vd_findinfo · PPD 12/13 - 34/2014 · 2014-07-28 · fr

DIVORCE, LIBRE PASSAGE{ASSURANCES}, LOI SUR LE LIBRE PASSAGE, PARTAGE{SENS GÉNÉRAL}, INTÉRÊT RÉMUNÉRATOIRE | 122 CC, 22 LFLP, 30 LPP, 8a al. 1 OLP

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 28.07.2014 PPD 12/13 - 34/2014

TRIBUNAL
CANTONAL
PPD
12/13 - 34/2014
ZJ13.046507
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
28 juillet 2014
______________________
Présidence
de               M.
Métral
Juges
:              Mmes
Thalmann et Di Ferro Demierre
Greffière
:              Mme
Berseth Béboux
*****
Cause
pendante entre :
R.F.________
,
à [...], demandeur, représenté par Me Jacques Barillon, avocat à Genève,
et
L.F.________
,
à [...], défenderesse.
_______________
Art.
122 CC ; 30 al. 6 LPP ; 22 LFLP ; 8a al. 1 OLP
E n  f a i t  :
A.
R.F.________, né le [...], et L.F.________,
née N.________ le [...], se sont mariés le […] à [...].
Par jugement du 10 septembre 2013, le Tribunal civil d’arrondissement de [...] a prononcé
le divorce des époux F.________. Le chiffre X du dispositif du jugement de divorce ordonne «le
partage par moitié de la prévoyance professionnelle des époux R.F.________ et L.F.________»,
la cause étant transmise d’office à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
pour effectuer le partage. Ce jugement est entré en force le 21 octobre 2013.
Le 28 octobre 2013, le Tribunal d’arrondissement a transmis la cause au Tribunal cantonal, conformément
à ce qui précède.
B.
Le Tribunal cantonal a requis des institutions de prévoyance concernées qu’elles lui
communiquent le montant des prestations de sortie acquises par chacun des époux au jour du divorce,
d’une part, et d’une éventuelle prestation de libre passage au jour du mariage, ainsi
que, le cas échéant, celui des intérêts sur cette prestation jusqu’au divorce.
Il ressort des renseignements obtenus auprès des institutions de prévoyance auxquelles R.F.________
a été affilié, que le X.________ lui a versé de manière anticipée, pour
l’acquisition d’un logement, un montant de 99’350 fr. 70 le 2 septembre 2005, ce qui
a entraîné la clôture de son compte à l’époque. Le montant de la prestation
de sortie acquise au jour du mariage était, avec les intérêts courus depuis lors, de 17'064
fr. 70. Au moment du divorce, R.F.________ était affilié à D.________, la prestation de
sortie auprès de cette fondation étant de 39'186 francs. Ce montant a depuis lors été
transféré à la W.________, auprès de laquelle le demandeur est affilié depuis
le 1
er
janvier 2014.
Pour sa part, L.F.________ disposait, au moment de l’entrée en force du jugement de divorce,
d’une prestation de sortie de 16'784 fr. 87 auprès de la M.________. Cette prestation avait
été intégralement acquise pendant la durée du mariage. Elle comprenait les prestations
de sortie transférées par les anciennes institutions de prévoyance auxquelles L.F.________
avait été affiliée.
C.
Le 12 mai 2014, le Tribunal cantonal a informé R.F.________ et L.F.________, ainsi que la W.________,
qu’il envisageait d’ordonner le transfert, par cette dernière institution de prévoyance,
d’un montant 39'186 fr. sur le compte de libre passage de L.F.________ auprès de la M.________,
étant précisé que sur ce montant, celui de 11'200 fr. porterait intérêt depuis
le jugement de divorce. En outre, R.F.________ serait condamné au paiement de 10'113 fr. à
la M.________, à verser sur le compte de libre passage en faveur de L.F.________. Les parties disposaient
d’un délai échéant le 11 juin 2014 pour faire valoir d’éventuelles objections,
étant précisé qu’à défaut, la procédure simplifiée prévue
par l’art. 111 al. 1 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; RSV 173.36) serait appliquée.
Le 10 juin 2014, R.F.________ a exposé n’avoir pas d’objection quant aux montants des
avoirs LPP comptabilisés pour lui-même ou son épouse. Il précisait toutefois
que le jugement de divorce avait condamné son ex-épouse au paiement d’un montant de 4’900
fr. à titre de restitution de l’avance de frais qu’il avait effectuée pour la procédure
de divorce ainsi qu’à titre de dépens. Il demandait que ce montant soit compensé
avec le versement dû à titre de partage des prestations de sortie.
E n  d r o i t  :
1.
Dans le domaine des assurances sociales, le Tribunal cantonal connaît, notamment, des contestations
et prétentions en partage de la prestation de sortie en cas de divorce ou dissolution du partenariat
enregistré (art. 93 al. 1 let. d LPA-VD).
2.
a)
L’art. 22 al. 1 LFLP (loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans
la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.42) prévoit
qu’en cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122 et 123 CC (code civil suisse du 19 décembre 1907 ; RS 210) et
aux art. 280 et 281 CPC (code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272). Pour
chaque conjoint, la prestation à partager correspond à la différence entre la prestation
de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce,
et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au
moment de la conclusion du mariage. Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à
l’avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts
dus au moment du divorce. Les paiements en espèces effectués durant le mariage ne sont pas
pris en compte (art. 22 al. 2 LFLP). A teneur de l’art. 30c al. 6 LPP (loi fédérale
du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ;
RS 831.40), si les époux divorcent avant la survenance d'un cas de prévoyance, le versement
anticipé pour l’acquisition d’un logement est considéré comme une prestation
de libre passage ; il est partagé conformément aux art. 122 et 123 CC, à l'art. 280 CPC
et à l'art. 22 LFLP (ATF 132 V 332 consid.
3 et les références citées).
b)
Aux termes de l’art. 122 CC, lorsqu’un des époux au moins est affilié à une
institution de prévoyance professionnelle et qu’aucun cas de prévoyance n’est survenu,
chaque époux a droit à la moitié de la prestation de sortie de son conjoint calculée
pour la durée du mariage selon les dispositions de la LFLP (al. 1) ; lorsque les conjoints
ont des créances réciproques, seule la différence entre ces deux créances doit être
partagée (al. 2). En pratique, il convient de déduire du montant le plus élevé des
deux avoirs le montant le moins élevé et de partager en deux le montant en résultant ;
la somme ainsi obtenue est ensuite transférée à l’institution de prévoyance
de l’époux créancier (129 V 251 consid. 2.3, cf. aussi 132 V 332). La date d’entrée
en force du jugement de divorce est la date déterminante pour le calcul des avoirs à partager
(ATF 133 V 288 consid. 4.3.3 et la référence).
c)
En l’absence de convention, et si le juge n’établit pas lui-même les montants à
transférer conformément à l’art. 281 al. 1 CPC, il défère d’office
l’affaire au tribunal compétent en vertu de la LFLP, aussitôt la décision relative
au partage entrée en force (art. 281 al. 3 CPC).
3.
a)
En l’espèce, le Tribunal d’arrondissement de [...] a transmis la cause au Tribunal cantonal
pour que les prestations de sortie respectives des époux, acquises pendant la durée du mariage,
soient partagées par moitié. Aucun cas de prévoyance n’est survenu avant le divorce ;
il peut donc être procédé au partage sur la base des éléments chiffrés
recueillis en cours d’instruction.
b)
La prestation de libre passage acquise par L.F.________ pendant la durée du mariage est de 16'784
fr. 87, conformément à l’attestation établie par la M.________.
Pour sa part, R.F.________ a acquis auprès du X.________ une prestation de libre passage de 82'286
fr. depuis le mariage jusqu’au 2 septembre 2005 (99'350 fr. 70, dont à déduire
17'064 fr. 70, correspondant à la prestation acquise avant le mariage, augmentée des intérêts
jusqu’au 2 septembre 2005). Ce montant est légèrement supérieur à ce qui lui
avait été communiqué par lettre du 12 mai 2014, par suite de rectification d’une
erreur de calcul. Il a été entièrement versé en espèces, à titre anticipé,
pour l’acquisition d’un logement, mais doit néanmoins être intégré dans
le calcul de la prestation de libre passage à partager, conformément à l’art. 22
LFLP (cf. consid. 2a supra). Il convient d’y ajouter la prestations de libre passage acquise par
la suite par R.F.________ jusqu’au divorce, soit 39'186 fr., ce qui donne une prestation de libre
passage totale de 121'472 francs. Après déduction d’un montant de 16'784 fr. 87, correspondant
à la prestation de libre passage de l’épouse, le montant à partager par moitié
est de 104'687 fr. 13. Il en résulte qu’un montant de 52'343 fr. 60 doit être
versé à la M.________, sur le compte de libre passage en faveur de L.F.________.
c)
Un intérêt compensatoire est dû, en outre, dès l’entrée en force du jugement
de divorce, dans la mesure où les prestations de libre passage encore disponibles auprès des
institutions de prévoyance concernées donnent lieu au versement d’un intérêt
par ces institutions (art. 8a al. 1 OLP [ordonnance du 3 octobre 1994 sur le libre passage dans
la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.425] ;
cf. aussi ATF 129 V 251 consid. 3 sv.). Le taux d’intérêt applicable correspond au taux
minimal fixé à l’art. 12 OPP 2 (ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.441.1), qui est en l’espèce de 1,5%
l’an du 21 octobre au 31 décembre 2013, puis de 1,75% l’an dès le 1
er
janvier 2014 (art. 12 let. g et h OPP 2). Cet intérêt court sur le montant de 11'200 fr. 60,
soit la moitié des prestations de libre passage encore disponibles après le versement anticipé
pour l’acquisition du logement ([39'186 fr. – 16’784 fr. 87] / 2).
4.
a)
Compte tenu de ce qui précède, le montant de 52'343 fr. 60 peut être transféré,
à raison de 39'186 fr., par la W.________ à la M.________, sur le compte de libre passage
n
o
[...], en faveur de L.F.________. La W.________ y ajoutera un intérêt compensatoire de 1,5%
l’an sur la somme de 11'200 fr. 60, pour la période courant du 21 octobre au 31 décembre
2013, puis de 1,75% depuis le 1
er
janvier
2014. Ces montants seront prélevés sur l’avoir de prévoyance de R.F.________.
b)
Le solde du montant de 52'343 fr. 60 à transférer à la M.________, soit 13'157 fr. 60,
sera versé directement à cette institution par R.F.________. Ce montant est supérieur
à celui qui a été communiqué aux parties le 12 mai 2014, ensuite de la rectification
de l’erreur de calcul mentionnée ci‑avant (cf. consid. 3b supra). Il ne peut pas être
compensé avec les frais et dépens de 4’900 fr. mis à la charge de L.F.________ par
le jugement de divorce, car la prestation de libre passage à partager par moitié doit rester
affectée à la prévoyance professionnelle.
c)
Le présent jugement est rendu sans frais (art. 73 al. 2 LPP), ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Ordre est donné à la W.________ de prélever sur l’avoir de prévoyance de R.F.________
un montant de 39'186 fr. en capital, plus un intérêt de 1,5 % l’an dès le 21 octobre
2013, puis de 1,75% dès le 1
er
janvier
2014, sur un montant de 11'200 fr. 60, et de transférer cette somme sur le compte de libre passage
n
o
[...] de la M.________ en faveur de L.F.________.
II.
R.F.________ est tenu de payer un montant de 13'157 fr. 60 à la M.________, à créditer
sur le compte de libre passage n
o
[...] dont L.F.________ est titulaire auprès de cette institution.
III.
Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens pour la présente
procédure.
Le
président :
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Jacques Barillon (pour R.F.________),
‑
L.F.________,
-
W.________,
-
M.________,
et
communiqué au :
-
Tribunal d’arrondissement
de [...],
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un
recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF
(loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :