vd_findinfo · HC / 2019 / 136 · 2019-02-22 · fr

COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE, COMPÉTENCE RATIONE LOCI, ACTION EN PAIEMENT D'ENTRETIEN | 286 al. 2 CC, 286 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 22.02.2019 HC / 2019 / 136

TRIBUNAL
CANTONAL
CF18.036155-181971
99
cour d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
22 février 2019
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
M.
Hack et Mme Crittin Dayen, juges
Greffier
:
M.              Clerc
*****
Art.
26 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.M.________
,
à [...], contre le prononcé rendu le 7 novembre 2018 par la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois da
ns
la cause divisant l’appelant d’avec
B.M.________
,
représentée par sa mère
R.________
,
à U.________, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 7 novembre 2018, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois (ci-après : la présidente ou le premier juge) a déclaré
irrecevable la requête de conciliation déposée le 28 septembre 2018 par A.M.________ contre
R.________ (I), a rendu la décision sans frais ni dépens (II) et a rayé la cause du rôle
(III).
En droit, la présidente, saisie d’une requête de conciliation tendant à la modification
de la contribution due par A.M.________ à l’entretien de sa filleB.M.________, a estimé
que l’art. 26 CPC, qui fixe impérativement le for des actions indépendantes en entretien
ouvertes par l’enfant contre ses parents, n’est pas applicable aux actions en modification
de la contribution d’entretien ouvertes par le débiteur contre l’enfant. Elle en a conclu
que A.M.________ aurait dû ouvrir action au for du domicile du défendeur tel que prévu
par l’art. 10 al. 1 let. a CPC, soit en l’espèce au for de la représentante de
l’enfant, domiciliée à U.________ (BL).
B.
a)
Par acte du 10 décembre 2018, A.M.________
a interjeté appel contre le prononcé précité, en concluant en substance, sous suite
de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que la requête de conciliation
du 28 septembre 2018 soit déclarée recevable. A titre subsidiaire, il a conclu à
l’annulation du jugement attaqué.
Il a en outre requis d’être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire.
b)
Par
avis du 27 décembre 2018, la Juge déléguée de la Cour de céans a dispensé
l’appelant de l’avance de frais, la décision définitive sur l’assistance
judiciaire étant réservée.
c)
Le
26 janvier 2019, R.________, en sa qualité de représentante d’B.M.________, s’est
déterminée sur l’appel. Elle a exposé que, selon elle, il appartiendrait au père
de mener le procès au domicile de sa fille, pour laquelle il ne voudrait plus verser de pension
alimentaire.
d)
Par courrier du 7 février 2019, le conseil de A.M.________ a produit sa liste d’opérations.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants :
1.
L’enfant B.M.________, née le 27 mai
2013 à [...], est issue d’une relation hors mariage entre A.M.________, né le 27 septembre
1965 à [...], et R.________, née le 23 octobre 1977 à [...].
A.M.________ a reconnu sa fille à naître devant l’Officier de l’Etat civil de [...],
le 16 mai 2013.
2.
Par jugement du 5 janvier 2015, le Juge aux affaires
familiales du Tribunal de grande instance de Mulhouse a notamment constaté que les deux parents
exerçaient en commun l’autorité parentale à l’égard de l’enfant
B.M.________, a fixé la résidence de l’enfant chez sa mère, a arrêté les
modalités du droit de visite du père sur sa fille et a astreint A.M.________ au paiement d’une
contribution de EUR 300.- par mois à l’entretien de sa fille.
3.
Le 28 septembre 2018, A.M.________ a ouvert action par le dépôt, auprès du Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois, d’une requête de conciliation
concluant à la modification de la contribution à l’entretien de l’enfant B.M.________.
En droit
:
1.
1.1
Sauf les exceptions prévues
à l'art. 309 CPC, l'appel est recevable contre les décisions finales de première instance
(art. 308 al. 1 let. a CPC), au sens de l'art. 236 CPC, dans les causes patrimoniales dont la valeur
litigieuse dépasse 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). L'appel doit être introduit auprès
de l'instance d'appel, soit auprès de la Cour d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.011), dans les trente jours à compter de la notification
de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).
1.2
La décision ici attaquée
est une décision finale susceptible d'appel au sens de l'art. 308 CPC dans une affaire non visée
par l'art. 309 CPC et portant sur des conclusions supérieures à 10'000 francs.
Déposé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59
al. 2 let. a CPC), l'appel est recevable.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance (Jeandin, CPC commenté,
2011, nn. 2 ss et 6 ad art. 310 CPC).
3.
3.1
La question à trancher est
celle de savoir si l'art. 26 CPC, qui fixe impérativement le for des actions indépendantes
en entretien ouvertes par l'enfant contre ses père et mère et des actions alimentaires contre
les parents au domicile de l'une ou l'autre des parties, est également applicable à l'action
en modification de la contribution d'entretien prévue à l'art. 286 al. 2 CC introduite par
le débiteur de celle-ci.
3.2
Le premier juge a estimé que
le for de l'action étant déterminé par l'art. 10 al. 1 let. a CPC (« Sauf disposition
contraire de la présente loi, le for est, pour les actions dirigées contre une personne physique,
celui de son domicile »), motif pris de l'intérêt de l'enfant. Pour la présidente,
il convenait d'opter pour la solution préconisée par Siehr (Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung, Bâle 2011, nn. 11 et 14 ad art. 26 ZPO) dans la mesure où elle était
plus favorable à l'enfant, respectivement à sa représentante.
L'appelant reproche au premier
juge de s'être borné à citer deux avis divergents, celui de Siehr et de Spycher, puis
de s'être rallié à l'un d'eux, sans procéder à une analyse en profondeur de
la disposition idoine, la loi devant faire l'objet d'une interprétation fondée sur plusieurs
critères. L'appelant se livre ensuite à une interprétation littérale, historique,
systématique et téléologique de l'art. 26 CPC. Pour l'appelant, il conviendrait de retenir
que le for de l'action en modification de la contribution d'entretien est réglé par l'art.
26 CPC et non par l'art. 10 al. 1 let. a CPC, et qu'il est donc possible d'introduire l'action litigieuse
tant au domicile du défendeur qu'au domicile du demandeur.
Sous l'angle de l'intérêt
des parties, l'appelant estime que cet intérêt se trouverait être dans une procédure
diligentée en Suisse romande, du fait de la barrière de la langue s'il devait agir à Bâle-Campagne,
ni l'enfant ni sa représentante ne parlant l'allemand. Cette solution serait plus favorable aux
parties, qui pourraient s'économiser les difficultés liées à la langue et les frais
de traduction.
3.3
3.3.1
L'art. 26 CPC est libellé comme suit : «
Le tribunal du domicile de l'une des parties est impérativement compétent pour statuer sur
les actions indépendantes en entretien intentées par des enfants contre leurs père et
mère et des actions intentées contre des parents tenus de fournir des aliments ».
Sous l'angle de l'interprétation littérale, le texte de la disposition est clair et ne donne
pas lieu à interprétation (Hass/Schlumpf, Kurzkomm. ZPO, n. 2 ad art. 26 CPC ; Sutter-Somm/Lötscher,
Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung (ZPO), 3
e
éd. 2016, n. 6 ad art. 26 CPC). L'art. 26 CPC fixe clairement le for impératif pour deux types
d'action, à savoir l'action en entretien intentée par les enfants contre leurs père et
mère (art. 279 CC) et l'action alimentaire contre des parents (art. 329 CC) ; dans les deux
cas, il doit s'agir d'actions « indépendantes », c'est-à-dire qui ne sont pas liées
à d'autres actions (Haldy, in Commentaire romand, n. 1 et 2 ad art. 26 CPC).
En l'espèce, on ne se trouve pas dans le cas de figure prévu par l'art. 26 CPC, puisqu'ici
ce n'est pas l'enfant qui agit mais le père débirentier. Le choix prévu dans cette disposition
(for alternatif) ne se justifie pas ici, puisque c'est le père qui intente action. On ne se trouve
pas dans le cadre d'une action indépendante en entretien intentée par un enfant contre son
père et sa mère ni dans le cadre d'une action intentée contre des parents tenus de fournir
des aliments. L'appelant le reconnaît lui-même, en concédant que la solution retenue par
le premier juge est concevable, mais pas satisfaisante.
L'asymétrie procédurale dénoncée par l'appelant entre le crédirentier et le
débirentier n'est pas pertinente, en ce sens que l'action de l'enfant contre ses parents ne doit
pas être assimilée à l'action d'un des parents contre l'enfant (dont l'action en modification
de la contribution d'entretien); il s'agit d'actions distinctes (Sutter-Somm/Lötscher, op. cit.,
n. 6 ad art. 26 CPC). Le même raisonnement vaut pour l'argument tiré d'une action en modification.
Si une telle action en modification est intentée par l'enfant (comme pour l'action ayant donné
lieu à un jugement), il n'y a pas de for différencié (Sutter-Somm/Lötscher, op. cit.,
n. 5 ad art. 26 CPC ; Siehr, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Bâle 2017, n.
11 ad art. 26 CPC). Si elle est intentée par le père, on se trouve dans le cadre d'une autre
action, l'action en modification de l'art. 286 al. 2 CC, qui ne peut pas être assimilée à
une action d'un enfant contre l'un de ses parents. Il est ainsi inexact de dire qu'il y aurait un for
différencié entre l'action initiale et l'action en modification, et les développements
y relatifs tombent à faux.
La solution, qui découle de la lecture de l'art. 26 CPC, est claire et matériellement juste.
Quoi qu'en pense l'appelant, on pourrait déjà s'arrêter là pour confirmer le prononcé
de première instance, ce à plus forte raison qu'elle est appuyée par une large majorité
des auteurs de doctrine. Annette Spycher, citée par l'appelant – qui reprend d'ailleurs pour
partie ses arguments – (in Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Band I, Berne
2012, n. 7 ad art. 26 CPC) paraît bien isolée, avec Philippe Jacquemoud (ZPO Komm Baker, n.
4 art. 26 CPC). On l'a vu, Siehr (in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Bâle
2017, nn. 11 et 14 ad art. 26 CPC) exprime un avis tranché sur la question, lequel est
suivi par Sutter-Somm/Lötscher (in Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger, op. cit., n. 6 ad
art. 26 CPC) et Schwander (in Brunner/Gasser/Schwander, ZPO-Sweizerische Zivilprozessordung, 2
e
éd. 2016, n. 7 ad art. 26 CPC et les auteurs cités, dont Haas et Schlumpf, op. cit., n. 2 ad
art. 26 CPC).
3.3.2
L'arrêt isolé des tribunaux valaisans, qui date de 1986 (RVJ 1986 p. 322), n'est d'aucun
secours à l'appelant, ce d'autant moins qu'il se fonde pour partie sur des dispositions qui ne sont
plus en vigueur. On ne voit d'ailleurs pas la pertinence d'un tel arrêt dans le cadre d'une interprétation
historique. Contrairement à ce que soutient l'appelant en lien avec l'art. 79 LDIP, lorsque le parent
veut obtenir la modification de son obligation, il ne peut pas agir à son propre for (Bucher, in
Commentaire romand, Bâle 2011, n. 1 ad art. 79 LDIP), ce qui vient conforter l'idée, en droit
interne, d'une distinction de for, qui apparaît clairement à la lecture du CPC, étant
observé que le Code civil a pris l'option de distinguer l'action de l'enfant en entretien (art.
279 CC pour l'action en entretien intentée par les enfants contre leur père et mère).
On notera encore que même sous l'ancien droit, cette distinction était opérée, l'appelant
ne faisant que se référer à l'arrêt valaisan précité pour soutenir que
le for de l'action en modification du crédirentier fondée sur l'art. 286 al. 2 CC était
réglée par l'art. a279 al. 2 aCC, correspondant matériellement à l'actuel art. 26
CPC.
3.3.3
Sous l'angle de l'interprétation systématique, il est à relever que l'art. 26 CPC se trouve
sous la section 3, intitulée « Droit de la famille », qui régit le for de certaines
actions bien précises. On ne saurait en déduire que toutes les actions du droit de la famille
devraient être englobées dans cette section. Ce n'est au demeurant pas parce que les actions
qui y sont énumérées peuvent être intentées au domicile de l'une des parties
que toutes les actions du droit de la famille devraient l'être. Rien de tel ne peut être déduit
de la systématique du CPC, qui prévoit au contraire un for général au domicile du
défendeur pour les actions dirigées contre celui-ci, sauf disposition contraire de la loi.
Or, la section 3 « Droit de la famille » ne prévoit précisément pas le for d'une
action en modification de la contribution intentée par le parent débirentier au sens de l'art.
286 al. 2 CC, les actions énumérées sous cette section étant exhaustives et non pas
exemplatives.
3.3.4
Pour l'appelant, le principal intérêt de pouvoir disposer d'un for alternatif serait d'avoir
la possibilité de choisir la langue de la procédure. Il perd toutefois de vue que toutes les
procédures de ce genre ne rencontrent pas de difficultés liées à la barrière
des langues, les parties n'étant pas nécessairement domiciliées dans des régions
linguistiques différentes. Il expose là un point de vue strictement personnel qui ne saurait
faire foi sous l'angle d'une interprétation téléologique. Le choix prévu par le législateur
à l'art. 26 CPC (for alternatif), qui se comprend du fait que l'enfant doit pouvoir agir à
son lieu de domicile contre l'un ou l'autre de ses parents, ne se justifie pas ici, puisque c'est le
père qui intente action. On ne voit pas ce qui justifierait que l'enfant, qui est partie défenderesse,
doive défendre ses droits au domicile du demandeur. L'intérêt de l'enfant ne le justifie
aucunement (Sutter-Somm/Lötscher, op. cit., n. 6 ad art. 26 CPC).
Enfin, l'argument qui plaide en faveur de l'intérêt de l'enfant à pouvoir être attrait
en justice devant un tribunal francophone est mis à mal par l'argumentation avancée par la
représentante de l'intimée, qui au contraire expose que l'intérêt de l'enfant est
de pouvoir se défendre devant un tribunal proche de son lieu de domicile, ce qui lui permettra d'éviter
tous les inconvénients liés aux déplacements nécessités par un procès mené
dans le canton de Vaud.
4.
4.1
Au vu de ce qui précède,
l’appel doit être rejeté et le prononcé entrepris confirmé.
4.2
L’appelant
a requis le bénéfice de l’assistance
judiciaire pour la procédure d’appel.
Une personne a droit à l’assistance judiciaire si elle ne dispose pas de ressources suffisantes
et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (art. 117 CPC). En l’occurrence,
l’appelant remplit ces deux conditions cumulatives. Il y a dès lors lieu de lui accorder l’assistance
judiciaire dans la procédure d’appel avec effet au 8 novembre 2018, Me Nicolas Mattenberger
étant désigné conseil d’office, et l’intéressé étant astreint
à payer une franchise mensuelle de 50 fr. à titre de participation aux frais du procès,
dès et y compris le 1
er
mars 2019.
En sa qualité de conseil d’office, Me Mattenberger a droit à une rémunération
équitable pour ses opérations et débours dans la procédure d’appel (art. 122
al. 1 let. a CPC). Il a produit une liste d’opérations indiquant 5 heures et 50 minutes
de travail consacrées à la procédure de deuxième instance, dont 20 minutes exécutées
par sa stagiaire. Ce temps paraît adéquat et peut être admis. Il s’ensuit qu’au
tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat breveté et de 110 fr. pour l’avocate-stagiaire
(art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [Règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile, BLV 211.02.3]),
l’indemnité de Me Mattenberger doit être fixée à 1'027 fr. ([5 heures
et 30 minutes x 180 fr.) + (20 minutes x 110 fr.)], montant auquel s’ajoutent 9 fr. de débours
ainsi qu’une TVA à 7,7% sur l’ensemble, soit 79 fr. 80 (1'036 fr. x 7,7%), pour un total
de 1'115 fr. 80.
4.3
Les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 600 fr. (art. 63 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière
civile du 28 septembre 2010; BLV 270.11.5]), doivent être provisoirement laissés à
la charge de l’Etat, pour l’appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 et 122 al. 1 let.
b CPC). Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, dès lors que l’intimée
n’a pas agi par l’intermédiaire d’un mandataire professionnel et n’en réclame
au demeurant pas.
Le bénéficiaire de l’assistance
judiciaire sera, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité au conseil d’office mis à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
L’assistance judiciaire est accordée à l’appelant A.M.________ dans la procédure
d’appel, Me Nicolas Mattenberger étant désigné conseil d’office et l’intéressé
étant astreint à payer une franchise mensuelle de 50 fr. (cinquante francs) à titre de
participation aux frais du procès, dès et y compris le 1
er
mars 2019, à verser auprès du Service juridique et législatif, case postale, 1014 Lausanne.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs)
pour l’appelant, sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
V.
L’indemnité d’office de Me Nicolas Mattenberger, conseil de l’appelant, est arrêtée
à 1'115 fr. 80 (mille cent quinze francs et huitante centimes), TVA et débours compris.
VI.
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité au conseil d’office
mis à la charge de l’Etat.
VII.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Nicolas Mattenberger (pour A.M.________),
‑
R.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :