vd_findinfo · PP 33/18 - 36/2019 · 2019-11-01 · fr

CRÉANCE DE COTISATION | 66 LPP, 73 LPP

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 01.11.2019 PP 33/18 - 36/2019

CRÉANCE DE COTISATION | 66 LPP, 73 LPP

TRIBUNAL
CANTONAL
PP
33/18 - 36/2019
ZI18.052639
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
1
er
novembre 2019
__________________
Composition
:               Mme
Röthenbacher
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Mestre Carvalho
*****
Cause
pendante entre :
J.________
,
à […]
, demanderesse,
représentée par Me Thomas Käslin, avocat à Bâle,
et
W.________
,
p. a. A.Z.________, à [...], défenderesse,
_______________
Art.
66 et 73 LPP.
E n  f a i t  :
A.
La société W.________ (ci-après : la société ou la défenderesse),
sise à [...], est inscrite depuis le [...] 2000 au Registre du commerce. Active dans les services
en matière de [...], elle a pour associé gérant Y.Z.________ et pour associé gérant
président A.Z.________.
B.
Par contrat d’affiliation signé le
16 janvier 2012, respectivement le 2 décembre 2012, la société a été affiliée
pour la prévoyance professionnelle de son personnel auprès de la Caisse V.________ (ci-après
: la Caisse ou la demanderesse et, à partir d’août 2018, J.________), avec effet au 1
er
janvier 2012. Selon la clause «
confirmation
de l’employeur
» prévue par
ce contrat, l’entreprise certifiait avoir pris connaissance de l’annexe au contrat d’affiliation
(soit les conditions générales de la fondation, l’acte de fondation de la Caisse V.________,
le règlement sur la composition, l’élection et le mode de travail du Conseil de fondation,
le règlement d’administration de la commission de prévoyance, le règlement concernant
les frais, le règlement relatif aux placements, le règlement régissant les dispositions
techniques et le règlement de liquidation partielle de la fondation ou d’œuvres de prévoyance)
ainsi que du règlement de prévoyance et du règlement concernant l’encouragement
à la propriété du logement, ces documents faisant partie intégrante du contrat d’affiliation.
Les conditions générales de la Caisse V.________ prévoyaient notamment ce qui suit :
"
2.3
Financement
a)
L'employeur est débiteur envers la fondation de toutes les cotisations facturées par la fondation,
notamment les cotisations pour les bonifications de vieillesse, les contributions aux coûts liés
au risque et aux frais d'administration, les indemnités de conseil et de suivi, les intérêts
débiteurs ainsi que, le cas échéant, les coûts supplémentaires générés
par une liquidation partielle ou totale de l'œuvre de prévoyance ou de la fondation.
b)
La fondation facture à l'employeur les cotisations réglementaires ainsi que les frais supplémentaires.
Les primes de risque et pour frais supplémentaires sont en principe échues dans les 30 jours
à partir de la date de mutation, les bonifications d'épargne au 31 décembre de chaque
année. La fondation peut prévoir d'autres échéances pour certains employeurs et certaines
associations sectorielles.
c)
Les cotisations facturées sont imputées au compte de cotisation avec valeur à la date
d'échéance. Les versements sont crédités en fonction de la date de valeur. Les bonifications
inhérentes aux mutations sont créditées avec une valeur à 30 jours après la
date de mutation.
d)
L'employeur s'engage à verser les cotisations – en particulier les cotisations retenues sur
le salaire des employés – dans les délais prescrits sur le compte de cotisation et à
régulariser ce compte avant le 31 décembre de chaque année, s'il présente un solde
en faveur de la fondation.
e)
Les frais subis par la fondation et occasionnés par des comportements extraordinaires de la part
de l'employeur, tels que son manque de collaboration dans l'exécution de la prévoyance, le
non-paiement des cotisations etc., sont à la charge de l'employeur et débités du compte
de cotisation.
f)
Indépendamment du moment de la facturation et sans rappel, un intérêt moratoire de 6%
par an est prélevé à partir de la date d'échéance sur les créances (primes,
frais d'administration etc.) qui n'ont pas été payées à échéance. Les paiements
effectués avant échéance bénéficient d'une bonification d'intérêts
jusqu'à la date d'échéance.
g)
La rémunération des comptes de cotisation, des comptes «Fonds libres» ainsi que des
comptes de réserve de cotisations employeur s'effectue au 31 décembre de l'année civile.
Le conseil de fondation fixe les taux d'intérêt de l'ensemble des comptes à l'occasion
de sa dernière séance de l'année civile.
h)
Tout solde en faveur de la fondation en fin d'année civile, y compris d'éventuels intérêts
débiteurs accumulés, est reporté sur l'année civile suivante comme créance en
capital. Tout solde en faveur de l'employeur, y compris d'éventuels intérêts débiteurs
accumulés, est déduit comme acompte avec les cotisations de l'année suivante.
i)
La fondation établit un extrait du compte de cotisation à la fin de chaque trimestre et facture
à l'employeur le solde dû à la fondation. Si ce solde n'est pas réglé dans les
30 jours, la fondation somme l'employeur de le payer dans les 14 jours à compter de l'envoi du rappel.
Si la sommation reste sans effet, la fondation se réserve le droit de prélever le montant des
cotisations dues sur les éventuelles réserves pour cotisation, d'exiger le paiement des cotisations
dues, des intérêts et des frais par la voie légale et de résilier le contrat d'affiliation
avec effet immédiat.
j)
La fondation peut exiger des versements mensuels des employeurs qui dérogent à leur obligation
de paiement. Cela est également valable pour les primes d'épargne non encore échues. Si
l'employeur concerné ne se soumet pas à cette injonction, la fondation se réserve le droit
d'exiger par la voie légale la totalité du montant dû, intérêts et frais en
sus, et de résilier le contrat d'affiliation avec effet immédiat.
k)
Le solde de l'extrait de compte établi pour la fin de l'année civile est considéré
comme accepté pour autant que l'employeur n'y fasse pas opposition par écrit dans les quatre
semaines après réception de l'extrait.
"
Le règlement concernant les frais de la Caisse V.________ mentionnait en particulier ce qui suit
:
"
1
But
Le
présent règlement concernant les frais fixe les éventuels dédommagements dus, découlant
du rapport contractuel.
2
Prestations soumises à facturation
[…]
2.2
Autres frais d’administration
En
contrepartie des prestations ci-dessous mentionnées, la caisse de pension pro peut facturer à
l’employeur les montants forfaitaires suivants:
Procédure
d’encaissement
1
er
rappel
CHF
20
2
ème
rappel
CHF
50
Réquisition
de poursuite
CHF
300
Main-levée
[sic] d’opposition, demande incl.
CHF
1’250
commination
de faillite
CHF
1’000
[…]
Mutations
rétroactives
Mutations
avec effet rétroactif pour l’année précédente (si le décompte annuel a
déjà été établi) ou antérieures:
selon le temps
nécessaire, toutefois au minimum
CHF
150
Annulation
du contrat
par personne
assurée
CHF
50
mais
au minimum
CHF
300
au
maximum
CHF
20’000
[…]
"
C.
A la suite de divers impayés, la Caisse a résilié le contrat d’affiliation une première
fois au 31 mars 2015 (courrier du 26 mars 2015) puis une deuxième fois au 30 juin 2016 (courrier
du 27 juin 2016), annulant à chaque fois la résiliation après réception de versements
de la part de W.________.
Le 4 février 2017, la Caisse V.________ a réclamé à la société susdite
le paiement de la somme de 35'468 fr. 25, correspondant à la prime échue au 31 décembre
2016 par 35'448 fr. 25 et aux frais de rappel par 20 francs.
Le 6 mars 2017, la Caisse a adressé à W.________ un dernier rappel avant résiliation du
contrat, pour un montant de 35'518 fr. 25 – à savoir 35'448 fr. 25 à titre de prime échue,
20 fr. à titre de frais de premier rappel et 50 fr. à titre de frais de second rappel. Il était
précisé que la société avait jusqu’au 21 mars 2017 pour s’acquitter du
montant requis et que, faute de paiement dans le délai imparti, le contrat serait résilié
avec effet au 31 mars 2017.
En date du 27 mars 2017, la Caisse V.________ a résilié le contrat d’affiliation de W.________
pour le 31 mars 2017, par suite du non-paiement des primes.
A teneur d’un décompte final établi le 12 juin 2017, après comptabilisation des
frais de résiliation et au regard des paiements effectués, la Caisse a réclamé à
la société précitée un solde de 48'742 fr. 55 à régler jusqu’au 7
juillet 2017.
Un rappel a été envoyé à W.________ le 18 septembre 2017 pour un montant de 47'564
fr. 05 – soit le solde du décompte final au 31 mars 2017 par 48'742 fr. 55 plus un émolument
supplémentaire de sommation s’élevant à 20 fr., sous déduction d’une
allocation du Fonds de garantie LPP par 1'198 fr. 50.
Le 4 avril 2018, la Caisse a fait notifier à la société susdite un commandement de payer
n° [...] de l’Office des poursuites du district de [...], pour un montant de 47'864 fr. 05
se rapportant aux primes non payées, avec intérêt à 6 % l’an dès le 7
juillet 2017. La défenderesse a fait opposition totale.
Par courrier 6 avril 2018 adressé au siège de W.________, la Caisse V.________ a donné
à la société la possibilité de retirer son opposition dans un délai courant
jusqu’au 20 avril 2018 moyennant le paiement de la somme due dans ce même délai, voire
sur la base d’un contrat instaurant un remboursement échelonné.
Ce courrier ayant été retourné à son destinataire, la Caisse a conséquemment
adressé un nouvel envoi à l’adresse personnelle d’A.Z.________, avec un délai
au 4 mai 2018 pour retirer l’opposition ou procéder au paiement des montants en souffrance.
D.
Par demande déposée le 5 décembre 2018 par le biais de son conseil, J.________ a ouvert
action devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal concluant, d’une part, à
ce que la défenderesse soit condamnée à payer la somme de 47'864 fr. 05 avec intérêts
à 6 % depuis le 8 juillet 2018, ainsi que la somme de 1'250 fr. avec intérêts à
6 % dès le jour du dépôt de l’action, de même que les frais de poursuite
par 103 fr. 30 et, d’autre part, à ce que soit prononcée la mainlevée de l’opposition
formée dans la poursuite n°  [...] de l’Office des poursuites du district de [...].
En substance, la demanderesse soutient que la défenderesse n’a jamais contesté le bien-fondé
de sa créance et que la raison du défaut de paiement, alors que la créance est clairement
établie, n’est pas manifeste. Se fondant sur un extrait de compte du 28 juin 2018, la demanderesse
invoque en outre différents frais administratifs (à savoir des frais de rappel de respectivement
20 et 50 fr., des frais de résiliation du contrat par 300 fr. et des frais pour les démarches
dans le cadre de la procédure de poursuite par 300 fr.) résultant de son règlement concernant
les frais, lequel prévoit également un montant de 1’250 fr. pour la mainlevée et
le dépôt d’une action. Quant aux frais de la poursuite, la Caisse estime qu’ils
doivent être imputés à la défenderesse dans la mesure où c’est son comportement
qui a rendu la poursuite nécessaire. J.________ fait par ailleurs valoir que la défenderesse
a tout fait pour repousser le paiement des montants dus, qu’elle a ainsi adopté un comportement
téméraire et qu’elle doit conséquemment supporter les frais et dépens de la
procédure judiciaire. En annexe à sa demande, la demanderesse joint un onglet de pièces
comprenant notamment des extraits de décomptes de primes, ainsi que le relevé susmentionné
du 28 juin 2018 détaillant l’état du compte de primes du 1
er
janvier 2012 au 31 mars 2018 et faisant état d’un solde négatif de 48'978 fr. 45 dû
au 31 décembre 2017.
Par réponse du 15 janvier 2019, la défenderesse a conclu au rejet de la demande. Elle invoque
en substance une cessation d’activité au 30 juin 2016, A.Z.________ et Y.Z.________ ayant
été engagés au 1
er
juillet 2016 auprès d’un nouvel employeur et affiliés auprès d’une autre caisse
de pension. La défenderesse ajoute que ces informations ont été transmises par téléphone
à un collaborateur de J.________ et que les avis de sortie d’A.Z.________ et Y.Z.________
ont été transmis le 11 juillet 2016 à la demanderesse, suivis d’un courriel de rappel
le 25 septembre 2017. Cela étant, la défenderesse conteste le décompte de primes établi
par la demanderesse au 31 décembre 2017 à concurrence de 48'978 fr. 45, arguant que les primes
ne sont pas dues pour la période du 1
er
juillet 2016 au 31 mars 2017. Elle concède en revanche être débitrice du solde, par 14'305
fr. 05, admettant à cet égard des manquements au niveau de sa gestion interne, singulièrement
un manque de temps et de ressources. Elle reproche toutefois à la demanderesse une mauvaise gestion
du contrat d’adhésion. Elle soutient plus particulièrement que si les informations transmises
quant à la fin d’activité des employés avaient été correctement traitées,
le contrat résilié le 27 juin 2016 par J.________ n’aurait pas été reconduit
au 1
er
juillet 2016 puisque la société n’avait plus d’employés ; ainsi, les
avis de sortie d’Y.Z.________ et A.Z.________ auraient été dûment traités,
le contrat annulé, le décompte mis à jour et la demande de transfert à la nouvelle
caisse transmise aux intéressés. La défenderesse souligne de surcroît que pour toute
réponse au courriel du 25 septembre 2017, il lui a été indiqué que, le contrat étant
résilié, il n’était pas possible de traiter des mutations au-delà de date –
réponse qu’elle estime totalement illogique dans la mesure où les avis de sortie sont
datés du 11 juillet 2016 et donc antérieurs à la résiliation du contrat. Dans ces
conditions, W.________ soutient que les frais et dépens doivent être supportés à
50 % par chacune des parties. En annexe, la défenderesse produit un onglet de pièces comportant
en particulier les avis de sortie d’Y.Z.________ et A.Z.________ datés du 11 juillet 2016
et frappés du timbre de l’employeur, un tirage papier des courriels échangés entre
sa fiduciaire et la Caisse V.________ le 25 septembre 2017, ainsi que le décompte suivant :
"
Primes
2016 et 2017
2016
Facturée
Réellement due 6 mois
Différence
en faveur de W.________
Epargne
36'000.00
18'000.00
18'000.00
Risque
9'323.30
4'661.65
4'661.65
Frais admin.
771.00
385.50
385.50
Total
46'094.30
23'047.15
23'047.15
2017
Facturée (3 mois)
Réellement due
Différence
en faveur de W.________
Epargne
9'000.00
0.00
9'000.00
Risque
2'418.85
0.00
2'418.85
Frais admin.
207.40
0.00
207.40
Total
11'626.25
0.00
11'626.25
Total
Facturée
Réellement due
Différence
en faveur de W.________
57'720.55
23'047.15
34'673.40
Décompte
caisse de pension pro au 31.12.2017
48[‘]978.45
Primes indues
34'673.40
Solde
réellement dû:
14'305.05
"
Répliquant le 18 février 2019, la demanderesse modifie ses conclusions en ce sens que la défenderesse
est condamnée au paiement de 16'285 fr. 60 avec intérêts à 6 % au 1
er
mars 2019, ainsi que de 1'250 fr. avec intérêts à 6 % dès le jour du dépôt
de la présente action, frais de poursuite par 103 fr. 30 en sus. Elle se réfère à
diverses pièces produites en annexe, dont un décompte de sortie au 30 juin 2016 et un extrait
compte de primes du 18 février 2019, portant sur la période du 1
er
janvier au 18 février 2019 et faisant mention d’un solde de 16'285 fr. 60 dû à cette
dernière date.
La défenderesse, bien que dûment invitée, n’a pas fait usage de son droit de duplique.
Par avis du 29 avril 2019, la juge instructrice a enjoint la demanderesse à produire un extrait
de compte complet du 1
er
janvier 2012 au 18 février 2019, ainsi que les décomptes d’intérêts moratoires.
Par envoi du 14 mai 2019, la demanderesse a fourni les pièces requises et indiqué renoncer
à la correction d’intérêts comptabilisés trop bas au 31 décembre 2017.
Du nouvel extrait de compte établi pour la période du 1
er
janvier 2012 au 18 février 2019, daté du 9 mai 2019, on extrait ce qui suit :
"date
valeur
texte
débit
crédit
solde
17.01.2012
31.01.2012
CR / 1er décompte
de prime
6'314.10
0.00
-6'314.10
17.01.2012
31.01.2012
FA / 1er décompte
de prime
400.00
0.00
-6'714.10
17.01.2012
31.12.2012
CE / 1er décompte
de prime
30'000.00
0.00
-36'714.10
22.03.2012
31.01.2012
CR / changement de
catégorie / plan
1'427.60
0.00
-38'141.70
10.05.2012
07.06.2012
CR / intégration
PLP reçue de l’IP précédente / A.Z.________
0.00
10.75
-38'130.95
10.05.2012
07.06.2012
FA / intégration
PLP reçue de l’IP précédente / A.Z.________
26.55
0.00
-38'157.50
10.05.2012
07.06.2012
CR / intégration
PLP reçue de l’IP précédente / Y.Z.________
0.00
53.05
-38'104.45
10.05.2012
07.06.2012
FA / intégration
PLP reçue de l’IP précédente / Y.Z.________
76.05
0.00
-38'180.50
11.05.2012
02.05.2012
Réception avoir
de prime / Fondation institution supp. LPP [...]
0.00
6'283.60
-31'896.90
31.12.2012
31.12.2012
Intérêt
débiteur
199.85
0.00
-32'096.75
05.02.2013
31.01.2013
CR / décompte
de primes
8'012.10
0.00
-40'108.85
05.02.2013
31.01.2013
FA / décompte
de primes
605.10
0.00
-40'713.95
05.02.2013
31.12.2013
CE / décompte
de primes
30'000.00
0.00
-70'713.95
12.02.2013
11.02.103
Réception de
paiement BVRB
0.00
32'096.75
-38'617.20
04.06.2013
03.06.2013
Réception de
paiement BVRB
0.00
30'000.00
-8'617.20
31.12.2013
31.12.2013
Intérêt
débiteur
396.00
0.00
-9'013.20
31.12.2013
31.12.2013
Intérêt
créditeur
0.00
184.45
-8'828.75
31.01.2014
31.01.2014
CR / décompte
de primes
8'594.85
0.00
-17'423.60
31.01.2014
31.01.2014
FA / décompte
de primes
653.10
0.00
-18'076.70
31.01.2014
31.12.2014
CE / décompte
de primes
36'000.00
0.00
-54'076.70
13.03.2014
12.03.2014
Réception de
paiement BVRB
0.00
8'828.75
-45'247.95
28.04.2014
25.04.2014
Réception de
paiement BVRB
0.00
9'247.95
-36'000.00
11.11.2014
10.11.2014
Réception de
paiement BVRB
0.00
20'000.00
-16'000.00
31.12.2014
31.12.2014
Intérêt
débiteur
236.95
0.00
-16'236.95
31.12.2014
31.12.2014
Intérêt
créditeur
0.00
48.60
-16'188.35
22.01.2015
31.01.2015
CR / décompte
de primes
8'963.55
0.00
-25'151.90
22.01.2015
31.01.2015
FA / décompte
de primes
711.60
0.00
-25'863.50
22.01.2015
31.01.2015
CE / décompte
de primes
36'000.00
0.00
-61'863.50
30.03.2015
04.02.2015
Frais de sommation
/ Einlesen Mahngebuhren / 1. Mahnung
20.00
0.00
-61‘883.50
30.03.2015
05.03.2015
Frais de sommation
/ Einlesen Mahngebuhren / 2. Mahnung
50.00
0.00
-61‘933.50
07.05.2015
06.05.2015
Réception de
paiement BVRB
0.00
25'933.50
-36'000.00
19.10.2015
30.06.2015
Subside du Fonds
de garantie / SIFO Abrechnung: Zuschuesse
0.00
1'193.40
-34'806.60
31.12.2015
31.12.2015
Intérêt
débiteur
495.55
0.00
-35'302.15
31.12.2015
31.12.2015
Intérêt
créditeur
0.00
10.45
-35'291.70
24.02.2016
31.01.2016
CR / décompte
de primes
9'323.30
0.00
-44'615.00
24.02.2016
31.01.2016
FA / décompte
de primes
771.00
0.00
-45'386.00
24.02.2016
31.12.2016
CE / décompte
de primes
36'000.00
0.00
-81'386.00
01.03.2016
29.02.2016
Réception de
paiement BVRB
0.00
35'291.70
-46'094.30
09.05.2016
09.05.2016
Frais de sommation
/ Rappel / 2016/1/1
20.00
0.00
-46'114.30
09.06.2016
09.06.2016
Frais de sommation
/ Rappel / 2016/1/2
50.00
0.00
-46'164.30
30.06.2016
29.06.2016
Réception de
paiement BVRB
0.00
10'114.30
-36'050.00
30.11.2016
30.06.2016
Subside du Fonds
de garantie / SIFO Abrechnung: Zuschuesse
0.00
1'198.50
-34'851.50
31.12.2016
31.12.2016
Intérêt
débiteur
603.95
0.00
-35'455.45
31.12.2016
31.12.2016
Intérêt
créditeur
0.00
7.20
-35'448.25
10.02.2017
10.02.2017
Frais de sommation
/ Rappel / 2016/4/1
20.00
0.00
-35'468.25
23.02.2017
31.01.2017
CR / décompte
de primes
9'675.35
0.00
-45'143.60
23.02.2017
31.01.2017
FA / décompte
de primes
829.65
0.00
-45'973.25
23.02.2017
31.12.2017
CE / décompte
de primes
36'000.00
0.00
-81'973.25
06.03.2017
06.03.2017
Frais de sommation
/ Rappel / 2016/4/2
50.00
0.00
-82'023.25
08.06.2017
31.03.2017
Frais d’administration
/ Résiliation du contrat
300.00
0.00
-82'323.25
09.06.2017
30.04.2017
CR / résiliation
du contrat / Y.Z.________
0.00
3'862.35
-78'460.90
09.06.2017
30.04.2017
FA / résiliation
du contrat / Y.Z.________
0.00
349.05
-78'111.85
09.06.2017
30.04.2017
CR / résiliation
du contrat / A.Z.________
0.00
3'394.15
-74'717.70
09.06.2017
30.04.2017
FA / résiliation
du contrat / A.Z.________
0.00
273.20
-74'444.50
09.06.2017
31.12.2017
CE / résiliation
du contrat / Y.Z.________
0.00
13'500.00
-60'944.50
09.06.2017
31.12.2017
CE / résiliation
du contrat / A.Z.________
0.00
13'500.00
-47'444.50
12.06.2017
07.07.2017
Intérêt
débiteur / résiliation du contrat versement
1'298.05
0.00
-48'742.55
31.07.2017
30.06.2017
Subside du Fonds
de garantie / SIFO Abrechnung: Zuschuesse
0.00
1'198.50
-47'544.05
11.09.2017
18.09.2017
Frais de sommation
/ 1. Mahnung Schlussrechnung
20.00
0.00
-47'564.05
06.11.2017
06.11.2017
Frais de sommation
/ Betreibung
300.00
0.00
-47'864.05
31.12.2017
31.12.2017
Intérêt
débiteur
1'114.40
0.00
-48'978.45
14.05.2018
14.05.2015
Frais de rappel /
Betreibung
183.30
0.00
-49'161.75
30.07.2018
30.06.2018
Subside du Fonds
de garantie LPP / SIFO Abrechnung: Zuschuesse
0.00
299.65
-48'862.10
31.12.2018
31.12.2018
Intérêt
débiteur
2'936.60
0.00
-51'798.70
15.02.2019
07.07.2017
Intérêt
débiteur
-1'298.05
0.00
-50'500.65
15.02.2019
30.04.2017
CR / extourne / A.Z.________
0.00
-3'394.15
-53'894.80
15.02.2019
30.04.2017
CR / extourne / Y.Z.________
0.00
-3'862.35
-57'757.15
15.02.2019
30.04.2017
FA / extourne / Y.Z.________
0.00
-349.05
-58'106.20
15.02.2019
30.04.2017
FA / extourne / A.Z.________
0.00
-273.20
-58'379.40
15.02.2019
31.12.2017
CE / extourne / A.Z.________
0.00
-13'500.00
-71'879.40
15.02.2019
31.12.2017
CE / extourne / Y.Z.________
0.00
-13'500.00
-85'379.40
15.02.2019
31.01.2017
CR / extourne
-9'675.35
0.00
-75'704.05
15.02.2019
31.01.2017
FA / extourne
-829.65
0.00
-74'874.40
15.02.2019
31.01.2017
CE / extourne
-36'000.00
0.00
-38'874.40
15.02.2019
30.07.2016
CR / versement PLP
à la nouvelle IP / A.Z.________
0.00
2'175.50
-36'698.90
15.02.2019
30.07.2016
FA / versement PLP
à la nouvelle IP / A.Z.________
0.00
167.75
-36'531.15
15.02.2019
31.12.2016
CE / versement PLP
à la nouvelle IP / A.Z.________
0.00
9'000.00
-27'531.15
15.02.2019
30.07.2016
CR / versement PLP
à la nouvelle IP / Y.Z.________
0.00
2’48610
-25'045.05
15.02.2019
30.07.2016
FA / versement PLP
à la nouvelle IP / Y.Z.________
0.00
217.70
-24'827.35
15.02.2019
31.12.2016
CE / versement PLP
à la nouvelle IP / Y.Z.________
0.00
9'000.00
-15'827.35
18.02.2019
28.02.2019
Intérêt
débiteur
158.25
0.00
-15'985.60
18.02.2019
28.02.2019
Frais d’administration
/ rückwirkende Mutationen
300.00
0.00
-16'285.60
chiffre
d’affaires de la période
221'333.75
205'048.15
-16'285.60
solde
en notre faveur
16'285.60
dont
échu
15'827.35
"
E n  d r o i t  :
1.
a)
Aux termes de l’art. 73 LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.40), chaque canton désigne un tribunal qui connaît,
en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs
et ayants droit (al. 1). Les cantons doivent prévoir une procédure simple, rapide et, en principe,
gratuite ; le juge constatera les faits d’office (al. 2). Le for est au siège ou domicile
suisse du défendeur ou au lieu de l’exploitation dans laquelle l’assuré a été
engagé (al. 3). Sous réserve de ces dispositions, la procédure est régie dans le
canton de Vaud par les art. 106 ss LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36) relatifs à l’action de droit administratif. La Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal est compétente conformément à l’art. 93 al. 1 let.
c LPA-VD.
En l’occurrence, l’action de la
demanderesse est recevable.
b)
La demanderesse ayant modifié ses conclusions le 18 février 2019, la valeur litigieuse s’avère
en l’espèce inférieure
à
30’000 fr., de sorte que la cause est de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let.
a LPA-VD).
2.
Dans la présente affaire, la demanderesse
réclame, d’une part, le paiement d’un montant de 16'285 fr. 60 portant sur un solde
impayé de contributions de la prévoyance professionnelle, avec intérêts à 6 %
l’an dès le 1
er
mars 2019, plus 1'250 fr. avec intérêts à 6 % dès le jour du dépôt
de l’action et les frais de poursuite par 103 fr. 30. Elle requiert, d’autre part, la mainlevée
de l’opposition faite par la défenderesse dans la poursuite n°  [...] de l’Office
des poursuites du district de [...].
3.
a)
L’art. 50 al. 1 LPP contraint les institutions de prévoyance à établir des dispositions
sur les prestations (let. a), l’organisation (let. b), l’administration et le financement
(let. c), le contrôle (let. d) ainsi que sur les rapports avec les employeurs, les assurés
et les ayants droit (let. e). Ces dispositions peuvent figurer dans l’acte constitutif, dans les
statuts, dans le règlement ou, s’il s’agit d’une institution de droit public,
être édictées par la Confédération, le canton ou la commune (art. 50 al. 2 LPP).
Selon la doctrine, les dispositions réglementaires mentionnées à l’art. 50 LPP sont
indispensables pour mettre en œuvre le financement et les contributions, pour lesquelles la loi
ne prévoit que des indications sommaires (cf. Thomas Gächter/Maya Geckeler Hunziker, in : Jacques-André
Schneider/Thomas Geiser/Thomas Gächter [édit.], Commentaire LPP et LFLP, Berne 2010, n°
4 ad art. 50 LPP, p. 735). Les dispositions réglementaires règlent notamment le financement
et déterminent les contributions pour la constitution de l’avoir de vieillesse, l’assurance
risque, le fonds de garantie et, au besoin, les mesures d’assainissement (cf. Gächter/Geckeler
Hunziker, op. cit., n° 10 ad art. 50 LPP, p. 736).
b)
A teneur de l’art. 66 LPP, l’institution de prévoyance fixe dans ses dispositions réglementaires
le montant des cotisations de l’employeur et de celles des salariés. La somme des cotisations
(contribution) de l’employeur doit être au moins égale à la somme des cotisations
de tous les salariés. La contribution de l’employeur ne peut être fixée plus haut
qu’avec son assentiment (al. 1). L’employeur est le débiteur de la totalité des
cotisations envers l’institution de prévoyance. Celle-ci peut majorer d’un intérêt
moratoire les cotisations payées tardivement (al. 2). L’employeur déduit du salaire les
cotisations que les dispositions réglementaires mettent à la charge du salarié (al. 3).
Il transfère à l’institution de prévoyance sa contribution ainsi que les cotisations
des salariés au plus tard à la fin du premier mois suivant l’année civile ou l’année
d’assurance pour laquelle les cotisations sont dues (al. 4).
c)
Dans le cas particulier, les règles relatives au paiement des cotisations découlent notamment
de l’art. 2.3 des conditions générales de la demanderesse. L’art. 2.2 du règlement
concernant les frais fixe, quant à lui, les règles applicables aux procédures d’encaissement.
Tant les conditions générales que le règlement concernant les frais font partie intégrante
du contrat d’affiliation, tel que cela est indiqué dans celui-ci.
4.
a)
Dans le domaine des assurances sociales, le
juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire
qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un
fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs importants plaident
pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent
une importance significative ou n’entrent raisonnablement en considération (ATF 139 V 176
consid. 5.3 et les références citées). Il n’existe aucun principe juridique dictant
à l’administration ou au juge de statuer en faveur de l’assuré en cas de doute
(ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références).
b)
Par ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents
de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Ce principe n’est toutefois
pas absolu et sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction
de l'affaire (ATF 122 V 157 consid. 1a et 121 V 204 consid. 6c avec les références citées).
Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut
être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et
des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence
de preuves (ATF 130 I 180 consid. 3.2 et 125 V 193 consid. 2).
5.
En l’espèce, le personnel de l’entreprise de la défenderesse a été assuré
auprès de la demanderesse avec effet au 1
er
janvier 2012, conformément au contrat d’affiliation signé par les parties les 16 janvier
et 2 décembre 2012. Ce contrat n’est pas remis en cause dans la présente procédure,
pas plus que le devoir de la défenderesse de verser les cotisations dues en vertu de l’art.
66 al. 2 LPP. Il n’est pas non plus contesté que, suite à la lettre de résiliation
de la demanderesse du 27 mars 2017, le rapport d’affiliation a pris fin au 31 mars 2017.
Cela étant, la demanderesse réclame à la défenderesse un montant correspondant à
des cotisations impayées, frais et intérêts en sus.
a)
La Caisse a dans un premier temps réclamé à la défenderesse la somme de 47'864 fr.
05, avec intérêts à 6 % l’an dès le 8 juillet 2018 (cf. mémoire de recours
du 5 décembre 2018). La défenderesse ayant toutefois invoqué l’affiliation de ses
deux employés A.Z.________ et Y.Z.________ à une autre caisse par suite de cessation d’activité
au 30 juin 2016 (cf. réponse du 15 janvier 2019), la demanderesse a revu sa position et réduit
la somme réclamée à 16'285 fr. 60 avec intérêts à 6 % au 1
er
mars 2019 (cf. réplique du 18 février 2019), renonçant à la correction d’intérêts
calculés trop bas au 31 décembre 2017 (cf. écriture du 14 mai 2019).
A ce stade, il est donc constant que tant A.Z.________ qu’Y.Z.________ ont quitté au 30 juin
2016 la société défenderesse, laquelle n’a plus développé d’activité
depuis lors bien que demeurant inscrite au Registre du commerce. Seules restent donc litigieuses les
primes impayées jusqu’à cette date. Or, la défenderesse ne conteste pas l’existence
de la créance de la demanderesse pour cette période (cf. réponse du 15 janvier 2019).
Elle estime toutefois n’être débitrice que de la somme de 14'305 fr. 05. Le calcul opéré
par W.________ repose toutefois exclusivement sur la soustraction de la moitié des primes facturées
pour l’année 2016 et le retranchement des trois primes facturées pour l’année
2017. C’est oublier que la créance de la demanderesse n’est pas uniquement composée
de primes impayées mais résulte des différents postes détaillés dans les relevés
de compte au dossier (cotisations, paiements, extournes, frais, intérêts, subsides du Fonds
de garantie, versements à la nouvelle institution de prévoyance), que la défenderesse
a omis de prendre en considération. Le montant de 14'305 fr. 05 invoqué par W.________ ne saurait
donc être retenu.
Cela précisé, il y a lieu de relever que le capital réclamé est détaillé
dans les pièces au dossier, en particulier les décomptes de la demanderesse établis les
28 juin 2018, 18 février 2019 et 9 mai 2019. Ce capital ne fait du reste l’objet d’aucune
contestation spécifique de la part de la défenderesse. Dans ces conditions, la Cour de céans
ne voit, en l’état, aucune raison pertinente de s’en écarter.
A l’examen des décomptes précités, on constate que le solde réclamé par
la demanderesse comprend également des intérêts débiteurs (199 fr. 85 [31.12.2012]
+ 396 fr. [31.12.2013] + 236 fr. 95 [31.12.2014] + 495 fr. 55 [31.12.2015] + 603 fr. 95 [31.12.2016]
+ 1'114 fr. 40 [31.12.2017] + 2'936 fr. 60 [31.12.2018] + 158 fr. 25 [18.02.2019]), étant relevé
que les intérêts facturés le 12 juin 2017 par 1'298 fr. 05 ont été annulés
le 15 février 2019 en raison des «
modifications
rétroactives
» (cf. écriture
de la demanderesse du 14 mai 2019). Cela précisé, il faut rappeler que le ch. 2.3 let. h des
conditions générales de la demanderesse prévoit le report des intérêts débiteurs
à l’année civile suivante à titre de créance en capital. J.________ était
donc fondée à les réclamer au vu de la disposition contractuelle prévue à cet
effet par les parties (sur cette question : Luc Thévenoz
in
Luc Thévenoz / Franz Werro, Commentaire romand du Code des obligations, tome I, 2
e
édition, Bâle 2012, n° 7 ad art. 105 CO [code des obligations du 30 mars 1911 ; RS
220] et les références citées). Rien au dossier n’incite à s’écarter
de ce montant, qu’il faut par conséquent considérer comme dû.
Les décomptes susmentionnés englobent en outre des frais de sommation de 20 fr. et 50 fr.,
des «
Frais d’administration/Résiliation
du contrat
» de 300 fr. et des «
Frais
de sommation/Betreibung
» de 300 fr.. Ces
différents montants sont prévus par le règlement concernant les frais de la demanderesse,
sous les rubriques «
Procédure
d’encaissement
» et «
Annulation
du contrat
» (cf. ch. 2.2), et se rapportent
à des démarches concrètement effectués par la Caisse, sans égard à la réduction
ultérieure de ses prétentions. Il y a donc lieu de les admettre.
Les décomptes des 18 février et 9 mai 2019 retiennent de surcroît des frais administratifs
pour mutation rétroactive, par 300 francs. A ce propos, il convient de rappeler que le règlement
susdit prévoit la perception d’un tel émolument en cas de mutation pour l’année
précédente (postérieurement au bouclement du décompte annuel) ou pour les années
antérieures (cf. ch. 2.2, rubrique «
Mutations
rétroactives
»). En l’occurrence,
il est constant qu’avec sa réponse du 15 janvier 2019, la défenderesse a produit des
avis de sortie du 11 juillet 2016 relatifs au départ d’A.Z.________ et Y.Z.________ pour le
30 juin 2016 et que, en conséquence, les modifications nécessaires ont été apportées
par la demanderesse
a posteriori
,
en 2019. Peu importe, à ce stade, les raisons pour lesquelles ces avis n’ont pas été
pris en considération plus tôt, respectivement si ce retard doit être imputé à
l’une ou l’autre des parties. Les dispositions réglementaires applicables ne laissent
en effet guère de marge d’appréciation : les mutations ayant été apportées
au début de l’année 2019 à l’égard de la situation prévalant depuis
le 1
er
juillet 2016, les frais de mutation sont dus quelle que soit l’origine des modifications opérées.
Compte tenu par ailleurs des démarches nécessitées pour rectifier la situation vis-à-vis
des deux ex-employés concernés, le montant de 300 fr. facturé à ce titre paraît
adéquat.
On constate par ailleurs que la somme réclamée par la demanderesse comprend des «
frais
de rappel
» – en réalité
des frais de poursuite («
Betreibung
») – à hauteur de 183 fr. 30. Ce montant semble manifestement procéder d’une
erreur de frappe, les frais facturés par l’Office des poursuites ayant été arrêtés
à 103 fr. 30 (cf. commandement de payer dans la poursuite n°  [...]). Quoi qu’il
en soit, ces frais suivent le sort de la poursuite (cf. art. 68 LP [loi fédérale
du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et faillite ; RS 281.1]) et ne font donc
pas l’objet de la présente procédure. Le montant de 183 fr. 30 doit par conséquent
être retranché du solde dû.
Finalement, il ressort des décomptes établis par la demanderesse que le solde de cotisations
qu'elle réclame comprend des primes de risque et pour frais supplémentaires, échues dans
les trente jours «
à
partir de la date de mutation
», ainsi
que des bonifications d’épargne échues au 31 décembre de chaque année (cf.
ch. 2.3 let. b des conditions générales). Dans la mesure où la demanderesse ne fait pas
de distinction entre les différentes échéances de ces cotisations, on considérera,
conformément à ses conclusions modifiées du 18 février 2019, que l’intérêt
est dû à partir du 1
er
mars 2019. Quant au taux de l'intérêt de 6 %, il est retenu conformément aux dispositions
réglementaires de la demanderesse faisant partie intégrante du contrat d’affiliation
(cf. ch. 2.3 let. f des conditions générales).
En définitive, il convient donc de condamner la défenderesse au paiement de 16’102 fr.
30 (16'285 fr. 60 – 183 fr. 30), avec intérêt à 6 % l’an dès le
1
er
mars 2019.
b)
La demanderesse réclame également la somme de 1'250 fr. avec intérêt à 6 % l’an
dès le jour du dépôt de son action. Ce montant est prévu par le règlement concernant
les frais, au chiffre 2.2 sous «
Main-levée
[sic] d’opposition, demande incl.
».
La défenderesse lui doit ainsi ce montant, avec intérêt à compter du jour de la demande,
soit le 5 décembre 2018.
c)
La demanderesse réclame encore le remboursement des frais de poursuite par 103 fr. 30. Néanmoins,
comme exposé plus haut (cf. consid. 5a supra), ce montant suit le sort de la poursuite (art. 68
LP) et s’avère étranger au présent litige.
d)
Reste la conclusion tendant à la levée de l’opposition à commandement de payer dans
la poursuite n°  [...], étant précisé qu’une telle conclusion en mainlevée
définitive de l’opposition, adressée à l’autorité compétente pour
connaître du fond du litige, n’a qu’un caractère accessoire par rapport à
la conclusion principale portant sur la prétention déduite en poursuite (cf. art. 79
LP ; TFA B 89/01 du 29 août 2002 consid. 2c et réf. cit.).
En l’occurrence, la créance réclamée par la demanderesse dans la poursuite n°
[...] a été reconnue dans la mesure exposée ci-avant (cf. consid. 5a supra). Le commandement
de payer relatif à la poursuite n°  [...] a en outre été notifié par l’Office
des poursuites du district de [...] à la société débitrice le 4 avril 2018, de sorte
que le délai de péremption d’une année pour requérir la continuation de la
poursuite (cf. art. 88 al. 2 LP) n'était pas échu au moment de l'introduction de la présente
procédure, le 5 décembre 2018. Il y a par conséquence lieu d’accéder à
la requête de la demanderesse en écartant l’opposition totale formée par la défenderesse
à l’encontre du commandement de payer dans la poursuite n°  [...].
6.
a)
Compte tenu de ce qui précède, c’est
dans la mesure fixée au consid. 5 ci-avant qu’il y a lieu d’admettre les conclusions
de la demanderesse, en ce sens que W.________ doit immédiatement paiement à J.________ du montant
de 16’102 fr. 30 avec intérêt moratoire à 6 % l’an dès le 1
er
mars 2019, ainsi que du montant de 1'250 fr. avec intérêts à 6 % dès le 5 décembre
2018. L’opposition totale de la défenderesse au commandement de payer dans la poursuite n°
[...] doit par conséquent être écartée et la mainlevée définitive être
accordée à la demanderesse dans la mesure précitée.
b)
La demanderesse soutient que le comportement de la défenderesse doit être considéré
comme téméraire et que cette dernière doit par conséquent supporter les frais et
dépens.
aa)
Selon la réglementation applicable et la jurisprudence, les assureurs sociaux qui obtiennent gain
de cause devant une juridiction de première instance n'ont pas droit à une indemnité de
dépens, sauf en cas de recours téméraire ou interjeté à la légère
par l'assuré. Cela vaut également pour les actions menées devant les tribunaux cantonaux
en matière de prévoyance professionnelle (cf. ATF 126 V 143 consid. 4). Cette jurisprudence,
fondée sur le principe de la gratuité de la procédure de première instance en droit
fédéral des assurances sociales, l'emporte sur d'éventuelles dispositions contraires de
droit de procédure cantonal.
Agit par témérité ou légèreté la partie qui sait ou qui devrait savoir
en faisant preuve de l'attention normalement exigible que les faits invoqués à l'appui de ses
conclusions ne sont pas conformes à la vérité. La témérité doit en outre
être admise lorsqu'une partie soutient jusque devant l'autorité de recours un point de vue
manifestement contraire à la loi. En revanche, une partie n'agit pas par témérité
ou par légèreté lorsqu'elle requiert du juge qu'il se prononce sur un point de vue déterminé
qui n'apparaît pas d'emblée insoutenable. Il en va de même lorsque, en cours d'instance,
le juge attire l'attention d'une partie sur le fait que son point de vue est mal fondé et l'invite
à prendre les dispositions qui s'imposent, à savoir retirer le recours (ATF 124 V 285 consid.
3b et réf. cit. ; TF 9C_438/2014 & 9C_665/2014 du 23 décembre 2014 avec les références
citées ; TFA B 67/2000 du 17 janvier 2001 consid. 2a).
En l’espèce, on ne saurait qualifier le comportement de la défenderesse de téméraire.
En effet, il s’avère que la somme réclamée par J.________ comprenait des montants
indus (non seulement en lien avec le départ des deux employés de la société au 30
juin 2016, mais également en relation avec l’imputation de frais de poursuite et de mutation
rétroactive), de sorte que la position de W.________ n’était pas totalement mal fondée.
De surcroît, la Caisse s'est déjà vu accorder le paiement par la défenderesse d'un
montant de 1'250 fr. représentant les frais forfaitaires prévus par son règlement pour
le recouvrement de créances par voie légale (ch. 2.2 [mainlevée et demande], cf. let.
B et consid. 5b supra). Dans ces conditions, il ne se justifie donc pas de lui allouer des dépens.
bb)
La procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP), il n’y a pas lieu de percevoir de frais
judiciaires
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
La demande est admise en ce sens que W.________ doit immédiatement paiement à J.________ des
montants de :
-
16’102 fr. 30 (seize mille cent deux francs et trente centimes), plus intérêts à
6 % l'an dès le 1
er
mars 2019 ;
-
1'250 fr. (mille deux cent cinquante francs), plus intérêts à 6 % l’an dès
le 5 décembre 2018.
II.
L’opposition faite à la poursuite n° [...] de l’Office des poursuites du district
de [...] est définitivement levée dans la mesure précitée.
III.
Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.
IV.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
Le jugement qui précède est notifié à :
‑
Me Thomas Käslin (pour J.________),
‑
W.________,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un
recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF
(loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :