vd_findinfo · Décision / 2014 / 1100 · 2014-11-24 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, DÉNUEMENT | 136 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 24.11.2014 Décision / 2014 / 1100

TRIBUNAL
CANTONAL
844
PE13.002844-OJO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Ordonnance du
24 novembre 2014
____________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
Greffière
:              Mme
Almeida Borges
*****
Art.
136 al. 1 CPP
Le Président de la Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur la requête d’assistance judiciaire pour la procédure de recours présentée
le 7 octobre 2014 par
R.________
dans la cause
n° PE13.002844-OJO
.
Il considère :
En fait :
A.
a)
Le
28 janvier 2013, R.________ a déposé plainte pénale contre C.________ auprès du Procureur
de la République à Versailles (France) pour escroquerie. Le plaignant reprochait en substance
à ce dernier d’avoir signé pour le compte de son épouse l’achat du [...],
dont il était propriétaire, pour onze millions de francs en mettant en garantie des actions
de la société Z.________, dont il était le président, alors que cette société
était en redressement judiciaire.
Le même jour, R.________ a adressé copie de cette plainte pénale au Ministère public
central du canton de Vaud, qui a dès lors ouvert un dossier (et non une instruction pénale)
à son nom.
b)
En
date du 1
er
février 2013, le plaignant a fait parvenir au Ministère public central copie d’une plainte
qu’il avait déposée contre Me L.________ auprès de la [...] afin d’apporter
un « éclairage » à sa plainte pénale contre C.________ (P. 5).
c)
Par avis du 15 août 2014, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois
a informé R.________ qu’il entendait clôturer son dossier par une décision de non-entrée
en matière étant donné qu’il avait choisi d’adresser sa plainte au Parquet
de Versailles et qu’il n’avait plus donné de nouvelles au Ministère public.
d)
Le 29 août 2014, R.________ a informé le procureur que le courrier qu’il avait adressé
au Ministère public en date du 28 janvier 2013 constituait le dépôt d’une plainte
pénale. Il a expliqué que la France n’extradant pas ses citoyens, il se devait de poursuivre
C.________ devant les autorités françaises mais qu’une poursuite pénale en Suisse
était nécessaire, les faits s’étant déroulés ici.
B.
Par ordonnance du 5 septembre 2014, approuvée
par le Procureur général le 10 septembre suivant, le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois a décidé de ne pas entrer en matière sur la plainte de R.________
et de laisser les frais à la charge de l’Etat.
Le procureur a considéré qu’il n’y a avait pas de raison d’ouvrir une enquête
en Suisse plus d’un an après le dépôt d’une plainte pénale et l’ouverture
d’une enquête pour les mêmes faits en France. En effet, R.________ avait préféré
saisir les autorités françaises le 28 janvier 2013 contre C.________ aux motifs que ce dernier
était français, vivait à Versailles et que lui-même était de nationalité
française. En outre, selon R.________, C.________ avait agi en France et seule une partie du résultat,
soit l’achat du château, s’était produite en Suisse. Partant, le for de commission
primant celui du résultat, il convenait de rendre une décision de non-entrée en matière.
C.
a)
Par acte du 28 septembre 2014, R.________ a
saisi la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud d’un recours contre
l’ordonnance de non-entrée en matière du 5 septembre 2014.
b)
Par
avis du 2 octobre 2014, le recourant a été invité à effectuer, dans un délai
fixé au 22 octobre 2014, un dépôt de 440 fr. à titre de sûretés pour les
frais qui pourraient être mis à sa charge en cas de rejet ou d’irrecevabilité du
recours. Il  a été rendu attentif au fait que si les sûretés n’étaient
pas fournies dans le délai imparti, la Chambre des recours pénale n’entrerait pas en
matière sur le recours.
c)
Par
courrier du 7 octobre 2014, R.________ a exposé qu’il souffrait de difficultés financières
ensuite des faits de la présente cause et a demandé à être mis au bénéfice
de « l’aide judiciaire limitée aux frais ».
En droit
:
1.
1.1
Selon l’art. 136 al. 1 CPP, la direction
de la procédure accorde entièrement ou partiellement l’assistance judiciaire à la
partie plaignante pour lui permettre de faire valoir ses prétentions civiles, à condition que
la partie plaignante soit indigente (let. a) et que l’action civile ne paraisse pas vouée
à l’échec (let. b). Aux termes de l’art. 136 al. 2 CPP, l’assistance judiciaire
comprend l’exonération d’avances de frais et de sûretés (let. a), l’exonération
des frais de procédure (let. b) et la désignation d’un conseil juridique gratuit, lorsque
la défense des intérêts de la partie plaignante l’exige (let. c).
Une personne est indigente (cf. art. 136 al. 1 let. a CPP) lorsqu'elle ne bénéficie pas de
moyens lui permettant d'assumer les frais du procès sans porter atteinte à son minimum vital
ou à celui de sa famille (ATF 128 I 225 c. 2.5.1 et les arrêts cités; ATF 127 I 202 c.
3b et les arrêts cités). Pour déterminer si la partie qui requiert l’assistance
judiciaire est indigente, il faut prendre en considération l’ensemble de sa situation financière
au moment du dépôt de la demande (ATF 120 Ia 179 c. 3a), soit d’une part ses revenus
et sa fortune (ATF 124 I 1 c. 2a ; ATF 120 Ia 179 c. 3a ; ATF 119 Ia 11 c. 3a et 5) et, d’autre
part, ses charges, étant précisé que dans ce contexte, le minimum vital du droit des poursuites
n’est pas déterminant en soi (ATF 124 I 1 c. 2a et les arrêts cités ;
Harari/Aliberti, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 34 ad art. 132 CPP).
Enfin, selon la jurisprudence fédérale, il incombe à celui qui demande l’assistance
judiciaire de fournir les pièces renseignant sur ses revenus, sa fortune, ses charges financières
complètes et ses besoins élémentaires actuels. S'il ne fournit pas ces données, la
demande doit être rejetée (ATF 125 IV 161 c. 4a).
1.2
En l’espèce, le recourant a allégué
être dans l’indigence ensuite de l’escroquerie qu’il aurait subie de la part de
C.________. Cependant, il n’a pas produit, comme il avait été invité à le faire,
la déclaration de demande d’assistance judiciaire gratuite dûment remplie ainsi que les
pièces utiles permettant de déterminer ses revenus et ses charges. Dans le délai prolongé
qui lui avait été imparti, le recourant s’est contenté de transmettre à la
Cour de céans ses trois dernières taxations fiscales, desquelles il ressort que son revenu
imposable s’élevait à 46'800 fr. pour l’année 2010, à 168'700 fr. pour
l’année 2011 et à 137'300 fr. en 2012 (P. 17/1). Force est de constater que ces documents
sont insuffisants et ne permettent pas d’avoir une vision complète de la situation financière
du recourant. Par conséquent, selon la jurisprudence précitée, la requête doit être
rejetée. Pour le surplus, au vu du montant assez élevé des derniers revenus imposables
du recourant, il ne saurait être retenu que ce dernier ne dispose pas de moyens financiers suffisants
pour s’acquitter d’un dépôt de 440 fr. à titre de sûretés.
Les conditions de l’art. 136 al. 1 CPP étant cumulatives, on peut se dispenser d’examiner
la question des chances de succès de l’action civile dès lors que celle de l’indigence
n’est pas réalisée.
2.
Il résulte de ce qui précède que la requête d’assistance judiciaire présentée
par R.________ doit être rejetée. Par conséquent, un ultime délai de dix jours dès
la notification de la présente ordonnance lui sera imparti pour effectuer un dépôt de
440 fr. à titre de sûretés pour les frais qui pourraient être mis à sa charge
en cas de rejet ou d’irrecevabilité du recours. Si les sûretés ne sont pas fournies
dans le délai imparti, la Chambre des recours pénale n’entrera pas en matière sur
le recours (art. 383 al. 2 CPP).
Les frais de la présente ordonnance, fixés à 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]),
suivront le sort des frais de la procédure de recours (art. 421 al. 1 et 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
La requête d’assistance judiciaire présentée par R.________ est rejetée.
II.
Un ultime délai de dix jours dès la notification de la présente ordonnance est imparti
à R.________ pour effectuer un dépôt de 440 fr. (quatre cent quarante francs) à titre
de sûretés.
III.
Les frais de la présente ordonnance, fixés
à 550 fr. (cinq cent cinquante francs), suivent le sort des frais de la procédure de recours.
IV.
La présente ordonnance est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. R.________,
-
Ministère public central.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :