vd_findinfo · LAVI 12/08 - 1/2010 · 2010-01-25 · fr

LOI FÉDÉRALE SUR L'AIDE AUX VICTIMES D'INFRACTIONS, TORT MORAL, ASSISTANCE JUDICIAIRE, ACTE D'ORDRE SEXUEL AVEC UN ENFANT, ACTE D'ORDRE SEXUEL AVEC UNE PERSONNE DÉPENDANTE | 29 al. 3 Cst., 117 al. 1 LPA-VD, 55 al. 1 LPA-VD, 94 al. 1 let. a LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 25.01.2010 LAVI 12/08 - 1/2010

TRIBUNAL CANTONAL
LAVI 12/08 - 1/2010
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 25 janvier
2010
__________________
Présidence
de   Mme
Di Ferro
Demierre
, juge unique
Greffier
:
M.        Greuter
*****
Cause pendante entre
:
C.________
, à Lausanne, recourante,
représentée par Me Lise-Marie Gonzalez Pennec,
avocate à Lausanne,
et
Département de
l'intérieur
, Service juridique et
législatif, autorité d'indemnisation LAVI, à
Lausanne, intimé.
_______________
Art. 11 ss
aLAVI
E n  f a i t  :
A.
Le 14 août 2007, C.________, née le [...] 1987, a
déposé une requête d'indemnisation au sens de
la aLAVI (loi fédérale du 4 octobre 1991 sur l'aide
aux victimes d'infractions; RO 1992 2465). Elle a conclu au
versement de la somme de 30'000 fr., avec intérêts
à 5% l'an dès le 30 juin 1999, à titre de
réparation de son tort moral.
a)
Il ressort des pièces versées au dossier
ainsi que de l'audition de C.________ réalisée par
l'autorité intimée le 13 mars 2008 que, durant une
période qui ne peut être déterminée avec
exactitude mais qui semble se situer entre les années 1995
et 1999, la requérante a subi des actes d'ordre sexuel de la
part de son beau-père, P.________. Elle a indiqué que
son beau-père avait commencé à lui prodiguer
des attouchements alors qu'elle était âgée de 8
ans. Ces attouchements avaient tout d'abord pris la forme d'un jeu.
Son beau-père l'obligeait à venir s'asseoir
près de lui lorsqu'il regardait la télévision,
il la coinçait entre ses jambes sans qu'elle ne pût
s'en défaire et il la chatouillait. Parfois, elle se
retrouvait couchée sur lui et il la serrait avec un bras. Il
lui arrivait alors de sentir le sexe de son beau-père en
érection.
La requérante se sentait mal à l'aise sans
comprendre, vu son jeune âge au moment des faits, ce qu'il se
passait réellement. En grandissant, elle a compris qu'il
n'était pas normal que son beau-père la chatouille
dans son pantalon ni qu'il lui touche le sexe et lui caresse les
fesses. Il ressort en outre de l'audition qu'à une reprise,
son beau-père lui a baissé son training pour
"commencer un viol", mais que ses cris ont alarmé sa
mère laquelle est venue voir ce qu'il se passait.
La requérante se sentait honteuse d'avoir
toléré ces comportements de longues années, de
sorte qu'elle ne pouvait en parler.
La situation a empiré lorsque sa mère a
commencé à travailler le soir durant les vacances
scolaires. Profitant de l'absence de sa mère, son
beau-père se mettait alors à se masturber devant elle
en lui montrant son pénis et en lui demandant "tu as peur?"
ou "tu veux toucher?" ou encore en lui disant "tiens prends-la, ce
n'est rien, essaie". La requérante se réfugiait alors
dans sa chambre en attendant le retour de sa mère. Elle a
déclaré que ces événements se
reproduisaient, chaque été, ce qui la rendait
nerveuse et angoissée à l'approche de cette
saison.
Un jour où son amie W.________ était venue dormir
chez elle, son beau-père est entré dans la chambre
alors qu'elles se mettaient en pyjama et s'est masturbé
devant elles en leur demandant de regarder. Elles se sont enfuies
pour aller raconter ce qu'il venait de se passer à leurs
mères qui se trouvaient toutes deux chez W.________.
Toutefois, par peur des représailles, elles ont fourni une
version des faits adoucie. Une enquête pénale a
été ouverte mais a abouti à non-lieu par
manque de preuve.
b)
En 1999, la requérante, alors âgée de
12 ans, a été placée en foyer, suite à
l'intervention des autorités en raison en particulier de
violences conjugales. Par décision du 14 avril 2000, la
Justice de paix du cercle de [...] a confirmé les
décisions du Juge de paix prise par voie de mesures
pré-provisionnelles le 21 mars 2000 retirant
momentanément à la mère de la
requérante le droit de garde sur celle-ci et confiant ce
droit au Service de la protection de la jeunesse.
Selon un rapport du Service pour Enfants et Adolescents du
20 décembre 2000, la requérante
présentait des troubles liés notamment à
l'absence du père biologique ainsi que des troubles
relationnels.
La requérante a atteint sa majorité le [...] 2005.
Depuis fin 2006, suite à une hospitalisation à
l'hôpital de Cery, elle est suivie à la Consultation
de Chauderon, en psychiatrie. Il ressort d'un certificat
médical du 5 novembre 2007 établi par la Dresse
V.________, spécialiste FMH en psychiatrie et
psychothérapie, ce qui suit:
"Mme C.________, née le [...]1987
est suivie à la Consultation de Chauderon en psychiatrie
depuis une hospitalisation à hôpital de Cery fin
2006-début 2007. Au décours de ce suivi, nous avons
pu mettre en évidence une symptomatologie de la ignée
dépressive, avec une importante tristesse, une
asthénie, une aboulie, une anhédonie et un sentiment
fluctuant de ne pas pouvoir assumer les contingences du quotidien.
Par ailleurs, cette symptomatologie s'acutise par moments, avec des
velléités auto- ou hétéro-agressives
(idées suicidaires non-scénarisées,
comportements d'abus de substances et surtout
d'éthylisations épisodiques massives, comportements
hétéro-agressifs verbalement envers
l'entourage).
Mme C.________ relate une enfance avec
plusieurs épisodes traumatiques et de la maltraitance ayant
nécessité une mise à l'abri en foyer avec
intervention du Service de la Protection de la Jeunesse
(SPJ).
Ces traumatismes de l'enfance, ayant
nécessité le placement en foyer, ont grandement
pesé sur l'évolution personnelle de Mme
C.________.
Actuellement, les troubles psychiques de
Mme C.________ occasionnent une instabilité importante, avec
difficultés pour s'adapter et respecter les règles du
foyer éducatif favorisant la réinsertion, où
elle réside: le Foyer [...].
L'expérience clinique, face
à ce type de symptomatologie, est en faveur d'une
modification durable de la personnalité due aux traumatismes
vécus dans l'enfance. Les diagnostics retenus sont, selon la
classification internationale des troubles mentaux et des troubles
du comportement (CIM-10)
- Trouble de la personnalité
émotionnellement labile type impulsif (F60.30)
- Episode dépressif
sévère (F32.2)"
Dans le cadre de sa thérapie, elle a décidé de
porter plainte pénale contre son beau-père fin 2007,
voire début 2008. Cependant, son beau-père est
décédé avant qu'elle n'ait introduit de
procédure pénale à son encontre.
B.
a)
Le 28 novembre 2008, l'autorité intimée a
rendu une décision accordant à la requérante
la somme de 5'000 fr., valeur échue, à titre de
réparation du dommage matériel fondée sur
l'art. 12 al. 1 aLAVI et rejetant la requête d'assistance
judiciaire. Cette autorité a notamment retenu qu'en
l'absence de jugement pénal, l'autorité
d'indemnisation doit se déterminer sur les faits, ceux-ci
étant vérifiés selon le principe de la haute
probabilité. En l'espèce, elle a estimé, au vu
des éléments figurant au dossier et de l'audition de
la requérante du 13 mars 2008, que les faits
exposés paraissaient suffisamment établis pour
être intégralement retenus, que les actes subis par la
requérante peuvent être qualifiés d'actes
d'ordre sexuel avec des enfants et actes d'ordre sexuel sur une
personne incapable de discernement ou de résistance et qu'en
raison des atteintes subies contre son intégrité
sexuelle, la requérante devait se voir reconnaître la
qualité de victime au sens de l'art. 2 al. 1
aLAVI.
Se fondant sur la jurisprudence et diverses décisions
judiciaires rendues en matière d'infractions contre
l'intégrité sexuelle commises à l'encontre de
mineurs ainsi que sur l'ensemble des circonstances de
l'espèce, notamment des troubles préexistants dont
souffrait C.________ - lesquels ressortent, selon l'autorité
intimée, du rapport du 20 décembre 2000 du Service
pour Enfant et Adolescent -, sans vouloir minimiser les actes subis
par la requérante, l'autorité intimée a
estimé qu'une indemnité de 5'000 fr. en
réparation du tort moral était équitable et
proportionné. A son sens, il n'y avait en outre pas lieu
d'octroyer, en sus, des intérêts compensatoires depuis
le jour des faits, l'évaluation de la réparation
morale étant en l'occurrence effectuée au jour de la
présente décision.
S'agissant du refus de l'assistance judiciaire, l'autorité
l'a justifié en se fondant sur la jurisprudence, laquelle
considère que la procédure d'indemnisation
fondée sur les art. 11 ss aLAVI ne nécessite en
règle générale pas la mobilisation de
l'assistance judiciaire compte tenu du fait que la procédure
est simple et rapide, peu formaliste, la pratique montrant au
demeurant que l'autorité est peu exigeante quant à
l'établissement des faits donnant droit à une
indemnité. Par ailleurs, elle a estimé que la
requérante bénéficiait déjà d'un
soutien suffisant, de sorte que l'assistance d'un mandataire ne se
justifiait pas, d'autant plus que les faits retenus
résultaient intégralement du projet de plainte
pénale rédigé par la plaignante.
b)
aa)
Par acte du 22 décembre 2008,
C.________ a recouru contre la décision de l'autorité
intimée du 28 novembre 2008. Elle considère que le
montant alloué est relativement faible. Elle souligne que
les agissements de son beau-père ont eu pour effet un
placement de foyers en foyers, ce qui a gâché son
enfance, d'autant plus qu'elle n'osait pas parler de ce qu'elle
avait subi.
A 21 ans, la recourante était toujours perturbée par
les agissements de son beau-père et vivait encore en foyer
avec de nombreux passages en hôpital psychiatrique. Elle
soutient se basant notamment sur le rapport médical du
5 novembre 2007 de la Dresse V.________ que le comportement de
son beau-père avait encore, après plusieurs
années, un impact clair et important sur sa vie et que la
situation n'était pas prête de s'arranger.
S'agissant du rapport du 20 décembre 2000 du Service pour
Enfant et Adolescent, la recourante estime qu'il n'est pas
pertinent, compte tenu du fait qu'à la date de son
établissement, elle n'avait pas encore osé
parlé des sévices que lui avait fait subir son
beau-père, de sorte que ce service ne disposait pas de tous
les éléments pertinents pour rendre son rapport. Dans
ces circonstances, elle soutient qu'il n'existe aucun
élément préexistant qui justifierait la
réduction du montant de son indemnité.
Se basant sur un arrêt du Tribunal cantonal zurichois et sur
une décision de l'autorité intimée, elle
requiert l'allocation d'une indemnité de 10'000
fr.
bb)
En ce qui concerne le refus d'octroi
d'intérêts compensatoires, elle conteste la pertinence
de la jurisprudence retenue par l'autorité intimée.
Se fondant sur l'ATF 128 IV 149, elle soutient que
l'indemnité pour tort moral est en l'espèce due avec
intérêts depuis le 30 juin 1999
(échéance moyenne).
S'agissant du refus de lui allouer l'assistance judiciaire, elle
déclare que le Centre LAVI lui a recommandé de
recourir aux services d'un avocat, son cas se
révélant trop délicat pour être
directement traité par lui. Par ailleurs, elle se base sur
un arrêt du Tribunal fédéral pour soutenir que
l'établissement des faits est souvent délicat en cas
d'infractions sexuelles et comporte un élément
émotionnel non négligeable, empêchant le
justiciable de prendre assez de recul pour juger de la
situation.
c)
Par réponse du 13 février 2009,
l'autorité intimée souligne que l'arrêt dont se
prévaut la recourante pour justifier l'octroi
d'intérêts moratoires n'est plus d'actualité.
En effet, selon l'ATF 132 II 117, le Tribunal fédéral
a laissé la question ouverte et considère qu'un tel
octroi relève de l'appréciation des cantons. Or,
l'autorité intimée a pour pratique constante de ne
pas octroyer d'intérêts sur les indemnités pour
tort moral. Elle se base également sur la nouvelle LAVI,
entrée en vigueur au 1
er
janvier 2009, selon
laquelle aucun intérêt n'est dû pour
l'indemnité et la réparation morale, et sur le
message y relatif, pour renforcer, tout en soulignant que cette loi
ne rétroagit pas, la pratique cantonale en la
matière.
En ce qui concerne le montant de l'indemnité allouée,
l'autorité intimée considère que la
décision invoquée par la recourante concerne un
état de fait sensiblement différent que celui de la
présente cause. S'agissant du refus d'octroi d'assistance
judiciaire, elle renvoie à la décision
entreprise.
d)
Dans ses déterminations du 6 mars 2006, la
recourante relève que l'argumentation de l'autorité
intimée, par laquelle celle-ci estime sans pertinence la
décision dont elle se prévaut pour justifier une
indemnité de 10'000 fr., est insatisfaisante. Elle soutient,
pour sa part, que compte tenu des arrêts cités par
l'autorité intimée dans la décision entreprise
et des décisions dont elle se prévaut dans son
recours, le montant fixé par l'autorité
intimée est trop faible.
S'agissant de la non-application de la nouvelle LAVI dans le cas
d'espèce, elle se rallie à l'opinion de
l'autorité intimée.
Pour le surplus, elle renvoie à son recours et confirme les
conclusions prises dans cet acte.
e)
Par courrier du 19 mars 2009, l'autorité
intimée déclare renoncer à se
déterminer et renvoie à ses précédentes
écritures.
E n  d r o i t  :
1.
Conformément à l'art. 14 al. 2 aLVLAVI (loi vaudoise
du 16 décembre 1992
d'application de la loi
fédérale du 4 octobre 1991 sur l'aide aux victimes
d'infractions; RA 1992 479
), en vigueur jusqu'au 31
décembre 2008,
le Tribunal
cantonal des assurances est compétent pour connaître
des recours contre les décisions relatives aux
décision d'indemnisation et de réparation morale. Le
recours s'exerce par écrit dans un délai de vingt
jours dès la communication de la décision
attaquée (art. 14 al. 2 aLVLAVI)
.
Aux termes de l'art. 117 al. 1 de la loi vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RS 173.36),
entrée en vigueur le 1
er
janvier 2009,
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal succède
au Tribunal des assurances et les causes pendantes devant les
autorités administratives et de justice administratives
à l'entrée en vigueur de la LPA-VD sont
traitées selon cette dernière loi (cf.
également art. 16 al. 2 LVLAVI [loi vaudoise du
24 février 2009 d'application de la loi
fédérale du 23 mars 2007 sur
l'aide aux victimes d'infractions; RSV 312.41]). La valeur
litigieuse étant de 10'000 fr., il appartient au juge
instructeur en tant juge unique de statuer (art. 94 al. 1 let. a
LPA-VD).
En l'espèce, le recours interjeté en temps utiles
auprès du tribunal compétent est recevable en la
forme.
2.
a)
Selon l'art. 48 let. a et b LAVI (loi
fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes
d'infractions; RS 312.5), sont régis par l'ancien droit le
droit d'obtenir une indemnité et une réparation
morale pour des faits qui se sont déroulés avant
l'entrée en vigueur de la présente loi ainsi que les
demandes de contributions aux frais qui sont pendantes à
l'entrée en vigueur de la présente loi. La
présente cause est dès lors soumise à la loi
fédérale
du 4 octobre
1991 sur l'aide aux victimes d'infractions (aLAVI; RO 1992 2465),
en vigueur jusqu'au 31 décembre 2008.
b)
En tant qu'autorité de recours, le juge ne peut,
en principe, entrer en matière - et le recourant
présenter ses griefs - que sur les points tranchés
par la décision entreprise; de surcroît, dans le cadre
de l'objet du litige, le juge ne vérifie pas la
validité de la décision attaquée dans son
ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette
décision que le recourant a critiqués, exception
faite lorsque les points non critiqués ont des liens
étroits avec la question litigieuse
(cf. ATF 125 V 413, consid. 2c; 110 V 48
consid. 4a; RCC 1985 p. 53).
En l'espèce, est litigieuse la question de savoir, d'une
part, si le montant alloué par l'autorité
intimée est équitable et proportionné compte
tenu des atteintes subies par la recourante (cf. consid. 3a infra)
et, d'autre part, si celle-ci est en droit d'obtenir le versement
d'un intérêt à 5% l'an sur l'indemnité
allouée (cf. consid. 3b infra) et si elle est en droit de se
voir octroyer l'assistance judiciaire (cf. consid. 3c
infra).
3.
a)
aa)
En vertu des art. 2 al. 1
et 11 al. 1 aLAVI, celle ou celui qui est victime d'une infraction
pénale et subit, de ce fait, une atteinte directe à
son intégrité corporelle, sexuelle ou psychique, peut
demander une indemnisation ou une réparation morale dans le
canton où l'infraction a été commise.
L'indemnité, qui ne peut excéder 100'000 fr., est
fixée en fonction du montant du dommage subi et des revenus
de la victime (art. 13 al. 1, 2 et 3 aLAVI). La réparation
morale est due, elle, indépendamment du revenu de la
victime, lorsque celle-ci subit une atteinte grave et que des
circonstances particulières justifient cette
réparation (art. 12 al. 2 aLAVI).
D'après l'art. 11 al. 1 aLAVI, toute victime d'une
infraction commise en Suisse peut demander une indemnisation ou une
réparation morale dans le canton dans lequel l'infraction a
été commise.
S'agissant des conditions d'octroi, l'art. 12 al. 2 aLAVI
prévoit qu'une somme peut être versée à
la victime à titre de réparation morale,
indépendamment de son revenu, lorsqu'elle a subi une
atteinte grave et que des circonstances particulières le
justifient.
La aLAVI ne contient aucune disposition sur la détermination
de cette indemnité. Se référant à des
notions juridiques indéterminées, la
prétention dépend dans une large mesure - quant
à son principe et son étendue - du pouvoir
d'appréciation de l'autorité; telle est la
signification de l'expression potestative utilisée par la
loi. Lorsque ces conditions sont remplies, le paiement de la somme
d'argent à titre de réparation morale ne
représente pas une libéralité de l'Etat, mais
il correspond à un véritable droit du
créancier que celui-ci peut exercer en justice (ATF 121
II 369, consid. 3c). L'autorité d'indemnisation n'est pas
liée par le montant alloué par le juge pénal
contre l'auteur de l'infraction car il s'agit d'une question de
droit que l'autorité LAVI apprécie librement (ATF 129
Il 312, consid. 2; 128 Il 49, consid. 4.3; TF 1A_235/2000 du 21
février 2001; 1A_299/2000 du 30 mai 2001, consid.
3b).
La définition de l'art. 12 al. 2 aLAVI correspond dans une
large mesure aux critères prévus aux art. 47 et 49 du
CO qui précisent à quelles conditions l'auteur d'un
acte illicite est tenu de s'acquitter d'une réparation
morale en faveur de la victime. En effet, l'exigence de la
gravité de l'atteinte et de circonstances
particulières figure aussi aux articles 47 et 49 CO. Il
convient ainsi de s'inspirer, par analogie, des principes
développés par la jurisprudence civile relative
à ces dispositions pour déterminer les conditions
à l'octroi d'une réparation morale ainsi que la
quotité de cette indemnité (ATF 125 II 554, consid.
2a, SJ 2000 I 189; 123 II 210, consid. 3b/dd).
bb)
La prétention de l'art. 12 al. 2 aLAVI se
distingue toutefois, par sa nature juridique, de la
prétention civile découlant de l'article 47 CO. En
effet, le débiteur de la réparation morale, ainsi que
la nature juridique d'une telle obligation, ne sont pas les
mêmes, ce qui peut conduire à des différences
dans le système de la réparation (ATF 124 II 8, JT
1999 V 43, consid.
3d/bb; 121 II 369,
consid. 3c/aa; 125 II 169, consid. 2b; 125 II 554,
consid.
2a, SJ 2000 I 189). Il faut ainsi
prendre en considération les différences et
ressemblances entre, d'une part, les décisions rendues par
les instances d'aide aux victimes d'infraction et, d'autre part,
celles rendues par les tribunaux pénaux ou civils (ATF 124
II 8, consid. 3d/bb, JT 1999 V 43).
Parmi les différences entre les décisions rendues par
les instances LAVI et celles rendues par les tribunaux
pénaux ou civils, on relèvera que le juge
pénal, qui accorde une indemnité pour tort moral, le
fait en statuant sur les prétentions civiles de la victime
à l'encontre de l'auteur du dommage (art. 9 aLAVI), alors
que l'action de l'art. 12 al. 2 aLAVI concerne une
prétention de la victime à recevoir, du canton
concerné, une somme à titre de réparation
morale, sur laquelle le juge LAVI peut statuer de manière
indépendante. Dans le cas de la réparation morale
selon la LAVI, on se trouve en présence d'une prestation
étatique (ATF 125 Il 169, consid. 2b; 121 Il
369, consid. 3c/aa). Le système de réparation et
d'indemnisation du tort moral prévu par la LAVI repose sur
l'idée d'une prestation d'assistance, et non d'une
responsabilité de l'Etat, qui n'est pas tenu à des
prestations aussi étendues que celles exigibles en principe
de l'auteur de l'infraction, car il n'est pas responsable des
conséquences d'une infraction (ATF 125 II 554, consid. 2b,
SJ 2000 I 189; 123 II 425, consid. 4c).
En définitive, le versement d'une indemnité LAVI pour
tort moral se rapproche d'une allocation
ex aequo et bono
et
justifie que l'on tienne compte de la situation dans son ensemble.
Le large pouvoir d'appréciation reconnu à
l'autorité d'indemnisation n'a comme principales limites que
le respect de l'égalité de traitement et
l'interdiction de l'arbitraire (ATF 125 II 169, consid.
2b/bb; Mizel, La qualité de victime LAVI et la mesure
actuelle des droits qui en découlent, JdT 2003 p. 38,
p. 95; Gomm/Stein/Zehntner, Kommentar zum Opferhilfegesetz
,
Berne 1995,
ad
art. 12 LAVI, n. 26 p. 184 s.).
cc)
En l'occurrence, il est établi et
incontesté que les faits dont a été victime
C.________ peuvent être qualifiés d'actes d'ordre
sexuel avec des enfants et d'actes d'ordre sexuel sur une personne
incapable de discernement ou de résistance. Il est
également établi que la recourante présente
à la suite des épisodes traumatiques et de la
maltraitance subie durant son enfance une symptomatologie de la
lignée dépressive, avec une importante tristesse, une
asthénie, une aboulie, une anhédonie et un sentiment
fluctuant de ne pas pouvoir assumer les contingences du quotidien.
Les diagnostics retenus sont un trouble de la personnalité
émotionnellement labile type impulsif (F60.30) et un
épisode dépressif sévère
(F32.2).
Selon la jurisprudence, en cas d'atteinte à
l'intégrité sexuelle, il existe deux ordres de
grandeurs de montant versé à titre de
réparation morale. Un montant jusqu'à 10'000 fr. peut
être octroyé en cas d'atteinte grave (par exemple,
actes d'ordre sexuel sur mineur ou viol), alors qu'une somme entre
10'000 et 15'000 fr. peut être allouée en cas
d'atteinte très grave (par exemple, viols
répétés ou avec torture).
Concernant les actes d'ordre sexuel commis sur des enfants, la
majorité des décisions relevées octroient un
montant inférieur à 5'000 fr., principalement en cas
d'attouchements ou d'exhibitionnisme. En revanche, lorsque la
gravité des actes est plus sévère et qu'ils
ont été réitérés sur une longue
période ou que les conséquences physiques
(lésions corporelles simples) et psychiques sont
relativement importantes, un montant entre 10'000 fr. et 18'000 fr.
est généralement alloué. Le type d'actes
subis, l'âge de la victime lors des premiers abus ainsi que
son éventuelle expérience en matière sexuelle
sont des éléments à prendre en compte
(Converset, Aide aux victimes d'infractions et réparation du
dommage, Genève 2009, p. 310).
Décision
Etat de fait et
éventuelle condamnation pénale
Conséquences
physiques de l'infraction pour la victime
Conséquences
psychiques de l'infraction pour la victime
Montant
alloué
Ordonnance non
publiée de l'instance d'indemnisation LAVI GE du
13.01.2006
Victime
de 26 ans ayant subi des attouchements commis par son professeur de
musique entre 1991 et 1993, qui s'est également rendu
coupable d'exhibitionnisme. Les souvenirs ont fait surface à
l'âge de 23 ans.
Inconnues.
•
Psychothérapie.
•
Symptômes liés à un traumatisme,
altération des relations personnelles (vie de couple et de
famille inenvisageable).
8'000
fr.
(5'000 fr. plus intérêts sur trois ans)
Ordonnance non
publiée de l'instance d'indemnisation LAVI GE du
02.04.2007
Victime
de 16 ans ayant subi des actes d'ordre sexuel commis par le baby
sitter (caresses sur le sexe). Auteur condamné à
l'étranger à une peine de réclusion
également pour d'autres infractions et à verser
l'équivalent de 4'841 fr. Ers à titre de
répara- lion du tort moral.
Néant.
•
Suivi
psychologique.
• Etat de stress post traumatique léger
diagnostiqué, très fragilisée.
4'184
fr.
TF
6P_92/2002 et 6S_278/2002 du 11.02.2003
Relation
de dépendance entre une adolescente de 14 ans,
intellectuellement diminuée, et un jeune de 20 ans.
Attouchements et relations sexuelles régulières
pendant plusieurs années, avec usage de contrainte pour
certains actes. Auteur condamné à huit mois
d'emprisonnement.
Lésions
corporelles simples.
•
Suivi psychiatrique
spécialisé.
• Altérations des relations personnelles (conflits avec
sa mère), tentative de suicide et
dépression.
4'000
fr.
Ordonnance non
publiée de l'instance d'indemnisation LAVI GE du
07.02.2007
Adolescente de 16 ans
victime d'actes d'ordre sexuel commis par son confident,
appartenant à la même communauté
religieuse.
Inconnues.
A
dû s'opposer à sa famille qui refusait de la
croire.
4'000
fr.
Ordonnance non
publiée de l'instance d'indemnisation LAVI GE du
18.11.2003
Enfant de
8 ans ayant subi des attouchements sexuels, commis par un mineur
qui s'est exhibé devant elle à une autre
reprise.
Plainte pénale déposée.
Néant.
•
Suivi
psychologique.
• Anxiété, symptôme de reviviscence,
isolement, modification de la personnalité.
3'000
fr.
TF 1A_290/2003 du
22.03.2004
Très jeune enfant
abusé sexuellement par son père il y a plusieurs
années
auparavant.
Auteur condamné pénalement et
à verser 500 fr. à titre de réparation du tort
moral. Le TF confirme la décision de l'instance.
Inconnues.
Inconnues.
3'000
fr.
Ordonnance non
publiée de l'instance d'indemnisation LAVI GE du
21.09.2006
Mineure
de 17 ans ayant eu une relation amoureuse avec un homme
âgé de 48 ans, qui a rompu. Plainte pénale
déposée par les parents. La victime est
volontairement en internat.
Néant.
•
Psychothérapie
• Conséquences sur son fonctionnement psychique et sur
ses relations.
3'000
fr.
Ordonnance non
publiée de l'instance d'indemnisation LAVI GE du
01.06.2006
Enfant de
3 ans victime d'exhibitionnisme.
Néant.
Suivi par
un psychologue et un pédopsychiatre.
2'500
fr.
(source: Converset,
Aide aux victimes d'infractions et réparation du dommage,
Genève 2009, p. 414 s.)
Au vu de ce qui précède et compte tenu des
circonstances (actes d'ordre sexuel commis sur un enfant;
attouchements, exhibitionnisme, baisse d'un pantalon pour
"commencer un viol", victime âgée de 8 ans au moment
des premiers attouchements, longue période,
conséquences psychiques) ainsi que de la casuistique
mentionnée ci-dessus, l'autorité d'application de la
LAVI en fixant le montant versé à titre de
réparation de son tort moral à 5'000 fr. n'a pas fait
un mauvais usage de son pouvoir d'appréciation.
b)
S'agissant des intérêts
moratoires, il convient de retenir, à l'instar de
l'autorité intimée, que, selon un arrêt plus
récent que celui dont s'est prévalu C.________ dans
son recours, le Tribunal fédéral a
considéré que la question des intérêts
relèvent de la compétence des cantons (ATF 132 II
117, consid. 3.4). Dès lors, rien ne s'opposait à ce
que l'autorité intimée, conformément à
sa pratique constante, décide de ne pas allouer
d'intérêts sur l'indemnité à verser
à la recourante. Par ailleurs, cette pratique retient une
solution similaire à celle consacrée dans la nouvelle
LAVI, qui était sur le point d'entrer en vigueur, est
s'avérait donc conforme à la tendance
générale en la matière. Il aurait
été en outre inconcevable d'attendre de
l'autorité intimée qu'elle renverse une pratique
constante pour, par la suite, revenir à celle-ci quelques
temps plus tard, en l'occurrence à l'entrée en
vigueur de la nouvelle LAVI.
Dans ces circonstances, il convient de retenir que c'est à
bon droit, la recourante n'ayant pu établir le moindre doute
à ce sujet, que l'autorité intimée à
refuser d'allouer des intérêts sur l'indemnité
octroyée.
c)
Aux termes de l'art. 18 al. 1
LPA-VD,
l'assistance judiciaire est accordée, sur
requête, à toute partie à la
procédure:
- dont les ressources ne suffisent
pas à subvenir aux frais de procédure sans la priver
du nécessaire, elle et sa famille;
- dont les prétentions ou les
moyens de défense ne sont pas manifestement mal
fondés.
Si les circonstances de la cause le justifient, l'autorité
peut désigner un avocat d'office pour assister la partie au
bénéfice de l'assistance judiciaire
(art. 18 al. 2 LPA-VD). Conformément à
l'art. 18 al. 3 LPA-VD, les autorités administratives sont
compétentes pour octroyer l'assistance judiciaire pour les
procédures qu'elles mènent.
En outre, l'art. 3 al. 3 aLAVI dispose que les centres de
consultation fournissent en tout temps une aide immédiate,
au besoin pendant une période assez longue. L'art. 3 al. 4
aLAVI prévoit que les prestations sont gratuites, le centre
de consultation prenant en outre à leur charge d'autres
frais, notamment d'avocat, "dans la mesure où la situation
personnelle de la victime le justifie". Selon la jurisprudence,
l'aide aux victimes assume ainsi une fonction  subsidiaire
à celle de l'assistance judiciaire. Lorsque cette
dernière est octroyée à la victime,
l'intervention étatique au sens de l'art. 3 al. 4 aLAVI ne
se justifie plus. En revanche, lorsque la victime n'obtient pas
l'assistance judiciaire totale selon le droit cantonal, il
appartient au centre de consultation d'examiner si sa situation
personnelle justifie le remboursement des frais d'avocat (ATF 121
II 209, consid. 3b).
L'art. 29 al. 3 Cst. garantit à toute personne qui ne
dispose pas de ressources suffisantes le droit à
l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure
où la sauvegarde de ses droits le requiert. Cette
disposition énonce les conditions générales
développées sur ce point par la jurisprudence rendue
en application de l'article 4 aCst., qui garde ainsi toute sa
valeur (ATF 125 I 161, consid. 3b; 125 II 265, cons. 4a; 124 I 304,
consid. 2a; cf. Message du Conseil fédéral du 20
novembre 1996 relatif à une nouvelle constitution
fédérale [FF 1997 I 184]).
Selon cette jurisprudence, il se justifie en principe de
désigner un avocat d'office à l'indigent lorsque la
situation juridique de celui-ci est susceptible d'être
affectée de manière particulièrement grave,
lorsque, sans être d'une portée aussi capitale, la
procédure en question met sérieusement en cause les
intérêts de l'indigent, ou lorsqu'elle présente
des difficultés en fait et en droit que le requérant
ou son représentant légal ne peut surmonter seul (ATF
122 I 49, consid.
2c/bb; 122 I 275,
consid. 3a; 120 Ia 43, consid. 2a; 119 Ia 264,
consid.
3b).
En général, on ne tranchera par l'affirmative que si
les problèmes posés ne sont pas faciles à
résoudre et si le requérant ou son
représentant ne bénéficie pas eux-mêmes
d'une formation juridique (ATF 119 Ia 264, consid. 3b). Il est
ainsi tenu compte des circonstances concrètes de l'affaire,
de la complexité des questions de fait et de droit, des
particularités que présentent les règles de
procédure applicables, des connaissances juridiques du
requérant ou de son représentant, du fait que la
partie adverse est assistée d'un avocat et de la
portée qu'a pour le requérant la décision
à prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en
cause principalement ses intérêts financiers (ATF 123
I 145, consid.
2b/cc; 122 I 49,
consid. 2c/bb; 122 I 275, consid. 3a; 119 Ia 264, cons.
3b; 117 Ia 277, consid. 5b/bb).
Toutefois, la nature de la procédure, qu'elle soit ordinaire
ou sommaire, unilatérale ou contradictoire, régie par
la maxime d'office - comme en l'espèce - ou la maxime des
débats, et la phase de la procédure dans laquelle
intervient la requête ne sont pas à elles seules
décisives (ATF 125 V 32, consid. 4b, et les arrêts
cités). Lors de l'examen objectif de la
nécessité d'allouer l'assistance judiciaire,
l'autorité prendra également en considération
l'âge du requérant, sa situation sociale, ses
connaissances linguistiques et son état de santé
(ATF 123 I 145, consid. 2b/cc; cf. aussi ZBJV
du 13.01.1995 p. 244; TF 1A_225/1999 du 13 mars 2000).
En l'occurrence, la désignation d'un avocat d'office
n'était pas objectivement nécessaire. En effet,
l'autorité d'indemnisation LAVI s'est montrée peu
exigeante quant à l'établissement des faits. Les
faits retenus résultent intégralement du projet de
plainte pénale rédigée par la recourante si
bien que l'intervention de son mandataire n'était pas
déterminante. De plus, la recourante est suivie par de
nombreux organismes pouvant lui apporter le soutient suffisant dans
ses démarches, voire la diriger auprès du Centre
LAVI. En conséquence, le refus de l'assistance judiciaire
était justifié.
4.
Il résulte de ce qui précède que, mal
fondé, le recours doit être rejeté et la
décision entreprise confirmée.
S'agissant des frais et dépens, il n'y a pas lieu de
percevoir de frais judiciaires, la procédure étant
gratuite (art. 16 al. 1 aLAVI; 30 al. 1 LAVI), ni
d'allouer de
dépens
,
la recourante n'obtenant pas gain de
cause
(art. 55 al. 1 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est
rejeté.
II.
La décision attaquée est
confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais de
justice ni alloué de dépens.
Le juge
unique:
Le greffier:
Du
L'arrêt qui précède est notifié
à:
‑      Me Lise-Marie
Gonzalez Pennec (pour C.________),
‑
Département de l'intérieur, Service juridique et
législatif, autorité d'indemnisation,
-      Office
fédéral de la justice,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier: