vd_findinfo · 955 · 2023-11-22 · fr

CONSULTATION DU DOSSIER | 29 Cst., 101 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 955

TRIBUNAL
CANTONAL
955
PE23.008365-MYO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
22 novembre 2023
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
Mmes
Courbat et Elkaim, juges
Greffière
:              Mme
Jordan
*****
Art.
29 al. 1 Cst., 101 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 13 novembre 2023 par
D.________
contre l’ordonnance rendue le 3 novembre 2023 par le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause
n° PE23.008365-MYO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
En date du 1
er
mai 2023, F.________ et D.________ ont été entendus par la police dans le cadre d’une
procédure de violences domestiques, à la suite de laquelle D.________ a été expulsé
du domicile (art. 28b CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]).
Le 12 juillet 2023, F.________ a déposé une plainte pénale contre D.________.
Le 3 octobre 2023, le dossier de la cause a été envoyé pour consultation au conseil de
la plaignante, à sa demande.
Par mandat de comparution du 19 octobre 2023, le Ministère public a cité D.________ à
comparaître à une audience appointée le 11 décembre 2023, pour y être entendu
en qualité de prévenu en vue d’une confrontation avec F.________ dans le cadre d’une
enquête dirigée contre lui pour violences domestiques.
B.
a)
Le 31 octobre 2023, Me Samuel Pahud a informé
le Ministère public qu’il était consulté par D.________ et a requis de pouvoir consulter
le dossier de la cause.
Informé par le greffe du Ministère public qu’il ne serait pas donné suite à
sa requête, le défenseur du prévenu a renouvelé celle-ci le 2 novembre 2023, faisant
valoir que le conseil de la plaignante avait pu consulter le dossier, que le principe de l’égalité
des armes entre les parties devait être appliqué et que le prévenu avait déjà
été entendu par la police.
b)
Par
ordonnance du 3 novembre 2023, le Ministère public a refusé la consultation du dossier au défenseur
du prévenu.
La Procureure a considéré que si le prévenu avait été entendu sur une partie
des faits par la police, il ne l’avait pas été par le Ministère public. En application
de l’art. 101 CPP, le dossier serait consultable après l’audience du 11 décembre
2023. La magistrate a également retenu que les parties revêtaient des qualités différentes,
de sorte que le principe de l’égalité des armes ne s’appliquait pas.
C.
Par acte du 13 novembre 2023, D.________ a recouru
contre cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme
en ce sens que l’accès au dossier lui est accordé, subsidiairement à son annulation,
la cause étant renvoyée au Ministère public pour nouvelle décision dans le sens des
considérants.
En droit
:
1.
Selon l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours
est recevable contre les décisions et actes de procédure du Ministère public. Ce recours
s’exerce par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision
attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), auprès de l’autorité de recours (art. 396 al.
1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2019 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]).
2.
Invoquant une application erronée de l’art. 101 al. 1 CPP ainsi qu’une violation du
principe de l’égalité des armes, le recourant soutient qu’aucune des exceptions
de l’art. 108 CPP ne serait réalisée. Il estime qu’il n’existerait aucun
abus de droit, qu’il ne serait nécessaire d’assurer la sécurité de personne
et qu’il n’y aurait pas lieu de protéger des intérêts publics ou privés
au maintien du secret. En refusant de le laisser consulter le dossier avant son audition, le Ministère
public causerait en outre un préjudice irréparable au recourant, le désavantageant par
rapport à la plaignante qui bénéficierait d’une connaissance plus étendue du
dossier.
3.
3.1
Aux termes de l'art. 101 al. 1 CPP, les parties
peuvent, sous réserve de l'art. 108 al. 1 CPP, consulter le dossier d'une procédure pénale
pendante, au plus tard après la première audition du prévenu et l'administration des preuves
principales par le Ministère public. Ces deux conditions sont cumulatives (TF 1B_667/2011 du
7 février 2012 consid. 1.2). La seconde condition – relative à l’administration
des preuves principales – est une notion indéterminée, qui relève du fond, et doit
être tranchée à la lumière des particularités du cas d’espèce (TF 1B_24/2014
du 25 juin 2014 consid. 1.3). La jurisprudence reconnaît que la formulation de l’art. 101
al. 1 CPP est ouverte et qu'elle permet en théorie une consultation du dossier avant la première
audition du prévenu et l'administration des preuves essentielles. Elle confère ainsi à
la direction de la procédure un certain pouvoir d'appréciation, qu'il convient de respecter
(ATF 137 IV 280 consid. 2.3). Le prévenu par ailleurs n’est exposé à aucun préjudice
irréparable en cas de refus de consultation avant la première audition de police dès lors
qu’il peut faire usage de son droit de se taire et qu’il peut ensuite consulter le dossier
(ATF 137 IV 172 consid. 2.4).
Le droit à la consultation du dossier n'est toutefois pas absolu. Ainsi, conformément à
l'art. 108 al. 1 CPP, les autorités pénales peuvent restreindre le droit d'une partie à
être entendue, et partant à consulter le dossier, lorsqu'il y a de bonnes raisons de soupçonner
que cette partie abuse de ses droits (let. a) ou lorsque cela est nécessaire pour assurer la sécurité
de personnes ou pour protéger des intérêts publics ou privés au maintien du secret
(let. b). Parmi de tels intérêts figurent la prévention d’un risque concret de collusion
(TF 6B_256/2017 du 13 septembre 2018 consid. 2.2.2 et les références citées ; Fontana,
in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd. 2019, n. 1 ad art. 102 CPP et la référence citée). Des restrictions au droit
de consulter le dossier doivent toutefois être ordonnées avec retenue et dans le respect du
principe de la proportionnalité (cf. 108 al. 3 CPP ; ATF 146 IV 218 consid. 3.1.2 ; TF 1B_112/2019
du 15 octobre 2019 consid. 3.1). Elles doivent donc être limitées temporairement ou à
des actes de procédure déterminés (ATF 146 IV 218 consid. 3.2.4 ; TF 1B_206/2020
du 9 novembre 2020 consid. 2 ; TF 6B_35/2017 du 26 février 2018 consid. 3.1).
3.2
En vertu des art. 142 al. 2 et 312 CPP et 28 LMpu
(Loi sur le Ministère public du 19 mai 2009 ; BLV 173.21), la police peut entendre des prévenus
et des personnes appelées à donner des renseignements sur délégation du procureur
et sous sa responsabilité.
Avant l'ouverture d'une instruction, le droit de participer à l'administration des preuves ne s'applique
en principe pas (art. 147 al. 1 CPP
a
contrario
). Aux termes de l'art. 309 CPP, le Ministère
public ouvre une instruction, notamment, lorsqu'il ressort du rapport de police, des dénonciations
ou de ses propres constatations des soupçons suffisants laissant présumer qu'une infraction
a été commise (let. a) ou s'il ordonne des mesures de contrainte (let. b). L'instruction pénale
est considérée comme ouverte dès que le Ministère public commence à s'occuper
de l'affaire. Cela est en tout cas le cas lorsque le Ministère public ordonne des mesures de contrainte.
Dès lors qu'un mandat de comparution est une mesure de contrainte, celui-ci suffit en règle
générale à l'ouverture de l'instruction lorsque le Ministère public effectue lui-même
les premières mesures d'instruction, en particulier entend le prévenu. L'ordonnance d'ouverture
d'instruction n'a qu'un effet déclaratoire (cf. TF 6B_136/2021 du 6 septembre 2021 consid.2.2 ;
ATF 143 IV 397 consid. 3.4.2 ; JdT 2018 IV 155 ; ATF 141 IV 20 consid. 1.1.4 ; JdT 2015
IV 191 ; TF 6B_1080/2020 du 10 juin 2021 consid. 5.3 ; TF 6B_1385/2019 du 27 février
2020 consid. 1.1).
La première audition du prévenu au sens de l’art. 101 CPP désigne celle effectuée
par le Ministère public ou par la police sur mandat du Ministère public au sens de l’art.
312 al. 2 CPP (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 11 ad. art. 101 CPP).
4.
En l’espèce, l’audition du recourant par la police le 1
er
mai 2023 n’est pas le fait d’une délégation du Ministère public au sens de
la disposition ci-dessus, mais a été réalisée dans le cadre de la mission de police
dans un contexte de procédure pour violences domestiques. En outre, le 12 juillet 2023, F.________
a déposé une plainte pénale contre D.________ et celui-ci n’a pas encore été
entendu sur les éléments qu’elle contient, une audience de confrontation étant appointée
au 11 décembre 2023. On se trouve donc bien dans l’hypothèse où le prévenu
n’a pas encore le droit d’exiger la consultation du dossier au sens de l’art. 101
al. 1 CPP.
Partant, mal fondé, le grief tiré d’une application erronée de l’art. 101
al. 1 CPP doit être rejeté.
5.
Reste à savoir si le fait que la consultation
du dossier a été autorisée à la partie plaignante viole le principe de l’égalité
des armes.
5.1
Tel qu'il est ancré aux art. 29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 par. 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101), le principe d’égalité
des armes requiert que chaque partie se voie offrir une possibilité raisonnable de présenter
sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport
à son adversaire. Il suppose notamment que les parties aient un accès identique aux pièces
versées au dossier (ATF 137 IV 172 consid 2.6 ; ATF 122 V 157 consid. 2b ; TF 1B_25/2021 du
15 avril 2021 consid. 2.2.1). En matière de consultation de dossier, le législateur a concrétisé
ce principe aux art. 101 al. 1, 104 al. 1 et 107 al. 1 let. a CPP qui excluent, sauf exception (art.
108 CPP), un traitement différent des parties.
Aux termes de l’art. 102 al. 1 CPP, la direction de la procédure statue sur la consultation
des dossiers ; elle prend les mesures nécessaires pour prévenir les abus et les retards et
pour protéger les intérêts légitimes au maintien du secret.
5.2
En l’espèce, comme retenu ci-dessus, on ne saurait faire grief au Ministère public d'avoir
abusé du pouvoir d’appréciation que lui confère l’art. 101 al. 1 CPP, dès
lors que l'instruction n'apparaît pas particulièrement avancée au regard des auditions
qui restent à mener, en particulier l’audition de confrontation appointée au 11 décembre
2023. Quoi qu'il en soit, le recourant n'a en tout cas pas un droit de consulter le dossier avant même
sa première audition (ATF 137 IV 172 consid. 2.3). Selon le Tribunal fédéral, le principe
de l'égalité des armes ne conduit pas à une appréciation différente. En effet,
quand bien même la partie plaignante a eu accès au dossier, cela ne saurait conférer un
droit de consultation au prévenu. Une telle solution serait contraire à la volonté du
législateur, qui a clairement refusé de reconnaître de manière générale
au prévenu un droit de consulter le dossier dès le début de la procédure (ATF 137
IV 280 consid. 2.3 ; ATF 137 IV 172 consid. 2.3 et les références citées). Or,
même si la présente instruction a débuté, il apparaît que des auditions qui
pourraient être décisives n'ont pas encore été menées, de sorte qu'une consultation
généralisée du dossier à ce stade ne s'impose pas (ATF 137 IV 280 consid. 2.3). La
décision du Ministère public respecte donc l'art. 101 al. 1 CPP sans mettre en péril
l'égalité des armes entre la plaignante et le recourant, qui aura tout loisir de consulter
le dossier lorsqu'il pourra se prévaloir de cette disposition. Par ailleurs, le recourant ne démontre
aucun préjudice irréparable qui commanderait une autre décision. A cet égard, le
Tribunal fédéral a considéré que la consultation du dossier par le prévenu avant
sa première audition n'était clairement pas garantie par le CPP, de sorte que le refus d'autoriser
une telle consultation ne causait pas un préjudice juridique irréparable à son destinataire
(ATF 137 IV 172 consid. 2 ; TF 1B_667/2011 du 7 février 2012 consid. 1.2).
6.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d’écritures et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 3 novembre 2023 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept
cent septante francs), sont mis à la charge de D.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Samuel Pahud, avocat (pour D.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :