vd_findinfo · Arrêt / 2015 / 439 · 2015-05-21 · fr

INDEMNITÉ POUR ATTEINTE À L'INTÉGRITÉ, MESURE D'INSTRUCTION{ASSURANCE SOCIALE} | 24 LAA, 25 LAA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 21.05.2015 Arrêt / 2015 / 439

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
129/14 - 51/2015
ZA14.048132
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
21 mai 2015
__________________
Composition
:               Mme
ThalmannN
,
président
Mmes
Brélaz Braillard et Dessaux, juges
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
X.________
,
à Amphion-les-Bains (F), recourant,
et
Caisse
nationale suisse d'assurance en cas d'accidents
,
à Lucerne, intimée, représentée par Me Didier Elsig, avocat à Lausanne.
_______________
Art.
24 et 25 LAA
En fait et en droit :
Vu
la décision rendue le 24 octobre 2014 par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents
(ci-après : la CNA ou l’intimée) allouant à X.________ (ci-après :
l’assuré ou le recourant) pour les séquelles de l’accident du 6 septembre 2007
une rente mensuelle de 1'074 fr. 35 fondée sur une incapacité de gain de 21% et considérant
en outre notamment ce qui suit :
“
Indemnité
pour atteinte à l’intégrité
Compte
tenu de l’appréciation médicale, il résulte une atteinte à l’intégrité
de 10.00%. L’indemnité pour atteinte à l’intégrité se calcule comme suit :
Accident
du              Gain annuel
Diminution de              Indemnité
pour
l’intégrité
atteinte à l’intégrité
CHF
%              CHF
06.09.2007
106800.00
10.00              10680.00
”,
vu
l’opposition du 6 novembre 2014 de l’assuré,
vu
la décision sur opposition rendue le 14 novembre 2014 par la CNA, considérant notamment ce
qui suit :
“
A.
Le 6 septembre 2007, Monsieur X.________, né en 1953, affûteur, a fait une chute sur le côté
droit. L’assuré a bénéficié d’une acromioplastie de décompression
sous arthroscopie le 7 avril 2008. L’évolution a été favorable et l’assuré
a repris son travail à 50% le 16 juillet 2008 et en plein le 18 août 2008.
B.
En raison d’une récidive des troubles, l’assuré a fait annoncer une rechute le
4 octobre 2012. Le 15 novembre 2012, l’assuré a été à nouveau opéré
(acromioplastie associée à une ténotomie et suture du sus-épineux). L’assuré
a séjourné du 19 juin au 23 juillet 2013 dans la Clinique romande de réadaptation (CRR),
à Sion.
[…]
En
conclusion, le gain d’invalide fixé dans la décision querellée doit être confirmé.
La comparaison entre le revenu présumable sans invalidité de Fr. 6'478.-- et un revenu exigible
d’au moins Fr. 5'096.-- laisse apparaître une perte de 21.33%. C’est donc à juste
titre que la Suva a fixé le taux de la rente d’invalidité à 21% (ATF 130 V 121).
[…]
5.
Se
fondant sur la table 1 des Publications précitées, le Dr J.________ a fixé à 10%
le taux de l’indemnité pour atteinte à l’intégrité, l’état
de l’épaule correspondant, par équivalence, à une épaule présentant une
périarthrite scapulo-humérale moyenne. Le 31 juillet 2009, la Dresse S.________, autre médecin
d’arrondissement, a certifié que les séquelles de l’accident de 2008 n’ouvrent
pas le droit à une indemnité pour atteinte à l’intégrité. En ce qui concerne
l’œil gauche, les éléments au dossier ne permettent pas de déterminer le taux
de l’indemnité à l’intégrité. La Suva [...] est priée de reprendre
les mesures d’instruction et de rendre dès que possible une décision formelle susceptible
d’opposition.
6.
Sur
le vu de tout ce qui précède, l’opposition doit être partiellement admise.
Décision
1.
L’opposition est partiellement admise dans le sens des considérants. La Suva [...] est priée
d’exécuter la présente décision.
2.
Il n’est pas perçu de frais ni alloué
de dépens.
[…]
”,
vu
le recours interjeté le 26 novembre 2014 devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
par X.________ soutenant que la décision attaquée n’a pas pris en compte les limitations
complémentaires et cumulatives de l’épaule droite, du pouce gauche et de l’œil
gauche, les problèmes de l’œil étant « récompensables et répétitifs »,
l’ensemble des restrictions du pouce gauche et de l’épaule droite ayant pour résultat
une limitation plus importante qu’une simple lésion de l’épaule d’un côté,
les deux organes pairs étant atteints ce qui justifie une indemnité pour atteinte à l’intégrité
(IPAI) plus importante que celle allouée,
vu
l’écriture du 16 février 2015 du recourant destinée à la CNA à Lucerne
semblant contester une décision rendue le 3 février 2015 par la CNA [...] dont la teneur est
notamment la suivante :
“
Pour
les séquelles de l’accident du 06.09.2007 nous versons une indemnité pour atteinte à
l’intégrité.
Compte
tenu de l’appréciation médicale, il résulte une atteinte à l’intégrité
de 8.00 %. L’indemnité pour atteinte à l’intégrité se calcule comme suit :
Accident
du              Gain annuel
Diminution de              Indemnité
pour
l’intégrité
atteinte à l’intégrité
CHF
%              CHF
19.06.1995
97200.00
8.00              7776.00
”,
vu la lettre du 18 février 2015 de la Cour
de céans transmettant cette écriture et son annexe à l’intimée comme objet
de sa compétence,
vu la réponse du 18 mars 2015 de la CNA dont il résulte notamment ce qui suit :
“
[…]le
litige porte exclusivement sur le taux de l’indemnité pour atteinte à l’intégrité
allouée par la CNA à M. X.________.
2.
En l’espèce,
il convient de rappeler que, dans sa décision sur opposition du 14 novembre 2014 (pièce 201
CNA), l’intimée a partiellement admis les griefs du recourant.
C’est ainsi que la cause a été renvoyée à la SUVA [...], laquelle, par décision
du 3 février 2015, a reconnu à M. X.________ le droit à une IPAI complémentaire de
8%.
Par courrier du 16 février 2015, le recourant a adressé une copie de la décision du 3
février 2015 à la Cour de céans.
3.
Considérant ce qui précède, force est d’admettre que le recours de M. X.________
est devenu sans objet.
Partant, la cause doit être rayée du rôle.
S’agissant de la décision du 3 février 2015, il incombera à l’assuré
de s’y opposer, pour autant qu’il la conteste.
4.
Pour le surplus, l’intimée se réfère intégralement à la décision
entreprise, soit à la décision sur opposition du 14 novembre 2014.
”,
vu la réplique du 22 avril 2015 du recourant
requérant l’audition en qualité de témoin du conseiller de l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (OAI), responsable du stage d’évaluation qu’il a effectué,
vu les pièces du dossier ;
Attendu que
les
dispositions de la LPGA (loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances
sociales du 6 octobre 2000, RS 830.1) s’appliquent à l’assurance-accidents, sous réserve
de dérogations expresses (art. 1 al. 1 LAA [loi fédérale sur l’assurance-accidents
du 20 mars 1981, RS 832.20]),
que les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est
pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 LPGA),
que si l’assuré ou une autre partie sont domiciliés à l’étranger, le
tribunal des assurances compétent est celui du canton de leur dernier domicile en Suisse ou celui
du canton de domicile de leur dernier employeur suisse (art. 58 al. 2 LPGA),
que le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision
sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA),
que la LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative du 28 octobre 2008, RSV 173.36) s’applique
aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des assurances sociales (art. 2
al. 1 let. c LPA-VD) et prévoit à cet égard la compétence de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal (art. 93 let. a LPA-VD),
qu’en l’espèce, le recourant est domicilié en France, son dernier employeur L.________
SA étant domicilié dans le canton de Vaud,
qu’en outre, le recours a été interjeté en temps utile auprès du tribunal compétent
et qu’il satisfait aux autres conditions de forme,
qu’il est donc recevable ;
Attendu que comme le relève l’intimée, le recours porte uniquement sur le montant de
l’IPAI,
que sur cette question la décision sur opposition attaquée n’est pas claire,
qu’elle a été rendue suite à une opposition portant uniquement sur la rechute annoncée
le 4 octobre 2012 après l’accident du 6 septembre 2007, qui concernait l’épaule
du recourant,
qu’à la lecture du considérant 5 cité ci-dessus on comprend qu’il est fait
référence à d’autres accidents, notamment en 2008, et que la cause a été
renvoyée à la CNA [...], pour qu’elle complète l’instruction puis rende une
décision sur l’IPAI,
que toutefois, dans sa réponse, l’intimée allègue que la décision ultérieure
du 3 février 2015 est une décision complémentaire à la précédente et qu’il
appartiendra au recourant de s’y
opposer,
pour autant qu’il la conteste,
que la décision sur opposition attaquée ne mentionne pas qu’une décision complémentaire
doit être rendue,
que la décision du 3 février 2015, rendue
pendente
lite
fait référence à l’accident
du 6 septembre 2007 et également à un autre accident en 1995 et ne mentionne pas non plus qu’elle
serait complémentaire,
que l’on ignore en conséquence si la décision sur opposition du 14 novembre 2014 annule
la précédente s’agissant de l’IPAI, la CNA [...] devant rendre une nouvelle décision
sur l’ensemble des atteintes à l’intégrité dont souffre le recourant ou si
celle-ci était invitée à rendre une décision complémentaire uniquement,
qu’il n’est dès lors pas possible de statuer en l’état,
qu’à titre superfétatoire, on ajoutera qu’il appartiendra à l’intimée
de se prononcer sur l’écriture du 16 février 2015 du recourant relative à la décision
du 3 février 2015, que la Cour de céans lui a transmise comme objet de sa compétence,
qu’au vu de ce qui précède, il y a lieu d’admettre le recours, la décision
sur opposition rendue le 14 novembre 2014 étant annulée en tant qu’elle concerne l’IPAI,
la cause étant renvoyée à la CNA pour nouvelle décision sur cette question,
qu’il n’y a dès lors pas lieu d’entendre le témoin dont l’audition
est requise par le recourant,
que le recourant ayant procédé seul, il n’a pas droit à des dépens (cf. art.
61 let. g LPGA
a contrario
),
que la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 14 novembre 2014 par la Caisse nationale suisse d'assurance
en cas d'accidents est annulée en tant qu’elle concerne l’IPAI, la cause lui étant
renvoyée pour nouvelle décision sur cette question.
III.
L’arrêt est rendu sans frais ni dépens.
Le
président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
X.________,
‑
Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents),
-
Office Fédéral de la Santé Publique (OFSP),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :