vd_findinfo · ACH 100/09 - 101/2010 · 2010-06-25 · fr

SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, INDEMNITÉ DE CHÔMAGE | 17 al. 1 LACI, 30 al. 1 let. c LACI, 45 al. 2 OACI

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 25.06.2010 ACH 100/09 - 101/2010

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
100/09 - 101/2010
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
25 juin 2010
__________________
Présidence
de               M.
Kart
,
juge unique
Greffier
:
M.              Simon
*****
Cause
pendante entre :
T.________
,
à Bex, recourant,
et
Service
de l'emploi du canton de Vaud
, Instance juridique
chômage, à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
17 al. 1 et 30 al. 1 let. c LACI; art. 45 al. 2 OACI
E n  f a i t  :
A.
T.________, né le 28 février 1990, a effectué un apprentissage d’horticulteur, option
paysagiste, qu’il a terminé au mois d’août 2008. L’entreprise dans laquelle
il avait effectué son apprentissage l’a ensuite engagé par contrat de durée déterminée
jusqu’au 31 décembre 2008.
B.
T.________ s’est inscrit au chômage le 17 décembre 2008 et un délai-cadre d’indemnisation
de deux ans lui a été ouvert dès le 1
er
janvier 2009. Son chômage a été contrôlé par l’Office régional de
placement d'Aigle (ci-après: l’ORP).
C.
Interpellé le 12 février 2009 par I’ORP au sujet des motifs pour lesquels il n’avait
pas effectué de recherches d’emploi avant son inscription au chômage, l’intéressé
a répondu le 18 février 2009 qu’une intervention chirurgicale était programmée
à l’hôpital orthopédique de Lausanne pour la première quinzaine de décembre
avec un arrêt de travail prévu entre 4 et 6 mois. Il ajoutait que ce n’était que
le 5 décembre 2008 que son chirurgien avait décidé de repousser l’opération
à une date ultérieure, ceci de manière inattendue.
D.
Par décision du 10 mars 2009, I’ORP a suspendu T.________ dans son droit à l’indemnité
pendant 8 jours, à compter du 2 janvier 2009, au motif qu’il n’avait pas effectué
de recherches d’emploi dans la période précédant son inscription au chômage.
L’ORP a relevé que les explications fournies ne permettaient pas d’éviter une suspension.
Le 17 mars 2009, T.________ a formé une opposition contre cette décision en invoquant à
nouveau l’opération qui était prévue à l’hôpital orthopédique
de Lausanne.
E.
Par décision du 14 septembre 2009, le Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
a rejeté l’opposition. Cette décision relève que l’assuré n’avait
aucune certitude que l’opération aurait bien lieu à la fin de l’année 2008
et qu’il aurait dû par conséquent effectuer des recherches d’emploi dès le
début du mois de novembre 2008.
F.
T.________ a formé un recours contre cette décision auprès de la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal le 12 octobre 2009 en concluant principalement à son annulation et à ce
qu’aucune suspension ne soit prononcée et subsidiairement à la réduction de la durée
de la suspension. Le Service de l’emploi a déposé sa réponse et son dossier le 19
novembre 2009 en concluant au rejet du recours.
Les parties ont été informées du changement de juge instructeur par lettre du 8 juin 2010.
E n  d r o i t  :
1.
Eu égard au montant des indemnités en jeu, la valeur litigieuse est inférieure à
30’000 fr. L’affaire relève dès lors de la compétence du juge unique de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2009 sur la procédure administrative, RSV 173.36]).
2.
Déposé dans le délai de 30 jours fixé par l’art. 60 al. 1 LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1), le recours
est intervenu en temps utile. Il est au surplus recevable en la forme, de sorte qu’il y a lieu
d’entrer en matière sur le fond.
3.
Selon l’art. 30 al. 1 let. c LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage,
RS 837.0), le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu lorsqu’il
est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour
trouver un travail convenable. Cette disposition doit être mise en relation avec l’art. 17
al. 1 LACI, aux termes duquel l’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance doit,
avec l’assistance de l’office du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on
peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger.
Selon l’art. 26 al. 2 OACI (ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage,
RS 837.02), en s’inscrivant pour toucher des indemnités, l’assuré doit fournir
à l’office compétent la preuve des efforts qu’il entreprend pour trouver du travail.
Selon la jurisprudence, il résulte de cette disposition que l’obligation de rechercher un
emploi prend naissance déjà avant le début du chômage et qu’il incombe par
conséquent à un assuré de s’efforcer de trouver un nouvel emploi déjà
pendant le délai de congé (TF 8C_800/2008 du 8 avril 2009 consid. 2.1 et les références
citées).
Le Tribunal fédéral précise que l’on est en droit d’attendre des assurés
une intensification croissante des recherches à mesure que l’échéance du chômage
se rapproche. L’obligation de chercher du travail ne cesse que lorsque l’entrée en service
auprès d’un autre employeur est certaine (TFA C 141/02 du 16 septembre 2002 consid. 3.2 ;
TF 8C_271/2008 du 25 septembre 2008 consid. 2).
La durée de la suspension de l’exercice du droit à l’indemnité est de 1 à
15 jours en cas de faute légère, 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne
et 31 à 60 jours en cas de faute grave (art. 45 al. 2 OACI).
4.
En l’occurrence, le recourant ne conteste pas qu’il n’a pas effectué de recherches
d’emploi avant son inscription au chômage. Il soutient toutefois ne pas avoir commis de faute
dès lors qu’il devait subir une opération à la fin de l’année 2008 avec
une incapacité de travail de plusieurs mois et qu’il ne pouvait par conséquent pas s’engager
vis-à-vis d’un employeur. Il précise que, à l’époque où il aurait
normalement dû effectuer des recherches d’emploi, il n’avait aucune raison de penser
que l’opération ne se ferait pas à la date prévue.
Comme l’autorité intimée l’a retenu dans la décision attaquée, le recourant
ne pouvait pas avoir de certitude absolue que l’opération se ferait à la fin de l’année
2008, comme le démontre le fait que celle-ci a été repoussée à la suite d’une
consultation qui a eu lieu au début du mois de décembre. Il résulte par ailleurs des explications
fournies par le recourant que ce dernier savait dès le 5 décembre 2008 que l’opération
était repoussée à une date inconnue. Partant, ce dernier aurait dû à tout le
moins effectuer des recherches d’emploi à partir de ce moment-là, ce qu’il n’a
pas fait. C’est ainsi à juste titre que le recourant a été suspendu dans son droit
à l’indemnité en application de l’art. 30 al. 1 let. c LACI. La quotité de
la sanction n’apparaît au surplus pas critiquable dès lors que l’autorité
intimée a, sur la base des explications fournies par le recourant, retenu l’existence d’une
faute légère et prononcé une sanction s’inscrivant dans ce cadre.
5.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et la décision
attaquée confirmée. Il n’y a pas lieu de percevoir des frais judiciaires, la procédure
étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de l'emploi du canton de Vaud, Instance juridique chômage, du 14 septembre
2009, est confirmée.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
T.________
‑
Service de l'emploi du canton de Vaud, Instance juridique chômage
-
Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO)
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :