vd_findinfo · Arrêt / 2011 / 1037 · 2011-08-22 · fr

OPPOSITION{PROCÉDURE}, CURATEUR, REJET DE LA DEMANDE | 379 CC, 388 CC, 397 al. 1 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 22.08.2011 Arrêt / 2011 / 1037

TRIBUNAL
CANTONAL
157
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt
du 22 août 2011
____________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              M.
Abrecht et Mme Charif Feller
Greffier
:
Mme              Robyr
*****
Art.
379 ss, 388, 397 al. 1 CC
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper de l'opposition formée
par
A.________
,
à Lausanne, nommée curatrice d'
D.________
par décision du 29 mars 2011 de la Justice de paix du district de Lausanne.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Le 20 novembre 2007, la Justice de paix du district de Lausanne a institué une curatelle volontaire
à forme de l'art. 394 CC en faveur d'D.________, né le 15 juin 1920, celui-ci ayant besoin
d'être aidé dans la gestion de ses affaires financières et administratives en raison de
son âge.
Par décision du 29 mars 2011, envoyée pour notification le 28 avril 2011, la Justice de paix
du district de Lausanne a nommé A.________ en qualité de curatrice d'D.________.
Début avril 2011, D.________ a quitté son domicile pour aller vivre en EMS.
Par lettre du 6 mai 2011, A.________ s'est opposée à sa désignation en invoquant sa situation
personnelle et professionnelle. Elle a fait valoir que la prise en charge d'un mandat tutélaire
engendrerait pour elle divers problèmes majeurs dans l'organisation de sa vie, lesquels pouvaient
aller jusqu'à affecter sa santé de manière significative. Elle a également soutenu
que cela compromettrait gravement l'exercice de sa profession et influerait négativement sur son
avenir professionnel.
Le 21 juin 2011, la Justice de paix du district de Lausanne a entendu A.________, assistée de son
conseil, sur la motivation de son opposition. L'opposante a fait valoir qu'elle ne se sentait pas apte
à prendre en charge une curatelle. Elle a expliqué qu'elle était thérapeute en psychomotricité,
que son travail était très prenant, qu'elle suivait des situations lourdes et exigeantes sur
un plan temporel et psychique et qu'elle serait prochainement chargée d'un stagiaire, ce qui impliquerait
qu'elle suive une formation requérant environ 300 heures de travail personnel. Elle suivait en outre
une psychothérapie corporelle et assumait la présidence de l'Association suisse des thérapeutes
en psychomotricité (ci-après: ASTP), charge d'environ 12 heures par mois. Sur un plan personnel,
elle apportait son aide à son ami qui exerçait une activité professionnelle indépendante.
L'opposante a encore relevé que la santé du pupille s'était dégradée et qu'il
avait rencontré des problèmes d'argent. L'opposante a produit en audience une attestation du
co-président de l'ASTP [...] du 15 juin 2011, dont il ressort que A.________ est la présidente
de la sous-section cantonale vaudoise de l'association et que son travail, en grande partie bénévole,
équivaut en moyenne à 6 heures de séances par mois et autant de préparation. Elle
a également produit une attestation d'[...] du 11 juin 2011, selon laquelle elle suit une psychothérapie
corporelle didactique qui implique une séance individuelle à quinzaine à Genève ainsi
que trois ou quatre sessions par année de week-ends prolongés. Enfin, elle a déposé
un plan d'études-cadre de praticien formateur HES-SO.
B.
Dans sa séance du 21 juin 2011, la Justice de paix du district de Lausanne a maintenu la nomination
de A.________ en qualité de curatrice d'D.________. Elle a transmis le dossier à la Chambre
des tutelles le 23 juin suivant.
Dans le délai qui lui a été imparti pour déposer un mémoire, A.________ a confirmé
son opposition pour les raisons précitées. Elle a précisé que le stagiaire qu'elle
devrait former arriverait en septembre et que la formation qu'elle devrait suivre en dehors de son travail
pour être "praticienne formatrice" équivaudrait à 150 heures académiques
et environ 300 heures de travail personnel. Elle a précisé qu'elle manquait non seulement de
temps mais également de la disponibilité psychique nécessaire pour prendre en charge un
mandat tutélaire. L'opposante a fait valoir qu'elle souhaitait fonder une famille et qu'un tel mandat
compromettrait son équilibre personnel, sa santé et l'exercice de sa profession.
En droit :
1.
L'autorité tutélaire du domicile du pupille est compétente pour procéder à la
nomination du tuteur (art. 376 al. 1 et 379 al. 1 CC, Code civil suisse du 10 décembre 1907,
RS 210). Cette nomination n'est toutefois pas d'emblée définitive. La personne désignée
peut refuser sa désignation dans les dix jours qui suivent la communication, en faisant valoir une
des causes de dispense, principalement celles prévues à l'art. 383 CC (art. 388 al. 1 CC);
en outre, tout intéressé peut s'opposer à la nomination, dans les dix jours qui suivent
le moment où il a eu connaissance de celle-ci, en invoquant son illégalité (art. 388 al.
2 CC; Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelle, 4
e
éd., Berne 2001, nos 945 et 946a, p. 364; Schnyder/Murer, Berner Kommentar, n. 21 ad art. 388 CC,
p. 827; Breitschmid, Basler Kommentar, 3
e
éd., Bâle 2006, nos 2 et 3 ad art. 388-391 CC, pp. 1890 et 1891). Si l'autorité tutélaire
maintient la nomination, elle transmet l'affaire, avec son rapport, à l'autorité de surveillance,
qui prononcera (art. 388 al. 3 CC). Cette procédure est applicable par analogie à la désignation
du curateur (art. 367 al. 3 et 397 al. 1 CC; Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 1132, p. 423).
En l'espèce, A.________ s'est opposée en temps utile à sa désignation en qualité
de curatrice d'D.________ en faisant valoir sa situation personnelle et professionnelle. Elle invoque
dès lors implicitement son inaptitude relative au sens de l'art. 379 CC et soutient que sa nomination
est illégale en tant qu'elle viole cette disposition.
2.
L'opposition régie par l'art. 388 CC, semblable au recours général de l'art. 420 al. 2
CC, est soumise aux règles de la procédure du recours non contentieux prévues aux art.
489 ss CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966, RSV 270.11; art.
109 al. 3 LVCC, loi d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV
211.01; CTUT 11 mars 2010/57), qui restent applicables (art. 174 CDPJ, Code de droit privé judiciaire
vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.01). Il appartient donc à la Chambre des tutelles, qui revoit
librement la cause en fait et en droit (JT 2003 III 35; JT 2001 III 121), d'examiner si l'une des causes
de dispense prévues par la loi est réalisée, même si l'opposant ne s'en prévaut
pas expressément.
L'art. 383 CC énumère les cas dans lesquels une personne peut se prévaloir d'une cause
de dispense (Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 937, pp. 362 et 363; Schnyder/Murer, op. cit., nos 24
ss, pp. 741 ss). Peut ainsi être dispensé du devoir civique que constitue la tutelle ou curatelle
privée notamment celui qui est âgé de soixante ans révolus (ch. 1), celui qui a l'autorité
parentale sur plus de quatre enfants (ch. 3) ou celui qui est chargé de deux tutelles ou d'une tutelle
particulièrement importante (ch. 4). Les personnes qui se trouvent dans les cas mentionnés
à l'art. 97 LVCC ne sont également pas tenues d'accepter une tutelle (art. 383 ch. 6 CC).
En l'espèce, la situation de l'opposante ne réalise aucune des causes de dispense prévues
par la loi.
3.
a)
L'opposition doit être fondée sur l'illégalité de la nomination; cette condition
est notamment réalisée en cas de violation d'une disposition légale claire ou de choix
arbitraire ou inopportun (Schnyder/Murer, op. cit., nos 46 à 49 ad art. 388 CC, pp. 831 ss).
L'autorité tutélaire doit nommer tuteur une personne majeure apte à remplir ces fonctions
(art. 379 al. 1 CC). Les parents de l'interdit, son conjoint, ainsi que toute autre personne habitant
l'arrondissement tutélaire sont tenus d'accepter les fonctions de tuteur (art. 382 al. 1 CC).
Selon l'art. 384 CC, ne peuvent être tuteurs les personnes qui sont elles-mêmes sous tutelle
(ch. 1), privées de leurs droits civiques ou qui se sont déshonorées par leur inconduite
(ch. 2); celles qui ont de sérieux conflits d'intérêts avec l'incapable ou qui vivent
en état d'inimitié personnelle avec lui (ch. 3), ainsi que les membres des autorités tutélaires,
s'il existe d'autres personnes capables de remplir la fonction de tuteur (ch. 4).
La jurisprudence a encore précisé que celui qui s'oppose à sa nomination peut se prévaloir
de son inaptitude relative, au sens de l'art. 379 al. 1
CC, lorsque l'assistance personnelle du pupille
requiert des qualifications particulières de sa part (CTUT 2 juillet 2009/151). En revanche, des
circonstances personnelles telles que des occupations professionnelles très absorbantes ne sauraient
être invoquées (RDT 1972, p. 108, n° 20). Ce dernier principe ne doit toutefois
pas être appliqué de façon trop rigide lorsqu'on se trouve face à des situations
exceptionnelles. Certaines circonstances particulières, telle une absence régulière et
durable du domicile pour des raisons professionnelles ou l'état de santé physique ou psychique
médicalement attesté de la personne désignée, peuvent être considérées
comme préjudiciables au pupille et, par conséquent, être retenues. Dans le cadre de cette
inaptitude générale, la loi ne prévoit pas de dispenser celui qui est suroccupé,
fût-ce par des activités tout à fait honorables ou des responsabilités familiales
ne sortant pas de l'ordinaire (Schnyder/Murer, op. cit., nos 57 ss ad art. 379 CC, pp. 702 ss).
b)
En l'espèce, l'opposante fait valoir que
sa situation personnelle et professionnelle ne lui permet pas d'accomplir le mandat de curatrice qui
lui a été attribué. Thérapeute en psychomotricité, l'opposante explique que
son travail est très prenant, non seulement en temps mais également nerveusement et psychiquement,
en raison des situations lourdes et exigeantes qu'elle suit. Dès septembre 2011, elle est chargée
de l'accueil d'un stagiaire, ce qui implique qu'elle doit suivre une formation de "praticienne formatrice"
en dehors de son temps de travail équivalant à 150 heures académiques et environ 300 heures
de travail personnel. Elle suit une psychothérapie corporelle qui implique une séance individuelle
à quinzaine à Genève ainsi que trois ou quatre sessions par année de week-ends prolongés
et assume la présidence de la sous-section de l'ASTP, charge d'environ 12 heures par mois. Sur un
plan personnel, elle apporte son aide à son ami dans son activité professionnelle indépendante.
L'opposante soutient que son engagement envers la société est déjà suffisant, qu'elle
n'a ni le temps ni la disponibilité pour assumer un mandat tutélaire et que cela compromettrait
son équilibre personnel, sa santé et l'exercice de sa profession.
Les circonstances invoquées par l'opposante ne sont toutefois pas constitutives d'un cas d'inaptitude
relative d'une personne à assumer un mandat tutélaire. L'opposante est certes très occupée,
mais elle n'est pas indisponible au point qu'elle ne puisse assumer le mandat tutélaire confié.
De plus, les activités qu'elle invoque ne se distinguent pas de manière essentielle de celles
assumées par bon nombre de citoyens et ne présentent pas le caractère exceptionnel requis
par la jurisprudence et la doctrine pour l'admission d'une opposition. Or, le législateur a prévu
l'accomplissement du mandat de tuteur ou curateur privé comme un devoir civique. Il n'est en aucune
façon réservé aux personnes sans activité lucrative, ni obligations familiales et
disponibles dans leur vie privée. Il n'est ainsi pas possible de relativiser les exigences posées
pour l'admission d'une opposition, puisqu'elles tirent leur légitimité du système légal
tel qu'il a été aménagé dans le canton de Vaud, où une professionnalisation
généralisée des mandats tutélaires n'est pas prévue.
Il s'agit au surplus de la curatelle
volontaire d'un homme âgé de 91 ans, qui réside en EMS. On ne voit pas qu'un tel mandat
requière des capacités particulières qui feraient totalement défaut à l'opposante
ni qu'il représente une charge si lourde qu'elle compromettrait l'équilibre psychique et l'avenir
professionnel de l'opposante.
4.
En définitive, l'opposition de A.________ doit être rejetée et la décision entreprise
confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais conformément à l'art. 236 al. 2
aTFJC (Tarif des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984, RSV 270.11.5) qui
continue à s'appliquer pour toutes les procédures visées à l'art. 174 CDPJ (art.
100 TFJC, Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires en matière civile).
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L'opposition est rejetée.
II.
La décision est confirmée.
III.
L'arrêt motivé, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
22 août 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme A.________,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Lausanne
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :