vd_findinfo · Pron / 2019 / 18 · 2019-06-28 · fr

AUTORISATION OU APPROBATION{EN GÉNÉRAL}, FRAIS JUDICIAIRES, DÉPENS | 106 al. 1 CPC (CH), 241 al. 1 CPC (CH), 95 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 28.06.2019 Pron / 2019 / 18

TRIBUNAL
CANTONAL
CO18.054514
30/2019/EKA
COUR
CIVILE
_________________
Prononcé
du juge instructeur dans la cause divisant
ProLitteris,
Société suisse de droits d'auteur pour l'art littéraire et plastique, coopérative
,
à Zurich, demanderesse, d'avec
F._______Sàrl
,
à […], défenderesse.
___________________________________________________________________
Du 28 juin
2019
_____________
Vu la demande en paiement déposée le 14 décembre 2018 par la demanderesse Prolitteris
Société suisse de droits d'auteur pour l'art littéraire et plastique, coopérative,
qui a pris contre la défenderesse F._______Sàrl les conclusions suivantes :
"1.
Condamner la partie défenderesse à payer à la Demanderesse pour l’année 2013
un montant de Fr. 266.50 avec intérêt à 5% depuis le 16.10.2018.
2.
Condamner la partie défenderesse à payer à la Demanderesse pour l’année 2014
un montant de Fr. 61.50 avec intérêt à 5% depuis le 16.10.2018.
3.
Condamner la partie défenderesse à payer à la Demanderesse pour l’année 2015
un montant de Fr. 61.50 avec intérêt à 5% depuis le 16.10.2018.
4.
Condamner la partie défenderesse à payer à la Demanderesse pour l’année 2016
un montant de Fr. 61.50 avec intérêt à 5% depuis le 16.10.2018.
5.
Condamner la partie défenderesse à payer à la Demanderesse pour l’année 2017
un montant de Fr. 63.55 avec intérêt à 5% depuis le 16.10.2018.
6.
Condamner la partie défenderesse à payer à la Demanderesse pour l’année 2018
un montant de Fr. 63.55 avec intérêt à 5% depuis le 16.10.2018.
7.
Sous suite de frais et dépens."
vu les vingt-et-un autres procès ouverts
par la demanderesse devant la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois,
vu l’audience de conciliation du 30 janvier
2019, au cours de laquelle personne ne s’est présenté pour la défenderesse,
vu l’avance de frais de 1'250 fr. versée par la demanderesse pour la présente
procédure,
vu la réponse de la défenderesse du 6 mai 2019 et la réplique de la demanderesse
du 29 mai 2019,
vu l’audience de débats d’instruction du 27 juin 2019, au cours de laquelle la
défenderesse, par son administrateur unique U.________, a déclaré admettre les conclusions
de la demande et se reconnaître débitrice des montants exigés, les parties s’en
remettant à justice s’agissant des frais et dépens,
vu en outre les explications alors données, selon lesquelles U.________ avait repris la défenderesse
d’un tiers en juillet 2013 et en avait transféré le siège de Berne à [...],
sans donner suite aux communications et factures de la demanderesse car elles étaient rédigées
en allemand, qu’il ne maîtrise pas ;
attendu que selon l’art. 241 CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’acquiescement a les effets
d’une décision entrée en force (al. 2), à la suite de laquelle le juge raie la cause
du rôle (cf. al. 3) ;
que tel est l’objet du présent prononcé, qui est dès lors une décision finale
devant comprendre la décision sur les frais (cf. art. 104 al. 1 CPC)
attendu que les frais comprennent d’une part les frais judiciaires, qui sont fixés et répartis
d'office (art. 105 al. 1 CPC),
que pour les contestations patrimoniales en procédure ordinaire, l’émolument forfaitaire
de décision est en principe fixé, lorsque la valeur litigieuse est comprise entre 0 fr. et
30'000 fr., à 3'750 fr. (art. 18 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.15]), mais peut être réduit
si
des motifs d'équité l'exigent (
art.
6 al. 3 TFJC),
que cet émolument est en outre réduit des trois quarts si un acquiescement intervient au plus
tard à la première audience (cf. art. 22 al. 1 TFJC),
qu’en l’occurrence, l’émolument serait en principe arrêté à 1'250 fr.,
compte tenu de l’ampleur de la cause et des nombreux procès parallèles ouverts par la
demanderesse (art. 6 al. 3 TFJC),
que cela étant, l’acquiescement du défendeur est intervenu au cours de la première
audience prévue par la loi, l’audience de conciliation du 30 janvier 2019 ne remplissant
pas cette condition,
que c’est ainsi un émolument de 312 fr. 50 (1'250 fr. / 4) qui sera perçu
et mis à la charge de la défenderesse (art. 106 al. 1 CPC),
que ce montant est compensé avec l’avance de la demanderesse, qui pourra en exiger la restitution
par la défenderesse (art. 111 al. 1 et 2 CPC),
attendu que la partie obtenant gain de cause a d’autre part droit au paiement de dépens (art.
106 al. 1 CPC) comprenant notamment le défraiement d'un mandataire professionnel (art. 95 al. 3
let. a et b CPC),
qu’à cet égard, l’art. 3 al. 1 TDC (tarif des dépens en matière civile
du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6) prévoit qu’en règle générale, la partie
qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause tous les frais nécessaires
causés par le litige,
que les dépens doivent en principe être fixés dans une fourchette de 1'000 fr. à
9'000 fr., (cf. art. 4
in initio
TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]), en plus
débours par 5% (art. 19 al. 2 TDC),
qu’en l'occurrence, au vu de la demande de neuf pages et des autre opérations du conseil de
la demanderesse, du tarif horaire de 300 fr. invoqué par celui-ci, d’une part, ainsi
que du stade précoce du procès, des intérêts en jeu et du grand nombre de procédures
parallèles pendantes, d’autre part, les dépens de la demanderesse sont arrêtés
à 1’050 fr., débours compris,
qu’il n’est pas pertinent pour l’octroi des dépens que U.________ ait tardé
à agir au motif qu’il maîtrise pas l’allemand, puisque la partie au présent
procès est la société défenderesse, qui, au début des contacts entre les parties,
était sise à Berne, et qu’il appartient au repreneur d’une société sise
en Suisse alémanique de s’assurer qu’il pourra gérer les affaires de cette société
de manière adéquate.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant
à huis clos,
I.
Les frais judiciaires, arrêtés à 312 fr. 50 (trois cent douze francs et cinquante
centimes), sont mis à la charge de la défenderesse F._______Sàrl.
II.
La défenderesse versera à la demanderesse ProLitteris, Société suisse de droits d'auteur
pour l'art littéraire et plastique, coopérative, la somme de 1'362 fr. 50 (mille
trois cent soixante-deux francs et cinquante centimes), à titre de dépens et de restitution
d’avance de frais.
III.
La cause est rayée d rôle.
Le
juge instructeur :              Le greffier :
E. Kaltenrieder
L. Cloux
Du
Le prononcé qui précède, lu et approuvé à huis clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, au conseil de la demanderesse, et à la défenderesse
personnellement.
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 30 jours dès
la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un
mémoire écrit et motivé. La décision objet du recours doit être jointe.
Le greffier :
L. Cloux