vd_findinfo · Décision / 2013 / 791 · 2013-09-20 · fr

DÉTENTION PRÉVENTIVE, RISQUE DE COLLUSION | 221 al. 1 let. b CPP (CH), 393 al. 1 let. c CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 20.09.2013 Décision / 2013 / 791

TRIBUNAL
CANTONAL
557
PE13.017519-SDE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 20 septembre 2013
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              MM.
Perrot et Maillard
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
221 al. 1 let. c, 393 al. 1 let. b CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 17 septembre 2013 par
K.________
contre l’ordonnance de détention provisoire rendue le 7 septembre 2013 par le Tribunal des
mesures de contrainte dans la cause
n° PE13.017519-SDE
.
Elle considère:
E
n  f a i t :
A.
a) K.________ est mis en cause pour avoir participé à un trafic international de marijuana.
En effet, le 13 août 2013, la police du Kosovo est intervenue dans les locaux d’une entreprise
de transports internationaux à Ferizaj et y a découvert 125 kg de marijuana dissimulés
dans des marches d’escaliers. Ensuite de cette découverte, une opération internationale
a été mise en oeuvre. Grâce aux mesures d’investigation et notamment à une
surveillance téléphonique, il a été possible d’établir que K.________
allait prendre en charge les marches d’escaliers, qu’il savait que celles-ci contenaient
un produit illicite, que la drogue devait être acheminée dans un dépôt situé
à Coinsins, en Suisse, et qu’elle serait ensuite transportée en Allemagne, par X.________,
qui viendrait la chercher en Suisse, pour l’acheminer à son destinataire final, ainsi que
pour payer K.________. La transaction devait avoir lieu le 5 septembre 2013. X.________ et [...],
qui venaient d’Allemagne et étaient en possession d’une somme de 10'000 Euros, ainsi
que K.________, ont donc pu être interpellés ce jour-là.
b) Le 7 septembre 2013, le Procureur cantonal Strada a requis auprès du Tribunal des mesures de
contrainte la mise en détention de K.________ pour une durée de trois mois.
B.
Par ordonnance du 7 septembre 2013, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention
provisoire de K.________ (I), a fixé la durée maximale de la détention provisoire à
trois mois, soit au plus tard jusqu’au 5 décembre 2013 (II), et a dit que les frais de
cette décision suivaient le sort de la cause (III).
C.
Par acte du 17 septembre 2013, K.________ a recouru contre cette ordonnance, concluant avec suite de
frais et dépens à sa réforme en ce sens que la demande de mise en détention provisoire
adressée le 7 septembre 2013 par le Ministère public soit rejetée. Il a en outre conclu
à sa libération immédiate.
E
n  d r o i t :
1.
Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) contre une décision du Tribunal des mesures de contrainte dans
un cas prévu par le CPP (art. 393 al. 1 let. c CPP), par le détenu qui a qualité pour
recourir (art. 222 et 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est
recevable.
2.
a) Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention
provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées
que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit
et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure
pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette
la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant
des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui
par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même
genre (let. c). Selon l'art. 212 al. 3 CPP, la détention provisoire et la détention pour des
motifs de sûreté ne doivent pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté
prévisible.
b) La mise en détention provisoire n’est possible que s’il existe à l’égard
de l’auteur présumé, et préalablement à toute autre cause, de graves soupçons
de culpabilité d’avoir commis un crime ou un délit (TF 1B_182/2011 du 5 mai 2011 c. 3.1;
Schmocker, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse,
Bâle 2011, nn. 7 ss ad art. 221 CPP, pp. 1024 ss).
En l’espèce, le recourant ne conteste à juste titre pas l’existence de présomptions
suffisantes de culpabilité à son encontre.
3.
a) L’ordonnance attaquée se fonde sur le risque de collusion (art. 221 al. 1 let. b), lequel
est contesté par le recourant.
b) Le maintien du prévenu en détention peut être justifié par l’intérêt
public lié aux besoins de l’instruction en cours, par exemple lorsqu’il est à craindre
que l’intéressé ne mette sa liberté à profit pour faire disparaître ou
altérer les preuves, ou qu’il prenne contact avec des témoins ou d’autres prévenus
pour tenter d’influencer leurs déclarations. On ne saurait toutefois se contenter d’un
risque de collusion abstrait, car ce risque est inhérent à toute procédure pénale
en cours et doit, pour permettre à lui seul le maintien en détention préventive, présenter
une certaine vraisemblance. L’autorité doit ainsi démontrer que les circonstances particulières
de l’espèce font apparaître un danger concret et sérieux de telles manoeuvres, propres
à entraver la manifestation de la vérité, en indiquant, au moins dans les grandes lignes
et sous réserve des opérations à conserver secrètes, quels actes d’instruction
elle doit encore effectuer et en quoi la libération du prévenu en compromettrait l’accomplissement
(ATF 132 I 21 c. 3.2; TF 1B_55/2010 du 11 mars 2010, c. 3.1 et les références citées).
c) En l’espèce, compte tenu de la structure internationale du réseau, des mesures d’instruction
visant notamment à identifier les complices du recourant et l’ampleur de l’implication
de ce dernier dans des activités illicites antérieures sont actuellement en cours au Kosovo
et en Allemagne. A cet égard, il y a lieu de souligner que, selon les premiers contrôles effectués,
il ne s’agissait pas du premier chargement envoyé en Suisse par le même expéditeur,
à savoir le frère du beau-frère du recourant. A ce stade de l’enquête, qui
n’en est qu’à ses débuts, il paraît donc établi que le résultat
des investigations pourrait être compromis si le recourant venait à être remis en liberté.
En effet, il est fort à craindre que ce dernier fasse disparaître des preuves ou se concerte
avec des tiers, en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité. Sur ce point
et contrairement à ce que soutient le recourant, le fait que le frère de son beau-frère
soit déjà au courant de sa détention n’y change rien.
Au
vu de ce qui précède, le risque de collusion s'oppose à la libération de la détention
provisoire du recourant. En outre, aucune mesure de substitution ne saurait éliminer ce risque.
4.
a) Concernant le respect du principe de proportionnalité, il y a lieu de relever que la proportionnalité
de la détention provisoire doit être examinée au regard de l’ensemble des circonstances
concrètes du cas d’espèce (ATF 133 I 168 c. 4.1 et les arrêts cités). A cet
égard, il est admis que le juge peut maintenir la détention provisoire aussi longtemps qu’elle
n’est pas très proche de la durée de la peine privative de liberté à laquelle
il faut s’attendre concrètement en cas de condamnation (TF 1B_411/2011 du 31 août 2011
c. 4.1; ATF 133 I 168 c. 4.1; ATF 132 I 21 c. 4.1). Toutefois, le fait que la peine encourue puisse être
assortie du sursis, total ou partiel, n'est pas déterminant sous l'angle de la proportionnalité
(ATF 133 I 270 c. 3.4.2).
b) En l'espèce, K.________ est détenu depuis le 5 septembre 2013, soit depuis environ deux
semaines. Compte tenu des actes qui lui sont reprochés et des circonstances, soit en particulier
l’ampleur du trafic, le recourant s'expose à une peine privative de liberté d’une
durée manifestement supérieure à celle de la détention provisoire subie à ce
jour.
Au vu de ces éléments, la détention provisoire ordonnée par le premier juge respecte
le principe de proportionnalité.
5.
Il résulte de ce qui précède que
le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté
sans
autres échanges d’écritures
(art.
390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1])
et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés
à 540 fr., plus la TVA par 43 fr. 20, soit un total de 583 fr. 20, seront mis à la charge
du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier
se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance attaquée est confirmée.
III.
L'indemnité allouée au défenseur
d'office de K.________ est fixée à 583 fr. 20 (cinq cent huitante trois francs et vingt
centimes).
IV.
L'émolument d'arrêt, par 660 fr. (six
cent soixante francs), ainsi que l'indemnité due au défenseur d'office du recourant, par 583 fr.
20 (cinq cent huitante trois francs et vingt centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité
allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible pour autant que la situation économique de K.________
se soit améliorée.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Yann Oppliger, avocat (pour K.________),
-
Ministère public central;
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
M. le Procureur Strada,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :