vd_findinfo · Jug / 2016 / 80 · 2016-02-18 · fr

RÉVISION{DÉCISION}, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, CHOSE JUGÉE | 410 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 18.02.2016 Jug / 2016 / 80

TRIBUNAL
CANTONAL
116
AM14.022139-GALN
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 18 février 2016
__________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
Mmes
Favrod et Rouleau, juges
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Parties
à la présente cause :
D.________
,
prévenu, représenté par Me Sarah El-Abshihy, défenseur de choix à Vevey, requérant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l’arrondissement de Lausanne, intimé.
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur la demande de révision
formée par D.________ contre l’ordonnance pénale rendue à son encontre le 13
janvier 2015 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne.
Elle considère :
En fait :
A.
Le 9 juillet 2014, lors d’un contrôle radar, la Police de l’Ouest lausannois a constaté
que le véhicule BMW immatriculé [...] avait dépassé la vitesse autorisée de
25 km/h. La photographie prise par le radar ne permettait pas d’identifier le conducteur. Le lendemain
10 juillet 2014, le Bureau du radar a adressé un avis de dénonciation au détenteur l’entreprise
[...] à [...]. Le 23 juillet 2014, ce destinataire a retourné le formulaire figurant au verso
de cet avis en y indiquant que la voiture avait été prêtée à D.________ entre
le 26 juin et le 18 juillet 2014, en invitant la police à contacter ce dernier au numéro de
téléphone mentionné.
Le 30 juillet 2014, la police a envoyé un avis de dénonciation à D.________, à l’adresse
Route [...], à [...]. Le 10 octobre 2014, la police a dénoncé l’infraction
au Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, en précisant que l’intéressé
ne lui avait pas retourné le formulaire « Droits et obligations ».
Par avis du 27 octobre 2014, le Ministère public a transmis à D.________ une copie du rapport
de dénonciation le concernant et lui a imparti un délai de dix jours pour compléter et
retourner un formulaire de renseignements, en vue du prononcé d’une sanction qui tienne compte
de sa situation personnelle. Le prénommé n’y a pas donné suite.
B.
En raison de l’excès de vitesse précité,
par ordonnance pénale du 13 janvier 2015, le Ministère public a condamné D.________
pour violation grave des règles de la circulation routière, à une peine pécuniaire
de 30 jours-amende, le jour-amende étant fixé à 50 fr., peine partiellement complémentaire
à celle prononcée le 15 juillet 2014 par le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois, et a mis les frais de cette ordonnance, par 200 fr., à la charge de D.________.
Le pli recommandé contenant cette ordonnance
a été retourné au Ministère public par la Poste avec l’indication « Non
réclamé ». Faisant suite au courrier du 9 juin 2015 du Service Juridique et Législatif,
chargé de recouvrer les notes de frais pénaux, le Ministère public a transmis à ce
service une copie certifiée conforme, définitive et exécutoire de l’ordonnance pénale
précitée en date du 18 juin 2015.
C.
Par courrier du 18 novembre 2015, l’avocate de D.________ a demandé au Ministère public
de pouvoir consulter le dossier. La procuration produite à cet effet mentionnait que le mandat concernait
une décision de retrait du permis de conduire. Le 20 janvier 2016, la même avocate a demandé
au Ministère public de recevoir une copie de la photographie prise par le radar, en précisant
que D.________ niait être l’auteur des faits qui lui étaient reprochés et demandait
soit une reconsidération, soit une révision de l’ordonnance pénale.
Par acte du 9 février 2016 adressé au Ministère public, D.________, par son défenseur,
a demandé la révision de l’ordonnance pénale dont il aurait pris connaissance à
l’occasion d’une intervention de la police lui reprochant une conduite sous retrait de permis.
A l’appui de sa demande, il a exposé ne pas être l’auteur de l’excès
de vitesse litigieux et a produit une déclaration dactylographiée signée par un certain
[...] au Kosovo, selon laquelle celui-ci aurait conduit le véhicule photographié qui lui aurait
été confié par D.________ du 4 au 11 juillet 2014.
Le 16 février 2016, le Ministère public a transmis le dossier à la Cour de céans
comme objet de sa compétence.
En droit
:
1.
1.1
Selon l’art. 410 al. 1 let. a CPP (Code
de procédure pénale suisse du
5
octobre 2007; RS 312.0), toute personne lésée par un jugement entré en force, une ordonnance
pénale, une décision judiciaire ultérieure ou une décision rendue dans une procédure
indépendante en matière de mesures, peut en demander la révision s’il existe des
faits ou des moyens de preuve qui étaient inconnus de l’autorité inférieure et qui
sont de nature à motiver la condamnation d'une personne acquittée.
En l’espèce, la demande de révision vise l’ordonnance pénale du 13 janvier
2015. Or, cette ordonnance n’est pas susceptible d’être revue pour les motifs exposés
ci-après.
1.2
L’ordonnance pénale est immédiatement
notifiée par écrit aux personnes et aux autorités qui ont qualité pour former opposition
(art. 353 al. 3 CPP). Aux termes de l’art. 354 al. 1 let. a CPP, le prévenu peut
former opposition contre l’ordonnance pénale devant le ministère public, par écrit
et dans les dix jours. Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale
est assimilée à un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP).
Selon l’art. 85 al. 2 CPP, la notification
se fait en principe par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé
de réception, notamment par l’entremise de la police. Toutefois, l’art. 88 al. 1 CPP
prévoit que la notification a lieu dans la Feuille officielle désignée par le canton ou
la Confédération lorsque le lieu de séjour du destinataire est inconnu et n’a pas
pu être déterminé en dépit des recherches qui peuvent raisonnablement être exigées
(let. a), lorsqu’une notification est impossible ou ne serait possible que moyennant des démarches
disproportionnées (let. b) ou lorsqu’une partie ou son conseil n’a pas désigné
un domicile de notification en Suisse, alors qu’ils ont leur domicile, leur résidence habituelle
ou leur siège à l’étranger (let. c). Ces conditions sont alternatives. La notification
est alors réputée avoir eu lieu le jour de la publication (art. 88 al. 2 CPP).
En dérogation à l’art. 88 al. 1 et 2 CPP, l’art. 88 al. 4 CPP prévoit que
les ordonnances de classement et les ordonnances pénales sont réputées notifiées
même en l’absence d’une publication. Cette fiction n’est toutefois valable que
si l’une des conditions exigées par l’art. 88 al. 1 let. a à c CPP est remplie
(TF 6B_738/2011 du 20 mars 2012 c. 3.1; JT 2011 III 199 ; CREP 13 juin 2014/407). Elle a pour
effet que les délais de recours et d’opposition commencent à courir même en l’absence
de notification, respectivement de publication, et que l’ordonnance entre en force au terme du
délai de recours (cf. art. 322 CPP), respectivement d’opposition (cf. art. 354 CPP) (Brüschweiler,
in : Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2
e
éd., 2014, n. 8 ad art. 88 CPP ; CREP 24 juillet 2014/512).
1.3
En l’espèce, le requérant n’a jamais été entendu par le Ministère
public ni par la police et ne pouvait pas savoir qu’une procédure préliminaire était
ouverte contre lui (cf. art. 158 al. 1 let. a CPP) ni que le Ministère public entendait rendre à
son encontre une ordonnance pénale. Dans ces circonstances, D.________ ne devait pas s’attendre
à la remise d’un pli judiciaire, de sorte que la fiction de notification de l’ordonnance
pénale selon l’art. 88 al. 4 CPP ne lui est pas opposable.
1.4
Il résulte de ce qui précède que
l’ordonnance pénale du 13 janvier 2015 n’a pas été valablement notifiée
à D.________, de sorte qu’elle n’est pas entrée en force au sens de l’art.
437 al. 1 let. a CPP. Partant, elle n’est pas susceptible d’être revue. Cela étant,
il incombera au Ministère public de procéder à la notification de cette ordonnance pénale
pour ouvrir la voie de l’opposition au prénommé.
2.
En définitive, la demande de révision
présentée par D.________ doit être déclarée irrecevable. Au vu de l’ensemble
des circonstances, les frais de la procédure de révision seront laissés à la charge
de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application de l’art. 410 al. 1 CPP,
prononce
:
I.
La demande de révision est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de révision sont laissés à la charge de l’Etat.
III.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Sarah El-Abshihy, avocate (pour D.________),
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :