vd_findinfo · ML / 2018 / 130 · 2018-08-17 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE | 117 CPC (CH), 118 al. 1 CPC (CH), 119 CPC (CH), 121 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 17.08.2018 ML / 2018 / 130

TRIBUNAL
CANTONAL
KC18.022473-181076
AJ n° 18002938
216
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
17 août 2018
__________________
Composition
:              Mme
Byrde
,
présidente
M.
Hack et Mme Rouleau, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
117, 118 al. 1, 119 et 121 CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
U.________
,
à [...], contre la décision rendue le 5 juillet 2018 par le Juge de paix du district de La
Riviera-Pays-d’Enhaut, lui refusant le bénéfice de l’assistance judiciaire dans
la cause en mainlevée d’opposition qui le divise d’avec la
Banque
J.________
.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 25 mai 2018, la Banque J.________ a saisi le Juge de paix du district de La Riviera-Pays-d’Enhaut
d’une requête de mainlevée provisoire de l’opposition formée par U.________
au commandement de payer qu’elle lui avait fait notifier dans la poursuite en réalisation
d’un gage immobilier n° 8'709'923 de l'Office des poursuites du même district.
Par courrier recommandé du 28 mai 2018, le juge de paix a notifié la requête au poursuivi
et cité les parties à comparaître à son audience du 26 juin 2018.
Le  25 juin 2018, U.________ a déposé une requête, concluant notamment à l’octroi
de « l’assistance juridique complète ». Il a produit des pièces,
en particulier un formulaire de demande d’assistance judiciaire complété, daté du
11 juin 2018 et signé, accompagné de justificatifs.
2.
Il résulte du procès-verbal de l’audience
du 26 juin 2018 que le juge de paix a alors informé les parties qu’il allait statuer sur la
requête d’assistance judiciaire du poursuivi, qu’en cas d’admission de cette requête,
le conseil d’office désigné serait invité à se déterminer sur la requête
de la poursuivante, et qu’en cas de rejet de la requête d’assistance judiciaire, il
statuerait sur la requête de mainlevée par voie de dispositif.
Par décision rendue le 5 juillet 2018, le
juge de paix a refusé à U.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire. Il a constaté
que le requérant avait indiqué n’avoir aucun revenu, une demande d’aide sociale
étant en cours à Genève, alors qu’il ressortait du relevé de son compte bancaire
du 17 janvier au 17 mai 2018 qu’il recevait chaque mois une somme de 2'000 fr. versée par
un dénommé [...], que ce compte avait également été crédité d’une
somme de 10'000 fr. versée par un dénommé [...] le 6 février 2018 et d’une
somme de 14'781 francs 05 versée par l’ECA le 4 mai 2018, et affichait en outre de nombreux
retraits en liquide « de plusieurs fois 1'000 fr. le même jour, voire même de 5'500
fr. le 9 février 2018 ». Il a considéré que le requérant n’avait
ainsi pas apporté la preuve de son indigence.
3.
U.________ a recouru contre cette décision
par acte du 16 juillet 2018, concluant à l'octroi de l'assistance judiciaire complète et à
la désignation d’un avocat d’office et, en substance, à ce qu’un délai
soit accordé à l’avocat désigné pour déposer des déterminations sur
la requête de mainlevée d’opposition. Il a produit des pièces nouvelles.
Il a par ailleurs requis l’octroi de l’assistance judiciaire dans la présente procédure
de recours. Sa requête a été rejetée par décision du 23 juillet 2018.
En droit :
I.
Dirigé contre une décision refusant l'assistance judiciaire, déposé en temps utile
et dans les formes requises (art. 121 et 321 al. 1 et 2 CPC [Code de procédure civile; RS 272]),
le recours est recevable.
En principe, les preuves nouvelles sont irrecevables en procédure de recours (art. 326 CPC). En
l'espèce, toutefois, les pièces nouvelles produites par le recourant concernent les montants
crédités sur son compte dont le premier juge a tenu compte, apparemment sans demander d’explications
à leur sujet. On pourrait donc admettre que le recourant aurait produit ces pièces en première
instance, s’il avait été interpellé par le juge de paix, et en tenir compte dans
l'examen du recours. La question de leur recevabilité peut toutefois rester ouverte, la cour de
céans étant à même de statuer sur le recours sur la base des pièces produites
en première instance.
En outre, la cour de céans peut statuer sur le recours sans recueillir les déterminations de
la poursuivante (Tappy,
in
Bohnet
et alii
(éd.), Code de procédure civile commenté, n. 11
ad
art. 121 CPC ; CPF 23 novembre 2017/291 ; CPF 5 juin 2014/205), qui n’est pas intimée
au recours contre le refus d’octroi de l’assistance judiciaire au poursuivi.
II.
a)
En vertu des art. 117 et 118 al. 1 CPC, toute
personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause ne paraisse
dépourvue de toute chance de succès, à l’assistance judiciaire gratuite, dont l’étendue
peut comprendre l’exonération d’avances et de sûretés, l’exonération
des frais judiciaires et, lorsque la défense des droits du requérant l’exige, la commission
d’office d’un conseil juridique.
Pour déterminer la suffisance ou l'insuffisance des ressources du requérant, seule compte sa
situation effective. On doit tenir compte de son revenu et de sa fortune. S'agissant de la fortune immobilière,
il est admissible de tenir compte de l'existence d'un bien-fonds qui pourrait être engagé et
procurer à l'intéressé un crédit lui permettant de faire face aux frais du procès.
Des ressources, il faut déduire les charges, soit les frais d'entretien du requérant et de
sa famille à charge, ainsi que des engagements financiers auxquels il ne peut échapper, tels
que les frais de logement et, pour autant qu'ils soient effectivement payés, impôts, assurances
sociales et contributions du droit de la famille. Le montant de base LP doit être majoré de
25 % (CREC, 27 janvier 2012/39).
En ce qui concerne les chances de succès, on doit considérer qu’une procédure en
est dépourvue si les chances de la gagner sont sensiblement inférieures aux risques de la perdre
et ne peuvent être qualifiées de sérieuses, au point qu’une personne raisonnable
et disposant des ressources nécessaires ne l’entreprendrait pas (Tappy,
op.
cit.
, n. 31
ad
art. 117 CPC).
La nécessité de l’assistance par un professionnel dépend en particulier de l’importance
de l’enjeu, de la plus ou moins grande complexité de l’affaire en fait et en droit,
mais aussi des règles de procédure applicables (nécessité d’écritures
soumises à un certain formalisme, instruction menée d’office ou non, etc.) qui permettront
plus ou moins facilement à un plaideur non expérimenté de procéder lui-même
(Tappy,
op. cit.
,
n. 13
ad
art. 118 CPC).
b)
En l'espèce, il ressort des pièces produites par le recourant que celui-ci n’a aucun
revenu ni fortune. Il fait l’objet de vingt et un actes de défaut de biens après saisie
délivrés par l’Office des poursuites de Genève, pour un montant de plus de 360'000
francs. Ces actes, datés des 15 septembre et 31 octobre 2017, constatent notamment que la société
dont le débiteur est actionnaire n'a pas d’actifs, ni d’activité (« coquille
vide »), que le débiteur a trois enfants à charge, dont deux sont créanciers
d’une pension alimentaire mensuelle de 300 fr. chacun qu’il ne paie pas, qu’il vit
en couple chez sa mère, que l'immeuble dont il est propriétaire fait l’objet d’un
séquestre pénal, ainsi que de deux hypothèques, l’une de 1’550'000 fr. et
l’autre de 3'151'000 fr., et ne rapporte aucun produit locatif, et que son assurance-maladie et
celle de son fils est payée intégralement « grâce à une aide d’un
ancien client », son épouse étant quant à elle « sans assurance-maladie ».
En 2018, il a reçu des sommations, rappels et mises en demeure pour le paiement de ses primes d’assurance-maladie
et celles de ses enfants, une sommation pour la prime ECA et un avis d’interruption de la fourniture
d’énergie pour non-paiement de factures d’électricité. Le versement d’une
indemnité par l’ECA à la suite d’un sinistre ne constitue pas un revenu et même
en tenant compte d’un versement mensuel de 2'000 fr. par un tiers sur le compte du recourant, on
doit constater que ce dernier ne dispose pas des ressources suffisantes pour supporter la charge d’éventuels
frais judiciaires, ni pour payer les honoraires d’un avocat de choix.
Quant aux chances de succès de la cause du recourant, dans la mesure où celui-ci conteste notamment
le montants des intérêts qui lui sont réclamés et où, par ailleurs, une première
requête de mainlevée a été rejetée dans une précédente poursuite portant
sur la même créance, on ne saurait considérer a priori que le recourant n’a aucun
moyen sérieux à faire valoir contre la requête de mainlevée de son opposition à
la nouvelle poursuite en cause.
Enfin, vu la relative complexité de la cause et l’importance de la valeur litigieuse, il se
justifie d’accorder au recourant l’assistance d’un conseil professionnel, avocat ou
agent d’affaires breveté.
III.
Le recours doit ainsi être admis et la décision réformée en ce sens que l'assistance
judiciaire est accordée au recourant dans la mesure de l'exonération des frais judiciaires
de première instance et de l’assistance d’office d’un conseil juridique dans la
procédure de mainlevée d’opposition ouverte devant le juge de paix.
Le dossier est renvoyé au premier juge pour
qu’il désigne le conseil juridique d’office et lui impartisse un délai pour déposer
des déterminations sur la requête de mainlevée d’opposition déposée par
la poursuivante.
Conformément à l’art. 119 al. 6 CPC, le présent arrêt est rendu sans frais
judiciaires.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est réformée en ce sens que le bénéfice de l'assistance judiciaire
est accordé à U.________ dans la procédure de mainlevée d’opposition qui le
divise d’avec la Banque J.________ devant le Juge de paix du district de La Riviera-Pays-d’Enhaut
(réf. KC18.022473) dans la mesure suivante :
- exonération des
frais judiciaires de première instance ;
-
assistance d'office d'un conseil juridique.
III.
Le dossier est renvoyé au Juge de Paix du district de La Riviera-Pays-d’Enhaut pour qu’il
désigne le conseil juridique d’office de U.________ et lui impartisse un délai de détermination
sur la requête de mainlevée d’opposition déposée par la Banque J.________ le
25 mai 2018.
IV.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. U.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district de La Riviera-Pays-d’Enhaut.
La greffière :