vd_findinfo · HC / 2024 / 398 · 2024-05-07 · fr

NOVA, NOUVEAU MOYEN DE PREUVE, DOMMAGE IRRÉPARABLE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2024 / 398

TRIBUNAL
CANTONAL
PT21.014750-240574
124
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
7 mai 2024
__________________
Composition
:               Mme
CHERPILLOD, présidente
MM.
Pellet et Segura, juges
Greffière
:              Mme
Umulisa Musaby
*****
Art.
319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
R.________Sàrl
,
à [...], contre le prononcé rendu le 21 mars 2024 par la Juge déléguée de la
Chambre patrimoniale cantonale dans la cause la divisant d’avec
S.________
,
à [...], et
T.________SA
,
à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Le 1
er
avril 2021, le demandeur S.________ a déposé une demande au fond devant la Chambre patrimoniale
cantonale contre les défenderesses R.________Sàrl [...] et T.________SA, auprès de laquelle
[...] avait conclu un contrat d’assurance perte de gain en cas d’incapacité de travail
de ses employés.
La demande tendait notamment à faire constater l’existence des rapports de travail entre le
demandeur et R.________Sàrl jusqu’au 28 février 2021 et à ce que les deux défenderesses
soient condamnées à lui payer divers montants à titre de salaire, respectivement d’indemnité
perte de gain pour la période du 12 septembre 2020 au 28 février 2021.
1.2
Le 8 janvier 2024, dans le cadre de cette procédure, la défenderesse R.________Sàrl a
déposé une requête de
nova
tendant à l’introduction en procédure des allégués 405 à 408, que la défenderesse
offrait de prouver par l’audition d’un témoin et la production d’une pièce
requise.
2.
Par prononcé du 21 mars 2024, la Juge déléguée
de la Chambre patrimoniale cantonale (ci-après : la Juge déléguée ou la première
juge) a rejeté cette requête (I) et refusé l’introduction des allégués
405 à 408 en procédure (II).
La Juge déléguée a considéré qu’il n’était pas possible de
déterminer avec précision si ces
nova
avaient été invoqués «sans retard» au sens de l’art. 229 al. 1 CPC. En
outre, il était douteux que les faits que la défenderesse entendait introduire en procédure
fussent nouveaux. Elle aurait ainsi pu introduire les
nova
litigieux dans sa réponse et demande reconventionnelle du 23 août 2021.
3.
Par acte du 2 mai 2024, R.________Sàrl (ci-après :
la recourante) a formé un recours contre cette décision, concluant, préalablement, à
l’octroi de l’effet suspensif, principalement, à la réforme du prononcé en
ce sens que les allégués 405 à 408 et les offres de preuve y relatives soient déclarées
recevables et introduits en procédure, subsidiairement, à l’annulation du prononcé
attaqué et au renvoi du dossier de la cause à l’autorité précédente pour
nouvelle décision dans le sens des considérants.
Les intimés S.________ et T.________SA n’ont pas été invités à procéder
sur le recours.
4.
4.1
Selon l'art. 319 let. b CPC, le recours est ouvert contre les ordonnances d'instruction et les décisions
autres que finales, incidentes ou provisionnelles de première instance, dans les cas prévus
par la loi (ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (ch.
2).
Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l’instance de recours, qui
est la Chambre des recours civile (art. 321 al. 1 et 2 CPC ; ATF 141 III 270 consid. 3.3 ; art.
73 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]). Contrairement
aux ordonnances d’instruction dont le délai de recours est en principe de dix jours (art.
321 al. 2 CPC), les «autres décisions» au sens de l’art. 319 let. b ch. 2 doivent
être attaquées dans le délai de recours applicable à la procédure au fond (CREC
17 octobre 2011/191).
4.2
En l’occurrence, le recours, écrit et motivé, a été déposé en temps
utile par une partie qui y a un intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC).
5.
5.1
Les décisions par lesquelles le juge statue
sur l’admission de faits ou moyens de preuves nouveaux (art. 229 CPC) ou l’admission de conclusions
modifiées (art. 227 et 230 CPC) sont des «autres décisions» au sens de l’art.
319 let. b ch. 2 CPC (JdT 2014 III 121 ; CREC 17 septembre 2021/253 ; CREC 30 mai 2017/188).
La recevabilité du recours est dès lors soumis à l’existence d’un préjudice
difficilement réparable.
La notion de préjudice difficilement réparable est plus large que celle de dommage irréparable
de l’art. 93 al. 1 let. a LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110
; TF 4A_466/2019 du 6 janvier 2020 consid. 8 ; TF 5A_92/2015 du 2 mars 2015 consid. 3.2.2 et les réf.
citées), puisqu’elle vise non seulement un inconvénient de nature juridique, mais aussi
les désavantages de fait (CREC 13 mars 2023/59 ; Jeandin, in Bohnet et al. [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 22 ad art. 319 CPC).
La question de savoir s’il existe un préjudice difficilement réparable s’apprécie
par rapport aux effets de la décision incidente sur la cause principale, respectivement la procédure
principale (ATF 137 III 380 consid. 1.2.2 ; TF 4A_554/2019 du 21 novembre 2019 consid. 1.1.1). Il y a
lieu de se montrer exigeant, voire restrictif, avant d’admettre la réalisation de cette condition,
sous peine d’ouvrir le recours contre toute décision ou ordonnance d’instruction, ce
que le législateur a clairement exclu (CREC 10 mai 2023/97 ; CREC 7 octobre 2020/250 ; Jeandin,
loc. cit.). En outre, un préjudice irréparable de nature juridique ne doit pas pouvoir être
ultérieurement réparé ou entièrement réparé par une décision finale
favorable au recourant (ATF 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2). Il incombe au recourant d'établir que
sa situation procédurale serait rendue notablement plus difficile et péjorée si la décision
querellée était mise en œuvre (CREC 23 mars 2023/64 ; CREC 22 juin 2021/178), étant
souligné qu'une simple prolongation de la procédure ou un accroissement des frais ne suffisent
pas (CREC 13 décembre 2019/344 ; CREC 15 octobre 2020/239).
Les décisions admettant ou refusant d’ordonner une preuve doivent ainsi en règle générale
être contestées dans le cadre du recours ou de l’appel contre la décision finale.
La décision refusant ou admettant des moyens de preuve offerts par les parties ne cause en effet
en principe pas de préjudice difficilement réparable puisqu’il est normalement possible,
en recourant contre la décision finale, d’obtenir l’administration de la preuve refusée
à tort ou d’obtenir que la preuve administrée à tort soit écartée du dossier
(CREC 8 août 2022/180 ; CREC 9 avril 2020/92 ; CREC 23 août 2017/316). Est en principe également
irrecevable le recours contre la décision d’admission ou de rejet de faits et moyens de preuve
nouveaux au sens de l’art. 229 CPC, qui ne provoque généralement pas de risque de dommage
difficilement réparable, la partie conservant tous ses moyens au fond et pouvant remettre en cause
la décision finale en invoquant une violation de l’art. 229 CPC (CREC 6 février 2023/22
; CREC 13 novembre 2019/307).
Des exceptions existent lorsqu'est refusé un moyen de preuve qui risque de disparaître ou lorsque
l'ordonnance de production met en jeu la sauvegarde d'un secret, sans que le tribunal n’ait pris
les mesures aptes à les protéger ou est assortie de la menace des sanctions prévues à
l'art. 292 CP (TF 4A_274/2021 du 6 octobre 2021 consid. 1.2 ; TF 4A_559/2017 du 20 novembre 2017 consid.
3.1 ; CREC 6 février 2023/22).
5.2
En l’espèce,
à l’appui de son recours, la recourante
fait valoir que contrairement à l’appréciation de la première juge, elle n’aurait
pas été en mesure de rédiger les allégués 405 à 408 dans sa réponse
et demande reconventionnelle
.
En
outre, l’admission de ces allégués et des pièces y relatives permettrait de démontrer
que dès le début de l’été 2020, l’intimé S.________ préparait
concrètement sa nouvelle activité concurrente, tout en prétendant être incapable
de travailler et alors qu’il bénéficiait d’indemnités de l’assurance
perte de gain. Ces
nova
seraient particulièrement donc pertinents pour l’issue du litige. Enfin, il serait contraire
au principe de l’économie de la procédure, inopportun, coûteux et contre-productif
de renvoyer la recourante à contester, le cas échéant, le jugement au fond.
L’argumentation de la recourante ne permet pas de comprendre – et on ne perçoit par
ailleurs pas – en quoi la décision attaquée lui causerait un préjudice difficilement
réparable. En effet, la recourante reconnaît elle-même que le rejet de faits ou de moyens
de preuve nouveaux pourrait être attaqué dans le cadre d’un appel ou d’un recours
dirigé contre la décision finale. Une éventuelle méconnaissance des éléments
pertinents pour l’issue du litige pourrait dès lors être réparé ultérieurement.
Par ailleurs, en invoquant le principe de l’économie de la procédure, la recourante perd
de vue que l'accroissement des frais de la procédure ou la prolongation de celle-ci n’est
en soi pas suffisant pour retenir l’existence d’un risque de dommage difficilement réparable.
6.
En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable, faute de risque de préjudice
difficilement réparable.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC
[Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance, les intimés n'ayant
pas été invités à déposer une réponse (art. 322 al. 1
in
fine
CPC).
Vu le sort du recours, la requête d’effet suspensif est sans objet.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La requête d’effet suspensif est sans
objet.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Aline Bonard, avocate (pour R.________Sàrl)
‑
Me Julie Hautdidier-Locca, avocate (pour S.________)
-
Me Séverine Berger, avocate (pour T.________SA)
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale
La greffière :