vd_findinfo · Décision / 2017 / 509 · 2017-06-19 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE | 319 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 19.06.2017 Décision / 2017 / 509

TRIBUNAL
CANTONAL
405
PE15.013270-LAE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
19 juin 2017
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Abrecht, juges
Greffière
:              Mme
Umulisa Musaby
*****
Art.
319, 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 13 avril 2017 par
L.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 31 mars 2017 par le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois dans la cause
n° PE15.013270-LAE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
A la suite d’une plainte déposée le 29 janvier 2015 par T.________, le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois a ouvert une instruction pénale contre L.________
pour lésions corporelles simples.
On reprochait à L.________, agent de sécurité au [...] Club, d’avoir, dans la nuit
du 8 au
9 novembre 2014,
saisi T.________ par le col et de l’avoir repoussé violemment après que ce dernier lui
avait demandé si les escaliers se trouvant à proximité menaient au [...]. A la suite de
cela, L.________ lui aurait asséné plusieurs coups de tête ainsi qu'un coup de poing.
T.________ aurait eu les lèvres gonflées et des douleurs au nez, ainsi qu’au dos.
Entendu par la police le 14 avril 2015, L.________ a déclaré qu’il avait répliqué
à l’agression de T.________ avec un atémi de défense et a admis lui avoir donné
un coup de « boule » et environ quatre ou cinq coups de poing. Il avait enchaîné
ses coups, parce qu’il faisait de la boxe et que c’était un réflexe de frapper
par série (PV aud. 2, R. 3 et 5).
b)
Le 14 avril 2015, L.________ a également déposé plainte contre T.________, pour lésions
corporelles simples, affirmant que celui-ci l'avait, en premier lieu, poussé violemment, tout en
lui portant un coup de poing au visage.
B.
a)
Par ordonnance du 31 mars 2017, le Ministère
public a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre T.________,
pour lésions corporelles simples (I), a refusé à celui-ci toute indemnité au sens
de l’art. 429 CPP (II) et a dit que les frais de procédure liés à cette décision
suivaient le sort de la cause (III).
En substance, le Ministère public a considéré qu’aucun élément au dossier
ne permettait d’établir que T.________ avait donné un coup au visage de L.________. Si
le plaignant présentait une lésion au visage, celle-ci avait fort bien pu être provoquée
par les lunettes de T.________, quand L.________ lui avait porté un coup de tête. En l’absence
de preuves, la version de T.________, qui avait toujours nié avoir donné un coup au visage
de L.________, devait être retenue, ce qui justifiait que le prévenu soit mis au bénéfice
d’une ordonnance de classement.
b)
Par une ordonnance séparée du même jour, considérant que les faits reprochés
à L.________ étaient établis, le Ministère public l’a déclaré coupable
de lésions corporelles simples (I), l’a condamné à 90 jours-amende à 30 fr.,
avec sursis pendant deux ans (II), a renvoyé T.________ à agir devant le juge civil s’agissant
de ses prétentions civiles (III), a alloué à celui-ci une indemnité, par 6'103 fr.
15, pour ses dépenses obligatoires (IV), et a mis les frais de procédure, par 2'400 fr., à
la charge de L.________ (V).
Par courrier du 13 avril 2017, L.________ a formé opposition contre cette ordonnance pénale
(P. 24).
C.
Par acte du 13 avril 2017, L.________ a recouru
auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre l’ordonnance de classement,
en concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation, le dossier étant renvoyé
au Ministère public de l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le
sens des considérants.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les dix jours devant l’autorité de recours
(art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code
de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire;
RSV 173.01]).
1.2
En l’espèce, interjeté en temps
utile, devant l’autorité compétente, par la partie plaignante qui a qualité pour
recourir (art. 382 al. 1 CPP) et satisfaisant aux conditions de forme prescrites (art. 385 al. 1 CPP),
le recours est recevable.
2.
2.1
Le recourant critique le classement de la procédure
pénale dirigée contre T.________, faisant valoir qu’il y aurait des soupçons suffisants
de la commission de l’infraction de lésions corporelles simples par ce dernier. Pour le recourant,
des éléments au dossier permettraient de retenir qu’il y a eu un échange de coups
entre les deux antagonistes. En outre, une photographie des lésions subies par le recourant démontrerait
le lien de causalité entre les coups qu’il aurait subis et les lésions constatées.
2.2
Selon l’art. 319 al. 1 CPP, le Ministère
public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure lorsqu’aucun soupçon justifiant
une mise en accusation n’est établi (let. a), lorsque les éléments constitutifs
d’une infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits justificatifs empêchent
de retenir une infraction contre le prévenu (let. c), lorsqu’il est établi que certaines
conditions à l’ouverture de l’action pénale ne peuvent pas être remplies ou
que des empêchements de procéder sont apparus (let. d) ou lorsqu’on peut renoncer à
toute poursuite ou à toute sanction en vertu de dispositions légales (let. e).
De
manière générale, les motifs de classement sont ceux « qui déboucheraient à
coup sûr ou du moins très probablement sur un acquittement ou une décision similaire de
l'autorité de jugement » (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification
du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc.
1255). Un classement s'impose donc lorsqu'une condamnation paraît exclue avec une vraisemblance
confinant à la certitude. La possibilité de classer la procédure ne saurait toutefois
être limitée à ce seul cas, car une interprétation aussi restrictive imposerait un
renvoi en jugement, même en présence d'une très faible probabilité de condamnation
(ATF 138 IV 86 consid. 4.1.1 ; TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012 consid. 3.1.1). Le principe « in dubio
pro duriore » exige donc simplement qu'en cas de doute, la procédure se poursuive. Pratiquement,
une mise en accusation s'impose lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement
(ATF 137 IV 219 consid. 7; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.1; ATF 138 IV 186 consid. 4.1; TF 1B_272/2011
du 22 mars 2012 consid. 3.1.1).
Enfin, le constat selon lequel aucun soupçon justifiant une mise en accusation n’est établi
(art. 319 al. 1 let. a CPP) suppose que le ministère public ait préalablement procédé
à toutes les mesures d’instruction pertinentes susceptibles d’établir l’existence
de soupçons suffisants justifiant une mise en accusation (CREP 24 novembre 2014/846 consid. 2.1
; CREP 11 avril 2014/280 consid. 2a et les références citées).
2.3
En l’espèce, le recourant invoque une
violation du principe
in dubio
pro
duriore.
Pour que son recours soit admis, encore faut-il
qu’il y ait des chances de condamnation plus élevées que d’acquittement. Or tel
n’est pas le cas en l’espèce. Les témoins entendus confirment la version du prévenu
selon laquelle celui-ci n’a pas frappé le recourant (cf. PV aud. 3 R. 6, PV aud. 6 l. 52 et
PV aud. 7 l. 74-76). Seul un témoin parle de coups dans les deux sens, mais précise qu’il
était difficile de voir ce qui se passait (PV aud. 5 l. 38-39). Contrairement à ce que soutient
le recourant, le « Rapport de soirée » (P. 10/3) n’est pas non plus un
indice objectif qui viendrait corroborer son récit. En effet, l’auteur de ce rapport n’a
pas assisté à la scène, et s’il a indiqué qu’« un agent a été
agressé par un individu », il s’agissait de la version du recourant. L’« échange
de coups » dont il est fait état dans ce rapport résulte d’un mélange
entre la version du prévenu et celle du recourant (PV aud. 8 l. 29, 60-65, 71 et 137 ss). Dans
ces conditions, les éléments au dossier sont insuffisants pour une mise en accusation, cela
d’autant plus que la blessure du recourant (P. 10/4), comme le relève le Ministère public,
peut s’expliquer par le coup de tête qu’il admet avoir donné au prévenu (PV
aud. 2 R. 5).
Au vu de ce qui précède, l’ordonnance de classement échappe à la critique.
3.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autre échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance du 31 mars 2017 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à
la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 31 mars 2017 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six
cent soixante francs), sont mis à la charge de L.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Tony Donnet-Monay, avocat (pour L.________),
-
Me Joël Chevallaz, avocat (pour T.________),
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure itinérante de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :