vd_findinfo · Arrêt / 2015 / 1024 · 2015-12-16 · fr

CURATELLE, AUTORISATION OU APPROBATION{EN GÉNÉRAL}, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 416 al. 1 ch. 9 CC, 82 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 16.12.2015 Arrêt / 2015 / 1024

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
245/15 - 323/2015
ZD15.038643
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
16 décembre 2015
__________________
Composition
:               Mme
Brélaz
Braillard
, présidente
Mme
Dessaux et M. Dépraz, juges
Greffière
:              Mme
Barman Ionta
*****
Cause
pendante entre :
N.________
,
à […], recourante, représentée par son curateur K.________, à [...],
et
Office
de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
416 al. 1 ch. 9 CC ; 82 LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
la décision du 12 juin 2015 par laquelle l’Office de l’assurance-invalidité pour
le canton de Vaud (ci-après : l’OAI) a accordé à N.________ une allocation
pour impotent de degré faible dès le 1
er
juin 2013, lui reconnaissant la nécessité d’une aide régulière et importante
d’un tiers pour deux actes ordinaires de la vie quotidienne, à savoir « faire sa
toilette » et « se déplacer/entretenir des contacts sociaux », tout
en soulignant que le besoin d’accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie
ne pouvait être pris en considération dans la mesure où son lieu de résidence était
assimilé à un home,
vu l’écriture du 29 juillet 2015 adressée à la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS, signée par K.________, curateur de N.________, et un membre de la Fondation B.________, aux
termes de laquelle opposition était formée à l’encontre de la décision précitée,
au motif que l’intéressée ne séjournait pas dans un home mais dans un appartement
protégé de la fondation depuis octobre 2010,
vu le courrier de l’OAI du 8 septembre 2015,
transmettant l’écriture du 29 juillet 2015 à la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal vaudois comme objet de sa compétence,
vu le dossier complet de N.________ communiqué par l’OAI à la Cour de céans, auquel
figure une décision du 8 novembre 2012 du Juge de paix du district du [...] dont on extrait du dispositif
notamment ce qui suit :
« […]
LA COUR
:
I.
accepte le transfert dans son for de la mesure de curatelle de gestion et de représentation, à
forme des art. 392 ch. 1 et 393 ch. 2 CC, instituée le 11 mai 2011 en faveur de N.________, née
le [...], domiciliée à [...] ;
II.
confirme K.________ en qualité de curateur de N.________ ;
III.
dit que la mission du curateur consiste à gérer les affaires administratives et financières
de sa pupille, de la représenter dans le cadre de cette gestion et pour ses affaires d’ordre
personnel, et d’obtenir le consentement de la Justice de paix pour tous les actes sortant de l’administration
courante, particulièrement ceux des art. 404, 421 et 422 CC.
»
vu le courrier du 17 septembre 2015 du juge instructeur, impartissant à K.________ un délai
de dix jours pour motiver son recours et déposer au dossier une autorisation de plaider délivrée
par la Justice de paix,
vu la lettre du 23 octobre 2015 du greffe de la Cour de céans, constatant qu’aucune suite
n’avait été donnée à son avis du 17 septembre précédant et invitant
K.________ à déposer une autorisation de plaider dans un délai échéant le 2
novembre 2015,
vu la réponse du 27 octobre 2015 de K.________, par le biais de la Fondation B.________, alléguant
en substance que N.________ habite un appartement protégé qu’elle sous-loue à la
Fondation B.________ et bénéfice à cet effet d’un suivi socio-éducatif hebdomadaire
à domicile,
vu le courrier du 10 novembre 2015 adressé tant à K.________ qu’à la Fondation B.________,
au terme duquel le juge instructeur fixait un délai échéant au 20 novembre 2015 pour produire
l’autorisation de l’autorité de protection de l’adulte de plaider en justice pour
le compte de N.________, respectivement de l’informer à quel titre la fondation intervenait
dans la procédure, à défaut de quoi le recours pourrait être déclaré irrecevable,
vu l’écrit du 16 novembre 2015 de la Fondation B.________, exposant intervenir dans le dossier
sur demande de K.________ aux fins d’apporter les informations supplémentaires et aider la
Cour à statuer (
sic
),
avec pour annexe une copie du bail à loyer liant N.________ et la fondation [...] à [...],
vu les pièces du dossier ;
attendu qu’en vertu de l’art. 93 let. a LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative
du 28 octobre 2008 ; RSV 173.36), la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente
pour statuer sur les recours conformément à l’art. 57 LPGA (loi fédérale du
6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1),
qu’aux termes de l’art. 82 LPA-VD, applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD, l’autorité
peut renoncer à l’échange d’écritures ou, après celui-ci, à toute
autre mesure d’instruction, lorsque le recours paraît manifestement irrecevable, bien ou mal
fondé (al. 1),
que, dans ces cas, elle rend à bref délai une décision d’irrecevabilité, d’admission
ou de rejet sommairement motivée (art. 82 al. 2 LPA-VD) ;
attendu qu’en l’espèce, N.________ fait l’objet d’une mesure de curatelle
de représentation et de gestion (selon les art. 392 ch. 1 et 393 ch. 2 CC [Code civil du 10 décembre
1907 ; RS 210] dans leur version antérieure au 1
er
janvier 2013),
que K.________, nommé en qualité de curateur de la précitée, a recouru à l’encontre
de la décision de l’OAI du 12 juin 2015 accordant à sa pupille une allocation pour impotent
de degré faible,
qu’aux termes de l’art. 416 al. 1 ch. 9 CC, lorsque le curateur agit au nom de la personne
concernée, il doit requérir le consentement de l’autorité de protection de l’adulte
pour plaider et transiger, sous réserve des mesures provisoires prises d’urgence par le curateur,
que l’autorisation de plaider en justice est nécessaire quels que soient l’autorité
saisie, la qualité de personne concernée dans la procédure, l’enjeu du procès
et le stade du procès,
que la délivrance du consentement par l’autorité de protection doit être vérifiée
d’office, comme condition de recevabilité en vertu de l’art. 60 CPC (code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272),
que l’autorisation peut également être donnée après le dépôt de la
demande et emporter un effet réparateur,
que cela concerne tout aussi bien les procédures civiles qu’administratives,
qu’il faut toutefois excepter les procédures pour lesquelles la personne concernée détient
la capacité d’ester en justice, notamment pour l’exercice des droits strictement personnels
(Biberbost,
op. cit.
,
n. 35 ad art. 416 CC, p. 600),
que faute de consentement, la procédure judiciaire doit être déclarée irrecevable
(cf. notamment TF 9C_228/2012 du 27 avril 2012),
attendu que par ordonnances successives des 17 septembre, 23 octobre et 10 novembre 2015, K.________
a été invité à produire, à une échéance fixée, une procuration
délivrée en sa faveur par la Justice de paix l’autorisant à recourir dans le cadre
de la procédure devant le Tribunal cantonal à l’encontre de la décision de l’OAI
du 12 juin 2015,
que K.________ n’y a jamais donné suite,
que l’autorisation obtenue postérieurement au dépôt du recours aurait pu avoir un
effet réparateur,
que dans une écriture du 27 octobre 2015, le précité, par le biais de la Fondation B.________,
ne s’est prononcé que sur la notion d’appartement protégé dans lequel séjourne
N.________, point repris par la Fondation B.________ dans son écrit du 16 novembre 2015,
qu’au demeurant, la décision du 8 novembre 2012 du Juge de paix du district du [...] précise
expressément que l’assentiment de la Justice de paix doit être recueilli par le curateur
pour tous les actes sortant de l’administration courante, notamment l’art. 416 al. 1 ch.
9 CC (art. 421 ch. 8 CC dans sa version antérieure au 1
er
janvier 2013), singulièrement qu’une autorisation de plaider en justice au nom de N.________
doit être requise,
que la Cour de céans ne peut entrer en matière sur le recours de N.________, représentée
par K.________, en l’absence du consentement de l’autorité tutélaire, lequel vaut
comme condition matérielle de validité,
que dans ces conditions, le recours est d’emblée irrecevable et doit être liquidé
selon la procédure simplifiée de l’art. 82 LPA-VD,
qu’au surplus, invitée à préciser à quel titre elle intervenait dans la procédure,
la Fondation B.________ a exposé le faire à la demande de K.________, aux fins d’apporter
des informations supplémentaires sur le fond du litige,
qu’elle ne fait valoir ni n’apporte la preuve d’un quelconque pouvoir de représentation,
de sorte qu’un éventuel recours de sa part, au nom de N.________, doit également être
déclaré irrecevable,
que, partant, la cause est rayée du rôle,
qu’il est renoncé à percevoir des frais judiciaires,
qu’il n’y a en outre pas lieu d’allouer de dépens à la recourante, qui succombe.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
K.________ (pour N.________)
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud
-
Office fédérale des assurances sociales
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :