vd_findinfo · ML / 2021 / 159 · 2021-08-23 · fr

MAINLEVÉE DÉFINITIVE, TITRE DE MAINLEVÉE, CHOSE JUGÉE, DÉCISION{ART. 5 PA}, DÉPENS | 80 al. 2 ch. 2 LP, 95 al. 3 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 23.08.2021 ML / 2021 / 159

TRIBUNAL
CANTONAL
KC20.028945-201865
168
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
23 août 2021
___________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
Mmes
Byrde et Giroud Walther, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
80 al. 2 ch. 2 LP et 95 al. 3 let. a CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
Kanton
St.Gallen
[le canton de Saint-Gall], représenté
par
Amt für Handelsregister
und Notariate
[l’Office cantonal du Registre
du commerce et des notaires], à Saint-Gall, contre le prononcé rendu le 9 octobre 2020, à
la suite de l’interpellation de la partie poursuivie, par la Juge de paix du district de Lavaux-Oron,
dans la poursuite n° 9'588'376 de l’Office des poursuites du même district, exercée
à l’instance du recourant contre
C.________
,
à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le 15 mai 2020, à la réquisition de Kanton St.Gallen, représenté par Amt für
Handelsregister und Notariate, l'Office des poursuites du district de Lavaux-Oron a notifié à
C.________, dans la poursuite n° 9'588'376, un commandement de payer le montant de 536 fr.
30, sans intérêt, indiquant comme titre de la créance ou cause de l'obligation : «
Eröffnung
einer Verfügung von Todes wegen im Nachlass X.________. Rechnung Nr. 2017d3470 vom 28.03.2017
».
Le poursuivi a formé opposition totale.
b)
Par acte du 17 juillet 2020, le poursuivant
a requis de la Juge de paix du district de Lavaux-Oron (ci-après : la juge de paix) la mainlevée
définitive de l’opposition, avec suite de frais et dépens. Outre le commandement de payer
précité, il a produit les pièces suivantes :
-
une décision d’ouverture de dispositions pour cause de mort rendue le 28 mars 2017, à
la suite du décès de X.________, domicilié à Saint-Gall, indiquant notamment que
le défunt a passé avec son épouse un pacte successoral et que C.________ a été
désigné comme exécuteur testamentaire. Selon le chiffre IV.6 de cette décision, les
frais de la procédure, arrêtés à 536 fr. 30, sont mis à la charge de la succession
et facturés à C.________. Au pied de la décision, les voies de droit sont mentionnées
et une déclaration écrite du Secrétariat général du Département de l’Intérieur
du canton de Saint-Gall du 24 juin 2020 atteste que la décision n’a fait l’objet d’aucun
recours et qu’elle est entrée en force ;
-
une facture «
Nr.
2017d3470 »
du 28 mars 2017 adressée
à C.________, accompagnée d’un bulletin de versement, portant sur le montant des frais
précités de 536 fr. 30, payable à trente jours.
Après avoir obtenu une prolongation d’un mois, au 28 septembre 2020, du délai pour se
déterminer sur la requête, le poursuivi n’a pas procédé.
2.
Par prononcé du 9 octobre 2020, la juge de
paix a rejeté la requête de mainlevée (I), a arrêté à 120 fr. les frais
judiciaires, compensés avec l’avance de frais du poursuivant (II), les a mis à la charge
de ce dernier (III) et n’a pas alloué de dépens (IV).
Par lettre du 15 octobre 2020, le poursuivant a demandé la motivation de ce prononcé.
La décision motivée a été adressée aux parties le 4 décembre 2020 et notifiée
au poursuivant le 7 décembre 2020. La juge de paix a considéré que le poursuivant fondait
sa requête sur une décision dont le caractère définitif et exécutoire était
attesté et sur la facture émise sur la base de cette décision, que par ailleurs, l’exécuteur
testamentaire était autorisé à recevoir le document de recouvrement de créances destinés
à la succession non répartie, et que la mainlevée définitive de l’opposition
aurait dû être accordée.
3.
Par acte daté du 14 et posté le 15 décembre
2020, le poursuivant a recouru contre le prononcé précité, concluant à sa réforme
en ce sens que la mainlevée définitive de l’opposition est prononcée et le poursuivi
condamné à payer les frais judiciaires de 120 fr. ; il a conclu également à
l’allocation, à titre de dépens, d’un montant de 280 fr. pour couvrir ses frais
de traduction. Outre le prononcé attaqué, il a produit des pièces figurant déjà
au dossier (sa requête de mainlevée et les pièces produites à son appui), deux pièces
nouvelles (deux rappels de la facture litigieuse) et la facture de ses frais de traduction de 280 francs.
Invité par avis du 27 janvier 2021 à se déterminer sur le recours, l'intimé n’a
pas procédé.
En droit
:
I.
Le recours, écrit et motivé, a été
déposé dans les formes requises (art. 321 al. 1 et 3 CPC [Code de procédure civile ;
RS 272]) et en temps utile, dans le délai de dix jours suivant la notification de la décision
motivée (art. 321 al. 2 CPC). Il est ainsi recevable.
Les deux pièces nouvelles produites à l’appui du recours - d’ailleurs sans portée
sur le sort de celui-ci - sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). La facture de frais de traduction établissant
le montant des dépens réclamés par le recourant en deuxième instance, en revanche,
est recevable.
II.
a)
Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge
la mainlevée définitive de l'opposition (art. 80 al. 1 LP). Les décisions des autorités
administratives suisses sont assimilées à des jugements (art. 80 al. 2 ch. 2 LP).
aa)
Constitue une décision d’une autorité administrative tout acte administratif imposant
de manière contraignante la prestation d'une somme d'argent à l'Etat ou à une autre corporation
publique. L’acte doit revêtir en tout cas les caractéristiques matérielles d'une
décision, selon des critères objectifs. Constitue ainsi une décision une facture établie
par une autorité compétente, astreignant le destinataire au paiement d'une contribution de
droit public et faisant état des voies de droit (ATF 143 III 162 consid. 2 ; TF 5A_567/2019 du 23 janvier
2020 consid. 7.1.1 et 7.1.2 et la référence).
Le juge de la mainlevée doit vérifier d’office, sur la base des pièces qu’il
appartient à la partie poursuivante de produire, que la décision invoquée comme titre
de mainlevée définitive est assimilée par la loi à un jugement exécutoire au
sens de l’art. 80 al. 2 ch. 2 LP, ce qui suppose qu’elle ait été notifiée
à la partie poursuivie, avec indication des voie et délai de recours, et que celle-ci n’ait
pas fait usage de son droit de recours ou que son recours ait été définitivement écarté
ou rejeté (Staehelin,
in
Basler Kommentar, SchKG I
,
n. 124
ad
art.
80 LP).
Selon la jurisprudence bien établie du Tribunal fédéral (ATF 141 I 97 consid. 7.1 ;
ATF 136 V 295 consid. 5.9 ; ATF 105 III 43 consid. 3 ; TF 5D_190/2017 du 31 janvier 2018 consid.
6.1) - et, dans son sillage, celle de la cour de céans (CPF 25 mai 2020/127 et les arrêts cités)
-, en l'absence d'un envoi recommandé, la preuve de la notification d'un acte peut résulter
de l'ensemble des circonstances, en particulier de l'attitude générale du poursuivi en procédure.
Ainsi, le poursuivi qui ne procède pas devant le juge de première instance, alors que la décision
invoquée comme titre de mainlevée mentionne expressément être entrée en force
et exécutoire, admet implicitement l'avoir reçue.
bb)
Une décision nulle ne sortit aucun effet
juridique et empêche la continuation de la poursuite. Cette nullité doit être constatée
d'office, en tout temps et par toutes les autorités chargées d'appliquer le droit, y compris
dans la procédure de mainlevée d'opposition. L'absence de l'usage d'une voie de droit ne fait
pas obstacle à la recevabilité de ce moyen (TF 5A_567/2019 précité consid. 7.2.1
et les réf. cit.). La nullité d'une décision ne peut être retenue qu'à
titre exceptionnel, si le vice qui l'affecte est particulièrement grave ; un tel vice réside,
par exemple, dans l'incompétence qualifiée (fonctionnelle ou matérielle) de l'autorité
ou la violation grossière de règles de procédure (même arrêt consid. 7.2.2).
b)
En l’espèce, le représentant du recourant fait valoir à raison que la compétence
ratione loci en matière de succession est définie par le dernier domicile du défunt (art.
538 CC [Code civil suisse ; RS 201]) et qu’il est l’autorité compétente désignée
dans le canton de Saint-Gall pour procéder à l’ouverture des testaments (art. 556
ss CC ; art. 52 et 54 Titre final CC ; art. 7 al. 1 let. b ch. 11 de la loi saint-galloise d’introduction
du Code civil [Einführungsgesetz zum Schweizerischen Zivilgesetzbuch (EG-ZGB) ; sGS 911.1).
Le recourant est ainsi au bénéfice d’une décision administrative rendue par l’autorité
compétente en la matière et attestée entrée en force par l’autorité de
recours compétente pour délivrer une telle attestation (art. 12 al. 1 EG-ZGB). Cette décision
n’est pas nulle. Elle met à la charge de la succession X.____
_____,
dont l’intimé est l’exécuteur testamentaire, les frais de la procédure d’ouverture
des dispositions à cause de mort du défunt, arrêtés à 536 fr. 30 et facturés
à l’exécuteur testamentaire (art. 518 al. 2 CC). L’intimé ne conteste pas
avoir reçu cette décision et la facture établie sur la base de cette décision. Celle-ci
vaut titre de mainlevée définitive.
Ainsi, et comme la première juge l’a du reste reconnu dans le cadre de sa motivation, la mainlevée
définitive de l’opposition doit être prononcée à concurrence du montant réclamé
en poursuite de 536 fr. 30, sans intérêt.
III.
a)
En conclusion, le recours doit être admis et le prononcé attaqué réformé dans
le sens indiqué ci-dessus.
Vu le sort du recours, les frais judiciaires des deux instances doivent être mis à la charge
du poursuivi et intimé (art. 106 al. 2 CPC). Celui-ci doit par conséquent verser au poursuivant
et recourant les sommes de 120 fr. et de 180 fr. à titre de remboursement de ses avances de frais
(art. 111 al. 2 CPC).
b)
Le recourant requiert l’allocation d’une indemnité de 280 fr. à titre de dépens,
en remboursement de ses frais de traduction. Il produit une facture de ce montant qui lui a été
adressée le 9 décembre 2020 par une juriste pour la traduction en allemand du prononcé
de mainlevée motivé.
Une partie qui procède sans s'assurer les services d'un représentant professionnel a droit
au remboursement des débours nécessaires en vertu de l'art. 95 al. 3 let. a CPC (TF 5A_741/2018
du 18 janvier 2019 c. 9.4). Les débours correspondent à des paiements effectifs qu’une
partie a dû faire à d’autres que le tribunal ou à un représentant professionnel
en vue du procès. Entrent notamment dans les débours les frais de traduction de pièces
qu’une partie a dû elle-même payer à un traducteur (CPF 13 juillet 2017/144).
La partie doit établir le montant de ses débours effectifs (CPF 22 novembre 2019/257).
En l’espèce, on peut considérer que la traduction en allemand d’un prononcé
rédigé en français contre lequel un office de l’administration d’un canton
alémanique entend recourir est nécessaire à la sauvegarde des droits du recourant. Les
frais effectifs de cette traduction sont établis. Par conséquent, il se justifie d’allouer
le remboursement de ces frais au recourant, à titre de dépens, à la charge de l’intimé
(art. 95 al. 3 et 111 al. 2 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est réformé en ce sens que l’opposition formée par C.________ au
commandement de payer n° 9’588’376 de l’Office des poursuites du district de Lavaux-Oron,
notifié à la réquisition de Kanton St.Gallen, est définitivement levée à
concurrence de 536 fr. 30 (cinq cent trente-six francs et trente centimes), sans intérêt.
Les frais judiciaires
de première instance, arrêtés à 120 fr. (cent vingt francs), sont mis à la charge
du poursuivi.
Le poursuivi C.________
doit verser au poursuivant Kanton St.Gallen la somme de 120 fr. (cent vingt francs) à titre de restitution
d'avance de frais de première instance.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 180 fr. (cent huitante francs),
sont mis à la charge de l’intimé.
IV.
L’intimé C.________ doit verser au recourant Kanton St.Gallen la somme de 460 fr. (quatre
cent soixante francs) à titre de restitution d’avance de frais et de dépens de deuxième
instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Kanton St.Gallen, Amt für Handelsregister und Notariate,
‑
M. C.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 536 fr.30.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron.
La greffière :