vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 1583 · 2010-09-22 · fr

CHOIX{EN GÉNÉRAL}, TUTEUR, OPPOSITION{PROCEDURE} | 379 CC, 388 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 22.09.2010 Arrêt / 2010 / 1583

TRIBUNAL
CANTONAL
173
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt
du 22 septembre 2010
________________________
Présidence
de               M.
Denys
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Colombini
Greffier
:
Mme              Robyr
*****
Art.
379 ss et 388 CC
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper de l'opposition formée
par
S.________
,
à Sottens, nommé tuteur de
A.C.________
par décision du 23 juin 2010 de la Justice de paix du district du Gros-de-Vaud.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Le 18 janvier 2008, le Tribunal d'instance de Police de Nantua a requis la Justice de paix du district
d'Orbe d'accepter le transfert en son for de la mesure de curatelle renforcée de A.C.________, né
le 26 novembre 1983, vu son déménagement avec son père à Valeyres-sous-Rances. Le
juge des tutelles a précisé par courrier du 12 mars 2008 que la mesure tutélaire avait
été ordonnée sur demande des parents du pupille. Le médecin psychiatre qui avait
examiné A.C.________ avait relevé une déficience intellectuelle moyenne (limite profonde)
et une immaturité affective. Le pupille était en outre suggestible.
Par décision du 3 avril 2008, la Justice de paix du district d'Orbe a institué une mesure de
tutelle volontaire au sens de l'art. 372 CC en faveur de A.C.________ et désigné son père
B.C.________ en qualité de tuteur.
Le 16 décembre 2009, la Justice de paix du district du Gros-de-Vaud a accepté le transfert
dans son for de la mesure de tutelle volontaire instaurée en faveur de A.C.________, nouvellement
domicilié à Sottens, et désigné une nouvelle tutrice au pupille.
Le 22 avril 2010, la tutrice a exposé son impossibilité à se charger de la tutelle de
A.C.________, faisant valoir que celui-ci était une personne impressionnante avec un fort caractère
et que la crainte de le rencontrer l'empêchait de se rendre auprès de son autre pupille qui
résidait dans le même établissement que A.C.________.
Par décision du 23 juin 2010, envoyée aux parties pour notification le 1
er
juillet 2010, la Justice de paix du district du Gros-de-Vaud a désigné S.________ en qualité
de nouveau tuteur de A.C.________.
Par lettre du 3 juillet 2010, S.________ a demandé à être dispensé de ce mandat en
invoquant sa situation personnelle et professionnelle, exposant qu'il travaille en qualité de brigadier
à la gendarmerie de Genève, qu'il a des journées de travail de 9 à 12 heures, qu'il
effectue parfois des permanences le week-end et la nuit, qu'il s'occupe d'une tante âgée et
qu'il a des problèmes d'hypertension. Il a en outre expliqué qu'il entretient des liens amicaux
avec le pupille et son père et qu'il ne souhaite pas jouer le rôle du "gendarme"
en se déterminant sur l'usage de l'argent du pupille.
B.
Dans sa séance du 4 août 2010, la Justice de paix du district du Gros-de-Vaud a maintenu la
nomination de S.________ en qualité de tuteur de A.C.________. Elle a transmis le dossier à
la Chambre des tutelles le 12 août suivant.
Dans le délai qui lui a été imparti pour déposer un mémoire ampliatif, S.________
a confirmé son opposition pour les motifs déjà invoqués dans sa correspondance du
3 juillet précédent, précisant encore qu'il ne ferait aucun acte en rapport avec cette
tutelle et qu'il n'hésiterait pas à déposer ses papiers à Genève si la décision
était maintenue.
En droit :
1.
L'autorité tutélaire du domicile du
pupille est compétente pour procéder à la nomination du tuteur (art. 376 al. 1 et 379
al. 1 CC, Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210). Cette nomination n'est toutefois
pas d'emblée définitive. La personne désignée peut refuser sa désignation dans
les dix jours qui suivent la communication, en faisant valoir une des causes de dispense, principalement
celles prévues à l'art. 383 CC (art. 388 al. 1 CC); en outre, tout intéressé peut
s'opposer à la nomination, dans les dix jours qui suivent le moment où il a eu connaissance
de celle-ci, en invoquant son illégalité (art. 388 al. 2 CC; Deschenaux/Steinauer, Personnes
physiques et tutelle, 4
ème
éd., Berne 2001, nn. 945 et 946a, p. 364; Schnyder/Murer, Berner Kommentar, n. 21 ad art. 388 CC,
p. 827; Breitschmid, Basler Kommentar, nn. 2 et 3 ad art. 388-391 CC, p. 1904). Si l'autorité tutélaire
maintient la nomination, elle transmet l'affaire, avec son rapport, à l'autorité de surveillance,
qui prononcera (art. 388 al. 3 CC).
En l'espèce, S.________ s'est opposé en temps utile à sa désignation en qualité
de tuteur de A.C.________ en faisant valoir sa situation personnelle et professionnelle. Il invoque dès
lors implicitement son inaptitude relative au sens de l'art. 379 CC et soutient que sa nomination est
illégale en tant qu'elle viole cette disposition.
2.
L'opposition régie par l'art. 388 CC, semblable au recours général de l'art. 420 al. 2
CC, est soumise aux règles de la procédure du recours non contentieux prévues aux art.
489 ss CPC (Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966, RSV 270.11; art. 109
al. 3 LVCC, loi d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01;
CTUT, 11 mars 2010/57). Il appartient donc à la Chambre des tutelles, qui revoit librement la cause
en fait et en droit (JT 2003 III 35; JT 2001 III 121), d'examiner si l'une des causes de dispense prévues
par la loi est réalisée, même si l'opposant ne s'en prévaut pas expressément.
L'art. 383 CC énumère les cas dans lesquels une personne peut se prévaloir d'une cause
de dispense (Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 937, pp. 362 et 363; Schnyder/Murer, op. cit., nos 24
ss, pp. 741 ss). Peut ainsi être dispensé du devoir civique que constitue la tutelle ou curatelle
privée notamment celui qui est âgé de soixante ans révolus (ch. 1), celui qui a l'autorité
parentale sur plus de quatre enfants (ch. 3) ou celui qui est chargé de deux tutelles ou d'une tutelle
particulièrement importante (ch. 4). Les personnes qui se trouvent dans les cas mentionnés
à l'art. 97 LVCC ne sont également pas tenues d'accepter une tutelle (art. 383 ch. 6 CC).
En l'espèce, la situation de l'opposant ne réalise aucune des causes de dispense prévues
par la loi.
3.
a)
L'opposition doit être fondée sur l'illégalité de la nomination; cette condition
est notamment réalisée en cas de violation d'une disposition légale claire ou de choix
arbitraire ou inopportun (Schnyder/Murer, op. cit., nos 46 à 49 ad art. 388 CC, pp. 831 ss).
L'autorité tutélaire doit nommer tuteur une personne majeure apte à remplir ces fonctions
(art. 379 al. 1 CC). Les parents de l'interdit, son conjoint, ainsi que toute autre personne habitant
l'arrondissement tutélaire sont tenus d'accepter les fonctions de tuteur (art. 382 al. 1 CC).
Selon l'art. 384 CC, ne peuvent être tuteurs les personnes qui sont elles-mêmes sous tutelle
(ch. 1), privées de leurs droits civiques ou qui se sont déshonorées par leur inconduite
(ch. 2); celles qui ont de sérieux conflits d'intérêts avec l'incapable ou qui vivent
en état d'inimitié personnelle avec lui (ch. 3), ainsi que les membres des autorités tutélaires,
s'il existe d'autres personnes capables de remplir la fonction de tuteur (ch. 4).
La jurisprudence a encore
précisé que celui qui s'oppose à sa nomination peut se prévaloir de son inaptitude
relative, au sens de l'art. 379 al. 1 CC, lorsque l'assistance personnelle du pupille requiert des qualifications
particulières de sa part (CTUT, 2 juillet 2009, n
o
151). En revanche, des circonstances personnelles telles que des occupations professionnelles très
absorbantes ne sauraient être invoquées (RDT 1972, p. 108, n° 20). Ce dernier principe
ne doit toutefois pas être appliqué de façon trop rigide lorsqu'on se trouve face à
des situations exceptionnelles. Certaines circonstances particulières telle une absence régulière
et durable du domicile pour des raisons professionnelles ou l'état de santé physique ou psychique
de la personne désignée, attestés médicalement, peuvent être considérées
comme préjudiciables au pupille et, par conséquent, être retenues. Dans le cadre de cette
inaptitude générale, la loi ne prévoit pas de dispenser celui qui est suroccupé,
fût-ce par des activités tout à fait honorables ou des responsabilités familiales
ne sortant pas de l'ordinaire (Schnyder/Murer, op. cit, nn. 57 ss ad art. 379 CC, pp. 702 ss).
b)
En l'espèce, l'opposant fait valoir que son
engagement envers la société est déjà important, que son emploi du temps est suffisamment
chargé et qu'il ne veut pas risquer d'aggraver son état de santé. Il indique qu'il travaille
en qualité de brigadier à la gendarmerie de Genève, qu'il a des journées de 9 à
12 heures de travail, qu'il effectue parfois des permanences le week-end et la nuit, qu'il s'occupe d'une
tante âgée et qu'il a des problèmes d'hypertension. Il invoque les liens amicaux qu'il
entretient avec le pupille et son père et ne souhaite pas entrer en conflit avec eux du fait de
la gestion de la tutelle. L'opposant déclare qu'il ne fera aucun acte en rapport avec cette tutelle
et qu'il n'hésitera pas à déposer ses papiers à Genève si la décision est
maintenue.
Les circonstances personnelles
et professionnelles invoquées par l'opposant ne sont pas de nature à constituer un cas d'inaptitude
relative, telle qu'elle a été définie par la doctrine et la jurisprudence. L'opposant
est certes très occupé en raison principalement de sa profession, mais il n'est pas indisponible
au point qu'il ne puisse assumer le mandat tutélaire confié. De plus, les activités qu'il
invoque ne se distinguent pas de manière exceptionnelle de celles assumées par bon nombre de
citoyens. Or, le législateur a prévu l'accomplissement du mandat de tuteur ou curateur privé
comme un devoir civique. Le mandat de tuteur n'est en aucune façon réservé aux personnes
sans activité lucrative ni obligations familiales et disponibles dans leur vie privée. Il n'est
ainsi pas possible de relativiser les exigences posées pour l'admission d'une opposition, puisqu'elles
tirent leur légitimité du système légal tel qu'il a été aménagé.
Accepter une opposition fondée sur des circonstances insuffisantes reviendrait en effet à priver
la loi de son sens et de son but par voie jurisprudentielle, ce qui n'est pas admissible.
S.________ n'a pas produit
le moindre certificat médical tendant à démontrer qu'il est trop fragile pour assumer
le mandat confié et que celui-ci pourrait porter atteinte à sa santé, eu égard à
son hypertension.
Enfin, la menace de l'opposant
de n'entreprendre aucun acte en rapport avec la tutelle et son opposition au système légal
en vigueur ne sauraient en aucun cas être retenues comme des motifs de dispense. Bien au contraire,
la charge de tuteur étant un devoir civique institué par la loi, lequel ne présuppose
pas l'accord préalable de l'intéressé, il incombe à toute personne désignée
de l'assumer consciencieusement et avec diligence, sous peine de voir sa responsabilité personnelle
engagée.
La menace de déménagement
n'est pas non plus un motif de dispense, dès lors qu'en l'état l'opposant est toujours domicilié
au for tutélaire.
En dernier lieu, il convient de relever qu'il s'agit d'une tutelle volontaire à forme de l'art.
372 CC, laquelle a été instituée notamment en raison de l'incapacité du pupille à
gérer ses ressources financières. Le pupille, qui habite avec son père et se trouve placé
en foyer externe à la Fondation St-Barthélémy, a uniquement besoin d'un soutien pour la
gestion de ses affaires administratives et financières. Cette tâche, qui n'apparaît pas
spécialement importante, ne requiert pas une disponibilité de tous les instants, de sorte que
l'opposant semble parfaitement apte à assumer ce mandat. Au reste, l'opposant a exposé lors
de l'audience de la justice de paix du 4 août 2010 qu'il connaît relativement bien son
pupille et sa situation étant donné qu'il occupe son ancien logement. Il a ajouté que
"le pupille n'est pas méchant, qu'il est impressionnant et qu'il peut gesticuler voire s'énerver,
mais sous médicament, il ne semble pas dangereux". L'opposant, par sa fonction et ses compétences
professionnelles, paraît ainsi particulièrement à même de s'occuper efficacement
du pupille.
Partant, les intérêts
du pupille ne sont pas compromis par la nomination de l'opposant.
4.
En définitive, l'opposition de S.________ doit être rejetée et la décision entreprise
confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 236 al. 2 TFJC, Tarif du 4 décembre
1984 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5).
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L'opposition est rejetée.
II.
La décision est confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
22 septembre 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. S.________,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district du Gros-de-Vaud,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :