vd_findinfo · HC / 2020 / 881 · 2020-11-30 · fr

SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, PLAINTE PÉNALE, ADMISSION DE LA DEMANDE | 53 CO, 126 CPC (CH), 326 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 30.11.2020 HC / 2020 / 881

TRIBUNAL
CANTONAL
PT13.018294-201495
290
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
30 novembre 2020
__________________
Composition
:               M.
PELLET
,
président
Mmes
Courbat et Cherpillod, juges
Greffier
:              M.
Clerc
*****
Art.
126, 326 CPC ; 53 CO
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.K.________
, à [...], intimé, contre
le prononcé rendu le 15 octobre 2020 par la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale
cantonale dans la cause divisant le recourant d’avec
N.________
, à [...], requérante, la
C
hambre des recours civile
du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 15 octobre 2020, la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale
(ci-après : la juge déléguée ou le premier juge) a admis la requête de
suspension déposée le 10 mars 2020 par la requérante N.________ (I), a suspendu la cause
[...], opposant la requérante et l’intimé A.K.________, jusqu’à droit connu
sur la plainte pénale déposée le 11 février 2020 par la requérante contre
B.K.________ (II), a mis les frais de la procédure de suspension, arrêtés à 800 fr.,
à la charge de l’intimé (III), a dit que l’intimé rembourserait à la
requérante la somme de 800 fr., versée au titre de son avance de frais judiciaires (IV) et
a dit qu’il n’était pas alloué de dépens (V).
En droit, le premier juge a considéré en substance que la plainte pénale, bien qu’elle
n’ait pas été déposée contre l’intimé, concernait les circonstances
ayant permis à celui-ci d’obtenir une convention, la requérante affirmant qu’elle
l’avait été ensuite d’un dol. La juge déléguée a estimé que
la procédure pénale permettrait ainsi d’établir si la convention, dont l’intimé
se prévalait pour mettre fin au litige au fond, était valable ou non, partant, aurait un impact
sur la procédure civile dont était saisie la Chambre patrimoniale cantonale.
B.
Par acte du 26 octobre 2020, A.K.________ a recouru
contre ce jugement en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à sa réforme
en ce sens que la requête de suspension déposée le 10 mars 2020 par N.________ soit rejetée,
que la suspension de la cause [...] soit annulée et que ladite cause soit reprise. Subsidiairement,
elle a conclu à l’annulation du prononcé.
Dans sa réponse du 23 novembre 2020, N.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, au
rejet du recours. Elle a produit à cet effet trois pièces, à savoir un courrier adressé
par son conseil au Ministère public de l’arrondissement de Lausanne le 19 février 2020,
un courrier du Ministère public central daté du 16 novembre 2020 et la plainte pénale
largement caviardée déposée par [...] à l’encontre de B.K.________ le 11 février
2020.
C.
La Chambre des recours civile retient ce qu’il suit :
1.
a)
La requérante N.________ est une société
anonyme sise à Montreux qui a pour but « toutes opérations immobilières, soit
notamment l’achat, la vente, la construction, la location, l’administration, la gestion et
la mise en valeur de tous biens immobiliers, ainsi que toutes prestations de services dans le domaine
de l’immobilier ». [...] en est l’administrateur président.
b)
Le
18 novembre 2011, A.K.________, en qualité d’acheteur, et la requérante, en qualité
de vendeuse, ont conclu un acte de vente et de constitution de droit d’emption devant notaire.
Ce contrat portait en substance sur la vente du lot 31 de la propriété par étage constituée
sur la parcelle [...] de Lausanne et sur les places de parcs intérieures 7, 18 et 19 du parking
sous-terrain de l’immeuble pour un prix global fixé à 1'470'000 francs.
La réquisition de transfert a été effectuée le 27 juillet 2012.
2.
a)
Par demande du 29 avril 2013, la requérante
a conclu notamment au paiement par l’intimé d’un montant de 270'000 fr. avec intérêt
à 5% l’an dès le 20 septembre 2012.
Par réponse du 18 octobre 2013, l’intimé a conclu au rejet de la demande. Reconventionnellement,
il a conclu au paiement par la requérante d’un montant qu’il a ultérieurement fixé
à 30'000 fr. au minimum.
Par déterminations du 4 février 2014, la requérante a conclu au rejet de la demande reconventionnelle
de l’intimé.
Le 12 mars 2014, l’intimé a confirmé ses conclusions.
b)
Par courrier du 15 janvier 2018, l’intimé a requis la suspension de la procédure au motif
que des pourparlers transactionnels entre les parties étaient en cours.
Le 12 février 2020, l’intimé a confirmé que les parties avaient signé une convention
réglant l’ensemble du litige.
Par courrier du 14 février 2020, la requérante a exposé que la convention avait été
dénoncée le 10 décembre 2019, si bien qu’elle et ses annexes étaient nulles
et non-avenues et de nul effet.
Le 9 mars 2020, l’intimé a produit la convention et ses annexes signées par les parties
le 3 mai 2019 et a requis la radiation de la cause du rôle.
Par courrier du 10 mars 2020, la requérante a produit sa correspondance du 10 décembre 2019
aux termes de laquelle il déclarait invalider la convention pour cause de dol, la signature de la
convention découlant selon elle d’une présentation erronée et trompeuse des faits
pertinents, et d’erreur essentielle au sens de l’art. 24 al. 1 ch. 3 et 4 CO. Il a expliqué
avoir déposé une plainte pénale le 11 février 2020 pour escroquerie en raison des
faits ayant conduit à l’invalidation de la convention et de ses annexes et a conclu à
la suspension de la procédure jusqu’à droit connu sur le sort réservé à
la plainte pénale.
Le 12 mai 2020, l’intimé s’est opposé à la suspension de la procédure.
Le 18 juin 2020, la requérante a expliqué que la plainte pénale n’avait pas été
déposée contre l’intimé mais contre son père, que la convention aurait été
obtenue au moyen d’une tromperie constituant selon elle une infraction d’escroquerie et que
la convention aurait dans tous les cas d’ores et déjà été invalidée du
fait de la déclaration d’invalidation du 10 mars 2019. Elle a ajouté qu’en cas
de rejet de sa requête de suspension, elle déposerait immédiatement « des allégués
nouveaux afin que la question du dol et, plus généralement, de l’invalidité soit
(sic) également traitée (sic) dans le cadre de la présente procédure ».
En droit
:
1.
1.1
Selon l'art. 126 al. 2 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l'ordonnance de suspension de la procédure peut faire
l'objet d'un recours au sens de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC, qui doit être écrit et motivé
(art. 321 al. 1 CPC). Les décisions de suspension, au sens de l'art. 126 al. 1 CPC, entrent
dans la catégorie des ordonnances d'instruction et sont, partant, soumises au délai de recours
de dix jours de l'art. 321 al. 2 CPC (ATF 141 III 270 consid. 3.3).
1.2
En l’espèce, interjeté
en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC),
le recours est recevable.
2.
2.1
Sous l’angle des motifs, le recours est
recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte des
faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant
de la violation du droit. Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant
et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant
(Spühler,
in
Basler Kommentar ZPO, 3
e
éd. 2017, n. 1 ad art. 320 CPC ; Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd. 2010, n. 2508). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le pouvoir d’examen
de la Chambre des recours civile est en revanche limité à l’arbitraire (TF 4D_30/2017
du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et réf. cit.). Une décision n'est pas arbitraire du seul
fait qu'elle apparaît discutable ou même critiquable ; il faut qu'elle soit manifestement
insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 140 III
16 consid. 2.1).
2.2
Aux termes de l'art. 326 CPC, les conclusions,
les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (al. 1). Les dispositions spéciales
de la loi sont réservées (al. 2).
2.3
Aucune disposition n'est ici applicable permettant
la production de faits ou de preuves nouvelles en instance de recours.
L’intimée soutient que, puisque la recourante se plaint d’une violation du devoir d’interpellation
du premier juge sur l’existence du dépôt de la plainte, ses pièces nouvelles seraient
recevables. La doctrine sur laquelle il fonde son raisonnement prévoit qu’une « violation
de la maxime inquisitoire en première instance peut permettre de présenter dans le recours
les faits que le premier juge aurait dû constater » (Françoise Bastons Bulletti
in
PC CPC, 2020, n. 11 ad art. 326 CPC). En l’espèce,
la cause au fond en première instance n’est pas soumise à la maxime inquisitoire, de
sorte que cette règle ne saurait trouver ici application.
Est partant irrecevable notamment le fait allégué par le recourant que son père ne serait
pas « domicilié en Suisse », fait par ailleurs non établi. Il en va de même
des pièces produites en instance de recours par l'intimée en rapport avec la plainte pénale
du 11 février 2020, à savoir le courrier adressé au Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne le 19 février 2020, le courrier du Ministère public central du 16 novembre 2020
et la plainte pénale du 11 février 2020. Les moyens que l'intimée fonde sur de tels
éléments sont partant irrecevables. Au demeurant, lesdites pièces, qui seront examinées
par surabondance ci-dessous (cf. consid. 3.4
infra
),
ne changent pas l’issue de la procédure.
3.
3.1
Le recourant reproche au premier juge d’avoir prononcé à tort la suspension de la procédure.
3.2
Aux termes de l'art. 126 al. 1 CPC, le tribunal
peut ordonner la suspension de la procédure si des motifs d'opportunité le commandent. La procédure
peut notamment être suspendue lorsque la décision dépend du sort d'un autre procès.
Cette suspension doit correspondre à un vrai besoin (Message du 28 juin 2006 relatif au code de
procédure civile suisse, FF 2006 6841, spéc. p. 6916 ; Haldy, Commentaire romand CPC [ci-après :
CR-CPC], 2
e
éd., 2019, nn. 5 ss ad art. 126 CPC). La suspension doit être compatible avec le principe constitutionnel
de célérité (TF 5A_773/2012 du 31 janvier 2013 consid. 4.2.2 ; ATF 135 III 127 consid.
3.4, JdT 2011 II 402 ; Haldy, CR-CPC, n. 6 ad art. 126 CPC). Certains auteurs, se référant
à la jurisprudence susmentionnée, considèrent que la suspension doit être exceptionnelle,
qu'en cas de doute le principe de célérité doit l'emporter sur les intérêts
contraires (Staehelin,
in
Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger [éd.], Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung,
3
e
éd. 2016, n. 4 ad art. 126 CPC) et que le législateur a entendu protéger ce principe de
manière privilégiée par rapport aux autres intérêts en jeu dans le cadre d'une
suspension, dès lors qu'il a subordonné le recours contre le refus d'une suspension à
l'exigence du préjudice difficilement réparable posée à l'art. 319 let. b ch. 2 CPC
(Kaufmann,
in
Brunner/Gasser/Schwander [éd.], Schweizerische Zivilprozessordnung Kommentar, 2
e
éd. 2016, n. 27 ad art. 126 CPC). D'autres auteurs considèrent que l'examen de l'opportunité
d'une suspension suppose une certaine retenue et la prise en compte non seulement du droit de saisine
et du principe de célérité, mais également du type de procédure en question
(Bornatico/Gschwend,
in
Spühler/Tenchio/lnfanger [éd.], Schweizerische Zivil-prozessordnung, 2
e
éd. 2013, n. 10 ad art. 126 CPC). Selon le Tribunal fédéral, la suspension ne doit être
admise qu’exceptionnellement, en particulier lorsqu’il se justifie d’attendre la décision
d’une autre autorité, ce qui permettrait de trancher une question décisive (TF 5D_127/2019
du 19 août 2019 consid. 7.2). En définitive, il y a lieu d'effectuer une pesée entre l'intérêt
à l'avancement du procès et l'intérêt à une simplification de celui-ci (TF 4A_386/2020
du 17 août 2020 consid. 6 ; Staehelin, op. cit., n. 4 ad art. 126 CPC).
Comme le juge civil n'est pas lié par le jugement pénal (art. 53 CO), l'existence d'une procédure
pénale ne justifie en outre qu'exceptionnellement la suspension de la procédure civile (Roger
Weber,
in
Kurzkommentar ZPO, 2
e
éd. 2014, n. 7 ad art. 126 CPC; Gschwend/Bornatico,
in
Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2
e
éd. 2013, n. 13 ad art. 126 CPC; Nina J. Frei, in Berner Kommentar, 2012, nos 1 et 4 ad art. 126
CPC; pour le tout TF 4A_683/2014 du 17 février 2015 consid. 2.1 ; TF 8C_242/2015 du 19
janvier 2016 consid. 4.3 par analogie). Le Tribunal fédéral a ainsi confirmé le refus
de suspendre une procédure prud'homale jusqu'à droit connu au pénal, au motif que la procédure
pénale était encore loin d'aboutir puisque, au moment où l'autorité précédente
avait statué, l'acte d'accusation n'avait même pas été établi. En outre, le
Tribunal fédéral a relevé que le juge civil était tout aussi à même d'entendre
les témoins, d'apprécier leurs déclarations et les pièces tirées du dossier
pénal, puis d'établir les faits pertinents pour le sort de la cause. La seule existence d'un
rapport de connexité très étroit entre les deux procédures ne suffisait pas à
justifier la suspension (TF 4A_683/2014 précité consid. 2.2.).
3.3
En l'espèce, la juge déléguée
a justifié la suspension au motif que l’issue de la procédure pénale permettrait
d'établir si la convention, dont se prévaut le recourant pour mettre fin au litige civil, est
valable ou non. Elle a estimé que la procédure pénale permettrait, le cas échéant,
de faciliter de façon significative le litige dont elle est saisie.
Une telle motivation n'est pas convaincante. L’intimée a dénoncé la convention qu’elle
estime entachée d’un dol, respectivement d’une erreur essentielle. Savoir si elle est
valable et permet de mettre fin au litige est une question qui relève donc du droit civil, ce que
l'intimée reconnait d'ailleurs en page 5 de sa réponse au recours. Dans son courrier du 18
juin 2020, l’intimée a même annoncé qu’en cas de rejet de sa requête
de suspension, elle déposerait immédiatement des allégués nouveaux afin que la question
de l’invalidité soit traitée par le premier juge, admettant ainsi cette éventualité.
Le premier juge peut et doit instruire ces éléments. Il ne saurait s'en dispenser en s'en remettant
à l'issue d'une procédure pénale qui comme telle analysera la commission ou non d'infractions
pénales et non l'existence d'un dol ou d'une erreur essentielle au sens des art. 28 et 24 CO.
A cela s'ajoute qu'on ne sait absolument rien – faute pour l'intimée d’avoir exposé
les faits pertinents et produit les pièces nécessaires à l'appui de sa demande de suspension
– de la procédure pénale si ce n'est qu'elle serait dirigée à ce stade uniquement
contre un tiers à la procédure, soit le père du recourant. Il n'est pour ce motif aucunement
certain que la procédure pénale, qui reconnaîtrait par hypothèse le tiers coupable
d'une infraction pénale, puisse avoir un impact sur le sort de la convention passée entre les
parties, respectivement être opposable au recourant, l'art. 28 al. 2 CO posant le principe contraire.
En outre dès lors que l'autorité précédente ne connaissait, faute pour l'intimée
de les avoir indiqués, ni les faits à la base de la plainte pénale prétendument déposée,
ni le sort donné à celle-ci, ni son stade d'avancement, la seule annonce du dépôt
d'une plainte pénale, qui plus est contre un tiers, n'était de toute façon pas suffisante
pour justifier la suspension de la procédure civile qui dure depuis le 30 avril 2013 sur la base
de l'art. 126 al. 1 CPC.
3.4
A l'encontre du recours, l'intimée fait notamment valoir qu'il y aurait une connexité entre
la procédure civile et la procédure pénale et que les motifs qui fonderaient l’invalidation
de la convention ne sauraient été divulgués pour le moment puisque ces faits seraient
susceptibles d’avoir des conséquences pénales et devraient faire l’objet de mesures
d’instruction. Elle invoque également qu'elle ne saurait devoir faire face à deux procédure
parallèles et devoir alléguer dans la procédure civile les faits ressortant de l'instruction
pénale de la plainte pénale qu’elle a déposée.
C'est ici omettre que le juge pénal n’est pas le seul à pouvoir ordonner des mesures
d’instruction et que sur une question de droit civil pertinente pour le sort d'une procédure
civile, il appartient en premier lieu au juge civil, qui plus est saisi de la cause largement avant,
d'instruire. Par ailleurs, si on examine les pièces déclarées irrecevables ci-dessus (cf.
consid. 2.3
supra
),
on constate que la procédure civile et la procédure pénale ne visent pas les mêmes
parties, ni d’un côté ni de l’autre, puisque ce n’est pas l’intimée
mais [...] qui a déposé plainte pénale et s’est porté personnellement demandeur
au pénal et partie civile. La prétendue connexité des deux procédures, vu le caviardage
massif des pièces irrecevables produites en instance de recours et l'absence d'autres éléments,
n'a pour finir rien d'évident, encore moins l'effet du sort de la procédure pénale sur
la procédure civile. La partie non caviardée de la plainte pénale n’est pas davantage
déterminante puisqu’elle est uniquement constituée des seules déclarations de l'administrateur
président de l'intimée. Enfin, il ressort du courrier adressé par le Ministère public
central le 16 novembre 2020 (déclaré irrecevable au consid. 2.3
supra
)
que la procédure pénale ne serait qu'au stade de la détermination du for intercantonal.
En définitive, la seule existence d'une telle procédure pénale, ouverte en 2020 par un
tiers à la procédure civile contre un tiers à la procédure civile et qui plus est
pas encore entamée ne justifiait pas la suspension, mesure dont l'intimée feint d'ignorer le
caractère exceptionnel, d'une procédure civile initiée en 2013.
4.
4.1
En définitive, le recours doit être
admis et le jugement réformé dans le sens d’un rejet de la requête de suspension,
ce qui rend sans objet les autres griefs soulevés par le recourant.
4.2
Lorsque l’instance de recours statue à
nouveau, elle se prononce sur les frais – soit les frais judiciaires et les dépens (art. 95
al. 1 CPC) – de la première instance en application par analogie de l’art. 318 al. 3
CPC relatif à l’appel (Jeandin, CR-CPC, n. 9 ad art. 327 CPC).
A teneur de l’art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie succombante.
4.3
4.3.1
En l’espèce, le recourant obtient intégralement
gain de cause. Les frais de première instance, arrêtés à 800 fr., seront donc mis
à la charge de l’intimée, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Le recourant a conclu, dans son recours, à ce que les dépens « des deux instances »
soient mis à la charge de l’intimée. Toutefois, il n’avait pas pris en première
instance de conclusion dans ce sens, de sorte que, faute d’y avoir conclu en temps utile, il ne
lui sera pas alloué de dépens.
4.3.2
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 3'000 fr. (art. 69 al. 1 et 70 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’intimée, qui succombe (art.
106 al. 1 CPC). Celle-ci devra verser ce montant au recourant à titre de remboursement de son
avance de frais judiciaires de deuxième instance (art. 111 al. 2 CPC).
Vu l’issue du recours, l’intimée devra verser à la recourante la somme de 2'000
fr. à titre de dépens de deuxième instance (art. 8 TDC [Tarif des dépens en matière
civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le jugement entrepris est réformé comme il suit :
I. rejette la requête
de suspension déposée le 10 mars 2020 par N.________.
II. supprimé.
III. met les frais de
la procédure de suspension, arrêtés à 800 fr. (huit cents francs) à la charge
de N.________.
IV. supprimé.
V. dit qu’il n’est
pas alloué de dépens.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 3'000 fr. (trois mille francs),
sont mis à la charge de l’intimée N.________.
IV.
L’intimée N.________ doit verser au recourant A.K.________ la somme de 5'000 fr. (cinq mille
francs) à titre de remboursement d’avance de frais et de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Stefano Fabbro (pour A.K.________),
‑
Me Ludovic Tirelli (pour N.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
Le greffier :