vd_findinfo · Décision / 2014 / 276 · 2014-03-18 · fr

EXPERTISE | 182 CPP (CH), 189 CPP (CH)

Waadtland Tribunal cantonal Cour administrative 18.03.2014 Décision / 2014 / 276
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 18.03.2014 Décision / 2014 / 276
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 18.03.2014 Décision / 2014 / 276

EXPERTISE | 182 CPP (CH), 189 CPP (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
205
PE12.005338-LML
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 18 mars 2014
__________________
Présidence
de               M.
Abrecht
,
président
Juges
:              MM.
Krieger et Meylan
Greffier
:              M.
Quach
*****
Art.
182 ss, 189 et 393 al. 1 let. a CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 24 février 2014 par
C.________
contre l’ordonnance de complément d’expertise rendue le 18 février 2014 par le
Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et mineurs, dans la cause
n° PE12.005338-LML
.
Elle considère :
En fait :
A.
a)
A la suite d’une plainte pénale
déposée par C.________ le
27 février
2012, le Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et mineurs, a
ouvert une instruction pénale contre le docteur H.________ pour lésions corporelles graves,
subsidiairement lésions corporelles simples, par négligence.
En bref, C.________ a présenté divers symptômes au cours de la nuit du 30 novembre au
1
er
décembre
2011. Il s’est rendu au service de neurologie du CHUV où, à 1 h 30, il a été
examiné par le médecin assistant de garde, le docteur H.________. A l’issue de la consultation,
celui-ci a renoncé à hospitaliser le patient. Le matin du 1
er
décembre
2011, C.________ a toutefois été victime d’un accident vasculaire cérébral.
Peu après son réveil, il a dû être transporté à l’hôpital pour
une prise en charge en urgence. C.________ reproche à H.________ la décision de ne pas l’hospitaliser,
laquelle aurait mis sa vie en danger et entraîné une péjoration de son état de santé.
b)
Par ordonnance du 11 avril 2013, le ministère public, considérant qu’un avis d’expert
était nécessaire, a désigné en cette qualité le docteur J.________ avec pour
mission de répondre à diverses questions.
L’expert J.________ a déposé son rapport d’expertise le 8 octobre 2013 (P.
34).
c)
Dans le délai imparti par le ministère public pour déposer des observations, par courrier
du 9 décembre 2013, C.________ a requis que le rapport d’expertise soit complété
ou/et clarifié sur certains points (P. 39).
Pour sa part, par courrier du 9 décembre 2013 également, H.________ a déclaré ne
pas avoir d’observations à faire, ni de questions complémentaires à poser (P. 40).
Par courrier du 10 janvier 2014, au vu de l’écriture du 9 décembre 2013 de C.________,
H.________ a requis que quelques questions complémentaires soient posées à l’expert
(P. 42).
Par courrier du 14 janvier 2014, C.________ a confirmé son écriture du 9 décembre 2013
(P. 43).
Par courrier du 18 février 2014, le ministère public a indiqué à C.________ qu’un
complément d’expertise serait ordonné, mais qu’il n’entendait pas poser à
l’expert, faute de pertinence, les questions liées à la réputation de l’établissement
hospitalier en cause, à l’hypothétique propre manière d’agir de l’expert
ou à des notions statistiques empiriques (P. 44).
B.
Par ordonnance du 18 février 2014, le ministère
public, considérant qu’il convenait de clarifier le rapport d’expertise déposé
le 8 octobre 2013, a demandé à l’expert J.________ de répondre à des questions
complémentaires.
C.
a)
Par acte du 24 février 2014, C.________
a recouru contre l’ordonnance du 18 février 2014. Il a conclu à ce qu’une nouvelle
décision de complément d’expertise soit rendue, laquelle devrait incorporer les questions
complémentaires suivantes, en sus des questions prévues initialement par le ministère
public :
« 8)
a) Est-il exact que le service des urgences du CHUV dans lequel a œuvré le Dr H.________ le
1
er
décembre 2011 [la date du « 31 novembre » mentionnée à réitérées
reprises par l’expert n’existant pas dans le calendrier grégorien] est considéré
comme un centre universitaire expert en matière de neurosciences et de neurologie ?
b) Le cas échéant, une prise en charge individuelle reposant non pas sur une simple check-list
telle que le « score ABCD2 » mais sur l’expertise personnelle des médecins
y travaillant pouvait-elle et devait-elle être attendue de ces derniers – qui plus est lorsque
ces médecins sont confrontés à une étiologie atypique du problème cérébro-vasculaire
comme celle de C.________ ?
9)
a) Est-il exact que l’absence de lésion nouvelle sur le CT-scan est fréquente durant
l’heure voire les deux heures qui suivent le développement d’un AVC ?
b) Le cas échéant, ne doit-on pas en déduire qu’une telle absence de lésion
nouvelle ne permet pas de renforcer l’hypothèse d’un AIT ?
10)
a) Est-il exact que, sous réserve de psychotropes (que, selon le dossier de la cause, C.________
n’avait pas consommés), aucun médicament ne pouvait aggraver les troubles préexistants
sans passer par le biais d’une modification cérébro-vasculaire ?
b) Est-il exact que les diagnostics différentiels pris des migraines et des phénomènes
épileptiques demeuraient très théoriques pour C.________ compte tenu des antécédents
et des spécificités propres à ce patient ?
11)
a) Est-il exact que la seule raison de recourir à un CT-scan aurait dû être d’exclure
une autre lésion qu’un AIT (par exemple un hématome sous-dural, une tumeur ou une autre
lésion) ?
b) Le cas échéant, compte tenu dans le cas présent de l’absence d’investigations
en ce sens, la mise en œuvre d’un CT-scan n’était-elle pas absurde après avoir
posé le diagnostic préalable d’AIT ?
c) Dans l’hypothèse d’un AIT intervenant sous antiagrégant, les règles de
l’art ne commandaient-elles pas à tout le moins une mesure d’hospitalisation ?
12)
a) Est-il exact qu’il arrive fréquemment dans la pratique médicale que, s’agissant
d’un problème cérébro-vasculaire aigu mais fluctuant, le patient rapporte encore
des symptômes alors que l’examen est devenu normal ?
b) Le cas échéant, l’anamnèse ne doit-elle alors pas être considérée
au même titre que l’examen clinique au lieu d’exclure une lésion en voie d’installation
(mais fluctuante) ?
13)
a) Dans le cas présent, lorsqu’il écrit « si les symptômes avaient complètement
régressé », l’expert ne doit-il pas admettre qu’il confond « symptômes »
(manifestations subjectives du patient) et « signes » (constatations fondées
sur une observation médicale) puisque, comme il le rappelle lui-même, C.________ affirmait
précisément que « les symptômes n’avaient pas disparu complètement » ?
b) N’est-il pas exact que les symptômes rapportés dans le cas présent par le patient
ont été à tout le moins sous-estimés ?
c) La séquence de parésie faciale filmée peu avant par C.________ au moyen de son téléphone
portable et montrée au Dr H.________ ainsi qu’à l’expert n’était-elle
pas ou n’aurait-elle pas dû être de nature à compléter l’examen du patient
et à faire preuve d’une prudence accrue en mettant en œuvre un IRM voire une hospitalisation ?
14)
a) N’est-il pas exact qu’un infarctus sylvien par occlusion d’un tronc principal de
cette artère peut entraîner un infarctus pseudo-tumoral mettant en danger la vie du patient
par compression/effet de masse ?
b) Le cas échéant, ne doit-on pas admettre que la vie de C.________ a été mise en
danger ? »
Subsidiairement, le recourant a conclu au renvoi du dossier de la cause au ministère public pour
nouvelle décision dans le sens des considérants.
b)
Par courrier du 11 mars 2014, H.________ a
déclaré s’en remettre à justice.
Par courrier du 13 mars 2014, le ministère
public a indiqué qu’il n’entendait pas déposer de déterminations et qu’il
s’en remettait à l’appréciation de la cour de céans.
En droit
:
1.
Le recours a été interjeté dans
le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007, RS 312.0]) contre une décision du ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP; s’agissant
d’un mandat d’expertise, cf. CREP 11 juin 2012/403 c. 1 et les références
citées). Respectant les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP) et déposé par une partie
ayant qualité pour recourir (art. 382 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Le ministère public et les tribunaux ont
recours à un ou plusieurs experts lorsqu'ils ne disposent pas des connaissances et des capacités
nécessaires pour constater ou juger un état de fait (art. 182 CPP). La direction de la procédure
désigne l'expert (art. 184 al. 1 CPP) et établit un mandat écrit qui contient notamment
une définition précise des questions à élucider (al. 2 let. c). Les parties peuvent
recourir contre le choix de l’expert, le choix des questions posées ou leur formulation (CREP
11 juin 2012/403 c. 2a et les références citées). Lorsque c’est nécessaire,
d'office ou à la demande d'une partie, la direction de la procédure fait compléter ou
clarifier une expertise par le même expert ou désigne un nouvel expert (art. 189 let. a CPP).
2.2
Comme on l’a vu, le ministère public
a écarté les questions du recourant qui ne lui paraissaient pas pertinentes, soit celles qui
étaient à son avis liées à la réputation d’un établissement hospitalier,
à l’hypothétique propre manière d’agir de l’expert ou à des notions
statistiques empiriques. Le recourant conteste cette appréciation.
A l’appui de sa question n° 8, le recourant
fait valoir que la réponse de l’expert devrait fournir un éclairage sur les capacités
qu’on pouvait attendre du prévenu. A cet égard, la cour de céans partage l’opinion
du ministère public. La réponse à cette question, très générale et quelque
peu orientée, ne permettra guère d’analyser l’activité concrètement déployée
par le prévenu.
En revanche, s’agissant des questions n° 9 à 13, la cour de céans estime que c’est
à juste titre que le recourant soutient qu’elles permettront de préciser les réponses
apportées par le rapport d’expertise, dont la lecture (cf. spéc. P. 34, réponses
aux questions I/4, 6, 12, 14, 15, 16, 18 et 19) conduit effectivement à s’interroger sur ces
points.
Enfin, en ce qui concerne la question n°
14, qui a trait à l’existence ou non d’une mise en danger concrète de la vie du
recourant, l’expert s’est déjà clairement déterminé sur ce point (P.
34, réponses aux questions II/8, 9 et 11). Il n’y a dès lors pas matière à
complément.
3.
Au vu de ce qui précède, le recours
sera partiellement admis et l’ordonnance attaquée sera réformée en ce sens qu’elle
sera complétée par les questions dont la pertinence a été reconnue ci-dessus, étant
précisé que celles-ci seront renumérotées dans le dispositif du présent arrêt
pour tenir compte des questions qui ont été écartées.
L'indemnité allouée au conseil juridique gratuit de C.________ sera fixée à 540 fr.,
plus la TVA, par 43 fr. 20, soit 583 fr. 20.
Compte tenu du sort de la procédure de recours, les frais de celle-ci, constitués des frais
d’arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]),
ainsi que des frais imputables à l'assistance judiciaire gratuite pour la procédure de recours,
par 583 fr. 20 (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP), devraient être mis pour moitié
à la charge du recourant (art. 428 al. 1 CPP), le solde étant laissé à la charge
de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP). Comme le recourant est au bénéfice de l’assistance
judiciaire gratuite, qui comprend l’exonération des frais de procédure (art. 136 al.
2 let. b CPP), la part des frais de la procédure de recours qui devrait être mise à sa
charge, par 731 fr. 60, sera toutefois provisoirement laissée à la charge de l’Etat,
mais le recourant sera tenu à remboursement dès que sa situation financière le permettra
(art. 135 al. 4 et 138
al. 1 CPP; cf. Mazzuchelli/Postizzi,
in : Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozess­ordnung,
Jugend­straf­prozess­ordnung,
Bâle
2011, n. 4 ad art. 138 CPP; Harari/Corminboeuf, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure
pénale suisse, Commentaire romand, Bâle 2011, n. 51 ad art. 136 CPP; cf. ég. CREP
9 juillet 2013/652 c. 3).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
L’ordonnance du 18 février 2014 est réformée en ce sens que les questions suivantes
sont posées à l’expert en sus des questions déjà prévues par le ministère
public :
«
8)
a) Est-il exact que l’absence de lésion nouvelle sur le CT-scan est fréquente durant
l’heure voire les deux heures qui suivent le développement d’un AVC ?
b) Le cas échéant, ne doit-on pas en déduire qu’une telle absence de lésion
nouvelle ne permet pas de renforcer l’hypothèse d’un AIT ?
9) a) Est-il exact que, sous réserve de psychotropes (que, selon le dossier de la cause, C.________
n’avait pas consommés), aucun médicament ne pouvait aggraver les troubles préexistants
sans passer par le biais d’une modification cérébro-vasculaire ?
b) Est-il exact que les diagnostics différentiels pris des migraines et des phénomènes
épileptiques demeuraient très théoriques pour C.________ compte tenu des antécédents
et des spécificités propres à ce patient ?
10) a) Est-il exact que la seule raison de recourir à un CT-scan aurait dû être d’exclure
une autre lésion qu’un AIT (par exemple un hématome sous-dural, une tumeur ou une autre
lésion) ?
b) Le cas échéant, compte tenu dans le cas présent de l’absence d’investigations
en ce sens, la mise en œuvre d’un CT-scan n’était-elle pas absurde après avoir
posé le diagnostic préalable d’AIT ?
c) Dans l’hypothèse d’un AIT intervenant sous antiagrégant, les règles de
l’art ne commandaient-elles pas à tout le moins une mesure d’hospitalisation ?
11) a) Est-il exact qu’il arrive fréquemment dans la pratique médicale que, s’agissant
d’un problème cérébro-vasculaire aigu mais fluctuant, le patient rapporte encore
des symptômes alors que l’examen est devenu normal ?
b) Le cas échéant, l’anamnèse ne doit-elle alors pas être considérée
au même titre que l’examen clinique au lieu d’exclure une lésion en voie d’installation
(mais fluctuante) ?
12) a) Dans le cas présent, lorsqu’il écrit « si les symptômes avaient
complètement régressé », l’expert ne doit-il pas admettre qu’il
confond « symptômes » (manifestations subjectives du patient) et « signes »
(constatations fondées sur une observation médicale) puisque, comme il le rappelle lui-même,
C.________ affirmait précisément que « les symptômes n’avaient pas disparu
complètement » ?
b) N’est-il pas exact que les symptômes rapportés dans le cas présent par le patient
ont été à tout le moins sous-estimés ? »
c) La séquence de
parésie faciale filmée peu avant par C.________ au moyen de son téléphone portable
et montrée au Dr H.________ ainsi qu’à l’expert n’était-elle pas
ou n’aurait-elle pas dû être de nature à compléter l’examen du patient
et à faire preuve d’une prudence accrue en mettant en œuvre un IRM voire une hospitalisation ? »
III.
L'indemnité allouée au conseil juridique
gratuit de C.________ est fixée à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes).
IV.
Les
frais de la procédure de recours, qui comprennent les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit
cent huitante francs), et les frais imputables à l’assistance judiciaire gratuite de la partie
plaignante, par 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes), sont provisoirement laissés
à la charge de l’Etat pour moitié, soit par 731 fr. 60 (sept cent trente et un francs
et soixante centimes), le solde étant définitivement laissé à la charge de l’Etat.
V.
C.________ est tenu de rembourser à l’Etat
un montant de 731 fr. 60 (sept cent trente et un francs et soixante centimes) correspondant
à la moitié des frais de la procédure de recours dès que sa situation financière
le permettra.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Marc Cheseaux, avocat (pour C.________),
-
M. Didier Elsig, avocat (pour H.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et
mineurs,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :