vd_findinfo · Jug / 2020 / 365 · 2020-07-14 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DÉLAI | 403 al. 1 let. a CPP (CH), 428 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 28.09.2020 Jug / 2020 / 365

TRIBUNAL
CANTONAL
410
AM19.017151-//ACA
COUR
D’APPEL PENALE
_
_____________________________
Séance
du 28 septembre 2020
__________________
Présidence
de               M.
MAILLARD, président
M.
Sauterel et Mme Rouleau, juges
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Parties
à la présente cause :
T.________
,
prévenu, appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l’arrondissement de La Côte,
Vu le jugement du 14 juillet 2020, par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte
a constaté que T.________ s’est rendu coupable de conduite d’un véhicule automobile
sans le permis de conduire requis (I), a condamné T.________ à une peine pécuniaire de
20 jours-amende à 10 fr. le jour (II), à suspendu l’exécution de la peine pécuniaire
et fixé à T.________ un délai d’épreuve de 2 ans (III) et a mis les frais de
procédure à hauteur de 600 fr. à la charge de T.________ (IV),
vu l’annonce d’appel déposée le 24 juillet 2020 par T.________,
vu l'envoi du 14 août 2020, distribué le 17 août 2020, par lequel le greffe du Tribunal
d'arrondissement de La Côte a notifié une copie complète du jugement à T.________,
tout en lui impartissant un délai de 20 jours dès la notification du jugement motivé pour
déposer une déclaration d’appel motivée,
vu l’avis de la direction de la procédure d’appel du 15 septembre 2020, constatant qu’aucune
déclaration d’appel n’avait été déposée dans le délai de 20 jours,
informant l’appelant que sauf objection motivée son annonce d’appel était donc
caduque, l’invitant à confirmer dans un délai de cinq jours que l’appel était
retiré, la cause étant alors rayée du rôle sans frais, et précisant qu’à
défaut de réponse de sa part, un jugement d’irrecevabilité serait rendu et des frais
mis à sa charge,
vu l’absence de réponse de l’appelant à cet avis,
vu les pièces du dossier;
attendu
que, selon l’art. 399 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS
312.0), la partie annonce l’appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement
pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication
du jugement,
que la partie qui entend maintenir son appel adresse, dans un deuxième temps, une déclaration
d’appel écrite à la juridiction d’appel dans les vingt jours à compter de
la notification du jugement motivé (art. 399 al. 3 CPP),
que le respect des délais pour annoncer l'appel et pour adresser une déclaration d'appel est
une condition de recevabilité de l'appel, qui est examinée d'office et dont l’inobservation
entraîne la déchéance du droit d’interjeter appel (CAPE 27 janvier 2020/71; CAPE
14 février 2019/99),
que l’art. 403 al. 1 let. a CPP prévoit que lorsque la direction de la procédure ou une
partie fait valoir que l’annonce ou la déclaration d’appel est tardive, la juridiction
d’appel rend par écrit sa décision sur la recevabilité de l’appel,
que si elle n’entre pas en matière sur l’appel, elle notifie aux parties sa décision
motivée (art. 403 al. 3 CPP);
attendu
qu’en l’espèce, le pli
recommandé contenant le jugement motivé adressé par le Tribunal de police de l’arrondissement
de La Côte à T.________ a été distribué à l’Office de distribution
de Versoix le 17 août 2020,
que le délai de vingt jours pour déposer une déclaration d'appel a commencé à
courir le 18 août 2020 (art. 90 al. 1 CPP) et est ainsi arrivé à échéance le
dimanche 6 septembre 2020, échéance reportée au lundi 7 septembre 2020 (art. 90 al.
2 CPP),
qu'aucune déclaration d'appel n'a été déposée dans ce délai,
qu’aucune suite n’a été donnée à l’avis de la Cour de céans
du
15 septembre 2020,
que,
pour le surplus, l’annonce d’appel déposée le 24 juillet 2020 ne satisfait pas
aux conditions posées par l’art. 399 al. 3 et 4 CPP et ne peut donc pas tenir lieu de déclaration
d’appel,
que l’appel de T.________ doit par conséquent être déclaré irrecevable (art.
403 al. 1 let. a CPP);
attendu
que
les frais du présent prononcé, par 330 fr.
(art.
422 al. 1 CPP et 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de l'appelant, qui
est réputé avoir succombé (art. 428 al. 1 2
ème
phrase CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 403 al. 1 let. a et 428 al. 1 CPP,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
Les frais du présent prononcé, par 330 fr., sont mis à la charge de T.________.
III.
Le présent prononcé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. T.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Vice-présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :