vd_findinfo · Pron / 2013 / 250 · 2013-09-23 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, RADIATION DU RÔLE, ASSISTANCE JUDICIAIRE, DÉCISION SUR FRAIS | 109 al. 1 CPC (CH), 117 CPC (CH), 122 CPC (CH), 123 CPC (CH), 241 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 23.09.2013 Pron / 2013 / 250

TRIBUNAL
CANTONAL
TU10.020992-131041
493
JUGE
DELEGUE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
23 septembre 2013
_________________________
Présidence
de               M.
Colelough
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Gabaz
*****
Art.
109 al. 1, 117, 122, 123 et 241 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Vu l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 7 mai 2013 par le Président du Tribunal civil
de l'arrondissement de La Côte dans la cause divisant
A.S.________
,
à Bassins, requérante, d’avec
B.S.________
,
à Nyon, intimé,
vu
l'appel interjeté le 21 mai 2013 par A.S.________ à l'encontre de l'ordonnance précitée,
vu la requête déposée
le 3 juin 2013 par A.S.________ requérant le bénéfice de l'assistance judiciaire dans
la mesure d'une exonération d'avances et de frais judiciaires,
vu
l'avis du Juge délégué de la Cour de céans du 10 juin 2013 dispensant A.S.________
de l'avance de frais, la décision définitive sur l'assistance judiciaire étant réservée,
vu
la convention signée par les parties à l'audience d'appel du 23 septembre 2013, ratifiée
séance tenante par le Juge délégué pour valoir arrêt sur appel de mesures provisionnelles,
vu
le chiffre III de dite convention selon lequel chaque partie garde ses frais et renonce à l'allocation
de dépens,
vu
les autres pièces au dossier;
attendu
que, selon l'art. 241 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272),
la transaction a les effets d'une décision entrée en force,
que
la cause doit ainsi être rayée du rôle (art. 241 al. 3 CPC),
que la requête d'assistance
judiciaire de A.S.________ doit être admise dans la mesure demandée (exonération d'avances
et des frais judiciaires), la cause n'étant pas dénuée de chance de succès et la
requérante étant indigente (art. 117 CPC),
que
les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon
le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC),
que
les parties qui transigent en justice supportent les frais – à savoir les frais judicaires
et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109 al.
1 CPC),
que
l’émolument, fixé à 600 fr. pour un appel contre une ordonnance de mesures provisionnelles
(art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), peut
être réduit d'un tiers en cas de transaction sur l’objet de l’appel lorsque le
dossier a circulé auprès des membres de la cour (art. 67 al. 2 TFJC),
que
les frais judiciaires de deuxième instance sont ainsi arrêtés à 400 fr., à
la charge de A.S.________ vu le chiffre IV de la convention,
que
l'appelante bénéficiant de l’assistance judiciaire, les frais judiciaires de deuxième
instance précités sont laissés à la charge de l’Etat,
que
la bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue
au remboursement des frais judiciaires mis à la charge de l'Etat,
qu'il
n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance vu le chiffre IV de la convention.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
La requête d'assistance judiciaire de A.S.________ est admise, avec effet au 3 juin 2013, dans la
procédure d'appel.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs) pour A.S.________, sont laissés à la
charge de l'Etat.
III.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue
au remboursement des frais judiciaires mis à la charge de l'Etat.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
La cause est rayée du rôle.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Henri Bercher (pour A.S.________),
‑
Me Didier Kvicinsky (pour B.S.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte.
La greffière :