vd_findinfo · PC 17/10 - 23/2011 · 2011-10-13 · fr

LOI FÉDÉRALE SUR LES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES À L'AVS ET À L'AI, DESSAISISSEMENT DE FORTUNE | 11 al. 1 let. g LPC

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 13.10.2011 PC 17/10 - 23/2011

TRIBUNAL
CANTONAL
PC
17/10 - 23/2011
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
13 octobre 2011
__________________
Présidence
de               M.
Neu
,
juge unique
Greffier
:
M.              Simon
*****
Cause
pendante entre :
R.________
,
à Bussigny-Lausanne, recourants,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
, à
Clarens, intimée.
_______________
Art.
11 al. 1 let. g LPC
E n  f a i t  :
A.
Le 30 juin 2010, les époux C.R.________ (née en 1934) et B.R.________ (né en 1927; ci-après:
les assurés) ont présenté une demande de prestations complémentaires à l'AVS/AI
(ci-après: PC) auprès de l'agence d'assurances sociales de Bussigny-Lausanne. Ils ont en particulier
joint à leur demande les documents suivants:
- Un relevé de compte auprès de la Banque [...] (ci-après: la P.________) indiquant au
31 décembre 2009 un solde de 197'947 fr. 45.
- Une facture de [...] pour janvier 2010, indiquant un loyer mensuel de 1'125 fr. pour l'appartement
et de 120 fr. pour le garage.
- Une déclaration d'impôt 2009.
Dans un courrier du 16 juillet 2010, la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après:
la CCVD) a demandé à B.R.________ des renseignements ou justificatifs permettant de justifier
la diminution de sa fortune initiale d'environ 549'000 fr. au 1
er
août 2006, suite au versement d'un capital par la fondation G.________, à 197'000 fr. au 31
décembre 2009.
En date du 22 juillet 2010, B.R.________ a expliqué que la diminution de sa fortune en quatre ans
résultait de son budget mensuel par 5'500 fr. (soit 264'000 fr. en tout) et de frais divers (dentiste,
prothèse, vacances, mobilier, cadeaux, frais d'avocat). Il a remis un tableau détaillé
de son budget, sans déposer de factures ou de quittances.
Les 2 août et 3 septembre 2010, la CCVD a demandé à B.R.________ des justificatifs de
frais ou des factures relatifs à sa diminution de fortune. Dans un courrier reçu par la CCVD
le 22 juillet 2010, ce dernier a indiqué ne plus être en possession des justificatifs demandés.
Par décision du 11 octobre 2010, la CCVD a refusé le droit des assurés à des PC pour
la période du 1
er
juin au 30 septembre 2010. Dans un plan de calcul joint à l'appui de cette décision, la CCVD
a notamment retenu une fortune mobilière (y compris les biens dessaisis) par 417'800 fr., sous déduction
légale de 40'000 fr., soit une fortune nette de 377'800 fr. Dans un décompte interne, la CCVD
a indiqué qu'elle tenait compte, comme élément de fortune, de biens dessaisis au 31 décembre
2009 pour un montant de 219'973 fr.
Le 25 octobre 2010, B.R.________ a formé opposition contre cette décision, contestant le mode
de calcul de la fortune. Il a indiqué qu'il ne s'était dessaisi d'aucun bien et qu'il n'avait
fait aucune donation de fortune.
Dans un courrier du 27 octobre 2010, la CCVD a demandé à B.R.________ de lui remettre les justificatifs
de toutes ses dépenses importantes précédemment énumérées. Le 15 novembre
2010, relevant qu'il n'avait pas gardé les factures de ses achats, l'intéressé a remis
à la CCVD un décompte de frais d'avocat daté du 25 janvier 2010 pour un montant de 8'648
euros et des photos du mobilier acheté; il a indiqué qu'il n'avait pas d'argent caché,
n'avait pas fait de don et avait uniquement utilisé son argent pour ses propres besoins.
Par décision sur opposition du 18 novembre 2010, la CCVD a confirmé sa position, niant le droit
à des PC. Se référant aux dispositions légales et réglementaires applicables,
elle a retenu que le montant de la fortune se présentait comme suit:
Solde de vos avoirs bancaires au 31.12.2009
fr. 197'900.-
Fortune dessaisie selon calcul ci-dessous
fr. 219’900.-
Total
fr. 417’800.-
Calcul de la fortune dessaisie au 1
er
janvier 2010
Solde de votre fortune en août 2006 (y compris
capital reçu de la Fondation G.________)
fr. 549’000.-
Avoirs au 31.12.2009
- fr. 197'947.-
Dépenses admise pour votre entretien (2006/09)
selon calculs ci-dessous
- fr. 91'080.-
Dépenses admises forfaitairement (4 ans à fr. 10'000.-)
- fr. 40'000.-
Fortune dessaisie au 1.01.2010
fr. 219’973.-
La CCVD a ensuite présenté comme suit les montants annuels que les assurés auraient dû
puiser dans leur fortune pour subvenir à leurs besoins courants en 2006, 2007, 2008 et 2009:
2006
2007
2008
2009
Assurance-maladie
fr. 8’760.-              fr. 9'456.-
fr. 9'384.-              fr. 9'192.-
Loyer
annuel
fr. 13'500.-              fr. 13'500.-
fr. 13'500.-              fr. 13'500.-
Entretien
forfaitaire              fr. 26'460.-
fr. 27'210.-              fr. 27'210.-
fr. 28'080.-
Frais
effectifs
fr. 48'720.-              fr. 50'166.-
fr. 50'094.-              fr. 50'772.-
Rente
AVS              -
- fr. 26'400.-
- fr. 27'144.-              - fr. 27'144.-
- fr. 27'984.-
Excédent
dépenses               fr. 22'320.-
fr. 23'022.-              fr. 22’950.-
fr. 22'788.-
(=
dépenses admises)
La CCVD a par ailleurs indiqué que le décompte de frais d'avocat pour un montant de 8'648 euros,
soit 11'600 fr., n'entraînait qu'une légère diminution de l'excédent de revenu actuellement
fixé à 16'192 fr., de sorte qu'elle renonçait à établir une décision rectificative.
B.
Par acte du 15 décembre 2010, les assurés ont recouru au Tribunal cantonal et conclu à
l'annulation de la décision sur opposition du 18 novembre 2010, respectivement à ce que le
droit à des PC leur soit reconnu, par nouvelle décision, dès décembre 2009 selon
un calcul basé sur leur fortune effective.
Ils ont fait valoir que B.R.________ avait bénéficié de PC dès qu'il avait atteint
l'âge de l'AVS, mais que ces prestations avaient été supprimées en 2006 après
qu'il ait reçu un capital produit de la liquidation de réserves de son ancien employeur. Ce
capital ayant diminué, il ont soutenu avoir de nouveau droit à des PC et ont contesté
la prise en compte de leur fortune par 417'800 fr. dans le calcul de la CCVD et l'imputation de 1/10
de la fortune pour leurs besoins, soit 37'780 francs. Ils se sont prévalu enfin de leurs difficultés
financières et de leur situation personnelle.
Dans sa réponse du 24 janvier 2011, la CCVD a conclu au rejet du recours. Elle a relevé que
B.R.________ avait reçu un capital de 531'500 fr. de la fondation G.________ en août 2006,
portant le montant de la fortune du couple à 549'600 fr., et qu'au 31 décembre 2009 leur fortune
n'était plus que de 197'947 francs. L'intéressé n'ayant pu fournir aucun justificatif
pour ses dépenses – hormis une facture d'honoraire d'avocats – la CCVD a retenu que
ce capital devait être pris en compte en tant que revenu déterminant dans le calcul des PC.
En relation avec les tableaux de calcul figurant dans la décision attaquée, la CCVD a calculé
comme suit le montant de la fortune dessaisie au 1
er
janvier 2010:
Fortune au mois d'août 2006 (arrondie)
fr. 549'000.-
Solde fortune au 31.12.2009 ./.
fr. 197’947.-
Diminution de fortune
fr. 351’053.-
Dépenses admises pour l'entretien courant
fr. 91'080.-
Dépenses admises forfaitairement
fr. 40'000.-
Fortune dessaisie au 1.1.2010
fr. 219'973.-
La CCVD a ensuite relevé qu'un montant de 37'780 fr., soit 1/10 de la fortune nette, devait être
pris en considération comme revenu annuel dans le calcul des PC des assurés, selon le tableau
suivant:
Avoirs bancaires du couple au 31.12.2009 (arrondi)
fr. 197'900.-
Fortune dessaisie au 31.12.2009 (arrondi)
fr. 219’900.-
Franchise pour couple
fr. 40’000.-
Fortune nette
fr. 377'800.-
La CCVD a encore retenu un revenu hypothétique de la fortune dessaisie, pour un montant de 1'319
fr. (219'900 fr. x 0.6%) porté en compte dans la rubrique "autre revenu" du calcul des
PC.
C.
Dans leur réplique du 11 février 2011, les recourants ont exposé que B.R.________ s'était
rendu en décembre 2009 à l'agence communale AVS de Bussigny pour demander une révision
du droit aux PC, qu'on ne pouvait leur reprocher d'avoir un budget mensuel de 8'000 fr. et que leur fortune,
dans le calcul des PC, se montait à un solde net de 187'771 fr., dès lors qu'ils devaient utiliser
54'960 fr. par année (soit 1/10 de leur capital de 549'600 fr.) pour arriver au minimum des PC.
Ils ont déposé, en particulier, un relevé de compte de la P.________ pour la période
du 1
er
au 31 juillet 2006, indiquant au 27 juillet 2006 un montant de 531'541 fr. 90 reçu de la fondation
G.________ et un solde, à cette même date, de 543'282 fr. 80
Dans sa duplique du 29 mars 2011, s'agissant du passage de B.R.________ en décembre 2009 à
l'agence communale AVS de Bussigny, la CCVD a relevé que la date à laquelle sa décision
prenait effet (décembre 2009 ou juin 2010) n'avait pas d'incidence sur son droit aux PC. Compte
tenu des relevés de compte déposés par les recourants et en rectification de ses précédentes
écritures, la CCVD a calculé comme suit le montant de la fortune dessaisie au 31 décembre
2009:
Avoirs bancaires au 27.7.2006
fr. 543'282.-
Avoirs bancaires au 31.12.2009 ./.
fr. 197’947.-
Dépenses admises pour l'entretien courant ./.
fr. 91'080.-
Dépenses admises forfaitairement ./.
fr. 40'000.-
Impôts (à l'Etat et à la commune) ./.
fr. 59'789.-
Fortune dessaisie au 1.1.2010
fr. 154'466.-
La CCVD a ensuite relevé qu'un montant de 31'230 fr., soit 1/10 de la fortune nette, devait être
pris en considération comme revenu annuel dans le calcul des PC des assurés, selon le tableau
suivant:
Avoirs bancaires du couple au 31.12.2009 (arrondi)
fr. 197'900.-
Fortune dessaisie au 31.12.2009 (arrondi)
fr. 154’400.-
Franchise pour couple
fr. 40’000.-
Fortune nette
fr. 312'300.-
La CCVD a encore retenu un revenu hypothétique de la fortune dessaisie, pour un montant de 1'235
fr. (154'400 fr. x 0.8%) porté en compte dans la rubrique "autre revenu" du calcul des
PC. Dès lors, elle a exposé que l'excédent des ressources sur les dépenses devait
être ramené de 16'192 fr. à 9'558 fr., ce qui n'ouvrait toujours pas le droit aux PC,
selon le tableau suivant:
Revenus
Dépenses
Imputation
fortune nette
fr. 31'230.-
Rentes
AVS
fr. 27'984.-
Rendement
fortune mobilière
fr. 385.-
Intérêt
fortune dessaisie
fr. 1'235.-
Entretien
forfaitaire
fr. 28'080.-
Loyer
annuel
fr. 13'500.-
Sous-totaux
fr. 60'834.-
fr. 41'580.-
Déduction
forfaitaire LAMal
fr. 9'696.-
Totaux
fr. 60'834.-
fr. 51'276.-
Excédent
des ressources
fr. 9'558.-
sur
les dépenses
D.
En date du 7 mai 2011, les recourants ont répété leurs arguments, contestant notamment
la méthode de prise en compte de leur fortune dans le calcul des PC. Ils ont déposé de
nouveaux relevés de compte de la P.________, attestant de remboursements de prêts consentis
par leurs enfants.
Le 27 mai 2011, la CCVD a maintenu ses conclusions. Elle a ajouté qu'un relevé bancaire ne
permet en principe pas de justifier une dépense, de sorte que des virements de 80'000 fr. au total
ne devaient pas être pris en compte, sans obligation légale ni contre-prestation adéquate.
Elle a réitéré ses arguments, ajoutant que les frais du garage de 120 fr. par mois –
qui auraient dû être pris en compte dans le calcul – n'avaient pas d'incidence sur le
résultat, le droit aux PC étant refusé.
Par courrier du 23 juin 2011, les recourants s'en sont remis à Justice s'agissant de la date du
dépôt de la demande de PC et ont indiqué avoir versé un montant pour un appartement
de vacances appartenant à leurs enfants. Ils ont déposé un document daté du 24 juin
2011 attestant que leurs quatre fils avaient reçu chacun un montant de 20'000 fr. à titre de
remboursement forfaitaire d'un prêt accordé à B.R.________. Ils ont enfin contesté
le dessaisissement dans son principe.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales, RS 830.1) s’appliquent aux prestations versées en vertu
du chapitre 2 de la LPC (loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires
à l'AVS et à l'AI, RS 831.30). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles
la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès
du tribunal des assurances compétent (art. 58 LPGA). Le recours doit être déposé
dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al.
1 LPGA).
En
l’espèce, déposé dans le délai légal auprès du tribunal des assurances
compétent (cf. art. 58 al. 1 LPGA) et dans le respect des réquisits de forme prévus par
la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.
b)
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36),
entrée en vigueur le 1
er
janvier 2009, s'applique aux recours et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances
sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente
pour statuer (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD).
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr. – s'agissant de prestations périodiques
qui font régulièrement l'objet de procédures de révision en raison de l'adaptation
des chiffres servant de base au calcul de la prestation complémentaire –, la cause est de
la compétence du juge instructeur statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
a)
Saisi d'un recours contre une décision
rendue par une autorité compétente en matière d'assurances sociales, le juge ne peut,
en principe, entrer en matière – et le recourant présenter ses griefs – que sur
les points tranchés par cette décision; de surcroît, dans le cadre de l'objet du litige,
le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée dans son ensemble, mais
se borne à examiner les aspects de cette décision que le recourant a critiqués, exception
faite lorsque les points non critiqués ont des liens étroits avec la question litigieuse (ATF
125 V 413 consid. 2c; 110 V 48 consid. 4a; RCC 1985 p. 53).
b)
Le litige porte sur l'octroi de prestations complémentaires pour la période du 1
er
juin au 30 septembre 2010, plus spécifiquement sur la prise en compte dans le revenu déterminant
d'éléments de fortune dont les recourants se seraient dessaisis, fortune constituée d'un
capital reçu par B.R.________ de la fondation G.________.
3.
a)
Les personnes qui ont leur domicile et leur
résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des prestations complémentaires,
notamment lorsqu'elles perçoivent une rente de l'AVS (art. 4 al. 1 let. a LPC). Selon l'art. 3 al.
1 LPC, les prestations complémentaires se composent de la prestation complémentaire annuelle
(let. a) et du remboursement des frais de maladie et d’invalidité (let. b).
Le
montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues
qui excède les revenus déterminants (art. 9 al. 1 LPC). Les dépenses reconnues et les
revenus déterminants des conjoints et des personnes qui ont des enfants ayant droit à une rente
d'orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI sont additionnés (art.
9 al. 2 LPC). Les revenus déterminants comprennent deux tiers des ressources en espèces ou
en nature provenant de l'exercice d'une activité lucrative, pour autant qu'elles excèdent annuellement
1'000 fr. pour les personnes seules et 1'500 fr. pour les couples et les personnes qui ont des enfants
ayant droit à une rente d'orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l'AVS ou de
l'AI; pour les personnes invalides ayant droit à une indemnité journalière de l'AI, le
revenu de l'activité lucrative est intégralement pris en compte (art. 11 al. 1 let. a LPC).
b)
Aux termes de l'art. 11 al. 1 let. g LPC, les revenus déterminants comprennent les ressources et
parts de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi.
Par
dessaisissement, il faut entendre, en particulier, la renonciation à des éléments de revenu
ou de fortune sans obligation juridique ni contre-prestation équivalente (ATF 123 V 35 consid. 1;
121 V 204 consid. 4a; 120 V 187 consid. 2b; TF 8C_68/2008 du 27 janvier 2009 consid. 4.2.2). En cas de
dessaisissement d'une part de fortune, le calcul de la prestation complémentaire doit se faire comme
si l'ayant droit avait obtenu une contre-prestation équivalente pour le bien cédé. Le
revenu déterminant est donc augmenté, d'abord, d'une fraction de la valeur de ce bien (un dixième
pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse, dans la mesure où elle dépasse 40'000
fr. pour un couple, cf. art. 11 al. 1 let. c LPC dans sa teneur en vigueur en 2009). Il est ensuite augmenté
du revenu que la contre-prestation aurait procuré à l'ayant droit; en règle générale,
la jurisprudence se réfère, pour fixer ce revenu, au taux d'intérêt moyen sur les
dépôts d'épargne servi par l'ensemble des banques au cours de l'année précédant
celle de l'octroi de la prestation complémentaire (ATF 123 V 35 consid. 2a; 120 V 182 consid. 4e;
TF 8C_68/2008 du 27 janvier 2009 consid. 4.2.2). Selon le ch. 3482.10 des directives sur les prestations
complémentaires à l'AVS et à l'AI (ci-après: DPC), dans leur teneur en vigueur au
1
er
avril 2011, le taux d’intérêt moyen de l’épargne s’élevait en 2009
à 0.8%.
Selon
l'art. 17a OPC-AVS/AI (ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à
l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité, RS 831.301), la part de fortune dessaisie à
prendre en compte (art. 11 al. 1. let. g LPC) est réduite chaque année de 10'000 fr. (al. 1);
la valeur de la fortune au moment du dessaisissement doit être reportée telle quelle au 1
er
janvier de l’année suivant celle du dessaisissement, pour être ensuite réduite chaque
année (al. 2); est déterminant pour le calcul de la prestation complémentaire annuelle
le montant réduit de la fortune au 1
er
janvier de l’année pour laquelle la prestation est servie (al. 3).
Selon
les ch. 2064.6 et 2064.7 DPC, dans leur teneur en vigueur au 1
er
janvier 2009, le moment déterminant pour établir la valeur des parts de fortune dessaisies
est celui du dessaisissement. Une fois déterminée, cette valeur est reportée telle quelle
au 1
er
janvier de l’année suivant celle du dessaisissement, pour être ensuite réduite chaque
année. La réduction de 10'000 francs ne peut être opérée qu’une fois par
année. En présence de dessaisissements successifs d’une personne dans le courant d’une
année, il n’y a pas lieu de réduire chacun des montants dessaisis.
Selon
l'art. 10 al. 3 let. d LPC, sont en outre reconnus comme dépenses, pour toutes les personnes, le
montant forfaitaire annuel pour l’assurance obligatoire des soins; il doit correspondre au montant
de la prime moyenne cantonale ou régionale pour l’assurance obligatoire des soins (couverture
accidents comprise). Le tableau 5 de l'annexe 1 DPC, dans sa teneur en vigueur au 1
er
janvier 2009, précise que le montant forfaitaire annuel pour l’assurance obligatoire des soins
(couverture accidents comprise) pour 2009 s'élève, dans le canton de Vaud (dans la région
1), à 4'596 fr. par année, soit 383 fr. par mois et 766 fr. par mois et par couple.
c)
Selon la jurisprudence, celui qui ne peut démontrer que ses dépenses ont été honorées
d'une contre-prestation adéquate ne saurait solliciter une prise en compte de son état de fortune
réduit; bien au contraire, il doit accepter la recherche des motifs de la diminution et le cas échéant,
faute de preuves appropriées, la prise en compte d'une fortune hypothétique (VSI 1995 p. 173
consid. 3b; VSI 1994 p. 222 consid. 4a et 4b). En effet, dans le domaine des assurances sociales, les
parties ont l'obligation d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé
d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi
elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves, l'assureur social pouvant
être amené à statuer en l'état, sur la base des preuves disponibles (ATF 125 V 193
consid. 2 et les références citées). Ainsi, les diminutions de fortune demeurées
inexpliquées par celui qui prétend une prestation complémentaire, en dépit de son
devoir de collaborer à l'instruction de la cause, peuvent être tenues pour des dessaisissements
de fortune (VSI 1994 p. 222 consid. 4a et 4b; TFA P 59/02 du 28 août 2003 consid. 3.3).
Dans
le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision sur les faits qui, faute d'être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire
qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un
fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour
l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres possibilités ne revêtent une importance
significative ou n'entrent raisonnablement en considération (ATF 135 V 39 consid. 6.1; 126 V 353
consid. 5b et les références citées; voir également ATF 133 III 81 consid. 4.2.2
et les références citées). En droit des assurances sociales, il n'existe par conséquent
pas de principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de
l'assuré (ATF 135 V 39 consid. 6.1; 126 V 319 consid. 5a). En particulier, dans le régime des
prestations complémentaires, l'assuré qui n'est pas en mesure de prouver que ses dépenses
ont été effectuées moyennant contre-prestation adéquate ne peut pas se prévaloir
d'une diminution correspondante de sa fortune, mais doit accepter que l'on s'enquière des motifs
de cette diminution et, en l'absence de la preuve requise, que l'on tienne compte d'une fortune hypothétique
(TFA P 65/04 du 29 août 2005 consid. 5.3.2; VSI 1994 p. 227 consid. 4b).
4.
a)
En l'espèce, les recourants ont reçu en date du 27 juillet 2006 un capital de 531'541 fr. 90
de la fondation G.________, portant le solde de leur compte, pour cette même date, à 543'282
fr. 80 (relevé de la P.________ pour la période du 1
er
au 31 juillet 2006). Ce capital a par la suite été largement entamé, au point que, au
31 décembre 2009, leur compte ne présentait plus qu'un solde de 197'947 fr. 45 (relevé
annuel 2009 de la P.________).
Par plusieurs courriers successifs, la CCVD a demandé aux recourants de lui remettre des pièces
justificatives relatives aux dépenses effectuées. Mis à part des relevés de leur
compte bancaire – qui en principe ne permettent pas de justifier une dépense – et une
facture de frais d'avocat au montant de 8'648 euros – qui date du 25 janvier 2010 et ne peut donc
être prise en compte pour la période de calcul de 2006 à 2009 – ces derniers n'ont
pu fournir aucun justificatif. Quant au document daté du 24 juin 2011, produit par les recourants
dans leur courrier du 23 juin 2011, il atteste certes que leurs quatre fils ont reçu chacun un montant
de 20'000 fr. à titre de remboursement forfaitaire d'un prêt accordé à B.R.________,
mais il ne s'agit pas d'une pièce attestant d'un contrat de prêt conclu durant la période
concernée, soit de 2006 à 2009. Au demeurant, il n'y a pas à exclure que cette pièce
ait été établie dans le cadre du présent litige pour répondre aux arguments
de l'intimée. On s'étonne en effet qu'elle n'ait pas été produite dans le cadre des
requêtes antérieures de l'intimée.
Dès lors, dans la mesure de ce qui précède, les recourants n'ont pas été en
mesure de prouver que leurs dépenses ont été effectuées moyennant contre-prestation
adéquate ou en exécution d'une obligation légale. Ils ne peuvent donc pas se prévaloir
d'une diminution correspondante de leur fortune, mais doivent accepter que l'on tienne compte d'une fortune
hypothétique. Le calcul de la prestation complémentaire doit se faire comme si les recourants
avaient obtenu une contre-prestation équivalente au montant de fortune dont ils se sont dessaisis.
b)
S'agissant des calculs opérés par la CCVD, les recourants ne remettent pas en cause le calcul
de leurs besoins courants (dépenses admises), qui a été effectué conformément
aux prescriptions légales et réglementaires. Selon la décision attaquée, compte tenu
de l'assurance-maladie, du loyer, d'un montant d'entretien forfaitaire, des frais effectifs et de la
rente AVS, les besoins courants se montent à 22'320 fr. en 2006, 23'022 fr. en 2007, 22’950
fr. en 2008 et 22'788 fr. en 2009. Il en résulte un montant de dépenses admises pour l'entretien
de 91'080 fr. de 2006 à 2009, comme retenu par la CCVD. Avec les frais du garage de 120 fr. par
mois (soit 5'760 fr. sur quatre ans), un montant de 96'840 fr. doit être admis.
Comme retenu dans la réplique de la CCVD du 29 mars 2011, compte tenu des avoirs bancaires des recourants
au 27 juillet 2006 par 543'282 fr. (relevé de la P.________ pour la période du 1
er
au 31 juillet 2006) en déduction de leurs avoirs au 31 décembre 2009 par 197'947 fr. (relevé
annuel 2009 de la P.________), des dépenses admises pour l'entretien par 91'080 fr., des dépenses
admises forfaitairement par 40'000 fr. de 2006 à 2009 (art. 17a OPC-AVS/AI) et de paiements effectués
pour les impôts par 59'789 fr. (admis par la CCVD selon les relevés bancaires transmis par
les recourants, ce qui est favorable à ces derniers), la fortune dessaisie au 31 décembre 2009
se monte à 154'466 fr. A relever que si on tenait compte des frais du garage, leur fortune dessaisie
se monterait à 148'706 fr.
En
tenant compte des avoirs bancaires au 31 décembre 2009 (arrondis) et de la fortune dessaisie à
cette même date (arrondie), en déduction d'une franchise pour couple de 40'000 fr. (admise
par la CCVD), la fortune nette des recourants se monte à 312'300 fr., respectivement à 306'600
fr. avec les frais de garage. Conformément à la jurisprudence en matière de dessaisissement
de fortune rappelée ci-dessus, il convient de tenir compte de 1/10 de ce montant (art. 11 al. 1
let. c LPC dans sa teneur en vigueur en 2009) dans le revenu déterminant des recourants, comme retenu
à juste titre par la CCVD. Il n'est donc pas possible de tenir simplement compte de 1/10 de la fortune
maximale acquise par les recourants, comme ces derniers semblent le demander.
c)
Les revenus des recourants se montent à 60'834 fr., comme l'a retenu la CCVD dans le dernier tableau
figurant dans sa réplique du 29 mars 2011, respectivement à au moins 58'000 fr. en tenant compte
des frais de garage. Les différents montants à prendre en considération (imputation de
la fortune nette, rentes AVS, rendement de la fortune mobilière et intérêt de la fortune
dessaisie) ne sont pas contestés par les intéressés et correspondent aux pièces versées
au dossier ainsi qu'à la pratique admise en la matière.
Quant
aux dépenses, selon la CCVD, elle comprennent un montant de 28'080 fr. pour l'entretien forfaitaire
(art. 10 al. 1 let. a ch. 2 LPC dans sa teneur en vigueur en 2009), le loyer annuel par 13'500 fr., une
déduction forfaitaire LAMal de 9'696 fr. (plus élevée, et donc favorable aux recourants,
que le montant annuel de 9'192 fr. selon le tableau 5 de l'annexe 1 DPC) et se montent à 51'276
fr. Avec les frais de garage (1'440 fr. par année) un montant de 52'716 fr. doit être retenu.
La
comparaison des revenus (au moins 58'000 fr.) et des dépenses (52'716 fr. au maximum) conduit à
un excédent des ressources sur les dépenses, de sorte que les recourants n'ont pas droit à
l'octroi de prestations complémentaires pour la période du 1
er
juin au 30 septembre 2010. Les calculs effectués par la CCVD s'avèrent donc corrects dans leur
résultat final.
d)
Les autres arguments invoqués par les recourants s'avèrent sans incidence sur le droit aux
prestations litigieuses, ainsi le fait que B.R.________ se soit déplacé à l'agence d'assurances
sociales de Bussigny en décembre 2009.
5.
En définitive, compte tenu de ce qui précède, le recours, mal fondé, doit être
rejeté, ce qui entraîne la confirmation de la décision attaquée.
6.
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires,
la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d'allouer de dépens, dès lors
que les recourants, qui ont procédé sans l'assistance d'un mandataire professionnel, n'obtiennent
pas gain de cause (art. 55 LPA-VD, cf. art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition du 18 novembre 2010 rendue par la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
R.________
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS
-
Office fédéral des assurances sociales
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :