vd_findinfo · Arrêt / 2025 / 727 · 2025-08-21 · fr

MOTIVATION DE LA DEMANDE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, CURATELLE DE REPRÉSENTATION AYANT POUR OBJET LA GESTION DU PATRIMOINE | 450 al. 3 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles Arrêt / 2025 / 727

TRIBUNAL
CANTONAL
OC25.029789-250845
160
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du 21 août 2025
____________________
Composition
:               Mme
Chollet
,
présidente
MM.
Krieger et Oulevey, juges
Greffier
:
Mme              Rodondi
*****
Art.
450 al. 3 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
W.________
,
à [...], contre la décision rendue le 6 mai 2025 par la Justice de paix du district du Jura-Nord
vaudois dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En
fait et en droit :
1.
Le
15 novembre 2024, la Dre [...], médecin assistante
auprès
du Département de psychiatrie
du Centre hospitalier universitaire vaudois (
CHUV
)
- Psychiatrie de l’adulte (
SPANO
)
-
Nord, a établi un rapport médical
concernant W.________ (ci-après : la personne concernée ou l’intéressée),
née le [...] 1960. Elle a indiqué que l’intéressée souffrait d’un trouble
dépressif récurrent, ainsi que d’un trouble de la personnalité non spécifié
avec traits paranoïaques et vivait dans la solitude depuis le décès de son époux.
Par courrier reçu
par la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois (ci-après : la justice de paix)
le
7 mars 2025, la directrice du [...]
a requis l’institution
d’une curatelle en faveur de W.________. Elle a exposé que cette dernière avait intégré
l’établissement le 14 novembre 2024 et ne s’était pas acquittée des frais
d’hébergement depuis lors, qui s’élevaient actuellement à 17'458 fr. 30.
Le 26 mars 2025, W.________ a été hospitalisée au
Centre
de psychiatrie du Nord vaudois (ci-après : le CPNVD)
.
Le 8 avril 2025, la Juge
de paix du district du
Jura-Nord vaudois (ci-après : la juge de paix) a procédé à l’audition
notamment de W.________, assistée de son conseil. W.________ a déclaré qu’elle était
actuellement en dépression, n’arrivait plus à gérer ses affaires et n’avait
plus de domicile. Elle a
relevé
qu’il était difficile de trouver un
appartement car elle avait des dettes.
2.
Par décision du 6 mai 2025, adressée pour notification le 25 juin 2025, la justice de paix
a mis fin à l'enquête en institution d'une curatelle ouverte en faveur de W.________ (I), institué
une curatelle de représentation et de gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC
(Code
civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210)
en
faveur de la prénommée (II), nommé V.________ en qualité de curatrice (III), dit
que cette dernière aurait pour tâches, dans le cadre de la curatelle de représentation,
de représenter W.________ dans les rapports avec les tiers, en particulier en matière de logement,
santé, affaires sociales, administration et affaires juridiques, et de sauvegarder au mieux ses
intérêts et, dans le cadre de la curatelle de gestion, de veiller à la gestion des revenus
et de la fortune de W.________, d’administrer ses biens avec diligence, de la représenter
dans ce cadre, notamment à l’égard des établissements financiers, d’accomplir
les actes juridiques liés à la gestion et de la représenter, si nécessaire, pour
ses besoins ordinaires, en veillant, dans la mesure du possible, à lui permettre de retrouver progressivement
de l’autonomie dans la gestion de ses affaires financières et administratives (IV), invité
la curatrice à remettre au juge, dans un délai de quarante jours dès notification de la
décision, un inventaire des biens de W.________, accompagné d'un budget annuel et à soumettre
des comptes annuellement à l'approbation de l'autorité de céans, avec un rapport sur son
activité et sur l'évolution de la situation de l’intéressée (V), autorisé
la curatrice à prendre connaissance de la correspondance de W.________, afin qu’elle puisse
obtenir des informations sur sa situation financière et administrative et s'enquérir de ses
conditions de vie, et, au besoin, à pénétrer dans son logement si elle était sans
nouvelles d’elle depuis un certain temps (VI), privé d'effet suspensif tout recours éventuel
contre cette décision (VII) et laissé les frais à la charge de l'Etat (VIII).
3.
Par
lettre datée du 29 juin 2025 et remise à la poste le lendemain, W.________ (ci-après :
la recourante) a recouru contre cette décision, indiquant refuser catégoriquement « la
mise sous tutelle, car [elle] [a] une famille ». Elle a demandé la fixation d’un
rendez-vous dans un délai le plus bref possible.
Le 4 juillet 2025,
la juge
de
paix
a adressé le dossier
de la cause à la Chambre des curatelles. Elle a signalé que la justice de paix renonçait
à se déterminer, se référant intégralement au contenu de sa décision du
6 mai 2025. Elle a mentionné que W.________ avait quitté le CPNVD depuis peu et logeait actuellement
chez une amie, [...]. Elle a déclaré qu’au vu des difficultés rencontrées au
cours des derniers mois, il lui semblait opportun que l’intéressée puisse bénéficier
de l’aide de sa curatrice pour construire un projet de retour dans sa famille qui, une fois abouti,
permettrait de prendre une nouvelle décision quant au maintien ou non de la curatelle.
Le 25 juillet 2025, la justice de paix a transmis à la Chambre de céans plusieurs pièces,
dont notamment un courrier du 14 juillet 2024 (recte : 2025) de la Fondation [...], à [...],
qui accueille W.________, dans lequel la fondation demande à la curatrice V.________, avec copie
à la justice de paix, de la renseigner sur le rôle joué par X.________, qui se présente
tour à tour comme avocate, gouvernante ou curatrice de la personne concernée, se montre très
présente, directive et contrôlante, prend des décisions et évoque une curatelle d’accompagnement
sans produire de document y relatif. Elle a également produit une lettre de W.________ du 15 juillet
2025, qui indique à la juge de paix qu’elle est hébergée à la Fondation [...]
en attendant de trouver un logement et qu’elle est mal à l’aise car il s’agit
d’une secte et qu’elle est catholique. Enfin, elle a transmis une correspondance de la juge
de paix du 16 juillet 2025, interpellant V.________, avec un délai au 30 juillet 2025, pour savoir
quelle suite allait être donnée, notamment s’agissant de l’admission de W.________
à la Fondation [...].
4.
4.1
Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix instituant une curatelle de
représentation et de gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC en faveur de la
recourante.
4.2
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b
al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée
et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification
de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC).
En matière de protection de l’adulte, si le droit fédéral y relatif (art. 360 à
456 CC) et le droit cantonal ne contiennent pas de règles particulières, la procédure
est régie par le CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272),
applicable à titre de droit cantonal supplétif (art. 12 al. 1 et 20 al. 1 LVPAE, ainsi que
450f CC ; ATF 140 III 167 consid. 2.3 ; CCUR 25 juillet 2022/127 et les références
citées).
4.3
Sous peine d'irrecevabilité, le recours doit être dûment motivé et interjeté
par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop
élevées (TF 5A_922/2015 du 4 février 2016 consid. 5.1 ; Droese, Basler Kommentar,
Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 7
e
éd., Bâle 2022, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2940). Pour que l’exigence de motivation
soit remplie, l’autorité de recours doit pouvoir comprendre ce qui est reproché aux premiers
juges sans avoir à rechercher par elle-même les griefs formulés, cette exigence requérant
une certaine précision dans l’énoncé et la discussion des critiques formulées
(Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, ci-après : CR-CPC, n. 3 ad art. 311 CPC, p. 1510).
S’agissant des exigences procédurales requises, si l’autorité de seconde instance
peut impartir un délai au recourant pour rectifier certains vices de forme (art. 132 CPC), à
l’instar de l’absence de signature, elle ne peut en revanche le faire lorsqu’elle constate
un défaut de motivation ou des conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas d’ordre
purement formel et affectant de manière irréparable le recours. Il en va de même du devoir
d’interpellation de l’art. 56 CPC, lequel n’est pas applicable en cas de motivation
ou conclusions insuffisantes (Jeandin, CR-CPC, n. 5 ad art. 311 CPC, p. 1512 ; TF 4A_618/2017 du
11 janvier 2018 consid. 4.3 et 4.4 ; TF 5A_206/2016 du 1
er
juin 2016 consid. 4.2.2 ; CCUR 30 mai 2023/96 et les références citées).
4.4
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile par la personne concernée.
La recourante se contente de déclarer qu’elle refuse catégoriquement « la mise
sous tutelle, car [elle] [a] une famille ». Elle ne formule aucune critique à l’encontre
de la décision attaquée et n’explique pas les raisons pour lesquelles une curatelle ne
serait pas nécessaire au vu de son état de santé, alors même qu’il est établi
qu’elle se trouve dans une situation problématique, sans lieu de vie, avec des dettes et dans
un isolement social.
Son recours
est par conséquent irrecevable pour défaut de motivation.
Par ailleurs, s’il fallait déduire
du motif de recours invoqué que W.________ conteste la désignation de V.________ en qualité
de curatrice, le recours serait également insuffisamment motivé à cet égard. En effet,
la recourante n’indique pas quel membre de sa famille elle voudrait voir nommé, étant
au demeurant précisé que lors de son audition en première instance, elle n’a pas
évoqué la possibilité de faire désigner un membre de sa famille en qualité de
curateur.
Conformément à la jurisprudence et à la doctrine précitées, la Chambre de céans
n’avait pas à interpeller la recourante en lui impartissant un délai pour rectifier ce
vice, celui-ci étant en effet irréparable.
5.
En conclusion, le recours est irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [Tarif du 28 septembre
2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
6.
A noter encore que la curatelle vise à stabiliser la situation de la recourante et qu’une
levée de cette mesure n’est pas exclue une fois que tel sera le cas. Il s’agira ainsi
entre autres de confirmer le rôle de la curatrice, de cadrer X.________, de trouver un logement
et de reprendre en main la gestion des affaires de l’intéressée.
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans
frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme W.________,
‑
Mme V.________,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois,
‑
ARAS Cellule logement Juvova, à l’att. de Mme [...],
‑
Mme [...],
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :