vd_findinfo · HC / 2021 / 245 · 2021-03-24 · fr

EXÉCUTION FORCÉE, REJET DE LA DEMANDE, CONSTRUCTION MASSIVE, CONSTRUCTION EN RUINES | 321 al. 1 CPC (CH), 341 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 24.03.2021 HC / 2021 / 245

TRIBUNAL
CANTONAL
JM21.000161-210410
91
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
24 mars 2021
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
M.
Winzap et Mme Courbat, juges
Greffier
:
M.              Clerc
*****
Art.
321 al. 1, 341 al. 3 CPC
Statuant à huis clos sur
le recours interjeté par
F.________
et
X.________
,
à Grandvaux, intimés, contre l’ordonnance d’exécution rendue le 25 février
2021 par la Juge de paix du district de Lavaux-Oron dans la cause divisant les recourants d’avec
Q.________
et
V.________
,
à Riex, requérants, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance d’exécution du 25 février 2021, la Juge de paix du district de Lavaux-Oron
(ci-après : la juge de paix) a ordonné l’exécution forcée des chiffres
II et III du jugement motivé le 11 décembre 2013 par la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois (I), a ordonné aux intimés F.________ et X.________
de démolir la toiture (charpente et tuiles) ainsi que le dernier niveau (étage supérieur)
du bâtiment ECA n° [...] situé sur la parcelle n° [...] du cadastre de [...], dans
un délai d’un mois dès notification de l’ordonnance (II), a ordonné aux
intimés de prendre toutes les mesures propres à exclure tout risque d’éboulement,
d’effondrement et de chutes de tuiles ou d’autres matériaux provenant du bâtiment
ECA n° [...] situé sur la parcelle n° [...] du cadastre de [...], dans un délai de
dix jours dès notification de l’ordonnance (III), a assorti la décision de la menace
de la peine prévue à l'article 292 du Code pénal (IV), a rendu l’ordonnance sous
la menace d’une amende d’ordre de 1'000 fr. pour chaque jour d’inexécution (V),
a dit qu’à défaut d’exécution, l’exécution serait ordonnée
par la juge de paix auprès d’une entreprise de démolition choisie par les requérants
Q.________ et V.________, mais aux frais des intimés, solidairement entre eux (VI) et a dit que
les frais de la procédure seraient arrêtés à l’issue de celle-ci (VII).
En substance, la juge de paix a considéré que le dépôt d’un recours à
la Cour de droit administratif et public contre la décision de la Municipalité du 28 mai 2019
de suspendre sa décision de démolition totale du 9 novembre 2018 ne constituait pas un fait
nouveau au sens de l’art. 341 al. 3 CPC par rapport au jugement dont l’exécution était
demandée puisque celui-ci retenait déjà, dans ses considérants en droit, que le démontage
de la toiture existante combiné à la démolition de la moitié « sud-est »
du dernier niveau du bâtiment représentait une mesure minimale nécessaire. Aussi, aucun
fait nouveau ne s’opposait à l’exécution du jugement du 11 décembre 2013.
B.
Par acte du 9 mars 2021, F.________ et X.________
ont recouru contre cette ordonnance en concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation,
subsidiairement à sa suspension jusqu’à droit connu sur la procédure en cours contre
la décision de la Municipalité du 28 mai 2019. Ils ont par ailleurs sollicité l’octroi
de l’effet suspensif à leurs recours. Ils ont produit une pièce qui figure déjà
au dossier de première instance.
Q.________ et V.________ n’ont pas été invités à déposer une réponse.
C.
La Chambre des recours civile retient notamment ce qui suit :
1.
F.________, exploitant viticole, et X.________,
vinificateur et commerçant, sont copropriétaires de la parcelle n° [...] du Registre foncier
de la Commune de [...]. Ce bien-fonds est principalement cultivé en vigne. Une ancienne habitation
avec rural, n° ECA [...], occupant 59 m² au sol y est implantée. Les propriétaires
ont vainement tenté de réhabiliter cette bâtisse mais aucun des projets mis à l’enquête
n’a pu être autorisé à ce jour.
Q.________ et V.________ sont copropriétaires de la parcelle voisine n° [...] du Registre foncier
de la Commune de [...]. Le bâtiment ECA n° [...] est situé en limite de cette parcelle.
Suite à la fusion de communes, la parcelle n° [...] avec n° ECA [...] de la Commune de
[...] porte désormais la référence suivante : parcelle n° [...] avec n°
ECA [...] de la Commune de [...].
2.
a)
Le 19 octobre 2010, Q.________ et V.________
ont déposé une demande auprès du Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois, concluant principalement à ce qu’ordre soit donné à F.________
et à X.________, sous la menace de la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP,
de démolir le bâtiment n° ECA [...] (recte : [...]) et, subsidiairement, à ce
qu’ordre soit donné à ceux-ci de prendre toutes les mesures propres à exclure tout
risque d’éboulement, d’effondrement et de chute de tuiles ou d’autres matériaux
provenant du bâtiment sur la parcelle n° [...], dans un délai de trois mois dès jugement
définitif et exécutoire. Fondant leur demande sur l’art. 679 CC, ils ont allégué
l’état de délabrement avancé du bâtiment et le danger que cela représentait
pour leur propre bâtiment situé en contrebas ainsi que pour les personnes susceptibles d’emprunter
le chemin passant à proximité. F.________ et X.________ ont conclu au rejet de la demande.
b)
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 5 septembre 2011, confirmée par arrêt du 8 juin
2012 du Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a ordonné à F.________ et
à X.________, sous la menace de la peine d’amende prévue à l’art. 292 CP,
de démonter la toiture (charpente et tuiles) du bâtiment en cause dans un délai fixé
au 15 décembre 2011.
F.________ et X.________ n’ont pas effectué les travaux ordonnés.
c)
Par jugement rendu le 11 décembre 2013, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois a ordonné à F.________ et à X.________ de démolir la toiture
(charpente et tuiles), ainsi que le dernier niveau (étage supérieur) du bâtiment n°
ECA [...] (recte : [...]) situé sur la parcelle [...] (recte : [...]), dans un délai
de trois mois dès jugement définitif et exécutoire (II) et de prendre toutes les mesures
propres à exclure tout risque d’éboulement, d’effondrement et de chutes de tuiles
ou d’autres matériaux provenant dudit bâtiment dans le même délai (III).
Ce jugement est devenu définitif et exécutoire le 28 janvier 2014.
3.
a)
Par décision du 9 novembre 2018, la Municipalité
de [...] a ordonné la démolition intégrale du bâtiment sis sur la parcelle [...].
b)
Le
28 mai 2019, la Municipalité de [...] a informé les parties qu’elle suspendait son ordre
de démolition totale dudit bâtiment.
Le 5 août 2020, F.________ et X.________ ont interjeté recours contre cette décision auprès
de la Cour de droit administratif et public.
En droit
:
1.
1.1
La voie du recours de l'art. 319 let. a CPC (Code
de pocédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) est ouverte contre les décisions
du tribunal de l'exécution, la voie de l'appel étant exclue par l'art. 309 let. a CPC (Jeandin,
Commentaire romand du CPC, 2
e
éd. 2019, n. 5 ad art. 309 CPC et n. 22 ad art. 341 CPC). L'exécution des décisions est
régie par la procédure sommaire (art. 248 let. a et 339 al. 2 CPC). Le recours est introduit
auprès de l'instance de recours, soit en l'occurrence la Chambre des recours civile qui statue dans
une composition à trois juges (JdT 2011 III 44 ; CREC 18 avril 2011/35 ; CREC 21 mars 2011/11),
dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321
al. 2 CPC).
1.2
En l’espèce,
l’acte de recours a été déposé dans le délai de dix jours dès la
notification de la décision d’exécution forcée par des parties justifiant d’un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), de sorte que le recours est recevable
sous cet angle.
2.
2.1
Le
recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant
de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar ZPO, 2
e
éd. 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd. 2010, p. 452, n. 2508). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant, en définitive, avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2
e
éd. 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
2.2
Pour être recevable, le recours doit être
motivé (art. 321 al. 1
in
initio
CPC). La motivation doit, à tout le
moins, satisfaire aux exigences qui sont posées pour un mémoire d'appel (TF 5A_247/2013 du
15 octobre 2013 consid. 3.3). Il incombe dès lors au recourant de s'en prendre à la motivation
de la décision attaquée pour tendre à en démontrer le caractère erroné
(ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). Pour satisfaire à cette
exigence, le recourant doit discuter au moins de manière succincte les considérants du jugement
qu'il attaque (TF 4A_97/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3). Il ne lui suffit pas de renvoyer aux moyens
soulevés en première instance, ni de se livrer à des critiques toutes générales
de la décision attaquée. Sa motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance
de recours puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages
de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique
(ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 et réf. cit. ; sur le tout, TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid. 3.2.2.1).
Si l'autorité de deuxième instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier
des vices de forme, à l'instar de l'absence de signature, il ne saurait être remédié
à un défaut de motivation ou à des conclusions déficientes, de tels vices n'étant
pas d'ordre formel et affectant le recours de manière irréparable (ATF 137 III 617 consid.
6.4 ; TF 5A_368/2018 du 25 avril 2019 consid. 4.3.4 et réf. cit. ; Jeandin, op. cit.,
n. 4 ad art. 321 CPC et n. 5 ad art. 311 CPC par analogie).
2.3
En l’espèce, les recourants n’expliquent
pas pour quelles raisons la décision de l’autorité de première instance serait erronée
mais se bornent à formuler des critiques générales sur la situation sans exposer le moindre
grief précis quant au raisonnement de la juge de paix. Ils ne font pas valoir que l’appréciation
de l’autorité précédente serait erronée et ne se plaignent ni d’une constatation
manifestement inexacte des faits ni d’une violation du droit.
Le recours ne satisfait donc pas aux conditions minimales de motivation, de sorte qu’il est irrecevable.
Toutefois, même à le considérer recevable, le recours devrait être rejeté pour
les motifs suivants.
3.
3.1
Le tribunal de l'exécution
doit examiner d'office le caractère exécutoire de la décision au fond (art. 341 al. 1
CPC). Cette question doit être tranchée préalablement à celle relative à la
fixation de mesures d'exécution en application de l'art. 343 CPC. Si le tribunal parvient à
la conclusion que le caractère exécutoire n'est pas donné, il n'entrera pas en matière
sur des mesures d'exécution. Il s'agit là d'une question de droit, que le tribunal applique
d'office (art. 57 CPC ; Jeandin, op. cit., nn. 4 et 5 ad art. 341 CPC). Le tribunal statuera à
cet égard sur la base des faits et pièces du dossier, en application de la maxime des débats,
sans avoir à rechercher d'autres faits et moyens de preuve par lui-même. Par voie de conséquence,
à supposer que le dossier ne soit pas complet pour établir la force exécutoire, ou pour
retenir tel ou tel fait s'opposant à l'exécution (art. 341 al. 3 CPC), le juge ne cherchera
pas à compléter le dossier : il déboutera le requérant ou rejettera l'objection,
faisant application des règles ordinaires sur le fardeau de la preuve et la maxime des débats,
comme cela prévaut pour le prononcé de mainlevée définitive de l'opposition au commandement
de payer dans la poursuite pour dettes (cf. Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 341 CPC). En revanche, lorsqu'il
s'agit d'ordonner des mesures d'exécution (art. 343 CPC), le tribunal de l'exécution –
appliquant toujours la maxime d'office – assume un rôle qui excède celui du juge de la
mainlevée : il pourra compléter l'état de fait par lui-même et ne sera ainsi pas
confiné aux allégués des parties (maxime inquisitoire) pour décider sur ce point
(Jeandin, op. cit., n. 8 ad art. 341 CPC et réf. cit.).
C'est à la partie instante
à l'exécution qu'il revient de démontrer le caractère exécutoire de l'objet
de l'injonction, tandis qu'on doit admettre, en fonction des règles sur le fardeau de la preuve
(art. 8 CC), que c'est à la partie intimée à l'exécution qu'il revient de démontrer
que l'exécution a eu lieu en totalité, qu'elle n'était plus possible, ou encore que le
créancier y a renoncé.
3.2
En l’espèce, les recourants
n’ont invoqué aucun fait nouveau au sens de l’art. 341 al. 3 CPC qui aurait fait obstacle
à l’exécution forcée. Ils se contentent d’exposer dans leur recours que la
municipalité soutiendrait leur projet de transformer le bâtiment plutôt que de le démolir
et qu’un nouveau projet « va être mis à l’enquête sous peu ».
Ils n’étayent toutefois aucunement ces allégations – ce qu’ils auraient dû
faire en première instance – et n’exposent pas en quoi ces éléments s’opposeraient
à l’exécution.
4.
Il s’ensuit que le recours
doit être rejeté selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC, ce qui rend la
requête d’effet suspensif sans objet.
Vu l’issue du litige, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
400 fr.
(art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), doivent être mis à la charge des
recourants, qui succombent, solidairement entre eux (art. 106 al. 1 et 3 CPC et art. 143 al. 1 CO).
Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens aux intimés, qui n’ont pas été
invités à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
II.
La décision est confirmée.
III.
La requête d’effet suspensif est sans objet.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge des recourants F.________ et X.________, solidairement entre eux.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
MM. F.________ et X.________,
‑
Me Jean-Philippe Heim (pour Q.________ et V.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron.
Le greffier :