vd_findinfo · Décision / 2018 / 124 · 2018-01-04 · fr

FOOTBALL, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, ABUS DE CONFIANCE, ESCROQUERIE, REJET DE LA DEMANDE | 138 CP, 146 CP, 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 04.01.2018 Décision / 2018 / 124

TRIBUNAL
CANTONAL
5
PE16.021796-SRD
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
4 janvier 2018
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Abrecht et M. Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
138, 146 CP ; 310 et 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 22 décembre 2017 par
N.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 5 décembre 2018 par
le Ministère public central dans la cause
n° PE16.021796-SRD
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par acte daté du 24 juin 2016, posté le 26 septembre 2016, N.________ a déposé plainte
pénale contre Q.________, administrateur unique de B.B.________, en exposant en substance les faits
suivants.
Le 30 juillet 2013, N.________ et A.B.________ (connue sous le nom de [...]) ont signé un contrat
relatif au transfert par la première à la seconde du joueur A.________ pour la saison sportive
2013/2014 pour un montant de 450'000 €.
Le 26 juin 2015, N.________ et B.B.________ ont signé un « accord » dans lequel
il est indiqué que « [...]a néanmoins omis de payer certains des versements prévus
dans le contrat et [...] a demandé à B.B.________ de l’aide pour assurer les paiements
restants ». Ainsi, il a notamment été prévu ce qui suit :
Clause n° 2 : «B.B.________ confirme qu'il a pris des mesures avec [...] pour assurer que les
montants de paiement dus à [...] sont payés et qu'il a valablement signé un document avec
[...] à cet égard »;
Clause n° 3 : « Il est compris par [...] qu'il devrait recevoir de [...] le montant encore
dû à eux restant (c'est-à-dire EUR : 200'000.- le 31 juillet et que ledit paiement sera
effectué par [...] au nom de [...] »;
Clause n° 5 : « Il est convenu entre les parties qu'au cas où le dernier montant d'EUR
200'000.- dû à [...] est versé à ce dernier par [...] au nom de [...] comme indiqué
ci-dessus, [...] paiera à [...] une commission nette, laquelle correspondra à 35'000 EUR du
montant total effectivement reçu par [...] grâce aux efforts déployés par [...].
Telle commission sera déduite par [...] préalablement à quelque paiement effectué
par [...] au [...] conformément à cet accord ».
N.________ reproche ainsi à B.B.________ de ne pas lui avoir, « conformément au contrat
», versé le montant de 200'000 EUR, alors que cette somme aurait, selon elle, été
versée à cette dernière par l’A.B.________.
B.
Par ordonnance du 5 décembre 2017, le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois, a refusé d’entrer en matière
(I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
C.
Par acte du 22 décembre 2017, N.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant à son annulation et au renvoi de la cause
au Ministère public pour qu’il ouvre une instruction et renvoie les parties en jugement.
La recourante requiert également l’audition de [...], résidant à [...], [...] de
Q.________, résidant à [...] [...] (Suisse),  et de A.________, à présenter.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Les
parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée en matière rendue par le ministère
public (art. 310 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0])
dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP ; cf.
art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse
;
RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire ; RSV 173.01]).
En l’espèce,
interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par la partie plaignante qui
a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et satisfaisant aux conditions de forme prescrites
(art. 385 al. 1 CP), le recours est recevable, sous réserve des motifs exposés ci-dessous (cf.
consid. 3.5 in fine infra).
2.
Conformément
à l'art. 310 al. 1 CPP, le procureur rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une
instruction soit ouverte – une ordonnance de non entrée en matière lorsqu'il apparaît,
à réception de la dénonciation (cf. art. 301 ss CPP) ou de la plainte (Cornu, in : Kuhn/Jeanneret
[éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 1 et 2
ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux investigations de
la police (art. 300 al. 1 et 306 ss CPP), que les éléments constitutifs de l’infraction
ou les conditions d'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (let. a),
qu’il existe des empêchements de procéder (let. b) ou que les conditions mentionnées
à l’art. 8 CPP imposent de renoncer à l’ouverture d’une poursuite pénale
(let. c) (TF 1B_709/2012 du 21 février 2013 consid. 3.1 et les références citées).
3.
3.1
La recourante soutient que les faits reprochés
réaliseraient les éléments constitutifs de l'escroquerie (art. 146 CP [Code pénal
suisse; RS 311.0]), subsidiairement de l'abus de confiance (art. 138 CP).
3.2
En vertu de l’art. 146 CP, se rend coupable d’escroquerie celui qui, dans le dessein de se
procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit
en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l’aura
astucieusement confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la victime à
des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d’un
tiers.
Il y a tromperie astucieuse lorsque l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des
manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne simplement de
fausses informations, si leur vérification n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou ne
peut raisonnablement être exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier
ou prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport
de confiance particulier (ATF 133 IV 256 consid. 4. 4.3; ATF 128 IV 18 consid. 3a). Elle n'est toutefois
pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec un minimum d'attention ou éviter
l'erreur avec le minimum de prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est cependant pas nécessaire
qu'elle ait fait preuve de la plus grande diligence ou qu'elle ait recouru à toutes les mesures
possibles pour éviter d'être trompée. L'astuce n'est exclue que si elle n'a pas procédé
aux vérifications élémentaires que l'on pouvait attendre d'elle au vu des circonstances.
En résumé, il faut donc que l’auteur ait agi avec un raffinement ou une rouerie particulière,
de manière si subtile que même une victime faisant preuve d’esprit critique se laisse
tromper (Dupuis et alii, Petit commentaire CP, 2
e
éd.,
Bâle 2017., nn. 11 ss ad art. 146 CP et les références citées).
L’erreur de la dupe provoquée par la tromperie astucieuse doit l’avoir déterminée
à effectuer des actes (ou omissions) préjudiciables à ses intérêts pécuniaires
ou à ceux d’un tiers. Il doit ainsi exister un rapport de causalité entre la tromperie
astucieuse et l’erreur (sauf en cas d’erreur préexistante dans laquelle la dupe a été
confortée), entre l’erreur et l’acte de disposition et, entre ce dernier ce dernier
et un dommage (ATF 128 IV 256 consid. 2e; ATF 115 IV 32 consid. 3a; Corboz, Les infractions en droit
suisse vol. 1, Berne 2010, nn. 31 et 38 ad art. 146 CP; Dupuis et alii, op. cit., n. 32 ad art. 146 CP).
Sur le plan subjectif, l'escroquerie est une infraction intentionnelle, l'intention devant porter sur
tous les éléments constitutifs de l'infraction. L'auteur doit en outre avoir agi dans le dessein
de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, correspondant au dommage
de la dupe (ATF 134 IV 210 consid. 5.3).
3.3
Selon l’art. 138 ch. 1 CP, se rend coupable d’abus de confiance celui qui, pour se procurer
ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, se sera approprié une chose mobilière
appartenant à autrui et qui lui avait été confiée (al. 1) ou celui qui, sans droit,
aura employé à son profit ou au profit d’un tiers des valeurs patrimoniales qui lui avaient
été confiées (al. 2).
L'infraction d’abus de confiance suppose qu'une valeur ait été confiée, autrement
dit que l'auteur ait acquis la possibilité d'en disposer, mais que, conformément à un
accord (exprès ou tacite) ou un autre rapport juridique, il ne puisse en faire qu'un usage déterminé,
en d'autres termes, qu'il l'ait reçue à charge pour lui d'en disposer au gré d'un tiers,
notamment de la conserver, de la gérer ou de la remettre. Le comportement délictueux consiste
à utiliser la valeur patrimoniale contrairement aux instructions reçues, en s'écartant
de la destination fixée. L'al. 2 de l'art. 138 ch. 1 CP ne protège pas la propriété,
mais le droit de celui qui a confié la valeur patrimoniale à ce que celle-ci soit utilisée
dans le but qu'il a assigné et conformément aux instructions qu'il a données; est ainsi
caractéristique de l'abus de confiance au sens de cette disposition le comportement par lequel l'auteur
démontre clairement sa volonté de ne pas respecter les droits de celui qui lui fait confiance
(ATF 133 IV 21 consid. 6.2; ATF 129 IV 257 consid. 2.2.1; ATF 121 IV 23 consid. 1; ATF 119 IV 127 consid.
2).
Du point de vue subjectif, l'auteur doit avoir agi intentionnellement et dans un dessein d'enrichissement
illégitime. Celui qui dispose à son profit ou au profit d'un tiers d'un bien qui lui a été
confié et qu'il s'est engagé à tenir en tout temps à disposition de l'ayant droit
s'enrichit illégitimement s'il n'a pas la volonté et la capacité de le restituer immédiatement
en tout temps. Celui qui ne s'est engagé à tenir le bien confié à disposition de
l'ayant droit qu'à un moment déterminé ou à l'échéance d'un délai
déterminé ne s'enrichit illégitimement que s'il n'a pas la volonté et la capacité
de le restituer à ce moment précis (TF 6B_507/2015 du 25 février 2016 consid. 1).
3.4
En l’occurrence, les éléments constitutifs d’une escroquerie au préjudice
de la recourante ne sont manifestement pas réalisés. En effet, sur le plan juridique, une escroquerie
suppose une tromperie astucieuse qui cause un dommage à la dupe et qui enrichisse l’auteur
ou un tiers. Toutefois,
in
casu
, l’on ne distingue pas de quelle manœuvre
frauduleuse, édifice de mensonges ou mise en scène la plaignante aurait fait l’objet.
La recourante n’en invoque d’ailleurs pas. Elle se limite à rappeler les termes de l’accord
qu’elle a conclu avec B.B.________ (P. 8 doc. 3) et de soutenir que cette dernière aurait
reçu les EUR 200'000.- sans les lui avoir reversés. On ne voit ainsi pas en quoi Q.________
l’aurait déterminée à des actes préjudiciables à ses intérêts
pécuniaires ou à ceux d’un tiers. Au demeurant, la situation patrimoniale de la plaignante
est exactement la même qu’auparavant puisqu’elle est toujours titulaire de la créance
litigieuse à l’égard de l’A.B.________, qu’elle ne s’est délestée
d’aucune somme d’argent et que la commission prévue de 35'000 € n’a pas
été payée ni ne lui a été réclamée. La condition de l’existence
d’un dommage n’est donc pas réalisée.
3.5
Quant à l’infraction d’abus de confiance, elle nécessite également un dommage.
Or, comme indiqué ci-dessus (cf. consid. 3.4 supra), N.________ n’en a pas subi.
La plaignante a demandé à B.B.________ de l’aide pour récupérer la somme d’EUR
200'000.- que le [...] restait lui devoir. Le but de l’accord (P. 8 doc. 2), sur lequel se base
N.________, qui ne comporte au demeurant pas la signature de B.B.________, semble indiquer que la société
précitée s’est engagée à entreprendre toutes les mesures nécessaires pour
que A.B.________ remplisse la totalité de ses obligations contractuelles en payant le montant restant
final d’EUR 200'000.- à la plaignante.
N.________
prétend qu’A.B.________ aurait payé la somme d’EUR 200'000.- à B.B.________,
sans toutefois rendre cette information vraisemblable de quelque manière que ce soit. Elle n’a
produit aucun document ou justificatif attestant ses dires. De toute manière, quand bien même
tel serait le cas, la qualité de partie plaignante de N.________ apparaîtrait douteuse, dans
la mesure où elle n’a elle-même confié aucune valeur patrimoniale à Q.________,
respectivement à B.B.________.
3.6
Le litige entre les parties étant de nature
purement civile, les auditions requises ne sont pas utiles au traitement de la cause.
4.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté dans la mesure où il est recevable (cf. consid. 3.5
in
fine
supra), et l’ordonnance confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de la
recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
L’ordonnance du 5 décembre 2017 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept
cent septante francs), sont mis à la charge de la recourante.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me José Macieirinha, avocat (pour N.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :