vd_findinfo · HC / 2014 / 409 · 2014-04-30 · fr

SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, CONVENTION SUR LES ASPECTS CIVILS DE L'ENLÈVEMENT INTERNATIONAL D'ENFANTS, PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE | 126 al. 2 CPC (CH), 319 let. b ch. 1 CPC (CH), 322 al. 1 CPC (CH), 326 al. 1 CPC (CH), 16 CLaH 80

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 30.04.2014 HC / 2014 / 409

TRIBUNAL
CANTONAL
JS14.004109-140725
154
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
30 avril 2014
__________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
Juges
:              MM.
Pellet et Courbat
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
Art.
126 al. 2, 319 let. b ch. 1, 326 al. 1 et 322 al. 1 CPC ; art. 16 ClaH
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.T.________
,
à [...], requérante, contre le prononcé rendu le 10 avril 2014 par le Président du
Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant la recourante d’avec
F.________
,
à [...] (France), intimé, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par prononcé du 10 avril 2014 adressé le même jour aux parties, le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a suspendu la procédure de mesures protectrices
de l’union conjugale jusqu’à droit connu sur la procédure de retour introduite
par F.________ (I) et rendu la décision sans frais ni dépens (II).
En droit, le premier juge a considéré qu’il se justifiait de faire application de l’art.
16 de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement
international d’enfants (ci-après : ClaH 1980, RS 0.211.230.02) et de suspendre la procédure
de mesures protectrices de l’union conjugale jusqu’à droit connu sur la procédure
de retour introduite par F.________ par l’intermédiaire de l’Autorité centrale
de France.
B.
Par acte du 16 avril 2014, A.T.________ a formé
recours contre le prononcé précité en concluant, avec suite de frais et dépens, à
son annulation et à ce qu’il soit donné ordre au Président du Tribunal d’arrondissement
de l’Est vaudois de statuer sur la requête de mesures protectrices de l’union conjugale
déposée le 31 janvier 2014 par A.T.________.
Par décision du 25 avril 2014, A.T.________ a été dispensée de l’avance de
frais, la décision sur l’octroi de l’assistance judiciaire étant réservée.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1) F.________ et A.T.________ se sont mariés, le [...] 2013, devant l’Officier de l’état
civil de [...], en France.
L’enfant B.T.________ est née de leur union, le [...]2013.
2) A.T.________ a quitté le domicile conjugal sis à [...], en France, en janvier 2014, emmenant
son enfant B.T.________, pour s’installer avec elle à [...], en Suisse.
3) A la suite de la requête de mesures superprovisionnelles et de mesures protectrices de l’union
conjugale déposée le 31 janvier 2014 par A.T.________ à l’encontre de
F.________, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a, par
ordonnance de mesures superprovisionnelles, confié la garde de B.T.________ à sa mère.
4) Par l’intermédiaire de l’Autorité centrale de France, F.________ a introduit
une requête en retour de son enfant dans le cadre de la ClaH 1980. Par requête du 17 mars 2014,
le Département fédéral de justice et police a dès lors conclu à la suspension
de la procédure de mesures protectrices de l’union conjugale précitée jusqu’à
droit connu sur la procédure de retour, en application de l’art. 16 ClaH 1980.
5) Les parties se sont déterminées sur cette requête par courriers respectifs des 24 et
25 mars 2014, dans le délai imparti à cet effet, puis par courriers respectifs du 26 mars
et 3 avril 2014.
En droit
:
1.
Selon l’art. 126 al. 2 CPC
(Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272), l’ordonnance
de suspension peut faire l’objet d’un recours, de sorte que la voie du recours est ouverte
au regard de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC.
Les ordonnances de suspension devant être considérées comme des ordonnances d’instruction
(Jeandin, CPC Commenté, 2011, n. 18 ad art. 319 CPC, p. 1273), le recours doit être déposé
dans le délai de dix jours de l’art. 321 al. 2 CPC (CREC 14 juin 2013/205 c. 2.2).
Interjeté en temps utile par une personne qui y a un intérêt, le recours, écrit et
motivé (art. 321 CPC), est recevable.
2.
a) Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits
(art. 320 CPC).
L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler,
Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Bâle 2010, n. 12 ad art. 319 CPC, p. 1504).
Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres
motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile,
tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508, p. 452).
S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur
le Tribunal fédéral du 17 juin 2005, RS 173.110), ce grief ne permet que de corriger une erreur
évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves
(Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2
e
éd.
Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF, p. 1117). Les constatations de fait et l'appréciation des preuves
sont arbitraires lorsqu'elles sont évidemment fausses, contredisent d'une manière choquante
le sentiment de la justice et de l'équité, reposent sur une inadvertance manifeste ou un abus
du pouvoir d'appréciation, par exemple si l'autorité s'est laissée guider par des considérations
aberrantes ou a refusé de tenir compte de faits ou de preuves manifestement décisifs. Une constatation
de fait n'est donc pas arbitraire pour la seule raison que la version retenue par le juge ne coïncide
pas avec celle du recourant. Encore faut-il que l'appréciation des preuves soit manifestement insoutenable,
en contradiction flagrante avec la situation effective, qu'elle repose sur une inadvertance manifeste,
ou encore qu'elle heurte de façon grossière le sentiment de la justice et de l'équité
(ATF 137 I 58 c. 4.1.2 ; ATF 129 I 8 c. 2.1).
b) L'art. 326 al. 1 CPC prohibe les conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles
en deuxième instance. Les dispositions spéciales de la loi sont réservées (art. 326
al. 2 CPC).
En l’espèce, la recourante a produit un bordereau de pièces avec son recours. Les pièces
1 et 2 figurent déjà au dossier et sont donc admissibles, mais les pièces 3 et 5 sont
nouvelles, donc irrecevables (Jeandin, CPC Commenté, 2011, nn. 2 et 4 ad art. 326 CPC).
3.
La recourante soutient que la suspension n’est pas justifiée, dès lors que l’art.
16 ClaH 1980 n’a aucune application dans le cas d’espèce et qu’il est impératif
que la procédure de mesures protectrices de l’union conjugale soit menée avec célérité
afin que la recourante et son enfant ne tombent pas dans le besoin.
a) Aux termes de l'art. 126 al. 1 CPC, le tribunal peut ordonner la suspension de la procédure si
des motifs d’opportunité le commandent ou lorsque la décision dépend du sort d’un
autre procès. La suspension ou le refus de suspendre la procédure peut intervenir d'office
ou sur requête d'une partie (Haldy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 8 ad art. 126 CPC, p.
512). Il s'agit d'un acte qui relève de la conduite du procès, au sens de l'art. 124 CPC (Kaufmann,
DIKE-Komm-ZPO, Zurich / St.-Gall 2011, n. 12 ad art. 126 CPC, p. 714).
La doctrine relève qu’en l’absence de précision du texte légal, il faut considérer
que la suspension peut intervenir d’office ou sur requête en tout état de cause, savoir
dès la conciliation et jusque et y compris en instance de recours (Haldy, op. cit., n. 8 ad art.
126 CPC, p. 512), et quelle que soit la procédure applicable (Staehelin, Kommentar zur Schweizerischen
Zivilprozessordnung [ZPO Kommentar], Sutter Somm/Hasenböhler/Leuenberger Hrsg, 2
e
éd.,
2013, n. 4 ad art. 126 CPC, p. 949). La suspension doit en outre être compatible avec le principe
constitutionnel de célérité (art. 29 al. 1 Cst. [Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999, RS 101] ; ATF 135 III 127 c. 3.4, JT 2011 II 402 ;
TF 5A_773/2012 du 31 janvier 2013 c. 4.2.2 ; Haldy, op. cit., n. 6 ad art. 126 CPC, p. 512).
Certains auteurs, se référant à la jurisprudence susmentionnée, considèrent
que la suspension doit être exceptionnelle, qu’en cas de doute, le principe de célérité
doit l’emporter sur les intérêts contraires (Staehelin, loc. cit.) et que le législateur
a entendu protéger ce principe de manière privilégiée par rapport aux autres intérêts
en jeu dans le cadre d’une suspension, dès lors qu’il a subordonné le recours contre
le refus d’une suspension à l’exigence du préjudice difficilement réparable
posée à l’art. 319 let. b ch. 2 CPC (Kaufmann, Schweizerische Zivilprozessordnung, Kommentar,
Brunner/Gasser/Schwander Hrsg, 2011, n. 17 ad art. 126 CPC, p. 715). Bornatico considère que l’examen
de l’opportunité d’une suspension suppose une certaine retenue et la prise en compte
non seulement du droit de saisine et du principe de célérité, mais également du type
de procédure en question (Bornatico, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2
e
éd.,
2013, n. 10 ad art. 126 CPC, p. 699).
La suspension de la procédure peut être de durée déterminée. Dans ce cas, elle
prend fin automatiquement avec l’écoulement de la date qui y est prévue. Elle peut être
aussi de durée indéterminée, ce qui a pour conséquence qu’elle ne peut prendre
fin que par une décision (Kaufmann, op. cit., n. 13 ad art. 126 CPC, p. 715 ; Staehelin,
op. cit., n. 6 ad art. 126 CPC, p. 854). Une suspension « jusqu’à droit connu sur
une procédure » doit être considérée comme étant de durée indéterminée
car le terme n’est alors pas certain pour les parties et ne leur est pas sans autre connu (Staehelin,
loc. cit.).
b) La Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international
d’enfants prévoit à son art. 16 « Après avoir été informées
du déplacement illicite d’un enfant ou de son non-retour dans le cadre de l’article
3, les autorités judiciaires ou administratives de l’Etat contractant où l’enfant
a été déplacé ou retenu ne pourront statuer sur le fond du droit de garde jusqu’à
ce qu’il soit établi que les conditions de la présente Convention pour un retour de l’enfants
ne sont pas réunies, ou jusqu’à ce qu’une période raisonnable ne se soit écoulée
sans qu’une demande en application de la Convention n’ait été faite ».
Cette Convention est en vigueur pour la Suisse et la France respectivement depuis le 1
er
janvier 1984
et le 1
er
décembre 1983.
Selon le système prévu par cette Convention, l’autorité saisie et informée
de l’enlèvement a l’obligation de refuser de statuer sur le droit de garde, en attendant
la décision sur la demande de retour (Bucher, L’enfant en droit international privé,
Bâle 2003, n° 505). Au lieu de décliner sa compétence, elle peut simplement
surseoir à statuer sur la garde, et ce même en ce qui concerne des mesures provisoires (Bucher,
op. cit., n° 505). L’art. 16 confirme ainsi que les autorités de l’Etat requis
doivent faire abstraction du problème de l’attribution de la garde tant que le litige consécutif
à l’enlèvement n’est pas épuisé (Bucher, op. cit., n° 506).
L’hypothèse la plus importante dans laquelle la prohibition de statuer sur le fond du droit
de garde en vertu de l’art. 16 est levée, est réalisée dès qu’il est
« établi que les conditions de la présente Convention  pour un retour de l’enfant
ne sont pas réunies ». Il est ainsi fait référence à la décision qui
constate définitivement qu’il existe un motif de s’opposer au retour de l’enfant
selon la Convention (Bucher, op. cit., n° 507).
c) En l’espèce, une requête de suspension de cause a été déposée
par le Département fédéral de justice et police le 17 mars 2014, fondée sur l’art.
16 ClaH 1980. Le premier juge a fait application de cette disposition et a ordonné la suspension
de la procédure.
Selon le système prévu par la ClaH auquel la Suisse a adhéré, l’Etat requis
est prohibé de statuer en la matière, jusqu’à droit connu sur le bien fondé
de la requête de retour de l’enfant. Les arguments soulevés par la recourante selon lesquels
les conditions d’application de la Convention ne sont pas réunies devront être précisément
examinés dans la procédure de retour de l’enfant, et non pas dans le cadre de la présente
suspension. Les conditions de suspension prévues par l’art. 16 ClaH étant réunies,
c’est à juste titre que le premier juge a prononcé la suspension.
Enfin, la suspension ordonnée n’est pas incompatible avec le principe de célérité,
dans la mesure où la Convention qualifie un délai de plus de six semaines de « retard »
(art. 11 al. 2). Il se justifie donc de suspendre la procédure de mesures protectrices de l’union
conjugale jusqu’à ce qu’il soit statué sur le sort de l’enfant, le sort de
celui-ci étant prédominant.
C'est donc à juste titre au regard de la réglementation précitée que le premier juge
a prononcé la suspension litigieuse. Le moyen de la recourante doit dès lors être rejeté.
4.
Au vu de ce qui précède, le recours est manifestement infondé et doit être rejeté
en vertu de l’art. 322 al. 1 CPC.
5.
La requête d’assistance judiciaire de la recourante doit être rejetée, dans la mesure
où le recours est manifestement infondé. En effet, sa cause était dépourvue de chances
de succès (art. 117 let. b CPC).
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (art. 71
al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5], sont mis
à la charge de la recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
N’ayant pas été invité à se déterminer, l’intimé n’a
pas droit à des dépens.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs),
sont mis à la charge de la recourante A.T.________.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
1er mai 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Céline Jarry-Lacombe (pour la recourante),
‑
Me Lise-Marie Gonzalez Pennec (pour l’intimé).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :