vd_findinfo · ML / 2013 / 342 · 2013-12-12 · fr

RECONNAISSANCE DE DETTE, LEASING, CONTRAT BILATÉRAL, MAINLEVÉE PROVISOIRE | 82 LP, 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 12.12.2013 ML / 2013 / 342

TRIBUNAL
CANTONAL
KC13.019771-132076
495
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
12 décembre 2013
______________________
Présidence
de               M.
Sauterel
,
président
Juges
:              Mme
Carlsson et M. Maillard
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
82 LP
Vu le prononcé rendu le 24 juillet 2013, à la suite de l’interpellation de la partie
poursuivie, par le Juge de paix du district de Lausanne, prononçant la mainlevée provisoire
de l’opposition formée par
P.________
SA
, à Lausanne, au commandement de payer
qui lui a été notifié le 30 janvier 2013, dans la poursuite
n°
6'451'206 de l’Office des poursuites du district de l’Ouest lausannois, introduite par
A.________
AG
, à Dietlikon,
vu les motifs du prononcé adressés pour notification aux parties le
8
octobre 2013,
vu le recours formé par la poursuivie P.________ SA le 18 octobre 2013, par acte écrit et motivé,
concluant à la réforme du prononcé en ce sens que l'opposition à la poursuite est
maintenue,
vu les pièces du dossiers ;
considérant que le recours, déposé en temps utile et dans les formes requises (art. 321
al. 1 et 2 CPC ; Code de procédure civile, RS 272), est recevable ;
attendu qu'à l'appui de sa requête de mainlevée provisoire du 3 mai 2013, la poursuivante
A.________ AG a produit les pièces suivantes :
-
copie d’un « contrat
de leasing financier no 37753 » signé le 28 mai 2009 par Z.________ SA, d’une part,
et P.________ SA, en qualité de preneur de leasing, d’autre part, portant sur une mini pelle
Nagano NS 75-3 d’une valeur de 85'000 fr. hors taxe (fournie par [...]) ;
P.________
SA s'y engage à payer une redevance mensuelle de 1'977 fr., plus TVA, durant quarante-huit mois,
du
1
er
juin 2009 au 31 mai 2013 ; les conditions générales, également signées par le
preneur de leasing, sont annexées au contrat pour en faire partie intégrante et prévoient
notamment qu’« en cas de demeure dans un paiement, le donneur de leasing est en droit,
sans qu’une interpellation soit nécessaire, d’exiger un intérêt moratoire
de 9 % par an » (clause 46) ;
-
copie d’un procès-verbal de prise en charge, signé par la poursuivie le 5 juin 2009,
attestant qu’elle a reçu du fournisseur l’objet du leasing n° 37753 ;
-
copie d’un avenant au contrat de leasing susmentionné, signé par la poursuivie le 15
juin 2009, fixant la redevance mensuelle à 1'982 fr., plus TVA ;
-
copie de la réquisition de poursuite du 12 décembre 2012 adressé par A.________ AG à
l’Office des poursuites du district de l’Ouest lausannois ;
-
un extrait de compte du 12 décembre 2012 relatif au contrat de leasing n° 37753 mentionnant
un solde en faveur de A.________ AG de 13'793 fr. 65 au total, selon le détail suivant : 12'843
fr. 30 correspondant aux redevances impayées du
1
er
décembre 2011 au 1
er
mai 2012, soit six mois à 2'140 fr. 55, TVA calculé à 8 % comprise, et 950 fr. 35 d’intérêt
moratoire ;
-
copie d’un prononcé de mainlevée (dispositif) rendu le 21 février 2012 par le Juge
de paix du district de l’Ouest lausannois dans une poursuite n° 6'010'370 de l’Office
de l’Ouest lausannois dirigée contre P.________ SA à l’instance de Z.________ SA;
-
une attestation du 16 août 2012 émanant du Tribunal d’arrondissement de Lausanne selon
laquelle aucune action en libération de dette n’a été introduite par P.________
SA contre Z.________ SAdans la poursuite n° 6'010'370 de l’Office des poursuites du district
de l’Ouest lausannois ;
-
l'original du commandement
de payer notifié le 30 janvier 2013 à P.________ SA, à la réquisition de A.________
AG, dans la poursuite n° 6'451’206 de l'Office des poursuites du district de l’Ouest
lausannois, portant sur les sommes de 12'843 fr. 30, plus intérêt à 9 % l'an dès
le 12 décembre 2012, et de 950 fr. 35, sans intérêt, indiquant comme cause de l'obligation
: "Contrat de leasing financier no 37753, redevances de leasing mensuelles selon extrait de compte
du 12 décembre 2012. Intérêts à 9 % jusqu’au 12 décembre 2012.",
frappé d'opposition totale;
que la poursuivie P.________ SA s’est déterminée le 17 mai 2013, concluant au rejet de
la requête de mainlevée ;
considérant que, selon l'art. 82 LP [loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite;
RS 281.1], le créancier dont la poursuite est frappée d'opposition peut, s'il se trouve au
bénéfice d'une reconnaissance de dette, requérir la mainlevée provisoire de l'opposition,
que le juge prononce si le débiteur ne rend pas immédiate-ment vraisemblable sa libération,
que constitue une reconnaissance de dette notamment l'acte signé du poursuivi d'où résulte
sa volonté de payer au poursuivant une somme d'argent déterminée et échue, sans réserve
ni condition (ATF 132 III 480, JT 2007 II 75; ATF 130 III 87, JT 2004 II 118; ATF 122 III 125, JT 1988
II 82; Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition, § 1; Gilliéron, Commentaire de la loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 29 ad art. 82 LP),
qu'un contrat écrit peut en principe valoir reconnaissance de dette, lorsqu'en particulier, s'agissant
d'un contrat bilatéral, le poursuivant prouve avoir exécuté les prestations dont dépend
l'exigibilité de sa créance (Panchaud/Caprez, op. cit., § 69 ; Gilliéron, op. cit.,
n. 44-45 ad art. 82 LP),
que plus particulièrement, un contrat de leasing permet la mainlevée de l'opposition pour les
loyers échus, pour autant que les prestations du crédit-bailleur aient été fournies
(Panchaud/Caprez, op. cit., § 74 n. 1),
qu’en l’espèce, la poursuite est fondée sur un
contrat
de leasing du
28 mai 2009, signé par
la poursuivie P.________ SA, qui s’est engagée à payer à Z.________ SA, durant
quarante-huit
mois, du 1
er
juin 2009 au 31 mai 2013,
une
redevance mensuelle de 1'977 fr., plus TVA
, portée
à
1'982 fr., plus TVA, par
avenant au contrat, également signé par la poursuivie,
qu’il ressort du registre du commerce du canton de Zurich, qui constitue un fait notoire (TF 5A_62/2009
du 2 juillet 2009 c.2), que « A.________ AG » avait précédemment pour raison
sociale « Z.________ SA», si bien que l’identité entre le poursuivant et le
créancier désigné dans la reconnaissance de dette – question que le juge de la mainlevée
doit examiner d’office (Panchaud/Caprez, op. cit., § 17; Gilliéron, op. cit., n. 74 ad
art. 82 LP) – est réalisée,
qu’il est en outre établi que l’objet du leasing a été remis à la poursuivie
le 5 juin 2009,
que le contrat de leasing et l’avenant produits – tous deux signés par la poursuivie
– constituent des titres de mainlevée provisoire à l’égard de la poursui-vante
pour les montants convenus, à savoir une redevance mensuelle de 1'982 fr., plus TVA,
que pour la période du 1
er
décembre 2011 au 1
er
mai 2012, cela repré-sente un total de 12'843 fr. (6 x [1'982 fr. + 158 fr. 55 de TVA calculé
à 8 %]), qui correspond au montant figurant dans l’extrait de compte du 12 décembre 2012,
que s’agissant des intérêts, les conditions générales, annexées au contrat
le leasing, également signées par la poursuivie, prévoient que le donneur de leasing est
en droit d’exiger un intérêt moratoire de 9 % par an,
que pour sa libération, la poursuivie a fait valoir en première instance que le contrat de
leasing du 28 mai 2009 était nul car il ne satisfaisait pas aux exigences posées par la LCC
(L
oi fédérale sur le crédit à
la consommation
du
23
mars 2001,
RS 221.214.1),
que cette loi n’est toutefois
pas applicable en l'espèce,
qu’en effet, l'art. 1 al. 2 let. a LCC prévoit qu'un contrat de leasing constitue un contrat
de crédit à la consommation à la condition, notamment, que le contrat porte sur une chose
servant à l’usage privé du preneur, si bien qu’un leasing à caractère
commercial – comme c’est le cas ici – ne tombe pas sous le coup de cette loi (Favre-Bulle,
Commentaire romand, nn. 31 ss, sp. n. 33 ad art. 1 LCC ; CPF, 31 janvier 2008/23),
que la recourante – une société anonyme qui exploite une entreprise générale
de construction – n'est pas un « consommateur » au sens de la LCC, défini
à l’art. 3 comme « toute personne physique qui conclut un contrat de crédit
à la consommation dans un but pouvant être considéré comme étranger à son
activité commerciale ou professionnelle »,
que ce grief est donc mal fondé,
que dans son acte de recours, P.________ SA soutient que le contrat de leasing du 28 mai 2009 n’est
pas un titre de mainlevée dès lors qu’il s’agirait « d’un engagement
général de payer mensuellement des acomptes de leasing », que « la somme
totalement due diminue chaque mois, de sorte que la valeur restante due n’apparaît pas »
et que le relevé de compte du 12 décembre 2012 n’est pas non plus un titre de mainlevée,
dès lors qu’elle ne l’a « pas signé comme étant juste »,
que cet argument – assez peu clair – est également sans pertinence,
qu’il n’y a en effet aucun doute sur la nature du contrat en cause, qui est, comme l’indique
son intitulé, un « contrat de leasing financier », à savoir un contrat
bilatéral par lequel une personne cède à une autre, pour une période déterminée,
l'usage et la jouissance d'une chose mobilière acquise auprès d'un tiers, moyennant le paiement
de redevances périodiques (Tercier, Les contrats spéciaux, n. 5783 p. 706),
que le contrat et son avenant mentionnent le montant des redevances mensuelles dues, aucun décompte
ou relevé de compte n’étant par ailleurs nécessaire au preneur de leasing pour connaître
les sommes dont il doit s’acquitter,
que dans ces circonstances, les pièces produites justifient sans conteste le prononcé de la
mainlevée provisoire à concurrence des montants réclamés en poursuite,
que
le recours, manifestement infondé au
sens de l'art. 322 al. 1 CPC, doit donc être rejeté
et
la décision du premier juge confirmée,
considérant que les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 510 fr.,
compensés avec l'avance de frais effectuée par la recourante, doivent être laissés
à la charge de celle-ci.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 510 fr. (cinq cent dix francs),
sont mis à la charge de la recourante P.________ SA.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
12 décembre 2013
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
P.________ SA,
‑
A.________ AG.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 12'843 fr. 30.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :