vd_findinfo · ML / 2014 / 258 · 2014-10-31 · fr

MAINLEVÉE DÉFINITIVE, PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, CHOSE JUGÉE, COMPENSATION DE CRÉANCES | 80 LP, 81 al. 1 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 31.10.2014 ML / 2014 / 258

TRIBUNAL
CANTONAL
KC14.003459-141722
373
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
31 octobre 2014
__________________
Présidence
de               Mme
Rouleau
,
vice-présidente
Juges
:              Mme
Byrde et M. Maillard
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
80 LP
Vu la décision rendue le 2 juillet 2014 par le Juge de paix du district Nyon, prononçant la
mainlevée définitive de l'opposition formée par
E.________
,
à Founex, au commandement de payer qui lui avait été notifié le 21 septembre 2013
dans la poursuite n° 6'765’580 de l'Office des poursuites du district de Nyon exercée
contre lui à l'instance d’
A.________
,
à Commugny, en paiement du montant de 38’158 fr. avec intérêt à 5 % l'an dès
le 1
er
novembre 2012, mentionnant comme titre de la créance ou cause de l'obligation : « Jugement
de mesures protectrices de l’union conjugale du 10 janvier 2013, définitif et exécutoire.
Arriérés de contribution d’entretien des mois d’août 2012, septembre 2012,
octobre 2012, novembre 2012, décembre 2012 et janvier 2013 selon mise en demeure du 8 avril 2013.
Intérêt moyen. »,
vu le prononcé motivé, adressé pour notification aux parties le
5
septembre 2014, distribué au poursuivi le 8 septembre 2014,
vu le recours interjeté par ce dernier le 18 septembre 2014,
vu les pièces au dossier ;
attendu que le recours a été déposé en temps utile et dans les formes requises, de
sorte qu'il est recevable (art. 321 al. 1 et 2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008; RS 272]) ;
attendu qu'à l'appui de sa requête de mainlevée définitive du 8 janvier 2014, la
poursuivante a produit, outre l'original du commandement de payer susmen-tionné, notamment les pièces
suivantes :
-
copie d’un prononcé
de mesures protectrices de l’union conjugale rendu le
10
janvier 2013, à la suite d’une audience tenue le 30 octobre 2012, par  le Président
du Tribunal d’arrondissement de La Côte, astreignant E.________ à contribuer à l’entretien
des siens par le régulier versement d’une pension de 9'300 francs, éventuelles allocations
familiales non comprises et dues en sus, payable d’avance le premier de chaque mois, en mains d’A.________,
dès et y compris le 1
er
août 2012,
-
copie d’une attestation
du 14 octobre 2013 délivrée par l’autorité susmentionnée selon laquelle le
prononcé du 10 janvier 2013 n’a fait l’objet d’aucun appel,
-
copie d’un courrier de l’avocate de la poursuivante du 8 avril 2013 au conseil du poursuivi,
mettant E.________ en demeure de s’acquitter des arriérés de pensions, pour la période
d’août 2012 à janvier 2013, par 38'158 francs ;
attendu que le poursuivi s’est déterminé le 27 février 2014, invoquant en compensation
d’une partie de la créance en poursuite le paiement de diverses factures de la famille,
qu’à l’appui de son écriture, il a produit, en copie, notamment les pièces
suivantes :
-
un courrier du 30 août 2012 de l’avocate de la poursuivante au conseil du poursuivi indiquant
notamment que jusqu’au prononcé du jugement sur mesures protectrices, elle lui ferait parvenir
les factures en souffrance de la famille,
-
un courrier du 19 décembre 2012 dans laquelle l’avocate de la poursuivante transmet au conseil
du poursuivi les factures relatives aux primes d’assurance maladie de l’épouse et des
enfants, précisant que « le montant acquitté sera déduit de la contribution
d’entretien à laquelle votre mandant sera condamné »,
-
un courrier du 8 janvier 2013 du conseil du poursuivi informant l’avocate de la poursuivante que
E.________ s’est acquitté des primes d’assurance maladie de son épouse et des enfants
des mois de décembre 2012 et janvier 2013, de la prime 2013 relative à l’assurance bâtiment
et qu’il a versé sur le compte joint des époux le montant devant servir à payer
les intérêts hypothécaires échus au 31 décembre 2012, précisant que « toutes
les prestations effectuées par mon client seront, il va sans dire, imputées sur les contributions
d’entretien »,
-
un courrier du 28 janvier 2013 de l’avocate de la poursuivante relevant notamment qu’en exécution
du prononcé du 10 janvier 2013, sa mandante détenait une créance envers son époux
de 55'800 fr., correspondant aux contributions d’entretien des mois d’août 2012 à
janvier 2013, et que c’est sur ce montant qu’elle examinerait les éventuelles déductions,
pour autant qu’elles soient documentées, justifiées et qu’elles aient trait à
la période visée par le jugement,
-
un courrier du 8 février 2013 du conseil du poursuivi informant l’avocate de la poursuivante
que, s’agissant des montants à déduire de la contribution d’entretien pour la période
d’août 2012 à janvier 2013, son client avait communiqué à son épouse le
relevé établi par ses soins ainsi que les pièces justificatives correspon-dantes,
-
un courriel du 8 avril
2013 du poursuivi à son avocat dans lequel l’intéressé dit retranscrire deux SMS
de la poursuivante, concernant les déductions opérées sur la contribution d’entretien
fixées dans le prononcé du 10 janvier 2013, et dans lesquels apparaissent les indications suivantes :
« Tu me verses les rétroactif tel que tu as décidé de me les verser ! Je
ne veux rien de plus ! » et « Mes SMS se résument à ça. 1. obtenir
le dialogue (…) 5. me verser le rétroactifs tel que tu l’as calculer »,
-
un courrier du 10 avril 2013 du conseil du poursuivi indiquant à l’avocate de la poursuivante
que la somme de 38'158 fr. réclamée dans sa télécopie du 8 avril 2013 ne correspond
pas au décompte établi par E.________, lequel fait apparaître un solde de 34'123 fr. 85
(selon les calculs de l’avocat : 34'123 fr. 25), et avec lequel sa cliente s’est déclarée
d’accord dans ses SMS du 8 avril 2013,
-
un courrier du 13 juin
2013 du conseil du poursuivi proposant des modalités pour « résorber »
l’arriéré de pension de 34'123 fr. 25,
-
deux extraits de comptes
bancaires et diverses factures ;
attendu que le Juge de paix du district de Nyon a prononcé la mainlevée définitive de
l'opposition à concurrence du montant réclamé, soit 38’158 fr. avec intérêt
à 5 % l'an dès le 1
er
novembre 2012, considérant, en bref, que le prononcé de mesures protectrices de l’union
conjugale du 10 janvier 2013, définitif et exécutoire, valait titre de mainlevée définitive
pour les contributions d’entretien réclamées, le poursuivi n’ayant pas établi
sa libération ;
considérant que selon l'art. 80 al. 1 LP [loi sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1],
le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire condamnant un débiteur
à lui payer une somme d'argent peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition,
que les prononcés de mesures protectrices de l’union conjugale (art. 173 et 176 CC [Code civil;
RS 210]) constituent des jugements au sens de cette disposition (CPF, 18 septembre 2008/441; CPF, 8 février
2007/36; Panchaud/ Caprez, La mainlevée d'opposition, § 100),
que le juge de la mainlevée doit vérifier d'office, sur la base des pièces qu'il appartient
à la partie poursuivante de produire (Panchaud/Caprez, op. cit., § 112; CPF, 28 novembre
2013/474), l’existence légale et le caractère exécutoire de la décision invoquée
comme titre de mainlevée définitive (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 22 ad art. 80 LP et les références citées),
qu’en l’espèce, le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale du 10
janvier 2013 produit par l'intimée, attesté définitif et exécutoire, vaut indiscutablement
titre de mainlevée définitive au sens de l'art. 80 LP,
que ce point n’est d’ailleurs pas contesté par le recourant ;
considérant qu’en vertu de l'art. 81 al. 1 LP, lorsque la poursuite est fondée sur un
jugement exécutoire rendu par un tribunal ou une autorité administra-tive suisse, le juge ordonne
la mainlevée définitive de l'opposition, à moins que, notamment, le poursuivi ne prouve
par titre que la dette a été éteinte,
qu’en mainlevée définitive, contrairement à ce qui vaut pour la main-levée
provisoire (art. 82 al. 2 LP), il ne suffit pas que le poursuivi rende sa libération vraisemblable,
mais doit au contraire en rapporter la preuve stricte (ATF 136 III 624 c. 4.2.1; 125 III 42 c. 2b et
les réf. cit.; 124 III 501 c. 3a),
que par extinction de la dette, l’art. 81 al. 1 LP ne vise pas seulement le paiement, mais aussi
toute autre cause de droit civil, en particulier la compensation (ATF 136 III 624 c. 4.2.1 précité;
124 III 501 précité c. 3b et les réf. cit.),
qu’un tel moyen ne peut toutefois être retenu que si la créance compen-satoire résulte
elle-même d'un titre exécutoire ou lorsqu'elle est admise sans réserve par le poursuivant
(TF 5D_180/2012 du 31 janvier 2013, c. 3.3.3 ; ATF 136 III 624 c. 4.2.1 précité; 115 III
97 c. 4 et les réf. cit., JT 1991 II 47),
qu’en l’espèce, le recourant
fait valoir que dans l’attente du prononcé qui devait faire suite à l’audience
du 30 octobre 2013, il a effectué – d’entente avec la poursuivante – divers paiements,
lesquels devaient être portés en déduction de la contribution d’entretien qui serait
fixée par le juge,
que, d’après ses calculs, il resterait un solde à payer de 34'123 fr. 85, non de 38'158
fr.,
qu’il soutient que dans deux SMS du 7 avril 2013, l’intimée aurait admis ce chiffre,
qu’à cet égard, le recourant produit un courriel qu’il a adressé à son
avocat le 8 avril 2013 dans lequel il dit retranscrire lesdits SMS,
que ce document ne porte pas la signature de l’intimée,
qu’on ne dispose par ailleurs d’aucune garantie quant à l’authenticité du
contenu des SMS retranscrits par le poursuivi,
que le document produit ne suffit du reste même pas à établir de manière certaine
leur existence,
qu’on ne peut ainsi
conclure
que l’intimée aurait admis, sans réserve,
la créance invoquée par le recourant,
que le moyen tiré de la compensation doit dès lors être écarté ;
considérant qu’au vu de ce qui précède, en présence d’un jugement définitif
et exécutoire et faute pour le recourant d’avoir établi sa libération, c’est
à juste titre que le premier juge a prononcé la mainlevée définitive de l’opposition
à concurrence du montant requis, soit 38’158 francs,
que l’intérêt pouvait également être alloué au taux de 5 % l'an dès
le
1
er
novembre 2012, échéance moyenne,
que le recours, manifestement infondé au
sens de l'art. 322 al. 1 CPC, doit ainsi être rejeté,
que les frais de deuxième instance, arrêtés à 360 fr., sont mis à la charge
du recourant, qui succombe.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 360 fr. (trois cent soixante
francs), sont mis à la charge du recourant.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
31 octobre 2014
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Jean-Luc Subilia, avocat (pour E.________),
‑
Me Limor Diwan, avocate (pour A.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 4'034 fr. 15.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district de Nyon.
La greffière :