vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 94 · 2009-04-02 · fr

RELATIONS PERSONNELLES, SURVEILLANCE{EN GÉNÉRAL}, VISITE | 273 CC, 420 CC, 489 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 02.04.2009 Arrêt / 2009 / 94

TRIBUNAL CANTONAL
77
CHAMBRE DES
TUTELLES
________________________________
Arrêt du 2
avril 2009
__________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:         MM.
Giroud et Battistolo
Greffier
:         Mme  Currat
SplivaloBurliToukabri
*****
Art. 273 ss, 420 al. 2
CC; 489 ss CPC
La Chambre des
tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper du
recours interjeté par
A.________
, à [...], contre la décision rendue le 9
octobre 2008 par la Justice de paix du district de Lausanne dans la
cause con­cernant la mineure
A.V.________
.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
A.V.________, née le 30 avril 1996, est la fille de
B.V.________ et d'A.________, qui l'a reconnue.
B.V.________, ainsi que ses deux autres enfants, issus d'un premier
mariage, sont sous la tutelle de l'Office du Tuteur
général.
Par décision du 2 juillet 1997, la Justice de paix du cercle
de Villeneuve a notamment instauré une tutelle, au sens de
l'art. 368 al. 1 CC, en faveur de A.V.________ (II) et nommé
l'Office du Tuteur général en qualité de
tuteur, à charge pour lui de suivre le développement
de l'enfant et son éducation (IV).
Dans la nuit du 3 au 4 novembre 1997, A.________ s'en étant
pris physi­quement à B.V.________, celle-ci l'a
quitté et s'est réfugiée dans un foyer avec sa
fille A.V.________.
Lors de sa séance du 14 janvier 1998, la Justice de paix du
cercle de Villeneuve, alors compétente, a notamment
décidé d'attribuer à A.________ un droit de
visite sur sa fille, à raison d'une heure tous les quinze
jours dans le cadre du Point Rencontre.
Dans une lettre du 24 juin 1999, l'Office du Tuteur
général est intervenu auprès de la justice de
paix aux fins de suspendre provisoirement le droit de visite
d'A.________ à l'égard de sa fille, estimant que
l'exercice de ce droit était contraire à
l'intérêt de A.V.________, en raison des dommages
psychologiques importants subis lorsque le couple parental faisait
ménage commun.
Par ordonnance de mesures préprovisionnelles du 29 juin
1999, le Juge de paix du cercle de Lausanne a ordonné la
suspension provisoire du droit de visite d'A.________ sur sa
fille.
Par décision du 7 octobre 1999, la Justice de paix du cercle
de Lausan­ne (ci-après : la justice de paix) a
décidé de ne pas autoriser A.________ à
entretenir des relations personnelles avec sa fille et d'ordonner
une expertise pédopsychiatri­que auprès du
Service universitaire de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent
(ci-après : SUPEA). Dans leur rapport du 10 mars 2000, les
experts ont considéré que les troubles
précédemment manifestés par A.V.________
avaient disparu, qu'elle ne présentait aucune
séquelle particulière, mais conservait une image
masculine agres­sive et menaçante susceptible d'affecter
son bon développement psychoaffectif, que le maintien d'un
lien père-fille était souhaitable, à condition
que les rencontres se pas­sent dans un lieu
protégé comme le Point Rencontre, eu égard au
climat de violence qui avait marqué jusqu'ici cette
relation.
Par décision du 5 octobre 2000, la justice de paix a
autorisé A.________ à avoir des relations
personnelles avec sa fille dans le cadre du Point
Rencontre.
Par lettre du 11 novembre 2006, A.________ a sollicité du
juge de paix l'autorisation d'entretenir des relations personnelles
avec sa fille A.V.________ par des visites personnelles au Point
Rencontre.
Dans ses déterminations du 29 mars 2007, l'Office du Tuteur
général a fait part de la volonté de
A.V.________ d'entrer en contact avec son père de
manière progressive par des échanges
épistolaires, afin qu'elle puisse apprendre à le
connaî­tre, la dernière rencontre entre eux
remon­tant à l'année 2001. Le 13 novembre 2007,
le juge de paix a entendu A.V.________, qui a déclaré
ne pas avoir de souvenir de son père et ne pas souhaiter le
revoir, par peur de s'y confronter, ne sachant pas à quoi
s'attendre.
Par décision du 22 novembre 2007, la justice de paix a
notamment sus­pendu l'instruction sur la requête du 11
novembre 2006 d'A.________ et invité celui-ci à
renouer le contact progressivement avec sa fille A.V.________, par
des échanges épistolaires. Dans ses
considérants, elle a estimé que, vu le temps
écoulé depuis leur dernière rencontre, il
s'agissait de ne pas braquer A.V.________ d'emblée contre
son père, mais de la rassurer afin de favoriser la reprise
des visites.
Dans son rapport d'évolution de la situation du 12
août 2008, l'Office du Tuteur général a
indiqué que, depuis sa demande du 11 novembre 2006,
A.________ n'avait pas écrit à sa fille et que
celle-ci lui avait réitéré son souhait de ne
pas revoir son père, tout en expliquant qu'elle était
heureuse, qu'elle avait trouvé son équilibre et
qu'elle craignait qu'une reprise des visites ne soit pas
bénéfique pour elle.
Par décision du 9 octobre 2008, notifiée le 26
janvier 2009, la justice de paix a rejeté la requête
du 11 novembre 2006 d'A.________ (I), supprimé pour une
durée indéterminée son droit de visite sur sa
fille A.V.________ (II) et laissé les frais de la
décision à la charge de l'Etat (III).
B.
Par lettre du 3 février 2009, A.________ a recouru contre
cette décision en vue de l'instauration d'un droit de visite
au moins provisoire dans les locaux d'un Point Rencontre, arguant
notamment de son impossibilité d'écrire en
français à sa fille.
Dans ses déterminations du 10 mars 2009, l'Office du Tuteur
général a exposé, en substance, que la
situation avait changé, que A.V.________ s'était
récem­ment montrée curieuse de rencontrer son
père afin de se forger sa propre conviction, preuve qu'elle
s'autonomisait par rapport à sa mère. Elle a aussi
mis en évidence que si l'on ne pouvait pas exclure que
A.V.________ change à nouveau d'avis, il fallait
en­cadrer sérieusement le processus de reprise des
visites, l'enfant petite ayant assisté à des
scènes de violence entre ses parents et ne s'étant
pas revus depuis août 2001, qu'il s'avérait
nécessaire de mettre en place un droit de visite par le
biais d'un suivi spécialisé (CIMI ou SUPEA) selon des
modalités à définir avec le service, afin que
la relation père-fille puisse être
évaluée.
Ni A.________, ni B.V.________ n'ont déposé de
mémoire ampliatif dans le délai qui leur avait
été imparti.
En droit :
1.
La décision attaquée concerne les relations
personnelles entre un pa­rent et son enfant mineur, sur lequel
il n'a pas la garde (art. 273 ss CC [Code civil suisse du 10
décembre 1907], RSV 210).
a)
Selon la jurisprudence du
Tribunal fédéral (ATF 107 II 499, JT 1983 I 335 c.
2b), critiquée par la doctrine (Hegnauer, Berner Kommentar,
n. 94 ad art. 275 CC; Poudret/Sandoz-Monod, Commentaire de la loi
fédérale d'organisation judiciaire, vol. II, 1990, n.
1.2.24 ad Titre II, pp. 12-13; ATF 118 Ia 473, JT 1995 I 523 c. 2),
la ques­tion des relations personnelles avec un enfant mineur
constitue une matière non con­tentieuse.
Conformément à l'art. 420 al. 2 CC, un recours peut
être adressé à l'au­torité de
surveillance, soit à la Chambre des tutelles (art. 76
LOJV
[
Loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979
]
, RSV 173.01), contre les
décisions de l'autorité tuté­laire, dans
les dix jours dès leur communication. La voie du recours de
l'art. 420 al. 2 CC est notamment ouverte contre la décision
de l'autorité tutélaire réglant les
rela­tions personnelles au sens de l'art. 275 CC (Schwenzer,
Basler Kommentar, 3
ème
éd., 2006, n. 6 ad
art. 275 CC) qu'il s'agisse de mesures d'urgence (JT 2003 III 35;
Ch. tut., 29 janvier 2004, no 25) ou, comme tel est le cas en
l'espèce, d'une décision au fond (Ch. tut., 4
août 2003, no 110). Le recours est ouvert au pupille capable
de dis­cernement, ainsi qu'à tout
intéressé, soit notamment à chacun des parents
s'agissant de relations personnelles avec un enfant (art. 420 al. 1
CC; Hegnauer, Droit suisse de la filiation et de la famille,
4
ème
éd., 1998, adaptation
française par Meier, n. 27.64, p. 205). Il s'instruit
conformément aux art. 489 ss CPC (Code de procédure
civile du 4 décembre 1996, RSV 270.11; art. 109 al. 3
LVCC
[
Loi d'introduction dans le
canton de Vaud du Code civil suisse
]
, RSV 211.01). La Chambre des tutelles
peut réformer la décision attaquée ou en
pro­noncer la nullité (art. 498 al. 1 CPC). Si la cause
n'est pas suffisamment instruite, elle peut la renvoyer à
l'autorité tutélaire ou procéder
elle-même à l'instruction complé­mentaire
(art. 498 al. 2 CPC). Le recours étant pleine­ment
dévolutif, elle revoit librement la cause en fait et en
droit (JT 2003 III 35; JT 2001 III 122).
b)
En l'espèce, le
recours a été formé par le père de la
mineure concernée qui y a intérêt (ATF 121 III
1 c. 2a, JT 1996 I 662), par acte de recours déposé
en temps utile et recevable à la forme. Les écritures
déposées durant la procédure sont en outre
recevables.
L'autorité tutélaire
du domicile de l'enfant est compétente pour prendre les
mesures nécessaires concernant les relations personnelles
(art. 275 al. 1 CC). La Justice de paix du district de Lausanne, en
sa qualité d'autorité du domicile de l'en­fant
mineure (art. 25 CC), était ainsi compétente pour
prendre la décision litigieuse (art. 110 LOJV; art. 3
LVCC).
c)
Il convient de
préciser que la cour de céans n'a pas à
statuer sur la problématique de la pension alimentaire
soulevée par le recourant, le paiement des contributions
d'entretien ne dépendant pas de son droit à
entretenir des relations personnelles avec sa fille
A.V.________.
2.
Le recourant conteste le rejet de sa requête du mois de
novembre 2006 à entretenir des relations personnelles avec
sa fille A.V.________ et ce, pour une durée
indéterminée.
a)
L'art. 273 al. 1 CC prévoit que le
père ou la mère qui ne détient pas
l'autorité parentale ou la garde ainsi que l'enfant mineur
ont réciproquement le droit d'entretenir les relations
personnelles indiquées par les circonstances. Le droit aux
relations personnelles vise à sauvegarder le lien existant
entre parents et enfants (Hegnauer, Droit suisse de la filiation,
op. cit., n. 19.20, p. 116). Le Tribunal fédéral
relève à cet égard qu'il est unanimement
reconnu que le rapport de l'enfant avec ses deux parents est
essentiel et qu'il peut jouer un rôle décisif dans le
processus de recherche d'identité de l'enfant (ATF 127 III
295 c. 4a; ATF 123 III 445 c. 3c, JT 1998 I 354 c. 3c). Le maintien
et le développement de ce lien étant
évidemment béné­fiques pour l'enfant, les
relations personnelles doivent donc être
privilégiées, sauf si le bien de l'enfant est mis en
danger.
L'importance et le mode d'exercice des relations personnelles
doivent être appropriés à la situation,
autrement dit tenir équitablement compte des
circons­tances particulières du cas. Le bien de l'enfant
est le facteur d'appréciation le plus important (ATF 127 III
295 c. 4a précité). Il faut en outre prendre en
considération la situation et les intérêts de
l'ayant droit : sa relation avec l'enfant, sa personnalité,
son lieu d'habitation, son temps libre, son environnement. Des
conditions particulières pour l'exercice du droit de visite
peuvent être imposées (Hegnauer, Droit suisse de la
filiation, op. cit., n. 19.16, p. 114).
Le droit aux relations personnelles n'est ainsi pas absolu. Si les
rela­tions personnelles compromettent le développement
de l'enfant, si les père et mère qui les
entretiennent violent leurs obligations, s'ils ne se sont pas
souciés sérieuse­ment de l'enfant ou s'il existe
d'autres justes motifs, le droit d'entretenir ces relations peut
leur être refusé ou retiré (art. 274 al. 2 CC).
Cette mesure constitue néanmoins une "ultima ratio" et ne
doit être ordonnée que si le danger pour le bien de
l'enfant ne peut être écarté par d'autres
mesures appropriées, moins contraignantes (FramPra.ch 2008,
p. 173). Le retrait de tout droit à des relations
personnelles ne peut être ordonné dans
l'intérêt de l'enfant que si les effets
négatifs des relations personnelles ne peuvent être
maintenus dans des limites supportables pour l'enfant. En revanche,
si le risque engendré pour l'enfant par les relations
personnelles peut être limité grâce à la
présence d'un tiers, le droit de la personnalité du
parent non détenteur de l'autorité parentale, le
principe de la proportionnalité et le sens des relations
personnelles interdisent la suppression complète de ce droit
(FramPra.ch 2007, p. 167). Le préjudice causé
à l'enfant peut être limité par
l'établissement d'un droit de visite surveillé. Une
telle surveillance ne peut toutefois être instaurée
que lorsqu'il existe des indices concrets de mise en danger du bien
de l'enfant (Hegnauer, Droit suisse de la filiation, op. cit.,
n. 19.20, p. 116).
Il y a danger pour le bien de l'enfant lorsque le droit de visite
entrave ou menace d'entraver le développement de celui-ci.
D'importantes dissensions entre les parents peuvent à elles
seules constituer un danger pour l'enfant (Hegnauer, Droit suisse
de la filiation, op. cit., n. 27.14, p. 186).
La réglementation du droit de visite ne saurait
dépendre uniquement de la volonté de l'enfant; il
faut déterminer, dans chaque cas particulier, pourquoi
celui-ci adopte une attitude défensive à l'endroit du
parent qui n'a pas la garde et si l'exercice du droit de visite
risque réellement de porter préjudice à son
intérêt (TF 5A_107/2007 du 16 novembre 2007 c. 3.2;
ATF 127 III 295 c. 4a). On ne peut, pour autant, faire abstraction
de cette volonté. Le Tribunal fédéral a
jugé qu'il fallait prendre en consi­dération les
vœux exprimés par un enfant sur son attribution, au
père ou à la mère, lorsqu'il s'agit d'une
résolution ferme et qu'elle est prise par un enfant dont
l'âge et le développement - en règle
générale à partir de 12 ans révolus -
permettent d'en tenir compte (TF 5A_107/2007 précité;
ATF 126 III 219 c. 2b). Ce principe vaut pour l'attri­bution de
l'autorité parentale ainsi que pour la réglementation
du droit de visite.
b)
En l'espèce, il
ressort de l'examen du dossier que A.V.________, dans sa petite
enfance, a été témoin d'un milieu familial
conflictuel, emprunt de violences conjugales. Si père et
fille se sont vus épisodiquement entre 2000 et 2001,
l'absence du premier durant plus de six ans a affecté
A.V.________, qui - à juste titre - a éprouvé
de la peur à son égard et le besoin légitime
de maintenir cette distance. L'éloignement de son
père a apporté un soulagement à la mineure,
qui a évolué très favorablement, et qui,
aujourd'hui, se dit être heureuse et avoir trouvé un
équilibre.
Cela dit, si la poursuite de l'interruption des relations
personnelles entre le père et sa fille pouvait se justifier
lorsque la justice de paix a statué, il ne faut pas perdre
de vue que la situation a évolué du côté
de l'enfant qui s'est tout récemment montrée curieuse
de rencontrer son père et de se forger sa propre opinion.
Quoiqu'on ne puisse exclure un nouveau changement d'avis, force est
d'admettre - avec l'Office du Tuteur général - que,
compte tenu du souhait de revoir son père clairement
exprimé par l'enfant A.V.________, âgée
aujourd'hui de 13 ans, dont l'avis devient de plus en plus
important et ne peut pas être ignoré, il est dans
l'intérêt de la mineure de rétablir des
relations personnelles interrompues depuis 2001 et de mettre en
œuvre un droit de visite. L'exercice de celui-ci devra
toutefois être sérieusement encadré par un
suivi spécialisé (CIMI ou SUPEA), les locaux du Point
Rencontre n'étant pas l'endroit ap­proprié pour
l'accompagnement sécurisé et nécessaire
à une reprise progressive des contacts. La qualité de
la relation nouvelle à établir en
dépend.
Au regard de la nécessité de mettre en place un suivi
spécialisé, la Chambre des tutelles n'est pas en
mesure de réformer la décision entreprise. Celle-ci
sera en conséquence annulée et renvoyée
à la justice de paix pour qu'elle mette en place le
système nécessaire à l'instauration d'un droit
de visite.
3.
En définitive, le recours, bien fondé, est admis et
la cause renvoyée à la Justice de paix du district de
Lausanne pour nouvelle instruction et nouvelle
décision.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais
(art. 236 al. 2 TFJC [Tarif des frais judiciaires en matière
civile du 4 décembre 1984], RSV 270.11.05).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est annulée
et la cause est renvoyée à la Justice de paix du
district de Lausanne pour nouvelle instruction et nouvelle
décision.
III.
L'arrêt est rendu sans
frais.
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
La président
:
La greffière :
Du 2 avril
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La greffière  :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      M.
A.________,
‑      Mme
B.V.________,
-      Office du Tuteur
général,
et communiqué à
:
‑      Justice de paix du
district de Lausanne,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :