vd_findinfo · 109/2010/JCL · 2010-07-26 · fr

SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, LITISPENDANCE, CHOSE JUGÉE | 21 CL, 22 CL, 120 al. 2 CPC, 123 CPC, 144 al. 1 CPC, 146 CPC, 475 al. 2 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 26.07.2010 109/2010/JCL

TRIBUNAL
CANTONAL
CO08.018615
109/2010/JCL
COUR
CIVILE
_________________
Jugement
incident dans la cause divisant
C.________
,
à Paris (F), d'avec
H.________
,
à Lausanne,
J.________
,
à Belmont,
Q.________
,
au Delaware (USA), par sa succursale à Nyon, et
M.________
,
à Nyon.
___________________________________________________________________
Du
26 juillet 2010
______________
Présidence
de               M.
Colombini
,
juge instructeur
Greffier
:              M.
Contat
*****
Statuant à huis clos, le juge instructeur considère :
En fait et en droit :
1.
a)
Vu le procès ouvert par la demanderesse
C.________, société anonyme de droit français, contre les défendeurs H.________,
J.________, Q.________, dont le siège est aux Etats-Unis, et M.________, par demande du 17 juin
2008 comportant, sous suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
"I.
a)
Dire et juger que les faits invoqués par M. H.________ dans sa lettre du 7 décembre 2007 à
l'encontre de son employeur, la société C.________, ne justifient pas une rupture de son contrat
de travail.
b)              Dire et juger, en conséquence,
que les effets de cette rupture sont ceux d'une démission.
c)              Dire et juger que cette
démission est abusive et emporte droit à des dommages et intérêts en faveur de la
société C.________ selon chiffre V.- ci-dessous.
II.
Il est dit et jugé
que H.________, J.________, Q.________ et M.________ se sont rendus coupables d'actes de concurrence
déloyale au préjudice de C.________, société anonyme de droit français.
III.
a)              Dire et juger que l'exercice
par M. H.________ de ses bons de souscription d'actions (BSPCE) est invalide.
b)              Constater que H.________
n'est plus titulaire d'aucun droit à l'exercice de bons de souscription d'actions (BSPCE) de la
société C.________, société anonyme de droit français.
c)              Dire et juger que M.
H.________ ne saurait tirer de ses bons de souscription d'actions (BSPCE) aucun droit, prétention
ou indemnité de quelque nature que ce soit.
IV.
Ordre est donné à
H.________, J.________, Q.________ et M.________ de ne pas divulguer et de ne pas utiliser ou laisser
utiliser quelque information confidentielle que ce soit dont ils ont pu avoir connaissance ou pourraient
avoir connaissance au sujet des activités de C.________, société anonyme de droit français,
en ce qui concerne notamment la marche des affaires, l'exploitation de l'entreprise, ses processus internes,
sa clientèle, tout fichier clientèle que ce soit, ainsi que toute information relative à
ses processus internes de gestion financière, sous la menace des peines d'amendes prévues par
le Code pénal.
V.
H.________, J.________,
Q.________ et M.________ sont les débiteurs solidaires, subsidiairement dans la mesure que Justice
dira, de la société C.________, société anonyme de droit français, et lui doivent
immédiat paiement d'une somme qui n'est pas inférieure à € 1'441'875,45.- (un million
quatre cent quarante et un mille huit cent septante-cinq euros et quarante-cinq centimes) avec intérêt
au taux légal dès le 8 décembre 2007.",
vu la requête en déclinatoire déposée le 20 octobre 2008 par le défendeur H.________,
dont les conclusions étaient, sous suite de frais et dépens, les suivantes :
"[…]
Principalement
IV.
La requête en déclinatoire est admise.
V.
La Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud n'est pas compétente pour connaître des
conclusions n° Ia, Ib, Ic, IIIa, IIIb, IIIc et V prises par C.________ contre M. H.________.
VI.
La demanderesse est éconduite de l'instance qu'elle a ouverte par-devant la Cour civile du Tribunal
cantonal contre M. H.________.
VII.              La cause est rayée
du rôle."
,
vu les pièces déposées à l'appui de cette écriture, dont il ressort notamment
que H.________ a assigné la demanderesse devant le Conseil de Prud'hommes de Paris, par envoi recommandé
avec accusé de réception daté du 20 mars 2008 et portant le timbre humide du 21 mars
2008, comportant à son encontre les conclusions suivantes :
"[…]
Les
demandes de mon client sont les suivantes :
-
rappel de salaire (article 7.2 du contrat de travail) :
737.016,45 €
-
congés payés afférents :
73.701,64 €
-
rappel de salaire sur rémunération variable :
1.892.833,62 €
-
congés payés afférents :
189.283,36 €
-
indemnité de licenciement (article 49 de la C. C. de la Bourse)
1.020.238,00 €
-
indemnité de préavis (article 45 de la C. C. de la Bourse)
450.768,00 €
-
congés payés afférents :
45.076,80 €
-
dommages et intérêts pour rupture abusive et préjudice de carrière :
1.803.072,00 €
-
article 700 du CPC :
5.000,00 €
-
remise d'une attestation au titre de son véhicule de fonction sous astreinte de 100 € par
jour à compter de la notification du jugement,
-
ordonner le transfert de propriété des actions souscrites sur le compte de Monsieur H.________
sous astreinte de 1.000,00 € par jour à compter de la notification du jugement,
-
ordonner le décompte des intérêts au taux légal à compter de la saisine du Conseil
de Prud'Hommes,
-
ordonner la capitalisation des intérêts,
-
ordonner l'exécution provisoire nonobstant appel et sans caution ou constitution de garantie,
-
condamner la société C.________ aux entiers dépens, s'il y en a lieu.
[…]",
vu le mémoire incident déposé par H.________ le 19 janvier 2009, au terme duquel
il a modifié ses conclusions comme il suit :
"[…]
Principalement
IV.
La requête en déclinatoire est admise.
V.
La Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud n'est pas compétente pour connaître des
conclusions n° Ia, Ib, Ic, IIIa, IIIb, IIIc et V prises par C.________ contre M. H.________.
VI.
La Cour civile du Tribunal cantonal de Vaud n'est pas compétente non plus pour connaître des
conclusions n° II et IV prises par C.________ contre M. H.________.
VII.
La demanderesse est éconduite de l'instance qu'elle a ouverte par-devant la Cour civile du Tribunal
cantonal contre M. H.________.
VIII.              La cause est rayée
du rôle."
,
vu le courrier du 27 février 2009 adressé à toutes les parties, par lequel le juge instructeur
leur a imparti un délai au 16 mars 2009 pour se déterminer sur une éventuelle suspension
de la cause au sens de l'art. 22 de la Convention de Lugano (CL – RS 0.275.11), ou sur un dessaisissement
complet ou partiel au sens de l'art. 21 al. 2 de cet instrument,
vu la lettre du juge instructeur du 13 mars 2009 au conseil de C.________, envoyée en copie aux
conseils des autre parties, par lequel il a fait part de son intention de statuer en un seul jugement
sur la question du déclinatoire, objet d'un incident, puis, si celui-ci devait être rejeté,
sur la litispendance et le dessaisissement partiel ou complet, problème soulevé d'office,
vu la décision du 16 mars 2009 par laquelle le Bureau de jugement de la section encadrement du Conseil
de Prud'hommes de Paris s'est déclaré compétent pour statuer dans le cadre du litige opposant
la société C.________
à
H.________ et a renvoyé ce dossier pour examen au fond à une audience du 13 novembre 2009,
vu le jugement incident rendu par le juge instructeur le 20 avril 2009 et dont le dispositif est le suivant
:
"
I.
La cause pendante entre C.________, d'une part, et H.________, J.________, Q.________ et M.________,
d'autre part, selon demande du 17 juin 2008, est suspendue jusqu'à droit définitivement connu
sur la question de la compétence dans la procédure opposant H.________ à C.________ devant
le Bureau de jugement de la section encadrement du Conseil de prud'hommes de Paris.
II.
Les frais de la procédure incidente sont arrêtés à 2'700 fr. (deux mille sept
cents francs) pour le requérant H.________.
III.
Les dépens de la procédure incidente sont compensés.
IV.
Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées."
vu le recours exercé le 15 juin 2009 contre ce jugement par C.________,
vu l'arrêt du 28 août 2009 de la Chambre des recours du Tribunal cantonal rejetant le recours
et confirmant le jugement incident,
b)
vu le courrier du 5 janvier 2010 de la demanderesse C.________ au juge instructeur, par lequel elle a
confirmé, d'une part, que la Cour d'appel de Paris s'était déclarée compétente
pour trancher les prétentions patrimoniales l'opposant à H.________ en ce qui concerne son
contrat de travail, ainsi que l'attribution de ses bons de souscription d'actions, à l'exclusion
de tout autre chef de litige, et par lequel elle a requis, d'autre part, qu'il soit statué sur la
question du dessaisissement partiel de la Cour civile, respectivement sur la suspension jusqu'à
droit connu sur la procédure française au fond,
vu la lettre du 7 janvier 2010 du juge de céans à C.________, l'invitant à déposer
une requête incidente formelle et à préciser ses conclusions,
vu la lettre du 12 janvier 2010 de cette société au juge instructeur, demandant la reprise
de cause et la fixation d'un nouveau délai de réponse,
vu l'avis du 18 janvier 2010 du juge instructeur, par lequel il a imparti aux parties un délai pour
se déterminer sur le point de savoir si la compétence de la juridiction française était
définitivement connue, et les a informées qu'il initierait d'office une procédure incidente
pour traiter d'un dessaisissement partiel et du maintien de la suspension de cause,
vu le courrier du 1
er
février 2010 du défendeur au fond H.________ exposant qu'à son avis la compétence
de la juridiction française était définitivement connue,
vu la lettre du 22 février 2010 du défendeur au fond J.________, faisant savoir qu'il considérait
que la compétence de la juridiction française était définitivement connue,
vu la correspondance du 22 février 2010 des défendeurs au fond Q.________ et M.________, par
laquelle elles ont déclaré qu'elles estimaient que la compétence des juridictions françaises
est définitivement tranchée,
vu le courrier du 23 février 2010 adressé à toutes les parties, dans lequel le juge de
céans leur a imparti un délai au 16 mars 2010 pour se déterminer sur la question de savoir
s'il y avait lieu à dessaisissement partiel et s'il convenait de maintenir la suspension jusqu'à
droit connu sur la procédure française au fond, tout en les informant qu'il statuerait sans
audience sur cette question incidente,
vu la lettre du 15 avril 2010 d'J.________ sollicitant une deuxième prolongation du délai pour
déposer ses déterminations, motif pris que la Cour d'appel de Paris avait rendu un arrêt
en date du 18 mars 2010, produit en annexe, et que celui-ci paraissait déterminant pour la procédure
incidente,
vu la missive du 30 avril 2010 de C.________, où elle a exposé que la problématique de
la suspension, respectivement du dessaisissement partiel ou non, n'aurait plus d'objet, l'autorité
française ayant statué sur le fond,
vu les déterminations du 15 juin 2010 de Q.________ et M.________, qui ont fait valoir qu'il y aurait
litispendance, voire chose jugée, sur les conclusions Ia à Ic, IIIa à IIIc et V de la
demande – dans la mesure où la conclusion V concerne les prétentions contre H.________
découlant de la violation du contrat de travail – et que la suspension jusqu'à droit
connu sur la procédure au fond devrait être maintenue,
vu les déterminations du même jour d'J.________ par lesquelles il s'en est remis à justice
quant aux questions litigieuses,
vu les déterminations du même jour de C.________, déclarant constater la chose jugée
des conclusions Ia à Ic, IIIa à IIIc et, dans une mesure très partielle, de la conclusion
V, et requérant la reprise de cause avec fixation d'un nouveau délai de réponse,
vu les déterminations, toujours datées du même jour, de H.________, qui a conclu principalement
à ce que la Cour civile se dessaisisse au profit des juridictions françaises de l'entier du
présent litige, et, subsidiairement, à la suspension jusqu'à droit connu au fond dans
la procédure l'opposant à C.________ devant ces mêmes juridictions, en raison de la connexité
des deux procédures,
vu l'avis du juge instructeur à toutes les parties du 18 juin 2010, impartissant à celles-ci
un délai non prolongeable au 14 juillet 2010 pour se déterminer sur l'ensemble des questions
litigieuses, soit celles concernant la litispendance, l'autorité de la chose jugée et son étendue,
ainsi que sur les conclusions au fond qui pourraient se révéler irrecevables,
vu les déterminations du 14 juillet 2010 des défendeurs Q.________ et M.________, proposant
que la question de la litispendance soit traitée séparément et préalablement à
celle de la chose jugée et concluant, à propos de l'étendue de cette dernière, à
ce qu'elle porte sur l'ensemble des conclusions de la demande, au motif que la Cour d'appel de Paris
aurait rejeté, et non seulement déclaré irrecevables, les conclusions pécuniaires
en tort moral de C.________ fondées sur des actes de concurrence déloyale et que, partant,
la chose jugée exclurait que des conclusions soient prises contre H.________ et les autres défendeurs
à la présente cause au fond, du chef d'éventuels actes de concurrence déloyale,
vu le courrier du même jour d'J.________, selon lequel il a déclaré s'en remettre à
justice,
vu les déterminations du 14 juillet 2010 de H.________, concluant à l'irrecevabilité de
toutes les conclusions de la demande, car celles-ci contreviendraient au principe de la chose jugée,
vu les déterminations du même jour de C.________, qui concluent à l'irrecevabilité
des conclusions Ia, Ib, IIIa, IIIc et V de la demande, pour cause de chose jugée, ainsi qu'à
la reprise de la cause au fond avec fixation d'un nouveau délai de réponse,
vu les autres pièces au dossier,
vu les articles 1, 2, 5, 21, 22 CL, 74, 116 LOJV, 2, 5, 17 LJT, 19, 92, 119, 123 ss, 129, 146 ss, 344
CPC et 161 TFJC;
2.
a)
attendu qu'en l'espèce, par jugement incident
du 20 avril 2009 – confirmé par arrêt de la Chambre des recours du 28 août 2009
– le juge de céans a suspendu la cause divisant C.________, d'une part, d'avec H.________,
J.________, Q.________ et M.________, d'autre part, jusqu'à droit définitivement connu sur
la question de la compétence dans la procédure opposant H.________ à C.________ devant
le Bureau de jugement de la section encadrement du Conseil de prud'hommes de Paris,
que ce jugement incident précise en outre dans ses motifs qu’il y aurait lieu de déterminer,
en fonction de la décision définitive sur la compétence du Tribunal de prud’hommes
de Paris pour statuer sur le litige, s’il y avait matière à dessaisissement partiel et
s’il conviendrait pour le surplus de maintenir la suspension jusqu’à droit connu sur
la procédure française au fond,
que par courrier du 5 janvier 2010, C.________ a informé le juge instructeur que la Cour d'appel
de Paris s'était déclarée compétente pour trancher les prétentions patrimoniales
l'opposant à H.________ et a requis de ce magistrat qu'il statue sur la question du dessaisissement
partiel, respectivement sur la suspension jusqu'à droit connu dans la procédure française
au fond,
que le juge instructeur a dès lors initié d'office la présente procédure incidente
pour statuer sur ces questions,
qu'en effet ce point doit être examiné d'office selon l'art. 21 CL (Gaudemet-Tallon, Les Conventions
de Bruxelles et de Lugano, 2
e
éd., p. 205), convention dont l'application n'est pas remise en cause par les parties,
que la suspension de l'art. 22 al. 1 CL peut intervenir d'office (Dasser, Kommentar zum Lugano-Übereinkommen,
n. 24 ad art. 22 CL; Gaudemet-Tallon, op. cit., p. 216),
que la question doit être jugée en la forme incidente (art. 124a, 144 et 145 CPC [Code de procédure
civile vaudois du 14 décembre 1966 – RSV 270.11]; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile
vaudoise, 3
e
éd., n. 1 ad art. 144 CPC);
b)
attendu que, selon l'art. 21 al. 1
er
CL, lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes
parties devant des juridictions d'Etats contractants différents, la juridiction saisie en second
lieu surseoit d'office à statuer jusqu'à ce que la compétence du tribunal premier saisi
soit établie,
que selon l'art. 21 al. 2 CL, lorsque la compétence du tribunal premier saisi est établie,
le tribunal saisi en second lieu se dessaisit en faveur de celui-ci,
que, pour la doctrine, lorsque l'identité d'objet et de cause n'est que partielle, notamment face
à une pluralité de conclusions dont seules certaines sont formulées dans les deux procès,
le juge saisi en second lieu n'aura que l'obligation de se dessaisir pro parte de l'instance, tout en
restant compétent pour les conclusions non concernées par le premier procès, mais qu'en
ce cas, sur demande de l'une des parties, le second juge pourra se dessaisir de la cause au bénéfice
du premier magistrat, en application de l'article 22 alinéa 2 CL traitant de la jonction d'affaires
connexes (Donzallaz, La convention de Lugano, n° 1445 ; Dasser, op. cit., n. 18 ad art. 21 CL),
que, lorsque les conclusions de la seconde instance sont comprises dans celles de la première instance,
le second juge devra suspendre la cause, alors que, quand les secondes conclusions, incluant les premières,
sont plus larges qu'elles, la suspension ne sera que partielle, le juge devant pourtant suspendre l'entier
de la seconde instance si ce procédé permet d'éviter la contrariété de jugements
que le traité a clairement voulu éviter (Donzallaz, op. cit, n. 1446),
que la doctrine semble hésiter sur la question de savoir si la compétence du tribunal premier
saisi est "établie" au sens de l'article 21 CL dès le rejet de l'exception d'incompétence
par ce tribunal ou seulement lorsque l'autorité de recours s'est prononcée sur la question,
l'efficacité plaidant en faveur de la première solution, la sécurité en faveur de
la seconde (Gaudemet-Tallon, op. cit., p. 210 ; Donzallaz, op. cit., n. 1483),
qu'on doit préférer la seconde solution (en ce sens Dasser, op. cit., n. 70 ad art. 21 CL,
avec les références), qui permet de diminuer le risque de conflit de compétence négatif,
au cas où l'autorité de recours nie en définitive la compétence du juge premier saisi,
qu'aux termes de l'art. 22 al. 1
er
CL, lorsque des demandes connexes sont formées devant des juridictions d'Etats contractants différents
et sont pendantes au premier degré, la juridiction saisie en second lieu peut surseoir à statuer,
que, bien que la connexité dont traite l'art. 22 CL tende essentiellement, comme la litispendance
de l'art. 21 CL, à éviter le risque de jugements contradictoires et à assurer une bonne
administration de la justice, le premier concept diffère du second en plusieurs points (Donzallaz,
op. cit.,n. 1541),
que les objectifs même de la convention semblent prôner une utilisation plus large de la possibilité
offerte par la règle de la connexité, qui doit dès lors être interprétée
largement (Donzallaz, n. 1549 ; Dasser, op. cit., n. 5 ad art. 22 CL),
que la connexité n'impose pas l'identité des parties ou de l'objet du litige au sens technique,
requérant seulement que les causes reposent sur un même complexe de faits susceptible d'une
appréciation globale, étant bien précisé que la similitude que présentent des
questions à juger est insuffisante, mais qu'il est par contre indifférent que les prétentions
en question soient ou non de même nature ou portent sur les mêmes catégories juridiques
(Donzallaz, op. cit., n. 1556);
c)
attendu qu'au vu de ce qui précède,
il convient d’examiner l’avancement de la procédure française, les conclusions
prises et leur fondement,
que par jugement du 16 mars 2009, le conseil de prud’hommes de Paris a rejeté l’exception
d’incompétence soulevée par C.________ et s’est déclarée territorialement
compétent pour connaître des demandes formées par H.________ à l’égard
de C.________,
que cette dernière société a déposé une “déclaration de contredit”
auprès de la même autorité le 25 mars 2009 et s’est désistée du chef de
son contredit le 16 septembre 2009,
que, partant, il y a lieu de considérer que depuis ce moment, les juridictions françaises sont
définitivement compétentes,
que la Cour d’appel de Paris, saisie de la cause, a rendu un arrêt sur le fond le 18 mars
2010 (pièce 2 des pièces produites par H.________ le 15 juin 2010),
que les conclusions prises par H.________ à l'encontre de C.________ devant la Cour d’appel
de Paris le 10 février 2010 tendaient au paiement des sommes de 737'016 euros 45 à titre de
rappel de salaire (art. 7.2. du contrat), 73'701 euros 64 à titre de congés payés afférents,
1'892'833 euros 36 à titre de rappel de salaire sur rémunération variable (art. 4 du contrat),
959'226 euros 03 d’indemnité de licenciement, 438'781 euros 92 d’indemnité de préavis,
43'878 euros 19 de congés payés afférents, 1'755'127 euros 70 de dommages et intérêts
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 10'610 euros de dommages et intérêts
pour perte de chance de percevoir des dividendes pour l’exercice 2008, 10’000 euros en vertu
des dispositions de l’art. 700 du code de procédure civile,
que H.________ demandait également à la Cour d’ordonner, sous astreinte, à C.________
de lui transférer les actions souscrites sur son compte et, subsidiairement, de condamner cette
société à lui verser la somme de 156'370 euros 50 à titre de dommages et intérêts,
de décompter les intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de
prud’hommes avec capitalisation et de rejeter les conclusions reconventionnelles de C.________,
que C.________, après avoir conclu en première instance française au déclinatoire
et à titre subsidiaire au rejet des conclusions de la demande (cf. all. 48 des déterminations
de H.________ du 15 juin 2010), a déposé en vue de l’audience du 16 mars 2009 des conclusions
reconventionnelles subsidiaires demandant de, “dans l’hypothèse où par extraordinaire
votre Conseil ferait droit à ces demandes de rappel, vu l’article L 1221-1 du Code du travail,
condamner H.________ au paiement d’une somme de 737'000 euros et de 1'900'000 euros, à
titre de dommages et intérêts", et de "dire et juger que la prise d’acte de
rupture s’analyse en une démission”,
qu'à titre subsidiaire C.________ articulait des conclusions tendant à ce que les demandes
relatives aux bons de souscription de parts de créateur d’entreprise et à l’inscription
d’actions nouvelles sur les registres légaux de la société C.________ soient déclarées
de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris et en toutes hypothèses mal fondées,
que ces conclusions reconventionnelles étaient fondées et complétées comme il suit
: "vu les dispositions de l’art. L 1222-1 du Code du travail, dire et juger que le contrat
de travail a été exécuté de mauvaise foi par le salarié, et, en conséquence,
le condamner au paiement d’une somme de 737'000 euros, respectivement de 1'900'000 euros à
titre de dommages et intérêts",
qu'en deuxième instance, C.________ a conclu, d'une part, au versement de la somme de 80'000 euros
à titre de dommages et intérêts (en préjudice moral et en réparation de la faute
lourde prétendument imputable à H.________) — réduisant ainsi considérablement
ses conclusions de première instance — et de la somme de 182'828 euros 73 à titre d’indemnité
compensatrice de préavis, d’autre part au remboursement de la somme de 3'302 euros 44 du chef
de sommes détournées à titre de frais professionnels,
que dans ses conclusions déposées à l’audience de la Cour d'appel du 10 février
2010, C.________ exposait notamment qu’"indépendamment […] de la réparation
des actes de concurrence déloyale (perte de clientèle, désorganisation de l’entreprise,
etc.) sollicitée devant la juridiction helvétique, C.________ a subi, à raison de la violation
par H.________ de son obligation de loyauté pendant l’exécution de son contrat de travail,
un préjudice moral important qui doit être réparé par une somme qui ne saurait être
inférieure à 80'000 euros", en se référant à cet égard à l’art.
1134 al. 3 du Code civil français, selon lequel le contrat de travail doit être exécuté
"de bonne foi",
que dans son arrêt du 18 mars 2010, la Cour d’appel de Paris, statuant sur la prétention
de 80'000 euros, a considéré que le préjudice moral dont se prévalait C.________
était directement lié au comportement de concurrence déloyale reproché à H.________
dans le cadre de l’action que celle-ci avait engagée devant les juridictions helvétiques,
avant même de former sa demande reconventionnelle,
que la Cour d'appel a en outre estimé que tant la litispendance existant entre les diverses juridictions
que la connexité des instances — la procédure en Suisse étant également introduite
contre le nouvel employeur de H.________ — justifiaient le rejet de cette prétention,
que pour le surplus, elle a condamné C.________ à payer à H.________ la somme de 737'016
euros 45 à titre de rappel de salaire, ainsi que la somme de 73'701 euros 64 à titre de congés
payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter du 28 mars 2008,
capitalisés dans les conditions de l’art. 2254 du code civil français,
qu'elle a enfin ordonné à C.________ de transférer, contre paiement, à H.________
la propriété des actions correspondant aux bons de souscription de parts de créateur d'entreprise
(BCE) attribués à ce dernier, a débouté H.________ du surplus de ses demandes et
a rejeté la demande reconventionnelle de C.________;
qu'un pourvoi en cassation a été déposé par le seul H.________;
d)
attendu qu'en droit il résulte de ce qui précède que la compétence des juridictions
françaises était établie définitivement dès le 16 septembre 2009, ce qui aurait
justifié un dessaisissement partiel, par la cour de céans, des conclusions pour lesquelles
le jugement incident du juge instructeur du 20 avril 2009 admettait l’existence d’une litispendance,
que dans leurs déterminations, les parties ont d'ailleurs toutes estimé que la compétence
de la juridiction française était définitivement acquise,
qu'entre-temps toutefois, les juridictions françaises ont statué au fond en deuxième instance,
que ce fait est susceptible de modifier la décision à prendre en l'espèce, si le jugement
français est revêtu de l'autorité de la chose jugée;
e)
attendu que, lorsqu’un jugement définitif
sur le fond est prononcé dans une première procédure, la seconde doit être invalidée
si les conditions de l’exception de chose jugée sont réalisées à son égard,
parce que son existence se heurte désormais à l’autorité de ce jugement (Reymond,
L’exception de litispendance, Thèse Lausanne, p. 311),
qu'un jugement a autorité de chose jugée lorsqu’il est obligatoire, c’est-à-dire
qu’il ne peut plus être remis en discussion, ni par les parties ni par les tribunaux (Hohl,
Procédure civile, tome I, 2001, n° 1289, p. 244; TF, 5 C 242/2003 du 20 février 2004 c.
2.1.),
qu'un jugement définitif, c’est-à-dire entré en force de chose jugée et non
susceptible d’une voie de recours ordinaire, bénéficie de l’autorité de chose
jugée (Habscheid, Droit privé judiciaire, 2
e
éd., p. 306; Leuch/Marbach/Kellerhals, Die Zivilprozessordnung für den Kanton Bern, 4
e
éd., n. 12f ad art. 192 ZPO; Guldener, Schweizerisches Zivilprozessrecht, pp. 391-392),
qu'en particulier l'autorité matérielle de chose jugée subsiste aussi longtemps que le
jugement n'est pas annulé à la suite de l'exercice d'une voie de droit extraordinaire (Leuch/Marbach/Kellerhals,
loc. cit.),
qu'en droit français, le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire, qui ne suspend
en principe pas l’exécution de la décision attaquée, cette dernière jouissant
ainsi de l’autorité de chose jugée (Jacques Boré/Louis Boré, Pourvoi en cassation,
n° 814ss,
in
Répertoire de procédure civile, Dalloz),
qu'il n'est pas établi, ni même allégué, que l'effet suspensif aurait été
accordé au pourvoi en cassation déposé par H.________,
qu'en l'occurrence, en raison de l’avancement de la procédure française, il n’y
a donc plus lieu à dessaisissement même partiel, les juridictions françaises ayant rendu
des décisions susceptibles de faire l’objet de l’exception de chose jugée et non
seulement de litispendance,
que ceci est d’autant plus le cas que seul H.________ a déposé un pourvoi en nullité,
l’arrêt de la Cour d’appel n’ayant pas été remis en cause par C.________,
dont seules les conclusions étaient litigieuses sous l’angle des questions ici discutées
du dessaisissement, de la connexité et de l’autorité de chose jugée,
qu'il découle en outre de ce qui précède que la question d’une suspension de la
procédure jusqu’à droit connu sur la procédure française en raison de la connexité,
selon l’art. 22 CL, n’a en réalité plus d’objet,
qu'au demeurant l’art. 22 al. 1 CL ne permet une telle suspension que lorsque les deux demandes
sont pendantes au premier degré, ce qui n’est plus le cas en l’espèce,
que, partant, la cause peut être reprise;
3.
a)
attendu qu'il reste à déterminer
si et dans quelle mesure l’autorité de chose jugée peut être opposée aux conclusions
prises par les parties dans le cadre de la présente procédure,
qu'à ce titre, bien que la CL ne règle qu’indirectement la question (cf. Donzallaz, op.
cit., n° 1530ss; Dasser, op. cit., n. 2 ad art. 21 CL), il apparaît qu’en matière
internationale l’examen de la chose jugée doit intervenir d’office (cf art. 9 al. 3
LDIP; ATF 127 III 118; Vogel, Rechtshängigkeit und materielle Rechtskraft im internationalen Verhältnis,
RSJ 1990 p. 84; cf. dans le champ d’application de l’art. 21 CL, Dasser, op. cit., n. 40
ad art. 21 CL),
que cet examen a pour conséquence, si la chose jugée est admise, l’irrecevabilité
(cas échéant partielle) de la demande (ATF 121 III 476; Berti, Basler Kommentar, 2
e
éd., n. 25 ad art. 9 LDIP),
que pour admettre l’autorité de la chose jugée, il faut d’abord que le premier
procès et le nouveau procès opposent les mêmes parties ou leurs successeurs en droit (Hohl,
op. cit., n° 1297, p. 245),
qu'il faut ensuite que la prétention litigieuse soit identique à celle qui a déjà
fait l’objet d’un jugement passé en force (identité de l’objet du litige),
que c’est le cas lorsque, dans l’un et l’autre procès, les parties ont soumis
au juge la même prétention en se fondant sur la même cause juridique et sur les mêmes
faits (TF, SA_438/2007 du 20 novembre 2007 c. 2.2.1; ATF 125 III 241, c. 1, p. 242; ATF 123 III 16, c.
2a, p. 18),
que l’identité des prétentions s’entend au sens matériel et non grammatical,
étant précisé qu'il n'est pas nécessaire, ni même déterminant, que les
conclusions soient formulées de manière identique dans les deux procès (ATF 123 III 16,
c. 2a, p. 19),
qu'en principe, seul le jugement au fond (Sachurteil) jouit de l’autorité de la chose jugée,
qu'il faut donc que le juge ait examiné le fondement matériel de la prétention déduite
en justice,
que, pour déterminer si cette condition est réalisée, il y a lieu de se référer
aux motifs du jugement, même si l’autorité de la chose jugée ne s’attache
qu’au dispositif (ATF 128 III 191, c. 4a, p. 195; ATF 125 III 8, c. 3b, p. 13; ATF 121 III 274,
c. 4a, pp. 477/478, JT 1996 I 230),
que, pour déterminer s’il y a identité d’objet entre les deux litiges, il est nécessaire
de procéder à une comparaison des deux demandes, d’examiner le fondement et le but des
conclusions, c’est-à-dire le droit matériel (Graven, Le principe de la chose jugée,
Etudes Paul Carry, Genève 1964, p. 266),
qu'à cet égard, l’intitulé des conclusions n’est à lui seul pas décisif,
qu'est plus déterminante la question de savoir si les faits et les moyens de droit invoqués
à l’appui de la seconde action sont ceux-là mêmes qui ont servi à justifier
les conclusions prises dans la première (ATF 125 III 16, JT 1999 I 102 c. 2a; ATF 97 II 390, c.
4, JT 1973 180);
b)
attendu qu'en l’espèce, l’autorité de chose jugée ne peut en tout état
de cause être retenue en ce qui concerne les prétentions élevées contre les codéfendeurs
J.________, Q.________ et M.________, qui n’ont pas été parties à la procédure
française,
qu'en ce qui concerne les conclusions dirigées contre H.________, C.________ a pris en première
instance devant les autorités françaises des conclusions principales en déclinatoire,
subsidiaires en litispendance, plus subsidiaires en suspension selon l'art. 22 CL, plus subsidiaires
encore tendant à ce que les demandes relatives aux bons de souscription de parts de créateur
d'entreprise et à l'inscription d'actions nouvelles sur les registres légaux de la société
C.________ soient déclarées de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris
et en toute hypothèse mal fondées, plus subsidiaires encore tendant à débouter H.________
de ses demandes de rappel de salaire et, dans l'hypothèse où par extraordinaire il serait fait
droit à ces demandes de rappel, à condamner H.________ au paiement d'une somme de 737'000 euros
et 1'900'000 euros à titre de dommages et intérêts et à dire et juger que la prise
d'acte de rupture s'analyse en une démission,
qu'en deuxième instance, C.________ a conclu, d'une part, au versement de la somme de 80'000 euros
à titre de dommages et intérêts et de la somme de 182'828 euros 73 à titre d’indemnité
compensatrice de préavis, d’autre part au remboursement de la somme de 3'302 euros 44 du chef
de sommes détournées à titre de frais professionnels,
que dans le procès pendant devant la Cour de céans, C.________ a conclu à ce qu'il soit
constaté que les effets de la lettre de rupture de H.________ du 7 décembre 2007 sont ceux
d'une démission abusive emportant pour elle un droit à des dommages-intérêts (Ia
et Ib), qu'il soit constaté que le requérant et les autres intimés se sont tous rendus
coupables d'actes de concurrence déloyale à son égard (II), qu'il soit constaté que
H.________ n'a plus aucun droit à l'exercice des bons de souscription de ses actions (IIIb), qu'il
ne saurait en tirer quelque prétention que ce soit et que l'exercice de ce droit est invalide (IIIa
et IIIc), qu'il soit donné ordre au requérant et aux autres intimés de ne pas divulguer
ou utiliser quelque information confidentielle que ce soit la concernant (IV) et à ce que le requérant
et les autres intimés soient condamnés à lui payer une somme non inférieure à
1'441'875 euros 45 (V),
qu'il y a dès lors lieu de constater que l'objet du litige est identique dans le procès ouvert
en France et dans celui ouvert devant la Cour civile, dans la mesure où les deux procédures
portent sur la qualification de la rupture du contrat de travail et ses conséquences pécuniaires,
ainsi que sur le bien-fondé du droit du requérant à des bons de souscription d'actions,
qu'il en découle que l’autorité de chose jugée peut être opposée aux conclusions
la à Ic, IIIa à IIIc et V dans la mesure, s’agissant de cette dernière conclusion,
où les prétentions pécuniaires sont fondées sur le contrat de travail ayant lié
les parties, seul fondement examiné par les juridictions prud’homales françaises, d’ailleurs
compétentes uniquement pour statuer sur les litiges nés à l’occasion du contrat
de travail et dérivant de celui-ci (art. 1411-1 du Code du travail français),
qu'il n’y a en revanche pas autorité de chose jugée s’agissant de la conclusion
II, ni de la conclusion IV prise devant la Cour civile, qui n’a fait l’objet d’aucune
conclusion dans la procédure entamée en France et pourrait également être fondée
sur le droit de la concurrence déloyale,
qu'il en va de même en ce qui concerne la conclusion V, dans la mesure où elle a un autre fondement
que celui découlant du contrat de travail,
que pour le surplus, les parties ne contestent pas que le jugement français soit susceptible d’être
reconnu en Suisse;
c)
attendu qu'il faut encore traiter l’argument de Q.________, qui soutient que, la Cour d’appel
de Paris ayant rejeté et non seulement déclaré irrecevables les conclusions pécuniaires
en tort moral de C.________ et celles-ci étant fondées sur de prétendus actes de concurrence
déloyale, la chose jugée exclurait que des conclusions soient prises contre H.________ et les
autres défendeurs en rapport avec les prétendus actes de concurrence déloyale,
qu'en l'espèce il convient de rappeler que l’autorité de chose jugée ne saurait
s’étendre aux codéfendeurs qui n’étaient pas parties à la procédure
française, comme déjà dit,
qu'en outre, la Cour d’appel de Paris n’était compétente que pour statuer sur des
prétentions relevant du contrat de travail,
que pour le surplus les conclusions reconventionnelles de C.________, initialement de 737'000 euros,
considérablement réduites à 80'000 euros en deuxième instance, étaient bien
fondées sur le contrat de travail (cf. ch. 2c ci‑dessus),
qu'elles ont été rejetées de ce chef uniquement, la Cour d’appel considérant
que le préjudice moral dont se prévalait C.________ était en réalité directement
lié au comportement de concurrence déloyale reproché par elle à H.________ dans le
cadre de l’action qu’elle avait engagée devant les juridictions helvétiques, réservant
ainsi implicitement le jugement de la Cour de céans sur ce fondement,
que les conclusions en paiement de 1'900'000 euros à titre de dommages et intérêts prises
en première instance, respectivement en paiement de 182'828 euros 73 à titre d'indemnité
compensatrice de préavis prises en deuxième instance étaient également fondées
exclusivement sur une violation prétendue des devoirs découlant du contrat de travail et sur
le Code du travail,
qu'il convient donc de constater que les juridictions françaises n’ont nullement statué
sur des prétentions fondées sur le droit de la concurrence déloyale;
d)
attendu qu'il convient en définitive d'ordonner la reprise de cause,
que l'autorité de chose jugée doit être admise à l'égard des conclusions Ia
à Ic, IIIa à IIIc et V – dans la mesure, s'agissant de cette dernière conclusion,
où les prétentions pécuniaires sont fondées sur le contrat de travail ayant lié
C.________ et H.________ – de la demande de C.________ du 17 juin 2008 à l'encontre de H.________,
que dites conclusions doivent dès lors être déclarées irrecevables;
4.
attendu qu'il sied enfin de régler la question des frais et dépens,
que, comme l’incident a été soulevé d’office, il sera rendu sans frais (art.
161 du tarif des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984 [TFJC] – RSV
270.11.5),
qu'à teneur de l'art. 92 al. 1
er
CPC, applicable par renvoi de l'article 150 al. 2 CPC, les dépens sont alloués à la partie
qui obtient gain de cause sur le principe (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 3 ad art. 92 CPC),
que selon l'alinéa 2 de cette disposition les dépens peuvent être réduits ou compensés,
quand aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause,
qu'en l'occurrence et au vu des conclusions prises respectivement par les parties dans le cadre de la
procédure incidente, C.________ obtient pour l’essentiel gain de cause et a ainsi droit à
des dépens légèrement réduits, arrêtés à 3'000 fr., qui seront mis
à charge de H.________ à concurrence de 1'500 fr. et à charge de Q.________ et M.________,
solidairement entre elles, à concurrence de 1'500 francs,
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant
à huis clos
et
par voie incidente,
prononce
:
I.
La reprise de cause est ordonnée.
II.
L'autorité de chose jugée est admise à l'égard des conclusions Ia à Ic, IIIa
à IIIc et V – dans la mesure, s'agissant de cette dernière conclusion, où les prétentions
pécuniaires sont fondées sur le contrat de travail ayant lié C.________ et H.________
– de la demande de C.________ du 17 juin 2008 à l'encontre de H.________.
III.
Les conclusions Ia à Ic, IIIa à IIIc et V – dans la mesure, s'agissant de cette dernière
conclusion, où les prétentions pécuniaires sont fondées sur le contrat de travail
ayant lié les parties – de la demande de C.________ du 17 juin 2008 à l'encontre de H.________
sont irrecevables.
IV.
Le jugement incident est rendu sans frais.
V.
H.________ doit verser à C.________ le montant de 1'500 fr. (mille cinq cents francs) à
titre de dépens de l'incident.
VI.
Q.________ et M.________, solidairement entre elles, doivent verser à C.________ le montant de 1'500 fr.
(mille cinq cents francs) à titre de dépens de l'incident.
Le
juge instructeur :              Le greffier :
J.-L.
Colombini              L. Contat
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été expédié pour notification
le 29 juillet 2010, lu et approuvé à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies,
aux conseils des parties.
Les parties peuvent recourir auprès du Tribunal cantonal dans les dix jours dès la notification
du présent jugement en déposant au greffe de la Cour civile un acte de recours en deux exemplaires
désignant le jugement attaqué et contenant leurs conclusions en réforme, éventuellement
en nullité, ou à défaut, indiquant sur quels points le jugement est attaqué et quelle
est la modification demandée.
Le greffier :
L. Contat