vd_findinfo · Plainte / 2013 / 6 · 2013-03-08 · fr

DROIT D'ÊTRE ENTENDU, ABUS DE DROIT, CESSION DES DROITS DE LA MASSE | 29 al. 2 Cst., 260 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 08.03.2013 Plainte / 2013 / 6

TRIBUNAL
CANTONAL
FA12.040655-130086
9
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
8 mars 2013
__________________
Présidence
de               M.
Sauterel
,
président
Juges
:              Mmes
Rouleau et Byrde
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
29 al. 2 Cst. et 260 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend séance à huis clos, en sa qualité
d'autorité cantonale supérieure de surveillance, pour statuer sur le recours interjeté
par
R.________
et
L.________
,
à Denens, contre la décision rendue le 27 décembre 2012, à la suite de l’audience
du 4 décembre 2012, par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois, autorité inférieure de surveillance, rejetant la plainte déposée le
8 octobre 2012 par les recourants contre la décision de l'
Office
des faillites de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois
,
administration de la faillite de
T.________SA
,
de céder les droits de la masse à
T.________
,
à Chapelle-sur-Moudon.
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
En fait :
1.
R.________ et L.________ ont fait appel à la société T.________Sàrl pour effectuer
divers travaux dans le cadre de la construction de leur villa à [...]. Ces travaux ont donné
lieu à un litige et T.________Sàrl a ouvert action devant la Cour civile du Tribunal cantonal
contre R.________ et L.________, chaque partie prenant des conclusions actives en paiement.
La faillite de T.________Sàrl a été prononcée par jugement du 20 avril
2009. R.________ et L.________ ont produit dans la faillite une créance de 146'619 francs 30. T.________SA
a produit une créance de 26'075 francs 82, admise à l’état de collocation. L'administration
de la faillite, soit l'Office des faillites de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois, a offert
la cession des droits de la masse en précisant que, si le procès n’était pas continué,
la créance de 146'619 francs 30 des défendeurs serait considérée comme reconnue.
T.________SA s’est fait céder les droits de la masse contre R.________ et L.________ et le
procès en Cour civile s’est poursuivi entre ces parties.
T.________SA a été à son tour déclarée en faillite par jugement du 10 mai
2011, confirmé par arrêt de la cour de céans, la faillite prenant effet le 28 septembre
2011. R.________ et L.________ ont produit une créance de 16'164 francs 40 - correspondant aux avances
de frais effectuées par eux et aux honoraires de leur conseil dans le procès - qui a été
portée à l’état de collocation pour mémoire. T.________ a produit une créance
de 150'884 fr. 25, qui a été admise à l’état de collocation en troisième
classe.
Le 6 juillet 2012, l'administration de la faillite de T.________SA, soit l’Office des faillites
de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois (ci-après : l'office), a cédé les droits
de la masse liés au procès civil précité à T.________. La décision précisait
que, si le procès n’était pas continué, la créance de 16'164 fr. 40 des défendeurs
serait considérée comme reconnue.
Par acte du 8 octobre 2012, R.________ et L.________ ont formé une plainte contre la décision
de cession du 6 juillet 2012, dont leur conseil avait appris l’existence le 28 septembre 2012,
à l’occasion d’un contact téléphonique avec l’office. Ils ont conclu
à l’annulation de cette décision, subsidiairement à ce qu’il soit ordonné
à l’office de l’annuler.
L’office s'est déterminé le 20 novembre 2012, concluant au rejet de la plainte.
Dans une écriture du 29 novembre 2012, T.________ a demandé à intervenir dans la procédure
et a conclu au rejet de la plainte.
2.
Après avoir tenu audience le 4 décembre 2012 et admis l’intervention de T.________, la
Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois, autorité inférieure
de surveillance, par décision du 27 décembre 2012, notifiée aux parties le 31 décembre
2012, a rejeté la plainte (I), sans frais ni dépens (II). Elle a considéré que l’office
avait suivi la procédure prévue en cas de cession des droits de la masse, qu’aucun créancier
– pas plus les plaignants que les autres – ne s’était opposé à la décision
de l’administration de ne pas poursuivre le procès elle-même et que les critiques des
plaignants contre le bien-fondé de la production de T.________ étaient irrecevables, l’état
de collocation n’ayant pas été contesté. Elle a également considéré
que l’administration de la faillite ne disposait pas de marge de manœuvre si les conditions
de la cession étaient réunies et qu’il appartenait au juge saisi du procès civil
litigieux de déterminer si T.________ commettait un abus de droit.
3.
Par acte du 9 janvier 2013, R.________ et L.________
ont recouru contre cette décision, concluant, avec suite de frais et dépens, principalement
à son annulation, subsidiairement à sa réforme en ce sens qu’ordre est donné
à l’office d’annuler la décision de cession des droits de la masse.
L’office et l’intimé T.________, par une écriture du 23, respectivement du 31 janvier
2013, ont conclu l'un et l'autre au rejet du recours en se référant à leurs précédentes
déterminations.
En droit :
I.
Formé en temps utile contre une décision de l'autorité inférieure de surveillance
(art. 18 al. 1 LP [loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1] et 28
al. 1 LVLP [loi vaudoise d'application de la LP; RSV 280.05]) et comportant des conclusions et l'énoncé
des moyens invoqués (art. 28 al. 3 LVLP), le recours est recevable.
Les déterminations de l'office et de l'intimé sont également recevables (art. 31 al. 1
LVLP).
II.
a)
Les recourants se plaignent tout d’abord d’une violation de leur droit d’être
entendus. Ils reprochent à l’autorité inférieure de n’avoir pas motivé
sa décision d’admettre l'intimé comme intervenant à la procédure de plainte.
aa)
Le droit d’être entendu, tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 Cst. [Constitution
fédérale; RS 101], implique notamment l’obligation pour le juge de motiver ses décisions,
afin que le justiciable puisse comprendre et exercer ses droits de recours à bon escient. Le juge
doit ainsi mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l’ont guidé et sur lesquels
il a fondé sa décision, de manière à ce que l’intéressé puisse se
rendre compte de la portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause, mais aussi
à ce que l’autorité de recours puisse contrôler l’application du droit; il
n’a toutefois pas l’obligation d’exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve
et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire,
apparaissent pertinents (ATF 134 I 83 c. 4.1; TF 4A_265/2008 du 26 août 2008 c. 2.1.1). Des motifs
concis et même partiellement implicites suffisent à exclure le grief de violation du droit
d'être entendu (RDAF 2009 II p. 434; CPF, 11 juillet 2012/222).
Selon la jurisprudence, le droit d’être entendu étant une garantie constitutionnelle
de caractère formel, sa violation entraîne en principe l’annulation de la décision
sans égard à ses conséquences matérielles, autrement dit sans qu’il importe
de savoir si le respect du droit d’être entendu conduirait à une modification de la décision
attaquée (ATF 133 III 235; ATF 121 III 331, JT 1996 I 611; CPF, 9 septembre 2011/27; CPF 12
novembre 2009/388). Dans d’autres arrêts, il a été jugé que le vice pouvait
être réparé en deuxième instance lorsque l’autorité de recours disposait
du même pouvoir de cognition que l’autorité de première instance (Haldy, CPC commenté,
nn. 19 et 20 ad art. 53 CPC; CPF, 5 novembre 2012/391). La jurisprudence fédérale souligne
toutefois que la guérison d’une violation du droit d’être entendu devant l’instance
de recours doit rester l’exception et n’est possible que si la violation porte sur un point
qui n’est pas décisif (ATF 126 V 130; ATF 124 V 389; CPF, 29 mars 2012/10).
bb)
En l’occurrence, il est vrai que la décision d’admettre T.________ comme partie à
la procédure de plainte n’est pas motivée. Elle ne concerne toutefois pas le fond de
l’affaire et n’est pas décisive pour le sort de la cause. Au surplus, les motifs de
cette décision, bien fondée, sont évidents. En effet, la qualité pour défendre
appartient à toute personne dont les droits et obligations pourraient être touchés par
la décision à prendre (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite, n. 117 ad art. 17 LP). Dans la procédure de plainte, l’autorité
de surveillance doit considérer comme "partie adverse" toute personne directement concernée
par la décision ou mesure attaquée et l’inviter à se déterminer sur la plainte
ou le recours (ibid., n. 125 ad art. 17 LP).  En l'espèce, T.________ était directement
concerné par la question de savoir si la cession des droits de la masse qu’il avait obtenue
était confirmée ou annulée. L’absence de motivation n’empêchait pas les
recourants de comprendre la position de l’autorité inférieure et de contester sa décision
en développant leur raisonnement à ce sujet, ce qu’ils n’ont pas fait.
b)
Les recourants ne soutiennent pas que la procédure prévue en matière de cession des droits
de la masse n’aurait pas été respectée par l’office, de sorte qu’il
n’y a pas lieu de réexaminer la régularité de la procédure, point déjà
vérifié par l’autorité inférieure de surveillance.
c)
Les recourants soutiennent que l'intimé abuserait de l’institution de la cession des droits
de la masse en faillite prévue par l'art. 260 LP; il ne paierait jamais les charges de ses sociétés,
constituerait, à chaque faillite, une nouvelle société pour poursuivre ses activités
et rachèterait le matériel à vil prix en produisant une créance non établie
dans la faillite. En demandant la cession des droits de la masse, il lèserait les créanciers
de la faillie, soit eux-mêmes, en permettant "la continuation d’un procès qui aurait
dû prendre fin depuis longtemps" et en les empêchant de lui "réclamer le dommage
qu’il leur a causé originellement". Les recourants se prévalent de la jurisprudence
selon laquelle le fait de requérir la cession d’une créance dans le cadre d’une
procédure de faillite est susceptible de constituer un abus de droit, si la cession n’est
requise par certains créanciers que dans le but d’empêcher d’autres créanciers
de faire valoir leurs prétentions, ou de leur rendre cette tâche plus difficile (ATF 107 III
91).
aa)
Comme l’a relevé l'autorité inférieure, c’est en vain que les recourants remettent
en question le bien-fondé de la créance de l'intimé dès lors que celle-ci est définitivement
colloquée. Les plaignants auraient dû ouvrir action en contestation de l’état de
collocation s’ils estimaient que la créance litigieuse n’existait pas. T.________ étant
bel et bien créancier de T.________SA en faillite, il était fondé à demander la cession
des droits de la masse. On peut supposer qu’il en est allé de même dans la faillite précédente,
lorsque T.________SA a produit dans la faillite de T.________Sàrl puis obtenu cession des droits
de la masse; à ce stade, cependant, les recourants ne critiquent pas concrètement cette précédente
cession, si ce n’est pour affirmer que l'intimé aurait érigé cette pratique en système.
bb)
Il est parfaitement légitime pour l'intimé de poursuivre la défense des intérêts
de T.________Sàrl résultant du contrat d’entreprise initial. On voit ainsi que ce qui
dérange les recourants, c’est d’avoir à soutenir le procès civil jusqu’au
bout, avec l’incertitude que cela suppose. L'intimé agit en effet désormais comme personne
physique et répondra dès lors du sort du procès, le cas échéant, sur l’entier
de son patrimoine.
cc)
Enfin, on ne voit pas en quoi la cession des droits lèserait les créanciers. Du point de vue
de l’administration de la faillite, faire poursuivre un procès par un cessionnaire favorise
au contraire les intérêts de la masse en cas de gain et ne les lèse pas en cas de perte.
Les recourants se voient comme des créanciers de la masse mais leur créance est précisément
litigieuse; il se pourrait qu’ils soient en définitive des débiteurs de la masse, si
le jugement civil à venir leur donne tort. En l’état, ils cumulent une double position
hypothétique, de créanciers et de débiteurs. C’est au contraire la renonciation
à la cession qui lèserait la masse parce que la créance des plaignants serait alors admise
à l’état de collocation.
Dans l’arrêt cité par les recourants (ATF 107 III 91 précité), où l’associé
de la société cessionnaire était la cible de l’action en responsabilité contre
l’administrateur cédée par la masse – situation différente de celle de la
présente cause –, le Tribunal fédéral a jugé qu'il n'appartenait ni à
l'administration de la faillite ni à l'autorité de surveillance d'empêcher l'exécution
de prétentions fondées sur le droit matériel en refusant la délivrance d'un acte
de cession, que, certes, la jurisprudence considérait comme inadmissible la cession des droits à
un cessionnaire lui-même débiteur des droits cédés (ATF 54 III 211 et les références),
mais qu'on ne saurait simplement assimiler le cas examiné en l'espèce à cette situation,
que le juge était seul compétent pour trancher la question de l'admissibilité de la cession
et que l'office des poursuites comme les autorités de surveillance ne pouvaient préjuger de
cette décision ou la soustraire au juge en refusant de délivrer ou de maintenir l'acte de cession.
Il a certes relevé qu'il fallait sans doute réserver le cas où la cession ne serait requise
par certains créanciers que dans le but d'empêcher d'autres créanciers de faire valoir
leurs prétentions, ou de le leur rendre plus difficile, ce qui constituerait un abus de droit, mais
n'a pas constaté en l'occurrence l'existence d'un tel abus, au demeurant non invoqué.
En l'espèce, on ne discerne aucun abus de droit dans l’attitude de l'intimé. Il importe
peu dès lors de savoir si l’office aurait pu refuser la cession requise pour un tel motif,
question que les recourants admettent controversée.
III.
En conclusion, le recours doit être rejeté et le prononcé de l'autorité inférieure
confirmé.
Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; 61 al. 2 let.
a et 62 al. 2 OELP [ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP; RS 281.35]).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure
de surveillance,
p
r o n o n c e :
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
8 mars 2013
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Bernard Katz, avocat (pour R.________ et L.________),
‑
Me Jean-Emmanuel Rossel, avocat (pour T.________),
-
M. le Préposé à l’Office des faillites de l'arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente
notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois, autorité inférieure
de surveillance.
La greffière :