vd_findinfo · ML / 2009 / 140 · 2009-12-17 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DÉLAI DE RECOURS | 464 CPC, 54 al. 1 LVLP, 54 al. 3 LVLP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 17.12.2009 ML / 2009 / 140

TRIBUNAL CANTONAL
453
Cour des
poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
17 décembre 2009
_____________________
Présidence
de   M.
Muller
,
président
Juges
:
Mme   Carlsson et M. Hack
Greffier
:
Mme   Debétaz Ponnaz
*****
Art. 54 al. 1 et 3 LVLP et
464 CPC
Vu le prononcé de mainlevée provisoire rendu le 24
juin 2009, à la suite de l'audience du 16 juin 2009, par le
Juge de paix du district de La Broye-Vully, dans la poursuite
n° 410'382 de l'Office des poursuites de Moudon-Oron
exercée contre
A.T.________
, à Moudon,
à l'instance de
W.________
,
à Payerne,
vu la lettre datée du 22 et postée le 23 juillet
2009, signée par B.T.________, père de la poursuivie,
et contenant une déclaration de recours contre la
décision précitée,
vu le prononcé rendu par le juge de paix le 29 juillet 2009,
déclarant irrecevable la demande de motivation implicite
contenue dans le recours et la classant sans suite, pour le motif
que cette déclaration émanait d'une personne qui
n'était pas partie à la procédure et que, de
plus, elle était tardive, le dispositif du prononcé
de mainlevée ayant été notifié à
la poursuivie le 27 juin 2009,
vu la transmission du dossier par le juge de paix à la cour
de céans, autorité de recours;
attendu que le recours peut être formé dans le
délai de demande de motivation (art. 54 al. 3 LVLP - loi
vaudoise d'application de la loi fédérale sur la
poursuite pour dettes et la faillite; RSV 280.05), lequel est de
dix jours dès la réception du dispositif (art. 54 al.
1 LVLP),
qu'en l'espèce, selon les informations d'acheminement postal
figurant au dossier, le dispositif du prononcé de
mainlevée destiné à A.T.________ a
été distribué au guichet de la poste le 27
juin 2009,
que l'échéance du délai de dix jours pour
demander la motivation et/ou recourir tombait donc le 7 juillet
2009,
que l'acte de recours posté le 23 juillet 2009 a ainsi
été déposé après
l'échéance du délai légal,
qu'en outre, il a été signé par B.T.________,
qui n'est pas partie à la procédure et n'a pas
justifié, au moment du dépôt du recours, de ses
éventuels pouvoirs de représentation,
que le président de la cour de céans, par avis
envoyé en courrier recommandé le 6 octobre 2009, a
informé B.T.________ que son recours pourrait être
déclaré irrecevable pour tardiveté et que la
cour statuerait sur cette irrecevabilité éventuelle
à l'échéance d'un délai de vingt jours,
dans lequel il était loisible à
l'intéressé de formuler toutes observations utiles
(art. 464 CPC - Code de procédure civile; RSV
270.11),
que, dans le même délai, B.T.________ était
invité à produire une procuration en sa faveur
signée par A.T.________ ou à faire contresigner
à celle-ci l'acte de recours et, en outre, à
préciser ses conclusions, en réforme ou en
nullité, en application de l'art. 17 CPC,
que, le 21 octobre 2009, B.T.________ a produit une nouvelle
écriture ainsi qu'une procuration en sa faveur signée
par sa fille,
que, le même jour, A.T.________ a également produit un
acte de recours,
que tous deux ont développé des arguments relatifs au
fond de l'affaire mais ne se sont ni l'un ni l'autre
déterminés sur la question de la tardiveté du
recours du 23 juillet 2009,
que cette absence d'explication ne permet pas de considérer
que la recourante - ou son représentant - a
été sans sa faute empêchée d'agir
à temps (Poudret, Commentaire de la loi
fédérale d'organisation judiciaire, vol. I, n. 2.7 a
ad art. 35 OJ; cette loi a été abrogée par la
LTF (loi sur le Tribunal fédéral; RS 173.110),
entrée en vigueur le 1
er
janvier 2007, dont
l'art. 50 reprend la notion d'empêchement non fautif;
Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire,
section 6 ad art. 50 LTF, nn. 1327 ss, pp. 562 ss),
que seuls les empêchements non fautifs permettent à la
partie de ne pas observer un délai fixé par la loi
(art. 37 CPC auquel renvoie l'art. 458 al. 3 CPC et dont
l'interprétation doit être calquée sur celle de
l'art. 35 aOJ [50 LTF] - Poudret/Haldy/Tappy, Procédure
civile vaudoise, note ad art. 37 CPC),
que le recours d'A.T.________, représentée par
B.T.________, du 23 juillet 2009 est ainsi tardif et, partant,
irrecevable,
que le présent arrêt est rendu sans frais ni
dépens.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa
qualité d'autorité
de recours en matière sommaire
de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais ni
dépens, est exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 17 décembre
2009
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, prend date
de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à
:
‑      M. B.T.________
(pour A.T.________),
‑
W.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 320 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas,
à
moins que la contestation ne soulève une question juridique
de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme le Juge
de paix du district de La Broye-Vully.
L
a
greffi
ère
: