vd_findinfo · Pron / 2013 / 225 · 2013-08-27 · fr

RECTIFICATION{EN GÉNÉRAL}, FRAIS{EN GÉNÉRAL} | 334 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 27.08.2013 Pron / 2013 / 225

TRIBUNAL
CANTONAL
TU11.003349-130998
434
JUGE
DELEGUE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
27 août 2013
__________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
Art.
334 CPC
Vu l’arrêt rendu le 28 juin 2013 par le Juge délégué de la Cour d’appel
civile dans la cause divisant
X.________
,
née
[...]
,
à [...], d’avec
Q.________
,
au [...], prononçant notamment que l’assistance judiciaire était accordée à
l’appelante et que celle-ci était exonérée des frais judiciaires (III), que l’intimé
était chargé de frais judiciaires, par 2'000 fr., (IV) et qu’il devait verser à
l’appelante la somme de 3'000 fr., à titre de dépens et de restitution d’avance
de frais de deuxième instance,
vu la demande de rectification formée le 7 août 2013 par l’intimé,
vu la lettre du Juge délégué du 12 août 2013 indiquant que c’était par
erreur que les frais mis à la charge de l’intimé, par 2'000 fr., avaient été
ajoutés aux dépens alloués à l’appelante par 1'000 fr.,
vu les lettres de l’appelante et de l’intimé du 26 août 2013,
vu l’accord donné par les parties le 26 août 2013 à un arrêt rectificatif,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que selon les considérants de l’arrêt précité, l’appelante a
droit à des dépens réduits fixés à 1'000 fr.,
que c’est par erreur que le montant de 2'000 fr. correspondant aux frais mis à la charge
de l’intimé a été ajouté aux dépens alloués à l’appelante,
que, selon l’art. 334 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008,
RS 272), le dispositif d’une décision peut être interprété ou rectifié,
sur requête ou d’office, lorsqu’il est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qu’il
ne correspond pas à la motivation,
qu’en application de cette disposition et au vu de l’erreur constatée, il y a lieu de
rectifier le chiffre VI du dispositif de l’arrêt du 28 juin 2013 en ce sens que
Q.________ doit verser à X.________, la somme de 1'000 fr., à titre de dépens ;
attendu qu’en application de l’art. 107 al. 2 CPC, le présent arrêt
doit être rendu sans frais judiciaires dès lors que ceux-ci ne sont pas imputables aux parties.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le chiffre VI du dispositif de l’arrêt rendu le 28 juin 2013 est rectifié pour
avoir la teneur suivante :
VI. Q.________ doit verser
à X.________, la somme de 1'000 fr. (mille francs) à titre de dépens de deuxième
instance.
II.
Le présent arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Raymond Didisheim (pour l’intimé),
‑
Me Mireille Loroch (pour l’appelante).
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal d’arrondissement de La Côte.
La greffière :