vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 932 · 2024-11-28 · fr

DESSAISISSEMENT DE FORTUNE, LOI FÉDÉRALE SUR LES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES À L'AVS ET À L'AI | 11a LPC, 9a LPC

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2024 / 932

TRIBUNAL
CANTONAL
PC
10/24 - 55/2024
ZH24.011507
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
28 novembre 2024
__________________
Composition
:               Mme
Pasche
,
présidente
M.
Parrone, juge, et Mme Feusi,
assesseure
Greffière
:              Mme
Huser
*****
Cause
pendante entre :
M.________
,
à [...], recourante,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
, à
Vevey, intimée.
_______________
Art.
9a al. 1 et 11a
LPC
E n  f a i t  :
A.
a)
Le 1
er
mai 2018, M.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en 1966,
a déposé une demande de prestations complémentaires à l’AVS/AI (PC) auprès
de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la Caisse ou l’intimée).
Elle a notamment fourni, à l’appui de sa demande, sa déclaration d’impôts
pour l’année 2017, laquelle faisait état d’un prêt de 47'482 fr. en faveur
d’une dénommée C.________.
Par décisions du 8 février 2019, la Caisse a procédé au calcul du droit aux PC de
l’assurée, en omettant de tenir compte, à titre de fortune, du prêt mentionné
dans la déclaration fiscale 2017.
Les PC ont été régulièrement versées à l’assurée les années
qui ont suivi.
b)
En juillet 2023, la Caisse a procédé à une révision périodique du droit aux
PC de la recourante.
Par décision du 28 décembre 2023, la Caisse a calculé le droit aux PC de la recourante
à partir du 1
er
janvier 2024.
Par décision du 2 février 2024, la Caisse a rendu une nouvelle décision de suppression
du droit aux PC de l’assurée à compter du 1
er
mars 2024, après avoir inclus le prêt mentionné dans la déclaration fiscale 2022
de celle-ci.
Dans un courrier du 8 février 2024, l’assurée a formé opposition à la décision
précitée, en expliquant en substance qu’elle avait subi une escroquerie de la part de
C.________ concernant le prêt qu’elle lui avait accordé et qu’il y avait lieu de
tenir compte de sa situation financière « réelle ».
Par courrier du 11 février 2024, l’assurée a produit sa déclaration d’impôts
2023, dans laquelle elle avait supprimé la mention du prêt accordé à C.________,
dès lors qu’elle n’avait « plus d’espoir de [le] revoir un jour ».
Par décision sur opposition du 21 février 2024, la Caisse a admis partiellement l’opposition
de l’assurée, en ce sens que le montant correspondant au prêt accordé a été
converti en fortune dessaisie.
Le 23 février 2024, la Caisse a rendu une décision sur le droit aux PC de l’assurée
dès le 1
er
mars 2024. Aucune prestation ne lui était versée à compter de cette date. Dans le plan
de calcul joint à cette décision, la Caisse a tenu compte de 1/15 de la fortune nette de 48'575
fr., correspondant à 3'238 francs.
B.
Par acte du 13 mars 2024, M.________ a recouru auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal contre la décision sur opposition du 21 février 2024, en concluant implicitement
à sa réforme en ce sens qu’aucune fortune dessaisie ne soit prise en compte pour le calcul
des PC. Elle a en substance expliqué qu’elle avait prêté la somme de 50'000 fr.
à la dénommée C.________ en 1999 et qu’elle a été victime d’une
escroquerie de la part de celle-ci, puisqu’elle ne lui avait remboursé que la modique somme
de 2'518 fr. entre 1999 et 2015. L’assurée a indiqué s’être rendu compte,
en 2015, lorsque C.________ lui a demandé de lui prêter 10'000 fr. supplémentaires, qu’elle
ne recevrait jamais le solde du montant prêté, précisant qu’elle n’avait pas
été en mesure de récupérer la reconnaissance de dette qu’elle avait signée
au moment du prêt. Elle s’est offusquée que la Caisse ait considéré qu’elle
renonçait à recouvrir le solde de 47'482 fr. dès lors qu’elle n’avait pas
mis en poursuite C.________. Elle a expliqué avoir fait figurer ce prêt dans ses déclarations
d’impôts successives en toute transparence jusqu’en 2023, année à partir de
laquelle elle en avait supprimé la mention. Elle a ajouté que C.________ était insolvable
et que, quoi qu’elle eût fait, elle n’aurait jamais pu récupérer le solde
dû.
Par
réponse du 8 avril 2024, l’intimée a proposé le rejet du recours, en relevant que
le prêt accordé par la recourante à C.________ était assimilable à un dessaisissement
de fortune pour diverses raisons : la recourante n’avait pas exigé, à l’époque,
copie de la reconnaissance de dette ; elle avait fait figurer ce prêt dans ses déclarations
fiscales jusqu’en 2022 et elle n’avait entrepris aucune démarche auprès de l’Office
des poursuites pour recouvrer le solde dû à la suite de la cessation du remboursement en 2015.
Enfin, aucune des pièces transmises n’attestait que C.________ était en poursuite et
que celle-ci se serait soldée par un acte de défaut de biens. En outre, selon l’intimée,
l’année 2023 correspondait au moment où la recourante avait abandonné la créance
et renoncé à toute procédure de poursuite, celle-ci ne l’ayant du reste plus fait
figurer dans sa déclaration d’impôts 2023. L’intimée a encore relevé
qu’elle n’était nullement légitimée à se renseigner sur C.________ auprès
de l’Office des poursuites ou des impôts, comme le prétendait la recourante, dès
lors que la fortune était évaluée selon les règles fiscales et qu’elle n’avait
donc aucun motif pour enquêter davantage sur la déclaration fiscale de la recourante. L’intimée
a joint à sa réponse une décision de reconsidération datée du 5 avril 2024,
aux termes de laquelle elle a admis avoir omis de mettre à jour le montant de la fortune mobilière
à prendre en compte dans le calcul du droit aux PC de l’assurée sur la base de sa déclaration
d’impôts 2023. Le droit aux PC de l’assurée a ainsi été porté à
18 fr. par mois à partir du 1
er
mars 2024, en tenant compte de 1/15 d’un montant de fortune nette de 42'550 fr., soit de 2'837 francs.
Répliquant
le 17 mai 2024, la recourante a pour l’essentiel rappelé l’historique de sa mésaventure
et son parcours de vie difficile. Elle a souligné à nouveau le fait que C.________ avait toujours
été insolvable et que si elle n’avait pas mis cette dernière aux poursuites, cela
prouvait bien qu’elle avait renoncé au remboursement du prêt déjà en 2015.
La recourante a joint à son écriture des témoignages visant à démontrer l’insolvabilité
de C.________.
Par
duplique du 27 mai 2024, l’intimée a confirmé sa réponse du 8 avril 2024, en relevant
notamment qu’en déclarant le prêt jusqu’en 2023, la recourante avait rendu vraisemblable
qu’elle continuait à espérer un remboursement, ce qui ne permettait pas de considérer
qu’il y avait eu dessaisissement avant 2023. Par ailleurs, rien ne démontrait que C.________
était insolvable à l’heure actuelle, ce qui tendait à considérer le montant
en question comme un dessaisissement. En outre, la correspondance échangée entre la recourante
et l’Office des poursuites ne permettait pas de déduire quoi que ce soit quant à la situation
financière de C.________.
Dans
ses déterminations du 3 juin 2024, la recourante a de nouveau rappelé le contexte dans lequel
le prêt avait été effectué et les raisons pour lesquelles elle n’avait pas
déposé plainte pénale contre C.________ à l’époque. Elle a précisé
admettre qu’il s’agissait d’un dessaisissement et que celui-ci avait eu lieu entre
1999 et 2015.
Le
10 juin 2024, l’intimée s’est déterminée et a déclaré maintenir
sa position. Elle a souligné que désormais, seule la question de la période à partir
de laquelle le dessaisissement devait être amorti était à résoudre, le moment déterminant
correspondant, selon la recourante, au mois de mars 2015, date de cessation de remboursement du prêt.
Pour l’intimée, en revanche, il fallait retenir l’année 2023, soit dès le
moment où la recourante avait décidé de ne plus faire figurer ce prêt dans sa déclaration
fiscale et qu’elle avait entamé des démarches de recouvrement, notamment des poursuites.
Elle a joint à son envoi un courrier que C.________ lui avait adressé le 6 juin 2024, dans
lequel la prénommée expliquait que l’argent que la recourante lui avait remis était
un don apporté en aide à la situation difficile du passé de laquelle elle essayait encore
de sortir à ce jour, tout en précisant qu’il n’avait pas été question
d’un remboursement car elle était déjà assez endettée.
Par
d’ultimes déterminations du 19 juin 2024, la recourante a soutenu qu’elle avait fourni
la preuve de l’existence d’un dessaisissement entre 1999 et 2015, avec les témoignages
qu’elle avait produits, et que l’intimée ne devait pas se fier uniquement à une
déclaration d’impôts prétendument erronée.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-vieillesse
et survivants (art. 1 al. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse
et survivants ; RS 831.10]). Les décisions et les décisions sur opposition prises par
les caisses cantonales de compensation peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal
des assurances du canton où la caisse de compensation a son siège (art. 56 al. 1 LPGA et 84
LAVS), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2.
a)
Le litige porte sur l’étendue du droit de la recourante à des PC, singulièrement
sur le point de savoir si la Caisse était fondée à retenir l’existence d’un
montant de 47'482 fr. à titre de fortune dessaisie.
b)
A
teneur de l’art. 53 al. 3 LPGA, jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité
de recours, l’assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition
contre laquelle un recours a été formé.
La Caisse a fait usage de cette possibilité, en rendant dans le délai de réponse une nouvelle
décision, par laquelle elle a partiellement admis l’opposition de l’assurée et
tenu compte au titre d’éléments de fortune de 9’052 fr. en lien avec des comptes
bancaires et/ou postaux et de 16’016 fr. d’assurance-vie, en lieu et place de 16'678 fr.,
respectivement 14'415 fr., faisant ainsi partiellement droit aux conclusions du recours, soit à
celles tendant à la prise en compte de la fortune réelle (sic) de la recourante.
3.
a)
Les
personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit
à des prestations complémentaires, dès lors qu’elles remplissent l’une des
conditions de l’art. 4 al. 1 LPC. Selon l’art. 9 al. 1 LPC, le montant de la prestation
complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les
revenus déterminants.
b)
Aux
termes de l’art. 9a al. 1 LPC, les personnes dont la fortune nette est inférieure aux seuils
suivants ont droit à des prestations complémentaires :
-         100'000
fr. pour les personnes seules (let. a),
-         200'000
fr. pour les couples (let. b),
-         50'000
fr. pour les enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou donnant droit à une rente
pour enfant de l’AVS ou de l’AI (let. c).
Font partie de la fortune
visée par cette disposition également les éléments auxquels une personne a renoncé
(ch. 2512.02 DPC [Directives de l’OFAS concernant les prestations complémentaires à l’AVS
et à l’AI]).
c)
La
fortune déterminante en matière de prestations complémentaires englobe tous les actifs
que l’assuré a effectivement reçus et dont il peut disposer sans restriction, ceci sous
réserve d’un dessaisissement de fortune. La fortune de l’assuré comprend ainsi
tous ses biens mobiliers et immobiliers et les droits personnels et réels lui appartenant, l’origine
des fonds étant à cet égard sans importance (ch. 3443.01 DPC).
d)
L’art.
11a al. 2 LPC dispose que les autres revenus (en référence à l’art. 11a al. 1 LPC
qui mentionne le cas du revenu hypothétique), parts de fortune et droits légaux ou contractuels
auxquels l’ayant droit a renoncé sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate
sont pris en compte dans les revenus déterminants comme s’il n’y avait pas renoncé.
Les conditions relatives
à l’absence d’obligation légale et à l’absence de contre-prestation adéquate
ne doivent pas être remplies de façon cumulative (cf. Message du Conseil fédéral
du 16 septembre 2016 relatif à la modification de la loi sur les prestations complémentaires
[Réforme PC], FF 2016 7322).
L’art. 17b let.
a OPC-AVS/AI (ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse,
survivants et invalidité ; RS 831.301) précise qu’il y a dessaisissement de
fortune lorsqu’une personne aliène des parts de fortune sans obligation légale et que
la contre-prestation n’atteint pas au moins 90 % de la valeur de la prestation. Le montant
du dessaisissement en cas d’aliénation correspond à la différence entre la valeur
de la prestation et la valeur de la contre-prestation (art. 17c OPC-AVS/AI).
e)
Aux
termes de l’art. 17e OPC-AVS/AI, le montant de la fortune qui a fait l’objet d’un dessaisissement,
notamment au sens de l’art. 11a al. 2 LPC, et qui doit être pris en compte dans
le calcul de la prestation complémentaire est réduit chaque année de 10'000 fr. (al. 1).
Le montant de la fortune au moment du dessaisissement doit être reporté tel quel au 1
er
janvier
de l’année suivant celle du dessaisissement pour être ensuite réduit chaque année
(al. 2). Est déterminant pour le calcul de la prestation complémentaire annuelle le montant
réduit de la fortune au 1
er
janvier
de l’année pour laquelle la prestation est servie (al. 3).
f)
Les
directives administratives sont destinées à assurer l’application uniforme des prescriptions
légales par les organes d’exécution des assurances sociales. Elles établissent notamment
des critères généraux d’après lesquels sera tranché chaque cas d’espèce
conformément au principe d’égalité de traitement. Les directives administratives
sont destinées à l’administration, mais le juge ne s’en écarte pas sans motif
pertinent (ATF 146 V 104 consid. 7.1 ; 146 V 233 consid. 4.2.1 ; 144 V
195 consid. 4.2 et les références).
4.
En l’espèce, la recourante expose en substance qu’elle s’est fait escroquer par
une dénommée C.________, à qui elle avait prêté 50'000 francs. Cette personne
devait la rembourser, mais elle s’est contentée de lui reverser de modiques montants jusqu’en
2015. La recourante explique qu’elle a compris en 2015, lorsque C.________ lui a demandé 10'000
fr. supplémentaires, qu’elle ne serait jamais remboursée du solde restant, soit 47'482
francs. Elle fait pour l’essentiel valoir, en premier lieu, que ce montant ne doit pas être
pris en compte dans sa fortune et, subsidiairement, que l’amortissement de ce montant aurait dû
débuter en janvier 2016 et non pas en janvier 2023 comme l’a retenu l’intimée,
puisqu’en 2015, elle ne pouvait précisément plus compter sur le remboursement de cette
somme.
a)
En l’occurrence, peu importe que la recourante
ait prêté ou donné le montant de 50'000 fr. à C.________. Il y a en effet eu dessaisissement
de fortune au sens de l’
art.
11a al. 2 LPC et 17b let. a OPC-AVS/AI
. La recourante
a bel et bien aliéné une part de sa fortune, ou en l’occurrence sa fortune entière,
sans obligation légale, et la contre-prestation modique versée par C.________ en sa faveur
et s’élevant à 2'518 fr.
n’atteint
pas au moins 90 % de la valeur de la prestation
.
La recourante ne le conteste du reste pas sérieusement
et reconnaît avoir fourni la somme de 50'000 fr. à C.________ de son plein gré pour
l’aider à faire face à des difficultés financières, en échange de la signature
d’une reconnaissance de dette. La recourante a, finalement, expressément admis l’existence
d’un dessaisissement de fortune dans son écriture du 3 juin 2024.
b)
L’existence d’un dessaisissement
de fortune étant admise, se pose dès lors la question de savoir à compter de quelle date
ce dessaisissement doit être amorti.
La recourante soutient que c’est en 2015 qu’elle a pris conscience que le prêt ne lui
serait pas remboursé par C.________. Or aucune pièce ne permet de retenir que la recourante
aurait renoncé à recouvrer sa créance à cette époque. Au contraire, elle a continué
à la faire figurer sous forme de prêt dans ses déclarations d’impôts successives
et ce, jusqu’en 2022. A cet égard, les explications qu’elle fournit ne convainquent
pas. En effet, on ne saurait retenir qu’elle a fait figurer ce prêt dans ses déclarations
d’impôts entre 2015 et 2022 sans avoir dans l’idée qu’elle serait remboursée
un jour. Le fait qu’elle n’ait entrepris aucune démarche pour recouvrer le solde de
ce prêt à partir de 2015, année où les modestes remboursements de C.________ ont
cessé, tend à démontrer qu’elle n’attendait plus aucune contre-prestation
en retour. Les témoignages produits ne permettent pas d’examiner la situation sous un autre
angle. Certes, ils font état de la situation financière précaire de C.________ et du fait
que celle-ci n’aurait jamais remboursé la recourante. Toutefois, ces personnes rapportent,
pour l’essentiel, les dires de la recourante et prennent fait et cause pour celle-ci, si bien que
ces documents sont à considérer avec retenue. En tout état de cause, aucune pièce
au dossier ne vient corroborer ces témoignages. Il convient donc de retenir, avec l’intimée,
que c’est à compter de l’année 2023, soit lorsqu’elle a cessé de faire
figurer le montant en question dans sa déclaration d’impôts, et qu’elle a entamé
des démarches de recouvrement, notamment par des demandes à l’Office des poursuites,
que le montant de 47’482 fr. doit être amorti.
5.
La recourante requiert l’audition de C.________, ainsi que l’interpellation de l’office
d’impôts, de l’office des poursuites et du fiduciaire de la prénommée. Or
celle-ci s’est déterminée spontanément par écrit en cours de procédure,
et son audition n’apporterait dès lors pas d’éléments nouveaux. Par ailleurs,
les pièces au dossier sont suffisantes pour statuer, sans qu’il n’y ait lieu d’interpeller
l’office d’impôts, l’office des poursuites ou encore le fiduciaire de C.________.
Les faits pertinents ayant pu être constatés à satisfaction de droit, il convient de rejeter
la requête de la recourante par appréciation anticipée des preuves (ATF 145 I 167 consid.
4.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 134 I 140 consid. 5.3 ; 130 II 425 consid. 2.1).
6.
Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être partiellement admis et la décision
entreprise réformée dans le sens de la décision de reconsidération du 5 avril
2024.
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais
judiciaires (art. 61 let. f bis LPGA), ni d’allouer de dépens, la partie recourante ayant
procédé sans mandataire qualifié (ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision rendue le 23 février 2024 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS
est réformée, en ce sens que M.________ a doit à des prestations complémentaires
selon décision de reconsidération du 5 avril 2024.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M.________,
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :