vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 1032 · 2009-11-03 · fr

PRIVATION DE LIBERTÉ À DES FINS D'ASSISTANCE, INTERDICTION, TUTELLE, MALADIE MENTALE, ALCOOLISME, RECOURANT | 369 CC, 397a al. 1 CC, 379 CPC, 380 CPC, 393 CPC, 398a CPC, 398d CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 03.11.2009 Arrêt / 2009 / 1032

TRIBUNAL CANTONAL
236
CHAMBRE DES
TUTELLES
________________________________
Arrêt du 3
novembre 2009
_______________________
Présidence
de   M.        DENYS,
président
Juges
:
MM.     Giroud et Battistolo
Greffier
:
Mme   Rodondi
*****
Art. 369 et 397a CC; 380,
393, 398a ss et 398d CPC
La Chambre des Tutelles du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper de l'appel et du recours interjetés
par
V.________
, à Lausanne,
contre la décision rendue le
20 mai 2009 par la Justice de paix du district de
Lausanne.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
V.________ est né le 18 juillet 1953. Il est
domicilié à Lausanne mais réside actuellement
à l'EMS Clos Bercher SA, à Bercher.
Par décision du 6 décembre 2007, la Justice de paix
du district de Lausanne a notamment institué une curatelle
volontaire au sens de l'art. 394 CC en faveur de V.________ (I) et
chargé le juge d'ouvrir une enquête en interdiction
civile à son encontre (IV).
Par lettre du 14 mars 2008, la Municipalité de Lausanne a
déclaré qu'elle n'estimait pas nécessaire
l'application d'une mesure tutélaire à l'encontre de
V.________.
Par décision du 4 septembre 2008, la Justice de paix du
district de Lausanne a notamment institué une tutelle
provisoire au sens de l'art. 386 CC en faveur de V.________ (II),
nommé la Tutrice générale en qualité de
tutrice provisoire (III) et levé la curatelle au sens de
l'art. 394 CC instituée en faveur de V.________
(VI).
Par ordonnance de mesures d'extrême urgence du 5 septembre
2008, le Juge de paix du district de Lausanne a notamment
ordonné, à titre provisoire, la privation de
liberté à des fins d'assistance de V.________
à l'Hôpital de Cery.
Le 9 septembre 2008, D.________ et C.________, respectivement
médecin adjoint et médecin assistant au Service de
psychiatrie communautaire (ci-après : PCO) du CHUV, ont
établi un rapport d'expertise psychiatrique concernant
V.________ dans lequel ils ont diagnostiqué une
schizophrénie paranoïde et un syndrome de
dépendance à l'alcool. Ils ont relevé que ces
deux troubles, qui évoluaient de longue date, avaient un
retentissement important sur la vie de l'expertisé et sur
son fonctionnement, soit un isolement social, une absence de toute
activité professionnelle ou occupationnelle, des actes
dangereux sous consommation d'alcool comprenant notamment
l'agression d'un compatriote au marteau et un laisser aller avec un
abandon de l'ouverture du courrier, du paiement des factures ainsi
qu'une probable insalubrité à son domicile. Ils ont
estimé qu'à la lumière des derniers
événements, soit notamment l'hospitalisation
d'office, la curatelle était insuffisante et qu'une mise
sous tutelle était indispensable. Ils ont ajouté que
le placement à des fins d'assistance leur paraissait
nécessaire si les tentatives de traitement ambulatoire
restaient sans suite comme c'était le cas actuellement. Les
experts ont encore précisé que la
schizophrénie était une maladie chronique dont la
rechute était hautement liée à l'arrêt
du traitement neuroleptique. Ils ont affirmé qu'un
traitement conjoint des problématiques d'alcool et des
problèmes psychiatriques était indispensable et que
la combinaison des deux diagnostics présentait un danger en
cas de rechute, un tel risque étant élevé sans
traitement. Ils ont déclaré que lors de rechutes, les
deux affections étaient de nature à empêcher
l'expertisé d'apprécier la portée de ses actes
et de gérer ses affaires sans les compromettre.
Par décision du 2 octobre 2008, la Justice de paix du
district de Lausanne a prononcé, à titre provisoire,
la privation de liberté à des fins d'assistance de
V.________ à l'Hôpital de Cery ou dans tout autre
établissement approprié et chargé le juge
d'ouvrir une enquête complémentaire en privation de
liberté à des fins d'assistance à
l'égard du prénommé.
Par décision du 11 décembre 2008, l'autorité
précitée a levé la mesure de placement
ordonnée le 5 septembre 2008 par voie de mesures
préprovisoires à l'encontre de V.________.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 16 décembre
2008, le Juge de paix du district de Lausanne a levé le
placement ordonné le 2 octobre 2008 à l'encontre de
V.________.
Le 5 janvier 2009, D.________ et C.________, devenue chef de
clinique adjoint, ont établi un complément
d'expertise. Ils ont observé qu'après
l'hospitalisation d'office de V.________ le 27 juin 2008, le
traitement mis en place permettait d'envisager qu'il puisse se
passer d'une assistance et d'une aide permanente à condition
qu'il adhère à un suivi médical
régulier et qu'il prenne son traitement médicamenteux
de façon régulière. Ils ont toutefois
souligné que, bien que son état se soit nettement
amélioré, des idées délirantes de
persécution subsistaient et qu'en l'absence de conscience
morbide et de conviction profonde de l'utilité du traitement
médicamenteux, il y avait un risque qu'il l'interrompe. Ils
ont préconisé des contacts réguliers avec un
service de psychiatrie ainsi que le maintien d'un traitement
neuroleptique dépôt en injection. Ils ont
relevé que l'expertisé n'adhérait que
partiellement à cette assistance et qu'une certaine
contrainte restait nécessaire pour s'assurer de sa
collaboration au projet de soins ambulatoire qui lui était
proposé.
Par lettre du 16 janvier 2009, le Médecin cantonal ad
interim, agissant par délégation du Conseil de
santé, a informé le juge de paix que les rapports
d'expertise psychiatrique des 9 septembre 2008 et 5 janvier 2009
n'appelaient pas d'observation de sa part.
Par courrier du 27 février 2009, le Ministère public
a estimé qu'il n'y avait pas lieu de prononcer
l'interdiction civile de V.________, le traitement ambulatoire mis
en place et le recours à son curateur pour la gestion de ses
affaires courantes semblant être en l'état des mesures
suffisantes.
Par
correspondance
du
22 avril 2009, la
doctoresse I.________, médecin hospitalier à la
Consultation de Chauderon de la Policlinique du Département
de psychiatrie du CHUV, a informé le juge de paix que
V.________ avait interrompu au début du mois d'avril 2009 le
traitement qui avait été mis en place à ladite
consultation. Elle a ajouté qu'une prise en charge
ambulatoire était actuellement impossible au vu de
l'état du patient.
Par lettre du 27 avril 2009, une collaboratrice de l'Office du
Tuteur général (ci-après : OTG) a
exposé que le pupille était sans traitement
médical depuis cinq semaines, n'avait plus donné de
nouvelles, jetait son courrier, n'avait pas de
téléphone et était passé auprès
du bureau des prestations complémentaires le 6 avril
2009 pour leur annoncer son départ pour la
Pologne.
Par ordonnance de mesures d'extrême urgence du 1
er
mai 2009, le Juge de paix du district de Lausanne a notamment
ordonné, à titre provisoire, la privation de
liberté à des fins d'assistance de V.________
à l'Hôpital de Cery ou dans tout autre
établissement approprié.
Par lettre du 19 mai 2009, les doctoresses G.________ et
J.________, respectivement chef de clinique adjoint et
médecin assistant au Service de psychiatrie
générale du CHUV, ont relevé que V.________,
hospitalisé à l'Hôpital de Cery depuis le 8 mai
2009, déniait toute difficulté et affirmait ne pas
comprendre la raison de son hospitalisation. Elles ont
déclaré qu'il leur paraissait nécessaire que
ce dernier reste hospitalisé "jusqu'à une meilleure
stabilisation de son état psychique, ainsi que la mise en
place d'un projet de suivi ambulatoire".
Le 20 mai 2009, la Justice de paix du district de Lausanne a
procédé à l'audition de V.________ dans le
cadre de la clôture de l'enquête en interdiction civile
et en privation de liberté à des fins d'assistance le
concernant. Celui-ci a alors déclaré qu'il prenait
ses médicaments car on l'y obligeait, mais que si il n'y
était pas contraint, il ne les prendrait pas,
considérant ne pas en avoir besoin. Il a également
affirmé qu'il n'était pas schizophrène, ne
prenait pas d'alcool et n'était pas du tout agressif,
estimant que "c'est le personnel soignant de l'Hôpital de
Cery qui est psychiquement malade".
Par décision du même jour, adressée pour
notification le 13 août 2009, la Justice de paix du district
de Lausanne a clos l'enquête en interdiction civile et en
privation de liberté à des fins d'assistance
instruite à l'égard de V.________ (I), levé la
tutelle provisoire au sens de l'art. 386 CC instituée en
faveur du prénommé (II), relevé la Tutrice
générale de son mandat de tutrice provisoire (III),
prononcé l'interdiction civile au sens de l'art. 369 CC de
V.________ (IV), nommé la Tutrice générale en
qualité de tutrice (V), publié la décision
dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud (VI),
ordonné la privation de liberté à des fins
d'assistance de V.________, pour une durée
indéterminée, à l'Hôpital psychiatrique
de Cery ou dans tout autre établissement approprié
(VII), transmis le dossier au Tribunal cantonal pour
désignation d'un avocat d'office au prénommé
(VIII) et laissé les frais à la charge de l'Etat
(IX).
B.
a)
Par acte du 31 août 2009, V.________ a recouru
contre la décision précitée en concluant, avec
dépens, à l'annulation du chiffre VII du dispositif
relatif à la privation de liberté à des fins
d'assistance.
Dans son mémoire du 22 septembre 2009, V.________ a
développé ses moyens, confirmé sa conclusion
en nullité et ajouté une conclusion tendant à
la réforme de la décision entreprise "au profit d'un
suivi ambulatoire".
Dans ses déterminations du 6 octobre 2009, la Tutrice
générale a conclu au rejet du recours et au maintien
de la privation de liberté à des fins d'assistance
provisoire.
Par lettre du 21 octobre 2009, le Ministère public a
informé qu'il renonçait à déposer un
préavis et adhérait aux conclusions de la Tutrice
générale formulées dans ses observations du 6
octobre 2009.
b)
Par acte d'emblée motivé du 31 août
2009, V.________ a interjeté appel contre la décision
du 20 mai 2009 en concluant, avec dépens, à
l'annulation des chiffres IV, V et VI du dispositif relatifs
à l'interdiction civile. Il a produit un bordereau de deux
pièces à l'appui de son écriture, savoir la
décision attaquée ainsi que l'enveloppe l'ayant
contenue et un ticket de train pris en Pologne.
Dans ses déterminations du 12 octobre 2009, la Tutrice
générale a conclu au rejet de l'appel et au maintien
de l'interdiction civile.
Par courrier du 25 septembre 2009, V.________ a informé
qu'il renonçait à produire un mémoire
complémentaire.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre la décision de la
justice de paix prononçant l'interdiction civile à
forme de l'art. 369 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907, RS 210) de V.________ et ordonnant son placement à des
fins d'assistance en application des art. 397a CC et 398a CPC (Code
de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966, RSV
270.11).
Il convient d'examiner successivement le recours contre la
privation de liberté à des fins d'assistance puis
l'appel contre l'interdiction civile.
A.
Recours contre la privation de liberté à des
fins d'assistance
:
2.
a)
L'art. 398d CPC prévoit que
l'intéressé, notamment, peut recourir contre les
mesures de placement prises ou confirmées par la justice de
paix dans les dix jours dès la notification de la
décision (al. 1); adressé à la Chambre des
tutelles du Tribunal cantonal, le recours s'exerce par acte
écrit et sommairement motivé (al. 3).
La Chambre des tutelles revoit la décision de
première instance dans son ensemble, y compris les questions
d'appréciation; elle établit les faits d'office, sans
être liée par les conclusions et les moyens de preuve
des parties (art. 398f al. 1 et 2, première phrase CPC). Son
examen porte sur la régularité de la décision
tant sur le plan formel que sur le plan matériel, même
lorsque la mesure de placement est provisoire (JT 2005 III 51 c.
2a).
En principe, chaque recours est communiqué au
Ministère public, dont le préavis est toutefois
facultatif (art. 398f al. 3 CPC).
b)
Interjeté en temps utile par
l'intéressé lui-même, le présent
recour
s est recevable à la forme
.
Il en va
de même de l'écriture complémentaire
déposée dans le délai imparti
.
Le recours
a été soumis au
Ministère public qui a renoncé à rendre un
préavis et a déclaré adhérer aux
conclusions de la Tutrice générale par lettre du
21 octobre 2009.
3.
a)
La procédure en matière de privation de
liberté à des fins d'assistance est
déterminée par les cantons (art. 397e al. 1 CC), sous
réserve de certaines règles de procédure
fédérale définies aux art. 397c à f CC.
Dans le canton de Vaud, la procédure est régie par
les art. 398a ss CPC.
L'art. 397f al. 3 CC prescrit en particulier au juge de
première instance, soit à la justice de paix du
domicile de l'intéressé (art. 398a al. 1 et 2 CPC et
3 ch. 4 LVCC, loi d'introduction dans le canton de
Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01; BGC
1980 automne, p. 96), d'entendre ce dernier. Conformément
à la jurisprudence (ATF 115 II 129 c. 6b, JT 1992 I 330),
l'audition orale prescrite par l'art. 397f al. 3 CC et, dans le
canton de Vaud, par l'art. 398a al. 2 CPC, doit
être faite par l'ensemble du tribunal qui connaît du
cas, car elle constitue non seulement un droit inhérent
à la défense de l'intéressé, mais
également un moyen d'élucider les faits.
En l'espèce, V.________ étant domicilié
à Lausanne
au jour de
l'ouverture de l'enquête,
la Justice de paix du
district de Lausanne était compétente pour prendre la
décision querellée. Elle a procédé in
corpore à l'audition de l'intéressé lors de sa
séance du 20 mai 2009, de sorte que son droit d'être
entendu a été respecté.
b)
Les art. 397e ch. 5 CC et 398a al. 5 CPC exigent le
concours d'experts lorsque le placement est motivé par
l'état de santé de l'intéressé
(FF 1977 III 33; Katz, Privation de liberté
à des fins d'assistance, thèse, Lausanne 1983, pp. 94
et 95; JT 1987 III 12; CTUT, 25 mars 2003, n
o
39).
Aucune exigence précise n'est formulée quant à
la personne de l'expert; le Tribunal fédéral a
toutefois précisé que l'expert devait être
qualifié professionnellement et indépendant, et qu'il
ne devait pas s'être déjà prononcé sur
la maladie de l'intéressé dans une même
procédure (ATF 128 III 12 c. 4a, JT 2002 I 474; ATF 119 II
319; ATF 118 II 249 c. 2a, JT 1995 I 51). La loi n'exige pas que le
médecin consulté soit étranger à
l'établissement de placement (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
e
éd.,
Lausanne 2002, n. 2 ad art. 398a CPC, p. 606 et réf.
citées). Lorsque l'autorité statue par une mesure
provisoire, elle peut se contenter, dans certaines circonstances,
d'entendre l'intéressé seul et se fonder sur un
simple rapport médical, même oral (JT 2005 III 51 c.
2c).
Dans le cas présent, la décision attaquée se
fonde sur les rapports d'expertise établis les 9 septembre
2008 et 5 janvier 2009 par les docteurs D.________ et C.________,
respectivement médecin adjoint et chef de clinique adjoint
au PCO du CHUV. Les auteurs de ces rapports étant des
experts en psychiatrie et ne s'étant pas déjà
prononcés dans la même procédure sur
l'état de santé de l'intéressé avant le
rapport du 9 septembre 2008, ils remplissent les exigences
posées par la jurisprudence pour assumer la fonction
d'experts.
La décision entreprise est donc formellement correcte et
peut être examinée sur le fond.
4.
V.________
conteste la mesure
de privation de liberté à des fins d'assistance d'une
durée indéterminée prononcée à
son encontre
. Il demande son annulation. Dans son
mémoire du 22 septembre 2009, il a également pris une
conclusion en réforme tendant à ce que seul un suivi
ambulatoire soit ordonné. Cette dernière conclusion
est irrecevable dès lors qu'elle n'a été
énoncée qu'au stade du mémoire. Au demeurant,
elle aurait de toute manière dû être
rejetée dès lors que le Code civil ne prévoit
pas une telle mesure.
a)
Selon l'art. 397a al. 1 CC, une
personne majeure ou interdite peut être placée ou
retenue dans un établissement approprié lorsque, en
raison de maladie mentale, de faiblesse d'esprit, d'alcoolisme, de
toxicomanie ou de grave état d'abandon, l'assistance
personnelle nécessaire ne peut lui être fournie d'une
autre manière.
La privation de liberté à des fins d'assistance est
une mesure tutélaire spéciale
qui prend place dans le Code civil à
côté de la tutelle proprement dite
(Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelle,
4
e
éd., Berne 2001, n. 1157, p. 433); comme
en matière d'interdiction et de mise sous conseil
légal, il convient de distinguer la cause de la privation de
liberté de la condition de cette mesure
(Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 1163, p. 435).
La privation de liberté ne peut être
décidée que si, en raison de l'une des causes
mentionnées de manière exhaustive à l'art.
397a al. 1 CC, l'intéressé a besoin d'une assistance
personnelle, c'est-à-dire présente un état qui
exige que des soins lui soient donnés et qu'une protection
au sens étroit lui soit assurée. Il faut encore que
la protection nécessaire ne puisse être
réalisée autrement que par une mesure de privation de
liberté, c'est-à-dire que d'autres mesures, telles
que l'aide de l'entourage, l'aide sociale ou un traitement
ambulatoire, aient été ou paraissent d'emblée
inefficaces (Deschenaux/Steinauer, op. cit., nos 1169 ss, pp. 437
et 438; FF 1977 III, pp. 28 et 29; JT 2005 III 51). Il s'agit
là du principe de proportionnalité. Celui-ci exige
que les actes étatiques soient propres à atteindre le
but visé, justifié par un intérêt public
prépondérant, et qu'ils soient à la fois
nécessaires et raisonnables pour les personnes
concernées. Une mesure restrictive est notamment
disproportionnée si une mesure plus douce est à
même de produire le résultat escompté.
L'atteinte, dans ses aspects matériel, spatial et temporel,
ne doit pas être plus rigoureuse que nécessaire (TF
5A_564/2008 du 1
er
octobre 2008).
b)
En l'espèce, il résulte du rapport
d'expertise du 9 septembre 2008 des docteurs D.________ et
C.________ que V.________ souffre d'une schizophrénie
paranoïde et d'un syndrome de dépendance à
l'alcool. Les experts ont déclaré que la
schizophrénie est une maladie chronique et qu'une rechute
intervient en cas d'arrêt d'un traitement neuroleptique. Ils
ont en outre relevé que l'intéressé a besoin
de soins médicaux appropriés. Dans leur rapport
complémentaire du 5 janvier 2009, les experts ont
indiqué qu'après l'hospitalisation d'office de
V.________ ayant débuté le 27 juin 2008, le
traitement mis en place permettait d'envisager qu'il ne soit pas
assisté en permanence à condition qu'il adhère
à un suivi médical régulier impliquant la
prise de médicaments de façon
régulière. Or, il résulte de la lettre du
22 avril 2009 de la doctoresse I.________, médecin
hospitalier à la Consultation de Chauderon de la
Policlinique du Département de psychiatrie du CHUV, que
V.________ a interrompu au début du mois d'avril 2009 le
traitement qui avait été mis en place à la
dite consultation. De plus, selon un courrier d'une collaboratrice
de l'OTG du 27 avril 2009, l'intéressé est sans
traitement médical depuis cinq semaines, n'a plus
donné de nouvelles, jette son courrier, n'a pas de
téléphone et a annoncé à
l'administration des prestations complémentaires le 6 avril
2009 son départ pour la Pologne. C'est ainsi que sa
privation de liberté à des fins d'assistance a
été ordonnée à titre provisoire par
ordonnance de mesures d'extrême urgence du juge de paix du
1
er
mai 2009. Dans une correspondance du 19 mai 2009,
les doctoresses G.________ et
J.________, respectivement chef de clinique adjoint et
médecin assistant au Service de psychiatrie
générale du CHUV,
ont exposé qu'il leur
paraissait nécessaire que V.________ demeure
hospitalisé "jusqu'à une meilleure stabilisation de
son état psychique, ainsi que la mise en place d'un projet
de suivi ambulatoire".
Il est dès lors établi que le recourant souffre de
troubles mentaux relativement importants et qu'une des causes de
privation de liberté à des fins d'assistance
prévues par l'art. 397a al. 1 CC est réalisée.
Il résulte également du rapport d'expertise qu'il a
besoin d'une assistance personnelle. Il convient toutefois de
déterminer si cette assistance ne peut lui être
fournie que dans le cadre d'une hospitalisation.
Le recourant affirme que l'interruption de son traitement est
uniquement due à un voyage en Pologne qu'il a
effectué pour se rendre au chevet de l'un de ses oncles et
qu'il n'entendait pas se soustraire à des soins
médicaux. La Tutrice générale quant à
elle déclare que le recourant nie son état de
santé, ne reçoit de l'aide que sous contrainte et n'a
pas respecté l'engagement qu'il avait pris en 2008 de se
rendre toutes les deux semaines à la consultation de
Chauderon pour y recevoir une injection de médicaments. Elle
considère que le fait qu'il soit parti en Pologne sans en
informer le collaborateur de l'OTG s'occupant de lui montre qu'il
n'entend pas se soigner. Elle relève que le recourant n'a pu
être appréhendé que lorsque le versement de sa
rente AI sur son compte bancaire a été interrompu et
qu'il a été contraint de se présenter à
l'OTG.
Cela étant, on ne peut pas suivre le recourant lorsqu'il
prétend qu'il est apte à suivre spontanément
le traitement médical qui lui est nécessaire. Les
éléments rapportés par la Tutrice
générale et le précédent survenu en
avril 2009 démontrent au contraire qu'il est prêt
à se soustraire à ce traitement. Lors de son audition
du 20 mai 2009, il a du reste
déclaré qu'il prenait
ses médicaments car on l'y obligeait, mais que, si il n'y
était pas contraint, il ne les prendrait pas,
considérant ne pas en avoir besoin. Dans ces conditions,
seule une mesure de privation de liberté à des fins
d'assistance dans un établissement approprié à
sa situation est de nature à apporter à V.________
l'administration du traitement dont il a besoin.
Au surplus, comme l'a indiqué la Tutrice
générale dans ses déterminations du 6 octobre
2009, le recourant a non seulement accepté son placement
à l'EMS Clos Bercher SA, où son état de
santé s'est amélioré, mais également la
résiliation du bail de son appartement. Il paraît
dès lors s'être accommodé de son placement,
même s'il envisage de retourner en Pologne.
Par conséquent, c'est à bon droit que la justice de
paix a ordonné le placement à des fins d'assistance
de V.________, placement qui s'avère indispensable et
proportionné. Le recours de ce dernier doit donc être
rejeté.
B.
Appel
:
5.
a)
Conformément à l'art. 393 al. 1 CPC, les
jugements rendus par la justice de paix en matière
d'interdiction peuvent faire l'objet d'un appel au Tribunal
cantonal, soit à la Chambre des tutelles (art. 76 al. 2
LOJV, loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979, RSV 173.01), dans les dix jours dès leur notification.
L'appel est ouvert au dénoncé, au
dénonçant ainsi qu'au Ministère
public.
L'appel reporte la cause en son entier, c'est-à-dire en fait
et en droit, devant la Chambre des tutelles. L'autorité de
recours n'est pas liée par l'état de fait
arrêté par la juridiction inférieure, ni par
l'appréciation des témoignages ou par les moyens de
preuve offerts par les parties; elle peut procéder à
toutes mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art. 393 al. 3
CPC; Zurbuchen, La procédure d'interdiction, thèse,
Lausanne 1991, pp. 169 et 170; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., note
ad art. 393 CPC, p. 599; CTUT, 8 avril 2008, n° 80; CTUT, 23
juin 2005, n° 94).
b)
Interjeté en temps utile par la personne
interdite, le présent appel est recevable à la
forme.
Il en va de
même de la pièce nouvelle produite en deuxième
instance (art. 496 al. 2 CPC).
6.
En matière non contentieuse, réglée par le
droit cantonal (art. 373 CC), la Chambre des tutelles peut examiner
d'office si les règles essentielles de la procédure
d'interdiction, dont la violation pourrait entraîner
l'annulation du jugement attaqué, ont été
respectées (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 3 ad art. 492
CPC, p. 763; CTUT, 13 juillet 2004, n° 125).
Dans le canton de Vaud, la procédure en matière
d'interdiction est régie par les art. 379 ss CPC, sous
réserve des règles de procédure
fédérale définies aux art. 373 à 375
CC.
a)
Selon l'art. 379 al. 1 CPC, les demandes d'interdiction
formées par les particuliers sont adressées à
la justice de paix du domicile de la personne à interdire.
Cette règle correspond à la norme
fédérale régissant le for tutélaire
(art. 376 al. 1 CC).
Aux termes de l'art. 380 CPC, le juge de paix procède, avec
l'assistance du greffier, à une enquête afin de
préciser et de vérifier les faits qui peuvent
provoquer l'interdiction. A ce titre, il recueille toutes les
preuves utiles (al. 1). Il entend la partie
dénonçante et le dénoncé qui peuvent
requérir des mesures d'instruction complémentaires.
Il entend toute personne dont le témoignage lui paraît
utile. Les dépositions sont résumées au
procès-verbal de l'audience dans ce qu'elles ont d'utile
à retenir (al. 2). Le juge de paix sollicite l'avis de la
municipalité du domicile du dénoncé (al. 3).
Si l'interdiction est demandée pour cause de maladie mentale
ou de faiblesse d'esprit, le juge ordonne, après avoir, sauf
exception, entendu le dénoncé, une expertise
médicale, confiée à un expert qui entend le
dénoncé. Le juge n'entend pas le
dénoncé lorsque, fondé sur l'expertise
médicale, il tient l'audition pour inadmissible ou
manifestement inutile. Ce rapport est soumis au Conseil de
santé (al. 5).
L'enquête faite par le juge de paix est communiquée au
Ministère public, qui peut requérir qu'elle soit
complétée; le Ministère public donne son
préavis sur la décision à prendre (art. 381
al. 1 et 2 CPC). L'enquête terminée, le juge de paix
la soumet à la justice de paix qui peut ordonner un
complément d'enquête. Dans ce cas, l'art. 381 CPC est
applicable (art. 382 al. 1 CPC).
La procédure devant la justice de paix est régie par
l'art. 382 CPC. Selon cette disposition, la justice de paix entend
le dénoncé, l'art. 380 al. 5 CPC étant
réservé (al. 2). Si la justice de paix estime cette
mesure justifiée, elle rend un prononcé
d'interdiction et nomme le tuteur ou place l'interdit sous
autorité parentale en conformité à l'art. 385
al. 3 CC (al. 3).  Si le dénoncé consent
à la mesure, il en fait mention au procès-verbal (al.
4). La décision de la justice de paix est motivée
(al. 5).
b)
En l'espèce, V.________
était domicilié à Lausanne lorsque
l'autorité tutélaire a ordonné
l'ouverture d'une enquête
à son encontre, de sorte que la Justice de paix du district
de Lausanne était compétente pour décider de
l'institution éventuelle d'une tutelle.
Le juge de paix a procédé à une enquête.
Il a requis l'avis de la Municipalité de Lausanne qui a
déclaré qu'elle n'estimait pas nécessaire
l'application d'une mesure tutélaire à l'encontre de
V.________ par lettre du 14 mars 2008. Il a ordonné une
expertise médicale et a soumis les rapports d'expertise
psychiatrique des docteurs D.________ et C.________ des 9 septembre
2008 et 5 janvier 2009 au Conseil de santé, qui a
déclaré ne pas avoir d'observation à formuler
par courrier du 16 janvier 2009. Le juge de paix a ensuite transmis
le dossier au Ministère public qui a estimé, dans une
correspondance du 27 février 2009, qu'il n'y avait pas lieu
de prononcer l'interdiction civile de V.________, le traitement
ambulatoire mis en place et le recours à son curateur pour
la gestion de ses affaires courantes semblant être en
l'état des mesures suffisantes. Au terme de l'enquête,
le juge de paix a déféré la cause à la
justice de paix qui a procédé à l'audition du
dénoncé lors de sa séance du 20 mai 2009 avant
de statuer. Le droit d'être entendu de V.________ a ainsi
été respecté.
Il s'ensuit que la décision attaquée est formellement
correcte et qu'elle peut être examinée quant au
fond.
7.
L'interdiction de V.________ a été prononcée
en application de l'art. 369 CC.
a)
A teneur de cette disposition, sera pourvu d'un tuteur
tout majeur qui, pour cause de maladie mentale ou de faiblesse
d'esprit, est incapable de gérer ses affaires, ne peut se
passer de soins et secours permanents ou menace la
sécurité d'autrui.
Selon la jurisprudence (ATF 85 II 457, JT 1960 I 226; ATF 62 II
263, JT 1937 I 164), l'art. 369 CC n'exige nullement que
l'individu soit atteint d'une maladie mentale
déterminée, ni que son intellect soit affecté
de telle manière que son état général
corresponde à ce que l'on appelle communément la
faiblesse d'esprit. L'interdiction est une mesure de protection qui
doit être prise aussitôt qu'un individu est dans un
état mental anormal, quelle que soit la nature de
l'affection, qui ne lui permet pas de gérer convenablement
ses affaires ou qui implique une menace pour sa
sécurité ou celle d'autrui
(Deschenaux/Steinauer,
op. cit.,
n. 122a, p. 38 et l'arrêt
cité).
Pour fonder une interdiction sur l'art. 369 CC, il ne suffit donc
pas que la personne concernée soit dans un état
mental anormal; il faut encore que cet état (cause de
l'interdiction) engendre un besoin spécial de protection
(condition d'interdiction), à savoir,
selon la disposition précitée,
l'incapacité durable de s'occuper convenablement de ses
affaires, le besoin de soins et de secours permanents ou la menace
pour la sécurité d'autrui (Deschenaux/Steinauer, op.
cit., nos 116 ss, pp. 36 ss). Les conditions du besoin
spécial de protection susmentionnées sont
alternatives (TF
5C.262/2002 du 6 mars 2003, in FamPra.ch 2003,
p. 737
).
L'incapacité à gérer ses affaires concerne
avant tout les affaires de nature patrimoniale, qui sont
quantitativement et/ou qualitativement importantes pour
l'intéressé et dont le défaut de gestion
porterait atteinte aux conditions d'existence de
l'intéressé. Quant au besoin de soins et de secours
permanents, il vise avant tout les affaires d'ordre personnel (TF
5C.262/2002 du 6 mars 2003, in FamPra.ch 2003,
p. 737).
D'une manière générale, l'instauration d'une
tutelle doit en outre être conforme aux principes de
proportionnalité et de subsidiarité. Les mesures
tutélaires constituant une intervention dans la
sphère de liberté de l'individu, le choix de la
mesure la plus adéquate est en effet régi par ces
deux principes. Cela signifie que la mise sous tutelle ne peut
être prononcée que si elle est apte à combattre
la cause de l'interdiction, en tout cas ses conséquences, et
qu'aucune mesure moins incisive et moins lourde ne permet
d'atteindre le but de protection recherché (Deschenaux/
Steinauer, op. cit., nos 860 ss, pp. 334 ss; TF 5C.74/2003 du 3
juillet 2003, in FamPra.ch 2003, p. 975; TF 5A_568/2007 du 4
février 2008).
b)
En
l'espèce, il ressort des rapports médicaux des 9
septembre 2008 et 5 janvier 2009 que l'appelant est atteint d'un
trouble mental qui, lors de rechutes, est de nature à
l'empêcher d'apprécier la portée de ses actes
et de gérer ses affaires sans les compromettre. De l'avis
des experts, une tutelle à exercer par un professionnel est
indispensable pour l'appelant.
L'appelant prétend qu'il est capable de gérer ses
affaires et que ses dettes sont dues à la modicité de
son revenu mensuel, constitué d'une rente AI et de
prestations complémentaires. Ce n'est toutefois qu'une
médication, dont on a vu ci-dessus que l'administration ne
pouvait être garantie que dans le cadre d'un placement, qui
permet à l'appelant d'éviter des épisodes
aigus de sa maladie au cours desquels il est dominé par des
idées délirantes de persécution, abuse
gravement de l'alcool, se montre agressif et abandonne l'ouverture
de son courrier. Or, comme l'appelant a démontré
qu'il n'était pas capable de suivre spontanément un
traitement médical, il est exposé aux troubles
précités, qui non seulement ne lui permettent pas de
gérer convenablement ses affaires (non traitement du
courrier), mais impliquent également une menace pour la
sécurité d'autrui (agression d'un compatriote avec un
marteau alors qu'il était sous l'emprise de l'alcool; cf.
expertise du 9 septembre 2008). Que cette situation soit en quelque
sorte neutralisée par le placement à des fins
d'assistance de l'appelant ne change rien au fait que,
laissé à lui-même, il n'est pas en mesure de
maîtriser les conséquences de sa maladie.
L'interdiction civile de l'appelant est par conséquent
justifiée au regard de l'art. 369 CC et conforme au principe
de proportionnalité. Son appel doit donc être
rejeté.
8.
En définitive, le recours et l'appel interjetés par
V.________ doivent être rejetés et le jugement
entrepris confirmé.
Compte tenu des circonstances, le présent arrêt peut
être rendu sans frais (art. 236 al. 2 TFJC, tarif des frais
judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984, RSV
270.11.5).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours et l'appel sont
rejetés.
II.
Le jugement est
confirmé.
III.
L'arrêt est rendu sans
frais.
Le président
:
La greffière :
Du 3 novembre
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Me
Jérôme Campart (pour V.________),
‑      Mme la
Tutrice générale,
‑
Ministère public,
et communiqué à
:
‑      Justice de paix des
districts de Lausanne et de l'Ouest lausannois,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :