vd_findinfo · Décision / 2016 / 454 · 2016-07-05 · fr

NON-LIEU | 319 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 05.07.2016 Décision / 2016 / 454

NON-LIEU | 319 CPP (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
446
PE13.003586-JON
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
5 juillet 2016
__________________
Composition
:               M.
M E Y L A N, vice-président
MM.
Abrecht et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
319 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 4 avril 2016 par
S.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 17 mars 2016 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE13.003586-JON
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a) Le 4 février 2013, S.________, à St-Sulpice, a déposé plainte contre X.________.
Elle lui reprochait diverses malversations financières à son préjudice, constitutives,
selon elle, d’abus de confiance et de gestion déloyale (P. 5).
Elle a exposé avoir, au début de 2007, reçu un mandat de vente portant sur un immeuble
sis à la rue de [...], à Lausanne ( [...]), de la part des propriétaires, D.________ et
F.________. Ce mandat a abouti à un projet de promotion immobilière consistant à vendre
l’immeuble avec une plus-value après avoir fait construire des logements sur la parcelle en
question. A cette fin, le projet a été présenté à un architecte, X.________.
L’immeuble a ainsi été acquis en commun par les intéressés. X.________ a déclaré
se porter promettant-acquéreur de l’immeuble en son seul nom, S.________ n’ayant que
la qualité de partenaire fiduciant. L’accord, passé le 19 novembre 2007, réglait
en particulier la répartition des pertes et des bénéfices de l’opération projetée
par les deux parties (P. 6/1).
Le 7 décembre 2007 a été passée, en la forme authentique, une promesse de vente et
d’achat conditionnelle entre les propriétaires D.________ et F.________, vendeurs, et X.________,
acheteur, pour un prix de 5'500'000 francs. Cette promesse était soumise à diverses conditions
suspensives, notamment l’obtention d’un permis de démolir et de construire définitif
et exécutoire avant le 31 décembre 2008 (P. 6/2). Cette promesse a par la suite été
prolongée à plusieurs reprises, jusqu’au 31 octobre 2009 en dernier lieu (cf. les deux
pièces classées sous P. 6/4).
Le 21 mars 2008, agissant au titre de la promesse d’achat qu’il avait passée, X.________
a signé avec l’architecte W.________ une convention portant sur l’immeuble en question.
Les parties se sont engagées à mener ensemble une opération de promotion immobilière,
le cabinet exploité par le dernier nommé, Z.________, se chargeant des prestations d’architecte
pour l’obtention d’un permis de construire. Pour sa part, X.________ s’est obligé
à prendre à sa charge les autres frais, soit en particulier ceux de géomètre, d’ingénieur
CVC, d’étude, de géotechnicien, ainsi que de permis et de taxes. Il était encore
stipulé que 25 % du bénéfice de la promotion reviendrait à Z.________, X.________
supportant seul le risque de perte comme seul responsable économique du projet (P. 6/5). Z.________
a effectué les démarches pour l’obtention d’un permis de construire, lequel a été
délivré avec effet au 15 septembre 2009 (P. 6/7, 3
e
§).
Le 4 août 2009, S.________ s’est reconnue débitrice de la somme de 250'000 fr. envers
un nommé V.________, à prélever sur le bénéfice lié à la promotion
de l’immeuble de la rue [...]. La cause de l’obligation résidait    «
(….) en un remboursement partiel des sommes avancées par V.________ à I.________ (père
des administrateurs de S.________, réd.) pour diverses affaires immobilières » (P. 6/6).
Le 24 août 2009, X.________, S.________ et W.________ ont passé une convention aux termes de
laquelle Z.________ s’obligeait à fournir « les prestations d’architecte pour l’obtention
d’un permis de construire selon offre du 29 février 2008 »; X.________ s’obligeait
à avancer à sa charge tous les autres frais, à l’identique de ce que prévoyait
la convention du 27 mars 2008; enfin, il était prévu que S.________ recevrait une commission
de 100'000 fr. au titre d’un «apport d’affaire». Quant à la répartition
du bénéfice, W.________ devait recevoir 25 % du bénéfice de la promotion, étant
réitéré que les risques étaient supportés exclusivement par X.________ toujours
comme « responsable économique exclusif du projet ». Le bénéfice restant de
75 % devait être partagé à parts égales entre X.________ et S.________. Un décompte
provisionnel était annexé à l’accord, aux fins de servir «de base pour la répartition
de bénéfice prévue» (P. 6/7).
Le 13 janvier 2010, l’immeuble a été vendu à des tiers, V.________ et [...], ce
dernier étant le fils de X.________. S.________ soutient avoir été évincée de
l’opération de promotion immobilière (P. 6/9). Elle relève avoir, outre les prestations
fournies, investi 110'000 fr. dans l’opération, cette somme ayant été payée
à X.________ (P. 5, ch. 17). A l’appui de ce moyen, la plaignante a produit un ordre de virement
portant sur le montant de 60'000 fr., passé le 17 décembre 2008 en faveur d’une
nommée [...], d’une part (P. 8/3/3), et un relevé bancaire attestant du versement, par
elle, de 50'000 fr. en faveur de X.________ le 25 septembre 2009, sous le libellé d’écriture
«prolongation de la promesse d’achat» avec référence à l’«
Affaire [...] », d’autre part (P. 8/3/4).
b)
Par ordonnance du 4 juin 2013, le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne a refusé d’entrer en matière sur la plainte
de S.________.
Cette ordonnance a été annulée par la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
vaudois le 28 août 2013 et le dossier a été renvoyé au Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne pour qu’il procède à l’ouverture d’une instruction pénale
à l’encontre de X.________. La Cour a considéré en substance qu’il existait,
en l’état, des indices sérieux de gestion déloyale et d’abus de confiance
(CREP 28 août 2013/672).
c) Le 3 juin 2014, S.________ a demandé le séquestre des avoirs de X.________ et de [...] (P.
11).
Le 16 juin 2014, une instruction pénale a été ouverte contre X.________ pour abus de confiance
et gestion déloyale.
Le 17 juin 2014, le Procureur de l’arrondissement de Lausanne a refusé le séquestre des
avoirs bancaires de X.________ (P. 13).
Le 27 juin 2014, S.________ a interjeté recours contre cette ordonnance.
Dans son arrêt du 1
er
octobre 2014, la Cour de céans a constaté qu’aucune mesure d’instruction n’avait
été effectuée par le Ministère public et a considéré qu’en l’état,
il y avait un soupçon crédible que X.________ se fût rendu coupable d’abus de confiance
et de gestion déloyale. La Cour de céans a toutefois estimé que le séquestre ne pouvait
porter que sur les montants de 50'000 fr. et de 60'000 fr. versés par la plaignante au prévenu
les 17 décembre 2008 et 25 septembre 2009 (CREP 1
er
octobre 2014/539).
d)
Par
courrier du 17 novembre 2014, S.________ a demandé que le Procureur de l’arrondissement de
Lausanne ordonne le séquestre des avoirs bancaires de X.________ conformément à l’arrêt
du 1
er
octobre 2014 précité.
Par ordonnance du 28 novembre 2014, le Procureur
de l’arrondissement de Lausanne a refusé d’ordonner le séquestre des avoirs bancaires
de X.________ et de [...] (I) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (II). Le magistrat
a considéré notamment que les mesures d’investigation effectuées n’avaient
pas permis de confirmer que X.________ aurait utilisé les 110'000 fr. à des fins personnelles
pour payer des montants sans lien avec ce qui était convenu avec la partie plaignante ou encore
en violation d’un devoir de gestion.
Cette ordonnance a été confirmée par arrêt de la Cour de céans (CREP 18 décembre
2014/907), rendu sur recours de S.________.
B.
Par ordonnance du 17 mars 2016, le Procureur a
rejeté les réquisitions de preuve de S.________ (I), ordonné le classement de la procédure
pénale dirigée contre X.________ pour abus de confiance et gestion déloyale (II) et laissé
les frais de procédure à la charge de l'Etat (IV).
C.
Par acte du 4 avril 2016, S.________ a recouru
contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation et au
renvoi de la cause au Ministère public de l’arrondissement de Lausanne afin qu’il complète
l’instruction dans le sens de diverses réquisitions.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement rendue par le ministère public en application
des art. 319 ss CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1
let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure pénale
suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire;
RSV 173.01]).
Déposé dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP) par la plaignante, qui a qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et satisfaisant en outre aux conditions de forme posées par
la loi (cf. l’art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le Ministère
public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure lorsqu'aucun soupçon justifiant
une mise en accusation n'est établi (let. a), lorsque les éléments constitutifs d'une
infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir
une infraction contre le prévenu (let. c), lorsqu'il est établi que certaines conditions à
l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de
procéder sont apparus (let. d) ou lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute
sanction en vertu de dispositions légales (let. e).
De manière générale, les motifs de classement sont ceux « qui déboucheraient
à coup sûr ou du moins très probablement sur un acquittement ou une décision similaire
de l'autorité de jugement » (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification
du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. 1255).
Un classement s'impose donc lorsqu'une condamnation paraît exclue avec une vraisemblance confinant
à la certitude. La possibilité de classer la procédure ne saurait toutefois être
limitée à ce seul cas, car une interprétation aussi restrictive imposerait un renvoi en
jugement, même en présence d'une très faible probabilité de condamnation (ATF 138
IV 86 consid. 4.1.1; TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012 consid. 3.1.1). Le principe in dubio pro duriore
exige donc simplement qu'en cas de doute, la procédure se poursuive. Pratiquement, une mise en accusation
s'impose lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement (ATF 137 IV 219
consid. 7; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.1; ATF 138 IV 186 consid. 4.1; TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012 consid.
3.1.1).
2.2
La plaignante reproche deux comportements au prévenu, à savoir d’avoir détourné
un versement de 110'000 fr. qu’elle avait effectué à son profit, d’une part, et
de l’avoir évincée du projet immobilier, d’autre part, de sorte qu’elle n’aurait
engrangé aucun bénéfice de l’opération.
Le procureur a retenu que, si la plaignante avait versé 110'000 fr. au prévenu, les investigations
n’avaient pas pour autant permis d’établir que cette somme avait été utilisée
par le prévenu à des fins personnelles ou en violation d’un devoir de gestion, ce qui
excluait les infractions d’abus de confiance et de gestion déloyale.
2.3
A cet égard, la motivation de l’ordonnance est en tous points conforme à la motivation
de l’arrêt rendu le 18 décembre 2014 par la Cour de céans, rejetant le recours de
la plaignante contre le refus du séquestre des avoirs bancaires du prévenu. En effet, la Cour
a considéré ce qui suit :
« Force est de constater que les déclarations de l’administratrice présidente de
la société plaignante ruinent à ce stade tout indice sérieux d’une infraction. En
effet, elle confirme que les 110'000 fr. versés par S.________ n’ont pas été détournés
de leur but mais utilisés pour payer divers frais, comme convenu. A la lumière de ces nouveaux
éléments, on ne peut donc que constater, à l’instar du Procureur, que les mesures
d’investigation effectuées jusqu’ici ne permettent pas de confirmer, ni même de
supposer que X.________ ait utilisé les 110'000 fr. à des fins personnelles, pour payer des
montants sans lien avec ce qui était convenu avec la plaignante, ou encore en violation d’un
devoir de gestion » (consid. 2.3).
Il suffit de renvoyer à ce motif.
2.4
Pour le reste, le Procureur a expliqué de
manière détaillée, avec référence aux pièces du dossier, que la part du
bénéfice escompté de l’opération immobilière par la plaignante avait fait
l’objet d’une compensation de créances. Il suffit, ici encore, de renvoyer à ces
motifs. Il s’ensuit que, avec le Procureur, on ne discerne pas d’indices d’une quelconque
infraction qu’aurait commise le prévenu, ni même quiconque, dans l’opération
immobilière et financière menée par la plaignante.
2.5
Dans son recours, la plaignante se limite à
exposer, de surcroît de manière peu claire, qu’elle aurait subi un préjudice pécuniaire
dans l’opération. Pour autant, elle ne fait pas la moindre démonstration de la réalisation
d’une infraction. En particulier, elle n’articule aucun moyen dirigé contre le raisonnement
de procureur. Elle se borne en effet à formuler des griefs d’ordre général.
C’est ainsi qu’elle se plaint d’abord d’une violation de son droit d’être
entendue et d’arbitraire, excipant du rejet de ses réquisitions de preuves. Il suffit, à
cet égard, de rappeler que l’enquête est ouverte depuis 2013, que le dossier comporte
trois classeurs fédéraux, qu’il a été procédé à des auditions,
que le Procureur a donné suite à certaines réquisitions de la plaignante (cf. p. ex. son
ordre de production de pièces du 15 octobre 2014, portant sur les relevés bancaires du prévenu
dès le 17 décembre 2008) et que les conclusions du rapport de la Brigade financière du
5 décembre 2014 (P. 21) sont les suivantes : « Au vu des documents remis par le prévenu,
il semble évident que X.________ n’a plus de créance envers S.________ ». ce rapport
expose en particulier que le prévenu n’avait traité qu’avec I.________, avait « respecté
ses engagements » et que la moitié de la commission du projet, soit 250'000 fr., que devait
percevoir la plaignante, avait été compensée par une créance de I.________ envers
V.________, ce qui avait, précisément, fait l’objet de la convention passée le 4
août 2009 entre ce dernier et la plaignante. En présence de faits dûment établis
à la décharge du prévenu, on ne voit pas ce que les réquisitions de preuves présentées
par la recourante pourraient démontrer quant à l’action pénale. La partie ne le
précise du reste pas clairement elle-même.
Par identité de motifs, il y lieu de rejeter le moyen ultérieur du recours déduit du principe
in dubio pro duriore. En effet, il n’apparaît pas que les éléments constitutifs
objectifs des infractions en cause, ou même de toute autre infraction, apparaissent réalisés,
comme la Cour de céans l’avait du reste relevé dans son arrêt du 18 décembre
2014. Peu importe que l’arrêt en question avait pour objet le séquestre des avoirs bancaires
du prévenu, et non le classement de la procédure pénale.
2.6
Dans de telles conditions, un renvoi en jugement du prévenu, ou même de quiconque, pour répondre
des chefs de prévention d’abus de confiance ou de gestion déloyale aboutirait très
certainement à un acquittement plutôt qu’à une condamnation. C’est donc à
bon droit que le procureur a classé la procédure. Au vrai, il apparaît que le litige divisant
les parties est de nature civile.
3.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autre échange
d’écritures (art. 390 CPP) et l'ordonnance du 17 mars 2016 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt,
par 990 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 17 mars 2016 est confirmée.
III.
Les
frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), sont mis à la charge de la recourante.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
vice-président :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mes François Chaudet et Florian Chaudet, avocats (pour S.________),
-
Me Julien Liechti, avocat (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :