vd_findinfo · Jug / 2012 / 220 · 2012-04-23 · fr

CONSTATATION DES FAITS, FIXATION DE LA PEINE, SURSIS À L'EXÉCUTION DE LA PEINE, CIRCONSTANCES, PRONOSTIC | 42 al. 2 CP, 47 CP, 398 al. 3 let. a CPP (CH), 398 al. 3 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 09.08.2012 Jug / 2012 / 220

TRIBUNAL
CANTONAL
177
PE11.016324-//ACP
JUGEMENT
DE LA COUR D’APPEL PENALE
______________________________________________________
Audience du
9 août 2012
__________________
Présidence
de               Mme
R O U L E A U
Juges
:              Mme
Favrod et M. Meylan
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Parties
à la présente cause :
K.________
,
prévenu, représenté par Me Michèle Meylan, avocate d'office à Vevey, appelant
et intimé,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de l'Est vaudois, appelant par voie de jonction et intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 23 avril
2012, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l'Est vaudois a notamment condamné
K.________ pour infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants et infraction
à la loi fédérale sur les étrangers à une peine privative de liberté de
24 mois, sous déduction de 209 jours de détention provisoire (I), a maintenu le prévenu
en détention pour des motifs de sûreté (II), a mis les frais de la cause, arrêtés
à 16'524 fr. 10, y compris l'indemnité due à son défenseur d'office par 5'557 fr.,
TVA comprise, à la charge de K.________ (VI) et a dit que le remboursement à l'Etat de l'indemnité
allouée au défenseur d'office ne sera exigé que si la situation financière du prévenu
s'améliore (VII).
B.
Le 1
er
mai 2012, K.________ a annoncé faire appel. Par déclaration d'appel motivée du 23 mai
2012, il a conclu principalement à la réforme du jugement entrepris en ce sens qu'il est condamné
à une peine privative de liberté de 15 mois sous déduction de la détention avant
jugement et que cette peine est assortie du sursis avec un délai d’épreuve de 3 ans,
subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité de première
instance pour nouvelle décision.
Le 29 mai 2012, le Ministère public a formé un appel joint, concluant à la réforme
du jugement en ce sens que K.________ est condamné à une peine privative de liberté de
30 mois sous déduction de la détention avant jugement et que les frais d’appel sont mis
à la charge du prévenu.
Par lettre du 14 juin 2012, K.________ a déclaré n'avoir aucune remarque à formuler sur
l'appel joint.
Par courrier du 26 juillet 2012, le recourant a, par son défenseur d'office, requis qu'un rapport
de comportement soit établi sur son compte par la Prison du Bois-Mermet. Il a été donné
suite à cette requête et la Direction du Bois-Mermet a produit ledit rapport par courrier du
31 juillet 2012 (pièce 57).
Aux débats d'appel, les parties ont confirmé leurs conclusions.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
K.________ est né en 1979 au Nigeria, pays
dont il est ressortissant. Il ressort de ses propres déclarations, qui n'ont pas pu être vérifiées,
que le prénommé aurait grandi dans son pays d'origine auprès de son oncle, après
le décès de ses parents. Il se dit marié et père de deux enfants, nés de deux
unions différentes, l’un en Suisse, en 2007, l’autre en Espagne, en janvier 2012. Il
envisage de retourner en Espagne, étant lui-même domicilié dans ce pays, et vivre auprès
de sa famille. Sa femme gagnerait environ 3'000 euros par mois.
Son casier judiciaire comporte l'inscription suivante :
-              19 septembre 2007, Assise
correzionali di Bellinzona, crime contre la LStup, vol d'usage, peine privative de liberté 16 mois,
libération conditionnelle le 20 février 2008, délai d'épreuve un an.
Dans le cadre de la présente affaire, K.________ est détenu avant jugement depuis le 28 septembre
2011.
2.
2.1
Entre mars 2011 et son arrestation le 28 septembre 2011, le prévenu a séjourné en Suisse,
alors qu’il était sous le coup d’une interdiction d'entrée dans notre pays et d’une
interdiction de séjour sur le territoire Schengen depuis respectivement 2007 et 2008 jusqu’en
2099, ce qu’il savait.
2.2
Il a admis avoir vendu, durant cette période,
au moins 25 grammes de cocaïne à divers toxicomanes, ce qui, compte tenu d'un taux de pureté
moyen mesuré de 29,25 %, représente 7,3 grammes de drogue pure. Aux débats de première
instance, il a reconnu que les quelque 1'700 fr. saisis sur lui représentaient son bénéfice,
avant d'affirmer, à l'audience d'appel, que cette somme représentait en réalité son
chiffre d'affaires.
Lors de son arrestation, il était en possession de 44,9 grammes supplémentaires, soit 12,7
grammes de cocaïne pure au taux moyen compris entre 27,8 et 30,7 % (pièce 13). Il a admis que
cette drogue lui appartenait et qu'elle était destinée à être vendue.
En droit
:
1.
Selon l’art. 399 al. 1 CPP,
l’appel doit être annoncé dans les dix jours qui suivent la communication du jugement,
soit la remise ou la notification du dispositif écrit. La déclaration d’appel doit être
déposée dans les vingt jours à compter de la notification du jugement motivé (art.
399 al. 3 CPP). L'appel joint doit, quant à lui, être interjeté dans un délai de
vingt jours dès la réception de la déclaration d'appel (art. 400 al. 3 CPP).
Le Ministère public a, de droit, la qualité pour faire appel, en application de l'art. 381
al. 1 CPP.
En l’occurrence, interjetés dans les formes et délais légaux contre un jugement
d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP),
l'appel interjeté par K.________ ainsi que l'appel joint déposé par le Ministère
public sont recevables. Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
3.
3.1
Seules demeurent litigieuses les questions de
la quotité de la peine infligée à K.________ et du sursis. L'appelant, qui se prévaut
d'un abus de leur pouvoir d'appréciation par les premiers juges et du caractère inopportun
de la décision attaquée, considère que la peine est excessivement sévère et
doit être réduite à 15 mois. L'appelant par voie de jonction soutient en revanche que
la peine est trop clémente et doit être portée à 30 mois.
3.2
L'art. 47 al. 1 CP prévoit que la peine doit
être fixée d'après la culpabilité de l'auteur, en tenant compte des antécédents
et de la situation personnelle de ce dernier ainsi que de l'effet de la peine sur son avenir. L'alinéa
2 de cette disposition énumère, de manière non limitative, une série de critères
à prendre en considération pour déterminer la culpabilité de l'auteur. Ces critères
correspondent à ceux qui devaient être pris en compte selon la jurisprudence relative à
l'art. 63 aCP, à laquelle on peut continuer de se
référer
(
ATF
134 IV 17
c. 2.1 p. 19).
L'art. 47 CP confère un large pouvoir d'appréciation au juge. Par conséquent, celui-ci
ne viole le droit fédéral en fixant la peine que s'il sort du cadre légal, s'il se fonde
sur des critères étrangers à l'art. 47 CP, s'il omet de prendre en considération
des éléments d'appréciation prévus par cette disposition ou, enfin, si la peine qu'il
prononce est exagérément sévère ou clémente au point de constituer un abus du
pouvoir d'appréciation (TF 6B_327/2011 du 7 juillet 2011 c. 2.1; ATF 134 IV 17 c. 2.1).
Dans le domaine spécifique des infractions à la LStup, les premiers juges ont rappelé
de manière exhaustive, en pages 9 et 10 de leur jugement, les principes généraux présidant
à la fixation de la peine ainsi que la jurisprudence du Tribunal fédéral publiée
aux ATF 121 IV 193 et 122 IV 299. Il suffit d'y renvoyer.
3.3
En l’espèce, le tribunal a estimé
que la culpabilité de K.________ était lourde, compte tenu d’une quantité de cocaïne
"pas moindre", d’un degré de pureté "moyen", de son trafic de rues
impliquant de nombreux passages à l’acte, de sa capacité à acheter, conditionner
puis revendre pour son propre compte, de sa disponibilité à agir en toute occasion, que ce
soit à Villeneuve, Lausanne ou Lugano, de sa capacité à reconnaître le potentiel
de ces lieux de vente et enfin du fait que le prénommé avait agi par appât du gain. Les
premiers juges ont aussi noté, à charge, sa précédente condamnation et le concours
d’infractions.
A décharge, ils ont mentionné sa situation personnelle. Ils ont par ailleurs relevé que
le prévenu ne pouvait pas se prévaloir d’une collaboration avec les autorités dès
lors qu’il n’avait admis les faits qu’une fois confronté aux éléments
de l’enquête.
3.3.1
K.________ fait tout d'abord valoir que le tribunal,
en retenant qu’il pouvait acquérir et conditionner de la marchandise pour son propre compte,
aurait laissé entendre que son rôle était important. Il soutient qu’il a d’abord
été exécuteur pour un tiers, qu’il n’a jamais fait travailler de tiers pour
lui, qu’il était "tout au bout de la chaîne" de distribution et qu'il ne jouait
un rôle que très secondaire.
Ce grief, qui relève du procès d'intention, est mal fondé. En effet, contrairement à
ce que prétend le prénommé, le tribunal n’a nullement affirmé que le rôle
du prévenu était important ou autre chose que celui de petit vendeur. Il n’a pas perdu
de vue qu’il s’agissait d’un trafic de rues. En constatant, à juste titre, que
l’intéressé était "capable d’acquérir pour son compte", les
premiers juges ont voulu signifier qu'il ne l’a pas fait systématiquement, mais que cela lui
est arrivé, ce que celui-ci admet du reste (appel, p. 3
in
fine
).
3.3.2
L’appelant soutient ensuite que le tribunal
aurait retenu à tort que la quantité de drogue était importante. Le cas grave étant,
selon lui, "tout juste réalisé", il s’agirait d’un trafic d’autant
plus "modéré" qu’il s’est étalé sur plusieurs mois.
En réalité, le jugement retient que la quantité de drogue n'est "pas moindre".
Cette appréciation n'est pas critiquable. Certes, le trafic de stupéfiants de K.________ a
porté sur une quantité de peu supérieure à la limite du cas grave, fixée par
le Tribunal fédéral à 18 grammes s'agissant de cocaïne (ATF 109 IV 145, JT 1984 I
294, c. 3b; jugt, c. 3b, p. 8). Il s'agit néanmoins d'une quantité de substance qui n'est pas
minime. A cet égard, la phrase selon laquelle "l'ampleur de son activité n'a pu être
déterminée avec précision", qui figure dans la partie faits du jugement (p. 7), ne
signifie pas, comme l'a fait plaider l'intéressé à l'audience d'appel, que les premiers
juges ont retenu un trafic portant sur une quantité de drogue autre que celle qui a été
établie, mais rappelle uniquement que le prévenu a vendu de la drogue à divers toxicomanes,
dont un seul a pu être retrouvé, comme l'admet du reste l'intéressé lui-même
dans son appel (p. 4, par. 2). Le tribunal n'a pas perdu de vue, dans la discussion relative à la
fixation de la peine, la quantité établie, soit 20 grammes de cocaïne pure, qu'il a rappelée
(jugt, p. 10).
3.3.3
L’appelant fait valoir que sa clientèle
était très limitée. On ignore s'il fait grief au tribunal d'avoir retenu à charge
un élément qui aurait dû l'être à décharge ou s'il lui reproche d'avoir
pris en considération un élément erroné (appel, p. 3).
Quoi qu'il en soit, ce moyen est mal fondé. Le jugement ne retient pas que la clientèle du
prévenu était étendue, seulement que son type d’activité – le trafic
de rues – impliquait de nombreux passages à l’acte. Le prévenu lui-même reconnaît
avoir vendu de la drogue à plusieurs consommateurs (appel, p. 4, par. 2). Les 25 grammes qu’il
admet avoir vendus par petites quantités représentent forcément de multiples transactions
(PV aud. 1, p. 3; PV aud. 7, p. 4); à cela s’ajoute la drogue retrouvée en sa possession,
également destinée à la vente (jugt, p. 4). On ne voit pas en quoi cela constituerait
un élément à décharge.
3.3.4
K.________ soutient que le jugement retiendrait
à tort que son épouse disposait d’un revenu confortable et pouvait lui payer le voyage
de retour en Espagne à tout moment.
Les premiers juges ont écarté les explications du prévenu selon lesquelles s'il s'était
adonné au trafic de drogue, c'était uniquement pour gagner de l'argent afin de retourner en
Espagne, principalement pour le motif qu'entre mars et à tout le moins fin mai 2011, l'intéressé
disposait de suffisamment d'argent sur son compte bancaire pour regagner son domicile. Cette motivation,
que l'intéressé ne conteste d'ailleurs pas, est claire et convaincante et peut être confirmée.
Le motif tiré de la situation de l'épouse n'est que subsidiaire. A cela s'ajoute que l'appelant
a été arrêté avec 1'700 fr. alors que 200 fr. suffiraient pour un tel voyage (pièce
17, p. 4). L'argument du prénommé consistant à dire que son épouse était, à
l'époque, sans revenu n'est donc pas déterminant. Ce qui importe, c’est que c’est
bien par appât du gain que l’intéressé a agi, ce qui est le cas en l'espèce.
3.3.5
L’appelant soutient avoir collaboré
avec les enquêteurs. Il se serait entièrement expliqué lors de sa seconde (en réalité
troisième) audition, sans attendre d’être confronté avec les éléments
de preuve.
L’examen attentif des diverses et successives déclarations du prévenu démontre que
c’est inexact. Il suffit de constater que ce n’est que confronté à l'extrait de
son compte bancaire (pièce 28) qu'il a reconnu, lors de sa quatrième audition, que l’argent
trouvé sur lui provenait entièrement de son trafic, ce qu’il niait encore la fois précédente
(PV aud. 7, p. 3
in fine
;
PV aud. 8, p. 2). Cela étant, c'est à tort que l'appelant prétend qu'il a admis, lors
de sa troisième audition, avoir vendu "une quantité largement supérieure à ce
qui lui était reproché", alors que la somme retrouvée sur lui correspondrait, selon
les enquêteurs, à la vente d'une vingtaine de boulettes, soit 13 de plus que ce qu'il a reconnu
(pièce 17, p. 4). Partant, le fait qu'il ait, au cours de cette audition, admis certains faits ne
peut être considéré comme une collaboration active; d'ailleurs, à cette occasion,
l'intéressé a d'abord nié avoir vendu régulièrement de la cocaïne, avant
de revenir sur ses déclarations (PV aud. 7, p. 3).
3.3.6
K.________ fait valoir que le taux de pureté
de la cocaïne saisie était "particulièrement faible".
Il est exact que le taux de la drogue en sa possession (29,25 %) était inférieur à la
moyenne de 2010 (34 %). Comme ces taux ne cessent de baisser d’année en année, il n’est
pas exclu que la drogue du prévenu soit dans la norme de 2011. Cela étant, encore faut-il,
pour tirer bénéfice de cette circonstance, que le vendeur ait su que sa marchandise était
particulièrement diluée (ATF 122 IV 299 c. 2c). Or, le prévenu n’a jamais évoqué
cette question et ne prétend pas avoir coupé sa cocaïne.
3.3.7
L’appelant soutient enfin que la peine est
excessivement sévère au regard des critères dégagés par la jurisprudence en
matière de trafic de stupéfiants et de sa précédente condamnation à 16 mois
de privation de liberté pour la vente de plus de 200 grammes de cocaïne. Il fait valoir que
son trafic était local, sans ramification internationale, et qu’il n’a pas suscité
la dépendance, par exemple en offrant de la marchandise.
L’appelant par voie de jonction estime pour sa part que la peine est insuffisante, compte tenu
de l'attitude de l'intéressé, qui a toujours minimisé les faits, de son mobile, de la
réitération dans le même domaine, du concours d'infractions et du fait qu'il ait agi,
du moins en partie, de manière autonome.
Il est vrai qu’il n’est pas établi que le prévenu aurait offert de la cocaïne
pour entretenir la dépendance de ses clients. En ce qui concerne l’étendue de l’activité
du prévenu, il faut tout de même noter qu’il est venu d’Espagne, où il réside,
en Suisse, pour s’adonner à ce commerce, et qu’il a avoué (PV aud. 1, p. 5) avoir
vendu dans trois villes (Villeneuve, Lausanne et Lugano), avant de revenir sur ses aveux aux débats
de première instance (jugt, p. 4).
L’infraction grave à la LStup est punissable d’une peine d’un an au minimum. La
quantité vendue dépasse le seuil du cas grave, de sorte qu’il se justifie de dépasser
ce minimum. L’infraction à la LEtr est passible d’une peine d’un an au maximum.
Cette infraction, si elle n'a pas duré très longtemps, a tout de même été commise
dans le but de pouvoir se livrer au trafic de stupéfiants. Le concours d’infractions commande
d’augmenter encore la quotité de la peine. Enfin, on ne se trouve pas en présence d’un
délinquant primaire mais d’un récidiviste spécial, qui sortait de prison, savait
parfaitement ce qu’il faisait et qui n’a cessé de minimisé les faits et de mentir
pendant la procédure, ne montrant ainsi aucune sérieuse prise de conscience. A cela s'ajoute
que seule son arrestation a mis fin à son trafic de drogue. D'autre part, il n’y a pas de
véritable élément à décharge. On ne voit pas en quoi la situation personnelle
du prévenu, qui était marié et autorisé à résider en Espagne où il
pouvait trouver du travail ou éventuellement obtenir une aide sociale, constituerait une circonstance
à décharge, comme l'ont retenu les premiers juges sans plus ample explication. Quant au bon
comportement de l'appelant en prison (pièce 57), il est relatif, compte tenu de l'encadrement carcéral.
Enfin, la comparaison avec la peine prononcée en 2007 n'est pas déterminante, vu les circonstances
objectives et subjectives propres à chaque affaire qui conduisent le juge à individualiser
la peine. De ce point de vue, il faut considérer que même des cas identiques ou semblables
se différencient en général de manière importante en ce qui concerne les points déterminants
pour la mesure de la peine. Pour ces raisons, une inégalité dans la fixation de cette dernière
ne suffit en elle-même pas pour conclure à un abus du pouvoir d'appréciation. Aussi longtemps
que la sanction se cantonne dans les limites légales du champ pénal, qu'elle se fonde sur toutes
les considérations essentielles et qu'elle n'excède pas le pouvoir du juge, les différences
dans sa fixation doivent être considérées comme une conséquence inhérente de
notre système juridique (ATF 135 IV 191 c. 3.1; Wiprächtiger, Basler Kommentar, Strafrecht
I, 2
e
éd., 2007, n. 159 ad art. 47 CP, pp. 876 s. et les références citées).
En définitive, si la peine peut paraître sévère, elle ne procède pas d’un
excès du pouvoir d’appréciation du tribunal.
Compte
tenu de la persistance du prévenu à commettre des infractions à la LStup, il y a lieu
de manifester une continuité dans la répression. D'autre part, l
a
sanction n’est pas trop clémente. La peine de 30 mois requise par le Procureur serait, quant
à elle, excessive, les premiers juges n'ayant omis aucun des éléments invoqués en
appel. Ainsi, la quotité de la peine a été fixée de manière conforme à
la loi et doit être confirmée.
Mal fondé, le moyen tiré d'une violation de l'art. 47 CP ne peut qu'être rejeté.
4.
K.________ conteste ensuite le refus du sursis,
faisant valoir que son seul antécédent judiciaire ne peut faire obstacle à l'octroi du
sursis.
4.1
En matière de sursis, l'art. 42 al. 1 CP prévoit que le juge suspend en règle générale
l'exécution d'une peine pécuniaire, d'un travail d'intérêt général ou d'une
peine privative de liberté de six mois au moins et de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne
paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits. Conformément
à l’art. 42 al. 2 CP, si, durant les cinq ans qui précèdent l’infraction,
l’auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec
sursis de six mois au moins ou à une peine pécuniaire de 180 jours-amende au moins, il ne peut
y avoir de sursis à l’exécution de la peine qu’en cas de circonstances particulièrement
favorables.
Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis, un pronostic quant au comportement
futur de l'auteur. En l'absence de pronostic défavorable, il doit accorder le sursis. La question
de savoir si le sursis serait de nature à détourner l'accusé de commettre de nouvelles
infractions doit être tranchée sur la base d'une appréciation d'ensemble, tenant compte
des circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa réputation et de
sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste (ATF
135 IV 180 c. 2.1; 135 IV 152 c. 3.1.2 non publié; Kuhn, Commentaire romand, Code pénal I,
Bâle 2009, n. 17 ad art. 42, p. 438). Le pronostic doit être posé sur la base de tous
les éléments propres à éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et
ses chances d'amendement. Il n'est pas admissible d'accorder un poids particulier à certains critères
et d'en négliger d'autres qui sont pertinents. Le juge doit motiver sa décision de manière
suffisante (cf. art. 50 CP). Sa motivation doit permettre de vérifier s'il a tenu compte de tous
les éléments pertinents et comment ils ont été appréciés (ATF 135 I 191
c. 1.1 non publié; ATF 134 IV 1 c. 4.2.1; ATF 128 IV 193 c. 3a).
Selon la jurisprudence, les conditions subjectives auxquelles l'art. 42 CP soumet l'octroi
du sursis intégral s'appliquent également à l'octroi du sursis partiel (ATF 134 IV 1 c. 5.3.1).
Par conditions subjectives, il faut entendre notamment la condition posée à l'art. 42 al. 2
CP (ATF 134 IV 1 c. 4.2 et 4.2.3). Il s'ensuit que l'octroi du sursis complet ou partiel est exclu si,
durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à
une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de six mois au moins ou à une peine pécuniaire
de cent huitante jours-amende au moins, sauf s'il justifie de circonstances particulièrement favorables,
c'est-à-dire de circonstances propres à renverser la présomption de pronostic négatif
attachée à un tel antécédent (TF 6B_510/2010 du 4 octobre 2010 c. 1.1 et les
références). Enfin, la doctrine a précisé que les antécédents visés
par l’art. 42 al. 2 CP étaient les condamnations définitives et exécutoires (cf.
Schneider/Garré, in : Basler Kommentar, Strafrecht I, 2ème éd., Bâle 2007, n.
83 ad art. 42 CP).
4.2
K.________ a été condamné le 19
septembre 2007 à une peine de détention de plus de six mois, de sorte que l'art. 42 al. 2 CP
s'applique. Or, il n’y a aucune circonstance particulièrement favorable réalisée
en l'espèce qui justifierait l’octroi du sursis, même partiel. L’appelant n’ayant
fait que peu de cas du long séjour en détention déjà subi et n'ayant pas hésité
en toute connaissance de cause à séjourner illégalement en Suisse et à trafiquer
de la cocaïne, c’est au contraire un pronostic défavorable qui doit être posé.
L’appelant fait valoir qu’il est marié et devenu papa récemment, qu’il bénéficie
d’un titre de séjour en Espagne, que son épouse a retrouvé un emploi qui lui permettra
de faire vivre toute la famille, que le décès de sa grand-mère durant sa détention
l’aurait "énormément ébranlé" et qu’il aurait effectué
une vraie prise de conscience, exprimée à plusieurs reprises aux débats sous la forme
de regrets. Or, aucun de ces arguments n'est de nature à renverser la présomption posée
en défaveur du sursis par l'art. 42 al. 2 CP dans un cas semblable et ce, pour les raisons qui suivent.
Selon les déclarations propres du prévenu, l’enfant en question est né le 7 janvier
2012, ce qui veut dire que la grossesse était déjà connue au moment où il s’est
livré à son trafic. L'intéressé est aussi, selon ses dires, père d’un
autre enfant né en 2007 et qui se trouverait en Suisse. Or, force est de constater que ces éléments
n'ont eu aucun effet dissuasif sur lui.
K.________ ne saurait non plus tirer argument du fait qu'il bénéficie d'un titre de séjour
dans son pays de résidence, puisqu'il ressort du dossier que lors de son arrestation, il a présenté
une carte de résident E (PV aud. 1), qu’il avait donc déjà sur lui durant au moins
une partie de son activité.
Le décès de la grand-mère n’est, quant à lui, pas établi. Cette affirmation
est à prendre avec précaution, dans la mesure où il a lui-même reconnu, aux débats
de première instance, qu’il "faut parfois mentir pour obtenir des papiers" (jugt,
p. 4). La propension de l'intéressé à mentir sur sa situation personnelle et familiale
est d'autant plus évidente que durant sa détention, il a demandé l’autorisation
de téléphoner à sa mère (pièce 15), alors que devant les premiers juges, il
a prétendu que ses parents étaient décédés et que, pour cette raison, il avait
été élevé par son oncle (jugt, p. 4). Quoi qu'il en soit, rien ne prouve que le décès
de sa grand-mère, mentionné lors de son audition du 15 février 2012 (PV aud. 8), aurait
amendé le prévenu, dans la mesure où celui-ci a continué à mentir et à
minimiser les faits et est revenu sur ses aveux aux débats de première instance.
Quant aux regrets, formulés durant l’enquête à défaut de l’avoir été
aux débats de première instance (selon le procès-verbal), ils ne démontrent nullement
une réelle prise de conscience, vu les nombreux mensonges et revirements de l’intéressé,
qui, à l'audience d'appel, est encore revenu sur ses précédentes déclarations pour
faire valoir que l'argent saisi sur lui représentait non pas son bénéfice, mais son chiffre
d'affaires.
En bref, le refus du sursis, qui découle ainsi directement de l'art. 42 al. 2 CP, ne procède
pas d'une violation du droit fédéral, y compris d’un excès ou d’un abus du
pouvoir d’appréciation au sens de l'art. 398 al. 3 let. a CPP. On ne voit pas non plus en
quoi le jugement entrepris serait inopportun à cet égard au sens de l'art. 398 al. 3 let. c
CPP.
Le moyen est mal fondé et doit donc être rejeté.
5
En conclusion, les appels doivent être rejetés
et le jugement attaqué intégralement confirmé
.
5.1
Vu l'issue de la cause et compte tenu du fait que le Ministère public n'est intervenu dans la procédure
d'appel que par voie de jonction et que son appel porte sur un seul point, les frais de la procédure
d'appel
comprenant l'indemnité
allouée au défenseur d'office de K.________
seront
mis pour deux tiers à la charge du prévenu, le solde étant laissé à la charge
de l'Etat.
5.2
L'indemnité allouée au défenseur d’office de K.________ doit être fixée
à 1'242 fr., TVA et débours compris, au vu des opérations effectuées et de la complexité
modérée de l'affaire. La durée d'activité figurant dans la liste des opérations
de ce conseil (23 heures depuis le 27 avril 2012) est excessive. En effet, s'il faut prendre en compte
la lecture du jugement de première instance, la rédaction de l'appel, l'étude de l'appel
joint (très sommaire), la préparation de l’audience, la participation aux débats
et la plaidoirie (pour une audience d'une heure et demi), un seul des trois déplacements à
la prison du Bois-Mermet est justifié. Par ailleurs, le dossier était déjà connu
de Me Egli, qui avait plaidé en première instance. A ceci s'ajoute qu'il faut appliquer aux
opérations menées par ce conseil le tarif horaire de 110 fr. (tarif en usage pour les avocats-stagiaires)
.
K.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat la part de l'indemnité allouée à
son défenseur d'office mise à sa charge que lorsque sa situation financière le permettra
(art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
les articles 40, 47, 49, 51, 69, 70 CP; 19 ch. 1 et 2 let. a aLStup; 115 al. 1 let. b LEtr; 398 ss CPP,
prononce
:
I.
L'appel de K.________ est rejeté.
II.
L'appel joint du Ministère public est rejeté.
III.
Le jugement rendu le 23 avril 2012 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois
est confirmé selon le dispositif suivant :
I.              Condamne K.________
pour infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants et infraction à
la loi fédérale sur les étrangers à une peine privative de liberté de 24 (vingt-quatre)
mois, sous déduction de 209 (deux cent neuf) jours de détention provisoire;
II.
Maintient K.________ en détention pour des motifs de sûreté;
III.
Dit que les objets séquestrés sous fiches 31 et 38 sont maintenues au dossier à titre
de pièces à conviction;
IV.
Dit que l'argent séquestré sous fiche 33 est confisqué et dévolu à l'Etat;
V.
Dit que les objets et les stupéfiants séquestrés sous fiche 32 sont confisqués et
détruits, à l'exception du téléphone Samsung noir, numéro 0034 672.92.70.81
qui est restitué à K.________;
VI.
Met les frais de la cause arrêtés à 16'524 fr. 10, y compris l'indemnité due à
son défenseur d'office par 5'557 fr., TVA comprise, à la charge de K.________;
VII.
Dit que le remboursement à l'Etat de l'indemnité servie au défenseur d'office ne sera
exigé que si la situation financière du condamné s'améliore.
IV.
La
détention subie depuis le jugement de première instance est déduite.
V.
Le maintien en détention de K.________ à
titre de sûreté est ordonné.
VI.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 1'242 fr., TVA et débours compris, est allouée
à Me Michèle Meylan.
VII.
Les frais de la procédure d'appel, par 3'482
fr., y compris l'indemnité allouée à son défenseur d'office, sont mis pour deux tiers
à la charge de K.________, soit 2'321 fr. 35, le solde étant laissé à la charge de
l'Etat.
VIII.
K.________ ne sera tenu de rembourser à l'Etat
les deux tiers de l'indemnité en faveur de son défenseur d’office prévue au chiffre
VI ci-dessus, soit 828 fr., que lorsque sa situation financière le permettra.
La
présidente :              Le greffier
:
Du
10 août 2012
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué aux appelants et aux autres intéressés.
Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Michèle Meylan, avocat (pour K.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Service de la population, secteur étrangers (27.03.1979),
-
Office fédéral des migrations,
‑
Office d'exécution des peines,
-
Prison du Bois-Mermet,
-
Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois,
-
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :