vd_findinfo · Jug / 2014 / 235 · 2014-05-13 · fr

JUGE UNIQUE, DÉCISION DE RENVOI, PROCÉDURE ÉCRITE | 398 al. 4 CPP (CH), 406 al. 1 let. c CPP (CH), 14 al. 3 LVCPP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 05.08.2014 Jug / 2014 / 235

TRIBUNAL
CANTONAL
240
PE13.022493-SSE
Le
PRESIDENT
DE
LA COUR D’APPEL PENALE
_______________________________________
Du 5 août
2014
__________________
Présidence
de               M.
Sauterel
Greffière
:              Mme
Molango
*****
Parties
à la présente cause :
Ministère
public
, représenté par le Procureur
du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et mineurs, appelant,
et
I.________
,
prévenu, représenté par Me Cyrielle Cornu, défenseur de choix à Lausanne, intimé.
Le Président de la Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur l’appel formé par le Ministère public central contre le jugement rendu le 13 mai
2014 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause
dirigée contre I.________.
Il considère :
En fait :
A.
Par jugement du 13 mai 2014, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois
a admis l’opposition formée par I.________ à l’ordonnance pénale rendue le
26 septembre 2013 par le Préfet du district du Gros-de-Vaud (I), a libéré I.________ de
toutes charges (II), a ordonné la restitution en ses mains du cale-pied produit à l’audience
du jugement et portant le numéro 4BH-L (III), a alloué à I.________ une indemnité
pour ses frais de défense à hauteur de 3'153 fr. 60, TVA comprise (IV), et a laissé les
frais de la cause à la charge de l’Etat (V).
B.
Par annonce du 19 mai 2014, puis déclaration motivée du 10 juin 2014, le Ministère public
central a formé appel contre ce jugement. Il a conclu principalement à la condamnation de I.________
pour violation simple des règles de la circulation routière à une amende de 300 fr., subsidiairement
à l’annulation du jugement entrepris et au renvoi de la cause à l’autorité
de première instance pour nouvelle instruction et nouveau jugement et, plus subsidiairement, à
la réduction à 600 fr. de l’indemnité de l’art. 429 CPP allouée à
I.________ et à la condamnation de ce dernier aux frais de justice.
Par avis du 14 juillet 2014, le Président de la Cour d’appel pénale a informé les
parties que l’appel allait être traité en procédure écrite et qu’il relevait
de la compétence d’un juge unique.
Dans ses déterminations du 4 août 2014, I.________ a conclu au rejet de l’appel, à
la confirmation du jugement entrepris et à l’allocation d’une indemnité de l’art.
429 CPP pour la procédure d’appel d’un montant de 1'890 fr. selon note d’honoraires
produite.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Ressortissant suisse, I.________ est né le
21 juillet 1993 à Lausanne. Il est célibataire et n’a pas d’enfant. Il est apprenti
mécanicien et perçoit un salaire mensuel de 900 francs. En parallèle à sa formation,
il travaille comme livreur de pizzas, activité dans laquelle il réalise un revenu de 500 fr.
par mois. Il est également assistant de rallye. Il a des économies à hauteur de 8'000
fr. environ et n’a pas de dettes. A la fin du mois d’octobre, il débutera son école
de recrue en qualité de chauffeur poids lourd.
2.
a)
Dans un rapport du 2 juillet 2013 (P. 4/2),
la Gendarmerie vaudoise a dénoncé I.________ au Préfet du Gros-de-Vaud pour avoir commis
plusieurs contraventions aux règles sur la circulation routière, soit avoir circulé à
gauche d’une ligne de sécurité, avoir été inattentif à la route et à
la circulation, ainsi que pour avoir entrepris un dépassement sans égard au conducteur du véhicule
dépassé.
Selon cette dénonciation, le lundi 27 mai 2013, vers 18h00, sur le segment de la route cantonale
317b situé entre Les Fourches (Penthalaz) et Cheseaux-sur-Lausanne, I.________ circulait au volant
d’une voiture de tourisme de marque Volvo 360 en direction de la jonction autoroutière de
Cossonay. Il était précédé d’un groupe de quatre motocyclistes, dont W.________
au guidon d’une Yamaha XJ6N. Dans une courbe à grand rayon à droite, sur un tronçon
comportant trois voies de circulation, dont deux dans sa direction séparées par une ligne de
sécurité de la voie empruntée par les véhicules venant en sens inverse, I.________
a effectué un dépassement, à la suite des motos précitées, sur la voie gauche
à une vitesse de 80 km/h environ. Au terme de ce dépassement, les motards se sont rabattus
sur la voie de droite. Le prénommé a poursuivi sa progression circulant ainsi à gauche
de la ligne de sécurité, sur la voie de circulation opposée. En revenant ensuite à
droite, sans prendre les précautions commandées par les circonstances et sans égard aux
motocyclistes, il a touché de l’arrière droit de son véhicule la jambe gauche de
W.________. Malgré ce heurt, le motard est parvenu à conserver la maîtrise de son deux-roues.
L’automobiliste, qui avait poursuivi sa route, a été interpellé par les motards
à Penthaz où l’intervention de la police cantonale a été requise.
Selon cette dénonciation également, les gendarmes ont constaté l’arrachement du
cale-pied gauche de la moto et un dommage au passage de la roue arrière droite de la Volvo (P. 4/2,
p. 6). Interpellé, I.________ a indiqué que les dommages présents sur son véhicule
étaient anciens (P. 4/2, p. 5).
Entendus par les policiers peu après les faits (cf. P. 4/2, p. 4), le motocycliste a déclaré
que le véhicule l’avait touché en se rabattant après l’avoir dépassé,
ce qui lui avait occasionné une égratignure à la jambe gauche; quant à l’automobiliste,
il a indiqué n’avoir senti aucun choc au moment de se rabattre.
b)
Lors de l’audience préfectorale du 25 septembre 2013 (cf. P. 4/7), I.________ a nié avoir
roulé à gauche d’une ligne de sécurité et a réfuté avoir cassé
le cale-pied de la moto, pour le motif que si tel avait été le cas le motard aurait chuté.
De plus, il a affirmé que son véhicule ne présentait aucune marque.
Par ordonnance pénale du 26 septembre 2013, le Préfet du Gros-de Vaud a condamné le prévenu
pour violation simple des règles de la circulation routière à une amende de 250 fr., les
frais judiciaires étant mis à sa charge, pour avoir circulé à gauche d’une
ligne de sécurité, été inattentif à la circulation lors d’un dépassement
et avoir entrepris ce dépassement sans égard au véhicule dépassé.
Par courrier du 2 octobre 2013, I.________ a formé opposition à cette ordonnance pénale.
Le 13 mars 2014, il a produit différentes pièces en vue des débats de première instance,
notamment la photo d’une Yamaha, selon lui d’un modèle XQ6N, ainsi que huit photos de
sa voiture dont deux laissant apparaître une trace d’impact sur les tôles postérieures
du garde boue de la roue arrière droite (P. 8).
c)
Lors de l’audience de première instance, le Tribunal de police a procédé à
une inspection locale du véhicule du prévenu. Le premier juge a constaté qu’il n’y
avait pas d’autre impact sur l’arrière droit de l’automobile, sous réserve
d’un élément endommagé tout à l’arrière de la voiture, que le pneu
ainsi que le pare-choc dépassaient du corps de l’automobile et, enfin, que l’espace
où le pied peut être posé sur le cale-pied était relativement mince (jgt., pp. 2-3).
Lors de cette audience, le prénommé a notamment émis l’hypothèse que l’endommagement
du cale-pied de la moto aurait pu se produire à l’occasion d’une inclinaison excessive
de la moto dans un virage du col du Mollendruz, itinéraire que les motards auraient emprunté,
puis qu’en raison d’une fâcherie l’opposant à un des membres du groupe des
motards, W.________ aurait voulu lui imputer faussement ce dommage. S’agissant de son véhicule,
il a confirmé n’avoir pas entrepris de le faire réparer, mais a exclu que le dommage
qu’il présente au passage de la roue arrière droite ait pu être provoqué par
une insertion du cale-pied de la moto entre le pneu et le passage de roue de la voiture, un tel contact
devant nécessairement se traduire par d’autres marques notamment sur la jante ou l’arrière
du véhicule.
d)
Considérant notamment qu’il existait un doute quant au fait que, lors du dépassement
du groupe de motards, le prévenu avait touché W.________ avec son véhicule, le premier
juge l’a libéré de toute charge. Il a en particulier écarté la version du motocycliste
pour les motifs que les dommages subis tant par la moto que la voiture étaient étonnement limités,
que l’absence de déséquilibre et de chute de la moto étaient également étonnants
et qu’il était peu probable que seul le repose-pied ait subi un impact alors qu’il était
plus étroit que le pied du motard.
En droit
:
1.
1.1
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP) par une partie ayant qualité pour recourir contre le jugement du tribunal
de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel du Ministère
public est recevable.
1.2
S'agissant d'un appel dirigé contre une contravention, la procédure applicable est écrite
(art. 406 al. 1 let. c CPP) et la cause ressort de la compétence d'un juge unique (art. 14 al. 3
LVCPP [loi vaudoise d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; RSV 312.01]).
1.3
Selon l’art. 398 al. 4 CPP, lorsque seules des contraventions ont fait l’objet de la procédure
de première instance, l’appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement
est juridiquement erroné et que l’état de fait est établi de manière manifestement
inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite.
Cet appel restreint a été prévu pour les cas de peu d’importance, soit concernant
des infractions mineures, le droit conventionnel international admettant en pareil cas des exceptions
au droit à un double degré de juridiction (Kistler Vianin, in: Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 22 et 23 ad art. 398 CPP).
En l’espèce, seules des contraventions à la législation sur la circulation routière
ont fait l’objet de la procédure de première instance, de sorte que l’appel est
retreint. Pour ce motif, les nouvelles pièces produites par le Ministère public en procédure
d’appel, à savoir les photos et le schéma relatif à la fixation du cale-pied sur
le cadre de la moto (cf. p. 2 in fine de la déclaration d’appel) sont irrecevables.
2.
L’appelant invoque une constatation incomplète
ou erronée des faits. Il fait valoir que l’état de fait du jugement a été établi
de manière manifestement inexacte ou en violation du droit.
2.1
Comme rappelé ci-dessus, lorsque seules des contraventions ont fait l’objet de la procédure
de première instance, l’appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement
est juridiquement erroné ou que l’état de fait a été établi de manière
manifestement inexacte ou en violation du droit (art. 398 al. 4 CPP). Le pouvoir d’examen de l’autorité
d’appel est ainsi limité dans l’appréciation des faits à ce qui a été
établi de manière arbitraire, la formulation de la disposition correspondant à celle de
l’art. 97 al. 1 LTF. En revanche, la juridiction d’appel peut revoir librement le droit
(cf. TF 6B_1247/2013 du 13 mars 2014 c. 1.2 et les références citées).
Il y a arbitraire lorsque l’autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse,
un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu’elle se trompe manifestement
sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur des éléments recueillis,
elle en tire des constatations insoutenables (Kistler Vianin, op. cit., n. 28 ad art. 398 CPP).
2.2
2.2.1
En se référant à l’endommagement
de la moto sous la forme d’un arrachement du cale-pied, l’appelant souligne tout d’abord
qu’il était arbitraire de ne pas l’attribuer au léger heurt des deux véhicules.
Selon lui, les explications présentées par le prévenu lors des débats de première
instance sont invraisemblables. Il reproche en outre au premier juge de ne pas avoir cherché à
expliquer la manière dont est intervenu l’arrachement du cale-pied.
En l’occurrence, il faut donner acte à l’appelant que la version de la conspiration
des motards pour attribuer faussement ce dommage, résultant d’une prétendue chute antérieure,
à une manoeuvre imprévisible du prévenu n’est pas plausible. Pour le reste, le premier
juge ne s’est aucunement prononcé sur la manière dont l’endommagement du cale-pied
est survenu. Ainsi, à défaut d’autres explications permettant de comprendre l’arrachement
de cette pièce, il était arbitraire de ne pas retenir une concomitance entre le dépassement
et le dommage.
2.2.2
L’appelant reproche ensuite au premier juge de n’avoir donné aucune explication quant
à la présence d’une trace de choc au niveau du passage de la roue arrière droite
de la voiture du prévenu, malgré le fait que les gendarmes aient constaté que la trace
se trouvait à la hauteur d’un cale-pied de moto.
Avec l’intimé, il faut constater que le rapport de dénonciation ne relève pas expressément,
mais bien implicitement, que le cale-pied se trouvait à la hauteur de la partie abîmée
du véhicule. Il ressort en effet de ce document que les policiers ont constaté, d’une
part, que le cale-pied gauche de la moto était arraché et, d’autre part, que le passage
de roue arrière droit du véhicule était endommagé (cf. 4/2, p. 6). Or, nonobstant
ce constat, une correspondance de hauteur entre le dommage à la voiture et le cale-pied arraché
n’a été ni vérifiée ni, partant, analysée dans le jugement entrepris,
alors qu’elle renforçait la version du motard. Il était donc arbitraire de ne pas intégrer
cette question dans l’examen des versions des parties. Le prévenu a certes expliqué que
les dommages étaient antérieurs aux faits; il n’a toutefois donné aucune explication
sur leur origine et n’a pas été interpellé sur ce point.
2.2.3
Enfin, le premier juge n’a pas pris en compte l’égratignure dont a souffert le motard
à la jambe gauche, tout en retenant contradictoirement qu’il était peu probable que seul
le cale-pied ait subi l’impact de la voiture dès lors que le pied du motard serait plus large
que cette pièce saillante. Or, il s’agissait d’un fait important qui renforçait
les déclarations du motard également. Son exclusion s’avère dès lors arbitraire.
2.2.4
En définitive, le doute éprouvé par le premier juge quant à la véracité
de la version du motard confrontée à celle de l’automobiliste n’est pas correctement
étayé. Par ailleurs, les circonstances de l’impact nécessitent des éclaircissements.
On comprend mal en effet comment le contact entre les deux véhicules n’aurait occasionné
qu’une égratignure à la jambe du motard tout en arrachant simultanément le cale-pied
de la moto, ce qui incline à retenir contradictoirement un frottement, d’une part, et un choc
d’une certaine violence, d’autre part. On ignore également si le cale-pied a été
seulement tordu ou véritablement arraché, soit séparé du deux-roues, et le cas échéant
récupéré par le motard à un moment indéterminé avant ou après avoir
rattrapé l’automobiliste. Enfin, le frottement furtif et très localisé des deux
véhicules apparaît objectivement singulier et nécessite de mieux comprendre leurs trajectoires
et manoeuvres.
Tous ces points nécessitent donc une instruction, notamment en procédant à l’audition
du motard W.________. Toutefois, le pouvoir d’examen restreint de la Cour d’appel exclut
d’y procéder en deuxième instance. Par conséquent, pour compléter l’instruction,
il se justifie d’annuler le jugement entrepris en application de l’art. 409 al. 1 CPP.
3.
En conclusion, l’appel du Ministère public doit être admis, le jugement attaqué
annulé et la cause renvoyée au Tribunal de police de l'arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois pour une instruction complémentaire dans le sens des considérants qui précèdent,
puis nouveau jugement.
4.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, constitués du seul émolument
d’arrêt, par 720 fr., doivent être mis à la charge de l’intimé qui a
conclu au rejet de l’appel et qui succombe (art. 428 al. 1 CPP; cf. ATF 138 IV 248 c. 5).
Par
ces motifs,
le
Président de la Cour d’appel pénale,
en
application des art. 398 al. 4, 409 al. 1 et 428 CPP,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
Le jugement rendu le 13 mai 2014 par le Tribunal de police de l'arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois est annulé et la cause renvoyée à cette même autorité pour nouvelle
instruction dans le sens des considérants, puis nouveau jugement.
III.
Les frais de la procédure d'appel, par 720
fr. (sept cent vingt francs), sont mis à la charge de I.________.
IV.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme Cyrielle Cornu, avocate (pour I.________),
-
Ministère public central,
et communiquée à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et
mineurs,
-
Préfecture du Gros-de-Vaud (GDV/01/13/0001035/jdt),
-
Service des automobiles et de la navigation,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :