vd_findinfo · AI 70/21 - 338/2022 · 2022-11-11 · fr

ADMISSION DE LA DEMANDE, ALLOCATION POUR IMPOTENT, ÉVALUATION DE L'IMPOTENCE, ACCOMPAGNEMENT POUR FAIRE FACE AUX NÉCESSITÉS DE LA VIE | 42 al. 3 LAI, 9 LPGA, 37 al. 3 RAI, 38 RAI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 11.11.2022 AI 70/21 - 338/2022

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
70/21 - 338/2022
ZD21.009044
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
11 novembre 2022
______________________
Composition
:               M.
Neu
,
président
MM.
Gutmann et Perreten, assesseurs
Greffier
:
M.              Addor
*****
Cause
pendante entre :
X.________
,
à V.________, recourante, représentée par Me Séverin Tissot-Daguette, avocat à
Delémont,
et
OFFICE
DE L’ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
9 LPGA ; 42 al. 3 LAI ; 37 al. 3 let. e et 38 RAI
E n  f a i t  :
A.
X.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en 1970, a exercé
les professions de nettoyeuse, emballeuse, conductrice de machines et de manutentionnaire. Elle a été
victime d’un accident vasculaire cérébral (AVC) en 2008 conduisant au dépôt
d’une demande de prestations de l’assurance-invalidité auprès de l’Office
de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’office AI ou
l’intimé) le 16 avril 2008.
Par décisions des 7 mars et 30 mai 2011, l’office AI a octroyé un quart de rente d’invalidité
à l’assurée dès le 1
er
février 2009, considérant que sa capacité de travail était de 60 % dans une activité
adaptée.
L’office AI a engagé une procédure de révision en janvier 2013. Dans le cadre de
l’instruction du dossier, il est apparu que l’assurée souffrait notamment de dépression
de gravité moyenne, de troubles de la personnalité borderline et de l’alimentation, ainsi
que d’un syndrome de l’apnée du sommeil. L’assurée avait également présenté
une fracture du coude droit le 25 avril 2017 avec un risque de raideur articulaire résiduelle (rapport
du 21 février 2018 du Dr L.________, spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie
de l’appareil locomoteur), un trouble cognitif mineur avec atteinte diffuse (amnésique, dysfonctionnement
exécutif, langagière) dans le cadre d’un syndrome de Sneddon, d’une possible atteinte
neurodéveloppementale, d’un trouble dépressif et de séquelles de méningite
(rapport du 13 février 2018 de la Dre P.________, médecin praticien et traitant de l’assurée,
ainsi que spécialiste en médecine interne générale).
Par décision du 30 octobre 2018, l’office AI a refusé d’augmenter la rente d’invalidité,
retenant que la capacité de travail était toujours de 60 % dans une activité adaptée,
les nouvelles atteintes ne diminuant pas ladite capacité.
Statuant sur le recours formé par l’assurée, la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal du canton de Vaud a, par arrêt du 15 avril 2019 (cause AI 370/18 – 113/2019), annulé
la décision du 30 octobre 2018 et renvoyé la cause à l’office AI afin qu’il
complète l’instruction.
B.
Dans l’intervalle, l’assurée a déposé, le 6 novembre 2017, une demande d’allocation
pour impotent, indiquant avoir besoin d’aide pour se vêtir/se dévêtir, manger, les
soins corporels ainsi que pour se déplacer.
Reprenant l’instruction de la cause ensuite de l’arrêt rendu le 15 avril 2019, l’office
AI a confié à l’Unité d’expertises médicales du Centre D.________ à
H.________ le soin de procéder à l’expertise pluridisciplinaire (médecine interne,
rhumatologie, psychiatrie, neurologie et neuropsychologie) de X.________ Déposé le 1
er
septembre 2020, le rapport de synthèse (expertise consensuelle) se fondait sur un examen de médecine
interne du 4 février 2020 (Dre Q.________, spécialiste en médecine interne générale),
un examen rhumatologique du 4 mars 2020 (Dr J.________, spécialiste en médecine interne générale
et en rhumatologie), un examen neurologique du 14 mai 2020 (Dr S.________, spécialiste en neurologie),
un examen psychiatrique du 26 mai 2020 (Dr Z.________, spécialiste en psychiatrie et en psychothérapie)
ainsi qu’un examen neuropsychologique du 18 juin 2020 (T.________, neuropsychologue FSP). Les signataires
du rapport de synthèse (Drs Q.________, Z.________ et M.________, spécialiste en médecine
interne générale et médecin superviseur) en ont discuté les conclusions dans le cadre
d’un colloque de synthèse multidisciplinaire le 28 juillet 2020. Sur la base de leur analyse,
les experts ont posé les diagnostics suivants «
ayant
ou non une incidence sur la capacité de travail
» :
·
Probable AVC lacunaire sous-thalamique gauche
dans le cadre d’un
syndrome
des anticorps antiphospholipides dans un contexte de lupus
érythémateux
cutané
I69.4
·
Atteinte neuropsychologique modérée
à sévère d’origine mixte
(développementale
aggravée par l’AVC)
R41.8
·
Troubles sensitifs hémicorporels droits possiblement
séquellaires
versus
psychogènes
R29.8
·
Malaises paroxystiques d’origine indéterminée
R43
·
Trouble dépressif récurrent, épisode
actuel au décours
F33.0
·
Obésité morbide (IMC à 50 kg/m
2
)
E66.9
·
Lombalgies chroniques non spécifiques avec
troubles statiques
et
dégénératifs
M54.5
·
Gonalgies droites en voie de chronicisation d’étiologie
indéterminée
M25.5
·
Séquelles d’une fracture luxation complexe
du coude droit
(triade malheureuse)
en avril 2017 avec :
-
Limitations fonctionnelles de l’extension
et de la supination
S52.0
Au terme de leur analyse, les experts ont retenu que la capacité de travail était nulle dans
l’activité habituelle de nettoyeuse mais qu’elle était de 50 % depuis le mois d’avril
2017 dans une activité adaptée à son état de santé. En réponse aux questions
de l’office AI, les experts ont par ailleurs indiqué que l’assurée avait besoin
d’une aide pour se vêtir/se dévêtir, les soins corporels ainsi que pour se déplacer.
Sollicitée pour détermination, la Dre N.________, médecin auprès du Service médical
régional de l’assurance-invalidité (ci-après : le SMR), a fait sienne l’appréciation
expertale (avis médical du 9 septembre 2020).
L’office AI a fait réaliser une enquête à domicile. Il ressortait du rapport établi
le 26 novembre 2020 que l’assurée avait besoin de l’aide d’un tiers pour se déplacer
à l’extérieur depuis le mois d’avril 2017, époque à laquelle elle s’était
fracturé le poignet, ce qui avait aggravé ses difficultés d’endurance et de mobilisation
avec le rollator.
Le 27 novembre 2020, l’office AI a informé l’assurée qu’il entendait lui
nier le droit à une allocation pour impotent, au motif que, selon les renseignements en sa possession,
elle ne nécessitait pas l’aide régulière et importante d’un tiers pour accomplir
au moins deux actes ordinaires de la vie. En outre, un accompagnement pour faire face aux nécessités
de la vie de 2 heures par semaine en moyenne sur une période de 3 mois n’était pas prouvé.
En l’absence d’objections, l’office AI a, par décision du 25 janvier 2021, entériné
son refus d’allouer une allocation pour impotent, conformément à son projet de décision
du 27 novembre 2020.
Par décisions des 9 et 22 février 2021, l’office AI a reconnu le droit de l’assurée
à une rente d’invalidité de trois-quarts dès le 1
er
juillet 2017.
B.
a)
Par acte du 26 février 2021, X.________, représentée par Me Séverin Tissot-Daguette,
avocat, a saisi la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud d’un recours
contre la décision du 25 janvier 2021 en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement
à l’octroi d’une allocation pour impotent « au moins de degré léger »,
subsidiairement au renvoi de la cause à l’office AI pour complément d’instruction
dans le sens des considérants puis nouvelle décision. Contestant l’appréciation
de l’enquêtrice à domicile, elle a fait valoir qu’elle avait besoin d’aide
pour effectuer quatre actes ordinaires de la vie : faire sa toilette, se vêtir, aller aux toilettes
et se lever. Par ailleurs, c’était à tort que l’office AI n’avait pas retenu
un besoin d’accompagnement durable pour faire face aux nécessités de la vie puisque la
plupart des tâches ménagères et des démarches administratives étaient réalisées
respectivement par son époux et par un assistant social.
b)
Dans sa réponse du 26 avril 2021, l’office AI a exposé pour quels motifs l’enquêtrice
n’avait pas retenu un besoin d’aide pour les actes « faire sa toilette »,
« aller aux toilettes » et « se lever » ainsi que ceux pour lesquels
un besoin d’accompagnement n’avait pas été pris en considération. Il a conclu
au rejet du recours.
c)
L’assurée et l’office AI ont déclaré confirmer leurs conclusions au cours
de l’échange d’écritures subséquent (réplique et duplique datées
respectivement des 17 et 31 août 2021).
d)
Le 15 septembre 2021, l’assurée a produit un rapport établi le 13 septembre précédent
dans lequel le Centre médico-social de W.________ (ci-après : le CMS) décrivait les
difficultés qu’elle rencontrait dans le cadre des activités de la vie quotidienne. Selon
les observations consignées dans ce document, elle avait besoin d’aide pour se vêtir/se
dévêtir, se lever/s’asseoir/se coucher, faire sa toilette/se doucher, aller aux toilettes
(à l’extérieur) et pour se déplacer à l’extérieur.
e)
Par pli du 4 octobre 2021, l’office AI a indiqué que les arguments développés par
l’assurée dans ses observations du 15 septembre 2021 n’étaient pas de nature à
modifier sa position, si bien qu’il concluait derechef au rejet du recours.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité
(art. 1 al. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS
831.20]). Les décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné (art. 56 al.
1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36])
et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
le recours est recevable.
2.
a)
Le litige porte sur le droit de la recourante à une allocation pour impotent de l’assurance-invalidité.
b)
Des modifications législatives et réglementaires sont entrées en vigueur au 1
er
janvier 2022 dans le cadre du « développement continu de l'AI » (loi fédérale
sur l’assurance-invalidité [LAI] [Développement continu de l’AI], modification
du 19 juin 2020, RO 2021 705, et règlement sur l’assurance-invalidité [RAI], modification
du 3 novembre 2021, RO 2021 706). Conformément aux principes généraux en matière
de droit transitoire, l'ancien droit reste en l'espèce applicable, au vu de la date de la décision
litigieuse rendue le 25 janvier 2021 (ATF 144 V 210 consid. 4.3.1 ; 138 V 176 consid. 7.1 ; TF 9C_881/2018
du 6 mars 2019 consid. 4.1).
3.
a)
Aux termes de l’art. 9 LPGA, est réputée impotente toute personne qui, en raison d’une
atteinte à la santé, a besoin de façon permanente de l’aide d’autrui ou d’une
surveillance personnelle pour accomplir des actes élémentaires de la vie quotidienne.
Selon l’art. 42 al. 1 LAI, les assurés impotents (art. 9 LPGA) qui ont leur domicile et leur
résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à une allocation pour impotent. L’impotence
peut être grave, moyenne ou faible (al. 2). L'art. 42 al. 3 LAI (dans sa teneur en vigueur au 31
décembre 2021) prévoit qu'est aussi considérée comme impotente la personne vivant
chez elle qui, en raison d’une atteinte à sa santé, a durablement besoin d’un accompagnement
lui permettant de faire face aux nécessités de la vie ; si une personne souffre uniquement
d’une atteinte à sa santé psychique, elle doit, pour être considérée comme
impotente, avoir droit au moins à un quart de rente ; si une personne n’a durablement besoin
que d’un accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie, l’impotence est
réputée faible ; l’art. 42bis al. 5 est réservé.
b)
Conformément à l’art. 37 al. 3 RAI, l’impotence est faible si l’assuré,
même avec des moyens auxiliaires, a besoin : de façon régulière et importante, de
l’aide d’autrui pour accomplir au moins deux actes ordinaires de la vie (let. a) ; d’une
surveillance personnelle permanente (let. b) ; de façon permanente, de soins particulièrement
astreignants, en raison de son infirmité (let. c) ; de services considérables et réguliers
de tiers lorsqu’en raison d’une grave atteinte des organes sensoriels ou d’une grave
infirmité corporelle, il ne peut entretenir des contacts sociaux avec son entourage que grâce
à eux (let. d) ; ou d’un accompagnement durable pour faire face aux nécessités de
la vie au sens de l’art. 38 RAI (let. e).
c)
Selon une jurisprudence constante (ATF 127 V 94 consid. 3c ; 125 V 297 consid. 4a et les références
citées), ainsi que selon les chiffres 2020 et suivants de la Circulaire sur l’impotence (CSI)
édictée par l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS ; jusqu’au
31 décembre 2021, ch. 8010 ss de la Circulaire sur l’invalidité et l’impotence
dans l’assurance-invalidité [CIIAI]), les actes élémentaires de la vie quotidienne
comprennent les six actes ordinaires suivants :
-
se vêtir et se dévêtir ;
-
se lever, s’asseoir et se coucher ;
-
manger ;
-
faire sa toilette (soins du corps) ;
-
aller aux toilettes ;
-
se déplacer à l’intérieur ou à l’extérieur, et établir des
contacts.
De manière générale, n’est pas réputé apte à un acte ordinaire de
la vie l’assuré qui ne peut l’accomplir que d’une façon non conforme aux
moeurs usuelles (ATF 121 V 88 consid. 6c). Cependant, si certains actes sont rendus plus difficiles ou
même ralentis par l’infirmité, cela ne suffit pas pour conclure à l’existence
d’une impotence (TF 9C_360/2014 du 14 octobre 2014 consid. 4.4).
d)
Pour qu’il y ait nécessité d’assistance dans l’accomplissement d’un
acte ordinaire de la vie comportant plusieurs fonctions partielles, il n’est pas obligatoire que
la personne assurée requière l’aide d’autrui pour toutes ou la plupart de ces fonctions
partielles ; il suffit bien au contraire qu’elle ne requière l’aide d’autrui que
pour une seule de ces fonctions partielles (ATF 121 V 88 consid. 3c ; TF 9C_360/2014 du 14 octobre 2014
consid. 4.4 ; ch. 2021 CSI [jusqu’au 31 décembre 2021, ch. 8011 CIIAI]).
Il faut cependant que, pour cette fonction, l’aide soit régulière et importante. Elle
est régulière lorsque la personne assurée en a besoin ou pourrait en avoir besoin chaque
jour, par exemple, lors de crises se produisant parfois seulement tous les deux ou trois jours mais pouvant
aussi survenir brusquement chaque jour ou même plusieurs fois par jour (ch. 2010 CSI [jusqu’au
31 décembre 2021, ch. 8025 CIIAI]). L’aide est considérée comme importante lorsque
la personne assurée ne peut plus accomplir au moins une fonction partielle d’un acte ordinaire
de la vie ou qu’elle ne peut le faire qu’au prix d’un effort excessif ou d’une
manière inhabituelle ou lorsqu’en raison de son état psychique, elle ne peut l’accomplir
sans incitation particulière ou encore, lorsque, même avec l’aide d’un tiers, elle
ne peut accomplir un acte ordinaire déterminé parce que cet acte est dénué de sens
pour elle (ATF 117 V 146 consid. 3b ; ch. 2013 CSI [jusqu’au 31 décembre 2021, ch. 8026 CIIAI]).
e)
L’aide à l’accomplissement des actes précités peut être directe ou indirecte.
Il y a aide indirecte de tiers lorsque l’assuré est fonctionnellement en mesure d’accomplir
lui-même les actes ordinaires de la vie mais ne le ferait pas, qu’imparfaitement ou à
contretemps s’il était livré à lui-même (ATF 133 V 450). L’aide indirecte,
qui concerne essentiellement les personnes affectées d’un handicap psychique ou mental, suppose
la présence régulière d’un tiers qui veille particulièrement sur l’assuré
lors de l’accomplissement des actes ordinaires de la vie concernés, l’enjoignant à
agir, l’empêchant de commettre des actes dommageables et lui apportant son aide au besoin.
Elle doit cependant être distinguée de l’accompagnement pour faire face aux nécessités
de la vie (ch. 2016 à 2018 CSI [jusqu’au 31 décembre 2021, ch. 8029 et 8030 CIIAI]).
f)
Selon l’art. 38 al. 1 RAI, le besoin d’un accompagnement pour faire face aux nécessités
de la vie existe lorsque l’assuré majeur ne vit pas dans une institution mais ne peut pas,
en raison d’une atteinte à la santé : vivre de manière indépendante sans l’accompagnement
d’une tierce personne (let. a) ; faire face aux nécessités de la vie et établir
des contacts sociaux sans l’accompagnement d’une tierce personne (let. b) ; ou éviter
un risque important de s’isoler durablement du monde extérieur (let. c).
Cet accompagnement ne comprend ni l’aide de tiers pour les six actes ordinaires de la vie, ni les
soins ou la surveillance personnelle. Il représente bien plutôt une aide complémentaire
et autonome, pouvant être fournie sous forme d’une aide directe ou indirecte à des personnes
atteintes dans leur santé physique, psychique ou mentale (ATF 133 V 450 ; TF 9C_432/2012 et 441/2012
du 31 août 2012 consid. 5.3.1 ; TF 9C_907/2011 du 21 mai 2012 consid. 2 et les références
citées).
La prise en considération de certaines aides à double titre n’est pas admissible puisque
l’accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie constitue une aide complémentaire
et autonome par rapport à l’aide pour accomplir les six actes ordinaires de la vie. L’aide
déjà prise en compte sous l’angle du besoin d’assistance pour ces actes ne peut
fonder un droit à une allocation au sens de l’art. 38 RAI (TF 9C_688/2014 du 1
er
juin 2015 consid. 3.6 et les références citées).
g)
Une enquête effectuée au domicile de la personne assurée constitue en règle générale
une base appropriée et suffisante pour évaluer les handicaps de celle-ci. En ce qui concerne
la valeur probante d’un tel rapport d’enquête, il est essentiel qu’il ait été
élaboré par une personne qualifiée qui a connaissance de la situation locale et spatiale,
ainsi que des empêchements et des handicaps résultant des diagnostics médicaux. Il s’agit
en outre de tenir compte des indications de la personne assurée et de consigner les opinions divergentes
des participants. Enfin, le contenu du rapport doit être plausible, motivé et rédigé
de façon suffisamment détaillée en ce qui concerne les diverses limitations et correspondre
aux indications relevées sur place. Lorsque le rapport constitue une base fiable de décision,
le juge ne saurait remettre en cause l’appréciation de l’auteur de l’enquête
que s’il est évident qu’elle repose sur des erreurs manifestes (ATF 130 V 61 consid.
6.1 et 6.2).
h)
On ajoutera enfin que, conformément au principe général valant pour toute la loi sur l’assurance-invalidité,
l’assuré doit faire tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour atténuer
les conséquences de son invalidité. Cette obligation de diminuer le dommage s’applique
également à toute personne qui fait valoir le droit à une allocation pour impotent (RCC
1989 p. 228 consid. 1c et les références citées ; Michel Valterio, Commentaire : Loi fédérale
sur l'assurance-invalidité [LAI], Genève/Zurich/Bâle 2018, n. 7
ad
art. 42 pp. 597 - 598).
4.
a)
Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les
faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante.
Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse
possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit,
le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (cf. ATF 126 V 353 consid.
5b et 125 V 193 consid. 2).
b)
Selon le principe de libre appréciation des preuves, pleinement valable en procédure judiciaire
de recours dans le domaine des assurances sociales (cf. art. 61 let. c LPGA), le juge n’est pas
lié par des règles formelles, mais doit examiner de manière objective tous les moyens
de preuve, quelle qu’en soit la provenance, puis décider si les documents à disposition
permettent de porter un jugement valable sur le droit litigieux (cf. ATF 125 V 351 consid. 3 et 122 V
157 consid. 1c).
5.
a)
En l’occurrence, l’intimé a admis le besoin d’aide régulière et importante
d’un tiers concernant l’acte ordinaire de la vie consistant à « se déplacer ».
La recourante ne conteste au demeurant pas qu’elle ne nécessite pas l’aide régulière
et importante d’un tiers pour l’acte « manger ».
Est ainsi litigieux le point de savoir si la recourante a besoin d’une aide régulière
et importante pour les actes suivants :
-
se vêtir/dévêtir ;
-
faire sa toilette ;
-
aller aux toilettes ;
-
se lever/s’asseoir/se coucher.
b) aa)
S’agissant de l’acte « se vêtir/se dévêtir », la recourante
fait valoir qu’elle dépend de l’aide d’une tierce personne pour l’habillage
du haut et du bas du corps. De son côté, l’intimé soutient que l’usage d’une
pince longue-main et d’un enfile-bas permettrait à la recourante d’être autonome
pour s’habiller.
Dans son rapport du 26 novembre 2020, l’enquêtrice a indiqué que l’époux de
l’assurée l’aidait à mettre ses chaussettes et à passer le slip et le pantalon
au niveau des pieds. En effet, elle ne pouvait plus toucher ses pieds du fait du volume de son ventre.
Il l’aidait également à enfiler les brassières car elle ne parvenait pas à
la passer au-dessus de sa tête ni à la descendre dans le dos. De plus, elle ne portait pas
de soutien-gorge en raison d’une allergie au métal. D’après l’enquêtrice,
l’usage d’une pince longue-main et d’un enfile-bas permettrait de réduire le dommage
et d’être autonome pour l’acte « se vêtir ». Or les experts
du Centre D.________ estimaient que l’intérêt de se servir d’un enfile-chaussette
n’était pas avéré dans la mesure où l’assurée présentait un
déficit en extension et en supination du membre supérieur droit. Outre que l’assurée
n’avais jamais testé d’enfile-bas ou de pince longue-main, l’enquêtrice préconisait
un apprentissage auprès d’une ergothérapeute. Quant au soutien-gorge, elle pourrait le
crocher par-devant avec une fermeture en plastique afin de limiter le risque d’allergie au métal.
Pour le reste, l’assurée se dévêtait seule, tirant ses chaussettes sur le tapis
seule.
Compte tenu de ce qui précède, il n’y a pas lieu de reconnaître à la recourante
une aide régulière et importante pour l’acte « se vêtir/se dévêtir ».
bb)
S’agissant de l’acte « faire sa toilette », l’enquêtrice a
relevé que l’assurée se lavait seule devant le lavabo au quotidien et qu’elle se
coiffait seule. En revanche, elle nécessite de l’aide pour se laver le bas des jambes, le
dos et le siège ainsi que pour le transfert dans la baignoire. Le fait que la recourante demande
l’aide du CMS pour se laver certaines parties du corps n’est pas décisif. En effet,
malgré le manque de dextérité, on ne voit pas en quoi elle ne serait pas en mesure d’effectuer
ces activités en s’aidant d’instruments d’aide adaptés (tels que l’usage
d’une brosse à dos ou d’une éponge longue-main). On observe par ailleurs que le
transfert dans la baignoire n’est pas systématique dans la mesure où il dépend des
douleurs de la recourante et que celle-ci dispose d’une planche de bain sur la baignoire pour se
doucher.
Compte tenu de ce qui précède, il convient de nier que la recourante nécessite une aide
régulière et importante pour l’acte « faire sa toilette ».
cc)
Dans son rapport du 26 novembre 2020, la personne ayant effectué l'enquête à domicile
a considéré que lorsque, comme en l'espèce, la personne est autonome pour aller aux toilettes,
il n'y a pas lieu de retenir d'impotence sur ce point même si, une fois par semaine environ, elle
sollicite l’aide de son époux pour s’essuyer. Toutefois, en disposant d’une douchette,
l’enquêtrice a retenu que l’assurée serait totalement autonome et qu’elle
pourrait encore réduire le dommage en usant d’une pince pour le papier hygiénique.
Outre que l’assurée n’a pas fait mention d’un besoin d’aide dans sa demande
d’allocation pour impotent du 6 novembre 2017 pour l’acte « aller aux toilettes »,
il convient de relever que selon la jurisprudence, il y a impotence lorsque l'assuré a besoin de
l'aide d'un tiers pour vérifier son hygiène, se rhabiller ou l'aider pour s'asseoir ou se relever,
ou encore lorsqu'il faut procéder à une manière inhabituelle d'aller aux toilettes, par
exemple apporter le vase de nuit et le vider, apporter un urinal, l'ajuster pour l'assuré, apporter
une aide régulière pour uriner (TF 9C_604/2013 du 6 décembre 2013 consid. 5 et les références
citées). Les exemples de situations mentionnés ci-dessus où il y a impotence en ce qui
concerne l'acte « aller aux toilettes » montrent bien en quoi consiste le besoin
de l'aide d'un tiers.
Dans le cas d'espèce, la recourante est largement autonome. Elle n'a donc pas besoin d'une aide
régulière pour uriner ou aller à selle. Même si elle a parfois besoin de l’aide
de son mari pour s’essuyer, cette aide n’est ni régulière ni importante. De plus,
l’installation d’une douchette serait de nature à accroître encore son autonomie.
Quant à l’extérieur, l’assurée n’est pas incontinente. Si elle n’est
fonctionnellement en soi pas empêchée de se rendre aux toilettes, elle pourrait bénéficier
d’une clé « eurokey », qui lui permettrait d’avoir accès à
des installations spécifiques de l’espace public adaptées à son handicap.
Sur le vu de ce qui précède, il n’y a pas lieu de reconnaître à la recourante
une aide régulière et importante pour l’acte « aller aux toilettes ».
dd)
S’agissant de l’acte « se lever », l’enquêtrice a retenu que
l’assurée effectuait seule ses transferts. Si elle avait parfois de la difficulté à
se tourner dans le lit, elle y parvenait toutefois seule sauf si elle souffrait de douleurs dorsales,
auquel cas son époux l’aidait. Cette aide n’était toutefois pas régulière
et importante et l’installation d’une barre latérale de redressement, évoquée
par l’enquêtrice, pouvait l’aider au besoin.
Compte tenu de ce qui précède, il convient de nier que la recourante nécessite une aide
régulière pour l’acte « se lever », qu’elle n’a au demeurant
pas invoquée dans sa demande d’allocation pour impotent du 6 novembre 2017.
c)
aa)
En ce qui concerne pour finir le besoin d’un accompagnement durable pour faire face aux nécessités
de la vie, l’enquêtrice a relevé, dans son rapport du 26 novembre 2020, que, sans l’aide
de son entourage, l’assurée ne serait pas placée dans un home. Il ressort toutefois du
rapport d’expertise du Centre D.________ du 2 septembre 2020 que le mari de la recourante réalise
la quasi-totalité de l’entretien du domicile de même qu’il effectue la plupart
du temps le repas de midi. Dans les cas où l’assurée prépare à manger, son
époux se charge de la cuisson. A cela s’ajoute qu’elle peut difficilement utiliser le
lave-vaisselle ni remplir le lave-linge dès lors qu’elle ne parvient pas à se baisser.
Les courses sont effectuées par le mari pendant que l’assurée l’attend au restaurant
du magasin. Le couple a également recours à un assistant social du CMS pour les démarches
administratives. Il sied également de relever que l’instruction mise en œuvre auprès
du Centre D.________ a mis évidence un cas lourd de pathologies avec de nombreuses comorbidités
somatiques et psychiques ayant conduit à la reconnaissance d’une rente d’invalidité
de trois-quarts en raison des multiples limitations fonctionnelles présentées par la recourante.
bb)
Au vu des éléments précités, force est de retenir que la recourante n’est pas
capable de vivre de manière indépendante, sans l’accompagnement d’une tierce personne
et qu’elle requiert une aide constante. Dès lors, il y a lieu de s’écarter des
conclusions du rapport d’enquête du 26 novembre 2020, à savoir que la recourante a besoin
d’un accompagnement durable pour faire face aux nécessités de la vie.
d)
Sur le vu de ce qui précède, il convient de constater que la recourante a besoin d’un
accompagnement durable pour faire face aux nécessités de la vie, si bien qu’elle peut
prétendre une allocation pour impotent de degré faible selon l’art. 37 al. 3 let. e RAI.
6.
Il convient enfin de déterminer à partir de quelle date l’allocation pour impotent de
degré faible doit être versée.
a)
Selon l’art. 42 al. 4 LAI (dans sa teneur en vigueur au 31 décembre 2021), l’allocation
pour impotent est octroyée au plus tôt à la naissance et au plus tard à la fin du
mois au cours duquel l’assuré a fait usage de son droit de percevoir une rente anticipée,
conformément à l’art. 40 al. 1 LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946
sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10), ou du mois au cours duquel il a atteint
l’âge de la retraite. La naissance du droit est régie, à partir de l’âge
d’un an, par l’art. 29 al. 1 LAI.
b)
Le Tribunal fédéral a toutefois précisé que contrairement au renvoi de l’art.
42 al. 4
in fine
LAI, le début du droit à l’allocation pour impotent ne se détermine pas en fonction
de l’art. 29 al. 1 LAI, mais de l’art. 28 al. 1 LAI (ATF 137 V 351 consid. 4 et 5). Dès
lors que les conditions posées par cette dernière disposition s’agissant du droit à
la rente d’invalidité sont applicables par analogie au domaine des allocations pour impotent,
il en résulte qu’un droit à une telle prestation ne peut pas naître avant l’échéance
d’un délai de carence d’une année à compter de la survenance de l’impotence
(TF 9C_326/2017 du 18 septembre 2017 consid. 3.1).
c)
En l’espèce, il ressort du rapport d’expertise du Centre D.________ que la recourante
ne fait plus aucune activité physique depuis 2 ans, soit depuis la fracture-luxation du coude droit
survenue le 25 avril 2017. Si le besoin d’accompagnement existe certes depuis 2017 (cf. rapport
du CMS du 13 septembre 2021), il est toutefois avéré au jour du rapport d’expertise daté
du 1
er
septembre 2020. Une allocation pour impotent de degré faible doit dès lors être versée
à la recourante depuis le 1
er
septembre 2020.
7.
En définitive, le recours doit être admis et la décision attaquée réformée
en ce sens que la recourante a droit à une allocation pour impotent de degré faible à
compter du 1
er
septembre 2020.
8.
a)
La procédure de recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus
de prestations de l’assurance-invalidité est soumise à des frais de justice (art. 69
al. 1bis LAI). Il convient de les fixer à 400 fr. et de les mettre à la charge de la partie
intimée, vu l’issue du litige.
b)
La partie recourante obtient gain de cause et a droit à une indemnité de dépens à
titre de participation aux honoraires de son conseil (art. 61 let. g LPGA). Il convient d’arrêter
cette indemnité à 1’500 fr., débours et TVA compris (art. 10 et 11 TFJDA [tarif
du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative ; BLV 173.36.5.1]),
et de la mettre à la charge de la partie intimée.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue le 25 janvier 2021 par l’Office de l’assurance-invalidité pour
le canton de Vaud est réformée, en ce sens que X.________ a droit à une allocation pour
impotent de degré faible à compter du 1
er
septembre 2020.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont mis à la charge
de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud.
IV.
L’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud versera à X.________
une indemnité de 1'500 fr. (mille cinq cents francs) à titre de dépens.
Le
président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Séverin Tissot-Daguette, avocat (pour X.________),
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :