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TRANSACTION JUDICIAIRE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 241 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 09.10.2012 Pron / 2012 / 227

TRIBUNAL
CANTONAL
TD12.006133-121297
467
JUGE
DELEGUEe DE LA cour d'appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
9 octobre 2012
__________________
Présidence
de               Mme
Crittin
Dayen
, juge déléguée
Greffière
:              Mme
Tchamkerten
*****
Art.
241 CPC
Vu l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 2 juillet 2012 par le Président du Tribunal
civil de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause divisant
K.________
,
à Nyon, intimé, d'avec
W.________
,
à Ollon, requérante,
vu l'appel interjeté le 13 juillet 2012 par K.________ contre cette ordonnance,
vu la décision de la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du 12 septembre
2012, accordant à W.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure
de deuxième instance, Me Véronique Fontana étant désignée comme conseil d'office,
vu la réponse déposée par W.________ le 13 septembre 2012,
vu la convention conclue par les parties lors de l'audience d'appel du 4 octobre 2012, dont la teneur
est la suivante :
"I.
Les parties conviennent d'une contribution à l'entretien due par K.________ en faveur de W.________,
allocations familiales non comprises, payable d'avance le premier de chaque mois en main de W.________,
d'un montant de 2'000 fr. (deux mille francs) dès le 1
er
mars 2012;
II.
Cette pension est payable dès le 1
er
novembre 2012 et en ce qui concerne la différence des contributions d'entretiens dues du 1
er
mars au 31 octobre 2012, soit 12'000 fr. (soit douze mille francs), sera prise en compte dans la
liquidation du régime matrimonial.
III.
Le chiffre I de la présente convention est soumis à la ratification de la juge déléguée.
IV.
Chaque partie garde ses frais judiciaires de deuxième instance et renonce à l'allocation de
dépens de deuxième instance.",
vu les pièces au dossier;
attendu que, selon l'art.
241 al. 2 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008; RS 272), la transaction
a les effets d'une décision entrée en force,
que
si le CPC ne règle pas spécifiquement la question de la transaction en deuxième instance,
rien ne s'oppose à ce qu'un accord soit trouvé par les parties à ce stade de la procédure,
que les règles portant
sur les effets de la transaction s'appliquent dès lors
mutatis
mutandis
à la procédure d'appel (Tappy,
Les voies de droit du nouveau  Code de procédure civile, in JT 2010 III 115, pp. 140 ss.),
que la convention précitée correspond à la volonté des parties,
de sorte qu'elle peut être ratifiée
pour valoir arrêt sur appel sur mesures provisionnelles;
attendu que la cause doit être rayée du rôle, dès lors que la convention précitée
met fin au litige qui divise les parties (art. 241 al. 3 CPC);
attendu
que l'émolument de l'appel formé contre une ordonnance de mesures provisionnelles est fixé
à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010;
RSV 270.11.5]),
que l'émolument est toutefois réduit d'un tiers en cas de transaction sur l'objet de l'appel
lorsque le dossier a circulé auprès des membres de la cour (art. 67 al. 2 TFJC),
que cette réduction doit également s'appliquer lorsque l'appel relève de la compétence
du juge délégué de la cour en application de l'art. 43 al. 1 let. e CDPJ (Code de droit
privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010; RSV 211.02),
qu'il y a dès lors lieu d'arrêter les frais de deuxième instance à 400 fr. et de
mettre ceux-ci à la charge de l'appelant, conformément au chiffre IV de la convention précitée;
attendu qu'il ressort de la liste des opérations de Me Véronique Fontana, conseil d'office
de l'intimée, que l'avocate-stagiaire de son étude a consacré plus de vingt heures à
la procédure d'appel, audience comprise, ce qui paraît excessif au vu de la nature et des difficultés
de la cause,
qu'une indemnité correspondant à dix heures de travail paraît raisonnable et suffisante
pour rémunérer équitablement l'activité déployée par le conseil de l'intimée,
que l'indemnité d'honoraires doit ainsi être fixée, en tenant compte du tarif horaire
de 110 fr. applicable aux avocats-stagiaires (art. 2 al. 1 let. b RAJ [règlement sur l'assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010; RSV 211.02.3]), à 1'188 fr., TVA
comprise,
que le conseil de l'intimée a également produit une liste de débours, totalisant un montant
de 186 fr. 85,
qu'à l'exception des frais de téléphone du 7 septembre 2012, par 5 fr., et des frais de
vacation, non chiffrés, les montants avancés dans la liste des débours entrent dans la
catégorie des frais généraux de l'Etude et ne doivent dès lors pas être comptabilisés
(CREC 21 mai 2012/181 c. 3b; CREC 20 juillet 2009/144 c. 4b),
qu'il
y a par conséquent lieu d'allouer au conseil de l'intimée le montant forfaitaire de 54 fr.,
TVA comprise, pour le remboursement de ses débours,
que l'indemnité d'office
de Me Véronique Fontana doit ainsi être arrêtée à 1'242 fr., TVA et débours
compris ;
attendu
que la bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue
au remboursement de l'indemnité de son conseil d'office mise à la charge de l'Etat;
attendu
qu'il n'y a pas lieu d'allouer des dépens de deuxième instance, les parties y ayant renoncé
dans leur convention.
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
ratifie pour valoir arrêt sur appel sur mesures provisionnelles la convention conclue par les parties
K.________ et W.________ lors de l'audience du 4 octobre 2012, dont la teneur est la suivante :
"I.
Les parties conviennent d'une contribution à l'entretien due par K.________ en faveur de W.________,
allocations familiales non comprises, payable d'avance le premier de chaque mois en main de W.________,
d'un montant de 2'000 fr. (deux mille francs) dès le 1
er
mars 2012;
II.
Cette pension est payable dès le 1
er
novembre 2012 et en ce qui concerne la différence des contributions d'entretiens dues du 1
er
mars au 31 octobre 2012, soit 12'000 fr. (soit douze mille francs), sera prise en compte dans la
liquidation du régime matrimonial.
III.
Le chiffre I de la présente convention est soumis à la ratification de la juge déléguée.
IV.
Chaque partie garde ses frais judiciaires de deuxième instance et renonce à l'allocation de
dépens de deuxième instance.",
II.
dit que les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre
cents francs), sont mis à charge de l'appelant K.________;
III.
arrête l'indemnité d'office de Me Véronique Fontana, conseil de l'intimée, à
1'242 fr. (mille deux cent quarante-deux francs), TVA et débours compris;
IV.
dit que l'intimée W.________ est, dans la
mesure de l'art. 123 CPC, tenue au remboursement de l'indemnité de son conseil d'office mise à
la charge de l'Etat;
V.
dit
qu'il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance;
VI.
raye la cause du rôle;
VII.
déclare l'arrêt exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Alain-Valéry Poitry, avocat (pour K.________),
‑
Me Véronique Fontana, avocate (pour W.________).
La Juge déléguée de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. Le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois.
La greffière :