vd_findinfo · ACH 176/18 - 33/2019 · 2019-03-01 · fr

REFUS D'UN TRAVAIL CONVENABLE, OBLIGATION DE RENSEIGNER, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, OBLIGATION DE CONSTITUER UN DOSSIER | 29 al. 2 Cst., 30 al. 1 let. d LACI, 27 al. 1 LPGA, 19a al. 1 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 01.03.2019 ACH 176/18 - 33/2019

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
176/18 - 33/2019
ZQ18.043855
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
1
er
mars 2019
__________________
Composition
:               M.
Piguet
,
juge unique
Greffier
:
M.              Schild
*****
Cause
pendante entre :
Q.________
,
à [...], recourante,
et
N.________
,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
29 al. 2 Cst, art. 27 al. 1 LPGA, art. 30 al. 1 let. d LACI et art. 19a al.1 OACI
E n  f a i t  :
A.
Q.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en 1957, a travaillé
38 ans au sein de la confiserie W.________. Elle a été licenciée pour le 31 août
2017. L’assurée est inscrite depuis le 24 août 2018 en qualité de demandeuse d’emploi
auprès de l’Office régional de placement (ci-après : l’ORP) de [...].
Le 20 mars 2018, l’assurée a été assignée à un emploi de gestionnaire
de vente en boulangerie à [...], à temps plein et pour une durée déterminée.
La proposition d’emploi mentionnait la nécessité de transmettre à l’ORP de
[...] par poste ou par courriel un dossier complet, soit un curriculum vitae, une lettre de motivation,
ainsi que des copies des diplômes et certificats de travail.
Par courrier du 23 mars 2018, l’ORP de [...] a informé l’assurée que sa candidature
n’avait pas été retenue, son dossier n’étant pas conforme aux exigences stipulées
sur l’assignation.
Le 28 mars 2018, l’assurée a été assignée à un poste de vendeuse dans
une pâtisserie-confiserie située à [...], à plein temps et pour une durée indéterminée.
La proposition d’emploi mentionnait que le dossier complet de postulation était à transmettre
par voie électronique à l’ORP de [...].
Dans un procès-verbal d’entretien du 23 mai 2018, le conseiller de l’assurée a
indiqué les éléments suivants :
2
Assignations précédentes négatives au motif que DE (demandeur d’emploi) n’a
pas joint les certificats de travail : nous revoyons ce point avec elle, elle argumente, elle n’a
pas vu ce qui a été fait, elle a été dans une association. Elle a la preuve de postulation
devant elle, nous pouvons voir qu’il n’y a que 2 pièces jointes, CV (
curriculum
vitae
) et LM (lettre de motivation).
Elle avait donc le loisir de constater que les certificats de travail étaient manquants. Nous l’informons
de la prise de position à venir. DE se « cache » derrière son âge,
elle ne pouvait pas savoir, elle n’avait pas compris. Nous l’informons de la prise de position,
elle pourra s’expliquer, une décision sera prise ensuite.
Le 28 mai 2018, l’assurée a été invitée à se déterminer par écrit
au sujet du non-respect des exigences stipulées dans les assignations des 20 et 28 mars 2018.
Par courrier du 1
er
juin 2018, l’assurée a pris position en mentionnant qu’elle ne maîtrisait pas l’utilisation
d’un ordinateur pour l’envoi de ses offres de service. Elle s’était alors adressée
à l’Association des demandeurs d’emploi ainsi qu’à un ami afin de rédiger,
respectivement faire suivre ses offres de candidature. L’assurée déplorait l’envoi
incomplet des documents requis.
Par décision du 15 juin 2018, l’ORP de [...] a suspendu le droit à l’indemnité
de chômage de l’assurée pendant 31 jours à compter du 24 mars 2018, retenant que
l’assurée, en ne se conformant pas aux indications de l’ORP quant au dossier de postulation,
avait refusé l’emploi proposé en date du 20 mars 2018.
Par une seconde décision du même jour, l’ORP de [...] a suspendu le droit à l’indemnité
de chômage de l’assurée pendant 46 jours à compter du 5 avril 2018, retenant à
nouveau que l’intéressée, en ne se conformant pas aux indications de l’ORP quant
au dossier de postulation, avait refusé l’emploi proposé en date du 28 mars 2018.
Le 25 juin 2018, l’assurée s’est opposée aux décisions précitées
en reproduisant son courrier du 1
er
juin 2018.
Par décision du 21 septembre 2018, le Service de l’emploi, Instance juridique chômage
(ci-après : le Service de l’emploi ou l’intimé), a rejeté l’opposition
de l’assurée et confirmé les décisions de suspension du 15 juin 2018. Il retenait
que l’assignation du 20 mars 2018 indiquait qu’il était attendu que l’assurée
fournisse un dossier de candidature complet. De plus, l’ORP de [...] avait indiqué à
l’assurée que son dossier n’avait pas été retenu en raison de sa non-conformité
aux exigences stipulées sur l’assignation du 20 mars 2018. Malgré cela, l’assurée
a réitéré son omission concernant l’assignation du 28 mars 2018. Bien qu’elle
ait fait appel à l’aide de tiers, cela ne pouvait l’exempter de son devoir de diligence
consistant à se plier aux instructions figurant sur les assignations en question. Le Service de
l’emploi retenait que l’assurée devait ainsi être sanctionnée pour refus d’emplois
convenables. Concernant la quotité de sanction, le Service de l’emploi a toutefois réduit
la première sanction à 20 jours, l’emploi proposé étant prévu pour une
durée déterminée. La deuxième sanction, fixée à 46 jours, était quant
à elle justifiée.
B.
a)
Par acte du 10 octobre 2018, Q.________ a déféré la décision du 21 septembre 2018
devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant implicitement à son annulation.
Elle soutenait qu’elle n’avait jamais refusé d’emploi, ayant postulé aux
emplois proposés par courriel. Ne maîtrisant pas les différents outils informatiques,
elle avait dû demander de l’aide auprès de tiers, ces derniers ayant malheureusement
envoyé son dossier de manière incomplète. Elle alléguait que si l’envoi par
Poste avait été possible, elle aurait envoyé son dossier elle-même et aurait ainsi
évité les sanctions actuellement subies.
b)
Par
réponse du 9 novembre 2018, le Service de l’emploi a conclu au rejet du recours et à
la confirmation de la décision sur opposition du 21 septembre 2018. Il relevait que, concernant
la première assignation, possibilité avait été laissée à l’assurée
de postuler par voie postale. Cette dernière aurait également pu contacter son ORP afin de
savoir si un mode alternatif était envisageable. Le Service de l’emploi rappelait que de faire
appel à des tiers pour l’envoi de ses postulations ne dispensait pas la personne assurée
de s’assurer de la qualité de celles-ci.
c)
Par
courrier du 15 novembre 2018, le juge instructeur a interpellé le Service de l’emploi, lui
impartissant un délai au 30 novembre 2018 afin de produire les courriels envoyés par l’assurée
en réponse aux assignations des 20 et 28 mars 2018 ainsi que les pièces jointes à ceux-ci.
d)
Par
courrier du 28 novembre 2018, le Service de l’emploi a indiqué que les dossiers de candidatures
adressés auprès des ORP pour transmission auprès d’employeurs n’étaient
pas conservés dans le dossier personnel des assurés, ni transmis à l’ORP du lieu
d’inscription. Le Service de l’emploi relevait que les deux collaboratrices des ORP de [...]
et de [...] avaient indiqué avoir reçu un dossier de candidature incomplet. Il apparaissait
également que cette problématique avait été abordée lors d’un entretien
de conseil du 23 mai 2018, l’assurée ayant présenté une copie des courriels de postulation,
courriels qui ne mentionnaient que la présence d’un curriculum vitae et d’une lettre
de motivation comme pièces jointes. Il était ainsi suffisamment établi que les deux postulations
litigieuses étaient incomplètes. A l’appui de son courrier, le Service de l’emploi
a par ailleurs transmis à la Cour de céans deux captures d’écran du système
PLASTA, en lien avec les assignations en question qui, sous la rubrique « Réaction de
l’employeur », mentionnaient « pas de CT, non conforme » pour l’assignation
du 20 mars 2018 et « Reçu LM + CV uniquement, dossier incomplet négatif » concernant
l’assignation du 28 mars 2018.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Sous
réserve de dérogation expresse, les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s'appliquent
à l'assurance-chômage obligatoire et à l’indemnité en cas d’insolvabilité
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à
recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des assurances compétent, à savoir celui
du canton auquel appartient l’autorité qui a rendu la décision attaquée (art. 100
al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]). Le recours
doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette
à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
Selon les art. 83b LOJV (loi vaudoise
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01) et 93 al. 1 let. a LPA-VD
(loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36), qui s'appliquent
aux recours et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1
let. c LPA-VD), la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer.
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de la compétence du juge
instructeur statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
c)
Ayant été interjeté en
temps utile auprès du tribunal compétent et respectant pour le surplus les formalités
prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA), le recours est recevable.
2.
Le litige a pour objet les suspensions prononcées à l’égard de la recourante de
son droit à l’indemnité de chômage pour une durée totale de soixante- six jours,
au motif qu’elle aurait refusé à deux reprises un emploi réputé convenable.
3.
a)
Aux termes de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance
doit, avec l’assistance de l’office du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on
peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe,
en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu'il exerçait précédemment.
Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu'il a fournis. Selon l’al. 3, l’assuré
est tenu d’accepter tout travail convenable qui lui est proposé.
En vertu de l’art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité
est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci n'observe pas les prescriptions de contrôle
du chômage ou les instructions de l'autorité compétente, notamment refuse un travail convenable.
Est assimilé à un refus d'emploi convenable le fait de ne pas donner suite à une assignation
à un travail réputé convenable (ATF 122 V 34 consid. 3b ; TF C 141/06 du 24
mai 2007 consid. 3, TFA C 136/06 du 16 mai 2007 consid. 3).
b)
Selon l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est proportionnelle à la gravité
de la faute. La durée de la suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité
est de un à quinze jours en cas de faute légère, de seize à trente jours en cas de
faute de gravité moyenne et de trente et un à soixante jours en cas de faute grave (art. 45
al. 3 OACI). Il y a notamment faute grave lorsque sans motif valable, l’assuré refuse un emploi
réputé convenable (art. 45 al. 4 let. b OACI).
4.
a)
Dans
le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la
loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante.
Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse
possible mais que parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge
doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 130 III 321 consid.
3.2 et 3.3 ; 126 V 353 consid. 5b ; 125 V 193 consid. 2).
b)
Par
ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents
de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Ce principe n’est toutefois
pas absolu et sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction
de l'affaire (ATF 122 V 157 consid. 1a ; 121 V 204 consid. 6c et réf. cit.). Celui-ci
comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être
raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits
invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de
preuves (ATF 130 I 180 consid. 3.2 ; ATF 125 V 193 consid. 2).
5.
a)
Le
devoir général de tenue des dossiers qui incombe aux autorités est le pendant –
découlant de l’art. 29 al. 2 Cst. – du droit pour le justiciable de prendre connaissance
du dossier et d’obtenir l’administration des preuves pertinentes. Toute autorité a ainsi
l’obligation de tenir un dossier complet de la procédure, afin de permettre à toute personne
concernée d’en prendre connaissance dans les meilleures conditions et, en cas de recours,
de pouvoir le transmettre à l’autorité de recours. Elle est par conséquent tenue
de consigner dans le dossier tous les éléments essentiels pour l’issue du litige. La
garantie constitutionnelle à une tenue claire et ordonnée des dossiers oblige les autorités
et les tribunaux à veiller au caractère complet de la documentation produite ou établie
en cours de procédure. Dans le droit des assurances sociales, l’art. 46 LPGA concrétise
le devoir général de tenue des dossiers, en tant que cette disposition impose aux assureurs
(notamment aux organes d’exécution de l’assurance-chômage), lors de chaque procédure
relevant des assurances sociales, d’enregistrer de manière systématique tous les documents
qui peuvent être déterminants (ATF 138 V 218 consid. 8.1.2 et les références).
b)
En l’occurrence, le dossier transmis
à la Cour de céans par l’intimé ne contenait aucune trace des courriels de postulation
de la recourante et de leurs pièces jointes. Quand bien même le procès-verbal d’entretien
du 23 mai 2018 mentionne la présence uniquement de deux pièces jointes aux postulations litigieuses
effectuées en ligne, et que les captures d’écran du système PLASTA tendent à
confirmer cette hypothèse, la Cour de céans n’est pas en mesure, au regard du dossier
qui lui a été remis par l’intimé, de vérifier la conformité des dossiers
de candidature envoyés par la recourante aux ORP de [...] et de [...] et, partant, le bien-fondé
des reproches formulés à son encontre. En particulier, rien ne permet d’affirmer que
les pièces remises par la recourante n’étaient pas suffisantes au regard des spécificités
des postes proposés. Compte tenu de l’importance de la sanction prononcée (66 jours de
suspension, soit près de trois mois de prestations) et des répercussions d’une telle
sanction sur la vie quotidienne de la recourante, il y a lieu d’être particulièrement
exigeant à l’égard des autorités compétentes en matière d’assurance-chômage
concernant la tenue de leurs dossiers.
6.
Et quand bien même les dossiers remis par
la recourante devaient être considérés comme incomplets, il y a lieu d’admettre
le recours pour un autre motif.
a)
L'art. 27 al. 1 LPGA prévoit que dans
les limites de leur domaine de compétence, les assureurs et les organes d'exécution des diverses
assurances sociales sont tenus de renseigner les personnes intéressées sur leurs droits et
obligations. Conformément à l'art. 19a al. 1 OACI, les organes d'exécution mentionnés
à l'art. 76 al. 1 let. a à d LACI – parmi lesquels figurent les ORP – renseignent
les assurés sur leurs droits et obligations, notamment sur la procédure d'inscription et leur
obligation de prévenir et d'abréger le chômage.
b)
En
l’occurrence, il appartenait à tout le moins aux ORP concernés, conformément aux
art. 27 al. 1 LPGA et 19a al. 1 OACI, de renseigner la recourante sur le caractère incomplet de
ses dossiers de candidature et de l’inviter à les compléter aussi rapidement que possible,
ce d’autant que la recourante aurait disposé du temps suffisant pour le faire, qui plus est
dans le cadre d’une postulation sous forme électronique.
7.
a)
Ainsi, il ne peut être tenu pour établi, au degré de la vraisemblance prépondérante
généralement requis en droit des assurances sociales, que la recourante aurait, par son comportement,
fait échouer une possibilité d'emploi assimilable à un refus de travail convenable. Aucune
faute ne peut lui être reprochée et la mesure de suspension prononcée ne se justifie pas.
Il convient par conséquent d’admettre le recours et d’annuler la décision sur opposition
du 21 septembre 2018.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais
judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens,
la recourante ayant agi sans le concours d’un mandataire (art. 61 let. g LPGA et art. 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue le 21 septembre 2018 par le Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
est annulée.
III.
Il n’est pas perçu de frais ni alloués de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Q.________,
‑
Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :