vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 1725 · 2010-11-30 · fr

ORDONNANCE DE SÉQUESTRE | 223 CPP, 298 al. 1 let. a CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 23.12.2010 Arrêt / 2010 / 1725

TRIBUNAL
CANTONAL
699
TRIBUNAL
D’ACCUSATION
_________________________________
Séance
du 23 décembre 2010
________________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Juges
:              M.
Sauterel et Mme Byrde
Greffier
:
M.              Müller
*****
Art.
223, 298 al. 1 let. a CPP
Vu l'enquête n° PE10.020455-YNT
instruite d'office par le Juge d'instruction du Canton de Vaud contre
L.________
et
F.________
,
pour escroquerie qualifiée et blanchiment d'argent qualifié,
vu l'ordonnance du 30 novembre 2010, par laquelle le magistrat instructeur a refusé de lever le
séquestre sur le compte n° [...] au nom de L.________ auprès de la [...] (I) et a refusé
de restituer le solde du compte précité à la société
G.________
Sàrl
(II),
vu le recours exercé en temps utile par
G.________
Sàrl
contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que le 23 août 2010, le Bureau de
communication en matière de blanchiment d'argent a dénoncé au magistrat instructeur deux
transactions douteuses en relation avec le compte ouvert par L.________ auprès de la [...],
que le magistrat instructeur a en conséquence ordonné le blocage dudit compte,
que l'un des virements suspects, portant sur une somme de 62'500 euros, a été effectué
par la société G.________ Sàrl, le 16 août 2010,
que dite société a demandé la restitution des fonds à la [...] le 18 août 2010,
expliquant qu'elle soupçonnait une violation du contrat (P. 4/6),
que par requête du 10 octobre 2010, G.________ Sàrl a demandé une nouvelle fois la levée
du séquestre en sa faveur (P. 57),
que par ordonnance du 30 novembre 2010, le magistrat instructeur a refusé de lever le séquestre
en faveur de la recourante,
que G.________ Sàrl conteste cette décision;
attendu qu'aux termes de l'art. 223 al. 1 CPP, le juge a le droit de séquestrer tout ce qui peut
avoir servi ou avoir été destiné à commettre une infraction, tout ce qui paraît
en avoir été le produit, ainsi que tout ce qui peut concourir à la manifestation de la
vérité,
que le séquestre a non seulement pour but d'assurer la conservation des moyens de preuve, mais également
de garantir l'exécution d'une éventuelle confiscation par le juge du fond fondée sur les
art. 69 ou 70 CP (Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, Zurich 2006, n. 911, pp.
589-590 et nn. 930ss, pp. 600-601),
que des objets ou des valeurs patrimoniales doivent dès lors être saisis s'il existe des indices
suffisants qu'ils ont servi à commettre une infraction ou qu'ils en constituent le produit ou le
résultat (JT 1997 III 30; Piquerez, op. cit., n. 912, p. 590),
qu'en l'occurrence, la société G.________ Sàrl a exposé dans son courrier à
la [...], du 24 août 2010, qu'un investisseur aurait souhaité acquérir des biens immobiliers
en Allemagne,
que, dans ce but, ledit investisseur aurait voulu transférer un montant de quelque 30 millions de
dollars en Allemagne,
que cette somme se serait trouvée en Suisse,
que son transfert aurait cependant nécessité une attestation de provenance licite,
que le mandataire de cet investisseur aurait par conséquent prié G.________ Sàrl de bien
vouloir régler les frais nécessaires à l'obtention de ladite attestation,
que G.________ Sàrl se serait exécutée en versant la somme de 62'500 euros sur le compte
de L.________ auprès de la [...],
que le gérant de G.________ Sàrl, [...], n'a toutefois pas voulu révéler l'identité
de l'investisseur,
qu'il n'a pas non plus fourni d'information sur les circonstances dans lesquelles G.________ Sàrl
avait été amenée à négocier avec cet investisseur,
que le contexte dans lequel se sont déroulées les transactions entre la recourante et l'investisseur
inconnu sont donc peu claires,
que, selon les investigations de la police de sûreté, la pièce d'identité fournie
par le mandataire de l'investisseur à la société G.________ Sàrl est vraisemblablement
un faux,
qu'au vu de ces éléments, il est probable que la somme séquestrée corresponde au
résultat d'une infraction commise par les prévenus ou soit le produit d'une infraction commise
au détriment de la recourante,
que c'est donc à bon droit que le juge d'instruction a rejeté la requête de levée
de séquestre présentée le 10 octobre 2010 par la recourante;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée,
que les frais du présent arrêt sont mis à la charge de la recourante en vertu de l'art.
307 CPP.
Par
ces motifs,
le
Tribunal d'accusation,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Dit
que les frais d'arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge de la
recourante.
IV.
Déclare l'arrêt exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à la recourante, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une
copie complète :
-
G.________ Sàrl.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1
LTF).
Le greffier :