vd_findinfo · Décision / 2013 / 536 · 2013-06-17 · fr

SÉQUESTRE{MESURE PROVISIONNELLE}, MOTIVATION DE LA DÉCISION, COMPTE BLOQUÉ, NOTIFICATION DE LA DÉCISION, NOTIFICATION IRRÉGULIÈRE | 263 CPP (CH), 397 al. 4 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 17.06.2013 Décision / 2013 / 536

TRIBUNAL
CANTONAL
370
PE12.022792-DMT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 17 juin 2013
__________________
Présidence
de               M.
K R I E G E R, président
Juges
:              MM.
Meylan et Maillard
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
263 CP, 393 al. 1 let. a, 397 al. 4 CPP,
La Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal prend séance à huis clos pour statuer
sur le recours interjeté par T.________ contre le blocage des comptes ouverts à son nom auprès
de la banque Union de Banques Suisses SA (ci-après UBS), en particulier de la relation no [...],
ordonné le 17 avril 2013 par le Ministère public de l'arrondissement de La Côte dans le
dossier
n° PE12.022792-DMT
.
En fait :
A.
T.________, est prévenu dans le cadre d’une instruction ouverte contre lui pour vol et abus
de confiance suite à une plainte déposée contre lui par R.________ le 23 novembre 2012
et complétée le 21 décembre 2012.
B.
Le 28 mars 2013, le Procureur de l’arrondissement de La Côte a requis la production, en main
de l’UBS, de documents relatifs aux comptes bancaires dont est titulaire T.________. Le Procureur
a en outre fait usage de l’art. 73 al. 2 CPP et prononcé une interdiction
d’informer.
Le 9 avril 2013, l’UBS a transmis les documents requis au procureur (P. 15).
Lors de son audition par la police le 16 avril 2013, T.________ a admis la commission d’infractions
pour avoir détourné des montres et prototypes au détriment de R.________ et a précisé
avoir versé l’argent provenant de la vente des montres sur son compte no [...] ouvert auprès
de l’UBS (PV aud. 1, R. 9). Par télécopie et courrier B du 17 avril 2013,
le procureur a ordonné le blocage immédiat des comptes de T.________ auprès de l’UBS,
et en particulier de la relation no [...], sans toutefois le motiver et sans en aviser le prévenu
ou son défenseur (P. 17). Le blocage a été confirmé par l’UBS par courrier
du 18 avril 2013 (P. 19). Le même jour, le Procureur a levé l’interdiction d’informer
formulée au pied de son ordonnance de production de pièces (P. 18).
Par fax et courrier simple du 3 mai 2013, le conseil de T.________ est intervenu auprès du procureur
expliquant avoir appris, le matin même de son client, que le compte qu’il détenait auprès
de l’UBS était bloqué et a sollicité l’envoi, sans délai, de l’ordonnance
de séquestre à la base du blocage de manière à pouvoir, le cas échéant,
exercer un recours.
Le procureur s’est exécuté le 8 mai 2013, date à laquelle il a transmis, vraisemblablement
en courrier B, une copie de la lettre à l’UBS du 17 avril 2013.
C.
Par acte du 10 mai 2013, soit avant la réception du courrier du procureur du 8 mai 2013, T.________
a déposé un recours concluant à l’annulation du séquestre opéré sur
les comptes bancaires du recourant auprès de l’UBS pour les motifs que ce séquestre était
illicite, les conditions formelles n’ayant pas été respectées.
Dans ses déterminations du 5 juin 2013 (P. 43), le procureur a conclu principalement au rejet du
recours et subsidiairement à l’octroi d’un délai pour rendre une nouvelle décision,
le séquestre devant être maintenu dans l’intervalle.
En droit
:
1.
a) Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse; RS 312.0),
le recours est recevable contre les décisions et actes de procédure du ministère public.
Une ordonnance de séquestre rendue par le ministère public (art. 263 CPP) est ainsi susceptible
de recours selon les art. 393 ss CPP (Bommer/ Goldschmid, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.),
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 66
ad art. 263 CPP). Ce recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art.
20 al. 1 let. b CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse ; RSV 312.01] ;
art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire ; RSV 173.01]). Le recours doit être adressé
par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée
(cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).
b) En l’occurrence, le recourant indique, sans que l’on puisse établir le contraire,
qu’il a eu connaissance du séquestre le 2 mai 2013 (P. 37/1 p. 2/6). Après être
vainement intervenu auprès du procureur, il a déposé dans les dix jours suivant la connaissance
du séquestre, un recours valable en la forme auprès de la bonne autorité. Il y a donc
lieu d’entrer en matière sur le recours, qui a été interjeté en temps utile
devant l’autorité compétente et satisfait aux conditions de forme posées par l’art.
385 al. 1 CPP, le prévenu T.________ ayant qualité pour recourir  contre ce séquestre
(art. 382 al. 1 CPP).
2.
a) Le recourant reproche au Ministère public de ne pas avoir respecté les règles formelles
de validité du séquestre.
b) Le séquestre pénal, pour lequel les termes de « saisie » ou de « blocage »
peuvent être alternativement employés, se définit comme l’acte par lequel l’autorité
compétente met un objet ou une valeur sous main de justice, en acquérant, temporairement, sa
maîtrise physique ou en signifiant à son détenteur actuel une restriction au pouvoir d’en
disposer, par exemple en bloquant un compte bancaire (Lembo/Julen Berthod, in Kuhn/Jeanneret (éd.),
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 1 ad art. 263 CPP,
p. 1182 et les références citées).
S’agissant du contenu de la décision de séquestre, celle-ci doit comporter une motivation
suffisante pour respecter le droit d’être entendues des personnes dont les actifs sont saisis
et permettre à l’autorité de recours d’exercer son contrôle. La seule référence
à la norme légale est insuffisante sous l'angle des exigences de motivation de la décision
(TF 1A.95/2002 du 16 juillet 2002 c. 3.3; CREP 25 février 2013/110; CREP 21 novembre 2012/725).
Elle doit en outre indiquer les voies de recours (Lembo/Julen Berthod, op. cit., n. 34 ad art. 263 CPP,
p. 1190 et les références citées)
c) En l’espèce, le blocage ordonné par le Ministère public le 17 avril 2013 constitue
à l’évidence un séquestre et devait revêtir la forme d’une ordonnance
écrite et au moins sommairement motivée. Cette ordonnance devait en outre être communiquée
aux personnes concernées, celle-ci étant connues. Enfin, elle devait comporter l’indication
des voies de recours.
Force est toutefois de constater que le courrier du 17 avril 2013 ne répond à aucune des exigences
légales exposées ci-dessus. Il n’est pas motivé, il n’a pas été
communiqué au titulaire du compte, soit le recourant, ou au défenseur de ce dernier qui s’était
pourtant annoncé. Il ne fait même pas référence à une norme légale. Enfin,
il ne comporte aucune indication s’agissant des voies de recours.
d) Vu ce qui précède et principalement à défaut de motivation suffisante, l’ordonnance
attaquée doit être annulée et le dossier renvoyé à l’autorité saisie
de la cause qui rendra une nouvelle décision dans le sens des considérants.
3.
Il se justifie de maintenir le séquestre ordonné sur les comptes ouverts auprès de l’UBS
au nom du recourant et notamment de la relation no [...] jusqu’à droit connu sur la nouvelle
décision du procureur, laquelle devra toutefois intervenir dans un délai de 15 jours suivant
la notification du présent arrêt.
4.
En définitive, le recours est admis et la cause renvoyée au Ministère public de l’arrondissement
de La Côte pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Les frais de la procédure, constitués en l’espèce de l’émolument d’arrêt
par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux ; RSV 312.03.1]), seront
mis à la charge de l’Etat (art. 423 CPP).
Enfin, s'agissant des dépens,
il
appartiendra le cas échéant au recourant de demander, à la fin de la procédure, une
indemnité à l’autorité pénale compétente selon l’art. 429 al. 2
CPP (CREP 21 mars 2013/155 c. 3 et les références citées; CREP 22 août 2012/568 et
la référence citée)
.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance de séquestre du 17 avril 2013 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Procureur
de l’arrondissement de La Côte pour qu’il procède dans le sens des considérants
puis rende une nouvelle décision dans un délai de 15 jours dès la notification du présent
arrêt.
IV.
Le séquestre opéré sur les avoirs bancaires détenus par le recourant auprès
d’UBS est maintenu jusqu’à droit connu sur la décision à rendre par le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte conformément au chiffre III ci-dessus, à la
condition que cette décision intervienne dans le délai imparti.
V.
Les frais du présent arrêt, par 550
fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge de l’Etat.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Eric Beaumont, avocat (pour T.________),
-
UBS SA, Service juridique,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement de La
Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :