vd_findinfo · Décision / 2018 / 1010 · 2018-12-07 · fr

LIBÉRATION CONDITIONNELLE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, INTÉRÊT JURIDIQUEMENT PROTÉGÉ | 86 CP, 38 LEP, 382 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 07.12.2018 Décision / 2018 / 1010

TRIBUNAL
CANTONAL
956
AP18.022636-SDE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
7 décembre 2018
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
M.
Abrecht et Mme Byrde, juges
Greffière
:              Mme
Maire Kalubi
*****
Art.
86 al. 1 et 2 CP ; 382 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 5 décembre 2018 par
V.________
contre l’ordonnance rendue le 29 novembre 2018 par la Juge d’application des peines dans
la cause
n° AP18.022636-SDE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par ordonnance pénale du 24 juin 2016, le Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois a condamné V.________ à une peine privative de liberté de 20 jours, pour infraction
à la Loi fédérale sur les étrangers.
b)
Par ordonnance pénale du 3 septembre 2016, le Ministère public de l’arrondissement de
l’Est vaudois a condamné le prénommé à une peine privative de liberté
de 90 jours, sous déduction de 1 jour de détention avant jugement, pour recel et infraction
à la Loi fédérale sur les étrangers. Il a également révoqué le sursis
qui lui avait été octroyé le 6 juin 2016 par le Ministère public du canton de Fribourg.
c)
Par ordonnance pénale du 11 janvier 2017, le Ministère public cantonal Strada a condamné
l’intéressé à une peine privative de liberté de 50 jours, pour vol, dommages
à la propriété et violation de domicile.
d)
Par jugement du 29 novembre 2017, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a constaté
que V.________ s’était rendu coupable de vol par métier, de tentative de vol par métier,
de tentative d’utilisation frauduleuse d’un ordinateur, de dommages à la propriété,
de recel, de violation de domicile, d’infraction à la Loi fédérale sur les armes,
d’infraction à la Loi fédérale sur les étrangers et de contravention à
la Loi fédérale sur les stupéfiants. Il l’a condamné à une peine privative
de liberté de 30 mois, sous déduction de 295 jours de détention avant jugement, ainsi
que de 7 jours à titre de réparation du tort moral subi pour avoir été incarcéré
dans des conditions illicites, et à une amende de 300 francs. Le Tribunal a également prononcé
l’expulsion du prénommé du territoire suisse pour une durée de 5 ans.
L’amende étant restée impayée, elle a été convertie en 3 jours de privation
de liberté de substitution.
e)
V.________ exécute ses condamnations depuis le 29 novembre 2017. Actuellement détenu
à la prison de la Croisée, il aura subi les deux tiers de ses peines le 16 janvier 2019.
f)
Hormis les condamnations précitées, l’extrait du casier judiciaire suisse de l’intéressé
ne comporte pas d’autre inscription.
g)
Le 26 septembre 2018, le Service de la population (SPOP) a informé l’Office d’exécution
des peines (OEP) que, dès sa sortie de prison, V.________ serait en situation de séjour illégal
en Suisse, en raison d’une expulsion judiciaire de cinq ans prononcée à son encontre
par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne dans son jugement du 29 novembre
2017. Le SPOP a indiqué que l’intéressé était en possession d’un passeport
moldave valide jusqu’au 9 décembre 2022, de sorte que son expulsion à destination
de la Moldavie pourrait être organisée dès sa libération.
h)
Dans son rapport du 17 octobre 2018, la Direction
de la prison de la Croisée a émis un préavis favorable à la libération conditionnelle
de V.________, pour autant qu’un renvoi vers la Moldavie puisse être organisé et puisse
se réaliser. Elle a notamment relevé qu’il adoptait un comportement correct en détention,
ayant néanmoins fait l’objet de trois sanctions disciplinaires pour s’être battu
avec un codétenu, pour avoir refusé de se changer, ainsi que pour avoir insulté les gardiens
et cassé le système de fermeture de la porte de sa cellule. La Direction de l’établissement
pénitentiaire a par ailleurs observé qu’il n’avait pas de problème avec le
personnel et que ses prestations au travail donnaient satisfaction.
B.
a)
Le 16 novembre 2018, l’OEP a saisi la
Juge d’application des peines d’une proposition tendant à l’octroi de la libération
conditionnelle à V.________ dès le jour où son expulsion judiciaire pourrait être
mise en œuvre par les autorités administratives compétentes, mais au plus tôt le
16 janvier 2019.
b)
Entendu le 24 novembre 2018 par la Juge d’application des peines, V.________ a déclaré
que sa peine était un peu trop sévère, mais qu’elle n’était pas injuste,
précisant que lorsqu’il était revenu en Suisse, il pensait que le délai d’interdiction
d’entrée dans le pays était échu. L’intéressé a par ailleurs indiqué
qu’il envisageait de retourner en Moldavie à sa libération, de sorte qu’il ne s’opposait
pas à son renvoi. Il a toutefois déclaré qu’il souhaitait pouvoir d’abord
terminer l’exécution de ses peines dans leur intégralité, afin de ne pas être
soumis à un délai d’épreuve et de ne plus rien avoir à se reprocher.
c)
Par courrier du 27 novembre 2018, le Ministère public s’est rallié à la proposition
de l’OEP, concluant à l’octroi de la libération conditionnelle à l’intéressé.
d)
Par
ordonnance du 29 novembre 2018, la Juge d’application des peines a libéré conditionnellement
V.________ au premier jour utile où son renvoi de Suisse pourrait être exécuté, mais
au plus tôt le 16 janvier 2019 (I), a fixé à 1 an la durée du délai d’épreuve
imparti au condamné (II), et a laissé les frais de sa décision à la charge de l’Etat
(III).
La Juge d’application des peines a notamment considéré que, bien que l’attitude
de l’intéressé en détention ne soit pas exempte de tout reproche, celle-ci ne faisait
pas obstacle à une libération conditionnelle. Elle a par ailleurs relevé que l’intéressé
exécutait pour la première fois une peine privative de liberté en Suisse, ce qui ne semblait
pas l’avoir laissé indifférent, bien que son amendement doive être relativisé.
En outre, même si ses projets d’avenir n’étaient pas étayés, la Juge
d’application des peines a estimé que ceux-ci étaient conformes à ce qui était
attendu de lui de la part des autorités administratives, puisqu’il acceptait de quitter la
Suisse pour retourner dans son pays d’origine. Elle a ainsi considéré que seul un départ
du territoire helvétique permettait de poser un pronostic de réinsertion qui ne soit pas très
clairement défavorable. Elle a en effet indiqué qu’à défaut, l’intéressé
se retrouverait immanquablement, au terme de son incarcération, sans possibilités de subvenir
légalement à ses besoins et sans statut. Elle a de plus souligné que son maintien en détention
jusqu’au terme de sa peine n’apporterait aucune plus-value en termes d’amendement,
d’introspection et d’élaboration de projets personnels. La Juge d’application
des peines a au contraire considéré qu’au vu de sa position quant à un élargissement
anticipé, il apparaissait que la perspective de devoir exécuter un solde de peine non négligeable
exercerait très certainement un effet dissuasif sur l’intéressé et préviendrait
même davantage un retour sur sol suisse.
C.
Par acte du 5 décembre 2018, V.________ a recouru contre cette ordonnance, en concluant implicitement
à sa réforme en ce sens que la libération conditionnelle ne lui soit pas accordée.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
L’art. 26 al. 1
let. a LEP (Loi vaudoise sur l’exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ;
RSV 340.01) dispose que, sous réserve des compétences que le droit fédéral attribue
expressément au juge qui connaît de la commission d'une nouvelle infraction, le juge d'application
des peines prend toutes les décisions relatives à la libération conditionnelle et statue
dès lors notamment sur l’octroi ou le refus de la libération conditionnelle.
En
vertu de l’art. 38 al. 1 LEP, les décisions rendues par le juge d'application des peines et
par le collège des juges d'application des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès
du Tribunal cantonal. Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions
du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au recours.
Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès
la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
1.2
En l’espèce, le recours a été
interjeté en temps utile devant l’autorité compétente et il satisfait aux conditions
de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP.
2.
2.1
Aux termes de l’art. 382 al. 1 CPP, seule
la partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à
la modification d’une décision a qualité pour recourir contre celle-ci. Le recourant
n’est au bénéfice d’un intérêt juridiquement protégé que s’il
est directement atteint, c’est-à-dire lésé, dans ses droits par la décision
attaquée. Il ne suffit pas qu’il soit atteint dans ses droits par effet réflexe. Le recourant
doit ainsi établir que la décision attaquée viole une règle de droit qui a pour but
de protéger ses intérêts et qu’il peut par conséquent en déduire un droit
subjectif. L’intérêt doit donc être personnel (CREP 14 septembre 2018/709 consid.
2.1 ; CREP 19 janvier 2016/31 consid. 1.2 et les références citées).
2.2
Le recourant, qui conclut implicitement à la réforme de l’ordonnance entreprise en ce
sens que la libération conditionnelle ne lui soit pas accordée, fait valoir uniquement qu’il
souhaite exécuter sa peine jusqu’à son terme afin de pouvoir être soigné, exposant
à cet égard qu’il est atteint d’hépatite C et que le CHUV vient de rendre
une décision favorable à son traitement, lequel durerait trois mois mais n’a pas encore
commencé étant donné que cette institution attendait que la décision concernant la
libération conditionnelle soit rendue.
2.3
Selon l'art. 86 al. 1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), l'autorité
compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine,
mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne
s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux
délits.
La libération conditionnelle est la dernière étape du système progressif d’exécution
des peines privatives de liberté, précédant la libération définitive. Il s’agit
d’une véritable modalité d’exécution de la peine, et non d’un droit,
d’une faveur ou d’un acte de clémence ou de grâce que le condamné pourrait
accepter ou refuser à son gré. Il s’ensuit que le condamné ne peut pas invoquer
un intérêt juridiquement protégé pour contester la libération conditionnelle
accordée conformément à la loi (CREP 20 novembre 2017/794 consid. 1.4 ; CREP 19 janvier
2016/31 précité consid. 1.4 et les références citées).
2.4
En l’espèce, le recourant ne prétend à juste titre pas que les conditions de la
libération conditionnelle ne seraient pas réunies, mais invoque uniquement son souhait d’exécuter
sa peine jusqu’à son terme afin de pouvoir être soigné au CHUV pour son hépatite
C. Ce souhait est toutefois parfaitement étranger aux considérations pertinentes pour accorder
ou non la libération conditionnelle, et le recourant ne peut se prévaloir d’aucun intérêt
juridiquement protégé pour contester la libération conditionnelle qui lui a été
accordée conformément à la loi (CREP 29 juin 2018/500 et les références
citées). Au demeurant, il ne prétend pas que le traitement qu’il souhaite suivre présenterait
un caractère d’urgence, respectivement ne pourrait pas être entrepris ou poursuivi le
cas échéant en Moldavie après son renvoi dans ce pays.
3.
Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement irrecevable, doit être écarté
sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront
mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont mis à la charge de V.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. V.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Juge d’application des peines,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Office d’exécution des peines (réf. : OEP/PPL/29632/VRI/NVG),
-
Direction de la prison de la Croisée,
-
Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :