vd_findinfo · Jug / 2025 / 423 · 2025-04-14 · fr

IN DUBIO PRO REO, LOI FÉDÉRALE SUR LA CIRCULATION ROUTIÈRE, ACQUITTEMENT | 10 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2025 / 423

TRIBUNAL
CANTONAL
348
AM24.007114-LCR//MHM
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
21 octobre 2025
__________________
Composition
:               Mme
rouleau,
présidente
MM.
Winzap et Parrone, juges
Greffière
:              Mme
Japona-Mirus
*****
Parties
à la présente cause :
A.A.________
,
prévenue, représentée par Me Romain Kramer, défenseur de choix à Vevey, appelante,
et
MINISTERE PUBLIC
,
représenté par la Procureure de l'arrondissement de l’Est vaudois, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 14 avril 2025, le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois
a constaté qu’A.A.________ s’est rendue coupable de mise à disposition d’un
véhicule automobile à un conducteur sans permis requis au sens de la loi fédérale
sur la circulation routière (I), a condamné A.A.________ à une peine pécuniaire de
30 jours-amende à 40 fr., avec sursis pendant deux ans, et à une amende de 300 fr. à titre
de sanction immédiate, peine convertible en 7 jours de peine privative de liberté de substitution
en cas de non-paiement fautif (II), et a mis les frais de la cause, par 600 fr., à la charge d’A.A.________
(III).
B.
Par annonce du 16 avril 2025, puis déclaration
motivée du 6 juin 2025, A.A.________ a formé appel contre ce jugement, en concluant, avec suite
de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’elle est acquittée. A titre
de mesure d’instruction, elle a sollicité l’audition en qualité de témoin
de son mari S.________, beau-père de B.A.________.
Par acte du 23 juillet 2025, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois
a conclu au rejet de l’appel, aux frais de son auteur.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
A.A.________, d’origine
suisse, est née le [...] 1965 à Kiev, en Ukraine. Elle a été élevée par
ses parents et est au bénéfice d’une formation de professeure de gymnastique et de physiothérapeute.
Elle est arrivée en Suisse en 1992. Elle a une fille, B.A.________, issue de sa précédente
union avec [...]. Elle est actuellement mariée avec S.________. Elle travaillait dans une école
[...], en tant qu’enseignante de français pour les groupes d’accueil. Actuellement,
elle est au chômage et perçoit un revenu mensuel de l’ordre de 3'000 francs. Le
revenu mensuel de son mari s’élève à environ 12'000 francs. Ses charges s’élèvent
à 1'500 fr. par mois au total, son loyer s’élève à 1'700 fr. par mois et sa
prime d’assurance-maladie à 414 francs. Ses autres charges sont ses frais de déplacement,
les frais liés à sa voiture et ses impôts. Elle n’a pas de fortune ni de dettes,
sous réserve de poursuites à hauteur de 400 francs.
Le casier judiciaire d’A.A.________ est vierge. Aucune inscription ne figure par ailleurs au fichier
SIAC.
2.
Par ordonnance pénale du 30 mai 2024, valant
acte d’accusation, A.A.________ a été renvoyée devant le Tribunal de police de l’arrondissement
de l’Est vaudois comme prévenue de mise à disposition d’un véhicule automobile
à un conducteur sans permis requis au sens de la loi fédérale sur la circulation routière,
en raison des faits suivants :
« B.A.________ (déférée séparément) a été interpellée à
bord d’une BMW. Lors des vérifications d’usage, il s’est avéré qu’A.A.________
avait mis ledit véhicule à disposition de sa fille B.A.________ alors que celle-ci faisait
l’objet d’une mesure de retrait de son permis de conduire. »
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 385 et 399 CPP), par une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP)
contre le jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398
al. 1 CPP), l’appel d’A.A.________ est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour violation
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni
de justice et le retard injustifié (let. a), pour constatation incomplète ou erronée des
faits (let. b) et pour inopportunité (let. c) (al. 3).
La voie de l’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d’appel, laquelle
ne peut se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement
de ce dernier, mais doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves.
L’appel tend à la répétition de l’examen des faits et au prononcé d’un
nouveau jugement (TF 6B_238/2020 du 14 décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet
2020 consid. 1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1).
3.
3.1
Invoquant une appréciation arbitraire des
faits, l’appelante conteste avoir su que sa fille faisait l’objet d’un retrait du permis
de conduire. Elle plaide la mauvaise entente et la non-communication existant entre elle et sa fille
au moment des faits litigieux, mauvaise entente due à son mariage avec S.________ et aux difficultés
personnelles importantes de B.A.________, qui était alors sous curatelle volontaire. Si elle n’avait
pas mentionné cet élément avant l’audience, c’était parce qu’elle
pensait qu’on la croirait quand elle disait qu’elle n’était pas au courant. Par
ailleurs, l’opposition formée à l’encontre de l’ordonnance pénale du
30 mai 2024 n’avait pas à être motivée. Tous les éléments au dossier attesteraient
la version des faits de l’appelante, à savoir qu’elle n’était en aucun cas
informée du fait que sa fille était sous le coup d’un retrait du permis de conduire.
Dans tous les cas, sa version des faits serait tout aussi crédible que celle de B.A.________, de
sorte qu’au bénéfice du doute, l’appelante devrait être acquittée.
3.2
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal
apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble
de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu
lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation
(al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst., 6 § 2 CEDH (Convention
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS
0.101) et 14 § 2 Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16
décembre 1966 ; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le principe «
in
dubio pro reo
», concernent tant le fardeau
de la preuve que l'appréciation des preuves au sens large (ATF 148 IV 409 consid. 2.2 ; ATF
145 IV 154 consid. 1.1 ; ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; TF 6B_101/2024 du 23 septembre 2024 consid.
1.1.2). En tant que règle sur le fardeau de la preuve, elle signifie, au stade du jugement, que
ce fardeau incombe à l'accusation et que le doute doit profiter au prévenu. Comme règle
d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence signifie que le juge ne doit pas se
déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point
de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste
des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue
ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire
de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective (ATF 145 IV 154 précité
et les références citées ; TF 6B_101/2024 précité ; TF 6B_575/2024 du 9
septembre 2024 consid. 1.1.1). Dans cette mesure, la présomption d'innocence se confond avec l'interdiction
générale de l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur des preuves inadéquates
ou sans pertinence (ATF 148 IV 409 précité ; ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 ; ATF 145 IV 154 précité).
L'appréciation des preuves est l’acte par lequel le juge du fond évalue librement la
valeur de persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens
de preuve afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments
de fait pertinents pour l’application du droit pénal matériel. Elle est dite libre, car
le juge peut par exemple attribuer plus de crédit à un témoin, même prévenu
dans la même affaire, dont la déclaration va dans un sens, qu’à plusieurs témoins
soutenant la thèse inverse. Le juge peut fonder une condamnation sur un faisceau d’indices
; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En
d’autres termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019 [ci-après : CR CPP], n. 34 ad
art. 10 CPP ; Kistler Vianin, ibid., nn. 19 ss ad art. 398 CPP et les références citées).
L'appréciation des preuves doit être examinée dans son ensemble. Il n'y a ainsi pas d'arbitraire
si l'état de fait retenu pouvait être déduit de manière soutenable du rapprochement
de divers éléments ou indices. De même, il n'y a pas d'arbitraire du seul fait qu'un ou
plusieurs arguments corroboratifs apparaissent fragiles, si la solution retenue peut être justifiée
de façon soutenable par un ou plusieurs arguments de nature à emporter la conviction (TF 6B_737/2024
du 15 janvier 2025 consid. 2.1 ; TF 6B_820/2024 du 2 décembre 2024 consid. 1.1 ; TF 6B_177/2024
du 26 novembre 2024 consid. 3.1).
3.3
La première juge a relevé qu’au
moment de son interpellation, B.A.________ avait spontanément dit que sa mère savait qu’elle
faisait l’objet d’un retrait du permis de conduire. La prévenue n’avait jamais,
en particulier dans son opposition à l’ordonnance de condamnation, évoqué cette
prétendue mauvaise entente avec sa fille. Si la relation n’était pas bonne, cela ne l’avait
pas empêché de prêter sa voiture à sa fille. B.A.________ était certes revenue
sur ses propos aux débats, mais ce revirement n’était pas crédible.
S’il est vrai que B.A.________ a spontanément indiqué aux policiers que sa mère
était au courant de son retrait du permis de conduire, l’appelante a, quant à elle, toujours
contesté ce fait. Or, rien ne permet de trancher entre ces deux versions contradictoires. A cet
égard, on relèvera qu’à l’audience d’appel, la prévenue a indiqué
que sa fille ne vivait plus avec elle depuis 2022 – les faits litigieux ayant eu lieu le 28 février
2024 –, que celle-ci avait une clé de sa voiture de marque BMW, qu’elle pouvait l’utiliser
quand elle le voulait et qu’elle était la principale utilisatrice de cette voiture. Elle a
ajouté qu’à l’époque des faits, elle ne voyait plus beaucoup sa fille, dès
lors que leurs relations étaient tendues en raison de son mariage avec S.________, et que sa fille
avait souhaité prendre son indépendance et qu’elle était alors sous curatelle volontaire.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, et en particulier du fait que B.A.________ ne vivait
plus avec sa mère au moment des faits litigieux et, qu’ayant une clé de la voiture, elle
pouvait utiliser celle-ci à sa convenance, sans devoir avertir sa mère ni communiquer avec
elle, on ne saurait retenir que la version de l’appelante, qui prétend qu’elle ignorait
que sa fille était sous le coup d’un retrait du permis de conduire, n’est pas crédible.
Partant, au bénéfice du doute, il y a lieu de libérer l’appelante du chef d’accusation
de mise à disposition d’un véhicule automobile à un conducteur sans permis requis
au sens de la loi fédérale sur la circulation routière.
4.
Au vu de son acquittement, il convient de laisser
à la charge de l'Etat les frais mis à la charge de l'appelante en première instance.
5.
En définitive, l’appel d’A.A.________
doit être admis et le jugement attaqué modifié dans le sens des considérants qui
précèdent.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, constitués en l’espèce
de l’émolument de jugement, par 1’280 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés
à la charge de l’Etat.
L’appelante, qui a procédé avec un mandataire de choix, a renoncé à réclamer
une indemnité au sens de l’art. 429 CPP, de sorte qu’aucune indemnité ne lui sera
allouée à ce titre.
La
Cour d’appel pénale,
appliquant
les art. 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est admis.
II.
Le jugement rendu le 14 avril 2025 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois est modifié comme il suit, le dispositif étant désormais le suivant :
"
I.
libère A.A.________ du chef d’accusation de mise à disposition d’un véhicule
automobile à un conducteur sans permis requis au sens de la loi fédérale sur la circulation
routière ;
II.
supprimé ;
III.
laisse les frais de la cause, par 600 fr. (six cents francs), à la charge de l’Etat."
III.
Les frais d'appel, par 1'280 fr., sont laissés
à la charge de l’Etat.
IV.
Le jugement motivé est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
22
octobre 2025
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Romain Kramer, avocat (pour A.A.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de l’Est vaudois,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de l’Est vaudois,
-
Service des automobiles et de la navigation,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :