vd_findinfo · Jug / 2020 / 85 · 2020-02-18 · fr

RÉVISION{DÉCISION}, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, ORDONNANCE PÉNALE, DEMANDE ADRESSÉE À L'AUTORITÉ | 410 al. 1 let. a CPP (CH), 412 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 18.02.2020 Jug / 2020 / 85

TRIBUNAL
CANTONAL
116
PE18.009005-OJO
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 18 février 2020
__________________
Composition
:               Mme
Bendani
,
présidente
MM.
Sauterel et Stoudmann, juges
Greffière
:              Mme
Maire Kalubi
*****
Parties
à la présente cause :
B.________
,
prévenu, représenté par Me Aba Neeman, défenseur de choix à Monthey, requérant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l’arrondissement de l’Est vaudois, intimé.
La Cour d’appel pénale statue sur la demande de révision formée par B.________ contre
l’ordonnance pénale rendue le 5 juillet 2018 par le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par ordonnance pénale du 5 juillet 2018,
le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois a condamné B.________
pour lésions corporelles simples à vingt jours-amende à 40 fr. le jour avec sursis pendant
trois ans et à une amende de 320 fr. à titre de sanction immédiate, convertible en huit
jours de peine privative de liberté en cas de non-paiement fautif. Il a en outre mis les frais de
procédure, par 1'350 fr., à la charge de l’intéressé.
Le Ministère public a retenu que, le 28 janvier
2018 vers 4 h 10, à [...], devant le bar [...], B.________ avait taclé depuis l’arrière
X.________, faisant tomber celui-ci au sol, puis l’avait frappé au niveau de la gorge avec
le poing.
B.
Par acte du 11 février 2020, B.________ a
demandé la révision de l’ordonnance pénale du 5 juillet 2018, concluant, sous suite
de frais et dépens, principalement à son annulation et à ce qu’une ordonnance de
classement soit rendue. A titre subsidiaire, il a conclu au renvoi de la cause au Ministère public
pour nouvelle instruction dans le sens des considérants.
A l’appui de sa demande de révision, il a produit les témoignages écrits de R.________
et de Z.________ du 7 janvier 2020, ainsi que celui de T.________ du 2 février 2020.
En droit
:
1.
1.1
L'art. 410 al. 1 let. a CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) permet à toute personne lésée
par un jugement entré en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire ultérieure
ou une décision rendue dans une procédure indépendante en matière de mesures, d'en
demander la révision s'il existe des faits ou des moyens de preuve qui étaient inconnus de
l'autorité inférieure et qui sont de nature à motiver l'acquittement ou une condamnation
sensiblement moins sévère du condamné. Dans cette hypothèse, la demande de révision
n'est soumise à aucun délai (art. 411 al. 2, 2
e
phrase, CPP).
Cette disposition reprend la double exigence posée à l'art. 385 CP (Code pénal suisse
du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), selon laquelle les faits ou moyens de preuve invoqués doivent
être nouveaux et sérieux (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification
de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 II 1057 ss, spéc.
1303 ; TF 6B_574/2019 du 9 septembre 2019 consid. 1.1 et les références citées). Les faits
ou moyens de preuve sont nouveaux lorsque le juge n'en a pas eu connaissance au moment où il s'est
prononcé, c'est-à-dire lorsqu'ils ne lui ont pas été soumis sous quelque forme que
ce soit (ATF 137 IV 59 consid. 5.1.2 ; ATF 130 IV 72 consid. 1). Ils sont sérieux lorsqu'ils sont
propres à ébranler les constatations de fait sur lesquelles se fonde la condamnation et que
l'état de fait ainsi modifié rend possible un jugement sensiblement plus favorable au condamné
(ATF 137 IV 59 précité consid. 5.1.4 ; ATF 130 IV 72 précité ; TF 6B_574/2019
précité).
1.2
Ce moyen de droit extraordinaire permet de revoir un jugement entré en force et entaché d'une
erreur de fait. Moyen de droit subsidiaire, la révision n'est pas ouverte contre les décisions
pour lesquelles d'autres voies de recours sont ouvertes ; la révision ne doit en effet pas servir
à pallier l'oubli d'un moyen de droit dit ordinaire (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire
du Code de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 2 ad remarques préliminaires aux art. 410 à 415 CPP et la référence
citée).
Les conditions d'une révision visant une ordonnance pénale sont particulièrement restrictives.
En effet, l'ordonnance pénale est rendue dans le cadre d'une procédure spéciale (art.
352 ss CPP), qui a pour spécificité de contraindre le condamné à prendre position.
Une absence de réaction de la part du condamné s'interprète comme un acquiescement. S'il
n'adhère pas à sa condamnation, par exemple parce qu'il entend se prévaloir de faits omis
qu'il considère comme importants, il doit s'opposer dans le délai prévu à cet effet.
Le système serait compromis si, une fois le délai d'opposition échu sans avoir été
utilisé, l'accusé pouvait revenir sur l'acquiescement ainsi donné et demander selon son
bon vouloir la révision de l'ordonnance pénale pour des faits qu'il aurait déjà pu
faire valoir dans une procédure ordinaire en manifestant son opposition. Il s'ensuit qu'une demande
de révision dirigée contre une ordonnance pénale doit être qualifiée d'abusive
si elle repose sur des faits que le condamné connaissait initialement, qu'il n'avait aucune raison
légitime de taire et qu'il aurait pu révéler dans une procédure ordinaire mise en
œuvre par une simple opposition. En revanche, une révision peut entrer en considération
à l'égard d'une ordonnance pénale pour des faits et des moyens de preuve importants que
le condamné ne connaissait pas au moment du prononcé de l'ordonnance ou dont il ne pouvait
pas se prévaloir ou n'avait pas de raisons de se prévaloir à cette époque (ATF 130
IV 72 précité consid. 2.3). Cette jurisprudence, rendue avant l'entrée en vigueur du nouveau
droit de procédure le 1
er
janvier 2011, garde sa portée (TF 6B_509/2016 du 21 décembre 2016 consid. 2 ; TF 6B_1291/2015
du 14 mars 2016 consid. 4.1 et les arrêts cités ; CAPE 4 novembre 2019/301 ;
CAPE 27 septembre 2019/398).
1.3
En vertu de l'art. 412 al. 2 CPP, la juridiction d'appel n'entre pas en matière sur la demande de
révision si celle-ci est manifestement irrecevable ou non motivée ou si une demande de révision
invoquant les mêmes motifs a déjà été rejetée par le passé. La procédure
de non-entrée en matière selon cette disposition est en principe réservée à
des vices de nature formelle (par exemple le défaut de qualité pour recourir, le caractère
non définitif du jugement entrepris, etc.). Il est néanmoins loisible à la juridiction
d'appel de refuser d'entrer en matière si les motifs de révision invoqués apparaissent
d'emblée non vraisemblables ou mal fondés (ATF 143 IV 122 consid. 3.5 ; TF 6B_324/2019
du 24 avril 2019 consid. 3.1 et les références citées), ou encore lorsque la demande de
révision apparaît abusive (TF 6B_324/2019 précité). Le refus d'entrer en matière
s'impose alors pour des motifs d'économie de procédure, car si la situation est évidente,
il n'y a pas de raison que l'autorité requière des déterminations (art. 412 al. 3
CPP) pour ensuite rejeter la demande (art. 413 al. 1 CPP ; TF 6B_574/2019 précité et les
références citées).
L'examen préalable de la demande de révision relève de la procédure écrite (art.
412 al. 1 CPP).
2.
2.1
Le requérant soutient que les faits retenus
à son encontre dans l’ordonnance pénale entreprise seraient erronés. Il se prévaut
des témoignages de ses amis R.________, Z.________ et T.________, qui le mettent hors de cause,
et fait valoir qu’il n’aurait pas pu les alléguer dans le cadre de la procédure
de première instance, ses amis lui ayant spécifiquement demandé de ne pas y être
cités.
2.2
En l’espèce, B.________ n’a pas fait opposition à l’ordonnance pénale
litigieuse. Lorsque celle-ci a été rendue, il savait déjà que ses amis avaient été
témoins des faits et, si tel était véritablement le cas, que leurs témoignages pouvaient
le mettre hors de cause. Dans sa demande de révision, il n’expose aucune raison légitime
pour laquelle il n’a pas fait valoir ces moyens de preuve en temps utile dans le cadre de la procédure
d’opposition à l’ordonnance pénale. A cet égard, il se contente d’expliquer
que ses amis « lui avaient demandé de ne pas être cités dans la procédure,
compte tenu de leur peur d’avoir à leur tour des problèmes avec X.________, étant
précisé que personne ne croyait qu’une ordonnance pénale serait rendue ».
Il ressort toutefois des témoignages écrits de R.________ et de Z.________ qu’ils ne
connaissaient pas X.________, de sorte que leur prétendue peur de représailles ne paraît
aucunement justifiée.
Aussi, dans la mesure où il connaissait les moyens aujourd’hui invoqués et qu’il
n’avait aucune raison de les taire dans le cadre d’une éventuelle procédure d’opposition
à l’ordonnance pénale rendue le 5 juillet 2018, B.________ ne peut plus, maintenant l’ordonnance
pénale devenue exécutoire, en demander la révision pour des motifs qu’il aurait
déjà pu faire valoir dans une procédure ordinaire en faisant opposition. Il s’ensuit
que, dans la mesure où elle repose sur des faits que le requérant connaissait initialement,
sa demande de révision doit être qualifiée d’abusive.
3.
Il résulte de ce qui précède que la demande de révision déposée par B.________
doit être déclarée irrecevable, sans échange d’écritures (art. 412 al. 2 CPP).
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure de révision, constitués en l'espèce
du seul émolument d'arrêt, par 660 fr. (art. 21 al. 1 et 22 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront
mis à la charge du requérant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Dans la mesure où il n’obtient pas gain de cause et que sa demande de révision apparaissait
d’emblée dénuée de chance de succès, aucune indemnité ne saurait lui être
allouée.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 410 al. 1 let. a, 412 al. 2 et 428 al. 1 CPP,
prononce
:
I.
La demande de révision est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de révision, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à
la charge de B.________.
III.
Le présent prononcé est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Aba Neeman, avocat (pour B.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :