vd_findinfo · HC / 2015 / 929 · 2015-11-05 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, RETARD, ACTE DE RECOURS, PROCÉDURE SOMMAIRE | 321 al. 2 CPC (CH), 339 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 05.11.2015 HC / 2015 / 929

TRIBUNAL
CANTONAL
JM15.025715-151795
382
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
5 novembre 2015
__________________
Composition
:               M.
WINZAP
,
président
M.
Pellet et Mme Giroud Walther, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
321 al. 2 et 339 al. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
X.________
,
à Echallens, intimé, contre la décision d'exécution forcée rendue le 3 septembre
2015 par le Juge de paix du district du Gros-de-Vaud dans la cause divisant le recourant d’avec
Y.________
,
à Dättwil (AG), requérante, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par décision du 3 septembre 2015, notifiée le 7 septembre 2015, le Juge de paix du district
du Gros-de-Vaud a informé X.________ que l'exécution forcée de l'ordonnance de mesures
provisionnelles rendue le 4 mai 2015 (restitution du véhicule [...]) serait fixée prochainement.
2.
Par acte du 6 octobre 2015, posté le 9 octobre 2015, X.________ a recouru contre cette décision
en demandant l'octroi d'un délai afin de s'acquitter du solde de la valeur résiduelle du véhicule.
3.
a)
Les ordonnances d’exécution forcée sont rendues en procédure sommaire (art. 339
al. 2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]). Le recours contre
les décisions rendues en procédure sommaire doit être formé dans les dix jours à
compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de
la motivation (art. 321 al. 2 CPC).
b)
En l’espèce, la décision attaquée a été reçue par le recourant le
lundi 7 septembre 2015, de sorte que le délai pour recourir arrivait à échéance le
jeudi 17 septembre 2015. Remis à un office postal le 9 octobre 2015, l'acte de recours est
manifestement tardif, de sorte qu'il doit être déclaré irrecevable selon le mode procédural
de l'art. 322 al. 1 CPC.
4.
L'arrêt est rendu sans frais judiciaires
(art. 10 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais judiciaires, est
exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. X.________
‑
Y.________
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district du Gros-de-Vaud
La greffière :