vd_findinfo · PP 39/13 - 20/2015 · 2015-06-19 · fr

PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE, SURASSURANCE, RENTE D'INVALIDITÉ | 34a LPP, 73 LPP, 24 OPP2

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 19.06.2015 PP 39/13 - 20/2015

TRIBUNAL
CANTONAL
PP
39/13 - 20/2015
ZI13.053348
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
19 juin 2015
__________________
Composition
:              Mme
Di
Ferro Demierre
, présidente
Mme
Thalmann et M. Merz, juges
Greffière
:              Mme
Mestre Carvalho
*****
Cause
pendante entre :
R.C.________
,
au […], demanderesse, représentée par Me Jean-Louis Duc, avocat à Château-d’Oex,
et
Caisse
Q.________
, à […], défenderesse,
_______________
Art.
34a et 73 LPP ; art. 24 OPP2.
E n  f a i t  :
A.
a)
R.C.________ (ci-après : l’assurée),
née en 1953, mariée et mère de deux enfants prénommés C.C.________ et B.C.________,
s’est vu octroyer une rente d’invalidité de la prévoyance professionnelle à
compter du 1
er
juillet 1992 sur la base d’un degré d’invalidité de 100%, prestation initialement
servie par la Caisse fédérale de pensions (CFP), puis, suite à sa création en 2002,
par la Caisse Q.________.
En parallèle, l’intéressée s’est également vu allouer des prestations
de l’assurance-invalidité (AI).
b)
Les rapports de prévoyance professionnelle ont tout d’abord été régis par l’ordonnance
du 2 mars 1987 concernant la Caisse fédérale d’assurance (statuts de la CFA), entrée
en vigueur au 1
er
janvier 1988 et abrogée au 1
er
janvier 1995 (RO 1987 1228), puis par l’ordonnance du 24 août 1994 régissant les statuts
de la Caisse fédérale de pensions (statuts de la CFP), entrée en vigueur le 1
er
janvier 1995 et abrogée au 1
er
juin 2003 (RO 1995 533). Les art. 13 al. 3 des statuts de la CFA et 20 al. 3 des statuts de la CFP prévoyaient
notamment qu’il y avait surindemnisation lorsque les prestations d’invalidité ou de
survivants, ajoutées aux prestations de l’assurance-militaire, aux prestations de l’assurance-accidents,
aux prestations d’assistance de la Confédération en cas d’accidents professionnels,
aux prestations des diverses assurances sociales ou institutions de prévoyance suisses et étrangères,
étaient supérieures à 90% (100% en cas d’accident professionnel [ou de maladie professionnelle
selon l’art. 20 al. 3 des statuts de la CFP]) du salaire dont l’assuré avait vraisemblablement
été privé.
En date du 1
er
janvier 2002 est entré en vigueur le plan de prévoyance de la Caisse Q.________ dans le cadre
de la LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité ; RS 831.40). A son art. 27 concernant la réduction des prestations,
ce plan prévoyait en particulier qu’il y avait surindemnisation lorsque les prestations d’invalidité
et de survivants ajoutées aux prestations de l’AVS/AI, de l’assurance-militaire, de
l’assurance-accidents ainsi que d’assurances sociales ou d’institutions de prévoyance
suisses et étrangères dépassaient 90% du gain dont on pouvait présumé que l’intéressé
était privé en cas d’invalidité professionnelle, respectivement 100% du gain dont
on pouvait présumer que l’intéressé était privé en cas de maladie professionnelle
(al. 1). Il était en outre prévu, à l’art. 64 portant sur l’ancien droit aux
rentes, que les rentes ayant pris naissances sous le régime de la CPF ne subissaient aucune modification
lors de l’entrée en vigueur du nouveau règlement (al. 1).
Au 1
er
janvier 2008 est entré en vigueur un nouveau règlement de prévoyance de la Caisse Q.________.
Selon l’art. 103 du plan de prévoyance de base, il était exposé que les prestations
fixée dans le règlement étaient réduites pour autant que, additionnées aux autres
gains à prendre en compte, elles dépassent 90% du dernier salaire annuel déterminant –
respectivement 100% en cas d’accidents professionnels et de maladies professionnelles – valable
avant la survenance du cas d’assurance, ces limites correspondant dans le cadre des prestations
minimales selon la LPP à 90% du gain présumé perdu (al. 2). L’art. 126 prévoyait
par ailleurs que le versement des rentes en cours au 31 décembre 2007 se poursuivait sans modification
du montant (al. 2).
Ces dispositions n’ont pas subi de modifications fondamentales suite à l’entrée
en vigueur de nouvelles dispositions réglementaires la Caisse Q.________ au 1
er
janvier 2010.
Cette dernière a une nouvelle fois modifié son règlement de prévoyance au 1
er
août 2013, l’art. 92 al. 2 se voyant conférer la teneur suivante :
"
Les
prestations fixées dans ce règlement de prévoyance et dans les plans de prévoyance
sont réduites pour autant que, additionnées aux autres gains à prendre en compte, elles
dépassent 90% du dernier salaire annuel déterminant valable avant la survenance du cas d’assurance,
100% en cas d’accidents professionnels ainsi que de maladies professionnelles. Dans le cadre des
prestations minimales selon la LPP ces limites correspondent à 90% du gain présumé perdu.
"
L’art. 23 du nouveau plan de base I concernant les dispositions transitoires, également entré
en vigueur au 1
er
août 2013, a en outre été libellé comme suit :
"
1
Le versement des rentes en cours au 31 décembre 2007 se poursuit sans modification du montant. Les
mesures d’assainissement prévues à l’art. 118 du règlement de prévoyance,
valable dès le 1
er
août 2013, demeurent réservées.
2
Le montant des prestations expectatives y relatives ne change pas. Les conditions déterminantes
pour le droit à la prestation ainsi que les dispositions relatives à une réduction suite
à une sur-assurance se déterminent toutefois selon le présent règlement.
3
Si la rente temporaire d’invalidité en cours au 31 décembre 2007 est remplacée par
une rente de vieillesse, le montant de la rente de vieillesse et des prestations expectatives co-assurées
sont déterminés en vertu du règlement valable jusqu’au 31 décembre 2007 (primauté
des prestations). Les personnes assurées qui touchaient déjà une rente d’invalidité
avant le 1
er
janvier 2002 ont droit à une rente de vieillesse correspondant à la rente d’invalidité
en cours au moment de la prise de la retraite.
4
Le montant des prestations des personnes assurées, dont la cause de l’incapacité de travail
ayant conduit à l’invalidité ou au décès est antérieure au 1
er
janvier 2008, est calculé en vertu du règlement valable au moment de la survenance de l’invalidité.
En cas d’augmentation du degré d’invalidité après le 31 décembre 2007,
les nouvelles prestations qui en découlent sont déterminées d’après le présent
règlement.
"
c)
Il ressort du dossier qu’à l’origine, la rente mensuelle d’invalidité de
la prévoyance professionnelle versée à R.C.________ s’élevait à 2'884
fr. 10, soit 34'609 fr. 20 par an correspondant à 60% du dernier salaire assuré en 1992 fixé
à 57'682 francs. S’y ajoutaient un supplément fixe d’invalidité de 423 fr.
représentant 22,5% de la rente AVS simple maximale et une rente pour enfant de 480 fr. 70 équivalant
au sixième de la rente d’invalidité.
Aux termes d’une communication de la CFP du 1
er
janvier 2003, le droit aux prestations de la prévoyance professionnelle a été fixé
à 3'559 fr. 45 par mois avec effet à cette même date, sur la base d’un gain assuré
de 63'863 francs. Selon une feuille annexée à cette communication, le détail du calcul
effectué se présentait comme suit :
"
Réduction
surindemnisation selon l’art. 20, al. 3 des statuts CFP du 24 août 1994
[…]
Rente
CFP
Fr.
3'193.15
x 12
Fr.
38'317.80
Rente(s)
d’enfant CFP
Fr.
1'064.40
x 12
Fr.
12'772.80
Rente(s)
d’orphelin(s) CFP
Suppl.
fixe CFP
Fr.
474.75
x 12
Fr.
5'697.00
Rente
AVS/AI
Fr.
1'957.00
x 12
Fr.
23.484.00
Rente(s)
d’enfant(s) AVS/AI
Fr.
1’567.00
x 12
Fr.
18’804.00
Rente(s)
d’orphelin(s) AVS/AI
Rente
CNA
Rente
AM
Revenu
du travail
Fr.
99’075.60
Salaire
dont l’assuré a été privé
90%
de
Fr.
94'446.00
Fr.
85’001.40
Réduction
par an
Fr.
14'074.20
Réduction
par mois
Fr.
1'172.85
¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯
Calcul
du nouveau droit à la rente mensuelle
Rente CFP
Fr.
4'257.55
Suppl. fixe
CFP
Fr.
474.75
./. réduction
due à la surindemnisation
Fr.
-1'172.85
Nouveau
droit
Fr.
3'559.45
¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯
Surindemnisation :
Selon article 20 alinéa 3,
les prestations de la CFP sont réduites en cas de surind[e]mnisation.
Lorsque toutes les prestations
sont supérieures à 90% (100% en cas d’accident professionnel ou maladie professionnelle)
du salaire dont l’assuré a vraisemblablement été privé (ceci est seulement
valable pour les bénéficiaires de rentes d’invalidité ou de survivants).
"
A teneur d’un courrier du 30 juin 2004, la Caisse Q.________ a informé l’assurée
que les prestations étaient réduites pour cause de surindemnisation et que, suite au renchérissement
de 0,4% au 1
er
janvier 2004, il avait été procédé à un calcul rétroactif du nouveau droit
à la rente. Le détail du calcul effectué était le suivant :
"
Rente
Caisse Q.________
Fr.
3'206.00
x 12
Fr.
38'472.00
Rente(s)
d’enfant Caisse Q.________
Fr.
1'068.60
x 12
Fr.
12'823.20
Rente(s)
d’orphelin(s) Caisse Q.________
Suppl.
fixe CFP
Fr.
474.75
x 12
Fr.
5'697.00
Rente
AVS/AI
Fr.
1'958.00
x 12
Fr.
23’496.00
Rente(s)
d’enfant(s) AVS/AI
Fr.
1’566.00
x 12
Fr.
18’792.00
Rente(s)
d’orphelin(s) AVS/AI
Rente
CNA
Rente
AM
Prestation
d’assistance
Fr.
99’280.20
Salaire
dont l’assuré a été privé
90%
de
Fr.
94'824.00
Fr.
85'341.60
Réduction
par an
Fr.
13'938.60
Réduction
par mois
Fr.
1'161.55
¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯
Calcul
du nouveau droit à la rente mensuelle
Rente
Fr.
4'274.60
Suppl. fixe
Fr.
474.75
./. réduction
due à la surindemnisation
Fr.
-1'161.55
Nouveau
droit
Fr.
3'587.80
¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯
Surindemnisation :
Les prestations de la Caisse Q.________
sont réduites en cas de surind[e]mnisation.
Lorsque toutes les prestations
sont supérieures à 90% (100% en cas d’accident professionnel ou maladie professionnelle)
du salaire dont l’assuré a vraisemblablement été privé (ceci est seulement
valable pour les bénéficiaires de rentes d’invalidité ou de survivants).
"
d)
En date du 20 septembre 2013, la Caisse Q.________ a adressé à l’assurée un courrier
portant sur le calcul actualisé du droit à la rente. Aux termes de cet écrit, la Caisse
a exposé, d’une part, que le droit à la rente pour enfant au nom de C.C.________ allait
prendre fin dès le 1
er
novembre 2013. Elle a relevé, d’autre part, que selon l’art. 92 du règlement de
prévoyance, les prestations étaient réduites en cas de surindemnisation, celle-ci ayant
lieu lorsque les prestations selon le règlement de prévoyance, ajoutées aux autres gains
à prendre en compte, dépassaient 90% – ou 100% en présence d’accidents professionnels
ou de maladies professionnelles – du dernier salaire annuel déterminant avant la survenance
du cas d’assurance. La Caisse a conclu que ces éléments conduisaient à une actualisation
du calcul du droit à la rente. A cet écrit étaient annexés un tableau détaillant
le calcul de surindemnisation et un «
Avis
de rente Plan de base I
» du 20 septembre
2013, dont il ressortait qu’à partir du 1
er
novembre 2013, les prestations versées au titre de la prévoyance professionnelle atteindraient
3'818 fr. par mois, correspondant à la rente d’invalidité de l’assurée de
3'206 fr. cumulée à une rente d’enfant d’invalide au nom de B.C.________ de 534
fr. 30 et au supplément fixe d’invalidité de 474 fr. 75, sous déduction d’un
montant de 397 fr. 05 correspondant à la réduction de surindemnisation.
Dans un courrier du 26 septembre 2013, l’assurée a demandé des explications quant aux
éléments de calcul retenus par la Caisse pour l’actualisation de son droit à la
rente. Elle a en outre fait valoir que le montant de 3'818 fr. ne couvrait pas le salaire dont elle avait
été privée.
Répondant à l’assurée le 30 septembre 2013, la Caisse Q.________, rappelant la teneur
de l’art. 92 de son règlement de prévoyance, a exposé qu’elle proposait des
prestations supérieures aux minima de la prévoyance professionnelle obligatoire mais qu’elle
était cependant en tous les cas tenue de garantir les prestations minimales prévues par le
régime obligatoire. Aussi devait-elle procéder à un calcul comparatif, en vue de pouvoir
ensuite verser les prestations les plus élevées après la déduction de surindemnisation.
La Caisse Q.________ a expliqué que, dans le premier calcul, il était tenu compte du dernier
salaire annuel perçu avant l’invalidité, soit en l’espèce le salaire annuel
de 1992, étant précisé qu’afin de ne pas pénaliser la personne assurée,
il était également tenu compte du montant des rentes du premier pilier pour cette même
année. Elle a ajouté que le deuxième calcul se basait sur les prestations minimales actuelles
de la prévoyance professionnelle et que, dans ce cadre, il y avait lieu de tenir compte du salaire
dont on pouvait présumer que la personne assurée était privée – le salaire
de l’intéressée ayant ainsi été adapté au renchérissement pour la
période de 1992 à 2013, soit 21,3% selon l’indice des prix à la consommation établi
par l’Office fédéral de la statistique – ainsi que des rentes du premier pilier
actuellement versées. A ce courrier était annexé un nouveau calcul de surindemnisation
daté lui aussi du 30 septembre 2013 (corrigé uniquement au niveau des libellés, suite
à une erreur de plume dans le tableau précédent), dont il résultait ce qui suit :
"Calcul
de surindemnisation
[…]
Motif du calcul
Suppression de
la rente pour C.C.________
Dès le
01.11.2013
Enfant(s) à
charge au 01.11.2013
1
Taux d’invalidité
Caisse Q.________
100.00%
1
)
Dernier salaire déterminant valable avant la survenance du cas d’assurance (Art. 92 al. 2
phrase 1)
mensuel
annuel
CHF
CHF
Salaire avant
la survenance du cas
74'745.00
AMT
Prime fidélité
/ Divers
5'437.00
Total
80'182.00
Dont
90.00%
72'163.80
Part active :
CHF 80'182.00 * 0%
Part d’invalidité :
CHF 72'163.80 * 100%
72'163.80
Charges d’assistance
(1/2)
1'168.50
Total
73'332.30
2)
Revenu Caisse Q.________, Assurances sociales, revenu accessoire
Caisse Q.________
Rente d’invalidité
3'206.00
38'472.00
au 01.11.2013
Rente transitoire
AI
474.75
5'697.00
Rente d’enfant
/ d’orphelin
534.30
6'411.60
1er pilier
(AVS-AI)
Rente - Indemnité
journalière
1'638.00
19'656.00
(rentes d’origine,
Rente d’enfant
/ d’orphelin
655.00
7'860.00
IJ actuelles)
Divers
-
-
Autres
Rente SUVA-AM
-
-
(rentes d’origine,
Revenu d’une
activité lucrative
-
-
revenus actuels)
AMT
-
-
Charges d’assistance
(1/2)
-
-
Divers
-
-
Total
78'096.60
3)
Réduction de surindemnisation
-397.05
-4'764.30
4)
Calcul
du droit aux prestations mensuelles de la Caisse Q.________
Rente d’invalidité
3'206.00
Rente transitoire
AI
474.75
Rente d’enfant
/ d’orphelin
534.30
Réduction
de surindemnisation
-397.05
Droit
selon l’art. 92 al. 2 phrase 1
3'818.00
Droit
selon l’art. 92 al. 2 phrase 2
5)
Calcul du salaire dont l’assuré a été privé
mensuel
annuel
CHF
CHF
Salaire de
l’année 1992 CHF 74'745.00 + 21.3 % de renchérissement
90'665.70
AMT
Augmentation
de salaire prévue
-
Prime fidélité
/ Divers
5'437.00
Total
96'102.70
dont
90.00%
86'492.45
Part active :
CHF 96'102.70 * 0%
-
Part d’invalidité :
CHF 86'492.45 * 100%
86'492.45
Charges d’assistance
(1/2)
1'980.00
Salaire
total dont l’assuré a été privé
88'472.45
6)
Revenus
Rente LPP
Rente d’invalidité
1'367.10
16'405.20
au 01.11.2013
Rente d’enfant
/ rente d’orphelin
273.45
3'281.40
-
-
1er pilier
(AVS/AI)
Rente - Indemnité
journalière
2'172.00
26'064.00
au 01.11.2013
Rente d’enfant
/ rente d’orphelin
869.00
10'428.00
Divers
-
-
Autre
Rente SUVA
- AM
-
-
au 01.11.2013
Revenu d’une
activité lucrative
-
-
AMT
-
-
Charges d’assistance
(1/2)
-
-
Divers
-
-
Total
56'178.60
7)
Différence (Pas de surindemnisation)
2'691.15
32'293.85
8)
Calcul du droit aux prestations mensuelles de la Caisse Q.________
Rente d’invalidité
1'367.10
Rente d’enfant
/ rente d’orphelin
273.45
-
-
Réduction
de surindemnisation
-
Droit
selon l’art. 92 al. 2 phrase 2
1'640.55
9)
Paiement effectif
Rente d’invalidité
3'206.00
Rente transitoire
AI
474.75
Rente d’enfant
/ rente d’orphelin
534.30
Réduction
de surindemnisation
-397.05
Nouveau
droit
3'818.00
"
Prenant position le 25 octobre 2013 sous la plume de son conseil, l’assurée, se référant
à l’art. 23 al. 4 du plan de base I valable dès le 1
er
août 2013, a fait valoir que le calcul de surindemnisation devait se faire en prenant en compte
– comme par le passé – le 90% du salaire présumé perdu et non pas du salaire
dont elle avait été privée.
Par courrier du 30 octobre 2013 à l’assurée, la Caisse Q.________ a expliqué que
l’art. 23 al. 4 du plan de base I valable au 1
er
août 2013 traitait du montant de la prestation et ne faisait pas l’objet de la communication
du 30 septembre 2013. Elle s’est en revanche référée à l’art. 23 al.
2 du plan en question et a souligné que, conformément à cette disposition, le calcul de
surindemnisation ou de sur-assurance du 30 septembre 2013 était correct. Enfin, la Caisse a observé
que l’assurée était déjà surindemnisée depuis le début du versement
de sa rente d’invalidité et que, dès le 1
er
novembre 2013, les prestations mensuelles totales seraient plus élevées qu’auparavant
eu égard à la diminution de la déduction de surindmenisation.
Par écriture du 8 novembre 2013, l’assurée, par son conseil, a souligné que l’art.
23 al. 2 du Plan de base I ne visait que les prestations «
expectatives
»,
soit les prestations qui n’étaient pas encore dues, aucun sinistre n’étant survenu.
Elle a relevé que l’art. 24 al. 4 du plan de base I concernait, quant à lui, les prestations
dont le droit était né antérieurement à 2008 – ce qui était le cas en
l’espèce – et qui restaient soumises aux anciennes règles, y compris celles relatives
à la surindemnisation. En effet, selon l’assurée, la modification des règles relatives
à la surindemnisation ne pouvait conduire à la réduction des prestations de prévoyance
professionnelle calculées sur la base du règlement en vigueur avant la survenance de l’invalidité,
ce qui serait le cas si l’on appliquait les nouvelles règles en la matière ; aussi,
le raisonnement de la Caisse Q.________ basé sur une distinction entre calcul des rentes et réduction
pour cause de surindemnisation n’était pas correct, puisqu’il conduisait à un tel
résultat. L’intéressée a ainsi soutenu que le «
montant
des prestations des personnes assurées
»
au sens de l’art. 23 al. 4 précité correspondait aux prestations dues en vertu des dispositions
internes applicables lors de l’octroi de ces prestations, autrement dit le montant des prestations
calculées sans égard à une surindemnisation éventuelle diminué du montant de
la surindmenisation calculée selon les mêmes dispositions internes. Suivant ce raisonnement,
elle a fait valoir que le montant de la rente de la prévoyance professionnelle qui lui était
due après déduction de surindemnisation s’élevait à 4'166 fr. actuellement ;
elle a par ailleurs demandé à se voir confirmer que ce montant serait de 4'212 fr. sans rente
pour enfant.
En date du 27 novembre 2013, la Caisse Q.________ a adressé le courrier suivant à l’assurée :
"
Madame
R.C.________ est au bénéfice de prestations d’invalidité de la Caisse Q.________
depuis le 1er juillet 1992 pour un degré d’invalidité de 100%. Le règlement de prévoyance
de la Caisse Q.________ a changé au 1er janvier 2008 mais notre assurée bénéficiait
des dispositions transitoires citées à l’article 126 du Règlement de prévoyance
de la Caisse Q.________, Plan de prévoyance de base valable dès le 1er janvier 2008, et qui
ont été reprises à l’identique dans le Plan de prévoyance de base valable dès
le 1er août 2013 sous l’article 23.
L’alinéa
1 de cet article indique : " Le versement des rentes en cours au 31 décembre 2007 se poursuit
sans modification du montant".
L’alinéa
2 se réfère à l’alinéa 1. Les prestations expectatives relatives aux prestations
en cours au 31 décembre 2007 ne changent pas (al. 2 phrase 1). Par contre, les conditions déterminantes
pour le droit à la prestation (par exemple taux d’invalidité considéré par
l’AI, conditions d’octroi pour les rentes d’enfants) ainsi que les dispositions relatives
à une réduction suite à une sur-assurance se déterminent selon le présent règlement
(al. 2 phrase 2).
L’alinéa
4 règle les augmentations du degré d’invalidité survenues après le 31 décembre
2007 (phrase 2) pour les cas dont la cause de l’incapacité de gain est survenue avant le 1er
janvier 2008 (phrase 1). Cet alinéa ne concerne pas le cas de Madame R.C.________ qui n’a
pas eu d’augmentation du degré d’invalidité.
Notre
calcul de surindemnisation du 30 septembre 2013 est donc correct. Nous nous appuyons également sur
l’arrêt du Tribunal Fédéral (ATF 122 V 316) : " Pour le calcul de la surindemnisation,
sont applicables les dispositions en vigueur au moment où le cas de surindemnisation se pose".
Nous
nous permettons de vous rappeler notre calcul du montant de la rente d’invalidité de Madame
R.C.________ :
Salaire AVS
de 1992
CHF
74'745.00
Salaire assuré
de 1992
CHF
57'682.00
Rente d’invalidité
annuelle
(60% du salaire
assuré)
CHF
34'609.20
Rente d’invalidité
mensuelle
CHF
2'884.10
Cette
rente a été adaptée au renchérissement jusqu’en 2003, date de la dernière
adaptation des rentes de la Caisse Q.________. La rente d’invalidité de Mme R.C.________ s’élève
actuellement à CHF 3’206.00 par mois. A cette rente s’ajoute le supplément fixe
d’invalidité d’un montant de CHF 474.75, soit un total mensuel de CHF 3’680.75
sans rente pour enfant.
Dans
votre calcul, vous prenez en compte un revenu de CHE 74’745.00 pour le calcul du montant de la
rente d’invalidité. Ce montant correspond au dernier salaire annuel déterminant AVS de
Madame R.C.________ en 1992. Ce procédé ne répond pas à notre calcul basé sur
le règlement de prévoyance. Les prestations de la Caisse Q.________ sont calculées sur
le salaire assuré et non le salaire déterminant AVS. Ce dernier sert de base au calcul de surindemnisation
et correspond au dernier salaire annuel déterminant valable avant la survenance du cas d’assurance.
"
B.
a)
Par demande déposée le 10 décembre 2013 devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, R.C.________, représentée par son conseil, a conclu au renvoi de l’affaire
à la Caisse Q.________ afin que celle-ci calcule à nouveau la surindemnisation conformément
aux considérants. En substance, la demanderesse expose que la seule question à trancher est
celle de savoir si le calcul de la surindemnisation doit s’effectuer selon les règles en vigueur
au moment de la naissance du droit à la rente ou s’il doit se faire selon les nouvelles règles
de l’institution de prévoyance, les premières se référant à la notion
de «
salaire dont
l’assuré [a] vraisemblablement été privé
»
et les secondes à la notion de «
dernier
salaire dont l’assuré a été privé
».
Elle fait valoir à cet égard, en lien avec la jurisprudence invoquée par la défenderesse
(ATF 122 V 316), qu’en cas de changement de règles de droit en matière de surindemnisation,
les nouvelles règles ne sont en principe applicables que lorsque les éléments déterminants
pour décider s’il y a surindemnisation ont été modifiés. Or, elle soutient
qu’en l’espèce aucune modification des règles n’est intervenue qui nécessiterait
un nouveau calcul de la surindemnisation ; elle ajoute à ce propos que c’est la fin du
droit à une rente accessoire d’enfant qui est supposée justifier un nouveau calcul alors
qu’en bonne logique la perte de ce droit devrait au contraire améliorer sa situation, eu égard
à l’extinction d’une prestation à prendre en compte dans le calcul de la surindemnisation.
Se prévalant de l’art. 23 al. 1 et 4 du plan de base I applicable au 1
er
août 2013, la demanderesse ajoute que le montant versé par la défenderesse selon les anciennes
dispositions aurait continué d’être payé si la rente pour enfant n’était
pas arrivée à échéance ; cela étant, elle estime que la suppression d’une
rente complémentaire ne saurait, en plus de son extinction, entraîner une diminution de la
prestation dont elle constituait l’annexe. Reprenant en outre la motivation développée
dans son écriture du 8 novembre 2013 quant à l’interprétation de l’art. 23
du plan de base I entré en vigueur au 1
er
août 2013, la demanderesse allègue enfin que sa situation relève clairement du domaine
du maintien des droits acquis et soutient que le calcul de la surindemnisation doit se faire en prenant
en compte son gain de non valide, soit 90% de 96'102 fr. 70 (86'492 fr. 50).
b)
Dans sa réponse du 10 janvier 2014, la défenderesse a conclu au rejet de la demande. Elle relève
tout d’abord que l’art. 23 al. 2 phrase 2 du plan de base I valable au 1
er
août 2013 constitue une exception au principe de l’alinéa 1 et de l’alinéa
2 phrase 1 concernant les rente et les prestations expectatives, exception selon laquelle les dispositions
relatives à une sur-assurance se déterminent selon le nouveau règlement pour la rente
et les prestations expectatives. Plus généralement, la Caisse souligne que les alinéas
2 à 5 [recte : 4] de l’art. 23 sont directement liés à la rente de base :
ainsi, ils explicitent les conséquences de la disposition transitoire valable pour la rente de base
en ce qui concerne les prestations expectatives, la surindmenisation, le passage de l’invalidité
à la retraite, le changement de degré d’invalidité ou encore le maintien de l’assurance
– étant relevé que ni l’alinéa 3 (mise à la retraite de la personne invalide
à 65 ans), ni l’alinéa 4 (changement du degré d’invalidité) ne sont applicables
à la situation de l’assurée. Cela étant, la défenderesse estime que les dispositions
relatives à une réduction suite à une sur-assurance se déterminent selon le règlement
valable dès le 1
er
août 2013. Relevant par ailleurs qu’il n’est pas contesté que l’assurée
n’a plus droit qu’à une rente pour enfant, la Caisse Q.________ observe qu’il
n’en résulte pas une péjoration mais bien une amélioration de la situation puisque
le montant de surindemnisation déduit des prestations de prévoyance professionnelle a passé
de 1'161 fr. 55 en 2004 à 397 fr. 05 dès novembre 2013, et que les rentes sont quant à
elles passées de 3'587 fr. dès 2004 à 3'818 fr. dès novembre 2013. Concernant plus
spécifiquement le calcul de surindemnisation, la défenderesse rappelle qu’il y a lieu,
d’une part, de comparer les prestations initiales de 1992, indexées et cumulées aux prestations
du premier pilier (état 1992 pour éviter toute péjoration), avec les 90% du dernier salaire
déterminant valable avant la survenance du cas d’assurance selon l’art. 92 al. 2 phrase
1 du règlement de prévoyance valable au 1
er
août 2013. Elle ajoute qu’il s’agit d’autre part de vérifier, conformément
à l’art. 92 al. 2 phrase 2 dudit règlement, si les prestations minimales LPP sont garanties
et que, pour ce faire, il y a lieu de comparer les rentes minimales selon la LPP et les rentes du premier
pilier correspondantes aux 90% du gain présumé perdu ; à ce propos, la Caisse retient
que le minimum requis est en l’espèce couvert puisque le résultat du premier calcul est
plus élevé. Finalement, la défenderesse souligne que la rente effectivement versée
à la demanderesse est plus élevée après le calcul de surindemnisation valable dès
le 1
er
novembre 2013 et qu’en suivant la thèse de l’intéressée, la rente de 2004
se verrait gelée à un niveau plus bas.
c)
Répliquant le 28 janvier 2014, la demanderesse persiste dans ses précédents motifs et
conclusions.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Le for des litiges du droit de la prévoyance professionnelle est au siège ou domicile suisse
du défendeur ou au lieu de l’exploitation dans laquelle l’assuré a été
engagé (cf. art. 73 al. 3 LPP).
b)
Chaque canton doit désigner un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des
contestations opposant les institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit (cf. art. 73
al. 1 LPP). Dans le canton de Vaud, cette compétence est dévolue à la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal (cf. art. 93 let. c LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative ; RSV 173.36]).
c)
L’acte
introductif d’instance revêt la forme d’une action (cf. ATF 118 V 158 consid. 1, 117
V 329 consid. 5d, 115 V 224 et 239, confirmés par ATF 129 V 450 consid. 2). Faute pour la LPGA (loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ;
RS 830.1) de trouver application en matière de prévoyance professionnelle, il y a lieu
d’appliquer sur le plan procédural les règles des art. 106 ss LPA-VD sur l’action
de droit administratif.
d)
L’action ouverte par R.C.________ répond aux exigences de formes posées par les art.
106 ss LPA-VD et a été adressée au tribunal compétent pour se saisir du litige, de
sorte qu’il y a lieu d’entrer en matière. La valeur litigieuse étant manifestement
supérieure à 30'000 fr., la cause doit être tranchée par une cour composée de
trois magistrats (cf. art. 94 al. 4 et 109 al. 1 LPA‑VD).
2.
Le litige porte sur l'étendue du droit aux prestations de la prévoyance professionnelle auxquelles
la demanderesse peut prétendre à partir du 1
er
novembre 2013, singulièrement sur la question des dispositions applicables au calcul de la réduction
de surindemnisation.
3.
a)
Les institutions de prévoyance participant à l'application du régime obligatoire de la
prévoyance professionnelle (cf. art. 48 al. 1 LPP) doivent respecter les exigences minimales que
fixent les art. 7 à 47 LPP (cf. art. 6 LPP). Elles peuvent néanmoins prévoir des prestations
supérieures aux exigences évoquées (cf. ATF 138 V 176 consid. 5.2 et les références).
Celles qui étendent la prévoyance au-delà desdites exigences (prévoyance surobligatoire
ou plus étendue) sont dites enveloppantes (cf. ATF 138 V 176 consid. 5.3 et les références)
et offrent en principe un plan de prestations unique, qui inclut les prestations minimales et les améliore
sans faire de différence entre prévoyance obligatoire et plus étendue (cf. ATF 138 V 176
consid. 5.4 et les références).
En l’espèce, la Caisse Q.________, fondation de droit privé dont le but est l’application
de la prévoyance professionnelle obligatoire et surobligatoire (cf. Rapport de gestion 2014 p. 12,
disponible sur le site interne de la Caisse www.[...].ch, rubrique «
Download
»,
consulté le 4 juin 2015), tombe dans cette seconde catégorie.
b)
Lorsqu’une institution de prévoyance professionnelle décide d’étendre la prévoyance
au-delà des exigences minimales fixées par la loi, les employés assurés sont liés
à l’institution par un contrat innomé (
sui
generis
) dit de prévoyance. Le règlement
de prévoyance constitue le contenu préformé de ce contrat, auquel l’assuré
se soumet expressément ou par actes concluants (cf. ATF 140 V 145 consid. 3.3 et les références
citées). Il doit ainsi être interprété selon les règles générales
sur l'interprétation des contrats. Il y a lieu de rechercher, tout d'abord, la réelle et commune
intention des parties (cf. art. 18 al. 1 CO [Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220]), ce qui
en matière de prévoyance professionnelle vaut avant tout pour les conventions contractuelles
particulières (cf. ATF 129 V 145 consid. 3.1). Lorsque cette intention ne peut être établie,
il faut tenter de découvrir la volonté présumée des parties en interprétant
leurs déclarations selon le sens que le destinataire de celles-ci pouvait et devait raisonnablement
leur donner selon les règles de la bonne foi (principe de la confiance). L'interprétation en
application de ce principe, dite objective ou normative, consiste à établir le sens que chacune
des parties pouvait et devait raisonnablement prêter aux déclarations de volonté de l'autre.
Pour ce faire, il convient de partir du texte du contrat (ou du règlement) avant de l'examiner dans
son contexte ; dans ce dernier cas, toutes les circonstances ayant précédé ou accompagné
sa conclusion doivent être prises en considération (cf. ATF 132 V 286 consid. 3.2.1 avec les
références et 129 III 118 consid. 2.5). A titre subsidiaire, il peut également être
tenu compte du mode d'interprétation spécifique aux conditions générales, notamment
la règle de la clause ambiguë (
in
dubio contra stipulatorem
; cf. ATF 131 V
27 consid. 2.2 et 122 V 142 consid. 4c).
4.
a)
D'après l'art. 24 OPP 2 (ordonnance du
18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ;
RS 831.441.1), édicté par le Conseil fédéral en vertu de la délégation
de compétence de l'art. 34a LPP, l'institution de prévoyance peut réduire les prestations
d'invalidité et de survivants de la prévoyance professionnelle obligatoire, dans la mesure
où, ajoutées à d'autres revenus à prendre en compte, elles dépassent 90% du
gain annuel dont on peut présumer que l'intéressé est privé (al. 1). Sont considérées
comme des revenus à prendre en compte, les prestations d'un type et d'un but analogues qui sont
accordées à l'ayant droit en raison de l'événement dommageable, telles que les rentes
et les prestations en capital prises à leur valeur de rentes, provenant d'assurances sociales suisses
et étrangères, à l'exception des allocations pour impotents, des indemnités pour
atteinte à l'intégrité et de toutes autres prestations semblables ; est aussi pris
en compte le revenu provenant d’une activité lucrative exercée par un assuré invalide
ou le revenu de remplacement ainsi que le revenu ou le revenu de remplacement que celui-ci pourrait encore
raisonnablement réaliser (al. 2). Ces règles s’appliquent également aux rentes octroyées
pour la première fois avant l’entrée en vigueur de ces dispositions dans leur teneur
en vigueur depuis 2003, respectivement 2005 (cf. ATF 134 V 64 consid. 2.3.1).
Par "gain annuel dont on peut présumer que l'intéressé est privé", il faut
entendre le salaire hypothétique que l'assuré réaliserait sans invalidité, au moment
où doit s'effectuer le calcul de surindemnisation (cf. ATF 123 V 197 consid. 5a et 123 V 209 consid.
5b avec les références ; cf. TF 9C_361/2010 du 30 novembre 2010 consid. 2.1). La jurisprudence
considère que la limite fixée à 90% du gain annuel selon l’art. 24 al. 1 OPP 2 n’est
pas contraire à la loi (cf. ATF 123 V 193 consid. 5b et 122 V 306 consid. 6). Par ailleurs, en vertu
de l’art. 24 al. 5 OPP 2, les institutions de prévoyance peuvent procéder en tout temps
à un réexamen des conditions et de l’étendue d’une réduction pour cause
de surindemnisation et adapter leurs prestations, lorsque la situation de base se modifie de façon
importante. Une adaptation des prestations de l’ordre de 10% constitue, en principe, une modification
importante au sens de l'art. 24 al. 5 OPP 2 (cf. ATF 123 V 193 consid. 5d). Le Tribunal fédéral
retient plus particulièrement que, pour le titulaire d’une rente d’invalidité,
l’extinction du droit à une ou plusieurs rentes pour enfant constitue une modification importante
de la situation, justifiant le réexamen des prestations d’invalidité servies (cf. TF
9C_865/2008 du 30 décembre 2008 consid. 2.3 ; cf. dans le même sens Marc Hürzeler
in : LPP et LFLFP, Jacques-André Schneider / Thomas Geiser / Thomas Gächter [éditeurs],
Berne 2010, n
o
50 ad art. 34a LPP p. 501
in
fine
).
b)
Dans
le cadre de la prévoyance professionnelle plus étendue, les institutions de prévoyance
sont libres en ce qui concerne l'aménagement des prestations et leur financement dans les limites
fixées par l'art. 49 al. 2 LPP, pour autant qu'elles se conforment aux exigences constitutionnelles,
telles l'égalité de traitement, l'interdiction de l'arbitraire et la proportionnalité
(cf. ATF 115 V 103 consid. 6.4). Lorsque le règlement prévoit une limite plus restrictive de
surindemnisation que celle prévue par l'art. 24 al. 1 OPP 2, la disposition réglementaire s'applique
seulement à la prévoyance plus étendue (cf. TFA B 56/1998 du 12 novembre 1999 consid.
4, in SVR 2000 BVG n° 6 p. 31). Il convient alors de procéder à un calcul séparé
et comparatif, pour la prévoyance obligatoire, d'une part et pour la prévoyance plus étendue,
d'autre part, afin de s'assurer qu'une éventuelle réduction des prestations justifiée
au regard des dispositions statutaires et réglementaires de l'institution de prévoyance l'est
aussi au regard des exigences minimales de la LPP, autrement dit si l'assuré bénéficie
au moins des prestations légales selon la LPP (cf. TF 9C_48/2007 du 20 août 2007 consid. 4.2 ;
cf. TFA B 30/2006 du 13 juillet 2006).
c)
Selon la jurisprudence, les nouvelles dispositions légales (et par analogie aussi réglementaires)
sur la surindemnisation s'appliquent à partir de leur entrée en vigueur aux prestations en
cours (cf. ATF 134 V 64 consid. 2.3.1 et 122 V 316 consid. 3c).
5.
a)
En l’espèce, la demanderesse précise qu’est seule contestée la question de
savoir si le calcul de la surindemnisation doit s’effectuer selon les règles en vigueur au
moment de la naissance du droit à la rente ou s’il doit se faire selon les nouvelles règles
de l’institution de prévoyance en vigueur depuis le 1
er
août 2013 (cf. mémoire de demande du 10 décembre 2013 p. 3). En revanche, dans le cadre
de la présente procédure judiciaire, la demanderesse ne s’oppose pas, sur le principe,
à la suppression de la rente pour enfant au nom de son fils C.C.________, pas plus qu’elle
ne remet en cause la conformité au droit des règlements de prévoyance successifs de la
défenderesse ou les calculs proprement dits effectués par cette dernière (dont elle a
du reste elle-même fait usage dans ses différentes écritures [cf. prise de position du
8 novembre 2013 p. 2 et mémoire de demande du 10 décembre 2013 p. 2 et 5]) – éléments
qui n’appellent pour le surplus aucun commentaire particulier de la part de la Cour de céans.
Cela dit, il est constant que, lorsque la demanderesse s’est vu octroyer de prestations d’invalidité
de la prévoyance professionnelle au 1
er
juillet 1992, les dispositions réglementaires pertinentes à l’époque prévoyaient
en particulier qu’il y avait surindemnisation lorsque les différentes prestations à prendre
considération dépassaient 90% du salaire dont la personne assurée avait vraisemblablement
été privée (cf. art. 13 al. 3 des statuts de la CFA). Il en allait toujours de même
lors du calcul de surindemnisation effectué au 1
er
janvier 2003 (cf. annexe au courrier de la CFP du 1
er
janvier 2003, renvoyant à l’art. 20 al. 3 des statuts de la CFP). Pareillement, à l’occasion
du calcul de surindemnisation réalisé en 2004, les différentes prestations entrant en
ligne de compte ont été comparées au 90% du salaire dont l’assurée avait vraisemblablement
été privée (cf. annexe à la communication du 30 juin 2004 de la Caisse Q.________).
Depuis 2008, les règlements successivement adoptés par la défenderesse ne se réfèrent
toutefois plus à la notion de salaire dont la personne assurée a vraisemblablement été
privée. Ils prévoient désormais que les prestations fixées dans les règlements
et plans de prévoyance sont réduites lorsque, additionnées aux autres gains à prendre
en compte, elles dépassent 90% du dernier salaire annuel déterminant valable avant la survenance
du cas d’assurance, étant en outre précisé que dans le cadre des prestations minimales
selon la LPP, ces limites correspondent à 90% du gain présumé perdu. Telle est notamment
– en substance – la teneur de l’art. 92 al. 2 du règlement de prévoyance
de la Caisse Q.________ entré en vigueur au 1
er
août 2013.
b)
La demanderesse allègue qu’en vertu des dispositions transitoires figurant à l’art.
23 al. 1 et 4 du plan de bas I également entré en vigueur au 1
er
août 2013, le calcul de surindemnisation devrait se faire sur la base de l’ancienne réglementation
prenant en compte la limite de 90% du salaire présumé perdu. Elle estime en revanche que l’art.
23 al. 2 du plan de base I, prévoyant l’application du nouveau règlement au 1
er
août 2013, n’est pas pertinent puisque circonscrit aux prestations expectatives, soit les
prestations qui ne sont pas encore dues faute pour l’événement assuré de s’être
réalisé.
Ce point de vue ne saurait toutefois être partagé par la Cour de céans.
A la lecture de l’art. 23 précité, on constate en effet que l’al. 1 pose le principe
de base selon lequel le versement des rentes en cours au 31 décembre 2007 se poursuit sans modification
du montant. Comme l’a relevé la défenderesse (cf. réponse du 10 janvier 2014 p.
4), la portée de ce principe se trouve ensuite délimitée dans les alinéas suivants,
qui ne peuvent donc être appréhendés séparément. Ainsi, l’al. 2 phrase
1 indique que le montant des prestations expectatives y relatives – autrement dit les prestations
expectatives liées aux rentes de la prévoyance professionnelle – reste inchangé.
L’al. 2 phrase 2, sans plus de référence aux prestations expectatives, prévoit de
son côté l’application du nouveau règlement s’agissant, d’une part,
des conditions déterminantes pour le droit aux prestations et, d’autre part, des dispositions
relatives à une réduction suite à une sur-assurance (termes traduits par : «
die
Kürzungsbestimmungen infolge Überversicherung
»
dans la version allemande du plan de base I entré en vigueur au 1
er
août 2013 et par : «
le
disposizioni sulla riduzione delle rendite per sovrassicurazione
»
dans la version italienne de ce texte [versions toutes deux disponibles sur le site internet de la défenderesse
www.[...].ch, rubrique «
Download
»,
consulté le 4 juin 2014]). Quoi qu’en dise la demanderesse, ce sont bien les dispositions
relatives à une réduction de rente ensuite de surindemnisation qui sont visées par cette
disposition – ainsi qu’il ressort expressément du texte italien – et ce sans égard
aux prestations expectatives ; à ce propos, nonobstant l’interprétation avancée
par la défenderesse selon laquelle seraient concernée les rentes comme les prestations expectatives
(cf. réponse du 10 janvier 2014 p. 4), on voit toutefois mal comment ces dernières pourraient
faire l’objet de dispositions sur la surindemnisation s’agissant de prestations futures pour
lesquelles la question d’une surindemnisation s’avère par essence prématurée.
Cela dit, en tant qu’il concerne la surindemnisation, l’al. 2 phrase 2 doit en définitive
être compris comme une concrétisation de la jurisprudence fédérale relative au droit
applicable en cas de changement de réglementation dans ce domaine (cf. consid. 4c supra). L’al.
3 traite quant à lui de la mise à la retraite des bénéficiaires de rentes d’invalidité,
hypothèse non réalisée en l’occurrence. Pour ce qui est de l’al. 4 phrase
1, il précise que le montant des prestations des personnes assurées, dont la cause de l’incapacité
de travail ayant conduit à l’invalidité ou au décès est antérieure au
1
er
janvier 2008, est calculé en vertu du règlement valable au moment de la survenance de l’invalidité.
Or, comme l’a expliqué la défenderesse (cf. déterminations du 30 octobre 2013),
cette disposition n’est pas pertinente en l’occurrence dans la mesure où le calcul du
montant des prestations n’est en tant que tel pas litigieux, la Caisse Q.________ n’étant
pas revenue sur ce calcul proprement dit – mais uniquement sur la réduction de surindemnisation
à déduire du montant des prestations d’assurance – et la demanderesse ne s’étant
pas opposée aux chiffres retenus à ce titre par la Caisse. Il faut relever au surplus que,
contrairement à l’opinion de la demanderesse contestant toute distinction entre calcul des
rentes et réduction pour cause de surindemnisation (cf. écriture du 8 novembre 2013 p. 1 et
mémoire de demande du 10 décembre 2013 p. 4), le régime juridique applicable aux rentes
n’a pas d’incidence sur celui applicable à la surindemnisation. En effet, il s’agit
là de deux problématiques distinctes, répondant à des règles propres :
précisément, pour la question spécifique de la surindemnisation, la jurisprudence admet
que les nouvelles règles s'appliquent dès leur entrée en vigueur aux prestations en cours
(cf. consid. 4c supra), ce que reprend l’art. 23 al. 2 phr. 2 du plan de base I en vigueur au 1
er
août 2013 comme évoqué plus haut. S’agissant finalement de l’al. 4 phr. 2,
il porte sur les cas d’augmentation du degré d’invalidité après le 31 décembre
2007 et n’est dès lors pas relevant dans le présent contexte. Par surabondance, on ajoutera
néanmoins encore que l’interprétation de l’art. 23 al. 4 ultérieurement proposée
par la défenderesse paraît en revanche difficilement soutenable en tant qu’elle retient
que cette disposition aurait trait aux augmentations du degré d’invalidité après
le 31 décembre 2007 (phrase 2) pour les cas dont la cause de l’incapacité de gain est
antérieure au 1
er
janvier 2008 (phrase 1) – ce qui procède d’une lecture pour le moins singulière
du texte en question, celui-ci ne laissant rien déduire de tel.
Pour le reste, il sied également de constater que, sous l’angle du principe de la confiance
(cf. consid. 3b supra), la demanderesse ne prétend pas – et a fortiori ne démontre pas
– que des circonstances particulières seraient survenues ou que des indications spécifiques
lui auraient été données susceptibles d’influencer sa compréhension des dispositions
précitées ; elle se contente simplement d’avancer sa propre interprétation
du texte en question, laquelle ne peut toutefois être suivie.
Cela étant, il ressort de ce qui précède que les dispositions transitoires figurant à
l’art. 23 du plan de base I entré en vigueur au 1
er
août 2013 ne sont d’aucun secours à la demanderesse, singulièrement ne permettent
pas de faire abstraction de la nouvelle réglementation pour le calcul de la surindemnisation.
c)
Constatant que la rente pour enfant en faveur de C.C.________ ne serait plus versée au-delà
du 1
er
novembre 2013, la Caisse a procédé à un nouveau calcul de surindemnisation sur la base
de son règlement en vigueur depuis le 1
er
août 2013, comparant les prestations de la prévoyance obligatoire et de la prévoyance
plus étendue (cf. déterminations de la Caisse du 30 septembre 2013 et calcul de surindemnisation
du 30 septembre 2013, en relation avec l’art. 92 al. 2 phrase 1 et 2 du règlement précité ;
cf. également consid. 4b supra) en se fondant, d’une part, sur le gain présumé perdu
et, d’autre part, non plus sur la notion de gain dont l’assurée avait vraisemblablement
été privée mais sur le dernier salaire annuel déterminant valable avant la survenance
du cas d’assurance. De fait, au regard de la jurisprudence mentionnée plus haut (cf. consid.
4a supra) et qui conserve toute sa pertinence tant sous l’angle de la prévoyance obligatoire
que sous l’angle de la prévoyance plus étendue, la suppression d’une rente pour
enfant constitue une modification importante de la situation, justifiant un nouveau calcul de surindemnisation.
Pour procéder à ce nouveau calcul, la défenderesse était en outre fondée à
faire application des dispositions réglementaires en vigueur au 1
er
août 2013, comme prévu par les dispositions transitoires y relatives (cf. consid. 5b supra),
puisqu’en cas de changement de règles de droit en matière de surindemnisation, ce sont
les nouvelles règles de droit qui sont en principe applicables aux prestations en cours (cf. consid.
4c supra), les dispositions en vigueur au moment de la naissance du droit à la rente ne continuant
pas à s'appliquer immuablement (cf. ATF 122 V 316 consid. 3c). Cela étant, on ne saurait suivre
la demanderesse lorsqu’elle fait valoir qu’aucune «
modification
des règles [ne serait] intervenue qui [aurait nécessité] un nouveau calcul de la surindemnisation
»
(cf. mémoire de demande du 10 décembre 2013 p. 3). Il convient bien au contraire de lui faire
remarquer que le nouveau calcul de surindemnisation effectué par la Caisse Q.________ n’a
pas été motivé par la modification des règles applicables mais bien par la suppression
d’une rente pour enfant au 1
er
novembre 2013, circonstance tombant sous le coup des nouvelles dispositions règlementaires entrées
en vigueur au 1
er
août 2013 conformément aux principes jurisprudentiels évoqués ci-dessus.
d)
C’est ici le lieu de relever qu’à l’inverse de ce que prétend la demanderesse,
on ne voit pas en quoi les nouveaux montants arrêtés par la défenderesse entraîneraient
une diminution des prestations de la prévoyance professionnelle à partir du 1
er
novembre 2013. En effet, force est de constater que selon les pièces du dossier, le montant de la
réduction de surindemnisation est passé de 1'161 fr. 55 en janvier 2004 à 397 fr. 05 en
novembre 2013, respectivement que les prestations allouées au titre de la prévoyance professionnelle
ont évolué de 3'587 fr. 80 en janvier 2004 à 3'818 fr. en novembre 2013. En ce sens également,
l’argumentation de l’assurée apparaît ainsi mal fondée.
e)
C’est finalement en vain que la demanderesse invoque la protection des droits acquis.
A cet égard, on notera que la législation en matière d'assurances sociales ne reconnaît
qu'exceptionnellement l'existence de droits acquis. En effet, les prétentions pécuniaires ne
deviennent des droits acquis que si la loi ou le règlement fixe une fois pour toutes les situations
particulières et les soustrait aux effets des modifications légales ou réglementaires
ou lorsqu'ont été données des assurances précises à l'occasion d'un engagement
individuel. A cet égard, les prestations courantes sont plus facilement considérées comme
droits acquis que les simples expectatives, qui ne sont que rarement protégées, précisément
parce qu'il n'existe pas de titre juridique qui permette de s'opposer à leur modification en cas
de changement des règles légales (cf. ATF 117 V 229 consid. 5b). Qui plus est, seule la prestation
dans son principe constitue un droit acquis et non l'ampleur de celle-ci que le règlement a pour
tâche de fixer. Celle-ci ne peut avoir qualité de droit acquis que lorsque la modification
de règlement n'est pas autorisée (cf. TF 9C_140/2009 du 2 novembre 2009 consid. 4.3 ;
cf. TFA B 60/99 du 25 avril 2000 consid. 3c, in SVR 2000 BVG n° 12 p. 57). En matière de prévoyance
plus étendue, seul le droit à la rente comme tel constitue un droit acquis, lequel n'est pas
touché par un changement des paramètres de calcul de la surindemnisation, même si ce changement
peut avoir une incidence sur le montant des prestations d'assurance en cours (cf. TF 9C_381/2010 du 20
décembre 2010 consid. 5).
En l’espèce, il ne ressort pas des textes légaux ou réglementaires que le principe
du droit applicable au calcul de la réduction de surindemnisation aurait été arrêté
de façon irrévocable et soustrait aux effets de modifications ultérieures de ces textes
– bien au contraire (cf. consid. 5b et 5c supra) ; de surcroît, la demanderesse n’invoque
ni ne démontre que des garanties lui auraient été données en ce sens par la défenderesse.
Au surplus, la réglementation en matière de calcul de la surindemnisation prévue par le
nouveau règlement ne portant pas atteinte au droit à la rente comme tel, les droits acquis
en matière de rente ne sont pas touchés par l'application du nouveau règlement (cf. dans
ce sens TF 9C_381/2010 précité loc. cit.). Pour ces motifs, l’argumentation de la demanderesse
ne peut qu’être réfutée également sous l’angle des droits acquis.
f)
Au regard de l’ensemble de ce qui précède, c’est donc à juste titre que, tenant
compte de l’extinction du droit à la rente pour enfant au nom de C.C.________ au 1
er
novembre 2013, la défenderesse a procédé à un nouveau calcul de la surindemnisation
sur la base des dispositions réglementaires entrées en vigueur au 1
er
août 2013.
Par voie de conséquence, l’action de la demanderesse se révèle mal fondée.
6.
a)
En conclusion, la demande formée par R.C.________
contre la Caisse Q.________ doit donc être rejetée.
b)
La procédure étant gratuite (cf. art. 73 al. 2 LPP), il ne sera pas perçu de frais de
justice.
Succombant, la demanderesse n’a pas droit à des dépens (cf. art. 109 et 55 LPA-VD). Bien
qu’obtenant gain de cause, la défenderesse n’a pas non plus droit à des dépens
de la part de la demanderesse. En effet, selon la jurisprudence, l’assureur social qui obtient
gain de cause devant une juridiction de première instance n’a pas droit à des dépens,
y compris dans une procédure d’action en matière de prévoyance professionnelle,
sous réserve du cas où le demandeur a agi de manière téméraire ou témoigné
de légèreté (cf. ATF 126 V 143 consid. 4), ce qui n’est pas réalisé en
l’espèce.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
La demande formée le 10 décembre 2013 par R.C.________ est rejetée.
II.
Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Jean-Louis Duc (pour R.C.________),
‑
Caisse Q.________,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un
recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF
(loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :