vd_findinfo · HC / 2011 / 160 · 2011-03-28 · fr

CONSTATATION DES FAITS, PROCÉDÉ TÉMÉRAIRE | 42 LJT, 319 CPC (CH), 320 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 28.03.2011 HC / 2011 / 160

TRIBUNAL
CANTONAL
17
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
28 mars 2011
___________________
Présidence
de               M.
Denys
,
président
Juges
:              Mme
Charif Feller et M. Pellet
Greffier
:
Mme              Monnard
*****
Art.
113 al. 2 let. d, 115, 319 al. 1 let. a, 320 CPC; art. 42 aLJT
La Chambre des recours civile du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours
interjeté par
R.________
,
à Ecublens, défenderesse, contre le jugement rendu le 21 janvier 2011 par le Tribunal de prud'hommes
de l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant le recourant d’avec
T.________
,
à Vevey, demandeur.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par jugement du 21 janvier 2011, dont les considérants ont été notifiés aux parties
le 17 février 2011, le Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne a dit
que la défenderesse R.________ doit au demandeur T.________ immédiatement paiement des sommes
de 2'689 fr. 57 brut, sous déduction des charges sociales usuelles et de 160 fr. net (I), rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (II) et astreint la défenderesse R.________ à payer
des frais de justice à hauteur de 1'950 francs (III).
La Chambre des recours fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, dont il ressort en
résumé ce qui suit:
La défenderesse R.________ est une société à responsabilité limitée sise
à Ecublens, dont le but est la réfection et l’isolation de façades, crépis
et plâtrerie-peinture. B.K.________ est associé gérant avec signature individuelle.
Le demandeur T.________ est aide-peintre en bâtiment. Il affirme avoir été engagé
par la défenderesse sur trois de ses chantiers à [...], [...] et [...]. La défenderesse
nie avoir conclu quelconque contrat de travail avec ce dernier.
Par requête du 2 juillet 2010, le demandeur a ouvert action devant le Tribunal de prud’hommes
de l’arrondissement de Lausanne. Il a pris à l’encontre de la défenderesse des
conclusions à hauteur de 7'262 fr. 85 brut au titre de salaire non payé, 432 fr. net au titre
d’indemnités de repas et 784 fr. net au titre d’indemnités de déplacement.
La défenderesse a rejeté ces prétentions.
Le tribunal a considéré que le badge d’identification produit par le demandeur attestait
de son statut d’employé au sein de la défenderesse, à tout le moins sur le chantier
de [...]. En conséquence, les heures de travail effectuées par le demandeur sur dit chantier,
soit huitante cinq heures (dix jours à 8,5 heures par jour), devaient lui être payées.
A ce titre, la somme due au demandeur comme rémunération se chiffrait à 2'244 fr., soit
huitante cinq heures au tarif-horaire de 26 fr. et 40 centimes. Par ailleurs, la somme de 238 fr. 76
a été ajoutée comme salaire afférent aux vacances, de même qu'un montant de
206 fr. 81 au titre de treizième salaire. Au total, le tribunal a considéré que le demandeur
avait donc droit à une somme brut de 2'689 fr. 57. En revanche, il n’a pas admis la prétention
du demandeur relative au remboursement de ses frais de déplacement sur les chantiers de [...] et
d’ [...] au moyen de son véhicule privé. En effet, l’instruction n’a pas
établi que le demandeur avait réellement travaillé sur ces chantiers. S’agissant
du chantier de [...], dès lors que le demandeur a admis y avoir été transporté avec
le véhicule de l’entreprise, aucun montant ne lui a été octroyé. Quant aux
frais de repas, un montant de 16 fr. par jour, soit 160 fr. pour les dix jours de travail, devait être
remboursé au demandeur, du fait qu’il ne pouvait pas rentrer à midi à l’atelier
d’Ecublens. Pour le reste, le demandeur n’est pas parvenu à prouver au-delà de
tout doute raisonnable que les montants auxquels il prétendait avoir droit, lui étaient effectivement
dus. Enfin, le tribunal a condamné la défenderesse aux frais de justice. Il a estimé que
cette condamnation était justifiée du fait que la défenderesse avait inutilement compliqué
et prolongé le procès, notamment par son absence à l’audience préliminaire
et par le comportement inadéquat de son gérant en salle d’audience.
B.
Par mémoire motivé du 4 mars 2011, R.________
a recouru contre ce jugement en ce sens que les conclusions prises par T.________ au pied de sa requête
du 2 juillet 2010 sont rejetées, subsidiairement que le jugement est annulé, la cause étant
renvoyée au premier juge pour nouvelle instruction et nouveau jugement.
L'intimé n'a pas été invité à se déterminer.
En droit
1.
Le jugement attaqué
a été communiqué aux parties après l’entrée en vigueur du Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 (CPC ; RS 272) de sorte que le présent recours est régi
par celui-ci (art. 405 al. 1 CPC).
L’appel n’est recevable que si la valeur litigieuse atteint 10'000 francs. (art. 308 al.2
CPC). En l’espèce, elle est inférieure, de sorte que seul un recours peut être formé
contre le jugement attaqué (art. 319 al.1 let. a CPC).
Interjeté en temps utile et conforme aux exigences prévues à l'art. 321 CPC,
le présent recours est recevable.
2.
Le recours est ouvert
pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC).
S'agissant de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Commentaire
bâlois, Spühler, 2010, n. 12 ad art. 319 ZPO, p. 1504); elle revoit librement les questions
de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
ème
éd., 2010, n. 2508 p. 452).
S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief, comme pour l’art. 97
al.1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005; RS 173.110), ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l’appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et alii, Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97,
p. 941). Les constatations de fait et l’appréciation des preuves sont arbitraires lorsqu’elles
sont évidemment fausses, contredisent d’une manière choquante le sentiment de la justice
et de l’équité, reposent sur une inadvertance manifeste ou un abus du pouvoir d’appréciation,
par exemple si l’autorité s’est laissée guider par des considérations aberrantes
ou a refusé de tenir compte de faits ou de preuves manifestement décisifs. Une constatation
de fait n’est donc pas arbitraire pour la seule raison que la version retenue par le juge ne coïncide
pas avec celle du recourant ; encore faut-il que l’appréciation des preuves soit manifestement
insoutenable, en contradiction flagrante avec la situation effective, qu’elle repose sur une inadvertance
manifeste, ou encore qu’elle heurte de façon grossière le sentiment de la justice et
de l’équité (ATF 129 I 8 c. 2.1).
3.
La recourante soutient que les faits retenus par
l’autorité de première instance ne suffisent pas à établir l’existence
d’un contrat de travail entre les parties.
Le tribunal a retenu un lien contractuel entre
les parties en se fondant sur le badge d’identification produit par le demandeur et attestant de
son statut d’employé de la défenderesse sur le chantier de la société [...]
à Genève. Cet élément constitue un indice important. Par ailleurs, le tribunal a
constaté que le témoin que la recourante souhaitait faire entendre pour attester que l'intimé
avait en réalité travaillé pour un sous-traitant, n'a jamais pu être entendu puisque
le témoin est demeuré introuvable (jugement p. 16). Enfin, il a considéré qu’il
était évident que les parties se connaissaient au vu des commentaires insultants du gérant
de la défenderesse envers un témoin pendant la verbalisation des déclarations de ce dernier
(jugement p. 21).
Les éléments ainsi retenus l’ont été sans arbitraire. Appréciés dans
leur ensemble, ceux-ci constituent des indices suffisants et pertinents attestant d’un rapport
contractuel entre les parties. Cette relation consiste en un contrat de travail (art. 319 ss CO) et fonde,
par conséquent, les prétentions de l’intimé.
Pour le reste, la recourante rediscute librement les preuves administrées en première instance,
ce qu’elle n’est pas autorisée à faire en recours, sous l'angle de l'art. 320 let.
b CPC.
4.
La
recourante conteste sa condamnation aux frais de première instance, arguant ne pas avoir agi de
façon téméraire. Elle estime, au contraire, n'avoir fait que se défendre à l’encontre
de prétentions injustifiées.
Que ce soit sous l’angle de l’art.
10 aLJT (loi cantonale sur la juridiction du travail du 17 mai 1999; RSV 173.61) ou de l’art. 113
al. 2 let. d CPC, la procédure devant le tribunal de prud’hommes est gratuite.
L’art. 42 aLJT, tout comme l’art. 115 CPC, prévoit que les frais peuvent être mis
à la charge de la partie qui a procédé de façon téméraire même dans
les procédures gratuites. La procédure de première instance étant régie par
l’ancien droit, c’est bien l’art. 42 aLJT qui doit être examiné en l’espèce,
même si, comme exposé, le régime des frais du CPC pour témérité est identique.
Une action est téméraire lorsqu’elle est dénuée de tout fondement (ATF 106
II 152, JT 1980 I 602), soit s’il est évident qu’elle n’a aucune chance d’aboutir
(Brunner/BühlerlWaeber/Bruchez, Commentaire du contrat de travail, 3
ème
éd.,
2004, n. 13 ad art. 343 CO, p. 333). Agit de façon téméraire celui qui soutient en procédure
une thèse si évidemment mal fondée que toute personne tant soit peu raisonnable n’oserait
la soutenir (JT 1984 III 76 c. 3). Le caractère téméraire ne doit être admis qu'à
titre tout à fait exceptionnel, lorsqu'une partie se comporte de manière inadmissible pendant
la procédure, en recourant à des mesures dilatoires ou en n'invoquant certains moyens qu'en
cours de procédure (Ducret/Osojnak, Procédures spéciales vaudoises, Lausanne 2008, n.
2 ad. art. 41 LJT p. 307; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 4 ad art. 92 CPC, p. 176 in fine; RFJ 1993, p. 59). On peut à cet
égard prendre en considération le fait que la partie est assistée ou non par un mandataire
professionnel (Brunner/Bühler/Waeber/ Bruchez, op. cit).
Le tribunal a considéré que le gérant de la recourante avait persisté à nier
l’évidence, son comportement ayant choqué à plus d’un titre. Il résulte
du déroulement de la procédure que la recourante a invoqué une thèse, celle de la
sous-traitance à une entreprise tierce, qu’elle n’a même pas sérieusement
cherché à prouver, son témoin demeurant introuvable. Elle a, par son gérant, adopté
un comportement insultant envers un témoin qui contrariait sa thèse et a multiplié les
procédés. Cette attitude, appréciée globalement, peut être qualifiée de
téméraire.
5.
En définitive, le
recours doit être rejeté en application de l'art. 322 al. 1 CPC et le jugement
de première instance confirmé.
La procédure étant gratuite (art. 113 al. 2 let. d CPC), le présent arrêt est rendu
sans frais.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
L'arrêt est rendu sans frais judiciaires.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
28 mars 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. Christophe Savoy (pour R.________),
‑
Syndicat UNIA (pour T.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 2'849 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de Lausanne.
La greffière :