vd_findinfo · Décision / 2021 / 215 · 2021-02-10 · fr

OBLIGATION DE RENSEIGNER, FAUSSE INDICATION, RENSEIGNEMENT ERRONÉ, DONNÉES PERSONNELLES, DÉTECTIVE PRIVÉ, ADMISSION DE LA DEMANDE | 8 LPD, 319 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 10.02.2021 Décision / 2021 / 215

TRIBUNAL
CANTONAL
125
PE20.005140-LAL
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
10 février 2021
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
juge unique
Greffière
:              Mme
de Benoit
*****
Art.
319 al. 1 CPP ; 8 et 34 al. 1 let. a LPD
Statuant sur le recours interjeté le 15 octobre 2020 par
B.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 30 septembre 2020 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE20.005140-LAL
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 19 mars 2020, B.________, ancien employé de la société S.________, licencié avec
effet immédiat par cette entreprise le 16 octobre 2018, a déposé plainte contre A.I.________,
B.I.________ et W.________, respectivement administratrice vice-présidente, administrateur président
et administrateur avec signature individuelle chacun de la société précitée, pour
violation des obligations de renseigner, déclarer et collaborer au sens de l’art. 34 LPD (loi
fédérale sur la protection des données du 19 juin 1992 ; RS 235.1) et contre G.________
pour infractions contre le domaine secret ou le domaine privé (art. 179 ss CP [Code pénal suisse
du 21 décembre 1937 ; RS 311.0]). Il reproche aux administrateurs de S.________ de lui avoir,
par courrier du 23 novembre 2018, fourni des renseignements inexacts ou incomplets à la suite de
sa demande du 15 novembre 2018 d’obtenir une copie de son dossier personnel. Ils auraient délibérément
omis de produire un rapport du 15 octobre 2018 délivré par le détective privé G.________,
mandaté par S.________ pour se renseigner sur leur employé. La société a ensuite
produit ce rapport le 23 janvier 2020, dans le cadre de la procédure civile en contestation du licenciement
de B.________.
Le 21 avril 2020, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a refusé d’entrer
en matière sur une partie de la plainte du 19 mars 2020, notamment celle dirigée contre G.________
pour infractions contre le domaine secret ou le domaine privé.
Le 26 mai 2020, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a décidé d’ouvrir
une enquête pénale contre A.I.________, B.I.________ et W.________ pour infraction à la
LPD.
B.
Par ordonnance du 30 septembre 2020, le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne a ordonné le classement de la procédure pénale
dirigée contre A.I.________, B.I.________ et W.________ pour infraction à la LPD (I), a dit
qu’il n’y avait pas lieu d’octroyer à ces derniers une indemnité au sens
de l’art. 429 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0)
(II) et a laissé les frais de procédure à la charge de l’Etat (III).
La Procureure a considéré qu’il ressortait des déclarations concordantes des prévenus
que la seule personne à avoir traité le rapport litigieux au sein de la société S.________
était A.I.________. Il s’ensuivait que les deux autres prévenus n’étaient
pas concernés par les faits reprochés, de sorte qu’un classement devait être prononcé
à leur égard. A.I.________ avait quant à elle expliqué les circonstances de l’absence
de communication de ce rapport à B.________. Au vu du déroulement des faits, son omission apparaissait
involontaire. La violation de l’obligation de renseigner au sens de l’art. 34 al. 1 let.
a LPD étant intentionnelle, A.I.________ ne devait pas être condamnée pour cette négligence,
due à une méconnaissance de la situation et à un oubli dénué de la volonté
de nuire.
C.
Par acte du 15 octobre 2020, B.________ a formé
recours contre l’ordonnance précitée, en concluant, avec suite de frais et dépens,
à son annulation et au renvoi de la cause au Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne pour qu’il prononce la condamnation de A.I.________, B.I.________ et W.________ pour violation
de la LPD.
Le 5 février 2021, dans le délai imparti à cet effet, le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne a indiqué qu’il renonçait à déposer des déterminations.
Le 9 février 2021, dans le délai imparti à cet effet, A.I.________, B.I.________ et W.________
ont déposé des déterminations au terme desquelles ils ont conclu, avec suite de frais
et dépens, au rejet du recours déposé par B.________.
En droit
:
1.
1.1
Interjeté en temps utile contre une ordonnance
de classement rendue par le Ministère public (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20
al. 1 let. b CPP), par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le
recours de B.________ est recevable.
1.2
Dès lors que le recours porte uniquement sur une contravention (art. 395 let. a CPP), il relève
de la compétence d’un membre de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal statuant
comme juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]).
2.
2.1
Le recourant soutient que le rapport déposé
le 15 octobre 2018 par le détective privé G.________ faisait partie ou aurait dû faire
partie de son dossier personnel et que A.I.________ aurait dû le lui remettre ensuite de sa demande
du 15 novembre 2018. Il faudrait retenir que celle-ci avait agi intentionnellement, à tout le moins
par dol éventuel, dans la mesure où la prévenue était conseillée par une avocate
tout au long du conflit de droit du travail, de sorte qu’elle devait savoir que le rapport du détective
privé constituait un élément du dossier personnel de l’employé. Elle aurait
donc volontairement caché à ce dernier l’existence de ce rapport, malgré sa demande
de renseignement.
Pour le surplus, le recourant soutient que le maître du fichier litigieux était la société
S.________, représentée par ses trois administrateurs. B.I.________ et W.________ ayant été
au courant de l’existence de ce rapport, l’absence de production de celui-ci résulterait
d’une discussion entre les trois administrateurs de la société. L’omission de verser
ce rapport au dossier personnel du recourant devrait donc également leur être reprochée,
cette omission paraissant intentionnelle, à tout le moins par dol éventuel.
2.2
2.2.1
Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le Ministère
public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure lorsqu'aucun soupçon justifiant
une mise en accusation n'est établi (let. a), lorsque les éléments constitutifs d'une
infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir
une infraction contre le prévenu (let. c), lorsqu'il est établi que certaines conditions à
l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de
procéder sont apparus (let. d) ou lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute
sanction en vertu de dispositions légales (let. e). L'art. 319 al. 2 CPP prévoit encore deux
autres motifs de classement exceptionnels (intérêt de la victime ou consentement de celle-ci
au classement).
De manière générale, les motifs de classement sont ceux « qui déboucheraient
à coup sûr ou du moins très probablement sur un acquittement ou une décision similaire
de l'autorité de jugement » (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification
du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc.
1255). La décision de classer la procédure doit être prise en application du principe
in dubio pro duriore
,
qui signifie qu’en règle générale, un classement ou une non-entrée en matière
ne peut être prononcé par le Ministère public que lorsqu’il apparaît clairement
que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas
remplies. La procédure doit se poursuivre lorsqu’une condamnation apparaît plus vraisemblable
qu’un acquittement ou lorsque les probabilités d’acquittement et de condamnation apparaissent
équivalentes, en particulier en présence d’une infraction grave. En effet, en cas de
doute s’agissant de la situation factuelle ou juridique, ce n’est pas à l’autorité
d’instruction ou d’accusation mais au juge matériellement compétent qu’il
appartient de se prononcer (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1, JdT 2017 IV 357 ;
ATF 138 IV 86 consid. 4.1.1 et les références citées ; TF 6B_1064/2019 du 16 janvier
2020 consid. 2.1 ; TF 6B_116/2019 du 11 mars 2019 consid. 2.1). L'autorité de recours
ne saurait ainsi confirmer un classement au seul motif qu'une condamnation n'apparaît pas plus probable
qu'un acquittement (TF 6B_1056/2018 du 29 janvier 2019 consid. 2.2.2 ; TF 6B_874/2017
du 18 avril 2018 consid. 5.1 ; TF 6B_1177/2017 du 16 avril 2018 consid. 2.1). En revanche,
le ministère public doit classer la procédure s’il apparaît, sur la base de faits
assez clairs pour qu’il n’y ait pas lieu de s’attendre à une appréciation
différente de l’autorité de jugement (ATF 143 IV 241 précité), qu’un
renvoi aboutirait selon toute vraisemblance à un acquittement.
Pour pouvoir constater légitimement que l’instruction ne corrobore aucun soupçon justifiant
une mise en accusation (art. 319 al. 1 let. a CPP), le ministère public doit avoir préalablement
procédé, conformément à la maxime de l’instruction (art. 6 al. 1 CPP), à
toutes les mesures d’instruction pertinentes susceptibles d’établir l’existence
de soupçons suffisants justifiant une mise en accusation (CREP 11 octobre 2019 consid. 2.2.1 ;
CREP 10 mai 2016/305 et les références citées).
2.2.2
L'art. 34 al. 1 let. a LPD réprime, sur plainte,
d'une amende les personnes privées qui contreviennent aux obligations prévues aux art. 8 à
10 et 14 LPD en fournissant intentionnellement des renseignements inexacts ou incomplets.
L'art. 8 LPD prévoit que toute personne a un droit d'accès au fichier si des données
le concernant sont traitées ; le maître du fichier doit communiquer toutes les données
la concernant (art. 8 al. 1 et 2 let. a LPD).
L'art. 2 al. 1 let. a LPD prévoit que la loi s'applique notamment au traitement des données
de personnes physiques effectué par des personnes privées, ce qui inclut le traitement des
données par un employeur sur un employé. A sa demande, le contenu du fichier doit donc être
communiqué au travailleur (cf. art. 8 LPD). La doctrine considère que le dossier personnel
du travailleur comporte toutes les données en lien avec le contrat de travail, y compris les notes
et les observations (Carruzzo, Le contrat individuel de travail, Zürich 2009, pp. 329-330).
Le dossier personnel comprend ainsi tous les renseignements et les indications tant sur la vie professionnelle
que privée, que ce soit sur un support physique ou informatique et que les données aient été
recueillies par l’employeur ou par un tiers ; seules les notes internes, comme des aides à
la décision, ne font pas partie du dossier, ou encore les échanges internes à l'employeur
(Wyler/Heinzer, Droit du travail, 3
e
éd., Berne 2019, pp. 435-436).
2.3
A ce stade, il y a lieu de retenir qu’un
rapport réalisé par un détective privé à la demande de l’employeur fait
partie du dossier personnel du travailleur, quand bien même il n’a pas transité directement
par les locaux de la société S.________, mais qu’il a été envoyé au domicile
de la prévenue A.I.________, qui l’a ensuite transmis à l’avocate de S.________.
Ce document traitait des données personnelles du recourant et aurait dû être communiqué
à ce dernier, à sa demande, ce qui n’a pas été le cas.
La prévenue A.I.________, administratrice responsable des ressources humaines, invoque qu’elle
n’avait pas réalisé qu’il s’agissait d’un document du dossier personnel
de B.________, car le fichier papier ne se trouvait pas physiquement dans les locaux de l’entreprise
mais chez son avocate. Elle a cependant admis avoir eu tort de ne pas transmettre ce document au recourant
(PV aud. 3 l. 97). Dans la mesure où le conseil juridique était déjà consulté
pour la procédure de droit du travail, avant même de donner mandat au détective privé,
la prévenue aurait pu lever tout doute sur la demande de renseignement de l’ancien employé
en questionnant l’avocate de la société. On ne peut donc pas retenir qu’après
avoir sollicité cette dernière pour mandater le détective privé, puis avoir obtenu
son rapport physique, avant de le transmettre à la même avocate, certes sans faire de copie
(PV aud. 3 ll. 80 ss), la contravention ne serait pas réalisée en raison d’un oubli
ou d’une négligence. Au surplus, il n’est que peu vraisemblable que la prévenue
ait oublié l’existence de ce rapport du 15 octobre 2018, dont elle avait eu connaissance seulement
un mois avant la demande de renseignement du recourant du 15 novembre 2018. Il semble bien plutôt
que la prévenue ait volontairement décidé de ne pas communiquer le document litigieux.
Comme elle l’a indiqué, elle pensait que ce document allait demeurer confidentiel (PV aud. 3,
ll. 110 ss). Il s’ensuit qu’à ce stade, l’élément constitutif subjectif
de l’infraction à la LPD paraît réalisé, de sorte que le classement de la procédure
dirigée contre A.I.________ est mal fondé.
En ce qui concerne les deux autres administrateurs, soit B.I.________ et W.________, il y a lieu de constater
que, si effectivement la décision de licencier le recourant a été prise par les trois
administrateurs, sur la base des conclusions du rapport litigieux transmises oralement par la prévenue
A.I.________, cela ne suffit pas pour retenir qu’ils ont intentionnellement soustrait ce rapport
à la consultation de leur ancien employé. Le prévenu B.I.________ a expliqué durant
son audition que le secteur des ressources humaines était géré par sa sœur et que
le courrier relatif à la consultation du dossier personnel du recourant ne lui disait rien, même
s’il recevait tous les courriers en copie ; il n’y avait pas prêté attention,
dès lors que ça ne le concernait pas (PV aud. 2 ll. 55 ss). Il a également indiqué
qu’il ignorait le contenu du dossier personnel remis en copie à l’avocate du recourant.
Bien que la décision de mandater un détective privé ait été prise de concert
entre les trois administrateurs, B.I.________ a expliqué ne jamais avoir pris connaissance du contenu
de ce rapport et qu’il ne s’en était pas occupé (ibid. ll. 84 ss). Quant au prévenu
W.________, il a expliqué qu’il se trouvait dans les locaux de la société seulement
de manière sporadique, qu’il avait eu connaissance de la demande de renseignement du 15 novembre
2018 et qu’il savait que A.I.________ y avait donné suite, sans se rappeler des détails
de cette transmission (PV aud. 1 ll. 64 ss). Il a également expliqué qu’il n’avait
jamais lu le rapport du détective, mais que A.I.________ lui en avait fait un résumé.
Il a encore déclaré ne jamais avoir traité ce document et ne pas avoir eu la volonté
de le soustraire à la connaissance de leur ancien employé lors de sa demande de renseignement
(ibid. ll. 112 ss et 130 ss). Les déclarations de ces deux prévenus sont tout à fait
crédibles. Il n’est donc pas possible de leur imputer un comportement répréhensif
intentionnel, l’élément subjectif de l’intention n’étant manifestement
pas réalisé.
3.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être partiellement admis et l’ordonnance
annulée en tant qu’elle ordonne le classement de la procédure pénale dirigée
contre A.I.________. Elle sera confirmée en tant qu’elle ordonne le classement de la procédure
pénale dirigée contre B.I.________ et W.________, tant en ce qui concerne la prévention
que le refus de leur allouer une indemnité à forme de l’art. 429 CPP.
Le dossier de la cause sera ainsi renvoyé au Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne pour complément d’instruction, avant de procéder à nouveau en application
de l’art. 318 CPP.
Vu l’issue de la cause, les frais de deuxième instance, constitués en l’espèce
de l’émolument de jugement, par 810 fr. (9 pages à 90 fr. ; art. 21
al.
1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), doivent être mis par moitié à la charge du recourant et par moitié
à la charge de A.I.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Tant le recourant que les intimés ayant obtenu partiellement gain de cause et procédé
avec l’assistance d’un mandataire professionnel, les indemnités pour les dépenses
occasionnées par l’exercice raisonnable de leurs droits pour la procédure de recours
seront respectivement compensées.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
L’ordonnance du 30 septembre 2020 est annulée en tant qu’elle ordonne le classement
de la procédure pénale dirigée contre A.I.________ pour infraction à la Loi fédérale
sur la protection des données. Elle est confirmée en tant qu’elle ordonne le classement
de la procédure pénale dirigée contre B.I.________ et W.________.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le sens des considérants.
IV.
Les frais d’arrêt, par 810 fr. (huit cent dix francs), sont mis par moitié à la
charge de B.________ et par moitié à la charge de A.I.________.
V.
Les indemnités pour les dépenses occasionnées par la procédure de recours dues à
B.________, d’une part, et A.I.________, B.I.________ et W.________, d’autre part, sont compensées.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Natasa Djurdjevac Heinzer, avocate (pour B.________),
-
Me Rachel Cavargna-Debluë, avocate (pour A.I.________, B.I.________ et W.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :