vd_findinfo · 44/2010/DCA · 2010-01-11 · fr

RESTITUTION DU DÉLAI, DROIT CANTONAL, RÉPONSE{ACTION EN JUSTICE}, DÉCISION INCIDENTE | 153 al. 2 CPC, 153 CPC, 36 al. 2 CPC, 36 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 11.01.2010 44/2010/DCA

TRIBUNAL CANTONAL
CO08.035714
44/2010/DCA
COUR
CIVILE
_________________
Jugement incident
dans la cause divisant
P.________ Sàrl
,
à Boudry
, d'avec
C.A.________
,
à Grandson,
et
C.B.________
, à Grandson
.
___________________________________________________________________
Du 11 janvier 2010
__________________
Présidence
de   Mme
Carlsson
,
juge instructeur
Greffi
ère
:
Mme   Merminod
*****
Statuant immédiatement à huis clos, le juge
instructeur considère :
En fait et en droit :
Vu la requête de mesures
préprovisionnelles et provisionnelles déposée
le 28 novembre 2008 par P.________ Sàrl contre C.A.________
et C.B.________, dans laquelle elle prend les conclusions
suivantes, à titre provisionnel et avec dépens
:
"1.   Ordonner au Conservateur du Registre foncier de la
Broye l'inscription d'une hypothèque légale des
artisans et entrepreneurs en faveur de P.________ Sàrl
à hauteur d'un montant de CHF 117'240.15, avec
intérêts moratoires à 5 % dès le 9
septembre 2008, sur la parcelle n° [...], de la Commune de
[...], dont les requis sont les copropriétaires.
2.    Dire que l'inscription provisoire de
l'hypothèque légale restera valable jusqu'à
droit connu sur le fond du litige.
3.    Fixer à la requérante un
délai de trois mois pour faire valoir son droit au fond en
justice, à compter du jour où l'ordonnance de mesures
provisionnelles à intervenir sera
exécutoire.
4.    Dire que les frais et dépens de la
procédure provisionnelle suivront le sort de la
procédure au fond.",
vu l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue par le juge
instructeur de la cour de céans le 30 janvier 2009, dont les
motifs ont été envoyés aux parties le 24 mars
2009, qui ordonne notamment l'inscription provisoire d'une
hypothèque légale des artisans et entrepreneurs en
faveur de la requérante d'un montant de 113'474 fr. 15 avec
intérêt à 5 % l'an dès le 24 septembre
2008 sur le montant de 104'177 fr. 50 et dès le 3
décembre 2008 sur le solde, plus accessoires légaux,
sur la parcelle dont les intimés sont
propriétaires,
vu le délai au 30 avril 2009 imparti par cette
décision à P.________ Sàrl pour faire valoir
son droit en justice,
vu la demande en validation des mesures provisionnelles
déposée le 29 avril 2009 par la demanderesse
P.________ Sàrl contre les défendeurs C.A.________ et
C.B.________, dans laquelle elle demande l'inscription
définitive d'une hypothèque légale des
artisans et entrepreneurs telle qu'ordonnée dans
l'ordonnance de mesures provisionnelles,
vu l'avis du juge instructeur du 19 mai 2009 impartissant un
délai de réponse au 23 juin suivant aux
défendeurs, délai finalement prolongé au
7 septembre 2009,
vu la réponse déposée le 17 septembre 2009 par
les défendeurs,
vu l'avis du juge instructeur du 22 septembre 2009 retournant la
réponse à son auteur, puisqu'elle avait
été déposée tardivement,
vu l'avis du juge instructeur du 9 octobre 2009 déclarant
l'échange des écritures clos,
vu la requête en restitution de délai, subsidiairement
en réforme, déposée le 9 octobre 2009 par
C.A.________ et C.B.________ (ci-après : les
requérants),
vu l'avis du juge instructeur impartissant un délai au 2
novembre 2009 aux requérants pour effectuer l'avance des
dépens frustraires, par 500 fr., ce qui a été
fait dans le délai imparti,
vu l'avis du juge instructeur du 4 novembre 2009 notifiant la
requête à P.________ Sàrl (ci-après :
l'intimée), lui impartissant un délai pour
déposer ses déterminations (art. 148 CPC) ou
requérir des mesures d'instruction et interpellant les deux
parties sur le remplacement de l'audience incidente par un
échange d'écritures unique et à bref
délai (art. 149 al. 4 CPC),
vu le courrier du 23 novembre 2009 du conseil de l'intimée,
déclarant s'opposer aux deux requêtes,
vu l'avis du juge instructeur du 3 décembre 2009 fixant
à chaque partie un délai pour le dépôt
d'un mémoire incident, conformément à l'art.
149 al. 4 CPC,
vu les observations envoyées par le mandataire de
l'intimée, dans un courrier du 8 janvier 2010,
vu les pièces au dossier,
vu les art. 19, 36, 144 ss, 153 ss et 317b CPC;
attendu que l'art. 153 al. 1 CPC réserve expressément
l'art. 36 CPC,
qu'aux termes de l'art. 36 al. 1 CPC, le juge peut accorder la
restitution d'un délai qu'il a fixé si la partie
adverse y donne son accord et pour autant que la restitution ait
été demandée dans les vingt jours dès
l'échéance du délai,
qu'en l'espèce, le délai de réponse est
arrivé à échéance le
7 septembre 2009 et que les requérants en ont requis la
restitution le 9 octobre suivant, soit plus de vingt jours
après,
que de surcroît, l'intimée s'est opposée
à cette requête,
qu'il faut distinguer l'art. 36 al. 1 CPC de l'art. 36 al. 2
CPC,
que, selon l'art. 36 al. 2 CPC, le juge peut également
accorder la restitution d'un délai pour des motifs
légitimes dûment établis, malgré
l'opposition de la partie adverse, pour autant que la restitution
ait été demandée sans retard,
que, dans cette hypothèse, la restitution de délai
est strictement subordonnée à deux conditions, savoir
une demande présentée sans retard et des motifs
légitimes dûment établis (Poudret/Haldy/Tappy,
op. cit., n. 2 ad art. 36 CPC),
qu'il n'appartient toutefois pas au juge de procéder
lui-même à une instruction sur l'existence de ces
motifs (ibidem),
qu'il les apprécie librement (ibidem),
qu'en outre, des motifs ne sauraient toutefois être
considérés comme légitimes si la partie ou son
mandataire ont manqué à leurs obligations par une
négligence fautive (ibidem),
qu'enfin, il appartient au requérant de démontrer
l'absence de faute, le fardeau de la preuve lui incombant (Poudret,
Commentaire de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, vol. I, Berne 1990, n. 3.4 ad art. 35 OJ);
attendu qu'en l'espèce, le mandataire des requérants
explique que l'avis du juge instructeur du 22 septembre 2009 ne lui
est parvenu que le 7 octobre suivant,
qu'à la suite d'une réorganisation de son
étude, qui a impliqué une modification du
système informatique, il y a eu des pertes de données
et notamment de délais de procédure,
qu'il s'est fondé par erreur sur la prolongation de
délai au 17 septembre 2009 qu'il avait
sollicitée dans son courrier du 17 août
2009,
qu'il déclare ne pas avoir pris en considération
l'avis du juge instructeur du 18 août 2009 prolongeant le
délai de réponse au 7 septembre 2009 seulement et
l'avoir lu probablement à la hâte,
qu'au vu des motifs invoqués, on peut admettre que le
mandataire des requérants n'a reçu la lettre du 22
septembre 2009 que le 7 octobre suivant et qu'il a dès lors
requis la restitution de délai sans retard,
que toutefois, le non respect du délai de réponse est
imputable à une erreur du mandataire et n'est donc pas
dû à des motifs légitimes,
que dans ces conditions, la requête en restitution de
délai doit être rejetée,
qu'il ne reste dès lors que la voie de la réforme
pour pouvoir obtenir une restitution du délai de
réponse;
attendu qu'aux termes de l'art. 153 al. 1 CPC, sous réserve
de
l'art. 36 CPC, la partie qui désire obtenir la restitution
d'un délai, corriger ou compléter sa
procédure, peut, jusqu'à la clôture de
l'audience de jugement, demander l'autorisation de se
réformer, l'art. 317b CPC étant
réservé,
que, déposée en temps utile, la requête indique
les motifs et l'étendue de la réforme demandée
(art. 153 al. 1, 154 al. 1 et 317b al. 1 CPC),
qu'elle est, au surplus, conforme aux exigences de l'art. 19 CPC
applicable en vertu du renvoi des art. 147 al. 1 et 154 al. 2
CPC,
que le juge ne saurait en principe autoriser le dépôt
d'une nouvelle écriture sans préciser quel peut en
être l'objet et le contenu, cela à moins que le
requérant n'ait pas encore procédé et
requière par la réforme la restitution du
délai omis (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 1 ad art. 155
CPC),
que les requérants n'ont en l'occurrence pas encore
procédé au fond et requièrent qu'ils soient
autorisés à se réformer à la veille du
délai de réponse,
qu'il n'est dès lors pas nécessaire que l'objet et le
contenu de la réponse à déposer soient
précisés à ce stade,
que la requête incidente de réforme est ainsi
recevable en la forme;
attendu que, selon l'art. 153 al. 2 CPC, la réforme ne sera
accordée que si le requérant y a un
intérêt réel,
que l'autorisation de se réformer n'est pas
subordonnée à l'absence de faute, mais seulement
à l'existence d'un intérêt réel (JT 1939
III 32; BGC 1966, séance du 7 décembre 1966, p. 719;
Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 153 CPC),
que le droit de se réformer a été
précisément institué pour permettre au
plaideur négligent de rattraper un délai ou de
rectifier une erreur, parce qu'il n'a pensé que trop tard
à un moyen, afin que le jugement repose sur un état
de fait complet et, autant que possible, conforme à la
réalité (BGC 1966, séance du 7 décembre
1966, p. 719),
que le requérant doit exposer les motifs qui feraient
apparaître la réforme sollicitée comme
nécessaire ou utile à la solution du litige
(Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 1 ad art. 154 CPC),
qu'il doit établir d'une part son intérêt
réel à la preuve des faits allégués,
c'est-à-dire leur pertinence, et d'autre part son
intérêt réel à l'administration des
preuves offertes, c'est-à-dire l'utilité que
présente la preuve offerte pour établir les faits
allégués (JT 1988 III 70 c. 4; JT 1979 III
126),
que le bien-fondé d'une requête de réforme
s'apprécie sur la base des indications qui y sont contenues,
notamment pour juger de la pertinence des faits
allégués (JT 1988 III 70 c. 4);
attendu qu'en l'espèce, l'intimée fait valoir dans sa
demande au fond que les requérants, copropriétaires
de la parcelle n° [...] de la Commune de [...], ont conclu un
contrat d'entrepreneur général avec la
société D.________ SA, aujourd'hui D.________ SA en
liquidation, portant sur la construction de leur villa
individuelle,
que l'intimée est intervenue en qualité de
sous-traitante sur le chantier des requérants, qui a pris du
retard,
que l'entrepreneur général a résilié le
contrat de l'intimée, et que certains travaux ont
été terminés par d'autres artisans,
que l'intimée sollicite l'inscription définitive
d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
sur la parcelle dont sont copropriétaires les
requérants, pour un montant correspondant au solde de ses
honoraires,
que les requérants souhaitent pouvoir présenter leur
version des faits, afin de résister aux conclusions de leur
partie adverse,
qu'ils ont donc un intérêt réel à se
réformer,
que le requête ne poursuit dès lors aucun but
dilatoire,
que la requête de réforme doit par conséquent
être admise, les requérants étant
autorisés à se réformer à la veille de
l'échéance du délai de réponse, pour
déposer une telle écriture;
attendu que, conformément à l'art. 155 CPC, tous les
actes du procès doivent être maintenus;
attendu que les requérants doivent être chargés
des dépens frustraires (art. 156 al. 1 et 2 CPC),
destinés à couvrir les opérations
annulées ou suscitées par la réforme, qu'il
convient de fixer équitablement à 500 fr., montant
qui a déjà été réclamé
par le juge instructeur et payé dans le délai
imparti;
attendu que les frais de la procédure incidente, par 900 fr.
(neuf cents francs), sont mis à la charge des
requérants (art. 4 al. 1 et 170a al. 1 TFJC - Tarif des
frais judiciaires en matière civile du 4 décembre
1984 ; RSV 270.11.5);
attendu enfin que, selon l'art. 92 al. 1 CPC, des dépens
sont alloués à la partie qui obtient gain de
cause,
que le juge statue librement sur l'adjudication des dépens
de l'incident soulevé par la requête de réforme
(art. 156 al. 3 CPC),
qu'en l'espèce, les requérants ont
présenté une requête de restitution de
délai et une requête de réforme
subsidiaire,
que l'intimée s'est opposée aux deux
requêtes,
qu'au final, l'une des deux requêtes étant admise, les
parties ont chacune obtenu gain de cause sur une partie de leurs
conclusions, ce qui justifie de compenser les dépens de
l'incident.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant à huis clos
et
par voie incidente,
prononce
:
I.
La requête en restitution de
délai déposée le 9 octobre 2009 par les
requérants C.A.________ et C.B.________ est
rejetée.
II.
La requête de réforme
déposée le 9 octobre 2009 par les requérants
est admise.
III.
Les requérants sont
autorisés à se réformer jusqu'à la
veille du délai de réponse pour déposer cette
écriture.
IV.
Un délai échéant
au
26 avril 2010
est imparti aux requérants
pour déposer leur réponse.
V.
Tous les actes du procès sont
maintenus.
VI.
Les requérants, solidairement
entre eux, verseront à l'intimée la somme de 500 fr.
(cinq cents francs) à titre de dépens
frustraires.
VII.
Les frais de la procédure
incidente sont arrêtés à 900 fr. (neuf
cents
francs) pour les
requérants, solidairement entre eux.
VIII.
Les dépens de l'incident sont
compensés.
Le juge instructeur
:
La greffière :
D. Carlsson
C.Merminod
Du
Le jugement qui précède, lu et approuvé
à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié,
par l'envoi de photocopies, aux conseils des parties.
Les parties peuvent recourir au Président du Tribunal
cantonal au sujet du montant des dépens frustraires et des
dépens de la procédure incidente dans les dix jours
dès la notification du présent jugement en
déposant au greffe de la Cour civile un acte de recours en
deux exemplaires désignant le jugement attaqué et
contenant leurs conclusions en réforme ou, à
défaut, indiquant sur quels points le jugement est
attaqué et quelle est la modification
demandée.
La greffière :
C.Merminod