vd_findinfo · HC / 2009 / 66 · 2009-07-14 · fr

ACTE DE RECOURS, OBSERVATION DU DÉLAI, DÉLAI DE RECOURS, RESTITUTION DU DÉLAI, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 33 CPC, 37 al. 1 CPC, 458 al. 2 CPC, 464 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 14.07.2009 HC / 2009 / 66

TRIBUNAL
CANTONAL
119/II
CHAMBRE DES RECOURS
________________________________
Arrêt du 14 juillet 2009
__________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.
Battistolo
et
Giroud
Greffier
:
Mme
Cardinaux
*****
Art.
33, 37 al. 1, 458 al. 2
,
464
CPC
Vu le jugement
rendu
le 4 mai 2009
par la Présidente du Tribunal
civil de l'arrondissement de Lausanne
dans la cause en divorce
divisant
I.________
, demandeur, à La Coruna (Espagne),
d'avec
H.________
, défenderesse, à Renens,
vu le recours interjeté le 19 mai 2009 par I.________,
contre ce jugement,
vu les autres pièces du dossier;
attendu que, selon l'art. 458 al. 2 CPC (Code de procédure
civile vaudoise du 14 décembre 1966; RSV 270.11), le recours
doit être déposé dans les dix jours dès
la notification du jugement,
qu'en l'espèce, le jugement a été
notifié le 7 mai 2009 à I.________,
que le délai de recours venait à
échéance le 18 mai 2009,
que, selon l'avis de la poste, le recours adressé à
la Présidente du tribunal n'a été posté
en Suisse que le 19 mai 2009,
qu'un délai n'est respecté que si l'acte a
été, au plus tard le dernier jour du délai,
remis à un bureau de poste suisse ou, à
l'étranger, à une représentation diplomatique
ou consulaire (art. 33 CPC),
que le recours est donc tardif;
attendu que la partie qui a laissé expirer un délai
est déchue du droit d'accomplir l'acte pour lequel le
délai lui était imparti (art. 35 CPC),
que le juge peut accorder la restitution d'un délai
fixé par la loi si la partie, son conseil ou son mandataire
établit avoir été empêché d'agir
par force majeure (art. 37 al. 1 CPC),
que, conformément à l'article 464 CPC, le
Président de la Chambre des recours a, par avis du 3 juin
2009, imparti au recourant un délai de trois semaines
dès réception du pli pour fournir toutes explications
utiles sur la tardiveté de son recours et faire
élection de domicile à une adresse vaudoise (art. 73
CPC),
que, dans sa lettre du 18 juin 2009, le recourant expose que le
jugement de divorce, "retiré à la poste en Suisse par
[sa] fille", lui est parvenu en Espagne le 22 mai 2009, et se
réfère à sa requête en modification de
ce jugement,
qu'un tel motif ne constitue pas un empêchement de force
majeure, au sens de l'art. 37 al. 1 CPC, justifiant le retard dans
le dépôt du recours,
qu'en conséquence, le recours, tardif, est irrecevable et
doit être écarté,
que si le recourant entend obtenir la modification du jugement de
divorce, il doit saisir le Président du
Tribunal d'arrondissement d'une
requête en bonne et due forme, l'assistance d'un avocat
étant recommandée;
attendu que le présent arrêt peut être rendu
sans frais.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I.
Le recours est écarté.
II.
L'arrêt, rendu sans frais, est
exécutoire.
Le
président
:
La
greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      M
. I.________,
‑      M
me H.________.
Il prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M
me la Présidente du Tribunal civil de
l'arrondissement de Lausanne,
-      M.
I.________, p. a. [...].
La
greffière
: