vd_findinfo · HC / 2023 / 279 · 2023-03-28 · fr

SÛRETÉS, DÉPENS, REJET DE LA DEMANDE | 99 al. 1 let. c CPC (CH), 99 al. 1 let. d CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2023 / 279

TRIBUNAL
CANTONAL
PT22.022936-230304
66
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
28 mars 2023
__________________
Composition
:               Mme
Cherpillod
,
présidente
M.
Pellet et Mme Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Laurenczy
*****
Art.
99 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
F.________
SA
,
à [...], contre le prononcé rendu le 22 février 2023 par le Juge délégué
de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant la recourante d’avec
I.________
CO
,
au [...] (Egypte), la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 22 février 2023, le Juge délégué de la Chambre patrimoniale
cantonale (ci-après : le premier juge ou le juge délégué) a rejeté la requête
de sûretés en garantie des dépens déposée le 25 août 2022 par la requérante
et défenderesse au fond F.________ SA à l'encontre de l'intimée et demanderesse au fond
I.________ Co et a dit que les frais du prononcé étaient mis à la charge de F.________
SA.
En droit, le premier juge a considéré que le seul fait que le siège d’I.________
Co soit en Egypte ne permettait pas d’imposer à ladite société de verser des sûretés
en garantie des dépens. L’absence de paiement par I.________ Co de la part de la provision
pour les frais de la procédure d’arbitrage opposant les parties, soit l’avance de frais,
ne suffisait pas non plus à imposer le versement de sûretés, dès lors que la procédure
arbitrale était toujours pendante. Enfin, l’ordonnance de séquestre rendue par la Juge
de paix du district de l’Ouest lausannois le 30 décembre 2022 dans un litige opposant I.________
Co à Me T.________, non mandatée dans le cadre de l’affaire pécuniaire qui oppose
les parties devant la Chambre patrimoniale cantonale, ne permettait pas non plus de retenir un risque
important que les dépens ne soient pas versés dans la mesure où les détails de ce
litige n’étaient pas connus et qu’il était ultérieur à la requête
de sûretés en garantie des dépens.
B.
a)
Par acte du 6 mars 2023, F.________ SA (ci-après :
la recourante) a recouru contre ce prononcé en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement
à sa réforme en ce sens qu'I.________ Co (ci-après : l’intimée) soit condamnée
à fournir des sûretés en garantie des dépens à hauteur de 132'800 fr. plus TVA,
sous réserve d'amplification en cours de procédure, et qu'un délai de 30 jours soit imparti
à celle-ci pour fournir les sûretés dans les formes prévues par l'art. 100 CPC. Subsidiairement,
la recourante a conclu à l'annulation du prononcé et au renvoi de la cause à l'autorité
de première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
b)
Répondant à la requête de mesures provisionnelles de la recourante tendant à la suspension
du délai imparti par le premier juge pour déposer une réponse, le Juge délégué
de la Chambre des recours civile a indiqué, par courrier du 9 mars 2023, que la requête était
sans objet, dans la mesure où le recours entraînait la transmission du dossier au Tribunal
cantonal, les opérations de procédure en première instance étant interrompues pendant
la procédure de recours.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du prononcé, complété
dans la mesure nécessaire par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit
:
1.
Le 3 juin 2022, l’intimée a introduit une cause en réclamation pécuniaire contre
la recourante devant la Chambre patrimoniale cantonale en concluant notamment au versement d’un
montant de USD 6'022'000.-, plus intérêts à 5 % l’an dès le 5 décembre
2019.
2.
a)
Par requête de sûretés en garantie des dépens du 25 août 2022, la recourante
a notamment requis qu’il soit ordonné à l’intimée de fournir des sûretés
en garantie des dépens d’un montant de 132'800 fr., plus TVA, sous réserve d’amplification
en cours de procédure.
A l’appui de sa requête, la recourante a produit, entre autres pièces, un courrier du
14 avril 2022 de la Cour internationale d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale (ci-après :
la CCI) dans le cadre d’un litige opposant les parties, courrier qui rappelle à l’intimée
de payer la provision pour les frais de l’arbitrage. D’après un courrier du 26 avril
2022 de ladite Cour, son secrétaire a réceptionné un montant de USD 50'000.- de la recourante
pour la part de l’intimée à l’avance de frais.
b)
Dans ses déterminations du 11 octobre 2022, l’intimée a conclu au rejet de ladite requête.
c)
Par courrier du 17 octobre 2022, le premier juge a informé les parties qu’un prononcé
serait rendu sur la requête de sûretés.
3.
Par courrier du 5 janvier 2023, Me T.________ a transmis au premier juge une copie de l’ordonnance
de séquestre rendue le 30 décembre 2022 par la Justice de paix du district de l’Ouest
lausannois concernant un montant impayé par l’intimée relatif à des honoraires de
son étude.
4.
a)
Par courriel du 3 mars 2023, ce courrier a
été transmis à la recourante.
b)
Par courrier du 6 mars 2023 adressé à la recourante, le premier juge a constaté que le
courrier de Me T.________ du 5 janvier 2023 et son annexe n’avaient pas été communiqués
à la recourante avant qu’il ne soit statué sur la requête en fourniture de sûretés
en raison d’une inadvertance. Cela étant, ces documents n’avaient guère d’effet
sur la décision rendue au vu de sa motivation.
En droit
:
1.
1.1
L'art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours contre les décisions et
ordonnances d'instruction de première instance dans les cas prévus par la loi. L'art. 103 CPC
prévoit que les décisions relatives aux avances de frais et aux sûretés peuvent faire
l'objet d'un recours. Les décisions relatives aux sûretés, au sens de cette disposition,
comptent parmi les ordonnances d'instruction visées par l'art. 319 let. b CPC (TF 5A_886/2017
du 20 mars 2018 consid. 3.3.2 ; Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 14 ad art. 319 CPC), lesquelles sont soumises à un délai de recours
de dix jours (art. 321 al. 2
CPC). Le recours, écrit et motivé (art.
321 al. 1 CPC), doit être introduit auprès de l'instance de recours, soit la Chambre des recours
civile (art. 73 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
Formé en temps utile et dans les formes par une partie ayant un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC) contre un prononcé statuant sur le sort de sûretés en garantie
des dépens, le recours est recevable.
2.
2.1
Sous l’angle des motifs, le recours est
recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte des
faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant
de la violation du droit. Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant
et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant
(ATF 147 III 176 consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le pouvoir d’examen
de la Chambre des recours est en revanche limité à l’arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6
mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les réf.
citées). Il ne suffit pas pour qualifier une décision d’arbitraire (art. 9 Cst. [Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) qu'une autre
solution paraisse concevable, voire préférable ; encore faut-il qu'elle se révèle
arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 147 I 241 consid. 6.2.1 ;
ATF 144 I 113 consid. 7.1 ; ATF 141 III 564 consid. 4.1).
2.2
2.2.1
En procédure de recours, les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles
sont irrecevables (art. 326 CPC). En tant que voie de recours extraordinaire, le recours des art. 319
ss CPC a uniquement pour fonction de vérifier la conformité au droit de la décision, et
non de continuer la procédure de première instance (TF 5D_127/2019 du 19 août 2019 consid.
5.2 et la réf. citée : TF 5A_686/2013 du 31 janvier 2014 consid. 6.1 non publié
aux ATF 140 Ill 180 ; voir également TF 5A_899/2020 du 15 novembre 2021 consid. 2.2.2).
Ce principe est assorti de plusieurs exceptions ; notamment l'intéressé qui n'a (valablement)
pas été entendu devant le premier juge est admis à invoquer des
nova
,
à tout le moins ceux qui existaient déjà en première instance (pseudo-
nova
;
ATF 145 III 422 consid. 5.2). Par ailleurs, des
nova
sont recevables lorsqu'ils résultent de la décision de l'autorité précédente
(cf. art. 99 LTF ; ATF 139 III 466 consid. 3.4, JdT 2015 II 439 :
in
casu
motif de récusation ; TF 5A_863/2017
du 3 août 2018 consid. 2.3). Il peut s’agir notamment de faits et moyens de preuve qui
se rapportent à la procédure conduite devant l’autorité précédente, telle
une prétendue irrégularité affectant la composition de l’autorité ayant rendu
la décision querellée. En revanche, il ne peut être tenu compte de faits ou moyens de
preuve nouveaux survenus postérieurement au prononcé de la décision entreprise, c’est-à-dire
de véritables
nova
(ATF 139 III 120 consid. 5.1.2 ad art. 99 LTF ; TF 5A_778/2018 du 23 août 2019 consid.
2.3, non publié à l’ATF 145 III 474).
2.2.2
Outre les pièces de forme et celles qui figurent déjà au dossier, la recourante a produit
un courriel du greffe de la Chambre patrimoniale cantonale du 3 mars 2023 et un courrier du président
du 6 mars 2023 concernant la pièce produite par Me T.________. En tant qu’elles font suite
au prononcé entrepris et se réfère à un document qui ressort dudit prononcé,
ces pièces sont recevables. S’agissant des autres pièces, soit des courriers de la CCI
des 6 et 19 janvier 2023, ainsi qu’une « table financière de la CCI du 2 décembre
2022 », elles n’ont pas été produites en première instance. La recourante
n’expose pas en quoi elle aurait été empêchée de les produire, de sorte qu’elles
sont irrecevables.
3.
Dans une partie « Rappel des faits pertinents
allégués » (chiffres 1 à 34 du recours), la recourante reprend son allégation
de fait de première instance. Or, faute pour la recourante d’exposer en quoi le premier juge
aurait constaté les faits de manière manifestement inexacte, comme l'exige l'art. 320 let.
b CPC, cette partie du recours est irrecevable et il n'y a pas lieu d'y revenir ni de s'écarter
des faits retenus en première instance.
S’agissant des allégations nouvelles (chiffres 35 à 41 du recours), elles sont également
irrecevables pour les mêmes motifs que ceux évoqués ci-avant concernant les pièces
nouvelles, compte tenu de l’art. 326 CPC et de la jurisprudence précitée en la matière.
4.
4.1
La recourante invoque une violation de son droit d'être entendue, car elle n'a pas reçu copie
de la lettre produite spontanément par Me T.________ le 5 janvier 2023, ce que le premier juge
a admis par courrier du 6 mars 2023, qualifiant cette omission d'inadvertance.
4.2
Compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès équitable au sens
des art. 29 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ;
RS 101), le droit d'être entendu garantit notamment au justiciable le droit de s'expliquer avant
qu'une décision ne soit prise à son détriment, d'avoir accès au dossier, de prendre
connaissance de toute argumentation présentée au tribunal et de se déterminer à son
propos, dans la mesure où elle l'estime nécessaire, que celle-ci contienne ou non de nouveaux
éléments de fait ou de droit, et qu'elle soit ou non concrètement susceptible d'influer
sur le jugement à rendre (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 et les réf. citées).
Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la violation
entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances
de succès du recours sur le fond (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et les réf. citées). Cependant,
ce droit n'est pas une fin en soi ; il constitue un moyen d'éviter qu'une procédure judiciaire
ne débouche sur un jugement vicié en raison de la violation du droit des parties de participer
à la procédure, notamment à l'administration des preuves. Ainsi, lorsqu'on ne voit pas
quelle influence la violation de ce droit a pu avoir sur la procédure, il n'y a pas lieu d'annuler
la décision attaquée. Il incombe au recourant d'indiquer quels arguments il aurait fait valoir
dans la procédure et en quoi ceux-ci auraient été pertinents (TF 4A_453/2016 du 16
février 2017 consid. 4.2.3). A défaut de cette démonstration, en effet, le renvoi de la
cause à l'autorité précédente en raison de cette seule violation constituerait une
vaine formalité et conduirait seulement à prolonger inutilement la procédure (ATF 143
IV 380 consid. 1.4.1 ; TF 5A_923/2018 du 6 mai 2019 consid. 4.2.1 et les autres réf. citées).
4.3
Comme l’a relevé le premier juge, l'ordonnance de séquestre produite par une avocate
qui n'intervient pas pour le compte d'une partie à la procédure n'est pas une pièce utile
ou pertinente pour le jugement de la cause en fourniture de sûretés. En effet, dite ordonnance
aurait trait à des honoraires de cette avocate, dont on ignore pour quel motif ils demeurent impayés
et à quelle procédure ils se rapportent. Quoi qu'il en soit, la recourante conteste ultérieurement
dans son argumentation l'appréciation du premier juge selon laquelle cette ordonnance de séquestre
ne constituerait pas l'indice d'un risque que des dépens ne soient pas versés par l'intimée,
selon des griefs qui entrent ainsi dans le pouvoir d'examen de la Chambre ce céans. La recourante
était donc en mesure d'attaquer utilement le prononcé litigieux, sans qu'une annulation de
celle-ci ne soit nécessaire (cf.
infra
consid. 6c). Le grief est ainsi rejeté.
5.
5.1
La recourante invoque ensuite une violation de l'art. 99 al. 1 let. c CPC. Elle fait valoir que le premier
juge se serait montré trop formaliste sur la notion de « procédure close »
et aurait méconnu le caractère exécutoire de la créance d'avance de frais qu'elle
aurait contre l'intimée dans la procédure arbitrale.
5.2
Les sûretés en garantie des dépens doivent être fournies par le demandeur lorsque
celui-ci est débiteur de frais d'une procédure antérieure (art. 99 al. 1 let. c CPC),
ce par quoi il faut entendre une procédure désormais close (ATF 148 III 42 consid. 4.2 et
les réf. citées), à l'exclusion des frais liés à la procédure actuellement
pendante entre les parties (TF 5A_506/2016 du 6 février 2017 consid. 2, RSPC 2017 p. 336 avec
note de Bohnet). Il peut s'agir tant de frais judiciaires que de dépens. Lorsque l'art. 99 al. 1
let. c CPC impose que le demandeur soit débiteur de « frais d'une procédure antérieure »,
il présuppose un jugement entré en force de chose jugée et exécutoire, mais n'exige
pas de mise en demeure ultérieure du débiteur (ATF 148 III 42 consid. 4.2 et les
réf. citées).
5.3
C'est en vain que la recourante prétend que sa créance en paiement de l'avance de frais effectuée
pour le compte de l'intimée dans la procédure arbitrale qui les oppose serait exigible. En
effet, selon le Règlement d'arbitrage de la CCI invoqué par la recourante et selon la traduction
qu'elle en fait elle-même, lorsqu'une partie ne paie pas sa part de la provision et que la partie
adverse finit par devoir s'y substituer, la partie qui a payé peut demander au tribunal arbitral
de rendre une sentence ordonnant à la partie défaillante de la rembourser (P. 8 du bordereau
produit à l'appui de la requête de sûretés, § 3-1412). Or, la recourante n'a
pas produit une telle sentence qui aurait démontré le caractère exigible de sa créance.
C'est donc à bon droit que le premier juge a considéré que les conditions d'application
de l'art. 99 al. 1 let. c CPC n'étaient pas remplies.
6.
6.1
La recourante invoque ensuite une violation de l'art. 99 al. 1 let. d CPC. Elle fait valoir qu'elle a
établi suffisamment les difficultés de recouvrement des dépens en Egypte, que l'absence
de versement de l'avance de frais dans la procédure arbitrale constitue quoi qu'il en soit la preuve
qu'un risque considérable existe que les dépens ne soient pas versés et, enfin, que l'ordonnance
de séquestre produite par Me T.________ en est une preuve supplémentaire. C'est l'ensemble
de ces éléments et non pas chacun pris isolément qui aurait dû amener le premier
juge à ordonner la fourniture des suretés requises.
6.2
Aux termes de l'art. 99 al. 1 let. d CPC, le demandeur doit, sur requête du défendeur, fournir
des sûretés en garantie du paiement des dépens lorsque d'autres raisons font apparaître
un risque considérable que les dépens ne soient pas versés.
Le tribunal dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour déterminer s'il existe « un
risque considérable » au sens de l'art. 99 al. 1 let. d CPC, dès lors qu'il s'agit d'une
notion juridique indéterminée (TF 4A_147/2017 du 28 septembre 2017 consid. 5 ; Bohnet,
CPC annoté, Neuchâtel 2022, n. 12 ad art. 99 CPC).
Etant donné que toute menace possible sur le recouvrement ne suffit pas pour obtenir des sûretés
en garantie des dépens, l’autorité doit examiner selon son pouvoir d’appréciation
et de manière sommaire si l'état de fait subsidiaire de la menace importante pour l'indemnisation
des parties est donné (TF 5A_604/2021 du 18 février 2022 consid. 3.4.3).
6.3
La formulation de la disposition par la référence à « d'autres raisons »
démontre que, contrairement à ce que soutient la recourante, les motifs écartés précédemment
ne sauraient être repris dans la clause générale de l'art. 99 al. 1 let. d CPC. Il en
va ainsi non seulement du paiement de l'avance de frais dans le cadre de la procédure arbitrale,
mais également des difficultés de recouvrement en Egypte, puisque ce pays est signataire de
la Convention de la Haye du 1
er
mars 1954 relative à la procédure civile (RS 0.274.12) qui exclut la fixation d'une caution
judicatum solvi
(art. 17). Reste la teneur de
l'ordonnance de séquestre. Avec le premier juge il faut admettre que la seule production de ce document,
selon le large pouvoir d'appréciation qui est le sien, ne permet pas encore de conclure à l'existence
d'un risque considérable de non-recouvrement des dépens. En effet, que les conditions légales
d'un séquestre soient remplies ne démontrent pas la réalité de la créance invoquée
d'ailleurs par un autre mandataire dans une autre procédure dont on ignore tout.
7.
7.1
En définitive, le recours doit être rejeté conformément à l’art. 322 al.
1
in fine
CPC et le prononcé confirmé.
7.2
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'730 fr. (art. 69 al. 1
et 70 al. 3 TFJC), sont mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de deuxième instance, l’intimée
n’ayant pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'730 fr. (mille sept cent
trente francs), sont mis à la charge de la recourante F.________ SA.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mes Louis Burrus et Elliott Geisinger (pour F.________ SA),
‑
Me Etienne Campiche (pour I.________ Co).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Monsieur le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :