vd_findinfo · Jug / 2018 / 457 · 2018-06-28 · fr

HOMICIDE PAR NÉGLIGENCE | 117 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 27.11.2018 Jug / 2018 / 457

HOMICIDE PAR NÉGLIGENCE | 117 CP

TRIBUNAL
CANTONAL
424
PE15.013658-AFE
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
27 novembre 2018
__________________
Composition :
M.
PELLET
,
président
Mme
Rouleau et M. Maillard, juges
Greffière :
Mme
Vuagniaux
*****
Parties
à la présente cause :
X1.________
,
prévenu et appelant, représenté par Me Pierre-Xavier Luciani, défenseur de choix
à Lausanne,
X2.________
,
prévenu et appelant, représenté par Me Nader Ghosn, défenseur de choix à Lausanne,
X3.________
,
prévenu et appelant, représenté par Me Amédée Kasser, défenseur de choix
à Lausanne,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de La Côte, intimé,
Z1.________
,
partie plaignante et intimé, représenté par Me Ana Rita Perez, conseil d'office à
Lausanne,
Z2.________
,
partie plaignante et intimée, représentée par Me Ana Rita Perez, conseil d'office à
Lausanne,
Z3.________
,
partie plaignante et intimé, représenté par Me Ana Rita Perez, conseil d'office à
Lausanne.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 28 juin 2018, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a condamné
X1.________, X2.________ et X3.________ pour homicide par négligence respectivement à 60 jours-amende
à 30 fr. le jour, avec sursis pendant 2 ans, à 80 jours-amende à 70 fr. le jour,
avec sursis pendant 2 ans, et à 20 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis pendant
2 ans (I à VI), a rejeté les requêtes d'indemnité des prévenus au titre de l'art.
429 CPP (VII), a dit que les prévenus étaient les débiteurs solidaires de Z1.________
des sommes de 30'000 fr. avec intérêts à 5 % l'an dès le 14 juillet 2015 à
titre de réparation du tort moral et de 386 fr. 65 à titre de remboursement des frais
de déplacement (VIII et XI), a dit que les prévenus étaient les débiteurs solidaires
de Z2.________ des sommes de 15'000 fr. avec intérêts à 5 % l'an dès le 14 juillet
2015 à titre de réparation du tort moral, de 575 fr. 30 à titre de remboursement des frais
de déplacement et de 4'035 fr. à titre de remboursement des frais d'obsèques (IX,
XII et XIII), a dit que les prévenus étaient les débiteurs solidaires de Z3.________ des
sommes de 15'000 fr. avec intérêts à 5 % l'an dès le 14 juillet 2015 à
titre de réparation du tort moral, de 575 fr. 30 à titre de remboursement des frais de déplacement
et de 4'035 fr. à titre de remboursement des frais d'obsèques (X, XII et XIII), a renvoyé
pour le surplus Z2.________ et Z3.________ à agir devant le juge civil (XIV), a dit que les prévenus
n'étaient pas les débiteurs solidaires de Me Ana Rita Perez de la somme de 10'983 fr. 90 (XV)
et a statué sur l'indemnité due au conseil juridique gratuit des plaignants et sur les frais
de procédure (XVI à XVIII).
B.
Par annonce du 29 juin 2018, puis déclaration
motivée du 30 août 2018, X1.________ a fait appel de ce jugement, en concluant, sous suite
de frais et dépens, à son acquittement, à l'allocation d'une indemnité au sens de
l'art. 429 CPP et à ce qu'il ne soit le débiteur d'aucune somme aux parties plaignantes.
Par annonce du 3 juillet 2018, puis déclaration motivée du 30 août 2018, X3.________ a
fait appel de ce jugement, en concluant principalement à son acquittement, subsidiairement à
l'annulation du jugement et au renvoi de la cause en première instance pour nouvelle instruction
et nouveau jugement.
Par annonce du 9 juillet 2018, puis déclaration motivée du 30 août 2018, X2.________ a
fait appel de ce jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens, à son acquittement
avec les suites de droit concernant les chiffres VII à XIV et XVII du dispositif du jugement.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
X1.________ est né le [...] 1966 au [...], pays dont il est ressortissant. Au bénéfice
d'un permis C, il est marié et a trois enfants, âgés de 21, 17 et 13 ans. Son épouse
rencontre des problèmes de santé et ne travaille pas. Il a appris le métier de maçon
sur le tas sans diplôme. Il a eu un accident de moto en 2007 qui l'empêcherait de travailler
physiquement sur des chantiers. Il travaille actuellement comme administrateur de la société
M.________SA, dont il sera question ci-après, pour un salaire de 6'500 fr. brut par mois. Il est
propriétaire du domicile conjugal. Il paie mensuellement 1'850 fr. pour les frais d'hypothèque,
400 fr. pour les charges et 1'900 fr. pour les primes d'assurance-maladie de la famille. Il n'a pas d'autres
dettes que le crédit hypothécaire. Son casier judiciaire suisse est vierge.
X2.________ est né le [...] 1980 au [...], pays dont il est ressortissant. Au bénéfice
d'un permis C, il est marié, a un enfant d'une année et aura un second enfant prochainement
selon ses déclarations au cours de l'audience d'appel. Son épouse ne travaille pas. Il a obtenu
un diplôme en design graphique, un diplôme en architecture et un master en architecture [...][...],
où il a ensuite travaillé comme dessinateur en bâtiment, collaborateur d'une entreprise
d'architecture et architecte. Il travaille en Suisse depuis le 1
er
février 2013. Son salaire net actuel est de 8'118 fr. 40, versé treize fois l'an. Il paie mensuellement
2'370 fr. pour le loyer du domicile conjugal et 961 fr. pour les primes d'assurance-maladie
de la famille. Afin d'aider son beau-père, il a contracté un crédit de 60'000 fr.,
qu'il rembourse à hauteur de 1'450 fr. par mois. Son casier judiciaire suisse est vierge.
X3.________ est né le [...] 1972 au [...], pays dont il est ressortissant. Au bénéfice
d'un permis C, il est marié et a deux enfants, l'un majeur et l'autre âgé de 14 ans. Son
épouse ne travaille pas. Il a appris le métier de maçon sur le tas sans diplôme.
Arrivé en Suisse en 1999, il a travaillé comme employé agricole et dans la maçonnerie.
Il travaille actuellement pour l'entreprise [...], et gagne 4'636 fr. net par mois, versé treize
fois l'an. Le loyer du domicile conjugal s'élève à 900 fr. par mois et les primes d'assurance-maladie
de la famille à 800 francs. Hormis le remboursement d'un leasing mensuel de 319 fr., il n'a
pas d'autres dettes. Son casier judiciaire suisse est vierge.
2.
En 2015, dans le cadre du chantier de transformation d'une villa à [...], la société [...]
a mandaté l'entreprise M.________SA afin d'effectuer divers travaux. Cette dernière société
est active depuis 2010 dans le domaine des travaux de construction, de rénovation totale, de génie
civil, de terrassement et d'entreprise générale et de toute activité liée au bâtiment.
Au jour de l'accident, le 13 juillet 2015, X1.________
était le directeur de la société M.________SA. Il avait la responsabilité du suivi
des chantiers et de la formation des employés de l'entreprise. Il était également chargé
de faire appliquer les normes de sécurité établies par la SUVA, mais n'avait pas informé
ses employés de celles-ci ni établi de directives dans ce sens.
X2.________, en sa qualité de responsable/technicien de chantier, était en charge du suivi
des travaux et de la sécurité des ouvriers. Malgré quelques visites sur le chantier en
question, il n'avait pas donné les consignes de sécurité nécessaires, notamment concernant
la sécurisation de la fouille et le débarras des gravats.
X3.________ était le contremaître du chantier et le chef d'équipe en l'absence de X2.________.
Il était donc chargé de gérer les ouvriers et de surveiller les travaux. Il ne s'est pas
non plus assuré de la sécurité des employés, notamment au regard des normes de la
SUVA.
3.
L'accident est survenu vers 11h30. T.________ et D.________, employés, et X3.________ étaient
occupés à creuser une fouille pour remplacer une canalisation d'eaux usées. La fouille,
d'une largeur du 80 cm, atteignait une profondeur en rigole d'environ 260 cm au niveau de [...],
et était profonde de 190 cm à l'endroit de l'événement. D.________ était
aux commandes de la pelle rétro de marque Takeuchi TB 228 de 2,8 t et creusait la fouille
verticalement. Celle-ci n'était pas étayée et aucune mesure n'avait été prise
contre le risque d'effondrement des parois. Une partie des gravats était chargée sur une camionnette
stationnée à environ 90-100 cm du bord droit de la fouille, côté Genève.
Les autres gravats étaient entreposés sur le côté gauche de la fouille, côté
Lausanne. T.________ et X3.________ se trouvaient debout, entre la camionnette et le bord droit de la
fouille, en attendant de pouvoir installer des panneaux de bois pour sécuriser les parois de la
tranchée. Soudain, la terre de la berge située du côté de la camionnette s'est effondrée.
T.________ a été entraîné vers le fond de la fouille, le sol se dérobant sous
ses pieds. Il a été presque entièrement enseveli sous les gravats et a d'emblée perdu
connaissance. Son décès a été constaté à 11h40.
T.________ est décédé d'un polytraumatisme, notamment cervico-thoraco-abdominal, extrêmement
sévère, combiné à une asphyxie mécanique par compression thoracique et obstruction
des voies respiratoires supérieures.
4.
Le 25 août 2015, Z3.________, Z2.________ et Z1.________, respectivement parents et fils du défunt,
ont déposé plainte pénale et se sont constitués parties civiles.
5.
Dans un rapport du 15 juillet 2015, les experts
de la SUVA ont conclu que les causes de l'accident étaient dues à une absence d'étayage
et à un manquement au niveau de la formation du personnel. Ils ont relevé que le terrain était
de mauvaise qualité et que du matériel d'étayage non adéquat, composé de panneaux
de coffrage, se trouvait sur le chantier.
6.
Au cours des débats de première instance du 13 février 2017, le Tribunal correctionnel
a décidé de mettre en œuvre une expertise technique. Celle-ci a été confiée
à E.________, ingénieur et géotechnicien auprès de la société [...], qui
s'est adjoint les services de [...], ingénieur de sécurité.
Dans leur rapport du 13 décembre 2017, les experts ont retenu que la fouille aurait dû être
étayée au plus tard à 150 cm de profondeur et que les emplacements de la camionnette
du côté droit de la fouille et de la terre extraite du côté gauche de la fouille
ne respectaient pas les règles de sécurité. Ils ont exposé que l'affaiblissement
progressif du terrain et son effondrement subséquent avaient été provoqués, sur le
côté droit, par les allées et venues de la camionnette et par la surcharge du poids des
deux ouvriers positionnés entre la camionnette et le bord de la fouille. Ils ont relevé que
l'effondrement s'était produit brusquement, sans signe avant-coureur visible, ce qui était
caractéristique d'un sol sablo-graveleux tel que celui de la parcelle concernée, et que le
matériel d'étayage qui devait être installé n'était pas conforme.
En droit
:
1.
Interjetés dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0])
par des parties ayant qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première
instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), les appels de X1.________, X2.________ et
X3.________ sont recevables.
Appel de X1.________
2.
2.1
L’appelant conteste sa condamnation pour
homicide par négligence. Il soutient, d'une part, qu'il n'avait pas à rappeler les règles
de l'étayage aux ouvriers, puisque ceux-ci les connaissaient déjà et étaient expérimentés
dans les travaux de creuse, de fouille et d'étayage, et, d'autre part, qu'il avait précisément
engagé X2.________ en tant que responsable de la sécurité, ce que celui-ci avait admis.
Au vu de ces éléments, l'appelant considère qu'on ne saurait lui reprocher une quelconque
violation de son devoir de diligence, d’autant qu’il était absent de Suisse à compter
du 4 juillet 2015, soit 9 jours avant l’accident.
2.2
Aux termes de l'art. 117 CP, celui qui, par négligence, aura causé la mort d'une personne sera
puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Cette
disposition se conçoit comme une infraction de lésion et de résultat. Il incrimine le
fait de causer la mort d'autrui par négligence, soit par imprévoyance coupable (art. 12 al.
3 CP). Les éléments constitutifs de l'infraction sont au nombre de trois, à savoir le
décès d'un tiers, la négligence et un rapport de causalité naturelle et adéquate
entre les deux éléments précités (ATF 122 IV 145 consid. 3).
La négligence peut résulter aussi bien d'un comportement actif que d'une omission improprement
dite, lorsque l'auteur, en situation de garant, reste passif, alors qu'il est tenu d'agir pour protéger
le bien juridique, en vertu de la loi, d'un contrat, d'une communauté de risque librement consentie
ou de la création d'un risque (art. 11 CP ; Dupuis et alii, Petit Commentaire du Code pénal,
2
e
éd.,
Bâle 2017, n. 14 ad art. 117 CP et les références citées). N'importe quelle obligation
juridique ne suffit cependant pas. Il doit s'agir d'une obligation juridique qualifiée. Il faut
que l'auteur se soit trouvé dans une situation qui l'obligeait à ce point à protéger
un bien déterminé contre des dangers indéterminés (devoir de protection) ou à
empêcher la réalisation de risques connus auxquels des biens indéterminés étaient
exposés (devoir de surveillance ; ATF 136 IV 188 consid. 6.2 ; ATF 134 IV 255 consid.
4.2.1).
L'art. 117 CP incrimine de façon générale tout comportement caractérisant une violation
des règles de prudence ou de diligence et qui se trouve être la cause de la mort d'autrui.
D'après la jurisprudence, un comportement viole le devoir de prudence lorsque l'auteur, au moment
des faits, aurait pu, compte tenu de ses connaissances et de ses capacités, se rendre compte, ou
dû tenir compte, de la mise en danger d'autrui qu'il provoquait et du fait qu'il dépassait
simultanément les limites du risque admissible (ATF 136 IV 76 consid. 2.3.1 ; ATF 135 IV 56
consid. 2.1 ; sur le tout : Dupuis et alii, op. cit., nn. 16 à 18 ad art. 117 CP).
Face à la définition générale et abstraite qui précède, le contenu concret
et l'étendue du devoir de diligence s'apprécient au regard des aptitudes et des connaissances
de l'individu concerné, selon sa situation personnelle, son âge et son expérience, et
non par rapport à la situation d'un homme moyen (ATF 135 IV 56 consid. 2.1, JdT 2010 IV 43 ;
ATF 133 IV 158 consid. 5.1). De façon générale, tout devoir de prudence ou de diligence
trouve son origine dans la prohibition de mettre en danger les biens juridiques de tiers (ATF 134 IV
255 consid. 4.2.3). Cela étant, le contenu et l'étendue du devoir de diligence se détermine
en premier lieu en référence aux normes édictées par l'ordre juridique pour assurer
la sécurité et prévenir les accidents. En l'absence de règles légales spécifiques,
il doit être tenu compte des règles édictées par des associations privées ou
semi-publiques pour réglementer un domaine particulier ou une activité donnée, par exemple
dans le domaine de la construction, les règles de la SUVA pour la prévention des accidents
professionnels (Dupuis et alii, op. cit., n. 21 ad art. 117 CP).
2.3
En l'espèce, l’acte d’accusation du 16 décembre 2016 fait grief à l’appelant,
en sa qualité de directeur de M.________SA, de ne pas avoir pris en considération les normes
de sécurité établies par la SUVA, en particulier d’avoir laissé ses collaborateurs
dans l’ignorance de ces normes concernant le travail de fouille, singulièrement la nécessité
d’étayer une fouille d’une profondeur supérieure à 150 cm. Le résultat
de l’instruction démontre que ce reproche est fondé.
D’abord, l'appelant a admis qu'il n'avait donné à ses employés aucune formation
particulière s'agissant des règles de sécurité (PV aud. 6, lignes 68-70), qu'il ignorait
si X2.________ avait déjà participé à des travaux de fouille et qu'il s'était
fondé sur le curriculum vitae de ce dernier pour considérer qu’il était qualifié
comme conducteur de travaux et responsable de la sécurité (jgt, p. 52 ; PV aud. 6,
pp. 2 et 4). L'appelant a également reconnu qu'il n'avait pas informé ses employés
de la profondeur d'une fouille nécessitant un étayage et des distances de sécurité
aux abords de la fouille (jgt, p. 53) et que ce n’est qu’après l’accident qu’il
avait fait suivre une formation SUVA à ses collaborateurs, mais pas à X3.________ (ibidem).
Bien qu'au bénéfice d'une formation d'architecte acquise au [...],X2.________ a confirmé
qu'il n'avait suivi aucune formation concernant les normes suisses de sécurité sur les chantiers
(jgt, pp. 54, 57 et 58) : il n'a ainsi pas été en mesure d'indiquer au chef d’équipe,
X3.________, quel matériel il fallait prendre pour l’étayage et n'a donné aucune
instruction sur la pose du matériel d'étayage (jgt, pp. 55, 57 et 59). X2.________ a en outre
admis qu'il ignorait s'il était possible ou non d'utiliser des panneaux de coffrage pour étayer
la fouille (jgt, p. 57), étant précisé que de tels panneaux se trouvaient sur le
chantier en vue de l'étayage et que les experts ont confirmé que ce matériel n'est pas
destiné à être utilisé pour le boisage (expertise, p. 8). L’appelant ne peut
donc pas se prévaloir de la délégation de la sécurité à X2.________, puisque
celui-ci était de toute évidence incompétent en la matière. Il apparait d’une
manière générale que les questions de sécurité étaient négligées
au sein de l’entreprise de l’appelant et que le processus accidentel qui a conduit au décès
de T.________ résulte d’une accumulation d’ignorances sur les règles de sécurité
de l'étayage, allant du responsable de la sécurité jusqu’à l’ouvrier,
en passant par le contremaitre ou le chef d’équipe. En sa qualité de directeur de la
société mandatée pour les travaux, l’appelant avait bien évidemment une position
de garant vis-à-vis de ses employés et le devoir de les former ou veiller à leur formation
sur les règles de sécurité, ce qu'il n'a pas fait. Le fait qu'il était absent pour
cause de vacances le jour du sinistre ne l’exonère par ailleurs pas de sa responsabilité
quant aux carences organisationnelles de son entreprise qui sont à l’origine de l’accident
mortel.
On ne discerne donc aucune violation de l’art. 117 CP.
4.
4.1
L’appelant soutient également que la distance minimale d'un mètre entre la camionnette
et le bord de la fouille, de même qu'entre la pelleteuse et le bord de la fouille a été
respectée, qu'on ne sait toujours pas quel facteur a provoqué l'accident, que l'effondrement
subit du sol sablonneux est un élément interruptif du lien de causalité et que l'expertise
technique produite est trop imprécise pour être prise en considération.
4.2
Pour établir l'existence d'un lien de causalité naturelle et adéquate entre le comportement
imputable à l'auteur et le décès de la victime, il s'agit de déterminer dans chaque
cas d'espèce, quelles sont les conditions qui ont effectivement joué un rôle dans la survenance
du résultat. L'élément déterminant pour envisager l'imputation objective d'un résultat
à un auteur est que ce dernier ait, par son comportement, réalisé l'une des conditions
dont le résultat, dans sa manifestation concrète, est la conséquence (ATF 135 IV 56 consid.
3.1.2).
Un acte représente la cause naturelle d'un résultat dommageable lorsque, dans l'enchaînement
des événements, l'acte en question représente l'une des conditions sine qua non de la
survenance du résultat dont il retourne. En d'autres termes, la causalité naturelle est établie
lorsqu'on peut retenir que le résultat ne se serait très vraisemblablement pas produit en l'absence
de l'acte considéré (ATF 133 IV 158 consid. 6.1 ; ATF 122 IV 17 consid. 2c/aa). Il n'est
toutefois pas nécessaire que ce dernier apparaisse comme la cause unique ou immédiate du résultat.
Seul compte le fait que l'acte considéré représente l'une des conditions sans laquelle
le résultat ne serait pas survenu (Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, 3
e
éd.,
Berne 2010, n. 36 ad art. 117 CP).
Un acte se trouve en outre en relation de causalité adéquate avec un résultat donné
lorsque l'acte considéré est propre, d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience
générale de la vie, à engendrer un résultat du genre de celui qui s'est produit (ATF
133 IV 158 consid. 6.1 ; ATF 131 IV 145 consid. 5.1). L'établissement d'un rapport de causalité
adéquate dépend de la prévisibilité objective du résultat. Un tiers observateur
neutre devrait être à même de prédire la survenance de ce résultat au vu du
comportement adopté par l'auteur, sur la base d'un pronostic objectif rétrospectif. Il n'est
toutefois pas nécessaire que la chaîne des événements puisse être envisagée
dans les moindres détails. Il faut, et il suffit, que l'acte soit objectivement propre à engendrer
un résultat du genre de celui qui s'est produit ou à en favoriser la survenance, de sorte qu'il
paraisse naturel d'imputer le résultat tel qu'il est survenu à l'adoption du comportement en
cause (ATF 131 IV 145 consid. 5.1). Le résultat doit être imputé à l'auteur lorsque
son comportement a causé le résultat avec un haut degré de vraisemblance ou avec une vraisemblance
frôlant la certitude (ATF 135 IV 56 consid. 2.2 ; ATF 130 IV 7 consid. 3.2).
Une rupture du lien de causalité ne peut être retenue que lorsqu'une cause concomitante, telle
que la force majeure, le comportement de la victime ou celui d'un tiers s'avère tout à fait
exceptionnelle, insolite ou extraordinaire et, partant, imprévisible. Ces facteurs doivent en outre
revêtir une importance telle dans l'enchaînement des événements qu'ils relèguent
clairement au second plan le comportement reproché à l'auteur (ATF 134 IV 255 consid. 4.4.2 ;
sur le tout : Dupuis et alii, op. cit., nn. 8 à 11 ad art. 117 CP).
L'imprévisibilité d'un acte concurrent ne suffit pas en soi à interrompre le rapport de
causalité adéquate. Encore faut-il que cet acte ait une importance telle qu'il s'impose comme
la cause la plus probable et la plus immédiate de l'événement considéré, reléguant
à l'arrière-plan tous les autres facteurs qui ont contribué à l'amener et notamment
le comportement de l'auteur (ATF 127 IV 62 consid. 2d ; ATF 126 IV 13 consid. 7a/bb ; ATF 122
IV 17 consid. 2c/bb ; ATF 121 IV 207 consid. 2a).
4.3
Dans le cas particulier, contrairement à ce que soutient l’appelant, l’expertise technique
indique avec précision la cause et les déclencheurs de l’effondrement de la tranchée.
Les experts ont tout d'abord constaté que le terrain était sablo-graveleux et que les ruptures
de ce type de sol étaient brusques et se produisaient généralement sans signe avant-coureur
visible. Ils ont retenu que la cause première du sinistre était l'absence d'étayage –
lequel aurait dû intervenir au plus tard à 150 cm de profondeur – et que les allées
et venues de la camionnette et le poids des ouvriers en bordure immédiate de la fouille avaient
déformé et fragilisé le terrain, respectivement avaient participé à un affaiblissement
progressif de la résistance du terrain et provoqué son effondrement sous l’effet conjugué
du déconfinement. Ils ont ajouté que les panneaux de coffrage (partie boisage) qui se trouvaient
sur place en vue de l'étayage n’étaient pas adéquats, que la quantité de planches
et de carrelets présents sur place était visiblement insuffisante et que les étais transversaux
(partie étayage proprement dite) manquaient. Les observations des experts conduisent ainsi à
retenir que l'étayage de la fouille à partir de la profondeur de 150 cm était absolument
indispensable et qu'il est évident que si cette mesure de sécurité avait été
prise, le décès de la victime ne se serait pas produit. Le fait que la camionnette était
positionnée à un mètre du bord de la fouille, conformément à l'art. 55 al. 5
OTConst (ordonnance sur la sécurité et la protection de la santé des travailleurs dans
les travaux de construction ; RS 832.311.141), n'y change rien, sachant de plus que les experts
ont retenu que cette distance n'était pas suffisante au vu de l'absence de talutage de la fouille
(expertise, p. 8 in fine). Le caractère subit de l’effondrement ne constitue par ailleurs
aucunement un facteur interruptif du lien de causalité : il apparaît au contraire que
les ouvriers ont largement eu la possibilité d'étayer à partir de 150 cm, puisque
l’effondrement est intervenu à une profondeur de l’ordre de 190 cm. Les moyens
de l'appelant sont par conséquent infondés.
Au vu des éléments qui précèdent, la condamnation de X1.________ pour homicide par
négligence doit être confirmée.
Appel de X2.________
5.
5.1
L'appelant invoque une constatation incomplète et erronée des faits. Il fait valoir que les
premiers juges auraient dû prendre en considération le dessin technique qu’il a produit,
plus particulièrement en ce qui concerne le positionnement de la camionnette, qu'ils ont retenu
à tort que l’expertise technique était claire et complète et n'ont pas retenu à
tort qu’il avait suivi le chantier à la mesure de ses moyens et selon les renseignements en
sa possession.
5.2
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour (a) violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) constatation incomplète ou erronée des faits et (c) inopportunité (al. 3).
La constatation des faits est incomplète au sens de l’art. 398 al. 3 let. b CPP lorsque toutes
les circonstances de fait et tous les moyens de preuve déterminants pour le jugement n'ont pas été
pris en compte par le tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a
omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le
résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits
erronés, en contradiction avec les pièces, par exemple (Kistler Vianin, Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 19 ad art. 398 CPP).
5.3
En l'espèce, le Tribunal correctionnel a retenu que le dessin technique produit par l’appelant
avait été effectué par un ingénieur dont l’appelant n'avait pas voulu donner
le nom et dans des conditions dont le tribunal ignorait tout, de sorte que ce croquis était dépourvu
de valeur probante et ne pouvait en tous les cas pas servir comme contestation de l’expertise,
alors même que l’appelant n’avait requis ni complément d’expertise ni présence
de l’expert aux débats (jgt, p. 49). Cette appréciation est correcte et doit être
confirmée. Pour le surplus, on ne voit pas en quoi ce dessin devrait modifier l'appréciation
des faits par les premiers juges – et l'appelant ne le dit d'ailleurs pas –, puisque les
experts retiennent aussi que la camionnette se trouvait à un mètre du bord de la fouille (réponse
4). Il n’y a donc aucune constatation erronée des faits à ce sujet.
L’appelant se plaint d’approximations du rapport d’expertise, en particulier du schéma
de la configuration des lieux (figure 1, page 5 du rapport) qui comporterait l’indication d’un
bâtiment à la place d’un mur à la gauche du schéma et ne comporterait pas le
dessin d’un garage à la droite du schéma. A supposer qu’il s’agisse effectivement
d’erreurs, elles sont manifestement sans conséquence sur l’analyse des faits et, à
nouveau, l’appelant ne dit pas en quoi la modification du schéma devrait conduire à une
appréciation différente des faits pertinents. L'appelant discute ensuite l’analyse des
différentes causes de surcharge, en faisant valoir que les experts ont indiqué (réponse
6) que l'entreposage de la terre côté Lausanne n'avait pas favorisé la survenance de l'accident.
Outre le fait que cet argument concerne l'examen de la causalité et non des faits à proprement
parler, cela ne change rien à la nécessité impérative de donner la consigne de mettre
en place un étayage à partir de 150 cm, ce qui n’a pas été fait et constitue
l’omission reprochée à l’appelant (cf. consid. 6 infra).
Enfin, l’appelant allègue qu’on ne saurait lui reprocher de ne pas avoir pris en compte
le caractère sablonneux du terrain. Il ne dit toutefois pas d’où il tire cette critique,
dès lors que l’acte d’accusation lui fait uniquement le grief de ne pas avoir donné
les instructions nécessaires pour assurer la sécurisation de la fouille et non de ne pas avoir
réagi correctement au vu de la nature du sol. Les premiers juges ont seulement ajouté que le
caractère sablo-graveleux du terrain, que l'appelant avait remarqué, aurait d'autant plus dû
l'inciter à donner les consignes de sécurité (jgt, pp. 72-73).
En définitive, il n’y a ni constatation erronée ni constatation incomplète des faits.
6.
L’appelant soutient que sa condamnation
violerait les art. 11 et 117 CP.
Il conteste qu’on puisse lui reprocher une négligence fautive. Il fait valoir qu’il
n'a à aucun moment réalisé ni même imaginé que les ouvriers utiliseraient la
camionnette pour déplacer de la terre, élément décisif dans le processus accidentel,
et qu'il ne pouvait pas surveiller les ouvriers en permanence. Or, il est reproché à l’appelant
de ne pas avoir, en ses qualités de conducteur de travaux et de responsable de la sécurité
qu'il ne conteste pas, donné aux ouvriers les instructions permettant la sécurisation de la
fouille, soit l’installation de matériel de boisage et d’étayage adéquat à
partir de la profondeur de 150 cm. Comme évoqué ci-dessus, compte tenu de son ignorance
des normes suisses de sécurité, l'appelant n’a pas été en mesure d’indiquer
au chef d'équipe X3.________ quel matériel il fallait prendre pour l’étayage de
la fouille. En outre, du matériel de boisage non adéquat (panneaux de coffrage) se trouvait
sur le chantier au moment de l'accident. L'appelant savait pourtant qu’une fouille devait être
étayée depuis une profondeur de 150 cm (jgt, p. 58), mais il n'a donné aucune
consigne en ce sens. Subjectivement, sa négligence est donc fautive.
L’appelant allègue aussi que les ouvriers se préparaient à étayer au moment
où l'accident est survenu et que l'absence, contestée, de matériel adéquat d'étayage
n'est pas en relation de causalité naturelle et adéquate avec le décès de la victime.
En réalité, c’est bel et bien l’absence d’étayage de la fouille qui
est à l’origine de l’accident. A supposer vraie l’affirmation selon laquelle les
ouvriers s’apprêtaient à poser le matériel d'étayage, cette installation aurait,
quoi qu’il en soit, dû intervenir bien avant la profondeur atteinte. En outre, l’appelant
s’écarte en vain de l’expertise lorsqu’il prétend que le matériel à
disposition était adéquat. Il est manifeste que si l’appelant avait donné les consignes
adéquates de sécurité et si les ouvriers les avaient respectées, l’accident
ne se serait pas produit.
La condamnation de X2.________ pour homicide par négligence doit par conséquent être confirmée.
Appel de X3.________
7.
L’appelant conteste sa condamnation pour homicide par négligence. Il soutient qu'il n'a pas
commis de faute à l'origine de l'accident et, en particulier, qu'il n'a pas violé un devoir
de diligence. Il soutient que les premiers juges n'ont pas exposé dans les détails quels actes
ou quelles omissions seraient les éléments objectifs et subjectifs de l'infraction d'homicide
par négligence, de sorte qu’il lui serait difficile de contester sa condamnation. Il fait
valoir qu'il ne dispose d'aucune formation professionnelle et n'a pratiquement aucune expérience
en matière de fouille, que les questions de sécurisation et des risques liés à l'utilisation
d'un véhicule pour évacuer la terre n'ont jamais été abordées au cours des séances
de chantier, que ni son employeur ni le technicien de l'entreprise ne lui ont donné de consignes
sur l'étayage de la fouille et le matériel d'étayage et que l'on ne peut lui reprocher
d'avoir accepté le poste de chef d'équipe au vu des circonstances.
L'appelant admet toutefois qu’il savait qu’une fouille de plus de 150 cm devait être
étayée, car il avait appris cette règle en écoutant les discussions des collègues
et techniciens sur les chantiers (jgt, p. 61 et déclaration d'appel, p. 8), qu'il avait remarqué
que la fouille avait atteint 2 m de profondeur au moment de l'événement (jgt, pp. 60-61),
qu'il savait qu'il fallait installer des panneaux et « un objet en métal » (étais
transversaux) pour écarter les bords de la fouille, objets qu'il n'avait par ailleurs pas pris (jgt,
p. 61), mais qu'il ne connaissait en revanche pas les distances de sécurité à respecter
aux abords de la fouille (jgt, p. 62). L'appelant disposait donc des connaissances suffisantes pour
éviter la survenance de l'accident. Deux personnes hiérarchiquement supérieures ont certes
commis une faute avant lui, soit avant que les travaux de fouille ne commencent, mais cela ne le disculpe
pas et ne l'exonère pas de son propre devoir de diligence en tant que contremaître et chef
d'équipe au moment de l'accident. La situation de l'appelant et l'importance de sa faute se traduisent
par la peine la plus légère infligée par les premiers juges. Quoi qu'il en dise, l'appelant
avait bel et bien accepté une promotion (peu importe que ce soit comme chef d’équipe
ou comme contremaître) impliquant des responsabilités vis-à-vis des ouvriers, de sorte
qu'il lui appartenait également de veiller à la sécurisation de la fouille et à l’installation
d’un matériel adéquat pour étayer la tranchée. Il n'importe pas non plus de
savoir exactement comment la terre a été entreposée aux abords de la fouille et comment
la camionnette a été utilisée, puisque les experts ont indiqué, sans que cela ne
puisse être mis en doute, que la cause du sinistre était l'exécution d'une fouille non
étayée au-delà de la profondeur de 150 cm, le type sablo-graveleux du terrain, les
allées et venues de la camionnette et le poids des deux ouvriers entre la camionnette et le bord
droit de la fouille n'ayant été que les éléments favorisants et déclencheurs
de l'effondrement. Si l'appelant, en tant que chef d'équipe et responsable des deux ouvriers travaillant
avec lui, avait donné la consigne d'étayer à partir de 150 cm – règle
qu'il connaissait pourtant –, l'issue mortelle ne serait pas survenue. Ses griefs au sujet des
causes exactes de l’accident et de l’absence de motivation à ce sujet dans le jugement
sont dès lors sans portée. On peut de toute manière partir du principe que les premiers
juges ont adhéré aux causes de l’accident telles que définies dans l’expertise,
puisqu’ils ont reproduit intégralement les conclusions de celle-ci dans leur jugement et ont
indiqué que l’expertise était claire et complète.
La condamnation de X3.________ pour homicide par négligence doit également être confirmée.
8.
Pour le reste, les peines pécuniaires prononcées, qui ne sont pas contestées dans leur
quotité, sont adéquates pour les motifs exposés par les premiers juges auxquels il y a
lieu de renvoyer (art. 82 al. 4 CPP).
9.
En définitive, les appels de X1.________, X2.________ et X3.________ doivent être rejetés
et le jugement entrepris confirmé.
La liste des opérations produite par Me Ana Rita Perez, conseil d'office des parties plaignantes,
indiquant 8 h de travail, 24 fr. de débours et 120 fr. pour une vacation est admise. Au tarif
horaire de 180 fr., l'indemnité d'office s'élève ainsi à 1'705 fr. 95,
TVA par 7,7 % comprise.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel par 2'680 fr. (art. 21
al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1) et l'indemnité du conseil d'office des parties plaignantes
par 1'705 fr.95, soit au total à 4'385 fr. 95, sont mis à la charge des appelants (art.
428 al. 1 CPP), à raison d'un tiers chacun.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
pour X1.________, X2.________ et X3.________ les art. 34, 42 al. 1, 44 al. 1, 47, 50 et 117 CP, 122 ss
et 398 ss CPP,
prononce :
I.
Les appels sont rejetés.
II.
Le jugement rendu le 28 juin 2018 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Côte est
confirmé selon le dispositif suivant :
« I.
CONSTATE
que X1.________ s’est rendu coupable d’homicide par négligence.
II.
CONDAMNE
X1.________ à la peine pécuniaire de 60 (soixante) jours-amende, le montant du jour-amende
étant fixé à 30 fr. (trente francs), avec sursis pendant 2 (deux) ans.
III.
CONSTATE
que X2.________ s’est rendu coupable d’homicide par négligence.
IV.
CONDAMNE
X2.________ à la peine pécuniaire de 80 (huitante) jours-amende, le montant du jour-amende
étant fixé à 70 fr. (septante francs), avec sursis pendant 2 (deux) ans.
V.
CONSTATE
que X3.________ s’est rendu coupable d’homicide par négligence.
VI.
CONDAMNE
X3.________ à la peine pécuniaire de 20 (vingt) jours-amende, le montant du jour-amende étant
fixé à 30 fr. (trente francs), avec sursis pendant 2 (deux) ans.
VII.
REJETTE
les requêtes d’indemnité au titre de l’art. 429 CPP réclamées par X1.________,
X2.________ et X3.________.
VIII.
DIT
que X1.________, X2.________ et X3.________, solidairement entre eux, sont les débiteurs de Z1.________
et lui doivent immédiat paiement de la somme de 30'000 fr. (trente mille francs), avec intérêts
à 5 % l’an dès le 14 juillet 2015, au titre de réparation du tort moral.
IX.
DIT
que X1.________, X2.________ et X3.________, solidairement entre eux, sont les débiteurs de Z2.________
et lui doivent immédiat paiement de la somme de 15'000 fr. (quinze mille francs), avec intérêts
à 5 % l’an dès le 14 juillet 2015, au titre de réparation du tort moral.
X.
DIT
que X1.________, X2.________ et X3.________, solidairement entre eux, sont les débiteurs de Z3.________
et lui doivent immédiat paiement de la somme de 15'000 fr. (quinze mille francs), avec intérêts
à 5 % l’an dès le 14 juillet, au titre de réparation du tort moral.
XI.
DIT
que
X1.________
,
X2.________
et X3.________, solidairement entre eux, sont les débiteurs de
Z1.________
et lui doivent immédiat paiement de la somme de 386 fr. 65 (trois cent huitante-six francs et soixante-cinq
centimes), valeur échue, au titre de remboursement des frais de déplacement.
XII.
DIT
que
X1.________
,
X2.________
et X3.________, solidairement entre eux, sont les débiteurs de
Z2.________
et
Z3.________
et leur doivent immédiat paiement de la somme de 575 fr. 30 (cinq cent septante-cinq francs
et trente centimes), valeur échue, au titre de remboursement des frais de déplacement.
XIII.
DIT
que
X1.________
,
X2.________
et X3.________, solidairement entre eux, sont les débiteurs de
Z2.________
et
Z3.________
et leur doivent immédiat paiement de la somme de 4'035 fr. (quatre mille trente-cinq francs),
valeur échue, au titre de remboursement des frais d’obsèques.
XIV.
RENVOIE
pour le surplus
Z2.________
et
Z3.________
à agir devant le juge civil.
XV.
DIT
que
X1.________
,
X2.________
et X3.________ ne sont pas les débiteurs solidaires de Me Ana Rita PEREZ de la somme de 10'983 fr.
90 (dix mille neuf cent huitante-trois francs et nonante centimes).
XVI.
ARRETE
l’indemnité due au conseil juridique gratuit de
Z2.________
,
Z3.________
et
Z1.________
,
l’avocate Ana Rita PEREZ, à un montant de 12’749 fr. 60, TTC.
XVII.
MET
les frais de procédure à la charge de
X1.________
,
X2.________
et X3.________, à raison d’un tiers chacun, soit 12'971 fr. 80 chacun, y compris l’indemnité
allouée sous chiffre XVI ci-dessus, à raison d’un tiers chacun.
XVIII.
DIT
que l’indemnité allouée sous chiffre XVI ci-dessus est exigible pour autant que la situation
financière de
X1.________
,
X2.________
et X3.________ le permette. »
III.
Une indemnité de conseil d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 1'705 fr. 95, TVA
et débours inclus, est allouée à Me Ana Rita Perez.
IV.
Les frais d'appel, par 4'385 fr. 95, y compris l'indemnité allouée au conseil d'office, sont
mis à la charge de X1.________, X2.________ et X3.________, à raison d'un tiers chacun.
V.
Le jugement motivé est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le 28 novembre 2018, est notifié, par l'envoi d'une copie complète,
à :
-
Me Pierre-Xavier Luciani, avocat (pour X1.________),
-
Me Nader Ghosn, avocat (pour X2.________),
-
Me Amédée Kasser, avocat (pour X3.________),
-
Me Ana Rita Perez, avocate (pour Z1.________, Z2.________ et Z3.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Côte,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de La Côte,
-
Service de la population (X1.________, [...]1966 ; X2.________, [...]1980 ; X3.________, [...]1972),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :