vd_findinfo · AM 27/18 - 30/2019 · 2019-06-26 · fr

AM, PRIME D'ASSURANCE-MALADIE, MAINLEVÉE DÉFINITIVE, SUSPENSION DE LA PROCÉDURE | 64a LAMal, 26 al. 1 LPGA, 105b OAMal, 25 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 26.06.2019 AM 27/18 - 30/2019

TRIBUNAL
CANTONAL
AM
27/18 - 30/2019
ZE18.016227
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
26 juin 2019
__________________
Composition
:               Mme
Berberat
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Huser
*****
Cause
pendante entre :
F.________
,
à [...], recourant,
et
G.________SA
,
à [...], intimée.
_______________
Art.
64a LAMal ; art. 105b al. 1 et 2 OAMal ; art. 26 al. 1 LPGA ; art. 25 LPA-VD
E n  f a i t  :
A.
F.________ (ci-après :
l’assuré ou le recourant), né en 1984, est affilié depuis le 1
er
janvier 2014 auprès de G.________SA (ci-après : G.________SA ou l’intimée), pour
l’assurance-obligatoire des soins en cas de maladie (police n° [...]). Sur sa demande d’adhésion,
l’assuré a indiqué qu’il était domicilié chez H.________ au Chemin du
[...] à [...]2 [...]. En 2017, la prime mensuelle dont devait s’acquitter l’assuré
se montait à 384 fr. 95, sous réserve de subsides cantonaux ou communaux éventuels. Le
mode de règlement des primes choisi était le paiement mensuel, étant précisé
que l’intéressé recevait ses factures de primes de manière trimestrielle.
Le 11 novembre 2016, l’Office
des poursuites du district de [...] a notifié à G.________SA un constat d’inexécution
de la notification d’un commandement de payer à la suite d’une réquisition de poursuite
n° [...] reçue en date du 8 novembre 2016, pour la raison suivante :
« Débiteur
parti sans laisser d’adresse. Selon déclaration de la Poste et confirmation du Contrôle
des habitants de la ville de Lausanne du 11.11.2016 »
.
L’adresse de l’assuré mentionnée sur le courrier de l’Office précité
était au chemin des [...] à [...]8  [...]. Sur demande de G.________SA, le Service du
contrôle des habitants a confirmé, le 23 novembre 2016, le départ de l’assuré
de [...] dès le 19 février 2013 pour une adresse inconnue. Le 9 décembre 2016, G.________SA
a demandé la radiation de l’assuré auprès de l’Office vaudois de l’assurance-maladie
(OVAM), lequel a répondu ce qui suit par courrier du 23 février 2017 :
« (…).
Après
avoir pris connaissance de la pièce annexée à votre envoi, nous relevons que l’intéressé
est parti sans laisser d’adresse. En ce qui nous concerne, nous avons procédé en vain
à quelques investigations en vue de trouver le nouveau domicile, notamment auprès de la Commission
d’impôt du district de [...], ainsi que de l’Office des Poursuites compétent. Il
semble toutefois que votre assuré, bien qu’actuellement sans adresse connue, n’a pas
quitté notre canton.
Au
vu de ce qui précède, et conformément aux dispositions prévues par l’art. 14
du règlement de la loi précitée [réd.: LVLAMal], il vous appartient de suspendre
le contrat d’assurance dès le mois qui a suivi la disparition. Nous vous invitons néanmoins
à tenter ultérieurement toute recherche dans le but d’obtenir la nouvelle adresse.
Au
cas où, à l’expiration du délai de 12 mois, il ne vous aurait pas été
possible de localiser l’intéressé, vous voudrez bien à nouveau nous soumettre la
formule C401 afin que nous puissions vous donner l’autorisation de procéder à l’exclusion
du rôle de vos membres ».
Par courriel du 11 mai
2017 à G.________SA, l’assuré a indiqué qu’il ne parvenait pas à mettre
la main sur les bulletins de versement des primes postérieures au mois de mars 2017.
Par courrier du 24 mai 2017 (dont copie a été adressée à F.________), l’OVAM
a confirmé à G.________SA que l’assuré était bien domicilié chez H.________,
Ch. du [...], [...]2 [...]. A l’examen des documents en sa possession, l’OVAM a retenu que
l’assuré n’avait, dans les faits, jamais quitté le canton de Vaud. Conformément
à l’art. 14 RLVLAMal, il appartenait à G.________SA de remettre en vigueur le contrat
de l’assuré et ce, rétroactivement dès la date de suspension.
Le 21 juin 2017, la Caisse
a transmis à l'assuré une facture complémentaire concernant les primes d’assurance-maladie
pour les mois d’avril à juillet 2017 (facture de primes n° [...]), soit un montant de
1'539 fr. 80 (4 x 384 fr. 95) à verser jusqu’au 31 juillet 2017.
A la même date, la
Caisse a transmis à l'assuré une facture complémentaire concernant les primes d’assurance-maladie
pour les mois d’août et de septembre 2017 (facture de primes n
os
[...] et [...]), soit un montant de 384 fr. 95 à verser jusqu’au 31 juillet 2017 pour la prime
d’août 2017 et de 384 fr. 95 à verser jusqu’au 31 août 2017 pour
la prime de septembre 2017.
Le 16 août 2017,
la Caisse a envoyé à l'assuré un rappel de paiement n° [...] pour un montant de 1’539
fr. 80 à payer jusqu’au 31 août 2017, correspondant aux primes impayées d’avril
à juillet 2017 avec en sus 10 fr. de frais de rappel.
A la même date, la
Caisse a envoyé à l'assuré un rappel de paiement n° [...] pour un montant de 384
fr. 95 à payer jusqu’au 31 août 2017, correspondant à la prime impayée d’août
2017 avec en sus 10 fr. de frais de rappel.
Le 19 septembre 2017,
la Caisse a envoyé à l'assuré un rappel de paiement n° [...] pour un montant de 384
fr. 95 à payer jusqu’au 4 octobre 2017, correspondant à la prime impayée de septembre
2017 avec en sus 10 fr. de frais de rappel.
Les primes d’avril
à juillet 2017 demeurant impayées, la Caisse a transmis le 19 septembre 2017 à l'assuré
un rappel de paiement (sommation) pour un montant de 1’539 fr. 80 à payer jusqu’au 19
octobre 2017 avec en sus 30 fr. de frais de sommation (n° [...]).
La prime d’août
2017 demeurant impayée, la Caisse a transmis le 19 septembre 2017 à l'assuré un rappel
de paiement (sommation) pour un montant de 384 fr. 95 à payer jusqu’au 19 octobre 2017 avec
en sus 30 fr. de frais de sommation (n° [...]).
La prime de septembre
2017 demeurant impayée, la Caisse a transmis le 17 octobre 2017 à l'assuré un rappel de
paiement (sommation) pour un montant de 384 fr. 95 à payer jusqu’au 19 octobre 2017 avec en
sus 30 fr. de frais de sommation (n° [...]).
Le 5 décembre 2017,
la Caisse a adressé à l'Office des poursuites du district de [...] une réquisition de
poursuite électronique pour les primes impayées d’avril à septembre 2017 par 2’309
fr. 70, frais administratifs par 210 fr. et intérêts échus par 38 fr. 20 en sus. Le 13
décembre 2017, l'Office des poursuites du district de [...] a notifié à l'intéressé
un commandement de payer auquel ce dernier a fait opposition totale (poursuite n° [...]).
Par décision du 18
décembre 2017, la Caisse a prononcé la mainlevée de l'opposition au commandement de payer
n° [...], précisant que le montant dû à ce jour s'élevait à 2’519
fr. 70 (soit 2’309 fr. 70 de primes LAMal d’avril à septembre 2017, 90 fr. de frais
de sommation et 120 fr. de frais d’ouverture de dossier).
L'assuré s'est opposé
à cette décision le 1
er
février 2018, concluant à l’annulation de la décision du 18 décembre 2017,
en ce sens que l’absence de confirmation de couverture durant toute l’année 2017 a logiquement
pour conséquence que G.________SA s’est enrichi sans avoir fourni de contre-prestation (couverture
LAMal), à la restitution des primes versées de janvier à mars 2017 en raison de la résiliation
de sa couverture d’assurances, à la remise d’enregistrements téléphoniques
de janvier à mai 2017, à la constatation de la violation de l’art. 3 LAMal
et d’un comportement contraire à la bonne foi de G.________SA.
Par décision sur
opposition du 24 février 2018, G.________SA a rejeté l’opposition de l’assuré
et a confirmé sa décision du 18 décembre 2017. La Caisse a transmis à l’assuré
un duplicata de son certificat d’assurance 2017. Elle a précisé que le contrat d’assurance
était maintenu, raison pour laquelle l’assuré était redevable des primes d’assurance
depuis le mois de novembre 2016 à ce jour. G.________SA a pris note de la réclamation de l’assuré
à l’encontre de l’OVAM qui lui aurait transmis des informations erronées à
son sujet, mais indiquait ne pas être en mesure de répondre. G.________SA a rappelé que
durant cette période, l’assuré pouvait consulter son médecin et transmettre d’éventuelles
factures d’honoraires pour traitement. Le contrat ayant été maintenu, une restitution
des primes de janvier à mars 2017 n’était dès lors pas possible.
B.
Par acte du 16 avril 2018, F.________ recourt contre la décision sur opposition précitée,
en prenant les conclusions suivantes :
« I.               Ordonner
l’effet suspensif à la décision de G.________SA du 24 février 2018
II.               Constater le caractère
manifestement inexact des faits tel qu’établi par G.________SA dans la pa
rtie
en fait de sa décision du 23 février 2018
III.              Constater l’absence
de motivation de la décision précitée.
IV.              Constater la violation
de l’art. 35 al. 2 Cst en lien avec l’art. 8 Cst concernant la comptabilisation des bulletins
de versements faits au guichet portal
V.              Constater que le comportement
de G.________SA a été fait en violation des art. 3, 5, 64a Lamal et 64 LP
VI.              Constater que l’art.
14 du règlement vaudois d’application (RLVLamal) est contraire au droit fédéral
(art. 49 al. 1 Cst, 3 Lamal, 5 Lamal, 64a Lamal, 64 à 66 LP)
VII.              Constater que le comportement
de G.________SA tombe sous le coup des (sic) art. 251 CP tout comme sous le coup de l’art.
54 al. 3 lit. B LSAmal
VIII.              Constater que G.________SA
a suspendu la couverture avant le 23 février 2017 en [l]’ayant radié de ses listes
alors que G.________SA n’était ni légitimé (sic) à suspendre sa couverture,
ni à obtenir de radiation de l’assuré et encore moins de prétendre auprès de
l’assuré ne pas être lié (sic) par le contrat.
IX.              Constater le comportement
contraire à la bonne foi (art. 2 CC) de G.________SA en raison de son attitude contradictoire consistant
à déclarer ne pas être tenue contractuellement d’offrir une couverture Lamal en
mai 2017 tout en déclarant ne pas s’être exécuté depuis le début de l’année
2017 au moins en déclarant ne pas vouloir offrir de couverture avant de poursuivre le paiement de
ces primes en ayant affirmé le 352
ème
jour de l’année seulement (le 1 décembre) que la couverture avait pris un effet rétroactif
X.              Condamner G.________SA
au paiement des frais ainsi qu’à la prise en charge de l’entier des primes qu’elle
invoque (avril 2017 à décembre 2017) comme paiement dès lors que c’est elle qui
a refusé de s’exécuter au motif qu’elle n’aurait pas été tenue
d’offrir une couverture Lamal, couverture qu’elle a suspendue ou radiée de manière
contraire au droit
XI.              De requérir de
G.________SA la fourniture des données suivantes :
-
Les éventuels enregistrements téléphoniques
relatifs aux appels de janvier 2017 et de mai 2017
-
Fournir l’entier du dossier de l’assuré,
y compris les notes internes concernant les contacts entre G.________SA et [lui]-même la manière
avec laquelle G.________SA a décidé de traiter ma couverture après mon appel de mai 2017
-
Le courrier de la Poste attestant que les courriers
revenaient toujours en retour
-
Des explications de G.________SA quant à
l’objet de sa demande de radiation de novembre 2016 ».
En résumé, le
recourant déplore une nouvelle fois le comportement de G.________SA. Il estime que c’est l’intimée
qui a commis une faute en complétant de manière erronée une réquisition de poursuite
du 7 novembre 2016 et en induisant en erreur l’OVAM, sans toutefois tenter une nouvelle notification
en remplissant la réquisition de poursuite de manière correcte, étant persuadé que
l’intimée souhaitait se départir progressivement du contrat. Il relève qu’un
tel procédé viole l’art. 3 LAMal. Il ajoute que l’intimée n’a jamais
essayé de résoudre ce problème d’adresse. Il ne comprend pas comment sa couverture
a pu être suspendue, alors qu’il s’est acquitté des trois premières primes
2017. L’assuré relève que l’intimée a demandé sa radiation à l’OVAM
lequel n’a accordé qu’une suspension. Toutefois, l’intimée a cessé de
l’assurer bien avant que l’OVAM ne l’y autorise le 23 février 2017, dès lors
qu’il n’a pas reçu la facture de primes d’avril à juin 2017 émise le
13 février 2017, date à laquelle a été émise celle adressée à
sa compagne également assurée auprès de l’intimée. Le recourant fait valoir
que l’intimée n’a pas motivé sa décision concernant la question de la suspension
et de la radiation de ses listes d’assurés, ainsi que de la reprise de la couverture. Il indique
également que son salaire est versé l’avant dernier jour du mois et que le subside cantonal
est loin de résoudre la situation. S’agissant des primes litigieuses, il reproche à l’intimée
de ne lui avoir transmis la facture y relative que le 21 juin 2017. Un lot de pièces est joint à
l’acte de recours.
Dans sa réponse du
17 mai 2018, l’intimée conclut notamment au rejet du recours et à la confirmation de
la décision sur opposition du 24 février 2018.
Le 13 juin 2018, le recourant
dépose des déterminations complémentaires, expliquant notamment qu’il peine
« à
voir sur quelle base légale ou non, après l’entretien téléphonique initié
par [s]es soins au début du mois de mai 2017 au cours duquel un employé de G.________SA a confirmé
cette radiation, l’assuré payerait à nouveau des primes tel un idiot alors que l’assureur
a juste recommencé à lui envoyer des factures de primes »
.
Un lot de pièces est joint à cette écriture.
Le 27 août 2018, le recourant dépose des requêtes de mesures provisionnelles et d’extrême
urgence, tendant à l’annulation de toutes les décisions rendues à son encontre par
MM. [...] et [...] au nom et pour le compte de G.________SA entre les 25 septembre 2017 et 5 juillet
2018, estimant que ceux-ci ne sont pas des employés de l’assureur et que, par conséquent,
les décisions signées par ces deux personnes sont nulles.
Par ordonnance de mesures
d’extrême urgence du 4 septembre 2018, la juge instructrice a rejeté, dans la mesure
de leur recevabilité, les requêtes d’annulation de toutes les décisions rendues
par MM. [...] et [...] à l’encontre d’F.________ et de mesures d’extrême
urgence du 27 août 2018.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent
à l’assurance-maladie, sous réserve de dérogations expresses (art. 1 al. 1 LAMal).
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est
pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des assurances
du canton de domicile de l’assuré au moment du dépôt du recours (art. 58 al.
1 LPGA). Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de
la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
En l'espèce, le recours
a été interjeté en temps utile et répond aux autres conditions de forme prévues
par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu'il convient d'entrer en matière.
b)
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV
173.36) s’applique aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des assurances
sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente
pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD). La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000
fr. au vu des montants réclamés par l’intimée, la présente cause relève
de la compétence d’un membre de la Cour des assurances sociales, statuant comme juge unique
(art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
a)
A titre liminaire, on relève que l’intimée requiert la suspension de la présente
procédure jusqu’à droit connu sur le recours dans la cause AM 5/18, les deux procédures
concernant le même contrat d’assurance et l’argumentaire du recourant étant similaire
dans les deux procédures.
b)
Aux
termes de l’art. 25 LPA-VD, l’autorité peut, d’office ou sur requête, suspendre
la procédure pour de justes motifs, notamment lorsque la décision à prendre dépend
de l’issue d’une autre procédure ou pourrait s’en trouver influencée d’une
manière déterminante. La suspension de la procédure comporte toutefois le risque de retarder
inutilement la procédure, de sorte qu’elle ne doit intervenir qu’à titre exceptionnel,
eu égard à l’exigence de célérité posée par l’art. 29 al.
1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ;
RS 101) (ATF 130 V 90 consid. 5 ; 119 II 386 consid. 1b et les références citées).
L’autorité saisie dispose d’une certaine marge d’appréciation dont elle doit
faire usage en procédant à une pesée des intérêts des parties (CDAP GE.2016.0074
du 31 mai 2016 consid. 4a et les références citées).
c)
Les arguments avancés par l’intimée, soit d’éviter des décisions contradictoires
et une multiplication inutile des frais, ne justifient pas la suspension de la procédure. En effet,
l’arrêt dans la cause AM 5/18 devant être notifié en même temps que celui de
la présente cause, il n’y a pas de risque de décisions contradictoires. Par ailleurs,
dès lors que tous les éléments nécessaires pour trancher le litige figurent au dossier,
la suspension de la procédure jusqu’à droit connu dans la cause AM 5/18 ne se justifie
pas et ne ferait que retarder l’issue de la procédure. Partant, il y a lieu de rejeter la
conclusion tendant à la suspension de la présente procédure.
3.
a)
En tant qu’autorité de recours contre des décisions prises par des assureurs sociaux,
le juge des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant
présenter ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision ; de surcroît,
dans le cadre de l’objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision
attaquée dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que
le recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont des liens étroits
avec la question litigieuse (ATF 134 V 418 consid. 5.2.1, 131 V 164 consid. 2.1 et 125 V 413 consid.
2c).
b)
Il
n’appartient pas à la Cour de céans de contrôler la validité de l’affiliation
de l’assuré en 2017. Cette question sort en effet de l’objet du litige, dont le cadre
est délimité par la décision attaquée, soit la décision sur opposition entreprise
du 24 février 2018 levant l’opposition au commandement de payer dans la poursuite n°
[...] pour des primes de l'assurance-maladie obligatoire des soins relatives aux mois d’avril à
septembre 2017 portant sur un montant total de 2’519 fr. 70 comprenant en outre 120 fr. de
frais d’ouverture de dossier et 90 fr. de frais de sommation.
4.
En l’occurrence, le recourant conteste être l'obligé de l'intimée considérant
que des vices graves entachent son affiliation à dite assurance, l’intéressé invoquant
une volonté délibérée de l’intimée de le radier de ses effectifs et accusant
l’OVAM d'avoir contribué à la réalisation de cette prétendue intention de l'assureur.
Le recourant remet finalement en cause son affiliation auprès de l'intimée.
a)
Sans entrer en matière sur les arguments de fond soulevés par le recourant à l’encontre
du courrier du 23 février 2017 de l’OVAM, on observera que sur demande de l'assureur, notamment
lorsqu'il n'arrive pas à joindre son assuré ou à lui faire notifier un commandement de
payer à la suite de factures impayées, l'OVAM l'autorise à suspendre le contrat pour une
durée de douze mois si aucune localisation dans le Canton n'est possible. Passé ce délai
et en l'absence de nouvelle adresse ou de demande de prestations, l’OVAM autorise l'assureur à
radier le contrat. Les décisions prises par les organes d'exécution de la LAMal et de la loi
d'application vaudoise de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LVLAMal ; BLV 832.01)
peuvent être attaquées, dans les 30 jours suivants leur notification, par la voie de la réclamation
auprès de l'autorité qui les a rendues (art. 28 al. 1 LVLAMal). Sont considérées
comme des décisions, toute mesure prise par une autorité dans un cas d’espèce, en
application du droit public fédéral et ayant pour objet notamment de créer, de modifier
ou d’annuler des droits ou obligations (art. 3 al. 1 let. a LPA-VD). Les griefs de l'assuré
visant à constater la responsabilité de l’OVAM et à établir que ce dernier
aurait manqué à ses obligations légales en autorisant l’intimée à le suspendre
n’est pas de la compétence de la Cour de céans compte tenu des dispositions légales
rappelées ci-dessus. Dès lors, tout grief ou conclusion qui outrepasse le cadre du présent
litige, n’est en conséquence pas recevable, l’intéressé sollicitant notamment
la prise en charge de l’entier des primes par l’intimée et le paiement des frais. Tout
au plus, peut-on constater que la réquisition de poursuite informatisée (pièce 5 du bordereau
de pièces de l’intimée) ne permet pas de retenir que l’intimée serait à
l’origine de l’erreur, dès lors qu’on y lit : Rue : Chemin du [...],
c/o H.________, bâtiment [...], code postal : [...], ville : [...]. En tout état
de cause, le recourant ne fournit aucun indice démontrant avoir subi un dommage (par exemple le
non remboursement de factures de médecins ou de médicaments), dès lors que la suspension
a été annulée avec effet rétroactif, l’intéressé n’ayant en
réalité jamais quitté le canton (courrier du 14 mai 2017 de l’OVAM à G.________SA ;
art. 14 al. 1 du règlement concernant la loi du 25 juin 1996 d'application vaudoise de la loi fédérale
sur l'assurance-maladie [RLVLAMal] ; BLV 832.01.1). Il importe peu dans ce contexte de chercher à
déterminer quelle autorité a commis une erreur dans la retranscription de son adresse ou s’il
s’agit d’un enchaînement d’erreurs. L’intimée lui a en effet transmis,
en date du 21 juin 2017, une facture complémentaire pour les primes d’avril à juillet
2017 avec un délai de paiement adapté, démontrant par ce biais la réactivation de
l’affiliation. Dans ce contexte, l’annulation de la suspension a pour conséquence l’affiliation
et l’échéance des primes avec effet rétroactif (art. 14 al. 1 RVLAMal
a
contrario
). Les moyens de preuve requis (conclusion
XI) sont donc sans pertinence dans ce contexte.
b)
Le recourant ne fait en outre pas partie des catégories de personnes exemptées de l'obligation
de s'assurer en vertu de l'art. 3 al. 2 LAMal et de l'art. 2 OAMal (ordonnance du 27 juin 1995 sur
l’assurance-maladie ; RS 832.102). Il est donc soumis à l'obligation de s'assurer. Depuis
l'entrée en vigueur de la LAMal le 1
er
janvier
1996, un rapport d'assurance régi par l'assurance obligatoire des soins ne peut être terminé
qu'aux conditions posées par la loi. Pour toute personne soumise à l'obligation de s'assurer,
la règle générale est que l'affiliation ne peut prendre fin qu'à la double condition
que cet assuré ait résilié dans les délais légaux prévus à l'art.
7 al. 1 et 2 LAMal et que le nouvel assureur ait communiqué à l'ancien assureur qu'il assure
l'intéressé sans interruption de la protection d'assurance. Une résiliation unilatérale
de la part de l'assuré ne suffit donc pas. L'art. 5 al. 3 LAMal précise en effet que la couverture
d'assurance prend fin lorsque l'assuré cesse d'être soumis à l'obligation de s'assurer.
L'art. 64a LAMal a introduit le 1
er
janvier 2006 une condition supplémentaire pour le changement d'assureur, à savoir que l'assuré
en retard de paiement ne peut pas changer d'assureur tant qu'il n'a pas payé intégralement
les primes ou les participations aux coûts arriérées ainsi que les intérêts
moratoires et les frais de poursuite (art. 64a al. 4 LAMal en vigueur entre le 1
er
janvier 2006 et le 31 décembre 2011, RO 2005 3587 ; art. 64a al. 6 LAMal en vigueur
depuis le 1
er
janvier
2012).
c)
En définitive, aucun élément au dossier ne permet à la Cour de céans de s’éloigner
de la solution retenue par l’intimée, à savoir que, sur la base et selon les termes du
certificat d’assurance établi le 17 octobre 2016, le recourant est affilié auprès
de G.________SA depuis le 1
er
janvier 2017. Dès lors que l'assuré ne démontre pas avoir changé d’assureur
aux conditions de l’art. 7 et de l’art. 64a al. 6 LAMal avant la période du
1
er
avril au 30 septembre 2017, force est de constater que durant la période litigieuse, il était
toujours assuré auprès de l’intimée. Dès lors, c'est à bon droit que l’intimée
considère que le recourant est affilié pour l'assurance obligatoire des soins avec pour conséquence
la poursuite de l’obligation pour l’intéressé de payer ses primes d’assurance-maladie
auprès de l’intimée.
5.
a)
Un des buts principaux de la LAMal est de rendre l'assurance-maladie obligatoire pour l'ensemble de la
population en Suisse (ATF 126 V 265 consid. 3b et la référence citée). Aussi consacre-t-elle
le principe de l'obligation d'assurance pour les soins en cas de maladie pour toute personne domiciliée
en Suisse (art. 3 al. 1 LAMal).
b)
Le financement de l'assurance-maladie sociale repose sur les assurés et les pouvoirs publics. Il
dépend donc étroitement de l'exécution de leurs obligations pécuniaires par les assurés.
Ces derniers sont ainsi légalement tenus de s'acquitter du paiement des primes (art. 61 LAMal) et
des participations aux coûts (art. 64 LAMal). Respectivement, les assureurs ne sont pas libres de
recouvrer ou non les arriérés de primes et participations aux coûts. Au contraire et au
regard des principes de mutualité et d'égalité de traitement prévalant dans le domaine
de l'assurance-maladie sociale (art. 5 let. f LSAMal [loi fédérale du 26 septembre 2014 sur
la surveillance de l’assurance-maladie sociale ; RS 832.12]), ils sont tenus de faire valoir leurs
prétentions découlant des obligations financières des assurés par la voie de l'exécution
forcée selon la LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite
; RS 281.1) (TF 9C_742/2011 du 17 novembre 2011 consid. 5.1).
Lorsque l'assuré
n'a pas payé des primes ou des participations aux coûts échues, l'assureur lui envoie
une sommation, précédée d'au moins un rappel écrit; il lui impartit un délai
de 30 jours et l'informe des conséquences d'un retard de paiement (art. 64a al. 1 LAMal). Si, malgré
la sommation, l'assuré ne paie pas dans le délai imparti les primes, les participations aux
coûts et les intérêts moratoires dus, l'assureur doit engager des poursuites (art. 64a
al. 2 LAMal). Le créancier à la poursuite duquel il est fait opposition au commandement de
payer agit ensuite par la voie de la procédure civile ou administrative pour faire reconnaître
son droit (art. 79 phr. 1 LP). L'assureur qui entend procéder au recouvrement d'une créance
peut donc choisir entre, premièrement, agir pour obtenir d'abord un jugement condamnant au paiement
de la créance et introduire ensuite la poursuite ou, deuxièmement, requérir en premier
lieu la poursuite puis, en cas d'opposition au commandement de payer de l'assuré, agir par la voie
de la procédure administrative pour faire reconnaître son droit. Selon le second mode de procéder,
l'assureur doit rendre une décision condamnant le débiteur à lui payer une somme d'argent
et lever lui-même l'opposition au commandement de payer. La continuation de la poursuite ne pourra
ensuite être requise que sur la base de la décision passée en force qui écarte expressément
l'opposition (art. 79 phr. 2 LP ; ATF 134 III 115 consid. 4.1 ; TF 9C_414/2015 du 16
octobre 2015 consid. 4.2.1).
L’art. 105b OAMal (ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie ; RS 832.102) prévoit
qu’en cas de non-paiement par l'assuré des primes et des participations aux coûts, l'assureur
envoie la sommation dans les trois mois qui suivent leur exigibilité ; il l'adresse séparément
de toute sommation portant sur d'autres retards de paiement éventuels (al. 1). Lorsque l'assuré
a causé par sa faute des dépenses qui auraient pu être évitées par un paiement
en temps opportun, l'assureur peut percevoir, dans une mesure appropriée, des frais administratifs,
si une telle mesure est prévue par les conditions générales sur les droits et les obligations
de l'assuré (al. 2). Les frais de rappel, respectivement de dossier, constituent l'accessoire de
la créance ; selon la jurisprudence, l'assureur ne peut les mettre à la charge de l'assuré
qu'à la double condition que cette mesure soit prévue par les conditions générales
d'assurance et qu'il y ait faute de la part de l'intéressé (ATF 125 V 276). Il y a faute de
l'assuré lorsque, par son comportement, il oblige l'assureur à lui adresser des rappels l'exhortant
à s'acquitter de ses cotisations (TFA K 28/02 et K 30/02 du 29 janvier 2003 consid. 6
in
fine
).
c)
En l’espèce, à teneur du certificat
d'assurance établi le 17 octobre 2016 par G.________SA, la prime d'assurance prévalant depuis
le 1
er
janvier 2017 s'élevait à 384 fr. 95. Les primes litigieuses d’un montant total
de 2’309 fr. 70 concernant les mois d’avril à septembre 2017 – impayées à
la date déterminante de la décision attaquée – sont dues par le recourant, comme
l'a retenu à juste titre l'intimée.
6.
La procédure de recouvrement des primes a engendré des frais de rappel, d'intervention et de
poursuite, du fait du comportement fautif de l'assuré, qui ne s'est pas exécuté à
temps.
a)
Lorsque l’assuré a causé par
sa faute des dépenses qui auraient pu être évitées par un paiement en temps opportun,
l’assureur peut percevoir, dans une mesure appropriée, des frais administratifs, si une telle
mesure est prévue par les conditions générales sur les droits et les obligations de l’assuré
(art. 105b al. 2 OAMal). Selon les dispositions d’exécution complémentaires à l’assurance
obligatoire des soins selon la LAMal – constituant les conditions générales d’assurance
(ci-après : CGA) de l’intimée –, l’assuré paie ses primes à l’avance
; les primes, les franchises et les quotes-parts sont payables à l’échéance indiquée
sur la facture (art. 3 ch. 1 al. 1 et 2 phr. 1 CGA). Passé ce délai – précise l’art.
3 ch. 1 al. 2 phr. 2 CGA –, l’assureur peut percevoir un intérêt moratoire ainsi
que des frais administratifs, notamment pour établir des rappels, des sommations et engager des
poursuites. Les frais de poursuite incombent dans ce cas au débiteur (TF K 21/04 du 5 juillet 2004
consid. 3 ; art. 68 al. 1 LP). Plus particulièrement, s'agissant des dépenses causées
à l'assureur par la faute de l'assuré au sens de l'art. 105b OAMal, hors des frais de poursuite,
le Tribunal fédéral a notamment considéré comme proportionnés des frais administratifs
globaux de 50 fr. constitués de 20 fr. de frais de rappel et de 30 fr. de frais de sommation pour
une poursuite (TF 9C_88/2014 du 24 février 2014).
b)
L’art.
26 al. 1 LPGA prévoit que les créances de cotisations échues sont soumises à la perception
d'intérêts moratoires. Aux termes de l'art. 105a OAMal, le taux des intérêts moratoires
pour les primes échues selon l'art. 26 al. 1 LPGA s'élève à 5 % par année. Le
dies a quo
de l'intérêt moratoire est fixé au lendemain de l'échéance de la prime mensuelle
concernée et court jusqu'à la fin du mois durant lequel l'ordre de paiement est donné
(art. 7 al. 2 OPGA [ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des
assurances sociales ; RS 830.11]).
c)
En
l’occurrence, l'intimée était tenue d'agir en vue du recouvrement des montants exigibles,
en vertu de l'obligation imposée aux assureurs de recouvrer les primes et participations aux coûts
impayés. Au demeurant, le retard de paiement a contraint l’intimée à déployer
une activité de rappel et de recouvrement dont il n’appartient ni à l’assureur,
ni à la communauté des assurés d’assumer les coûts. Dans ce contexte, il convient
d’admettre que des frais de sommation de 90 fr. sont conformes aux CGA, ce d’autant plus
que l’intimée n’a semble-t-il pas reporté les frais de rappel. Quant au montant
de 120 fr. de frais d’ouverture de dossier, il faut comprendre qu’il tend à couvrir
les frais qu’a impliqué en 2017 la constitution du dossier en vue de la préparation et
de l’envoi de la réquisition de poursuite au sens de l’art. 3 ch. 1 al. 2 phr. 2 CGA.
Ces frais réclamés au recourant se trouvent en adéquation et dans un rapport raisonnable
avec les prestations fournies par l’intimée et n’ont procuré à l’intimée
aucun enrichissement, de sorte qu’il n’y a pas lieu de les réduire. On relèvera
que les frais de poursuite à hauteur de 73 fr. 30 sont indépendants des frais d’administration
ressortant de l’art. 105b al. 2 OAMal. Les frais de poursuite suivent au demeurant le sort de la
poursuite en vertu de l’art. 68 LP.
7.
a)
Aux termes de l'art. 26 al. 1 LPGA, les créances de cotisations échues sont soumises à
la perception d'intérêts moratoires, le taux d'intérêt moratoire étant de 5 %
l'an (art. 7 al. 1 OPGA [ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des
assurances sociales ; RS 830.11] et 105a OAMal). Le
dies
a quo
de l'intérêt moratoire est fixé
au lendemain de l'échéance de la prime mensuelle concernée, étant rappelé que
selon l'art. 90 OAMal, les primes doivent être payées d'avance et en principe tous les mois,
et court jusqu'à la fin du mois durant lequel l'ordre de paiement est donné (art. 7 al. 2 OPGA).
b)
La perception d'un intérêt moratoire
s'avère impérative. Ce caractère impératif se déduit de l'article 26 al. 1,
2
ème
phrase, LPGA, lequel précise que le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions (à
l'intérêt moratoire de 5 %) pour les créances modestes ou échues depuis peu.
Or, aucune exception fondée sur cette disposition n'ayant été prévue par cette autorité
dans le cadre de l'OAMal, on doit en déduire qu'en matière d’assurance-maladie, l'assureur
ne peut renoncer à la perception d'intérêts moratoires. Pour le surplus, l'intimée
a appliqué le taux légal de sorte que les intérêts calculés n’apparaissent
pas critiquables. Ces intérêts, calculés à l’échéance de chacune
des factures émises par l’intimée et arrêtés à 38 fr. 20, peuvent être
confirmés, étant précisé que pour les primes d’assurance-maladie des mois d’avril
à juillet 2017 (facture de primes n° [...]), l’intérêt dû n’a été
calculé qu’à l’échéance de la facture du 21 juin 2017. Ils n’ont
pas lieu d’être confondus ou déduits de ceux facturés aux termes du commandement
de payer n°  [...], dès l’introduction de la procédure de poursuite à
compter du 5 décembre 2017.
8.
a)
Il résulte de ce qui précède
que le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision sur opposition attaquée
confirmée. L’opposition au commandement de payer formée par le recourant dans le cadre
de la poursuite n° [...] est ainsi levée. L’arrêt sur le fond rend sans objet la
requête d’effet suspensif.
b)
La procédure étant gratuite, il n'y
a pas lieu de percevoir des frais de justice (art. 61 let. a LPGA). Le recourant, au demeurant non assisté,
n'obtient pas gain de cause et n'a dès lors pas droit à des dépens (art. 61 let. g LPGA
et 55 LPA-VD). Quant à l’intimée, en sa qualité d'assureur social, elle ne peut
davantage prétendre à une allocation de dépens (ATF 128 V 323).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision sur opposition rendue le 24 février 2018 par G.________SA est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
F.________,
‑
G.________SA,
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :