vd_findinfo · HC / 2015 / 361 · 2015-05-08 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN, ENFANT, RÉTROACTIVITÉ, PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, MODIFICATION DES CIRCONSTANCES | 173 al. 3 CC, 173 CC, 179 al. 1 CC, 179 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 08.05.2015 HC / 2015 / 361

TRIBUNAL
CANTONAL
JS14.012391-150216
171
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
8 mai 2015
__________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
juge déléguée
Greffière
:              Mme
Pache
*****
Art.
179 al. 1 CC
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
A.H.________
,
à La Conversion, contre l'ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale rendue le 29 janvier
2015 par la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause divisant
l'appelant d’avec
B.H.________
,
à Pully, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale du
29
janvier 2015, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a admis partiellement
les conclusions de B.H.________ (I), rejeté les conclusions reconventionnelles de A.H.________ (II)
et rappelé la convention signée par les parties à l'audience du 22 août 2014, ratifiée
séance tenante pour valoir prononcé partiel de mesures protectrices de l'union conjugale, libellée
comme il suit :
"I. La garde de l’enfant D.H.________, né [...] 2000, est confiée à B.H.________.
II. A.H.________ jouira d’un libre et large droit de visite sur son fils D.H.________ à exercer
d’entente avec la mère.
A défaut d’entente, il pourra avoir D.H.________ auprès de lui, à charge pour lui
d’aller le chercher là où il se trouve et de l’y ramener :
- un week-end sur deux, alternativement, du jeudi, après l’école, au lundi matin, à
la reprise de l’école, et du vendredi, après l’école au lundi matin, à
la reprise de l’école.
-
la moitié des vacances scolaires et des jours fériés, alternativement, à Noël
et Nouvel-An, Pâques et Pentecôte, l’Ascension et le Jeûne Fédéral.
S’agissant des vacances de Noël 2014, D.H.________ et C.H.________ seront auprès de leur
mère la semaine du Nouvel-An, soit du samedi 27 décembre 2014, à 18 heures, au lundi 5
janvier 2015, à la rentrée des classes.
Pour ce qui est des vacances de février 2015, D.H.________ et C.H.________ les passeront avec leur
mère, puis alternativement chaque année avec l’autre parent."
La Présidente a en outre dit que, dès le 1
er
février 2015, la garde de l’enfant C.H.________, né le 17 juillet 1997, est confiée
à B.H.________, sa mère (V), dit que A.H.________ jouira d’un libre et large droit de
visite sur son fils C.H.________, à exercer d’entente avec celui-ci (VI), dit que du 1
er
août 2013 au 30 juin 2014, A.H.________ contribuera à l’entretien de ses deux enfants
par le régulier versement d’une pension de 4'058 fr. par mois, allocations familiales en sus,
dont à déduire une somme de 22'500 fr. déjà versée en exécution du chiffre
IV de la convention du 4 juillet 2013 (VII), dit que B.H.________ pourra récupérer dans le
cadre de la liquidation du régime matrimonial la somme de 22'500 fr. versée en exécution
du chiffre IV de la convention du 4 juillet 2013 (VIII), dit que du 1
er
juillet 2014 au 30 octobre 2014, A.H.________ contribuera à l’entretien des siens par le régulier
versement d’une pension de 6’000 fr. par mois, allocations familiales en sus, payable d’avance
le premier de chaque mois en mains de B.H.________, dont à déduire une somme de 5'000 fr. par
mois versée en exécution du chiffre VI de la convention du 22 août 2014 (IX), dit
que du 1
er
novembre 2014 au
31 janvier 2015, A.H.________
contribuera à l’entretien des siens par le régulier versement d’une pension de
7’120 fr. par mois, allocations familiales en sus, payable d’avance le premier de chaque
mois en mains de B.H.________, dont à déduire une somme de 5'000 fr. par mois versée en
exécution du chiffre VI de la convention du 22 août 2014 (X), dit que dès et y compris
le 1
er
février 2015, A.H.________ contribuera à l’entretien des siens par le régulier versement
d’une pension de 8’800 fr. par mois, allocations familiales en sus, payable d’avance
le premier de chaque mois en mains de B.H.________ (XI), dit que, dès le 1
er
février 2015, B.H.________ pourra se rendre dans le chalet de [...], deux semaines d’affilée
sur quatre, hors vacances scolaires, y compris pendant la saison d’hiver, ainsi que pendant la
moitié des vacances scolaires, à charge pour elle d’assumer la moitié des frais
d’entretien, soit 450 fr. par mois (XII), rendu la décision sans frais (XIII), dit que A.H.________
est le débiteur de B.H.________ de la somme de 6’800 fr., TVA et débours compris, à
titre de dépens (XIV) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (XV).
En droit, le premier juge a considéré qu'au moment de la signature de la convention de mesures
protectrices de l'union conjugale du 4 juillet 2013, le versement de rentes de l'assurance-invalidité
(ci-après : AI) allouées à A.H.________ par la caisse AI et la caisse de pension de ce
dernier était inconnu des deux parties, les décisions à cet égard étant intervenues
respectivement le 6 décembre 2013 et le 21 février 2014. Il s'agissait donc de faits nouveaux,
nés après la signature de la convention du 4 juillet 2013. Le fait que B.H.________ avait,
par convention du 4 juillet 2013, "renoncé à toute autre contribution jusqu'au 30 juin
2014" ne signifiait pas qu'elle avait renoncé à une contribution d'entretien pour ses
enfants D.H.________ et C.H.________, mais tout au plus qu'elle renonçait à une pension pour
elle-même. Ainsi, le premier magistrat a fixé la contribution due par A.H.________ pour l'entretien
de ses deux enfants du 1
er
août 2013 au 30 juin 2014 à 4'058 fr. par mois, soit la moitié des rentes mensuelles perçues
durant cette période pour ses enfants, la garde de ceux-ci étant partagée entre les parents.
En outre, la somme de 22'500 fr. versée par A.H.________ en exécution du chiffre IV de la convention
du 4 juillet 2013 devait être déduite de ces contributions, étant précisé que
le même montant versé par B.H.________ pourrait être récupéré par celle-ci
dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial. Le premier juge a également estimé
que le changement du droit de garde des enfants justifiait à lui seul une modification de l'utilisation
de la résidence secondaire des parties à [...]. Les enfants ayant manifesté le souhait
de se rendre au chalet tant avec leur mère qu'avec leur père, il convenait de permettre à
B.H.________ de s'y rendre, deux semaines d’affilée sur quatre, hors vacances scolaires, y
compris pendant la saison d’hiver, ainsi que pendant la moitié des vacances scolaires, à
charge pour elle d’assumer la moitié des frais d’entretien, soit 450 fr. par mois.
B.
a)
Par acte du 9 février 2015, A.H.________
a formé appel contre l'ordonnance précitée, concluant, sous suite de frais, à sa
réforme en ce sens que ses chiffres VII, VIII et XII sont supprimés. Subsidiairement, l'appelant
a conclu à la réforme de l'ordonnance entreprise en ce sens que du 1
er
novembre 2013 au 30 juin 2014, il contribuera à l'entretien de ses deux enfants par le régulier
versement d'une pension de 4'058 fr., allocations familiales en sus, dont à déduire une somme
de 22'500 fr. déjà versée en exécution du chiffre IV de la convention du 4 juillet
2013. Il a requis l'octroi de l'effet suspensif à l'appel et a produit une pièce hors bordereau.
Le 10 février 2015, la Juge déléguée de céans a rejeté la requête
d'effet suspensif.
b)
Par réponse du 26 mars 2015, B.H.________ a conclu, sous suite de frais, au rejet de l'appel. Elle
a requis la production d'un relevé de l'intégralité des prestations (indemnités journalières
de base ou d'invalidité) versées par [...] (ci-après : [...]) à A.H.________ depuis
2013 jusqu'à ce jour (pièce 59). Elle a en outre requis que la présente décision
soit rendue sans tenir d'audience, toute tentative de conciliation paraissant exclue en l'état.
c)
Par
courrier du 30 mars 2015, la Juge déléguée a rejeté la requête de production
de pièce de B.H.________, celle-ci n'ayant pas invoqué, et a fortiori pas démontré,
que les conditions de l'art. 317 CPC étaient réalisées.
Par courrier du 20 avril 2015, B.H.________ a renouvelé sa requête de production de pièce
en expliquant de manière circonstanciée que les conditions de l'art. 317 CPC étaient selon
elles réalisées.
Le 21 avril 2015, la Juge déléguée a ordonné la production par l'appelant, dans un
délai au 1
er
mai 2015, de la pièce 59, soit le relevé de l'intégralité des prestations (indemnités
journalières de base ou d'invalidité) qui lui ont été versées par [...] depuis
2013 à ce jour.
Le 1
er
mai 2015, l'appelant a produit trois attestations de prestations d'indemnités journalières
émises par [...], toutes datées du 24 avril 2015. L'une indique que le versement d'indemnités
journalières a pris fin après 720 jours le 21 avril 2014. Les deux autres attestent des montants
versés pour les années 2013 et 2014, soit respectivement 109'500 fr. et 42'600 francs.
Par courrier du 7 mai 2015, l'intimée a requis que la pièce 59 soit produite directement par
[...], avec la précision qu'il s'agirait de fournir le relevé des éventuelles prestations
en cas d'invalidité versées à A.H.________ depuis le 21 avril 2014.
d)
Par déterminations du 2 avril 2015, A.H.________ a indiqué qu'il ne s'opposait pas à ce
qu'il soit statué sans audience.
Le 7 avril 2015, la Juge déléguée a informé les parties que l'audience d'appel appointée
au 13 avril 2015 était annulée.
C.
La Juge déléguée retient les faits suivants, sur la base de l'ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
1.
B.H.________, née [...] le [...] 1957, et A.H.________, né le [...] 1955, tous deux de nationalité
suisse, se sont mariés le [...] à [...].
Deux enfants sont issus de leur union :
- C.H.________, né le [...] 1997,
- D.H.________, né le [...] 2000.
Les parties vivent séparées depuis le 1
er
août 2013.
2.
Les modalités de la séparation des époux sont contenues dans une convention signée
à l’audience du 4 juillet 2013, ratifiée séance tenante par le Président du
Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois pour valoir prononcé de mesures protectrices
de l’union conjugale. Cette convention prévoit notamment la séparation des parties pour
une durée indéterminée dès le 1
er
août 2013 (I), l’attribution de la jouissance du domicile conjugal, sis [...], à La Conversion,
et du chalet de [...], à A.H.________, à charge pour lui d’en assumer les frais courants,
intérêts hypothécaires inclus (II) et l’attribution de la garde sur les deux enfants
conjointement aux deux parents (III). Les chiffres IV et V de la convention précitée étaient
en outre libellés comme suit :
"IV.              Aucune contribution
d’entretien ne sera due de part ou d’autre pour les enfants.
Chacun des parents assumera
les frais courants de l’entretien des enfants lorsqu’il les aura avec lui.
D’ici fin juillet
2013, Mme B.H.________ ouvrira un compte commun au nom des deux parties, dont la gestion lui sera confiée,
et sur lequel chaque partie versera fr. 22'500.-   (vingt-deux mille cinq cents francs) d’ici
au 15 août 2013 au plus tard. Les éventuelles allocations familiales seront également
reversées sur ce compte. Ce compte servira à payer les vêtements, les assurances maladie
des enfants, le séjour de C.H.________ à Berlin, argent de poche et billets d’avion pour
l’enfant compris, l’abonnement de ski des enfants, les frais d’écolage à
l’exclusion de tout autre frais. S’agissant des frais extraordinaires, ils seront assumés
en sus pour moitié par chaque partie, après concertation préalable.
Le montant versé
sur le compte commun servira à l’entretien des enfants jusqu’au 30 juin 2013 (recte :
2014). Le solde éventuel servira exclusivement à l’entretien des enfants.
V.              A titre de contribution
d’entretien en faveur de B.H.________ pour la période du 1
er
août 2013 au 30 juin 2014, A.H.________ versera dans les quinze jours dès la signature de la
présente convention un capital de fr. 35'000.- (trente-cinq mille francs) sur le compte de cette
dernière. Les parties renoncent à toute autre contribution jusqu’au 30 juin 2014, indépendamment
de toute modification des revenus de chacun, y compris du versement d’une reprise de rente de la
[...]."
Les 9 et 19 septembre 2013, les parties ont signé une convention, ratifiée par le Président
le 25 septembre 2013, modifiant les modalités de l’exercice par chacun des parents du droit
de garde sur les enfants.
3.
Par requête de mesures protectrices de l’union conjugale du 24 mars 2014, B.H.________ a conclu
à ce que la contribution due par A.H.________ pour l’entretien de sa famille soit fixée
selon des précisions à fournir en cours d’instance (I) et à ce qu'elle soit autorisée,
dès le 1
er
juillet 2014, à se rendre à [...], dans le chalet propriété des parties, deux semaines
sur quatre, dont la moitié des vacances scolaires (II).
Par conclusions complémentaires du 2 juin 2014, B.H.________ a modifié la conclusion II précitée
en ce sens qu’elle puisse se rendre dans le chalet de [...] deux semaines d’affilée
sur quatre, hors les vacances scolaires, y compris pendant la saison d’hiver, ainsi que pendant
la moitié des vacances scolaires. Elle a pris des conclusions nouvelles tendant, notamment et en
substance, à ce que la garde sur les enfants C.H.________ et D.H.________ lui soit attribuée,
le père bénéficiant d’un libre droit de visite, à exercer d’entente avec
elle, après consultation des enfants, et réglementé à défaut d’entente
(III et IV), à ce que les dates des vacances scolaires des enfants auprès d'elle soient définies
(V), à ce qu’ordre soit donné à A.H.________ de reconstituer les comptes-épargne
de ses fils C.H.________ et D.H.________ à hauteur de, respectivement, 11'211 fr. 26 et 11'035 fr.
22, ces fonds étant déposés sur des comptes avec signature collective à deux au bénéfice
des deux parents (VI), à ce qu’un mandat de vente, non exclusif, de l’immeuble propriété
des parties, sis [...], à La Conversion, soit confié à [...], devenue [...] SA (VII) et
à ce qu’il soit procédé, avant le 31 juillet 2014, avec le concours d’un huissier,
d’un notaire ou des deux avocats des parties, à l’inventaire complet des meubles et
objets garnissant l’ancien domicile conjugal au chemin [...], à La Conversion (VIII).
Par procédé écrit du 5 juin 2014, A.H.________ a conclu au rejet et, reconventionnellement,
à titre principal, en substance, à ce que la garde sur les enfants C.H.________ et D.H.________
reste attribuée conjointement aux deux parents et continue à s’exercer conformément
au chiffre III de la convention du 4 juillet 2013 et à ce que la contribution due pour l’entretien
de ses deux enfants soit fixée à 1'250 fr., dès et y compris le 1
er
juillet 2014. A.H.________ a conclu à titre subsidiaire à ce que la garde sur les deux enfants
lui soit attribuée, la mère bénéficiant d’un libre et large droit de visite
à définir d’entente avec lui-même, et à ce que B.H.________ soit astreinte
à contribuer à l’entretien de ses deux enfants par le versement d’une pension de
1'250 fr. par mois, dès et y compris le 1
er
juillet 2014 (I).
A.H.________ a également conclu à ce que dès le 1
er
juillet 2014, l’éventuel solde du compte bancaire ouvert par B.H.________ et destiné
à l’entretien des enfants, serve exclusivement à financer les loisirs de ces derniers
(ski, plongée, vacances), ainsi que leurs frais extraordinaires au sens de l’art. 286 al.
2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) (II). Sous chiffre III, A.H.________ a conclu
à ce que la convention du 4 juillet 2013 soit maintenue pour le surplus.
4.
Entendues à l'audience de mesures protectrices de l'union conjugale du 6 juin 2014, les parties
ont signé une convention, ratifiée séance tenante pour valoir prononcé partiel de
mesures protectrices de l’union conjugale, libellée comme il suit :
"I.              Parties conviennent
de résilier le contrat de courtage conclu avec  [...] le 2 août 2014. Me Loroch préparera
la lettre de résiliation à faire signer aux deux parties et l’enverra en temps utile
à [...].
II.              Dans l’immédiat
parties conviennent d’informer [...] de diminuer le prix de vente de la villa située à
[...], 1093 La Conversion, à un prix de 3'750'000 francs, ainsi que du fait que les parties étudieront
toute autre proposition d’achat, notamment un prix inférieur. B.H.________ se chargera de
cet envoi.
III.              A l’échéance
du contrat de mandat conclu avec [...], parties conviennent de mandater deux courtiers pour proposer
le bien immobilier [...], 1093 La Conversion, en l’occurrence [...] et [...] pour un prix compris
entre 3'300'000 fr. et 3'600'000 francs.
B.H.________ entreprendra
les démarches nécessaires à la mise en œuvre de ces courtiers afin qu’ils soient
opérationnels dès le 12 septembre 2014.
IV.              Les enfants C.H.________
et D.H.________ passeront avec leur mère les périodes suivantes :
- du vendredi 11 juillet
2014, à 12h00, au vendredi 25 juillet 2014, à 18h00,
- du jeudi 21 août
2014, à 12h00, au lundi 25 août 2014, à 18h00.
A.H.________ s’engage
à consulter un médecin afin de faire établir un certificat médical attestant de sa
capacité à pratiquer la plongée en toute sécurité."
Avec l’accord des parties, l’audience a été suspendue. L’audience, appointée
au 4 juillet 2014, a été renvoyée au 22 août 2014.
5.
Le 8 juillet 2014, B.H.________ a déposé une requête de mesures superprovisionnelles tendant,
en substance, à ce que la garde sur les deux enfants lui soit attribuée (I), à ce qu’ordre
soit donné à A.H.________ de dresser au 15 août 2014, au plus tard, la liste de l’intégralité
des meubles et objets se trouvant dans l’ancien domicile conjugal à La Conversion, et de la
soumettre à B.H.________, cette dernière intervenant en cas de nécessité, via le
concours d’un huissier ou d’un notaire (II), à ce que A.H.________ lui verse, dans les
24 heures dès la notification de la décision à intervenir, la somme de 50'000 fr.
à valoir sur la contribution d’entretien qui sera fixée (III), à ce qu’elle
puisse se rendre dans le chalet de [...] deux semaines d’affilée sur quatre, hors vacances
scolaires, y compris pendant la saison d’hiver, ainsi que pendant la moitié des vacances scolaires,
la première fois du 1
er
au 24 août 2014 (IV) et à ce que les deux enfants passent les vacances auprès d'elle du
18 au 27 octobre 2014 (V).
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 9 juillet 2014, le Président a notamment imparti
à A.H.________ un délai au 21 juillet 2014 pour dresser un inventaire des meubles et objets
qui se trouvent à l’ancien domicile conjugal, sis [...] à 1093 La Conversion, et pour
le communiquer à B.H.________ ou au conseil de celle-ci (I), autorisé B.H.________, à
défaut de communication d’un inventaire dans le délai fixé au chiffre précédent
ou en cas de contestation de l’inventaire communiqué, à mandater un notaire pour l’établissement
d’un inventaire en présence des deux parties et/ou de leurs conseils (II), dit qu'il
appartiendra à B.H.________ d’avancer et de supporter les frais d’établissement
de l’inventaire, sous réserve de règlement de comptes ultérieur avec A.H.________
(III), ordonné à A.H.________ de collaborer à l’établissement de l’inventaire
par le notaire, notamment en donnant accès au domicile conjugal à toutes les personnes qui
peuvent concourir à l’établissement de l’inventaire moyennant un préavis de
deux semaines (IV), déclaré l'ordonnance immédiatement exécutoire et dit qu'elle
restera en vigueur jusqu'à décision sur la requête de mesures protectrices de l’union
conjugale qui sera prise à l’issue de l’audience du 22 août 2014 (V), toutes autres
ou plus amples conclusions étant rejetées (VI).
Le 14 juillet 2014, B.H.________ a requis que la décision du 9 juillet 2014 soit assortie des peines
prévues par l’art. 292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0) en cas
d’inexécution du chiffre I de l’ordonnance précitée. Par décision du
16 juillet 2014, le Président a rejeté la requête.
6.
Par procédé
écrit du 17 août 2014, A.H.________ a adhéré à la conclusion V de la requête
de B.H.________ du 8 juillet 2014 et conclu au rejet des conclusions I et III. Il a considéré
que la conclusion concernant l’inventaire des meubles et objets de l’ancien domicile conjugal
était devenue sans objet, ledit inventaire devant être effectué le 18 août 2014.
S’agissant de l’occupation du chalet de [...], A.H.________ a écrit que "cette
question a été réglée lors de la première audience" et qu’il "ne
saurait la rediscuter".
7.
Les parties, assistées de leurs conseils, ont été entendues à l’audience du
22 août 2014. A cette occasion, il a été procédé à l’audition de
deux témoins.
Les parties ont signé une convention, ratifiée séance tenante pour valoir prononcé
partiel de mesures protectrices de l’union conjugale, dont la teneur est la suivante :
"I.              C.H.________ et
D.H.________ passeront avec leur mère la moitié des vacances scolaires 2014-2015 selon les
modalités suivantes :
- la deuxième semaine
de vacances d’octobre, soit du samedi 18 octobre, 18 heures, au lundi 27 octobre 2014, rentrée
des classes,
- la semaine du Nouvel-An,
soit du vendredi 27 décembre 2014, 18 heures, au lundi 5 janvier 2015, rentrée des classes,
- la semaine des vacances de février, soit du vendredi 20 février 2015, sortie des classes
au 2 mars 2015, rentrée des classes,
-
la deuxième semaine des vacances de Pâques, soit du samedi 11 avril 2015, 12 heures, au lundi
20 avril 2015, rentrée des classes,
-
le week-end de l’Ascension,
-
la deuxième moitié des vacances d’été, soit du mercredi 29 juillet 2015, 12
heures, au lundi 24 août 2015, rentrée des classes.
II.              Parties conviennent
que le solde du compte bancaire ouvert par B.H.________ et destiné à contribuer à l’entretien
des enfants servira, dès le 1
er
juillet 2014, à financer l’entretien des enfants tel que cela a été effectué
jusqu’à ce jour.
III.              Parties conviennent
de confier un mandat exclusif de vente de la villa conjugale sise à La Conversion à la Régie
[...] SA, étant précisé que le prix minimum de mise en vente sera de 3'300'000 francs.
B.H.________ s’engage à se charger de confier ce mandat à la régie.
IV.              A.H.________ s’engage
à faire le nécessaire, d’ici au 1
er
septembre 2014 au plus tard, auprès [...] SA, à Lausanne, pour que B.H.________ soit également
titulaire des comptes ouverts au nom de C.H.________ et D.H.________, comptes IBAN [...].
V.              Parties conviennent
de procéder à l’inventaire complet des meubles et objets garnissant le chalet de [...]
d’ici au 30 septembre 2014.
VI.              A titre d’avance
sur les contributions d’entretien à fixer dans une décision des mesures protectrices
de l’union conjugale, Jean A.H.________ versera en mains de B.H.________ le montant de 10'000 fr.
(dix mille francs) correspondant, selon lui, à la pension pour les mois de juillet et août
2014, et dès le 1
er
septembre 2014, une contribution mensuelle de 5'000 fr. (cinq mille francs), allocations familiales en
sus.
VII.               S’agissant
de cette convention, parties renoncent à l’allocation en dépens."
B.H.________ a retiré séance tenante la conclusion VIII de son écriture du 2 juin 2014.
Avec l’accord des parties, l’audience a été suspendue. Il a été décidé
que celle-ci serait reprise après l’audition des enfants. Aux cours de cette nouvelle audience,
les questions concernant la garde des enfants, le droit de visite et la contribution d’entretien,
ainsi que la jouissance du chalet de [...], seraient examinées.
8.
Les enfants C.H.________ et D.H.________ ont été entendus par le Président le 15 septembre
2014.
Il résulte de l’audition de C.H.________ qu’il suit la 3
e
année au Gymnase [...], à Lausanne, après avoir suivi la 2
e
année à [...]. Il est parti dans cette ville à l’époque où ses parents
venaient de se séparer et que le système de garde alternée se mettait en place. Depuis
son retour en Suisse au mois d’août 2014, il passe une semaine chez chacun de ses parents
et cette situation lui convient bien. Il souhaiterait, surtout, avoir beaucoup de flexibilité et
de liberté de rendre visite à l’un ou l’autre de ses parents, même si ce n’est
pas sa semaine. Il a précisé qu’il s’entend bien avec son frère, qu’il
était heureux de le retrouver et qu’il aimerait être le plus souvent avec lui. Il a précisé
encore qu’il aime passer du temps dans le chalet de [...], surtout en hiver pour skier avec son
père, sa mère et ses amis.
D.H.________, pour sa part, suit la 11
e
année Harmos à [...], en section VSB, et envisage de poursuivre sa formation au gymnase. Pour
lui, le système de garde alternée est difficile et, depuis environ un ou deux mois, il a réalisé
qu’il ne lui convenait pas. Il s’est senti seul pendant le séjour à [...] de son
frère. Il aime autant chacun de ses parents et, dans l’idéal, il aimerait que ces derniers
s’entendent dans le cadre de leur séparation. Les relations avec sa mère sont plus simples,
plus sereines et plus authentiques. Les relations avec son père sont bonnes ainsi que les échanges
sur des sujets de tous ordres. S’agissant des discussions plus personnelles, il constate que son
père est parfois excessif et a des comportements déplacés. Il préfère être
basé chez sa mère, avec un libre et large droit de visite chez son père, dans l’idéal
avec son frère auquel il tient beaucoup. S’agissant du chalet de [...], il aime bien y aller
en hiver, pas tous les week-ends, pour faire du ski avec chacun de ses parents, même si son père
fait davantage de ski que sa mère. Il n’aime pas particulièrement y aller en été.
9.
Le 22 octobre 2014, B.H.________ a déposé des déterminations complémentaires tendant
à ce que, pour la période du 1
er
août 2013 au 31 octobre 2014, la contribution due par A.H.________ pour l’entretien des siens
soit fixée à 148'677 fr. 50, éventuelles allocations familiales en sus (I), et à
ce que dès et y compris le 1
er
novembre 2014, subsidiairement dès le jour où la garde de C.H.________ et d’D.H.________
lui serait attribuée, ladite contribution d’entretien soit fixée à 14'904 fr., éventuelles
allocations familiales en sus (II).
10.
Une nouvelle audience a été tenue le 27 octobre 2014 en présence des parties, assistées
de leurs conseils. A cette occasion, les parties ont signé une convention, ratifiée séance
tenante pour valoir prononcé partiel de mesures protectrices de l’union conjugale, prévoyant
l’attribution de la garde sur l’enfant D.H.________ à la mère, le père bénéficiant
d’un libre droit de visite, règlementé à défaut d’entente avec la mère
(I et II).
En outre, les parties ont admis que les intérêts hypothécaires et l’entier des charges
liées au domicile conjugal dans lequel A.H.________ habite s’élevaient à 3'000 fr.
par mois, que les charges mensuelles du chalet de [...] représentaient une somme de 900 fr. par
mois et que les frais relatifs à leurs fils correspondaient aux montants indiqués dans les
déterminations complémentaires de B.H.________ du 22 octobre 2014.
B.H.________ a modifié la conclusion I de ses déterminations complémentaires du 22 octobre
2014, en ce sens que dans la mesure où une somme de 22'460 fr. avait été payée par
A.H.________ en exécution de la convention passée à l’audience du 4 juillet 2013,
c’est un montant de 126'217 fr. 50 qui est dû en lieu et place de la somme de 148'667 fr.
50.
11.
a)
B.H.________ est médecin pédopsychiatre à titre indépendant. Cette activité
lui a assuré en 2013 un revenu annuel net de 110'792 fr. 37, ce qui représente un revenu net
de 9'232 fr. par mois en moyenne. Du 1
er
janvier au 30 juin 2014, il résulte des comptes produits que le bénéfice net de son cabinet
médical a été de 56'774 fr. 49, ce qui représente un montant de 9’462 fr. net
par mois en moyenne et en chiffres ronds. Elle perçoit également pour ses enfants C.H.________
et D.H.________ des allocations familiales s’élevant respectivement à 300 fr. et 230
fr. par mois, soit au total 530 francs.
b)
A.H.________ a une formation de médecin anesthésiste. De 2007 à 2012, il a exercé
cette activité en qualité d’indépendant et a réalisé les revenus nets
suivants :
-
2007
fr.              738'929.00
-
2008
fr.              669'432.00
-
2009
fr.              693'531.00
-
2010
fr.              329'191.00
-
2011
fr.              347'517.00
-
2012
fr.              303'980.00
Les montants indiqués pour les années 2009 et 2012 comprennent des sommes s’élevant
respectivement à 107'581 fr. et 154'146 fr., perçues à titre d’indemnités pour
perte de gain versées par [...] SA, à Lausanne.
Par décision du 30 septembre 2013, le Chef du Département de la santé publique et de l’action
sociale a retiré à A.H.________ le droit de pratiquer jusqu’au 30 juin 2016, ordonné
la mise en œuvre d’une expertise psychiatrique devant porter sur le risque de récidive
et dit que la situation de A.H.________ serait réévaluée durant le premier semestre 2016,
sur la base d’une expertise. Il résulte des considérants de la décision précitée
que, à la suite d'une dépression liée à la détérioration du climat sur
son lieu de travail, A.H.________ a été en arrêt de travail depuis le début du mois
d’avril 2012. Il est suivi par le Dr [...] qui l’a reçu dans sa consultation la première
fois le 1
er
mai 2009 pour un état dépressif majeur "avec idéation suicidaire scénarisée".
Dans le courant du mois d’avril 2013, l’état dépressif de A.H.________ s’est
dégradé alors qu’il était au domicile conjugal. Il a tenu des propos suicidaires
en présence de son fils aîné. Il a par la suite séjourné au Service de psychiatrie
de la Clinique [...] du 29 avril au 21 juin 2013.
Par courrier du 16 avril 2013, [...] SA, à Lausanne, a écrit à A.H.________ ce qui suit :
"Nous revenons à notre entretien téléphonique de ce jour, relatif à votre incapacité
de travail qui a débuté le 2 avril 2012.
Comme nous vous l’avions énoncé, nous avons requis auprès de Madame le Docteur [...],
psychiatre à Lausanne, un complément d’expertise médicale sur l’évolution
de votre état de santé depuis la première évaluation de septembre dernier à
nos jours.
Au vu du rapport qui vient de nous parvenir, et dont copie est adressée par courrier séparé
à votre Médecin traitant, le Docteur [...], ainsi qu’à l’Office Cantonal AI
à Vevey, il ressort que votre état de santé actuel vous permet de vous engager vers des
démarches de reprise d’emploi, ceci éventuellement, avec l’aide de l’Assurance-Invalidité.
Par conséquent, nous devons vous informer qu’en application de ce qui précède, notre
participation financière prendra fin au 30 avril prochain."
Entendu à l’audience du 4 juillet 2013, X.________, assureur indépendant, a déclaré
ce qui suit :
"Je suis l’assureur du couple depuis plus de quinze ans. Des démarches ont été
entreprises pour savoir si A.H.________ aurait droit à une retraite anticipée. Initialement,
je pensais que non. Mais la Caisse de pension [...] m’a indiqué que cela pourrait être
possible à partir du 1
er
décembre 2013, pour autant que A.H.________ en fasse la demande. S’il souhaite obtenir un
capital, il devra avoir l’accord écrit de sa femme. S’il opte pour une rente, cet accord
n’est pas nécessaire, mais il doit renoncer à toute prétention d’invalidité
en raison de la demande AI en cours. S’il n’a plus de revenus et s’il n’y a plus
de demande AI en cours, il ne pourra plus bénéficier de cette possibilité. S’il
souhaite une rente, il peut faire sa demande en tout temps et elle sera versée le mois suivant,
pour autant qu’il remplisse les conditions que je viens de préciser. S’il devait obtenir
une rente en décembre 2013, il toucherait un montant de Fr. 14'565.-".
Par décision du 6 décembre 2013, l’Office de l’Assurance-Invalidité a fait
droit à la demande de A.H.________ et lui a reconnu le droit à une rente entière, basée
sur un degré d’invalidité de 100%, dès le 1
er
avril 2013, soit après un délai d’attente d’une année, au motif que sa capacité
de travail était considérablement restreinte depuis le 2 avril 2012.
Depuis le 1
er
avril 2013, A.H.________ perçoit donc mensuellement une rente entière d’invalidité de
2'340 fr., ainsi qu’une rente de 936 fr. pour chacun de ses fils. Les pièces relatives à
ces rentes ont été produites au dossier de la présente cause le 2 avril 2014.
Il résulte d'un courrier du 21 février 2014 de la Caisse de pensions [...] à [...] que
depuis le 1
er
mai 2013, A.H.________ a droit à une rente entière d’invalidité du 2
e
pilier, correspondant à une somme de 29'247 fr. par mois. Il y est précisé que la
date du 1
er
mai 2013 correspond à la fin du versement des indemnités journalières par la [...], soit
des indemnités journalières pour perte de gain versées par la [...]. En raison des prestations
de l’assurance invalidité versées depuis le 1
er
avril 2013, un calcul de surindémnisation a été effectué par la Caisse de pensions
[...].
Ainsi, depuis le 1
er
mai 2013, A.H.________ perçoit mensuellement une rente entière d’invalidité du 2
e
pilier de 15'610 fr., ainsi qu’une rente de 3'122 fr. pour chacun de ses enfants. Les pièces
relatives à ces rentes ont été produites au dossier de la présente cause le 31 mars
2014.
12.
a)
Les époux sont propriétaires, chacun pour une demie, du domicile conjugal, soit une villa sise
chemin [...], à La Conversion. A.H.________ occupe cet immeuble depuis la séparation du couple.
Selon un contrat de vente à terme avec droit d'emption du [...] 2014, les parties ont vendu cet
immeuble pour le prix de 3'000'000 fr., l'exécution de la vente étant prévue le [...]
juin 2015.
b)
Les époux sont également propriétaires, chacun pour une demie, d’un chalet sis sur
le territoire de la commune de [...]. Cet immeuble est franc d’hypothèque.
Au moment de la séparation du couple, les parties ont prévu sous chiffre II de la convention
signée à l’audience du 4 juillet 2013, que la jouissance dudit chalet était attribuée
à A.H.________, à charge pour lui d’en assumer les frais courants.
Les époux ont été entendus au sujet de ce chalet à l’audience du 22 août
2014. B.H.________ a déclaré ceci :
"Lors
de la signature de la convention du 4 juillet 2013, il avait été prévu que mon mari dispose
seul de la jouissance du chalet, quand bien même je souhaitais au départ en avoir la jouissance
la moitié du temps. J’ai renoncé de guerre lasse en fin d’audience. Aujourd’hui
je suis disposée à m’acquitter de la moitié des charges de ce chalet si je peux
en avoir la jouissance la moitié du temps."
A.H.________ a quant à lui déclaré ce qui suit :
"Lors
de la signature de la convention du 4 juillet 2013, il avait été prévu que je dispose
seul de la jouissance du chalet de [...], mon épouse ne la revendiquant pas et n’étant
pas disposée à en partager les charges."
En droit
:
1.
L’appel est recevable contre les ordonnances
de mesures protectrices de l’union conjugale, lesquelles doivent être considérées
comme des décisions provisionnelles au sens de l’art. 308 al. 1 let. b CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008, RS 272; Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure
civile, in JT 2010 III 115, spéc. p. 121), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse,
au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, est de 10'000 fr.
au moins (art. 308 al. 2 CPC). En se référant au dernier état des conclusions, l'art.
308 al. 2 CPC vise les conclusions litigieuses devant l'instance précédente, non l'enjeu de
l'appel (Tappy, op. cit., JT 2010 III 126). S'agissant de prestations périodiques, elles doivent
être capitalisées suivant la règle posée par l'art. 92 al. 2 CPC.
Les ordonnances de mesures protectrices étant régies par la procédure sommaire (art. 271
CPC), le délai pour l'introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
Un membre de la Cour d'appel civile statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]).
En l'espèce, formé en temps utile par
une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des
conclusions qui, dans leur dernier état devant le Tribunal de première instance et capitalisées
selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr., l'appel est recevable.
2.
a)
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle
2011, nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base
des preuves administrées en première instance. Le large pouvoir d'examen en fait et en droit
ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de nature provisionnelle
(JT 2011 III 43 et les réf. citées).
b)
Les faits et moyens de preuves nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits
sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant
cumulatives (art. 317 al. 1 CPC; Tappy, op. cit., JT 2010 III 138). Il appartient à l'appelant de
démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l'appel doit indiquer spécialement
les faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon
lui (JT 2011 III 43 et les réf. citées). Ces exigences s’appliquent aux litiges régis
par la maxime inquisitoire (TF 4A_228/2012 du 28 août 2012 c. 2.2, publié in ATF 138 III 625).
Une solution plus souple peut toutefois être envisagée lorsque la cause est régie par
la maxime d’office, par exemple lorsque le litige porte sur la situation d'enfants mineurs en droit
matrimonial (Tappy, op. cit., JT 2010 III 115, sp. pp. 136-137; Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 296 CPC
et les réf. citées), à tout le moins lorsque le juge de première instance a violé
la maxime inquisitoire illimitée (JT 2011 III 43 et les réf. citées).
c)
En l'espèce, dès lors que le couple a deux enfants mineurs, le litige est régi par la
maxime inquisitoire illimitée de l'art. 296 CPC (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, nn. 1166 ss et 2414 ss). Il n'est pas insoutenable d'appliquer strictement
l'art. 317 CPC dans tous les litiges auxquels s'applique la maxime inquisitoire, même concernant
des contributions d'entretien envers les enfants (TF 5A_342/2013 du 27 septembre 2013 c. 4.1.2).
Les pièces produites par les parties ont ainsi été prises en compte dans la mesure de
leur utilité pour l’examen de la cause. S'agissant de la requête de l'intimée tendant
à ce que la pièce 59 soit produite directement par [...], elle est rejetée, dès lors
que les éléments produits par l'appelant sont suffisants à cet égard.
3.
a)
Une fois que des mesures protectrices de l’union
conjugale ou des mesures provisionnelles dans la procédure en divorce ont été ordonnées,
elles ne peuvent être modifiées qu’aux conditions de l’art. 179 CC (Code civil
suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), applicable directement pour les premières et
par renvoi de l’art. 276 al. 1 CPC pour les secondes. Aux termes de l’art. 179 al. 1 1
ère
phr. CC, le juge ordonne les modifications commandées par les faits nouveaux et rapporte les mesures
prises lorsque les causes qui les ont déterminées n’existent plus. Ces mesures ne peuvent
être modifiées que si, depuis leur prononcé, les circonstances de fait ont changé
d’une manière essentielle et durable, notamment en matière de revenus, à savoir
si un changement significatif et non temporaire est survenu postérieurement à la date à
laquelle la décision a été rendue, si les faits qui ont fondé le choix des mesures
provisoires dont la modification est sollicitée se sont révélés faux ou ne se sont
par la suite pas réalisés comme prévus. Une modification peut également être
demandée si la décision de mesures provisoires s’est révélée par la suite
injustifiée parce que le juge appelé à statuer n’a pas eu connaissance de faits
importants (ATF 129 III 60 c. 2 ; TF 5A_720/2011 du 8 mars 2012 c. 4.1.2 et réf. ; TF
5A_811/2012 du 18 février 2013 c.3.2 et les réf. citées). En revanche, les parties ne
peuvent pas invoquer, pour fonder leur requête en modification, une mauvaise appréciation des
circonstances initiales, que le motif relève du droit ou de l’établissement des faits
allégués sur la base des preuves déjà offertes (TF 5A_618/2009 du 14 décembre
2009 c. 3.2.2). Pour faire valoir de tels motifs, seules les voies de recours sont ouvertes (TF 5A_324/2012
du 15 août 2012 c. 5 ; TF 5A_400/2012 du 25 février 2013 c. 4.1 et les réf. citées ;
sur le tout : TF 5A_153/2013 du 24 juillet 2013 c. 2.1 et TF 5A_245/2013 du 24 septembre 2013 c. 3.1).
Il appartient à celui qui demande la modification d’apporter la preuve de l’importance
et du caractère durable des faits, notamment des revenus, qui auraient changé de manière
essentielle et durable ; si le juge s’est fondé sur des circonstances de fait erronées,
la modification ne peut pas résulter d’une simple reconsidération des circonstances de
l’espèce, mais il faut une erreur qualifiée ou manifeste du juge (TF 5A_423/2009 du 23
octobre 2009).
b)
Le moment déterminant pour apprécier si des circonstances nouvelles se sont produites est la
date du dépôt de la demande de modification des mesures protectrices. C’est donc à
ce moment-là qu’il y a lieu de se placer pour déterminer le revenu et son évolution
prévisible (TF 5A_218/2012 du 29 juin 2012 c. 3.3.2, in FamPra.ch 2012 p. 1099 ; ATF 137
III 604 c. 4.1.1). Lorsqu’il admet que les circonstances ayant prévalu lors du prononcé
de mesures provisoires ou protectrices se sont modifiées durablement et de manière significative,
le juge doit alors fixer à nouveau la contribution d’entretien, après avoir actualisé
tous les éléments pris en compte pour le calcul dans le jugement précédent et litigieux
devant lui (TF 5A_140/2013 du 28 mai 2013 c.4.1 ; ATF 138 III 289 c. 11.1.1). La survenance de faits
nouveaux importants et durables n’entraîne toutefois pas automatiquement une modification
du montant de la contribution d’entretien ; celle-ci ne se justifie que lorsque la différence
entre le montant de la contribution d’entretien nouvellement calculée sur la base de tels
faits et celle initialement fixée est d’une ampleur suffisante (TF 5A_860/2013 du 29 janvier
2014 c. 4.3 ; TF 5A_535/2013 du 22 octobre 2013 c. 3.1 ; TF 5A_245/2013 du 24 septembre 2013
c. 3.1 ; TF 5A_113/2013 du 2 août 2012 c. 3.1).
4.
a)
L’appelant reproche d'abord au premier
juge d'avoir modifié l'attribution de la jouissance du chalet de [...]. Il estime que les conditions
de l'art. 179 al. 1 CC ne sont pas réalisées, aucun fait nouveau ne justifiant la modification
de la convention de mesures protectrices de l'union conjugale à cet égard. Selon l'appelant,
l'attribution exclusive de la garde des enfants à l'intimée ne change rien pour ce qui est
de la jouissance du chalet.
b)
Le juge des mesures protectrices peut statuer sur l'attribution d'un logement de vacances. Sont alors
pertinents principalement les intérêts affectifs, par exemple le caractère étroit
de la relation avec le logement, le temps durant lequel l'époux peut l'utiliser ou la possibilité
pour un époux d'en assurer l'entretien effectif. Lorsque la balance des intérêts ne donne
aucun résultat clair, le juge doit alors tenir compte du statut juridique de l'immeuble et l'attribuer
à celui des époux qui en est le propriétaire ou qui bénéficie d'autres droits
d'usage sur celui-ci. En revanche, un éventuel droit à l'attribution au sens de l'art. 205
al. 2 CC dans la liquidation reste sans pertinence. Une attribution alternée dans le temps peut
souvent se justifier (TF 5A_198/2012 du 24 août 2012 c. 6.3.2 et 6.3.3).
c)
En l'espèce, les parties ont prévu, lors de la signature de la convention du 4 juillet 2013,
que la jouissance de leur résidence secondaire à [...] serait attribuée à l'appelant,
à charge pour lui d'en assumer les frais courants. Cette convention a été ratifiée
séance tenante pour valoir prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale. Par requête
du 24 mars 2014, l'intimée a requis d'être autorisée à se rendre dans le chalet de
[...] deux semaines sur quatre, dont la moitié des vacances scolaires, en indiquant être disposée
à partager les charges. Dans cet acte, l'intéressée s'est bornée à exposer qu'elle
souhaitait désormais pouvoir également profiter de ce bien, à égalité avec A.H.________.
Elle n'a fait valoir aucun argument en relation avec l'attribution de la garde des enfants, qui était
à ce moment-là partagée entre les parents et non contestée.
Le premier juge a considéré que le changement de droit de garde des enfants justifiait à
lui seul une modification de l'utilisation de la résidence secondaire des parties dont elles étaient
copropriétaires. Toutefois, lorsque l'intimée a pris ses conclusions en modification de la
convention de mesures protectrices de l'union conjugale, la garde des enfants était encore partagée
et aucun changement n'avait alors été requis. Or, selon la jurisprudence précitée,
le moment déterminant pour apprécier si des circonstances nouvelles se sont produites est la
date du dépôt de la demande de modification des mesures protectrices. Il apparaît ainsi
que l'intimée a simplement changé d'avis et qu'elle a souhaité également pouvoir
profiter du chalet. Au vu de ce qui précède, les conditions de l'art. 179 al. 1 CC ne sont
pas réalisées en l'espèce.
Au demeurant, l'attribution de la garde des enfants n'est pas un critère pertinent pour déterminer
la jouissance d'un domicile secondaire, la jurisprudence citant à cet égard d'autres éléments
déterminants tels que les intérêts affectifs, le caractère étroit de la relation
avec le logement, le temps durant lequel l'époux peut l'utiliser ou la possibilité pour un
époux d'en assurer l'entretien effectif, ce que l'intimée n'a aucunement invoqué. Au surplus,
même si la garde des enfants a été confiée à l'intimée, ceux-ci auront
tout le loisir de se rendre au chalet lors de l'exercice du droit de visite de leur père.
Au final et contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, il n'existait aucun changement notable
ou durable au sens de l'art. 179 al. 1 CC justifiant que la jouissance du chalet de [...] soit modifiée.
Le grief de l'appelant doit donc être admis et le chiffre XII du dispositif de l'ordonnance attaquée
supprimé.
5.
a)
L'appelant fait également grief au premier
juge de l'avoir astreint à verser une contribution à l'intimée pour l'entretien de ses
fils C.H.________ et D.H.________ du 1
er
août 2013 au 30 juin 2014. Il soutient que lors de l'audience du 4 juillet 2013, le témoin
X.________, assureur indépendant, a expressément mentionné qu'il avait déposé
une demande AI et que celle-ci était en cours. Ainsi, l'intimée était au courant qu'une
décision de l'assurance invalidité pouvait être rendue et, partant, que des rentes pouvaient
être servies en faveur des enfants par l'AI et la caisse de pension. Dans ces circonstances, les
conditions de l'art. 179 al. 1 CC ne seraient pas réalisées. En outre, l'appelant se prévaut
des termes de la convention du 4 juillet 2013, estimant que son épouse a renoncé de façon
définitive au versement d'une contribution d'entretien pour les enfants, ce jusqu'au 30 juin 2014,
en raison de sa situation financière qui était des plus incertaines.
A titre subsidiaire, l'appelant se prévaut de l'art. 173 al. 3 CC, qui prévoit la possibilité
de réclamer des contributions d'entretien avec effet rétroactif pour l'année qui précède
l'introduction de la requête. Ainsi, il considère que ce n'est que le 22 octobre 2014 que l'intimée
a pris des conclusions avec effet rétroactif au 1
er
août 2013, alors qu'elle ne pouvait prétendre à l'effet rétroactif qu'à compter
du
1
er
novembre 2013.
b)
L'art. 179 CC permet à chaque époux
de solliciter la modification des mesures protectrices de l’union conjugale si, depuis l’entrée
en vigueur de celles-ci, les circonstances ont changé d’une manière essentielle et durable
(Chaix, op. cit., n. 11 ad art. 173 CC et n. 4 ad art. 179 CC) ou lorsque le juge a ignoré des éléments
essentiels ou a mal apprécié les circonstances d'une manière caractérisée (Chaix,
op. cit., n. 5 ad art. 179 CC). Une telle modification déploie ses effets pour l’avenir et
prend en principe effet au jour de l’entrée en force de la nouvelle décision ; si
les circonstances le justifient, le juge a le pouvoir d’accorder un effet rétroactif aux nouvelles
mesures ; cet effet ne peut en principe remonter à une date antérieure à celle du
dépôt de la demande de modification et il n’est accordé qu’en présence
de circonstances concrètes qui imposent une telle solution (Chaix, op. cit., n. 6 ad art. 179 CC
et les références citées; Juge délégué CACI 7 juin 2011/107; Juge délégué
CACI 1
er
juillet 2011/141). Dans le cadre d'une requête en modification, une rétroactivité de l'obligation
d'entretien n'est concevable que jusqu'à la date du dépôt de la requête, mais non
pour l'année qui la précède (De Luze, Page et Stoudmann, op. cit., n. 1.7 ad art. 179
al. 1 CC et les réf. citées).
Ainsi, la modification de mesures provisionnelles prend en règle générale effet au moment
de la requête. Lorsque le motif pour lequel la modification est demandée se trouve déjà
réalisé à ce moment-là, il ne se justifie normalement pas, du point de vue de l'équité,
de faire remonter l'effet de la modification à un autre moment. En effet, le créancier de la
contribution doit tenir compte d'un risque de réduction ou de suppression dès l'ouverture de
la requête. Selon les circonstances, le juge peut retenir, en usant de son pouvoir d'appréciation,
une date postérieure au dépôt de la requête, par exemple le jour du jugement, notamment
lorsque la restitution des contributions accordées et utilisées pendant la durée de la
procédure ne peut équitablement être exigée. Cette dernière situation suppose
que le créancier, sur la base d'indices objectivement sérieux, ait pu compter pendant la durée
de la procédure avec le maintien du jugement d'origine. A l'inverse, le juge peut aussi, dans des
circonstances très exceptionnelles, retenir une date antérieure au dépôt de la requête
(TF 5A_894/2010 du 15 avril 2011 c. 6.2., in RSPC 2011 p. 315). Tel peut être le cas en cas de domicile
inconnu ou d'absence de longue durée de la partie défenderesse, de comportement contraire à
la bonne foi d'une partie ou de maladie grave de la partie requérante (TF 5A_597/2013 du 4 mars
2014 c. 3.1, FamPra.ch 2014 p. 725).
Si l'on sait, au moment de la signature d'une convention portant sur des mesures provisionnelles, que
l'ayant droit est incapable de travailler à 100% et qu'une amélioration de son état de
santé n'est pas envisagée, mais qu'aucune réserve n'est formulée pour le cas où
un revenu de remplacement serait versé, il y a lieu de considérer que la possibilité d'une
rente future a déjà été prise en compte lors de la fixation de l'entretien. Une rétroactivité
à une date antérieure au dépôt de la requête de modification n'est dès
lors pas justifiée (TF 5A_597/2013 du 4 mars 2014, FamPra.ch 2014 p. 725).
c)
En
l'espèce, il est établi que A.H.________ est en incapacité complète de travail depuis
le mois d'avril 2012. Il est vrai que dans une correspondance du 16 avril 2013, la [...] a indiqué
à l'appelant que son état de santé actuel lui permettait de s'engager vers des démarches
de reprise d’emploi. Toutefois, c'était avant les événements de la fin du mois d'avril
2013, lors desquels l'état psychique de l'intéressé s'est dégradé au point qu'il
a dû être hospitalisé durant près de deux mois, soit du 29 avril au 21 juin 2013.
Lors de l'audience de mesures protectrices de l'union conjugale du 4 juillet 2013, l'appelant était
toujours en incapacité complète de travail et il n'était absolument pas envisagé
qu'il reprenne une activité. Le témoin X.________ a d'ailleurs précisé, lors de l'audience
précitée, qu'une demande AI était en cours, et que si celle-ci n'aboutissait pas, l'appelant
envisageait de demander une rente de retraite anticipée. L'intimée ne conteste pas avoir su
que son époux avait déposé une demande AI lorsque les parties ont signé la convention.
Elle ne conteste pas plus le fait que A.H.________ était incapable de travailler à 100 % depuis
plus d'une année et qu'une amélioration de son état de santé n'était alors pas
envisagée. Elle soutient uniquement qu'elle n'était, lors de la signature de la convention,
pas au courant de la décision de l'assurance invalidité, qui est intervenue à la fin de
l'année 2013. Or, l'intimée ne pouvait ignorer lors de la signature de la convention, considérant
la procédure AI en cours, la possibilité que l'appelant se voie reconnaître le droit à
une rente. D'ailleurs, on ne peut que constater que les parties n'ont pas introduit dans leur convention
de clause réservant le cas où l'appelant recevrait des revenus de remplacement. Dès lors,
conformément à la jurisprudence susmentionnée, il y a lieu de considérer que la possibilité
d'une rente future avait déjà été prise en compte par les parties lorsqu'elles ont
renoncé conventionnellement à toute autre contribution d'entretien jusqu’au 30 juin 2014.
Partant et contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, les conditions de l'art. 179 al. 1 CC
n'étaient pas remplies et il ne se justifiait pas de revoir le montant de la contribution pour la
période du 1
er
août 2013 au 30 juin 2014, les parties ayant renoncé valablement et en toute connaissance de
cause à une contribution d'entretien jusqu'au 30 juin 2014.
A cet égard, le premier juge a considéré que l'intimée n’avait pas renoncé
à toute autre contribution jusqu’au 30 juin 2014 s’agissant de la contribution due par
l'appelant pour l’entretien des enfants mais qu'elle avait tout au plus renoncé à toute
autre contribution d'entretien s’agissant de la contribution de 35'000 fr. prévue pour
elle-même. On ne peut néanmoins suivre ce raisonnement. En effet, s'il est exact que les parties
ont indiqué, sous chiffre V de la convention en question, qui concernait la contribution d'entretien
pour l'intimée, qu'elles renonçaient à "toute autre contribution jusqu'au 30 juin
2014, indépendamment de toute modification des revenus de chacun", il faut interpréter
cette renonciation à la lumière du chiffre IV de cette même convention, qui prévoyait
précisément qu'aucune contribution d’entretien ne serait due de part ou d’autre
pour les enfants, étant précisé que chaque partie verserait 22'500 fr. sur un compte commun
afin d'assurer l'entretien des enfants jusqu'au 30 juin 2014. Ainsi, les parties avaient bien la volonté
de suspendre toutes les contributions d'entretien jusqu'à cette date. L'intimée n'a d'ailleurs
jamais prétendu, dans l'une ou l'autre de ses écritures, que cette renonciation conventionnelle
à toute autre contribution d'entretien ne concernait que la contribution due pour son propre entretien
et non pas celle due pour l'entretien des enfants.
Par surabondance, même si l'on devait considérer que les conditions de l'art. 179 al. 1 CC
étaient réalisées, il ne se justifierait pas d'octroyer l'effet rétroactif d'une
année de l'art. 173 al. 3 CC à la requête de modification de la contribution d'entretien.
En effet, comme on l'a vu sous c. b)
supra
,
dans le cadre d'une requête en modification de mesures protectrices de l'union conjugale, une rétroactivité
de l'obligation d'entretien n'est concevable que jusqu'à la date du dépôt de la requête,
mais non pour l'année qui la précède. Seules des circonstances très exceptionnelles
peuvent amener le juge à retenir une date antérieure au dépôt de la requête,
soit notamment le domicile inconnu ou une absence de longue durée de la partie défenderesse,
un comportement contraire à la bonne foi d'une partie ou une maladie grave de la partie requérante.
En l'espèce, l'intimée n'a fait valoir aucune circonstance exceptionnelle justifiant que l'on
accorde à la contribution un effet rétroactif antérieur au dépôt de sa requête,
soit le 22 octobre 2014.
Au final, la contribution mensuelle de 4'058 fr. due pour la période du 1
er
août 2013 au 30 juin 2014, prévue au chiffre VII du dispositif de l'ordonnance entreprise,
doit être supprimée. La suppression de cette contribution entraîne également celle
du chiffre VIII du dispositif prévoyant que l'intimée pourra récupérer dans le cadre
de la liquidation du régime matrimonial la somme de 22'500 fr. versée en exécution du
chiffre IV de la convention du 4 juillet 2013.
6.
a)
En définitive, l'appel est admis et l'ordonnance
entreprise est réformée en ce sens que les chiffres VII, VIII et XII de son dispositif sont
supprimés.
Sur le vu de ce qui précède, il y a également lieu de revoir la décision du premier
juge relative aux dépens. A cet égard, l'appelant obtient gain de cause en ce qui concerne
la jouissance du chalet de [...] et le principe des contributions d'entretien dues pour la période
du 1
er
août 2013 au 30 juin 2014. L'intimée obtient quant à elle gain de cause s'agissant de
la garde de C.H.________ et du principe des contributions d'entretien dues dès le 1
er
juillet 2014, les sommes allouées étant inférieures à celles réclamées.
Partant, il y a lieu de compenser les dépens, le chiffre XIV du dispositif de l'ordonnance attaquée
étant réformé en ce sens.
b)
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 3'500 fr. (art. 63 al. 3 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), sont mis à la charge de
l'intimée, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). L’intimée versera ainsi à l’appelant
la somme de 3'500 fr. à titre de restitution de l’avance de frais fournie par ce dernier (art.
111 al. 2 CPC).
c)
La charge des dépens est évaluée à 2'000 fr. pour chaque partie, de sorte que, compte
tenu de ce que les frais – comprenant les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC)
– doivent être mis à la charge de l’intimée, celle-ci versera à l’appelant
la somme de 5'500 fr. à titre de dépens et de restitution d'avance de frais de deuxième
instance.
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée de la
Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
L'ordonnance est réformée comme suit aux chiffres VII, VIII, XII et XIV de son dispositif :
"VII.
[supprimé]
VIII.
[supprimé]
XII.
[supprimé]
XIV.
dit que les dépens sont compensés."
L'ordonnance est confirmée
pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 3'500 fr. (trois mille cinq
cents francs), sont mis à la charge de l’intimée B.H.________.
IV.
L’intimée B.H.________ doit verser à l’appelant A.H.________ la somme de 5’500
fr. (cinq mille cinq cents francs) à titre de dépens et de restitution d’avance de frais
de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
La
Juge déléguée :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Cédric Thaler (pour A.H.________),
‑
Me Mireille Loroch (pour B.H.________).
La Juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois.
La greffière :