vd_findinfo · Jug / 2019 / 212 · 2019-06-14 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, RETARD, ANNONCE D'APPEL | 399 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 14.06.2019 Jug / 2019 / 212

TRIBUNAL
CANTONAL
256
PE18.000489/SBT
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 14 juin 2019
__________________
Présidence
de              M.
SAUTEREL
,
président
Mme
Fonjallaz et M. Pellet, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Parties
à la présente cause :
X.________
,
prévenu et appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de Lausanne.
Vu
le dispositif du jugement rendu le 16 avril 2019, par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne a libéré X.________ des chefs d'accusation de dommages à la propriété
et injure (I), a constaté qu'il s'était rendu coupable de violence ou menace contre les autorités
et les fonctionnaires (II), l'a condamné à une peine privative de liberté de 3 mois, avec
sursis pendant 3 ans (III et IV), lui a ordonné, à titre de règle de conduite durant le
délai d'épreuve, de poursuivre le traitement psychothérapeutique mis en œuvre auprès
du département de psychiatrie du CHUV (V) et a mis les frais de la cause, par 2'375 fr., à
sa charge (VI),
vu la notification du dispositif du jugement rendu le 16 avril 2019 à X.________ le 25 avril 2019,
avec la mention selon laquelle il avait la possibilité de faire appel par une annonce écrite,
non motivée, déposée au greffe du tribunal d'arrondissement dans les 10 jours,
vu l’annonce d’appel déposée le 7 mai 2019 par X.________,
vu le courrier du 13 mai 2019, par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
a notifié une copie complète du jugement du 16 avril 2019 à X.________,
vu la déclaration d'appel motivée déposée le 23 mai 2019 par X.________,
vu l'avis du 29 mai 2019, par lequel le Président de la Cour de céans a informé l'appelant
que son annonce d'appel avait été déposée postérieurement au délai de 10 jours
prévu par l'art. 399 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0) et lui a donné la possibilité de se prononcer sur la recevabilité de l'appel,
vu le courrier de X.________ du 12 juin 2019,
vu les pièces du dossier ;
attendu que
,
selon l'art. 399 al. 1 CPP, la partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit
ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de 10 jours à compter de la communication
du jugement,
que le respect du délai pour annoncer l'appel est une condition de recevabilité de l'appel,
qui est examinée d'office (art. 403 al. 1 let. a CPP ; Kistler Vianin, Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 5 ad art. 403 CPP),
qu’en l’espèce, l'appelant s’est vu notifier, le 25 avril 2019 par l'Office des
curatelles et tutelles professionnelles, le dispositif du jugement rendu le 16 avril 2019,
que le délai légal de 10 jours pour déposer l'annonce d'appel est arrivé à échéance
le 6 mai 2019 (cf. art. 90 al. 2 CPP),
que le dépôt de l'annonce d'appel le 7 mai 2019 est tardif,
qu'au demeurant, l'appelant n'explique pas pourquoi il n'a pas agi dans le délai légal,
que l’appel doit par conséquent être déclaré irrecevable ;
attendu que
la présente décision peut être rendue sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 399 al. 1 et 403 al. 1 let. a CPP,
statuant
à huis clos :
I.
Déclare l'appel irrecevable.
II.
Dit que la présente décision, rendue sans frais, est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. X.________, Office des curatelles et tutelles professionnelles,
-
Me Odile Pelet, avocate (pour [...]),
-
Mme [...][...],
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
-
Office fédéral de la police,
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :