vd_findinfo · HC / 2017 / 150 · 2017-02-16 · fr

AVANCE DE FRAIS, CONJOINT, FORTUNE MOBILIÈRE | 163 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 16.02.2017 HC / 2017 / 150

TRIBUNAL
CANTONAL
TD14.029779-161337
53
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
16 février 2017
__________________
Composition
:               Mme
Crittin
Dayen
, juge déléguée
Greffier
:              M.
Hersch
*****
Art.
163 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
P.________
,
à Lausanne, intimé, contre l’ordonnance rendue le 4 août 2016 par le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec
Z.________
,
à Renens, requérante, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance du 4 août 2016, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne a partiellement admis la requête de provision
ad
litem
déposée par Z.________ (I), a
astreint P.________ à verser à ce titre un montant de 18'360 fr. sur le compte bancaire du
conseil de Z.________ (II), a dit que les frais judiciaires de la procédure provisionnelle, arrêtés
à 400 fr., suivaient le sort de la cause au fond, de même que les dépens (III et IV) et
a déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant appel (V).
En droit, le premier juge, statuant sur une requête de provision
ad
litem
de Z.________, a considéré en
se référant aux considérants de l’arrêt rendu le 18 janvier 2016 par la Juge
déléguée de la Cour d’appel civile que la requérante disposait d’un revenu
mensuel net de 16'250 fr., soit 5'750 fr. de revenu hypothétique et 10'500 fr. de contribution d’entretien,
et qu’elle assumait des charges à hauteur de 16'261 fr. 50. L’intimé P.________
réalisait quant à lui un revenu mensuel net de 48'000 fr. et assumait des charges à hauteur
de 17'465 fr. 40. Le budget mensuel de Z.________ ainsi calculé accusait un déficit de 11 fr.05.
De plus, le revenu mensuel effectivement perçu par cette dernière était nettement inférieur
au revenu hypothétique retenu dans l’arrêt du 18 janvier 2016. Enfin, Z.________ avait
dû à plusieurs reprises requérir l’aide financière de ses proches. Dès
lors, la requérante n’était pas en mesure d’assumer ses frais d’avocat dans
la procédure en divorce et il convenait d’astreindre son époux, qui disposait d’un
excédent budgétaire mensuel de 30'534 fr. 60, à lui verser une provision
ad
litem
. La provision devait financer la trentaine
d’heures déjà effectuées par le conseil de la requérante ainsi que la vingtaine
d’heures à consacrer par ce dernier jusqu’à la clôture de la procédure.
Au tarif horaire de 350 fr., la provision devait donc être fixée à 18'360 fr., TVA
comprise.
B.
Par acte du 15 août 2016, P.________ a fait
appel de l’ordonnance précitée, en concluant, avec suite de frais et dépens, à
sa réforme en ce sens que la requête de provision
ad
litem
de Z.________ soit rejetée. Il a requis
l’effet suspensif, requête qui a été rejetée le 16 août 2016 par la Juge
déléguée de céans.
Sur requête des parties, la procédure d’appel a été suspendue le 21 septembre
2016 afin que celles-ci puissent engager des pourparlers transactionnels. Les parties n’étant
pas parvenues à un accord, la procédure d’appel a été reprise le 9 janvier
2017.
Dans sa réponse du 27 janvier 2017, Z.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au
rejet de l’appel.
C.
La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
complétée par les pièces du dossier :
1.
P.________ et Z.________ se sont mariés le
8 mai 1996. Ils ont quatre enfants. Le 16 juillet 2014, P.________ a déposé une demande unilatérale
en divorce.
Les mesures provisionnelles requises dans le cadre
du divorce ont abouti à un arrêt de la Juge déléguée de la Cour d’appel
civile du 18 janvier 2016 astreignant notamment P.________ à contribuer à l’entretien
des siens par le versement d’une pension mensuelle de 10'500 fr., allocations familiales en sus,
dès le 1
er
mars 2015. Cet arrêt a été confirmé par le Tribunal fédéral par arrêt
5A_235/2016 du 15 août 2016.
La situation financière des parties retenue dans l’arrêt du 18 janvier 2016 est la suivante :
Z.________ dispose d’un revenu mensuel net hypothétique de 5'750 fr. et assume des charges
à hauteur de 16'261 fr. 05, comprenant notamment une charge fiscale de 2'500 fr. ; P.________
réalise un revenu mensuel net de 48'000 fr. et assume des charges à hauteur de 17'465
fr. 40.
2.
Selon des attestations signées les 19 mars
2015, 17 juin 2015 et 15 mars 2016 par [...], oncle de Z.________, celui-ci aurait prêté à
sa nièce les sommes respectives de 15'000 fr., 15'000 fr. et 10'000 francs ; selon Z.________,
sa sœur [...] se serait acquittée en sa faveur à titre de prêt d’une avance
de frais à hauteur de 2'500 fr. le 7 avril 2016 et sa mère [...] lui aurait prêté
les sommes de 7'500 fr. le 28 août 2015 et de 3'100 fr. le 5 novembre 2015.
Selon un courrier de l’Office d’impôts des districts de Lausanne et de l’Ouest
lausannois du 5 février 2016 intitulé « créances ouvertes et impayées »,
Z.________ a des dettes fiscales à hauteur de 67'209 fr. 35 pour les années fiscales 2012 à
2016.
3.
Z.________ était propriétaire de titres
déposés auprès de la banque [...], sous le dépôt n° [...]. Selon un relevé
de dépôt produit le 26 mai 2016 par la banque [...] sur réquisition de preuve de P.________
du 12 mai 2016, la valeur des placements de Z.________ au 31 décembre 2015 s’élevait
à 43'317 fr., soit 23'856 fr. d’actions de la société [...] SA et 19'461 fr.
de parts dans un fond d’investissement luxembourgeois. Au 31 décembre 2011, la valeur de ces
titres était de 33'920 francs.
Le 31 mai 2016, Z.________ a vendu ses actions de la société [...] SA et son compte privé
auprès de la banque [...] a été crédité de la somme de 23'302 fr. 85. Le 2 juin
2016, elle a vendu ses parts du fonds d’investissement luxembourgeois et son compte privé
a été crédité de la somme de 19'285 francs. Le même jour, elle a versé
de son compte privé le montant de 30'000 fr. à son oncle [...]. Le 3 juin 2016 elle a
prélevé 14'200 fr. en espèces de ce compte.
4.
Par requête du 23 décembre 2015, dont
les conclusions ont été augmentées le 19 avril 2016, Z.________ a conclu au paiement par
P.________ d’une provision
ad
litem
de 21'600 fr., TVA incluse, à verser
dans les dix jours dès la décision à intervenir sur le compte bancaire de son conseil.
Le 19 avril 2016, P.________ a conclu au rejet de la requête.
Une première audience a été tenue le 19 avril 2016 ; l’audience a été
reprise le 8 juin 2016.
En droit
:
1.
En matière patrimoniale, l’appel est
recevable contre les ordonnances de mesures provisionnelles lorsque la valeur litigieuse est supérieure
à 10'000 fr. (art. 308 al. 1 let. b et 308 al. 2 CPC [Code de procédure civile suisse du 19
décembre 2008 ; RS 272]). Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par
la procédure sommaire conformément à l’art. 248 let. d CPC (cf. aussi, pour les
mesures provisionnelles pendant la procédure de divorce, le renvoi de l’art. 276 al.
1 CPC aux dispositions régissant la protection de l’union conjugale et donc notamment à
l’art. 271 CPC qui prévoit l’application de la procédure sommaire), le délai
pour l’introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al.
2 let. a CPC) et portant sur des conclusions qui sont supérieures à 10'000 fr., le présent
appel est recevable. Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels
formés contre les décisions sur mesures provisionnelles et sur mesures protectrices de l’union
conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979
; RSV 173.01]).
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art.
310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement la constatation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les références).
2.2
Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens
de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et ne
pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie qui
s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant cumulatives.
La jurisprudence vaudoise considère qu'en appel les novas sont soumis au régime ordinaire,
même dans les causes soumises à la maxime inquisitoire (JdT 2011 III 43 ; RSPC 2011 p.
320, note approbatrice de Tappy). Le Tribunal fédéral a approuvé cette interprétation
de la loi (ATF 138 III 625 consid 2.2). Des novas peuvent toutefois être en principe librement introduits
en appel dans les causes régies par la maxime d'office, par exemple sur la situation des enfants
mineurs en droit matrimonial (JdT 2010 III 139), à tout le moins lorsque le juge de première
instance a violé la maxime inquisitoire illimitée (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2415). Il n’est cependant pas insoutenable d’appliquer strictement l’art.
317 CPC dans tous les litiges auxquels s’applique la maxime inquisitoire, même concernant
des contributions envers les enfants (TF 5A_342/2013 du 27 septembre 2013 consid. 4.1.2 ; TF 5A_22/2014
du 13 mai 2014 consid. 4.2., RSPC 2014 p. 456, qui relève que la question de principe n'a pas encore
été tranchée).
En l’espèce, parmi les pièces produites en appel par l’intimée, l’arrêt
du Juge délégué de la Cour d’appel civile du 15 janvier 2014 (pièce 32) figure
déjà au dossier de première instance, de sorte qu’il est recevable. L’envoi
du mandataire de l’appelant à l’Office des poursuites du district de l’Ouest lausannois
du 8 août 2016 (pièce 33) ainsi que la requête de conciliation de ce dernier du 23 décembre
2016 (pièce 34) sont postérieurs à l’ordonnance entreprise du 4 août 2016.
Produits sans retards, ils sont recevables. Quant à l’attestation rédigée par la
mère de l’intimée le 12 septembre 2016 (pièce 35), elle est certes postérieure
à l’ordonnance du 4 août 2016, mais elle se rapporte à des versements intervenus
le 4 novembre 2014, le 28 août 2015 et le 5 novembre 2015. Elle aurait pu être produite en
première instance déjà et se révèle donc irrecevable.
3.
3.1
L’appelant reproche d’abord au premier
juge de n’avoir pas tenu compte de la fortune placée par l’intimée dans un dépôt,
qui s’élèverait à 43'317 fr. au 31 décembre 2015. Cet élément de
fortune aurait augmenté depuis l’année 2011, le solde de ce même dépôt
s’étant élevé à 33'920 fr. au 31 décembre 2011.
Dans sa réponse sur appel, l’intimée ne se prononce pas expressément sur la fortune
dont elle disposerait. Elle rappelle que l’appelant dispose de revenus conséquents et soutient
que ses dettes s’élèveraient à plus de 109'518 fr. 35, soit 42'309 fr. empruntés
à divers proches et des dettes d’impôts à hauteur de 67'209 fr. 35.
3.2
D'après la jurisprudence, une provision
ad
litem
est due à l'époux qui ne dispose
pas lui-même des moyens suffisants pour assumer les frais du procès en divorce ; le juge
ne peut toutefois imposer cette obligation que dans la mesure où son exécution n'entame pas
le minimum nécessaire à l'entretien du conjoint débiteur et des siens (ATF 103 la 99 consid.
4 ; TF 5A 784/2008 du 20 novembre 2009 consid. 2 ; TF 5A 372/2015 du 29 septembre 2015 consid.
4.1). L'obligation de fournir une provision
ad
litem
dépend en première ligne de la
situation de besoin de la partie qui la requiert. Se trouve dans le besoin celui qui ne pourrait pas
assumer les frais d'un procès sans avoir recours à des moyens qui lui sont nécessaires
pour couvrir son entretien courant et celui de sa famille. L'appréciation de cette circonstance
intervient sur la base de l'examen de l’ensemble de la situation économique de la partie requérante,
c'est-à-dire d'une part de toutes ses charges et d'autre part de sa situation de revenus et de fortune
(De Luze/Page/Stoudmann, Droit de la famille, Code annoté, 2013, n. 2.5 ad art. 163 CC et les réf.
citées).
Le fait que l'époux débiteur bénéficie d'une fortune considérable n'importe
pas, puisqu'il s'agit d'examiner la situation économique du conjoint créancier qui fait valoir
qu'il ne dispose pas de moyens financiers suffisants pour assumer les frais du procès en divorce
(Juge délégué CACI 20 février 2015/136 consid. 10b et c, confirmé par TF 5A_266/2015
du 24 juin 2015).
3.3
En l’espèce, il découle du relevé
de dépôt produit le 26 mai 2016 par la banque [...] sur réquisition de preuve de l’appelant
du 12 mai 2016 (pièce 155) que Z.________ était propriétaire de titres, soit d’actions
de la société [...] SA et de parts dans un fonds d’investissement luxembourgeois, dont
la valeur s’élevait à 43'317 fr. au 31 décembre 2015. Quelques jours seulement après
la production du relevé de dépôt, soit le 31 mai 2016, respectivement le 2 juin 2016,
Z.________ a vendu ses actions et ses parts de fonds d’investissement et son compte privé
a été crédité des sommes de 23'302 fr. 85, respectivement de 19'285 francs.
Le 2 juin 2016, elle a versé 30'000 fr. à son oncle [...] et, le 3 juin 2016, elle a retiré
14'000 fr. en espèces du compte sur lequel avait été crédité le produit de la
vente de ses titres.
Ainsi, au moment de déposer sa requête de provision
ad
litem
, Z.________ était propriétaire
de titres dont la valeur s’élevait à 43'317 fr. selon le dernier relevé de dépôt.
Ces éléments de fortune, non déclarés, n’ont pas été pris en considération
dans l’arrêt de la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du 18 janvier
2016. La fortune mobilière de Z.________ était liquide, puisque cette dernière a vendu
tous ses titres quelques jours après leur découverte par la partie adverse. Bien que le relevé
de dépôt précité ait été produit en temps utile en première instance,
la réquisition de preuve de l’appelant étant intervenue le 12 mai 2016, le premier juge
n’a pas fait mention de la fortune mobilière de l’intimée dans l’ordonnance
entreprise. En outre, le fait que l’intimée, qui était propriétaire de ces titres
depuis plusieurs années au moins – la valeur de ceux-ci s’élevait à 33'920
fr. au 31 décembre 2011 –, ait vendu ceux-ci immédiatement après la production de
la pièce 155 pour ensuite verser 30'000 fr. à son oncle et prélever 14'200 fr. en espèces
ne tend pas à établir qu’elle ne disposerait plus de ces éléments de fortune,
mais plutôt qu’elle chercherait à les dissimuler. Il n’apparaît en particulier
pas que le versement précité de 30'000 fr. ait été effectué en remboursement
d’un prêt, aucune mention n’apparaissant sous l’intitulé « motif
du versement ». On ignore aussi tout de l’usage qui a été fait des 14'200 fr.
prélevés.
L’intimée ne se prononce pas spécifiquement sur sa fortune mobilière et sur ses
titres dans ses déterminations. Elle expose que ses dettes seraient supérieures à 109'518
fr. 35, soit 42'309 fr. empruntés à divers proches et des dettes d’impôts à
hauteur de 67'209 fr. 35. Elle n’explique toutefois pas – et encore moins ne rend vraisemblable
– qu’elle procéderait au remboursement de ces dettes. On observera au surplus, s’agissant
des dettes d’impôts alléguées, que la contribution d’entretien fixée
dans l’arrêt de la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du 18 janvier
2016 prend en compte une charge fiscale de 2'500 fr. parmi les charges de l’intimée, de sorte
que l’éventuelle charge fiscale de celle-ci est déjà couverte par la contribution
d’entretien mensuelle de 10'500 fr. due par son époux. L’intimée échoue donc
à établir qu’en plus de ses charges courantes arrêtées à 16'261 fr. 05
par mois dans l’arrêt du 18 janvier 2016, elle aurait des dettes à hauteur de plus de
109'518 fr. 35 dont elle s’acquitterait effectivement.
Il découle de l’arrêt de la Juge déléguée de la Cour d’appel civile
du 18 janvier 2016 que l’intimée, dont le revenu hypothétique s’élève
à 5'750 fr. et les charges à 16'261 fr. 05, est en mesure, grâce à la contribution
d’entretien de 10'500 fr. allouée dans cet arrêt, de couvrir ses charges courantes et
celles de sa famille. A cet égard, il n’est pas déterminant, comme semble le considérer
le premier juge, que le revenu effectif de l’intimée soit inférieur à celui qui
lui a été imputé. L’arrêt précité, confirmé sur recours par
le Tribunal fédéral notamment sur la question du revenu hypothétique, retient un revenu
net hypothétique de l’intimée de 5'750 fr. et c’est ce montant qu’il convient
de prendre en compte dans le calcul du budget de cette dernière.
Dès lors, il faut constater qu’après couverture de ses charges, l’intimée
dispose d’une fortune mobilière liquide à hauteur de 42'587 fr. 85, correspondant au
produit de la vente de ses titres, laquelle lui permet de s’acquitter des frais du procès
en divorce, estimés à 18'360 fr. par le premier juge. Dès lors, sa requête de provision
ad litem
doit
être rejetée. A cet égard, et quoi qu’en dise l’intimée, le fait que
l’appelant dispose de revenus considérables n’est pas déterminant, seule la situation
économique du conjoint requérant une provision
ad
litem
devant être examinée.
L’appel devant être admis pour ce motif déjà, il n’y a pas lieu d’examiner
les autres griefs soulevés par l’appelant.
4.
Il s’ensuit que l’appel doit être
admis et l’ordonnance entreprise réformée aux chiffres I et II de son dispositif en ce
sens que la requête de provision
ad
litem
de l’intimée est rejetée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis à la
charge de l’intimée, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Celle-ci versera à l’appelant
la somme de 1'200 fr. à titre de dépens de deuxième instance (art. 7 TDC [tarif des dépens
en matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6]). L’intimée versera donc en
définitive à l’appelant la somme de 1'800 fr. à titre de restitution d’avance
de frais et de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
L’ordonnance est réformée aux chiffres I et II de son dispositif comme suit :
I.
rejette
la requête de provision
ad
litem
déposée le 23 décembre 2015
par la requérante Z.________ ;
II.
annulé.
L’ordonnance est
confirmée pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l’intimée Z.________.
IV.
L’intimée Z.________ versera à l’appelant P.________ la somme de 1'800 fr. (mille
huit cents francs), à titre de restitution d’avance de frais et de dépens de deuxième
instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Alain Dubuis (pour P.________),
‑
Me Jérôme Campart (pour Z.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Monsieur le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La Juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :