vd_findinfo · Jug / 2012 / 194 · 2012-07-17 · fr

EXPERTISE PSYCHIATRIQUE | 189 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 17.07.2012 Jug / 2012 / 194

EXPERTISE PSYCHIATRIQUE | 189 CPP (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
423
PE10.031134-MYO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 17 juillet 2012
____________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              M.
Abrecht et Mme Byrde
Greffière
:              Mme
Brabis Lehmann
*****
Art.
189, 393 ss CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours déposé
le 21 juin 2012 par
B.J.________
contre la décision rendue le 7 juin 2012 par la Procureure du Ministère public de l'arrondissement
de l'Est vaudois dans la cause la concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
a)
Par acte du 17 décembre 2010 (P. 4), A.J.________
a déposé une plainte pénale contre son épouse B.J.________ pour maltraitance et violence
à l’encontre de leur fils C.J.________, né en 2005.
Le 22 février 2011, la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois a cité [...]
à comparaître le 28 avril 2011 comme prévenue de voies de fait et violation du devoir
d’assistance et d’éducation pour une audition de confrontation avec A.J.________.
Le 5 mai 2011, la procureure a versé au dossier un rapport d’expertise (P. 11) établi
le 3 mai 2011 par le Dr V.________, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie, dans
le cadre de la procédure de divorce pendante entre les parties.
b)
Par avis du 7 novembre 2011 (P. 30), la procureure a informé les parties, par leurs conseils respectifs
– l'avocat Romano Buob pour le plaignant et l'avocate Valentine Gétaz Kunz pour la prévenue
– qu’elle envisageait de mettre en œuvre une expertise psychiatrique de B.J.________
et de désigner comme experts les Dr N.________ et K.________, médecins à [...]. Elle leur
a soumis les questions auxquelles elle entendait obtenir des réponses des experts et leur a imparti
un délai de deux semaines pour s’exprimer sur le choix des experts et les questions à
leur poser.
Par courrier du 22 novembre 2011 (P. 31), A.J.________ s’est opposé à la désignation
du Dr K.________, invoquant que ce dernier paraissait être d’origine roumaine, soit de la
même origine que son épouse, ce qui donnerait à craindre une possible partialité.
Par courrier du 25 novembre 2012 (P. 33), la procureure a indiqué considérer qu’il n’y
avait aucune raison de douter de l’impartialité d’un médecin potentiellement Roumain
qui devait expertiser une Roumaine.
c)
Le 29 novembre 2011, la procureure a adressé aux experts N.________ et K.________ un mandat d’expertise
psychiatrique (art. 184 CPP), leur donnant pour mission de répondre à une série de questions
relatives à l’existence éventuelle d’un trouble mental, à la responsabilité
(art. 19 al. 1 et 2 CP), au risque de récidive (art. 56 al. 3 let. b CP), à un éventuel
traitement des troubles mentaux (art. 59 et 63 CP), à un éventuel traitement des addictions
(art. 60 et 63 CP), à l’éventuel concours entre plusieurs mesures (art. 56a CP) et à
un éventuel internement (art. 64 CP).
Par courrier du 11 janvier 2012 (P. 35), la procureure a informé A.J.________ qu’au vu des
éléments versés au dossier, elle ouvrait une instruction pénale contre lui pour violation
du devoir d’assistance ou d’éducation au sens de l’art. 219 CP.
d)
Le 4 mai 2012, les experts psychiatres ont déposé un rapport d’expertise (P. 51) de douze
pages, sur lequel les parties ont été invitées par courrier du 8 mai 2012 (P. 52) à
formuler leurs éventuelles observations (cf. art. 188 CPP).
Par courrier du 6 juin 2012 (P. 56), A.J.________ a formulé des observations sur ledit rapport,
concluant qu’« on ne saurait suivre l’analyse de l’expert, partial et complètement
acquis à l’expertisée ».
B.
Par décision du 7 juin 2012, la procureure a dit qu’une nouvelle expertise serait mise en
oeuvre dès cette ordonnance définitive et exécutoire (I) et a dit que cette décision
était rendue sans frais (II).
La procureure a considéré en substance que les experts avaient fait preuve de partialité
en rédigeant leur rapport d'expertise. Elle s'est fondée notamment sur les observations suivantes
des experts:
-
« nous considérons que dans le contexte de vie très difficile de l’expertisée
(...), n’importe quelle mère serait mise en difficulté »
-
« toute mère, placée dans le même contexte de vie, serait à notre avis
susceptible d’agir à l’égard de ses enfants comme Mme B.J.________ l’a fait »
-
« (...) la présence de tels troubles de développement chez un enfant confronterait
n’importe quel parent à des difficultés presque insupportables ».
C.
Par acte du 21 juin 2012, remis à la Poste le même jour, B.J.________, représentée
par l’avocate Valentine Gétaz Kunz, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant avec suite de frais et dépens à
son annulation. Elle a en outre sollicité l’octroi de l’assistance judiciaire.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est recevable contre les décisions et
actes de procédure du Ministère public. Une décision par laquelle le Ministère public
ordonne un complément d’expertise ou une nouvelle expertise (cf. art. 189 CPP) est ainsi susceptible
de recours selon les art. 393 ss CPP.
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP), qui est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP
[Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009, RSV 312.01] ; art.
80 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]).
En l’espèce, il y a donc lieu d’entrer en matière sur le recours, qui a été
interjeté en temps utile devant l’autorité compétente et satisfait aux conditions
de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP.
2.
a)
Le Ministère public et les Tribunaux ont
recours à un ou plusieurs experts lorsqu’ils ne disposent pas des connaissances et des capacités
nécessaires pour constater ou juger un état de fait (art. 182 CPP). Seule peut être désignée
comme expert une personne physique qui, dans le domaine concerné, possède les connaissances
et les compétences nécessaires (art. 183 al. 1 CPP). La direction de la procédure désigne
l’expert (art. 184 al. 1 CPP), en établissant un mandat écrit qui contient notamment
une définition précise des questions à élucider (art. 184 al. 2 let. c CPP), après
avoir donné préalablement aux parties l’occasion de s’exprimer sur le choix de
l’expert et les questions qui lui sont posées et de faire leurs propres propositions (art.
184 al. 3, 1
re
phrase, CPP).
L’expert dépose un rapport écrit; si d’autres personnes ont participé à
l’établissement de l’expertise, leurs noms et les fonctions qu’elles ont exercées
doivent être expressément mentionnés (art. 187 al. 1 CPP). La direction de la procédure
porte le rapport d’expertise écrit à la connaissance des parties et leur fixe un délai
pour formuler leurs observations (art. 188 CPP). En vertu de l'art. 189 CPP, d’office ou à
la demande d’une partie, la direction de la procédure fait compléter ou clarifier une
expertise par le même expert ou désigne un nouvel expert lorsque (a) l’expertise est
incomplète ou peu claire (let. a), plusieurs experts divergent notablement dans leurs conclusions
(let. b) ou l’exactitude de l’expertise est mise en doute (let. c).
b)
Si un complément d’expertise ou une nouvelle expertise peut ainsi être ordonné par
la direction de la procédure à la demande d’une partie, il n’y a pas de droit à
une contre-expertise, celle-ci étant conditionnée à la réalisation de l’une
des trois conditions énumérées par la loi (Vuille, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 19 ad art. 189 CPP).
Une expertise est incomplète (cf. art. 189 let. a CPP) lorsqu’elle ne répond pas à
toutes les questions posées, lorsque ses conclusions ne sont pas étayées d’une façon
qui permette à l’autorité pénale ou à un autre expert d’en vérifier
la cohérence et la logique internes, lorsqu’elle ne se base pas sur les faits tels que les
retient l’instruction au moment où l’expertise est réalisée, lorsqu’elle
ne tient pas compte de l’état actuel des connaissances techniques ou scientifiques, lorsqu’elle
ne spécifie pas sur quelles pièces l’expert s’est basé pour faire son travail
ou lorsqu’il apparaît que l’expert n’a pas pris connaissance des pièces qui
lui avaient été transmises lorsqu’il a été mandaté (Vuille, op. cit.,
n. 8 ad art. 189 CPP; Heer, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische
Straf­prozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 11 ad art. 189 CPP; Donatsch,
in: Donatsch/Hansjakob/Lieber (éd.), Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2010, nn.
6-10 ad art. 189 CPP).
Une expertise est peu claire (cf. art. 189 let. a CPP) lorsqu’elle contient des erreurs, des contradictions
ou des lacunes, lorsqu’elle ne rend pas compte du raisonnement et de la méthode utilisés
par l’expert pour parvenir à ses conclusions, ou encore lorsqu’elle n’est pas
compréhensible au moins dans ses grandes lignes pour les profanes (Vuille, op. cit., n. 12 ad art.
189 CPP; Heer, op. cit., n. 14 ad art. 189 CPP; Donatsch, op. cit., n. 11 ad art. 189 CPP).
Il y a doute sur l’exactitude de l’expertise (cf. art. 189 let. c CPP) lorsque la compétence
de I’expert est remise en question, notamment par une expertise privée, ou qu’il apparaît
qu’il ne disposait pas des outils nécessaires pour réaliser l’expertise (Vuille,
op. cit., n. 17 ad art. 189 CPP; Heer, op. cit., n. 15 ad art. 189 CPP; Donatsch, op. cit., n. 13 ad
art. 189 CPP).
c)
En l’espèce, il n’est pas prétendu que l’expertise serait incomplète
ou peu claire (cf. art. 189 let. a CPP). La procureure semble en revanche avoir considéré qu’il
y avait un doute sur l’exactitude de l’expertise, au motif que certaines observations formulées
par les experts dénoteraient une évidente partialité en faveur de l’expertisée.
Ces observations figurent dans les réponses aux questions 2 et 3, relatives à la responsabilité
et au risque de récidive, auxquelles les experts ont répondu comme suit :
« (…)
2. Responsabilité
(art. 19 al. 1 et 2 CP)
L’expertisée
ne présente pas de trouble mental.
Nous considérons
que dans le contexte de vie très difficile de l’expertisée, marqué par le trouble
grave dont le petit C.J.________ souffre, conformément à l’expertise effectuée par
le Dr V.________, n’importe quelle mère serait mise en difficulté. A cela s’ajoute
le contexte familial particulier: le père, bien que présent, semble ne pas avoir assumé
l’autorité et, malgré le fait d’avoir été en désaccord avec la manière
de son épouse d’éduquer l’enfant, celui-ci semble avoir préféré
s’en remettre à ses parents. Ces derniers, selon l’expertisée, semblent avoir tenu
leur belle-fille dans une très faible estime, ne lui accordant aucune confiance, voire critiquant
ouvertement ses méthodes d’éducation devant leur petit-fils.
Toute mère,
placée dans le même contexte de vie, serait à notre avis susceptible d’agir à
l’égard de ses enfants comme Mme B.J.________ l’a fait.
(…)
3.1. L'expertisée
est-elle susceptible de commettre de nouvelles infractions?
Les experts
considèrent qu’il existe un risque de récidive, pour autant que le même contexte
de vie se reproduise. Néanmoins, dans une situation de vie où manque la conjoncture de facteurs
évoquée ci-dessus, ce risque paraît très réduit, si ce n’est que, comme
nous l’avons dit précédemment, la présence de tels troubles de développement
chez un enfant confronterait n’importe quel parent à des difficultés presque insupportables.
3.2. Si oui,
quelle est l'importance de ce risque et quelle pourrait être la nature des nouvelles infractions?
Tout parent
confronté à une telle situation génératrice d’une souffrance psychique importante
risquerait d’avoir des comportements jugés comme inappropriés dans un autre contexte.
Dans ce sens et dans le même contexte de vie que celui décrit ci-dessus, il est possible que
l’expertisée répéterait les faits dont elle est accusée. Néanmoins, dans
un milieu paisible, ce risque est jugé par les experts comme très réduit.
(…). »
A la lecture du rapport d’expertise, on ne voit pas que les observations mises en exergue par la
procureure, replacées dans leur contexte, fassent apparaître une partialité des experts
qui serait susceptible de jeter un doute sur l’exactitude de l’expertise, au sens de l’art.
189 let. c CPP. Les experts ont répondu de manière claire et complète aux questions posées
et, sans qualifier juridiquement les actes reprochés à la recourante ni se prononcer sur la
culpabilité de celle-ci, ont précisé leurs réponses en se référant au contexte
dans lequel les faits reprochés à la recourante auraient été commis, ce qui n’est
pas de nature à mettre en doute l’exactitude de l’expertise. Quant aux observations
émises par A.J.________ dans son courrier du 6 juin 2012, elles se bornent essentiellement à
reprocher aux experts de s’être fondés principalement sur les indications de l’expertisée,
qui ne reflèteraient nullement la réalité. Or il est dans la nature même de l’expertise
psychiatrique, lorsque les experts ont pour mission de se prononcer sur la responsabilité pénale
du prévenu (art. 19 CP) et sur la nécessité et l’opportunité de mesures thérapeutiques
(art. 56 ss CP), de se fonder, outre sur les faits tels qu’ils résultent du dossier, sur les
indications données par la personne expertisée au cours d’entretiens qui servent également
à l’observation clinique. Le fait que les indications données par la recourante ne correspondent
pas à la version de son mari n’est dès lors pas de nature à faire naître un
doute sur l’exactitude de l’expertise.
3.
Il résulte de ce qui précède qu’il n’existe en l’état pas de motif
d’ordonner une nouvelle expertise. Par conséquent, le recours, fondé, doit être
admis et la décision entreprise annulée.
Par ailleurs, il y a lieu d’accéder à la requête de la recourante et de lui désigner
l’avocate Valentine Gétaz Kunz comme défenseur d’office pour la seule procédure
de recours. Il appartiendra le cas échéant à B.J.________ de solliciter du Ministère
public la désignation d’un défenseur d’office dans le cadre de la procédure
préliminaire.
Vu l’issue du recours, les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce
de l’émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des
frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]
),
et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés
à 540 fr. plus la TVA par 43 fr. 20, seront laissés à la charge de l’Etat (art.
428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L'ordonnance est annulée.
III.
Me Valentine Gétaz Kunz est désignée
comme défenseur d'office de B.J.________ pour la présente procédure de recours et son
indemnité est fixée à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes),
TVA comprise.
IV.
Les
frais de la procédure de recours, par 880 fr. (huit cent huitante francs), ainsi que l'indemnité
due au défenseur d'office de la recourante, par 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt
centimes), sont laissés à la charge de l'Etat.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme Valentine Gétaz Kunz, avocate (pour B.J.________),
-
M. Romano Buob, avocat (pour A.J.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l'arrondissement de l'Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :