de traitement
avec ses comparses V.________ et K.________, dont la détention préventive n’aurait pas
été prolongée après six mois.
5.1
Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après
la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est
déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique
concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts
de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion,
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle
ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive Tatkomponente). A ces composantes de la
culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même (Täterkomponente),
à savoir les antécédents, la réputation, la situation personnelle (état de santé,
âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité
face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale (TF 6B_335/2012 du 13 août 2012 c. 1.1 et les références citées).
Compte tenu des nombreux paramètres qui interviennent dans la fixation de la peine, une comparaison
avec des affaires concernant d'autres accusés et des faits différents est d'emblée délicate.
Les disparités en cette matière s'expliquent normalement par le principe de l'individualisation
des peines, voulu par le législateur. Des différences de traitement entre plusieurs accusés
comparaissant devant le même tribunal à raison des mêmes faits doivent quant à elles
être fondées sur des motifs pertinents. Il ne faut pas créer un écart trop important
entre deux coaccusés qui ont participé ensemble au même complexe de faits délictueux
(TF 6B_73/2012 c. 2.3.2 et les références citées).
5.2
En l'espèce, il ne ressort pas des faits
constatés que les deux autres comparses auraient participé (excepté pour les cas 6 et
7) à l'ensemble des infractions commises par l'appelant. La situation de ce dernier n'est dès
lors pas comparable à celle de ses coprévenus, qui n'ont du reste pas été jugés
simultanément. Enfin, l'intéressé admet que détention préventive et condamnation
au fond sont deux choses distinctes qui obéissent à des règles différentes.
5.3
Vu les faits retenus (l’infraction à
la LEtr n’étant pas contestée), le concours d'infractions, les mauvais antécédents,
la mentalité déplorable et endurcie de ce jeune voleur, qui nie l'évidence, le défaut
de collaboration, l’absence d’indice d’un changement de mentalité ou d’une
quelconque prise de conscience un tant soit peu sérieuse, la peine de vingt-deux mois de privation
de liberté prononcée par les premiers juges se justifie. Le prévenu ne démontre pas
vouloir vivre d’autre chose que de délinquance depuis sa première arrivée en Europe
de l’Ouest. Alors qu’il affirme lui-même avoir obtenu l’asile de l’Italie,
il n’a pas hésité à abuser de la confiance qui lui était accordée puisqu’il
a été condamné deux fois dans ce pays. On ne discerne pas d'élément à décharge
Mal fondé, le moyen tiré d'une violation de l'art. 47 CP doit donc être rejeté.
6.
En conclusion, l'appel doit être rejeté
et le jugement attaqué intégralement confirmé
.
6.1
Vu l'issue de la cause, les frais de la procédure d'appel
comprenant
l'indemnité allouée à son défenseur d'office, arrêtée à 1'836 fr.,
TVA et débours compris, selon liste des opérations produite à cet effet par son conseil,
seront mis à la charge du prévenu.
6.2
Q.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat l'indemnité allouée à son défenseur
d'office que lorsque sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
les articles 40, 47, 49, 51, 139 ch. 1, 144 al.1, 186 CP; 97 al. 1 let. a et g LCR; 115 al. 1 let. a
et b LEtr; 398 ss CPP,
prononce
:
I.
L'appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 26 juillet 2012 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Côte
est confirmé selon le dispositif suivant :
I.              Constate que Q.________
s'est rendu coupable de vol, de dommages à la propriété, de violation de domicile, d'usage
abusif de permis ou de plaques et d'infraction à la loi fédérale sur les étrangers;
II.
Condamne Q.________ à une peine privative de liberté de 22 (vingt-deux) mois, sous déduction
de 232 (deux cent trente-deux) jours de détention avant jugement;
III.
Ordonne le maintien en détention de Q.________ pour des motifs de sûreté;
IV.
Dit que Q.________ est le débiteur d'une part de F.________ de la somme de 105 fr. (cent cinq francs),
d'autre part du R.________ de la somme de 4'000 fr. (quatre mille francs), valeurs échues;
V.
Donne acte à N.________ de ses réserves civiles contre Q.________;
VI.
Met les frais de procédure, arrêtés à 16'422 fr. 60 (seize mille quatre cent vingt-deux
francs et soixante centimes), comprenant l'indemnité de défenseur d'office précédemment
allouée à Me Daniel Zbinden, par 1'866 fr. 20 (mille huit cent soixante-six francs et vingt
centimes), celle d'ores et déjà accordée à Me Eric Muster pour la procédure
devant la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal, par 680 fr. 40 (six cent huitante francs
et quarante centimes), et celle présentement allouée à ce dernier, fixée à 7'938
fr. (sept mille neuf cent trente-huit francs), débours et TVA inclus, à la charge de Q.________;
VII.
Dit que Q.________ ne sera tenu de rembourser à l'Etat l'indemnité allouée à ses
défenseurs d'office, conformément au chiffre VI ci-dessus, que pour autant que sa situation
financière le permette.
III.
La
détention subie depuis le jugement de première instance est déduite.
IV.
Le maintien en détention de Q.________ à
titre de sûreté est ordonné.
V.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 1’836 fr. (mille huit cent trente-six francs), TVA
et débours compris, est allouée à Me Eric Muster.
VI.
Les frais de la procédure d'appel, par 4'296
fr. (quatre mille deux cent nonante-six francs), y compris l'indemnité allouée à son défenseur
d'office sous chiffre V ci-dessus, sont mis à la charge de Q.________.
VII.
Q.________ ne sera tenu de rembourser à l'Etat
le montant de l'indemnité allouée à son défenseur d’office sous chiffre V ci-dessus
que lorsque sa situation financière le permettra.
La
présidente :              Le greffier
:
Du
27 novembre 2012
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à l'appelant et aux autres intéressés.
Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Eric Muster, avocat (pour Q.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Office fédéral des migrations,
-
Office d'exécution des peines
,
-
Prison du Bois-Mermet,
-
M. F.________,
-
M. D.________,
-
Mme J.________ (pour C.________),
-
M. B.N.________ (pour N.________),
-
M. Z.________ (pour R.________),
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de La Côte,
-
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Côte,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :