vd_findinfo · Jug / 2012 / 303 · 2012-05-09 · fr

FIXATION DE LA PEINE, LOI FÉDÉRALE SUR LES STUPÉFIANTS ET LES SUBSTANCES PSYCHOTROPES, CAS GRAVE, HÉROÏNE | 47 CP, 19 ch. 2 let. a LStup

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 19.11.2012 Jug / 2012 / 303

TRIBUNAL
CANTONAL
243
PE09.028244-JLR/EEC
JUGEMENT
DE LA COUR D’APPEL PENALE
______________________________________________________
Audience du
19 novembre 2012
__________________
Présidence
de               M.
M E Y L A N, président
Juges
:              Mme
Favrod et M. Colelough
Greffière
:              Mme
Bonnard
*****
Parties
à la présente cause :
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l’arrondissement du Nord vaudois, appelant,
et
K.J.________
,
prévenu, représenté par Me Michèle Meylan, avocate d'office à Vevey, intimé.
La Cour d’appel considère :
En fait :
A.
Par jugement du 9 mai 2012, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois a constaté que K.J.________ s'est rendu coupable d'infraction grave à la loi fédérale
sur les stupéfiants (I), l'a condamné à trente-six mois de peine privative de liberté,
sous déduction de 114 jours de détention avant jugement (II), a suspendu l'exécution d'une
partie de la peine portant sur vingt-quatre mois et lui a fixé un délai d'épreuve de trois
ans (III), a ordonné la confiscation et la dévolution à l'Etat de divers objets et valeurs
(IV et V), a mis les frais par 38'134 fr. 55 à la charge de K.J.________ (VI) et a dit que le remboursement
à l'Etat de l'indemnité de 845 fr. allouée au défenseur d'office de K.J.________,
l'avocat Yann Jaillet, sera exigible pour autant que sa situation économique se soit améliorée
(VII).
B.
Le 14 mai 2012, le Ministère public a formé
appel contre ce jugement. Par déclaration d'appel motivée du 31 mai 2012, le Procureur a conclu
à la modification du jugement en ce sens que K.J.________ est condamné à une peine privative
de liberté de six ans, sous déduction de la détention provisoire subie avant jugement,
frais à sa charge.
L'intimé n'a pas déposé d'écriture. Aux débats, il a conclu au rejet de l'appel.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Cinquième d’une famille de sept enfants, K.J.________ est né le
1
er
mars 1965 au Kosovo. Son père étant décédé quand il avait deux ans, il a été
élevé par sa mère. Il a suivi l’école primaire pendant quatre ans, jusqu’à
l’âge de 10 ans. Il a ensuite travaillé dans l’exploitation agricole familiale.
En 1986, il est venu dans le canton de Zoug comme saisonnier dans l’agriculture. En 1987, il est
retourné en ex-Yougoslavie, plus précisément en Croatie, pour faire son service militaire.
En 1989, il s'est marié avec W.________. En 1994, il est revenu en Suisse, où il a demandé
l’asile. Il a été attribué à Nyon et logeait à Begnins. En 1998, son épouse,
ses enfants et sa mère l’ont rejoint. Le couple a eu trois enfants, L.J.________, née
en 1991, F.J.________, né en 1993, et M.J.________, née en 2005.
Avant son arrestation le 9 décembre 2009, le prévenu avait une conciergerie et recevait l’aide
sociale pour le surplus. Son épouse n’avait pas d’activité lucrative. Depuis sa
sortie de prison le 1
er
avril 2010, il n'a exercé aucune activité professionnelle. Il déclare être très
malade. Il reçoit 1'200 fr. par mois de l’Etablissement Vaudois d'Accueil des Migrants (EVAM)
pour sa femme, sa fille cadette et lui-même. Sa fille aînée L.J.________ est mariée,
alors que F.J.________ fait un apprentissage de commerce et vit toujours dans la famille. L’EVAM
paye le loyer de l'appartement à la rue [...] à Yverdon par 1'350 fr. et F.J.________ verse
450 fr. de pension. Le prévenu dit chercher une conciergerie, mais n'en trouve pas. Son épouse
souffre d’hypertension. Il ne possède aucun bien immobilier. Il n’a pas d'économies,
mais des dettes pour un montant de l’ordre de 11'000 fr. en relation avec une condamnation prononcée
le 23 juin 2003. Son assurance-maladie est payée par l’EVAM. Il ne paye pas d'impôts.
Il est au bénéfice d’une admission provisoire (permis F). Son objectif est de rester
en Suisse près de ses enfants.
Le prévenu a été détenu provisoirement du 9 décembre 2009 au 1
er
avril 2010, soit pendant 114 jours.
Selon le certificat médical du 6 novembre 2012 (P. 141), K.J.________ souffre de Lombosciatalgies,
de sténoses artérielles et de douleurs thoraciques. L'atteinte lombaire n'est pas compatible
avec un travail lourd. Il a été vu deux fois en 2012 par son médecin traitant qui lui
prescrit une médication.
Le casier judiciaire de K.J.________ mentionne une condamnation :
- 23 juin 2003, Tribunal criminel de la Côte, dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis pendant
cinq ans pour entrave à l'action pénale. L'un des frères du prévenu avait tué
son épouse et il avait aidé ce dernier à enfouir le corps.
2.
Les faits, qui ne sont pas contestés, sont
les suivants:
2.1
Au début novembre 2009 à Bâle, K.J.________ a acheté 700 grammes d'héroïne
et 2 kilos de produits de coupage pour un montant de 14'000 fr., qui lui avaient été avancés.
2.2
A Bâle, entre la fin du mois de novembre et le 9 décembre 2009, le prévenu a obtenu 200
grammes d'héroïne pour un montant de 5'000 fr. auprès de T.________. Quelques jours plus
tard, il a rendu la marchandise et récupéré son argent, car la drogue était de mauvaise
qualité.
2.3
Sur le trajet Corcelettes-Yverdon le 25 novembre
2009, le prévenu a facilité le transport de 50 grammes d'héroïne en dépassant
volontairement B.V.________ afin d'ouvrir la voie et de sécuriser ce convoi. Il n'a rien reçu
pour ce service.
2.4
A Yverdon ou à Yvonand, au début décembre
2009, le prévenu a vendu 50 grammes d'héroïne à B.________ pour 2'000 francs.
2.5
A Härkingen le 9 décembre 2009, jour
de son arrestation, le prévenu s'est fait remettre entre 450 et 500 grammes d'héroïne
et un kilo de produit de coupage par [...]. Il a ramené cette marchandise avec sa voiture et l'a
déposée dans son appartement clandestin à Corcelettes. Elle lui avait été avancée.
2.6
A Corcelettes le 9 décembre 2009, lors de
la fouille de l'appartement clandestin du prévenu, la police a découvert 846 grammes d'héroïne
et 1'440 grammes de produit de coupage. Sur cette quantité, 599 grammes d'héroïne et 1'020
grammes de produit de coupage appartenaient au prévenu. Ils se trouvaient sous son lit. Le reste
appartenait à B.V.________ et se trouvait dans un coffre.
2.7
L'analyse de la drogue par l'Institut de police
scientifique de l'université de Lausanne a révélé des taux de pureté oscillant
entre 6,4 % et 37,6 % (P. 45).
En droit
:
1.
Selon l'art. 399 al. 1 CPP, l'appel doit être
annoncé dans les dix jours qui suivent la communication du jugement, soit la remise ou la notification
du dispositif écrit. La déclaration d'appel doit, quant à elle, être déposée
dans les vingt jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 399 al. 3 CPP).
En l'occurrence, interjeté dans les formes et délais légaux par une partie ayant qualité
pour le faire (art. 381 al. 1 CPP) et contre un jugement d'un tribunal ayant clos la procédure (art.
398 al. 1 CPP), l'appel est recevable. Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel
jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut
être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée
des faits et pour inopportunité (al. 3).
3.
Le Ministère public invoque une violation
de l'art. 47 CP et soutient que K.J.________ doit être condamné à une peine privative
de liberté de six ans.
3.1
Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération
les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur
son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion
ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible
de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait
pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2). La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction
de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à
savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte
et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté
délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité,
il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents
(judiciaires et non judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé,
âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité
face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 134 IV 17 c. 2.1; ATF 129 IV 6 c. 6.1).
Pour fixer la peine, le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation. Il y a toutefois violation
du droit fédéral lorsque le juge sort du cadre légal, lorsqu'il fonde sa décision
sur des critères étrangers à l'art. 47 CP, lorsqu'il omet de prendre en considération
des éléments prévus par cette disposition ou lorsqu'il a abusé de son pouvoir d'appréciation
en fixant une peine exagérément sévère ou excessivement clémente (TF 6B_327/2011
du 7 juillet 2011 c. 2.1; ATF 134 IV 17 c. 2.1).
En matière de trafic de stupéfiants, même si elle ne joue pas un rôle prépondérant,
la quantité de drogue – à l’instar du degré de pureté de celle-ci –
constitue un élément important pour la fixation de la peine, qui perd cependant de l’importance
au fur et à mesure que s’éloigne la limite à partir de laquelle le cas est grave
au sens de l’art. 19 ch. 2 litt. a LStup (ATF 122 IV 299 c. 2c). Le type et la nature du trafic
en cause sont déterminants. Aussi l’appréciation sera-t-elle différente selon que
l’auteur a agi de manière autonome ou comme membre d’une organisation. Dans ce dernier
cas, tant la nature de sa participation que sa position au sein de l’organisation doivent être
prises en compte. L’étendue géographique du trafic entre également en considération:
l’importation en Suisse de drogue a des répercussions plus graves que le seul transport à
l’intérieur des frontières. S’agissant d’apprécier les mobiles qui ont
poussé l’auteur à agir, le juge doit distinguer le cas de celui qui est lui-même
toxicomane et agit pour financer sa propre consommation de celui qui participe à un trafic uniquement
poussé par l’appât du gain (TF 6B_265/2010 du 13 août 2010 c. 2.3). Le comportement
du délinquant lors de la procédure peut aussi jouer un rôle. Le juge pourra atténuer
la peine en raison de l’aveu ou de la bonne coopération de l’auteur de l’infraction
avec les autorités policières ou judiciaires notamment si cette coopération a permis d’élucider
des faits qui, à ce défaut, seraient restés obscurs (ATF 121 IV 202 c. 2d/aa; ATF 118
IV 342 c. 2d).
3.2
L'appelant reproche d'abord aux premiers juges
d'avoir retenu globalement le taux de pureté le plus bas de 6,4%. Les premiers juges ont en effet
retenu que le prévenu avait contribué à écouler plus de 1'400 grammes d'héroïne
au taux le plus bas de 6,4%, soit 89 grammes de drogue pure, dépassant ainsi le seuil du cas grave
fixé à 12 grammes (jgt, p. 16).
En réalité, si le prévenu a contribué à écouler plus de 1'400 grammes d'héroïne,
son trafic a porté sur 1'600 grammes puisque les 200 grammes achetés puis restitués faute
pour cette dernière quantité d'avoir été de bonne qualité doivent être
ajoutés aux 1'400 grammes calculés par les premiers juges. Il résulte de l'analyse scientifique
(P. 45) que le taux de pureté des 599 grammes d'héroïne retrouvée sous le lit du
prévenu était de 37,6 pour le paquet de 99 grammes, de 35,8 pour le paquet de 249 grammes et
de 36,2 pour le paquet de 251 grammes, soit en moyenne 36,5. Ainsi, la quantité de drogue pure représente
pour la part de 599 grammes 218 grammes d'héroïne pure. Pour le reste de l'héroïne
trafiquée, le taux de 6,4% peut être retenu, ce qui représente 1'000 grammes à 6,4%,
soit 64 grammes de drogue pure.
Au total, la quantité de drogue pure trafiquée s'élève ainsi à 282 grammes (218
+ 64), non pas à 89 grammes comme l'ont retenu les premiers juges.
Le moyen doit donc être admis.
3.3
L'appelant reproche ensuite aux premiers juges
d'avoir retenu à décharge que le prévenu avait bien collaboré avec la justice.
Comme le retiennent les premiers juges, le prévenu a d'abord nié les faits durant ses trois
premières auditions avant de les admettre mais de se rétracter en partie aux débats (jgt,
p. 4). En l'occurrence, cette rétractation n'est pas anodine dans la mesure où elle concerne
la plus grande quantité retenue, soit 700 grammes d'héroïne et 2 kilos de produit de coupage.
Il est donc en effet exagéré de retenir une bonne collaboration. Seule une collaboration relativement
modeste sera finalement retenue à décharge du prévenu.
Le moyen doit ainsi être admis.
3.4
L'appelant reproche enfin aux premiers juges d'avoir
retenu à décharge le mauvais état de santé du prévenu en se fondant sur ses
seules déclarations.
Aux débats d'appel, le prévenu a produit un certificat médical dans lequel il est fait
état des problèmes de santé qu'il rencontre. Le médecin traitant a confirmé
qu'il souffrait d'une atteinte lombaire et radiculaire incompatible avec un travail lourd.
Dès lors, l'état de santé du prévenu doit effectivement être pris en considération
comme élément à décharge.
Le moyen doit donc être écarté.
3.5
Au vu de ce qui précède, il faut déterminer
la peine qu'il convient d'infliger à K.J.________.
En l'espèce, le prévenu s'est adonné à un trafic de stupéfiants qui a duré
une quarantaine de jours seulement mais qui jouissait d'une certaine logistique et dont les quantités
en cause sont importantes. En effet, le trafic a porté sur 1'600 grammes d'héroïne, étant
précisé que la quantité de drogue pure trafiquée s'élève à 282 grammes,
soit une quantité très largement supérieure à la limite de 12 grammes à partir
de laquelle le Tribunal fédéral considère que le cas est grave. Les premiers juges ont
par ailleurs fait peu de cas des 3 kilos de produit de coupage acquis, ce qui démontre pourtant
que le trafic devait se développer et porter sur des quantités brutes d'héroïne très
élevées, touchant autant de consommateurs de plus. Ensuite, le fait de vendre de la drogue
coupée dénote une intention délictueuse intense et d'un certain professionnalisme. Le
prévenu n'est pas toxicomane et ne peut pas faire valoir qu'il aurait agi pour assurer sa propre
consommation. A charge toujours, il convient de tenir compte du rôle important joué par l'intimé,
ce dernier ayant participé à chaque étape d'un trafic international, soit à l'achat,
au coupage, à l'entreposage et à la vente de la drogue. De plus, le prévenu, qui passait
pour un chef aux dires de B.________ (PV audition 8, p. 2), avait mis en place une certaine infrastructure
sous la forme d'un appartement utilisé comme base arrière ainsi que l'acquisition d'un matériel
élaboré. On peut d'ailleurs s'étonner du fait qu'il ait été impliqué aussi
vite dans ce trafic et avec une telle logistique. Enfin, il a déjà été condamné
en 2003.
A décharge, il convient de tenir compte de la collaboration relativement modeste du prévenu,
des regrets qu'il a exprimés et du fait qu'il semble avoir pris conscience de la gravité de
ses actes quand bien même il est revenu sur une partie de ses déclarations lors des débats
de première instance. Enfin, on prendra en considération son état de santé précaire.
Compte tenu de l'ensemble de ce qui précède, la culpabilité du prévenu doit être
qualifiée de lourde. La peine de 36 mois infligée par les premiers juges est ainsi excessivement
clémente, tandis que la peine de 6 ans demandée par le Ministère public est trop lourde.
C'est ainsi une peine privative de liberté de quatre ans et demi qui paraît adéquate pour
sanctionner le comportement répréhensible du prévenu. La question d'un sursis partiel
ne se pose donc pas.
4.
En définitive, l'appel formé par le
Ministère public est partiellement admis.
Vu l'issue de la cause, les frais d'appel sont mis à la charge de K.J.________ qui succombe largement
puisqu'il a conclu au rejet de l'appel (art. 428 al. 1 CPP).
Au vu des opérations effectuées en appel, il se justifie d'arrêter à
2'441
fr., TVA et débours compris, l'indemnité allouée au défenseur d'office de l'intimé.
Ce dernier ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de l'indemnité en faveur de
son défenseur d'office que lorsque sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 let.
a CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
vu
l'article 43 CP,
appliquant
les art. 40, 47, 51, 69 CP; 19 ch. 2 LStup;
398
ss CPP,
prononce
:
I.
L'appel formé par le Ministère public
est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 9 mai 2012 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois est modifié aux chiffres II et III de son dispositif, ce dernier étant désormais
le suivant :
"
I.
Constate que K.J.________ s'est rendu coupable d'infraction grave à la loi fédérale sur
les stupéfiants;
II.
Condamne K.J.________ à une peine privative de liberté de quatre ans et demi, sous déduction
de 114 jours de détention avant jugement;
III.
Supprimé;
IV.
ordonne la confiscation et la dévolution à l'Etat des objets suivants, séquestrés
en cours d'enquête sous n° 2037 :
un natel Nokia noir IMEI 351994048336183
contenant une carte SIM Lebara n° d'appel 076 796 92 85, une carte SIM Sunrise n° 89410 20260
40002 82848, une carte Orange n° 89410 30735 41580 42461, une carte Orange avec n° PIN et PUK,
réf 89410 30730 55580 10870 et une carte SIM Sunrise n° 89410 21259 40006 32308 avec son support,
PIN 7136, PUK 70878443;
V.
ordonne la confiscation et la dévolution à l'Etat des valeurs et objets suivants, séquestrés
en cours d'enquête sous n° 1642 :
1'127 fr. 25; un pain d'héroïne entouré de scotch brun, poids total net 249 grammes, sous
déduction prélèvement ESC; un pain d'héroïne entouré de scotch brun, poids
total net 251 grammes, sous déduction prélèvement ESC; un pain d'héroïne emballé
dans du scotch brun, poids total net 99 grammes, sous déduction prélèvement ESC; cinq
emballages en alu contenant chacun 10 sachets Minigrip contenant de l'héroïne, d'un poids total
net de 247,2 g d'héroïne, sous déduction prélèvement ESC; un sachet contenant
420,6 grammes de produit de coupage, sous déduction prélèvement ESC; une boîte plastique;
un emballage avec des sachets de congélation; un lot de sachet Minigrip vides avec restes de produits
de coupage; un plateau en métal gris avec des restes de produit de coupage; un tamis avec des restes
de produit de coupage; un coffre fort gris, métallique, fermé; deux lots de sachets Minigrip
vides et neufs; un lot de gants en latex; trois masques de chirurgien; trois cuillères en métal
gris; deux balances électroniques avec inscription FX50; un plateau contenant 1'020 grammes de produit
de coupage, sous déduction prélèvement ESC; un sac plastique; une paire de ciseaux; un
plastique noir; un bout d'emballage scotch brun; un sac plastique noir et rouge; un téléphone
portable Nokia IMEI 35418 10203 18689; une clé DOM NX7630; un téléphone portable Nokia
079 299 26 98 IMEI 35683 20215 94599; un carton avec n° 076 734 00 57 et 076 708 12 81;
VI.
Met les frais par 38'134 fr. 55 à la charge de K.J.________;
VII.              Dit que le remboursement
à l'Etat de l'indemnité de 845 fr. allouée au défenseur d'office de K.J.________,
l'avocat Yann Jaillet, sera exigible pour autant que la situation économique de K.J.________ se
soit améliorée."
III.
Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 2'441 fr.,
TVA et débours compris, est allouée à Me Michèle Meylan.
IV.
Les frais d'appel, fixés à 4'241 fr.,
y compris l’indemnité allouée au défenseur d’office de l'intimé, sont
mis à la charge de K.J.________.
V.
K.J.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de l'indemnité prévue
au chiffre III ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra.
Le
président :              La greffière
:
Du
20 novembre 2012
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à l'appelant et aux autres intéressés.
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Michèle Meylan, avocate (pour K.J.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
-
Service de la population (Asile, 01.03.1965),
-
Office fédéral des migrations,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :