vd_findinfo · Décision / 2016 / 693 · 2016-10-14 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, RADIATION DU RÔLE, DROIT PÉNAL DES MINEURS | 393 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 14.10.2016 Décision / 2016 / 693

TRIBUNAL
CANTONAL
692
PM15.008859-CPB
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
14 octobre 2016
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
vice-président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Graa
*****
Art.
393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 10 octobre 2016 par
X.________
contre l’ordonnance de prolongation de la détention provisoire rendue le 29 septembre 2016
par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n° PM15.008859-CPB
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 7 mai 2015, une instruction pénale préliminaire a été ouverte par le Tribunal
des mineurs contre X.________, né le 28 février 1999, pour vol, dommages à la propriété
et violation de domicile. Ce dernier était soupçonné d’avoir commis plusieurs vols
par effraction ou introduction clandestine ainsi que diverses tentatives de vol par effraction, à
Oron-la-Ville et dans ses environs, entre les mois de février et avril 2015.
Le 20 août 2015, l’instruction pénale dirigée contre X.________ a été
étendue pour vol d’usage d’un véhicule.
Le 21 septembre 2016, X.________ a reconnu son implication dans cinq vols par effraction commis à
Oron-la-Ville entre les mois d’août et de septembre 2016.
b)
Par ordonnance du 22 septembre 2016, le Président du Tribunal des mineurs a ordonné la détention
de X.________.
Par acte du 23 septembre 2016, ce dernier a interjeté recours contre cette ordonnance.
Le 27 septembre 2016, le Président du Tribunal des mineurs a demandé au Tribunal des mesures
de contrainte d’ordonner la prolongation de la détention provisoire de X.________ pour une
durée d’un mois, soit jusqu’au 28 octobre 2016.
B.
Par ordonnance du 29 septembre 2016, le Tribunal
des mesures de contrainte a rejeté le recours de X.________ (I), a confirmé l’ordonnance
de détention provisoire du 22 septembre 2016 (II), a ordonné la prolongation de la détention
provisoire de X.________ pour une durée d’un mois, soit jusqu’au 28 octobre 2016 (III
et IV) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (V).
C.
a)
Par acte du 10 octobre 2016, X.________ a interjeté
recours contre l’ordonnance du 29 septembre 2016 en concluant, avec suite de frais et dépens,
à l’annulation de celle-ci et à sa libération immédiate.
b)
Par ordonnance du 13 octobre 2016, le Président du Tribunal des mineurs a ordonné la libération,
le même jour, de X.________.
En droit
:
1.
Le recourant a été libéré de la détention provisoire par ordonnance du Président
du Tribunal des mineurs du 13 octobre 2016, alors que la présente procédure de recours était
pendante.
Il convient ainsi de constater que le recours est devenu sans objet et de rayer la cause du rôle
(cf. not. CREP 3 juin 2016/367 ; CREP 8 janvier 2016/17).
2.
Les frais de la procédure de recours, constitués
en l’espèce de l’émolument d'arrêt, par 220 fr. (art. 20 al. 1 et 2 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let.
a CPP), fixés à 540 fr., plus la TVA, par 43 fr. 20, soit à 583 fr. 20 au total, seront
laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L’indemnité due au défenseur d'office de X.________ est fixée à 583 fr. 20
(cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes).
IV.
Les frais du présent arrêt, par 220 fr. (deux cent vingt francs), ainsi que l'indemnité
due au défenseur d'office de X.________, par 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et
vingt centimes), sont laissés à la charge de l'Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
vice-président :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me David Métille, avocat (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
M. le Président du Tribunal des mineurs,
-
M. [...],
-
Mme [...],
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :