vd_findinfo · HC / 2009 / 292 · 2009-07-29 · fr

ÉCHAFAUDAGE, TRAVAUX DE CONSTRUCTION, RESPONSABILITÉ POUR LES AUXILIAIRES{CONTRACTUELLE}, MAÎTRE DE L'OUVRAGE | 55 CO, 17 CPC, 457 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 29.07.2009 HC / 2009 / 292

TRIBUNAL CANTONAL
325/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 29 juillet
2009
__________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.
F.
Meylan
et Denys
Greffière
:
Mme   Rossi
*****
Art. 55 CO; 17 et 457
CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté par
Q.________
, à Denges,
demandeur, contre le jugement rendu
le 27 février 2009 par le Juge de paix du district de
Lausanne dans la cause divisant le recourant d'avec
T.________
, à
Lausanne,
défendeur.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par jugement du 27 février 2009, dont la motivation a
été notifiée aux parties le 28 avril 2009, le
Juge de paix du district de Lausanne a rejeté la demande
déposée le 25 juillet 2006 par Q.________ à
l'encontre de T.________ (I), arrêté les frais de
justice du demandeur à 1'630 fr. et ceux du défendeur
à 810 fr. (II), alloué à celui-ci des
dépens, par 1'810 fr. (III) et rejeté toutes autres
ou plus amples conclusions (IV).
La Chambre des recours fait sien dans son entier l'état de
fait de ce jugement, qui est le suivant:
«1.
Le demandeur Q.________ est propriétaire de la parcelle
[...], commune de Pully, sise [...].
Le défendeur T.________ est propriétaire de la
parcelle numéro [...], commune de Pully, sise
[...].
Sur la parcelle propriété du demandeur se trouve
notamment un garage portant le numéro ECA [...]. Ce garage
est construit presque en limite de
propriété.
Le défendeur a acquis la parcelle [...] le 10 mars 2000. A
la fin 2001, il a obtenu l'autorisation municipale de
procéder à des travaux d'aménagement du
bâtiment commercial numéro ECA [...] construit sur son
fonds. Ce bâtiment, dans sa partie sise au sud-est, est
"biseauté" pour ne pas empiéter sur la parcelle [...]
propriété du demandeur. Afin de réaliser son
projet d'aménagement, le défendeur a mandaté
notamment l'entreprise O.________ à [...], pour installer
des échafaudages tout autour de son bâtiment. Ces
échafaudages reposaient, à l'angle sud-est du
bâtiment, sur le toit du garage numéro ECA [...]
construit sur la parcelle [...] propriété du
demandeur.
Le demandeur, après un premier courrier adressé en
date du 27 mars 2006 au défendeur par l'intermédiaire
de [...] signalant des dégâts aux tuiles de son toit
dus au passage des ouvriers et l'accumulation de gravats en
provenance du chantier dans sa chéneau, a fait
procéder aux travaux de réparation et
d'élimination nécessaires.
La société E.________ a émis Ie 7 avril 2006
une facture de 591 fr. 80, TVA incluse, pour les travaux
ci-dessus.
2.
Par requête de mesures provisionnelles du 13 juin 2006, le
demandeur a requis le président du Tribunal d'arrondissement
de Lausanne d'obliger le défendeur à retirer les
pieds d'échafaudage reposant sur le toit de son garage et
d'être autorisé à faire procéder aux
travaux nécessaires si le défendeur ne
s'exécutait pas dans le délai imparti.
Lors de l'audience de mesures provisionnelles du 27 juin 2006, Ies
parties ont passé la convention suivante:
"I.
T.________, en tant que propriétaire de la parcelle [...],
commune de Pully, [...], du Registre foncier du district de
Lausanne, s'engage sans réserve à libérer de
tout empiétement et de toute immission la parcelle [...],
commune de PulIy, [...], dont Q.________ est propriétaire,
en particulier à enlever les échafaudages qu'il a
installés par l'intermédiaire de l'entreprise
O.________ sur sa parcelle et qui prennent appui sur la garage (no
ECA [...]) construit sur la parcelle [...] susmentionnée, le
tout à ses frais, ceci dans un délai
échéant le 15 juillet 2006.
Il.
A défaut d'exécution des engagements prévus au
chiffre qui précède par T.________ dans le
délai prévu, Q.________ sera autorisé, sans
plus ample procédé, à faire lui-même
procéder aux dites mesures aux frais de
T.________.
III.
(…)
IV.
(...)"
Le défendeur s'est exécuté, de sorte que les
pieds d'échafaudages litigieux avaient disparus le 17
juillet 2006. Le demandeur a alors fait examiner le garage par
l'entreprise Z.________, selon laquelle il convient de remplacer
quelques tuiles du toit du garage, de nettoyer le chéneau
côté nord et de remplacer le chéneau
côté sud, ce qui représente un coût de
800 fr. selon l'estimation du 21 juillet 2006 de cette
entreprise.
3.
Les pieds d'échafaudage ont encore causé des
dégâts aux tuiles entraînant des dommages par
suite d'infiltration d'eau à l'intérieur du garage,
nécessitant des travaux de rhabillage des fissures,
d'isolation des taches et d'application de peinture. Pour ces
travaux, le devis du 16 juin 2006 de K.________ se monte à
857 fr. 60.
4.
Selon l'expert Gérald Corthésy, la pose des
échafaudages a effectivement causé des
dégâts à la toiture, en particulier aux tuiles,
du garage du demandeur. Le remplacement des tuiles était
nécessaire afin d'éviter des infiltrations d'eau
à l'intérieur du garage. L'intérieur du garage
a été touché au niveau du plafond et à
l'angle nord-est de celui-ci. S'agissant du coût de la remise
en état, l'expert estime que la facture de E.________ du 7
avril 2006, par 591 fr. 80, et le devis de K.________, par 857 fr.
60, sont justifiées, tandis que le devis de Z.________, se
montant à 800 fr., est exagéré, seul le
nettoyage des chenaux étant nécessaire.
5.
Lors de l'audience du 27 juin 2006, les parties ont passé
devant le président du Tribunal d'arrondissement la
convention de mesures provisionnelles reproduite en partie
ci-dessus.
Par demande du 25 juillet 2006 adressée au Tribunal
d'arrondissement de Lausanne, le demandeur a conclu, avec suite de
frais et dépens, à ce qu'il plaise au tribunal
prononcer:
"1.-
que la demande est admise.
2.-    que T.________ est le débiteur
à l'endroit de Q.________ des sommes suivantes, valeurs
échues:
1. CHF 591.80 plus intérêt à 5% l'an dès
le 7 avril 2006
2. CHF 800 plus intérêt à 5% l'an
3. CHF 857.60 plus intérêt à 5% l'an
soit au total CHF 2'249.40, en capital.
3.-    que T.________ est le débiteur de
Q.________ de la somme de CHF 1'500.-au titre de dépens de
la procédure provisionnelle."
6.
Par acte déposé le 30 octobre 2006, le
défendeur a conclu, avec dépens, par voie incidente,
à ce qu'il plaise au Tribunal d'arrondissement de
Lausanne:
"I.
de prononcer le déclinatoire ratione materie à
l'égard de la requête introductive d'instance du 25
juillet 2005 [recte: 2006] formée par Q.________ contre
T.________
Il.
de renvoyer la cause, en application des dispositions de l'art. 61
al. 2 CPC au Juge de Paix du district de Lausanne comme objet de sa
compétence."
Par lettre du 15 novembre 2006, le demandeur s'y est
opposé.
Par jugement incident rendu le 4 décembre 2006, le
président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne
a admis la requête de déclinatoire
déposée le 30 octobre 2006 par T.________ contre
Q.________ (I); prononcé le déclinatoire (Il); dit
que la cause est reportée, dans l'état où elle
se trouve, devant le Juge de paix du district de Lausanne (III);
arrêté les frais et les dépens relatifs
à l'incident et à la procédure de mesures
provisionnelles (IV à VI).
7.
Le juge de paix de céans a tenu une première audience
préliminaire en date du 28 août 2007, suspendue en
raison d'un empêchement du conseil du demandeur. Au cours de
l'audience reprise le 26 octobre 2007, le demandeur a retiré
sa conclusion 3. Le défendeur a conclu à
libération, contestant tant le principe que la
quotité. Un délai au 10 décembre 2007 ayant
été imparti au demandeur pour se déterminer
sur la suite à donner à la procédure,
l'audience préliminaire a été reprise le 27
mai 2008. Le demandeur a alors passé expédient et
adhéré à la conclusion libératoire du
défendeur, en ce sens que
"
T.________ n'est pas le débiteur de la somme de 1'500 fr. au
titre de dépens de la procédure provisionnelle
déposée par Q.________ le 13 juin 2006 (conclusion
n°3 de la demande du 25 juillet 2006)."
Enfin, une expertise a été requise et mise en oeuvre
le 21 août 2008. L'expert a établi son rapport le 8
septembre 2008.
L'audience de jugement s'est tenue le 25 février
2009.»
En droit, le premier juge a considéré que le
défendeur, en sa qualité de maître de l'ouvrage
quant à la pose des échafaudages par l'entreprise
O.________, n'était pas responsable du fait d'autrui et
qu'il ne répondait ainsi pas du dommage dont le demandeur
exigeait la réparation.
B.
Par acte du 8 mai
2009, Q.________ a recouru contre ce jugement, concluant, sous
suite de frais et dépens, en substance principalement
à sa réforme en ce sens que sa demande du 25 juillet
2006 est admise et, subsidiairement, à son
annulation.
Dit acte n'étant pas signé, un délai au 22 mai
2009 a été imparti au recourant pour remédier
à l'irrégularité, conformément à
l'art. 17 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 14
décembre 1966; RSV 270.11).
L'acte de recours signé a été
déposé le 15 mai 2009.
Le recourant n'a pas produit de mémoire dans le délai
prolongé au 10 juillet 2009.
En droit
:
1.
Les art. 444, 447 et 451 ch. 4 CPC ouvrent la voie des recours en
nullité et en réforme - dans la mesure pour ce
dernier où la valeur litigieuse dépasse 1'000 fr. -
contre les jugements principaux rendus par un juge de
paix.
Un nouvel acte ayant été produit dans le délai
imparti, il est réputé déposé à
la date du dépôt de l'acte refusé (art. 17 al.
2 CPC). Interjeté en temps utile, le recours, qui tend
principalement à la réforme et subsidiairement
à la nullité, est recevable en la forme.
2.
Saisie d'un recours en nullité, la Chambre des recours
n'examine que les moyens dûment développés
(Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
ème
éd., 2002, n. 2 ad art. 465 CPC, p.
722). En l'espèce, le recourant conclut subsidiairement
à l'annulation du jugement mais ne fait valoir aucun moyen
de nullité spécifique à l'appui de son
recours. Celui-ci doit dès lors être
déclaré irrecevable et il convient d'examiner le
recours en réforme.
3.
a)
Le recourant n'a pas déposé de
mémoire ampliatif dans le délai - prolongé -
qui lui avait été imparti et n'a ainsi pas
exposé de griefs à l'appui de ses conclusions en
réforme. Saisie de conclusions en réforme valablement
formulées, la Chambre des recours doit cependant
contrôler d'office le bien-fondé du jugement
attaqué (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 4 ad art. 465
CPC, p. 723, et n. 4 ad art. 470 CPC, p. 731).
b)
Saisie d'un recours en réforme contre un jugement
principal rendu par un juge de paix, la Chambre des recours est
liée par les faits retenus en première instance,
à moins qu'ils ne soient en contradiction avec les
pièces du dossier (art. 457 al. 1
CPC). Elle
apprécie librement la portée juridique des faits
(art. 457 al. 2 CPC). Lorsque le jugement ne renferme pas un
exposé de fait suffisant pour permettre de juger la cause
à nouveau et que le dossier ne permet pas de combler cette
lacune, le Tribunal cantonal peut d'office annuler le jugement
(art. 457 al. 3 CPC).
En l'espèce, l'état de fait du jugement est conforme
aux pièces du dossier. Il n'y a pas lieu de le
compléter, la cour de céans étant à
même de statuer en réforme.
4.
a)
Le
recourant n'a fait valoir aucun moyen. On comprend toutefois de ses
conclusions et de celles de sa demande du 25 juillet 2006 que le
recours tend à ce qu'il soit dit que l'intimé est
condamné à lui payer la somme de 2'249 fr. 40 en
capital (cf. jgt, pp. 4 et 5).
b)
Le premier juge a considéré que les frais
de remise en état du plafond du garage du recourant, le
remplacement de certaines tuiles, ainsi que les frais de peinture
et de nettoyage des chéneaux dudit garage - dommages
causés par l'échafaudage installé par
l'entreprise O.________ à la demande de l'intimé
T.________ lors de travaux sur son bâtiment -,
n'étaient pas à la charge de l'intimé,
celui-ci étant maître de l'ouvrage et ne
répondant pas du fait d'autrui (jgt, p. 6).
c)
C'est à juste titre que le juge de paix a
estimé que l'intimé ne répondait pas des actes
de l'entreprise d'échafaudages. En effet, aux termes de
l'art. 55 al. 1 CO (Code des obligations du 30 mars 1911; RS 220),
l'employeur est responsable du dommage causé par ses
travailleurs ou ses autres auxiliaires dans l'accomplissement de
leur travail, s'il ne prouve qu'il a pris tous les soins
commandés par les circonstances pour détourner un
dommage de ce genre ou que sa diligence n'eût pas
empêché le dommage de se produire. Lors de l'examen de
la responsabilité fondée sur cette disposition, il
convient de se baser sur la qualification effective des relations
entre les parties. En l'espèce, l'intimé et la
société O.________ étaient liés par un
contrat d'entreprise au sens des art. 363 ss CO. Or, selon la
doctrine et la jurisprudence, l'entrepreneur ne saurait être
considéré comme un auxiliaire du maître de
l'ouvrage (ATF 99 II 131, JT 1974 I 130 c. 2; Oftinger/Stark,
Schweizerisches Haftpflichtrecht, Besonderer Teil, t. II/1, Zurich
1987, chap. 20, n. 67, p. 307; Werro, Commentaire romand, 2003, n.
8 ad art. 55 CO, p. 378). Les actes de l'entreprise
d'échafaudages ne sont ainsi pas imputables à
l'intimé en vertu de l'art. 55 CO et le jugement peut
être confirmé.
5.
En conclusion, le recours doit être rejeté, en
application de l'art. 465 al. 1 CPC, et le jugement
confirmé.
Les frais de deuxième instance du recourant sont
arrêtés à 250 fr. (art. 230 al. 1 TFJC [tarif
du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière
civile; RSV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
en application de l'art. 465 al. 1
CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance
du recourant Q.________ sont arrêtés à 250 fr.
(deux cent cinquante francs).
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 29 juillet
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      M. Philippe
Chiocchetti (pour Q.________),
‑      M. Serge
Maret (pour T.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
2'249 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le Juge de paix
du district de Lausanne.
L
a
greffi
ère
: