vd_findinfo · 14/2014 · 2013-03-04 · fr

ADMISSION DE LA DEMANDE, RÉCUSATION | 47 al. 1 let. f CPC (CH), 48 CPC (CH), 8a al. 5 CDPJ, 8b al. 2 CDPJ

Waadtland Tribunal cantonal Cour administrative 09.04.2014 14/2014
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 09.04.2014 14/2014
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 09.04.2014 14/2014

TRIBUNAL
CANTONAL
XZ12.046003-140429
14/2014
COUR
ADMINISTRATIVE
______________________________
RECUSATION
CIVILE
Séance
du 9 avril 2014
__________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Juges
:              MM.
Muller et Michellod
Greffière
:              Mme
Boryszewski
*****
Art. 47 al. 1
let. f, 48 CPC; art. 8a al. 5 et 8b al. 2 CDPJ; art. 6 al. 1 let. a ROTC
Vu le jugement du Tribunal des baux du 4 mars 2013 dans la cause opposant A.P.________, B.P.________
et C.P.________ à A.S.________ et B.S.________,
vu l'appel du 3 mars 2013 (recte : 2014) déposé par A.P.________, B.P.________ et C.P.________
contre le jugement du 4 mars 2013,
vu la demande de récusation en corps de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal, déposée
par son président, [...], le 3 avril 2014,
vu les pièces au dossier;
attendu que la cour de céans est compétente
pour statuer sur la demande de récusation formée le 3 avril 2014 en vertu des art. 8a al. 5
CDPJ (Code de droit judiciaire privé vaudois du 12 janvier 2010; RSV 211.02) et 6 al. 1 let. a
ROTC (règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007; RSV 173.31.1),
que la demande satisfait
aux exigences de fond et de forme,
qu'elle est ainsi recevable;
attendu
qu'à teneur de l'art. 47 al. 1 let. f CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008; RS 272), les magistrats et fonctionnaires judiciaires se récusent lorsqu'ils pourraient être
prévenus, notamment en raison d'un rapport d'amitié ou d'inimitié avec une partie ou son
représentant,
qu'à
teneur de l'art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire concerné fait état en
temps utile d'un motif de récusation possible et se récuse lorsqu'il considère que ce
motif est réalisé,
que
la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être autorisée à la légère,
mais uniquement pour des motifs sérieux, la récusation devant demeurer l'exception (TF 1C_103/2011
du 24 juin 2011 c. 2.1),
que
la garantie du juge impartial, qui découle des art. 30 al. 1 de la Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (RS 101) et 6 § 1 de la Convention du 4 novembre
1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (RS 0.101), s'oppose
à ce que des circonstances extérieures au procès puissent influencer le jugement d'une
manière qui ne serait pas objective, en faveur ou au préjudice d'une partie (TF 5A_316/2012
du 17 octobre 2012 c. 6.2.1; TF 4A_151/2012 du 4 juin 2012 c. 2.1; ATF 138 I 1 c. 2.2 et les réf.
cit.),
qu'en
la matière, même les apparences peuvent revêtir de l'importance, pour autant qu'elles
fassent redouter une attitude partiale du ou des magistrats, qu'elles soient objectives et résultent
de faits déterminés (TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 c. 6.2.1; TF 4A_151/2012 du 4 juin
2012 c. 2.1; ATF 138 I 1 c. 2.2 et les réf. cit.),
qu'en l'espèce, D.P.________, fils de l'appelante A.P.________, travaille en qualité de magistrat
au sein de la Cour des poursuites et faillites et de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal,
sis au Palais de Justice de l'Hermitage,
que le Palais de Justice de l'Hermitage abrite également la Cour d'appel civile,
que D.P.________ entretient
ainsi des contacts quotidiens avec l’ensemble des juges et collaborateurs de cette juridiction,
qu'il pourrait ainsi résulter
de ces relations un rapport d'amitié étroite ou d'inimitié personnelle entre les membres
de la Cour d'appel civile et D.P.________,
que c'est par conséquent
à juste titre que le Président de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal, [...], considère
que les magistrats de cette cour ne peuvent traiter l'appel de A.P.________, B.P.________ et C.P.________,
sans risque d'apparaître prévenus,
que la demande de récusation en corps de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal doit dès
lors être admise,
que
dans un tel cas,
le Tribunal cantonal
désigne une cour
ad
hoc
en son sein
(art. 8b al. 2 CDPJ),
que celle-ci sera constituée de magistrats cantonaux siégeant à la Cour de droit administratif
et public I, laquelle ne siège pas au Palais de Justice de l'Hermitage,
que
doivent être ainsi désignés pour composer cette cour
ad
hoc
,
[...]
en tant que présidente, [...] et [...], juges cantonaux;
attendu
que la présente décision est rendue sans frais, ni dépens (Tappy, Code de procédure
civile commenté, Bâle 2011, n. 28 ad art. 48 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
La demande de récusation en corps de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal déposée
par le Président [...] le 3 avril 2014 est admise.
II.
La cause est transmise, dans l'état où elle se trouve, à [...], [...] et [...], juges
cantonaux au sein de la Cour de droit administratif et public I, désignés en qualité de
présidente, respectivement membres de la Cour d'appel civile
ad
hoc
.
III.
L'arrêt est rendu sans frais ni dépens.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
A.P.________, B.P.________
et C.P.________ personnellement;
-
A.S.________ et B.S.________ personnellement;
-
[...], Président
de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal.
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours, la décision
étant rendue en procédure sommaire, dès la notification de la présente décision
en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision
objet du recours doit être jointe.
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
[...], [...] et [...], juges cantonaux au sein de la Cour de droit administratif et public I, avec le
dossier.
La greffière :