vd_findinfo · HC / 2018 / 349 · 2018-03-29 · fr

FRAIS JUDICIAIRES, RECTIFICATION DE LA DÉCISION | 111 al. 1 CPC (CH), 111 al. 2 CPC (CH), 314 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 29.03.2018 HC / 2018 / 349

TRIBUNAL
CANTONAL
XA13.038832-171279
199
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
29 mars 2018
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
M.
Perrot et Mme Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
111 al. 1 et 2, 334 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur la requête de rectification formée par
Q.________
et
X.________
,
tous deux à [...], demandeurs, contre l’arrêt rendu le
26
janvier 2018 par la Cour d’appel civile dans la cause divisant les requérants d’avec
K.________
,
D.________
,
tous deux à [...], ainsi que d’avec
L.________
,
à [...], défendeurs, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par arrêt du 26 janvier 2018, dont les motifs ont été communiqués aux parties le
28 février 2018, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal a admis l’appel déposé
par Q.________ et X.________ (I), a annulé le jugement rendu le
13
novembre 2014 par le Tribunal des baux (II), a renvoyé la cause à cette autorité pour
complément d’instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants (III),
a arrêté les frais judiciaires de deuxième instance à 2'800 fr. et les a mis à
la charge des intimés K.________, D.________ et L.________, solidairement entre eux (IV), a dit
que les intimés, solidairement entre eux, verseraient à Q.________ et X.________, créanciers
solidaires, la somme de 1'300 fr. à titre de dépens de deuxième instance (V) et a déclaré
l’arrêt exécutoire (VI).
En droit, il a été retenu que les pièces du dossier ne permettaient pas de considérer
que les locataires auraient eu connaissance, avant la conclusion du bail litigieux, de la possibilité
de contester le loyer initial. On pouvait dès lors présumer qu’ils n’avaient eu
connaissance de cette possibilité qu'après avoir consulté leur conseil dans le cadre de
la contestation du congé, soit postérieurement au 24 avril 2012, et leur action n'était
ainsi pas prescrite. Les locataires ne commettant pas d'abus de droit en introduisant une action en contestation
du loyer initial et en paiement du trop-perçu après avoir transigé la question de la baisse
de loyer, il convenait d’entrer en matière sur leur requête. La Cour a renvoyé la
cause au Tribunal des baux afin qu’il instruise la question de savoir à l'aune de quelle méthode
le loyer initial devait être examiné, étant précisé que la baisse de loyer prenant
effet le 1
er
juillet 2012, selon transaction du 13 février précédent, ne pouvait plus être remise
en question faute d'avoir été invalidée en temps utile.
Compte tenu de l’issue du litige, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés
à 2'800 fr., ont été mis à la charge des intimés, solidairement entre eux. Au
vu du travail fourni par le conseil des appelants dans le cadre des déterminations ensuite de l'arrêt
du Tribunal fédéral, les intimés ont en outre été condamnés à verser
aux appelants, créanciers solidiaires, la somme de 1'300 fr. au titre de dépens d’appel.
2.
Par courrier du 1
er
mars 2018 de leur conseil, les appelants ont requis la rectification du dispositif de l’arrêt
précité en ce sens que les dépens qui leur étaient dus pour la procédure tiennent
compte des opérations effectuées antérieurement à l’arrêt de renvoi du
10 juillet 2017 du Tribunal fédéral et que les intimés, solidairement entre eux, leur
versent la somme de 2'800 fr. à titre de restitution de l’avance de frais judiciaires de deuxième
instance.
Invités à se déterminer sur la modification ainsi sollicitée, les intimés ont
déclaré le 15 mars 2018 s’en remettre à justice.
3.
3.1
Aux termes de l'art. 334 al. 1 CPC (Code de procédure civile du
19
décembre 2008 ; RS 272), le dispositif d'une décision peut être interprété ou
rectifié, sur requête ou d'office, lorsqu'il est peu clair, contradictoire ou incomplet ou
qu'il ne correspond pas à la motivation.
Le dispositif est incomplet lorsque, par exemple, le tribunal reconnaît le droit d'une partie à
obtenir des dépens, mais qu'il oublie de les fixer dans le dispositif. Il doit s'agir d'un oubli
manifeste et non pas d'une omission de statuer sur un chef de conclusion, laquelle relève du déni
de justice (CACI 24 février 2016/64 consid. 3.2 ; Schweizer, CPC commenté, 2011, n. 9 ad art.
334 CPC).
En vertu des art. 330 et 334 al. 2 CPC, le tribunal notifie la demande de rectification à la partie
adverse pour qu'elle se détermine, sauf si la demande est manifestement irrecevable ou infondée.
En cas d'erreurs d'écriture ou de calcul,
le
tribunal peut toutefois renoncer à demander aux parties de se déterminer (art. 334 al. 2, 2
e
phrase, CPC).
3.2
L'art. 111 CPC vise à organiser le règlement final des frais qui doit intervenir une fois la
fixation et la répartition des frais définitives, compte tenu notamment des éventuelles
avances effectuées (Tappy, CPC commenté, 2011,
n.
1 ad art. 111 CPC).
Ainsi, l'art. 111 al. 1 CPC prévoit que les frais judiciaires sont compensés avec les avances
fournies par les parties, la personne à qui incombe la charge des frais devant verser le montant
restant. La partie à qui incombe la charge des frais restitue à l'autre partie les avances
que celle-ci a fournies et lui verse les dépens qui lui ont été alloués (art. 111
al. 2 CPC).
4.
En l'espèce, alors que les appelants instants à la rectification ont obtenu entièrement
gain de cause et que les frais de deuxième instance ont été mis à la charge des intimés
(art. 106 al. 1 CPC), le dispositif de l'arrêt du 26 janvier 2018 omet de statuer que les intimés
doivent rembourser aux appelants leur avance des frais judiciaires de 2'800 fr. pour la procédure
d'appel.
En outre, il ressort du considérant 5 de l'arrêt précité que les dépens de 1'300
fr. ne couvrent que le travail fourni par le conseil des appelants dans le cadre des déterminations
ensuite de l'arrêt de renvoi du Tribunal fédéral, non celui fourni antérieurement
audit arrêt de renvoi. Ces omissions manifestes peuvent être rectifiées en application
de l'art. 334 CPC, les intimés ne s'y opposant d'ailleurs pas.
Les dépens de deuxième instance dus par les intimés aux appelants, portant sur la procédure
d'appel antérieure à l'arrêt de renvoi du Tribunal fédéral ainsi que sur les
déterminations postérieures, peuvent être arrêtés à
5'000 fr. en application de l'art. 7 TDC (tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5).
En définitive, les intimés doivent verser aux appelants la somme de 7'800 fr.
(2'800
fr. + 5'000 fr.)
à titre de remboursement
de l'avance des frais judiciaires et de dépens de deuxième instance.
5.
Conformément à l'art. 107 al. 2 CPC, le présent prononcé peut être rendu sans
frais judiciaires, dès lors que ceux-ci ne sont pas imputables aux parties, et il n'y a pas lieu
d'allouer de dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Le chiffre V du dispositif de l'arrêt
du 26 janvier 2018, adressé pour notification aux parties le 28 février 2018, est rectifié
comme il suit :
V.
Les intimés K.________, D.________ et L.________, solidairement entre eux, verseront à Q.________
et X.________, créanciers solidaires, la somme de 7'800 fr. (sept mille huit cents francs) à
titre de restitution d'avance des frais judiciaires et de dépens de deuxième instance.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent prononcé, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
‑
Me César Montalto, avocat (pour Q.________ et X.________),
‑
M. Thierry Zumbach, aab, (pour K.________ et D.________),
‑
M. L.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des baux.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15’000 francs.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :