vd_findinfo · Plainte / 2019 / 46 · 2019-10-21 · fr

PLAINTE{LP}, SAISIE DE SALAIRE, MINIMUM VITAL, LOGEMENT DE LA FAMILLE | 17 LP, 93 al. 1 LP, 93 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 21.10.2019 Plainte / 2019 / 46

TRIBUNAL
CANTONAL
FA19.014517-191236
52
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
21 octobre 2019
____________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
MM.
Colombini et Maillard, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
17, 93 al. 1 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend séance à huis clos, en sa qualité
d'autorité cantonale supérieure de surveillance, pour statuer sur le recours interjeté
par
A.C.________
,
à [...], contre la décision rendue le 8 août 2019, à la suite de l’audience
du 23 mai 2019, par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de Lausanne, autorité
inférieure de surveillance, rejetant la plainte du recourant contre la décision de saisie de
salaire établie par l’
Office
des poursuites du district de Lausanne
, à
Lausanne.
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
En fait :
1.
A la réquisition de continuer la poursuite d’Z.________ SA, l’Office des poursuites
du district de Lausanne (ci-après : l’Office) a établi le 19 février 2019,
dan
s le cadre de la poursuite
n° 8'954'906 portant sur un montant total de 4'009 fr. 80, un avis de saisie à l’encontre
de A.C.________, fixant celle-ci au 5 mars 2019.
A.C.________ a été entendu par l’Office le 6 mars 2019. Il ressort de ses déclarations
qu’il est marié et père d’un enfant, B.C.________, né le [...] 2000, qui vit
avec lui et son épouse, laquelle est sans activité lucrative ni revenus, que l’enfant
est au bénéfice d’une rente extraordinaire d’invalidité de 1'567 francs par
mois et qu’il perçoit un revenu mensuel de 171 fr., ainsi que des allocations familiales pour
enfant invalide de 360 fr. par mois.
2.
Le 18 mars 2019, l’Office a adressé à A.C.________ et à l’employeur de celui-ci
une décision de saisie de salaire, fixant à 250 fr. par mois dès le 1
er
mars 2019 la retenue à opérer sur le salaire de l’intéressé. Cette retenue
était fondée sur le calcul suivant :
Revenu
net par mois :
Fr.
5'666.80
Base
mensuelle :              Fr. 1'700.00
Charges
communes :              Fr. 2'700.00
Charges
propres payées :
Fr.    973.90
Charges
enfant :              Fr.
0.00
Contribution
enfant mineur :
Fr.
0.00
Minimum
d’existence :
Fr. 5'373. 90
Montant
mensuel saisissable :
Fr.    292.90
La
décision précise qu’aucun supplément de base, ni prime d’assurance-maladie,
frais de repas pris hors du domicile, frais de déplacement, frais médicaux et dentaires pour
l’enfant n’ont été comptabilisés, dès lors que celui était au bénéfice
d’une rente AI de 1'567 fr. par mois. Les charges communes de 2'700 fr. consistaient dans le loyer
et celles propres payées, par 973 fr. 90, comprenaient les primes d’assurances maladie du
débiteur, par 317 fr. 80, celles de l’épouse de celui-ci, par 342 fr. 10, les frais de
repas pris hors du domicile du débiteur, par 240 fr., et les frais de déplacement de l’épouse,
par 74 francs. Les frais de déplacement du débiteur n’étaient pas pris en compte,
dès lors que celui-ci se déplaçait avec le véhicule de son employeur.
Par courrier recommandé du même jour, l’Office a informé A.C.________ qu’il
estimait son loyer trop élevé. Il l’a invité à rechercher un nouvel appartement
conforme aux normes locales pour le prochain terme du bail, fixé au 1
er
juillet
2019, et l’a avisé que, dès cette échéance, il ne serait tenu compte que d’un
loyer de 2'000 fr. par mois, correspondant à celui moyen de la région pour un appartement de
3,5 pièces, étant précisé que si les recherches n’aboutissaient pas, il devrait
fournir les pièces prouvant que les logements pour lesquels il avait postulé lui avaient été
refusés.
3.
Par acte du 30 mars 2019, A.C.________ a déposé
auprès du Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne une plainte au sens de l’art.
17 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dette et la faillite ; RS 281.1),
contre la décision de saisie de salaire et l’avis l’enjoignant à chercher un nouvel
appartement. Il a requis que l’effet suspensif soit accordé à la plainte.
Par décision du 1
er
avril 2019, la Présidente du Tribunal d’arrondissement de Lausanne a prononcé l’effet
suspensif jusqu’à droit connu sur la plainte.
Par courriers recommandés du même jour la présidente a cité les parties à comparaître
à l’audience du 23 mai 2019, étant précisé que la partie intimée pouvait
déposer des déterminations écrites dans un délai échéant le 17 mai 2019.
Dans ses déterminations du 16 mai 2019, l’Office a conclu au rejet de la plainte. Il a en
outre précisé que le minimum vital et la quotité disponible selon le droit des poursuites
de l’enfant B.C.________ se calculait de la manière suivante :
Revenus
mensuels :
Rente
extraordinaire d’invalidité
Fr. 1'567.00
Revenu
mensuel net Fondation [...]
Fr.    171.00
Allocations
familiales pour enfant invalide
Fr.
360.00
Total
Fr.
2'098.00
Charges
mensuelles :
Base
mensuelle pour enfant de plus de dix ans
Fr.    600.00
Frais
de repas pris hors du domicile
Fr.    240.00
Frais
de déplacement en transports public ( [...])
Fr.    164.00
Primes
d’assurance-maladie (solde subsidié)
Fr.    158.00
Frais
médicaux (franchise : 300 fr., quote part : 700 fr.)
Fr.
83.35
Total
Fr.
1'245.35
Solde
(2'098 fr. – 1'245 fr. 35)
Fr.    852.65
Par courrier du 20 mai 2019, le plaignant a demandé le report de l’audience pour le motif
qu’il n’avait reçu les déterminations de l’Office que le jour même et
qu’il ne pouvait pas se préparer correctement.
Par décision du 21 mai 2019, la présidente a refusé de reporter l’audience.
Le plaignant et deux représentants de l’Office se sont présentés à l’audience
du 23 mai 2019. Les parties ont confirmé leurs conclusions. Un délai échéant le 5
juin 2019 a été imparti au plaignant pour produire un certificat médical au sujet de son
fils.
Le 3 juin 2019, le plaignant a produit un certificat médical établi le 31 mai 2019 par
le Dr K.________, médecin généraliste, attestant que l’enfant B.C.________ présentait
une maladie le rendant fragile aux changements, raison pour laquelle un déménagement précipité
était contre-indiqué d’un point de vue médical.
Dans ses déterminations du 12 juin 2019, l’Office a proposé d’accorder au plaignant
un délai supplémentaire échéant le 1
er
janvier 2020 pour trouver un logement moins onéreux.
4.
Par décision du 8 août 2019, notifiée
au plaignant le 10 août 2019, la Présidente du Tribunal d’arrondissement de Lausanne,
statuant en tant qu’autorité inférieure de surveillance a rejeté la plainte (I)
et a rendu la décision sans frais judiciaires ni dépens (II). En substance, le premier juge
a considéré que le calcul du minimum vital du plaignant effectué par l’Office tenait
compte du revenu et de toutes les charges incompressibles de celui-là et que le minimum vital de
l’enfant B.C.________ était couvert par la rente d’invalidité, le revenu et les
allocations familiales qui lui étaient versées, laissant un solde de 852 fr. 65 permettant
au plaignant de faire face à d’éventuelles autre charges liées au handicap de son
fils. Il a admis que le loyer de 2'700 fr. par mois payé par le plaignant était trop élevé
et que le nouveau délai au 1
er
janvier 2010 proposé par l’Office était suffisant pour retrouver un logement à un
prix plus abordable et éviter un déménagement précipité, préjudiciable
à la santé de l’enfant B.C.________.
5.
Par acte du 15 août 2019, le plaignant a
recouru contre cette décision en concluant à la suppression de la saisie de salaire et à
l’octroi d’un délai supplémentaire pour trouver un nouvel appartement. II a demandé
à être entendu et à ce que l’effet suspensif soit accordé au recours. Il a
produit les pièces suivantes :
-
une copie de ses certificat de salaire des mois de mars à juin 2019 faisant état d’un
salaire brut de 6'550 fr. par mois, d’un treizième salaire brut de 2'000 francs versé
au mois d’avril 2019, d’un salaire net de 5'626 fr. 80 au mois de mars, de 5'501 fr. 10 au
mois d’avril, compte tenu d’une avance de 2'000 fr. et d’une déduction pour amende
de 40 fr., de 5'666 fr. 80 au mois de mai et de 5'549 fr. 80 au mois de juin compte tenu d’une
déduction de 77 fr. pour le Paleo Festival et de 40 fr. de retenues diverses ;
-
une copie d’un aperçu des ordres permanents établi le 12 août 2019 par Postfinance,
annoté manuscritement, faisant état d’ordres de paiement de 2'700 fr. pour le loyer,
de 800 fr. pour l’achat d’un terrain en vue de la retraite, de 317 fr. 80 et de 342 fr. 10
pour les primes d’assurance maladie et de 20 fr. pour les frais de justice, soit un montant total
de 4'179 fr. 90 ;
-
une copie d’un détail de mouvement établi le 12 août 2019 par Postfinance attestant
d’un virement de 5'353 fr. 95 effectué le 25 juillet 2019 par l’employeur du recourant
sur le compte de celui-ci.
Par décision du 20 août 2019, la présidente de la cour de céans a rejeté la
requête d’effet suspensif.
Dans ses déterminations du 28 août 2019, l’Office a confirmé celles déposées
en première instance et déclaré se rallier à la décision attaquée.
Le 3 septembre 2019, le recourant a déposé une réplique spontanée confirmant ses
conclusions et sa requête d’audition.
Par courrier recommandé du 23 septembre 2019, la présidente de la cour de céans a requis
la production par l’Office, dans un délai échéant le 3 octobre 2019, de la statistique
officielle sur laquelle il s’était fondé pour établir le prix mensuel moyen d’un
appartement de 3,5 pièces dans le canton et d’un copie du contrat de bail du recourant. Dans
le même délai, elle a requis du recourant la production d’une copie de son contrat de
bail.
Le 27 septembre 2019, l’Office a produit les pièces suivantes :
-
une copie d’un tableau du loyer moyen en francs selon le nombre de pièces, par district, dans
le canton de Vaud pour l’année 2013, établi sur la base des données de l’Office
fédéral de la statistique par Calculs StatVD, dont il ressort que le loyer mensuel net moyen
(sans les frais accessoires ni les dépenses de chauffage) est de 1'256 fr. pour un trois pièces
et de 1'600 fr. pour un quatre pièces dans le district de Lausanne, la moyenne cantonale étant
de 1'274 fr. pour un trois pièces et de 1'628 francs pour un quatre pièces ;
-
une copie d’un tableau du loyer moyen des logements occupés selon le nombre de pièces
dans le canton de Vaud pour l’année 2017 établi sur la base des données de l’Office
fédéral de la statistiques par Statistique Vaud, dont il ressort qu’en 2017 le loyer
mensuel net moyen (sans les charges) dans le canton pour un appartement de trois pièces s’élevait
à 1'318 fr. et à 1'613 fr. pour un appartement de quatre pièces ;
-
un copie du contrat de bail signé par le recourant le 18 juin 2016, portant sur un appartement de
3,5 pièces de 85,80 m
2
au rez-de-chaussée de l’immeuble sis [...], à [...], une cave et une place de parc intérieure.
Conclu pour durer initialement du 1
er
juillet 2016 au 1
er
juillet 2017, le bail se renouvelait pour une durée indéterminée, sauf résiliation
donnée et reçue trois mois à l’avance pour la fin de chaque mois. Le loyer mensuel
total, appartement, parking et charges d’entretien comprise a été fixé à 2'700
francs. Le contrat prévoyait que les frais de chauffage, d’eau chaude, d’électricité
et d’abonnement de télédistribution par câble serait perçu directement par
les fournisseurs.
Le 2 octobre 2019, le recourant a également produit une copie du contrat de bail susmentionné.
Les pièces produites par chacune des parties ont été communiquées à l’autre
le 8 octobre 2019.
En droit :
I.
Le recours a été déposé en temps utile, dans les dix jours suivant la notification
du prononcé attaqué (art. 18 al. 1 LP; 28 al. 1 LVLP [loi du 18 mai 1955 d’application
de la LP dans le canton de Vaud ; BLV 280.05]). Dûment signé et suffisamment motivé
(TF 5A_118/2018 du 7 février 2018 consid. 4.1), il est ainsi recevable. Les pièces produites
avec le recours sont également recevables (art. 28 al. 4 LVLP).
Les déterminations de l’Office sont aussi recevables (art. 31 al. 1 LVLP). Il en est de même
de la réplique spontanée du recourant en vertu de son droit d’être entendu (ATF
142 III 48 consid. 4.1.1 et les références citées ; ATF 139 II 189 consid. 3.2 ; ATF 138
I 484 consid. 2).
II.
Le recourant demande à être entendu en personne par la cour de céans. Il ne motive pas
sa requête.
Dans le canton de Vaud (art. 20a al. 3 LP), la procédure de recours contre le prononcé d’une
autorité inférieure de surveillance (art. 18 al. 1 LP) est une procédure écrite (art.
28 al. 1 et 31 al. 1 LVLP) au terme de laquelle la Cour des poursuites et faillite statue à huis
clos (art. 32 al. 1 LVLP). Le droit d’être entendu ne garantit par ailleurs pas le droit de
s’exprimer oralement (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; ATF 130 II 425 consid. 2.1 ; TF 5A_715/2018
du 21 mai 2019 consid. 4.3 et références).
La requête du recourant doit donc être rejetée.
III.
Le recourant conteste la saisie opérée sur son salaire. Il paraît soutenir qu’aucune
quotité ne serait saisissable.
a)
A teneur de l'art. 93 al. 1 LP, tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes
viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes
sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant
du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables
en vertu de l'art. 92 LP, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé
estime indispensable au débiteur et à sa famille (minimum vital). Cette disposition garantit
à ces derniers la possibilité de mener une existence décente, sans toutefois les protéger
contre la perte des commodités de la vie; elle vise à empêcher que l'exécution forcée
ne porte atteinte à leurs intérêts fondamentaux, les menace dans leur vie ou leur santé
ou leur interdise tout contact avec le monde extérieur. Les besoins du poursuivi et de sa famille
reconnus par la jurisprudence sont ceux d'un poursuivi moyen et des membres d'une famille moyenne, c'est-à-dire
du type le plus courant. Ils doivent toutefois tenir compte des circonstances objectives, et non subjectives,
particulières au poursuivi (ATF 134 III 323 consid. 2; 108 III 60 consid. 3; TF 5A_912/2018 du 16
janvier 2019 consid. 3.1.1 ; TF 5A_266/2014 du 11 juillet 2014 consid. 3).
Pour fixer le montant saisissable, l'office des poursuites doit d'abord tenir compte de toutes les ressources
du débiteur ; puis, après avoir déterminé le revenu global brut, il évalue le
revenu net en opérant les déductions correspondant aux charges sociales et aux frais d'acquisition
du revenu ; enfin, il déduit du revenu net les dépenses nécessaires à l'entretien
du débiteur et de sa famille, en s'appuyant généralement pour cela sur les lignes directrices
pour le calcul du minimum vital du droit des poursuites selon l’art. 93 LP édictées par
la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse (TF 5A_919/2012 du 11
février 2013 consid. 4.3.1 ; TF 5A_16/2011 du 2 mai 2011 consid. 2.1). Ces directives, dont la dernière
édition date du 1
er
juillet 2009, comportent une liste des charges fixes, identiques pour tous les débiteurs et regroupées
sous la dénomination « montant mensuel de base » (frais nécessaires pour la nourriture,
l'habillement, les soins corporels, l'électricité, le gaz ainsi que les frais culturels), et
des charges variables en fonction de la situation particulière du débiteur (frais de logement,
de chauffage, cotisations sociales, dépenses indispensables à l'exercice d'une profession,
contributions d'entretien, frais d'instruction des enfants, frais médicaux, etc.) (TF 5A_16/2011
précité consid. 5 ; BlSchK 2009, p. 192 ss ; Ochsner, in Dallèves/Foëx/Jeandin (éd.),
Commentaire romand, Poursuites et faillite, nn. 76 ss ad art. 93 LP). Ces directives ne lient pas le
juge, mais servent à l'application uniforme du droit pour la détermination du minimum vital.
Le pouvoir d'appréciation de l'office n'est pas limité par cela (TF 5A_20/2018 du 24 septembre
2018 c. 3.1.1 ; TF 5A_306/2018 du 19 septembre 2018 consid. 3.1.1).
Lorsque le débiteur est marié, il faut d’abord déterminer les revenus des deux époux
et leur minimum vital commun, puis répartir entre eux le minimum vital obtenu en rapport avec le
revenu net. La quotité saisissable du revenu du conjoint débiteur s’obtient alors en
soustrayant sa part au minimum vital de son revenu déterminant (ATF 114 III 12 consid. 3).
L'entretien de l'enfant majeur doit être inclus dans le minimum vital du débiteur pour autant
que les parents assument une obligation à cet égard. Aux termes de l'art. 277 al. 2 CC, les
parents ont l'obligation d'entretenir l'enfant majeur lorsque, à sa majorité, celui-ci n'a
pas encore de formation appropriée et pour autant que les circonstances permettent de l'exiger d'eux
(TF 5A_919/2012 du 11 février 2013 consid. 5.3). Les revenus d’un enfant majeur vivant en
ménage commun avec le débiteur ne s’ajoutent pas aux revenus de la famille ; il en est
tenu compte en faisant abstraction de l’entretien de l’enfant (au sens large : base mensuelle,
assurance-maladie, frais de transport, etc.) dans le minimum vital de la famille et en tenant compte
d’une participation équitable aux frais de logement (Ochsner, Le minimum vital (art. 93 al.
1 LP), in SJ 2012 II p. 119 ss, spéc. p. 133 et les réf. citées).
Les faits qui déterminent le revenu saisissable doivent être établis d’office compte
tenu des circonstances existant au moment de la saisie (TF 5A_57/2016 du 20 avril 2016 consid. 4.3.1
; TF 5A_16/2011 précité consid. 4 ; ATF 112 III 79 consid. 2). Le poursuivi est tenu envers
l’office de collaborer (ATF 119 III 70 consid. 1). Seules les charges établies et effectivement
payées peuvent être prises en considération dans le calcul du minimum vital (ATF 112 III
19, JdT 1988 II 121 ; TF 7B.243/2001 du 15 novembre 2001). Si, après l'exécution de la saisie,
l'office a connaissance d'une modification déterminante pour le montant de celle-ci, il en adapte
l'ampleur aux nouvelles circonstances (art. 93 al. 3 LP).
b)
En l’espèce, le recourant est marié
et père d’un enfant majeur né le 18 septembre 2000 qui vit avec le couple. Son épouse
est sans activité et sans revenus.
La
quotité saisissable a été calculée de la manière suivante par l’office
:
Revenu
mensuel total :
Fr. 5’666.80
Charges
mensuelles :
-
base mensuelle pour un couple
Fr. 1’700.00
-
base mensuelle pour l’enfant
Fr.
0.00
-
loyer (charges comprises)
Fr. 2'700.00
-
primes d’assurance-maladie débiteur (solde subsidié)
Fr.
317.80
-
primes d’assurance-maladie épouse (solde subsidié)
Fr.
342.10
-
frais de repas pris hors du domicile (débiteur)
Fr.    240.00
-
frais de déplacement en transport privé (débiteur)
Fr.        0.00
-
frais de déplacement en transport public (conjointe)
Fr.
74.00
Total
:
Fr. 5’373.90
Quotité
saisissable :
Fr.    292.90
Il ressort des fiches de salaire produites à l’appui du recours que l’employeur du recourant,
[...], lui verse des montants mensuels nets variables. Ces variations s’expliquent par des déductions
spéciales opérées certains mois pour le paiement d’amende, le remboursement d’avance
sur salaire ou de billets pour le Paléo festival à Nyon, dont il ne faut naturellement pas
tenir compte. Abstraction faite de ces déductions, les décomptes de salaires produits révèlent
que le recourant perçoit bien un salaire mensuel net de 5’666 fr. 80. La fiche relative au
mois d’avril 2019 atteste que le recourant reçoit en outre un treizième salaire. Il s’ensuit
qu’en retenant un revenu mensuel total de 5'666 fr. 80, l’Office n’a en tous les cas
pas surévalué les ressources financières du recourant.
S’agissant des charges, l’Office n’a comptabilisé aucun montant pour l’entretien
de l’enfant majeur qui vit avec le recourant et son épouse. Il ressort en effet du dossier
que ce dernier perçoit une rente extraordinaire de l’office d’assurance-invalidité
qui s’élève 1'567 fr. par mois. Il reçoit en outre un salaire net mensuel de 171
fr. pour une activité exercée au sein de la fondation [...]. Si on ajoute à ces montants
la somme de 360 fr. perçue à titre d’allocations familiales en sus salaire évoqué
ci-dessus, on peut considérer, à l’instar de l’Office, que les sommes destinées
à l’entretien de l’enfant s’élèvent à 2’098 fr. L’Office
a par ailleurs considéré que les charges incompressibles de cet enfant s’élevaient
à 1'245 fr. 35, soit 600 fr. pour la base mensuelle, 240 fr. pour les frais de repas pris hors du
domicile, 164 fr. pour les frais de déplacement en transport public, 158 fr. pour la part de l’assurance-maladie
non subsidiée et 83 fr. 35 de frais médicaux. Le recourant paraît soutenir que ces charges
seraient plus élevées en raison des soins médicaux et des activités de son fils.
Il ne précise toutefois pas dans quelle mesure et ne produit aucun document susceptible de permettre
à la cour de céans de s’en convaincre. Il s’ensuit que l’enfant dispose d’un
disponible de 852 fr. 65 ce qui signifie, en d’autres termes, qu’il est en mesure de couvrir
ses charges incompressibles sans l’aide financière de ses parents. C’est donc à
juste titre que l’Office n’a pas inclus de montant destiné à couvrir les frais
d’entretien de l’enfant dans le calcul du minimum vital du recourant. Il aurait même
pu imputer la charge de loyer du recourant d’une participation financière de son fils ce qui
aurait augmenté d’autant sa quotité saisissable. La manière de procéder de
l’Office se révèle donc particulièrement favorable au recourant.
Pour le reste, l’Office n’a pas tenu compte de frais de déplacement en transport privé
dans la mesure où le recourant se déplace avec un véhicule mis à sa disposition par
son employeur ce qui n’est pas contesté. Les autres montants retenus par l’Office ne
sont pas contestés non plus et correspondent, s’agissant notamment des primes d’assurance-maladie,
aux pièces produites par le recourant à l’appui de son recours. Ces pièces révèlent
que le recourant s’acquitterait encore mensuellement d’une somme de 20 fr. à titre de
remboursement de frais de justice et de 800 fr. pour un achat de terrain pour sa retraite. Il n’y
a toutefois pas lieu d’intégrer ces dépenses aux calculs précités dans la mesure
où elles ne constituent pas des charges nécessaires à l’entretien du recourant et
de sa famille.
Au vu de ce qui précède, le calcul opéré par l’Office et validé par l’autorité
de première instance ne prête nullement le flanc à la critique. La saisie de salaire mensuelle
de 250 fr. est donc justifiée et le moyen doit être rejeté.
IV.
Le recourant fait valoir qu’il vit avec son fils qui est atteint d’autisme et qu’au
vu de son état de santé, un déménagement rapide est médicalement déconseillé.
Il souligne par ailleurs qu’il lui est difficile de trouver un appartement rapidement en raison
de ses poursuites. Il estime dès lors qu’un délai supplémentaire doit lui être
accordé pour lui permettre de trouver un logement meilleur marché.
a)
Le principe selon lequel le débiteur qui fait l'objet d'une saisie doit restreindre son train de
vie et s'en sortir avec le minimum d'existence qui lui est reconnu s'applique aussi aux frais de logement.
C'est ainsi que le besoin de logement du poursuivi n'est pris en compte qu'à concurrence de la somme
nécessaire pour se loger d'une manière suffisante; lorsque son logement impose au poursuivi
au moment de l'exécution de la saisie des dépenses exagérées, il doit réduire
ses frais de location, s'il est locataire, dans un délai convenable, soit en principe le prochain
terme de résiliation du bail, délai à l'échéance duquel l'office pourra réduire
le loyer excessif à un montant correspondant à la situation familiale du débiteur et aux
loyers usuels du lieu (TF 5A_912/2018 du 16 janvier 2019 consid. 3.1.2 ; TF 5A_252/2011 du 14 juillet
2011 consid. 4 ; TF 5A_712/2007 du 11 mars 2008 consid. 4.1 et les références citées,
not. ATF 129 III 526 consid. 2; ATF 114 III 12 consid. 2a; cf. ég. Gilliéron, Commentaire de
la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, nn. 106 s. ad art. 93 LP; Winkler,
in Kren Kostkiewicz/Vock, Kommentar SchKG, 4
e
éd., nn. 37 ss ad art. 93 LP; Ochsner, Commentaire romand précité, nn. 114 ss ad art.
93 LP; Le même, in SJ 2012 II p. 119 ss précité, p. 136 s.; Collaud, Le minimum vital
selon l'article 93 LP, in RFJ 2012 p. 299 ss, 310 et 312 s.). En présence d’un bail qui ne
peut être résilié avant de nombreuses années, il n’y a pas lieu d’attendre
l’expiration du prochain terme ordinaire de résiliation, le débiteur disposant de la
faculté de procéder à une restitution anticipée de la chose louée (art. 264
CO) ou à une sous-location (art. 262 CO) (ATF 129 III 526 consid. 2.1 : JdT 2004 II 91). Les difficultés
de trouver un logement en raison de la situation sur le marché locatif de même que le refus
systématique des agences immobilières d’octroyer un logement à un locataire qui
fait l’objet de poursuites ne justifie pas de déroger à ces principes (Ochsner, in SJ
2012 II p. 119 ss précité, p. 137 et les réf. citées). L’office ne peut toutefois
contraindre le débiteur à emménager dans un logement plus avantageux. Le débiteur
qui, à l'expiration du délai qui lui a été imparti, reste dans le logement dont le
coût est exagéré peut compenser la diminution de son minimum vital en rognant d'autres
dépenses prises en compte dans le calcul de celui-ci (ATF 129 III 526 consid. 2; ATF 114 III 12
consid. 2a p. 14; TF 5A_252/2011 du 14 juillet 2011 consid. 4 ; TF 5A_712/2007 du 11 mars 2008 consid.
4.1).
Le loyer admissible est déterminé selon deux critères : le nombre de pièces conforme
aux besoins normaux du débiteur et de sa famille, ainsi que le loyer moyen correspondant à
un tel logement dans le canton ou la région concernée en fonction des statistiques officielles
cantonales (TF 5A_912/2018 du 16 janvier 2019 consid. 3.4 ; cf. aussi Ochsner, in SJ 2012 II p. 119 ss
précité, p. 137).
b)
En l’espèce, le recourant occupe, avec son épouse et son fils, un appartement de 3.5
pièces dont le loyer mensuel net s’élève à 2’700 francs.
Considérant que ce montant excédait le prix moyen de 2’000 fr. pratiqué dans le
canton pour un tel logement, l’Office a imparti au recourant un délai au 1
er
juillet 2019 pour rechercher un nouvel appartement conforme aux normes locales en relevant que cette
date correspondait au prochain terme du bail. Il ressort de la statistique officielle pour l’année
2013 que le loyer moyen sans les charges dans le district de Lausanne pour un appartement de trois pièces
est de 1'256 fr. et 1'600 fr. pour un quatre pièces, la moyenne vaudoise étant de 1'274 fr.
pour un trois pièces et de 1'628 fr. pour un quatre pièces. Il ressort en outre de la statistique
officielle pour l’année 2017 que le loyer moyen sans les charges dans le canton de Vaud est
de 1'318 fr. pour un trois pièces et de 1'613 fr. pour un quatre pièces. On observe que la
moyenne cantonale n’a que peu changé entre 2013 et 2017. Il est en outre notoire que les loyers
dans le canton de Vaud n’ont pas enregistré de baisse spectaculaire depuis 2017. Il y a donc
lieu d’admettre que le montant de 2'000 fr. retenu par l’Office échappe à toute
critique.
Le bail de l’appartement du recourant prévoit qu’après la première échéance
du 1
er
juillet 2017, il se renouvelle tacitement pour une durée indéterminée sauf avis de résiliation
donné et reçu au moins trois mois à l’avance pour la fin d’un mois. Compte
tenu du fait que l’avis demandant au recourant de réduire sa charge de loyer est daté
du 18 mars 2019, la première échéance du bail était donc bien selon le contrat le
1
er
juillet 2019 et l’Office n’a fait qu’appliquer les principes stricts dégagés
par la jurisprudence rappelée ci-dessus en rappelant que les seules difficultés liées
à la situation sur le marché du logement ainsi qu’à l’existence de poursuites
ne justifient pas qu’on y déroge.
Par ailleurs l’Office a tenu compte des circonstances particulières liées à l’infirmité
du fils du recourant, et en particulier de l’impact négatif que pourrait avoir sur lui un
déménagement précipité, en acceptant, dans ses déterminations du 12 juin 2019,
de prolonger le délai qui avait initialement imparti au recourant de six mois, soit jusqu’au
1
er
janvier 2020.
Le moyen du recourant doit donc être rejeté.
V.
En conclusion, le recours doit être rejeté.
La décision attaquée prend en compte dans ses considérants la proposition de l’Office
du 12 juin 2019 de prolonger de six mois le délai pour trouver un logement moins onéreux, mais
rejette la plainte contre la décision de l’Office fixant ce délai au 1
er
juillet 2019. Il y a donc lieu de réformer d’office celle-ci en ce sens que la plainte est
partiellement admise et que le plaignant est invité à rechercher un nouvel appartement conforme
aux normes locales dans un délai échéant le 1
er
janvier
2020, date à laquelle l’Office ne tiendra plus compte que d’un loyer de 2'000 fr. dans
le cadre du calcul du minimum vital du recourant.
Il n’y a pas lieu de tenir compte du fait qu’à la date du présent arrêt, le
délai de résiliation de trois mois prévu par le contrat ne pourra être respecté
pour l’échéance du 1
er
janvier 2020, dès lors que l’effet suspensif n’a pas été accordé au recours,
le recourant étant dès lors tenu de poursuivre ses recherches durant la procédure de recours.
Au demeurant, le locataire peut toujours restituer la chose louée de manière anticipée
aux conditions de l’art. 264 CO.
Le présent arrêt est rendu sans frais judiciaires ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP ;
art. 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP [ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus
en application de la LP ; RS 281.35]).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure
de surveillance,
p
r o n o n c e :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est réformée d’office en ce sens que la plainte est partiellement admise,
le recourant étant invité à rechercher un nouvel appartement conforme aux normes locales
dans un délai échéant le 1
er
janvier 2020, date à laquelle l’Office des poursuites du district de Lausanne ne tiendra plus
compte que d’un loyer de 2'000 fr. (deux mille francs), dans le cadre du calcul du minimum vital
du plaignant.
La décision est confirmée
pour le surplus.
III.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens, est exécutoire.
La
présidente :              Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. A.C.________,
-
M. le Préposé à l’Office des poursuites du district de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente
notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, autorité inférieure de surveillance.
Le greffier :