vd_findinfo · Faillite / 2008 / 5 · 2008-12-11 · fr

INSOLVABILITÉ, OUVERTURE DE LA FAILLITE, PROCÉDURE DE FAILLITE | 174 al. 2 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 11.12.2008 Faillite / 2008 / 5

TRIBUNAL CANTONAL
617
Cour des
poursuites et faillites
________________________________________________
Séance du 11 décembre
2008
________________________
Présidence
de   M.
Bosshard
,
président
Juges
:         Mme
Carlsson et M. Muller
Greffier
:         Mme
Nüssli
*****
Art. 174 al. 2
LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant
en audience publique en sa qualité d'autorité de
recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
s'occupe du recours exercé par
V.________
Sàrl
, à [...],
contre le prononcé rendu le 24
septembre 2008, à la suite de l'audience du 11 septembre
2008, par le Président du Tribunal d'arrondissement de
Lausanne, admettant la requête de relief de la recourante et
confirmant sa faillite prononcée à la requête
de
J.________
, à
[...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère
:
En fait :
1.
Le 2 mai 2008, à la requête de J.________, l'Office
des poursuites de Lausanne-Ouest (ci-après : l'office) a
notifié, dans la poursuite n° 2'321'100, à
V.________ Sàrl un commandement de payer les sommes de 1)
3'229 fr., plus intérêt à 5 % l'an dès
le 1
er
janvier 2008, et 2) 400 fr., sans
intérêt. La cause de l'obligation invoquée
était :
"1) Contributions pour la
prévoyance du personnel - contrat n° 15506.
Créance partielle de l'année 2007.
2) Frais de
procédure."
La poursuivie n'a pas formé opposition.
Une commination de faillite lui a été notifiée
le 28 mai 2008 dans la même poursuite et, le 23 juin 2008, la
poursuivante a requis la faillite de la
débitrice.
Les parties ont été convoquées le 22 juillet
2008 à l'audience du Président du Tribunal
d'arrondissement de Lausanne du 7 août 2008. Ce
jour-là, à 11 h 15, le président, statuant par
défaut des parties, a prononcé la faillite de
V.________ Sàrl.
2.
Le 19 août
2008, L.________, associé gérant de la
société faillie, a demandé le relief,
expliquant qu'il était en vacances le jour de l'audience et
qu'il pourrait s'acquitter du montant en poursuite d'ici la fin du
mois d'août au plus tard.
Les parties ont été convoquées à
l'audience du 11 septembre 2008 et l'effet suspensif  a
été prononcé le 20 août 2008.
Par prononcé du 24 septembre 2008, le Président du
Tribunal d'arrondissement de Lausanne a admis la requête de
relief (I), constaté que les conditions d'annulation du
prononcé de faillite n'étaient pas remplies (II),
révoqué l'effet suspensif et dit que le
prononcé de faillite du 7 août 2008 prenait effet
mardi 16 septembre 2008 à 14 h 40 (III); il a mis les frais
de l'audience de faillite, par 200 fr., et ceux de l'audience de
relief, par 200 fr., à la charge de la requérante
(IV).
V.________ Sàrl a recouru par acte du 29 septembre 2008,
concluant à l'annulation de faillite. Elle a produit une
quittance du 4 septembre 2008 de l'office, indiquant que la somme
de 3'897 fr. 40 avait été payée en
règlement de la poursuite n° 2'321'100.
Par prononcé du 2 octobre 2008, le Président de la
cour de céans a accordé l'effet suspensif, ordonnant
à titre de mesures conservatoires l'inventaire et l'audition
de l'associé-gérant de la faillie.
Par lettre du 14 novembre 2008, J.________ a attesté de la
réception du montant de 3'878 fr., valeur au 8 septembre
2008.
3.
Il ressort d'une
liste établie le 8 août 2008 par l'office que la
recourante faisait à l'époque l'objet de deux autres
poursuites, exercées par la Confédération
suisse, la première portant le n° 2'317'163, du 8 avril
2008, exécutoire, d'un montant initial de 4'000 fr. et
dont  le solde s'élevait à 1'259 fr. 60, et la
seconde,  portant le n° 2'331'264, du 16 juin 2008,
dont le montant initial s'élevait à 4'050 fr. 80 et
le solde dû à  4'230 fr. 20.  Cette liste
indique en outre que la recourante n'était pas sous le coup
d'actes de défaut de biens.
Deux listes établies postérieurement par
l'office, l'une le 2 octobre 2008 et l'autre le 27 octobre 2008, ne
mentionnent plus que la poursuite n° 2'331'264, pour un montant
dû de 4'120 fr. 80.
En droit
:
I.
Le recours a
été déposé en temps utile et il est
recevable formellement, tant au regard de l'art. 174 al. 1 LP (loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
du 11 avril 1889, RS 281.1) que des art. 57 al. 1 et 58 al. 1 LVLP
(loi d'application dans le canton de Vaud de la loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
du 18 mai 1955, RSV 280.05). Les pièces nouvelles produites
en deuxième instance sont également recevables (art.
174 al. 2 LP et 58 al. 7 LVLP).
Depuis un changement de jurisprudence intervenu en 2004 (JT 2004 II
138), la cour de céans admet que le failli qui choisit la
voie du relief plutôt que celle du recours direct contre le
jugement de faillite rendu par défaut reste autorisé
à faire valoir, dans un recours éventuel contre le
prononcé admettant le relief mais n'annulant pas la
faillite, que les conditions de l'art. 174 al. 2 LP - et non
celles, plus restrictives, de l'art. 56 al. 4 LVLP - sont
réalisées.
Plus récemment (CPF, 7 juin 2007/206), la cour de
céans a d'ailleurs étendu la possibilité de
recourir au cas où la demande de relief a été
rejetée et le jugement de faillite confirmé,
considérant que, dans l'hypothèse où la
faillite est confirmée, la distinction entre le cas
où le relief est admis et celui où le relief est
rejeté était artificielle et conduisait à une
inégalité de traitement qui n'était pas
justifiée.
II.
a)
Selon l'art. 171 LP, le juge saisi d'une
réquisition de faillite doit prononcer celle-ci, sauf dans
les cas mentionnés aux art. 172 à 172a LP, qui ne
sont pas réalisés en l'espèce.
C'est donc à bon droit que le premier juge a prononcé
la faillite du recourant, le jugement attaqué n'étant
entaché d'aucune irrégularité, les
délais de l'art. 166 LP ayant été
respectés et les parties régulièrement
convoquées à l'audience.
b)
Aux termes de l'article 174
alinéa 2 LP, l'autorité judiciaire supérieure
peut annuler le jugement de faillite lorsque le débiteur, en
déposant le recours, rend vraisemblable sa
solvabilité et établit par titre
que depuis lors, la dette,
intérêts et frais compris, a été
payée ou que la totalité de la somme à
rembourser a été déposée à
l'intention du créancier, ou encore que celui-ci a
retiré sa réquisition de faillite. En pratique, le
débiteur doit en premier lieu prouver le paiement de la
dette ou le dépôt de la somme due ou le retrait de la
requête de faillite, faute de quoi le recours est
rejeté. Cette preuve, qui est donc nécessaire, n'est
cependant pas suffisante : s'il l'établit, le
débiteur doit encore rendre vraisemblable sa
solvabilité, les deux conditions étant
cumulatives.
En l'espèce, la recourante prouve avoir entièrement
payé le montant de la poursuite à l'origine de la
procédure de faillite. La première condition est donc
remplie.
c)
La solvabilité au sens de l'article 174
alinéa 2 LP se définit par opposition à
l'insolvabilité au sens de l'article 191 LP (Giroud, Basler
Kommentar, n. 25 ad art. 174 LP; arrêt du Tribunal
fédéral du 14 janvier 2000 dans la cause 5P.399/1999,
c. 2b).
Cette
dernière n'équivaut pas au surendettement mais
consiste en l'incapacité du débiteur, en raison d'un
manque de liquidités qui n'apparaît pas seulement
temporaire, de payer ses dettes échues.
La solvabilité du
débiteur doit au moins être plus probable que son
insolvabilité.
En l'espèce, la recourante fait certes encore l'objet d'une
poursuite en cours pour un peu plus de 4'000 fr. , mais elle a
été en mesure en quelques mois de s'acquitter d'un
montant de près de 8'000 fr.  Dans ces conditions, bien
qu'il s'agisse d'un cas limite, notamment en raison de l'absence de
production de pièces probantes par la recourante, il
convient d'admettre que la solvabilité de cette
dernière apparaît plus vraisemblable que son
insolvabilité.
III.
Le recours doit dès lors être admis et
le jugement de faillite du 7 août 2008 annulé en ce
sens que la faillite de V.________ Sàrl n'est pas
prononcée. Pour tenir compte du paiement de la
créance à l'origine de la faillite intervenu avant
l'audience de relief du 11 septembre 2008, les frais de
première instance à la charge de la recourante
doivent être ramenés à 200 francs.
Les frais d'arrêt, également à la charge de
cette dernière, sont fixés à 300
francs.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant en audience publique en sa
qualité d'autorité
de recours en matière sommaire
de poursuites et de faillite,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé du 24 septembre
2008 est réformé et le jugement de faillite du 7
août 2008 est annulé en ce sens que la faillite de
V.________ Sàrl n'est pas prononcée.
Le prononcé du 24 septembre 2008 est réformé
en son chiffre IV en ce sens que les frais de première
instance, à la charge de la poursuivie V.________
Sàrl sont ramenés à 200 fr. (deux cents
francs).
III.
Les frais de deuxième instance
de la recourante V.________ Sàrl sont arrêtés
à 300 fr. (trois cents francs).
IV.
Il n'est pas alloué de
dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 11
décembre 2008
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du 8 avril 2009
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies à :
‑      V.________
Sàrl,
‑
J.________,
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
-      M. le
Préposé à l'Office des poursuites de
Lausanne-Ouest,
-      M. le
Préposé à l'Office des faillites de
Lausanne,
-      M. le
Préposé à l'Office des poursuites de
Lausanne-Est,
-
M. le Conservateur du Registre foncier du district de
Lausanne,
-      M. le
Préposé au Registre du Commerce du canton de
Vaud,
‑      M. le
Président du Tribunal d'arrondissement de
Lausanne.
L
a
greffi
ère
: