vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 445 · 2009-07-09 · fr

DÉTENTION{INCARCÉRATION}, VOL{DROIT PÉNAL}, DOMMAGES À LA PROPRIÉTÉ{DROIT PÉNAL}, VIOLATION DE DOMICILE | 139 CP, 144 CP, 186 CP, 295 let. b CPP, 59 al. 1 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 20.07.2009 Arrêt / 2009 / 445

TRIBUNAL CANTONAL
429
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 20 juillet
2009
__________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     Krieger et Sauterel
Greffière
:
Mme   Brabis
*****
Art. 59 al. 1, 295 let. b
CPP
Vu l'enquête n° PE09.016497-STP
instruite par
le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre
C.________
pour vol, dommages à la propriété et violation
de domicile, d'office et sur plainte d'
X.________
,
vu le mandat d'arrêt notifié au prévenu le 4
juillet 2009,
vu l'ordonnance du 9 juillet 2009, par laquelle le magistrat
instructeur a refusé la demande de mise en liberté
provisoire présentée par C.________ les 4 et 6
juillet 2009,
vu le recours exercé en temps utile par le
prénommé contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que
le prévenu
à l'égard duquel existent des présomptions
suffisantes de culpabilité peut être mis en
détention préventive s'il présente un danger
pour la sécurité ou l'ordre publics, si sa fuite est
à craindre ou si sa liberté offre des
inconvénients sérieux pour l'instruction (art. 59 al.
1
er
CPP),
que le prévenu doit être libéré
dès la disparition des motifs de détention (art. 59
al. 2 CPP),
que la détention préventive, qui porte une atteinte
grave aux droits fondamentaux du prévenu et peut
compromettre sa considération, doit respecter le principe de
proportionnalité des intérêts en
présence;
attendu que la mise en détention provisoire n'est possible
que s'il existe, préalablement à toute autre cause,
de graves soupçons de culpabilité à
l'égard de l'auteur présumé (Piquerez,
Traité de procédure pénale suisse, Zurich
2006, n. 841, p. 535);
qu'en l'espèce, le prévenu est fortement
soupçonné d'être entré dans
l'appartement de son amie, X.________
, le 29 juin 2009 et de lui avoir
volé près de 10'000 fr., des bijoux, du
matériel électronique ainsi que divers
objets,
qu'afin de faire croire à un vol par effraction, il aurait
cassé une fenêtre de l'appartement,
que C.________ conteste les faits qui lui sont reprochés (PV
aud. 2 et 3),
qu'il affirme avoir passé l'après-midi du 29 juin
2009 avec une prostituée à Echandens, puis seul
à Morges,
que, toutefois, le témoin Z.________ a affirmé avoir
vu le prévenu, muni d'un sac bleu foncé et vêtu
de blanc, sortir de l'immeuble où habite la plaignante vers
17h00 le 29 juin 2009 (PV aud. 4, p. 2),
qu'en outre, les policiers de l'identité judiciaire, qui se
sont rendus dans l'appartement de la plaignante suite au
cambriolage, ont rapidement constaté que les traces
relevées ne concordaient pas avec une effraction,
que plusieurs éléments les ont amenés à
penser que l'auteur du vol avait eu librement accès à
l'appartement et en particulier connaissait le code du coffre
où se trouvait l'argent et les bijoux,
que C.________ disposait d'une clé de l'appartement (PV aud.
1, p. 2),
que compte tenu de l'ensemble des éléments figurant
au dossier, il existe contre C.________ des présomptions de
culpabilité suffisantes;
attendu que la décision attaquée se fonde
premièrement sur les nécessités de
l'instruction (art. 59 al. 1 ch. 3 CPP),
que le maintien du prévenu en
détention peut être justifié par
l'intérêt public lié aux besoins de
l'instruction en cours, par exemple lorsqu'il est à craindre
que l'intéressé ne mette sa liberté à
profit pour faire disparaître ou altérer les preuves,
ou qu'il prenne contact avec des témoins ou d'autres
prévenus pour tenter d'influencer leurs déclarations
(Bovay / Dupuis / Monnier / Moreillon / Piguet, Procédure
pénale vaudoise, 3
ème
éd.,
Bâle 2008, n. 2.5.1 ad art. 59 CPP, p. 87),
que l'on ne saurait toutefois se contenter d'un risque de collusion
abstrait car ce risque est inhérent à toute
procédure pénale en cours et doit, pour permettre
à lui seul le maintien en détention
préventive, présenter une certaine
vraisemblance,
que l'autorité doit ainsi démontrer que les
circonstances particulières de l'espèce font
apparaître un danger concret et sérieux de telles
manœuvres, propres à entraver la manifestation de la
vérité, en indiquant, au moins dans les grandes
lignes et sous réserve des opérations à
conserver secrètes, quels actes d'instruction elle doit
encore effectuer et en quoi la libération du prévenu
compromettrait l'accomplissement (TF 1P.198/2006 du 25 avril 2006
c. 4.2; ATF 128 I 149 c. 2.1),
qu'en l'espèce, des mesures d'instruction sont encore
nécessaires,
qu'en effet, les objets volés n'ont pas encore
été retrouvés,
que des investigations sont actuellement effectuées afin de
déterminer la nature et l'ampleur de l'activité du
prévenu,
que des recherches sont en cours notamment pour vérifier son
alibi et identifier la prostituée avec laquelle il aurait
passé une partie de l'après-midi du 29 juin
2009,
que le résultat de ces investigations pourrait être
compromis si le recourant venait à être mis en
liberté,
que les nécessités de l'instruction font ainsi
obstacle, en l'état, à la relaxation du
recourant;
attendu que l'ordonnance attaquée se fonde
deuxièmement sur le risque de fuite (art. 59 al. 1 ch. 2
CPP),
que selon la jurisprudence, le risque de fuite ne
peut pas s'apprécier sur la seule base de la gravité
de l'infraction même si, compte tenu de l'ensemble des
circonstances, la perspective d'une longue peine privative de
liberté permet souvent d'en présumer l'existence (TF
1B_220/2008 du 26 août 2008 c. 2; ATF 125 I 60 c.
3a),
qu'il doit s'analyser en fonction de l'ensemble de critères
tels que le caractère de l'intéressé, sa
moralité, ses ressources, ses liens avec l'Etat qui le
poursuit ainsi que ses contacts avec l'étranger (TF
1B_50/2009 du 11 mars 2009 c. 4.1; Bovay / Dupuis / Monnier /
Moreillon / Piguet, op. cit., n. 2.4.2 ad art. 59 CPP, p. 86 et les
arrêts cités),
qu'en l'espèce, le recourant, né en 1977 au Maroc,
pays d'où il est originaire, déclare travailler de
façon temporaire chez [...] à Morges depuis le 29
juin 2009 (PV aud. 2; P. 9),
qu'il a certes deux filles en Suisse, ces dernières ne
vivant toutefois pas avec lui mais avec leur mère dont il
vit séparé,
qu'il a expliqué que le bail de l'appartement dans lequel il
vit à Montreux a été résilié (PV
aud. 2, p. 2)
qu'il a déclaré avoir une situation financière
très mauvaise et avoir des dettes à payer à
quelques amis (ibidem),
que le recourant n'a donc pas une situation stable mais
précaire en Suisse,
que, compte tenu de la peine privative de liberté à
laquelle il s'expose, il est à craindre qu'il ne tente de
prendre la fuite pour se soustraire aux poursuites engagées
contre lui,
que l'ordonnance est donc bien fondée au regard de l'art. 59
al. 1 ch. 2 CPP;
attendu que la proportionnalité de la
détention doit être examinée au regard de
l'ensemble des circonstances concrètes du cas
d'espèce (ATF 133 I 168 c. 4.1 et les arrêts
cités),
qu'en l'espèce, C.________ est placé en
détention préventive sous l'autorité du Juge
d'instruction de l'arrondissement de Lausanne depuis le 4 juillet
2009, soit depuis moins d'un mois,
qu'inculpé de vol (art. 139 al. 1 CP) et de dommages
à la propriété (art. 144 CP), il encourt une
peine pécuniaire ou une peine privative de liberté de
sept ans et demi au maximum, ces deux infractions entrant en
concours idéal conformément à l'art. 49 al. 1
CP en cas de vol par effraction (
Favre / Pellet / Stoudmann, Code
pénal annoté, Lausanne 2007, n. 1.9 ad art. 144 CP,
p. 380; ATF 123 IV 113)
,
que, par conséquent, le principe de proportionnalité
des intérêts en présence demeure
respecté, compte tenu de la gravité des infractions
reprochées au recourant et de la durée de la
détention préventive déjà subie (ATF
132 I 21 c. 4.1; 128 I 149 c. 2.2; ATF 126 I 172 c. 5a);
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et
l'ordonnance confirmée,
qu'il y aura lieu toutefois de désigner un conseil au
prévenu si sa détention devait se prolonger (art. 104
al. 1 CPP),
que les frais du présent arrêt sont mis à la
charge du recourant (art. 307 CPP).
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge
de C.________.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié au recourant, ainsi qu'au Ministère public,
par l'envoi d'une copie complète
:
-      M. C.________.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: