vd_findinfo · HC / 2017 / 892 · 2017-09-26 · fr

DROIT D'ÊTRE ENTENDU, ADMINISTRATION DES PREUVES, DÉCISION, DOMMAGE IRRÉPARABLE | 29 al. 2 Cst., 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 26.09.2017 HC / 2017 / 892

TRIBUNAL
CANTONAL
CO03.001875-171142
370
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
26 septembre 2017
__________________
Composition
:               Mme
courbat,
présidente
M.
Sauterel et Mme Giroud Walther, juges
Greffier
:
M.              Valentino
*****
Art.
319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
Z.________
M.________
,
tous les deux à Lausanne, contre l’ordonnance sur preuves complémentaire rendue le 12
juin 2017 par le Juge instructeur de la Cour civile dans la cause divisant les recourants d’avec
la
W.________
,
à Lausanne, et les hoirs de feu
A.O.________
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance sur preuves complémentaire
du 12 juin 2017, notifiée le 23 juin suivant, le Juge instructeur de la Cour civile (ci-après
le juge instructeur ou le premier juge) a renoncé au complément d'expertise ordonné le
25 novembre 2015 (I), a fixé un délai au 12 juillet 2017 à la défenderesse [...]
(ci-après : W.________) pour produire la pièce 155, au demandeur Z.________ pour produire
les pièces 252 et 253, au Ministère public de l’arrondissement de Lausanne pour produire
les pièces 380, 381 et 382, ainsi qu'à la Cour civile pour produire la pièce 385 (II)
et a déclaré l'ordonnance immédiatement exécutoire (III).
En droit, le premier juge a notamment considéré qu’au vu des certificats médicaux
produits par le demandeur, il n’existait aucune possibilité concrète de faire avancer
la procédure et que l’intéressé, qui avait pu faire part de ses observations sur
le rapport d’expertise dans le délai prolongé à cet effet, ne s’était
jamais clairement déterminé sur les alternatives proposées consistant à être
entendu par l’expert sans avoir à se déplacer ou à transmettre à son conseil
les informations qu’il entendait soumettre à l’expert, de sorte que le complément
d’expertise requis se révélait impossible à mettre en œuvre, ce qui justifiait
de renoncer à l’audition du demandeur.
B.
Par acte du 3 juillet 2017, les
époux Z.________ et M.________ ont interjeté recours contre cette ordonnance, en concluant,
avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que le complément d'expertise
ordonné le 25 novembre 2015 soit maintenu, l'expert étant invité à procéder
à l'audition des recourants, respectivement du recourant Z.________, avant de déposer son rapport
complémentaire.
Les recourants ont requis l'effet suspensif en ce sens qu'aucune mesure d'instruction ne soit ordonnée
par le juge instructeur jusqu'à droit connu sur le recours. Cette requête a été rejetée
par décision du 5 juillet 2017 de la juge déléguée de céans.
La W.________
et les hoirs d’A.O.________
(ci-après : les intimés) n'ont pas été invités à se déterminer.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son
entier l'état de fait de l’ordonnance, complété par les pièces du dossier,
dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Un procès pécuniaire
est pendant devant la Cour civile à teneur de la
demande
formée le 31 janvier 2003 par Z.________ et M.________ à l'encontre des défendeurs W.________
et A.O.________. A la suite du décès d’A.O.________, le procès s'est poursuivi avec
ses hoirs, à savoir B.O.________ et C.________.
2.
Par ordonnance
sur preuves du 5 septembre 2006, le juge instructeur a ordonné la production de plusieurs pièces
et a désigné [...] en qualité d’expert financier afin de déterminer, notamment,
l’étendue du dommage financier que Z.________ prétendait avoir subi du fait de certains
agissements de la W.________ et de ses représentants. L’expert [...] a déposé son
rapport le 14 juin 2007, puis un rapport complémentaire le 26 mars 2008.
Par courrier du 15 mai 2008, les demandeurs ont requis que les conclusions de l’expert [...]
soient écartées
et qu’un nouvel expert soit désigné.
Par avis du 18 août 2008, le juge instructeur a rejeté la requête de seconde expertise
des demandeurs.
Par ordonnance de preuves après
réforme du 10 janvier 2013, un second expert a été désigné en la personne d'
[...], expert fiduciaire, afin qu’il se prononce, notamment, sur les montant dus à la W.________
ensuite de la faillite de certaines des sociétés ayant appartenu à Z.________. L’expert
[...] a déposé son rapport le 8 septembre 2015.
Par requête du 9 novembre 2015, les demandeurs ont fait valoir qu'ils n'avaient pas été
entendus par l'expert, contrairement à un représentant de la défenderesse W.________,
et ont sollicité un complément d'expertise pour permettre leur audition puis la rédaction
d'un nouveau rapport d'expertise. Il a été fait droit à cette requête par ordonnance
du 25 novembre 2015 du juge instructeur.
En raison
d'un problème de santé, le demandeur Z.________ a été dans l'incapacité, médicalement
attestée, dès le 13 avril 2016 d'être entendu dans le cadre du complément d'expertise
à intervenir. L'incapacité du demandeur Z.________ de participer à une audition par l'expert
persiste à ce jour. Sa réalité a été confirmée par le Médecin cantonal
vaudois sur requête du juge instructeur de la Cour civile. Selon les certificats médicaux les
plus récents, la date prévisible à laquelle cette incapacité prendra fin n'est pas
connue.
Selon courrier de l'expert [...]
du 27 juin 2016, la seule question qu'il aurait posée au demandeur aurait consisté à s'assurer
que celui-ci n'avait pas encore des pièces ou des informations à transmettre au sujet des allégués
objet de l'expertise. Le 28 juin 2016, le juge instructeur a interpellé le demandeur afin qu'il
réponde à la question ressortant du courrier précité de l'expert [...]. Par courrier
du 28 juin suivant, le demandeur n'a pas fourni d'information détaillée sur les pièces
ou les renseignements qu'il souhaitait fournir à l'expert, mais s'est contenté d'invoquer le
principe de l'audition contradictoire des parties, y compris par l'expert, et a derechef requis son audition
par ce dernier.
Après que les parties se sont déterminées sur une éventuelle renonciation au complément
d'expertise, sur interpellation du juge instructeur, celui-ci a, le 12 juin 2017, rendu l’ordonnance
dont est recours.
En droit :
1.
1.1
A teneur de l’art. 405 al. 1 CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), les recours sont régis par le droit
en vigueur au moment de la communication de la décision aux parties. Cette disposition s’applique
quelle que soit la nature de la décision (ATF 137 III 424 consid. 2.3.2).
En l’espèce, la décision attaquée ayant été rendue et communiquée
aux recourants après le 1
er
janvier 2011, les voies de droit sont régies par le CPC, même si la procédure ouverte
devant la Cour civile demeure régie par le CPC-VD en vertu de l’art. 404 al. 1 CPC.
1.2
L'art. 319 CPC prévoit notamment que le recours
est recevable contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance
qui ne peuvent faire l'objet d'un appel (let. a) et contre les autres décisions et ordonnances d'instruction
de première instance dans les cas prévus par la loi (let. b ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent
causer un préjudice difficilement réparable (let. b ch. 2).
L’ordonnance sur preuves constitue une ordonnance d’instruction (CREC 15 septembre 2014/309
; Jeandin, CPC Commenté, 2011, n. 14 ad art. 319 CPC), de sorte que le délai de recours est
de dix jours à compter de sa notification (art. 321 al. 2 CPC).
Contrairement aux cas où le recours est expressément prévu par la loi, par exemple à
l'art. 110 CPC qui instaure un recours séparé en matière de frais, le Code de procédure
civile ne prévoit pas une telle voie contre l'ordonnance de preuves (art. 154 CPC). La recevabilité
du recours contre un tel acte est donc subordonnée à l'existence d'un préjudice difficilement
réparable au regard de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC (JdT 2011 III 86 consid. 3 ; CREC 15 septembre
2014/309).
En l’espèce, le recours, écrit et motivé, a été déposé en temps
utile auprès de l’autorité compétente (art. 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979; RSV 173.01]), par des personnes ayant un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC), de sorte qu’il est recevable à la forme.
2.
2
.1
Les recourants se prévalent
d'une violation de l'art. 1 al. 3 CPC-VD et plus généralement du droit d'être entendu
garanti par l'art. 29 al. 2 Cst, en raison du fait que dans le cadre de l'établissement du rapport
d'expertise, l'expert [...], malgré l'engagement pris d'entendre les deux parties, n'avait entendu
que le représentant de la W.________, non le demandeur, alors que celui-ci fait valoir être
parfaitement au courant du dossier litigieux et être en mesure d'apporter à l'expert des éléments
de fait utiles à l'expertise. Les recourants font valoir que c'est précisément pour restaurer
l'égalité entre les parties et préserver le droit d'être entendu des recourants que
le juge instructeur, par ordonnance du 25 novembre 2015, a accédé à la requête de
complément d'expertise tendant à ce que le recourant Z.________ soit entendu par l'expert avant
que celui-ci complète son rapport. En revenant sur cette décision par l'ordonnance attaquée,
le juge instructeur violerait à nouveau le droit d'être entendus des recourants, ce qui constituerait
per se
un
préjudice irréparable au sens de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC. Si une erreur d'appréciation
du juge instructeur peut, en droit vaudois de procédure, encore être rectifiée en application
de l'art. 291 CPC-VD, voire de l'art. 299 CPC-VD, les nouvelles voies de droit du CPC imposeraient un
recours immédiat, de sorte qu'aucun moyen ne pourrait être soulevé à cet égard
à l'encontre de la décision finale.
Sur le fond, les recourants prétendent que leur audition aurait « inévitablement
» mené à une reconsidération de ses conclusions par l'expert, lesquelles ont «
vraisemblablement » été influencées par le contenu de l'audition du représentant
de la W.________.
2.2
Selon la
doctrine et la jurisprudence de la Chambre de céans, les ordonnances de preuves et le refus d'ordonner
une preuve doivent en règle générale être contestés dans le cadre du recours
ou de l'appel contre la décision finale (Reich, Schweizerische Zivilprozessordnung, Baker/Mc Kenzie
Hrsg, 2010, n. 8 ad art. 319 CPC ; Brunner, Kurzkommentar ZPO, Oberhammer Hrsg, 2
e
éd., 2014, nn. 12 et 13 ad art. 319 CPC ; CREC 15 septembre 2014/309 ; CREC 3 septembre 2013/274).
La condition du préjudice difficilement réparable est toutefois réalisée dans des
circonstances particulières, par exemple dans le cas où l'ordonnance porterait sur l'audition
de vingt-cinq témoins, dont une dizaine par voie de commission rogatoire en vue d'instruire sur
un fait mineur et, de surcroît dans un pays connu pour sa lenteur en matière d'entraide, ou
encore dans le cas de la mise en œuvre d'une expertise qui pourrait causer une augmentation importante
des frais de la procédure (Blickenstorfer, Schweizerische Zivilprozessordnung, Brunner/Gasser/Schwander
Hrsg, 2011, n. 39 ad art. 319 CPC, p. 1815 ; CREC 10 avril 2014/131).
La décision refusant ou admettant des moyens de preuve offerts par les parties ne cause en principe
pas de préjudice irréparable puisqu'il est normalement possible, en recourant contre la décision
finale, d'obtenir l'administration de la preuve refusée à tort ou d'obtenir que la preuve administrée
à tort soit écartée du dossier (TF 4A_248/2014 du 27 juin 2014 ; TF 4A_339/2013 du 8 octobre
2013 consid. 2 ; TF 5A_315/2012 du 28 août 2012 consid. 1.2.1 ; sous l'art. 87 OJ, TF 4P.33512006
du 27 février 2007 consid. 1.2.4 et les réf. citées). Dans des cas exceptionnels,
il peut y avoir préjudice irréparable, par exemple lorsque le moyen de preuve refusé risque
de disparaître ou qu'une partie est astreinte, sous la menace de l'amende au sens de l'art. 292
CP, à produire des pièces susceptibles de porter atteinte à ses secrets d'affaires ou
à ceux de tiers, sans que le tribunal n'ait pris des mesures aptes à les protéger (TF
4A_425/2014 du 11 septembre 2014 consid. 1.3.2 ; TF 4A_64/2011 du 1
er
septembre 2011 consid. 3.2 et 3.3 ; TF 5A_603/2009 du 26 octobre 2009 consid. 3.1 ; TF 4A_195/2010
du 8 juin 2010 consid. 1.1.1).
Aux termes
de l'art. 291 CPC-VD, applicable à l'audience de jugement en procédure ordinaire, avant et
pendant les débats, le tribunal peut ordonner l'administration de preuves régulièrement
offertes, que le juge instructeur avait refusé d'administrer, et l'audition de témoins entendus
hors procès ou en cours d'instruction. Cette disposition constitue une sanction du droit à
la preuve et un correctif à l'ordonnance sur preuves, et peut être ordonné d'office ou
sur réquisition. Dans ce cas, si la partie veut se réserver la possibilité d'un recours
contre le jugement au fond, elle doit procéder en la forme incidente et non par une simple réquisition
(Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
e
éd., 2002, n. 1 ad art. 291, p. 446). Cela étant, l'autorité d'appel peut refuser
d'administrer un moyen de preuve régulièrement offert en première instance lorsque la
partie a renoncé à son administration, notamment en ne s'opposant pas à la clôture
de la procédure probatoire (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1).
La Chambre de céans a déjà
jugé que ne pouvait se prévaloir d'un préjudice difficilement réparable au sens de
l'art. 319 let. b ch. 2 CPC la partie qui conservait la possibilité de requérir avant ou pendant
les débats l'administration de preuves régulièrement offertes que le juge instructeur
avait refusé d'administrer, ou d'obtenir le cas échéant la réouverture de la procédure
probatoire pour administrer des preuves complémentaires éventuellement nécessaires, en
application des art. 291, respectivement 299 CPC-VD, et disposait encore de la faculté de remettre
en cause la décision finale, si, en définitive, l'instance d'appel devait considérer,
en application de l'art. 316 al. 3 CPC, que les offres de preuve refusées devaient avoir
une incidence sur l'issue du litige (CREC 16 décembre 2016/505 consid. 5.3).
2.3
En l’occurrence, il résulte
de ce qui précède que disposant des moyens correctifs visés aux art. 291, respectivement
299 CPC-VD, ainsi que de la possibilité de mettre en cause l'administration des preuves dans le
cadre de l'appel contre la décision finale (art. 316 al. 3 CPC), il est douteux que les recourants
soient fondés à se prévaloir d'un préjudice difficilement réparable leur ouvrant
la voie du recours, quand bien même le juge instructeur a initialement jugé utile le complément
d'expertise, qu'il a ordonné avant de le révoquer.
Par surabondance, il faut constater qu'en application de l'art. 226 al.
3 CPC
-VD,
dans le cadre de la mise en œuvre de l'expertise, le juge statue en la forme incidente (art. 146ss
CPC-VD) et après audition de l'expert sur les différends relatifs à l'exécution de
l'expertise, un recours ne pouvant être interjeté sur cette question, en droit vaudois de procédure
également, que dans le cadre du recours contre la décision finale (art. 145 al. 3 CPC-VD).
Le recours devrait pour ces motifs déjà être déclaré irrecevable. A supposer
recevable, il devrait de toute façon être rejeté, au vu de ce qui suit.
3.
3.1
Le droit à l'administration
d'une preuve n'est pas absolu. De façon générale, seules les preuves pertinentes doivent
être administrées (art. 5 al. 1 et 2 CPC-VD). Ainsi que le relève déjà
la décision attaquée, le juge instructeur peut, les parties entendues, renoncer à administrer
une preuve décidée par l'ordonnance sur preuves et qui s'avère manifestement inutile (art.
284 al. 3 CPC-VD).
3.2
En l'occurrence, l'expert a indiqué
au juge instructeur que la seule question qu'il aurait posée aux recourants dans le cadre du complément
d'expertise aurait été de les interpeller sur les éventuelles pièces ou informations
à transmettre au sujet des allégués soumis à l'expertise. Ensuite, le juge instructeur
a interpellé les recourants afin qu'ils se déterminent sur ce courrier et répondent à
cette question de l'expert. Force est de constater que les intéressés n'ont invoqué aucun
élément factuel, ni n'ont transmis de pièce à soumettre à l'expert et que dans
le cadre du présent recours, ils ne détaillent pas davantage les éléments qui auraient
conduit l'expert à modifier ses conclusions. Dans ces conditions, l'audition des recourants n'apparaît
pas susceptible d'influer sur le sort du litige et le juge instructeur était fondé à renoncer
au complément d'expertise qui devait porter sur cette audition, en application de l'art. 284 al.
3 CPC-VD.
5
Le
moyen est donc infondé et doit être rejeté.
4.
En définitive, le recours doit être
rejeté dans la mesure où il est recevable selon la procédure de l’art. 322 al. 1
in fine
CPC,
de sorte que l’ordonnance entreprise doit être confirmée.
Vu l’issue du litige, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
4'000 fr. compte tenu du principe d’équivalence (art. 69 al. 1 et 70 al. 2 TFJC [Tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), doivent être mis à la charge
des recourants, qui succombent, solidairement entre eux (art. 106 al. 1 et 3 CPC).
Il ne sera pas alloué de dépens aux intimés, qui n’ont pas été invités
à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l’art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 4'000 fr. (quatre mille francs),
sont mis à la charge des recourants Z.________
et M.________, solidairement entre eux.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Michel Dupuis (pour Z.________
et M.________),
‑
Me David Regamey (pour
W.________
),
‑
Me Laurent Trivelli (pour les hoirs de feu A.O.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge instructeur de la Cour civile.
Le greffier :