vd_findinfo · HC / 2017 / 235 · 2017-03-10 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, ASSISTANCE JUDICIAIRE, FRAIS JUDICIAIRES | 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 10.03.2017 HC / 2017 / 235

TRIBUNAL
CANTONAL
JS16.039261-170119
105
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
10 mars 2017
___________________
Composition :
Mme
Crittin
Dayen
, juge déléguée
Greffière
:              Mme
Robyr
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.P.________
,
à [...], intimé, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 5 janvier 2017 par la Vice-Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
F.________
,
à [...], requérante, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 5 janvier 2017, la Vice-Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a rappelé la convention signée
à l’audience du 4 novembre 2016, ratifiée séance tenante par la vice-présidente
pour valoir prononcé partiel de mesures protectrices de l’union conjugale (I), a dit qu’A.P.________
contribuerait à l’entretien de son épouse F.________ par le régulier versement,
d’avance le premier de chaque mois, en mains de celle-ci, d’un montant de 1’800 fr.,
allocations de formation en faveur d’C.P.________ en sus, dès et y compris le 1
er
décembre
2016 (II), a dit que la pension précitée serait indexée à l’indice suisse des
prix à la consommation, le 1
er
janvier de chaque année, la première fois le 1
er
janvier 2018 (III), a fixé l'indemnité du conseil d'office de F.________ et l’a relevé
de son mandat (IV), a rendu la décision sans frais (V), a condamné A.P.________ à verser
à F.________ la somme de 1’000 fr. à titre de dépens réduits et a dit
que l’Etat était subrogé dans les droits de F.________ dès qu’il aurait versé
l’indemnité arrêtée au chiffre IV (VI), a dit que la bénéficiaire de l’assistance
judiciaire serait, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenue au remboursement de l’indemnité
allouée à son conseil d’office, laissée provisoirement à la charge de l’Etat,
sous réserve de ce que l’Etat aurait recouvré à titre de dépens (VII) et a
rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VIII).
Par acte du 16 janvier 2017, A.P.________ a interjeté appel contre cette ordonnance, en concluant,
avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’il soit condamné
à contribuer à l’entretien de son épouse par le régulier versement, d’avance
le premier de chaque mois, en mains de celle-ci, d’un montant de 1'450 fr. dès le 1
er
décembre 2016, que le chiffre III du dispositif soit supprimé et qu’il ne doive aucun
dépens de première instance.
Par déterminations du 24 février 2017, F.________ a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet de l’appel. L’intimée a demandé l’assistance judiciaire.
Le 1
er
mars 2017, l’intimée a déposé un formulaire simplifié de demande d’assistance
judiciaire.
Lors de l'audience d'appel du 7 mars 2017, les parties ont signé une convention, consignée
au procès-verbal et ratifiée séance tenante par la juge déléguée pour valoir
arrêt sur appel de mesures protectrices de l’union conjugale, dont la teneur est la suivante:
«
I.
Les chiffres II, III et VI de l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du
5 janvier 2017 sont modifiés comme il suit :
II.
Dès et y compris le 1
er
décembre 2016, A.P.________ contribuera à l’entretien de son épouse F.________ par
le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois, en ses mains, d’un montant
de 1'800 fr. (mille huit cents francs).
F.________ reconnaît avoir perçu à titre de pension les sommes figurant sur sa pièce
n° 34.
II bis.
La pension due en faveur de F.________ sera fixée à un montant de 1'500 fr. (mille cinq cents
francs) dès que l’enfant B.P.________ percevra des revenus mensuels supérieurs à
2'500 fr. (deux mille cinq cents francs) net et qu’il fera toujours ménage commun avec sa
mère.
En revanche, la pension ne sera pas modifiée
pour le cas où l’enfant C.P.________ retrouve une place d’apprentissage.
F.________ s’engage à informer spontanément et dans les plus brefs délais A.P.________
dès que la situation de B.P.________ se sera modifiée.
III.
supprimé
VI.
A.P.________ versera à F.________ la somme de 500 fr. à titre de dépens réduits de
première instance et dit que l’Etat, par le biais du Service juridique et législatif,
est subrogé dans les droits de F.________ dès qu’il aura versé l’indemnité
due à Me Adrienne Favre arrêtée au chiffre IV de l’ordonnance du 5 janvier 2017.
II.
A.P.________ s’engage à demander la délivrance d’un abonnement général
CFF partenaire en faveur de son épouse F.________ valable dès le mois de novembre 2017. Pour
le cas où un tel abonnement serait délivré, F.________ s’engage à rembourser
dans les trente jours à A.P.________ le montant dont il se sera acquitté pour cet abonnement.
III.
Les parties renoncent à des dépens de deuxième instance. Les éventuels frais de deuxième
instance qui seront restitués bénéficieront exclusivement à A.P.________. »
2.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée
par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la cause doit
être rayée du rôle.
3.
L’intimée a demandé l’assistance judiciaire. Les conditions de l’art. 117
CPC étant réalisées, sa requête doit être admise, Me Adrienne Favre étant
désignée comme conseil d’office et l’intimée étant astreinte à verser
une franchise de 50 fr. par mois dès le 1
er
avril 2017.
4.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis
d'office (art. 105 al. 1 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judicaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance seront arrêtés à 100
fr. et mis à la charge de l'appelant. Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième
instance, les parties y ayant renoncé au chiffre III de leur transaction.
5.
Me Adrienne Favre, conseil d’office de l’intimée, a droit à une rémunération
équitable pour ses opérations et débours dans la procédure d’appel. Elle a
produit, le 8 mars 2017, une liste des opérations indiquant 7 heures 51 minutes de travail
consacré à la procédure de deuxième instance, temps qui apparaît adéquat
et peut être admis dans son ensemble. L’avocate invoque également des frais de vacation
et des frais postaux, qui peuvent être admis. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr. (art.
2 al. 1 let. a et b RAJ [Règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile, RSV 211.02.3]),
l'indemnité de Me Favre doit être fixée à 1’413  fr., plus 113 fr. 05
de TVA, ainsi que 129 fr. 60 et 7 fr 55, TVA comprise, pour ses frais de vacation et débours, soit
une indemnité totale arrondie à 1'665 francs.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue
au remboursement de l'indemnité au conseil d'office mise à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
La requête d’assistance judiciaire de F.________ est admise et l’assistance judiciaire
lui est accordée dans la procédure d’appel avec effet au 25 janvier 2017, Me Adrienne
Favre étant désignée en qualité de conseil d’office et F.________ étant
astreinte au versement d’une franchise mensuelle de 50 fr. (cinquante francs) dès le 1
er
avril 2017.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont mis à la charge de l’appelant A.P.________.
III.
L'indemnité d'office de Me Adrienne Favre, conseil de l’intimée, est arrêtée
à 1’665 (mille six cent soixante-cinq francs), TVA et débours compris.
IV.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue
au remboursement de l'indemnité au conseil d'office mise à la charge de l'Etat.
V.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI.
La cause est rayée du rôle.
VI.
L'arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me José Coret (pour A.P.________),
‑
Me Adrienne Favre (pour F.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Vice-Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :