vd_findinfo · HC / 2017 / 21 · 2016-12-20 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN, INCAPACITÉ DE TRAVAIL, LOYER, ASSURANCE-MALADIE ET ACCIDENTS, DETTE | 176 al. 1 ch. 1 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 20.12.2016 HC / 2017 / 21

TRIBUNAL
CANTONAL
JS16.037093-162005
695
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
20 décembre 2016
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
juge délégué
Greffier
:              M.
Hersch
*****
Art.
176 al. 1 ch. 1 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
I.________
,
à Genève, intimé, contre l’ordonnance rendue le 14 novembre 2016 par le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelant
d’avec
T.________
,
à Yverdon-les-Bains, requérante, le Juge délégué de la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance du 14 novembre 2016, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
La Broye et du Nord vaudois a autorisé I.________ et T.________ à vivre séparés pour
une durée indéterminée (I), a astreint I.________ à contribuer à l’entretien
de T.________ par le versement d’une pension mensuelle de 1'300 fr., payable d’avance le
premier de chaque mois, dès le 1
er
août 2016 (II), a déclaré l’ordonnance, rendue sans frais ni dépens, immédiatement
exécutoire, nonobstant appel ou recours (III) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(IV).
En droit, le premier juge, statuant sur une requête de mesures protectrices de l'union conjugale
de T.________, a considéré que l'épouse réalisait un revenu mensuel net de 3'177
fr. et assumait des charges incompressibles à hauteur de 3'042 francs. Quant à l'époux
I.________, son revenu mensuel net s'élevait à 6'677 fr., son incapacité de travail durable
n'ayant pas été démontrée et l'intéressé pouvant le cas échéant
bénéficier d'indemnités de chômage. Les charges incompressibles de l’époux
ont été estimées à 3'949 francs. A cet égard, un montant de 555 fr. a été
retenu à titre de prime d'assurance-maladie. Le montant allégué de 50 fr. à titre
de loyer de la cave ne ressortait pas des pièces produites et ne devait donc pas être retenu,
de même que les dettes privées de l'époux, qui n’avaient pas à être prises
en compte dans le calcul du minimum vital de celui-ci. Le disponible des époux s’élevait
donc à 2'863 fr., montant qu’il convenait de répartir à raison d’une moitié
par époux. L’épouse disposant déjà d’un excédent de 135 fr., la
pension mensuelle due en sa faveur s’élevait à 1'297 fr., montant arrondi à 1'300 francs.
B.
Par acte du 24 novembre 2016, I.________ a déclaré
faire appel de l’ordonnance précitée, sans prendre de conclusions formelles, en produisant
une pièce. Il a produit une nouvelle pièce le 4 décembre 2016.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
C.
Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
complétée par les pièces du dossier :
1.
I.________, né le [...] 1967, et T.________,
née
le [...] 1958,
se sont mariés le 19 avril 1988. Deux enfants, aujourd’hui majeurs, sont issus de cette union :
[...], née le [...] 1990 et [...], né le [...] 1993.
Par requête de mesures protectrices de l’union conjugale du 16 août 2016, T.________
a conclu à ce que les époux soient autorisés à vivre séparés et à
ce qu’I.________ contribue à son entretien par le versement d’une pension fixée
à dire de justice. I.________ s’est déterminé sur cette requête les 14 et 31
octobre 2016.
Une audience de mesures protectrices de l’union conjugale a été tenue le 2 novembre 2016.
I.________, au bénéfice d’un certificat médical, a été dispensé de
comparution personnelle.
2.
La situation personnelle et financière de
T.________ est la suivante:
T.________ travaille à un taux d’activité de 50% en qualité de secrétaire traductrice
pour l’ONG [...]. Elle perçoit à ce titre un salaire mensuel net de 3'177 fr., treizième
salaire compris.
Il n’est pas contesté que T.________, qui vit en colocation, assume les charges suivantes :
- base mensuelle              fr.
850.00
- loyer, charges comprises
fr.              700.00
- assurance-maladie              fr.
319.00
- frais de transport              fr.
370.00
- frais de repas              fr.
72.00
- charge fiscale (estimation)
fr.              731.00
Total
fr.              3'042.00
3.
La situation personnelle et financière d’I.________
est la suivante :
Il n’est pas contesté qu’I.________ tire de sa maison de Sainte-Hélène un
revenu locatif mensuel de 134 fr. 80. Les revenus du travail réalisés par I.________, discutés
en appel, seront traités dans la partie en droit.
Parmi les charges d’I.________, il n’est pas contesté que sa base mensuelle s’élève
à 1'200 fr., que ses frais de franchise et de participation aux frais médicaux s’élèvent
à 84 fr., que ses frais de transport s’élèvent à 70 fr. et que ses impôts
s’élèvent à 960 francs.
Le loyer, l’assurance-maladie et les dettes privées d’I.________, charges discutées
en appel, seront traités dans la partie en droit.
En droit
:
1.
1.1
En matière patrimoniale, l’appel est
recevable contre les ordonnances de mesures provisionnelles lorsque la valeur litigieuse est supérieure
à 10'000 francs (art. 308 al. 1 let. b et 308 al. 2 CPC [Code de procédure civile suisse du
19 décembre 2008 ; RS 272]). Les décisions portant sur des mesures protectrices de l’union
conjugale étant rendues en procédure sommaire (art. 271 CPC), le délai pour l’introduction
de l’appel est de dix jours à compter de la notification (art. 314 al. 1 CPC).
En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al.
2 let. a CPC) et portant sur des conclusions qui, capitalisées selon l’art. 92 al.
2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr., le présent appel est recevable à cet égard.
Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels formés contre
les décisions sur mesures provisionnelles et sur mesures protectrices de l’union conjugale
(art. 84 al. 2 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV
173.01]).
1.2
Au vu de la nature réformatoire de l'appel,
l'appelant doit en principe prendre des conclusions au fond. Ces dernières doivent être suffisamment
précises pour qu'en cas d'admission de l'appel, elles puissent être reprises telles quelles
dans le dispositif (ATF 137 III 617 consid. 4.3. et 6.1, JdT 2014 II 187 ; TF 4D_8/2013 du 15 février
2013 consid. 4.2 ; TF 4A_383/2013 du 2 décembre 2013 consid. 3.2.1, RSPC 2014 p. 221). En particulier,
en matière pécuniaire, l'appel doit contenir des conclusions chiffrées, sous peine d'irrecevabilité
(ATF 137 III 617 consid. 4 et 5, JdT 2014 II 187 ; TF 5A_274/2015 du 25 août 2015 consid. 2.3).
Il peut toutefois exceptionnellement être entré en matière sur des conclusions formellement
déficientes, lorsqu'on comprend à la lecture de la motivation ce que demande l'appelant, respectivement
à quel montant il prétend. Les conclusions doivent en effet être interprétées
à la lumière de la motivation de l'appel (cf. notamment ATF 137 III 617 consid. 6.2, JdT 2014
II 187).
En l’espèce, l’appelant n’a pas pris de conclusions au pied de son mémoire
d’appel. On comprend toutefois à la lecture de l’acte d’appel qu’il souhaite
que la contribution d’entretien fixée par le premier juge soit diminuée dans la mesure
des chiffres avancés en appel. Par conséquent, il peut exceptionnellement être entré
en matière sur l’appel.
2.
2.1
L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits
(art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable,
y compris les questions d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi
à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément
au principe général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement la constatation des
faits sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43 consid. 2
et les références).
2.2
En appel, les faits et moyens de preuve nouveaux
ne sont pris en compte que s’ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient être
invoqués ou produits devant la première instance, bien que la partie qui s’en prévaut
ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC).
En l’espèce, les deux pièces produites en appel par l’appelant, soit l’aperçu
des primes d’assurance maladie valable au 1
er
décembre 2016, daté du 23 novembre 2016, et la facture de primes pour le mois de janvier 2017,
datée du 4 décembre 2016 sont postérieures à l’audience de première instance
du 2 novembre 2016. Produites sans retard, elles sont recevables. Autre est la question de leur pertinence
dans le cadre de la présente procédure, comme on le verra plus bas (cf. consid. 3.3 infra).
3.
3.1
L’appelant reproche au premier juge d’avoir
estimé que son incapacité de travail n’était pas démontrée. Il se prévaut
d’une incapacité de travail à 100 %, en se fondant sur des certificats médicaux
prolongés au 30 novembre 2016.
En l’espèce, hormis le certificat médical du Dr [...] du 25 octobre 2016 valant attestation
de dispense pour l'audience de mesures protectrices de l’union conjugale du 2 novembre 2016, l’appelant
n’a pas démontré, pièces à l’appui, qu'il serait durablement atteint
dans sa santé, au point de ne plus toucher son salaire. L’appelant, qui travaille à plein
temps auprès de [...], a perçu un salaire mensuel net moyen de 6'542 fr. entre décembre
2015 et septembre 2016. Par ailleurs, dans l’hypothèse – en l’état pas démontrée
– où le contrat de travail l’appelant aurait effectivement pris fin le 31 octobre 2016,
celui-ci percevrait des indemnités chômage. Dès lors, le moyen de l’appelant est
infondé et le montant de 6'542 fr. net retenu à titre de salaire par le premier juge doit être
confirmé.
3.2
L’appelant fait valoir que le premier juge
aurait omis de prendre en compte dans ses frais de loyer un montant mensuel de 50 fr. payé pour
la location de sa cave.
En l’espèce, les pièces produites par l'appelant relatives à son bail ne sont pas
claires. On ignore en effet si la cave mentionnée par l’appelant est comprise dans le bail
d'habitation ou si elle est louée en sus. Au demeurant, la pièce relative à la cave, largement
tronquée, n'est pas signée. Même à supposer que ce « bail commercial »
représente une charge supplémentaire, dont l'utilité n'est pas démontrée, cela
n'affecterait pas sensiblement les calculs du premier juge. En effet, dans une telle hypothèse,
le disponible des époux à partager s’élèverait à 135 fr. + 2'678 fr. (2'728 fr.
- 50 fr.), soit à 2'813 fr. au lieu de 2'863 francs. La part du disponible dévolue à l’épouse
s’élèverait à 1'406 fr. 50 dont à déduire son propre excédent par
135 francs. On aboutirait ainsi à une pension de 1'271 fr. 50 au lieu de 1'297 francs. Même
en tenant compte de cette – modeste – charge supplémentaire, la pension de 1'300 fr.
demeure équitable. C’est donc à juste titre que le premier juge a retenu une charge de
loyer de 1'080 fr., sur la base du courrier de la régie [...] SA du 25 février 2016. Le moyen
de l’appelant doit être rejeté.
3.3
L’appelant se prévaut de deux pièces
produites en appel pour exposer que désormais, sa prime d’assurance-maladie, assurance complémentaire
et assurance-accidents comprises, s’élèverait à 566 fr. 60, respectivement à
589 fr. 45.
L’appelant avait produit en première instance le 26 octobre 2016 une nouvelle situation d'assurance
maladie faisant état d'une prime de 554 fr. 85 par mois, assurance complémentaire
et assurance-accidents comprises. Cette charge a été admise par le premier juge à concurrence
de 555 fr. par mois. La critique est ainsi infondée. Les courriers déposés par l’appelant
à l’appui de son appel du 24 novembre 2016 ainsi que le 15 décembre 2016, qui font état
d'une augmentation de sa prime dès le 1
er
décembre 2016, respectivement dès le 1
er
janvier 2017, n'ont pas à être pris en compte dans le cadre de la procédure d'appel, qui
porte sur la situation de l’appelant au moment de la décision de première instance, soit
le 14 novembre 2016. Le cas échéant, il appartiendra à l’appelant de déposer
une nouvelle procédure devant le premier juge, dans la mesure où l’augmentation des frais
d’assurance-maladie justifie une modification de la pension, ce qui est en l’état discutable,
au vu des montants en cause.
3.4
L’appelant reproche enfin au premier juge
de n’avoir pas tenu compte d’un certain nombre de dettes privées.
En l’espèce, comme l’a mentionné le premier juge, les primes de l’assurance
3
e
pilier ainsi que les dettes privées de l’appelant, dont il n’a été ni allégué,
ni établi qu’elles auraient été assumée avant la fin du ménage commun
aux fins de l'entretien des deux époux, ne doivent pas être prises en compte dans le minimum
vital de l’appelant (cf. TF 5A_65/2013 du 4 septembre 2013 consid. 3.2.1 ; TF 5A_608/2011
du 13 décembre 2011 consid. 6.2.3). Pour le surplus, ces questions seront traitées lors de
la liquidation du régime matrimonial.
3.5
Compte tenu des considérants qui précèdent,
le revenu d’I.________ s’élève à 6'542 fr. nets de salaire et à 134 fr.
80 de revenu locatif tiré de la maison de Sainte-Hélène, soit à un montant net de
6'676 fr. 80, arrondi à 6'677 francs.
Ses charges peuvent être résumées selon le tableau suivant :
- base mensuelle              fr.
1'200.00
- loyer, charges comprises
fr.              1'080.00
- assurance-maladie              fr.
555.00
- franchise et participation frais médicaux
fr.              84.00
- frais de transport              fr.
70.00
- charge fiscale (estimation)
fr.              960.00
Total
fr.              3'949.00
Dès lors, le disponible des époux s'élève à 2728 fr. (époux) et à
135 fr. (épouse), soit à 2'863 francs. Le disponible devant être partagé par moitié,
la part dévolue à l'épouse s'élève à 1'431 fr. 50, montant duquel il faut
déduire l’excédent de l'épouse par 135 francs. La pension mensuelle due par
l'appelant s'élève donc à 1'296 fr. 50, montant arrondi à 1'300 francs. Le calcul
effectué par le premier juge doit être confirmé.
4.
Il s'ensuit que l'appel doit être rejeté
selon le mode procédural de l'art. 312 al. 1 CPC et l'ordonnance entreprise confirmée.
Les frais judicaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 63 al. 1 et 65
al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), doivent être
mis à la charge de l'appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Il n'y a pas lieu d'allouer de
dépens à l'intimée, qui n'a pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L'ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l'appelant I.________.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont le dispositif a été communiqué par écrit aux intéressés
le 21 décembre 2016, est notifié en expédition complète à :
‑
I.________,
‑
Me Manuela Ryter Godel (pour T.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Monsieur le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :