vd_findinfo · Décision / 2023 / 605 · 2023-08-03 · fr

SUBSIDIARITÉ, APPEL{CPP}, AUTORITÉ DE RECOURS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 394 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 03.08.2023 Décision / 2023 / 605

TRIBUNAL
CANTONAL
609
PE18.008152-SJH/FMO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
3 août 2023
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
M.
Perrot et Mme Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
393 al. 1 let. b, 394 let. a et 398 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 10 juillet 2023 par le
MINISTERE
PUBLIC DE L’ARRONDISSEMENT DE LAUSANNE
contre
le jugement rendu le 28 juin 2023 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause
n° PE18.008152-SJH/FMO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par ordonnance pénale du 5 septembre 2019, le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne a constaté que J.________ s’était rendu coupable de vol, vol commis au préjudice
des proches ou des familiers, dommages à la propriété, menaces, violation de domicile
et infraction à la Loi fédérale sur les étrangers (I), a renoncé à révoquer
les sursis qui lui avaient été octroyés le 21 août 2014 par la Regionale Staatsanwaltschaft
Oberland de Thun, le 21 juin 2016 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
et le 10 février 2017 par le Tribunale penale federale Bellinzona (II), l’a condamné
à six mois de peine privative de liberté, sous déduction d’un jour de détention
avant jugement (III), a dit que cette peine était partiellement complémentaire à celle
prononcée le 10 février 2017 par le Tribunale penale federale Bellinzona (IV), et a statué
sur les séquestres et les frais (VI et VII).
b)
Par courrier du 22 mai 2022, J.________ a formé opposition contre cette ordonnance. Après avoir
entendu l’intéressé, le Ministère public a maintenu son ordonnance conformément
à l’art. 356 al. 4 CPP.
c)
Par prononcé du 12 octobre 2022, le Président du Tribunal de police de l’arrondissement
de l’Est vaudois a rendu un prononcé déclinant la compétence du Tribunal de police
et transmettant la cause au Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois.
d)
Par mandat de comparution du 20 décembre 2022, J.________ a été cité à comparaître
à l’audience du 15 mars 2023 à 9h00, devant le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de l’Est vaudois. Cet avis ne comportait pas d’indication en relation avec les conséquences
d’un défaut aux débats (art. 356 al. 4 CPP).
Le jour de l’audience, soit le 15 mars 2023, J.________ ne s’est pas présenté devant
le Tribunal. Le Ministère public a requis qu’il soit fait application de l’art. 356
al. 4 CPP et que l’opposition du prévenu soit considérée comme retirée, la
correctionnalisation de la cause ne faisant pas obstacle, selon lui, à l’application de cette
disposition. Me Albert Habib, défenseur d’office de J.________, a pour sa part plaidé
que nonobstant l’absence de son client, son opposition ne pouvait pas être considérée
comme retirée du fait du prononcé du 12 octobre 2022 et de l’absence d’indication
dans la citation à comparaître des conséquences d’un éventuel défaut selon
l’art. 356 al. 4 CPP. Statuant sur le siège, le Tribunal a considéré qu’il
ne pouvait pas faire application de l’art. 356 al. 4 CPP, à tout le moins en raison de l’absence
d’indication dans la citation à comparaître du prévenu d’une telle conséquence
en cas de défaut. Le Tribunal a ainsi constaté le défaut et a suspendu l’audience
en attendant la fixation de nouveaux débats.
e)
Par mandat de comparution du 17 mars 2023, envoyé à l’adresse communiquée par le
prévenu en cours d’enquête, soit chez [...], J.________ a été cité à
comparaître à l’audience du 28 juin 2023 à 9h00 devant le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de l’Est vaudois. Cet avis comportait notamment la mention suivante :
«
Si vous ne vous
présentez pas, l'opposition sera réputée retirée et l'ordonnance pénale sera
déclarée exécutoire (356 al. 4 CPP), la possibilité d’un jugement par défaut
demeurant par ailleurs réservée
».
Informé par [...] du fait qu’elle n’avait plus aucun contact avec J.________ et qu’elle
n’avait pas pu lui remettre son courrier, le Tribunal a demandé, le 3 avril 2023, la publication
de la citation à comparaître précitée à l’attention de J.________ dans
la Feuille des avis officiels. Cette convocation, publiée dans la Feuille des avis officiels n°
29 du 11 avril 2023, mentionnait également l’avis prescrit par l’art. 356 al. 4 CPP.
Le 28 juin 2023, J.________ ne s’est à nouveau pas présenté devant le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de l’Est vaudois. A l’issue des débats, le Ministère
public a conclu à ce qu’il soit constaté que l’opposition du prévenu J.________
était réputée retirée au vu de son défaut à l’audience, l’ordonnance
pénale devenant ainsi exécutoire. Me Albert Habib s’en est remis à justice au nom
de son client.
B.
Par jugement du 28 juin 2023, le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de Lausanne a déclaré recevable l’opposition de J.________
à l’ordonnance pénale rendue le 5 septembre 2019 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne (I), a libéré par défaut J.________ des infractions de dommages à la
propriété, menaces et violation de domicile (II), l’a condamné par défaut pour
vol, vol au préjudice de familiers et infraction à la Loi fédérale sur les étrangers
à une peine privative de liberté ferme de six mois, sous déduction d’un jour de
détention avant jugement, peine partiellement complémentaire à celle prononcée le
10 février 2017 par le Tribunal pénal fédéral (III), a renoncé à révoquer
le sursis accordé à J.________ par le jugement du 10 février 2017 rendu par le Tribunal
pénal fédéral, a prolongé la durée du sursis de deux ans (IV), et a statué
sur les conclusions civiles, les séquestres, les indemnités et les frais (V à VIII).
C.
a)
Le 3 juillet 2023, le Ministère public
a annoncé faire appel du jugement rendu par défaut le 28 juin 2023 par le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de l’Est vaudois.
b)
Par acte du 10 juillet 2023, le Ministère
public a déposé un recours auprès de la Chambre des recours pénale contre le jugement
précité en concluant, principalement, à son annulation et au constat que l’absence
de J.________ à l’audience du 28 juin 2023 entraine le retrait de l’opposition
qu’il a formée contre l’ordonnance pénale du 5 septembre 2019 et que celle-ci soit
déclarée exécutoire. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation de ce jugement
et au renvoi de la cause à l’autorité intimée pour qu’elle constate le retrait
de l’opposition formée contre l’ordonnance pénale du 5 septembre 2019.
Le Ministère public a également invité la Chambre de céans à surseoir à
statuer sur son recours ou sa recevabilité dans l’attente de la motivation du jugement de
première instance.
Le jugement motivé a été notifié aux parties le 12 juillet 2023.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art.
393 al. 1 let. b CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), le recours
est recevable contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux
de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure (par quoi il faut comprendre
en réalité les décisions relatives à la marche de la procédure). Toutefois,
selon l’art. 394 let. a CPP, le recours est irrecevable lorsque l’appel est recevable. Cette
disposition consacre le principe de la subsidiarité du recours par rapport à la voie de l'appel
ou, en d'autres termes, le caractère principal de l'appel (art. 20 al. 1 let. a CPP) (ATF 139 IV
199 consid. 5.2, JdT 2014 IV 79 ; TF 1B_162/2018 du 18 avril 2018 consid. 2). L'appel constitue
donc la règle générale et le recours l'exception, ce principe et cette distinction ne
valant évidemment que pour les décisions finales du tribunal de première instance puisqu'elles
seules sont susceptibles d'être attaquées par la voie de l'appel (Moreillon/Parein-Reymond,
Petit commentaire du CPP, 2
e
éd., Bâle 2017, n. 1 à 3 ad art. 394 CPP).
Selon l’art. 398
al. 1 CPP, l'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont
clos tout ou partie de la procédure.
2.
Le recourant fait valoir en substance qu’au
vu du défaut de J.________ aux audiences de jugement auxquelles il a été cité, le
Tribunal correctionnel aurait dû constater que cette absence aux débats valait retrait d’opposition,
en application de l’art. 356 al. 4 CPP, et que l’ordonnance pénale du 5 septembre 2019
devenait ainsi exécutoire.
Dans son jugement, le Tribunal a exposé en substance que la citation envoyée à J.________
en vue des débats du 15 mars 2023 ne faisait pas mention que son éventuel défaut vaudrait
retrait d’opposition, que la seconde citation à comparaître, qui comportait les conséquences
d’un éventuel défaut à l’audience, ne lui était pas parvenue, et qu’enfin,
le fait qu’il ait été cité par la voie édictale ne permettait pas de considérer
qu’il en avait concrètement pris connaissance. Vu ces éléments, le Tribunal a considéré
qu’il ne pouvait pas constater que l’opposition de J.________ à l’ordonnance pénale
du 5 septembre 2019 était réputée retirée, de sorte qu’il lui appartenait de
rendre un jugement par défaut.
En l’espèce,
la Chambre de céans constate que le Tribunal correctionnel a rendu son jugement au fond et que la
voie de l’appel est ainsi ouverte (art. 398 al. 1 CPP), de sorte que le recours du Ministère
public est irrecevable (art. 394 let. a CPP). Le recourant pourra donc sans préjudice présenter
son argumentation dans le cadre de la procédure d’appel qu’il a d’ores et déjà
initiée (art. 399 al. 3 let. c CPP).
Enfin, le Ministère public a invité la Chambre de céans à surseoir à statuer
sur son recours dans l’attente de la motivation du jugement de première instance. Or, à
la lecture du dossier il apparaît que le jugement motivé a été notifié aux parties
dans l’intervalle, de sorte que la requête du Ministère public est devenue sans objet.
3.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable, sans échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Vu le sort du recours,
les frais de la procédure, constitués du seul émolument d’arrêt, par 660 fr.
(art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423
CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
III.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Albert Habib, avocat (pour J.________),
-
[...], Mme [...],
-
M. [...],
-
Mme [...],
-
M. [...],
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Président du Tribunal de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. le Président de la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal,
-
Service de la population,
-
Service d’état aux migrations,
-
Bureau des séquestres,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :