vd_findinfo · 2/2017 · 2017-02-15 · fr

CONFLIT D'INTÉRÊTS, DOUBLE REPRÉSENTATION, INTERDICTION D'EXERCER UNE PROFESSION, E-MAIL, SECRET PROFESSIONNEL | 12 let. a LLCA, 12 let. b LLCA, 12 let. c LLCA, 17 al. 1 LLCA, 8 al. 1 let. d LLCA

Vaud Tribunal cantonal Chambre des avocats 15.02.2017 2/2017

TRIBUNAL
CANTONAL
2/2017
CHAMBRE
DES AVOCATS
_______________________________
Décision
du 15 février 2017
__________________
Composition
:               Mme
COURBAT, présidente
Mes
Cereghetti Zwahlen, Journot, Henny et Jornod, membres
Greffier
:
M.              Graa
*****
La Chambre des avocats prend séance au Palais de justice de l'Hermitage, à Lausanne, pour statuer
dans le cadre de l'enquête disciplinaire dirigée contre l'avocat
S.________
,
à […].
Délibérant à huis clos, la Chambre des avocats retient ce qui suit :
En fait :
1.
S.________, né en 1933, a obtenu le brevet d'avocat vaudois en 1962. Depuis lors, il a pratiqué
le barreau à Lausanne puis à […].
Le 30 septembre 1997, la Cour plénière du Tribunal cantonal a ordonné la suspension de
cet avocat pour une période de quatre mois, l'a privé du droit de former des stagiaires pour
une période de cinq ans et a ordonné la publication de cette décision. Cette sanction
a depuis été radiée du registre cantonal des avocats.
2.
2.1
Alors qu'ils étaient tous deux employés
au service des déchets de la voirie de la Commune d' [...],P.________ et C.________ auraient, entre
août et décembre 2011, inscrit sur leurs feuilles horaires des heures de travail qui n'auraient
pas été réellement effectuées, tout en percevant un salaire pour les heures en question.
Ces heures concernaient la tournée du jeudi, au cours de laquelle les deux intéressés
auraient à plusieurs reprises abandonné le camion-poubelles qu’ils étaient censés
accompagner et auraient laissé celui-ci achever seul le ramassage des déchets. Le 19 décembre
2011, P.________ et C.________ ont été, pour ce motif, licenciés avec effet immédiat
par leur employeur.
Le 1
er
mars 2012, P.________ et C.________ ont déposé plainte pénale contre la Municipalité
d' [...] et son syndic L.________. Ils leur ont en substance reproché d'avoir communiqué à
l'Office de l'assurance-chômage et au Service des prestations du canton du valais leur lettre de
licenciement, laquelle indiquait que le procédé des intéressés concernant l'inscription
indue d'heures de travail non effectuées s'apparentait à de l'escroquerie.
Le 30 avril 2013, la Municipalité d' [...] et L.________ ont à leur tour déposé plainte
pénale contre P.________ et C.________. Par ordonnance du 12 avril 2016, le Ministère public
de l'arrondissement de l'Est vaudois a classé la procédure dirigée contre L.________ et
la Municipalité d' [...] pour calomnie, subsidiairement diffamation. Par ordonnance du même
jour, il également classé la procédure dirigée contre P.________ et C.________ pour
faux dans les titres. Enfin, par acte d'accusation du 12 avril 2016, le Ministère public a renvoyé
P.________ et C.________ en jugement devant le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois
pour escroquerie et dénonciation calomnieuse.
Dans le cadre de cette procédure pénale, la Municipalité d' [...] et L.________ ont été
défendus par l'avocat Jacques Haldy, tandis que P.________ et C.________ l'ont été par
l'avocat S.________.
2.2
Le 14 avril 2016, le greffe du Tribunal d'arrondissement
de l'Est vaudois a indiqué à Me S.________ que, conformément à l'ATF 1P.227/2005
du 13 mai 2005, il ne lui était pas possible de défendre deux prévenus dans la même
cause. Il lui a ainsi imparti un délai pour lui préciser quel prévenu il entendait défendre
à l'avenir.
Le 19 avril 2016, Me S.________ a répondu au Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois qu’en
assistant l’un des prévenus plutôt que l’autre, il donnerait l’impression
que l’un des intéressés serait plus coupable que l’autre. Il a en outre relevé
le fait qu’à l’origine, P.________ et C.________ étaient plaignants et non prévenus.
Enfin, Me S.________ a demandé au tribunal de lui faire parvenir une copie de l’ATF 1P.227/2005,
en indiquant qu’il n’avait « pas été capable de le retrouver avec l’aide
de [son] ordinateur ».
Le 21 avril 2016, la Présidente du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois a transmis à
Me S.________ une copie de l'arrêt du Tribunal fédéral précité et lui a signalé
qu'il devrait en réalité renoncer à la défense des deux prévenus concernés.
Le 25 avril 2016, Me S.________ a répondu à la Présidente du Tribunal d'arrondissement
qu'il allait exposer la situation à ses mandants et les inviter à lui donner des instructions.
Le 28 avril 2016, Me S.________ a adressé à la Présidente du Tribunal d'arrondissement
un courrier par lequel il refusait de se démettre de ses mandats pour le compte de P.________ et
C.________, en expliquant pourquoi, selon lui, sa situation différait de celle dont avait eu à
connaître le Tribunal fédéral dans son arrêt 1P.227/2005. Ce courrier comprenait
notamment les passages suivants :
« On sait que dans bien des cantons
suisses, les magistrats sont nommés par les partis politiques. Après avoir été nommés,
ils reversent une part de leur rémunération à ces mêmes partis politiques. Lorsqu'une
cause leur est soumise et que dans cette cause apparaît une personne ou une autre appartenant à
leur parti politique ou à un parti adverse, il est évident que ces magistrats sont tellement
intègres et si bien formés que cela n'a aucune influence quelconque sur leur raisonnement.
De même, et dans cette affaire, le Procureur n'a fait aucune remarque à Me Haldy. Les clients
s'en sont étonnés et je leur ai expliqué que Me Haldy était d'essence divine puisqu'il
était membre du Grand Conseil.
[…]
Lorsque l'on est en présence d'accusés qui sont, d'une part un Syndic et d'autre part une Municipalité,
on doit se demander comment fonctionne le système. On sait, en général, que les élus
ne sont pas forcément courageux. Et dans un cas comme celui qui nous occupe, il est tout à
fait vraisemblable que certains membres de la Municipalité, convenablement interrogés, auraient
expliqué qu'ils n'avaient rien compris à la situation et qu'ils s'en étaient remis à
l'opinion de M.  L.________.
[…]
Mes
clients ne connaissent pas d'avocat (si ce n'est que M. C.________ a fait du ski autrefois avec un célèbre
avocat pénaliste genevois dont les parents avaient un hôtel à […]).
Ils
n'ont, comme je l'ai dit, pas de moyens financiers.
J'ai
tenté de trouver des avocats pour assister leur défense. Mais je me suis heurté à
un refus soit parce que leur agenda était trop chargé, soit parce qu'ils ne désiraient
pas se déplacer à Vevey, soit parce que le fait de plaider à l'AJG ne leur convenait pas
(mais ils ne le disaient pas au téléphone).
Il
suit de là que mes clients ne sont pas en mesure de consulter un nouvel avocat, et que je n'ai pas
pu leur en procurer un nouveau.
En
ce qui me concerne, je refuse de résilier mon mandat en acceptant de défendre l'un accusé
ou l'autre accusé. En effet, si je le faisais, on devrait partir du principe que je considère
qu'un des accusés est coupable et que l'autre ne l'est pas, ou vice-versa.
Et
je refuse également en application de l'art. 404, al. 2 CO.
L'arrêt
du Tribunal fédéral est quand même un cas tout à fait particulier. Le considérant
3, dans sa première partie, est trop entier.
Une
autorité judiciaire pourrait, sans porter atteinte à la dignité du Tribunal fédéral,
juger autrement.
D'ailleurs,
n'est-ce pas ce que le Procureur a implicitement fait jusqu'à maintenant ? »
Le 17 mai 2016, la Présidente du Tribunal d'arrondissement a indiqué à Me S.________ qu’il
ne lui appartenait pas de répondre à ses critiques relatives à la jurisprudence du Tribunal
fédéral. Elle a précisé que s’il ne se démettait pas de l’un ou
de ses deux mandats le 31 mai 2016 au plus tard, elle serait contrainte d’en référer
à la Chambre des avocats.
2.3
Par courrier du 23 mai 2016, la Présidente
du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois a signalé à la Chambre des avocats que Me
S.________ intervenait comme défenseur de choix de deux prévenus dans la cause PE12.003904
et refusait de se démettre de l'un ou l'autre de ses mandats.
Le 28 juin 2016, la Présidente de la Chambre des avocats a informé Me  S.________ de l'ouverture
d'une procédure disciplinaire à son encontre, en précisant qu'il existait des indices
de violation des règles professionnelles, en particulier de l'art. 12 let. a et c LLCA. Le même
jour, elle a confié l'enquête à Me Jean-Michel Henny.
Le 20 juillet 2016, le membre enquêteur a entendu Me S.________.
Par envoi recommandé du 21 octobre 2016, la Présidente de la Chambre des avocats a transmis
à Me S.________ le rapport établi par le membre enquêteur, en lui impartissant un délai
au 11 novembre suivant pour déposer des déterminations.
Le 10 novembre 2016, Me S.________ a déposé des déterminations.
3.
3.1
Le 17 novembre 2016, la Chambre des avocats, après avoir constaté que l'adresse électronique
figurant sur le papier à en-tête d’avocat de Me S.________, soit «  [...] »,
appartenait à la société J.________SA dont il est administrateur président, a étendu
l'enquête disciplinaire ouverte à son encontre.
Le 18 novembre 2016, la Présidente de la Chambre des avocats a informé Me S.________ de l'extension
de l'enquête disciplinaire dirigée contre lui, soit pour une éventuelle infraction aux
règles de la confidentialité et de l'indépendance.
Par courrier du 1
er
décembre 2016, Me S.________ a présenté au membre enquêteur ses déterminations
concernant les faits en question.
Par envoi recommandé du 31 janvier 2017, la Présidente de la Chambre des avocats a transmis
à Me S.________ le rapport complémentaire établi par le membre enquêteur concernant
ces faits, en lui impartissant un délai au 10 février suivant pour déposer des déterminations.
Le 9 février 2017, Me S.________ a déposé des déterminations.
En droit
:
1.
La procédure de surveillance
des avocats relève de la LLCA (loi fédérale sur la libre circulation des avocats du 23
juin 2000 ; RS 935.61) et de la LPAv (loi sur la profession d’avocat du 9 juin 2015 ; RSV 177.11).
La LLCA fixe les principes applicables à l'exercice de la profession d'avocat en Suisse (art. 1
LLCA) et, en particulier, les règles professionnelles auxquelles l'avocat est soumis (art. 12 LLCA).
Chaque canton désigne une autorité chargée de la surveillance des avocats qui pratiquent
la représentation en justice sur son territoire (art. 14 LLCA). Dans le canton de Vaud, c'est la
Chambre des avocats qui est l'autorité compétente (art. 11 al. 1 LPAv). Elle se saisit d'office,
sur plainte ou sur dénonciation, de toute question concernant l'activité professionnelle d'un
avocat (art. 11 al. 2 LPAv).
2.
2.1
A
teneur de l'art. 127 al. 3 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0), un conseil juridique peut défendre dans la même procédure les intérêts
de plusieurs participants à la procédure dans les limites de la loi et des règles de sa
profession. La défense des prévenus étant réservée aux avocats (art. 127 al.
5 CPP), les règles à respecter en l'espèce sont celles qui ressortent de la LLCA.
Parmi les règles
professionnelles que doit respecter l'avocat, l'art. 12 LLCA prévoit que celui-ci doit exercer son
activité professionnelle avec soin et diligence (let. a), en toute indépendance, en son nom
personnel et sous sa propre responsabilité (let. b) et éviter tout conflit entre les intérêts
de son client et ceux des personnes avec lesquelles il est en relation sur le plan professionnel ou privé
(let. c).
L'interdiction de plaider
en cas de conflit d'intérêts prévue à l’art. 12 let. c LCCA est une règle
cardinale de la profession d'avocat, qui découle de l'obligation d'indépendance ainsi que du
devoir de diligence de l’avocat (ATF 141 IV 257 consid. 2.1 ; TF 2C_889/2008 du 21 juillet
2009 consid. 3.1.3 ; Bohnet/Martenet, Droit de la profession d’avocat, Berne 2009, n. 1395). Le
devoir de diligence permet notamment d’exiger de l’avocat qu’il se comporte correctement
dans l’exercice de sa profession afin de préserver la confiance du public (FF 1999 pp. 5331
ss, spéc. p. 5368). Il y a conflit d'intérêts chaque fois que quelqu'un se charge
de représenter ou de défendre les intérêts d'autrui et est amené à ce titre
à prendre des décisions qui sont susceptibles d'entrer en conflit avec ses intérêts
propres ou avec ceux de tiers dont il assume également la représentation ou la défense
(Le Fort, Les conflits d'intérêts, in Défis de l'avocat au XXI
e
siècle, Mélanges en l'honneur de Madame le Bâtonnier Dominique Burger, Genève 2008,
p. 180, cité in Grodecki/Jeandin, Approche critique de l'interdiction de postuler chez l'avocat
aux prises avec un conflit d'intérêt, in SJ 2015 II 107, p. 111). Le Code suisse de déontologie
interdit notamment la représentation de plusieurs clients s’il existe ne serait-ce qu’un
risque de conflit entre ceux-ci, invitant l’avocat à mettre un terme à tous les mandats
concernés si un tel conflit surgit ou si le secret professionnel ou son indépendance sont menacés
(art. 12 CSD ; Valticos, in : Valticos et al. [éd.], Commentaire romand de la loi sur les avocats,
Bâle 2009, n. 147 ad art. 12 LLCA).
Le Tribunal fédéral
retient ainsi que de l’art. 12 let. c LLCA découle l’interdiction de la double représentation
(TF 2C_814/2014 du 22 janvier 2015 consid. 4.1.2) : l’avocat a le devoir d’éviter
la double représentation, c’est-à-dire le cas où il serait amené à défendre
les intérêts opposés de deux parties à la fois, car il n’est alors plus en
mesure de respecter pleinement son obligation de fidélité et son devoir de diligence envers
chacun de ses clients (ATF 141 IV 257 consid. 2.1 ; ATF 135 II 145 consid. 9.1 ; TF 1B_376/2013
du 18 novembre 2013 consid. 3 ; TF 1B_420/2011 du 21 novembre 2011 consid. 1.2.2), quand bien-même
les parties auraient donné leur consentement (Valticos, op. cit., n. 155 ad art. 12 LLCA).
Le devoir d’éviter une double représentation étant une règle absolue en matière
de représentation en justice, l’avocat doit refuser le deuxième mandat lorsqu’il
s’aperçoit du risque de conflit d’intérêts. S’il accepte le deuxième
mandat, il doit se défaire des deux mandats (Valticos, op. cit., n. 146 ad art. 12 LLCA).
Dans le domaine pénal,
il existe un grand risque de conflit d’intérêts en cas de représentation simultanée
de plusieurs co-prévenus par un avocat. Un accusé peut en effet être tenté de reporter
la culpabilité sur les autres inculpés (ATF 141 IV 257 consid. 2.1 ; TF 1B_354/2016 du
1
er
novembre 2016 consid. 3.1 ; Bohnet/Martenet, op. cit., n. 1420 ; Bohnet, in Revue de l’avocat
5/2009, pp. 266-267). Ainsi, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la défense de
plusieurs prévenus par un avocat dans une affaire pénale présente en principe un conflit
d’intérêts. L’avocat doit ainsi renoncer à la représentation multiple,
même s’il adopte une stratégie commune et plaide l’acquittement de tous ses mandants
(ATF 141 IV 257 consid. 2.1 ; TF 1B_354/2016 du 1
er
novembre 2016 consid. 3.1 ; Grodecki/Jeandin, op. cit., p. 122). Une exception à ce principe
ne pourrait être exceptionnellement admise, dans l’intérêt de l’efficacité
de la procédure, que si les intérêts des co-prévenus ne divergeaient aucunement et
si ceux-ci soutenaient une représentation des faits identique, exempte de toute contradiction (TF
1B_613/2012 du 29 janvier 2013 consid. 2.2 ; TF 1B_7/2009 consid. 5.5, non publié in ATF
135 I 261 ; Fellmann, in : Fellmann/Zindel [éd.] : Kommentar zum Anwaltsgesetz, 2
e
éd., 2011, n. 7 ad art. 12 LLCA). Un risque de conflit d’intérêts doit être
qualifié de concret du seul fait qu’une procédure pénale comprend plusieurs prévenus,
les intérêts respectifs de ceux-ci risquant alors de diverger (Grodecki/Jeandin, op. cit.,
p. 123).
2.2
En l’espèce,
Me S.________ était l’avocat de P.________ et C.________ lorsque ceux-ci ont déposé
plainte, le 1
er
mars 2012, contre la Municipalité d’ [...] et L.________. Il est devenu leur défenseur
lorsque ceux-ci ont été accusés, à la suite de la plainte déposée à
leur encontre le 30 avril 2013, de faux dans les titres, d’escroquerie et de dénonciation
calomnieuse. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, cette seule configuration créait
alors un risque concret de conflit d’intérêts.
Lorsque le Tribunal de
police chargé de juger P.________ et C.________ a signalé l’existence d’un éventuel
conflit d’intérêts à Me S.________, ce dernier a répondu, dans sa lettre du
28 avril 2016, que l’arrêt du Tribunal fédéral 1P.227/2005 invoqué avait été
rendu en 2005 et que, depuis lors, « les mentalités [avaient] évolué ».
S’agissant plus particulièrement du risque de conflit d’intérêts découlant
de la double représentation, Me S.________ a expliqué ce qui suit :
« Dans
le cas d’espèce, il n’en est rien puisque [P.________ et C.________] ont rempli d’une
manière similaire des feuilles relatant leur activité-horaire, ils ont, d’une manière
similaire, accompagné le camion en portant les ordures ou ne l’ont pas fait ; ils étaient
l’un comme l’autre, des employés de la Commune d’ [...], dont le salaire devait
être payé par mois, et au bénéfice du statut des fonctionnaires de la Commune d’
[...].
Il
n’est pas la peine de leur poser la question suivante : "Qui a eu l’idée de
procéder ainsi ?". En effet, il n’y avait pas besoin d’avoir une idée.
Le cheminement du camion, et les horaires de passage, ont été les mêmes pendant des années
[…]
Et
quand il est écrit : "Ils escomptaient que leurs feuilles-horaires ne seraient pas vérifiées",
c’est non seulement faux […] mais encore de pure invention. Mais là aussi, la position
des accusés est exactement la même et elle ne veut pas varier d’ailleurs ».
Il convient de relever
que P.________ et C.________ ont été renvoyés en jugement pour une affaire dans laquelle
les mêmes faits leur étaient reprochés. Me S.________ a d’ailleurs souligné,
dans son courrier du 28 avril 2016, que les deux prévenus se trouvaient, au moment des faits, dans
une situation professionnelle identique et qu’ils auraient noté les heures de travail litigieuses
de manière similaire. Néanmoins, ces éléments ne permettaient aucunement à Me
S.________ d’exclure qu’au cours de la procédure, l’un des prévenus puisse
tenter de rejeter sa culpabilité sur l’autre, ainsi en indiquant avoir été incité
à remplir faussement ses feuilles horaires par son co-accusé. Il ne pouvait davantage exclure
que l’un ou l’autre des prévenus puisse tenter d’expliquer avoir été
entraîné par l’autre à déposer la plainte pénale du 1
er
mars 2012. Me S.________ se serait alors de toute évidence trouvé empêché de s'investir
pleinement et en toute indépendance dans la défense des intérêts de chacun de ses
mandants.
Me S.________ n’a
pas exposé de manière convaincante pourquoi une telle situation de conflit d’intérêts
entre les prévenus se serait avérée impossible. Dans son courrier du 28 avril 2016, il
s’est ainsi contenté d’affirmer que la question de savoir qui avait eu l’idée
de ne pas achever les tournées du jeudi tout en annonçant les heures de travail correspondantes
ne devait pas se poser. Dans ses déterminations du 10 novembre 2016, Me S.________ a en outre prétendu
que chaque prévenu avait agi de sa propre initiative, sans « volonté délictuelle
commune ». Vu les circonstances de la cause, il est pourtant manifeste que l’un des prévenus
a dû le premier imaginer ou suggérer à l’autre de noter les heures litigieuses sans
achever les tournées de ramassage du jeudi. Il était, de même, prévisible que l’autorité
pénale chercherait à identifier celui-ci.
Ainsi, Me S.________ aurait
dû reconnaître le risque de conflit d’intérêts qui résultait de la double
représentation des prévenus P.________ et C.________. En acceptant et en poursuivant ces deux
mandats, même après que la Présidente du Tribunal d’arrondissement eut attiré
son attention sur le risque en question, Me S.________ a violé son obligation professionnelle d’éviter
tout conflit d’intérêts.
3.
3.1
A teneur de l'art. 12
let. a LLCA, l'avocat est tenu d'exercer sa profession avec soin et diligence. Il doit observer certaines
règles non seulement dans ses rapports avec ses clients, mais aussi à l’égard des
autorités, de ses confrères et du public en général (ATF 130 II 270 consid. 3.2 ;
TF 2C_177/2007 du 19 octobre 2007 ; TF 2A.191/2003 du 22 janvier 2004 ; TF 2A.448/2003 du 3
août 2004). Selon la jurisprudence, l’avocat est tenu, de manière toute générale,
d’assurer et de maintenir la dignité de la profession, en s’abstenant notamment de tout
ce qui pourrait porter atteinte à la considération et à la confiance dont il doit jouir
pour remplir sa mission (TF 2A.151/2003 du 31 juillet 2003 ; ATF 108 Ia 316 consid. 2b/bb,
JdT 1984 I 183 ; ATF 106 Ia 100 consid. 6b, JdT 1982 I 579 ; Valticos, op. cit., n. 6 ad art. 12
LLCA). L'art. 12 let. a LLCA sanctionne les comportements de l'avocat qui remettent en cause la bonne
administration de la justice ainsi que la confiance en sa personne et en la profession d'avocat en général
(Bohnet/Martenet, op. cit., n. 1165).
Ainsi, l’avocat
qui ne respecte pas les injonctions d’une autorité, sans toutefois les remettre en cause par
la voie légale, viole son devoir de diligence (Bohnet/Martenet, op. cit., n. 1241).
L'avocat dispose d'une
grande liberté pour critiquer l'administration de la justice, tant qu'il le fait dans le cadre de
la procédure, que ce soit dans ses mémoires ou à l'occasion de débats oraux (TF 2C_782/2015
du 19 janvier 2016 consid. 5.2 ; TF 2A.448/2003 du 3 août 2004, consid. 5). Il y a un intérêt
public à ce qu'une procédure se déroule conformément aux exigences d'un Etat fondé
sur le droit et, en fonction de cet intérêt public, l'avocat a le devoir et le droit de relever
les anomalies et de dénoncer les vices de la procédure. Le prix à payer pour cette liberté
de critiquer l'administration de la justice est qu'il faut s'accommoder de certaines exagérations
(TF 2C_652/2014 du 24 décembre 2014 consid. 3.2 ; TF 2C_247/2014 du 26 novembre 2014 consid.
2.2). L'avocat agit contrairement à ses devoirs professionnels et, partant, de façon inadmissible,
s'il formule des critiques de mauvaise foi ou dans une forme attentatoire à l'honneur, au lieu de
se limiter à des allégations de fait et à des appréciations (TF 2C_782/2015 du 19
janvier 2016 consid. 5.2 ; Bohnet/Martenet, op. cit., n. 1253). Déterminer si l'avocat outrepasse
les limites de la liberté dont il bénéficie dépend des circonstances d'espèce.
Il convient d'être plus large avec les déclarations orales faites lors d'une audience animée
que dans les écrits, qui supposent un plus grand recul face au litige (Bohnet/Martenet, op. cit.,
n. 1252).
Le soin et la diligence
exigés de l’avocat par l’art. 12 let. a LLCA s’étendent aux relations de
celui-ci avec ses confrères (ATF 130 II 270 consid. 3.2 ; TF 2C_247/2014 du 26 novembre 2014
consid. 2.2). Cette disposition permet ainsi de sanctionner les manquements graves de l’avocat
à l’égard de ses confrères, soit notamment les critiques manifestement infondées
ou sans intérêt pour la cause (TF 2C_551/2014 du 9 février 2015 consid. 4.1 ; Bohnet/Martenet,
op. cit., n. 1282).
3.2
En l’espèce,
force est de constater que Me S.________ a violé à plusieurs égards son devoir de diligence
découlant de l'art. 12 let. a LLCA.
En effet, par courrier
du 28 avril 2016, l’intéressé a refusé de se soumettre à l’injonction
de la Présidente du Tribunal d'arrondissement de se démettre de ses mandats pour le compte
de P.________ et C.________. Me  S.________ a par la suite conservé les mandats en question,
malgré le courrier du 17 mai 2016 par lequel la Présidente lui a imparti un ultime délai
pour renoncer à l’un d’eux. Il a ainsi, par deux fois et sans recourir aux voies légales,
refusé de se soumettre aux injonctions de l’autorité.
Par ailleurs, dans son
courrier du 28 avril 2016, Me S.________ a mis en cause la probité des juges élus par des partis
politiques, en laissant notamment entendre que ceux-ci se laissaient influencer par la proximité
politique de certains justiciables, sans préciser en quoi cette remarque pouvait s’avérer
pertinente dans l’affaire en question. En outre, l’intéressé a sous-entendu que
le Ministère public avait favorisé la partie adverse dans la mesure où l’avocat
Jacques Haldy était député au Grand Conseil, sans toutefois apporter la moindre preuve
de cette accusation. Enfin, Me S.________ a mis en cause, « les élus », en reprochant
à ceux-ci de manquer de courage, généralisant ainsi la critique qu’il entendait
formuler à l’encontre du syndic et de la Municipalité d’[…]. La Chambre de
céans constate que cette critique de la probité des juges, du Ministère public et de la
représentation communale n’avait aucun lien avec la cause, en particulier avec la problématique
de la double représentation sur laquelle Me S.________ avait à s’exprimer. Ce dernier
s’est ainsi laissé aller à des sous-entendus offensants et à des accusations empreintes
de mauvaise foi, de manière indigne de sa profession.
Me S.________ a enfin,
toujours dans son courrier du 28 avril 2016, tenu des propos gravement inconvenants à l’encontre
de ses confrères et de Me Jacques Haldy en particulier. Il a en effet insinué que les
avocats qu’il avait contactés en vue d’un transfert de mandat refusaient de travailler
au tarif de l’assistance judiciaire. A cet égard, il convient de relever que l’échange
de correspondances avec la Présidente du Tribunal d'arrondissement ne nécessitait aucunement
une telle attaque de la dignité des avocats. De même, Me S.________ n’avait aucun motif
pour ironiser sur l’appartenance de Me Jacques Haldy au Grand Conseil, en sous-entendant que celui-ci,
« d’essence divine », bénéficiait d’un traitement plus favorable
de la part du Ministère public. L’intéressé n’a en effet nullement démontré
que tel aurait été le cas. En tout état de cause, la problématique de la double représentation
pour laquelle Me S.________ était interpellé ne justifiait pas d’insinuer qu’il
existerait une connivence générale entre les magistrats et les avocats élus dans les parlements
cantonaux. La Chambre de céans constate, sur ce point également, que Me S.________ a violé
son obligation de diligence.
4.
4.1
L'art. 8 LLCA énonce
les conditions personnelles de l’inscription au registre des avocats. Pour y être inscrit,
l'avocat doit notamment être en mesure de pratiquer en toute indépendance (al. 1 let. d). Selon
l’art. 12 let. b LLCA, l’avocat exerce son activité professionnelle en toute indépendance,
en son nom personnel et sous sa propre responsabilité.
L'indépendance comme
condition de l'inscription (art. 8 al. 1 let. d LLCA) est dite institutionnelle : l'avocat doit s'organiser
de manière à pouvoir exercer son activité de façon indépendante. L'art. 12 let.
b LLCA énonce la règle de l'indépendance matérielle, selon laquelle l'avocat doit
veiller, dans chaque affaire qui lui est confiée, à exercer son activité de manière
indépendante, en évitant notamment tout conflit d'intérêts (ATF 138 II 440 consid.
3 ; TF 2C_433/2013 du 6 décembre 2013 consid. 3). L'indépendance institutionnelle
au sens de l'art. 8 al. 1 let. d LLCA doit garantir que l'avocat puisse se consacrer entièrement
à la défense des intérêts de ses clients, sans être influencé par des circonstances
étrangères à la cause. Il en va de la confiance du public dans la profession (ATF 138
II 440 consid. 5 ; TF 2C_433/2013 du 6 décembre 2013 consid. 3). L’avocat doit notamment
justifier de son autonomie organisationnelle, en disposant par exemple d’une adresse professionnelle,
laquelle doit lui permettre le respect des exigences d’indépendance structurelle et la préservation
du secret professionnel (Meier/Reiser, in : Valticos et al. [éd.], op. cit., n. 40 ad art.
8 LLCA).
Aux termes de l’art.
13 al. 1 LLCA, l'avocat est soumis au secret professionnel pour toutes les affaires qui lui sont confiées
par ses clients dans l'exercice de sa profession ; cette obligation n'est pas limitée dans le temps
et est applicable à l'égard des tiers. Le fait d'être délié du secret professionnel
n'oblige pas l'avocat à divulguer des faits qui lui ont été confiés. L’avocat
doit être organisé de telle manière à pouvoir assurer son secret professionnel et
doit prendre les précautions qui s’imposent pour garantir la préservation du secret (Bohnet/Martenet,
op. cit., n. 1902 ; Maurer/Gross, in : Valticos et al. [éd.], op. cit., n. 280 ad art.
13 LLCA). Compte tenu de son importance primordiale, le secret professionnel est protégé par
le droit conventionnel et constitutionnel et sa violation est sanctionnée par le droit professionnel,
le droit pénal et le droit privé (Bohnet/Martenet, op. cit., n. 1789).
4.2
En l’espèce, dans son courrier du 1
er
décembre 2016, Me S.________ a admis que l’adresse électronique «  [...] »
constituait son adresse électronique professionnelle depuis de nombreuses années. Il a également
reconnu que cette adresse appartenait à la société J.________SA, dont il est administrateur
président, et qu’il en faisait notamment usage pour correspondre avec la direction de J.________SA
ou de H.________SA, société dont il est également administrateur. Me S.________ a en outre
précisé ce qui suit s’agissant du fonctionnement de son adresse électronique :
« Les emails qui me sont envoyés
par des "tiers" sont bloqués sur le serveur. Et je peux accéder à ce serveur
au moyen de mon ordinateur (PC) avec les précautions suivantes :
a)
mouvements particuliers sur le clavier ;
b)
entrée d’un nom de code "de fantaisie" ;
c)
procédure de contrôle et entrée d’un nouveau nom de code "de fantaisie" ;
d)
entrée d’un code chiffré à 8 chiffres. Ce code est changé en permanence et
pour le connaître, je dois utiliser un instrument électronique et introduire dans cet instrument
électronique un nouveau code, qui est alors un code dont j’ai décidé la teneur,
mais qui est aussi un code chiffré.
L’usage
de ce codage est donc "aléatoire" : il change après quelques secondes. Il s’efface
s’il n’est pas, ou mal utilisé.
Les emails qui me sont destinés sont en plus filtrés par un programme qui ne laisse passer
que les emails qui correspondent à mon activité professionnelle de façon évidente.
[…]
La
liste [des] emails bloqués m’est communiquée environ tous les 7 jours. J’ai alors
la possibilité de les bloquer ou de les débloquer.
Si
je ne les débloque pas, ils vont d’office à la poubelle ».
Dans ses déterminations du 9 février 2017, Me S.________ a encore indiqué que, selon lui,
J.________SA n’avait pas la possibilité de décrypter les courriels encryptés, lui
seul étant en mesure de le faire. Il a en outre précisé que seules les personnes ayant
directement accès à l’écran de son ordinateur pouvaient prendre connaissance de
sa correspondance électronique, et a ajouté ce qui suit concernant l’entretien du serveur :
« Il y a, chez J.________SA, un très petit nombre de personnes qui ont cette responsabilité.
Elles ont un contrat spécifique à cet effet. Leur attention est tout spécialement attiré
sur la sauvegarde du secret ».
Il découle de ce
qui précède que Me S.________ utilise, pour sa correspondance électronique professionnelle,
un nom de domaine dont il n’a aucunement la maîtrise, celui-ci appartenant à la société
qui en est propriétaire. Partant, il ne peut empêcher le maître du domaine d’avoir
accès à toute correspondance adressée à son adresse électronique. Au demeurant,
les précautions prises par Me S.________ afin d’éviter que des tiers puissent accéder
à sa boîte de courriers électroniques sur son ordinateur ne garantissent nullement que
des employés de J.________SA ne puissent pas prendre connaissance de sa correspondance. Peu importe,
à cet égard, que ces employés soient peu nombreux ou soient rendus attentifs à la
problématique du secret des correspondances, dès lors que c’est l’avocat qui est
soumis au secret professionnel et doit faire respecter celui-ci. En l’occurrence, force est de
constater que Me S.________ n’est pas en mesure de contrôler qui a accès à sa correspondance
professionnelle, ni d’avoir connaissance de l’éventuelle consultation de cette correspondance
par les opérateurs ayant la charge du domaine [...]
.
En définitive, Me
S.________ n’a pas pris les mesures nécessaires au respect de son indépendance organisationnelle
et en particulier à la préservation du secret professionnel.
5.
5.1
L'art.
17 LLCA permet de prononcer, en cas de violation de la loi, l'avertissement, le blâme, une amende
de 20'000 fr. au plus, l'interdiction de pratiquer pour une durée maximale de deux ans ou l'interdiction
définitive de pratiquer.
Le droit disciplinaire
a principalement pour but de maintenir l’ordre dans la profession, d’en assurer le fonctionnement
correct, d’en sauvegarder le bon renom et la confiance des citoyens envers cette profession, ainsi
que de protéger le public contre ceux de ses représentants qui pourraient manquer des qualités
nécessaires. Les mesures disciplinaires ne visent pas, au premier plan, à punir le destinataire,
mais à l’amener à adopter à l’avenir un comportement conforme aux exigences
de la profession et à rétablir le fonctionnement correct de celle-ci (TF 2C_448/2014 du 5 novembre
2014, consid. 4.2).
Le droit disciplinaire est soumis au principe de proportionnalité (ATF 108 Ia 230, JdT 1984 I 21
; Bohnet/Martenet, op. cit., n. 2178 et les références citées ; Montani/Barde, La
jurisprudence du Tribunal administratif relative au droit disciplinaire, in RDAF 1996 p. 345, spéc.
p. 347, pp. 363 ss ; Grisel, Traité de droit administratif, vol. I, p. 354 ; Muller, Le principe
de la proportionnalité, in RDS 1978 II 197, spéc. p. 229) et à celui de l’opportunité
(Montani/Barde, ibid.). La mesure prononcée doit tenir compte, de manière appropriée,
de la nature et de la gravité de la violation des règles professionnelles. Elle doit se limiter
à ce qui est nécessaire pour garantir la protection des justiciables et empêcher les atteintes
au bon fonctionnement de l'administration de la justice. Il y a lieu de déterminer le but que la
sanction disciplinaire doit atteindre dans le cas particulier et de choisir la mesure qui est apte, nécessaire
et proportionnée à cette fin (Bohnet/Martenet, op. cit., nn. 2183-2184). L'autorité de
surveillance dispose d'une certaine marge d'appréciation : elle n'est pas tenue d'ouvrir la procédure,
de la continuer et, le cas échéant, de sanctionner les manquements constatés. Elle doit
se laisser guider par les intérêts de la profession ainsi que par les exigences de la protection
du public et jouit dès lors d'une grande liberté d'appréciation. Mais elle est tenue de
respecter l'égalité de traitement, l'interdiction de l'arbitraire, ainsi que le principe de
proportionnalité, et doit éviter tout excès ou abus du pouvoir d'appréciation qui
lui est reconnu (Bauer/Bauer, in : Valticos et al. [éd.], op. cit., nn. 17-18 ad 17 LLCA).
L’autorité de surveillance doit tenir compte du comportement passé de l’avocat
en cause. La prise en compte de condamnations anciennes qui ont été radiées est en tout
cas admissible à cet égard (TF 2A.560/2004 du 1
er
février 2005 consid. 6 ; Bohnet/Martenet, op. cit., n. 2188). De même, l’autorité
de surveillance peut prendre en compte le comportement de l’avocat durant la procédure. Constitue
ainsi une circonstance aggravante le fait, pour l’intéressé, de confirmer sa position
dans ses observations à l’autorité de surveillance et de ne pas tenir compte du caractère
incorrect de ses déclarations (Bohnet/Martenet, op. cit., note ad n. 2187).
Aux termes de l'art. 20
LLCA, l'avertissement, le blâme et l'amende sont radiés du registre cinq ans après leur
prononcé (al. 1). L'interdiction temporaire de pratiquer est radiée du registre dix ans après
la fin de ses effets (al. 2). Les délais de radiation éventuellement plus courts, prévus
par le droit cantonal précédemment en vigueur, s'appliquent aux mesures visant des faits qui
se sont produits avant l'entrée en vigueur de la LLCA, en vertu du principe de la lex mitior (Bohnet/Martenet,
op. cit., n. 2244).
5.2
En l’espèce, Me S.________ a violé l’obligation d’éviter tout conflit
d’intérêts en défendant les prévenus P.________ et C.________ dans la même
procédure pénale, a enfreint son devoir de diligence en tenant des propos gravement inconvenants
à l’égard de ses confrères, de la justice et des autorités, et a enfin manqué
à son obligation d’indépendance organisationnelle en utilisant, pour sa correspondance
électronique professionnelle, un domaine appartenant à la société J.________SA.
Le cumul des violations constatées dans la présente affaire revêt une importante gravité,
dans la mesure où le comportement de Me S.________ contrevient à un large éventail de
règles professionnelles, et qu'il est de nature à porter atteinte à la considération
et à la confiance dont doit pouvoir jouir un avocat dans l'exercice de sa profession.
S’agissant de la première violation, la Chambre de céans constate que Me S.________ n’a
jamais reconnu le risque de conflit d’intérêts découlant de la double représentation.
Il a d’ailleurs semblé découvrir cet aspect particulier de l’interdiction du conflit
d’intérêts lorsque le greffe du Tribunal d'arrondissement de l’Est vaudois a attiré
son attention sur l'ATF 1P.227/2005 du 13 mai 2005. Entendu par le membre enquêteur, Me S.________
a derechef déclaré ne pas comprendre en quoi la double représentation dans le domaine
pénal pouvait contrevenir aux exigences de l’art. 12 let. c LLCA. Enfin, dans ses déterminations
du 10 novembre 2016, l’intéressé a encore relativisé la portée de la jurisprudence
applicable en matière de double représentation, en indiquant qu’il aurait été
nécessaire d’entendre P.________ et C.________ pour déterminer quels étaient leurs
intérêts. Me S.________ ne semble ainsi pas avoir pris conscience de la gravité de son
comportement à cet égard.
Concernant la violation du devoir de diligence, on signalera que Me  S.________ a, par deux fois,
refusé de se démettre de l’un de ses mandats comme le lui demandait la Présidente
du Tribunal d'arrondissement. Pour le reste, la Chambre de céans ne peut que déplorer les propos
acrimonieux tenus par Me  S.________, qui a attaqué la dignité de la justice et de la
profession d’avocat sans motif valable, ce qui apparaît au demeurant particulièrement
déplacé dans le cadre d’un échange de correspondances avec une magistrate concernant
un risque de conflit d’intérêts. Entendu par le membre enquêteur, Me  S.________
n’a aucunement regretté ces propos. Dans ses déterminations du 10 novembre 2016, il a
en outre tenté, par des circonlocutions, de justifier les propos en question, notamment en indiquant
qu’il ignorait si, dans le canton de Vaud, certains magistrats étaient élus par les partis
politiques. S’agissant de la mise en cause de l’avocat Jacques Haldy, Me S.________ a encore
précisé ce qui suit : « Me Haldy n’a rien fait de mal. Mais on doit constater
que pendant 4 ans (de 2012 à 2016), l’autorité judiciaire vaudoise a eu dans les mains
une cause dans laquelle un double mandat était manifestement exercé ». Il découle
de ce qui précède que l’intéressé ne semble, sur ce point également, pas
avoir pris conscience de la gravité de ses propos.
S’agissant de la troisième violation des règles professionnelles reprochée à
Me S.________, on relèvera une fois encore l’absence complète de prise de conscience
chez l’intéressé. Ce dernier a en effet nié tout risque d’une violation du
secret professionnel, tout en admettant qu’il n’avait pas la maîtrise du domaine utilisé
et que des employés de J.________SA chargés de l’entretien du serveur pouvaient éventuellement
prendre connaissance de sa correspondance professionnelle. Dans ses déterminations du 1
er
décembre 2016, Me S.________ a notamment indiqué ce qui suit à propos de la réception
de ses courriers électroniques :
« Matériellement,
cela ressemble au système que j’utilise avec ma case postale 36, [...] mais c’est en
pratique infiniment plus sophistiqué que la réception "en vrac" du courrier à
[...], son premier triage par un mercenaire, puis un second triage à […] par un fonctionnaire
de la poste qui dépose mon courrier dans la case postale 36 ».
L’intéressé persiste ainsi à ne pas admettre la différence fondamentale existant
entre sa boîte de courriers électroniques, dont un nombre indéterminé de personnes
peut prendre connaissance au sein de la société J.________SA sans que Me S.________ en soit
aucunement informé, et le courrier postal, dont aucun tiers ni employé postal n’a le
droit de prendre connaissance en vertu du secret y afférent (art. 321ter CP [Code pénal suisse
du 21 décembre 1937 ; RS 311.0]).
Il convient de tenir compte des antécédents de Me  S.________, qui a déjà, en
1997, été sanctionné pour une violation des règles professionnelles, par une suspension
de quatre mois ainsi qu’une interdiction de former des stagiaires pour une période de cinq
ans, bien que cette sanction – déjà passablement ancienne – soit aujourd'hui radiée
du registre cantonal des avocats.
On relèvera encore que l'intéressé ne porte qu'un faible intérêt aux règles
de la profession d’avocat et qu'il demeure imperméable à toute remise en cause de ses
pratiques professionnelles. La Chambre de céans note pourtant que Me  S.________, qui pratique
le barreau depuis 1962, devrait posséder dans le détail les usages de la profession d'avocat
et savoir se comporter diligemment à l'égard de ses confrères et des magistrats. Or, force
est de constater qu'il peine à admettre une remise en cause de ses mauvaises habitudes et refuse
une adaptation de ses pratiques aux exigences de la profession.
Au vu de ce qui précède, seule une interdiction temporaire de pratiquer est à même
de pousser Me S.________ à reconsidérer sa manière de pratiquer la profession et d’observer,
à l’avenir, les règles qui régissent celle-ci en matière de diligence, d’interdiction
des conflits d’intérêts et de préservation du secret professionnel. Vu les antécédents
de Me S.________, la gravité des atteintes sanctionnées et l’absence de toute prise de
conscience de sa part, la durée de cette suspension doit être fixée à six mois.
Conformément à l’art. 62 al. 1 LPAv, la Chambre de céans désignera le suppléant
de Me S.________ pour la durée de l’interdiction de pratiquer.
6.
Les frais de la cause, comprenant un émolument, par 917 fr., ainsi que les frais d’enquête,
par 583 fr., sont arrêtés à 1’500 fr. et mis à la charge de Me  S.________
(art. 59 al. 1 LPAV).
La présente décision
sera publiée dans la Feuille des avis officiels (art. 60 al. 2 LPAv).
Par
ces motifs,
la
Chambre des avocats,
statuant
à huis clos :
I.
Prononce contre l’avocat S.________ la peine disciplinaire de l'interdiction de pratiquer pour
une durée de six mois.
II.
Désigne le suppléant de Me S.________ pour la durée de l’interdiction de pratiquer.
III.
Dit que les frais de la cause, par 1'500 fr. (mille cinq cents francs) sont mis à la charge de S.________.
IV.
Ordonne la publication dans la Feuille des avis officielle de la décision d'interdiction temporaire
de pratiquer de S.________ et de la désignation de son suppléant.
V.
La décision est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
La décision qui précède, lue et approuvée à huis clos, est notifiée à
:
-
Me S.________.
Toute décision de la Chambre des avocats peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal dans
les trente jours dès sa communication ou sa notification. Le recours est exercé conformément
à la loi sur la procédure administrative (art. 65 al. 2 LPAv).
Le greffier :