vd_findinfo · ML / 2020 / 6 · 2019-12-30 · fr

MAINLEVÉE DÉFINITIVE, TITRE DE MAINLEVÉE, DÉCISION EXÉCUTOIRE, EXTINCTION DE L'OBLIGATION, CONVENTION SUR LES EFFETS ACCESSOIRES DU DIVORCE | 80 al. 1 LP, 81 al. 1 LP, 279 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 30.12.2019 ML / 2020 / 6

TRIBUNAL
CANTONAL
KC19.014359-191432
332
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
30 décembre 2019
______________________
Composition
:              Mme
Byrde
,
présidente
MM.
Hack et Maillard, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
80 al. 1 LP et 81 al. 1 LP ; 279 CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
X.P.________
,
à [...], contre le prononcé rendu le 30 août 2019, à la suite de l’interpellation
de la partie poursuivie, par la Juge de paix du district de La Riviera-Pays-d’Enhaut, dans la poursuite
n° 8’678'323 de l’Office des poursuites du même district exercée à l’instance
d’
E.P.________
,
à [...], contre le recourant.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le 11 avril 2018, l’Office des poursuites du district de La Riviera-Pays-d’Enhaut a notifié
à X.P.________, dans la poursuite n° 8'678'323 exercée à l’instance d’E.P.________,
un commandement de payer les montants de (1) 32'792 francs 75, plus intérêt à 5% l’an
dès le 1
er
octobre 2017, et de (2) 5’900 fr., plus intérêt à 5% l’an dès le 15 février
2018, indiquant comme titre de la créance ou cause de l’obligation : « 1) Arriérés
de contribution d’entretien dus pour la période du 1
er
juin 2017 au 28 février 2018 selon arrêt du 14 février 2018 rendu par la Juge déléguée
de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal. 2) Rest.part. de l’av. frais jud./dépens
de 2
ème
instance, selon arrêt du 14.02.18 ». Le poursuivi a formé opposition totale.
b)
Le 27 mars 2019, la poursuivante a requis du Juge de paix du district de La Riviera-Pays-d’Enhaut
la mainlevée définitive de l’opposition à la poursuite en cause. A l’appui
de sa requête, elle a produit neuf pièces sous bordereau, dont une procuration en faveur de
son conseil, un exemplaire du commandement de payer et, notamment, les pièces suivantes :
-
un arrêt rendu par la Juge déléguée de Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
le 14 février 2018, astreignant X.P.________ à contribuer à l’entretien de son épouse
E.P.________ par le régulier versement, payable d’avance le premier de chaque mois, de la
somme de 10'450 fr. dès le 1
er
juin 2017, et le condamnant à verser à E.P.________ la somme de 5'900 fr. à titre de restitution
partielle d’avance de frais et de dépens de deuxième instance ;
-
un tableau établi par E.P.________ des arriérés de contributions dus par X.P.________
pour la période du 1
er
juin 2017 au 28 février 2018 ;
-
un arrêt du Tribunal fédéral du 5 juillet 2018 rejetant le recours de X.P.________ contre
l’arrêt cantonal du 14 février 2018 précité ;
-
le procès-verbal d’une audience de premières plaidoiries dans la cause en divorce opposant
les parties, tenue le 4 septembre 2018 par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est
vaudois, au cours de laquelle les parties ont signé une convention partielle sur les effets accessoires
du divorce, dont le chiffre III a la teneur suivante :
« Parties
conviennent de liquider leur régime matrimonial et leurs rapports patrimoniaux comme suit :
a)
Le transfert de la part de propriété simple détenue par E.P.________ sur l’immeuble
bâti sur la parcelle [...] du cadastre de [...] est opéré en faveur de X.P.________, à
charge pour lui de reprendre toutes les charges et les dettes afférentes ; parties se partageront
par moitié les frais de transfert du bien immobilier.
b)
Le transfert de la demi-part de copropriété détenue par X.P.________ sur l’immeuble
constitué par l’appartement sis [...] à [...] est opéré en faveur d’E.P.________,
à charge pour elle de reprendre l’intégralité des charges et éventuelles dettes
afférentes ; parties se partageront par moitié les frais de transfert du bien immobilier.
c)
Parties produiront au Tribunal de céans une convention complémentaire réglant les détails
des transferts immobiliers mentionnés sous let. a et b ci-dessus, dans un délai de trente jours
à compter de la date de la présente convention, étant précisé que c’est
le conseil du demandeur qui rédigera dite convention.
d)
X.P.________ versera à E.P.________ un montant de 25'000 fr. (…) dans les trente jours suivant
la signature et la ratification de la présente convention à titre de liquidation de leur régime
matrimonial et de tous leurs rapports patrimoniaux ;
e)
X.P.________ transférera la propriété du véhicule de marque Volvo immatriculé
VD [...] à E.P.________ et lui transmettra tous les documents y relatifs nécessaires ainsi
qu’une éventuelle clé dans les trente jours, à charge pour E.P.________ de procéder
au transfert des plaques ;
f)
Moyennant bonne et fidèle exécution de ce qui précède, parties déclarent n’avoir
plus aucune prétention à faire valoir l’une envers l’autre du chef de leur régime
matrimonial et de leurs rapports patrimoniaux, en particulier en ce qui concerne les arriérés
d’obligations alimentaires de X.P.________ à l’égard d’E.P.________ et de
l’enfant [...] à ce jour, de la provision ad litem, des loyers perçus pour l’immeuble
de [...], de la garantie de loyer de l’appartement occupé actuellement par E.P.________ et
du leasing du véhicule de marque Volvo.
g)
Chaque partie assume les dettes libellées à son nom.
h)
La défenderesse E.P.________ s’engage à retirer la poursuite no 8678323 auprès de
l’OP du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut, dans les cinq jours suivant la réception
de la somme de 25'000 fr. mentionnée sous let. d) ci-dessus.
i)
Moyennant bonne et fidèle exécution de ce qui précède, parties considèrent que
leur régime matrimonial et leurs rapports patrimoniaux sont dissous, respectivement liquidé.
»
Le texte de la convention est suivi de la mention suivante au procès-verbal :
«
La
Présidente ratifie séance tenante et sur le siège la convention partielle sur les effets
accessoires signée par les parties ce jour, sous réserve de la production de la convention
complémentaire mentionnée sous chiffre III let. c de dite convention.
» ;
-
une lettre adressée 21 mars 2019 par E.P.________ à la Présidente du Tribunal d’arrondissement
de l’Est vaudois, lui demandant de ne pas ratifier la convention précitée, particulièrement
le chiffre III de celle-ci, en faisant valoir qu’au vu de la réserve figurant dans la convention,
celle-ci ne pouvait être considérée comme ratifiée, que la convention était
affectée de vices de la volonté et qu’elle ne satisfaisait pas aux conditions de l’art.
279 CPC, étant incomplète et inéquitable.
Dans sa requête de mainlevée, la poursuivante concluait préalablement à la suspension
de la procédure de poursuite jusqu’à doit connu sur la validité de la convention
du 4 septembre 2018.
c)
Le 12 juin 2019, le poursuivi a produit des déterminations, concluant au rejet des conclusions prises
dans la requête. Il a produit notamment les pièces suivantes :
-
une ordonnance de preuves rendue par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est
vaudois le 13 novembre 2018 dans la cause en divorce opposant les parties ;
-
des échanges de courriers entre les parties et la présidente du tribunal relatifs aux transferts
immobiliers ;
-
les déterminations de X.P.________ sur la requête présentée par E.P.________ à
la présidente du tribunal dans sa lettre du 21 mars 2019.
d)
Le 24 juin 2019, la poursuivante a produit des déterminations et une pièce n° 10, dont
elle a transmis une copie au poursuivi. Ladite pièce est une lettre du 4 avril 2019 de la présidente
du tribunal d’arrondissement, répondant à celle de la poursuivante du 21 mars 2019 et
selon laquelle, compte tenu du principe de l’unité du divorce consacré par l’art.
283 al. 1 CPC, il lui apparaissait que la convention du 4 septembre 2018 ne pouvait être considérée
comme ratifiée à ce stade, nonobstant la mention figurant au procès-verbal, et ne pourrait
l’être que dans le cadre du jugement de divorce à intervenir, et que si aucun accord
ne pouvait être trouvé à l’audience de jugement du 11 avril 2019, la question de
la liquidation du régime matrimonial et les prétentions patrimoniales subsistant entre les
parties devraient faire l’objet d’une procédure séparée, conformément
à la possibilité prévue par l’article 283 al. 2 CPC.
Le 25 juin 2019, le poursuivi a demandé à la juge de paix de retrancher du dossier les déterminations
et la pièce précitées.
La juge de paix a rejeté cette requête, par décision du 28 juin 2019 motivée comme
il suit :
«
En
procédure sommaire, la phase dite de l’allégation est close après un échange
d’écritures et un second échange n’est ordonné qu’avec retenue. Cette
limite à un seul échange d’écritures ne remet toutefois pas en cause le droit de
réplique, à savoir le droit pour les parties de se déterminer sur « toute prise
de position » versée au dossier.
»
La juge n’a pas fait notifier la détermination et la pièce litigieuses au poursuivi.
Ce denier les avait reçues de sa partie adverse.
2.
Par prononcé du 30 août 2019, notifié le 2 septembre 2019 aux parties, la Juge de paix
du district de La Riviera-Pays d’Enhaut a prononcé la mainlevée définitive de l’opposition
à concurrence de 32'792 fr. 75 plus intérêts au taux de 5% l’an dès le 1
er
octobre 2017 et de 5'900 fr. plus intérêts au taux de 5% l’an dès le 6 mars
2019 (I), a arrêté à 360 fr. les frais judiciaires, compensés avec l’avance
de frais de la poursuivante (II), a mis les frais à la charge du poursuivi (III) et dit qu’en
conséquence, celui-ci rembourserait à la poursuivante son avance de frais à concurrence
de 360 fr. et lui verserait la somme de 2’000 fr. à titre de dépens (IV).
Par lettre du 4 septembre 2019, la poursuivante a fait valoir que la date du 6 mars 2019 comme point
de départ des intérêts constituait probablement une erreur de plume et a requis la rectification
du dispositif, subsidiairement, s’il ne s’agissait pas d’une erreur de plume, la motivation
du prononcé.
De son côté, le poursuivi a demandé la motivation du prononcé par lettre du 5 septembre
2019.
Les motifs du prononcé, adressés aux parties le 11 septembre 2019, leur ont été notifiés
le lendemain.
Le 13 septembre 2019, à la suite d’une nouvelle requête de rectification formulée
par la poursuivante, le premier juge a rectifié le chiffre I du dispositif en ce sens que l’intérêt
moratoire au taux de 5% l’an sur la somme de 5'900 fr. est alloué dès le 6 mars 2018,
comme cela ressort clairement de la motivation de la décision.
3.
Le poursuivi a recouru par acte du 23 septembre
2019. Il a requis l’effet suspensif et conclu au fond, avec suite de frais et dépens, principalement
à l’annulation du prononcé et au renvoi de la cause au juge de paix pour nouvelle décision
dans le sens des considérants à intervenir, subsidiairement à la réforme du prononcé
en ce sens que la mainlevée de l’opposition est rejetée.
Par décision du 25 septembre 2019, la présidente de la cour de céans a rejeté la
requête d’effet suspensif contenue dans le recours.
La poursuivante s’est déterminée dans un mémoire de réponse du 21 octobre
2019, concluant, avec suite de frais et dépens, au rejet du recours et à la confirmation du
prononcé attaqué.
En droit
:
I.
Déposé dans les formes requises et en
temps utile (art. 321 al. 1 et 2 CPC [Code de procédure civile ; RS 272]), le recours est recevable.
Il en va de même de la réponse de l’intimée (art. 322 CPC).
II.
Le recourant reproche au premier juge d’avoir
tenu compte de la détermination et de la pièce produites le 24 juin 2019 par l’intimée,
qui les avait par ailleurs transmises directement à sa partie adverse, et conclut à l’annulation
du prononcé en soulevant deux moyens.
a)
Il fait valoir tout d’abord que la détermination et la pièce litigieuses ne lui ont jamais
été notifiées par le premier juge. Selon le procès-verbal de première instance,
c’est effectivement le cas.
Le droit de réplique n'est pas assuré par le seul fait qu'une partie a adressé par confraternité
une copie de son acte à sa partie adverse (
Kollegenkopie
).
Le délai pour répliquer spontanément ne part que de l'envoi de l'acte par le tribunal
(Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise,
n. 4.3.2.2. ad art. 53 CPC, et les références ; TF 4A_660/2012 du 18 avril 2013 consid.
2.2). Toute prise de position ou pièce nouvelle versée au dossier doit en effet être communiquée
aux parties pour leur permettre de décider si elles veulent ou non faire usage de leur faculté
de se déterminer (ATF 139 I 189 consid. 3.2 ; TF 5D_81/2015 du 4 avril 2016 consid. 2.3.2 ;
TF 2D_39/2018 du 18 décembre 2018 consid. 3.1). Le droit de réplique impose au juge de laisser
à la partie adverse un laps de temps suffisant entre la remise des documents et le prononcé
de sa décision, pour qu’elle ait la possibilité de déposer des observations si elle
l’estime nécessaire (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1).
Il résulte de ce qui précède que la procédure suivie par le premier juge est effectivement
viciée. En principe, le prononcé devrait être annulé pour ce motif. En l’occurrence,
toutefois, le recourant, qui avait reçu copie de l’envoi de sa partie adverse, a procédé
sur cet envoi. Il n’a pas déposé de duplique, mais a demandé le retranchement des
déterminations et de la pièce concernées. Or, la règle posée par le Tribunal
fédéral a pour but, comme cela est dit dans les arrêts précités, de permettre
à la partie adverse de procéder. Dès lors qu’il a procédé, justement,
le recourant ne peut pas de bonne foi se prévaloir du fait qu’il a reçu l’envoi
de sa partie adverse et non du juge de paix. Admettre le contraire serait non seulement faire preuve
de formalisme excessif, mais également cautionner un abus de droit.
b)
Dans un second moyen, le recourant se plaint de la violation de son droit d’être entendu,
plus précisément de son droit à une décision motivée au sujet du refus du premier
juge de retrancher du dossier la dernière écriture de l’intimée.
Ce grief tombe également à faux. Le premier juge a motivé son refus dans sa lettre du
28 juin 2019, qui constitue une décision d’instruction au sens de l’art. 124 al. 1 CPC.
Cette décision n’était pas susceptible de recours immédiat, car elle ne causait
pas au poursuivi un préjudice difficilement réparable (art. 319 CPC al. 1 let. b CPC)
du fait qu’il lui était loisible de la contester dans le cadre du recours sur le fond (CPF
25 mai 2016/160 ; CPF 6 octobre 2014/342 ; CPF 5 juin 2014/205 ; CPF 19 juillet 2012/315). La motivation
du premier juge, connue du recourant, n’avait pas nécessairement à être répétée
dans le prononcé ; celui-ci mentionne d’ailleurs la décision du 28 juin 2019. L’intéressé
était ainsi parfaitement à même de contester cette motivation en deuxième instance.
Qu’il ne l’ait pas fait résulte d’un choix de sa part, et non d’une violation
de son droit d’être entendu.
c)
Au vu de ce qui précède, les deux moyens soulevés par le recourant sont infondés
et la conclusion principale en annulation du prononcé doit être rejetée.
III.
Aux termes de l'art. 80 al. 1 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
; RS 281.1), le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir
du juge la mainlevée définitive de l'opposition.
En l’espèce, la poursuite est fondée sur un arrêt rendu le 14 février 2018
par la Juge déléguée de la Cour d’appel civile, qui astreint le recourant à
contribuer à l’entretien de l’intimée par le versement, le premier de chaque mois
dès le 1
er
juin 2017, de la somme de 10'450 francs (ch. III/VI) et le condamne en outre à lui verser la somme
de 5'900 fr. à titre de restitution partielle d’avance de frais et de dépens de deuxième
instance (V). Cet arrêt, exécutoire, vaut titre de mainlevée définitive pour les
prétentions réclamées, ce qui n’est d’ailleurs pas contesté.
IV.
a)
En vertu de l'art. 81 al. 1 LP, lorsque la
poursuite est fondée sur un jugement exécutoire rendu par un tribunal ou une autorité
administrative suisse, le juge ordonne la mainlevée définitive de l'opposition, à moins
que, notamment, le poursuivi ne prouve par titre que la dette a été éteinte postérieurement
au jugement.
Le débiteur ne peut faire valoir, à
titre d’exception de l’art. 81 al. 1 LP, que l’extinction de la dette survenue postérieurement
au jugement valant titre de mainlevée. L’extinction survenue avant ou durant la procédure
au fond ne peut donc pas être prise en compte, car cela reviendrait, pour le juge de la mainlevée,
à examiner matériellement l’obligation de payer, examen auquel il appartient au juge
du fond de procéder (ATF 138 III 583 consid. 6.1.2 ; ATF 135 III consid. 2.5 ; TF 5A_888/2014 du
12 février 2015 consid. 3, SJ 2015 I 467). Contrairement à ce qui vaut pour la mainlevée
provisoire (art. 82 al. 2 LP), le poursuivi ne peut se borner à rendre sa libération vraisemblable ;
il doit, au contraire, en apporter la preuve stricte (ATF 136 III 624 consid. 4.2.1 ; ATF 125 III 42,
consid. 2b, JdT 1999 II 131 ; ATF 124 III 501 consid. 3a et les références).
b)
En l’espèce, le recourant fait valoir, comme en première instance, que par la convention
partielle sur les effets accessoires du divorce conclue à l’audience de premières plaidoiries
du 4 septembre 2018, donc postérieurement à l’arrêt précité de la Cour
d’appel civile, ratifiée séance tenante par la Présidente du Tribunal d’arrondissement
de l’Est vaudois, l’intimée a renoncé notamment à tout arriéré de
contribution d’entretien en sa faveur (cf. chiffre III lettres f et I).
La convention en question, effectivement passée à l’audience du 4 septembre 2018
et ratifiée par la présidente du tribunal « séance tenante et sur le siège »,
selon le procès-verbal de l’audience, prévoit la liquidation et la dissolution du régime
matrimonial et « des rapports patrimoniaux des parties ». Ainsi, à première
vue tout au moins, le recourant a apporté la preuve stricte de sa libération des prétentions
réclamées en poursuite.
Par lettre du 21 mars 2019, toutefois, l’intimée a demandé à la présidente
de ne pas ratifier la convention, particulièrement le chiffre III de celle-ci. Le 4 avril 2019,
la présidente a répondu notamment que compte tenu du principe de l’unité du divorce,
il lui apparaissait que, nonobstant la mention figurant au procès-verbal, la convention du 4 septembre
2018 ne pouvait être considérée comme ratifiée à ce stade et qu’elle ne
pourrait l’être que dans le cadre du jugement de divorce à intervenir.
aa)
Selon l’art. 279 al. 1 CPC, le tribunal
ratifie la convention sur les effets du divorce après s’être assuré que les époux
l’ont conclue après mûre réflexion et de leur plein gré, qu’elle est
claire et complète et qu’elle n’est pas manifestement inéquitable ; les dispositions
relatives à la prévoyance professionnelle sont réservées. L’alinéa 2 de
cette disposition prévoit que la convention n’est valable qu’une fois ratifiée
par le tribunal. Elle doit figurer dans le dispositif de la décision.
Dans le canton de Vaud, l’autorité compétente pour prononcer le divorce est en principe
le tribunal d’arrondissement (art. 7 ch. 5 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois ;
BLV 211.02]) ; le juge unique – soit le juge délégué de la cour – est
toutefois compétent pour prendre acte des transactions (art. 43 al. 1 let. a CDPJ), étant précisé
que si cette décision doit être prise lors de l’audience de jugement au fond, l’autorité
collégiale statue en corps (art. 43 al. 2 CDPJ).
Contrairement à ce que soutient l’intimée en invoquant l’arrêt TF 5A_721/2012
du 17 janvier 2013, le Tribunal fédéral n’a pas considéré que le juge ne pouvait
pas ratifier immédiatement une convention, séparément du prononcé de divorce ;
il a seulement constaté qu’en l’occurrence, une telle ratification n’était
pas intervenue, le procès-verbal indiquant clairement qu’elle interviendrait ultérieurement
(consid. 3.2.2). Une partie de la doctrine estime qu’une ratification séparée est possible
(cf. Tappy, qui exprime cependant des doutes,
in
Bohnet
et
alii
(éd.), Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd.,
n. 25a
ad
art. 279 CPC et les références).
bb)
En l’espèce, toutefois, la question qui se pose n’est pas, contrairement à ce que
soutient l’intimée, celle de savoir si la Présidente du Tribunal d’arrondissement
de l’Est vaudois aurait dû ratifier la convention à l’issue de l’audience
du 4 septembre 2018, mais si elle l’a fait, et si cette ratification a eu un effet juridique.
Selon le procès-verbal de l’audience, on l’a vu, la présidente a ratifié « séance
tenante et sur le siège la convention partielle sur les effets accessoires signée par les parties
ce jour, sous réserve de la production de la convention complémentaire mentionnée sous
chiffre III let. c de dite convention ». Cette réserve, qui concernait donc une autre
convention, complémentaire, devant être produite et ratifiée ultérieurement, est
toutefois sans portée sur la ratification de la transaction qui venait d’être signée
en audience. On doit donc considérer que la présidente, à tort ou à raison, a ratifié
la transaction partielle sur les effets du divorce du 4 septembre 2018. Les parties – et notamment
l’intimée – avaient la possibilité de faire appel contre cette ratification (cf.
Colombini,
op. cit.
,
n. 3.11
ad
art. 279 CPC, nn. 3.1 et 3.2
ad
art. 289 CPC, et les références). Or, elles ne l’ont pas fait, et un jugement passé
en force est revêtu de l'autorité de la chose jugée même s'il repose sur un fondement
juridique erroné (ATF 115 II 187 consid. 3b ; TF 5D_213/2017 du 30 avril 2018).
La seule raison de considérer que la ratification n’est pas intervenue serait de tenir cette
décision pour nulle. La nullité absolue ne se conçoit que lorsque la décision souffre
de vices particulièrement graves. De tels motifs résident « dans l’incompétence
qualifiée (fonctionnelle ou matérielle) de l’autorité ou la violation grossière
de règles de procédure » (TF 5D_213/2017 précité). En l’espèce,
la compétence de la présidente dépend de la question de savoir si la ratification en cours
de procédure de divorce d’une convention partielle sur les effets de celui-ci est possible.
Comme on l’a vu, cette possibilité est discutée en doctrine et n’a pas été
exclue par la jurisprudence, au contraire, puisque selon le Tribunal fédéral, il est « exact
que le juge peut ratifier une convention de divorce séance tenante depuis la modification de l'art.
111 CC » (TF 5A_721/2012 consid. 3.2.2 précité). Partant, la ratification intervenue
le 4 septembre 2018 n’était pas nulle. Or, toujours selon le Tribunal fédéral, « un
époux ne peut plus requérir du juge le refus de la ratification de la convention après
l'audience au cours de laquelle la convention a été signée et ratifiée »
(loc. cit.). Lorsque la signature de la convention et sa ratification sont intervenus le même jour,
l’appel ou le recours sont les seuls moyens à la disposition de la partie pour pouvoir requérir
la non-ratification de cette convention (TF 5A_121/2016 du 8 juillet 2016 consid. 4.1, FamPra.ch 2016
p. 1005). En conséquence, l’intimée ne pouvait pas demander à la présidente
de ne pas ratifier la convention, comme elle l’a fait par lettre du 21 mars 2019, et la présidente
ne pouvait plus revenir sur cette ratification. Sa lettre du 4 avril 2019 n’y change rien.
cc)
L’intimée fait valoir que la convention contient des conditions, qui n’auraient pas
été remplies ; elle se réfère en particulier au chiffre III lettre d, qui prévoit
le versement par le recourant à l’intimée d’un montant de 25'000 fr. dans les trente
jours suivant la signature et la ratification de la convention à titre de liquidation du régime
matrimonial et de tous les rapports patrimoniaux des parties. Il ne ressort nullement de la convention
qu’il s’agissait d’une condition (suspensive) à la validité de celle-ci.
Que la convention ait été exécutée ou non est une autre question. Il en va de même
de ce qui est prévu au chiffre III lettre c. Les parties ont entièrement réglé le
sort de leurs biens immobiliers aux lettres a et b. et l’on ne voit pas ce que pourrait contenir
la convention complémentaire prévue à la lettre c ; quoi qu’il en soit, il
ne peut s’agir que de modalités et non d’éléments essentiels.
Quant à la mention « Moyennant bonne et fidèle exécution de ce qui précède »,
figurant au chiffre III lettres f et i de la transaction, elle ne signifie nullement que celle-ci est
subordonnée à la condition de l’exécution des prestations convenues et qu’elle
deviendrait caduque en cas d’inexécution ; elle signifie simplement que les parties se
réservent de recourir à la procédure d’exécution forcée au cas où
la transaction ne serait pas exécutée volontairement (JdT 1960 III 76). En l’occurrence,
cela signifie que l’intimée dispose d’un titre exécutoire pour le montant de 25'000
fr. (chiffre III lettre d de la transaction), mais qu’elle a de son côté renoncé
à l’arriéré de pensions ainsi qu’aux dépens alloués par l’arrêt
de la Cour d’appel civile du 14 février 2018, lesquels sont inclus dans les « rapports
patrimoniaux » entre les parties.
c)
En conclusion, on constate que l’intimée dispose d’un jugement valant en principe titre
de mainlevée définitive pour les prétentions qu’elle réclame en poursuite,
mais que le recourant dispose d’un titre postérieur ayant valeur de jugement, aux termes duquel
l’intimée a renoncé à ces prétentions.
V.
Vu ce qui précède, le recours doit être
admis et le prononcé attaqué réformé en ce sens que l’opposition à la
poursuite en cause est maintenue. Les frais judiciaires de première instance, par 360 fr., doivent
être mis à la charge de la poursuivante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Celle-ci doit verser
au poursuivi la somme de 2'000 fr. à titre de dépens de première instance.
En deuxième instance, également, les frais doivent être mis à la charge de l’intimée
(art. 106 al. 1 CPC). Celle-ci doit donc rembourser au recourant son avance de frais judiciaires, à
concurrence de 570 fr., et lui verser en outre des dépens de deuxième instance, arrêtés
à 3'500 fr. au vu notamment de la valeur litigieuse et de la complexité de la cause (art. 3
al. 2 et art. 8 TDC [tarif des dépens en matière civile ; BLV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est réformé en ce sens que l’opposition formée par X.P.________
au commandement de payer n° 8'678'323 de l’Office des poursuites du district de La Riviera-Pays-d’Enhaut,
notifié à la réquisition d’E.P.________ est maintenue.
Les frais judiciaires
de première instance, arrêtés à 360 fr. (trois cent soixante francs), sont mis à
la charge de la poursuivante.
La poursuivante E.P.________
doit verser au poursuivi X.P.________ la somme de 2'000 fr. (deux mille francs) à titre de dépens
de première instance.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 570 fr. (cinq cent septante
francs), sont mis à la charge de l’intimée.
IV.
L’intimée E.P.________ doit verser au recourant X.P.________ la somme de 4'070 fr. (quatre
mille septante francs) à titre de restitution d’avance de frais et de dépens de deuxième
instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Robert Lei Ravello, avocat (pour X.P.________),
‑
Me Irène Wettstein Martin, avocate (pour E.P.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 38’692 fr.
75.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de La Riviera-Pays-d’Enhaut.
La greffière :