vd_findinfo · Jug / 2024 / 225 · 2022-09-27 · fr

OBJET SÉQUESTRÉ, ADMISSION DE LA DEMANDE, DROIT D'ÊTRE ENTENDU | 363 CPP (CH), 364 CPP (CH), 365 al. 3 CPP (CH), 83 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2024 / 225

TRIBUNAL
CANTONAL
258
PE21.011958-STL/mmz
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 7 juin 2024
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
MM.
Pellet et Parrone, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Parties
à la présente cause :
A.D.________
,
prévenu, représenté par Me Charles-Henri de Luze, défenseur d’office à
Lausanne, appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
cantonal Strada, intimé.
La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé par A.D.________
contre le prononcé rectificatif rendu le 28 février 2024 par le Président du Tribunal
de l’arrondissement de Lausanne dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 27 septembre 2022, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a
notamment constaté que A.D.________ s’est rendu coupable d’infraction grave et de contravention
à la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup ; RS 812.121), de pornographie et de
conduite malgré une incapacité (I), l’a condamné à une peine privative de liberté
de 42 mois, sous déduction de 448 jours de détention subie avant jugement, ainsi que de quatre
jours supplémentaires à titre de réparation du tort moral pour la détention exécutée
dans des conditions illicites (II), a ordonné son maintien en détention pour des motifs de
sûreté (III), a ordonné son expulsion du territoire suisse pour une durée de dix
ans et l’inscription de cette mesure au fichier SIS (IV), a ordonné la dévolution à
l’Etat, en imputation des frais de justice dus par A.D.________, des montants saisis sous fiches
n
os
31611 et 31612, ainsi que la confiscation, le cas échéant la destruction, de la drogue et des
objets selon fiches n
os
32719 et S21.003404 (X), a ordonné le maintien au dossier des pièces à conviction enregistrées
sous fiche n° 32717 (XI), a mis une part des frais de justice, par 25'631 fr., à la charge
de A.D.________ et a dit que ces frais comprenaient l’indemnité allouée à son défenseur
d’office, par 8'462 fr. 50, TTC, dite indemnité, avancée par l’Etat, devant être
remboursée par le condamné dès que sa situation financière le permettra (XII).
Par jugement du 12 septembre 2023 (n° 434), la Cour d’appel pénale a rejeté l’appel
déposé par A.D.________ contre ce jugement.
Par prononcé du 28 février 2024, le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne
a rectifié le dispositif du jugement rendu le 27 septembre 2022 par le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de Lausanne par l’ajout d’un chiffre Xbis ordonnant
la confiscation et la dévolution de l’Etat,
en imputation des frais de justice mis à la charge de A.D.________, du véhicule Nissan Juke
blanc immatriculé VD [...] séquestré selon ordonnance rendue le 8 juillet 2021 par le
Ministère public Strada (I) et a rendu sa décision sans frais (II).
B.
Par acte du 2 avril 2024 intitulé « recours »,
A.D.________ a, par son conseil, contesté ce prononcé rectificatif auprès de la Chambre
des recours pénale du canton de Vaud. Il a conclu, avec suite de frais et dépens, principalement
à son annulation et au renvoi de la cause à l’autorité précédente pour
nouvelle instruction et nouveau jugement. Subsidiairement, il a conclu à la réforme du prononcé
rectificatif en ce sens que le séquestre sur le véhicule Nissan Juke VD [...] est levé,
A.D.________ pouvant en disposer librement, respectivement que la confiscation du véhicule n’est
pas ordonnée.
Le 17 avril 2024, le Président de la Chambre des recours pénale a transmis le dossier au Président
de la Cour d’appel pénale comme objet de sa compétence, le prononcé rectificatif
s’apparentant à une décision ultérieure indépendante équivalent à
un jugement au fond (art. 365 al. 3 nCPP).
Par avis du 23 avril 2024, le Président de la Cour d’appel pénale a informé l’appelant
que son appel serait d’office traité en procédure écrite en application de l’art.
406 al. 1 CPP. Il lui a également communiqué la composition de la Cour d’appel qui trancherait
son appel.
Le 5 juin 2024, soit dans le délai imparti à cet effet, le défenseur d’office de
l’appelant a transmis une liste d’opérations.
En droit
:
1.
Dans un grief formel, l’appelant reproche
au premier juge d’avoir statué en violation des art. 83, 348 et 364 CPP. Il convient dès
lors en premier lieu de qualifier la nature juridique du prononcé «
rectificatif
»
entrepris.
1.1
L’art. 83 CPP dispose notamment que l’autorité
pénale qui a rendu un prononcé dont le dispositif est peu clair, contradictoire ou incomplet
ou qui est en contradiction avec l’exposé des motifs, l’explique ou le rectifie à
la demande d’une partie ou d’office (al. 1). L’autorité pénale donne aux
autres parties l’occasion de se prononcer sur la demande (al. 3).
Cette disposition ne vise pas à permettre l'examen matériel d'une décision, mais à
pouvoir l'éclaircir, respectivement corriger des erreurs manifestes. Tel est le cas lorsqu'il ressort
indubitablement de la lecture du texte de la décision que ce que le tribunal voulait prononcer ou
ordonner ne correspond pas avec ce qu'il a prononcé ou ordonné. En d'autres termes, il doit
s'agir d'une erreur dans l'expression de la volonté du tribunal, non dans la formation de sa volonté.
Une décision qui aurait été voulue comme elle a été exprimée, mais qui
repose sur des constatations de fait erronées ou sur une erreur de droit ne peut pas être corrigée
par le biais de la procédure prévue par l'art. 83 CPP (ATF 142 IV 281 consid. 1.3).
1.2
Aux termes de l’art. 363 al. 1 CPP, le tribunal qui a prononcé le jugement en première
instance rend également les décisions ultérieures qui sont de la compétence d’une
autorité judiciaire, pour autant que la Confédération et les cantons n’en disposent
pas autrement.
L’art. 364 CPP dispose que l’autorité compétente introduit d’office la procédure
tendant à rendre une décision judiciaire ultérieure, pour autant que le droit fédéral
n’en dispose pas autrement. Elle adresse au tribunal le dossier correspondant ainsi que sa proposition
(al. 1). Le tribunal examine si les conditions de la décision judiciaire ultérieure sont réunies,
complète le dossier si nécessaire ou fait exécuter d’autres investigations par la
police (al. 3). Il donne à la personne concernée et aux autorités l’occasion de
s’exprimer sur les décisions envisagées et de soumettre leurs propositions (al. 4 CPP).
1.3
En l’espèce, le prononcé du 28
février 2024 fait suite à un jugement rendu le 27 septembre 2022 par le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de Lausanne. Il ordonne
la confiscation et la dévolution de l’Etat,
en imputation des frais de justice mis à la charge de A.D.________, du véhicule Nissan Juke
blanc immatriculé VD [...] séquestré selon ordonnance rendue le 8 juillet 2021 par le
Ministère public Strada. Or, le jugement du 27 septembre 2022 n’aborde pas la question du
sort du véhicule Nissan Juke blanc immatriculé VD [...]. Il ne rectifie dès lors pas une
erreur manifeste au sens de l’art. 83 al. 1 CPP mais complète, par une décision judiciaire
indépendante, le jugement rendu le 27 septembre 2022 par le
Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de Lausanne. En effet, il règle, après le jugement
entré en force, une question y relative, à savoir celle du séquestre du véhicule
Nissan Juke VD [...].
Compte tenu de ces éléments, et comme indiqué le 17 avril 2024 par le Président de
la Chambre des recours pénale, le prononcé litigieux s’apparente en réalité
– et nonobstant son intitulé - à une décision judiciaire ultérieure indépendante
équivalent à un jugement au fond au sens de l’art. 364 CPP. C’est désormais
la voie de l’appel qui est applicable, conformément à l’art. 398 al. 1 nCPP, dans
sa teneur au 1
er
janvier 2024.
Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP) par une partie qui a la qualité
pour recourir contre le prononcé «
rectificatif
»,
l'appel de A.D.________ est recevable. Seuls des points de droit devant être tranchés, la procédure
écrite s’applique (art. 406 al. 1 let. a CPP).
2.
2.1
Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points
attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris
l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié
(let. a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour inopportunité
(let. c) (al. 3).
La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel, laquelle ne peut
se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de
ce dernier, mais doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves.
L'appel tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement
(TF 6B_238/2020 du 14 décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid.
1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1).
2.2
Selon l'art. 409 CPP, si la procédure de première instance présente des vices importants
auxquels il est impossible de remédier en procédure d'appel, la juridiction d'appel annule
le jugement attaqué et renvoie la cause au tribunal de première instance pour qu'il soit procédé
à de nouveaux débats et pour qu'un nouveau jugement soit rendu (al. 1). La juridiction d'appel
détermine les actes de procédure qui doivent être répétés ou complétés
(al. 2).
En règle générale, il appartient à la juridiction d'appel de corriger elle-même
les erreurs commises par le tribunal de première instance dans l'établissement des faits et
l'application du droit (cf. art. 408 CPP). L'annulation et le renvoi doivent rester l'exception (Moreillon/Parein-Reymond,
Code de procédure pénale, Petit commentaire, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 2 ad art. 409 CPP et la référence citée). Toutefois, si la
procédure de première instance présente des vices importants, les juges d’appel
ne pourront pas y remédier sans porter atteinte aux droits de l’appelant. En effet, les parties
doivent bénéficier de deux instances qui, toutes deux, doivent se prononcer régulièrement.
Or, si la juridiction d’appel statue sur le fond malgré des vices importants de procédure,
cela revient à supprimer pour la partie concernée le bénéfice des deux instances
(Kistler Vianin, in Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 1 ad art. 409 CPP). On parle de vices importants notamment lorsque l’autorité
qui a statué n’avait pas la compétence pour le faire, lorsque la composition du tribunal
n’était pas correcte ou encore en cas de non-respect du droit d’être entendu des
parties (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 2 ad art. 409 CPP).
2.3
En l’espèce, le prononcé litigieux n’est pas motivé. Les parties n’ont,
par ailleurs, pas été interpellées avant la notification du prononcé litigieux, comme
le requiert pourtant l’art. 364 al. 4 CPP.
La Cour d’appel pénale ne peut pas remédier aux importants vices de procédure qui
entachent le prononcé litigieux sans porter atteinte aux droits de l’appelant à bénéficier
de la double instance. Ainsi, l’annulation du prononcé entrepris doit être prononcée
et il peut être renoncé à l’examen des griefs formulés par l’appelant
sur le fond. L’annulation ne préjugeant pas du fond, il peut être statué sans échange
d’écritures.
3.
Compte tenu de ce qui précède, l’appel doit être admis et le prononcé du 28
février 2024 annulé, la cause étant renvoyée à l’autorité compétente,
soit au Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne. Il lui appartiendra notamment d’interpeller
les parties à la procédure avant de rendre un nouveau jugement motivé.
Me Charles-Henri de Luze, défenseur d’office de A.D.________, a produit une liste d’opérations
faisant état d’une activité de 6h10 d’avocat breveté, ce qui peut être
admis (P. 127). Au tarif horaire de 180 fr., c’est ainsi une indemnité d’office de 1'223
fr. 90 qui sera allouée à Me de Luze pour la procédure d’appel, soit des honoraires
de 1’110 fr., auxquels s’ajoutent des débours forfaitaires de 2 %, par 22 fr. 20,
ainsi que la TVA à 8.1 % sur le tout, les opérations ayant toutes été réalisée
après le 1
er
janvier 2024, par 91 fr. 70.
Vu l’issue de la cause, les frais du présent jugement, par 1’993 fr. 90, constitués
de l’émolument de jugement, par 770 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), ainsi que
de l’indemnité d’office allouée à hauteur de 1'223 fr. 90, seront laissés
à la charge de l’Etat (art, 428 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
vu
les art. 63 et 83 CP,
en
application des art. 364 al. 1, 3 et 4, 406 al. 1 let. a, 409 ss CPP,
prononce
:
I.
L'appel est admis.
II.
Le prononcé rectificatif du 28 février 2024 est annulé.
III.
La cause est renvoyée au Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le sens des considérants.
IV.
Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 1'223 fr.
90, débours et TVA compris, est allouée à Me Charles-Henri De Luze.
V.
Les frais d’appel, par 1’993 fr. 90, y compris l’indemnité allouée au ch. IV
ci-dessus, sont laissés à la charge de l’Etat.
VI.
Le jugement est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Charles-Henri De Luze, avocat (pour A.D.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur cantonal Strada,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :