vd_findinfo · Décision / 2009 / 218 · 2009-11-19 · fr

AVANCE DE FRAIS, CONDITION DE RECEVABILITÉ | 69 al. 1bis LAI, 61 let. a LPGA, 47 al. 2 LPA-VD, 47 al. 3 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 19.11.2009 Décision / 2009 / 218

TRIBUNAL CANTONAL
AI 448/09 - 411/2009
COUR DES
ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 19 novembre
2009
__________________
Présidence
de   M.
Dind
Greffier
:
M.        Simon
*****
Cause pendante entre
:
M.________
, à Vevey, recourante,
et
Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de
Vaud
, à Vevey,
intimé.
_______________
Art. 61 let. a LPGA,
69 al. 1bis LAI,  47 al. 2 LPA-VD  et  47 al. 3
LPA-VD
E n  f a i t  :
A.
M.________ (ci-après: l'assurée) a
déposé un recours le 22 septembre 2009 contre une
décision de l'Office de l'assurance-invalidité pour
le canton de Vaud (ci-après: l'OAI), qui n'a pas
été produite.
Par lettre du 25 septembre 2009, la cour de céans lui a
demandé d'effectuer une avance de frais de 400 fr. dans un
délai au 26 octobre 2009, en précisant en
caractère gras que "si l'avance de frais n'est pas
versée dans le délai, il ne sera pas entré en
matière sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi cantonale
sur la procédure administrative [LPA-VD])".
En date du 12 novembre 2009, la cour de céans lui a
écrit ce qui suit:
"Par ordonnance du 25 septembre 2009, nous
vous avons fixé un délai au 26 octobre 2009 pour
effectuer une avance de frais de 400 fr.
A ce jour, l'avance de frais ne nous est
pas parvenue. Nous vous invitons à vous déterminer
à ce propos d'ici au
30 novembre
2009
.
Dans le même délai, au cas
où vous auriez payé l'avance de frais en temps utile,
vous êtes invitée à produire une preuve de ce
paiement".
L'assurée a répondu ceci par courrier du 16 novembre
2009, par l'intermédiaire du Centre social intercommunal de
Vevey:
"Nous vous saurions gré de bien
vouloir examiner une possibilité de sursis au paiement de
l'avance de frais de CHF 400.00 due dans cette affaire par la
personne susmentionnée.
En effet, M.________ est au
bénéfice du Revenu d'insertion qui intervient en sa
faveur afin de lui assurer le minimum vital mais ne prend pas en
charge les factures concernant des frais judiciaires.
L'intéressée ne peut dès lors pas
régler cette somme pour l'instant".
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative, RSV 173.36), entrée en
vigueur le 1
er
janvier 2009, s'applique aux recours et
contestations par voie d'action dans le domaine des assurances
sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer
(art. 93 let. a LPA-VD).
b)
En dérogation
à l'art. 61 let. a LPGA (loi fédérale du 6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales, RS 830.1), qui prévoit en principe la
gratuité de la procédure devant le tribunal cantonal
des assurances, l'art. 69 al. 1bis LAI (loi fédérale
du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité, RS 831.20)
dispose que la procédure de recours en matière de
contestations portant sur l'octroi ou le refus de prestations de
l'AI devant le tribunal cantonal des assurances est soumise
à des frais de justice; le montant des frais est fixé
en fonction de la charge liée à la procédure,
indépendamment de la valeur litigieuse, et doit se situer
entre 200 et 1'000 francs.
Le recourant est tenu de fournir une avance de frais
(art. 47 al. 2 LPA-VD). Le Tribunal impartit un délai au
recourant pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de
défaut de paiement dans le délai, il n'entrera pas en
matière sur le recours (47 al. 3 LPA-VD).
c)
En l'espèce, la
recourante a été invitée à effectuer
une avance de frais de 400 fr. dans le délai indiqué
ci-dessus et a été rendue dûment attentive au
fait que si l'avance de frais n'était pas versée dans
le délai, il ne serait pas entré en matière
sur son recours (art. 47 al. 3 LPA-VD). Il est constant que
l'avance de frais n'a pas été versée dans le
délai imparti.
Dans son courrier du 16 novembre 2009, la recourante
demande un sursis au paiement, expliquant être au
bénéfice du revenu d'insertion qui lui assure le
minimum vital.
d)
Dans le cas présent,
la recourante ne fait valoir aucun des motifs évoqués
ci-dessus. Elle a été informée des
conséquences du défaut de paiement de l'avance dans
le délai imparti et de la possibilité de demander une
prolongation de ce délai.
Si elle entendait se prévaloir de l'art. 47 al. 2
in fine LPA-VD, elle devait requérir la dispense d'avance de
frais dans le même délai, ce qu'elle n'a pas
fait.
De même, si elle entendait obtenir l'assistance
judiciaire, il lui appartenait de demander sans attendre une
décision du bureau AJ, et de solliciter le cas
échéant une prolongation du délai pour faire
l'avance de frais, comme indiqué dans la lettre du 25
septembre 2009.
Dans ces conditions, le recours ne peut qu'être
déclaré irrecevable en application de l'art. 47 al. 3
LPA-VD, sans autre échange d'écriture ne mesures
d'instruction (art. 82 LPA-VD, applicable par analogie en vertu de
l'art. 99 LPA-VD). Vu l'issue de la procédure, il ne sera
pas perçu de frais judiciaires ni alloué de
dépens (art. 61 let. a et g LPGA; art. 50, 55 et 91
LPA-VD).
Par
ces motifs,
Le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu de frais
judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge
unique :
Le greffier :
Du
La décision qui précède, dont la
rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifiée à :
‑
M.________
‑      Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
-      Office
fédéral des assurances sociales
par l'envoi de
photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours
en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :