vd_findinfo · Décision / 2015 / 320 · 2015-03-03 · fr

NON-LIEU, VIOLATION DU SECRET DE FONCTION{DROIT PÉNAL} | 320 CP, 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 03.03.2015 Décision / 2015 / 320

TRIBUNAL
CANTONAL
160
PE14.005334-AUP
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
3 mars 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
M.
Maillard, juge, et Mme Epard, juge suppléante
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Art.
310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 9 février 2015 par
A.B.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 26 janvier 2015 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE14.005334-AUP
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 15 mars 2014, A.B.________ a déposé plainte pénale auprès du Ministère public
de l’arrondissement de Lausanne contre V.________, chef de bureau au Centre social régional
(ci-après : CSR) de [...], pour violation du secret de fonction. Il lui reproche d’avoir,
vers la mi-janvier 2012, révélé à son père, B.B.________, des faits relevant
de sa sphère privée, à savoir notamment qu’il aurait brutalisé la jeune femme
chez qui il vivait, qu’il aurait été éjecté de [...] pour tapage et grossièreté
et qu’il aurait refusé toute proposition faite par le service social en vue de trouver un
nouveau logement. A la suite de ces révélations, B.B.________ aurait dénoncé son
fils à la justice de paix en vue d’une mesure tutélaire.
B.
Par ordonnance du 26 janvier 2015, le Ministère
public de l'arrondissement de Lausanne a refusé d'entrer en matière sur la plainte (I) et a
laissé les frais à la charge de l'Etat (II).
A l’appui de son ordonnance, il a considéré que les informations données par V.________
l’avaient été dans le cadre de la « problématique de l’absence de
domicile d’A.B.________ » et qu’à cet égard les intérêts de
ce dernier, notamment à disposer d’un toit, étaient « gravement menacés »,
de sorte que le comportement reproché à V.________ s’inscrivait dans le cadre de ce que
la loi et le Code de déontologie de l’Association suisse des assistants sociaux et des éducateurs
diplômés autorisaient.
C.
Par acte du 9 février 2015, remis à
la poste le même jour, A.B.________ a recouru contre cette ordonnance, concluant à son annulation
et au renvoi du dossier de la cause au Ministère public « pour instruction dans le sens
des considérants précités, d’une part, et de [s]a dénonciation du 15 mars 2014,
d’autre part, notamment en procédant, comme premier acte d’instruction, à l’audition
de M. V.________, prévenu ».
Par acte du 26 février 2015, le Ministère public a renoncé à déposer des déterminations,
se référant intégralement à son ordonnance du 26 janvier 2015 et concluant au rejet
du recours.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le Ministère public (cf. art. 310 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) dans les dix jours devant l’autorité de recours
(art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui dans le canton de Vaud est la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code
de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire;
RSV 173.01]).
1.2
En l’espèce, interjeté dans le
délai légal auprès de l’autorité compétente par le plaignant qui a qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Conformément à l'art. 310 let. a CPP,
le procureur rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte –
une ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il apparaît, à réception de la
dénonciation (cf. art. 301 s. CPP) ou de la plainte (Cornu, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 1 et 2 ad art. 310 CPP) ou après
une procédure préliminaire limitée aux investigations de la police (art. 300 al. 1 et
306 s. CPP), que les éléments constitutifs d'une infraction ou les conditions d'ouverture
de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (TF 1B_709/2012 du 21 février 2013
c. 3.1; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 c. 2.2).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments constitutifs de l'infraction ne soient
manifestement pas réunis. En d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait
ne constitue aucune infraction. Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue
que dans les cas clairs du point de vue des faits mais également du droit; s'il est nécessaire
de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation juridique approfondie,
le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte.
En règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF
137 IV 285, JT 2012 IV 160 c. 2.3 et les références citées). En revanche, le Ministère
public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il
apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve
d’une infraction à la charge d’une personne déterminée (cf. TF 1B_67/2012
du 29 mai 2012 c. 3.2).
2.2
Se rend coupable de violation du secret de fonction,
au sens de l'art. 320 ch. 1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), celui
qui aura révélé un secret à lui confié en sa qualité de membre d’une
autorité ou de fonctionnaire, ou dont il avait eu connaissance à raison de sa charge ou de
son emploi, la révélation demeurant punissable alors même que la charge ou l’emploi
a pris fin.
Il faut qualifier de secret un fait connu d'un cercle restreint de personnes, que l'on veut garder confidentiel,
en ayant pour cela un intérêt légitime (Corboz, Les infractions en droit suisse, vol.
II, 3
e
éd., Berne 2010, p. 739; ATF 127 IV 122 c. 1; ATF 126 IV 236 c. 2a). Il faut donc un intérêt
digne de protection à ce que le secret soit gardé, cet intérêt pouvant être
celui de la collectivité publique concernée (Corboz, op. cit., p. 740). En outre, l'information
doit avoir été confiée au membre de l'autorité ou au fonctionnaire parce qu'il revêt
cette charge publique ou qu'il l'a apprise en exerçant sa charge officielle, par exemple en lisant
des rapports ou des dossiers (Corboz, op. cit., p. 741). Il doit apprendre le fait ès qualité,
c'est-à-dire en tant que membre d'une autorité ou fonctionnaire (ibidem). Le comportement délictueux
consiste à violer intentionnellement le devoir de garder le secret, l'auteur communiquant ou rendant
accessible le secret à une personne qui n'y a pas accès (Corboz, op. cit., pp. 744-745). Il
convient encore de préciser que le devoir de garder le secret existe pour les membres des autorités
et les fonctionnaires même si aucune norme ou instruction ne le dit expressément (Corboz, op.
cit., p. 742).
Selon l’art. 320 ch. 2 CP, la révélation du secret ne sera pas punissable si elle a été
faite avec le consentement écrit de l’autorité supérieure. Ainsi, le comportement
incriminé peut être justifié en vertu des art. 14 à 18 CP (motifs justificatifs légaux)
ou, selon la doctrine, en vertu d’un fait justificatif extralégal. On admet notamment sur
ce dernier point qu’un fait puisse être révélé lorsque cette révélation
est nécessaire à la sauvegarde d’intérêts légitimes. Pour l’admettre,
il faut que l’auteur ait épuisé les moyens légaux mis à sa disposition, notamment
la voie hiérarchique (Dupuis et al. [éd.], Petit commentaire, Code pénal, Bâle 2012,
n. 42 ad art. 320 CP).
Enfin, l’art. 320 CP exige, sur le plan subjectif, que l’auteur agisse intentionnellement.
L’intention doit porter tant sur le caractère secret de l’information que sur sa révélation.
Le dol éventuel suffit. L’auteur peut être mis au bénéfice d’une erreur
sur les faits au sens de l’art. 13 al. 1 CP, s’il croit à tort que les faits révélés
n’étaient pas secrets. C’est notamment le cas lorsqu’il croit que l’information
transmise provient d’une source extérieure à l’administration et, partant, non
secrète. En revanche, il y a erreur sur l’illicéité au sens de l’art. 21 CP
lorsque l’auteur croit par erreur agir de façon licite (Dupuis et al., op. cit, n. 31 et 34
ad art. 320 CP).
2.3
En l’espèce, il est établi qu’au
moment des faits incriminés, V.________ revêtait, en tant qu’assistant social au CSR
de [...], la qualité de fonctionnaire et que c’est dans le cadre de ses fonctions qu’il
a eu connaissance des informations litigieuses concernant A.B.________. Les révélations que
V.________ auraient faites à B.B.________ sur la situation personnelle d’A.B.________, à
savoir notamment le fait que ce dernier aurait brutalisé la jeune femme chez qui il vivait, qu’il
aurait été éjecté de [...] pour tapage et grossièreté et qu’il aurait
refusé toute proposition faite par le service social en vue de trouver un nouveau logement, doivent
être qualifiés de secret au sens de l’art. 320 CP précité (c. 2.2
supra
).
Il se pose encore la question de savoir si V.________ pouvait se prévaloir d’un intérêt
légitime à la révélation de ces informations (c. 2.2
supra
,
par. 3). En l’occurrence, il est admis que lorsque B.B.________ a téléphoné
à V.________, il savait déjà que son fils était sans domicile ; c’est
d’ailleurs pour cette raison qu’il l’aurait contacté. Or si les intérêts
d’A.B.________ à disposer d’un toit étaient « gravement menacés »,
comme l’a retenu le Procureur, ils ne justifiaient toutefois pas la révélation par V.________
d’autres faits concernant le plaignant. On ne saurait dès lors suivre le raisonnement du Procureur
selon lequel les informations litigieuses communiquées à B.B.________ « s’inscrivaient
dans le cadre de la problématique de l’absence de domicile d’A.B.________ ».
On ne voit pas non plus quels motifs justificatifs légaux (art. 14 à 18 CP) justifiaient un
tel comportement. Quant à l’élément subjectif, si l’on ne peut exclure, à
ce stade de l’enquête, une intention délictueuse de la part de V.________, étant
rappelé que le dol éventuel est suffisant, il appartiendra toutefois au Procureur d’instruire
plus avant les faits afin de déterminer si l’intéressé, contacté par B.B.________
qui souhaitait trouver une solution pour loger son fils, peut avoir agi en pensant être dans son
droit (art. 21 CP) ou en croyant à tort que les faits révélés n’étaient
pas secrets et qu’il était légitimé à les communiquer à son interlocuteur
(art. 13 CP).
Il s’ensuit que le Procureur ne pouvait rendre une ordonnance de non-entrée en matière.
Il est donc nécessaire qu’il ouvre une instruction, l’infraction de violation du secret
de fonction ne pouvant, au vu des éléments qui précèdent, d’emblée être
exclue.
3.
En définitive, le recours doit être
admis, l’ordonnance du 26 janvier 2015 annulée et le dossier de la cause renvoyé au Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le sens des considérants.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce uniquement de l'émolument
d'arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP  [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la
charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 26 janvier 2015 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public de l'arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le sens des considérants.
IV.
Les frais d'arrêt, par 660 fr. (six cent
soixante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. A.B.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :