vd_findinfo · HC / 2023 / 883 · 2023-12-22 · fr

MESURE PRÉPROVISIONNELLE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 265 CPC (CH), 322 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2023 / 883

TRIBUNAL
CANTONAL
JS23.044319-231727
271
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
22 décembre 2023
__________________
Composition
:               Mme
CHERPILLOD
,
présidente
M.
GE1Nom et Mme Crittin Dayen, juges
Greffier
:
M.              Clerc
*****
Art.
265, 322 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.D.________
,
[...] [...], requérante, contre l’ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 6 décembre
2023 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la
cause divisant la recourante d’avec
B.D.________
,
[...], intimé, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Le 17 octobre 2023, A.D.________ a déposé une requête de mesures superprovisionnelles
et protectrices de l’union conjugale dirigée contre B.D.________.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 18 octobre 2023, la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la présidente) a notamment
autorisé les époux à vivre séparés et a attribué la jouissance du logement
conjugal, sis C.________, à A.D.________.
Par requête de mesures superprovisionnelles et protectrices de l’union conjugale du 21 novembre
2023, A.D.________ a conclu en substance à ce qu’ordre soit donné à B.D.________
de quitter ledit logement. La présidente a fait droit à sa requête par prononcé de
mesures superprovisionnelles du même jour.
Le 25 novembre 2023, elle a déposé une requête d’exécution forcée, B.D.________
n’ayant pas quitté le logement.
2.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles
du 6 décembre 2023, la présidente a, en particulier, attribué la jouissance du logement
conjugal à B.D.________ et a ordonné à A.D.________ de quitter la villa conjugale dans
un délai au 6 janvier 2024.
3.
Par acte du 18 décembre 2023, A.D.________
(ci-après : la recourante) a recouru contre cette décision, en concluant, avec suite de
frais et dépens, à son annulation. Elle a également requis l’octroi de l’effet
suspensif à son recours.
4.
4.1
Le Code de procédure civile (ci-après :
CPC ; RS 272) ne prévoit aucune voie de droit contre les jugements cantonaux de première
instance portant sur des mesures superprovisionnelles ; il n’y est pas fait d’exception
pour une décision refusant un prononcé superprovisionnel. De même, le Tribunal fédéral
n’entre en principe pas en matière sur un recours contre une décision relative aux mesures
superprovisionnelles, car en ce cas, la condition d’épuisement des voies de droit cantonales
n’est pas réalisée (cf. ad art. 75 al. 1 LTF ; ATF 137 III 417 consid. 1.2 ;
TF 5A_473/2010 du 23 juillet 2010 consid. 1.1 ; TF 4A_335/2007 du 13 septembre 2007 consid.
3 et réf. cit.). Il est dès lors exigé du recourant, avant de porter un recours devant
le Tribunal fédéral, que la procédure provisionnelle soit poursuivie devant l’autorité
saisie afin d’obtenir le remplacement des mesures superprovisionnelles par des mesures provisionnelles
selon les art. 261 ss CPC. Cette jurisprudence s’applique aussi lorsque l’autorité cantonale
refuse le prononcé de mesures superprovisionnelles ou déclare la requête irrecevable (ATF
137 III 417 ; TF 5A_473/2010 précité consid. 1.1). Au demeurant, le requérant parviendra
en principe plus rapidement à ses fins en continuant la procédure devant le juge saisi plutôt
qu’en déposant un recours auprès d’une nouvelle autorité (ATF 137 III 417
consid. 1.2 à 1.4 ; ATF 139 III 86 consid. 1.1.1 ; TF 5A_37/2013 du 1
er
février 2013 consid. 1.2 : La possibilité d’obtenir une ordonnance de mesures provisionnelles
qui se substitue au prononcé d’extrême urgence constitue un moyen de droit cantonal avant
l’épuisement duquel le recours en matière civile au Tribunal fédéral est irrecevable ;
TF 5A_351/2021 du 29 septembre 2021 consid. 2.3).
Le Tribunal fédéral a définitivement fixé ce principe pour les recours déférés
devant lui et il le pose sous forme d’
obiter
dictum
pour les instances cantonales. Cependant,
une voie de droit doit être ouverte tant au niveau cantonal que fédéral lorsque le droit
affirmé serait perdu à défaut de prononcé immédiat (ce qui est le cas par exemple
en matière de suspension de la poursuite ou d’inscription provisoire d’une hypothèque
légale) ou pour prévenir le risque que la procédure devienne sans objet dans le cadre
du contradictoire (ATF 140 III 289 consid. 1.1 ss
in
Jdt 2015 II 151 ; Bohnet
in
Commentaire romand du Code de procédure civile,
2
e
éd.,
2019, nn. 15 et 16 ad art. 265 CPC ; Dobrzynski et Tseytlina, Le point sur le recours
ex
parte
contre le refus de mesures superprovisionnelles,
in
Vorsorgliche Massnahmen – Fallstricke in der Praxis, S. [117], Dike Verlag AG, August 2023 [Herausgeber:
Catelli/Sunaric], p. 121).
4.2
En l’espèce, le recours est dirigé
contre une ordonnance de mesures superprovisionnelles. La recourante n’expose pas qu’elle
risquerait de perdre son droit ou que la procédure deviendrait sans objet. En conséquence,
conformément à ce qui précède, le recours est irrecevable.
5.
5.1
En définitive, le recours doit être
déclaré irrecevable, selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1
in
fine
CPC.
Ce qui précède rend sans objet la requête d’effet suspensif contenue dans le recours.
5.2
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 300 fr. (100 fr. pour l’émolument de décision [art. 69 al. 3
et 70 al. 3 TFJC (tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5)] et 200 fr.
pour l’émolument de décision relatif à l’effet suspensif [art. 6 al. 3 et
78 al. 1 TFJC]), sont mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il ne sera pas alloué de dépens de deuxième instance, dès lors que l’intimé
n’a pas été invité à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La requête d’effet suspensif est sans
objet.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs),
sont mis à la charge de la recourante A.D.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Laurent Savoy (pour A.D.________),
‑
Me Romain Kramer (pour B.D.________),
-
M. Olivier Rouge (curateur de B.D.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le greffier :