vd_findinfo · ML / 2014 / 9 · 2014-02-03 · fr

MAINLEVÉE PROVISOIRE, TITRE DE MAINLEVÉE, RECONNAISSANCE DE DETTE | 82 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 03.02.2014 ML / 2014 / 9

TRIBUNAL
CANTONAL
KC12.022912-131079
42
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
3 février 2014
__________________
Présidence
de               M.
Sauterel
,
président
Juges
:              Mme
Carlsson et M. Hack
Greffier
:
Mme              van Ouwenaller
*****
Art.
82 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
K.________
SA
, à Brent, contre le prononcé rendu
le 5 décembre 2012, à la suite de l’audience du 29 octobre 2012, par le Juge de paix
du district du Gros-de-Vaud, dans la cause qui l'oppose à
A.D.________
,
à Poliez-le-Grand.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 21 février 2012, à la réquisition de K.________ SA, l'Office des poursuites du district
du Gros-de-Vaud a notifié à A.D.________, dans la poursuite n° 6'126'248, un commandement
de payer portant sur le montant de 4'130 fr. 60 avec intérêt à 5 % l'an dès le 5
juillet 2010, mentionnant comme titre de la créance ou cause de l'obligation "Facture du 5
juillet 2010". Le poursuivi a formé opposition totale.
Par acte du 26 mars 2012, la poursuivante a requis du Juge de paix du district du Gros-de-Vaud qu'il
prononce la mainlevée provisoire de l'opposition. A l'appui de sa requête, elle a produit notamment,
outre le commandement de payer susmentionné:
-
un descriptif général du 5 novembre 2004 portant sur la construction de quarante-trois unités
d'habitation [...];
-
un contrat du 25 janvier 2008 intitulé "mandats d'architecte et d'ingénieur et de gestion
[...] conclu entre A.D.________ et B.D.________, maîtres de l'ouvrage, et la poursuivante, mandataire,
portant sur l'exécution de la construction d'une villa mitoyenne et sur la gestion au nom des maîtres
de l'ouvrage de l'ensemble des intervenants et entreprises participant à la construction; ce contrat
prévoit la fourniture, par la mandataire, de prestations d'architecte et d'ingénieur pour un
montant total forfaitaire de 53'300 fr. et indique, à ses chiffres 6 et 7:
"
Article
6
MODIFICATIONS
§
En principe aucune modification ne pourra être
apportée dans [...] durant la construction.
§
[...]
§
Les honoraires forfaitaires d'architecte comprennent
le travail de l'architecte pour l'adaptation des plans selon les désirs du maître de l'ouvrage
[...] toute modification plus importante des plans qui sera demandée entraînera les frais supplémentaires
suivants:
a) [...]
Article
7
CHOIX
DES MATERIAUX
§
[...]
§
Pour le cas où des choix spéciaux ou
leurs exécutions entraîneraient des frais supplémentaires, ces derniers seront traités
conformément aux articles 6a, 6b, 6c, 6d ci-dessus mentionnés. [...]";
-
un avenant au contrat de la même date;
-
une copie du "décompte villa [...] de M. A.D.________" du 9 mars 2010 indiquant un prix
total de la construction sans le terrain de 506'223 fr. 80, compte tenu de plus et de moins-values, indiquant
un montant payé par le maître de l'ouvrage de 502'093 fr. 20 et comme restant à payer
la somme de 4'130 fr. 60;
-
une facture du 5 juillet 2010 adressée par la poursuivante au poursuivi, portant sur le [...] à
Poliez-le-Grand, indiquant un total forfaitaire de 53'300 fr., auquel s'ajoutent des honoraires pour
plus-value de 1'236 fr. 10, sous déduction d'acomptes totalisant 54'536 fr. 10, et des plus-value/moins-value
sur forfait, d'un montant de 4'130 fr. 60, le solde à payer s'élevant à ce dernier montant.
Lors de l'audience du 29 octobre 2012, le poursuivi a produit un onglet de pièces sous bordereau.
2.
Par prononcé du 5 décembre 2012, le
Juge de paix du district du Gros-de-Vaud a rejeté la requête de mainlevée, arrêté
à 180 fr. les frais judiciaires compensés avec l'avance de frais de la partie poursuivante
et mis les frais à la charge de celle-ci, sans allocation de dépens.
Par acte du 11 décembre 2012, la poursuivante a requis la motivation de la décision. Les motifs
ont été adressés aux parties le 13 mai 2013 et notifiés à la poursuivante le
15 mai 2013.
Le premier juge a considéré que la poursuite portait sur des plus-values et des moins-values
qui n'avaient pas été convenues dans le contrat du 25 janvier 2008 et que la poursuivante n'avait
produit aucune autre pièce valant reconnaissance de dette.
3.
Par acte du 27 mai 2013, la poursuivante a formé
recours, concluant implicitement à la réforme du prononcé en ce sens que la mainlevée
est prononcée à concurrence de 4'130 fr. 60 avec intérêt à 5 % l'an dès
le 5 juillet 2010. A l'appui de son écriture, il a produit un bordereau de pièces, dont certaines
sont nouvelles, et a offert la preuve par témoin.
Par acte du 18 octobre 2013, le poursuivi s'est déterminé et a conclu au rejet du recours.
En droit
:
I.
Le recours a été déposé dans
le délai de dix jours qui a suivi la notification de la décision motivée, conformément
à l'art. 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272). Il
est motivé et contient des conclusions (art. 321 al. 1 CPC). Il est dès lors recevable.
Les pièces nouvelles produites avec le recours sont irrecevables, l'art. 326 al. 1 CPC prohibant
la production de preuves nouvelles en deuxième instance. L'offre de preuve par témoins formulée
par le recourant doit être refusée pour les mêmes motifs. La
procédure
de mainlevée est d'ailleurs une procédure sur pièces (Urkundenprozess) qui exclut le recours
à d'autres modes de preuve
, tels que le témoignage
ou l'expertise.
(ATF 132 III 140
c. 4.1.1, rés. in JT 2006 II 187; art. 82 al. 2 LP).
Déposées dans le délai prévu par l'art. 322 al. 2 CPC, les déterminations de
l'intimé sont recevables.
II.
La poursuivante réclame paiement du montant
de 4'130 fr. 60 résultant de la facture du 5 juillet 2010. Il ressort de cette facture que le poursuivi
a payé 54'536 fr. 10 d'acomptes soit 53'300 fr. de total forfaitaire et 1'236 fr. 10 d'honoraires
de plus-value pour modifications, les 4'130 fr. 60 réclamés correspondant à des plus-values/moins-values
sur forfait.
a)
Selon l'art. 82 al. 1 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril
1889, RS 281.1), le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée
par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire de l'opposition
au commandement de payer.
La procédure de mainlevée
est une procédure sur pièces (Urkundenprozess), dont le but n'est pas de constater la réalité
de la créance en poursuite, mais l'existence d'un titre exécutoire : le créancier ne peut
motiver sa requête qu'en produisant le titre et la production de cette pièce, considérée
en vertu de son contenu, de son origine et de ses caractéristiques extérieures comme un tel
titre, suffit pour que la mainlevée soit prononcée si le débiteur n'oppose pas et ne rend
pas immédiatement vraisemblables des moyens libératoires (ATF 132 III 140 c. 4.1.1, rés.
in JT 2006 II 187; art. 82 al. 2 LP).
Constitue une reconnaissance de dette l'acte d'où résulte la volonté du poursuivi de payer
au poursuivant une somme d'argent déterminée, ou aisément déterminable, et échue,
sans réserve ni condition (ATF 132 III 480, JT 2007 II 75; ATF 130 III 87, JT 2004 II 118; ATF 122
III 125, JT 1998 II 82; Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition, § 1; Gilliéron,
Commentaire
de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
,
n. 29 ad art. 82 LP). Pour qu'un écrit public, authentique ou privé ou qu'un ensemble d'écrits
vaille reconnaissance de dette, il doit en ressortir, sur la base d'un examen sommaire, que le poursuivi
a assumé une obligation de payer ou de fournir des sûretés, donc une créance exigible,
chiffrée et inconditionnelle, car si la reconnaissance de dette n'est pas pure et simple, le poursuivant,
pour obtenir la mainlevée provisoire, doit rapporter la preuve littérale que les conditions
ou réserves sont devenues sans objet (Gilliéron, op. cit., n. 40 ad art. 82 LP). Enfin,
le titre produit ne justifie la mainlevée provisoire de l'opposition que si le montant de la prétention
déduite en poursuite est chiffré de façon précise dans le titre lui-même ou
dans un écrit annexé auquel la reconnaissance se rapporte; cette indication chiffrée doit
permettre au juge de la mainlevée de statuer sans se livrer à des calculs compliqués et
peu sûrs (Gilliéron, op. cit., n. 42 ad art. 82 LP).
b)
A l'appui de sa requête de mainlevée, la poursuivante a produit un contrat d'architecte et
d'ingénieur ainsi que d'entreprise générale du 25 janvier 2008, prévoyant une rémunération
forfaitaire de 53'300 francs. Selon la facture du 5 juillet 2010, le poursuivi a payé des acomptes
d'un montant total de 54'536 fr. 10 correspondant à cette rémunération forfaitaire à
laquelle ont été ajoutés 1'236 fr. 10 au titre de plus-values pour modifications. La facture
du 5 juillet 2010 comporte en outre un poste, d'un montant de 4'130 fr. 60 correspondant à des plus-values/moins-values
sur forfait. La recourante affirme dans son recours que l'intimé aurait demandé l'exécution
de travaux à plus-value qui, conformément aux art. 6 et 7 du contrat du 25 janvier 2008, devaient
donner lieu à la facturation de montants supplémentaires au forfait convenu. Elle n'a cependant
produit aucun document par lequel le poursuivi se serait reconnu débiteur du montant de 4'130 fr.
60 qu'elle réclame et ne dispose donc, pour ce montant, d'aucune reconnaissance de dette.
III.
En définitive, le recours doit être
rejeté et le prononcé confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 360 fr., sont mis à la
charge de la recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 360 fr. (trois cent soixante
francs), sont mis à la charge de la recourante.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
3 février 2014
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Razi Abderrahim, avocat (pour K.________ SA),
‑
M. A.D.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 4'130 fr. 60.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district du Gros-de-Vaud.
La greffière :