vd_findinfo · HC / 2018 / 234 · 2018-03-05 · fr

DÉPENS, ÉVACUATION{EN GÉNÉRAL}, ACTION EN REVENDICATION{DROITS RÉELS} | 106 al. 1 CPC (CH), 95 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 05.03.2018 HC / 2018 / 234

TRIBUNAL
CANTONAL
PO17.017057-171909
136
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
5 mars 2018
__________________
Composition
:               M.
ABRECHT, président
Mmes
Bendani et Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Boryszewski
*****
Art.
95 al. 3 et 106
CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
J.________
et par
M.________
,
tous deux à Savigny, intimés, contre le jugement rendu le 30 août 2017 par la Juge déléguée
de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant les appelants d’avec
O.________
,
à Zurich, requérante, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 30 août 2017, la Juge délégués
de la Chambre patrimoniale cantonale a notamment déclaré l'intimé M.________ hors de cause
et de procès (I), a admis les conclusions de la requête en cas clair déposée le 12 avril
2017 par la requérante O.________ contre l'intimée J.________, telles que modifiées par
courrier du 21 août 2017 (II), a ordonné à l'intimée, sous la menace de la peine
d'amende prévue par l'art. 292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.00)
en cas d'insoumission à une décision de l'autorité, de quitter les immeubles parcelles
RF n
os
[...] et [...] de la Commune de [...], route [...], et de libérer les locaux de tous meubles, dans
un délai échéant 30 jours après l'entrée en force du jugement (III), a dit que
les frais judiciaires étaient arrêtés à 1'500 fr. et les a mis à la charge de
l'intimée (V), a dit que l'intimée rembourserait à la requérante l'avance de frais
qu'elle avait fournie à hauteur de 1'500 fr. (VI), a dit que l'intimée verserait à la
requérante la somme de 2'500 fr. à titre de dépens (VII) et a rejeté toutes autres
ou plus amples conclusions (VIII).
En droit, le premier juge a retenu que dans la mesure où la requérante O.________ avait obtenu
gain de cause dans le cadre de l’action en revendication qu’elle avait intentée, elle
avait droit à des dépens d’un montant de 2'500 fr., débours inclus, à la charge
de l’intimée J.________. Le premier juge n’a en revanche pas alloué de dépens
à M.________, qu’il a déclaré hors de cause et de procès.
B.
J.________ et M.________ ont interjeté un
appel contre le jugement précité, en concluant à sa réforme en ce sens que de pleins
dépens de première et deuxième instance soient alloués à M.________ et qu'un
délai de trois mois soit octroyé à J.________ pour quitter les immeubles parcelles RF
n
os
[...] et [...] de la Commune de [...], route des [...], après l'entrée en force du jugement.
Invitée à se déterminer uniquement sur les conclusions d’M.________, l’intimée
s’en est remise à justice par réponse du 30 janvier 2018.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
Le 15 juin
2016, dans le cadre d'une procédure en réalisation forcée, les immeubles n
os
[...]
sis sur la commune de [...],
à la route [...],
ont
été adjugés à O.________ au
prix de 6'054'000 francs.
2.
Par requête en cas clair du 12 avril 2017 adressée à la Chambre patrimoniale cantonale,
O.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, à ce qu’ordre soit donné à
J.________ et M.________ de quitter immédiatement, ou dans le délai que justice dirait, les
immeubles n
os
[...] et [...] sis sur la commune de [...], à la route [...], et de libérer les locaux de tous
meubles, sous la menace de la peine d'amende prévue à l'art. 292 CP (I), à ce que l'expulsion
forcée d’J.________ et M.________ des immeubles précités et de tous meubles s'y
trouvant soit ordonnée (II), à ce qu'il soit procédé, dès l'expiration du délai
fixé à dire de justice, à première requête de la requérante, à l'exécution
directe du jugement à intervenir en application de l'art. 337 CPC (Code de procédure civile
suisse du 19 décembre 2008 ; RS 2721), ordre étant d'ores et déjà donné à
la Gendarmerie vaudoise, sous la responsabilité de l'autorité et de la personne que Justice
dira, de concourir à l'expulsion immédiate d’J.________ et  M.________ des immeubles
précités et de libérer les immeubles de tous meubles s'y trouvant, le cas échéant
au moyen de l'ouverture forcée (III) et à ce que l'exécution anticipée du jugement
à intervenir nonobstant recours ou appel soit prononcée en application de l'art. 336 al. 1
let. b CPC (IV).
Par réponse du 7 août 2017, les intimés ont conclu, sous suite de frais et dépens,
s’agissant d’M.________, à ce que la requête du 12 avril 2017 soit déclarée
irrecevable et, s’agissant d’J.________, à ce que la requête du 12 avril 2017 soit
déclarée irrecevable et à ce qu’un délai au 31 mars 2018 soit fixé pour
quitter les immeubles.
L’intimé M.________ n’occupant pas les parcelles litigieuses, la requérante
à
déclarer se désister de son instance en tant qu'elle était dirigée contre ce dernier.
P
ar courrier du 21 août 2017,
elle a reformulé ses conclusions en les redirigeant uniquement contre J.________.
En droit
:
1.
1.1
L'appel est ouvert contre les décisions
finales de première instance pour autant que la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions
devant l'autorité inférieure, soit de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC).
Lorsque le litige porte sur la question de savoir si les conditions d'une expulsion selon la procédure
en cas clair sont réalisées, la valeur litigieuse correspond au dommage prévisible causé
par le retard dans la restitution de l'objet au cas où ces conditions ne seraient pas réalisées
; le dommage correspond à la valeur locative ou à la valeur d'usage hypothétiquement perdue
jusqu'à ce qu'un prononcé d'expulsion soit rendu dans une procédure ordinaire (TF 4A_449/2014
du 19 novembre 2014 consid. 2.1 ; TF 4A_273/2012 du 30 octobre 2012 consid. 1.2.2, non publié
à l'ATF 138 III 620). Cette période, qui commence à courir dès la date fixée
pour l'expulsion dans l'ordonnance rendue en procédure sommaire et prend fin au moment où la
partie requérante obtient un prononcé d'expulsion en procédure ordinaire, comprend ainsi
le temps nécessaire pour que l'instance d'appel statue − après avoir recueilli les déterminations
de la partie requérante − par un arrêt motivé, puis que la partie requérante
introduise une nouvelle demande en procédure ordinaire, que celle-ci soit instruite et aboutisse
enfin à un prononcé d'expulsion. Compte tenu de ces éléments, on devrait ainsi pouvoir
partir du principe que la durée prévisible ne sera, en règle générale, pas inférieure
à un an (CACI 28 janvier 2015/52 ; CACI 17 mars 2015/129).
1.2
Le présent litige concerne
une action en revendication d'immeuble en cas clair. Par analogie avec l'expulsion en cas clair en matière
de bail (CACI 28 janvier 2015/52 précité ; CACI 17 mars 2015/129 précité), la
valeur litigieuse correspond à une perte de valeur locative pour une durée d'un an, que l'on
peut estimer supérieure à 10'000 fr., vu la valeur de l'immeuble qui a été adjugé
au prix de 6'054'000 francs.
Ainsi, formés en temps utile
par des parties qui ont un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant
sur une valeur litigieuse estimée supérieure à 10'000 fr., les appels sont recevables.
2.
L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour constatation inexacte
des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable,
y compris les questions d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi
à la décision du juge, et doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office
conformément au principe général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43 consid.
2 et les réf. cit.) et vérifie si le premier juge pouvait admettre les faits qu’il a
retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2).
3.
3.1
L’appelan
t
M.________ reproche au premier
juge de ne pas avoir traité sa conclusion prise en première instance tendant à l'allocation
de dépens.
3.2
Aux termes de l'art. 95 al. 3 CPC,
les dépens comprennent les débours nécessaires (let. a), le défraiement d'un représentant
professionnel (let. b) et, lorsqu'une partie n'a pas de représentant professionnel, une indemnité
équitable pour les démarches effectuées, dans les cas où cela se justifie (let. c).
L'art. 95 CPC ne limite pas la prise en considération des frais de représentant au cas où
ils étaient nécessaires. En conséquence, ni le juge ni le droit cantonal ne sauraient
écarter la couverture de frais de mandataire professionnel réellement consentis par une partie
et conforme aux règles ordinaires en la matière au motif que cette partie aurait pu plaider
seule (CPF 13 octobre 2016/319).
Selon l'art. 106 al. 1 CPC, les frais – comprenant les frais judiciaires et les dépens (art.
95 al. 1 CPC) − sont mis à la charge de la partie succombante.
La
partie succombante est le demandeur lorsque le tribunal n'entre pas en matière et en cas de désistement
d'action ; elle est le défendeur en cas d'acquiescement.
3.3
L'intimée
O.________ a, dans un premier temps, ouvert action contre les appelants J.________ et M.________. A la
suite du dépôt de la réponse de ces derniers, elle a pris acte du fait qu'M.________ n'occupait
pas l'immeuble objet de la procédure et s'est en conséquence désistée de son action
en tant qu'elle était dirigée contre lui.
Ainsi, au regard des règles précitées, l’appelant M.________ a droit à des
dépens. Ceux-ci peuvent être fixés à 300 fr., vu le travail de l'avocat consistant
à
obtenir puis transmettre
l'information selon laquelle son mandant n'occupait plus l'immeuble en question.
4.
4.1
L’appelante J.________
requiert quant à elle l'octroi d'un délai raisonnable de trois mois, par référence
à l'art. 266b CO
(Code des obligations ;
RS 220)
, pour quitter les
lieux.
4.2
L’art. 266b CO dispose qu’en
matière de bail à loyer, une partie peut résilier le bail d’un immeuble ou d’une
construction mobilière en observant un délai de congé de trois mois pour le terme fixé
par l’usage local ou, à défaut d’un tel usage, pour la fin d’un semestre
de bail.
4.3
En l'occurrence, on ne saurait appliquer la disposition précitée par analogie, le litige ne
concernant pas la résiliation d'un contrat de bail. Par ailleurs, il résulte du dossier que
l'appelante a déjà disposé d'un temps considérable pour organiser son déménagement,
dès lors que l'intimée a été inscrite comme propriétaire le 7 juillet 2016,
qu'elle a accordé plusieurs délais à l'appelante pour libérer les lieux et que ce
dernière a également bénéficié de l'effet suspensif par le biais de la présente
procédure d'appel. Au demeurant, le délai de sortie correspondra dans les faits quasiment au
délai requis par l’appelante dans sa réponse du 7 août  2017.
5.
5.1
En définitive, l'appel d'M.________ doit être admis en ce sens que celui-ci a droit à
des dépens fixés à 300 fr., pour la procédure de première instance.
Le fait pour l’intimée de s’en
remettre à justice n’empêche pas de la considérer comme partie succombante en cas
d’admission de la demande, respectivement de l’appel (TF 4A_616/2013 du 16 juin 2014
consid. 4 ; Tappy, Code de procédure civile commenté, Bâle 2011, n. 22 ad art. 106
CPC ; CACI 8 septembre 2016/88 consid. 7.2, CACI 2 octobre 2014/520 consid. 6 ; CACI 23
novembre 2012/553 consid. 3).
Ainsi, les frais judiciaires relatifs à l’appel d’M.________, arrêtés à
300 fr. (art. 62 al. 1 et 6 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
RSV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’intimée O.________, qui succombe (art. 106
al. 1 CPC).
L’appelant a également droit à des dépens pour la procédure de deuxième
instance qui seront arrêtés à 200 fr. sur la base des art. 7 et 20 al. 2
TDC
(tarif des dépens en matière civile
du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6), compte tenu de la brièveté du moyen développé.
L’intimée O.________ versera en définitive à l’appelant M.________ la somme
de 500 fr. à titre de dépens et de restitution d’avance de frais de deuxième instance.
5.2
L’appel interjeté par J.________ doit être rejeté.
Les frais judiciaires relatifs à son appel, arrêtés à 700 fr. (art. 62 al. 1
TFJC), seront mis à sa charge.
Au surplus, il ne sera pas alloué de dépens à l’intimée qui n’a pas été
invitée à se déterminer sur les conclusions prises en appel par J.________.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel d’J.________ est rejeté.
II.
L’appel d’M.________ est admis.
III.
Le jugement est réformé, le chiffre VIIbis étant ajouté au dispositif, comme il suit :
VIIbis.
Dit que la requérante O.________ versera à l’intimé M.________ la somme de 300 fr.
à titre de dépens.
Le
jugement est confirmé pour le surplus.
IV.
Les frais judiciaires relatifs à l’appel d’J.________, arrêtés à 700 fr.
(sept cents francs), sont mis à la charge de cette dernière.
V.
Les frais judiciaires relatifs à l’appel d’M.________, arrêtés à 300 fr.
(trois cents francs), sont mis à la charge de l’intimée O.________.
VI.
L’intimée O.________ versera à l’appelant M.________ la somme de 500 fr. (cinq
cents francs) à titre de dépens et de restitution d’avance de frais de deuxième
instance.
VII.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Albert J. Graf pour J.________ et M.________,
-
Me Rémy Wyler pour
O.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :