vd_findinfo · Pron / 2011 / 105 · 2011-09-26 · fr

EXPERTISE, FRAIS D'EXPERTISE | 242 al. 1 CPC, 243 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 26.09.2011 Pron / 2011 / 105

TRIBUNAL
CANTONAL
CO09.033615
COUR
CIVILE
_________________
Prononcé
du juge instructeur dans la cause divisant
A.________
,
à Cossonay, d'avec
B.________SA
,
à Lausanne.
___________________________________________________________________
Du 26 septembre
2011
__________________
Vu le procès ouvert par le demandeur A.________ contre B.________SA, selon demande du 8 octobre
2009,
vu
le chiffre IV de l'ordonnance sur preuves du 28 octobre 2010 par lequel le juge instructeur a nommé
en qualité d'expert médical D.________, C.________, à [...], à charge pour lui de
se faire assister des spécialistes idoines au sein du Centre d'expertise et de répondre aux
allégués 46 à 51, 79, 85, 86, 103, 107, 109, 138 et 176,
vu
l'avis du juge instructeur du 13 janvier 2011 mettant en œuvre l'expert et lui fixant un délai
au 13 avril 2011 pour déposer son rapport,
vu
le rapport d'expertise et la note d'honoraires y relative d'un montant total de 9'893 fr. 95, tous deux
datés du 23 février 2011 et déposés le 28 février 2011,
vu
le courrier du demandeur du 16 mai 2011, par lequel il indique n'avoir aucune observation à formuler
sur la note d'honoraires de l'expert,
vu
le document intitulé "observations et requête d'expertise neurologique" déposé
par la défenderesse le 16 mai 2011, qui demande qu'une expertise médicale neurologique soit
mise en œuvre et confiée à un autre centre d'expertise et qui conteste la note d'honoraires,
vu
les déterminations déposées par le demandeur le 30 mai 2011,
vu
la décision du juge instructeur du 6 juin 2011, qui rejette la requête de seconde expertise,
vu
la requête incidente déposée par la défenderesse le 16 juin 2011, requérant
un complément d'expertise sous la forme d'un examen neurologique,
vu
le recours déposé auprès de la Chambre des recours du Tribunal cantonal par la défenderesse
le 16 juin 2011, à l'encontre de la décision du 6 juin 2011,
vu
l'avis du juge instructeur du 4 juillet 2011, informant les parties de la suspension du traitement de
la requête incidente jusqu'à droit connu sur le sort du recours,
vu
l'arrêt rendu par la Chambre des recours du Tribunal cantonal du
30
juin 2011, notifié aux parties le 12 juillet 2011, déclarant irrecevable le recours déposé
par la défenderesse le 16 juin 2011,
vu
la reprise de la procédure incidente par avis du juge instructeur du 13 septembre 2011;
attendu
que l'art. 404 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 101) dispose que les procédures
en cours à l'entrée en vigueur de cette loi, le 1
er
janvier 2011, sont régies par l'ancien droit de procédure jusqu'à la clôture de l'instance,
qu'en
l'espèce, la demande a été déposée avant le 1
er
janvier 2011,
que,
par conséquent, la présente procédure est régie par l'ancien droit;
attendu
qu'aux termes de l'art. 242 al. 1 CPC-VD (Code de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966,
dans sa teneur au 31 décembre 2010, RSV 270.11), l'expert a droit au remboursement de ses frais
et à des honoraires fixés par le juge qui a dirigé l'instruction,
que
le juge instructeur rend sa décision sous forme d'un prononcé
(art.
242 al. 2 CPC-VD),
que
pour fixer le montant des honoraires de l'expert en vertu de
l'art.
242 al. 1 CPC-VD et envisager une éventuelle suppression ou réduction des honoraires réclamés,
le juge doit d'abord vérifier si ceux-ci ont été calculés correctement et correspondent
à la mission confiée à l'expert et aux opérations qu'elle implique (Pdt TC 9 avril
2010/18; JI-CCIV 28 août 2009/31; Pdt TC 22 juin 2009/21 et les références citées),
que
la qualité du travail de l'expert n'entre en considération que si le rapport est inutilisable,
totalement ou partiellement, par exemple si l'expert n'a pas répondu aux questions qui lui étaient
posées ou s'il ne l'a fait que très incomplètement, s'il n'a pas motivé ses réponses,
s'il a présenté son rapport de manière incompréhensible, ou encore s'il s'est borné
à formuler de simples appréciations ou affirmations (JI-CCIV 28 août 2009/31; Pdt TC 13
juillet 2010/43 et les références citées);
attendu
qu'en l'espèce, la défenderesse ne remet pas en cause par le tarif appliqué,
qu'elle
reproche par contre à l'expert de n'avoir pas procédé à un examen médical neurologique,
considérant que l'évaluation neuropsychologique prise en compte n'est pas suffisante pour répondre
de manière correcte aux questions qui lui ont été soumises,
qu'elle
lui reproche en outre d'avoir omis de tenir une séance de mise en œuvre de l'expertise avec
les parties, ce qui constituerait à son sens une violation du droit d'être entendu, dès
lors qu'une telle séance aurait permis de remédier au mauvais déroulement de l'expertise,
qu'elle
considère ainsi que l'expert n'a pas respecté les règles de l'art lorsqu'il a effectué
la mission qui lui était confiée,
que
ces arguments relèvent de l'appréciation de l'expertise au fond et non pas de la note d'honoraires,
qu'ils
ne permettent pas de qualifier le travail de l'expert d'inutilisable, au sens de la jurisprudence précitée,
que
la mission de l'expert consistait à se prononcer sur quatorze allégués, à charge
pour lui de se faire assister des personnes spécialistes idoines,
que
l'expert a pris position séparément sur chacun de ces allégués,
que
ses déterminations sont parfaitement compréhensibles,
qu'en
outre, l'expertise est documentée, complétée par des documents réunis par les soins
de l'expert, soit un rapport d'évaluation psychiatrique de la
Drsse
[...], un rapport d'évaluation rhumatologique du Dr [...] et un rapport d'évaluation neuropsychologique
de M. [...],
que
l'expert s'est ainsi fait assister des personnes spécialistes idoines comme l'en enjoignait sa mission,
qu'il
y a encore lieu de relever que, quand bien même un complément d'expertise serait ordonné
par le juge instructeur à la suite de la requête incidente du
16
juin 2011, cela ne remet pas en cause les heures de travail d'ores et déjà effectuées
par l'expert,
qu'au
vu de ce qui vient d'être exposé, il n'y a pas lieu de réduire le montant des honoraires
et frais réclamés par l'expert,
qu'en définitive, le montant de sa rémunération doit être arrêté à
un montant total de 9'893 fr. 95;
attendu que le présent prononcé est rendu sans frais ni dépens.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant
à huis clos,
I.
Arrête la note d'honoraires de l'expert D.________, C.________, à [...], à un montant
total de 9'893 fr. 95 (neuf mille huit cent nonante-trois francs et nonante-cinq centimes).
II.
Dit que le présent prononcé est rendu sans frais ni dépens.
Le
juge instructeur :              La greffière :
P.
- Y. Bosshard              C. Berger
Du
Le prononcé qui précède, lu et approuvé à huis clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, aux conseils des parties et à l'expert.
Les parties et l'expert peuvent faire recours au sens des
art.
319 ss CPC dans un délai de 10 jours dès la notification de la présente décision
en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision
objet du recours doit être jointe.
La greffière :
C. Berger