vd_findinfo · Faillite / 2009 / 20 · 2009-09-24 · fr

PROCÉDURE DE FAILLITE, INSOLVABILITÉ | 174 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 24.09.2009 Faillite / 2009 / 20

TRIBUNAL CANTONAL
301
Cour des
poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
24 septembre 2009
______________________
Présidence
de   M.
Muller
,
président
Juges
:
MM.     Bosshard et  Sauterel
Greffier
:
Mme   Joye
*****
Art. 174 LP ; 465
CPC
Vu le prononcé rendu le 6 mai 2009, à la suite de
l'audience du 30 avril 2009, par lequel le Président du
Tribunal d'arrondissement de Lausanne a admis la requête de
relief de
S.________
, à Renens, constaté que
les conditions d'annulation du prononcé de faillite du 26
mars 2009 n'étaient pas remplies, révoqué
l'effet suspensif accordé le 2 avril 2009 et dit que le
jugement de faillite rendu le 26 mars 2009 contre le
prénommé, à la requête de Q.________,
à Aarau, prenait effet le 30 avril 2009, à
9 heures 45,
vu l'écriture du failli du 20 mai 2009,
vu le courrier du 25 mai 2009 par lequel le greffier du Tribunal
d'arron-dissement de Lausanne a accusé réception de
la correspondance du 20 mai 2009 et a invité S.________
à indiquer, par retour du courrier, s'il souhaitait recourir
contre la décision du 6 mai 2009,
vu l'acte déposé le 5 juin 2009, accompagné de
pièces nouvelles, par lequel S.________ a confirmé sa
volonté de recourir contre le jugement du 26 mars 2009,
conclu à l'annulation de celui-ci et demandé l'effet
suspensif,
vu la décision du Président de la cour de
céans du 10 juin 2009 accordant l'effet suspensif requis et
ordonnant, à titre de mesures conservatoires, l'inventaire
et l'audition du failli,
vu les documents produits le 3 juillet 2009 par l'Office des
faillites de l'arrondissement de Lausanne,
vu le mémoire du recourant du 28 août 2009,
accompagné de pièces nouvelles ;
considérant que le recours, déposé le 20 mai
2009, confirmé le 5 juin 2009, l'a été en
temps utile (art. 174 al. 1 LP et 57 al. 1
LVLP) et tend
à l'annulation de la faillite (art. 174 al. 2 LP), de
sorte qu'il est recevable à la forme,
que la production de pièces nouvelles en deuxième
instance est autorisée en matière de faillite en
vertu de l'art. 58 al. 7 LVLP, dans le délai fixé
pour le dépôt du mémoire (CPF, 5 juin
1997/275;
CPF, 3 juillet 2003/255)
, pour faire valoir des faits
nouveaux lorsqu'ils se sont produits avant le jugement de
première instance ou, si les pièces se rapportent
à des faits intervenus depuis l'audience de faillite,
pour  rendre vraisemblable la solvabilité du
débiteur et établir que celui-ci a payé sa
dette ou consigné les montants nécessaires
auprès de l'autorité compétente ou que le
créancier a retiré sa réquisition de faillite
(art. 174 al. 2 LP ; CPF, 9 octobre
2003/360),
que, dans cette mesure, les pièces produites par le
recourant en deuxième instance sont
recevables ;
considérant que, selon l'art. 171 LP, le juge saisi d'une
réquisition de faillite doit prononcer celle-ci, sauf dans
les cas mentionnés aux art. 172 à 173a LP,
que ceux-ci n'étant pas été
réalisés en l'espèce, c'est à juste
titre que le premier juge a prononcé la faillite du
recourant le 26 mars 2009,
que c'est également à juste titre que le premier
juge, ayant admis le relief, a confirmé le jugement de
faillite par prononcé du 30 avril 2009, le débiteur
n'ayant pas établi qu'il avait
désintéressé tous ses créanciers dans
les poursuites libres d'opposition exercées à son
encontre (art. 56 al. 4 litt. c LVLP) ;
considérant qu'en vertu de l'art. 174 al. 2 LP, la
décision du juge de la faillite peut être
déférée à l'autorité judiciaire
supérieure, qui peut annuler le jugement lorsque le
débiteur, en déposant le recours, rend vraisemblable
sa solvabilité et établit par titre que depuis lors,
la dette, intérêts et frais compris, a
été payée ou que la totalité de la
somme à rembourser a été déposée
à l'intention du créan­cier, ou encore que
celui-ci a retiré sa réquisition de
faillite,
que le failli qui choisit la voie du relief plutôt que celle
du recours direct contre le jugement de faillite rendu par
défaut reste autorisé à faire valoir que les
conditions de l'art. 174 al. 2 LP - et non celles, plus
restrictives, de l'art. 56 al. 4 LVLP - sont
réalisées et cela, que la requête de relief
soit admise ou rejetée (JT 2004 II 138; CPF, 7 juin
2007/206),
que les deux conditions prévues par l'art. 174 al. 2 LP,
soit le paiement de la dette et la vraisemblance de la
solvabilité, sont cumulatives,
que la solvabilité au sens de l'art. 174 al. 2 LP se
définit par opposition à l'insolvabilité au
sens de l'art. 191 LP (Giroud, Basler Kommentar, n. 25 ad art.
174 LP ; TF, 5P.399/1999 du 14 janvier 2000, c.
2b),
que c
ette
dernière n'équivaut pas au surendettement mais
consiste en l'incapacité du débiteur, en raison d'un
manque de liquidités qui n'apparaît pas seulement
temporaire, de payer ses dettes échues,
que, s'il ne doit pas prouver de manière stricte sa
solvabilité, le débiteur ne peut toutefois se
contenter de simples allégations, mais doit fournir des
indices tels que des récépissés de paiement,
des justificatifs de moyens financiers à sa disposition
(avoirs en banque, crédits bancaires), des listes de ses
débiteurs, un extrait du registre des poursuites, des
comptes annuels récents avec bilan intermédiaire,
cette liste n'étant pas exhaustive,
qu'il faut examiner concrètement la situation du
débiteur, par compa-raison entre ses actifs et ses
passifs,
que des difficultés momentanées de trésorerie,
même si elles amènent un retard dans le paiement des
dettes, ne sont pas à elles seules, un indice suffisant
d'insolvabilité,
que la production de l'extrait du registre des poursuites est en
règle générale décisive, le
débiteur devant en principe établir qu'aucune
requête de faillite dans une poursuite ordinaire ou dans une
poursuite pour effets de change n'est pendante contre lui et
qu'aucune poursuite exécutoire n'est en cours
(Gilliéron,
Commentaire de la loi fédérale sur la
poursuite pour dettes et la faillite, n. 44
ad art. 174 LP; Cometta,
Commentaire romand
, nn. 10 à 13 ad art. 174
LP) ;
considérant qu'en l'espèce, selon une lettre de
l'intimée du 30 mars 2009, le recourant a payé le
montant de la poursuite à l'origine de la faillite, en
capital intérêts et frais, si bien que la
première des conditions de l'art. 174 al. 2 LP est
remplie,
que s'agissant de sa solvabilité, S.________ produit le
compte de résultat avant bouclement de l'année 2008,
où apparaît une perte de 93'794 fr. 45, et le compte
de pertes et profits au 30 juin 2009, où figure un
bénéfice de 31'886 fr. 57,
qu'il explique que si la première année
d'exploitation (2008) a été large-ment
déficitaire en raison d'importants investissements de
départ, l'année en cours est prometteuse, au vu du
bénéfice engendré durant  le premier
semestre,
que selon lui, « la situation est ainsi rétablie
et dans quelque temps, le bénéfice engendré
permettra d'effacer intégralement les pertes
accumulées en 2008 »,
qu'il ressort toutefois de la liste établie par l'Office des
poursuites de Lausanne-Ouest le 30 avril 2009 (jour de l'audience
de relief) que le recourant faisait à cette date l'objet de
vingt-huit poursuites, dont quinze exécutoires, pour un
montant total de l'ordre de 78'000 fr., dont huit au stade de la
commination de faillite,
que la liste des poursuites du 2 septembre 2009 montre qu'à
cette date, le recourant faisait l'objet de quarante et une
poursuites, dont vingt-cinq exécutoires, pour un montant
total de plus de 98'000 fr., dont quatorze au stade de la
commina-tion de faillite,
que parmi les créanciers poursuivants figurent la
bailleresse du recourant, l'intimée Q.________, l'Office
d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois, [...],
assurance maladie et accident, [...] SA, et l'Administration
fédérale des contributions, Division principale de la
TVA,
qu'il apparaît ainsi que le recourant n'est pas en mesure de
payer ses charges courantes,
qu'il ressort du procès-verbal d'interrogatoire
dressé par l'Office des faillites de l'arrondissement de
Lausanne le 27 mars 2009 que
le recourant ne dispose d'aucune
liquidité,
que selon
l'inventaire dressé 2 juillet
2009, les
biens appartenant
au recourant, dont une partie est insaisissable, ont
été estimés à 45'184 fr., montant
très largement inférieur à ses
dettes,
que compte tenu de ces éléments, on ne peut pas
considérer que le recourant a rendu sa solvabilité
vraisemblable ni même qu'un concordat serait
envisageable,
que le recours doit ainsi être rejeté et le
prononcé entrepris, confirmant le jugement de faillite,
maintenu,
que, compte tenu de l'effet suspensif accordé, la faillite
de S.________ prend effet au moment où la présente
décision a été rendue, le
24 septembre 2009, à 10 heures 30 ;
considérant que les frais de deuxième instance,
fixés à 300 fr., doivent être mis à la
charge du recourant.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa
qualité d'autorité
de recours en matière sommaire
de poursuites et de faillite,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le prononcé
, confirmant le jugement de faillite,
est confirmé, la faillite de S.________ prenant effet le 24
septembre 2009, à
10 heures 30
.
III.
Les frais de deuxième instance
du recourant sont arrêtés à 300 francs (trois
cents francs).
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 24 septembre
2009
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, prend date
de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à
:
‑      M. Julien Greub,
agent d'affaires breveté (pour
S.________)
,
‑
Q.________,
-      M. le
Préposé à l'Office des faillites de
Lausanne,
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
-      M. le
Préposé à l'Office des poursuites de
Lausanne-Est,
-      M. le
Préposé à l'Office des poursuites de
Lausanne-Ouest,
-      M. le
Préposé au Registre du Commerce du canton de
Vaud,
-      M. le Conservateur
du Registre foncier de Lausanne,
‑      M. le
Président du Tribunal d'arrondissement de
Lausanne.
L
a
greffi
ère
: