vd_findinfo · HC / 2017 / 416 · 2017-05-01 · fr

DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 5 CEDH

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 01.05.2017 HC / 2017 / 416

TRIBUNAL
CANTONAL
JY17.016070-170697
153
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
1er mai 2017
__________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
présidente
M.
Pellet et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
25 al. 1, 30 et 31 LVLEtr
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
Y.________
,
alors détenu dans l’établissement de Favra à Puplinge, contre l’ordonnance
rendue le
13 avril
2017 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant, la Chambre des recours
civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Selon l'art. 30 LVLEtr (loi du 18 décembre
2007 d'application dans le Canton de Vaud de la LEtr ; RSV 142.11), le recours au Tribunal cantonal
est ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant la détention administrative. Il est
de la compétence de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique
du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1]) et la procédure est régie par
l'art. 31 LVLEtr, qui renvoie pour le surplus aux dispositions de la loi sur la procédure administrative
du 28 octobre 2008 (LPA-VD ; RSV 173.36).
2.
Par télécopie du 26 avril 2017, le Service
de la population a informé le Tribunal cantonal de ce que l'intéressé avait quitté
la Suisse le 25 avril 2017, à destination de [...]. Le recours interjeté le 24 avril 2017 par
Y.________ contre l’ordonnance est dès lors devenu sans objet. Il convient d'en prendre acte
et de rayer la cause du rôle.
3.
3.1
À l’appui de son recours, Y.________ a invoqué une violation de l’art. 5 CEDH s’agissant
de la détention prononcée par le premier juge.
3.2
Selon la jurisprudence, lorsqu’un étranger mis en détention administrative a invoqué
la violation de l’art. 5 CEDH, il incombe à l’autorité judiciaire d’examiner
la licéité de la détention, même si l’étranger a été libéré
dans l’intervalle (ATF 137 I 296 ; CREC 1
er
février 2016/35 ; CREC 11 décembre 2013/425).
L’art. 5 § 1 CEDH prévoit que nul ne peut être privé de sa liberté, sauf
dans certains cas particuliers et selon les voies légales, notamment s’il s’agit de
la détention régulière d’une personne contre laquelle une procédure d’expulsion
est en cours (let. f). Il faut dès lors déterminer si la détention administrative du recourant
est intervenue selon les voies légales.
Selon l’art. 76 al. 1 let. b LEtr (loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre
2005 ; RS 142.20), lorsqu’une décision de renvoi ou d’expulsion de première
instance a été notifiée, l’autorité compétente peut, afin d’en assurer
l’exécution, mettre la personne concernée en détention notamment si des éléments
concrets font craindre que celle-ci entende se soustraire au renvoi ou à l’expulsion, en particulier
parce qu’elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer en vertu de l’art. 90
LEtr ou de l’art. 8 al. 1 let. a ou al. 4 LAsi (loi sur l’asile du 16 juin 1998 ;
RS 142.31) (ch. 3) ou si son comportement permet de conclure qu’elle se refuse à obtempérer
aux instructions des autorités (ch. 4). Ces deux chiffres décrivent des comportements permettant
de conclure à l'existence d'un risque de fuite ou de disparition (Untertauchensgefahr) et peuvent
donc être envisagés ensemble (Zünd, Kommentar Migrationsrecht, n. 6 ad art. 76 LEtr).
Selon la jurisprudence, un risque de fuite existe notamment lorsque l'étranger a déjà
disparu une première fois dans la clandestinité, qu'il tente d'entraver les démarches
en vue de l'exécution du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes ou contradictoires
ou encore lorsqu'il laisse clairement apparaître, par ses déclarations ou son comportement,
qu'il n'est pas disposé à retourner dans son pays d'origine (ATF 130 Il 56 consid. 3.1; TF 2C_984/2010
du 20 janvier 2011 consid. 2; TF 2C_206/2009 du 29 avril 2009 consid. 4.1).
3.3
En l’espèce, le recourant, né le [...] 1998, célibataire et sans enfant, a fait
l’objet d’une décision définitive et exécutoire de renvoi de Suisse rendue
le
27 juillet 2016 par le Secrétariat
d’Etat aux migrations (SEM), avec délai de départ de l’intéressé au plus
tard le jour suivant l’échéance du délai de recours, faute de quoi il s’exposait
à des moyens de contrainte. Par arrêt du 14 septembre 2016, le Tribunal administratif fédéral
a déclaré irrecevable le recours interjeté par l’intéressé contre cette
décision (TAF D-4985/2016).
Le 17 octobre 2016, le Service de la population (ci-après : le SPOP) a averti le recourant
que s’il ne quittait pas la Suisse immédiatement, il pourrait être placé en détention
administrative dans le cadre des mesures de contrainte.
Le 27 mars 2017, le recourant a refusé de coopérer avec le bureau d’aide au retour, n’a
pas déposé de documents d’identité ou de voyage ni entrepris de démarches en
vue de s’en procurer. Il a déclaré au SPOP ne jamais vouloir quitter la Suisse car il
aurait des problèmes dans son pays.
Le recourant a disparu le 4 avril 2017 et a été signalé au RIPOL.
Interpellé à [...] par la police le 11 avril 2017 alors qu’il vendait des produits stupéfiants,
le recourant a déclaré aux policiers qu’il refusait de retourner au [...] au motif que
sa vie y serait en danger.
Par décision du 13 avril 2017 rendue par le Ministère public cantonal STRADA, il été
condamné à une peine privative de liberté de 70 jours, sous déduction de 2 jours
de détention avant jugement.
Entendu le 13 avril 2017 par la Juge de paix, le recourant a déclaré qu’il ne s’opposait
plus à son retour dans son pays d’origine et a dit qu’il s’excusait d’avoir
vendu de la drogue.
Au vu des éléments qui précèdent,
force est de constater qu’il existait des indices suffisants laissant entrevoir une soustraction
au renvoi. Les déclarations du recourant lors de son audition par le premier juge sont vraisemblablement
de pure circonstance, dans le seul but d’éviter sa mise en détention administrative en
vue de son renvoi. C’est donc en vain que le recourant fait valoir qu’il n’y aurait
aucune base légale à sa détention. Au demeurant, l’arrêt Jusic c. Suisse du
2 décembre 2010, requête no 4691/06, de la Cour européenne des droits de l’homme
dont il se prévaut ne lui est d’aucun secours. En effet, la situation du recourant n’est
pas comparable à celle décrite dans cet arrêt, où le requérant, qui avait quatre
enfants et une épouse souffrante, avait eu un comportement irréprochable en dehors du fait
qu’il avait à plusieurs reprises exprimé son refus de quitter le territoire suisse.
Le caractère proportionné de la mesure n’est pas remis en cause par le recourant et le
principe de célérité a été respecté, dès lors que la décision
entreprise a été prononcée le 13 avril 2017 et que le recourant a finalement pu quitter
la Suisse quelques jours après, le 25 avril 2017.
4.
4.1
Au vu de ce qui précède, il convient de prendre acte du fait que le recours est devenu sans
objet et de rayer la cause du rôle.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD).
4.2
Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d’office
reçoit une indemnité à la charge de l’Etat, les dispositions relatives à la
rémunération des défenseurs d’office en matière pénale étant applicables.
Au regard de la liste d'opérations produite le 28 avril 2017 par Me Thierry de Mestral, conseil
du recourant, il y a lieu d'admettre qu'il a consacré un total de 4.1 heures à l'accomplissement
de son mandat. Au tarif horaire de 180 fr., son indemnité de conseil d'office s'élève
à 738 fr., montant auquel il convient d’ajouter des débours par 26 fr. et la TVA sur
le tout par 61 fr. 40, soit 825 fr. 40 au total. .
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L'indemnité
d'office de Me Thierry de Mestral, conseil du recourant, est arrêtée à 825 fr. 40 (huit
cent vingt-cinq francs et quarante centimes), TVA et débours compris.
IV.
L'arrêt,
rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Thierry de Mestral, avocat (pour Y.________),
‑
Service de la population, Secteur départs.
Le
présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :