vd_findinfo · HC / 2017 / 86 · 2017-01-23 · fr

ASSIGNATION À RÉSIDENCE, MESURE DE CONTRAINTE{DROIT DES ÉTRANGERS}, PROPORTIONNALITÉ | 74 LEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 23.01.2017 HC / 2017 / 86

TRIBUNAL
CANTONAL
JY16.053846-170053
34
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
23 janvier 2017
__________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
présidente
M.
Winzap et Mme Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Art.
74 al. 1 let. b LEtr
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
M.________
,
à [...], contre l’ordonnance rendue le 20 décembre 2016 par la Juge de paix du district
de Lausanne dans la cause la concernant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
a)
Par
ordonnance du 20 décembre
2016, envoyée pour notification le 27 décembre 2016, la Juge de paix du district de Lausanne
a ordonné l'assignation à résidence dès le 20 décembre 2016 pour une durée
de deux mois de M.________, née le [...] 1986, originaire de Georgie, au Foyer EVAM sis [...] à
[...], tous les jours de 22h00 à 7h00 (I) et a transmis le dossier au Président du Tribunal
cantonal pour qu’il désigne un avocat d’office à l’intéressée (II).
En droit, la première juge a justifié l’assignation à résidence fondée
sur l'art. 74 al. 1 let. b LEtr (loi sur les étrangers du 16 décembre 2005; RS 142.20)
par le fait que M.________ faisait l'objet d'une décision de refus d'entrée en matière
et de renvoi de Suisse rendue le 31 août 2016 en application du Règlement Dublin, que cette
décision était entrée en force le 13 septembre 2016 en l'absence de recours, qu’il
n’existait pas de contre-indication médicale à un retour de l’intéressée
par voie aérienne en Italie, la seul exigence étant l’accompagnement de celle-ci par
un professionnel de la santé et, finalement, que l’intéressée avait refusé
de signer le plan de vol prévu le 2 décembre suivant à destination de Rome, puis confirmé,
à l'audience du 20 décembre 2016, l'impossibilité, de son point de vue, de quitter la
Suisse pour retourner en Italie en raison de ses problèmes de santé et des menaces et violences
subies dans son pays d’origine et en Italie.
b)
Cette ordonnance a été notifiée à l'intéressée le 3 janvier 2017.
c)
L’époux de M.________ a fait l’objet d’une décision identique, notifiée
le même jour.
B.
a)
Le 28 décembre 2016, un conseil d'office a été désigné à M.________ à
sa requête, en la personne de l'avocate Véronique Fontana, à Lausanne.
b)
Par acte du 6 janvier 2017, M.________, par
son conseil, a recouru contre l’ordonnance susmentionnée, en concluant en substance à
la levée de l’assignation à résidence.
c)
Le Service de la population (ci-après : SPOP) s’est déterminé le 17 janvier
2017. Il a indiqué que les arguments invoqués par la recourante n’étaient pas de
nature à modifier sa décision.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de l'ordonnance, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
M.________ est née le [...] 1986 et est originaire
de Géorgie. Elle est mariée à [...], mais n'a pas d'enfant.
2.
Le 31 août 2016, M.________ a fait l'objet
d'une décision de refus d'entrée en matière et de renvoi de Suisse par le Secrétariat
d’Etat aux migrations (ci-après : SEM), en application du Règlement Dublin. Cette
décision était assortie d'un délai de départ de l'intéressée au plus tard
le jour suivant l'échéance du délai de recours et comportait l’indication qu’à
défaut de départ dans ce délai, elle s'exposait à des moyens de contrainte.
Cette décision est entrée en force le 13 septembre 2016, faute de recours.
3.
M.________ est suivie par le centre de psychiatrie
et psychothérapie [...]. Elle souffre d’un épisode dépressif sévère et
de troubles anxieux importants, en partie déclanchés et entretenus, selon des rapports médicaux,
suite à une agression physique de son époux en Géorgie ainsi que d’elle-même,
plus tard, en Italie, de même que par l'incertitude quant à ses conditions d'existence et notamment
son lieu de vie (cf. notamment attestations des 9 septembre et 12 octobre 2016 du Dr [...]).
4.
Les 19 octobre 2016, 2 et 3 novembre 2016, le
SPOP a envoyé les certificats médicaux produits par M.________ à la société
OSEARA, afin que cet organisme examine les éventuelles contre-indications pour un voyage en avion
à destination de l'Italie.
Il ressort notamment des rapports de la société OSEARA des 24 octobre 2016 et 15 novembre 2016
que le traitement médical de M.________ est manifestement assuré en Italie, tant sur le plan
somatique aigu que psychiatrique, qu’une prise en charge ambulatoire ainsi qu'éventuellement
une prise en charge psychiatrique avec hospitalisation en Italie est possible et qu'il n'existe aucune
contre-indication médicale à un retour de l’intéressée par voie aérienne
en Italie pour autant qu’elle soit accompagnée par un professionnel de la santé –
secouriste – et qu’un stock de médicaments pour une période transitoire lui soit
remis.
5.
Le SPOP a transmis l'ensemble du dossier médical
de M.________ et des certificats médicaux produits (en assurant leur traduction en anglais) à
l'office DUBLIN responsable pour l'Italie.
6.
Un vol a été organisé pour le 2
décembre 2016 à destination de Rome. L'intéressée – tout comme son époux
– a toutefois refusé de signer le plan de vol qui lui a été communiqué le 9
novembre 2016, puis a refusé de quitter la Suisse.
7.
Entendue à l'audience du 20 décembre
2016, M.________ a confirmé ses difficultés psychiques et sa peur quotidienne à l'idée
de quitter la Suisse. Tout comme son époux, elle a exposé ne pas pouvoir retourner en Géorgie
ou en Italie, compte tenu des menaces et des violences subies dans ces deux pays et de ses importants
problèmes de santé. A cet égard, elle a précisé que lorsqu'elle vivait avec
son mari en Italie, elle n'avait pas pu avoir accès aux soins et aux médicaments nécessaires,
devant les faire venir de son pays d'origine. Elle a déclaré en outre que le matin même
de l’audience, elle avait dû se rendre aux urgences psychiatriques et allait devoir y retourner
après son audition, compte tenu de l'état d'angoisse et de souffrance qu'elle vivait à
l'idée de quitter la Suisse et de sa peur de devoir retourner en Italie.
Pour sa part, [...], assistant M.________ et son époux à l’audience, a évoqué
un risque de passage à l'acte si un renvoi devait être exécuté.
En droit
:
1.
Le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre
la décision du juge de paix ordonnant une assignation à résidence (art. 13 et 30 al. 1
LVLEtr [loi d'application dans le canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers
du 18 décembre 2007; RSV 142.11]). Il est de la compétence de la Chambre des recours civile
(art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01] et art.
18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1])
et doit être sommairement motivé, signé et déposé dans un délai de dix
jours dès notification de la décision attaquée (art. 30 LVLEtr).
Formé en temps utile auprès de l'autorité compétente par une personne qui y a un
intérêt et satisfaisant aux exigences de forme, le recours est recevable.
2.
2.1
La recourante invoque le caractère disproportionné de la mesure de couvre-feu au motif serait
impropre selon elle à permettre l'accomplissement ou l'accélération du renvoi. Elle relève
à cet égard que son lieu de résidence est connu, qu’elle s’était tenue
à complète disposition des autorités sans jamais avoir tenté de se soustraire à
son renvoi jusqu'ici et que le SPOP ne cherchera selon toute vraisemblance pas à la contacter entre
22h00 et 07h00 pour préparer le renvoi. Elle soutient en outre que la mesure aurait pour seul effet
de compliquer sa prise en charge médicale en cas de crise en l'empêchant de recevoir des soins
hors du foyer alors même qu'elle souffre d'idéations suicidaires.
2.2
L'art. 74 al. 1 LEtr, qui régit l'assignation d'un lieu de résidence, a la teneur suivante
:
1
L'autorité cantonale compétente peut
enjoindre à un étranger de ne pas quitter le territoire qui lui est assigné ou de ne pas
pénétrer dans une région déterminée dans les cas suivants:
a.
l'étranger n'est pas titulaire d'une autorisation de courte durée, d'une autorisation de séjour
ou d'une autorisation d'établissement et trouble ou menace la sécurité et l'ordre publics;
cette mesure vise notamment à lutter contre le trafic illégal de stupéfiants;
b.
l'étranger est frappé d'une décision de renvoi ou d'expulsion entrée en force et
des éléments concrets font redouter qu'il ne quittera pas la Suisse dans le délai prescrit
ou il n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour quitter le territoire;
c.
l'exécution du renvoi ou de l'expulsion a été reportée (art. 69, al. 3).
Le but de l’assignation à résidence est de pouvoir contrôler le lieu de séjour
de l'intéressé et de s'assurer de sa disponibilité éventuelle pour la préparation
et l'exécution de son renvoi (cf. TF 2C_218/2013 du 26 mars 2013 consid. 6 ; TF 2C_1089/2012
du 22 novembre 2012 consid. 5 ; TF 2C_1044/2012 du 5 novembre 2012 consid. 3.1).
En matière de restrictions aux libertés, le principe de la proportionnalité exige un rapport
raisonnable entre le but d'intérêt public visé, le moyen choisi pour l'atteindre et la
liberté impliquée (Auer/Malinverni/Hottelier, Droit constitutionnel suisse, volume II : Les
droits fondamentaux, 2
e
éd., 2006, n. 26, p. 107). En vertu de la règle de nécessité déduite de ce principe,
la mesure restrictive en cause ne doit pas seulement s'avérer apte à produire le résultat
escompté, mais doit encore être la seule à même de le faire, à l'exclusion d'autres,
plus respectueuses des libertés, qui seraient aussi efficaces (Auer et alii, op. cit., n. 232, pp.
209-210).
2.3
La recourante ne conteste pas faire l'objet d'une décision de renvoi exécutoire, laquelle était
assortie d'un délai de départ immédiat qu'elle ne prétend pas avoir respecté,
ce qui fonde l'application de l'art. 74 al. 1 let. b LEtr. En sus, en refusant de signer le plan de vol,
la recourante a démontré n'être pas encline à collaborer à son renvoi en Italie,
alors que son état de santé n'est pas incompatible avec son expulsion, y compris par la voie
aérienne. Bien qu'atteinte dans sa santé physique et psychique, la recourante reste transportable
moyennant un accompagnement par du personnel médicalisé et une réserve de médicaments
de secours. Par ailleurs, l'Italie – pays de destination eu égard à la réglementation
Dublin applicable – est en mesure de lui fournir l'assistance médicale, y compris les médicaments
et le suivi psychothérapeutique dont elle a besoin, comme le confirme le rapport médical OSEARA
du 19 octobre 2016, qui tient d’ailleurs compte du suivi médical en cours auprès du centre
de psychiatrie et psychothérapie [...].
Enfin, la mesure qui contraint la recourante, pour une durée limitée à deux mois, à
passer la nuit de 22 heures à 7 heures au lieu de sa résidence, soit dans un lieu d'accueil
spécialement adapté à cet effet, ne constitue pas une atteinte incisive à sa liberté
de mouvement. Le risque d'une décompensation psychique nocturne de la recourante est hypothétique
et l'assignation à résidence ne paraît pas pouvoir exercer d'effet négatif, sinon,
au contraire, un effet préventif sur la problématique d'idéation suicidaire mise en exergue.
Au demeurant, comme le médecin-traitant [...] l'a signalé dans son rapport du 12 octobre 2016,
l'incertitude quant à ses conditions d'existence et notamment son lieu de vie déstabilise la
recourante. Sous l'angle de la proportionnalité, la mesure d'assignation à résidence de
la recourante apparaît donc justifiée pour faciliter l'exécution du renvoi, d'autant que
le SPOP a fait état de la volonté de refouler celle-ci et son époux vers l'Italie dans
un délai de deux mois environ dès l'assignation à résidence ordonnée, ce dont
la première juge a tenu compte en limitant la mesure à la durée strictement nécessaire.
Au surplus, le SPOP a confirmé dans ses déterminations du 17 janvier 2017 que le renvoi devrait
intervenir d'ici la fin du mois courant.
C’est ainsi en vain que la recourante critique la décision incriminée.
3.
3.1
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté et l'ordonnance entreprise confirmée.
3.2
L'arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]).
3.3
Selon l'art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d'office reçoit
une indemnité à la charge de la caisse de l'Etat, les dispositions relatives à la rémunération
des défenseurs d'office en matière pénale étant applicables. Le conseil d'office
de la recourante, l'avocate Véronique Fontana, a ainsi droit à une indemnité de 765 fr.,
montant arrondi, TVA et débours compris, après déduction du temps décompté au
titre de l'envoi d'un mémo à la cliente – qui ne représente que du travail de secrétariat
inclus dans les frais généraux et rémunéré au travers du tarif horaire applicable
–, ainsi qu'après division par deux du temps de travail invoqué au surplus, afin de tenir
compte de ce que la plupart des opérations ont été exécutées conjointement avec
celles décomptées et indemnisées dans le dossier de l'époux de la recourante, objet
d'un recours parallèle à la problématique similaire (sous référence JY16.053830-170052).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
L’arrêt est rendu sans frais.
IV.
L’indemnité d’office due à l’avocate Véronique Fontana, à Lausanne,
est arrêtée à 765 fr. (sept cent soixante-cinq francs), montant arrondi, débours
et TVA compris.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le 25 janvier 2017, est notifié en expédition complète, par l'envoi
de photocopies, à :
‑
Me Véronique Fontana (pour M.________),
‑
Service de la population.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
- RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :