vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 359 · 2010-03-15 · fr

DÉFENSE D'OFFICE, LOI FÉDÉRALE SUR L'AIDE AUX VICTIMES D'INFRACTIONS | 104 CPP, 295 let. a CPP, 1 LAVI, 14 LAVI, 12 LVLAVI

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 15.03.2010 Arrêt / 2010 / 359

TRIBUNAL CANTONAL
116
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 15 mars
2010
_____________________
Présidence
de   M.
Meylan
,
président
Juges
:
M.        Krieger et Mme
Byrde
Greffière
:
Mme   Brabis
*****
Art. 1, 14 LAVI; 12
LVLAVI; 104ss, 295 let. a CPP
Vu l'enquête
n° PE09.022712-LML
instruite par
le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre
X.________
pour voies de fait, injure et menaces, sur plainte de
A.________
,
vu le prononcé du 18 février 2010, par lequel le
Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a
refusé de désigner un conseil d'office à
A.________,
vu le recours exercé en temps utile par le
prénommé contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que A.________ demande qu'un conseil d'office lui
soit désigné en sa qualité de victime au sens
de la LAVI (Loi fédérale sur l'aide aux victimes
d'infractions, RS 312.5),
qu'en vertu de l'art. 12 al. 1 de la Loi vaudoise d'application de
la LAVI (LVLAVI, RSV 312.41), la victime peut demander la
désignation d'un avocat d'office lorsque la défense
de ses intérêts et sa situation personnelle le
justifient,
que la disposition précitée reprend les principes
définis à l'art. 14 al. 1 LAVI,
que celui qui entend obtenir l'assistance prévue par l'art.
12 al. 1 LVLAVI doit dès lors justifier préalablement
de sa qualité de victime au sens de la LAVI,
qu'il doit ainsi rendre vraisemblable qu'il a subi, du fait d'une
infraction, une atteinte directe à son
intégrité physique, psychique ou sexuelle (art. 1 al.
1 LAVI; ATF 129 IV 97 c. 1.6; Corboz, Les droits procéduraux
découlant de la LAVI, in: SJ 1996, pp. 53ss, spéc. p.
57),
que le plaignant ne peut prétendre agir à titre de
victime que si, d'après les faits de la cause, il a subi une
atteinte d'une certaine gravité (ATF 127 IV 236 c. 2b/bb;
ATF 125 II 265 c. 2a/aa;
Bovay / Dupuis /
Monnier / Moreillon / Piguet, Procédure pénale
vaudoise, 3
ème
éd., Bâle 2008, n.
1.2 ad art. 2 LAVI, pp. 594-595
),
que l'atteinte doit donc présenter une certaine importance,
avoir un certain poids et ne pas constituer une bagatelle (ATF 131
I 455 c. 1.2.2; ATF 128 I 218; ATF 127 IV 236;
Bovay / Dupuis / Monnier / Moreillon / Piguet, op. cit.,
n. 1.2 ad art. 2 LAVI, p. 594),
qu'il ne suffit pas que la personne ait eu peur, du chagrin ou
quelque mal (
Bovay / Dupuis / Monnier /
Moreillon / Piguet, op. cit., n. 1.3 ad art. 2 LAVI, p. 595
),
qu'en l'espèce,
le recourant a
exposé que X.________, contrôleur des transports
publics lausannois, l'a interpellé dans le métro le
24 août 2009 en lui disant que son titre de transport
n'était pas valable et qu'il devait lui montrer une
pièce d'identité (P. 4/1),
qu'au vu du ton agressif qu'aurait utilisé le prévenu
à son égard, A.________ serait parti,
que X.________ l'aurait poursuivi dans les escaliers du
métro, l'aurait plaqué contre le mur en lui serrant
le cou et lui aurait dit qu'il allait le "buter",
que le prévenu lui aurait ensuite donné un coup de
poing dans le bras droit tout en l'étranglant,
que A.________ aurait réussi à s'enfuir, le
prévenu le poursuivant et le traitant de "connard" et de
"sale étranger",
que X.________ l'aurait ensuite retrouvé et l'aurait
à nouveau insulté,
qu'afin de calmer la situation, le recourant aurait alors
montré sa carte d'identité au
prévenu,
que, selon lui, à la suite de cette altercation, A.________
a souffert d'importantes marques rouges avec hématomes sur
la face interne du bras droit, d'une légère rougeur
sur l'avant-bras droit et sur le bras gauche (P. 4/2),
qu'un autre certificat médical atteste d'ecchymoses au
niveau des membres supérieurs droit et gauche (P.
9),
qu'au vu des faits allégués, A.________ pourrait
avoir subi des atteintes à l'intégrité
physique pouvant être qualifiées de lésions
corporelles simples et pouvant lui conférer la
qualité de victime au sens de la LAVI,
que toutefois, les atteintes subies ne semblent pas atteindre une
certaine gravité mais
plutôt constituer un cas bagatelle au sens de la
jurisprudence précitée,
que cette question n'a cependant pas à être
tranchée,
qu'en effet, selon la jurisprudence, la prise en charge des frais
d'avocat se justifie à condition d'une part que la cause
présente certaines difficultés de fait et de droit,
d'autre part que la victime ne dispose pas des moyens qui lui
permettraient de rémunérer un avocat de choix (TF
1P.663/2006 du 23 novembre 2006 c. 4.1, ad TAcc., C., 28 juillet
2006/480; ATF 123 II 548 c. 2b in fine),
que la présente cause ne présente en fait et en droit
aucune difficulté particulière,
qu'en outre, l'intimé et prévenu n'est pas
assisté d'un avocat,
que c'est donc à bon droit que le Président du
Tribunal de l'arrondissement de Lausanne a refusé de
désigner un défenseur d'office au
recourant;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et
le prononcé confirmé,
que les frais du présent arrêt sont mis à la
charge du recourant (art. 307 CPP).
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme le
prononcé.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge
de A.________.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié au conseil du recourant, ainsi qu'au
Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète
:
-      M. Fabien Mingard, avocat
(pour A.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
-      M. le Président du
Tribunal d'arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: