vd_findinfo · Décision / 2019 / 722 · 2019-08-21 · fr

LÉSION CORPORELLE GRAVE, LÉSION CORPORELLE PAR NÉGLIGENCE, ADMISSION DE LA DEMANDE, CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, POSITION DE GARANT | 125 al. 2 CP, 319 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 21.08.2019 Décision / 2019 / 722

TRIBUNAL
CANTONAL
673
PE17.002324-CMS
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
21 août 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Pilet
*****
Art.
125 al. 2 CP ; 319 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 24 avril 2019 par
F.________
contre l'ordonnance de classement rendue le 9 avril 2019 par le Ministère public de l'arrondissement
de l'Est vaudois dans la cause
n° PE17.002324-CMS
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Une enquête pénale a été ouverte par le Ministère public de l'arrondissement
de l'Est vaudois contre P.________ pour lésions corporelles graves par négligence.
En substance, F.________, ami du prévenu, proposait ses services gratuitement à ce dernier,
brocanteur, pour certains travaux et venait régulièrement dans ses locaux. Le 18 novembre 2016,
en l'absence du prévenu, le recourant avait été chargé de descendre un juke-box qui
se trouvait dans les combles pour le remettre à M.________, qui s'en était porté acquéreur.
La descente de l'objet devait se faire au moyen d'un monte-charge non sécurisé. F.________
et M.________ se sont affairés à charger le juke-box, mais l'une des roues est restée
bloquée entre le plancher et la plateforme. F.________ est alors monté sur le monte-charge
pour débloquer l'appareil, qui a cédé pour une raison inconnue. Le plaignant est tombé
d'une hauteur d'environ 7 mètres et a subi diverses fractures, pouvant être qualifiées
de graves.
Le 2 mars 2017, F.________ a déposé plainte et s’est constitué partie civile, sans
toutefois chiffrer ses prétentions.
B.
Par ordonnance du 9 avril 2019, le Ministère
public de l’arrondissement de l'Est vaudois a ordonné le classement de la procédure pénale
dirigée contre P.________ pour lésions corporelles graves par négligence (I), a ordonné
le maintien au dossier du CD inventorié sous fiche n° 3'160 comme pièce à conviction
(II), a alloué à P.________ une indemnité de 1'261 fr. 60, TVA et débours compris,
pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure
(III), a fixé l’indemnité due à Me Fabien Morand, conseil juridique gratuit de la
partie plaignante, à 2’039 fr., TVA et débours compris (IV) et a laissé les frais
de procédure à la charge de l’Etat, y compris les indemnités fixées sous ch.
III et IV ci-dessus (V).
Selon la procureure, aucune violation du devoir de prudence découlant d'une position de garant ne
saurait être imputée à P.________, puisque le plaignant travaillait bénévolement
pour le prévenu, sans avoir créé de droits et obligations de travail. Elle a également
estimé que P.________ ne serait pas à l'origine du fait générateur du risque, ce
dernier n'ayant pas réalisé lui-même la construction du monte-charge, En outre, le Ministère
public a considéré qu'aucune faute ne pourrait être reprochée au prévenu puisqu'il
avait expressément signifié au plaignant l'interdiction de transporter des personnes sur le
monte-charge, plus précisément d'y monter, injonction qui aurait d'ailleurs été confirmée
par le plaignant. Compte tenu de ce qui précédait et du fait que le brocanteur utilisait le
monte-charge depuis plus de dix ans sans problèmes, la procureure a ajouté qu'il ne serait
pas nécessaire de rechercher quelles étaient les normes SIA et les prescriptions de la SUVA
applicables dans le cas d'espèce.
C.
Par acte du 24 avril 2019, F.________ a recouru
auprès de la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance, en concluant à son annulation
et au renvoi de la cause au Ministère public pour complément d'instruction.
Dans le délai fixé à cet effet, le 25 juillet 2019, P.________ s’est déterminé
sur le recours, en concluant à son rejet et à la confirmation de l’ordonnance attaquée.
Le Ministère public ne s'est quant à lui pas déterminé dans le délai qui lui
a été imparti.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 200 ; RS 312.0) dans les dix jours devant l’autorité de recours
(art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction
du Code de procédure pénale suisse ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
En l'espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité compétente, par la
partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et satisfaisant
aux conditions de forme prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est dès
lors recevable.
2.
Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le ministère
public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure lorsqu'aucun soupçon justifiant
une mise en accusation n'est établi (let. a), lorsque les éléments constitutifs d'une
infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir
une infraction contre le prévenu (let. c), lorsqu'il est établi que certaines conditions à
l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de
procéder sont apparus (let. d) ou lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute
sanction en vertu de dispositions légales (let. e). L'art. 319 al. 2 CPP prévoit encore deux
autres motifs de classement exceptionnels (intérêt de la victime ou consentement de celle-ci
au classement).
De manière
générale, les motifs de classement sont ceux « qui déboucheraient à coup sûr
ou du moins très probablement sur un acquittement ou une décision similaire de l'autorité
de jugement » (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification du droit de la
procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. 1255). La décision
de classer la procédure doit être prise en application du principe
in
dubio pro duriore
, qui signifie qu’en règle
générale, un classement ou une non-entrée en matière ne peut être prononcé
par le ministère public que lorsqu’il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables
ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies. La procédure doit se
poursuivre lorsqu’une condamnation apparaît plus vraisemblable qu’un acquittement ou
lorsque les probabilités d’acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes,
en particulier en présence d’une infraction grave. En effet, en cas de doute s’agissant
de la situation factuelle ou juridique, ce n’est pas à l’autorité d’instruction
ou d’accusation mais au juge matériellement compétent qu’il appartient de se prononcer
(ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.1 ;
ATF
138 IV 186 consid. 4.1 ; TF 6B_511/2018 du 25 juillet 2018).
Le constat selon lequel aucun soupçon justifiant une mise en accusation n’est établi
(art. 319 al. 1 let. a CPP) suppose que le ministère public ait préalablement procédé
à toutes les mesures d’instruction pertinentes susceptibles d’établir l’existence
de soupçons suffisants justifiant une mise en accusation (CREP 10 mai 2016/305 et les références
citées).
3.
3.1
Le recourant considère tout d'abord que le
prévenu se serait trouvé dans une position de garant, que celle-ci découle de la loi (art.
11 al. 2 let. a CP [Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0]), d'un contrat (art.
11 al. 2 let. b CP) ou de la création d'un risque (art. 11 al. 2 let. d CP). Il estime
également que P.________ aurait commis une négligence fautive avec une très haute vraisemblance,
en précisant que l'instruction menée par le Ministère public n'aurait, à tort, pas
cherché à définir le devoir de prudence qui pourrait incomber au prévenu dans le
cas d'espèce et qu'il serait dès lors impossible à ce stade de se prononcer sur un éventuel
comportement blâmable de ce dernier. En outre, le recourant constate d'ores et déjà qu'aucun
élément du dossier ne ferait état de la moindre mesure d'entretien du monte‑charge
de la part du prévenu, installation qui ne répondrait d'ailleurs pas, selon les policiers dépêchés
sur les lieux, aux normes sécuritaires en vigueur. Ainsi, une condamnation pour lésions corporelles
graves par négligence apparaîtrait des plus probables.
3.2
Aux termes de l’art. 125 CP, celui qui, par négligence, aura fait subir à une personne
une atteinte à l’intégrité corporelle ou à la santé sera, sur plainte,
puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire
(al. 1). Si la lésion est grave, le délinquant sera poursuivi d’office (al. 2). Conformément
à l'art. 12 al. 3 CP, il y a négligence si, par une imprévoyance coupable, l'auteur a
agi sans se rendre compte ou sans tenir compte des conséquences de son acte. La négligence
suppose tout d'abord que l'auteur ait violé les règles de prudence que les circonstances lui
imposaient pour ne pas excéder les limites du risque admissible. En second lieu, la violation du
devoir de prudence doit être fautive, c'est‑à-dire qu'il faut pouvoir reprocher à
l'auteur une inattention ou un manque d'effort blâmable (ATF 135 IV 56 consid. 2.1 ; ATF 134 IV
255 consid. 4.2.3 ; ATF 129 IV 119 consid. 2.1).
L’infraction de lésions corporelles par négligence constitue une infraction de résultat,
qui suppose en général une action, mais qui, conformément à l'art. 11 al. 1 CP, peut
aussi être réalisée par le fait d'un comportement passif contraire à une obligation
d'agir. Selon l'art. 11 al. 2 CP, reste passif en violation d'une obligation d'agir celui qui n'empêche
pas la mise en danger ou la lésion d'un bien juridique protégé par la loi pénale
bien qu'il y soit tenu à raison de sa situation juridique, notamment en vertu de la loi (let. a),
d'un contrat (let. b), d'une communauté de risques librement consentie (let. c), de la création
d'un risque (let. d). L'art. 11 al. 3 CP précise que celui qui reste passif en violation d'une obligation
d'agir n'est punissable à raison de l'infraction considérée que si, compte tenu des circonstances,
il encourt le même reproche que s'il avait commis cette infraction par un comportement actif.
Ainsi, selon cette norme, une infraction de commission par omission est réalisée lorsque la
survenance du résultat que l'auteur s'est abstenu d'empêcher constitue une infraction, que
ce dernier aurait effectivement pu éviter le résultat par son action et qu'en raison de sa
situation juridique particulière, il y était à ce point obligé que son omission apparaît
comparable au fait de provoquer le résultat par un comportement actif (cf. ATF 117 IV 130 consid.
2a p. 132 s. ; TF 6B_661/2015 du 17 mai 2016 consid. 2.1 ; TF 6B_844/2011 du 18 juin 2012 consid.
3.1.1). Pour déterminer si un délit de commission par omission est réalisé, il y
a tout d'abord lieu d'examiner si la personne à laquelle l'infraction est imputée se trouvait
dans une situation de garant. Ce n'est que si tel est le cas que l'on peut établir l'étendue
du devoir de diligence qui découle de cette position de garant et quels actes concrets l'intéressé
était tenu d'accomplir en raison de ce devoir de diligence. Lorsque l'auteur a omis de faire un
acte qu'il était juridiquement tenu d'accomplir, il faut encore se demander si cette omission peut
lui être imputée à faute (ATF 133 IV 158 consid. 5.1 ; ATF 113 IV 68 consid.
5 ; TF 6B_661/2015 du 17 mai 2016 consid. 2.1).
Il faut encore qu'il existe un rapport de causalité entre la violation fautive du devoir de prudence
et le résultat dommageable. En cas de violation du devoir de prudence par omission, il faut procéder
par hypothèse et se demander si l'accomplissement de l'acte omis aurait, selon le cours ordinaire
des choses et l'expérience de la vie, évité la survenance du résultat qui s'est produit,
pour des raisons en rapport avec le but protecteur de la règle de prudence violée. Pour l'analyse
des conséquences de l'acte supposé, il faut appliquer les concepts généraux de la
causalité naturelle et de la causalité adéquate. L'existence de cette causalité dite
hypothétique suppose une très grande vraisemblance ; autrement dit, elle n'est réalisée
que lorsque l'acte attendu ne peut pas être inséré intellectuellement dans le raisonnement
sans en exclure, très vraisemblablement, le résultat. La causalité adéquate est ainsi
exclue lorsque l'acte attendu n'aurait vraisemblablement pas empêché la survenance du résultat
ou lorsqu'il est simplement possible qu'il l'eût empêché (TF 6B_1165/2015 du 20 avril
2016 consid. 2.2.1 et les références citées).
Il y a par ailleurs rupture du lien de causalité adéquate, l'enchaînement des faits perdant
sa portée juridique, si une autre cause concomitante – par exemple une force naturelle, le
comportement de la victime ou celui d'un tiers – propre au cas d'espèce constitue une circonstance
tout à fait exceptionnelle ou apparaît si extraordinaire que l'on ne pouvait pas s'y attendre.
Cependant, cette imprévisibilité de l'acte concurrent ne suffit pas en soi à interrompre
le rapport de causalité adéquate. Il faut encore que cet acte ait une importance telle qu'il
s'impose comme la cause la plus probable et la plus immédiate de l'événement considéré,
reléguant à l'arrière-plan tous les autres facteurs qui ont contribué à celui-ci,
notamment le comportement de l'auteur (TF 6B_1165/2015 du 20 avril 2016 précité).
3.3
En l'espèce, l'ordonnance
entreprise paraît lacunaire. La procureure s'est en effet concentrée sur le devoir de prudence,
qui aurait été respecté par le prévenu, et sur l'absence de faute. En revanche, la
procureure, dans le cadre de sa motivation, a considéré qu'il n'y avait pas lieu, au vu de
l'absence d'éléments constitutifs de l'infraction, de définir quelles normes étaient
applicables à un tel cas de figure. Cette manière de procéder ne saurait être confirmée,
d'autant moins que les critères retenus pour nier un devoir de prudence ne paraissent pas pertinents.
Premièrement, la position de garant peut résulter non seulement de la loi ou d'un contrat,
mais aussi de la création d'un risque (art. 11 al. 2 let. d CP notamment ; TF 6P.98/2006 du 20 octobre
2006, SJ 2006 I p. 161 ; TF 6B_661/2015 du 17 mai 2016). Dès lors, contrairement à ce que retient
l'ordonnance, il importe peu que le recourant ait été au bénéfice d'un contrat de
travail, ou seulement bénévole, tout comme il importe peu que la construction du monte-charge
n'ait pas été réalisée par le prévenu, puisque celui-ci savait que l'engin était
dangereux et avait donné des consignes pour qu'il ne soit pas utilisé pour monter et descendre
des personnes. En tant que propriétaire du monte-charge et exploitant de l'endroit, le prévenu
avait bien une position de garant.
Deuxièmement, pour définir quels étaient ses devoirs, il est nécessaire d'examiner
quelles règles le prévenu devait respecter. D'abord, il y a lieu de déterminer si l'OPA
(Ordonnance sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles du 19 décembre
1983 ; RS 832.30), qui ne s'applique certes pas aux ménages privés (art. 2 al. 1 let. a OPA),
mais à toutes les entreprises, que le travailleur soit salarié ou bénévole, est applicable.
Ensuite, il y a lieu de rechercher quelles sont les normes spécifiques en lien avec le montage et
l'exploitation d'un monte-charge qui pourraient être pertinentes, d'autant plus qu'il ressort du
rapport de police (P. 4) que le prévenu avait "bricolé" l'engin et qu'il ne répondait
pas aux normes élémentaires de sécurité selon la conclusion des gendarmes. Or, l'ancien
conseil du plaignant a déposé le 30 novembre 2017 une première analyse des règles
juridiques qui pourraient être applicables (P. 16), dont il a extrait l'OAsc (Ordonnance sur la
sécurité des ascenseurs ; RS 930.112) et l'OMach (Ordonnance sur la sécurité des
machines ; RS 819.14), dont l'art. 2 et son renvoi à la Directive européenne relative aux machines
(Directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines)
démontrent que des règles existent quant à la protection des personnes lors de l'utilisation
de tels engins. Or, ces questions n'ont pas été abordées dans l'ordonnance au motif qu'elles
n'avaient pas d'objet, ce qui s'avère erroné comme on l'a vu.
Troisièmement, l'ordonnance attaquée nie toute faute du prévenu au motif qu'il avait fait
interdiction au recourant de transporter des personnes sur le monte-charge, plus précisément
de monter sur la plateforme de l'appareil lors de manœuvres. Il n'aurait donc pas consciemment provoqué
la situation ayant mis en danger la vie de celui-ci. Or, les conditions subjectives d'une telle infraction
présuppose que l'auteur connaisse le danger qui menace le bien juridique protégé, les
possibilités d'intervenir pour éviter sa concrétisation, ainsi que sa position de garant,
en étant conscient du fait que son omission viole son obligation d'intervenir (ATF 114 IV 148, JdT
1988 I 712 ; ATF 109 IV 137 notamment). Or, faute de disposer de chacun de ses éléments, il
n'est pas possible d'affirmer que le prévenu a respecté son devoir simplement en interdisant
au recourant de monter sur le monte‑charge, cela d'autant moins qu'il n'était pas présent
au moment des faits et ne pouvait donc contrôler ou faire contrôler l'interdiction. En outre,
comme on l'a vu, les autres éléments constitutifs devront ensuite faire également, le
cas échéant, l'objet d'un examen (lien de causalité, rupture de ce lien).
En conclusion, il apparaît que la motivation de l'ordonnance entreprise n'est pas convaincante,
pas plus que l'instruction n'apparaît suffisante au regard des règles de sécurité
applicables et des modalités qui avaient été prises ou au contraire omises.
4.
En définitive, le recours formé par F.________ doit être admis et l’ordonnance de
classement du 9 avril 2019 annulée. Le dossier de la cause sera renvoyé au Ministère public
de l’arrondissement de l'Est vaudois pour complément d'instruction.
Me Fabien Morand, conseil juridique gratuit du recourant, indique qu'il a consacré 8 heures et 5
minutes à l'exercice de son mandat. Au vu des opérations accomplies, le temps que celui-ci
allègue avoir consacré à sa mission est excessif et doit être réduit. Ainsi,
il sera retenu un total de 4 heures de travail au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a et 3
al. 2 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010
; BLV 211.02.3], applicables par renvoi de l'art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), soit 720 francs.
S'y ajoutent 2 % pour les débours (art. 3bis al. 1 RAJ, applicable par renvoi de l'art. 26b
TFIP), soit 14 fr. 40, de sorte que l'indemnité d'office s'élève au total à 790 fr.
95, TVA par 7,7 % incluse.
Les frais de la procédure de recours, par 1'100 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), ainsi que l'indemnité
allouée au conseil juridique gratuit du recourant, par 790 fr. 95, seront mis à la charge de
P.________, qui a conclu au rejet du recours et qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L'ordonnance du 9 avril 2019 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public de l'arrondissement de l'Est vaudois pour qu'il procède dans le sens des considérants.
IV.
L'indemnité allouée au conseil juridique gratuit de F.________ pour la procédure de recours
est fixée à 790 fr. 95 (sept cent nonante francs et nonante-cinq centimes), TVA et débours
compris.
V.
Les
frais d'arrêt, par 1'100 fr. (mille cent francs), ainsi que l'indemnité allouée au
conseil juridique gratuit de F.________, par 790 fr. 95 (sept cent nonante francs et nonante-cinq centimes),
sont mis à la charge de P.________.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Fabien Morand, avocat (pour F.________),
-
Me Amédée Kasser, avocat (pour P.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l'arrondissement de l'Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :