vd_findinfo · Décision / 2011 / 719 · 2011-10-03 · fr

SÉQUESTRE{MESURE PROVISIONNELLE}, ORDONNANCE DE SÉQUESTRE | 263 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 10.11.2011 Décision / 2011 / 719

TRIBUNAL
CANTONAL
528
PE11.014391-YGR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 10 novembre 2011
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              MM.
Sauterel et Abrecht
Greffière
:              Mme
de Watteville
*****
Art.
263, 393 al. 1 let. a CPP
Vu l'
enquête n° PE11.014391-YGR
instruite par le Ministère public central, Division affaires spéciales, contrôle et mineurs
contre
L.________
pour recel, d'office et sur diverses plaintes,
vu l'arrêt du 3 octobre 2011 par lequel la Chambre des recours pénale a admis le recours contre
l'ordonnance de séquestre du 30 août 2011, annulé l'ordonnance, renvoyé le dossier
au Procureur pour nouvelle décision dans le sens des considérants, maintenu le séquestre
jusqu'à droit connu sur la nouvelle décision, dit que les frais de la procédure de recours
étaient laissés à la charge de l'Etat et déclaré l'arrêt exécutoire,
vu l'ordonnance du 13 octobre 2011 par laquelle le Ministère public a ordonné le séquestre
de quatre véhicules en main du garage R.________,
vu le recours interjeté le 31 octobre 2011 par O.________ contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]) contre une décision du ministère public (art. 393 al.
1 let. a CPP), par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours
est recevable;
attendu que L.________ est prévenu d'avoir fourni au garage R.________ à [...] (VS), dont O.________
est l'exploitant, plusieurs véhicules dont il apparaît qu'ils auraient été acquis
auprès du garage Sàrl U.________ en France, auprès de Y.________ (PV aud. 1; P. 8/0),
que Y.________ aurait acquis la possession de ces véhicules de façon délictuelle, soit
au moyen de chèques bancaires non couverts remis aux vendeurs (P. 8/0),
que, par ordonnance du 13 octobre 2011, le Procureur a ordonné le séquestre de quatre véhicules
achetés par O.________ auprès de Y.________, soit d'un véhicule Audi A5 2.7 TDI (n°
châssis [...]), un véhicule Mercedes-Benz C 200 (n° châssis [...]), un véhicule
Audi TT (n° châssis [...]) et un véhicule Audi A5 (n° châssis [...]),
que le véhicule Audi A5 (n° châssis [...]) se trouve actuellement en possession de
la police valaisanne, les autres véhicules étant en mains du garage R.________ (P. 8/0 et 29),
qu'à l'appui de sa décision, le Procureur considère que le séquestre de ces quatre
véhicules se justifie en vue d'une probable restitution aux lésés,
qu'O.________ conteste cette décision,
qu'il conclut à l'annulation de l'ordonnance et à ce qu'il soit prononcé qu'il n'existe
aucune raison de séquestrer les quatre véhicules;
attendu que le recourant demande en premier lieu l'annulation de la décision pour le motif qu'elle
ne serait pas suffisamment motivée,
que si tel était le cas de l'ordonnance du 30 août 2011, on ne peut pas en dire autant de l'ordonnance
entreprise,
qu'en effet, elle désigne la restitution aux lésés comme motif du séquestre et expose
suffisamment les circonstances des escroqueries commises en France;
attendu qu'en second lieu, le recourant estime qu'il n'existe pas de motif de séquestre, étant
de bonne foi au moment où il a racheté les voitures séquestrées,
que le séquestre en vu de restitution au lésé, consacré par l’art. 263
al. 1 let. c CPP, consiste à placer sous main de justice des objets ou valeurs patrimoniales
en vue de leur restitution au lésé, en rétablissement des droits qui lui seront reconnus
au terme du procès, en application de l’art. 70 al. 1 CP (Lembo/Julen Berthod, op. cit., n.
12 ad art. 263 CPP, pp. 1184 s.),
que selon la jurisprudence et la doctrine, le séquestre en vue de restitution au lésé
se distingue du séquestre conservatoire (cf. art. 263 al. 1 let. b CPP) dans la mesure où il
ne peut viser que les objets ou valeurs que la personne lésée s’est vue directement soustraire
du fait de l’infraction (Lembo/Julen Berthod, op. cit., n. 13 ad art. 263 CPP, p. 1185 et les références
citées),
qu'à cet égard, le Tribunal fédéral considère qu’en début de procédure,
la simple probabilité de ce lien suffit, dans la mesure où la saisie avant jugement ne constitue
qu’une mesure provisoire qui se rapporte à des prétentions encore incertaines,
qu'en outre, la mesure doit pouvoir être ordonnée rapidement, ce qui exclut la résolution
de questions juridiques complexes (voir les arrêts cités par Lembo/Julen Berthod, op. cit.,
n. 25 ad art. 263 CPP, p. 1188),
que, toutefois, le degré de probabilité exigé variera selon l’avancement de la procédure,
qu'ainsi, il importe que les présomptions se renforcent au cours de l’enquête et que
l’existence d’un lien de causalité adéquat entre le bien séquestré et
les actes délictueux puisse être considérée comme hautement vraisemblable pour que
le maintien du séquestre pendant une période prolongée se justifie (Lembo/Julen Berthod,
op. cit., n. 26 ad art. 263 CPP et les références citées, p. 1188),
qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que les véhicules séquestrés proviennent
d'escroqueries commises en France,
que, toutefois, O.________ conteste avoir su, au moment de leur acquisition, que ces véhicules avaient
été obtenus illégalement,
que l'enquête devra déterminer si O.________ était de bonne foi au moment où il a
acheté les quatre véhicules, si le paiement des prix d'acquisition constituait une contreprestation
adéquate et si les conditions de la confiscation (art. 70 al. 2 CP), mesure qui n'a pas
la priorité sur la restitution au lésé, sont réalisées,
que la loi pénale ne règle pas le conflit entre l'acquéreur de bonne foi et le lésé
(TF 6B_1035/2008 du 11 mai 2009, c. 2.1.2 ),
que cette question doit être résolue au regard du droit civil (ibid.),
qu'au demeurant, l'éventuelle restitution des véhicules séquestrés aux lésés
devra s'effectuer selon les modalités de l'art. 267 al. 3 à 5 CPP,
qu'en conséquence, afin d'éviter qu'O.________ ne revende les véhicules avant que la lumière
ne soit faite sur l'acquisition des biens et le transfert du droit de propriété sur les véhicules,
il convient de maintenir le séquestre conformément à l'art. 263 al. 1 let. c CPP;
attendu, en définitive, que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté
sans autres échanges d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et la décision attaquée confirmée,
que les frais de la procédure de recours, par 440 fr. (422 al. 1 CPP), sont mis à la charge
du recourant qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance attaquée.
III.
Dit que les frais de la présente procédure
de recours, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge d'O.________.
IV.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Nicolas Rouiller, avocat (pour O.________, R.________),
-
M. Thomas Bloch, avocat (pour A.G.________ et B.G.________),
-
M. Bertrand Savreux, avocat (pour J.________),
-
M. Claudio Venturelli, avocat (pour X.________),
-
Mme Delphine Abry-Lemaître, avocate (pour I.________),
-
M. Adrien Gutowski, avocat (pour Z.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur du Ministère public central, Division affaires spéciales, contrôle et
mineurs,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :