vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 4 · 2009-01-15 · fr

CHOIX{EN GÉNÉRAL}, CURATEUR | 379 CC, 388 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 15.01.2009 Arrêt / 2009 / 4

TRIBUNAL CANTONAL
16
Chambre des
tutelles
________________________________
Arrêt du 15
janvier 2009
____________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:         MM.
Battistolo et Colombini
Greffier
:         Mme
Villars
*****
Art. 379 ss et 388
CC
La Chambre des Tutelles du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper de l'opposition formée par
N.________
, à Ovronnaz,
nommé curateur de
D.________
par
décision du 5 août 2008
de la Justice de paix du district de
Lausanne.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par décision du 5 août 2008, communiquée le 19
septembre 2008, la Justice de paix du district de Lausanne a
institué une mesure de curatelle volontaire, à forme
de l'article 394 du Code civil, en faveur d'D.________, né
le 10 septembre 1982 et domicilié à Lausanne, et
désigné N.________ en qualité de curateur.
Par lettre du 30 septembre 2008, N.________ a demandé
à être dispensé de ce mandat en invoquant une
surcharge professionnelle ainsi que sa situation personnelle et
familiale.
B.
Dans sa séance du 14 octobre 2008, la Justice de paix du
district de Lausanne a maintenu la nomination de N.________ en
qualité de curateur d'D.________. Elle a transmis le dossier
à la Chambre des tutelles le 18 novem­bre
2008.
Dans le délai qui lui a été imparti pour
déposer un mémoire ampliatif, N.________ a
confirmé son opposition.
Par courrier du 10 janvier 2008, N.________ a informé la
Justice de paix du district de Lausanne qu'il avait
déménagé dans le canton du Valais durant le
mois de décembre 2008. Il a produit une attestation
d'établissement délivrée par la
Municipalité de Leytron dont il résulte qu'il est
domicilié à Ovronnaz depuis le 13 décembre
2008.
En droit :
1.
L'autorité
tutélaire du domicile du pupille est compétente pour
procéder à la nomination du tuteur (art. 376 al. 1 et
379 al. 1 CC, Code civil suisse du 10 dé­cem­bre
1907, RS 210). Cette nomination n'est toutefois pas d'emblée
définitive. La personne désignée peut refuser
sa désignation dans les dix jours qui suivent la
communication, en faisant valoir une des causes de dispense,
principa­lement celles prévues à l'article 383 CC
(art. 388 al. 1 CC); en outre, tout intéressé peut
s'opposer à la nomination, dans les dix jours qui suivent le
moment où il a eu connaissance de celle-ci, en invoquant son
illégalité (art. 388 al. 2 CC; Deschenaux/Steinauer,
Personnes physiques et tutelle, 4
ème
éd.,
Berne 2001,
nn. 945 et 946a,
p. 364; Schnyder/Murer, Berner Kommentar, n. 21 ad art. 388 CC, p.
827; Breitschmid, Basler Kommentar, nn. 2 et 3 ad art. 388-391 CC,
p. 1904
). Si
l'autorité tutélaire maintient la nomination, elle
transmet l'affaire, avec son rapport, à
l'au­torité de sur­veil­lance, qui prononcera
(art. 388 al. 3 CC). Cette procédure est applicable par
analogie à la désignation du curateur (art. 367 al. 3
et 397 al. 1 CC; Deschenaux/ Steinauer, op. cit., n. 1132, p.
423).
En l'espèce, N.________ s'est opposé en temps utile
à sa désigna­tion en qualité de curateur
d'D.________ en faisant valoir sa situation per­sonnelle et
professionnelle, puis en invoquant son déménagement
dans le canton du Valais.
2.
L'opposition
régie par l'article 388 CC,
semblable au recours général de l'article 420
alinéa 2 CC, est soumise aux règles de la
procédure du recours non con­ten­tieux
prévues aux art. 489 ss CPC (Code de procédure civile
du 14 décembre 1966, RSV 270.11; art. 109 al. 3 LVCC, Loi
d'intro­duction dans le canton de Vaud du Code civil suisse du
30 novembre 1910, RSV 211.01; Ch. tut., 8 novembre 2002,
n
o
179; Ch. tut., 12 juin 1997, n
o
63). Il
appartient donc à la Chambre des tutelles, qui revoit
librement la cause en fait et en droit (JT 2003 III 35; JT 2001 III
121), d'examiner si l'une des causes de dispense prévues par
la loi est réalisée, même si l'opposant ne s'en
prévaut pas expres­sément.
L'article 383 CC énumère les cas dans lesquels une
person­ne peut se prévaloir d'une cause de dispense
(Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 937, pp. 362-363;
Schnyder/Murer, op. cit., nn. 24 ss, pp. 741 ss). Peut ainsi
être dis­pen­sé du devoir civique que
constitue la tutelle ou curatelle privée notamment celui qui
est âgé de soixante ans révolus (ch. 1), celui
qui a l'autorité parentale sur plus de quatre enfants (ch.
3) ou celui qui est chargé de deux tutelles ou d'une tutelle
par­ticu­lièrement importante (ch. 4). Les personnes
qui se trouvent dans les cas men­tionnés à
l'article 97 LVCC ne sont également pas tenues d'accepter
une tutelle (art. 383 ch. 6 CC).
En l'espèce, la situation de l'opposant ne réalise
aucune des causes de dispense prévues par la loi.
3.
L'opposition doit être fondée sur
l'illégalité de la nomination; cette con­dition
est notamment réalisée en cas de violation d'une
disposition légale claire ou de choix arbitraire ou
inopportun (Schnyder/Murer, op. cit., nn. 46 à 49 ad art.
388 CC, pp. 831 ss).
L'autorité tutélaire doit nommer tuteur une personne
majeure apte à rem­plir ces fonctions (art. 379 al. 1
CC). Les parents de l'interdit, son conjoint, ainsi que toute autre
personne habitant l'arrondissement tutélaire sont tenus
d'accepter les fonctions de tuteur (art. 382 al. 1 CC). A
contrario, une personne domiciliée hors de cet
arrondissement n'est pas tenue d'accepter sa nomination en
qualité de tuteur ou curateur.
Dans le cas particulier, l'opposant a déménagé
à Ovronnaz le 13 dé­cem­­bre 2008, de
sorte qu'il n'est plus établi dans l'arrondissement
tutélaire (district de Lausanne). Il y a lieu de tenir
compte du nouveau lieu de domicile de l'opposant alors même
que la constitution de ce nouveau domicile est intervenue au cours
de la procédure d'opposition (Ch. tut., 9 mai 2007,
n
o
92; Ch. tut., 21 décembre 2005, n
o
205). Il s'ensuit que N.________ n'est pas tenu d'accepter le
mandat de curateur qui lui a été confié et que
son opposition doit être admise.
4.
Au vu des considérations qui précèdent,
l'opposition de N.________ doit être admise et sa
désignation en qualité de curateur d'D.________
annulée, le dossier étant retourné à la
justice de paix pour désignation d'un nouveau
curateur.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais
(art. 236 al. 2 TFJC, Tarif du 4 décembre 1984 des frais
judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du
Tribunal cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
L'opposition est admise.
II.
La désignation de N.________ en
qualité de curateur d'D.________ est annulée et la
cause renvoyée à la Justice de paix du district de
Lausanne pour nomination d'un nouveau curateur.
III
.    L'arrêt est rendu sans
frais.
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
Le président
:
La greffière :
Du 15 janvier
2008
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
com­muniqué par écrit aux
intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      M.
N.________,
et communiqué à
:
‑      Justice de paix du
district de Lausanne,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsi­diaire au sens des art. 113 ss
LTF. Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
CV