vd_findinfo · ML / 2016 / 64 · 2016-03-10 · fr

MAINLEVÉE PROVISOIRE, TITRE DE MAINLEVÉE, CONVENTION D'ACTIONNAIRES, PRINCIPE DE LA CONFIANCE{INTERPRÉTATION DU CONTRAT} | 18 al. 1 CO, 82 al. 1 LP, 82 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 10.03.2016 ML / 2016 / 64

TRIBUNAL
CANTONAL
KC15.042838-160055
86
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
10 mars 2016
__________________
Composition
:              Mme
Rouleau
,
présidente
Mme
Byrde et M. Maillard, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
82 al. 1 LP ; 18 al. 1 CO
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
N.________
,
à [...], contre le prononcé rendu le 19 novembre 2015, à la suite de l’audience
du 12 novembre 2015, par le Juge de paix du district de l’Ouest lausannois, dans la cause divisant
le recourant d’avec
P.________
,
à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 25 août 2015, à la réquisition de P.________, l'Office des poursuites du district de
l’Ouest lausannois a notifié à N.________, dans la poursuite n° 7'575’688,
un commandement de payer la somme de 99'000 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès
le 22 janvier 2014 indiquant comme titre de la créance ou cause de l’obligation :
«
Remboursement de
l’apport à la Société C.________ Ltd effectué en vertu du Pacte d’actionnaires
et de collaboration du 25 juin 2013, dont copie déposée au bureau de l’office. Solidairement
responsable avec J.________, [...], [...]
».
Le poursuivi a formé opposition totale.
Par acte adressé le 7 octobre 2015 au Juge de paix du district l’Ouest lausannois, le poursuivant
a requis la mainlevée provisoire de l’opposition. A l’appui de sa requête, il a
produit l’original du commandement de payer ainsi que les pièces suivantes, en copie :
-
un document daté du 25 juin 2013, signé par le poursuivi, le poursuivant et J.________ intitulé
« Pacte d’actionnaires et de collaboration » dont le libellé est le suivant :
«
PACTE
D'ACTIONNAIRES ET DE COLLABORATION
Passé entre
N.________
,
domicilié à [...], [...] (Suisse), agissant en son nom personnel ou au nom de toute personne
physique ou morale qu'il voudrait se substituer,
ci-après désigné par «N.________ »
et
P.________
,
domicilié à [...], [...] (Suisse), agissant en son nom personnel ou au nom de toute personne
physique ou morale qu'il voudrait se substituer,
ci-après désigné par «P.________ »
et
J.________, domicilié à [...], [...] (Suisse), agissant en son nom personnel ou au nom de toute
personne physique ou morale qu'il voudrait se substituer,
ci-après désigné par «J.________ »
Les trois parties formant ensemble «
Les
Associés
» «
Les
Actionnaires
» ou «
La
Collaboration
».
Préambule
Il est ici rappelé
-
Que N.________ et P.________ sont actionnaires de la société C.________ Ltd à [...] avec
succursale à [...] (Ci-après avec les sociétés mères à [...] et la succursale
de [...] désignés ensemble par «
La
Société
») ;
-
Que la succursale de [...] de La Société est active dans l'exploitation d'un centre [...] à
l'enseigne du S.________ ainsi qu'en phase d'acquérir 100% des actions de la société X.________
SA active dans le même secteur que La Société à [...];
-
Que J.________ s'est dit intéressé à participer à la Société à côté
des deux autres actionnaires et à développer avec eux les activités de La Société;
-
Que par leurs désir d'engagement réciproque les 3 Actionnaires ont déterminé qu'ils
pouvaient être complémentaires dans ce développement ;
-
Que pour matérialiser l'entrée de J.________ dans La Société et compte tenu de leur
volonté de collaborer, les Parties ont décidé de définir dans le présent contrat
les termes de leur collaboration, sous la forme d'un Pacte d'Actionnaires et de Collaboration.
Ce Pacte doit servir de base à la définition de la participation de chacun des Actionnaires
à La Société, de la reconnaissance des apports que chacun s'engage à faire à
la structure commune, de l'activité que chacun s'oblige à développer ainsi que ce que
chacun doit retirer de cette collaboration.
Ceci rappelé les parties aux présentes ont convenu ce qui suit :
Objet
du Pacte
Les Parties décident de collaborer au développement des activités de La Société
et plus particulièrement de sa succursale de [...].
Répartition
des actions de La Société
Les Actionnaires décident de se partager à parts égales (3X 1/3) les actions de la société
quel que soient leurs apports en compte-courant d'actionnaires.
Apports
en capital et en comptes-courants d'Actionnaires
Chaque Actionnaire apporte à la société à parts égales une somme de 100'000
CHF qui reste à la disposition de la société.
Les Parties conviennent ensuite que l'apport fait en nature par N.________ (enseigne S.________) est
reprise par la société pour sa valeur estimée en octobre 2012 par Z.________ soit 770'000
CHF.
Les Parties reconnaissent ensuite que les apports de P.________ et de J.________ sont respectivement
de 115'000 CHF et de 250'000 CHF.
De ces montants 100'000 CHF sont portés au compte Capital de la Société comme exposé
préalablement. Le solde des apports de chacun est comptabilisé aux comptes-courants des Actionnaires
à savoir :
-
N.________ 770'000 CHF — 100'000 CHF = 670'000 CHF
-
P.________ 115'000 CHF — 100'000 CHF = 15'000 CHF
-
J.________ 250'000 CHF — 100'000 CHF = 150'000 CHF
(…)
Modification
du contrat, amendements, annexes
Toute modification, amendement ou annexe au présent Pacte d'Actionnaires et de Collaboration revêt
obligatoirement la forme écrite. Tout accord oral est nul.
Entrée
en vigueur et durée du Pacte
Le présent Pacte d'Actionnaires et de Collaboration entre en vigueur à la date de sa signature
respective par les Parties. Sa durée est illimitée.
Cessation
du Pacte
Le présent Pacte d'Actionnaires et de Collaboration cesse par la dénonciation, par le décès,
la faillite ou la banqueroute de l'une des Parties. Les droits d'une partie ne peuvent être cédés
sans l'accord express de l'autre Partie.
Indemnité
de sortie de La Collaboration
Si une Partie décide de mettre fin à sa participation dans la Collaboration sans faute des
autres Parties, et quelle qu'en soit la cause, les parties restantes peuvent continuer librement l'activité
sans que la Partie sortante ne puisse s'y opposer.
Dans l'hypothèse d'une sortie de La Collaboration les Parties restantes s'engagent à régler
à la Partie sortante ou à ses ayant-droit le montant de sa participation valorisée au
jour de la reprise de cette participation.
(…) »
-
un extrait du Registre du commerce concernant la succursale de [...] de C.________ Ltd attestant qu’elle
est inscrite en tant que succursale d’une entreprise étrangère depuis 2009, qu’en
octobre 2013, le poursuivant a été inscrit avec le titre de sous-directeur, le poursuivi directeur
et J.________ directeur adjoint, chacun d’eux ayant pouvoir de signature à deux ; le pouvoir
du poursuivi a été radié le 27 janvier 2014 ; dès le 4 février 2014, le poursuivi
et J.________ sont devenus directeur, respectivement directeur adjoint, avec signature individuelle ;
-
une lettre du 31 janvier 2014 sur papier à en-tête de «C.________ Ltd », signée
par le poursuivi et J.________, et adressée à l’avocat Philippe Chaulmontet, conseil
du poursuivant, ayant la teneur suivante :
«
Pour faire suite à votre visite du 22 janvier 2014 à votre étude, je vous confirme les
montants discutés soit :
Frs 150 000.- reconnaissance de dette N.________.
Frs 115 000.- à titre d’apport de P.________, à déduire de ce montant la somme de
Frs 16 000.- prélevée par lui-même en décembre 2013 sur le CCP de X.________ SA,
ce qui fait un montant net de Frs 99 000.-.
Mon associé et moi-même faisons le nécessaire pour réunir les fonds afin de rembourser
au plus vite Monsieur P.________ du montant de Frs 150 000.-.
Pour ce qui concerne le solde soit Frs 99 000.- nous allons vous faire une proposition en suivant (sic),
sachant que nous voulons en priorité réglé (sic) le montant de la reconnaissance de dette.
Restant à votre disposition, nous vous présentons, Maître, nos salutations les meilleures.
J.________
N.________
(signature manuscrite)
(signature manuscrite) » ;
-
une lettre de l’avocat Philippe Chaulmontet au poursuivi et à J.________, du 10 mars 2015,
constatant qu’en cas de sortie de la collaboration, le contrat du 25 juin 2013 prévoyait le
paiement d’une indemnité au moins égale à l’apport, que son client avait apporté
115'000 fr., que c’était donc un montant de 115'000 fr. qui lui était dû, sous déduction
de 16'000 fr., et que du reste dans un courrier du 31 janvier 2014, ils avaient expressément reconnu
devoir la somme de 99'000 fr. à son client, et même promis de lui adresser un plan de paiement
pour cette somme, ce qui n’avait pas été fait, en conséquence de quoi, il les mettait
en demeure de lui faire parvenir un tel plan avant le 20 mars 2015 ;
-
un commandement de payer la même somme, en capital et intérêt, notifié le 1
er
juillet
2015 à J.________, à l’instance du poursuivant, indiquant comme titre de la créance
ou cause de l’obligation : «
Remboursement
de l’apport à la Société C.________ Ltd, effectué en vertu du Pacte d’actionnaires
et de collaboration du 25 juin 2013
».
Par avis du 16 octobre 2015, le juge de paix a notifié la requête de mainlevée au poursuivi
et cité les parties à comparaître à son audience du jeudi 12 novembre 2015.
Par courriers du 11 novembre 2015, l’agent d’affaires Thierry Zumbach a indiqué au juge
avoir été constitué mandataire par le poursuivi et par J.________. En leur nom, il a conclu
au rejet de la requête de mainlevée.
2.
Par décision du 19 novembre 2015, le juge
de paix, statuant à la suite de l’audience qui s’est tenue en contradictoire le 12 novembre
2015, a prononcé la mainlevée provisoire de l’opposition à concurrence de 49'500
fr. sans intérêt plus intérêts au taux de 5 % l’an dès le 21 mars 2015
(I), arrêté à 480 fr. les frais judiciaires (II), mis ceux-ci à la charge du poursuivi
par 360 fr. et à la charge du poursuivant par 120 fr. (III) et dit qu’en conséquence
le poursuivi rembourserait au poursuivant son avance de frais à concurrence de 360 fr., et lui verserait
la somme de 1'500 fr. à titre de défraiement réduit de son représentant professionnel
(IV).
Le 27 novembre 2015, le poursuivi, par son conseil, a requis la motivation de ce prononcé.
La décision motivée a été adressée aux parties le 22 décembre 2015 et notifiée
au poursuivi le 29 décembre 2015. Le juge de paix a retenu que les parties avaient passé un
« Pacte d’actionnaires et de collaboration », qu’en vertu de ce pacte le poursuivant
avait versé 115'000 fr., qu’il avait, par la suite, décidé de mettre fin à
sa participation, que ledit pacte prévoyait dans ce cas le paiement au sortant du montant de son
apport, et que, par courrier signé le 31 janvier 2014, J.________ et le poursuivi avaient expressément
reconnu devoir rembourser au poursuivant le montant de son apport de 115'000 fr., sous déduction
de 16'000 fr., soit une somme totale de 99'000 francs. Répondant à l’argument du poursuivi,
selon lequel cet engagement avait été fait par lui et J.________ au nom de la société,
et non en leur nom propre, le juge a estimé que ce courrier constituait bien un engagement personnel
de chacun des signataires, la proposition de règlement étant par ailleurs promise par «
mon associé et moi-même » et non par la société, et le pacte conclu entre les
parties prévoyant que « les parties restantes » - signataires de la convention, personnes
physiques - s’engagent à régler à la partie sortante sa participation. Enfin, il
a considéré qu’il ne résultait pas du dossier que J.________ et le poursuivi avaient
convenu d’une solidarité passive, et que, partant, le poursuivi devait la moitié de 99'000
fr., soit 49'500 fr., avec intérêt à 5 % l’an dès le 21 mars 2015, lendemain
de l’interpellation à terme du 10 mars 2015.
3.
Par acte du 7 janvier 2016, le poursuivi a recouru
contre ce prononcé, concluant, avec suite de frais et dépens des deux instances, principalement
à sa réforme en ce sens que l’opposition au commandement de payer est maintenue et, subsidiairement,
à son annulation, la cause étant renvoyée au premier juge pour nouvelle instruction et
nouveau jugement dans le sens des considérants.
Le poursuivant a conclu avec suite de frais et dépens au rejet du recours, et à la confirmation,
respectivement au maintien du prononcé.
En droit
:
I.
Déposé dans les formes requises, par
acte écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]), et en temps utile, dans les dix jours suivant la notification des motifs du prononcé
attaqué (art. 321 al. 2 CPC), le recours est recevable.
La réponse du poursuivant est également recevable (art. 322 al. 2 CPC).
II.
Le poursuivant dont la poursuite est frappée d’opposition peut, s’il se trouve au bénéfice
d’une reconnaissance de dette, requérir la mainlevée provisoire de l’opposition,
que le juge prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération
(art. 82 LP [loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 ; RS
281.1]). Constitue une reconnaissance de dette l’acte authentique ou sous seing privé d’où
résulte la volonté du poursuivi de payer au poursuivant, sans réserve ni condition, une
somme déterminée, ou aisément déterminable, et échue (ATF 139 III 297, consid.
2.3.1 ; ATF 136 III 624, consid. 4.2.2 et 627, consid. 2 et la jurisprudence citée ; ATF 132 III
480 consid. 4.1, JdT 2007 II 75 ; ATF 130 III 87 consid. 3.1, JdT 2004 II 118 ; Panchaud/Caprez, La mainlevée
d’opposition, § 1 ; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite, n. 29 ad art. 82 LP).
Un contrat écrit justifie, en principe, la mainlevée provisoire de l'opposition pour la somme
d'argent dont la prestation incombe au poursuivi, lorsque les conditions d'exigibilité de la dette
sont établies par titre et, en particulier, dans les contrats bilatéraux, lorsque le poursuivant
prouve par titre avoir exécuté les prestations dont dépend l'exigibilité de sa créance
(Panchaud/Caprez, op. cit., § 69 ; Gilliéron, op. cit., n. 44 et 45 ad art. 82 LP). Ce principe
prévaut dans tous les types de contrats bilatéraux, tels que par exemple les contrats d'entreprise
ou de mandat ainsi que le confirme la jurisprudence de la cour de céans (CPF, 5 mars 2015/56 et
les réf. cit.). Si la prestation en argent est subordonnée à l’avènement d’une
condition suspensive, cet avènement doit être rendu vraisemblable, à moins que le débiteur
ne conteste pas que ce soit le cas (Staehelin, in Staehelin/Bauer/Staehelin (éd.), Basler Kommentar
SchKG I, n. 36 ad art. 82 SchKG, et les réf. cit.).
Le juge de la mainlevée doit vérifier d'office notamment l'existence matérielle d'une
reconnaissance de dette, l'identité entre le poursuivant et le créancier désigné
dans ce titre, l'identité entre le poursuivi et le débiteur désigné et l'identité
entre la prétention déduite en poursuite et la dette reconnue (ATF 139 III 444, consid. 4.1.1
et les références citées ; TF 5A_40/2013 du 25 octobre 2013, consid. 2.2 ; Panchaud/Caprez,
op. cit., §§ 17, 20 et 25).
En tant que déclaration de volonté unilatérale, la reconnaissance de dette doit être
interprétée en conformité avec les règles déduites de l’art. 18 al. 1
CO (Code des obligations du 30 mars 1911; RS 220), qui valent aussi pour l’interprétation
des actes unilatéraux (CPF, 24 mai 2013/214 ; Winiger, Commentaire romand, CO I, n. 12 ad art. 18
CO). En d’autres termes, le destinataire doit se mettre à la place du déclarant afin
de déterminer la volonté réelle de celui-ci, en recherchant comment une déclaration
ou une attitude pouvait être comprise de bonne foi en fonction de l’ensemble des circonstances
(interprétation dite objective; ATF 131 III 606, consid. 4.1 rés. in JdT 2006 I 126; ATF 129
III 702, consid. 2.4, JdT 2004 I 535). Dans cette recherche, il pourra attribuer à la déclaration
le sens que tout destinataire raisonnable et correct aurait pu et dû lui donner dans les mêmes
circonstances. Toutefois, vu le caractère sommaire de la procédure de poursuite, le juge s’en
tiendra au texte littéral de la reconnaissance de dette lorsque celui-ci est clair. A moins de circonstances
particulières résultant du dossier, le juge de la mainlevée n’a pas à se demander
si les parties ne l’entendaient pas dans un sens différent (CPF, 24 mai 2013/214 ; Panchaud/Caprez,
op. cit., § 1, n. 12).
III.
a)
Le recourant conteste d’abord la version
des faits retenue par le premier juge, selon laquelle le courrier du 31 janvier 2014 traduit un engagement
de N.________ et de J.________ à titre personnel, et non en tant que représentants de la succursale
de C.________ Ltd. Les mots « mon associé et moi-même », relevés par le premier
juge, n’auraient pas la portée que celui-ci a retenue. Ils auraient trait exclusivement au
montant de 150'000 fr. mentionné dans ce courrier, et non au montant de 99'000 fr. litigieux. Plus
précisément, le recourant fait valoir que, dans ce courrier, il s’est reconnu débiteur
de l’intimé de la somme de 150'000 fr. « montant qui a fait l’objet d’un
précédent prononcé de mainlevée produit par la partie intimée lors de l’audience
». En aucun cas, il s’est reconnu débiteur de la somme de 99'000 francs : lui-même
et J.________, en tant qu’organes de la société, ont seulement indiqué que, pour
le montant de 99'000 fr., la société s’engageait à faire une proposition une fois
réglé le montant correspondant à la reconnaissance de dette de 150'000 fr. ; du reste,
sur le commandement de payer figure la mention du remboursement de l’apport fait à la société
; l’engagement de payer de la société est ainsi assorti de plusieurs réserves. Il
n’y aurait ainsi pas d’identité entre le recourant et la société débitrice,
ni subsidiairement preuve du caractère exigible de la dette.
b)
L’intimé conteste l’interprétation faite par le recourant du courrier du 31 janvier
2014. Il fait valoir en particulier que le recourant, tout comme J.________, ont expressément «
confirmé » la créance de 99'000 fr., ont explicité au surplus la cause et le montant
de cette créance, et ont annoncé qu’ils « allaient faire une proposition ».
Ces derniers termes ne constitueraient pas « une réserve ou une condition, mais au contraire
une reconnaissance de dette pure et simple assortie d’une demande de délai pour émettre
une proposition de facilités de paiement ». La créance serait exigible au regard du «
Pacte d’actionnaires », qui prévoirait l’exigibilité de la créance en
restitution de l’apport dès la sortie de la collaboration. L’interprétation littérale
des deux titres produits ne laisserait subsister aucun doute quant à la volonté du recourant
de payer une somme échue. Enfin, il y aurait bien identité entre la personne du poursuivi et
le débiteur, le poursuivi et J.________  ayant signé en leur nom propre : d’abord,
le texte le précise (« mon associé et moi-même ») ; ensuite, si le papier utilisé
mentionne bien la société, la qualité d’organe des signataires n’est pas indiquée
; au surplus, cette interprétation est en cohérence avec les termes du « Pacte d’actionnaires
», qui prévoit en cas de sortie d’un partenaire un devoir des partenaires restants –
et non de la société - de rembourser au sortant son apport ; enfin, et à titre superfétatoire,
l’intimé relève que le courrier du 31 janvier 2014 contient deux reconnaissances de dette,
dont une de 150'000 fr. dont il n’est pas douteux qu’elle a un caractère purement privé
et qu’elle est sans rapport avec la société C.________ Ltd.
c)
En l’occurrence, le commandement de payer fait état du pacte d’actionnaires comme cause
de l’obligation. Le passage topique a la teneur suivante :
«
Indemnité de sortie de
La Collaboration
Si une Partie décide de mettre fin à sa participation dans la Collaboration sans faute des
autres Parties, et quelle qu’en soit la cause, les parties restantes peuvent continuer librement
l’activité sans que la Partie sortante ne puisse s’y opposer.
Dans l’hypothèse d’une sortie de la Collaboration les Parties restantes s’engagent
à régler à la partie sortante ou à ses ayant-droit le montant de sa participation
valorisé au jour de la reprise de cette participation. »
Il ressort en outre de l’état de fait que l’intimé a effectivement apporté
à la société un montant de 115'000 fr., d’une part, et qu’il a par la suite
décidé de mettre fin à sa participation et de réclamer la restitution de son apport
de 115'000 fr. aux deux autres associés, en application de la clause reproduite ci-dessus, d’autre
part ; ces points ne sont du reste pas contestés par le recourant. Dans une lettre du 31 janvier
2014, il est du reste fait mention de ce montant de 115'000 fr. à titre « d’apport
de P.________ ».
C’est en vain que le recourant soutient que la seconde dette mentionnée par ce courrier, de
115'000 fr., serait une dette de la société, et non des associés. D’abord, littéralement,
comme l’a relevé le premier juge, le courrier en cause est signé par les deux associés,
sans que leur qualité d’administrateur de la société ne soit indiquée ; ensuite,
le courrier est rédigé tantôt à la première personne du singulier (« je
vous confirme les montants discutés », tantôt à la première personne du pluriel
(« Mon associé et moi-même faisons le nécessaire pour réunir les fonds (…)
nous allons vous faire une proposition » ; nulle part dans la lettre, la prétendue qualité
de représentant des signataires n’est mentionnée ; enfin, matériellement, la cause
de la dette concerne un contrat entre trois associés, et non entre des associés et la société
; plus précisément, à la sortie de l’un des associés, le contrat mentionne
expressément que les « Parties restantes » remboursent son apport à la « partie
sortante ». Dans ces conditions, il est logique que les deux associés restants se soient engagés
à payer au sortant le montant de son apport, par 115'000 francs. Le seul élément plaidant
en faveur de la thèse du recourant, à savoir le fait que la lettre du 31 janvier 2014 a été
rédigée sur un papier à en-tête de la société, ne suffit pas à rendre
celle-ci vraisemblable. Au demeurant, le contrat passé par les parties, et par corollaire l’engagement
de restituer l’apport de l’un des associés en cas de sortie, avait bien pour arrière-fond
ladite société, à la gestion de laquelle les trois partenaires devaient participer. Il
n’est donc pas étonnant, dans ces circonstances, que les deux membres restants aient utilisé
un tel papier à en-tête.
C’est également en vain que le recourant soutient que la lettre du 31 janvier 2014 ne
constituerait pas une reconnaissance de dette pour le montant de 99'000 francs (soit 115'000 fr. sous
déduction de 16'000 fr., déduction non contestée par l’intimé). Il est vrai
que les signataires ont mentionné qu’ils allaient « faire une proposition ». Ce
terme ne se comprend toutefois que comme une proposition de règlement d’un montant qu’ils
reconnaissance devoir : comme ils le relèvent, il s’agit du « solde » d’une
double dette précédemment reconnue (150'000 fr. et 115'000 fr., dont à déduire 16'000
fr.), leur volonté étant de régler en priorité la première de ces dettes. En
outre, il ne faut pas perdre de vue la cause de cette reconnaissance, qui est l’indemnité
de sortie due selon le contrat du 25 juin 2013, équivalant à l’apport de 115'000 francs.
Ainsi rapprochée du contrat, la lettre du 31 janvier 2014 contient indubitablement une reconnaissance
de dette du recourant et de J.________ pour un montant de 99'000 francs.
L’absence de solidarité passive n’étant pas contestée, il s’ensuit que
l’intimé dispose bien d’un titre à la mainlevée provisoire pour la somme de
49'500 francs.
d)
Aux termes de l’art. 104 al. 1 CO, le débiteur qui est en demeure pour le paiement d’une
somme d’argent doit l’intérêt moratoire à 5 % l’an. Le débiteur
d’une obligation exigible est mis en demeure par l’interpellation du créancier (art.
102 al. 1 CO). Selon la doctrine majoritaire, l’envoi d’une lettre avec un délai de
paiement s’interprète comme une interpellation à terme, car le débiteur peut en
déduire qu’il doit fournir la prestation au terme de ce délai  (Weber, Commentaire
bernois, n. 68 3
e
tiret et n. 76 ad art. 102 CO et les réf. cit. ; CPF, 1er mai 2014/163).
En l’espèce, l’intimé a adressé au recourant une lettre le mettant en demeure
de lui adresser un plan de paiement avant le 20 mars 2015. Le recourant pouvait comprendre qu’à
l’échéance de ce délai l’intimé renoncerait à lui accorder des facilités,
et qu’il devrait fournir sa prestation. C’est donc à juste titre que le premier juge
a fait courir l’intérêt moratoire de 5 % dès le 21 mars 2015, lendemain de l’échéance.
IV.
En définitive, le recours doit être
rejeté et le prononcé confirmé.
Vu la valeur litigieuse et le rejet du recours, les frais judiciaires de deuxième instance s’élèvent
à 630 fr. et doivent être mis à la charge du recourant. Celui-ci doit des dépens
à l’intimé qu’il convient d’arrêter à 750 fr., pour tenir compte
du fait que le mandataire professionnel de ce dernier a pu réutiliser le résultat de son travail
dans la procédure parallèle (art. 8 et 20 TDC [tarif des dépens en matière civile
; RSV 270.11.6] ; CPF 10 juillet 2014/261 ; CPF 30 mai 2014/201).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 630 fr. (six cent trente francs),
sont mis à la charge du recourant.
IV.
Le recourant N.________ doit payer à l’intimé P.________ la somme de 750 fr. (sept cent
cinquante francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. Thierry Zumbach, agent d’affaires breveté, (pour N.________),
‑
Me Philippe Chaulmontet, avocat, (pour P.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 49’500 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
Le greffier :