vd_findinfo · Décision / 2012 / 599 · 2012-07-19 · fr

RÉCUSATION | 56 CPP (CH), 59 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 19.07.2012 Décision / 2012 / 599

RÉCUSATION | 56 CPP (CH), 59 CPP (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
413
PE11.005656/PE10.028413/PE11.011428
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 19 juillet 2012
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mme
Epard et M. Abrecht
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
56, 59 CPP
Vu les trois
enquêtes n° PE11.005656-ARS
,
PE10.028413-ARS
et
PE11.011428-ARS
,
instruites par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne, respectivement contre
T.________
,
A.D.________
et
B.D.________
pour voies de fait et injure, pour diffamation et calomnie et enfin pour diffamation et mise en danger
de la vie d'autrui, sur plainte de
E.________
,
vu le courrier du 21 juin 2012 adressé par E.________ au Procureur général du canton de
Vaud, dans lequel il demande la récusation du Procureur de l'arrondissement de Lausanne, Anton Rüsch,
demande qui a été transmise à la Chambre des recours pénale le 10 juillet 2012 comme
objet de sa compétence,
vu les déterminations du 12 juillet 2012, par lesquelles le Procureur Anton Rüsch conclut au
rejet de la demande de récusation présentée par E.________,
vu les pièces du dossier;
attendu
que dans sa demande de récusation, le requérant fait divers reproches s'agissant de la manière
dont le Procureur de l'arrondissement de Lausanne a instruit les enquêtes pénales dirigées
contre A.D.________, B.D.________ et T.________,
que selon lui, ces reproches seraient de nature à instaurer des doutes quant à l'impartialité
dudit magistrat,
qu'aux termes de l'art. 59 al. 1 let. b CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007,
RS 312.0), lorsqu’un motif de récusation au sens de l’art. 56, let. a ou f, est
invoqué ou qu’une personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale
s’oppose à la demande de récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des
motifs énumérés à l’art. 56, let. b à e, le litige est tranché sans
administration supplémentaire de preuves et définitivement par l’autorité de recours,
lorsque le ministère public, les autorités pénales compétentes en matière de
contraventions et les tribunaux de première instance sont concernés,
qu'en l'occurrence, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est compétente pour
statuer sur la demande de récusation présentée par E.________ (art. 13 de la loi d’introduction
du code de procédure pénale suisse [LVCPP]; RSV 312.01);
attendu que la garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al.
1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, RS 101)
et 6 par. 1 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales, RS 0.101) permet de demander la récusation d'un magistrat dont la situation ou le
comportement est de nature à susciter des doutes quant à son impartialité (ATF 134 I 20
c. 4.2; Verniory, in Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 6 ad art. 56 CPP, p. 189),
que cette garantie vise à éviter que des circonstances extérieures à l'affaire puissent
influencer le jugement en faveur ou au détriment d'une partie,
qu'elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective est établie,
car une disposition interne de la part du juge ne peut guère être prouvée,
qu'il suffit que les circonstances donnent l'apparence d'une prévention et fassent redouter une
activité partiale du magistrat,
que, cependant, seules les circonstances objectivement constatées doivent être prises en compte,
les impressions purement individuelles d'une des parties au procès n'étant pas décisives
(ATF 134 I 20 c. 4.2; ATF 133 I 1 c. 5.2),
que le législateur a concrétisé ces garanties dans la procédure pénale aux art.
56 à 60 CPP,
que selon l’art. 56 al. 1 let. f CPP – les conditions d’une récusation selon les
lettres a à e pouvant être d’emblée écartées en l’espèce –,
toute personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale est tenue de
se récuser lorsque d’autres motifs, notamment un rapport d’amitié étroit ou
d’inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte
de prévention,
qu'il s'agit d'une clause générale et indéterminée jouant un rôle résiduel,
c'est-à-dire que tous les motifs de récusation non compris dans les clauses de l'art. 56 let.
a à e CPP peuvent être invoqués par le biais de l'art. 56 let. f CPP (Verniory, op. cit.,
n. 27 ad art. 56 CPP, p. 194),
que, même si elles sont établies, des erreurs de procédure ou d'appréciation commises
par un magistrat ne suffisent pas à fonder objectivement un soupçon de prévention,
que seules des erreurs particulièrement lourdes ou répétées, constituant des violations
graves de ses devoirs, peuvent justifier le soupçon de parti pris (ATF 116 Ia 135 c. 3a; ATF 114
Ia 153 c. 3b/bb; ATF 111 Ia 259 c. 3b/aa et les références citées);
attendu, en l'espèce, que le requérant est partie plaignante dans trois procédures instruites
par le Procureur de l'arrondissement de Lausanne, Anton Rüsch,
que ces procédures sont toutes en relation avec un conflit de voisinage qui oppose le requérant
à son ancien bailleur B.D.________, sa voisine A.D.________ et l'ami de cette dernière T.________,
que le requérant ne fait toutefois état d'aucun reproche avéré qui permettrait de
mettre en doute l'impartialité du Procureur,
qu'il ressort des pièces du dossier que le Procureur a instruit les causes tant sur les éléments
à charge que sur ceux à décharge,
qu'il a procédé dans des délais raisonnables à toutes les mesures d'instruction utiles,
qu'il a notamment entendu les personnes qui devaient l'être de manière circonstanciée,
que le requérant se dit d'ailleurs sans illusion sur le sort de sa démarche, avant de "basculer
dans l'illégalité" en répondant "par la loi du talion",
que, mal fondée, la demande de récusation doit être rejetée;
attendu, en définitive, que la demande de récusation est rejetée,
que les frais de procédure, par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux
du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), sont mis à la charge du requérant qui succombe (art.
59 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette la demande de récusation présentée le 21 juin 2012 par E.________.
II.
Dit que les frais de procédure, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge
de E.________.
III.
Déclare la présente décision exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. E.________,
-
Me Bertrand Demierre, avocat (pour A.D.________),
-
Me Sandrine Osojnak, avocate (pour B.D.________),
-
M. T.________,
-
Ministère public central,
et communiquée à :
‑
Ministère public de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète
(art. 100
al. 1
LTF).
La greffière :