vd_findinfo · HC / 2010 / 599 · 2010-08-11 · fr

CONTRAT D'ENGAGEMENT DES VOYAGEURS DE COMMERCE, PROVISION{COMMISSION}, DROIT DU TRAVAIL, DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION, COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE | 337d CO, 347 CO, 349a al. 2 CO, 44 LJT, 46 LJT, 6 LJT

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 11.08.2010 HC / 2010 / 599

TRIBUNAL
CANTONAL
421/I
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du
11 août 2010
_________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              MM.
Creux et Denys
Greffière
:              Mme
Brabis
*****
Art.
337d, 349a al. 2, 347ss CO; 6, 44 al. 3, 46 LJT
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
K.________
,
à Le-Mont-sur-Lausanne, contre le jugement rendu le 20 mai 2009 par le Tribunal de prud'hommes de
l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant le recourant d’avec
U.________SA
,
à Montreux,
F.________SA
,
à Dresde, et
N.________SA
,
à Zoug.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par jugement du 20 mai 2009, dont les considérants ont été notifiés le 1
er
avril 2010, le Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne a rejeté la requête
en déclinatoire présentée par U.________SA, F.________SA et N.________SA (I), rejeté
les conclusions prises par K.________ (II), admis partiellement les conclusions reconventionnelles prises
par U.________SA, F.________SA et N.________SA et dit que K.________ est le débiteur d’ U.________SA,
F.________SA et N.________SA, solidairement entre elles, du montant de 28’101 fr. 64 avec intérêts
à 5 % l’an dès le 6 octobre 2008 (III), rejeté toutes autres et plus amples conclusions
(IV) et rendu le jugement sans frais, ni dépens (V).
La Chambre des recours se réfère à l'état de fait du jugement, qui est le suivant:
"1.
F.________SA est une société anonyme dont le siège de trouve à Dresde (Allemagne).
N.________SA, inscrite au Registre du commerce suisse le 24 juillet 2008, issue du groupe F.________SA,
et U.________SA, inscrite le 18 novembre 2005, sont des sociétés anonymes dont les sièges
respectifs sont à Zoug, à la même adresse, U.________SA disposant en outre d’une
succursale à Montreux.
Tant G.________ - directeur des ventes pour U.________SA puis pour N.________SA - que N.________SA sont
inscrits au Registre des intermédiaires d’assurance de l’Autorité fédérale
de surveillance des marchés financiers FINMA, sous les numéros respectifs [...] dès le
5 janvier 2007 à l’adresse de N.________SA et [...] dès le 4 septembre 2008. U.________SA
n’y est pas inscrite. N.________SA a été créée en septembre 2008 pour s’occuper
de la distribution des produits de U.________SA.
2.
Les défenderesses U.________SA, N.________SA et F.________SA ont produit une convention de réseau
professionnel de distribution, non datée et non signée, établie entre le demandeur K.________,
en tant que partenaire commercial, et U.________SA.
Selon le préambule de dite convention, U.________SA « est un gestionnaire de fortune, un prestataire
de services financiers et de services et procure la formation de contrats d’assurance pour le compte
de compagnies d’assurance dans différents secteurs. Elle perçoit à ce titre des
commissions desdites compagnies d’assurance. (...) U.________SA a recours, pour la commercialisation,
à l’aide de Partenaires Commerciaux indépendants qui exercent leur activité en tant
que chargés d’affaires. A leur tour, ces derniers reçoivent une quote-part des commissions
perçues par U.________SA que cette dernière reçoit des compagnies d’assurance ou
une commission versée par U.________SA. Les Partenaires Commerciaux assistent U.________SA dans
l’obtention de clients, pour les sociétés d’assurance en question, et d’investisseurs
ainsi que dans le suivi de la clientèle existante et acquise ».
Le § 1 al. 1 de la convention prévoit que le partenaire commercial opère pour U.________SA
en tant qu’agent indépendant au sens des art. 418a ss CO à compter du 1er juin 2008.
En vertu du § 2 al. 1, le partenaire commercial exerce son activité en tant que travailleur
indépendant. Il organise lui-même son activité et son emploi du temps. Le partenaire commercial
n’est pas lié à l’organisation du travail de la défenderesse, la convention
ne créant aucune relation contractuelle au sens du droit du travail ou du droit des sociétés.
Selon le § 2 al. 3, bien que le partenaire commercial soit considéré comme un travailleur
indépendant au sens du droit civil; il est classé dans la catégorie des travailleurs salariés
par les autorités suisses conformément au droit de l’assurance sociale (AVS/Al/APG/AC,
assurance accident obligatoire, éventuellement prévoyance professionnelle).
En vertu du § 3 al. 4, le partenaire commercial s’engage, lors de la commercialisation des
produits cités en Annexe 1, à n’utiliser que les prospectus et les documents des sociétés
d’assurance et une autre documentation transmise le cas échéant par U.________SA. Selon
le § 3 al. 5, le partenaire commercial n’est pas autorisé à recevoir des paiements
pour les produits fournis au nom de U.________SA ou au nom des sociétés d’assurance concernées.
Le § 3 al. 6 dispose notamment que la délégation du remplacement à des personnes
qui ne sont pas des partenaires commerciaux de la défenderesse est interdite.
La convention prévoit en outre pour le partenaire commercial une pénalité contractuelle
de fr. 200.- pour chaque adresse de client rendue accessible ou communiquée de manière illicite
à des tiers, voire à des concurrents, pendant la durée du contrat ou dont il conserve
un enregistrement à la cessation du contrat (§ 3 al. 11).
Le partenaire commercial perçoit des commissions au titre des produits commercialisés (l’activité
doit être acceptée et couverte par une police d’assurance par la compagnie d’assurance
en question, le client doit s’être acquitté de ses cotisations et U.________SA doit de
son côté percevoir la commission due par l’entreprise d’assurance en question au
titre de l’activité) et au titre de la réalisation du suivi (§ 5 al. 1.1 et 1.2).
Le montant de la commission et ses principes de calcul en fonction de chaque société d’assurance
et de ses produits sont définis dans un règlement séparé relatif aux commissions,
qui fait partie intégrante de la convention (§ 5 al. 3). En vertu du § 5 al. 8, l’annulation
d’un contrat d’assurance peut avoir pour conséquence que le partenaire commercial soit
tenu de rembourser à la défenderesse la commission déjà perçue ou toute avance
sur commission déjà perçue.
La convention est conclue pour une durée indéterminée (§ 7 al. 1). Elle peut être
résiliée au cours de la première année du contrat avec un préavis d’un
mois, avec effet en fin de mois (§ 8 al. 1), en la forme écrite (§ 8 al. 3). Pendant la
durée du préavis de résiliation et jusqu’à son écoulement, U.________SA
doit payer au partenaire commercial chaque mois les commissions versées pendant les douze derniers
mois sur la base d’une moyenne mensuelle, déduction faite de 30 % où de frais ainsi évités
et inférieurs économisés dont la charge de la preuve revient au partenaire commercial
(§ 8 al. 4).
Après la cessation de la relation contractuelle, il n’est pas permis au partenaire commercial
d’exploiter les secrets d’entreprise et d’affaires dont il a eu connaissance de par
son activité pour U.________SA, ni de les communiquer à des tierces parties. Aux secrets d’entreprises
et d’affaires appartiennent notamment les noms et adresse des clients faisant partie du fichier
de clients fixes de U.________SA. En plus, les clients nouvellement acquis par le partenaire commercial
doivent également être englobés (§ 9 al. 2).
Selon le § 10, le partenaire commercial ne doit effectuer en aucun cas d’activités secondaires
sans en avoir obtenu le consentement de OFL par voie écrite; en particulier, il ne doit pas travailler,
que ce soit de manière directe ou indirecte, pour une autre compagnie d’assurance ou une autre
entreprise qui procure la conclusion de contrats d’assurance.
Le 9 mai 2008, K.________ a complété une feuille de données personnelles à en-tête
d’U.________SA, annexe à la convention précitée, faisant figurer comme adresse personnelle
celle de Z.________ Sàrl, avant de biffer le nom de la société. Il y est mentionné
comme directeur régional avec trente ans d’expérience, et une provision (Bestandspflegeprovision)
mensuelle de fr. 6’000.- pour 180 unités est prévue. K.________ a admis avoir uniquement
signé cette annexe, et non la convention.
Z.________ Sàrl est une société à responsabilité limitée, dont le siège
se trouve au Mont-sur-Lausanne et dont le but social consiste en des opérations liées à
la gestion d’assurances et de finances. K.________ en est l’associé gérant avec
signature individuelle.
3.
Le 2 juin 2008, U.________SA a adressé à K.________ un courrier concernant « notre collaboration
» qui a la teneur suivante :
«En
préambule, nous vous prions de considérer nos excuses pour le retard pris par notre société
dans le traitement de cet important dossier.
Nous
vous écrivons ce jour afin de vous confirmer notre fort intérêt pour une collaboration
entre nos sociétés. Celle-ci se déroulerait selon les possibilités suivantes :
1.
Une indemnité du portefeuille complet, pour ce faire vous établissez une correspondance à
destination des compagnies ou [recte où] vos clients sont en relation contractuelle dans laquelle
il est demandé la cession de votre portefeuille.
2.
une indemnisation progressive suite à une analyse personnalisée de portefeuille et la signature
d’un mandat de gestion auprès d’U.________SA de chaque lient.
Il
est à savoir que le portefeuille reste sous votre gestion de travail pendant la durée de notre
collaboration. En cas de cessation de la collaboration, le portefeuille vous est restitué. En cas
de dissolution de notre société, le portefeuille reste votre propriété.
A
cela s’ajoute un contrat de collaboration avec rémunération fixe de CHF 5’000.-
correspondant à une production mensuelle de 150 unités personnelles de production. Sachant
que chaque unité produite donne une commission surnuméraire totale de CHF 7’500.- soit
un total de CHF 12’500.-. (...)»
Sur l’exemplaire du courrier que K.________ a produit figure la mention manuscrite “Il y
a lieu d’attendre un contrat. Vu avec M. X.________ le
10 .6.2008”.
Le 10 juin 2008, Z.________ Sàrl a communiqué à U.________SA les coordonnées et salaires
de ses collaborateurs au service interne. Elle a rappelé que leurs
« fiançailles » commençaient le 1er juin 2008.
4.
Le 7 juillet 2008 a été signée une convention entre F.________SA et K.________, comme
attaché à la clientèle, prévoyant qu’en vue d’un partenariat constructif
et à succès, il est octroyé à l’attaché à la clientèle une avance
de provision d’un montant de fr. 52’000.- (montant initial avant correction manuscrite, de
fr. 42’000.-), le versement étant effectué à raison de trois fois fr. 14’000.-
payables au 15 juillet, 15 août et 15 septembre 2008. Après le versement complet de l’avance,
son remboursement sera discuté avec le demandeur. K.________ a indiqué sur l’exemplaire
de la convention qu’il a produit ne l’avoir reçue qu’en date du 19 septembre 2008.
Les trois versements pour un total de fr. 42’000.-ont été effectués en faveur de
K.________, valeur au 28 juillet, 21 août et 11 septembre 2008 sur son compte personnel. T.________,
lié par mandat à N.________SA, a confirmé que ces montants avaient été payés
au demandeur à titre d’avance sur salaire. J.________, technicien, et D.________, secrétaire,
tous deux au sein de Z.________ Sàrl, ont indiqué qu’U.________SA avait versé des
montants à cette dernière par rapport à ces contrats. Pour K.________, ces montants étaient
destinés aux employés de Z.________ Sàrl, qui n’ont travaillé que pour U.________SA
durant cette période. Il a ajouté en audience les avoir reversés sur le compte de sa société,
mais n’a produit aucune pièce l’établissant. Les défenderesses ont admis en
cours d’audience que ces montants devaient permettre de payer le personnel et aider Z.________
Sàrl à survivre.
5.
Dans un courrier du 29 août 2008 adressé à «K.________, Z.________ Sàrl»
et concernant le réseau professionnel F.________SA, N.________SA a écrit ce qui suit:
«
Afin d’éviter des malentendus, nous aimerions re-fixer par écrit les prestations qui
doivent être données pour la rétribution dans la [recte le] réseau de distribution
de F.________SA dont vous faites partie.
1.
Le fixe est lié une production y relative comme suit:
CHF
1’000 / 30 unités
CHF
1’600 / 50 unités
CHF
2’000 / 60 unités
CHF
3’000 / 90 unités
CHF
4'000 / 120 unités
CFIF
6'000 / 180 unités
CHF
8’000 / 240 unités
Vous
trouverez ci-joint le tableau des unités qui vous permet de transformer en unités chaque affaire.
N’hésitez pas à nous appeler en cas de problème d’interprétation ou de
calculation. Vous trouverez également en annexe un exemple pour une affaire d’assurance-vie.
2.
Le paiement du fixe est effectué dès le 15 et les commissions y relatives sont versées
dès le 30 de chaque mois, il y a donc deux versements par mois.
3.
Les points 1 et 2 ci-dessus sont bien évidemment aussi valables pour vos collaborateurs partenaires,
notamment M. L.________. Par lettre du 11.08.08, vous nous avez demandé le remboursement de CHF
1’210.00 que vous aviez avancés à M. L.________. Pour l’avenir, vu qu’il
a signé une convention avec N.________SA, nous vous invitons à ne plus faire ce genre d’opérations,
car cela devient incontrôlable pour nous. Sachez que, selon la convention qu’il a signée
avec nous, il a choisi un fixe de CHF 2’000.00 par mois, la production doit dont [recte donc] être
de 60 unités.
P.S.
Je viens de recevoir l’information selon laquelle qu’une seule affaire ne peut être
enregistrée, toutes les autres manquent des éléments pour les primes. De plus, les documents
utilisés pour les propositions de la B.________, comme vous le savez, ne sont plus acceptés
ni par Yverdon-Ies-Bains ni par Lausanne. Je vous prie donc de ne plus les utiliser.
Je
vous remercie de prendre en compte ces remarques pour vos propositions futures. »
En audience, les défenderesses ont admis avoir fixé à fr. 8’000.- pour 240 unités
de production le résultat à atteindre par le demandeur, qui leur aurait dit qu’il disposait
d’un certain potentiel. De son côté, K.________ a soutenu que M. L.________ disposait
d’un contrat direct avec U.________SA, tout en admettant que celui-ci avait continué à
travailler dans les locaux de Z.________ Sàrl.
6.
K.________ a produit le manuel d’U.________SA — Réseau professionnel suisse, dont il
n’a pas été établi qu’il lui ait été remis à l’époque,
ni qu’il fasse partie intégrante d’un des contrats. Selon dit manuel, le chargé
de clientèle du réseau professionnel de distribution perçoit pour son activité exclusive
une rémunération fixe mensuelle ainsi que des commission excédentaires (§ 3.1). La
rémunération fixe est flexible et se calcule d’après la capacité de productivité
de l’intermédiaire. Afin de différencier les produits entre eux, une évaluation
a été mise en place sous la forme de système d’unités moyennant une clé
de répartition fixe. Chaque produit est calculé en unités. La rémunération fixe
se calcule mensuellement suivant une production minimale (§ 3.1.1), qui correspond à celle
figurant dans le courrier adressé au demandeur le 29 août 2008. Le montant de la rémunération
fixe est réévalué tous les trois mois et le cas échéant est réadapté.
Le montant de rémunération fixe est déterminé au début de l’activité
en concertation avec la direction. Le nombre de clients, le chiffre d’affaires généré
jusque-là et le revenu du candidat constituent là base de cette commission. Le chargé
de clientèle perçoit des commissions en sus de la rémunération fixe en rapport avec
le nombre d’unités excédentaires réalisées. Pour chaque unité excédentaire,
il perçoit fr. 50.- durant les trois premiers mois d’activité, les unités excédentaires
sont versées selon une estimation. A partir du 4ème mois, il est établi un décompte
d’unités effectives qui s’effectue d’après le relevé périodique
de facturation des sociétés partenaires. Il est convenu que durant la période des trois
premiers mois d’activité, la rémunération fixe est versée à titre d’acompte
et en cas de non-accomplissement des conditions requises, la société se réserve le droit
d’exiger de l’intermédiaire le remboursement de celle-ci.
Les conditions d’admission du chargé de clientèle sont notamment que l’intermédiaire
cède sont portefeuille à U.________SA et exerce ses activités comme mandataire exclusif
pour le groupe U.________SA et est en possession de tous les agréments nécessaires vis-à-vis
des autorités suisses (§ 4.1). Le chargé de clientèle travaille en vertu d’un
mandat de courtier (§ 4.2). Le § 4.3 prévoit que si le chargé de clientèle génère
moins de 20 unités lors du premier mois, la rémunération fixe n’est pas versée.
Le 1er mois, il faut un minimum de 20 unités pour la rémunération fixe jusqu’à
fr. 3’000.- et un minimum de 50 % de la production pour une rémunération supérieure.
Le 2ème mois, il faut un minimum de 50 % de la production pour une rémunération fixe jusqu’à
fr. 3’000.- et de 70 % au-delà. Le 3ème mois, il faut 100 % de la production pour tous
les montants de la rémunération fixe. A l’échéance du 3ème mois s’effectue
une mise à jour de la rémunération fixe sur la base effective des unités produites
(valeur moyenne) qui peuvent être réévaluées, avec une nouvelle rémunération
fixe valable pour 3 mois supplémentaires si le chiffre d’affaires minimum atteint au moins
50 % du montant convenu. Si le chargé de clientèle ne remplit pas les conditions, la rémunération
fixe peut être diminuée jusqu’à 50 %. Si c’est le cas à plusieurs reprises,
la rémunération fixe peut être suspendue. Le § 5 prévoit des rémunérations
à l’unité pour le candidat Directeur commercial (fr. 55.- l’unité), le Directeur
commercial (fr. 65.- l’unité dès 1’200 unité par semestre, plus indemnisation
de bureau de fr. 1’600.- par 150 unités produites), le Directeur de marché (fr. 78.-
l’unité dès 3600 unités par semestre, plus indemnisation de bureau de fr. 3200.-)
et le Manager de vente (fr. 88.- l’unité dès 10’000 unités par semestre).
Au dossier de la cause figure un tableau des unités calculées en fonction des contrats conclus
et des montants réalisés.
7.
Le 2 septembre 2008, N.________SA a envoyé un e-mail à Z.________ Sàrl, disant lui communiquer
la liste des unités de production réalisées durant la période du 1er juillet au 28
août 2008, liste qui n’a pas été produite, avec la précision qu’à
partir du 1er août, tous les contrats d’assurances choses sont décomptés en courtage
et les unités seront re-commissionnées l’année prochaine, ajoutant que «c’est
ainsi que le portefeuille peut se créer et qu’une rémunération fixe peut s’effectuer».
Quant aux affaires réalisées avec la B.________, elle a indiqué n’avoir pas encore
reçu le commissionnement exacte.
Dans une lettre du 24 septembre 2008, G.________ a répondu aux questions posées par K.________
concernant les relations avec N.________SA, dont notamment [avec respect de la syntaxe]:
«
1) Le sérieux du partenariat.
A
partir du 1 septembre 08 à été crée la N.________SA à Zoug et opérative
aussi à partir du 1 septembre (registre du commerce 29 juillet 08).
La
U.________SA à Zoug à déplacé sont siège à la [...] et mais à dispositions
exclusivement les produites de la maison U.________SA au réseau de vente N.________SA.
2)
Continuité de notre relation
Trouvé
un accord commun selon une convention spéciale interne en définissant les revenus, qui n’a
rien a voir avec les unités produites mais selon un chiffre d’affaires annuelle.
3)
(…)
bis)
(...)
Convention
sur 3 mois avec un forfait de CHF 14000.-- + CHF 8000.— selon une production comptabilisée
qui devrais correspondre à une production de 240 Unités.
4)
Qu’en est-il des contrats de K.________
Nous
n’avons par pu enregistrer tous les contrats qui nous sont parvenus étant donné les propositions
de la Zürich n’étaient pas conforme aux directives de la compagnie (...).
5)(...)
6)(...)
7)(...)
8)(...)
9)
Qu’en est-il des mandats signés avec les assureurs.
Suite
au changement de U.________SA à F.________SA nous avons du refaire tout les contrats avec les compagnies
et nous avons du nous inscrire à OFAP à Berne. Sans inscription au registre la plupart des
compagnies n’établissent aucune collaboration. Se sont les nouvelles directives des grandes
compagnies ([...], [...], B.________) c’est aussi pour cela que nous n’avons pas pu tout
introduire dans notre système au niveau de la production. (...) »
8.
Selon les fiches de salaires produites, K.________ a reçu de la part de U.________SA les montants
suivants:
- en juin 2008,
fr. 8’000.- brut, soit fr. 7’543.74 net,
- en juillet
2008, fr. 1’600.- brut, soit fr. 1’565.31 net (pour 48.65 unités (appelées “Einheiten”
selon un décompte intitulé “Abrechnung”, qui correspond au décompte des commissions
reçues (P. 55)),
- en août
2008, fr. 1’020.- brut, plus une provision de conclusion de fr. 737.67 brut (décompte pour
la période du 28 août au 2 octobre 2008, 19 unités (appelées “Karrierepunkte”)),
soit fr. 1’712.59 net, plus des frais de véhicule de fr. 200.-, moins une restitution de commission
de fr. 490.95 et un décompte de fr. 1'220.-, soit un solde de fr. 201 .64 net. Le soi-disant décompte
de fr. 1’220.- ne ressort d’aucune autre pièce.
Chaque mois, un montant de fr. 1’400.- n’était pas soumis à I’AVS. Les autres
charges sociales étaient l’assurance accidents non professionnels (1.127 %) et la perte de
gain (0.41 %). G.________ a confirmé que les charges sociales sont payées s’il n’est
pas prouvé que la personne est indépendante.
Selon la liste des productions réalisées par le demandeur du 1er juin au 31 août 2008,
celui-ci a conclu 27 contrats, correspondant à 78.11 points (appelés “Karrierepunkte”).
Les défenderesses ont produit le décompte des commissions reçues pour les affaires conclues
par K.________ (P. 55), pour un total de fr. 4’966.58, dont fr. 4’791.68 attribués au
demandeur personnellement - correspondant à 169.38 unités (appelées “Punktekarriere”)
en chiffres arrondis - et fr. 174.90 attribués à M. L.________. Selon T.________, le montant
correspond à toutes les provisions dues pour les quatre mois de travail. La provision n’a
pas été payée et a été retenue au vu du conflit.
9.
Par courrier du 6 octobre 2008 à en-tête de Z.________ Sàrl adressé à N.________SA,
K.________, signant en sa qualité d’associé gérant de Z.________ Sàrl, a résilié
le contrat en ces termes:
«
Comme nous sommes aux antipodes d’une compréhension, notre associé-gérant prend
la décision d’interrompre, avec effet immédiat, toutes relations avec N.________SA ».
Le demandeur a par ailleurs ajouté à la main « soit au 1.10.2008 ».
10.
a) K.________ a évoqué en audience l’existence de deux contrats, l’un conclu par
écrit avec lui-même (annexe à la convention) sous la forme d’un contrat de travail,
l’autre conclu par oral avec sa société Z.________ Sàrl, tandis que les défenderesses
ont soutenu qu’un seul contrat avait été conclu avec la société du demandeur
(tout en parlant parfois du demandeur).X.________, mandaté par U.________SA et N.________SA, a déclaré
avoir approché le demandeur à titre professionnel, en tant qu’associé de Z.________
Sàrl. Il a été convenu que le demandeur pouvait travailler à travers leur plate-forme
d’assurances en étant rémunéré par des commissions; il devait conclure des
contrats par l’intermédiaire d’[...]. Des conventions ont été signées
entre la direction et K.________, sans que X.________ puisse dire si le demandeur a signé à
titre personnel ou pour le compte de sa société Z.________ Sàrl. G.________ a indiqué
de son côté que la collaboration entre U.________SA et K.________ prévoyait que ce dernier
représenterait l’entreprise sous la forme d’un partenariat. Un contrat a été
signé entre les parties, G.________ ne pouvant préciser la nature dudit contrat. K.________
devait travailler pour U.________SA, trouver de nouveaux clients après avoir utilisé en premier
lieu ses propres clients. T.________ a expliqué que N.________SA avait des liens commerciaux avec
Z.________ SàrlSàrl et qu’U.________SA avait conclu un contrat avec K.________. G.________
a précisé que l’affaire se faisait avec la société de K.________, à savoir
Z.________ Sàrl, car seule celle-ci possédait la clientèle, ce que le demandeur a confirmé
en audience. Or, aux dires des défenderesses, elles n’ont jamais disposé du portefeuille
de Z.________ Sàrl. Selon G.________, le portefeuille était celui du demandeur, qui le possédait
en sa qualité de représentant de Z.________ Sàrl Sàrl. G.________ a précisé
en audience qu’il est d’usage de faire figurer sur les courriers le nom du représentant
de la société en lieu et place du nom de la société.
b) Selon K.________, U.________SA lui aurait dit que le système des unités — qui ne fonctionne
pas — ne serait pas appliqué entre eux. G.________ a expliqué qu’une convention
prévoyait pour Z.________ Sàrl un fixe de fr. 6’000.- lié à une production,
plus des commissions, plus un soutien financier pour la société pour le démarrage des
trois premiers mois. Aux dires des défenderesses, l’objectifs de 180 unités par mois
avait été choisi par le demandeur en fonction de ses possibilités. Le fixe était
proportionnel à la production : le demandeur devait atteindre au moins 50 % du nombre d’unités
prévu dans le contrat pour pouvoir toucher 100 % du fixe le premier mois. Si tel n’était
pas le cas, le fixe était payé proportionnellement au nombre d’unités atteint. Chaque
mois, cette échelle était revue. Le deuxième mois, le demandeur devait atteindre 75 %
des unités prévues pour avoir le fixe entier. Si cela n’était pas atteint, on devait
refaire le calcul en proportion des unités produites. Le troisième mois, il devait atteindre
les 100 % des unités. T.________ a confirmé cette échelle, en ajoutant qu’ils avaient
fixé des provisions à raison de 180 unités par mois — chaque unité correspondant
à un montant - et que c’était sur la base de ce chiffre-là qu’ils avaient
défini un fixe de fr. 6’000.-. Les commissions devaient se rajouter et dépendaient du
style d’affaires. Les trois premiers versements de fr; 6’000.- n’étaient pas acquis,
car ils pouvaient être restitués si les unités n’étaient pas atteintes.
Pour T.________, si le premier mois l’objectif des 50 % des unités prévues n’est
pas atteint, le fixe n’est pas payé, faute d’exécution. Il s’agit d’un
fixe d’avancement de provisions. Toutefois, si la personne n’atteint pas les objectifs, cela
ne veut pas dire qu’elle doit restituer ces acomptes, mais il sera décidé de baisser
les objectifs après trois mois. La détermination des unités dépend de la catégorie
à laquelle appartient la personne. Elle était de fr. 80.- par unité pour K.________.
X.________ a confirmé qu’au départ, la rémunération était sous forme d’avances
sur commission, ce que le demandeur a admis, et non de fixe, de sorte que les fr. 6’000.- versés
étaient éventuellement à restituer, le demandeur devant réaliser une certaine production
pour garantir ces avances.
c) Selon G.________, au bout du deuxième mois, ils ont fait un bilan et se sont rendu compte que
cela n’allait pas. Les compagnies d’assurances leur ont refusé les trois-quarts des
affaires dû à la qualité des propositions, pour les assurances-vie notamment. Des questionnaires
et formulaires officiels n’étaient pas remplis, et comme il manquait beaucoup de données,
les compagnies ne pouvaient pas faire des offres et établir une police, ce qui a été confirmé
par X.________ et est conforme aux explications données par les défenderesses, alors que le
demandeur soutient que les problèmes provenaient de N.________SA, qui traitaient mal les propositions.
G.________ a ajouté qu’ils ont refusé de payer au demandeur le soutien prévu après
le troisième mois et ont voulu couper les ponts. Une trentaine d’affaires a été
traitée par K.________ pour cette période. T.________ également a évoqué l’existence
de certains problèmes avec les demandes d’assurance, auxquelles les assurances n’ont
pas donné suite car elles ne correspondaient plus aux exigences actuelles, les formulaires n’étant
pas adéquats. K.________ lui a remis 49 demandes pour toute la période des rapports contractuels.
Sur les 21 demandes soumises par M. L.________, seules 5 ont été approvisionnées, ce qui
est peu selon T.________. T.________ a confirmé que le chiffre d’affaires du demandeur était
trop bas, ajoutant qu’en 4,2 mois, celui-ci n’avait dégagé que 22,74 unités.
K.________ a évoqué le manque de commissions versées par le fait qu’U.________SA
n’était pas reconnue par les assurances, de sorte qu’elle n’était pas refinancée.
X.________ a confirmé qu’il n’y avait pas assez d’affaires conclues, soit quelques
dizaines, ce qui était peu par rapport aux avances fournies. Il pensait que le demandeur pouvait
apporter plus d’affaires lorsqu’il l’a abordé. Les commissions versées ne
pouvaient pas couvrir tout le travail d’une équipe et étaient versées pour le travail
d’acquisition uniquement. Selon lui, U.________SA n’avait pas à participer aux frais
de fonctionnement de Z.________ Sàrl, dont le demandeur était l’employé, ajoutant
qu’U.________SA avait versé des commissions à un autre collaborateur de Z.________ SàrlSàrl.
A sa connaissance, le demandeur n’a pas travaillé en dehors de Z.________ Sàrl. T.________
a indiqué que les fr. 42’000.- ont été versés au demandeur pour qu’il
puisse gérer son portefeuille. Ces montants ont été perçus en trop, dans la mesure
où il y a eu des unités manquantes et qu’ils ne pouvaient pas gérer ensemble le
portefeuille des clients du demandeur, car celui-ci ne leur avait pas transmis les informations nécessaires
pour ce faire. K.________ était convaincu qu’il pouvait gérer tout seul ses clients,
alors qu’en fait c’était impossible (plus de 1000 clients). En règle générale,
un conseiller peut s’occuper de 200 à 250 clients.
Bien que ne sachant pas si les contrats signés - entre 100 et 300 selon lui - ont abouti auprès
des assurances, J.________ a pensé que tel était le cas, n’ayant pas eu de retour de
la part des clients. Au total, ils ont reçu plus de 50 propositions faites par le demandeur, mais
toutes n’ont pas été admises.
d) Z.________ Sàrl a conclu des affaires pour la société E.________ jusqu’au 20
octobre 2008 par l’intermédiaire de N.________SA. Puis, E.________ a collaboré directement
avec la société du demandeur. [...], employé d’E.________, a déclaré ne
pas avoir eu de problème dans la manière dont étaient établis les contrats. En quatre
mois, environ dix contrats de courtage ont été apportés par le demandeur et les commissions
versées à N.________SA. Le demandeur n’avait pas d’activité personnelle et
tout passait par Z.________ Sàrl qui possédait le portefeuille de clients.
e) S’agissant de la B.________, G.________ a indiqué qu’U.________SA avait demandé
un contrat de collaboration avec celle-ci. Or, l’agent de la B.________ avait passé les affaires
sur son code, au lieu que cela passe par U.________SA. La B.________ exigeait d’avoir des courtiers
exclusivement non liés, à savoir que la compagnie d’assurance n’assume pas les
difficultés de la société de courtage (RC professionnelle). G.________ a expliqué
avoir eu un entretien personnel en présence du demandeur avec W.________ et [...], tous deux de
la B.________, au sujet de la qualité du travail du demandeur. Or, avant 2005, U.________SA ne travaillait
pas dans le domaine de l’assurance et était inscrite comme liée, avant de faire le nécessaire.
Ce problème lié/non lié a été évoqué par d’autres assurances.
Selon G.________, Z.________ Sàrl n’était pas enregistrée, ce qui a été
confirmé par le demandeur, qui a précisé que cela n’était pas nécessaire.
W.________, responsable du service courtier en Suisse romande pour la B.________, a précisé
ne pas avoir eu de contrat de collaboration avec K.________, une telle convention existant déjà
avec l’agence d’Yverdon, de sorte qu’il a fait suivre les demandes d’assurances
à l’agence d’Yverdon. Il a ainsi confirmé la teneur d’un e-mail du 28 juillet
2008 adressé à X.________, dans lequel il disait recevoir régulièrement des affaires
signées par l’intermédiaire du demandeur, alors qu’il ne disposait pas de convention
entre leurs deux sociétés, de sorte que dites affaires ne pourraient pas faire l’objet
d’une rémunération. Ce courrier évoque également le fait que la non-inscription
d’U.________SA au Registre des intermédiaires soit une obstacle à leur collaboration.
Selon W.________, la discussion mentionnée ci-dessus par G.________ n’a eu trait qu’au
fait qu’il n’acceptait pas les affaires et les transmettrait à Yverdon.
f) Selon T.________, d’autres contrats ont été payés directement au demandeur, notamment
pour A.________ et Q.________, qui ont informé U.________SA de cela; ce comportement n’est
pas habituel et est déloyal. T.________ n’a pas pu chiffrer les montants versés par A.________.
Pour Q.________, il s’agissait de fr. 1200.-. K.________ a contesté ce fait.
g) Pour J.________ et D.________, la conclusion de contrats pour U.________SA et N.________SA n’a
rien changé à leur travail, mise à part le fait que les propositions signées par
le demandeur ou Z.________ Sàrl transitaient par U.________SA au lieu d’être envoyées
aux assurances directement. K.________ — qui n’avait jamais eu d’autre affaire à
part sa société - a également travaillé comme d’habitude, l’entier du
travail de l’époque étant fait dans le cadre d’U.________SA. Le demandeur s’occupait
exclusivement du travail externe (visite de clients).
11.
Par demande du 10 octobre 2008 rédigée sur papier à en-tête de Z.________ Sàrl,
K.________ a conclu au paiement de fr. 40’000.-, correspondant a salaire pour les mois de juin
à octobre 2008, sous déduction des montants perçus par fr. 2’539.31, conclusion
qu’il a réduite à fr. 30’000.- par courrier du 17 octobre 2008.
12.
Le 17 novembre 2008, Z.________ Sàrl a écrit à Q.________ que certains clients d’U.________SA
n’avaient pas reçu leur assurance-vie.
Le 8 décembre 2008, Q.________ s’est déclarée d’accord de couvrir le litige
opposant Z.________ Sàrl à U.________SA, en réponse à une lettre de la société
du demandeur du 27 novembre 2008.
13.
Dans un courrier du 5 décembre 2008, U.________SA a conclu au rejet des conclusions de la demande
et a conclu, reconventionnellement, avec suite de dépens, au paiement de fr. 28’101.64, avec
intérêt dès le 6 octobre 2008, soit fr. 1'500.- pour licenciement immédiat non justifié,
invoquant la compensation, et fr. 26'601.64 pour remboursement de trop perçu.
Le demandeur, non assisté, et pour U.________SA, [...], président du conseil d’administration
avec signature individuelle, assisté de son conseil, ont été entendus à l’audience
de conciliation du 8 décembre 2008. La conciliation n’a pas abouti.
A toutes fins utiles, U.________SA a soulevé l’exception du déclinatoire, compte tenu
de la nature des relations entre les parties. Le demandeur a confirmé ses conclusions par fr. 30’000.-,
avec intérêt à 5 % l’an dès le 6 octobre 2008. U.________SA a confirmé
ses conclusions en rejet et, reconventionnellement, en paiement d’un montant de fr. 28’101
.64, avec intérêt à 5 % dès le 6 octobre 2008, avec suite de dépens.
Le demandeur a déclaré étendre sa requête à N.________SA et F.________SA. M.
[...], qui fait partie du conseil d’administration de N.________SA et dispose de la signature individuelle,
a déclaré, au nom des deux sociétés, donner son accord à l’extension de
la demande, N.________SA et F.________SA devenant ainsi également parties défenderesses aux
côtés de U.________SA.
Selon déclaration de cession du 13 décembre 2008, U.________SA, N.________SA et F.________SA
se sont déclarées solidairement créancières du montant de fr. 42’000.- avancé
au demandeur aux mois de juillet, août et septembre 2008 et ont invoqué, à toutes fins
utiles, la compensation. Les défenderesses ont indiqué en outre que U.________SA avait pris
pour les défenderesses des conclusions reconventionnelles à hauteur de fr. 28’101.64,
avec intérêt à 5 % dès le 6 octobre 2008.
Dans son procédé écrit du 28 janvier 2009, K.________ a confirmé ses conclusions.
Dans son écriture, il réclame le solde de son salaire pour les mois de juillet, août et
septembre 2008, par fr. 21'662.33 brut, avec intérêt légal moyen à 5 % l’an
dès le 1er août 2008, le paiement du salaire jusqu’au mois de novembre 2008, le licenciement
étant justifié, et un montant non chiffré à titre de vacances, soit fr. 8’000.-121
.5 x 9.96 jours avec intérêt légal moyen de 5 % l’an dès le 1er septembre 2008.
Les parties, assistées de leurs conseils respectifs, ont été entendues à l’audience
de jugement du 29 avril 2009. Lors de sa reprise du 11 mai 2009, les défenderesses ont été
dispensées. Ont également été entendus en qualité de témoins J.________,
D.________, G.________, X.________, T.________, [...] et W.________. Les défenderesses ont soulevé
une fois de plus le déclinatoire. Le Tribunal a décidé de statuer sur cette question ultérieurement,
à l’issue de l’instruction.
Le demandeur a déclaré à l’audience que le montant de fr. 8’000.- reçu
était une avance sur commissions, par conséquent susceptible d’être restituée
pour le cas où les commissions réalisées seraient insuffisantes. Ce montant aurait pu
être augmenté au cas où les commissions auraient été supérieures.
Les défenderesses ont pris acte du fait que le versement de fr. 42’000.- par le demandeur
à sa société Z.________ Sàrl n’était pas établi par pièce.
T.________ a expliqué que le demandeur avait un statut d’indépendant, du point de vue
des relations contractuelles de droit privé. Selon le droit social, si quelqu’un ne réunit
pas certaines conditions, il doit être employé et est considéré comme salarié.
Pour travailler comme indépendant, il faut être enregistré à Berne et ne pas travailler
avec une seule assurance. A sa connaissance, ni le demandeur ni sa société ne sont enregistrés
à Berne, mais ils ne sont pas liés à une seule assurance.
T.________ a produit un décompte des affaires établi le 7 mai 2009 sur la base d’autres
relevés, dont il ressort que le demandeur a soumis 49 demandes, dont 10 ont été approvisionnées
pour un total de fr. 5’288.63, dont à déduire fr. 494.95 en extourne. Pour M. L.________,
21 demandes ont été soumises, dont 5 ont été approvisionnées, pour un montant
de fr. 209.45, soit un total pour les deux de fr. 5’003.13.
Le 20 mai 2009, les parties se sont vues notifier le dispositif du présent jugement.
Par lettre du 22 mai 2009, mise à la poste le même jour et reçue au greffe le 25 mai 2009,
le demandeur, par son conseil, a requis la motivation du jugement."
En droit, les premiers juges ont considéré qu'il existait deux contrats en parallèle.
Ils ont estimé que le premier contrat était un contrat de travail conclu entre U.________SA
et le demandeur à titre personnel et ont dès lors rejeté la requête de déclinatoire
présentée par les défenderesses. Ils ont relevé que le deuxième contrat avait
été conclu entre Z.________ Sàrl et U.________SA et était exclusivement commercial.
Les premiers juges ont rejeté les conclusions formulées par le demandeur et admis partiellement
les conclusions reconventionnelles prises par les défenderesses, considérant que le demandeur
avait perçu 27'218 fr. 21 en trop et qu'il devait être astreint au paiement d'une indemnité
de 1'500 fr. au sens de l'art. 337d al. 1 CO au vu du caractère non justifié de la résiliation.
Le demandeur a ainsi été reconnu débiteur des défenderesses du montant total de leurs
conclusions reconventionnelles par 28'101 fr. 64, pour ne pas statuer ultra petita, avec intérêt
au taux légal de 5% l'an dès le 6 octobre 2008, correspondant à la fin des rapports de
travail et au point de départ de l'exigibilité.
B.
Par acte motivé du 28 avril 2010, K.________
a recouru contre ce jugement, concluant, sous suite de dépens, principalement à son annulation,
subsidiairement à sa réforme en ce sens qu’U.________SA lui doit prompt paiement de 30'000
fr. bruts, avec intérêt à 5 % l’an dès le 6 octobre 2008 et que les conclusions
reconventionnelles sont rejetées.
U.________SA, F.________SA et N.________SA ont conclu, sous suite de dépens, au rejet du recours.
En droit
:
1.
L’art. 46 al. 1 LJT (Loi du 17 mai 1999 sur la juridiction du travail, RSV 173.61) ouvre la voie
des recours en nullité (an. 444 et 445 CPC [Code de procédure civile du canton de Vaud du 14
décembre 1966, RSV 270.11]) et en réforme (art. 451 ch. 2 CPC) au Tribunal cantonal contre
les jugements rendus par un tribunal de prud’hommes. Sous réserve des art. 47 à 52 LJT,
les règles ordinaires de la procédure civile contentieuse en matière de recours contre
les jugements des tribunaux d’arrondissement et des présidents rendus en procédure accélérée
ou sommaire sont applicables (art. 46 al. 2 LJT).
Dans le cadre d'un recours en réforme contre un jugement rendu par un tribunal de prud'hommes, les
parties ne peuvent articuler des faits nouveaux, sous réserve de ceux résultant du dossier
et qui auraient dû être retenus ou de ceux pouvant résulter d'une instruction complémentaire
selon l'art. 456a CPC (art. 452 al. 1ter CPC, applicable par le renvoi de l'art. 46 al. 2 LJT; JT 2003
III 16). Dans ces limites, la Chambre des recours revoit librement la cause en fait et en droit (art.
452 al. 2 CPC, applicable par le renvoi de l'art. 46 al. 2 LJT). La voie du recours en nullité étant
subsidiaire, elle n'est ouverte que si le vice invoqué ne peut pas être corrigé dans le
recours en réforme (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3ème éd., Lausanne
2002, n. 14 ad art. 444 CPC).
2.
En nullité, le recourant se plaint de déni de justice. Il relève qu’à la suite
de la notification du dispositif, il a demandé la motivation du jugement le 22 mai 2009, et que
la motivation ne lui a été notifiée que le 1
er
avril 2010, soit plus de dix mois plus tard. Selon lui, l’écoulement d’un tel laps de
temps ne permettrait pas au tribunal de véritablement retranscrire ce qui a été décidé
lors de la délibération.
L’art. 44 al. 3 LJT prévoit que le jugement est notifié dans les 15 jours dès le
dépôt de la requête de motivation. Le délai de 15 jours est une règle d’ordre,
dépourvue de sanction, et sa violation n'entraîne pas l'annulation du jugement (Ducret/Osojnak,
Procédures spéciales vaudoises, Lausanne 2008, n. 5 ad art. 44 LJT, p. 312; JT 1993 III 6).
La motivation du jugement est intervenue dans un délai d’environ 11 mois. Ce délai est
admissible dans les circonstances d’espèce. Il ne ressort pas du dossier que le recourant
se serait plaint avant son recours du délai de rédaction du jugement. Dans son mémoire,
le recourant indique savoir que la vice-présidente du tribunal a connu une période de maladie.
Cet élément explique la durée de la rédaction du jugement. Quoi qu’il en soit,
le délai rédactionnel reste en l’espèce compatible avec les exigences de l’art.
27 al. 1 Cst-VD (Constitution du Canton de Vaud, RSV 101.01) de même qu’avec les exigences
d’une procédure simple et rapide prévues à l’art. 343 al. 2 CO. Par ailleurs,
la crainte — théorique — que la rédaction ne corresponde pas aux motifs de la délibération
est infondée. Rien ne permet en effet d’envisager qu’un magistrat ne puisse pas retranscrire,
même lorsque quelques mois se sont écoulés, les motifs qui ont guidé la solution
retenue au moment de la délibération.
3.
a)
En première instance, les intimées ont contesté l’existence d’un contrat de
travail et ont requis le déclinatoire. Le tribunal a admis l’existence d’un contrat
de travail et en conséquence a rejeté le déclinatoire.
En vertu de l’art. 6 LJT, la compétence de la juridiction des prud’hommes doit être
examinée d’office, même en deuxième instance (JT 2002 III 155 c. 2 ; Ducret/Osojnak,
op. cit., n. 3 ad art. 6 LJT, p. 246). En l’espèce, le tribunal a retenu qu’il existait
d’une part une relation contractuelle entre la société du recourant Z.________ Sàrl
et l’intimée U.________SA, relation qui n’était pas régie par les règles
sur le contrat de travail ; d’autre part, une relation contractuelle entre le recourant personnellement
et l’intimée U.________SA. Cette autre relation était quant à elle régie par
les règles sur le contrat de travail (cf. jgt, p. 39). Le tribunal n’a guère fourni de
développements sur les éléments lui permettant de retenir l’existence d’un
contrat de travail. Il a relevé que le courrier d’U.________SA du 2 juin 2008, plus particulièrement
son chiffre 3, correspondait au résultat des discussions entre parties (cf. jgt, p. 38 in fine).
b)
Il s’agit ici de décider si la relation entre le recourant et U.________SA relève du
contrat de travail. Vu les éléments au dossier, ce point implique de se demander si l’on
a plutôt affaire à un contrat d’agence (art. 418a ss CO [Code des obligations du 30 mars
1911, RS 220]) ou de voyageur de commerce (art. 347 ss CO).
Selon la jurisprudence, la distinction entre un contrat d’engagement des voyageurs de commerce,
qui n’est autre qu’un contrat individuel de travail de caractère spécial, et un
contrat d’agence peut s’avérer délicate. En effet, l’agent et le voyageur
de commerce exercent une fonction économiquement identique: tous deux sont des représentants
qui doivent établir ou maintenir la liaison entre l’entreprise qu’ils représentent
et la clientèle. Seule leur situation juridique diffère. Le critère essentiel de distinction
réside dans le fait que l’agent de commerce exerce sa profession à titre indépendant,
tandis que le voyageur de commerce se trouve dans un rapport juridique de subordination à l’égard
de son employeur (TF 4C.359/2005 du 3 février 2006 c. 2.1; ATF 129 III 664 c. 3.2). Parmi les éléments
indiquant un lien de subordination, on peut mentionner les limitations imposées au voyageur de commerce
d’organiser son travail comme il l’entend et de disposer de son temps à sa guise, alors
que l’agent jouit d’une grande liberté à cet égard; à la différence
de l’agent, le voyageur de commerce est lié aux instructions et directives de son employeur;
l’obligation d’adresser des rapports périodiques à la maison représentée
est aussi caractéristique du lien de subordination dans lequel se trouve le voyageur de commerce.
Le fait de devoir visiter un certain nombre de clients ou celui d’avoir à justifier un chiffre
d’affaires minimum sont aussi des indices permettant d’en déduire l’existence
d’un contrat d’engagement de voyageurs de commerce. En revanche, la déclaration fiscale
en tant qu’indépendant ou l’absence de prise en charge de cotisation sociale par le
cocontractant plaident en faveur d’un contrat d’agence (TF TF 4C.359/2005 du 3 février
2006 c. 2.1 et les réf. cit.). En tous les cas, il convient de tenir compte de l’ensemble
des circonstances du cas particulier et de ne pas s’arrêter à une éventuelle désignation
erronée des parties (TF 4C.359/2005 du 3 février 2006 c. 2.1).
c)
Il ressort du dossier qu’une convention désignée comme « convention de distribution »
a été soumise au recourant en mai 2008. Le contenu de cette convention est détaillé
aux pages 18 ss du jugement. En bref, le § 1 ch. 1 précise que le partenaire contractuel est
un agent au sens des art. 418a ss CO, le   § 2 ch. 1 que la présente convention
ne crée aucune relation contractuelle au sens du droit du travail et le § 2 ch. 3 que bien
que le partenaire commercial soit considéré comme travailleur indépendant au sens du droit
civil, il est classé comme travailleur salarié du point de vue de l’assurance sociale,
en conséquence de quoi U.________SA se charge du décompte AVS/AI/APG/AC. Le tribunal a retenu
que cette convention n’avait jamais été signée et ne liait pas les parties (cf.
jgt, p. 37). Le 9 mai 2008, le recourant a toutefois signé une feuille de données personnelles
annexée à la convention et destinée à sa finalisation (« Datenerfassungsblatt
zur Ausfertigung eines Vertriebsvertrages »). Il est prévu dans le document signé
par le recourant une provision mensuelle de 6’000 fr. pour 180 unités (cf. pièce 1 du
bordereau des pièces produites par les défenderesses et jgt, p. 21).
Il ressort du courrier du 2 juin 2008 qu’à une relation commerciale entre Z.________ Sàrl
et U.________SA, s’ajoute « un contrat de collaboration avec rémunération fixe
de 5’000 fr. correspondant à une production mensuelle de 150 unités personnelles de production.
Sachant que chaque unité produite donne une commission surnuméraire totale de 7’500 fr.
soit un total de 12’500 fr. » (pièce 1 du bordereau des pièces produites par
le demandeur et jgt pp. 21-22). Le recourant a en outre produit sous pièce 3 (bordereau des pièces
produites par le demandeur) un «Manuel d’U.________SA — Réseau professionnel suisse
», qui définit en particulier le statut du « chargé de clientèle »
aux chiffres 3 ss. Notamment, selon ce document, l’accès au réseau professionnel de distribution
commence en tant que chargé de clientèle (ch. 3); la rémunération fixe se calcule
mensuellement suivant la production minimale fixée (1’000 fr. = 30 unités/mois, 1’600
= 50 unités, 2’000 = 60 unités, 3’000 = 90 unités, 4’000 = 120 unités,
6000 = 180 unités, 8’000 = 240 unités) (ch. 3.1) ; la rémunération dépend
d’un nombre minimal d’unités à atteindre (ch. 4.3) ; le chargé de clientèle
est tenu de placer certains produits (ch. 4.5) ; ses frais de véhicule sont partiellement pris
en charge à raison d’une indemnité mensuelle forfaitaire de 200 fr. (ch. 4.7) ;
il doit transmettre au bureau des rapports relatifs à sa planification hebdomadaire de la semaine
en cours et à son bilan hebdomadaire de la semaine écoulée (ch. 4.12) ; il s’engage
à participer à des cours de formation proposés par OFL (ch. 4.13) ; il existe des
possibilités de carrière au sein d’U.________SA (ch. 5).
Trois décomptes de salaire ont en outre été produits, qui font état de montants nets
de 7’543 fr. 74 pour juin 2008, de 1’565 fr. 31 pour juillet 2008 et de 201 fr. 64 pour août
2008. Le relevé pour ce dernier mois inclut une indemnité pour frais de voiture de 200 fr.
(cf. pièces 5 à 6 du bordereau des pièces produites par le demandeur ; jgt, p. 27).
d)
Les relations contractuelles des parties sont confuses. Les écritures et déterminations des
parties en procédure ne brillent pas non plus par leur clarté. Indépendamment de la relation
contractuelle commerciale entre Z.________ Sàrl et l’intimée U.________SA, respectivement
N.________SA, retenue par le tribunal, on peut admettre que le recourant et U.________SA ont été
liés par un contrat séparé. Les éléments à disposition permettent de retenir
que l’on a affaire à un contrat de voyageur de commerce plutôt qu’à un contrat
d’agence. L’existence de fiches de salaire constitue un indice en ce sens. Par ailleurs,
la fiche de salaire pour août 2008 fait état d’un montant de 200 fr. à titre d’indemnité
pour frais de voiture. Or, la prise en charge des frais de représentation par l’employeur
est un indice dans le sens d’un contrat de voyageur de commerce (Wyler, Droit du travail, 2
ème
éd., Berne 2008, p. 65). En outre, la prise en charge des frais par 200 fr. permet une relation
avec le chiffre 4.7 du « Manuel d’U.________SA — Réseau professionnel suisse »,
qui prévoit précisément une prise en charge des frais à raison de 200 francs. Ce
même manuel institue au chiffre 4.12 la remise de rapports hebdomadaires de la part du collaborateur,
ce qui signale clairement un lien de subordination. La conjonction de ces différents critères
permet de conclure à l’existence d’un contrat de voyageur de commerce, autrement dit
à l’existence d’une relation contractuelle soumise au droit du travail. Il en découle
que la compétence matérielle de la juridiction des prud’hommes était donnée.
4.
En réforme, le recourant conteste l’allocation aux intimées de leurs conclusions reconventionnelles.
a)
Les prétentions reconventionnelles des intimées sont fondées sur la répétition
d’un montant de 42’000 fr. versé au recourant et sur une indemnité de 1’500
fr. due par celui-ci en raison d’une résiliation injustifiée des rapports de travail
(art. 337d al. 1 CO), sous déduction de différents montants (cf. jgt, p. 40). L’instruction
a établi que le montant de 42’000 fr. (trois versements de 14’000 fr.) était destiné
à Z.________ Sàrl. Ce point est admis par les parties (cf. jgt, p. 22 in fine et 42). Les trois
versements ont été opérés en mains du recourant. Celui-ci est associé gérant
avec signature individuelle de Z.________ Sàrl. Vu le rôle du recourant au sein de Z.________
Sàrl, connu des parties, et dès lors que les parties, y compris le recourant, savaient que
les trois versements étaient destinés à Z.________ Sàrl, il faut considérer
que les versements opérés en mains du recourant l’ont valablement été pour
le compte de Z.________ Sàrl. De la sorte, c’est bien la société qui a reçu
les versements et non le recourant personnellement. L’affectation précise des versements relève
des relations entre le recourant et Z.________ Sàrl, sans que cela concerne les intimées. C’est
ainsi à tort qu’il a été reproché au recourant en première instance de
n’avoir pas démontré avoir reversé l’argent à Z.________ Sàrl dès
lors que les versements en ses mains étaient directement imputables à Z.________ Sàrl.
Dans ces circonstances, les intimées ne disposent d’aucune créance en répétition
de l’indu contre le recourant pour le montant de 42’000 francs. Si elles estiment que Z.________
Sàrl n’avait pas droit aux 42’000 fr., il leur incombe le cas échéant d’agir
directement contre cette société.
b)
Pour ce qui concerne les 1’500 fr., ce montant repose selon le tribunal sur l’art. 337d al.
1 CO, qui prévoit que lorsque le travailleur n’entre pas en service ou abandonne son emploi
abruptement sans justes motifs, l’employeur a droit à une indemnité égale au quart
du salaire mensuel ; il a en outre droit à la réparation du dommage supplémentaire.
En l’espèce, on ignore sur quelle base le tribunal a retenu que le recourant aurait abandonné
son emploi sans justes motifs. Le recourant a résilié l’entier des rapports contractuels,
c’est-à-dire non seulement le contrat de travail mais également les relations contractuels
entre Z.________ Sàrl et les intimées par courrier du 6 octobre 2008, en relevant que les parties
se trouvaient « aux antipodes de la compréhension » (pièce 11 demandeur).
Au vu du flou et de l’imprécision régissant les relations des parties, on ne peut guère
se prononcer sur l’existence d’un juste motif. Quoi qu’il en soit, l’art. 337d
al. 2 CO prévoit que le juge peut réduire l’indemnité selon sa libre appréciation
si l’employeur ne subit pas de dommage ou si le dommage est inférieur à l’indemnité
prévue à l’al. 1. La doctrine admet que l’indemnité peut être réduite
ou supprimée non seulement en cas d’absence de préjudice mais également pour des
raisons d’équité (Aubert, Commentaire romand, n. 4 ad art. 337d CO, p. 1792). En l’espèce,
l’intimée U.________SA n’a pas établi avoir encouru un quelconque dommage. Dans
ces conditions, il ne se justifie pas d’allouer un montant à l’intimée en application
de l’art. 337d CO.
c)
Il résulte de ce qui précède que les prétentions des intimées sont infondées
et qu'il ne se justifie pas de leur allouer un montant dans le cadre de leurs conclusions reconventionnelles.
Le recours doit être admis sur ce point, sans qu’il soit à cet égard nécessaire
d’examiner la problématique de la cession de créance évoquée par le recourant.
5.
Reste à examiner s’il existe des prétentions en faveur du recourant. Se fondant sur le
contrat de travail, ce dernier a conclu au paiement de son salaire pour les mois de juin à octobre
2008 (5 × 8'000 fr.), sous déduction des montants déjà perçus (2'539 fr. 31)
et réduisant ses prétentions à 30'000 fr. pour demeurer dans la compétence du Tribunal
de prud'hommes. Il a précisé ses conclusions par la suite en ce sens qu'elles devaient porter
sur les mois de juillet à novembre 2008 et les vacances pour la période en question.
Le tribunal a retenu que les intimées avaient admis devoir au recourant un montant de 25'200 fr.,
soit 6'000 fr. × 4,2 mois, pour la durée des rapports de travail (jgt, pp. 42 et 43). C'est
effectivement ce qui résulte des déterminations des intimées du 5 décembre 2008.
Ainsi que l'ont constaté les premiers juges, la rémunération du demandeur consistait en
des avances sur commissions (jgt, pp. 38, 39, 40 et 41). La rémunération résulte de divers
documents, dont l'un a été signé par le recourant, à savoir le document annexé
du 9 mai 2008 à la convention de réseau professionnel de distribution, faisant état du
mode de rémunération (jgt, pp. 21 et 37). Les parties avaient donc bien convenu par écrit
que le salaire du recourant consisterait exclusivement en une provision au sens de l'art. 349a al. 2
CO.
Etant donné que les intimées ont admis devoir une rémunération brute de 25'200 fr.
au recourant pour la durée des rapports de travail, ainsi que l'a retenu à juste titre le tribunal,
c'est cette somme qui est déterminante et qui doit être allouée au recourant, sous déduction
des cotisations sociales usuelles et des montants nets déjà versés par l'intimée
U.________SA. A ce titre, le jugement retient que le demandeur a touché au total 51'101 fr. 69 net,
composé des trois versements de 14'000 fr. chacun, des salaires nets versés par U.________SA
des mois de juin, juillet et août 2008, soit 7'534 fr. 74, 1'565 fr. 31 et 1 fr. 64, sans tenir
compte des frais de voiture de 200 francs (jgt, p. 41). Compte tenu du fait que les 42'000 fr. versés
au recourant l'ont été pour le compte de Z.________ Sàrl, ainsi qu'exposé ci-dessus,
et ne concernaient pas les relations de travail entre les parties, seuls les montants nets effectivement
touchés par le recourant du chef du contrat de travail doivent venir en déduction. Il s'agit
dès lors des salaires nets des mois de juin, juillet et août 2008 précités et des
frais de voiture, soit un total de 9'310 fr. 25. Un intérêt moratoire à 5% l'an peut être
alloué dès le 7 octobre 2008, soit dès la fin des rapports des travail (Aubert, op. cit.,
n. 4 ad art. 339 CO, p. 1794).
6.
En conclusion, le recours doit être partiellement admis dans le sens qui précède.
S'agissant d'un conflit de travail dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30'000 fr., le présent
arrêt doit être rendu sans frais (art. 343 al. 2 et 3 CO, 10 al. 1 LJT et 235 TFJC [tarif du
4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile; RSV 270.11.5]).
Le recourant a droit à des dépens réduits de deuxième instance, par 1’000 francs.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
Le jugement est réformé comme il suit aux chiffres II et III de son dispositif :
II.-
dit que U.________SA doit
verser à K.________ la somme brute de 25'200 fr. (vingt-cinq mille deux cents francs), sous déduction
des charges sociales usuelles, et sous déduction de la somme nette de 9'310 fr. 25, plus intérêt
à 5 % l'an dès le 7 octobre 2008.
III.-              supprimé.
Le jugement est confirmé pour le surplus
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
IV.
Les intimées U.________SA, F.________SA et N.________SA, solidairement entre elles, doivent verser
au recourant K.________ la somme de 1'000 fr. (mille francs) à titre de dépens de deuxième
instance.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
11 août 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Filipo Ryter, avocat (pour K.________),
‑
Me Christophe Misteli (pour U.________SA, F.________SA et N.________SA).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de Lausanne.
La greffière :