vd_findinfo · Décision / 2020 / 264 · 2020-04-03 · fr

SÉQUESTRE{MESURE PROVISIONNELLE}, MOTIVATION DE LA DÉCISION | 263 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 03.04.2020 Décision / 2020 / 264

TRIBUNAL
CANTONAL
250
PE18.008439-CDT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
3 avril 2020
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
MM.
Meylan et Kaltenrieder, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Art.
263 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 19 mars 2020 par
F.________
(alias F.________)
contre l’ordonnance rendue le 6 mars 2020 par le Ministère public cantonal Strada dans la
cause
n° PE18.008439-CDT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Dans le cadre d’une instruction pénale ouverte par le Ministère public cantonal Strada
en mai 2018, il est apparu que F.________ pouvait avoir participé à un important trafic de
cocaïne entre les Pays-Bas, la France et la Suisse. Compte tenu des éléments recueillis
en cours d’enquête, dont des surveillances téléphoniques en temps réel et rétroactives
ainsi que des extractions des données des téléphones portables des différents individus
impliqués dans ce trafic, celle-ci pourrait avoir organisé 21 transports de cocaïne entre
les Pays-Bas et la Suisse, en passant par la France, représentant une quantité totale d’au
moins 59'000 grammes bruts de drogue.
F.________ a été arrêtée le 22 août 2019 à Amsterdam ensuite d’un
mandat d’arrêt international décerné contre elle. Elle a été remise aux
autorités suisses le 27 février 2020. Son audition par le Ministère public a eu lieu le
lendemain. Elle est prévenue d’infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants.
Par ordonnance du 29 février 2020, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné sa mise
en détention provisoire pour une durée de trois mois, soit au plus tard jusqu’au
27
mai 2020. Elle est actuellement détenue à la prison de Champ-Dollon.
Il ressort d’un rapport de police du 29 février 2020 et d’une fiche de séquestre
datée du 5 mars 2020 (P. 38 et 39) que la prévenue était notamment en possession de 3'285
euros en billets, somme qui a été saisie.
B.
Par ordonnance du 6 mars 2020, le Ministère
public cantonal Strada a ordonné le séquestre de la somme de 3'285 euros (3'430 fr. 20), considérant
que ces valeurs patrimoniales pourraient être utilisées comme moyens de preuves, pourraient
servir à la garantie des frais et pourraient être confisquées, au sens de l’art.
263 al. 1 let. a, b et d CPP. L’ordonnance ne contient aucune autre motivation.
C.
Par acte du 19 mars 2020, F.________ a recouru contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais
et dépens, à son annulation et à ce que la somme de 3'285 euros lui soit restituée,
respectivement à ce que cette somme soit versée sur son compte auprès de la prison de
Champ-Dollon. Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation de l’ordonnance attaquée
et à ce que le dossier de la cause soit retourné à l’autorité inférieure
pour nouvelle instruction et décision dans le sens des considérants. A titre préalable,
elle a requis que des mesures d’instruction soient mises en œuvre afin d’établir
la provenance des fonds séquestrés.
Dans le délai imparti, le 27 mars 2020, le Ministère public a déclaré renoncer à
se déterminer sur le recours.
En droit
:
1.
1.1
Aux
termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007; RS 312.0), le recours est recevable contre les décisions et actes de procédure de la
police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière
de contraventions. Une ordonnance de séquestre
(art.
263 CPP) rendue par le ministère public dans le cadre de la procédure préliminaire est
ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP
(CREP
4 septembre 2019/720 consid. 1.1 et les références citées).
Ce recours s’exerce
par écrit dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP; cf. art.
20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP
[Loi d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009;
BLV
312.01]; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979;
BLV
173.01]).
1.2
Interjeté en temps utile par la prévenue, détentrice des valeurs séquestrées,
qui a un intérêt juridique à l’annulation ou à la modification de l’ordonnance
entreprise (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
La
recourante expose que le montant séquestré serait composé, pour partie, à hauteur
de 285 euros, de son pécule perçu en prison en Hollande et, pour le reste, par 3'000 euros,
d’un montant prélevé sur le compte de son beau-fils et destiné à être
remis à de la parenté au Cameroun. Elle soutient en outre que l’ordonnance attaquée
serait insuffisamment motivée.
2.2
En
vertu de l'art. 263 al. 1 CPP, des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou
à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés
comme moyens de preuves (let. a), qu’ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais
de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités (let. b), qu’ils
devront être restitués au lésé (let. c) ou qu'ils devront être confisqués
(let. d).
L’art. 263 al. 2
CPP précise que le séquestre est ordonné par voie d'ordonnance écrite, brièvement
motivée. Cette disposition prévoit expressément l'obligation de motiver une ordonnance
de séquestre aux fins de respecter le droit d'être entendu des personnes dont les biens sont
saisis, de manière à ce qu’elles puissent se rendre compte de la portée de celle-ci,
l'attaquer en connaissance de cause et afin que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle
à bon escient (Julen Berthod,
in
:
Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 35 ad art. 263 CPP;
CREP
25 mars 2020/204 consid. 2.2; CREP 4 septembre 2019/720 consid. 2.2; CREP 23 mars 2018/223 consid. 2.2;
CREP 4 décembre 2017/837 consid. 2.2 et les références citées).
Pour satisfaire à
ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont
guidée et sur lesquels elle a fondé son raisonnement (ATF 142 IV 154 consid. 4.2). La seule
référence à la norme légale est insuffisante sous l'angle des exigences de motivation
de la décision, viole le droit d'être entendu du recourant et prive l’autorité de
recours de la possibilité d’exercer correctement son contrôle (TF 1A.95/2002 du 16 juillet
2002 consid. 3.3;
CREP 25 mars 2020/204
consid. 2.2; CREP 4 septembre 2019/720 consid. 2.2; CREP 28 juin 2019/521 consid. 2.1).
En principe, le défaut
de motivation conduit à l'annulation de l'ordonnance et au renvoi du dossier à l'autorité
saisie de la cause pour nouvelle décision (CREP 25 mars 2020/204 consid. 2.2; CREP 4 septembre 2019/720
consid. 2.2 et les références
citées).
2.3
En
l’espèce, le Ministère public cantonal Strada s’est limité, pour toute motivation,
à reprendre une partie du texte de l’art. 263 al. 1 let. a, b et d CPP, sans indiquer en quoi
les conditions légales de ces cas de séquestre seraient réunies. Or, cette seule mention
est insuffisante. Pour ce motif, l’ordonnance attaquée doit être annulée, sans qu’il
y ait lieu d’examiner plus avant les arguments de la recourante.
3.
Au
vu de ce qui précède, le recours doit être admis, l’ordonnance entreprise annulée
et le dossier de la cause renvoyé au Ministère public cantonal Strada afin qu'il rende une
nouvelle décision motivée dans un délai de dix jours dès la notification du présent
arrêt.
Le séquestre sera
maintenu jusqu'à droit connu sur la nouvelle décision du Ministère public pour autant
que cette décision intervienne dans le délai imparti (cf. CREP 25 mars 2020/204 consid. 3;
CREP 4 septembre 2019/720 consid. 3; CREP 22 août 2018/636 consid. 3 et les références
citées).
Les frais de la procédure
de recours, constitués en l’espèce de l’émolument d'arrêt, par 660 fr.
(art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), ainsi que des frais imputables à la défense d’office
(art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP), fixés à
197
fr. 75, qui comprennent des honoraires, par 180 fr. (1 heure à 180 fr.), des débours forfaitaires
à concurrence de 2 % (art. 3bis al. 1 RAJ [Règlement sur l’assistance judiciaire
en matière civile du 7 décembre 2010; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art.
26b TFIP), par 3 fr. 60, et la TVA, par 14 fr. 15, seront laissés à la charge de l’Etat
(art. 428 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 6 mars 2020 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public cantonal Strada pour qu’il rende une nouvelle décision dans le sens des considérants
dans un délai de dix jours dès la notification du présent arrêt.
IV.
Le séquestre est maintenu jusqu’à ce que le Ministère public cantonal Strada statue
à nouveau, à condition que la nouvelle décision intervienne dans le délai imparti.
V.
L'indemnité allouée au défenseur d'office de F.________ est fixée à 197 fr.
75 (cent nonante-sept francs et septante-cinq centimes).
VI.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), ainsi que l'indemnité due
au défenseur d'office de F.________, par
197
fr. 75 (cent nonante-sept francs et septante-cinq centimes), sont laissés à la charge de l'Etat.
VII.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Ludovic Tirelli, avocat (pour F.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure cantonale Strada,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :