vd_findinfo · Arrêt / 2014 / 295 · 2014-04-29 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, CONCLUSIONS, MOTIVATION DE LA DEMANDE, DROIT MATÉRIEL, CONVENTION SUR LES EFFETS ACCESSOIRES DU DIVORCE | 450 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 29.04.2014 Arrêt / 2014 / 295

TRIBUNAL
CANTONAL
LZ13.041977-140683
99
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du 29 avril 2014
__________________
Présidence
de               M.
Battistolo
,
vice-président
Juges
:              Mmes
Bendani et Courbat
Greffière
:              Mme
Bourckholzer
*****
Art.
450 CC ; 279 al. 1 1
ère
phrase, 311 CPC
Vu la décision du 15 janvier 2014, adressée pour notification aux parties le 6 mars 2014, par
laquelle le Juge de paix du district du Jura – Nord vaudois (ci-après : juge de paix)
a ratifié, pour valoir modification du jugement de divorce prononcé le 10 octobre 2007, la
convention passée le 18 septembre 2013 entre
A.W.________
et
D.W.________
,
dont un exemplaire est annexé à la décision pour en faire partie intégrante (I) et
mis les frais, par 150 francs, à la charge des ex-conjoints, solidairement entre eux (II),
vu l’écriture déposée le 3 avril 2014, par laquelle A.W.________ a déclaré
recourir « au sens de l’art. 450 CC » et conclu au réexamen de la décision
précitée, sa situation financière s’étant sensiblement péjorée depuis
le mois de janvier 2014 par rapport à celle de septembre 2014, époque à laquelle son conjoint
et elle-même ont déposé leur requête commune en divorce,
vu les pièces au dossier ;
attendu que le recours est dirigé contre une décision de l’autorité de protection
ratifiant, pour valoir modification du jugement de divorce, une convention réadaptant notamment
les modalités d’entretien de deux enfants mineurs (art. 134 al. 3 CC [Code civil suisse du
10 décembre 1907, RS210]),
que, contre une telle décision, le recours de l’art. 450 CC est ouvert à la Chambre des
curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d’application du droit fédéral de la protection
de l’adulte et de l’enfant, RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979, RSV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision
(art. 450b al. 1 CC, applicable par renvoi de l’art. 314 al. 1 CC ; CCUR 21 mars 2014/74),
que les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les
personnes ayant un intérêt juridique à l’annulation ou à la modification de
la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC),
que le recours doit en outre être dûment motivé et interjeté par écrit (art.
450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Steck,
Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, n. 42 ad art. 450 CC, p. 642),
que, pour que l’exigence de motivation soit remplie, l’autorité de recours doit pouvoir
comprendre ce qui est reproché au premier juge sans avoir à rechercher des griefs par elle-même,
cette exigence requérant une certaine précision dans l’énoncé et la discussion
des critiques formulées (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 3 ad art. 311 CPC, applicable
par renvoi de l’art. 450f CC , p. 1251),
que le recours doit également contenir, sous peine d’irrecevabilité, des conclusions
au fond pour permettre, le cas échéant, à l’autorité supérieure de statuer
à nouveau,
que ce principe vaut aussi, lorsque la procédure est gouvernée par la maxime d’office
(Jeandin, op. cit., n. 4 ad art. 311 CPC, applicable par renvoi de l’art. 450f CPC,
p. 1251),
qu’au sujet des exigences procédurales requises, si l’autorité de seconde instance
peut impartir un délai au recourant pour rectifier des vices de forme, comme l’absence de
signature, elle ne peut en revanche le faire lorsqu’elle constate un défaut de motivation
ou des conclusions déficientes,
que de tels vices ne sont en effet pas d’ordre formel et affectent le recours de manière irréparable
(Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 311 CPC, applicable par renvoi de l’art. 450f CPC,
pp. 1251 et 1252),
que, par ailleurs, en cas d’accord entre les père et mère, l’autorité de protection
de l’enfant est compétente pour modifier l’attribution de l’autorité parentale
et pour ratifier la convention qui détermine la répartition des frais d’entretien de
l’enfant (art. 134 al. 3 CC),
que, dans les autres cas, la décision appartient au juge compétent pour modifier le jugement
de divorce,
qu’en l’espèce, l’acte de recours de A.W.________ du 3 avril 2014 ne contenant
aucune conclusion au fond permettant à l’autorité supérieure de statuer à nouveau
et se limitant uniquement à solliciter le réexamen de la situation, il doit être déclaré
irrecevable,
que, par ailleurs, aux termes de l’art. 279 al. 1 1
ère
phrase CPC, applicable par renvoi de l’art. 450f CPC, le tribunal ratifie la convention sur les
effets du divorce après s’être assuré que les époux l’ont conclue après
mûre réflexion et de leur plein gré,
que la convention doit être claire et complète,
qu’elle ne doit pas être manifestement inéquitable,
que la ratification de la convention peut par ailleurs être remise en cause dans le cadre d’un
appel ou d’un recours, selon la valeur du litige, pour violation de l’art. 279 al. 1 CPC,
et pas uniquement pour vices du consentement, comme c’est le cas de la décision sur le prononcé
du divorce lui-même (art. 289 CPC ; Denis Tappy, CPC commenté déjà cité,
nn 15-16 ad art. 289 CPC),
qu’en l’espèce, la recourante ne soutient pas que les conditions pour ratifier la convention
n’auraient pas été réunies,
qu’elle invoque au contraire une situation nouvelle justifiant soit la conclusion d’une nouvelle
convention, soit la fixation de nouvelles pensions par le juge,
qu’à cet égard, ni la cour de
céans, ni d’ailleurs l’autorité de protection n’ont la compétence de
refixer le montant de la contribution,
que la cour de céans ne pouvant entrer en matière sur ce point, les parties sont donc invitées
à soumettre une nouvelle convention, pour ratification, à l’autorité de protection,
ou, en cas de désaccord, à saisir l’autorité judiciaire, soit le Président
du Tribunal d’arrondissement (art. 6 ch. 8 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du
12 janvier 2010, RSV 211.02]), afin que ce magistrat régularise, si besoin est, leur situation ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC
[Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La décision attaquée est confirmée.
III.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires,
est exécutoire.
Le
vice-président :              La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme A.W.________,
‑
M. D.W.________,
et
communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district du Jura – Nord vaudois,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :