vd_findinfo · Décision / 2018 / 358 · 2018-05-04 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, NE BIS IN IDEM, FAUX MATÉRIEL DANS LES TITRES | 251 CP, 11 CPP (CH), 319 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 04.05.2018 Décision / 2018 / 358

TRIBUNAL
CANTONAL
315
PE17.016623-MYO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
4 mai 2018
__________________
Composition :
M.
Meylan
,
président
M.
Krieger et Mme Byrde, juges
Greffière :
Mme              Grosjean
*****
Art.
11, 319 al. 1 CPP ; 251 CP
Statuant sur le recours interjeté le 29 janvier 2018 par les
H.________ [...]
contre l’ordonnance de
classement rendue le 16 janvier 2018 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause
n°
PE17.016623-MYO
, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A.
a)
Le
25 août 2017, les H.________ [...] (ci-après : H.________) ont déposé plainte
contre N.________ pour faux dans les titres et obtention frauduleuse d’une prestation ainsi que
toutes autres dispositions de droit applicables.
Les H.________ reprochent en substance à N.________ d’avoir utilisé, le 11 juillet 2017,
lors d’un parcours en train entre Aigle et Montreux, à 6h19 (heure du contrôle), un billet
de transport unique « Mobilis » valable sur quatre zones pour une durée de deux
heures dont il aurait déjà fait usage le 7 juillet 2017. Ce billet avait été acquis
par N.________ le 7 juillet 2017, à 6h04 (P. 4/2).
Lors du contrôle de billet, l’agent ferroviaire aurait remarqué que le titre de transport
avait été falsifié, une correction ayant été apposée à la main, au
stylo, pour modifier la date du 7 au 11 juillet 2017. L’agent aurait alors complété un
formulaire de voyage sans titre de transport valable, mais N.________ aurait pris la fuite en gare de
Montreux sans signer ce document.
Le 16 août 2017, les H.________ ont fait parvenir à N.________ une facture d’un montant
total de 296 fr. 20, pour avoir voyagé sans titre de transport valable et falsifié
un billet, le 11 juillet 2017, dans le train IR n° 1704 reliant Sion à Genève-Aéroport
(P. 4/2). La somme de 296 fr. 20 se compose des montants de 6 fr. 20, dus au titre
du prix du transport effectué, 90 fr., dus au titre de supplément, ainsi que 200 fr., dus au
titre de falsification.
b)
Par
ordonnance pénale du 4 octobre 2017, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois a condamné N.________ pour obtention frauduleuse d’une prestation d’importance
mineure à une amende de 200 fr., ainsi qu’aux frais de procédure, par 200 fr. également.
c)
Par
acte daté du 9 octobre 2017, posté le 10 octobre 2017, N.________ a formé opposition à
l’ordonnance pénale susmentionnée, contestant s’être rendu coupable d’une
quelconque infraction.
N.________ a été entendu par le Ministère public le 13 décembre 2017. Il a expliqué
qu’il aurait eu un abonnement de train valable jusqu’au 6 juillet 2017 et que, comme il allait
prochainement partir en vacances, il aurait acheté, le 7 juillet 2017, plusieurs billets individuels
« Mobilis » en vue de les utiliser durant la semaine avant son départ. Il a
contesté avoir déjà utilisé, en date du 7 juillet 2017, le billet litigieux avec
lequel il s’est fait appréhender le 11 juillet 2017. Il explique que le 11 juillet 2017, il
serait arrivé en retard à la gare et qu’il n’aurait pas eu le temps d’oblitérer
son billet dans la machine prévue à cet effet. Il aurait ainsi souhaité inscrire manuellement
la date du 11 juillet 2017 sur son billet mais se serait trompé et y aurait noté la date du
17 juillet en référence à la date d’anniversaire de sa fille, de laquelle il aurait
longuement parlé peu auparavant avec son épouse. N.________ a encore indiqué qu’il
n’avait jamais cherché à s’enfuir en gare de Montreux, puisque c’est là
qu’il devait descendre, qu’il aurait accepté de donner ses coordonnées à l’agent
ferroviaire et que c’est ce dernier qui avait dû remonter précipitamment dans le train
avant son départ, avant qu’il ait pu signer le formulaire.
Le 14 décembre 2017, N.________, par le biais de son épouse, a fait parvenir au Ministère
public une copie du récépissé postal démontrant qu’il s’était acquitté,
en date du 31 août 2017, de la somme de 296 fr. 20 en faveur des H.________ (P. 8/2).
B.
Par ordonnance du 16 janvier 2018, le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois a ordonné le classement de la procédure
pénale dirigée contre N.________ pour obtention frauduleuse d’une prestation d’importance
mineure (I) et a laissé les frais de procédure à la charge de l’Etat (II).
La Procureure a relevé que N.________ a paru crédible lors de son audition, que ses explications
étaient plausibles et qu’il avait démontré par pièce que sa fille était
bien née un 17 juillet. S’agissant de la plainte des H.________, elle a expliqué ne pas
avoir compris certaines affirmations. Le Ministère public en a déduit qu’il était
vraisemblable que N.________ ait pensé bien faire en inscrivant au stylo la date d’utilisation
de son billet à l’endroit prévu pour le compostage et que, dès lors, celui-ci ne
s’était pas rendu coupable d’obtention frauduleuse d’une prestation, mais seulement
de voyage sans titre de transport valable. Or, il avait à ce sujet démontré s’être
déjà acquitté d’une amende et de frais facturés directement par les H.________,
ce qui empêchait une seconde condamnation pour les mêmes faits.
C.
a)
Par acte du 29 janvier 2018, les H.________
ont recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre l’ordonnance
susmentionnée en concluant à la recevabilité et à l’admission du recours, à
l’annulation de l’ordonnance de classement et au renvoi de la cause à l’autorité
inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants, ainsi qu’à
l’octroi par l’Etat d’une indemnité de partie de 500 fr., les frais de procédure
étant laissés à la charge de l’Etat.
b)
Le
24 avril 2018, le Ministère public a renoncé à se déterminer sur le recours.
c)
N.________
s’est déterminé le 2 mai 2018. Il a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet
du recours.
En droit :
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le Ministère public en application des art. 319 ss CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les dix jours devant l’autorité
de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton
de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par
la partie plaignante qui a la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), indépendamment de
la prise de conclusions civiles (ATF 139 IV 78 consid. 3), le recours formé par les H.________ est
recevable.
2.
2.1
La société recourante soutient que les
analyses effectuées sur le billet litigieux démontreraient que N.________ aurait préalablement
inscrit sur celui-ci la date du 7 juillet 2017, et non celle du 17 juillet 2017. Le fait que la fille
de N.________ soit née un 17 juillet relève selon elle de la pure coïncidence. Elle en
déduit que N.________ se serait bien rendu coupable de faux dans les titres. De plus, le Ministère
public, dans son ordonnance du 16 janvier 2018, a classé la procédure pénale dirigée
contre N.________ pour obtention frauduleuse d’une prestation d’importance mineure, mais
l’aurait également, de manière implicite, classée pour faux dans les titres, infraction
expressément mentionnée aux termes de la plainte. Selon la société recourante, le
compostage d’un billet à la main serait autorisé, et il est donc tout à fait possible
que N.________ ait utilisé le même titre de transport à deux reprises, soit les 7 et 11
juillet 2017. N.________ se serait pour le surplus bien enfui en gare de Montreux, puisqu’il n’aurait
pas signé le formulaire de voyage sans titre de transport valable établi après coup par
le contrôleur.
N.________ prétend au contraire qu’avant de monter dans le train le 11 juillet 2017 et
en voulant inscrire à la main la date du voyage, il s’est dans un premier temps trompé
et y aurait noté la date du 17 juillet, en référence à l’anniversaire de sa
fille.
2.2
2.2.1
Aux termes de l’art. 319 al. 1 CPP, le Ministère
public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure lorsqu’aucun soupçon justifiant
une mise en accusation n’est établi (let. a), lorsque les éléments constitutifs
d’une infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits justificatifs empêchent
de retenir une infraction contre le prévenu (let. c), lorsqu’il est établi que certaines
conditions à l’ouverture de l’action pénale ne peuvent pas être remplies ou
que des empêchements de procéder sont apparus (let. d) ou lorsqu’on peut renoncer à
toute poursuite ou à toute sanction en vertu de dispositions légales (let. e).
De manière générale, les motifs de classement sont ceux « qui déboucheraient
à coup sûr ou du moins très probablement sur un acquittement ou une décision similaire
de l’autorité de jugement » (Message du Conseil fédéral relatif à
l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057
ss, spéc. 1255). Un classement s’impose donc lorsqu’une condamnation paraît exclue
avec une vraisemblance confinant à la certitude. La possibilité de classer la procédure
ne saurait toutefois être limitée à ce seul cas, car une interprétation aussi restrictive
imposerait un renvoi en jugement, même en présence d’une très faible probabilité
de condamnation (ATF 138 IV 86 consid. 4.1.1 ; TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012 consid. 3.1.1).
Le principe
in dubio pro duriore
exige donc simplement qu’en cas de doute,
la procédure se poursuive. Pratiquement, une mise en accusation s’impose lorsqu’une
condamnation apparaît plus vraisemblable qu’un acquittement. En effet, en cas de doute, ce
n’est pas à l’autorité d’instruction ou d’accusation mais au juge matériellement
compétent qu’il appartient de se prononcer (ATF 138 IV 86 consid. 4.1.1 ; ATF 138 IV
186 consid. 4.1 ; ATF 137 IV 219 consid. 7).
Le constat selon lequel aucun soupçon justifiant une mise en accusation n’est établi
(art. 319 al. 1 let. a CPP) suppose en outre que le Ministère public ait préalablement procédé
à toutes les mesures d’instruction pertinentes susceptibles d’établir l’existence
de soupçons suffisants justifiant une mise en accusation (CREP 10 mai 2016/305 et le références
citées).
Enfin, l’art. 319 al. 1 let. e CPP vise notamment le cas des art. 52 et 53 CP (Code pénal
suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), qui prévoient que si la culpabilité de l'auteur
et les conséquences de son acte sont peu importantes (art. 52 CP) ou si l'auteur a réparé
le dommage ou accompli tous les efforts que l'on pouvait raisonnablement attendre de lui pour compenser
le tort qu'il a causé et si l'intérêt public et l'intérêt du lésé
à poursuivre l'auteur pénalement sont peu importants (art. 53 CP), l'autorité compétente
renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant le tribunal ou à lui infliger une peine
(Roth, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale, Bâle
2011, n. 13 ad art. 319 CPP).
L’art. 52 CP est applicable aux infractions minimes quant à leur résultat et quant à
la culpabilité de leur auteur, mais également à celles où le comportement de l’auteur
apparaît négligeable par rapport à d’autres actes qui tombent sous le coup de la
même disposition légale. Il faut que l’appréciation globale du comportement, en
soi illicite eu égard aux éléments constitutifs de l’infraction considérée,
fasse apparaître que l’acte en cause et la culpabilité de son auteur, mesurés au
cas normal, sont nettement moins graves. Cette différence doit être tellement nette qu’infliger
une sanction pénale paraîtrait injustifié, tant du point de vue de la prévention
générale que de celui de la prévention spéciale (Dupuis et al., Petit commentaire,
Code pénal, 2
e
éd., Bâle 2017, n. 3 ad art. 52 CP).
Selon la jurisprudence, l'art. 53 CP vise avant tout l'intérêt du lésé, qui préfère
en général être dédommagé que voir l'auteur puni. Cette possibilité fait
appel au sens des responsabilités de l'auteur en le rendant conscient du tort qu'il a causé.
Elle doit contribuer à améliorer les relations entre l'auteur et le lésé et à
rétablir ainsi la paix publique. L'intérêt public ou celui du lésé à la
poursuite pénale doit être minime, voire inexistant (ATF 135 IV 12 consid. 3.4.1).
2.2.2
L’art. 251 CP prévoit que celui qui,
dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou
de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, aura créé un titre faux,
falsifié un titre, abusé de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui
pour fabriquer un titre supposé, ou constaté ou fait constater faussement, dans un titre, un
fait ayant une portée juridique, ou aura, pour tromper autrui, fait usage d'un tel titre, sera puni
d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire (ch. 1). Dans
les cas de très peu de gravité, le juge pourra prononcer une peine privative de liberté
de trois ans au plus ou une peine pécuniaire (ch. 2).
Cette disposition vise non seulement un titre faux ou la falsification d'un titre (faux matériel),
mais aussi un titre mensonger (faux intellectuel). Il y a faux matériel lorsque l'auteur réel
ne coïncide pas avec l'auteur apparent, alors que le faux intellectuel vise un titre qui émane
de son auteur apparent, mais qui est mensonger dans la mesure où son contenu ne correspond pas à
la réalité (ATF 142 IV 119 consid. 2.1 ; ATF 138 IV 130 consid. 2.1 ; TF 6B_55/2017
du 24 mars 2017 consid. 2.2).
2.2.3
L’art. 150 CP dispose que celui qui, sans
bourse délier, aura frauduleusement obtenu une prestation qu’il savait ne devoir être
fournie que contre paiement, notamment celui qui aura utilisé un moyen de transport public, sera,
sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine
pécuniaire.
En vertu de l’art. 172
ter
al. 1 CP, si l’acte ne visait qu’un élément patrimonial de faible valeur ou un
dommage de moindre importance, l’auteur sera, sur plainte, puni d’une amende. Selon la jurisprudence,
un élément patrimonial est de faible valeur au sens de cette disposition s’il ne dépasse
pas 300 francs. Son application exige que l'acte punissable et, partant, l'intention de l'auteur, ne
vise dès le départ qu'un élément patrimonial de faible valeur ou un dommage de moindre
importance. Cette disposition ne saurait s'appliquer, par exemple, au délinquant dont le comportement
délictueux indique qu'il souhaitait s'attaquer à des valeurs patrimoniales importantes, mais
qui, pour un motif quelconque, n'a finalement porté atteinte qu'à un élément de faible
valeur (ATF 122 IV 156 consid. 2).
2.3
2.3.1
En présence de deux versions distinctes,
le billet de train litigieux, produit au dossier, ainsi que l’analyse de celui-ci effectuée
par le Service des contrefaçons et des fraudes des H.________ (P. 4/2), doivent être considérés
comme déterminants, dès lors qu’ils apparaissent comme les seuls éléments tangibles
à ce stade. Or, à l’observation du titre de transport utilisé par le prévenu
et à la lecture de l’analyse de cette pièce, en particulier à la vision du test
lumineux, il paraît fort probable que le billet ait non seulement fait l’objet de plusieurs
inscriptions manuscrites, mais aussi que la première date inscrite ait été le 7 juillet
2017 (date qui ressort clairement en caractères plus clairs sur l’exemplaire du billet analysé
au moyen de la lumière « LUMI » [P. 4/2]) et la seconde le 11 juillet 2017.
Les explications divergentes de N.________ à ce sujet ne sont étayées que par la pièce
démontrant que la date de naissance de sa fille est un 17 juillet, élément dont on doit
admettre qu’il peut résulter d’une simple coïncidence. Elles ne suffisent dès
lors pas à dissiper tout soupçon à son égard et notamment à affirmer que l’infraction
de faux dans les titres n’est pas réalisée dans le cas d’espèce. En effet,
une falsification avérée de dates sur un titre de transport semble bel et bien constitutive
d’un faux matériel, réprimé par l’art. 251 CP.
Au vu de ce qui précède et faute d’éléments complémentaires, il n’est
en tout état de cause pas possible d’affirmer qu’il n’existe aucun indice de la
commission d’une infraction à ce stade de l’instruction. Les questions de savoir si
N.________ a bel et bien pris la fuite en gare de Montreux et si le compostage du titre de transport
au moyen de la machine prévue à cet effet était obligatoire ne sont pas déterminantes
en l’état.
Le faux dans les titres de l’art. 251 CP se poursuit par ailleurs d’office, la gravité
de l’acte n’important pas. Cette infraction est passible d’une peine privative de liberté
de cinq ans au plus et fait donc partie des crimes à forme de l’art. 10 al. 2 CP, soit les
infractions les plus graves prévues par le Code pénal. Le faux dans les titres ne saurait dès
lors être traité comme un acte de peu d’importance au regard de l’art. 52 CP. S’il
devait être retenu qu’il s’agit d’un cas de très peu de gravité, il
sera loisible à l’autorité de jugement ou au procureur de faire application de l’art.
257 ch. 2 CP.
2.3.2
En ce qui concerne l’art. 150 CP, la fraude,
qui est un élément constitutif de cette infraction, consiste à se soustraire aux mesures
humaines ou techniques mises en place pour empêcher l’obtention illicite de la prestation
(ATF 117 IV 449, JdT 1993 IV 108 ; Dupuis et al., op. cit., n. 10 ad art. 150 CP et les références
citées). En revanche, si la fraude consiste dans l’usage d’un billet falsifié,
c’est l’escroquerie « ordinaire » de l’art. 146 CP qui entre en
considération (Dupuis et al., op. cit, n. 13 ad art. 150 CP). L’application de cette disposition
doit en l’occurrence se faire conjointement avec l’art. 172
ter
CP qui prévoit les cas d’importance mineure, puisque la valeur du billet pour le trajet Aigle-Montreux
était de 6 fr. 20., soit un montant inférieur à 300 francs. Le comportement
de N.________ doit ainsi être mesuré au cas normal de l’escroquerie visant un élément
patrimonial d’une faible valeur au sens de l’art. 172
ter
CP. Il s’ensuit que là encore, les conditions de l’art. 52 CP n’apparaissent pas
réunies en l’espèce.
2.3.3
Pour ce qui est de l’art. 53 CP, N.________ a, certes, assumé ses responsabilités en
s’acquittant dans les délais impartis de la facture lui ayant été adressée
par les H.________. Toutefois, une infraction pouvant être à première vue qualifiée
de faux dans les titres et d’obtention frauduleuse d’une prestation ne saurait être
considérée comme un acte dont l’intérêt public à la poursuite pénale
serait peu important et justifierait la renonciation à toute enquête, auquel cas de nombreuses
infractions de ce type demeureraient commises en toute impunité. L’intérêt à
la poursuite pénale est donc ici bien public.
3.
3.1
Dans l’ordonnance attaquée,
le Ministère public retient que N.________
a déjà fait l’objet d’une amende pour voyage sans titre de transport valable et
qu’il s’est acquitté de celle-ci auprès des H.________, de sorte qu’il a
déjà été sanctionné pour l’erreur commise et ne saurait être condamné
une deuxième fois pour les mêmes faits.
3.2
Sous le titre « interdiction de la double
poursuite », qui correspond à la locution latine
ne
bis in idem
(Hottelier, in : Kuhn/Jeanneret
[éd.], op. cit., n. 1 ad art. 11 CPP), l’art. 11 al. 1 CPP dispose qu’aucune personne
condamnée ou acquittée en Suisse par un jugement entré en force ne peut être poursuivie
une nouvelle fois pour la même infraction.
L’art. 20 LTV (Loi sur le transport de voyageurs
du 20 mars 2009 ; RS 745.1) traite des voyageurs sans titre de transport et mentionne notamment
que le voyageur qui ne peut présenter un titre de transport valable doit payer le prix de sa course
ainsi qu’un supplément (al. 1). Les tarifs fixent le montant du supplément (al. 2
première phrase). Cette disposition réserve en sus expressément les poursuites pénales
(al. 7).
L’art. 20 al. 2 LTV renvoie au Tarif T600.5 émis par l’association ch-direct (Service
direct suisse), concernant les voyageurs sans titre de transport valable, l’abus et la falsification.
Selon son ch. 20.00, outre le supplément traditionnel pour voyageur sans titre de transport valable,
qui s’élève à tout le moins à 90 fr. (ch. 30.00), le voyageur doit payer
en plus un supplément de 200 fr. en cas de falsification (ch. 30.20). Il est précisé au
ch. 22.01 du Tarif qu’en cas de falsification, l’entreprise de transport directement concernée
engage en général en sus une procédure pénale.
3.3
Il résulte de ce qui précède que
les sanctions pécuniaires infligées à N.________ par les H.________ le 16 août 2017
se fondent sur l’art. 20 LTV et le Tarif T600.5. Elles ne sont donc pas de nature pénale,
mais administrative. On ne saurait dès lors en conclure qu’une poursuite devant les autorités
pénales pour les actes commis le 11 juillet 2017 soit exclue en vertu du principe
ne
bis in idem.
4.
En définitive, le recours doit être
admis et l’ordonnance entreprise annulée. Le dossier de la cause sera renvoyé au Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois pour qu’il poursuive l’enquête
en procédant dans le sens des considérants.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt, par 1'210 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de
la partie intimée, qui succombe dès lors qu’elle a conclu au rejet du recours (art. 428
al. 1 CPP).
Les recourants ont chiffré leur conclusion en dépens à 500 fr. mais ne justifient pas
ce montant par des dépenses particulières causées par la procédure. Ayant par ailleurs
procédé sans l’assistance d’un avocat, ils ne sauraient prétendre à l’allocation
d’une indemnité fondée sur l’art. 433 CPP. Leurs prétentions à cet égard
doivent par conséquent être rejetées.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance de classement du 16 janvier 2018 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois pour qu’il procède dans le sens des
considérants.
IV.
Les frais d’arrêt, par 1'210 fr. (mille deux cent dix francs), sont mis à la charge de
N.________.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme [...] (pour les H.________),
-
Me Ismael Fetahi, avocat (pour N.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Service de la population, Division étrangers,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :