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RECONSIDÉRATION, PROCÈS DEVENU SANS OBJET, RADIATION DU RÔLE | 53 al. 3 LPGA, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 07.03.2018 AI 407/17 - 63/2018

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
407/17 - 63/2018
ZD17.054045
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
7 mars 2018
_________________
Composition
:               Mme
Dessaux
,
juge unique
Greffier
:
M.              Addor
*****
Cause
pendante entre :
T.________
,
à H.________, recourant,
et
OFFICE
DE L’ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
53 al. 3 LPGA ; 94 al. 1 let. c LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t :
Vu la décision rendue le 6 décembre 2017 par l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après : l’office AI ou l’intimé) fixant le rétroactif
de rente d’invalidité en faveur de T.________ (ci-après : l’assuré ou
le recourant) à 27'727 fr. pour la période comprise entre le 1
er
février 2016 et le 31 octobre 2017 et prononçant la compensation avec une créance du Centre
social régional de V.________ (ci-après : le CSR) à hauteur de 13'913 fr. 40, si
bien que le montant total dû à l’assuré s’élevait à 13'813 fr. 60,
vu le recours formé le 14 décembre 2017 par T.________ contre cette décision devant la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, dans lequel il a pour l’essentiel expliqué
avoir recouru devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal contre la décision
rendue le 29 juin 2016 par le CSR lui demandant de rembourser les prestations servies du 1
er
mars 2015 au 31 décembre 2015 par 13'913 fr. 40, de sorte que c’était à tort que,
dans la décision attaquée, ce montant avait été compensé avec le rétroactif
de rente d’invalidité dû en sa faveur,
vu l’avis de la magistrate instructrice du 22 janvier 2018 consécutif à une requête
d’assistance judiciaire du 18 janvier 2018, signifiant à l’assuré qu’en l’état
des pièces du dossier, il était renoncé à la perception d’une avance de frais
en application de l’art. 47 al. 2, deuxième phrase, LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
vu l’ordonnance de la magistrate instructrice du 22 janvier 2018, impartissant à l’office
AI un délai au 21 février 2018 pour se déterminer sur le recours et attirant son attention
sur l’arrêt de la Cour de droit administratif et public du 8 novembre 2017 (cause enregistrée
sous la référence PS.2017.0021), dont il ressortait que le montant versé au CSR concernait
des prestations d’aide sociale allouées au recourant entre le 1
er
mars 2015 et le 31 décembre 2015, soit antérieurement à la période d’octroi
rétroactif de la rente d’invalidité couverte par la décision du 6 décembre
2017, si bien que l’exigence de connexité temporelle découlant de l’art. 22 al.
2 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) paraissait ne pas être réalisée (ATF 131 V 242 consid. 5), l’office
AI étant finalement avisé qu’une décision serait rendue en la forme de l’art.
82 LPA-VD,
vu la réponse de l’office AI du 15 février 2018, à laquelle était jointe, d’une
part, un courrier de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS du 7 février 2018 dans lequel
elle indiquait que la compensation en faveur du CSR n’avait pas lieu d’être dès
lors qu’elle concernait une créance de l’année 2015, soit hors du cadre temporel
visé par la décision du 6 décembre 2017 et, d’autre part, une décision de la
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS du même jour, fixant à 13'913 fr. 40 le solde
à verser en faveur du recourant,
vu les pièces au dossier ;
attendu que, selon l’art. 56 al. 1 LPGA applicable par renvoi de l’art. 1 al. 1 LAI (loi
fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20), peuvent faire
l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances compétent les décisions
rendues sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte,
qu’en l’occurrence, le recours, interjeté dans le respect du délai légal de
trente jours suivant la notification la décision entreprise (art. 60 al. 1 LPGA), a été
déposé en temps utile,
qu’il satisfait en outre aux autres conditions de recevabilité (art. 61 let. b LPGA, notamment) ;
attendu qu’à teneur de l’art. 53 al. 3 LPGA, l’assureur peut reconsidérer
une décision contre laquelle un recours a été formé jusqu’à l’envoi
de son préavis à l’autorité de recours,
que cette faculté est également prévue à l’art. 83 LPA-VD (applicable par renvoi
de l’art. 99 LPA-VD) selon lequel, en lieu et place de ses déterminations, l’autorité
intimée peut rendre une nouvelle décision partiellement ou totalement à l’avantage
du recourant (al. 1), l’autorité poursuivant l’instruction du recours, dans la mesure
où celui-ci n’est pas devenu sans objet (al. 2) ;
qu’en l’espèce, l’intimé a fait usage de cette faculté en procédant
à une reconsidération dans le délai de réponse de la décision attaquée,
en ce sens qu’il reconnaît désormais le droit du recourant au versement d’un solde
rétroactif de rente d’invalidité de 13'913 fr. 40, faute de connexité temporelle
entre la créance du CSR et le rétroactif faisant l’objet de la décision du 6 décembre
2017,
que la décision du 7 février 2018 fait ainsi droit aux conclusions du recourant,
qu’il y a dès lors lieu d’en prendre acte et de constater que le recours est devenu
sans objet,
qu’il se justifie par conséquent de rayer la cause du rôle, compétence que l’art.
94 al. 1 let. c LPA-VD attribue à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
statuant en tant que juge unique ;
attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice, ni d’allouer de dépens,
le recourant ayant procédé seul (art. 61 let. g LPGA et 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours déposé le 14 décembre 2017 par T.________ est devenu sans objet à la suite
de la reconsidération de la décision du 6 décembre 2017.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
M. T.________,
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :