vd_findinfo · HC / 2013 / 193 · 2013-03-12 · fr

VICE DE FORME, RÉPONSE{ACTION EN JUSTICE}, PROCÉDURE ORDINAIRE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 132 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 12.03.2013 HC / 2013 / 193

TRIBUNAL
CANTONAL
PT12.023337-130268
75
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
12 mars 2013
__________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              MM.
Winzap et Colelough
Greffier
:
M.
Heumann
*****
Art.
132, 222 al. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
D.________
et
D.________AG
,
à Siselen, défendeurs, contre le prononcé rendu le 23 janvier 2013 par la juge déléguée
de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant les recourants d’avec
G.________
,
à Chevroux, demanderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par prononcé du 23 janvier 2013, la juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale
a déclaré irrecevable la réponse déposée le 7 janvier 2013 par D.________AG
et D.________ dans le cadre du procès qui les oppose à G.________ (I) et a rendu la décision
sans frais (Il).
En droit, le premier juge a considéré que la réponse déposée le 7 janvier 2013
ne répondait toujours pas aux exigences des art. 221 et 222 CPC (Code de procédure civile suisse
du 19 décembre 2008; RS 272), en particulier que la plupart des allégués n'étaient
pas articulés séparément mais renfermaient plusieurs phrases et autant de faits plus ou
moins distincts sous le même numéro d'ordre et que certaines déterminations n'indiquaient
pas clairement si les faits auxquels elles se rapportaient étaient reconnus ou contestés en
se bornant à renvoyer aux propres allégués de la réponse. Le non-respect des exigences
de l'art. 221 CPC constituant un motif d'irrecevabilité de l'acte, le premier juge n'est pas entré
en matière sur la réponse du 7 janvier 2013 et l'a déclarée irrecevable (art. 132
al. 1 2
e
phrase CPC).
B.
Par acte motivé du 4 février 2013, D.________AG
et D.________ ont recouru contre ce prononcé en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement
à son annulation et à la recevabilité de leur réponse et subsidiairement à ce
que la Cour de céans leur impartisse un nouveau délai de 30 jours pour rectifier leur procédure.
Par décision du 11 février 2013, le Président de la Cour de céans a rejeté la
requête d'effet suspensif contenue dans le recours.
L'intimée G.________ n'a pas été invitée à se déterminer sur le recours.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du prononcé, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
Par demande du 13 juin 2012, G.________ a ouvert action contre D.________AG et D.________ devant la Chambre
patrimoniale cantonale.
Le 20 août 2012, D.________AG et D.________ ont déposé leur réponse.
Par avis du 24 août 2012, la juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale a
informé les défendeurs que leur écriture ne satisfaisait pas aux exigences des art. 221
et 222 CPC et leur a imparti, en application de l'art. 132 al. 1 CPC, un délai au 17 septembre 2012
pour déposer une réponse qui renferme des déterminations précises sur chaque allégué
de la demande, ainsi que l'exposition articulée des faits, en allégués distincts, sous
peine d'irrecevabilité.
Par correspondance du 4 septembre 2012, les défendeurs ont sollicité que la juge déléguée
limite dans un premier temps la procédure à la question de la compétence de la Chambre
patrimoniale cantonale en application de l'art. 125 CPC.
Par correspondance du 12 septembre 2012, la demanderesse s'est déterminée sur les écrits
de la défenderesse en concluant à ce que la compétence de la Chambre patrimoniale cantonale
soit reconnue.
Par décision du 25 septembre 2012, la juge déléguée de la Chambre patrimoniale a
rejeté la requête du 4 septembre 2012 des défendeurs.
Ensuite d'une prolongation de délai accordée au 7 janvier 2013, les défendeurs ont déposé
le dernier jour du délai une nouvelle réponse.
En droit
:
1.
Le prononcé par lequel le juge délégué
déclare l’acte de procédure d’une partie irrecevable au sens de l’art. 132
CPC s’assimile à une ordonnance d’instruction. Il s’agit en effet d’une
décision gouvernant la conduite du procès (JT 2012 III 132) au même titre par exemple
que la décision de suspendre la procédure (art. 126 CPC).
L'art. 319 let. b al. 2 CPC ouvre la voie du recours contre les décisions et ordonnances de première
instance lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable. Tel est le cas en
l'espèce, l'art. 132 al. 1 in fine CPC ayant comme conséquence que l'acte n'est pas pris en
considération, ce qui pourrait paralyser l'action au fond si celle-ci est susceptible d'être
prescrite ou périmée. Dans le cas des ordonnances d'instruction, le recours doit s'exercer
dans un délai de 10 jours (art. 321 al. 2 CPC).
Déposé à temps par une partie qui y a un intérêt juridique (art. 59 al. 2 let.
a CPC), le recours est recevable.
2.
a)
Le recours est recevable pour violation du
droit et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC).
b)
S'agissant de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler,
Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Bâle 2010, n. 12 ad art. 319 CPC, p. 1504) ;
elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres
motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile,
Tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452).
c)
S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief, comme pour l'art. 97 al. 1
LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), ne permet que de corriger
une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire
des preuves (Corboz et alii, Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97, p. 941). Les constatations
de fait et l'appréciation des preuves sont arbitraires lorsqu'elles sont évidemment fausses,
contredisent d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité, reposent
sur une inadvertance manifeste ou un abus du pouvoir d'appréciation, par exemple si l'autorité
s'est laissé guider par des considérations aberrantes ou a refusé de tenir compte de faits
ou de preuves manifestement décisifs. Une constatation de fait n'est donc pas arbitraire pour la
seule raison que la version retenue par le juge ne coïncide pas avec celle du recourant ; encore
faut-il que l'appréciation des preuves soit manifestement insoutenable, en contradiction flagrante
avec la situation effective, qu'elle repose sur une inadvertance manifeste, ou encore qu'elle heurte
de façon grossière le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 129 I 8 c. 2.1).
d)
Les conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles sont irrecevables en procédure
de recours (art. 326 CPC), dès lors qu'il s'agit d'une voie extraordinaire de remise en cause n'offrant
qu'un pouvoir d'examen limité à l'instance supérieure (Jeandin, op. cit., n.1 ad art.
326 CPC).
Les pièces produites par les recourants sont recevables, dès lors qu'elles font partie intégrante
du dossier de première instance.
3.
a)
Les recourants font valoir trois moyens. Ils
soutiennent d’abord que leur réponse est conforme aux exigences de l’art. 222 CPC. Ils
soutiennent ensuite que le premier juge a fait preuve de formalisme excessif en rendant la décision
attaquée. Ils soutiennent enfin que cette décision consacre une violation de leur droit d’être
entendu.
b)
Pour dire si l’acte est entaché d’un vice irréparable, il faut le placer dans le
contexte de la procédure auquel il appartient (Bohnet, CPC commenté, ad art. 132 CPC nn. 10
et 11). C’est aussi ce que mentionne l’art. 63 al. 2 CPC.
c)
En l’espèce, les recourants ne contestent pas que la réponse s’inscrit dans la
procédure ordinaire des art. 219 et ss CPC. A teneur de l’art. 222 CPC, qui renvoie à
l’art. 221 CPC, la réponse doit contenir la désignation des parties, les conclusions,
l’indication de la valeur litigieuse, les allégations de fait, l’indication, pour chaque
allégation, des moyens de preuves proposés, la date et la signature. L’art. 222 al. 2
CPC prescrit en outre au défendeur d’exposer dans sa réponse quels faits allégués
dans la demande sont reconnus ou contestés. Ces déterminations sont nécessaires pour connaître
les faits qui devront faire l’objet de la procédure probatoire. La réponse des recourants
du 7 janvier 2013, qui ne se distingue guère de celle du 20 août 2012, objet de la procédure
de rectification, ne satisfait pas aux exigences des art. 221 et 222 CPC. Comme le relève le premier
juge, plusieurs allégués de la demanderesse ne font pas l’objet d’une détermination
claire des recourants, ceux-ci se bornant à plusieurs reprises à renvoyer le juge aux allégations
de la réponse. Les allégations de fait de la réponse comportent, pour la plupart d’entre
elles, plusieurs faits de sorte qu’il n’est pas possible au juge de savoir quel fait sera
prouvé par quelle preuve (art. 221 al. 1 let, e CPC). Ces exigences n’ont à l’évidence
pas été respectées par les recourants dont l’attention a pourtant été
attirée sur l’importance de se conformer aux exigences de la procédure ordinaire. Dans
la mesure où le premier juge, en rendant l’ordonnance de preuves, doit désigner les moyens
de preuve admis et déterminer pour chaque fait à quelle partie incombe la preuve et la contre-preuve,
ce n’est pas faire montre de formalisme excessif que de demander aux parties de respecter ces exigences.
Il s’ensuit que les deux premiers moyens des recourants sont infondés et doivent être
rejetés.
d)
S’agissant du dernier grief, qui consisterait en la violation de leur droit d'être entendu,
il apparaît tout autant infondé. En effet, le premier juge s’est conformé à
la procédure définie par l’art. 132 CPC en impartissant, par courrier du 24 août
2012, un nouveau délai aux recourants pour rectifier leur réponse. Ce courrier rappelait aux
recourants non seulement les exigences de la procédure ordinaire du CPC mais les rendait également
attentifs à la sanction attachée en cas de non respect des exigences précitées. Ainsi,
la possibilité de refaire l'acte vicié leur ayant été offerte, les recourants ne
sauraient se plaindre d'une violation de leur droit d'être entendu.
4.
En conclusion, le recours doit être rejeté, en application de l'art. 322 al. 1 CPC, et la décision
confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’300 francs (art. 69
al. 1 et 70 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]), sont
mis à la charge des recourants D.________ et D.________, solidairement entre eux.
L’intimée n’ayant pas été invitée à déposer une réponse,
il n'y a pas lieu d’allouer de dépens.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'300 fr. (mille trois cents
francs), sont mis à la charge des recourants D.________AG et D.________, solidairement entre eux.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
12 mars 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Peter Burkhalter (pour D.________AG et D.________),
‑
Me Christophe Misteli (pour G.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 202'390 fr. 55.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
Le greffier :