vd_findinfo · Arrêt / 2013 / 550 · 2013-07-16 · fr

CHOIX{EN GÉNÉRAL}, CURATEUR, REJET DE LA DEMANDE | 400 al. 1 CC, 400 CC, 401 al. 2 CC, 401 CC, 450 CC, 40 al. 4 LVPAE, 40 LVPAE

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 16.07.2013 Arrêt / 2013 / 550

TRIBUNAL
CANTONAL
QE13.026599-131413
191
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 16 juillet 2013
____________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              M.
Abrecht et Mme Charif Feller
Greffière
:              Mme
Rossi
*****
Art.
400 al. 1, 401 al. 2 et 450 ss CC ; 40 LVPAE
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
A.Y.________
et
B.Y.________
,
tous deux à Lausanne, contre la décision rendue le 5 mars 2013 par la Justice de paix du district
de Lausanne dans la cause concernant
C.Y.________
.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 5 mars 2013, envoyée pour notification le 20 juin 2013, la Justice de paix
du district de Lausanne (ci-après : justice de paix) a mis fin à l’enquête
en institution d’une curatelle de portée générale ouverte en faveur d’C.Y.________
(I), institué une curatelle de portée générale au sens de l’art. 398 CC (Code
civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) en faveur du prénommé (II), dit qu’C.Y.________
est privé de l’exercice des droits civils (III), nommé en qualité de curatrice C.________,
assistante sociale à l’Office des curatelles et tutelles professionnelles (OCTP), et dit qu’en
cas d’absence de la curatrice désignée personnellement, ledit office assurera son remplacement
en attendant son retour ou la désignation d’un nouveau curateur (IV), dit que la curatrice
a pour tâches d’apporter l’assistance personnelle, représenter et gérer les
biens d’C.Y.________ avec diligence (V), invité C.________ à remettre au juge, dans un
délai de vingt jours dès notification de cette décision, un inventaire des biens d’C.Y.________
accompagné d’un budget annuel et à soumettre les comptes tous les deux ans à l’approbation
de l’autorité de protection, avec un rapport sur son activité et sur l’évolution
de la situation d’C.Y.________ (VI), autorisé la curatrice à prendre connaissance de
la correspondance d’C.Y.________, afin qu’elle puisse obtenir des informations sur sa situation
financière et administrative et s’enquérir des conditions de vie d’C.Y.________,
et, au besoin, à pénétrer dans son logement si elle est sans nouvelles de l’intéressé
depuis un certain temps (VII) et laissé les frais à la charge de l’Etat (VIII).
En droit, les premiers juges ont notamment et en substance considéré que le manque de connaissances
de la langue française d’A.Y.________ et B.Y.________ empêchait manifestement ceux-ci
d’exercer le mandat de curateurs de leur fils C.Y.________. Compte tenu du grave retard mental
de celui-ci, des troubles du comportement associés, ainsi que des démarches financières
et administratives urgentes à effectuer, il se justifiait de désigner un curateur professionnel.
B.
Par acte motivé daté du 4 juillet 2013 et remis à la poste le lendemain, A.Y.________
et B.Y.________ ont recouru contre cette décision en concluant à sa réforme en ce sens
que la cousine ou la tante d’C.Y.________ soit désignée curatrice, à la place d’C.________.
Par décision du 11 juillet 2013, le Juge délégué de la Chambre des curatelles a retiré
d’office l’effet suspensif au recours et a constaté que la décision entreprise
était exécutoire, malgré le recours pendant.
C.
La cour retient les faits suivants :
Par courrier daté du 24 mai 2012, A.Y.________ et B.Y.________ ont demandé à la justice
de paix l’ouverture d’une enquête en interdiction civile à l’égard de
leur fils C.Y.________, né le [...] 1994, et la prolongation de leur autorité parentale, dès
lors qu’ils souhaitaient continuer à s’occuper des affaires administratives de celui-ci
après sa majorité. C.Y.________, atteint de handicap mental, vivait chez eux et allait prochainement
fréquenter l’Unité d’accueil alternatif de [...].
Dans son rapport du 2 juillet 2012, le Dr [...], médecin auprès du Service universitaire de
psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent (SUPEA), a indiqué qu’C.Y.________
était atteint d’un grave retard mental (absence de langage, agitation, risques auto- et hétéroagressifs,
angoisse diffuse, etc.), qu’il s’agissait d’un état psychique chronique et déficitaire
dont la durée n’était pas prévisible, que cette atteinte empêchait l’intéressé
d’apprécier ses actes et de gérer ses affaires, qu’C.Y.________ ne pouvait se passer
d’une assistance ou d’une aide permanente et que son audition n’était pas admissible
au vu de ses capacités extrêmement diminuées.
Le 13 novembre 2012, la justice de paix a entendu A.Y.________ et B.Y.________, en l’absence de
l’interprète qui ne s’était pas présenté. Ceux-ci ont notamment confirmé
leur requête tendant à être détenteurs de l’autorité parentale prolongée
sur C.Y.________, précisant qu’ils étaient aidés pour les démarches administratives
par l’assistante sociale de [...] en charge du dossier de leur fils.
A.Y.________, B.Y.________, F.________, assistante sociale à [...], et un interprète ont comparu
à l’audience de la justice de paix du 5 mars 2013. B.Y.________ a déclaré ne pas
pouvoir lire ou écrire en français, A.Y.________ précisant n’avoir pour sa part
que des connaissances scolaires de cette langue. A.Y.________ et B.Y.________ ont confirmé leur
demande et ont estimé qu’ils pouvaient s’occuper de leur fils. B.Y.________ a ajouté
que, pour la gestion des affaires administratives de celui-ci, elle avait jusqu’à ce jour
reçu l’aide de sa nièce, qui avait fait des études en Suisse et parlait bien le
français, ainsi que de sa sœur. Elle avait récemment commencé à suivre des cours
de français et parvenait à se débrouiller dans la vie quotidienne, et C.Y.________ –
qui était autiste – comprenait quelques mots en français et en albanais. F.________ a
quant à elle exposé qu’C.Y.________ était en accueil de jour à [...] et qu’elle-même
s’occupait essentiellement des questions liées à la prise en charge financière de
celui-ci. Elle intervenait pour tout ce qui avait trait aux assurances sociales, notamment à l’assurance-invalidité,
et s’occupait des démarches liées à l’institution qu’C.Y.________ avait
intégrée, celles-ci étant trop spécifiques pour que la famille s’en charge.
Une fois ces questions réglées, il s’agirait uniquement de gestion courante, dont elle
ne s’était pour le moment jamais chargée. Elle a indiqué que la sœur et la
nièce de B.Y.________ parlaient bien français et que la famille de celle-ci était très
présente. Elle a émis des doutes quant à la capacité de B.Y.________ d’établir
des comptes et a préconisé la désignation de la sœur de celle-ci en qualité
de curatrice.
En droit :
1.
Dès le 1
er
janvier 2013, les mesures de protection de l'adulte sont régies par le nouveau droit de protection
de l'adulte (art. 14 al. 1 Tit. fin. CC). Selon l'art. 14a Tit. fin. CC, les procédures pendantes
à cette date relèvent des autorités compétentes en vertu du nouveau droit (al. 1)
et sont soumises au nouveau droit de procédure (al. 2) ; l'autorité décide si la
procédure doit être complétée (al. 3).
L'art. 405 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272), applicable par
renvoi de l'art. 450f CC, prévoit que les recours sont régis par le droit en vigueur au moment
de la communication de la décision aux parties. Bien que la procédure ait été initiée
en 2012, la décision entreprise a été communiquée aux intéressés le 20
juin 2013, de sorte que le nouveau droit est applicable au présent recours (Reusser, Basler Kommentar,
Erwachsenenschutz, 2012, n. 12 ad art. 14a Tit. fin. CC, p. 759).
2.
Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix nommant C.________ en qualité
de curatrice au sens de l'art. 398 CC d’C.Y.________, l’institution en faveur de celui-ci
d’une mesure de curatelle de portée générale n’étant quant à elle
pas contestée.
a)
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant, RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979,
RSV 173.01]), dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC).
Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes
qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision
attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment
motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant
cependant pas être trop élevées (Steck, Basler Kommentar, op. cit., n. 42 ad art. 450
CC, p. 642).
Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix (art.
4 al. 1 LVPAE) l'occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre
position, reconsidérer sa décision (al. 2).
b)
En l'espèce, le recours, motivé et interjeté en temps utile par les parents de la personne
concernée, qui ont qualité pour recourir, est recevable à la forme. Le recours étant
manifestement mal fondé au vu des considérations qui seront développées ci-après,
la curatrice n’a pas été invitée à se déterminer (art. 312 al. 1 CPC,
applicable par renvoi de l'art. 450f CC) et il a été renoncé à consulter l'autorité
de protection (cf. art. 450d al. 1 CC ; Reusser, op. cit., nn. 6 ss ad art. 450d CC, pp. 657-658).
3.
a)
Invoquant implicitement l’art. 401 al.
2 CC, les recourants proposent de nommer en qualité de curatrice la tante ou la cousine de l’intéressé,
déjà évoquées lors de l’audience du 5 mars 2013 et qui parlent français
et albanais. Ils relèvent que ce sont les démarches liées à la majorité de leur
fils qui demandent des connaissances spécifiques, mais que lorsque la situation administrative et
financière de celui-ci sera stabilisée, il n’y aura pas de démarches particulièrement
difficiles requérant un curateur professionnel.
b/aa)
Selon
l'art. 400 al. 1 CC, l’autorité de protection de l’adulte nomme curateur une personne
physique qui possède les aptitudes et les connaissances nécessaires à l’accomplissement
des tâches qui lui seront confiées, qui dispose du temps nécessaire et qui les exécute
en personne.
En
vertu de l'art. 401 CC, lorsque la personne concernée propose une personne comme curateur, l'autorité
de protection de l'adulte accède à son souhait pour autant que la personne proposée remplisse
les conditions requises et accepte la curatelle (al. 1). L'autorité de protection de l'adulte prend
autant que possible en considération les souhaits des membres de la famille ou d'autres proches
(al. 2).
Les souhaits de la famille
ou d’autres proches de la personne concernée sont ainsi aussi pris en considération,
en particulier si l’intéressé n’est pas en mesure de se prononcer lui-même
sur l’identité du curateur. Toutefois, l'autorité n'est pas liée par la proposition
de ces personnes : la loi l'enjoint uniquement d'en tenir compte « autant que possible »
(Meier/Lukic, Introduction au nouveau droit de la protection de l'adulte, 2011, n. 547, p. 250 ;
Droit de la protection de l’adulte, Guide pratique COPMA, 2012, n. 6.22, p. 187). La personne que
les membres de la famille ou d’autres proches souhaitent voir désignée doit, pour être
nommée curatrice, disposer des aptitudes personnelles et professionnelles, ainsi que de la disponibilité
suffisante pour assumer sa tâche (cf. art. 400 al. 1 CC).
bb)
L'art. 40 LVPAE prévoit une distinction entre les mandats de protection pouvant être confiés
à des curateurs ou tuteurs privés (al. 1, « cas simples » ou « cas
légers ») et ceux pouvant être attribués à l'entité de curateurs et
tuteurs professionnels (al. 4, « cas lourds »).
Selon l'art. 40 al. 1 LVPAE, sont en principe confiés à un tuteur/curateur privé les mandats
de protection pour lesquels une personne respectant les conditions légales de nomination se propose
volontairement ou accepte sa désignation sur demande du pupille (let. a) ; les mandats de protection
pouvant être confiés à un notaire, un avocat, une fiduciaire ou tout autre intervenant
privé ayant les compétences professionnelles requises pour gérer un patrimoine financier
(let. b) ; les mandats de protection qui concernent les pupilles placés dans une institution
qui assume une prise en charge continue (let. c) ; les mandats de protection qui, après leur
ouverture et leur mise à jour complète, n'appellent qu'une gestion administrative et financière
des biens du pupille (let. d) et tous les cas qui ne relèvent pas de l'alinéa 4 de cette disposition
(let. e).
Aux termes de l’art. 40 al. 4 LVPAE, sont en principe confiés à l'entité de curateurs
et tuteurs professionnels les mandats de protection présentant à l’évidence les
caractéristiques suivantes : problèmes de dépendance liés aux drogues dures
(let. a) ; tout autre problème de dépendance non stabilisé ou dont la médication
ou la thérapie prescrite n'est pas suivie par la personne concernée (let. b) ; maladies
psychiques graves non stabilisées (let. c) ; atteinte à la santé dont le traitement
implique des réunions de divers intervenants sociaux ou médicaux (let. d) ; déviance
comportementale (let. e) ; marginalisation (let. f) ; problèmes liés à un dessaisissement
de fortune (let. g) ; tous les cas d'urgence au sens de l'art. 445 CC, sous réserve des cas
visés par les lettres a) et b) de l'alinéa 1 de la présente disposition (let. h) et tout
autre cas qui, en regard des lettres a) à h) du présent alinéa, peut être objectivement
évalué comme trop lourd à gérer pour un tuteur/curateur privé (let. i). Cette
liste n'est pas exhaustive (Exposé des motifs et projet de loi [EMPL] modifiant la loi du 30 novembre
1910 d’introduction dans le Canton de Vaud du Code civil suisse [LVCC] et le Code de procédure
civile du 14 décembre 1966 [CPC-VD], décembre 2010, n° 361, ch. 5.1, commentaire introductif
ad art. 97a al. 2 LVCC, p. 10, auquel renvoie l'EMPL de la loi vaudoise d'application du droit fédéral
de la protection de l'adulte et de l'enfant, novembre 2011, n
o
441, p. 109).
L'utilisation des termes « en principe » tant à l'alinéa 1 qu'à l'alinéa
4 de l'art. 40 LVPAE témoigne de la volonté du législateur de laisser une marge d'appréciation
à l'autorité de protection quant à la distinction entre les cas simples et les cas lourds.
c)
En l’espèce, comme l’ont reconnu les recourants, il y a actuellement un certain nombre
de démarches administratives à entreprendre compte tenu de la majorité d’C.Y.________.
De plus, l’intéressé, qui est atteint d’un grave retard mental et d’autisme,
a récemment intégré, durant la journée, la [...], ce qui entraîne des démarches
supplémentaires, que l’assistante sociale de [...] a estimées trop spécifiques pour
être effectuées par la famille. Ainsi, le mandat de curateur d’C.Y.________ est, en l’état,
trop lourd à gérer pour un curateur privé et il est justifié de le confier à
un professionnel, sans tenir compte, à ce stade, des souhaits exprimés par les parents de la
personne concernée.
Par la suite, lorsque la situation sera stabilisée, l’autorité de protection pourra reconsidérer
le cas et désigner, en remplacement de la curatrice professionnelle, la tante ou la cousine de l’intéressé
– dans la mesure où l’une ou l’autre posséderait les aptitudes et les connaissances
nécessaires à l’accomplissement des tâches qui lui seraient confiées et disposerait
du temps nécessaire (cf. art. 400 al. 1 CC) –, le mandat n’appelant alors vraisemblablement
qu’une gestion administrative et financière des biens de la personne concernée (cf. art.
40 al. 1 let. d LVPAE).
4.
En conclusion, le recours doit être rejeté et la décision entreprise confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du
28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
L’arrêt est rendu sans frais judicaires.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
16 juillet 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. A.Y.________,
‑
Mme B.Y.________,
-
M. C.Y.________,
-
Mme C.________, assistante sociale auprès de l’Office des curatelles et tutelles professionnelles,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :