vd_findinfo · Arrêt / 2015 / 711 · 2015-10-13 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, MESURE PRÉPROVISIONNELLE | 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 13.10.2015 Arrêt / 2015 / 711

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
149/15 - 269/2015
ZD15.021957
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
13 octobre 2015
__________________
Composition
:               Mme
Thalmann
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Mestre Carvalho
*****
Cause
pendante entre :
N.________
,
à […], recourant, représenté par Me Manuela Ryter Godel, à Yverdon-les-Bains,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD.
Vu
la décision du 24 avril 2015, par laquelle
l’Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI) a
suspendu, par voie de mesures préprovisionnelles, la rente d’invalidité versée à
N.________, cela avec effet au 30 avril 2015,
vu le retrait, dans la décision précitée, de l’effet suspensif à un éventuel
recours,
vu le recours interjeté le 29 mai 2015 devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
par lequel N.________, représenté par son conseil, a conclu à l'annulation de la décision
du 24 avril 2015, le versement de sa rente étant rétabli au moment où il a cessé
et l’effet suspensif étant restitué,
vu la décision de la juge instructeur du 15 juin 2015, accordant au recourant le bénéfice
de l'assistance judiciaire et désignant d’office sa mandataire, Me Manuela Ryter Godel,
vu la réponse de l'OAI du 30 juin 2015, concluant au rejet de la requête en restitution de
l'effet suspensif,
vu l’acte du 24 juillet 2015 aux termes duquel N.________, agissant par son conseil, a saisi le
présent tribunal d’un recours contre une décision de l’OAI du 23 juin 2015 confirmant,
par voie de mesures provisionnelles, la suspension de la rente d’invalidité prononcée,
par voie de mesures préprovisionnelles, le 24 avril 2015,
vu l’écriture du 17 août 2015 par laquelle le recourant, sous la plume de son avocate,
a en particulier observé que les mesures superprovisionnelles étaient désormais caduques
à la suite de la notification de la décision de mesures provisionnelles qui faisait également
l’objet d’un recours,
vu les pièces du dossier ;
attendu qu’
interjeté
en temps utile (cf. art. 60 al. 1 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1]) devant le tribunal compétent et dans le respect
des formalités prévues par la loi (cf. art. 61 let. b LPGA notamment), le recours déposé
le 29 mai 2015 est recevable à la forme ;
attendu que, sur le fond, la présente affaire, qui porte sur la suspension de la rente d’invalidité
du recourant par voie de mesures préprovisionnelles, est devenue sans objet à la suite de la
décision de l’OAI du 23 juin 2015 par laquelle cet office, statuant par la voie de mesures
provisionnelles, a confirmé dite suspension, sa décision ayant ensuite été déférée
devant la Cour de céans,
que le recourant en convient, du reste, dans son écriture du 17 août 2015,
qu’en conséquence, la cause doit être rayée du rôle, compétence que l’art.
94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
RSV 173.36) attribue au magistrat instructeur, statuant en tant que juge unique ;
attendu que même si le recours avait encore un objet, il devrait malgré tout être rejeté
sur le fond,
que les mesures superprovisionnelles – rendues en cas d'urgence particulière – se distinguent
des mesures provisionnelles (ordinaires) uniquement par le fait qu'elles sont rendues sans que la partie
adverse soit entendue préalablement,
que les mesures provisionnelles ne sont légitimes que si elles s'avèrent nécessaires au
maintien de l'état de fait ou à la sauvegarde des intérêts compromis,
qu’en revanche, elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper sur le jugement définitif,
ni équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, ni non plus aboutir abusivement à
rendre d'emblée illusoire le procès au fond (cf. TFA K 65/05 du 21 juillet 2005 consid. 3.2
avec les références citées),
que si la protection du droit ne peut exceptionnellement être réalisée autrement, il est
possible d'anticiper sur le jugement au fond par une mesure provisoire, pour autant qu'une protection
efficace du droit ne puisse être atteinte par la procédure ordinaire et que celle-ci produirait
des effets absolument inadmissibles pour le requérant (cf. TFA I 278/02 du 24 juin 2002 consid.
3a avec les références citées),
qu’en d’autres termes, pour se prononcer sous l’angle de mesures provisionnelles, il
convient de peser les intérêts en présence et de déterminer si le refus ou l’octroi
de la mesure provisionnelle est de nature à compromettre les droits de la partie qui la requiert
ou de celle qui s’y oppose, et à lui causer un préjudice irréparable,
que, cela dit, la pesée des intérêts en présence s’effectue selon les mêmes
critères qu’il s’agisse d'examiner une mesure provisionnelle ou un retrait de l'effet
suspensif (cf. Ueli Kieser, Das Verwaltungsverfahren in der Sozialversicherung, Zurich 1999, n°
406 pp. 190 ss),
que l’on peut donc se référer –
mutatis
mutandis
– aux principes légaux et
jurisprudentiels en matière d'effet suspensif pour examiner la conformité au droit de la décision
de suspension de la rente par voie de mesures provisionnelles,
qu’à cet égard, la possibilité laissée à l'autorité administrative
de retirer l'effet suspensif n'est pas subordonnée à la condition qu'il existe, dans le cas
particulier, des circonstances tout à fait exceptionnelles qui justifient cette mesure,
qu'il incombe bien plutôt à l'autorité d'examiner si les motifs parlant en faveur de l'exécution
immédiate de la décision l'emportent sur ceux qui peuvent être invoqués à l'appui
de la solution contraire,
que l'autorité dispose à cet égard d'une certaine liberté d'appréciation et
qu'elle se fondera, en général, sur l'état de fait tel qu'il résulte du dossier,
sans effectuer de longues investigations supplémentaires,
qu'en procédant à la pesée des intérêts en présence, les prévisions
sur l'issue du litige au fond peuvent également être prises en considération, dans la
mesure où elles ne font aucun doute (cf. ATF 124 V 82 consid. 6a et 117 V 185 consid. 2b ; cf. TFA
I 540/06 du 26 octobre 2006 consid. 2.2),
que, lorsque sont mis en balance, d'une part, l'intérêt financier de l'assuré à obtenir
ou maintenir des prestations d'assurance sans attendre l'issue du litige au fond et, d'autre part, l'intérêt
de l'assureur social à ne pas verser des prestations qu'il ne pourra vraisemblablement recouvrer
à l'issue du procès s'il obtient gain de cause, l'intérêt de l'administration apparaît
généralement prépondérant et l'emporte ainsi sur celui de l'assuré (cf. ATF
124 V 82 consid. 4 et 119 V 503 consid. 4 avec les références citées ; cf. TF 9C_1073/2008
du 6 mars 2009),
que, dans le cadre de procédures portant sur la suppression ou la réduction de rentes d'invalidité,
les organes de l'assurance ont un intérêt certain à éviter les procédures de
restitution, compte tenu des difficultés administratives que ces dernières occasionnent (cf.
ATF 105 V 163 consid. 3 ; cf. VSI 2000 p. 184 consid. 5),
que dans le cas particulier, il sied tout d’abord de noter que l’examen sommaire du dossier
n’aurait pas permis de déterminer l’issue du litige, singulièrement de considérer
la décision querellée comme manifestement mal fondée,
que pour le reste, dans l’hypothèse d’une annulation de la suspension du droit à
la rente au stade des mesures préprovisionnelles puis d’une confirmation de la suppression
de cette prestation dans le cadre de la procédure provisionnelle, il serait à craindre que
l'intimé ne rencontre des difficultés au recouvrement d'un important arriéré de prestations,
que la suspension de la rente apparaît ainsi comme la seule mesure susceptible d’interrompre
l’accroissement d’un tel risque, singulièrement de préserver l’intérêt
de l’assurance-invalidité à ne pas verser indûment des prestations dont le recouvrement
ultérieur serait probablement difficile,
qu'en revanche, N.________ pourrait obtenir aisément le paiement de prestations arriérées
au cas où il obtiendrait finalement gain de cause,
que le prénommé ne saurait par conséquent se prévaloir d'un dommage irréparable,
que
prima facie
,
l'intérêt de l’intimé à suspendre le versement de la rente litigieuse l’emporterait
ainsi sur celui du recourant au maintien du versement de la rente,
qu'au vu de ce qui précède, le recours aurait dû être rejeté, de sorte que le
recourant n’a pas droit à des dépens ;
attendu que le recourant a obtenu, au titre de l’assistance judiciaire, la commission d’office
d’un avocat en la personne de Me Manuela Ryter Godel (cf. art. 118 al. 1 let. a et c CPC [code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272] par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD),
qu'il y a donc lieu, dans le présent arrêt, de fixer la rémunération de l'avocat
d'office,
que cette dernière a produit la liste de ses opérations, laquelle a été contrôlée
au regard de la procédure et rentre globalement dans le cadre du bon accomplissement du mandat,
que, sur la base d’un tarif horaire de 180 fr. (cf. art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement du
7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile ; RSV 211.02.3]), l’indemnité
de l’avocat d’office peut, conformément à la liste de ses opérations, être
arrêtée au montant total de 1'412 fr. 95, débours et TVA à 8% inclus,
que la rémunération du conseil d'office est provisoirement supportée par le canton, le
recourant étant rendu attentif au fait qu'il est tenu de rembourser le montant dès qu'il est
en mesure de le faire (cf. art. 123 al. 1 CPC par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD),
qu'il incombe au Service juridique et législatif de fixer les modalités de remboursement (cf.
art. 5 RAJ) en tenant compte des montants payés à titre de franchise depuis le début de
la procédure ;
attendu qu’il y a lieu de rendre le présent arrêt sans frais.
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
IV.
L'indemnité d'office de Me Manuela Ryter Godel, conseil du recourant, est arrêtée à
1'412 fr. 95 (mille quatre cent douze francs et nonante-cinq centimes), TVA comprise.
V.
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC applicable
par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD, tenu au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité
du conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Manuela Ryter Godel (pour N.________),
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :