vd_findinfo · Ord / 2012 / 11 · 2012-03-26 · fr

AVOCAT D'OFFICE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL} | 135 CPP (CH), 137 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 14.06.2012 Ord / 2012 / 11

TRIBUNAL
CANTONAL
162
PE10.004195-CHM/EMM/JCU
LE
PRESIDENT
DE
LA COUR D’APPEL PENALE
_______________________________________
Séance
du 14 juin 2012
__________________
Présidence
de               M.
Battistolo
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Parties
à la présente cause :
S.________
,
prévenu, assisté par Me Jean-Pierre Moser, avocat d'office à Lausanne, appelant,
et
Ministère
public
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de Lausanne, intimé,
A.________
,
plaignante et victime LAVI, assistée par Me Sofia Arsénio, avocate d'office à Lausanne,
intimée.
Vu le jugement du 26 mars 2012 par lequel le Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne
a constaté que S.________ s'est rendu coupable de tentative d'assassinat, lésions corporelles
simples qualifiées, séquestration et menaces qualifiées (I), condamné S.________
à une peine privative de liberté de 12 (douze) ans, sous déduction de 764 jours de détention
avant jugement (II), ordonné le traitement psychiatrique ambulatoire de S.________ (III), prononcé
que S.________ est le débiteur de A.________ et lui doit immédiat paiement des sommes de 9'405
fr., avec intérêt à 5% l'an à compter du 22 février 2010, à titre de préjudice
ménager, de 3'678 fr., avec intérêt à 5% l'an à compter du 22 février 2010
à titre de perte effective, de 10'200 fr, avec intérêt à 5% l'an à compter du
1
er
juillet 2011, à titre de gain manqué pour la période allant du 1
er
juillet 2011 au 1
er
janvier 2012, de 13'428 fr, avec intérêt à 5% l'an à compter du 1
er
janvier 2012, à titre de gain manqué futur pour la période allant du 1
er
janvier 2012 au 1
er
janvier 2013, de 418'623 fr. 96, avec intérêt à 5% l'an à compter du 1
er
janvier 2013, à titre de gain manqué futur pour la période allant de 2013 à la retraite,
de 100'000 fr., avec intérêt à 5% l'an à compter du 22 février 2010, à
titre de réparation pour tort moral (IV), ordonné le maintien au dossier des séquestres
et pièces à conviction répertoriées sous n° de contrôle 46464, 46480, 46481,
46746, 46781 (V), fixé à 15'510 fr. 75 l'indemnité du conseil d'office de A.________,
Me Marie-Pomme Moinat (VI), fixé à 17'166 fr. 50 l'indemnité du défenseur d'office
de S.________, Me Jean-Pierre Moser (VII), dit que le remboursement de l'indemnité allouée
à son défenseur d'office ne sera exigé de S.________ que pour autant que sa situation
financière le permette (VIII), mis à la charge de S.________ les frais de la cause, comprenant
l'indemnité du défenseur d'office, par 47'209 fr. 65 (IX), laissé le solde à la charge
de l'Etat (X), ordonné le maintien en détention de S.________ pour des motifs de sûreté
(XI),
vu l'annonce d'appel déposée le 4 avril 2012 par S.________,
vu sa déclaration d'appel motivée du 1
er
mai 2012,
vu le courrier du 7 juin 2012 par lequel Me Marie-Pomme Moinat a demandé à être relevée
de son mandat d'office à l'égard de A.________, au profit de Me Sofia Arsénio,
vu le courrier du 8 juin 2012 par lequel le président de la cour de céans a demandé à
Me Marie-Pomme Moinat de déposer une liste détaillée de ses opérations et de ses
débours relatifs à la présente procédure, dans un délai échéant a
18 juin 2012,
vu le courrier du 13 juin 2012 par lequel Me Marie-Pomme Moinat a transmis sa liste des opérations
pour la période de son mandat,
vu les pièces du dossier;
attendu que par analogie aux art. 133 et 134 CPP, si la relation de confiance entre la partie plaignante
et son conseil d'office est gravement perturbée ou si une représentation efficace n'est plus
assurée pour d'autres raisons, la direction de la procédure confie le mandat à une autre
personne (art. 137 CPP),
qu'en l'occurrence, Me Marie-Pomme Moinat a indiqué que la date d'audience d'appel coïncidait
avec son congé maternité, de sorte qu'elle demandait à être relevée de son mandat
d'office et que Me Sofia Arsénio soit désignée à sa place pour défendre les
intérêts de A.________,
que ces circonstances justifient que Me Marie-Pomme Moinat soit relevée de son mandat et qu'il soit
désigné un autre conseil d'office à la plaignante en la personne de Me Sofia Arsénio;
attendu que l’indemnité due au défenseur d’office du prévenu est fixée
à la fin de la procédure par le ministère public ou par le tribunal qui statue au fond
(art. 135 al. 2 CPP),
que selon l’art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d’office est indemnisé conformément
au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès,
que pour fixer cette indemnité, l’autorité doit tenir compte de la nature et de l’importance
de la cause, des difficultés particulières qu’elle peut présenter en fait et en
droit, du temps que le défenseur d’office y a consacré et de la qualité de son travail,
du nombre de conférences, d’audiences et d’instances auxquelles il a pris part, du résultat
obtenu et, enfin, de la responsabilité qu’il a assumée (TF 6B_745/2009 du 12 novembre
2009, c. 10.1 ; TF 6B_273/2009 du 2 juillet 2009, c. 2.1 ; TF 6B_102/2009 du 14 avril 2009,
c. 2 ; TF 6B_960/2008 du 22 janvier 2009, c. 1.1 ;  TF 6B_947/2008 du 16 janvier 2009,
c. 2),
que dans le canton de Vaud, l'indemnité horaire de l’avocat d’office breveté est
usuellement fixée à 180 fr., TVA en sus (ATF 132 I 201 ;
TF
6B_273/2009 du 2 juillet 2009, c. 2.1 ; art. 2 al. 1 du règlement sur l’assistance judiciaire
en matière civile [RSV 211.02.3] et ATF 137 III 185),
qu'au vu de la liste des opérations qu'elle a produite, une indemnité de  544 fr. 30,
TVA et débours compris, est allouée à Me Marie-Pomme Moinat pour son mandat d'office couvrant
la période du 8 mai 2012 au 13 juin 2012,
que le présent prononcé doit être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
le
Président de la Cour d’appel pénale,
en
application des articles 135 al. 1 et 137 CPP,
prononce
:
I.
Me Marie-Pomme Moinat est relevée de son mandat et Me Sofia Arsénio est désignée
comme conseil d'office de A.________.
II.
Une indemnité de 544 fr. 30 (cinq cent quarante quatre francs et trente centimes), TVA et débours
inclus, est allouée à Me Moinat.
III.
Le présent prononcé est rendu sans frais.
IV.
Le présent prononcé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L’ordonnance qui précède est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Marie-Pomme Moinat, avocate.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète
(art.
100 al. 1
LTF).
La greffière :