vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 1709 · 2010-12-16 · fr

RETRAIT DE L'AUTORITÉ PARENTALE, COMPÉTENCE, COMPÉTENCE RATIONE LOCI | 315 al. 2 CC, 315 CC, 85 LDIP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 16.12.2010 Arrêt / 2010 / 1709

TRIBUNAL
CANTONAL
228
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt
du 16 décembre 2010
__________________________
Présidence
de               M.
Denys
,
président
Juges
:              MM.
Battistolo et Sauterel
Greffier
:
Mme              Rodondi
*****
Art.
315 CC; 85 LDIP
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le retrait de l’autorité
parentale de M. et Mme
Z.________
,
à Kribi (Cameroun), sur leur fille
P.________
.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
P.________, de nationalité camerounaise, née le 3 juillet 2003, est la fille de M. et Mme Z.________.
A l’âge de deux mois, elle a été confiée par ses parents au couple A.________
et T.________, qui vivait également au Cameroun.
Le 9 décembre 2003, Z.________ a signé un document dans lequel il déléguait le droit
de garde sur sa fille P.________ à A.________ et T.________ jusqu’à ce que ces derniers
soient nommés tuteurs. Ce projet n’a pas pu se concrétiser, T.________ étant décédé
le 6 avril 2004.
Fin août-début septembre 2006, les parents biologiques de P.________ ont donné leur autorisation
pour que leur fille quitte le Cameroun en compagnie de A.________ afin de se rendre en Suisse.
P.________ et A.________ sont arrivées en Suisse le 8 octobre 2006. Elles se sont installées
d’abord à Lausanne, puis à Leysin, Cossonay et, dès le 1
er
août 2009, à Zweisimmen (BE).
Par décision du 27 juillet 2007, la Justice de paix du district d’Aigle (ci-après :
justice de paix) a instauré une curatelle à forme de l’art. 392 ch. 3 CC en faveur de
P.________ et désigné la Tutrice générale en qualité de curatrice.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 21 septembre 2007, le Juge de paix du district d’Aigle
a ordonné le retrait provisoire du droit de garde de P.________ à A.________ et confié
ce droit à l’Office du tuteur général (ci-après : OTG).
Par décision du 22 février 2008, le magistrat précité a pris acte que l’ordonnance
de mesures provisionnelles du 21 septembre 2007 était caduque et que l’OTG retirait sa requête
en retrait du droit de garde et dit qu’il ne se justifiait pas en l’état de retirer
la garde de P.________ à A.________.
Le 13 mars 2009, la Tutrice générale a adressé à la justice de paix une «demande
urgente de clarification sur le mandat de l’art. 392 ch. 3 CC en faveur de
P.________
.
Elle a exposé que, depuis décembre 2008, A.________ refusait qu’elle soit un partenaire
autre qu’administratif en ce qui concernait P.________. Elle a demandé à l’autorité
précitée de lui préciser si le mandat de curatrice de représentation à forme
de l’art. 392 ch. 3 CC qui lui avait été confié pouvait être assimilé
à celui prévu pour les mineurs non accompagnés, requérants d’asile, en application
de la Circulaire C 318 du Tribunal cantonal du 14 décembre 2004. A défaut, elle l’a invitée
à examiner la nécessité d’instaurer d’autres mesures, telles celles des art.
307 al. 3 et 308 CC, en plus de la curatelle de l’art. 392 ch. 3 CC.
Par lettre du 4 mai 2009, le docteur H.________, psychiatre d’enfants et adolescents à Lausanne,
s’est prononcé en défaveur d’une extension du mandat de la Tutrice générale,
soutenant qu’elle pourrait avoir des conséquences extrêmement négatives pour P.________.
Par avis du 15 juin 2009, A.________ et la Tutrice générale ont été convoquées
à une audience de la justice de paix fixée au 3 juillet 2009 afin d’être entendues
à la suite de la requête de la Tutrice générale du 13 mars 2009.
Le 3 juillet 2009, la justice de paix a procédé à l’audition notamment de A.________,
assistée de son conseil, et de la Tutrice générale. Celle-ci a alors conclu au retrait
de l’autorité parentale sur de ses parents biologiques sur P.________ et, subsidiairement,
à ce que la mesure actuelle de l’art. 392 ch. 3 CC soit assimilée à un mandat de
représentation pour les mineurs non accompagnés, requérants d’asile, en application
de la Circulaire C 318 du Tribunal cantonal du 14 décembre 2004. A.________, quant à elle,
a conclu au rejet des con­clusions précitées et, reconventionnellement, à la nomination
d’un nouveau curateur ad hoc en remplacement de l’OTG.
Le 30 juillet 2009, le Ministère public a préavisé favorablement au retrait de l’autorité
parentale des parents biologiques, ces derniers étant dans l’incapacité de prendre soin
et de représenter valablement P.________ en Suisse. Il a également préavisé en faveur
de l’instauration d’une tutelle, confiée au Tuteur général, et a estimé
que le droit de garde sur P.________ devait rester confié à A.________.
B.
Par décision du 2 septembre 2009, communiquée aux parties le 25 septembre 2009, la Justice
de paix du district d'Aigle a préavisé favorablement au retrait à M. et Mme Z.________
de l'autorité parentale sur leur enfant P.________ (I), transmis le dossier à la Chambre des
tutelles du Tribunal cantonal pour décision définitive (II) et rendu la décision sans
frais (III).
Par lettre du 2 octobre 2010 adressée à la Chambre des tutelles, A.________ a demandé
que les autorités vaudoises se dessaisissent de la cause en faveur des autorités compétentes
du canton de Berne. Elle a fait valoir que le domicile de l’enfant se trouvait à Zweisimmen
depuis le 1
er
août 2009. Elle a produit trois pièces, dont une lettre qu’elle avait adressée à
la Justice de paix du district d’Aigle le 1
er
septembre 2009 pour lui transmettre l’information précitée.
Par avis publié dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud (FAO) du 11 octobre 2010, le
Président de la cour de céans a imparti à Z.________ un délai au 11 novembre 2010
pour indiquer s’il souhaitait être entendu dans le cadre de l’enquête en retrait
de l'autorité parentale sur son enfant, respectivement pour produire un mémoire et, le cas
échéant, des pièces.
Z.________ n’a pas procédé dans le délai qui lui a été imparti.
En droit :
1.
La cour de céans doit statuer sur le retrait de l'autorité parentale d'un père et d’une
mère sur leur fille.
a)
Les parents de l'enfant, de nationalité camerounaise, étant domiciliés au Cameroun, la
cause présente un élément d'extranéité.
A teneur de l'art. 85 al. 1 LDIP (Loi sur le droit international privé du 18 décembre
1987, RS 291), en matière de protection des mineurs, la compétence des autorités judiciaires
ou administratives suisses est régie par la CLaH (Convention de la Haye du 5 octobre 1961
concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des
mineurs, RS 0.211.231.01). Cette convention régit en particulier l'attribution et le retrait de
l'autorité parentale, ainsi que le règlement du droit de garde et des relations personnelles
(TF 5P.122/2006 du 11 juillet 2006 c. 2.2, in Fampra 2006, p. 986; ATF 124 III 176 c. 4; Bucher,
L'enfant en droit international privé, n. 321, p. 117), y compris le droit de visite (TF 5A_607/2008
du 2 mars 2009 c. 4.3; ATF 124 III 176 c. 4, JT 1999 I 35; Dutoit, Commentaire de la loi fédérale
du 18 décembre 1987, 4
e
éd., 2004, n. 3 ad art. 85 LDIP, p. 280; Schwander, Basler Kommentar, n. 24 ad art. 85
LDIP).
La convention du 5 octobre 1961 s'applique à tous les mineurs qui ont leur résidence habituelle
dans un des Etats contractants (art. 13 al. 1 CLaH), même s'ils ne sont pas ressortissants d'un
Etat contractant (Dutoit, op. cit., n. 3 ad art. 85 LDIP, p. 280). Ainsi, ce sont les autorités,
tant judiciaires qu'administratives, de l'Etat de la résidence habituelle d'un mineur qui sont compétentes
pour prendre les mesures tendant à la protection de sa personne ou de ses biens et qui sont prévues
par leur loi interne (art. 1 et 2 al. 1 CLaH). Si la CLaH ne définit pas la notion de résidence
habituelle, l'on peut s'inspirer de l'art. 20 al. 1 let. b LDIP, qui prévoit qu'une personne physique
a sa résidence habituelle dans l'Etat dans lequel elle vit pendant une certaine durée, même
si cette durée est de prime abord limitée, tout en gardant à l'esprit la nécessité
d'assurer au mieux la protection du mineur (Dutoit, op. cit., n. 4 ad art. 85 LDIP, p. 281).
En l'espèce, l’enfant P.________, mineure, réside en Suisse depuis le 8 octobre 2006,
plus particulièrement à Zweisimment (BE), chez A.________, depuis le 1
er
août 2009. Les autorités judiciaires suisses sont donc compétentes pour prendre les mesures
de protection prévues par le droit suisse.
b)
Les mesures de protection de l'enfant sont ordonnées par les autorités de tutelle du domicile
de l'enfant (art. 315 al. 1 CC, Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210). Celui-ci correspond
en principe au domicile du ou des parents qui a ou ont l'autorité parentale (art. 25 al. 1 CC).
Lorsque l'enfant vit chez des parents nourriciers ou, d'une autre manière, hors de la communauté
familiale des père et mère, ou lorsqu'il y a péril en la demeure, les autorités du
lieu où se trouve l'enfant sont également compétentes (art. 315 al. 2 CC). Le moment décisif
pour la détermination de la compétence à raison du domicile de l'enfant est celui de l'ouverture
de la procédure (Hegnauer, Droit suisse de la filiation et de la famille, 4
e
éd.,
adaptation française par Meier, Berne 1998, n. 27.61, p. 203). Les règles en matière de
compétence du droit de la tutelle s’appliquent par analogie (ATF 101 II 11,
JT 1976 I 53 c. 2a). En matière tutélaire, le moment décisif pour déterminer l’introduction
de la procédure est une notion qui relève du droit fédéral (Geiser, Commentaire bâlois,
3
e
éd., Bâle 2006, n. 10 ad art. 373 CC, p. 1833; Schnyder/Murer, Commentaire bernois, Berne 1984,
n. 102 ad art. 373 CC, p. 482). La procédure doit être considérée comme introduite
dès la première fois où il apparaît que l’autorité s’est saisie
de l’instruction d’une cause susceptible d’aboutir à une mesure tutélaire
(Geiser, op. cit., n. 10 ad art. 373 CC, p. 1834; Schnyder/Murer, op. cit., n. 106 ad art. 373 CC, p.
482 et n. 122 ad art. 376 CC, p. 616).
En l’espèce, une procédure en retrait du droit de garde s’est achevée par
décision du juge de paix du 22 février 2008. Aucune procédure en protection de l’enfant
au sens des art. 307 ss CC n’était donc pendante depuis lors. P.________ a certes fait l’objet
d’une curatelle au sens de l’art. 392 ch. 3 CC confiée à la Tutrice générale
depuis le 27 juillet 2007. Il ne s’agit toutefois pas d’une mesure de protection au sens
des art. 307 ss CC.
Par avis du 15 juin 2009, A.________ et la Tutrice générale ont été convoquées
à une audience de la justice de paix fixée au 3 juillet 2009 afin d’être entendues
sur la requête de la Tutrice générale du 13 mars 2009. Dans cette requête, la Tutrice
générale invitait la justice de paix à examiner la nécessité d’instaurer
une mesure au sens des art. 307 al. 3 et 308 CC en plus de la curatelle de l’art. 392 ch. 3 CC.
Lors de l’audience du 3 juillet 2009, la Tutrice générale a conclu au retrait de l’autorité
parentale.
L’audience du 3 juillet 2009 s’inscrit formellement dans le cadre de la curatelle de l’art.
392 ch. 3 CC et non dans le cadre d’une instruction relative à une mesure de protection au
sens des art. 307 ss CC qui aurait été ouverte. La conclusion prise par la Tutrice générale
à l’issue de cette audience, tendant au retrait de l’autorité parentale des parents
biologiques, ne permet pas encore de considérer que la justice de paix se serait saisie d’une
procédure de mesures de protection et aurait ouvert une enquête.
Il résulte de ce qui précède qu’aucune enquête au sens de l’art. 400 CPC
(Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966, RSV 270.11) n’a été
faite, pas plus qu’il n’y a eu de décision formelle d’ouvrir une enquête.
Il n’y avait dès lors pas ouverture d’une procédure en juillet 2009. Ainsi, le
2 septembre 2009, la justice de paix a rendu son préavis sans que la procédure des art.
400 ss CPC n’ait été respectée. Or, à cette date, le domicile de l’enfant
était déjà transféré dans le canton de Berne.
2.
En conclusion, la Chambre des tutelles n’est pas compétente à raison du lieu pour statuer
sur la procédure en retrait de l’autorité parentale des parents biologiques de P.________,
la compétence ressortissant aux autorités bernoises. Le dossier doit donc être renvoyé
à la justice de paix, à charge pour elle d’entreprendre les démarches en vue du
transfert de for concernant la curatelle de l’art. 392 ch. 3 CC, en invitant l’autorité
bernoise à examiner si une autre mesure s’impose.
Le présent jugement peut être rendu sans frais (art. 236 al. 2 TFJC, Tarif des frais judiciaires
en matière civile du 4 décembre 1984, RSV 270.11.5).
A.________ n’a pas droit à des dépens. En effet, la justice de paix, qui n'a pas qualité
de partie, mais d'autorité de première instance (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile
vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, n. 2 ad art. 396 CPC, p. 602; JT 2001 III 121 c. 4 et réf.), ne peut
être condamnée à payer des dépens.
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Il est constaté que la Chambre des tutelles n’est pas compétente à raison du lieu
pour statuer sur une procédure en retrait de l’autorité parentale.
II.
Le dossier est renvoyé à la Justice de paix du district d’Aigle, à charge pour elle
d’entreprendre les démarches en vue du transfert de for concernant la mesure de curatelle
au sens de l’art. 392 ch. 3 CC, en invitant l’autorité requise à examiner si une
autre mesure s’impose.
III.
L’arrêt est rendu sans frais ni dépens.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
16 décembre 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. Z.________,
‑
Me Nadia Calabria (pour A.________),
‑
Mme la Tutrice générale,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district d’Aigle,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :