vd_findinfo · Jug / 2014 / 213 · 2015-01-28 · fr

CESSION DE CRÉANCE{LP}, CESSION DES DROITS DE LA MASSE, CONTRAT D'ENTREPRISE, AVIS DES DÉFAUTS, INCOMBANCE, LÉGITIMATION ACTIVE ET PASSIVE, RÉSILIATION ANTICIPÉE | 837 al. 1 ch. 3 CC, 839 al. 2 CC, 961 CC, 102 CO, 107 CO, 108 CO, 16 CO, 18 CO, 363 CO, 366 CO, 367 CO, 370 CO, 373 CO, 377 CO, 260 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 28.01.2015 Jug / 2014 / 213

TRIBUNAL
CANTONAL
CO05.035443
7/2015/DCA
COUR
CIVILE
_________________
Audience
de jugement du 28 janvier 2015
_________________________________
Présidence
de               Mme BYRDE, présidente
Juges
:              Mme Carlsson et M. Muller
Greffier
:              Mme Bron
*****
Cause
pendante entre :
W.________
Sàrl
(Me J.-E. Rossel)
et
F.________
H.________
(Me B. Katz)
-
Du même jour -
Délibérant immédiatement à huis clos, la Cour civile considère :
Remarque
liminaire:
Les défendeurs F.________ et H.________ ont, parallèlement à cette procédure, ouvert
action à l’encontre de M.________, architecte de la villa dont la construction est litigieuse.
Le témoignage de ce dernier dans la présente espèce ne sera donc retenu que dans la mesure
où d'autres éléments du dossier confirment ses dires.
En fait:
1.
a)
Le demandeur W.________ Sàrl a dirigé
la société W.________ Sàrl et la société W.________ Sàrl, demanderesse
originaire, dont le but était la construction, la rénovation, la transformation, l’entretien
et la mise en valeur en général d’immeubles. Ces deux sociétés, qui ont eu
également le même avocat, ont été déclarées en faillite.
b)
Les défendeurs sont copropriétaires, chacun pour une demie, de la parcelle no [...] sise au
chemin du [...] à [...].
2.
En fin d’année 2003, les défendeurs ont fait ériger une villa individuelle sur leur
parcelle et en ont confié la conception ainsi que la réalisation à la société
[...] - M.________, architecte. [...] s’engageait à conseiller les défendeurs pour opérer
des choix d’aménagement et de matériaux permettant de respecter le budget, les parties
convenant que seules les prestations d’architecte nécessaires à la réalisation de
la villa et au contrôle des coûts seraient exécutées.
3.
Le 1
er
mars 2004, [...] a adressé aux entreprises concernées, dont W.________ Sàrl, le courrier
suivant :
« (…)
Ci-joint,
je vous fais parvenir un dossier de soumission pour les travaux relatifs à la réalisation de
la villa de Monsieur et Mme F.________- H.________ à [...].
Je
vous prie de bien vouloir remplir un exemplaire de cette soumission et de me la retourner (…).
Les
conditions générales de ce chantier sont disponibles en tout temps à mon bureau, elles
font partie intégrante de la soumission. En conséquence, vous serez appelé à les
remplir et à les signer lors de l’adjudication des travaux.
(…). »
Les conditions générales dont il est question sont les suivantes :
W.________ Sàrl n’a jamais contesté ni mis en cause ces conditions générales
avant ou pendant l’exécution des travaux. Elle n’a pas non plus formulé la moindre
réserve quant à la correspondance que lui a adressé [...] le
1
er
mars 2004.
Les travaux de maçonnerie, de terrassement extérieur et de canalisations confiés à
W.________ Sàrl ont été adjugés pour un montant total de 230'000 francs. Les documents
de soumission établis par [...] - M.________, qui était chargée par les défendeurs
de surveiller l’exécution des travaux de W.________ Sàrl, sont les suivants :
« EC » et « EU » signifient « eaux claires »
et « eaux usées ».
W.________ Sàrl n’a traité qu’avec [...] - M.________. Les montants que la société
facturait étaient vérifiés par l’architecte. Les défendeurs n’ont, quant
à eux, jamais signé aucun contrat avec W.________ Sàrl. Il n’est pas établi
que W.________ Sàrl ou l’architecte a transmis aux défendeurs le moindre document concernant
l’adjudication des travaux prévus dans la soumission. Il n’est pas établi non plus
qu’ils ont été convoqués à un quelconque rendez-vous de chantier, que ce soit
par l’entrepreneur ou par l’architecte.
4.
A plusieurs reprises durant le chantier, [...] a remis W.________ Sàrl à l’ordre.
Le 27 septembre 2004, elle lui a adressé un fax pour se plaindre du retard pris dans le nettoyage
du chantier et pour lui ordonner d’exécuter les travaux suivants : l’évacuation
de la cabane, la fourniture de deux bennes, ainsi que l’exécution des seuils des portes-fenêtres
et des linteaux des fenêtres.
Le 11 octobre 2004, M.________ a adressé le fax suivant à W.________ Sàrl :
« (…)
Depuis
plusieurs jours, je demande à M. [...] de me poser une benne sur le chantier.
Rien
n’a été fait malgré les promesses.
Aussi,
je vous demande une fois encore une benne de 4 m3, posée devant la maison et de charger tous les
déchets qui ont été déposés devant la maison avec votre bobcat. Si la benne
avait été là nous n’aurions pas à reprendre ces matériaux une seconde
fois.
D’autre
part, j’ai demandé aussi à plusieurs reprises que le tuyau de descente de linge sale
soit posé et fixé avec les coudes à 30°. Là aussi, rien n’a été
fait.
Conséquence,
les galandages n’ont pas pu être terminés.
Aujourd’hui,
j’ai demandé à une tierce entreprise de se charger de ce travail car je ne peux pas attendre
un seul jour de plus.
Je
vous remercie d’en prendre note.
Concernant
le chemin, nous avions convenu avec m. [...] de poser un bidim et du tout-venant sur les accès.
Je vous prie de bien vouloir terminer ce travail sans délai. Avec la pluie, les accès sont
impossibles et il est indispensable de pouvoir approcher de la villa avec les véhicules.
Encore
un point : veuillez terminer les travaux au sous-sol. Il reste un mur en plots ciments à monter
et cela me presse.
Merci
d’effectuer ces travaux aujourd’hui même. Je vous rappelle que mes clients déménagent
vendredi, dans 4 jours et qu’il n’y a aucun moyen pour reporter cette date. Il faut que le
chantier soit propre et que vous ayez évacué les lieux, sous réserve de quelques mouvements
de terre.
(…). »
5.
Le 21 octobre 2004, W.________ Sàrl a envoyé une facture finale de 283'000 fr. aux défendeurs.
Le 7 novembre 2004, une liste de finitions a été établie.
Le 8 novembre 2004, M.________ a adressé à W.________ Sàrl un fax lui annonçant l’envoi
de la liste des travaux à terminer et l’exhortant à mettre en œuvre rapidement les
travaux nécessaires à l’exécution d’autres travaux, soit le seuil des fenêtres,
le rhabillage complet des coffrets d’introduction et la pose des linteaux sur les deux grandes
ouvertures en façade sud.
6.
Le 1
er
décembre 2004, le technicien communal de [...] a procédé au contrôle des raccordements
privés EU-EC aux collecteurs publics et a constaté ce qui suit :
« (…)
Constatations
:
Assainissement
:
A.
L’eau de ruissellement
- Collecter l’eau de ruissellement
du
chemin d’accès s’écoule sur
EC par un caniveau à
raccorder
le
Chemin [...].
au regard EC (nouvellement
construit).
B.
Le collecteur EC de la grille
- Raccorder le collecteur EC au
est
raccordé directement à la
regard EC (nouvellement
canalisation
EC du chemin.
construit).
-
Le radier du garage est horizontal
- Installer un seuil de 15 à 20 mm
(légère
pente côté extérieur).
sur toute la longueur de la porte
pour éviter l’écoulement
dans la
grille EC.
-
Regards fissurés et mal
- Finir et réparer les 4 regards, y
jointoyés..
compris les cadres de couvercles.
(…). »
7.
Le 6 décembre 2004, W.________ Sàrl a envoyé une facture complémentaire de 16’860
fr. 10 aux défendeurs. Le 17 janvier 2005, elle leur a envoyé une facture de 6'931 fr. 60.
Le 1
er
février 2005, W.________ Sàrl a encore envoyé une facture de 1’916 fr. 30 aux défendeurs.
Les défendeurs ont versé des acomptes de 115'000 fr. par virements bancaires et de 75'000 fr.
en liquide. Les parties au contrat ont mentionné que le montant de 75'000 fr. pourrait correspondre
à une valeur de travaux de
100'000
francs ; toutefois, un courrier de l’architecte à W.________ Sàrl et W.________
Sàrl du 5 mars 2005 subordonnait un accord définitif sur ce point à ce que le destinataire
retourne ledit courrier avec la mention « bon pour accord » et la signature de son
représentant. Or, il n’est pas allégué ni établi que cette condition ait été
remplie, ni que les parties aient renoncé par la suite à cette condition.
8.
Le 5 juin 2005, l’architecte de Tscharner mandaté par la défenderesse a rendu un rapport
selon lequel l’ouvrage ne pouvait être considéré comme exempt de défauts.
9.
Des travaux ont encore été exécutés les 17, 18, 25 et 26 août 2005.
W.________ Sàrl n’a convié ni les défendeurs ni les architectes à une séance
de fin de chantier ; elle n’a pas fait procéder à une séance de réception
des travaux.
Le 29 août 2005, W.________ Sàrl a encore envoyé une facture de
12’497
fr. 75 aux défendeurs.
10.
Le 13 septembre 2005, la Municipalité de [...], se référant aux travaux exécutés
à la fin du mois d’août 2005, a informé W.________ Sàrl de l’existence
de malfaçons sur le chemin d’accès au chantier. La remise en état d’un couvercle
de regard a en effet dû être effectuée pour un montant de 722 fr. 55, un véhicule
ayant été endommagé par ledit regard. Les frais liés aux dommages sur le véhicule
se sont élevés à 300 francs. Le montant de 1'022 fr. 55 a été mis à la
charge des défendeurs par la Commune de [...].
11.
a)
Par ordonnance de mesures préprovisionnelles du 17 novembre 2005, le Juge instructeur de la Cour
civile a ordonné l’inscription provisoire au Registre foncier du district de [...] d’une
hypothèque légale des artisans et entrepreneurs d’un montant de 131'205 fr. 75 avec intérêt
à 5% l’an dès le
17 novembre
2005, plus accessoires légaux, en faveur de W.________ Sàrl sur la parcelle no [...] dont les
défendeurs sont copropriétaires à [...].
b)
Par courrier du 1
er
décembre 2005, les défendeurs, par l’intermédiaire de leur conseil, se sont adressés
comme il suit à W.________ Sàrl :
« (…)
Je
porte à votre connaissance être consulté et constitué avocat par M. et
Mme
F.________ et H.________ consécutivement aux travaux de maçonnerie et terrassement extérieur
que vous avez exécutés dans leur villa.
A
ce jour, aucune réception des travaux n’a été effectuée. Mes clients vous ont
en outre déjà indiqué à plusieurs reprises oralement que ces travaux sont affectés
de nombreux défauts.
Les
défauts affectant les travaux exécutés et qui vous ont déjà été signifiés
sont les suivants :
1.
Cave
1.1.
Des clous ont été installés dans le mur de la grande cave à côté de la
buanderie pour les vêtements d’ouvriers doivent être enlevés ainsi que les pièces
de métal (clous) dans la dalle à l’entrée de la grande cave.
2.
Garage
2.1.
Le mur du côté de l’escalier de l’entrée de la maison contient quelques trous,
et l’isolation apparente du mur doit être réparé.
3.
Extérieur
3.1.
Les réservations des stores n’ont pas
la bonne dimension, ni ne sont rectangulaires, ce qui a créé un vide (les dimensions données
par le fournisseur de stores n’ont pas été respectées)
3.2.
Le chemin du [...] et le Chemin de [...], devant
la maison, n’ont pas été remis en état correct
3.3.
Le terrassement autour de la maison n’a
pas fait avec terre suffisante, ce qui laisse apparaître un vide au-dessous des fenêtres.
3.4.
Les couvercles en béton n’a pas été
installé sur les boîtes en béton sur la base de tuyaux.
3.5.
Les déchets n’ont pas été
tous évacués du chantier, notamment les déchets suite à la remise en état de
la route devant la maison.
--------------------
Au
vu des éléments qui précédent, mes clients déclarent
résilier
avec effet immédiat le contrat d’entreprise conclu avec votre société.
Ils
réservent en outre l’intégralité de leurs droits à votre encontre du chef des
défauts susmentionnés, en particulier de chiffrer la moins-value en résultant et de vous
la réclamer.
(…). »
c)
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 15 décembre 2005, le Juge instructeur de la Cour civile
a confirmé l’ordonnance de mesures préprovisionnelles du 17 novembre 2005, dit que l’inscription
provisoire resterait valable jusqu’à l’échéance d’un délai de trois
mois après droit connu sur le fond du litige et imparti à W.________ Sàrl un délai
au 3 avril 2006 – ultérieurement prolongé au 7 juin 2006 – pour faire valoir son
droit en justice.
Le solde de 131'205 fr. 75 n’a pas été payé par les défendeurs qui contestent
devoir ce montant.
12.
En été 2006, les défendeurs ont mandaté l’architecte L.________.
Le 17 novembre 2006, cet architecte a notamment constaté les défauts suivants : importante
infiltration d’eau dans le garage, défauts d’étanchéité dans les soubassements
de la maison dus au non-remblayage, installation de biais d’un saut-de-loup, ainsi que diverses
difficultés liées aux canalisations. Il a établi un « rapport des travaux de
remise en état des soubassements et infiltration d’eau » dont il ressort ce qui
suit:
Entendu en cours d’instruction, l’architecte L.________ a déclaré ne pas pouvoir
affirmer avec certitude que les défauts constatés étaient imputables à W.________
Sàrl, dès lors que la situation pouvait être due soit à un défaut de construction
(donc à W.________ Sàrl), soit à une exécution non terminée (donc aux défendeurs).
L’étanchéité de la maison aurait pu retenir l’eau, mais cette étanchéité
s’est dégradée par le fait qu’elle n’était plus protégée en
l’absence de remblayage.
Les défauts n’ayant pas tous été traités lors de la première intervention
de l’architecte L.________, les défendeurs ont fait appel à lui une seconde fois. Pour
accomplir sa mission, il a mandaté la société AITV SA, active dans l’inspection
télévisée de toutes canalisations, au nom et pour le compte des défendeurs.
Le 7 février 2007, AITV SA a rendu un rapport selon lequel des tuyaux déformés, mal emboîtés,
déboîtés et des dépôts de calcaires ont été constatés. Le coût
de l’intervention s’est élevé à 1'250 francs.
Le 9 mai 2007, l’architecte L.________ a rendu un « rapport des travaux de remise en
état des drains, étanchéités radier, têtes de dalle du rez, tablettes sauts-de-loup »,
dont la bonne exécution incombait à W.________ Sàrl selon lui. Il en ressort notamment
ce qui suit :
13.
Le 4 avril 2007, les défendeurs ont ouvert action devant la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois
à l’encontre de M.________ et [...], leur réclamant solidairement le montant de 1'168'469
fr. 75 plus intérêt à 5% l’an dès le
4
avril 2007. Les défendeurs leur reprochaient d’avoir très mal exécuté leurs
obligations d’architecte, en particulier la supervision des travaux, d’avoir constamment
donné des ordres contradictoires aux divers maîtres d’état et de ne pas leur avoir
adressé copie des éventuels avis des défauts envoyés à ces derniers. Selon les
défendeurs, les manquements commis par M.________ et [...] ont notamment eu pour conséquence
de très importants dépassements du devis, l’inexécution d’une partie des travaux
adjugés, l’exécution défectueuse de nombreux travaux, des litiges judiciaires avec
divers entrepreneurs et la survenance de dégâts dus à l’inachèvement des travaux.
Dans leur réponse du 20 février 2008, M.________ et [...] ont notamment affirmé que les
divers maîtres d’état avaient toujours été avisés des retouches et/ou
des corrections à effectuer.
Dans le cadre du procès opposant les défendeurs à M.________ et [...], [...], dirigeant
de W.________ Sàrl et de [...], est venu témoigner. Il ressort notamment ce qui suit de sa
déposition du 25 mars 2010 devant le Juge instructeur de la Cour civile:
« (…)
je suis intervenu comme maçon sur le chantier des demandeurs. Je me suis moi-même déplacé
sur le chantier sur lequel travaillaient mes employés. Dans le cadre des travaux, j’ai eu
des contacts avec l’architecte, soit avec M. M.________ ou son employé, voire sa secrétaire.
Avant le chantier litigieux des demandeurs, j’ai travaillé avec le défendeur sur deux
chantiers. J’avais avec lui un autre chantier en parallèle à celui des demandeurs. Depuis
lors je n’ai pas eu d’autres chantiers avec lui. A une occasion, j’ai déposé
une soumission qui n’a pas été acceptée. Je n’entretiens aucun lien avec les
parties. Interpellé par Me Katz, je précise qu’après avoir reçu ma convocation
comme témoin, j’ai appelé le bureau d’architecte ;
M.
M.________ ou sa secrétaire m’a expliqué qu’il fallait venir témoigner sans
me donner de détails sur les questions qui me seraient posées.
Je précise que mon entreprise n’a pas été entièrement payée par les demandeurs
pour ce chantier. J’ai entamé une procédure qui est actuellement en cours. J’ignore
devant quelle autorité. J’ai consulté un avocat. J’ignore où en est la procédure.
Interpellé par Me Katz, je confirme que je réclame aux demandeurs un montant d’environ
130'000 fr. et que les demandeurs me réclament exactement le même montant. Je confirme également
que W.________ Sàrl a fait faillite et que j’ai demandé la cession des droits de la société.
(…). »
14.
a)
Par prononcé du Président du Tribunal civil de l’arrondissement de [...] du 20 octobre
2008, W.________ Sàrl a été déclarée en faillite. Le 25 février 2009, l’Office
des poursuites et faillites de l’arrondissement de [...] a reçu l’arrêt de la Cour
des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois rejetant le recours de W.________ Sàrl
et disant que la faillite prenait effet le 24 février 2009 à 16 heures.
b)
Le 10 mars 2009, l’Office des faillites de l’arrondissement de [...] a informé [...]
qu’il figurait comme débiteur dans les comptes de la faillite de W.________ Sàrl pour
la somme de 30'000 fr. et qu’un délai de dix jours lui était dès lors imparti pour
verser cette somme à l’office. Le document en question, daté du 19 mars 2008, est intitulé
« Débiteurs-Liste des factures et postes ouverts ».
Le 29 mai 2009, l’Office des faillites de l’arrondissement de [...] a relancé M.________
s’agissant du versement de la somme de
30'000
fr., relevant que ce dernier n’avait pas contesté la prétention de la masse en faillite,
ni versé le montant réclamé, et l’informant qu’un délai échéant
au 8 juin 2009 lui était désormais imparti pour verser la somme due à l’office.
Le 29 septembre 2009, l’Office des faillites de l’arrondissement de [...] a informé
M.________ qu’il n’avait pas effectué le versement de la somme réclamée de
30'000 fr. dans le cadre de la faillite de W.________ Sàrl, ce malgré les avis de l’office
des 10 mars et 29 mai 2009, et qu’un délai de cinq jours lui était dès lors imparti
pour y procéder. L’office des faillites n’a toutefois pas agi en recouvrement de cette
créance contre M.________, ni n’a offert aux créanciers de la masse en faillite de W.________
Sàrl la cession des droits concernant cette créance.
c)
Il ressort du dossier de la faillite de W.________ Sàrl que cette société a adressé
à W.________ Sàrl la facture suivante du 17 juin 2004 :
« (…)
Concerne
:
Achat de matériel de la Sàrl par [...], selon montants
-
Par des versements, avances de fonds dans la société
-
Par la remise en compte d’un prêt privé
BCV (…), à une limite à fr. 100'000.00
Matériel
fr.  107'600.00
Véhicules
fr.    32'400.00
____________
Montant
fr.  140'000.00 TTC
____________
Bilan du 1.01.2003
(…). »
Par courrier du 19 mars 2009, l’Office des poursuites et faillites de l’arrondissement de
[...] a réclamé à la société [...] un montant de 10'000 fr. dû à la
masse en faillite de W.________ Sàrl. Ce montant n’a pas été versé.
d)
Par avis du 18 mars 2010, l’Office des faillites de l’arrondissement de [...] a indiqué
que la masse en faillite de W.________ Sàrl avait renoncé à faire valoir elle-même
ses droits sur les créances litigieuses, dont la créance de 131'205 fr. 75 contre les défendeurs
qui fait l’objet du présent procès, que les défendeurs avaient produit dans la faillite
de W.________ Sàrl une créance de 146'619 fr. 30 et qu’elle avait cédé ses
droits à la Fédération vaudoise des entrepreneurs et à W.________ Sàrl, cette
dernière étant admise à l’état de collocation pour une créance de 36'072
fr. 82.
Le 17 août 2010, les défendeurs, par leur conseil, ont écrit ce qui suit à l’Office
des faillites de l’arrondissement de [...] :
« (…)
Pour
mes clients, il est peu compréhensible, pour ne pas écrire incompréhensible, que leur
créance découlant des très nombreux défauts affectant leur maison de [...] et qui
font l’objet d’un procès actuellement pendant en Cour civile n’ait pas été
colloquée alors que de manière pour le moins étonnante, la production de la société
[...] l’ait été de son côté.
Or,
cette dernière société est composée des mêmes organes, en particulier de
M.
[...] qui dirigeait déjà la société faillie et [...]. Le moins que l’on puisse
écrire est que les relations entre ces deux sociétés étaient pour le moins confuses
ainsi que cela ressort partiellement du dossier de faillite. Les factures admises par votre Office à
l’état de collocation de [...] en faillite et produites par [...] sont d’autant plus
douteuses qu’elles émanent d’une société dont les organes sont les mêmes
et dont les relations avec la société faillie prêtent pour le moins à confusion.
Mes
clients se retrouvent ainsi dans la procédure en Cour civile avec comme partie adverse les mêmes
organes que dans la société faillie, laquelle leur devait pourtant de l’argent pour les
nombreux défauts affectant leur maison alors que [...], dont la production a été admise,
a demandé et obtenu la cession des droits que vous lui avez accordée.
(…)
Je
relève enfin qu’aussi bien la société faillie que [...] ont, comme par hasard, le
même avocat ce qui renforce encore les liens pour le moins très étroits et douteux existant
entre ces sociétés ce qui fait naître pour mes clients de nombreux doutes sur l’existence
réelle de la production de [...] dans la faillite de sa société sœur W.________ Sàrl
et la cession des droits accordés à [...].
(…). »
Le même jour, La Fédération vaudoise des entrepreneurs a rétrocédé à
l’office les droits qui lui avaient été cédés.
La faillite de la société W.________ Sàrl a été prononcée le 28 septembre
2011. Par avis du 6 juillet 2012, l’Office des faillites de [...] a cédé au demandeur
les droits de la masse en faillite de W.________ Sàrl contre les défendeurs.
15.
a)
En cours d'instruction, une expertise a été confiée à Bertrand de Sénépart,
architecte SIA, AIA, MBA, MRICS, à Lausanne, qui a déposé son rapport le 17 juin 2011.
L’expert observe préalablement que, dès le moment où les parties sont entrées
en litige, aucune réception formelle des travaux n’a été effectuée.
S’agissant de l’exécution des travaux dans les règles de l’art, l’expert
reprend chaque poste de la soumission en détail pour se déterminer. L’installation de
chantier (0.) : ce poste n’a pu être constaté par l’expert qui relève
toutefois que les documents transmis ne mentionnent aucun défaut et qui en conclut qu’il a
été réalisé dans les règles de l’art ; la route, chemin d’accès
et introductions (1.) : les chemins d’accès au garage et à l’entrée de
l’habitation n’ont pas été terminés du fait du litige entre les parties et
l’expert ne peut dès lors se déterminer sur la qualité de l’exécution,
constatant tout de même qu’une partie des travaux a été sous-traitée et que
les travaux d’assainissement exécutés par W.________ Sàrl au mois d’août
2005 à la suite du contrôle effectué par la Commune de [...] sont conformes aux règles
de l’art ; terrassements et remblayages (2. et 3.) : ces travaux ont été sous-traités
mais, n’ayant pu être terminés en raison du litige, l’expert ne peut se déterminer
sur une exécution dans les règles de l’art ; aménagements extérieurs (4.) :
n’ayant pu être terminés en raison du litige, l’expert ne peut se déterminer
sur une exécution dans les règles de l’art ; canalisations (5. et 6.) : l’expert
admet que le travail a été mal étudié et mal effectué, qu’il n’a
pas été réalisé dans les règles de l’art (saut-de-loup installé en
biais, saut-de-loup présentant des dommages, mauvaise découpe d’origine des sacs coupe-vent
des descentes d’eaux pluviales ne permettant pas la mise en place des couvercles, défauts
sur l’exécution de drains côté garage n’assurant plus l’évacuation
normale en direction du collecteur EU, contre-pente importante sur la façade côté garage,
tuyau de drainage ne présentant pas de trou sur sa face supérieure, delta MS mal fixé
contre le mur en béton armé provoquant des poches de raccord où l’eau stagne, insuffisance
du raccord d’étanchéité, ouverture importante dans le mur en béton armé
au droit du radier de l’escalier du garage, introduction principale d’eau non scellée,
tuyau PVC de l’extraction de l’air de la pompe à chaleur depuis le saut-de-loup découpé),
que des traces d’infiltration d’eau au niveau du radier du sous-sol de la villa et des efflorescences
sur la dalle dans les sous-sols de la villa ainsi que du garage peuvent encore être constatées
malgré l’assainissement – l’expert exprimant toutefois une réserve dès
lors qu’il n’y a pas eu de réception formelle des travaux et que certains postes n’ont
pu être terminés en raison du litige entre les parties et de la résiliation du contrat ;
radier général – dallage - fondations villa (7.) : insuffisance du raccord d’étanchéité
mur-radier et trous ou nids de graviers non rhabillés ayant nécessité des travaux de réfection
qui n’ont pas été exécutés par W.________ Sàrl – l’expert
exprimant encore une réserve dès lors qu’il n’y a pas eu de réception formelle
des travaux et que certains postes n’ont pu être terminés ou remis en état en raison
du litige entre les parties et de la résiliation du contrat ; radier garage (8.) : l’expert
n’a pas constaté de défauts ; fondations murs de la rampe d’accès au
garage (9.) : l’expert n’a pas constaté de défauts ; murs du sous-sol
exécutés en béton armé (10.) : l’expert n’a pas constaté de
défauts ; murs du garage exécutés en béton armé (11.) : dégradation
des enduits extérieurs (non adjugés à W.________ Sàrl) et delta MS visible ;
maçonnerie – sous-sol (12.) : l’expert n’a pas constaté de défauts ;
dalle sur sous-sol (13.) : des travaux de remise en état des soubassements suite aux infiltrations
d’eau ont dû être réalisés dès lors que l’entier de la dalle du
rez était à découvert y compris le bas du crépi, que la désagrégation de
l’étanchéité des soubassements n’était pas protégée, que le
delta MS de drainage du mur était déchiré, décollé et présentait une infiltration
d’eau par-dessous, et qu’un trou béant sous la dalle de l’extension du séjour
non remblayé offrait à l’eau de s’infiltrer et créait de l’humidité
– l’expert en conclut que ces travaux n’ont pas été réalisés dans
les règles de l’art, mais revient à nouveau sur le fait qu’aucune réception
des travaux n’a eu lieu ; dalle sur garage (14.) : l’expert n’a pas constaté
de défauts ; abri PC supprimé (15.) ; saut-de-loup (16.) : des travaux de remise
en état des soubassements et infiltrations d’eau ont dû être réalisés,
dès lors qu’un saut-de-loup était posé de biais et que les angles de celui-ci présentaient
des dommages – l’expert en conclut que ces travaux ont été mal exécutés ;
chapes - sous-sol (17.) : ces travaux ont été sous-traités ; maçonnerie
– rez-de-chaussée (18.) : l’expert ne peut se déterminer strictement sur la
non-réalisation de ce travail, dès lors notamment qu’une partie de ce travail a été
sous-traitée ; doublages et galandages du rez (19.) : travaux exécutés par le
plâtrier ; chapes – rez-de-chaussée (20.) : travaux réalisés par
une entreprise tierce ; dalle sur rez-de-chaussée (21.) : la dégradation est due
à la mauvaise exécution de l’étanchéité du balcon du premier étage
qui a été effectuée par une entreprise tierce ; maçonnerie – étage
(22.) : des fissures ont été relevées ; chapes au premier étage (24.) :
travaux réalisés par une entreprise tierce ; conduits de fumée et ventilation (25.) :
travaux réalisés par une entreprise tierce ; échafaudages (26.) : W.________
Sàrl n’a pas été mandatée pour ce poste ; revêtements de façades
(27.) : travaux réalisés par une entreprise tierce ; escaliers intérieurs (28.) :
l’expert n’a pas constaté de défauts s’agissant de l’escalier reliant
le rez-de-chaussée au sous-sol qui a été réalisé par W.________ Sàrl, mais
il réserve le problème de la cassure du coude de la conduite sanitaire dans l’escalier.
L’expert estime que les travaux effectués et offerts ont bien été réalisés,
que ceux qui n’ont pu être exécutés en raison du début du litige n’ont
pas été facturés, et que, dès lors, la facture du 21 octobre 2004 (283'000 fr.) est
justifiée. Selon lui, la facture du 6 décembre 2004 n’est toutefois que partiellement
justifiée dès lors qu’il est fait état de finitions et que celles-ci n’ont
pas à être facturées en sus. En revanche, l’expert ne se prononce pas sur l’accord
passé entre M.________ et W.________ Sàrl pour diminuer le montant total à
246'540
francs.
S’agissant des travaux supplémentaires, l’expert relève que W.________ Sàrl
a dû exécuter les travaux suivants sur le domaine public : raccordement du collecteur
au regard nouvellement construit, réfection dudit regard et abaissement du niveau de la grille,
collectage des eaux du chemin privé par un caniveau et un Ecodrain, réfection des deux regards
situés à l’entrée du garage, réfection du couvercle du regard situé à
l’entrée du garage et du couvercle du regard d’EU du chemin de [...], ainsi que préparation
et pose du revêtement bitumeux après une coupe de l’ancien revêtement. Le 29 août
2005, W.________ Sàrl a adressé une facture de 12'497 fr. 75 aux défendeurs pour ces travaux.
Le 13 septembre 2005, la Commune de [...] a sollicité W.________ Sàrl pour la réfection
du goudronnage non mis à niveau et non jointé correctement, ainsi que pour un regard déplacé.
Les travaux supplémentaires liés aux raccordements privés EU-EC aux collecteurs, à
la suite de la visite du technicien communal, n’étaient pas prévus dans le devis initial.
En revanche, les travaux d’adaptation, d’assainissement, de remise en conformité et
les raccordements sont imputables aux propriétaires et ces travaux auraient pu être intégrés
dans le poste « Divers et Imprévus », car ils n’existaient pas dans la
soumission. Ils ont toutefois été rendus nécessaires par les exigences communales postérieures
au devis. En conclusion, l’expert considère que la facture du 29 août 2005, relative
aux travaux demandés par la Commune de [...] (12'497 fr. 75), est également justifiée.
Selon l’expert, certains postes du devis sont estimatifs. En l’occurrence, hormis le poste
« Installation du chantier », le montant de tous les autres postes a été
modifié à la suite de changements demandés par les propriétaires qui ont été
exécutés en cours de construction.
L’expert reprend chacun des défauts mentionnés dans le courrier des défendeurs adressé
le 1
er
décembre 2005 à W.________ Sàrl afin de déterminer s’ils sont imputables à
cette dernière ou à d’autres entrepreneurs. Dans la cave (clous installés dans le
mur) : l’expert ne peut admettre que le défaut soit imputable à W.________ Sàrl
uniquement dès lors qu’elle n’est pas entrée dans la maison depuis le mois de janvier
2005 environ ; dans le garage (trous et isolation apparente dans le mur) : le travail commencé
par W.________ Sàrl n’est pas terminé ; à l’extérieur (les stores) :
W.________ Sàrl n’est que partiellement responsable de ce travail dès lors que c’est
à la direction des travaux de gérer la coordination du travail et que d’autres corps
de métier peuvent être impliqués dans ce travail ; à l’extérieur
(le chemin, le terrassement et les couvercles de béton) : les travaux de fin de chantier n’ont
pu être réalisés du fait du litige entre les parties et du fait que W.________ Sàrl
n’est plus intervenue hormis pour les travaux demandés par la commune au mois d’août
2005 ; à l’extérieur (l’évacuation des déchets) : l’expert
ne peut se déterminer sur la nature des déchets, donc sur l’imputation de ce poste à
W.________ Sàrl.
L’expert confirme que la soumission ne contient pas tous les travaux exécutés par W.________
Sàrl. L’adjudication des travaux supplémentaires par l’architecte ou par les maîtres
de l’ouvrage s’est en effet faite au fur et à mesure de l’avancement de la construction.
D’après les factures figurant au dossier, l’expert relève que plusieurs postes
(postes 1., 2., 3., 5., 6., 7., 8., 9., 11., 12., 14., 16., 18., 21., 22., 26., 28.) comprennent des
travaux complémentaires qui ont été sous-estimés dans la soumission tant au niveau
des quantités que des prix unitaires. Les factures des 21 octobre 2004, 6 décembre 2004, 17
janvier 2005, 1
er
février 2005 et 29 août 2005 comprennent dès lors toutes des travaux complémentaires
non soumissionnés et des travaux de finition. Selon l’expert, les finitions demandées
ont été réalisées, mais, dès lors que d’autres entreprises sont intervenues
pour reconsidérer certains travaux par la suite, il ne peut clairement juger de la bonne exécution
des finitions effectuées par W.________ Sàrl.
b)
L’expert a déposé un rapport complémentaire d’expertise le
5
décembre 2013.
Dans la mesure où l’installation de chantier, qui inclut la mise en place des infrastructures
techniques requises pour l’exécution des travaux, a permis la réalisation de l’ouvrage
et que la maison est construite et habitée, l’expert confirme son appréciation selon
laquelle l’installation de chantier a été réalisée dans les règles de
l’art. Quant au poste relatif aux échafaudages, l'expert relève que ce n'est pas directement
W.________ Sàrl qui les a installés, mais un sous-traitant. Ce poste se trouve dans la soumission
et la facture finale.
S'agissant des efflorescences constatées par l'expert, celui-ci précise qu'elles se situent
au niveau de la dalle et qu'aucun défaut n'a été constaté au niveau du radier du
garage.
L'expert estime que le montant relatif aux travaux de réfection des malfaçons constatées
s'élève à 40'453 fr., soit 17'982 fr. pour le pourtour de l'immeuble, 4'191 fr. 50 pour
les travaux d'injection dans le garage et l'étanchéité, et 50% de 36'559 fr. pour les
aménagements extérieurs. En effet, s’agissant de ce dernier montant, l'expert n'a pas
réussi à déterminer exactement ce qui était prévu au départ, les défauts
ainsi que les travaux de réfection. Il admet dès lors que le 50% de la facture concerne les
travaux de réfection et que le 35% de la facture concerne les aménagements supplémentaires
demandés par le maître de l'ouvrage. L’expert n'a pas retenu les devis relatifs aux travaux
de rénovation de peinture extérieure, faute de preuves fournies par les défendeurs. L’expert
résume la situation comme il suit :
S'agissant des fissures constatées par l'expert sans pour autant qu'il affirme que les travaux de
maçonnerie à l'étage n'aient pas été réalisés dans les règles
de l'art, il explique que la construction n'est pas une science exacte et que les matériaux travaillent
à cause des différents phénomènes dus aux changements de température, au curage
du béton et au raccord de matériaux de différente nature, par exemple. Si les fissures
peuvent être dues à une mauvaise exécution du travail de maçonnerie au vu de la réalisation
générale de l'objet, l'expert admet qu'il est très difficile de l'affirmer a posteriori
sans faire de tests destructifs.
L'expert explique que c'est celui qui pose les échafaudages qui est responsable de leur dépose
et qui bouche les trous alors laissés. En l'occurrence, les crépis de façade ayant été
faits par une entreprise tierce, il considère que c'était à celle-ci de boucher les trous,
dans un planning coordonné par la direction des travaux.
Concernant la facture du 6 décembre 2004, l'expert s'étonne des tarifs horaires facturés
tout en relevant qu'ils sont tout à fait raisonnables, soit 55 fr. de l'heure pour un ouvrier et
50 fr. de l'heure pour un maçon. Dans la mesure où ce qui est inclus dans le poste "travaux
à exécuter selon liste, rhabillage après autres corps de métiers, finition et pose
d'ant. pas de soumission" à hauteur de 4'800 fr. n'est pas précisé, l'expert admet
un montant de 15'669 fr. 25 moins 4'300 fr., soit 11'369 fr. 25.
c)
Lors de l’audience de jugement du 28 janvier 2015, l’expert Bertrand de Sénépart
a été entendu sur réquisition du demandeur.
S'agissant de la facture du 17 janvier 2005, l'expert estime que ce qui y est décrit est tout à
fait dans les normes d'un chantier de ce type. S'agissant du poste remblayage avec bobcat (p. 2 de la
facture), l'expert constate que ce poste n'a pas été confirmé par la direction des travaux
ou par procès-verbal; le changement prévu par ce poste par rapport aux spécifications
de base n'est pas documenté. L'expert déclare qu'il n'y a pas de procès-verbal ni de soumission
pour les autres postes de cette facture.
S'agissant de la facture du 1
er
février 2005, l'expert interpelle le demandeur sur la nature des travaux faits les 1
er
et 7 octobre 2004 et sur le fait que la facture du 21 octobre 2004 (pièce 4) comporte un poste similaire
sous chiffres 4.1 et 13. L'expert en conclut qu'il ne comprend pas la facture du
1
er
février 2005. Il ne peut pas justifier en son "âme et conscience" que les travaux
objets de cette facture ont été réalisés ou pas.
Concernant la facture du 6 décembre 2004, l’expert confirme qu’un montant de 4'300 fr.
doit être déduit, au motif que le matériel énuméré dans la facture, pour
500 fr., a été livré.
16.
En procédure, W.________ Sàrl a offert
aux défendeurs de terminer les travaux et de faire les retouches relatives à ses propres travaux.
Les défendeurs ont expressément opposé la compensation.
17.
a)
Par demande du 7 juin 2006, W.________ Sàrl a pris, avec suite de frais et dépens, les conclusions
suivantes:
« I.
F.________ et H.________ sont débiteurs solidaires de W.________ Sàrl de la somme de fr. 131'205.75,
plus intérêts à 5 % l’an dès le 17 novembre 2005.
II.
Le Conservateur du Registre foncier du district de [...] est requis d’inscrire définitivement,
en faveur de W.________ Sàrl, [...], une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
d’un montant de fr. 131'205.75, plus intérêts à 5 % l’an dès le 17 novembre
2005 et autres accessories légaux, sur la parcelle [...], propriété des intimés,
immeuble désigné comme suit au cadastre :
COMMUNE
DE [...]
Parcelle
Folio
surface
propriétaires
[...]
2
1356
F.________
H.________
H.L. :
fr. 131'205.75 »
Par réponse du 8 novembre 2006, les défendeurs
ont pris, avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
«
Principalement
:
I.-
Rejeter les conclusions
de la Demande.
Reconventionnellement
:
II.-
Dire que W.________ Sàrl
est la débitrice d’F.________ et H.________ et leur doivent paiement immédiat, conjointement
et solidairement entre eux ou chacun pour la part que justice dira de la somme de CHF 25'000.-- (vingt-cinq
mille francs) plus intérêts à 5 % l’an courant dès le (date du dépôt
de la Réponse ). »
Par réplique du 7 février 2007, W.________ Sàrl a maintenu les conclusions prises dans
sa demande et conclu au rejet des conclusions prises par les défendeurs.
Par duplique du 30 mai 2008, les défendeurs ont augmenté leurs conclusions comme suit :
Reconventionnellement
:
II.-
nouvelle
Dire que W.________ Sàrl
est la débitrice d’F.________ et H.________, conjointement et solidairement entre eux, et
leur doit paiement immédiat de la somme de CHF 130'453.40 (cent trente mille quatre cent cinquante-trois
francs et quarante centimes) plus intérêts à 5 % l’an courant dès le 8 novembre
2006. »
Dans ses déterminations du 20 février 2009, W.________ Sàrl a maintenu les conclusions
prises dans sa demande et conclu au rejet des conclusions prises par les défendeurs.
En droit:
I.
[...] réclame le paiement par les défendeurs
de la somme de 131'205 fr. 75 avec intérêt à 5% l’an dès le 17 novembre 2005
et requiert l’inscription définitive d’une hypothèque légale des artisans
et entrepreneurs du même montant en sa faveur sur la parcelle no [...] de la Commune de [...], propriété
des défendeurs. Il soutient que les parties ont été liées par un contrat d’entreprise,
que l’ouvrage prévu a été réalisé et doit être payé, et que
l’éventuel avis des défauts formulé par les défendeurs est tardif.
Les défendeurs concluent au rejet des prétentions de [...] et reconventionnellement au paiement
par celui-ci de la somme de 130'453 fr. 40 avec intérêt à 5% l’an dès le 8
novembre 2006. Ils soutiennent que c’est à [...] de supporter le fardeau de la preuve en relation
avec le bien-fondé des factures dont il réclame le paiement, qu’ils ont, quant à
eux, respecté les incombances en terme d’avis des défauts, que W.________ Sàrl a
violé ses obligations en ce sens que les travaux exécutés sont entachés de graves
défauts, que ceux-ci ont engendré une importante moins-value de leur immeuble et que cette
moins-value doit être compensée avec les prétentions de [...] dans l’hypothèse
où elles sont fondées. Dans ce cas, ils considèrent également qu’il convient
de déduire les acomptes de 215'000 fr. versés, dès lors qu’ils ont conservé
les moyens de défense qu’ils avaient contre la masse en faillite de W.________ Sàrl dans
le cadre de la cession des droits de la masse au sens de l’art. 260 LP (loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 ; RS 281.1).
II.
a)
A
teneur de l'art. 404 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008; RS 272),
les procédures en cours à l’entrée en vigueur du CPC sont régies par l’ancien
droit de procédure jusqu’à la clôture de l’instance. Cette règle vaut
pour toutes les procédures en cours, quelle que soit leur nature (Tappy, Le droit transitoire applicable
lors de l'introduction de la nouvelle procédure civile unifiée, publié in JT 2010 III
11, p. 19).
Aux termes de l'art. 166 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010; RSV 211.02),
les règles de compétences matérielles applicables avant l'entrée en vigueur de la
présente loi demeurent applicables aux causes pendantes devant les autorités civiles ou administratives
(Tappy, op. cit., p. 14).
b)
En l'espèce, la demande a été déposée le 7 juin 2006, soit avant l'entrée
en vigueur du CPC. L'instance a donc été ouverte sous l'empire du CPC-VD (Code de procédure
civile vaudoise du 14 décembre 1966, dans sa version au 31 décembre 2010) et n'est pas
close à ce jour. Il convient dès lors d'appliquer le CPC-VD à la présente cause.
Les dispositions de la loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 (LOJV; RSV 173.01),
dans leur teneur en vigueur au 31 décembre 2010, sont également applicables
.
III.
a)
La
question de la légitimation des parties au litige doit être examinée d'office, à
la lumière des règles de droit matériel (TF 5A_434/2011 du 31 mai 2012 c. 2.2.1 ;
JT 2001 III 114; ATF 126 III 59, JT 2001 I 144 c. 1a). S’agissant de la légitimation
active, la cession de l'art. 260 LP revient à transférer la qualité pour agir de la masse
au cessionnaire (Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 4
ème
éd., n. 1045). En effet, selon l’art. 260 al. 1 LP, si l’ensemble des créanciers
renonce à faire valoir une prétention, chacun d’eux peut en demander la cession à
la masse. La cession de droits litigieux de cette disposition est une institution sui generis propre
au droit de la poursuite pour dettes et faillite. Elle est une cession de nature purement procédurale
qui peut porter sur tous les actifs et droits litigieux de la masse, soit les droits qui visent à
réintégrer des actifs dans la masse ou à empêcher qu’ils n’en sortent.
Ils s’agit notamment des créances, des prétentions en responsabilité dont la masse
dispose, des droits réels et des actions révocatoires (Jeanneret/Carron, Commentaire romand,
Poursuite et faillite, 2005, nn. 4 et 10 ad art. 260 LP). En principe, lorsque la cession intervient
envers plusieurs créanciers, ceux-ci sont astreints à une certaine forme de consorité
(Jeanneret/Carron, op. cit., nn. 9 et 43 ad art. 260 LP).
La cession ne constitue pas l’aliénation de la prétention, mais le transfert au cessionnaire
d’un droit d’action appartenant à la masse (ATF 138 III 628 c. 5.3.2 ; ATF 132
III 342 c. 2.2 ; TF 6B_236/2014 du 1
er
septembre 2014). Le créancier cessionnaire peut agir en qualité de demandeur (Jeanneret/Carron,
op. cit., nn. 40 ss ad art. 260 LP) ou de défendeur. Le cessionnaire procède en son nom propre,
pour son compte et à ses risques et périls, et bénéficie d'un droit de préférence
sur le gain du procès (Gilliéron, op. cit., nn. 2053 et 2054). Lorsque le procès est déjà
en cours au moment de la cession, le cessionnaire prend la place du failli, le rôle des parties
est fixé par les actes de la procédure pendante et le défendeur conserve tous les moyens
de défense qu’il avait contre le failli ou la masse en faillite (ATF 132 III 342 ; ATF
86 III 20 ; RVJ 1977 p. 381 ; JT 1999 II 34). Du fait de la cession, la masse perd toute maîtrise
et tout pouvoir sur la prétention cédée (Jeanneret/Carron, op. cit., n. 25 ad art. 260
LP). Lorsque le cessionnaire est demandeur, l’art. 260 al. 2 LP s’applique au gain de procès :
le produit, déduction faite des frais, sert à couvrir les créances des cessionnaires dans
l’ordre de leur rang. Le cessionnaire se voit toutefois imposer certains devoirs (art. 80 OAOF
[OTF du 13 juillet 1911 sur l’administration des offices de faillite ; RS 281.32]), qui lui
sont rappelés lors de la cession, notamment l’obligation d’informer l’administration
de la faillite du résultat obtenu judiciairement ou transactionnellement. Quant au sort de la prétention
reconventionnelle du défendeur, si elle est déjà pendante au moment de la faillite, il
est réglé par l’art. 63 al. 3 OAOF : suivant l’issue du litige, la créance
sera soit radiée, soit colloquée définitivement.
b)
En l'espèce, le droit de la masse en faillite
de W.________ Sàrl d'intenter une action en paiement de la créance litigieuse à l'encontre
des défendeurs a valablement été cédé au demandeur [...], ce dont le juge instructeur
de la Cour civile a pris acte en ordonnant la reprise de cause le 10 octobre 2012, décision faisant
suite à la faillite de [...], à la mise hors de cause et de procès de la Fédération
vaudoise des entrepreneurs, ainsi qu’à la faillite de [...]. En sa qualité de cessionnaire
des droits de la masse dont le fondement matériel de la prétention admise à l’état
de collocation ne peut être revu par le juge (ATF 132 III 564 c. 6.1 ; ATF 132 III 342,
JT
2007 I 51), le demandeur est donc habilité à exercer cette prétention. Seul cessionnaire
et titulaire des droits de la masse en faillite, le demandeur agit valablement et est légitimé
activement dans la présente cause, en lieu et place des faillis W.________ Sàrl et [...], afin
d’obtenir le paiement de la créance litigieuse.
IV.
a)
Aux termes de l'art. 363 CO (Code suisse des obligations du
30
mars 1911 ; RS 220), le contrat d’entreprise est un contrat par lequel une des parties (l’entrepreneur)
s’oblige à exécuter un ouvrage, moyennant un prix que l’autre partie (le maître)
s’engage à lui payer. Il s'agit d'un contrat bilatéral parfait. Lors de la conclusion,
les parties s'engagent en effet à exécuter des prestations qui se trouvent dans un rapport
d'échange, soit l'exécution d'un ouvrage et le paiement d'un prix (Gauch, Le contrat d'entreprise,
adaptation française de Carron [cité ci-après Gauch/Carron], Zurich 1999, n. 7). Il est
incontestable que le contrat de construction, soit le contrat par lequel une personne s'engage à
réaliser une construction immobilière, est un contrat d'entreprise (Tercier/Favre/Carron, Les
contrats spéciaux, 4
ème
éd., nn. 4269 et 4271).
b)
L'intégration dans un contrat des normes SIA résulte d'un accord entre les parties en vertu
duquel ces dernières acceptent que des conditions générales déterminées règleront
tout ou partie de leur contrat. L'accord peut être exprès ou tacite (Tercier/Pichonnaz, Le
droit des obligations, 5
ème
éd., n. 195).
Lorsqu’il n’y a pas de contrat écrit, des conditions générales sont applicables
uniquement si les parties ont convenu, expressément ou par actes concluants, de les incorporer à
leur contrat (TF 4A_548/2013 c. 3.3.1 ; ATF 118 II 295 c. 2a ; Morin, Commentaire romand, CO
I, 2012, n. 169 ad art. 1 CO ; Kut, Handkommentar zum Schweizer Privatrecht, 2012, n. 51 ad art.
1 CO ; Guignard, La garantie pour les défauts, in Journée du droit de la construction
2013, p. 4). La partie qui entend se prévaloir d’une telle réglementation doit donc alléguer
et prouver les circonstances de fait démontrant qu’il a été convenu de l’incorporer
dans le contrat (TF 4A_548/2013 c. 3.3.1).
Lorsqu’un contrat est passé par écrit (art. 13 CO), la jurisprudence admet que celui
qui signe un texte comportant une référence expresse à des conditions générales
est lié au même titre que celui qui appose sa signature sur le texte même de celles-ci,
quand bien même il ne les aurait pas lues (TF 4A_213/2014 du 26 juin 2014 c. 2.3.2 ; TF 5P.96/1996
du 29 mai 1996, in SJ 1996 p. 623 ; ATF 119 II 443 c. 1a ). Les conditions générales
font alors partie intégrante du contrat (ATF 133 III 675 c. 3.3).
S’agissant de la forme réservée, l’art. 16 CO présume que la forme réservée
est une condition de la validité du contrat. Cette présomption peut être détruite
par la preuve que la forme volontaire ne vise qu’à faciliter l’administration des preuves
(ATF 128 III 212 c. 2b/aa) ou que les parties y ont renoncé subséquemment (TF 4A_663/2012 du
6 mars 2013 c. 5.2.1 ; TF 4C.85/2000 du
23
octobre 2000 c. 3b/bb). De manière générale, il y a lieu de considérer que la forme
écrite a été convenue dans un but probatoire seulement si elle n’a été
prévue qu’après la conclusion d’un accord sur l’objet du contrat (TF 4C.85/2000
du
23 octobre 2000 c. 3b/bb ; ATF 105
II 75 c. 1). En outre, lorsque les parties exécutent le contrat nonobstant l’irrespect de
l’exigence de la forme écrite, il y a lieu d’admettre qu’elles ont renoncé
à cette forme (TF 4D_75/2011 du 9 décembre 2011 c. 3.2.2 ; ATF 105 II 75 c. 1).
c)
En l'espèce, les parties ne contestent pas avoir été liées par un contrat d’entreprise
dans le cadre de la construction de la villa des défendeurs confiée à la société
[...] - M.________. Elles ne s’accordent en revanche pas sur l’application des conditions
générales faisant partie intégrante de la soumission ni sur l’application de la
norme SIA 118.
Il ressort de l’instruction que le dossier de soumission envoyé à W.________ Sàrl
le 1
er
mars 2004 par l’architecte mentionnait que les conditions générales du chantier concerné
(« conditions générales et particulières applicables à tous les corps de
métier »), qui renvoient expressément à la norme SIA 118 (« conditions
générales pour l’exécution des travaux de construction ») sous réserve
de dispositions spéciales énoncées dans lesdites conditions générales, faisaient
partie intégrante de la soumission, qu’elles étaient disponibles dans son bureau et qu’elles
devaient être remplies et signées lors de l’adjudication des travaux. Or, il n’est
pas allégué ni établi que, lors de l’adjudication des travaux ni même plus
tard, il y ait eu remise des conditions générales ni signature de celles-ci ou de tout autre
document indiquant que les conditions générales et/ou la norme SIA 118 faisaient partie intégrante
du contrat d’entreprise conclu par W.________ Sàrl. Il ne ressort pas non plus des correspondances
échangées entre les parties et mentionnées dans l’état de fait une quelconque
référence à cette norme. Or, la forme écrite avait été réservée
expressément et cette réserve concernait expressément l’intégration des conditions
générales et de la norme SIA 118. Le fait que W.________ Sàrl ait donné suite à
l’appel d’offre ou qu’il ait admis n’avoir jamais formulé de réserve
quant à la lettre du
1
er
mars 2004 ni avoir contesté ou mis en cause les conditions générales ne suffit pas pour
retenir que les parties ont tacitement admis l’application de cette norme. Il fallait en effet
d’autres éléments que le silence pour renverser la présomption de l’art. 16
CO et que ces éléments soient allégués, et a fortiori établis, ce qui n’a
pas été le cas en l’occurrence. Les conditions générales ainsi que la norme
SIA 118 n’ont donc pas été intégrées au contrat dont est litige. Au demeurant,
le contenu de la norme SIA 118 n’est pas un fait notoire et les défendeurs en ont seulement
produit la première page, sans en établir le contenu.
Le Code des obligations est ainsi applicable à la présente espèce.
V.
a)
La loi prévoit des situations précises où le maître est en droit de se départir
du contrat. Tel est le cas lorsque l'entrepreneur ne commence pas, diffère ou tarde dans l'exécution
de l'ouvrage (art. 366 al. 1 CO) ou lorsqu'il est à prévoir que l'ouvrage sera exécuté
de façon défectueuse ou contraire à la convention (art. 366 al. 2 CO; Chaix, Commentaire
romand, n. 2 ad art. 377 CO). Dans ces cas, le maître doit fixer – ou faire fixer par l’autorité
compétente – à l'entrepreneur un délai convenable pour s'exécuter, en application
des règles générales sur la demeure (art. 107 al. 1 CO). Il ne peut renoncer à la
fixation d'un tel délai que dans les cas prévus par l'art. 108 CO, soit notamment s’il
ressort de l’attitude de l'entrepreneur que cette mesure serait sans effet (art. 108 al. 1 CO)
ou si un terme fatal a été fixé (art. 108 al. 3 CO) (Chaix, op. cit., n. 15 et 33 ad art.
366 CO). Un droit de résiliation du maître existe également lorsque l'exécution de
l'ouvrage est empêchée ou rendue difficile à l'excès par des circonstances extraordinaires
(art. 373 al. 2 CO). Si les conditions permettant l'une des formes de résiliation unilatérale
ne sont pas réalisées, la résiliation du maître doit être interprétée
comme une résiliation selon l'art. 377 CO. Tel est notamment le cas lorsque le maître n’a
pas respecté un délai de grâce convenable (Chaix, op. cit., n. 5 ad art. 366 CO). Selon
l’art. 377 CO, le maître peut se départir du contrat en manifestant sa volonté à
l'entrepreneur, à la seule condition que tous les travaux convenus ne soient pas encore terminés
(Chaix., op. cit., nn. 4 et 5 ad art. 377 CO; Gauch, op. cit., n. 524).
La résiliation ou la résolution du contrat, notamment celui d'entreprise, résulte de l'exercice
d'un droit formateur résolutoire, qui implique une manifestation de volonté, sujette à
interprétation au sens de l'art. 18 al. 1 CO. En raison de ses effets pour le cocontractant, l'exercice
du droit formateur doit être univoque, sans condition et revêtir un caractère irrévocable
(ATF 136 III 350 c. 8.1.1). La résiliation est également sujette à réception:
elle est valable dès le moment où elle parvient dans la sphère juridique de l'entrepreneur;
elle n'est soumise à aucune prescription de forme et peut intervenir tacitement ou par actes concluants
(Chaix, op. cit., n. 7 ad art. 377 CO; Gauch, op. cit., nn. 525 ss). Dès qu'elle est reçue
par l'entrepreneur, la résiliation entraîne l'extinction des obligations réciproques des
parties : l'entrepreneur n'a plus l'obligation de poursuivre l'exécution des travaux et le maître
est libéré de l'obligation d'honorer les prestations postérieures de l'entrepreneur (Chaix,
op. cit., n. 9 ad art. 377 CO; Gauch, op. cit., n. 528, p. 210). Les créances de l'entrepreneur
envers le maître fondées sur l'art. 377 CO sont ainsi exigibles dès la résiliation
du contrat (ATF 129 III 749; Gauch, op. cit., n. 540, ainsi que n. 557 et n. 559).
b)
L'art. 366 al. 1 CO règle le retard dans l'exécution de l'ouvrage, alors que le retard dans
la livraison est réglé par les art. 102 ss CO. Un retard dans l'exécution ne suppose pas
une faute de l'entrepreneur; en revanche, quelle que soit l'hypothèse de retard, il faut que le
maître soit exempt de faute s'il veut pouvoir se prévaloir de la résiliation anticipée
de l'art. 366 al. 1 CO. Par faute, on entend toute circonstance provenant des risques du maître
et entraînant un retard dans l'exécution des travaux. Une faute proprement dite du maître
n'est toutefois pas nécessaire (Chaix, op. cit., nn. 12-13 ad art. 366 CO). En application des règles
générales sur la demeure, même en cas d'application de l'art. 366 CO – donc qu’il
s’agisse d’un retard dans l’exécution ou dans la livraison de l’ouvrage
–, le maître doit fixer à l'entrepreneur un délai de grâce de l'art. 107 al.
1 CO avant d'exercer son droit de résolution. A l'échéance de ce délai, si l'entrepreneur
ne s'est pas exécuté, le maître peut alors se départir du contrat. Comme déjà
dit, lorsque le maître omet de fixer ce délai de grâce, la déclaration de résiliation
produit ses effets conformément à l'art. 377 CO (ATF 98 II 113, JT 1973 I 172; Chaix, op. cit.,
n. 5 ad art. 366 CO).
c)
En l’espèce, la fin du contrat d’entreprise conclu entre la société W.________
Sàrl et les défendeurs n’est pas le fait d’une décision commune aux parties
contractantes. Elle est consécutive à la décision des défendeurs qui, par lettre
de leur conseil du 1
er
décembre 2005, ont déclaré résilier le contrat avec effet immédiat en signalant
l’existence d’une série de défauts. Il est établi qu’à la date
de la résiliation, les travaux n’étaient pas terminés. L’expert a en effet
constaté et confirmé que de nombreuses parties de l’ouvrage que devait exécuter
l’entreprise n’avaient pas été réalisées. Il n’y a eu au surplus
ni séance de fin de chantier ni séance de réception des travaux.
Les parties n’ont pas allégué les éléments permettant d’établir
la date convenue pour l’exécution et la livraison de l’ouvrage. Pour ce motif déjà,
l’application des art. 366 et 102 ss CO apparaît exclue. Au demeurant, pour que les défendeurs
puissent se prévaloir de ces dispositions, il fallait qu’ils accordent au préalable à
l’entrepreneur un délai de grâce au sens de l’art. 107 CO ou qu’ils allèguent
et établissent que la fixation d’un tel délai serait de toute manière sans effet,
ce qu’ils n’ont pas fait. Dans la lettre de leur conseil du 1
er
décembre 2005, ils ont en effet déclaré résilier le contrat avec effet immédiat,
sans accorder à l’entreprise un délai convenable pour s’exécuter.
En définitive, la cour de céans retient que la résiliation du contrat par les défendeurs
ne repose ni sur l'art. 366 CO, ni sur les art. 102 ss CO, en particulier l’art. 107 CO. Il s'agit
dès lors d'une résiliation ordinaire dont les conséquences, notamment financières,
doivent être examinées à l'aune de l'art. 377 CO.
VI.
a)
Selon l'art. 377 CO, tant que l'ouvrage n'est
pas terminé, le maître peut toujours se départir du contrat, en payant le travail fait
et en indemnisant complètement l'entrepreneur. Lorsque le maître résilie le contrat de
manière anticipée en vertu de cette norme, les relations contractuelles entre les parties prennent
fin pour l'avenir (
ex nunc
)
(ATF 130 III 362 c. 4.2). Ce droit de résiliation appartient au maître aussi longtemps que
l'ouvrage n'est pas terminé; dès que tous les travaux convenus sont effectivement terminés,
que l'ouvrage soit ou non entaché de défauts, le droit de résiliation du maître est
périmé (ATF 117 II 273 c. 4a ; Zindel/Pulver, Basler Kommentar, Obligationenrecht, vol.
I, 5
e
éd, n. 6 ad art. 377 CO). L'"indemnité complète" due par le maître en vertu
de l'art. 377 CO consiste en des dommages-intérêts positifs qui correspondent à l'intérêt
de l'entrepreneur à l'exécution complète du contrat; elle comprend conséquemment
le gain manqué (ATF 96 II 192 c. 5). Deux méthodes peuvent être appliquées pour calculer
cette indemnité: la méthode de la déduction (
Abzugsmethode
)
dans laquelle sont soustraits du prix de l'ouvrage l'économie réalisée par l'entrepreneur
ainsi que le gain qu'il s'est procuré ailleurs ou qu'il a délibérément renoncé
à se procurer; la méthode dite positive (
Additionsmethode
)
consiste à établir le total des dépenses de l'entrepreneur pour la partie de l'ouvrage
qu'il a déjà exécutée et d'y ajouter le bénéfice brut manqué pour
l'entier de l'ouvrage (ATF 96 II 192 c. 5a et 5b). Le Tribunal fédéral a laissé indécise
la question de savoir laquelle de ces deux méthodes est préférable, étant donné
qu'elles aboutissent pratiquement au même résultat et que le choix de l'une d'entre elles dépendra
des circonstances d'espèce (ATF 96 II 192 c. 5b). Il est soutenu en doctrine que seule la méthode
dite positive est conforme à l'art. 377 CO (cf. à ce propos Zindel/Pulver, op. cit., n. 17
ad art. 377 CO et les références). Le montant de l'indemnité due à l'entrepreneur
ne saurait cependant dépasser le prix de l'ouvrage (Chaix, op. cit., n. 12 ad art. 377 CO; Zindel/Pulver,
op. cit., n. 15 ad art. 377 CO).
Le Tribunal fédéral a admis que l'indemnité due à l'entrepreneur en cas de résiliation
d'après l'art. 377 CO peut être réduite ou supprimée si ce dernier, par son comportement
fautif, a contribué dans une mesure importante à l'événement qui a poussé le
maître à se départir du contrat. Toutefois, un motif susceptible de permettre la réduction,
voire la suppression, de l'indemnité prévue par l'art. 377 CO ne peut pas résider dans
la mauvaise exécution ou dans les retards imputables à l'entrepreneur survenant en cours de
travaux, dès l'instant où de telles éventualités tombent sous le coup des règles
spéciales de l'art. 366 CO. En d'autres termes, si le maître a la possibilité de résilier
le contrat en vertu de l'art. 366 CO, en respectant les modalités prévues par cette disposition,
et qu'il ne le fait pas, mais se départit du contrat selon l'art. 377 CO, il ne peut pas se libérer
des conséquences légales de cette dernière norme - soit de l'obligation d'indemniser pleinement
l'entrepreneur - même en cas de justes motifs (TF 4D_8/2008 du 31 mars 2008 c. 3.4.1;
TF
4C.393/2006 du 27 avril 2007 c. 3.3.3 in fine; cf. Tercier/Favre, Les contrats spéciaux, 4e éd.,
n. 4810; Gauch, op. cit., n. 579; Chaix, op. cit., n. 18 ad art. 377 CO). La perte de confiance du maître
en l'entrepreneur ne saurait à elle seule constituer un motif suffisant pour permettre au premier
de résilier le contrat sans devoir indemniser le second conformément à l'art. 377 CO (TF
4A_96/2014 du
2 septembre 2014 c. 4.1 ;
TF 4D_8/2008 du 31 mars 2008 déjà cité, ibidem;
TF
4C.281/2005 du 15 décembre 2005 c. 3.6, in SJ 2006 I p. 174; Chaix, op. cit.,
n.
18 ad art. 377 CO ).
b)
Selon l’art. 243 CPC-VD, si le juge entend s’écarter des conclusions d’une expertise,
il est tenu de donner dans son jugement les motifs de sa conviction. La jurisprudence du Tribunal fédéral
est encore plus exigeante: lorsque le juge entend s’écarter du résultat d’une expertise,
il doit non seulement motiver sa décision, mais encore il ne saurait, sans motifs déterminants,
substituer son appréciation à celle de l’expert. Si les conclusions d’une expertise
judiciaire paraissent douteuses au juge sur des points essentiels, il doit nécessairement recueillir
des preuves complémentaires pour tenter de dissiper ses doutes, au besoin en ordonnant un complément
d’expertise ou une nouvelle expertise. En revanche, lorsque le juge estime une expertise concluante
et en fait sien le résultat, il n’y a grief d’appréciation arbitraire, sanctionné
par le Tribunal fédéral, que si l’expert n’a pas répondu aux questions posées,
si ses conclusions sont contradictoires ou si, de quelque façon, l’expertise est entachée
de défauts à ce point évidents et reconnaissables, même sans connaissances spécifiques,
que le juge ne pouvait tout simplement pas les ignorer (Bosshard, L’appréciation de l’expertise
judiciaire par le juge, in RSPC 2007 p. 321, spéc. pp. 324 ss et les références citées).
c)
En l’espèce, l’entrepreneur a droit à être indemnisé pour le dommage
positif qu’il subit du fait de la résiliation anticipée du contrat par les défendeurs.
Les travaux initiaux, de maçonnerie, de terrassement et de canalisation, ont été adjugés
pour 230'000 francs. Toutefois, selon l’expert, les prix appliqués par W.________ Sàrl
sont des prix estimatifs pour plusieurs postes de la soumission et, hormis le poste d’installation
de chantier, le montant de tous les autres postes a été modifié à la suite des différents
changements requis par les propriétaires et/ou leur représentant. Ces modifications ont été
exécutées en cours de construction et l’adjudication des travaux supplémentaires
s’est faite au fur et à mesure de l’avancement du chantier.
Dès lors, hormis pour l’installation du chantier, l’expert a examiné la valeur
du travail et les dépenses de l’entrepreneur, aux fins de déterminer si, comme on le
lui demandait, les factures étaient justifiées. Ce faisant, il a procédé selon l’art.
374 CO, ce qui est correct au vu de ses explications. Les parties n’ont du reste pas contesté
ce mode de faire.
En substance, et au terme d’une analyse précise dont il n’y a pas lieu de contester
le bien-fondé, l’expert a conclu que les travaux offerts avaient bien été réalisés,
que ceux qui n’avaient pas pu être effectués en raison du litige n’avaient pas
été facturés et que toutes les factures comprennent des travaux complémentaires non
soumissionnés ainsi que le cas échéant des travaux de finition.
D’après l’expert, la facture du 21 octobre 2004, de 283'000 fr., est justifiée,
de même que celle du 29 août 2005, de 12'497 fr. 75. Celle du 6 décembre 2004, de 16'860
fr. 10 (15'669 fr. 25 plus 1'190 fr. 85 de TVA), ne l’est que partiellement, les finitions, décomptées
à raison de 4'300 fr., ne pouvant pas être facturées en sus ; dans son complément,
l’expert arrive à la conclusion que le montant qui peut être retenu sur cette facture
se monte à 11'369 fr. 25 ; toutefois, dans sa déduction de 4'300 fr., l’expert ne
tient cependant pas compte de la TVA de 7,6 % sur ce montant ; s’il l’on remédie à
cette inadvertance, le montant justifié s’élève à 12'233 fr. 30 ((16'860 fr.
10 – (4'300 + 7,6 x 4'300 fr. : 100)). Lors de l’audience, l’expert s’est
exprimé sur les factures des 17 janvier 2005, de 6'931 fr. 30, et du 1
er
février 2005, de 1'916 fr. 30, qui n’ont pas été alléguées, ni partiellement
ni en leur entier. Il n’a pas pu confirmer qu’elles étaient justifées, la première
car les travaux énumérés ne faisaient pas l’objet d’un procès-verbal
ou d’une soumission et la seconde car il ne pouvait pas certifier que les travaux en cause avaient
été réalisés. Dans ces conditions, il faut conclure que le montant dû par les
défendeurs pour les travaux réalisés par l’entrepreneur s’élève
à 307'731 fr. 05 (283'000 fr. + 12'497 fr. 75 + 12'233 fr. 30).
Il faut déduire de ce montant les acomptes payés par les défendeurs.
Sur ce point, les parties divergent. La partie demanderesse a allégué que des acomptes lui
ont été payés à hauteur de 115'000 fr. par virements bancaires et à hauteur
de 75'000 fr. en liquide (all. 7). Les défendeurs ont prétendu avoir « versé »
au total 215'000 fr. en faveur de W.________ Sàrl (all. 116 : 36'000 fr. le 6 mai 2004, 69'000
fr. le 2 juillet 2004, 100'000 fr. en septembre 2004 et 10'000 fr. en janvier 2005) ; ils ont allégué
que ce versement de 215'000 fr. était confirmé par l’architecte et [...] dans la lettre
qu’ils ont adressée à W.________ Sàrl le 5 mars 2005 (pièce 117). Or, cette
lettre ne prouve pas les allégués en cause : en effet, si l’architecte, en son nom
et pour le compte des maîtres de l’ouvrage, mentionne dans cette lettre un accord des parties
pour arrêter le montant total des travaux à la date de 5 mars 2005 à 246'540 fr. et de
versements bancaires de trois montants totalisant 115'000 fr. (36'000 fr. le 6 mai 2004, 69'000 fr. le
2 juillet 2004 et 10'000 fr. en janvier 2005), plus un « équivalent de Fr. 100'000.- de
travaux (…) versé par tranches de
Fr.
25'000.00 payées cash en vos mains », soit un solde dû de 31'540 fr., il mentionne
expressément que, pour valider cet accord, W.________ Sàrl est priée de lui renvoyer la
lettre dûment datée et signée, avec l’inscription manuscrite « Bon pour
accord ». Or, les défendeurs n’allèguent pas, ni a fortiori n’établissent,
que l’entreprise a renvoyé la lettre en cause signée en guise d’accord.
Le juge instructeur a par la suite admis l’introduction d’allégués nouveaux au
sujet des acomptes versés, la partie demanderesse soutenant que les défendeurs lui ont versé
des acomptes de 115'000 fr. par virements bancaires et de 75'000 fr. en liquide représentant une
valeur de travaux de 100'000 fr. « pour autant que les prétentions de la demanderesse
ne soient pas contestées » (all. 174bis nouveau) et les défendeurs soutenant en substance
qu’ils ont versé à W.________ Sàrl des acomptes de 115'000 fr. par virements bancaires
et de 75'000 fr. en liquide « représentant une valeur de travaux de 100'000 francs »
(all. 176 nouveau).
Au vu des preuves administrées, la Cour civile tient pour établi que des acomptes de 115'000
fr. ont été versés par virements bancaires et qu’un montant de 75'000 fr. a été
payé en espèces ; toutefois, la question de savoir si une remise de dette inconditionnelle
de 25'000 fr. a été convenue entre les parties ne ressort pas avec certitude de ces preuves
(soit des pièces 117, 124 à 126 et du témoignage de l’architecte, apprécié
avec les réserves énoncées au début de l’état de fait), la lettre du 5
mars 2005 précitée réservant expressément un accord ultérieur de l’entrepreneur
en la forme écrite, accord qui n’est pas intervenu, et les parties n’ayant pas fait
valoir ni prouvé avoir renoncé après coup à l’exigence d’un tel accord
en la forme écrite.
Pour le surplus, le demandeur, qui réclame le prix des travaux exécutés, n’a pas
allégué qu’il aurait droit au bénéfice brut sur la partie non achevée
de l’ouvrage ou au remboursement de frais engagés en vain ; de leur côté, les
défendeurs n’ont pas allégué qu’il y aurait lieu de déduire des économies
ou un bénéfice réalisé ailleurs, ni qu’il existerait un comportement fautif
de l’entrepreneur qui justifierait la réduction du montant alloué.
Sauf pour les défendeurs à justifier des prétentions fondées sur les défauts
de l’ouvrage (cf. cons. VII infra), le demandeur a donc droit, au titre de l’indemnisation
fondée sur l’art. 377 CO, à un montant de 117'731 fr. 05. Le demandeur fait courir un
intérêt à 5% l’an dès le 17 novembre 2005, date de l’ordonnance de mesures
préprovisionnelles, et non dès la résiliation du contrat, qui est postérieure. Cette
prétention est justifiée dans la mesure où, parmi les éléments du dommage, figure
aussi la perte d’intérêts moratoires. Dès lors, l’intérêt à
5% l’an peut être alloué dès le 18 novembre 2005, lendemain de la date de l’inscription
préprovisoire de l’hypothèque légale.
VII.
a)
Dans l’hypothèse de la résiliation
anticipée du contrat, il n’est pas exclu que l’ouvrage inachevé soit défecteux,
s’il lui manque une qualité qu’il devrait avoir à ce stade de l’exécution.
Il convient dès lors de procéder par analogie : l’entrepreneur répond pour
les éventuels défauts de l’ouvrage (partiellement) exécuté au moment de la
résiliation selon les règles qui seraient applicables à la garantie pour les défauts
de l’ouvrage achevé. Cela a pour conséquence que les règles sur le devoir de vérification
(art. 367 CO) et d’avis (art. 370 CO), ainsi que celles sur la prescription (art. 371 CO) s’appliquent
également (Bettschart, La résiliation des contrats de construction in JDC 2009 pp. 119, spéc.
p. 132 et les références en note infrap. 102). L’ouvrage inachevé livré doit
donc être assimilé à un ouvrage complet, notamment en ce qui concerne les droits à
la garantie (ATF 130 III 362 c. 4.2 ;
TF
4C.241/2003 du 11 novembre 2003).
b)
aa)
L'entrepreneur a l'obligation de livrer un ouvrage exempt de défauts. La prestation est défectueuse
lorsqu'elle diverge du contrat, ne possède pas les qualités promises ou les qualités auxquelles
le maître pouvait s'attendre d'après les règles de la bonne foi (TF 4A_65/2012 du
21 mai 2012 c. 12.3 ). Les défauts apparents sont ceux qui ont été ou qui pouvaient
être décelés lors de la vérification régulière de l'ouvrage et sa réception
(art. 370 al. 1 CO). Il s'agit d'abord des défauts patents, qui sautent aux yeux du maître
sans qu'une vérification de l'ouvrage soit nécessaire. Il s'agit également des défauts
qui ne sont pas visibles d'emblée, mais que le maître doit percevoir s'il remplit scrupuleusement
et avec diligence son obligation de vérification de l'ouvrage. Les défauts cachés sont
a contrario
les défauts qui ne sont pas patents (art. 370 al. 3 CO). Ils ne sont pas reconnaissables lors de
la réception de l'ouvrage ou se manifestent plus tard. Enfin, les défauts dissimulés sont
ceux que l'entrepreneur a dolosivement cachés au maître (Chaix, op. cit., nn. 5 à 7 ad
art. 370 CO).
La garantie pour les défauts institue une responsabilité objective. L'origine du défaut
importe peu : il peut provenir d'une faute de l'entrepreneur, de celle d'un auxiliaire, mais également
d'une autre circonstance indépendante de tout reproche (Tercier/Favre/Carron, op. cit., nn. 4470
et 4484). L’entrepreneur répond aussi des défauts qui affectent des parties de l’ouvrage
confiées à des sous-traitants (Gauch, op. cit., nn. 1500 ss).
Les règles ordinaires d'interprétation s'appliquent pour déterminer quelles qualités
sont dues en vertu de la convention ou de la promesse de l'entrepreneur (TF 4A_65/2012 du 21 mai
2012 c. 12.3).
bb)
Selon l’art. 367 al. 1 CO, après la livraison de l'ouvrage, le maître doit en vérifier
l'état aussitôt qu’il le peut d’après la marche habituelle des affaires et
en signaler les défauts à l'entrepreneur, s'il y a lieu. Si le devoir de vérification
et d’avis du maître ne commence qu’avec la livraison de l’ouvrage, ce dernier
n’a en revanche pas à vérifier l’ouvrage en cours d’exécution (Gauch,
op. cit., nn. 2109-2110). En cas de résiliation anticipée, les délais de vérification
et de prescription courent dès lors à compter de la résiliation anticipée du contrat
ou dès le transfert matériel de l’ouvrage inachevé (ATF 130 III 362 c. 4.2 ;
Gauch, op. cit., n. 2434).
Selon
la jurisprudence, il n'est pas nécessaire de décrire précisément la cause du défaut.
Celui-ci doit cependant être formulé de manière suffisamment concrète pour que l'entrepreneur
comprenne de quels défauts il s'agit, afin qu'il puisse les constater lui-même et, le cas échéant,
y remédier (TF 4C.130/2006 du
8 mai
2007 c. 4.2.1 ; TF 4C.231/2004 du 8 octobre 2004). La violation de ces devoirs prive le maître
de ses droits à la garantie (péremption des droits), le maître qui omet la vérification
et l'avis étant réputé avoir accepté tacitement l'ouvrage.
D’après le Tribunal fédéral, en matière de contrat de vente, il appartient
à l'acheteur d'établir qu'il a donné l'avis des défauts et qu'il l'a fait en temps
utile. Toutefois, il est exigé du vendeur qu'il allègue que l'acheteur ne lui a pas signalé
les défauts ou qu'il l'a fait hors délai. Il y a donc séparation du fardeau de l'allégation
– qui appartient au vendeur – et du fardeau de la preuve – qui appartient à l'acheteur
(ATF 118 II 142 c. 3a, JT 1993 I 300; TF du 20 juillet 1992, publié in SJ 1993 p. 262 c. 2a;
ATF 107 II 172 c. 1a, JT 1981 I 598). La séparation inusuelle entre le fardeau de l'allégation
et celui de la preuve est discutée en doctrine (Hohl, L'avis des défauts de l'ouvrage :
fardeau de la preuve et fardeau de l'allégation, in RFJ 1994, pp. 235 ss; Schmidt, note in SJ 1993
pp. 267 ss à propos de l'arrêt SJ 1993 p. 262 précité, qui s'opposent à
cette séparation;
contra
Gauch/Carron, op. cit., n. 2168, qui la défend). Depuis l'arrêt précité du 20 juillet
1992, le Tribunal fédéral a mentionné qu'en vertu de la règle générale
de l'art. 8 CC, il incombe à l'acheteur se prévalant des art. 197 ss CO de prouver que
l'avis des défauts a été donné en temps utile
(TF
4C.273/2006 du 6 décembre 2006 c. 3.1). On ne peut considérer sur cette base qu'il ait modifié
sa jurisprudence, puisqu'il se réfère à sa jurisprudence antérieure (notamment ATF
118 II 142, JT 1993 I 30; ATF 107 II 172, JT 1981 I 598).
En matière de contrat d'entreprise, le Tribunal fédéral paraît avoir résolu
cette contradiction de la manière suivante
:
lorsque le maître de l'ouvrage émet des prétentions en garantie, l'entrepreneur peut alléguer
que l'ouvrage a été accepté malgré ses défauts. Dans une telle situation, il
incombe alors au maître de prouver qu'il a donné l'avis des défauts et qu'il l'a fait
en temps utile (TF 4C.130/2006 du
8 mai
2007 c. 4.2.3).
cc)
Lorsque l’ouvrage est si défectueux ou si peu conforme à la convention que le maître
ne puisse en faire usage ou être équitablement contraint à l’accepter, il a le droit
de le refuser, et si l’entrepreneur est en faute, de demander des dommages-intérêts.
Lorsque les défauts de l’ouvrage ou les infractions au contrat sont de moindre importance,
le maître peut réduire le prix en proportion de la moins-value, ou obliger l’entrepreneur
à réparer l’ouvrage à ses frais si la réfection est possible sans dépenses
excessives ; le maître a, de plus, le droit de demander des dommages-intérêts lorsque
l’entrepreneur est en faute (art. 368 al. 1 et 2 CO). Le choix du maître est irrévocable
(Gauch, op. cit., nn. 1680 et 1688).
Le
droit à la réduction suppose une moins-value, qui résulte de la différence entre
la valeur objective de l'ouvrage hypothétiquement conforme au contrat et celle de l'ouvrage effectivement
livré. En général, la valeur objective d'un ouvrage se détermine d'après sa
valeur commerciale ou vénale. Lorsqu'une moins-value objective est établie, le droit à
la réduction existe même si le coût pour établir un ouvrage défectueux est le
même - voire plus élevé - que le coût d'un ouvrage exempt de défaut. Pour calculer
la réduction de prix, la jurisprudence et la doctrine majoritaire prescrivent la méthode relative,
en ce sens que le rapport entre le prix réduit et le prix convenu doit correspondre au rapport entre
la valeur objective de l'ouvrage avec défaut et celle de l'ouvrage sans défaut. Eu égard
à la difficulté pratique d'établir ces valeurs objectives, deux présomptions ont
été posées. D'une part, le prix convenu par les parties est réputé correspondre
à la valeur objective de l'ouvrage sans défaut. D'autre part, la moins-value est censée
équivaloir au coût de l'élimination du défaut. La jurisprudence rappelle enfin que
le juge dispose d'un pouvoir d'appréciation des faits au sens de l'art. 42 al. 2 CO lorsque l'exactitude
du montant de la réduction est difficile à établir, par exemple en matière de défauts
esthétiques ou de dommage futur (TF 4A_65/2012 du 21 mai 2012 c. 12.6). La preuve du montant
de la réduction incombe au maître. Les présomptions instaurées par la jurisprudence
précitée faciliteront son travail (Chaix, op. cit., n. 75 ad art. 368 CO). Lorsque le maître
de l'ouvrage n'a pas encore payé le prix, il est libéré de la part dépassant la réduction
(Gauch/Carron, op. cit., n. 1613; Tercier/Favre/Carron, op. cit., n. 4606). S’il s’est déjà
exécuté, il détient une créance en restitution du trop-perçu. Il s’agit
d’une créance de nature contractuelle. Les montants reçus du maître doivent lui
être restitués avec l’intérêt légal dès l’encaissement (ATF
117 II 554 ; ATF 116 II 315 c. 7 ; Chaix, op. cit., n. 38 ad art. 368 CO).
c)
aa)
En l’espèce, comme on l’a vu plus haut, la livraison de l’ouvrage achevé
n’a pas eu lieu, car le contrat a été résilié de façon anticipée
par les défendeurs, avec effet
ex
nunc
. Les défendeurs ont réservé
leurs droits à l’encontre de l’entrepreneur du chef des défauts invoqués,
en particulier de la moins-value en résultant et qu’ils ont estimée dans leur réponse
à au moins 25'000 fr. puis dans leur duplique à 130'453 fr. 40.
Le demandeur n'a pas allégué en procédure
que les défendeurs n'auraient pas avisé W.________ Sàrl ou ne l’auraient pas avisé
lui des défauts de la chose, ni qu'ils l'auraient fait tardivement. Il n’est dès lors
pas fondé à se prévaloir de l’éventuelle tardiveté de l’avis des
défauts. Au demeurant, W.________ Sàrl et lui ont allégué avoir offert et continuer
à offrir de réparer les défauts, de sorte qu’il peut en être déduit qu’ils
ont de ce fait également renoncé à se prévaloir d’une éventuelle tardiveté
de l’avis des défauts. En outre, dans la mesure où il est établi par expertise judiciaire
que l’ouvrage n’a pas été terminé, que des travaux prévus dans la soumission
n’ont pas été exécutés en raison de la rupture des relations contractuelles
et qu’il n’y a pas eu de séance de réception, les défendeurs, en signalant
les défauts en même temps qu’ils résiliaient le contrat, en ont donné avis
en temps utile. Puisque le délai ne court pas tant que l’ouvrage n’est pas achevé,
il ne pouvait en effet pas courir avant la résiliation qui est intervenue de manière anticipée,
soit avant l’achèvement de l’ouvrage. Dans la lettre de résiliation du
1
er
décembre 2005, le conseil des défendeurs liste des défauts et manifeste clairement qu’il
tient l’entrepreneur pour responsable, de sorte que cet avis est conforme aux exigences posées
par la doctrine et le Tribunal fédéral. Le fait que l’entreprise ait envoyé une
facture appelée « finale » à la fin de l’année 2004 n’est
pas déterminant, dès lors qu’elle a envoyé postérieurement d’autres factures
et qu’elle allègue elle-même avoir effectué des travaux jusqu’au mois d’août
2005. Les défendeurs sont donc fondés à exercer leurs droits découlant de la garantie
des défauts.
bb)
Si l’expert judiciaire n’a pu se prononcer sur l’exécution dans les règles
de l’art de tous les travaux confiés à W.________ Sàrl du fait qu’il n’y
a pas eu de réception des travaux et que certains postes n’ont pu être terminés
ou remis en état en raison du litige entre les parties ainsi que de la résiliation du contrat,
il a toutefois pu constater l’existence de plusieurs défauts. Ainsi, il a relevé que
les travaux relatifs aux canalisations avaient été mal effectués (saut-de-loup installé
en biais, saut-de-loup présentant des dommages, mauvaise découpe d’origine des sacs coupe-vent
des descentes d’eaux pluviales ne permettant pas la mise en place des couvercles, défauts
sur l’exécution de drains côté garage n’assurant plus l’évacuation
normale en direction du collecteur EU, contre-pente importante sur la façade côté garage,
tuyau de drainage ne présentant pas de trou sur sa face supérieure, delta MS mal fixé
contre le mur en béton armé provoquant des poches de raccord où l’eau stagnait,
insuffisance du raccord d’étanchéité, ouverture importante dans le mur en béton
armé au droit du radier de l’escalier du garage, introduction principale d’eau non scellée,
tuyau PVC de l’extraction de l’air de la pompe à chaleur depuis le saut-de-loup découpé),
et que des traces d’infiltration d’eau au niveau du radier du sous-sol de la villa ainsi
que des efflorescences sur la dalle dans les sous-sols de la villa et du garage avaient pu être
observés. L’expert a également indiqué que le raccord d’étanchéité
mur-radier était insuffisant et que des trous ou nids de graviers non rhabillés avaient nécessité
des travaux de réfection. En outre, des travaux de remise en état des soubassements suite aux
infiltrations d’eau ont dû être réalisés, dès lors que l’entier
de la dalle du rez était à découvert y compris le bas du crépi, que la désagrégation
de l’étanchéité des soubassements n’était pas protégée, que
le delta MS de drainage du mur était déchiré, décollé et présentait une
infiltration d’eau par-dessous, qu’un trou béant sous la dalle de l’extension
du séjour non remblayé offrait à l’eau de s’infiltrer et créait de l’humidité,
qu’un saut-de-loup était posé de biais et que les angles de celui-ci présentaient
des dommages. S’agissant des travaux de maçonnerie effectués à l’étage,
l’expert a constaté l’existence de fissures, sans pour autant exclure que dits travaux
aient été réalisés dans les règles de l'art, dès lors que, selon lui, la
construction n'est pas une science exacte et que les matériaux travaillent à cause des différents
phénomènes dus aux changements de température, au curage du béton et au raccord de
matériaux de différente nature, par exemple. Enfin, l’expert a réservé le problème
de la cassure du coude de la conduite sanitaire dans l’escalier reliant le rez-de-chaussée
au sous-sol. Quant aux travaux relatifs au chemin d’accès et aux aménagements extérieurs,
ils n’ont pas été terminés, ce que W.________ Sàrl a admis en procédure.
Certains de ces éléments ont également été relevés par plusieurs intervenants
sur le chantier dont les constatations et rapports figurent dans l’état de fait. Il apparaît
dès lors que les travaux exécutés par W.________ Sàrl sur la parcelle des défendeurs
étaient entachés de défauts. L’expert a toutefois observé que W.________ Sàrl
n’est que partiellement responsable du travail relatif à la pose des stores extérieurs
dès lors que c’est à la direction des travaux de gérer la coordination du travail
et que d’autres corps de métier peuvent être impliqués dans ce travail, que des
travaux complémentaires non soumissionnés ont été effectués par W.________ Sàrl
(travaux supplémentaires liés aux raccordements privés EU-EC aux collecteurs rendus nécessaires
par les exigences communales postérieures au devis, modifications demandées par les défendeurs
et exécutées en cours de construction), et que plusieurs postes de la soumission comprennent
de tels travaux complémentaires qui ont été sous-estimés tant au niveau des quantités
que des prix unitaires.
cc)
Si W.________ Sàrl a offert aux défendeurs de terminer les travaux et de faire les retouches
relatives à ses propres travaux, cette proposition a été refusée par les défendeurs
par l’intermédiaire de leur conseil qui a résilié les rapports contractuels liant
les parties avec effet immédiat par courrier du
1
er
décembre 2005, et il n’a pas été donné de suite à la même proposition
faite en procédure. Dans la mesure où l’entreprise avait été avertie de l’existence
de défauts et qu’il lui avait été demandé de procéder à leur élimination,
sans qu’il y soit pourvu, les défendeurs étaient en droit d’opter pour la réduction
du prix en proportion de la moins-value subie, soit de déduire de la rémunération due
à l’entrepreneur un montant correspondant à la moins-value de l’ouvrage. Cette
possibilité leur restait offerte dans le cadre de la cession des droits de l’art. 260 LP à
[...]. En l’occurrence, les défendeurs ont choisi de réclamer la moins-value.
dd)
Les défauts sont ceux retenus par l’expert judiciaire. Ce dernier a tenu compte des éléments
justificatifs qui lui ont été fournis par les défendeurs – soit des factures mais
non pas des devis produits –, et a estimé que le montant relatif aux travaux de réfection
des malfaçons constatées s'élevait à 40'453 fr., soit
17'982
fr. pour le pourtour de l'immeuble, 4'191 fr. 50 pour les travaux d'injection dans le garage et l'étanchéité,
et 50% de 36'559 fr. pour les aménagements extérieurs (50% de la facture concernant les travaux
de réfection et 35% de la facture concernant les aménagements supplémentaires demandés
par le maître de l'ouvrage), étant établi que le montant de la deuxième facture [...]
du
17 juin 2013, soit 36'559 fr., est inclus
dans la facture finale [...] du même jour de 131'087 fr. 20. Toutefois, l’expert a indiqué
qu’il s’agit de montants TTC, alors que selon la facture du 17 juin 2013, le montant de 36'559
fr. est mentionné hors taxe. Il faut donc retenir en lieu et place de ce dernier montant le montant
de 39'483 fr. 70 dont le 50% fait 19'741 fr. 85. En ce qui concerne les factures [...] et [...], l’expert
a expliqué ne pas avoir tenu compte de trois devis produits par les défendeurs, soit deux devis
de la première entreprise pour 6'000 fr. et pour
53'356
fr. 90 ainsi qu’un devis de la seconde entreprise pour 3'888 fr., faute de preuve du paiement des
factures correspondantes. Ces montants ne peuvent donc pas être retenus. Les factures relatives
aux travaux d’intervention qui ont dû être effectués dans l’urgence avant
les constatations de l’expert judiciaire sur place et qui ressortent des rapports établis
par l’architecte [...], ne peuvent pas être prises en considération dès lors qu’il
n’est pas établi que les défauts alors constatés et auxquels il a été
remédié étaient imputables à W.________ Sàrl. L’architecte [...] a en
effet déclaré que la situation pouvait être due soit à un défaut de construction
(donc à W.________ Sàrl), soit à une exécution non terminée (donc aux défendeurs).
Le décompte ainsi rectifié de l’expert est donc de 41'915 fr. 35 (40'453 fr. –
18'279 fr. 50 + 19'741 fr. 85).
Il convient de relever que les défendeurs font plaider dans leur mémoire de droit que l’expertise
serait incomplète au motif qu’elle ne tiendrait pas compte de toutes les factures et devis
qu’ils ont remis à l’expert. Dans leur réponse, les défendeurs avaient allégué
que le montant des travaux de réparation des défauts affectant les travaux exécutés
par l’entreprise n’était pas inférieur à 25'000 francs. Dans leur duplique,
ils ont allégué qu’une série de défauts imputables à l’entreprise
entachaient l’ouvrage ; ils ont offert d’établir ceux-ci et les coûts de réfection
y relatifs, notamment par expertise, et réclamé reconventionnellement de ce chef 130'453 fr.
40. Or, à l’audience préliminaire, les défendeurs ont renoncé à la preuve
par expertise sur tous les allégués où cette preuve était offerte, et donc laissé
sans preuve les allégués où seul ce mode de preuve était proposé. C’est
donc en connaissance de cause que les défendeurs ont refusé de soumettre à l’expert
les allégués en cause, qui étaient clairement de nature technique, au profit de la preuve
par pièce, soit les rapports de l’architecte [...] qu’ils ont mandaté et les factures
litigieuses, ainsi que par témoin, soit l’architecte [...]. C’est seulement à la
faveur du complément d’expertise, plus précisément d’un complément sur
un allégué de la partie adverse, que les défendeurs, dans des termes vagues et généraux,
ont soumis à l’expert la problématique de « la moins-value envisageable au
vu de la mauvaise exécution de nombreux éléments d’ouvrage ». Dans ces
conditions, une fois le résultat de ce complément connu, ils ne sauraient se plaindre du fait
que l’expert n’a pas pris en compte certaines factures qui lui avaient été soumises,
et demander que ce soit la cour de céans qui corrige le complément d’expertise au vu
des pièces en cause. Au demeurant, et surtout, rien ne permet de dire que l’expert n’a
pas examiné ni pris en compte toutes les pièces en question avant de fournir son complément
d’expertise. C’est à raison qu’il a écarté les montants retenus dans
les trois devis cités plus haut. Enfin, si les défendeurs avaient un doute à ce sujet,
la bonne foi leur commandait soit de se réformer, soit à tout le moins de demander l’audition
de l’expert à l’audience, comme l’a fait leur partie adverse, voire de profiter
de ce que celui-ci était entendu lors de l’audience de jugement pour requérir de pouvoir
lui poser des questions. Or, les défendeurs ne l’ont pas fait. Dans ces conditions, la Cour
civile ne saurait s’écarter du résultat de l’expertise sur le montant de la moins-value.
d)
La prétention en paiement du solde du prix de vente doit ainsi être réduite à hauteur
du montant de 41'915 fr. 35, le solde restant dû par les défendeurs s’élevant ainsi
à 75'815 fr. 70. Le recours à une déclaration de compensation n’est pas nécessaire,
étant relevé que, de toute manière, cette objection a été soulevée en procédure.
Les défendeurs restent donc débiteurs, solidairement entre eux, du demandeur, d’un montant
de 75'815 fr. 70.
VIII.
a)
Le
demandeur a conclu à l'inscription définitive de l'hypothèque légale grevant provisoirement
la parcelle no [...] de la Commune de [...], propriété des défendeurs, à concurrence
d'un montant de 131'205 fr. 75.
b)
L’inscription provisoire litigieuse a été ordonnée à titre préprovisionnel
le 17 novembre 2005 et confirmée à titre provisionnel le
15
décembre 2005. Quant à
l’instance
en inscription définitive, elle a été introduite par la demande déposée le 7
juin 2006.
Conformément à l’art. 1 al. 1 tit. fin. CC, sont applicables les dispositions du Code
civil suisse (en particulier les art. 837 et 839 CC) dans leur état avant l’entrée en
vigueur de la loi fédérale du 11 décembre 2009, en vigueur depuis le 1
er
janvier 2012 (RO 2011 4637) et celles de l’ordonnance du 22 février 1910 sur le registre foncier
(ORF 1910 ; RS 211.432.1), remplacée depuis par celle du
23
septembre 2011, entrée en vigueur le 1
er
janvier 2012 (art. 165 ORF). Il n’y a pas de problème de droit transitoire en l’espèce,
dès lors que le délai de trois mois pour requérir l’inscription était de toute
manière échu le 1
er
janvier 2012 (cf. art. 49 al. 3 tit. fin. CC ; Carron/Felley, L’hypothèque légale
des artisans et entrepreneurs : ce qui change et ce qui reste, in Le nouveau droit de l’hypothèque
légale des artisans et entrepreneurs, Fond et procédure, UniNE 2012, nn. 111 à 114, pp.
35-36).
c)
Aux termes de l'art. 837 al. 1 ch. 3 aCC, les
artisans et entrepreneurs employés à des bâtiments ou autres ouvrages peuvent requérir
l'inscription d'une hypothèque légale sur l'immeuble pour lequel ils ont fourni des matériaux
et du travail ou du travail seulement, en garantie de leurs créances contre le propriétaire
ou un entrepreneur.
La qualité pour requérir
l'inscription d'une hypothèque légale appartient aux artisans et aux entrepreneurs, c'est-à-dire
aux indépendants qui, sur la base d'un contrat d'entreprise, fournissent sur un immeuble du travail
et des matériaux ou du travail seulement (art. 837 al. 1 ch. 3 aCC; Steinauer, Les droits réels,
tome III,
3
e
éd., n. 2864).
S'agissant de la légitimation
passive, la requête en inscription provisoire d'une hypothèque légale doit être dirigée
contre le propriétaire actuel, soit la personne inscrite au registre foncier en qualité de
propriétaire au moment du dépôt de la requête (art. 837 al. 1 ch. 3 aCC; Steinauer,
op. cit., n. 2877b). En effet, le droit à l'inscription d'une hypothèque légale des artisans
et entrepreneurs est une obligation
propter
rem
attachée à l'immeuble sur lequel
se trouve le bâtiment ou l'ouvrage concerné par les travaux et à la personne du propriétaire
actuel de celui-ci (ATF 95 II 31 c. 4, JT 1970 I 153, SJ 1969 p. 577; ATF 92 II 147, JT 1967 I 174; Steinauer,
op. cit., n. 2877a; Vallat, L'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs et l'exécution
forcée, thèse Lausanne 1998, n. 43).
L'inscription d'une hypothèque
légale des artisans et entrepreneurs au registre foncier doit être requise au plus tard dans
les trois mois qui suivent l'achèvement des travaux (art. 839 al. 2 aCC). Malgré le texte français,
cette disposition doit être comprise en ce sens que non seulement la réquisition, mais aussi
l'inscription du droit doivent intervenir dans les trois mois (ATF 79 II 424 c. 6, JT 1954 I 555; Steinauer,
op. cit., n. 2883). Une inscription provisoire, opérée conformément à l'art. 961
CC, suffit à sauvegarder le délai, qui a un caractère péremptoire et ne peut être
prolongé (ATF 89 II 304 c. 3, JT 1964 I 171). C'est à l'entrepreneur qu'il incombe de rendre
vraisemblable que sa requête en inscription d'une hypothèque légale est bien présentée
avant l'expiration du délai de déchéance, et non pas au propriétaire de l'immeuble
de prouver la tardiveté de la requête (SJ 1981 pp. 97 ss, spéc. p. 103, n. 5; Steinauer,
op. cit., n. 2883b). La détermination du moment vraisemblable où les travaux ont été
achevés – question de fait – relève du large pouvoir d'appréciation du juge
(art. 961 al. 3 CC; SJ 1981 pp. 97 ss, spéc.
p.
103, n. 4; SJ 1958 p. 523).
Le
dies a quo
du délai de l'art. 839 al. 2 aCC est l'achèvement des travaux. L'ouvrage est achevé lorsque
toutes les prestations qui constituent l'objet du contrat d'entreprise sont exécutées et que
l'ouvrage est livrable; des prestations tout à fait accessoires et de simples travaux de mise au
point n'entrent pas en considération (SJ 1981 pp. 97 ss, spéc. p. 103, n. 4; Steinauer, op.
cit., n. 2884). Ne sont des travaux d'achèvement que ceux qui doivent être exécutés
en vertu du contrat d'entreprise et du descriptif, non les prestations commandées en surplus sans
entrer dans le cadre élargi du contrat (ATF 106 II 22 c. 2b, JT 1981 I 17; ATF 102 II 206 c. 1a,
SJ 1977 p. 244). Des travaux de peu d'importance ou secondaires qui ont pour seul but de compléter
l'ouvrage ou de le réparer, comme le remplacement de pièces livrées mais défectueuses
ou la réparation d'autres défauts, n'entrent pas dans cette catégorie (ATF 125 III 113
c. 2b, JT 2000 I 22; ATF 106 II 22 c. 2b, JT 1981 I 17; ATF 102 II 206 c. 1a, SJ 1977 p. 244; ATF 101
II 253, rés. in
JT 1977 I 158; Steinauer,
op. cit., n. 2884a). Des travaux de peu d'importance sont cependant considérés comme des travaux
d'achèvement lorsqu'ils sont indispensables; les travaux sont donc jugés selon un point de
vue qualitatif plutôt que quantitatif (ATF 125 III 113 c. 2b, JT 2000 I 22; ATF 106 II 22 c. 2b
et 2c, JT 1981 I 17; ATF 102 II 206 c. 1b/aa, SJ 1977 p. 244). Ainsi, des travaux nécessaires, notamment
pour des raisons de sécurité, même de peu d'importance en temps et en argent, constituent
des travaux d'achèvement (ATF 102 II 206 c. 1b/aa, SJ 1977
p.
244; Steinauer, op. cit., n. 2884a).
Il est également opportun de déterminer si l'ouvrage était utilisable avant les prétendus
travaux d'achèvement. Dans un tel cas, il y a de sérieux indices que le point de départ
du délai péremptoire soit antérieur (Schumacher, Das Bauhandwerkerpfandrecht, 2
e
éd., n. 633).
En outre, l'inscription
définitive d'une hypothèque légale ne peut avoir lieu que si la créance à garantir
est établie dans son principe et sa quotité.
d)
En l’espèce, W.________ Sàrl a fourni des prestations de construction
de
nature à être garanties par une hypothèque légale sur l'immeuble propriété
des défendeurs. En outre, ces derniers sont copropriétaires de la parcelle sur laquelle se
trouve le bâtiment concerné par les travaux.
Il ressort de l’état
de fait que des travaux ont encore eu lieu le
26
août 2005, ce qui a été allégué par W.________ Sàrl, et que l’inscription
préprovisoire d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs d’un montant
de 131'205 fr. 75 a été ordonnée le 17 novembre 2005, puis ordonnée provisoirement
le 15 décembre 2005. Le délai de trois mois de l'art. 839 al. 2 CC a dès lors été
respecté par l'inscription provisoire du droit en la forme d'une annotation (art. 961 al. 1 CC).
En outre, tant le principe que la quotité de la créance
en
paiement du solde du coût des travaux de construction exécutés sur la parcelle
no
[...] de la Commune de [...] ont été établis ci-dessus
.
Il convient ainsi d’admettre la conclusion en inscription définitive de cette hypothèque
légale à concurrence de la somme de 75'815 fr. 70 et d’autoriser le demandeur à
requérir cette inscription auprès du Registre foncier une fois que le présent jugement
sera devenu définitif et exécutoire.
Les
effets du droit de gage créé par l'inscription définitive ultérieure remonteront
ainsi au jour de l'inscription provisoire (art. 961 al. 2 CC) (ATF 126 III 462 c. 2c, JT 2001 I 178).
IX.
a)
Selon
l'art. 92 al. 1 CPC, des dépens sont alloués à la partie qui obtient gain de cause. Ceux-ci
comprennent principalement les frais de justice payés par la partie, les honoraires et les débours
de son avocat (art. 91 litt. a et c CPC). Les frais de justice englobent l'émolument de justice,
ainsi que les frais de mesures probatoires. Les honoraires d'avocat sont fixés selon le tarif des
honoraires d'avocat dus à titre de dépens du 17 juin 1986 (RSV 177.11.3). Les débours
ont trait au paiement d'une somme d'argent précise pour une opération déterminée.
A l'issue d'un litige, le juge doit rechercher
lequel des plaideurs gagne le procès et lui allouer une certaine somme en remboursement de ses frais,
à la charge du plaideur perdant. Lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause,
le juge peut réduire les dépens ou les compenser (art. 92 al. 2 CPC).
b)
En l’espèce, obtenant gain de cause sur le principe mais non sur la totalité du montant
de ses prétentions, [...] a droit à des dépens réduits d’un tiers, à la
charge des défendeurs, solidairement entre eux, qu'il convient d'arrêter à 34'007 fr.
75, savoir :
a)
24’000
fr.
à
titre de participation aux deux tiers des honoraires de son conseil;
b)
1’200
fr.
pour
les débours de celui‑ci;
c)
8’807
fr.
75
en
remboursement des deux tiers de son coupon de justice.
Par
ces motifs,
la
Cour civile,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Les défendeurs F.________
et H.________, solidairement entre eux, verseront à [...] la somme de 75'815 fr. 70 (septante-cinq
mille huit cent quinze francs et septante centimes) avec intérêt à 5 % l'an dès le
18 novembre 2005.
II.
L’inscription définitive au Registre foncier de [...] d’une hypothèque légale
des artisans et entrepreneurs d'un montant de 75'815 fr. 70 (septante-cinq mille huit cent quinze francs
et septante centimes), pourra être requise dès que le présent jugement sera devenu définitif
et exécutoire, en faveur de [...] à [...], sur l'immeuble dont F.________ et H.________ sont
propriétaires sur le territoire de la Commune de [...] et dont la désignation cadastrale est
la suivante:
Feuillet
Plan
Commune de              Surface
Estimation
Parcelle
Fol.
[...]
m2
fiscale
________________________________________________________
428
[...]
[...]
1356
529’000
=============
==================
III.
Les frais de justice sont arrêtés à 13’211 fr. 65 (treize mille deux cent onze francs
et soixante-cinq centimes) pour le demandeur et à
10’022
fr. 55 (dix mille vingt-deux francs et cinquante-cinq centimes) pour les défendeurs, solidairement
entre eux.
V.
Les défendeurs, solidairement entre eux, verseront au demandeur le montant de 34'007 fr. 75 (trente-quatre
mille sept francs et septante-cinq centimes) à titre de dépens.
VI.
Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.
La
présidente :              Le greffier
:
F.
Byrde              M. Bron
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué aux parties le
13 février 2015, lu et approuvé à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies,
aux conseils des parties et à l’Office des faillites de l’arrondissement de [...].
Les parties peuvent faire appel auprès de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal dans les trente
jours dès la notification du présent jugement en déposant auprès de l'instance d'appel
un appel écrit et motivé, en deux exemplaires. La décision qui fait l'objet de l'appel
doit être jointe au dossier.
Le greffier :
M. Bron