vd_findinfo · HC / 2016 / 291 · 2016-03-17 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, CONVENTION DE LUGANO, DÉCLARATION D'EXÉCUTION, VOIE DE DROIT, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 340 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 17.03.2016 HC / 2016 / 291

TRIBUNAL
CANTONAL
AX16.008596-160438
97
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
17 mars 2016
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
Mmes
Charif Feller et  Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Art.
43 al. 1 CL ; 340 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
F.________
,
à [...], intimé, contre l’ordonnance rendue le 24 février 2016 par le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant le recourant d’avec
A.________
,
à Londres,
E.________
,
à Lausanne,
I.________
,
à Singapour, et
W.________
,
à Chypre, requérantes, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
En date du 1
er
juillet 2015, la High Court of Justice de Londres a rendu une ordonnance de mesures conservatoires à
l'encontre de F.________, dit « Flaux Order », correspondant à une mesure de
blocage (« freezing injunction ad personam ») à teneur de laquelle le précité
ne peut disposer de ses biens sous réserve de certaines exceptions précisées notamment
à l'article 13, étant relevé que cette mesure cessera de produire ses effets si la somme
de 335 millions USD est consignée en justice ou si des sûretés sont fournies pour un tel
montant.
Le 15 décembre 2015, un « Males Order » a autorisé les requérantes
à solliciter la reconnaissance du « Flaux Order » en Suisse, soit à requérir
l'exequatur en Suisse.
2.
Sur requête de A.________, E.________, I.________ et W.________, le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de La Côte a, par ordonnance du 24 février 2016, interdit à
l'intimé F.________ d'aliéner l'un de ses biens ou de réduire la valeur de l'un de ses
biens, de quelque manière que ce soit, jusqu'au jugement ou jusqu'à une ordonnance supplémentaire
du tribunal anglais compétent, à concurrence d'un montant de 335 millions USD, en particulier
les biens immobiliers, les comptes bancaires et les autres biens listés par l’annexe confidentielle
2 du jugement rendu le 1
er
juillet 2015 par la High Court  of Justice, Queen’s Bench Division, Commercial Court, à
savoir notamment le bien-fonds n
o
[...] à [...] et  plusieurs comptes en banque suisses expressément cités (I) ;
ordonné au conservateur du Registre foncier du district de Morges de procéder immédiatement,
jusqu’au jugement ou jusqu’à une ordonnance complémentaire du tribunal anglais
compétent, à l’annotation d’une interdiction d’aliéner le bien-fonds
en question (II) ; dit que les injonctions prévues sous chiffres I et II ci-dessus sont prononcées
sous réserve des exceptions prévues sous ch. 13 du jugement rendu le 1
er
juillet 2015 cité ci-avant, de telle sorte que, à condition d’informer les représentants
légaux des requérantes de la provenance de fonds avant toute dépense, il n’est pas
interdit à l’intimé de dépenser : a) les montants nécessaires à ses
dépenses courantes de subsistance, à concurrence d’un montant maximum de 30'000 fr. par
mois ; et b) un montant raisonnable pour son conseil juridique et ses frais de représentation
en justice, à concurrence d’un montant maximum de USD 1'000'000 par mois (III) ; dit que les
injonctions  prévues sous chiffres I et Il ci-dessus sont assorties de la menace de la peine
d'amende prévue par l'art. 292 du Code pénal suisse en cas d'insoumission à une décision
de l'autorité (IV) ; dit que l’ordonnance est valable jusqu'à décision sur
la reconnaissance et l'exequatur du jugement rendu le 1
er
juillet 2015 par la High Court of Justice (V) ; dit que les frais judiciaires et dépens de l’ordonnance
suivent le sort de la cause (VI) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions en tant qu’elles
sont prises à titre conservatoire (VII).
En droit, le premier juge a appliqué l’art. 340 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272), considérant qu’il était nécessaire de prononcer immédiatement
les mesures conservatoires requises avant même de statuer sur la reconnaissance et l’exequatur
du jugement rendu par la High Court of Justice le 1
er
juillet 2015, qui prévoit le blocage des avoirs de l’intimé.
3.
Par acte du 11 mars 2016, F.________ a interjeté recours contre l’ordonnance du 24 février
2016, en concluant avec suite de frais et dépens de première et deuxième instances, principalement
à son annulation, subsidiairement à à la réforme de son chiffre III en ce sens qu’il
devrait contenir l'intégralité de l'article 13 du « Flaux Order » et être
complété comme suit :
« c)
Cette ordonnance n’empêche pas Monsieur F.________ de faire affaire avec ou de disposer de
ses biens selon le cours ordinaire des affaires, moyennant une communication préalable aux représentants
légaux des Requérantes.
d)
Monsieur F.________ peut, d’accord avec les représentants légaux des Requérantes,
augmenter les limites de dépenses fixées aux lettres a) et b) du chiffre III de la présente
Ordonnance ou modifier d’une quelconque autre façon la présente Ordonnance, moyennant
accord écrit. »
Alternativement, il a conclu au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle décision dans le
sens des considérants.
Le recourant a par ailleurs requis l’octroi de l'effet suspensif à son recours.
4.
4.1
La décision du tribunal d'exécution est toujours sujette à recours, sauf lorsqu'elle ordonne
des mesures conservatoires
(art.
340 CPC). Dans ce dernier cas, il ne s'agit plus d'anticiper le résultat d'une cause dont le fond
n'a pas été tranché (art. 261 ss CPC) mais de fixer provisoirement les modalités
d'exécution d'une décision entrée en force (art. 336 CPC ; Jeandin, CPC commenté,
n. 22 ad art. 341 CPC ; cf. aussi, Jeandin, n. 8 ad art. 340 CPC).
En l’espèce, on se trouve en présence de mesures conservatoires provisoires, de sorte
qu’il n’apparaît pas qu’une voie de recours selon le droit suisse soit donnée
(Staehelin, in Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger, 2
e
éd., 2013, n. 17 ad art. 340 CPC).
4.2
Par ailleurs, l’art. 47 al. 1 de la Convention de Lugano (Convention du 30 octobre 2007 concernant
la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière
civile et commerciale ; CL ; RS 0.275.12) prévoit que lorsqu’une décision doit
être reconnue en application de la présente Convention, rien n’empêche le requérant
de demander qu’il soit procédé à des mesures provisoires, ou conservatoires, prévues
par la loi de l’Etat requis, sans qu’il soit nécessaire que cette décision soit
déclarée exécutoire au sens de l’art. 41. Reste donc à déterminer si un
recours peut être formé en vertu de cette disposition.
Selon l’art. 43 al. 1 CL, l’une ou l’autre partie peut former un recours contre la
décision relative à la demande de déclaration constatant la force exécutoire. Cette
voie de recours n’est ainsi ouverte que contre les décisions d’exequatur (Hofmann/Kunz,
Baslerkommentar, Lugano Übereinkommen, 2
e
éd., 2016, n. 3 et 4 ad art. 43 CL). Or, en l’espèce, contrairement à ce que laisse
entendre le recourant, on ne se trouve pas en présence d’une décision sur la reconnaissance
et l'exequatur du jugement du 1
er
juillet 2015, qui  sera prise à l’issue de la procédure, comme cela a d’ailleurs
été annoncé au chiffre V de l’ordonnance attaquée.
5.
Il s'ensuit qu’aucune voie de droit selon le droit suisse n’est ouverte en l’espèce,
de sorte que le recours doit être déclaré irrecevable, ce qui explique également
l'absence de l'indication des voies de droit au pied des mesures conservatoires. Dès lors, la requête
d'effet suspensif est sans objet et l'arrêt peut être rendu sans frais, l'avance de frais n'ayant
pas été requise (art. 11 TFJC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La requête d’effet suspensif est sans objet.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Etude Bär & Karrer SA, Mes Saverio Lembo et Aurélie Conrad Hari (pour F.________),
‑
Etude d’avocats Homburger AG, Me Felix Dasser (pour A.________, E.________,  I.________ et
W.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La greffière :