vd_findinfo · Réc-civile / 2018 / 5 · 2018-02-07 · fr

JUGE DE PAIX, RÉCUSATION, RETARD, REFUS DE STATUER, VICE DE PROCÉDURE | 47 al. 1 let. f CPC (CH), 49 al. 1 CPC (CH), 8a al. 1 CDPJ, 8a al. 3 CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 07.02.2018 Réc-civile / 2018 / 5

TRIBUNAL
CANTONAL
JJ17.049345
6
COUR
ADMINISTRATIVE
______________________________
RECUSATION
CIVILE
Séance
du 7 février 2018
____________________
Présidence
de               M.
Kaltenrieder
,
président
Juges
:              M.
Hack et Mme Revey, juges
Greffière
:              Mme
Schwab Eggs
*****
Art.
47 al. 1 let. f et 49 al. 1 CPC ; 8a al. 1 et 3 CDPJ
Vu la demande en paiement déposée le 15 novembre 2017 devant la Justice de paix du district
de Lavaux-Oron par
I.________
SA
contre
C.________
,
vu l’avis du 7 décembre 2017 de la magistrate en charge du dossier, W.________, impartissant
à C.________ un délai au 17 janvier 2018 pour déposer une réponse,
vu la réponse déposée le 16 janvier 2018 par C.________, comprenant également une
requête de récusation de la Juge de paix W.________, et le lot de pièces accompagnant
ladite écriture,
vu le courrier du 19 janvier 2018 de la Première juge de paix du district de Lavaux-Oron transmettant
ladite requête à la cour de céans,
vu les pièces au dossier ;
attendu qu'il s'agit de déterminer l'autorité compétente pour traiter la demande de récusation
visant la juge de paix intimée,
que l'art. 8a al. 1 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ;
RSV 211.02) dispose que lorsque la demande de récusation vise un magistrat professionnel ou un vice-président,
trois autres magistrats du même office judiciaire statuent sur ladite demande,
que la Cour administrative est compétente pour statuer sur les demandes de récusation visant
l'ensemble d'une autorité judiciaire de première instance ou la majorité de ses membres
(art. 8a al. 3 CDPJ et 6 al. 1 let. a ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre
2007, RSV 173.31.1]),
que dans le cas d’un office judiciaire composé de moins de quatre magistrats professionnels,
il revient à la Cour de céans de statuer sur la demande de récusation d’un magistrat
professionnel, en application analogique des art. 8a al. 3 et 6 al. 1 let. a ROTC (CA 13 décembre
2016/35 ; CA 9 mai 2016/11),
qu'en l'espèce, C.________ demande la récusation de la Juge de paix W.________,
que la Justice de paix du district de Lavaux-Oron (ci-après : la justice de paix) ne comporte
que deux magistrats professionnels,
que, dès lors, sous l’angle des art. 8a al. 3 et 6 al. 1 let. a ROTC, la Cour de céans
apparaît compétente pour traiter de la demande de récusation déposée par C.________,
que la demande de récusation est recevable à la forme ;
attendu qu'à teneur de l’art. 47 al. 1 let. f CPC, les magistrats et les fonctionnaires judiciaires
se récusent lorsqu'ils pourraient être prévenus d'une quelconque manière, notamment
en raison d'un rapport d'amitié ou d'inimitié avec une partie ou son représentant,
que la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être autorisée à la légère,
mais uniquement pour des motifs sérieux, la récusation devant demeurer l'exception (TF 1C_103/2011
du 24 juin 2011 consid. 2.1),
que la garantie du juge indépendant et impartial, qui découle des art. 30 al. 1 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 par. 1 CEDH
(Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
RS 0.101), s'oppose à ce que des circonstances extérieures au procès puissent influencer
le jugement d'une manière qui ne serait pas objective, en faveur ou au préjudice d'une partie
(TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 consid. 6.2.1 ; TF 4A_151/2012 du 4 juin 2012 consid. 2.1; ATF
138 I 1 consid. 2.2 et les références citées),
qu’il suffit que les circonstances donnent l'apparence d'une prévention et fassent redouter
une activité partiale du magistrat, seules les circonstances objectivement constatées devant
cependant être prises en compte, les impressions purement individuelles n'étant pas décisives
(ATF 140 III 221 consid. 4.1 ; ATF 139 III 120 consid. 3.2.1 ; ATF 138 IV 142 consid. 2.1),
que des décisions ou des actes de procédure prétendument viciés, voire arbitraires,
ne fondent pas en soi une apparence objective de prévention (TF 5A_171/2015 du 20 avril 2015
consid. 6.1 ; TF 4A_377/2014 du 25 novembre 2014 consid. 6.1 et les références citées),
qu’en particulier, même lorsqu'elles sont établies, des erreurs de procédure ou
d'appréciation commises par un juge ne suffisent pas à fonder objectivement un soupçon
de partialité, seules des erreurs particulièrement lourdes ou répétées, constitutives
de violations graves des devoirs du magistrat, pouvant justifier une suspicion de partialité, pour
autant que les circonstances corroborent à tout le moins objectivement l'apparence de prévention
(TF 5A_749/2015 du 27 novembre 2015 consid. 4.1 ; ATF 138 IV 142 consid. 2.3 et les références
citées),
que c'est aux juridictions de recours normalement compétentes qu'il appartient de constater et de
redresser les erreurs éventuellement commises, le juge de la récusation ne pouvant pas examiner
la conduite du procès à la façon d'une instance d'appel (TF 5A_749/2015 du 27 novembre
2015 consid. 4.1 ; ATF 116 Ia 135 consid. 3a), ni d'un organe de surveillance (TF 4A_323/2010 du
3 août 2010 consid. 2.2),
que la partie qui entend obtenir la récusation d'un magistrat doit rendre vraisemblable les faits
qui motivent sa demande et les soulever aussitôt qu'elle en a connaissance (art. 49 al. 1 CPC),
que le droit de soulever un motif de récusation se périme s’il n’est pas invoqué
immédiatement (Tappy, Code de procédure civile commenté, 2011, n. 19 ad art. 49 CPC),
que la diligence de la partie qui demande la récusation doit être appréciée en fonction
du principe de la bonne foi (Aubry Girardin, Commentaire LTF, 2014, n. 11 ad art. 36 LTF),
que, selon la pratique constante, celui qui omet de se plaindre immédiatement de la prévention
d’un magistrat et laisse le procès se dérouler sans intervenir, agit contrairement aux
règles de la bonne foi et voit son droit se périmer (ATF 138 I 1 consid. 2.2 ; TF 1B_321/2013
du 30 octobre 2013 consid. 2.1 ; Aubry Girardin, op. cit., n. 11 ad art. 36 LTF),
que, si la loi ne prévoit aucun délai particulier, il y a lieu d’admettre que la récusation
doit être formée dans les jours qui suivent la connaissance de la cause de la récusation
(TF 1B_277/2008 du 13 novembre 2008 consid. 2.3 in fine ; Aubry Girardin, op. cit., n. 11 ad art.
36 LTF),
que, dans tous les cas, attendre près d’un mois avant de former une demande de récusation
est trop long (TF 8F_4/2011 du 18 octobre 2011 consid. 6.1 ; Aubry Girardin, op. cit., n. 11
ad art. 36 LTF),
qu'il faut plus que de simples affirmations de la partie demandant la récusation, qui devra au moins
apporter des indices de la véracité de ses affirmations (Tappy, op. cit., n. 25 ad art. 49
CPC),
qu'en l'espèce, outre des critiques générales en lien avec des actes qu’auraient
commis d’autres magistrats ou procureurs ou de leur prétendue inaction, la requérante
reproche à la magistrate intimée de ne pas avoir vérifié les chiffres produits par
une partie adverse entre juin 2003 et mars 2008 dans une affaire de succession ouverte auprès de
la justice de paix, d’avoir ignoré les pièces produites et d’avoir pris –
toujours dans cette cause successorale – de nombreuses décisions arbitraires depuis 2012 sans
jamais rechercher la vérité,
que la requérante soutient également que ladite magistrate n’aurait pas fixé de
délai de réponse à la partie adverse au mois d’avril 2014,
qu’elle souhaite en définitive que sa cause soit « traitée par un ou une juge
de paix totalement indépendant(e), ne faisant pas partie de sociétés secrètes telles
que la franc-maçonnerie, n’ayant jamais pris de décisions dans cette affaire, acceptant
de rechercher la vérité AVANT de prendre toute décision et capable de comprendre les explications
ci-dessus et le contenu des pièces produites »,
qu’en l’espèce, la requête a été déposée plus d’un mois
après que les parties ont eu connaissance du nom du magistrat en charge du dossier,
qu’en outre la plupart des faits reprochés à la magistrate intimée sont anciens,
qu’on peut dès lors douter de la recevabilité de la requête, apparemment tardive,
que cette question peut cependant demeurer indécise, dans la mesure où elle doit être
rejetée pour les motifs qui suivent,
que les griefs articulés par la requérante concernent une autre cause ouverte devant la justice
de paix,
que la requérante ne démontre pas que la magistrate intimée ne serait pas en mesure d’examiner
la présente cause sans préjugés défavorables ni de prendre le recul nécessaire
à une décision impartiale,
qu’au demeurant, les griefs soulevés par la requérante en lien avec l’autre procédure
devraient l’être dans le cadre des voies de droit ordinaires prévues à cet effet
– à savoir l’appel ou le recours,
que pour ces motifs, la requérante n’a pas démontré que la magistrate intimée
aurait fait montre d’inimitié à son égard,
que la demande de récusation de la Juge de paix W.________ s’avère dès lors manifestement
mal fondée ;
attendu que lorsqu'une demande de récusation se révèle d'emblée mal fondée,
il n'y a pas lieu de recueillir les déterminations des autres parties, mais de rejeter la demande
au seul vu de la requête déposée au greffe ou de la dictée faite au procès-verbal,
que cette manière de procéder ne viole pas le droit d'être entendu du requérant,
celui-ci devant présenter tous ses moyens dans sa requête ou dans sa dictée au procès-verbal,
sous peine d'irrecevabilité des motifs soulevés ultérieurement (TF 5A_194/2010 du 13 septembre
2010 consid. 2.2 et 2.3),
qu’en l’espèce, comme déjà relevé, la demande de récusation se révèle
manifestement mal fondée,
qu’il n’y a donc pas lieu de recueillir les déterminations des autres parties mais de
rejeter la requête, dans la mesure où elle est recevable ;
attendu que les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 500 fr. (art. 28
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5], applicable par
renvoi de l’art. 51 TFJC), sont mis à la charge de la requérante qui succombe (art. 106
al. 1 CPC),
que la partie adverse n’ayant pas été invitée à se déterminer, il n’y
a pas lieu à l’allocation de dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
La demande de récusation présentée le 16 janvier 2018 par C.________ est rejetée,
dans la mesure où elle est recevable.
II.
Les frais judiciaires de la procédure de récusation, arrêtés à 500 fr. (cinq
cents francs), sont mis à la charge de C.________.
III.
Il n’est pas alloué de dépens.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme Mimoza Derri, agent d’affaires breveté (pour I.________ SA),
-
Mme C.________, personnellement.
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours, la décision
étant rendue en procédure sommaire, dès la notification de la présente décision
en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision
objet du recours doit être jointe.
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme W.________, Juge de paix du district de Lavaux-Oron.
La greffière :