vd_findinfo · ML / 2011 / 70 · 2011-05-11 · fr

MAINLEVÉE DÉFINITIVE, DÉCISION EXÉCUTOIRE, AUTORITÉ ADMINISTRATIVE | 465 CPC, 80 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 11.05.2011 ML / 2011 / 70

TRIBUNAL
CANTONAL
169
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
11 mai 2011
_______________
Présidence
de               M.
Hack
,
président
Juges
:              M.
Sauterel et Mme Rouleau
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
80 LP ; 465 CPC
Vu le prononcé rendu le 6 septembre 2011 par le Juge de paix du district de Lausanne, à la
suite de l’audience du 6 juillet 2010, prononçant la mainlevée définitive de l’opposition
formée par la
B.________
,
à Lausanne, au commandement de payer notifié le 15 mars 2010, à la réquisition de
l’
AUTORITE DE SURVEILLANCE
DES FONDATIONS
, à Lausanne, dans la pour-suite
n° 5'336’709 de l’Office des poursuites du district de Lausanne-Ouest, portant sur les
sommes de 300 fr., 100 fr. et 500 fr. sans intérêt, indiquant comme cause de l’obligation :
« Facture 2009000387 du 24.08.2009. Facture 2009001011 du 09.09.2009. Facture 2009001386 du
06.10.2009.»,
vu les motifs du prononcé envoyés pour notification aux parties le
24
novembre 2010,
vu le recours formé par B.________ le 3 décembre 2010,
vu les pièces du dossier ;
attendu que le recours a été déposé en temps utile (art. 57 al. 1 LVLP),
qu'il tend implicitement à la réforme du prononcé entrepris dans le sens du maintien de
l’opposition,
qu’il est ainsi recevable formellement (art. 461 ss CPC applicables par le renvoi de l’art.
58 al. 1 LVLP) ;
attendu qu’à l’appui de sa requête de mainlevée, la poursuivante a produit,
outre le commandement de payer, les pièces suivantes :
-
une facture n° 2009000387 du 24 août 2009 par laquelle l’autorité poursuivante a
mis à la charge de la fondation poursuivie une somme de 300 fr. pour avoir enfreint les dispositions
de l’art. 11 RSF (Règlement du 30 avril 2008 sur la surveillance des fondations) ; cette
facture mentionne la voie de recours à la disposition de l’administrée auprès de
la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après : CDAP),
-
une facture n° 2009001011 du 9 septembre 2009 par laquelle la poursuivante a mis à la charge
de la poursuivie un émolument de 100 fr., en application de l’art. 22 RSF ; cette facture
mentionne la voie de recours à la disposition de l’administrée auprès de la CDAP,
-
une facture n° 2009001386 du 6 octobre 2009 par laquelle la poursuivante a infligé à la
poursuivie, en vertu de l’art. 10 ch. 9 RSF, une amende de 500 fr. ; cette facture
mentionne
également la voie de recours à la disposition de l’administrée auprès de la
CDAP,
-
une pièce par laquelle la CDAP a attesté, le 24 février 2010, que les trois décisions
susmentionnées n’avait pas fait l’objet de recours ;
considérant que selon l'art. 80 al. 1 LP, le créancier au bénéfice d'un jugement
exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition formée
à la poursuite,
que le second alinéa de cette disposition prévoit que sont assimilées à des jugements
les transactions ou reconnaissances passées en justice (ch. 1), les décisions des autorités
administratives de la Confédération ordonnant le paiement d'une somme d'argent ou la constitution
de sûretés (ch. 2) et, dans les limites du territoire cantonal, les décisions des autorités
administratives cantonales relatives aux obligations de droit public (impôts, etc.) en tant que
le droit cantonal le prévoit (ch. 3),
que l’art. 81 al. 1 LP permet au débiteur de se libérer en prouvant par titre que la
dette est éteinte ou qu’il a obtenu un sursis postérieurement au jugement, ou en se prévalant
de la prescription,
que c
onstitue une décision
administrative au sens de l'art. 80 LP la communication écrite de l'administration à l'administré
l'orientant clairement sur la cause, le montant et l'exigibilité de sa dette (Panchaud/Caprez, La
mainlevée d'opposition, § 122),
que la décision administrative doit émaner d'une autorité investie du pouvoir de statuer
dans le domaine en cause (Panchaud/Caprez, op. cit., § 123),
que pour donner lieu à la mainlevée, la décision administrative ordonnant le paiement
d'une somme d'argent doit être exécutoire,
que la décision d'une autorité administrative investie du pouvoir de statuer dans le domaine
administratif dont il s'agit devient exécutoire après sa notification à l'administré,
si celui-ci, informé de son droit de recourir, n'en a pas usé (Panchaud/Caprez, op. cit. §
133),
que la preuve des conditions générales d'exécution doit être apportée par le
poursuivant au moyen de pièces (Panchaud/Caprez, op. cit., § 134) ;
considérant qu’en l’espèce, les trois factures produites mentionnent les dispositions
légales en vertu desquelles les montants y figurant ont été mis à la charge de la
poursuivie,
que la voie de recours à disposition de l'administrée y figure également,
que ces trois factures constituent des décisions administratives au sens de l’art. 80 LP,
qu’en l’absence de recours, elles sont devenues exécutoires,
que la poursuivie n’ayant pas établi sa libération, ces décisions justifient le
prononcé de la mainlevée définitive pour les montants réclamés en poursuite,
que le recours doit donc être rejeté en application de l’art. 465 al. 1 CPC et le prononcé
entrepris confirmé ;
considérant que les frais de deuxième instance doivent être mis à la charge de la
recourante.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance de la recourante sont arrêtés à 180 fr. (cent huitante
francs).
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
11 mai 2011
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
B.________,
‑
Etat de Vaud, Département de l’Intérieur, Secrétariat général.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :