vd_findinfo · Jug / 2021 / 212 · 2020-11-26 · fr

LOI FÉDÉRALE SUR LES ÉTRANGERS, FIXATION DE LA PEINE, PRESCRIPTION, VIOLATION DE L'OBLIGATION DE TENIR UNE COMPTABILITÉ, OBLIGATION DE TENIR UNE COMPTABILITÉ | 166 CP, 47 CP, 49 CP, 97 CP, 117 al. 1 LEI

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 29.03.2021 Jug / 2021 / 212

TRIBUNAL
CANTONAL
88
PE11.018664-ERA
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
29 mars 2021
__________________
Composition
:               Mme
Rouleau
,
présidente
M.
Pellet et Mme Bendani, juges
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Parties
à la présente cause :
X.________
,
prévenu, assisté de Me Philippe Chaulmontet, défenseur d’office, avocat à Lausanne,
appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de La Côte, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 26 novembre 2020, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte
a libéré X.________ des chefs de prévention d’escroquerie, de conduite d’un
véhicule automobile sans autorisation et d’infraction à la Loi fédérale sur
l’assurance-vieillesse et survivants (I), a constaté qu’il s’est rendu coupable
de violation de l’obligation de tenir une comptabilité et d’emploi d’étrangers
sans autorisation (II), l’a condamné à une peine privative de liberté de 24 mois
et à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr. le jour (III) lui a interdit d’exercer
sa profession durant 5 ans auprès d’une société, entreprise ou fondation, dans une
fonction exigeant l’inscription auprès du registre du commerce ou d’un registre professionnel
(IV), a ordonné la publication aux frais du condamné des chiffres II, III et IV ci-dessus dans
la Feuille des avis officiels du canton de Vaud, le journal 24 heures et le journal La Côte (V),
a arrêté l’indemnité due au défenseur d’office de X.________, Me Philippe
Chaulmontet, à un montant de 4'045 fr. 50, débours et TVA compris (VI), a mis les frais
de la procédure à la charge de X.________ à hauteur de 13'492 fr., montant qui comprend
l’indemnité allouée à son défenseur d’office sous chiffre VI, le solde
des frais, par 6'746 fr. étant laissé à la charge de l’Etat (VII) et a dit que X.________
n’est tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité allouée à son défenseur
d’office arrêtée sous chiffre VI ci-dessus, et mise à sa charge selon chiffre VII,
que si sa situation financière le permet (VIII).
B.
Par annonce du 27 novembre 2020, puis déclaration
motivée du 16 décembre 2020, X.________ a formé appel de ce jugement, en concluant à
son acquittement, les frais de première et de seconde instances étant laissés à la
charge de l’Etat. Subsidiairement, il a conclu à la réforme du jugement entrepris ce
sens qu'il est condamné à une peine assortie du sursis, et plus subsidiairement en ce sens
qu'il est condamné à une peine privative de liberté inférieure à 12 mois.
Dans ses déterminations du 7 janvier 2021 (P. 72), le Ministère public a conclu à l'admission
partielle de l'appel.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
X.________ est né le [...] 1949 à Lausanne.
Sa mère ne travaillait pas et son père était directeur d’une maison de meubles.
Après sa scolarité obligatoire, il a effectué un apprentissage de commerce. Il a ensuite
travaillé dans une banque puis dans des fiduciaires durant 10 à 15 ans, avant de se mettre
à son compte. Il a une formation de comptable, sans toutefois être titulaire d’un brevet
de comptable. Il s’est mis à son compte comme fiduciaire et comptable indépendant. Depuis
1997, il a commencé à assumer des postes d’administrateur et ou d’associé
gérant dans des sociétés. Au fil du temps, il est apparu comme occupant de telles fonctions
essentiellement dans des sociétés actives dans le domaine de la construction et créées
par des ressortissants de l’ex-Yougoslavie ou des pays de l’Est. On relève que souvent,
peu après l’inscription du prévenu au registre du commerce comme administrateur ou associé-gérant,
les sociétés concernées sont tombées en faillite ou ont été dissoutes pour
carences dans l’organisation de la société.
Marié depuis 1993, le prévenu a un enfant
âgé de 22 ans qui est indépendant financièrement. Son épouse ne travaille pas.
Le couple vit à […] dans un appartement dont le loyer s’élève à 2'265
fr. par mois. Selon les explications du prévenu aux débats, il touche comme seul revenu une
rente AVS d’un montant de 1'622 fr. par mois et n’a pas de rente LPP. Il a admis toutefois
effectuer de temps en temps des déclarations d’impôts pour des tiers. Selon lui, il n’exerce
actuellement plus aucune fonction d’administrateur ou d’associé-gérant dans une
société commerciale et n’apparaît plus au registre du commerce comme tel. Quant
à son épouse, elle n’est pas encore retraitée et n’a pas de rente. Le couple
émargerait donc à l’aide sociale qui lui verse un montant de 988 fr. par mois et bénéficierait
pour le surplus de l’aide financière de leur fils pour payer les courses. Les primes d’assurance-maladie
du couple s’élèvent à 200 fr. par mois après subsides.
Le casier judiciaire suisse du prévenu mentionne
les inscriptions suivantes :
-
06.10.2011, Ministère
public de l’arrondissement de La Côte, Morges, emploi d’étrangers sans autorisation,
emploi répété d’étrangers sans autorisation, peine pécuniaire 60 jours-amende
à 40 francs ;
-
19.06.2017, Ministère
public central, division criminalité économique, escroquerie, peine pécuniaire 180 jours-amende
à 30 fr., sursis à l’exécution de la peine, délai d’épreuve 4 ans,
amende 1'200 fr., peine partiellement complémentaire au jugement rendu le 06.10.2011 par le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte, Morges ;
-
04.07.2017, Ministère
public de l’arrondissement Lausanne, non restitution de permis et/ou de plaques de contrôle,
peine pécuniaire 20 jours-amende à 40 fr., sursis à l’exécution de la peine,
délai d’épreuve 2 ans, amende 320 francs.
L’extrait du fichier ADMAS du prévenu ne mentionne aucune mesure administrative à son
encontre.
2.
Par souci de simplification, la numérotation
de l’acte d’accusation, reprise par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Côte
sera suivie.
2.1
A St-Prex, en sa qualité d’administrateur
de la société D.________ Sàrl du 1
er
juillet 2010 au 3 octobre 2011, le prévenu X.________ a employé :
-
le 15 décembre 2010, trois ressortissants du Kosovo, lesquels n’étaient pas titulaires
d’une autorisation de travail, soit B.________, né le [...].1981, G.________, né le [...].1981,
et F.________, né le [...].1988 (condamnation par ordonnance pénale du 6 octobre 2011, Dossier
B : P. 6) ;
-
le 31 mars 2011, un ressortissant du Kosovo, lequel n’était pas titulaire d’une autorisation
de travail, soit B.________, né le [...].1981;
-
le 21 juin 2011, deux ressortissants du Kosovo, lesquels n’étaient pas titulaires d’une
autorisation de travail, soit H.________, né le [...]1987, et G.________, né le [...].1981 ;
-
le 22 août 2011, quatre ressortissants du Kosovo, lesquels n’étaient pas titulaires d’une
autorisation de travail, soit B.________, né le [...].1981, [...], né le [...].1985, H.________,
né le [...].1987, et F.________, né le [...].1988.
Le Service de l'emploi a dénoncé ces cas en date des 16 décembre 2011 et 10 février
2012 et la Fédération vaudoise des entrepreneurs (ci-après : FVE) a déposé plainte
pénale.
2.2
A St-Prex, en sa qualité d’administrateur
de la société [...],X.________ a employé :
-
le 17 mars 2012, deux ressortissants du Kosovo, lesquels n’étaient pas titulaires d’une
autorisation de travail, soit [...], né le [...].1982, et [...], né le [...].1988 ;
-
le 2 avril 2012, trois ressortissants du Kosovo, lesquels n’étaient pas titulaires d’une
autorisation de travail, soit [...], né le [...].1988, [...], né le [...].1979, et [...], né
le 01.02.1982.
Aux mois de décembre 2012 et de janvier 2013, sur une période totale de 6 jours, soit 3 jours
en décembre 2012 et 3 jours en janvier 2013, X.________ a mis à la disposition de la société
[...] Sàrl, en qualité d’ouvrier, le nommé [...], né le [...].1987, ressortissant
du Kosovo, alors même qu’il savait que l’intéressé n’avait aucune autorisation
de travail
Le Service de l'emploi a dénoncé les cas le 1
er
juin 2012. La FVE a déposé plainte pénale.
2.3
A Crissier, en sa qualité d’administrateur
de la société [...] SA du 2 mai 2012 au 22 août 2012, X.________ a employé, le 24
septembre 2012, sur un chantier à Lutry, le dénommé B.________, né le [...].1981,
ressortissant du Kosovo, alors que ce dernier n’était titulaire d’aucune autorisation
de travail. B.________, objet d’une enquête séparée, a été contrôlé
comme employé de la société D.________ Sàrl, le prévenu ayant signé le
contrat de sous-traitance.
Le Service de l'emploi a dénoncé le cas (Dossier D).
2.4
A St-Prex, entre le 30 janvier 2013 et le 10 février
2014, date du prononcé de la faillite de la société I.________ Sàrl, X.________,
associé gérant de cette société avec signature individuelle, n'a pas tenu la comptabilité
de celle-ci, empêchant ainsi l'Office des faillites de l'arrondissement de La Côte d'établir
la situation de cette société. Le prévenu s’est contenté d’empiler les
différents documents qui lui étaient remis.
L'Office des faillites de l'arrondissement de La Côte a déposé plainte pénale le
17 octobre 2014.
2.5
(Libéré des faits
retenus dans l’acte d’accusation)
2.6
A St-Prex, entre le 24 juin 2013 et le 10 septembre 2013, date à laquelle la faillite de la société
J.________ Sàrl n'a pas tenu la comptabilité de son entreprise, rendant ainsi impossible d'établir
la situation de cette dernière.
(Libéré pour le surplus
des faits retenus dans l’acte
d’accusation).
2.7
A Saxon/VS, le 27 juin 2013, X.________, associé et gérant de la société O.________
Sàrl, a employé [...], ressortissant du Kosovo, alors que celui-ci ne disposait pas d’autorisations
de séjour et de travail en Suisse. [...] a été contrôlé sur un chantier à
Cheseaux-sur-Lausanne le 27 juin 2013.
Le Service de l'emploi a dénoncé le cas le 13 août 2013.
2.8
A Lausanne, le 29 novembre 2013, [...], ressortissant du Kosovo, a été interpellé alors
qu’il circulait au volant d’un véhicule automobile, propriété de la raison
sociale C.________ SA. Il est apparu qu’il œuvrait pour le compte de la société
C.________ SA depuis trois semaines, sans être au bénéfice d’autorisations de séjour
et de travail en Suisse. [...] avait été loué à cette société par la société
[...] SA. A cet égard, la société [...] SA, par l’intermédiaire de X.________
en sa qualité d’administrateur du 4 juillet 2013 au 31 octobre 2013, avait signé un contrat
de prêt d’ouvrier, non daté, avec la société C.________ SA.
Le Service de l’emploi a dénoncé le cas le 13 mars 2014.
2.9
(Libéré des faits
retenus dans l’acte d’accusation).
2.10
A Lonay, à tout le moins entre le 16 février 2016 et le 25 juillet 2016, X.________, associé
gérant de la société [...] Sàrl, a employé [...] (du 20 août 2015, respectivement
dès le 16 février 2016 au 14 juillet 2016) et [...] (du 4 au 14 juillet 2016), alors que ces
derniers ne disposaient pas d'autorisations de séjour et de travail en Suisse.
2.11
A Lonay, X.________, associé gérant de la société [...] Sàrl (du 16 février
2016 au 25 juillet 2016) a employé [...] alors que ce dernier ne disposait pas d'autorisations de
séjour et de travail en Suisse. A Vétroz, le 15 juin 2016, [...] a été victime d'un
accident de chantier, au cours duquel il a été blessé.
2.12
A tout le moins du 2 septembre au 18 novembre 2016, X.________, sur la base d’une procuration de
l’associé-gérant de la société K.________ Sàrl, a loué les services
d'employés travaillant pour cette dernière à la société A.________ SA alors
que les intéressés ne disposaient pas d'une autorisation de séjour et de travail en Suisse.
En particulier, il a loué à la société A.________ SA les services d' [...], né
le [...].1982, et de [...], né le [...]1989, tous deux ressortissants du Kosovo en situation illégale
en Suisse.
2.13
A Renens, entre les 13 et 16 janvier 2017 à
tout le moins, X.________, administrateur de la société [...] SA du 9 mai 2016 au 26 septembre
2017, a employé [...], ressortissant du Kosovo, alors que celui-ci ne disposait pas d’autorisations
de séjour et de travail en Suisse. [...] a été contrôlé sur un chantier à
St-Prex le 16 janvier 2017.
Le Service de l'emploi a dénoncé le cas le 21 mars 2017.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]),
par une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement d’un tribunal
de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de X.________
est recevable.
2.
La juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP). Selon
l’art. 398 al. 3 CPP, l’appel peut être formé pour violation du droit, y compris
l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le
retard injustifié (let. a), constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et/ou
inopportunité (let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier
; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et
selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF
6B_1422/2017 du 5 juin 2018 consid. 3.1 et les arrêts cités ; Eugster, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozess-ordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
3.
3.1
L'appelant soutient que les cas 6, 1 à 3,
7 et 8 de l’acte d’accusation (cf. lettre C.2.6, C.2.1 à C.2.3, C.2.7 et C.2.8 ci-dessus)
seraient prescrits.
Le Ministère public admet que l'appelant a raison, sauf pour le cas 8. Concernant ce dernier cas,
le procureur relève que l'étranger concerné a travaillé sans autorisation durant
trois semaines, jusqu'à son interpellation le 29 novembre 2013. Le jugement a été rendu
le 26 novembre 2020. Il a été notifié au défenseur du prévenu le lendemain.
Le Parquet fait valoir que ce serait la date où la décision a été prise qui serait
déterminante, soit le 26 novembre 2020 (TF 6B_503/2015). La prescription ne serait dès lors
pas acquise, à trois jours près.
3.2
3.2.1
Selon l'art. 97 al. 1 aCP – dans sa teneur
au moment des faits dès lors qu’il a été modifié à compter du 1
er
janvier 2014 et que l’ancienne version est plus favorable au prévenu (art. 389 CP et ATF 129
IV 49 consid. 5.1) – l’action pénale se prescrivait par 30 ans si l’infraction
était passible d’une peine privative de liberté à vie (let. a), quinze  ans
si  elle  était  passible  d’une  peine  privative  de
liberté de plus de trois ans (let. b) et par sept ans si elle était passible d’une autre
peine (let. c).
Selon l’art. 98 CP, la prescription court dès le jour où l’auteur a exercé
son activité coupable (let. a), dès le jour du dernier acte si cette activité s’est
exercée à plusieurs reprises (let. b) ou dès le jour où les agissements coupables
ont cessé s’ils ont eu une certaine durée (let. c). Selon la jurisprudence, il faut entendre
par jugement de première instance, au-delà duquel la prescription ne court plus (art. 97 al.
3 CP), un jugement de condamnation ou d'acquittement (ATF 139 IV 62 consid. 1.5). La prescription de
l'action pénale cesse de courir au moment où le jugement de première instance a été
rendu, et non pas au moment où il a été notifié (ATF 130 IV 101 consid. 2.3).
3.2.2
Aux termes de l’art. 117 al. 1 LEI (loi
sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 ; RS 142.20), quiconque, intentionnellement,
emploie un étranger qui n’est pas autorisé à exercer une activité lucrative
en Suisse ou a recours, en Suisse, à une prestation de services transfrontaliers d’une personne
qui n’a pas l’autorisation requise est puni d’une peine privative de liberté d’un
an au plus ou d’une peine pécuniaire ; dans les cas graves, la peine sera une peine privative
de liberté de trois ans au plus ou une peine  pécuniaire ; en  cas  de
peine  privative  de  liberté,  une  peine  pécuniaire
est également prononcée.
Selon la jurisprudence, le terme "employer" doit être compris de manière large, comme
consistant non seulement à conclure et exécuter un contrat de travail au sens des art. 319
ss CO, mais à faire exécuter une activité lucrative à quelqu'un, quelle que soit
la nature du rapport juridique entre l'auteur et la personne employée. Il doit s'agir d'un comportement
actif ; une simple permission ou tolérance ne suffit pas. Il n'est en revanche pas nécessaire
que l'auteur ait la compétence de donner des instructions à la personne employée. Il suffit
qu'il entre dans ses attributions de décider qui peut, ou ne peut pas, participer à l'exécution
de la tâche et qu'ainsi sa décision conditionne l'activité lucrative de l'intéressé
(ATF 137 IV 153 consid. 1 p. 156). Celui qui bénéficie effectivement des services d'un travailleur
est un employeur nonobstant l'intervention d'un intermédiaire. Peu importe qu'une rémunération
soit versée et par qui. Est déjà un employeur en ce sens celui qui occupe en fait un étranger
dans son entreprise, sous sa surveillance et sous sa propre responsabilité et, par conséquent,
en accepte les services (ATF 99 IV 110 consid. 1 p. 112). Le point de savoir si le travailleur est lié
à l'employeur par un contrat de travail ou s'il a été "prêté" par
une tierce personne n'est pas déterminant au regard de l'art. 117 LEI (TF 6B_511/2017 du 16 novembre
2017 consid. 52.1 et les références citées).
3.3
Avec les parties, il y a lieu d’admettre
que le délai de prescription, tant en ce qui concerne l’infraction d’emploi d’étrangers
sans autorisation (art. 117 al. 1 LEI) que celle de violation d’une obligation de tenir
une comptabilité (art. 166 CP) est de sept ans dans le cas d’espèce.
Avec l’appelant et le Ministère public il y a donc lieu de constater que les faits qui font
l’objet des chiffres 1 à 3, 6 et 7 de l’acte d’accusation, qui ont respectivement
eu lieu les 15 décembre 2010, 31 mars 2011, 21 juin 2011 et 22 août 2011 (C.2.1), le 17 mars
2012 et le 2 avril 2012 (C.2.2), du 2 mai au 22 août 2012 (C.2.3), du 24 juin au 10 septembre 2013
(C.2.6) et le 27 juin 2013 (C.2.7) étaient prescrits au moment du jugement de première instance
du 26 novembre 2020. X.________ doit donc être libéré des infractions d’emploi d’étrangers
sans autorisation (art. 117 al. 1 et 2 LEI) et de violation d’une obligation de tenir une comptabilité
(art. 166 CP) s’agissant de ces faits. L’appel doit donc être admis sur ce point.
Toutefois, contrairement à ce que soutient l’appelant, s’agissant du cas 8 de l’acte
d’accusation (cf. lettre C.2.8 ci-dessus), la prescription de l’infraction de l’art.
117 al. 1 LEI reprochée à X.________ ne courait pas depuis la date de la signature du contrat
de travail, mais bien depuis la cessation des rapports de travail. Or, au moment de son interpellation,
le 29 novembre 2013, [...] œuvrait pour le compte de la société [...] SA depuis trois
semaines. Contrairement à ce qu’a fait plaider l’appelant, l’employeur, au sens
de l’art. 117 LEI ne se limite pas à « celui qui bénéficie des services
de l’employé », mais comprend également celui qui « prête »
un employé dont il sait qu’il ne possède aucune autorisation de travail. On ne saurait
ainsi considérer que la prescription courait depuis la date de la signature du contrat seulement.
[...] était encore sous relation contractuelle, signée par l’appelant, le jour de son
interpellation, le 29 novembre 2013, et donc X.________ était encore son employeur au sens de l’art.
117 LEI à cette date.
La prescription n’était ainsi pas acquise au jour du jugement de première instance, soit
le 26 novembre 2020 et l’appel doit ainsi être rejeté sur ce point.
4.
4.1
En relation avec le cas 4 de l’acte d’accusation
(cf. lettre C.2.4 ci-dessus), l'appelant soutient que l'élément constitutif subjectif de l'infraction
de violation de l'obligation de tenir une comptabilité ne serait pas rempli. Selon lui, rien ne
permettrait d'établir qu’il avait la volonté de rendre la situation de la société
impossible à déterminer. Il estime qu’il aurait tout au plus fait preuve d'une négligence
crasse, ajoutant qu'une fiduciaire était censée faire la comptabilité et qu'il ignorait
que tel n'était pas le cas. A l’audience d’appel, l’appelant a encore fait plaider
que l’infraction serait prescrite, dès lors que l’action délictuelle – soit
le point de départ de la prescription – remonterait au moment où l’associé
gérant aurait dû établir la comptabilité de l’entreprise, soit, selon les art.
810 ch. 5 et 801a CO, au plus tard lors de l’assemblée annuelle de 2013, dont la date exacte
n’aurait pas été déterminée par l’instruction.
Le Parquet conteste cette analyse. Il relève que le prévenu est devenu associé-gérant
de la Sàrl concernée plus d'un an avant la faillite de celle-ci et que l’appelant a admis
qu’il était conscient qu’en remettant les sociétés peu avant leur faillite,
les ayant-droits cherchaient à se décharger de leurs responsabilités et à mettre
tous les problèmes de la société sur le gérant.
4.2
Selon l'art. 166 CP, le débiteur qui aura
contrevenu à l'obligation légale de tenir régulièrement ou de conserver ses livres
de comptabilité, ou de dresser un bilan, de façon qu'il est devenu impossible d'établir
sa situation ou de l'établir complètement, sera, notamment s'il a été déclaré
en faillite, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
L'obligation légale vise tout organe dont l'extrait du registre du commerce indique qu'il exerce
à tout le moins collectivement la gestion et la représentation de la société (TF
6S.142/2003 du 4 juillet 2003). L'administrateur qui n'est qu'un homme de paille est également tenu
responsable, nonobstant un manque de connaissances appropriées, de moyens financiers ou d'influence
(ATF 96 IV 76 consid. 3, JdT 1970 IV 139). Le réviseur – qui par définition n'est chargé
que du contrôle des comptes – ne peut pas être l'auteur d'une infraction à l'art.
166 CP (ATF 116 IV 26, JdT 1992 IV 147).
L'obligation de tenir une comptabilité est violée lorsqu'aucune comptabilité n'a été
tenue ou quand la comptabilité n'a pas été conservée ou encore dès que, sur
la base des livres existants, un expert ne peut pas acquérir une vue d'ensemble de la situation
réelle ou ne le peut que moyennant un sacrifice de temps considérable (TF 6S.142/2003 du 4
juillet 2003 consid. 4). Dans chaque cas, il faut encore un résultat : il ne doit pas être
possible d'établir la situation du débiteur ou de l'établir complètement. Cette conséquence
est cependant en règle générale sans autres liée à la violation de l'obligation
de tenir la comptabilité (TF 6P.136/2005 du 27 février 2006 consid. 9.1 et la réf.
citée).
L'infraction définie à l'art. 166 CP est intentionnelle. Le dol éventuel suffit (ATF 117
IV 449 consid. 5b, JdT 1993 IV 108 ; ATF 117 IV 163 consid. 2b, JdT 1993 IV 107). L'intention porte
aussi bien sur le fait de ne pas tenir les livres prescrits que de les tenir de manière insuffisante,
ainsi que sur le fait que la situation financière ne peut plus être établie ou plus complétement
(ATF 72 IV 17). Il faut que l'auteur ait su que les livres qu'il devait tenir étaient insuffisants
et qu'ils ne donnaient pas une image exacte ou complète de la situation financière de son entreprise.
Il n'est toutefois pas nécessaire qu'il ait eu l'intention de masquer la situation réelle (Dupuis
et alii, Petit commentaire CP, 2
e
éd., Bâle 2017, n. 10 ad art. 166 CP).
4.3
C’est en vain que l’appelant tente
de faire plaider la prescription de cette infraction. En effet,
contrairement à ce qu’il soutient,
l’obligation de tenir une comptabilité n’est pas liée à la date de l’assemblée
annuelle, mais doit être respectée de manière continue, au quotidien, jusqu’à
l’ouverture de la faillite, qui a été prononcée le 10 février 2014. La prescription
n’étant pas atteinte au jour du jugement de première instance, le moyen, mal fondé,
doit être rejeté.
Selon l'acte d'accusation, le prévenu
« s'est
contenté d'empiler les différents documents qui lui étaient remis ».
Il
a admis les faits (jugement du 26 novembre 2020, p. 5 :
« […]
j’admets que c’était bien la mission de le faire mais je n’ai pas eu le temps
de le faire en 2013. Après, la société est tombée en faillite et tous les documents
ont été donnés à l’Office des faillites »
).
Dans ces circonstances, si l’appelant s’est contenté d’« empiler »
les documents comptables, cela signifie qu'il ne les a pas remis à un fiduciaire, ni à un comptable.
Le fait qu'il n'ait pas eu pour but de nuire à qui que ce soit ne signifie pas qu'il n'a pas accepté
les conséquences de sa totale inaction. L’appelant bénéficiait d’une large
expérience dans le domaine et il n’ignorait pas que la tenue de la comptabilité faisait
partie de ses attributions, comme il l’a d’ailleurs lui-même admis. La condition subjective
de l’infraction est donc bien réalisée et l’appelant doit être reconnu coupable
de violation de l’obligation de tenir une comptabilité.
5.
5.1
L'appelant soutient que l'élément subjectif
de l'infraction d'emploi d'étrangers sans autorisation ferait défaut dans les cas 10 à
13. Il fait valoir qu'il y aurait tout au plus négligence crasse, mais en tout cas pas une quelconque
intention.
Le Ministère public expose qu’au vu du nombre de dénonciations adressées aux autorités
de poursuite pénale et pour lesquelles X.________ a été entendu tant par la police que
par la justice pénale, le fait de prétendre que l’élément subjectif ferait
défaut et qu’il pourrait s’agir d’une négligence est téméraire.
5.2
Les termes de
l'art. 117 al. 1 LEI ont été rappelé
ci-dessus (cf. consid. 3.2.2). La négligence est à nouveau punissable depuis le 1
er
février 2014, date d'entrée en vigueur de l'art. 117 al. 3 LEI, qui prévoit que si l'auteur
agit par négligence, il est puni d'une amende de 20'000 fr. au plus.
5.3
L’appelant, « organe par métier » de sociétés dirigées
par des personnes peu scrupuleuses et cherchant un homme de paille, a pour le moins manqué de curiosité.
En acceptant le rôle d’administrateur et d’associé-gérant pour ces entreprises
et en fournissant des prestations minimales, tout en touchant des honoraires pour assumer les ennuis
à la place des exploitants, il a accepté les risques inhérents à sa fonction, dont
il connaissait les obligations intrinsèques, ce qu’il a d’ailleurs lui-même admis.
A la question de savoir s’il ne devait pas admettre avoir accepté de commettre des choses
illégales alors qu’il était gérant de ces sociétés, X.________ a d’ailleurs
répondu qu’il admettait avoir commis « des erreurs » (jugement du 26 novembre
2020, p. 9).
S’agissant du cas 11 de l’acte d’accusation (cf lettre C.2.11 ci-dessus), après
avoir tenté de plaider l’ignorance lors de l’audience de première instance, puis
avoir été confronté à ses propres déclarations à la police valaisanne,
il a finalement dû admettre qu’il avait été mis au courant et qu’il avait
donné son aval au recrutement de l’employé (jugement du 26 novembre 2020, p. 9).
Dans le cas 12, l'acte d'accusation précise que c'est bien X.________, au bénéfice d'une
procuration, qui a signé le contrat de location de service (dossier M, P. 6/2 et 7). Il ne peut
être octroyé aucune crédibilité au moyen de défense de l’appelant, qui
se contente – comme souvent – de répondre qu'il ne s'en souvient pas (jugement du 20
novembre 2020, p. 9).
En ce qui concerne les cas 10 et 13 de l’acte d’accusation (cf. lettres C.2.10 et C.2.13
ci-dessus), l’appelant a lui-même admis, lors des débats de première instance, qu’il
savait qu’il lui appartenait à tout le moins de vérifier que les personnes qui travaillaient
pour ses sociétés réunissaient les conditions légales (cf. jugement du 26 novembre
2020, pp. 8 et 9), ce qu’il n’a manifestement pas fait.
Enfin, pour répondre à l’argument plaidé par l’appelant en audience d’appel
selon lequel il ignorait la provenance des étrangers concernés par les cas 10 et 11, on rappellera
qu'il avait déjà été confronté à ce problème à maintes reprises
par le passé et qu’au vu des noms des employés auxquels il avait affaire – de consonances
de pays de l’Est, étant rappelé que la majorité des sociétés pour lesquelles
il a œuvré ont été créées par des ressortissants de l’ex-Yougoslavie
ou des pays de l’Est –, il aurait à tout le moins dû procéder aux vérifications
minimales qui s’imposaient pour s’assurer de la provenance de ces employés qui n’étaient
manifestement pas ressortissants de l’Union européenne.
Au vu de ce qui précède, il y a lieu d’admettre que l’appelant savait ou devait
savoir que les employés concernés n’étaient pas autorisés à exercer une
activité lucrative en Suisse. Il n’a pas procédé aux vérifications qui s’imposaient
alors qu’il savait devoir le faire. Il a ainsi, à tout le moins, agi par dol éventuel.
L’élément subjectif de l'infraction d'emploi d'étrangers sans autorisation est donc
bien réalisé et l’appel doit être rejeté sur ce point.
6.
6.1
L'appelant conteste la réalisation de la
circonstance aggravante de la récidive au sens de l'art. 117 al. 2 LEI dans les cas 12 et 13 (cf.
lettre C.2.12 et C.2.13 ci-dessus). Il relève en particulier que les faits remonteraient à
plus de 5 ans après sa condamnation de 2011.
Le Ministère public déclare s'en remettre à justice sur ce point. Il émet toutefois
l’hypothèse que, compte tenu de l'énumération des faits retenus dans l'acte d'accusation,
ces cas puissent être considérés comme des infractions continues.
6.2
Selon l’art. 117 al. 2 LEI, quiconque, ayant fait l'objet d'une condamnation exécutoire en
vertu de l'al. 1, contrevient de nouveau, dans les cinq années suivantes, à l'al. 1, est puni
d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. En cas de
peine privative de liberté, une peine pécuniaire est également prononcée (al. 2).
6.3
En l’espèce, on ne saurait suivre l’argument du Ministère public, dès lors
qu’il ne s’agit manifestement pas d’un délit continu et que chaque complexe de
faits doit être analysé séparément.
Ainsi, avec l’appelant, on doit admettre que pour les faits retenus à son encontre sous lettre
C.2.13 ci-dessus, et qui se sont déroulés en janvier 2017, le délai de cinq ans depuis
la condamnation de 2011 était échu. L’aggravante de l’art. 117 al. 2 LEI ne
saurait ainsi être retenu dans ce cas.  Tel n’est toutefois pas le cas pour les faits
de la lettre C.2.12. Si l’acte d’accusation mentionne « en 2016 », il
ressort du dossier d’instruction que les faits se sont à tout le moins déroulés
du 2 septembre au 18 novembre 2016 (PV aud. 5 p. 8, lignes 291). La condamnation précédente
datant du 6 octobre 2011, le délai de cinq ans n’était donc pas échu au moment de
ces nouveaux faits. Les conditions de l’art. 117 al. 2 LEI sont donc réunies.
L’appel sera ainsi partiellement admis sur ce point.
7.
7.1
L'appelant conteste ensuite la quotité de
la peine. Outre l’influence des cas pour lesquels il a conclu à sa libération, l’appelant
estime que les premiers juges ont été excessivement sévères au moment de fixer la
peine. Il critique en particulier leur appréciation selon laquelle il serait animé d'un sentiment
d'impunité parce qu'il ne reconnaît qu'une négligence due à l'appât du gain.
Il n'aurait jamais eu l'intention de léser qui que ce soit. Il fait valoir que, n'ayant pas de métier,
étant à l'AVS, il aurait servi d'homme de paille pour survivre. Il pensait d'ailleurs que toutes
les sociétés concernées étaient à la veille de la faillite et ne s'attendait
pas à une poursuite de l'activité. Enfin, il ajoute qu’il n’aurait été
que l’instrument des gens qui l’ont engagé comme homme de paille pour commettre des
infractions, qu’il ne devrait pas être retenu à sa charge le fait « qu’il
ne savait pas ». Enfin, il fait valoir que les indemnités qu’il percevait pour ses
mandats, soit 200 fr. à 300 fr. selon ses déclarations, tendraient à démontrer
qu’il n’avait pas un rôle de « pièce maîtresse » dans
les société par lesquelles il était engagé.
De son côté, le Ministère public estime que les premiers juges ont bien apprécié
la culpabilité du prévenu. Il relève que l'instruction a été longue et fastidieuse
en raison de la multitude de dénonciations et que le prévenu n'a cessé de se prévaloir
de sa méconnaissance des faits et de son impuissance d'homme de paille et d’affirmer qu'on
ne l'y reprendrait plus, alors qu’il n'avait pas cessé son activité délictueuse.
7.2
7.2.1
Le juge fixe la quotité de la peine d'après
la culpabilité de l'auteur (art. 47 CP). Elle doit être évaluée en fonction de tous
les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son
mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté
délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité,
il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents,
la réputation, la situation personnelle, la vulnérabilité face à la peine et le comportement
après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1).
7.2.2
Aux termes de l'art. 49 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions
de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave
et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié
le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal
de chaque genre de peine (al. 1). Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que
l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine
complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses
infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement (al. 2).
Pour satisfaire à la règle visée à l'art. 49 CP, le juge, dans un premier temps,
fixera la peine pour l'infraction la plus grave, en tenant compte de tous les éléments pertinents,
parmi lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera
cette peine pour sanctionner les autres infractions, en tenant là aussi compte de toutes les circonstances
y relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2 ; ATF 127 IV 101 consid. 2b ; TF 6B_1175/2017
du 11 avril 2018 consid, 2.1 ; TF 6B_688/2014 du 22 décembre 2017 consid. 27.2.1).
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines soient de même genre, implique que
le juge examine, pour chaque infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune
d'elle. Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de l'aggravation contenu à
l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge choisit, dans le cas concret, le même genre de
peine pour sanctionner chaque infraction commise (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 ; ATF 142 IV
265 consid. 2.3.2 ; ATF 138 IV 120 consid. 5.2). Que les dispositions pénales applicables prévoient
abstraitement des peines de même genre ne suffit pas (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 ; ATF 144
IV 217 consid. 2.2 ; ATF 138 IV 120 consid. 5.2). Si les sanctions envisagées concrètement
ne sont pas du même genre, elles doivent être prononcées cumulativement (ATF 144 IV 313
consid. 1.1 ; ATF 142 IV 265 consid. 2.3.2 ; ATF 138 IV 120 consid. 5.2 ; ATF 137 IV 57
consid. 4.3.1). La peine privative de liberté et la peine pécuniaire ne sont pas des sanctions
du même genre (ATF 144 IV 313 consid. 1.1 ; ATF 144 IV 217 consid. 2.2).
7.3
L’appelant étant libéré d’un
certain nombre de cas qui lui était reprochés dans le jugement attaqué, il y a lieu de
déterminer la peine qui doit en définitive sanctionner le comportement de X.________.
L’appelant doit être condamné pour un cas de violation de l'obligation de tenir une comptabilité
ainsi que pour infraction d'emploi d'étrangers sans autorisation dans cinq cas sur les neuf pour
lesquels il a été condamné en première instance, dont l’un ne constitue pas
un cas aggravé au sens de l’art. 117 al. 2 LEI. Malgré l’abandon de certaines charges,
la culpabilité de l’appelant demeure lourde. Quoiqu’il en dise, en acceptant d’agir
comme homme de paille, l’appelant, qui était coutumier de ce genre de manœuvre et qui
a multiplié les mandats de ce type, avait conscience de ses responsabilités et des agissement
illégaux auxquels il participait. Ses interventions avaient en effet pour seul objectif de donner
aux diverses sociétés le crédit nécessaire et une certaine apparence de respectabilité
en le faisant apparaître au registre du commerce. Il a consciemment fait fi de ces activités
illégales dans le seul but de percevoir les avantages financiers qui y étaient liés. Même
si la rémunération par mandat demeurait somme toute modeste selon ses déclarations, la
multiplication des mandats a néanmoins permis à l’appelant de percevoir des revenus suffisamment
intéressants pour accepter de tenir « le mauvais rôle ». Il a ainsi préféré
cette solution de facilité à celle qui aurait consisté à trouver un emploi dans sa
profession, ce qui lui aurait assurément permis de subvenir à ses besoins et à ceux de
sa famille. Malgré une première condamnation pénale et le dépôt de diverses
dénonciations et plaintes à son encontre ainsi que l’ouverture de plusieurs procédures
pénales, il a persisté dans son comportement visant à employer de la main d’œuvre
étrangère sans autorisation, au mépris de l’ordre juridique suisse. La persistance
et l’intensité de l’activité délictuelle du prévenu sont inquiétantes.
Aujourd’hui encore, il tente de justifier son comportement par une prétendue ignorance des
faits. S’il reconnaît « avoir commis des erreurs », il persiste à
nier sa responsabilité dans les infractions qui lui sont reprochées, tentant en vain de se
dédouaner de toute responsabilité au motif qu’il n’aurait été qu’un
homme de paille, utilisé par des personnes sans scrupules. Enfin, le concours d’infractions
doit être retenu à sa charge.
A décharge, il y a lieu de tenir compte de la situation de santé de l’appelant, de l’ancienneté
d’une grande partie des faits, ainsi que de aveux finalement consentis par le prévenu à
la fin des débats de première instance, même si ceux-ci peuvent être relativisés
compte tenu de l’acquittement auquel il a conclu en appel, notamment concernant des faits qu’il
avait pourtant admis en première instance.
Pour des motifs évidents de prévention spéciale considérant les antécédents
de X.________, les infractions doivent être sanctionnées par une peine privative de liberté.
L’infraction la plus grave est celle d'emploi d'étrangers sans autorisation qui doit être
sanctionnée par une peine privative de liberté de dix mois. Par l’effet du concours,
cette peine doit être augmentée de deux mois pour sanctionner la violation de l'obligation
de tenir une comptabilité. C’est ainsi une peine privative de liberté de 12 mois qui
doit être prononcée à l’encontre de X.________.
Conformément à l’art. 117 al. 2 LEtr, il y a également lieu de prononcer une peine
pécuniaire. Vu l'abandon d'un cas aggravé de l'infraction d'emploi d'étranger sans autorisation,
la peine pécuniaire sera fixée à 24 jours-amende, le montant du jour amende étant
arrêté à 30 francs.
8.
8.1
L'appelant a conclu à l’octroi du sursis
en faisant valoir que les faits sont relativement anciens et qu'il aurait tourné la page. Il ajoute
qu’au vu son état de santé, il serait à craindre qu'une peine ferme ne permettant
aucun aménagement le sépare définitivement des siens, alors qu’il est le soutien
financier de son épouse qui n'a pas pu valoriser sa formation étrangère.
Le Parquet a conclu au rejet de cette conclusion, estimant que le pronostic serait résolument défavorable
dès lors que le prévenu n'a pas tenu compte des avertissements que constituaient les multiples
démarches judiciaires dont il a fait l'objet.
8.2
Aux termes de l'art. 42 CP, dans sa teneur jusqu'au
31 décembre 2017, le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine
pécuniaire, d'un travail d'intérêt général ou d'une peine privative de liberté
de six mois au moins et de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire
pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits (al. 1).
Pour formuler un pronostic sur l'amendement de l'auteur au sens de l'art. 42 CP, le juge doit se livrer
à une appréciation d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents
de l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de
l'état d'esprit qu'il manifeste. Il doit tenir compte de tous les éléments propres à
éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances d'amendement. Il ne peut accorder
un poids particulier à certains critères et en négliger d'autres qui sont pertinents (ATF
135 IV 180 consid. 2.1 ; ATF 134 IV 1 consid. 4.2.1). Le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation
dans l'émission du pronostic. Le Tribunal fédéral n'intervient que s'il en a abusé,
notamment lorsqu'il a omis de tenir compte de critères pertinents et s'est fondé exclusivement
sur les antécédents du condamné (ATF 134 IV 140 consid. 4.2 ; ATF 133 IV 201 consid. 2.3
; TF 6B_42/2018 précité consid. 1.2 ; TF 613_658/2017 précité consid. 1.2).
De vagues espoirs quant à la conduite future du délinquant ne suffisent pas pour poser un pronostic
favorable. Une nouvelle infraction commise dans le même domaine qu'une précédente infraction,
alors sanctionnée par une peine assortie du sursis, constitue à elle seule un motif de prévision
défavorable (ATF 115 IV 81 consid. 2a ; ATF 105 IV 225 consid. 2, JdT 1980 I 456).
8.3
Avec l’appelant, on peut relever que les
derniers faits remontent à 2017. Toutefois, force est de constater que le prévenu persiste
à minimiser son rôle dans les infractions qui lui sont reprochées. A l'époque de
l'essentiel des faits qui font l’objet de la présente procédure, X.________ avait déjà
fait l’objet d’une première condamnation pour emploi d'étrangers sans autorisation.
Malgré l'enquête en cours depuis 2011 et cette première condamnation pour des faits similaires,
X.________ a exercé le métier d'homme de paille jusqu'en 2017. De même, la faillite en
septembre 2013 de la société concernée par le cas 6 (cf. lettre C.2.6) ne l'a pas incité
à se préoccuper de la comptabilité de la société concernée par le cas 4
(cf. lettre C.2.4), tombée à son tour en faillite quelques mois plus tard, en février
2014. Le pronostic est donc manifestement défavorable et la peine sera ferme. On relèvera enfin
que la quotité de la peine prononcée est encore compatible avec des aménagements tels
que la semi-détention, si le prévenu en remplit les conditions. Cette question relève
toutefois de la compétence de l’Office d’exécution des peines.
9.
9.1
L'appelant conclut à ce que les frais de première instance soient laissés à la charge
de l'Etat.
9.2
Conformément à l'art. 426 al. 2 CPP,
lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté,
tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière
illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile sa conduite.
La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais doit respecter
la présomption d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH. Celle-ci
interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré en laissant entendre
que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées. Une
condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture de la
procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. A cet égard,
seul entre en ligne de compte un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui
soit en relation de causalité avec les frais imputés (ATF 144 IV 202 consid. 2.2).
Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais,
le juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite ou non écrite
résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par
analogie des principes découlant de l'art. 41 CO. Le fait reproché doit constituer une violation
claire de la norme de comportement. Une condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en raison
du comportement illicite du prévenu, l'autorité était légitimement en droit d'ouvrir
une enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque l'autorité est intervenue par excès de
zèle, ensuite d'une mauvaise analyse de la situation ou par précipitation ; la mise des frais
à la charge du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la procédure doit en
effet rester l'exception (ATF 144 IV 202 consid. 2.2).
9.3
Par rapport au jugement de première instance,
le prévenu est libéré de quatre cas d'emploi d'étrangers sans autorisation et d’un
cas de violation de l'obligation de tenir une comptabilité en raison de l’acquisition de la
prescription. Toutefois, pour ces cas, il y a néanmoins lieu de constater que l’appelant a
adopté un comportement civilement repréhensible. Il a en effet contrevenu aux règles juridiques
en la matière, à savoir l’art. 11 al. 3 LEI, qui impose à l’employeur de déposer
une demande d’autorisation en cas d’activité salariée d’un étranger,
et l’art. 957 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220) qui concerne l’obligation
de tenir une comptabilité et de présenter des comptes.
Le comportement de l’appelant est ainsi propre à justifier l'imputation des frais de procédure
et il n'y a pas lieu de revoir à la baisse la part des frais de première instance mise à
sa charge.
10.
En définitive, l’appel de X.________
doit être partiellement admis et le jugement entrepris réformé dans le sens des considérants
qui précèdent.
Sur la base de la liste des opérations produite par le défenseur d'office de X.________, dont
il n'y a pas lieu de s'écarter si ce n’est pour rectifier le temps de l’audience à
40 minutes en lieu et place des 90 comptabilisées, c'est une indemnité de 2'051 fr. 85, correspondant
à 9h32 heures d'activité d'avocat breveté au tarif horaire de 180 fr., et à 40 minutes
d’activité d’avocat-stagiaire au tarif horaire de 110 fr., plus des débours forfaitaires
à concurrence de 2%, par 35 fr. 80, une vacation à 80 fr., et la TVA, par 146 fr. 70, qui doit
être allouée à Me Philippe Chaulmontet.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par 4'981 fr. 85,
constitués de l’émolument d’audience et de jugement, par 2’930 fr. (art.
21 al. 1 et 2 TFIP), ainsi que de l’indemnité allouée au défenseur d’office
de l’appelant, par 2'051 fr. 85, seront mis par moitié, soit par 2'490 fr. 90, à la charge
de X.________ (art. 428 al. 1, 1re phrase, CPP), le solde étant laissé à la charge de
l’Etat.
L’appelant ne sera toutefois tenu de rembourser à l’Etat la moitié de l’indemnité
en faveur de son défenseur d’office mise à sa charge que lorsque sa situation financière
le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 34, 40, 47, 49 al. 1, 50, 67 al. 1, 68 al. 1 et 4 et 166 CP ; 117 al. 1
et 2 LEtr et 398 ss CPP,
prononce :
I.
L'appel est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 26 novembre 2020 par le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de La Côte est modifié comme il suit au chiffre III de son
dispositif, le dispositif du jugement étant désormais le suivant :
"
I.
Libère X.________ des chefs de prévention d’escroquerie, de conduite d’un véhicule
automobile sans autorisation et d’infraction à la Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse
et survivants ;
II.
Constate que X.________ s’est rendu coupable de violation de l’obligation de tenir une comptabilité
et d’emploi d’étrangers sans autorisation ;
III.
Condamne X.________ à une peine privative de liberté de 12 (douze) mois et à une peine
pécuniaire de 24 (vingt-quatre) jours-amende à 30 fr. (trente francs) le jour ;
IV.
Interdit à X.________ d’exercer sa profession durant 5 (cinq) ans auprès d’une
société, entreprise ou fondation, dans une fonction exigeant l’inscription auprès
du registre du commerce ou d’un registre professionnel ;
V.
Ordonne la publication aux frais du condamné des chiffres II, III et IV ci-dessus dans la Feuille
des avis officiels du canton de Vaud, le journal 24 heures et le journal La Côte ;
VI.
Arrête l’indemnité due au défenseur d’office de X.________, Me Philippe Chaulmontet,
à un montant de 4'045 fr.50 (quatre mille quarante-cinq francs et cinquante centimes), débours
et TVA compris ;
VII.
Met les frais de la procédure à la charge de X.________ à hauteur de 13'492 fr. (treize
mille quatre cent nonante-deux francs), montant qui comprend l’indemnité allouée à
son défenseur d’office sous chiffre VI ci-dessus, le solde des frais, par 6'746 fr. (six mille
sept cent quarante-six francs) étant laissé à la charge de l’Etat ;
VIII.
Dit que X.________ n’est tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité allouée
à son défenseur d’office arrêtée sous chiffre VI ci-dessus, et mise à
sa charge selon chiffre VII ci-dessus, que si sa situation financière le permet.
"
III.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 2'051 fr. 85, TVA et débours inclus, est allouée
à Me Philippe Chaulmontet.
IV.
Les frais d'appel, par 4'981 fr. 85,
y compris l'indemnité allouée au défenseur d'office, sont mis par moitié, soit 2'490
fr. 90, à la charge de X.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
V.
La moitié de l’indemnité
de défense d’office allouée au chiffre III ci-dessus est remboursable à l’Etat
de Vaud par X.________ dès que sa situation financière le permet
.
La
présidente :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
30
mars 2021
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Philippe Chaulmontet, avocat (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Côte,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte,
-
Office d'exécution des peines,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :