vd_findinfo · Jug-inc / 2012 / 42 · 2012-08-24 · fr

DÉCISION INCIDENTE, EXPERTISE | 149 al. 4 CPC, 149 CPC, 153 al. 2 CPC, 153 al. 3 CPC, 153 CPC, 317a CPC, 317b CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 24.08.2012 Jug-inc / 2012 / 42

TRIBUNAL
CANTONAL
CO08.010403
105/2012/PHC
COUR
CIVILE
_________________
Jugement
incident dans la cause divisant
S.________
,
et
B.________
,
tous deux à Lausanne, d'avec
H.________
,
à Lausanne.
___________________________________________________________________
Du
24 août 2012
______________
Présidence
de               M.
Hack
,
juge instructeur
Greffier
:              Mme
Maradan
*****
Statuant immédiatement à huis clos, le juge instructeur considère :
En fait et en droit :
Vu la demande déposée le 8 avril 2008
devant la Cour civile du Tribunal cantonal par les demandeurs S.________ et B.________ contre la défenderesse
H.________,
vu l'échange d'écritures entre les parties,
vu la requête de réforme déposée le 9 juin 2011 par les requérants S.________
et B.________ contre l'intimée H.________, tendant à l'introduction des nouveaux allégués
suivants :
"
117.
Le demandeur a fourni des prestations dépassant le cadre ordinaire des prestations d'architecte…
Preuve
:
expertise
118.
… encouragé dans cette voie par la défenderesse.
Preuve
:
expertise
119.
Ces prestations spéciales comprennent une étude de faisabilité du dossier pour soumettre
une offre d'achat….
Preuve
:
expertise
120.
… soit 40 heures à un tarif horaire de CHF 220.- pour une étude de marché d'un coût
de CHF 7'500.- …
Preuve
:
expertise
121.
…. et une recherche de partenaires qui a pris 10 heures à CHF 250.-, soit CHF 2'500.-,
…
Preuve
:
expertise
122.
… pour un montant total de CHF 15'300.-, y compris des frais de secrétariat, de présentation
d'offre et de débours.
Preuve
:
expertise
123.
En outre, les requérants ont fourni des prestations supplémentaires dans le cadre du projet
de la clinique….
Preuve
:
expertise
124.
… comprenant des concertations avec un spécialiste médical : 25 heures à un tarif
horaire de CHF 2'500.-, pour un total de CHF 62'500.-,…
Preuve
:
expertise
125.
… l'intervention d'un géomètre et d'un ingénieur : 24 heures à CHF 120.-,
soit CHF 2'880.-,…
Preuve
:
expertise
126.
… et la recherche de partenaires : 10 heures à CHF 250.-, soit CHF 2'500.-, …
Preuve
:
expertise
127.
… pour un total de 72'880.- y compris les débours forfaitaires.
Preuve
:
expertise
128.
Les requérants ont également engagé des frais supplémentaires en lien avec l'EMS.
Preuve
:
expertise
129.
Ces frais ont compris la concertation avec un spécialiste paramédical, 15 heures à CHF
500.-, soit CHF 7'500.-, …
Preuve
:
expertise
130.
… l'intervention d'un ingénieur, 8 heures à CHF 120.-, soit CHF 960.- et…
Preuve
:
expertise
131.
…la recherche de partenaires, 10 heures à CHF 250.- pour un montant de CHF 2'500.-, ..
Preuve
:
expertise
132.
…ce qui équivaut à un total de CHF 13'960.- pour les prestations supplémentaires
effectuées dans le cadre du projet d'EMS, débours compris.
Preuve
:
expertise
133.
Finalement, les frais supplémentaires engagés pour le projet de logement se composent …
Preuve
:
expertise
134.
…d'une intervention de 8 heures à CHF 120.- d'un ingénieur pour un montant de CHF 960.-,…
Preuve
:
expertise
135.
… et d'une recherche de partenaires, 10 heures à CHF 250.-, soit CHF 2'500.-, …
Preuve
:
expertise
136.
… ce qui équivaut à un montant total de CHF 6'460.-, y compris les débours.
Preuve
:
expertise
137.
Au total, les frais engagés en sus des honoraires d'architecte pris en compte par l'expertise se
montent à non moins de
CHF
108'600.-.
Preuve
:
expertise"
vu l'avis du 28 juin 2011 par lequel le juge instructeur a notifié à l'intimée un double
de la requête incidente, lui fixant un délai au 13 juillet 2011 pour faire la déclaration
prévue à l'article 148 CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966)
ou indiquer les mesures d'instruction demandées, dit avis valant interpellation au sens de l'art.
149 al. 4 CPC-VD pour toutes les parties,
vu le courrier du 30 juin 2011 par lequel les requérants ont demandé qu'il soit procédé
à un échange d'écritures,
vu la lettre du 13 juillet 2011 par laquelle l'intimée a déclaré s'opposer à la requête
de réforme, conclu au rejet de dite requête avec suite de frais et dépens et requis la
tenue d'une audience incidente,
vu l'avis du 14 juillet 2011 par lequel le juge instructeur a imparti un délai aux requérants
au 1
er
septembre 2011 et à l'intimée au 15 septembre 2011 pour produire un mémoire incident en
deux exemplaires, indiquant qu'à l'échéance de ce dernier délai, il statuerait sans
plus ample instruction en application de l'art. 149 al. 4 CPC-VD et qu'un mémoire produit hors
délai ne serait pas versé au dossier,
vu les avis des 2 septembre 2011, 26 septembre 2011 et 17 octobre 2011 par lesquels le juge instructeur
a prolongé au 16 novembre 2011, respectivement au 1
er
décembre 2011 les délais susmentionnés,
vu la convention des 8 et 15 novembre 2011, par laquelle les parties ont convenu de ce qui suit :
"La
procédure pendante devant la Cour civile du Tribunal cantonal sous référence [...] divisant
H.________ d'avec S.________ et B.________ est suspendue jusqu'au 28 février 2012"
vu l'avis du 17 novembre 2011 par lequel le juge instructeur a pris acte de la convention de suspension,
vu le courrier du 28 février 2012 par lequel les requérants ont requis une prolongation de
deux semaines du délai imparti pour produire un mémoire incident,
vu l'avis du 29 février 2012 par lequel le juge instructeur a considéré que la reprise
de cause avait été implicitement requise, ordonné dite reprise et prolongé le délai
de mémoire incident au 15 mars 2012 pour les requérants et au 30 mars 2012 pour l'intimée,
vu le mémoire du 15 mars 2012 par lequel les requérants ont conclu à l'admission de leur
requête de réforme,
vu le mémoire du 29 mars 2012 par lequel l'intimée a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet de la requête de réforme,
vu les autres pièces du dossier,
vu
les art. 19, 146 ss, 153 ss, 317a et 317b CPC-VD ainsi que 404 al. 1 CPC (Code de procédure civile
suisse du 19 décembre 2008, RS 272);
attendu
qu'à teneur de l'art. 404 al. 1 CPC, les procédures pendantes avant l'entrée en vigueur
du nouveau droit demeurent régies par l'ancien droit de procédure cantonal jusqu'à la
clôture de l'instance,
qu'en
l'espèce, la demande a été introduite le 8 avril 2008, soit avant l'entrée en vigueur
du CPC,
que
la présente cause doit par conséquent être jugée en application du CPC-VD;
attendu
qu'aux termes de l'art. 153 al. 1 CPC-VD, la partie qui désire obtenir la restitution d'un délai,
corriger ou compléter sa procédure, peut, jusqu'à l'expiration du délai fixé
pour le dépôt des mémoires de droit, voire jusqu'à la clôture de l'audience
de jugement, demander l'autorisation de se réformer (art. 317a et 317b CPC-VD),
qu'en
vertu de l'art. 154 al. 2 CPC-VD, la demande de réforme doit indiquer les motifs et l'étendue
de la réforme demandée,
qu'en
d'autres termes, la partie qui sollicite la réforme doit préciser dans sa requête les
opérations nouvelles qu'elle se propose de faire dans le délai dont elle demande de restitution
et les points sur lesquels elle entend corriger ou compléter sa procédure, en particulier les
faits qu'elle veut alléguer et les preuves qu'elle entend administrer (Poudret et al., Procédure
civile vaudoise, n. 1 ad art. 154 CPC-VD),
qu'elle
doit en outre exposer les motifs qui feraient apparaître la réforme sollicitée comme nécessaire
ou utile à la solution du litige (
ibidem
),
qu'en
l'espèce, la requête de réforme a été déposée antérieurement
à la fixation du délai pour le dépôt des mémoires de droit, soit en temps utile
(art. 317a al. 1 et 317b CPC-VD),
qu'elle
est motivée et conforme aux exigences des art. 19 et 147 al. 1 CPC-VD, applicables en vertu de l'art.
154 al. 2 CPC-VD,
qu'elle
contient les allégués nouveaux (n° 117 à 137) que les requérants entendent introduire
avec les offres de preuves y afférentes,
qu'elle
est dès lors recevable en la forme;
que par ailleurs, l'art.
147 al. 2 CPC-VD impose au juge saisi d'une requête incidente d'assigner les parties à comparaître
à bref délai avant de statuer sur la requête,
que l'art. 149 al. 4 CPC-VD
prévoit toutefois qu'après interpellation, le juge peut remplacer l'audience par un échange
d'écritures unique et à bref délai,
que l'art. 149 al. 4 CPC-VD
permet au juge de remplacer l'audience par un échange d'écritures même sans l'accord des
parties (Poudret et. al., op. cit., note ad art. 149 CPC-VD),
qu'en l'espèce, le
juge a interpellé les parties par avis du 28 juin 2011,
qu'il leur a fixé
un délai au 13 juillet 2011 pour se déterminer sur l'opportunité de la tenue d'une audience
incidente,
que les requérants
se sont déterminés par courrier du 30 juin 2011 et l'intimée dans sa lettre du 13 juillet
2011,
que la procédure
incidente s'est ainsi déroulée dans le respect des dispositions légales applicables;
attendu
que la réforme n'est accordée que si la partie requérante y a un intérêt réel
et pour autant qu'elle ne soit pas présentée dans le dessein de prolonger la procédure
(art. 153 al. 2 et 3 CPC-VD),
que
l'intérêt réel à la réforme doit être apprécié au regard de l'ensemble
des circonstances, notamment de la pertinence du fait allégué, de sa vraisemblance, de la forme
de la preuve offerte et de la durée probable de la procédure consécutive à la réforme
(JT 2002 III 190; Poudret et al., op. cit., n. 4 ad art. 153 CPC-VD),
que
la réforme doit être refusée lorsque les faits qui font l'objet de la requête sont
dénués de pertinence ou ont déjà été allégués sous une autre
forme en procédure (JT 2003 III 114 c. 4; Poudret et al., op. cit., n. 4 ad art. 153 CPC-VD),
que la réforme ne doit pas non plus être un moyen détourné d'obtenir une seconde
expertise
(CREC I 18 mai 2007/32
c. 2)
,
qu'en l'espèce, dans le cadre de la procédure au fond, les prétentions des requérants
et demandeurs à l'encontre de l'intimée et défenderesse sont fondées sur un projet
immobilier qui n'aurait pas abouti,
qu'à l'allégé 43 il est affirmé que " en élaborant trois projets distincts,
le demandeur a engagé de nombreux frais",
qu'à l'allégué 46 il est indiqué que ces frais ne sont pas inférieurs à
300'000 francs,
que ces deux allégués ont fait l'objet d'une expertise,
que l'expert, en réponse à l'allégué 46, a estimé les honoraires du demandeur
a 130'000 fr. au maximum,
qu'il y a eu un complément d'expertise sur l'allégué 46, notamment,
qu'il était demandé à l'expert de préciser le montant des honoraires justifiés
ainsi que d'autres frais,
qu'à l'occasion du complément d'expertise, les requérants ont transmis à l'expert
une copie d'un courrier du 15 février 2001 adressé à l'intimée,
que ce document a été annexé au complément d'expertise (annexe 7),
qu'il contient un calcul détaillé des honoraires et des frais notamment pour les interventions
de tiers présentés à l'intimée,
que l'expert a retenu que ces honoraires concernaient à la fois des prestations d'architecte et
des prestations de "conseil, montage financier et recherche de partenaire" apparentées
plus spécifiquement au travail de consultant ou de promoteur,
qu'il a ajouté que, dans le cas d'espèce, la distinction entre les prestations d'architecte
et de promoteur n'était pas si claire;
attendu que les allégués dont l'introduction est requise ne font que détailler l'allégué
46,
que les prestations objet des allégués 119 à 122 sont également énumérées
dans l'annexe 7, sous le titre "étude de faisabilité (…)",
que les prestations objet des allégués 123 à 127 y figurent sous "Projet de la clinique
de la gare",
que les prestations détaillées aux allégués 128 à 132 se retrouvent sous "projet
d'EMS de la gare",
que les prestations visées aux allégués 133 à 136 figurent également sous "projet
d'appartements à la gare",
que les requérants offrent de prouver l'ensemble des nouveaux allégués par l'expertise,
que la réforme requise revient ainsi à essayer d'obtenir, par une voie détournée,
une seconde expertise sur les mêmes faits,
qu'en effet, les allégués de la réforme correspondent tous à des postes qui ont été
soumis à l'expert dans le cadre du complément d'expertise ad all. 46 et que l'expert n'a pas
retenus,
que partant, la requête tendant à dite réforme doit être rejetée;
attendu
que les frais de la procédure incidente, arrêtés à 900 fr., sont mis à la charge
des requérants, solidairement entre eux (art. 4 al. 1, 5 al. 1 et 170a al. 1 aTFJC [tarif du 4 décembre
1984 des frais judiciaires en matière civile]);
attendu
qu'en matière de réforme, le juge statue librement sur l'adjudication des dépens de l'incident
soulevés par la requête de réforme (art. 156 al. 3 CPC-VD),
que
les dépens sont alloués à la partie qui a obtenu l'adjudication de ses conclusions (art.
92 al. 1 CPC-VD),
qu'ils
comprennent principalement les frais de justice, les honoraires et les débours d'avocat (art. 91
let. a et c CPC-VD),
que
les honoraires d'avocat sont fixés selon le tarif des honoraires d'avocat dus à titre de dépens
du 17 juin 1986 (aTAv),
qu'en
l'espèce, l'intimé, qui s'est opposé à juste titre à l'introduction des nouveaux
allégués, a procédé avec le concours d'un avocat,
qu'il
a ainsi droit à des dépens, arrêtés à 2'000 fr. (deux mille francs), à
la charge des requérants, solidairement entre eux.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant
à huis clos
et
par voie incidente,
prononce
:
I.
La requête de réforme déposée le 9 juin 2011 par les requérants S.________ et
B.________, dans la cause qui les oppose à H.________ est rejetée.
II.
Les frais de la procédure incidente, arrêtés à 900 fr. (neuf cents francs), sont
mis à la charge des requérants, solidairement entre eux.
III.
Les requérants, solidairement entre eux, verseront à l'intimée le montant de 2'000 francs
(deux mille francs), à titre de dépens.
Le
juge instructeur :              Le greffier :
P.
Hack              C. Maradan
Du
Le jugement qui précède, lu et approuvé à huis clos, prend date de ce jour. Il est
notifié, par l'envoi de photocopies, aux conseils des parties.
Le greffier :
C. Maradan