vd_findinfo · HC / 2015 / 406 · 2015-05-07 · fr

AVANCE DE FRAIS, GRATUITÉ DE LA PROCÉDURE, BAIL À FERME AGRICOLE | 276a CO, 96 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 07.05.2015 HC / 2015 / 406

TRIBUNAL
CANTONAL
PS15.009728-150469
170
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
7 mai 2015
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
Mmes
Crittin Dayen et Courbat
Greffière
:              Mme
Huser
*****
Art.
276a al. 2 CO ; 1 al. 2 LJB ; 47 LBFA
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
X.________
,
à [...], demandeur, contre la décision rendue le 12 mars 2015 par la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant le recourant d’avec
N.________
,
à [...], et
K.________
,
à [...] (BE), défenderesses, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par avis du 12 mars 2015, la greffière du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois
a imparti un délai échéant le 21 avril 2015 à Me Jean-Michel Henry, représentant
les intérêts de X.________, pour effectuer un dépôt de 5'000 fr., à titre d’avance
de frais pour la procédure de bail à ferme agricole engagée par demande du 2 mars 2015.
B.
Par acte du 23 mars 2015, X.________ a recouru
contre cette décision, conformément aux indications figurant dans l’avis, en concluant,
sous suite de frais et dépens, à ce qu’il soit prononcé que la décision du
12 mars 2015 est nulle et à ce qu’il soit habilité à agir gratuitement devant la
justice vaudoise concernant tous litiges relatifs à ses baux à ferme agricole.
En droit
:
1.
Le
recours est dirigé contre une décision fixant l'avance de frais à la suite d’une
demande déposée dans le cadre d’une procédure de bail à ferme agricole.
Selon
l'art. 103 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272), les décisions
relatives aux avances de frais et aux sûretés peuvent faire l'objet d'un recours. Les décisions
en matière d’avances de frais judiciaires étant des ordonnances d’instruction et
obéissant à la procédure sommaire par analogie (Tappy, CPC Commenté, Bâle 2011,
n. 11 ad art. 103 CPC), le délai de recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Le recours, écrit
et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours, soit la Chambre des recours civile
(art. 73 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
En
l'espèce, formé en temps utile par une partie qui y a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC), le présent recours est recevable.
2.
Le recours peut être
formé pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC).
S'agissant
de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler,
in Basler Kommentar ZPO, 2
e
éd., Bâle 2013, n. 12 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452).
3.
Le recourant revient tout d’abord sur la
notion de bail à ferme agricole. Il évoque ensuite l’art. 12 LJB (loi sur la juridiction
en matière de bail du 9 novembre 2010 ; RSV 173.655), selon lequel la procédure devant
le Tribunal des baux est gratuite. Il s’appuie également sur l’art. 8 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), qui consacre
le principe de l’égalité de traitement dans et devant la loi et rappelle le principe
de la force dérogatoire du droit fédéral selon l’art. 49 Cst. Il évoque enfin
l’arbitraire dans la loi et rappelle l’art. 1 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210), qui consacre la reconnaissance du pouvoir du juge face aux lacunes de la loi.
L’art. 276a al.
2 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220) prévoit expressément, s’agissant
des baux à ferme portant sur des exploitations agricoles, qu’en l’absence de dispositions
spéciales contenues dans la LBFA (loi sur le bail à ferme agricole du 4 octobre 1985 ;
RS 221.213.2), le code des obligations est applicable, à l’exception des dispositions relatives
aux baux à ferme portant sur des habitations ou des locaux commerciaux. Ce type de bail fait ainsi
l’objet d’une réglementation spéciale, laquelle a, en principe, le pas sur la réglementation
générale que constitue le code des obligations (« lex specialis derogat legi generali » ;
ATF 125 III 425 c. 3b). A ce stade déjà, on constate qu’une distinction a été
opérée par le législateur.
Il en va de même,
au niveau cantonal, de l’art. 1 al. 2 LJB qui mentionne expressément que la LJB est également
applicable en matière de baux à ferme non agricoles, ce qui signifie
a
contrario
qu’elle n’est pas applicable
en matière de baux à ferme agricoles, qui relève de la compétence du président
du tribunal d’arrondissement, quelle que soit la valeur litigieuse (art. 20 LVLBFA [loi d’application
de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole du 10 septembre 1986;
RSV 221.313]). La LJB ne prévoit d’ailleurs la gratuité que devant le Tribunal des baux.
Cette différenciation
a été clairement prévue par le législateur et on ne saurait dès lors parler
de lacune de la loi. Le Tribunal fédéral a eu l’occasion de se pencher sur cette question,
notamment dans un cas où la cour cantonale avait considéré que l’absence, dans la
LBFA, d’une disposition comparable à celle de l’art. 266n CO, relatif à la
forme du congé donné par le bailleur lorsque le bail à loyer porte sur le logement de
famille, résultait d’une lacune de la loi. Or, la Haute Cour, après avoir procédé
à une interprétation historique et téléologique de la LBFA, a retenu qu’il
existait un silence qualifié du législateur fédéral. En revanche, il n’y avait
pas lieu de retenir l’existence d’une lacune véritable dans la loi, dans la mesure notamment
où l’occasion avait été donnée à maintes reprises aux Chambres fédérales
d’introduire des dispositions similaires à celles qui figuraient dans le droit du bail à
loyer et où elles n’avaient pas saisi ces occasions à dessein, tout en rappelant que,
d’une manière générale, la doctrine considérait que le contrat de bail à
ferme agricole devait faire l’objet d’un traitement distinct par rapport au contrat de bail
(à loyer ou à ferme) ordinaire, dès lors que le législateur fédéral avait
posé des régles spécifiques à son sujet (ATF 125 III 425).
La LBFA prévoit en
son art. 47 que les cantons règlent la procédure administrative dans la mesure où la présente
loi n’en dispose pas autrement, le CPC s’appliquant aux prétentions civiles. Or, le
CPC ne prévoit qu’il n’est pas perçu de frais judiciaires pour les litiges portant
sur des baux à ferme agricoles que pour la procédure de conciliation (art. 113 al. 2 let. b
CPC), rien n’étant prévu pour la procédure au fond. Quant à l’art. 116
al. 1 CPC, il indique que les cantons peuvent prévoir des dispenses de frais plus larges, ce qui
a été fait par le biais de la LJB. Enfin, l’art. 96 CPC renvoie au TFJC (tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5). Selon l’art. 3 al. 1 TFJC, les autorités
judiciaires prélèvent des frais judiciaires dans toutes les procédures dont la gratuité
n’est pas prévue par la loi.
Sur le plan cantonal,
on relèvera que la LVLBFA prévoit expressément un système d’émolument
(cf. art. 34 ss ; Chapitre VI Emoluments et frais administratifs), certes pour les litiges ne relevant
pas de la compétence du Président du Tribunal d’arrondissement. Cela dénote toutefois
bien que le législateur cantonal, contrairement à ce que soutient le recourant, n’a pas
omis de prévoir des dispositions relatives aux émoluments en matière de baux à ferme
agricoles.
En définitive, c’est
à tort que le recourant se plaint d’une violation de l’art. 8 Cst., dès lors que
les distinctions opérées par le législateur se justifient au regard de la matière
traitée. On ne saurait dire que la législation vaudoise traite de manière différente
ce qui est semblable, puisque le législateur a précisément souhaité que les baux
à fermes agricoles soient soumis à une loi spéciale. Les explications données à
cet égard par le recourant sont dénuées de fondement.
4.
Compte tenu de ce qui précède, le recours
doit être rejeté selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC et la décision
entreprise confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (art. 69 al. 1 TFJC),
seront mis à la charge du recourant qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont mis à la charge du recourant X.________.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
7 mai 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Jean-Michel Henny (pour X.________),
Il est également communiqué à :
-
Mme N.________;
-
Mme K.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :