vd_findinfo · Arrêt / 2013 / 477 · 2013-07-11 · fr

VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER, EFFET SUSPENSIF, RENTE D'INVALIDITÉ, DÉPENS, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 57 al. 1 LAI, 55 al. 1 LPGA, 5 PA, 77 RAI, 88bis al. 2 let. b RAI, 74 al. 3 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 11.07.2013 Arrêt / 2013 / 477

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
278/12 - 171/2013
ZD12.046750
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
11 juillet 2013
__________________
Présidence
de               Mme
Thalmann
,
juge unique
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
D.________
,
à Lausanne, recourante, représentée par Me Sofia Arsénio, avocate à Lausanne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
57a al. 1 LAI; 77 et 88bis al. 2 let. b RAI
E n  f a i t  :
A.
Par demande du 4 novembre 2002, D.________ (ci-après: l'assurée ou la recourante) a déposé
une demande de prestations d’invalidité. Selon le questionnaire pour l’employeur complété
le 14 novembre 2002, elle a travaillé comme caissière dans la société coopérative
B.________ à temps complet depuis le 24 avril 1995.
Dans leur rapport d’examen clinique bidisciplinaire du 22 novembre 2004 les Drs G.________, spécialiste
en rhumatologie, et M.________, spécialiste en psychiatrie du Service Médical Régional
(SMR) de l'AI ont posé les diagnostics de lombalgies chroniques persistantes: status après
mise en place d’une prothèse discale en L4-L5 et L5-S1 ainsi qu’un trouble dépressif
récurrent, épisode actuel moyen à sévère chez une personnalité émotionnellement
labile à traits abandonniques. Ils ont estimé que compte tenu de l’importance de la problématique
lombaire, même indépendamment de toute comorbidité psychiatrique, l’exigibilité
d’une activité adaptée au plan biomécanique n’excéderait pas 50% et que
compte tenu toutefois de la coexistence de la problématique lombaire et des problèmes psychiatriques,
la capacité de travail de l’assurée était de 0%, dans toute activité.
Par décision du 12 avril 2005, l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après:
l’OAI ou l'intimé) a alloué à la recourante une rente Al entière dès le
1
er
juin 2003. Il lui a en outre octroyé une allocation pour impotent de degré faible par décision
du 17 mars 2006, pour un besoin d’aide dans trois actes ordinaires de la vie à savoir se vêtir,
faire sa toilette et se déplacer.
B.
Une procédure de
révision du droit à la rente et à l’allocation pour impotent a été ouverte
d’office en avril 2011.
Dans un rapport médical du 7 juillet 2011, le Dr A._________, spécialiste en médecine
interne, a indiqué que l’état de l’assurée était stationnaire.
Il résultait du rapport d’instruction relative à une allocation pour impotent du 5 janvier
2012 que la situation s’était améliorée, l’assurée s’étant
adaptée à ses limitations fonctionnelles au fil des années, I’API (allocation pour
impotent) faible devant être maintenue pour deux actes au lieu de trois en 2004, soit faire sa toilette
et se déplacer. Selon ce rapport, l’assurée a notamment déclaré que c’était
sa fille, coiffeuse, qui venait lui laver les cheveux et lui faire son brushing une fois par semaine
parce qu’elle n’y parviendrait pas. Quant à se déplacer à l’extérieur,
elle a dit à l’enquêtrice qu’elle sortait seule mais juste dans le quartier pour
une courte promenade, qu’elle ne conduisait plus et n’avait plus de voiture, sa fille la
conduisant et l’accompagnant à tous ses rendez-vous médicaux et autres en voiture, l’assurée
s’organisant pour prendre ses rendez-vous en fonction des jours de congés de sa fille qui
travaillait à 80%.
Dans un rapport du 5 juillet 2012, le Dr A._________ a mentionné des douleurs constantes, une limitation
des mouvements du dos, un trouble de l’humeur avec tendances revendicatrices et des douleurs aux
épaules, l’assurée portant un lombostat. Il a en outre indiqué qu’il ne lui
était pas possible de fournir des indications précises concernant les limitations fonctionnelles.
Il résulte du rapport du 25 août 2012 d’un détective privé mandaté par
l’OAI notamment ce qui suit:
"
Résumé
des observations
Nous
avons effectué 6 jours de surveillance et plusieurs passages à divers moments, selon détails
du rapport.
Nous
avons vu 10 fois le véhicule VW Golf VD [...] parqué dans la propriété d’ [...]
dont une fois 4 jours consécutifs et une autre fois 5 jours de suite.
Comportement
général dans la vie quotidienne (troubles apparents)?
Tant
lors des déplacements que lors des activités professionnelles, nous n’avons pas constaté
chez Mme D.________, de difficultés visibles à se déplacer ou à passer la serpillière.
Nous
relevons, qu’après une journée passée chez Madame la Comtesse [...], à son
domicile de [...] à [...], elle va faire des courses, ne rentre pas tout de suite à son domicile,
va chez sa fille ou chez d’autres personnes et ressort assez tard dans la nuit.
Exercice
d’une activité professionnelle ou accessoire
Elle
exerce visiblement une activité et est présente, en règle générale, sept heures
par jour au domicile de Madame la Comtesse [...] à [...].
Moyens
de transport utilisés
Principalement
sa voiture.
Activités
incompatibles avec les troubles actuels?
La
personne se déplace régulièrement en voiture et est restée sept heures de suite par
jour, occupée à diverses tâches (cuisine, nettoyage), plusieurs jours consécutifs
par semaine et ensuite faire ses courses qu’elle porte elle même, aller en visite dans la
famille ou chez des amis et en plus sortir tard la nuit.”
Il
résulte d’un compte rendu d’entretien entre l’assurée et l’OAI le 19
septembre 2012 notamment ce qui suit:
“Mme
D.________ consulte le Dr A._________ tous les mois ou mois et demi, lequel lui prescrit du TramaI retard.
Elle prend également de temps à autre un antidépresseur en expliquant bien que sa dépression
va mieux grâce principalement à sa famille qui l’entoure, sa fille, belle-fille et autres
petits enfants. Elle voit également, une fois l’an, le Dr L.________ pour un contrôle
post-opératoire, soit l’évolution de ses prothèses en silicone. Pour l’instant,
aucun souci majeur n’est à relever à ce sujet. Elle profite de nous informer que son
fils de 31 ans a le même problème de santé (pose de prothèses d’un autre type)
et que les complications constatées pourraient l’avoir amené à déposer une
demande Al. La concernant, Mme D.________ déclare n’avoir plus de suivi psy, depuis 2004/2006,
car ses consultations auprès du Dr A._________ lui suffisent et si tel n’est pas le cas, ce
dernier lui prescrit de temps à autre du Fluctin.
Concernant
ses sources de revenu, l’intéressée perçoit ses rentes Al (CHF 956.-), API (CHF
464.-) et LPP CHF 1'092.-, soit la somme totale de CHF 2512.-/mois. Elle touche également CHF 276.-
mensuelle des Prestations complémentaires. Elle vit dans un appt subventionné de 3pces pour
un loyer de CHF 734.-/mois, charges comprises. Elle détient un véhicule ancien mais qui lui
suffit pour l’emploi qu’elle en a. Elle dit ne plus rouler beaucoup, quelques dizaines de
minutes par-ci par-là ceci grâce au port du corset notamment. Elle déclare se satisfaire
de sa situation financière en expliquant avoir toujours vécu avec les moyens à disposition
et de s’y adapter. Questionnée sur son quotidien, elle le décrit comme tel: se lève
généralement assez tôt, vers 07h45 / 08h30, car rester au lit lui procure des maux de
dos — effectue une promenade d’une vingtaine de minutes dans le quartier avec son chien «
[...] » - sa fille ou belle-fille s’occupe de la majeure partie des tâches ménagères
— les courses principales sont effectuées par ses enfants. Pour sa part, elle effectue tout
de même quelques commissions — va occasionnellement au théâtre ou au cinéma
mais se doit de passer des moments debout en fond de salle — fait des activités mais principalement
debout — lit des livres instructifs sur des thèmes comme la sociologie, la psychologie, etc...
- fait elle-même ses repas — surveille son poids (en nous gratifiant d’un grand et beau
sourire) — détient un bon réseau social composé de familiers, amis et amies mais
n’a pas de vie sentimentale actuellement. Finalement, elle nous répond ne pas avoir d’autre
activité tant occupationnelle que lucrative.
Nous
la confrontons donc aux éléments en notre possession notamment ses déplacements à
[...] et les diverses constatations effectuées sur place. Aussi, nous l’informons qu’elle
a fait l’objet d’un suivi par un détective, entre juillet et août de cette année,
et qu’un rapport circonstancié est versé à son dossier. Elle en prend bonne note
et, sur le sujet, s’explique de la manière suivante:
Elle
connaît cette dame d’ [...], Mme la Comtesse [...] de 86 ans, depuis 2000 environ. Notre assurée
la décrit comme étant une «maman» pour elle, qui vit seule, en ajoutant que le jardinier
vient la chercher à domicile pour aller lui tenir compagnie des après-midi, le dimanche principalement.
Elle agit ainsi auprès de cette dame depuis plus de 12 ans. Elle déclare n’avoir jamais
travaillé pour la Comtesse. Par contre, la générosité de ladite dame l’amène
à recevoir de la nourriture (fruits, salades, etc...), des habits, mais aussi de l’argent
pour l’opération de son fils. A plusieurs reprises elle revient sur la générosité
de Mme la Comtesse [...] au sujet du fils en question. Nous lui faisons part de certains détails
ressortant de l’observation précitée comme le fait de la voir passer la serpillière
dans une pièce pouvant être la cuisine, portant un petit tablier ainsi qu’un pansement
à un bras. Elle maintient sa position en nous certifiant n’avoir jamais travaillé à
cet endroit pour le compte de la Comtesse. Elle nous propose et donne son accord pour contacter Mme [...]
(021/ [...]) pour lever tout doute sur cette situation. Elle ajoute connaître le personnel de maison,
soit [...] de [...] en cuisine, le jardiner [...] et son épouse qui oeuvrent également pour
le compte de la Comtesse. Elle explique ne jamais se rendre à [...] la semaine. Nous revenons et
lui réexpliquons les éléments en notre possession, soit l’avoir remarquée à
passer la serpillière dans une pièce, à effectuer des allers retours avec des plats dans
les mains, ou encore avoir constaté sa présence ainsi que celle de sa voiture au domicile de
la Comtesse, sis à [...] à [...], hors week-end également. Là, avec une gorge qui
s’assèche, elle reconnaît y aller de temps à autre hors des week-ends, voire même
souvent là-bas, mais toujours dans le but de tenir compagnie à son amie de longue date. Aussi,
elle explique qu’il n’est pas impossible que son chien « [...] » ait sali la cuisine
et qu’un nettoyage ait été nécessaire. Mis à part ça, elle ne passe jamais
la serpillière dans ce lieu. Au sujet du pansement, elle dit souffrir d’une tendinite et avoir
besoin de le porter à domicile. Nous l’informons que généralement, on porte ce type
d’accessoire lors de l’utilisation d’un muscle endolori notamment. Elle explique mettre
ce pansement lors de douleurs. Ensuite, Mme D.________ dit avoir voyagé, par le passé, avec
la Comtesse pour un déplacement à l’étranger, toujours en assurant qu’il s’agissait
d’un accompagnement, et non pas pour travailler à ses côtés. Elle ajoute ne plus
l’avoir fait depuis bien quelques temps. Concernant sa voiture garée quelques jours de suite,
alors que la maison était inhabitée, l’intéressée reconnaît que la Comtesse
lui prête occasionnellement une voiture Fiat à plaques italiennes. Cela lui permet de faire
des économies ou des réparations sur son propre véhicule vieillissant. Elle sait aussi
qu’il lui est interdit de rouler avec une automobile à plaques étrangères. Nous
l’informons que nos contrôles ne nous ont jamais permis de relever cet état de fait.
Elle n’apporte pas d’élément de réponse et change de sujet comme d’ailleurs
à plusieurs reprises durant le présent entretien.
[...]
Mme
D.________ dit n’avoir jamais cessé de conduire, donc d’être propriétaire
d’une voiture, et d’en faire usage pour ses déplacements. Elle ajoute être autonome
et de ne pas avoir besoin d’aide pour cela. Elle explique être inscrite dans le fitness [...]
à Lausanne où elle fait des 20 minutes de marche sur un tapis, chaque semaine ou 2 semaines,
en plus de ses sorties journalières avec son chien. Elle touche une aide de son assurance maladie
[...] pour le paiement de son abonnement. Questionnée quant à une reprise d’activité,
elle indique n’y avoir jamais songé et ne voit pas dans quel type de domaine, mais se dit
complètement ouverte à la mise en place d’un processus REA. Elle insiste toutefois sur
le fait qu’une alternance des positions lui est absolument nécessaire. C’est lors de
cette discussion notamment sur le sujet des limitations fonctionnelles que notre assurée se lève
de sa chaise pour rester plusieurs minutes debout puis finalement se rasseoir. Notons qu’avant
ce moment, l’intéressée n’a donné aucun signe d’une nécessité
absolue de changer sa position. Elle est restée sur sa chaise sans trop bouger. Notre assurée
continue en reconnaissant n’avoir actuellement plus besoin d’aide en ajoutant notamment qu’elle
entre et sort seule de la baignoire et se lave les cheveux dans la douche. Si elle doit le faire dans
le lavabo, là elle a besoin d’aide, donnée par sa fille coiffeuse. Elle dit également
que c’est par coquetterie et de par sa formation qu’elle profite des services de cette dernière.
Elle admet qu’à l’époque, et ce durant 4 ans environ, elle avait besoin d’aide
dans son quotidien laquelle était apportée par sa fille. Celle-ci a quitté le domicile
en juin 2011. Depuis, elle se gère seule.
Finalement,
elle déclare ne pas aimer faire les travaux d’une femme de ménage, nettoyer la poussière,
etc... et ajoute « cela n’a jamais été mon métier ici en Suisse »!
“
Entendue
le même jour par téléphone, Mme [...] a notamment déclaré connaître l’assurée
depuis 12 à 15 ans environ, qu’il s’agit d’une relation très amicale, l’assurée
et sa famille venant de temps en temps lui tenir compagnie. Elle a certifié que l’assurée
ne travaillait pas pour son compte et qu’elle avait assez de personnel pour cela. Elle a ajouté
que l’assurée l’avait accompagnée quelques jours en Bourgogne. Elle a en outre
admis lui remettre des cadeaux comme des habits, des choses dont elle voulait se débarrasser mais
aussi des contre-douleurs selon ses besoins.
Dans un avis médical du 8 octobre 2012, les Drs X.________ et Z.________ du SMR ont mentionné
notamment ce qui suit:
“
Assurée
de 57 ans, qui travaillait comme caissière. Elle est au bénéfice d’une rente entière
depuis 2003 (inv. 100%): un examen clinique SMR réalisé en 2004 avait mis en évidence
des lombalgies chroniques persistantes dans le cadre d’un status après mise en place d’une
prothèse discale en L4- L5 et L5-S1 en 2002, ainsi qu’un trouble dépressif récurrent,
épisode actuel moyen à sévère chez une personnalité émotionnellement labile
à traits abandonniques. Une IT [incapacité de travail] totale était alors justifiée
dans toute activité, mais une réévaluation était à prévoir à 2 ans.
L’assurée est également au bénéfice d’une API de faible degré (besoin
d’aide pour se vêtir, faire sa toilette et se déplacer).
Il
s’agit actuellement d’une 2
ème
révision. Sur le plan médical, le Dr A._________, interniste traitant, annonce un état
de santé stationnaire. Il retient les diagnostics incapacitants de failed back surgery syndrome,
de trouble de la personnalité et de trouble de l’adaptation, existant depuis 2002 (voir RM
du 07.07.2011). Requestionné en 2012, le Dr A._________ décrit des douleurs constantes, une
limitation des mouvements du dos, un trouble de l’humeur avec tendances revendicatrices, ainsi
que des douleurs aux épaules. Il n’y a pas de suivi psychiatrique spécifique (voir Quest.
compl. du 05.07.2012). Une nouvelle enquête pour impotence réalisée en janvier 2012 conclut
que la situation s’est améliorée avec une assurée qui s’est adaptée à
ses limitations au fil des années et admet un besoin d’aide pour 2 actes (faire sa toilette
et se déplacer) au lieu des 3 retenus en 2005.
Un
rapport d’enquête externe réalisée entre le 5 et le 22.07.2012 montre une assurée
qui se déplace fréquemment en voiture pour se rendre dans une propriété sur la Côte,
plusieurs fois par semaine, fait en contradiction avec les déclarations de l’assurée
lors de l’enquête pour impotence du 05.01.2012. En effet, cette enquête décrivait
une assurée «qui sort seule mais juste dans le quartier pour une courte promenade. Elle ne
conduit plus et n’a plus de voiture. C’est sa fille qui la conduit et l’accompagne
à tous ses rendez-vous médicaux et autres en voiture...». L’assurée a été
confrontée à ses constatations lors d’un entretien à l’OAl le 19.09.2012.
Lors de cet entretien, l’assurée confirme qu’elle n’a plus besoin de l’aide
d’un tiers pour les actes ordinaires de la vie (faire sa toilette et se déplacer). Elle confirme
également ne plus avoir de suivi psychiatrique, ni de prescription régulière d’antidépresseurs.
Elle décrit également réaliser un certain nombre d’activités sociales (théâtre
ou cinéma, dame de compagnie, fitness, etc.).
En
conclusion, de nouveaux éléments au dossier tendent à montrer que l’état de
santé psychique de l’assurée s’est amélioré depuis 2004. Dès lors,
je propose qu’un examen clinique rhumato-psychiatrique soit réalisé afin d’apprécier
si une IT [incapacité de travail] totale est toujours justifiée, et de préciser les limitations
fonctionnelles actuelles, ainsi que l’exigibilité dans une activité adaptée.
”
Le 10 octobre 2012, l’OAI a informé l’assurée de son intention de supprimer l’allocation
pour impotent avec effet au 1
er
juillet 2011 et de lui réclamer restitution des sommes versées dès cette date et jusqu’au
1
er
janvier 2013.
Par décision du 16 octobre 2012, I’OAI a suspendu la rente d’invalidité avec effet
au 31 octobre 2012 pour les motifs suivants:
“[…]
Les personnes ayant droit à des prestations
de l’Al ou leurs représentants légaux, ainsi que les autorités et les tiers à
qui les prestations sont versées, sont tenus de communiquer, sans délai, à l’office
AI, tout changement important qui peut avoir une répercussion sur le droit aux prestations en particulier
ceux qui concernent l’état de santé, la capacité de gain ou de travail, l’impotence,
la situation personnelle ou économique de l’ayant droit (art. 77 du règlement sur l’assurance-invalidité
(RAI)).
Résultat
de nos constatations
Vous
êtes au bénéfice d’une rente entière depuis juin 2003, ainsi que d’une
allocation pour impotent faible dès novembre 2003, en raison de votre atteinte à la santé.
Le
9 mai 2011, vous avez rempli le questionnaire de révision pour l’impotence. Vous y mentionnez
plusieurs actes ordinaires de la vie pour lesquels vous nécessitez d’une aide directe ou indirecte
d’un tiers pour les accomplir. Notamment pour se vêtir/se dévêtir, se lever/s’asseoir/se
coucher, couper la nourriture, pour se laver, se coiffer et se baigner/doucher pour aller aux toilettes
et pour se déplacer à l’extérieur.
Puis
lors de l’enquête impotence qui s’est déroulée le 5 janvier 2012 à votre
domicile, vous indiquez ne plus avoir besoin d’aide pour les actes se vêtir/dévêtir,
se lever/s’asseoir/se coucher, manger, se laver et pour aller aux toilettes. Vous annoncez également
ne plus conduire et ne plus avoir de voiture.
Grâce
à nos investigations, nous avons pu démontrer que vous vous déplaciez hors de votre domicile
au moyen de votre propre automobile, aussi bien en ville de Lausanne qu’à l’extérieur
de cette agglomération. Nous avons notamment constaté que vous vous rendiez régulièrement
chez une dame à [...].
Lorsque
nous vous avons rencontré le 19 septembre 2012, vous déclariez n’avoir jamais travaillé
pour cette dame, qui est selon vos dires simplement une amie de longue date à qui vous rendez visite
pour lui tenir compagnie. Pourtant, lors d’une surveillance par un détective, vous avez été
vue passant la serpillière vêtue d’un tablier et effectuant des allers retours avec des
plats dans les mains.
Pour
ces raisons, votre capacité de travail doit être réexaminée.
Si
la rente devait être versée durant la procédure de révision, et que vous deviez ensuite
restituer les prestations touchées indûment, il paraît évident que l’administration
se heurterait à de sérieuses difficultés de recouvrement. Raison pour laquelle, nous procédons
à la suspension de la rente par voie de mesures provisionnelles (art. 55 et 56 PA et art. 5 al.
2 PA, applicable par renvoi à l’art. 55 al. 1 LPGA).
”
B.
Par acte du 16 novembre
2012, D.________ a recouru contre cette décision en concluant avec suite de frais et dépens
à son annulation. Elle a requis en outre restitution de l’effet suspensif. Elle a invoqué
la violation de son droit d’être entendu, aucun projet de décision ne lui ayant été
communiqué avant celle-ci ni le rapport du détective privé. Elle a en outre allégué
en substance avoir rendu de temps à autre de menus services à Mme [...] comme lui apporter
le thé mais que cela ne dépassait pas le cadre de la politesse envers une personne âgée
de 86 ans. Elle a nié exercer une activité lucrative. Elle a soutenu que le fait de conduire
sa voiture n’était pas un élément suffisant pour remettre en cause son invalidité
et que la documentation médicale au dosser démontrait qu’elle continuait à souffrir
de sa pathologie.
Par décision du 20 novembre 2012 du Juge instructeur de la Cour de céans, la recourante s'est
vue accorder le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 16 novembre 2012, Me Sofia
Arsénio étant désignée en tant qu'avocate d'office.
Dans ses écritures des 5 et 20 décembre 2012, l’OAI a conclu au rejet de la requête
d’effet suspensif et du recours.
Dans son écriture du 10 janvier 2013, la recourante a remis en cause le rapport du détective
en relevant notamment qu’il était impossible sans commettre une violation de domicile, d’observer
la recourante à l’intérieur de la cuisine au vu de la configuration des lieux. Elle estime
en conclusion que ledit rapport ne permet pas d'inférer que la recourante travaille pour un tiers
ou que son état de santé s’est grandement amélioré.
Les parties ont maintenu leurs conclusions dans leurs écritures ultérieures.
La requête de restitution de l’effet suspensif a été rejetée par ordonnance
du 14 janvier 2013.
Par communication du 18 avril 2013, l’OAI a informé la recourante que son degré d’invalidité
n’avait pas changé au point d’influencer son droit à la rente et qu’elle
continuait à bénéficier de la même rente (degré d’invalidité: 100
%). Interpellé par la juge instructrice, il a confirmé que les instructions nécessaires
à la réintroduction de la rente entière dès le 1
er
novembre 2011 (recte: 2012) avaient été transmises le 16 avril 2013 à la Caisse de compensation
compétente.
Dans son écriture du 7 mai 2013, la recourante a conclu avec suite de frais et dépens que la
Cour de céans constate que le recours est devenu sans objet.
Dans son écriture du 10 juin 2013, l’OAl a contesté devoir supporter les frais et verser
des dépens.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les
dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du
droit des assurances sociales, RS 830.1) s’appliquent à l’Al (art. 1 LAI [loi fédérale
du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité, RS 831.20]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à
recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA). Le recours doit être
déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours
(art. 60 al. 1 LPGA).
Aux termes de l’art. 55 al. 1 LPGA, les points de procédure qui ne sont pas réglés
de manière exhaustive aux art. 27 à 54 LPGA ou par les dispositions des lois spéciales
sont régis par la PA (loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative,
RS 172.021). Selon l’art. 5 al. 2 PA, sont aussi considérées comme des décisions,
au sens de l’al. 1 de cette disposition, notamment les décisions incidentes. En l’espèce,
la décision attaquée doit être considérée comme une décision incidente
et non comme une décision finale, dès lors qu’elle ne suspend le versement de la rente
que jusqu’à droit connu sur la procédure de révision engagée au fond.
b)
Selon l’art. 74 al. 1 LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative,
RSV 173.36) - loi qui est entrée en vigueur le 1
er
janvier 2009 et s’applique aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine
des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD) -, les décisions finales sont susceptibles
de recours. En vertu de l’art. 74 al. 3 LPA-VD, sont aussi séparément susceptibles de
recours, outre les décisions incidentes qui portent sur la compétence ou sur une demande de
récusation, notamment les décisions sur effet suspensif et sur mesures provisionnelles.
En l’espèce, le recours est recevable au regard de l’art. 74 al. 3 LPA-VD dans la mesure
où il est dirigé contre une décision de mesures provisionnelles (CASSO, Arrêt Al
479/09 - 348/2009, du 2 novembre 2009).
2.
La décision attaquée
suspendait le droit à la rente avec effet au 31 octobre 2012. Par communication du 18 avril 2013,
l’OAl a réintroduit la rente dès le 1
er
novembre 2012. Le recours contre la décision attaquée est ainsi devenu sans objet, la cause
devant être rayée du rôle. Un membre de la cour statuant en tant que juge unique est dès
lors compétent (art. 94 let. c LPA-VD).
3.
ll reste à statuer
sur les dépens.
A cette fin il convient, en particulier, de tenir compte de l’issue probable du litige (ATF 125
V 373 consid. 2a), soit en l’espèce d’examiner prima facie si la décision de suspension
prise par l’OAl était ou non fondée compte tenu des éléments que cet office
avait à disposition.
a)
S’agissant des griefs tirés de la violation du droit d’être entendu, ils ne peuvent
qu’être rejetés.
En effet, selon l’art. 57a al. 1 LAI, au moyen d’un préavis, l’OAI communique
à l’assuré toute décision finale qu’il entend prendre au sujet d’une
demande de prestations ou au sujet de la suppression ou de la réduction d’une prestation déjà
allouée. La décision attaquée n’étant pas une décision finale, l’OAI
n’avait pas à adresser un préavis à la recourante.
Quant au rapport du détective, la recourante, qui a été informée de son contenu lors
de l’entretien du 19 septembre 2012, n’a pas demandé qu’un exemplaire lui en soit
communiqué. Elle en a en outre reçu copie au cours de la présente procédure.
b)
L’art. 77 RAI (Règlement sur l'assurance-invalidité du 17 janvier 1961, RS 831.201) prévoit
que l’ayant droit ou son représentant légal, ainsi que toute personne ou autorité
à qui la prestation est payée, doit communiquer immédiatement à l’office Al
tout changement important qui peut avoir des répercussions sur le droit aux prestations, en particulier
les changements qui concernent l’état de santé, la capacité de gain ou de travail,
l’impotence ou encore le besoin de soins découlant de l’invalidité, le lieu de
séjour déterminant pour fixer le montant de l’allocation pour impotent, la situation
personnelle et éventuellement économique de l’assuré. En cas de révision, la
diminution ou la suppression de la rente prend effet rétroactivement à la date où elle
a cessé de correspondre aux droits de l’assuré, s’il se l’est fait attribuer
irrégulièrement ou s’il a manqué, à un moment donné, à l’obligation
de renseigner qui lui incombe raisonnablement selon l’art. 77 RAI (art. 88bis al. 2 let. b RAI).
L’OAI a donc un intérêt, lorsqu’il constate que l’assuré a manqué
à l’obligation de renseigner lui incombant selon l’art. 77 RAI, à pouvoir suspendre
provisoirement le droit à la rente sans devoir attendre l’issue de la procédure de révision
au fond, puisque, suivant la décision prise à l’issue de la procédure de révision,
il pourra être amené à demander à l’assuré la restitution de prestations
versées indûment (cf. art. 25 al. 1 LPGA) et risque ainsi de subir un préjudice irréparable
si ces prestations ne peuvent pas être recouvrées. La jurisprudence reconnaît d’ailleurs,
lorsqu’il s’agit du retrait ou de la restitution de l’effet suspensif, l’intérêt
de l’assureur social à ne pas verser des prestations qu’il ne pourra vraisemblablement
pas recouvrer à l’issue de la procédure s’il s’avère qu’elles
étaient indues (cf. ATF 124 V 82 consid. 4, 119 V 503 consid. 4 et les références).
Dans le cadre de la procédure de révision d’office des rentes et allocation pour impotent,
la recourante a déclaré à l’enquêtrice le 5 janvier 2012 notamment qu’elle
sortait seule mais juste dans le quartier pour une courte promenade, qu’elle ne conduisait plus
et n’avait plus de voiture, sa fille la conduisant et l’accompagnant à tous ses rendez-vous
médicaux et autres en voiture, l’assurée s’organisant pour prendre ses rendez-vous
en fonction des jours de congés de sa fille qui travaillait à 80%. Ces déclarations sont
totalement contredites par le rapport du détective privé dont il résulte qu’entre
le 5 et le 22 juillet 2012, la recourante s’est déplacée fréquemment en voiture
pour se rendre dans une propriété à [...], plusieurs fois par semaine.
Lors d’un entretien à l’OAI le 19 septembre 2012, la recourante a alors déclaré
détenir un véhicule ancien mais qu’elle ne roulait plus beaucoup, quelques dizaines de
minutes par-ci par-là, qu’elle connaissait cette dame d’ [...] depuis 2000 environ en
ajoutant que le jardinier venait la chercher à domicile pour aller lui tenir compagnie des après-midi,
le dimanche principalement, mais n’avoir jamais travaillé pour elle. Ce n’est qu’après
lui avoir rappelé qu’elle avait été vue passer la serpillière dans une pièce,
effectuer des allers retours avec des plats dans les mains, ou encore que sa présence ainsi que
celle de sa voiture avait été constatée au domicile de Mme [...], hors week-ends également,
qu’elle a reconnu y aller de temps à autre hors des week-ends, voire même souvent, mais
toujours dans le but de tenir compagnie à son amie de longue date, tout en expliquant qu’il
n’était pas impossible que son chien « [...] » ait sali la cuisine et qu’un
nettoyage ait été nécessaire.
La recourante a en outre déclaré que Mme [...] lui donnait de la nourriture, des habits mais
aussi de l’argent pour l’opération de son fils. Le don en argent n’a pas été
confirmé par celle-ci et la raison pour laquelle il a été donné, à savoir pour
payer l’opération du fils de la recourante, n’est pas crédible.
Alors que la recourante avait déclaré à l’enquêtrice qu’elle avait besoin
de sa fille pour se laver les cheveux, elle a dit le contraire lors de l’entretien du 19 septembre
2012 et qu’elle n’avait plus besoin de l’aide d’un tiers pour les actes ordinaires
de la vie (faire sa toilette et se déplacer).
Compte tenu des déclarations inexactes de la recourante, l’OAI se devait de clarifier la situation
en procédant à une instruction approfondie. L’attitude de la recourante a été
telle que son droit à la rente pouvait être sérieusement mis en doute. Ces faits donnaient
à penser que son état de santé s’était considérablement amélioré,
ce dont elle n’avait pas informé l’OAI en violation de l’art. 77 RAI. Or il s’agit
d’un élément nouveau susceptible d’entraîner une appréciation différente
de la capacité de travail ou de gain de la recourante et donc d’avoir des répercussions
sur le droit aux prestations, ce qui devait précisément être élucidé dans le
cadre de la procédure de révision.
Il apparaît en conséquence que le recours aurait été rejeté. La recourante n’a
dès lors pas droit à des dépens.
4.
La recourante a obtenu,
au titre de l’assistance judiciaire, l’exonération de l’avance de frais ainsi
que la commission d’office d’un avocat (art. 118 al. 1 let. a et c CPC [code de procédure
civile du 19 décembre 2008, RS 272] par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD). Lorsqu’une
partie au bénéfice de l’assistance judiciaire succombe, comme c’est le cas en l’occurrence,
le conseil juridique commis d’office est rémunéré équitablement par le canton
(art. 122 al. 1 let. a CPC par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD).
Il y a donc lieu, dans le présent arrêt, de fixer la rémunération de Me Arsénio.
Celle-ci a produit la liste de ses opérations, laquelle a été contrôlée au regard
de la procédure et rentre globalement dans le cadre du bon accomplissement du mandat de sorte qu'elle
doit être arrêtée à 10 heures 10 de prestations d'avocat, dont 5 heures 30 d'avocat-stagiaire,
soit un montant total d'honoraires s'élevant à 1'445 francs. Il y a lieu d'ajouter la TVA de
8 %, soit 115 fr. 60. au demeurant, l'avocat d'office a droit au remboursement de tous les débours
qui s'inscrivent raisonnablement dans l'exécution de sa tâche (ATF 122 I 1). Selon la liste
des débours produite par le conseil d'office, ceux-ci s'élèvent à 122 fr. 70, auxquels
il convient d'ajouter 9 fr. 80 de TVA. L'indemnité d'office du conseil de la recourante doit donc
être arrêtée à 1'693 fr. 10, TVA comprise.
La rémunération du conseil d'office ainsi que les frais judiciaires, arrêtés à
300 fr. (art. 69 al. 1bis LAI), sont provisoirement supportés par le canton, la recourante étant
rendue attentive au fait qu'elle est tenue de rembourser le montant dès qu'elle est en mesure de
le faire (art. 123 al. 1 CPC [code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272] par renvoi
de l'art. 18 al. 5 LPA-VD). Il incombe au Service de justice et législation de fixer les modalités
de remboursement (art. 5 RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière
civile, RS 211.02.3]) en tenant compte des montants payés à titre de franchise depuis le début
de la procédure.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Il n'est pas alloué de dépens.
IV.
Les frais judiciaires, arrêtés à
300 fr. (trois cents francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
V.
L'indemnité d'office de Me Sofia Arsénio,
conseil de la recourante, est arrêtée à 1'693 fr. 10 (mille six cent nonante-trois francs
et dix centimes), TVA comprise.
VI.
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire
est, dans la mesure de l'art. 123 CPC applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD, tenu au remboursement
des frais judiciaires et de l'indemnité du conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Sofia Arsénio (pour D.________),
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales (OFAS),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :