vd_findinfo · Arrêt / 2025 / 220 · 2025-04-28 · fr

FRAIS DE TRAITEMENT, NÉCESSITÉ D'UN TRAITEMENT, NULLITÉ, EFFET DÉVOLUTIF | 21 al. 1 LAA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2025 / 220

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
35/24 - 53/2025
ZA24.014666
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
28 avril 2025
__________________
Composition
:               Mme
Berberat
,
présidente
Mmes
Brélaz Braillard et Durussel, juges
Greffière
:              Mme
Chaboudez
*****
Cause
pendante entre :
Q.________
,
à [...], recourante, représentée par Me Jean-Michel Duc, avocat à Lausanne,
et
S.________
,
à [...], intimée.
_______________
Art.
21 al. 1 LAA
E n  f a i t  :
A.
a)
Q.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en 1962, a été
engagée en qualité d’employée de restauration à 100 % par le B.________
(ci-après :  B.________) dès le 1
er
février
2008. A ce titre, elle était assurée contre les accidents et maladies professionnelles auprès
de S.________ (auparavant : [...], respectivement la [...] ; ci-après :  S.________
ou l’intimée). A compter du 28 juillet 2008, elle assumait parallèlement une activité
en tant que nettoyeuse auprès de [...] SA.
Le 21 juin 2009, l’assurée a été victime d’un accident de la circulation
alors qu’elle revenait de [...] en minibus. De retour en Suisse, elle s’est rendue aux urgences
du B.________ où des contusions multiples ont été constatées, au niveau lombaire
et du bassin, du pied droit, de la cheville droite, au niveau costal gauche et cervical (rapport du 23
juin 2009).
S.________ a pris en charge le cas.
La décision de S.________ de fin de prestations du 22 février 2011 a été annulée
par arrêt du 30 septembre 2013 de la Cour des assurances sociales (AA 36/12 – 88/2013)
en vue d’une instruction complémentaire.
S.________ a mis en œuvre une expertise pluridisciplinaire auprès du P.________ (ci-après :
P.________), qui a rendu son rapport le 2 mai 2014 et notamment constaté que la situation n’était
pas stabilisée.
S.________ a, de manière commune avec
l’Office
de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI), fait
réaliser une nouvelle expertise par le P.________ (rapport du 7 avril 2016).
Après avoir rendu une décision le 2 mai 2018 prolongeant le versement de ses prestations, S.________
a ordonné, avec l’OAI, la réalisation d’une troisième expertise, également
confiée au P.________ et qui a fait l’objet d’un rapport le 23 août 2019.
Par décision du 30 octobre 2020, S.________ a estimé que l’état de l’assurée
était stabilisé depuis son examen au P.________ le 9 décembre 2015, date à partir
de laquelle elle pouvait œuvrer en plein dans une activité adaptée avec un rendement de
100 %, et qu’elle avait ainsi droit à l’indemnité journalière du 22 juin 2009
au 27 décembre 2009 et du 23 janvier 2014 au 9 décembre 2015. S.________ a considéré
que l’assurée ne subissait aucune perte de gain et lui a octroyé une indemnité pour
atteinte à l’intégrité de 7,5 %.
Par décision du 31 mars 2022, S.________ a estimé que sa responsabilité n’était
pas engagée pour la rechute annoncée le 3 août 2020.
Par décision sur opposition du 1
er
septembre 2022, S.________ a, d’une part, reconnu son obligation de verser les indemnités
journalières jusqu’au 29 février 2016, afin de se conformer à l’obligation
d’impartir un délai à l’assurée pour rechercher une activité raisonnablement
exigible, tout en confirmant sa décision du 30 octobre 2020 pour le surplus, et, d’autre
part, confirmé son refus de prendre en charge la rechute annoncée.
Par arrêt du 14 juin 2023 (AA 109/22 – 79/2023), la Cour des assurances sociales a partiellement
admis le recours interjeté par l’assurée contre la décision sur opposition précitée
et l’a réformée, en ce sens que l’assurée avait droit à une rente
d’invalidité de 24 % à compter du 1
er
mars 2016,
et l’a confirmée pour le surplus. Il a été constaté qu’un lien de causalité
avec l’accident devait être admis pour les contusions multiples que l’assurée avait
présentées après l’accident, ainsi que les troubles dont elle a souffert au membre
inférieur droit, à savoir l’entorse de la cheville et du Lisfranc, le syndrome douloureux
régional complexe (SDRC), la situation d’enraidissement et de rétraction des chaînes
musculaires postérieures, de même que la persistance de douleurs musculo-tendineuses au mollet
avec des signes de tendinopathie modérés à discrets au niveau du tendon d’Achille.
La causalité était également admise en lien avec les diagnostics de probable traumatisme
craniocérébral (TCC) mineur, distorsion cervicale et contusions cervico-dorsales, ainsi que
de status après syndrome post-commotionnel et post-distorsion cervicale simple, avec un retour à
un
statu
quo ante
au plus tard deux
ans après l’accident, à savoir en juin 2011 (consid. 6 de l’arrêt précité).
La Cour des assurances sociales a observé que les experts du P.________ avaient conclu, dans leur
rapport de 2016, à l’existence d’une pleine capacité de travail dans une activité
adaptée depuis la date de l’expertise et qu’ils avaient confirmé que la situation
était stabilisée lors de leur expertise de 2019, si bien que S.________ était fondée
à mettre fin au droit de l’assurée au traitement médical en date du 9 décembre 2015
(consid. 8a de l’arrêt précité). La Cour des assurances sociales a fait remarquer
que S.________ aurait dû mettre fin aux indemnités journalières à cette date également,
mais a renoncé à une
reformatio
in pejus
sur ce point (consid.
8b de l’arrêt précité). Dans la mesure où la poursuite de l’activité
accessoire de nettoyeuse exercée par l’assurée n’était plus exigible, la comparaison
des revenus avec et sans invalidité aboutissait à un degré d’invalidité de
24 % et ouvrait le droit à une rente d’invalidité de l’assurance-accidents
à partir du 1
er
mars
2016 (consid. 8d). La Cour a finalement confirmé le taux de l’indemnité pour atteinte
à l’intégrité de 7,5 % retenu (consid. 9) ainsi que le refus de prise en charge
de la rechute (consid. 10). Cet arrêt n’a pas fait l’objet d’un recours et est
par conséquent entré en force.
b)
Par décision du 24 août 2023, S.________ s’est prononcée sur le droit aux indemnités
journalières de l’assurée, sa capacité de travail, son gain assuré, son degré
d’invalidité, le point de départ de la rente ainsi que le montant de cette dernière ;
elle a annoncé une nouvelle décision formelle sur la réduction du montant de la rente
lorsque l’assurée atteindrait l’âge ordinaire de la retraite ; elle a constaté
que les conditions pour l’octroi d’un traitement médical après fixation de la rente
n’étaient pas remplies et a procédé au récapitulatif des montants servis à
l’assurée.
Par décision du 7 septembre 2023 (ou du 8 septembre 2023 selon la rectification manuscrite faite),
annulant et remplaçant la décision du 24 août 2023, S.________ s’est prononcée
sur le droit aux indemnités journalières de l’assurée, sa capacité de travail
et le point de départ de la rente ; elle a laissé à son réassureur « long
terme » le soin de rendre sa décision sur les prestations à long terme ; elle
a constaté que les conditions pour l’octroi d’un traitement médical après
fixation de la rente n’étaient pas remplies et a fait savoir qu’elle verserait rétroactivement
à l’assurée le montant de 11'484 fr. 10 d’indemnités journalières pour
la période du 10 décembre 2015 au 29 février 2016.
L’assurée s’est opposée à cette décision par acte de son mandataire du
6 octobre 2023. Elle a sollicité le paiement d’intérêts moratoires sur le rétroactif
des indemnités journalières et estimé que les traitements de physiothérapie et les
antidouleurs étaient de nature à améliorer notablement son état de santé ou
à éviter qu’il se dégrade de façon notable et qu’ils devaient donc être
pris en charge par S.________.
Elle a complété son opposition le 30 janvier 2024 en produisant un rapport du 22 décembre
2023 du Dr K.________, spécialiste en médecine interne générale, qui indiquait que
l’évolution était marquée par des douleurs chroniques mal systématisées
des membres inférieurs distaux résistant à tout traitement antalgique et physiothérapeutique,
troubles qui ne se seraient pas produits de la même manière sans l’accident de 2009.
Donnant suite à la demande de renseignements de S.________ du 6 février 2024, le Dr K.________
a indiqué, par courrier du 8 février 2024, que l’assurée « requiert une
séance de physiothérapie par semaine environ » et que le traitement antalgique consiste
en la prise de paracétamol et de comprimés anti-inflammatoires non stéroïdiens (AINS)
plusieurs fois par jour.
Dans un avis du 28 février 2024, le Dr G.________, spécialiste en chirurgie orthopédique
et traumatologie de l'appareil locomoteur, médecin-conseil de S.________, a relevé que
les plaintes de l’assurée d’inconfort ou de douleurs aux jambes n’étaient
pas clairement expliquées et qu’elles résistaient au traitement prodigué.
Par décision sur opposition du 5 mars 2024, S.________ a rejeté l’opposition formée
par l’assurée et maintenu sa décision du 7 septembre 2023. Elle a indiqué avoir
procédé le 2 février 2024 au versement des indemnités journalières dues pour
la période du 10 décembre 2015 au 29 février 2016 et des intérêts moratoires
y relatifs, d’un montant de 3'541 francs. Elle a relevé que, par sa décision du 7 septembre
2023, elle avait mis fin au versement des indemnités journalières au 29 février 2016
au motif que la situation médicale était stabilisée et que le droit à la rente naissait
le 1
er
mars 2016, laissant le soin à son réassureur de statuer sur les prestations à long terme.
Elle a estimé que, dans la mesure où l’antalgie et la physiothérapie dont bénéficiait
l’assurée ne parvenaient pas à réduire les douleurs dont elle souffrait, qui résistaient
à tout traitement, celui-ci ne permettait pas d’améliorer la situation au niveau de sa
capacité de gain, ni au niveau de son état de santé, si bien que S.________ n’était
pas tenue de prendre en charge ce traitement.
B.
Par acte de son mandataire du 3 avril 2024, Q.________ a recouru contre cette décision sur opposition
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant à sa réforme
en ce sens qu’elle a droit à de plus amples prestations de l’assurance-accidents, notamment
la prise en charge des frais de traitements de physiothérapie et antidouleurs, subsidiairement au
renvoi de la cause à l’intimée pour nouvelle instruction et nouvelle décision. Elle
a relevé que S.________ n’avait pas versé les indemnités journalières le 2
février 2024, mais uniquement les intérêts moratoires y relatifs, d’un montant de
3'541 francs. Elle s’est prévalue du fait que les appréciations du Dr G.________ avaient
été par le passé jugées non-probantes par la Cour des assurances sociales et qu’elles
avaient été invalidées par les expertises réalisées, estimant que le médecin-conseil
ne visait qu’à écarter la prise en charge des traitements médicaux rendus nécessaires
du fait de l’accident du 21 juin 2009. Elle a reproché à l’intimée de n’avoir
mis en œuvre aucune expertise concernant la poursuite des traitements médicaux. A titre de
moyens de preuve, l’assurée a requis la production complète du dossier en mains de l’intimée,
ainsi que de celui en mains de l’OAI.
Dans sa réponse du 15 mai 2024, S.________ a conclu au rejet du recours. Elle a estimé qu’en
admettant que l’état de santé de l’assurée était stabilisé au 9 décembre
2015 et en écartant l’existence d’une rechute ou de séquelles tardives, la Cour
des assurances sociales avait « déjà jugé » qu’une prise en
charge des traitements en application des let. a et b de l’art. 21 LAA (loi fédérale
du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ; RS 832.20) n’entrait pas en ligne de compte.
Elle a relevé que le Dr K.________ n’apportait aucun motif à l’appui de son appréciation,
selon laquelle il était improbable que les troubles nécessitant un traitement médical
se seraient produits de la même manière sans la survenue de l’accident de 2009. La formulation
qu’il avait utilisée, à savoir que l’assurée « requiert une séance
de physiothérapie par semaine environ », laissait à penser qu’elle réclamait
une séance de physiothérapie pour son bien-être plus que par nécessité et que
le médecin-traitant s’était limité à agir en simple porte-voix. S.________
estimait qu’il n’était pas possible de tirer quelque chose de substantiel du rapport
du 22 décembre 2023 et que le conseil de l’assurée y décelait une confirmation explicite
en faveur de l’assurée qui relevait de sa propre interprétation médicale du dossier,
rappelant que cette tendance avait déjà été soulignée dans les arrêts rendus.
En outre, dans la mesure où les douleurs chroniques étaient résistantes à tout traitement
antalgique et physiothérapeutique, cela démontrait que le traitement dont la prise en charge
était sollicitée n’était pas susceptible d’apporter une amélioration
notable de l’état de santé ni d’empêcher que celui-ci ne subisse une notable
détérioration.
Dans sa réplique du 17 juin 2024, l’assurée a souligné que les indications données
par le Dr K.________ devaient être lues en lien avec la demande de renseignements faite par S.________,
de sorte qu’on devait en comprendre qu’elle nécessitait une séance de physiothérapie
par semaine environ et que si S.________ avait quelque doute sur l’interprétation de la réponse
du médecin traitant, il lui appartenait de demander toute précision utile à ce dernier.
Elle a fait valoir que, sans ses traitements, ses douleurs s’aggraveraient, le Dr K.________ ayant
précisé qu’ils étaient nécessaires en raison de l’accident. Ils étaient
également indispensables pour la conservation de sa capacité résiduelle de gain.
Par duplique du 9 juillet 2024, S.________ a maintenu que le Dr K.________ n’avait fait état
d’aucun besoin médical dans sa réponse ni d’aucune justification à la poursuite
des traitements antalgiques et de physiothérapie. Aucune pièce ne venait étayer que ces
mesures médicales amélioreraient notablement l’état de santé ou empêcheraient
une détérioration de l’état de santé de l’assurée. Elle a rappelé
qu’au contraire, les douleurs étaient résistantes à tout traitement.
Dans son courrier du 13 décembre 2024, S.________ a relevé que la Cour des assurances sociales
n’avait pas jugé nécessaire de mettre en œuvre une expertise médicale lors
de l’annonce de la rechute ni de verser en cause le dossier de l’OAI, si bien qu’il
n’y avait aucun motif de donner suite à ces requêtes dans la présente cause.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-accidents
(art. 1 al. 1 LAA). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2.
a)
Le litige porte uniquement sur la question de savoir si c’est à juste titre que l’intimée
a refusé la prise en charge du traitement médical après la fixation de la rente.
b)
La question des intérêts moratoires liés au versement ultérieur des indemnités
journalières pour la période du 10 décembre 2015 au 29 février 2016 n’est plus
litigieuse au vu du versement par S.________ de 3'541 fr. à ce titre en février 2024,
montant qui n’a pas été contesté par la recourante.
c)
Il faut rappeler que, dès le dépôt d’un recours, l’administration perd la
maîtrise sur l’objet du litige, qui passe au tribunal. Lorsque le tribunal s’est prononcé
sur le fond, même s’il a rejeté le recours, l’administration ne peut pas reconsidérer
ni procéder à une révision procédurale du jugement. En revanche, si le jugement porte
sur un rapport de droit durable, l’administration peut adapter le rapport en question à une
modification des circonstances, pour la période postérieure à celle sur laquelle s’est
prononcé le tribunal. L’effet dévolutif ne porte en effet que sur l’objet du litige
dont le tribunal est saisi, ce qui vaut aussi en ce qui concerne la délimitation de cet objet dans
le temps (Jean Métral in Dupont/Moser-Szeless [édit.], Loi sur la partie générale
des assurances sociales, Commentaire romand, Bâle 2018, n
os
53 et 57 ad art. 56 LPGA).
Une
décision de l’administration se prononçant à tort sur un objet dont la compétence
a été transférée à la juridiction cantonale en raison de l’
effet
dévolutif
du recours
est nulle, de sorte qu’un recours déposé à son encontre est irrecevable (TFA U 4/04
du 10 mars 2004 consid. 3). En d’autres termes, il y a nullité lorsqu'il y a un conflit
positif de compétences et donc la possibilité de deux décisions contradictoires (ATF 150
II 244 consid. 4.2.2 ; 109 V 234 consid. 2 et les références).
En l’occurrence, l’arrêt de la Cour de céans du 14 juin 2023 (AA 109/22 - 73/2023)
a statué définitivement, compte tenu de l’absence de recours au Tribunal fédéral,
sur la question de la stabilisation de l’état de santé de l’assurée, la fin
du droit aux indemnités journalières et au traitement médical, sur la capacité de
travail de l’assurée, ainsi que sur son droit à la rente et la date de départ de
celle-ci. Ces différents points ne peuvent dès lors plus faire l’objet d’une décision
de la part de l’administration. La décision du 7 septembre 2023 est dès lors nulle
en tant qu’elle statue à nouveau sur les éléments précités. Il en va de
même de la décision sur opposition du 5 mars 2024 en tant qu’elle confirme cette décision
sur ces aspects. Seule reste du ressort de l’administration la question du montant chiffré
de la rente compte tenu du gain assuré de la recourante, sur laquelle S.________ a invité son
réassureur pour les prestations à long terme à statuer. Cela étant, il faut constater
que dans la mesure où la recourante n’a pas recouru sur les points précités, cela
n'a pas d’incidence sur le présent recours.
3.
a)
L'assuré a droit au traitement médical approprié des lésions résultant de l'accident
(art. 10 al. 1 LAA). Le traitement médical cesse dès la naissance du droit à la rente
(art. 19 al. 1, deuxième phrase, LAA). Lorsque la rente a été fixée, les prestations
pour soins et remboursement de frais (art. 10 à 13 LAA) sont accordées à son bénéficiaire
aux conditions énumérées à l'art. 21 al. 1 LAA, à savoir lorsqu’il souffre
d’une maladie professionnelle (let. a), lorsqu’il souffre d’une rechute ou de séquelles
tardives et que des mesures médicales amélioreraient notablement sa capacité de gain ou
empêcheraient une notable diminution de celle-ci (let. b), lorsqu’il a besoin de manière
durable d’un traitement et de soins pour conserver sa capacité résiduelle de gain (let.
c) ou lorsqu’il présente une incapacité de gain et que des mesures médicales amélioreraient
notablement son état de santé ou empêcheraient que celui-ci ne subisse une notable détérioration
(let. d).
b)
Il n’est pas contesté qu’en l’occurrence, la recourante ne souffre d’aucune
maladie professionnelle. Aucun frais de traitement ne saurait dès lors être pris en charge
sur la base de l’art. 21 al. 1 let. a LAA.
c)
Dans l’arrêt du 21 juin 2023, la Cour de céans a jugé, par rapport à l’annonce
de rechute faite par l’assurée, que cette dernière n’avait pas rendu plausible
une aggravation de son état de santé en lien de causalité avec l’accident (AA 109/22
- 73/2023 consid. 10b). En l’absence d’une situation de rechute ou de séquelles tardives,
la recourante ne saurait se prévaloir de l’art. 21 al. 1 let. b LAA.
d)
Quant à l'art. 21 al. 1 let. c LAA, il subordonne la prise en charge ou le maintien du traitement
médical après la fixation de la rente d'invalidité à la condition que le bénéficiaire
de cette prestation en ait besoin de manière durable pour conserver sa capacité résiduelle
de gain. Il s'agit de prestations durables, dont l'octroi ne peut pas être limité à quelques
mois (ATF 144 V 418 ; TF 8C_691/2021 du 24 février 2022 consid. 3.3).
L’appréciation faite par le Dr G.________ le 28 février 2024 est succincte et tend notamment
à remettre en question la causalité entre l’accident et les plaintes de la recourante
relatives à ses membres inférieurs, quand bien même cette question a été appréciée
à plusieurs reprises par les experts du P.________, dont les rapports se sont vu reconnaître
pleine valeur probante (AA 109/22 - 73/2023 consid. 5). De même, les considérations du
Dr K.________ au sujet de la causalité naturelle ne sont pas déterminantes, cette question
ayant été définitivement tranchée dans l’arrêt précité (consid.
6). Seule doit être examinée en l’occurrence l’éventuelle nécessité
de poursuivre un traitement médical des atteintes reconnues en lien de causalité avec l’accident.
Dans ses écritures, la recourante soutient que les séances de physiothérapie et le traitement
antalgique sont indispensables pour la conservation de sa capacité résiduelle de gain. Cependant,
aucun des médecins dont les avis figurent au dossier n'indique que tel est le cas, quoi qu’elle
en dise. Le Dr K.________ ne fait en effet que mentionner les traitements suivis en lien avec les atteintes
aux membres inférieurs, mais n’indique pas que ces traitements seraient nécessaires au
maintien de la capacité résiduelle de travail de la recourante, ni ne précise pour quels
motifs cela serait le cas.
Il faut constater que, dans leur rapport d’expertise du 23 août 2019, les experts du
P.________ ne subordonnaient la capacité résiduelle de gain de la recourante à la poursuite
d’aucun traitement particulier (évaluation consensuelle p. 10). Ils relevaient, au contraire,
que les divers traitements antalgiques, anti-inflammatoires et physiothérapeutiques dont elle bénéficiait
ne la soulageaient que partiellement (volet de médecine interne p. 22, volet orthopédique p.
19). C’est également ce que confirme le Dr K.________ dans son rapport du 22 décembre
2023 puisqu’il indique que les douleurs dont se plaint la recourante sont résistantes à
tout traitement antalgique et physiothérapeutique.
Il n’apparaît pas nécessaire d’examiner plus avant la formulation utilisée
par le Dr K.________ dans sa réponse du 8 février 2024 quant au fait que l’assurée
« requiert » une séance de physiothérapie par semaine environ, puisqu’il
n’allègue de toute manière pas que ce traitement serait nécessaire à maintenir
la capacité résiduelle de gain de la recourante, ni n’apporte aucun élément
médical allant dans ce sens.
En l’absence d’une indication médicale à la poursuite des traitements en vue d’un
maintien de la capacité résiduelle de gain et dans la mesure où ces traitements ne produisent
pas particulièrement d’effet, leur poursuite n’est clairement pas justifiée dans
le cadre de l’art. 21 al. 1 let. c LAA.
e)
Le cas ne tombe pas non plus sous le coup de la let. d de l'art. 21 al. 1 LAA, puisque cette disposition
vise les bénéficiaires de rente entièrement invalides dont l'état de santé peut
être amélioré ou tout au moins stabilisé grâce à des mesures médicales,
même si cela reste sans influence sur leur capacité de gain (ATF 140 V 130 consid. 2.3 ;
124 V 52 consid. 4 ; TF  8C_655/2018 du 31 octobre 2019 consid. 7.3 et les références
citées). Or, tel n’est pas le cas en l’occurrence puisque la recourante n’a pas
été reconnue totalement invalide.
f)
Au vu de ce qui précède, S.________ était fondée à refuser de prendre en charge
les traitements médicaux de la recourante postérieurs au 9 décembre 2015.
4.
Les pièces au dossier permettent à la Cour de céans de statuer en toute connaissance de
cause sans qu’il n’apparaisse nécessaire de solliciter la production du dossier de la
recourante auprès de l’OAI ou de mettre en œuvre une expertise au sujet de la poursuite
des traitements médicaux, que ce soit dans le cadre de la procédure de recours ou en renvoyant
l’affaire à l’intimée à cet effet. Il se justifie par conséquent de renoncer
à de telles mesures d’instruction par appréciation anticipée des preuves (ATF 145
I 167 consid. 4.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 130 II 425 consid. 2.1).
5.
a)
Le recours doit par conséquent être
rejeté et la décision sur opposition du 5 mars 2024 confirmée en tant qu’elle refuse
la prise en charge du traitement médical après la fixation de la rente.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f bis LPGA), ni d’allouer
de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 5 mars 2024 par S.________ est confirmée en tant qu’elle
refuse la prise en charge du traitement médical après la fixation de la rente.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Jean-Michel Duc (pour Q.________),
‑
S.________,
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :