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FAUX DANS LES CERTIFICATS | 252 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 25.06.2021 Jug / 2021 / 286

FAUX DANS LES CERTIFICATS | 252 CP

TRIBUNAL
CANTONAL
273
PE19.012001-JUA/AWL
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
25 juin 2021
____________________
Composition
:               M.
DE
MONTVALLON,
président
M.
Sauterel et Mme Kühnlein, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Parties
à la présente cause :
A.X.________
,
prévenue, représenté par Me Raphaël Brochellaz, défenseur de choix à Lausanne,
appelante,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de l’Est vaudois, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 22 février 2021, le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois a déclaré A.X.________ coupable de faux dans les certificats (I), l’a condamnée
à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à 60 fr. le jour, avec sursis pendant deux ans,
ainsi qu’à une amende de 1'200 fr. convertible en 20 jours de peine privative de liberté
de substitution en cas de non-paiement fautif dans le délai imparti (II) et a statué sur les
séquestres, les indemnités et les frais (III à VI).
B.
Par annonce du 23 février 2021 puis par déclaration
motivée du 30 mars 2021, A.X.________ a interjeté appel du jugement précité,
concluant à son acquittement et à l’allocation d’une indemnité, à charge
de l’Etat de Vaud, de 5'524 fr. 25, respectivement de 1'500 fr., pour l’exercice raisonnable
de ses droits de procédure de première et de seconde instance.
Le 12 avril 2021 le Ministère public a indiqué qu’il n’entendait pas présenter
de demande de non-entrée en matière ni déclarer un appel joint.
Par courrier du 30 avril 2021, le président de céans a indiqué au Ministère public
que dans l’hypothèse où l’infraction de faux dans les certificats devait être
confirmée, se posait la question de la légalité du séjour de l’appelante en
Suisse et des activités lucratives qu’elle y avait déployées ensuite de la délivrance
de son permis de séjour par les autorités administratives vaudoises, cette problématique
pouvant éventuellement apparaître comme la conséquence de l’utilisation des faux
documents d’identité concernés. Il lui a imparti un délai au 15 mai 2021 pour se
déterminer.
Le 3 mai 2021 le Ministère public a indiqué qu’il s’en remettait à justice
sur cette question.
Le 20 mai 2021, le Ministère public a conclu au rejet de l’appel déposé par A.X.________.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
a)
A.X.________ est née le [...] à Gorky en Russie, pays dont elle est ressortissante. Elle a
fait des études universitaires, obtenant un bachelor en architecture et en design. Elle a ensuite
travaillé 6 ans en tant qu’architecte d’intérieur dans l’entreprise paternelle
avant d’ouvrir sa propre entreprise avec son compagnon B.S.________, entreprise où elle a
travaillé comme chef designer (PV aud. 1, R. 4, p. 2 dernier paragraphe). L’appelante est
venue s’installer en Suisse en mai 2015 et a déposé une demande de permis de séjour
pour étudiant auprès du Service de la population du canton de Vaud, laquelle a été
rejetée en 2016. Elle a fait l’acquisition d’une première société suisse
en février 2016 au travers de laquelle elle a obtenu un permis de séjour avec autorisation
de travailler, délivré le 7 novembre 2016, en faisant valoir la nationalité hongroise
(PV aud. 1, R. 4, p. 3 in fine et p. 4 1er paragraphe). Elle a ensuite fait l’acquisition d’une
seconde société en août 2017 (PV aud. 1, R. 4, p. 4 3ème paragraphe, R. 13, p. 6).
L’appelante a déclaré lors de son audition du 25 juillet 2019 un revenu mensuel de l’ordre
de 7'000 à 8'000 francs. Elle se définit professionnellement comme « manager » (P.
27/104). Sur le plan personnel, A.X.________ a tout d’abord eu un fils, [...], né le [...],
avec un dénommé [...], cet enfant ayant ensuite été adopté par B.S.________
avec qui elle a entretenu une relation durant les années 2008 à 2017. Après avoir obtenu
son permis de séjour en Suisse, l’appelante s’est mariée avec B.S.________ en décembre
2016, étant précisé que ce mariage a été célébré en son absence
en Russie. Elle a divorcé en avril 2018. Au moment du divorce, l’appelante entretenait une
nouvelle relation avec son mari actuel, à savoir B.X.________, dont elle était enceinte et
avec qui elle faisait ménage commun depuis le mois de septembre 2017. L’appelante a donné
naissance à un garçon, Emile, né le [...] (PV aud. 1, R. 4, p. 2 à 4, P. 23/104).
En appel A.X.________ a indiqué qu’elle avait acheté un appartement à Montreux pour
1'200'000 fr., grâce à un cadeau de son ex-mari. Elle a ajouté qu’elle avait des
dettes pour 700'000 francs et qu’elle avait un crédit lié aux aides COVID pour ses sociétés.
Son casier judiciaire est vierge.
b)
A une date indéterminée entre mai et décembre 2015, A.X.________, ressortissante russe
arrivée en Suisse au printemps 2015, a accepté la proposition de T.________ (objet d’une
procédure distincte) de lui fournir, ainsi qu’à son fils A.S.________ et à son compagnon
d’alors B.S.________, des documents d’identité hongrois, pays dont ils ne sont aucunement
ressortissants, mais qui fait partie de l’Union européenne. Elle a ainsi fourni plusieurs
documents officiels russes pour elle-même, son fils et son compagnon. La prévenue a reçu
sa fausse carte d’identité et son faux passeport hongrois, ainsi que deux faux certificats
de naissance et cartes d’assuré à quelques jours d’intervalle au mois de décembre
2015.
La prévenue a ensuite fourni son faux passeport hongrois dans le cadre d’une demande de permis
B, document qu’elle a obtenu du Service de la population le 7 novembre 2016.
Des fausses cartes d’identité et des faux passeports aux noms de A.X.________, B.S.________
et A.S.________, deux faux certificats de naissance hongrois au nom de [...] et B.S.________ et A.S.________,
ainsi que deux fausses cartes d’assurance au nom de B.S.________ et A.S.________ ont été
saisis lors des opérations policières.
c)
Par
ordonnance pénale du 27 octobre 2020, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois a condamné A.X.________ pour faux dans les titres à une peine pécuniaire de 90
jours-amende à 60 fr. le jour avec sursis pendant deux ans, ainsi qu’à une amende de
1'200 fr. convertible en 20 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement
fautif.
A.X.________
a formé opposition à l’encontre
de cette ordonnance le 5 novembre 2020.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes
et délai légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007
; RS 312.0]) par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal
de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de A.X.________
est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié
(al. 3 let. a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour inopportunité
(al. 3 let. c).
L'appel doit permettre
un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher
les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction,
qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel tend à la répétition
de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in : Niggli/ Heer/Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois
pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur
les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première
instance. La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves
complémentaires nécessaires au traitement de l’appel (art. 389 al. 3 CPP ; TF 6B_78/2012
du 27 août 2012).
3.
3.1
L’appelante ne conteste pas les investigations
réalisées par la police ni le constat selon lequel les documents d’identités en
cause sont faux. A juste titre dès lors que les conclusions auxquelles sont parvenus les enquêteurs
de la Brigade de police scientifique ne laissent pas place à la discussion (P. 14 et 15, faux intégral
s’agissant des cartes d’identité et falsification du contenu s’agissant des passeports).
En revanche, elle conteste avoir voulu acquérir des documents d’identité falsifiés,
respectivement contrefaits, expliquant n’avoir jamais su que les documents qu’elle avait
obtenus n’étaient pas authentiques. Partant, elle soutient n’avoir jamais eu l’intention
d’utiliser de tels documents et ne pas avoir non plus accepté le risque de les utiliser pour
autant qu’elle ait pu se douter qu’il s’agissait de faux. L’appelante reproche
au premier juge d’avoir violé la présomption d’innocence en retenant qu’elle
souhaitait uniquement être en possession de documents lui permettant de séjourner et de travailler
en Suisse, et que peu lui importait la manière dont elle les obtiendrait. Elle reproche également
à l’autorité de première instance d’avoir considéré qu’il
n’avait jamais été question pour elle et son compagnon d’obtenir la nationalité
hongroise alors que les déclarations du témoin T.________ attesteraient du contraire.
A.X.________ fait ensuite valoir que le premier juge ne pouvait pas non plus retenir que son époux
actuel savait que les documents d’identité hongrois posaient problèmes, dès lors
que cet élément était uniquement évoqué par l’enquêteur dans son
rapport d’investigation sans qu’une audition formelle ne soit réalisée. Elle soutient
par ailleurs qu’elle avait le droit d’obtenir la nationalité hongroise et qu’elle
ne pouvait dès lors pas se douter que les documents d’identité qu’elle obtiendrait
seraient faux. Elle en déduit qu’elle ne pouvait pas avoir conscience que les pièces
de légitimation avaient été fabriquées pour lui permettre d’obtenir un permis
de séjour en Suisse comme le retiendrait à tort le jugement attaqué.
Enfin, s’agissant des doutes qu’elle a exprimés en cours d’enquête concernant
les documents d’identité litigieux, l’appelante précise qu’ils n’ont
jamais porté sur leur authenticité, mais uniquement sur la légalité des démarches
entreprises par B.S.________ au travers de l’intermédiaire T.________. Elle fait valoir sur
ce point que ce dernier n’a jamais eu le moindre doute sur la légalité des démarches
qu’il avait entreprises pour l’appelante et son compagnon, affirmant s’être montré
rassurant auprès d’eux à cet égard en leur expliquant que les origines hongroises
de B.S.________ les rendaient éligibles à cette nationalité. Selon l’appelante,
ces éléments excluraient toute intention délictuelle de sa part, y compris sous l’angle
du dol éventuel, dès lors qu’ils ne permettraient pas de retenir qu’elle aurait
fermé les yeux ou fait preuve d’un manque de curiosité.
3.2
3.2.1
L’art. 10 CPP dispose que toute personne
est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le Tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction
qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde sur l’état de
fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments
factuels justifiant une condamnation (al. 3).
S'agissant plus précisément
de l'appréciation des preuves et de l'établissement des faits, il s’agit de l’acte
par lequel le juge du fond évalue librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à
disposition et pondère ces différents moyens de preuve afin de parvenir à une conclusion
sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents pour l’application du
droit pénal matériel. Le juge peut fonder une condamnation sur un faisceau d’indices
; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En
d’autres termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory,
in
:
Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire
romand, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 34 ad art. 10 CPP).
La présomption d’innocence,
ainsi que son corollaire, le principe
in
dubio pro reo
, concernent tant le fardeau de la
preuve que l’appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 38 consid.
2a). En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la présomption d’innocence signifie
que toute personne prévenue d’une infraction pénale doit être présumée
innocente jusqu’à ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant,
qu’il appartient à l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF
127 I 38 précité ; TF 6B_47/2018 consid. 1.1). Comme règle d’appréciation des
preuves, elle signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable
à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de
ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours
possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux
et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation
objective. Lorsque l’appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées
en référence au principe
in
dubio pro reo
, celui-ci n’a pas de portée
plus large que l’interdiction de l’arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur
des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3 ; ATF 143 IV 500 consid.
1.1 ; ATF 138 V 74 consid. 7).
Lorsque l'autorité
a forgé sa conviction sur la base d'un ensemble d'éléments ou d'indices convergents, il
ne suffit pas que l'un ou l'autre de ceux-ci ou même chacun d'eux pris isolément soit à
lui seul insuffisant. L'appréciation des preuves doit être examinée dans son ensemble
(ATF 127 I 38 consid. 2a ; ATF 120 Ia 31 consid. 2c ; TF 6B_831/2009 consid. 2.2.2).
3.2.2
Aux termes
de
l'art. 252 CP, sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une
peine pécuniaire celui qui, dans le dessein d’améliorer sa situation ou celle d’autrui,
aura contrefait ou falsifié des pièces de légitimation, des certificats ou des attestations,
aura fait usage, pour tromper autrui, d’un écrit de cette nature ou aura abusé, pour
tromper autrui, d’un écrit de cette nature, véritable mais non à lui destiné.
Il s’agit d’une infraction intentionnelle ; elle suppose la volonté de tromper
autrui, dans le dessein d’améliorer sa situation ou celle d’autrui. Le dol éventuel
suffit.
3.2.3
Agit intentionnellement
quiconque commet un crime ou un délit avec conscience et volonté (art. 12 al. 2, 1
re
phrase, CP). L'auteur agit déjà intentionnellement lorsqu'il tient pour possible la réalisation
de l'infraction et l'accepte au cas où celle-ci se produirait (art. 12 al. 2, 2
e
phrase, CP). On distingue communément le dessein (ou dol direct de premier degré), le dol simple
(ou dol direct de deuxième degré) et le dol éventuel (Dupuis et al. [éd.], Petit
commentaire, Code pénal, 2
e
éd., Bâle 2017, n. 10 ad art. 12 CP et les références citées). Ces trois formes
correspondent à un comportement intentionnel au sens de l'art. 12 al. 2 CP (
ibidem
).
Il y a dol éventuel lorsque l'auteur tient pour possible la réalisation de l'infraction et
l'accepte au cas où celle-ci se produirait, même s'il ne le souhaite pas (ATF 137 IV 1 consid.
4.2.3 ; ATF 135 IV 152 consid. 2.3.2). Il faut donc qu'il existe un risque qu'un dommage puisse résulter
de l'infraction, mais encore que l'auteur sache que ce danger existe (Wissensmoment) et qu'il s'accommode
de ce résultat (Willensmoment), même s'il préfère l'éviter (cf. TF 6B_275/2011
du 7 juin 2011 consid. 5.1 ; TF 6B_741/2010 du 9 novembre 2010 consid. 2.1.1).
Faute d'aveux, le juge
ne peut, en règle générale, déduire la volonté interne de l'intéressé
qu'en se fondant sur des indices extérieurs et des règles d'expérience. Il peut déduire
la volonté de l'auteur de ce que ce dernier savait lorsque l'éventualité que le risque
se réalise devait s'imposer à lui de telle sorte que l'on doit raisonnablement admettre qu'il
s'en est accommodé. Parmi les circonstances extérieures dont on peut déduire que l'auteur
s'est accommodé du résultat, la jurisprudence retient notamment l'importance du risque connu
de l'auteur et la gravité de la violation du devoir de diligence. Plus celles-ci sont grandes, plus
sera fondée la conclusion que l'auteur, malgré d'éventuelles dénégations, avait
accepté l'éventualité de la réalisation du résultat dommageable (ATF 135 IV
12 consid. 2.3.2 ; ATF 134 IV 26 consid. 3.2.2 ; ATF 133 IV 222 consid. 5.3 ; TF 6B_775/2011 du 4 juin
2012 consid. 2.4.1). On conclura ainsi d'autant plus facilement que l’auteur s’est accommodé
du résultat que la réalisation du risque apparaît plus probable et que la violation du
devoir de diligence est plus grave. Il n'est cependant pas nécessaire que le risque de voir le danger
se concrétiser soit particulièrement élevé pour admettre le dol éventuel (ATF
134 IV 26 consid. 3.2.2 ; ATF 133 IV 9 consid. 4.1). Il peut également être tenu compte des
mobiles et de la manière de procéder de l'auteur (ATF 135 IV 12 consid. 2.3.3 ; ATF 133 IV
9 consid. 4.1 ; ATF 130 IV 58 consid. 8.4 ; ATF 125 IV 242 consid. 3c). Toutefois, la conclusion que
l'auteur s'est accommodé du résultat ne peut en aucun cas être déduite du seul fait
qu'il a agi bien qu'il eût conscience du risque que survienne le résultat, car il s'agit là
d'un élément commun à la négligence consciente également (ATF 133 IV 9 consid.
4.1 ; TF 6B_355/2011 du 23 septembre 2011 consid. 4.2.1).
Ce que l'auteur a su,
envisagé, voulu ou accepté relève du contenu de la pensée, soit de faits internes.
Déterminer le contenu de sa pensée relève des constatations de faits. Toutefois, lorsque
le dol éventuel a été retenu sur la base d'éléments extérieurs, faute d'aveux
de l'auteur, les questions de fait et de droit interfèrent sur certains points (ATF 135 IV 152 consid.
2.3.2 ; ATF 125 IV 242 consid. 3c ; ATF 121 IV 249 consid. 3a/aa). En conséquence, le juge doit
exposer ces éléments extérieurs le plus exhaustivement possible, afin que l'on puisse
discerner ce qui l'a conduit à retenir que l'auteur a envisagé le résultat dommageable
et s'en est accommodé (ATF 125 IV 242 consid. 3c ; ATF 121 IV 249 consid. 3a/aa).
3.3
3.3.1
En premier lieu, on relèvera
qu’il est vrai, comme le fait valoir l’appelante, que le premier juge n’aurait pas
dû appuyer son raisonnement sur les déclarations de
B.X.________,
dès lors que ce témoin n’a manifestement pas été entendu dans le respect des
règles procédurales applicables à une audition, les propos en cause étant uniquement
résumés dans le rapport d’investigation, ce qui ne saurait valoir preuve au sens formel.
S’agissant de l’argument
selon lequel l’appelante serait en droit d’obtenir la nationalité hongroise, celui-ci
est de nature purement spéculative, puisque dans les faits, elle n’a pas obtenu cette nationalité.
L’appelante a elle-même expliqué n’avoir aucune idée des possibilités
qui étaient les siennes en dehors des démarches proposées par l’intermédiaire
à qui elle s’est adressée avec son compagnon. Si, comme elle l’affirme en appel,
elle était réellement en droit d’obtenir sans aucune difficulté la nationalité
hongroise, celle-ci aurait été en possession de documents d’identité authentiques.
Cela n’a toutefois pas été le cas et l’argumentation tombe par conséquent
à faux.
3.3.2
Ensuite, pour bien comprendre
le contexte de cette affaire, il faut commencer par indiquer qu’avant de venir s’installer
en Suisse en faisant valoir une nationalité hongroise pour obtenir un permis de séjour par
le biais de la procédure facilitée applicable aux ressortissants de l’Union européenne,
l’appelante a exclusivement vécu en Russie, son pays d’origine (PV aud. 1, R. 4, p.
2 dernier paragraphe). En particulier, l’appelante n’a jamais vécu ni séjourné
en Hongrie où elle n’a aucune attache ni parenté (PV aud. 1, R. 4, p. 2 dernier paragraphe,
R. 7 ;
P. 25/2, p. 3, l. 77-83). L’appelante
a accompli des études universitaires, obtenant un bachelor en architecture et en design. Elle a
travaillé 6 ans en tant qu’architecte d’intérieur dans l’entreprise paternelle
et a également ouvert par la suite sa propre entreprise, avec B.S.________, au sein de laquelle
elle a travaillé comme chef designer (PV aud. 1, R. 4, p. 2 dernier paragraphe). L’appelante
est venue s’installer en Suisse en mai 2015 et a déposé une demande de permis de séjour
pour étudiant auprès du Service de la population du canton de Vaud, laquelle a été
rejetée 2016. L’appelante a fait l’acquisition d’une société au travers
de laquelle elle a obtenu un permis de séjour avec autorisation de travailler en date du 7 novembre
2016 en faisant valoir la nationalité hongroise sur la base des documents d’identité
litigieux (PV aud. 1, R. 4, p. 3 in fine et p. 4 1er paragraphe). L’appelante a déclaré
percevoir un revenu mensuel de l’ordre de 7'000 à 8'000 francs. (PV aud. 1, R. 4, p. 4 paragraphes
3 à 5).
Ces éléments
amènent à la conclusion que A.X.________ est une personne intelligente, organisée, entreprenante
et perspicace, parfaitement à même de comprendre et de maîtriser une procédure de
naturalisation, de même que tous les tenants et aboutissants de la procédure administrative
applicable aux ressortissants étrangers souhaitant se domicilier et travailler en Suisse. En particulier,
l’appelante était consciente qu’un passeport délivré par un pays membre de
l’Union européenne faciliterait ses démarches administratives en Suisse (P. 25/2, p.
3, l. 89-91), ce d’autant plus qu’elle s’était déjà vu refuser –
sur la base de ses papiers russes – un permis de séjour pour étudiant par le Service
de la population du canton de Vaud en 2016.
Dans cette mesure, la
thèse soutenue par l’appelante lors de ses auditions durant la procédure préliminaire,
selon laquelle elle aurait été totalement soumise à B.S.________ qui se serait occupé
de toutes les démarches administratives et financières, ne résiste pas à l’examen,
surtout si l’on considère qu’elle s’est installée seule en Suisse avec son
jeune fils dont son compagnon n’était pas le père naturel, qu’elle a divorcé
rapidement après son mariage célébré en son absence en Russie, et qu’au moment
du divorce, elle avait déjà noué une nouvelle relation avec son mari actuel dont elle
était enceinte et avec qui elle vivait déjà depuis plusieurs mois (PV aud. 1, R. 4, p.3
premier paragraphe : « [...] n’est pas resté avec moi en Suisse, il était constamment
en Russie. », p. 4 2ème paragraphe ; jugement, p. 7 ; P. 27/104).
3.3.3
L’appelante soutient qu’elle n’avait aucune raison de se douter que les documents d’identité
hongrois étaient faux et qu’elle n’aurait jamais pris le risque de les utiliser si elle
avait eu connaissance qu’ils étaient falsifiés ou contrefaits. Cette posture se heurte
cependant à ses propres déclarations en cours d’enquête ainsi qu’aux circonstances
dans lesquelles les documents litigieux ont été obtenus.
En ce qui concerne tout
d’abord ses déclarations en cours d’enquête, l’appelante a expliqué
avoir toujours eu des doutes sur l’authenticité des documents d’identité litigieux
et être soulagée de s’être expliquée sur cette situation dont elle avait mauvaise
conscience (PV aud. 1, R. 10, p. 5 et R. 17, p. 6). Certes, la position de l’appelante a ensuite
évolué après l’ordonnance pénale du 27 octobre 2020. Cependant, aucun élément
ne permet de remettre en question le caractère spontané et sincère des déclarations
en cause, ce d’autant qu’elle les a confirmées, en présence de son défenseur,
lors de l’audition subséquente du 19 janvier 2019
(P.
25/2, p. 2, l. 60). Dorénavant, l’appelante soutient avoir eu des doutes uniquement sur la
légalité des démarches entreprises pour son compte par T.________ et non sur l’authenticité
des documents d’identité qu’il lui a remis. Cette argumentation ne saurait être
suivie. Si l’appelante avait des doutes sur la légalité des démarches entreprises
par T.________, elle devait inévitablement en avoir au niveau de leur résultat, soit sur la
légalité des documents d’identité obtenus par cet intermédiaire.
Par ailleurs, les circonstances
dans lesquelles l’appelante a obtenu les documents d’identité en cause sont particulièrement
insolites. Avec son compagnon, l’appelante s’est adressée à un particulier vivant
en Suisse, à savoir T.________, pour obtenir des documents d’identité hongrois, sans
avoir le moindre lien à faire valoir avec ce pays (P. 25/2, p. 3, l. 66), étant précisé
qu’elle a déclaré que celui-ci ne leur avait jamais demandé s’ils possédaient
des origines hongroises (P. 25/2,
l. 65-71).
En particulier, pour reprendre la thèse développée en appel sur l’existence d’un
droit à la nationalité hongroise pour les habitants de Transcarpatie, aucun document n’a
été fourni à cet intermédiaire pour établir une parenté quelconque avec
des personnes qui auraient vécu dans cette région limitrophe de la Hongrie.
L’appelante a rencontré cet intermédiaire à plusieurs reprises dans des cafés
ou au restaurant (P. 25/2, p. 3, l. 93-97). Elle a reçu sa carte d’identité litigieuse
ainsi que celle de son fils des mains de T.________, dans un café à Montreux, avant que celui-ci
ne lui apporte les passeports quelques jours plus tard (PV aud. 1, R. 4, p. 3). Elle n’a donc jamais
eu le moindre contact avec les autorités hongroises. Le montant de 50'000 fr. payé pour les
formalités administratives est considérable
(PV
25/2, p. 4 l. 117-124 ; PV aud. 1 R. 4, p. 3 1er paragraphe), de même que le montant de 8'000 fr.
versé à cet intermédiaire pour trouver un logement en Suisse.
3.3.4
Les éléments
qui précèdent ne laissent aucune place au doute sur le fait que l’appelante savait que
les documents d’identités hongrois avaient été obtenus de manière illégale,
à tout le moins qu’elle a envisagé qu’ils étaient faux. Sa formation ainsi
que son parcours privé et professionnel ne permettent pas de supposer raisonnablement le contraire.
L’appelante était parfaitement en mesure de comprendre et de maîtriser les procédures
administratives qui la concernaient elle et son fils alors qu’elle souhaitait immigrer en Suisse.
Dans ce contexte, on ne saurait non plus concevoir un seul instant qu’elle n’ait pas compris
que sa situation rendait indispensable l’obtention d’une nationalité d’un pays
membre de l’Union européenne pour concrétiser son objectif. Du reste, l’appelante
n’a pas utilisé ses faux documents d’identité hongrois autrement que pour obtenir
un permis de séjour en Suisse
(PV aud.
1, R. 13, p. 6), ce qui démontre qu’elle a su limiter l’utilisation des documents litigieux
aux démarches administratives strictement indispensables. A cet égard, le fait qu’elle
n’ait pas informé les autorités suisses de l’existence de sa nationalité russe
est révélateur d’une attitude visant à éviter d’éveiller des soupçons
(P. 4 et 5).
En définitive, il
faut bien admettre que l’appelante savait qu’elle présentait de faux documents d’identité
au Service de la population du canton de Vaud pour obtenir un permis de séjour auquel elle n’était
pas en droit prétendre, ce dont elle avait parfaitement conscience au vu des démarches accomplies
pour contourner l’obstacle que constituait sa nationalité russe. A tout le moins, l’appelante
en a accepté le risque, motivée par la volonté qui était la sienne de quitter la
Russie pour s’installer définitivement en Suisse avec son fils.
4.
L’appelante, qui conclut à son acquittement, ne conteste pas la peine en tant que telle. Vérifiée
d’office, la peine pécuniaire de 90 jours-amende à 60 fr. le jour infligée par le
premier juge, fixée en application des critères légaux à charge et à décharge
(cf. jugement attaqué pp. 10 et 11), et conformément à la culpabilité de A.X.________,
sanctionne adéqua­tement le comportement fautif de la prévenue. Cette peine doit donc
être confirmée. L’octroi du sursis, et le délai d’épreuve de deux ans,
ne prêtent pas le flanc à la critique.
L’amende de 1’200 fr. prononcée à titre de sanction immédiate est également
adéquate. La peine privative de liberté de substitution de 20 jours en cas de non-paiement
fautif peut également être confirmée.
5.
Au vu de ce qui précède, l'appel de A.X.________ doit être rejeté et le jugement
entrepris confirmé.
Vu l’issue
de l’appel, les frais d’appel, par 1'830 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront
mis à la charge de l’appelante, qui succombe entièrement (art. 428 al. 1, 1
re
phrase, CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
les articles 34, 42 al. 1 et 4, 44 al. 1, 47, 69 et
252
CP ; 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 22 février 2021 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois est confirmé selon le dispositif suivant :
"
I.
Déclare A.X.________ coupable de faux dans les certificats ;
II.
condamne A.X.________ à une peine pécuniaire de 90 (nonante) jours-amende à 60 (soixante)
fr. le jour, avec sursis pendant 2 (deux) ans, ainsi qu’à une amende de 1'200 (mille deux
cents) fr. convertible en 20 (vingt) jours de peine privative de liberté de substitution en cas
de non-paiement fautif dans le délai imparti ;
III.
ordonne la confiscation et le maintien au dossier à titre de pièces à conviction des deux
faux certificats de naissance hongrois et deux cartes hongroises d’assurance répertoriés
sous fiche n°11089 ;
IV.
ordonne la confiscation et la dévolution à la Brigade de police scientifique de la Police cantonale
vaudoise à titre de matériel de comparaison des faux passeports et fausses cartes d’identité
aux noms de A.X.________, B.S.________ et A.S.________;
V.
dit qu’il n’y a pas lieu au versement d’une indemnité fondée sur l’art.
429 CPP ;
VI.
met à la charge de A.X.________ les frais de la cause par 750 francs"
.
III.
Les frais d'appel, par 1'830 fr. (mille huit cent
trente francs), sont mis à la charge de A.X.________.
IV.
Le présent jugement
est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
28
juin 2021
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Raphaël Brochellaz, avocat (pour A.X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de l’Est vaudois,
-
Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :