vd_findinfo · HC / 2019 / 776 · 2019-08-06 · fr

HYPOTHÈQUE LÉGALE DES ARTISANS ET ENTREPRENEURS, MESURE PROVISIONNELLE, VENTE, DÉLAI, ANNOTATION | 837 al. 1 ch. 3 CC, 839 al. 2 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 06.08.2019 HC / 2019 / 776

TRIBUNAL
CANTONAL
JF19.012495-190829-190830
226
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
6 août 2019
____________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
M.
Winzap et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière:
Mme              Pitteloud
*****
Art.
837 al. 1 ch. 3 et 839 al. 2 CC
Statuant à huis clos sur les recours interjetés par
T.________
,
à [...], et par
K.________
,
à [...], contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 14 mai 2019 par la Juge
de paix du district de Morges dans la cause divisant les parties entre elles, la Chambre des recours
civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 14 mai 2019, la Juge de paix du district de Morges (ci-après :
le premier juge ou la juge de paix) a confirmé partiellement son ordonnance de mesures superprovisionnelles
du 20 mars 2019 en ordonnant l'inscription provisoire au Registre foncier de La Côte, d'une hypothèque
légale des artisans et entrepreneurs d'un montant de 624 fr. 65, avec intérêt à 5 %
l'an dès le 1
er
décembre
2018, plus 364 fr. 90 avec intérêt à 5 % l'an dès le 6 janvier 2019
et 171 fr. 35 avec intérêt à 5 % l'an dès le 13 janvier 2019, en faveur de T.________,
sur la parcelle n
o
[...] dont K.________ est propriétaire sur la Commune de [...] (I), a dit que l’inscription
provisoire de l’hypothèque légale telle que figurant sous chiffre I du dispositif resterait
valable jusqu’à l’échéance d’un délai de trois mois après
droit connu sur le fond du litige (II), a imparti un délai de trois mois dès que l’ordonnance
serait définitive et exécutoire pour le dépôt d’une demande au fond, sous peine
de caducité des mesures provisionnelles (III), a arrêté les frais judiciaires à 600
fr. et les a compensés avec l’avance de frais de la partie requérante (IV), a réparti
les frais judiciaires par moitié entre les parties (V), a dit qu’en conséquence la partie
intimée rembourserait à la partie requérante son avance de frais à hauteur de 300
fr. et que les dépens étaient compensés (VI).
En droit, le premier juge, appelé à statuer sur l’inscription provisoire d’une
hypothèque légale des artisans et entrepreneurs, a considéré que le délai pour
requérir l’annotation de l’inscription provisoire était échu s’agissant
de la fourniture de béton frais. Toutefois, il y avait lieu de procéder à l’inscription
provisoire s’agissant de la livraison de graves de granulat, puisque ceux-ci avaient été
répandus sur la parcelle de la partie intimée afin de servir de matériau de remblai et
être incorporés à l’asphalte.
B.
a)
Par acte du 27 mai 2019, T.________ a interjeté
recours de l’ordonnance du 14 mai 2019, en concluant, sous suite de frais et dépens et en
substance, à sa réforme en ce sens que soit inscrit une hypothèque légale des artisans
et entrepreneurs en sa faveur d’un montant complémentaire de 4'118 fr. 60, avec intérêt
à 5 % l’an dès le 15 décembre 2018.
Il a requis que l’effet suspensif soit octroyé à son recours.
Par déterminations du 3 juin 2019, K.________ a conclu au rejet de la requête d’effet
suspensif.
Par décision du 4 juin 2019, le Juge délégué de la Chambre de céans a admis
la requête d’effet suspensif de T.________.
b)
Le 27 mai 2019, K.________ a également recouru contre l’ordonnance du 14 mai 2019, en concluant,
sous suite de frais et dépens et substance, principalement à sa réforme en ce sens que
la requête de mesures provisionnelles déposée le 18 mars 2019 par T.________ soit rejetée,
l’inscription provisoire étant en conséquence immédiatement radiée. Subsidiairement,
il a conclu à l’annulation de l’ordonnance entreprise et au renvoi du dossier de la
cause au premier juge pour nouvelle décision.
Par réponse du 12 juillet 2019, T.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet
du recours interjeté par K.________.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits pertinents suivants :
1.
Le 1
er
novembre 2018, T.________ a établi une facture n
o
[...] (cf. pièce 3 du bordereau du 18 mars 2019) à l’attention de la société
« X.________» – laquelle n’est pas inscrite au Registre du commerce –
relative à la pose, à l’échange et à la vidange d’une benne le 17 octobre
2018, pour un montant de 624 fr. 65.
Les 7 et 8 novembre 2018, T.________ a livré du béton frais sur la parcelle dont est propriétaire
K.________ sur la Commune de [...] pour la construction d’un mur de soutènement. Pour cette
prestation, T.________ a établi une facture de 4'118 fr. 60 à l’attention de X.________
le 15 novembre 2018.
Le 6 décembre 2018, T.________ a établi une facture n
o
[...] (cf. pièce 13 du bordereau du 18 mars 2019) à l’attention de X.________, portant
sur la fourniture et le transport par camion 5 essieux de 24,2 tonnes de « RC-grave de granulats
d’asphalte » sur la parcelle de K.________ le 29 novembre 2018, pour un montant de 364
fr. 90.
Le 13 décembre 2018, T.________ a établi une facture n
o
[...] (cf. pièce 15 du bordereau du 18 mars 2019), toujours à l’attention de X.________,
portant sur la fourniture et le transport par camion 2 essieux de 8,6 tonnes de « RC-grave
de granulats d’asphalte » sur la parcelle de K.________ le 6 décembre 2018, pour
un montant de 171 fr. 35.
2.
a)
Par requête du 18 mars 2019 adressée
au premier juge, T.________ a en substance conclu, sous suite de frais et dépens, à ce qu’ordre
soit donné au conservateur du Registre foncier de La Côte de procéder, à titre superprovisionnel,
à l’inscription en sa faveur d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
d’un montant de 624 fr. 65 avec intérêt à 5 % dès le 1
er
décembre 2018, de 4'118 fr. 60 avec intérêt 5 % l’an dès le 15 décembre
2018, de 364 fr. 90 avec intérêt à 5 % dès le 6 janvier 2019, et de 171 fr. 35 avec
intérêt à 5 % dès le 13 janvier 2019. Elle a pris les mêmes conclusions
à titre provisionnel.
Dans un courrier du 19 mars 2019 adressé au premier juge, le conseil de K.________ a en substance
conclu, sous suite de dépens, au rejet de la requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles
du 18 mars 2019. Le conseil de K.________ avait en outre adressé un courrier au conseil de T.________
le 11 mars 2019.
b)
Par ordonnance du 20 mars 2019, le premier juge a ordonné, à titre superprovisionnel, l’inscription
provisoire d’une hypothèque légale à hauteur des sommes mentionnées dans les
conclusions de la requête du 18 mars 2019.
c)
Une audience a été tenue le 30 avril 2019 par le premier juge, au cours de laquelle K.________
a notamment produit un courriel du 29 avril 2019 de [...], contremaître avec brevet fédéral,
duquel il ressort que selon la société [...], le mur de soutènement est uniquement là
pour redresser la place existante, la pose de revêtement bitumeux étant complètement indépendante
du mur en béton. Il a également produit des photographies, sur lesquelles figurent un mur et
une surface couverte de gravats, et un plan établi par un géomètre.
A cette occasion, T.________ a produit une analyse établie par [...], de laquelle il ressort que
le granulat d’asphalte prélevé dans le stock de T.________ répond à une composition
spécifique de matériaux recyclés.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l'art 319 let. a CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable contre les décisions
finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent pas faire l'objet d'un
appel. Dans les causes patrimoniales, la voie de l'appel est ouverte si la valeur litigieuse au dernier
état des conclusions est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Le recours
doit être interjeté dans les dix jours lorsque le litige est soumis à la procédure
sommaire (art. 321 al. 2 CPC), laquelle est applicable aux mesures provisionnelles (art. 248 let. d CPC).
En l’espèce, les deux recours portent sur une ordonnance de mesures provisionnelles rendue
dans une cause patrimoniale dont la valeur litigieuse est inférieure à 10'000 francs. Ils ont
été interjetés en temps utile par des parties qui ont un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC), si bien qu’ils sont recevables.
1.2
Dès lors que les deux recours concernent la même décision et portent sur le même
objet, il se justifie de joindre les causes et de traiter les deux recours dans un seul arrêt (cf.
art. 125 let. c CPC).
2.
Le recours peut être formé pour violation
du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S'agissant de la violation
du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler, Basler Kommentar,
Schweizerische Zivilprozessordnung, 3
e
éd., 2017, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l’art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l’appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2
e
éd., 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
3.
3.1
A l’appui de son recours, T.________ reproche en substance au premier juge d’avoir considéré
que le délai pour requérir l’inscription d’une hypothèque légale en lien
avec la livraison de béton frais les 8 et 9 novembre 2018 était échu. Il soutient avoir
conclu un seul contrat avec X.________, respectivement avec B.________, lequel portait aussi bien sur
la livraison de béton frais, incorporé dans un mur, que sur la fourniture de graves de granulat.
Il ressortirait clairement des photographies produites à l’audience du 30 avril 2019
que le mur aurait servi à retenir les gravats. Il y aurait ainsi indéniablement un lien économique
et matériel entre les différentes prestations fournies par la recourante, lesquelles formeraient
un tout et se rapporteraient à un seul ouvrage.
3.2
3.2.1
Aux termes de l’art. 837 al. 1 ch. 3 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ;
RS 210), peuvent notamment requérir l’inscription d’une hypothèque légale
les artisans et entrepreneurs employés à la construction ou à la destruction de bâtiments
ou d'autres ouvrages, au montage d'échafaudages, à la sécurisation d'une excavation ou
à d'autres travaux semblables, sur l'immeuble pour lequel ils ont fourni des matériaux et du
travail ou du travail seulement. L’art. 839 al. 2 CC précise que l’inscription
doit être obtenue au plus tard dans les quatre mois qui suivent l’achèvement des travaux.
Il appartient à l'entrepreneur ou à l'artisan d'établir que le délai de quatre mois
est respecté (Steinauer, Les droits réels, t. III, 4
e
éd.,
2012, n. 2889, p. 316 s.).
L’hypothèque légale peut être inscrite à titre provisoire lorsque le droit
allégué paraît exister (art. 961 al. 3 CC). Elle prend alors la forme d’une annotation
(art. 124 ORF [Ordonnance sur le registre foncier du 23 septembre 2011 ; RS 211.432.1]). Pour obtenir
du juge l’annotation de l’inscription provisoire, il suffit que l’entrepreneur ou l’artisan
rende vraisemblable le droit allégué. Le juge se prononce après une procédure sommaire
(art. 249 let. d ch. 5 CPC) et ne doit ainsi pas formuler des exigences trop sévères quant
aux éléments que doit rendre vraisemblable l’entrepreneur ou l’artisan ; en
cas de doute, l’inscription provisoire doit être ordonnée et la décision sur les
conditions de l’hypothèque légale renvoyée au juge ordinaire (ATF 86 I 265 consid.
3 ; TF 5A_227/2007 consid. 2.1 ; Steinauer, op. cit., n. 2897, p. 322 s.).
3.2.2
3.2.2.1
Selon l’art. 839 al. 2 CC, l'inscription doit être obtenue au plus tard dans les quatre mois
qui suivent l'achèvement des travaux. Le délai de l'art. 839 al. 2 CC commence à courir
dès l'achèvement des travaux et non pas dès l'établissement de la facture (TF 5A_208/2010
du 17 juin 2010 consid. 4.1 ; ATF 102 II 206 consid. 2/aa) ; le fait que l'entrepreneur
présente une facture pour son travail donne toutefois à penser, en règle générale,
qu'il estime l'ouvrage achevé (ATF 101 II 253 ; TF 5A_475/2010 du 15 septembre 2010 consid. 3.1.1).
Il y a achèvement des travaux quand tous
les travaux qui constituent l’objet du contrat d’entreprise ont été exécutés
et que l’ouvrage est livrable (TF 5A_420/2014 du 27 novembre 2014 consid. 3.1 ; TF 5A_208/2010
du 17 juin 2010 consid. 4.1 ; ATF 102 II 206 consid. 1a, JdT 1981 I 17 ; Steinauer, op.
cit., nn. 2890 ss, p. 317 s.).
3.2.2.2
Si un artisan ou un entrepreneur a travaillé en exécution de plusieurs contrats, qu'ils aient
été conclus à différentes dates ou le même jour, il possède autant de créances
distinctes. En principe, le délai de l'art. 839 al. 2 CC commence à courir séparément,
pour chaque contrat, à partir de l'achèvement des travaux auxquels il se rapporte (TF 5A_282/2016
du 17 janvier 2017 consid 7.1 ; ATF 76 II 134 consid. 1). Mais quand les travaux objets de différents
contrats sont à ce point imbriqués les uns dans les autres qu'ils forment économiquement
et matériellement un tout, il faut considérer qu'il y a un seul travail spécifique et
traiter les objets des divers contrats comme s'ils avaient donné lieu à une seule convention
(TF 5A_282/2016 du 17 janvier 2017 consid. 7.1 ; ATF 106 II 123 consid. 5b et c ; ATF 104 II
348 consid. II.2). Dans cette hypothèse, l'entrepreneur est en droit de faire inscrire l'hypothèque
légale pour le montant total de ce qui lui est dû, après l'achèvement des derniers
travaux formant cette unité. En revanche, lorsqu'un entrepreneur se voit attribuer après coup
d'autres travaux de nature différente, le délai commence à courir pour chacun d'eux séparément,
à partir de l'achèvement des travaux auxquels il se rapporte. De même, si en vertu d'un
seul contrat plusieurs ouvrages ont été commandés sur un seul immeuble, le délai
commence à courir, en principe, séparément pour chaque ouvrage. Toutefois, le Tribunal
fédéral a admis qu'il y a un délai unique lorsque les ouvrages à réaliser sont
fonctionnellement interdépendants et ont été construits d'un seul trait (TF 5A_282/2016
du 17 janvier 2017 consid. 7.1 et la réf. citée ; Juge déléguée CACI 23
février 2018/113 consid. 3.2.2.2).
3.3
Le premier juge a considéré que
la recourante avait fourni deux prestations, soit la livraison de béton frais pour la construction
d’un mur et la fourniture de graves de granulat pour aplanir la surface de la route avant la pose
de l’asphalte. Il ne ressortait toutefois pas des pièces du dossier que les deux prestations
se rapportaient à un même objet et qu’elles formeraient ainsi une unité fonctionnelle,
ce que la recourante n’alléguait d’ailleurs même pas. Le premier juge a ainsi considéré
que les deux prestations fournies relevaient de deux contrats différents pour lesquels il fallait
calculer deux délais de quatre mois distincts. S’agissant du béton frais, celui-ci avait
été livré les 8 et 9 novembre 2018, si bien que le délai de quatre mois était
déjà échu au moment où la requête de mesures superprovisionnelles du 18 mars
2019 était parvenue au juge.
3.4
En l’espèce, force est tout d’abord de constater que la conclusion d’un contrat
avec X.________ n’est pas établie, ce d’autant moins qu’aucune société
n’est inscrite sous cette raison sociale au Registre du commerce. Par ailleurs, rien ne permet
de retenir – même au stade de la vraisemblance – qu’il existerait une unité
fonctionnelle entre la livraison de béton frais, incorporé dans un mur, et celle de gravats.
Le courriel du contremaître [...] du 29 avril 2019, comme d’ailleurs les photographies
du chantier, ne laissent planer aucun doute à ce sujet, le contremaître prénommé
ayant précisément relevé l’indépendance des deux prestations. Le mur de béton
doit être considéré comme totalement indépendant de la pose d’un revêtement
au sol. Quoi qu’il en soit, la question de l’unité fonctionnelle entre le mur et les
graves de granulat n’est pas déterminante, puisque la livraison de gravats par la recourante
ne lui donnait pas droit à l’inscription d’une hypothèque légale des artisans
et entrepreneurs (cf.
infra
consid. 4.4).
Le délai de quatre mois depuis la livraison de béton frais était bien échu lors du
dépôt de la requête de mesures superprovisionnelles du 18 mars 2018, la recourante ne
contestant au demeurant pas la justesse des dates retenues par le premier juge.
4.
4.1
Le recourant K.________ reproche au premier juge d’avoir considéré que la fourniture
de graves de granulat donnait droit à l’inscription d’une hypothèque légale.
Il soutient que la livraison des gravats n’aurait pas été accompagnée de travaux
de construction. Les enrobés bitumeux n’auraient pas été posés par l’intimée
T.________, si bien que les graves de granulat demeureraient des matériaux inertes pouvant être
utilisés sur n’importe quel chantier. Une partie de la livraison serait de plus intervenue
sur la parcelle voisine à celle du recourant, référence étant faite à un plan
établi par un géomètre.
A l’appui de sa réponse, l’intimée fait valoir que les granulats d’asphalte
livrés ne seraient pas des matériaux standards, ceux-ci étant produits par elle et leur
densité étant celle commandée par le client. Le produit ne serait dès lors pas réutilisable
en tant que tel. De plus, les granulats auraient été intégrés au terrain du recourant,
si bien qu’ils seraient pollués par la terre. L’intimée conteste au surplus le
plan établi par le géomètre.
4.2
Comme rappelé ci-avant (cf.
supra
consid. 3.2.1), le droit à l’inscription
est ouvert aux artisans et entrepreneurs qui ont fourni des matériaux et du travail, ou du travail
seulement. Par « matériaux et travail », il faut entendre soit l’intégration
de certains matériaux sur place par le travail de l’artisan-entrepreneur, soit la production
ou la préparation individualisée de matériaux sur la base d’instructions concrètes.
Pour déterminer si la préparation est suffisamment individualisée pour être garantie
par une hypothèque légale, le critère pertinent est celui de la difficulté à
réutiliser les matériaux en question. Une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
ne peut garantir la livraison de matériaux standards. Il s’agit en effet d’un contrat
de vente, pour lequel le vendeur peut exiger un paiement à l’avance (Caron/Felley, L’hypothèque
légale des artisans et entrepreneurs : ce qui change et ce qui reste,
in
Bohnet, Le nouveau droit de l’hypothèque
légale des artisans et entrepreneurs, Fond et procédure, 2012, nn. 41 et 42, pp. 13 s.). La
livraison de matériaux purs, c'est-à-dire la vente de choses fongibles tels que le gravier,
le sable, le ciment, les briques, etc., ne donne ainsi pas droit à l’inscription d’une
hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (Schumacher, Das Bauhandwerkerpfandrecht, 2008,
n. 300, p. 109).
4.3
Le premier juge a considéré qu’il ressortait des pièces du dossier que les graves
de granulat avaient été répandus sur la parcelle de la recourante afin de servir de matériau
de remblai et être incorporés à l’asphalte. Il y avait ainsi lieu de considérer,
au degré de la vraisemblance de la preuve, que la prestation fournie par l’intimée donnait
droit à l’inscription d’une hypothèque légale,
4.4
En l’espèce, à l’examen des factures litigieuses, force est constater que la facture
n
o
[...] de 624 fr. 65 du 1
er
novembre 2018 (cf. pièce 3 du bordereau du 18 mars 2019) porte sur la pose, l’échange
et le vidage d’une benne le 17 octobre 2018. Cette facture ne fait pas mention d’une livraison
de graves et la pose d’une benne n’est pas assimilable à un contrat d’entreprise.
Il s’ensuit que cette facture ne saurait porter sur un travail destiné à l’ouvrage
et intégré au processus de production. Par ailleurs, on ne voit pas quelle unité fonctionnelle
il pourrait exister entre la pose d’une benne, son remplacement par une autre et la vidange de
celle-ci d’une part, et la livraison de gravats d’autre part. Même à supposer qu’on
puisse admettre qu’un tel travail puisse donner droit à l’inscription d’une hypothèque
légale, le droit de l’obtenir serait de toute manière périmé, la requête
ayant été déposée le 18 mars 2019, soit au-delà du délai de quatre mois
prévu par l’art. 839 al. 2 CC.
Les factures n
os
[...] du 8 décembre 2018 (cf. pièce 13 du bordereau du 18 mars 2019) et [...] du 13 décembre
2018 portent sur la fourniture et le transport par camion de graves de granulat les 29 novembre et 6 décembre
2018. Ces deux factures ne permettaient pas au premier juge – même au stade de la vraisemblance
– d’admettre autre chose que la livraison d’un matériau standardisé. Certes,
les photographies produites à l’audience du 30 avril 2019 indiquent que les gravats ont été
répandus sur la parcelle. Rien ne permet toutefois d’affirmer que cela soit le fait de la
société intimée. On relèvera que la livraison a porté sur un total de plus de
trente tonnes de gravats, si bien que la mise en place de ce matériau ne pouvait vraisemblablement
pas être comprise dans le prix de la livraison, compte tenu de l’ampleur de la tâche.
En retenant que les pièces du dossier permettaient d’admettre que les graves de granulat avaient
été répandus sur la parcelle du recourant par l’intimée, le premier juge s’est
livré à une constatation manifestement inexacte des faits.
Quoi qu’il en soit, la question de savoir si les granulats ont été répandus sur
le terrain du recourant par l’intimée n’est pas déterminante. En effet, le granulat
d’asphalte livré répond certes à une composition spécifique de matériaux
recyclés, selon ce qui ressort de l’analyse d’ [...], mais il a été fabriqué
de manière standardisée, puisqu’il a alimenté un stock constitué dans les locaux
de l’intimée. Peu importe que le granulat livré ait été destiné à
un usage spécifique – aplanir l’accès – avant la pose du revêtement
définitif, le critère décisif pour déterminer si sa préparation était suffisamment
déterminée étant celui de la difficulté à réutiliser le matériel en
question. Or l’argumentation de l’intimée selon laquelle le granulat aurait été
souillé par la terre ne saurait être suivie. D’une part, le contact avec la terre résulte
de l’épandage et non de la livraison, d’autre part, rien n’indique que ce granulat,
dans sa fabrication, n’aurait pas pu être réutilisé dans un autre chantier.
Au vu de ce qui précède, il n’y a pas lieu d’examiner si une partie de la livraison
est intervenue sur la parcelle voisine à celle du recourant.
5.
5.1
Il s’ensuit que le recours de T.________ doit être rejeté selon le mode procédural
de l’art. 322 al. 1
in
fine
CPC et que le recours de K.________ doit
être admis.
L’ordonnance entreprise doit ainsi être réformée au chiffre I de son dispositif
en ce sens que la requête de mesures provisionnelles du 18 mars 2019 doit être rejetée
et que l’inscription provisoire de l’hypothèque légale doit être radiée.
Il y a en outre lieu de supprimer les chiffres II à IV du dispositif de l’ordonnance entreprise.
S’agissant des frais, l’intimé à la procédure de première instance n’a
pas à être chargé d’une partie des frais judiciaires (art. 106 al. 1 CPC), de sorte
qu’il y a lieu de réformer le chiffre V du dispositif de l’ordonnance en ce sens que
les frais judiciaires de première instance doivent être mis à la charge de la partie requérante.
Il y a finalement lieu de réformer le chiffre VI du dispositif de l’ordonnance en ce sens
que la partie requérante doit verser à la partie intimée, qui n’a pas rédigé
d’écritures, sous réserve de deux lettres, et qui a participé à une audience,
la somme de 800 fr. (art. 6 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ;
BLV 270.11.6] à titre de dépens de première instance.
5.2
Les frais judiciaires de deuxième instance seront arrêtés à 300 fr., soit 200 fr.
(art. 69 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) pour le
recours interjeté par T.________, et 100 fr. (art. 69 TFJC) pour le recours interjeté par K.________.
Ils seront mis à la charge de T.________, qui succombe aux deux procédures de recours (art.
106 al. 1 CPC).
Il s’ensuit que T.________ versera à K.________ la somme de 100 fr. à titre de restitution
d’avance de frais (art. 111 al. 2 CPC).
5.3
Au vu de l’ampleur de la cause, T.________
versera à K.________, qui n’a pas été invité à se déterminer sur
le recours et qui a succombé à la procédure d’effet suspensif, la somme de 400 fr.
(art. 7 TDC) à titre de dépens de deuxième instance.
En définitive, T.________ versera à K.________ la somme de 500 fr. (100 fr. + 400 fr.) à
titre de restitution d’avance de frais et de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Les causes sont jointes.
II.
Le recours de T.________ est rejeté.
III.
Le recours de K.________ est admis.
IV.
L’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 14 mai 2019 par la Juge de paix du district de
Morges est réformée comme il suit :
I.
Rejette la requête de mesures provisionnelles déposée par T.________ contre K.________
et ordonne la radiation de l’inscription provisoire au Registre foncier de La Côte à
1131 Tolochenaz, de l’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs d'un montant de
624 fr. 65, avec intérêt à 5 % l'an dès le 1
er
décembre
2018, plus 364 fr. 90 avec intérêt à 5 % l'an dès le 6 janvier 2019
et 171 fr. 35 avec intérêt à 5 % l'an dès le 13 janvier 2019, en faveur de T.________
à [...], sur la parcelle dont K.________ à [...], est propriétaire sur le territoire de
la Commune de [...] et dont la désignation cadastrale est la suivante :
Feuillet
Plan              COMMUNE DE
Surface              Estimation
Parcelle
Fol.              [...]
m
2
fiscale
N
o
[...]
[...]              [...]
Sis " [...]"
212 m
2
15'000.00
===============
====================
II.
Supprimé.
III.
Supprimé.
IV.
Confirmé.
V.
Met les frais judiciaires à la charge de la partie requérante.
VI.
Dit que T.________ versera
à K.________ la somme de 800 fr. (huit cents francs) à titre de dépens.
V.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs),
sont mis à la charge de T.________.
VI.
T.________ versera à K.________ la somme de 500 fr. (cinq cents francs) à titre de remboursement
d’avance de frais et de dépens de deuxième instance.
VII.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme Laura Jaatinen Fernandez, aab. (pour T.________),
‑
Me Nathalie Fluri (pour K.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme le Juge de paix du district de Morges,
‑
M. le Conservateur du Registre foncier de La Côte.
La greffière :