vd_findinfo · Jug / 2020 / 105 · 2020-01-28 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, AVOCAT D'OFFICE | 386 al. 2 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 04.03.2020 Jug / 2020 / 105

TRIBUNAL
CANTONAL
142
PE19.020314-ACO
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 4 mars 2020
__________________
Présidence
de              M.
SAUTEREL
,
président
Mme
Fonjallaz et M. Pellet, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Parties
à la présente cause :
Y.________
,
prévenu et appelant, représenté par Me Christoph Loetscher, défenseur d'office à
Lausanne,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
cantonal Strada, intimé.
Vu le jugement du 28 janvier 2020 par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte
a constaté qu'Y.________ s'était rendu coupable de tentative de vol, vol, violation de domicile,
dommages à la propriété et rupture de ban (I), l'a condamné à une peine privative
de liberté de 10 mois, sous déduction de 106 jours de détention provisoire (II), a constaté
qu'il avait subi 3 jours de détention dans des conditions de détention provisoire illicites
et ordonné que 2 jours de détention soient déduits de la peine fixée sous chiffre
II, à titre de réparation du tort moral (III), a ordonné son maintien en détention
pour garantir l'exécution de la peine fixée sous chiffre II (IV), a ordonné son expulsion
du territoire suisse pour une durée de 20 ans (V), a révoqué le sursis prononcé
le 13 août 2017 par le Ministère public du canton de Genève et ordonné l'exécution
de la peine (VI), a renvoyé [...] et [...] à faire valoir devant le juge civil leurs prétentions
contre Y.________ (VII), a arrêté l'indemnité due au défenseur d'office d'Y.________,
Me Christoph Loetscher, à 6'169 fr. 60, débours et TVA compris (VIII), a mis les
frais de procédure, par 10'469 fr. 60, à la charge d'Y.________, montant comprenant
l'indemnité de son défenseur d'office fixée sous chiffre VIII, et laissé le solde
à la charge de l'Etat (IX), et a dit qu'Y.________ n'était tenu de rembourser à l'Etat
l'indemnité allouée à son défenseur d'office arrêtée sous chiffre VIII
que si sa situation financière le permettait (X),
vu l'annonce d'appel déposée le 7 février 2020 par Y.________ contre ce jugement,
vu la motivation du jugement rendue le 14 février 2020 par le Tribunal de police de l'arrondissement
de La Côte,
vu le courrier du 3 mars 2020 par lequel Y.________ a informé la Cour de céans qu’il
retirait son appel,
vu la liste d'opérations produite par Me Christoph Loetscher, défenseur d'office d'Y.________,
vu les pièces du dossier ;
attendu
qu'aux termes de l'art. 386 al. 2 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0), quiconque a interjeté un recours peut le retirer, s'agissant d'une procédure
orale, avant la clôture des débats,
qu'en l'espèce, Y.________ a retiré son appel dans le délai de vingt jours imparti pour
déposer une déclaration d'appel écrite selon l'art. 399 al. 3 CPP,
qu'il y a lieu de prendre acte de ce retrait, les conditions de l'art. 386 al. 2 let. a CPP étant
réalisées, et de rayer la cause du rôle,
que le jugement rendu le 7 juin 2019 par le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte est
dès lors exécutoire ;
attendu
que selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif
des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès,
que, dans le Canton de Vaud, l’indemnité horaire de l’avocat d’office breveté
est fixée à 180 fr., TVA en sus (art. 2 al. 1 et 3 RAJ [règlement sur l'assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3] par renvoi de l'art. 26b
TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]),
que les débours du défenseur d'office sont fixés forfaitairement à 2 % du défraiement
hors taxe en deuxième instance judiciaire (art. 3bis RAJ par renvoi de l'art. 26b TFIP),
qu'en l'espèce, pour la période du 31 janvier au 3 mars 2020, Me Christoph Loetscher indique
qu'il a consacré 2h55 à l'exécution de son mandat, après déduction du forfait
d'une heure alloué par le Tribunal de police pour les «
opérations
après décision
»,
que les opérations effectuées du 31 janvier au 19 février 2020, notamment lecture, première
analyse et communication du jugement, d'une durée de 1,65 h, sont couvertes par le forfait
d'une heure susmentionné,
qu'il sera par conséquent retenu 1,9 h d'activité,
que l'indemnité d'office sera ainsi arrêtée à 504 fr. 95, vacation par
120 fr. et TVA par 7,7 % comprises,
que les frais de deuxième instance, composés de l'émolument de jugement par 440 fr. (art.
21 al. 1 TFIP) et de l’indemnité de défense d'office par 504 fr. 95 (art. 422
al. 1 et 2 let. a CPP), soit au total 944 fr. 95, seront mis à la charge de l'appelant
qui, par le retrait d’appel, est réputé avoir succombé (art. 428 al. 1 CPP ;
Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 5 ad art. 428 al. 1 CPP),
que l’appelant sera tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité allouée
à son défenseur d’office dès que sa situation financière le permettra (art.
135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 386 al. 2 et 428 al. 1 CPP,
statuant
à huis clos :
I.
Il est pris acte du retrait de l'appel interjeté par Y.________.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Le jugement rendu le 28 janvier 2020 par le Tribunal
de police de l’arrondissement de La Côte est déclaré exécutoire.
IV.
Une indemnité de défenseur d’office d’un montant de 504 fr. 95, débours
et TVA compris, est allouée à Me Christoph Loetscher pour la procédure d’appel.
V.
Les frais d’appel, par 944 fr. 95, comprenant l’indemnité prévue au chiffre
IV ci-dessus, sont mis à la charge d'Y.________.
VI.
Y.________ sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité allouée
à son défenseur d’office selon le chiffre IV ci-dessus dès que sa situation financière
le permettra.
VII.
Déclare le présent jugement exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Christoph Loetscher, avocat (pour Y.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte,
-
M. le Procureur cantonal Strada,
-
Office d'exécution des peines,
-
Prison du Bois-Mermet,
-
Service de la population (Y.________, [...]1990, [...]),
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales ; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :