vd_findinfo · Décision / 2025 / 631 · 2025-08-19 · fr

JUGEMENT PAR DÉFAUT, REJET DE LA DEMANDE | 368 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale Décision / 2025 / 631

TRIBUNAL
CANTONAL
615
PE16.004975-AKA//CMD
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
19 août 2025
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
Mme
Gauron-Carlin et M. Maytain, juges
Greffière
:              Mme
Maire Kalubi
*****
Art.
368 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 8 août 2025 par
E.________
contre le prononcé rendu le 30 juillet 2025 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause
n° PE16.004975-AKA//CMD
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par jugement du 26 août 2022, confirmé par arrêt du 3 février 2023 de la Cour d’appel
pénale (n° 58), le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois
a notamment condamné par défaut E.________, ressortissant allemand né le [...] 1971 à
[...], en Serbie, domicilié en Allemagne, pour lésions corporelles simples, injure, menaces,
contrainte et séquestration et enlèvement, à une peine privative de liberté de vingt
mois et à dix jours-amende à 60 fr. le jour, peines partiellement complémentaires à
celles prononcées le 1
er
février 2016 par le Ministère public du canton de Soleure et le 16 décembre 2016
par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Par arrêt du 26 février 2024, la I
re
Cour de droit pénal du Tribunal fédéral (6B_893/2023) a rejeté, dans la mesure où
il était recevable, le recours interjeté par le prévenu contre le jugement rendu le 3
février 2023 par la Cour d’appel pénale.
b)
E.________ est détenu depuis le 14 avril 2025 à l’étranger et depuis le 4 juillet
2025 à la Prison du Bois-Mermet, en exécution du jugement précité.
c)
Le 14 juillet 2025, il a requis le prononcé d’un nouveau jugement.
B.
Par prononcé du 30 juillet 2025, le Tribunal
de police de l’arrondissement de l’Est vaudois a rejeté la demande de nouveau jugement
formée par E.________, dans la mesure de sa recevabilité (I), et a mis les frais de sa décision,
par 200 fr., à sa charge (II).
Le premier juge a relevé que la date de prise de connaissance du jugement rendu par défaut
le 26 août 2022 semblait être intervenue avant le 4 juillet 2025, mais a laissé
la question de la recevabilité de la demande de nouveau jugement indécise, dès lors que
celle-ci devait de toute manière être rejetée. A cet égard, le Tribunal de police
a considéré que la fixation des débats avait donné lieu, à l’époque,
à de nombreux échanges, le conseil d’office d’E.________ ayant sollicité plusieurs
fois – à compter du 6 novembre 2020 – le report des débats initialement fixés
aux 12 et 13 novembre 2020 en faisant valoir, certificat médical à l’appui, une
incapacité de son mandant à se déplacer depuis son domicile en Allemagne, en raison de
son état de santé. Il a relevé que cette situation avait conduit la Présidente à
interpeller à plusieurs reprises le médecin-traitant du prévenu, qui avait indiqué
en dernier lieu que son patient était désormais apte à voyager accompagné, que le
prévenu s’était ensuite prévalu, sur la base d’un certificat médical
émanant d’un psychiatre, d’un empêchement lié à sa situation «
psychologique
»,
que la Présidente avait alors sollicité l’avis de la Dre N.________, médecin-conseil,
qui relevait dans son rapport du 11 mai 2022 que les certificats médicaux produits par le prévenu
ne faisaient état d’aucune hospitalisation, en cours ou à venir, et qui concluait que,
sous réserve d’apparition d’une nouvelle pathologie ou recrudescence de ses problèmes
de santé qui nécessiteraient une prise en charge médicale en urgence, E.________ était
médicalement apte à aménager son transport et à comparaître au Tribunal. Le
premier juge a observé que depuis lors, ni le prévenu ni son conseil n’avaient allégué
ou documenté des problèmes de santé ou prises en charge médicales susceptibles de
remettre en cause l’avis de la Dre N.________, le défenseur d’office s’étant
borné à produire, le 16 août 2022, soit moins de 48 heures avant l’ouverture des
débats, un nouveau certificat médical du psychiatre du prévenu reprenant mot pour mot
celui qu’il avait produit en mai 2022, lequel avait été dûment soumis à la
Dre N.________ avant l’établissement de son rapport du 11 mai 2022, et qu’il lui avait
alors été indiqué qu’en l’absence de tout élément nouveau susceptible
de motiver une décision différente, l’audience était maintenue. Il a relevé
qu’aucun élément nouveau n’était parvenu à la connaissance du Tribunal
par la suite, de sorte que l’empêchement d’E.________ ne pouvait pas être considéré
comme excusable.
C.
Par acte du 8 août 2025, E.________, par
son conseil, a recouru auprès de la Chambre de céans contre ce prononcé, en concluant,
avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que la demande de nouveau jugement
soit admise et que les frais de la décision entreprise, par 200 fr., soient mis à la charge
de l’Etat, subsidiairement suivent le sort de la cause.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Le prononcé par lequel un tribunal de première
instance statue sur la validité d’une demande de nouveau jugement formée par le prévenu
est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007
; RS 312.0) (Maurer, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Art. 196-457 StPO – Art. 1-54 JStPO, 3
e
éd., Bâle 2023, n. 16 ad art. 368 StPo ; Parein/Parein-Reymond/Thalmann, in : Jeanneret
et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019 [ci-après : CR CPP], n. 12 ad art. 368 CPP ; CREP 15 novembre 2024/833 ;
CREP 18 janvier 2024/50 ; CREP 8 février 2023/95).
1.2
En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile devant l’autorité
compétente par le condamné qui a qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP) ;
il est signé, contient des conclusions et une motivation, de sorte qu’il satisfait aux conditions
de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP et est donc recevable de ces chefs.
La conclusion relative à la mise des frais à la charge de l’Etat, subsidiairement à
ce qu’ils suivent le sort de la cause, n’est pas motivée, même succinctement. Dans
la mesure où l’on comprend que la conclusion sur les accessoires de la cause suit le sort
souhaité de celle-ci, on peut admettre que cette conclusion est également recevable.
2.
2.1
Le recourant fait d’abord grief au Tribunal
d’arrondissement de l’Est vaudois d’avoir violé l’art. 368 al. 1 CPP s’agissant
de la date de prise de connaissance du jugement le condamnant par défaut. Invoquant ensuite une
violation de l’art. 368 al. 3 CPP, il expose qu’il aurait produit des certificats médicaux
attestant de son empêchement de se rendre en Suisse depuis son domicile en Allemagne depuis 2020,
prouvant ainsi son défaut involontaire. Il estime que l’appréciation de l’autorité
de première instance ne pourrait être suivie, une incapacité psychique de se présenter
aux débats entrant également en compte, nonobstant la possibilité physique de se déplacer.
Il soutient que le premier juge ne pouvait pas de surcroît tirer argument de la production d’un
certificat médical 48 heures avant l’audience pour en apprécier la validité.
2.2
L’art. 368 CPP, relatif à la demande de nouveau jugement, dispose que si le jugement rendu
par défaut peut être notifié personnellement au condamné, celui-ci doit être
informé sur son droit de demander un nouveau jugement au tribunal dans les dix jours, par écrit
ou oralement (al. 1) ; dans sa demande, le condamné expose brièvement les raisons qui l’ont
empêché de participer aux débats (al. 2) ; le tribunal rejette la demande lorsque le condamné,
dûment cité, a fait défaut aux débats sans excuse valable (al. 3).
La loi n’énumère pas les cas dans lesquels l’excuse du condamné absent est
«
valable
» (art. 368 al. 3 CPP). Nonobstant les termes «
sans
excuse valable
», c'est bien une absence
fautive du condamné qui permet au tribunal de rejeter la demande de nouveau jugement. Le refus implique
que le condamné se soit soustrait aux débats de façon manifestement fautive. A l'inverse,
il doit être fait droit à la demande de nouveau jugement lorsqu'il n'est pas établi de
manière indubitable que c'est volontairement que le prévenu ne s'est pas présenté
aux débats (TF 7B_222/2025 du 11 juillet 2025 consid. 3.2 ; TF 7B_441/2024 du 30 juin
2025 consid. 3.1 ; TF 6B_128/2025 du 30 avril 2025 consid. 1.1.2). L'absence n'est pas fautive,
respectivement est considérée comme valablement excusée, en cas de force majeure, ce qui
suppose une impossibilité objective de comparaître, ou en cas d'impossibilité subjective,
due à des circonstances personnelles ou à une erreur non imputable au défaillant (ATF
129 II 56 consid. 6.2 ; TF 7B_222/2025 précité consid. 3.2 ; TF 7B_441/2024
précité consid. 3.1). En revanche, fait défaut sans excuse valable le prévenu qui,
ayant reçu le mandat de comparution, ne se présente pas, alors qu'il lui aurait été
possible (en cas d'empêchement non fautif) de demander un report des débats ou, à tout
le moins, de présenter un justificatif en temps utile (TF 7B_441/2024 précité consid.
3.1 ; TF 7B_121/2022 du 18 juillet 2023 consid. 5.1.1). En effet, le prévenu est tenu de donner
suite au mandat de comparution ; en cas d'empêchement, il doit en informer l'autorité
«
sans délai
»
(TF 7B_441/2024 précité consid. 3.1 ; TF 6B_453/2020 du 23 septembre 2020 consid.
2.3.1 et les références citées). Une absence aux débats ne saurait être valablement
excusée si elle résulte d’une négligence coupable (Parein/Parein-Reymond/Thalmann,
in : CR CPP, op. cit., n. 20 ad art. 368 CPP et les arrêts cités ; CREP 15 novembre
2024/833 précité consid. 3.2 ; CREP 24 mai 2022/362 consid. 2.2 ; CREP 27 septembre
2013/566 consid. 3d). Ont été par exemple tenues pour fautives, au vu des circonstances, l'absence
d'un prévenu dont les certificats médicaux n'attestaient d'aucune incapacité à se
déplacer d'Irlande en Suisse pour comparaître aux débats, alors qu'il avait voyagé
ailleurs en Europe avant et après la date de ceux-ci, sans que sa santé eût connu d'évolution
(TF 7B_441/2024 précité consid. 3.3 ; TF 6B_205/2016 du 14 décembre 2016 consid.
2.4) et celle d'un prévenu au bénéfice d'une attestation médicale lui déconseillant
de voyager (TF 7B_441/2024 précité consid. 3.3 ; TF 6B_946/2017 du 8 mars 2018
consid. 2.4). En revanche, une excuse valable à l'absence du prévenu a été retenue
en présence de plusieurs certificats médicaux attestant qu'il n'était pas capable de voyager
et qu'un grand risque de détérioration de son état de santé existait (TF 7B_441/2024
précité consid. 3.3 ; TF 6B_268/2011 du 19 juillet 2011 consid. 1.4.4).
L'intérêt public à la mise en œuvre de la procédure pénale (même contre
une personne faisant défaut) doit en effet l'emporter sur l'intérêt privé à
se soustraire à l'exécution d'une peine déjà passée en force de chose jugée
(ATF 126 I 213 consid. 4 ; TF 6B_931/2015 du 21 juillet 2016 consid. 1.2 ; TF 6B_208/2012
du 30 août 2012 consid. 3.3.1).
2.3
S’agissant tout d’abord du grief du
recourant relatif à la date de prise de connaissance du jugement le condamnant par défaut,
il sied d’emblée d’écarter cette critique, dès lors que le Tribunal d’arrondissement
s’est limité à émettre un doute sur le
dies
a quo
du délai pour requérir un nouveau
jugement au sens de l’art. 368 al. 1 CPP, mais a laissé la question indécise,
fondant le rejet de la demande sur l’absence d’excuse valable pour son défaut aux débats
fixés le 18 août 2022. Cela étant, il y a lieu de relever que la critique du
recourant est assez téméraire, car le condamné, assisté du même avocat, a recouru
jusqu’au Tribunal fédéral à l’encontre de l’arrêt rendu le 3 février
2023 par la Cour d’appel pénale confirmant le jugement par défaut du 26 août 2022.
En tout état de cause, faute de pertinence, ce grief doit être écarté.
S’agissant de l’absence du prévenu aux débats du 18 août 2022, il ressort
du dossier que celui-ci a d’abord fourni, dès 2020, des certificats médicaux attestant
de problèmes physiques, puis de problèmes psychiques. La Présidente du Tribunal d’arrondissement
a interpellé le médecin-conseil, qui a jugé, dans un rapport du 11 mai 2022, que
le prévenu était en mesure de se présenter aux débats le 18 août 2022.
C’est à cet égard qu’il est reproché au recourant d’avoir fourni un
certificat médical – réitérant les précédents – seulement le 16
août 2022, en ce sens qu’en l’absence de nouvelle atteinte à la santé, il
était en mesure de contester l’avis médical le jugeant apte à voyager et à
comparaître plus rapidement. En négligeant de contester rapidement cet avis médical, le
prévenu a fait preuve d’une négligence coupable.
S’agissant de l’appréciation des pièces produites par le recourant quant à
son état de santé, s’il est vrai qu’une atteinte à la santé psychique
est également valable en principe, force est de constater, à l’instar du premier juge,
que ces pièces ne démontrent aucun élément médical nouveau probant quant à
l’urgence des soins dont il aurait besoin,
a
fortiori
un accident et une hospitalisation tels
qu’allégués, et qui l’aurait empêché de se présenter aux débats
(cf. TF 1P.1/2006 du 10 février 2006, cité par Parein/Parein-Reymond/Thalmann, in :
CR CPP, op. cit., n. 23 ad art. 368 CPP). Conformément à l’art. 205
al. 2 CPP, il appartenait au recourant de présenter des pièces justificatives probantes étayant
cet empêchement et discutant l’avis contraire du médecin-conseil, ce d’autant plus
qu’il a bénéficié d’un laps de temps raisonnable de trois mois entre cet avis
médical et l’audience appointée (Chatton, in : CR CPP, op. cit., n. 4 ad art.
205 CPP). Or, dans le certificat médical produit 48 heures avant l’audience de jugement,
le médecin du prévenu réitère uniquement un empêchement médical d’ordre
psychiatrique, au demeurant uniquement à voyager, non à assister aux débats, mais n’étaye
pas cet empêchement, se limitant à changer la date des précédents certificats de
décembre 2021 et mai 2022 (ce dernier étant de surcroît non signé). Le médecin
du prévenu n’indique pas quels éléments auraient été ignorés par
le médecin-conseil qui empêcheraient le voyage en Suisse, tel que jugé acceptable par
celui-ci, c’est-à-dire accompagné. La Dre N.________ a précisément souligné
que les empêchements à comparaître ne coïncidaient pas avec ceux empêchant un
voyage. Or, un voyage accompagné avec une personne de référence pouvait raisonnablement
être exigé. Le médecin du recourant n’a nullement attesté d’une telle
impossibilité ; il n’a en particulier pas attesté que tout aménagement était
impossible ou déraisonnablement exigible.
Au vu des éléments qui précèdent, force est de considérer, à l’instar
du premier juge, que l’absence du recourant aux débats doit être qualifiée de fautive,
à tout le moins par négligence coupable. C’est donc à juste titre que le Tribunal
de police, en application de l’art. 368 al. 3 CPP, a rejeté sa demande de nouveau jugement,
étant relevé que le recourant a eu suffisamment l’occasion de s’exprimer sur les
faits qui lui étaient reprochés et que les preuves réunies au dossier permettaient de
rendre un jugement en son absence, ce qu’il ne conteste au demeurant pas.
2.4
Le sort des frais de la procédure de première instance ne prête pas le flanc à la
critique vu la confirmation de la décision.
3.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et le prononcé entrepris confirmé.
Compte tenu de la nature de l’affaire et de l’acte de recours déposé, l’indemnité
allouée au défenseur d’office d’E.________ sera fixée à 720 fr., correspondant
à une activité nécessaire d’avocat de quatre heures au tarif horaire de 180 fr.,
montant auquel il convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 % des
honoraires (art. 3
bis
al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile
; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), par 14 fr.
40, et la TVA au taux de 8,1 %, par 59 fr. 50. L’indemnité d’office s’élève
ainsi au total à 794 fr. en chiffres arrondis.
Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), et des frais imputables à la défense d’office
d’E.________ (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 794 fr., seront mis à la
charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée à son défenseur
d’office sera exigible du recourant dès que sa situation financière le permettra (art. 135
al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé du 30 juillet 2025 est confirmé.
III.
L’indemnité allouée à Me
Denys Gilliéron, défenseur d’office d’E.________, est fixée à 794 fr.
(sept cent nonante-quatre francs).
IV.
Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), ainsi que l’indemnité
allouée à Me Denys Gilliéron, par 794 fr. (sept cent nonante-quatre francs), sont mis
à la charge d’E.________.
V.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus
sera exigible d’E.________ dès que sa situation financière le permettra.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Denys Gilliéron, avocat (pour E.________),
-
Me Yann Oppliger, avocat (pour [...]),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :