vd_findinfo · Arrêt / 2015 / 804 · 2015-10-07 · fr

AC, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, RECHERCHE DE TRAVAIL INSUFFISANTE, CHÔMAGE, FAUTE LÉGÈRE | 17 al. 1 LACI, 17 LACI, 30 al. 1 let. c LACI, 30 al. 3 LACI, 26 OACI, 45 al. 3 let. a OACI, 45 al. 3 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 07.10.2015 Arrêt / 2015 / 804

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
67/15 - 157/2015
ZQ15.012923
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
7 octobre 2015
____________________
Composition
:               Mme
Thalmann
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Rossi
*****
Cause
pendante entre :
V.________
,
à [...], recourante,
et
Service
de l'emploi
, Instance Juridique Chômage,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
17 al. 1, 30 al. 1 let. c et al. 3 LACI ; 26 et 45 al. 3 let. a OACI.
E n  f a i t  :
A.
V.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en 1985, a été
employée par la société S.________ SA dès le 1
er
mars
2010, d’abord en tant que conseillère à la clientèle, puis comme responsable de
la relation clients.
Par courrier du 20 novembre 2014, S.________ SA a résilié, pour des motifs économiques,
le contrat de travail la liant à l’assurée, avec effet au 31 janvier 2015 conformément
au délai de congé contractuel.
Le 5 janvier 2015, l’assurée s’est inscrite en tant que demandeuse d’emploi auprès
de l’Office régional de placement [...] (ci-après : l’ORP), sollicitant l’octroi
d’indemnités de chômage dès le 1
er
février
2015. Un nouveau délai-cadre d’indemnisation lui a été ouvert du 2 février
2015 au 1
er
février
2017, l’assurée ayant déjà par le passé été inscrite au chômage.
Lors d’un entretien à l’ORP le 13 janvier 2015, l’assurée a notamment été
invitée à transmettre au plus tard le 5 février 2015 les preuves de ses recherches
d’emploi faites avant son inscription.
Dans le formulaire « Preuves des recherches personnelles effectuées en vue de trouver
un emploi » pour la période avant chômage, signé le 2 février 2015,
l’assurée a indiqué avoir établi en décembre 2014 divers contacts au sein de
son réseau pour des postes non ciblés et mentionné huit emplois auxquels elle avait postulé
entre les 9 et 29 janvier 2015.
La rubrique « Remarques » du document précité comporte notamment les éléments
suivants :
«
La personne assurée est tenue
d’entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger d’elle pour éviter le
chômage ou l’abréger. En particulier, il lui incombe de chercher du travail, au besoin
en dehors de la profession qu’elle exerçait précédemment (art. 17 LACI).
Elle est déjà tenue de le faire avant le début du chômage (par ex. pendant le délai
de congé ou un emploi à durée déterminée).
Pour chaque période de contrôle (mois civil), la personne assurée doit fournir à
l’office compétent au plus tard le 5 du mois suivant, au moyen du présent formulaire,
la preuve écrite des efforts qu’elle entreprend pour chercher du travail (art. 26 OACI).
Les justificatifs écrits tels que les copies d’offres de services ou de réponses négatives
doivent être joints.
»
Par décision du 18 février 2015, l’ORP a suspendu l’assurée dans son droit
à l’indemnité de chômage pour une durée de trois jours indemnisables, à
compter du 1
er
février
2015, en raison de l’insuffisance de ses recherches d’emploi pour la période précédant
la date à laquelle elle avait demandé l’indemnité de chômage. En effet, si
les démarches effectuées en janvier 2015 étaient suffisantes, aucune recherche n’avait
été faite durant le mois de décembre 2014.
Le 25 février 2015, l’assurée a formé opposition à l’encontre de cette
décision. Elle a notamment fait valoir qu’elle avait remis à sa conseillère en placement
toutes les preuves nécessaires par le biais du document « Preuves des recherches personnelles
effectuées en vue de trouver un emploi ». S’agissant en particulier du mois de décembre
2014, elle a précisé qu’elle avait exposé oralement lors d’un entretien à
l’ORP les démarches qu’elle avait entreprises (notamment cours de coaching, inscription
sur divers sites de recherche d’emploi, LinkedIn, recours à son réseau et contacts téléphoniques).
Par décision sur opposition du 24 mars 2015, le Service de l’emploi, Instance Juridique Chômage
(ci-après : l’intimé), a rejeté l’opposition de l’assurée
et confirmé la décision du 18 février 2015. Il a notamment considéré que
les démarches effectuées par l’intéressée en décembre 2014 correspondaient
à l’activation de son réseau, mais ne constituaient pas des recherches d’emploi
concrètes pour un poste vacant. Les efforts fournis par l’assurée pour ce mois-là
ne pouvaient pas être jugés suffisants et c’était à juste titre que celle-ci
avait été sanctionnée. En ce qui concernait la quotité de la suspension, l’ORP
avait correctement tenu compte de l’ensemble des circonstances du cas d’espèce, en qualifiant
de légère la faute de l’assurée et en retenant une durée correspondant au minimum
prévu par l’autorité de surveillance, le Secrétariat d’Etat à l’économie
(ci-après : le SECO).
B.
Par acte daté du 27 mars 2015, remis à la poste le 30 mars 2015, V.________ a recouru
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre cette décision sur opposition,
en concluant à l’annulation de la suspension prononcée à son encontre. Reprenant
les motifs déjà exposés dans son opposition, la recourante fait en outre valoir qu’elle
a posé sa candidature à trois emplois en décembre 2014 et produit les annonces y relatives.
Elle explique que ces démarches se sont révélées infructueuses, raison pour laquelle
elle ne les a pas mentionnées, alléguant ignorer alors qu’il fallait conserver ces documents.
La recourante souligne également avoir vécu une période très difficile après
l’annonce de son licenciement et que les trois jours de pénalité représentent, pour
elle qui élève seule sa fille, une grande perte financière, qui s’ajoute au délai
d’attente et à la diminution de revenu de 20 % par rapport à son dernier salaire,
tout en admettant que ce dernier élément n’est pas pertinent en l’espèce.
Dans sa réponse du 12 mai 2015, l’intimé a conclu au rejet du recours. Il estime que
la recourante ne démontre pas qu’elle aurait postulé à trois emplois en décembre
2014, les pièces produites étant de simples coupures de journaux et toute pièce justificative
faisant défaut. Au vu de la mention figurant dans le formulaire « Preuves des recherches
personnelles effectuées en vue de trouver un emploi », l’assurée ne pouvait
ignorer qu’elle devait conserver ses lettres de postulation et les réponses reçues des
employeurs potentiels. De plus, l’intimé est d’avis que même si les trois pièces
de la recourante devaient être considérées comme des recherches d’emploi pour le
mois de décembre 2014, le nombre de celles-ci serait insuffisant pour la période en cause.
Enfin, la suspension de trois jours correspondait au minimum de la sanction prévue par le SECO en
pareil cas.
La recourante a renoncé à répliquer.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Sauf dérogation expresse, les dispositions
de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales (LPGA ; RS 830.1) s’appliquent aux contestations relevant de la loi fédérale
du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité (LACI, RS 837.0 ; cf. art. 1 al. 1 LACI). Les décisions
sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à
recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des assurances compétent, à savoir celui
du canton auquel appartient l'autorité qui a rendu la décision attaquée (art. 100
al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]). Le recours
doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette
à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
Dans le cas présent, Ie recours a été formé en temps utile et dans le respect des
formalités prévues par la loi (cf. art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte
qu’il est recevable.
b)
La loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ;
RSV 173.36) s’applique aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine
des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal est compétente pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD). La valeur litigieuse étant
inférieure à 30'000 fr. au vu du nombre de jours de suspension du droit à l’indemnité
de chômage, la présente cause relève de la compétence d'un membre de la Cour des
assurances sociales statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
En l’espèce, est litigieuse la sanction prononcée par l’ORP à l’égard
de la recourante, confirmée par l’intimé, à savoir la suspension du droit de l’assurée
à l’indemnité de chômage durant trois jours indemnisables pour recherches d’emploi
insuffisantes pendant la période ayant précédé sa demande d’octroi des prestations
de l’assurance-chômage.
3.
Selon l'art. 30 al. 1 let. c LACI, le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu
notamment lorsqu'il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger
de lui pour trouver un travail convenable. Cette disposition doit être mise en relation avec l'art. 17
al. 1 LACI, selon lequel l'assuré qui fait valoir des prestations d'assurance doit, avec l'assistance
de l'office du travail compétent, entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui
pour éviter le chômage ou l'abréger. En s'inscrivant pour toucher des indemnités,
l'assuré doit fournir à l'office compétent la preuve des efforts qu'il entreprend pour
trouver du travail (cf. art. 26 OACI). Il ressort de cette disposition que l'obligation de
rechercher un emploi prend naissance déjà avant le début du chômage. Il incombe,
en particulier, à un assuré de s'efforcer déjà pendant le délai de congé
de trouver un nouvel emploi (Rubin, Assurance-chômage, Droit fédéral, Survol des mesures
cantonales, Procédure, 2
ème
éd.,
Zurich/Bâle/Genève 2006, p. 388 ; ATF 139 V 524 consid. 2.1.2 ; DTA
2005 n° 4 p. 56 consid. 3.1 [TFA C 208/03 du 26 mars 2004] et les références,
DTA 1993/1994 n° 9 p. 84 consid. 5b et la référence ; TF 8C_768/2014
du 23 février 2015 consid. 2.2.2). Il s'agit là d'une règle élémentaire
de comportement, de sorte qu'un assuré doit être sanctionné même s'il n'a pas été
renseigné précisément sur les conséquences de son inaction (ATF 124 V 225 consid. 5b ;
TF 8C_800/2008 du 8 avril 2009 consid. 2.1 et les références citées). Cette
obligation subsiste même si l'assuré se trouve en pourparlers avec un employeur potentiel (cf. TF
8C_271/2008 du 25 septembre 2008 consid. 2.1 et la jurisprudence citée).
L'art. 26 OACI précise que l'assuré doit cibler ses recherches d'emploi, en règle générale
selon les méthodes de postulation ordinaires (al. 1) et remettre la preuve de ses recherches d'emploi
pour chaque période de contrôle au plus tard le cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable
qui suit cette date ; à l'expiration de ce délai, et en l'absence d'excuse valable, les
recherches d'emploi ne sont plus prises en considération (al. 2) ; l'office compétent
contrôle chaque mois les recherches d'emploi de l'assuré (al. 3). Selon le Tribunal fédéral,
l'inscription auprès d'agences d'emploi temporaire n'est pas assimilée à une recherche
d'emploi (TF 8C_800/2008 du 8 avril 2009 consid. 5).
Pour juger du caractère suffisant des efforts consentis par l'assuré dans la recherche d'un
nouvel emploi, est pris en considération non seulement le nombre, mais aussi la qualité des
démarches entreprises (ATF 124 V 225 consid. 4a). Sur le plan quantitatif, la jurisprudence
considère que dix à douze recherches d'emploi par mois sont en principe suffisantes (ATF 124
V 225 consid. 6 ; TF 8C_589/2009 du 28 juin 2010 consid. 3.2, C 258/06 du 6 février
2007 consid. 2.2). On ne peut cependant pas s'en tenir de manière schématique à une
limite purement quantitative et il faut examiner la qualité des démarches de l'assuré
au regard des circonstances concrètes, des recherches ciblées et bien présentées
valant parfois mieux que des recherches nombreuses (TF 8C_589/2009 précité consid. 3.2 et les
références).
La suspension du droit à l'indemnité est destinée à poser une limite à l'obligation
de l'assurance-chômage d'allouer des prestations pour des dommages que l'assuré aurait pu éviter
ou réduire. En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire répondre l'assuré,
d'une manière appropriée, du préjudice causé à l'assurance-chômage par
son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2, 126 V 520 consid. 4, 126 V 130 consid. 1
et la référence).
4.
Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires
de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante.
Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse
possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit,
le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 125 V 193 consid. 2,
121 V 45 consid. 2a et les références citées). Par ailleurs, la procédure est
régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être
constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est restreinte
par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire (ATF 125 V 193 consid. 2,
122 V 157 consid. 1a, 121 V 204 consid. 6c et les références citées). Celui-ci
comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être
raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits
invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de
preuves (ATF 139 V 176 consid. 5.2, 125 V 193 consid. 2, 117 V 261 consid. 3b et
les références citées ; TF 9C_694/2014 du 1
er
avril
2015 consid. 3.2).
5.
En l’espèce, c’est à juste titre que la recourante ne conteste pas qu’elle
avait l’obligation de rechercher un emploi dès le mois de décembre 2014, soit durant
la période de congé de deux mois courant jusqu’à fin janvier 2015. Dans le formulaire
« Preuves des recherches personnelles effectuées en vue de trouver un emploi »
qu’elle a signé le 2 février 2015, elle a indiqué avoir établi en décembre
2014 divers contacts au sein de son réseau pour des postes non ciblés. Elle a par la suite
précisé dans son opposition et son recours qu’elle avait notamment suivi un cours de
coaching, qu’elle s’était inscrite sur plusieurs sites de recherche d’emploi,
qu’elle avait sollicité son réseau et pris des contacts téléphoniquement. Toutefois,
ces démarches, bien qu’indéniablement utiles, ne sauraient être considérées
comme des recherches concrètes d’emploi exigées par l’assurance-chômage.
En procédure de recours, l’assurée a en outre allégué avoir fait trois postulations
en décembre 2014. Or, les copies – respectivement les photographies – des annonces relatives
à ces emplois déposées devant la Cour de céans ne sauraient à elles seules démontrer
que la recourante a procédé à des recherches d’emploi durant ce mois-là. En
effet, l’intéressée n’a pas produit les lettres de candidature qu’elle aurait
adressées à ces employeurs potentiels, ni les réponses qu’elle aurait reçues
de ceux-ci. A défaut de toute pièce justificative, la recourante n’apporte ainsi pas
la preuve – écrite – des démarches entreprises pour rechercher un travail en décembre
2014. Quoi qu’il en soit, même s’il fallait retenir que la recourante a procédé
à trois recherches d’emploi en décembre 2014, ce nombre serait manifestement insuffisant,
de sorte qu’il faudrait également considérer que l’assurée n’a pas entrepris
tout ce qui pouvait raisonnablement être exigé d’elle pour trouver un travail convenable
durant la période de congé précédant la date à partir de laquelle elle a demandé
le versement d’indemnités de chômage.
Au surplus, si la recourante s’est certes retrouvée dans une situation difficile après
son licenciement, comme la plupart des personnes connaissant une période de chômage, cela ne
permettait pas de justifier l’absence de recherches d’emploi en décembre 2014 et l’assurée
restait tenue de remplir ses obligations par rapport à l’assurance-chômage.
Par conséquent, la décision suspendant, sur la base de l’art. 30 al. 1 let. c LACI,
le droit de la recourante à l’indemnité de chômage est dès lors bien fondée
dans son principe.
6.
Il convient encore d’examiner la quotité de la sanction prononcée à l’égard
de la recourante.
a)
En
vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est proportionnelle à la gravité
de la faute et ne peut excéder en l’occurrence soixante jours. L'autorité dispose à
cet égard d'un large pouvoir d'appréciation (cf. ATF 133 V 593 consid. 6, 123 V 150 consid. 3b).
Certains facteurs ne jouent en principe aucun rôle dans l’évaluation de la gravité
de la faute, comme par exemple d’éventuels problèmes financiers rencontrés par l’intéressé
(Rubin, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage [ci-après : Commentaire], Genève/Zurich/Bâle
2014, n. 109 ad art. 30 LACI, p. 327 ; TFA C 21/05 du 26 septembre 2005 consid. 6, C 224/02
du 16 avril 2003 consid. 5). Aux termes de l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la
suspension dans l'exercice du droit à l'indemnité est de un à quinze jours en cas de faute
légère (let. a), de seize à trente jours en cas de faute de gravité moyenne
(let. b) et de trente et un à soixante jours en cas de faute grave (let. c).
Le barème prescrit par le SECO – autorité de surveillance en matière d’assurance-chômage
– pour sanctionner les recherches d’emploi insuffisantes pendant le délai de congé
prévoit une suspension de trois à quatre jours pendant un délai de congé d’un
mois, de six à huit jours en cas de préavis de deux mois et de neuf à douze jours lorsque
le délai de résiliation est de trois mois et plus, ces manquements constituant une faute légère
(cf. Bulletin LACI IC [Indemnité de chômage], ch. D72, consultable sur le site internet
www.espace-emploi.ch, rubrique « Publications »).
Les
tribunaux cantonaux des assurances peuvent contrôler l’exercice, par les organes d’exécution
compétents, du pouvoir d’appréciation dont ceux-ci jouissent lors de la fixation du nombre
de jours de suspension. Toutefois, en l’absence d’un excès ou d’un abus de pouvoir
d’appréciation – constitutif d’une violation du droit –, les tribunaux cantonaux
des assurances ne peuvent, sans motif pertinent, substituer leur propre appréciation à celle
de l’administration. Ils doivent s’appuyer sur des circonstances de nature à faire apparaître
leur propre appréciation comme la mieux appropriée (Rubin, Commentaire, n. 110 ad art. 30
LACI, p. 328 ; ATF 137 V 71 consid. 5.2 ; TF 8C_285/2011 du 22 août 2011
consid. 3.1).
b)
En
l’espèce, l’intimé a qualifié de légère la faute commise par la
recourante et confirmé la fixation de la durée de la suspension à trois jours. Au vu du
délai de congé de deux mois prévu par le contrat qui liait la recourante à son ancien
employeur (cf. lettre de résiliation du 20 novembre 2014), une stricte application du barème
du SECO aurait commandé une suspension de six à huit jours du droit à l’indemnité
de chômage de la recourante. Néanmoins, dès lors que les recherches pour le mois de janvier
2015 ont été jugées suffisantes – élément non contesté par les parties
– et que l’insuffisance des recherches d’emploi ne portait que sur un mois, les autorités
précédentes ont prononcé une suspension de trois jours. Celle-ci se situe dans les limites
prescrites par l’art. 45 al. 3 let. a OACI et correspond au demeurant à la moitié
de la sanction prévue dans le barème du SECO en cas de délai de congé de deux mois
et au minimum de ce barème en cas de recherches de travail insuffisantes pendant le délai de
congé. Au surplus, la perte financière engendrée par la suspension et, partant, les éventuelles
difficultés financières rencontrées par la recourante, sont sans incidence sur l’évaluation
de la gravité de la faute, ce que l’assurée admet d’ailleurs. Ainsi, l’intimé
n’a pas abusé de son pouvoir d’appréciation en maintenant la suspension du droit
de la recourante à l’indemnité de chômage durant trois jours.
La décision attaquée ne prête en conséquence pas non plus le flanc à la critique
s’agissant de la quotité.
7.
En conclusion, le recours doit être rejeté et la décision sur opposition entreprise confirmée.
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61
let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que la recourante – qui a au demeurant
agi sans l’aide d’un mandataire professionnel – n’obtient pas gain de cause (art. 61
let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 24 mars 2015 par le Service de l'emploi, Instance Juridique
Chômage, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
V.________,
‑
Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :