vd_findinfo · ACH 99/09-11/2010 · 2010-01-27 · fr

SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, INDEMNITÉ DE CHÔMAGE, CALCUL | 17 LACI, 30 al. 1 let. d LACI, 45 al. 2 OACI, 94 al. 1 let. a LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 27.01.2010 ACH 99/09-11/2010

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
99/09 - 11/2010
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 27 janvier
2010
___________________
Présidence de
M.
Abrecht
,
juge unique
Greffier
:
M.        Laurent
*****
Cause pendante entre
:
B.________
, à
[...], recourant,
et
Service de l'emploi
,
Instance Juridique Chômage, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 17, 30 al. 1 let. d et 3 LACI;
45 al. 2 OACI; 94 al. 1 let. a LPA-VD
E n  f a i t  :
A.        a)
B.________
(ci-après: l'assuré) revendique des indemnités
de chômage depuis le 1
er
janvier 2009. Il est
inscrit comme demandeur d'emploi auprès de l'Office
régional de placement de la Riviera (ci-après :
l'ORP).
b)
Par décision
du 20 janvier 2009, le Service de l'emploi a suspendu le droit aux
indemnités de l'assuré à raison de 3 jours
indemnisables dès le 1
er
janvier 2009, pour le
motif qu'il n'avait pas fait tout ce que l'on pouvait
raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable.
Ce service a en effet considéré que les preuves de
recherches d'emploi remises par l'assuré pour la
période précédant son inscription à
l'assurance-chômage étaient insuffisantes.
c)
L'assuré ne s'étant pas présenté
à un entretien de conseil et de contrôle fixé
au 16 avril 2009 à 14 h 45, l'ORP lui a demandé par
courrier du 17 avril 2009 de s'expliquer par écrit d'ici au
27 avril suivant, tout en l'avertissant que le fait de manquer un
rendez-vous était susceptible d'être
sanctionné.
Lors d'un entretien téléphonique du 17 avril 2009,
l'assuré a expliqué qu'il s'était
trompé lorsqu'il avait noté le rendez-vous dans son
agenda, l'ayant inscrit le 17 avril 2009 au lieu du 16 avril 2009.
Il a confirmé ses explications par courriel envoyé le
même jour, à 10 h 59, dont la teneur était la
suivante:
"Suite au téléphone de ce matin avec la
réceptionniste de votre ORP et en relation avec l'objet
mentionné sous rubrique, je vous confirme ce qui suit:
Que sur mon agenda, j'avais inscrit l'entretien prévu hier
pour aujourd'hui et ce n'est que ce matin, en consultant mon
classeur contenant la pièce originale que j'ai pu constater
cette erreur.
Je vous prie donc de m'en excuser et je reste dans l'attente d'un
nouveau rendez-vous selon votre convenance.
En vous réitérant mes excuses et dans l'attente de
vos prochaines nouvelles, je vous prie d'agréer (…)
mes meilleures salutations."
B.        a)
Considérant que
les explications données par l'assuré
n'étaient pas de nature à excuser la faute commise,
I'ORP, par décision du 27 avril 2009, a suspendu
l'assuré durant 5 jours dans l'exercice de son droit
à l'indemnité.
b)
L'assuré
s'est opposé à cette décision par acte du
1
er
mai 2009, en faisant à nouveau valoir qu'il
s'était trompé en inscrivant la date de son
rendez-vous. Il a précisé que le 17 mars 2009 (recte:
le 17 avril 2009), vers 9 h 30, lorsqu'il s'était rendu
compte de son erreur, il avait immédiatement
téléphoné à I'ORP pour l'avertir. Il a
en outre estimé que la sanction était
exagérée puisqu'elle représentait 25% de ses
indemnités mensuelles de chômage; selon lui, pour un
premier incident, un avertissement avec menace de suspension au
prochain manquement aurait été suffisant.
c)
Par
décision sur opposition du 30 septembre 2009, le Service de
l'emploi, Instance Juridique Chômage, a rejeté
l'opposition formée par l'assuré contre la
décision de l'ORP du 27 avril 2009, qu'il a maintenue. En
droit, le Service de l'emploi a notamment exposé ce qui
suit, après avoir rappelé les dispositions
applicables et la jurisprudence topique:
"5.       Dans le cas présent,
Monsieur B.________ ne s'est pas rendu à l'entretien de
conseil et de contrôle qui devait avoir lieu à l'ORP
le 16 avril 2009. Dès lors qu'il explique ce manquement par
le fait qu'il se soit trompé en inscrivant la date de son
rendez-vous dans son agenda - il a inscrit ce rendez-vous à
la date du 17 avril au lieu du 16 avril - il convient d'admettre
qu'en ne se rendant pas à cet entretien, il a commis envers
l'assurance-chômage une faute résultant d'une
négligence. Or, une suspension du droit à
l'indemnité doit être prononcée pour chaque
faute, même s'il s'agit d'une simple négligence -
faute légère - (Circ. IC janvier 2007, ch. marg. D2).
Cela étant, c'est donc à juste titre que I'ORP l'a
suspendu dans son droit à l'indemnité pour ne pas
s'être rendu à l'entretien de conseil et de
contrôle du 16 avril 2009.
Quant à la jurisprudence du Tribunal fédéral
(TF), citée au point 4 de la présente
décision, elle ne peut être appliquée en
l'espèce. En effet, si le TF a voulu faire preuve d'une
certaine largesse envers des chômeurs de longue date, qui -
après avoir été scrupuleux sur une longue
durée - ont fait une seule fois preuve d'inattention, il ne
faut toutefois pas perdre de vue que ces arrêts sont une
exception au principe et ne peuvent être appliqués que
dans un cadre restrictif. Dans le cas présent, Monsieur
B.________ ayant déjà été
sanctionné le 20 janvier 2009 pour des recherches d'emploi
insuffisantes, il ne justifie donc pas d'une longue période
pendant laquelle il a scrupuleusement respecté ses
obligations envers l'assurance-chômage. Cela étant, sa
situation est manifestement différente de celles
traitées par le TF.
(…)
6.         (…)
Selon le «barème des suspensions à l'intention
de l'autorité cantonale et des ORP» qui figure dans la
«Circulaire relative à l'indemnité de
chômage», édictée par le SECO,
l'assuré qui ne se présente pas sans excuse valable
à l'entretien de conseil encourt une suspension de 5
à 10 (recte: 8) jours (Circ. IC, janvier 2007, ch.
marg. D72).
En l'espèce, en retenant une suspension de 5 jours, l'ORP
n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation. La
décision litigieuse est ainsi également
justifiée du point de vue de la quotité."
C.
L'assuré a recouru contre cette décision par acte du
13 octobre 2009. Se référant à la
jurisprudence citée par le Service de l'emploi, selon
laquelle le chômeur qui ne se rend pas à un entretien
de conseil ou de contrôle assigné par
l'autorité compétente doit être
sanctionné si l'on peut déduire de son comportement
de l'indifférence ou un manque d'intérêt,
tandis que s'il a manqué un rendez-vous à la suite
d'une erreur ou d'une inattention de sa part, et que son
comportement général témoigne qu'il prend au
sérieux les prescriptions de l'ORP, une sanction ne se
justifie en principe pas (TFA C 209/99 du 2 septembre 1999), le
recourant estime que son cas correspond parfaitement à cette
deuxième hypothèse; il fait valoir que l'on ne
pourrait qualifier son comportement d'indifférent ou
manquant d'intérêt alors qu'il a pu justifier avoir,
le jour même où il s'est aperçu de son erreur,
soit le lendemain du rendez-vous manqué, envoyé un
courriel à sa conseillère ORP pour s'en expliquer. Il
demande dès lors l'annulation de la suspension de son droit
à l'indemnité.
Dans sa réponse du 20 novembre 2009, le Service de l'emploi
expose que l'assuré n'apporte dans son recours aucun nouvel
élément susceptible de modifier son point de vue; il
propose dès lors le rejet du recours et le maintien de la
décision attaquée.
E n  d r o i t  :
1.
Le recours, interjeté dans le délai légal de
trente jours dès la notification de la décision sur
opposition attaquée, est recevable au regard des art. 56
à 60 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur
la partie générale du droit des assurances sociales;
RS 830.1), applicables en vertu de l'art. 1 al. 1 LACI (loi
fédérale du 25 juin 1982 sur
l'assurance-chômage; RS 837.0).
La LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative; RSV 173.36) s'applique aux recours et contestations
par voie d'action dans le domaine des assurances sociales (art. 2
al. 1 let. c LPA-VD). La cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal est compétente pour en connaître (art. 93 al.
1 let. a LPA-VD). La valeur litigieuse étant
inférieure à 30'000 fr., la cause est de la
compétence du juge instructeur statuant en tant que juge
unique (cf. art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.         a)
L'obligation de
participer aux entretiens de contrôle découle de
l'art. 17 LACI. Selon cette disposition, l'assuré qui fait
valoir des prestations d'assurance doit, avec l'assistance de
l'office du travail compétent, entreprendre tout ce qu'on
peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le
chômage et l'abréger (al. 1); en vue de son placement,
l'assuré est tenu de se présenter à sa commune
de domicile ou à l'autorité compétente
aussitôt que possible, mais au plus tard le premier jour pour
lequel il prétend à l'indemnité de
chômage; il doit ensuite se conformer aux prescriptions de
contrôle édictées par le Conseil
fédéral (al. 2); il a notamment l'obligation, lorsque
l'autorité le lui enjoint, de participer aux entretiens de
conseil (al. 3 let. b). L'art. 21 al. 2 OACI (ordonnance du 31
août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et
l'indemnité en cas d'insolvabilité; RS 837.02)
précise que l'office compétent fixe les dates des
entretiens de conseil et de contrôle individuellement pour
chaque assuré.
Selon l'art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l'assuré
à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est
établi que celui-ci n'observe pas les prescriptions de
contrôle du chômage ou les instructions de
l'autorité compétente. La durée de la
suspension dans l'exercice du droit à l'indemnité est
proportionnelle à la gravité de la faute
(art. 30 al. 3 LACI). Elle est de 1 à 15 jours en cas
de faute légère, de 16 à 30 jours en cas de
faute de gravité moyenne et de 31 à 60 jours en cas
de faute grave (art. 45 al. 2 OACI).
b)
Selon la
jurisprudence, l'assuré qui a oublié de se rendre
à un entretien de conseil ou de contrôle
assigné par l'autorité compétente - ou qui a
manqué un rendez-vous à la suite d'une erreur ou
d'une inattention de sa part, par exemple à cause d'une
erreur d'inscription dans l'agenda (TFA C 42/99 du 30 août
1999; TFA
C 209/99
du 2
septembre 1999), parce qu'il a confondu la date de son rendez-vous
avec une autre date (TFA C 30/98 du 8 juin 1998) ou même
parce qu'il est resté endormi (TFA C 268/98 du 22
décembre 1998) - et qui s'en excuse spontanément
dès qu'il s'est rendu compte de son erreur ou de son oubli
ne peut être suspendu dans l'exercice de son droit à
l'indemnité s'il prend ses obligations de chômeur et
de bénéficiaire de prestations très au
sérieux; tel est le cas, notamment, s'il a rempli de
façon irréprochable ses obligations à
l'égard de l'assurance-chômage durant les douze mois
précédant cet oubli; un éventuel manquement
antérieur ne doit plus être pris en
considération (TFA C 123/04 du 18 juillet 2005,
publié in DTA 2005 p. 273; TF 8C_447/2008 du 16 octobre 2008
c. 5.1; TF 8C_498/2008 du 5 janvier 2009, c. 4.3.2; TF
8C_157/2009 du 3 juillet 2009 c. 4.1).
c)
En
l'espèce, il n'est pas contesté que le recourant ne
s'est pas présenté à un entretien de conseil
et de contrôle fixé au 16 avril 2009. Le lendemain, il
s'est excusé pour cet incident et a expliqué qu'il
avait inscrit par erreur le rendez-vous manqué à la
date du 17 avril 2009. On sait en outre que, peu de mois avant la
suspension de 5 jours indemnisables prononcée par
décision du 27 avril 2009 et confirmée par la
décision sur opposition du 30 septembre 2009
présentement attaquée, le recourant avait
déjà été sanctionné pour avoir
manqué à ses obligations à l'égard de
l'assurance-chômage. En effet, par décision du 20
janvier 2009, le Service de l'emploi avait suspendu le recourant
dans son droit aux indemnités à raison de 3 jours
indemnisables, dès le 1
er
janvier 2009, pour le
motif qu'il n'avait pas fait tout ce que l'on pouvait
raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable
(art. 30 al. 1 let. c LACI). Selon l'autorité
intimée, le recourant n'avait pas procédé
à des recherches d'emploi suffisantes pour la période
précédant son inscription à
l'assurance-chômage (cf. supra, En fait, let. A.b).
Au vu de ces éléments, et compte tenu des principes
exposés ci-dessus, on ne saurait considérer que le
recourant a rempli de façon irréprochable ses
obligations à l'égard de l'assurance-chômage
durant les douze mois précédant son absence fautive -
la négligence suffisant à constituer une faute (Boris
Rubin, Assurance-chômage, 2
e
éd. 2006, p.
378) - à l'entretien de conseil et de contrôle
fixé au 16 avril 2009. Certes, le recourant estime que la
décision du 20 janvier 2009 du Service de l'emploi
était sévère et l'avait déjà
injustement pénalisé, compte tenu des
démarches qu'il avait fait auprès de ses relations
pour trouver un nouvel emploi. Cette argumentation n'est toutefois
pas pertinente. S'il n'était pas d'accord avec la
décision du 20 janvier 2009, le recourant devait la
contester au moment où elle lui a été
communiquée en faisant usage des voies de droit ouvertes
à son encontre. Il n'a pas agi de la sorte et a
laissé cette décision entrer en force. Il ne lui est
donc plus loisible de la contester dans la présente
procédure et il convient de tenir compte de cette
décision dans l'appréciation du comportement du
recourant. Une suspension du droit à l'indemnité de
chômage en raison du manquement du 16 avril 2009
apparaît ainsi justifiée.
d)
En ce qui concerne
la durée de la suspension, retenant une faute
légère, l'administration l'a fixée à 5
jours. Cette appréciation ne prête pas le flanc
à la critique au regard de l'art. 45 al. 2 OACI, qui
prévoit une suspension de 1 à 15 jours en cas de
faute légère. La sanction prononcée
n'apparaît pas disproportionnée (cf. art. 30 al.
3 LACI) et correspond d'ailleurs au minimum du barème
prévu par la circulaire du SECO, autorité de
surveillance en matière d'assurance-chômage, qui fixe
entre 5 et 8 jours la durée de suspension en cas de
non-présentation, sans excuse valable, à la
journée d'information et à un entretien de conseil ou
de contrôle, lorsqu'il s'agit de la première fois (cf.
Circulaire IC 2007, D72).
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours,
mal fondé, doit être rejeté et la
décision attaquée confirmée.
La procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), il
n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 91 LPA-VD,
applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD). Il n'y a pas lieu non
plus d'allouer de dépens (art. 55 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I.
Le recours déposé par
B.________ est rejeté.
II.
La décision sur opposition
rendue le 30 septembre 2009 par le Service de l'emploi, Instance
Juridique Chômage,
est
confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais de
justice ni alloué de dépens.
Le juge unique :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à
:
‑      Monsieur B.________,
‑      Service de l'emploi, Instance
juridique chômage,
-      Secrétariat d'Etat à
l'économie,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :