vd_findinfo · Arrêt / 2025 / 761 · 2025-08-28 · fr

DÉCISION PENDENTE LITE, RADIATION DU RÔLE, LOI SUR L'ASSURANCE CHÔMAGE | 53 al. 3 LPGA, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2025 / 761

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
124/25 - 135/2025
ZQ25.031733
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
28 août 2025
__________________
Composition
:               Mme
Berberat
,
juge unique
Greffier
:
M.              Genilloud
*****
Cause
pendante entre :
L.________
,
à [...] ([...]), recourant,
et
Caisse
cantonale de chômage, Division juridique
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
53 al. 3 LPGA ; art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
la décision sur opposition du 13 juin 2025 par laquelle la Caisse cantonale de chômage (ci-après
: l’intimée) a rejeté l’opposition formée par L.________ (ci-après :
le recourant) à l’encontre de la décision du 26 mars 2025 relative à la non-entrée
en matière sur sa demande d’indemnités de chômage en l’absence de production
de l’extrait de son compte individuel AVS, indispensable à l’établissement des
cotisations versées en sa qualité de salarié,
vu l'acte du 4 juillet 2025 par lequel L.________ interjette un recours auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal vaudois, et conclut implicitement à l’annulation de la décision
sur opposition précitée, dès lors qu’il a transmis tous les documents requis,
vu
la réponse du 18 août 2025 de l’intimée concluant à la radiation de la cause
du rôle faute d’objet compte tenu de la décision sur opposition rectificative portant
la même date, – annulant et remplaçant celle du 13 juin 2025 – et entrant en matière
sur l’examen du droit au chômage,
vu les pièces du
dossier ;
attendu
que
le recours, interjeté dans le délai
légal de trente jours dès la notification de la décision attaquée, est déposé
en temps utile (art. 60 al. 1 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1]),
qu'il satisfait en outre
aux autres conditions légales (art. 61 let. b LPGA), de sorte qu'il est recevable à la forme
;
attendu que, à teneur
de l’art. 53 al. 3 LPGA, l’assureur peut reconsidérer une décision ou une décision
sur opposition contre laquelle un recours a été formé jusqu’à l’envoi
de son préavis à l’autorité de recours,
que, lorsque cette reconsidération
fait entièrement droit aux conclusions du recourant, elle rend le litige sans objet, ce qui entraîne
la radiation de la cause du rôle,
qu’en l’espèce,
l'intimée a fait usage de cette faculté en rendant le 18 août 2025 une décision
de reconsidération, par laquelle elle a annulé la décision sur opposition du 13 juin 2025,
que cette nouvelle décision
fait ainsi droit aux conclusions du recourant,
qu'il y a lieu de prendre
acte de la reconsidération opérée par l’intimée et de constater que la cause
est devenue sans objet,
qu'il se justifie dès
lors de rayer la cause du rôle, compétence que l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) attribue à un membre
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant en tant que juge unique ;
attendu que la présente
décision est rendue sans frais (art. 61 let. f
bis
LPGA),
qu’obtenant gain
de cause sans avoir eu recours à l’assistance d’un mandataire professionnel, le recourant
n’a pas droit à une indemnité de dépens à charge de l’intimée (art.
61 let. g LPGA ; art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens
en matière administrative ; BLV 173.36.5.1).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
L.________, à [...] ([...]),
‑
Caisse cantonale de chômage, Division juridique, à Lausanne,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :