vd_findinfo · Décision / 2018 / 339 · 2018-04-25 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, RESTITUTION DU DÉLAI, DÉLAI LÉGAL | 322 al. 2 CPP (CH), 94 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 25.04.2018 Décision / 2018 / 339

TRIBUNAL
CANTONAL
299
PE16.024392-SRD
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
25 avril 2018
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
M.
Krieger, juge et Mme Epard, juge suppléante
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Art.
94 al. 1 et 322 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 19 décembre 2017 par
L.________
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 17 novembre 2017 par le Ministère
public de l'arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE16.024392-SRD
,
ainsi que sur la demande de restitution du délai de recours déposée le 20 avril 2018,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par actes des 22 juin et 6 juillet 2016, L.________, tenancier du restaurant [...], a déposé
plainte pénale contre Q.________ pour vol, dommages à la propriété et menaces, contre
N.________ pour escroquerie et contre M.________ pour vol.
Il a en substance reproché à Q.________ d'avoir, entre le
17
mai et le 22 juin 2016, dérobé plusieurs appareils, outils, véhicules et matériaux
de construction se trouvant dans son restaurant, alors qu'il y effectuait des travaux de rénovation
en vue de l'acquérir. Le 27 juin suivant, il aurait également entreposé sans protection
plusieurs meubles et pavés à l'extérieur du restaurant précité, lesquels auraient
été irrémédiablement endommagés ensuite d'intempéries. Le
23
août 2016, à la suite d'une altercation avec L.________ – qui lui a valu une condamnation
pour lésions corporelles simples par ordonnance pénale du
17
novembre 2017 –, Q.________ aurait menacé ce dernier de revenir avec un pistolet.
Quant à N.________, elle aurait mis L.________ en confiance en se déclarant prête à
investir la somme de 120'000 fr. dans le rachat de son restaurant, alors qu'elle ne possédait en
réalité pas cette somme.
Enfin, M.________ aurait dérobé plusieurs appareils, outils et autres biens se trouvant dans
les chambres de l'établissement du plaignant entre le
1
er
septembre 2015 et le 17 mai 2016.
B.
Par ordonnance du 17 novembre 2017, le Ministère
public de l'arrondissement de La Côte a refusé d'entrer en matière sur les plaintes de
L.________ (I) et a laissé les frais à la charge de l'Etat (II). Il a en substance considéré,
s'agissant des faits reprochés à Q.________, que les versions des parties étaient irrémédiablement
contradictoires et que, faute de mesure d'instruction à même d'apporter un éclairage sur
les faits, ce dernier devait être mis au bénéfice de ses déclarations, le litige
apparaissant par ailleurs essentiellement de nature civile. Concernant N.________, celle-ci avait effectivement
eu l'intention de racheter le restaurant de L.________, mais elle s'était rétractée en
constatant que les montants à investir étaient plus important qu'annoncés et elle n'avait
fait preuve ni d'astuce, ni d'une intention délictueuse. Quant à M.________, les versions des
parties étaient également contradictoires sans qu'aucune mesure d'instruction ne puisse éclairer
utilement les faits.
C.
a)
Par acte du 18 décembre 2017 posté
par pli recommandé du lendemain, L.________ a recouru contre cette ordonnance, en concluant implicitement
à son annulation, faisant notamment valoir une violation de son droit d'être entendu.
b)
Par avis du 27 décembre 2017, un délai au 16 janvier 2018 a été fixé à
L.________ pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés en garantie
des frais qui pourraient être mis à sa charge en cas de rejet ou d'irrecevabilité du recours.
Le recourant a effectué le versement demandé dans le délai précité.
c)
Par avis du 3 avril 2018, notifié au recourant le 10 avril suivant, le Président de la Chambre
des recours pénale a attiré l'attention de ce dernier sur le fait qu'il s'était écoulé
un mois entre l'envoi de l'ordonnance litigieuse et le dépôt de son recours et l'a invité,
dans un délai de dix jours, à se déterminer sur l'éventuelle tardiveté de cet
acte et à donner toutes explications utiles à ce propos.
Par courrier du 19 avril 2018 posté par pli recommandé du lendemain à l'adresse du Ministère
public, qui a transmis cette écriture à la Chambre des recours pénale, L.________ a exposé
que son recours était tardif en raison du fait qu'il était très malade entre janvier 2017
et février 2018 et a produit un lot de factures médicales. Il a encore notamment précisé
que durant cette période, il se déplaçait accompagné d'une personne pour se présenter
au [...]
, que certains jours
il ne pouvait pas faire ses commissions et qu'il avait perdu du poids.
En droit
:
1.
1.1
Les
parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée en matière rendue par le Ministère
public (art. 310 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) dans
les dix jours devant l’autorité de recours
(art.
310 al. 2, 322 al. 2 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP
[Loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; RSV 312.01];
art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979;
RSV
173.01]).
1.2
Le
délai de recours de dix jours – qui ne peut pas être prolongé
(art.
89 al. 1 CPP) – commence à courir le jour qui suit la notification de l’ordonnance entreprise
(art. 90 al. 1 et 384 let. b CPP; Calame,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 3 ad
art. 384 CPP). Le recours
écrit doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité
pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse
ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction de l’établissement carcéral
(art. 91 al. 2 CPP).
1.3
Selon l'art. 94 al. 1 CPP, une partie peut demander
la restitution d'un délai imparti pour accomplir un acte de procédure si elle a été
empêchée de l'observer et si elle est de ce fait exposée à un préjudice important
et irréparable. Elle doit toutefois rendre vraisemblable que le défaut n'est imputable à
aucune faute de sa part. Une telle demande, dûment motivée, doit être adressée par
écrit dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé à
l'autorité auprès de laquelle l'acte de procédure aurait dû être accompli et
l'acte de procédure omis doit être répété durant ce délai (art. 94 al.
2 CPP). Selon la jurisprudence, une restitution au sens de l'art. 94 CPP ne peut intervenir que lorsqu'un
événement, par exemple une maladie ou un accident, met la partie objectivement ou subjectivement
dans l'impossibilité d'agir par elle-même ou de charger une tierce personne d'agir en son nom
dans le délai (TF 6B_365/2016 du 29 juillet 2016 consid. 2.1; TF 6B_538/2014 du 8 janvier 2015 consid.
2.2; TF 6B_158/2012 du 27 juillet 2012 consid. 3.2 et les références citées; CREP 4 août
2016/508 consid. 3.1). Une incapacité passagère de discernement, de même qu'une maladie
subite et grave, peut ainsi entraîner un empêchement non fautif d'agir (Stoll,
in
:
Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle 2011,
n. 6 ad art. 94 CPP).
1.4
En
l’espèce, l'ordonnance de non-entrée en matière attaquée a été envoyée
au recourant le 17 novembre 2017. Quant au recours, il a été posté le
19
décembre suivant. Il s'est ainsi écoulé plus d'un mois entre l'envoi de ladite ordonnance
et le dépôt du recours, celui-ci apparaissant manifestement tardif, même en considérant
que cette décision a été envoyée au recourant par pli simple. Du reste, dans ses
déterminations du 20 avril 2018, le recourant admet expressément que son recours a été
déposé tardivement, mais explique que son état de santé ne lui permettait pas de
réagir à temps, demandant ainsi implicitement une restitution du délai de recours.
Cela étant, le recourant a produit diverses factures médicales destinées à démontrer
qu'il était atteint dans sa santé à la fin de l'année 2017 notamment, soit au cours
de la période durant laquelle l'ordonnance attaquée lui avait été envoyée et
durant laquelle le délai de recours de dix jours avait couru. Cependant, il ressort uniquement de
ces documents qu'il s'était rendu à des consultations médicales, mais pas qu'il aurait
souffert d'une maladie grave, ni encore qu'il aurait été atteint dans sa santé au point
qu'il aurait été subjectivement ou objectivement dans l’impossibilité de procéder
en temps utile. Il n'explique d'ailleurs pas, dans son recours, en quoi les problèmes de santé
qu'il évoque auraient constitué une telle impossibilité. Il ne démontre ainsi pas
qu'il se serait trouvé dans l'incapacité d’accomplir personnellement l’acte de
recours ou, à tout le moins, de procéder aux démarches nécessaires pour que sa volonté
de recourir contre l’ordonnance de non-entrée en matière soit communiquée, par exemple
en mandatant un tiers pour agir à sa place. Il n'a du reste produit que des factures relatives à
des consultations et non un certificat médical qui attesterait d'un éventuel empêchement
de procéder, du fait qu'il aurait été hospitalisé ou qu'il aurait été dans
l’incapacité totale de s’occuper de ses affaires personnellement, ou encore de se faire
représenter. Au contraire, dans ses observations, il expose qu'il pouvait se déplacer pour
des consultations mais qu'il devait être accompagné par une personne, ce qui démontre
qu'il pouvait se faire aider. En outre, il a précisé que certains jours il ne pouvait pas faire
ses commissions, ce qui signifie,
a
contrario
, que les autres jours il pouvait les
faire et donc qu'il était également en mesure d'écrire son recours, dont il y a lieu de
préciser qu'il s'agit d'une lettre manuscrite tenant sur une seule face de page A4.
Dans ces conditions, L.________ ne peut pas se prévaloir d'un empêchement non fautif au sens
de l’art. 94 al. 1 CPP et le délai de recours ne saurait lui être restitué.
2.
Compte tenu de ce qui précède, la demande implicite de restitution de délai présentée
par L.________ doit être rejetée et le recours, dont il admet la tardiveté, doit être
déclaré irrecevable pour ce motif.
Les frais de la procédure de recours, constitués
en l’espèce du seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art.
20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP). L’avance de frais de 550 fr. versée par le recourant à titre de sûretés
(art. 383 al. 1 CPP) sera imputé sur les frais mis à sa charge (art. 7 TFIP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La demande de restitution du délai de recours est rejetée.
III.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six
cent soixante francs), sont mis à la charge du recourant.
IV.
L’avance de frais de 550 fr. (cinq cent cinquante francs) versée par le recourant à titre
de sûretés est déduite du montant arrêté sous chiffre III ci-dessus.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. L.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l'arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :