vd_findinfo · Décision / 2019 / 617 · 2019-07-29 · fr

DÉTENTION ILLICITE | 3 CEDH, 393 al. 1 let. c CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 29.07.2019 Décision / 2019 / 617

TRIBUNAL
CANTONAL
589
PC19.010022-SDE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
29 juillet 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
3 CEDH ; 393 al. 1 let. c CPP
Statuant sur le recours interjeté le 12 juillet 2019 par le Ministère public central, division
affaires spéciales, contre l’ordonnance rendue le 2 juillet 2019 par le Tribunal des mesures
de contrainte dans la cause
n° PC19.010022-SDE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
M.________ a été détenu du 12 juillet au 9 août 2018 dans les locaux de la police
vaudois puis, dès cette date, à la prison du Bois-Mermet.
B.
a)
Par courrier du 17 mai 2019, le prévenu
a requis que le caractère illicite des conditions de sa détention, depuis le 12 juillet 2018,
soit constaté. En substance, s’agissant de la prison du Bois-Mermet, il a fait valoir que
sa privation de liberté n’était pas conforme aux minimums légaux, au vu notamment
de l’espace individuel dont il disposait, de la durée du confinement en cellule, de la saleté
de la lingerie et de la cellule, de la mauvaise isolation du bâtiment, de l’accès aux
douches limité à trois fois par semaine et de l’espace WC qui n’était séparé
du reste de la pièce que par un rideau, sans système d’aération.
b)
Dans
son rapport du 23 mai 2019, la Direction de la prison du Bois-Mermet a indiqué que M.________ occupait,
depuis son arrivée dans l’établissement, la cellule « double » n°
325. Elle a en outre produit un croquis avec les mesures de cette cellule, dont il ressort qu’elle
présente une surface nette, sans déduction de l’espace sanitaire, de 9.50 m
2
.
c)
Par
courrier du 11 juin 2019, M.________ a requis qu’un complément au rapport précité,
ainsi qu’une inspection locale soient ordonnés, afin de mesurer l’espace effectif du
« carré sanitaire » de la cellule.
d)
Par
ordonnance du 2 juillet 2019, le Tribunal des mesures de contrainte a constaté que les conditions
dans lesquelles se déroulait la détention de M.________ au sein de la prison du Bois-Mermet,
depuis le 9 août 2018, étaient illicites (I) et a laissé les frais de cette ordonnance,
y compris l’indemnité allouée au défenseur d’office de M.________, par 977
fr. 05, TVA et débours inclus, à la charge de l’Etat (II).
Le premier juge a tout d’abord constaté que le prévenu avait été détenu
du 12 juillet au 9 août 2018 dans un poste de police, soit en zone carcérale. Considérant
que le caractère illicite de telles conditions de détention était notoire et que l’autorité
de jugement en tiendrait compte d’office, il s’est uniquement prononcé sur la période
de détention postérieure, qui était intervenue de façon ininterrompue depuis lors
à la prison du Bois-Mermet. Sur ce point, le tribunal a rejeté les réquisitions du prévenu
tendant à la mise en œuvre d’une inspection locale et au dépôt d’un rapport
complémentaire de la direction de cet établissement pénitentiaire, « au vu du sort
de la cause ». S’agissant de la surface individuelle de la cellule double de l’intéressé,
il a relevé que cette cellule avait une surface totale nette de 9.50 m², ce qui représentait
une surface individuelle tout juste égale au minimum souhaitable de 4 m², après déduction
de la surface dédiée aux sanitaires de 1.5 m². Toutefois, les conditions de détention
devaient néanmoins être considérées comme illicites, dès lors qu’elles
ne respectaient pas l’exigence posée par l’art. 16 RSDAJ (Règlement sur le statut
des personnes détenues placées en établissement de détention avant jugement du 28
novembre 2018 ; BLV 340.02.5) qui imposait que les personnes détenues avant jugement soient
logées, en principe, dans des cellules individuelles. Le premier juge a renoncé à examiner
d’autres critiques formulées par le prévenu, estimant que le caractère illicite
des conditions de détention était déjà établi sous l’angle de la superficie
de la cellule, d’une part, et que le Tribunal fédéral avait retenu un certain nombre
de griefs aggravant la situation des détenus au sein de la prison du Bois-Mermet, d’autre
part, de sorte que ces derniers étaient considérés comme notoires sans qu’il soit
nécessaire de procéder à une quelconque instruction complémentaire.
C.
Par acte du 12 juillet 2019, le Ministère
public central, division affaires spéciales, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale
contre cette ordonnance, en concluant à son annulation et au rejet de la demande déposée
le 17 mai 2019 par M.________.
Dans ses déterminations du 23 juillet 2019, M.________, par son défenseur d’office, a
conclu, avec dépens, principalement au rejet du recours déposé par le Ministère public
central et, subsidiairement, au renvoi du dossier au Tribunal des mesures de contrainte pour complément
d’instruction.
Dans ses déterminations du 23 juillet 2019, la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte
a implicitement conclu au rejet du recours interjeté par le Ministère public central.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. c CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), le recours est recevable contre
les décisions du tribunal des mesures de contrainte dans les cas prévus par le code. La juridiction
investie du contrôle de la détention est le tribunal des mesures de contrainte, auquel il appartient
donc d'intervenir en cas d'allégations crédibles de traitement prohibé (TF 1B_39/2013
du 14 février 2013 consid. 3.3 et 3.6; JdT 2013 III 86; CREP 8 avril 2013/180 consid. 3d).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01];
art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
En l’espèce, interjeté en temps utile, devant l’autorité compétente,
par le prévenu qui a qualité pour recourir et satisfaisant aux conditions de forme posées
par l’art. 385 al. 1 CPP, le recours de M.________ est recevable.
2.
2.1
Le recourant reproche au premier juge de n’avoir
pas exposé en quoi le fait de devoir partager une cellule porterait atteinte à la dignité
humaine ou constituerait un traitement inhumain et dégradant, alors que ce même tribunal aurait
admis que le critère de la surface individuelle disponible en cellule était respecté en
l’espèce. Quant à l’art. 16 RSDAJ, il poserait uniquement un principe désirable
de politique pénitentiaire et une éventuelle violation de ce principe ne permettrait pas de
fonder un constat d’existence de conditions de détention illicites. Dès lors que la surface
disponible ne serait pas inférieure au minimum arrêté par la jurisprudence, le tribunal
était tenu de rejeter la demande, puisque les autres critères n’auraient vocation à
intervenir qu’à partir du moment où la surface individuelle serait inférieure à
4 m².
2.2
2.2.1
Au niveau conventionnel, l'art. 3 CEDH (Convention
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950; RS 0.101)
prévoit que nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains
ou dégradants.
Sur le plan constitutionnel, l'art. 7 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) prescrit de son côté que la dignité humaine doit être
respectée et protégée. A teneur de l'art. 10 al. 3 Cst., la torture et tout autre traitement
ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits.
Au niveau législatif, l'art. 3 al. 1 CPP rappelle le principe du respect de la dignité humaine.
L'art. 235 CPP régit l'exécution de la détention; il pose le principe général
de proportionnalité (al. 1) et précise (al. 5) que les cantons règlent les droits et les
obligations des prévenus en détention (sur l'exécution de la détention, voir Matthias
Härri, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2
e
éd., 2014, ad art. 234 et 235 CPP).
Dans le canton de Vaud, le RSDAJ ne contient aucune disposition précise concernant l'aménagement,
l'équipement, la dimension des cellules ou la surface dont doit bénéficier chaque détenu
à l'intérieur de celles-ci.
2.2.2
Pour le domaine spécifique de la détention,
la Suisse a ratifié, le 7 octobre 1988, la Convention européenne de 1987 pour la prévention
de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (RS 0.106). L'art. 1 de cette
Convention institue un "Comité européen pour la prévention de la torture et des peines
ou traitements inhumains ou dégradants" (ci-après: CPT).
Le 15 décembre 2015, le CPT a édité une norme sur l'Espace vital par détenu dans
les établissements pénitentiaires. Il en ressort que la norme minimale concernant l'espace
vital devrait exclure les sanitaires qui se trouvent à l'intérieur d'une cellule. Ainsi, une
cellule individuelle devrait mesurer 6 m² auxquels on ajouterait la superficie nécessaire à
une annexe sanitaire (généralement de 1 à 2 m²). De même, l'espace occupé
par l'annexe sanitaire devrait être exclu du calcul des 4 m² par personne dans les cellules
collectives. De plus, l'annexe sanitaire de ces dernières devrait être entièrement cloisonnée.
Par ailleurs, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe, en application de l'art. 15 (b) du
Statut du Conseil de l'Europe (RS 0.192.030), a adopté le 11 janvier 2006 la Recommandation Rec
(2006) 2 sur les Règles pénitentiaires européennes (ci-après; RPE), lesquelles s'inscrivent
dans les précédentes recommandations établies dès 1989. Ces règles prennent
notamment en compte le travail mené par le CPT ainsi que les normes qu'il a développées
dans ses rapports généraux, et visent à garantir des conditions de détention qui
ne portent pas atteinte à la dignité humaine. Les règles 17 à 22 RPE traitent des
locaux de détention, de l'hygiène, de la literie et du régime alimentaire: ainsi, les
locaux de détention doivent satisfaire aux exigences de respect de la dignité humaine et, dans
la mesure du possible, de la vie privée, et répondre aux conditions minimales requises en matière
de santé et d'hygiène, compte tenu des conditions climatiques. La règle 19.3 prévoit
en particulier que les détenus doivent jouir d'un accès facile à des installations sanitaires
hygiéniques et protégeant leur intimité.
2.2.3
Se prononçant sur la situation de la prison
genevoise de Champ-Dollon, le Tribunal fédéral a jugé qu'en cas de surpopulation carcérale,
l'occupation d'une cellule dite individuelle par trois détenus – chacun disposant d'un espace
individuel de 4 m
2
,
restreint du mobilier, – est une condition de détention difficile; elle n'est cependant pas
constitutive d'une violation de l'art. 3 CEDH et ne représente pas un traitement dégradant
portant atteinte à la dignité humaine des prévenus (ATF 140 I 125).
En revanche, l'occupation d'une cellule dite triple par six détenus avec une surface individuelle
inférieure à 3,83 m
2
– restreinte encore par le mobilier – peut constituer une violation de l'art. 3 CEDH si elle
s'étend sur une longue période et si elle s'accompagne d'autres mauvaises conditions de détention.
Il faut dès lors considérer la période pendant laquelle le recourant a été détenu
dans les conditions incriminées. Une durée qui s'approche de trois mois consécutifs (délai
que l'on retrouve en matière de contrôle périodique de la détention provisoire ou
pour des motifs de sûreté; cf. art. 227 al. 7 CPP) apparaît comme la limite au-delà
de laquelle les conditions de détention susmentionnées ne peuvent plus être tolérées
(ATF 140 I 125 consid. 3.6.3 p. 138 s. ; TF 1B_325/2017 du 14 novembre 2017 consid. 3.3.).
Depuis lors, le Tribunal fédéral – s'inspirant également de la jurisprudence de
la Cour européenne des droits de l'homme (cf. arrêts cités à l'ATF 140 I 125 consid.
3.4 p. 134 s. ; TF 1B_325/2017 consid. 3.3. du 14 novembre 2017) – s'en est tenu
au critère de la surface individuelle inférieure à 4 m
2
(TF 1B_325/2017 du 14 novembre 2017 consid. 3.3.; TF 1B_394/2016 du 25 avril 2017 consid. 2.2.1).
Dans un arrêt de principe
Mursic
contre Croatie
du 20 octobre 2016 (§ 110
à 115), la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme s'est cependant écartée
de cet ordre de grandeur de 4 m
2
,
déduit des normes établies par le CPT: désormais, la Cour retient qu'une surface de 3
m
2
au sol par détenu constitue la norme minimale pertinente (TF 1B_325/2017 du 14 novembre 2017
consid. 3.3.).
S'agissant de la prison vaudoise de Bois-Mermet, le Tribunal fédéral a précisé que
lors du calcul de la surface individuelle à disposition de chaque détenu, la surface des installations
sanitaires se trouvant dans la cellule devait être retranchée (TF 1B_325/2017 du 14 novembre
2017 consid. 3.3. ; TF 1B_70/2016 du 24 juin 2016 consid. 3.4).
2.2.4
Selon la Haute Cour, le fait que les toilettes
soient séparées du reste de la cellule par un rideau ignifuge – et non par une cloison
– aggrave la situation (TF 1B_325/2017 précité consid. 3.5). Par ailleurs, concernant
l’isolation, le chauffage et l’aération des locaux au sein de la prison du Bois-Mermet,
il a été constaté que l’isolation thermique du bâtiment était clairement
insuffisante et par conséquent, que la température en cellule pouvait être trop basse
en hiver et trop haute en été (cf. rapport du 4 mars 2013 de la Commission nationale de prévention
de la torture adressé au Conseil d'Etat du canton de Vaud concernant la visite à la prison
du Bois-Mermet, cité in : TF 1B_325/2017 précité consid. 3.5).
2.3
En l’espèce, le Tribunal des mesures
de contrainte a examiné uniquement l’un des critères invoqués par le prévenu,
soit celui de la surface individuelle. Il a concédé que celle-ci respectait la limite de 4
m² imposée par la jurisprudence après déduction de la surface des sanitaires, mais
a néanmoins admis le caractère illicite des conditions de détention, pour le seul motif
que le principe de la cellule individuelle posé par l’art. 16 al. 1 RSDAJ n’était
pas respecté, cette disposition stipulant que « en principe, les personnes détenues avant
jugement sont logées dans des cellules individuelles ». Sur ce point, le recourant a raison:
il s’agit d’une simple règle d’ordre de rang réglementaire en matière
d’organisation pénitentiaire. Un détenu ne saurait donc en tirer un principe absolu.
De toute manière, l’expression « en principe » signifie précisément que
la norme n’a pas de caractère impératif et qu’elle souffre des exceptions. Une
telle exception peut manifestement être admise en cas de surpopulation carcérale. En conséquence,
le recours est bien fondé sur ce point.
En revanche, on ne saurait annuler sans autre l’ordonnance et rejeter la demande de constatation
présentée par le prévenu, comme le requiert le Ministère public central à l’appui
de son recours. En effet, l’examen des conditions de détention effectué par le premier
juge est incomplet, ce magistrat s’étant limité à la problématique de la surface
individuelle, alors que le prévenu avait invoqué plusieurs autres critères importants
justifiant une instruction (durée du confinement en cellule, état de propreté de la lingerie
et de la cellule, isolation du bâtiment, accès aux douches, séparation entre l’espace
WC et le reste de la cellule). Ces différents points font partie des éléments à prendre
en considération selon la jurisprudence, de sorte que le Tribunal des mesures de contrainte était
tenu de les intégrer dans son raisonnement et de procéder à une appréciation globale.
Il faut en effet procéder à une analyse individualisée pour les critères précités,
d’autant plus que le mode d’indemnisation peut varier (imputation de la détention sur
les sanctions prononcées, mais aussi réparation financière), de sorte que la gravité
de l’illicéité joue également un rôle (ATF 142 IV 245 ; JdT 2017 III 178).
3.
En définitive, le recours doit être
admis, l’ordonnance attaquée annulée et le dossier de la cause renvoyé au Tribunal
des mesures de contrainte pour qu’il procède dans le sens des considérants qui précèdent.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais judiciaires de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), ainsi que les frais imputables
à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 360 fr.,
auxquels il convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 3
bis
al.
1 RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile ; BLV
211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP), par 7 fr. 20 , plus la TVA par
28 fr. 20, soit à 395 fr. 40 au total, sont mis à la charge de M.________, qui a conclu principalement
au rejet du recours et qui, partant, succombe (art. 428 al. 1 CPP).
M.________ sera toutefois tenu de rembourser ces frais à l’Etat dès que sa situation
financière le permettra (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 2 juillet 2019 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Tribunal
des mesures de contrainte pour qu’il procède dans le sens des considérants.
IV.
L’indemnité allouée au défenseur d’office de M.________ est fixée à
395 fr. 40 (trois cent nonante-cinq francs et quarante centimes).
V.
Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), ainsi que l’indemnité
allouée au défenseur d’office de M.________, par 395 fr. 40 (trois cent nonante-cinq
francs et quarante centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
VI.
M.________ est tenu de rembourser à l’Etat les frais fixés au chiffre V ci-dessus dès
que sa situation financière le permettra.
VII.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Regina Andrade Ortuno, avocate (pour M.________),
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :