vd_findinfo · Réc-civile / 2021 / 44 · 2021-12-27 · fr

RÉCUSATION, DROIT À UNE AUTORITÉ INDÉPENDANTE ET IMPARTIALE, SUCCESSION, PARENTÉ, ADMISSION DE LA DEMANDE, COLLABORATEUR | 47 al. 1 let. f CPC (CH), 48 CPC (CH), 8a al. 3 CDPJ, 8b al. 4 CDPJ

Waadt Tribunal cantonal Cour administrative 27.12.2021 Réc-civile / 2021 / 44
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 27.12.2021 Réc-civile / 2021 / 44
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 27.12.2021 Réc-civile / 2021 / 44

TRIBUNAL
CANTONAL
SU21.052593
46
COUR
ADMINISTRATIVE
______________________________
RECUSATION
CIVILE
Séance
du 27 décembre 2021
__________________
Présidence
de               M.
Kaltenrieder
,
président
Juges
:              Mme
Revey et M. Maillard
Greffier
:              M.
Klay
*****
Art.
47 al. 1 let. f et 48 CPC ; 8a al. 3 et 8b al. 4 CDPJ
Vu l’avis de décès établi le 7 décembre 2021 par l’Officier de l’état
civil du canton de Vaud, dont il ressort qu’Z.________, née le [...] 1939 et domiciliée
à [...], est décédée le [...] 2021,
vu la saisine de la Justice de paix des districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud du
dossier relatif à la succession de la prénommée,
vu le courrier du 14 décembre 2021 de la Première Juge de paix des districts du Jura –
Nord vaudois et du Gros-de-Vaud, informant la Cour de céans qu’Z.________ est la tante d’une
des collaboratrices de son office, T.________,
e
t
estimant ainsi qu’il y aurait une apparence de prévention justifiant la récusation de
son office,
vu les pièces au dossier ;
attendu que la Cour de céans est compétente pour statuer sur la demande de récusation
du 14 décembre 2021 en vertu des art. 8a al. 3 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois
du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02) et 6 al. 1 let. a ROTC (règlement organique du Tribunal cantonal
du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1),
que la demande satisfait aux exigences de fond et de forme,
qu’elle est ainsi recevable ;
attendu que la Justice de paix des districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud est saisie
du dossier relatif à la succession de feu Z.________,
que la nièce de la défunte travaille au sein de cet office,
que la Première Juge de paix
considère
qu’il est délicat pour les magistrats de son office de traiter de la succession de feu Z.________,
qu’à teneur de l’art. 47 al. 1 let. f CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), les magistrats et fonctionnaires judiciaires se récusent lorsqu’ils pourraient,
pour un motif autre que ceux énumérés à l’art. 47 al. 1 let. a à e CPC,
être suspectés de partialité, soit notamment en raison d’un rapport d’amitié
ou d’inimitié avec une partie ou son représentant (TF 5A_843/2019 du 8 avril 2020 consid.
4.2.1).
qu’à teneur de l’art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire concerné
fait état en temps utile d’un motif de récusation possible et se récuse lorsqu’il
considère que ce motif est réalisé,
que la récusation d’un juge ou d’un tribunal ne doit pas être autorisée à
la légère, seules des circonstances constatées objectivement devant être prises en
considération, la récusation devant demeurer l’exception (ATF 144 I 159 consid.
4.3 et les références citées ; TF 5A_843/2019 du 8 avril 2020 consid. 4.2.1 ;
TF 5A_738/2017 du 25 octobre 2018 consid. 3.1),
que la garantie du juge impartial, qui découle des art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 §1 CEDH (Convention
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
RS 0.101) tend notamment à éviter que des circonstances extérieures à la cause puissent
influencer le jugement en faveur ou au détriment d'une partie (ATF 138 I 1 consid. 2.2 et les
références citées ; TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 consid. 6.2.1 ;
TF 4A_151/2012 du 4 juin 2012 consid. 2.1),
qu’en la matière, même les apparences peuvent revêtir de l’importance, pour
autant qu’elles fassent redouter une attitude partiale du ou des magistrats, qu’elles soient
objectives et résultent de faits déterminés (ATF 138 I 1,
ibid.
;
TF 5A_316/2012 précité,
ibid.
;
TF 4A_151/2012 précité,
ibid.
),
qu’en l'espèce, T.________, potentiellement intéressée dans la succession de feu
Z.________, travaille au sein de l’office dont la récusation est requise,
qu’à ce titre, elle entretient des relations professionnelles régulières avec les
magistrats et les collaborateurs de cette autorité,
qu’il peut résulter de ces relations un rapport d’amitié étroite ou d’inimitié
personnelle entre les membres de l’office et T.________,
que ce seront ces mêmes membres qui seront appelés à entreprendre des démarches dans
le cadre de la succession de sa tante,
qu’afin de garantir l’impartialité de l’autorité appelée à traiter
cette procédure, la demande de récusation de la Justice de paix des districts du Jura –
Nord vaudois et du Gros-de-Vaud doit être admise,
que dans un tel cas, la cause doit être transmise dans l’état où elle se trouve
à une autre juridiction ayant les mêmes compétences (art. 8b al. 4 CDPJ),
que la cause sera en l’espèce transmise à la Justice de paix du district de Lausanne ;
attendu que le présent arrêt est rendu sans frais judiciaires ni dépens (cf. Tappy, Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2
e
éd.,
Bâle 2019, n. 28 ad art. 48 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
La demande de récusation déposée le 14 décembre 2021 par la Justice de paix des districts
du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud est admise.
II.
La cause est transmise, dans l’état où elle se trouve, à la Justice de paix du district
de Lausanne.
III.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Première juge de paix des districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud.
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours, la décision
étant rendue en procédure sommaire, dès la notification de la présente décision
en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision
objet du recours doit être jointe.
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Première juge de paix du district de Lausanne, avec le dossier.
Le greffier :