vd_findinfo · Arrêt / 2022 / 153 · 2022-02-17 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE, DÉLAI FIXÉ PAR LE JUGE, OBSERVATION DU DÉLAI | 39 al. 1 LPGA, 40 LPGA, 61 let. b LPGA, 27 al. 4 LPA-VD, 27 al. 5 LPA-VD, 79 al. 1 LPA-VD, 94 al. 1 let. d LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2022 / 153

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
415/21 - 54/2022
ZD21.047338
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
17 février 2022
__________________
Composition
:               M.
Métral
,
juge unique
Greffière :
Mme              Jeanneret
*****
Cause
pendante entre :
V.________
,
à [...], recourant, représenté par FB Conseils juridiques,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
61 let. b LPGA ; 27 al. 4 et 5, 79 al. 1 et 94 al. 1 let. d LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
l’écriture du 8 novembre 2021, par
laquelle V.________ (ci-après : le recourant), représenté par FB Conseils juridiques,
a déclaré recourir contre la décision rendue le 7 octobre 2021 par l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI), refusant d’entrer en matière sur
sa nouvelle demande de prestations,
vu l’ordonnance du 11 novembre 2021, par laquelle le juge instructeur de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal a fixé au recourant un délai de dix jours dès réception
pour indiquer ses conclusions et préciser les motifs de son recours, en l’avertissant que
sans réponse de sa part dans le temps imparti, son recours serait réputé retiré ou
déclaré irrecevable,
vu le courrier du 22 novembre 2021, par lequel le recourant a sollicité un délai supplémentaire
de dix jours pour remettre l’acte de recours complété et des pièces, en faisant
valoir qu’il était dans l’attente d’un certificat médical actualisé,
vu l’ordonnance du 25 novembre 2021, distribuée le lendemain (cf. suivi des envois recommandés
de la Poste), rejetant la demande de prolongation de dix jours et octroyant un délai de trois jours
dès réception pour procéder, avec la précision qu’aucune nouvelle prolongation
ne serait accordée,
vu la lettre du recourant datée du 30 novembre 2021, déposée pour envoi recommandé
le 2 décembre 2021 auprès d’un office postal,
vu le mémoire de recours daté du 29 novembre 2021 joint à cette lettre,
vu les pièces au dossier ;
attendu que
la LPGA (loi fédérale du
6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est,
sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1 al.
1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]),
que les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est
pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent
(art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA),
que l’art. 61 let. b LPGA énonce que l’acte de recours doit contenir un exposé
succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions,
que cette exigence est reprise par l’art. 79 al. 1 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36), applicable à la présente procédure
par renvoi de l’art. 99 LPA-VD, aux termes duquel l’acte de recours doit être signé
et indiquer les conclusions et motifs du recours,
qu’en vertu des art. 61 let. b LPGA et 27 al. 4 et 5 LPA-VD, l’autorité
renvoie les écrits peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas aux conditions
de forme posées par la loi, en impartissant un bref délai à leurs auteurs pour les corriger
tout en les informant que les écrits dont les vices ne sont pas corrigés sont réputés
retirés,
que, nonobstant les termes de la disposition cantonale, l’inobservation des exigences de forme
prévues par l’art. 79 al. 1 LPA-VD constitue en réalité un motif de constater
l’irrecevabilité du recours (ATF 137 I 161 consid. 4.2.3) ;
attendu qu’en matière d’assurances sociales, le délai fixé par l'autorité
peut être prolongé pour des motifs pertinents si la partie en fait la demande avant son expiration
(art. 40 al. 3 LPGA, applicable par renvoi de l’art. 60 al. 2 LPGA),
que selon l’art. 41 LPGA, applicable par renvoi de l’art. 60 al. 2 LPGA, le délai peut
être restitué lorsque la partie ou son mandataire a été empêché, sans faute
de sa part, d'agir dans le délai fixé, pour autant que, dans les trente jours à compter
de celui où l'empêchement a cessé, une demande motivée de restitution soit présentée
et l'acte omis accompli,
que les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité
ou, à son adresse, à La Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire
suisse (art. 39 al. 1 LPGA) ;
attendu qu’en l’espèce, l’acte déposé le 8 novembre 2021 par V.________
ne comporte pas de motivation ni de conclusion,
que le recourant a été invité à rectifier son écriture dans un délai de
dix jours et avisé qu’à défaut de réponse parvenue dans le temps imparti, son
recours serait réputé retiré ou déclaré irrecevable,
qu’à la demande du recourant, un bref délai supplémentaire de trois jours dès
réception de l’ordonnance lui a été octroyé pour procéder, avec la précision
qu’il n’y aurait pas d’autre prolongation,
que cette ordonnance a été distribuée le vendredi 26 novembre 2021 au mandataire
du recourant, de sorte que ke délai complémentaire est arrivé à échéance
le lundi 29 novembre 2021,
que, bien qu’il ait daté son mémoire de recours du 29 novembre 2021, le recourant n’a
déposé cet écrit que le 2 décembre 2021 à la Poste,
que, partant, la démarche du recourant est réputée tardive,
que l’intéressé ne fait valoir aucun motif de restitution de délai,
qu’au demeurant, à supposer que le mémoire de recours daté du 29 novembre 2021
eût été déposé en temps utile, il faudrait constater que cet écrit ne corrige
pas le défaut de motivation de l’écriture initiale,
qu’en effet, le recourant n’expose toujours pas en quoi le refus de l’OAI d’entrer
en matière sur sa nouvelle demande de prestations serait erroné, la seule référence
à un rapport médical postérieur à la décision litigieuse étant à l’évidence
insuffisante de ce point de vue,
qu’au vu de ce qui précède, le recours est manifestement irrecevable,
qu'une décision d'irrecevabilité doit ainsi être rendue conformément à la procédure
de l'art. 82 LPA-VD, compétence que l'art. 94 al. 1 let. d LPA-VD attribue à un membre de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 50, 91 et 99 LPA-VD), ni
d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA),
que dans ces circonstances, la requête d’assistance judiciaire figurant dans l’écriture
datée du 29 novembre 2021, tendant à l’exonération d’avance et de frais
judiciaires, devient sans objet.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
III.
La requête d’assistance judiciaire est sans objet.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
FB Conseils juridiques (pour V.________),
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :