vd_findinfo · ML / 2013 / 42 · 2013-02-13 · fr

AVANCE DE FRAIS, OBSERVATION DU DÉLAI | 101 al. 3 CPC (CH), 98 CPC (CH), 43 al. 1 let. b CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 13.02.2013 ML / 2013 / 42

TRIBUNAL
CANTONAL
KC11.011672-120666
65
LE
PRESIDENT
DE
LA COUR DES POURSUITES ET FAILLITES
_________________________________________________________
Arrêt du
13 février 2013
__________________
Art.
98 et 101 al. 3 CPC; 43 al. 1 let. b CDPJ
Vu le recours formé par
S.________
,
à Chevilly, par acte écrit et motivé déposé le 8 août 2011, contre le prononcé
de mainlevée définitive rendu le 10 juin 2011 par le Juge de paix du district de Morges dans
la poursuite n° 5'681'130 de l'office des poursuites du même district exercée contre
la recourante à l'instance de la
N.________
,
à Lausanne,
vu le dépôt par la recourante, le 28 septembre 2011, du formulaire ad hoc de demande d'assistance
judiciaire – pour l'avance de la totalité des frais de recours et l'assistance d'office d'un
avocat –, accompagné d'une seule annexe, savoir l'extrait du registre des poursuites la concernant
au 31 mai 2011,
vu la lettre recommandée du 7 octobre 2011 du Président de la cour de céans à
la recourante, constatant que le formulaire qu'elle avait déposé n'était pas accompagné
des justificatifs nécessaires et lui impartissant un délai supplémentaire au 18 octobre
2011 pour les faire parvenir à la cour ou pour déposer l'avance de frais requise de 360 fr.,
à défaut de quoi il ne serait pas entré en matière sur le recours,
vu la lettre de la recourante du 18 octobre 2011, faisant valoir que "dans l'affaire de la N.________,
l'assistance judiciaire [lui] avait été accordée par décision du 11 mars 2008 du
Bureau de l'A.J." et indiquant être sans emploi, sans revenu et sans fortune,
vu l'avis du président de la cour de céans adressé le 25 octobre 2011  en courrier
recommandé à la recourante, lui impartissant une ultime prolongation échéant le 4
novembre 2011
pour
effectuer l'avance de frais ou pour déposer les justificatifs selon le point 6 du formulaire de
demande d'assistance judiciaire, à défaut de quoi il ne serait pas entré en matière
sur son recours,
vu la lettre de la recourante du 4 novembre 2011, se déterminant sur le fond de l'affaire et faisant
valoir qu'elle était sans emploi, sans revenu ni fortune et en grande difficulté financière,
qu'elle ne disposait pas des pièces réclamées et que l'assistance judiciaire lui avait
déjà été accordée dans l'affaire l'opposant à la N.________,
vu l'arrêt du Président de la cour de céans du 11 novembre 2011 déclarant le recours
irrecevable, considérant que la recourante n'avait pas versé l'avance de frais requise dans
le délai prolongé à cet effet et n'avait pas non plus produit les justificatifs nécessaires
à l'appui de sa demande d'assistance judiciaire,
vu l'arrêt du Tribunal fédéral du 26 mars 2012 (TF 5D_7/2012) annulant l'arrêt précité
et renvoyant la cause au Président de la cour de céans pour qu'il statue sur la requête
d'assistance judiciaire déposée le 28 septembre 2011 par S.________, avant de lui fixer, en
cas de refus de ladite assistance, un nouveau délai pour verser l'avance de frais,
vu le prononcé du 26 avril 2012 du Président de céans refusant à la recourante le
bénéfice de l'assistance judiciaire, envoyé pour notification le 23 mai 2012, ainsi que
l'avis du même jour impartissant à l'intéressée un délai au 7 juin 2012 pour
faire au greffe un dépôt de 360 fr. à titre d'avance de frais pour le dépôt
du recours,
vu la lettre du 7 juin 2012 par laquelle S.________ a demandé un délai supplémentaire
pour effectuer l'avance de frais jusqu'à droit connu sur son "recours en préparation au
Tribunal fédéral" contre la décision du 23 mai 2012,
vu la prolongation au 9 juillet 2012 dudit délai par avis présidentiel du 12 juin 2012,
vu la nouvelle demande de prolongation de délai présentée par la recourante le 12 juin
2012 jusqu'à droit connu sur le recours qu'elle confirme avoir déposé auprès du Tribunal
fédéral,
vu l'avis du 12 juillet 2012 du Président de céans accordant une prolongation de délai
de 10 jours après droit connu sur le recours déposé par S.________ au Tribunal fédéral
pour procéder au paiement de l'avance de frais,
vu l'arrêt rendu le 4 octobre 2012 par la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral
(TF 5D_114/2012) rejetant, dans la mesure où il est recevable, le recours interjeté par S.________
contre l'arrêt rendu par la cour de céans le 26 avril 2012,
vu l'avis recommandé du 19 novembre 2012 par lequel le Président de céans a imparti à
la recourante un délai supplémentaire, non prolongeable, de cinq jours dès réception
de l'avis, pour effectuer un dépôt de 360 fr., précisant qu'à défaut, il ne
sera pas entré en matière sur son recours,
vu la demande de révision déposée le 29 novembre 2012 par S.________ contre l'arrêt
du Tribunal fédéral du 4 octobre 2012,
vu le courrier du 7 décembre 2012 de la recourante qui demande que le délai de cinq jours octroyé
le 19 novembre 2012 soit "suspendu" jusqu'à droit connu sur la demande de révision
qu'elle a déposée devant le Tribunal fédéral,
vu la lettre du 13 décembre 2012 par laquelle le Président de céans a informé la
recourante qu'il n'y avait aucun motif de prolonger le délai d'avance de frais, déjà prolongé
à plusieurs reprises, dès lors qu'une demande de révision était un moyen de droit
extraordinaire, précisant qu'il serait statué ultérieurement sur la question de savoir
si sa demande de prolongation du 7 décembre 2012 a été déposé à temps,
soit avant l'échéance du dernier délai accordé,
vu l'arrêt du Tribunal fédéral du 11 janvier 2013 (TF 5F_9/2012) rejetant la requête
de révision déposée par S.________ le 29 novembre 2012,
vu l'art. 43 al. 1 let. b CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010;
RSV 211.02) ;
attendu que l'assistance judiciaire a été refusée à la recourante par décision
du 26 avril 2012,
que le recours qu'elle a déposé contre cette décision a été rejeté par
le Tribunal fédéral, de même que sa demande de révision, toutes les voies de droit
à sa disposition étant ainsi épuisées,
que c'est donc à la recourante qu'il incombait d'effectuer l'avance de frais que le tribunal peut
exiger d'elle en vertu de l'art. 98 CPC,
que selon l'art. 101 al. 3 CPC, si les avances ou les sûretés ne sont pas fournies à l'échéance
d'un délai supplémentaire, le tribunal n'entre pas en matière sur la demande ou la requête
ou, en l'occurrence, le recours,
qu'en l'espèce, le dernier délai – de cinq jours – accordé à S.________
pour payer l'avance de frais pour le dépôt du recours lui a été communiqué par
courrier recommandé du 19 novembre 2012,
que,
selon
les informations d'acheminement postal figurant au dossier,
après
une tentative de distribution infructueuse le 20 novembre 2012, la Poste a gardé, conformément
à un ordre du destinataire, l’enveloppe contenant la décision, laquelle a été
finalement retirée par la recourante le 4 décembre 2012,
qu'un envoi recommandé qui n'a pas pu être distribué est réputé notifié
le dernier jour du délai de garde de sept jours suivant la remise de l'avis d'arrivée dans
la boîte aux lettres ou la case postale de son destinataire,
que, selon la jurisprudence, le délai de garde de sept jours n'est pas prolongé lorsque la
Poste permet de retirer le courrier dans un délai plus long, par exemple à la suite d'une demande
de garde,
qu'en effet, des accords particuliers avec la Poste ne permettent pas de repousser l'échéance
de la notification,
qu'ainsi, lorsque le destinataire donne l'ordre au bureau de poste de conserver son courrier, l'envoi
recommandé est réputé notifié non pas au moment de son retrait effectif, mais le
dernier jour du délai de garde de sept jours suivant la réception du pli par l'office de poste
du lieu de domicile du destinataire (TF 1P.81/2007 du 26 mars 2007 précité, c. 3.2 ; ATF 127
I 31, JT 2001 I 727),
que la fiction de la notification le dernier jour du délai de garde ne vaut toutefois que si le
destinataire devait s'attendre, avec une certaine probabilité, à recevoir une communication
des autorités (TF 1P.81/2007 du 26 mars 2007 ; ATF 123 III 492 c. 1, JT 1999 II 109),
qu'en l'espèce, la fiction de la notification s'applique pleinement dès lors que la recourante,
qui était parfaitement au courant de la procédure, devait s'attendre à recevoir un acte
judiciaire et prendre toute disposition utile pour recevoir son courrier, même en cas d'absence,
que le courrier du 19 novembre 2012 est donc réputé lui avoir été notifié le
dernier jour du délai de garde de sept jours, soit le 27 novembre 2012,
que le délai de cinq jours pour effectuer l'avance de frais arrivait ainsi à échéance
le 3 décembre 2012, le 2 décembre étant un dimanche,
que S.________ n'a pas versé l'avance de frais requise dans le délai fixé,
que sa demande de prolongation de délai du 7 décembre 2012 est par ailleurs tardive,
qu'en conséquence, son recours doit être déclaré irrecevable et la cause rayée
du rôle ;
attendu que le présent arrêt, rendu sans frais ni dépens, est déclaré exécutoire,
de même que le prononcé de première instance.
Par
ces motifs,
le
Président de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
statuant
en tant que juge unique au sens de l'art. 43 CDPJ,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Le présent arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire, de même que le
prononcé de première instance.
Le
président :               La greffière
:
Bertrand
Sauterel              Esther Joye
Du
13 février 2013
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
S.________,
‑
N.________.
Le Président/Juge unique de la Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse
est de 6'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme le Juge de paix du district de Morges.
La greffière :
Esther Joye