vd_findinfo · Arrêt / 2019 / 454 · 2019-08-06 · fr

MÉTHODE MIXTE D'ÉVALUATION, ÉVALUATION DE L'INVALIDITÉ, EXPERTISE MÉDICALE, FORCE PROBANTE | 28 al. 1 let. b LAI, 28 al. 1 let. c LAI, 28a al. 3 LAI, 27bis RAI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 06.08.2019 Arrêt / 2019 / 454

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
187/18 - 241/2019
ZD18.023947
COUR
DES ASSURA
NCES
SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
6 août 2019
__________________
Composition
:               M.
Piguet
,
président
Mmes
Dessaux et Berberat, juges
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
F.________
,
à [...], recourante, représentée par Procap Suisse, à Bienne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
28 al. 1 let. b et c et 28a al. 3 LAI ; 27bis RAI
E n  f a i t  :
A.
F.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...], travaillait
à temps partiel (60 %) en qualité de vendeuse.
Après un premier refus de prestations (décision du 5 janvier 2006), puis un refus d’entrer
en matière (décision du 30 novembre 2010), l’assurée a déposé le 30 octobre
2014 une nouvelle demande de prestations de l’assurance-invalidité auprès de l’Office
de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’office AI ou
l’intimé).
Après avoir recueilli les renseignements médicaux auprès des médecins traitants de
l’assurée, les Drs A._________, spécialiste en neurochirurgie (rapports des 15 janvier
2015, 3 décembre 2015, 18 février et 6 octobre 2016), B.________, spécialiste en médecine
interne générale (rapport du 17 janvier 2015), T.________, spécialiste en médecine
interne générale et en pédiatrie (rapport du 23 octobre 2015), D.________, spécialiste
en rhumatologie (rapport du 29 janvier 2016) et G.________, spécialiste en psychiatrie et en psychothérapie
(rapport du 29 novembre 2016), l’office AI a confié la réalisation d’une expertise
pluridisciplinaire au N.________ de [...]. Dans leur rapport du 4 septembre 2017, les Drs P.________,
spécialiste en médecine interne générale et en rhumatologie, Z.________, spécialiste
en neurologie, et C.________, spécialiste en psychiatrie et en psychothérapie, ont retenu les
diagnostics – avec répercussion sur la capacité de travail – de troubles dépressifs
récurrents, épisode dépressif moyen, avec syndrome somatique, et de cervicalgies résiduelles
à une discectomie et mise en place de cages au niveau C5-C6 (7 mai 2014) et C4-C5 (30 avril 2015),
pour troubles dégénératifs disco-vertébraux pluri-étagés et myélopathie
cervicale C5-C6 et C4-C5. Ils ont considéré que l’assurée présentait une incapacité
de travail complète dans la dernière activité exercée (vendeuse dans une station-service
avec shop) et une capacité complète dans une activité adaptée à ses limitations
fonctionnelles, moyennant une diminution de rendement de 30 % sur le plan somatique, en raison des troubles
dégénératifs cervicaux, de la myélopathie radiologiquement persistante, des douleurs
et du status post-intervention neurochirurgicale, et de 25 % sur le plan psychique en raison d’une
fatigue et d’un ralentissement psychique ainsi que des troubles cognitifs.
L’office AI a également fait réaliser une enquête économique sur le ménage
qui a mis en évidence une entrave de 23 % dans l’accomplissement des travaux habituels (rapport
du 24 janvier 2018).
Par décision du 3 mai 2018, l’office AI a rejeté la demande de prestations de l’assurée,
au motif que le degré d’invalidité (25 %), calculé d’après la méthode
mixte d’évaluation de l’invalidité, était insuffisant pour donner droit à
une rente d’invalidité.
B.
Par acte du 4 juin 2018, F.________, représentée par Procap Suisse, a formé recours contre
la décision précitée devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, en concluant
principalement à l’octroi d’un quart de rente d’invalidité au moins et subsidiairement
au renvoi du dossier de la cause à l’office AI pour instruction complémentaire et nouvelle
décision. En substance, l’assurée contestait, s’agissant de la part consacrée
à l’exercice d’une activité lucrative, l’évaluation de sa capacité
de travail ainsi que la manière dont la comparaison de ses revenus a été effectuée.
Elle signalait par ailleurs la découverte récente d’un kyste et annonçait d’autres
rapports médicaux à produire en cause.
Dans sa réponse du 16 août 2018, l'office AI a conclu au rejet du recours et à la confirmation
de la décision querellée, estimant que les critiques de l’assurée n'étaient
pas susceptibles de modifier sa position.
Au terme d’un second échange d’écritures des 15 octobre et 5 novembre 2018, les
parties ont maintenu leur position respective.
Les parties se sont encore déterminées les 3 et 23 janvier 2019, sans invoquer pour autant
d’arguments supplémentaires.
C.
Dans le cadre de l’instruction du recours,
le Juge instructeur a interpellé le N.________ en lui demandant de bien vouloir procéder à
une appréciation globale de la capacité résiduelle de travail de l’assurée.
Dans sa réponse du 5 mars 2019, le N.________ a indiqué que la capacité résiduelle
de travail de l’assurée était de 70 %, expliquant que des pauses régulières
pendant la journées à hauteur de 30 % du temps de travail quotidien permettaient de tenir compte
à la fois de la diminution de rendement psychique et de la diminution de rendement somatique.
Les parties ont eu la possibilité de s’exprimer sur ce complément d’information,
ce qu’elles ont fait les 28 mars et 2 mai 2019 en maintenant leur position respective.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité
(art. 1 al. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS
831.20]). Les décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné (art. 56 al.
1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En
l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let.
a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36])
et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
le recours est recevable.
2.
Le litige a pour objet le droit de la recourante
à une rente de l’assurance-invalidité, singulièrement le degré d’invalidité
à la base de cette prestation.
3.
a)
Dans le domaine de l'assurance-invalidité,
une personne assurée ne peut prétendre à une rente que si elle a présenté une
incapacité de travail d'au moins 40 % en moyenne durant une année sans interruption notable
et si au terme de cette année, elle est invalide à 40 % au moins (art. 28 al. 1 let. b et c
LAI).
b)
Pour
évaluer le degré d'invalidité, il existe principalement trois méthodes – la
méthode générale de comparaison des revenus, la méthode spécifique et la méthode
mixte –, dont l'application dépend du statut du bénéficiaire potentiel de la rente:
assuré exerçant une activité lucrative à temps complet, assuré non actif, assuré
exerçant une activité lucrative à temps partiel.
aa)
Chez
les assurés qui exerçaient une activité lucrative à plein temps avant d'être
atteints dans leur santé physique, mentale ou psychique, il y a lieu de déterminer l'ampleur
de la diminution des possibilités de gain de l'assuré, en comparant le revenu qu'il aurait
pu obtenir s'il n'était pas invalide avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité
qui peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de réadaptation,
sur un marché du travail équilibré; c'est la méthode générale de comparaison
des revenus (art. 28a al. 1 LAI en corrélation avec l'art. 16 LPGA) et ses sous-variantes, la méthode
de comparaison en pour-cent (ATF 114 V 310 consid. 3a p. 313 et les références) et la méthode
extraordinaire de comparaison des revenus (ATF 128 V 29; voir également arrêt 9C_236/2009 du
7 octobre 2009 consid. 3 et 4,
in
SVR 2010 IV n° 11 p. 35).
bb)
Chez
les assurés qui n'exerçaient pas d'activité lucrative avant d'être atteints dans
leur santé physique, mentale ou psychique et dont il ne peut être exigé qu'ils en exercent
une, il y a lieu d'effectuer une comparaison des activités, en cherchant à établir dans
quelle mesure l'assuré est empêché d'accomplir ses travaux habituels; c'est la méthode
spécifique d'évaluation de l'invalidité (art. 28a al. 2 LAI en corrélation avec les
art. 8 al. 3 LPGA et 27 RAI [RS 831.201]). Par travaux habituels, il faut notamment entendre l'activité
usuelle dans le ménage, l'éducation des enfants ainsi que toute activité artistique ou
d'utilité publique (cf. art. 27 RAI).
cc)
Chez
les assurés qui n'exerçaient que partiellement une activité lucrative, l'invalidité
est, pour cette part, évaluée selon la méthode générale de comparaison des revenus.
S'ils se consacraient en outre à leurs travaux habituels au sens des art. 28a al. 2 LAI et 8 al.
3 LPGA, l'invalidité est fixée, pour cette activité, selon la méthode spécifique
d'évaluation de l'invalidité. Dans une situation de ce genre, il faut dans un premier temps
déterminer les parts respectives de l'activité lucrative et de l'accomplissement des travaux
habituels, puis dans un second temps calculer le degré d'invalidité d'après le handicap
dont la personne est affectée dans les deux domaines d'activité en question; c'est la méthode
mixte d'évaluation de l'invalidité (art. 28a al. 3 LAI en corrélation avec l'art. 27bis
RAI; voir par ailleurs ATF 131 V 51 consid. 5.1.2 p. 53).
c)
Pour
déterminer la méthode applicable au cas particulier, il faut à chaque fois se demander
ce que l'assuré aurait fait si l'atteinte à la santé n'était pas survenue. Lorsqu'il
accomplit ses travaux habituels, il convient d'examiner, à la lumière de sa situation personnelle,
familiale, sociale et professionnelle, s'il aurait consacré, étant valide, l'essentiel de son
activité à son ménage ou s'il aurait vaqué à une occupation lucrative. Pour
déterminer voire circonscrire le champ d'activité probable de l'assuré, il faut notamment
tenir compte d'éléments tels que la situation financière du ménage, l'éducation
des enfants, l'âge de l'assuré, ses qualifications professionnelles, sa formation ainsi que
ses affinités et talents personnels. Selon la pratique, la question du statut doit être tranchée
sur la base de l'évolution de la situation jusqu'au prononcé de la décision administrative
litigieuse, encore que, pour admettre l'éventualité de l'exercice d'une activité lucrative
partielle ou complète, il faut que la force probatoire reconnue habituellement en droit des assurances
sociales atteigne le degré de la vraisemblance prépondérante (ATF 137 V 334 consid. 3.2
et les références).
4.
a)
En l’occurrence, l'office intimé
a retenu que la recourante présentait un statut mixte d'active à 60 % et de ménagère
à 40 %.
b)
Il
n’y a pas lieu de remettre en cause le raisonnement qui a conduit l’intimé à conclure,
dans le cas particulier, à l'application de la méthode mixte d'évaluation de l'invalidité.
En effet, dans le rapport de l’enquête économique sur le ménage effectuée le
22 janvier 2018, il est notamment écrit ce qui suit :
5.-
Statut
Sans
handicap, une activité lucrative serait-elle exercée à ce jour ? Oui
Sur
le formulaire 531 bis complété le 18 novembre 2014, l’assurée indique que sans atteinte
à la santé, elle exercerait une activité lucrative à 60 %.
Motivation
du statut :
Le
taux indiqué sur le formulaire 531 bis correspond au taux des deux dernières activités.
Sans problèmes de santé, l’assurée aurait poursuivi une activité à 60%.
Ce taux lui permettait d’avoir du temps à consacrer aux tâches ménagères, ainsi
qu’à être partiellement indépendante financièrement.
En
effet, grâce au revenu de son activité professionnelle, elle disposait de son propre argent,
ce qui lui évitait de devoir en demander à son mari à chaque dépense nécessaire
(courses, coiffeur, manucure, etc), ce qui est le cas maintenant qu’elle n’a plus aucun revenu.
Statut
proposé par l’enquêtrice :
60% ACTIVE – 40% MENAGERE
En bonne santé, la recourante aurait consacré 60 % de son temps à l’exercice d’une
activité lucrative et le reste à l’accomplissement de ses travaux habituels.
5.
a)
Lorsque la méthode mixte d'évaluation
de l'invalidité est applicable, l'invalidité des assurés pour la part qu'ils consacrent
à leur activité lucrative doit être évaluée selon la méthode générale
de comparaison des revenus (art. 28a al. 3 LAI en corrélation avec l'art. 16 LPGA). A cet égard,
il convient de distinguer la situation qui prévalait jusqu’au 31 décembre 2017 de celle
qui a cours depuis le 1
er
janvier 2018.
aa)
Jusqu’au
31 décembre 2017, le revenu que la personne assurée aurait pu obtenir effectivement dans l’activité
qu’elle effectuait à temps partiel avant la survenance de l’atteinte à la santé
(revenu sans invalidité) était comparé au revenu qu’elle pouvait raisonnablement
obtenir en dépit de son atteinte à la santé (revenu d’invalide). Autrement dit,
le dernier salaire que la personne assurée aurait pu obtenir compte tenu de l’évolution
vraisemblable de la situation jusqu’au prononcé de la décision litigieuse – et
non celui qu’elle aurait pu réaliser si elle avait pleinement utilisé ses possibilités
de gain – était comparé au gain hypothétique qu’elle pouvait obtenir sur un
marché équilibré du travail en mettant pleinement à profit sa capacité résiduelle
dans un emploi adapté à son handicap. Lorsque la personne assurée continuait à bénéficier
d’une capacité résiduelle de travail dans l’activité lucrative qu’elle
exerçait à temps partiel avant la survenance de l’atteinte à la santé, elle
ne subissait pas d’incapacité de gain tant que sa capacité résiduelle de travail
était plus étendue ou égale au taux d’activité qu’elle exerçait
sans atteinte à la santé (ATF 137 V 334 consid. 4.1 et les références).
bb)
Depuis
le 1
er
janvier 2018, le revenu que la personne assurée aurait pu obtenir dans l’activité qu’elle
effectuait à temps partiel avant la survenance de l’atteinte à la santé (revenu
sans invalidité) n’est plus déterminé sur la base du revenu effectivement réalisé,
mais est désormais extrapolé pour la même activité lucrative exercée à
plein temps (art. 27bis al. 3 let. a RAI).
b)
L'invalidité
des assurés pour la part qu'ils consacrent à leurs travaux habituels doit être évaluée
selon la méthode spécifique de comparaison des types d'activité. L'application de cette
méthode nécessite l'établissement d'une liste des activités – qui peuvent être
assimilées à une activité lucrative – que la personne assurée exerçait
avant la survenance de son invalidité, ou qu'elle exercerait sans elle, qu'il y a lieu de comparer
ensuite à l'ensemble des tâches que l'on peut encore raisonnablement exiger d'elle, malgré
son invalidité, après d'éventuelles mesures de réadaptation. Pour ce faire, l'administration
procède à une enquête sur place et fixe l'ampleur de la limitation dans chaque domaine
entrant en considération, conformément aux chiffres 3079 ss de la Circulaire de l'OFAS sur
l'invalidité et l'impotence dans l'assurance-invalidité (CIIAI; ATF 137 V 334 consid. 4.2 et
les références).
6.
a) aa)
En ce qui concerne la part que
la recourante consacre à l’exercice d’une activité lucrative, il n’y a pas
lieu de s’écarter en l’espèce des conclusions de l’expertise du N.________
ainsi que de la réponse donnée par celui-ci à la suite de l’instruction complémentaire
menée par la Cour de céans. Les constatations et conclusions des experts procèdent en
effet d'une analyse complète et fouillée de l'ensemble des circonstances pertinentes du cas
d'espèce, qui tient compte de l'influence effective et de l'importance des affections touchant actuellement
la recourante. Aussi convient-il de retenir que la recourante présente une pleine capacité
de travail dans une activité adaptée à ses limitations fonctionnelles, moyennant une diminution
de rendement de 30 % afin de tenir compte de la nécessité de changer fréquemment de position.
bb)
Les
différents rapports établis par les médecins consultés au cours de la procédure
ne permettent pas de remettre en cause les conclusions des experts. Les derniers examens réalisés,
s’ils ont permis de mettre en évidence la présence d’une hernie discale L4-L5 para-vertébrale
déformant légèrement le sac dural et entraînant un canal lombaire légèrement
rétréci ainsi qu’un kyste épidural à ce niveau qui entraîne un léger
effet de masse sur le sac dural (rapports des 15 juin et 25 juillet 2018 du Dr V.________, chef de clinique
aux [...] [[...]] site [...] et les examens radiographiques avec rapport de radiographie de la colonne
lombaire du 15 juin 2018 ainsi que le rapport d’IRM [imagerie par résonance magnétique]
lombaire du 5 juillet 2018), ne fournissent aucune indication quant à l’incapacité de
travail induite par ces atteintes. Les limitations fonctionnelles énumérées par la Dresse
D.________ dans le certificat qu’elle a établi le 18 janvier 2019 (à savoir, ne pas porter
de charges supérieures à deux kilos, aucune charge répétitive, pas de rotations-extensions
du rachis total cervico-dorso-lombaire, pas de travail en élévation des membres supérieurs
au-delà de l’horizontale, pas de position debout ou assise prolongée statique, pas de
position à genoux ou accroupie, et éviter le travail dans le bruit) recouvrent celles mentionnées,
sur le plan somatique, par les experts (soit, pour rappel, pas de position prolongée de la nuque,
pas de position statique prolongée, mais possibilité de changer fréquemment de position
assis / debout, pas de port régulier de charges de plus de six kilos les bras proches du corps et
de trois kilos les bras éloignés du corps, pas de cadence obligatoire [travail à la chaîne]
et pas de travail en hauteur), si bien que l’on peut raisonnablement admettre que l’appréciation
des experts conserve toute sa pertinence.
b)
Il
convient de constater, sur la base de l’expertise N.________ et des avis successifs du SMR, que
la recourante présente une incapacité de travail définitive dans son activité habituelle
de vendeuse à compter de la seconde intervention chirurgicale (décompression médullaire
C4-C5 par abord antérieur et mise en place d’une cage intersomatique) réalisée le
30 avril 2015 par le Dr A._________. Cela étant, dans la mesure où, dans le domaine de l'assurance-invalidité,
une personne assurée ne peut prétendre à une rente que si elle a présenté une
incapacité de travail d'au moins 40 % en moyenne durant une année sans interruption notable
et si au terme de cette année, elle est invalide à 40 % au moins (art. 28 al. 1 LAI et
consid. 3a supra), l’année déterminante pour la comparaison des revenus est 2016.
c)
Au vu de la modification de la méthode
mixte d'évaluation de l'invalidité intervenue au 1
er
janvier 2018, il convient de procéder en l’espèce à une double comparaison en distinguant
la période du 30 avril 2016 au 31 décembre 2017 de celle qui court dès le 1
er
janvier 2018.
aa)
Le
revenu sans invalidité doit être évalué de la manière la plus concrète
possible. Il se déduit en règle générale du salaire réalisé avant l’atteinte
à la santé, en l’adaptant toutefois à son évolution vraisemblable jusqu’au
moment déterminant de la naissance éventuelle du droit à la rente (ATF 134 V 322, consid.
4.1 ; 129 V 222). On se fondera, sur ce point, sur les renseignements communiqués par l’employeur
ou, à défaut, sur l’évolution des salaires nominaux (par ex. : TF 9C_192/2014 du
23 septembre 2014 consid. 4.2).
En l’occurrence, il y a lieu de se référer à la dernière activité exercée
par la recourante avant la survenance de l’incapacité de travail pertinente, soit l’activité
de vendeuse / caissière à 60 % exercée de février à avril 2015 auprès d’une
station-service. Sur la base du contrat de travail produit par la recourante à l’appui de
son acte de recours, il ressort que la recourante travaillait à raison de vingt-sept heures par
semaine, pour un salaire horaire de 22 fr., auquel s’ajoutait un supplément de 8,33 % pour
les vacances (quatre semaines par année). Il s’ensuit que la recourante aurait pu obtenir
en 2015 un revenu annuel de 30'887 fr. 05 ([22 fr. x 27 heures x 48 semaines] + 8,33 %). Adapté
à l’évolution des salaires pour 2016 (+ 0,8 % [Office fédéral de la statistique,
Indice des salaires nominaux, femmes, 2011-2018, T.1.2.10]), le revenu sans invalidité se serait
élevé à 31'134 fr. 15 pour une activité exercée à un taux de 60 % et à
51'890 fr. 25 pour une activité exercée à 100 %.
bb)
Lorsque l’assuré n’a
pas repris d’activité lucrative dans une profession adaptée, ou lorsque son activité
ne met pas pleinement en valeur sa capacité de travail résiduelle, contrairement à ce
qui serait raisonnablement exigible, le revenu avec invalidité peut être évalué en
se référant aux données salariales publiées tous les deux ans par l’Office
fédéral de la statistique dans l’Enquête suisse sur la structure des salaires ([ESS]
; ATF 129 V 472 consid. 4.2.1).
Dans
le cas présent, le salaire de référence pour des femmes exerçant des activités
simples et répétitives dans le secteur privé (production et services), était, en
2016, de 4'363 fr. par mois, part au treizième salaire comprise (ESS 2016, TA 1, niveau de qualification
1). Compte tenu du fait que les salaires bruts standardisés se basent sur un horaire de travail
de quarante heures, soit une durée hebdomadaire inférieure à celle prévalant dans
les entreprises en 2016, à savoir 41,7 heures (La Vie économique, tableau B 9.2), ce montant
doit être porté à 4'548 fr. 40. Compte tenu de la diminution de rendement de 30 % retenue
par les experts, le revenu d’invalide s’élève ainsi à 3'183 fr. 90.
cc)
L’assuré
peut, selon sa situation personnelle, voir ses perspectives salariales être réduites par des
facteurs tels que l’âge, le handicap, les années de services, la nationalité, le
titre de séjour ou le taux d’occupation. Une évaluation globale des effets de ces circonstances
sur le revenu d’invalide est nécessaire. La jurisprudence admet de procéder à une
déduction de 25 % au maximum pour en tenir compte (ATF 129 V 472 consid. 4.2.3 ; 126 V 75).
En l’occurrence, l’âge de la
recourante (54 ans au moment de la décision litigieuse) constitue une circonstance pertinente au
regard des activités qui s’offrent encore à elle qui justifie de procéder à
un abattement de 10 % pour tenir compte de ce facteur. Il s’ensuit que le revenu d’invalide
doit être fixé à 2'865 fr. 50 par mois, respectivement à 34'386 fr. 10 par année.
dd)
Pour
la période du 30 avril 2016 au 31 décembre 2017, le degré d’invalidité pour
la part que la recourante consacre à l’exercice d’une activité lucrative est, après
comparaison du revenu sans invalidité (31'134 fr. 15)
avec le revenu d’invalide (34'386 fr. 10),
nul ([{31'134 fr. 15 – 34'386 fr. 10} / 31’134 fr. 15] x 100).
Pour la période courant dès le 1
er
janvier 2018, le degré d’invalidité pour la part que la recourante consacre à l’exercice
d’une activité lucrative s’élève, après comparaison du revenu sans invalidité
(51'890 fr. 25) avec le revenu d’invalide (34'386 fr. 10), à 33,7 % ([{51’890 fr. 25
– 34'386 fr. 10} / 51’890 fr. 25] x 100).
7.
En ce qui concerne la part que la recourante consacre
à l’accomplissement de ses travaux habituels, il n’y a pas lieu de s’écarter
du rapport d’enquête économique sur le ménage du 24 janvier 2018 concluant à
un empêchement de 23 %, qui a pleine valeur probante (cf. ATF 128 V 93) et dont les conclusions
ne sont pas remises en cause par la recourante.
8.
a)
Pour la période du 30 avril 2016
au 31 décembre 2017, le taux d'invalidité global s’élève à 9 % ([0 x 0,6]
+ [23 x 0,4]), taux largement inférieur au seuil de 40 % pour ouvrir le droit à une rente de
l’assurance-invalidité.
b)
Pour
la période courant dès le 1
er
janvier 2018, le taux d'invalidité global doit être fixé à 29 % ([33,7 x 0,6] + [23
x 0,4]), taux également insuffisant pour ouvrir le droit à une rente.
9.              a)
Mal
fondé, le recours doit par conséquent être rejeté et la décision attaquée
confirmée.
b)
En dérogation à l’art.
61 let. a LPGA, la procédure de recours en matière de contestations portant sur l’octroi
ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des assurances
est soumise à des frais de justice (art. 69 al. 1bis, première phrase, LAI). En l’espèce,
compte tenu de l’ampleur de la procédure, les frais de justice doivent être fixés
à 400 fr. et mis à la charge de la recourante, qui succombe.
c)
Il n’y a pas lieu d’allouer
de dépens, la recourante n’obtenant pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 3 mai 2018 par l’Office de l’assurance-invalidité pour le
canton de Vaud est confirmée.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont mis à la charge
de F.________.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Le
président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Procap Suisse (pour F.________),
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :