vd_findinfo · Arrêt / 2017 / 332 · 2017-04-18 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE, CONCLUSIONS, INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION | 450 al. 3 CC, 59 al. 2 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 18.04.2017 Arrêt / 2017 / 332

TRIBUNAL
CANTONAL
LQ16.056249-170636
70
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du 18 avril 2017
__________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
MM.
Colombini et Krieger, juges
Greffier
:
Mme              Bourckholzer
*****
Art.
450 al. 3 CC et 59 al. 2 let.
a CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
T.________
contre la décision rendue le 3 mars 2017 par le Juge de paix du district du Jura-Nord
vaudois dans la cause concernant l'enfant
A.U.________
.
Délibérant à huis clos, la chambre voit :
En
fait et en droit:
1.
Par
décision du 3 mars 2017, motivée et envoyée pour notification aux parties le 30 mars 2017,
le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois (ci-après : le juge de paix) a admis la requête
de mesures provisionnelles du 8 décembre 2016 déposée par Me Pierre-Yves Court, conseil
d'office de B.U.________ (I), prononcé que le droit de déterminer le lieu de résidence
d'A.U.________ serait provisoirement et exclusivement confié à B.U.________, laquelle exerce
la garde de fait de l'enfant (II), fixé le droit de visite de T.________ sur A.U.________ à
un week-end sur deux, du vendredi à 18 heures au dimanche à 18 heures, durant la moitié
des vacances scolaires, ainsi qu'alternativement à Noël et Nouvel An, à Pâques et
Pentecôte, à l'Ascension ainsi qu'au Jeûne Fédéral, à charge pour T.________
d'aller chercher l'enfant là où elle se trouve et de l'y ramener (III), dit que les frais de
la procédure provisionnelle suivraient le sort de la cause (IV) et déclaré l'ordonnance
immédiatement exécutoire, nonobstant recours (V).
En droit, le juge de paix a confié à
B.U.________ le droit de déterminer le lieu de résidence de sa fille, retenant que, selon toute
vraisemblance, l'intéressée exerçait de fait la garde exclusive d'A.U.________
et
que, par ailleurs, T.________ n'avait pas fait
valoir de déterminations ni n'avait comparu à l'audience du 3 mars 2017 à laquelle
il avait été régulièrement cité.
2.
Par
acte déposé le 10 avril 2017 au guichet de l'autorité de protection et intitulé "Recours
au sens de l'art 445 al. 3 CC" (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210),
T.________ a émis un certain nombre de griefs à propos de cette décision.
3.
Le
recours est dirigé contre une ordonnance de mesures provisionnelles du juge de paix attribuant provisoirement
à la mère le droit de déterminer le lieu de résidence de sa fille mineure et fixant
provisoirement le droit de visite du père (art. 273, 310 et 445 al. 1 CC).
4.
Le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE
[Loi du 29 mai d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte et de
l’enfant ; RSV 211.255]) et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; RSV 173.01]) contre toute décision relative aux me-sures provisionnelles (Steck, Basler
Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 5
e
éd., Bâle 2014, n. 21 ad art. 450 CC, p. 2619) dans les dix jours dès la notification
de la décision (art. 445 al. 3 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches
de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation
ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC).
Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al.
3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Steck, op.
cit., n. 42 ad art. 450 CC, p. 2624).
Un intérêt est
requis pour exercer toute voie de droit (Corboz, Commentaire de la LTF [Loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 ; RS 173.110], 2
e
éd.,
Berne 2014, n. 14 ad art. 76 LTF et les réf. citées). Le justiciable qui fait valoir une prétention
doit démontrer qu'il a un intérêt digne de protection à voir le juge statuer sur
sa demande (art. 59 al. 2 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272], applicable par renvoi des art. 450f CC et 12 LVPAE ; Bohnet, CPC commenté, Bâle
2011, n. 89 ad art. 59 CPC, p. 174). L'existence d'un intérêt digne de protection du recourant
est ainsi une condition de recevabilité de tout recours et doit être constatée d’office
(art. 60 CPC ; Bohnet, ibid., n. 92 ad art. 59 CPC, p. 175). Le recourant n’a d’intérêt
au recours que s’il demande la modification du dispositif de l’arrêt attaqué, de
sorte que le recours sur les seuls motifs doit être déclaré irrecevable (TF 5C_89/2004
du 25 juin 2004 consid. 2.2.1 ; ATF 118 II 108 consid. 2c, JdT 1993 I 351 ; CCUR 10 juin 2016/125 ;
CCUR 16 février 2016/35 ; Juge délégué CACI 30 janvier 2015/57).
En outre, sous peine d'irrecevabilité, le recours doit contenir des conclusions au fond pour permettre,
le cas échéant, à l’autorité supérieure de statuer à nouveau, ce
principe valant également lorsque la procédure est gouvernée par la maxime d’office
(Jeandin, CPC commenté, n. 4 ad art. 311 CPC, applicable par renvoi de l’art. 450f CPC,
p. 1251). A cet égard, si l’autorité de seconde instance peut impartir un délai
au recourant pour rectifier des vices de forme, ainsi pour l’absence de signature, elle ne peut
en revanche le faire lorsqu’elle constate un défaut de motivation ou des conclusions déficientes,
de tels vices n'étant pas d’ordre formel et affectant de manière irréparable le
recours (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 311 CPC, applicable par renvoi de l’art. 450f CPC,
pp. 1251 et 1252).
5.
En
l'espèce, le recourant donne des explications à propos de certains considérants de la
décision mais ne prend aucune conclusion ni ne remet en cause le dispositif, en particulier l'attribution
du droit à la mère de déterminer le lieu de résidence de l'enfant ou le droit de
visite.
Le recours étant dépourvu de conclusion ainsi que d'un intérêt digne de protection,
puisque ne portant que sur les motifs de la décision attaquée, il est irrecevable.
6.
Le
présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [Tarif
du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
T.________,
‑
Me Pierre-Yves Court (pour B.U.________),
et
communiqué à :
‑
Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :