vd_findinfo · Arrêt / 2018 / 916 · 2018-10-24 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE, DÉLAI DE RECOURS

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 24.10.2018 Arrêt / 2018 / 916

TRIBUNAL
CANTONAL
QC18.039734-181575
197
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du 24 octobre 2018
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
M.
Colombini et Mme Courbat, juges
Greffier
:
Mme              Nantermod Bernard
*****
Art.
445 al. 3 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
L.________
,
à Lausanne, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 21 août 2018 par
la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En
fait et en droit:
1.
Par
ordonnance de mesures provisionnelles du 21 août 2018, adressée pour notification aux parties
le 19 septembre 2018, la Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : juge de paix) a ouvert
une enquête en institution d’une curatelle en faveur de L.________ (I) ; a confirmé
l’institution d’une curatelle provisoire de représentation et de gestion au sens des
art. 394 al. 1, 395 al. 1 et 445 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210)
en faveur de L.________, né le [...] 1978 (II) ; a maintenu en qualité de curatrice provisoire
H.________, assistante sociale auprès de l’Office des curatelles et tutelles professionnelles
(ci-après : OCTP) et dit qu’en cas d’absence de la curatrice désignée
personnellement, ledit office assurerait son remplacement en attendant son retour ou la désignation
d’un nouveau curateur (III) ; a rappelé les chiffres III, V et VI de l’ordonnance
de mesures d’extrême urgence du 26 juillet 2018 définissant les tâches de la curatrice,
dont la remise au juge d’un inventaire des biens de L.________ accompagné d’un budget
annuel, et l’autorisant à prendre connaissance de la correspondance de l’intéressé
et à pénétrer au besoin dans son logement si elle était sans nouvelles de lui depuis
un certain temps (IV, V et VI) ; a dit que les frais de la procédure provisionnelle suivaient
le sort de la cause (VII) et a déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire,
nonobstant recours (VIII).
Considérant en substance que les troubles dont souffrait la personne concernée l’empêchaient
manifestement de gérer ses affaires financières et administratives de manière conforme
à ses intérêts, les premiers juges ont estimé qu’il y avait lieu d’ouvrir
une enquête en institution d’une curatelle de représentation et de gestion en faveur
de L.________, de confirmer la curatelle provisoire de représentation et de gestion, mesure à
laquelle l’intéressé souscrivait, d’ordonner une expertise et de confirmer H.________
en qualité de curatrice provisoire.
2.
Par courriel à info.jpxln@vd.ch du 26 septembre 2018, L.________ a demandé de « lever
la curatelle de représentation auprès de H.________ ».
Par courriel du 27 septembre 2018, L.________ s’est vu répondre que comme il pouvait le lire
sur le site internet de la justice de paix, l’adresse e-mail servait à obtenir des renseignements
généraux, que pour une mesure en cours, il n’y avait pas d’échange par e-mail
et qu’afin de pouvoir donner suite à sa demande, il était prié de l’adresser
par courrier postal signé, auquel il serait répondu.
Par courrier du 11 octobre 2018, reçu par la justice de paix le 15 du même mois, L.________
a requis la levée de la curatelle de représentation instituée à son encontre.
3.
3.1
Le recours est dirigé contre une ordonnance
de mesures provisionnelles du juge de paix instituant en faveur de L.________ une curatelle provisoire
de représentation et de gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC.
3.2
Le recours de l’art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles    (art. 8 LVPAE
[loi du 29 mai 2012 d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte
et de l’enfant ; RSV 211.255] et 76 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; RSV 173.01]), contre toute décision relative aux mesures provisionnelles (Steck, Basler
Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 5
e
éd., Bâle 2014, n. 21 ad art. 450 CC, p. 2694) dans les dix jours dès la notification
de la décision (art. 445 al. 3 CC). Le recours peut être formé par toute personne partie
à la procédure, par les proches de la personne concernée ainsi que par les personnes ayant
un intérêt juridique à l’annulation ou à la modification de la décision
attaquée (art. 450 al. 2 CC).
Aux termes de l’art. 138 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272), l’acte est réputé notifié lorsqu’il est remis à son destinataire.
Sous peine d’irrecevabilité, l’acte doit être dûment motivé et interjeté
par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop
élevées (TF 5A_922/2015 du 4 février 2016 consid. 5.1 ; Steck, op. cit.,
n. 42 ad art. 450 CC, p. 2624). Pour que l’exigence de motivation soit remplie, l’autorité
de recours doit pouvoir comprendre ce qui est reproché aux premiers juges sans avoir à rechercher
par elle-même les griefs formulés, cette exigence requérant une certaine précision
dans l’énoncé et la discussion des critiques formulées (Jeandin, CPC commenté,
Bâle 2011, n. 3 ad art. 311 CPC, applicable par renvoi de l’art. 450f CC, p. 1251).
3.3
En l’espèce, la décision rendue le 21 août 2018 mentionne expressément en page
9, à l’endroit où les voies de recours sont indiquées, que le délai de recours
est de dix jours (art. 445 al. 3 CC). Elle a été envoyée à L.________ pour notification
sous pli recommandé le 19 septembre 2018.
A supposer que le courriel du 26 septembre 2018 doive être considéré comme un recours,
il serait irrecevable faute de respecter la forme écrite d’une part (Colombini, Code de procédure
civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 3.2.1 ad
art. 311 CPC, p. 953 et références citées) et faute de motivation d’autre part.
Quant au recours de L.________, écrit et remis à la Poste le 11 octobre 2018, il est tardif.
Le fait que le recourant ait demandé à la justice de paix la levée de la curatelle de
représentation le concernant par courriel du 26 septembre 2018 atteste qu’il avait à
cette date en tout cas reçu la décision attaquée. Le vice tiré de la tardiveté
est irréparable et entraîne l’irrecevabilité de l’acte.
Par ailleurs, L.________ – qui bénéfice de la qualité pour recourir – s’est
contenté de demander la levée de la curatelle de représentation, ce qui ne suffit pas
à déterminer l’objet du recours et on ne saurait en déduire en quoi il est opposé
en tout ou partie à la décision rendue.
4.
En
conclusion, faute de répondre aux exigences légales requises, le recours doit être déclaré
irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils,
RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
Le
président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
L.________,
-
OCTP, à l’att.
de H.________,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :