vd_findinfo · 80/2009/DCA · 2009-05-15 · fr

ACTION RÉVOCATOIRE{LP}, RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}, RÉGIME MATRIMONIAL, SÛRETÉS, SURENDETTEMENT | 193 CC, 203 al. 2 CC, 250 al. 2 CC, 83 CO, 74 LOJV, 115 al. 2 LP, 285 LP, 286 LP, 287 LP, 288 LP, 289 LP, 290 LP, 291 LP, 42 LVLP

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 27.05.2009 80/2009/DCA

TRIBUNAL CANTONAL
CO06.006607
80/2009/DCA
COUR
CIVILE
_________________
Audience de jugement du 15
mai 2009
_______________________________
Présidence
de   M.
Bosshard
,
président
Juges
:           Mme
Carlsson et M. Krieger
Greffi
ère
:           Mme
Bron
*****
Cause pendante entre :
J.________ SA
S.________ SA
(Me A.
Thévenaz)
et
B.C.________
(Me Y.
Nicole)
-
Du
même jour
-
Délibérant immédiatement à huis clos,
la Cour civile considère :
Remarque
liminaire:
En cours d'instruction, le mari de la défenderesse,
A.C.________, ainsi que le fils de la défenderesse,
C.C.________, ont été entendus en qualité de
témoins. Tous deux ont admis avoir parlé du litige
avec la défenderesse. Compte tenu de leurs relations avec
une des parties et le fait qu'ils ont tous deux un
intérêt à l'issue du procès, leurs
déclarations ne seront retenues que dans la mesure où
elles sont corroborées par d'autres éléments
du dossier.
En
fait:
1.
La demanderesse J.________ SA est une
société anonyme dont le siège est à
Genève et qui a pour but le courtage, l'achat, la vente, la
promotion, l'entreprise, la réalisation et la surveillance
de construction, l'exploitation de bâtiments et d'ouvrages,
ainsi que la prise de participations et le financement.
La demanderesse S.________ SA est une société anonyme
dont le but est la gestion et la prise de participations dans
toutes entreprises commerciales, financières, industrielles,
mobilières et immobilières, ainsi que les prestations
de services dans les sociétés y affiliées,
investissements et opérations s'y rapportant
.
La défenderesse est l'épouse d'A.C.________,
propriétaire de la parcelle n° [...] de la Commune de
[...], au lieu-dit [...], d'une surface d'environ 10'000 m2. Ce
terrain est colloqué en zone intermédiaire, mais il
fait partie d'un projet de plan partiel d'affectation en cours
d'élaboration.
2.
Le 3 mai 1990, J.________ SA, U.________ SA, N.________ ont conclu
avec A.C.________ une promesse de
vente et d'achat portant sur la
parcelle n° [...] de la Commune de [...] qui prévoyait
le versement
d'un
acompte d'un million de francs au vendeur.
La
moitié de cet acompte, soit 500'000 fr., devait être
restitué aux acheteurs p
our le cas
où le
déclassement de la parcelle
promise-vendue en zone à bâtir ne serait pas intervenu
le
3 mai 1996
.
3.
Le 25
octobre 1995, la défenderesse et A.C.________ ont conclu un
contrat de mariage notarié [...], par lequel ils ont
déclaré se soumettre au régime matrimonial de
la
séparation de
biens.
Ce contrat de mariage a la teneur suivante
:
"(…)
A.C.________ et
B.C.________ liquident comme suit leur régime matrimonial
légal:
-
L'époux,
A.C.________, garde tous les immeubles, dont il est
propriétaire, son commerce, le matériel et les
véhicules, qui s'y rattachent.
-
L'époux,
A.C.________, se reconnaît débiteur de tout le passif
hypothécaire et chirographaire.
-
A.C.________ et
B.C.________ déclarent expressément que tous les
avoirs bancaires, les titres et les livrets d'épargne sont
la propriété de l'épouse. En revanche, les
créances commerciales sont dues exclusivement au
mari.
-
Les
contractants spécifient que l'épouse, B.C.________,
n'a aucun passif.
Le
mobilier, les autres biens garnissant la villa familiale et la
voiture de marque "Audi 100" sont la propriété de
B.C.________.
L'époux,
A.C.________, reconnaît qu'il doit à son épouse
le montant de cent huitante mille francs pour restitution des
avances
que celle-ci lui a
faites par
prélèvements sur ses biens
personnels. Il fait cession purement et simplement à
son épouse B.C.________, des
prêts faits à leur fils C.C.________
représentant
un
montant total de deux cent cinquante mille
francs.
Pour la
détermination du bénéfice des époux
dans l'union conjugale, contractants fixent que B.C.________ a
contribué au bénéfice réalisé
par son mari, A.C.________. En conséquence, il sera
prélevé, en cas de réalisation des
immeubles d'A.C.________, pour
restituer cette part de bénéfice à
l'épouse, le
cinquante pour cent du
bénéfice net.
L'épouse, n'a
réalisé aucun bénéfice. Il n'y a en
conséquence pas lieu de prélever quoi que ce soit de
ce chef sur ses biens.
Les
dispositions qui précèdent sont sans préjudice
des droits de l'épouse réservés à
l'article 165 du code civil suisse.
Dès
maintenant, les contractants reconnaissent que la situation de
chacun d'eux
correspond
aux
indications qui
précèdent.
Ils
admettent avoir liquidé à leur satisfaction
réciproque le régime légal de la
participation
aux acquêts. En conséquence, sous réserve de
l'exécution des
dispositions
qui précèdent, ils se donnent réciproquement
quittance l'un envers
l'autre
de toutes prétentions du chef de leur régime
matrimonial antérieur dès
maintenant
dissout.
(…)"
4.
A la
date du 3 mai 1996,
la parcelle n° [...] de la Commune
de [...] n'avait pas pu être affectée en zone à
bâtir.
5.
Le 6
novembre 1996, sur requête de J.________ SA, [...],
[...], [...] et la Masse en faillite
d' [...], l'Office
des
poursuites de [...] a notifié à A.C.________ un
commandement de payer dans le cadre de la poursuite n°
32411 en paiement d'un montant de 500'000 fr. avec
intérêt à 5% l'an dès le 4 mai 1996.
Sous la rubrique «titre et date de la créance, cause
de l'obligation» figure la mention
«promesse de vente et d'achat
du 3 mai 1990».
Le 8 novembre 1996, A.C.________ a formé opposition totale
à ce commandement de payer.
6.
Le 15 avril 2003, la Cour civile du Canton de Vaud a rendu un
jugement dans la cause divisant J.________ SA, [...], [...], la
Masse en faillite de [...] et la Masse en faillite d' [...], d'une
part, d'avec A.C.________ d'autre part.
La société [...]
avait changé de raison
sociale au moment de
sa
faillite pour devenir la Masse en
faillite
de [...].
Dans le dispositif de son jugement, la Cour civile a notamment
prononcé ce qui suit:
"
I.
Le défendeur A.C.________
doit payer aux demanderesses J.________ SA, [...], Masse en
faillite de [...], [...] et Masse en faillite d' [...] la somme de
500'000 fr. (cinq cent mille francs), avec intérêt
à 5% l'an dès le 8 novembre 1996.
II.
L'opposition formée par le défendeur au commandement
de payer notifié le
7 novembre 1996 dans la poursuite no 32411 de l'Office des
poursuites de l'arrondissement de [...] est levée
définitivement jusqu'à concurrence de la somme et de
l'intérêt alloués sous chiffre I
ci-dessus.
(…)."
Ce
jugement a été confirmé par un arrêt de
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois du 16 mars
2004
et par
un arrêt de
la
Ière Cour civile du Tribunal fédéral du 13
septembre 2004.
La défenderesse prétend avoir avancé à
son mari, aux moyens de fonds propres, la somme nécessaire
au procès qu'il a conduit devant la Cour civile contre
J.________ SA, [...], [...], la Masse en faillite de [...] et la
Masse en faillite d' [...], soit 70'000 francs.
7.
Le
23 septembre 2003, la défenderesse
a déposé une requête
de mesures protectrices de l'union conjugale devant le
Président du Tribunal d'arrondissement de [...]. Elle a pris
la conclusion
suivante
:
"
A.C.________ est tenu de fournir à B.C.________, dans un
délai raisonnable,
fixé
à dires de justice, mais qui ne saurait excéder
trente jours, des sûretés suffisantes, en
garantie
de la créance de son épouse à son encontre,
qui s'établit à fr. 1'250'000.-
(un million
deux cent cinquante mille francs)."
La défenderesse n'a pas requis l'autorisation de vivre
séparée de son mari.
Les époux C. n'ont d'ailleurs
jamais vécu séparés depuis leur mariage. A
tout le moins, ils n'ont pas vécu séparés
depuis l'été 2003.
Le 26 novembre 2003, A.C.________ a déposé un
mémoire d'intimé dans lequel il s'en est remis
à justice sur les conclusions de la
requête. Dans ce
mémoire, il a notamment allégué que les
époux faisaient toujours ménage
commun, qu'ils
avaient toujours beaucoup d'affection l'un pour l'autre et qu'il
offrait de
garantir
la
créance de son épouse par la constitution d'une
cédule hypothécaire
grevant la parcelle n° [...] du
Registre foncier de [...].
Par prononcé du 11 décembre 2003, le Président
du Tribunal d'arrondissement de [...] a fait droit à la
requête de la défenderesse et ordonné à
A.C.________ de constituer une cédule hypothécaire
grevant la parcelle
n° [...] du Registre foncier de [...]
pour un capital de 1'250'000 francs.
8.
Le
22 janvier 2004, par devant le notaire [...], à
[...],A.C.________ a constitué une cédule
hypothécaire au porteur en troisième rang, pour un
montant de 1'250'000 fr., grevant la
parcelle n° [...] de la Commune de
[...]. Il a
remis cette
cédule à la
défenderesse
le même jour
.
9.
Le
16 septembre 2004,
J.________
SA,
[...],
[...],
la
Masse en faillite de
[...] et la Masse en faillite d' [...] ont requis de l'Office des
poursuites de l'arrondissement de [...] la
continuation de la
poursuite n° 32411 à concurrence du montant de 500'000
fr. avec
intérêt
à 5% l'an dès le 8 novembre 1996.
10.
Les
7 octobre et 17 novembre 2004,
u
n procès-verbal
de saisie a été établi par l'office des
poursuites dans le cadre de cette poursuite
.
Il a été
adressé au conseil des créanciers poursuivants le 17
décembre 2004. Il résulte de ce procès-verbal
qu'une retenue mensuelle de 600 fr. sur les revenus d'A.C.________
a été ordonnée,
dès le 1
er
novembre 2004.
Ce
procès-verbal contient en
outre les indications suivantes
:
"
(…)
Le
débiteur est propriétaire de l'immeuble, à
savoir parcelle RF no [...] sise à [...], au lieu-dit [...].
Il se compose de pré-champs, deux bâtiments agricoles
et d'une habitation. Estimation fiscale 1991:
Fr. 190'000.00.
Dettes
hypothécaires grevant cet immeuble :
-
cédules hypothécaires en 1er et 2ème rangs
d'un montant nominal global de
Fr. 700'000.00 : le solde en capital redû auprès du
CS est de Fr. 500'000.00
-
cédule hypothécaire en 3ème rang d'un montant
nominal de Fr. 1'250'000.00: le créancier porteur est
l'épouse du débiteur.
La valeur vénale
de l'immeuble semble inférieure aux prétentions des
créanciers hypothécaires. Au vu de ce qui
précède et en vertu du principe de l'offre suffisante
(art. 126 LP), l'office renonce à saisir cette parcelle.
Elle sera toutefois saisie en cas de requête expresse du
créancier accompagnée d'une avance de frais de Fr.
2'000.00. En cas de requête de vente ultérieure, une
nouvelle avance de frais à hauteur de Fr. 8'000.00 devra
être effectuée.
(…)
La
saisie de salaire est insuffisante pour couvrir le
créancier. Au vu de ce qui précède, le
présent procès-verbal de saisie vaut également
acte de défaut de biens provisoire au sens de l'art. 115 al.
2 LP et confère au créancier les droits
mentionnés aux art. 271 ch. 5 et 285 LP. "
11.
Le 5
janvier 2005, J.________ SA, [...], [...], la Masse en faillite de
[...] et la Masse en faillite d' [...] ont
déposé
une plainte au sens de l'art. 17 LP à l'encontre du
procès-verbal de saisie. Dans le cadre de cette plainte, les
créanciers poursuivants ont notamment requis la production
par A.C.________ d'un certain nombre de pièces relatives,
entre autres, à la cédule hypothécaire qui a
été remise à la
défenderesse.
Les
créanciers poursuivants ont retiré leur
plainte
lors de
l'audience qui s'est tenue le 17 mars 2005 devant le
Président du Tribunal d'arrondissement de [...].
12.
Le 17 juin 2005, J.________ SA, [...]
,
[...], la Masse en faillite de [...] et la Masse en faillite d'
[...]
ont requis la saisie de la parcelle n°
[...]
de [...], ainsi que d'une créance d'A.C.________ à
l'encontre de la Masse en faillite d' [...], par 119'466
francs.
13.
Le 28 juin
2005,
l
'Office
des poursuites de l'arrondissement de [...]
a adressé au conseil des
créanciers poursuivants un procès-verbal de
saisie complémentaire
établi le 20 juin 2005 dans le cadre de la poursuite n°
32411. Ce procès-verbal
indique notamment ce qui
suit:
"
(…)
SAISIE (COMPLEMENTAIRE)
EST IMPOSEE SUR
:
1.
La créance de Fr. 119'466.655 que détient M.
A.C.________ contre son débiteur
M. [...], [...], domicilié au [...], [...].
Cette
créance a été produite dans la faillite de M.
[...] ouverte le [...] dont la liquidation a été
assurée par l'Office des faillites de [...] à [...].
Contestée par le failli, cette créance a par contre
été admise par l'administration de la
faillite.
(…)
2.
Immeuble
sis sur la commune de [...], au lieu-dit [...], à
savoir
parcelle RF no [...].
Désignation
cadastrale
:
Bâtiment
agricole (ass 1241)
:
182 m2
Bâtiment
agricole (ass 1242)
:
162 m2
Habitation
(ass 1243)
:
70
m2
Pré-champ
:
10'110
m2
Surface
totale
:
10'524 m2
Propriétaire
:
A.C.________, [...]
Estimation
fiscale (1991)
:
Fr. 190'000.00
(…)
Le
présent procès-verbal est consécutif à
la requête de saisie complémentaire
formulée le 17.6.2005 par le
mandataire des créanciers de la poursuite
no 32'411, et
ce sur la
base du procès-verbal de saisie insuffisant, lequel valait
de ce fait acte de
défaut de biens provisoire au
sens de l'art. 115
al.
2
LP.
(…)
La
saisie des actifs compris tant ci-contre que dans le
procès-verbal communiqué
aux
parties le 17.12.2004 sont insuffisants pour couvrir le
créancier. Au vu de
ce qui
précède, le présent procès-verbal de
saisie
vaut également acte de
défaut de
biens provisoire au sens de l'art. 115 al.
2 LP et confère au créancier les droits
mentionnés aux art. 271 ch. 5 et 285 LP.
(…)"
14.
Le 12 octobre 2005, [...]
a cédé à S.________ SA ses droits
à l'encontre d'A.C.________,
tels qu'ils résultent du jugement rendu le 15 avril 2003
par
la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois.
La Masse en faillite d' [...] a fait
de même en cédant ses droits à J.________ SA et
à S.________ SA le 13 octobre 2005, ainsi qu'
[...] qui
a cédé ses droits
à S.________ SA le
2 février 2006 et la M
asse en faillite de [...] qui
a cédé ses droits à S.________ SA le 8
février 2006
.
Ces
cessions de créances ont été
communiquées le 28 février 2006 au conseil
d'A.C.________ ainsi qu'à l'Office des poursuites de
l'arrondissement de [...].
15.
Une expertise a été
confiée en cours d'instruction à l'expert-comptable
diplômé Paul Pulfer, qui a déposé son
rapport le 15 septembre 2008.
L'expert
a recherché le détail des créances constituant
le montant de 180'000 fr. qu'A.C.________ a reconnu devoir à
son épouse dans le contrat de mariage du 25 octobre 1995. Il
n'a cependant pu obtenir les renseignements nécessaires, que
ce soit auprès du conseil de la défenderesse ou du
notaire qui a rédigé le contrat de mariage. Il a
seulement pu
reconstituer,
sur la base de
deux reconnaissances de dette et de six quittances figurant au
dossier,
une créance de
136'500 fr. au 31 août 1995
. L'expert admet toutefois
que, s'agissant des montants qui ressortent des quittances
susmentionnées, il
n'a
pas été en mesure, faute de documentation, de
connaître l'origine des fonds ayant
servi aux
paiements en question, qui datent de 1976 à 1995. En outre,
toujours compte tenu de l'insuffisance de la documentation mise
à sa disposition, l'expert n'a pas pu vérifier s'il
existait d'autres montants que ceux censés être
compris dans la somme de 180'000 francs. Selon l'expert, le montant
de 30'000 fr., quittancé le 31 août 1995, a
été versé après l'établissement
d'une première mouture du contrat de mariage, qui est
datée du 24 août 1995 et qui
indiquait des avances à
rembourser à l'épouse pour un montant de 150'000
francs.
L'expert considère dès lors que la
seconde version du contrat de mariage a pris en
considération ce montant, puisque la quittance de 30'000 fr.
date du 31 août 1995 et que la seconde version du contrat de
mariage mentionne un montant de 180'000 francs.
L'expert retient donc le montant de
180'000 fr. comme
créance de la défenderesse
à la date du contrat de mariage, soit le 25 octobre 1995.
L'expert a également
établi la liste des montants versés au 28 juin 2006
pour soutenir le procès d'A.C.________ devant la Cour civile
du Tribunal cantonal vaudois, soit un total de 92'300 francs.
S'
agissant de paiements en liquide
, il
n'a cependant pas pu vérifier
formellement que ces montants provenaient de la
défenderesse
. Sous réserve de cette remarque,
l'expert conclut que le total des
montants avancés par la
défenderesse à son mari
au 28 juin 2006
était de
272'300 fr.
(180'000 fr. + 92'300
fr.). Quant aux
intérêts dus sur ce
montant en capital et pris en considération
lorsqu'ils
étaient
stipulés sur les quittances,
ils représentent, selon lui, un
montant de 46'032 francs au 30
septembre 2003, auquel il faut ajouter
4'940 fr. si l'on se place au 28 juin 2006.
Concernant
la vente de la parcelle n° [...] de la Commune de [...],
l'expert Paul Pulfer confirme que le montant de la charge
hypothécaire qui grève cet immeuble et qui est de
500'000 fr., devrait être déduit du
produit de la vente. Il
précise toutefois qu'il n'est pas parvenu, faute de
documentation, à déterminer quelle était le
montant de la dette hypothécaire existant lors de la
signature du contrat de mariage du 25 octobre 2005.
L'expert
mentionne également qu'il y aurait lieu
de déduire l'impôt sur
les gains
immobiliers
qui devrait dépasser la somme de 100'000 francs, soit un
montant compris entre 133'700 fr. et 156'940 francs. Il en conclut
que le bénéfice net découlant de la vente de
la parcelle n° [...] de la Commune de [...] devrait
s'établir aux environs de 1'500'000 fr., soit entre
1'466'300 fr. et 1'775'060 francs.
16.
Une expertise a
été confiée en cours d'instruction à
Laurent Vago, expert immobilier, qui a déposé son
rapport le 31 mars 2008.
Chargé
de déterminer le prix de vente escompté de la
parcelle n° [...] de la Commune de
[...], l'expert
parvient à un prix de vente de 288
fr. par m2 pour une surface
de
10'524 m2
, en précisant que cette valeur
théorique s'entend pour le terrain équipé
après paiement de la charge foncière à
la
commune par le vendeur. Concernant le
bénéfice escompté de cette vente, l'expert
estime que,
compte
tenu des frais d'équipement de l'ordre
de 65 fr. le m2, le
bénéfice peut être estimé à
2'100'000 fr., même s'il dépend également
d'autres frais.
17.
D'autres faits allégués et admis ou
prouvés, mais sans incidence sur la solution du
présent procès, ne sont pas reproduits
ci-dessus.
18.
Par
demande du 3 mars 2006, J.________ SA et S.________ SA ont pris,
avec dépens, les conclusions suivantes:
"
I.-
B.C.________ est tenue
de restituer à A.C.________ la cédule
hypothécaire en
3
ème
rang d'un montant de CHF
1'250'000.-, grevant la parcelle no
[...] de
[...]."
Par
réponse du 28 juin 2006, B.C.________ a conclu avec
dépens à libération des fins de la
demande.
En
droit:
I.
Les demanderesses
concluent à la restitution par la défenderesse
à son mari de la cédule hypothécaire en
3
ème
rang grevant la parcelle n° [...] de la
Commune de [...]. Elles se fondent sur les art. 285 ss LP (loi
fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour
dettes et la faillite; RS 281.1) relatifs à l'action
révocatoire, plus particulièrement sur les art. 287
et 288 LP.
La défenderesse conclut
au rejet des conclusions des
demanderesses.
Elle expose
que
les
conditions d'une action révocatoire ne sont remplies ni dans
le cadre de l'art. 287 LP, ni dans celui de l'art. 288 LP. Elle
fait valoir que l'action révocatoire ne vise que les actes
volontaires effectués par le débiteur, mais ne permet
pas d'annuler des actes ordonnés par un juge, ce qui, selon
elle, est le cas de la décision relative à la
constitution de sûretés prononcée en sa
faveur.
II.
a)
L'art. 193 al. 1 CC prévoit que l'adoption ou la
modification d'un régime matrimonial ainsi que les
liquidations entre époux ne peuvent soustraire à
l'action des créanciers d'un conjoint ou de la
communauté les biens sur lesquels ils pouvaient exercer
leurs droits. Cette disposition tend à empêcher que
des personnes mariées, en transférant des actifs
patrimoniaux de l'époux débiteur à son
conjoint non débiteur pour des motifs liés à
leur régime matrimonial, ne soustraient des biens à
l'action de leurs créanciers (ATF 127 III 1, JT 2001 I 216).
L'art. 193 al. 2 CC dispose que l'époux auquel ces biens ont
passé est personnellement tenu de payer lesdits
créanciers, mais qu'il peut se libérer de sa
responsabilité dans la mesure où il établit
que les biens reçus ne suffisent pas.
La doctrine et la jurisprudence considèrent que la
règle de l'art. 193 CC est une lex specialis par rapport aux
art. 285 ss LP (ATF 127 III 1, JT 2001 I 216 et les
références citées). Quand bien même les
dispositions des art. 285 ss LP et de l'art. 193 CC s'inscrivent,
du point de vue des créanciers, dans un contexte similaire
et que les prétentions qui en découlent
respectivement sont donc théoriquement en concours, les
droits découlant de ces différentes dispositions
obéissent à des conditions différentes et
n'ont pas les mêmes effets. L'art. 193 CC ne s'applique en
effet qu'aux créances qui sont nées avant le
transfert des biens par le contrat de mariage (ATF 127 III 1, JT
2001 I 216). Il faut ainsi envisager l'application de l'art. 193 CC
avant celle de l'action révocatoire et les créanciers
ne peuvent avoir recours à celle-ci dans la mesure où
il leur est loisible d'appuyer leurs prétentions sur l'art.
193 CC (ATF 127 III 1, JT 2001 I 216 et les
références citées).
b)
En l'espèce, le contrat
de mariage par lequel la défenderesse et A.C.________ ont
déclaré se soumettre au régime matrimonial de
la
séparation de
biens,
a été conclu le 25 octobre 1995. Il
convient de déterminer à quelle date la
créance qui fait l'objet de la cédule
hypothécaire dont les demanderesses réclament la
restitution a pris naissance. Selon l'accord passé entre
A.C.________,
propriétaire
de la parcelle n° [...], et les créanciers
poursuivants
,
le promettant-vendeur devait
rétrocéder un
montant de 500'000 fr.
aux
promettants-acheteurs, pour
le cas où le
déclassement de la parcelle promise-vendue en zone à
bâtir n'était pas intervenue
au
3 mai 1996
. La parcelle n'ayant
pas pu être affectée en zone à bâtir
à cette date, les promettants-acheteurs, parmi lesquels
figurent les demanderesses, se sont alors retrouvés
créanciers du montant convenu. A.C.________ ayant fait
opposition au commandement de payer qui lui a été
adressé par les créanciers poursuivants, ces derniers
ont saisi la Cour civile du Canton de Vaud qui a rendu un jugement
le
15 avril 2003 et ordonné à A.C.________ de verser la
somme de 500'000 fr. aux créanciers poursuivants.
Dès lors, que l'on prenne le 15 avril 2003, date à
laquelle la Cour civile du Canton de Vaud a confirmé
l'existence de la créance, ou, plus certainement, le
3 mai 1996, moment où A.C.________ devait restituer la
moitié de l'acompte versé si la parcelle
promise-vendue n'était pas classée en zone à
bâtir puisque le fait que l'art. 193 CC concerne les biens
sur lesquels les créanciers "pouvaient exercer leurs droits"
doit être compris de manière large et qu'au moment de
la modification matrimoniale la dette n'a pas besoin d'être
exigible (ATF 127 III 1 consid. 2b, JT 2001 I 216), celle-ci a pris
naissance après 1995, soit après le transfert des
biens effectué en exécution du contrat de mariage
conclu par la défenderesse avec A.C.________. L'art. 193 CC
n'est dès lors pas applicable, au contraire des art. 285 ss
LP dont il s'agit d'examiner la réalisation des conditions
en l'espèce.
III.
a)
L'action révocatoire a pour but de soumettre
à l'exécution forcée des biens qui ont
été soustraits par suite d'un des actes
mentionnés aux art. 286 à 288 LP. En d'autres termes,
il s'agit de rétablir la mainmise des créanciers sur
des biens dont le débiteur a disposés avant la saisie
ou l'ouverture de la faillite dans des circonstances jugées
suspectes (Erard-Gillioz, La révocation, FJS n° 742, p.
2) et de rétablir ainsi la fortune du poursuivi telle
qu'elle existait avant l'acte révocable (Peter, Commentaire
romand, n. 9 ad art. 285 LP; ATF 132 II 489 consid. 3.4, JT 2007 II
81; ATF 98 III 44 consid. 3, JT 1974 II 18) dans la mesure des
pertes prévisibles ou subies,
comme si le débiteur ne s'en
était pas dessaisi (art. 285 al. 1 LP
;
Gilliéron,
Commentaire de la loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la
faillite
, n. 9 ad art.
285 LP).
L'existence de l'obligation révocatoire est
subordonnée à deux conditions: il faut que le
débiteur ait accompli un acte révocable au sens des
articles 286 à 288 LP et que cet acte ait causé un
préjudice à un ou plusieurs créanciers,
préjudice consistant en ce que le patrimoine du
débiteur n'a pas suffi ou ne suffit pas, à l'occasion
d'une exécution forcée, à
désintéresser son ou ses créanciers
(Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et concordat,
4
ème
éd., n. 2877, p. 441). Le principe
d'équité sous-jacent à cette norme est qu'il
est inacceptable que, au détriment des autres
créanciers, un débiteur déjà
surendetté privilégie un créancier de sorte
que celui-ci soit mieux - ou intégralement - couvert. La
ratio legis
est donc d'assurer que les différents
créanciers d'un débiteur surendetté soient
traités sur un pied d'égalité (Peter, op.
cit., n. 1 ad art. 287 LP).
Selon la jurisprudence, l'action
révocatoire est par nature une action de droit des
poursuites avec effet réflexe sur le droit matériel
(ATF 114 III 110 cons.
3d, JT 1991 II 88;
Amonn/Walther, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts,
7e éd., § 4, n. 55, p. 27; Spühler/Gehri/Pfister,
Schuldbetreibungs- und Konkursrecht, 3e éd., vol.
II,
p. 103). L'obligation révocatoire et l'action qui arme cette
obligation légale sont donc étroitement
imbriquées dans la procédure d'exécution
forcée, qui les conditionne entièrement
(Gilliéron, Commentaire
, op. cit., n. 13
in fine ad art. 289 LP).
L'action
révocatoire ne peut être ouverte que par le porteur
d'un acte de défaut de biens provisoire ou définitif
après saisie (art. 285 al. 2 ch. 1 LP), par l'administration
de la faillite ou par un cessionnaire des droits de la masse (art.
285 al. 2 ch. 2 LP).
La révocation peut être
invoquée non seulement
par le créancier originaire, mais également par
tout
créancier postérieur porteur de l'acte de
défaut de biens. Le droit de révocation est en effet
un accessoire de la créance constatée par l'acte de
défaut de biens (Peter, op. cit., n. 32 ad art. 285 LP).
Elle est intentée, notamment, contre les personnes qui ont
traité avec le débiteur ou
bénéficié d'avantages de sa part et contre les
tiers de mauvaise foi (art. 290 LP). Le débiteur n'est en
revanche pas partie au procès (Peter, op. cit., n. 2 ad.
art. 290 LP et références citées).
Le for de l'action, réglé par l'art. 289 LP, est
fixé au domicile du défendeur ou, si le
défendeur n'a pas de domicile en Suisse, au for de la saisie
ou de la faillite.
La compétence de l'autorité est fonction de la valeur
litigieuse, qui, hors de la faillite, est égale au montant
de la créance mentionnée dans l'acte de défaut
de biens ou à la valeur des biens soustraits si celle-ci est
inférieure au montant de la créance
(Gilliéron, Poursuite, op. cit., n. 2950, p. 452).
N'étant pas soumise par le
droit fédéral à une procédure
spéciale, l'action révocatoire suit les règles
de compétence cantonale ordinaires (art. 42 LVLP (loi
d'application dans le Canton de Vaud de la loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
du 18 mai 1955;
RSV 2.9)).
L'action révocatoire se périme par deux ans à
compter de la notification de l'acte de défaut de biens
après saisie (art. 292 ch. 1 LP).
b)
En l'espèce, l'action ouverte par les
demanderesses selon la demande du 3 mars 2006 l'a été
valablement au regard de ces dispositions.
En effet,
l
es créanciers
poursuivants ont tous
cédé leurs droits issus du jugement de la Cour
civile, qui
concerne la
créance de 500'000 fr. et la qualité de poursuivant
dans la poursuite en
paiement de ce montant, aux
demanderesses J.________ SA et S.________ SA.
Les cessions ont été
communiquées au débiteur ainsi qu'à l'office
des
poursuites et il
n'est pas contesté que les cessions sont valablement
intervenues.
J.________ SA et S.________ SA ont
donc la légitimation active. La
défenderesse
B.C.________, qui est
cessionnaire
en propriété de la
cédule hypothécaire dont la restitution est
demandée, a
la
légitimation passive.
Dès lors que la
défenderesse est domiciliée en Suisse et que la
valeur litigieuse relative à cette cause est
supérieure à 100'000 fr. sans être
attribuée par la loi à une autre autorité, le
tribunal de céans est compétent pour connaître
de ce litige (art. 42 LVLP et art. 74 LOJV (loi vaudoise
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01)).
De plus, le procès-verbal de saisie dont il résulte
que les biens saisissables étaient insuffisants pour couvrir
la créance des demanderesses
et qui
vaut acte de défaut de biens
provisoire au sens de l'article 115 al. 2 LP
, a
été adressé au représentant des
demanderesses le 17 décembre 2004. Quant au
procès-verbal de saisie
complémentaire valant
également acte de défaut de biens, il a
été adressé au représentant des
demanderesses le
28 juin
2005.
II résulte de ces deux documents que les biens
saisissables du débiteur étaient insuffisants pour
couvrir la créance des demanderesses. Même si l'expert
comptable estime que le bénéfice net découlant
de la vente de la parcelle n° [...] peut être compris
entre 1'466'300 fr. et 1'775'060 francs après paiement de la
dette hypothécaire de 500'000 fr. et de l'impôt sur
les gains immobiliers, il s'avère que ce
bénéfice net, à supposer qu'il se
réalise, ne permettra pas de payer la créance
abstraite contenue dans la cédule hypothécaire et la
créance des demanderesses. En outre, l'action
révocatoire ayant été ouverte le
3 mars 2006 par les demanderesses, le délai de
péremption de l'art. 292 ch. 1 LP a été
respecté.
IV.
a)
La loi distingue trois sortes d'opérations
attaquables par la voie de l'action révocatoire: les
libéralités (art. 286 LP), les actes commis par un
débiteur surendetté dans l'année qui
précède la faillite (art. 287 LP) et les actes
dolosifs commis dans les cinq ans précédant la saisie
(art. 288 LP).
Les
demanderesses invoquent tout d'abord un acte de la deuxième
catégorie, savoir l'art. 287 al. 1 ch. 1 LP. Elles exposent
ensuite que les actes litigieux peuvent également tomber
sous le coup de l'art. 288 LP. Il s'agit dès lors d'examiner
les conditions d'application de ces deux dispositions au cas
d'espèce.
b)
Selon l'art. 287 al. 1 ch. 1 LP, est révocable
toute constitution de sûretés pour une dette existante
que le débiteur surendetté ne s'était pas
auparavant engagé à garantir, ceci lorsqu'elle a
été accomplie dans l'année qui
précède l'ouverture de la saisie. Cependant, l'al. 2
de l'art. 287 LP exclut la révocation lorsque celui qui a
profité de l'acte, établit qu'il ne connaissait pas
ni ne devait connaître le surendettement du débiteur.
Le but de cette disposition est d'empêcher que certains
créanciers obtiennent un avantage qui n'était pas
déjà dû (ATF 38 II 724 consid. 2).
Pour qu'un acte soit révocable au sens de l'art. 287 al. 1
ch. 1 LP, il faut donc que les conditions objectives suivantes
soient réalisées: la constitution de
sûretés pour une dette existante que le
débiteur ne s'était pas auparavant engagé
à garantir (i), la survenance de l'acte
considéré pendant la période suspecte d'un an
(ii) et le surendettement du débiteur (iii) (Peter, op.
cit., n. 2 ad art. 287 LP). Il faut aussi que la condition
subjective de la mauvaise foi du tiers (iv) soit remplie (art. 287
al. 2 LP). Les trois conditions objectives et la condition
subjective sont cumulatives. Lorsque les quatre conditions sont
réalisées, le porteur de l'acte de défaut de
biens provisoire ou définitif après saisie n'a pas
à prouver que l'auteur de l'acte révocable a agi dans
le dessein de porter préjudice à ses
créanciers (Gilliéron, Commentaire, op. cit., n. 11
ad art. 287 LP).
i)
Par constitution de sûretés, la loi entend tous les
actes juridiques qui ont
pour
effet de procurer économiquement une garantie de
l'exécution d'une obligation (Peter, op. cit.,
n. 6 ad art. 287; Schüpbach,
Droit et action révocatoires, Commentaire des articles 285
à 292 LP, nn. 4 et 25
ss ad art. 287 LP). La
constitution est l'acte qui donne naissance au droit de garantie,
soit la
tradition pour les
meubles, l'inscription ou le jugement adjudicatif pour les
immeubles
(Schüpbach, op. cit., n. 10 ad art. 287 LP).
La sûreté doit garantir une dette du débiteur
pour être révocable au sens de l'art. 287 al. 1 ch. 1
LP (ATF 95 III 47, JT 1970 II 75).
La
dette du débiteur doit être préexistante
(Peter, op. cit., n. 7 ad art. 287 LP). Une dette existante est une
dette née avant la constitution de la sûreté,
mais qui n'est pas nécessairement échue
(Gilliéron, Commentaire, op. cit., n. 24 ad art. 287
LP).
La garantie accordée pour une dette contractée
simultanément ou pour une
dette future n'est pas révocable sur la base de
l'art.
287 al. 1 ch. 1 LP
(Schüpbach, op. cit., nn. 16 à 22 ad art. 287
LP).
N'est
pas non plus révocable la constitution d'une
sûreté en exécution d'une promesse
antérieure. En d'autres termes, si le débiteur
s'était engagé précédemment à la
période suspecte à fournir une garantie à un
créancier, la révocation n'est pas envisageable sur
la base de l'art. 287 LP (Peter, op. cit., n. 9 ad art. 287 LP).
L'art. 287 al. 1 ch. 1 LP permet ainsi au porteur d'un acte de
défaut de biens après saisie de faire avancer les
effets de l'exécution de la saisie, c'est-à-dire de
créer la situation juridique qui existerait si l'acte de
poursuite déterminant avait déjà
été accompli au moment de la constitution du gage
(Gilliéron, Commentaire, op. cit., n. 24 ad art. 287
LP).
La
constitution révocable doit procéder d'un acte
volontaire (Schüpbach, op. cit., nn. 14 et 15 ad art. 287 LP).
En effet, selon la doctrine, lorsque le débiteur a
été, antérieurement à la constitution
de sûretés, astreint par le juge ou une administration
publique à fournir lesdites sûretés et que le
bénéficiaire ne prouve pas qu'il ne connaissait pas
ni ne devait connaître le surendettement du constituant,
l'art. 287 al. 1 ch. 1 LP ne s'applique pas, car l'exécution
d'une décision prise par l'autorité compétente
et fondée sur une obligation légale est assimilable
à l'exécution d'une obligation contractuelle
(Gilliéron, Commentaire, op. cit., n. 28 ad art. 287
LP)
. L'action paulienne vise
ainsi exclusivement des actes volontaires du débiteur et ne
saurait permettre d'annuler des actes ordonnés par un juge
dans une décision entrée en force. En sont
également
exclus
les gages légaux au sens propre,
institués
directement par le droit public ou privé. En revanche, la
constitution judiciaire est
volontaire lorsqu'elle est
fondée sur un acte juridique consenti par le
débiteur. Le
jugement adjudicatif ou fondé sur
un engagement antérieur est, dans ce sens, une constitution
volontaire (Schüpbach, op. cit., nn. 14 et 15 ad art. 287
LP).
Les
sûretés ont un fondement légal ou volontaire.
Les sûretés légales résultent soit
directement de la loi, soit d'un
devoir légal du débiteur de les constituer.
Elles
ne tombent pas sous le
coup de l'art. 287
al. 1 ch. 1 LP. Ainsi, les
sûretés constituées en vertu de l'article 83 CO
ne sont pas révocables en vertu de cette disposition, bien
qu'elles garantissent une dette existante.
Les sûretés
consensuelles procèdent de la liberté des
transactions et
sont volontaires. Celles qui sont en mire de
l'art. 287 LP ont un fondement volontaire (Schüpbach, op.
cit., nn. 28 à 30 ad art. 287 LP).
L
es
sûretés prévues par
l'art. 203 al. 2 CC, qui est le
pendant dans le régime matrimonial de la participation aux
acquêts de l'art. 250 al. 2 CC en matière de
séparation de biens
, ont
pour but d'atténuer les effets de l'exécution
forcée entre
époux. Dans le cas où
l'exécution de
la prestation exposerait
l'époux débiteur
à
des difficultés graves qui
mettraient
objectivement en péril l'union
conjugale,
il peut
s'adresser au juge qui aurait été saisi à
propos de la créance elle-même ou au juge des mesures
protectrices de
l'union
conjugale et solliciter des délais de paiement, à
charge de fournir des sûretés à l'époux
créancier
si les
circonstances le
justifient
(Deschenaux/Steinauer/Baddeley, Les
effets du mariage,
nn. 1191 ss, pp. 485 ss)
.
En l'espèce,
par son ordonnance du 11 décembre 2003, le Président
du Tribunal
d'arrondissement
de [...] a ordonné à A.C.________ de
constituer une cédule
hypothécaire grevant la parcelle
n° [...] du Registre foncier
de [...] pour un capital de 1'250'000 francs. Cette décision
a été prise à la requête de la
défenderesse dans une procédure contradictoire de
mesures
protectrices de l'union
conjugale fondée sur l'art. 250 al. 2 CC et elle a
abouti sur un ordre du juge qui a considéré que le
mari débiteur avait un devoir légal de constituer les
sûretés en question. II ressort de l'instruction
qu'A.C.________
s'en est remis
à justice sur les conclusions de son épouse, tout en
offrant dans
les considérants de son mémoire
d'intimé de constituer une cédule hypothécaire
du montant susmentionné sur la parcelle en question.
Il n'est cependant pas
établi que la défenderesse ait exigé
l'exécution d'une
prestation de la part de son mari, ni qu'elle lui ait refusé
des délais de
paiement. En outre, c'est elle-même qui a saisi le juge et
non le débiteur comme le prévoit l'article 250 al. 2
CC. Il ne s'agissait donc pas d'un cas prévu par cette
disposition.
En
l'occurrence, même si le juge des mesures protectrices de
l'union conjugale a considéré que la constitution des
sûretés était fondée sur une obligation
légale du débiteur, il convient de distinguer les
deux étapes que sont la constitution et la remise de la
sûreté. L'ordre du juge portait sur la constitution de
la cédule hypothécaire et non sur sa remise à
la défenderesse. Dans la mesure où, selon la
jurisprudence, la créance garantie par hypothèque,
incorporée dans l'obligation hypothécaire, n'a qu'une
«existence formelle» tant que le propriétaire de
l'immeuble n'en a pas disposé et que la seule constitution
des obligations hypothécaires n'a pas encore pour effet de
«restreindre la jouissance du logement familial» ou de
«créer un risque pour la famille», seul l'acte
de disposition aggrave la position des créanciers
(TF 5P.413/2005 du 7 février
2006 consid. 2.3; TF 5P.99/2005 du 6 juin 2005 consid.
3.1,
jurisprudences rendues dans le cadre de l'art. 169 CC, mais qui
peuvent être appliquées par analogie)
. L'acte révocable n'est ainsi
pas la
constitution de la cédule hypothécaire,
mais l'acte de disposition, soit sa remise à la
défenderesse. Or, cette remise ne découle pas d'un
ordre du juge - qui n'a donné que l'ordre de constituer la
cédule -
et ne
découle pas non plus d'une obligation légale
puisque
les conditions de l'art. 250 al. 2 CC ne sont pas
remplies. Elle résulte d'un acte volontaire du
débiteur qui est révocable.
En
outre,
la défenderesse
ne peut se prévaloir d'un engagement de constituer
des
sûretés
pris
auparavant
par son
mari
, soit avant la période d'une année qui a
précédé la saisie
.
En effet, l'
engagement d'A.C.________ de
constituer une cédule hypothécaire en faveur de la
défenderesse est intervenu dans le mémoire qu'il
a
déposé
dans le cadre de la procédure des mesures protectrices de
l'union conjugale le
26 novembre 2003. Le débiteur ne s'était donc pas
engagé auparavant à garantir une dette
existante
.
ii)
Il faut ensuite que la
constitution de sûretés ait été
accomplie par le débiteur dans l'année qui
précède l'ouverture de la saisie.
En cas
de saisie, le dies a quo (terme du délai) correspond au jour
où l'acte de saisie a été effectué et
non au jour de la signification du procès-verbal. Par
saisie, il faut entendre celle qui a abouti à la
délivrance de l'acte de défaut de biens sur lequel se
base l'action révocatoire concernée. En outre, c'est
l'acte révocable ou l'acte qui y est assimilé qui est
déterminant pour établir le
dies ad quem
(moment où le délai commence à courir). Ainsi,
dans le cas de vente immobilière, même si le contrat
de vente a été conclu antérieurement à
la période suspecte, celle-ci est révocable si
l'inscription au Registre foncier est intervenue pendant la
période suspecte (Peter, op. cit., n. 17 ad art. 287 LP et
les références et renvois cités).
En
l'espèce, la saisie a été ordonnée les
7 octobre et 17 novembre 2004 et le
procès-verbal de saisie a
été envoyé le 17 décembre 2004. La
constitution de la sûreté étant l'acte qui
donne naissance au droit de
garantie, la date déterminante
pour l'examen des conditions de l'art. 287 al. 1 ch.
1 LP
est donc celle de la remise de la cédule à la
défenderesse et non celle de
sa
constitution. En l'occurrence, les deux dates sont
confondues. La constitution
de
la cédule et sa remise à la défenderesse ont
eu lieu le 22 janvier 2004, soit moins
d'un an avant la saisie.
Les
conditions temporelles sont donc remplies.
iii)
L'acte n'est
révocable que s'il implique le débiteur et que
celui-ci soit
surendetté au moment où il a
constitué
les
sûretés.
Par
surendettement, il faut entendre la situation du prétendu
débiteur en-dessous de ses affaires, celui dont le passif
dépasse l'actif (Gilliéron, Commentaire, op. cit., n.
12 ad art. 287). L'état de surendettement doit exister au
moment de l'accomplissement de l'acte révocable
(Gilliéron, Poursuite, op. cit.,
n. 2895, p. 444; Peter, op. cit., n. 15 ad art. 287 LP;
Schüpbach, op. cit., n. 111 ad art. 287 LP).
Pour
établir s'il y a surendettement au moment critique, il faut
dresser un bilan, c'est-à-dire un état de l'actif et
du passif, et tenir compte dans le passif de toutes les dettes qui
font ou peuvent faire l'objet d'une poursuite individuelle et
spéciale, c'est-à-dire le
passif réel, effectif
(Gilliéron, Commentaire, op.
cit., n. 12 ad art. 287 LP
;
Schüpbach,
op.
cit., nn. 107
ss ad art. 287 LP).
Le
passif comprend non seulement les dettes exigibles mais aussi les
dettes non
encore exigibles
(Staehelin Basler
Kommentar, n. 17 ad art. 287 LP).
La preuve indiciale
est recevable (Gilliéron, Commentaire, op. cit., n. 12 ad
art. 287 LP
). La révocation n'est cependant pas subordonnée
à la conscience que le débiteur a ou devrait avoir de
la situation (Schüpbach, op. cit., n. 114 ad art. 287
LP).
En l'espèce,
l'acte révocable a été accompli le 22
janvier
2004.
A
cette date, la
Cour civile du Tribunal cantonal vaudois avait rendu son jugement
condamnant A.C.________ à payer 500'000 fr. aux
créanciers poursuivants. En revanche, la Chambre des recours
n'avait pas encore statué, dès lors qu'
elle a
rendu son arrêt
le 16 mars 2004. Compte tenu de l'effet suspensif accordé au
recours (art. 443 al. 3 CPC), le sort de la créance des
poursuivants n'était alors pas encore scellé. En
outre,
les actifs
devant être estimés non seulement à leur valeur
de liquidation, mais aussi à la valeur qu'ils
représentent dans la perspective de la continuation de
l'entreprise (Schüpbach, op. cit., n. 110 ad art. 287 LP),
l'expert immobilier a estimé que le bénéfice
de la vente de la parcelle se monterait à 2'100'000 francs.
Dès lors, compte
tenu de ces éléments,
il n'est pas
établi que le
débiteur A.C.________ était
surendetté à la date de la constitution des
sûretés, soit au moment de l'acte dont la
révocation est demandée. Par
conséquent,
l'acte de remise de la cédule
hypothécaire en 3ème rang ne tombe pas sous le coup
de l'art. 287 al. 1 ch. 1 LP.
iv)
La preuve de l'ignorance non fautive du surendettement
du débiteur par le bénéficiaire de l'acte
litigieux ne supprime pas le caractère préjudiciable
de l'acte, mais, accompli de bonne foi, celui-ci n'est pas
révocable. La loi présume que le
bénéficiaire de l'acte connaissait la situation de
surendettement du débiteur et donc le dommage que l'acte
causerait aux autres créanciers, car les actes
énumérés à l'art. 287 al. 1 ch. 3 LP ne
sont pas conformes aux usages et ne peuvent qu'éveiller des
soupçons. Pour prouver sa bonne foi, le créancier
privilégié doit non seulement démontrer qu'il
ignorait la situation de surendettement du débiteur, mais
également qu'il ne pouvait la connaître (Peter, op.
cit., n. 18 ad art. 287 LP; Schüpbach, op. cit.,
n. 118 ad art. 287 LP; Gilliéron, Poursuite, op. cit., n.
2902, p. 445).
En l'espèce, dans la mesure où une des conditions
d'application de l'art. 287 LP, soit celle du surendettement du
débiteur au moment où il a accompli l'acte
révocable, n'est pas réalisée, il n'est pas
nécessaire d'examiner si la condition subjective de la
mauvaise foi du tiers est remplie.
En définitive, la constitution de la cédule
hypothécaire et sa remise à la défenderesse ne
constituent pas des actes révocables au sens de l'art. 287
al. 1
ch. 1 LP.
V.
Les demanderesses
invoquent encore l'art. 288 LP, en vertu duquel sont
révocables tous actes faits par le débiteur dans les
cinq ans qui précèdent la saisie ou la
déclaration de faillite dans l'intention reconnaissable pour
l'autre partie de
porter
préjudice à ses créanciers ou de favoriser
certains créanciers au détriment des
autres.
Un acte
qui ne constitue pas l'un des cas visés aux art. 286 et 287
LP
peut tomber sous
le
coup de l'art. 288 LP, qui est
la
lex
generalis
en matière
d'action
révocatoire. Elle a son fondement dans le dessein dolosif du
poursuivi et la connivence du bénéficiaire
(Gilliéron, Commentaire, op. cit., n. 12 ad art. 288 LP).
L'acte de l'art. 288 LP n'est pas défini par sa nature. Il
l'est par ses effets pour les créanciers, par ses effets sur
le patrimoine du débiteur et par l'état d'esprit des
impliqués (Schüpbach, op. cit., n. 3 ad art.
288 LP).
La révocation
au sens de l'art. 288 LP dépend de la réunion de
trois conditions spécifiques: l'une objective, un acte
accompli dans les cinq ans qui précèdent la saisie ou
la déclaration de faillite (i), et les deux autres
subjectives, l'intention dolosive du débiteur (ii) et le
fait que cette intention soit reconnaissable par l'autre partie
(iii) (Peter, op. cit., n. 2 ad art. 288 LP). La défaillance
d'un seul de ces éléments suffit à exclure
l'application de l'art. 288 LP (Schüpbach, op. cit., n. 3 ad
art.
288 LP).
Contrairement
à l'art. 287 al. 1 ch.1 LP,
le surendettement du débiteur
n'est pas une condition d'application de l'art. 288 LP. La
révocation peut en effet être justifiée lorsque
l'acte a été accompli au moment où la
débâcle a commencé à être
menaçante, même s'il s'agit d'un acte visé par
l'art. 287 LP (Gilliéron, Commentaire, op. cit., n. 13 ad
art. 288 LP et la jurisprudence citée; Schüpbach,
op. cit., n. 89 ad
art.
288 LP).
En revanche,
comme pour tous les
autres cas de révocation,
il faut que l'acte ayant porté
préjudice aux créanciers constitue une
démarche volontaire et ne
résulte pas d'une
obligation légale. C'est l'un des fondements de l'action
révocatoire et il ne saurait être
question de dol au sens de l'art. 288
LP, s'il n'y a pas acte volontaire.
Dans la mesure où la remise de la cédule
hypothécaire, comme vu sous chiffre IV. a) i)
ci-dessus,
ne
découle
pas d'un ordre du juge - qui n'a donné que l'ordre de
constituer la cédule -
et
ne découle pas non plus d'une obligation légale,
mais
résulte d'un
acte volontaire du débiteur, et qu'en outre, il
ne
fait aucun doute que sans la remise de la cédule
hypothécaire à la défenderesse -
titulaire de la créance
abstraite qui y est incorporée -, les demanderesses
auraient
vu leur
créance couverte par le produit de la vente de la parcelle
après le remboursement de l'hypothèque de 500'000 fr.
et le paiement des impôts, il convient d'examiner si les
conditions propres à l'art. 288 LP sont
réalisées en l'espèce.
i)
La période
suspecte, de cinq ans, est plus longue que dans les cas des
articles 286 et 287 LP, car il s'agit de révoquer des actes
juridiques du débiteur dont il est reconnu que, dès
le départ, ils ont été faits dans l'intention
de léser les créanciers (Erard-Gillioz, op. cit., p.
14).
En l'espèce, le
critère temporel et donc objectif de l'art. 288 LP est
réalisé. En effet, l'acte litigieux dont la
révocation est demandée a eu lieu dans l'année
qui précède la saisie
,
soit largement dans la
période dite suspecte de cinq ans
qui a
précédé
l'exécution de la saisie
infructueuse. Les conditions temporelles sont donc
remplies.
ii)
Il faut ensuite que le débiteur ait agi
dolosivement, soit
dans
l'intention de porter
préjudice à ses
créanciers. Peu importe que des créanciers
déterminés aient été visés.
L'intention de porter préjudice aux créanciers doit
être retenue dès qu'il est établi que le
débiteur ne pouvait ignorer que telle serait la
conséquence naturelle de
l'acte. L'intention du
débiteur est reconnaissable lorsqu'elle est perceptible
à qui lui
voue l'attention
commandée par les circonstances (Schüpbach, op. cit.,
n. 73 ad
art.
288
LP). Cette notion à l'art. 288 LP comprend même la
négligence et la condition est remplie lorsque l'auteur de
l'acte aurait pu ou dû prévoir que l'acte
incriminé aurait pour effet de porter préjudice aux
créanciers ou de favoriser certains d'entre eux au
détriment des autres (Peter, op. cit., n. 10 ad art. 288 LP
et les références citées; Peter, L'action
révocatoire dans les groupes de sociétés, pp.
115-116; ATF 83 III 82 consid. 3a et les références
citées).
Il y a donc lieu de se
détacher de la véritable intention du débiteur
pour se limiter à examiner si, objectivement, le
résultat dommageable devait être
considéré par le bénéficiaire comme une
conséquence naturelle et prévisible de l'acte
révocable (Peter, op. cit., n. 10 ad. art. 288 LP).
La mauvaise foi étant un
facteur interne, la preuve indicielle est admissible
(Gilliéron, Commentaire, op. cit., n. 33 ad art. 288 LP;
Schüpbach, op. cit., n. 86
ad art. 288 LP).
Les indices sont des faits objectifs
avérés qui corroborent une des versions entre
lesquelles le juge doit trancher. Un seul indice ne suffit pas;
il en faut une
convergence (Schüpbach, op.
cit., n. 86 ad art. 288 LP).
Certains indices soumis
à la libre appréciation du juge, tels, notamment,
l'insolvabilité du débiteur, le caractère
gratuit de son acte, l'existence d'un lien de parenté ou de
relations d'affaires entre le débiteur et le
bénéficiaire de l'acte, ainsi que l'évolution
négative ou prévisiblement négative de la
situation, constituent des indices sérieux d'intention
frauduleuse (
Gilliéron, Commentaire, op. cit., n. 37
ad art. 288 LP; Peter, op. cit., n. 12 ad art. 288 LP;
ATF
89 III 14 consid. 3a, JT 1963 II 57; SJ 1972 p. 311).
Si le surendettement du
débiteur n'est pas une condition d'application de
l'art. 288 LP, une
situation financière critique, l'imminence d'un
surendettement ou
d'une faillite sont autant
d'indices propres à éveiller le soupçon
d'actes éventuellement frauduleux (Schüpbach, op. cit.,
n. 90 ad art. 288 LP).
En
l'espèce, alors que le contrat de mariage a
été conclu en 1995, ce n'est que le 23 septembre 2003
que la défenderesse a requis des mesures protectrices de
l'union conjugale. A cette date, le dispositif du jugement de la
Cour civile était connu depuis le 15 avril 2003 et la
motivation était en cours de rédaction. Le
débiteur savait donc que, sauf admission de son recours, il
devrait payer 500'000 francs aux créanciers poursuivants.
L'ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale et la
remise de la cédule à la défenderesse sont
précisément intervenues alors que le recours à
la Chambre des recours était pendant. La procédure de
mesures protectrices de l'union conjugale a donc manifestement
été utilisée pour permettre à la
défenderesse d'obtenir une garantie à laquelle elle
n'avait en réalité
pas droit, mais que son mari ne
voulait pas lui accorder spontanément, conscient
qu'en accomplissant un acte volontaire il s'exposait à une
action révocatoire. Cela résulte notamment du fait
qu'A.C.________ s'en est remis à justice sur la
requête de la défenderesse, mais qu'il a offert de
constituer une cédule hypothécaire, ceci en faveur de
son épouse
. Ces
circonstances qui ont entouré la procédure de mesures
protectrices de l'union conjugale constituent un indice
sérieux de la volonté du débiteur de
soustraire son patrimoine, ou
une partie de celui-ci, à la mainmise de ses
créanciers,
après le jugement de
première instance. En outre, il ressort de l'instruction que
la défenderesse n'est pas créancière de son
mari à hauteur de 1'250'000 francs. En effet, l'addition des
différents montants retenus par l'expert comptable, soit la
créance de 180'000 fr., les frais de procès
avancés à son mari par 92'300 fr., les
intérêts de 50'972 fr. sur ces sommes et la
moitié du bénéfice net de la vente de la
parcelle
n° [...] estimé entre 750'000 fr. et 887'500 fr., est
égale à un montant inférieur à
1'250'000 francs
.
Ces
éléments constituent tous des indices de
la volonté du débiteur
de porter préjudice à ses
créanciers.
La
garantie de sûreté dont la révocation est
demandée a donc été effectuée en faveur
de la défenderesse en sachant qu'elle ne correspondait pas
au montant dont elle était créancière envers
son mari et qu'elle lésait les créanciers
poursuivants.
iii)
Il faut
enfin que l'intention du débiteur de porter préjudice
à ses créanciers ait été reconnaissable
par le bénéficiaire de l'acte.
Tel est le cas lorsque le bénéficiaire aurait pu et
dû se rendre compte de l'intention frauduleuse du
débiteur ou aurait pu et dû prévoir, en usant
de l'attention commandée par les circonstances, que
l'opération incriminée aurait pour conséquence
naturelle de léser les créanciers (ATF 99 III 89, JT
1975 II 27). Selon un auteur (Castella, La connivence du
bénéficiaire de l'acte révocable
d'après l'art. 288 LP, in JT 1956 II 67-ss, spéc. p.
71), il suffit que le bénéficiaire ait pu et dû
se rendre compte que le débiteur était dans une
situation gênée et sans espoir ou qu'il était
ou serait exposé à des poursuites.
Le partenaire ou le tiers est de
mauvaise foi dès qu'il est établi qu'il savait ou ne
pouvait ignorer l'effet préjudiciable de l'acte auquel il a
concouru (Erard-Gillioz, op. cit., pp. 15-16; Gilliéron,
Commentaire, op. cit., nn. 38 ss ad art. 288 LP; Schüpbach,
op. cit., nn. 73 ss ad art. 288 LP).
Tout comme l'intention du débiteur, la
connaissance ou la reconnaissabilité par le tiers
bénéficiaire de l'acte de cette intention dolosive
peut également être établie à l'aide
d'indices (Fritzsche, Schuldbetreibug und Konkurs, 3e éd.,
tome II, nn. 27 ss). Une telle déduction ne doit cependant
pas être faite trop facilement, car personne n'est
ordinairement tenu de se demander si l'acte juridique qu'il
accomplit ou dont il bénéficie va ou non porter
préjudice aux créanciers de son cocontractant. L'art.
288 LP ne l'exige qu'en présence d'indices clairs et le
devoir du favorisé de se renseigner ne peut aller
jusqu'à entraver la marche ordinaire des affaires (SJ 1984
p. 601 consid. 3c et les références citées;
Cciv., C. et U. c. B., 23 juin 2000). Cependant, la situation
financière critique du débiteur est propre à
éveiller le soupçon d'un acte frauduleux
(Gilliéron, Poursuite, op. cit., n. 2915, p. 447; Peter, op.
cit., n. 16 ad art. 288 LP).
En outre, l'existence
de liens de parenté entre le débiteur et le tiers est
un indice de cette reconnaissabilité (Peter, op. cit., n. 16
ad art. 288 LP).
En l'espèce, la
défenderesse a admis qu'elle connaissait
l'existence du p
r
ocès qui opposait son mari
à J.________ SA
, [...], [...], la Masse en faillite
de [...] et la Masse en faillite d' [...]
devant la Cour civile du Tribunal
cantonal vaudois; elle a même allégué
q
u
'elle en avait
payé
les frais.
Elle connaissait donc l'existence de la dette d'A.C.________
et
ne pouvait ignorer le
montant de sa propre créance ainsi que le fait qu'en
recevant une
garantie
excédant largement le montant de cette dernière, elle
était avantagée. En outre
, les circonstances lui permettaient
de
comprendre, moyennant
l'attention commandée par les circonstances, la
nature
dolosive de
l'acte
effectué
par son mari.
Les
indices sont donc ici suffisamment clairs pour que l'intention
dolosive du débiteur ait été reconnaissable
par son épouse, tiers bénéficiaire.
En définitive, les conditions de l'action révocatoire
au sens de l'art. 288 LP sont remplies.
Il y a donc eu, en
l'espèce, un acte révocable au sens de cette
disposition
.
Les conclusions des demanderesses,
J.________ SA et S.________ SA, doivent ainsi être
admises.
VI.
L'action révocatoire n'a, contrairement à la lettre
de la loi (art. 291 LP), pas l'effet de rendre nul l'acte
révocable, mais de le rendre inopposable à la masse
(Peter, op. cit., n. 2 ad art. 291 LP).
La révocation n'affecte ainsi
pas la validité de l'acte
juridique concerné.
Le droit réel du défendeur sur l'objet litigieux
subsiste nonobstant le succès de l'action
révocatoire. Celui-ci est uniquement grevé d'un droit
d'exécution forcée au profit du demandeur (Peter, op.
cit., n. 10 ad art. 285 LP). En vertu de l'art. 291 al. 1 LP, celui
qui a profité d'un acte nul est tenu à restitution.
Le terme "restitution" s'entend dans le sens de
"réintégration en l'état antérieur",
réintégration du révoquant dans son droit de
mainmise sur les biens du débiteur (Schüpbach, op.
cit., n. 8 ad art. 291 LP). Le tiers qui a
bénéficié de biens ou de droits au
détriment du patrimoine du failli par un acte
révoqué doit ainsi tolérer la procédure
d'exécution forcée sur ces biens ou ces droits de la
part des créanciers du débiteur (Gilliéron,
Poursuite, op. cit., n. 2864, p. 438; Peter, op. cit., n. 3 ad art.
291 LP).
En outre, le
principe veut que la «restitution» ou plus exactement
l'exécution forcée tolérée, porte sur
les biens en nature lorsque ceux-ci existent encore (Peter, op.
cit., n. 5 ad art. 291 LP).
En l'espèce,
l'acte
révoqué étant la remise de la cédule
à la défenderesse,
cette
dernière doit restituer la cédule hypothécaire
grevant en 3
ème
rang la parcelle
n° [...] de la Commune de [...] à
A.C.________
.
VII.
Selon
l'art. 92 al. 1 CPC, des dépens sont alloués à
la partie qui obtient
l'adjudication de ses
conclusions
.
Ceux-ci comprennent principalement les frais de justice
payés par la partie, les honoraires et les débours de
son avocat (art. 91 litt. a et c CPC). Les frais de justice
englobent l'émolument de justice, ainsi que les frais de
mesures probatoires. Les honoraires d'avocat sont fixés
selon le tarif des honoraires d'avocat dus à titre de
dépens du 17 juin 1986 (RSV 177.11.3). Les débours
ont trait au paiement d'une somme d'argent précise pour une
opération déterminée.
A l'issue d'un
litige, le juge doit rechercher lequel des plaideurs gagne le
procès et lui allouer une certaine somme en remboursement de
ses frais, à la charge du plaideur perdant. Lorsque aucune
des parties n'obtient entièrement gain de cause, le juge
peut réduire les dépens ou les compenser (art. 92 al.
2 CPC).
Obtenant gain de cause, les demanderesses J.________ SA et
S.________ SA ont droit à de pleins dépens, à
la charge de la défenderesse B.C.________, qu'il convient
d'arrêter à 44'085 fr., savoir :
a)
20'000
fr.
à titre de
participation aux honoraires de leur conseil;
b)
1'000
fr.
pour les
débours de celui‑ci;
c)
23'085
fr.
en remboursement
de leur coupon de justice.
Par ces motifs,
la Cour civile,
statuant à huis clos,
prononce
:
I.
La défenderesse B.C.________
doit restituer à A.C.________ la cédule
hypothécaire en 3
ème
rang d'un montant de
1'250'000 fr. (un million deux cent cinquante mille francs),
grevant la parcelle n° [...] de la Commune de [...].
II.
Les frais de justice sont
arrêtés à 23'085 fr. (vingt-trois mille
huitante-cinq francs) pour les demanderesses J.________ SA et
S.________ SA, solidairement entre elles, et à 24'915 fr.
(vingt-quatre mille neuf cent quinze francs) pour la
défenderesse.
III.
La défenderesse versera aux
demanderesses, solidairement entre elles, le montant de 44'085 fr.
(quarante-quatre mille huitante-cinq francs) à titre de
dépens.
L
e
président
:
L
a
greffi
ère
:
P. - Y.
Bosshard
M. Bron
Du
Le jugement qui précède, dont le
dispositif a été communiqué aux parties le 27
mai 2009, lu et approuvé à huis clos, est
notifié, par l'envoi de photocopies, aux conseils des
parties.
Les parties peuvent recourir au Tribunal cantonal dans les dix
jours dès la notification du présent jugement en
déposant au greffe de la Cour civile un acte de recours en
deux exemplaires désignant le jugement attaqué et
contenant leurs conclusions en nullité, ou leurs conclusions
en réforme dans les cas prévus par la loi.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF et 90 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le
Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100
al. 1 LTF). L'art. 100 al. 6 LTF est
réservé.
La greffière :
M. Bron