vd_findinfo · Plainte / 2009 / 37 · 2009-10-02 · fr

ÉTAT DES CHARGES, INSUFFISANCE DU GAGE | 818 CC, 140 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 02.10.2009 Plainte / 2009 / 37

TRIBUNAL CANTONAL
38
Cour des
poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
2 octobre 2009
___________________
Présidence
de   M.
Muller
,
président
Juges
:
MM.     Bosshard et Hack
Greffier
:
Mme   Nüssli
*****
Art. 140 LP, 818
CC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend
séance à huis clos, en sa qualité
d'autorité cantonale supérieure de surveillance, pour
statuer sur le recours interjeté par
Q.________
, à Apples,
et
Y.________ SA
, à Lausanne,
contre la décision rendue le
23 mars 2009 par la Présidente du Tribunal d'arrondissement
de La Côte, autorité inférieure de
surveillance, rejetant la plainte
des recourantes contre le
refus de l'
OFFICE DES POURSUITES ET FAILLITES DE
MORGES-AUBONNE
d'établir un nouveau tableau de
distribution dans le cadre des poursuites dirigées contre
R.________
, à Apples, à la requête de la
BANQUE CANTONALE VAUDOISE
, à Lausanne et de la
BANQUE CANTONALE DE ZURICH
, à Zurich.
Vu les pièces du dossier, la cour considère
:
En fait :
A.
Dans le cadre de poursuites dirigées contre R.________,
l'Office des poursuites et faillites de Morges-Aubonne
(ci-après : l'office) a organisé à la fin de
l'année 2004 et au début de l'année 2005 la
vente aux enchères des parcelles n
os
784,
789, 790, 793, 794, 795 et 1002 de la Commune d'Apples ainsi que de
la parcelle n° 638 de la Commune de Ballens, toutes
propriété du poursuivi.
Le 10 février 2005, la Banque Cantonale Vaudoise
(ci-après : BCV) a produit auprès de l'office en vue
de la vente aux enchères qui devait avoir lieu le 9 mai 2005
le montant de 3'077'070 fr. 70, soit le capital d'un prêt
hypothécaire n° 653.19.32, par 2'110'148 fr. 95,
auquel s'ajoutaient les intérêts et frais au jour de
la vente par 990'259 fr. 55, et dont était déduite la
somme de 23'337 fr. 80 représentant le disponible sur un
compte courant n° 307.86.29. La poursuivante précisait
que le montant de sa garantie était de 3'652'083 fr. 30,
soit le capital d'une cédule hypothécaire n°
99'219 d'un montant de 2'500'000 fr. auquel s'ajoutait
l'intérêt à 10 % l'an du 1
er
octobre
2000 au 9 mai 2005, par 1'152'083 fr. 30. Elle requérait
encore que les ventes aux enchères soient effectuées
avec double mise à prix concernant tous droits, annotations
ou autres charges, notamment tout éventuel bail oral ou
écrit, inscrit ou non au registre foncier. La poursuivante
priait enfin l'office de bien vouloir lui faire parvenir en temps
utile une copie de l'état des charges et des conditions de
vente.
Dans son état des charges, l'office a repris les chiffres
annoncés par la BCV.
Le 17 novembre 2005, l'office a délivré à la
BCV un certificat d'insuffisance de gage pour 437'779 fr. 10. Ce
certificat mentionnait que la créance était de
3'077'070 fr. 70, intérêts et frais compris, et que le
produit net de la vente avait été de 2'639'291 fr.
60. Il indiquait encore que le créancier pouvait, en vertu
de ce certificat, poursuivre le débiteur par voie de saisie
ou de faillite et que, s'il agissait dans le mois, il était
dispensé du commandement de payer et pouvait requérir
la continuation de la poursuite (art. 158 al. 2 LP).
Le 7 décembre 2005, la BCV a requis, sur la base du
certificat d'insuffisance de gage précité, la
continuation de la poursuite, pour le montant de 437'779 fr. 10
plus intérêts à 10 % l'an du 10 mai 2005,
demandant expressément la saisie sur divers biens. Cette
poursuite a été enregistrée sous
n° 3'082'858.
B.
Le 12 janvier 2006, la Banque Cantonale de Zurich a
également requis la continuation d'une poursuite
dirigée contre R.________ pour un montant de 1'734'607 fr.
50 plus frais de poursuite (poursuite n° 3'077'054).
C.
Le 20 janvier 2006, l'Office des poursuites de Volketswil (ZH), sur
délégation de l'Office des poursuites et faillites de
Morges-Aubonne, a procédé à la saisie de
divers biens immobiliers appartenant au poursuivi R.________ et
situés dans cette commune, notamment de la parcelle n°
6282. Le procès-verbal de saisie a été
adressé à l'Office des poursuites et faillites de
Morges-Aubonne le 1er février 2006.
Parallèlement, l'Office des poursuites et faillites de
Morges-Aubonne a procédé à la saisie de biens
mobiliers et d'animaux situés à Apples estimés
à un montant total de 93'786 fr., selon procès-verbal
de saisie envoyé aux parties le 23 février 2006,
rectifié ensuite de plainte et
réexpédié le 3 mai 2006.
Par réquisition du 9 janvier 2008, la BCV a
requis la vente des immeubles tombant sous le coup de la poursuite
n° 3'082'858. L'office a délégué
cette tâche à l'Office des poursuites de Volketswil,
mentionnant le montant de la créance en poursuite et les
différents acomptes versés au
créancier.
D.
Le 9 mai 2008, A.________ a déposé une
réquisition de poursuite contre R.________ pour les montants
de 995'000 fr., avec intérêt à 6 % l'an
dès le 29 février 2004, et de 2'316 fr. 70, sans
intérêt, mentionnant comme titre de la créance
et cause de l'obligation une reconnaissance de dette et les frais
d'une précédente poursuite prescrite. Cette poursuite
n'ayant pas été frappée d'opposition lors de
la notification du commandement de payer, le 19 mai 2008, sa
continuation en a été requise le 13 juin 2008 et une
saisie effectuée le 18 juin 2008 sur les immeubles sis
à Volketswil, selon procès-verbal de saisie
expédié aux parties le 5 août 2008.
Le 11 septembre 2008,  T.________ a remis à l'office
une cession de créance partielle en sa faveur,
effectuée le même jour par A.________, à
concurrence de 87 fr., représentant les frais de train pour
se rendre à Volketswil à la vente des terrains
appartenant à R.________.
E.
Le 30 septembre 2008, l'Office des poursuites de Volketswil a
transmis à l'Office des poursuites et faillites de
Morges-Aubonne le procès-verbal de la vente aux
enchères effectuée le 27 août 2008 duquel il
résulte que la parcelle n° 6'282 a été
vendue pour le prix de 4'000'000 fr. duquel il fallait
déduire l'impôt sur le gain immobilier et divers
autres frais.
Le 14 novembre 2008, l'office a dressé le tableau de
distribution du produit de cette vente au bénéfice
des poursuivants de la série n° 3, savoir la BCV pour un
montant total de 511'054 fr. 85, soit 382'929 fr. 20 en capital,
285 fr. de frais et 127'840 fr. 65 d'intérêts
(poursuite n° 3'082'858), et la Banque Cantonale de Zurich pour
un montant total de 1'736'146 fr. 90, soit 1'734'607 fr. 50 en
capital et 1'539 fr. 40 de frais (poursuite n° 3'077'054),
ainsi qu'aux poursuivants de la série n° 4, savoir
A.________ pour un montant total de 991'120 fr. 55 (poursuite
n° 3'175'923) et T.________, cessionnaire d'une
créance partielle de la poursuite précitée,
pour 68 francs. Tandis que les poursuivants de la série
n° 3 n'avaient pas de découvert, ceux de la série
n° 4 avaient un découvert de 275'330 fr. 05 pour
A.________ et de 19 fr. pour T.________. Le tableau de distribution
indiquait encore que ces deux créanciers devaient
déposer leur réquisition de vente pour le
deuxième immeuble saisi au plus tôt le 19
décembre 2008, selon procès-verbal de saisie
expédié le 5 août 2008.
Le 12 décembre 2008, l'Office des poursuites et faillites de
Morges-Aubonne a encore dressé un procès-verbal de
saisie dans la poursuite n° 3'186'024 dirigée
contre  R.________ mentionnant que le délai de
participation avait été échu le 21 novembre
2008, et que les créanciers étaient Q.________ pour
un montant à recouvrer de 199'010 fr. et 687 fr. 40 de frais
de saisie, et Y.________ SA, cessionnaire de Q.________ dans la
poursuite n° 3'186'024, pour une somme de 22'090 fr. à
laquelle s'ajoutait 76 fr. 30 de frais de saisie.
En réponse à une interpellation du 13 décembre
2008 de T.________, également administrateur d'Y.________
SA, l'office a indiqué, par lettre du 16 décembre
2008, que le certificat d'insuffisance de gage
délivré le 17 novembre 2005 avait été
établi sur la base des montants portés dans les
états des charges communiqués aux parties le 9 mars
2005, devenus définitifs et exécutoires dix jours
après. Il ajoutait que l'article 818 CC permettait de
connaître l'étendue maximale de la garantie par gage
et qu'en l'espèce, la délimitation et la situation de
la créance produite avaient été portées
dans les états des charges. Il remettait au surplus à
T.________ photocopie des avis de nomination de gardiens des
biens-meubles adressés à Q.________ et à
R.________  les 4 et 14 février 2005.
F.
Le 29 décembre 2008, Q.________ et
Y.________ SA ont formé une plainte, concluant à ce
que l'Office des poursuites de Morges-Aubonne établisse un
nouveau tableau de distribution dans le cadre de la vente aux
enchères de la parcelle n° 6282 de la Commune de
Volketswil dans lequel la créance de la Banque Cantonale
Vaudoise faisant l'objet de la poursuite n° 3'082'858 est
recalculée "en application stricte de l'art. 818
CC".
Dans ses déterminations du 7 janvier 2009, l'office a conclu
au rejet de la plainte.
Par courrier du 8 janvier 2009, la Banque Cantonale de Zurich a
conclu à l'irrecevabilité de la plainte.
Par prononcé du 23 mars 2009 rendu à la suite d'une
audience tenue le 23 février 2009, la Présidente du
Tribunal d'arrondissement de la Côte, autorité
inférieure de surveillance, a rejeté la
plainte.
En droit, le premier juge a considéré que la lettre
du 16 décembre 2008 n'était pas susceptible de
plainte, le refus de reconsidérer une décision
n'étant pas une mesure au sens de l'art. 17 LP; au
demeurant, les plaignantes auraient dû, le cas
échéant, contester l'état des charges du 9
mars 2005, ce qu'elles n'avaient pas fait.
Par acte du 6 avril 2009, Y.________ SA et Q.________ ont recouru
contre ce prononcé qui leur a été
notifié respectivement les 30 et 31 mars 2009, concluant,
à son annulation, à ce qu'il soit
constaté que l'état des charges du 9 mai 2005 est nul
et à la republication d'un état des charges tenant
compte de l'art. 818 al. 3 CC.
Par lettre du 23 avril 2009, l'office s'est
référé à ses déterminations
produites en première instance.
L'intimée Banque Cantonale Vaudoise a conclu, le 6 mai 2009,
au rejet du recours.
En droit :
1.
La décision querellée a été
notifiée aux plaignantes les 30 et 31 mars 2009.
Formé le 4 avril 2009, leur recours a été
déposé en temps utile, dans le délai
légal de dix jours (art. 18 al. 1 LP, loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
du 11 avril 1889, RS 281.1; art. 28 al. 1 LVLP, loi d'application
dans le canton de Vaud de la loi fédérale sur la
poursuite pour dettes et la faillite du 18 mai 1955, RSV 280.05).
Il comporte l'énoncé des moyens invoqués (art.
28 al. 3 LVLP) et est ainsi recevable à la forme.
2.
a)
Dans une poursuite en
réalisation de gage immobilier, le créancier gagiste
doit indiquer le montant de sa créance et, si elle porte
intérêts, le taux et le jour duquel ils courent (art.
67 al. 1 ch. 3 LP applicable par renvoi de l'art. 151 al. 1 LP).
L'office rédige le commandement de payer sur cette base
(art. 69 al. 2 ch. 1 LP applicable par renvoi de l'art. 152 al. 1
LP).
Après que la vente a été requise (art. 133 LP
applicable par renvoi de l'art. 156 al. 1 LP; art. 97 ORFI,
Ordonnance du Tribunal
fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation
forcée des immeubles, RS 281.42
), l'office publie les
enchères et somme les créanciers gagistes de produire
leurs droits sur l'immeuble, notamment leurs réclamation
d'intérêts - sous peine d'être exclus de la
répartition si leurs droits ne sont pas inscrits au registre
foncier - (art. 138 al. 2 ch. 3 LP applicable par renvoi de l'art.
156 LP), ainsi que d'indiquer si la créance garantie par
gage est échue ou a été dénoncée
au remboursement en tout ou en partie et si oui, pour quel montant
et pour quelle date (art. 29 al. 2 ORFI).
Selon la jurisprudence, le créancier gagiste poursuivant
peut produire d'autres droits ou de plus amples droits -par exemple
des intérêts supplémentaires- que ceux
réclamés dans la réquisition de poursuite. En
effet, comme tout tiers créancier, il peut exiger que ses
droits, pour lesquels il n'a pas requis la poursuite, soient pris
en considération dans l'état des charges. La
sommation de l'art. 138 al. 2 ch. 3 LP doit donc également
lui être adressée (ATF 26 I 516 c. 2; Staehelin,
Betreibung und Rechtsöffnung beim Schuldbrief, in PJA 1994,
pp. 1255 ss, p. 1268). Pour le même motif, le
créancier gagiste poursuivant peut aussi produire la partie
de la créance pour laquelle la mainlevée d'opposition
lui a été refusée (Staehelin, op. cit., p.
1268).
L'office dressera l'état des charges qui grèvent
l'immeuble en se fondant sur les productions des ayants droits et
les extraits du registre foncier (art. 140 al. 1 LP applicable
par renvoi de l'art. 156 LP; art. 36 al. 2 ORFI applicable par
renvoi de l'art. 102 ORFI) et les intéressés pourront
contester l'état des charges dans un délai de dix
jours (art. 140 al. 2 LP et art. 37 al. 2 ORFI). Le débiteur
poursuivi ne peut toutefois plus contester l'état des
charges en tant qu'il concerne la créance résultant
du commandement de payer passé en force (ATF 118 III 22 c.
2, JT 1994 II 143). Dans un arrêt récent, le Tribunal
fédéral a ainsi admis que le créancier gagiste
pouvait produire une créance d'intérêts plus
élevée que celle qu'il avait indiquée dans sa
réquisition de poursuite (TF 5C.266/2005 du 2 février
2006 c. 3).
b)
Aux termes de l'art. 818 al. 1 CC, le gage immobilier
garantit au créancier, lors de la réalisation du
droit de gage, le capital (ch. 1), les frais de poursuite et les
intérêts moratoires (ch. 2) ainsi que les
intérêts des trois années échues au
moment de l'ouverture de la faillite ou de la réquisition de
vente et ceux qui ont couru depuis la dernière
échéance (ch. 3). Cette disposition, comme l'art. 819
CC, permet de déterminer l'étendue de la garantie du
gage (Steinauer, Les droits réels, tome III, 3ème
éd., n. 2794, p. 231).
En l'espèce, la poursuivante BCV avait produit une
créance de 3'077'070 francs 70 et indiqué que sa
garantie s'élevait à 3'652'083 fr. 30, soit le
capital de la cédule hypothécaire de 2'500'000 fr.
auquel s'ajoutaient 1'152'083 fr. 30 d'intérêts.
Même si l'on devait limiter, comme le soutiennent les
recourantes, à trois ans ces intérêts, au taux
prétendu de 10 % l'an, la garantie aurait été
supérieure à la créance produite puisqu'alors
le montant de cette garantie aurait été de 3'250'000
francs. Pour ce seul motif, le recours ne peut qu'être
rejeté et le prononcé de première instance
confirmé.
On peut encore ajouter que les recourantes paraissent confondre la
créance abstraite  incorporée dans la
cédule hypothécaire, seule garantie par le gage, d'un
montant en capital de 2'500'000 fr. et la créance causale,
garantie par la remise de la cédule hypothécaire,
soit le solde du prêt hypothécaire d'un montant en
capital de 2'110'148 francs 95 (sur cette distinction cf. notamment
Denys, Cédule hypothécaire et mainlevée, in JT
2008 II 3 ss, p. 4 et les références
citées).
c)
Il n'est ainsi pas besoin d'examiner si
l'éventuelle admission à l'état des charges
d'une prétention non couverte par le gage aurait dû
être contestée par une action en contestation de
l'état des charges ou par la voie de la plainte (cf. sur ce
point Piotet, Commentaire romand, n. 27 ad art. 140 LP et la
référence citée PKG 1984 n. 52, pp. 150 ss) et
si les recourantes auraient pu avoir l'occasion de contester cette
admission lors de l'épuration de l'état des charges
(cf. art. 43 al. 1er et 112 al. 1 ORFI ; ATF 120 III 20 c. 3
in fine, JT 1996 II 147).
III.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être
rejeté et le prononcé entrepris
confirmé.
La procédure de plainte et le recours contre une
décision sur plainte sont gratuites (art. 20a al. 2 ch. 5 LP
et art. 61 al. 2 let. a OELP) et il ne peut être
alloué de dépens dans ces procédures (art. 62
al. 2 OELP).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa
qualité d'autorité cantonale
supérieure de
surveillance,
p r o n o n c e :
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le prononcé est
confirmé.
III.
L'arrêt, rendu sans frais ni
dépens, est exécutoire.
L
e
président
:
La greffière :
Du 2 octobre
2009
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, prend date
de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à
:
‑      Mme
Q.________,
‑      Y.________
SA,
-      M.
R.________
-      Me Alain Dubuis,
avocat  (pour la Banque Cantonale Vaudoise),
-      Banque Cantonale de
Zurich
‑      M. le
Préposé à l'Office des poursuites et faillites
de Morges-Aubonne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans
les dix jours - cinq jours dans la poursuite pour effets de change
- qui suivent la présente notification (art. 100
LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme la
Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte,
autorité inférieure de surveillance.
La greffière :