vd_findinfo · HC / 2018 / 167 · 2018-01-26 · fr

INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION, INSOLVABILITÉ, SUCCESSION, RÉPUDIATION{DROIT SUCCESSORAL}, NOTORIÉTÉ | 566 al. 2 CC, 59 al. 2 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 26.01.2018 HC / 2018 / 167

TRIBUNAL
CANTONAL
SU17.049464-180113
26
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
26 janvier 2018
______________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
Mmes
Courbat et Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Bourqui
*****
Art.
59 al. 2 let.
a CPC
; 566 al. 2 CC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
X.________
,
à [...], contre la décision rendue le 11 janvier 2018 par la Juge de paix du district de Lausanne
dans le cadre de la succession de feu
N.________
, la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 11 janvier 2018, la Juge de paix du district de Lausanne a constaté l’insolvabilité
de la succession de N.________, alors domicilié à [...], décédé intestat le
[...] 2017 (I) et a transmis le dossier au Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne
pour la suite de la procédure (II).
En droit, le premier juge a retenu que feu N.________ laissait en qualité d’héritières
légales son épouse X.________ et sa fille H.________ et qu’à son décès,
la succession était notoirement insolvable, de sorte qu’il se justifiait de faire application
de l’art. 566 al. 2 CC.
B.
Par acte du 22 janvier 2018, X.________ a interjeté
un recours contre cette décision en contestant le caractère insolvable de la succession de
feu son époux et en demandant qu’il soit procédé à un nouvel examen de la situation
en tenant compte d’un versement de 25'000 francs.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
N.________, né le [...] 1948, est décédé le [...] 2017 à [...].
Il était marié avec X.________ depuis le [...] 2004 et était le père d’une
fille, H.________, née le [...] 1970.
2.
Par courrier du 18 décembre 2017, la Juge de paix du district de Lausanne (ci-après :
la Juge de paix) a informé X.________ et H.________, héritières légales de feu N.________,
que selon les pièces présentes au dossier, la succession devait être considérée
comme notoirement insolvable au sens de l’art. 566 al. 2 CC, de sorte qu’elle était
censée répudiée par l’ensemble des héritiers légaux. Par conséquent,
sauf objection de leur part ou acceptation expresse de la succession dans un délai de dix jours,
le dossier serait transmis au Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne, pour qu’il
prononce la liquidation de la succession par voie de faillite. Elle a précisé que dans l’hypothèse
où la liquidation présenterait un actif, il reviendrait aux ayants droit.
Aucune suite n’a été donnée à ce courrier par les héritières légales.
En droit
:
1.
1.1
En matière de dévolution successorale,
le droit fédéral laisse aux cantons la latitude de choisir entre une autorité administrative
et un juge, ainsi que de fixer la procédure (Exposé des motifs ad CDJP [Code de droit privé
judiciaire vaudois ; RSV 211.02], BGC mai 2009, n. 87 in fine ad art. 108 du projet, p. 77).
Dans le canton de Vaud, l'acceptation et la répudiation de la succession (art. 566 ss CC) sont soumises
aux art. 135 ss CDPJ. Le CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272)
est applicable à titre supplétif (art. 104, 108 et 111 CDPJ). La procédure sommaire s'applique
à la juridiction gracieuse (art. 248 let. e CPC), de sorte que seul le recours limité
au droit est recevable (art. 109 al. 3 CDPJ), notamment contre les décisions rendues en
matière d'appel aux héritiers et de délivrance du certificat d'héritiers (CREC 1
er
septembre
2014/302 ; CREC 9 mai 2014/203 ; CREC 17 avril 2014/143) ou encore de prolongation ou restitution
du délai de répudiation (CREC 17 mars 2011/10 consid. 1a).
Le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), doit s'exercer dans les dix jours à
compter de la notification de la décision motivée auprès de l'instance de recours (art.
321 al. 2 CPC), soit, en l'occurrence, la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi vaudoise
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
1.2
En l’espèce,
la
décision entreprise a été notifiée à la recourante le 13 janvier 2018.
Le délai échéant le mardi 23 janvier 2018, le recours expédié le 22 janvier
2018 l’a été en temps utile.
1.3
La question se pose de savoir si la recourante dispose d'un intérêt digne de protection, au
sens de l'art. 59 al. 2 let. a CPC, ce qui doit être examiné d'office.
L’existence d'un intérêt du recourant
est une condition de recevabilité de tout recours, cet intérêt devant être juridique
et non de fait (ATF 127 III 429 consid. 1b ; ATF 120 II 7 consid. 2a ; ATF 118 II 108 consid.
2c ; JdT 2001 III 13). La personne qui fait valoir une prétention doit démontrer qu'elle
a un intérêt digne de protection à voir le juge statuer sur sa demande (Bohnet, CPC commenté,
op. cit., n. 89 ad art. 59 CPC).
En l’occurrence, la recourante a reçu un courrier recommandé de la Juge de paix l’informant
que la succession de feu N.________ devait être considérée comme étant notoirement
insolvable au sens de l’art. 566 al. 2 CC, de sorte qu’elle était supposée répudiée
par l’ensemble des héritiers légaux, sauf objection de leur part ou acceptation expresse
de la succession. Il était également précisé que si la liquidation de la succession
présentait un actif, ce dernier reviendrait aux ayants droit. Les héritières ne s’étant
pas manifestées, la Juge de paix a rendu la décision entreprise.
À la lecture de son acte, et malgré l'absence de conclusion chiffrée, on comprend que
la recourante conteste la décision entreprise en requérant un nouvel examen de la situation
de la succession de feu N.________ au motif qu’un nouvel actif de 25'000 fr. allait être crédité
sur le compte du
de cujus
.
En l’espèce, comme exposé par le premier juge dans son courrier du 18 décembre 2017
et conformément à l’art. 573 CC, si un solde d’actifs subsiste après le paiement
des dettes de la succession, ce dernier reviendra aux ayants droit connus comme s’ils n’avaient
pas répudié la succession (Steinauer,
Le
droit des successions, 2
e
éd., 2015, n. 991, p. 521
).
Partant, l’éventuel montant au compte d’actifs qui résulterait de la liquidation
de la succession serait attribué à la recourante et à sa cohéritière, la recourante
n’ayant par conséquent aucun intérêt juridique à recourir.
Partant, le recours est irrecevable, faute d'un intérêt juridique de la recourante.
2.
Toutefois, même à le considérer recevable, le recours doit être rejeté pour
le motif suivant.
3.
3.1
Aux termes de l’art. 566 al. 2 CC, la succession est censée répudiée lorsque l’insolvabilité
du défunt était notoire ou officiellement constatée à l’époque du décès.
Pour être notoire, l’insolvabilité doit être connue de tiers appartenant au même
cercle que le
de cujus
;
de simples rumeurs ne suffisant pas. Elle résultera par exemple du fait que le
de
cujus
endetté dépendait de l’assistance
publique ou faisait l’objet de nombreuses poursuites. Il faut en plus que cette situation ait été
connue des héritiers (Steinauer, Le droit des successions, 2
e
éd., 2015, n. 981b p. 517).
3.2
En l’espèce, au vu des nombreux actes de poursuites et actes de défaut de biens dont
N.________ faisait l’objet à l’époque de son décès, il est manifeste
que la situation de ce dernier était obérée, ce que la recourante ne conteste d’ailleurs
pas. La créance de la succession invoquée par la recourante n’est au demeurant pas établie
par titre ; il s’agit tout au plus d’une prétention ou d’une expectative,
qui ne suffit pas à considérer que le
de
cujus
était solvable. Par ailleurs, si cette
créance venait effectivement à être créditée au bénéfice de la succession,
il n’est pas établi qu’elle suffirait à garantir les dettes du défunt, auxquelles
vont encore s’ajouter les dettes de la succession.
Ainsi, au vu des circonstances, la constatation officielle de l’insolvabilité du défunt
par le premier juge est justifiée. La recourante qui se limite à affirmer que la succession
devrait être créditée d’une éventuelle créance n’établit pas
le contraire. Elle n’a au demeurant pas expressément accepté la succession dans le délai
imparti à cet effet par le premier juge, ni formulé de demande d’inventaire, de sorte
que la présomption de l’art. 566 al. 2 CC, qui suppose le silence de l’héritier,
s’applique. Pour le surplus, un éventuel actif résultant de la liquidation de la succession
reviendra aux ayants droit, soit notamment à la recourante (cf. consid. 1.3 supra).
4.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est
recevable et la décision entreprise confirmée.
Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision est confirmée.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme X.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne,
‑
Mme H.________.
La greffière :