vd_findinfo · HC / 2016 / 41 · 2016-01-11 · fr

RETARD, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, APPEL{CPC}, OMISSION DANS LE DÉLAI D'UN ACTE PROCÉDURAL | 311 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 11.01.2016 HC / 2016 / 41

TRIBUNAL
CANTONAL
PT12.023337-160016
20
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
11 janvier 2016
__________________
Composition :
M.
Abrecht
,
président
M.
Krieger et Mme Charif Feller, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
311 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
K.________
,
à Chevroux, demanderesse, contre la transaction judiciaire conclue le 3 novembre 2015 dans la cause
divisant l'appelante d’avec
M.________AG
et
N.________
,
tous deux à Siselen (BE), défendeurs, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par convention conclue au cours de l'audience du 3 novembre 2015, ratifiée sur le siège par
la Chambre patrimoniale cantonale pour valoir décision entrée en force, la société
M.________AG s'est engagée à verser à K.________ la somme de 50'000 fr., payable au plus
tard le 15 décembre 2015.
Le litige portait sur l'exécution d'un contrat d'entreprise, dont la valeur litigieuse s'élevait
à 202'390 fr. 55.
Selon le procès-verbal de l'audience du 3 novembre 2015, K.________ était représentée
par Me Victoria Roth, avocate-stagiaire en l'étude de Me Christophe Misteli, avocat à Vevey.
Une copie certifiée conforme du procès-verbal contenant la convention a été remise
à K.________ à l'issue de l'audience.
2.
Le 10 novembre 2015, K.________ s'est plainte auprès de Me Christophe Misteli des circonstances
dans lesquelles elle avait été amenée à conclure la convention lors de l'audience
du 3 novembre 2015.
Le 11 novembre 2015, Me Christophe Misteli a répondu à sa cliente que dans la mesure où
Me Victoria Roth lui avait conseillé de transiger, il se voyait très mal placé pour la
représenter dans le cadre d'un recours ou d'un appel contre la transaction et l'a rendue attentive
au fait que le délai de recours ou d'appel pour contester cette transaction arrivait à échéance
le 3 décembre 2015.
Le 27 novembre 2015, K.________ a accusé réception de la lettre du 11 novembre 2015, en faisant
notamment référence au délai de recours ou d'appel échéant le 3 décembre
2015.
3.
Par acte du 18 décembre 2015, remis à la Poste le 19 décembre 2015, K.________ a contesté
auprès du Tribunal cantonal la transaction conclue le 3 novembre 2015, en faisant valoir qu'elle
l'avait signée sous la contrainte et en concluant à son annulation pour « excès
de pouvoir et dol ».
4.
La transaction judiciaire litigieuse est une décision finale de première instance rendue dans
une cause patrimoniale dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant le tribunal
de première instance, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), de sorte que c'est la voie de l'appel qui est ouverte.
Aux termes de l'art. 311 al. 1 CPC, l’appel, écrit et motivé, est introduit auprès
de l’instance d’appel dans les 30 jours à compter de la notification de la décision
motivée ou de la notification postérieure de la motivation.
5.
En l'espèce, force est de constater que, bien que non assistée d'un avocat pour la procédure
d'appel, K.________ était pleinement consciente que le délai d'appel arrivait à échéance
le 3 décembre 2015, puisqu'elle en a tout d'abord été informée par Me Christophe
Misteli le 11 novembre 2015 et qu'elle y a elle-même fait référence tant dans son courrier
du 27 novembre 2015 que dans son acte d'appel du 18 décembre 2015. Dans ces circonstances,
il y a lieu de considérer que l'appel déposé le 19 décembre 2015 est irrecevable,
car manifestement tardif.
6.
De toute manière, même supposé recevable, l'appel aurait été rejeté. En
effet, il ressort du procès-verbal de l'audience que la conciliation a débuté au plus
tard à 16h34, après l'audition des témoins, et que l'audience a été levée
à 17h35, de sorte que l'appelante a bénéficié d'environ une heure de réflexion
avant de signer la convention. De plus, elle a pu s'entretenir seule avec l'avocate-stagiaire à
deux reprises, soit lorsque l'audience a été suspendue de 16h34 à 16h49, puis de 17h08
à 17h20. On ne voit donc aucune contrainte exercée sur l'appelante en ce qui concerne le déroulement
de l'audience. Quant aux moyens invoqués par l'intéressée, à savoir qu'elle n'aurait
pas eu d'autre choix que de signer et que l'avocate-stagiaire ne l'aurait pas défendue de manière
satisfaisante, ils ne suffisent pas non plus pour inférer que la convention aurait été
signée sous la contrainte.
Par surabondance, on relèvera qu'au regard de l'expertise [...] du 11 août 2003 qui préconisait
déjà une solution transactionnelle, l'appelante savait qu'une telle issue devait être
envisagée. Enfin, dans la mesure où elle s'en prend dans son appel à l'audition des témoins
ayant précédé la conclusion de la convention, ces éléments ne font pas partie
intégrante de la convention conclue et ratifiée pour valoir décision entrée en force
et ne peuvent donc être remis en cause.
7.
Au vu de ce qui précède, l'appel de K.________ doit être déclaré irrecevable
selon le mode procédural de l'art. 312 al. 1 CPC.
L'arrêt sera rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 10 TFJC [tarif des frais
judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme K.________
‑
Me Peter Burkhalter (pour M.________AG et N.________)
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Chambre patrimoniale cantonale
La greffière :