vd_findinfo · Jug / 2020 / 372 · 2020-09-14 · fr

PRESTATION DE PRÉVOYANCE, PRÉVOYANCE OBLIGATOIRE, RENTE DE VIEILLESSE | 1 al. 1 LPP, 5 LPP

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 14.09.2020 Jug / 2020 / 372

TRIBUNAL
CANTONAL
PP
9/17 - 31/2020
ZI17.014875
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
14 septembre 2020
__________________
Composition
:              Mme
Röthenbacher
,
présidente
Mme
Di Ferro Demierre, juge et M.Berthoud, assesseur
Greffière
:              Mme
Chapuisat
*****
Cause
pendante entre :
R.________
,
au [...], demandeur, représenté par Me Bernard Katz, avocat à Lausanne,
et
H.________
,
à [...], défendeur, représenté par Me Anne Troillet, avocate à Genève.
_______________
Art.
1 al. 1 et 5 LPP
E n  f a i t  :
A.
a)
R.________ (ci-après, aussi : le
demandeur), né le [...] 1951, a été affilié le 1
er
octobre 1979 au H.________ (ci-après : le Fonds ou le défendeur), son employeur étant
alors N.________ SA, à [...]. Dès le 1
er
avril 1981, il a été transféré chez X.________ SA à [...]. Marié, il a
divorcé en 1990 et s’est remarié la même année.
Par courrier du 8 mars 1994, X.________ SA a confirmé à R.________ les arrangements entre parties,
en ce sens que le demandeur était transféré à [...] M.________, en France, dès
le 1
er
juin 1994 pour une durée de deux à trois ans. Il était précisé qu’il serait
affilié au Système de Pension International.
Le 10 juillet 1998, X.________ SA a écrit ceci à R.________:
« Lors
de votre transfert en France en 1994, prévu initialement pour une durée de 2 à 3 ans,
il vous a été attribué un statut d’expatrié. En accord avec les règles
en vigueur au Centre, nous avons établi, dans le cadre de [...], la définition suivante :
Expatrié court terme :
Transfert pour une durée de 2 à 3 ans (maximum 5 ans) puis retour au pays d’origine
.
Compte tenu du fait qu’un retour en Suisse n’est pas envisageable suite aux changements intervenus
dans [...] depuis votre départ et du temps que vous avez déjà passé au Centre [...]
X.________ de M.________, nous sommes dans l’obligation de revoir votre statut. Ce point a déjà
été soulevé dans notre courrier du 15 juillet 1997 et lors d’un entretien avec Monsieur
[...].
Votre statut d’expatrié se limitera donc à la durée maximale mentionnée ci-dessus,
soit 5 ans et, en accord avec les règles en vigueur vous serez par conséquent considéré
comme un collaborateur "local" à partir du 1er juin 1999. Ceci entraîne les conséquences
suivantes :
-
vos conditions spécifiques (allocation, voyage
et logement en Suisse) mentionnées dans la lettre de transfert du 8 mars 1994 cesseront d’être
appliquées au 31 mai 1999
-
votre participation au LONGTEPP (Fonds de Pension
International) prendra également fin au 31 mai 1999. Toutefois cela n’impliquera aucun changement
quant à votre participation au fonds de pensions français.
[…] ».
Dans une pièce intitulée « MUTATIONS S.P.I » datée du 22 avril 1999,
on peut lire notamment ceci :
«
Lors
de son transfert à [...] (actuellement [...] M.________) à M.________ (F) en juin 1994 en tant
qu’expatrié "Short Term", nous avions inscrit R.________ dans le fonds de pension
international.
Conformément à ses conditions de transfert, R.________ se trouve en France depuis cinq ans
et aucune possibilité de transfert n’est envisageable, par conséquent il devient employé
"local" et nous vous demandons de bien vouloir le sortir du fonds de pension international
au 31 mai 1999
».
Selon une annotation manuscrite figurant sur la même pièce, la mutation a été enregistrée
le 19 juillet 2000.
b)
Le
22 novembre 2010, R.________ a adressé un courriel à U.________, collaboratrice du Fonds, pour
lui poser quelques questions, à savoir combien d’années il avait cotisé auprès
du défendeur, quelle pension il recevrait de H.________ et à quel âge et enfin, à
combien s’élevait le capital accumulé.
Le même jour, U.________ a répondu que différentes modifications du règlement s’annonçaient,
notamment s’agissant des taux de conversion. Elle ne pouvait donner de chiffres définitifs
pour l’instant. Le compte retraite de R.________ était estimé à 511'321 fr. au 31
décembre 2010 et à 521'547 fr. au 31 décembre 2011 (2 % d’intérêt pour
2011). Elle indiquait que le taux de conversion probable pour 60 ans était de 5.350 % –
ce que le Conseil de fondation devait encore confirmer – et qu’il y avait 2.90 %
de réduction en raison de la différence d’âge de 16 ans et 9 mois d’avec son
épouse. Le taux de conversion réduit était pour 60 ans de 5.194 %, d’où
le calcul suivant : « CHF 521'547 x 5.194 % = CHF 27'084 par année, respectivement
CHF 2'257 par mois ».
c)
Le
11 avril 2016, R.________ a adressé le courriel suivant à une collaboratrice du Fonds (sic) :
« Ayant l’idée de demander
la pension H.________ à partir du 01/01/2017 je serai intéressés de connaître le
montant mensuel prévue.
Merci de bien vouloir m’informer et de me faire parvenir le formulaire nécessaire pour la
demande ».
La collaboratrice en question a répondu le même jour que le Fonds ne verserait pas de pension
mensuelle mais seulement le capital. Elle demandait que les documents nécessaires soient retournés
d’ici au 30 juin 2016 pour que le transfert puisse intervenir dans les délais.
Le 8 juillet 2016, R.________ a adressé le courriel suivant au Conseil de fondation (sic) :
« Par le présent e-mail j’aimerais
soumettre mon cas au conseil de fondation du fonds de pension sur base de l’article 26 du règlement,
qui permet de statuer sur les questions non prévues et particulières.
J’ai effectué la première partie de ma carrière de 1978 à 1994 avec X.________
en Suisse, en 1994 j’étais transféré en France pour 2 à 3 ans avec un statut
d’expatrié et après 5 ans je suis devenu salarié local.
Ayant
65 ans en Décembre 2016, j’ai commencé à entreprendre les démarches en vue
de prendre ma retraite à partir du 1
er
janvier 2017. J’ai contacté le fonds de pension afin de connaître ma rente liée
au capital resté dans le fonds de pension en Suisse. Ma position relative au fonds de pension est
que je rentre dans le cas de prévoyance de libre passage. Ainsi, je devrais disposer d’un
versement du capital au lieu d’une rente mensuelle.
Selon
ma compréhension, une prévoyance vieillesse est une rente mensuelle.
Néanmoins,
j’aimerais que le conseil de fondation statue sur mon cas et étudie la possibilité de
me verser une rente pour les motifs suivants :
·
Le groupe m’a proposé dans les années
quatre-vingt-dix de partir comme expatrié en France, et après 5 années je me suis fait
localiser d’un commun accord avec X.________.
·
Dans le cadre de cette localisation, H.________
ne m’a pas donné de communication sur les conséquences touchant mon capital Suisse en
termes de retraite.
·
La dernière communication que j’ai
eue avec le fonds de pension, datant de 2010, indique clairement que le fonds de pension allait me verser
une rente (voir e-mail en attachement)
·
D’après une carrière professionnelle
de bientôt 40 ans dans le groupe H.________, les 21 ans de cotisation FPN représentent la moitié
de la prévoyance vieillesse obligatoire 2e pilier.
Il
est important pour moi de pouvoir compter sur une rente pour la partie découlant de mon capital
du fonds de pension en Suisse afin de pouvoir compter sur un niveau de vie correct durant ma retraite.
Ma
demande est de bonne foi, car sur la base des communications de 2010, j’étais certain de pouvoir
obtenir une rente sur mon capital constitué en Suisse.
Si
j’avais eu les bonnes informations, j’aurai pu prendre d’autres orientations.
Pour
les détails concernant mon dossier, j’étais en contact avec [...] »
Le même jour, le défendeur a répondu que le point allait être fait avec la Direction
du Fonds pour comprendre plus en détail la situation du demandeur et qu’il répondrait
dès que possible.
Par pli recommandé du 10 octobre 2016, le demandeur a écrit ceci au défendeur :
« Je souhaite obtenir dans un délai
de 30 jours une réponse formelle concernant ma demande par email du 8 juillet 2016 auprès du
conseil de fondation des fonds de pensions H.________.
Vous trouverez en pièces jointes les copies des emails suivants datés :
du 08/07/2016 demande
auprès du conseil de fondation
du 08/07/2016 réponse
de M. [...]
du 12/07/2016 réponse de Mme [...]
Je vous prie également de bien vouloir m’indiquer l’édition du règlement des
fonds de pensions qui s’appliquent à ma situation. »
Par courriel du 14 novembre 2016, [...], collaborateur du Fonds, a écrit ceci à R.________
:
« Nous
nous excusons du retard pris à votre demande et notamment du votre lettre du 10 octobre 2016.
Nous allons revenir vers vous au plus tard à la fin du mois. »
Dans une lettre recommandée du 15 décembre 2016, le conseil de R.________ a écrit ceci
aux représentants du Fonds :
« Je
suis consulté par R.________ dans le cadre de ses relations avec le Fonds H.________.
J’ai
sous les yeux les différents échanges de correspondances, dont la demande formulée le
10 octobre 2016 par R.________ de lui verser une rente LPP dès et y compris le 1
er
janvier 2017 ainsi que votre courriel du 14 novembre 2016 aux termes duquel vous vous engagiez à
revenir auprès de lui au plus tard d’ici au 30 novembre 2016.
Force est aujourd’hui de constater que les engagements de H.________ de répondre à R.________
d’ici au 30 novembre 2016 ne sont pas respectés.
Vous
comprendrez aisément que cette situation ne puisse plus durer surtout que mon client a droit à
une rente de votre Fonds de pension dès et y compris le 1
er
janvier 2017.
Au
vu de ce qui précède et vu le silence du Fonds de pension H.________, je confirme que R.________
exige une décision formelle de votre Fonds concernant l’octroi d’une rente LPP dès
le 1
er
janvier 2017.
Vu votre silence, la présente vaut mise en demeure formelle d’y répondre d’ici
au 21 décembre 2016 au plus tard. »
Le 22 décembre 2016, les représentants du Fonds ont répondu ceci :
« Nous accusons réception de votre lettre du 15 décembre 2016.
R.________
a quitté la Suisse pour entrer au service d’une autre société du Groupe H.________.
Depuis le 1
er
juin 1999, il n’a plus le statut d’expatrié et est affilié aux institutions de
prévoyance et de sécurité sociale de son pays de localisation.
L’article
18 du règlement de prévoyance (édition juillet 2013) indique que l’assuré qui
quitte son emploi pour entrer au service d’une autre société du Groupe H.________ a droit
à la totalité de son avoir de vieillesse accumulé à la date du transfert. Cet article
précisait également que ce montant reste en principe dans le Fonds et porte intérêt.
L’avoir
de vieillesse de R.________ (comptes A, B, C et D) est bien resté dans le Fonds de Pensions H.________
en Suisse et a continué à porter intérêt aux mêmes conditions que pour l’ensemble
des membres du Fonds en Suisse. Depuis 2013 et le changement
de plan de prévoyance, le Fonds de Pensions
H.________ applique, pour les assurés qui passent à la retraite, strictement cet article 18
en leur octroyant la totalité de leur avoir de vieillesse accumulé et non des prestations sous
forme de rente.
Cette
façon de procéder également justifiée par le fait que les dispositions légales
en Suisse (art. 4 LFLP) ne permettent pas de garder des prestations de sortie dans le Fonds si les assurés
n’ont pas le statut d’expatrié. Jusqu’aujourd’hui, nous avons néanmoins
conservé des prestations de sortie dans notre Fonds alors qu’elles auraient dû être
transférées soient auprès d’une compagnie d’assurance par le biais d’une
police de libre passage, soit auprès d’une banque bien un compte de libre passage.
Nous
comprenons bien que l’information fournie par le Fonds en 2011 laissait penser qu’une prestation
sous forme de rente était possible, ce qui était le cas à ce moment-là, mais nous
ne pouvons malheureusement pas accéder à vos demandes de percevoir tout ou partie de vos prestations
de retraite sous forme de rente.
Par
conséquent, afin de procéder au versement de l’avoir de vieillesse accumulée jusqu’à
la date de la retraite, soit au 31.12.2016, nous prions R.________ de bien vouloir compléter et
nous retrouver, d’ici au 31.01.2017, les documents, déjà en sa possession, nécessaire
au transfert de la prestation. »
En réponse à cette correspondance, R.________ a écrit ceci le 27 janvier 2017 :
« Référence est ici faite à votre courrier du 22 décembre 2016.
Le
contenu de cette correspondance est contesté par R.________ pour les motifs suivants :
1.
H.________ prétend dans ce courrier que depuis
le changement de plan de prévoyance survenu en juillet 2013, l'article 18 du Règlement de prévoyance
«
Edition juillet 2013
» serait appliqué de façon stricte aux assurés qui atteindraient l'âge de la
retraite. Cela étant, H.________ ne pourrait pas verser une rente à R.________ suite à
son départ en retraite mais seulement un capital.
2.
H.________ perd manifestement de vue le fait que
le Règlement de prévoyance «
Edition
juillet 2013
» n'est pas applicable à
R.________. En effet, l'alinéa 4 de l'Annexe VI du Règlement de prévoyance «
Edition
juillet 2013
» indique clairement que les
assurés actifs affiliés [au] 30 juin 2013 et nés en 1958 ou antérieurement restent
affiliés au plan en vigueur au 30 juin 2013, soit le Règlement de prévoyance «
Edition
2011
». L'argumentaire de H.________ est
dès lors irrelevant dans la mesure où H.________ est né en 1951. Il est donc soumis au
Règlement de prévoyance «
Edition
2011
», contrairement à ce que vous
indiquez de façon erronée dans votre courrier du 22 décembre 2016.
3.
L'invocation d'un Règlement inapplicable
à R.________ ne saurait permettre à H.________ de se dérober à ses obligations en
qualité d'institution de prévoyance se revendiquant irréprochable.
4.
Il ressort de ce qui précède que conformément
à l'article 12 du Règlement de prévoyance «
Edition
2011
» applicable à R.________, les
pensions doivent lui être «
versées
à la fin de chaque mois
», sous forme
de rente et non d'un capital.
-
- - - - - - -
5.
H.________ excipe également du fait que la
législation en vigueur en Suisse ne permettrait pas de garder les prestations de sortie dans le
Fonds de prévoyance si l'assuré n'a pas le statut d'expatrié.
6.
Or et contrairement à ce que vous prétendez,
il s'agit bel et bien de la pratique constante de H.________ laquelle consiste à conserver les fonds
de prévoyance de ses assurés, même lorsqu'ils travaillent pour une société du
Groupe H.________ à l'étranger. H.________ reconnaît d'ailleurs lui-même que les
prestations de sortie de R.________ auraient dû lui être versées sur un compte de libre
passage ou auprès d'une autre institution de prévoyance, ce que H.________ s'est cependant
bien gardé de faire, conservant ainsi le capital de R.________.
7.
Il ressort de ce qui précède que la
position adoptée aujourd'hui par H.________ est intenable et contraire à ses propres dispositions
réglementaires. Cet état de fait ne saurait aujourd'hui porter préjudice à R.________.
8.
A ces éléments s'ajoute le fait que
H.________ a expressément assuré à ce dernier qu'il pourrait bénéficier d'une
rente s'agissant de sa prévoyance accumulée après plusieurs décennies d'activité
au sein du Groupe H.________.
-
- - - - - - -
En
conséquence, R.________ requiert une nouvelle fois de H.________ le versement d'une rente LPP dès
et y compris le 1
er
janvier 2017, comme cela vous a déjà été indiqué.
En
évitation de problèmes supplémentaires, il est également fait interdiction formelle
à H.________ de transférer le montant correspondant aux fonds de prévoyance de R.________
à l'Institution supplétive.
Fondé
sur les éléments qui précèdent, R.________ met formellement en demeure H.________
de revoir sa position et de lui rendre une décision définitive au sujet de la rente requise
d'ici au 28 février
2017
.
A
défaut de réponse ou en cas de refus, j'ai d'ores et déjà reçu mandat de prendre
les mesures administratives ou judiciaires adéquates qui s'imposent. »
Le Fonds, par son conseil, a répondu ceci le 21 février 2017 :
« Je vous informe que le H.________ (ci-après : le Fonds) m'a consultée dans le cadre
de la requête formulée par R.________ en versement d'une rente de vieillesse.
Ma mandante m'a transmis votre courrier du 27 janvier 2017 en me demandant d'y répondre.
A titre liminaire, je vous précise que le Fonds n'est pas habilité à rendre une décision
formelle sujette à recours, n'étant pas une autorité administrative, mais une fondation
de droit privé.
En
tout état de cause, le Fonds maintient sa position, telle qu'exprimée dans son courrier à
votre attention du 22 décembre 2016. Il confirme en conséquence que R.________ a droit à
une prestation en capital et non à une rente de vieillesse.
Notamment,
c'est à tort que vous vous prévalez de l'application du règlement de prévoyance dans
son édition 2011.
A
l'appui de votre analyse, vous vous référez à l'annexe 6 du règlement de prévoyance,
dans son édition de juillet 2013, qui prévoit que les assurés actifs affiliés au
30 juin 2013 et nés en 1958 ou avant restent affiliés dans le plan en vigueur au 30 juin 2013.
Ledit plan est régi par le règlement de prévoyance «
Plan
objectif de pensions
» en vigueur au 1
er
janvier 2013.
Or,
R.________ n'était en aucun cas un assuré actif au 30 juin 2013. En conséquence, les dispositions
transitoires auxquelles vous faites référence ne s'appliquent pas à votre mandant.
D'autre
part, l'art. 18 du règlement de prévoyance, dans son édition de juillet 2013, prévoit
que l'assuré qui quitte son emploi pour entrer dans une autre société du Groupe H.________
a droit à la totalité de son avoir de vieillesse accumulé à la date de transfert.
Il stipule en outre que le montant de l'avoir de vieillesse reste en principe dans le Fonds et porte
intérêts selon les dispositions de l'art. 5.
Cette
disposition figure également, telle quelle, à l'art. 16 du règlement du Fonds, dans son
édition du mois de janvier 1995, applicable à R.________ lorsqu'il a cessé d'être
assuré auprès du Fonds.
Le
règlement ne prévoit par contre aucunement le versement d'une rente de vieillesse en faveur
des assurés qui quittent leur emploi pour entrer dans une autre société du Groupe H.________.
En
conséquence, c'est donc bien une prestation en capital et non une rente de vieillesse qui est due
à R.________ »
Le 31 août 2017, la société T.________ SAS, à M.________, a établi l’attestation
suivante :
« Par
la présente, nous vous informons que R.________, né le [...] 1951, a été transféré
en date du 1
er
juin 1994, sous le statut de salarié expatrié, au sein de la société Centres [...]
H.________ SAS, site de M.________, désormais nommée T.________ SAS, située [...] M.________,
France.
En
date du 1
er
juin 1999, le statut de R.________ a été modifié afin de refléter sa nouvelle situation
d’employé local en France.
Dès le 1
er
juin 1994 et jusqu’à sa date de départ à la retraite au 30 avril 2017, R.________
a cotisé aux caisses de retraite de base et complémentaire française.
Nous
confirmons que, durant toute la période d’emploi en France, soit du 1
er
juin 1994 au 30 avril 2017, aucune cotisation salariale n’a été transférée
auprès du H.________, à [...], Suisse, en faveur de R.________, mais que celui-ci a bien cotisé
aux régimes de retraite par répartition propres à la France. En outre, à notre connaissance,
aucune cotisation n’a été payée durant cette même période auprès
du H.________. »
B.
Par demande du 5 avril 2017, R.________, représenté par Me Bernard Katz, a conclu à ce
que H.________ soit reconnu son débiteur d’indemnités vieillesse fondées sur la
LPP sous forme de rentes mensuelles fixées à dire de justice dès et y compris le 1
er
janvier 2017 et à ce qu’il soit ordonné au défendeur de calculer le montant mensuel
de la rente d’indemnités vieillesse fondées sur la LPP auxquelles il a droit dès
et y compris le 1
er
janvier 2017, avec intérêts à 5 % l’an dès le 1
er
janvier 2017. A l’appui de son écriture, le demandeur a notamment produit une copie du Règlement
de prévoyance du H.________ dans ses éditions 2011 et de juillet 2013.
Par réponse du 19 juin 2017, H.________, représenté par Me Anne Troillet, a conclu à
ce qu’il lui soit donné acte qu’il reconnaît devoir au demandeur la somme de 581'389
fr. avec intérêts à 2 % dès le 1
er
janvier 2018 et au rejet pour le surplus. Il a en substance contesté l’application de la LPP
au demandeur.
Par réplique du 26 juillet 2017, le demandeur a conclu au rejet des conclusions du défendeur
et à la confirmation de ses conclusions.
Dans sa duplique du 5 septembre 2017, le défendeur a maintenu ses conclusions.
Les parties ont successivement déposé des déterminations en date des 14 septembre et 5
octobre 2017.
E n  d r o i t  :
1.
a
)
Aux termes de l’art. 73 LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.40), chaque canton désigne un tribunal qui connaît,
en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs
et ayants droit (al. 1). Les cantons doivent prévoir une procédure simple, rapide et, en principe,
gratuite ; le juge constatera les faits d’office (al. 2). Le for est au siège ou domicile
suisse du défendeur ou au lieu de l’exploitation dans laquelle l’assuré a été
engagé (al. 3). Sous réserve de ces dispositions, la procédure est régie dans le
canton de Vaud par les art. 106 ss LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36) relatifs à l’action de droit administratif. La Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal est compétente conformément à l’art. 93 al. 1 let.
c LPA-VD.
b)
En l’occurrence, l’action du demandeur
est recevable.
2.
Le litige porte en l’occurrence sur le droit du demandeur au versement d’une rente vieillesse
fondée sur la LPP.
3.
Il convient en premier de déterminer si la
LPP est applicable au demandeur, ce que le défendeur conteste.
a)
Selon l’art. 1 al. 1 LPP, la prévoyance professionnelle comprend l’ensemble des mesures
prises sur une base collective pour permettre aux personnes âgées, aux survivants et aux invalides,
ensemble avec les prestations de l’assurance vieillesse, survivants et invalidité fédérale
(AVS/AI), de maintenir leur niveau de vie de manière appropriée, lors de la réalisation
d’un cas d’assurance vieillesse, décès ou invalidité.
À teneur de l’art. 5 LPP, la loi ne s’applique qu’aux personnes qui sont assurées
à l’assurance-vieillesse et survivants fédérale (AVS). Sont notamment assurées
à l’AVS, conformément à l’art. 1a al. 1 let. a, b et c LAVS (loi fédérale
du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10), les personnes
physiques domiciliées en Suisse, les personnes physiques qui exercent en Suisse une activité
lucrative et les ressortissants suisses qui travaillent à l’étranger au service de la
Confédération, au service d’organisations internationales ou d’organisations d’entraide
privées soutenues de manière substantielles par la Confédération. L’art. 5
LPP reste applicable nonobstant les accords internationaux (Bulletin de la prévoyance professionnelle
[BPP] n° 117 du 31 mars 2010, ch. 733 p. 15).
b)
En
l’espèce, le demandeur n’a plus versé de cotisations à l’AVS depuis
le mois de juin 1994 (cf. extrait du compte individuel du demandeur). Il ne peut donc se prévaloir
de la LPP pour prétendre le versement d’une rente. D’ailleurs, le demandeur, si ce n’est
dans ses conclusions, ne se réfère pas à la LPP mais aux règlements du Fonds.
Dans le cadre de la prévoyance plus étendue, en effet, les employés assurés sont
liés à l'institution de prévoyance par un contrat innommé (
sui
generis
) dit de prévoyance. Le règlement
de prévoyance constitue le contenu préformé de ce contrat, à savoir ses conditions
générales, auxquelles l'assuré se soumet expressément ou par actes concluants. Il
doit ainsi être interprété selon les règles générales sur l'interprétation
des contrats.
c)
Il
y a lieu de rechercher, tout d'abord, la réelle et commune intention des parties (art. 18 al. 1
CO [loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième :
Droit des obligations ; RS 220)]), ce qui en matière de prévoyance professionnelle vaut avant
tout pour les conventions contractuelles particulières. Lorsque cette intention ne peut être
établie, il faut tenter de découvrir la volonté présumée des parties en interprétant
leurs déclarations selon le sens que le destinataire de celles-ci pouvait et devait raisonnablement
leur donner selon les règles de la bonne foi (principe de la confiance). L'interprétation en
application de ce principe, dite objective ou normative, consiste à établir le sens que chacune
des parties pouvait et devait raisonnablement prêter aux déclarations de volonté de l'autre.
Pour ce faire, il convient de partir du texte du contrat – ou du règlement – avant de
l'examiner dans son contexte ; dans ce dernier cas, toutes les circonstances ayant précédé
ou accompagné sa conclusion doivent être prises en considération. A titre subsidiaire,
il peut également être tenu compte du mode d'interprétation spécifique aux conditions
générales, notamment la règle de la clause ambiguë (
in
dubio contra stipulatorem
; ATF 140 V 145 consid.
3.3 et les références).
4.
Les parties divergent en l’occurrence sur la version du règlement applicable.
a)
Le
demandeur se fonde sur le chiffre 4 de l’annexe VI du règlement de prévoyance «
édition
juillet 2013
» (ci-après :
le règlement 2013) pour conclure que c’est le règlement «
édition
2011
» (ci-après : le règlement
2011) qui lui est applicable. Selon cette disposition, les assurés actifs affiliés au 30 juin
2013 et nés en 1958 ou avant restent affiliés dans le plan en vigueur au 30 juin 2013, qui
est régi par le règlement de prévoyance « plan objectif de pension »
en vigueur au 1
er
janvier 2013.
Il soutient être affilié au fonds de pension depuis le 1
er
octobre 1979 et que du fait de son activité à M.________, son montant de prévoyance s’accumulait
auprès du défendeur au 30 juin 2013. En outre, il est né avant 1958. Il soutient ainsi
que le règlement 2013 ne lui est pas applicable.
Selon l’art.16 du règlement 2011, le membre qui quitte son emploi pour entrer au service d'une
autre société du Groupe H.________ a droit à la totalité de son capital épargne
retraite accumulé à la date de transfert. Ce capital reste en principe dans le Fonds et porte
intérêt selon les dispositions de l'art. 5.
Quant à lui, le défendeur soutient que le demandeur n’était pas un assuré actif
au moment où il a pris sa retraite. Il ne peut donc se prévaloir de l’art. 4 de l’annexe
VI du règlement 2013 et par conséquent, le règlement 2011 ne lui est pas applicable.
b)
Selon
l’art. 1 du règlement 2013, un assuré actif est un salarié affilié au Fonds.
L’art. 2.6 du règlement 2013 stipule que l'assuré reste affilié au Fonds aussi longtemps
que ce dernier a des obligations envers lui conformément au règlement. Selon l’art. 3.1
du règlement 2013, la cotisation au Fonds est due par l'employeur et l'assuré actif dès
la date d'affiliation.
Avec le défendeur, on doit constater que le demandeur n’est plus un assuré actif. Il
ne cotise en effet plus au Fonds H.________ depuis en tout cas fin 2001 – voire 1999 ou 2000. L’augmentation
du capital de prévoyance de 361'120 fr. à fin 2001 à 581'389 fr. à fin 2016 n’est
pas due à un versement régulier des cotisations comme le prétend le demandeur, mais à
la comptabilisation des intérêts ainsi que cela résulte du tableau suivant :
Année
Capital
Taux
Intérêts
2002
361'120.00
4.00%
14'444.80
2003
375'564.80
3.25%
12'205.86
2004
387'770.66
2.25%
8'724.84
2005
396'495.50
4.50%
17'842.30
2006
414'337.79
4.00%
16'573.51
2007
430'911.30
11.00%
47'400.24
2008
478'311.55
2.75%
13'153.57
2009
491'465.12
2.00%
9'829.30
2010
501'294.42
2.00%
10'025.89
2011
511'320.31
2.00%
10'226.41
2012
521'546.71
1.50%
7'823.20
2013
529'369.91
3.00%
15'881.10
2014
545'251.01
3.50%
19'083.79
2015
564'334.80
1.75%
9'875.86
2016
574'210.66
1.25%
7'177.63
31.12.2016
581'388.29
D’ailleurs, le demandeur n’offre comme preuve que l’aveu du défendeur à l’appui
de l’allégué selon lequel il aurait payé mensuellement des cotisations créditées
sur son compte de libre-passage. Il ne produit toutefois pas de certificats de salaire à l’appui
de ses dires. Mais il y a plus. Dans son courriel du 8 juillet 2016 au Conseil de fondation du défendeur,
le demandeur admet ne pas avoir cotisé au Fonds de pensions depuis au moins 2000. Il écrit
en effet que, après une carrière de 40 ans au sein du Groupe H.________, les 21 ans de cotisations
au Fonds représentent la moitié de sa prévoyance professionnelle. Or, il a été
affilié au défendeur depuis 1979. Il reconnaît ainsi ne plus avoir cotisé depuis
2000.
Le demandeur se prévaut également des allégués du défendeur selon lesquels sa
prestation de sortie a passé de 361'120 fr. à 581'389 fr. entre le 31 décembre 2001
et le 31 décembre 2016. Or, cette augmentation n’est due qu’à la bonification annuelle
des intérêts comme le tableau ci-dessus le démontre.
Ainsi, le chiffre 4 de l’annexe VI du règlement de prévoyance «
édition
juillet 2013
» ne s’applique pas
au demandeur. C’est donc le règlement 2013 qui est applicable.
c)
S’agissant
de la rente, le règlement 2013 prévoit à son art. 7.1 que l'assuré actif dont les
rapports de travail prennent fin entre le 58ème anniversaire et 68ème anniversaire est mis
au bénéfice d'une rente de vieillesse. Or, le demandeur n’étant pas un assuré
actif, une rente mensuelle ne peut lui être allouée sur la base de cette disposition.
d)
Le
demandeur invoque aussi l’art. 16 du règlement 2011 – dont la teneur est identique à
l’art. 18 du règlement 2013 –, qui prévoit ce qui suit :
« L'assuré
qui quitte son emploi pour entrer au service d'une autre société du Groupe H.________ a droit
à la totalité de son avoir de vieillesse accumulé à la date de transfert. Ce montant
reste en principe dans le Fonds et porte intérêt selon les dispositions de l'art. 5. »
Le demandeur considère que ces deux phrases sont antinomiques. On ne voit pas en quoi. Le demandeur
a effectivement droit à son avoir de vieillesse, ce qui n’est pas contesté par le défendeur.
La seule chose est que cet avoir reste dans le Fonds et n’est pas versé sur une police de
libre-passage par exemple. La situation est en revanche différente si l’assuré quitte
son emploi pour, par exemple, une société qui n’est pas du Groupe H.________. Dans une
telle hypothèse, le capital acquis est versé à la nouvelle institution de prévoyance
ou sur une police de libre-passage (cf. art. 19 et 20 du règlement 2013).
e)
Force
est donc de constater, avec le défendeur, que les dispositions réglementaires ne permettent
pas au demandeur de percevoir une rente au lieu du capital que le défendeur reconnaît lui devoir.
5.
Le demandeur se prévaut aussi du principe de la bonne foi. Il s’appuie à cet égard
sur l’échange de courriels de novembre 2010 avec U.________, collaboratrice du défendeur.
a)
Ancré
à l'art. 9 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101) et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le principe de la bonne foi
exige que l'administration et les administrés se comportent réciproquement de manière
loyale. En particulier, l'administration doit s'abstenir de tout comportement propre à tromper l'administré
et ne saurait tirer aucun avantage des conséquences d'une incorrection ou insuffisance de sa part.
A certaines conditions, le citoyen peut ainsi exiger de l'autorité qu'elle se conforme aux promesses
ou assurances qu'elle lui a faites et ne trompe pas la confiance qu'il a légitimement placée
dans celles-ci. De la même façon, le droit à la protection de la bonne foi peut aussi
être invoqué en présence, simplement, d'un comportement de l'administration susceptible
d'éveiller chez l'administré une attente ou espérance légitime (ATF 131 II 627 consid.
6.1 et 129 II 361 consid. 7.1).
Selon la jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de l'administration peuvent
obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la réglementation
en vigueur, à condition que l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à
l'égard de personnes déterminées, qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les
limites de ses compétences et que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement
de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore qu'il se soit fondé sur les assurances
ou le comportement dont il se prévaut pour prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer
sans subir de préjudice et que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où
l'assurance a été donnée (ATF 141 V 530 consid. 6.2 ; 131 II 627 consid. 6.1 et les références
citées). Ces conditions sont cumulatives (TF 9C_568/2013 du 9 janvier 2014 consid. 4.2). Elles s'appliquent
par analogie au défaut de renseignement, la condition relative à l’impossibilité
de reconnaître immédiatement l’inexactitude du renseignement présentant une formulation
différente, soit que l'administré n'ait pas eu connaissance du contenu du renseignement omis
ou que ce contenu était tellement évident qu'il n'avait pas à s'attendre à une autre
information (ATF 131 V 472 consid. 5). Plus largement, le principe de la bonne foi s'applique lorsque
l'administration crée une apparence de droit, sur laquelle l'administré se fonde pour adopter
un comportement qu'il considère dès lors comme conforme au droit (TF 6B_659/2013 du 4 novembre
2013 consid. 3.1 et la référence).
Les renseignements contenus dans les certificats de prévoyance et les autres calculs individuels
établis par les institutions de prévoyance ne constituent en règle générale
pas des assurances précises auxquelles celles-ci sont tenues de se conformer en vertu du principe
de la bonne foi. En effet, les renseignements qui figurent dans un certificat de prévoyance reflètent
la situation de la personne assurée à un moment donné et n'ont qu'un rôle indicatif
; ils ne sauraient en principe préjuger du droit futur de la personne assurée aux prestations
(TF 9C_224/2010 du 1
er
septembre
2010 consid. 3.1).
b)
En
l’espèce, le demandeur se fonde sur le courriel de U.________ pour conclure qu’il avait
droit à une rente puisque cette collaboratrice avait évalué un montant mensuel d’une
rente. Or, outre le caractère tout à fait informel de cet échange de courriels, U.________
a réservé des modifications réglementaires à venir notamment s’agissant du
taux de conversion mais pas exclusivement. Depuis cet échange de novembre 2010, le demandeur n’a
sollicité aucun autre renseignement de la part du défendeur, si ce n’est en avril 2016.
Cela étant, les renseignements donnés à l’époque n’avaient qu’un
caractère indicatif compte tenu de la situation réglementaire en vigueur et ils ne pouvaient
préjuger du droit du demandeur à une rente. A cela s’ajoute que celui-ci affirme que
sur la base des affirmations du défendeur, par sa collaboratrice, qu’il n’a pas pris
d’autres mesures, notamment quant aux conséquences du versement d’un capital et non
d’une rente mensuelle. Il n’expose pas en quoi auraient consisté ces autres mesures.
c)
En
définitive, le demandeur ne peut invoquer le principe de la bonne foi pour obtenir le paiement d’une
rente du défendeur.
6.
Le demandeur invoque enfin une violation du principe de l’égalité de traitement. Il voit
une telle violation dans le fait qu’une rente ne peut lui être versée alors qu’elle
peut l’être pour un assuré vivant en Suisse.
a)
Le
principe d’égalité de traitement est ancré à l’art. 8 Cst. Il consiste
à traiter de manière identique ce qui est semblable et de manière différente ce qui
est dissemblable (ATF 118 Ia 1). Il vaut pour l’ensemble du droit public, dont fait partie le droit
des assurances sociales, y compris la LPP. Le principe de l’égalité de traitement des
destinataires dans le cadre de la prévoyance professionnelle plus étendue est reconnu par la
doctrine, la jurisprudence et la pratique, dès lors qu’il représente un principe fondamental
de la prévoyance professionnelle admise fiscalement à côté des principes de l’adéquation,
de la collectivité et de la planification (ATF 132 V 149 consid. 5.2.5 et les références
citées). Le principe de l’égalité de traitement trouve également application
en matière surobligatoire et les institutions de prévoyance doivent s’y conformer lorsqu’elles
adoptent leurs statuts et règlements (TF 9C_644/2014 du 13 juillet 2015 consid. 7.3).
Le principe d’égalité de traitement (art. 1 al. 3 LPP et 1f OPP2 [Ordonnance du 18 avril
1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.441.1] :
« Le principe de l’égalité de traitement est respecté lorsque tous les assurés
d’un même collectif sont soumis à des conditions réglementaires identiques dans
le plan de prévoyance ») est le corollaire du principe de collectivité (art. 1 al. 3 LPP
et 1c OPP2 : « Le principe de la collectivité est respecté lorsque l’institution
de prévoyance ou la caisse de pensions affiliée instituent une ou plusieurs collectivités
d’assurés dans son règlement ; l’appartenance à un collectif doit être
déterminée sur la base de critères objectifs tels que, notamment, le nombre d’années
de service, la fonction exercée, la situation hiérarchique, l’âge ou le niveau de
salaire ») : tous les assurés doivent être mis sur un pied d’égalité.
Le principe de l’égalité de traitement vaut aussi lorsqu’il existe plusieurs plans
de prévoyance et plusieurs collectivités d’assurés : tous les assurés faisant
partie d’une même collectivité et soumis à un plan de prévoyance déterminé
doivent être traités selon des conditions identiques fixées par ce plan (ATF 132 V 149
consid. 5.2.5).
Selon la jurisprudence déduite de l'art. 8 al. 1 Cst., le règlement d'une institution de prévoyance
viole le principe de l'égalité de traitement lorsqu'il établit des distinctions juridiques
qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer
ou lorsqu'il omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire
lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable
ne l'est pas de manière différente (ATF 127 V 252 consid. 3b ; ATF 126 V 48 consid. 3b et les
arrêts cités). Il faut en outre que le traitement différent ou semblable injustifié
se rapporte à une situation de fait importante (ATF 125 I 1 consid. 2b/aa et la jurisprudence citée).
Les principes de l'égalité de traitement et de l'interdiction de l'arbitraire empêchent
que les prétentions financières des assurés ne soient arbitrairement supprimées ou
réduites, notamment quant à leur montant, et que des atteintes aux droits concernés interviennent
unilatéralement et sans justification particulière au détriment de quelques intéressés
ou de certaines catégories d'entre eux (ATF 117 V 235 consid. 5c).
b)
En
l’espèce, le principe de l’égalité de traitement est respecté puisque
le règlement du défendeur prévoit, à son art. 18, le traitement pour les assurés
qui ont quitté le fonds mais qui sont restés au service d’une société du Groupe
H.________, alors que l’art. 7 du même règlement arrête les dispositions pour les
assurés actifs. Le demandeur n’établit pas, – ni d’ailleurs ne prétend
– qu’à l’intérieur de ces collectivités, des assurés n’ont
pas le même traitement.
Il n’y a donc pas violation du principe de l’égalité de traitement.
7.
a)
Ainsi,
en définitive, l’action du demandeur doit être rejetée. Il doit être donné
acte au défendeur qu’il reconnaît devoir au demandeur la somme de 581'389 fr. avec
intérêt à 2 % l’an dès le 1
er
janvier 2017.
b)
Il
n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 73
al. 2 LPP), ni d’allouer des dépens dès lors que la demanderesse n’obtient pas
gain de cause (art. 55 al. 1 LPA-VD, par renvoi de l’art. 109 LPA-VD).
La défenderesse, non assistée par un mandataire qualifié et qui intervient dans l’accomplissement
de tâches réglées par le droit public, n’a pas droit à des dépens (ATF
128 V 124 consid. 5b ; TF 9C_927/2010 du 4 août 2011 consid. 6).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Les conclusions prises par R.________ dans sa demande du 5 avril 2017 sont rejetées.
II.
Il est donné acte au H.________ qu’il reconnaît devoir à R.________ la somme de
581'389 fr. (cinq cent huitante-et-un mille trois cent huitante-neuf francs) avec intérêt à
2 % l’an dès le 1
er
janvier 2017.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaire,
ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Bernard Katz (pour R.________),
‑
Me Anne Troillet (pour le FONDS H.________,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :