vd_findinfo · Arrêt / 2025 / 402 · 2025-05-12 · fr

REJET DE LA DEMANDE, CAPACITÉ DE DISCERNEMENT, CURATELLE, LOYER, MODIFICATION{EN GÉNÉRAL}, COMMUNICATION, EFFET | 16 CC, 25 al. 2 let. b OPC-AVS/AI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2025 / 402

TRIBUNAL
CANTONAL
PC
1/24 - 15/2025
ZH24.000349
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
12 mai 2025
__________________
Composition
:               M.
Piguet
,
juge unique
Greffier
:
M.              Addor
*****
Cause
pendante entre :
P.________
,
à X.________, recourante, représentée par M.________,
et
CAISSE
CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS
, à
Vevey, intimée.
_______________
Art.
16 CC; 25 al. 2 let. b OPC-AVS/AI
E n  f a i t  :
A.
a)
P.________, née en 1955, bénéficie depuis plusieurs années des prestations complémentaires
à l’assurance-vieillesse et survivants allouées par la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS (ci-après : la Caisse).
b)
Durant le courant du mois de février 2023, P.________ a été informée par son bailleur
d’une augmentation de loyer avec effet au 1
er
juillet 2023, celui-ci passant de 452 fr. à 478 fr. par mois.
c)
Compte tenu de la fin de la période transitoire de la réforme entrée en vigueur le 1
er
janvier 2021, la Caisse a, par courrier du 11 septembre 2023, invité P.________ à lui transmettre
différents documents afin de procéder à un nouveau calcul de son droit à des prestations
complémentaires à compter du 1
er
janvier 2024.
P.________ a transmis à la Caisse les pièces demandées le 16 septembre 2023.
Par courrier du 24 octobre 2023, la Caisse a demandé des renseignements complémentaires à
l’assurée, requête à laquelle cette dernière a donné suite le 6 novembre
2023.
d)
Par décision du 21 novembre 2023, la Justice de paix du district de A.________ a institué une
curatelle de représentation et de gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC en faveur de
P.________ et désigné M.________ en qualité de curateur.
e)
Par courriel du 25 novembre 2023, M.________ a demandé à la Caisse qu’elle lui transmette
le dernier calcul de prestations complémentaires concernant P.________.
Par courrier du 28 novembre 2023, la Caisse a attesté que l’assurée était au bénéfice
de prestations complémentaires d’un montant de 101 fr. par mois.
Par courriel du 7 décembre 2023, M.________ a informé la Caisse de l’augmentation de
loyer subie par l’assurée et requis qu’il soit procédé à un nouveau calcul
des prestations complémentaires avec effet rétroactif au 1
er
juillet 2023.
Après réévaluation de la situation, la Caisse a, par décisions du 12 janvier 2024,
fixé le montant des prestations complémentaires dues à l’assurée à 127
fr. pour la période du 1
er
au 31 décembre 2023 et à 65 fr. à compter du 1
er
janvier 2024.
Par courriel du 16 janvier 2024, M.________ a contesté les décisions du 12 janvier 2024, en
tant qu’elles ne tenaient pas compte de l’augmentation de loyer subie par l’assurée
depuis le 1
er
juillet 2023. En substance, il a expliqué que l’assurée n’avait pas les capacités
pour gérer ses affaires et que ce n’est qu’après sa nomination en qualité
de curateur le 21 novembre 2023 qu’il avait été possible de faire état de l’augmentation
de loyer.
Par décision sur opposition du 23 janvier 2024, la Caisse a rejeté l’opposition formée
par M.________. Elle a expliqué qu’une modification de situation engendrant une augmentation
du montant des prestations complémentaires ne pouvait être prise en compte qu’à
compter du mois de l’annonce de changement, soit en l’occurrence, à compter du mois
de décembre 2023.
B.
a)
Par acte du 24 janvier 2024 adressé à la Caisse, P.________ a, par l’intermédiaire
de M.________, contesté la décision sur opposition rendue le 23 janvier 2024. En substance,
elle reprochait à la Caisse de n’avoir pas tenu compte de son incapacité mentale de gérer
ses affaires, respectivement de son incapacité de signaler en temps et en heure la hausse de loyer
qu’elle avait subie.
b)
Par courrier du 26 janvier 2024, la Caisse a transmis cet acte à la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal du canton de Vaud comme objet de sa compétence.
c)
Par courrier du 5 février 2024, P.________ a confirmé, à la demande de la juge instructrice,
que son acte du 24 janvier 2024 devait être traité comme un recours contre la décision
du 23 janvier 2024. Elle a produit à cette occasion un certificat médical établi le 5
février 2024 par la docteure I.________, médecin traitant, laquelle attestait que « vu
son état de santé, Madame P.________ était dans l’impossibilité de demander
une nouvelle taxation PC dès le mois de juillet 2023, à la suite de son augmentation de loyer
».
d)
Dans sa réponse du 19 février 2024, la Caisse a conclu au rejet du recours et au maintien de
la décision attaquée. Elle a expliqué avoir eu, entre les mois de septembre et novembre
2023, plusieurs échanges de courriers avec l’assurée, au cours desquels cette dernière
avait été pleinement capable de lui transmettre les informations demandées et nécessaires
à l’instruction de son dossier de prestations complémentaires. Dès lors que l’augmentation
du montant de son loyer était intervenue au mois de juillet 2023, elle aurait été pleinement
en mesure de l’en informer.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit
des assurances sociales (LPGA ; RS 830.1) s'appliquent aux prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse
et survivants et à l’assurance-invalidité (art. 1 LPC [loi fédérale du 6 octobre
2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI ; RS 831.30]).
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte
sont sujettes à recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA).
Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision
sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l'espèce, le recours a été interjeté en temps utile auprès du tribunal compétent
(art. 93 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
; BLV 173.36]) et respecte pour le surplus les formalités prévues par la loi (cf. art. 61 let.
b LPGA), de sorte qu'il est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence du
juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige a pour objet la question de savoir si l’augmentation de loyer annoncée par le curateur
de la recourante le 7 décembre 2023 peut avoir un effet rétroactif au 1
er
juillet 2023.
3.
a)
Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit
à des prestations complémentaires, dès lors qu’elles remplissent l’une des
conditions de l’art. 4 al. 1 LPC. Selon l’art. 9 al. 1 LPC, le montant de la prestation complémentaire
annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants.
b)
L’art. 10 LPC énumère de manière exhaustive les dépenses reconnues, dont font
notamment partie le loyer d’un appartement et les frais accessoires y relatifs (art. 10 al. 1 let.
b LPC).
c)
En vertu de l’art. 25 al. 1 let. c OPC-AVS/AI (ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.301),
la prestation complémentaire annuelle doit être augmentée, réduite ou supprimée
lorsque les dépenses reconnues, les revenus déterminants et la fortune subissent une diminution
ou une augmentation pour une durée qui sera vraisemblablement longue ; sont déterminants les
dépenses nouvelles et les revenus nouveaux et durables, convertis sur une année, ainsi que
la fortune existant à la date à laquelle le changement intervient ; on peut renoncer à
adapter la prestation complémentaire annuelle, lorsque la modification est inférieure à
120 francs par an.
d)
Selon l’art. 25 al. 2 let. b OPC-AVS/AI, la nouvelle décision doit porter effet, dans les
cas prévus par l’al. 1 let. c de cette disposition, lors d’une augmentation de l’excédent
des dépenses, dès le début du mois au cours duquel le changement a été annoncé,
mais au plus tôt à partir du mois dans lequel celui-ci est survenu. L'art. 25 al. 2 let. b
OPC AVS/AI – qui selon la jurisprudence exclut un effet rétroactif plus ample (ATF 119 V 189
consid. 2c) – part de l'idée que les changements de circonstances sont annoncés sans
tarder en application de l'art. 24 OPC AVS/AI qui fixe l'obligation de renseigner (TF 9C_328/2014 du
6 août 2014 consid. 5.1, 8C_305/2007 du 23 avril 2008 consid. 4).
4.
En vertu de l’art. 24 OPC-AVS/AI, l’ayant droit ou son représentant légal ou, le
cas échéant, le tiers ou l’autorité à qui la prestation complémentaire
est versée, doit communiquer sans retard à l’organe cantonal compétent tout changement
dans la situation personnelle ou toute modification sensible dans la situation matérielle du bénéficiaire
de la prestation. Cette obligation de renseigner vaut aussi pour les modifications concernant les membres
de la famille de l’ayant droit (voir également l’art. 31 LPGA).
5.
a)
Est capable de discernement au sens du droit civil celui qui a la faculté d'agir raisonnablement
(art. 16 CC). Cette disposition comporte deux éléments, un élément intellectuel,
la capacité d'apprécier le sens, l'opportunité et les effets d'un acte déterminé,
et un élément volitif ou caractériel, la faculté d'agir en fonction de cette compréhension
raisonnable, selon sa libre volonté (ATF 134 II 235 consid. 4.3.2; 124 III 5 consid. 1a; 117 II
231 consid. 2a). La capacité de discernement est relative : elle ne doit pas être appréciée
dans l'abstrait, mais concrètement, par rapport à un acte déterminé, en fonction
de sa nature et de son importance, les facultés requises devant exister au moment de l'acte (ATF
134 II 235 consid. 4.3.2; 118 Ia 236 consid. 2b
in
fine
).
b)
Une personne n'est privée de discernement que si sa faculté d'agir raisonnablement est altérée,
en partie du moins, par l'une des causes énumérées à l'art. 16 CC, dont la maladie
mentale, la faiblesse d'esprit ou une autre altération, semblable, de la pensée, à savoir
des états anormaux suffisamment graves pour avoir, dans le cas particulier et le secteur d'activité
en cause, effectivement altéré la faculté d'agir raisonnablement. Par maladie mentale,
il faut entendre des troubles psychiques durables et caractérisés, ayant sur le comportement
extérieur du sujet des conséquences évidentes, qualitativement et profondément déconcertantes
pour un profane averti (ATF 117 II 231 consid. 2a
in
fine
; 85 II 457 consid. 3a; 62 II 263).
c)
La preuve de la capacité de discernement pouvant se révéler difficile à apporter,
la pratique considère que celle-ci doit en principe être présumée, sur la base de
l'expérience générale de la vie. Cette présomption n'existe toutefois que s'il n'y
a pas de raison générale de mettre en doute la capacité de discernement de la personne
concernée, ce qui est le cas des adultes qui ne sont pas atteints de maladie mentale ou de faiblesse
d'esprit, à savoir des états anormaux suffisamment graves pour altérer effectivement la
faculté d'agir raisonnablement en relation avec l'acte considéré. Pour ces derniers, la
présomption est inversée et va dans le sens d'une incapacité de discernement (ATF 134
II 235 consid. 4.3.3 et les références).
6.
En l’occurrence,
la caisse intimée n’a pas contesté que les prestations complémentaires de la recourante
devaient être adaptées à l’augmentation de ses dépenses. Seule est litigieuse
la question de savoir si la modification doit prendre effet au moment de son annonce par la recourante
en décembre 2023 ou si elle peut avoir un effet rétroactif au 1
er
juillet 2023, date effective de la modification.
a)
La recourante ne conteste pas avoir annoncé de manière tardive la modification de son loyer,
mais elle fait valoir qu’elle ne disposait pas de la capacité de discernement suffisante pour
procéder à cette annonce.
b)
Les explications données par la recourante à l’appui de son recours ne sont pas propres
à justifier l’annonce tardive de son augmentation de loyer. En effet, comme l’a relevé
la caisse intimée, il ressort du dossier que la recourante a été en mesure, dans le cadre
de la révision générale de son droit aux prestations complémentaires, de répondre
– par elle-même ou par le biais d’un représentant – aux demandes de renseignements
qui lui avaient été adressées par la caisse au mois de septembre et novembre 2023, respectivement
de produire les différents documents requis. En donnant suite aux requêtes de la caisse intimée,
la recourante a démontré qu’elle était en mesure de comprendre les informations
reçues, de les analyser et de les prendre en considération. On peut dès lors admettre
qu’elle était capable de procéder à des actes de gestion administrative sans être
empêchée par son état de santé déficient. Dans ce contexte, le bref certificat
médical établi le 5 février 2024 par la docteure I.________ ne lui est d’aucune
utilité, dès lors que ce document ne décrit pas la nature des troubles qui, par leur gravité,
étaient susceptibles de l’empêcher d’annoncer l’augmentation de loyer qui
lui avait été signifiée.
c)
C'est donc à raison et conformément à la jurisprudence précitée (cf.
supra
consid. 3d) que la caisse intimée a pris acte de la modification de loyer au 7 décembre 2023
et refusé d’ajuster les prestations complémentaires rétroactivement au 1
er
juillet 2023.
7.
a)
Mal fondé, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée.
b)
La procédure étant gratuite, il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice (art.
61 let. f
bis
LPGA).
c)
N’obtenant pas gain de cause, la recourante ne saurait prétendre des dépens (art. 55
al. 1 LPA-VD et art 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 23 janvier 2024 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
M. M.________ (pour P.________),
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :