vd_findinfo · Décision / 2021 / 922 · 2021-09-10 · fr

DÉFAUT{CONTUMACE}, DÉCISION SUR OPPOSITION, ORDONNANCE PÉNALE | 205 CPP (CH), 355 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 10.09.2021 Décision / 2021 / 922

TRIBUNAL
CANTONAL
836
PE21.002957-GMT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
10 septembre 2021
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
MM.
Meylan et Kaltenrieder, juges
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Art.
205 et 355 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 2 septembre 2021 par
I.________
contre l’ordonnance rendue le 16 août 2021 par le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois dans la cause
n° PE21.002957-GMT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par ordonnance pénale du 19 mars 2021,
le
Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois (ci-après : le Ministère
public ou le procureur) a condamné I.________
pour rupture de ban à une peine privative de liberté de 180 jours et
a
mis les frais de procédure, par 200 fr., à la charge du prénommé.
Le 19 avril 2021, cette ordonnance pénale a été déclarée exécutoire, faute
d’opposition
de la part du
prévenu dans le délai légal, et le dossier a été archivé par le Ministère
public (PV des opérations, p. 2).
Le 15 juillet 2021, I.________ a formé opposition à l’ordonnance précitée (P.
7).
Informé par la Prison de la Croisée que le prénommé y était incarcéré
afin de purger la peine prononcée par ordonnance pénale du 19 mars 2021, le procureur a, le
21 juillet 2021,
ordonné la
réouverture du dossier
archivé et la relaxation immédiate de l’intéressé.
Par avis du 21 juillet 2021, remis en mains propres à son destinataire le jour même, le procureur
a cité I.________ à son audience du 12 août 2021 (P. 8). La citation à comparaître
contenait le libellé de la disposition légale traitant de la procédure d’opposition,
soit notamment la mention suivante : «
Si
l’opposant, sans excuse, fait défaut à une audition malgré une citation, son opposition
est réputée retirée
».
Le prévenu ne s’est pas présenté à l’audience du 12 août 2021.
B.
Par ordonnance du 16 août
2021, le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois, considérant que l’opposition
formée le 15 juillet 2021 par le prévenu devait être considérée comme retirée
vu le défaut de la partie à l’audience, a pris acte du retrait de l’opposition
(I), a dit que l’ordonnance pénale du 19 mars 2021 était exécutoire (II) et a dit
que la décision était rendue sans frais (III).
Le pli recommandé contenant l’ordonnance précitée est venu en retour au greffe du
Ministère public
avec la mention
« Refusé »
. Ayant appris
que le prévenu était détenu à la Prison du Bois-Mermet, le procureur lui a notifié,
le 31 août 2021, un nouvel exemplaire de l’ordonnance du 16 août 2021.
C.
Par acte du 2 septembre 2021, I.________
a
formé recours contre l’ordonnance de
retrait
de l’opposition
précitée
et a conclu implicitement à son annulation, faisant valoir que son défaut à l’audience
prévue le 12 août 2021 découlait du fait qu’il se trouvait en détention à
ce moment-là.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
La décision par laquelle le
Ministère public prend acte du retrait de l’opposition et déclare l’ordonnance
pénale exécutoire, par exemple pour cause de défaut de l’opposant à l’audience
à laquelle il a été assigné (art. 355 al. 2 CPP), est susceptible de recours selon
les art. 393 ss CPP (Riklin,
in
:
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2
e
éd.,
Bâle 2014, n. 5 ad art. 355 CPP; Schwarzenegger,
in
:
Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers (éd.), Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3
e
éd., Zurich/Bâle/Genève 2020, n. 2 ad art. 355 CPP; CREP 22 décembre 2020/988 consid.
1.1).
Ce recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (art. 20 al. 1 let. b CPP)
qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP
[loi vaudoise d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01];
art. 80 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; BLV 173.01]). Il doit
être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la
décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396
al. 1 CPP).
1.2
En l’espèce, interjeté
en temps utile devant l’autorité compétente par le prévenu qui a qualité pour
recourir (art. 382 al. 1 CPP) et s
uffisamment
motivé pour qu’on comprenne
son objet (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Les art. 201 à 206 CPP règlent
le mandat de comparution. En particulier, quiconque est cité à comparaître par une autorité
pénale est tenu de donner suite au mandat de comparution (art. 205 al. 1 CPP). Celui qui,
sans être excusé, ne donne pas suite ou donne suite trop tard à un mandat de comparution
peut être puni d'une amende d'ordre et peut être amené par la police devant l'autorité
compétente (cf. l’art. 205 al. 4 CPP). Les dispositions régissant la procédure par
défaut sont réservées (
art.
205 al. 5 CPP).
2.2
En matière d'ordonnance pénale,
le défaut de celui qui a formé opposition est réglé de manière spécifique.
Selon l'art. 355 al. 2 CPP, si l'opposant, sans excuse, fait défaut à une audition devant le
Ministère public malgré une citation, son opposition est réputée retirée.
Cette disposition consacre une fiction légale de retrait de l'opposition en cas de défaut injustifié,
à l'instar du reste de l'art. 356 al. 4 CPP (ATF 146 IV 30 consid. 1.1.1 p. 32; ATF 142 IV 158 consid.
3.1 p. 160 et 3.5 p. 162). Eu égard aux spécificités de la procédure de l'ordonnance
pénale, l'art. 355 al. 2 CPP doit être interprété à la lumière de la garantie
constitutionnelle (art. 29a Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999; RS 101]) et conventionnelle (art. 6 par. 1 CEDH [Convention de sauvegarde des droits
de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950; RS 0.101]) de l'accès au
juge, dont l'opposition (art. 354 CPP) vise à assurer le respect en conférant à la personne
concernée la faculté de soumettre sa cause à l'examen d'un tribunal (
ATF
146 IV 30 consid. 1.1.1 p. 32; cf. également ATF 146 IV 286 consid. 2.2 p. 289; ATF 142 IV 158 consid.
3.1 p. 159 s. et 3.4 p. 161 s.; ATF 140 IV 82 consid. 2.3 p. 84 et 2.6 p. 86). En ce sens, la fiction
de retrait de l'opposition consacrée par l'art. 355 al. 2 CPP ne s'applique que si l'opposant a
effectivement eu connaissance de la citation à comparaître et des conséquences du défaut.
La fiction légale du retrait ne peut s'appliquer que si l'on peut déduire de bonne foi (art.
3 al. 2 let. a CPP) du défaut non excusé un désintérêt pour la suite de la procédure,
lorsque l'opposant a conscience des conséquences de son omission et renonce à ses droits en
connaissance de cause (ATF 146 IV 30 consid. 1.1.1 p. 32 s.; cf. également ATF 146 IV 286 consid.
2.2 p. 189; ATF 142 IV 158 consid. 3.1 p. 159 s. et consid. 3.3 p. 161; ATF 140 IV 82 consid. 2.3 p.
84 et consid. 2.5 p. 85; TF 6B_1113/2020 du 25 mars 2021 consid. 3.1). Demeurent réservés les
cas d'abus de droit (ATF 146 IV 30 consid. 1.1.1 p. 33; ATF 142 IV 158 consid. 3.4 p. 162; cf. ATF 140
IV 82 consid. 2.7 p. 86; TF 6B_1113/2020 du 25 mars 2021, précité, ibid.).
2.3
En l’espèce, le 21 juillet
2021, alors qu’il était incarcéré à la Prison de la Croisée
afin
de purger la peine prononcée par ordonnance pénale du 19 mars 2021
,
I.________ a
été libéré par
ordre
de relaxation du même
jour (PV aud. des opérations, p. 3) et s’est vu remettre en mains propres le mandat de comparution
pour l’audience du 12 aout 2021 (P. 8). Son attention a également été attirée
sur les conséquences d’un défaut à ladite audience, puisque les dispositions légales
topiques figuraient en annexe au mandat de comparution. I.________ fait valoir que le jour de l’audience
du 12 août 2021, il se trouvait – à nouveau – en détention, ce que le procureur
ignorait (cf. P. 11). Se sachant en prison au moment de l’audience précitée, le prévenu,
qui avait été dûment cité à comparaître, aurait dû à tout le
moins informer le procureur de s
on impossibilité,
pour ce motif,
de se présenter
à cette audience, afin que des mesures puissent être prises pour garantir sa comparution. Son
incarcération ne l’empêchait par ailleurs ni de gérer ses affaires courantes, ni
d’agir dans le cadre de la procédure en cours, ce qu’il a du reste fait en formant opposition
à l’ordonnance en cause. L’intéressé ne pouvait donc pas de bonne foi compter
sur l’annulation de son audition. Son défaut n’étant par conséquent pas excusable
mais démontrant plutôt son désintérêt pour la procédure, c’est à
juste titre que le procureur a considéré que son opposition devait être considérée
comme retirée.
3.
En définitive, le recours,
manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art.
390 al. 2 CPP) et l’ordonnance du 16 août 2021 confirmée.
.
Les frais de la procédure
de recours, constitués en l’espèce du seul émolument d’arrêt, par 660
fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge d’I.________, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 16 août 2021 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six
cent soixante francs), sont mis à la charge d’I.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. I.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
-
Office d’exécution des peines, secteur courtes peines privatives de liberté,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :