vd_findinfo · Arrêt / 2019 / 837 · 2019-09-03 · fr

APTITUDE AU PLACEMENT, PRISE EN CHARGE PROVISOIRE DES PRESTATIONS, PRÉSOMPTION | 15 al. 1 LACI, 70 LPGA, 15 al. 3 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 03.09.2019 Arrêt / 2019 / 837

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
39/16 - 153/2019
ZQ16.006389
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
3 septembre 2019
__________________
Composition
:               Mme
Dessaux
,
présidente
Mmes
Röthenbacher et Brélaz Braillard, juges
Greffière
:              Mme
Neurohr
*****
Cause
pendante entre :
Y.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Jean-Michel Duc, avocat à Lausanne
et
Service
de l'emploi, Instance juridique chômage
,
à Lausanne, intimé
_______________
Art.
15 al. 1 LACI ; 15 al. 3 OACI.
E n f a i t :
A.
Y.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1982, au bénéfice
d’un Certificat fédéral de capacité (CFC) de mécanicien en motocycles et employé
en dernier lieu en qualité de mécanicien conducteur de machines auprès de la société
D.________ SA, a présenté une incapacité totale de travail dès juillet 2013. Il a
déposé une demande de prestations auprès de l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après : OAI) en date du 12 novembre 2014.
L’assuré a bénéficié des indemnités de son assurance-maladie perte de
gain jusqu’au 31 juillet 2015 et a été licencié à cette date. Entre-temps,
soit le 22 juillet 2015, il a sollicité l’octroi d’indemnités de chômage
à compter du 1
er
août
2015.
Lors de son premier entretien à l’Office régional de placement de [...] (ci-après :
l’ORP) le 24 juillet 2015, l’assuré a indiqué être toujours au bénéfice
d’un certificat médical attestant une incapacité de travail à 100 % avec réévaluation
31 juillet 2015, a fait mention de l’existence de la demande auprès de l’OAI, a
été informé de ce que son aptitude au placement serait examinée et de la nécessité
de faire des recherches d’emploi dès qu’une capacité de travail, même partielle,
serait retrouvée et qu’il en était dispensé pour l’heure en raison de l’incapacité
de travail attestée par certificat médical. L’assuré a produit un certificat médical
du 30 juin 2015 du Dr T.________, médecin psychiatre traitant, attestant d’une incapacité
de travail à 100 % du 1
er
juin au 31 juillet 2015.
Le 28 juillet 2015, le Service de l'emploi, Instance juridique chômage, Division juridique des ORP
(ci-après : le SDE ou l’intimé) a adressé à l’assuré un questionnaire
pour l’examen de son aptitude au placement, que l’intéressé a rempli le 7 août
2015. A la question 4 relative à ses dispositions et disponibilités à l’exercice
d’une activité salariée étant donné son état de santé, l’assuré
a répondu qu’il s’agissait d’une «(sic) question délicate vu mon état
très instable, l’envie et le besoin est bien présente mais mon corp ne me le permet pas».
Il indiquait encore ne pouvoir préciser ses objectifs professionnels dans la mesure où il devait
s’adapter à un nouveau travail correspondant à son état physique et psychique. Enfin,
à la question de savoir de quelle manière il comptait retrouver un emploi au vu de sa situation
médicale, il précisait qu’en raison du manque d’informations relatives à son
état de santé, il n’était pas évident pour lui de répondre, réservant
toutefois de pouvoir cibler ses recherches dans les prochaines semaines.
Le 20 août 2015, le SDE a imparti à l’assuré un délai au 10 septembre 2015
pour produire les documents relatifs à son état de santé qui ne lui étaient pas encore
parvenus.
Par courrier du 3 septembre 2015, l’avocat de l’assuré s’est manifesté auprès
du SDE, soutenant que son client devait être reconnu apte au placement jusqu’à décision
de l’assurance-invalidité.
Le 14 septembre 2015, le SDE a accusé réception de cette correspondance et a invité le
conseil de l’assuré à transmettre un certificat médical attestant de la capacité
de travail ou l’incapacité de travail partielle ou totale de son client à compter du
1
er
août 2015, avec délai pour ce faire au 4 octobre 2015 et l’indication qu’à
défaut de réponse écrite dans le délai précité, le dossier serait traité
sur la seule base des pièces en possession du service.
Le conseil de l’assuré a transmis par fax du 23 septembre 2015 des certificats médicaux
établis par le médecin psychiatre traitant attestant d’une incapacité totale de
travail pour cause de maladie jusqu’au 31 octobre 2015, à réévaluer.
Par décision du 23 septembre 2015, le SDE a déclaré l’assuré inapte au placement
à partir du 1
er
août 2015. La décision informait par ailleurs l’assuré que si son taux d’incapacité
devait changer, il devait en informer sans délai l’ORP afin que son aptitude au placement
soit réévaluée.
Le 24 septembre 2015, la conseillère ORP de l’assuré l’a informé de cette
décision et lui a conseillé de remplir les formulaires « indication de la personne
assurée » (IPA). Le procès-verbal d’entretien indique également que l’assuré
était dispensé de recherches de travail en raison de l’incapacité totale de travail.
L’assuré a commencé à effectuer des recherches d’emploi dès septembre
2015.
Le 13 octobre 2015, l’assuré, par son conseil, a interjeté opposition contre une décision
du Service de l’emploi, ORP, du 18 septembre 2015 prononçant une suspension de cinq jours
du droit aux indemnités de chômage à compter du 1
er
septembre
2015, au motif que l’assuré n’avait pas remis ses recherches d’emploi relatives
au mois d’août 2015. L’assuré invoquait la protection de la bonne foi et concluait
notamment à l’annulation de la décision précitée et à la reconnaissance
de son aptitude au placement. L’ORP a annulé cette décision le 22 décembre 2015.
Par courrier du 19 octobre 2015, la conseillère ORP de l’assuré l’a informé
personnellement de la nécessité de poursuivre les entretiens de conseil et de contrôle
à l’ORP de même que ses recherches d’emploi, et a fixé le prochain entretien
au 19 novembre 2015.
Le 22 octobre 2015, représenté par son conseil, l’assuré a interjeté opposition
contre la décision du SDE du 23 septembre 2015. Il rappelait avoir présenté une incapacité
totale de travail depuis le mois de juillet 2013 et ce jusqu’au 31 octobre 2015, date à laquelle
la situation médicale devait être réévaluée. Se prévalant des articles
15 al. 2 LACI, 15 al. 3 OACI et 70 al. 2 let. b LPGA, il considérait qu’il devait être
reconnu apte au placement, respectivement être mis au bénéfice des prestations de l’assurance-chômage,
à tout le moins à titre provisoire jusqu’à décision de l’OAI, et concluait
à l’annulation de la décision du 23 septembre 2015 ainsi qu’à l’octroi
des prestations de l’assurance-chômage dès et y compris le 1
er
août 2015.
Par la suite, l’assuré a produit mensuellement des certificats médicaux de son médecin
psychiatre traitant attestant, dans des termes similaires aux précédents, d’une incapacité
de travail à 100 %, la dernière fois le 26 janvier 2016 pour le mois de février 2016.
Les procès-verbaux des entretiens de l’assuré avec sa conseillère ORP des 20 novembre
2015 et 11 janvier 2016 mentionnent tous deux une incapacité de travail à 100 %. Par ailleurs,
celui du 20 novembre 2015 précise que l’assuré effectue des recherches d’emploi
comme demandé malgré le certificat médical d’incapacité à 100 %. Le procès-verbal
du 11 janvier 2016 indique que l’assuré est dispensé de recherches d’emploi en
raison de l’incapacité de travail à 100 % mais que les recherches fournies ont malgré
tout été validées.
Par décision sur opposition du 8 janvier 2016, le SDE, Instance juridique chômage, a rejeté
l’opposition de l’assuré. Il retenait qu’en l’occurrence, l’inaptitude
au placement ressortait clairement des certificats médicaux au dossier comme de la réponse
de l’assuré à la question 4 du questionnaire d’examen de l’aptitude au placement,
l’intéressé n’étant pour le surplus ni disposé, ni en mesure de prendre
un emploi correspondant à 20 % au moins d’un emploi plein temps.
Le procès-verbal d’entretien de l’assuré avec sa conseillère ORP du 29 février
2016 relève l’absence de changement majeur dans la situation de l’assuré et rapporte
l’information communiquée à celui-ci, savoir qu’il ne sera pas fixé de nouveau
rendez-vous tant qu’il sera en incapacité totale de travail et sera à nouveau convoqué
si son certificat médical mentionne une capacité de travail retrouvée, même partielle.
B.
Par acte de son mandataire du 10 février 2016, Y.________ a interjeté recours devant la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal contre la décision sur opposition du 8 janvier 2016.
Se prévalant de ses recherches d’emploi et du rapport de son médecin psychiatre traitant
du 28 octobre 2015 à l’OAI attestant d’une incapacité totale de travail dans son
précédent emploi et d’une capacité de travail d’environ 50 % dans un domaine
d’activité adapté à sa santé, il requiert notamment la mise en œuvre d’une
expertise bi-disciplinaire ainsi que de débats publics et conclut à la réforme de la décision
litigieuse en ce sens qu’il est réputé apte au placement avec droit aux indemnités
journalières à compter du 1
er
août
2015, subsidiairement à compter du 1
er
novembre 2015, plus subsidiairement à l’annulation de la décision sur opposition et au
renvoi de la cause à l’intimé pour instruction complémentaire.
Le 18 mars 2016, le recourant a produit un certificat du Dr T.________ du 11 mars 2016 précisant
que la capacité de travail de 50 % dans une activité adaptée était effective depuis
le 1
er
novembre 2015 et que les certificats médicaux antérieurs attestant d’une incapacité
de travail à 100 % se rapportaient à l’ancienne activité professionnelle de son
patient.
Dans sa réponse du 1
er
avril 2016, l’intimé a conclu au rejet du recours. Il a notamment observé que le recourant
ne s’était jamais prévalu d’une capacité de travail, même partielle,
ce y compris lors de la procédure d’opposition et qu’en raison de son caractère
soudain et à propos, la modification de l’appréciation de l’état de santé
du recourant par son médecin traitant ne revêtait aucune force probante.
Par décision du 7 avril 2016, l’intimé a reconnu le recourant apte au placement dès
le 11 mars 2016 sur la base du certificat médical du Dr T.________ du même jour et réservé
l’examen de la cour de céans s’agissant de la période antérieure.
Dans sa réplique du 27 avril 2016, le recourant a réitéré ses conclusions et complété
ses précédents arguments en relevant une contradiction dans les prises de position successives
de l’intimé. Il a également indiqué avoir été engagé le 27 janvier
2016 par F.________ SA en qualité de prospecteur de clientèle, avoir commencé sa formation
le 6 février 2016 et avoir débuté son activité à un taux d’environ 20
% le 20 février 2016, auquel s’ajoutait la participation à des cours théoriques
pour un taux à peu près équivalent.
Le SDE s’est déterminé le 9 mai 2016 en déniant tout aspect contradictoire à
ses appréciations et a confirmé ses conclusions en rejet du recours.
A l’appui d’une écriture du 2 juin 2016 maintenant ses arguments et conclusions, le
recourant a produit un rapport du Dr T.________ du 28 octobre 2015 à l’OAI. Ce médecin
posait les diagnostics de trouble de l’adaptation, modification durable de la personnalité
après expériences traumatiques répétées pendant l’enfance et l’adolescence,
d’état de stress post-traumatique en rémission partielle, d’état dépressif
moyen en rémission et de trouble panique avec agoraphobie en rémission. Il indiquait que la
capacité de travail de son patient dans l’activité précédente était nulle
et de 50 % dès le 1
er
novembre 2015 dans une activité adaptée, ceci dans une perspective de réinsertion progressive,
que son patient appelait de ses vœux.
Ensuite d’une réquisition du juge en charge de l’instruction, l’OAI a produit
le dossier de l’assuré le 20 juin 2016. Il en ressort notamment que :
-
le 25 octobre 2014, à la demande de l’assureur
maladie perte de gain, le Dr  M.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie,
a rédigé un rapport d’expertise constatant l’absence actuelle de diagnostic sur
le plan psychique, la disparition de toute incapacité de travail sur le plan psychiatrique dès
la fin du processus de reconditionnement, sous forme d’une aide à la reprise d’une activité
professionnelle ;
-
dans son rapport du 7 janvier 2015 à l’OAI,
le Dr T.________ attestait d’une incapacité totale de travail tout en précisant que,
sur le plan professionnel, il apparaissait peu vraisemblable que son patient reprenne son activité
antérieure, en raison de limitations psychiques et physiques, mais qu’il n’était
toutefois pas exclu qu’il puisse s’inscrire dans un processus de reconditionnement progressif
dans une autre activité, adaptée et protégée dans un premier temps ;
-
le 29 janvier 2015, l’OAI a constaté,
sous la forme d’une communication à l’assuré, qu’aucune mesure de réadaptation
d’ordre professionnel n’était possible, faute de stabilisation de sa situation médicale ;
-
le 20 mars 2015, la Dre R.________, médecin-chef,
spécialiste en médecine du travail, a certifié que l’état de santé de
l’assuré n’était actuellement pas compatible avec une reprise de son poste de travail
antérieur à 100 %, une telle reprise ne pouvant être envisagée que sur un poste adapté
sédentaire de jour, de façon progressive, avec diverses contre-indications relatives au travail
de nuit, dans la poussière, à la conduite de véhicule sur rail, au port de charges lourdes,
aux déplacements fréquents et à la montée sur échafaudages ou échelles
;
-
le 10 août 2015, le Dr W.________, médecin
auprès du Service médical régional AI (SMR), observait que la pathologie d’origine
psychique était incapacitante, évoluait plutôt favorablement sans toutefois être
stabilisée et préconisait d’interpeller le médecin psychiatre traitant fin 2015
pour en connaître l’évolution de même que la possibilité d’une reprise
éventuelle ou d’une réadaptation à un autre poste ;
-
le 30 septembre 2015, par l’intermédiaire
de son conseil, le recourant a requis la mise en place de mesures de réadaptation ;
-
le 2 mai 2016, le Dr W.________, se référant
au rapport du Dr T.________ du 28 octobre 2015, a préconisé un mandat de réadaptation
pour examiner les possibilités de mesures dans une activité à 50 % adaptée aux limitations
fonctionnelles, en l’occurrence la fatigabilité, la sensibilité au stress et les exigences
trop importantes.
Après avoir consulté le dossier de l’OAI de l’assuré auprès du tribunal,
les parties se sont déterminées, l’intimé le 1
er
septembre 2016 en constatant que son contenu ne lui permettait pas de revoir sa position, le recourant
le 20 septembre 2016 en observant que l’avis du SMR du 2 mai 2016 s’inscrivait dans le prolongement
des rapports de son médecin traitant et de sa détermination à vouloir retrouver un emploi.
Lors de l’audience d’instruction du 27 septembre 2016, le recourant a déclaré que
son médecin traitant lui communiquait copie de ses rapports, dont celui du 28 octobre 2015, qu’il
n’en avait pas parlé à sa conseillère ORP dans la mesure où elle disposait
de son dossier de l’OAI, ce qu’il pouvait confirmer par la production d’un échange
de courriels, et qu’il était disposé à accepter un emploi depuis janvier 2015.
Requis d’apporter la preuve de ses déclarations, le recourant a expliqué dans une correspondance
du 18 novembre 2016 ne pas avoir retrouvé l’échange de courriels évoqué lors
de l’audience d’instruction et précisé que, lors de l’entretien du 19 novembre
2015 avec sa conseillère ORP, celle-ci lui avait dit avoir connaissance du rapport du Dr T.________
du 28 octobre 2015 mais ne pouvoir en tenir compte faute d’être sa destinataire directe. Le
recourant a également produit un classeur contenant ses formulaires mensuels de recherches d’emploi
et les documents y relatifs. Les recherches d’emploi sont au nombre de 2 en septembre 2015, de
5 en octobre et novembre 2015, 6 en décembre 2015, 7 en janvier 2016, 5 en février et mars
2016. Le recourant s’est par ailleurs prévalu d’une communication de l’OAI du
17 octobre 2016 lui accordant une mesure de reclassement professionnel du 30 octobre 2016 au 31
mai 2017.
Dans une écriture du 6 janvier 2017, l’intimé a indiqué que ces pièces ne modifiaient
en rien sa position.
En date du 13 août 2019, le recourant a renoncé à la tenue de débats publics. Considérant
avoir démontré sa disposition à accepter un emploi dans la mesure de sa capacité
de travail attestée médicalement, il a corrigé les conclusions de son recours en ce sens
qu’il avait droit à une pleine indemnité journalière de chômage du 1
er
août 2015 au 31 octobre 2016 (sic).
E n d r o i t :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un
recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA, 100 al. 3 LACI et
128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente
jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36])
et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
le recours est recevable.
c)
La cause doit être tranchée par la Cour composée de trois magistrats, dès lors qu’il
ne peut être exclu que le montant total des indemnités journalières auxquelles le recourant
pourrait cas échéant avoir droit, et donc la valeur litigieuse, dépasse le seuil de 30'000
fr., jusqu’auquel la cause peut être tranchée par un juge unique (art. 94 al. 1 let.
a LPA-VD).
2.
Le litige porte en l’occurrence sur l’aptitude au placement du recourant du 1
er
août 2015 au 10 mars 2016.
3
.
a)
L’assuré a droit à l’indemnité de chômage, entre autres conditions, s’il
est apte au placement (art. 8 al. 1 let. f LACI).
Est réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé à accepter
un travail convenable et à participer à des mesures d’intégration et qui est en
mesure et en droit de le faire (art. 15 al. 1 LACI). L’aptitude au placement comprend ainsi deux
éléments : d’une part, la capacité de travail – c’est-à-dire la
faculté d’exercer une activité lucrative salariée sans en être empêché
par des causes inhérentes à sa personne – et d’autre part, la disposition à
accepter un travail convenable au sens de l’art. 16 LACI, ce qui implique non seulement la volonté
de prendre un tel travail s’il se présente, mais aussi une disponibilité suffisante quant
au temps que l’assuré peut consacrer à un emploi et quant au nombre d’employeurs
potentiels (ATF 136 V 95 consid. 7.3 ; ATF 125 V 51 consid. 6a ; ATF 123 V 214 consid. 3 ; TF 8C_169/2014
du 2 mars 2015 consid. 3.1 ; TF 8C_490/2010 du 23 février 2011 consid. 3.1).
b)
S’il existe des doutes sérieux quant à la capacité de travail d’un chômeur,
l’autorité cantonale peut ordonner qu’il soit examiné par un médecin-conseil,
aux frais de l’assurance (art. 15 al. 3 LACI). En cas de limitation durable de la capacité
de travail, l’art. 15 al. 2, première phrase, LACI prévoit par ailleurs que le handicapé
physique ou mental est réputé apte à être placé lorsque, compte tenu de son
infirmité et dans l’hypothèse d’une situation équilibrée sur le marché
de l’emploi, un emploi convenable pourrait lui être procuré sur ce marché. Le Conseil
fédéral est chargé de réglé la coordination avec l’assurance-invalidité
(art. 15 al. 2, deuxième phrase, LACI). L’art. 15 al. 3 OACI prévoit ainsi que lorsqu’une
personne n’est pas manifestement inapte au placement et qu’elle s’est annoncée
à l’assurance-invalidité, elle est réputée apte au placement jusqu’à
la décision de cette assurance.
Le système légal distingue ainsi l’aptitude au placement des chômeurs dont la capacité
de travail est réduite (art. 15 al. 2 LACI) de ceux qui ont déposé une demande de prestations
à l’AI (art. 15 al. 3 OACI). Les exigences d’aptitude au placement sont réduites
pour les chômeurs dont l’invalidité a été reconnue. Elles le sont encore davantage
pour ceux qui ont déposé une demande de prestations. La réduction des exigences ne touche
toutefois que le critère de la capacité de travailler et non celui de la volonté d’intégrer
le marché du travail (TF 8C_490/2010 du 23 février 2011 consid. 4.1 ; TF 8C_497/2008 du
4 août 2008). Ainsi, l’obligation d’avancer les prestations qui incombe à l’assurance-chômage
ne signifie pas que l’indemnité de chômage est accordée sans réserve jusqu’à
ce qu’une décision ait été rendue par l’assurance-invalidité ou l’assurance-accident.
Pour être apte au placement, l’assuré doit non seulement disposer de la capacité
de travailler au sens objectif, mais encore être subjectivement disposé à travailler en
fonction des circonstances inhérentes à sa personne pendant le temps de travail usuel (TFA
C 272/02 du 17 juin 2003 in DTA 2004 n° 13 p. 124 ; Bulletin LACI IC, ch. B254b). Le droit
aux prestations sera nié à l’assuré s'il considère lui-même – à
tort ou à raison – qu'il n'est pas apte au travail en attendant la décision de l'AI et
qu'il ne recherche ni n'accepte un travail réputé convenable (critère subjectif). Même
un certificat médical affirmant le contraire n'y changera rien (TFA C 73/06 du 23 février 2011
consid. 3.2, cité in Bulletin LACI IC, ch. B254c ; voir également Boris Rubin, Commentaire
de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 78 ad art. 15
LACI).
c)
Celui à qui un événement assuré donne droit à des prestations d'une assurance
sociale peut demander la prise en charge provisoire de son cas, lorsqu'il y a doute sur le débiteur
de ces prestations (art. 70 al. 1 LPGA). L'assurance-chômage est tenue de prendre provisoirement
le cas à sa charge, lorsque l'obligation de prester de l'assurance-chômage, de l'assurance-maladie,
de l'assurance-accidents ou de l'assurance-invalidité est contestée (art. 70 al. 2 let. b LPGA).
L'art. 70 LPGA est concrétisé, s'agissant des rapports entre les obligations de prester respectives
de l'assurance-chômage d'une part et de l'assurance-invalidité (ou d'une autre assurance visée
par cette disposition) d'autre part, par l'art. 15 al. 3 OACI, qui dispose que lorsqu'un handicapé
n'est pas manifestement inapte au placement et qu'il s'est annoncé à l'assurance-invalidité
(ou à une autre assurance visée par cette disposition), il est réputé apte au placement
jusqu'à la décision de l'autre assurance. L'obligation de l'assurance-chômage de prendre
provisoirement le cas à sa charge, lorsque l'obligation de prester de l'assurance-invalidité
est contestée, n'est pas inconditionnelle, en ce sens que l'assuré aurait droit aux prestations
de l'assurance-chômage du seul fait que l'obligation de prester de l'assurance-invalidité est
contestée; elle présuppose que l'assuré qui sollicite l'indemnité de chômage
ne soit pas manifestement inapte au placement, étant rappelé que l'aptitude au placement comprend
non seulement un élément objectif mais aussi un élément subjectif (cf. consid. 3a
supra).
4.
a)
En l’espèce, lorsqu'il s'est annoncé le 22 juillet 2015 à l'ORP, le recourant avait
déjà déposé une demande de prestations AI, dont l’instruction était toujours
en cours à la date de la décision sur opposition litigieuse.
L’aptitude au placement doit donc être examinée sous l’angle de l’art. 15
al. 3 OACI.
b)
La capacité de travail objective du recourant entre le 1
er
août 2015 et le 10 mars 2016 ne peut être appréciée que sur la base des rapports
médicaux du Dr T.________, l’expert M.________ et la Dre R.________ ayant examiné
le recourant à des dates antérieures. Quoi qu’il en soit, les comptes rendus de ces deux
derniers médecins ne contredisent pas ceux du médecin psychiatre traitant.
En premier lieu, il convient de relever que selon les usages médicaux, le certificat médical
d’arrêt de travail destiné à un patient au chômage atteste de l’incapacité
de travail en fonction des exigences du dernier emploi (https://www.revmed.ch/RMS/2014/RMS-N-443/Certificat-medical-d-arret-de-travail-et-certificat-medical-de-bonne-sante-regles-et-usages).
Cela étant, l’évaluation par le Dr T.________ de l’incapacité de travail du
recourant ne souffre d’aucune contradiction. Il a attesté, sous la forme de certificats médicaux
destinés aux organes de l’assurance-chômage, de l’incapacité de travail de
son patient dans son activité antérieure et, à l’égard de l’OAI, lequel
sollicitait des rapports circonstanciés, a apprécié la capacité de travail en fonction
de l’activité antérieure et d’une activité adaptée. En janvier 2015 déjà,
il excluait le retour de son patient à son activité antérieure et envisageait l’hypothèse
de la reprise d’une activité professionnelle adaptée après reconditionnement progressif.
Sa prévision s’est confirmée puisque le 28 octobre 2015, il considérait le recourant
apte à une activité professionnelle adaptée à un taux de 50 %, ce depuis le
1
er
novembre 2015, l’incapacité de travail demeurant totale jusqu’à cette date.
Cela étant, dans la mesure où le recourant n’était objectivement pas apte, en raison
de son état de santé psychique tel qu’attesté par son médecin traitant, à
exercer une activité professionnelle, quels qu’en soient la nature et le taux, entre le 1
er
août 2015 et le 31 octobre 2015, son aptitude au placement pendant la période considérée
doit être niée.
c)
Etant admis que l’état de santé du recourant entre le 1
er
novembre 2015 et le 10 mars 2016 lui permettait objectivement de travailler, reste à déterminer
si l’élément subjectif de l’aptitude au placement est également réalisé,
savoir si l’intéressé avait la volonté de travailler pendant cette période.
En l’occurrence, il ressort du rapport du Dr T.________ du 28 octobre 2015 que son patient adhérait
à la perspective de la reprise d’une activité professionnelle. Par ailleurs, la volonté
du recourant de retrouver un travail se déduit également des recherches d’emploi effectuées
depuis son inscription au chômage, singulièrement pendant la période courant de novembre
2015 à mars 2016. Ses démarches étaient connues de sa conseillère ORP et encouragées
par celle-ci ; il ne ressort par ailleurs pas du dossier administratif une mise en doute de la crédibilité
des recherches d’emploi du recourant.
Les conditions cumulatives, soit objective et subjective, de l’aptitude au placement sont donc
réalisées dès le 1
er
novembre 2015.
5.
a)
Au vu de ce qui précède, il convient d’admettre partiellement le recours et de réformer
la décision attaquée en ce sens que Y.________ est reconnu apte au placement dès le 1
er
novembre 2015. Sa requête d’expertise est rejetée, les faits pertinents ayant pu être
constatés à satisfaction de droit (appréciation anticipée des preuves ; ATF
140 I 285 consid. 6.3.1 et 134 I 140 consid. 5.2 avec les références citées).
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art.
61 let. a LPGA).
Obtenant partiellement gain de cause, le recourant, assisté d’un mandataire professionnel,
a droit à des dépens (art. 55 LPA-VD, applicable sur renvoi de l’art. 99 al. 1 LPA-VD).
Leur montant doit être déterminé, sans égard à la valeur litigieuse, d’après
l’importance et la complexité du litige (art. 61 let. g LPGA et art. 11 TFJDA [tarif des frais
judiciaires et des dépens en matière administrative du 28 avril 2015 ; BLV 173.36.5.1]). En
l’espèce, il convient d’arrêter le montant des dépens à 2’000 fr.
et de les mettre à la charge de l’intimé, qui succombe (art. 55 al. 2 LPA-VD).
6.
Par décision du juge instructeur du 15 mars 2016, le recourant a été mis au bénéfice
de l’assistance judiciaire avec effet au 8 janvier 2016 et a obtenu à ce titre la commission
d’un avocat d’office en la personne de Me Duc. Le 18 juillet 2019, ce dernier a produit sa
liste des opérations du 18 janvier 2016 au 22 novembre 2017 et une opération au 16 mai 2019,
totalisant 29 heures.
Lorsqu’une partie a été mise au bénéfice de l’assistance judiciaire,
une équitable indemnité au conseil juridique désigné d’office pour la procédure
est supportée par le canton (art. 122 al. 1 let. a CPC [code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272], applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD). Le défenseur d’office
a droit au remboursement forfaitaire de ses débours et à un défraiement équitable,
qui est fixé en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés, de
l’ampleur du travail et du temps qu’il y a consacré. Le juge apprécie l’étendue
des opérations nécessaires pour la conduite du procès et applique un tarif horaire de
180 fr. s’agissant d’un avocat (art. 2 al. 1 let. a [et b] RAJ [règlement cantonal du
7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile; BLV 211.02.3]).
Après examen de la liste des opérations, le temps consacré pour chaque opération
mentionnée apparaît correct et justifié, sous réserve des opérations du 6 mai
2016 relatives à la rédaction d’un recours et du 16 mai 2019, intitulée « étude
du dossier » qui ne concernent manifestement pas la présente cause. Elles totalisent 4
heures et 35 minutes, qui seront retranchées de la liste des opérations.
Dite liste comprend par ailleurs des débours. Il convient toutefois sur ce dernier point d’appliquer
le forfait de 5 % du défraiement hors taxe (art. 3bis al. 1 RAJ). Au final, le montant de l’indemnité
de Me Duc est arrêtée à 4'983 fr. 95, débours et TVA à 8 % compris (4'395 fr.
+ 219 fr. 75 + 369 fr. 20).
L’indemnité d’office n’étant que partiellement couverte par les dépens,
le solde, soit 2'983 fr. 95, sera provisoirement supporté par le canton. Le recourant est rendu
attentif au fait qu’il est tenu d’en rembourser le montant dès qu’il sera en mesure
de le faire (art. 123 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD). Il incombe au
Service juridique et législatif de fixer les modalités de ce remboursement (art. 5 RAJ).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 8 janvier 2016 par le Service de l'emploi, Instance juridique
chômage, est réformée en ce sens que Y.________ est reconnu apte au placement dès
le 1
er
novembre 2015.
III.
Le Service de l'emploi, Instance juridique chômage, versera à Y.________ la somme de 2'000
fr. (deux mille francs) à titre de dépens.
IV.
L'indemnité d'office de Me Jean-Michel Duc, conseil du recourant, est arrêtée à 4'983
fr. 95 (quatre mille neuf cent huitante-trois francs et nonante-cinq centimes), débours et TVA compris.
V.
Le montant de 2'983 fr. 95 (deux mille neuf cent huitante-trois francs et nonante-cinq centimes), non
couvert par les dépens alloués, est provisoirement supporté par le canton, la subrogation
de l’État de Vaud demeurant réservée.
VI.
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art.
123 CPC applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD, tenu au remboursement du solde de l'indemnité
du conseil d'office mis à la charge de l'État.
VII.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Jean-Michel Duc (pour Y.________),
‑
Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :