vd_findinfo · HC / 2014 / 291 · 2014-02-19 · fr

PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, CONJOINT, MODIFICATION DES CIRCONSTANCES, NOUVEAU MOYEN DE FAIT | 163 CC, 176 al. 1 ch. 1 CC, 179 CC, 308 al. 1 let. b CPC (CH), 308 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 19.02.2014 HC / 2014 / 291

TRIBUNAL
CANTONAL
JS13.025818-131973
86
JUGE
DELEGUE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
19 février 2014
_____________________
Présidence
de               M.
METRAL, juge délégué
Greffier
:
Mme              Logoz
*****
Art.
308 al. 1 let. b et al. 2 CPC ; 163, 176 al. 1 ch. 1, 179 al. 1 CC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
B.J.________
,
à Forel-Lavaux, requérant, contre le prononcé de mesures protectrices de l’union
conjugale rendu le 13 septembre 2013 par la Présidente du Tribunal civil d’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
A.J.________
,
à Lausanne, intimée, le juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal voit :
En fait :
A.
Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale rendu le 13 septembre 2013, adressé
pour notification aux parties le même jour, la Présidente du Tribunal civil d’arrondissement
de l’Est vaudois a rappelé les chiffres I et II du prononcé rendu par cette autorité
le 13 juin 2012 pour valoir prononcé partiel de mesures protectrices de l’union conjugale
(I), dit que B.J.________ contribuera à l’entretien de A.J.________, née [...] par le
régulier versement, d’avance le premier de chaque mois, de la somme de 2'275 fr., en mains
de A.J.________, dès et y compris le 1
er
juin 2013 (II), rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (III) et déclaré le prononcé,
rendu sans frais ni dépens, immédiatement exécutoire nonobstant appel (IV).
En droit, le premier juge a fait application de la méthode du minimum vital avec répartition
de l’excédent et considéré qu’il se justifiait d’imputer à l’époux,
qui avait perdu fautivement son emploi, un revenu hypothétique (3'766 fr.) équivalant à
80% du salaire déterminant pour la fixation des indemnités journalières de l’assurance-chômage,
qu’il avait perçues de juin 2011 à juin 2013, et d’y ajouter les revenus accessoires
tirés de son activité agricole indépendante (372 fr. 55), ainsi que la rente d’invalidité
versée par son assurance-accidents (225 fr. 10), soit un revenu déterminant de 4'363 fr. 65
par mois. Après avoir établi les minima vitaux de chacune des parties (1'706 fr. 95 pour le
requérant et 2'596 fr. pour l’intimée), il a estimé que l’époux devait
contribuer à l’entretien de son épouse, qui percevait une rente AVS à hauteur de
499 fr. par mois et des prestations complémentaires à hauteur de 202 fr. par mois, par le versement
d’une contribution mensuelle de 2'275 fr. (1'895 fr. pour le découvert et 380 fr. 85 correspondant
à la moitié du disponible).
B.
a)
Par acte adressé le 30 septembre 2013
à la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, B.J.________ a fait appel de ce prononcé
en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’il est libéré
de toute contribution d’entretien à l’égard de son épouse dès le 1
er
juin 2013, le prononcé étant maintenu pour le surplus. Subsidiairement, il a conclu à
la réforme du prononcé en ce sens qu’il est condamné au paiement d’une contribution
d’entretien fixée à dire de justice, mais inférieure à 2'000 fr. par mois dès
le 1
er
juin 2013, le prononcé étant maintenu pour le surplus. Plus subsidiairement encore, il a conclu
à l’annulation du prononcé entrepris et au renvoi de la cause à l’autorité
inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
L’appelant a produit un bordereau de deux pièces.
Par décision du 28 octobre 2013, le juge délégué de céans a rejeté la requête
d’effet suspensif contenue dans l’appel.
Le 18 novembre 2013, le juge de céans a accordé à B.J.________ le bénéfice de
l’assistance judiciaire avec effet au 30 septembre 2013 et désigné me Natasa Djurdjevac
Heinzer en qualité de conseil d’office
b)
Dans sa réponse du 28 novembre 2013, A.J.________ a conclu, avec suite des frais et dépens,
au rejet de l’appel.
C.
Le juge délégué retient les faits suivants, sur la base du prononcé complété
par les pièces du dossier :
1. B.J.________, né le [...] 1953, de nationalité suisse, et A.J.________, née le [...]
1946, de nationalité sénégalaise, se sont mariés le 16 juillet 1998 à Savigny
(VD). Aucun enfant n’est issu de cette union.
B.J.________ est le père de deux enfants majeurs, qui vivent avec lui sur le domaine agricole qu’il
possède à [...].
2. Par prononcé rendu le 13 juin 2012, la Présidente du Tribunal civil d’arrondissement
de l’Est vaudois (ci-après : la Présidente) a autorisé les époux B.J.________
et A.J.________ née [...] à vivre séparés pour une durée indéterminée
(I), attribué la jouissance de l’appartement conjugal, sis rte [...] à [...], à
A.J.________ née [...], à charge pour elle d’en assumer le loyer et les charges (II),
dit que B.J.________ contribuera à l’entretien de son épouse A.J.________ née [...]
par le régulier versement d’une pension mensuelle de 2'000 fr., payable d’avance le
premier de chaque mois en mains de la requérante, dès et y compris le 1
er
avril 2012 (III), rendu le prononcé sans frais ni dépens (IV) et rejeté toutes autres
ou plus amples conclusions (V).
La Présidente a estimé qu’il y avait lieu de retenir les déclarations de l’épouse
quant aux revenus que son mari percevait durant la vie commune, ce dernier ne s’étant pas
présenté à l’audience, et de considérer qu’il réalisait un salaire
mensuel net de 5'500 francs. Elle a relevé que la situation financière de l’époux
lui permettait, compte tenu de son minimum vital estimé à 2'900 fr., de contribuer à l’entretien
de son épouse par le versement d’une pension de 2'000 fr., l’épouse percevant de
son côté une rente de l’assurance-vieillesse de 494 fr. et des prestations du revenu
d’insertion de l’ordre de 2'000 francs.
Par arrêt rendu le 2 juillet 2012, le Juge délégué de la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal a rejeté l’appel déposé par B.J.________ et confirmé le
prononcé.
3. Le 14 juin 2013, B.J.________ a adressé au Tribunal civil d’arrondissement de l’Est
vaudois une requête de mesures protectrices de l’union conjugale et d’extrême urgence
dont les conclusions ont la teneur suivante :
« A.
A titre
de mesures provisionnelles d’extrême urgence
:
I. La requête est admise.
II.
B.J.________ est libéré de toute obligation d’entretien à l’égard de
son épouse A.J.________ dès le 1
er
juin 2013.
III.
Ordre est donné au Service de prévoyance et d’aide sociales d’annuler l’avis
au débiteur tendant à ce qu’un montant mensuel de CHF 2'000.- soit prélevé
sur les revenus de B.J.________.
IV.
Ordre est donné à la Caisse cantonale de chômage de cesser de retenir un montant mensuel
de CHF 2'000.- à titre de saisie sur les indemnités perçues par B.J.________.
V.
Pour le surplus, le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du 13 juin 2012
est maintenu.
B.
A titre de mesures protectrices de l’union conjugale
:
VI.
La requête est admise.
VII.
B.J.________ est libéré de toute obligation d’entretien à l’égard de
son épouse A.J.________ dès le 1
er
juin 2013.
VIII.
Ordre est donné à la Caisse cantonale de chômage de cesser de retenir un montant mensuel
de CHF 2'000.- à titre de saisie sur les indemnités perçues par B.J.________.
IX.
Ordre est donné à la Caisse cantonale de chômage d’annuler l’avis au débiteur
tendant à ce qu’un montant mensuel de CHF 2'000.- soit prélevé sur les indemnités
perçues par B.J.________.
X.
Pour le surplus, le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du 13 juin 2012
est maintenu. »
4. Par décision rendue le 17 juin 2013, la Présidente a rejeté la requête de mesures
d’extrême urgence
5. Dans ses déterminations du 11 juillet 2013, A.J.________ a conclu au rejet de la requête
en modification des mesures protectrices de l’union conjugale déposée le 14 juin 2013.
Subsidiairement, elle a conclu à la réforme du chiffre III du prononcé rendu le 13 juin
2012 par la Présidente du Tribunal civil d’arrondissement de l’Est vaudois en ce sens
que B.J.________ contribuera à l’entretien de son épouse par le régulier versement
d’une pension mensuelle de 3'231 fr. 30, payable d’avance le premier de chaque mois, dès
et y compris le 1
er
juin 2013.
Les parties, assistées de leur conseil, ont été entendues à l’audience de mesures
protectrices de l’union conjugale du 11 juillet 2013.
6. La situation matérielle et personnelle des parties est la suivante :
aa) B.J.________ a une formation de chauffeur de poids lourds.
Pour avoir conduit en état d’ébriété, le prénommé a perdu l’emploi
qu’il occupait dans ce domaine d’activité et s’est trouvé au chômage
dès le 1
er
juin 2011. Dans le délai-cadre de deux ans que l’assurance-chômage lui a ouvert à
compter de cette date, il a touché 513 indemnités journalières sur un droit maximum de
520 indemnités. Ces indemnités ont été versées sur la base d’un gain assuré
se montant à 5'380 fr. brut. Depuis le 1er juin 2013, B.J.________ est en fin de droit et ne touche
plus d’indemnité de chômage.
Par avis du 16 novembre 2012, le Bureau de recouvrement et d’avances de pensions alimentaires du
Service de prévoyance et d’aide sociales a requis de la Caisse cantonale vaudoise de chômage
une retenue de salaire de 2'000 fr. à titre de pension due par B.J.________ pour l’entretien
de son épouse.
Par avis du 7 février 2013, l’Office des poursuites du district de Lavaux-Oron a également
requis de la Caisse cantonale de chômage une retenue de salaire de 800 fr. par mois sur les indemnités
versées à B.J.________.
B.J.________ a exercé une activité temporaire en tant que chauffeur de poids lourds auprès
de [...]. Du 29 juillet au 29 octobre 2013, il a perçu à ce titre des revenus nets totalisant,
avant retenue de l’Office des poursuites, 10'199 fr. 55.
ab) B.J.________ exerce en outre une activité accessoire indépendante d’agriculteur.
Il exploite à [...] un domaine totalisant 782 ares de surface agricole utile. En 2011, il a touché
du Service de l’agriculture un montant de 18'052 fr. 05 à titre de paiements directs (subsides).
En 2012, ces derniers se sont élevés à 15'655 fr. 90.
Les charges inhérentes à l’exploitation d’une telle entreprise ont été
estimées à 10'183 fr. 80 pour l’année 2011, taxes de véhicule à moteur
par 737 fr 70 comprises, auxquelles il convient de rajouter 273 fr. 60 de primes pour l’assurance
RC agricole, soit des charges d’exploitation totalisant 10'457 fr. 40 par année.
Après déduction des charges, les revenus agricoles de B.J.________ se montent à 5'108
fr. 50 (15'655 fr. 90 – 10'457 fr 40), soit 425 fr. 70 par mois.
ac) B.J.________ touche enfin de la SUVA, Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents,
une rente annuelle d’invalidité se montant à 2701 fr., soit 225 fr. 10 par mois.
ad) Ses charges mensuelles incompressibles sont les suivantes :
- Base mensuelle d’entretien
fr.              850.00
- Frais de logement              fr.
555.50
- Assurance-maladie
fr.
301.45
Total
fr.              1'706.95
La base mensuelle d’entretien correspond à la moitié de celle fixée pour un couple
(1'700 fr.), dès lors que B.J.________ vit avec ses enfants majeurs, qui, selon les déclarations
faites à l’audience du 11 juillet 2013, lui donnent un coup de main financier.
b) A.J.________ touche chaque mois de la Caisse de compensation AVS une rente vieillesse se montant à
499 fr., ainsi que des prestations complémentaires totalisant 202 francs.
Ses charges mensuelles incompressibles sont les suivantes :
- Base mensuelle d’entretien personne seule
fr.              1'200.00
- Loyer
fr.
1'396.00
Total
fr.              2’596.00
A l’audience du 11 juillet 2013, A.J.________ a expliqué qu’elle avait déposé
une demande de subside pour la prise en charge de ses primes d’assurance-maladie. Ces dernières
ne sont pas prises en considération dans son minimum vital, dès lors qu’au vu de sa situation
matérielle, les subsides ont vraisemblablement été accordés.
En droit
:
1.
L'appel est recevable contre les ordonnances de
mesures protectrices de l'union conjugale, qui doivent être considérées comme des décisions
provisionnelles au sens de l'art. 308 al. 1 let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 , RS 272 ; Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JT 2010
III 121), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
devant l’autorité inférieure est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
En se référant au dernier état des conclusions, l’art. 308 al. 2 CPC vise les conclusions
litigieuses devant l’instance précédente, non l’enjeu de l’appel (Tappy,
op. cit., p. 126). S’agissant de prestations périodiques, elles doivent être capitalisées
selon la règle posée par l’art. 92 CPC.
Les ordonnances de mesures protectrices étant régies par la procédure sommaire, selon
l'art. 271 CPC, le délai pour l'introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels formés contre
les décisions sur mesures provisionnelles et sur mesures protectrices de l’union conjugale
(art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al.
2 let. a CPC) et portant sur des conclusions qui, capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures
à 10'000 fr., le présent appel est recevable.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art.
310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance. Le large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique
même si la décision attaquée est de nature provisionnelle (JT 2011 III 43 et les réf.
citées).
2.2
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits
sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance, bien
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant
cumulatives (art. 317 al. 1 CPC; Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 6 ad art. 317 CPC). Il
appartient à l'appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte
que l'appel doit indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver les raisons
qui les rendent admissibles selon lui (JT 2011 III 43 et les réf. citées).
La jurisprudence vaudoise (JT 2011 III 43; RSPC 2011, p. 320, note approbatrice de Tappy) considère
qu'en appel les novas sont soumis au régime ordinaire, même dans les causes soumises à
la maxime inquisitoire (en ce sens Tappy, JT 2010 III 115; Hohl, Procédure civile, Tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2410). Toutefois ces novas peuvent être en principe librement introduits
en appel dans les causes régies par la maxime d'office, par exemple sur la situation des enfants
mineurs en droit matrimonial (Tappy, op. cit., p. 139),  à tout le moins lorsque le juge de
première instance a violé la maxime inquisitoire illimitée (Hohl, op. cit., n. 2415).
En l’espèce, la pièce n° 1 a déjà été produite en première
instance ; elle est dès lors recevable. La pièce n° 2 est irrecevable, dès lors
que l’appelant n’a pas démontré pas qu’il n’avait pas pu la produire
devant l’autorité inférieure, pas plus qu’il n’a motivé les raisons
qui la rendraient admissible selon lui.
3.
L’appelant conteste la contribution d’entretien
mise à sa charge. Il fait valoir qu’en raison de son âge, de son état de santé
et de la durée de son chômage, il lui est difficile de se réintégrer professionnellement,
son activité accessoire d’agriculteur ne lui permettant par ailleurs pas de déployer
une activité salariée au taux de 80% retenu par le premier juge. Il relève qu’il
a effectué toutes les recherches d’emploi que l’on pouvait exiger de lui et qu’il
n’a jamais été pénalisé par l’assurance-chômage. Subsidiairement,
il fait valoir que le revenu hypothétique retenu par le premier juge est trop élevé et
se réfère à cet égard au salaires minimaux prévus par l’Association suisse
des transports routiers.
3.1.1
Le juge ordonne les mesures protectrices de l'union conjugale à la requête de l'une des parties
et si la suspension de la vie commune est fondée. Il fixe, en application de l'art. 163 CC (Code
civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), le principe et le montant de la contribution d'entretien
à verser par l'une des parties à l'autre selon l'art. 176 al. 1 ch. 1 CC. Le principe et le
montant de la contribution d’entretien due selon l’art. 176 al. 1 ch. 1 CC se déterminent
en fonction des facultés économiques et des besoins respectifs des époux (ATF 121 I 97
c. 3b; ATF 118 lI 376 c. 2b). Tant que dure le mariage, chacun des conjoints a le droit de participer
de la même manière au train de vie antérieur ; il incombe en principe au créancier
de la contribution d’entretien de préciser les dépenses nécessaires au maintien
de son train de vie et de les rendre vraisemblables (TF 5A_732/2007 du 4 avril 2008 c. 2.2).
3.1.2
Le législateur n’a pas arrêté de mode de calcul de la contribution d’entretien.
L’une des méthodes préconisée par la doctrine et considérée comme conforme
au droit fédéral est celle dite du minimum vital, avec répartition de l’excédent.
Selon cette méthode, lorsque le revenu total des conjoints dépasse leur minimum vital de base
du droit des poursuites (art. 93 LP [loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes
et la faillite ; RS 281.1]), auquel sont ajoutées les dépenses non strictement nécessaires,
l’excédent est en règle générale réparti par moitié entre eux (TF
5A_46/2009 du 22 mai 2009 c. 4; ATF 114 II 26), à moins que l'un des époux doive subvenir aux
besoins d'enfants mineurs communs (ATF 126 III 8 c. 3c et les arrêts cités, JT 2000 I 29) ou
que des circonstances importantes ne justifient de s’en écarter (ATF 119 II 314 c. 4b/bb).
Selon la jurisprudence fédérale, lorsque les ressources disponibles ne suffisent pas à
satisfaire les deux minima vitaux, il convient de préserver le minimum d’existence du débiteur
d’entretien (ATF 133 III 57 c. 3 ; ATF 123 III 1 c. 3b ; JT 1998 I 39).
Il n'y a pas lieu de tenir compte, dans les revenus du crédirentier, de l'aide que celui-ci perçoit
de l'assistance publique ; en effet, les époux doivent en principe subvenir seuls à leurs
besoins vitaux, l'aide sociale, par nature subsidiaire aux obligations d'entretien du droit de la famille,
n'intervenant qu'en cas de carence et étant supprimée lorsque les conjoints peuvent assumer
seuls leurs dépenses incompressibles (TF 5A_158/2010 du 25 mars 2010 c. 3.2 ; TF 5A_170/2007
du 27 juin 2007 c. 4, in FamPra.ch 2007 p. 895 et les références). Il en va de même du
revenu d'insertion (Juge délégué CACI 26 août 2013/431).
3.1.3
Une fois que des mesures protectrices de l'union
conjugale ou des mesures provisionnelles dans la procédure en divorce ont été ordonnées,
elles ne peuvent être modifiées qu'aux conditions de l'art. 179 CC (applicable directement
pour les premières, par renvoi de l'art. 276 al. 1 CPC pour les secondes). Aux termes de l'art.
179 al. 1 1
ère
phr. CC, le juge ordonne les modifications commandées par les faits nouveaux et rapporte les mesures
prises lorsque les causes qui les ont déterminées n'existent plus. Ces mesures ne peuvent être
modifiées que si, depuis leur prononcé, les circonstances de fait ont changé d'une manière
essentielle et durable, notamment en matière de revenus, à savoir si un changement significatif
et non temporaire est survenu postérieurement à la date à laquelle la décision a
été rendue, si les faits qui ont fondé le choix des mesures provisoires dont la modification
est sollicitée se sont révélés faux ou ne se sont par la suite pas réalisés
comme prévus.
Le moment déterminant pour apprécier si des circonstances nouvelles se sont produites est la
date du dépôt de la demande de modification des mesures protectrices. C'est donc à ce
moment-là qu'il y a lieu de se placer pour déterminer le revenu et son évolution prévisible
(TF 5A_218/2012 du 29 juin 2012 c. 3.3.2, in FamPra.ch 2012 p. 1099; ATF 137 III 604 c. 4.1.1). Lorsqu’il
admet que les circonstances ayant prévalu lors du prononcé de mesures provisoires ou protectrices
se sont modifiées durablement et de manière significative, le juge doit alors fixer à
nouveau la contribution d’entretien, après avoir actualisé tous les éléments
pris en compte pour le calcul dans le jugement précédent et litigieux devant lui (TF 5A_140/2013
du 28 mai 2013 c.4.1; ATF 138 III 289 c. 11.1.1).
3.1.4
Pour fixer la contribution d'entretien, le juge doit en principe tenir compte du revenu effectif du débirentier ;
il peut toutefois imputer au débirentier un revenu hypothétique supérieur. Le motif pour
lequel celui-ci a renoncé à un revenu, ou à un revenu supérieur, est, dans la règle,
sans importance. En effet, l'imputation d'un revenu hypothétique ne revêt pas un caractère
pénal. Il s'agit simplement d'inciter la personne à réaliser le revenu qu'elle est en
mesure de se procurer et - cumulativement (ATF 137 III 118 c. 2.3, JT 2011 II 486) - dont on peut raisonnablement
exiger d'elle qu'elle l'obtienne afin de remplir ses obligations (ATF 128 III 4 c. 4a; TF 5A_290/2010
du 28 octobre 2010 c. 3.1, publié in SJ 2011 I 177).
Ainsi, le juge doit examiner successivement les deux conditions suivantes. Tout d'abord, il doit déterminer
si l'on peut raisonnablement exiger d'une personne qu'elle exerce une activité lucrative ou augmente
celle-ci, eu égard, notamment, à sa formation, à son âge et à son état
de santé; il s'agit d'une question de droit. Lorsqu'il tranche celle-ci, le juge ne peut pas se
contenter de dire, de manière toute générale, que la personne en cause pourrait obtenir
des revenus supérieurs en travaillant; il doit préciser le type d'activité professionnelle
qu'elle peut raisonnablement devoir accomplir (TF 5A_99/2011 du 26 septembre 2011 c. 7.4.1; TF 5A_218/2012
du 29 juin 2012 c. 3.3.3, in FamPra.ch 2012 p. 1099; TF 5A_748/2012 du 15 mai 2013 c. 4.3.2.1).
Ensuite, le juge doit établir si la personne a la possibilité effective d'exercer l'activité
ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir, compte tenu des circonstances subjectives
susmentionnées, ainsi que du marché du travail; il s'agit-là d'une question de fait (TF
5A_ 20/2013 du 25 octobre 2013 c. 3.1; ATF 128 III 4 c. 4c/bb; 126 III 10 c. 2b). Pour arrêter le
montant du salaire, le juge peut éventuellement se baser sur l'enquête suisse sur la structure
des salaires, réalisée par l'Office fédéral de la statistique ou sur d'autres sources
(conventions collectives de travail; Philipp Mühlhauser, Das Lohnbuch 2012, Mindestlöhne sowie
orts- und berufübliche Löhne in der Schweiz, Zurich 2012; ATF 137 III 118 c. 3.2, JT 2011 II
486; TF 5A_99/2011 du 26 septembre 2011 c. 7.4.1 non publié aux ATF 137 III 604; TF 5A_860/2011
du 11 juin 2012 c. 4.1), pour autant qu'ils soient pertinents par rapport aux circonstances d'espèce
(TF 5A_112/2013 du 25 mars 2013 c. 4.1.3). Il peut certes aussi se fonder sur l'expérience générale
de la vie; toutefois, même dans ce dernier cas, les faits qui permettent d'appliquer des règles
d'expérience doivent être établis (TF 5A_152/2013 du 16 octobre 2013 c. 3.2.2)
Le fait qu'un débirentier sans emploi n'ait pas vu ses indemnités suspendues, à titre
de sanction, par une assurance sociale (chômage, assistance sociale) ne dispense pas le juge civil
d'examiner si l'on peut lui imputer un revenu hypothétique. En effet, le juge civil n'est pas lié
par l'instruction menée par les autorités administratives. En outre, les critères qui
permettent de retenir un revenu hypothétique sont différents en droit de la famille et en droit
des assurances sociales; en droit de la famille, lorsque l'entretien d'un enfant mineur est en jeu et
que l'on est en présence de situations financières modestes, le débirentier peut notamment
se voir imputer un revenu basé sur une profession qu'il n'aurait pas eu à accepter selon les
règles prévalant en matière d'assurance sociale (ATF 137 III 118 c. 3.1, JT 2011 II 486;
TF, 5A_588/2010 du 12 janvier 2011 c. 2.3; TF 5A_587/2013 du 26 novembre 2013 c. 6.1.1; TF 5A_ 634/2013
du 12 mars 2014 c. 3.1.1). C'est pourquoi, le versement régulier d'indemnités de chômage
sans suspension ou l'octroi d'un revenu d'insertion constitue tout au plus un indice permettant de retenir,
en fait, qu'une personne a entrepris tout ce qu'on pouvait raisonnablement exiger d'elle pour éviter
de se trouver sans revenus et, partant, qu'elle a fait des recherches pour retrouver un emploi (TF 5A_248/2011
du 14 novembre 2011 c. 4.1., in FamPra.ch 2012 p. 500; TF 5A_99/2011 du 26 septembre 2011 c. 7.4.2; TF
5A_724/2009 du 26 avril 2010 c. 5.3, publié in FamPra.ch 2010 673; TF 5A_ 891/2013 du 12 mars 2014
c. 4.1.2).
3.2
En l’espèce, l’appelant ne conteste
pas l’application de la méthode du minimum vital avec répartition de l’excédent
mais conteste être en mesure de réaliser le revenu hypothétique retenu par le premier
juge, à savoir un salaire de 3'766 fr. net.
L’appelant est au bénéfice d’une formation de chauffeur de poids lourds et a déjà
travaillé en tant que tel. Il a toutefois perdu son emploi à la suite d’un retrait de
permis pour conduite en état d’ébriété et s’est trouvé au chômage
dès le 1
er
juin 2011. L’assurance-chômage lui a ouvert un délai-cadre d’indemnisation de deux
ans, dès cette date. L’appelant a perçu 513 indemnités journalières sur un
nombre maximum d’indemnités de 520. Il a donc perçu l’intégralité des
indemnités journalières de chômage auxquelles il pouvait prétendre pendant le délai-cadre
d’indemnisation de deux ans qui lui était ouvert. On peut en déduire que le chômage
n’a pas été interrompu. Par ailleurs, il n’est pas établi - et l’intimée
ne l’a jamais allégué -, que la perte de son emploi par l’appelant serait postérieure
à la séparation des époux. Il n’y a donc aucune raison de prendre en considération
le caractère fautif du chômage pour apprécier plus sévèrement l’exigibilité
de la reprise d’une activité lucrative.
Depuis juin 2013 au plus tard, l’appelant est à nouveau en possession de son permis de chauffeur
de poids lourds et peut dès lors rechercher une activité professionnelle dans cette branche.
Il est toutefois entré dans sa 61
ème
année le 5 juin 2013. Atteint dans sa santé, il perçoit une rente partielle de son assurance-accidents.
Dans ces circonstances, et après deux ans de chômage quasiment ininterrompu, ses perspectives
de retrouver une activité de chauffeur de poids lourds, comme d’ailleurs une autre activité
salariée, ne sont pas suffisantes pour lui imputer un revenu hypothétique. A cet égard,
si le versement d’indemnités journalières de chômage sans suspension ne constitue
qu’un indice permettant de retenir qu’une personne a fait tout ce qu’on pouvait attendre
d’elle pour retrouver un emploi, les circonstances mentionnées ci-avant constituent d’autres
indices concordants, permettant de procéder à cette constatation. D’ailleurs, l’appelant
a effectué des recherches d’emploi qui lui ont permis d’être engagé comme
chauffeur de poids lourds, preuve que ses efforts en vue de retrouver du travail étaient effectifs.
Son contrat de travail était toutefois d’emblée limité à une courte durée.
C’est insuffisant pour considérer que ses perspectives de retrouver un emploi durable ou de
retrouver régulièrement des emplois temporaires sont réelles et suffisantes pour justifier
de lui imputer un revenu hypothétique. Tout au plus prendra-t-on en considération, dans les
revenus annuels de l’appelant, le salaire de 10'199 fr. 55 net qu’il a réalisé
dans le cadre de cette activité temporaire, ce qui correspond à un revenu de 850 fr. par mois.
On observera enfin, indépendamment de ce qui précède, que si les époux B.J.________
n’avaient pas été séparés, la prestation complémentaire versée à
l’épouse aurait également été fixée en prenant en considération le
revenu effectif de son époux, sans lui imputer de revenu hypothétique compte tenu de son âge
et de son invalidité (cf. art. 14a al. 2 OPC-AVS/AI [
Ordonnance
sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité ;
RS 831.301])
; Ralph Jöhl, Ergänzungsleistungen
zur AHV/IV, in Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht, Band XIV, Soziale Sicherheit, 2
ème
éd., 2007, n. 178 p. 1758).
Vu ce qui précède, il convient de fixer les revenus mensuels de l’appelant à 1'500
fr. 80 par mois, soit 850 fr. pour son activité de chauffeur de poids lourds, plus 425 fr. 70 à
titre de revenu agricole, plus 225 fr. 10 de rente de son assurance-accidents. Ses charges étant
de 1'706 fr. 95, selon les constatations fondées du juge de première instance, il n’est
pas en mesure d’assumer le versement d’une pension en faveur de son épouse au moyen
de ses revenus. Sa fortune étant par ailleurs constituée de son logement et d’un bien
immobilier nécessaire à l’exercice de son activité agricole, on ne peut exiger qu’il
le cède pour financer le paiement d’une pension.
On constate ainsi que les circonstances ayant prévalu lors du prononcé de mesures protectrices
de l’union conjugale rendu le 13 juin 2012 se sont notablement modifiées s’agissant
de la situation matérielle de l’appelant. Compte tenu de l’âge, de l’état
de santé et de la longue période de chômage de l’appelant, ces changements doivent
être considérés comme durables. Les conditions d’application de l’art. 179
CC étant réunies, il y a donc lieu de rapporter les mesures prises en ce qui concerne la contribution
due par l’appelant pour l’entretien de son épouse et de supprimer toute contribution
d’entretien à compter du 1
er
juin 2013, les revenus du débirentier ne suffisant pas à couvrir son propre minimum vital.
4.
4.1
En conclusion, l’appel doit être admis
et le chiffre II du prononcé réformé en ce sens que B.J.________ n’est plus tenu
au paiement d’une pension à son épouse A.J.________, née [...], dès et y compris
le 1
er
juin 2013.
4.2
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judicaires civils du 28 septembre
2010 ; RSV 270.11.5]), sont mis à la charge de l’intimée qui succombe (art. 106
al. 1 CPC).
4.3
L’intimée versera à
B.J.________
des dépens de deuxième instance (art.
95 al. 1 let. b CPC), fixés d’office (art. 105 al. 1 CPC), conformément au tarif des
dépens en matière civile du 23 novembre 2010 (TDC ;RSV 270.11.6). En règle générale,
la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause tous les frais
causés par le litige (art. 3 al. 1 TDC). En l’espèce, compte tenu de la difficulté
de la cause, de l’ampleur du travail et du temps consacré par l’avocat (art. 3 al. 2
TDC), les dépens peuvent être fixés à 2'200 fr. conformément à l’art.
7 TDC.
4.4
En sa qualité de conseil d’office de l’appelant, Me Natasa Djurdjevac Heinzer a droit
à une rémunération équitable pour ses opérations et débours dans la procédure
d’appel (art. 122 al. 1 let. c CPC). Il ressort de la liste détaillée de ses opérations,
produite le 17 février 2014, qu’elle a consacré en deuxième instance 15 heures et
24 minutes à ce mandat. Toutefois, en l’absence de second échange d’écriture
et d’audience, une indemnité correspondant à 8 heures de travail, pour un tarif horaire
de 180 fr. (art. 2 al. 1 let b. RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010 ; RSV 211.02.03]), hors TVA, apparaît adéquate. Le montant
de l’indemnité d’office est ainsi arrêté à 1'440 fr. pour les honoraires
de Me Djurdjevac Heinzer, plus 115 fr. 20 de TVA au taux de 8%, et un montant de 108 fr., TVA comprise,
pour les débours (art. 3 al. 3 RAJ), soit une indemnité totale de 1'663 fr. 20. Lorsque la
partie au bénéfice de l’assistance judiciaire a obtenu l’allocation de dépens,
le conseil juridique commis d’office n’a droit au paiement de l’indemnité que
s’il rend vraisemblable que les dépens alloués ne peuvent pas être obtenus de la
partie adverse et ne pourront pas l’être (art. 122 al. 2 CPC). Une telle vraisemblance sera
notamment admise lorsque le débiteur des dépens est notoirement insolvable ou lorsqu’il
est sans domicile connu (art. 4 RAJ).
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
Le chiffre II du dispositif de l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 13 septembre 2013 est réformé en ce sens que B.J.________ n’est plus tenu au
paiement d’une pension à son épouse A.J.________, née [...], dès et y compris
le 1
er
juin 2013.
L’ordonnance du
13 septembre 2013 est confirmée pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont mis à la charge
de l’intimée.
IV.
L’intimée doit verser à l’appelant la somme de 2'200 fr. (deux mille deux cents
francs) à titre de dépens pour la deuxième instance.
V .
L’indemnité d’office de Me Djurdjevac
Heinzer, conseil d’office de l’appelant, est arrêtée à 1'663 fr. 20 (mille
six cent soixante-trois francs et vingt centimes), TVA et débours compris.
VI.
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité au conseil d’office
mis à la charge de l’Etat.
VII.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
20 février 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
‑
Me Natasa Djurdjevac Heinzer (pour B.J.________),
‑
Me Philippe Chaulmontet (pour A.J.________).
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000  francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil d’arrondissement de l’Est vaudois.
Le greffier :