vd_findinfo · HC / 2022 / 807 · 2022-10-03 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, ACTE DE RECOURS, DOMMAGE IRRÉPARABLE | 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 03.10.2022 HC / 2022 / 807

TRIBUNAL
CANTONAL
PT19.015003-221061
229
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
3 octobre 2022
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
M.
Sauterel et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Chapuisat
*****
Art.
319 let. b CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
W.________
,
à Lausanne, défenderesse, contre le prononcé rendu le 19 juillet 2022 par la Juge déléguée
de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant la recourante d’avec
A.H.________
et B.H.________
,
A.D.________
et
B.D.________
,
et
G.________
,
à [...], demandeurs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
La propriété par étages « [...] »
(ci ‑après : la PPE) a été constituée le 29 novembre 2011 sur la
parcelle de base n° ...]7342 de la Commune de ...][...]. Cette parcelle est divisée en
quatre lots de propriété par étages de 250 millièmes chacun, soit les lots n
os
...]7342-1, ...]7342-2, ...]7342‑3 et ...]7342-4.
W.________ (ci-après : la recourante) est propriétaire du lot n° ...]7342-4,
G.________ du lot n° ...]7342-3,
B.H.________
et B.H.________ sont copropriétaires du lot n° ...]7342-1 et B.D.________ et A.D.________
du lot n° ...]7342-2.
1.2
Par demande adressée le 27 mars 2019 à
la Chambre patrimoniale cantonale, A.H.________ et B.H.________, les époux B.D.________ et G.________
(ci-après, ensemble : les intimés), tous les cinq assistés de Me Patrice Girardet,
ont ouvert action contre la recourante G.________, entrepreneur et architecte, en concluant à ce
qu’elle leur doive divers montants.
Par réponse du 25 mai 2021, la recourante
a conclu à libération des fins de la demande et a pris diverses conclusions reconventionnelles.
Les intimés ont déposé une réplique
le 28 octobre 2021 et réduit certaines de leurs conclusions en paiement.
1.3
Par décision du 5 novembre 2021, confirmée
par arrêt de la Chambre de céans du 9 février 2022 (CREC 21/2022), le Président du
Tribunal d’arrondissement de [...] a notamment nommé Me Patrice Girardet en qualité de
représentant de la communauté des propriétaires d’étages de la PPE dans la
cadre des procédures pendantes devant ce tribunal, soit en particulier deux actions en annulation
de décisions prises par l’assemblée des copropriétaires de la PPE ouvertes par la
recourante contre la communauté.
1.4
Par requête du 23 décembre 2021, la
recourante a en substance conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que soit prononcée
une interdiction de postuler à l’encontre de Me Sophie Girardet et de Me Patrice Girardet
(I) et à ce que le traitement du fond de la procédure soit suspendu jusqu’à droit
définitivement connu sur la capacité de postuler des prénommés (II).
Les intimés ont conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet des conclusions précitées
dans leurs déterminations du 2 mars 2022.
2.
Par décision du 19 juillet 2022, la Juge
déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale a rejeté la requête déposée
par la recourante le 23 décembre 2021 tendant à faire constater l’incapacité
de postuler de Mes Sophie et Patrice Girardet (I), a mis les frais de la décision par 1'000 fr.
à la charge de la recourante (II) et a dit que cette dernière devait payer aux intimés
A.H.________ et B.H.________, A.D.________ et B.D.________ et G.________, solidairement entre eux, la
somme de 1'500 fr. à titre de dépens (III).
En substance, ce juge a considéré qu’il n’y avait pas de conflit d’intérêts
et que Me Girardet défendait les mêmes intérêts, même s’il représentait
une fois la PPE et une fois certains propriétaires d’étages. Il a également retenu
que comme représentant de la communauté des propriétaires d’étages, ce dernier
ne pouvait avoir connaissance d’éléments que ses clients ne lui auraient pas déjà
confiés. Elle a précisé qu’il en allait de même de Me Sophie Girardet, laquelle
n’était concernée par la requête qu’en sa qualité d’associée
ou de collaboratrice de Me Patrice Girardet.
3.
3.1
Par acte du 25 août 2022, W.________ a recouru
contre cette décision en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en
ce sens que l’interdiction de postuler requise soit prononcée, que les frais de 1'000 fr.,
soient mis à la charge des intimés et que ces derniers lui doivent des dépens de 1'500
francs. Subsidiairement, la recourante a conclu à l’annulation de la décision et au renvoi
de la cause en première instance.
La recourante a également requis la suspension du recours et du versement de l’avance de frais
jusqu’à ce que le Tribunal fédéral se prononce sur deux recours visant des refus
d’interdiction postuler et de représentation de la communauté des propriétaires
d’étages rendus dans le même litige au sens large, mais dans d’autres procès.
3.2
Par lettre du 29 août 2022, les intimés
se sont spontanément déterminés sur la requête de suspension en concluant, avec suite
de frais et dépens, à son rejet.
Le Juge délégué de la Cour de céans a arrêté le montant de l’avance
de frais à 6'600 fr. et fixé un délai au 14 septembre 2022 à la recourante pour s’en
acquitter.
Le 6 septembre 2022, les intimés ont déposé une réponse spontanée au recours.
3.3
Le 12 septembre 2022, la recourante s’est
déterminée sur la réponse des intimés et a requis une réduction de l’avance
de frais à moins de 2'001 fr., respectivement la prolongation du délai fixé pour l’opérer.
Par lettre du 15 septembre 2022, le Juge délégué de la Cour de céans a maintenu le
montant de l’avance de frais et prolongé le délai pour la verser au 26 septembre
2022.
La recourante a versé l’avance de frais de 6'600 fr. dans le délai imparti.
4.
4.1
En procédure civile, la décision relative
à la capacité de postuler de l’avocat entre dans la catégorie des décisions
d’instruction au sens de
l’art.
124 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272). Dans une procédure
pendante, l’autorité qui doit statuer sur la capacité de postuler de l’avocat est
le tribunal compétent sur le fond de la cause ou, sur délégation, un membre de ce même
tribunal (art. 124 al. 2 CPC), à l’exclusion de l’autorité de surveillance (ATF
147 III 351 consid. 6.3). Ce type de décision peut être attaqué par la voie du recours
de l’art. 319 let. b al. 2 CPC, le délai de recours étant de dix jours (art. 321 al.
2 CPC).
La recevabilité de ce recours est soumise
à l’existence d’un risque de préjudice – de fait ou juridique – difficilement
réparable pour le recourant
(cf. art.
319 let. b ch. 2 CPC). De manière générale, lorsque la décision incidente interdit
à l’avocat mandaté par une partie de procéder en tant que représentant de celle-ci,
elle cause un préjudice irréparable – et
a
fortiori
difficilement réparable –
au mandant de l’avocat ; il est en effet privé du droit de faire défendre ses intérêts
par l’avocat de son choix. L’avocat évincé peut aussi former un recours contre
la décision d’interdiction de postuler (TF 1B_191/2020 du 26 août 2020 consid. 1 ;
TF 1B_20/2017 du 23 février 2017 consid. 1.1 ;
contra
TF 4A_404/2020 du 17 septembre 2020 consid. 4, qui exige que l’existence d’un préjudice
difficilement réparable soit démontrée, à moins qu’elle soit évidente).
Une telle règle générale ne saurait prévaloir dans l’hypothèse inverse,
soit lorsque la décision rejette l’exception tirée de l’incapacité de postuler
et autorise l’avocat d’une partie à poursuivre la représentation. En effet, en
principe, pour la partie adverse, les inconvénients résultant de pareille décision sont
purement matériels et dépourvus de caractère juridique (TF 4A_25/2022 du 11 février
2022 consid. 4.2 ; TF 4A_635/2021 du 5 janvier 2022 consid. 5.2 ; TF 4A_313/2020
du 1
er
octobre 2020 consid. 3 ; TF 4A_589/2018 du
29 mai 2019 consid. 4).
4.2
4.2.1
En l’espèce, le recours est recevable
en tant qu’il a été déposé en temps utile par une partie au bénéfice
d’un intérêt digne de protection contre le rejet de la requête en interdiction de
postuler dirigée contre Me ...]Girardet.
4.2.2
La recourante s’en prend au refus du premier juge d’interdire au conseil adverse d’assister
ses clients, demandeurs dans le procès patrimonial. La recevabilité de son recours dépend
donc de la démonstration d’un risque de préjudice difficilement réparable. Selon
la jurisprudence citée ci-dessus, les inconvénients résultant de ce cas de figure sont
uniquement matériels et non juridiques, donc non susceptibles de fonder un préjudice difficilement
réparable.
Dans son recours prolixe, mêlant la question de la recevabilité et la question de fond, la
recourante tente, nonobstant la jurisprudence du Tribunal fédéral, d’établir la
recevabilité de son acte de recours. De manière abstraite, en référence à des
avis de doctrine, elle mentionne comme préjudice difficilement réparable le risque de ne pouvoir
transiger faute de pouvoir échanger de manière confidentielle avec la partie adverse qui a
un conseil commun avec une autre partie dans un procès parallèle. La recourante évoque
également l’obtention et l’utilisation d’informations confidentielles obtenues
par sa partie adverse au travail d’un conseil commun avec une autre partie.
En réalité, on ne discerne aucune information confidentielle que Me Girardet pourrait
tirer de son rôle de représentant de la PPE dans le cadre étroit des procès en annulation
de décisions de l’assemblée des copropriétaires, soit des décisions prises
par tous ses clients à l’encontre de la recourante, pour l’exploiter au détriment
de cette dernière dans le procès patrimonial. Au demeurant, la recourante se garde bien de
donner des exemples concrets ou de préciser quel type d’informations, tenues secrètes
à l’égard des intimés, pourrait entrer en ligne de compte. Il n’y a en effet
pas d’informations secrètes, soit inconnues des intimés et de leur conseil depuis des
années, donc aucun risque que leur exploitation soit préjudiciable.
L’intention affichée de la recourante de faire témoigner Me Girardet pour qu’il
révèle toutes les informations secrètes qu’il aurait obtenues comme représentant
de la PPE et exploitées comme avocat des intimés ne change rien à l’absence de préjudice.
A supposer que ce témoignage soit autorisé, l’intéressé confirmera selon toute
vraisemblance n’avoir eu la révélation d’aucun secret, donc avoir été
dans l’impossibilité d’en faire usage.
4.2.3
La recourante invoque encore un préjudice financier parce qu’elle devra payer Me Girardet.
A l’exception d’éventuels dépens, Me Girardet sera payé par ses clients, soit
les intimés et demandeurs dans le procès patrimonial, et non par la recourante. Quant aux honoraires
de l’administration de la PPE, ils ne concernent pas l’interdiction de postuler comme avocat
des intimés dans la présente cause, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’en tenir
compte.
Le grief tiré de l’impossibilité d’échanger de manière confidentielle
avec le représentant de la PPE est tout aussi creux dès lors que dans le procès en annulation
des décisions de l’assemblée des copropriétaires, les camps qui s’affrontent
sont d’un côté la recourante et de l’autre les autres copropriétaires majoritaires
qui ont voté les décisions contestées par celle-là en justice.
Enfin, la recourante invoque un préjudice temporel, sans détailler celui-ci, si bien qu’il
n’est pas rendu vraisemblable. En effet, la recourante n’expose pas en quoi le refus de l’autorité
précédente d’interdire à Me Girardet de postuler lui causerait, d’un point
de vue temporel, un dommage difficilement réparable. Son argumentation tendant à invoquer que
sa situation procédurale est rendue notablement plus difficile et péjorée, d’une
part, et que l’on ne saurait raisonnablement exiger d’elle d’attendre la décision
finale au fond pour attaquer la décision objet du recours, d’autre part, est générale
et impropre à démontrer l'existence d'un dommage difficilement réparable. Au demeurant,
on ne voit pas quel préjudice temporel la recourante pourrait faire valoir, dans la mesure où
elle a déjà procédé au fond en déposant une réponse et une duplique. En
outre, une simple prolongation ou un retard dans la procédure ne constitue pas un préjudice
difficilement réparable (CREC 13 décembre 2019/344 consid. 3.2.1 et les références
citées).
4.3
En définitive, faute de tout préjudice difficile réparable, le recours doit être
déclaré irrecevable au sens de l’art. 322 al. 1
in
fine
CPC. La requête de suspension du traitement
du recours est dès lors sans objet.
5.
5.1
La recourante a procédé à une avance
de frais de 6'600 fr. pour la procédure de recours, calculée sur une valeur litigieuse de 630'000
francs.
5.2
Aux termes de l’art. 69 al. 1 TFJC (tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5), l’émolument forfaitaire
de décision pour un recours dans une affaire patrimoniale d’une valeur litigieuse de 10'001
fr. et plus est de 300 fr., plus 1 % de la valeur litigieuse, ce montant étant plafonné
à 20’000 francs.
Selon
l’art. 70 al. 2 TFJC, la valeur litigieuse déterminante pour le calcul de l'émolument
du recours selon l'article 319 lettre b CPC est celle du litige au fond, le principe d'équivalence
étant toutefois réservé. Selon ce principe, le montant de chaque émolument doit être
en rapport avec la valeur objective de la prestation fournie et rester dans des limites raisonnables
(ATF 145 I 52 consid. 5.2.3 ; ATF 141 I 105 consid. 3.3.2 ; ATF 139 III 334 consid. 3.2.4).
Le principe d’équivalence exige ainsi, en concrétisant notamment le principe de la proportionnalité,
que le montant d’une taxe ne soit pas dans un rapport manifestement disproportionné avec la
valeur objective de la prestation et reste dans des limites raisonnables (TF 5A_398/2018 du 11 décembre
2018 consid. 5.4, RSPC 2019 p. 149 ; TF 5A_923/2017 du 4 juin 2018 consid. 2.2.2 ; TF 5A_472/2016
du 14 février 2017 consid. 5.1.1).
5.3
En l’espèce, en tenant compte d’une
valeur litigieuse de 555'205 fr. – et non de 630'000 fr. –, l’émolument forfaitaire
de décision s’élève à 5'852 fr., arrondi à 5'800 francs. Il n’y
a pas lieu de diminuer ce montant en application du principe d’équivalence, eu égard
au volume du dossier et surtout à la longueur, à la densité et au manque de clarté
du recours, qui a suscité des écritures annexes sur la question de la suspension notamment.
Il se justifie par conséquent d’arrêter l’émolument forfaitaire de décision
à 5'800 fr. et de restituer à la recourante le solde de l’avance de frais qu’elle
a effectuée, de 800 francs.
5.4
Il n’y a pas lieu à l’allocation
de dépens de deuxième instance, les intimés n’ayant pas été invités
à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La requête de suspension du traitement du
recours est sans objet.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 5'800 fr. (cinq mille huit cents francs), sont mis à la charge de la recourante
W.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président:               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Frank Tièche (pour W.________),
‑
Me Patrice Girardet (Pour A.H.________ et B.H.________, A.D.________ et B.D.________ et G.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :