vd_findinfo · HC / 2022 / 951 · 2022-12-07 · fr

PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, CONJOINT, ACTION EN MODIFICATION, MODIFICATION DES CIRCONSTANCES | 179 al. 1 CC, 229 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 07.12.2022 HC / 2022 / 951

TRIBUNAL
CANTONAL
JS21.040676-221054
598
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
7 décembre 2022
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
juge unique
Greffier :
M.
Grob
*****
Art.
179 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.L.________
,
à [...], requérant, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 2 août 2022 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.L.________
,
née [...]
,
à [...], intimée, le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 2 août 2022, le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le président)
a attribué le droit de déterminer le lieu de résidence et la garde de fait de l’enfant
I.________ à son père A.L.________ (I), a dit que la mère, B.L.________, jouirait d’un
libre et large droit de visite sur l’enfant, à exercer d’entente avec elle et avec le
père ou, à défaut d’entente, à exercer un week-end sur deux du vendredi soir
18h00 au dimanche soir 21h00, la moitié des vacances scolaires et alternativement à Noël
ou Nouvel An, à Pâques ou Pentecôte, au Jeûne Fédéral ou à l’Ascension,
à charge pour l’intéressée de venir chercher l’enfant là où elle
se trouve et de l’y ramener (II), a dit que la contribution d’entretien due par A.L.________
en faveur de l’enfant selon le chiffre V 2
e
paragraphe
de la convention conclue par les parties le 30 mars 2021, ratifiée pour valoir prononcé de
mesures protectrices de l’union conjugale, était supprimée avec effet au 1
er
juillet 2021, date de la séparation effective des parties, avec la précision que la garde alternée
sur l’enfant telle que prévue dans ladite convention n’avait jamais été mise
en œuvre (III), a révoqué l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 21 octobre
2021 (IV), a dit qu’A.L.________ continuerait de contribuer à l’entretien de B.L.________
par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois en mains de celle-ci, d’une
pension mensuelle de 2'800 fr., conformément au chiffre VI 1
er
paragraphe de la convention précitée (V), a fixé l’indemnité du conseil d’office
de B.L.________ et l’a relevé de sa mission (VI et VII), a rendu l’ordonnance sans frais
(VIII), a dit que les dépens étaient compensés (IX), a rejeté toutes autres ou plus
amples conclusions (X) et a dit que l’ordonnance était immédiatement exécutoire
(XI).
En droit, le président a considéré que les situations financières des parties prises
en compte dans le cadre de la convention du 30 mars 2021 pour fixer à 2'800 fr. la pension mensuelle
due par A.L.________ en faveur de B.L.________ n’avaient pas évolué de manière notable
et durable jusqu’au dépôt de la requête de modification du 4 octobre 2021. Il ne
se justifiait dès lors pas de revoir cette contribution d’entretien.
B.
Par acte du 19 août 2022, A.L.________ (ci-après :
l’appelant) a interjeté appel contre l’ordonnance précitée, en concluant,
sous suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que la pension due en faveur de
B.L.________ (ci-après : l’intimée) soit supprimée dès le 1
er
avril 2022, subsidiairement dès le 1
er
juillet 2022.
Le 29 septembre 2022, l’intimée a requis l’assistance judiciaire.
Par ordonnance du 30 septembre 2022, le Juge unique de la Cour de céans (ci-après : le
juge unique) a accordé à l’intimée le bénéfice de l’assistance judiciaire
pour la procédure d’appel avec effet au 29 septembre 2022 et a désigné Me Céline
Jarry-Lacombe en qualité de conseil d’office.
Dans sa réponse du 3 octobre 2022, l’intimée a conclu, sous suite de frais et dépens,
principalement à l’irrecevabilité de l’appel et à la confirmation du ch. V
du dispositif de l’ordonnance. Subsidiairement, elle a conclu au rejet de l’appel, à
la confirmation du ch. V du dispositif de l’ordonnance, à ce qu’il soit pris acte qu’entre
le 30 mars 2021 et le 31 mars 2022, les revenus effectifs de l’appelant se sont élevés
à un montant net d’au moins 17'200 fr. par mois et à ce qu’il soit pris acte qu’à
compter du 1
er
avril 2022, l’appelant a poursuivi son activité rémunérée au sein de la direction
de la société X.________ SA. « En tout état de cause », elle a conclu
au rejet de l’appel et à la confirmation du ch. V du dispositif de l’ordonnance. A l’appui
de sa réponse, l’intimée a produit un lot de dix pièces réunies sous bordereau.
Elle a en outre requis la production des pièces suivantes : en mains de la Caisse cantonale
de compensation AVS, de l’extrait détaillé du compte individuel de l’appelant pour
la période du 30 mars 2021 au 3 octobre 2022 (P. 151) et de l’annonce de son licenciement
par X.________ SA, Y.________ SA et/ou [...] auprès de cette institution (P. 152) ; en mains
de [...] et [...], des relevés de tous les comptes bancaires ouverts au nom de l’appelant
pour la période du 1
er
janvier au 3 octobre 2022 (P. 153) ; en mains de l’appelant, de tout document attestant du
paiement de billets d’avion à destination de [...] durant les vacances de Pâques 2022
(16 au 24 avril 2022) et, le cas échéant, de la réservation d’hôtel par H.________
SA (P. 154) et de tout document attestant du paiement de billets d’avion à destination de
[...] durant les vacances d’été 2022 (23 juillet au 3 août 2022) et, le cas échéant,
de la réservation d’hôtel par H.________ SA (P. 155) ; en mains de l’Office
de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud, de la confirmation du dépôt d’une
demande de prestation AI par l’enfant majeur [...] (P. 156) et des détails de son droit et
des prestations y afférentes (P. 157).
Par avis du 17 octobre 2022, le juge unique a informé les parties que la cause était gardée
à juger, qu’il n’y aurait pas d’autre échange d’écritures et qu’aucun
fait ou moyen de preuve nouveaux ne serait pris en compte.
C.
Le juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
1.
L’appelant, né le [...] 1973, et l’intimée,
née [...] le [...] 1977, se sont mariés le [...] 1996.
Deux enfants sont issus de cette union :
- [...], né le [...] 2000, désormais majeur,
- I.________, née le [...] 2008.
2.
Rencontrant d’importantes difficultés conjugales, les parties vivent séparément
depuis le 1
er
juillet 2021. Depuis lors, elles n’ont jamais repris la vie commune, étant précisé
que l’appelant est resté vivre au domicile conjugal et que l’intimée s’est
constitué un domicile séparé à compter du 15 septembre 2021.
3.
La séparation des parties est actuellement régie par une convention de mesures protectrices
de l’union conjugale conclue lors d’une audience du 30 mars 2021, ratifiée pour valoir
prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale, laquelle prévoit ce qui suit :
«
I.
Les époux A.L.________ et B.L.________ conviennent de vivre séparés pour une durée
indéterminée, étant précisé que la séparation effective interviendra dès
que B.L.________ se sera constitué un logement séparé proche de [...], dès que possible
mais au plus tard le 30 juin 2021.
II.
La jouissance du domicile conjugal sis [...] est attribuée à A.L.________ à charge pour
lui d’en assumer seul le loyer et les charges, dès le départ de B.L.________.
III.
Le droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant I.________ est confié conjointement
à A.L.________ et B.L.________, auprès desquels elle résidera et qui en exerceront la
garde alternée, dès que B.L.________ se sera constitué un domicile propre. L’adresse
administrative d’I.________ sera celle de son père.
Les
modalités précises de la garde alternée seront fixées d’entente entre les parties,
après en avoir discuté avec leur fille.
IV.
Parties s’entendent pour que les contrats et abonnements liés au véhicule [...] et au
numéro de téléphone [...] soient transférés au seul nom de B.L.________ au plus
tard à son départ effectif du logement familial, à charge pour elle d’en assumer
les charges dès ce moment-là.
V.
A.L.________ assumera seul l’entier des charges liées à sa fille, dont il s’acquittera
directement par le paiement des factures y relatives (assurances, loisirs fixes, frais médicaux,
frais de repas et de transport) et conservera les allocations familiales.
A.L.________
contribuera à l’entretien de sa fille par le régulier versement, en mains de B.L.________,
d’avance le premier de chaque mois, d’une pension de 700 fr. (sept cents francs) par mois,
dès le départ effectif de B.L.________ du domicile familial.
VI.
A.L.________ contribuera à l’entretien de son épouse par le régulier versement,
en mains de celle-ci, d’avance le premier de chaque mois, d’une pension de 2'800 fr. (deux
mille huit cents francs) par mois, dès le départ effectif de B.L.________ du domicile familial.
Cette
contribution a été calculée conformément au tableau de calcul des contributions d’entretien,
ci-annexé.
VII.
Parties s’engagent à se tenir réciproquement au courant de l’évolution de
leur situation financière et de revoir, cas échéant, les calculs autant que de besoin.
B.L.________
s’engage à donner copie de son inscription au chômage à A.L.________.
VIII.
Chaque partie garde ses frais et renonce à l’allocation de dépens.
»
4.
Lors de la conclusion de cette convention et selon le tableau de calcul qui y est annexé, évoqué
au ch. VI de celle-ci, la situation personnelle et matérielle des intéressés était
la suivante :
a)
L’appelant travaillait à plein temps depuis le début du mois d’août 2020
en tant que directeur financier non exécutif pour le compte de la société X.________ SA
et réalisait à ce titre un revenu mensuel net de 9'208 fr. en chiffres ronds, part au treizième
salaire comprise et allocations familiales en sus. En parallèle, il travaillait également pour
la société H.________ SA, dont il était administrateur avec pouvoir de signature individuelle,
mais ne percevait aucun revenu pour cette activité, la société étant gérée
par un employé. Interrogé à forme de l’art. 191 CPC lors de l’audience du
30 mars 2021, l’appelant a déclaré ceci au sujet de ces deux activités précitées :
« Je suis dans une période transitoire. Soit l’activité de X.________ SA décolle
d’ici à fin mai et je quitterai H.________ SA, qui est déjà gérée par
mon employé, ce qui explique pourquoi je ne gagne plus de revenu de cette société. Soit
cela ne marche pas et je m’occuperai dès lors personnellement de H.________ SA ».
Concernant son activité de président du conseil d’administration avec pouvoir de signature
individuelle de [...] SA, l’intéressé ne touchait également aucun revenu, dans la
mesure où tous les mandats étaient facturés directement par la fiduciaire H.________ SA.
S’agissant des charges mensuelles de l’appelant, elles s’élevaient au total à
6'179 fr., à savoir 1'350 fr. à titre de base mensuelle, 2'064 fr. de loyer (déduction
faite de la part au logement de l’enfant I.________ par 516 fr. [20% de 2'580 fr.]), 160 fr. de
frais de stationnement (garage), 466 fr. de prime LAMal, 330 fr. de frais de transport, 239 fr. de frais
de repas et 1'570 fr. de frais liés à l’entretien de l’enfant majeur [...] qui
vivait auprès de lui et qui était à sa charge, l’intimée ayant admis que le
coût de l’enfant majeur devait être inclus dans les charges mensuelles de l’appelant.
b)
L’intimée exerçait une activité lucrative de massothérapeute à temps très
partiel qui lui procurait un revenu mensuel net de l’ordre de 600 fr. par mois.
Ses charges mensuelles étaient de 3'429 fr. au total, à savoir 1'350 fr. à titre de base
mensuelle, 1'520 fr. de loyer hypothétique (déduction faite de la part au logement de l’enfant
I.________ par 380 fr. [20% de 1'900 fr.]), 120 fr. de frais de stationnement, 289 fr. de prime LAMal
et 150 fr. de frais de transport.
c)
Les coûts directs de l’enfant I.________ s’élevaient à 1'570 fr. par mois
et comprenaient une base mensuelle de 400 fr., la participation au loyer des deux parents de 896 fr.,
une prime LAMal de 124 fr., des frais de repas de 50 fr., des frais de transport de 50 fr. et des frais
de loisirs de 150 fr., le tout sous déduction des allocations familiales par 300 francs.
5.
a)
Par requête de mesures protectrices de
l’union conjugale du 4 octobre 2021, l’appelant a pris les conclusions suivantes, sous
suite de frais et dépens :
«
I.
La convention de mesures protectrices de l'union conjugale du 30 mars 2021 est réformée comme
suit :
I.              Il est constaté
que la séparation effective des parties est intervenue le 19 juillet 2021.
Il.              Le droit de déterminer
le lieu de résidence de l'enfant I.________ est confié à son père A.L.________, auprès
de qui elle résidera et qui en exercera la garde exclusive. L'adresse administrative d'I.________
sera celle de son père.
III.              B.L.________ exercera
son droit aux relations personnelles avec sa fille I.________ de manière libre et large, principalement
d'entente avec cette dernière. Elle préviendra A.L.________ des dates de vacances deux mois
à l'avance pour des questions d'organisation.
IV.              La contribution en
faveur d'I.________ payable en mains de B.L.________ au sens du ch. V paragraphe 2 est annulée rétroactivement
au jour de la signature de la convention du 30 mars 2021, la garde alternée n'ayant jamais
été mise en œuvre.
V.              A.L.________ contribuera
à l'entretien de son épouse par le régulier versement, en mains de celle-ci, d'avance
le premier de chaque mois, d'une pension de CHF 1'000.00 (mille francs) par mois dès le 19 juillet
2021.
VI.              La pension fixée
au chiffre V ci-dessus est due à B.L.________ pour autant qu'elle fournisse la preuve de son inscription
au chômage dans les 10 jours dès jugement définitif et exécutoire. Dans le cas contraire,
A.L.________ est libéré de cette obligation.
VII.              B.L.________ devra
fournir mensuellement à A.L.________ les preuves de ses recherches d'emploi. Si elle ne le fait
pas pendant deux mois de suite, A.L.________ sera en droit de suspendre le paiement de la pension.
II.
La convention de mesures protectrices de l'union conjugale du 30 mars 2021 est confirmée pour le
surplus.
»
A l’appui de sa requête de modification, s’agissant de la pension due à l’intimée,
l’appelant a fait valoir en substance que le loyer de l’intéressée avait diminué
et que la garde alternée initialement convenue n’avait pas été mise en place ;
il a précisé que ses propres revenus demeuraient inchangés.
b)
L’appelant ne s’étant jamais acquitté de la contribution d’entretien de 700
fr. par mois en faveur de sa fille I.________ telle que prévue dans la convention du 30 mars 2021,
l’intimée a requis à titre superprovisionnel le 20 octobre 2021 qu’un avis aux
débiteurs soit instauré dès le 1
er
octobre 2021 pour ledit montant.
Le président a fait droit à cette requête par ordonnance du 21 octobre 2021.
c)
Dans ses déterminations du 13 décembre 2021, l’intimée a conclu, sous suite de frais
et dépens, principalement au rejet des conclusions de la requête de l’appelant du 4 octobre
2021 et, reconventionnellement, à ce que les chiffres V et VI de la convention du 30 mars 2021 soient
modifiés en ce sens que les pensions dues par l’appelant soient fixées dès le 1
er
juillet 2021 à 1'233 fr. 50 pour l’enfant I.________ et à 6'046 fr. pour elle-même.
d)
Lors de l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale du 4 janvier 2022, l’appelant
a été interrogé à forme de l’art. 192 CPC et [...], Chief Executive Officer
de X.________ SA et administrateur de Y.________ SA, a été entendu en qualité de témoin.
En particulier, l’appelant a déclaré ceci :
«
J’ai
toujours gardé H.________ SA au cas où X.________ SA ne marcherait pas. Vous me faites remarquer
que cela fait plus d’une année que je travaille pour X.________ SA et que si cela ne devait
pas marcher je dois me poser la question d’un retour auprès de H.________ SA. Vous me faites
remarquer que quand bien même il y a le covid, cela n’a pas été difficile pour les
établissements financiers. Je partage votre avis. Pour X.________ SA, la difficulté c’est
la première levée de fond qui n’a toujours pas aboutie. Pour vous répondre, il y
a cinq personnes qui travaillaient chez X.________ SA et désormais il n’y en a plus que quatre.
Bientôt ce sera moins encore. Je travaille à 100% chez X.________ SA. Je vais faire un choix
d’ici la fin du mois de janvier de cette année. Auprès de X.________ SA je pourrais gagner
plus du double c’est pour ça que j’y crois encore. Nous attendons encore la réponse
de deux investisseurs. Si ça ne devait pas marcher, j’arrêterais de travailler auprès
de X.________ SA et je retournerais travailler chez H.________ SA. Dans cette hypothèse, je garderais
mon employé et redévelopperais ma clientèle. Dans ce cas mon salaire ne sera plus celui
que j’ai exposé à 8'500 francs. Pour répondre à mon conseil, le chiffre d’affaires
est resté stable au niveau fiduciaire mais au niveau audiovisuel ça a bien baissé car
il n‘y avait plus de conférences dans les hôtels. En l’état, H.________ SA
est en mesure de supporter deux salaires. Elle le faisait déjà avant. S’agissant de [...],
je suis administrateur de la société. Le propriétaire est à l’étranger.
C’est au niveau du registre du commerce qu’il faut une adresse en Suisse. Mes honoraires
sont facturés par H.________ SA et je ne tire dès lors aucun revenu propre ni n’ai de
part personnelle dans la société. S’agissant de la pièce 151a qui fait état
de mouvements à hauteur de 236'066 fr. sur deux ans, je réponds à mon conseil que ceux-ci
sont effectivement supérieurs à mon revenu car il comprend des mouvements entre mon compte
personnel et mon compte épargne. C’est pour cela que ce montant est supérieur au montant
allégué comme revenu dans la procédure. Les virements
Twint
concernent des dépenses et des remboursements entre amis ou de l’argent de poche. S’agissant
des remboursements H.________ SA, il s’agit de remboursement de frais professionnels sur mon compte
personnel. C’est sur ce compte également que je perçois les allocations familiales et
les remboursements des assurances-maladies.
»
A l’issue de cette audience, les parties ont été informées que l’enfant I.________
serait entendue dans les meilleurs délais et qu’une nouvelle audience visant à compléter
l’instruction serait ensuite appointée.
e)
L’enfant I.________ a été entendue le 12 janvier 2022.
f)
Dans un courrier d’accompagnement de pièces requises en ses mains du 31 mars 2022, dont copie
a été transmise à l’intimée, l’appelant a écrit au président
que X.________ SA venait de résilier son contrat de travail, qu’il avait décidé
de renoncer à son délai de congé pour reprendre son activité salariée auprès
de H.________ SA dès le 1
er
avril 2022 et que la lettre de licenciement serait produite à l’audience.
g)
Lors de la reprise d’audience du 4 avril 2022, l’appelant, d’entrée de cause,
a produit deux bordereaux de pièces et a modifié la conclusion V de sa requête du 4 octobre
2021 en ce sens que la pension due en faveur de l’intimée soit supprimée à compter
du 1
er
avril 2022 ; l’intimée a conclu au rejet. L’appelant a notamment produit (P. 9)
deux lettres du 31 mars 2022, par lesquelles Y.________ SA et X.________ SA ont chacune résilié
les rapports de travail avec l’intéressé pour le 30 juin 2022.
Chaque partie a été interrogée à forme de l’art. 191 CPC. En particulier, l’appelant
a déclaré ce qui suit :
«
Depuis
le 1
er
avril 2022, je vais travailler à nouveau comme salarié de la société H.________ SA
dont je suis l’actionnaire unique. C’est donc moi qui fixe mon salaire. L’employé
qui me remplaçait durant la période où j’ai travaillé pour X.________ SA touchait
un salaire mensuel brut de 6'000 fr. servi douze fois l’an. Je ne toucherai pas de treizième
salaire non plus et il s’agit du salaire que je touchais déjà pendant au moins 7 ans
durant la vie commune.
[…]
Au
vu de l’absence de perspectives de X.________ SA, tous les employés ont été licenciés
la semaine dernière, avec un délai de résiliation ordinaire. Pour ma part, mon contrat
prend fin à fin juin 2022. Il est exact que la société X.________ SA devrait me payer
mon salaire jusqu’à fin juin 2022, mais elle n’en a pas les moyens. Je suis dispensé
de mon obligation de travailler avec effet immédiat.
»
A l’issue de l’audience, l’instruction, puis, après les plaidoiries orales des
conseils des parties, les débats, ont été clôturés.
6.
La situation matérielle des parties se présente actuellement comme suit :
a)
La société X.________ SA a résilié le contrat de travail la liant à l’appelant
le 31 mars 2022, avec effet au 30 juin 2022, n’ayant pas réussi à effectuer le lancement
du produit financier lié à l’immobilier de rendement dont elle devait assurer la gestion,
la promotion et l’offre (soit le lancement de [...]). L’appelant a décidé de renoncer
à son délai de congé et de reprendre son activité salariée de comptable auprès
de H.________ SA à compter du 1
er
avril 2022, pour un salaire mensuel net de 5'200 fr., servi douze fois l’an et allocations familiales
en sus, soit un salaire identique à celui qu’il touchait avant de travailler pour X.________
SA.
Interrogé lors des audiences des 4 janvier et 4 avril 2022, l’appelant a déclaré
ne percevoir aucun autre revenu provenant des sociétés dans lesquelles il exerce une fonction
figurant au Registre du commerce, de même qu’il a indiqué ne jamais avoir touché
plus de 8'500 fr. net par mois, part au treizième salaire non comprise, lorsqu’il travaillait
pour le compte de X.________ SA qui est une société appartenant à Y.________ SA. En outre,
et dans la mesure où il est avéré que l’intéressé n’a pas perçu
de salaire durant plusieurs mois de la part de X.________ SA, celui-ci a touché des avances des
sociétés H.________ SA et [...] Sàrl (qui appartient à la société H.________
SA), dont il est l’actionnaire unique respectivement l’unique gérant, afin de pouvoir
subvenir à ses besoins courants, étant précisé que ces avances doivent être
considérés comme des prêts et non comme du salaire et qu’il les a partiellement
remboursés.
Ces déclarations sont corroborées par celles du témoin [...], ainsi que par l’extrait
du compte bancaire personnel de l’appelant auprès d’[...] SA et les attestations établies
les 29 mars 2021 et 29 octobre 2021 par X.________ SA, desquelles il ressort en substance qu’il
avait été convenu, lors de l’engagement de l’appelant et d’entente avec ce
dernier, que son salaire mensuel net serait de 8'500 fr. en lieu et place de 10'262 fr. 70 durant
la phase de démarrage de ladite société, et que le solde dû devrait être versé
ultérieurement sauf en cas d’échec du lancement du produit financier susmentionné.
Les charges de l’appelant sont demeurées quasiment inchangées, voire ont diminué,
par rapport à celles retenues lors la conclusion de la convention du 30 mars 2021, l’intéressé
n’ayant allégué aucune modification à cet égard et continuant notamment à
assumer l’intégralité de la charge financière inhérente à l’enfant
majeur des parties. En effet, sa prime LAMal s’élève, subside déduit, à 268 fr. 15
par mois, montant inférieur à celui de 466 fr. qui avait été retenu en mars 2021,
et les charges de l’enfant I.________ dont il s’acquitte intégralement ont également
diminué.
b)
Depuis le 1
er
juillet 2021, l’intimée se trouve en incapacité de travail totale. Elle continue toutefois
d’exercer son activité de massothérapeute à temps très partiel afin d’arrondir
ses fins de mois, laquelle lui procure un revenu mensuel net de l’ordre de 600 fr., étant
précisé qu’elle subvient à ses besoins courants grâce à la pension mensuelle
de 2'800 fr. prévue par la convention du 30 mars 2021. Elle ne réalise aucun autre revenu et
s’est inscrite au chômage le 12 octobre 2021.
Les charges mensuelles de l’intimée sont les mêmes que celles qui prévalaient à
l’époque de la conclusion de la convention conclue entre les parties le 30 mars 2021, hormis
son loyer. En effet, l’intimée s’acquitte depuis le 15 septembre 2021 d’un loyer
de 1'450 fr., charges et place de stationnement comprises.
c)
Le régime de garde alternée prévu par la convention du 30 mars 2021 n’a jamais été
mis en œuvre et l’appelant exerce la garde de fait exclusive sur l’enfant I.________
depuis la séparation des parties le 1
er
juillet 2021 ; il assume seul l’entier de l’entretien et de la prise en charge de celle-ci.
Les coûts directs de l’enfant ont diminué depuis la convention du 30 mars 2021,
sa prime LAMal étant désormais intégralement subsidiée et sa part aux frais de logement
ayant diminué en raison du fait qu’il ne peut plus être tenu compte que de celle liée
au domicile de son père, vu l’absence de garde alternée exercée.
En droit
:
1.
1.1
1.1.1
L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale,
lesquelles doivent être considérées comme des décisions provisionnelles au sens de
l’art. 308 al. 1 let. b CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile,
in JdT 2010 III 115, spéc. p. 121), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse,
au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, est de 10'000 fr.
au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale étant régies par la procédure
sommaire (art. 271 CPC), le délai pour l’introduction de l’appel et le dépôt
de la réponse est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue
comme juge unique sur les appels formés contre les décisions sur mesures provisionnelles et
sur mesures protectrices de l’union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.021]).
1.1.2
Selon l'art. 311 al. 1 CPC, l'appel doit être
motivé, soit démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée. L'appelant
doit expliquer en quoi son argu­mentation peut influer sur la solution retenue par les premiers
juges (TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid. 3.1, publié in SJ 2014 I 459 ; TF 5A_438/2012
du 27 août 2012 consid. 2.2, publié in RSPC 2013 p. 29). La motivation doit être suffisamment
explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation
précise des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier
sur lesquelles repose sa critique (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ;
TF 5A_356/2020 du 9 juillet 2020 consid. 3.2 ; TF 5A_573/2017 du 19 octobre 2017 consid. 3.1). Même
si l'instance d'appel applique le droit d'office (art. 57 CPC), le procès se présente différemment
en seconde instance, vu la décision déjà rendue. L'appelant doit donc tenter de démontrer
que sa thèse l'emporte sur celle de la décision attaquée. Il ne saurait se borner à
simplement reprendre des allégués de fait ou des arguments de droit présentés en
première instance, mais il doit s'efforcer d'établir que, sur les faits constatés ou sur
les conclusions juridiques qui en ont été tirées, la décision attaquée est entachée
d'erreurs. Il ne peut le faire qu'en reprenant la démarche du premier juge et en mettant le doigt
sur les failles de son raisonnement (TF 4A_611/2020 du 12 juillet 2021 consid 3.1.2). Si la motivation
de l'appel est identique aux moyens qui avaient déjà été présentés en première
instance, avant la reddition de la décision attaquée (TF 4A_97/2014 du 26 juin 2014 consid.
3.3) ou si elle ne contient que des critiques toutes générales et superficielles de la décision
attaquée ou encore si elle ne fait que renvoyer aux moyens soulevés en première instance,
elle ne satisfait pas aux exigences de l'art. 311 al. 1 CPC et l'instance d'appel ne peut entrer en matière
(TF 5A_577/2020 du 16 décembre 2020 consid. 5 ; TF 5A_356/2020 du 9 juillet 2020 consid. 3.2 ;
TF 4A_218/2017 du 14 juillet 2017 consid. 3.1.2 ; TF 4A_290/2014 du 1
er
septembre 2014 consid. 3.1, publié in RSPC 2015 p. 52).
1.2
En l’espèce, l’appel a été
interjeté en temps utile contre une ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et porte sur
des conclusions patrimoniales qui, capitalisées selon l’art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures
à 10'000 francs.
L’intimée soutient que l’appel serait irrecevable en raison de son « imprécision
manifeste et de sa motivation lacunaire ». Selon elle, l’appelant critiquerait de manière
très sommaire et à peine compréhensible l’appréciation de l’autorité
précédente s’agissant de sa perte d’emploi.
Force est toutefois de constater que l’appel satisfait aux exigences de motivation telles que rappelées
ci-dessus. En effet, on comprend clairement que l’appelant fait grief au président de ne pas
avoir tenu compte de sa diminution de revenu liée à son changement d’emploi (licenciement
par X.________ SA puis engagement par H.________ SA) pour juger de sa requête de modification de
la contribution due pour l’entretien de l’intimée, sur laquelle il aurait dû entrer
en matière. Il explique par ailleurs pour quelle raison cette circonstance, survenue en cours d’instruction,
aurait dû être prise en considération et l’impact que cela a sur sa capacité
à contribuer à l’entretien de l’intimée. Nul n’est besoin d’entreprendre
une démonstration sur plusieurs dizaines de pages pour énoncer un tel grief, ce d’autant
que la motivation de l’ordonnance sur la question litigieuse est relativement sommaire.
Il s’ensuit que l’appel est recevable.
En revanche, on constate que dans sa réponse, l’intimée s’est déterminée
bien au-delà de ce qui était nécessaire pour répondre aux griefs soulevés par
l’appelant. Il n’appartient pas à la Cour de céans d’examiner la multitude
de moyens invoqués par l’intimée en tant qu’ils ont trait à des questions
qui n’ont pas été soulevées dans l’appel, voire dans l’ordonnance querellée,
étant rappelé que l’intéressée n’a pas fait appel de cette décision.
Il faut également relever que dans ses conclusions subsidiaires, l’intimée a pris des
conclusions actives de nature constatatoire, qui – pour autant que de telles conclusions soient
admissibles en tant que telles – s’avèrent irrecevables dès lors qu’elle
n’a elle-même pas fait appel de l’ordonnance et que l’appel joint est irrecevable
en procédure sommaire (art. 314 al. 2 CPC).
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43 consid.
2 et les références citées). Le large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini
s'applique même si la décision attaquée est de nature provisionnelle (Tappy, Les voies
de droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 115, spéc. p. 136).
2.2
Dans le cadre de mesures protectrices de l'union
conjugale, le juge établit les faits d'office en vertu de la maxime inquisitoire (art. 272 CPC)
et statue en application de la procédure sommaire (art. 271 let. a CPC). Il se prononce ainsi sur
la base de la simple vraisemblance après une administration limitée des preuves (ATF 138 III
97 consid. 3.4.2 et les références citées ; TF 5A_466/2019 du 25 septembre 2019 consid.
4.2), en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 consid.
2.3
in limine
;
TF 5A_71/2018 du 12 juillet 2018 consid. 4.2 et les références citées).
Selon la jurisprudence, l'art. 272 CPC prévoit une maxime inquisitoire dite sociale ou limitée,
qui n'oblige pas le juge à rechercher lui-même l'état de fait pertinent. La maxime inquisitoire
sociale ne dispense en effet pas les parties de collaborer activement à la procédure :
il leur incombe de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuve
disponibles. Il n'appartient pas au tribunal de conseiller les parties du point de vue procédural
(ATF 137 III 617 consid. 5.2, JdT 2014 II 187 ; TF 5A_855/2017 du 11 avril 2018 consid. 4.3.2 et
les références citées).
Pour les questions relatives aux époux, en particulier la contribution d'entretien, le principe
de disposition s'applique à l'objet du litige. Le juge est lié par les conclusions des parties ;
il ne peut accorder à l'une ni plus, ni autre chose que ce qu'elle demande, ni moins que ce que
l'autre reconnaît lui devoir (TF 5A_204/2018 du 15 juin 2018 consid. 4.1).
3.
3.1
L’intimée a produit des pièces
et requiert des mesures d’instruction en appel.
3.2
3.2.1
L'art. 317 CPC dispose que les faits et moyens
de preuve nouveaux sont admissibles en appel pour autant qu'ils soient invoqués ou produits sans
retard (let. a) et qu'ils n'aient pas pu l'être en première instance, bien que la partie qui
s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b). Ces conditions sont cumulatives (ATF
144 III 349 consid. 4.2.1 et la référence citée ; TF 5A_392/2021 du 20 juillet
2021 consid. 3.4.1.2).
S'agissant des
pseudo nova
,
soit les faits et moyens de preuve qui existaient déjà au début des délibérations
de première instance, leur admissibilité est largement limitée en appel : ils sont
irrecevables lorsque le plaideur aurait déjà pu les introduire dans la procédure de première
instance s'il avait été diligent. Le plaideur qui fait valoir des
pseudo
nova
devant l'instance d'appel doit exposer précisément
les raisons pour lesquelles il ne les a pas invoquées en première instance (ATF 143 III 42
consid. 4.1, JdT 2017 II 342, SJ 2017 I 460 ; TF 4A_193/2021 du 7 juillet 2021 consid. 3.1).
L'art. 317 al. 1 CPC régit de manière complète et autonome la possibilité pour les
parties d'invoquer des faits et moyens de preuve nouveaux, y compris lorsque la maxime inquisitoire simple
est applicable (ATF 138 III 625 consid. 2.2).
3.2.2
Conformément à l'art. 316 al. 3 CPC,
l'instance d'appel peut administrer des preuves.
L'instance d'appel peut rejeter la requête de réouverture de la procédure probatoire et
d'administration d'un moyen de preuve déterminé si l'appelant n'a pas suffisamment motivé
sa critique de la consta­tation de fait retenue par la décision attaquée. Elle peut également
refuser une mesure probatoire en procédant à une appréciation anticipée des preuves,
lorsqu'elle estime que le moyen de preuve requis ne pourrait pas fournir la preuve attendue ou ne pourrait
en aucun cas prévaloir sur les autres moyens de preuve déjà administrés par le tribunal
de première instance, à savoir lorsqu'il ne serait pas de nature à modifier le résultat
des preuves qu'elle tient pour acquis (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ;
TF 5A_695/2020 du 26 avril 2021 consid. 3.2.2 ; TF 5A_583/2016 du 4 avril 2017 consid. 3.1.2.2 ;
TF 5A_86/2016 du 5 septembre 2016 consid. 3.1).
3.3
En l’espèce, les pièces 101 à
103 de l’intimée sont des pièces dites de forme, de sorte qu’elles sont recevables.
Les pièces 104 à 106 sont recevables dès lors qu’il s’agit d’extraits
du Registre du commerce librement accessibles sur Internet (ATF 138 II 557 consid. 6.2 ; TF
5A_168/2018 du 17 janvier 2019 consid. 2.4).
Quant aux pièces 107 à 110 en lien avec les activités de l’appelant au sein de X.________
SA et de [...], respectivement en lien avec l’activité de ces sociétés, la question
de leur recevabilité peut demeurer ouverte, ces titres n’étant pas décisifs pour
l’issue du litige.
S’agissant enfin des réquisitions de production de pièces de l’intimée, elles
ne sont pas davantage pertinentes pour juger de l’appel et seront dès lors rejetées.
4.
4.1
Dans un premier moyen, l’appelant fait grief
à l’autorité précédente de ne pas avoir tenu compte de sa perte de revenu liée
à son licenciement par X.________ SA dès le 1
er
avril
2022, alors même que cette circonstance serait survenue et aurait été invoquée en
cours d’instruction. Il fait valoir que les faits et moyens de preuve y relatifs étaient recevables
et auraient dû être pris en considération. En refusant d’examiner ces éléments
pour juger de sa requête de modification, le président aurait en outre violé le principe
d’économie de procédure.
Tout en retenant en fait que la société X.________ SA avait résilié le contrat de
travail de l’appelant le 31 mars 2022 avec effet au 31 juin 2022, que l’intéressé,
ayant renoncé à son délai de congé, avait repris son activité salariée
auprès de H.________ SA à compter du 1
er
avril 2022 et qu’il réalisait depuis lors un revenu mensuel net de 5'200 fr., le président
a considéré en droit que la situation de l’appelant prise en compte dans la convention
du 30 mars 2021 n’avait pas évolué jusqu’au dépôt de la requête
de modification du 4 octobre 2021.
4.2
4.2.1
Dans le cadre d'une procédure de mesures
protectrices de l'union conjugale, soumise à la maxime inquisitoire, le tribunal de première
instance admet les faits et moyens de preuve nouveaux jusqu'aux délibérations (art. 229 al.
3 CPC en lien avec l'art. 272 CPC). Ni le texte légal ni les travaux préparatoires ne précisent
ce qu'il faut entendre par « jusqu'aux délibérations ». Pour les juridictions
fonctionnant avec un juge unique, la délibération correspond en réalité au moment
de la prise de décision, activité purement intellectuelle et qui ne s'extériorise d'aucune
manière. Dans ce cas, la phase de prise de décision commence dès la clôture des débats
principaux, soit la fin des plaidoiries orales, lorsqu'il y en a, ou l'échéance du délai,
le cas échéant prolongé, pour déposer des plaidoiries écrites selon l'art. 232
al. 2 CPC (TF 5A_756/2017 du 6 novembre 2017 consid. 3.3 ; TF 5A_445/2014 du 28 août 2014 consid.
2.1 ; cf. également TF 4A_609/2021 du 5 juillet 2022 consid. 6.1).
4.2.2
Dans le cadre d'une action en modification, le
moment déterminant pour apprécier si des circonstances nouvelles se sont produites est la date
du dépôt de la demande de modification. C'est donc à ce moment-là qu'il y a lieu
de se placer pour déterminer le revenu et son évolution prévisible (ATF 137 III 604 consid.
4.1.1 ; ATF 120 II 285 consid. 4b ; TF 5A_190/2020 du 30 avril 2021 consid. 3). L'évolution
prévisible de la situation doit être prise en considération (ATF 120 II 285 consid. 4b ;
TF 5A_99/2011 du 26 septembre 2011 consid. 4.1.1). Partant, si l'on peut admettre qu'il faille tenir
compte de circonstances nouvelles jusqu'à la fin de la procédure probatoire de première
instance, il n'en va pas de même sans autre ultérieurement (TF 5A_831/2010 du 14 novembre 2011
consid. 2.3., rés. in RMA 2012 p. 103).
4.3
En l'espèce, lors de la reprise d’audience
du 4 avril 2022, d’entrée de cause, l’appelant a déposé des pièces concernant
son licenciement du 31 mars 2022 et a modifié les conclusions de sa requête en raison de cette
circonstance, en ce sens que la pension due à l’intimée devait être supprimée.
Ces faits et moyens de preuve nouveaux ont été régulièrement introduits en première
instance au regard des exigences de l’art. 229 al. 3 CPC. En effet, il résulte du procès-verbal
de ladite audience que l’instruction a été clôturée à l’issue de
celle-ci, avant qu’il soit passé aux plaidoiries. Ces éléments nouveaux ont ainsi
été introduits avant les délibérations et sont ainsi recevables. C’est donc
à juste titre que l’autorité précédente les a retenus en fait.
Dès lors qu’il s’agissait de nova recevables, le président aurait dû en tenir
compte pour examiner en droit si la situation de l’appelant s’était modifiée notablement
et durablement depuis la conclusion de la convention du 3 mars 2021, et non se borner à constater
qu’il n’y avait pas de changement dans la situation de l’intéressé au moment
du dépôt de la requête du 4 octobre 2021. Il faut en effet tenir compte de circonstances
nouvelles jusqu’à la fin de la procédure probatoire de première instance, intervenue
à l’issue de l’audience du 4 avril 2022.
En soutenant que ces faits et moyens de preuve nouveaux ne pourraient pas être pris en compte au
motif qu’en application du principe de libre disposition régissant la contribution entre époux,
l’appelant aurait été lié par ses faits et moyens de preuves invoqués dans
son acte du 4 octobre 2021 et lors de l’audience d’instruction du 4 janvier 2022, l’intimée
perd de vue qu’il s’agissait d’une procédure de mesures protectrices de l’union
conjugale, dont l’instruction selon la procédure sommaire ne se termine en principe qu’au
terme de la clôture de l’instruction à l’audience, intervenue à l’issue
de l’audience du 4 avril 2022. Comme déjà exposé, les faits et moyens de preuve
nouveaux invoqués par l’appelant à l’audience précitée devaient être
admis selon l’art. 229 al. 3 CPC. Par ailleurs, dans la mesure où l’intimée a pu
se déterminer sur ces éléments lors de ladite audience, on ne voit pas en quoi son droit
d’être entendu aurait été « bafoué » comme elle le prétend.
Il n’y avait pas davantage matière à ordonner un échange d’écritures
à ce sujet, s’agissant d’une procédure sommaire que le législateur a voulu
simple et rapide.
L’intimée remet également en cause la possibilité d’examiner ces faits et
moyens de preuve nouveaux en procédure d’appel, faute d’allégation précise
et motivée, notamment en prouvant la perte de revenu de l’appelant. Ce moyen est inopérant
dès lors que si les éléments en question ont été valablement introduits en première
instance et devaient ainsi être retenus par l’autorité précédente, ils peuvent
être examinés également en deuxième instance.
Il s’ensuit que la circonstance du licenciement de l’appelant doit être prise en compte
pour examiner s’il existe des faits nouveaux justifiant de modifier la pension de l’intimée
fixée dans la convention du 30 mars 2021.
5.
5.1
Dans un second moyen, l’appelant fait valoir
qu’en raison de son licenciement par X.________ SA et de sa nouvelle activité auprès
de H.________ SA, son revenu mensuel net ne serait plus que de 5'200 fr., soit un montant insuffisant
pour couvrir ses charges de 6'179 francs. L’autorité précédente aurait ainsi dû
admettre sa requête de suppression de la pension due à l’intimée.
L’intimée objecte en substance que la modification invoquée par l’appelant, en
lien avec le fait qu’il a repris son emploi salarié moins bien rémunéré auprès
de H.________ SA après avoir été licencié de X.________ SA, n’aurait pas été
imprévisible lors de la conclusion de la convention du 30 mars 2021 et aurait alors été
envisagée par l’intéressé.
5.2
Une fois que des mesures protectrices de l'union
conjugale ou des mesures provisionnelles dans la procédure de divorce ont été prononcées,
elles ne peuvent être modifiées qu'aux conditions de l'art. 179 CC – applicable
directement pour les premières, par renvoi de l'art. 276 al. 1 CPC pour les secondes (TF 5A_617/2017
du 28 septembre 2017 consid. 3.1).
Aux termes de l'art. 179 al. 1 1
re
phr. CC, le juge ordonne les modifications commandées par les faits nouveaux et rapporte les mesures
prises lorsque les causes qui les ont déterminées n'existent plus. Ces mesures ne peuvent être
modifiées que si, depuis leur prononcé, les circonstances de fait ont changé d'une manière
essentielle et durable, notamment en matière de revenus, à savoir si un changement significatif
et non temporaire est survenu postérieurement à la date à laquelle la décision a
été rendue, si les faits qui ont fondé le choix des mesures provisoires dont la modification
est sollicitée se sont révélés faux ou ne se sont par la suite pas réalisés
comme prévus. Une modification peut également être demandée si la décision de
mesures provisoires s'est révélée par la suite injustifiée parce que le juge appelé
à statuer n'a pas eu connaissance de faits importants (ATF 143 III 617 consid. 3.1 ; ATF 141
III 376 consid. 3.3.1 ; ATF 129 III 60 consid. 2 ; TF 5A_501/2018 du 22 novembre 2018 consid.
2 ; TF 5A_617/2017 du 28 septembre 2017 consid. 3.1 ; TF 5A_842/2015 du 26 mai 2016 consid.
2.4.2, non publié à l'ATF 142 III 518).
Le fait revêt un caractère nouveau lorsqu'il n'a pas été pris en considération
pour fixer la contribution d'entretien dans le jugement de divorce ; il n'est en revanche pas besoin
d'examiner si les faits nouveaux invoqués pour la justifier étaient ou non prévisibles
au jour du premier jugement (ATF 141 III 376 consid. 3.3.1 ; ATF 131 III 189 consid. 2.7.4, JdT
2005 I 324 ; TF 5A_378/2021 du 7 septembre 2022 consid. 3 ; TF 5A_400/2018 du 28 août
2018 consid. 3 ; TF 5A_64/2018 du 14 août 2018 consid. 3.1). On présume néanmoins
que la contribution d'entretien a été fixée en tenant compte des modifications prévisibles,
soit celles qui, bien que futures, sont déjà certaines ou fort probables (ATF 138 III 289 consid.
11.1.1 [à propos de l’art. 129 al. 1 CC] ; TF 5A_154/2019 du 1
er
octobre 2019 consid. 4.1, publié in FamPra.ch 2020 p. 177).
En revanche, les parties ne peuvent pas invoquer, pour fonder leur requête en modification, une
mauvaise appréciation des circonstances initiales, que le motif relève du droit ou de l'établissement
des faits allégués sur la base des preuves déjà offertes. Pour faire valoir de tels
motifs, seules les voies de recours sont ouvertes (TF 5A_15/2014 du 28 juillet 2014 consid. 3 ;
TF 5A_245/2013 du 24 septembre 2013 consid. 3.1 ; TF 5A_400/2012 du 25 février 2013 consid.
4.1 et les références citées), car la procédure de modification n'a pas pour but
de corriger le premier jugement, mais de l'adapter aux circonstances nouvelles (ATF 141 III 376 consid.
3.3.1 ; TF 5A_1035/2021 du 2 août 2022 consid. 3 ; TF 5A_895/2021 du 6 janvier 2022
consid. 5 ; TF 5A_329/2016 du 6 décembre 2016 consid. 3.1). De même, les changements qui
étaient prévisibles au moment où la décision a été prise et qui ont été
pris en compte lors de la fixation de la contribution d'entretien devant être modifiée ne constituent
pas un motif ouvrant le droit à une modification (ATF 143 III 617 consid. 3.1, JdT 2020 II 190 ;
TF 5A_501/2018 du 22 novembre 2018 consid. 2, publié in FamPra.ch 2019 p. 599).
Les possibilités de modifier des mesures protectrices ou provisionnelles reposant sur une convention
sont limitées. Les mêmes restrictions que celles qui découlent de la jurisprudence en
matière de convention de divorce sont applicables. Une adaptation ne peut être exigée
que si les modifications notables concernent des éléments qui avaient été considérés
comme établis au moment de la signature de la convention. Il n'y a pas d'adaptation concernant des
éléments qui ont été définis conventionnellement pour surmonter une situation
incertaine (
caput controversum
),
dans la mesure où il manque une valeur de référence permettant d'évaluer l'importance
d'un éventuel changement. Restent réservés des faits nouveaux, qui se situent clairement
en dehors du spectre des développements futurs, qui apparaissaient possible – même s'ils
étaient incertains – pour les parties à la convention (ATF 142 III 518 consid. 2.6.1 ;
cf. de Weck-Immelé, Modification d'une convention entre époux en mesures protectrices et provisionnelles :
cherchez l'erreur !, Newsletter Droit matrimonial, été 2016). On présumera néanmoins
que la contribution d’entretien a été fixée en tenant compte des modifications prévisibles
soit celles qui, bien que futures, sont déjà certaines ou fort probables (Juge délégué
CACI 2 août 2021/375 : fixation d’une contribution d’entretien à quelques
mois de la majorité de l’enfant).
5.3
En l’espèce, lors de l’audience
du 30 mars 2021 à l’issue de laquelle la convention litigieuse a été conclue, l’appelant,
interrogé à forme de l’art. 191 CPC, a déclaré qu’il travaillait alors
pour X.________ SA pour un revenu mensuel net de 8'500 fr. versé treize fois l’an et qu’il
continuait également de travailler pour H.________ SA – société pour laquelle il
travaillait déjà avant d’œuvrer pour la première citée – mais qu’il
ne percevait aucun revenu pour cette activité. Il a expliqué à ce sujet qu’il était
dans une « période transitoire » en ce sens que, soit l’activité
de X.________ SA décollait d’ici fin mai et il quitterait alors H.________ SA qui était
déjà gérée par son employé, ce qui expliquait pourquoi il ne gagnait plus de
revenu de cette dernière société, soit cela ne marchait pas et il s’occuperait dès
lors personnellement de H.________ SA. En d’autres termes, lorsque la pension en faveur de l’intimée
a été définie le 30 mars 2021, l’appelant avait déjà pour projet, au cas
où l’activité de X.________ SA ne marchait pas, de reprendre l’activité salariée
qu’il exerçait précédemment auprès de H.________ SA.
Les déclarations faites par l’appelant lors de l’audience du 4 janvier 2022 confirment
qu’il avait toujours été question d’une incertitude quant au succès de l’activité
de X.________ SA et de la solution de retourner travailler pour le compte de H.________ SA en cas de
déconvenue. L’intéressé a en effet exposé avoir « toujours gardé
H.________ SA au cas où X.________ SA ne marcherait pas », que « si cela ne
devait pas marcher, [il] arrêterai[t] de travailler auprès de X.________ SA et [il] retournerai[t]
travailler chez H.________ SA » et que « dans ce cas [s]on salaire ne sera[it] plus
celui [qu’il avait] exposé à 8'500 francs ». Le fait que le 31 mars 2022,
soit le jour-même de son licenciement par X.________ SA, l’appelant écrivait déjà
à l’autorité précédente qu’il allait reprendre son activité auprès
de H.________ SA dès le lendemain 1
er
avril 2022 en renonçant à son délai de congé – lors duquel il n’aurait
pas été payé car X.________ SA n’en aurait pas eu les moyens selon ses déclarations
du 4 avril 2022 – confirme également que la solution de retourner immédiatement auprès
de H.________ SA en cas d’échec du projet de X.________ SA était déjà prévue
dès le début.
Compte tenu de ces éléments, il se justifie de retenir qu’au moment de la signature de
la convention du 30 mars 2021, l’appelant n’ignorait pas, d’une part, que son activité
au sein de X.________ SA n’était pas certaine de durer et dépendait de l’éventuel
succès de cette société et, d’autre part, qu’il disposait d’une possibilité
de reprise de son activité salariée, moins bien rémunérée, auprès de H.________
SA en cas d’échec.
Il s’ensuit que la baisse de salaire en lien avec la reprise de l’activité salariée
auprès de H.________ SA consécutive à la fin de l’activité auprès de X.________
SA n’était pas imprévisible lors de la conclusion de l’accord du 30 mars 2021,
l’appelant ayant alors eu conscience de cette possibilité de modification. Il y a dès
lors lieu de considérer que la pension due en faveur de l’intimée a été définie
le 30 mars 2021 en tenant compte de la situation incertaine de la poursuite de l’activité
pour le compte de X.________ SA et de la possibilité pour l’appelant de travailler à
nouveau pour H.________ SA avec la baisse de salaire que cela allait impliquer.
Conformément aux principes rappelés ci-dessus, la circonstance invoquée par l’appelant
ne constitue donc pas un fait nouveau au sens de l’art. 179 al. 1 1
re
phr. CC, de sorte que c’est à juste titre de que l’autorité précédente
a rejeté sa requête de modification de la pension due à l’intimée.
6.
6.1
En définitive, l’appel doit être
rejeté et l’ordonnance confirmée.
6.2
Vu l’issue de l’appel, les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [Tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelant
(art. 106 al. 1 CPC).
Les pleins dépens de deuxième instance normalement dus à l’intimée doivent
être arrêtés à 2'200 fr. (art. 7 TDC [Tarif des dépens en matière civile
du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]). Toutefois, il se justifie de réduire d’un
quart les dépens auxquels l’intéressée a droit pour tenir compte du rejet des moyens
invoqués à l’appui de sa conclusion principale en irrecevabilité de l’appel
et de l’irrecevabilité d’une partie de ses conclusions subsidiaires.
Partant, l’appelant devra verser à l’intimée la somme de 1'650 fr. à titre
de dépens réduits de deuxième instance.
6.3
6.3.1
Le conseil d’office a droit au remboursement
de ses débours et à un défraiement équitable, qui est fixé en considération
de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps
qu’il y a consacré ; le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires
pour la conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un avocat,
respectivement de 110 fr. pour un avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [Règlement du 7 décembre
2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
6.3.2
Le conseil d’office de l’intimée
a indiqué dans sa liste des opérations du 27 octobre 2022 avoir consacré 13.85 heures
au dossier, à savoir 1.42 heures effectuées par lui-même et 12.43 heures effectuées
par un avocat-stagiaire, et a revendiqué des débours à hauteur de 25 fr. 50.
Compte tenu de la connaissance préalable du dossier de première instance par le conseil d’office,
il ne se justifie pas de rémunérer l’opération « Révision du dossier
de première instance, en particulier des écritures et des pièces produites et requises
(MS) » comptabilisée le 29 septembre 2021 à raison de 1 heure de travail d’avocat-stagiaire.
Ensuite, on constate que les opérations en lien avec l’élaboration de la réponse
à l’appel, recherches juridiques comprises, et du bordereau de pièces a nécessité
un total de 10.5 heures de travail, à savoir 9.5 heures effectuées par l’avocat-stagiaire
et 1 heure de travail de relecture par le conseil d’office (opérations des 29 et 30 septembre,
ainsi que du 3 octobre 2021). Vu les points soulevés dans l’appel, cette durée est excessive,
étant rappelé que plusieurs éléments évoqués dans la réponse sont
irrecevables car ils sortent du cadre d’une détermination sur les moyens invoqués par
l’appelant. En outre,
la
confection d’un bordereau de pièces relève d’un travail de pur secrétariat et
n’a pas à être supportée par l’assistance judiciaire (CREC 4 février
2016/40). A cela s’ajoute que le temps consacré par le conseil d’office à la relecture
des écritures rédigées par son stagiaire n’est pas admissible, la formation de l’avocat-stagiaire n’ayant
pas à être rémunérée par le bénéficiaire de l’assistance judiciaire,
respectivement l’Etat (CACI 31 janvier 2022/45 ; Juge unique CACI 27 avril 2020/168).
On retiendra ainsi une durée admissible de 6 heures de travail d’avocat-stagiaire pour
l’élaboration de la réponse, recherches juridiques comprises.
En définitive, on retiendra un temps admissible consacré au dossier de 8.35 heures au total,
à savoir 0.42 heure (1.42 - 1) de travail pour le conseil d’office et 7.93 heures (12.43 -
1 - 3.5) pour l’avocat-stagiaire.
S’agissant des débours,
on rappellera que l’art. 3bis al. 1 RAJ prévoit une rémunération forfaitaire
de 2% du défraiement hors taxe en deuxième instance. Les débours seront ainsi rémunérés
conformément à cette disposition, étant souligné que le conseil d’office ne
fait valoir aucune circonstance exceptionnelle qui pourrait justifier d’arrêter les débours
au montant supérieur de 25 fr. 50 qu’il revendique, ni ne présente une liste accompagnée de
justificatifs de paiement (cf. art. 3bis al. 4 RAJ).
Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., respectivement de 110 fr. pour les opérations
effectuées par l’avocat-stagiaire, l’indemnité d’office de Me Jarry-Lacombe
doit être fixée à 947 fr. 90 ([0.42 x 180 fr.] + [7.93 x 110 fr.]), montant auquel s’ajoutent
les débours par 18 fr. 95 (2% de 947 fr. 90) et la TVA sur le tout par 74 fr. 45, soit à 1'041
fr. 30 au total.
6.4
L’intimée,
bénéficiaire
de l’assistance judiciaire, est tenue au remboursement de l’indemnité de son conseil
d’office provisoirement laissée à la charge de l’Etat, dès qu’elle sera
en mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombera à la Direction du recouvrement de la Direction
générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer le principe et les modalités
de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ;
BLV 211.02]).
Par
ces motifs,
le
Juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l’appelant A.L.________.
IV.
L’appelant A.L.________ doit verser à l’intimée B.L.________ la somme de 1'650
fr. (mille six cent cinquante francs) à titre de dépens réduits de deuxième instance.
V.
L’indemnité de Me Céline Jarry-Lacombe,
conseil d’office de l’intimée B.L.________, est arrêtée à
1'041
fr. 30 (mille quarante et un francs et trente centimes), débours et TVA compris.
VI.
L’intimée B.L.________,
bénéficiaire
de l’assistance judiciaire, est tenue au remboursement de l’indemnité de son conseil
d’office provisoirement laissée à la charge de l’Etat, dès qu’elle sera
en mesure de le faire.
VII.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Regina Andrade (pour A.L.________),
‑
Me Céline Jarry-Lacombe (pour B.L.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure
à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :