vd_findinfo · HC / 2016 / 424 · 2016-04-21 · fr

RESTITUTION DU DÉLAI, FAUTE GRAVE | 147 CPC (CH), 148 CPC (CH), 239 al. 2 CPC (CH), 308 al. 1 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 21.04.2016 HC / 2016 / 424

TRIBUNAL
CANTONAL
XC15.010660-152115
236
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
21 avril 2016
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
M.
Perrot et Mme Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
147, 148, 239 al. 2 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
R.________
,
à [...], requérant, contre l’ordonnance rendue le 11 novembre 2015 par le Tribunal des
baux dans la cause divisant l’appelant d’avec
T.________
,
à [...], intimée, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance du 11 novembre 2015, notifiée aux parties le
16
novembre suivant, le Tribunal des baux a rejeté la requête de restitution de délai formée
le 2 octobre 2015 par R.________ (I), déclaré irrecevable la demande de motivation du jugement
du 3 juillet 2015 déposée par R.________ (II) et dit que la décision était rendue
sans frais ni dépens (III).
En droit, les premiers juges ont admis que la requête de restitution du délai de l’art.
239 al. 2 CPC pour solliciter la motivation du jugement rendu le 3 juillet 2015 était intervenue
en temps utile. Rejetant
l'hypothèse
d'une erreur commise par la Poste, ils ont
considéré
que
l'absence d'acheminement de
la demande de motivation
était vraisemblablement
imputable à
l'appelant, respectivement
à son représentant ou aux auxiliaires de ce dernier. En l'absence de circonstances exceptionnelles
alléguées et a fortiori démontrées par R.________ ou pour son conseil, cette erreur
ne pouvait être qualifiée de faute légère au sens de la loi, de sorte qu’il
convenait de rejeter la requête de restitution de délai pour demander la motivation du jugement
du 3 juillet 2015, la demande de motivation du 2 octobre 2015 étant dès lors irrecevable.
B.
Par acte écrit du 17 décembre 2015,
R.________ a interjeté appel de l'ordonnance susmentionnée, concluant, avec suite de frais
et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que sa requête de restitution de
délai formée le 2 octobre 2015 soit admise et que sa demande de motivation du jugement du
3
juillet 2015 soit déclarée recevable, subsidiairement à son annulation et au renvoi de
la cause au Tribunal des baux pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il a produit
un bordereau de pièces à l’appui de son acte. Il a en outre requis d’être
mis au bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.
Par ordonnance du 23 décembre 2015, la Juge déléguée de la Cour de céans a accordé
à R.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au
17
décembre 2015 dans la procédure d’appel qui l’oppose à T.________, dans la
mesure d’une exonération d’avances et de frais judiciaires et par l’assistance
d’un avocat d’office en la personne de Me Xavier Rubli.
Par réponse du 6 janvier 2016, soit dans le délai imparti à cet effet, T.________ a conclu,
avec suite de frais et dépens, au rejet de l'appel.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
1.
R.________ loue depuis le 1
er
septembre 1995 un appartement de trois pièces situé dans un des bâtiments construits sur
la parcelle n° [...] de la Commune de [...], au chemin [...]. Il loue en outre une place de parc
extérieure.
Le 26 juillet 2013,
T.________ est devenue propriétaire de la
parcelle n° [...], sur laquelle se trouvent plusieurs logements d’habitation, dont celui loué
par R.________, ainsi que deux locaux commerciaux.
2.
Par courrier du 28 février 2014, T.________ a – par le biais de l’agence immobilière
[...] SA – notifié à R.________ la résiliation de son bail à loyer avec effet
à la prochaine échéance contractuelle, soit au 1
er
janvier 2017. Elle a indiqué avoir l’intention de procéder à la démolition
des immeubles construits sur la parcelle n° [...], au chemin [...], [...], [...] et [...], pour
laisser place à un nouveau projet immobilier.
3.
Le 27 mars 2014, R.________ a saisi la Commission de conciliation en matière de baux à loyer
du district de l’Ouest lausannois (ci-après : la Commission de conciliation), en concluant
principalement à l’annulation de la résiliation du contrat de bail et subsidiairement
à une prolongation de ce contrat.
La conciliation n’ayant pas abouti, la Commission de conciliation a soumis le 13 janvier 2015 aux
parties une proposition de jugement en ce sens que le congé notifié le 28 février 2014
pour le 1
er
janvier 2017 est valable (I) et qu’aucune prolongation de bail n’est accordée à
la partie locataire (II), qui restituera à cette date les locaux libres de toute personne et de
tout objet (III).
Le 3 février 2015, R.________ s’est opposé à cette proposition de jugement. La Commission
de conciliation lui a dès lors délivré une autorisation de procéder le 10 février
2015.
4.
Par demande du 13 mars 2015 déposée auprès du Tribunal des baux, R.________ a conclu,
avec suite de frais et dépens, principalement, à l’annulation de la résiliation
du contrat de bail le liant à T.________ et, subsidiairement, à la prolongation du bail pour
une durée de quatre ans.
Dans sa réponse du 18 mai 2015, T.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet
de la demande.
Une audience s’est tenue le 17 juin 2015 en présence des parties assistées de leurs conseils
respectifs.
Le 3 juillet 2015, le Tribunal des baux a rejeté l’action de R.________ et a statué sans
frais ni dépens. Ce jugement a été rendu sous forme de dispositif notifié au conseil
de R.________ le 8 juillet 2015 et à celui de T.________ le 9 juillet 2015.
5.
a)
Par courrier du 9 juillet 2015 de son conseil, T.________ a requis la motivation du jugement rendu le
3 juillet 2015.
b)
Il ressort d’une capture d'écran attestant de l'enregistrement chronologique de documents
informatiques saisis au moyen du traitement de texte de son ordinateur, que le conseil de R.________
a rédigé le 19 août 2015 un projet de courrier à l'intention du Tribunal des baux,
de même qu'un projet de fiche de transmission à l'avocat de la partie adverse.
Le 20 août 2015, le conseil de R.________ aurait finalisé et signé une demande de motivation
du jugement du Tribunal des baux du 3 juillet précédent et aurait préparé une fiche
de transmission comportant un double dudit courrier à l'intention du conseil adverse. Ces deux courriers
n'ont cependant pas été acheminés en courrier recommandé et ne sont jamais parvenus
à leurs destinataires respectifs.
c)
Par courrier de son conseil du 29 septembre 2015 dont une copie a été adressée au conseil
de R.________, T.________ a retiré sa requête de motivation du 9 juillet précédent
et a sollicité une attestation du caractère exécutoire du jugement.
d)
Le 2 octobre 2015, R.________ a requis par son conseil
,
en application de l’art. 148 al. 1 CPC, la restitution du délai de l'art. 239 al. 2 CPC et
a sollicité la motivation du jugement rendu le 3 juillet précédent. À l'appui de
sa requête, le demandeur a fait valoir qu'il aurait requis la motivation le 20 août 2015, ce
dont attesteraient le double bleu de la correspondance produit en annexe à la requête, ainsi
qu’une capture de l'écran de son ordinateur qui établirait que les fichiers électroniques
censés correspondre au courrier et à la fiche de transmission à la partie adverse avaient
été enregistrés à la date du 19 août 2015, soit un jour avant l'échéance
du délai pour requérir la motivation. En conclusion, le conseil de R.________ a invoqué
une mégarde de son secrétariat qui n'aurait pas remis les envois correspondant à la poste
ou qui les aurait égarés, éventuellement une erreur d'acheminement de la poste, que lui-même
jugeait cependant « surprenante » compte tenu de ce qu'aucun des deux envois (courrier
et mémo) n'avait atteint son destinataire.
e)
Dans des déterminations spontanées du 2 octobre 2015 au Tribunal des baux, T.________ s’est
opposée à la requête de restitution de délai présentée par R.________.
Elle a fait valoir qu'au vu du
libellé du Titre 9, chapitre 3, section 2 CPC (
Code
de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272)
,
les art. 147 ss CPC ne pourraient trouver application en cas de défaut d'introduction de l'appel
ou du recours. En outre, le conseil de R.________ aurait mis 40 jours après l'échéance
du délai de l'art. 239 al. 2 CPC avant de s'apercevoir de son omission, soit une durée incompatible
avec la sécurité juridique. Enfin, T.________ a exposé que s'agissant de l'omission d'un
mandataire professionnel portant sur un délai ayant couru durant 40 jours compte tenu des féries,
il ne s'agirait pas d'une faute légère au sens de l'art. 148 CPC.
f)
Par courrier du 5 octobre 2015 au Tribunal des baux, le conseil de R.________ s'est déterminé
sur les arguments de T.________, faisant valoir qu'il n'aurait pas oublié ce délai, ainsi qu'en
attesterait l'enregistrement informatique à la date du jour précédant l'échéance
du délai, des fichiers correspondant à la demande de motivation et à la fiche de transmission
à la partie adverse. Selon lui, la seule faute susceptible de lui être reprochée serait
le fait de n'avoir pas acheminé les plis en recommandé, soit une faute qu'il a qualifiée
de légère.
6.
a)
Le
16 novembre 2015, le Tribunal des baux a adressé aux conseils des parties sous plis recommandés
sa décision du 11 novembre précédent rejetant la requête de restitution de délai
du demandeur et déclarant irrecevable la demande de motivation du jugement rendu le 3 juillet 2015.
b)
Par télécopie et courrier simple du 16 novembre 2015 également, le conseil de T.________
a communiqué au Président du Tribunal des baux que sans nouvelles de la part du tribunal sur
la requête de la partie adverse tendant à la restitution du délai pour requérir la
motivation du jugement, sa cliente acceptait finalement la requête de restitution de délai
formée par le conseil de R.________ et priait en conséquence le magistrat précité
de notifier aux parties le jugement au fond motivé.
c)
Par
télécopie du 17 novembre 2015, le conseil de R.________, se référant au courrier
du 16 novembre précédent du conseil de T.________ et à l'accord de celle-ci avec la restitution
sollicitée, a invité le Tribunal des baux à reconsidérer sa décision du 11 novembre
2015 entretemps notifiée.
Le 18 novembre 2015, le conseil
de T.________ a accusé réception de la décision incriminée et a exposé qu'il
convenait de considérer sa lettre du 16 novembre précédent comme désormais dépourvue
d'objet et de portée juridique, cette lettre étant autant que de besoin retirée.
d)
Le 23 novembre 2015, le Président du Tribunal des baux a refusé d'entrer en matière sur
la demande de reconsidération de la décision incriminée, faisant savoir aux parties que
les conditions d'une rectification au sens de l'art. 334 CPC n'étaient pas remplies, d'éventuelles
erreurs de fait ou de droit devant être redressées au travers des différentes voies de
droit.
En droit
:
1.
1.1
L'exclusion de toute voie de droit prévue
à l'art. 149 CPC à l'encontre de la décision statuant sur une requête de restitution
au sens de l'art. 148 CPC n'est pas opposable à la partie défaillante lorsque le refus entraîne
la perte définitive de l'action ou d'un moyen d'action (ATF 139 III 478 consid. 1 et 6). Le refus
de restitution équivaut en pareil cas à une décision finale au sens de l'art. 308 al.
1 let. a CPC (TF 4A_137/2013 du 7 novembre 2013 consid. 7.3, non publié aux
ATF
139 III 478).
1.2
Dans le cas d'espèce, le refus de la restitution, qui porte sur le délai pour requérir
la motivation (art. 239 al. 2 CPC) du jugement rendu le 3 juillet 2015 par le Tribunal des baux sous
forme de dispositif, a pour conséquence l'entrée en force du jugement précité et
la perte des moyens de droit de la partie défaillante à l'encontre dudit jugement au fond.
Il s'ensuit que l'appel est en principe recevable (art. 308 al. 1 let. a CPC). S'agissant d'une cause
portant sur une valeur litigieuse supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC), instruite selon
la procédure simplifiée (art. 243 al. 2 let. c CPC), la décision incriminée est soumise
à un délai d'appel de trente jours (art. 311 al. 1 CPC), en l'occurrence respecté par
le dépôt de l'acte d'appel à la date du 17 décembre 2015 au surplus dûment motivé
et signé. L'appel est ainsi recevable.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43 et les
réf. citées).
2.2
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits
sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant
cumulatives (art. 317 al. 1 CPC). Il appartient à l'appelant de démontrer que ces conditions
sont réalisées, de sorte que l'appel doit indiquer spécialement de tels faits et preuves
nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon lui (JdT 2011 III
43 et les références citées). Il incombe ainsi au plaideur qui désire invoquer les
faits ou moyens de preuve nouveaux devant l'instance d'appel de démontrer qu'il a fait preuve de
la diligence requise, si bien qu'on ne saurait lui reprocher de ne pas les avoir invoqués ou produits
devant la première instance (Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 8 ad art. 317 CPC).
2.3
En l’espèce, outre les pièces de forme, l’appelant a produit à l’appui
de son mémoire la capture d’écran attestant que les fichiers électroniques de la
demande de motivation du 20 août et du mémo au conseil de l’intimée apparaissent
dans l’ordinateur de son conseil à la date du 19 août 2015 (pièce n° 6), une
copie de la demande de motivation datée du 20 août 2015 (pièce n° 7), ainsi qu’un
extrait de l’agenda de son conseil (pièce n° 10). Ces pièces sont recevables dans
la mesure où elles ont toutes déjà été produites en première instance.
Le lot de courriels adressés entre elles par les secrétaires de l’étude d’avocat
où pratique le conseil de l’appelant, pour l’essentiel antérieurs à la requête
de motivation du 2 octobre 2015, est irrecevable faute d’avoir été produit en première
instance. À supposer recevable, cette pièce – sur laquelle figure le planning instauré
entre les secrétaires de l’étude pour l’acheminement du courrier à la poste
– n’est de toute manière pas déterminante pour trancher le litige.
3.
L’appelant reproche aux premiers juges de
ne pas avoir correctement appliqué l’art. 148 CPC et d’avoir rendu une décision
arbitraire.
3.1
3.1.1
À teneur de l'art. 147 al. 1 CPC, une partie est défaillante lorsqu'elle omet d'accomplir un
acte de procédure dans le délai prescrit ou ne se présente pas lorsqu'elle est citée
à comparaître. En pareille hypothèse, en application de
l'art.
148 CPC, le tribunal peut accorder un délai supplémentaire ou citer les parties à une
nouvelle audience lorsque la partie défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que
le défaut ne lui est pas imputable ou n'est imputable qu'à une faute légère (al.
1). La requête est présentée dans les dix jours qui suivent celui où la cause du
défaut a disparu (al. 2). Si une décision a été communiquée, la restitution
ne peut être requise que dans les six mois qui suivent l'entrée en force (al. 3).
L'art. 148 CPC permet d'obtenir la restitution aussi bien d'un délai fixé par le juge que d'un
délai légal (JdT 2011 III 106 ; CACI 2 octobre 2015/522 ; Tappy, CPC commenté, n. 8 ad
art. 148 CPC ; KUKO ZPO - Hoffmann-Nowotny,
2
e
éd. 2014, n. 2 ad art. 148 ZPO ; BSK ZPO - Gozzi, 2
e
éd. 2013, n. 6 ad
art. 148 ZPO ;
Staehelin, in Sutter Somm/Hasenböhler/Leuenberger, Kommentar zum Schweizerischen Zivilprozessordnung
(ZPO), 3
e
éd. 2016, n. 4 et 15 ad
art. 148 ZPO).
3.1.2
L'empêchement doit être invoqué dans un délai de dix jours dès la fin de celui-ci,
pour autant que l'intéressé ait connaissance ou doive avoir connaissance de l'omission et se
trouve en mesure de réparer cette omission. Lorsque la défaillance est liée à un
acte certes effectué mais non dans le respect du délai imparti, le délai de dix jours
de l'art. 148 al. 2 CPC commence à courir lorsque la partie ou son représentant a acquis une
connaissance certaine du retard, soit la plupart du temps après que le tribunal a pris une disposition
d'organisation du procès (comme par exemple le fait de retourner l'acte tardif à son expéditeur
ou le rejet de la requête portant sur des mesures d'instruction lorsque l'avance de frais correspondante
n'a pas été effectuée à temps).
Il suffit que les conditions (matérielles) d'application de l'art. 148 CPC soient rendues vraisemblables
par le requérant, qui supporte le fardeau de la preuve (TF 5A_94/2015 du 6 août 2015 consid.
6.2 et 6.3). La requête de restitution doit ainsi être motivée, c'est-à-dire indiquer
l'empêchement, et accompagnée des moyens de preuve disponibles, y compris le cas échéant
les témoignages, ceux-ci étant en particulier utiles lorsqu'il s'agit d'apprécier si la
faute a été commise par les auxiliaires de l'avocat et si elle doit être imputée
à ce dernier (Staehelin, op. cit., n. 11 ad
art.
148 CPC). Le point de savoir quelles circonstances excusables une partie a rendu vraisemblables concerne
l'appréciation des preuves et constitue une question de fait. En revanche, dire si la faute de la
partie requérante peut encore être qualifiée de légère au regard des constatations
de fait souveraines de l'autorité précédente est une question de droit (TF 4A_163/2015
précité, consid. 4.1 ; TF 5A_94/2015 précité, consid. 6.1). Le tribunal appelé
à se prononcer sur la requête de restitution dispose d'une marge d'appréciation (TF 4A_163/2015
précité, consid. 4.1 ; TF 5A_92/2015 déj. cit., consid. 5.1).
3.1.3
Pour trancher la question de la
restitution du délai, le comportement des auxiliaires doit être imputé à la partie
elle-même (ATF 114 lb 67 consid. 2 et 3; TF 1P.603/2001 du 1
er
mars 2002 consid. 2.2 et les références citées). De même, une partie doit se laisser
imputer la faute de son représentant (ATF 119 II 86
consid.
2 ; TF 5A_393/2013 du 17 octobre 2013 consid. 2.4). Il importe donc peu que le retard soit imputable
au plaideur, à son avocat ou, le cas échéant, aux banques chargées d'un paiement
(TF 4P.310/2004 du 30 mars 2005 consid. 4.1, publié in RSPC 2005 p. 262) ou encore à une assurance
chargée de verser une avance de frais (ATF 107 Ia 168, JdT 1983 I 315). Pour apprécier le comportement
du mandataire, il faut se fonder sur les motifs exposés dans la demande de restitution de délai
(ATF 119 II 86 consid. 2b ; TF 5A_927/2015 du 22 décembre 2015
consid.
5.1).
3.1.4
La faute légère vise
tout comportement ou manquement qui, sans être acceptable ou excusable, n'est pas particulièrement
répréhensible, tandis que la faute grave suppose la violation de règles de prudence élémentaires
qui s'imposent impérieusement à toute personne. L'art. 148 al. 1 CPC est ainsi moins sévère
que les art. 50 al. 1 LTF, 13 al. 1 PCF, 33 al. 4 LP et 94 al. 1 CPP, lesquels subordonnent la restitution
à l'absence de toute faute (TF 4A_163/2015 du 12 octobre 2015
consid.
4.1, SJ 2016 I 114 ; TF 5A_927/2015 du 22 décembre 2015 consid. 5.1).
Selon la doctrine, le degré de diligence attendu s'apprécie en principe objectivement, en fonction
des circonstances du cas d'espèce, de l'enjeu de la restitution sollicitée, ainsi que de la
complication qu'un retour en arrière impliquerait ; il se justifie néanmoins, subjectivement,
de tenir compte également du fait que l'intéressé dispose ou non de connaissances juridiques
et/ou procédurales plus ou moins étendues (Tappy, op. cit., n. 19 ad art. 148 CPC ; Gozzi,
op. cit., n. 11 ad
art. 148
CPC). L'étendue du devoir de diligence s'apprécie en outre à la lumière de l'importance
de l'acte omis (Gozzi,
ibidem).
Ainsi, un avocat se verra-t-il
en principe reprocher de n'avoir pas pris les mesures nécessaires (par exemple par délégation,
ou par instruction donnée au mandant d'agir lui-même ou de consulter un autre avocat) à
la sauvegarde d'un délai malgré un empêchement (ATF 119 II 86
consid.
2a, cité in Hoffmann-Nowotny, op. cit., n. 6 ad art. 148 ZPO).
Contrairement à ce qui doit prévaloir lorsque l'empêchement était prévisible
pour l'avocat (tel des vacances, un séjour à l'étranger pour affaires, une absence due
à l'exécution de service militaire ou civil, etc.), la doctrine préconise en présence
d'une situation imprévisible et exceptionnelle d'admettre l'existence d'une faute seulement légère.
S'agissant en particulier de l'avocat,
la doctrine rappelle qu'il lui appartient de s'organiser afin de garantir le respect des délais
ainsi que de contrôler le bon fonctionnement de l'organisation mise en œuvre, en particulier
en présence de nouveaux collaborateurs.
Lorsque la faute est imputable à des auxiliaires de l'avocat (banque ou personnel de l'étude),
une partie de la doctrine considère que l'avocat ne doit se voir imputer la faute même grave
de ces derniers, par analogie avec la responsabilité pour les subordonnés (art. 55 CO) ou pour
les auxiliaires (art. 101 CO), que lorsqu'il a violé son propre devoir de diligence à l'occasion
du choix, des instructions et/ou du contrôle de son personnel, ou dans le cadre de l'organisation
du travail et de l'activité déployée (Staehelin, op. cit., nn. 8 à 10 ad art. 148
CPC ; Gozzi, op. cit., n. 16 ad
art.
148 CPC). Une exculpation de l'avocat ne peut cependant intervenir que lorsque l'opération qui n'a
pas été effectuée pouvait être déléguée à des auxiliaires, parce
qu'elle ne nécessitait aucune connaissance juridique particulière et que l'auxiliaire est d'ordinaire
en mesure de l'assumer. Toujours selon la doctrine, la remise du courrier à la poste, notamment,
remplit ces conditions (Gozzi, op. cit., n. 17 ad art. 148 CPC).
Toutefois, un oubli ou une méprise ne peut en principe fonder une demande de restitution. À
cet égard, il convient de se montrer particulièrement strict avec les avocats, qui ne pourront
invoquer utilement la surcharge, momentanée ou non, pour prétendre excuser un oubli ou une
méprise. L'avocat doit organiser son activité et celle de son étude de façon à
être en mesure d'assurer la mise en œuvre des droits procéduraux de son mandant, ce qui
inclut en particulier de prêter un soin et une attention scrupuleux au courrier reçu de et
à destination des tribunaux, y compris, pour une telle correspondance, de faire usage de l'envoi
recommandé
pour être
en mesure d'attester du respect d'un délai, a fortiori lorsqu'il s'agit d'un délai légal
conditionnant la possibilité d'user de voies de droit
(Gozzi, op. cit., n. 31 ad
art.
148 CPC et les réf. cit. ;
Frei,
in Berner Kommentar ZPO, 2012, n. 18 ad art. 148 ZPO
).
Le Tribunal fédéral a par ailleurs déjà eu l’occasion d’affirmer qu’une
pratique plus souple fondée sur le régime de responsabilité de l’art. 55 CO pourrait
pousser les parties à multiplier les auxiliaires afin de s’exonérer de leur responsabilité
quant à l’observation des délais judiciaires et a refusé de déroger à
la pratique existante, restrictive. Il a ainsi jugé que la
restitution
de délai n'entre pas en considération quand le défaut est le fait d'un auxiliaire qui
ne peut pas se prévaloir lui-même d'un empêchement non fautif, quand bien même cet
auxiliaire aurait reçu des instructions claires et que la partie ou le mandataire aurait satisfait
à son devoir de diligence (cf. ATF 107 Ia 168 consid. 2c ; TF 1P.603/2001 du 1
er
mars 2002 consid. 2.2 et les réf. cit.).
Sous
l'angle de l'art. 148 CPC, la Cour des poursuites et faillites du tribunal de céans a jugé
que si une erreur d'agenda d'une partie non assistée pouvait être assimilée à une
faute légère (CPF, 10 novembre 2011/489), il n'en allait pas de même d'une erreur dans
le calcul effectué par un avocat s'agissant de l'échéance d'un délai légal (CPF,
22 novembre 2012/456). De même, lorsqu'un délai avait été mal agendé par la
secrétaire de l'avocat, il a été jugé que le respect des délais — et partant
la tenue de l'agenda — faisait partie des devoirs de base de l'avocat, celui-ci étant censé
non seulement instruire mais aussi contrôler la manière dont les secrétaires tiennent
l'agenda, de sorte que la faute commise n'a pas été qualifiée de légère et la
restitution refusée (CPF, 2 avril 2014/123).
Enfin, l'adhésion de la partie adverse à la requête de restitution est sans effet lorsque
la faute n'est pas seulement légère : en présence d'une faute grave, la restitution doit
être refusée quelle que soit la position de la partie adverse à cet égard (Staehelin,
op. cit., n. 7 ad art. 148 ZPO ; Hoffmann-Nowotny, op. cit., n. 2 ad art. 148 ZPO; contra : Gozzi, op.
cit., n. 34 ad art. 148 CPC).
3.2
Les premiers juges ont à juste titre retenu que le conseil de l’appelant n'avait pas su, avant
de recevoir copie du courrier du 29 septembre 2015 de l'intimée valant retrait de la demande de
motivation, que sa propre demande de motivation n'était pas parvenue au tribunal, de sorte que la
requête de restitution avait été formulée en temps utile. Cette question n'est du
reste pas remise en cause dans le cadre de l'appel.
Seule est donc controversée la question de savoir si une faute grave ou seulement légère
a été commise par l'appelant, respectivement par son représentant ou par les auxiliaires
de ce dernier, en lien avec l'absence d'acheminement de la demande de motivation.
4
4.1
L'appelant fait valoir qu'une erreur
de la Poste ne peut être exclue, un employé ayant pu égarer simultanément ces deux
courriers.
Si une telle hypothèse est effectivement théoriquement envisageable, il faut considérer
avec les premiers juges qu'elle est peu vraisemblable dans la mesure où ce n'est pas seulement un
pli mais deux, adressés à des destinataires différents, qui étaient concernés.
Avec l'intimée, il faut admettre que si un employé de la poste avait égaré le courrier
du conseil de l'appelant, d'autres envois émanant du même conseil ou de la même étude
auraient vraisemblablement subi le même sort, ce qui n'est pas allégué. Au surplus, il
faut constater que la perte de ces deux courriers par la Poste ne constitue qu'une hypothèse et
qu'aucun élément n'est invoqué qui permettrait d'accréditer cette thèse plutôt
qu'une autre, l'appelant admettant qu'il est également possible que les plis aient été
égarés par un collaborateur au service du secrétariat de l'avocat.
4.2
Ensuite, l'appelant soutient que la demande de motivation du
20
août 2015 a bien été remise par ses soins à son secrétariat puisqu'un double
sur papier bleu de cette correspondance a été effectué puis classé dans le dossier.
La circonstance de l'établissement d'un double de la demande de motivation accrédite fortement
la circonstance invoquée par le conseil de l'appelant, à savoir que ce courrier, une fois signé
(ce dont atteste le double), a été photocopié sur papier de couleur bleue avant d'être
classé au dossier constitué par l'avocat, ce qui suppose sa remise par l'avocat à son
secrétariat s'agissant d'une tâche typiquement dévolue à celui-ci. Avec l'appelant
et contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges (cf. jgmt, p. 6)
,
il faut ainsi considérer que
l'erreur ou l'omission ayant abouti à l'absence d'acheminement dudit courrier est vraisemblablement
le fait du secrétariat de son conseil, non de ce dernier.
4.3
L'appelant admet n'avoir pas envoyé
la demande de motivation sous pli recommandé, ce qui ne permet pas de déterminer son cheminement,
le cas échéant sa perte. Il estime que si cette omission est éventuellement constitutive
d'une faute, il ne s'agirait que d'une faute légère, le conseil adverse ayant procédé
de même.
Cette opinion ne saurait être
suivie. D'une part, ainsi que l'a relevé l'intimée dans sa réponse du 6 janvier 2016,
la demande de motivation n'avait pas pour elle la même portée que pour le demandeur, puisque
le jugement au fond rendu sous forme de dispositif le 3 juillet 2015 donnait entièrement raison
à celle-là. Ainsi, c'était au demandeur, respectivement à son représentant,
qu'il incombait de sauvegarder ses droits s'il entendait contester ce jugement, en sollicitant sa motivation
dans le délai de l'art. 239 al. 2 CPC, puis en utilisant la voie de droit à disposition contre
le jugement motivé. Il ne pouvait se reposer sur le fait que la partie adverse avait déjà
requis la motivation du jugement, puisque cette dernière avait toute latitude pour la retirer jusqu'à
la notification des considérants motivés, ce qu'elle a d'ailleurs fait (Tappy, op. cit., n.
20 ad art. 239 CPC ;
Staehelin, in Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger,
op. cit., n. 30 ad art. 239 CPC ; Steck, Basler Kommentar ZPO, 2
e
éd, 2013, n. 21 ad art. 239 CPC).
D'autre part, il faut observer
que l'appelant n'indique pas quelle circonstance particulière aurait pu conduire la secrétaire
de son conseil à renoncer à poster le courrier, omettre de le remettre à la Poste ou encore
l’égarer. Or si le mandataire professionnel de l'appelant avait prévu d'adresser le courrier
contenant la demande de motivation du 20 août 2015 sous pli recommandé, sa secrétaire
se serait rendue au guichet pour obtenir le récépissé correspondant. Cela se justifiait
d'autant plus que la demande de motivation n'avait été signée que le dernier jour du délai.
Ainsi, si la secrétaire avait égaré le courrier, elle se serait aperçue de sa méprise
au plus tard au guichet en présentant l'attestation d'envoi recommandé préparée à
cet effet, ce qui aurait laissé à l'avocat la possibilité de renouveler le courrier avant
l'échéance du délai – le jour même à minuit. Si réellement le courrier
avait été égaré par la Poste – ce qui est peu vraisemblable (cf. consid. 4.1
supra) –, le récépissé aurait attesté de la démarche d'envoi avant l'échéance
du délai, ce qui aurait suffi à le sauvegarder. Quant à l'hypothèse où la secrétaire
aurait purement et simplement omis de se rendre à la Poste, une telle omission ne saurait être
qualifiée de faute légère s'agissant d'un devoir élémentaire de l'avocat et
de ses auxiliaires, dont le premier répond, à tout le moins sauf circonstances particulières
et exceptionnelles.
En l'absence de circonstances particulières, il ne se justifie pas de faire droit à la restitution
de délai sollicitée, la sécurité du droit justifiant la sévérité de
cette décision nonobstant les conséquences qu'elle implique sur le sort des prétentions
de l'appelant.
4.4
Dans un dernier moyen,
l'appelant
semble se prévaloir de ce que l'intimée aurait déclaré accepter la restitution de
délai sollicitée avant de changer d'avis.
Ce moyen est tendancieux puisque
l'intimée a manifestement exprimé son adhésion à la restitution de délai sollicitée
pour permettre l'avancement de la procédure et dans l'ignorance de la décision qui venait d'être
rendue et ne lui avait pas encore été notifiée. Le retrait de ce consentement dès
qu'elle a eu connaissance de la décision intervenue dans l'intervalle n’apparaît pas
critiquable. Quoi qu'il en soit, l'acceptation de la restitution ne suffit pas à justifier la restitution
si la condition matérielle de l'absence de faute ou de l'absence de faute légère n'est
pas remplie (cf. consid. 3.1.4 in fine), comme c'est le cas en l'espèce.
5.
Aux termes de l’art. 334 CPC, le dispositif d’une décision peut être interprété
ou rectifié, sur requête ou d’office, lorsqu’il est peu clair, contradictoire ou
incomplet ou qu’il ne correspond pas à la motivation (al. 1). En cas d’erreur d’écriture
ou de calcul, le tribunal peut renoncer à demander aux parties de se déterminer
(al.
2).
En l’espèce, le dispositif du présent arrêt notifié aux parties le
25
avril 2016 est incomplet en ce sens qu’il ne fait pas référence au bénéfice
de l’assistance judiciaire accordé à l’appelant dans la procédure d’appel,
ni à l’indemnité d’office qu’il convient d’allouer à son conseil,
Me Xavier Rubli. Il convient de rectifier d’office cette erreur manifeste dans le dispositif de
l’arrêt motivé par l’ajout des chiffres II bis et IV bis.
6.
Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté et l’ordonnance entreprise
confirmée.
Compte tenu de l’issue du litige, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés
à
1'608 fr. (art. 62 al. 1
TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du
28
septembre 2010 ; RSV 270.11.5]
),
seront mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). L’appelant
étant au bénéfice de l’assistance judiciaire, ces frais seront provisoirement assumés
par l’Etat.
Me Xavier Rubli, conseil d’office de l’appelant, a droit à une indemnité. Vu la
nature du litige et les difficultés de la cause, il convient d’admettre une activité
d’un peu plus de trois heures et trente minutes (pour l’exercice de son mandat en lieu et
place du temps annoncé de trois heures et quarante-cinq minutes. En particulier, les « opérations
administratives et comptables » (12 minutes), qui correspondent à l’envoi de la
liste des opérations, n'ont pas à figurer dans une liste d'assistance judiciaire dans la mesure
où il s’agit d’une opération de clôture du dossier qui relève d’un
travail de secrétariat inclus dans les frais généraux couverts par le tarif horaire de
180 fr. (CACI 29 décembre 2015/630 ; CACI 23 février 2015/105 ; CACI 13 janvier
2015/21). Au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité de Me Rubli s’élève à
639 francs. L’avocat a en outre indiqué avoir supporté des « frais divers »
par 20 francs. C’est toutefois le montant de 10 fr. qui sera retenu à titre de débours,
correspondant aux frais en lien avec l’envoi de l’appel sous pli recommandé avec un
double sous pli simple à la partie adverse, à l’envoi d’un courrier A à la
Cour de céans et d’un double de ce courrier au conseil de la partie adverse ainsi qu’à
un entretien téléphonique d’une quinzaine de minutes avec le client. Compte tenu de ce
qui précède, l’indemnité d’office de Me Xavier Rubli doit être fixée
à 700 fr. 90, TVA et débours inclus, montant que l’on peut arrondir à 701 francs.
L’intimée, représentée par un mandataire professionnel, a droit à des dépens
de deuxième instance, qui peuvent être arrêtés à 1'500 fr. (art. 7 al. 1 TDC
[tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6]). Ces dépens seront
mis à la charge de l’appelant (art. 122 al. 1 let. d CPC).
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité au conseil d’office
mis à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
II. bis
L’indemnité
d’office de Me Xavier Rubli, conseil de l’appelant, est arrêtée à 701 fr.
(sept cent un francs), TVA et débours compris.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'608 fr. (mille six cent huit
francs), sont mis à la charge de l’appelant R.________ et laissés provisoirement à
la charge de l'Etat.
IV.
L’appelant R.________ doit verser à l’intimée T.________ la somme de 1'500 fr.
(mille cinq cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
IV bis.
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité au conseil d’office
mis à la charge de l’Etat.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
25 avril 2016
Le dispositif du présent arrêt est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Xavier Rubli, (pour R.________),
‑
Me Daniel Guignard, (pour T.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Tribunal des Baux du canton de Vaud.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :