vd_findinfo · Jug / 2021 / 162 · 2021-03-05 · fr

ESCROQUERIE, PAR MÉTIER, GESTION DÉLOYALE, GESTION FAUTIVE, PARTIE CIVILE, DOMMAGE, DOMMAGES-INTÉRÊTS, CRÉANCE, RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE, RESPONSABILITÉ RESTREINTE{DROIT PÉNAL}, RESPONSABILITÉ{DROIT PÉNAL}, AGGRAVATION DE LA PEINE, ATTÉNUATION DE LA PEINE, SURSIS À L'EXÉCUTION DE LA PEINE, SURSIS PARTIEL À L'EXÉCUTION DE LA PEINE, HONORAIRES, AVOCAT, COMPLICITÉ, FRAIS JUDICIAIRES, DÉPENS, EXPERTISE PSYCHIATRIQUE, AFFECTION PSYCHIQUE, MALADIE MENTALE, NOTAIRE, INTENTION, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, ADMINISTRATION DES PREUVES | 41 CO, 146 al. 1 CP, 146 al. 2 CP, 158 ch. 1 al. 1 CP, 158 ch. 1 al. 3 CP, 165 ch. 1 CP, 19 al. 2 CP, 25 CP, 42 CP, 43 CP, 44 al. 1 CP, 47 CP, 48 let. a ch. 4 CP, 70 al. 1 CP, 71 al. 1 CP, 29 al. 1 Cst., 123 CPP (CH), 126 CPP (CH), 389 CPP (CH), 429 al. 1 let. a CPP (CH), 433 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 05.03.2021 Jug / 2021 / 162

TRIBUNAL
CANTONAL
12
PE15.002670-//OPI
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience
des 4 et 5 mars 2021
________________
Composition
:               Mme
ROULEAU
,
présidente
M.
Sauterel et Mme Bendani, juges
Greffière
:              Mme
de Benoit
*****
Parties
à la présente cause :
M.________
,
prévenu et appelant, représenté par Me Marianne Fabarez-Vogt, défenseur d’office
à Lausanne,
F.________
,
prévenu et appelant, représenté par Me Jean-Daniel Théraulaz et Me Miriam Mazou,
défenseurs de choix à Lausanne,
S.________
,
prévenu et appelant, représenté par Me Stefan Disch, défenseur de choix à
Lausanne,
U.________
,
prévenu et appelant, représenté par Me Philippe Rossy, défenseur de choix à
Lausanne,
et
Q.________
,
partie plaignante et appelant, représenté par Me Philippe Reymond, conseil de choix à
Lausanne,
[...]
, partie plaignante et intimé,
[...]
, partie plaignante et intimé,
[...]
, partie plaignante et intimé,
[...]
, partie plaignante et intimé,
[...]
, partie plaignante et intimée,
[...]
, partie plaignante et intimé,
[...]
, partie plaignante et intimé,
[...]
, partie plaignante et intimé,
[...]
, partie plaignante et intimée,
[...]
, partie plaignante et intimé,
[...]
, partie plaignante et intimé,
[...]
, partie plaignante et intimée,
[...]
, partie plaignante et intimée,
MINISTERE
PUBLIC
, intimé, représenté par
le Procureur du Ministère public central, division criminalité économique.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 28 juillet 2020, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois a constaté que M.________ s’était rendu coupable d’escroquerie par
métier, gestion déloyale aggravée et gestion fautive (I), l’a condamné à
une peine privative de liberté de 36 mois avec sursis partiel, la part ferme à exécuter
portant sur 18 mois (II), lui a fixé un délai d’épreuve de 5 ans (V), a constaté
que F.________ s’était rendu coupable de complicité d’escroquerie (VI), l’a
condamné à une peine privative de liberté de 24 mois (V), avec sursis pendant 4 ans (VI),
a constaté qu’U.________ s’était rendu coupable de complicité d’escroquerie
(VII), l’a condamné à une peine privative de liberté de 20 mois (VIII), avec
sursis pendant 4 ans (IX), a libéré S.________ du chef de prévention de complicité
d’escroquerie (X), a constaté qu’il s’était rendu coupable de gestion déloyale
aggravée et gestion fautive (XI), l’a condamné à une peine privative de liberté
de 12 mois (XII), avec sursis pendant 4 ans (XIII), a dit qu’U.________ était débiteur
de l'Etat de Vaud d'un montant de 10'000 fr. à titre de créance compensatrice (XIV), a condamné
M.________ et U.________, solidairement entre eux, à verser à [...] la somme de 50'000 fr.,
avec intérêt à 5% l’an dès le 6 septembre 2012, à titre d’indemnisation
pour acte illicite (XV), a condamné M.________, F.________, U.________ et S.________ à verser
chacun le montant de 1'400 fr., ce qui correspond en tout à la somme de 5’600 fr., à
[...], à titre d’indemnité pour ses dépenses obligatoires occasionnées par
la procédure (XVI), a renvoyé [...] à ses réserves civiles (XVII), a condamné
M.________, F.________ et U.________, solidairement entre eux, à verser à [...] la somme de
200'000 fr., avec intérêt à 5% l’an dès le 30 avril 2014, à titre d’indemnisation
du chef d’un acte illicite, et a renvoyé la partie plaignante à agir par la voie civile
pour ses prétentions découlant d’une autre source (XVIII), a rejeté les prétentions
de [...] en indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure
(XIX), a condamné M.________ à verser à [...] et [...], solidairement entre eux, la somme
de 275'000 fr., valeur échue, à titre d’indemnisation pour acte illicite (XX), a condamné
M.________, F.________, U.________ et S.________ à verser chacun le montant de 1’400 fr.,
ce qui correspond en tout à la somme de 5’600 fr., à [...] et [...], solidairement entre
eux, à titre d’indemnité pour leurs dépenses obligatoires occasionnées par
la procédure (XXI), a condamné M.________ à verser à [...] la somme de 350'000 fr.,
avec intérêt à 5% l’an dès le 20 décembre 2012, à titre d’indemnisation
pour acte illicite (XXII), a condamné M.________, F.________, U.________ et S.________ à verser
chacun le montant de 1’400 fr., ce qui correspond en tout à la somme de 5’600 fr. à
[...], à titre d’indemnité pour ses dépenses obligatoires occasionnées par
la procédure (XXIII), a condamné M.________ à verser à [...] la somme de 133'179
fr. 30, valeur échue, à titre d’indemnisation pour acte illicite, et a renvoyé la
partie plaignante à agir par la voie civile pour le solde de ses prétentions (XXIV), a condamné
M.________, F.________, U.________ et S.________ à verser chacun le montant de 1’400 fr. à
[...], ce qui correspond en tout à la somme de 5’600 fr., à titre d’indemnité
pour ses dépenses obligatoires occasionnées par la procédure (XXV), a condamné M.________
à verser à [...] la somme de 50'000 fr., avec intérêt à 5% l’an dès
le 23 mai 2012, à titre d’indemnisation pour acte illicite (XXVI), a condamné M.________,
F.________, U.________ et S.________ à verser chacun le montant de 1'400 fr. à [...],
ce qui correspond en tout à la somme de 5’600 fr., à titre d’indemnité pour
ses dépenses obligatoires occasionnées par la procédure (XXVII), a condamné M.________
et U.________, solidairement entre eux, à verser à [...] la somme de 97'523 fr. 10, valeur
échue, à titre d’indemnisation pour acte illicite (XXVIII), a condamné M.________
et U.________, solidairement entre eux, à verser à [...] la somme de 44'000 fr., avec intérêt
à 5% l’an dès le 13 novembre 2015, à titre d’indemnisation pour acte illicite,
et a renvoyé la partie plaignante à agir par la voie civile pour le solde de ses prétentions
(XXIX), a rejeté les prétentions de [...] en indemnité pour les dépenses obligatoires
occasionnées par la procédure (XXX), a condamné M.________ et U.________, solidairement
entre eux, à verser à [...] la somme de 379'008 fr. 85, valeur échue, à titre d’indemnisation
pour acte illicite (XXXI), a condamné M.________, F.________, U.________ et S.________ à verser
chacun le montant de 1’400 fr. à [...], ce qui correspond en tout à la somme de 5’600
fr., à titre d’indemnité pour ses dépenses obligatoires occasionnées par la
procédure (XXXII), a donné acte à [...] et [...] de leurs réserves civiles (XXXIII),
a condamné M.________, F.________, U.________ et S.________ à verser chacun le montant de 1’400
fr. à [...] et [...], solidairement entre eux, ce qui correspond en tout à la somme de 5’600
fr., à titre d’indemnité pour leurs dépenses obligatoires occasionnées par
la procédure (XXXIV), a condamné M.________, F.________ et U.________, solidairement entre
eux, à verser à Q.________ la somme de 1'643'317 fr. 60, avec intérêt à 5% l’an
dès le 1
er
janvier 2018, sous déduction de 523'759 fr. 50, valeur au 21 mars 2019, à titre d’indemnisation
du chef d’un acte illicite, et a renvoyé la partie plaignante à agir par la voie civile
pour ses prétentions éventuelles découlant d’une autre source (XXXV), a condamné
M.________, F.________, U.________ et S.________ à verser chacun le montant de 32'739 fr. 35, ce
qui correspond en tout à la somme de 130’957 fr. 40, à Q.________, à titre d’indemnité
pour ses dépenses obligatoire occasionnées par la procédure (XXXVI), a statué sur
les pièces à conviction (XXXVII) et les objets séquestrés (XXXVIII), a statué
sur l’indemnité du défenseur d’office de M.________ (XXXIX), a arrêté
les frais de justice à la charge de M.________ à 106'866 fr. 10, ce montant comprenant l’indemnité
de son défenseur d’office, par 83’804 fr. 85 (XL), a dit que M.________ ne serait tenu
au remboursement de l’indemnité de son défenseur d’office que si sa situation financière
le lui permettait (XLI), a arrêté les frais de justice à la charge de F.________ à
14’061 fr. 25 (XLII), a arrêté les frais de justice à la charge d’U.________
à 13’761 fr. 25 (XLIII), a arrêté les frais de justice à la charge de S.________
à 10’095 fr. 95, le solde par 3’365 fr. 30 étant laissé à la charge de
l’Etat (XLIV), a rejeté les conclusions prises par F.________ et U.________ en allocation
d’indemnités pour les dépenses occasionnées pour l’exercice raisonnable de
leurs droits de procédure et en réparation du tort moral subi (XLV et XLVI) et enfin, a alloué
à S.________, à la charge de l’Etat, une indemnité de 19’824 fr. 60 pour les
dépenses occasionnées pour l’exercice raisonnable de ses droits de procédure (XLVII).
B.
1.
Par annonce du 31 juillet 2020 et déclaration
motivée du 28 août 2020, M.________ a formé appel contre le jugement précité,
en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu’il
est libéré du chef d’accusation d’escroquerie par métier, respectivement d’escroquerie,
s’en remettant à justice s’agissant des chefs d’accusation de gestion déloyale
aggravée et gestion fautive, et qu’il est condamné à une peine clémente assortie
du sursis complet avec un délai d’épreuve de trois ans. A titre subsidiaire, il a conclu
à l’annulation du jugement entrepris et au renvoi du dossier de la cause à l’autorité
de première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants. A l’appui
de son appel, il a produit un certificat médical.
2.
Par annonce du 30 juillet 2020 et déclaration motivée du 1
er
septembre 2020, F.________ a formé appel contre le jugement précité, en concluant, avec
suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’il est libéré du
chef de prévention de complicité d’escroquerie, qu’aucune peine n’est prononcée
à son endroit et que les conclusions civiles sont intégralement rejetées, subsidiairement
que les parties plaignantes sont renvoyées à agir par la voie civile. A titre subsidiaire,
il a conclu à l’annulation du jugement entrepris et au renvoi du dossier de la cause au tribunal
de première instance pour nouveau jugement dans le sens des considérants.
Dans son mémoire d’appel,
F.________
a requis la production par Q.________ de l’intégralité des justificatifs des frais de
procédure, de justice et d’honoraires et débours d’avocat relatifs au litige civil
divisant Q.________ à S.________ et à la société H.________, portés au montant
de 300'000 fr., et de l’intégralité des justificatifs des frais, émoluments et débours
portés au montant de 65'531 fr. pour l’affaire civile contre Me K.________ et E.________.
Il a également requis une expertise visant à (a) déterminer la valeur de la part dite
« terrain » et la part de bénéfice affectée au contrat d’entreprise
générale attachée à chacun des dix lots de PPE de l’immeuble sis [...] et des
cinq lots de PPE de l’immeuble sis [...], correspondant aux cédules hypothécaires (non
constituées) d’un montant global de 700'000 fr., (b) fixer la valeur vénale des actions
de la société C.________ au jour où M.________ les a vendues à S.________, et (c)
déterminer le bénéfice réalisé par la société H.________ dans le cadre
de l’opération immobilière relative aux parcelles à [...].
Le 17 novembre 2020, la présidente de la Cour de céans a indiqué qu’elle rejetait
les réquisitions de preuve précitées au motif que celles-ci ne répondaient pas aux
conditions de l’art. 389 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0).
Le 2 mars 2021, F.________ a renouvelé, respectivement confirmé les réquisitions de preuves
formulées dans sa déclaration d’appel ainsi que dans son courrier du 7 juillet 2020.
Il a sollicité le renvoi de l’audience et son réappointement une fois que les documents
requis auront été produits. Il a encore requis, à titre de mesures d’instruction,
la production par l’Office des faillites de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
de la liste des personnes ou sociétés qui auraient sollicité la cession des droits de
la masse dans le cadre de la faillite de M.________, ainsi que le ou les délais fixés pour
ouvrir action et la confirmation ou l’infirmation du fait que le délai avait été
utilisé pour agir en ce sens. Concernant la faillite de C.________, d’une part, et de J.________,
d’autre part, F.________ a encore requis la liste des cessionnaires des droits de la masse, les
délais qui leur ont été fixés et l’éventuel état des procédures.
Enfin, il a sollicité l’audition de [...], employée de [...], organe de révision
de J.________, ou que [...] soit invitée à informer la Cour de céans sur l’état
des procédures et sur le montant des conclusions prises.
Le 2 mars 2021, la Présidente de la Cour de céans a indiqué qu’elle rejetait les
réquisitions de preuve précitées au motif que celles-ci ne répondaient pas aux conditions
de l’art. 389 CPP.
3.
Par annonce du 29 juillet 2020 et déclaration motivée du 31 août 2020, U.________ a formé
appel contre le jugement précité, en concluant, avec suite de frais et dépens, à
sa réforme en ce sens qu’il est acquitté et exonéré de toute charge financière
liée à cette affaire, en particulier au regard des frais de procédure et des indemnisations
des parties plaignantes. A l’appui de son appel, il a produit des pièces, à savoir les
notes de plaidoirie de son défenseur pour l’audience de première instance.
4.
Par annonce du 7 août 2020 et déclaration motivée du 1
er
septembre 2020, S.________ a formé appel contre le jugement précité, en concluant, avec
suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’aucune indemnité fondée
sur l’art. 433 CPP n’est mise à sa charge, que la part des frais de justice mise à
sa charge est réduite à un huitième au maximum des frais totaux et qu’une indemnité
fondée sur l’art. 429 CPP de 52'379 fr. au moins lui est allouée pour ses frais
de défense en première instance.
5.
Par annonce du 31 juillet 2020 et déclaration motivée du 1
er
septembre 2020, Q.________ a formé appel contre le jugement précité en concluant, avec
suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que M.________, F.________
et U.________ sont condamnés, solidairement entre eux, à lui verser la somme de 2'428'283 fr.
02, avec intérêts à 5% l’an dès le 11 juillet 2020, respectivement la
somme précitée plus les intérêts et pénalités conventionnels au jour du
jugement, respectivement au jour de l’arrêt sur appel, qu’il est renvoyé à
agir par la voie civile pour ses prétentions supplémentaires et que M.________, F.________
et U.________ sont condamné à lui verser, solidairement entre eux, la somme de 285'348 fr.,
plus TVA, plus intérêt à 5% l’an dès le 11 juillet 2020, à titre d’indemnité
pour ses dépenses obligatoires occasionnées par la procédure. A titre subsidiaire, il
a conclu à la réforme du jugement attaqué en ce sens que M.________, F.________ et U.________
sont condamnés à lui verser, solidairement entre eux, la somme de 1'896'827 fr. 50, respectivement
cette somme plus les intérêts et pénalités conventionnels au jour du jugement, respectivement
au jour de l’arrêt sur appel, plus intérêts à 5% dès le 11 juillet
2020, et qu’il est renvoyé à agir par la voie civile pour ses prétentions supplémentaires
et que les prénommés sont condamnés à lui verser, solidairement entre eux, les sommes
de 155'148 fr., plus TVA, et 130'200 fr., plus TVA, plus intérêts à 5% l’an dès
le 11 juillet 2020, à titre d’indemnités pour ses dépenses obligatoires occasionnées
par la procédure, et plus subsidiairement, la somme de 249'000 fr., plus TVA. A titre plus subsidiaire,
il a conclu à la réforme du jugement attaqué en ce sens que M.________, F.________ et
U.________ sont condamnés à lui verser la somme de 1'855'871 fr. 20, et, plus subsidiairement
encore, la somme de 1'393'032 fr., avec intérêts à 5% l’an dès le 1
er
janvier 2018, et qu’il est renvoyé à agir par la voie civile pour ses prétentions
supplémentaires, outre les indemnités réclamées fondées sur l’art. 433
CPP. A l’appui de son appel, Q.________ a produit un bordereau de pièces, à savoir divers
décomptes au 10 juillet 2020.
Le 19 octobre 2020, Q.________ a déposé un mémoire de réponse aux appels des prévenus
par lequel il a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet des appels de M.________, F.________
et U.________. Il a renoncé à se déterminer sur l’appel de S.________.
Le 1
er
mars 2021, F.________ a requis que le mémoire précité soit déclaré irrecevable,
retranché du dossier et renvoyé à son auteur. Le 2 mars 2021, Q.________ a conclu au rejet
de cette requête. Le 2 mars 2021 également, la présidente de la Cour de céans
a refusé de restituer à Q.________ ses déterminations, celles-ci n’ayant pas été
déposées tardivement.
6.
Lors de l’audience d’appel, F.________ a renouvelé ses réquisitions formulées
dans la déclaration d’appel et dans son courrier du 1
er
mars 2021. M.________ s’en est remis à justice.
U.________
a adhéré à ces réquisitions et a déclaré réitérer sa propre réquisition,
sans préciser laquelle. S.________ s’en est remis à justice. Q.________ a conclu au rejet
de toutes les réquisitions. Le Ministère public s’en est remis à justice s’agissant
de la réquisition tendant au retranchement du mémoire de réponse, ainsi que de la réquisition
d’U.________ ; il a en revanche conclu au rejet des réquisitions de preuves de F.________.
M.________ et F.________ s’en sont remis à justice s’agissant de la réquisition
d’U.________.
Délibérant
immédiatement, la Cour de céans a rejeté les requêtes présentées par F.________
et U.________. S’agissant de l’écriture de Q.________ déposée par son conseil,
la Cour a considéré qu’il convenait de laisser une marge de manœuvre à la partie
civile pour justifier de ses conclusions et que le mémoire litigieux avait été déposé
plusieurs mois avant l’audience, de sorte qu’il n’y avait pas lieu de le retrancher
du dossier. En ce qui concerne les réquisitions de mesures d’instruction, la Cour a indiqué
que, par appréciation anticipée des preuves, celles-ci paraissaient inutiles et devaient donc
être rejetées pour les motifs qui seront développés dans le présent jugement.
Lors de l’audience d’appel, Q.________ a complété et modifié ses conclusions,
en ce sens que ses conclusions civiles contre M.________, F.________ et U.________ ont été
chiffrées, à titre principal, à 2'587'826 fr. 08, subsidiairement à 2'362'826
fr. 08 et, plus subsidiairement encore, à 1'977'805 fr. 64, plus les intérêts
et pénalités conventionnels de 10% dès la date de l’arrêt sur appel, subsidiairement
de 5% l’an dès le 6 mars 2021. A titre encore plus subsidiaire, il a pris des conclusions
civiles à hauteur de 1'855'871 fr. 20, plus intérêts à 5% l’an dès le
1
er
janvier 2018. Il a encore conclu à ce qu’il soit renvoyé à agir par la voie civile
pour ses prétentions supplémentaires. S’agissant de ses dépens, il a conclu à
ce que M.________, F.________ et U.________ soient condamnés à lui verser, solidairement entre
eux, les sommes de 285'348 fr., subsidiairement de 249'000 fr., plus subsidiairement encore de 155'148
fr., plus TVA, avec intérêts à 5% l’an dès le 11 juillet 2020, plus 9'450 fr.,
plus TVA, avec intérêts à 5% dès le 10 juillet 2020, ainsi que la somme de 65'730
fr., plus TVA, avec intérêts à 5% l’an dès le 6 mars 2021, tout ceci à
titre d’indemnités pour ses dépenses obligatoires occasionnées par la procédure,
auxquelles il fallait encore ajouter ses prétentions pour les audiences des 4 et 5 mars 2021.
Toujours lors de l’audience d’appel, [...] et [...] ont conclu à la confirmation du
jugement. M.________ a confirmé les conclusions prises au pied de sa déclaration d’appel
et a conclu, à titre subsidiaire, à ce que la part ferme de sa peine ne soit pas supérieure
à six mois. F.________ et U.________ ont confirmé les conclusions prises au pied de leur déclaration
d’appel. Le Ministère public s’en est remis à justice sur les appels de Q.________
et de S.________ et a conclu au rejet de l’appel de M.________, ainsi qu’au rejet des appels
d’U.________ et de F.________ en tant qu’ils portent sur leur condamnation pour complicité
d’escroquerie et sur la créance compensatrice à la charge d’U.________. Pour le
surplus, il s’en est remis à justice quant à la répartition des frais de procédure
et aux dépens alloués aux parties. Q.________ a confirmé les conclusions prises dans sa
déclaration d’appel et a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet des appels de
M.________, F.________ et U.________ et s’en est remis à justice s’agissant de l’appel
de S.________.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
M.________ est né le [...] 1963 à [...] et a grandi dans cette région. Atteinte d’une
maladie psychique, sa mère alternait les séjours hospitaliers et des retours destructeurs à
domicile de 1968 à son suicide en 1979. M.________ a essentiellement grandi avec sa fratrie, dont
il est le puîné, et son père, décrit comme un homme brusque sans être violent,
formulant toujours des critiques et dont M.________ ne se sent pas reconnu. Ce dernier a développé
un caractère rapidement très indépendant, travaillant dès l’âge de dix
ans pour subvenir seul à une partie de ses besoins et n’avoir rien à demander à
son père. Son frère aîné s’est suicidé en 1996 et sa sœur cadette
n’entretient que des contacts annuels avec lui. Après avoir obtenu avec brio un CFC de boulanger-pâtissier,
ce en logeant chez son maître d’apprentissage à [...], M.________ a travaillé chez
plusieurs employeurs jusqu’à ce qu’il crée sa propre boulangerie à [...],
à l’âge de vingt-cinq ans. Cette entreprise a grandi très vite, comptant déjà
quinze employés après un an. Les affaires du prévenu se sont ensuite développées
fructueusement, comportant diverses collaborations ou acquisitions, d’abord avec [...] puis [...],
[...] et [...], en sus de son activité principale menée avec la société J.________.
Après sa faillite personnelle en 2015, M.________ a travaillé pour divers employeurs jusqu’à
son incapacité de travail en avril 2019, suivi d’un licenciement reporté à fin janvier
2020, où il a perçu son dernier salaire de 4'000 fr. net. Il émarge actuellement à
l’aide sociale et n’a plus de fortune. Il aurait, selon ses dires, reçu diverses promesses
d’engagement et lettres d’intention (l’une d’entre elles ayant été
produite lors de l’audience d’appel), fondées sur son savoir-faire dans son métier,
auprès de [...] et [...] en tant que consultant, dans une grande boulangerie de Suisse romande pour
un poste de directeur exécutif et auprès d’un club de football en Super League pour la
fonction de président. Il se trouve cependant toujours en incapacité de travail.
Sur le plan familial, après avoir rencontré une première compagne à dix-sept ans
et être resté autant d’années avec elle, il s’en est séparé car
il souhaitait fonder une famille, puis s’est marié quatre ans plus tard avec une femme qui
lui a donné un fils, né en 2002. Il a divorcé le 17 septembre 2020.
Le casier judiciaire de M.________ comporte les inscriptions suivantes :
-
le 13 novembre 2014, Ministère public du
Nord vaudois, violation grave des règles de la circulation routière commise le 16 juillet 2014
et sanctionnée par 166 jours-amende à 200 fr. avec sursis durant trois ans et par une amende
de 8'300 francs ;
-
le 29 novembre 2019, Ministère public du
Nord vaudois, voies de fait, injure et menaces, infractions commises le 20 mars 2019 et sanctionnées
par 30 jours-amende à 30 fr. avec sursis durant deux ans et par une amende de 300 francs ;
-
le 12 mars 2020, Ministère public du Nord
vaudois, violation simple des règles de la circulation routière et conducteur dans l’incapacité
de conduire, infractions commises le 14 janvier 2020 et sanctionnées par 80 jours-amende à
30 francs.
L’ordonnance pénale du 29 novembre 2019 rapporte une altercation de M.________ avec un employé
intérimaire ; il en ressort que le premier nommé a traité le second de « trou
du cul », l’a menacé de lui « en foutre une » et l’aurait
saisi au col, poussé en arrière, puis lui a asséné deux coups de pied.
Selon l’expertise psychiatrique du 19 février 2018 (P. 493), M.________ souffre d’un
épisode dépressif moyen, d’un trouble mixte de la personnalité, d’utilisation
d’alcool nocive pour la santé et d’un syndrome de dépendance aux hypnotiques. Les
experts retiennent que le diagnostic principal est le trouble de la personnalité, les autres pathologies
n’étant que des comorbidités. Sa personnalité, sous cet angle, présente des
traits paranoïaques (sensibilité aux échecs, tendance rancunière et soupçonneuse,
déformation interprétative des actions d’autrui comme hostiles ou méprisantes),
des traits de personnalité émotionnellement labile, de type impulsif (instabilité émotionnelle
et absence de contrôle des impulsions), et des traits narcissiques (sens grandiose de sa propre
importance, fantasmes de succès illimité, impression d’être spécial et incompris
ou que les autres l’envient, sentiment que tout lui est dû et attitude arrogante).
Pour les experts, M.________ est conscient d’une partie de ses difficultés mais reste très
projectif, imputant sa situation à la mauvaise gestion de ses collaborateurs ou mettant ses traits
impulsifs sur le compte du Stilnox. Il a donné l’impression d’avoir toujours vécu
avec l’idée qu’il se devait de briller et d’être admiré, peut-être
pour revaloriser une image de soi altérée par une enfance affectivement carencée ;
dans cette optique, les investissements qui lui sont reprochés pourraient être compris dans
le sens d’un besoin de restauration narcissique (P. 493 p. 12).
Après avoir joui d’une bonne santé habituelle jusqu’en 2010 environ, malgré
un état de stress croissant depuis le début des années 2000, le prévenu a débuté
la consommation d’anxiolytiques et de somnifères (Stilnox), sur prescription de son généraliste,
et d’alcool en excès. Aux yeux des tiers, il donnait l’impression de bien se porter
et d’être lucide jusqu’au début de l’année 2013 (X.________, PV aud.
6 ll. 600-611), quoique déprimé, avec des hauts et des bas (V.________, PV aud. 10 ll.
426-436). Pour S.________, de 2010 à fin 2012, M.________ était « en forme avec toute
sa tête », une diminution de ses facultés n’étant intervenue qu’à
mi-2013 (PV aud. 5, l. 531). Un suivi très épisodique en matière psychiatrique a
commencé en 2010 environ, jusqu’à une prise en main depuis 2015 jusqu’à ce
jour. Après avoir été mis à la porte par son épouse le 13 janvier 2020 et avoir
eu un accident de la route le même jour, il a séjourné en hôpital psychiatrique durant
trois semaines et demie, puis en clinique de réadaptation pendant la même durée. En raison
de risques suicidaires, il a fait un nouveau séjour hospitalier en avril 2020. Au début de
l’année 2021, il a à nouveau été hospitalisé pour des motifs psychiques,
en raison d’une bipolarité aiguë avec épilepsies. Il prend toujours un traitement
stabilisateur de l’humeur.
Les hospitalisations de M.________ durant l’année 2020 sont les suivantes :
-
du 14 janvier 2020 au 7 février 2020 :
PLAFA au Centre de psychiatrie du Nord vaudois (CPNVD) ;
-
du 12 février 2020 au 5 mars 2020 :
séjour à la Berner Klinik à Montana ;
-
du 5 mars 2020 au 23 mars 2020 : hospitalisation
volontaire au CPNVD ;
-
du 28 juin 2020 au 29 juin 2020 : PLAFA ;
-
du 7 septembre 2020 au 9 décembre 2020 :
séjour à Marsens ;
-
depuis le 9 décembre 2020 : séjour
au Centre de traitement des dépendances Le Torry à Fribourg.
1.2
F.________, quatrième d’une famille de sept enfants, est né le [...] 1948 à [...].
Son père, décédé alors que le prévenu avait neuf ans, a laissé une succession
obérée qui a contraint tous les enfants à travailler dur. F.________ a financé entièrement
ses études, obtenant une licence HEC en 1970, suivie d’un brevet de notaire en 1974. Il s’est
associé à son ancien maître de stage à [...] et a pratiqué le notariat jusqu’à
sa retraite récente, à l’âge de septante ans. Il est resté actif auprès
de l’étude, reprise par son fils, s’occupant de droit fiscal et d’améliorations
foncières, présidant en outre notamment deux commissions en cette dernière matière
et le conseil d’administration de [...]. Marié, il a eu trois enfants désormais adultes.
Le prévenu a indiqué avoir été taxé en 2018 sur 380'000 fr. de revenus et 7'500'000
fr. de fortune, composée essentiellement d’immeubles, mais aussi de quelques dossiers titres,
dont une créance de 250'000 fr. contre M.________. Vers 2007, il a subi une sanction (sous forme
d’amende) de la Chambre des notaires pour avoir effectué un montage juridique permettant à
un tiers non exploitant agricole de profiter d’un chalet sur un fonds agricole.
Le casier judiciaire de F.________ comporte l’inscription suivante :
-
le 30 août 2019, Ministère public de
l’Est vaudois, conducteur se trouvant dans l’incapacité de conduire, infraction commise
le 29 juin 2019 et sanctionnée par 40 jours-amende à 90 fr. avec sursis de deux ans et par
une amende de 900 francs.
1.3
U.________, né le [...] 1984 à Lausanne,
a profité d’une enfance et d’une scolarité ordinaires. Il a obtenu une maturité
professionnelle, puis un Bachelor d’économiste d’entreprise à la HEIG-VD en 2012.
Durant ses études, il a travaillé chez D.________ durant trois à quatre ans. Toujours
durant son Bachelor, il a travaillé à temps partiel auprès de l’entreprise de M.________,
jusqu’à ce qu’il termine son travail de Bachelor, en juillet 2021. Il a ensuite été
au chômage, avant de travailler pour [...], puis pour la banque P.________, qu’il a quittée
en 2018. Il a ensuite œuvré dans le contrôle de gestion du [...] pour un revenu mensuel
de 6'378 fr. net (après déduction de l’impôt à la source), servi treize fois
l’an. Il a été licencié et est au chômage depuis la fin du mois de janvier
2021. Il devrait toucher 57% de son dernier salaire. Il habite en France, dans une maison entre Genève
et Annecy achetée 590'000 euros au moyen d’un crédit hypothécaire couvrant l’entier
de cette somme. Il vit avec une compagne, laquelle est sans emploi. Ensemble, ils ont eu un fils, né
le [...] 2020 ; ils attendent également leur deuxième enfant.
Le casier judiciaire d’U.________ est vierge.
1.4
Né le [...] 1962 à Vevey, S.________
a d’abord grandi en Suisse allemande, avant d’arriver à [...] en 1968. Sa scolarité
et son enfance ont été assombries par le décès de son père, alors que le prévenu
était âgé de dix ans. Après avoir obtenu un CFC de mécanicien automobile, il
a œuvré dans ce domaine jusqu’à la fin de l’année 1984, avant de se tourner,
l’année suivante, vers l’assurance, devenant agent auprès de [...], pour laquelle
il a travaillé à des degrés divers jusqu’en 2017. Dès 1987, il s’est
lancé dans les affaires immobilières, jusqu’à reprendre [...] en 1995, puis fonder
[...] en 2010. Après avoir été salarié de ces sociétés, qu’il détient
toujours, il est à présent actif dans la promotion immobilière en qualité d’indépendant,
percevant actuellement entre 450'000 et 500'000 fr. de revenus annuels. Marié depuis trente-trois
ans, il a eu quatre enfants, aujourd’hui tous indépendants.
Le casier judiciaire de S.________ est vierge.
2.
A.1
PREAMBULE
A.1.1
J.________
Généralités
La société J.________, devenue J.________ le 18 juin 2014, active dans les domaines de la boulangerie,
la pâtisserie, le service traiteur et l’exploitation de cafés-restaurants, a été
fondée le 17 décembre 1998. M.________ en est demeuré l’actionnaire majoritaire
et l’administrateur unique avec droit de signature individuelle jusqu’à sa faillite,
prononcée le 10 octobre 2014. Dès sa création, la société a eu pour organe de
révision la société [...], basée à Lausanne.
Dans le cadre de ses activités, J.________ a exploité, sous diverses formes, les établissements
suivants :
-
dès 1998, le restaurant et tea-room avec
service traiteur [...], comprenant un laboratoire, sis dans un ensemble de trois immeubles respectivement
érigés sur la parcelle [...], correspondant à l’adresse [...] et [...], [...], ainsi
que [...], toutes propriété de M.________ (ci-après : parcelles [...]) ;
-
dès 2004, [...], dans un immeuble propriété
de la [...], dont l’exploitation a été abandonnée dès le mois de mai 2012 ;
-
dès 2007, l’hôtel-restaurant [...],
dans un immeuble propriété de [...], administrée par [...], dont l’exploitation
a été abandonnée dès le mois d’avril 2014 ;
-
dès 2008, le restaurant « snack »
[...], dans un complexe immobilier propriété de [...] ;
-
dès 2008, le restaurant d’alpage [...],
dans un immeuble propriété d’ [...], ensuite d’une fusion et de la reprise des
actifs et passifs de la société [...], dont M.________ était associé gérant
depuis 2004 et dont l’exploitation a été abandonnée dès le mois d’octobre
2012.
A.1.2
Comptes
courants
J.________ a eu comme principal bailleur de fonds la [...]. Pour assurer le financement et le fonds de
roulement de ses activités, la société a bénéficié de plusieurs lignes
de crédit commerciales, à savoir :
-
le compte courant [...], essentiellement destiné
à assurer l’exploitation du restaurant et tea-room avec service traiteur [...] et les besoins
généraux de la société, avec une limite maximale initialement autorisée de 700'000
francs ;
-
le compte courant [...], essentiellement destiné
à assurer l’exploitation de l’hôtel-restaurant [...], avec une limite maximale
initialement autorisée de 300'000 francs ;
-
le compte courant [...], essentiellement destiné
à assurer l’exploitation du restaurant « snack » [...], avec une limite
maximale initialement autorisée de 150'000 francs ;
-
le compte courant [...], essentiellement destiné
à assurer l’exploitation du restaurant d’alpage [...], avec une limite maximale initialement
autorisée de 100'000 francs.
A.1.3
L’engagement
d’U.________
Entre le 1
er
septembre 2007 et le 30 septembre 2011, J.________ a été dotée d’un directeur financier
en la personne de V.________, au bénéfice d’une formation complète en hôtellerie
et en comptabilité. Dès le début du mois de septembre 2011, ensuite de la démission
annoncée par celui-ci pour le 30 septembre 2011, M.________ a engagé U.________, alors étudiant
à la Haute Ecole d’Ingénierie et de gestion du Canton de Vaud (HEIG) et lui a rapidement
fait endosser une partie des tâches anciennement dévolues à V.________. Ce faisant, il
lui a permis de se munir d’une carte de visite le présentant comme « directeur financier
et adjoint CEO » de J.________.
A ce titre, U.________ a immédiatement eu accès à l’entier des états financiers
de la société, mais également à des informations concernant la situation personnelle
de M.________, notamment à son endettement.
A.2
CEDULES HYPOTHECAIRES EN MAINS DE Z.________
Jusqu’au 12 avril 2012 (cf. points B.3.1.6 et B.3.2.2 ci-dessous), afin de garantir les divers
crédits octroyés à J.________, mais aussi à M.________ personnellement, Z.________
a notamment détenu en nantissement les titres suivants :
-
une cédule hypothécaire au porteur de
3'340'000 fr. en 1
er
rang et une cédule hypothécaire au porteur de 1'000'000 fr. en 2
e
rang grevant les parcelles [...] (cf. point A.1.1 ci-dessus) ;
-
une cédule hypothécaire au porteur de
400'000 fr. en 1
er
rang grevant la parcelle [...], correspondant aux adresses de [...], propriété de M.________
jusqu’aux événements décrits sous point B.3.1.6 ci-dessous ;
-
une cédule hypothécaire au porteur de
50'000 fr. en 1
er
rang et une cédule hypothécaire au porteur de 150'000 fr. en 2
ème
rang grevant la [...], correspondant à l’adresse [...], propriété de M.________
jusqu’aux événements décrits sous point B.3.1.6 ci-dessous.
Jusqu’à la faillite de M.________ (cf. point B.4.2 ci-dessous), Z.________ a en outre détenu
en nantissement une cédule hypothécaire au porteur de 1'040'000 fr. en 1
er
rang et une cédule hypothécaire au porteur de 400'000 fr. en 2
e
rang,
grevant la parcelle B.________, abritant la maison individuelle de M.________.
A.3
PROJET DIT « G.________»
A.3.1
Les
grandes lignes
Dès la fin de l’année 2009, nonobstant la situation préoccupante de J.________ (cf.
point A.4.1.1 ci-dessous), M.________ a imaginé la réalisation d’un projet immobilier
d’envergure sur les parcelles [...] sises au lieu-dit G.________, [...], d’une surface totale
de 3'487 m
2
(ci-après :
parcelles G.________), alors propriété de [...], affectées en zone d’habitation
collective au bénéfice d’un plan d’extension partiel, sur lesquelles était
érigé un immeuble abritant un garage et une carrosserie désaffectés depuis l’incendie
qui l’avait ravagé dans la nuit du 4 au 5 novembre 2009. M.________ y a notamment envisagé
la construction d’un nouveau [...] destiné à développer les activités de J.________,
mais aussi d’immeubles de rendement destinés à abriter des commerces et des logements.
Afin de réunir une partie des fonds nécessaires à ce projet, à commencer par le financement
de l’achat des parcelles G.________, M.________ a envisagé de se dessaisir des parcelles [...]
(cf. point A.2 ci-dessus), sur lesquelles étaient alors respectivement érigés un immeuble
d’habitation avec affectation mixte et un bâtiment industriel, tous deux servant essentiellement
de dépôt pour J.________. Dès l’automne 2010, M.________ a fait part de ses projets
à son ami d’enfance S.________, promoteur immobilier à la tête de plusieurs sociétés
basées à [...], en lui indiquant qu’il disposait d’ores et déjà d’un
potentiel acquéreur pour la parcelle [...], en la personne d’ [...].
Moyennant l’obtention d’un plan spécial d’aménagement en affectation mixte
(artisanat, commerce et logement), respectivement l’augmentation des coefficients d’utilisation
(CUS) et d’occupation (COS) du sol des parcelles en question, S.________ a vu dans le projet G.________
une opportunité intéressante. Cependant, plutôt que de vendre les parcelles [...] de M.________
en l’état, S.________ a proposé à ce dernier de s’associer à lui pour
les valoriser en y constituant des lots de propriétés par étages destinés à
être vendus, respectivement construits par l’intermédiaire d’une société
dont ils seraient les ayants droit. De l’avis de S.________, les bénéfices majeurs glanés
de la sorte devaient en effet offrir de meilleures perspectives de financement du projet G.________,
étant entendu que M.________ pourrait personnellement toucher la quote-part liée aux deux terrains.
Parallèlement, les deux hommes se sont entendus pour se mettre, chacun de leur côté, à
la recherche d’autres moyens de financement.
Afin de réaliser le projet G.________, M.________ et S.________ ont sollicité l’appui
de la municipalité d’A.________, laquelle, dès le 3 novembre 2010, les a assurés
de son soutien dans la procédure de modification du plan d’extension partiel.
A.3.2
C.________
Le 2 décembre 2010, M.________ et S.________ ont fondé la société C.________ –
la raison sociale évoquant leurs projets communs à T.________ et au lieu-dit G.________ à
A.________ –, notamment active dans le commerce, la gestion, la construction et l’administration
de biens immobiliers. Celle-ci a partagé ses bureaux avec une autre société contrôlée
par S.________, O.________, à [...].
Afin d’établir l’acte constitutif de la société, les deux hommes ont fait
appel au notaire F.________, ami de M.________, lequel avait en outre déjà œuvré
en qualité de notaire pour S.________. Originairement actionnaires à raison de 50% chacun,
M.________ et S.________ en ont tous deux été désignés administrateurs avec droit
de signature collective à deux, le premier nommé en demeurant l’administrateur président
jusqu’au 26 mai 2015, date à laquelle il a été radié de ses fonctions.
Le 30 décembre 2010, par acte notarié instrumenté par F.________, C.________ a obtenu
du propriétaire [...] une promesse de vente avec droit d’emption portant sur les deux parcelles
G.________ pour le prix total de 1'950'000 fr., moyennant le versement de trois acomptes d’un montant
total de 200'000 fr. à régler respectivement les 30 décembre 2010 et 31 janvier 2011,
le solde de 1'750'000 fr. devant être versé le jour de la vente définitive, au plus tard
le 4 janvier 2012.
Dès le début de l’année 2011, C.________ a fait appel à l’atelier d’architecture
[...] pour procéder aux premières études de budget pour le projet G.________. Le 26 juillet
2011, C.________ et la commune d’A.________ ont conclu une convention visant à régler
leurs relations contractuelles en lien avec le processus d’élaboration et de financement du
plan partiel d’affectation.
Dans l’intervalle, le 13 décembre 2010, afin de libérer les immeubles érigés
sur les parcelles [...], désormais destinés à faire l’objet de travaux, C.________,
au moyen de fonds avancés conjointement par S.________ et sa société O.________, a procédé
à l’acquisition de la parcelle [...], correspondant à l’adresse de T.________,
sur laquelle était alors érigé un bâtiment industriel (ci-après : [...]).
Après y avoir réalisé divers travaux, C.________ en a ensuite loué les locaux à
J.________ et au dirigeant d’une salle de sport.
Afin de financer les travaux sur les parcelles [...], C.________ a sollicité R.________, lesquelles,
moyennant la remise en garantie de cédules hypothécaires en 1
er
rang sur les lots de propriétés par étages à y constituer, lui a ouvert deux crédits
de construction, référencés sous n
os
[...], portant respectivement sur les sommes de 2'250'000 fr. et 1'700'000 francs. Les 1
er
et 24 novembre 2011, C.________ a obtenu les permis de construire.
A.4
PRESSIONS FINANCIERES
A.4.1
Situation
au début de l’année 2011
A.4.1.1
J.________
Dès l’exercice 2007, J.________ a commencé à subir des pertes sévères.
Afin de pallier aux besoins récurrents en liquidités, M.________ a entrepris d’emprunter
massivement à titre personnel auprès de divers amis et connaissances, injectant ensuite la
majeure partie des fonds obtenus dans sa société, postposant régulièrement sa créance
d’actionnaire.
Compte tenu de la situation financière préoccupante tant de J.________ que de M.________ lui-même,
Z.________ a progressivement mis en place diverses mesures de désengagement. Le 9 juillet 2009,
elle a informé M.________ que l’ensemble de sa situation était transférée à
la section
« Affaires
spéciales crédits »
, spécialisée
dans l’assainissement. Dès le 30 septembre 2010, la banque a notamment exigé un
amortissement trimestriel obligatoire de 50'000 fr. du compte courant n
o
[...], destiné à assurer l’exploitation de l’hôtel-restaurant [...] (cf. point
A.1.2 ci-dessus).
Ce nonobstant, la situation de J.________ a persisté à s’aggraver, de sorte qu’à
l’entame de l’exercice 2011, la société, surendettée, présentait des
pertes cumulées d’un montant total de 3'361'259 francs. Parallèlement, J.________ s’est
trouvée confrontée à d’importants arriérés fiscaux, l’Administration
fédérale des contributions lui réclamant notamment plusieurs centaines de milliers de
francs en lien avec la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le 28 février 2011, considérant
notamment
« l’évolution
négative constatée ces dernières années »
et le
« risque accru »
auquel elle estimait désormais être
exposée, Z.________ a encore imposé à J.________ une augmentation du taux d’intérêt
sur ses quatre comptes courants.
D’autre part, les perspectives commerciales pour l’exercice 2011 s’avéraient mauvaises,
J.________ étant notamment en passe de perdre un mandat portant sur plusieurs centaines de milliers
de francs de chiffre d’affaires en raison des graves difficultés rencontrées par la société
[...], finalement déclarée en faillite le 26 janvier 2012.
A.4.1.2
M.________
A la même époque, outre ses divers emprunts hypothécaires auprès de Z.________, M.________
s’est trouvé en proie à des dettes personnelles atteignant désormais plusieurs millions
de francs, majoritairement liées à des prêts privés dont l’échéance
avait, pour certains d’entre eux, déjà été prorogée à plusieurs reprises.
C’est ainsi qu’au tournant de l’année 2011, M.________ restait en particulier
devoir :
-
300'000 fr. à son ami X.________, ancien
associé gérant de [...], partie du groupe [...], correspondant au solde d’un prêt
de 500'000 fr. octroyé le 29 juin 2007, portant intérêts à 4,5%, sur lequel 200'000
fr. avaient été remboursés dans le courant du mois de septembre 2008, converti dans un
nouveau contrat du 25 mars 2009 ;
-
300'000 fr. à son amie notaire K.________,
relatifs à un prêt formalisé par reconnaissance de dette du 21 avril 2008, portant intérêts
à 4,5% puis 5%, lequel sera remboursé le 17 novembre 2011 dans les conditions exposées
ci-après (cf. point B.3.1.5) ;
-
100'000 fr. à [...], relatifs à un prêt
octroyé le 6 avril 2009 par la société [...] qui lui avait cédé les créances
y relatives le 26 janvier 2011, portant intérêts à 5% ;
-
560'000 fr. à [...], relatifs à divers
prêts octroyés entre le 10 juin 2009 et le 16 août 2010, portant entre 4% et 5% d’intérêts,
lesquels seront partiellement remboursés le 12 juin 2012 dans les conditions exposées ci-après
(cf. point B.3.2.3, cas [...]) ;
-
800'000 fr. à la société E.________,
relatifs à deux prêts formalisés par contrats des 1
er
juillet 2009 et 29 janvier 2010, portant respectivement intérêts à 4% et 13,34%, tous
deux garantis par la remise en nantissement, en mains de la société précitée, d’une
cédule hypothécaire au porteur du même montant en 3
ème
rang, grevant la parcelle B.________ (cf. point A.2 ci-dessus), lesquels seront remboursés le 17
novembre 2011 dans les conditions illicites exposées ci-après ;
-
90'000 fr. à [...], correspondant au solde
d’un prêt formalisé par contrat du 28 août 2009, portant intérêts à
4%, lequel sera remboursé le 25 juin 2012 dans les conditions exposées ci-après (cf. point
B.3.2.3, cas [...]) ;
-
130'000 fr. à [...], relatifs au solde d’un
prêt octroyé à une date indéterminée et échu le 31 décembre 2009,
portant intérêts à 3,5% ;
-
150'000 fr. à la banque [...], relatifs à
un contrat de crédit conclu le 3 février 2010, portant intérêts à 5,75% ;
-
250'000 fr. à F.________, relatifs à
un prêt formalisé par reconnaissance de dette du 7 octobre 2010, portant intérêts
à 5%, garanti par une cédule hypothécaire de 50'000 fr. grevant les parcelles [...] après
les gages déjà inscrits ;
-
150'000 fr. à [...], relatifs à un prêt
objet d’une convention du 3 novembre 2010, portant intérêts à 5%.
A.4.2
L’intercession
de F.________
Au début du mois de mars 2011, considérant les nouveaux besoins en trésorerie de J.________,
M.________, agissant au nom de cette dernière, a obtenu deux nouveaux prêts de 100'000 fr.
auprès de X.________, censés être rapidement remboursés. Le 15 mars 2011, constatant
qu’ils ne l’avaient toujours pas été, X.________ a sollicité de les formaliser
par deux contrats écrits. En outre, considérant que M.________ et sa société se trouvaient
désormais être ses débiteurs d’un capital total de 500'000 fr., X.________ a exigé
d’être dorénavant régulièrement tenu informé de l’évolution
de leur situation financière. Déférant à la requête de X.________, M.________
a proposé d’associer F.________ aux contrôles.
C’est ainsi que, dès le 23 mars 2011, F.________ a tenu plusieurs séances en son étude
en vue d’obtenir une vision complète des difficultés touchant tant J.________ que M.________
personnellement, respectivement de dégager des solutions, séances auxquelles ont régulièrement
participé M.________ et X.________, mais aussi sporadiquement V.________, puis son successeur U.________,
ainsi que [...], alors administrateur de Y.________. Outre la situation financière de la société,
tous les protagonistes, en particulier F.________ et U.________, y ont été entièrement
orientés sur l’état des dettes personnelles de M.________, en particulier la dette touchant
au prêt de K.________, mais aussi et surtout celle touchant au prêt d’E.________, portant
de lourds intérêts et garantie par une cédule hypothécaire (cf. point A.4.1.2 ci-dessus).
Au sortir de la première séance du 23 mars 2011, V.________ s’est immédiatement
employé à prolonger l’échéance de cette dernière, obtenant finalement
un ultime délai au 30 novembre 2011.
De son côté, dès le mois de mai 2011, F.________ est activement intervenu auprès
de Z.________ pour tenter d’assouplir les mesures de désengagement qu’elle avait commencé
à mettre en place (cf. point A.4.1.1 ci-dessus). En date du 19 mai 2011, au cours de discussions
survenues avec des représentants de la banque au domicile de M.________, en présence de V.________,
il s’est toutefois vu signifier
« qu’il
n’était pas possible d’augmenter indéfiniment les dettes »
et que la banque attendait désormais que
« les
activités dégagent du profit »
.
Le 23 juillet 2011, afin de laisser la plus grande latitude possible à F.________, M.________, agissant
en son nom propre et en celui de J.________, lui a signé une procuration l’autorisant en particulier
à
« négocier
toutes conditions avec les créanciers, en particulier Z.________, à participer à toutes
négociations et discussions en vue de régulariser la situation du mandant et de sa société »,
à procéder
« à
toutes opérations en relation avec la gestion des comptes du débiteur auprès de divers
créanciers du mandant et de sa société, en particulier Z.________»
ou
encore à
« traiter
avec tous créanciers, en particulier Z.________, mettre sur pied toutes conventions et arrangements,
obtenir toutes propositions relatives aux dettes du mandant et faire d’une manière générale
tout le nécessaire au mieux des intérêts du mandat et de la société W.________»
.
Lors d’un second entretien survenu le 9 septembre 2011, les représentants de Z.________ ont
toutefois encore indiqué à F.________ que, sans la production d’une série de documents
rassurants sur l’avenir financier de J.________, la banque n’était pas disposée
à revenir sur la réduction de la ligne de crédit imposée le 30 septembre 2010 (cf.
point A.4.1.1 ci-dessus).
A.4.3
L’analyse
financière de L.________
Malgré les actions entreprises par V.________ et F.________, les pressions financières sur
J.________ et M.________ personnellement se sont poursuivies. En particulier, dès le courant du
mois d’août 2011, K.________ a commencé à se montrer de plus en plus insistante,
contactant à plusieurs reprises M.________ sur son téléphone portable pour s’enquérir
du remboursement de son prêt. Dès le 7 septembre 2011, nouvellement en manque de liquidités
nonobstant l’aide financière récemment apportée par X.________ (cf. point A.4.2
ci-dessus), J.________ a quant à elle fait l’objet d’un premier commandement de payer
lié à ses retards de paiement envers l’Administration fédérale des contributions.
Aussi, au début du mois de septembre 2011, M.________ a sollicité un nouveau prêt de 500'000
fr. auprès de la banque P.________, proposant non seulement la mise en garantie d’une assurance-vie,
mais aussi le produit des opérations immobilières qu’il envisageait sur les parcelles
[...] (cf. point A.3 ci-dessus). Pour pouvoir prendre sa décision, P.________ a sollicité une
analyse auprès de la société L.________, active dans le conseil et l’intermédiation
financière. C’est ainsi qu’en date du 8 septembre 2011, accompagné d’U.________
et de S.________, M.________ s’est rendu dans les locaux genevois de cette dernière pour y
exposer l’entier de sa situation et ses projets immobiliers.
Le 12 septembre 2011, L.________ a établi une note de synthèse à l’attention de
P.________, concluant à ce que
« malgré
un retour à des cash flows opérationnels positifs »
,
ni M.________ ni J.________
« ne
pou[vaient] faire face aux remboursements de la dette »,
de
sorte que l’octroi d’un prêt était
« risqué »
.
A cet égard, L.________ a notamment relevé que
« le
degré d'endettement (dettes / total bilan) s'él[evait] à 166% et démontr[ait] que
la société [était] largement sous-capitalisée »
.
Même en considérant une reconstitution des fonds propres de J.________ à hauteur de 800'000
fr. par le biais des opérations immobilières envisagées sur les parcelles [...], L.________
a ainsi estimé qu’
« il
y aurait lieu de procéder à une augmentation de fonds propres d’au moins 2'000'000 fr.
pour considérer que le bilan de la société est sain »
.
Compte tenu de ces résultats, P.________ n’est pas entrée en matière sur la demande
de prêt de M.________. Par courrier électronique du 16 septembre 2011, la banque a fait suivre
la note de synthèse de L.________ à X.________, lequel, dès le lendemain, l’a fait
suivre à M.________, tout en lui demandant de la communiquer à son tour à F.________.
B.
ACTIVITE DELICTUEUSE
B.1
LE PLAN
A l’entame de l’automne 2011, considérant les pressions financières auxquelles
il faisait face, sachant, depuis la communication de la note de synthèse de L.________, que J.________
n’aurait plus de soutien de la part d’établissements bancaires et qu’elle nécessitait
à tout le moins 2'000'000 fr. d’apport de fonds (cf. point A.4.3 ci-dessus), M.________ a
entrepris de démarcher des bailleurs de fonds privés intéressés à investir dans
le projet G.________, sans leur dire que, plutôt qu’à faire l’acquisition des deux
parcelles concernées, respectivement financer les opérations de construction, leur argent serait
en réalité utilisé pour les besoins en trésorerie de J.________ et régler ses
dettes personnelles.
Peu après l’avoir engagé, M.________ a fait part de son projet de solliciter des prêteurs
pour le projet G.________ à U.________. C’est ainsi qu’est née l’idée
d’un
«
W.________
»
,
simulacre d’un fonds de placement, pour lequel aucune autorisation n’a jamais été
sollicitée auprès de l’autorité fédérale de surveillance des marchés
financiers (FINMA).
Pour mener à bien son projet, outre celle d’U.________, l’accusé s’est également
adjoint la collaboration de F.________ et de S.________.
U.________ était dûment informé de la situation comptable de M.________ et de sa société ;
il avait même calculé les besoins en apports de fonds. Début octobre 2011, il avait la
vue d’ensemble de la situation. F.________ savait également que M.________ avait des problèmes
de trésorerie depuis 2010 et un besoin urgent de liquidités en 2011 ; il connaissait la
liste des dettes et de leurs garanties hypothécaires. Il a décidé de l’aider pour
améliorer sa situation financière extrêmement difficile.
B.2
L’INSTRUMENTALISATION DE D.________
B.2.1
L’origine
de la collaboration
Afin de trouver des bailleurs de fonds intéressés par le projet G.________, M.________ et U.________
ont eu l’idée d’exploiter le réseau de l’ancienne employeuse du second nommé,
la société D.________, active dans les opérations financières et immobilières,
dont U.________ était par ailleurs actionnaire.
C’est ainsi qu’à une date indéterminée au début du mois d’octobre
2011, U.________ a pris contact avec [...], administrateur président et actionnaire principal de
D.________. Il lui a alors présenté les grandes lignes du projet G.________, en expliquant
être à la recherche d’investisseurs. Intéressé à l’affaire, [...]
a dépêché N.________ et [...], respectivement administrateur et collaborateur, tous deux
actionnaires de la société, à une séance d’information tenue dans le restaurant
et tea-room [...].
Avec U.________, M.________ a fait en sorte que N.________, comprenne que les financements à obtenir
étaient destinés uniquement à la promotion du G.________ et lui a demandé de trouver
des fonds en faisant jouer le réseau de sa société. Il a défendu à U.________
de trop parler de la situation financière de J.________, voire de transmettre les éléments
comptables que N.________ demandait et n’a jamais évoqué le fait que l’argent obtenu
pourrait servir à autre chose que le projet présenté, en particulier couvrir des besoins
en liquidités.
A cette occasion, M.________ et U.________ ont conjointement exposé les détails du projet G.________
à leurs interlocuteurs, le premier nommé insistant sur ses ambitions d’expansion, le
second sur les chiffres d’affaires réalisés par J.________ au cours des dernières
années. Ce faisant, les deux accusés ont affirmé être à la recherche de contributeurs
au supposé « W.________ », M.________ soutenant que ceux-ci pourraient, cas
échéant, se voir rembourser de manière anticipée. Afin de les tranquilliser sur la
sécurité de leur investissement, M.________ a évoqué la mise en garantie de cédules
hypothécaires sur les parcelles dont il était propriétaire à B.________ et à
T.________ à A.________. Ce nonobstant, les deux accusés ont volontairement celé les difficultés
financières auxquelles étaient en proie tant J.________ que M.________ personnellement. Ce
dernier a omis d’indiquer que les fonds étaient en réalité destinés à
pallier des besoins en trésorerie, respectivement régler des dettes personnelles.
Pour justifier le recours à des investissements privés, M.________ a fallacieusement prétendu
que les banques ne souhaitaient pas s’engager en raison du fait qu’il avait
« trop
d’affaires en cours »,
taisant
les conclusions de L.________ (cf. point A.4.3 ci-dessus). Afin de renforcer la crédibilité
du projet, M.________ a enfin fait tenir aux représentants de D.________ des copies du préavis
favorable obtenu le 3 novembre 2010 par la municipalité d’A.________ et de la convention conclue
le 26 juillet 2011 entre celle-ci et C.________ (cf. point A. 3 ci-dessus).
Mis en confiance par la notoriété de M.________ et le crédit qu’ils portaient à
U.________, les responsables de D.________ n’ont pas procédé à des vérifications
au sujet de la situation de J.________ et de son administrateur unique, l’existence des garanties
évoquées et même le pouvoir de signature du précité dans C.________. Ils se
sont accommodés du fait que les conditions à la constitution d’un véritable fonds
de placement n’étaient pas réunies, considérant les éventuels investisseurs
comme de simples prêteurs.
C’est ainsi que les responsables de D.________, convaincus par les explications qui leur avaient
été fournies, ont convenu avec M.________ du versement d’une commission de 5% pour tout
investisseur dans le projet G.________ démarché au travers de leur réseau.
B.2.2
La
plaquette commerciale
Dès le début du mois d’octobre 2011, D.________ a transmis à U.________ les coordonnées
de Q.________, entrepreneur dirigeant plusieurs sociétés, disposant d’un capital de 1'500'000
fr. qu’il souhaitait placer dans des conditions intéressantes (cf. point B.3.1 ci-dessous).
Informé de la situation, M.________ a confié à U.________ l’élaboration d’une
plaquette commerciale initialement destinée à être présentée à Q.________,
que les deux hommes ont toutefois également fait tenir à D.________ en vue d’appuyer
toute démarche auprès d’autres prêteurs potentiels.
C’est ainsi que, sur la base des indications de M.________ et des éléments – notamment
comptables – qu’il avait désormais à sa disposition, U.________ a établi une
brochure intitulée « W.________ », présentant le soi-disant « fond
(sic) W.________» destiné à financer le projet G.________, comportant notamment :
-
la mention d’un
« grand
projet immobilier se prépar[ant] au G.________, à A.________, afin de développer une économie
régionale basée sur la profitabilité pour tous »
,
portant sur la construction d’un
« nouveau
laboratoire »
, d’un
« satellite
[...] »
, d’un
« magasin
supplémentaire (…) exploité par le J.________»
ainsi que d’une
« station-service »
,
mais aussi de
« 32
appartements, type moyenne classe »
;
-
un plan et une photographie des deux parcelles
G.________, avec mention de leur surface respective ;
-
la présentation d’U.________ en qualité
de
« Directeur du
Fond (sic) »
et de F.________ en qualité
de
« notaire »
;
-
la présentation, au titre de
« partenaires
du projet »
, de
« l’entreprise
de renom » de M.________
, ainsi que
de
« C.________ »
en qualité de société responsable de la
« vente
»
et de la
« promotion
immobilière »
;
-
un historique des activités conduites par
M.________ ;
-
un résumé des chiffres d’affaires
du
« groupe »
de M.________ entre 2007 et 2010, sans toutefois qu’il ne soit fait mention des résultats
déficitaires ;
-
des projections à la hausse du chiffre d’affaires
dudit
« groupe »
pour les années 2011 et 2012 ;
-
un descriptif du supposé fonds de placement,
faisant notamment état d’un
« produit
financier sûr et avec 100% du capital garanti à terme »
et
du fait que les
« intérêts
et amortissements [étaient] garantis » ;
-
l’assurance d’une
« sécurité
suplémentaire (sic) en cas de faillite de la société garantie par des cédules hypothécaires
détenuent (sic) par le groupe sur des immeubles à A.________ et à B.________ »,
la plaquette évoquant à ce titre des
«
cédules hypothécaires
garanties »
de 950'000 fr. sur
le
« bâtiment
B.________ »
et de 550'000 fr. sur les
« bâtiments
T.________»
;
-
un tableau évoquant les amortissements et
les intérêts attendus sur un investissement de 1'500'000 francs.
La plaquette se réfère dès son deuxième paragraphe au projet G.________, après
avoir souligné la désaffection des banques, puis vante la création d’emplois et
l’aide au logement. A sa lecture, on comprend que le fonds est destiné à financer le
projet immobilier exposé et que M.________ et son groupe assurent dans l’intervalle le paiement
des amortissements et intérêts, ainsi que l’apport des garanties cédulaires. La
solidité du tout est enfin renforcée en dernière page par la mention de P.________ comme
banque dépositaire, avec son logo.
Même s’il n’a pas expressément donné son accord ni participé à la
rédaction, F.________ a toléré que son nom figure dans la plaquette du W.________, après
en avoir pris connaissance.
B.3
LES SEIZE VICTIMES
B.3.1
Le
cas Q.________
B.3.1.1
Premiers pourparlers
Q.________ a été démarché téléphoniquement par [...] le 10 octobre 2011.
Ce dernier a ensuite fourni ses coordonnées à U.________, lequel a à son tour pris contact
téléphoniquement avec le plaignant. Se présentant comme
« directeur
financier et adjoint CEO »
de J.________,
U.________ lui a présenté les grandes lignes du projet G.________. Q.________ s’étant
montré intéressé, les deux hommes ont rapidement fixé un rendez-vous.
U.________ s’est vu interdire par M.________ de communiquer la situation financière de sa
société, de fournir les comptes à Q.________ ou de lui dire qu’elle faisait des
pertes.
M.________ a promis à U.________ un montant de 10'000 fr. s’il parvenait à amener
Q.________ à verser les 1'500'000 fr. convoités.
C’est ainsi que, quelques jours plus tard, lors d’un entretien dans les bureaux de Q.________,
alors même qu’U.________ n’ignorait pas la situation critique de la société
et les importants retards de paiements auxquels elle faisait face, ce dernier a présenté J.________
comme étant prospère et désireuse d’expansion. Le prévenu a remis au plaignant
la plaquette commerciale qu’il avait élaborée à son intention (cf. point B.2.2 ci-dessus),
en lui précisant que M.________, respectivement C.________, bénéficiaient d’ores
et déjà d’une promesse de vente portant sur les parcelles G.________. U.________ a ensuite
mis l’investisseur en contact avec M.________.
A la suite de ce premier entretien, M.________, parfois accompagné d’U.________, a reçu
à plusieurs reprises Q.________ dans les locaux du tea-room [...] à A.________. Au cours des
discussions, alors même qu’il n’avait aucune intention de destiner l’investissement
de Q.________ au projet G.________, M.________ lui en a, à son tour, vanté les mérites.
Sur la base des éléments figurant sur la plaquette commerciale élaborée par U.________,
M.________ lui a mensongèrement exposé que les fonds investis seraient employés à
l’acquisition des deux parcelles concernées par l’intermédiaire de C.________.
Ce faisant, il a argué d’une certaine urgence en raison de l’échéance prochaine
de la promesse de vente. Pour le rassurer sur ses chances d’être remboursé, M.________
lui a indiqué que C.________, J.________ et lui-même seraient solidairement responsables de
la dette contractée.
Alors même qu’il disposait des rapports de l’organe de révision sur les comptes
de l’exercice 2010 depuis le 24 mars 2011, mais aussi sur les comptes intermédiaires au 30
juin 2011 depuis le 31 août 2011, M.________ a mensongèrement déclaré à Q.________,
qui les sollicitait, que les états financiers de J.________ n’étaient pas disponibles
en raison d’un problème technique. L’accusé ne l’a pas non plus orienté
sur la situation de son endettement personnel. Q.________ lui ayant fait part de son exigence de disposer
de sécurités solides, M.________ lui a affirmé que son investissement pouvait être
garanti par une cédule hypothécaire grevant la parcelle sur laquelle était érigée
sa maison à B.________ omettant volontairement de préciser que le papier-valeur auquel il faisait
allusion était en réalité encore en mains d’E.________ (cf. point A.4.1.2 ci-dessus).
Nonobstant le fait que les premières à en bénéficier devaient être [...] (cf.
point A.3.2 ci-dessus), l’accusé a également argué de la constitution de cédules
hypothécaires sur les parcelles [...].
Compte tenu des informations qui lui avaient été données par M.________, U.________ s’est
douté que la ventilation de la somme, initialement dévolue au projet G.________, allait d’abord
servir à récupérer des cédules hypothécaires et n’allait donc pas directement
être affectées à l’achat de la parcelle (PV aud. 9 ll. 85-130).
Si Q.________ se doutait que J.________ n’était pas « à 100 % florissante »
– raison pour laquelle il s’est montré très pointilleux sur les garanties, dont
il avait compris l’absence de clarté et qu’elles n’étaient pas encore en
mains de l’emprunteur –, il ignorait que M.________ était « pris à
la gorge ».
B.3.1.2
L’intervention
de S.________ et de F.________
Aussitôt les premiers pourparlers avec Q.________ achevés, M.________ en a informé tant
S.________ que F.________.
La convention avec
D.________
Le 17 octobre 2011, en marge des premiers pourparlers avec Q.________, M.________ et N.________ ont formalisé
leurs accords par une convention confectionnée par U.________, sur la base des premiers projets
de convention préparés à l’intention de l’investisseur (cf. plus bas), liant,
d’une part, D.________, d’autre part M.________ personnellement, mais aussi J.________ et
C.________, prévoyant en particulier que D.________ était
« disposée
à recueillir des fonds pour le compte des trois entités précitées »
,
mentionnant la constitution d’un supposé
« W.________»
de 1'500'000 fr., ainsi qu’une
« commission
d’entrée unique de 5% du montant, soit 75'000 fr. »
.
Agissant en sa qualité d’administrateur de C.________, S.________ a signé la convention
liant celle-ci à D.________ (cf. point B.3.2.4).
La mise en place de
la stratégie
De son côté, F.________ s’est rapidement employé à aider M.________ à
convaincre Q.________ de verser l’argent. Les deux prévenus ont convenu qu’une fois
à disposition, plutôt que d’être employés au financement du projet G.________,
plus singulièrement à l’acquisition des deux parcelles concernées, les fonds seraient
immédiatement affectés au règlement des dettes les plus urgentes, à savoir celles
liées aux prêts personnels octroyés par K.________ et E.________, ainsi qu’à
l’arriéré fiscal de J.________, le solde étant destiné aux besoins immédiats
de cette dernière.
Entre le 13 et le 26 octobre 2011, F.________ a tour à tour reçu U.________, S.________ et
M.________ en son étude. Le 13 octobre 2011, il a reçu U.________, lequel lui a exposé
les grandes lignes des exigences de Q.________. Jugeant un premier projet élaboré par U.________
inutilisable, F.________ s’est employé à rédiger lui-même la convention à
soumettre à Q.________. Le 20 octobre 2011, F.________ a reçu S.________. A cette occasion,
il l’a orienté sur l’imminence de l’arrivée des fonds et sur les éléments
essentiels objets de la convention en cours de préparation, impliquant également C.________.
Le 26 octobre 2011, F.________ a encore reçu M.________ seul afin de peaufiner la stratégie
à adopter avec Q.________.
Les négociations
avec Q.________
Le 25 octobre 2011, F.________ a établi un premier projet de convention, qu’U.________ a soumis
par courrier électronique à Q.________. Estimant, en particulier, que l’articulation
des montants des diverses cédules hypothécaires portées en garantie était déséquilibrée,
Q.________ a sollicité un premier remaniement du projet.
Le 2 novembre 2011, F.________ a alors personnellement reçu Q.________ en son étude en compagnie
de M.________. A cette occasion, F.________ a vanté auprès de Q.________ la solidité et
le sérieux des projets de M.________. Alors qu’il savait pertinemment que l’argent de
Q.________ ne serait pas affecté à la destination évoquée, F.________ lui a assuré
que l’investissement ne présentait aucun risque. La discussion s’étant portée
sur les sécurités exigées par Q.________, F.________ a insisté sur la garantie offerte
par la cédule hypothécaire de 800'000 fr. grevant la parcelle B.________. Sachant pertinemment
que Q.________ n’aurait pas accepté que son argent soit employé à libérer le
papier-valeur destiné à garantir son investissement, F.________ a, lui aussi, volontairement
omis d’orienter la dupe sur le fait que la cédule était en réalité encore en
mains d’E.________. Nonobstant le fait qu’il n’ignorait pas l’engagement pris
par C.________ envers [...], l’accusé a également fallacieusement insisté sur les
garanties offertes par la constitution de cédules hypothécaires sur les parcelles [...], respectivement
sur les lots de propriété par étages à créer, assurant qu’il y procèderait
lui-même. Alors qu’il n’en avait pas l’intention, F.________ a en outre mensongèrement
promis à Q.________ qu’il veillerait personnellement à contrôler la bonne exécution
de la convention et à ce que les produits tirés des opérations immobilières portant
tant sur les parcelles [...] que [...] d’A.________ soient affectées au remboursement de son
investissement. Ce faisant, F.________ a sciemment dissimulé à Q.________ la situation difficile
de J.________ et de M.________ à titre personnel, taisant en particulier le fait qu’il était
lui-même l’un de ses créanciers.
Lors de cet entretien à l’étude de F.________, en présence de celui-ci, M.________
et U.________, il n’a pas été question que Q.________ finance autre chose que l’achat
des parcelles du G.________. M.________ a donc fait croire à Q.________, à la fois par le verbe
et par l’écrit, qu’il emploierait les capitaux empruntés exclusivement à financer
la promotion des immeubles n° [...], au lieu-dit G.________. En toute conscience et volonté,
F.________ a également fait croire à Q.________ que son argent serait affecté uniquement
à la promotion du G.________.
Le même 2 novembre 2011, au sortir de l’entretien avec Q.________, F.________ a établi
un deuxième projet de convention concrétisant les modifications souhaitées par Q.________
et les engagements qu’il avait pris à son endroit, prévoyant désormais la mise en
garantie d’une cédule hypothécaire d’un montant de 800'000 fr. grevant la parcelle
de B.________ et de cédules hypothécaires d’un montant total de 700'000 fr. à constituer
sur les parcelles [...], mais aussi la création d’un
« compte
de gestion du prêt
» auprès
du notaire, destiné à assurer le paiement des intérêts et des amortissements.
Le 7 novembre 2011, à la suite des nouvelles requêtes de Q.________, F.________ a établi
un troisième projet de convention, prévoyant désormais des intérêts augmentés
de 6 à 7,5%, mais aussi le blocage des fonds sur ledit
« compte
de gestion »
auprès du notaire
« suite à la
réalisation des bénéfices sur la parcelle G.________».
Le 8 novembre 2011, F.________ a établi un quatrième et dernier projet de convention, prévoyant
désormais expressément la responsabilité solidaire de M.________ personnellement, de J.________,
mais aussi de C.________ en cas de
« défaillance de
paiements »,
ainsi que
« la libération complète des cédules »
à constituer sur les parcelles [...] une fois seulement le montant de 700'000 fr. obtenu.
Averti de la responsabilité textuellement prévue de C.________, S.________ a exigé de
F.________ que la convention limite la part du produit des ventes des parcelles [...] et des bénéfices
tirés du projet G.________ affectés au remboursement de Q.________ à ce qui devait revenir
à M.________ à raison de son actionnariat à 50%, mais aussi qu’elle exclue son engagement
à titre personnel.
B.3.1.3
La convention du 9
novembre 2011
Par courrier électronique du 8 novembre 2011 à 18h30, U.________ a adressé à Q.________
le quatrième et dernier projet de convention établi par F.________, intégrant également
les modifications sollicitées par S.________, et lui a fixé rendez-vous au lendemain en l’étude
du notaire, pour signature.
La convention finale
C’est ainsi qu’en date du 9 novembre 2011, Q.________ et M.________ se sont réunis en
l’étude de F.________. A cette occasion, sachant pertinemment que l’essentiel de ces
dispositions ne seraient pas respectées, F.________ a soumis aux deux parties présentes le
dernier exemplaire de convention qu’il avait préparé, amalgamant un contrat de prêt
avec un prétendu
« fond
(sic) d’investissement »
, liant,
d’une part, S.________, d’autre part M.________ personnellement, J.________ et C.________,
stipulant en particulier :
sous lettre A
:
-
que
« M.________, J.________ (…) et C.________ (…) [avaient] divers projets en cours
de promotions immobilières et d’activités commerciales qui nécessit[aient] un apport
important de fonds »
;
sous
lettre C
:
-
que
« les parties conv[enaient] de constituer un fond (sic) d’investissement sous la dénomination
" W.________" (…) »
;
sous
chiffres 1 à 4
:
-
que le montant du fonds était de «
1'500'000
fr. »
(chiffre 1), que sa durée
porterait jusqu’au
« 31
décembre 2017 »
(chiffres 2 et
3) et que celui-ci serait
« mis
à disposition sur le compte de l’étude des notaires F.________ et [...], à [...]
(…) »
(chiffre 4);
sous
chiffre 5
:
-
que
« l’intérêt versé par le W.________ à Q.________ »
serait
de «
7,5% par an »
;
-
que
« M.________,
à B.________, J.________, à A.________ [étaient] totalement solidaires des engagements
de paiements d’intérêts, d’amortissements et de remboursement du solde de capital
avec " W.________" »
et
qu’
« en cas
de défaillance de paiements de ce dernier, le créancier Q.________ ser[ait] en droit de demander
le paiement immédiat aux mêmes conditions aux trois entités mentionnées ci-devant
ou/et d’exercer ses droits de réalisation de bâtiments, selon les cédules hypothécaires
remises en garantie » ;
sous
chiffre 6
:
-
que le fonds serait
« amorti »
de 120'000 fr.
par année entre 2013 et 2017 ;
-
que
« le
débiteur s’engage[ait] à alimenter un compte de gestion du prêt auprès de F.________,
notaire à [...], permettant d’assurer le paiement des intérêts et amortissements
(…) »
;
-
que
« les intérêts et l’amortissement convenus de[vaient] avoir été réglés
et figurer sur le compte [...], Lausanne, de M. Q.________ au plus tard le 31 décembre de chaque
année »;
-
que
« le débiteur requ[érait] la possibilité de pouvoir s’acquitter semestriellement
des intérêts et de l’amortissement pour éviter une consignation sans intérêts
sur le compte de l’Association des notaires vaudois »;
-
que
« suite à la réalisation des bénéfices sur la parcelle G.________, le montant
résiduel dû au créancier ser[ait] bloqué sur le compte de gestion, auprès de
F.________, notaire à [...], afin de garantir le remboursement à terme de M. Q.________»;
-
qu’
« en
tous les cas le fond (sic) devr[ait] être intégralement remboursé lors de la liquidation
de l’opération G.________ concernant les parcelles [...]»
;
sous
chiffre 7
:
-
que
« M.________ met[tait] en dépôt, auprès de F.________ notaire à [...],
en garantie, les cédules hypothécaires suivantes :
-
800'000 fr. (huit cent mille
francs suisses), cédule de B.________ ;
-
700'000 fr. (sept cent mille
francs suisses), cédules sur 10 lots de PPE sur l’immeuble T.________ lots de PPE sur l’immeuble
[...]» ;
-
qu’
« en
cas de libération des cédules hypothécaires par suite de vente des lots, une cession du
prix de vente, calculée en fonction des millièmes de PPE par rapport aux cédules constituées,
ser[ait] notifiée en faveur du créancier auprès du notaire F.________ ou tout autre notaire
chargé de la vente » ;
-
que
« les
cédules hypothécaires seront constituées à hauteur de 500'000 fr. (cinq cent mille
francs suisses) pour le bâtiment T.________ et 200'000 fr. (deux cent mille francs suisses) pour
le bâtiment [...]» ;
-
que
« la libération complète des cédules ne sera effective qu’après obtention
du montant de 700'000 fr. (sept cent mille francs suisses) garanti par les titres en cause » ;
sous
chiffre 9
:
-
que
« les pièces justificatives concernant la réalisation des parcelles [...] ser[aient]
établies par l’étude des notaires F.________ dans la mesure où toutes les opérations
immobilières liées à cette promotion ser[aient] traitées par cette étude » ;
-
que
« l’étude
des notaires F.________ ser[ait] également chargée de veiller à ce que les autres opérations
immobilières traitées par les débiteurs, en particulier en ce qui concerne les parcelles
[...], soient affectées au remboursement des échéances fixées ci-dessus »
;
sous
chiffre 10
:
-
que
« l’intervention de C.________ concern[ait] la part du produit des ventes acquise à
l’actionnaire M.________, lequel [était] actionnaire du projet à hauteur de 50% »
;
-
et que
« la
part du bénéfice G.________ affectée au remboursement du créancier résultant
de la (…) convention, correspondr[ait] à la demie acquise à M.________, S.________ n’étant
nullement engagé à titre personnel de quelque manière que ce soit en regard de la présente
convention ».
Au cours des dernières négociations survenues en l’étude de F.________, Q.________
et M.________ ont encore convenu d’un ajout manuscrit au chiffre 5 de la convention, en ce sens
qu’à partir du 1
er
janvier 2014, les intérêts se monteraient à 8%.
Malgré la requête de Q.________, F.________ s’est refusé à signer la convention,
arguant que cela n’apporterait rien de plus, dès lors qu’il était le garant de
sa bonne exécution. Comme Q.________ se montrait toutefois encore hésitant, F.________ lui
a promis l’envoi d’un courrier attestant des engagements qu’il avait pris à son
endroit. Convaincu par les derniers mots du notaire, la dupe a signé la convention.
Les signatures de F.________
et de S.________
Après avoir obtenu la signature de Q.________, alors même qu’il savait que cette opération
allait avoir pour conséquence de rendre C.________ solidairement débitrice d’un montant
de 1'500'000 fr., portant intérêts, mais qu’elle ne bénéficierait en réalité
des fonds en aucune manière, M.________ a apposé sa signature sur la convention en son nom
personnel, mais également en sa qualité d’administrateur président de la société
précitée.
M.________ a ensuite dépêché U.________ dans les bureaux de S.________ sis [...], en sa
qualité d’administrateur de C.________ au bénéfice d’une signature collective
à deux, a à son tour signé la convention du 9 novembre 2011.
Les avenants
:
En date du 21 novembre 2011, Q.________ et M.________ ont signé un avenant à la convention
du 9 novembre 2011, stipulant une pénalité sous forme d’un supplément d’intérêts
de 2% en cas de retard quelconque dans le règlement des intérêts ou de l’amortissement.
Parallèlement, à l’initiative de M.________ et conformément à ce que permettait
une clause du chiffre 6, les deux hommes ont convenu qu’en lieu et place d’une consignation
sur le compte de l’Association des notaires vaudois, les intérêts et l’amortissement
seraient versés directement sur un compte bancaire de S.________ ouvert auprès de [...]. Pour
le surplus, la convention n’a subi aucune autre modification.
B.3.1.4
Les engagements complémentaires
écrits de F.________
Le 10 novembre 2011, afin de rassurer Q.________, F.________ a adressé à Q.________, par pli
postal et par courrier électronique, une lettre confirmant en particulier :
-
que
« les
titres hypothécaires pour un montant total de 700'000 fr. ser[aient] consignés en [son] étude
pour garantir le montant de 700'000 fr. qui dev[ait] être donné en garantie sur la vente
des immeubles soumis au régime de la propriété par étages T.________» ;
-
que
« des
ventes dev[aient] intervenir prochainement sur ces immeubles »
et
que
« les cédules
hypothécaires pourr[aient] être remplacées par des cessions du produit de la vente (…) »
;
-
qu’il
« s’engage[ait]
personnellement à ne pas libérer les cédule (sic) hypothécaires sans avoir les garanties
concernées et à tenir à [sa] disposition, dans les conditions fixées ci-dessus, le
montant de 700'000 fr. provenant de chacune des ventes en fonction des millièmes de PPE »
,
précisant que la lettre en question lui était adressée
« afin
que [son] engagement formel soit en [sa] possession sous forme valable »
.
Ce faisant, F.________ a informé Q.________ que le montant de 1'500'000 fr.
pouvait être versé
« de
suite »
sur le compte [...] au nom de
L’Association des notaires vaudois, rubrique
« F.________ »
.
B.3.1.5
L’utilisation
des fonds
Trompé par le stratagème mis en place, Q.________ s’est exécuté le 16 novembre
2011.
Dans la matinée du 16 novembre 2011, F.________ a lui-même pris contact téléphoniquement
avec K.________ pour s’enquérir du montant exact qui restait lui être dû par M.________,
laquelle, par l’intermédiaire de sa secrétaire, lui a fait suivre les informations requises
par courrier électronique. Dans la matinée du 17 novembre 2011, les deux accusés se sont
réunis en l’étude de F.________, qui a informé M.________ de l’arrivée
des fonds. Au cours de cette entrevue, ce dernier lui a indiqué qu’il lui préciserait
rapidement comment il entendait ventiler le reste des fonds de Q.________.
Le même jour à 9h54, agissant sur les instructions de M.________, U.________ a adressé
un courrier électronique à la secrétaire de F.________ sollicitant de ventiler les 1'500'000
fr. considérés en faveur de K.________, mais aussi de
« Monsieur
[...]»,
en référence à E.________,
et de la
« TVA »
,
en référence à l’Administration fédérale des contributions, le solde devant
être versé à J.________. Ce faisant, U.________ a joint à son courrier électronique
un bulletin de versement de l’Administration fédérale des contributions et les coordonnées
du compte courant n
o
[...] de J.________. La dette de cette dernière à l’endroit de l’Administration
fédérale des contributions en matière de TVA s’élevait alors à 393'042
francs.
Entre le 17 et le 18 novembre 2011, conformément aux indications de M.________, agissant par compensation,
F.________ a fait virer, depuis le compte [...] également ouvert au nom de l’Association des
notaires vaudois, rubrique
« F.________»
:
-
800'000 fr. à E.________ ;
-
306'958 fr. à K.________ ;
-
170'695 fr.54 à l’Administration fédérale
des contributions ;
-
222'346 fr. 46 sur le compte courant [...].
F.________ a viré les fonds de Q.________ immédiatement à destination de tiers, sans constituer
immédiatement les cédules prévues.
Au jour du versement des fonds de Q.________, le compte courant [...] présentait un solde débiteur
de 680'779 fr. 40, proche de la limite maximale de 700'000 fr. autorisée par la banque. Entre le
18 et le 30 novembre 2011, M.________ a employé l’intégralité des 222'346 fr.
46 pour procéder à des paiements liés à l’exploitation de J.________. Le 29 novembre
2011, il a en particulier affecté la somme globale de 153'438 fr. 75 au paiement des salaires des
employés.
Sa créance désormais honorée, E.________ a immédiatement transféré la cédule
hypothécaire au porteur de 800'000 fr. grevant la parcelle B.________ à F.________, qui l’a
maintenue en dépôt en son étude conformément à la convention du 9 novembre 2011.
Ayant appris que Q.________ avait versé les fonds, D.________ a quant à elle souhaité
s’assurer du paiement de sa commission par la signature d’une convention dédiée.
C’est ainsi qu’en date du 7 décembre 2011, M.________ a signé une nouvelle convention
avec la société précitée, représentée à cette occasion par [...],
au contenu quasi similaire à celle signée le 17 octobre 2011 (cf. point B.3.1.2 ci-dessus),
portant toutefois l’intitulé
« Convention
Q.________ »
. Contrairement à la
précédente, cette convention n’a pas été soumise à la signature de S.________.
Pour le récompenser de sa participation à la transaction en cause, M.________ a gratifié
U.________ d’un montant total de 10'000 fr., réparti en deux tranches de 5'000 fr. respectivement
versées dans le courant du mois de janvier et de l’automne 2012. Dans l’intervalle,
afin de ne pas inquiéter Q.________, les deux hommes se sont encore employés à le maintenir
dans l’ignorance de la situation réelle de J.________. C’est ainsi qu’en date
du 10 septembre 2012, U.________ lui a adressé un courrier électronique contenant un extrait
du compte d’exploitation comparé du 1
er
janvier au 30 juin 2012, tiré du rapport de révision établi le 27 août 2012 par Y.________,
faisant état d’un bénéfice partiel net de 166'185 fr. 39, expurgé toutefois
des colonnes mettant en évidence les résultats négatifs de l’année précédente
(cf. point B.3.2.1 ci-dessous). Exécutant les ordres de M.________, U.________ a envoyé ce
document en ayant conscience de son caractère trompeur. Ce faisant, U.________ a persisté à
alléguer mensongèrement de
« la
profitabilité de la société »
.
En réalité, malgré un exercice partiel positif, tant M.________ qu’U.________ savaient
que la situation financière de J.________ continuait de s’aggraver, la perte à la fin
de l’exercice 2012 s’étant finalement fixée à 1'264'780 fr. 80, les pertes
cumulées atteignant 4'807'212 fr. 80.
B.3.1.6
La violation des engagements
Contrairement à ce qui était prévu, ni M.________ ni F.________ n’a entrepris les
démarches nécessaires pour constituer – ne serait-ce qu’en 2
e
rang – et déposer en l’étude de F.________ les cédules hypothécaires
promises à hauteur de 500'000 fr. et 200'000 fr. sur les parcelles [...] en garantie de l’investissement
de Q.________. D’autre part, les deux accusés n’ont entrepris aucune démarche pour
permettre la consignation, respectivement la cession, ne serait-ce qu’en partie, du produit de
la vente des lots de propriétés par étages constitués sur les parcelles précitées,
pas plus qu’ils ne se sont assurés que le produit de l’opération immobilière
envisagée sur les parcelles G.________ soit affecté au désintéressement de la dupe.
Constitution des cédules
hypothécaires, prix du terrain et vente des parts de propriété par étages relatifs
à la parcelle [...]
Le 9 novembre 2011, jour même de la signature de la convention impliquant Q.________, F.________
a procédé aux actes permettant la constitution des dix lots de propriété par étages
prévus sur la parcelle [...], portant la création des parcelles [...], inscrites au registre
foncier le 20 avril 2012. Parallèlement, il a procédé aux actes permettant la constitution
de dix cédules hypothécaires destinées à grever en 1
er
rang
chacune des nouvelles parcelles précitées. Cependant, plutôt que de maintenir ces cédules
en garantie de l’investissement de Q.________, M.________ et F.________, ont convenu de les remettre
en nantissement en mains des R.________ afin de garantir le crédit de construction n
o
[...] octroyé à C.________ (cf. point A.3.2 ci-dessus).
Afin de permettre la constitution formelle des nouvelles cédules hypothécaires à l’attention
des R.________, F.________, au bénéfice de la procuration délivrée le 23 juillet
2011 par M.________ (cf. point A.4.2 ci-dessus), a négocié auprès de Z.________ la libération
des cédules hypothécaires en 1
er
rang
grevant déjà tant la parcelle [...] que la parcelle [...] (cf. point A.2 ci-dessus). Comme
cet établissement bancaire sollicitait un montant total de 450'000 fr., dont 250'000 fr. à
porter en amortissement du compte courant n
o
[...],M.________ et F.________ ont convenu avec S.________ que, pour permettre au premier nommé
de réunir les fonds nécessaires à l’opération, C.________, sans en devenir
formellement propriétaire, lui avancerait d’ores et déjà le prix correspondant à
la valeur du terrain de la parcelle [...], par 450'000 francs.
Pour ce faire, par courriers des 12 et 16 janvier 2012, d’entente avec M.________ et S.________,
F.________ a sollicité des R.________ de concéder à C.________ une avance de 450'000 fr.
à faire valoir sur le crédit de construction n° [...] en vue de financer l’acquisition
de la
« part terrain »
relative à la parcelle [...], à verser sur un compte au nom de l’Association des notaires
vaudois. A l’appui de sa demande, nonobstant les promesses déjà faites en ce sens à
Q.________ (cf. point B.3.1.4 ci-dessus), F.________ s’est engagé à verser aux R.________
« la part terrain
liée aux lots déjà vendus ainsi que celles relatives aux lots à vendre au fur et
à mesure des ventes, à raison de cinquante mille francs (50'000 fr.) par lot ».
Le 19 janvier 2012, les R.________ ont avisé F.________ du versement de 450'000 fr. à intervenir
le lendemain sur le compte indiqué, rappelant à l’intéressé qu’ils demeuraient
en attente tant des cédules hypothécaires que des versements du minimum de 50'000 fr. promis
sur chaque vente de lot. Le 20 janvier 2012, aussitôt le montant reçu, plutôt que
d’en assurer la consignation, respectivement la cession, ne serait-ce qu’en partie, à
Q.________, F.________ a reversé le montant de 450'000 fr. à Z.________. Toutefois, plutôt
que d’assurer un amortissement du compte courant n° [...], F.________ a effectué le versement
de l’intégralité de la somme sur le compte [...] au nom de M.________, de sorte que [...]
n’a finalement libéré la cédule hypothécaire que le 12 avril 2012, dans les
circonstances décrites ci-dessous (cf. point B.3.2.2 ci-dessous).
Par courrier électronique du 2 février 2012, en réponse à une interpellation de Q.________
du 31 janvier 2012, alors même qu’il savait pertinemment que les cédules hypothécaires
en 1
er
rang à la constitution desquelles il avait d’ores et déjà œuvré ne seraient
nullement destinées à garantir son investissement, F.________ lui a trompeusement affirmé
que
« les cédules
hypothécaires pour un montant total de 700'000 fr. sur les immeubles d’A.________ [n’étaient] pas
encore disponibles car l’inscription [était] en cours »
.
Il lui a en outre mensongèrement affirmé que
« l’engagement
figurant sous cette clause [7] ser[ait] respecté »
.
Parallèlement, avant même leur inscription formelle au registre foncier, M.________ a convenu
avec S.________ de vendre sur plan les lots correspondant aux nouvelles parcelles [...] à son nom,
sans s’en dessaisir préalablement en mains de C.________, moyennant la conclusion parallèle,
par les futurs acquéreurs, d’un contrat d’entreprise générale avec cette dernière,
doublé de la transmission de la cédule hypothécaire correspondante, respectivement de
sa transmission directement en mains des R.________ en garantie du crédit de construction [...].
Ce faisant, en remboursement de l’avance de 450'000 fr. perçue le 20 janvier 2012, M.________
a accepté de céder les quotes-parts en proportion des millièmes du bien-fonds liées
au prix du terrain qui lui revenaient à C.________ en vue de les affecter, essentiellement, au remboursement
du crédit de construction.
L’instruction a permis d’établir les opérations suivantes :
-
le 21 décembre 2011, vente des parcelles
[...] à [...], représentant respectivement une quote-part du bien-fonds de 45/1000, 148/1000,
86/1000, 132/1000 et 86/1000, au prix total de 318'000 fr., l’acte ayant été instrumenté
par le notaire [...] ;
-
le 8 mai 2012, vente de la parcelle [...] à
[...], représentant une quote-part du bien-fonds de 132/1000, au prix de 95'000 fr., l’acte
ayant été instrumenté par F.________ lui-même ;
-
le 29 mai 2012, vente de la parcelle [...] à
[...], représentant une quote-part du bien-fonds de 99/1000, au prix de 71'000 fr., l’acte
ayant été instrumenté par la notaire [...] ;
-
le 30 mai 2012, vente de la parcelle [...] à
[...], représentant une quote-part du bien-fonds de 86/1000, au prix de 65'000 fr., l’acte
ayant été instrumenté par le notaire [...].
Entre le 2 mai 2012 et le 24 juillet 2013, respectant les engagements pris envers les R.________ plutôt
que ceux pris envers Q.________, F.________ a entrepris les démarches nécessaires pour leur
assurer le versement d’un montant total de 392'350 fr., tiré de la vente de la parcelle [...]
à [...] qu’il avait lui-même instrumentée, mais aussi des ventes des parcelles [...]
à [...], instrumentées par son confrère [...].
Dans l’intervalle, les parcelles [...], représentant respectivement une quote-part du bien-fonds
de 107/1000 et 79/1000, sont demeurées sans acquéreur. Par contrat d’entreprise générale
conclu le 15 mars 2013 avec M.________, C.________ les a fait construire. Le 16 février 2014, S.________
s’en est lui-même porté acquéreur pour le prix total de 500'000 fr., l’acte
de vente ayant été instrumenté par la notaire [...]. Entièrement acquis à C.________,
le produit de cette vente a essentiellement été affecté au remboursement du crédit
de construction.
Constitution des cédules
hypothécaires, prix du terrain et vente des parts de propriété par étages relatifs
à la parcelle [...]
Le 9 novembre 2011, jour même de la signature de la convention, F.________ a également procédé
aux actes permettant la constitution des cinq lots de propriétés par étages prévus
sur la parcelle [...], portant la création des nouvelles parcelles [...], formellement inscrites
au registre foncier le 20 avril 2012. Entre le 21 juin et le 1
er
juillet 2013, faute pour C.________, respectivement M.________, d’avoir trouvé un acquéreur
en l’état, F.________ a procédé aux actes permettant leur fragmentation en huit
nouveaux lots, portant la création des parcelles [...], formellement inscrites au registre foncier
le 2 juillet 2013. Ce faisant, F.________ a également procédé aux actes permettant la
constitution de huit cédules hypothécaires destinées à grever en 1
er
rang
chacune des nouvelles parcelles précitées. Là encore, plutôt que de maintenir ces
cédules en garantie de l’investissement de Q.________, M.________ et F.________, ont convenu
de les remettre en nantissement en mains des R.________ afin de garantir le crédit de construction
n
o
[...] octroyé à C.________.
Le 3 septembre 2013, par acte instrumenté par la notaire [...], M.________ a vendu les huit nouvelles
parcelles  [...] à C.________ au prix de 200'000 fr., cette dernière en ayant obtenu le
financement le jour même auprès des R.________. Ni M.________, ni F.________ n’ont entrepris
la moindre démarche pour assurer la consignation, respectivement la cession, ne serait-ce qu’en
partie, de ce montant à Q.________, celui-ci ayant essentiellement été affecté aux
besoins de J.________. Parallèlement, sur requête des R.________, F.________ a remis les huit
cédules hypothécaires susmentionnées à sa consœur [...], laquelle les a ensuite
transmises en nantissement en mains des R.________ en garantie du crédit de construction n
o
[...].
Entre le 11 novembre 2013 et le 7 octobre 2014, à l’instar des opérations conduites sur
la parcelle [...], moyennant l’engagement, par les futurs acquéreurs, de conclure parallèlement
un contrat d’entreprise avec elle, C.________ a ensuite vendu la totalité des lots concernés.
Déduction faite des consignations obligatoires en garantie du paiement de l’impôt sur
les gains immobiliers, les prix de vente ont été entièrement affectés au remboursement
du crédit de construction.
L’instruction a permis d’établir les opérations suivantes :
-
le 5 novembre 2013, vente des parcelles [...]
à [...], représentant respectivement une quote-part du bien-fonds de 123/1000, 142/1000 et
146/1000, au prix total de 89'880 francs ;
-
le 6 novembre 2013, vente des parcelles [...]
à [...], représentant toutes deux une quote-part du bien-fonds de 84/1000, au prix de 38'000
fr. chacune ;
-
le 11 novembre 2013, vente des parcelles [...]
à S.________ lui-même, représentant respectivement une quote-part du bien-fonds de 143/1000
et 194/1000, au prix total de 68'460 francs ;
-
le 7 octobre 2014, vente de la parcelle [...]
à [...], représentant une quote-part du bien-fonds de 84/1000, au prix de 200'000 francs.
Tous les actes ont été instrumentés par la notaire [...].
Constitution de la
société H.________
Vu l’utilisation des fonds de Q.________, C.________ s’est trouvée dans l’incapacité
financière d’honorer la promesse de vente avec droit d’emption obtenue le 30 décembre
2010 sur les parcelles G.________ (cf. point A.3.2 ci-dessus). Les 19 décembre 2011 et 29 août
2012, à la requête de M.________ et S.________, F.________ a instrumenté deux prorogations
successives, la dernière échéance ayant été portée au 31 décembre
2012 pour l’exécution de la vente et au 31 janvier 2013 pour l’échéance du
droit d’emption et son annotation.
Le 13 septembre 2012, considérant les nouveaux besoins en trésorerie de J.________, M.________
a obtenu un nouveau prêt personnel de 200'000 fr. auprès de [...], entrepreneur à la tête
de plusieurs sociétés. Alors même qu’il s’était déjà engagé
à assurer la cession du produit de la vente des lots de propriétés par étages de
la parcelle [...] à Q.________, l’accusé a signé une convention prévoyant que
« durant la durée
du prêt, de facto, [...] sera le propriétaire de l'immeuble de la Rue T.________ à A.________ »
.
Dans le cadre de leurs discussions, M.________ lui a présenté le projet G.________. Intéressé
à l’affaire, [...] s’est déclaré disposé à avancer les fonds nécessaires
à l’acquisition des deux parcelles concernées par le biais de sa société [...].
Ce faisant, il lui a toutefois fait savoir que, plutôt que de procéder à l’acquisition
par l’intermédiaire de C.________, il souhaitait le faire au travers d’une nouvelle
société, à laquelle il serait partie prenante.
M.________ a alors convenu avec S.________ de laisser tomber en caducité la promesse de vente dont
C.________ était encore au bénéfice et de s’associer à [...] pour fonder une
nouvelle société baptisée H.________, basée à A.________, active dans le domaine
des opérations immobilières, initialement détenue à raison d’un tiers chacun,
destinée à acquérir les parcelles [...], respectivement à réaliser le projet
G.________ en lieu et place de C.________. Celle-ci a été formellement inscrite au registre
du commerce le 29 novembre 2012. S.________ en a été désigné administrateur
président. Par contrat du 16 novembre 2012, [...] a accordé un prêt de 1'950'000 fr. à
H.________ en formation en vue de lui permettre d’acquérir les parcelles.
Le 27 novembre 2012, alors même qu’il savait pertinemment, à l’instar de M.________
et de S.________, que cette opération tendait à faire échapper le projet G.________ à
C.________ et que cette dernière ne toucherait par conséquent rien sur la réalisation
des bénéfices, dont partie était censée désintéresser Q.________, F.________
a instrumenté l’acte de vente des parcelles concernées à H.________, pour le prix
de 1'950'000 francs. Le même jour, H.________ a versé à C.________ un montant de 250'000
fr., correspondant aux acomptes réglés par cette dernière ensuite de la première
promesse de vente conclue le 30 décembre 2010.
Dès le 10 janvier 2013, sachant pertinemment que cette opération aurait pour conséquence
de faire définitivement échapper toute possibilité à Q.________ d’être
désintéressé sur la part des bénéfices du projet G.________ qui devait lui revenir
personnellement, M.________ a cédé ses actions dans la société H.________ à
W.________ au prix de 35'000 fr., convenant avec [...] que [...] les rachèterait ensuite à
cette dernière au prix de 235'000 francs.
Ni F.________, ni M.________ n’en ont averti Q.________. M.________ n’en a pas non plus averti
D.________.
B.3.1.7
Les plaintes
Plainte de Q.________
Entre le 3 février et le 3 juin 2014, Q.________ n’a finalement perçu qu’un montant
total de 50'000 fr. de M.________ lié aux amortissements prévus par la convention du 9 novembre
2011.
Q.________ a déposé plainte le 2 février 2015.
Par convention conclue le 21 mars 2019 avec S.________, H.________ et C.________ en liquidation, Q.________
a entièrement réglé le sort de ses prétentions civiles à l’endroit du
premier nommé, S.________ et H.________ admettant de payer solidairement au plaignant un montant
arrêté à 525'000 francs.
Plainte de C.________
C.________ n’a rien perçu des fonds versés par Q.________ en vertu de la convention du
9 novembre 2011. Elle a déposé plainte le 30 juillet 2015.
B.3.2
Les
cas subséquents
B.3.2.1
La perpétuation
du système
Quoiqu’elle ait bénéficié d’une partie de l’argent prêté par
Q.________ (cf. point B.3.1.5 ci-dessus), la situation financière de J.________ a continué
à se dégrader. C’est ainsi qu’au terme de l’exercice 2011, après un
nouveau résultat négatif de 762'872 fr., les pertes cumulées de la société ont
atteint 4'124'132 francs. Compte tenu des carences récurrentes en liquidités, les diverses
lignes de crédits octroyées à la société par Z.________ ont continué à
approcher régulièrement, voire dépasser le maximum autorisé. Z.________ a donc poursuivi
les mesures de désengagement entamées dès la fin de l’année 2010 (cf. point
A.4.1.1 ci-dessus). C’est ainsi que, dès le 26 octobre 2011, outre l’amortissement
trimestriel obligatoire de 50'000 fr. déjà en place sur le compte courant n° [...], celle-ci
a imposé à J.________ un nouvel amortissement trimestriel de 25'000 fr. sur les comptes
courants n
o
[...] et n
o
[...] à compter du 31 mars 2012. Le 5 janvier 2012, l’amortissement trimestriel imposé
sur le compte courant n
o
[...] précité ayant permis son remboursement complet, Z.________ a imposé un report dudit
amortissement sur le compte courant n
o
[...] à compter du 31 mars 2012 également, l’augmentant ainsi à 50'000 francs.
Pour faire face aux pressions financières que sa société continuait de subir, M.________
a décidé de réitérer le stratagème qui avait permis de tromper Q.________ pour
amener plusieurs autres personnes à verser des fonds sous le prétexte fallacieux de les investir
dans le projet G.________. Plutôt que d’alléguer un compte supposément contrôlé
par F.________, M.________ a eu l’idée de faire désormais coïncider le prétendu
« W.________ »
avec le compte courant Z.________ de J.________,
mais aussi avec une ligne de crédit avec une limite à 61'000 fr. ouverte à son nom personnel
sous le compte n° [...] auprès de la banque [...].
Pour convaincre les nouveaux investisseurs, l’accusé a continué à exploiter le système
de démarchage mis en place avec D.________ et à s’adjoindre l’assistance d’U.________,
lequel a continué à faire l’intermédiaire entre la société précitée
et M.________ jusqu’à son départ de J.________ à la fin du mois d’octobre
2012.
C’est ainsi que, dès le mois de décembre 2011, au gré de l’identification
de nouvelles dupes potentielles, M.________ leur a soumis ou fait soumettre, par le biais de D.________,
respectivement U.________, des conventions élaborées sur la base du modèle qui avait permis
de tromper Q.________, persistant à amalgamer un contrat de prêt avec un prétendu
« fond
(sic) d’investissement »,
liant
systématiquement, d’une part, la dupe, d’autre part M.________ personnellement et J.________,
mais aussi et encore C.________. Contrairement à ce qui a prévalu pour Q.________, M.________
a toutefois renoncé à y prévoir un amortissement.
M.________ était pleinement conscient de la tromperie que constituait la mention d’un fonds
d’investissement, puisque, de son propre aveu, il n’était plus question « depuis
belle lurette » de réunir l’argent des prêts sur un seul compte à cet
effet. Il a donc consciemment allégué un fonds, donnant l’illusion d’un patrimoine
séparé. De plus, il a renoncé à faire modifier le texte des conventions de prêt
postérieures à la vente des parcelles [...] à H.________ pour y faire figurer cette dernière
société plutôt que C.________
.
A compter du 27 novembre 2012, M.________ a volontairement
caché
aux responsables de D.________ qu’en réalité, le projet G.________ avait désormais
totalement échappé à C.________ (cf. point B.3.1.6 ci-dessus).
Alors même qu’il savait pertinemment qu’à l’instar de celle conclue avec
Q.________, les nouvelles conventions tendaient à rendre C.________ solidairement débitrice
des montants versés par les dupes, portant intérêts, sans toutefois qu’elle n’en
bénéficie d’aucune manière, M.________ y a systématiquement apposé sa
signature en son nom personnel, mais également en sa qualité d’administrateur président
de la société précitée.
Nonobstant le rôle donné à C.________ et à F.________ dans les nouvelles conventions,
l’enquête n’a pas permis d’établir que M.________ ou U.________ aient recueilli
l’assentiment de S.________ ou de F.________ avant de les soumettre, respectivement les faire soumettre
aux dupes.
Dès la fin du mois d’octobre 2012, afin d’appuyer un peu plus encore les démarches
de D.________, M.________ lui a fait tenir une nouvelle brochure commerciale datée du 19 octobre
2012, présentant le projet G.________ de manière plus élaborée que la première
plaquette confectionnée par U.________ (cf. point B.2.2 ci-dessus), comportant notamment :
-
un historique de la situation des parcelles G.________
depuis l’incendie survenu en novembre 2009, respectivement des diverses mesures administratives
dont elles ont fait l’objet ;
-
des plans détaillés des nouvelles constructions
projetées sur les deux parcelles G.________ ;
-
une proposition d’étude et de budget
et des procès-verbaux de discussions sur la faisabilité du projet émanant de deux études
d’architectes ;
-
un plan financier.
B.3.2.2
Exploitation de nouvelles
cédules hypothécaires
Pour rassurer les nouveaux investisseurs démarchés par D.________ sur leurs chances d’être
remboursés, M.________ a eu l’idée de faire valoir des garanties supposément offertes
par une série d’autres cédules hypothécaires, se basant sur des titres dont il n’avait
pas la maîtrise, en cours de constitution, voire totalement fantaisistes. C’est ainsi que,
dans les circonstances décrites ci-dessous, imitant le système qui avait fonctionné avec
Q.________, M.________ a tour à tour argué, fait arguer, respectivement fait figurer dans les
conventions soumises aux dupes, au titre de garantie, la
« [mise]
en dépôt, auprès de F.________ notaire à [...]»,
d’une
« cédule sur T.________»
,
d’une
« cédule
sur [...]»,
ou encore
d’une «
cédule
en 1
er
Rang, adresse : [...]»
.
Bien qu’il eût appris de la bouche de F.________ lors du prêt à Q.________ qu’il
n’y avait pas de cédule hypothécaire disponible en premier rang, U.________ n’a
pas hésité à en faire figurer dans les conventions ultérieures. Ce dernier a adapté
les conventions aux prêteurs, en faisant figurer des comptes de la société de M.________
– sur ordre de celui-ci –, tout en ayant conscience que les fonds étaient destinés
au projet G.________ et qu’ils auraient plutôt dû être versés sur un compte
dédié au projet. U.________ était donc conscient à la fois que les plaignants subséquents
pensaient verser l’argent pour le projet G.________, que du fait que ces fonds étaient en
réalité affectés à d’autres fins.
Cédules hypothécaires
grevant la parcelle [...]
A la suite de l’acquisition, le 13 décembre 2010, de la parcelle [...], correspondant à
l’adresse de la rue T.________, C.________ est entrée en possession d’une cédule
hypothécaire au porteur préexistante de 176'000 fr., la grevant en 2
ème
rang. Dès le 11 février 2011, celle-ci a été déposée auprès de la
notaire [...] pour le compte de S.________ et sa société O.________, qui avaient conjointement
avancé les fonds nécessaires à l’opération (cf. point A.3.2 ci-dessus). La
banque [...] demeurait détenir, quant à elle, une cédule hypothécaire au porteur
de 700'000 fr. grevant ladite parcelle en 1
er
rang.
Ce nonobstant, à la fin de l’année 2011, alors même qu’il n’avait la
maîtrise d’aucune des deux cédules précitées, M.________ a argué, respectivement
fait arguer de la prétendue garantie offerte par une cédule hypothécaire grevant la parcelle
concernée pour amener une nouvelle dupe intéressée par le projet G.________ à lui
remettre la somme de 100'000 fr., la faisant figurer, dans la convention concernée, sous la dénomination
« cédule sur T.________ »
(cf. point B. 3.2.3 ci-dessous).
Cédule hypothécaire
de 1'000'000 fr. en 2
ème
rang grevant les parcelles
[...]
Dès le 21 octobre 2011, en marge des négociations conduites par D.________, M.________ et U.________
avec [...], parallèlement aux démarches entreprises afin d’obtenir la libération
des différentes cédules hypothécaires grevant les parcelles [...] (cf. point B.3.1.6 ci-dessus),
F.________ a entrepris de négocier auprès de Z.________ la réduction du montant nominal,
qui se montait alors à 3'340'000 fr., de la cédule hypothécaire en 1
er
rang grevant les parcelles [...], au niveau de la créance de la banque, qui ne se montait alors
qu’à quelque 2'200'000 fr., mais aussi et surtout la libération de la cédule hypothécaire
en 2
ème
rang de 1'000'000 fr. grevant ces mêmes parcelles (cf. point A.2 ci-dessus). Quoique [...] se soient
retirées dans l’intervalle, F.________ est parvenu à ses fins le 12 avril 2012, date
à laquelle Z.________ lui a fait tenir non seulement la cédule précitée, mais aussi
la cédule hypothécaire de 400'000 fr. en 1
er
rang grevant la parcelle [...] et les deux cédules hypothécaires de 50'000 fr. en 1
er
rang et de 150'000 fr. en 2
ème
rang grevant la parcelle [...]. Parallèlement, le 5 juillet 2012, Z.________ a signé une convention
avec M.________ prévoyant la réduction du montant nominal de la cédule hypothécaire
en 1
er
rang à 2'200'000 francs. L’instruction a permis d’établir que ces opérations
ont été rendues possibles par l’octroi d’un prêt personnel de 500'000 fr.
octroyé le 28 mars 2012 à M.________ par Q.________, au travers de sa société [...],
portant initialement échéance au 9 mai 2012, finalement remboursé le 31 mai 2012.
Dès la fin de l’année 2011 – alors même que les négociations avec [...]
étaient encore en cours et que F.________ ne l’avait pas obtenue – et jusqu’au
mois de novembre 2013, M.________ a argué, respectivement fait arguer de la prétendue garantie
offerte par la cédule hypothécaire de 1'000'000 fr. grevant les parcelles [...] pour amener
dix nouvelles dupes intéressées par le projet G.________ à lui remettre une somme totale
de 1'090'000 fr., la faisant figurer, dans les conventions concernées, sous la dénomination
« cédule sur
[...]»
. Celle-ci a été mensongèrement
présentée à cinq reprises comme étant
« en
1
er
rang »
(cf. point B.3.2.3 ci-dessous).
Dès la fin de l’année 2011, afin d’appuyer ses démarches auprès des intéressés,
M.________, agissant par l’intermédiaire d’U.________, a fait tenir à D.________
diverses déclinaisons de la plaquette commerciale remise à Q.________ (cf. point B.2.2 ci-dessus),
intitulées
« Groupe
W.________ 2011 »
puis
« W.________
2012 »
, mentionnant désormais au
titre de garantie, en lieu et place des cédules hypothécaires sur le
« bâtiment
B.________»
et sur les
« bâtiments
T.________»
, une cédule hypothécaire
sur les
« Bâtiments
[...]»
.
Le 23 février 2012, pour renforcer la crédibilité de la garantie offerte aux investisseurs
grugés, U.________ a fait suivre à N.________ un courrier électronique adressé par
F.________ à Z.________, évoquant la libération prochaine de la cédule hypothécaire
en 2
ème
rang de 1'000'000 fr. grevant les parcelles [...]. Le 30 avril 2012, U.________ a encore fait suivre
à N.________ un courrier électronique qu’il avait lui-même reçu le 28 mars
2012 de F.________, dans lequel celui-ci lui faisait savoir que
« Z.________
mettra[it] à disposition une cédule hypothécaire de 1'000'000 fr. ».
Cependant,
sur indication de M.________, afin de ne pas éveiller les doutes de D.________ eu égard à
la solidité de la garantie, U.________ y a supprimé l’indication de F.________ selon
laquelle il
« pour[rait
s’]engager à conserver [la cédule] en garantie du prêt accordé par M. Q.________ »,
ne laissant figurer, dans le courrier électronique
transféré, que la possibilité offerte par le notaire de conserver ladite cédule en
garantie du prêt de
« tout
autre créancier ».
Par cette suppression,
U.________ a fait disparaître la mention qu’un autre prêteur, Q.________, était
déjà bénéficiaire des garanties promises, contribuant à tromper les dupes sur
la solidité des garanties offertes.
Cédules hypothécaires
grevant la parcelle B.________
Depuis la fin du mois de novembre 2011, à la suite du remboursement d’E.________, la cédule
hypothécaire au porteur de 800'000 fr. grevant en 3
ème
rang la parcelle B.________ était déposée en l’étude de F.________ en garantie
de l’investissement de Q.________ (cf. point B.3.1.5 ci-dessus). Z.________ demeurait détenir,
quant à elle, les cédules hypothécaires au porteur grevant ladite parcelle en 1
er
et 2
ème
rang, d’un montant respectif de 1'040'000 fr. et 400'000 fr., en garantie de divers crédits
hypothécaires privés octroyés à M.________.
Ce nonobstant, entre la fin de l’année 2012 et le début de l’année 2013, agissant
désormais sans le notaire, alors même qu’il n’avait la maîtrise d’aucune
des trois cédules précitées, M.________ a argué, respectivement fait arguer de la
prétendue garantie offerte par une cédule hypothécaire grevant la parcelle concernée
pour amener quatre dupes intéressées par le projet G.________ à lui remettre la somme
totale de 550'000 fr., la faisant figurer, dans les conventions concernées, sous la dénomination
«
cédule en
1
er
Rang, adresse : B.________ »
(cf.
point B.3.2.3 ci-dessous).
B.3.2.3
Les cas individuels
Entre le 23 janvier 2012 et le 12 novembre 2013, M.________ a soumis, respectivement fait soumettre
une totalité de seize conventions à quinze nouvelles dupes pour obtenir un montant total
de 1'740'000 fr., qu’il a entièrement utilisé pour les besoins de J.________ ou pour
ses propres besoins, dans les circonstances décrites ci-après.
Ø
Cas [...]
[...] a été démarché par N.________, à une date indéterminée à
la fin de l’année 2011. Le 21 décembre 2011, en présence d’U.________, M.________
a personnellement reçu la dupe dans les locaux de son restaurant et tea-room [...], où il lui
a vanté les mérites du projet G.________ et remis un exemplaire de la plaquette commerciale
intitulée
« W.________
2011 »
.
C’est ainsi que, le 29 décembre 2011, croyant que son argent serait affecté au financement
du projet G.________, [...] a signé une convention prévoyant un investissement de 100'000 fr.,
remboursable au 31 décembre 2017, portant intérêts à 5,25%, à verser sur le
compte [...], garanti par une
«
cédule sur [...]»
.
[...] s’est exécuté par deux versements effectués le 30 décembre 2011.
Le compte courant [...] présentait alors un solde débiteur de 685'342 fr. 02, proche de la
limite de 700'000 fr. autorisée par Z.________. Entre le 3 et le 10 janvier 2011, M.________ a
employé l’intégralité de
cette somme pour procéder à des paiements liés à l’exploitation de J.________,
en particulier le règlement des salaires des collaborateurs, à hauteur de 90'701 fr. 80.
[...] n’a jamais récupéré son investissement. Il n’a toutefois pas déposé
plainte.
Ø
Cas [...]
[...] a été démarché directement par U.________ entre la fin de l’année
2011 et le début de l’année 2012, après que l’intéressé en a obtenu
les coordonnées par l’intermédiaire de D.________. Se présentant comme
« directeur
financier et adjoint CEO »
de J.________,
U.________ l’a convié dans les locaux de [...], où il lui a vanté les mérites
du projet G.________ et remis un exemplaire de la plaquette commerciale intitulée
« W.________2012 »
.
C’est ainsi qu’en date du 29 février 2012, croyant que son argent serait affecté
au financement du projet G.________, [...] a signé une convention prévoyant un investissement
de 100'000 fr., remboursable au 31 décembre 2017, portant intérêts à 5,25%,
à verser sur le compte [...], garanti par une
«
cédule sur T.________»
.
[...] s’est exécuté le 9 mars 2012. Dans des circonstances qui n’ont pas été
précisément établies par l’enquête, plutôt que sur le compte mentionné
dans la convention, [...] a versé les fonds sur le compte courant [...] au nom de M.________. L’instruction
a permis d’établir que ce dernier présentait alors un solde débiteur de 55'471 fr.
75, proche de la limite de 61'000 fr. autorisée par la banque. Le 13 mars 2012, M.________ a versé
l’intégralité de cette somme à [...], actionnaire minoritaire de J.________.
[...] n’a jamais récupéré son investissement. Il a déposé plainte le
26 avril 2018.
Ø
Cas [...]
[...] a été démarchée par [...] à la fin de l’année 2011. Le 23
janvier 2012, en présence de ce dernier, U.________ a personnellement reçu la dupe dans les
locaux du restaurant et tea-room [...], où il lui a vanté les mérites du projet G.________.
[...] lui a ensuite fait visiter les deux parcelles concernées.
C’est ainsi qu’en date du 23 janvier 2012, croyant que son argent serait affecté au
financement du projet G.________, [...] a signé une convention prévoyant un investissement
de 100'000 fr., remboursable au 31 décembre 2017, portant intérêts à 5.25%, à
verser sur le compte [...], garanti par une «
cédule
sur [...]»
.
[...] s’est exécutée par deux versements effectués le 30 janvier 2012. Le compte
courant [...] présentait alors un solde débiteur de 621'183 fr. 37. Le jour même, M.________
a transféré 55'000 fr. sur le compte courant [...] pour satisfaire à l’amortissement
trimestriel obligatoire imposé depuis le 30 septembre 2010 par Z.________ (cf. point A.4.1.1 ci-dessus).
Il a en outre employé 13'221 fr. pour effectuer divers paiements commerciaux liés à l’exploitation
de l’hôtel-restaurant [...]. M.________ a employé le solde de 45'000 fr. demeuré
sur le compte courant [...] pour payer les salaires des employés de J.________.
[...] n’a jamais récupéré son investissement. Elle a déposé plainte le
23 décembre 2015.
Ø
Cas [...]
[...] a été démarchée par N.________ au début de l’année 2012. Après
lui avoir décrit le projet G.________, il lui a personnellement fait visiter les deux parcelles
concernées. Le 23 janvier 2012, soit le même jour que [...], en présence de N.________
et d’U.________, M.________ a personnellement reçu la dupe dans les locaux de son restaurant
et tea-room [...], où il lui a à son tour vanté les mérites du projet.
C’est ainsi que le jour même, croyant que son argent serait affecté au financement du
projet G.________, [...] a signé une convention prévoyant un investissement de 50'000 fr.,
remboursable au 31 décembre 2017, portant intérêts à 5,25%, à verser sur le
compte [...], garanti par une «
cédule
[...]»
.
[...] s’est exécutée le 24 janvier 2012. Le compte courant [...] présentait alors
un solde débiteur de 749'276 fr. 53, au-delà de la limite autorisée par Z.________. Le
25 janvier 2012, M.________ a employé l’intégralité des fonds de [...] pour rembourser
le solde du prêt octroyé le 28 août 2009 par [...] (cf. point A.4.1.2 ci-dessus).
[...] n’a jamais récupéré son investissement. Elle a déposé plainte le
23 décembre 2015.
Ø
Cas [...]
[...] ont été démarchés par N.________ durant le premier trimestre 2012. Ceux-ci
ont été convaincus par les explications fournies sans même rencontrer M.________.
C’est ainsi qu’en date du 3 avril 2012, croyant que leur argent serait affecté au financement
du projet G.________, [...] ont tous deux signé deux conventions prévoyant chacune un investissement
de 100'000 fr., remboursable au 31 juillet 2012, portant intérêts à 7%, à verser
sur le compte [...], garanti par une «
cédule
[...]»,
prétendument
« en
1
er
rang »
.
[...] se sont exécutés par deux versements de 100'000 fr. respectivement effectués les
4 et 10 avril 2012. Avant le versement du 4 avril 2012, le compte courant [...] présentait un solde
débiteur de 727'321 fr. 89, au-delà de la limite autorisée par Z.________. Entre le 4
et le 16 avril 2012, M.________ a respectivement transféré 20'000 fr., 3'000 fr. et 5'000 fr.
sur les comptes courants [...], n
os
[...] pour satisfaire à l’amortissement trimestriel obligatoire imposé par la banque
(cf. point B.3.2.1 ci-dessus). Le solde demeuré sur le compte courant [...] a été employé
pour procéder à divers paiements commerciaux liés à l’exploitation de J.________.
Le 1
er
juin 2012, ignorant tout de l’utilisation frauduleuse de leurs premiers versements, [...] ont signé
une troisième convention prévoyant un investissement supplémentaire de 50'000 fr., remboursable
au 31 mai 2014, portant intérêts à 5%, à verser sur le compte [...], garanti par
la même «
cédule
[...]»,
prétendument toujours
« en 1
er
rang »
.
[...] se sont exécutés le 5 juin 2012. M.________ a employé l’intégralité
des fonds pour payer les salaires des employés de J.________.
Le 30 juillet 2012, n’ayant pas remboursé [...] dans le délai prévu par les conventions
du 3 avril 2012, M.________, agissant par l’intermédiaire de D.________, a obtenu des deux
dupes la prolongation de l’échéance du remboursement des 200'000 fr. concernés au
31 juillet 2014, avec un taux d’intérêts réduit à 5,5%.
[...] n’ont jamais récupéré leurs investissements. Ils ont déposé plainte
le 23 décembre 2015.
Ø
Cas
[...]
[...] a été démarché par N.________ à la fin du mois d’avril 2012. Le
30 avril 2012, afin de le rassurer sur la solidité des garanties offertes, ignorant tout de la manipulation
opérée par U.________ (cf. point B.3.2.2 ci-dessus), N.________ lui a fait suivre le courrier
électronique du 28 mars 2012. Le 7 mai 2012, M.________ a personnellement reçu la dupe à
son ancien domicile de B.________ en présence d’U.________, de N.________ et d’un autre
collaborateur de D.________, où il lui a vanté les mérites du projet G.________. Faisant
mensongèrement état d’activités en pleine croissance, M.________ a notamment évoqué
la construction d’un réfectoire supposé permettre la restauration du millier d’élèves
scolarisés dans un collège voisin. Pour achever de mettre en confiance [...], M.________ a
ensuite invité U.________ à lui faire visiter les locaux de son entreprise et des deux parcelles
G.________ en compagnie des collaborateurs de D.________.
C’est ainsi qu’au terme de cette journée du 7 mai 2012, croyant que son argent serait
affecté au financement du projet G.________, [...] a signé une convention prévoyant un
investissement de 200'000 fr., remboursable au 30 avril 2014, portant intérêts à 5%, à
verser sur le compte [...], garanti par une «
cédule
[...]»
, prétendument
« en
1
er
rang »
.
[...] s’est exécuté le 11 mai 2012. Entre le 14 et le 24 mai 2012, M.________ a employé
la somme totale de 131'023 fr. 38 pour procéder à divers paiements commerciaux liés à
l’exploitation de J.________. Le 31 mai 2012, l’accusé a employé le solde pour
s’acquitter d’une partie du remboursement du prêt octroyé le 28 mars 2012 par [...]
(cf. point B.3.2.2 ci-dessus).
[...] n’a jamais récupéré son investissement. Il a déposé plainte le
23 décembre 2015.
Ø
Cas [...]
[...] a été démarché dans le courant du mois d’avril 2012 par [...]. La dupe
s’est ensuite rendue dans les locaux de D.________, où la documentation communiquée par
M.________ et U.________ lui a été présentée. Il a été convaincu par les
explications fournies sans même rencontrer M.________.
C’est ainsi qu’en date du 23 mai 2012, croyant que son argent serait affecté au financement
du projet G.________, [...] a signé une convention prévoyant un investissement de 50'000 fr.,
remboursable au 31 mai 2014, portant intérêts à 5%, à verser sur le compte [...],
garanti par une «
cédule
sur [...] »
, prétendument
« en
1
er
rang »
.
[...] s’est exécuté le 25 mai 2012. Le jour même, M.________ a versé 2'500
fr. à [...] en relation avec le prêt qu’il lui avait octroyé (cf. point 4.1.2 ci-dessus).
Le 30 mai 2012, il a versé 10'000 fr. à Q.________ en relation avec la convention du 9 novembre
2011 (cf. point B.3.1.3 ci-dessus) et employé 3'177 fr. pour procéder à un paiement lié
à l’exploitation de J.________. Le 31 mai 2012, l’accusé a employé un montant
total de 1'808 fr. 30 en relation avec les conventions respectivement conclues le 3 avril 2012 avec les
époux [...] et le 2 avril 2012 avec un tiers. Le même jour, M.________ a employé le solde
pour s’acquitter d’une partie du remboursement du prêt octroyé le 28 mars 2012
par [...] (cf. point B.3.2.2 ci-dessus).
[...] n’a jamais récupéré son investissement. Il a déposé plainte le
23 décembre 2015.
Ø
Cas [...]
[...] a été démarché par [...] dans le courant du mois de mai 2012. La dupe s’est
ensuite rendue dans les locaux de D.________, où la documentation communiquée par M.________
et U.________ lui a été présentée. Il a été convaincu par les explications
fournies sans même rencontrer M.________.
C’est ainsi qu’en date du 25 mai 2012, croyant que son argent serait affecté au financement
du projet G.________, [...] a signé une convention prévoyant un investissement de 200'000 fr.,
remboursable au 31 mai 2014, portant intérêts à 5%, à verser sur le compte [...],
garanti par une «
cédule
sur [...]»,
prétendument
« en 1
er
rang »
.
[...] s’est exécuté le 11 juin 2012. Le 12 juin 2012, M.________ a versé 135'000
fr. à [...] pour rembourser une partie des prêts que celle-ci lui avait octroyés (cf.
point A.4.1.2 ci-dessus). Entre le 12 et le 13 juin 2012, l’accusé a employé un montant
total de 59'000 fr. pour procéder à divers paiements commerciaux liés à l’exploitation
de J.________. Le 12 juin 2012, il a versé 5'000 fr. sur le compte courant n
o
[...], lesquels ont servi à procéder à divers paiements commerciaux liés à l’exploitation
du restaurant d’alpage [...]. Le 13 juin 2012, il a employé le solde de 1'000 fr. au titre
d’avance de paiement pour son loyer privé.
Le 10 décembre 2012, ignorant tout de l’utilisation de son premier versement, [...] a signé
une seconde convention prévoyant un investissement supplémentaire de 150'000 fr., remboursable
au 9 décembre 2015, portant intérêts à 5%, à verser sur le compte [...] n
o
[...], garanti par une «
cédule
en 1
er
Rang, adresse : B.________».
[...] s’est exécuté le 11 décembre 2012. Entre le 11 et le 12 décembre
2012, M.________ a transféré l’intégralité des fonds sur le compte courant
[...], qu’il a employés, à hauteur de 110'000 fr., pour procéder à divers paiements
commerciaux liés à l’exploitation de J.________. Le 13 décembre 2012, l’accusé
a versé 40'000 fr. sur le compte courant [...], qu’il a employés pour divers paiements
commerciaux liés à l’exploitation de l’hôtel-restaurant [...].
[...] n’a jamais récupéré son investissement. Il a déposé plainte le
23 décembre 2015.
Ø
Cas [...]
[...], administrateur président de la société [...], a été démarché
par N.________ dans le courant du mois d’août 2012. Il a été convaincu par les explications
fournies sans même rencontrer M.________.
C’est ainsi qu’en date du 31 août 2012, croyant que l’argent confié serait
affecté au financement du projet G.________, agissant en sa qualité de représentant de
[...], [...] a signé une convention prévoyant un investissement de 50'000 fr., remboursable
au 30 août 2013, portant intérêts à 4%, à verser sur le compte [...], garanti
par une «
cédule
[...]»
.
[...] s’est exécutée le 3 septembre 2012. Le 4 décembre 2012, M.________ a
employé l’intégralité des fonds pour payer les salaires de J.________.
[...] n’a jamais récupéré son investissement. Cette société a déposé
plainte le 23 décembre 2015.
Ø
Cas [...]
[...] a été démarché par N.________ dans le courant du mois d’août 2012.
Celui-ci a été convaincu par les explications fournies sans même rencontrer M.________.
C’est ainsi qu’en date du 3 septembre 2012, croyant que son argent serait affecté au
financement du projet G.________, [...] a signé une convention prévoyant un investissement
de 50'000 fr., remboursable au 29 août 2015, portant intérêts à 5%, à verser
sur le compte [...], garanti par une «
cédule
[...] »
.
[...] s’est exécuté par deux versements respectivement effectués les 3 et 4 septembre
2012. Le 4 septembre 2012, M.________ a employé 48'191 fr. 40 pour payer les salaires de J.________.
Le 5 septembre 2012, il a employé le solde de 1'808 fr. 60 en relation avec les conventions
respectivement conclues les 2 avril et 15 mai 2012 avec des tiers.
[...] n’a jamais récupéré son investissement. Il a déposé plainte le
23 décembre 2015.
Ø
Cas [...]
[...], associée gérante d’ [...], a été démarchée par N.________
dans le courant du mois de décembre 2012. M.________ a personnellement reçu la dupe en présence
du précité dans les locaux de son restaurant et tea-room [...], où il lui a à son
tour vanté les mérites du projet en insistant notamment sur le fait qu’il entendait construire
des appartements protégés pour personnes âgées. Il lui a en outre répété
que F.________ était chargé de l’établissement et du suivi des garanties. M.________
lui a ensuite fait visiter les locaux de son entreprise, puis les parcelles G.________.
C’est ainsi qu’en date du 20 décembre 2012, croyant que l’argent confié serait
affecté au financement du projet G.________, agissant en sa qualité de représentante d’
[...], [...] a signé une convention prévoyant un investissement de 350'000 fr., remboursable
au 19 décembre 2015, portant intérêts à 5%, à verser sur le compte [...], garanti
par une «
cédule
en 1
er
Rang,
adresse : B.________»
.
[...] s’est exécutée le 21 décembre 2012. Le compte courant [...] présentait
alors un solde débiteur de 58'257 fr. 10, proche de la limite de 61'000 fr. autorisée par la
banque. Ce nonobstant, en deux opérations passées les 21 et 31 décembre 2012, portant
respectivement sur 330'000 fr. et 20'000 fr., M.________ a transféré l’intégralité
des 350'000 fr. sur le compte courant [...]. Entre le 24 et le 28 décembre 2012, l’accusé
a employé une somme totale de 245'355 fr. 05 pour payer les salaires des employés et 6'994 fr. 65
pour procéder à divers paiements commerciaux liés à l’exploitation de J.________.
Le 28 décembre 2012, M.________ a versé 2'500 fr. à [...] en relation avec le prêt
que celui-ci lui avait octroyé (cf. point A.4.1.2 ci-dessus). Le 31 décembre 2012, l’accusé
a employé 33'150 fr. 30 pour procéder à un versement à Q.________ en exécution
de la convention du 9 novembre 2011. Le même jour, il a employé 6'000 fr. au titre d’avance
de paiement pour son loyer privé. Dans l’intervalle, le 27 décembre 2012, M.________
a versé le solde de 56'000 fr. sur le compte courant [...], qu’il a employé pour procéder
à divers paiements commerciaux liés à l’exploitation du restaurant d’alpage
[...].
Par la suite, [...] a averti M.________ que la convention était entachée d’une erreur,
en ce sens que son nom y figurait au titre de partie prenante en lieu et place de celui d’ [...].
Par lettre du 12 septembre 2013, M.________ lui a conséquemment adressé une reconnaissance
de dette portant sur 350'000 fr. en faveur de la société précitée.
A une date indéterminée au cours du second semestre 2014, M.________ s’est rendu au domicile
d’ [...] pour lui demander de biffer les mentions concernant J.________ et C.________ de la convention.
[...] n’a jamais récupéré son investissement. Cette société a déposé
plainte le 23 décembre 2015.
Ø
Cas [...]
Les époux [...] ont été démarchés le 21 janvier 2013 par N.________. Ceux-ci
ont été convaincus par les explications fournies sans même rencontrer M.________.
C’est ainsi qu’en date du 28 janvier 2013, croyant que leur argent serait affecté au
financement du projet G.________, [...] ont signé une convention prévoyant un investissement
de 50'000 fr., remboursable au 28 janvier 2015, portant intérêts à 5%, à verser
sur le compte [...], garanti par une «
cédule
en 1
er
Rang, adresse : B.________»
:
[...] se sont exécutés par deux versements respectivement effectués les 29 et 30 janvier
2013. L’instruction a permis d’établir que le compte courant [...] présentait alors
un solde débiteur de 59'323 fr. 80, proche de la limite autorisée par la banque. Ce nonobstant,
le 30 janvier 2013, M.________ a reversé l’intégralité des 50'000 fr. sur le
compte courant [...]. Le même jour, il a à nouveau transféré 1'000 fr. sur le compte
courant [...], qu’il a employés pour procéder à divers paiements commerciaux liés
à l’exploitation du restaurant d’alpage [...]. Le 1
er
février 2011, il a payé la commission de 17'500 fr. due à D.________ en lien avec le démarchage
d’ [...]. Entre le 1
er
et le 4 février 2013, M.________ a employé le solde de 31'500 fr. pour divers paiements en
lien avec l’exploitation de J.________, en particulier le règlement des salaires des employés.
[...] n’ont jamais récupéré leur investissement. Ils ont déposé plainte
le 23 décembre 2015.
Ø
Cas [...]
Initialement contacté par [...], collaborateur et actionnaire de D.________, [...] a été
mis en contact avec N.________ dans le courant du mois d’octobre 2013. Le 1
er
novembre 2013, il s’est rendu dans les locaux de la société précitée, où
la documentation communiquée par M.________ et U.________ lui a été présentée.
Il a été convaincu par les explications fournies sans même rencontrer M.________. Cependant,
il a indiqué à N.________ qu’il n’était disposé à investir que 30'000 francs.
Dans les jours qui ont suivi, N.________ en a informé M.________, lequel lui a fait savoir qu’il
souhaitait obtenir un montant minimal de 50'000 francs. [...] a finalement accepté d’augmenter
son investissement à 40'000 francs.
C’est ainsi qu’en date du 12 novembre 2013, croyant que son argent serait affecté au
financement du projet G.________, [...] a signé une convention prévoyant un investissement
de 40'000 fr., remboursable au 12 novembre 2015, portant intérêts à 5%, à verser
sur le compte [...], garanti par une
« cédule
en 2
ème
Rang, adresse : [...] »
.
[...] s’est exécuté le 13 novembre 2013. Entre le 6 février et le 5 mai 2014, M.________
a retiré la totalité de ce montant en espèces puis l’a dépensé.
[...] n’a jamais récupéré son investissement. Il a déposé plainte le
23 décembre 2015.
B.3.2.4
La ratification de
S.________ au préjudice de C.________
A tout le moins dès le mois de juin 2012, après leur signature, respectivement le versement
des fonds des dupes, F.________ a été informé de l’existence de plusieurs des nouvelles
conventions. F.________, d’entente avec M.________, a entrepris de rectifier, respectivement de
modifier vis-à-vis des investisseurs concernés les références aux diverses cédules
hypothécaires qui avaient été invoquées par son ami. C’est ainsi qu’entre
le 20 juin 2012 et le 12 avril 2013, F.________ a tour à tour écrit aux époux [...], à
[...], à [...], à [...], à [...], à [...], à [...] et aux époux [...] pour
leur indiquer que leur prêt était en réalité garanti,
« conjointement
avec d’autres créanciers »
,
par la cédule hypothécaire de 1’000'000 fr. grevant en 2
ème
rang les parcelles [...], qu’il avait désormais à sa disposition (cf. point B.3.2.2 ci-dessus).
Ignorant qu’ils avaient d’ores et déjà procédé au versement des fonds,
F.________ a par ailleurs proposé aux époux [...], à [...], à [...] et à [...]
de virer l’argent sur un compte au nom de l’Association des notaires vaudois qu’il
contrôlait. Parallèlement, F.________ a soumis à l’ensemble des intéressés
un avenant daté du 31 juillet 2012 formalisant les modifications, signé à tout le moins
par [...], [...], [...] et les époux [...].
Aux alentours du 31 juillet 2012, alors même qu’en sa qualité d’administrateur
de C.________, il savait pertinemment que la société n’avait jamais bénéficié
de leur argent, S.________, plutôt que d’entreprendre les démarches nécessaires
pour lui permettre de se départir des conventions, a apposé sa signature sur les deux avenants
soumis à [...] et [...], attestant fallacieusement du fait que C.________ avait
« reçu »
les fonds des deux intéressés conjointement à M.________ et J.________. Nonobstant la
responsabilité solidaire de C.________ ainsi ratifiée, S.________ s’est ensuite désintéressé
de ce qu’il était advenu des fonds. Il n’a donc rien entrepris pour que C.________ jouisse
de ces sommes, alors que les deux avenants indiquaient chacun que 200'000 fr. avaient été versés
sur un compte de J.________.
Il ne pouvait toutefois échapper à S.________ que C.________ était débitrice au minimum
à hauteur de la moitié du prix d’achat G.________, soit 975'000 fr., ou dans le meilleur
des cas de la moitié du montant emprunté, soit 750'000 fr., voire du tiers si l’on s’en
tient au recours interne entre débiteurs solidaires. En signant la convention avec Q.________, puis
les avenants concernant deux prêteurs subséquents ( [...] et [...]),S.________ a sciemment
et directement lésé le patrimoine de C.________. Il a laissé le bilan de la société
qu’il administrait s’alourdir de dettes, sans même que s’y inscrive les actifs
correspondants.
Au début du mois d’octobre 2012, constatant qu’ensuite de sa propre intervention, la
cédule hypothécaire de 1'000'000 fr. grevant en 2
ème
rang les parcelles [...] avait désormais été portée en garantie d’investissements
pour un montant global de 950'000 fr. et que M.________ et U.________ avaient en outre invoqué sans
droit une
« cédule
sur T.________»
, F.________ s’est encore
accordé avec M.________ et S.________ pour constituer une nouvelle cédule hypothécaire
valable, mais sans valeur économique, sur la parcelle [...] propriété de S.________ et
la proposer en remplacement aux autres investisseurs concernés. C’est ainsi qu’en date
du 19 octobre 2012, F.________ a constitué une nouvelle cédule hypothécaire de 300'000
fr. grevant en 3
e
rang
la parcelle [...], alors même que celle-ci, estimée fiscalement à 670'000 fr., était
déjà grevée de cédules hypothécaires en 1
er
et 2
e
rang pour un montant total de 876'000 francs. Celle-ci a été formellement inscrite au registre
foncier le 23 octobre 2012. Dès le 8 novembre 2012, F.________ a tour à tour écrit à
[...] pour leur indiquer que leur prêt était en réalité garanti,
« conjointement
avec d’autres créanciers »
,
par ladite cédule.
B.4
LES FAILLITES
B.4.1
Faillite de J.________
Malgré les multiples entrées de fonds de provenance délictueuse dont elle a bénéficié
entre le mois de septembre 2011 et le mois de novembre 2013 au préjudice des diverses victimes,
M.________ n’est pas parvenu à redresser la situation de J.________. C’est ainsi que,
par décision 10 octobre 2014, après avoir constaté, à la suite d’un sursis
provisoire, qu’il n’y avait aucune perspective d’homologation d’un concordat,
le Tribunal de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a prononcé la faillite de J.________,
sous sa nouvelle raison sociale J.________, avec effet le jour même, ses dettes cumulées atteignant
alors plus de 6'000'000 francs.
Dans l’intervalle, les activités encore conduites par J.________ ont été reprises
par une nouvelle société baptisée J.________, initialement basée à A.________,
créée le 5 juin 2014 par des connaissances de M.________, dont ce dernier n’a toutefois
jamais été actionnaire et dans laquelle il n’a occupé aucune fonction dirigeante.
Celle-ci a à son tour été déclarée en faillite le 2 juin 2016.
B.4.2
Faillite personnelle
de M.________
Malgré le remboursement de certains emprunts qu’il est parvenu à effectuer au moyen des
fonds détournés au préjudice des victimes, M.________ est également demeuré
en proie à une situation obérée, de sorte qu’en date du 6 mai 2015, il a déposé
une déclaration d’insolvabilité auprès du Tribunal d’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois conduisant, le 2 juin 2015, au prononcé de sa faillite personnelle.
Les parcelles [...] de la commune d'A.________ ont été réalisées pour le montant
de 1'670'000 fr., lequel n’a servi qu’à désintéresser Z.________, créancière
gagiste de 1
er
rang.
B.4.3
Faillite de C.________
A la suite du détournement des fonds dont elle était censée bénéficier à
raison des multiples conventions conclues avec les dupes, respectivement à l’abandon du projet
à H.________, C.________ n’a jamais été en mesure de réaliser les opérations
projetées au lieu-dit G.________ pour lequel elle avait été fondée.
Le 3 mars 2015, fort de l’engagement solidaire de C.________ auquel M.________ et S.________ avaient
souscrit dans le cadre de la convention du 9 novembre 2011 (cf. point B.3.1.3 ci-dessus), Q.________
a introduit une réquisition de poursuite à son encontre portant sur le solde du capital devant
lui être remboursé, les intérêts échus, les frais de recouvrement et les honoraires
de son conseil, provoquant en définitive sa faillite, prononcée le 27 octobre 2015 par
le Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, avec effet au 30 octobre 2015. Dans
ce cadre, Q.________ s’est vu reconnaître une créance de 1'535'754 fr. 10.
En droit
:
1.
Interjetés dans les formes et délais
légaux (art. 399, 400 al. 3 let. b et 401 CPP), par des parties ayant qualité pour recourir
(art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure
(art. 398 al. 1 CPP), les appels sont recevables.
2.
La juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP). Selon
l’art. 398 al. 3 CPP, l’appel peut être formé pour violation du droit, y compris
l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le
retard injustifié (let. a), constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et/ou
inopportunité (let. c).
La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel, laquelle ne peut
se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de
ce dernier, mais doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves.
L'appel tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement
(TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid. 1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid.
2.1 ; TF 6B_727/2019 du 27 septembre 2019 consid. 1.3.1).
3.
3.1
Le conseil de plaignant Q.________ a déposé
un mémoire de réponse aux appels des prévenus. Le défenseur de F.________ a demandé
le retranchement de ce mémoire, soutenant que l'écriture en question violait le principe de
l'oralité des débats et l'égalité entre les parties.
3.2
Aux termes de l'art. 66 CPP, la procédure
devant les autorités pénales est orale, à moins que le CPP ne prévoie la forme écrite.
L'art. 123 CPP prescrit précisément une exception au principe d'oralité s'agissant des
conclusions civiles des parties plaignantes. D'une part, son alinéa 1 prévoit que, dans la
mesure du possible, la partie plaignante chiffre ses conclusions civiles dans sa déclaration en
vertu de l'art. 119 CPP et les motive par écrit ; elle cite les moyens de preuves qu'elle entend
invoquer. D'autre part, son alinéa 2 indique que le calcul et la motivation des conclusions civiles
doivent être présentés au plus tard durant les plaidoiries.
Aux termes de l'art. 124 al. 2 CPP, le prévenu doit pouvoir s’exprimer sur les conclusions
civiles, au plus tard lors des débats de première instance.
Le droit à un procès équitable est garanti par les art. 3 al. 2 let. c CPP, 29 al. 1 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101)
et 6 par. 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
du 4 novembre 1950 ; RS 0.101). Le principe d'égalité des armes, tel qu'il découle
du droit à un procès équitable, exige un « juste équilibre entre les parties
» : chacune doit se voir offrir une possibilité raisonnable de présenter sa cause
dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à
son ou ses adversaires (arrêts de la CourEDH
Avotins
c. Lettonie
du 23 mai 2016, par. 119 ;
Yvon
c. France
du 24 avril 2003, par. 31). Au pénal,
ce principe suppose un équilibre non seulement entre le prévenu et le Ministère public
soutenant l'accusation, mais également entre le prévenu et la partie civile. Cette égalité
doit permettre d'assurer un débat contradictoire (TF 6B_259/2016 et 6B_266/2016 du 21 mars
2017 consid. 4.3.1 ; TF 6B_194/2009 du 13 juillet 2009 consid. 2.1 et les auteurs cités).
Compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès équitable au sens
de l'art. 29 Cst., le droit d'être entendu garantit notamment au justiciable le droit de s'expliquer
avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, d'avoir accès au dossier, de
prendre connaissance de toute argumentation présentée au tribunal et de se déterminer
à son propos, dans la mesure où il l'estime nécessaire, que celle-ci contienne ou non
de nouveaux éléments de fait ou de droit, et qu'elle soit ou non concrètement susceptible
d'influer sur le jugement à rendre (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1). Il appartient aux parties, et
non au juge, de décider si une prise de position ou une pièce nouvellement versée au dossier
contient des éléments déterminants qui appellent des observations de leur part (ATF 139
I 189 consid. 3.2). Au regard de l'art. 29 al. 2 Cst., il suffit que chaque intéressé puisse
fournir ses explications ou présenter son point de vue par oral ou par écrit, en personne ou
par l'intermédiaire d'un représentant (ATF 125 I 113 consid. 2a ; TF 6B_259/2016
et 6B_266/2016 précité consid. 4.3.1 ; TF 6B_14/2012 du 15 septembre 2012 consid.
3.3).
3.3
En l'espèce, le mémoire de réponse
déposé par le conseil de Q.________ est certes volumineux, mais cet aspect ne le rend pas irrecevable
pour autant. Il convient en effet de laisser une marge de manœuvre à la partie civile pour
justifier de ses conclusions. De plus, le mémoire litigieux a été déposé plusieurs
mois avant l’audience, de sorte que les prévenus ont eu le temps d'en prendre connaissance
pour pouvoir s'exprimer à leur convenance durant les plaidoiries. Par ailleurs, la cause présente
une certaine complexité au niveau des conséquences financières des infractions reprochées,
les faillites de M.________, J.________ – devenue par la suite J.________ – et C.________
ayant entraîné différentes démarches qui peuvent influer sur les conclusions civiles
du plaignant. En fin de compte, il n’y a pas lieu de retrancher du dossier le mémoire de réponse
déposé par le conseil de Q.________.
Appel de M.________
4.
4.1
4.1.1
L’appelant conteste sa condamnation pour escroquerie et déclare « s’en remettre
à justice » s’agissant des préventions de gestion déloyale aggravée
et de gestion fautive. Il conclut à sa condamnation à une peine « clémente »,
assortie du sursis.
4.1.2
Il n’y a aucune discussion dans l’appel au sujet des infractions de gestion déloyale
aggravée et de gestion fautive. On peut donc considérer que celles-ci ne sont pas contestées
ou qu’à tout le moins, l’appel est irrecevable sur ce point, faute de contestation claire
et de motivation (cf. art. 385 al. 1 CPP).
4.2
4.2.1
Aux termes de l'art. 146 al. 1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0),
se rend coupable d'escroquerie celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers
un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations
fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l'aura astucieusement confortée dans son
erreur et aura de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à
ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers.
L'escroquerie suppose ainsi, au plan objectif, une tromperie astucieuse, une erreur, un acte de disposition
préjudiciable, un dommage, ainsi qu'un rapport de causalité entre ces différents éléments.
Sur le plan subjectif, l'art. 146 al. 1 CP décrit une infraction intentionnelle. L'auteur doit en
outre être mû par un dessein d'enrichissement illégitime.
L'escroquerie consiste à tromper la dupe. Par tromperie, il faut entendre tout comportement destiné
à faire naître chez autrui une représentation erronée des faits (ATF 140 IV 11 consid.
2.3.2 ; ATF 135 IV 76 consid. 5.1). Pour qu'il y ait escroquerie, une simple tromperie ne suffit
cependant pas ; il faut qu'elle soit astucieuse. Il y a tromperie astucieuse, au sens de l'art.
146 CP, lorsque l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des manœuvres frauduleuses
ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne simplement de fausses informations, si leur
vérification n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être
exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction
des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport de confiance particulier
(ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2 ; ATF 135 IV 76 consid. 5.2). L'erreur au sens de l'art. 146 CP désigne
une représentation des faits qui diverge de la réalité (ATF 118 IV 35 consid. 2c ;
TF 6B_1311/2017 du 23 août 2018 consid. 3.1).
Pour qu'il y ait tromperie par affirmations fallacieuses, il faut que l'auteur ait affirmé un fait
dont il connaissait la fausseté. L'affirmation peut résulter de n'importe quel acte concluant.
Il n'est donc pas nécessaire que l'auteur ait fait une déclaration. Il suffit qu'il ait adopté
un comportement dont on déduit qu'il affirme un fait. La tromperie par dissimulation de faits vrais
est réalisée lorsque l'auteur s'emploie, par ses propos ou par ses actes, à cacher la
réalité. S'il se borne à se taire, à ne pas révéler un fait, une tromperie
ne peut lui être reprochée que s'il se trouvait dans une position de garant, à savoir
s'il avait, en vertu de la loi, d'un contrat ou d'un rapport de confiance spécial, une obligation
de parler. Quant au troisième comportement prévu par la loi, il se distingue des deux précédents
en ce sens que l'erreur est préexistante (TF 6S.380/2001 du 13 novembre 2001 consid. 2b/aa non publié
in ATF 128 IV 255 et les références citées ; TF 6B_817/2018 du 23 octobre 2018 consid.
2.3.1 ; TF 6B_446/2018 du 17 juillet 2018 consid. 2.1 ; TF 6B_136/2017 du 17 novembre 2017 consid.
3.1).
L'astuce n'est pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec un minimum d'attention
ou éviter l'erreur avec le minimum de prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est cependant
pas nécessaire qu'elle ait fait preuve de la plus grande diligence ou qu'elle ait recouru à
toutes les mesures possibles pour éviter d'être trompée. L'astuce n'est exclue que si
elle n'a pas procédé aux vérifications élémentaires que l'on pouvait attendre
d'elle au vu des circonstances. La protection n'est pas exclue à chaque imprudence de la dupe, mais
seulement dans les cas de négligence qui font passer le comportement frauduleux de l'auteur en arrière-plan.
Une responsabilité de la victime excluant la punissabilité de l'auteur de la tromperie ne sera
admise que dans des cas exceptionnels (ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2 ; ATF 135 IV 76 consid.
5.2 ; ATF 128 IV 18 consid. 3a).
Une tromperie portant sur la volonté d'exécuter un contrat n'est pas astucieuse dans tous les
cas. Il est trop schématique d'affirmer que la volonté affichée est un phénomène
intérieur invérifiable et qu'une tromperie relative à cette volonté est toujours
astucieuse (ATF 118 IV 359 consid. 2 ; TF 6B_584/2018 consid. 2.1). Ainsi, si l'emprunteur
qui a l'intention de rembourser son bailleur de fonds n'agit pas astucieusement lorsqu'il ne l'informe
pas spontanément de son insolvabilité (ATF 86 IV 205), il en va en revanche différemment
lorsque l'auteur présente une fausse vision de la réalité de manière à dissuader
le prêteur de se renseigner sur sa situation financière (Corboz, Les infractions en droit suisse,
3
e
éd., 2010, n° 6 ss, spéc. 11) ou lorsque des circonstances particulières font admettre
à l'auteur que le prêteur ne posera pas de question sur ce point (ATF 86 IV 206 ; TF 6B_817/2018
précité consid. 2.4.1 ; TF 6P.113/2006 consid. 6.1).
L'escroquerie n'est consommée que s'il y a un dommage (TF 6B_584/2018 du 30 août
2018 consid. 2.1 ; TF 6B_944/2016 du 29 août 2017 consid. 3.3 et les références citées).
Le dommage est une lésion du patrimoine sous la forme d'une diminution de l'actif, d'une augmentation
du passif, d'une non-augmentation de l'actif ou d'une non-diminution du passif, mais aussi d'une mise
en danger de celui-ci telle qu'elle a pour effet d'en diminuer la valeur du point de vue économique
(ATF 129 IV 124 consid. 3.1 ; ATF 123 IV 17 consid. 3d). Un dommage temporaire ou provisoire est
suffisant (ATF 122 IV 279 consid. 2a). Il n'est pas nécessaire que le dommage corresponde à
l'éventuel enrichissement de l'auteur ni qu'il soit chiffré, pourvu qu'il demeure certain (TF
6B_422/2020 du 9 juin 2020 consid. 2.1.4 ; TF 6B_959/2017 du 29 mars 2018 consid. 3.4.1 et l'arrêt
cité).
4.2.2
Sur le plan subjectif, l'escroquerie est une infraction intentionnelle. L'intention doit porter sur tous
les éléments constitutifs de l'infraction. L'auteur doit en outre avoir agi dans le dessein
de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime correspondant au dommage
de la dupe (ATF 134 IV 210 consid. 5.3 ; TF 6B_446/2018 consid. 2.1). Le dol éventuel suffit
et peut être retenu, par exemple, dans l'hypothèse où l'auteur tient le gain pour possible
et le veut pour le cas où il se réaliserait. Peu importe à cet égard que ce gain
soit incertain ou conditionné par le hasard (ATF 126 IV 165 consid. 4 ; TF 6B_51/2017 consid.
4.3.1).
Il y a dol éventuel lorsque l'auteur envisage le résultat dommageable et agit, même s'il
ne le souhaite pas, parce qu'il s'en accommode pour le cas où il se produirait (ATF 137 IV 1 consid.
4.2.3). Parmi les éléments extérieurs permettant de conclure que l'auteur s'est accommodé
du résultat dommageable pour le cas où il se produirait figurent notamment la probabilité,
connue par l'auteur, de la réalisation du risque et l'importance de la violation du devoir de prudence.
Plus celle-ci est grande, plus sera fondée la conclusion que l'auteur, malgré d'éventuelles
dénégations, a accepté l'éventualité de la réalisation du résultat
dommageable (ATF 138 V 74 consid. 8.4.1 ; ATF 135 IV 12 consid. 2.3.3). Ainsi, le dol éventuel
peut notamment être retenu lorsque la réalisation du résultat devait paraître suffisamment
vraisemblable à l'auteur pour que son comportement ne puisse raisonnablement être interprété
que comme une acceptation de ce risque (ATF 137 IV 1 consid. 4.2.3 ; ATF 133 IV 222 consid. 5.3).
Peuvent également constituer des éléments extérieurs révélateurs les mobiles
de l'auteur et la manière dont il a agi (ATF 138 V 74 consid. 8.4.1).
La négligence consciente se distingue du dol éventuel par l'élément volitif. Alors
que celui qui agit par dol éventuel s'accommode du résultat dommageable pour le cas où
il se produirait, celui qui agit par négligence consciente escompte – ensuite d'une imprévoyance
coupable – que ce résultat, qu'il envisage aussi comme possible, ne se produira pas (ATF 138
V 74 consid. 8.2 ; ATF 133 IV 9 consid. 4.1 ; ATF 130 IV 58 consid. 8.3 ; ATF 125 IV 242
consid. 3c).
La distinction entre le dol éventuel et la négligence consciente peut parfois s'avérer
délicate, notamment parce que, dans les deux cas, l'auteur est conscient du risque de survenance
du résultat. En l'absence d'aveux de la part de l'auteur, la question doit être tranchée
en se fondant sur les circonstances extérieures, parmi lesquelles figurent la probabilité,
connue de l'auteur, de la réalisation du risque et l'importance de la violation du devoir de prudence.
Plus celles-ci sont élevées, plus l'on sera fondé à conclure que l'auteur a accepté
l'éventualité de la réalisation du résultat. Peuvent aussi constituer des éléments
extérieurs révélateurs, les mobiles de l'auteur et la manière dont il a agi (ATF
133 IV 9 consid. 4.1 ; ATF 130 IV 58 consid. 8.4 ; ATF 125 IV 242 consid. 3c).
4.3
4.3.1
L’appelant conteste tout d’abord la réalisation des éléments subjectifs de
l’escroquerie, en particulier l’intention et le dessein spécial de se procurer ou de
procurer à un tiers un enrichissement illégitime. Il fait valoir qu’il n’aurait
jamais eu l’intention de ne pas respecter ses engagements et qu’il aurait toujours voulu
assurer la pérennité de son entreprise. Il soutient que ce sont des événements postérieurs
aux emprunts litigieux, à savoir les pertes de mandats et sa maladie, qui l’auraient empêché
de respecter ses engagements, mais qu’il aurait eu de bonnes raisons d’y croire au moment
d’emprunter des fonds aux parties plaignantes.
4.3.2
Ce qui est reproché en substance à M.________, c’est d’avoir obtenu des prêts
en cachant sa situation financière et en faisant croire aux dupes que l’argent serait utilisé
pour le projet immobilier dit G.________, alors qu’il comptait en réalité d’abord
rembourser des dettes antérieures et maintenir sa société à flot. L’appelant
ne démontre pas qu’il y aurait une constatation erronée des faits ; il n’affirme
pas avoir exposé l’étendue de ses dettes aux parties plaignantes ou qu’il ne leur
a pas fait croire que l’argent serait utilisé pour le projet G.________ alors qu’il
n’en avait pas l’intention. Ce comportement ne résulte pas d’erreurs telles qu’il
aurait oublié de parler de ses dettes ou qu’il se serait trompé en donnant l’ordre
de virement ; il est donc bien intentionnel. Il y a dessein d’enrichissement illégitime
parce que les dupes n’auraient jamais prêté si elles avaient été au fait de
la situation financière réelle et de la nécessité de payer d’autres dettes
avant de pouvoir envisager de commencer le projet G.________, ce que le prévenu savait forcément,
sans quoi il aurait été franc. Le fait, pour le prévenu, d’espérer que tout
aille bien et qu’il puisse s’en sortir pour finalement réaliser le projet et rembourser
les dupes, alors que la situation ne faisait que s’aggraver depuis 2007, relève du vœu
pieu et n’exclut pas l’escroquerie. Comme indiqué précédemment (cf.
supra
consid. 4.2.1), le dommage peut consister en une mise en danger du patrimoine telle qu'elle a pour effet
d'en diminuer la valeur du point de vue économique ; le dommage peut s’avérer temporaire
ou provisoire. L’intention du prévenu est donc établie, puisqu’il a, en toute conscience,
reçu des fonds destinés dans l’esprit des prêteurs au projet G.________, tout en
sachant qu’ils seraient en réalité utilisés pour rembourser d’autres dettes.
Il ne pouvait ignorer que cette utilisation constituait un risque économique pour les dupes. Comme
on l’a vu (cf.
supra
consid. 4.2.2), la probabilité de la réalisation du risque est également décisive
pour retenir que l’auteur a accepté l’éventualité du résultat et a donc
agi par dol éventuel. En l’occurrence, M.________ était bien conscient que sa société
J.________ était en situation particulièrement périlleuse, compte tenu de la note de synthèse
établie par L.________ le 12 septembre 2011. Cette société a notamment relevé
que « le degré d'endettement (dettes / total bilan) s'él[evait] à 166% et démontr[ait]
que la société [était] largement sous-capitalisée ». L.________ a ainsi
estimé que, même en considérant une reconstitution des fonds propres de J.________ à
hauteur de 800'000 fr. par le biais des opérations immobilières envisagées sur les parcelles
[...], « il y aurait lieu de procéder à une augmentation de fonds propres d’au
moins 2'000'000
fr. pour considérer
que le bilan de la société [était] sain
»
(P. 125/14 p. 6). L’appelant ne pouvait donc ignorer, au moment de chacun des versements, qu’il
ne parviendrait pas à rembourser les prêteurs, alors que sa situation financière était
de plus en plus déficitaire.
Pour rassurer les prêteurs, M.________ a promis des garanties en nantissement des prêts accordés ;
celles-ci étaient pourtant inexistantes – les cédules hypothécaires n’étant
pas en ses mains ou en mains du notaire F.________ – voire, à tout le moins, n’avaient
pas la valeur alléguée, puisque les cédules hypothécaires de 1
er
rang n’étaient pas disponibles (sur la parcelle [...], correspondant à la rue [...],
la cédule hypothécaire de 1
er
rang était en mains de [...], tandis que celle de 2
ème
rang était en mains de C.________ ;
sur la parcelle [...], Z.________ détenait les cédules hypothécaires de 1
er
et de 2
ème
rang ; sur les parcelles [...] [indiquées dans les conventions «  [...]»] ,Z.________
détenait la cédule hypothécaire de 1
er
rang ; cf.
supra
,
partie C, point B.3.2.2). M.________ connaissant parfaitement la situation, il a mensongèrement
présenté ces garanties aux prêteurs afin de les convaincre de verser leur prêt. Il
s’agit donc d’une tromperie par affirmations fallacieuses, puisque l’appelant connaissait
la fausseté de ses allégations.
Le fait qu’après avoir obtenu les prêts, M.________ ait jonglé avec l’argent
et les cédules pour tenter de se maintenir à flot jette certes une lumière sur ses intentions,
mais ces éléments ne sont pas déterminants pour statuer sur la qualification d’escroquerie,
pour laquelle il s’agit de déterminer si les plaignants ont été amenés à
prêter de l’argent grâce à une tromperie. Or, taire une situation financière
obérée, se faire passer pour prospère et faire croire qu’il s’agit d’un
prêt sans risque destiné à un investissement dans une affaire immobilière est clairement
un mensonge, par omission pour une bonne part, de nature à fausser le libre choix du prêteur.
Le fait que les prêts n’aient pas été clairement et par écrit consacrés
exclusivement au projet G.________ exclut seulement l’abus de confiance, mais n’est d’aucune
aide au prévenu s’agissant de l’escroquerie, au contraire. Si on prête à une
ou des personnes, sans donner des instructions précises sur l’usage des fonds, on est d’autant
plus intéressé par la situation financière des débiteurs. M.________ a donc présenté
un projet immobilier crédible, mais dont la réalisation était une utopie, compte tenu
de la situation financière de sa société ; il a donc allégué la création
d’un fonds d’investissement, pour donner l’illusion d’un patrimoine séparé.
Il a ainsi sciemment présenté une meilleure situation que celle qui prévalait en réalité,
offert des garanties inexistantes, en usant de sa réputation et de sa notoriété préexistante.
La confiance des prêteurs a été exploitée pour éviter toutes vérifications
de leur part. Il s’agit donc d’un édifice de mensonges, afin de faire croire que tout
l’argent prêté serait consacré au projet G.________; toutes les dupes étaient
par ailleurs convaincues qu’elles investissaient dans ce projet immobilier, ce que le prévenu
savait. La plaquette présentant le prétendu fonds d’investissement – qui n’a
jamais eu d’existence concrète (cf. PV aud. 7 ll. 346 et 734 ss) – se réfère
d’ailleurs dès le deuxième paragraphe au projet G.________ (P. 6/5). Ainsi, à
sa lecture, on comprend que ce prétendu fonds est destiné à financer le projet immobilier
en question. Aussi, il n’a pas été question que Q.________ finance autre chose que l’achat
des parcelles G.________ (cf. PV aud. 3 ll. 260-271). Pourtant, M.________ avait l’intention, d’abord,
de rembourser d’autres dettes avant d’investir cet argent comme prévu avec le prêteur ;
il avait donc conscience qu’il faisait courir un risque à la dupe, ce qui était préjudiciable
à ses intérêts. Sa priorité et son objectif premier étaient clairement de « maintenir
en vie » son exploitation en obtenant des liquidités, sans avoir l’intention d’utiliser
l’argent des prêteurs tel que promis. Au moment de recevoir les prêts des dupes subséquentes,
M.________ était encore une fois conscient de la tromperie que constituait la mention d’un
fonds d’investissement dans les conventions ; sur ce point, il a admis qu’il n’était
plus question « depuis belle lurette » de réunir l’argent des prêts
sur un seul compte à cet effet (PV aud. 7 ll. 796 ss). Même après la vente des parcelles
n
os
[...] à H.________, il a renoncé à faire modifier le texte des conventions de prêts
postérieures pour y faire figurer le nom de cette société, en lieu et place de C.________
(PV aud. 7, ll. 292 ss). Peu importe qu’il ait eu l’intention de rembourser à terme
l’argent des dupes ; ce qui est déterminant, comme on l’a vu, c’est l’intention
de s’approprier les fonds pour un autre usage (même temporaire).
Les éléments constitutifs subjectifs de l’escroquerie sont donc réalisés.
4.4
4.4.1
L’appelant conteste ensuite la réalisation des éléments objectifs de l’escroquerie.
Tout d’abord, il n’y aurait pas d’édifice de mensonges. Il fait valoir que le
projet G.________ était réel, concret et réalisable au moment où il avait sollicité
les prêts litigieux ; que le contenu de la convention signée le 9 novembre 2011 avec le
plaignant Q.________ n’était pas mensonger ; qu’il avait honoré « pour
un temps » ses engagements ; que les problèmes subséquents n’étaient pas
de son fait mais de celui du notaire, car il n’y connaissait rien en garanties, cédules hypothécaires,
etc. ; que, de même, la brochure de présentation de son entreprise n’était
pas mensongère ; certes, elle ne mentionnait que les chiffres d’affaires, mais personne
n’aurait demandé d’autres chiffres.
Ensuite, il n’aurait pas eu recours à une mise en scène ou à d’autres manœuvres
frauduleuses. Il soutient que faire appel à un notaire, à des professionnels de la finance
et de l’immobilier était normal et logique pour réaliser le projet ; le concours
de ces protagonistes n’aurait donc pas fait partie d’un plan pour tromper les parties plaignantes.
Il n’aurait pas menti au plaignant Q.________. Les autres dupes auraient été démarchées
et mises en confiance par ses mandataires et son employé, mais non pas par lui-même.
Enfin, les dupes auraient pu procéder à des vérifications, ce qu’elles n’avaient
pas fait.
4.4.2
Comme on l’a vu, le mensonge peut être par omission (tromperie par dissimulation de faits ;
cf. supra consid. 4.2.1). Aussi, un chiffre d’affaires important peut être annihilé par
des charges encore plus importantes. L’entreprise J.________ a été présentée
comme un modèle de réussite vaudoise et son surendettement, tout comme le besoin urgent de
liquidités pour éponger des dettes, n’ont pas été exposés. On veut bien
croire que le projet aurait été réalisable (la construction a d’ailleurs été
réalisée en fin de compte par la société H.________), si le prévenu y avait
consacré l’argent qu’il avait obtenu des dupes. Il l’a cependant consacré
à d’autres dettes et comptait sur des hypothétiques rentrées d’argent futures
pour réaliser le projet par la suite et pouvoir ainsi rembourser ses prêteurs.
On peut bien admettre aussi que le prévenu ne s’est pas dit qu’il allait faire appel
à des professionnels compétents pour endormir la méfiance des investisseurs potentiels.
Il a néanmoins constitué une équipe dont le but était de lui trouver des investisseurs
et de l’aider à les convaincre. Il ne pouvait ignorer que cela n’était possible
qu’en donnant une image tronquée de la situation financière de son entreprise et en mentant
sur ses intentions quant à l’usage des fonds.
On peut encore suivre l’appelant sur le fait que les plaignants auraient pu procéder à
des vérifications. Ils en ont cependant été dissuadés en étant mis en confiance
par la réputation du prévenu, la présence d’une équipe de professionnels, en
particulier un notaire, l’allégation de garanties hypothécaires et, parfois, des relations
préexistantes tels que des liens d’amitié. Les témoins entendus durant l’enquête
et aux débats de première instance sont constants : M.________ était connu à
la ronde comme un entrepreneur au succès fulgurant et au carnet d’adresses bien rempli ;
personne n’imaginait à quel point il était endetté. En fin de compte, il y a bien
eu un édifice de mensonges, que cela soit par affirmation ou par dissimulation.
4.5
5.5.1
L’appelant conteste enfin la circonstance aggravante du métier. Il fait valoir qu’il
ne vivait que de son salaire de 4'000 fr. par mois, qu’il n’a pas mis un franc dans sa poche
grâce aux emprunts litigieux, certes utilisés pour « tenir à flot la société,
ce qui était nécessaire », pour pouvoir ensuite réaliser le projet G.________.
Le jugement entrepris omettrait le fait que « le besoin de liquidités de l’appelant
pour réaliser, finalement, le projet G.________, était bien réel ».
4.5.2
L’auteur agit par métier lorsqu’il résulte du temps et des moyens qu’il consacre
à ses agissements délictueux, de la fréquence des actes pendant une période déterminée,
ainsi que des revenus envisagés ou obtenus, qu’il exerce son activité coupable à
la manière d’une profession, même accessoire. Il faut que l’auteur aspire à
obtenir des revenus relativement réguliers représentant un apport notable au financement de
son genre de vie et qu’il se soit ainsi, d’une certaine façon, installé dans la
délinquance (ATF 129 IV 253 consid. 2.1 ; ATF 123 IV 113 consid. 2c ; TF 6B_880/2018
du 31 octobre 2018 consid. 2.1). Selon une jurisprudence constante, tout avantage patrimonial suffit
.
Peu importe que l'auteur se le procure pour pouvoir vivre, pour s'offrir des plaisirs, pour l'investir
ou le thésauriser ; les motifs qui poussent l'auteur à agir importent peu (ATF 110 IV
30 consid. 2 ; TF 6B_1174/2018 du 18 décembre 2018 consid. 4.1). C'est l'inclination de l'auteur
à agir à l'égard d'un nombre indéterminé de personnes ou à chaque fois
que se présente une occasion qui justifie la peine aggravée (ATF 86 IV 10 consid. A ;
TF 6B_1153/2014 du 16 mars 2015 consid. 1.1). Ce qui compte, c'est que l'auteur ait décidé
de se procurer, par son activité délictueuse, des revenus relativement réguliers qui contribuent
d'une façon non négligeable à la satisfaction de ses besoins. Savoir si tel est le cas
dépend de l'ensemble des circonstances de l'espèce, parmi lesquelles le nombre ou la fréquence
des infractions commises pendant un laps de temps donné, l'élaboration d'un procédé
ou d'une méthode, la mise au point d'une organisation, des investissements, etc. Lorsqu'il statue
sur l'existence du métier dans un cas donné, le juge doit aussi prendre en considération
l'importance de la peine minimum applicable (ATF 119 IV 129 consid. 3a ; ATF 116 IV 319 consid. 4 ;
TF 6B_140/2010 du 16 avril 2010 consid. 2.1).
4.5.3
Le prévenu a imaginé le projet G.________ pour rationaliser sa production. Son entreprise allait
financièrement mal depuis des années. Il mélangeait ses propres finances avec celles de
l’entreprise. Les emprunts litigieux ont servi à éponger les dettes les plus urgentes,
ainsi qu’à payer les salaires des employés, pour éviter une faillite et la cessation
des activités. Ils ont donc permis au prévenu de continuer à prélever son propre
salaire de 4'000 francs. Le prévenu n’a pas directement utilisé l’argent escroqué,
mais indirectement, le résultat est le même. L'importance des montants escroqués (plus
de 3'000'000 fr.), le nombre de cas survenus entre 2011 et 2012 (seize victimes en presque deux ans)
et le caractère systématique du procédé permettent de considérer que l’appelant
a exercé son activité délictueuse par métier. La réalisation de cette circonstance
aggravante est donc avérée.
5.
5.1
L’appelant estime la peine particulièrement sévère. Il n’aurait pas été
tenu suffisamment compte de l’impact de son histoire personnelle, de ses caractéristiques
mentales, ainsi que de ses problèmes de santé psychique et physique. Il se fonde sur un certificat
médical produit avec son appel pour soutenir qu’en plus, il souffrirait d’un trouble
bipolaire. L’origine de la débâcle serait à rechercher dans les immenses difficultés
rencontrées, et non pas dans un caractère égoïste et sans scrupules. Il allègue
avoir tout perdu et qu’il souffre désormais de dépression. Une peine ferme ne serait
donc pas nécessaire pour prévenir une récidive.
5.2
5.2.2
Aux termes de l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur.
Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi
que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par
la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu
de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
Selon cette disposition, le juge fixe donc la peine d’après la culpabilité de l’auteur.
Celle-ci doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents
qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion,
le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution. Du point
de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle ainsi
que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut
ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents,
la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales,
situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la
peine, de même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale
(ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 ; TF 6B_1463/2019 du 20 février
2020 consid. 2.1.1).
Lors de la fixation de la peine, le juge doit ainsi tenir compte du fait que certains délinquants
sont plus durement touchés par l'exécution d'une peine privative de liberté. L'âge
et le mauvais état de santé du délinquant font partie des éléments qui peuvent
le rendre plus vulnérable face à la peine. La vulnérabilité face à la peine
ne doit toutefois être retenue comme circonstance atténuante que si elle rend la sanction considérablement
plus dure que pour la moyenne des autres condamnés, par exemple en présence de maladies graves
(TF 6B_817/2018 du 23 octobre 2018 consid. 3.1 ; TF 6B_71/2016 du 5 avril 2017 consid. 4.2).
5.2.2
En vertu de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions
de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave
et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié
le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal
de chaque genre de peine. L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines soient de même
genre implique que le juge examine, pour chaque infraction commise, la nature de la peine à prononcer
pour chacune d'elle. Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de l'aggravation
contenu à l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge choisit, dans le cas concret, le même
genre de peine pour sanctionner chaque infraction commise. Que les dispositions pénales applicables
prévoient abstraitement des peines de même genre ne suffit pas. Si les sanctions envisagées
concrètement ne sont pas du même genre, elles doivent être prononcées cumulativement.
La peine privative de liberté et la peine pécuniaire ne sont pas des sanctions du même
genre (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 ; ATF 144 IV 217 consid. 2.2, JdT 2018 IV 335 ; ATF 142
IV 265 consid. 2.3.2, JdT 2017 IV 129). Lorsqu'il s'avère que les peines envisagées concrètement
sont de même genre, l'art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps, de fixer la peine
pour l'infraction abstraitement – d'après le cadre légal fixé pour chaque infraction
à sanctionner – la plus grave, en tenant compte de tous les éléments pertinents,
parmi lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera
cette peine pour sanctionner chacune des autres infractions, en tenant là aussi compte de toutes
les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2).
5.2.3
Aux termes de l'art. 19 al. 2 CP, le juge atténue la peine si, au moment d'agir, l'auteur ne possédait
que partiellement la faculté d'apprécier le caractère illicite de son acte ou de se déterminer
d'après cette appréciation.
Le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation lorsqu'il détermine l'effet de la diminution
de la responsabilité sur la faute (subjective) au vu de l'ensemble des circonstances. Il peut appliquer
l'échelle habituelle : une faute (objective) très grave peut être réduite à
une faute grave à très grave en raison d'une diminution légère de la responsabilité.
La réduction pour une telle faute (objective) très grave peut conduire à retenir une faute
moyenne à grave en cas d'une diminution moyenne et à une faute légère à moyenne
en cas de diminution grave. Sur la base de cette appréciation, le juge doit prononcer la peine en
tenant compte des autres critères de fixation de celle-ci. Un tel procédé permet de tenir
compte de la diminution de la responsabilité sans lui attribuer une signification excessive (ATF 136
IV 55 consid. 5.6, JdT 2010 IV 127).
En bref, le juge doit procéder comme suit en cas de diminution de la responsabilité pénale :
dans un premier temps, il doit décider, sur la base des constatations de fait de l'expertise, dans
quelle mesure la responsabilité pénale de l'auteur est restreinte sur le plan juridique et
comment cette diminution se répercute sur l'appréciation de la faute. La faute globale doit
être qualifiée et, au regard de l'art. 50 CP, le juge doit expressément mentionner
le degré de gravité à prendre en compte. Dans un deuxième temps, il lui incombe de
déterminer la peine hypothétique qui correspond à cette faute. La peine ainsi fixée
peut ensuite être, le cas échéant, modifiée en raison de facteurs liés à
l'auteur ainsi qu'en raison d'une éventuelle tentative selon l'art. 22 al. 1 CP (ATF 136 IV 55 consid.
5.7 ; TF 6B_1036/2018 du 28 novembre 2018 consid. 1.3 ; TF 6B_1036/2017 du 24 août
2017 consid. 1.3).
5.3
Comme les premiers juges, la Cour de céans retient que la culpabilité de M.________ est objectivement
très lourde. La mise en scène élaborée dans le but d’éviter une faillite
a eu des conséquences importantes, puisque le dommage total se monte à plus de trois millions
de francs et a été causé au préjudice de seize victimes ; son activité
délictueuse s’est en outre étalée durant près de deux ans. Le prévenu
a certes éprouvé des regrets vis-à-vis de ses victimes. Il semble cependant davantage
éprouver des remords de n’avoir pas réussi à maintenir le bateau à flot. Il
se trouve ainsi désolé de ne pas avoir réussi à rembourser ses victimes ; ses
remords sont donc induits principalement par son propre échec (cf. jugement, p. 54). Par ailleurs,
les excuses proférées sont arrivées bien tardivement lors de la procédure, au moment
des débats de première instance (ibid., p. 55). Il n’a par ailleurs jamais éprouvé
de scrupules à l’égard de C.________ et de ses créanciers, quand bien même
il ne conteste pas en appel sa condamnation pour gestion déloyale aggravée et la gestion fautive.
On peut encore tenir compte à décharge du temps passé depuis les faits.
En ce qui concerne la diminution de sa responsabilité, l’expertise psychiatrique (P. 493)
a mis en évidence chez l’appelant une capacité cognitive conservée s’agissant
du caractère illicite de ses actes, mais a relevé une capacité volitive altérée.
La conjonction des aspects dysfonctionnels du trouble de la personnalité de M.________, à savoir
l’impulsivité, la persécution et la vision grandiose, ainsi que l’état dépressif
qu’il vivait au moment des faits, était de nature à altérer ses capacités volitives.
En revanche, la consommation abusive de Stilnox n’a pas faussé sa capacité de discernement
(P. 493, pp. 12 à 14). En fin de compte, les experts ont estimé que la responsabilité
de M.________ était légèrement diminuée (P. 493 p. 14).
Le diagnostic de trouble bipolaire, plaidé par l’appelant, n’a pas été retenu
par l’expert ; il peut demeurer incertain, puisqu’il n’est pas établi que
l’appelant souffrait de ce trouble au moment des faits. En effet, bien que le Dr [...] indique
dans son rapport du 9 février 2021 (P. 724-4) que ce trouble aurait débuté lorsque M.________
avait 25 ans, cette considération n’est basée que sur les dires du prévenu, de son
entourage, ainsi que sur des statistiques et probabilités. Les rapports médicaux ne soutiennent
par ailleurs pas que la responsabilité du prévenu serait plus atteinte que celle retenue dans
l’expertise. De plus, les conclusions de celle-ci tiennent compte des circonstances personnelles
et du fonctionnement mental du prévenu. L’origine de la débâcle est ainsi à
rechercher dans la réaction inadéquate du prévenu face aux difficultés, mais pas
dans ces difficultés elles-mêmes. Il s’ensuit qu’il faut suivre les premiers juges
et retenir que la responsabilité pénale de l’appelant était légèrement
diminuée, de sorte que sa culpabilité doit au final être considérée comme modérée
à lourde.
Cela étant, la peine n’est pas excessive. L’escroquerie par métier commise au préjudice
d’une quinzaine de personnes pour un dommage total dépassant les trois millions de francs
doit être sanctionnée par une peine privative de liberté de 30 mois, augmentée
de 6 mois pour la gestion déloyale aggravée et la gestion fautive. Cette dernière infraction
doit aussi être sanctionnée d’une peine privative de liberté pour des motifs de
prévention spéciale et en raison de son lien avec les infractions principales.
Compte tenu de la peine totale de 36 mois de peine privative de liberté, un sursis complet est d’emblée
exclu. En revanche, on peut admettre qu’au vu de l’état de santé actuel de l’appelant,
toujours en dépression, du fait qu’il se soigne et qu’il a tout perdu (sa bonne réputation,
sa société et toute sa fortune), il n’est pas nécessaire de lui faire subir la moitié
de la peine. Par ailleurs, l’expert a considéré que le risque de récidive était
faible, le prévenu n’ayant pas une personnalité dyssociale (P. 493 p. 14).
Au surplus, sa notoriété est telle qu’il n’aura pas l’occasion de récidiver ;
le risque de recommettre des infractions est donc quasiment réduit à néant, vu le retentissement
de cette affaire. Un minimum de 6 mois – qu’il pourra subir sous forme de semi-détention
(art. 77b CP), s’il retrouve une occupation professionnelle, ou de travail d’intérêt
général (art. 79a CP) – paraît donc suffisant. Pour les mêmes raisons et vu
l’ancienneté des faits, la durée du sursis peut être limitée à deux ans.
Appel de F.________
6.
L’appelant conteste tout d’abord que M.________ ait commis une escroquerie et se réfère
à l’appel de ce dernier. L’auteur principal ne devant pas être condamné, il
ne pourrait pas non plus l’être en qualité de complice.
Ce point a déjà été traité aux considérants 5.3 et 5.4 et on peut s’y
référer. Le grief doit donc être rejeté.
7.
7.1
L’appelant conteste ensuite s’être rendu coupable de complicité d’escroquerie
au préjudice de Q.________. Se fondant sur sa propre version des faits qu’il expose au début
de son appel, il soutient qu’il n’y aurait eu aucune tromperie, que le prêt a été
accordé pour « différents projets » et des « opérations
commerciales » et que, s’agissant de la situation de M.________ et de ses entreprises,
il y avait seulement eu de l’« optimisme ».
Il nie avoir apporté une aide déterminante à M.________ pour convaincre le plaignant Q.________
de lui prêter de l’argent. Il observe qu’il n’aurait fait que traiter avec celui-ci
la question des garanties à fournir. Il plaide également qu’il ne pourrait pas être
reconnu coupable de complicité d’escroquerie par omission pour avoir omis d’informer
le prêteur des problèmes financiers de M.________ et de sa société. Il soutient à
cet égard que l’obligation de renseigner (art. 43 LNo [loi vaudoise sur le notariat du
29 juin 2004 ; BLV 178.11] ne concernerait que les activités ministérielles, au sens
de l’art. 3 LNo, non applicable en l’espèce. Il soutient qu’il n’était
pas mandaté par Q.________ et n’avait donc pas de position de garant par rapport à lui.
Subjectivement, il n’y aurait pas de preuve d’une intention de sa part d’apporter une
aide à une escroquerie. On ne pourrait lui reprocher qu’une négligence, soit d’avoir
toléré que son nom apparaisse dans la plaquette commerciale, ce qui ne serait pas condamnable.
7.2
Le complice est un participant secondaire qui « prête assistance pour commettre un crime ou
un délit » (art. 25 CP). La complicité suppose, objectivement, que le participant apporte
à l'auteur principal une contribution causale à la réalisation de l'infraction, de telle
sorte que les événements ne se seraient pas déroulés de la même manière
sans cette assistance (TF 6B_608/2017 et 6B_609/2017 du 12 avril 2018 consid. 6.1). Il n'est pas nécessaire
que celle-ci soit une condition
sine
qua non
de la réalisation de l'infraction.
Il suffit que cette assistance accroisse les chances de succès de l'acte principal (ATF 132 IV 49
consid. 1.1 ; ATF 129 IV 124 consid. 3.2 ; ATF 120 IV 265 consid. 2c/aa ; TF 6B_683/2017
du 4 avril 2018 consid. 4.1 ; TF 6B_1265/2016 du 26 octobre 2017 consid. 2.2). La durée
et l'intensité avec lesquelles le complice apporte sa contribution n'apparaissent à cet égard
pas comme des éléments déterminants (TF 6B_628/2018 et 6B_629/2018 du 16 août 2018
consid. 3.1 ; TF 6B_1265/2016 du 26 octobre 2017 consid. 2.2).
L'assistance prêtée par le complice peut être matérielle, intellectuelle ou consister
en une simple abstention. L’assistance intellectuelle suppose que le complice encourage l'auteur,
entretient ou fortifie sa décision de commettre l'infraction (TF 6B_628/2018 et 6B_629/2018 précité
consid. 3.1 et les réf. citées). La complicité par omission suppose toutefois une
obligation juridique d'agir, autrement dit une position de garant (TF 6B_591/2013 consid. 5.1.2). N'importe
quelle obligation juridique ne suffit pas. Il faut que l'auteur se soit trouvé dans une situation
qui l'obligeait à ce point à protéger un bien déterminé contre des dangers indéterminés
(devoir de protection) ou à empêcher la réalisation de risques connus auxquels des biens
indéterminés étaient exposés (devoir de surveillance) que son omission peut être
assimilée au fait de provoquer le résultat par un comportement actif (TF 6B_696/2012 et 6B_700/2012
du 8 mars 2013 consid. 7.1).
Subjectivement, il faut que le complice sache ou se rende compte qu'il apporte son concours à un
acte délictueux déterminé et qu'il le veuille ou l'accepte ; à cet égard,
il suffit qu'il connaisse les principaux traits de l'activité délictueuse qu'aura l'auteur.
Pour agir de manière intentionnelle, le complice doit connaître l'intention de l'auteur principal,
qui doit donc déjà avoir pris la décision de l'acte. Le dol éventuel suffit (ATF
132 IV 49 consid. 1.1 ; ATF 121 IV 109 consid. 3a ; TF 6B_608/2017 et 6B_609/2017 précité
consid. 6.1).
7.3
Les premiers arguments concernent la substance de l’escroquerie ; on peut renvoyer à
ce qui a été dit plus haut (cf.
supra
,
consid. 4.3 et 4.4). Q.________ croyait que son argent serait utilisé pour le projet immobilier
G.________, car il n’avait aucune idée de la situation financière catastrophique de M.________
et de ses entreprises, même s’il savait qu’il y avait des difficultés – raison
pour laquelle il a été tatillon sur les garanties. Il ne pouvait pas deviner que celui-ci avait
l’intention, en premier lieu, d’utiliser son argent pour survivre, le projet étant réservé
à des jours meilleurs. La convention (P. 4/2/1) précise que les emprunteurs ont divers «
projets en cours
[…]
qui nécessitent un apport important de fonds
».
Payer des dettes peut difficilement être considéré comme un « projet
». On ne peut donc pas retenir que la convention
prévoyait une libre utilisation des fonds pour les besoins de l’entreprise J.________.
Avant que M.________ ne sollicite ce prêt, il a eu des séances notamment avec F.________ pour
faire le point sur sa situation financière. Il en est résulté qu’il avait besoin
d’un apport de fonds propres – et pas de prêts – de 2 millions de francs.
Il avait un besoin urgent de liquidités, car il était en surendettement. La faillite menaçait,
ce dont F.________ avait conscience. M.________ espérait résoudre son problème en regroupant
sa production au G.________, mais il n’avait pas l’argent pour un tel projet, et même
s’il en trouvait, le temps que cela se fasse, il aurait été en faillite depuis longtemps
(le contrat avec Q.________ évoque une échéance du projet immobilier à 2017 ;
malgré les escroqueries, les faillites de M.________ et de sa société sont bien antérieures,
soit en 2014 et 2015). Ce dernier a donc emprunté de l’argent pour que son groupe survive,
dans l’espoir que cela aille mieux et qu’il puisse ensuite réaliser le projet G.________.
Mais évidemment, il n’a pas dit tout cela aux investisseurs intéressés, en particulier
à Q.________. Il a seulement parlé du projet G.________. F.________ savait cela. Parler d’« optimisme »
est un euphémisme choquant. Personne ne peut ignorer que le prêteur y aurait regardé à
deux fois avant de prêter s’il avait été informé de cette situation.
Le notaire a rédigé la convention de prêt, sachant que son intervention rassurerait le
prêteur, et il lui a écrit en s’engageant personnellement à conserver les garanties
promises (P. 4/2/3). Le notaire savait pourtant très bien que les garanties offertes n’étaient
pas disponibles, la cédule hypothécaire sur la maison de M.________ à A.________ étant
déjà détenue par un autre créancier et des cédules hypothécaires devant
encore être constituées sur des parcelles à la rue T.________, lesquelles devaient ensuite
être remises à la banque qui financerait un premier projet immobilier à réaliser
avant celui G.________.
Ensuite, c’est tout particulièrement sa lettre du 10 novembre 2011 (cf.
supra
B.3.1.4) qui a convaincu Q.________ de verser les fonds, six jours plus tard. En agissant de la
sorte, l’appelant a fait preuve d’un comportement rassurant, ce qui a déterminé
la dupe à verser l’argent. La participation de F.________ à ces négociations en
qualité de notaire était donc déterminante pour motiver la dupe à verser les fonds.
L’appelant était au demeurant conscient de la confiance qu’il suscitait. Il s’agit
là d’une commission par action et donc d’un acte de complicité d’escroquerie.
F.________ a donc eu
un rôle fautif, alors que son comportement devrait être exemplaire, quand bien même le
notaire n’exerçait pas une activité ministérielle.
Après le versement de l’argent par Q.________, l’appelant a suivi toutes les instructions
de M.________ concernant l’utilisation des fonds pour rembourser des créanciers. Les garanties
promises ont également été utilisées à d’autres fins, ce qui montre bien
que l’appelant n’a pas été pris au dépourvu ; bien au contraire, il était
prêt dès le départ à participer à cette opération frauduleuse, qui a été
mûrement réfléchie lors de divers entretiens à son étude. Le notaire voulait,
lui aussi, que M.________, son ami, s’en sorte financièrement, entre autres parce qu’à
lui aussi il devait de l’argent. Il avait donc un intérêt à participer à la
mise en scène litigieuse, au détriment de Q.________. L’usage des fonds avait été
discuté à l’avance.
Il s’ensuit que F.________ doit être reconnu coupable de complicité d’escroquerie
au détriment du plaignant Q.________.
8.
8.1
L’appelant conteste devoir quoi que ce soit aux autres plaignants que Q.________, que ce soit à
titre de dommages-intérêts ou d’indemnité au sens de l’art. 433 CPP. Il fait
valoir qu’il ne serait pas intervenu dans ces emprunts.
8.2
8.2.1
En qualité de partie plaignante, le lésé peut faire valoir des conclusions civiles déduites
de l'infraction par adhésion à la procédure pénale (art. 122 al. 1 CPP). A teneur
de l'art. 126 al. 1 CPP, le tribunal statue également sur les conclusions civiles présentées,
lorsqu'il rend un verdict de culpabilité à l'encontre du prévenu (let. a) ou lorsqu'il
acquitte le prévenu et que l'état de fait est suffisamment établi (let. b). Lorsque les
preuves recueillies jusque-là, dans le cadre de la procédure, sont suffisantes pour permettre
de statuer sur les conclusions civiles, le juge pénal est tenu de se prononcer sur le sort de celles-ci
(TF 6B_434/2018 du 12 septembre 2018 consid. 1.1 ; TF 6B_443/2017 du 5 avril 2018 consid. 3.1 ;
TF 6B_267/2016 du 15 février 2017 consid. 6.1).
Le dommage juridiquement reconnu réside dans la diminution involontaire de la fortune nette ;
il correspond à la différence entre le montant actuel du patrimoine du lésé et le
montant qu'aurait ce même patrimoine si l'événement dommageable ne s'était pas produit.
Le dommage peut se présenter sous la forme d'une diminution de l'actif, d'une augmentation du passif,
d'une non-augmentation de l'actif ou d'une non-diminution du passif (ATF 132 III 359 consid. 4, JdT 2006
I 295, SJ 2007 I 141 ; ATF 129 III 18 consid. 2.4 ; ATF 129 III 331 consid. 2.1, JdT 2003 I
629 ; TF 6B_422/2020 du 9 juin 2020 consid. 2.1.4). Selon l’art. 42 al. 1 CO, la preuve
du dommage incombe au demandeur.
Aux termes de l’art. 49 CO, celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a
droit à une somme d’argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité
de l’atteinte le justifie et que l’auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement.
8.2.2
Aux termes de l’art. 433 CPP, la partie plaignante peut demander au prévenu une juste indemnité
pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure si elle obtient gain de cause
(al. 1 let. a). La partie plaignante adresse ses prétentions à l’autorité pénale
et doit les chiffrer et les justifier (al. 2).
La partie plaignante obtient gain de cause au sens de l'art. 433 al. 1 CPP si les prétentions civiles
sont admises ou lorsque le prévenu est condamné. Dans ce dernier cas, la partie plaignante
peut être indemnisée pour les frais de défense privée en relation avec la plainte
pénale (ATF 139 IV 102 consid. 4.1 et 4.3 ; TF 6B_47/2017du 13 décembre 2017 consid. 1.1,
non publié à l’ATF 143 IV 495 ; TF 6B_1286/2016 du 15 août 2017 consid. 2.1).
La juste indemnité, notion qui laisse un large pouvoir d'appréciation au juge, couvre les dépenses
et les frais nécessaires pour faire valoir le point de vue de la partie plaignante dans la procédure
pénale. Il s'agit en premier lieu des frais d'avocat (ATF 139 IV 102 consid. 4.1 et 4.5, JdT 2014
IV 7). Les démarches doivent apparaître nécessaires et adéquates pour la défense
du point de vue de la tierce personne intéressée (TF 6B_1286/2016 déjà cité
consid. 2.1). Il revient aux autorités pénales d'apprécier le caractère raisonnable
de l'activité de l'avocat et elles disposent, dans ce cadre, d'un pouvoir d'appréciation considérable
(ATF 142 IV 163 consid. 3.2.1 ; TF 1B_104/2020 du 27 mai 2020 consid. 3.1).
8.3
Il est exact que l’acte d’accusation retient que F.________ a prêté son assistance
à M.________ pour « duper la première des 16 victimes » (jugement, p. 134),
à savoir Q.________. Les premiers juges en étaient conscients, puisqu’ils ont précisé
que F.________ n’était pas poursuivi pour les actes subséquents (jugement, p. 183
in fine
).
Le Tribunal correctionnel a néanmoins condamné U.________ à payer non seulement des indemnités
fondées sur l’art. 433 CPP à tous les plaignants, comme une suite logique à
sa condamnation à payer une part des frais de justice, mais également des dommages-intérêts
à l’un d’entre eux, [...] (jugement, pp. 209-210).
La condamnation de F.________ étant liée au seul cas commis au préjudice de Q.________,
il n’est pas possible de lui faire supporter les indemnités fondées sur l’art.
433 CPP allouées aux autres plaignants. Il convient donc de supprimer cet appelant de la liste des
débiteurs concernés. Comme les premiers juges ont réparti ces indemnités entre les
prévenus, avec un montant défini à payer par chacun d’entre eux, la part dévolue
à tort à cet appelant doit être laissée à la charge des plaignants ; il
appartenait en effet aux plaignants de faire appel pour demander une condamnation solidaire.
Pour les mêmes raisons, il n’est pas possible de condamner l’appelant au paiement de
la somme de 200'000 fr. en faveur de [...], à titre d’indemnisation du chef d’un acte
illicite, solidairement avec M.________ et U.________. Il y a donc lieu de donner à ce plaignant
acte de ses réserves civiles contre F.________, dès lors qu’il a pris des conclusions
expresses contre lui.
9.
9.1
L’appelant invoque une violation de son droit d’être entendu au sujet des conclusions
civiles du plaignant Q.________. Il fait valoir que ce dernier a déposé un mémoire de
94 pages quelques jours avant le début de l’audience de première instance, ainsi qu’un
onglet de pièces quelques jours plus tard ; il expose à cet égard avoir tenté en
vain d’obtenir une suspension de l’audience pour se déterminer de manière complète.
Il avait aussi formulé des réquisitions de mesures d’instruction auxquelles il n’a
pas été donné suite. Il fait valoir que la maxime des débats s’applique et
renouvelle ses réquisitions, à savoir :
-
la production par Q.________ de l’intégralité
des justificatifs des frais de procédure, de justice et d’honoraires et débours d’avocat
relatifs au litige civil opposant Q.________ à S.________ et à la société H.________,
portés au montant de 300'000 fr. et l’intégralité des justificatifs des frais, émoluments
et débours portés au montant de 65'531 fr. pour l’affaire civile contre Me K.________
et E.________.
-
la mise en œuvre d'une expertise visant à
(a) déterminer la valeur de la part dite « terrain » et la part de bénéfice
affectée au contrat d’entreprise générale attaché à chacun des dix lots
de PPE de l’immeuble sis aux T.________ et des cinq lots de PPE de l’immeuble sis aux T.________,
correspondant aux cédules hypothécaires (non constituées) d’un montant global de
700'000 fr., (b) fixer la valeur vénale des actions de la société C.________ au jour où
M.________ les a vendues à S.________ et (c) déterminer le bénéfice réalisé
par la société H.________ dans le cadre de l’opération immobilière relative
aux parcelles à A.________.
-
la production, par l’Office des faillites
de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, de la liste des personnes ou sociétés
qui auraient sollicité la cession des droits de la masse, dans le cadre de la faillite de M.________,
ainsi que le ou les délais fixés pour ouvrir action et la confirmation ou l’infirmation
du fait que le délai avait été utilisé pour agir en ce sens.
Concernant la faillite de C.________, d’une part, et de J.________, d’autre part, F.________
a encore requis la liste des cessionnaires des droits de la masse, les délais qui leurs ont été
fixés et l’éventuel état des procédures.
Enfin,
il a sollicité l’audition de [...], employée de Y.________, organe de révision de
J.________, ou que Y.________ soit invitée à informer la Cour de céans sur l’état
des procédures et sur le montant des conclusions prises.
Finalement, l'appelant demande que Q.________ soit renvoyé à agir par la voie civile, ses prétentions
n’étant pas clairement établies.
9.2
9.2.1
L'immédiateté des preuves ne s'impose pas en instance d'appel. Si la juridiction d'appel jouit
d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP), la procédure
se fonde néanmoins sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire
et la procédure de première instance (art. 389 al. 1 CPP).  Selon l’art. 389 al.
2 CPP, l'administration des preuves du tribunal de première instance n'est répétée
que si les dispositions en matière de preuves ont été enfreintes (let. a), si l'administration
des preuves était incomplète (let. b) ou si les pièces relatives à l'administration
des preuves ne semblent pas fiables (let. c).
L'art. 389 al. 3 CPP règle les preuves complémentaires. Ainsi, la juridiction d’appel
administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires
au traitement de l’appel. Conformément à l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y
a pas lieu d'administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité
ou déjà suffisamment prouvés. Cette disposition codifie, pour la procédure pénale,
la règle jurisprudentielle déduite de l'art. 29 al. 2 Cst. en matière d'appréciation
anticipée des preuves (TF 6B_999/2019 du 6 novembre 2019 consid. 2.2 et les références
citées). Le magistrat peut ainsi refuser des preuves nouvelles, lorsqu'une administration anticipée
de ces preuves démontre qu'elles ne seront pas de nature à modifier le résultat de celles
déjà administrées (ATF 136 I 229 consid. 5.3). Ce refus d'instruire ne viole le droit
d'être entendu des parties et l'art. 389 al. 3 CPP que si l'appréciation anticipée de
la pertinence du moyen de preuve offert est entachée d'arbitraire (ATF 144 II 427 consid. 3.1.3 ;
ATF 141 I 60 consid. 3.3 ; sur la notion d'arbitraire, cf. ATF 142 II 355 consid. 6 ; TF 6B_999/2019
précité). Le juge peut donc mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées
lui ont permis de se forger une conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à
une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, il a la certitude
qu'elles ne pourraient pas l'amener à modifier son opinion (ATF 141 I 60 consid. 3.3 et l'arrêt
cité).
A teneur de l'art. 139 al. 1 CPP, les autorités pénales mettent en œuvre tous les moyens
de preuve licites qui, selon l'état des connaissances scientifiques et l'expérience, sont propres
à établir la vérité. Pour le reste, conformément au principe de la libre appréciation
des preuves (art. 10 al. 2 CPP), l'appréciation de la valeur probante des divers moyens de preuve
relève en premier lieu de la compétence du juge du fait et aucun moyen de preuve ne s'impose
à lui (cf. notamment TF 6B_204/2019 du 15 mai 2019 consid. 2.1).
9.2.2
Compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès équitable au sens
de l'art. 29 al. 1 Cst., le droit d'être entendu garantit notamment le droit pour l'intéressé
de prendre connaissance du dossier (cf. art. 3 al. 2 let. c, 101 et 107 CPP), de produire des preuves
pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, et de participer
à l'administration des preuves essentielles (cf. art. 147 CPP) ou, à tout le moins, de s'exprimer
sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF
136 V 117 consid. 4.2.2). Le prévenu doit pouvoir consulter le dossier pour connaître
préalablement les éléments dont dispose l'autorité et jouir ainsi d'une réelle
possibilité de faire valoir ses arguments dans une procédure. La jurisprudence admet que le
droit d’être entendu n’empêche pas l’autorité de mettre un terme à
l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant
d’une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui
sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient pas l’amener
à modifier son opinion (ATF 134 I 140 consid. 5.3).
9.2.3
La teneur des art. 123 et 124 al. 2 CPP a été exposée précédemment (cf.
supra
consid. 3.2). S'agissant de l'art. 124 al. 2 CPP, le message du Conseil fédéral retient qu'il
« va de soi que le prévenu doit pouvoir s'exprimer, sous une forme adéquate, sur
les conclusions civiles. » ; « Comme il arrive fréquemment que la partie
plaignante ne chiffre et ne motive ses conclusions civiles qu'au moment des débats, donc devant
le défenseur du prévenu, la réponse aux conclusions civiles sera souvent donnée dans
le cadre de la plaidoirie de ce défenseur » (Message relatif à l'unification du droit
de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, p. 1152 ad ch. 2.3.3.4).
Contrairement à ce qui est garanti à la partie plaignante par l'art. 123 al. 2 CPP, l'art.
124 CPP – ne dérogeant ainsi pas au principe d'oralité consacré à l'art. 66
CPP – ne prévoit pas en faveur du prévenu un droit à se déterminer par écrit.
Comme le retient le message, la possibilité de se déterminer doit toutefois être « adéquate »
(TF 6B_259/2016 et 6B_266/2016 précités consid. 4.3.2).
En application de l'art. 126 CPP, le tribunal statue également sur les conclusions civiles présentées
lorsqu’il rend un verdict de culpabilité à l’encontre du prévenu (al. 1 let.
a). Il renvoie la partie plaignante à agir par la voie civile notamment lorsque la partie plaignante
n’a pas chiffré ses conclusions de manière suffisamment précise ou ne les a pas
suffisamment motivées (al. 2 let. b). Dans le cas où le jugement complet des conclusions civiles
exigerait un travail disproportionné, le tribunal peut traiter celles-ci seulement dans leur principe
et, pour le surplus, renvoyer la partie plaignante à agir par la voie civile (al. 3).
Par travail disproportionné, il faut comprendre non la complexité juridique des questions soulevées
par l'action civile jointe, mais la nécessité de procéder à des longues et difficiles
investigations en vue d'instruire des questions n'intéressant pas l'action pénale et se rapportant
exclusivement à la réparation du préjudice subi par la partie plaignante. C'est le temps
nécessaire à la résolution des questions pénales, par comparaison avec la durée
supplémentaire du procès induite par le traitement des conclusions civiles, qui sert de référence
(Jeandin/Matz, in Kuhn/Jeanneret [édit.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire
romand, 2
e
éd.,
Bâle 2019, n. 27-28 ad art. 126 CPP).
Le devoir de motiver impose principalement au demandeur à l'action civile d'exposer les faits sur
lesquels se fondent ses conclusions, ces faits devant permettre d'établir la quotité du dommage
et le lien de causalité avec l'infraction poursuivie (Jeandin/Matz, in Kuhn/Jeanneret, op. cit.,
n. 4 et 5 ad art. 123 CPP). Le non-respect de ces exigences conduirait, devant le juge civil, à
un déboutement ; le demandeur à l'action civile jointe est ainsi favorisé puisque
ces lacunes ne conduiront pas à un déboutement mais au renvoi de la partie plaignante à
agir par la voie civile. Le législateur – dans un but de favoriser la partie plaignante –
a ainsi jugé qu'il se justifiait de n'assortir cette violation par la partie plaignante de ses obligations
procédurales « que des conséquences relativement douces » (Jeandin/Matz,
in Kuhn/Jeanneret, op. cit., n. 21 ad art. 126 CPP).
9.3
L’appelant a partiellement raison. Le plaignant ne réclame pas seulement le remboursement
des 1,5 millions dont il a été escroqué, plus intérêt légal, plus ses frais
de justice, soit des dommages-intérêts négatifs (différence entre le patrimoine actuel
du lésé et le montant qu’aurait atteint ce patrimoine sans l’acte illicite) ;
il réclame des dommages-intérêts de nature contractuelle, soit tout ce qui a été
promis par les emprunteurs soit, en d’autres termes, des dommages-intérêts positifs.
La situation se complique parce que, pendant les années qui ont suivi l’escroquerie, une partie
des intérêts et amortissements prévus a été payée. De plus, le plaignant
a attaqué des tiers, produit dans des faillites et conclu notamment une convention avec le prévenu
S.________. On ne peut pas suivre le plaignant dans cette voie. Donner suite aux réquisitions de
l’appelant, qui comprennent notamment une expertise fiduciaire et qui visent à établir
le montant des dommages-intérêts positifs, n’est donc pas nécessaire dans le cadre
de la présente procédure d’appel. Le premier juge n’avait pas non plus à donner
suite à ces réquisitions, dans la mesure où il s’agissait d’allouer seulement
des dommages-intérêts négatifs et non des prétentions de nature contractuelle. Par
ailleurs, il n’est pas contesté que l’opération immobilière a eu lieu finalement,
mais elle n’a pas bénéficié au plaignant Q.________. Dans le cadre de la procédure
de poursuites, il pourra le cas échéant être démontré que des dédommagements
ultérieurs ont réduit le dommage. Les réquisitions de l’appelant apparaissent ainsi
inutiles à l’instruction de la cause et doivent être rejetées.
Pour le surplus, la question des prétentions de Q.________ sera examinée avec l’appel
de Q.________ (cf.
infra,
consid. 23).
10.
10.1
L’appelant conclut encore, sans faire valoir aucun moyen à ce sujet dans sa déclaration
d’appel, à ce qu’il ne doive pas payer de frais de justice et qu’une indemnité
de l’art. 429 CPP lui soit allouée.
10.2
Le prévenu supporte les frais de procédure
s’il est condamné (art. 426 al. 1 CPP). En cas d’acquittement partiel, les frais
doivent être attribués au condamné proportionnellement, dans la mesure des infractions
pour lesquels il est reconnu coupable (TF 6B_753/2013). S’il est acquitté totalement ou en
partie, il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice
raisonnable de ses droits de procédure (art. 429 al. 1 let. a CPP).
10.3
Condamné pour complicité d’escroquerie au détriment de Q.________, seul fait et
seule infraction dont il était accusé, il est logique qu’aucune indemnité ne lui
soit allouée pour ses frais de défense en première instance. Sa prétention en ce
sens doit donc être rejetée.
En ce qui concerne les frais de justice, il est aussi logique qu’il en assume une partie. Il ne
se plaint pas de la part en elle-même, correspondant à un quart des frais communs plus les
frais de décision préjudicielle qu’il a provoqués. Il faut en effet considérer
que l’escroquerie au détriment de Q.________ est ce qui a donné lieu à l’essentiel
des opérations de l’enquête et que l’importance respective des rôles de chacun,
telle qu’elle se reflète dans les peines infligées, justifie cette part d’un quart
(si l’on prend en compte les peines privatives de liberté prononcées, F.________ est
condamné à 24 mois sur un total de 92 mois prononcé à l’encontre des quatre
prévenus, ce qui équivaut à 26 %). Il n’y a donc pas lieu de modifier la part des
frais à laquelle il a été condamné.
11.
11.1
F.________ n’a développé aucun grief spécifique à l’encontre de la fixation
de la peine, qui n’est contestée que dans la mesure où il conclut à son acquittement.
Il y a néanmoins lieu de l’examiner d’office.
11.2
Les principes ont été développés au considérant 5.2.2
supra
.
Il convient de s’y référer.
11.3
Comme on l’a vu, l’appelant a eu un rôle fautif et décisif pour déterminer
Q.________ à verser son prêt de 1,5 millions de francs (cf.
supra
,
consid. 6.3). En sa qualité de notaire, il se devait d’être exemplaire, quand bien même
les opérations en cause n’étaient pas de type ministériel. Il n’a pas hésité
à faire fi des principes régissant sa profession, tout en usant sciemment de la confiance suscitée
par son titre. Par ailleurs, il n’a jamais exprimé le moindre remords à l’égard
de Q.________, contestant jusqu’en appel avoir eu un rôle décisif dans la tromperie.
Sa culpabilité est donc lourde. La peine privative de liberté fixée par les premiers juges
à 24 mois avec sursis est adéquate et doit être maintenue. Cependant, l’appelant
étant à présent à la retraite et n’exerçant plus son métier de notaire,
le risque qu’il récidive est minime. Au surplus, compte tenu de l’ancienneté des
faits et de l’absence d’infractions depuis lors, la durée du sursis peut être réduite.
Le délai d’épreuve peut donc être limité à deux ans au lieu de quatre.
Appel
d’U.________
12.
12.1
U.________ se plaint tout d’abord d’une violation de son droit d’être entendu
parce que les premiers juges ont refusé qu’il produise ses notes de plaidoiries. Le fait de
pouvoir les produire en appel ne réparerait pas complètement le vice, dès lors que « le
principe de double instance [serait] violé ». Il produit ces notes comme faisant « partie
intégrante » de son appel.
12.2
On a rappelé plus haut ce qu’implique le droit d’être entendu, ainsi que les principes
qui régissent l’administration des preuves en appel (cf.
supra
,
consid. 9.2).
12.3
L’appelant n’a pas pris de conclusion en annulation du jugement. On ne saisit dès lors
pas l’objet de son grief de violation du droit à une double instance. Quoi qu’il en
soit, la Cour de céans disposant d’un plein pouvoir d’examen en fait et en droit, l’éventuel
vice (douteux, les « notes » consistant en des morceaux de procès-verbaux d’audition,
choisis sur différents thèmes, que les premiers juges connaissaient) peut être considéré
comme réparé, puisque l’on tiendra compte de ces notes.
Pour le surplus, l’appelant a déclaré lors de l’audience d’appel renouveler
sa réquisition, sans préciser laquelle. On ne peut donc y donner aucune suite.
13.
13.1
L’appelant conteste s’être rendu coupable de complicité d’escroquerie.
13.2
Les éléments constitutifs de l’infraction d’escroquerie et la notion de complicité
ont été rappelés plus haut (cf.
supra
,
consid. 4.2 et 6.2).
13.3
13.3.1
Les premiers juges ont considéré que ce prévenu, bien que connaissant la situation obérée
de M.________ et de sa société, l’avait aidé à trouver et convaincre des investisseurs,
en mettant D.________ en contact avec son employeur, en concevant l’idée d’un fonds
d’investissement, en rédigeant une plaquette, puis un projet de contrat avec Q.________, tout
ça en taisant à tous la réalité de la situation financière, sur ordre de M.________.
Ils ont considéré que le fait qu’il transmette au notaire des instructions sur la manière
de dépenser l’argent de Q.________ « provoque concrètement le détournement
des fonds ». En envoyant un document comptable trompeur le 10 septembre 2012, il avait aussi
contribué à conforter la dupe dans son erreur sur les risques encourus. Pour les autres plaignants
aussi, U.________ était conscient que les prêteurs pensaient verser de l’argent pour
le projet G.________ et du fait que ces fonds étaient en réalité affectés à
d’autres buts ; il avait collaboré au stratagème en rédigeant des conventions
faisant état de garanties fantaisistes, puis en les rassurant. Le Tribunal a considéré
que, du point de vue subjectif, rien n’indiquait que le prévenu ait su au départ que
les fonds versés par Q.________ seraient détournés de leur but ; on ne pouvait pas
retenir une totale conscience et volonté, même par dol éventuel, jusqu’à l’envoi
au notaire du courriel comportant les instructions sur l’utilisation de l’argent de Q.________
(jugement, p. 190). Néanmoins, en recevant 10'000 fr. de commission pour le contrat Q.________,
il ne pouvait lui échapper que son employeur cherchait à se concilier ses bonnes grâces
comme complice. Il y avait donc bien dol entier (jugement, p. 191).
13.3.2
L’appelant conteste avoir eu une intention coupable. Il n’aurait jamais eu le dessein de
se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime. On ne verrait pas qui pourrait
être ce tiers ; il serait absurde de considérer qu’il puisse s’agir de M.________,
parce que « l’on imagine mal ce jeune homme au passé sans taches tomber si bas pour
un employeur qu’il connaît à peine et qu’il ressent très rapidement désagréablement ».
La commission de 10'000 fr. reçue pour avoir amené l’investisseur Q.________ ne justifierait
pas que l’on retienne une telle intention, dès lors que le prévenu n’avait « pas
la moindre intention malhonnête ». Il n’aurait pu comprendre que l’opération
était problématique qu’à partir du moment où il avait su comment M.________
allait utiliser l’argent du plaignant. De toute façon, ce dernier avait répété
que son intervention n’avait pas été déterminante et que c’était le notaire
F.________ qui avait convaincu Q.________ de verser les fonds.
L’appelant fait encore valoir que, lorsqu’il a été engagé, encore étudiant,
il a été ébloui par le prestige de M.________, qu’il a cru dans son projet immobilier,
que les pertes, qu’il croyait provisoires, n’étaient pas de nature à altérer
sa confiance, tout le monde croyant dans les promesses de M.________ au sujet de grosses rentrées
d’argent à venir et que tout le monde le considérait, lui, comme un simple porte-parole
de M.________. C’était donc en toute bonne foi qu’il avait eu l’idée d’un
« fonds d’investissement » – ce qui, pour lui, signifiait l’utilisation
d’un compte séparé – et rédigé la plaquette de présentation, qui
n’aurait pas été mensongère. Il observe qu’il avait proposé un compte
à la banque P.________ qui exigeait une double signature, ce qui aurait permis de contrôler
l’affectation de l’argent. Ce n’était qu’après son éviction des
pourparlers que la banque dépositaire avait été modifiée. S’agissant de Q.________,
il estime qu’il appartenait à ce plaignant, bien plus expérimenté que lui en affaires,
de poser des questions, voire à D.________, qui l’avait adressé à M.________. L’appelant
se plaint qu’on lui reproche d’avoir envoyé un courriel au notaire lui donnant des instructions
pour l’utilisation de l’argent versé par Q.________. Il fait valoir qu’il n’aurait
pas eu le choix, que cet e-mail n’aurait rien changé, qu’il s’agissait uniquement
de confirmer par écrit ce qui avait déjà été communiqué par oral le matin
même par M.________ à F.________ et qu’il n’y aurait pas vu de problème, puisqu’il
avait confiance en ceux-ci. De même, le courriel du 10 septembre 2012 (P. 4/2/6) qu’on
lui reprochait d’avoir envoyé était largement postérieur à l’escroquerie
proprement dite ; il ne pourrait donc pas avoir été déterminant dans sa réalisation.
S’agissant des plaignants qui ont suivi Q.________, il fait valoir que son rôle s’était
limité à compléter des contrats négociés par D.________, sur la base du modèle
rédigé par le notaire dans le cas concernant Q.________ et des indications qu’il recevait,
notamment en ce qui concernait les garanties sous forme de cédules hypothécaires. Il relève
que, lorsqu’il avait un problème à propos d’une cédule hypothécaire,
il téléphonait au notaire pour lui demander d’attester qu’il disposait d’une
cédule permettant de garantir le prêt sollicité. Il estime qu’on ne peut pas lui
reprocher, comme le ferait le jugement, d’avoir mis M.________ en contact avec son ancien employeur
D.________. Il était aussi normal qu’il obéisse à son patron lorsqu’il lui
a interdit de communiquer à des investisseurs potentiels des informations sur sa situation financière.
13.3.3
Il est vrai que les faits postérieurs aux escroqueries (soit postérieurs aux versements des
dupes) ne sont pas pertinents. Ce qui est déterminant, c’est qu’U.________ ne pouvait
pas ignorer les implications de son silence sur la situation financière catastrophique de son employeur
et qu’il a néanmoins participé à ce démarchage d’investisseurs potentiels.
Travailler pour son employeur ne justifie pas tout. Un complice n’a pas besoin d’avoir un
dessein d’enrichissement illégitime. Il doit juste avoir l’intention d’aider un
escroc qui a un tel dessein. Le seul point véritablement intéressant est de savoir dans quelle
mesure l’aide apportée a été utile. Le terme de « fonds d’investissement »
– qui n’en était pas strictement un – n’est pas ce qui a convaincu les plaignants.
La plaquette consiste essentiellement en un
curriculum
vitae
de M.________ et ce dernier aurait pu la
faire lui-même. Toutefois, la présence d’une équipe – un patron, un comptable
« directeur financier », un notaire et un agent immobilier – renforce le sentiment
de la dupe de s’impliquer dans une affaire sérieuse. De même, si D.________ a adressé
à M.________ des candidats investisseurs sans procéder à des vérifications, c’est
parce qu’elle avait confiance en U.________ notamment.
On peut cependant donner acte à U.________ qu’au départ, il était de bonne foi quant
à la faisabilité du projet G.________. Comme l’ont relevé les premiers juges, rien
n’indique que l’appelant ait su au départ que les fonds de Q.________ allaient être
utilisés pour maintenir l’entreprise à flot. Cependant, juste après la réception
des fonds de ce dernier, le 17 novembre 2011 à 9h54, l’appelant a envoyé à
F.________ un courriel lui donnant des instructions pour ventiler les 1,5 millions de francs pour
rembourser des dettes de M.________ et de sa société J.________ (cf. P. 45). A partir de ce
moment-là à tout le moins, U.________ savait que les prêts sollicités pour l’opération
immobilière ne seraient en réalité pas directement affectés au projet en question.
S’agissant du premier cas, on ne peut donc pas retenir que l’appelant avait l’intention
d’aider M.________ à escroquer Q.________. Par ailleurs, le rôle de l’appelant
ne semble pas avoir été déterminant pour que ce dernier investisse ; comme on l’a
vu, M.________ (cf.
supra
,
consid. 4.3.2 et 4.4.2) a principalement bénéficié du concours du notaire F.________ (cf.
supra
,
consid. 6.3), dont la participation a été décisive pour que Q.________ s’exécute
(cf. PV aud. 1 ll. 156 ss et PV aud. 1 ll. 154 s. et 278 s.). Ce plaignant a par ailleurs spécifié
que le rôle d’U.________ était superficiel, n’agissant que comme intermédiaire
(PV aud. 1, ll. 87 s.). U.________ sera donc mis au bénéfice du doute pour le cas commis au
détriment du premier lésé. Toutefois, pour les prêteurs subséquents, le prévenu
devait forcément se rendre compte de l’escroquerie à laquelle il participait. Il a volontairement
donné une image trompeuse de la société et soumis une convention ambiguë aux dupes
ultérieures, tout en sachant que les fonds sollicités ne seraient pas utilisés conformément
au but allégué. En effet, l’appelant était conscient que les dupes comptaient investir
dans le projet G.________ – il l’a d’ailleurs admis lors des débats d’appel
–, mais que leur argent servirait d’abord à éponger des dettes, comme cela avait
été le cas pour les fonds versés par Q.________. U.________ ne peut donc pas soutenir
qu’il ignorait la supercherie ou encore qu’il ne pouvait pas désobéir à son
employeur. Le fait qu’il ait un statut d’étudiant et qu’il se trouvait confronté
à une forte personnalité sont des éléments à prendre en considération dans
le cadre de la fixation de la peine (cf.
infra
,
consid. 16.2.2 et 16.3). A ce stade, il faut retenir qu’U.________ s’est rendu coupable
de complicité d’escroquerie au détriment de onze dupes.
14.
14.1
L’appelant estime injuste d’avoir été condamné civilement à rembourser
les lésés dans une mesure aussi importante, alors qu’il n’a pas bénéficié
de l’escroquerie, hormis le fait qu’il a perçu une commission de 10'000 francs.
14.2
Selon l’art. 50 al. 1 CO, lorsque plusieurs ont causé ensemble un dommage, ils sont tenus
solidairement de le réparer, sans qu’il y ait lieu de distinguer entre l’instigateur,
l’auteur principal et le complice.
14.3
La base légale applicable en l’espèce est claire et règle la question de la solidarité
entre les prévenus condamnés. Les premiers juges étaient donc fondés à mettre
les dommages-intérêts découlant de l’acte illicite en faveur des parties plaignantes
à la charge de tous les prévenus condamnés, solidairement entre eux.
Cependant, compte tenu de la libération d’U.________, au bénéfice du doute, pour
le cas commis au détriment de Q.________ (cf.
supra
,
consid. 13.3), l’appelant ne doit pas être reconnu débiteur des montants alloués
à ce plaignant, que cela soit à titre de dommages-intérêts ou d’indemnité
fondée sur l’art. 433 CPP.
15.
15.1
Dans ses conclusions, l’appelant conteste aussi sa condamnation au versement d’une créance
compensatrice de 10'000 fr., quand bien même il ne motive pas ce point.
15.2
Selon l'art. 70 al. 1 CP, le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat
d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur
d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement
de ses droits. La confiscation a un caractère répressif ; elle tend à empêcher
l'auteur de profiter du produit de l'infraction. Il convient d'ôter toute rentabilité à
l'infraction, afin que le « crime ne paie pas ». Si le gain a pour source un acte
juridiquement légal, il n'y a pas matière à confiscation (ATF 129 IV 107 consid. 3.3 ;
Dupuis et al. [édit.], Petit commentaire CP, 2
e
éd.,
Bâle 2017, n. 1 ad art. 70 CP et réf.).
Aux termes de l’art. 71 al. 1 CP, lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus
disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l’Etat d’un
montant équivalent.
La créance compensatrice doit avoir pour but d’absorber effectivement un avantage illicite
(ATF 119 IV 17 consid. 2c ; Dupuis et al. [édit.], Petit commentaire CP, op. cit., n. 9 ad
art. 71 CP). En règle générale, elle doit être arrêtée selon le principe
des recettes brutes (cf. ATF 124 I 6 consid. 4b/ bb ; ATF 119 IV 17 consid. 2a ;
TF 6B_352/2014 du 22 mai 2015 consid. 8.1, non publié aux ATF 141 IV 273 ; Dupuis et al. [édit.],
op. cit., n. 10 ad art. 71 CP).
15.3
Il est admis qu’U.________ a perçu de M.________ une commission de 10'000 fr. pour l’aide
au démarchage, après le versement de Q.________. Le Tribunal a estimé qu’il s’agissait
là du « salaire de la faute » et qu’il convenait de prononcer une créance
compensatrice, dès lors que ce montant n’avait pas pu être séquestré.
Au-delà du fait que cette créance compensatrice paraît démesurée par rapport
aux autres prévenus, qui ont également perçu des revenus grâce aux escroqueries (M.________
a pu continuer à se prélever un salaire en repoussant la faillite de sa société et
F.________ a perçu des honoraires pour son travail), on ne peut pas retenir que la somme perçue
pour la conclusion de cette convention constitue un avantage illicite, puisqu’U.________ n’est
pas reconnu coupable de complicité d’escroquerie au détriment de Q.________.
16.
16.1
L’appelant ne développe aucun moyen spécifique en lien avec la fixation de la peine.
Celle-ci sera donc examinée d’office.
16.2
16.2.1
Les principes régissant la fixation de la peine ont été développés au considérant
5.2.2
supra
.
Il convient de s’y référer.
16.2.2
L’art. 48 let. a ch. 4 CP prévoit que le juge atténue la peine si l'auteur a agi sous
l'ascendant d'une personne à laquelle il devait obéissance ou dont il dépendait.
Contrairement à l'obéissance, la dépendance peut aussi résulter de relations de fait.
Pour déterminer ce qu'il en est, il faut prendre en considération les circonstances concrètes,
en particulier la situation financière, la personnalité plus ou moins forte des personnes concernées,
l'intensité et les caractéristiques de leur relation réciproque, etc. (ATF 102 IV 237).
L'existence d'une relation de dépendance ne suffit pas. L'auteur doit avoir agi sous l'ascendant
de la personne dont il dépend, c'est-à-dire avoir commis les actes qui lui sont reprochés
à l'incitation ou sous la pression de cette personne. Il doit s'agir d'une incitation ou d'une pression
d'une certaine intensité, qui aille au-delà de ce que l'on rencontre habituellement dans la
vie quotidienne. D'une manière générale, ce n'est pas tant la forme extérieure que
revêt l'incitation ou la pression qui est déterminante, mais l'influence que la manifestation
de volonté du tiers a exercée concrètement sur la personne dépendante. Cette incitation
ou cette pression doit avoir exercé sur l'auteur un effet analogue à celui pouvant résulter
des autres causes d'atténuation de la peine, en particulier à celui qui est provoqué par
un état de détresse profonde ou par une menace grave ; il faut que l'intervention de la
personne dont dépend l'auteur ait limité la liberté de décision de ce dernier et,
partant, sa culpabilité dans une mesure qui, au vu des circonstances concrètes, justifie une
atténuation de la sanction pénale (ATF 102 IV 237).
16.3
Comme on l’a vu, U.________ doit être
reconnu coupable de complicité d’escroquerie commis au détriment de onze lésés.
Compte tenu de la multiplicité des cas commis de manière systématique, sans considération
pour les victimes, pour un montant total de 1'300'000 fr., il faut considérer que la culpabilité
de l’appelant est moyenne à lourde. Il faut cependant tenir compte de la circonstance atténuante
de l’art. 48 let. a ch. 4 CP, vu l’ascendance de M.________, qui exerçait sur son employé
une certaine pression en faisant preuve d’une forte personnalité et d’un tempérament
caractériel, alors que l’appelant était jeune, inexpérimenté et voulait faire
bonne impression sur son employeur. Il convient également de prendre en considération le fait
qu’en qualité d’étudiant, U.________ devait terminer son travail de Bachelor, qui
portait sur l’entreprise de M.________, ce qui a pu le dissuader de démissionner et de s’opposer
aux actes frauduleux. Pour toutes ces raisons, outre le fait que l’appelant est libéré
du cas commis au préjudice de Q.________, la peine privative de liberté doit être réduite
à 12 mois.
La durée du sursis peut également être limitée à deux ans, compte tenu de l’ancienneté
des faits et du fait que le risque de récidive paraît très faible.
17.
17.1
Il se justifie de modifier la part des frais de
première instance mise à la charge d’U.________, par 13'761 fr. 25, (art. 428 al. 3 CPP),
compte tenu de son acquittement pour le cas commis au préjudice de Q.________.
Ex
equo et bono
, les frais mis à la charge de
l’appelant seront arrêtés à 8'000 francs.
17.2
Il convient également d’allouer à U.________ une indemnité réduite pour les
dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits en procédure de première
instance. Devant le Tribunal correctionnel, il a conclu à l’allocation d’une indemnité
fondée sur l’art. 429 al. 1 let. a CPP à hauteur de 66'900 francs. Le cas commis
au préjudice de Q.________ – pour lequel l’appelant est acquitté – ayant
nécessité une part importante des opérations de son défenseur d’office, il
se justifie de lui allouer à ce titre une indemnité réduite fixée à 30'000 francs.
U.________ a également conclu en première instance à l’allocation d’un montant
de 5'000 fr. à titre de dommage économique et de tort moral. Cette dernière prétention
doit être rejetée, dès lors que, comme on l’a vu, le prévenu doit être
condamné pour complicité d’escroquerie. L’enquête dirigée contre lui
était donc fondée.
Appel de S.________
18.
Compte tenu du sort réservé aux autres
prévenus (cf.
supra
,
consid. 5.3, 11.3 et 16.3), en équité, il y a lieu de rectifier d’office le délai
d’épreuve auquel est astreint S.________. Le sursis qui lui a été fixé par
les premiers juges sera donc limité à une durée de 2 ans, compte tenu de l’ancienneté
des faits.
19.
19.1
L’appelant conteste la part des frais de justice mise à sa charge et devoir payer des dépens
aux plaignants, alors qu’il a été libéré de l’accusation de complicité
d’escroquerie. Il fait valoir que c’est cette accusation qui aurait donné lieu à
l’essentiel de l’enquête et que, selon le jugement (p. 206), les conclusions civiles
s’appuieraient toutes sur l’escroquerie. Il estime que sa condamnation pour gestion déloyale
aggravée et gestion fautive justifierait qu’une part d’un huitième des frais soit
mise à sa charge.
19.2
La répartition des frais de procédure de première instance repose sur le principe selon
lequel celui qui a causé les frais doit les supporter. Ainsi, le prévenu doit supporter les
frais en cas de condamnation (art. 426 al. 1 CPP), car il a occasionné, par son comportement, l'ouverture
et la mise en œuvre de l'enquête pénale (ATF 138 IV 248 consid. 4.4.1). Lorsque la condamnation
n'est que partielle, les frais ne doivent être mis à sa charge que de manière proportionnelle,
en considération des frais liés à l'instruction des infractions pour lesquelles un verdict
de culpabilité a été prononcé. Il s'agit de réduire les frais, sous peine de
porter atteinte à la présomption d'innocence, si le point sur lequel le prévenu a été
acquitté a donné lieu à des frais supplémentaires et si le prévenu n'a pas,
de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile
la conduite de celle-ci. Comme il est difficile de déterminer avec exactitude les frais qui relèvent
de chaque fait imputable ou non au condamné, une certaine marge d'appréciation doit être
laissée à l'autorité cantonale (TF 6B_1192/2019 du 28 février 2020 consid. 4.1 ;
TF 6B_921/2019 du 19 septembre 2019 consid. 3.1 ; TF 6B_572/2018 du 1
er
octobre 2018 consid. 5.1.1).
Selon l’art. 418 CPP, lorsque plusieurs personnes sont astreintes au paiement des frais, ceux-ci
sont répartis proportionnellement entre elles (al. 1). L’autorité pénale peut ordonner
que les personnes astreintes au paiement des frais répondent solidairement de ceux qu’elles
ont occasionnés ensemble (al. 2). L'al. 2 peut s’appliquer à un complice ou à un
instigateur lorsqu’un motif d’équité commande que les personnes concernées
soient tenues responsables solidairement, par exemple si le participant accessoire est fortuné et
l’auteur principal démuni (Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification
du droit de la procédure pénale, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. p. 1308 ; ATF 143 IV
488 consid. 3.4).
La répartition égalitaire entre les personnes qui sont à l’origine des frais constitue
la règle. Cela n’exclut pas que l’autorité tienne compte, cas échéant,
de la gravité de l’infraction imputée à chacun (Moreillon et al. [édit.], Petit
Commentaire CPP, 2
e
éd.,
Bâle 2016, n. 4 ad art. 418).
19.3
Les premiers juges ont considéré que S.________, comme chaque prévenu, « devrait
se voir attribuer » un quart des frais communs et qu’un quart de ce quart pouvait être
laissé à la charge de l’Etat, dès lors que l’accusation de complicité
d’escroquerie avait été abandonnée.
Cette proportion n’est pas justifiée, en comparaison avec celles de ses coprévenus, compte
tenu de la libération de l’appelant de l’accusation de complicité d’escroquerie ;
on doit suivre l’appelant sur ce point. La peine qui lui a été infligée, sur le
total des peines infligées, représente une part de 13 %, tandis qu’un huitième des
frais représente 12,5 %. Cette solution paraît équitable. Il s’ensuit que l’appelant
S.________ se verra mettre à sa charge les frais de première instance par 6'730 fr. 60,
le solde devant être laissé à la charge de l’Etat.
19.4
19.4.1
L’appelant conteste devoir des indemnités de l’art. 433 CPP. Il fait valoir que C.________
en liquidation n’est pas partie à la procédure, qu’elle a conclu un accord avec
Q.________, prévoyant une quittance pour solde de tous comptes et de toutes prétentions (P.
647/16), et qu’aucun des plaignants n’est devenu cessionnaire des droits de la masse et n’aurait
dès lors la qualité de lésé à son égard.
19.4.2
Aux termes de l’art. 115 al. 1 CPP, on entend par lésé toute personne dont les droits
ont été touchés directement par une infraction.
Le terme d’atteinte directe signifie que le lésé doit être atteint immédiatement,
c’est-à-dire directement et personnellement dans ses droits protégés par la loi,
ce qui exclut ainsi les tiers qui ne sont touchés qu’indirectement, tels les créanciers
du lésé, les cessionnaires de la créance résultant de l’infraction, la masse
en faillite contre le failli, etc. Lorsqu’une infraction contre le patrimoine est commise au détriment
d’une personne morale, ni les actionnaires, ni les créanciers sociaux ne sont directement
touchés et ne peuvent être ainsi considérés comme lésés au sens de l’art.
115 al. 1 CPP (ATF 140 IV 155 consid. 3.3.1 ; TF 1B_29/2015 du 16 juin 2015 consid. 2.3.2).
19.4.3
S.________ s’est rendu coupable de gestion déloyale aggravée et de gestion fautive au
détriment de C.________. Les parties plaignantes ne sont pas directement lésées par ces
infractions et ne peuvent donc émettre aucune prétention à l’encontre de ce prévenu.
La transaction à laquelle l’appelant fait référence a été signée
entre ce dernier, H.________ et C.________ en liquidation, d’une part et le plaignant Q.________,
d’autre part. Il ressort de cette convention que Q.________ s’est fait céder les droits
de la masse contre les administrateurs : il s’agit de l’action civile en responsabilité
(et révocatoire ; cf. déclaration d’appel de Q.________, ch. 9 p. 10). Q.________
ne peut cependant pas émettre des prétentions civiles découlant de l’infraction
commise au détriment de C.________ (cf. Perrier Depeursinge/Garbarski/Muskens, Action civile adhésive
au procès pénal : no man’s land procédural ?, SJ 2021 II 185, spéc. p. 193).
S.________ ne doit en fin de compte aucune indemnité fondée sur l’art. 433 CPP. L’appel
doit donc être admis sur ce point.
20.
20.1
L’appelant estime insuffisante l’indemnité
de l’art. 429 CPP qui lui a été allouée en première instance. Les premiers
juges auraient d’abord oublié une liste d’opérations faisant état d’une
durée d’activité de 54 h 41 pour la période antérieure au 31 décembre
2017. Ensuite, il serait injuste de ne lui allouer qu’un quart de ses frais d’avocat, alors
qu’il a été libéré de l’accusation principale de complicité d’escroquerie ;
la moitié serait plus juste. Il réclame donc qu’il lui soit alloué la moitié
de ses frais d’avocat, qui totalisent 104'758 fr. 05 (P. 666), soit en définitive la somme
de 52'379 francs.
20.2
Selon la jurisprudence, il doit exister une corrélation entre la non-prise en charge des frais par
le prévenu et l'indemnisation de celui-ci. Ainsi, lorsque le prévenu supporte les frais, une
indemnité est en règle générale exclue et, inversement, si l'Etat supporte les frais
de la procédure pénale, le prévenu a en principe droit à une indemnité selon
l'art. 429 CPP (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2). Lorsque la condamnation aux frais n'est que partielle,
la réduction de l'indemnité devrait s'opérer dans la même mesure (ATF 145 IV 94 consid.
2.3.2 ; TF 6B_1065/2015 du 15 septembre 2016 consid. 2.2 ; TF 6B_256/2016 du 20 juin 2016
consid. 3.3). En cas d’acquittement partiel, l’autorité pénale doit s’assurer
que c’est pour les faits qu’elle a abandonnés que le prévenu réclame une indemnisation
et une réparation morale ; les frais ne pourront, par conséquent, pas être simplement
répartis au
pro rata
.
Si le prévenu est libéré d’un chef d’accusation et condamné pour un autre,
il sera condamné aux frais relatifs à sa condamnation et aura droit à une indemnité
correspondant à son acquittement partiel (Moreillon et al. [édit.], Petit Commentaire du CPP,
op. cit., n. 10 ad art. 429 CPP). Toutefois, la jurisprudence a reconnu qu’une certaine marge d’appréciation
devait être laissée à l’autorité parce qu’il est difficile de déterminer
avec exactitude les frais qui relèvent de chaque fait imputable ou non au condamné (TF 6B_218/2013).
20.3
En l’espèce, l’appelant soutient à raison qu’une importante part de ses frais
de défense concernait l’infraction principale, soit celle de complicité d’escroquerie
dont il a été libéré. La solution consistant à indemniser la moitié de
ses frais d’avocat paraît ainsi une solution équitable au vu du sort de la cause. Le
nombre d’heures consacrées à la procédure, tel qu’allégué par Me Stefan
Disch, défenseur de S.________ (54 h 41 pour les opérations effectuées entre le 12 décembre
2016 et le 31 décembre 2017 et 197 heures pour les opérations entre le 1
er
janvier 2018 et le 28 juillet 2020, soit au total 251 h 41 ; cf. P. 666), n’est pas excessif
en comparaison de celles admises pour les autres avocats (entre 347 et 420 heures de travail). Le
tarif horaire de 350 fr. se justifie, dans la mesure où il s’agit du maximum prévu
par la loi (art. 26a al. 3 TFIP, l’al. 4 n’étant pas applicable en l’espèce,
cf.
supra
,
consid. 21.3), ce qui revient à des honoraires par 88'089 fr. 20 (54 h 41 x 350 fr.). Il faut ajouter
les débours forfaitaires de 5 %, par 4'404 fr. 50 (957 fr. + 3'447 fr. 50), et la
TVA sur le tout, au taux de 8 % jusqu’au 31 décembre 2017, par 1'607 fr. 70, et au taux
de 7,7 % dès le 1
er
janvier
2018, par 5'574 fr. 60. Le tout totalise ainsi la somme de 99'784 fr. 60. S.________ devant se voir attribuer
une indemnité réduite de moitié, c’est en fin de compte le montant de 49'892 fr.
30 qui devait lui être alloué.
Quand bien même le montant qui doit être alloué à titre d’indemnité de
l’art. 429 al. 1 let. a CPP pour la procédure de première instance diffère
légèrement des conclusions de l’appelant, on peut considérer que l’appel doit
être admis sur ce point également, la prétention étant admise dans son principe.
Appel de Q.________
21.
21.1
Q.________ conteste l’indemnité de l’art. 433 CPP qui lui a été allouée.
Il critique tout d’abord le fait que ce soit un tarif horaire de 350 fr. qui a été retenu,
et pas celui qu’il réclamait, à hauteur de 400 fr., et ce, « sans motivation ».
Aux heures de son relevé, forcément établi avant l’audience, il faudrait encore
ajouter les journées d’audience non prévues, soit les 8 et 9 juillet, y compris les pauses
de midi consacrées à l’étude du dossier, soit respectivement 11 h et 10 h 30 ;
le temps de la lecture du jugement, par 2 h, et le déplacement pour cette audience de lecture. Enfin,
les premiers juges auraient omis d’ajouter les 5 % de débours.
21.2
21.2.1
Selon l’art. 26a TFIP (tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1), le tarif horaire déterminant, hors TVA, pour les
indemnités pour frais d’avocat allouées selon les art. 429 ss CPP est de 250 fr. au minimum
et de 350 fr. au maximum (al. 3). Dans les causes particulièrement complexes ou nécessitant
des connaissances particulières, le tarif horaire déterminant peut être augmenté
jusqu’à 400 fr. (al. 4). Les débours sont fixés selon les dispositions régissant
les dépens en matière civile, applicables par analogie (al. 6).
Aux termes de l’art. 19 al. 2 TDC (tarif des dépens en matière civile du 23 novembre
2010 ; BLV 270.11.6), applicable par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP, les débours sont
estimés, sauf élément contraire, à 5 % du défraiement du représentant
professionnel en première instance judiciaire et à 2 % du défraiement du représentant
professionnel en deuxième instance judiciaire.
21.2.2
Le droit d’être entendu, garanti à l'art. 29 al. 2 Cst., comporte celui de recevoir une
décision suffisamment motivée, c'est-à-dire permettant à la personne visée de
la contester à bon escient (ATF 143 III 65 consid. 5.2 ; ATF 129 I 232 consid. 3.2 ; ATF 125
II 369 consid. 2c) et à l'autorité de recours d'exercer utilement son contrôle (ATF 126
I 97 consid. 2b ; ATF 124 II 146). Pour satisfaire à ces exigences, l’autorité doit mentionner,
au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision,
de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci
et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 145 IV 99 consid. 3.1 ; ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3
; ATF 143 III 65 précité). Lorsque le juge statue sur la base d'une liste de frais, il doit,
s'il entend s'en écarter, au moins brièvement indiquer les raisons pour lesquelles il tient
certaines prétentions pour injustifiées (TF 6B_1341/2019 du 20 février 2020 consid. 2.1
; TF 6B_248/2019 du 29 mars 2019 consid. 2.1.2 ; TF 6B_1410/2017 du 15 juin 2018 consid. 3.1).
Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la violation
doit entraîner l'annulation de la décision, indépendamment des chances de succès
du recours sur le fond (ATF 135 I 187 consid. 2.2 ; ATF 122 II 464 consid. 4a). Une telle violation peut
toutefois être réparée dans le cadre de la procédure de recours lorsque l'irrégularité
n'est pas particulièrement grave et pour autant que la partie concernée ait la possibilité
de s'exprimer et de recevoir une décision motivée de la part de l'autorité de recours
disposant d'un pouvoir d'examen complet en fait et en droit. La Cour d’appel pénale dispose
d'un tel pouvoir d'examen, permettant de guérir le vice procédural invoqué (art. 398 al.
2 CPP).
21.3
Le Tribunal correctionnel a estimé que la cause était complexe mais a néanmoins retenu
un tarif horaire de 350 fr., à juste titre. Juridiquement, la question de l’escroquerie n’est
pas compliquée. Ce qui est complexe, c’est le suivi factuel du dossier, à savoir les
impacts financiers postérieurs, le trafic de cédules hypothécaires, les ventes des parcelles,
les faillites, les procédures de recouvrement, etc. Ce sont des questions essentiellement civiles.
Pour le surplus, l’affaire ne requiert pas des connaissances particulières, mais davantage
de temps de travail, qui est compté dans la note d’honoraires. La présente motivation
sur ce point est propre à réparer un éventuel défaut de motivation en première
instance, dont l’appelant ne se plaint pas vraiment.
Il y a lieu d’ajouter aux honoraires les débours de 5 %, ce que les premiers juges n’ont
pas fait pour le motif qu’ils n’étaient « pas indiqués ». Ils
sont pourtant prévus par la loi et il convient d’en tenir compte d’office. Si on se
réfère au décompte figurant en page 222 du jugement, il faut ajouter un montant de 1'967
fr. 87 pour les débours des années 2018 et suivantes, et de 4'106 fr. 37 pour les années
antérieures. En refaisant le calcul avec la TVA, cela donne un total de 137'505 fr. 30, au lieu
du montant de 130'957 fr. 40 alloué en première instance.
L’avocat de l’appelant a participé aux audiences des 8 et 9 juillet 2020, ainsi qu’à
la lecture du jugement. Il y a lieu de tenir compte de la durée de ces audiences, sans les suspensions
qui servaient à se sustenter. L’audience du 8 juillet 2020 a duré de 8 h 15 à
13 h 40, puis de 15 h 00 à 19 h 15, ce qui fait 9 heures et 40 minutes ; celle du 9 juillet
2020 a duré de 9 h 00 à 12 h 25, puis de 14 h 00 à 19 h 35, ce qui fait 9 heures. La lecture
du jugement a duré 2 heures. Il convient donc de prendre en considération une durée
totale de 20 heures et 40 minutes à 350 fr. de l’heure, ce qui revient à des honoraires
de 7'233 fr. 30, auxquels il faut ajouter des débours de 5 %, par 361 fr. 70, ainsi que la
TVA, au taux de 7,7 %, par 584 fr. 80, ce qui totalise 8'179 fr. 80. Ce montant est à ajouter
au montant calculé précédemment (137'505 fr. 30), ce qui revient en définitive à
la somme totale de 145'685 fr. 10 qui sera allouée à Q.________ à titre d’indemnité
de l’art. 433 CPP pour la procédure de première instance.
22.
22.1
L’appelant estime que cette indemnité devrait être à la charge solidaire des trois
prévenus. Il invoque l’art. 418 al. 2 CPP et le fait que certains débiteurs seraient
insolvables.
22.2
On a rappelé plus haut la teneur de l’art. 418 CPP (cf.
supra
,
consid. 19.2).
22.3
On peut souscrire à cet argument s’agissant de M.________ et de F.________ ; l’indemnité
sera donc mise à la charge de ces deux prévenus, solidairement entre eux, en application de
l’art. 418 al. 2 CPP.
Pour le surplus, comme on l’a vu précédemment, U.________ et S.________ n’étant
pas reconnus coupables de complicité d’escroquerie au détriment de Q.________, ils ne
lui doivent aucune indemnité fondée sur l’art. 433 CPP (cf.
supra
,
consid. 13.3, 14.3 et 19.4.3).
23.
23.1
L’appelant conteste aussi les dommages-intérêts qui lui ont été alloués.
Il reproche au Tribunal correctionnel d’avoir considéré qu’il ne pouvait allouer
que les prétentions résultant d’une responsabilité aquilienne. Il estime pouvoir
faire valoir une prétention contractuelle, dès lors qu’elle présente un lien suffisant
avec l’infraction. Au capital escroqué de 1,5 million, il faudrait ajouter non seulement 7,5
% d’intérêts (conventionnels) comme l’ont fait les premiers juges, mais encore
les 2 % d’intérêts supplémentaires à titre de pénalité de retard.
L’appelant admet qu’après remboursement de quelques acomptes, le capital qui lui reste
dû serait de 1'207'618 francs. Il faudrait y ajouter les intérêts conventionnels jusqu’à
la date du jugement de première instance, voire de deuxième instance, ce qui amènerait
le montant dû à 2'428'283 fr. 02 au 11 juillet 2020 plus intérêts à 5 % dès
le 12 juillet 2020. Si on arrêtait les intérêts conventionnels à la date prévue
du remboursement, au 31 décembre 2017, alors cela donnerait un montant de 1'896'827 fr. 50 plus
intérêts à 5 % l’an dès le 1
er
janvier 2018.
L’appelant reproche ensuite aux premiers juges d’avoir déduit de son dommage la somme
de 525'000 fr. qu’il a obtenue de S.________ et H.________ par transaction. Il fait valoir que
cette transaction, conclue dans le cadre de l’exercice par lui des droits de la masse de C.________
en faillite, précisait que 300'000 fr. étaient destinés au remboursement de ses frais
d’avocat et 225'000 fr. au remboursement partiel de son prêt, d’une part, réservait
son droit de rechercher tout autre personne ou société responsable pour l’intégralité
du dommage sans que des montants versés par des tiers ne doivent être portés en déduction
du montant transactionnel, d’autre part. Les autres prévenus ne devraient pas pouvoir tirer
avantage de cette transaction, « le montant à verser ne recoupant pas le dommage réclamé
dans la procédure pénale ».
A titre subsidiaire, il fait valoir que les 300'000 fr. consacrés au remboursement des frais engagés
pour faire valoir ses droits contre C.________ et H.________, au moins, ne devraient pas être déduits.
Il soutient qu’il aurait établi que ses frais auraient en réalité été
de 509'345 fr. 50, plus une partie de 40'000 fr. d’une note d’honoraires pour les opérations
dès mars 2020 ; si l’on voulait déduire les 300'000 fr. du montant qu’il
faudrait lui allouer, alors il faudrait les déduire de ces frais, ce qui signifierait qu’il
aurait encore droit à un dédommagement pour ses frais d’avocats de 249'000 francs. On
pourrait procéder autrement, selon lui, en retenant qu’il avait eu pour 130’200 fr.
de frais pour des démarches connexes à la procédure pénale, qui pourraient être
ajoutés à son indemnité de l’art. 433 CPP. Les résultats de ces deux méthodes
« se rapprochent », relève-t-il.
A supposer qu’il faille déduire les 525'000 fr. acquis grâce à la convention passée
avec S.________, H.________ et C.________ en liquidation, moins les honoraires admis pour cette procédure
par les premiers juges, par 21'240 fr. 50, il soutient que le Tribunal correctionnel aurait commis une
erreur de calcul en déduisant 523'759 fr. 50 au lieu de 503'759 fr. 50.
23.2
En qualité de partie plaignante, le lésé peut faire valoir des conclusions civiles déduites
de l’infraction par adhésion à la procédure pénale (art. 122 al. 1 CPP). Pratiquement,
les conclusions civiles porteront essentiellement sur les dommages et intérêts au sens de l’art.
41 CO (Code des obligations, loi fédérale complétant le Code civil suisse du 30 mars 1911 ;
RS 220). Rien n’empêche la partie plaignante de demander d’autres conclusions,
fondées sur le droit civil, si elles présentent un lien de connexité suffisant avec l’infraction
poursuivie (Moreillon et al., Petit Commentaire du CPP, op. cit, n. 4 ad art. 122). Le procès
civil dans le procès pénal demeure soumis à la maxime des débats et à la maxime
de disposition. L’art. 8 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) est
ainsi applicable au lésé qui fait valoir des conclusions civiles déduites de l'infraction
par adhésion à la procédure pénale (TF 6B_1137/2018, 6B_1142/2018 du 14 février
2019 consid. 6.3 ; TF 6B_267/2016 du 15 février 2017 consid. 6.1 et les références
citées).
23.3
Relevons tout d’abord qu’en première instance, Q.________ a pris des conclusions civiles
maximales de 2'393'341 fr. plus intérêts à 5 % l’an dès le 11 juillet 2020,
y compris des dépens provisoirement arrêtés à 143'469 francs. Cela signifie que le
montant réclamé, hors dépens, était de 2'249'772 francs. L’appel est donc irrecevable
dans la mesure où il tend à l’allocation d’une somme supérieure à ce
chiffre.
Les premiers juges ont considéré que le plaignant ne pouvait prétendre qu’au montant
escroqué de 1,5 million, sous déduction des amortissements progressivement versés, plus
les intérêts conventionnels convenus par 7,5 puis 8 %. Il n’avait en particulier pas
droit à 2 % d’intérêt supplémentaire convenu à titre de pénalités
de retard car il s’agissait d’une peine conventionnelle ressortissant à la responsabilité
contractuelle, ni à une indemnisation pour toutes les démarches civiles tentées, non seulement
parce qu’elles devaient être indemnisées dans ce cadre, mais parce que le règlement
effectif de ces frais par le plaignant n’était pas établi.
Vu les divers acomptes versés au fil du temps à titre d’amortissement mais aussi d’intérêt,
le calcul effectué par les premiers juges est très complexe et capitalise de l’intérêt
(cf. jugement, p. 221). Le résultat arrive à 1'643'317 fr. 60 (y compris un intérêt
capitalisé au 31 décembre 2017), plus intérêt à 5 % l’an dès
le 1
er
janvier
2018. La Cour de céans estime pour sa part qu’il était déjà problématique
d’accorder les intérêts de 7,5 %, puis de 8 %, qui sont aussi de nature contractuelle.
Il ne peut être accordé à Q.________ que la somme de 1,5 million avec intérêts
à 5 % l’an dès la date de son versement, le 16 novembre 2011, sous déduction
de toutes les sommes payées à quelque titre que ce soit (amortissement ou intérêts),
valeur à la date de leur versement (cf. P. 647/26). Cette réduction ne profite qu’à
F.________, M.________ n’ayant pas contesté en appel les montants alloués au plaignant.
Le Tribunal correctionnel a ensuite déduit du solde dû les 525'000 fr. obtenus de S.________
et H.________ (cf. P. 647/16), effectivement versés le 21 mars 2019, car ils réduisaient
le dommage, étant précisé que les indications de la transaction n’engageaient pas
les autres prévenus. Il a néanmoins admis de tenir compte de la note d’honoraires produite
dans le cadre de la procédure en question, par 21'240 fr. 50, en faisant effectivement l’erreur
de calcul signalée par l’appelant, c’est-à-dire qu’il a au final déduit
523'759 fr. 50 au lieu de 503'759 fr. 50.
L’appelant ne conteste pas le considérant du jugement selon lequel il n’a pas établi
avoir effectivement payé tous les frais d’avocat qu’il invoque. On ne peut dès
lors le suivre dans ses calculs. Le fait qu’il propose plusieurs méthodes pour arriver à
des résultats qui « se rapprochent » démontre l’approximation de
ses prétentions et la part d’appréciation qui s’impose. Sur ce point, il est plus
judicieux de s’en tenir au raisonnement du Tribunal correctionnel. Si les prévenus ne doivent
pas tirer avantage de la situation, le plaignant ne saurait non plus prétendre s’enrichir
en réclamant deux fois l’indemnisation du même dommage. La clause répartissant les
525'000 fr. entre deux postes n’avait d’intérêt que pour Q.________ et pas pour
les autres parties à la convention, qui obtenaient une quittance pour solde de toutes prétentions.
Il est invraisemblable, alors que le procès pénal a engendré quelques 143'000 fr. d’honoraires,
que la procédure ayant abouti à la convention litigieuse ait coûté 300'000 francs.
Il convient donc de déduire du dommage l’entier de la somme de 503'759 fr. 50, valeur au 21 mars
2019. Il s’agit en effet d’une procédure qui a pour but de réparer le même
dommage, en relation avec le même acte illicite. Par ailleurs, le lésé a l’obligation
de réduire son dommage, ce qu’il a fait par la conclusion de cette convention.
La partie plaignante sera, pour le surplus, renvoyée à agir par la voie civile.
24.
24.1
Il résulte des considérants qui précèdent que les appels de M.________, F.________,
U.________, et Q.________ sont partiellement admis, tandis que l’appel de S.________ doit être
admis. Le jugement entrepris sera ainsi modifié dans le sens des considérants et confirmé
pour le surplus.
24.2
Le défenseur d’office de M.________,
Me Marianne Fabarez-Vogt, a produit une liste d’opérations faisant état d’une durée
totale de 67 heures d’activité (P. 730), qui doit être réduite. Il y a lieu
de prendre en compte une durée de 10 heures pour les opérations liées à la rédaction
de la déclaration d’appel, ainsi qu’une durée de 6 heures pour les opérations
liées à la préparation de l’audience. Il s’ensuit qu’il convient de
prendre en considération une durée totale de 46,5 heures pour l’activité du défenseur
d’office durant la procédure d’appel. Au tarif de 180 fr. de l’heure (cf.
art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3], applicable par analogie en vertu de l’art. 26b TFIP), il se justifie
d’allouer au défenseur d’office un montant de 8’370 fr. à titre d’honoraires.
A cela s’ajoutent un forfait pour les débours de 2 % (cf. art. 26b TFIP qui renvoie à
l'art. 3
bis
RAJ), par 167 fr. 40, deux vacations, par 240 fr., ainsi que la TVA sur le tout, au taux de 7,7%, par
675 fr. 85. Partant, une indemnité d’un montant total de 9'453 fr. 25 sera allouée
à Me Marianne Fabarez-Vogt.
24.3
Vu l’issue de la cause (cf. art. 428 al. 1 CPP), il se justifie de répartir les frais de deuxième
instance, constitués en l’espèce de l’émolument de jugement, par 16’770
fr. ([127 pages x 110 fr. + {700 fr. x 4 demi-journées d’audience}] art. 21 al. 1 et 2 TFIP),
ainsi que de l’indemnité allouée au défenseur d’office de M.________, par
9'453 fr. 25, comme il suit : un huitième de l’émolument d’appel, soit
2'096 fr. 25, et les trois quarts de l’indemnité allouée à son défenseur d’office,
soit 7'089 fr. 95, doivent être mis à la charge de M.________; un huitième de l’émolument
d’appel, soit 2'096 fr. 25, doit être mis à la charge de F.________ ; un seizième
de l’émolument d’appel, soit 1'048 fr. 15, doit être mis à la charge d’U.________ ;
un huitième de l’émolument d’appel, soit 2'096 fr. 25, sera mis à la charge
de Q.________; le solde des frais d’appel sera enfin laissé à la charge de l’Etat.
24.4
Compte tenu de la faible admission de son appel, il se justifie d’allouer à F.________ une
indemnité réduite, fixée
ex
aequo et bono
à 2’000 fr., pour les
dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits en procédure d’appel,
à la charge de l’Etat. Cette indemnité, fondée sur l’art. 429 al. 1 let. a
CPP, sera compensée, en vertu de l’art. 442 al. 4 CPP, avec une part correspondante des frais
de première instance mis à sa charge (TF 6B_53/2013 du 8 juillet 2013 consid. 5.1, partiellement
publié à l’ATF 139 IV 243 et résumé à la SJ 2014 I 161).
24.5
Obtenant partiellement gain de cause, U.________ a également droit à une indemnité pour
l’exercice raisonnable de ses droits en procédure d’appel (art. 429 al. 1 let.
a CPP). Son défenseur de choix, Me Philippe Rossy, a produit une liste d’opérations faisant
état d’un total de 22,3 heures consacrées à la procédure d’appel
(P. 735), qui peut être admise dans son intégralité. Si l’appelant avait obtenu
entièrement gain de cause, ce serait une indemnité d’un montant de 8’832 fr.
60 – correspondant à des honoraires par 7'805 fr. (22,3 heures d’activité au tarif
horaire de 350 fr.), plus les débours, par 156 fr. 10 fr. (2 % des honoraires), plus un
forfait pour deux vacations, par 240 fr., et un montant correspondant à la TVA, par 631 fr. 50,
– qui devrait lui être alloué. Compte tenu de l’issue de la cause, il se justifie
de réduire cette indemnité de moitié. C’est en fin de compte une indemnité
réduite d’un montant de 4'416 fr. 30 (8'832 fr. 60 / 2) qui sera allouée à U.________
pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits en procédure d’appel,
à la charge de l’Etat. Cette indemnité sera compensée avec les frais de la procédure
pénale mis à sa charge (cf.
supra,
consid. 24.4).
24.6
Obtenant gain de cause, S.________ a droit à une indemnité pour l’exercice raisonnable
de ses droits en procédure d’appel (art. 429 al. 1 let. a CPP). Me Stefan Disch a produit
une liste d’opérations faisant état d’un total de 24 heures et 38 minutes
consacrées à la procédure d’appel (P. 734). Cette durée d’activité
peut être admise, de sorte que c’est une indemnité d’un montant de 9'471 fr. 40
– correspondant à des honoraires par 8'621 fr. 70 (24 h 38 [temps qui comprend la vacation]
au tarif horaire de 350 fr.), plus les débours, par 172 fr. 50 (2 % des honoraires) et
un montant correspondant à la TVA, par 677 fr. 20, – qui sera alloué à S.________,
à la charge de l’Etat. Il se justifie de compenser cette indemnité avec les frais de
la procédure pénale mis à la charge de S.________.
24.7
Le remboursement à l'Etat des trois quarts de l’indemnité d'office de Me Fabarez-Vogt,
fixée à 9'453 fr. 25 (cf.
supra
,
consid. 24.2), ne sera exigible de M.________ que pour autant que sa situation économique le permette
(art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
à
l’égard de M.________:
les
articles 19 al. 2, 43, 44 al. 1, 47, 49 al. 1, 146 al. 1 et 2, 158 ch. 1 al. 1 et 3 et 165
ch. 1 CP ;
126, 135, 192, 398 ss, 418,
426 et 433 CPP ; 41 ss CO,
à
l’égard de F.________:
les
articles 42, 44 al. 1, 47, 25 ad 146 al. 1 CP ; 126, 192, 398 ss, 418, 426 et 433 CPP ; 41 ss
CO,
à
l’égard d’ U.________:
les
articles 42, 44 al. 1, 47, 48 let. a ch. 4, 25 ad 146 al. 1 CP ; 126, 192, 398 ss, 418, 426
et 433 CPP ; 41 ss CO,
à
l’égard de S.________:
les
articles 42, 44 al. 1, 47, 49 al. 1, 158 ch. 1 al. 1 et 3 et 165 ch. 1 CP ; 10, 126, 192
et 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel de S.________
est admis.
II.
Les appels de M.________, F.________, U.________,
et Q.________ sont partiellement admis.
III.
Le jugement rendu le 28 juillet 2020 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est modifié comme il suit
aux chiffres II, III, VI, VIII, IX, XIV, XVI, XVIII, XXI, XXIII, XXV, XXVII, XXXII, XXXIV, XXXV, XXXVI,
XLIII,
XLIV,
XLVI
et
XLVII de son dispositif, modifié d’office au chiffre XIII et complété par un chiffre XXXV
bis
,
le dispositif étant désormais le suivant :
"I.
constate que M.________
s’est rendu coupable d’escroquerie par métier, gestion déloyale aggravée et
gestion fautive ;
II.
condamne M.________ à
une peine privative de liberté de 36 (trente-six) mois avec sursis partiel, la part ferme à
exécuter portant sur 6 (six) mois ;
III.
fixe la durée de
la suspension partielle de la peine à 2 (deux) ans ;
IV.
constate que F.________ s’est rendu coupable de complicité d’escroquerie ;
V.
condamne F.________ à
une peine privative de liberté de 24 (vingt-quatre) mois ;
VI.
suspend l’exécution de la peine privative de liberté et fixe le délai d’épreuve
à 2 (deux) ans ;
VII.
constate qu’U.________ s’est rendu coupable de complicité d’escroquerie ;
VIII.
condamne U.________ à une peine privative de liberté de 12 (douze) mois ;
IX.
suspend l’exécution de la peine privative de liberté et fixe le délai d’épreuve
à 2 (deux) ans ;
X.
libère S.________
du chef de prévention de complicité d’escroquerie ;
XI.
constate que S.________ s’est rendu coupable de gestion déloyale aggravée et gestion
fautive ;
XII.
condamne S.________ à une peine privative de liberté de 12 (douze) mois ;
XIII.
suspend l’exécution de la peine privative de liberté et fixe le délai d’épreuve
à 2 (deux) ans ;
XIV.
supprimé ;
XV.
condamne M.________ et U.________, solidairement entre eux, à verser à [...] la somme de 50'000
fr. (cinquante mille francs) avec intérêt à 5 % l’an dès le 6 septembre
2012, à titre d’indemnisation pour acte illicite ;
XVI.
condamne M.________ et U.________ à verser chacun le montant de 1'400 fr. (mille quatre cents francs)
à [...] à titre d’indemnité pour ses dépenses obligatoires occasionnées
par la procédure ;
XVII.
renvoie [...] à ses réserves civiles ;
XVIII.
condamne M.________ et U.________, solidairement entre eux, à verser à [...] la somme de 200'000
fr. (deux cent mille francs) avec intérêt à 5 % l’an dès le 30 avril
2014, à titre d’indemnisation du chef d’un acte illicite, et renvoie la partie plaignante
à agir par la voie civile pour le surplus ;
XIX.
rejette les prétentions de [...] en indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées
par la procédure ;
XX.
condamne M.________ à verser à [...] et [...], solidairement entre eux, la somme de 275'000 fr.
(deux cent septante-cinq mille francs), valeur échue, à titre d’indemnisation pour acte
illicite ;
XXI.
condamne M.________ et U.________ à verser chacun le montant de 1'400 fr. (mille quatre cents francs)
à [...] et [...], solidairement entre eux, à titre d’indemnité pour leurs dépenses
obligatoires occasionnées par la procédure ;
XXII.
condamne M.________ à verser à [...] la somme de 350'000 fr. (trois cent cinquante mille francs)
avec intérêt à 5 % l’an dès le 20 décembre 2012, à titre d’indemnisation
pour acte illicite ;
XXIII.
condamne M.________ et U.________ à verser chacun le montant de 1'400 fr. (mille quatre cents francs)
à [...] à titre d’indemnité pour ses dépenses obligatoires occasionnées
par la procédure ;
XXIV.
condamne M.________ à verser à [...] la somme de 133'179 fr. 30 (cent trente-trois mille cent
septante-neuf francs et trente centimes), valeur échue, à titre d’indemnisation pour
acte illicite, et renvoie la partie plaignante à agir par la voie civile pour le solde de ses prétentions ;
XXV.
condamne M.________ et U.________ à verser chacun le montant de 1'400 fr. (mille quatre cents francs)
à [...] à titre d’indemnité pour ses dépenses obligatoires occasionnées
par la procédure ;
XXVI.
condamne M.________ à verser à [...] la somme de 50'000 fr. (cinquante mille francs) avec intérêt
à 5 % l’an dès le 23 mai 2012, à titre d’indemnisation pour acte illicite ;
XXVII.
condamne M.________ et U.________ à verser chacun le montant de 1'400 fr. (mille quatre cents francs)
à [...] à titre d’indemnité pour ses dépenses obligatoires occasionnées
par la procédure ;
XXVIII.
condamne M.________ et [...], solidairement entre eux, à verser à [...] la somme de 97'523
fr. 10 (nonante-sept mille cinq cent vingt-trois francs et dix centimes), valeur échue, à titre
d’indemnisation pour acte illicite ;
XXIX.
condamne M.________ et U.________, solidairement entre eux, à verser à [...] la somme de 44'000
fr. (quarante-quatre mille francs) avec intérêt à 5 % l’an dès le 13 novembre
2015, à titre d’indemnisation pour acte illicite, et renvoie la partie plaignante à agir
par la voie civile pour le solde de ses prétentions ;
XXX.
rejette les prétentions de [...] en indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées
par la procédure ;
XXXI.
condamne M.________ et U.________, solidairement entre eux, à verser à [...] la somme de 379'008 fr.
85 (trois cent septante-neuf mille et huit francs et huitante-cinq centimes), valeur échue,
à titre d’indemnisation pour acte illicite ;
XXXII.
condamne M.________ et U.________ à verser chacun le montant de 1'400 fr. (mille quatre cents francs)
à [...] à titre d’indemnité pour ses dépenses obligatoires occasionnées
par la procédure ;
XXXIII.
donne acte à [...] et [...] de leurs réserves civiles ;
XXXIV.
condamne M.________ et U.________ à verser chacun le montant de 1'400 fr. (mille quatre cents francs)
à [...] et [...], solidairement entre eux, à titre d’indemnité pour leurs dépenses
obligatoires occasionnées par la procédure ;
XXXV.
condamne M.________, solidairement avec F.________ dans la mesure du chiffre XXXV
bis
ci-dessous, à verser à Q.________ la somme de 1'643'317 fr. 60 (un million six cent quarante-trois
mille trois cent dix-sept francs et soixante centimes), avec intérêt à 5 % l’an
dès le 1
er
janvier
2018, sous déduction de 503'759 fr. 50 (cinq cent trois mille sept cent cinquante-neuf francs et
cinquante centimes), valeur au 21 mars 2019, à titre d’indemnisation du chef d’un acte
illicite et renvoie la partie plaignante à agir par la voie civile pour le surplus ;
XXXV
bis
.
condamne F.________ à verser à Q.________ la somme de 1'500'000 fr. (un million cinq cent mille
francs), avec intérêt à 5 % l’an dès le 16 novembre 2011, sous déduction
de :
-
13'750 fr. (treize mille sept
cent cinquante francs), valeur au 29 décembre 2011 ;
-
10'000 fr. (dix mille francs),
valeur au 30 janvier 2012 ;
-
10'000 fr. (dix mille francs),
valeur au 29 février 2012 ;
-
10'000 fr. (dix mille francs),
valeur au 30 mars 2012 ;
-
10'000 fr. (dix mille francs),
valeur au 30 avril 2012 ;
-
10'000 fr. (dix mille francs),
valeur au 31 mai 2012 ;
-
10'000 fr. (dix mille francs),
valeur au 2 juillet 2012 ;
-
55'828 fr. 13 (cinquante-cinq
mille huit cent vingt-huit francs et treize centimes), valeur au 2 juillet 2012 ;
-
10'000 fr. (dix mille francs),
valeur au 30 juillet 2012 ;
-
10'000 fr. (dix mille francs),
valeur au 30 août 2012 ;
-
10'000 fr. (dix mille francs),
valeur au 1
er
octobre 2012 ;
-
10'000 fr. (dix mille francs),
valeur au 30 octobre 2012 ;
-
10'000 fr. (dix mille francs),
valeur au 30 novembre 2012 ;
-
10'000 fr. (dix mille francs),
valeur au 31 décembre 2012 ;
-
10'000 fr. (dix mille francs),
valeur au 6 février 2013 ;
-
10'000 fr. (dix mille francs),
valeur au 28 février 2013 ;
-
10'000 fr. (dix mille francs),
valeur au 2 avril 2013 ;
-
10'000 fr. (dix mille francs),
valeur au 30 avril 2013 ;
-
10'000 fr. (dix mille francs),
valeur au 31 mai 2013 ;
-
10'000 fr. (dix mille francs),
valeur au 28 juin 2013 ;
-
50'727 fr. 35 (cinquante mille
sept cent vingt-sept francs et trente-cinq centimes), valeur au 8 juillet 2013 ;
-
10'000 fr. (dix mille francs),
valeur au 2 août 2013 ;
-
10'000 fr. (dix mille francs),
valeur au 30 août 2013 ;
-
10'000 fr. (dix mille francs),
valeur au 30 septembre 2013 ;
-
10'000 fr. (dix mille francs),
valeur au 31 octobre 2013 ;
-
10'000 fr. (dix mille francs),
valeur au 29 novembre 2013 ;
-
10'000 fr. (dix mille francs),
valeur au 31 décembre 2013 ;
-
55'136 fr. 07 (cinquante-cinq
mille cent trente-six francs et sept centimes), valeur au 31 décembre 2013 ;
-
2'381 fr. 90 (deux mille trois
cent huitante et un francs et nonante centimes), valeur au 31 décembre 2013 ;
-
10'000 fr. (dix mille francs),
valeur au 3 février 2014 ;
-
10'000 fr. (dix mille francs),
valeur au 3 mars 2014 ;
-
10'000 fr. (dix mille francs),
valeur au 4 avril 2014 ;
-
10'000 fr. (dix mille francs),
valeur au 2 mai 2014 ;
-
10'000 fr. (dix mille francs),
valeur au 3 juin 2014 ;
-
503'759 fr. 50 (cinq cent trois
mille sept cent cinquante-neuf francs et cinquante centimes), valeur au 21 mars 2019 ;
à
titre d’indemnisation du chef d’un acte illicite et renvoie la partie plaignante à agir
par la voie civile pour le surplus ;
XXXVI.
condamne M.________ et F.________, solidairement entre eux, à verser le montant de 145'685 fr. 10
(cent quarante-cinq mille six cent huitante-cinq francs et dix centimes) à Q.________,
à titre d’indemnité pour ses dépenses obligatoires occasionnées par la procédure ;
XXXVII.
ordonne le maintien au dossier, à titre de pièces à conviction, de la brochure [...],
sous n° 2591 (pièce 47), de la carte de visite d’U.________, sous n
o
2592
(pièce 52), du CD-Rom de documentation bancaire de la Z.________, sous n
o
2715 (pièce 191), du CD-Rom produit par N.________, sous n
o
2720
(pièce 264), des protocoles internes de la Z.________ (restriction de consultation), sous n
o
2724
(pièce 304) et du CD-Rom produit par N.________, sous n
o
2776
(pièce 452) ;
XXXVIII.
ordonne la restitution à X.________ des objets séquestrés sous références n
o
2701
(pièce 124, carton beige et classeur gris) et n
o
2702
(pièce 130, deux agendas), lesdits séquestres étant levés, une fois jugement
définitif et exécutoire ;
XXXIX.
arrête l’indemnité du défenseur d’office de M.________, Me Marianne Fabarez-Vogt,
à 83’804 fr. 85 (huitante-trois mille huit cent quatre francs et huitante-cinq centimes),
sous déduction des avances déjà perçues par 40’665 fr. (quarante mille six
cent soixante-cinq francs) ;
XL.
arrête les frais de justice à la charge de M.________ à 106'866 fr. 10 (cent six
mille huit cent soixante-six francs et dix centimes), ce montant comprenant 83’804 fr. 85
(huitante-trois mille huit cent quatre francs et huitante-cinq centimes) d’indemnité dû
à son défenseur d’office ;
XLI.
dit que M.________ ne sera tenu au remboursement de l’indemnité de son défenseur d’office
que si sa situation financière le lui permet ;
XLII.
arrête les frais de justice à la charge de F.________ à 14’061 fr. 25 (quatorze
mille soixante-et-un francs et vingt-cinq centimes) ;
XLIII.
arrête les frais de justice à la charge d’U.________ à 8’000 fr. (huit
mille francs) ;
XLIV.
arrête les frais de justice à la charge de S.________ à 6'730 fr. 60, le solde étant
laissé à la charge de l’Etat ;
XLV.
rejette les conclusions prises par F.________ en allocation d’indemnités par les dépenses
occasionnées pour l’exercice raisonnable de ses droits de procédure et en réparation
du tort moral subi ;
XLVI.
alloue à U.________, à la charge de l’Etat, une indemnité réduite pour les
dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure de 30’000
fr. (trente mille francs) et dit que cette indemnité est compensée avec les frais de la procédure
pénale mis à la charge d’U.________ ;
XLVII.
alloue à S.________, à la charge de l’Etat, une indemnité pour les dépenses
occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure de 49'892 fr. 30 (quarante-neuf
mille huit cent nonante-deux francs et trente centimes)."
IV.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 9’453 fr. 25 (neuf mille quatre cent cinquante-trois
francs et vingt-cinq centimes)
,
TVA
et débours inclus,
est
allouée à Me Marianne Fabarez-Vogt.
V.
Les frais d'appel sont
répartis comme il suit :
-
un huitième de l’émolument d’appel, soit 2'096 fr. 25 (deux mille nonante-six francs
et vingt-cinq centimes), et les trois quarts de l’indemnité allouée à son défenseur
d’office, soit 7'089 fr. 95 (sept mille huitante-neuf francs et nonante-cinq centimes), sont mis
à la charge de M.________ ;
-
un huitième de l’émolument d’appel, soit 2'096 fr. 25 (deux mille nonante-six francs
et vingt-cinq centimes), est mis à la charge de F.________ ;
-
un seizième de l’émolument d’appel, soit 1'048 fr. 15 (mille quarante-huit francs
et quinze centimes) est mis à la charge d’U.________ ;
-
un huitième de l’émolument d’appel, soit 2'096 fr. 25 (deux mille nonante-six francs
et vingt-cinq centimes), est mis à la charge de Q.________;
-
le solde est laissé à la charge de l’Etat.
VI.
Une indemnité réduite d'un montant de
2’000 fr. (deux mille francs)
,
est
allouée à F.________ pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de
ses droits en procédure d’appel, à la charge de l’Etat,
cette indemnité étant compensée
avec les frais de la procédure pénale mis à la charge de F.________.
VII.
Une indemnité réduite d'un montant de
4'416 fr. 30 (quatre mille quatre cent seize francs et trente centimes)
est allouée à U.________ pour les dépenses
occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits en procédure d’appel, à la
charge de l’Etat
,
cette
indemnité étant compensée avec les frais de la procédure pénale mis à la
charge d’U.________.
VIII.
Une indemnité d'un montant de 9’471
fr. 40 (neuf mille quatre cent septante et un francs et quarante centimes)
,
est allouée à S.________ pour les dépenses
occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits en procédure d’appel, à la
charge de l’Etat, cette indemnité étant compensée avec les frais de la procédure
pénale mis à la charge de S.________.
IX.
M.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat
les trois quarts de l’indemnité d’office prévue sous chiffre III ci-dessus,
soit 7'089 fr. 95 (sept mille huitante-neuf francs et nonante-cinq centimes), que lorsque sa situation
financière le permettra.
La
présidente :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
9
mars 2021
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Marianne Fabarez-Vogt, avocate (pour M.________),
-
Me Jean-Daniel Théraulaz et Me Miriam Mazou, avocats (pour F.________),
-
Me Stefan Disch, avocat (pour S.________),
-
Me Philippe Rossy, avocat (pour U.________),
-
Me Philippe Reymond, avocat (pour Q.________),
-
[...],
-
[...],
-
[...],
-
[...],
-
[...],
-
[...],
-
[...],
-
[...],
-
[...],
-
[...],
-
[...],
-
[...],
-
[...],
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Procureur du Ministère public central, division criminalité économique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des
art.
393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
sur l’organisation des autorités fédérales du 19 mars 2010 ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :