vd_findinfo · PC 43/24 - 27/2025 · 2025-06-26 · fr

CONDITION DU DROIT À LA PRESTATION D'ASSURANCE, FORTUNE, REJET DE LA DEMANDE, PC, CALCUL | 9a LPC

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales PC 43/24 - 27/2025

TRIBUNAL
CANTONAL
PC
43/24 - 27/2025
ZH24.042610
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
26 juin 2025
__________________
Composition
:               Mme
Durussel
,
présidente
M.
Wiedler, juge, et Mme Glas, assesseure
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
A.F.________
,
à [...], recourante,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
, à
Vevey, intimée.
_______________
Art.
9a al. 1 LPC
E n  f a i t  :
A.
a)
A.F.________ (ci-après, également
: l’assurée ou la recourante), née en [...], est bénéficiaire d’une rente
de vieillesse depuis le 1
er
juin 2017.
b)
Le
26 mars 2018, l’assurée a déposé une première demande de prestations complémentaires
auprès de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après, également : la Caisse
ou l’intimée). Par lettre du 26 septembre 2018, A.F.________ a renoncé à cette demande
de prestations complémentaires, au motif qu’elle bénéficiait désormais d’une
rente de la prévoyance professionnelle qui lui procurait des revenus suffisants.
B.
Le
12
octobre 2023, A.F.________, par le biais de l’Agence d’assurances sociales de [...], a déposé
une nouvelle demande de prestations complémentaires auprès de la Caisse cantonale vaudoise
de compensation AVS.
Au terme de l’instruction de cette nouvelle demande, la Caisse, par décision du 13 mai 2024,
a nié le droit de l’assurée aux prestations complémentaires, au motif que sa fortune
mobilière d’un montant de 102'270 fr. au 1
er
janvier 2024 était supérieure au seuil
de 100'000 fr. pour une personne seule au-delà duquel le droit aux prestations complémentaires
n’était plus ouvert.
Le 7 juin 2024, l’assurée s’est opposée à cette décision. Elle a fait
valoir que le montant de la fortune retenu ne correspondait pas à sa situation financière réelle
dès lors que, dans le calcul, la Caisse incluait à tort le compte bancaire ouvert depuis de
nombreuses années en faveur de son petit-fils. Elle a précisé qu’elle ne disposait
pas de cet avoir faute pour elle d’en être la titulaire.
Par courrier du 25 juillet 2024, la Caisse a relevé que le compte A.________ existant depuis de
nombreuses années en faveur de B.F.________, petit-fils de l’assurée, était un compte
d’épargne jeunesse qui pouvait être ouvert par les parents, les parrains et marraines,
les grands-parents ou d’autres proches au nom de l’enfant, jusqu’au vingtième
anniversaire, et qu’il était transféré à son titulaire au plus tard à
sa majorité. Selon la Caisse, il n’était toutefois pas établi si la personne qui
ouvrait ce compte ne pouvait pas ou plus disposer de cet argent jusqu’à son transfert au titulaire.
Ainsi, l’intéressée était-elle invitée à remettre à la Caisse, dans
un délai imparti au 19 août 2024, tout justificatif utile (par exemple une attestation de sa
banque) indiquant qu’elle n’avait pas la possibilité de disposer de
cette
somme d’argent jusqu’au transfert dudit compte à son petit-fils.
Par courriel du 9 août 2024 en guise de réponse à une interpellation adressée par
la Caisse le 25 juillet 2024, l’assistante sociale auprès du CMS [...] en charge du suivi
de l’assurée, a écrit ce qui suit :
“
[…]
Contactée, la banque ne peut fournir cette attestation car la cliente peut disposer légalement
du compte. L’unique solution serait de mettre le compte au nom des parents ; démarche que
Mme A.F.________ ne souhaite pas engager pour des motifs familiaux, l’objectif premier étant
de protéger son petit-fils et lui permettre de disposer de cette somme à sa majorité.
Aussi,
cette situation entrave son droit potentiel aux PC [prestations complémentaires] alors que cette
cliente en aurait vraiment besoin.
Je
souhaitais ainsi vous soumettre ces éléments et voir si une autre alternative pouvait lui être
suggérée.
”
Par décision sur opposition du 30 août 2024, la Caisse a rejeté l’opposition de
l’assurée. Elle a retenu qu’au 1
er
octobre 2023 l’état de la fortune mobilière
de l’intéressée se composait des éléments suivants :
“
•
Compte postal CH46… : CHF 2'192.60 (état au 30.09.2023)
•
Compte UBS CH98… : CHF 51'987.34 (état au 30.09.2023)
•
Compte UBS CH93… : CHF 34'919.95 (état au 30.09.2023)
• Compte
UBS CH04 (compte épargne jeunesse en faveur d’B.F.________) : CHF 9'326.00 (état au 08.12.2023).
”
La Caisse a fixé la fortune mobilière de l’assurée au montant de 107'426 fr.
(et non 102'270 fr. tel que précédemment retenu par erreur sur la base de l’état
des comptes au 31 décembre 2023). Même si elle comprenait l’intention de l’assurée,
la Caisse ne pouvait pas faire abstraction du montant figurant sur le compte A.________ d’épargne
jeunesse litigieux dans le calcul de la fortune de l’intéressée. Cette dernière
pouvait disposer légalement de cet avoir en banque, si bien qu’au 1
er
octobre
2023 sa fortune mobilière dépassait le seuil de 100'000 fr. pour une personne seule au-delà
duquel le droit aux prestations complémentaires n’était plus ouvert. Si elle n’avait
pas droit aux prestations litigieuses à cette date, l’assurée était invitée
à transmettre au Service PC de la Caisse l’état de ses comptes (y compris celui ouvert
en faveur du petit-fils) à la fin du mois durant lequel le total des avoirs était inférieur
au seuil précité. Nantie de ces éléments, la Caisse pouvait déterminer la date
de début d’un éventuel droit aux prestations complémentaires ouvert en faveur de
l’assurée et procéder aux calculs.
B.
Par acte du 23 septembre
2024 (timbre postal), A.F.________ a recouru devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
contre cette décision sur opposition, en concluant implicitement à sa réforme en ce sens
qu’elle a droit aux prestations complémentaires revendiquées le 12 octobre 2023.
En substance, elle a répété que le montant retenu au titre de la fortune mobilière
ne correspondait pas à sa situation financière réelle. Elle a fait valoir que le calcul
du droit aux prestations complémentaires intégrait à tort le compte A.________ d’épargne
jeunesse ouvert depuis plusieurs années au profit de son petit-fils. Elle a expliqué que même
si cet avoir en banque figurait à son adresse, elle était dans l’impossibilité de
disposer de cet argent car elle n’était pas la titulaire du compte. Elle a précisé
avoir sollicité sa banque en vue d’obtenir une attestation dans ce sens mais que cette dernière
n’était pas habilitée à la fournir. La recourante a indiqué qu’elle se
trouvait dans une situation insoluble mais que, dans l’intérêt de son petit-fils et faute
de confiance nécessaire, elle n'avait pas l’intention d’inscrire le compte en banque
litigieux au nom des parents d’B.F.________. Elle a ajouté être fortement pénalisée
par le refus des prestations complémentaires au vu de revenus modestes et de dépenses en augmentation,
en particulier pour les soins médicaux.
Dans sa réponse du 25 octobre 2024, la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS a conclu au
rejet du recours et à la confirmation de la décision sur opposition. En l’absence de
nouvel élément invoqué par la recourante dans son écriture, l’intimée
a rappelé la limite de fortune fixée à 100'000 fr. pour ouvrir le droit d’une personne
seule à des prestations complémentaires et que la fortune déterminante était celle
disponible à partir du premier jour du mois de la demande des prestations. Elle a également
indiqué que les biens immobiliers et mobiliers ainsi que les droits personnels et réels d’un
requérant composaient sa fortune, sans importance quant à l’origine des éléments
de fortune. En l’espèce, la somme d’argent déposée au fil des ans sur le compte
bancaire épargne jeunesse ouvert en faveur du petit-fils faisait bien partie de la fortune mobilière
de la recourante comme indiqué par sa banque, avec la précision que ledit compte était
déclaré aux impôts. Ainsi, en date du 1
er
octobre 2023, la fortune mobilière de 107'426 fr. dépassait la limite de 100'000 fr.,
si bien que le droit aux prestations complémentaires en faveur de la recourante était exclu
à cette date. L’intimée a rappelé que l’épargne devait être mise
à contribution, en complément aux revenus modestes, pour faire face aux dépenses de la
recourante. Elle l’a par ailleurs à nouveau invitée à lui fournir, sans tarder,
l’état de la totalité de ses comptes (y compris celui en faveur de son petit-fils) à
la fin du mois au cours duquel la fortune totale était passée sous le seuil de 100'000 francs.
Dans sa réplique du 22 novembre 2024, la recourante a déploré n’avoir reçu
aucun conseil ni indication sur les répercussions de l’existence du compte bancaire litigieux
lors de son ouverture. Pour le reste, elle a maintenu souffrir de cette situation au vu de ses faibles
revenus, rappelant que le compte en banque litigieux était déclaré auprès de l’autorité
fiscale.
Dans sa duplique du 4 décembre 2024, l’intimée a maintenu ses conclusions.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable aux prestations versées en vertu
de la LPC (loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS
et à l’AI ; RS 831.30). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie
de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès
du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant leur
notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En
l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let.
a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36])
et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
le recours est recevable.
2.
Le litige porte sur le
point de savoir si l’intimée a retenu à juste titre, dans le cadre de l’évaluation
du droit aux prestations complémentaires, l’existence d’un compte d’épargne
destiné au petit-fils de la recourante dans sa fortune.
3.
a)
Les
personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit
à des prestations complémentaires, dès lors qu’elles remplissent l’une des
conditions de l’art. 4 al. 1 LPC. Selon l’art. 9 al. 1 LPC, le montant de la prestation complémentaire
annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants.
Selon l’art. 9a al. 1 LPC, les personnes dont la fortune nette est inférieure aux seuils suivants
ont droit à des prestations complémentaires :
-
100'000 fr. pour les personnes seules (let. a),
-
200'000 fr. pour les couples (let. b),
-
50'000 fr. pour les enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou donnant droit à une
rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI (let. c).
La fortune déterminante en matière de prestations complémentaires englobe tous les actifs
que l’assuré a effectivement reçus et dont il peut disposer sans restriction, ceci sous
réserve d’un dessaisissement de fortune. La fortune de l’assuré comprend ainsi
tous ses biens mobiliers et immobiliers et les droits personnels et réels lui appartenant, l’origine
des fonds étant à cet égard sans importance (
Michel
Valterio
, Commentaire de la loi fédérale
sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI, Genève/Zurich/Bâle
2015, n. 43
ad
art. 9 LPC ; ch. 3443.01 DPC [Directives concernant les prestations complémentaires à l’AVS
et à l’AI édictées par l’Office fédéral des assurances sociales]).
b)
L’art. 2 al. 2 OPC-AVS/AI (ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires
à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.301) prévoit que si
une personne dépose une demande de prestations complémentaires annuelle, la fortune déterminante
pour le droit à cette prestation est la fortune disponible le premier jour du mois à partir
duquel la prestation est demandée.
4.
a)
En
l’espèce, il convient de constater que l’avoir bancaire, dont l’intimée a
tenu compte à hauteur d’un montant
de
9'326 fr. dans la fortune de la recourante, est un compte bancaire d’épargne jeunesse cadeau
ouvert par la recourante auprès de l’A.________, dont B.F.________ (le petit-fils de la recourante
alors âgé de 16 ans en 2023) est titulaire.
b)
Dans
le cadre de l’instruction de la nouvelle demande de prestations complémentaires du 12 octobre
2023, la recourante a fourni peu d’information à la caisse intimée sur la nature de ce
compte bancaire. Sur le site Internet de la banque A.________ (A.________.com/ch/fr/services/accounts-and-cards/accounts-to-save/savings-accounts-young/youth.html),
la présentation du Compte d’épargne Jeunesse A.________ indique en particulier que le
compte d’épargne cadeau peut être ouvert par notamment les parents et les grands-parents
au nom de l’enfant et est transféré au jeune au plus tard à sa majorité. Les
conditions générales indiquent que s’il est ouvert en tant que compte d’épargne
cadeau, le Compte d’épargne jeunesse A.________ est toujours libellé au nom de l’enfant.
Elles précisent que le droit de disposition est transféré au jeune au plus tard à
sa majorité.
c)
Ces
éléments confirment que le compte d’épargne jeunesse cadeau ouvert par la recourante
est soumis à la disposition de la recourante, laquelle est libre d’en disposer jusqu’aux
dix-huit ans révolus de l’enfant titulaire.
Par ailleurs, ce compte d’épargne jeunesse cadeau est soustrait aux titulaires de l’autorité
parentale de l’enfant, ce qui était le but recherché par la recourante.
Selon les indications communiquées le 9 août 2024 à l’intimée par l’assistante
sociale du CMS [...], ce compte bancaire est géré par la recourante. Elle peut en disposer
légalement en sorte que la banque A.________ n’a pas été en mesure d’établir
l’attestation demandée, selon laquelle sa cliente ne pouvait pas disposer des fonds jusqu’au
moment du transfert du compte d’épargne jeunesse cadeau à son petit-fils.
d)
Il
y a lieu de considérer, compte tenu des renseignements précités, que la recourante disposant
du compte d’épargne jeunesse cadeau est par conséquent propriétaire des fonds déposés
auprès d’A.________ qu’elle gère sous son entière responsabilité jusqu’aux
dix-huit ans révolus de son petit-fils.
e)
En
lien avec l’analyse du droit aux prestations complémentaires revendiquées le 12 octobre
2023, c’est dès lors à juste titre que l’intimée a pris en compte le compte
d’épargne destiné au petit-fils d’une somme de 9'326 fr. dans l’évaluation
de la fortune de la recourante. Le montant de la fortune mobilière de 107'426 fr. de cette dernière
était supérieur au seuil de 100'000 fr. au 1
er
octobre 2023, situation qui excluait le droit aux prestations complémentaires en faveur de la recourante
à cette date.
5.
a)
Mal
fondé, le recours doit en conséquence être rejeté, ce qui entraîne la confirmation
de la décision sur opposition entreprise.
b)
Il
n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis
LPGA), ni d’allouer de dépens à la recourante, qui n’obtient pas gain de cause
(art. 61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 30 août 2024 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
présidente :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
A.F.________,
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
-
Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :