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vd_findinfo · PP 90/09 - 8/2010 · 2010-01-29 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, RADIATION DU RÔLE | 109 al. 1 LPA-VD, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 29.01.2010 PP 90/09 - 8/2010

TRIBUNAL CANTONAL
PP 90/09 - 8/2010
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 29 janvier
2010
________________________
Présidence
de   M.
Neu
,
juge unique
Greffier
:
M.        Addor
*****
Cause pendante entre
:
H.________
, à Yverdon-les-Bains, demandeur,
représenté par Me Philippe Nordmann, avocat à
Lausanne,
et
CAISSE INTERCOMMUNALE
DE PENSIONS
,
à Lausanne,
défenderesse.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c et 109
al. 1 LPA-VD
Vu
la demande formée le 24
septembre 2009 par H.________ à l'encontre de la Caisse
intercommunale de pensions (CIP), contestant le remboursement du
montant réclamé par cette dernière,
vu la déclaration de retrait de la demande, adressée
le 27 janvier 2010 au Tribunal cantonal par le conseil de
H.________;
considérant
qu'il y a lieu de rayer la cause du
rôle par suite de retrait de l'action, selon la
procédure de l'art. 94 al. 1 let. c et 109 al. 1 LPA-VD (loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative,
RSV 173.36),
qu'il n'y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d'allouer
de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La cause est rayée du
rôle, par suite de retrait de la demande.
II.
Il n'est pas perçu de frais
judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge
unique :
Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée
à :
‑      Me Philippe
Nordmann, avocat (pour H.________),
‑      Caisse
intercommunale de pensions,
‑      Office
fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de
photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours
en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :
vd_findinfo · PP 93/09 · 2010-11-25 · fr

APPEL EN CAUSE | 14 LPA-VD, 94 al. 2 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 25.11.2010 PP 93/09

TRIBUNAL
CANTONAL
PP
93/09
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 25 novembre 2010
_________________________
Présidence
de               M.
Dind
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Matile
*****
Cause
pendante entre :
X.________
,
à Renens, demandeur, représenté par Me Pierre-Yves Brandt, avocat à Lausanne,
et
C.________
,
à Aarau, défenderesse, représentée par Me Basile Cardinaux, avocat à Zürich,
_______________
Art.
14 LPA-VD  et  94 al. 2 LPA-VD
Vu la requête présentée par la
défenderesse au ch. I/6 de sa réponse, réitérée dans la duplique, tendant à
ce que la Fondation T.________, [...], soit appelée en cause,
vu la détermination du demandeur, qui s'en remet à justice sur ladite requête, tant dans
sa réplique que dans son courrier du 23 novembre 2010,
vu les pièces du dossier;
attendu qu'au vu de l'art. 14 LPA-VD (Loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative, RSV 173.36), la requête d'appel en cause peut être admise,
qu'en conséquence, il y aura lieu de communiquer les écritures déposées à la
fondation appelée en cause, afin que celle-ci dépose ses déterminations,
que le juge instructeur est compétent pour rendre la présente décision (art. 94 al. 2
LPA-VD),
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La requête d'appel en cause de la Fondation T.________, [...], est admise.
II.
La présente décision est rendue sans frais ni dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
Me Pierre-Yves Brandt, avocat (pour X.________),
‑
Me Basile Cardinaux, avocat (pour C.________),
-
Fondation T.________,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
vd_findinfo · PP25/10 - 5/2011 · 2011-01-11 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, PRESTATION DE PRÉVOYANCE, RADIATION DU RÔLE | 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 11.01.2011 PP25/10 - 5/2011

TRIBUNAL
CANTONAL
PP25/10
- 5/2011
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 11 janvier 2011
__________________
Présidence
de               M.
Jomini
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Donoso Moreta
*****
Cause
pendante entre :
R.________
,
à Cronay, demandeur
et
Caisse
de pensions de l'Etat de Vaud
, à Lausanne,
défendeur
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu
la demande déposée le 30 août
2010 par R.________ à l’encontre de la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud (CPEV), tendant
à l'adaptation de sa rente ou pension de retraite au renchérissement en 2011 ;
vu la réponse de la CPEV du 15 décembre 2010, concluant au rejet de la demande ;
vu la déclaration de retrait de la demande, adressée le 10 janvier 2011 par R.________ au Tribunal
cantonal ;
considérant
que la cause doit être rayée du rôle par le juge unique, par suite de retrait de la demande
(art. 94 al. 1 let. c et art. 109 al. 1 LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; RSV 173.36]) ;
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer des dépens.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La cause est rayée du rôle, par suite de retrait de la demande.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
R.________, à Cronay,
‑
Caisse de pensions de l'Etat de Vaud, à Lausanne,
‑
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
vd_findinfo · PPD 1/25 – 33/2025 · 2021-01-01 · de

PARTAGE{SENS GÉNÉRAL}, DIVORCE, PRESTATION DE LIBRE PASSAGE, PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE | 122 CC, 22a LFLP, 25a LFLP, 111 al. 1 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales PPD 1/25 – 33/2025

Waadt Cour des assurances sociales
Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales
Vaud Cour des assurances sociales
vd_findinfo · PPD 9/15 - 8/2016 · 2016-02-25 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 25.02.2016 PPD 9/15 - 8/2016

TRIBUNAL
CANTONAL
PPD
9/15 - 8/2016
ZJ15.035144
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
25 février 2016
__________________
Composition
:              Mme
Dessaux
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Pellaton
*****
Cause
pendante entre :
Z.________
,
à Lausanne, requérante, représentée par Me Clarence Peter, avocat à Genève,
et
H.________
,
à [...] (Pologne), intimé.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu
la requête déposée le 17 août
2015 par Z.________ concluant notamment à la reconnaissance et à l’exequatur de l’arrêt
rendu le 7 avril 2011 par la Troisième Chambre de la Cour d’appel de Bruxelles confirmant
le divorce des époux Z.________ et H.________ et à l’exécution de cette décision
quant au partage des prestations de sortie,
vu la déclaration de retrait de la requête envoyée par Z.________ le 24 février 2016,
en raison de l’introduction le 15 janvier 2016 d’une requête en complément d’un
jugement de divorce étranger, en l’occurrence de l’arrêt belge précité,
auprès du Tribunal d’arrondissement de Lausanne ;
considérant
qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait de la requête, selon la
procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ;
RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice, ni d’allouer de dépens
(art. 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
La cause est rayée du rôle par suite de retrait de la requête.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Clarence Peter, avocat (pour Z.________),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
vd_findinfo · Pron / 2020 / 5 · 2020-06-12 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, OBJET DU RECOURS, ASSURANCE-MALADIE ET ACCIDENTS | 56 al. 1 LPGA, 56 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 12.06.2020 Pron / 2020 / 5

Problème technique - Etat de Vaud
Problème technique
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vd_findinfo · TARB 1/10 - 1/2010 · 2010-01-21 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, RADIATION DU RÔLE | 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 21.01.2010 TARB 1/10 - 1/2010

TRIBUNAL CANTONAL
TARB 1/10 - 1/2010
TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
__________________________________________________
Décision du
21 janvier 2010
__________________
Présidence de
M.
Jomini
Greffier
:         M.
Simon
*****
Cause pendante
entre
:
I.
________
SA
, à
Carouge, requérante,
et
O.
________, à
Yverdon-les-Bains, intimée.
_______________
Art. 94 al. 1 let.
c LPA-VD
Vu
la requête déposée
le 8 janvier 2010 par I.________ SA, tendant à ce que
l'organisation de soins à domicile O.________ soit
condamnée à lui restituer la somme de 7'231 fr. plus
intérêt moratoire à 5 % l'an dès le 16
décembre 2009, dans une contestation au sujet de prestations
qui, selon la requérante, ne devaient pas être prises
en charge par l'assurance obligatoire des soins;
vu la lettre du 20 janvier 2010 par laquelle I.________ SA
déclare retirer la demande en paiement, qui n'a plus lieu
d'être car la totalité du montant
réclamé lui a été
versée;
considérant
qu'il y a lieu de prendre acte du retrait
de la requête et de rayer la cause du rôle, selon la
procédure de l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur
la procédure administrative ; RSV 173.36), par renvoi
de l'art. 116 LPA-VD;
qu'il se justifie, vu les circonstances de l'espèce,
notamment le retrait avant la mise en œuvre de mesures
d'instruction, de renoncer à percevoir des frais judiciaires
(art. 91 et 99 LPA-VD);
qu'il n'y a pas lieu d'allouer des dépens, la
requérante n'étant pas représentée par
un avocat (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces
motifs,
le Président du
Tribunal arbitral des assurances
prononce :
I.
La cause est rayée du rôle
par suite de retrait de la requête.
II.
Il n'est pas perçu de frais
judiciaires.
III.
Il n'est pas alloué de
dépens.
Le président :
Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée
à :
‑
I.________
SA
‑
O.________
‑
Office fédéral de la santé publique
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours
en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :
vd_findinfo · TARB 2/06 - 1/2011 · 2011-05-04 · fr

RADIATION DU RÔLE | 109 al. 1 LPA-VD, 109 al. 2 LPA-VD, 116 LPA-VD, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 04.05.2011 TARB 2/06 - 1/2011

TRIBUNAL
CANTONAL
TARB
2/06 - 1/2011
TRIBUNAL
ARBITRAL DES ASSURANCES
_____________________________________________
Décision
du 4 mai 2011
__________________
Présidence
de               M.
Jomini
,
président
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
Q.________
,
à Lausanne, requérante, représentée par Me Baptiste Rusconi, avocat à Lausanne,
et
F.________
,
à Soleure, intimée, représentée par Me Luke Gillon, avocat à Fribourg.
_______________
Art.
113 ss LPA-VD
Vu
la requête déposée le 15 juin
2006 par la Q.________, tendant à la constitution du Tribunal arbitral pour statuer dans une contestation
divisant la requérante d'avec F.________;
attendu que les parties ont comparu aux audiences présidentielles du 2 mai et du 3 juillet 2007;
que l'intimée a conclu à l'irrecevabilité de la requête (selon mémoire incident
du 31 août 2007);
que les parties ont conclu une convention de suspension de cause, dont il a été pris acte le
27 août 2008;
qu'interpellées à plusieurs occasions, les parties ont indiqué que les conditions d'une
reprise de la procédure n'étaient pas réunies;
que, par une écriture commune du 28 avril 2011, les parties ont informé le président du
Tribunal arbitral de l'issue transactionnelle du litige, chaque partie gardant ses frais d'avocat et
les frais du tribunal étant partagés entre elles;
que les parties requièrent en conséquence la radiation de la cause du rôle;
considérant
qu'il
y a lieu, vu la transaction, de rayer la cause du rôle;
que les frais de la procédure judiciaire doivent être arrêtés sur la base du tarif
des frais judiciaires civils, compte tenu de la valeur litigieuse – 23'946'000 fr. avec intérêt
à 5% dès le 16 juin 2005 (cf. conclusions II de la requête) – et en fonction des
opérations effectuées par le président et le greffe (art. 109 al. 2 LPA-VD applicable
par renvoi de l'art. 116 LPA-VD);
qu'ils doivent être répartis à parts égales entre la requérante et l'intimée;
qu'il n'y a pas lieu d'allouer des dépens.
Par
ces motifs,
le Président
prononce :
I.
La cause est rayée du rôle.
II.
Les frais de justice sont arrêtés à 7'500 fr. (sept mille cinq cents francs) pour la requérante
Q.________, et à 7'500 fr. (sept mille cinq cents francs) pour l'intimée F.________.
III.
Il n'est pas alloué de dépens.
Le
président :
Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
Me Baptiste Rusconi (pour Q.________);
‑
Me Luke Gillon (pour F.________);
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
vd_findinfo · Tarb 1/11 - 7/2011 · 2011-12-15 · fr

TRIBUNAL ARBITRAL, TRANSACTION{ACCORD}, RADIATION DU RÔLE | 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 15.12.2011 Tarb 1/11 - 7/2011

TRIBUNAL
CANTONAL
Tarb
1/11 - 7/2011
ZK11.024554
TRIBUNAL
ARBITRAL DES ASSURANCES
__________________________________________________
Décision
du 15 décembre 2011
_________________________
Présidence
de               M.
Jomini
,
président
Greffier
:
Mme              Matile
*****
Cause
pendante entre :
X.________
AG consorts
, requérantes, représentées
par
R.________
,
à Soleure, et assistées de Me Olivier Burnet, avocat à Lausanne,
et
Dr
D.________
,
à Paudex, intimé, représenté par Me Jean-Michel Duc, avocat à Lausanne,
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu la requête déposée le 29 juin 2011 par X.________ AG consorts, représentées
par R.________, tendant à la constitution du Tribunal arbitral pour statuer dans une contestation
divisant les requérantes d’avec le Dr D.________, dans le cadre de l’art. 56 LAMal (Loi
fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie, RS 832.10) ;
considérant que les parties ont comparu à l’audience de conciliation du 26 septembre
2011, lors de laquelle il a été décidé de suspendre la procédure de conciliation;
que l’avocat des requérantes a annoncé, le 9 décembre 2011, qu’un accord était
intervenu entre les parties, la cause pouvant désormais être rayée du rôle puisque
la conciliation avait abouti;
considérant qu'il y a lieu de prendre acte de la transaction et de rayer la cause du rôle;
que les frais de la procédure judiciaire, arrêtés sur la base du tarif des frais judiciaires
civils, en fonction notamment des opérations effectuées par le président et le greffe
(cf. art. 109 al. 2 et 116 LPA-VD), doivent être répartis à parts égales entre les
requérantes, solidairement entre elles, d’une part, et l’intimé, d’autre
part;
que, vu la conciliation, il n’y a pas lieu d’allouer des dépens, ceux-ci étant
compensés;
Par
ces motifs,
le
Président du Tribunal arbitral des assurances
prononce :
I.
La cause est rayée du rôle à la suite de la transaction intervenue entre les parties.
II.
Les frais de justice sont
arrêtés à 600 fr. (six cents francs) pour les requérantes X.________ AG consorts,
et à 600 fr. (six cents francs)  pour l’intimé Dr D.________.
III.
Il n’est pas alloué de dépens.
Le
président :
La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
Me Olivier Burnet, avocat (pour X.________ AG consorts),
‑
Me Jean-Michel Duc, avocat (pour Dr D.________),
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
vd_findinfo · Tarb 2/13 - 1/2013 · 2013-03-05 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, TRIBUNAL ARBITRAL, COMPÉTENCE | 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 05.03.2013 Tarb 2/13 - 1/2013

TRIBUNAL
CANTONAL
Tarb
2/13 - 1/2013
ZK13.003265
TRIBUNAL
ARBITRAL DES ASSURANCES
__________________________________________________
Décision
du 5 mars 2013
____________________
Présidence
de               M.
Neu
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Pellaton
*****
Cause
pendante entre :
M.________
,
à Genève, requérant, représenté par Me Yan Schumacher, avocat à Lausanne,
et
la
caisse-maladie V.________
, à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu
la requête déposée le 23 janvier
2013 par le Dr M.________, tendant à ce que la caisse-maladie V.________ soit reconnue sa débitrice
et lui doive immédiat paiement de la somme de 4'293 fr. 35, avec intérêts à 5 % l'an,
dès et y compris le 1
er
mai 2012, l'opposition faite au commandement de payer, poursuite n° [...] de l'Office des poursuites
du district de Lausanne étant définitivement levée et libre cours étant donné
à la poursuite,
vu le courrier du Président du Tribunal arbitral du 30 janvier 2013 invitant les parties à
se déterminer sur la compétence du Tribunal arbitral, compte tenu de la jurisprudence du Tribunal
fédéral (arrêt 9C_320/2010 du 2 décembre 2010),
vu le courrier du 4 mars 2013, par lequel M.________ a déclaré retirer sa requête ;
considérant
qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait de la requête, selon la
procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative, RSV 173.36), applicable par renvoi des art. 116 et 107 LPA-VD,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens.
Par
ces motifs,
le
Président du Tribunal arbitral des assurances
prononce :
I.
La cause est rayée du rôle par suite de retrait de la requête.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le
président :
La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
-
Me Yan Schumacher, avocat (pour M.________),
‑
la caisse-maladie V.________,
‑
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
vd_findinfo · Tarb 3/13 - 2/2013 · 2013-03-05 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, TRIBUNAL ARBITRAL, COMPÉTENCE | 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 05.03.2013 Tarb 3/13 - 2/2013

TRIBUNAL
CANTONAL
Tarb
3/13 - 2/2013
ZK13.003274
TRibunal
arbitral DES ASSURANCES
__________________________________________________
Décision
du 5 mars 2013
____________________
Présidence
de               M.
Neu
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Pellaton
*****
Cause
pendante entre :
G.________
,
à Genève, requérant, représenté par Me Yan Schumacher, avocat à Lausanne,
et
U.________
,
au Mont-sur-Lausanne, intimée.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu la requête déposée le 23 janvier 2013 par le Dr G.________, tendant à ce que U.________
soit reconnue sa débitrice et lui doive immédiat paiement de la somme de 13'076 fr. 05, avec
intérêts à 5 % l'an, dès et y compris le 1
er
juillet 2012, l'opposition faite au commandement de payer, poursuite n° [...] de l'Office des poursuites
du district de Lavaux-Oron étant définitivement levée à hauteur de 8'717 fr. 35 et
libre cours étant donné à la poursuite,
vu le courrier du Président du Tribunal arbitral du 30 janvier 2013 invitant les parties à
se déterminer sur la compétence du Tribunal arbitral, compte tenu de la jurisprudence du Tribunal
fédéral (arrêt 9C_320/2010 du 2 décembre 2010),
vu le courrier du 4 mars 2013, par lequel G.________ a déclaré retirer sa requête ;
considérant
qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait de la requête, selon la
procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative, RSV 173.36), applicable par renvoi des art. 116 et 107 LPA-VD,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens.
Par
ces motifs,
le
Président du Tribunal arbitral des assurances
prononce :
I.
La cause est rayée du rôle par suite de retrait de la requête.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le
président :
La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
Yan Schumacher, avocat (pour G.________),
‑
U.________,
‑
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :