vd_findinfo · Décision / 2016 / 620 · 2016-08-18 · fr

ABUS DE CONFIANCE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, ADMISSION DE LA DEMANDE | 138 ch. 1 CP, 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 18.08.2016 Décision / 2016 / 620

TRIBUNAL
CANTONAL
543
PE16.013077-AKA
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
18 août 2016
_________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Abrecht, juges
Greffière
:              Mme
Bonjour
*****
Art.
310 al. 1 CPP, 138 CP
Statuant sur le recours interjeté le 18 juillet 2016 par
M.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 13 juillet 2016 par le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE16.013077-AKA
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par acte du 20 juin 2016, M.________ a déposé plainte contre D.________ pour abus de confiance
auprès du Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Aux termes de la plainte, D.________ aurait exposé à la Galerie [...], à [...], durant
le mois de juin 2012, une sculpture métallique représentant un aigle, réalisée par
M.________ et propriété de celui-ci, sur laquelle il avait peint un portrait et apposé
sa propre signature, avec l’accord de ce dernier. L’œuvre aurait ensuite été
placée dans une vitrine d’un magasin veveysan avant que D.________ la vende à des tiers
en Israël, vraisemblablement au début de l’année 2015, à l’insu de M.________.
B.
Par ordonnance du 13 juillet
2016, le Ministère public a refusé d’entrer en matière (I) et a laissé les
frais à la charge de l’Etat (II).
A l’appui de son ordonnance, le procureur a, en bref, considéré qu’il s’agissait
uniquement d’un litige civil consécutif à un différend contractuel entre les parties
et que les éléments constitutifs de l’infraction d’abus de confiance n’étaient
à l’évidence pas réalisés.
C.
Par acte du 18 juillet 2016, M.________ a recouru
contre cette ordonnance en concluant implicitement à son annulation, tout en relevant que l’état
de fait retenu par le procureur était erroné.
Dans ses déterminations du 15 août 2016, le procureur a conclu au rejet du recours et s’est
référé à l’ordonnance attaquée. Il a en outre précisé que l’erreur
commise dans l’établissement de l’état de fait était sans conséquence
sur les considérations l’ayant conduit à renoncer à entrer en matière.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le Ministère public (cf. art. 310 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) dans les dix jours devant l’autorité de recours
(art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui dans le canton de Vaud
est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction
du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire;
RSV 173.01]).
1.2
En l’espèce, interjeté en temps utile, auprès du Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois qui l’a transmis à la Chambre des recours pénale en application
de l’art. 91 al. 4 CPP, par le plaignant qui a qualité pour recourir (art. 382
al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Conformément
à l'art. 310 al. 1 CPP, le procureur rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une
instruction ne soit ouverte – une ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il apparaît,
à réception de la dénonciation (cf. art. 301 ss CPP) ou de la plainte
(Cornu, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse,
Bâle 2011, nn. 1 et 2 ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée
aux investigations de la police (art. 300 al. 1 et 306 ss CPP), que les éléments
constitutifs de l’infraction ou les conditions d'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement
pas réunis (let. a), qu’il existe des empêchements de procéder (let. b) ou que les
conditions mentionnées à l’art. 8 CPP imposent de renoncer à l’ouverture
d’une poursuite pénale (let. c) (TF 1B_709/2012 du 21 février 2013 consid. 3.1 et
les références citées).
Selon la jurisprudence,
cette disposition doit être appliquée conformément à l'adage in dubio pro duriore.
Celui-ci découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. [Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101] et 2 al. 1 CPP en relation
avec les art. 309 al. 1, 319 al. 1 et 324 CPP) et signifie qu'en principe un classement ou une non-entrée
en matière ne peuvent être prononcés par le ministère public que lorsqu'il apparaît
clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale
ne sont pas remplies. Une non-entrée en matière s'impose lorsque le litige est de nature purement
civile (TF 6B_271/2016 du 22 août 2016 consid. 2.1 et les références citées ;
TF 1B_709/2012 précité consid. 3.1 in fine).
2.2
Selon l’art. 138 ch. 1 al. 1 CP, se rend
coupable d’abus de confiance celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement
illégitime, se sera approprié une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui
avait été confiée.
Cette
infraction suppose notamment l'existence d'une chose mobilière sur laquelle une autre personne que
l'auteur a un droit de propriété, même si ce droit n'est pas exclusif. Il faut en outre
que la chose ait été confiée à l'auteur, ce qui signifie qu'elle doit lui avoir été
remise ou laissée pour qu'il l'utilise de manière déterminée dans l'intérêt
d'autrui, en particulier pour la conserver, l'administrer ou la livrer selon des instructions qui peuvent
être expresses ou tacites. Contrairement au voleur, qui soustrait la chose, l'auteur de l'abus de
confiance a la maîtrise de la chose et se l'approprie, en violation du rapport de confiance (ATF 120 IV
276 consid. 2 ; TF 6B_361/2013 du 5 septembre 2013 consid. 3).
Du point de vue subjectif,
l'auteur doit avoir agi dans un dessein d'enrichissement illégitime, lequel peut être réalisé
par dol éventuel (Dupuis et alii, Petit Commentaire du Code pénal, Bâle 2012, n. 45 ad.
art. 138 CP).
2.3
En l’espèce, s’il apparaît, aux termes de la plainte, que D.________ aurait effectivement
contribué à l’œuvre de M.________ en y peignant un portrait et en y apposant sa
propre signature, on ignore néanmoins, en l’état, à quel titre la sculpture lui
a été laissée en dépôt par le plaignant. Partant, dès lors que les faits
décrits par M.________ pourraient être constitutifs d’abus de confiance (art. 138
ch. 1 al. 1 CP) s’il était resté propriétaire de la sculpture, il s’agit d’instruire
plus avant les faits afin de déterminer ce qui avait été convenu entre les parties au
moment de la remise de l’œuvre par M.________ à D.________ et si ce dernier pouvait en
disposer librement.
Par conséquent, force est de constater que l’infraction d’abus de confiance (art. 138
ch. 1 al. 1 CP) ne peut être exclue à ce stade et qu’il y a matière à ouvrir
une instruction contre D.________ pour ce chef de prévention.
3.
Au vu de ce qui précède,
le recours de M.________ doit être admis, l’ordonnance attaquée annulée et le dossier
de la cause renvoyé au Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois pour
qu’il procède dans le sens des considérants.
Les frais de la procédure
de recours, constitués en l’espèce du seul émolument d'arrêt, par 550 fr. (art.
20 al. 1 TFIP [tarif des frais judiciaires de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance de non-entrée en matière du 13 juillet 2016 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois pour qu’il procède dans le sens des
considérants.
IV.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Jean de Gautard (pour M.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :