vd_findinfo · Arrêt / 2016 / 82 · 2015-11-09 · fr

CHÔMAGE, INDEMNITÉ DE CHÔMAGE, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, FAUTE LÉGÈRE | 17 al. 1 LACI, 30 al. 1 let. c LACI, 30 al. 3 LACI, 45 al. 3 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 09.11.2015 Arrêt / 2016 / 82

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
114/15 - 14/2016
ZQ15.024486
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
9 novembre 2015
__________________
Composition :
M.
Métral
,
juge unique
Greffier
:
M.              Bohrer
*****
Cause
pendante entre :
D.________
,
à [...], recourant,
et
Service
de l'emploi, Instance juridique chômage
,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
17 al. 1, 30 al. 1 let. c et 30 al. 3 LACI ; 45 al. 3 OACI
E n  f a i t  :
A.
D.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) a été engagé pour
une durée indéterminée en qualité d’ingénieur informatique depuis le 17
mars 2014 par la société A.________ Sàrl, à [...].
Le 31 octobre 2014, cette société a résilié le contrat de travail la liant à
l’assuré avec effet au 31 décembre 2014.
Le 6 novembre 2014, l’assuré s’est inscrit à l’Office régional de placement
de [...] (ci-après : ORP) et a sollicité les prestations de l’assurance-chômage
à compter du 1
er
janvier 2015.
Par décision du 30 mars 2015, l’ORP a suspendu l’assuré dans son droit aux indemnités
de chômage pendant huit jours à compter du 1
er
janvier 2015 au motif qu’il n’avait effectué aucune recherche d’emploi pendant
son délai de congé, entre novembre et décembre 2014.
Par pli du 15 avril 2015, l’assuré a formé opposition à la décision de l’ORP
soutenant en particulier avoir eu en novembre et décembre 2014 un total de vingt contacts avec cinq
entreprises et que l’ORP avait connaissance de ses recherches d’emploi.
Par décision du 21 mai 2015, le Service de l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après :
SDE ou intimé), a admis partiellement l’opposition de l’assuré et a ramené
la durée de suspension de son droit aux indemnités de chômage de huit à quatre jours.
Il ressort de cette décision en particulier ce qui suit :
« (…)
A
l’examen du dossier de l’opposant, il sera tout d’abord relevé que les preuves
de recherches d’emploi du mois de novembre 2014 avaient été enregistrées par l’ORP
en date du 2 décembre 2014 et qu’elles avaient été jugées comme suffisantes
par la conseillère en charge du dossier. S’agissant des cinq recherches d’emploi que
l’assuré fait valoir pour le mois de décembre 2014, aucune d’entre elles ne peut
être retenue car elles concernent toutes les mêmes postes auxquels l’assuré avait
déjà postulé en novembre 2014.
(…)
Le
SECO a prévu une
« Echelle
des suspensions à l’attention de l’autorité cantonale des ORP »
qui fixe les durées de suspension comme suit :
Motif :
Absence de recherches
d’emploi avant le chômage :
-
un mois :
-
deux mois :
-
trois mois et plus :
Nombre
de jours de suspension :
0
4
– 6
0
8
– 12
12
– 18
En
l’espèce, il convient de retenir que les efforts fournis par l’assuré pour le mois
de novembre 2014 ont été qualifié de suffisants pas l’ORP, mais que l’assuré
n’a entrepris aucune nouvelle démarche au mois de décembre 2014, de sorte qu’il
faut retenir une absence de recherche d’emploi pour ce mois. Partant, il convient de réduire
la durée de la suspension de huit à quatre jours, ce qui correspond au minimum prévu par
l’autorité de surveillance en pareil cas. ».
B.
Par acte du 15 juin 2015, D.________ interjette un recours de droit administratif à l’encontre
de la décision du SDE. Il conclut en premier lieu à l’annulation de la décision
de l’ORP du 30 mars 2015 (conclusion 1). Le recourant requiert ensuite que l’autorité
de céans se prononce sur l’appréciation faite par l’intimé, illicite selon
lui, qui l’a conduit à considérer qu’aucune des cinq recherches d’emploi
qu’il avait faites valoir pour le mois de décembre 2014, ne pouvaient être retenues dans
la mesure où elles concernaient toutes les mêmes postes auxquels il avait déjà postulé
en novembre 2014 (conclusion 2). Il requiert également de l’autorité de céans qu’elle
se prononce sur la falsification dont se serait rendue coupable l’intimé en ne citant pas
correctement plusieurs passages du Bulletin LACI IC, section D72, avec pour conséquence une durée
de suspension de quatre jours qui ne correspondrait pas à sa situation (conclusion 3). Le recourant
demande par ailleurs à l’autorité de céans de se prononcer sur ce qu’il considère
comme un non-respect du devoir d’impartialité qu’impose à l’intimé l’art.
26 al. 1 LES (loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services ;
RS 823.11), celui-ci ayant procédé, à son détriment, à la modification dans
sa décision de mots et expressions issus de certains actes antérieurs de la procédure
(conclusion 4). En dernier lieu, le recourant conclut à l’annulation de la décision entreprise
et à ce qu’il soit renoncé à toute suspension de son droit à l’indemnité
de chômage, sans frais ni dépens (conclusions 5, 6 et 7). Le recourant reproche principalement
au SDE d’avoir scindé son délai de congé en deux périodes d’un mois civil
chacune, alors qu’un délai de congé devrait être pris en considération dans
son ensemble pour apprécier le caractère suffisant des recherches d’emploi effectuées.
Dans sa réponse du 18 août 2015, le SDE conclut au rejet du recours et à la confirmation
de sa décision sur opposition du 21 mai 2015.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Sauf dérogation expresse, les dispositions
de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) s’appliquent aux contestations relevant de l’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à
recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des assurances compétent, à savoir celui
du canton auquel appartient l'autorité qui a rendu la décision attaquée (art. 100 al.
3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]). Le recours doit être
déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours
(art. 60 al. 1 LPGA).
b)
Dans le canton de Vaud, la LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
RSV 173.36) s’applique aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des
assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
est compétente pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD). La valeur litigieuse étant inférieure
à 30'000 fr. au vu du nombre de jours de suspension du droit à l’indemnité de chômage,
la présente cause relève de la compétence d'un membre de la Cour des assurances sociales
statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
c)
Selon un principe général de procédure,
les conclusions en constatation de droit ne sont recevables que lorsque des conclusions condamnatoires
ou formatrices sont exclues. Sauf situations particulières, les conclusions constatatoires ont donc
un caractère subsidiaire (cf. ATF 135 I 119 consid. 4 ; TF 2C_490/2014 du 26 novembre 2014
consid. 1.2, 2C_199/2010 et 2C_202/2010 du 12 avril 2011 consid. 3.3 non publié in ATF 137 II 383).
d)
En l'espèce, le recours a été formé en temps utile et dans le respect des formalités
prévues par la loi (cf. art. 61 let. b LPGA notamment). Il renferme plusieurs conclusions distinctes,
recevables à la forme, tendant en particulier à l’annulation de la décision entreprise
et à ce qu’aucune suspension du droit à l’indemnité de chômage ne soit
retenue (conclusions 5 et 7).
S’agissant de la conclusion du recourant tendant à l’annulation de la décision
de l’ORP du 30 mars 2015 (conclusion 1), elle s’avère irrecevable, cette décision
ne faisant pas l’objet du présent litige du point de vue de la procédure administrative
dès lors que la décision sur opposition du SDE du 21 mai 2015 s’y est substituée.
S’agissant des conclusions 2 à 4, elles apparaissent de nature constatatoire et devraient
être considérées comme irrecevables également au vu de la jurisprudence précitée.
Toutefois, vu le rejet du recours sur le plan matériel, cette question peut rester ouverte et il
n’y a pas lieu de déterminer si ces conclusions auraient pu être interprétées
de manière différente, dans la mesure où le tribunal n’est de toute façon pas
lié par les conclusions de parties (cf. art. 61 let. d LPGA).
2.
a)
En tant qu'autorité de recours contre
des décisions prises par des assureurs sociaux, le juge des assurances sociales ne peut, en principe,
entrer en matière – et le recourant présenter ses griefs – que sur les points tranchés
par cette décision ; de surcroît, dans le cadre de l'objet du litige, le juge ne vérifie
pas la validité de la décision attaquée dans son ensemble mais se borne à examiner
les aspects de cette décision que le recourant a critiqués, exception faite lorsque les points
non critiqués ont des liens étroits avec la question litigieuse (ATF 131 V 164, 125 V 413 consid.
2c).
b)
Le présent litige porte sur le point de savoir si l’intimé était fondé à
prononcer une suspension du droit à l’indemnité du recourant pour une durée de quatre
jours, en l’absence de recherche d’emploi pour le mois de décembre 2014.
3.
a)
Aux termes de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré
qui fait valoir des prestations d’assurance doit entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement
exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier,
de chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu'il exerçait précédemment.
Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu'il a fournis.
Selon l’art. 30 al. 1 let. c LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité
est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu’on peut raisonnablement
exiger de lui pour trouver un travail convenable. Une telle mesure vise à poser une limite à
l’obligation de l’assurance-chômage d’allouer des prestations pour des dommages
que l’assuré aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction administrative, elle
a pour but de faire répondre l’assuré, d'une manière appropriée, du préjudice
causé à l’assurance-chômage par son comportement fautif (cf. ATF 133 V 89 consid.
6.2.2, 126 V 520 consid. 4 et 126 V 130 consid. 1 avec les références).
Le droit à l’indemnité de chômage a en effet pour corollaire un certain nombre de
devoirs, qui découlent de l’obligation générale des assurés de réduire
le dommage, et d’éviter le chômage (cf. ATF 123 V 88 consid. 4c et les références).
Les personnes qui revendiquent des prestations de l’assurance-chômage ou qui envisagent de
le faire doivent se comporter comme si cette assurance n’existait pas. C’est par rapport
à cette fiction que doivent être évalués les efforts des assurés en vue de diminuer
le dommage (cf.
Boris
Rubin
, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Schulthess 2014, no 4 ad art. 17, p. 197).
b)
Sur un plan temporel, l'obligation de rechercher un emploi prend déjà naissance avant la survenance
effective du chômage, en particulier dès que le moment de l’inscription à l’assurance
est prévisible et relativement proche (cf.
Rubin
,
op. cit, n° 9 ad art. 17 p.198 et les références). Il s’agit là d’une
règle élémentaire de comportement, de sorte qu’un assuré doit être sanctionné
même s’il n’a pas été renseigné précisément sur les conséquences
de son inaction (cf. ATF 124 V 225 consid. 5b ; cf. TF 8C_271/2008 du 25 septembre 2008
consid. 2.1). L’obligation de rechercher un emploi vaut bien entendu en fin de rapport de
travail de durée indéterminée ; un assuré doit ainsi rechercher un emploi pendant
le délai de congé, dès la signification de celui-ci (cf.
Rubin
,
op. cit, n° 10 ad art. 17 p. 199 et les références ; cf. ATF 139 V 524 consid. 2.1.2 ;
DTA 2005 n° 4 p. 56 consid. 3.1 [TFA C 208/03 du 26 mars 2004] et les références ;
TF 8C_768/2014 du 23 février 2015 consid. 2.2.2). On ajoutera que l'on est en droit d'attendre des
assurés une intensification croissante des recherches à mesure que l'échéance du
chômage se rapproche. L'obligation de chercher du travail subsiste même si l'assuré se
trouve en pourparlers avec un employeur potentiel (cf. TC 8C_271/2008 du 25 septembre 2008 consid. 2.1) ;
elle ne cesse que lorsque l'entrée en service auprès d'un autre employeur est certaine (cf. TF
8C_800/2008 du 8 avril 2009 consid. 2.1, 8C_271/2008 précité consid. 2.1 et les références).
Pour juger du caractère suffisant des efforts consentis par l'assuré dans la recherche d'un
nouvel emploi, est pris en considération non seulement le nombre, mais aussi la qualité des
démarches entreprises (cf. ATF 124 V 225 consid. 4a). Sur le plan quantitatif, la jurisprudence
considère que dix à douze recherches d'emploi par mois sont en principe suffisantes (cf. ATF
124 V 225 consid. 6 ; TF 8C_589/2009 du 28 juin 2010 consid. 3.2, C 258/06 du 6 février 2007
consid. 2.2). On ne peut cependant pas s'en tenir de manière schématique à une limite
purement quantitative et il faut examiner la qualité des démarches de l'assuré au regard
des circonstances concrètes, des recherches ciblées et bien présentées valant parfois
mieux que des recherches nombreuses (cf. TF 8C_589/2009 précité consid. 3.2 et les références).
4.
a)
En l'occurrence, le recourant a travaillé
en dernier lieu pour le compte de la société A.________ Sàrl, laquelle a résilié
le contrat de durée indéterminée qui la liait au recourant le 31 octobre 2014 avec effet
au 31 décembre suivant. Le délai de congé était ainsi de deux mois. Dès le 31
octobre 2014, il incombait ainsi au recourant de rechercher activement un emploi et d’intensifier
ses efforts de manière croissante à mesure que l'échéance du chômage se rapprochait.
b)
Il ressort du dossier et de ses propres déclarations que le recourant a effectué cinq postulations
en novembre 2014 auprès de cinq entreprises différentes. En décembre 2014, il s’est
limité à relancer les entreprises contactées ou à donner suite aux demandes de renseignements
qu’elles lui avaient adressées. Au demeurant, force est de constater que le recourant n’a
pas postulé pour d’autres fonctions au sein de ces entreprises en décembre 2014 et n’a
pas soumis sa candidature à d’autres employeurs potentiels durant cette même période.
C’est ainsi à juste titre que le SDE a constaté l’existence de recherche d’emploi
suffisantes en novembre 2014, tout en considérant que la relance des entreprises contactées
précédemment ne pouvaient pas être assimilée à des recherches d’emploi
pour le mois de décembre suivant.
Dans ce contexte, les griefs du recourant sont vains. En effet, même en considérant la période
de deux mois entre la date de résiliation des rapports de travail et le début du chômage
comme une période unique – comme le demande à juste titre le recourant - force est de
constater qu’en contactant uniquement cinq entreprises sur deux mois, le recourant n’a pas
effectué suffisamment de recherches d’emploi durant son délai de congé. Ces recherches
étaient certes de qualité, le recourant ayant opportunément relancé les entreprises
contactées, mais restaient insuffisantes en quantité. Il sied également de relever qu’au
lieu d’intensifier ses recherches à mesure que son chômage devenait imminent, le recourant
a au contraire sensiblement relâché ses efforts, n’effectuant pas de nouvelles postulations
durant le dernier mois avant l’ouverture de son droit.
Par ailleurs, l’intimé était en droit de sanctionner le recourant pour des recherches
d’emploi en nombre insuffisant en décembre, ou sur la période de novembre et décembre
2014, plutôt que pour l’absence de recherches d’emploi pendant le délai de résiliation
des rapports de travail, par substitution de motifs. Enfin, les arguments que le recourant tente de tirer
du texte des directives administratives du Secrétariat d’Etat à l’économie
(ci-après : SECO) ne modifient en rien ce constat : d’une part, le recourant n’expose
pas quelles différences concrètes il y aurait à déduire des divergences alléguées
entre la directive telle qu’il la cite et telle que l’a rappelée l’intimé.
D’autre part, ces directives ne lient pas le juge.
c)
En définitive, on ne saurait admettre que le recourant a déployé tous les efforts que
l’on pouvait raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage en limitant ses efforts
de recherches d’emploi à cinq postulations réparties sur le mois de novembre 2014. Sur
le principe, la suspension du droit à l’indemnité de chômage de l'assuré n’est
donc pas critiquable. La quotité de la sanction ne l’est pas d’avantage. En qualifiant
la faute du recourant de légère et en limitant à quatre jours le durée de la suspension,
l’intimé a correctement tenu compte des circonstances du cas d’espèce.
5.
En conclusion, le recours doit être rejeté et la décision sur opposition entreprise confirmée.
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art.
61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que le recourant – qui a au demeurant
agi sans l’aide d’un mandataire professionnel – n’obtient pas gain de cause (art.
61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 21 mai 2015 par Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
-
D.________,
-
Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :