vd_findinfo · Arrêt / 2018 / 898 · 2018-10-16 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, RADIATION DU RÔLE | 53 al. 3 LPGA, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 16.10.2018 Arrêt / 2018 / 898

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
32/18 - 47/2018
ZC18.027762
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
16 octobre 2018
__________________
Composition
:               Mme
Di
Ferro Demierre
, juge unique
Greffière
:              Mme
Huser
*****
Cause
pendante entre :
Q.________
,
à [...], recourant, représenté par U.________Sàrl,
et
Caisse
interprofessionnelle AVS B.________
,
à [...], intimée.
_______________
Art.
53 al. 3 LPGA ; 94 al. 1 let. c LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
la décision définitive de cotisations
personnelles du 28 décembre 2017 de la Caisse interprofessionnelle AVS B.________ [Caisse interprofessionnelle
AVS B.________] (ci-après : la Caisse ou l’intimée) adressée à Q.________
(ci-après : l’assuré ou le recourant), concernant la période du 1
er
janvier
au 31 mai 2015, se fondant sur un revenu d’indépendant de 108'000 fr. et portant sur
un montant de 11'767 fr. 90,
vu la décision d’intérêts moratoires, datée du même jour, d’un montant
de 585 fr. 15,
vu le courrier du 16 janvier 2018 de l’assuré, par lequel celui-ci a demandé des explications
à la Caisse quant au montant pris en compte à titre de revenu d’indépendant dans
la décision définitive de cotisations,
vu la réponse du 9 mars 2018 de la Caisse, dans laquelle celle-ci a précisé qu’elle
s’était fondée sur la décision de taxation d’office 2015 de l’autorité
fiscale, datée du 1
er
septembre 2017,
vu l’opposition formée le 20 avril 2018 par U.________Sàrl, société mandataire
de l’assuré, contre la décision du 28 décembre 2017,
vu la décision sur opposition du 14 mai 2018, par laquelle la Caisse a considéré que l’opposition
était irrecevable pour cause de tardiveté et de défaut de légitimation,
vu le recours déposé le 28 juin 2018 par U.________Sàrl pour Q.________ contre la décision
sur opposition précitée, auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
concluant à l’annulation des décisions rendues le 28 décembre 2017, dans la
mesure où les montants réclamés n’étaient pas dus,
vu la réponse de l’intimée du 7 août 2018, concluant à l’irrecevabilité
du recours et au maintien des décisions querellées,
vu la réplique du recourant du 4 septembre 2018,
vu la décision rectificative de cotisations personnelles du 27 septembre 2018, concernant la période
du 1
er
janvier au 31 mai 2015, annulant les cotisations, les intérêts moratoires et la taxe de
sommation réclamés à l’assuré,
vu la duplique, datée du même jour, déposée par l’intimée, proposant de
déclarer le recours sans objet, dès lors que la décision rectificative correspondait aux
conclusions prises par le recourant,
vu l’avis de la juge instructrice du 1
er
octobre 2018, invitant le recourant à se déterminer, notamment sur la question de savoir si
le recours avait encore un objet,
vu le courrier du recourant du 15 octobre 2018, prenant acte de la décision rectificative du 27
septembre 2018 et admettant que le recours était devenu sans objet, la décision de cotisations
personnelles, d’une part, et la décision d’intérêts moratoires, d’autre
part, ayant été annulées ;
attendu
qu’en l’espèce, la question de savoir si le recours a été déposé
en temps utile et s’il est, partant, recevable peut demeurer ouverte compte tenu des considérants
qui suivent,
qu’à teneur
de l'art. 53 al. 3 LPGA (loi du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1), l'assureur peut reconsidérer une décision contre laquelle un recours
a été formé jusqu'à l'envoi de son préavis à l'autorité de recours,
que cette faculté
est également prévue à l'art. 83 LPA-VD (applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD [loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]) selon
lequel, en lieu et place de ses déterminations, l'autorité intimée peut rendre une nouvelle
décision partiellement ou totalement à l'avantage du recourant (al. 1), l'autorité poursuivant
alors l'instruction du recours, dans la mesure où celui-ci n'est pas devenu sans objet (al. 2),
qu’en l’espèce,
l’intimée a fait usage de cette faculté en reconsidérant sa décision sur opposition
du 14 mai 2018 et en rendant une nouvelle décision en date du 27 septembre 2018,
que par cette nouvelle
décision, l’intimée fait entièrement droit aux conclusions du recourant, ce que
celui-ci a admis dans ses déterminations du 15 octobre 2018,
qu’il y a donc lieu
de constater que la cause est devenue sans objet,
qu’il se justifie
dès lors de rayer la cause du rôle, compétence que l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
attribue à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant en tant que
juge unique ;
attendu
qu’il n’y a pas lieu de percevoir d’émolument judiciaire, la procédure étant
gratuite (art. 61 let. a LPGA),
qu’il
ne se justifie pas en l’espèce de fixer une indemnité à titre de dépens (art.
61 let. g LPGA), le recourant, en tardant à produire les pièces réclamées par l’intimée
et à procéder, ayant provoqué la présente procédure (art. 56 al. 1 LPA-VD),
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
La cause est rayée du rôle.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
U.________Sàrl (pour Q.________),
‑
Caisse interprofessionnelle AVS B.________,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :