vd_findinfo · Décision / 2015 / 64 · 2015-01-28 · fr

CHANCES DE SUCCÈS, PARTIE CIVILE, ASSISTANCE JUDICIAIRE, COMPLEXITÉ DE LA PROCÉDURE | 136 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 28.01.2015 Décision / 2015 / 64

TRIBUNAL
CANTONAL
920
PE14.003954-MYO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
28 janvier 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Perrot et Maillard, juges
Greffier
:              M.
Quach
*****
Art.
136 et 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 10 décembre 2014 par
N.________
contre l'ordonnance de refus de l'assistance judiciaire gratuite pour la partie plaignante rendue le
2 décembre 2014 par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause
n° PE14.003954-MYO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
A la suite d'une plainte pénale déposée par N.________ le 24 février 2014 (P. 4),
le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois a ouvert une instruction pénale contre
P.________ pour lésions corporelles graves, subsidiairement lésions corporelles simples. Les
faits litigieux sont les suivants.
Au cours de la nuit du 6 au 7 décembre 2013, l'un des employés de la société [...],
aurait été victime d'un accident dans le cadre du repas de fin d'année organisé par
cette société. Vers 3h00, N.________, le fils de cet employé, serait venu sur place pour
se renseigner sur l'état de son père. Il se serait alors disputé avec des personnes présentes
à cette soirée, notamment avec P.________. N.________ se plaint d'avoir été physiquement
agressé par ce dernier, qui lui aurait en particulier donné des coups de pied à la jambe.
Un examen médical auquel N.________ s'est soumis le matin du 7 décembre 2013 a révélé
une fracture du tibia-péroné de la jambe gauche (P. 4/4).
N.________ s'est constitué partie plaignante, demandeur au pénal et au civil.
B.
Par courrier du 28 novembre 2014 (P. 9), l'avocate
X.________, agissant au nom de N.________, a requis l'octroi de l'assistance judiciaire gratuite en faveur
de son mandant, comprenant la désignation de l'avocat E.________ comme conseil juridique gratuit,
avec effet rétroactif au 12 décembre 2012 (recte : 2013).
Par ordonnance du 2 décembre 2014, le Ministère public a rejeté la requête d'octroi
de l'assistance judiciaire gratuite et de désignation d'un conseil juridique gratuit formée
par N.________ (I) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (II).
C.
a)
Par acte du 10 décembre 2014 (P. 16),
l'avocate X.________, agissant au nom de N.________, a recouru auprès de la Cour de céans contre
cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à la réforme
de celle-ci en ce sens que N.________ soit mis au bénéfice de l'assistance judiciaire totale,
l'avocat E.________ lui étant désigné en qualité de conseil juridique gratuit. Subsidiairement,
elle a conclu à l'annulation de l'ordonnance attaquée, le dossier de la cause étant renvoyé
au Ministère public pour qu'il rende une nouvelle décision dans le sens des considérants.
Elle a également requis l'octroi de l'assistance judiciaire gratuite et la désignation de l'avocat
E.________ en qualité de conseil juridique gratuit pour la procédure de recours.
b)
Par courrier du même jour, l'avocat Z.________ a informé le Ministère public qu'il avait
été constitué par N.________ et qu'il reprenait la défense de ses intérêts
dans l'affaire en cause.
Par télécopie du 11 décembre 2014, le Ministère public a informé la Cour de
céans de la constitution du nouveau conseil de N.________ et a indiqué qu'il lui apparaissait
que le recours déposé n'avait dès lors plus d'objet.
Par télécopie du même jour adressée à la Cour de céans, l'avocat Z.________,
pour N.________, a spontanément fait valoir que le recours n'aurait pas perdu son objet, mais que
ses conclusions devraient être modifiées en ce sens qu'il devait être désigné
en qualité de conseil juridique gratuit de N.________ en lieu et place de l'avocat E.________. Subsidiairement,
il a confirmé les conclusions en annulation de l'ordonnance attaquée.
Par courrier du 12 décembre 2014, la Cour de céans a invité N.________ à se déterminer
sur la télécopie du Ministère public du 11 décembre 2014. Par courrier du 15 décembre
2014, l'avocat Z.________, pour son client, s'est référé à ses déterminations
du 11 décembre 2014, qui s'étaient croisées avec le courrier de la Cour de céans.
Par déterminations du 23 décembre 2014, le Ministère public s'est, sur le fond, référé
à la motivation de son ordonnance. Quant à la recevabilité du recours, il a indiqué
s'interroger sur la validité de celui-ci, compte tenu du changement de mandataire survenu le jour
même du dépôt de l'acte. Il a enfin déclaré s'étonner du fait que le recours
ait été déposé par l'avocate X.________, pour N.________, alors que les conclusions
du recours tendaient à la désignation de l'avocat E.________ en qualité de conseil juridique
gratuit.
En droit
:
1.
1.1
Une décision de refus ou de refus partiel
de l’assistance judiciaire requise peut faire l’objet d’un recours aux conditions des
art. 393 ss CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 [RS 312.0]; Harari/Corminboeuf,
in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 16 ad art. 136 CPP; CREP 1
er
mai 2013/362 c. 1 et les références citées).
Le Ministère public, sans formellement conclure à ce que le recours soit déclaré
irrecevable, a indiqué "s'interroger" sur la validité du recours en raison du changement
de mandataire survenu le jour même du dépôt du recours. Il y a lieu de constater que le
recourant, par son nouveau mandataire, a implicitement confirmé que son mandataire précédent
avait valablement agi en son nom, puisqu'il soutient que le recours n'a pas perdu son objet du fait du
changement de mandataire intervenu. Dès lors, interjeté en temps utile (art. 396 al. 1 CPP)
contre une décision du Ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par la partie plaignante,
qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et satisfaisant aux conditions de forme posées
par la loi (cf. art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Aux termes de l’art. 136 al. 1 CPP, la direction
de la procédure accorde entièrement ou partiellement l’assistance judiciaire à la
partie plaignante pour lui permettre de faire valoir ses prétentions civiles, à condition qu’elle
soit indigente (let. a) et que l’action civile ne paraisse pas vouée à l’échec
(let. b). Selon l’art. 136 al. 2 CPP, l’assistance judiciaire comprend l’exonération
d’avances de frais et de sûretés (let. a), l’exonération des frais de procédure
(let. b) et la désignation d’un conseil juridique gratuit lorsque la défense des intérêts
de la partie plaignante l’exige (let. c).
Les chances de succès de l'action civile (art. 136 al. 1 let. b CPP) doivent être examinées
par l'autorité compétente lors du dépôt de la demande d'assistance judiciaire
(Harari/Corminboeuf, op. cit., n. 32 ad art. 136
CPP). D'après la jurisprudence, un procès est dépourvu de chances de succès lorsque
les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre et qu'elles
ne peuvent donc être considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable
et de condition aisée renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à
devoir supporter. Il ne l'est en revanche pas lorsque les chances de succès et les risques d'échec
s'équilibrent à peu près, ou que les premières ne sont que légèrement inférieures
aux secondes. L'élément déterminant réside dans le fait que l'indigent ne doit pas
se lancer, parce qu'il plaide aux frais de la collectivité, dans des démarches vaines qu'une
personne raisonnable n'entre­prendrait pas si, disposant de moyens suffisants, elle devait les financer
de ses propres deniers (TF 1B_23/2013 du 15 avril 2013, c. 2.1).
S’agissant de la désignation d’un conseil juridique gratuit, l’art. 136 al. 2
let. c CPP pose – en plus des exigences de l’indigence et des chances de succès (cf. art.
136 al. 1 let. a et b CPP) – l’exigence supplémentaire que l’assistance d’un
avocat se révèle nécessaire à la défense des intérêts du requérant
(Mazzuchelli/ Postizzi, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 16 ad art. 136 CPP;
Harari/Corminboeuf, op. cit., n. 46 ad art. 136 CPP). D’une manière générale,
la nécessité du concours d’un avocat doit être appréciée au regard notamment
de la lourdeur des conséquences que l’issue de la procédure pourrait avoir pour le justiciable,
de la complexité de la cause sur le plan des faits ou du droit, ou encore de circonstances personnelles
tels que le fait d’être mineur, l’état de santé physique ou psychique ou l’absence
de maîtrise de la langue de la procédure
(ATF
123 I 145 c. 2b/cc et la jurisprudence citée; Harari/Corminboeuf, op. cit.,
n.
62 s. ad art. 136 CPP). Le fait que la partie adverse est assistée d'un avocat peut également
devoir être pris en considération (Harari/Corminboeuf, op. cit.,, n. 64 ad art. 136 CPP).
Cela étant, le Tribunal fédéral considère que dans le cadre d’une instruction
pénale, on peut en principe attendre du lésé qu’il fasse valoir ses conclusions
civiles, en particulier ses prétentions en dommages-intérêts ou en réparation du
tort moral, sans l’assistance d’un avocat (ATF 116 Ia 459 c. 4e; Mazzuchelli/Postizzi, op.
cit., n. 18 ad art. 136 CPP et les références citées).
2.2
A l'appui de son ordonnance, le Ministère
public a retenu que le recourant était effectivement indigent, mais que l'action civile était
dépourvue de toute chance de succès. L'instruction pénale n'avait en effet pas permis
d'établir l'existence des infractions pénales objets de la plainte du recourant et le dossier
avait été mis en prochaine clôture en vue d'un classement. Il a pour le surplus relevé
qu'indépendamment des chances de succès de l'action civile, les faits ne présentaient
pas de difficultés pouvant justifier la désignation d'un conseil juridique gratuit.
Le recourant soutient que les caractéristiques
de la cause justifieraient l'octroi de l'assistance judiciaire gratuite comprenant la désignation
d'un conseil juridique gratuit. A l'appui de l'octroi de cette assistance, il fait valoir sa situation
financière difficile et l'existence de chances de succès de l'action civile, notamment au vu
du certificat médical attestant les lésions subies. S'agissant de la désignation d'un
conseil juridique gratuit, il soutient qu'il se trouverait dans une situation psychologique difficile
depuis les faits, au point qu'il ne parviendrait plus à gérer seul ses affaires courantes.
La procédure aurait également pour spécificité que la plupart des témoins seraient
tous acquis à la cause du prévenu, si bien qu'il y aurait lieu de tenir compte de la situation
isolée du recourant, "seul contre tous".
2.3
En l'espèce, il apparaît que les conditions
de l'octroi de l'assistance judiciaire comprenant l'exonération d'avances de frais et de sûretés
ainsi que celle des frais de procédure sont réunies. Comme l'a déjà retenu le Ministère
public, le recourant a effectivement établi son indigence (cf. P. 9 à 11). S'agissant des chances
de succès de l'action civile, elles ne peuvent être niées à l'issue de l'examen sommaire
prescrit par la jurisprudence. L'existence même d'une lésion d'une certaine gravité est
confirmée par un certificat médical (P. 4/4). Quant à l'imputabilité de cette lésion
à un comportement du prévenu, les différents témoignages recueillis à ce jour
mettent certes en avant la responsabilité du recourant lui-même dans le déroulement des
évènements, mais confirment cependant l'existence d'un contact physique violent entre le prévenu
et le recourant.
2.4
En revanche, la nécessité de la désignation d'un conseil juridique gratuit n'est pas établie.
Il apparaît en effet que la cause n'est pas compliquée, en ce sens qu'elle ne présente
pas de difficultés particulières en fait ou en droit. On relève à ce titre que le
prévenu n'a pour sa part pas constitué de défenseur. Les difficultés personnelles
qu'allègue le recourant ne ressortant pas du dossier, celui-ci doit être en mesure de se déterminer
sans le concours d'un conseil juridique sur les preuves déjà administrées ou sur celles
qui devraient encore l'être, ainsi que de calculer le préjudice résultant des actes qu'il
reproche au prévenu et de fournir les preuves propres à l'établir.
3.
En définitive, le recours doit être
partiellement admis et l'ordonnance attaquée réformée en ce sens que le recourant est
mis au bénéfice de l'assistance judiciaire comprenant l'exonération d'avances de frais
et de sûretés ainsi que celle des frais de procédure, mais non la désignation d'un
conseil juridique gratuit. L'ordonnance attaquée sera confirmée pour le surplus.
Au vu de l'issue de la procédure de recours, l'avocate X.________, qui est le mandataire qui a déposé
le recours, doit être désignée comme conseil juridique gratuit pour la procédure
de recours. Son indemnité sera fixée à 540 fr., plus la TVA par 43 fr. 20, soit au
total 583 fr. 20.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de l'émolument d'arrêt
(art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à l’assistance judiciaire
gratuite (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), par
583
fr. 20, devraient être mis par moitié, soit 731 fr. 60, à la charge du recourant, qui
succombe partiellement (art. 428 al. 1 CPP), le solde étant laissé à la charge de l'Etat
(art. 423 al. 1 CPP).
La part qui devrait être mise à la charge du recourant, au bénéfice de l’assistance
judiciaire gratuite comprenant l’exonération des frais de procédure (art. 136 al.
2 let. b CPP), sera toutefois provisoirement laissée à la charge de l’Etat, mais l'intéressé
sera tenu à remboursement dès que sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4
et 138 al. 1 CPP; cf. Mazzuchelli/Postizzi, op. cit., n. 4 ad art. 138 CPP; Harari/Corminboeuf,
op. cit., n. 51 ad art. 136 CPP; cf. ég.
CREP
9 juillet 2013/652 c. 3).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
L'ordonnance du 2 décembre 2014 est réformée en ce sens que N.________ est mis au bénéfice
de l'assistance judiciaire comprenant l'exonération d'avances de frais et de sûretés ainsi
que celle des frais de procédure.
III.
L'ordonnance est confirmée pour le surplus.
IV.
Me X.________ est désignée comme conseil
juridique gratuit de N.________ pour la procédure de recours et son indemnité est fixée
à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes).
V.
L'émolument
d'arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), ainsi que l'indemnité allouée à
Me X.________ pour la procédure de recours, par 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt
centimes), sont laissés à la charge de l'Etat, cela définitivement pour une moitié,
soit 731 fr. 60 (sept cent trente et un francs et soixante centimes), et provisoirement pour l'autre
moitié, soit 731 fr. 60 (sept cent trente et un francs et soixante centimes).
VI.
N.________
est tenu de rembourser à l'Etat un montant de 731 fr. 60 (sept cent trente et un francs et soixante
centimes) corres­pondant à la moitié des frais de la procédure de recours dès
que sa situation financière le permettra.
VII.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Z.________, avocat (pour N.________),
-
Mme X.________, avocate,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l'arrondissement de l'Est vaudois.
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :