vd_findinfo · Décision / 2010 / 95 · 2010-06-09 · fr

AVANCE DE FRAIS, CONDITION DE RECEVABILITÉ, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 69 al. 1bis LAI, 47 al. 2 LPA-VD, 47 al. 3 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 09.06.2010 Décision / 2010 / 95

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
109/10 - 239/2010
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 9 juin 2010
___________________
Présidence
de               M.
Abrecht
,
juge unique
Greffier
:
M.              Addor
*****
Cause
pendante entre :
P.________
,
à Renens, recourant, représenté par le Cabinet de conseil Asllan Karaj, à Lausanne,
et
OFFICE
DE L'ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
69 al. 1 bis LAI; 47 al. 2 et 3 LPA-VD
Vu la décision de refus de rente d'invalidité rendue le 9 février 2010 par l'Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après: l'OAI),
vu le recours interjeté le 15 mars 2010 contre cette décision par P.________ (ci-après:
le recourant), représenté par le Cabinet de conseil Asllan Karaj, à Lausanne,
vu la lettre du 18 mars 2010 par laquelle un délai au 28 avril 2010 a été fixé au
recourant pour effectuer une avance de frais de 400 fr.,
vu la lettre du 12 mai 2010 constatant que le recourant n'avait pas procédé à l'avance
de frais requise et lui impartissant un délai au 27 mai 2010 pour s'expliquer à cet égard;
attendu qu'en dérogation à l'art. 61 let. a LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1), l'art. 69 al. 1bis LAI
(loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité, RS 831.20) prévoit que
la procédure de recours en matière de contestations portant sur l'octroi ou le refus de prestations
de l'assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais
de justice,
que dans ces procédures, le principe du paiement d'une avance de frais est prévu par l'art.
47 al. 2 LPA-VD (loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36),
que l'autorité doit impartir un délai à la partie recourante pour fournir l'avance de
frais et l'avertir qu'en cas de défaut de paiement dans le délai, elle n'entrera pas en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
qu'en l'espèce, le recourant s'est vu impartir, par lettre du 18 mars 2010, un délai au 28
avril 2010  pour fournir une avance de frais de 400 fr.,
que cette lettre mentionnait expressément que si l'avance n'était pas versée à temps,
il ne serait pas entré en matière sur le recours,
que cette lettre indiquait également que le délai de paiement pouvait être prolongé
sur requête et que l'assistance judiciaire pouvait être sollicitée,
que le recourant n'a pas procédé à l'avance de frais requise dans le délai fixé
à cet effet,
que, par lettre du 12 mai 2010, un délai au 27 mai 2010 lui a été imparti pour s'expliquer
à cet égard,
que le recourant n'a pas donné suite à cet envoi,
qu'il n'a donc fourni aucune explication quant au défaut de paiement en temps utile de l'avance
de frais sollicitée ni requis la restitution du délai pour effectuer cette avance,
qu'il ne dit pas avoir sollicité, avant l'échéance du délai de paiement, l'octroi
de l'assistance judiciaire,
que, dans ces conditions, le recours doit être déclaré irrecevable, en application de
l'art. 47 al. 3 LPA-VD,
qu'il convient de le constater par décision sommairement motivée du juge instructeur statuant
comme juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; TC CDAP, PE.2008.0319 du 4 août 2009), sans autre
échange d'écritures ni mesures d'instruction (art. 82 LPA-VD, applicable par analogie en vertu
de l'art. 99 LPA-VD);
attendu que la présente décision doit être rendue sans frais ni dépens (art. 50,
55, 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
Cabinet de conseil Asllan Karaj (pour P.________),
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :