vd_findinfo · HC / 2021 / 887 · 2021-09-29 · fr

FRAIS JUDICIAIRES, ÉMOLUMENT, PRINCIPE DE L'ÉQUIVALENCE{CONTRIBUTION CAUSALE}, PRINCIPE DE LA COUVERTURE DES FRAIS, INTERPRÉTATION TÉLÉOLOGIQUE, ADMISSION DE LA DEMANDE, CAUSE DE DIVORCE | 54 TFJC (2010)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 29.09.2021 HC / 2021 / 887

TRIBUNAL
CANTONAL
TD19.040329-211280
270
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
29 septembre 2021
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
Mmes
Merkli et Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Bannenberg
*****
Art.
54 TFJC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
S.________
,
à [...], demanderesse, contre le jugement rendu le 5 août 2021 par la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant la recourante d’avec
V.________
,
à [...], défendeur, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 5 août 2021, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois (ci-après : la présidente ou l’autorité précédente) a pris
acte du retrait par S.________ de la demande unilatérale en divorce que l’intéressée
avait déposée le 11 septembre 2019 à l’encontre de V.________ (I), a fixé
le montant de l’indemnité due à Me Sophie Beroud, conseil d’office de S.________,
et relevé le conseil précité de son mandat (II), a arrêté les frais judiciaires
à 2’500 fr. et les a provisoirement laissés à la charge de l’Etat pour S.________
(III), a dit que celle-ci était tenue de rembourser l’indemnité due à son conseil
d’office et les frais judiciaires, provisoirement laissés à la charge de l’Etat (IV),
et a rayé la cause du rôle (V).
La présidente a fixé les frais judiciaires à 2'500 fr. en application de l’art. 54
al. 2 let. b TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5), selon
lequel l’émolument forfaitaire de décision en procédure de divorce sur demande unilatérale
est réduit jusqu’au montant précité en cas de transaction, d’acquiescement
ou de désistement d’action antérieur à l’audience à laquelle est rendue
la décision finale.
B.
Par acte du 19 août 2021, S.________ (ci-après :
la recourante) a interjeté recours contre le jugement précité en concluant, avec suite
de frais et dépens, principalement à sa réforme, en ce sens que les frais judiciaires
de première instance soient arrêtés à 1'500 fr., le jugement étant confirmé
pour le surplus. A titre subsidiaire, la recourante a conclu à l’annulation du jugement et
au renvoi de la cause à l’autorité précédente pour nouvelle décision dans
le sens des considérants de l’arrêt à intervenir.
Par requête du 16 septembre 2021, la recourante a sollicité l’octroi de l’assistance
judiciaire limitée aux frais judiciaires de deuxième instance.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l’état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Par acte du 11 septembre 2019, la recourante a
saisi le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois d’une demande unilatérale
en divorce – non motivée – dirigée contre V.________.
2.
Par prononcé du 2 octobre 2019, la présidente
a accordé le bénéfice de l’assistance judiciaire à la recourante pour la procédure
de première instance et désigné l’avocate Sophie Beroud en qualité de
conseil d’office.
3.
Une audience de conciliation a été tenue le 14 novembre 2019. La recourante, assistée
de son conseil d’office, y a comparu personnellement. V.________ n’y a pas comparu et n’y
a pas été représenté. Au vu du défaut du susnommé, la conciliation n’a
pas pu être tentée.
4.
Par
avis du 19 novembre 2019, la présidente a imparti à la recourante un délai au 6 janvier
2020, maintes fois prolongé jusqu’au 30 octobre 2020, pour déposer une demande motivée.
Par courrier du 2 novembre 2020, la présidente a suspendu la procédure jusqu’au 29 janvier
2021, au vu des pourparlers transactionnels en cours entre les parties. Par courrier du 1
er
février 2021, la présidente a prolongé la suspension de la procédure jusqu’au
30 avril 2021.
5.
Par courrier du 1
er
avril 2021 adressé à la présidente, la recourante a déclaré purement et simplement
retirer la demande du 11 septembre 2019.
6.
Le jugement entrepris a été notifié
le 9 août 2021 à la recourante.
En droit
:
1.
L’art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) dispose que le recours est ouvert contre les décisions
et ordonnances d’instruction de première instance dans les cas prévus par la loi. L’art. 110
CPC ouvre la voie du recours séparé contre la décision sur les frais. Le délai de
recours est déterminé par la procédure applicable au litige au fond, eu égard au
caractère accessoire des frais judiciaires (ATF 134 I 159 consid. 1.1), soit en l’espèce
trente jours, la décision n’ayant pas été rendue dans le cadre d’une cause
soumise à la procédure sommaire (art. 321 al. 1 et al. 2
a
contrario
CPC).
Déposé en temps utile devant l’autorité compétente (cf. art. 73 LOJV
[loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) par une partie ayant
un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2.
Sous l’angle des motifs, le recours peut
être formé pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320
CPC). S’agissant de la violation du droit, l’autorité de recours dispose d’un
plein pouvoir d’examen (Spühler,
in
Spühler et al. [édit.], Basler Kommentar,
Schweizerische Zivilprozessordnung (ZPO), 3
e
éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, p. 452, n. 2508). Lorsque la décision attaquée relève du pouvoir
d’appréciation du juge, l’autorité de recours fait preuve d’une certaine
retenue (TF 5A_265/2012 du 30 mai 2012 consid. 4.3.2). Comme pour l’art. 97 al. 1 LTF (loi
sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement
inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive
avec l’appréciation arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
3.
3.1
La recourante soutient que la présidente
aurait dû réduire l’émolument de décision non pas à 2'500 fr., comme elle
l’a fait sur la base de l’art. 54 al. 2 let. b TFJC, mais à 1'500 fr., en application
de l’art. 54 al. 2 let. a TFJC. A l’appui de son moyen, la recourante se prévaut du
fait que la cause a été rayée du rôle avant qu’elle ait déposé une
demande en divorce motivée. Le fait que le retrait de la demande – non motivée –
du 11 septembre 2019 soit intervenu postérieurement à l’audience de conciliation serait
dénué de pertinence. Le cas d’espèce serait analogue à la situation visée
par l’art. 291 al. 3 CPC – auquel l’art. 54 al. 2 let. a TFJC renvoie expressément
–, lequel traite de l’hypothèse dans laquelle la cause est rayée du rôle ensuite
du non‑respect par le demandeur du délai fixé pour déposer une demande en divorce
motivée. Enfin, une application de l’art. 54 al. 2 let. b TFJC au cas d’espèce
serait contraire aux principes de la couverture des frais et de l’équivalence.
3.2
3.2.1
Aux termes de l’art. 96 CPC, les cantons fixent les tarifs des frais, lesquels comprennent notamment
les frais judiciaires (art. 95 al. 1 let. a CPC).
Pour les procédures sur requête commune avec accord partiel ou sur demande unilatérale,
l’art. 54 al. 1 TFJC dispose que l’émolument forfaitaire de décision est fixé
à 3'000 francs. Cet émolument peut toutefois être réduit jusqu'à 1'500
fr., si le jugement peut être rendu à l’issue de la première audience ou si la cause
est rayée du rôle en application de l’art. 291 al. 3 CPC (art. 54 al. 2 let. a TFJC).
En cas de transaction, d’acquiescement ou de désistement d’action antérieur à
l’audience à laquelle est rendue la décision finale, l’émolument est réduit
jusqu’à 2'500 fr. (art. 54 al. 2 let. b TFJC). Le
rapport
explicatif du TFJC précise, s’agissant de l’art. 54 al. 2 TFJC, que cette disposition
prévoit deux cas de réduction de l’émolument de décision, soit, d’une
part, la fin anticipée du procès, intervenue à l’issue de l’audience d’audition
des parties (art. 287 CPC) ou de conciliation (art. 291 CPC), y compris lorsque le procès est
déclaré sans objet pour défaut de dépôt d’une demande de divorce motivée
(art. 291 al. 3 CPC), et d’autre part, la fin du procès par transaction, acquiescement, ou
désistement d’action avant l’audience à laquelle est rendue la décision finale.
Le rapport précité souligne que les procès en divorce varient sensiblement dans leur complexité,
cette diversité justifiant d’octroyer une certaine latitude à l’autorité s’agissant
de la fixation des frais judiciaires (cf. rapport explicatif du tarif des frais judiciaires civils, version
Il, ad art. 54 al. 2 TFJC p. 40).
3.2.2
De jurisprudence constante, les frais de justice sont des contributions causales qui trouvent leur fondement
dans la sollicitation d’une prestation étatique et, partant, dépendent des coûts
occasionnés par le service rendu (ATF 141 I 105 consid. 3.3.2 ; ATF 133 V 402 consid. 3.1 ; ATF
132 I 117 consid. 4.2 ; ATF 124 I 241 consid. 4a). En cette qualité, les émoluments judiciaires
sont soumis aux principes de la couverture des frais, d’une part, et de l’équivalence,
d’autre part (ATF 135 I 130 consid. 2).
Selon le principe de la couverture des frais, le produit global des contributions ne doit pas dépasser,
ou seulement de très peu, l’ensemble des coûts engendrés par la branche ou subdivision
concernée de l’administration, y compris, dans une mesure appropriée, les provisions,
les amortissements et les réserves (ATF 139 III 334 consid. 3.2.3 ; ATF 135 I 130 consid. 2). En
vertu du principe de l’équivalence – lequel est l’expression de la protection
contre l’arbitraire et du principe de la proportionnalité (TF 2C_717/2015 du 13 décembre
2015 consid. 7.1) –, le montant de la contribution exigée d’une personne déterminée
doit être en rapport avec la valeur objective de la prestation fournie à celle-ci (ATF 139
I 138 consid. 3.2 ; ATF 139 III 334 consid. 3.2.4 ; ATF 135 I 130 consid. 2).
3.3
La question qui se pose est celle de savoir s’il
se justifie de traiter différemment le cas où une cause en divorce est rayée du rôle
en raison de l’absence de dépôt d’une demande motivée dans le délai imparti
pour ce faire – situation expressément visée par l’art. 54 al. 2 let. a TFJC –
de celui où une telle cause est rayée du rôle ensuite du retrait, dans le délai précité
et avant le dépôt d’une quelconque motivation, de la demande.
En l’occurrence, o
n
ne voit pas ce qui justifierait de réserver un sort différent à ces deux situations. En
effet, à lire le rapport explicatif du TFJC, l’art. 54 al. 2 let. a TFJC a vocation à
s’appliquer aux procédures ayant pris fin « à l’issue de »
l’audience de conciliation notamment, y compris en cas d’absence de dépôt de demande
motivée. Or, cette situation est tout à fait analogue au cas d’espèce, dès
lors qu’au lieu de retirer sa demande – non motivée –, la recourante aurait tout
aussi bien pu attendre – ou requérir – la reprise de la procédure et laisser passer
l’échéance du délai qui lui aurait été imparti pour déposer une motivation,
pour aboutir au même résultat, soit la radiation de la cause du rôle avant le dépôt
d’une demande de divorce motivée. On ne saurait considérer que la volonté du législateur
était de traiter les deux éventualités précitées de façon différente ;
il y a bien plus lieu de retenir que dite volonté était de régler le sort de l’émolument
de décision dans les cas où la fin de la procédure intervient soit à l’audience
de conciliation, soit avant le dépôt d’une demande motivée, la question de savoir
s’il y a eu désistement ou non étant sans importance
.
Au vu de
ce qui précède, il y a lieu de retenir que les frais judiciaires de première instance
auraient dû être fixés en application de l’art. 54 al. 2 let. a TFJC, ce d’autant
plus qu’une fixation des frais à 2'500 fr. selon l’art. 54 al. 2 let. b TFJC apparaîtrait
comme contraire aux principes de la couverture des frais et d’équivalence, la procédure
n’ayant donné lieu, en sus de la notification de la demande non motivée et de la tenue
de l’audience de conciliation, qu’à des courriers de prolongations du délai pour
déposer une motivation et de suspension de cause.
Il
s’ensuit que le grief soulevé par la recourante est fondé et que le jugement doit être
réformé en sens que les frais judiciaires de première instance sont arrêtés
à 1'500 fr., le jugement étant confirmé pour le surplus.
4.
En conclusion, le recours doit être admis
et le chiffre III du jugement réformé dans le sens qui précède.
Le
présent arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC), de
sorte que la requête partielle d’assistance judiciaire de la recourante (cf.
supra
let. B) est sans objet. Il n’y a en outre pas lieu à l’allocation de dépens ;
on ne saurait en effet faire supporter à V.________, contre lequel le recours est dirigé, la
charge des honoraires et débours du conseil de la recourante, le susnommé n’étant
pas concerné par le présent recours. Pour le surplus, l’Etat n’étant pas considéré
comme une partie, il n’y a pas non plus lieu de mettre des dépens à sa charge.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le jugement est réformé au chiffre III de son dispositif comme il suit :
III.
arrête
les frais judiciaires à 1'500 fr. (mille cinq cents francs) et les
met
provisoirement à la charge de l’Etat pour S.________.
Le
jugement est confirmé pour le surplus.
III.
La requête partielle d’assistance judiciaire est sans objet.
IV.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
‑
Me Sophie Beroud (pour S.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens des
art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable
que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit
du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :