vd_findinfo · Arrêt / 2016 / 312 · 2016-04-26 · fr

RADIATION DU RÔLE, PROCÈS DEVENU SANS OBJET, RECTIFICATION DE LA DÉCISION | 53 al. 2 LPGA, 53 al. 3 LPGA, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 26.04.2016 Arrêt / 2016 / 312

TRIBUNAL
CANTONAL
AM
37/15 - 19/2016
ZE15.044707
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
26 avril 2016
__________________
Composition
:               M.
Dépraz
,
juge unique
Greffier
:
M.              Addor
*****
Cause
pendante entre :
A.G.________
,
à Lausanne, recourant,
et
SUPRA
– 1846 SA
, à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
53 al. 2 et 3 LPGA ; 94 al. 1 let. c LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu la décision sur opposition rendue le 16 octobre 2015 par SUPRA – 1846 SA (ci-après :
l’intimée) rejetant l’opposition formée par A.G.________ (ci-après :
le recourant) contre sa décision du 25 août 2015, par laquelle elle lui a refusé le remboursement
au prorata du nombre de jours assurés de la prime de l’assurance obligatoire des soins de
février 2015 de sa mère B.G.________, décédée le 3 février 2015,
vu le recours formé en date du 19 octobre 2015 par A.G.________ devant la Cour de céans, dans
lequel il se réfère à son opposition du 10 septembre 2015 où il explique avoir acquitté
le 30 janvier 2015 la prime d’assurance-maladie du mois de février 2015 pour sa mère
et demandant le remboursement de dite prime pour la période courant du 4 au 28 février 2015,
vu la réponse de la caisse intimée du 11 décembre 2015, qui sollicite la suspension de
la présente cause en invoquant un arrêt rendu par le Tribunal fédéral en date du
3 décembre 2015 (9C_268/2015), modifiant la jurisprudence en ce sens que les caisses-maladie devaient
rembourser la prime de l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie pour la période
courant du jour suivant le décès de la personne assurée jusqu’à la fin du mois,
vu l’ordonnance rendue le 3 février 2016 par le magistrat instructeur, prononçant la
suspension de la cause jusqu’au 31 mars 2016 « ou jusqu’à ce que les considérants
de l’arrêt du Tribunal fédéral du 3 décembre 2015 soient rendus publics pour
le cas où cette publication interviendrait avant »,
vu le courrier de l’intimée du 1
er
mars 2016, informant le tribunal que les considérants de l’arrêt du Tribunal fédéral
ont été rendus publics le 25 février 2016 et demandant, d’une part, que la suspension
de la procédure soit levée et, d’autre part, l’octroi d’un délai d’un
mois pour se déterminer,
vu l’écriture de la caisse intimée du 4 avril 2016, à laquelle était jointe
une « décision de reconsidération » du même jour annonçant au
recourant, à la lumière des considérants de l’arrêt 9C_268/2015 du 3 décembre
2015, le remboursement de la somme de 386 fr. 90 correspondant à la prime de l’assurance obligatoire
des soins de sa mère pour la période courant du 4 au 28 février 2015, dite décision
annulant la décision sur opposition du 16 octobre 2015 et remplaçant la décision du 25
août 2015,
vu les pièces au dossier ;
attendu que, selon l’art. 56 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) applicable par renvoi de l’art.
1 al. 1 LAMal (loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie ; RS 832.10),
peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal cantonal les décisions rendues
sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte,
que le recours, interjeté dans le respect du délai légal de trente jours suivant la notification
de la décision entreprise (cf. art. 60 al. 1 LPGA), a été déposé en temps utile,
qu’il satisfait en outre aux autres conditions de recevabilité (cf. art. 61 let. b LPGA notamment) ;
attendu que, à teneur de l’art. 53 al. 3 LPGA, l’assureur peut reconsidérer une
décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé
jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de recours,
que lorsque cette reconsidération fait entièrement droit aux conclusions du recourant, elle
rend le recours sans objet, ce qui entraîne la radiation de la cause du rôle,
qu’en l’espèce, l’intimée a fait usage de cette faculté en procédant
à une reconsidération
pendente
lite
de la décision sur opposition du 16
octobre 2015,
que la décision de reconsidération du 4 avril 2016 fait droit aux conclusions du recourant,
que dans son courrier d’accompagnement du même jour, l’intimée précise que
la décision de reconsidération du 4 avril 2016 annule la décision sur opposition du 16
octobre 2015 et remplace la décision du 25 août 2015,
qu’il y a par conséquent lieu d’en prendre acte et de constater que le recours contre
la décision sur opposition du 16 octobre 2015 est devenu sans objet,
qu’il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence que l’art. 94
al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
RSV 173.36) attribue à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant
en tant que juge unique,
que la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), le présent arrêt est rendu
sans frais, ni allocation de dépens, le recourant ayant procédé sans l’assistance
d’un mandataire professionnel.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
M. A.G.________,
‑
SUPRA – 1846 SA,
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :