vd_findinfo · Décision / 2022 / 501 · 2022-06-28 · fr

ADMINISTRATION DES PREUVES, DOMMAGE IRRÉPARABLE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, CHANCES DE SUCCÈS, DOSSIER | 194 CPP (CH), 394 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 28.06.2022 Décision / 2022 / 501

TRIBUNAL
CANTONAL
470
PE21.020566-ABG
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
28 juin 2022
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
MM.
Kaltenrieder et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Art.
194 al. 1 et 394 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 10 juin 2022 par
Z.________
contre l’ordonnance de refus de production de dossier rendue le 2 juin 2022 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE21.020566-ABG
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Z.________, âgé de 21 ans, est en
détention depuis le 2 mars 2022. Il lui est reproché d’avoir
,
au mois de juillet 2019, à [...], insisté pour entretenir des relations sexuelles avec S.________,
âgée alors de 12 ans, l'avoir convaincue de se mettre à l'écart du groupe d'amis
avec lequel il passait la soirée, lui avoir léché les seins en soulevant son top, lui
avoir baissé son pantalon, prodigué un cunnilingus, et l'avoir pénétrée vaginalement
alors qu'elle était couchée par terre.
b)
L’extrait
du casier judiciaire suisse de Z.________ contient les inscriptions suivantes :
- 19 juillet 2019, Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois, violation
grave des règles de la circulation routière, peine pécuniaire 20 jours-amende à 30
fr., sursis à l’exécution de la peine, délai d’épreuve 3 ans, amende
300 fr ;
- 27 août 2020, Tribunal des mineurs, Lausanne, menaces, contrainte (tentative), acte d’ordre
sexuel avec un enfant, contrainte sexuelle, viol, pornographie dure, peine privative de liberté
6 mois. L’intéressé a obtenu sa libération conditionnelle le 25 avril 2021 (solde
de peine de trois mois).
Il ressort en outre des considérants du jugement rendu par le Tribunal des mineurs le 27 août
2020 que le prénommé avait déjà occupé cette autorité à deux reprises
et avait été condamné en octobre 2018 et mai 2019 pour, notamment, contrainte, pornographie,
injure, diffamation et menaces.
c)
Par
ordonnance du 4 mars 2022, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention provisoire
de Z.________ pour une durée maximale de trois mois, soit au plus tard jusqu’au 2 juin 2022.
Par arrêt du 21 mars 2022, la Chambre des recours pénale a rejeté le recours interjeté
par le prénommé contre cette ordonnance et a confirmé celle-ci.
Dans
le cadre de son examen des indices de culpabilité, elle a notamment relevé ce qui suit :
«
En
l’espèce, contrairement à ce que soutient le recourant, on dispose, à ce stade de
l’enquête, d’indices concrets de culpabilité. En effet, lors de son audition vidéo
du 27 novembre 2021, S.________ a décrit les faits de manière précise et détaillée
et rien ne permet de mettre en doute ses déclarations. En outre, on s’explique mal pour quelle
raison elle aurait dénoncé ces faits auprès de la police, accompagnée de sa mère,
deux ans après ceux-ci, si aucune relation n’avait eu lieu avec le prévenu. Par ailleurs,
les faits reprochés ici à Z.________ présentent des similitudes avec ceux commis en 2018
au préjudice de...] [...] (à trois reprises) et de [...] (à une reprise), pour lesquels
il a été condamné en 2020 par la justice de mineurs. En particulier, il a été
condamné notamment pour avoir entretenu des relations sexuelles avec des jeunes filles âgées
alors de 13 et 15 ans et une de ces deux relations a eu lieu sous la contrainte. De plus, ces relations
ont également eu lieu dans un lieu public, à savoir dans un bois ainsi que dans une cave. Or,
comme l’a relevé le Ministère public, en l’occurrence, le prévenu s’est
étonné qu’on lui reproche d’avoir eu des rapports sexuels à l’extérieur,
soit derrière un bâtiment, précisant ne pas être un psychopathe (PV aud. 1 R10).
Dans ce contexte, la condition des forts soupçons est réalisée, étant précisé
qu’il est fréquent que des victimes d’infractions sexuelles mettent beaucoup de temps
avant de saisir les autorités.
Au vu de ce qui précède, il apparaît que les soupçons qui pèsent sur le prévenu
sont, à ce stade, suffisants. »
Par ordonnance du 1
er
juin 2022, le Tribunal des mesures de contrainte a prolongé la détention provisoire du prévenu
de trois mois, soit jusqu’au 2 septembre 2022. S’agissant des soupçons de commission
d’infractions, il s’est référé à sa précédente ordonnance et
à l’arrêt de la Chambre de céans du 21 mars 2022, en ajoutant que ces soupçons
s’étaient encore renforcés puisque [...], auditionnée par la police en qualité
de témoin le 29 mars 2022, avait déclaré que le prévenu, le jour des faits litigieux,
s’était montré très insistant avec la victime et s’était isolé un
certain temps avec elle.
d)
Par
courrier de son défenseur du 17 mai 2022, Z.________ a requis
«
la production au dossier de la présente procédure de l’intégralité du dossier,
et en particulier du PV d’audition/plainte de S.________, de la procédure mentionnée
en p. 5 du rapport d’investigation du 3 mars 2022, ainsi que dans le PV d’audition du 25 novembre
2021 de Mme B.________ (cf not. art. 194 CPP) »
(P. 28).
Il a exposé qu’il ressortait du dossier que le 25 novembre 2021 ou peu avant, S.________ et
sa mère B.________ s’étaient rendues au poste de police concernant des faits autres que
ceux relatifs à la présente procédure et que, en cours d’audition, S.________ aurait
pour la première fois parlé à sa mère des faits qui seraient survenus au mois de
juillet 2019 et pour lesquels elle le met en cause, ajoutant que ces éléments, ainsi que le
dépôt par S.________ d’une plainte pénale contre lui deux ans et demi après
les faits, interpelleraient fortement. Ainsi, pour le prévenu, il serait nécessaire de faire
toute la lumière sur les circonstances de ce dépôt de plainte pour le moins tardif et
intervenu en lien avec une autre procédure.
Par courrier spontané de son conseil du 18 mai 2022, S.________ s’est opposé à la
requête du prévenu pour le motif que le dossier dont celui-ci demandait la production concernait
des faits qui étaient
« hautement
sensibles, en ce sens qu’ils touch[aient] directement à [son] intimité »
(P.
29).
Z.________ a renouvelé sa requête par lettre du 19 mai 2022 (P. 30) et S.________ a, le lendemain,
réitéré son opposition (P. 32).
Le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le Ministère
public ou le procureur)
a informé
le prévenu qu’il n’entendait pas donner suite à sa requête, dès lors
que le dossier dont était demandé la production portait sur
« une
affaire totalement indépendante de la présente affaire, qui concerne d’autres faits et
d’autres prévenus »
,
et a indiqué qu’une décision formelle serait rendue à première réquisition
(P. 31).
Par courrier du 24 mai 2022, Z.________ a requis qu’une décision formelle, sujette à
recours, soit rendue.
B.
Par ordonnance du 2 juin 2022,
le Ministère public a rejeté la requête du 17 mai 2022 de Z.________ tendant à ce
que l’intégralité du dossier de la procédure évoquée par B.________ dans
le cadre de son audition du 25 novembre 2021 soit versée dans la présente procédure (I)
et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (II).
Le procureur a
relevé que la plainte ou dénonciation
déposée par la victime dans l’autre dossier concernait un complexe de faits différent
et des parties différentes, de sorte que le contenu de cet acte n’était pas à même
de contribuer, à charge comme à décharge, à l’élucidation des faits reprochés
au prévenu dans la présente procédure. En outre, le fait de se rendre à la police
pour y dénoncer certains faits et de décider, à cette occasion, de dénoncer également
d’autres faits ne créait pas en soi un lien de connexité entre les deux dénonciations
et ne rendait pas en soi la seconde moins légitime que la première. Ainsi, rien ne permettait
de penser que le contexte dans lequel la plainte contre le prévenu avait été déposée
revêtait une importance pour l’établissement et la qualification juridique des faits
qui étaient reprochés au prévenu. Par ailleurs, l’accès par celui-ci au contenu
de cette autre procédure porterait fortement atteinte à la sphère privée de la victime,
sans que cette atteinte soit justifiée par les besoins de l’instruction dans la présente
cause. Une telle atteinte serait d’autant moins admissible au vu du jeune âge de la victime.
Enfin, le Ministère public a précisé que le moyen de preuve requis pouvait être demandé
en tout temps sans préjudice juridique.
C.
Par acte du 10 juin 2022, Z.________ a recouru
contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation et à
ce que soit donnée instruction au Ministère public de verser l’intégralité
du dossier de la procédure évoquée par B.________ dans le cadre de son audition du 25
novembre 2021 dans la procédure PE21.020566-ABG, éventuellement après avoir trié
les pièces ou masqué certaines informations ou certains noms dans la mesure nécessaire
à la préservation de tout intérêt privé ou public. Subsidiairement, il a conclu
à ce que la cause soit renvoyée au Ministère public pour nouvelle décision dans le
sens des considérants.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 393
al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours
est recevable contre les décisions et les actes de procédure du Ministère public. Ainsi,
la décision du Ministère public d'administrer ou de refuser d'administrer une preuve au sens
des art. 139 ss CPP est en principe susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Keller, in
: Donatsch/ Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2
e
éd.,
Zurich/Bâle/Genève 2014, n. 16 ad art. 393 CPP; CREP 29 décembre 2021/1185 consid. 1.1).
Ce recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009
; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
A teneur de l'art. 194 al. 1 CPP, le ministère public et les tribunaux requièrent les dossiers
d'autres procédures lorsque cela est nécessaire pour établir les faits ou pour juger le
prévenu. Cet article prévoit l'obligation de principe pour les autorités judiciaires et
administratives d'ouvrir leurs dossiers aux autorités pénales (Poncet Carnicé, in :
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd.,
Bâle 2019, n. 3 ad art. 194 CPP).
Toutefois, selon l'art. 394 let. b CPP, le recours est irrecevable lorsque le ministère public ou
l'autorité pénale compétente en matière de contraventions rejette une réquisition
de preuves qui peut être réitérée sans préjudice juridique devant le tribunal
de première instance.
En adoptant l'art. 394 let. b CPP, le législateur fédéral a voulu écarter tout recours
contre des décisions incidentes en matière de preuve prises avant la clôture de l'instruction
parce que, d'une part, la recevabilité de recours à ce stade de la procédure pourrait
entraîner d'importants retards dans le déroulement de celle-ci et que, d'autre part, les propositions
de preuves écartées peuvent être réitérées dans le cadre des débats
(Message du Conseil fédéral relatif à l'unification du droit de la procédure pénale
du 21 décembre 2005 [FF 2006 1057 p. 1254]). La loi réserve toutefois les cas où la réquisition
porte sur des preuves qui ne peuvent être répétées ultérieurement sans préjudice
juridique. En l'absence de précision sur cette notion dans la loi ou dans les travaux préparatoires,
la jurisprudence a précisé que le préjudice juridique évoqué à l'art. 394
let. b CPP ne se différenciait pas du préjudice irréparable visé à l'art.
93 al. 1 let. a LTF, lequel s'entend, en droit pénal, d'un dommage juridique à l'exclusion
d'un dommage de pur fait tel l'allongement ou le renchérissement de la procédure. Elle a ainsi
admis l'existence d'un tel préjudice lorsque le refus d'instruire porte sur des moyens de preuve
qui risquent de disparaître, tels que l'audition d'un témoin très âgé, gravement
malade ou qui s'apprête à partir dans un pays lointain définitivement ou pour une longue
durée ; la possibilité théorique que des moyens de preuve soient détruits ou
perdus ne suffit pas (TF 1B_145/2020 du 26 mars 2020 consid. 2.2 ; TF 1B_193/2019 du 23 septembre
2019 consid. 2.1 et les références citées).
1.3
En l’espèce, Z.________,
qui a interjeté recours dans le délai légal auprès de l’autorité compétente,
commence par soutenir qu’il a un intérêt
juridiquement protégé à recourir et à contester une décision négative à
l’égard de sa demande fondée sur l’art. 194 al. 1 CPP. Toutefois, il n’expose
pas en quoi les circonstances invoquées seraient déterminantes sous l’angle de l’art.
394 let. b CPP. Pourtant, le Ministère public avait abordé cette problématique à
la fin de la motivation de son ordonnance en retenant que le moyen de preuve requis pouvait
« être
demandé en tout temps sans préjudice juridique »
.
Sur ce point, le recours souffre donc d’un défaut de motivation car le recourant ne cherche
pas à démontrer que cette question doit être tranchée immédiatement. Contrairement
à ce qu’il soutient, il n’est pas rare qu’une victime entendue dans une affaire
s’exprime spontanément sur une autre affaire. En effet, une fois que la parole est libérée
et que les barrières psychologiques tombent, la victime peut se mettre alors à dévoiler
des faits n’ayant aucun rapport entre eux et qu’elle n’avait jamais révélés
jusque-là. Les circonstances dont le recourant fait grand cas et qui entourent le dépôt
de la plainte pénale déposée contre lui dans la présente cause ne sortent donc pas
de l’ordinaire et le recourant ne démontre aucunement la vraisemblance d’un risque de
préjudice irréparable en l’absence de recours ouvert à ce stade. De toute manière,
comme la Chambre de céans l’a relevé dans son arrêt du 21 mars 2022, le dossier
de la présente cause fait apparaître des indices concrets de culpabilité, ce qui a justifié
le maintien du prévenu en détention provisoire. Dans la mesure où ces éléments
sont totalement indépendants du dossier dont le recourant demande la production, on ne voit pas
en quoi celui-ci serait déterminant à cet égard, le recourant ne l’exposant pas
concrètement.
2.
Au vu de ce qui précède,
le
recours doit être déclaré irrecevable sans échange d’écritures (art. 390
al. 2 CPP).
Les frais de la procédure
de recours, constitués en l’espèce du seul émolument d’arrêt, par 880
fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP). Il n’y a en outre pas lieu d’indemniser Me Simon Perroud, dès
lors que le recours, dépourvu de toute argumentation concernant sa recevabilité au regard de
l’art. 394 let. b CPP, était voué à l’échec et n’entrait donc pas
dans les opérations nécessaires à la sauvegarde des intérêts du recourant
(cf.
TF 1B_31/2022 du 11 février 2022 consid. 4.2).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas alloué
d’indemnité à Me Simon Perroud pour la présente procédure de recours.
III.
Les frais d’arrêt, par
880 fr. (huit cent huitante francs), sont mis à la charge de Z.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Simon Perroud, avocat (pour Z.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :