vd_findinfo · AI 336/20 ap. TF - 371/2020 · 2020-11-06 · fr

DÉPENS, FRAIS JUDICIAIRES, PROCÉDURE CANTONALE, TRIBUNAL FÉDÉRAL | 69 al. 1bis LAI, 61 let. a LPGA, 49 al. 1 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 06.11.2020 AI 336/20 ap. TF - 371/2020

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
336/20 ap. TF - 371/2020
ZD20.042240
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
6 novembre 2020
_____________________
Composition
:               M.
Neu
,
juge unique
Greffier
:
M.              Addor
*****
Cause
pendante entre :
M.________
,
à T.________, recourant, représenté par l’Association suisse des assurés, à
Carouge (GE),
et
OFFICE
DE L’ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
61 let. a LPGA ; 69 al. 1bis LAI ; 49 al. 1 LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
la décision rendue le 8 février 2018 par l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après : l’office AI), entérinant l’octroi à
M.________ d’une rente entière du 1
er
décembre 2016 au 31 mai 2017 conformément à son projet de décision du 1
er
mai 2017 fondant un degré d’invalidité de 11 % à compter du mois de février
2017,
vu le recours formé le 9 avril 2018 par M.________ agissant par l’intermédiaire de l’Association
suisse des assurés, auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre cette
décision,
vu l’arrêt rendu le 27 janvier 2020 par la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
(CASSO AI 117/18 – 21/2020) admettant le recours (I), réformant la décision entreprise
en ce sens que M.________ a droit à une rente entière d’invalidité du 1
er
décembre 2016 au 31 mai 2017, et à un trois quarts de rente d’invalidité à
compter du 1
er
juin 2017 (II), arrêtant les frais à 400 fr. à la charge de l’office AI (III) et
allouant à charge de ce dernier une indemnité de 1'500 fr. à titre de dépens (IV),
vu le recours en matière de droit public formé le 21 février 2020 par devant le Tribunal
fédéral par l’office AI contre l’arrêt précité, et l’arrêt
rendu le 9 octobre 2020 par le Tribunal fédéral (TF 9C_153/2020) disposant notamment que l’arrêt
du 27 janvier 2020 est annulé et la décision querellée de l’office AI du 8 février
2018 confirmée (1) et que la cause est renvoyée à la Cour de céans pour nouvelle
décision sur les frais et les dépens de la procédure cantonale (3),
vu les pièces du dossier ;
attendu
qu’il appartient à la Cour de céans de statuer sur les frais et dépens de la procédure
devant le Tribunal cantonal suite au renvoi de la cause par le Tribunal fédéral (cf. art. 61
let. a et g LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit
des assurances sociales ; RS 830.1]),
que seul le montant des frais judiciaires et des dépens de la procédure cantonale étant
désormais litigieux, la décision est de la compétence d’un membre du Tribunal cantonal
statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; BLV 173.36]),
qu’en dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, la procédure de recours en matière
de contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité
devant le Tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais judiciaires (art. 69 al. 1bis
LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]),
qu’en procédure de recours, les frais sont supportés par la partie qui succombe (art.
49 al. 1, première phrase, LPA-VD),
que suivant l’arrêt du Tribunal fédéral du 9 octobre 2020, l’office AI recourant
obtient gain de cause,
que les frais judiciaires sont fixés à 400 fr. et mis à la charge de M.________, qui succombe,
qu’en n’obtenant pas gain de cause avec l’assistance d’un mandataire professionnel,
le recourant n’a pas droit à une indemnité de dépens à titre de participation
aux honoraires de son conseil (art. 61 let. g LPGA), pas plus que l’office AI ne saurait y prétendre,
en sa qualité d’assureur social disposant d’un service juridique interne l’assistant
dans l’accomplissement de ses tâches de droit public (ATF 134 V 340).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Les frais judiciaires de la procédure cantonale, arrêtés à 400 fr. (quatre cents
francs), sont mis à la charge de M.________.
II.
Il n’est pas alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Association suisse des assurés (pour M.________),
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :