vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 407 · 2009-07-08 · fr

DÉFENSE D'OFFICE, PRÉVENU | 104 CPP, 295 let. a CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 08.07.2009 Arrêt / 2009 / 407

TRIBUNAL CANTONAL
408
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 8 juillet
2009
___________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     Krieger et Sauterel
Greffier
:
Mme   Moret
*****
Art. 104ss, 295 let. a
CPP
Vu l'enquête n° PE09.004036-JGA
instruite d'office par le Juge
d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois contre
W.________
pour
pornographie,
vu le prononcé du 16 juin 2009, par lequel la
Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois a refusé de désigner un défenseur
d'office à W.________,
vu le recours exercé en temps utile par le
prénommé contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que W.________ souhaite qu'un défenseur
d'office lui soit désigné;
attendu qu'aux termes de l'art. 29 al. 3 de la Constitution
fédérale, le prévenu a droit à
l'assistance d'un défenseur dans la mesure où la
sauvegarde de ses droits le requiert,
que la jurisprudence admet en effet que le prévenu a droit
à un défenseur d'office lorsque son cas
présente en fait et en droit des difficultés telles
qu'on ne peut raisonnablement exiger de lui qu'il les surmonte seul
(ATF 128 I 225 c. 2.5.2, JT 2006 IV 47),
qu'il faut tenir compte des circonstances concrètes de
l'affaire, de la complexité des questions de fait et de
droit, des particularités que présentent les
règles de procédure applicables, des connaissances
juridiques du  requérant ou de son représentant,
du fait que la partie adverse est assistée d'un avocat, et
de la portée qu'a pour le requérant la
décision à prendre, avec une certaine réserve
lorsque sont en cause principalement ses intérêts
financiers (ATF 123 I 145 c. 2b/cc),
que la désignation d'un défenseur d'office dans la
procédure pénale est en tout cas nécessaire
lorsqu'au regard de la gravité de la cause, le
prévenu doit s'attendre à une peine dont la
durée exclut l'octroi du sursis ou à une grave mesure
privative de liberté (JT 2000 III 50 et 52; ATF 123 I 145 c.
2b/cc; 122 I 49, c. 2c/bb; ATF 120 Ia 43, JT 1996 IV 53, c. 2a, et
les références citées),
qu'en droit vaudois, l'art. 104 CPP prévoit qu'un
inculpé doit être pourvu d'un défenseur
d'office dans toutes les causes où le Ministère
public intervient ou si la détention préventive dure
depuis plus de trente jours (al. 1er),
qu'hormis ces cas, il peut être pourvu d'un défenseur
d'office, même contre son gré, quand les besoins de sa
défense l'exigent, notamment pour des motifs tenant à
sa personne ou en raison des difficultés
particulières de la cause (al. 2);
attendu, en l'occurrence, qu'il est reproché à
W.________ d'avoir commandé, via Internet, un DVD contenant
des scènes d'urolagnie et des actes de violence,
que les faits reprochés à l'intéressé
ne présentent aucune difficulté tant en fait qu'en
droit,
que, par ailleurs, W.________ paraît apte à
défendre seul ses intérêts,
que la désignation d'un défenseur d'office ne se
justifie donc pas;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et
le prononcé confirmé,
que les frais du présent arrêt sont mis à la
charge du recourant en vertu de l'art. 307 CPP.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme le
prononcé.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge du
recourant.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié au recourant personnellement, ainsi qu'au
Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète
:
-      M. W.________.
Il est également communiqué, pour information, par
l'envoi d'une copie complète à:
-      Mme la Présidente
du Tribunal d'arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: