vd_findinfo · Décision / 2019 / 702 · 2019-08-18 · fr

SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, ADMISSION DE LA DEMANDE | 314 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 18.08.2019 Décision / 2019 / 702

TRIBUNAL
CANTONAL
669
PE19.004244-VIY
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
18 août 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Krieger et Oulevey, juges
Greffier :
M.
Magnin
*****
Art.
314 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 23 avril 2019 par
O.________
contre l’ordonnance de suspension rendue le 8 avril 2019 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE19.004244-VIY
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 26 février 2019, O.________ a déposé plainte contre I.________, N.________ et F.________
pour faux témoignage.
Dans son acte, O.________, associé-gérant de la société [...] Sàrl, qui exploite
un restaurant à [...], expose qu’à la suite de la résiliation, en 2009, du contrat
de travail du dénommé [...], il est en litige civil avec ce dernier devant le Juge délégué
de la Chambre patrimoniale cantonale. Dans ce cadre, il reproche à I.________, qui a travaillé
dans l’établissement en tant que serveuse entre 2007 et 2010, d’avoir, lors de son audition
en qualité de témoin du 26 septembre 2013, indiqué faussement, devant cette autorité,
qu’elle-même et [...] n’avaient pas pu bénéficier de pauses durant leurs heures
de travail, d’avoir décrit de manière mensongère les horaires de ce dernier et d’avoir
faussement déclaré qu’il l’avait intimidée et insultée.
O.________ reproche également à N.________ et F.________, deux clientes de l’établissement,
d’avoir, dans les mêmes circonstances, le 31 octobre 2013, respectivement le 12 février
2014, déclaré mensongèrement que [...] avait, en substance, travaillé dans des conditions,
notamment horaires, très dures et qu’il avait été intimidé.
b)
Par courrier du 19 mars 2019, le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale a indiqué
que le conflit de travail opposant [...] et la société d’O.________ était toujours
pendant.
B.
Par ordonnance du 8 avril 2019, le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne a ordonné la suspension de la présente procédure
pénale jusqu’à droit connu sur le procès civil (I) et a dit que les frais suivaient
le sort de la cause (II).
La Procureure a considéré qu’il convenait d’attendre la fin du procès pendant
devant le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale, dès lors que l’issue
de la procédure pénale dépendait de celui-ci.
C.
Par acte du 23 avril 2019, O.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à son
annulation, la cause étant renvoyée au Ministère public pour la reprise de l’instruction.
Le 29 juillet 2019, l’autorité de céans a fixé un délai au 8 août 2019
aux parties pour déposer des déterminations. Personne n’a procédé en ce sens.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de suspension (cf. art. 393 al. 1 let. a CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0] et 314 al. 5 CPP qui renvoie
aux art. 320 ss CPP) dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 CPP ;
cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du code de procédure pénale suisse
du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01] ; CREP 19 décembre 2018/993).
En l’espèce, interjeté dans le délai légal et dans les formes prescrites (art.
385 al. 1 CPP) auprès de l’autorité compétente, par une partie qui a qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours d’O.________ est recevable.
2.
2.1
Le recourant reproche au Ministère public
d’avoir ordonné la suspension de la procédure pénale. Il fait valoir que la procédure
civile est dirigée contre les témoins entendus dans le cadre du litige civil, et non contre
le demandeur, et qu’un autre témoin auditionné dans cette même procédure civile
a d’ores et déjà été condamné pour faux témoignage, de sorte que
ce n’est pas l’issue de cette procédure qui est déterminante pour le résultat
de la procédure pénale, mais le contraire. Il ajoute qu’il convient dans un premier temps
de déterminer si les témoins entendus ont déclaré la vérité, que cela doit
être fait dans le cadre de la présente procédure pénale et qu’en réalité,
c’est le procès civil qui dépendra en grande partie de l’issue de la procédure
pénale. Enfin, pièce à l’appui, le recourant relève que le Juge délégué
de la Chambre patrimoniale cantonale a décidé de suspendre la cause ouverte devant lui.
2.2
Selon l'art. 314 al. 1 let. b CPP, le Ministère public peut suspendre une instruction, notamment
lorsque l'issue de la procédure pénale dépend d'un autre procès dont il paraît
indiqué d'attendre la fin. Cette disposition est potestative et les motifs de suspension ne sont
pas exhaustifs. Le Ministère public dispose dès lors d'un certain pouvoir d'appréciation
lui permettant de choisir la mesure la plus opportune. La suspension de la procédure pénale
au motif qu'un autre procès est pendant ne se justifie toutefois que si le résultat de l'autre
procédure peut véritablement jouer un rôle pour le résultat de la procédure
pénale suspendue et que s'il simplifiera de manière significative l'administration des preuves
dans cette même procédure (TF 1B_406/2017 du 23 janvier 2018 consid. 2 ; TF 1B_421/2012
du 19 juin 2013 consid. 2.1).
Le principe de la célérité qui découle de l'art. 29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et, en matière pénale,
de l'art. 5 CPP, pose des limites à la suspension d'une procédure. Ce principe est notamment
violé lorsque l'autorité ordonne la suspension d'une procédure sans motifs objectifs.
Pareille mesure dépend d'une pesée des intérêts en présence et ne doit être
admise qu'avec retenue, en particulier s'il convient d'attendre le prononcé d'une autre autorité
compétente qui permettrait de trancher une question décisive (TF 1B_406/2017 du 23 janvier
2018 consid. 2 et les arrêts cités). Dans les cas limites ou douteux, le principe de la célérité
prime (ATF 130 V 90 consid. 5 ; TF 1B_329/2017 du 11 septembre 2017 consid. 3).
2.3
En l’espèce, la suspension de la présente procédure pénale ordonnée par
la Procureure est mal fondée pour plusieurs raisons. Tout d’abord, les prévenues I.________,
N.________ et F.________ ont déjà été entendues comme témoin par le juge civil.
Ainsi, on ne voit pas ce que la poursuite de la procédure civile permettrait d’apporter comme
éléments nouveaux à l’enquête pénale, de sorte que le résultat de
cette procédure civile ne pourra véritablement pas jouer un rôle dans le cadre de la procédure
pénale. Au contraire, dans la mesure où la véracité des déclarations faites
devant le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale par les prénommées
est remise en cause, il appartient au Ministère public d’instruire sa cause afin de déterminer
si les prévenues ont bel et bien, ou non, fait des affirmations mensongères. La Procureure
dispose en outre déjà de plusieurs moyens de preuve disponibles pour avancer dans son enquête,
puisqu'au dossier figure les témoignages litigieux et la plainte circonstanciée du recourant.
Dans ces conditions, il n’est pas opportun, pour le Ministère public, d’attendre l’issue
de la procédure civile. Au demeurant, dès lors que cette cause est pour sa part suspendue jusqu’à
droit connu sur la fin de la procédure pénale et que le juge civil ne semble donc pas envisager
la poursuite de la procédure pendante devant lui dans un bref délai, une suspension de la procédure
pénale pour une durée indéterminée n’est, dans le cas présent, pas conforme
au principe de la célérité. Le résultat de la procédure pénale pourra véritablement
jouer un rôle dans le cadre du litige patrimonial, puisqu’il permettra au juge civil de bénéficier
des éléments découverts par la Procureure pour la procédure civile et d’apprécier,
sur cette base, les témoignages litigieux.
Le Ministère public devra donc reprendre l’instruction de la procédure pénale.
3.
En définitive, le recours doit être admis, l'ordonnance attaquée annulée et le dossier
de la cause renvoyé au Ministère public pour qu’il poursuive son instruction.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d’arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP  [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à
la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Le recourant, qui a procédé avec l’assistance d’un avocat de choix et qui a obtenu
gain de cause, a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure
de recours (art. 436 CPP). Il y a lieu d’estimer à 2 heures le temps nécessaire à
la défense des intérêts du recourant pour l’ensemble de la procédure de recours.
De plus, au regard notamment de la complexité de la cause, le tarif horaire usuel d’avocat
de 300 fr. doit en l’occurrence être retenu (art. 26a al. 3 TFIP). L’indemnité
sera donc fixée à 600 fr., auxquels il convient d’ajouter des débours forfaitaires
à concurrence de 2%, par 12 fr. (art. 26a al. 6 TFIP, renvoyant à l’art. 19 al. 2 TDC
[Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]), plus un montant
correspondant à la TVA, par 47 fr. 10, soit à 659 fr. 10 au total. Elle sera laissée à
la charge de l’Etat, en l’absence de partie succombante (TF 6B_265/2016 du 1
er
juin 2016 consid. 2.3 et 2.4
in
limine
).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 8 avril 2019 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le sens des considérants.
IV.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
V.
Une indemnité de 659 fr. 10 (six cent cinquante-neuf francs et dix centimes) est allouée à
O.________ pour la procédure de recours, à la charge de l’Etat.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Martine Dang, avocate (pour O.________),
-
Me Romain Kramer, avocat (pour I.________, N.________, F.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :