vd_findinfo · Décision / 2023 / 27 · 2023-01-16 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, AVANCE DE FRAIS | 382 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale Décision / 2023 / 27

TRIBUNAL
CANTONAL
25
PM22.007364-AUP
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
16 janvier 2023
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
Mme
Fonjallaz et M. Krieger, juges
Greffier
:              M.
Jaunin
*****
Art.
383 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 18 novembre 2022 par
C.________
contre l’ordonnance rendue le 15 novembre 2022 par le Président du Tribunal des mineurs dans
la cause
n° PM22.007364-AUP
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait
et en droit :
1.
Par ordonnance du 15 novembre 2022, le Président du Tribunal des mineurs a ordonné le classement
de la procédure pénale dirigée contre T.________ (I), a dit qu’il n’y avait
pas lieu de lui allouer une indemnité fondée sur les art. 429 ss CPP (II) et a laissé
les frais de procédure à la charge de l’Etat (III).
2.
Par acte du 18 novembre 2022, C.________ a recouru
contre cette ordonnance, en concluant implicitement à son annulation.
3.
Par avis du 29 novembre 2022 envoyé sous
pli recommandé, la direction de la procédure a imparti à C.________ un délai au 19
décembre 2022 pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés, avec
l’indication qu’à défaut de paiement des sûretés en temps utile, il ne
serait pas entré en matière sur son recours.
4.
Par courriel du 22 décembre 2022, C.________
a répondu à l’avis précité, en déclarant notamment qu’il avait «
le
droit et la remise de frais et assistance judiciaire
».
5.
Selon le relevé de suivi des envois de la
Poste, le pli recommandé contenant l’avis précité a été distribué
à son destinataire le 30 novembre 2022.
6.
La direction de la procédure de l’autorité
de recours peut astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai
déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP). Si
les sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité de recours
n’entre pas en matière sur le recours
(art.
383 al. 2 CPP).
Les sûretés
sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles sont remises à l’autorité
de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou encore débitées d’un
compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du délai au plus tard (cf. 91 al. 1 et 5 CPP ;
Calame, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019,
n. 6 ad art. 383
CPP ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire CPP, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 9 ad art. 383 CPP).
7.
En l’espèce, le pli recommandé
contenant l'avis du 29 novembre 2022 impartissant au recourant un délai au 19 décembre 2022
pour effectuer l’avance de frais, a été reçu par ce dernier le 30 novembre 2022.
Le recourant n'a pas répondu à l’avis précité ni n’a procédé
au dépôt des sûretés requis dans le délai imparti, le courriel envoyé le
22 décembre 2022, par lequel le recourant semble requérir l’assistance judiciaire, sans
toutefois motiver sa demande, étant tardif. Partant, le recours doit être déclaré
irrecevable (art. 383 al. 2 CPP ; CREP 27 décembre 2022/989 et les références citées).
8.
Les frais de la procédure
de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 330 fr. (art. 422
al. 1 CPP ; art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l'Etat (art.
423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
III.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. C.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal des mineurs,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :