vd_findinfo · Décision / 2022 / 294 · 2022-04-12 · fr

DÉFENSE D'OFFICE, REJET DE LA DEMANDE, DÉFENSE OBLIGATOIRE | 132 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 12.04.2022 Décision / 2022 / 294

TRIBUNAL
CANTONAL
266
PE21.015799-ABG
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
12 avril 2022
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
MM.
Meylan et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Desponds
*****
Art.
132 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 11 février 2022 par
S.________
contre l’ordonnance rendue le 31 janvier 2022 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE21.015799-ABG
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par ordonnance pénale du 9 décembre 2021, le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne (ci-après : Ministère public) a condamné S.________ pour diffamation
à une peine pécuniaire de 80 jours-amende à 30 fr. le jour, a renoncé à
révoquer le sursis octroyé le 21 février 2019 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de Lausanne et a mis les frais de procédure, par 1'200 fr., à sa charge.
Il est reproché à S.________, à Lausanne, à des dates indéterminées entre
le 1
er
mai et le 23 juin 2021, en s’adressant à H.________, administrateur délégué
de [...] SA, employeur de W.________, d’avoir déclaré que ce dernier, alors qu’il
était en arrêt maladie à 100 %, l’avait convaincu de le mandater pour effectuer
des travaux dans sa maison au Portugal et de lui remettre 10'000 et 15'000 euros, n’avait pas terminé
lesdits travaux, avait « disparu » après trois jours de travail et exerçait
par ailleurs une activité lucrative indépendante en Suisse.
Par courrier du 21 décembre 2021, par son défenseur, S.________ a formé opposition à
cette ordonnance.
B.
Par courrier du 26 janvier 2022, par son défenseur
Me Jean-Nicolas Roud, S.________ a sollicité le bénéfice de l’assistance judiciaire
et la désignation de celui-ci en qualité de défenseur d’office.
Par ordonnance du 31 janvier 2022, le procureur a rejeté la requête de désignation d’un
défenseur d’office à S.________ (I) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause
(II).
Le Procureur a considéré que le prévenu ne se trouvait pas dans un cas de défense
obligatoire au sens l’art. 130 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0), si bien qu’une défense d’office ne pouvait être ordonnée que si
le prévenu était indigent et que l’assistance d’un défenseur était nécessaire
à la sauvegarde de ses intérêts (art. 132 al. 1 let. b CPP). Le magistrat a considéré
qu’en l’occurrence, la cause n’était compliquée ni en fait, ni en droit,
de sorte que l’affaire ne présentait pas de difficulté que le prévenu ne pourrait
surmonter seul. Dans cette mesure, l’assistance d’un défenseur n’est pas justifiée
pour sauvegarder ses intérêts. Par ailleurs, le Procureur a estimé que les faits reprochés
à S.________ étaient de peu de gravité au vu de la peine susceptible d’être
prononcée, de sorte que l’assistance d’un défenseur n’apparaissait sous cet
angle non plus pas justifiée pour sauvegarder ses intérêts.
C.
Par acte du 11 février 2022, S.________,
par son défenseur, a recouru contre cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et dépens,
à son annulation et à ce que Me Jean-Nicolas Roud lui soit désigné en qualité
de défenseur d’office. Le 14 février 2022, le recourant a produit une pièce (n
o
8).
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Interjeté en temps utile (art. 396 al. 1
CPP) contre une décision du Ministère public refusant au prévenu la désignation d’un
défenseur d’office (art. 393 al. 1 let. a CPP), par le prévenu qui a qualité pour
recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours de S.________
est recevable. Déposée hors délai, la pièce numéro 8 est en revanche irrecevable.
De toute manière, elle est sans pertinence (cf. infra consid. 2.2).
2.
Le recourant se plaint d’une violation de
l’art. 132 CPP. Il fait valoir, d’une part, que la gravité de l’affaire dépasse
largement la seule peine encourue et revêt à ce titre une certaine importance. D’autre
part, il considère que la cause présente des difficultés en droit qui commandent le concours
d’un avocat. Il invoque à cet égard que le destinataire des propos litigieux a été
entendu à charge sans même que lui-même en ait été averti, et alors qu’il
était en vacances ; ses droits auraient été violés et l’audition en cause
serait inexploitable. En outre, la plainte déposée contre lui serait une « plainte
prétexte » ; et lui-même serait en réalité la victime d’une
escroquerie commise par le plaignant. Enfin, il fait valoir que le plaignant « cherchera vraisemblablement
à se baser sur cette affaire pour diriger une action civile contre le recourant et atténuer
sa faute dans la procédure pénale dirigée contre lui ».
2.1
En dehors des cas de défense obligatoire au sens de l’art. 130 CPP, la direction de la procédure
ordonne une défense d’office si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires
et si l’assistance d’un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts
(art. 132 al. 1 let. b CPP).
Ces deux conditions sont cumulatives (Harari/Jakob/Santamaria, in : Jeanneret et al. [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 55 ad art. 132 CPP).
Selon la jurisprudence, une personne est indigente lorsqu’elle n’est pas en mesure d’assumer
les frais de la procédure sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et
à celui de sa famille (ATF 144 III 531 consid. 4.1 ; ATF 141 III 369 consid. 4.1).
La défense d’office aux fins de protéger les intérêts du prévenu se justifie
notamment lorsque l’affaire n’est pas de peu de gravité et qu’elle présente,
sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter
(art. 132 al. 2 CPP). En tout état de cause, une affaire n’est pas de peu de gravité
lorsque le prévenu est passible d’une peine privative de liberté de plus de quatre mois
ou d’une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende (art. 132 al. 3 CPP).
Les critères énoncés par l’art. 132 al. 1 let. b, 2 et 3 CPP reprennent largement
la jurisprudence fédérale en matière d’assistance judiciaire, rendue sur la base
des art. 29 al. 3 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101) et 6 ch. 3 let. c CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des
libertés fondamentales conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; RS 0.101) (ATF 143 I 164 consid.
3.5). Si les deux conditions mentionnées à l’art. 132 al. 2 CPP doivent être réunies
cumulativement, il n’est pas exclu que l’intervention d’un défenseur soit justifiée
par d’autres motifs (comme l’indique l’adverbe « notamment » ;
cf. TF 1B_194/2021 du 21 juin 2021 consid. 3.1). La désignation d’un défenseur d’office
peut ainsi s’imposer selon les circonstances, lorsque le prévenu encourt une peine privative
de liberté de quelques semaines à quelques mois si, à la gravité relative du cas,
s’ajoutent des difficultés particulières du point de vue de l’établissement
des faits ou des questions juridiques soulevées, qu’il ne serait pas en mesure de résoudre
seul. En revanche, lorsque l’infraction n’est manifestement qu’une bagatelle, en ce
sens que son auteur ne s’expose qu’à une amende ou à une peine privative de liberté
de courte durée, la jurisprudence considère que l’auteur n’a pas de droit constitutionnel
à l’assistance judiciaire (ATF 143 I 164 consid. 3.5 ; TF 1B_591/2021 du 12 janvier 2022
consid. 2.1 ; TF 1B_157/2021 du 31 mars 2021 consid. 3.2).
Pour évaluer si l’affaire présente des difficultés que le prévenu ne pourrait
pas surmonter sans l’aide d’un avocat, il y a lieu d’apprécier l’ensemble
des circonstances concrètes. La nécessité de l’intervention d’un conseil juridique
doit ainsi se reposer sur des éléments objectifs, tenant principalement à la nature de
la cause, et sur des éléments subjectifs, fondés sur l’aptitude concrète du
requérant à mener seul la procédure (TF 1B_157/2021 précité ; TF 1B_194/2021
précité et les arrêts cités).
S’agissant de la difficulté objective de la cause, à l’instar de ce qu’elle
a développé en rapport avec les chances de succès d’un recours (ATF 139 III 396
consid. 1.2 ; ATF 129 I 129 consid. 2.3.1), la jurisprudence impose de se demander si une personne
raisonnable et de bonne foi, qui présenterait les mêmes caractéristiques que le requérant
mais disposerait de ressources suffisantes, ferait ou non appel à un avocat (ATF 140 V 521 consid.
9.1). La difficulté objective d’une cause est admise sur le plan juridique lorsque la subsomption
des faits donne lieu à des doutes, que ce soit de manière générale ou dans le cas
particulier. Pour apprécier la difficulté subjective d’une cause, il faut tenir compte
des capacités du prévenu, notamment de son âge, de sa formation, de sa plus ou moins grande
familiarité avec la pratique judiciaire, de sa maîtrise de la langue de la procédure,
ainsi que des mesures qui paraissent nécessaires, dans le cas particulier, pour assurer sa défense,
notamment en ce qui concerne les preuves qu’il devra offrir (TF 1B_157/2021 précité ;
TF 1B_229/2021 du 9 septembre 2021).
2.2
En l’espèce, la question de l’indigence du recourant peut rester ouverte, le Ministère
public ne la mentionnant pas expressément dans son refus et le recours devant de toute manière
être rejeté pour le motif suivant.
S’agissant de la gravité de la cause, S.________ est soupçonné d’avoir proféré
des propos diffamatoires à l’encontre de W.________. Le Ministère public a fait procéder
aux auditions des précités, et de l’employeur de W.________, H.________, qui était
le destinataire des propos litigieux. Le recourant a intégralement admis les faits reprochés
(cf. PV aud 2, R. 5 et 6), qui sont au demeurant simples et clairement délimités. Même
si le Ministère public, après avoir administré les preuves nécessaires au jugement
de l’opposition, éventuellement le tribunal de première instance si l’accusation
est portée devant lui, ne sont pas liés par la peine prononcée, respectivement requise
par le Ministère public dans sa nouvelle ordonnance pénale frappée d’opposition
(cf. art. 356 al. 1 et 326 al. 1 let. f CPP), le seuil fixé à l’art. 132 al. 3 CPP ne
paraît pas devoir être atteint, le recourant ayant été condamné par ordonnance
pénale à 80 jours-amende. A supposer que le tribunal de première instance éventuellement
saisi s’écarte de l’appréciation du Parquet concernant la sanction, il est toutefois
très peu probable qu’elle dépasse pour autant le seuil de 120 jours-amende prévu
à l’art. 132 al. 3 CPP. De toute manière, si telle était néanmoins son intention,
un défenseur d’office pourrait encore être désigné au recourant à ce stade.
Enfin, le recourant n’invoque aucun argument en lien avec le sursis assortissant la peine infligée
au recourant par jugement du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne le 21 février
2019 ; à raison, dès lors que la révocation de la peine privative de liberté
en cause – de dix-huit mois – dépasse manifestement la compétence du Ministère
public.
L’une des conditions cumulatives pour ordonner une défense d’office, qui porte sur la
gravité de la cause, n’est dès lors pas réalisée. Il n’est pas nécessaire
d’analyser la condition de la difficulté objective et subjective de la cause, le recours devant
être rejeté pour cette raison déjà. Au demeurant, les moyens du recourant à
cet égard ne sont pas pertinents. Ce dernier ne rend en effet pas vraisemblable qu’il serait
dans l’incapacité subjective d’invoquer son absence lors de l’audition du destinataire
des propos litigieux, voire de requérir sa ré-audition en contradictoire. Quant à l’éventuelle
action civile que le plaignant pourrait intenter contre lui aux fins d’atténuer sa faute dans
le cadre de la procédure pénale dirigée contre lui, il s’agit – si l’on
comprend bien – d’une conséquence indirecte à la présente procédure et
qui ne repose que sur des conjectures.
Au vu de ce qui précède, c’est à bon droit que le Ministère public a refusé
de désigner un avocat d’office à S.________.
3.
Il s’ensuit que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance du 31 janvier 2022 confirmée.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du
recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 31 janvier 2022 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept
cent septante francs), sont mis à la charge de S.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Jean-Nicolas Roud, avocat (pour S.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :