vd_findinfo · HC / 2024 / 222 · 2024-04-09 · fr

EXPULSION DE LOCATAIRE, CAS CLAIR, REJET DE LA DEMANDE | 257d CO, 257 al. 1 CPC (CH), 257 al. 1 let. a CPC (CH), 257 al. 1 let. b CPC (CH), 257 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2024 / 222

TRIBUNAL
CANTONAL
JL21.016688-240231
155
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
9 avril 2024
__________________
Composition
:               Mme
Crittin
Dayen
, présidente
Mmes
Bendani et Elkaim, juges
Greffière
:              Mme
Barghouth
*****
Art.
257 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
J.________
SA
, à [...], contre la décision rendue
le 3 octobre 2023 par le Juge de paix du district de Nyon dans la cause divisant l’appelant d’avec
A.G.________
,
à [...], la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 3 octobre 2023, motivée le 6 février 2024, le Juge de paix du district
de Nyon (ci-après : le juge de paix ou le premier juge) a déclaré irrecevable la
requête en cas clairs déposée le 19 avril 2021 et modifiée le 26 juin 2023 par
J.________ SA contre A.G.________ (I), a fixé les frais judiciaires et les dépens (II et III)
et a rayé la cause du rôle (IV).
Saisi par J.________ SA, bailleresse, d’une requête en cas clairs tendant à l’expulsion
de A.G.________, ancien locataire, le juge de paix a considéré que J.________ SA avait échoué
à apporter la preuve certaine des faits justifiant sa prétention, tandis que A.G.________ avait
rendu vraisemblable des moyens qui n’étaient pas d’emblée voués à l’échec
et nécessitaient une instruction complète des preuves. On ne pouvait en particulier exclure
qu’un droit d’occuper les locaux litigieux avait été conféré à la
mère de A.G.________ ou à lui-même, en qualité de proche de celle-ci, par convention
du 6 octobre 2017. La coexistence du contrat de bail du 27 avril 2018 et de la convention précitée,
antérieure, ne permettait ainsi pas de considérer que le cas serait clair en fait et en droit
au sens de l’art. 257 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), de
sorte que la requête d’expulsion de la bailleresse a été déclarée irrecevable.
B.
Par acte du 19 février 2024, J.________ SA
(ci-après : l’appelante) a interjeté appel contre cette décision en concluant
à sa réforme en ce sens que A.G.________ (ci-après : l’intimé) soit condamné
à évacuer immédiatement de sa personne, de ses biens, ainsi que de tout tiers l’appartement
« Pavillon » se situant au rez-de-chaussée et au 1
er
étage de l’immeuble sis [...], que l’appelante soit autorisée à requérir
l’évacuation par la force publique de l’intimé, de ses biens, ainsi que de tout
tiers, dès l’entrée en force de la décision et que l’intimé soit condamné
à payer les frais et dépens des procédures de première instance et d’appel.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base de la décision complétée
par les pièces du dossier :
1.
L’appelante est une société anonyme
ayant son siège à [...]. E.________ en est administrateur président et J.________ administrateur
et unique actionnaire ; ils sont tous deux au bénéfice de la signature individuelle.
L’intimé est le fils de B.G.________.
2.
Le 6 octobre 2017, B.G.________ (B.G.________) et J.________ (J.________) ont signé une « convention
de société simple et de portage » prévoyant en particulier ce qui suit :
«
Préambule
B.G.________
[…] s'est portée indirectement acquéreur de plusieurs immeubles, dont le plus grand qui
a été transformé en une PPE nommée PPE [...].
Ces
acquisitions ont été faites par l'apport en cash de fonds de B.G.________ et de J.________,
ainsi que d'un prêt hypothécaire de la Banque Cantonale de Genève (BCGE).
[…]
Il
ne reste plus que les lots PPE no1 rez gauche, no 2 rez droit, no 8 maisonnette et no7 attique comble
qui ne sont pas vendus, bien que les PPE no 1 rez gauche, no 2 rez droit sont promis à B.G.________,
no 8 maisonnette au fils de B.G.________ et no 7 attique comble à J.________.
Pour
des raisons de garanties bancaires et d'absence de finition des travaux, il n'a pas été possible
de finaliser les refinancements ou cession de ces lots.
J.________
a décidé d'aider B.G.________ et […] à boucler ce dossier […] en finançant
la fin des travaux et les prêts hypothécaires sur les lots no 8 maisonnette et no 7 attique
comble.
Ceci
rappelé, les parties ont convenu ce qui suit :
A)
Lot
no 8 - maisonnette
1.
Il est convenu que J.________ va constituer à
ces frais une SA qui va acheter le lot no 8 à un prix défini bas par les parties mais qui permettra
de dégager la partie hypothécaire de ce lot de la BCGE et ainsi libérer ce lot.
[…]
8.
B.G.________ peut décider d'occuper elle-même ou par un proche le lot. Dans ce cas, elle s'engage
à payer toutes les charges liées au lot, telles que charges de copropriété, impôts,
etc. […] ».
La société anonyme devant être constituée selon la clause A/1 de la convention est
l’appelante.
3.
Le 27 avril 2018, l’appelante, bailleresse, et l’intimé, locataire, ont conclu un contrat
de bail à loyer portant sur un «
Appartement,
rez "Pavillon" et 1
er
étage
"Pavillon", sis [...]
» pour un
loyer mensuel de 4'500 fr. «
plus
les frais d’eau chaude et chauffage
».
4.
a)
Par
courrier du 18 janvier 2021, l’appelante a mis l’intimé en demeure de s’acquitter
d’un montant de 22'500 fr., correspondant aux loyers dus pour les mois de septembre 2020 à
janvier 2021, dans les trente jours, en l’avertissant qu’à défaut, le bail serait
résilié en application de l’art. 257d CO (loi fédérale complétant le Code
civil suisse [Livre cinquième ; Droit des obligations] du 30 mars 1911 ; RS 220).
b)
Par
formule officielle du 25 février 2021, l’appelante a résilié le bail de l’intimé
avec effet au 31 mars 2021, en application de l’art. 257d CO.
c)
Par courrier du 31 mars 2021 intitulé « Modalités d’occupation du lot n° 8
(maisonnette) », le conseil de l’intimé a écrit ce qui suit à l’appelante :
« Mon
mandant m'a remis un exemplaire du contrat de bail à loyer passé entre lui et J.________ SA,
un exemplaire de la notification de résiliation de bail du 25 février 2021 ainsi qu'un tirage
d'une Convention de société simple et de portage passée entre Madame B.G.________ et Me
J.________ (cf annexe).
Monsieur
A.G.________ a désormais compris qu'aucun contrat de bail à loyer n'aurait dû être
passé entre lui et J.________ SA concernant le lot n°8 (maisonnette).
En
effet, la Convention de société simple et de portage susmentionnée - même si certaines
de ses clauses pourraient être jugées nulles - dispose, à son article 8 - qui lui ne peut
être jugé nul puisqu'il concerne le portage relatif au lot n°8 -, que B.G.________ peut
décider d'
occuper
elle-même ou par un proche
le lot en question.
Dans cette hypothèse, la Convention prévoit que Madame B.G.________ devrait s'engager à
payer toutes les charges liées au lot, telles que les charges de copropriété, impôts,
etc.
Ainsi,
en application de l'article 8 de cette Convention, Monsieur A.G.________, en sa qualité de proche
de sa mère, Madame B.G.________, aurait dû, dès l'origine, être autorisé à
occuper le lot n°8 (maisonnette) non pas en exécution d'un contrat de bail à loyer mais
simplement en application de l'article 8 de la Convention de société simple et de portage.
Selon le mécanisme prévu dans cette convention, la mère de Monsieur A.G.________ n'aurait
alors dû assumer que les charges liées au lot.
Monsieur
A.G.________ constate en conséquence que c'est à tort que J.________ SA a perçu les nombreux
loyers qui lui ont été versés en exécution du contrat de bail du 27 avril 2018. Ses
droits sont bien évidemment réservés à ce niveau.
En
outre et au risque d'énoncer une évidence, je vous informe qu'à l'avenir, Monsieur A.G.________
occupera le lot n°8 (maisonnette) non pas en exécution d'un contrat de bail à loyer mais
simplement en application de l'article 8 de la Convention de société simple et de portage.
Madame
B.G.________ m'a en outre confirmé son engagement à payer toutes les charges liées au
lot ».
5.
a)
Par
« requête en expulsion d’un ancien locataire par la voie de la procédure de
l’art. 257 CPC » déposée le 19 avril 2021, l’appelante a pris les
conclusions suivantes à l’encontre de l’intimé :
«
Principalement
:
2.
Ordonner à Monsieur A.G.________ de quitter et de rendre libre de tous biens, immédiatement,
l'appartement « Pavillon », se situant au rez-de-chaussée et au 1
er
étage, sis [...].
3.
Faute de départ du plein gré de Monsieur A.G.________, ordonner l'expulsion par la force publique
dans un délai de 10 jours dès l'entrée en force du présent jugement.
4.
Ceci fait, dire que l'huissier de paix, en charge de l'expulsion, pourra pénétrer dans l'appartement,
objet de la présente procédure, sis [...], même par voie d'ouverture forcée et au
besoin requérir des agents de la force publique de concourir à l'exécution forcée.
5.
Débouter Monsieur A.G.________ de toutes autres ou contraires conclusions.
6.
Condamner Monsieur A.G.________ en tous frais judiciaires et dépens, lesquels comprendront une équitable
indemnité à titre de participation aux honoraires d'avocat de J.________ SA ».
b)
L’intimé
s’est déterminé le 2 juin 2021 en concluant à l’irrecevabilité de la
requête, respectivement au rejet des conclusions de celle-ci.
c)
Par
réplique du 15 juillet 2021, l’appelante a réitéré ses conclusions.
d)
Sur
requête des parties, la procédure a été suspendue du 15 décembre 2021 au
13 avril 2023.
e)
Par
duplique du 15 mai 2023, l’intimé a persisté dans ses conclusions.
f)
L’appelante
s’est déterminée le 26 juin 2023 et a modifié ses conclusions 2 et 3 en ce sens
qu’elles étaient désormais dirigées contre l’intimé «
ainsi
que tout tiers à qui il aurait remis la possession des locaux, en particulier Madame
B.G.________».
g)
Le
juge de paix a tenu une audience le 3 octobre 2023. Entendue en qualité de témoin, B.G.________
a déclaré s’être installée dans l’appartement litigieux au mois de juin
2023, étant précisé qu’elle s’y rendait déjà depuis le mois de mars
2023. Elle a précisé ne pas vouloir s’y établir définitivement et être
à la recherche d’un nouveau logement.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les décisions
finales de première instance dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse, au dernier
état des conclusions devant l’autorité précédente, est de 10'000 fr. au moins
(art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). L’appel, écrit et motivé, doit être introduit
auprès de l’instance d’appel (art. 311 al. 1 CPC), soit la Cour d’appel
civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01]).
Si la décision entreprise a été rendue en procédure sommaire, comme c'est le cas
dans la procédure en cas clairs (art. 248 let. b CPC), le délai d'appel est de 10 jours (art.
314 al. 1 CPC).
Lorsque le litige porte uniquement sur la question de savoir si les conditions d'une expulsion selon
la procédure en cas clairs sont réalisées, la valeur litigieuse correspond à la valeur
locative de l’immeuble pour une durée de six mois (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1, JdT 2019
II 235).
1.2
En l’espèce, compte tenu du loyer de
l’appartement de 4'500 fr. par mois, la valeur litigieuse s’élève à 27’000 fr.
(4'500 fr. x 6 mois), de sorte que c’est la voie de l’appel qui est ouverte contre la
décision attaquée. Pour le surplus, formé en temps utile par une partie qui y a un intérêt
(art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une décision finale de première instance, l’appel
est recevable.
2.
2.1
L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour constatation inexacte
des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable,
y compris les questions d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi
à la décision du juge, et doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office
conformément au principe général de l’art. 57 CPC. Elle peut en principe revoir
librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance
(ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1 ; TF 4A_215/2017 du
15 janvier 2019 consid. 3.4).
Sous réserve des vices manifestes, l'application du droit d'office ne signifie pas que l'autorité
d'appel doive étendre son examen à des moyens qui n'ont pas été soulevés dans
l'acte d’appel. Elle doit se limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés
contre la décision de première instance ; l'acte d’appel fixe en principe le cadre des
griefs auxquels l'autorité d’appel doit répondre eu égard au principe d'application
du droit d'office (ATF 147 III 176 consid. 4.2 ; TF 5A_891/2022 du 11 janvier 2024 consid. 4.3.1).
2.2
2.2.1
En procédure d’appel, les faits et
moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard
(art. 317 al. 1 let. a CPC) et ne pouvaient pas être invoqués ou produits en première
instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (art. 317 al.
1 let. b CPC), ces deux conditions étant cumulatives (TF 5A_451/2020 du 31 mars 2021 consid.
3.1.1 et réf. cit.). Cela étant, la nature particulière de la procédure sommaire
pour cas clairs (art. 257 CPC) impose au juge d’appel d’évaluer les faits sur la
base des preuves déjà appréciées par le premier juge saisi. Le Tribunal fédéral
a ainsi jugé que le requérant qui a succombé en première instance et a vu sa requête
déclarée irrecevable ne peut pas produire en appel des pièces nouvelles, même s'il
ne lui était pas possible de les produire devant le premier juge. Il lui est en revanche loisible
d'introduire une nouvelle fois sa requête en cas clairs devant le premier juge (TF 4A_470/2022 du
4 janvier 2023 consid. 4.1 ; TF 4A_420/2012 du 7 novembre 2012 consid. 5).
2.2.2
Au vu de la jurisprudence précitée,
les nouvelles pièces produites par l’appelante sont irrecevables.
3.
L’appelante se plaint d’une constatation
et d’une appréciation inexacte des faits par l’autorité de première instance,
de la violation de l’art. 257 CPC, de l’abus de droit de l’intimé, ainsi
que d’une violation du droit d’être entendu et du principe de l’indépendance
de la personne morale.
3.1
3.1.1
Lorsque le bailleur introduit une requête
d'expulsion du locataire dont il a résilié le bail pour cause de retard dans le paiement du
loyer ou de frais accessoires échus au sens de l'art. 257d CO, selon la procédure de protection
dans les cas clairs de l'art. 257 CPC, la cause est soumise tant aux conditions de droit matériel
de l'art. 257d CO qu'aux règles de procédure de l'art. 257 CPC (TF 4A_195/2023 du 24 juillet
2023 consid. 3).
3.1.2
La procédure de protection dans les cas clairs
prévue à l'art. 257 CPC permet d'obtenir rapidement une décision ayant l'autorité
de la chose jugée et la force exécutoire lorsque la situation en fait et en droit n'est pas
équivoque (ATF 141 III 23 consid. 3.2 et réf. cit. ; TF 4A_195/2023 précité
consid. 3.2). Aux termes de l'art. 257 al. 1 CPC, le tribunal admet l'application de la procédure
sommaire de protection dans les cas clairs lorsque l'état de fait n'est pas litigieux ou peut être
immédiatement prouvé (let. a) et que la situation juridique est claire (let. b). Si ces conditions
ne sont pas remplies, le tribunal n'entre pas en matière sur la requête (art. 257 al.
3 CPC) et prononce son irrecevabilité (ATF 144 III 462 consid. 3.1 ; ATF 140 III 315 consid.
5 ; TF 4A_195/2023 précité consid. 3.2.1).
L'état de fait n'est pas litigieux lorsqu'il n'est pas contesté par le défendeur. Il est
susceptible d'être immédiatement prouvé lorsque les faits peuvent être établis
sans retard et sans trop de frais. En règle générale, la preuve est rapportée par
la production de titres, conformément à l'art. 254 al. 1 CPC. Il ne s'agit pas d'une preuve
facilitée : le demandeur doit apporter la preuve certaine des faits justifiant sa prétention ;
la simple vraisemblance ne suffit pas. Si le défendeur soulève des objections et exceptions
motivées et concluantes qui ne peuvent être écartées immédiatement et qui sont
de nature à ébranler la conviction du juge, la procédure du cas clair est irrecevable
(ATF 144 III 462 consid. 3.1 ; ATF 141 III 23 consid. 3.2 ; ATF 138 III 620 consid. 5.1.1 ;
TF 4A_195/2023 précité consid. 3.2.2.1). A l'inverse, le cas clair doit être
retenu lorsque sont émises des objections manifestement mal fondées ou inconsistantes sur lesquelles
il peut être statué immédiatement (ATF 138 III 620 consid. 5.1.1 ; TF 4A_468/2022
du 10 novembre 2022 consid. 2.1).
La situation juridique est claire lorsque l'application de la norme au cas concret s'impose de façon
évidente au regard du texte légal ou sur la base d'une doctrine et d'une jurisprudence éprouvées
(ATF 144 III 462 consid. 3.1 ; ATF 138 III 123 consid. 2.1.2). En règle générale,
la situation juridique n'est pas claire si l'application d'une norme nécessite l'exercice d'un certain
pouvoir d'appréciation de la part du juge ou que celui-ci doit rendre une décision en équité,
en tenant compte des circonstances concrètes de l'espèce, ce qui est notamment le cas lorsqu'il
doit statuer sur la bonne foi (ATF 144 III 462 consid. 3.1 ; ATF 141 III 23 consid. 3.2 ; ATF 138
III 123 consid. 2.1.2 ; TF 4A_468/2022 précité consid. 2.1).
3.2
3.2.1
Invoquant une violation de l’art. 257
CPC, l’appelante relève que la convention de 2017 a été conclue entre J.________
et B.G.________, que ce dernier n’est pas le propriétaire de l’appartement litigieux
et que cette dernière n’en est pas la locataire, que l’intimé ne s’est ainsi
pas vu remettre la possession des locaux sur la base d’une convention à laquelle il n’était
pas partie, que le contrat de bail est postérieur à la convention de 2017 et ne laisse aucune
place à un autre contrat pour la même possession sur le même objet et que la validité
du contrat de bail n’a jamais été remise en cause. Invoquant un défaut de motivation
et se prévalant du principe de l’indépendance de la personne morale, l’appelante
souligne qu’elle est une personne morale distincte de J.________ et que l’intimé n’a
pas démontré que les conditions d’un «
Durchgriff
»
étaient réalisées.
3.2.2
Avec le premier juge, on doit admettre que les faits et la situation juridique ne sont pas clairs, compte
tenu de la coexistence du contrat de bail du 27 avril 2018 et de la convention du 6 octobre 2017.
En effet, la clause A/8 de la convention précitée prévoit que B.G.________ peut décider
d’occuper elle-même ou par un proche le lot no 8, soit la « maisonnette »
correspondant aux locaux décrits dans le contrat de bail et que, dans ce cas, elle s’engage
à payer toutes les charges liées à celui-ci. Ainsi, cette convention confère à
B.G.________ et à l’intimé, qui est un proche de cette dernière, le droit d’occuper
les locaux litigieux.
Certes, les parties à la convention du 6 octobre 2017 et au contrat de bail du 27 avril 2018 ne
sont pas identiques. Reste que la situation n’est pas non plus claire à ce sujet, compte tenu
des liens entre les différentes personnes. Ainsi, selon les faits non contestés, J.________
est l’actionnaire unique de l’appelante. De plus, la convention du 6 octobre 2017 accorde
des droits aussi bien à B.G.________ qu’à l’intimé, en qualité de proche
de cette dernière. En outre, l’appartement litigieux est actuellement occupé par B.G.________,
mère de l’intimé.
Pour le surplus, les éléments du dossier ne permettent pas de statuer sur la validité
des deux actes successifs et leur articulation, étant précisé que B.G.________ et l’intimé
ont rendu vraisemblable qu’ils avaient le droit d’occuper l’appartement litigieux indépendamment
du contrat de bail. A la lecture des pièces, on ne peut simplement affirmer que la convention de
2017 ne serait plus valable, le contrat de bail ne laissant place à aucun autre contrat. Dans ces
conditions, on doit admettre, comme le premier juge, qu’il ne s’agit pas d’un cas clair,
de sorte que la requête d’expulsion doit être déclarée irrecevable.
3.3
L’appelante relève que l’intimé
n’occupe plus l’appartement litigieux et qu’il n’a par conséquent plus d’intérêt
à conserver la possession de cet objet.
L’intérêt est actuel, l’intimé
alléguant et démontrant que sa mère B.G.________ serait en droit d’occuper les locaux
litigieux conformément à la convention d’octobre 2017. Le grief est donc vain.
3.4
Invoquant l’abus de droit, l’appelante
explique que B.G.________ n’occupe plus l’appartement litigieux, qui serait désormais
offert en location de courte durée de type « Airbnb ».
Ce grief est irrecevable, dès lors qu’il
repose entièrement sur des allégués et moyens de preuves nouveaux, qui n’ont pas
été soumis au premier juge (cf.
supra
consid. 2.2.2).
3.5
3.5.1
L’appelante se plaint de la constatation
et de l’appréciation inexacte des faits. Elle reproche au juge de paix d’avoir ignoré
de multiples éléments, à savoir que l’intimé n’avait jamais remis en
question la validité du contrat de bail, ni les parties liées par ce dernier, ni le montant
du loyer, ni son exigibilité, que le locataire avait déménagé, de sorte qu’il
n’avait plus d’intérêt à la possession des locaux, que c’est la mère
de l’intimé, soit B.G.________, qui occupait l’appartement depuis juin 2023 et que celle-ci
était parfaitement au courant de la conclusion du contrat de bail du 27 avril 2018.
3.5.2
Dans le cadre de ses écritures, l’intimé
a précisément contesté le contrat de bail à loyer, expliquant que celui-ci n’aurait
jamais dû être conclu et qu’il avait le droit d’occuper la maisonnette en application
de la convention du 6 octobre 2017. Pour le reste, le premier juge a constaté, dans les faits, que
le locataire avait déménagé et que B.G.________ occupait désormais l’appartement
en question. Le grief de l’appelante doit ainsi être rejeté.
4.
En conclusion, l’appel, manifestement infondé,
doit être rejeté selon l’art. 312 al. 1
in
fine
CPC et la décision entreprise confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 825 fr. (art. 62 al. 1 et 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), doivent être mis à la charge de l’appelante, qui
succombe (art. 106 al. 1 CPC). Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens
de deuxième instance, l’intimé n’ayant pas été invité à se
déterminer.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 825 fr. (huit cent vingt-cinq
francs), sont mis à la charge de l’appelante J.________ SA.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Karin Grobet Thorens (pour J.________ SA) ; et
‑
Me Karim Raho (pour A.G.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Nyon.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est de 27'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :