vd_findinfo · HC / 2024 / 725 · 2024-08-22 · fr

RECTIFICATION DE LA DÉCISION | 334 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2024 / 725

TRIBUNAL
CANTONAL
PD22.026180-231359
380bis
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Prononcé
du 20 septembre 2024
__________________
Composition
:               M.
Stoudmann
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Art.
334 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur la requête de rectification formée par
V.________
,
intimée, à [...], à l’encontre de l’arrêt rendu le 22 août 2024
dans le cadre de la procédure d’appel la divisant d’avec
B.________
à [...], appelant, le juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par arrêt du 22 août 2024, le Juge unique
de la Cour de céans (ci-après : le juge unique) a partiellement admis l'appel formé
par B.________ le 29 septembre 2023 et a notamment réformé le chiffre II du dispositif de l'ordonnance
de mesures provisionnelles rendue le 15 septembre 2023 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement
de l’Est vaudois comme il suit :
II.
dit que B.________ contribuera à l’entretien de son fils [...], né le [...] 2013, par
le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois, en mains de V.________, d’une
contribution d’entretien de 810 fr. (huit cent dix francs) par mois du 1
er
mars 2023 au 31 mars 2024, puis de 1'100 fr. (mille cent francs) par mois dès le 1
er
juillet 2024.
En droit, le juge unique a pris en compte deux périodes distinctes pour le calcul des pensions alimentaires
dues par B.________ en faveur de ses enfants, la première s’étendant du 1
er
mars au 31 mars 2024 et la seconde à partir du 1
er
avril 2024. Cette dernière date correspondait au moment où [...], le frère d’[...],
avait atteint sa majorité et n’avait plus droit à une contribution d’entretien,
ce qui avait un impact sur le montant de la contribution d’entretien d’[...].
2.
2.1
Selon l’art. 334 al. 1 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), si le dispositif de la décision est peu clair, contradictoire
ou incomplet ou qu’il ne correspond pas à la motivation, le tribunal procède, sur requête
ou d’office, à l’interprétation ou à la rectification de la décision.
En vertu des art. 330 et 334 al. 2, 1
re
phr., CPC, le tribunal notifie la demande d’interprétation à la partie adverse pour qu’elle
se détermine, sauf si la demande est manifestement irrecevable ou infondée. En cas d’erreurs
d’écriture ou de calcul, le tribunal peut toutefois renoncer à demander aux parties de
se déterminer (art. 334 al. 2, 2
e
phr., CPC).
La contradiction ou le
manque de clarté doit être imputé à une formulation formellement viciée (ATF
143 III 520 consid. 6.1 ; TF 5A_748/2016 du 8 décembre 2016 consid. 3.1 ; TF 5A_149/2015 du 5 juin
2015 consid. 3.1). Le but de l’interprétation ou de la rectification n’est pas de modifier
la décision du tribunal, mais de la clarifier ou la rendre conforme avec le contenu réellement
voulu par celui-ci (TF 5A_6/2016 du 15 septembre 2016 consid. 4.3.1, non publié in ATF 142 III 695).
Il y a lieu à rectification en cas d’erreur dans la formulation de ce qui a été
voulu, mais non en cas d’erreur dans la formation de la volonté du tribunal. La rectification
ne peut avoir pour but la modification de la décision rendue, mais intervient uniquement lorsque
ce que l’autorité a voulu n’a pas été correctement transcrit (TF 5A_972/2016
du 24 août 2017 consid. 4.2). De manière générale, on considère que le dispositif
entre en contradiction avec les motifs lorsqu’il prévoit autre chose que ceux-ci. Tel est
par exemple le cas lorsque les motifs indiquent qu’une indemnité de tel montant est appropriée
et que le dispositif n’en alloue que la moitié (cf. CREC 17 novembre 2015/399, cité in
: Colombini, Code de procédure civile – Condensé de la jurisprudence fédérale
et vaudoise, Lausanne 2018, n. 5.1.3 ad art. 334 CPC).
2.2
En l’espèce, tel que rédigé,
le chiffre II du dispositif de l’arrêt du 22 août 2024, en tant qu’il réforme
le ch. II du dispositif de l’ordonnance attaquée, contrevient au considérant 9.2 de l’arrêt,
qui retient très clairement et à juste titre que le montant de 1'100 fr. est dû dès
le 1
er
avril 2024 et non dès le 1
er
juillet 2024. Il s’agit ainsi d’une erreur manifeste dans la formulation du dispositif, qui
doit être rectifiée dans le sens des considérants, sans qu’il n’y ait lieu
d’interpeller B.________.
3.
En application de l’art. 107 al. 2 CPC,
le présent prononcé rectificatif sera rendu sans frais judiciaires. Il ne justifie par ailleurs
pas l’allocation de dépens.
Par
ces motifs,
le
Juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Le chiffre II du dispositif de l'arrêt du
22 août 2024 est rectifié comme il suit :
«
II.
Les chiffres I et II de l’ordonnance sont réformés comme il suit :
I.
dit que B.________ contribuera à l’entretien
de son fils [...], né le [...] mars 2006, par le régulier versement, d’avance le premier
de chaque mois, en mains de V.________, d’une contribution d’entretien de 290 fr. (deux cent
nonante francs) par mois du 1
er
mars 2023 au 31 mars 2024, éventuelles allocations formation en sus.
II.
dit que B.________ contribuera à l’entretien
de son fils [...], né le [...] août 2013, par le régulier versement, d’avance le
premier de chaque mois, en mains de V.________, d’une contribution d’entretien de 810 fr.
(huit cent dix francs) par mois du 1
er
mars 2023 au 31 mars 2024, puis de 1’100 fr. (mille cent francs) par mois dès le 1
er
avril 2024.
L’ordonnance est confirmée pour le surplus. »
II.
Le prononcé, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Aba Neeman (pour B.________)
-
Me Claude Kalfuss (pour V.________)
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure
à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :