vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 164 · 2010-01-04 · fr

SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, NON-LIEU, VOIE DE DROIT | 180 CP, 260 CPP, 294 let. f CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 04.02.2010 Arrêt / 2010 / 164

TRIBUNAL CANTONAL
51
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 4 février
2010
_____________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
M.        Krieger et Mme
Byrde
Greffière
:
Mme   Brabis
*****
Art. 55a CP, 260, 294
let. f CPP
Vu l'enquête
n° PE09.011149-VIY
instruite par
le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre
B.G.________
pour menaces qualifiées, d'office et sur plainte de
A.G.________
,
vu l'ordonnance du 4 janvier 2010, par laquelle le magistrat
instructeur a prononcé un non-lieu en faveur d'B.G.________
et a laissé les frais à la charge de
l'Etat,
vu le recours exercé en temps utile par B.G.________ contre
cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que A.G.________ a déposé plainte
pénale le 28 mars 2009 contre sa femme, B.G.________, pour
menaces qualifiées,
que la procédure a été suspendue pour une
durée de six mois à la demande de A.G.________,
lequel a en outre retiré sa plainte (PV aud. 1),
que le plaignant n'a pas révoqué son accord à
la suspension de la procédure dans le délai de six
mois,
que le magistrat instructeur a dès lors prononcé un
non-lieu en faveur de la prévenue conformément
à l'art. 55a CP,
qu'B.G.________ conteste avoir commis une quelconque infraction et
demande des "indemnités pour
dommages-intérêts";
attendu qu'en
vertu de l'art. 55a CP
,
notamment en cas de menaces au sens de l'art. 180 al. 2 CP,
l'autorité chargée de l'administration de la justice
pénale pourra suspendre provisoirement la procédure,
si la victime est le conjoint ou ex-conjoint de l'auteur et que
l'atteinte a été commise durant le mariage ou dans
l'année qui a suivi le divorce (al. 1, let. a, ch.
1),
qu'en l'absence de révocation de l'accord, l'autorité
chargée de l'administration de la justice pénale
rendra une ordonnance de non-lieu définitive (al.
3),
que l'ordonnance de non-lieu définitive rendue en
dernière instance cantonale peut faire l'objet d'un pourvoi
en nullité devant la Cour de cassation pénale du
Tribunal fédéral (al. 4),
que le prévenu, l'accusateur public du canton et la victime
ont qualité pour recourir (al. 4),
que le texte de l'art. 55a al. 4 CP mentionne l'existence d'un
pourvoi en nullité,
que, toutefois, depuis l'entrée en vigueur le 1
er
janvier 2007 de la Loi sur le Tribunal fédéral (LTF;
RS 173.110), la formulation figurant à l'art. 55a CP est
erronée (Trechsel et alii, Schweizerisches Strafgeseztbuch,
Praxiskommentar, Zurich 2008, n. 8 ad art. 55a CP, p. 308;
Moreillon, Commentaire romand, Code
pénal I, Bâle 2009, n. 14 ad art. 55a CP, p.
545),
que seul un recours en matière pénale peut être
formulé par le recourant,
que l'art. 80 al. 2 LTF énonce
que les cantons instituent des tribunaux
supérieurs comme autorités cantonales de
dernière instance et que ces tribunaux statuent sur
recours,
que cette norme oblige à l'épuisement des instances
cantonales et institue le principe de la double instance pour
toutes les juridictions cantonales (Ferrari, Commentaire de la LTF,
Berne 2009, n. 4 ad art. 80 LTF, p. 674),
qu'une voie de droit en deuxième instance cantonale doit
dès lors être ouverte conformément à
l'art.
80 LTF
(Riedo/Saurer, Basler Kommentar, Art. 1-110 StGB, Bâle 2007,
n. 183 ad art. 55a CP, p. 1064),
que selon l'art. 55a al. 4 CP
lui-même, il est essentiel que l'ordonnance de non-lieu,
définitive, l'ait été en dernière
instance cantonale (Moreillon, op. cit., n. 14 ad. art. 55a CP, p.
545),
qu'en d'autres termes, la personne concernée devra recourir
d'une part contre l'ordonnance rendue par l'autorité de
poursuite, puis contre la décision rendue par le Tribunal
cantonal, avant de porter l'affaire devant le Tribunal
fédéral (ibidem),
que l'art. 55a al. 4 CP donne au prévenu la qualité
pour recourir,
qu'en vertu de cette disposition, le prévenu a le droit de
faire constater qu'il n'était pas coupable (Riedo/Saurer,
op. cit., n. 195 ad art. 55a CP, p. 1065), en invoquant ce moyen et
en le rendant vraisemblable,
qu'au vu des considérants qui précèdent, il
semble dès lors que le recours d'B.G.________ au Tribunal
d'accusation est recevable,
que toutefois, le recours de cette dernière doit être
rejeté,
qu'en effet, lors de son audition du 17 juin 2009, la recourante a
admis les faits qui lui étaient reprochés (PV aud.
2),
qu'un non-lieu a été prononcé aux seuls motifs
que le plaignant a retiré sa plainte et qu'il n'a pas
révoqué son accord à la suspension de la
procédure dans le délai de six mois,
que, partant, il ne peut pas
être constaté dans l'ordonnance de non-lieu que la
prévenue ne s'est pas rendue coupable de menaces
qualifiées;
attendu qu'il semble, en outre, qu'B.G.________ demande une
indemnité au sens de l'art. 163a CPP,
qu'aux termes de
l'art. 163a al. 1 CPP, l'inculpé et l'accusé
libérés des fins de la poursuite pénale, qui
ne l'ont pas provoquée ni compliquée fautivement,
peuvent obtenir de l'Etat, du plaignant ou de la partie civile une
indemnité équitable pour le préjudice
résultant de l'instruction et pour leur frais de
défense,
que l'indemnité pourra être refusée ou
réduite si le prévenu a provoqué par un
comportement fautif son inculpation ou sa détention, ou a
entravé les opérations d'enquête, même
s'il a subi un préjudice important (Piquerez, Traité
de procédure pénale suisse, 2
ème
éd., Zurich 2006, n. 1562, p. 925),
qu'en l'espèce, le comportement d'B.G.________ est
civilement répréhensible,
qu'il est à l'origine de la procédure
pénale,
qu'il se justifie dès lors de refuser toute indemnité
à la précitée;
attendu, en
définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance
confirmée,
que les frais du présent arrêt sont mis à la
charge de la recourante (art. 307 CPP).
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge
d'B.G.________.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié aux parties, ainsi qu'au Ministère public,
par l'envoi d'une copie complète
:
-      Mme
B.G.________,
-      M.
A.G.________.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: