vd_findinfo · HC / 2015 / 731 · 2015-07-13 · fr

CHANGEMENT DE SEXE, REGISTRE DE L'ÉTAT CIVIL, INSCRIPTION, MARIAGE | 42 CC, 45 CC, 9 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 13.07.2015 HC / 2015 / 731

TRIBUNAL
CANTONAL
JS14.034915-150984
360
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
13 juillet 2015
__________________
Composition
:               M.
Colombini
,
président
Mmes
Courbat et Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Meier
*****
Art.
9, 42, 45 al. 2 ch. 1 CC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par la
L.________
,
à Lausanne, contre le jugement rendu le 8 juin 2015 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec
A.S.________
,
à Aigle, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 8 juin 2015, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois a rejeté la requête déposée le 29 août 2014 par A.S.________, née
G.________ (I), déclaré irrecevable la requête déposée par cette dernière
le 2 juin 2015 (II), mis les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr., à la charge de
la partie requérante (III) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IV).
En droit, le premier juge a considéré que la preuve du changement de sexe de la requérante
A.S.________ avait été rapportée à satisfaction de droit par les attestations médicales
au dossier. Toutefois, en l’absence de consentement exprimé par son époux quant à
l’inscription de ce changement, la requête de A.S.________ visant à la modification des
registres d’état civil s’agissant de son sexe (de féminin à masculin) et de
son prénom (de A.________ en V.________), devait être rejetée. La requête complémentaire
du 2 juin 2015 tendant à la modification de son nom de famille (de G.________ en S.________) était
quant à elle irrecevable, faute de compétence du juge à cet égard. En outre, la requérante
portait d’ores et déjà le nom de famille « S.________ », de sorte
que cette requête était de toute manière infondée.
B.
Par acte du 12 juin 2015, la L.________, (ci-après :
la L.________) a fait appel du jugement précité, en concluant à sa réforme en ce
sens que la requête de A.S.________ tendant à être inscrite dans le registre d’état
civil comme étant de sexe masculin et prénommée V.________ soit admise, d’une part,
et à ce que la L.________, en sa qualité d’autorité de surveillance, soit invitée
à modifier les données personnelles de la requérante en conséquence, d’autre
part. L’appelante a également conclu à être dispensée du paiement des frais
judiciaires.
A.S.________ ne s’est pas déterminée dans le délai de dix jours qui lui avait été
imparti à cet effet par courrier du greffe de la Cour de céans du 19 juin 2015.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement complété par les
pièces du dossier :
1.
A.S.________, née G.________ le 11 septembre
1965, et B.S.________, né le 31 octobre 1957, se sont mariés le 2 juillet 2004 à [...]
(VS).
Les époux sont officiellement séparés depuis le 12 septembre 2013.
Dans un certificat médical daté du 13 décembre 2013, la Dresse W.________ – FMH
endocrinologie et diabétologie, FMH médecine interne à Lausanne – a attesté
que A.S.________ était suivie pour une transition transsexuelle depuis le 5 août 2013 avec
une hormonothérapie par testostérone initiée en septembre 2013. Ce médecin a précisé
que A.S.________ vivait sous une apparence masculine dans un rôle social masculin.
Dans un courrier daté du 19 décembre 2013, la psychologue [...], du cabinet du Dr N.________
à Lausanne, a indiqué que A.S.________ bénéficiait d’une prise en charge psychothérapeutique
depuis décembre 2012 dans le cadre d’une réassignation de genre féminin vers masculin.
Selon un certificat médical établi le 24 juin 2014 par le Dr F.________, spécialiste FMH
en gynécologie et obstétrique à [...], A.S.________ a subi une stérilisation (obturation
des trompes au laser) en 2002 ainsi qu’une salpingectomie bilatérale laparoscopique (ablation
des trompes utérines) le 7 février 2005.
Dans une attestation établie le 13 août 2014, le Dr P.________, psychiatre et psychothérapeute
FMH à [...], a attesté qu’il suivait A.S.________ depuis le 11 novembre 2013 dans le
cadre d’une démarche de réassignation sexuelle.
2.
Par requête du 27 août 2014 déposée auprès du Tribunal civil de l'arrondissement
de l'Est vaudois, A.S.________ a requis que les autorités d'état civil compétentes soient
invitées à modifier les données la concernant en ce sens qu'elle soit désormais inscrite
comme étant de sexe masculin et sous le prénom V.________, en lieu et place de A.________.
Dans ses déterminations du 28 novembre 2014, la L.________ a indiqué qu’au vu de la situation
personnelle de la requérante et des attestations médicales produites, sa requête devait
être considérée comme recevable.
A l’audience du 2 février 2015, la requérante a modifié sa requête en ce sens
que son nouveau prénom soit V.________.
Lors de l’audience du 28 avril 2015, l’époux de la requérante, B.S.________, dûment
assigné à comparaître comme témoin, ne s'est pas présenté. La requérante
a sollicité le renvoi de l’audience ainsi que l'octroi d'un délai pour se déterminer
sur l'éventuelle suspension de la procédure jusqu’à droit connu sur l’action
en divorce ouverte contre B.S.________. Elle a précisé que ce dernier ne consentait pas à
son changement de sexe par pur esprit de chicane.
Par courrier du 2 juin 2015, la requérante a déclaré maintenir sa requête du 27 août
2014 et demandé à ce que son nom de famille soit désormais « S.________ à
la place de G.________ ».
En droit
:
1.
Le jugement attaqué a été rendu
dans le cadre d’une action d’état civil
sui
generis
tendant à la constatation du nouveau
sexe de l’intimé.
La procédure sommaire est applicable (art. 249 let. a ch. 3 CPC [Code de procédure civile du
19 décembre 2008, RS 272];
contra
:
Bohnet, Actions civiles, Bâle 2014, nn. 8 et 10 pp. 99
s,
qui l'envisage sous l'angle de l’art. 248 let. e CPC, réservant l'application de la procédure
sommaire à la juridiction gracieuse; sur le caractère gracieux – ou non – de la
procédure en changement de sexe, cf. Bohnet, ibidem;
contra
: Meier/De Luze, Droit des personnes, Genève/Zürich/Bâle 2014, n. 547 p. 245 et notamment
la référence à l'ATF 119 II 264 c. 6b, JT 1996 I 336; cf. en outre TF 5P.338/2004 du 31
mai 2005 c. 1.1; ATF 131 III 201 c. 1.2, JT 2005 I 316), de sorte que le délai d’appel
est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
Les autorités cantonales de surveillance concernées doivent être entendues et le juge
leur notifie la décision (art 42 al. 1 2
e
phr. CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210]). Elles ont également qualité
pour agir (art. 42. al. 2 CC et art. 66 CPC). Dans le canton de Vaud, cette compétence est attribuée
au département en charge de l’état civil, soit actuellement le Département de l’économie
et du sport, par le biais de la Direction de l’état civil, elle-même rattachée au
Service de la population (art. 11 al. 1 ch. 2 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier
2010, RSV 211.02] et art. 5 al. 1 AdésA [arrêté sur la composition des départements
et les noms des services de l’administration, RSV 172.215.1.1]).
En l'espèce, formé dans un délai de dix jours (art. 314 al. 1 CPC), par une autorité
ayant qualité pour agir, respectivement pour appeler (art. 9, 42 al. 2 CC et 66 CPC; Montini, Commentaire
romand, 2010, n. 6 ad art. 42 CC), l'appel est recevable.
L'appel est régi par le CPC, et non par l'art. 109 CDPJ, dans la mesure où tant l'art. 42 al.
1 CC que la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. ATF 119 II 264 précité) –
qui admet l'existence d'une action d'état civil
sui
generis
non patrimoniale en changement de
sexe – prévoient le recours au juge (ATF 139 III 225; Piotet, La nouvelle délimitation
entre règles fédérales et cantonales de procédure civile suisse : les grands thèmes
pour le praticien, Neuchâtel 2010; Gasser, in Brunner/Gasser/Schwander (édit.), Schweizerische
Zivilprozessordnung Kommentar, Zurich/St-Gall 2011, n. 36 ad art. 1 CPC).
2.
L’appel
peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC).
L’autorité d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision
du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure
civile, JT 2010 III 134). Elle peut revoir librement l’appréciation des faits sur la base
des preuves administrées en première instance (Tappy, op. cit., JT 2010 III 135).
3.
L'appelante fait valoir que le jugement incriminé
est non seulement contraire au principe de la force probante des registres publics (art. 9 CC), dont
elle est garante en vertu des art. 44 al. 1 ch. 1 et 45 al. 2 ch. 1 CC, mais également au droit
personnel de l'intimée d'obtenir une inscription correspondant à sa nouvelle identité
physique et psychique. Elle invoque à cet égard le fait que la véracité du contenu
des registres ne saurait dépendre du consentement d'un tiers, même en sa qualité de conjoint.
L'appelante relève également que la non reconnaissance juridique du nouveau genre de l'intimée
serait contraire aux résolutions du Conseil de l'Europe en la matière.
3.1
L’inscription du changement de sexe au registre
de l’état civil suppose que la personne concernée a fait constater le nouveau sexe par
le juge par la voie d’une action civile. Il s’agit d’une action d’état civil
sui generis
créée par voie prétorienne, qui se distingue d’un point de vue dogmatique de la
rectification des registres fondée sur une constatation initiale erronée du sexe (ATF 119 II
264, JT 1996 I 336; Montini, op. cit., n. 5 ad art. 42 CC). Le jugement rendu a une nature constatatoire
(Sandoz/Piotet, A propos du changement de sexe d’une personne mariée, in : Mélange
en l’honneur de Jean-Louis Duc, 2001, pp. 234 s). L’inscription d’un changement de
sexe suppose une modification irréversible du genre de la personne concernée (ATF 1119 II 264,
JT 1996 I 336). La preuve d'une telle modification est en tout cas apportée par celle d'une intervention
chirurgicale faisant acquérir l'apparence du sexe opposé, avec la conséquence de rendre
inexistante la capacité de procréer (REC 3/2006 pp. 94 ss; cf. toutefois l’arrêt
de la Cour européenne des droits de l’homme [CEDH] Y.Y. c. Turquie du 10 mars 2015, c. 119,
où la Cour a estimé non conforme au droit le fait d’exiger, comme condition préalable
au changement légal de sexe, des interventions chirurgicales conduisant à la stérilité
ou à la construction d’organes génitaux du sexe opposé).
Si aucune disposition du Code civil ne règle le changement de sexe, le droit écrit connaît
des dispositions d'exécution dans l’ordonnance sur l'état civil (OEC, RS 211.112.2; art.
7 al. 2 let. o, 40 al. 1 let. j, 98 al. 1 let. h et al. 2 let. c). Le changement de sexe, décidé
par le juge, est communiqué aux autorités d’état civil pour inscription dans les
registres de l’état civil, qui jouissent de la force probante accrue de l’article 9
CC. Aussi, conformément à la jurisprudence (cf. ATF 119 II 270, c. 6), le changement de sexe
d’une personne n’est pas laissé à sa libre disposition, mais doit, au regard
du postulat de la sécurité du droit, être constaté dans le cadre d’une procédure
judiciaire formelle, cela dans l’intérêt également des tiers (conjoint, enfants).
La situation en fait doit être établie de manière claire et univoque et le changement
de sexe être irréversible (Avis de droit de l'Office fédéral de l'Etat civil [OFEC]
du 1
er
février 2012 sur le transsexualisme, p. 5).
Le chiffre 6.2.1 de la résolution n° 13742 du Conseil de l'Europe du 22 avril 2015 au sujet
de la discrimination à l’encontre des personnes transgenres en Europe, approuvée par
la délégation suisse, préconise l'instauration de « procédures rapides,
transparentes et accessibles, fondées sur l'autodétermination, qui permettent aux personnes
de changer de nom et de sexe sur les certificats de naissance, les cartes d'identité, les passeports
(…) ».
L'avis de droit de l’OFEC précité (du 1
er
février 2012) recense les positions successives de cet office, y compris la circulaire du 7 juillet
2008 – citée par le premier juge – concernant la compatibilité de la transcription
d'un changement de sexe dans les registres d'état civil avec l'institution du mariage, tout en précisant
ce qui suit (pp. 9 s) :
« (…) nous avons définitivement
abandonné l'idée selon laquelle l'union conclue deviendrait inexistante suite au changement
de sexe d'un partenaire; une telle conception ne tient pas compte de l'évolution des mœurs
et de l'existence à l'étranger de mariages entre personnes de même sexe et de partenariats
entre personnes de sexe opposés, unions qui ne sont plus considérées comme contraires
à l'ordre public suisse, et qui déploient au contraire des effets en Suisse, en sorte que des
unions similaires valablement contractées en Suisse ne sauraient être considérées
comme inexistantes. (…) Comme indiqué, l'existence d'un partenariat enregistré entre
deux personnes de sexe opposé, tout comme l'existence d'un mariage entre personnes de même
sexe, consécutivement au changement de sexe de l'un des partenaires, respectivement conjoints, bien
que non prévue par le droit suisse, n'est pas contraire à l'ordre public suisse. Aussi, une
telle union perdure en principe, nonobstant le changement de sexe. »
L'OFEC a ainsi expressément déclaré que le changement de sexe de l'un des conjoints n’avait
pas d’influence sur l’existence du mariage, étant précisé que la pratique
antérieure plus restrictive résultait de la jurisprudence du Tribunal fédéral selon
laquelle le mariage entre personnes du même sexe était contraire à l'ordre public suisse,
de sorte qu'il fallait faire dépendre l'inscription des futurs changements de sexe de personnes
qui n'étaient plus célibataires de la présentation d'un jugement de divorce, d'un jugement
de nullité du mariage ou du certificat de décès du conjoint (cf. avis de droit précité,
p. 8 et ATF 119 II 264 c. 4 et 5).
Le mariage n'est donc pas un motif d'empêchement du changement de sexe d'un époux, un
tel changement n'entraînant par ailleurs pas la nullité du mariage (FamPra.ch 2007 p.
371; Geiser/Zürcher, Kommentar zum Partnerschaftsgesetz, n. 6 ad art. 104 CC; Avis de droit de l'OFEC
du 1
er
avril 2012, p. 10).
3.2
Il apparaît ainsi que le jugement incriminé – qui relève expressément que l'existence
d'un mariage n'est plus un obstacle au changement de sexe de l'un des époux – n'en tire pas
les conséquences qui s'imposent et fait une lecture erronée de l'avis de droit précité,
puisqu'il se fonde sur l'absence d'accord exprimé par l'époux de l'intimée pour lui dénier
le droit au constat judiciaire du changement de sexe et à la transcription dudit constat à
l'état civil. Contrairement au raisonnement du premier juge (p. 5), le fait qu'il faille désormais
prendre en compte, en cas de changement de sexe de l'un des conjoints, la volonté exprimée
par les époux quant au maintien de l'union conjugale, sa dissolution ou sa conversion en partenariat
enregistré – soit, en d'autres termes, le fait que la dissolution de l'union conjugale ne
puisse plus être imposée comme préalable à la constatation judiciaire du changement
de sexe –, ne signifie pas que la constatation judiciaire du changement de sexe de l'un des époux
et sa transcription dans les registres de l’état civil seraient soumis au consentement de
son conjoint. Au contraire, une telle position est incompatible avec le fondement même de l'action,
soit le droit personnel de l'intéressé(e) à la mise en conformité des registres d'état
civil avec son identité sexuelle. Dès lors que l'action est strictement personnelle et qu'elle
vise à constater un nouvel état de fait (soit la nouvelle identité sexuelle résultant
de la modification irréversible du genre de la personne concernée), cette constatation ne saurait
dépendre du consentement d'un tiers, fût-ce le conjoint, ce d'autant qu'un tel refus ne peut
plus se justifier, comme par le passé, par des considérations d'ordre public.
Par conséquent, l'appel doit être admis.
3.3
Le jugement incriminé n'est par contre pas contestable en tant qu'il constate, et l'appelante à
sa suite, que l'autorité judiciaire n'est pas compétente pour statuer sur un quelconque changement
de nom (art. 30 al. 1 CC). A cela s'ajoute, comme l'a relevé le premier juge, que la requête
complémentaire de l'intimée du 2 juin 2015 visait à porter le nom de « S.________ »,
ce qui est déjà le cas ensuite de son mariage avec B.S.________, à teneur de l'extrait
informatique du registre de l'état civil produit par l'appelante à l'appui de ses déterminations
du 28 novembre 2014, dont il ressort que G.________ est le nom de l'intimée avant le mariage.
4.
Au vu de ce qui précède, l'appel doit
être admis et le jugement entrepris réformé en ce sens que la requête de l'intimée
du 29 août 2014, telle que modifiée le 2 février 2015, est admise, et que la L.________
est invitée à modifier les données personnelles de l'intimée s'agissant de son sexe
(masculin au lieu de féminin) et de son prénom (V.________ au lieu de A.________).
Vu le sort de l'appel, le jugement doit également être réformé sur la question des
frais de première instance. Dès lors que l'intimée a succombé s'agissant de sa requête
complémentaire du 2 juin 2015 (laquelle était irrecevable), les frais judiciaires de première
instance, arrêtés à 600 fr., seront mis à la charge de l’intimée par 300
fr. et laissés à la charge de l'Etat pour le surplus (art. 106 al. 2 CPC).
L'arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (cf. art. 3 al. 2
TFJC).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
Le jugement rendu le 8 juin 2015 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est
vaudois est réformé comme il suit aux chiffres I et III de son dispositif :
I.
La requête formée le 29 août 2014 par A.S.________, née G.________ le 11 septembre
1965, telle que modifiée à l'audience de jugement du 2 février 2015, et tendant à
être inscrite dans le registre de l'état civil comme étant de sexe masculin et se prénommant
V.________, est admise. En conséquence, ordre est donnée à la L.________ de modifier les
données personnelles de la requérante concernant son sexe et ses prénoms dans le sens
qui précède;
III.
Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de A.S.________, née G.________ par 300 fr. (trois cents francs) et laissés
à la charge de l'Etat pour le surplus.
Le
jugement est confirmé pour le surplus.
III.
L'arrêt est rendu sans frais judiciaire de deuxième instance.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
14 juillet 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
A.S.________;
‑
Service de la population, Direction de l'Etat civil.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, au :
‑
Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois.
La greffière :