vd_findinfo · Faillite / 2020 / 20 · 2020-04-27 · fr

ACTE DE RECOURS, CONDITION DE RECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE, OUVERTURE DE LA FAILLITE, PAIEMENT | 174 al. 1 LP, 174 al. 2 LP, 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 27.04.2020 Faillite / 2020 / 20

TRIBUNAL
CANTONAL
FF19.038184-200433
118
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
27 avril 2020
__________________
Composition
:              M.
Maillard
,
président
M.
Hack et Mme Rouleau, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
174 al. 1 et 2 LP ; 321 al. 1 CPC
Vu le jugement rendu le 7 octobre 2019 par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La
Côte, statuant par défaut des parties et prononçant la faillite d’
E.________
,
à [...], à la réquisition d’
Y.________SA
,
à [...] (I), et mettant les frais, par 200 fr., à la charge du failli (II),
vu le jugement rendu le 12 mars 2020 par le même magistrat, à la suite de l’audience
du 25 novembre 2019 et des reprises d’audience des 16 décembre 2019, 27 janvier et 24 février
2020, admettant la requête en restitution de délai déposée le 15 octobre 2019 par
E.________ (I), révoquant l’effet suspensif accordé le 16 octobre 2019 (II), confirmant
les chiffres I et II du jugement rendu le 7 octobre 2019 et disant que la faillite d’E.________
prenait effet le 12 mars 2020 à 11 heures (III) et mettant les frais, par 400 fr., à la charge
du failli (IV),
vu le recours formé contre ce jugement par E.________, par acte du 16
mars
2020 adressé au Tribunal d’arrondissement de La Côte, requérant, à titre de
mesures d’instruction, la possibilité de déposer un mémoire complémentaire
et des pièces et concluant à l’admission du recours, à l’annulation de la
décision attaquée, à ce que le recourant ait « la possibilité de déposer
un mémoire et les pièces justificatives à sa demande de sursis » et à
ce qu’il puisse « régulariser sa situation envers son créancier sous trente
jours »,
vu la transmission du dossier par le Tribunal d’arrondissement de La Côte à la cour de
céans, autorité de recours, par courrier du 17 mars 2020,
vu la lettre adressée le 27 mars 2020 au recourant par le Président de la cour de céans,
l’informant que le mémoire de recours motivé et les éventuelles pièces nouvelles
devaient être déposés dans le délai de recours, la loi ne prévoyant pas un deuxième
échange d’écritures,
vu la lettre adressée le 31 mars 2020 à la cour de céans par le recourant, demandant des
explications sur la lettre précitée,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu qu'aux termes de l'art. 174 al. 1 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et
la faillite; RS 281.1), la décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, faire l'objet
d'un recours au sens du CPC (Code de procédure civile; RS 272),
que le recours doit en principe être introduit auprès de l’instance de recours (art.
321 al. 1 CPC),
que le délai de recours est toutefois réputé observé si l’acte est adressé
à temps à l'autorité qui a rendu la décision attaquée (ATF 140 III 636 consid.
3.6),
qu’en l’espèce, le jugement de faillite attaqué a été notifié au
recourant le 13 mars 2020,
que l’échéance du délai de recours de dix jours tombait le 23 mars 2020, soit durant
la suspension des poursuites ordonnée par le Conseil fédéral en application de l’art.
62 LP, laquelle a duré jusqu’au 4 avril 2020 et a été suivie des féries de
Pâques (art. 56 ch. 2 LP), du 5 au 19 avril 2020,
qu’en application de l’art. 63 LP, l’échéance du délai de recours a
ainsi été reportée au 22 avril 2020,
que l’acte de recours adressé le 16 mars 2020 par E.________ au Tribunal d’arrondissement
de La Côte a été déposé en temps utile ;
attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines
règles de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité
(Jeandin,
in
Bohnet
et al.
(éd.), Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., n. 1
ad
art. 321 CPC),
que, pour
être
recevable, le recours doit être motivé (art. 321 al. 1
in
initio
CPC),
que si la motivation fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière,
que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout le
moins satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte d’appel (TF 5A_488/2015 du 21
août 2015 consid. 3.2.1 et 3.2.2, publié
in
RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),
que cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation
de la décision attaquée et que son argumentation doit être suffisamment explicite pour
que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il
fonde sa critique (ibid.),
qu’en matière de faillite, les motifs peuvent aussi tendre à démontrer que les conditions
d’une annulation de la faillite sont réunies (art. 174 al. 2 LP),
que la motivation d’un acte de recours doit être entièrement contenue dans le mémoire
de recours ou, si elle n’est pas immédiate, doit en tout cas être produite dans le délai
de recours (TF 5A_488/2015 précité consid. 3.2.1 et 3.2.2),
que la loi ne permet pas d’octroyer au recourant un délai pour compléter son mémoire,
ni l’art. 132 al. 1 et 2, ni l’art. 56 CPC n’étant applicables en cas d’absence
de motivation d’un acte de recours (ibid.),
qu'en l'espèce, l’acte de recours du 16 mars 2020 ne contient aucun grief contre le jugement
de faillite, ni aucun motif d’annulation de la faillite,
que le recourant n’a pas complété son acte dans le délai de recours, alors qu’il
a été informé par la lettre du Président de la cour de céans du 27 mars 2020,
de manière compréhensible même pour un non-juriste, du fait qu’il devait procéder
dans le délai de recours,
que le recours est dès lors irrecevable, faute de motivation ;
attendu qu’au demeurant, même s’il était recevable, le recours devrait être
considéré comme manifestement infondé et, par conséquent, rejeté,
qu'il apparaît en effet que le premier juge a prononcé la faillite du recourant à bon
droit, les pièces produites à l’appui de la requête de faillite étant conformes
aux réquisits légaux, le délai de l’art. 166 al. 1 LP ayant été respecté
et le recourant ne prétendant pas que l’un des cas mentionnés aux art. 172 à 173a
LP était réalisé,
que l’autorité de recours peut annuler le jugement de faillite lorsque le débiteur rend
vraisemblable sa solvabilité et prouve par titre le paiement de la dette à l’origine
de la faillite, intérêts et frais compris, ou le dépôt de la totalité du montant
à rembourser auprès de l’autorité judiciaire supérieure à l’intention
du créancier, ou encore le retrait par ce dernier de la réquisition de faillite,
qu’en l’espèce, E.________ - qui a pourtant déjà obtenu non seulement une
restitution de délai à la suite du premier jugement de faillite rendu le 7 octobre 2019,
mais encore l’octroi de trois délais successifs d’un mois pour s’acquitter de
la poursuite en cause - n’allègue, ni ne prouve avoir payé sa dette, mais demande encore
un délai supplémentaire de trente jours pour régulariser sa situation,
que la faillite ne saurait être annulée dans ces conditions ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. E.________,
‑
Y.________SA,
-
M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de Morges,
-
M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
M. le Conservateur du Registre foncier, Office de La Côte,
-
M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte.
La greffière :