vd_findinfo · Plainte / 2011 / 37 · 2011-11-15 · fr

PLAINTE{LP}, ACTE DE RECOURS, CONDITION DE RECEVABILITÉ | 18 al. 1 LP, 28 al. 3 LVLP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 15.11.2011 Plainte / 2011 / 37

TRIBUNAL
CANTONAL
FA11.031398-111951
41
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
15 novembre 2011
_______________________
Présidence
de               M.
Hack
,
président
Juges
:              MM.
Muller et Sauterel
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
18 al. 1 LP et 28 al. 3 LVLP
Vu le prononcé rendu le 7 octobre 2011, à la suite de l'audience du 22 septembre 2011,
par le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, statuant sans frais ni dépens en
sa qualité d'autorité inférieure de surveillance et rejetant la plainte déposée
le 23 août 2011 par
Q.________
,
à Lausanne, contre l'avis de saisie établi dans la poursuite n° 5'668'582 de l'
Office
des poursuites du district de Lausanne
exercée
contre lui à l'instance de l'
Etat
de Vaud
,
Département
de l'Intérieur
, représenté par
le
Service Juridique et Législatif,
Secteur recouvrement et Bureau AJ, Notes de frais pénaux
,
à Lausanne,
vu le recours formé contre ce jugement par Q.________, par acte non motivé, intitulé "recours"
et "action en application de l'action de l'article 85a LP", déposé le 20 octobre
2011;
attendu que le prononcé attaqué, adressé pour notification aux parties le 7 octobre 2011,
a été reçu par le plaignant, selon les informations d'acheminement postal figurant au
dossier, le 11 octobre 2011,
que le délai de dix jours pour recourir contre la décision de l'autorité inférieure
de surveillance (art. 18 al. 1 LP [loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite;
RS 281.1] et 28 al. 1 LVLP [loi vaudoise d'application de la LP; RSV 280.05]) arrivait donc à échéance
le 21 octobre 2011,
que le recours a ainsi été formé en temps utile,
qu'en revanche, il n'est pas motivé, c'est-à-dire qu'il ne comporte pas l'indication des moyens
de recours,
que l'art. 28 al. 3 LVLP, selon une jurisprudence constante, impose aux parties de motiver leur recours,
soit d'indiquer leurs moyens, faute de quoi le recours est irrecevable (CPF, 27 mai 2011/17; CPF, 8 mai
2009/19; CPF, 19 avril 2006/7; CPF, 23 décembre 2003/66 et les arrêts cités),
que le prononcé notifié aux parties comportait l'indication erronée de la voie de recours
des art. 319 ss CPC [Code de procédure civile; RS 272], alors que le recours en matière de
plainte LP est régi par la LP et la LVLP, mais précisait de manière correcte que l'acte
de recours devait être écrit et motivé, la formule exacte étant que "l'acte
de recours doit préciser les points sur lesquels une modification du prononcé est demandée
et indiquer brièvement les moyens invoqués",
que l'acte de recours du 20 octobre 2011 ne comporte aucun moyen et ne remplit donc pas les conditions
formelles imposées par la loi, vice qui n'est pas réparable (ATF 126 III 30, JT 2000 II 11),
que le recourant n'a pas produit un autre acte de recours motivé dans le délai dont il disposait
jusqu'au 21 octobre 2011,
que le recours est dès lors irrecevable et doit être écarté,
que l'acte déposé le 20 octobre 2011 n'est pas non plus recevable en tant qu'il constituerait
une demande d'ouverture d'action au sens de l'art. 85a LP, laquelle doit être introduite au for
de la poursuite, devant l'autorité de première instance compétente selon la valeur litigieuse;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure
de surveillance,
p
r o n o n c e :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
15 novembre 2011
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. Q.________,
‑
Etat de Vaud, Département de l'Intérieur, représenté par le Service Juridique et
Législatif, Secteur recouvrement et Bureau AJ, Notes de frais pénaux,
‑
M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente
notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, autorité inférieure de surveillance.
La greffière :