vd_findinfo · HC / 2014 / 351 · 2014-04-07 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, RÉVISION{DÉCISION}, CRAINTE FONDÉE, OBLIGATION D'ENTRETIEN | 176 al. 1 ch. 1 CC, 29 CO, 328 al. 1 let. c CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 07.04.2014 HC / 2014 / 351

TRIBUNAL
CANTONAL
JS13.013627-132284
178
JUGE
DELEGUE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
7 avril 2014
__________________
Présidence
de              M.
PERROT
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Vuagniaux
*****
Art.
328 al. 1 let. c CPC ; 29 CO ; 176 al. 1 ch. 1 CC
Statuant à huis clos sur la demande de révision déposée par
A.N.________
contre l’arrêt sur appel rendu le 30 août 2013 par le Juge délégué de
la Cour d’appel civile dans la cause qui la divise d’avec
B.N.________
,
le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par convention signée lors de l’audience du Juge délégué de la Cour d’appel
civile du 30 août 2013, ratifiée pour valoir arrêt sur appel, A.N.________ et B.N.________
ont convenu ce qui suit :
« I.
A partir du 1
er
avril 2013, B.N.________ contribuera à l’entretien des siens par le régulier versement
d’une contribution d’entretien d’un montant de 1'350 fr. (mille trois cent cinquante
francs), payable d’avance le premier de chaque mois en mains de A.N.________, allocations familiales
non comprises.
B.N.________
s’engage à entreprendre les démarches nécessaires auprès de son employeur en
vue de permettre le versement à A.N.________ des allocations familiales dès le 1
er
avril 2013.
II.
A partir du 1
er
décembre 2013, la contribution d’entretien mentionnée sous chiffre I ci-dessus s’élèvera
à 2'000 fr. (deux mille francs), allocations familiales non comprises.
III.
Pour le surplus, l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 4 juin
2013 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
est confirmée.
IV.
Chaque partie garde ses frais et renonce à l’allocation de dépens. »
Le conseil de A.N.________, Me Renaud Lattion, a expressément déclaré qu’il ne s’associait
pas à cette convention et que sa cliente avait pris seule la décision de la signer. Il se réservait
la possibilité de faire parvenir ses observations à cet égard ultérieurement.
B.
Dans une lettre du 9 septembre 2013, Me Renaud
Lattion a écrit ce qui suit au Juge délégué de la Cour d’appel civile :
« Je
fais suite à l’audience du 30 août 2013. Comme je l’ai dit à l’audience,
je déplore vivement l’accord intervenu, qui a eu lieu dans des circonstances troubles. Dans
la première partie de l’audience, vous aviez expliqué à M. B.N.________ que vous
pouviez théoriquement augmenté (sic) la pension de 2'500 francs à 4'700 francs et que
vous lui conseilliez de faire une proposition sensiblement supérieure aux 2'500 francs de la 1
ère
instance. Vous avez alors suspendu l’audience pour permettre à M. B.N.________ de réfléchir.
A
peine sorti, M. B.N.________ s’est adressé avec le sourire à Mme A.N.________ et lui
a parlé dans leur langue d’origine, langue que je ne comprends pas. Je suis intervenu pour
que ces discussions cessent, suspectant des menaces dont M. a été coutumier par le passé.
Après cela, Mme A.N.________, qui avait toujours été ferme jusqu’alors et qui n’avait
aucune raison de changer vu le début de l’audience, m’a subitement dit qu’elle
acceptait toutes les conditions de son mari (1'200 francs et abandon des créances avant avril
2013) et que la seule chose qui lui importait étaient ses enfants. Compte tenu de ce revirement
inattendu, j’en déduis que ce sont les propos de M. B.N.________ qui en ont été
la cause. Ces propos étaient probablement des menaces dirigées contre les enfants et Mme A.N.________
a agi sous l’effet d’une crainte fondée. Je ne vois pour ma part pas d’autre explication. »
Le 9 septembre 2013, B.N.________ a contesté la version des faits de son épouse. Il a soutenu
que celle-ci était d’accord une semaine auparavant avec la proposition réitérée
à l’audience et qu’il n’avait proféré aucune menace à l’encontre
de son épouse ou de ses enfants.
Le 13 septembre 2013, A.N.________ a personnellement écrit au Juge délégué de la
Cour d’appel civile en ces termes :
« Je
vous informe que j’ai signé la convention contre ma volonté, ayant été menacée,
ainsi que mes enfants par M. B.N.________. Il m’a notamment menacée en langue serbe lors de
la suspension d’audience, disant qu’il nous arriverait quelque chose de grave si je n’acceptais
pas ses propositions. J’ai eu très peur. J’ai pensé à mes enfants et j’ai
décidé d’arrêter de me battre pour cette pension. J’ai dit que j’acceptais
tout. Je l’ai répété en audience. Je voulais en finir. Sans ces menaces, je n’aurais
jamais accepté cette convention, surtout que la pension n’aurait pas pu être réduite
en ma défaveur et que vous insistiez au contraire auprès de M. B.N.________ pour que cette
pension soit augmentée.
Je
ne veux plus me retrouver face à lui, que cela soit en audience ou ailleurs. Le juge civil vient
de lui interdire d’approcher à moins de 100 mètres de mon immeuble après les événements
que mon avocat a relatés au tribunal et dont vous avez reçu copie.
Je
suis d’accord avec ce qu’a dit mon avocat. Je vous demande d’annuler cet accord qui
ne représente pas ma volonté. »
Le 21 octobre 2013, A.N.________ a formellement demandé la reprise de l’instruction de la
procédure d’appel, sinon à ce que sa demande soit considérée comme une demande
de révision, subsidiairement comme un recours au Tribunal fédéral. Elle a également
requis la production du dossier pénal concernant son époux.
Dans sa réponse du 2 décembre 2013, B.N.________ a conclu, sous suite de frais et dépens,
au rejet de la demande de révision.
Par décision du 20 février 2014, le Juge délégué de la Cour de céans a
accordé à A.N.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 13 septembre
2013 dans la procédure de révision qui l'oppose à B.N.________, sous forme d'exonération
d'avances et des frais judiciaires et de l'assistance d'un avocat d'office en la personne de Me Renaud
Lattion, et l’a exonérée du paiement de toute franchise mensuelle.
Par décision du 20 février 2014, le Juge délégué de la Cour de céans a
accordé à B.N.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 13 septembre
2013 dans la procédure de révision qui l'oppose à A.N.________, sous forme d'exonération
d'avances et des frais judiciaires et de l'assistance d'un avocat d'office en la personne de Me Pierre
Ventura, et l’a astreint à payer une franchise mensuelle de 50 fr., dès et y compris
le 1
er
mars 2014, à verser auprès du Service juridique et législatif, à Lausanne.
C.
Le juge délégué arrête les faits suivants :
1.
A.N.________, née [...] le [...] 1981, et B.N.________, né le [...] 1979, se sont mariés
le [...] 2001 au [...]. Quatre enfants sont issus de cette union : C.N.________, né le [...]
2001, D.N.________, née le [...] 2002, E.N.________, née le [...] 2005 et F.N.________, né
le [...] 2007.
2.
A.N.________ a déposé une requête de mesures protectrices de l’union conjugale et
d’extrême urgence le 3 avril 2013. Elle a notamment exposé que son époux était
un tyran domestique, qu’il exerçait depuis toujours des violences physiques et psychologiques
sur elle et les enfants et que, bien qu’ayant emménagé chez sa maîtresse en novembre
2012, il avait toujours une emprise totale sur eux, disposant de deux clés de l’appartement
et des clés de la boîte aux lettres. Elle a ajouté qu’à chaque passage à
l’appartement, son époux exerçait des violences physiques sur elle et menaçait les
enfants de mort s’ils obéissaient à leur mère. Elle a expliqué qu’elle
n’avait jamais osé s’adresser aux autorités pénale ou civile, ayant reçu
de son mari et de sa belle-mère des menaces de mort si elle le faisait, et que, quitte à en
perdre la vie, elle ne voulait plus continuer cette vie pour elle et pour ses enfants. Enfin, elle a
indiqué que son époux n’avait versé aucune contribution d’entretien pour les
siens depuis son départ en novembre 2012, ce qui n’empêchait pas celui-ci de mener grand
train, et qu’elle survivait grâce à l’aide de sa propre famille.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles de l’union conjugale du 3 avril 2013, le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : le Président
du Tribunal d’arrondissement) a notamment autorisé les époux à vivre séparés
(I), attribué la jouissance du domicile conjugal à A.N.________ (Il), ordonné à B.N.________
de restituer, dans les 48 heures dès réception de l’ordonnance, à A.N.________ toutes
les clés du logement encore en sa possession ou en celle de sa mère, y compris celle de la
boîte aux lettres (III), attribué la garde des enfants à A.N.________ (IV) et dit que
B.N.________ exercera un droit de visite un week-end sur deux jusqu’à l’audience du
13 mai 2013 (V).
3.
Le 7 avril 2013, A.N.________ a déposé plainte contre son époux pour atteinte à la
liberté, atteinte à l’intégrité corporelle et atteinte à l’honneur
et domaine privé, indiquant qu’elle subissait régulièrement depuis 2005 des menaces
de mort, des insultes et des coups de la part de celui-ci. B.N.________ a reconnu qu’il avait frappé
et menacé son épouse une fois durant leur mariage, mais ne souhaitait pas dire pourquoi, et
qu’il lui était arrivé de l’insulter. Il a également admis qu’il l’avait
menacée de mort en prenant connaissance de l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du
3 avril 2013.
4.
Par lettre adressée le 10 avril 2013 au Président du Tribunal d’arrondissement, A.N.________
a exposé que son époux continuait à la menacer elle et les enfants. Elle a expliqué
que la veille, il avait rassemblé les enfants en leur disant qu’il allait les amener chez
son père au [...] et qu’il lui avait dit qu’il n’accepterait jamais qu’elle
vive en Suisse seule avec eux. Elle a indiqué que son mari avait enlevé pendant plusieurs jours
l’enfant E.N.________, l’avait privée de tout contact avec sa mère et l’avait
emmenée au poste de police de la ville en la forçant à dire qu’elle voulait vivre
avec lui. S’inquiétant des pressions insupportables du père et de sa famille sur les
enfants, ceux-ci ayant pleuré toute la nuit à l’idée de devoir aller au [...], elle
a requis, à titre de mesures préprovisionnelles, que le droit de visite se déroule par
l’intermédiaire du Point Rencontre.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles de l’union conjugale du 10 avril 2013, le Président
du Tribunal d’arrondissement a en substance dit que, jusqu’à l’audience de mesures
protectrices de l’union conjugale, le droit de visite de B.N.________ sur les enfants ne pourra
pas s’exercer sans l’accord de son épouse, celle-ci étant autorisée à
refuser le droit de visite s’il apparaît préjudiciable aux enfants (I), et a fait interdiction
à B.N.________ sous la menace de la peine privative de liberté ou de la peine pécuniaire
prévues par l’art. 220 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0)
en cas d’enlèvement de mineur, subsidiairement sous la menace de la peine d’amende prévue
par l’art. 292 CP en cas d’insoumission, d’emmener les enfants hors de Suisse (Il).
5.
Le 11 avril 2013, le Service de protection de la jeunesse (ci-après : SPJ) a informé la
Justice de paix du district du Nord vaudois qu’il avait reçu un signalement de l’établissement
scolaire d’C.N.________, l’aîné des enfants. Celui-ci avait notamment rapporté
à la médiatrice scolaire que son père avait quitté le domicile conjugal pour aller
vivre chez sa maîtresse, qu’il revenait à l’appartement pour contrôler sa
femme, qu’il les frappait sa mère et lui (claques, coups de poing, tirage de cheveux ou d’oreilles),
que sa mère dormait dans une chambre avec les quatre enfants, que les autres chambres étaient
occupées par des amis du père et que son père menaçait sa mère de mort. Le 18
avril 2013, la Juge de paix a transmis son dossier au Président du Tribunal civil d’arrondissement,
commet objet de sa compétence et compte tenu de la procédure en cours.
6.
Par courrier du 17 avril 2013, A.N.________ a indiqué que son époux harcelait les enfants,
qu’il venait les prendre lorsqu’ils jouaient devant l’immeuble, qu’il les amenait
chez lui, qu’il leur disait que leur mère se comportait mal et qu’elle allait aller
en prison. Les enfants étaient complètement perturbés et ne savaient plus qui croire.
Elle a ajouté que son époux la menaçait de mort.
Le 19 avril 2013, B.N.________ a exposé qu’il s’était installé chez sa sœur
qui vivait dans le même quartier, de sorte qu’il se retrouvait forcément devant la place
de jeux attenante aux immeubles lorsqu’il sortait de chez elle, que c’était les enfants
qui se précipitaient vers lui lorsqu’il le voyait et qu’il ne les harcelait nullement.
Par télécopie du même jour, A.N.________ a qualifié la version des faits de son époux
de pure affabulation. Elle a confirmé que celui-ci exerçait une énorme pression sur les
enfants, qui le craignaient et qui n’osaient pas lui désobéir.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale d’extrême urgence du 19
avril 2013, le Président du Tribunal d’arrondissement a suspendu d’office le droit de
visite du père sur les enfants (I) et lui a interdit de s’approcher d’eux, de les importuner
ou de les contacter, sous la menace de la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP (Il).
7.
Le 13 mai 2013, B.N.________ s’est déterminé sur les allégués de la requête
de mesures protectrices de l’union conjugale du 3 avril 2013. Il a notamment conclu à l’octroi
d’un droit de visite usuel sur ses enfants, au versement d’une contribution d’entretien
dont le montant sera précisé en cours d’instance et à la mise en œuvre d’une
enquête du SPJ visant à déterminer la situation de vie des enfants du couple et proposer
toutes les mesures utiles concernant le droit de garde et de visite. Il a exposé que le couple avait
toujours été heureux jusqu’à récemment, que les problèmes avaient commencé
lorsqu’il avait été en incapacité de travail pendant une année, que son épouse
avait alors commencé à devenir suspicieuse et tyrannique, lui reprochant de ne pas disposer
de suffisamment de moyens financiers pour l’entretenir, et qu’il n’avait quitté
le domicile conjugal qu’à la suite de l’ordonnance superprovisionnelles du 3 avril 2013.
Il a précisé qu’il n’avait jamais menacé sa femme, hormis le jour où
il avait reçu l’ordonnance précitée, et a nié avoir menacé de repartir
vivre au [...] avec les enfants.
8.
Lors de l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale du 13 mai 2013, la conciliation
a partiellement abouti comme suit :
« I.
Parties conviennent de vivre séparées pour une durée indéterminée.
Il.
La jouissance du domicile conjugal, sis [...] à 1400 Yverdon-les-Bains, est attribuée à
A.N.________ qui en payera le loyer et les charges.
III.
La garde des enfants C.N.________, né le [...] 2001, D.N.________, née le [...] 2002, E.N.________,
née le [...] 2005 et F.N.________, né le [...] 2007, est confiée à A.N.________.
IV.
B.N.________ exercera son droit de visite sur les enfants C.N.________, né le [...] 2001, D.N.________,
née le [...] 2002, E.N.________, née le [...] 2005 et F.N.________, né le [...] 2007,
par l’intermédiaire de Point Rencontre deux fois par mois, pour une durée maximale de
deux heures, à l’intérieur des locaux exclusivement, en fonction du calendrier d’ouverture
et conformément au règlement et aux principes de fonctionnement de Point Rencontre, qui sont
obligatoires pour les deux parents.
V.
Point Rencontre recevra une copie de la décision, déterminera le lieu des visites et en informera
les parents par courrier, avec copies aux autorités compétentes.
VI.
Chacun des parents est tenu de prendre contact avec le Point Rencontre désigné pour un entretien
préalable à la mise en place des visites.
VII.
Parties sont d’accord qu’un mandat d’enquête soit donné au Service de protection
de la jeunesse.
VIII.
B.N.________ fera une liste de ses effets personnels et des classeurs d’entreprise, ainsi qu’une
liste des effets personnels de sa mère, qu’il donnera à son beau-frère [...], lequel
prendra contact directement avec A.N.________ pour aller récupérer seul ces affaires dans un
délai de dix jours. »
9.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 4 juin 2013, le Président du
Tribunal d’arrondissement a astreint B.N.________ à contribuer à l’entretien des
siens par le versement d’une pension mensuelle de 2'500 fr., éventuelles allocations familiales
en plus, payable d’avance le premier de chaque mois en mains de A.N.________ dès le 1
er
avril 2013 et chargé le SPJ d’un mandat d’enquête en vue de fixer le droit de visite
du père sur les enfants.
Par acte du 21 juin 2013, A.N.________ a fait appel de ce jugement en concluant, avec suite de frais
et dépens, à sa réforme en ce sens que B.N.________ est astreint à contribuer à
l’entretien des siens par le versement d’une pension mensuelle de 3'700 fr., allocations
familiales en sus, payable dès le 1
er
novembre
2012.
Dans sa réponse du 14 août 2013, B.N.________ a conclu au rejet des conclusions de l’appel.
Les deux époux se sont personnellement présentés, avec leurs avocats respectifs, à
l’audience d’appel du 30 août 2013. L’audience a été suspendue deux
fois avant que les parties ne signent la transaction litigieuse.
10.
Le 12 septembre 2013, A.N.________ a informé le Président du Tribunal d’arrondissement
que son époux était entré la veille au soir de force dans son appartement en menaçant
les enfants, avait saccagé l’appartement en y versant des ordures, avait pris des photos et
était allé ensuite à la police se plaindre de ce qu’elle était une mauvaise
mère.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du même jour, le Président du Tribunal d’arrondissement
a notamment interdit à B.N.________, sous la menace de la peine d’amende prévue à
l’art. 292 CP, d’approcher à moins de 100 mètres de l’entrée de
l’immeuble sis [...] à Yverdon-les-Bains, dans lequel vit A.N.________, et transmis une copie
de l’ordonnance au SPJ afin qu’il puisse intégrer les événements survenus
dans son rapport.
Le 13 septembre 2013, B.N.________ a soutenu que les relations avec son épouse s’étaient
apaisées et que celle-ci l’avait autorisé à venir au domicile conjugal le 11 septembre
2013 en fin d’après-midi.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 15 octobre 2013, le Président
du Tribunal d’arrondissement a interdit à B.N.________, sous la menace de l’art. 292
CP, d’approcher à moins de 100 mètres de l’entrée de l’immeuble dans
lequel vit son épouse. Il a constaté que B.N.________ avait fait preuve de comportements violents
par le passé et avait proféré des menaces envers son épouse, notamment des menaces
de mort. Il aurait en outre exercé des pressions insupportables sur les enfants, de sorte qu’il
apparaissait que ces derniers étaient perturbés. La récente intrusion du père dans
l’appartement conjugal constituait un indice supplémentaire de l’existence d’une
menace sérieuse qui fasse craindre à A.N.________ pour son intégrité physique, psychique,
sexuelle ou sociale, ou du moins pour celle des enfants.
11.
Le SPJ a produit un rapport d’évaluation le 24 octobre 2013, indiquant notamment ce qui suit :
«
DISCUSSION
ET PROPOSITIONS
La
différence de comportements des enfants en présence de leur mère ou de leur père
est flagrante et impressionnante : les enfants ont peur de leur père et se montrent totalement
soumis. Ils n’osent pas lui parler si ce n’est acquiescer par un murmure ou un hochement
de tête.
Avec
leur mère, nous avons vu des enfants détendus et parlant normalement en sa présence. Nous
avons constaté que Mme A.N.________ se montrait attentive à leurs besoins ; elle se montre
disponible, à leur écoute, tout étant cadrante avec eux, à ceci près que les
enfants, selon ce qu’elle nous dit, peuvent parfois se coucher tard, même en semaine.
Lors
de nos trois visites au domicile de la maman, nous n’avons jamais constaté de désordre
ou de saletés dans l’appartement. Les enfants étaient toujours propres et correctement
habillés. Les enseignants n’ont pas exprimés de critiques concernant leur hygiène.
(…)
La
visite que nous avons organisée entre Monsieur B.N.________ et ses enfants est suffisamment éloquente
pour comprendre que le respect qu’il dit exiger de ses enfants est fondé sur la crainte, voire
l’intimidation. Les propos tenus par ce père rendent improbable qu’il puisse envisager
un autre mode d’éducation.
Monsieur
B.N.________ ne s’est rendu qu’une seule fois au Point Rencontre de mi-août à fin
septembre. La seule fois où il y est allé, il est arrivé avec beaucoup de retard. Il fait
fi de l’interdiction de périmètre qui lui a été imposée. Etant souvent
chez sa sœur, il lui est facile, tout comme pour la tante et la grand-mère, de rencontrer les
enfants lorsqu’ils rentrent de l’école, de les influencer et d’être au courant
de ce qui se passe chez son épouse.
(…)
Il
s’agit actuellement de permettre aux enfants de vivre dans le calme. Les dispositions actuelles
concernant les visites ne sont pas respectées par le père et ne protègent pas les enfants.
Nous sommes également inquiets de l’ingérence de sa propre famille, qui va sans doute
continuer, au vu de la proximité des domiciles.
Nous
tenons également à vous faire part de nos craintes concernant les réactions que pourraient
avoir ce père s’il ne peut pas voir ses enfants comme il le désire et qu’il ne
les enlève ou s’en prenne physiquement à Madame.
CONCLUSIONS
Au
vu de ce qui précède, et en notre connaissance actuelle de cette situation, nous nous permettons
de proposer à votre Autorité :
•
De suspendre les visites, jusqu’à ce que Monsieur B.N.________ entreprenne des démarches
personnelles qui garantissent qu’il respectera les décisions judiciaires ;
•
De maintenir le périmètre de sécurité sous la menace des peines prévues par
l’art. 292 CP, Madame pouvant faire appel à tout moment aux Forces de l’ordre pour protéger
les enfants et elle-même, voire d’étendre cette interdiction, si nécessaire, à
la famille du père ;
•
En cas de divorce, d’octroyer la garde et l’autorité parentale entière à Madame
A.N.________ ;
•
D’instaurer une mesure de surveillance au sens de l’art. 307 CCS. »
Le 31 octobre 2013, A.N.________ a requis que le Président du Tribunal d’arrondissement rende
une ordonnance de mesures superprovisionnelles reprenant les conclusions du SPJ. B.N.________ s’y
est opposé.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 31 octobre 2013, le Président du Tribunal d’arrondissement
a suspendu le droit de visite du père sur ses enfants et maintenu l’interdiction faite à
celui-ci d’approcher à moins de 100 mètres du domicile de son épouse, sous
la menace de la peine d’amende prévue à l’art. 292 CP.
12.
Le 4 avril 2014, A.N.________ a écrit au Président du Tribunal d’arrondissement pour
l’informer que son époux avait violé son interdiction de ne pas s’approcher d’elle
et des enfants. En effet, sans l’avertir, il avait emmené l’enfant C.N.________ avec
lui deux jours auparavant, lui avait fait des cadeaux (apparemment une paire de baskets et un ballon
de football) et aurait fait pression sur lui pour qu’il aille vivre chez lui en lui promettant
de lui donner plus tard sa voiture [...].
Le 9 avril 2014, A.N.________ a indiqué au Président du Tribunal d’arrondissement que
son époux persistait à violer son interdiction de ne pas s’approcher d’elle et
des enfants.
Le 10 avril 2014, B.N.________ a exposé au Président du Tribunal d’arrondissement que
l’enfant C.N.________ ne cessait de vouloir reprendre contact avec lui et que ce dernier lui aurait
expliqué qu’il serait maltraité par sa mère.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 11 avril 2014, le Président du Tribunal d’arrondissement
a donné ordre à B.N.________ de ne pas s’approcher, ni importuner A.N.________, C.N.________,
D.N.________, E.N.________ et F.N.________ de quelque façon que ce soit, sous la menace de la peine
d’amende de l’art. 292 CP, en cas d’insoumission à la décision et déclaré
l’ordonnance immédiatement exécutoire jusqu’à droit connu sur la requête
de mesures protectrices.
13.
L’audience de révision a eu lieu le 7 avril 2014. Le Juge délégué de la Cour
de céans a informé les parties qu’il entendait procéder à la fois à l’instruction
de la demande de révision et à celle de l’appel, pour des motifs d’économie
de procédure dans le cadre d’une cause de mesures protectrices de l’union conjugale,
et que ce mode de procéder ne préjugeait en rien de la décision qui serait rendue sur
la demande de révision. Aucune des parties ne s’y est formellement opposée.
14.
La situation financière des parties est la suivante :
a)
A.N.________ travaille sur appel dans la région d’Yverdon-les-Bains. Son revenu mensuel net
moyen est de l’ordre de 500 francs.
Ses charges incompressibles sont les suivantes :
Base
mensuelle pour elle-même
1’350
Bases
mensuelles pour les enfants (2x 400 et 2x 600)
2’000
Loyer,
charges comprises              1’635
Primes
d’assurance-maladie
425
Total
5’410
Le budget de A.N.________ présente ainsi un manco de 4'910 fr. (500 fr. – 5'410 fr.).
b)
B.N.________ travaille à Lausanne pour le compte de l’entreprise de plâtrerie X.________Sàrl
en tout cas depuis février 2013. Il travaillait auparavant pour le compte de la société
L.________Sàrl, dont il était l’associé gérant avec signature individuelle
et son épouse associée, sans signature. Son salaire mensuel net est de 6'300 francs.
Le 31 août 2012, B.N.________ a acheté une voiture [...] neuve d’une valeur de 101'640
francs. Il a contracté un leasing sur 48 mois pour un montant mensuel de 1'354 fr. 15. Sur le contrat,
il a indiqué qu’il gagnait 6'300 fr. net par mois, plus 2'500 fr. en tant que gains accessoires,
et que son employeur était la société L.________Sàrl depuis le 1
er
juillet 2008.
Ses charges mensuelles incompressibles sont les suivantes :
Base
mensuelle              1’200
Loyer,
charges comprises              1’660
Prime
assurance-maladie              280
Frais
de transport
243
Total
3’383
Son solde disponible est ainsi de 2'917 fr. (6'300 fr. – 3'383 fr.).
c)
Il est établi que B.N.________ n’a versé aucun montant pour l’entretien de son
épouse et de ses enfants à partir du 1
er
avril 2013, selon l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 4 juin 2013.
En droit
:
1.
Une partie peut demander la révision de la décision entrée en force au tribunal qui a
statué en dernière instance (art. 328 al. 1 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]). Le délai pour demander la révision est de 90 jours à compter
de celui où le motif de révision est découvert ; la demande est écrite et motivée
(art. 329 al. 1 CPC).
La révision étant une voie de rétractation, c'est l'autorité qui a statué en
dernier lieu sur la question faisant l'objet de la révision qui est compétente (Schweizer,
CPC commenté, n. 12 ad art. 328 CPC et n. 5 ad art. 331 CPC).
En l’espèce, ayant déposé sa demande de révision le 13 septembre 2013
en faisant valoir un motif de révision relatif à un événement qui se serait produit
lors de la suspension de l’audience d’appel du 30 août 2013, la requérante a agi
en temps utile. Satisfaisant aux autres conditions de recevabilité, la demande de révision
est recevable. La demande de révision est de la compétence du juge unique (art. 84 al. 2 LOJV
[loi vaudoise du 12 septembre 1979 d'organisation judiciaire ; RSV 173.01] par analogie).
2.
Lors de l’audience de révision du 7
avril 2014, aucune des deux parties ne s’est opposée à la décision du Juge délégué
de la Cour de céans de statuer dans un même jugement sur la demande de révision (rescindant)
et, cas échéant, sur le fond (rescisoire), par économie de procédure en raison du
caractère provisoire de la cause. Il convient donc d’examiner en premier lieu si la demande
de révision de A.N.________ est fondée.
3.
a)
A.N.________ expose qu’elle a signé
la transaction du 30 août 2013 contre sa volonté, car son époux l’a menacée
en langue serbe lors de la suspension de l’audience du 30 août 2013, en lui disant qu’il
lui arriverait quelque chose de grave à elle et aux enfants si elle n’acceptait pas ses propositions,
plus particulièrement en ce qui concernait le montant de la contribution d’entretien. Elle
explique qu’elle a eu très peur et qu’en pensant avant tout à ses enfants, elle
a décidé d’arrêter de se battre et d’accepter la convention, ce qu’elle
n’aurait jamais fait si elle n’avait pas été menacée.
b)
Aux termes de l’art. 328 al. 1 let. c CPC, une partie peut demander la révision de la décision
entrée en force au tribunal qui a statué en dernière instance lorsqu’elle fait valoir
que le désistement d’action, l’acquiescement ou la transaction judiciaire n’est
pas valable.
Une transaction judiciaire a à la fois le caractère d'un acte de procédure qui entraîne
la fin du procès et jouit de la force de chose jugée et celui d'un acte contractuel, qui peut
notamment être remis en cause pour vice de la volonté (TF 5A_337/2008 du 15 juillet 2008 c.
4.1, cité in Tappy, CPC commenté, n. 17 ad art. 241 CPC). Elle se conclut sur la base de concessions
réciproques faites en considération des risques inhérents à la procédure. Ce
n'est donc pas à la légère que le juge de la révision admettra l'invalidité
d'une transaction, si elle est remise en cause sur les points incertains, le
caput
controversum
, que les parties entendaient régler
définitivement en transigeant. Par invalidité, il faut comprendre une invalidité au sens
du droit privé, telle qu’une incapacité de discernement, un dissentiment patent ou latent,
un vice de la volonté, dol, erreur, crainte fondée, ou une lésion voire une immoralité
cachée par exemple, voire encore un engagement excessif (Schweizer, op. cit., nn. 37-38 ad art.
328 CPC ; TF 4A_279/2007 du 15 octobre 2007 c. 4.1).
Selon l’art. 29 al. 1 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220), si l’une des
parties a contracté sous l’empire d’une crainte fondée que lui aurait inspirée
sans droit l’autre partie ou un tiers, elle n’est point obligée. Vice du consentement,
la crainte fondée est celle qu’une personne – partie ou tiers – inspire à
une autre, intentionnellement et sans droit, pour la déterminer à faire une déclaration
de volonté. La cause de la crainte est la menace d’un mal futur dans l’hypothèse
d’un refus d’obtempérer ; elle vicie la volonté au stade de sa formation (Engel,
Traité des obligations en droit suisse, 2
e
éd., 1997, p. 363). Pour qu’un contrat – ou une déclaration de volonté
– soit invalidé au titre de la crainte fondée, quatre conditions doivent être réunies :
une menace dirigée sans droit contre une partie ou l’un de ses proches, la crainte fondée
qui en résulte, l’intention de l’auteur de la menace de déterminer le destinataire
à faire une déclaration de volonté et le lien de causalité entre la crainte et le
consentement (ATF 111 II 349 c. 2, résumé in JT 1986 I 249).
c)
En l'espèce, les points incertains (
caput
controversum
) à régler suite à
l'appel formé par la requérante concernaient d’une part le montant de la contribution
d'entretien mis à la charge de son époux, fixée en première instance à 2’500
fr., puis ramenée conventionnellement à 1’350 fr. devant le Juge délégué
de la Cour d'appel civile lors de l’audience du 30 août 2013, ainsi que le dies a quo du versement
de la contribution d'entretien, fixé au 1
er
avril 2013 par le premier juge.
Les arguments avancés par la requérante en lien avec les circonstances dans lesquelles elle
a signé la convention devant le Juge délégué de la Cour d'appel civile suffisent
à retenir que la transaction est entachée d'un vice de la volonté pour crainte fondée.
Dans toutes ses écritures, la requérante a toujours été constante dans ses déclarations
s’agissant des violences exercées sur elle par son époux et des menaces de mort proférées.
En avril 2013, l’enfant C.N.________ a rapporté à la médiatrice scolaire que son
père les frappait sa mère et lui (claques, coups de poing, tirage de cheveux ou d’oreilles)
lorsqu’il revenait dans l’appartement conjugal et qu’il menaçait sa mère
de mort. Dans l’ordonnance du 15 octobre 2013, définitive et exécutoire, le Président
du Tribunal d’arrondissement a constaté que le père avait fait preuve de comportements
violents par le passé et avait proféré des menaces envers son épouse, notamment des
menaces de mort, et que l’intrusion du père dans l’appartement conjugal le 11 septembre
2013 constituait un indice supplémentaire de l’existence d’une menace sérieuse
qui fasse craindre à A.N.________ pour son intégrité physique, psychique, sexuelle ou
sociale, ou du moins pour celle des enfants. Enfin, dans son rapport du 24 octobre 2013, le SPJ a également
constaté que la visite qu’il avait organisée entre le père et ses enfants était
suffisamment éloquente pour comprendre que le respect qu’il dit exiger de ses enfants est
fondé sur la crainte, voire l’intimidation.
Dans ces circonstances et au vu du mode de fonctionnement constant de l’intimé tant à
l’égard de son épouse que de ses enfants, fondé sur les menaces et les intimidations,
voire le chantage, afin de parvenir à ses fins, la version des faits de la requérante selon
laquelle son époux l’a menacée en langue serbe lors de la suspension de l’audience
du 30 août 2013 en lui disant que quelque chose de grave lui arriverait si elle n’acceptait
pas ses propositions, doit être retenue. Les quatre conditions de la crainte fondée sont ainsi
réalisées : l’intimé a menacé sans droit son épouse, celle-ci a craint
et a eu peur qu’il ne lui arrive quelque chose à elle ou à ses enfants si elle ne s’exécutait
pas comme son époux le lui intimait, l’intention de l’intimé était de forcer
son épouse à accepter une réduction importante de la contribution d’entretien fixée
par le premier juge et le lien causalité entre la crainte et le consentement vicié de la requérante
est établi. En outre, si la requérante explique les raisons pour lesquelles elle a accepté
de réduire la pension de 2'500 fr. à 1'350 fr., alors qu’elle demandait 3'700 fr.
dans son mémoire d’appel, l’intimé se borne pour sa part à déclarer qu’il
n’a pas menacé son épouse, toutefois sans indiquer les propos qui auraient alors été
échangés durant ce laps de temps et qui auraient pu conduire la requérante à ce revirement
important de situation. Enfin, l’argument de l’intimé selon lequel il s’était
déjà mis d’accord avec son épouse depuis une semaine n’est pas crédible,
à commencer par le fait que si tel avait réellement été le cas, le Juge délégué
n’aurait pas eu à tenter la conciliation au début de l’audience du 30 août
2013.
Il résulte de ce qui précède qu’il se justifie d’admettre la demande de révision
de A.N.________. Il reste à déterminer le montant de la contribution d’entretien due
par le père à sa famille.
4.
a)
B.N.________ fait valoir qu’il a investi
un nouvel appartement au mois de juillet 2013 et que le leasing de sa voiture doit être pris en
compte dans ses charges incompressibles, car celle-ci lui est indispensable pour se rendre à son
travail. Il considère que son minimum vital est de 4'060 francs.
b)
Selon l’art. 176 al. 1 ch. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210),
à la requête d’un des conjoints et si la suspension de la vie commune est fondée,
le juge fixe la contribution pécuniaire à verser par l’une des parties à l’autre.
Selon la jurisprudence, le montant des aliments se détermine en fonction des facultés économiques
et des besoins respectifs des époux ; tant que dure le mariage, chacun des conjoints a le droit
de participer de la même manière au train de vie antérieur (ATF 119 II 314 c. 4b/aa ;
TF 5A_453/2009 du 9 novembre 2009, c. 5.2), la fixation de la contribution d'entretien ne devant pas
anticiper sur la liquidation du régime matrimonial.
Dans les cas où les parties ne sont pas dans une situation financière favorable, le juge peut
appliquer la méthode dite du minimum vital avec répartition de l'excédent. Cette méthode
consiste à évaluer les ressources respectives des conjoints, puis à calculer leurs charges
en se fondant sur les lignes directrices pour le calcul du minimum d'existence en matière de poursuite
(art. 93 LP [loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ;
RS 281.1]), élargi des dépenses incompressibles, enfin à répartir le solde disponible
de manière égale entre eux (TF 5P.504/2006 du 22 février 2007 c. 2.2.1 ; TF 5C.180/2002
du 20 décembre 2002 c. 5.2.2, in FamPra.ch 2003 p. 428 ss, 430 et les citations).
Les mesures protectrices de l'union conjugale sont ordonnées à la suite d'une procédure
sommaire, avec administration restreinte des moyens de preuve et limitation du degré de la preuve
à la simple vraisemblance (ATF 127 III 474 c. 2b/bb). Il suffit donc que les faits soient rendus
plausibles. Le point de savoir si le degré de vraisemblance requis par le droit fédéral
est atteint dans le cas particulier ressortit à l'appréciation des preuves (ATF 130 III 321
c. 5 ; TF 5A_508/2011 du 21 novembre 2011 c. 1.3). Ces principes restent applicables après
l'entrée en vigueur du CPC (TF 5A_386/2012 du 23 juillet 2012 c. 2.3 ; TF 5A_182/2012 du 24
septembre 2012 c. 2.3).
c)
En l’espèce, B.N.________ travaille pour le compte de l’entreprise X.________Sàrl.
Il n’a pas produit de contrat de travail. Selon les fiches de salaire produites, il a gagné
net, indemnité de vacances et treizième salaire compris, 6'207 fr. 80 en février 2013,
6'518 fr. 10 en mars 2013, 6'828 fr. 55 en avril 2013, 5'394 fr. 05 en mai 2013, 5'042 fr. 90 en
juin 2013, et des salaires variant de 2'994 fr. 10 et 4'882 fr. 45 entre juillet 2013 et mars 2014. Or,
outre le fait que l’intimé n’explique pas pourquoi ses revenus ont subitement baissé
à partir de mai/juin 2013, on constate que cette baisse de salaire correspond exactement à
la période durant laquelle l’audience de mesures protectrices du 13 mai 2013 a eu lieu, à
l’issue de laquelle le premier juge a fixé pour la première fois la contribution d’entretien
à hauteur de 2'500 fr. par mois (ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 4 juin 2013). On sait aussi que, lorsqu’il a fourni les informations nécessaires à
l’achat en leasing de son véhicule [...], l’intimé a déclaré des revenus
accessoires à hauteur de 2'500 francs. Au vu de ces éléments, il doit être retenu
que l’intimé réalise en réalité un revenu net d’au moins 6'300 fr. par
mois.
B.N.________ travaille à Lausanne (cf. jgt, p. 32). Si la situation financière des parties
est difficile, les frais de véhicule ne peuvent être pris en considération que si celui-ci
est indispensable au débiteur personnellement – en raison de son état de santé ou
de la charge de plusieurs enfants à transporter – ou nécessaire à l'exercice de
sa profession, l'utilisation des transports publics ne pouvant être raisonnablement exigée
de l'intéressé (TF 5A_845/2012 du 2 octobre 2013 c. 3.3 et réf. ; TF 5A_703/2011
du 7 mars 2012 c. 4.2). En l’espèce, il est manifeste que la situation financière des
époux est délicate et l’intimé n’a fourni aucune attestation de son employeur
selon laquelle son véhicule personnel serait indispensable à l’exercice de sa profession.
Selon le tarif applicable en train, deuxième classe, d’Yverdon-les-Bains à Lausanne (
www.cff.ch/abonnements
et billets/
abonnement de parcours mensuel),
c’est le montant de 243 fr. qui sera pris en compte.
Le premier juge a constaté que l’achat du véhicule [...] constituait une dépense
somptuaire, prenant acte de ce que l’intimé s’était engagé, lors des débats
du 13 mai 2013, à revendre au plus vite cette voiture et à acquérir en lieu et place un
véhicule moins onéreux. Lors de l’audience de révision du 7 avril 2014, l’intimé
a indiqué qu’il n’avait toujours pas vendu son [...], allant même jusqu’à
déclarer qu’il préférait payer le leasing de sa voiture plutôt que de payer
la pension mensuelle. C’est aussi le lieu de souligner que l’intimé – ce qu’il
n’a contesté ni en réponse au courrier de son épouse du 4 avril 2014 ni lors de
l’audience de révision du 7 avril 2014 – achète des cadeaux, pour certains somptuaires
(Iphone5 par exemple), à ses enfants, alors qu’il n’a toujours versé aucun centime
en mains de son épouse pour son entretien vital et celui de ses enfants. Il n’existe donc
aucune raison de considérer les frais de leasing de l’intimé en tant que charges incompressibles.
Enfin, il est établi que l’intimé habite dans un nouvel appartement depuis le 1
er
juillet 2013, dont le loyer est de 1'660 fr., charges comprises.
Il résulte de ce qui précède que le revenu réel de l’intimé se monte au
moins à 6'300 fr., ses charges incompressibles à 3'383 fr. et son solde disponible à 2'917
fr. (cf. supra, let. C, ch. 14b). Le manco de A.N.________ étant de 4'910 fr., l’intimé
devra contribuer à l’entretien de sa famille à hauteur de son solde disponible, soit
2'900 fr. par mois.
5.
Il s’ensuit que la transaction valant sur arrêt sur appel du 30 août 2013 doit être
révisée à son chiffre I en ce sens qu’à partir du 1
er
avril 2013, B.N.________ contribuera à l’entretien des siens par le régulier versement
d’une pension mensuelle de 2'900 fr., payable d’avance le premier de chaque mois en mains
de son épouse, allocations familiales non comprises. Le chiffre II de la convention doit être
supprimé et celle-ci confirmée pour le surplus.
Les frais judiciaires de la procédure de révision, arrêtés à 600 fr. (art. 65
al. 2 et 80 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 ;
RSV 270.11.5]) pour l’intimé B.N.________, sont laissés à la charge de l’Etat
dès lors que celui-ci est au bénéfice de l’assistance judiciaire.
B.N.________ versera à A.N.________ la somme de 2'500 fr. (art. 7 al. 1 TDC [tarif du 23 novembre
2010 des dépens en matière civile ; RSV 270.11.6]) à titre de dépens pour la
procédure de révision.
En sa qualité de conseil d’office de la requérante, Me Renaud Lattion a droit à
une rémunération équitable pour ses opérations et débours dans la procédure
de révision (art. 122 al. 1 let. a CPC). Les 11h30 de travail annoncées apparaissent quelque
peu élevées au vu des opérations effectuées. Il sera retenu neuf heures de travail.
Au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement du 7 décembre 2010
sur l'assistance judiciaire en matière civile ; RSV 211.02.3]), l'indemnité d’honoraires
est arrêtée à 1'749 fr. 60 (1’620 fr. plus TVA à 8 % de 129 fr. 60),
l’indemnité de déplacement à 120 fr. et les débours à 30 fr. 25 (28 fr.
plus TVA à 8 % de 2 fr. 25), ce qui fait un total de 1'899 fr. 85.
En sa qualité de conseil d’office de l’intimé, Me Pierre Ventura a droit à
une rémunération équitable pour ses opérations et débours dans la procédure
de révision (art. 122 al. 1 let. a CPC). Il sera retenu 7 heures de travail, audience comprise.
Au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ), l'indemnité d’honoraires est arrêtée
à 1'360 fr. 80 (1’260 fr. plus TVA à 8 % de 100 fr. 80), l’indemnité
de déplacement à 120 fr. et les débours à 18 fr. 15 (16 fr. 80 fr. plus TVA
à 8 % de 1 fr. 35), ce qui fait un total à 1'498 fr. 95.
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus, dans la mesure de l’art.
123 CPC, au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à leur conseil d’office
mis à la charge de I’Etat.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
La requête de révision est admise.
II.
La transaction valant arrêt sur appel du 30 août 2013 est révisée comme suit à
ses chiffres I et II :
I.
A partir du 1
er
avril 2013, B.N.________ contribuera à l’entretien des siens par le régulier versement
d’une contribution d’entretien mensuelle d’un montant de 2'900 fr. (deux mille neuf
cents francs), payable d’avance le premier de chaque mois en mains de A.N.________, allocations
familiales non comprises.
B.N.________
s’engage à entreprendre les démarches nécessaires auprès de son employeur en
vue de permettre le versement à A.N.________, des allocations familiales dès le 1
er
avril 2013.
II.
Annulé.
Elle
est confirmée pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de la procédure de
révision, arrêtés à 600 fr. (six cents francs) pour l’intimé B.N.________,
sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’intimé B.N.________ doit verser à
la requérante A.N.________, la somme de 2'500 fr. (deux mille cinq cents francs) à titre de
dépens pour la procédure de révision.
V.
L’indemnité de Me Renaud Lattion, conseil d’office de la requérante, est fixée
à 1'899 fr. 85 (mille huit cent nonante-neuf francs et huitante-cinq centimes), TVA et débours
compris, pour la procédure de révision.
VI.
L’indemnité de Me Pierre Ventura, conseil d’office de l’intimé, est fixée
à 1'498 fr. 95 (mille quatre cent nonante-huit francs et nonante-cinq centimes), TVA et débours
compris, pour la procédure de révision.
VII.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont tenus, dans la mesure de l'art. 123 CPC,
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité à leur conseil d'office mis à
la charge de l'Etat.
VIII.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
11 avril 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
‑
Me Renaud Lattion (pour A.N.________)
‑
Me Pierre Ventura (pour B.N.________)
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
La greffière :