vd_findinfo · Décision / 2014 / 375 · 2014-02-20 · fr

INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, DÉFENSE D'OFFICE | 135 al. 3 let. a CPP (CH), 135 CPP (CH), 393 al. 1 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 07.04.2014 Décision / 2014 / 375

TRIBUNAL
CANTONAL
270
PE09.024224-NKS/MPP/NMO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 7 avril 2014
__________________
Présidence
de               M.
Abrecht
,
président
Juges
:              MM.
Meylan et Maillard
Greffière
:              Mme
Matile
*****
Art.
135 al. 1 et al. 3 let. a, 393 al. 1 let. b CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 3 mars 2014 par l'avocat
N.________
contre le jugement rendu le 20 février 2014 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
l'Est vaudois en tant qu'il fixe l'indemnité due en sa qualité de défenseur d'office du
prévenu
E.________
dans la cause
n° PE09.024224-NKS/MPP/NMO
.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 20 février 2014, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois
a notamment constaté que E.________ s'était rendu coupable d'homicide par négligence et
de lésions corporelles graves par négligence (II), l'a condamné à une peine pécuniaire
de 180 jours-amende, le jour-amende étant fixé à 40 fr., avec sursis pendant trois ans
(III), a fixé l'indemnité du défenseur d'office de E.________ à 8'100 fr., 100 fr.
de débours, 120 fr. de vacation et 665 fr. 60 de TVA (VI), a mis les frais de la cause, par 49'278
fr. 95, à la charge de E.________, étant précisé que ces frais comprenaient l'indemnité
fixée au chiffre VI ci-dessus (VII), et a dit que le remboursement à l'Etat de l'indemnité
due au conseil d'office ne serait exigé que si la situation financière de E.________ le permettait
(VIII).
Me N.________ a été désigné comme défenseur d'office de E.________ le 18 novembre
2009. Il a produit, le 17 février 2014, une liste de ses opérations qui faisait état de
53 heures et demie consacrées à la défense des intérêts du prévenu, auxquelles
il convenait encore d'ajouter le temps d'audience ainsi qu'un déplacement et une conférence
préalable avec le client avant l'audience du 18 février 2014. Il précisait encore que
la liste des opérations produites englobait celles menées dans le cadre des procédures
parallèles tendant à établir que O.________ et V.________ avaient commis des faux témoignages
au préjudice de E.________, cela à raison de 13.5 heures, respectivement 11 heures, selon les
listes des opérations du 6 février 2013 également produites.
S'agissant de l'indemnité d'office allouée à Me N.________, le Tribunal correctionnel
a considéré que les opérations concernant les procédures ouvertes contre O.________
et V.________ devaient être retranchées du nombre total d'heures réclamé puisqu'elles
concernaient d'autres dossiers et que l'on ignorait au demeurant si le défenseur d'office d'E.________
avait été désigné conseil d'office dans ces deux autres procédures. Cela étant,
ex aequo et bono, le Tribunal a retenu que Me N.________ avait consacré 45 heures à la défense
des intérêts de son client, les débours étant arrêtés à 100 fr., faute
de justificatif détaillé.
B.
Par acte du 3 mars 2014, l'avocat N.________ a
recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre le jugement précité,
en concluant à sa réforme en ce sens que l'indemnité d'office qui lui est allouée
soit augmentée à 18'630 fr., subsidiairement à 11'178 fr.,  plus intérêts,
frais et débours.
En droit
:
1.
a)
L’indemnité due au défenseur
d’office du prévenu (cf. art. 132 ss CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007; RS 312.0]) est fixée à la fin de la procédure par le Ministère public ou par
le Tribunal qui statue au fond (art. 135 al. 2 CPP). Le défenseur d’office peut recourir devant
l’autorité de recours (cf. art. 20 CPP) contre la décision du Ministère public ou
du Tribunal de première instance fixant son indemnité (art. 135 al. 3 let. a CPP; Ruckstuhl,
in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozes-sordnung,
Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 15 ad art. 135 CPP; Harari/Aliberti, in: Kuhn/Jeanneret
(éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 30 ad art.
135 CPP). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès
la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse;
RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile devant l’autorité
compétente par le défenseur d'office de E.________ qui a qualité pour recourir contre
la décision fixant son indemnité. Il convient donc d’entrer en matière sur le recours.
b)
Selon l'art. 395 let. b CPP, si l'autorité de recours est un tribunal collégial, sa direction
de la procédure statue seule sur le recours lorsqu'il porte sur les conséquences économiques
accessoires d'une décision et que le montant litigieux n'excède pas 5'000 fr. (CREP 9 novembre
2011/477; CREP 2 mars 2011/36).
L’indemnité due au défenseur d'office entre dans la notion de conséquences économiques
d'une décision (Rémy, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., n. 2 ad art. 395 CPP; Schmid,
Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2009, n. 1521; Stephenson/Thiriet, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger
[éd.], op. cit., n. 5 ad art. 395 CPP; Message du Conseil fédéral relatif à l’unification
du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 p. 1057 ss, spéc. p.
1297).
Le montant litigieux, qui détermine s’il appartient à la Chambre des recours pénale
en corps ou à un juge de statuer sur le recours, correspond à la différence entre le montant
réclamé par le défenseur d’office et la somme allouée par la décision
attaquée (cf. Stephenson/Thiriet, op. cit., n. 6 ad art. 395 CPP).
En l'occurrence, le montant réclamé par le recourant s'élève au maximum à 18'630
fr. et celui qui lui a été alloué à 8'985 fr. 60. Ainsi, la valeur litigieuse s'élève
à 9’644 fr. 40, de sorte que le recours relève de la compétence de la cour, et non
de celle du juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP, a contrario).
2.
a)
Selon l’art. 135 al. 1 CPP, le défenseur
d’office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération
ou du canton du for du procès. Selon la jurisprudence, le défenseur d'office a droit au remboursement
intégral de ses débours ainsi qu'à une indemnité s'apparentant aux honoraires perçus
par le mandataire plaidant aux frais de son client; pour fixer cette indemnité, l’autorité
doit tenir compte de la nature et de l’importance de la cause, des difficultés particulières
qu’elle peut présenter en fait et en droit, du temps que le défenseur d’office
y a consacré et de la qualité de son travail, du nombre de conférences, d’audiences
et d’instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et, enfin, de la responsabilité
qu’il a assumée (TF 6B_745/2009 du 12 novembre 2009 c. 10.1; TF 6B_273/2009 du 2 juillet 2009
c. 2.1; TF 6B_102/2009 du 14 avril 2009 c. 2; TF 6B_960/2008 du 22 janvier 2009 c. 1.1; TF 6B_947/2008
du 16 janvier 2009 c. 2).
A condition d'être équitable, il est admis que la rémunération de l'avocat d'office
puisse être inférieure à celle du mandataire choisi (TF 6B_745/2009 du 12 novembre 2009
c. 10.1; TF 6B_273/2009 du 2 juillet 2009 c. 2.1; TF 6B_960/2008 du 22 janvier 2009 c. 1.1; TF 6B_947/2008
du 16 janvier 2009 c. 2). Elle doit non seulement couvrir les frais généraux de l'avocat, mais
aussi lui permettre de réaliser un gain modeste et non seulement symbolique (ATF 132 I 201 c. 8.6).
Dans le canton de Vaud, l'indemnité horaire de l’avocat d’office breveté est usuellement
fixée à 180 fr., TVA en sus, et celle de l’avocat-stagiaire à 110 fr. (cf. ATF 132
I 201; TF 6B_273/2009 du 2 juillet 2009 c. 2.1; cf. aussi art. 2 al. 1 du règlement sur l’assistance
judiciaire en matière civile [RAJ; RSV 211.02.3] et ATF 137 III 185).
L’autorité chargée de fixer la rémunération du défenseur d’office
peut se prononcer sur le caractère excessif du temps que celui-ci allègue avoir consacré
à sa mission et ne rétribuer que l’activité qui s’inscrit raisonnablement
dans le cadre de l’accomplissement de la tâche du défenseur, à l’exclusion
des démarches inutiles ou superflues ou des tâches relevant d’un simple soutien moral
ou d’une aide sociale sans rapport avec la conduite du procès pénal; l’avocat doit
toutefois bénéficier d’une marge d’appréciation suffisante pour déterminer
l’importance du travail qu’exige l’affaire (ATF 109 Ia 107 c. 3b).
b)
En l'espèce, le recourant reproche aux premiers juges d'avoir retranché de sa rémunération
les opérations effectuées dans les dossiers connexes, lesquelles entraient pourtant, à
ses yeux, dans le cadre de sa mission de défenseur d'office.
On peut admettre avec le recourant que les plaintes pénales déposées contre V.________
et O.________ étaient sans doute utiles à la défense des intérêts du prévenu,
notamment celle déposée contre O.________ qui a effectivement abouti à une condamnation
pour faux témoignage (cf. notamment, P. 57 du dossier PE11.011229). Il incombait toutefois à
l'avocat, respectivement à son client, de solliciter l'assistance judiciaire dans le cadre de ces
deux dossiers distincts, lorsqu'ils ont été ouverts. L'indemnisation des opérations effectuées
dans ces dossiers n'est en tous les cas pas envisageable dans le cadre de la présente affaire, ne
serait-ce que parce qu'il n'est pas possible de vérifier le bien-fondé des opérations
indiquées par l'avocat dans la mesure où elles ont été effectuées dans des dossiers
dont on ne dispose pas de la teneur entière.
C'est ainsi à juste titre que les premiers juges ont estimé qu'il n'y avait pas lieu de tenir
compte, dans la fixation de l'indemnité allouée à Me N.________, des opérations concernant
les procédures ouvertes contre O.________ et V.________. D'ailleurs, la décision entreprise
reste très favorable au recourant : si le tribunal avait effectivement retranché toutes les
opérations effectuées dans le cadre des dossiers connexes, ce n'est que 33 heures et non 45
heures de travail qui auraient dû être indemnisées (57.5 h [temps consacré au dossier
y compris les opérations du 18 février 2014 selon le recourant] – 11 h – 13.5 h
= 33 h).
C'est en vain pour le surplus que le recourant conteste le tarif horaire appliqué en l'espèce,
par 180 fr., qui correspond à celui usuellement pratiqué dans le cadre des mandats de défense
d'office dans le canton de Vaud (cf. supra, c. 2a). Rien ne justifie de s'en écarter dans le cas
particulier.
3.
En définitive, le recours, mal fondé,
doit être rejeté et le jugement du 20 février 2014, en tant qu’il fixe l’indemnité
due au recourant, confirmé.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d'arrêt, par 660
fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]), seront mis à la
charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision fixant à 8'985 fr. 60 (huit mille neuf cent huitante-cinq francs et soixante centimes)
l'indemnité due à Me N.________ en sa qualité de défenseur d'office de E.________
est confirmée.
III.
Les frais de la présente procédure,
par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à la charge du recourant.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me N.________, avocat,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal correctionnel de l'Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :