vd_findinfo · ML / 2025 / 46 · 2025-05-05 · fr

ÉTAT DE COLLOCATION, CRÉANCE, RECONNAISSANCE DE DETTE, ACTE DE DÉFAUT DE BIENS, TITRE DE MAINLEVÉE | 245 LP, 265 al. 1 LP, 80 LP, 82 LP, 63 OAOF

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2025 / 46

TRIBUNAL
CANTONAL
KC23.050910-250157
35
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
5 mai 2025
__________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
Mmes
Byrde et Cherpillod, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
80, 82, 245 et 265 al. 1 LP ; 63 OAOF
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
P.________
,
à [...], contre le prononcé rendu le 29 octobre 2024 par la Juge de paix du district de La
Broye-Vully, dans la cause opposant le recourant à
B.________
,
à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le 8 septembre 2023, à la réquisition de P.________ (ci-après : le poursuivant ou
le recourant), l’Office des poursuites du district de La Broye-Vully a notifié à B.________
(ci-après : le poursuivi ou l’intimé), alors domicilié à [...], un commandement
de payer dans la poursuite n° 10’954'048 portant sur le montant de 21'704 fr. 95, sans intérêt,
et indiquant comme titre de la créance ou cause de l’obligation :
«
Reprise
de l’ADB après faillite, faillite no 2017007 de l’OFFICE CANTONAL DES FAILLITES, (…)
Fribourg, daté du 15.07.2019.
Indemnité
de l’article 336a ; jugement du Tribunal des prud’hommes rendu le 4 décembre 2019.
»
Le poursuivi a formé opposition totale.
b)
Le même jour, dans la poursuite n°
10’954'042 de l’office des poursuites précité, le poursuivant a fait notifier au
poursuivi un commandement de payer portant sur un montant de 7'418 fr. 40, sans intérêt, et
indiquant comme titre de la créance ou cause de l’obligation :
«
Reprise
de l’ADB après faillite, faillite no 2017007 de l’OFFICE CANTONAL DES FAILLITES, (…)
Fribourg, daté du 15.07.2019.
Commissions
pour la période du 01.01.2015 au 31.08.2015.
»
Le poursuivi a formé opposition totale.
c)
Le 20 novembre 2023, le poursuivant a déposé auprès de la Juge de paix du district de
La Broye-Vully (ci-après : la juge de paix ou la première juge) une requête unique,
concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à la mainlevée définitive,
subsidiairement à la mainlevée provisoire des oppositions à concurrence des montants réclamés
dans chacune des deux poursuites précitées. A l’appui de son acte, il a produit, notamment,
les pièces (P) suivantes, en copie :
-
une demande en paiement du 30 mai 2016 qu’il avait adressée au Tribunal des prud’hommes
de l’arrondissement de La Gruyère dans le cadre d’un litige de droit du travail l’opposant
au poursuivi, concluant notamment à ce que ce dernier soit condamné à lui payer, en application
de l’art. 336a CO (Code des obligations ; RS 220), une indemnité de 22'720 fr., ainsi
qu’un montant de 7'280 fr. « relatif aux commissions qui lui sont dues » (P
6) ;
-
l’état de collocation établi dans la faillite du poursuivi (n° 2017007) par l’Office
cantonal des faillites du canton de Fribourg le 12 avril 2018, colloquant en troisième classe la
créance produite par le poursuivant d’un montant de 7’765 fr. 30, admis « p. M. »,
et celle d’un montant de 22'720 fr., admis « p. M. », avec l’indication :
« Procès suspendu (cf. art. 207 LP) et créance colloquée par mémoire en
application de l’article 61 OAOF (sic) [recte : 63 OAOF] » (P 9) ;
-
un acte de défaut de biens après faillite établi le 15 juillet 2019 par l’Office
cantonal des faillites de Fribourg dans la faillite du poursuivi et délivré au poursuivant
pour le montant de 21'704 fr. 95, soit le montant de la créance admise à l’état
de collocation sous déduction d’une somme payée de 1'015 fr. 05, indiquant que la cause
de l’obligation est « indemnité de l’article 336a » et que le failli
n’a pas reconnu la créance (P 11) ;
-
un dito établi pour le montant de 7'418 fr. 40, soit le montant de la créance admise à
l’état de collocation sous déduction d’une somme payée de 346 fr. 90, indiquant
que la cause de l’obligation est « salaire dû dès le 31 août 2015 »
et que le failli n’a pas reconnu la créance (P 12) ;
-
un jugement rendu le 4 décembre 2019 par la Présidente du Tribunal des prud’hommes de
l’arrondissement de La Gruyère dans le litige entre les parties, rayant la cause du rôle,
sans frais judiciaires, et fixant les dépens du demandeur à 5’368 fr. 85, après
avoir considéré, notamment, que la faillite personnelle du défendeur avait été
prononcée le 11 janvier 2017, qu’aucun créancier n’avait souhaité reprendre
le procès, qu’en conséquence, les créances du demandeur avaient été admises
à l’état de collocation en 3
ème
classe, que des dividendes seraient distribués et qu’un acte de défaut de biens avait
été délivré en faveur du demandeur, de sorte que celui-ci requérait la radiation
de la cause du rôle, et que « selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF
109 III 31 consid. 4, JdT 1985 II 99), la reconnaissance de la créance par la masse en faillite
doit être admise et assimilée à un acquiescement au sens de l’art. 241 CPC de la
part du failli, de sorte que les frais sont mis à sa charge conformément à l’art.
106 al. 1 CPC » (P 7) ;
-
les commandements de payer n° 10’954'048 et n° 10’954'042 de l’Office des
poursuites du district de La Broye-Vully (P 14).
d)
La juge de paix a ouvert un dossier distinct pour chacune des poursuites litigieuses (référence
KC23.050910 et référence KC23.050916).
e)
Dans la procédure concernant la poursuite n° 10’954'048 (référence KC23.050910),
le poursuivi s’est déterminé dans une réponse du 7 mars 2024, concluant, avec suite
de frais et dépens, au rejet de la requête.
Les parties ont encore déposé chacune des déterminations écrites.
2.
Par prononcé du 29 octobre 2024, dont les
motifs ont été adressés aux parties le 28 janvier 2025 et notifiés au conseil du
poursuivant le lendemain, la juge de paix a rejeté la requête de mainlevée de l’opposition
formée à la poursuite n° 10’954'048 (I), a arrêté à 360 fr.
les frais judiciaires, compensés avec l’avance de frais du poursuivant (II), a mis les frais
à la charge de ce dernier (III) et a dit qu’il verserait au poursuivi la somme de 1'500 fr.
à titre de dépens (IV).
En résumé, la juge de paix a considéré que le poursuivant n’était pas
au bénéfice d’un titre de mainlevée définitive pour la créance réclamée
en poursuite, le jugement du tribunal des prud’hommes du 4 décembre 2019 ne constituant un
tel titre que pour les dépens chiffrés dans son dispositif, ni d’un titre de mainlevée
provisoire, l’acte de défaut biens après faillite produit ne constituant pas un tel titre
dès lors qu’il indique que le poursuivi n’a pas reconnu la créance en cause, cela
nonobstant l’admission de cette créance à l’état de collocation. Au sujet
du jugement précité, elle a considéré en substance qu’on ne saurait tirer de
la référence à l’art. 241 CPC contenue dans ses motifs l’existence d’un
titre de mainlevée d’opposition, définitive ou provisoire.
3.
Le poursuivant a recouru contre ce prononcé
par acte du 10 février 2025. Il a pris, avec suite de frais et dépens, des conclusions quelque
peu confuses : il a requis la jonction des causes KC23.050910 et KC23.050916 et conclu à la
réforme du prononcé attaqué en ce sens que « la mainlevée définitive
de l’opposition formée par B.________ aux commandements de payer notifiés le 8 septembre
2023 dans les poursuites n° 10’954'042 et n° 10’954'048 de l’Office des poursuites
du district de La Broye-Vully à concurrence de 21'704 fr. 95 est prononcée ».
Le poursuivi, intimé au recours, n’a pas été invité à procéder.
En droit
:
I.
a)
Le recourant requiert la jonction en deuxième
instance des causes KC23.050910 et KC23.050916. Il fait valoir que les conditions posées par l’art.
125 let. c CPC sont remplies dès lors qu’il a introduit, dans un même acte, des requêtes
de mainlevée contre les oppositions à ses commandements de payer, que les parties sont les
mêmes, que la procédure sommaire est applicable dans les deux causes et que le même titre
de mainlevée définitive est invoqué pour les créances en poursuite. Selon lui, «
la
situation juridique est exactement la même
»
dans les deux causes et une jonction de celles-ci entraînerait «
une
simplification manifeste du procès
».
b)
En vertu de l’art. 125 let. c CPC, une jonction de causes peut être ordonnée pour simplifier
le procès. La jonction des procédures de recours est une mesure d'instruction dont l'opportunité
est laissée au tribunal (TF 5D_144/2008 du 5 mars 2009 consid. 3.1 ; TF 5D_186/2020 du 23 octobre
2020 consid. 6.2 ; Haldy,  in Bohnet
et
alii
[éd.], Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2
e
éd., 2019, n. 4 ad art. 125 CPC). Selon la pratique constante de la cour de céans, dès
lors que l’on est en présence de poursuites distinctes et de décisions de mainlevée
séparées, même si elles concernent les mêmes parties, il n’y a pas lieu de
joindre les causes en procédure de recours (CPF 9 août 2024/137 consid. IV et les arrêts
cités). Cette pratique est conforme à la jurisprudence fédérale. Selon le Tribunal
fédéral, en principe, si l’on est en présence de plusieurs commandements de payer,
il y a plusieurs procédures (TF 5A_946/2021 consid. 6.1 qui concerne des codébiteurs).
c)
En l’espèce, le recourant a fait notifier deux commandements de payer portant chacun sur une
créance distincte et la juge de paix a rendu deux prononcés séparés, mode de faire
que le recourant ne conteste pas devant la cour de céans. Selon la jurisprudence précitée,
ces seuls faits justifient que deux procédures de recours distinctes soient suivies. En outre, les
deux poursuites en cause reposent sur des titres de mainlevée différents, de sorte que les
problématiques posées ne sont pas les mêmes. On ne voit dès lors pas quelle simplification
du procès pourrait induire une jonction des causes.
Par conséquent, la requête de jonction formulée dans le recours est rejetée.
II.
Le recours a été déposé dans les formes requises (art. 321 al. 1 CPC [Code de procédure
civile ; RS 272]), sous réserve de ce qui est dit au consid. III
infra
,
et en temps utile (art. 321 al. 2
cum
142 al. 3 CPC), de sorte qu’il est recevable.
III.
a)
Dans la mesure où elle porte sur la poursuite
n° 10’954'042, qui n’est pas l’objet de la présente procédure, la conclusion
tendant à l’octroi de la mainlevée définitive de l’opposition - au surplus
à concurrence du montant qui est réclamé dans la poursuite n° 10’954'048 –
est irrecevable.
b)
L
e
recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision attaquée
et son argumentation doit être suffisamment explicite pour que l’instance de recours puisse
la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision qu’il
attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il fonde sa critique (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 ;
TF 5A_734/ 2023 du 18 décembre 2023 consid. 3.3 et les arrêts cités ; TF 5D_43/2019
du 24 mai 2019 consid. 3.2.2.1).
Dans la mesure où le recourant « fait intégralement référence »
aux faits allégués dans sa requête de mainlevée et ses déterminations de
première instance, il ne motive pas son recours de manière conforme aux exigences précitées.
c)
L’art. 320 CPC dispose que le recours est recevable pour violation du droit (let. a) et constatation
manifestement inexacte des faits (let. b). S’agissant des faits, seule leur constatation manifestement
inexacte, c’est-à-dire arbitraire, peut être invoquée (ATF 138 III 232 consid 4.1.2,
JdT 2012 II 511 ; TF 5A_160/2022 du 27 juin 2022 consid. 2.1.2.2). Le recours doit exposer de manière
claire et détaillée en quoi l’appréciation des preuves est arbitraire. Il ne suffit
en particulier pas de citer certaines preuves qui devraient être appréciées de manière
différente que dans la décision attaquée et d’opposer sa propre opinion de manière
appellatoire, comme si l’autorité de recours disposait d’un libre pouvoir d’examen
sur les faits (TF 4A_66/2020 du 5 mars 2020 consid. 2.2 ; 4A_649/2020 du 26 mai 2021 consid. 4.1).
Dans la mesure où le recourant expose des faits non constatés par la première juge sans
soulever le grief de violation de l’art. 320 let. b CPC, ces faits sont irrecevables.
IV.
Le recourant reproche à l’autorité
précédente de n’avoir pas retenu que le constat d’acquiescement figurant dans le
jugement du tribunal des prud’hommes était suffisant pour que cette décision constitue
un titre de mainlevée provisoire ou définitive de l’opposition de l’intimé.
a)
Le contentieux de la mainlevée de l'opposition (art. 80 ss LP) n'a pas pour but de constater la
réalité de la créance en poursuite, mais l'existence d'un titre exécutoire, le juge
de la mainlevée ne se prononçant que sur la force probante du titre produit (ATF 143 III 564
consid. 4.1 ; 142 III 720 consid. 4.1 ; 132 III 140 consid. 4.1.1 et les arrêts cités).
Le juge doit notamment vérifier d'office l'existence d'une reconnaissance de dette, l'identité
entre le poursuivant et le créancier désigné dans ce titre, l'identité entre le poursuivi
et le débiteur désigné et l'identité entre la prétention déduite en poursuite
et la dette reconnue (ATF 142 III 720
loc.
cit.
; 139 III 444 consid. 4.1.1 et les références).
aa)
A cet égard, l’art. 265 al. 1 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la
faillite ; RS 281.1) prévoit qu’en procédant à la distribution, l’administration
remet à chaque créancier qui n’a pas été payé intégralement, un acte
de défaut de biens pour le montant impayé. L’acte mentionne si le failli a reconnu ou
contesté la créance. Dans le premier cas, il vaut reconnaissance de dette dans le sens de l’art.
82 LP.
Cette disposition rappelle très clairement que la décision de l’administration de la
faillite d’admettre ou non une créance à l’état de collocation (art. 245
LP) n’implique pas son acceptation par le failli, cette dernière disposition rappelant d’ailleurs
que l’administration de la faillite n’est pas liée aux déclarations du failli.
Ainsi, l’admission par l’administration de la faillite d’une créance, qui donnera
lieu faute de paiement à un acte de défaut de biens (art. 265 LP) ne vaut pas reconnaissance
de dette si le failli n’a pas reconnu dite créance. En matière de mainlevée, on
ne saurait donc assimiler, comme le voudrait le recourant, l’acceptation par l’administration
de la faillite d’une créance à l’admission par le débiteur de dite créance.
Au contraire, l’art. 265 LP indique clairement qu’en termes de mainlevée la première
n’implique pas la seconde.
bb)
La situation ne doit pas être appréhendée différemment en cas de procès. En
effet, lorsque le procès est repris après la faillite (art. 207 al. 1 LP), il n’a plus
lieu entre le failli et son créancier proclamé, mais entre ledit créancier et la masse
en faillite, respectivement les créanciers cessionnaires individuellement à teneur de l’article
260 LP (art. 63 al. 2 OAOF [ordonnance sur l’administration des offices de faillite ;
RS 281.32] ; ATF 109 III 31 consid. 4, JdT 1985 II 103). La question du sort des créances litigieuses
lors de l’ouverture de la faillite est réglée dans le cadre de la liquidation de la faillite
par l’art. 63 OAOF. Selon cette disposition, l’administration de la faillite ne statuera
pas, tout d’abord, sur les créances litigieuses qui faisaient l’objet d’un procès
au moment de l’ouverture de la faillite ; ces créances seront simplement mentionnées
pour mémoire dans l’état de collocation (al. 1). Si le procès n’est continué
ni par la masse, ni par les créanciers individuellement à teneur de l’art. 260 LP, la
créance est considérée comme reconnue et les créanciers n’ont plus le droit
d’attaquer son admission à l’état de collocation, à teneur de l’art.
250 LP (al. 2). Ainsi, lorsqu’en exécution de l’art. 63 OAOF, la masse décide de
ne pas continuer le procès, la créance est reconnue, non pas, toutefois, dans le cadre de la
procédure judiciaire, mais dans le cadre de l’établissement de l’état de collocation,
l’art. 63 OAOF s’inscrivant dans le chapitre de cette ordonnance traitant de la vérification
des créances et collocation. Dans une telle hypothèse, il conviendra alors de constater qu’il
n’y a plus de litige entre la masse en faillite et sa partie adverse étant donné que
la masse doit être considérée comme ayant reconnu la créance à teneur de l’art.
63 al. 2 OAOV (ATF 109 III 31 consid. 4, JdT 1985 II 103). La cause devient donc sans objet et doit être
rayée du rôle (TF 4F_20/2017 du 11 mars 2019 consid. 1 ; 5C.265/2006 du 19 mars 2008
consid. 3 et la référence). Toutefois et à l’instar de l’admission à
l’état de collocation (art. 245 LP), l’admission d’une créance découlant
du fait que la masse décide de ne pas continuer le procès est une décision de la masse
en faillite et non du failli. L’admission au sens de l’art. 63 al. 2 OAOF par la masse en
faillite ne saurait ainsi être assimilée à une reconnaissance par le failli de la créance.
Le recourant qui prétend le contraire en invoquant l’ATF 109 III 31 consid. 4 fait à
cet égard une lecture erronée de cet arrêt. Il s’ensuit qu’un jugement prenant
acte du fait que la masse en faillite renonce à continuer le procès et rayant la cause du rôle
ne saurait être assimilé à ou interprété comme l’admission par le failli
de la créance objet dudit procès.
c)
Dans le cas d’espèce, le jugement du tribunal des prudhommes ne fait pas état d’une
reconnaissance par le failli lui-même de la créance objet de la poursuite. L’admission
par la masse en faillite de dite créance ne saurait y être assimilée en matière de
LP pour les motifs qui précèdent, quelle que soit la valeur que le jugement en question a voulu
lui donner en procédure civile. Il s’ensuit que ce jugement ne constitue pas une reconnaissance
de dette par le débiteur et, partant, ne vaut pas titre de mainlevée provisoire.
Le recourant soutient que l’acquiescement devrait permettre au poursuivant, à l’instar
d’une transaction, d’obtenir la mainlevée définitive. La question peut rester ouverte,
aucun acquiescement de la part du failli n’étant établi.
Dès lors qu’il ne condamne pas le failli à s’acquitter en mains du recourant de
la créance objet de la poursuite, soit une indemnité au sens de l’art. 336a CO,
le jugement du tribunal des prudhommes ne vaut pas non plus titre de mainlevée définitive au
sens de l’art. 80 al. 1 LP.
C’est en vain que le recourant invoque la prétendue injustice d’une situation dans laquelle
il ne pourrait faire valoir sa créance « reconnue dans un jugement définitif et exécutoire,
par la voie de l’exécution forcée » (recours, p. 8). Tout d’abord, sa
créance n’a précisément pas été reconnue par son prétendu débiteur,
le poursuivi. Ensuite, sa situation est la même que celle des autres créanciers dans la faillite
à qui des actes de défaut de biens ont été délivrés pour des créances
que le failli n’a pas admises, ce qui respecte le principe d’égalité de traitement
entre les créanciers. Statuer différemment en raison du procès qui a eu lieu devant le
tribunal des prud’hommes reviendrait à avantager le recourant par rapport aux autres créanciers
dans la faillite, alors que sa créance, comme les leurs, n’a pas été reconnue par
le failli.
d)
L’acte de défaut de biens constatant que le failli n’a pas reconnu la créance objet
de la poursuite ne vaut pas non plus titre de mainlevée provisoire, au vu de l’art. 265 al.
1 LP, ce que le recourant ne soutient d’ailleurs pas.
e)
Dans ces conditions, les autres griefs du recourant concernant la détermination du montant dû
ou les moyens de défense du débiteur sont sans objet.
V.
Vu ce qui précède, le recours, manifestement infondé dans la mesure où il est recevable,
doit être rejeté selon le mode procédural de l’art. 322 CPC et le prononcé
attaqué confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 540 fr., sont mis à la
charge du recourant qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) et qui en a déjà fait l’avance.
Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens de deuxième instance, l’intimé
n’ayant pas été invité à procéder.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
La requête de jonction est rejetée.
II.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
III.
Le prononcé est confirmé.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 540 fr. (cinq cent quarante
francs), sont mis à la charge du recourant P.________.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Philippe Baudraz, avocat (pour P.________),
‑
Me Jonathan Rey, avocat (pour B.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 21’704 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de La Broye-Vully.
La greffière :