vd_findinfo · HC / 2014 / 811 · 2014-09-15 · fr

MODÉRATION, HONORAIRES, DÉPENS | 29 Cst., 45 al. 1 LPAv, 51 LPAv, 117 al. 1 LPA-VD, 55 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 15.09.2014 HC / 2014 / 811

TRIBUNAL
CANTONAL
CX11.003368-141204
CX11.003368-141206
329
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
15 septembre 2014
__________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
Juges
:              M.
Giroud et Mme Courbat
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
45 al. 1, 50 al. 3 LPAv, 55 LPA-VD
Statuant à huis clos sur les recours interjetés par
O.________
,
à Aigle, intimé et
T.________
,
à Lausanne, requérante, contre le prononcé rendu le 28 mars 2014 par le Juge instructeur
de la Cour civile dans la cause divisant les parties recourantes entre elles, la Chambre des recours
civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par prononcé du 30 mai 2014, le Juge instructeur de la Cour civile du Tribunal cantonal a modéré
la note d’honoraires et débours établie le 6 janvier 2011 par O.________ à la somme
de 59’475 fr., plus 4’520 fr. 10 de TVA (I), arrêté le coupon de modération
à 1'279 fr. 90 à la charge de T.________ (II) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(III).
En droit, le premier juge a constaté que l'avocat n'avait pas tenu de décompte précis
du temps consacré à chaque opération. Sur la base du dossier, il a évalué le
temps passé à l'exécution du mandat à 132 heures et 10 minutes, à défaut
d’accord entre les parties. Il a en outre augmenté le tarif horaire usuel dans le canton de
Vaud de 350 fr. à 450 fr. pour tenir compte de l'expérience professionnelle de l'avocat
et de la nature de l'affaire, sans toutefois considérer que celle-ci présentait des difficultés
particulières sur le plan juridique ou des faits en comparaison à d’autre litiges en
matière de droit bancaire.
B.
Par acte du 1
er
juillet 2014, O.________ a formé recours contre le prononcé précité en concluant
à sa réforme en ce sens que la note d’honoraires du recourant à la BCV du 6 janvier
2011 est fixée à 100’000 fr. plus 7.6 % de TVA. A l’appui de son recours, le recourant
a produit deux pièces. Il a en outre sollicité, à titre de mesure d’instruction
complémentaire, la production par T.________, de l’intégralité du dossier bancaire
relatif à A.W.________ et B.W.________ que cette dernière lui avait remis et qu’il lui
avait restitué.
T.________ n’a pas été invitée à se déterminer sur ce recours.
C.
Par acte du 1
er
juillet 2014, T.________ a formé recours contre le prononcé précité en concluant,
avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que O.________ versera à T.________
des pleins dépens fixés à dire de justice et comprenant le remboursement du coupon de
modération de 1’279 fr. 80 mis à la charge de T.________.
Dans sa réponse du 10 septembre 2014, O.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au
rejet du recours de T.________.
D.
La Chambre des recours civile fait sien dans son
entier l'état de fait du prononcé, complété par les pièces du dossier, dont
il ressort notamment ce qui suit :
1.
Dès le mois de mars 2007, l’avocat O.________ a été consulté par T.________
dans le cadre d’un procès en libération de dette ouvert contre elle devant la Cour civile
du Tribunal cantonal par A.W.________ et B.W.________.
O.________ avait déjà reçu de nombreux mandats de la T.________, avec laquelle il travaillait
depuis plusieurs années. Les parties n'ont jamais rien convenu au sujet de la rémunération
du mandataire. Celui-ci n'a pas réclamé de provision à sa cliente et n'a pas tenu, au
fil du mandat, un décompte précis du temps consacré à chaque opération, ayant
pour habitude de facturer ses honoraires au terme de chaque mandat.
Le 20 novembre 2009, le service juridique de T.________ a demandé à O.________ de fournir à
son organe de révision divers renseignements relatifs aux litiges et autres affaires juridiques
en cours pour lesquels elle l’avait mandaté, afin de permettre la révision des comptes
annuels au 31 décembre 2009. Il était invité à relater brièvement les faits,
indiquer les montants en cause (y compris les coûts éventuels) et à faire part de son
avis concernant l’issue vraisemblable de l’affaire.
Par courrier du 28 janvier 2010, dont une copie a été communiquée à T.________ le
même jour, le recourant a transmis à l’organe de révision de cette dernière
la liste des dossiers en cours dont il était en charge, parmi lesquels le dossier concernant le
couple [...]. S’agissant de cette affaire, O.________ a précisé ce qui suit :
« (…)
T.________
/ [...] : affaire en cours pendante en Cour civile, valeur litigieuse fr. 622'000.-- plus accessoires,
procédure pénale greffée sur le litige civil, complexité factuelle et juridique du
dossier marquée en raison de la masse des pièces et allégations adverses et de la conjonction
de certains problèmes juridiques délicats. Honoraires d’avocat probables oscillant entre
fr. 60'000.-- et fr. 80'000.-- pour la conduite du procès au terme de la première instance
et décision pénale de clôture d’instruction, on espère dans le sens d’un
renvoi devant l’autorité de jugement. »
T.________ a résilié le mandat confié à O.________ par courrier du 30 novembre
2010. Le 6 janvier 2011, ce dernier lui a adressé une note d’honoraires et de débours
portant sur un montant de 100'000 fr., TVA par 7'600 fr. en sus.
2.
Par écritures des 19 janvier et 2 février 2011, T.________ a requis du Juge instructeur de
la Cour civile du Tribunal cantonal la modération de la note d’honoraires de O.________ du
6 janvier 2011, avec suite de frais et dépens.
O.________ a produit son dossier et s’est déterminé le 18 mars 2011. Il a conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet de la requête et à l’admission de sa note d’honoraires
et débours au montant total qui s’y trouvait indiqué. Dans la même écriture,
il a requis la production, par T.________, de l’intégralité des dossiers concernant les
relations bancaires de A.W.________ et B.W.________.
Dans sa réplique du 20 mai 2011, T.________ s’est opposée aux réquisitions de production
de pièces formulées par O.________.
La conciliation a été tentée à l’audience du 7 juillet 2011, en vain. A cette
occasion, les parties sont cependant convenues de suspendre la procédure de modération jusqu’à
droit connu sur celle relative à l’affaire A.D.________ et B.D.________...] contre la recourante
T.________ (CX11.003395), le recourant O.________ acceptant également de suspendre le procès
en paiement de ses honoraires ouvert contre la recourante devant la Cour civile du Tribunal cantonal.
Par courrier du 8 août 2013, T.________ a requis la reprise de la cause et demandé à ce
qu’une copie des décisions judiciaires rendues dans l’affaire concernant A.D.________
et B.D.________ soient versées au dossier.
La procédure a été reprise le 16 août 2013.
Par courrier du 28 août 2013, O.________ a requis un second échange d’écritures.
Il a en outre demandé à ce que soit versée au dossier l’intégralité des
actes des parties et pièces produites dans l’affaire de modération concernant A.D.________
et B.D.________.
Par avis du 6 septembre 2013, le Juge instructeur a donné pour instruction au greffe de verser au
dossier une copie des décisions judiciaires rendues dans la cause concernant l’affaire CX11.003395
et fixé à T.________ un délai pour se déterminer sur la réquisition de O.________
de verser également au dossier l’intégralité des actes des parties et les pièces
produites dans le cadre de cette affaire.
Par courrier du 10 septembre 2013, T.________ a proposé au Juge instructeur de rejeter cette
dernière réquisition.
O.________ a déposé sa duplique le 17 octobre 2013.
Le 6 novembre 2013, le Juge instructeur a rejeté la réquisition du recourant tendant à
ce que soit versée au dossier l’intégralité des actes des parties et pièces
produites dans l’affaire de modération concernant l’affaire CX11.003395.
Interpellées, les parties ont informé le Juge instructeur qu’elles ne souhaitaient pas
la tenue d’une nouvelle audience de conciliation.
Par avis du 29 novembre 2013, le Juge instructeur a déclaré renoncer à fixer une audience
de conciliation. Il a par ailleurs rejeté la réquisition de O.________ tendant à ce que
T.________ produise l’intégralité du dossier interne, pour le motif que cette pièce
n’était pas nécessaire pour statuer sur la requête de modération. Il a encore
indiqué aux parties qu’il considérerait, sous réserve des objections motivées
qui pourraient être émises, que l’instruction était close et qu’il pourrait
être statué sur la requête de modération, sans fixation d’une audience ni plus
ample échange de mémoires.
Le 21 janvier 2014, O.________ a déposé une nouvelle écriture, requérant la production
de l’intégralité du dossier pénal en lien avec le litige opposant T.________ à
A.W.________ et B.W.________. Après détermination de T.________ le 4 février 2014, le
Juge instructeur a rejeté cette réquisition par avis du 14 février 2014.
Faisant suite au courrier de O.________ du 10 mars 2014, le Juge instructeur a informé T.________
le 13 mars 2014, qu’il lui était loisible de déposer une éventuelle écriture
complémentaire d’ici au 28 mars 2014. T.________ y a renoncé.
Dans un délai prolongé au 1
er
mai 2014, O.________ (ci-après : le recourant) a déposé un nouvel acte comportant
l'exposé de sa position, lequel a été communiqué pour information à T.________
(ci-après : la recourante) le 5 mai 2014.
En droit
:
1.
a)
A teneur de l’art. 404 al. 1 CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), les procédures pendantes avant
l’entrée en vigueur du nouveau droit demeurent régies par l’ancien droit de procédure
cantonal jusqu’à la clôture de l’instance. Le jugement incident rendu dans le cadre
d’une procédure au fond soumise à l’ancien droit de procédure cantonal est
également régi par cet ancien droit (CREC II 20 juillet 2011/66 c. 1a ; Tappy, La nouvelle
procédure civile suisse, p. 3 n. 7 ; Tappy, Le droit transitoire applicable lors de l’introduction
de la nouvelle procédure civile unifiée, in JT 2010 III 11, spéc. pp. 36 à 38).
b)
En l’espèce, le mandat du recourant a débuté au mois de mars 2007. Aussi est-il
régi par la loi fédérale sur la libre circulation des avocats du 23 juin 2000 (LLCA ;
RS 935.61), entrée en vigueur le 1
er
juin 2002, et par la loi vaudoise sur la profession d’avocat du 24 septembre 2002 (LPAv ;
RSV 177.11), entrée en vigueur le 1
er
janvier 2003.
2.
En vertu de l’art. 51 LPAv, la décision
de modération peut faire l’objet d’un recours. Celui-ci doit être adressé
à la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal (art. 73 al. 2 LOJV [loi du 12 décembre
1979 d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
Toujours selon cette même disposition, le délai de recours est de trente jours dès la
notification de la décision attaquée et la procédure est régie par la LPA-VD (loi
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36; art. 117 LPA-VD). L’acte
de recours doit être signé et indiquer les conclusions et motifs du recours (Jomini, Les honoraires
et débours de l’avocat vaudois et leur modération, in JT 1982 II 2 ss, spéc. n.
4, p. 4). Les dispositions du chapitre IV (art. 73 à 91 LPA-VD) sont applicables par analogie (art.
99 LPA-VD).
En l’espèce, le prononcé de modération a été notifié aux parties
le
30 mai 2014 et reçu par les recourants
le 2 juin 2014. Mis à la poste sous plis recommandés le 1
er
juillet 2014, les recours ont été formés en temps utile. Motivés et signés par
les parties qui ont un intérêt digne de protection (art. 75 LPA VD), ils sont en outre recevables.
3.
Selon l’art. 76 LPA-VD, la partie recourante
peut invoquer la violation du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation
(let. a), la constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents (let. b) et l’inopportunité
(let. c).
Les recourants peuvent présenter des allégués et moyens de preuve qui n’ont pas
été invoqués jusque là (art. 79 al. 2, 2
e
ph. LPA-VD).
La Chambre des recours dispose d’un libre pouvoir d’examen en fait et en droit (JT 2006 III
38 c. 2a; JT 2003 III 67 c. 1d). En cas d’admission du recours, elle réforme la décision
attaquée ou l’annule; s’il y a lieu, elle renvoie l’affaire à l’autorité
intimée (art. 90 LPA-VD).
En l’espèce, les deux pièces nouvelles (pièces S et T) produites par le recourant,
soit une copie du courrier qu’il a adressé le 28 janvier 2010 à la recourante ainsi qu’une
note manuscrite non datée, sont recevables. Il en sera tenu compte dans la mesure utile.
S'agissant de la mesure d'instruction requise par le recourant, soit la production par la recourante
de l'intégralité du dossier que celle-ci avait remis à l'avocat et qui lui avait ensuite
restitué, la Cour de céans n'entend pas y donner suite, pour les mêmes raisons que celles
invoquées à juste titre par le premier juge (cf. c. 4.1 ci-après).
4.
Le recourant fait valoir une violation de son droit d’être entendu.
4.1
Le recourant considère en premier lieu qu’en refusant d’ordonner la production de l’entier
du dossier bancaire relatif au couple A.W.________ et B.W.________, le premier juge aurait « grossièrement
violé le droit constitutionnel de chaque justiciable d’être jugé sur la base d’un
dossier complet ». Il estime en outre que le premier juge n’aurait pas motivé sa
décision.
a)
Le droit d'être entendu, garanti à tout justiciable par l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101), permet d'exiger du
juge qu'il soit donné suite aux offres de preuve faites en temps utile et dans les formes requises.
Mais il faut que le moyen de preuve sollicité ait trait à un fait pertinent (ATF 134 I 140
c. 5.3) et soit apte à l'établir (Groner, Beweisrecht, Berne 2011, pp. 62 ss, spéc. pp.
64 ss.). Par ailleurs, le juge est autorisé à effectuer une appréciation anticipée
des preuves déjà disponibles et, s'il peut admettre de façon exempte d'arbitraire qu'une
preuve supplémentaire offerte par une partie serait impropre à ébranler sa conviction,
refuser d'administrer cette preuve (TF 4_2/2013 du 12 juin 2013 c. 3.2.1.1; ATF 136 I 229 c. 5.3; ATF
131 I 153 c. 3).
b)
En l’espèce, la production du dossier bancaire, sans doute volumineux, concernant le couple
[...] n’est toutefois pas propre à prouver le temps que le recourant a consacré au tri
et à l’analyse de ce dossier, dès lors que celui-ci ne l’a pas précisé,
ni dans sa note, ni dans ses déterminations. C’est donc à juste titre et sans arbitraire
que le premier juge a considéré que la requête du recourant était dénuée
de pertinence et de nécessité. Ce moyen, mal fondé, doit être rejeté.
4.2
En second lieu, le recourant soutient que le premier juge n’a pas motivé sa décision.
a)
La jurisprudence a également déduit du droit d'être entendu, le devoir de l'autorité
de motiver sa décision afin que le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il
y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à
ces exigences, il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé
dans sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de
la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 133 I 270 c. 3.1, JT 2011 IV 3;
ATF 130 lI 530 c. 4.3). L'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits,
moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais elle peut au contraire se limiter à
ceux qui, sans arbitraire, lui paraissent pertinents (ATF 133 I 270 précité, JT 2011 IV 3;
ATF 126 I 97 c. 2b précité, JT 2004 IV 3).
b)
En l'espèce, le recourant n’a pas été suivi dans son argumentation, dès lors
que le premier juge a considérablement réduit sa note d’honoraires. Cela étant,
le recourant a eu l’occasion de se déterminer sur la requête de l’intimée
et d’exposer ses moyens. Pour le surplus, le premier juge a examiné et discuté les critères
déterminants pour fixer la note d'honoraires et dûment motivé sa décision. Il n'avait
pas à discuter tous les griefs soulevés par le recourant. En réalité, le recourant
confond le droit d’être entendu avec le fait d’être suivi. Or, l’un n’est
pas synonyme de l’autre. Ce moyen, mal fondé, doit être rejeté.
5.
Le recourant reproche au premier juge de ne pas avoir indiqué dans la décision entreprise qu’il
avait également adressé son courrier du 28 janvier 2010 (pièce B du bordereau déposé
le 18 mars 2011) au département juridique de la recourante et non uniquement à l’organe
de révision de cette dernière.
a)
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral et la doctrine, lorsque les honoraires du mandataire,
notamment de l’avocat, sont calculés sur la base d’un tarif horaire, celui-ci supporte
le fardeau de la preuve pour le temps consacré à l’exécution du mandat (cf. Fellmann,
Berner Kommentar, 1992, nn; 424 et 440 ad art. 394 CO, pp. 190 et 193). En cas de contestation des heures
facturées, c’est au mandataire qu’il appartient de démontrer leur réalité;
le mandant n’a en principe rien à prouver. La preuve ne résulte pas déjà du
fait que l’avocat a fait parvenir une note d’honoraires à son mandant ou que cette note
n’a pas été contestée pendant un certain temps (TF P.489/1979 du 12 mars 1980, reproduit
in SJ 1981 p. 422, c. 4). Il n’y a en outre pas lieu d’accorder au mandataire un allégement
de la preuve en ce sens que la vraisemblance prépondérante serait admise. S’il a tenu
un décompte détaillé de ses activités, il parviendra à prouver la réalité
de la plupart des opérations facturées et à défaut de décompte, il ne peut que
s’en prendre à lui-même
(TF
4A_212/2008 du 15 juillet 2008 c. 3.1; Bohnet/Martenet, Droit de la profession d'avocat, Berne 2009,
n° 2961).
b)
En l’espèce, le premier juge a relevé que la lettre du 28 janvier 2010, comprenant une
fourchette de prix oscillant entre 60'000 fr. et 80'000 fr., avait été adressée à
l'organe de révision de la recourante et non à celle-ci directement et que cette lettre ne
constituait ni une offre ni la preuve d'un accord.
Quant bien même on devait retenir avec le recourant qu’il a effectivement adressé à
sa cliente une copie de son courrier du 28 janvier 2010, il n’en demeure pas moins que ce document,
envoyé sur demande de la recourante près de trois ans après le début du mandat, ne
constituait ni une offre, ni la preuve d’un accord, conformément à la jurisprudence précitée.
C’est donc à juste titre que le premier juge a considéré que la fourchette figurant
dans ce courrier ne constituait ni une offre, ni la preuve d’un accord sur les honoraires et qu’il
a examiné la note d’honoraires du recourant selon les principes prescrits par la jurisprudence
en la matière. A défaut d’accords contraires, l’attitude de sa cliente ne dispensait
pas le recourant de tenir un décompte détaillé de ses opérations, pour le cas où
celle-ci contesterait sa note d’honoraires, ce qui est advenu en l’occurrence. Ce grief est
donc mal fondé.
6.
Le recourant fait valoir que le premier juge aurait à tort réduit ou qu’il n’aurait
pas pris en compte un certain nombre d’opérations invoquées et qu’il se serait
ainsi « totalement fourvoyé quant à la quotité horaire du travail »
du recourant.
La procédure de modération est une procédure sur pièces. Elle a pour fonction d'évaluer
si les honoraires réclamés sont en proportion avec l'activité suscitée par l'affaire
en question. A ce titre, l'avocat est censé remettre un relevé d'activité qui permette
d'identifier les opérations qu'il a effectuées, en particulier s'agissant des téléphones
et conférences.
En l’espèce, le recourant n’a pas tenu, au fil du mandat, un décompte précis
du temps consacré à chaque opération. A défaut d’indications plus précises,
il revenait ainsi au premier juge d’estimer le temps consacré à l’exécution
du mandat. Pour ce faire, celui-ci ne pouvait que s’appuyer sur les éléments du dossier
produits par le recourant. Cette méthodologie doit être approuvée puisque c’est
la seule méthode qui permet, de manière objective, d’estimer le temps consacré aux
opérations en lien avec la procédure, à défaut d’indications plus précises
du mandataire qui supporte le fardeau de la preuve.
L’examen minutieux auquel s’est livré le premier juge pour parvenir à une activité
totale de 132 heures et 10 minutes par l’addition du temps estimé pour chaque opération
du dossier est exempt de tout reproche. Le recourant n’entreprend d’ailleurs pas de démontrer
que tel ne serait pas le cas. Il se borne, dans une vision subjective, à affirmer que le résultat
auquel parvient le premier juge serait « un leurre total », sans démontrer pour
quels motifs il y aurait lieu de s’en écarter. Infondé, le moyen doit dès lors être
rejeté.
7.
Le recourant fait valoir que la cause présenterait une complexité factuelle et juridique particulière,
sa cliente n’ayant pas respecté les règles de l’art et de la profession telles
qu’elles résultent de la législation bancaire.
Le premier juge a relevé que la mission du recourant consistait à défendre sa cliente
dans le cadre d’une action en libération de dette ouverte contre celle-ci, dans le cadre d’une
poursuite en réalisation de gage immobilier, par les époux A.W.________ et B.W.________. Il
appartenait ainsi au recourant d’établir l’existence et l’exigibilité des
créances cédulaires déduites en poursuite et des créances causales en garantie desquelles
les cédules avaient été transférées à sa cliente.
Les questions juridiques posées sont usuelles, a fortiori pour un avocat tel que le recourant, rompu
au droit bancaire. Ce ne sont en tout cas pas elles qui permettent de dire que le dossier présentait
une complexité particulière, en fait et en droit. On rappellera que le client peut partir du
principe que l’avocat connaît les lois déterminantes et la jurisprudence des cours cantonales
et fédérales de même que les courants doctrinaires majoritaires (Bohnet, La fixation et
le recouvrement des honoraires de l’avocat, Quelques actions en paiement, Neuchâtel 2009,
no 19).
Il s’ensuit que le moyen est infondé et doit être rejeté, étant précisé
que le premier juge a élevé le tarif horaire du recourant de 350 fr. à 450 fr. pour tenir
compte de l’expérience de ce dernier dans le domaine du droit des affaires et de la nature
de la cause.
8
.
Le recourant reproche au premier juge d’avoir accordé une part trop importante au critère
du temps, qui ne serait pas décisif. Il se plaint également du fait que le premier juge a fait
référence au temps consacré à l’exercice de son mandat par le conseil de la
partie adverse.
a)
Selon l’art. 45 al. 1 LPAv, l’avocat a droit à des honoraires fixés en tenant compte
du temps consacré à l’exécution du mandat, des difficultés et des délais
d’exécution, de l’importance des intérêts en cause, du résultat obtenu
et de son expérience. Les honoraires s’évaluent généralement de façon
globale, selon la difficulté de l’affaire en fait et en droit, le travail qu’elle exige,
soit le temps consacré, ainsi que le nombre de conférences, d’audiences et d’instances
auxquelles l’avocat a pris part, le résultat obtenu, la situation financière du client,
l’importance du capital litigieux, le coût de la vie, les frais généraux de l’avocat
et l’expérience de celui-ci
(JT
2006 III 38; JT 2003 III 67; TF 4P.342/2006 du 5 mars 2007 et les arrêts cités).
Pour le Tribunal cantonal, le critère du résultat est tout à fait subsidiaire et ne devrait
s’appliquer que lorsque le résultat présente un aspect particulier, exceptionnel dans
un sens ou dans l’autre; il devrait permettre une correction du prix de l’heure, mais en
aucun cas une adaptation des honoraires en proportion avec le résultat (CMOD du 1
er
juin 1999 c. 2b i.f.). De longue date, le Tribunal fédéral reconnaît qu’il est légitime
de tenir compte du résultat obtenu, afin de permettre une compensation entre les affaires compliquées
et peu rémunératrices, parce qu’elles portent sur des sommes modiques, d’une part,
et les affaires plus faciles qui procurent au client une satisfaction appréciable et rapide, d’autre
part (ATF 93 I 116 c. 5a). Selon la cour fédérale, toutefois, ce facteur n’est pas déterminant
à lui seul : la rétribution ne doit pas rendre onéreux à l’excès
le recours à l’avocat qui, s’il n’est pas exigé par la loi, est nécessaire
en fait pour la quasi-totalité des justiciables, peu familiarisés avec les règles de la
procédure (ibidem).
Le Tribunal fédéral a eu à trancher le recours déposé par un client contre une
décision de la Commission genevoise de taxation des honoraires d’avocat. L’avocat, intimé
au recours, avait consacré au mandat 1’289 heures et présenté des notes d’honoraires
intermédiaires, déterminées exclusivement en fonction du temps de travail, pour un montant
total de 634’420 fr. 25, qui avaient été payées. A la suite des démarches et
procédures engagées, l’avocat avait encaissé pour le compte de son client, la somme
de 90’004’046 fr. 80. lI avait alors établi une facture définitive fixant le montant
total de ses honoraires à 2’127’000 francs. Après déduction des sommes déjà
versées, le décompte faisait apparaître un solde de 1'591’972 fr. 70. Prenant en
considération l’ampleur du travail accompli et la complexité de la tâche, la Commission
avait retenu que l’activité de l’avocat avait “été causale par rapport
(au) résultat”, à savoir l’encaissement pour le compte du client d’une somme
très élevée. S’il était conforme à l’art. 34 de la loi genevoise
sur la profession d’avocat (LPAv-GE) de tenir compte du résultat obtenu, le montant des honoraires,
à considérer l’importance du dossier et sa complexité, ne devait toutefois pas dépasser
2 % du résultat obtenu, de sorte que le montant des honoraires devait être réduit de 2'127'000
fr. à 1’800’000 francs. Le Tribunal fédéral a constaté que l’art.
34 LPAv-GE introduisait expressément le résultat obtenu parmi les critères à prendre
en compte pour fixer les honoraires. Il a ensuite examiné — avec retenue, dès lors que
l’autorité cantonale jouit d’un large pouvoir d’appréciation (ATF 135 III
259 c. 2.5; TF 4P.342/2006 du 5 mars 2007 c. 4.1.2) — si la majoration intervenue était ou
non excessive. Il a estimé que si le montant fixé pouvait sembler a priori élevé
en chiffres absolus, il n’apparaissait pas critiquable, rapporté en pourcentage au résultat
obtenu, lequel a permis au client d’encaisser quelque 90'000’000 francs. Le Tribunal fédéral
a jugé que, dans ces conditions, l’autorité cantonale n’avait pas abusé de
son large pouvoir d’appréciation, ni ne l’avait excédé, de sorte qu’on
ne discernait pas, dans la décision querellée, de violation du droit fédéral ou du
droit constitutionnel (c. 2.5).
b)
En l’espèce, avec le premier juge, il faut admettre que les considérants et la solution
de l’arrêt paru aux ATF 135 III 259 ne paraissent s’accorder pleinement ni avec l’art.
45 al.1 LPAv, ni avec la jurisprudence du Tribunal cantonal selon laquelle le critère du résultat
est tout à fait subsidiaire et ne devrait permettre qu’une correction du prix de l’heure,
mais en aucun cas une adaptation des honoraires en proportion du résultat (CMOD du 1
er
juin 1999 c. 2b précité). Le premier juge a tenu compte de la jurisprudence précitée
en augmentant le tarif horaire du recourant pour prendre en considération le résultat obtenu.
Compte tenu du large pouvoir d’appréciation reconnu à l’autorité cantonale,
on ne voit pas, dans ces conditions, quel motif commanderait de s’écarter de la jurisprudence
rendue par le Tribunal cantonal à propos de l’art. 45 al. 1 LPAv, plus particulièrement
en ce qui concerne le critère du résultat.
Le recourant argumente longuement sur le fait que le premier juge n’aurait pas dû faire référence
aux 88 heures 30 que le conseil de la partie adverse avait indiqué avoir consacré à l’exécution
de son mandat. Il faut relever que le premier juge n’a pas fondé son raisonnement, ni son
analyse sur ce point, mais a simplement relevé qu’au demeurant, le conseil adverse avait consacré
seulement
88 heures 30 à l’accomplissement
de son mandat.
Au vu de ce qui précède, la critique du recourant est infondée et doit être rejetée.
9.
En définitive, le recours de O.________ doit être rejeté en application de l’art.
322 al. 1 CPC.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2’000 fr. (art. 6 et
75 TFJC), seront mis à la charge du recourant O.________ qui succombe s’agissant de son propre
recours (art. 106 al. 1 CPC).
T.________ n’ayant pas été invitée à se déterminer sur le recours, il
n’y a pas lieu de lui allouer des dépens de deuxième instance.
10.
Il convient désormais d’examiner le recours de T.________, qui conteste le refus du premier
juge de lui allouer des dépens.
a)
En vertu de l’art. 55 LPA-VD,
en
procédure de recours et de révision, l'autorité alloue une indemnité à la partie
qui obtient totalement ou partiellement gain de cause, en remboursement des frais qu'elle a engagés
pour défendre ses intérêts (al. 1)
.
Cette indemnité est mise à la charge de la partie qui succombe (al. 2).
Aux termes de l’art. 50 al. 1 LPAv, le juge dont relève le litige prend les décisions
relatives à des contestations en matière de fixation d’honoraires.
Lorsqu’il modère des honoraires d’avocat, le juge rend une décision relevant du
droit public cantonal (Bohnet/Martenet, Droit de la profession d’avocat, op. cit., n. 3008). Il
statue ainsi en qualité d’autorité administrative au sens de l’art. 2 al. 1 let.
a LPA-VD, de sorte que cette loi est applicable en première instance, sous réserve de ce qui
est prévu à l’art. 50 LPAv.
La jurisprudence cantonale, confirmée par le Tribunal fédéral, prévoit toutefois
l’application par analogie de l’art. 55 LPA-VD en procédure de modération des notes
d'honoraires des avocats (Cciv du 12 février 2014 9/2014/FAB ; Cciv
28
juin 2013 56/2013/FAB ; JT 2013 III 121 ; CREC du 5 octobre 2012/351, confirmé par le
Tribunal fédéral dans son arrêt TF 4A_2/2013 du 12 juin 2013 ; Cciv
1
er
novembre 2011 147/2011/PHC ; Cciv 12 octobre 2011 148/2011/PBH ; JI Cciv du 16 juin 2010).
b)
En l’espèce, en considérant que l’allocation de dépens n’était
prévue que pour la procédure de recours ou de révision et que de tels dépens ne pouvaient
être mis à la charge d’aucune partie dans les litiges en matière de modération
d’honoraires, le premier juge s’est écarté de la pratique cantonale.
Compte tenu de la jurisprudence rappelée ci-dessus, cette analyse ne peut être suivie. En effet,
il est exact qu’en principe, le juge modérateur statue en qualité d’autorité
administrative devant laquelle il est aisé de procéder sans mandataire. La présente cause
concerne toutefois une procédure de modération d’envergure qui ne peut ainsi pas s’apparenter
aux dossiers de modération usuels, dans lesquels il n’y a généralement pas de mandataires
impliqués et où la question de l’allocation de dépens ne se pose dès lors pas.
Il apparaît ainsi justifié de maintenir la pratique courante, d’ailleurs confirmée
par le Tribunal fédéral (TF 4A_2/2013 du 12 juin 2013 déjà cité), d’allouer
des dépens par application par analogie de l’art. 55 LPA-VD en première instance.
La recourante a demandé la modération de la note d’honoraires de son conseil, avec suite
de frais et de dépens et a obtenu une baisse considérable de cette note d’honoraires.
Elle a ainsi triomphé sur l’essentiel, étant précisé qu’elle n’a
pas contesté le principe du paiement des honoraires, mais uniquement le montant dû à ce
titre. Il se justifiait par conséquent de lui allouer de pleins dépens. Partant, O.________
doit verser à la recourante la somme de 3'000 fr. à titre de dépens de première instance
et de remboursement de coupon de modération.
11.
En définitive, le recours de T.________ doit être admis et le jugement entrepris réformé
au chiffre III de son dispositif dans le sens des considérants.
Comme déjà relevé ci-dessus (c. 9), les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés
à 2'000 fr., seront supportés par O.________ qui succombe.
La recourante qui obtient gain de cause est représentée par un mandataire professionnel. O.________
doit par conséquent lui verser la somme de 2'000 fr. (art. 8 TDC [tarif du 23 novembre 2010 des
dépens en matière civile ; RSV 270.11.6]) à titre de dépens et de restitution
d’avance de frais de deuxième instance (art. 111 al. 2 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours de O.________ est rejeté.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'000 fr. (deux mille francs),
sont mis à la charge du recourant O.________.
III.
Le recours de T.________ est admis.
IV.
Le prononcé est réformé comme suit au chiffre III de son dispositif :
III.
O.________ doit verser à T.________ la somme
de 3'000 fr. (trois mille francs) à titre de dépens et de remboursement de coupon de modération.
Le prononcé est confirmé
pour le surplus.
V.
O.________ doit verser à T.________ la somme
de
2'000 fr. (deux mille francs) à
titre de dépens et de restitution d’avance de frais de deuxième instance.
VI.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
16 septembre 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me O.________,
‑
Me Jean-Pierre Gross, (pour T.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 36’005 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge instructeur de la Cour civile cantonale.
La greffière :