vd_findinfo · HC / 2020 / 356 · 2020-07-23 · fr

TRIBUNAL FÉDÉRAL, DÉCISION DE RENVOI, TRANSACTION{ACCORD}, RÉPARTITION DES FRAIS | 106 al. 1 CPC (CH), 106 al. 2 CPC (CH), 109 CPC (CH), 241 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 23.07.2020 HC / 2020 / 356

TRIBUNAL
CANTONAL
PD16.036147-200282
232
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
23 juillet 2020
__________________
Composition :
Mme
Crittin
Dayen
, juge déléguée
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Saisie par renvoi de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral et statuant sur l’appel
interjeté par
C.J.________
,
à [...], contre le jugement rendu le 31 juillet 2018 par le Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.J.________
,
à [...], intimée, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
C.J.________ (ci-après : le demandeur ou l’appelant), né en 1970, et B.J.________
(ci-après : la défenderesse ou l’intimée), née en 1970, se sont mariés
en 2001 à Pully. Un enfant est issu de cette union : E.________, né le [...] 2001.
Par jugement du 14 avril 2015, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne (ci-après :
le président) a notamment prononcé le divorce des époux et ratifié la convention
sur les effets accessoires prévoyant que le mari verserait mensuellement, en faveur de l'enfant,
2'000 fr. du 1
er
mars 2015 jusqu'à l'âge de 16 ans, puis 2'100 fr. jusqu'à la majorité ou l'achèvement
d'une formation appropriée dans les délais normaux au sens de l'art. 277 al. 2 CC et, pour
l'épouse, 500 fr. du 1
er
mars 2015 au 1
er
mars 2017. Il a réparti les frais judiciaires, fixés à 1'700 fr., par moitié
entre chaque partie.
1.2
Par demande déposée le 11 août
2016, le débirentier a ouvert action en modification du jugement de divorce. En dernier lieu, il
a conclu à ce que les pensions dues à son fils soient arrêtées à 900 fr. du
1
er
septembre 2016 jusqu'à l'âge de 16 ans, puis à 400 fr. jusqu'à la majorité ou
l'achèvement d'une formation appropriée dans les délais normaux.
Le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne (ci-après : le tribunal) a rejeté la
demande par jugement du 31 juillet 2018. Cette autorité a retenu que le revenu mensuel net du demandeur
avait subi, depuis le divorce des parties, une modification à la baisse, étant passé de
11'592 fr. à 7'526 fr. Le demandeur n'avait toutefois pas établi quelles étaient ses charges
au moment du divorce. En tout état de cause, elles paraissaient avoir diminué de manière
importante, ce qui permettait de compenser la réduction de ses revenus.
2.
Le demandeur a interjeté appel contre ce
jugement, concluant à ce qu'il soit condamné à verser en faveur de son fils une contribution
d'entretien d'un montant de 900 fr. par mois du 1
er
septembre 2016 jusqu'à l'âge de 16 ans révolus, puis de 400 fr. par mois jusqu'à
la majorité ou l'achèvement d'une formation appropriée dans les délais normaux au
sens de l'art. 277 al. 2 CC. La défenderesse a conclu au rejet de l'appel.
Par arrêt du 7 février 2019, la Cour d'appel civile, admettant partiellement l'appel du demandeur,
a astreint celui-ci à contribuer à l'entretien de son fils par le versement, dès le 1
er
septembre 2016, d'un montant de 1'500 fr. jusqu'à l'âge de 16 ans, puis de 1'575 fr. jusqu'à
la majorité ou, au-delà, jusqu'au terme d'une formation professionnelle achevée dans les
délais normaux au sens de l'art. 277 al. 2 CC. Contrairement au tribunal, elle a considéré
que la baisse de revenu du débirentier n'était qu'en partie compensée par la diminution
de ses charges. Partant, la contribution à l'entretien de l'enfant devait être diminuée
dans la même proportion.
3.
B.J.________ a recouru auprès du Tribunal
fédéral contre l’arrêt de la Cour de céans du 7 février 2019.
Par arrêt du 31 janvier 2020 (TF 5A_230/2019), la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral
a admis le recours formé par B.J.________, en ce sens qu’elle a annulé l’arrêt
rendu le 7 février 2020 par la Cour de céans, la cause lui étant renvoyée pour nouvelle
décision au sens des considérants.
4.
Dans le délai imparti pour se déterminer
sur l’arrêt rendu par le Tribunal fédéral, soit par courrier du 13 mai 2020, le
conseil de l’intimée a informé l’autorité d’appel de ce qu’une
convention « qui permettra de mettre un terme à la procédure en cours »
avait été signée par les parties et par E.________. Cette convention a la teneur suivante :
«
I.
Le
chiffre IV de la convention des parties sur les éléments accessoires du divorce ratifié
par jugement de divorce des parties du 14 avril 2015 est modifié comme suit :
IV.
nouveau.
C.J.________ contribuera
à l'entretien de son fils E.________, né le [...] 2001, par le régulier versement d'une
pension mensuelle, payable d'avance le premier de chaque mois en mains de sa mère B.J.________,
allocations familiales en sus de :
-
CHF 1'575
(mille cinq cent septante cinq francs) jusqu'à l'âge de 20 ans révolus pour autant qu'E.________
n'ait pas achevé sa formation professionnelle dans les délais normaux au sens de l'art. 277
al. 2 CC ;
-
CHF 1'600 (mille six cent francs) dès l'âge de 20 ans révolus jusqu'au terme de sa formation
professionnelle achevée dans les délais normaux au sens de l'art. 277 al. 2 CC.
IV.
bis.
B.J.________ et C.J.________
supporteront dès ce jour par moitié chacun les frais extraordinaires d'E.________, moyennant
communication préalable et accord écrit et signé sur l'objet et le montant des frais envisagés.
Par
frais extraordinaires, on entend également les séjours à l'étranger dans un établissement
scolaire liés à la formation linguistique d'E.________.
VIII.
Le jugement de divorce rendu par
le Tribunal d'arrondissement de Lausanne le 14 avril 2015 est maintenu pour le surplus.
II.
Les
parties indiquent qu'elles ne se doivent aucun arriéré du chef des contributions dues en faveur
d'E.________ ou pour elles-mêmes.
III.
Une
indemnité de CHF 2'000.- à verser à B.J.________ à titre de dépens, est mis
(
sic
)
à la charge de C.J.________ conformément à l'arrêt du Tribunal fédéral
du 31 janvier 2020 (5A_230/2019). Selon entente, ce montant doit être réglé durant l'année
qui suit la signature de ladite convention.
IV.
La
présente convention est adressée à la Cour d'appel civil du Tribunal cantonal pour ratification.
Les
parties se partageant (
sic
)
par moitié les frais de justice afférents à cette ratification et renoncent, pour cette
étape, à l'allocation de dépens. »
5.
Selon l’art. 241 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), la transaction signée par les parties a les effets d’une
décision entrée en force (al. 1 et 2) et a pour conséquence que la cause doit être
rayée du rôle (al. 3).
Une transaction ne peut toutefois porter que sur des droits dont les parties peuvent librement disposer.
Dans des causes qui sont soustraites à la libre disposition des parties, une transaction à
proprement parler n’est pas possible, d’éventuels accords entre les parties pouvant
toutefois prendre la forme d’une convention soumise à une ratification par le tribunal et
intégrée au dispositif d’une décision finale (Tappy, Commentaire romand CPC, 2
e
éd., 2019, nn. 8 et 10 ad art. 241 CPC). Tel est le cas notamment des conventions relatives
aux effets du divorce, qui ne sont valables qu’après homologation judiciaire (cf. art. 279
al. 2 CPC ; Tappy, op. cit., n. 7 ad art. 279 CPC). Conformément à l’art. 279 al.
1 CPC, le tribunal ratifie la convention sur les effets du divorce après s'être assuré
que les époux l'ont conclue après mûre réflexion et de leur plein gré, qu'elle
est claire et complète, et qu'elle n'est pas manifestement inéquitable. La ratification est
ainsi subordonnée à cinq conditions : la mûre réflexion des époux, leur
libre volonté, le caractère clair de la convention, son caractère complet et l'absence
d'une iniquité manifeste (TF 5A_74/2014 du 5 août 2014 consid. 2 ; TF 5A_187/2013
du 4 octobre 2013 consid. 5). En outre, la convention ne doit pas être illicite au sens des art.
19-20 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220) (TF 5A_378/2015 du 15 mars 2016 consid.
5, FamPra.ch 2016 p. 719).
En l’espèce, la convention signée
par les parties réalise les conditions de l’art. 279 al. 1 CPC : elle a été
convenue entre les parties toutes deux assistées de leurs conseils respectifs ; elle est claire
et complète, elle n’apparaît pas manifestement inéquitable et elle n’est pas
contraire à la loi. Il s’ensuit que la convention signée le 9 mai 2020 par les parties
peut être ratifiée pour valoir arrêt sur appel de jugement en modification de jugement
de divorce.
6.
6.1
Les frais judiciaires sont fixés et répartis
d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais judiciaires et les
dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
6.2
La convention ne prévoit rien en ce qui concerne
la répartition des frais afférents à la procédure en modification du jugement de
divorce.
6.2.1
Conformément à l’art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie
succombante : la partie succombante est le demandeur lorsque le tribunal n’entre pas en matière
et en cas de désistement d’action ; elle est le défendeur en cas d’acquiescement.
Il en va de même si, au lieu d’acquiescer formellement, une partie acquiesce tacitement ou
matériellement, en donnant satisfaction à la partie adverse hors procès (Colombini, Code
de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne
2018, n. 5.6 ad art. 107 CPC). Lorsqu’aucune des parties n’obtient entièrement gain
de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC), chacune devant
ainsi supporter les frais de partie – savoir les dépens au sens de l’art. 95 al. 3 CPC
– dans la mesure où elle succombe.
6.2.2
En l’espèce, dans son précédent arrêt, la Cour de céans avait fixé
la contribution d’entretien mensuelle due par C.J.________ en faveur d’E.________ à
1'500 fr jusqu’à l’âge de 16 ans révolus et à 1'575 fr. dès lors
et jusqu’à sa majorité ou, au-delà, jusqu’au terme de sa formation professionnelle
achevée dans les délais normaux au sens de l’art. 277 al. 2 CC. Elle avait considéré,
au vu de l’issue du litige, qu’il se justifiait de répartir en équité par
moitié les frais judiciaires de première et deuxième instances relatifs à la procédure
en modification du jugement de divorce et de compenser les dépens (de première et deuxième
instances). Une telle répartition des frais (répartition par moitié et compensation des
dépens), peut être confirmée (art. 107 al. 1 let. c CPC), au vu du contenu de la
convention du 9 mai 2020, qui a fixé la contribution d’entretien due par C.J.________ (demandeur
au fond) en faveur d’E.________ à des montants proches de ceux arrêtés par la Cour
de céans, soit à 1'575 fr. par mois jusqu’à l’âge de 20 ans révolus
puis à 1'600 fr. par mois jusqu’au terme de la formation professionnelle dans les délais
normaux au sens de l’art. 277 al. 2 CC, et qui a réparti par moitié entre les parties
les frais extraordinaires d’E.________.
Les chiffres II/II à II/VI du dispositif de l’arrêt de la Cour de céans du 7 février
2019 relatifs aux frais judiciaires, aux dépens et à l’indemnité de conseil d’office
de l’intimée afférents à la procédure de première instance en modification
du jugement de divorce doivent donc être confirmés.
Les frais judiciaires de deuxième instance afférents à l’appel de C.J.________,
réduits d'un tiers selon l'art. 67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; RSV 270.11.5) et arrêtés à 800 fr. (art. 65 al. 4 TFJC), seront mis à
la charge de l’appelant à raison de 400 fr. et laissés provisoirement à la charge
de l’Etat pour l’intimée à raison de 400 fr. (art. 122 al. 1 let. b CPC). L’avance
de frais judiciaires de deuxième instance fournie par C.J.________ lui sera restituée à
hauteur de 800 francs. Les dépens seront compensés.
L’indemnité de conseil d’office de l’intimée, Me Sandrine Chiavazza, fixée
à 1'028 fr. pour la procédure d’appel antérieure à l’arrêt de renvoi
rendu par le Tribunal fédéral, n’a pas été contestée, de sorte que ce
montant peut être confirmé.
6.3
Il n’y a pas lieu de percevoir des frais
supplémentaires pour le présent arrêt après renvoi du Tribunal fédéral
(art. 5 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]) ni d’allouer
de dépens pour cette étape de ratification, les parties y ayant renoncé.
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
La convention signée par les parties le 9 mai 2020 est ratifiée pour valoir arrêt sur
appel de jugement en modification de jugement de divorce, sa teneur étant la suivante :
«
I.
Le
chiffre IV de la convention des parties sur les éléments accessoires du divorce ratifié
par jugement de divorce des parties du 14 avril 2015 est modifié comme suit :
IV.
nouveau.
C.J.________
contribuera à l'entretien de son fils E.________, né le
[...]
2001, par le régulier versement d'une pension mensuelle, payable d'avance le premier de chaque mois
en mains de sa mère B.J.________, allocations familiales en sus de :
-
CHF
1'575 (mille cinq cent septante cinq francs) jusqu'à l'âge de 20 ans révolus pour autant
qu'E.________ n'ait pas achevé sa formation professionnelle dans les délais normaux au sens
de l'art. 277 al. 2 CC ;
-              CHF 1'600 (mille six
cents francs) dès l'âge de 20 ans révolus jusqu'au terme de sa formation professionnelle
achevée dans les délais normaux au sens de l'art. 277 al. 2 CC.
IV.
bis.
B.J.________
et C.J.________ supporteront dès ce jour par moitié chacun les frais extraordinaires d'E.________,
moyennant communication préalable et accord écrit et signé sur l'objet et le montant des
frais envisagés.
Par
frais extraordinaires, on entend également les séjours à l'étranger dans un établissement
scolaire liés à la formation linguistique d'E.________.
VIII.
Le jugement
de divorce rendu par le Tribunal d'arrondissement de Lausanne le 14 avril 2015 est maintenu pour le surplus.
II.
Les
parties indiquent qu'elles ne se doivent aucun arriéré du chef des contributions dues en faveur
d'E.________ ou pour elles-mêmes.
III.
Une
indemnité de CHF 2'000.- à verser à B.J.________ à titre de dépens, est mis
(sic) à la charge de C.J.________ conformément à l'arrêt du Tribunal fédéral
du 31 janvier 2020 (5A_230/2019). Selon entente, ce montant doit être réglé durant l'année
qui suit la signature de ladite convention.
IV.
La
présente convention est adressée à la Cour d'appel civil du Tribunal cantonal pour ratification.
Les
parties se partageant (sic) par moitié les frais de justice afférents à cette ratification
et renoncent, pour cette étape, à l'allocation de dépens.
»
II.
La fixation et la répartition des frais de
première instance afférents à la procédure en modification du jugement de divorce
(ch. II/II à II/VI de l’arrêt de la Cour d’appel civile du 7 février 2019)
sont confirmées.
III.
Les
frais judiciaires de deuxième instance afférents à l’appel de C.J.________, arrêtés
à 800 fr. (huit cents francs), sont mis à sa charge par 400 fr. (quatre cents francs) et à
la charge de l’intimée B.J.________ par 400 fr. (quatre cents francs).
IV.
L’avance de frais de deuxième instance
fournie par C.J.________ lui est restituée à hauteur de 800 fr. (huit cents francs).
V.
L’indemnité
de conseil d’office de l’intimée, Me Sandrine Chiavazza, est arrêtée, pour
la procédure d’appel, à 1'028 fr. (mille vingt-huit francs), débours et TVA compris.
VI.
La bénéficiaire de l’assistance
judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenue au remboursement de la part des
frais judiciaires de deuxième instance et de l’indemnité au conseil d’office mis
provisoirement à la charge de l’Etat.
VII.
Les
dépens de deuxième instance afférents à l’appel de C.J.________ sont compensés.
VIII.
Il n’est pas alloué de dépens
après renvoi du Tribunal fédéral.
IX.
La cause est rayée du rôle.
X.
L'arrêt, rendu sans frais judiciaire, est exécutoire.
La
juge déléguée :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Véronique Fontana (pour C.J.________),
‑
Me Sandrine Chiavazza (pour B.J.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La Juge déléguée de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :