vd_findinfo · Décision / 2015 / 345 · 2015-05-01 · fr

CHOIX DU DÉFENSEUR, DÉFENSE D'OFFICE | 134 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 01.05.2015 Décision / 2015 / 345

TRIBUNAL
CANTONAL
296
PE13.001901 et
PE15.005307-JRC
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
1er mai 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Maillard et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Cattin
*****
Art.
134 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 23 avril 2015 par
M.________
contre l’ordonnance de refus de remplacement d’un défenseur d’office rendue le
14 avril 2015 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans les causes
n° PE13.001901
et PE15.005307-JRC
, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A.
a)
Le 30 janvier 2013, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a ouvert une instruction
pénale à l'encontre de M.________ pour infraction grave à la Loi fédérale sur
les stupéfiants sous la référence PE13.001901-JRC.
Le 13 novembre 2014, le Ministère public neuchâtelois a ouvert une instruction pénale
à l'encontre de l'intéressé pour infraction grave à la Loi fédérale sur
les stupéfiants. Cette cause a été reprise par le Ministère public de l'arrondissement
de Lausanne, par ordonnance du 23 mars 2015, sous la référence PE15.005307-JRC.
En substance, il est reproché à M.________ de s’être livré, entre le Landeron
et Lausanne, à un trafic portant sur une quantité de 527.26 grammes de cocaïne pure.
b)
S’agissant d’un cas de défense obligatoire, un défenseur d’office a été
désigné au prévenu par ordonnance du 29 novembre 2013 en la personne de Me Caroline
Fauquex-Gerber, avocate à Lausanne, dans le cadre de l'affaire PE13.001901-JRC.
Par ordonnance du 19 mars 2015, le Parquet régional du canton de Neuchâtel a relevé Me
Renaud Gfeller de son mandat de défenseur d'office, ensuite de l’ordonnance de reprise de
cause par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne.
Par ordonnance du 23 mars 2015, Me Caroline Fauquex-Gerber a été désignée en qualité
de défenseur d'office de M.________ dans l'enquête PE15.005307-JRC.
B.
Par courrier du 1
er
avril 2015, Me Renaud Gfeller a requis la révocation du mandat d'office de Me Caroline Fauquex-Gerber,
indiquant qu'il avait été mandaté par M.________ en qualité de défenseur de
choix.
Interpellé par la Procureure, Me Renaud Gfeller a indiqué, par courrier du 9 avril 2015, que
M.________ n'était pas en mesure d'assumer les honoraires d'un défenseur de choix.
Par acte du 10 avril 2015, M.________, par l'intermédiaire de Me Renaud Gfeller, a sollicité
la révocation du mandat d'office de Me Caroline Fauquex-Gerber dans le cadre des deux affaires diligentées
contre lui, au motif qu’il n’existait aucune relation de confiance avec son mandataire. Il
a requis la nomination de Me Renaud Gfeller en qualité de nouveau défenseur d’office.
Par ordonnance du 14 avril 2015, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a rejeté
la requête de remplacement du défenseur d'office formée par M.________, par l'intermédiaire
de Me Renaud Gfeller, le 10 avril 2015 (I) et a dit que les frais de la décision suivaient le sort
de la cause (II).
C.
Par acte du 23 avril 2015, M.________, représenté par Me Renaud Gfeller, a recouru auprès
de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance en concluant, avec
suite de frais et dépens, à son annulation, à la révocation du mandat d'office confié
à Me Caroline Fauquex-Gerber et à la désignation d'un nouveau défenseur d'office.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP) contre une ordonnance du ministère public refusant au prévenu le remplacement
d'un défenseur d'office (art. 393 al. 1 let. a CPP; Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure
pénale, Petit commentaire, Bâle 2013, n. 18 ad art. 132 CPP ; CREP 7 octobre 2014/734),
par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
L’art. 134 al. 1 CPP prévoit que, si
le motif à l'origine de la défense d'office disparaît, la direction de la procédure
révoque le mandat du défenseur désigné. Selon l’art. 134 al. 2 CPP, si la relation
de confiance entre le prévenu et le défenseur d'office est gravement perturbée ou si une
défense efficace n'est plus assurée pour d'autres raisons, la direction de la procédure
confie la défense d'office à une autre personne.
2.2
En l'espèce, il n'existe aucun élément sérieux au dossier qui permettrait de considérer
que la relation de confiance du recourant avec son défenseur d'office actuel, Me Caroline Fauquex-Gerber,
serait gravement perturbée et que celui-ci violerait objectivement les devoirs inhérents à
sa charge. Le recourant ne s'est en particulier jamais plaint du travail de son avocate avant l'intervention
de Me Renaud Gfeller du 9 avril 2015, alors que celle-ci défend ses intérêts depuis le
début de l’enquête PE13.001901-JRC, soit depuis 2013. Il n'a en outre pas contesté
la révocation de Me Renaud Gfeller ni la nomination de Me Caroline Fauquex-Gerber dans le dossier
joint les 19 et 23 mars 2015.
Partant, l'ordonnance du Ministère public ne prête pas le flanc à la critique.
3.
Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté sans autres échanges
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l'émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront
mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 14 avril 2015 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq
cent cinquante francs), sont mis à la charge de M.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Renaud Gfeller, avocat (pour M.________),
-
Mme Caroline Fauquex-Gerber, avocate,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :