vd_findinfo · Jug / 2023 / 483 · 2023-05-31 · fr

TENTATIVE{DROIT PÉNAL}, CONTRAINTE{DROIT PÉNAL}, FIXATION DE LA PEINE, CONSTATATION DES FAITS | 22 ad 181 CP, 42 al. 1 CP, 46 al. 1 CP, 47 CP, 10 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2023 / 483

TRIBUNAL
CANTONAL
445
PE21.011550-EBJ/SSM
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
4 décembre 2023
__________________
Composition
:               Mme
kühnlein,
présidente
Mme
Bendani et M. Parrone, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Parties
à la présente cause :
A.O.________
,
prévenue, représentée par Me Aba Neeman, défenseur de choix à Monthey, appelante,
C.O.________
,
prévenue, non représentée, appelante,
B.O.________
,
prévenu, non représenté, appelant,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de l’Est vaudois, intimé,
B.D.________,
D.D.________ et C.D.________
, parties plaignantes,
représentées par Me Jérôme Bénédict, conseil de choix à Lausanne,
intimés.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 31 mai 2023, le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois a
constaté qu’A.O.________ s’est rendue coupable de tentative de contrainte (I), a révoqué
le sursis qui lui avait été accordé le 22 novembre 2019 par le Tribunal de police de l’Est
vaudois (II), l’a condamnée à une peine pécuniaire d’ensemble et partiellement
complémentaire à celle du 22 novembre 2019 de
180
jours-amende à 30 fr. le jour (III), a constaté que B.O.________ s’est rendu coupable
de tentative de contrainte (IV), l’a condamné à une peine pécuniaire de
60
jours-amende à 30 fr. le jour (V), a constaté que C.O.________ s’est rendue coupable
de tentative de contrainte (VI), l’a condamnée à une peine pécuniaire de
30
jours-amende à 30 fr. le jour avec sursis pendant 3 ans (VII et VIII), a dit qu’A.O.________,
B.O.________ et C.O.________ sont les débiteurs solidaires de B.D.________, C.D.________ et D.D.________
et leur doivent immédiat paiement de 11'078 fr. 35 à titre de juste indemnité au sens
de
l’art. 433 CPP (IX) et a mis les
frais de la cause par 1'090 fr. à la charge d’A.O.________, par 1'090 fr. à la charge
de B.O.________ et par 545 fr. à la charge de C.O.________.
B.
a)
Par annonce du 6 juin 2023 puis déclaration
du 12 juillet 2023, B.O.________ a interjeté appel contre ce jugement en concluant à sa réforme,
en ce sens qu’il soit acquitté, libéré du paiement des frais et de toute indemnité.
b)
Par annonce du 6 juin 2023 puis déclaration
du 12 juillet 2023, C.O.________ a interjeté appel contre ce jugement en concluant à sa réforme,
en ce sens qu’elle soit acquittée, libérée du paiement des frais et de toute indemnité.
c)
Par annonce du 9 juin 2023 puis déclaration
du 11 juillet 2023, A.O.________ a interjeté appel contre ce jugement en concluant, avec suite de
frais et dépens, à sa réforme, en ce sens qu’elle soit acquittée, qu’elle
soit libérée de toute peine, que les frais de la cause soient arrêtés à 1'000
fr. et laissés à la charge de l’Etat, une indemnité au sens de l’art. 429
CPP lui étant allouée selon le décompte produit.
d)
Le 29 septembre 2023, les parties plaignantes ont déposé des déterminations sans prendre
de conclusions formelles.
e)
Les
30 novembre et 1
er
décembre 2023 A.O.________ a, par son défenseur de choix, déposé des pièces.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
a)
A.O.________
est née le [...] 1958 en Italie, pays dont elle est originaire et où elle a effectué sa
scolarité obligatoire. Elle n’a aucun titre de formation professionnelle. Elle est venue en
Suisse dans les années 1980 et séjourne dans notre pays au bénéfice d’une autorisation
d’établissement de type C. Elle exploite actuellement en qualité d’associée-gérante
les sociétés U.________ et [...]. Elle perçoit un revenu mensuel net de 1'500 fr. en raison
de son activité pour cette dernière société. Elle bénéficie également
d’une rente AVS de 1'719 fr. par mois. Mariée au coprévenu B.O.________, elle vit avec
lui et leur fille C.O.________, également coprévenue, dans un appartement situé dans un
immeuble dont elle est copropriétaire avec son mari. Elle a fait état d’intérêts
hypothécaires pour un montant annuel de 14'000 fr. en lien avec cet objet. Les deux autres appartements
de l’immeuble sont occupés par ses deux autres enfants et chacun verse 500 fr. par mois pour
payer les charges des logements.
Le casier judiciaire d’A.O.________ contient les inscriptions suivantes :
- 11 juin 2015, Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal vaudois, peine pécuniaire de
30 jours-amende à 30 fr. avec sursis pendant 2 ans pour dommages à la propriété ;
- 22 novembre 2019, Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois, peine pécuniaire
de 80 jours-amende à 30 fr. avec sursis pendant 3 ans et amende de 480 fr. pour dénonciation
calomnieuse.
b)
B.O.________
est
né
le [...] 1957 en Italie, pays dont il est originaire et dans lequel il a été scolarisé
jusqu’en 5
ème
année. Il n’a pas non plus de formation professionnelle. Il est venu en Suisse à l’âge
de 18 ans et séjourne toujours dans notre pays au bénéfice d’une autorisation d’établissement
de type C. Il ne travaille plus et perçoit une rente AVS de 1'631 fr. par mois. Il a fait état
de primes d’assurance-maladie mensuelles de l’ordre de 600 francs.
Le casier judiciaire de B.O.________ contient les inscriptions suivantes :
- 12 janvier 2015, Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois, peine pécuniaire
de 20 jours-amende à 50 fr. avec sursis pendant 2 ans (révoqué le 28.09.2016) et amende
de 300 fr. pour menaces ;
- 11 juin 2015, Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal vaudois, peine pécuniaire de
30 jours amende à 30 fr., avec sursis pendant 2 ans (révoqué le 28.09.2016) pour dommages
à la propriété ;
- 28 septembre 2016, Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois, peine pécuniaire
de 30 jours-amende à 30 fr. pour menaces.
c)
C.O.________,
ressortissante italienne, est
née le [...] 1989 en Suisse, où elle
a effectué toute sa scolarité obligatoire. Elle a ensuite obtenu un CFC d’employée
de commerce. Divorcée et sans enfants, elle bénéficie actuellement d’indemnités
journalières de l’assurance-chômage pour un montant mensuel de 2'100 à 2'200 francs.
Elle a fait état de primes d’assurance-maladie pour un montant de 487 fr. par mois. Elle vit
avec ses parents et leur verse 500 fr. par mois à titre de participation aux coûts du logement.
Le casier judiciaire de C.O.________ mentionne une condamnation, le 11 juin 2015, par la Cour d’appel
pénale du Tribunal cantonal vaudois, à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à
30 fr., avec sursis pendant 2 ans, pour dommages à la propriété.
d)
Dès
le 1
er
juillet 2011, B.D.________ et son époux A.D.________ (décédé le 30 novembre 2020)
ont loué à A.O.________ et à sa fille, C.O.________, des locaux commerciaux sis [...]
à […], en vue d’y exploiter un restaurant sous la raison sociale T.________.
En été 2011, A.O.________ et C.O.________ ont entamé des travaux de réaménagement
desdits locaux – notamment effectués par la société U.________, dont A.O.________
est l’associée gérante et son époux, B.O.________, l’associé gérant
président – sans l’accord préalable de B.D.________ et de A.D.________.
Le 17 novembre 2012, B.O.________ a initié de nouveaux travaux sans l’accord préalable
de B.D.________ et de A.D.________. Il a ainsi détruit une partie de la façade du bâtiment
afin de créer une seconde issue de secours, condition à l’obtention d’une licence
d’exploitation pour plus de
50 personnes,
laquelle avait été requise par A.O.________ et C.O.________, respectivement T.________. Dits
travaux ont été interrompus suite à l’intervention de la police, alertée par
A.D.________. Le 19 novembre 2012, B.O.________ les a repris en présence de son épouse et de
sa fille, faisant ainsi fi des oppositions des propriétaires. Dits travaux ont encore une fois été
interrompus.
Divers
litiges d’ordre civil et pénal ont par la suite opposé B.D.________ et A.D.________ à
B.O.________, A.O.________ et C.O.________. Une requête en indemnité a notamment été
adressée au Tribunal des baux par T.________, le 27 août 2019, au titre de la plus-value qui
aurait été apportée aux locaux précités à la suite des travaux effectués
en 2011, dite indemnité ayant été estimée à 100'000 francs.
1. A […], par réquisition de poursuite du 21 novembre 2019, les prévenues A.O.________
et C.O.________, en leur qualité respective d’associée gérante présidente et
d’associée gérante de T.________ en liquidation, ont fait notifier, le 3 janvier 2020,
par l’Office des poursuites du district de la Riviera Pays d’Enhaut, à B.D.________
et à A.D.________, des commandements de payer d’un montant de 177'435 fr. 75. (avec intérêt
au taux de 5 % l’an, dès le 5 août 2016), au motif de « travaux de restructuration
dans l’établissement de 2011 à 2020 ».
B.D.________ et A.D.________ ont formé opposition totale le
6
janvier 2020. Le 7 février 2020, les poursuites en question ont été radiées par l’office
des poursuites précité, la Masse en faillite de T.________, représentée par l’Office
des faillites de l’arrondissement de l’Est vaudois, les ayant retirées.
2. A […], les prévenus B.O.________ et A.O.________, en leur qualité respective d’associé
gérant président et d’associée gérante d’U.________, ont fait notifier,
le 11 décembre 2020, par l’Office des poursuites du district de la Riviera Pays-d’Enhaut,
à B.D.________ et à feu A.D.________, des commandements de payer injustifiés d’un
montant de 177'435 fr. 75 (avec intérêt au taux de 5 % l’an, dès le 11 novembre
2018), au prétendu motif de « travaux de restructuration ».
B.D.________ a formé opposition totale le 11 décembre 2020 et a déposé plainte le
8 janvier 2021.
3. A […], par réquisition de poursuite du 8 avril 2021, B.O.________ et A.O.________, en leur
qualité respective d’associé gérant président et d’associée gérante
d’U.________, ont fait notifier, le 5 mai 2021, par l’Office des poursuites du district de
la Riviera-Pays-d’Enhaut, à B.D.________ (héritière de feu A.D.________) ainsi qu’à
C.D.________ et à D.D.________ (enfants de B.D.________ et de feu A.D.________) des commandements
de payer injustifiés d’un montant de 177'435 fr. 75 (avec intérêt au taux de 5 %
l’an, dès le 11 novembre 2018), au prétendu motif de « travaux de restructuration
».
B.D.________, C.D.________ et D.D.________ ont formé opposition totale le 5 mai 2021. Ils ont déposé
plainte le 7 mai 2021.
4. A […], par réquisition de poursuite du 2 juin 2022, alors même que la présente
procédure était en cours, B.O.________ et A.O.________ ont fait notifier, le 20 juin 2022,
par l’Office des poursuites du district de la Riviera Pays-d’Enhaut, à B.D.________,
un commandement de payer injustifié d’un montant de 177'435 fr. 75 (avec intérêt
au taux de 5 % l’an, dès le 11 novembre 2018), au prétendu motif de « travaux de
restructuration ».
B.D.________ a formé opposition le 20 juin 2022 et a déposé plainte le 21 juin 2022. »
En droit
:
1.
Interjetés dans les formes et délais
légaux (art. 399 et 400 al. 3 let. b CPP), par des parties ayant qualité pour recourir, contre
le jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al.
1 CPP), les appels sont recevables.
2.
La juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP). Selon
l’art. 398 al. 3 CPP, l’appel peut être formé pour violation du droit, y compris
l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le
retard injustifié (let. a), constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et/ou
inopportunité (let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier
; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et
selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF
6B_238/2020 du 14 décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid. 1.2
; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1).
3.
C.O.________ et
B.O.________ contestent leur condamnation pour tentative de contrainte. Ils exposent en substance qu’ils
sont innocents dès lors qu’ils n’auraient jamais tenté de contraindre la famille
B.D.________. Selon eux, des travaux avaient été effectués et ils devaient être payés,
de sorte que les démarches entreprises étaient légales et avaient pour unique but le paiement
des factures relatives à ces travaux. Les intéressés contestent ainsi et en particulier
que l’élément subjectif soit réalisé. C.O.________ avait en outre agi à
une seule reprise.
A.O.________ conteste également sa condamnation pour tentative de contrainte. Invoquant une violation
de la présomption d'innocence et de
l'art.
181 CP, elle fait valoir que la notification de commandements de payer dans le cas d'espèce ne traduisait
pas une démarche illicite. Contrairement à ce qu'a retenu le Tribunal de police, la différence
entre les montants réclamés devant le Tribunal des Baux, soit 100'000 fr. et le montant de
177'435 fr. réclamé en poursuite s'expliquerait d'une part par le fait que les travaux auraient
été réalisés à des endroits différents et par la nature des créances
(indemnité pour plus-value ou paiement de travaux). Certes, on pourrait reprocher une certaine obstination
aux prévenus mais à aucun moment ils ne se seraient livrés à une quelconque forme
de contrainte. Ils auraient bel et bien réalisé des travaux et voudraient être payés.
Il y aurait eu un devis. Si les différentes factures et poursuites avaient été émises
tantôt par T.________, tantôt par U.________, et tantôt par l'appelante, ce serait parce
qu'elle n'est pas juriste. Par ailleurs, le fait qu'après la notification des commandements de payer,
il y avait eu une procédure de mainlevée jusqu’au Tribunal fédéral démontrerait
que la seule intention de l'appelante était d'obtenir son dû. Le montant réclamé
n'était en outre pas disproportionné. Enfin, le fait qu’A.O.________ et B.O.________
aient continué leurs agissements après avoir été entendus dans le cadre de l'enquête
pénale ne démontrerait pas un esprit chicanier, mais bien la conviction que le montant de 177'435
fr. 75 serait dû.
Dans leurs déterminations, les intimés exposent en substance que les travaux litigieux n’ont
pas été effectués uniquement dans les locaux loués par T.________, qu’ils ont
été effectués sans l’accord de B.D.________ et A.D.________, et que le fait de prétendre
à une plus-value due à ces travaux dans une procédure en droit du bail (au demeurant pour
un montant largement inférieur) était incompatible avec le fait de prétendre ensuite que
les travaux avaient été commandés par les propriétaires, ce qui est contesté.
Au contraire, divers éléments au dossier démontreraient que tel n’était pas
le cas. Les factures produites en cours de procédure et censées correspondre à la prétendue
créance des prévenus comporteraient des incohérences qui démontreraient qu’elles
auraient été créées pour les besoins de la cause. Il serait ainsi évident que
les commandements de payer successifs seraient infondés et que les prévenus auraient agi dans
le dessein de nuire aux intimés.
3.1
3.1.1
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée
par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies
selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde
sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables
quant aux éléments factuels justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst., 6 § 2 CEDH (Convention
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS
0.101) et 14 § 2 Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16
décembre 1966 ; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le principe in dubio pro reo, concernent
tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves au sens large (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1,
JdT 2019 IV 147 ; ATF 127 I 38 consid. 2a, JdT 2004 IV 65 ; TF 6B_322/2021 du 2 mars 2022 consid.
3.2). En tant que règle sur le fardeau de la preuve, elle signifie, au stade du jugement, que ce
fardeau incombe à l'accusation et que le doute doit profiter au prévenu. Comme règle d'appréciation
des preuves (sur la portée et le sens précis de la règle sous cet angle, cf. ATF 144 IV
345 précité consid. 2.2.3.3), la présomption d'innocence signifie que le juge ne doit
pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un
point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il
subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude
absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles,
c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective (TF
6B_322/2021 précité ; TF 6B_732/2021 du 24 février 2022 consid. 2.2 ; TF 6B_712/2021 du
16 février 2022 consid. 1.1). Dans cette mesure, la présomption d'innocence se confond avec
l'interdiction générale de l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur des preuves
inadéquates ou sans pertinence (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 ; ATF 145 IV 154 consid. 1.1 ; ATF 144
IV 345 précité).
Le juge peut fonder une condamnation sur un faisceau d’indices ; en cas de versions contradictoires,
il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d’autres termes, ce n’est
ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant, mais leur force de persuasion (Verniory,
in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse [ci-après
: CR CPP], 2
e
éd., Bâle 2019, n. 34 ad art. 10 CPP ; Kistler Vianin, in : CR CPP, nn. 19 ss ad art.
398 CPP et les références citées).
L'appréciation des preuves doit être examinée dans son ensemble. Il n'y a ainsi pas d'arbitraire
si l'état de fait retenu pouvait être déduit de manière soutenable du rapprochement
de divers éléments ou indices. De même, il n'y a pas d'arbitraire du seul fait qu'un ou
plusieurs arguments corroboratifs apparaissent fragiles, si la solution retenue peut être justifiée
de façon soutenable par un ou plusieurs arguments de nature à emporter la conviction (TF 6B_732/2021
précité consid. 2.1 ; TF 6B_1189/2021 du 16 février 2022 consid. 3.1 ; TF 6B_802/2021
du 10 février 2022 consid. 1.1 et les références citées).
3.1.2
Se rend coupable de contrainte au sens de l'art. 181 CP (Code pénal suisse du 5 octobre 2007 ; RS
311.0), celui qui, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d'un dommage sérieux,
ou en l'entravant de quelque autre manière dans sa liberté d'action, l'aura obligée à
faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte.
L’art. 181 CP protège la liberté d'action et de décision (ATF 141 IV 437 consid.
3.2.1). La contrainte est une infraction de résultat. Pour qu'elle soit consommée, il faut
que la victime, sous l'effet de moyens de contrainte illicites, commence à modifier son comportement,
subissant ainsi l'influence voulue par l'auteur (TF 6B_1082/2021 du 18 mars 2022 consid. 2.1 ; TF 6B_367/2020
du 17 janvier 2022 consid. 13.3.1 ; TF 6B_358/2021 du 15 septembre 2021 consid. 3.1). Lorsque la
victime ne se laisse pas intimider et n'adopte pas le comportement voulu par l'auteur, ce dernier est
punissable de tentative de contrainte (art. 22 al. 1 CP ; ATF 129 IV 262 consid. 2.7 ; ATF 106 IV 125
consid. 2b).
Alors que la violence consiste dans l'emploi d'une force physique d'une certaine intensité à
l'encontre de la victime (ATF 101 IV 42 consid. 3a ; TF 6B_1082/2021 précité consid. 2.1),
la menace est un moyen de pression psychologique consistant à annoncer un dommage futur dont la
réalisation est présentée comme dépendante de la volonté de l'auteur, sans toutefois
qu'il soit nécessaire que cette dépendance soit effective (ATF 117 IV 445 consid. 2b ; ATF 106
IV 125 consid. 2a) ni que l'auteur ait réellement la volonté de réaliser sa menace (ATF
122 IV 322 consid. 1a). La loi exige un dommage sérieux, c'est-à-dire que la perspective de
l'inconvénient présenté comme dépendant de la volonté de l'auteur soit propre
à entraver le destinataire dans sa liberté de décision ou d'action (ATF 120 IV 17 consid.
2a/aa). La question doit être tranchée en fonction de critères objectifs, en se plaçant
du point de vue d'une personne de sensibilité moyenne (ATF 122 IV 322 consid. 1a ; 120 IV 17
consid. 2a/aa).
La contrainte est illicite lorsque le moyen ou le but est contraire au droit ou encore lorsque le moyen
est disproportionné pour atteindre le but visé, soit encore parce qu'un moyen conforme au droit
utilisé pour atteindre un but légitime constitue, au vu des circonstances, un moyen de pression
abusif ou contraire aux mœurs (ATF 141 IV 437 consid. 3.2.1 ; ATF 137 IV 326 consid. 3.3.1).
Le Tribunal fédéral admet ainsi que la menace du dépôt d'une plainte pénale
(ATF 120 IV 17 consid. 2aa) ou l'envoi d'un commandement de payer d'une importante somme d'argent (TF
6B_1188/2017 du 5 juin 2018 consid. 3.1) constituent la menace d'un dommage sérieux. En effet, pour
une personne de sensibilité moyenne, faire l’objet d’un commandement de payer d’une
importante somme d’argent est, à l’instar d’une plainte pénale, une source
de tourments et de poids psychologique, en raison des inconvénients découlant de la procédure
de poursuite elle-même et de Ia perspective de devoir peut-être payer le montant en question.
Un tel commandement de payer est ainsi propre à inciter une personne de sensibilité moyenne
à céder à la pression subie, cas échéant, donc à l’entraver d’une
manière substantielle dans sa liberté de décision ou d’action. Utiliser un tel procédé
comme moyen de pression est clairement abusif, donc illicite (ATF 115 III 18 consid. 3 ; TF 6B_70/2016
du 2 juin 2016 consid. 4.3.4). Certes, faire notifier un commandement de payer lorsqu’on est fondé
à réclamer une telle somme ou menacer de déposer une plainte pénale (lorsque l'on
est victime d'une infraction) constituent en principe des actes licites ; ils ne le sont toutefois plus
lorsque le moyen utilisé n'est pas dans un rapport raisonnable avec le but visé et constitue
un moyen de pression abusif. Par exemple, utiliser un tel procédé comme moyen de pression pour
dissuader la personne visée d’agir correctement dans sa profession est clairement abusif,
donc illicite (ATF 115 III 18 consid. 3 ; ATF 115 III 81 consid. 3b ; SJ 1987 p. 156 ss). Il en
va de même lorsque l'objet de la plainte pénale est sans rapport avec la prestation demandée
ou si la menace doit permettre d'obtenir un avantage indu (TF 6B_415/2018 du 20 septembre 2018 consid.
2.1.3 et les arrêts cités).
En définitive, le fondement de la créance invoquée, le montant indiqué sur le commandement
de payer et le contexte de sa notification sont autant d'éléments pertinents dans l'appréciation
des circonstances du cas d'espèce (Jordan, Les poursuites injustifiées : point de situation,
in Revue de l'avocat 2017, p. 131 s. et les arrêts cités).
Lorsque la victime ne se laisse pas intimider et n'adopte pas le comportement voulu par l'auteur, ce
dernier est punissable de tentative de contrainte (art. 22 al. 1 CP ; ATF 129 IV 262 consid. 2.7 ; ATF
106 IV 125 consid. 2b). Pour qu'il y ait tentative de contrainte, il faut que l'auteur ait agi avec conscience
et volonté, soit au moins qu'il ait accepté l'éventualité que le procédé
illicite employé entrave le destinataire dans sa liberté de décision (ATF 120 IV 17 consid.
2c).
3.2
En l’espèce, le premier juge a considéré que le bien-fondé du montant réclamé
en poursuite était douteux. Pour arriver à cette conclusion, il a relevé que les déclarations
des parties n'étaient pas concordantes s'agissant de la date à laquelle les travaux avaient
été réalisés (2011 si l'on en suivait les déclarations de B.O.________ –
PV aud. n° 1 du 9 mars 2021 – ou dès 2009 si l'on en suivait les déclarations d'A.O.________
– PV aud. n° 3 du 9 novembre 2021). Une procédure avait été ouverte devant
le Tribunal des Baux par T.________ contre B.D.________ et feu A.D.________. Or celle-ci ne portait que
sur un montant de 100'000 fr. contre les 177'435 fr. 75 requis en poursuite. A cela s'ajoutait que la
facture de 2018, justificatif produit par les prévenus à l'appui de leurs prétentions,
avait été produite en plusieurs versions et que sa teneur était évolutive, voire
comportait des éléments erronés, comme le numéro TVA (cf. facture annexée au
PV aud. 2 ; P. 7/22 ; P. 20/10 et 11 ; P. 41/21 ; P. 39/4). Enfin, il n'y avait pas
non plus trace de devis, demandes d'acomptes ou autres contrats passés s'agissant des travaux dont
le montant était réclamé, ce qui confirmait la thèse selon laquelle ce montant concernait
bien des travaux à plus-value auxquels le locataire avait procédé ou fait procéder
durant le bail sans obtenir l'accord du bailleur. Il était ainsi pour le moins surprenant que T.________,
respectivement U.________, continuent à réclamer le paiement de ces travaux à la famille
B.D.________ sur la base d'un contrat dont aucun élément du dossier ne permet d'accréditer
l'existence.
3.2.1
Ces considérations ne peuvent qu’être suivies. Sans préjuger du bien-fondé
des prétentions dont se prévalent les prévenus, il résulte en tout cas de façon
évidente des éléments au dossier précités que les travaux en question ne pouvaient
qu’éventuellement donner lieu à une créance en faveur de T.________, locataire,
à titre de plus-value. Il n’est en tous les cas aucunement établi que B.D.________ et
A.D.________ auraient commandé les travaux en question, et il résulte du reste de l’état
de fait retenu dans l’arrêt du Tribunal fédéral du 24 octobre 2018 (cf. P. 18/2)
que tel n’était pas le cas, les travaux ayant seulement été tolérés. Cela
étant, dans la mesure où une requête en indemnité fondée sur le droit du bail
a été déposée en août 2019 – de même qu’une procédure
de mainlevée jusqu’au Tribunal fédéral –, on ne saurait considérer que
le commandement de payer qu’A.O.________ et C.O.________ on fait notifier à B.D.________ et
A.D.________ en leur qualité d’associées gérantes de T.________ en liquidation serait
constitutif d’une tentative de contrainte, quand bien même le montant dudit commandement de
payer était supérieur à ce qui était réclamé en procédure civile.
Le défenseur d’A.O.________ a, à cet égard, plaidé de façon convaincante
à l’audience d’appel qu’il s’agissait d’une conclusion provisoire
dès lors qu’une expertise avait été demandée et, il résulte en outre de
l’allégué 13 de la requête en indemnité que la plus-value était, en l’état,
estimée à 100'000 fr. « sous réserve de modification ».
Il s’ensuit que le cas 1 de l’acte d’accusation ne fonde pas – en soi –
une tentative de contrainte et que C.O.________, concernée par ce seul cas, doit être libérée
du chef d’accusation de tentative de contrainte.
3.2.2
Il résulte également de façon incontestable du dossier, et plus particulièrement
de leurs différentes auditions successives jusqu’encore à l’audience d’appel,
que les prévenus sont intimement convaincus que les montants qu’ils ont engagés dans
les travaux en cause leur étaient dus, lesdits travaux ayant été réalisés et
les propriétaires en ayant finalement profité. Pour ce motif et au bénéfice d’un
léger doute, on ne peut pas exclure qu’A.O.________ et B.O.________ aient agi de bonne foi
lorsqu’ils ont fait notifier deux commandements de payer subséquents les 11 décembre
2020 et 5 mai 2021. Certes, lesdits commandements de payer ont été déposés au nom
d’U.________, qui ne pouvait pas être créancière, puisqu’elle n’était
pas locataire des locaux loués par les intimés et que, comme on l’a vu, il n’est
pas établi qu’ils auraient commandé les travaux litigieux. Cela étant, il résulte
du dossier que les prénommés n’ont aucune formation juridique ni ne sont rompus aux affaires,
d’une part, et qu’il existait une confusion de fait entre leurs sociétés, d’autre
part. En effet, il apparaît que si c’était formellement T.________ qui louait les locaux
dans le but d’exploiter le restaurant, et qui a probablement commandé les travaux, c’est
la société U.________ qui a procédé auxdits travaux ou qui les a fait sous-traiter.
A cela s’ajoute qu’à l’époque, il existait une relation de proximité
et, semble-t-il, de confiance entre les prévenus et les intimés qui a pu conforter les premiers
dans cette confusion dans le cadre de discussions entre eux. Quoi qu’il en soit, il ne peut pas
être exclu qu’A.O.________ et B.O.________ aient agi de bonne foi et en parfaite méconnaissance
des principes juridiques applicables lors du dépôt du deuxième commandement de payer (faisant
suite à la liquidation de T.________) et probablement encore lors du dépôt du troisième
(faisant suite au décès de A.D.________ et qui a donc été dirigé contre ses
héritiers), étant encore une fois rappelé qu’il ne fait aucun doute que les intéressés
étaient convaincus comme ils le sont encore à ce jour – peu importe que ce soit à
tort ou à raison – que les montants en cause leurs étaient dus. Ces deux commandements
de payer ne sont ainsi pas non plus – en soi – constitutifs de tentative de contrainte.
3.2.3
Cela étant, A.O.________ et B.O.________ ne peuvent pas soutenir qu’ils ont encore agi de
bonne foi lors de la notification d’un nouveau commandement de payer le 2 juin 2022, alors que
la présente procédure était en cours. En effet, quand bien même ils étaient
convaincus que les intimés leur devaient paiement des travaux litigieux, ils ne pouvaient plus à
cette époque ignorer que la notification d’un quatrième commandement de payer serait
juridiquement infondée et abusive, vu la procédure pénale initiée par les intimés
et dès lors qu’ils étaient alors représentés par un avocat. La multiplication
des poursuites adressées aux parties plaignantes, ainsi que la notification dans les circonstances
qui viennent d’être décrites d’un nouveau commandement de payer, témoigne
d’un acharnement certain qui traduit à ce stade une volonté de nuire, respectivement
d’obtenir des intimés le paiement d’un montant qu’ils savaient désormais
– ou devaient savoir – ne pas pouvoir obtenir par ce biais. Cette nouvelle démarche
ne pouvait qu’avoir pour but, intentionnel ou par dol éventuel à tout le moins, d’exercer
des pressions sur la famille B.D.________, ce qui était susceptible de l’entraver dans sa
liberté d’action.
A.O.________ et B.O.________ se sont donc rendus coupables de tentative de contrainte en raison de cet
ultime commandement de payer et leur condamnation pour ce chef d’accusation doit donc être
confirmée.
4.
Les prévenus contestent les peines qui leur
ont été infligées dans la seule mesure où ils ont conclu à leur acquittement.
Elles doivent être réexaminées d’office.
4.1
4.1.1
Aux termes
de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération
les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur
son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion
ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible
de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait
pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle
ainsi que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il
faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents,
la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales,
situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la
peine, de même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale
(ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les réf. citées ; TF 6B_177/2021
du 8 novembre 2021 consid. 2.1).
4.1.2
A teneur de l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend
en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative
de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner
l'auteur d'autres crimes ou délits.
Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis, un pronostic quant au comportement
futur de l'auteur. La question de savoir si le sursis serait de nature à détourner le prévenu
de commettre de nouvelles infractions doit être tranchée sur la base d’une appréciation
d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de
sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de l'état d'esprit
qu'il manifeste. Le pronostic doit être posé sur la base de tous les éléments propres
à éclairer l'ensemble du caractère du prévenu et ses chances d'amendement. Il n'est
pas admissible d’accorder un poids particulier à certains critères et d’en négliger
d'autres qui sont pertinents (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 ; ATF 134 IV 1 consid. 4.2.1 ; TF 6B_930/2021
et 6B_938/2021 du 31 août 2022 consid. 5.1). Le défaut de prise de conscience de la faute peut
justifier un pronostic défavorable, car seul celui qui se repent de son acte mérite la confiance
que l'on doit pouvoir accorder au condamné bénéficiant du sursis (TF 6B_930/2021 et 6B_938/2021
précités ; TF 6B_1403/2021 précité ; TF 6B_1175/2021 du 23 mai 2022 consid. 1.1).
En l'absence de pronostic défavorable, le sursis doit être prononcé. Celui-ci est en effet
la règle, dont on ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable ou
hautement incertain
(TF 6B_1403/2021 précité
consid. 5.9.1 ; TF 6B_395/2021 du 11 mars 2022 consid. 8.1).
4.1.3
Selon l'art. 46 al. 1, 1
re
phrase, CP, si, durant le délai d’épreuve, le condamné commet un crime ou un délit
et qu’il y a dès lors lieu de prévoir qu’il commettra de nouvelles infractions,
le juge révoque le sursis ou le sursis partiel. Selon l'art. 46 al. 2, 1
re
phrase, CP, s'il n'y a pas lieu de prévoir que le condamné commettra de nouvelles infractions,
le juge renonce à ordonner la révocation.
La commission d'un crime ou d'un délit durant le délai d'épreuve n'entraîne pas nécessairement
une révocation du sursis. Celle-ci ne se justifie qu'en cas de pronostic défavorable, à
savoir lorsque la nouvelle infraction laisse entrevoir une réduction sensible des perspectives de
succès de la mise à l'épreuve (ATF 134 IV 140 consid. 4.2 et 4.3, rés. in JdT 2008
IV 63). Par analogie avec l'art. 42 al. 1 et 2 CP, le juge se fonde sur une appréciation globale
des circonstances du cas d'espèce pour estimer le risque de récidive (ATF 134 IV 140 consid.
4.4 ; TF 6B_139/2020 du 1
er
mai 2020 consid. 3.1). Lors de l'appréciation des perspectives d'amendement, le juge doit prendre
en considération l'effet dissuasif que la nouvelle peine peut exercer, si elle est exécutée
(ATF 134 IV 140 consid. 4.4 et 4.5). Il peut parvenir à la conclusion que l'exécution, le cas
échéant, de la nouvelle peine aura un effet dissuasif suffisant, justifiant de renoncer à
la révocation du sursis antérieur. L'inverse est également admissible : si le sursis précédent
est révoqué, l'exécution de la peine qui en était assortie peut conduire à nier
l'existence d'un pronostic défavorable pour la nouvelle peine et, partant, à assortir cette
dernière du sursis (ATF 134 IV 140 consid. 4.5 ; TF 6B_139/2020 du 1
er
mai 2020 consid. 3.1).
4.2
4.2.1
Le premier juge a considéré que la culpabilité
d’A.O.________ était relativement importante, compte tenu de l’animosité qu’elle
nourrissait envers la famille B.D.________. Elle avait agi par pur esprit de chicane et était assistée
d’un avocat, de sorte qu’elle aurait pu agir conformément à la loi pour faire valoir
les prétentions qu’elle estimait justifiées. Ses antécédents n’étaient
pas bons, rien ne justifiait son comportement et il n’y avait pas d’élément à
décharge.
Cette appréciation est globalement partagée par la Cour de céans, en particulier en ce
qui concerne l’animosité et l’acharnement dont a fait preuve l’intéressée
– et dont elle a encore fait preuve à l’audience d’appel –, mais doit toutefois
être tempérée dès lors que c’est seulement le dernier cas – toutefois
associé aux autres – qui conduit à la condamnation d’A.O.________ pour tentative
de contrainte. La peine pécuniaire sera ferme et le sursis du 22 novembre 2019 révoqué
en application de l’art. 46 al. 1 CP, dès lors qu’une infraction a été commise
durant le délai d’épreuve et que le pronostic est défavorable au regard des antécédents
– soit des condamnations prononcées n’ayant pas eu d’effet préventif –
et qu’il résulte des déclarations de l’intéressée qu’elle n’a
pas pris conscience du fait que la voie qu’elle a utilisée pour agir n’est pas la bonne
et qu’il y a un risque qu’elle agisse encore ainsi à l’avenir. La peine prononcée
en première instance sera ramenée à 110 jours-amende pour tenir compte du fait que les
premiers cas ne sont pas retenus au bénéfice du doute. Quant au montant du jour-amende, il
correspond à la situation financière de l’intéressée et ne prête pas le
flanc à la critique.
4.2.2
Le tribunal de police a considéré que
la culpabilité de B.O.________ ne devait pas être minimisée. Il avait également agi
par esprit de chicane et avait montré à l’audience qu’il nourrissait une rancune
certaine envers la famille B.D.________ – il en a été de même tant pour lui que
pour A.O.________ à l’audience d’appel. Ses antécédents sont également
mauvais, les sursis prononcés ayant du reste été révoqués. La peine pécuniaire
qu’il y a lieu d’infliger sera ferme pour les mêmes motifs que pour A.O.________.
La peine prononcée en première instance sera ramenée à 30 jours-amende pour tenir
compte du fait que les premiers cas ne sont pas retenus au bénéfice du doute, même si
la tentative de contrainte retenue réside dans la multiplication des actes, l’intention se
concrétisant toutefois uniquement dans le dernier cas. Quant au montant du jour-amende, il correspond
à la situation financière de l’intéressé et ne prête pas le flanc à
la critique.
5.
Enfin, c’est à tort que les appelants
concluent à être libérés du paiement des frais de la procédure de première
instance et d’une indemnité en faveur des intimés. Ils sont en effet de par leur comportement
civilement répréhensible responsables de l’ouverture de la procédure pénale
(art. 426 al. 2 CPP), dès lors qu’ils ont géré leurs affaires et leurs sociétés
de façon fort peu diligente, qu’ils ont agi de façon contraire à l’art. 97
CO, qu’ils n’ont pas tenu leur comptabilité correctement et qu’ils ont produit
des factures postdatées avec des numéros de TVA erronés, tout cela ayant d’ailleurs
contribué à allonger la procédure. Pour le surplus, la quotité de l’indemnité
allouée aux intimés et le montant de la part des frais mis à la charge des prévenus
ne sont pas contestés et seront confirmés conformément à la motivation qui figure
au considérant 4 du jugement attaqué.
6.
Au vu de ce qui précède, les appels
d’A.O.________ et B.O.________ doivent être partiellement admis, l’appel de C.O.________
admis et le jugement entrepris réformé dans le sens des considérants qui précèdent.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, par 2'790 fr., constitués
en l’espèce des émoluments d’audience et de jugement (art. 21 al. 1 et 2 TFIP),
seront mis par un tiers à la charge d’A.O.________ et par un tiers à la charge de B.O.________,
lesquels n’obtiennent en définitive qu’une réduction de peine et qui succombent
donc pour l’essentiel, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
Les intimés, qui ont procédé avec le concours d’un conseil de choix et qui obtiennent
en partie gain de cause dans la mesure où ils ont conclu au rejet des appels, ont droit à une
indemnité réduite de deux tiers pour l'exercice raisonnable de leurs droits de procédure
en appel (art. 433 CPP). Me Jérôme Bénédict a produit une liste d’opérations
faisant état de 10.66 heures hors audience, dont plus de 5 heures consacrées à des recherches
juridiques et à la rédaction de déterminations, ce qui est quelque peu excessif. Le temps
consacré à ces opérations sera donc réduit et la pleine indemnité sera calculée
sur la base d’une durée d’activité totale de
10
heures audience comprise, au tarif horaire de 300 fr., plus 60 fr. de débours au taux forfaitaire
de 2%, 120 fr. de vacation et 244 fr. 90 de TVA, soit 3'424 fr. 90 au total. Cette indemnité sera
réduite d’un tiers et mise à la charge d’A.O.________ et de B.O.________, solidairement
entre eux.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. ,
prononce
:
La
Cour d’appel pénale
vu
pour C.O.________ les art. 10, CPP et 22 ad 181 CP ;
appliquant
à A.O.________ les art. 34, 46 al. 1, 47, 50, 22 al. 1 ad 181 CP et 398 ss CPP ;
appliquant
à B.O.________ les art. 34, 47, 50, 22 al. 1 ad 181 CP
et
398 ss CPP ;
prononce :
I.
L’appel d’A.O.________ est partiellement
admis.
II.
L’appel de B.O.________ est partiellement
admis.
III.
L’appel de C.O.________ est admis.
IV.
Le jugement rendu le 31 mai 2023 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois
est modifié comme il suit aux chiffres III, V et VI à VIII de son dispositif, le dispositif
du jugement étant désormais le suivant :
"
I.
constate qu’A.O.________ s’est rendue coupable de tentative de contrainte;
II.
révoque le sursis accordé à A.O.________ le 22 novembre 2019 par le Tribunal de police
de l’Est vaudois;
III.
condamne A.O.________ à une peine pécuniaire d’ensemble de 110 (cent dix) jours-amende
à 30 fr. (trente francs) le jour;
IV.
constate que B.O.________ s’est rendu coupable de tentative de contrainte;
V.
condamne B.O.________ à une peine pécuniaire de
30
(trente) jours-amende à 30 fr. (trente francs) le jour;
VI.
libère C.O.________ du chef d’infraction de tentative de contrainte;
VII.
(supprimé);
VIII.
(supprimé);
IX.
dit qu’A.O.________, B.O.________ et C.O.________ sont les débiteurs solidaires de B.D.________,
C.D.________ et D.D.________ et leur doivent immédiat paiement de 11'078 fr. 35 à titre de
juste indemnité au sens de l’art. 433 CPP;
X.
met les frais de la cause, par 1'090 fr. à la charge d’A.O.________, 1'090 fr. à la charge
de B.O.________, 545 fr. à la charge de C.O.________."
V.
Une indemnité réduite pour les dépenses
obligatoires occasionnées par la procédure d’appel d'un montant de 2’283 fr. 25,
TVA et débours inclus, est allouée à B.D.________, C.D.________ et D.D.________, à
la charge de B.O.________ et A.O.________, solidairement entre eux.
VI.
Les frais d'appel, par 2'790 fr., sont mis par
un tiers à la charge de B.O.________ et par un tiers à la charge d’A.O.________, le solde
étant laissé à la charge de l’Etat.
VII.
Le jugement motivé est exécutoire.
La
présidente :              Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
4
décembre 2023
, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
-
Me Aba Neeman, avocat (pour A.O.________),
-
M. B.O.________,
-
Mme C.O.________,
-
Me Jérôme Bénédict, avocat (pour B.D.________, C.D.________ et D.D.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de l’Est vaudois,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de l’Est vaudois,
-
Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :