vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 1036 · 2009-10-16 · fr

ASSURANCE-MALADIE ET ACCIDENTS, SUBVENTION, REVENU DÉTERMINANT | 11 LVLAMal, 12 al. 1 LVLAMal, 9 LVLAMal, 23 al. 2 RLVLAMal

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 16.10.2009 Arrêt / 2009 / 1036

TRIBUNAL CANTONAL
LAVAM 18/09 - 21/2009
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 16 octobre
2009
__________________
Présidence
de   Mme
Thalmann
,
juge unique
Greffier
:
Mme
Vuagniaux
*****
Cause pendante entre
:
C.________
, à Mont-sur-Rolle, recourante,
et
Organe cantonal de contrôle
de l'assurance-maladie et accidents
,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art. 9, 11, 12 al. 1
LVLAMal, 23 al. 2 RLVLAMal
E n  f a i t  :
A.
C.________ a déposé une demande de subside de
l'assurance-maladie le 17 mars 2009 auprès de l'Agence
d'assurances sociales, à Rolle. A l'appui de sa
requête, elle a produit un rapport sur sa situation
financière actuelle (recettes et dépenses mensuelles,
fortune) et une copie de ses fiches de salaire des mois de janvier
et février 2009.
Par prononcé du 23 avril 2009, confirmé par
décision sur opposition du 26 mai 2009, l'Organe cantonal de
contrôle de l'assurance-maladie et accidents
(ci-après : l'OCC) a confirmé le refus du droit
à tout subside à C.________, au motif que son revenu
déterminant 2006 était supérieur à la
limite applicable de 32'000 francs. Le détail du revenu
déterminant 2006 se présentait comme
suit :
-      revenu net
(chiffre 650 de la déclaration fiscale)
Fr.      25'900.-
-      fortune
imposable       Fr.
250'000.-
-      franchise
LVLAMal
Fr.      50'000.-
solde
à
5 %
Fr.
200'000.-
Fr.      10'000.-
revenu
déterminant
Fr.      35'900.-
B.
C.________ a recouru contre la décision sur opposition du 26
mai 2009 par acte du 17 juin 2009, en faisant valoir qu'elle avait
droit à un subside de l'assurance-maladie dès lors
qu'en se basant sur sa déclaration d'impôts 2008
produite à l'appui de son recours, son revenu
déterminant actuel s'élevait à 30'000 francs.
En effet, comme le montant déterminant fiscal 2006
s'écartait de plus de 20 % de celui fondé sur la
déclaration d'impôts 2008, elle a conclu à
l'application du régime dérogatoire prévu par
l'art. 12 LVLAMal (loi d'application vaudoise de la loi
fédérale sur l'assurance-maladie, RSV 832.01). Elle a
établi le calcul suivant :
-      revenu
déterminant fiscal
2006
Fr.      25'900.-
-      revenu
déterminant fiscal
2008
Fr.      20'000.-
diminution
Fr.
5'900.-     23 %
-      revenu net
(chiffre 650 de la déclaration fiscale)
Fr.      20'000.-
-      fortune
imposable       Fr.
250'000.-
-      franchise
LVLAMal
Fr.      50'000.-
solde
à
5 %
Fr.
200'000.-
Fr.      10'000.-
revenu
déterminant
Fr.      30'000.-
Par réponse du 13 août 2009, l'OCC a conclu au rejet
du recours. Il a constaté que le revenu déterminant
actuel, fondé sur la déclaration d'impôts 2008,
ne s'écartait que de 5 % du revenu déterminant
fondé sur la déclaration d'impôts 2006. Son
calcul du revenu déterminant actuel était le
suivant :
Revenu
:
-   activité lucrative de
Mme
C.________
Fr.      26'130.-
-   valeur
locative
Fr.      11'852.-
Fr.      37'982.-
Déductions
légales
:
-   cotisations
d'assurance-maladie
Fr.        1'900.-
-   frais de transport
professionnel
Fr.        1'669.-
-   frais de
repas
Fr.        3'000.-
-   autres frais
professionnels
Fr.        1'900.-
-   frais d'entretien
d'immeubles
Fr.        2'370.-
-   intérêts
passifs
Fr.
1'692.-
Fr.      25'451.-
Fortune à
enregistrer
:
-   fortune à
enregistrer
Fr.    297'000.-
-   franchise
LVLAMal
Fr.      50'000.-
-   majoration du revenu de
5 %      Fr.
247'000.-
Fr.      12'350.-
Revenu déterminant
arrondi
Fr.      37'800.-
L'OCC a exposé le détail des postes de calcul comme
suit :
-
revenu
: le
salaire de 2009 a été annualisé selon les deux
fiches de salaires produites par la recourante pour janvier et
février (soit 2'010 fr. x 13 = 26'130 fr.) et la valeur
locative a été reprise de la déclaration
d'impôt 2008;
-
déductions
légales
: les cotisations d'assurance-maladie et
les différents frais correspondent aux forfaits applicables
selon les instructions générales sur la
manière de remplir la déclaration d'impôt des
personnes physiques, les frais d'entretien d'immeubles sont
considérés à raison du 1/5 de la valeur
locative et les intérêts passifs proviennent de la
déclaration d'impôt 2008;
-
fortune
: le
revenu a été majoré de 5 % de la fortune,
soit la valeur fiscale de 297'000 fr. diminuée de la
franchise de 50'000 fr., et les dettes hypothécaires ne sont
pas prises en compte.
Invitée à se déterminer sur la réponse
de l'OCC du 13 août 2009, la recourante n'a pas
répondu.
E n  d r o i t  :
1.
Interjeté dans le délai légal de trente jours
dès la notification de la décision entreprise, le
recours est déposé en temps utile (art. 60 al. 1 LPGA
[loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales; RS
830.1]); il satisfait en outre aux autres conditions légales
(art. 61 let. b LPGA), de sorte qu'il est recevable à la
forme.
La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000
fr., la cause relève de la compétence du Tribunal
cantonal statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. c
LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative, RSV 173.36]).
2.
Est litigieux le point de savoir si la recourante a droit à
un subside de l'assurance-maladie.
3.
a)
Aux termes de l'art. 9 LVLAMaI, les assurés de
condition économique modeste assujettis à la loi au
sens de l'art. 2 peuvent bénéficier d'un subside pour
le paiement de tout ou partie de leurs primes de l'assurance
obligatoire des soins (al. 1). Sont considérés
comme assurés de condition économique modeste les
personnes dont le revenu est égal ou inférieur au
revenu déterminant calculé conformément aux
art. 11 et 12 (al. 2).
Selon l'art. 11 LVLAMaI, le revenu déterminant le droit au
subside est le revenu net au sens de la loi sur les impôts
directs cantonaux (revenu brut diminué des déductions
générales, à l'exclusion des déductions
sociales) (al. 1). Le revenu net est par ailleurs augmenté
d'un montant équivalant à 5 % de la fortune
imposable supérieure au montant fixé par le Conseil
d'Etat (al. 3). Le Conseil d'Etat fixe, par voie
d'arrêté, la période fiscale de
référence prise en compte dans le calcul du revenu
déterminant (al. 4).
b)
Les paramètres applicables et la période
fiscale de référence ont été
définis par le Conseil d'Etat dans un arrêté du
17 septembre 2008 concernant les subsides aux primes de
l'assurance-maladie obligatoire en 2009.
Selon l'art. 1 de cet arrêté, pour les personnes
seules âgées de 26 ans et plus, le subside minimum est
fixé à 10 fr. (E1), le subside maximum à 290
fr. (F1), et la limite supérieure de revenu
déterminant à partir de laquelle l'assuré ne
bénéficie plus de subside, est fixée à
32'000 fr. (A1).
Selon l'art. 4 de cet arrêté, le revenu
déterminant tient compte de la part de fortune imposable qui
excède 50'000 fr. pour les célibataires et 100'000
fr. pour les personnes mariées. Selon l'art. 5, la
période fiscale 2006 est prise en compte dans le calcul du
revenu déterminant.
c)
En dérogation au principe posé à
l'art. 11 LVLAMal, l'art. 12 al. 1, 1
ère
phrase
LVLAMal dispose que lorsque l'OCC se trouve en présence
d'une situation financière réelle qui s'écarte
de 20 % ou plus du revenu déterminant, il peut, pour
des motifs d'équité, se fonder sur cette situation en
calculant le revenu déterminant sur la base d'une
déclaration fournie par le requérant. En vertu de
l'art. 23 al. 2 RLVLAMal (règlement du 18 septembre 1996
concernant la loi du 25 juin 1996 d'application vaudoise de la loi
fédérale sur l'assurance-maladie, RSV 832.01.1),
l'OCC peut s'écarter du revenu déterminant lorsque la
situation financière réelle du requérant
s'écarte de 20 % ou plus de celui-ci, notamment
lorsqu'un assuré est au chômage (a), lors du
décès du conjoint ou du partenaire enregistré
(b), lors de la fin ou du début d'une activité
lucrative (c), lors d'une taxation fiscale intermédiaire
(e), ou lorsque, nonobstant la taxation fiscale, la situation
réelle de l'assuré ne répond pas aux
critères de condition économique modeste fixés
par l'article 17 du règlement.
4.
a)
Selon l'art. 24 let. b LI (loi sur les impôts
directs cantonaux du 4 juillet 2000, RSV 642.11), la valeur
locative des immeubles ou de parties d'immeubles dont le
contribuable se réserve l'usage en raison de son droit de
propriété ou d'un droit de jouissance obtenu à
titre gratuit est considérée comme un
élément du rendement de la fortune
immobilière, imposé dans le cadre de l'impôt
sur le revenu.
b)
De jurisprudence cantonale constante, les
déductions forfaitaires légales admises sont
limitées aux forfaits légaux fiscaux, tels qu'ils
résultent des instructions générales sur la
manière de remplir la déclaration d'impôt des
personnes physiques et de la loi sur les impôts directs
cantonaux en vigueur, quand bien même ceux-ci sont
inférieurs aux dépenses réelles du
contribuable (CASSO LAVAM 10/09-8/2009 du 15 juin 2009, TAss VD
LAVAM 9/08-17/2008 du 6 août 2008, TAss VD LAVAM
44/06-24/2007 du 4 juillet 2007). La déduction pour les
frais d'entretien d'immeubles correspond au 1/5 de la valeur
locative (TAss VD LAVAM 16/06-10/2007 du 22 janvier 2007) et celle
pour les intérêts passifs est conforme à
l'exigence légale de la prise en compte de la situation
financière de l'assuré (TAss VD LAVAM
56/08-9/2008).
c)
De jurisprudence fermement établie, l'OCC est
fondé à faire abstraction, dans ses décisions,
des charges hypothécaires et des revenus provenant
d'immeubles dont les intéressés sont
propriétaires. Il peut également tenir compte, dans
le calcul du revenu déterminant, d'une part de la fortune
que représente la propriété d'immeubles
estimés à leur valeur réelle, bien que ceux-ci
soient grevés de dettes hypothécaires. Il ne saurait
en effet être question d'attendre qu'un propriétaire
vende son ou ses immeubles pour adapter le subside à la
situation réelle; on peut au contraire raisonnablement
exiger de lui qu'il mette son patrimoine en valeur et le
réalise en cas de rendement insuffisant avant de solliciter
un subside pour le paiement de l'assurance obligatoire ses soins
(CASSO LAVAM 2/09-18/2009 du 9 octobre 2009, CASSO LAVAM
15/09-17/2009 du 23 septembre 2009, TAss VD LAVAM 6/07-14/2008 du 8
septembre 2008, TAss VD LAVAM 44/07-32/2007 du 10 octobre
2007).
5.
La recourante demande qu'il soit fait application
de l'art. 12 LVLAMal, compte tenu d'une différence de plus
de 23 % entre son revenu déterminant fiscal 2008 et
celui de 2006. L'OCC considère pour sa part que le revenu
déterminant 2006 est supérieur à la limite
maximum et que la différence entre celui-ci et le revenu
déterminant actuel (5 %) est insuffisante pour
justifier l'application de l'art. 12 LVLAMal.
En l'espèce, la recourante ne conteste aucun
élément du plan de calcul effectué par
l'intimé dans sa réponse du 13 août 2009.
Vérifié d'office, le revenu déterminant actuel
est le suivant :
Revenus
:
-      les fiches de salaire des
mois de janvier et février 2009 indiquent un salaire mensuel
de 2'010 fr. qui a été annualisé; le montant
de 26'130 fr. s'avère exact (= 2'010 fr. x
13);
-      la valeur locative
de 11'852 fr., issue de la déclaration d'impôts 2008,
a été justement considérée comme
élément du revenu (cf. supra, consid. 4a).
Déductions
:
-      les déductions
forfaitaires prises en compte, soit 1'900 fr. pour les
cotisations d'assurance-maladie, 1'669 fr. pour les frais de
transport professionnel, 3'000 fr. pour les frais de repas et 1'900
fr. pour les autres frais professionnels, sont correctes (cf.
supra, consid. 4b);
-      les frais
d'entretien d'immeubles correspondant au 1/5 de la valeur locative
(11'852 fr. / 5 = 2'370 fr.) et les intérêts passifs
repris de la déclaration d'impôt 2008 (1'692 fr.)
peuvent être également être déduits (cf.
supra, consid. 4b).
Fortune
:
-      c'est à juste
titre et conformément à la jurisprudence
précitée (cf. supra, consid. 4c) que l'OCC a retenu
une fortune à enregistrer de 297'000 fr., sur la base de la
déclaration d'impôts 2008, sans tenir compte de la
dette hypothécaire de l'immeuble, montant duquel il a
soustrait la franchise de 50'000 fr. et qu'il a porté
à 5 % de sa valeur, soit à 12'350
francs.
Le montant déterminant actuel arrondi à 37'800 fr.
doit ainsi être confirmé, étant par ailleurs
noté que la recourante ne conteste pas non plus le revenu
déterminant 2006 de 35'900 francs. Par conséquent,
dès lors que l'écart entre le revenu
déterminant actuel (37'800 fr.) et celui de 2006 (35'900
fr.) est seulement de 5 %, c'est à juste titre que
l'OCC n'a pas appliqué l'art. 12 LVLAMal. En outre, une
telle application n'aurait aucune incidence sur le droit de la
recourante au subside puisque tant le revenu déterminant
actuel (37'800 fr.) que celui de 2006 (35'900 fr.) sont
supérieurs à 32'000 francs.
Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'OCC a
calculé le droit au subside conformément l'art. 11
LVLAMal, soit selon le revenu déterminant 2006, et
refusé à la recourante le droit à toute
prestation.
6.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté et la
décision attaquée confirmée.
7.
Le présent arrêt est rendu sans frais (art. 61 let. a
LPGA). Il n'est pas alloué de dépens (art. 61 let. g
LPGA, 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est
rejeté.
II.
La décision rendue le 26 mai
2009 par l'Organe cantonal de contrôle de l'assurance-maladie
et accidents est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais
judiciaires ni alloué de dépens.
La juge
unique :
La
greffière
:
Du
L'arrêt qui précède est notifié à
:
‑
C.________
‑      Organe
cantonal de contrôle de l'assurance-maladie et
accidents
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
La
greffière
: