vd_findinfo · Jug / 2020 / 31 · 2019-11-29 · fr

TRIBUNAL FÉDÉRAL, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, FRAIS{EN GÉNÉRAL}, ADMISSION DE LA DEMANDE | 429 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 29.11.2019 Jug / 2020 / 31

TRIBUNAL
CANTONAL
452
PE13.026459/PBR/Jdt/lpv
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 29 novembre 2019
__________________
Composition
:
M.              PELLET, président
Mme               Fonjallaz et M. Winzap,
juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Parties
à la présente cause :
A.W.________
,
prévenu, représenté par Me Gaétan Droz, défenseur de choix à Carouge, appelant
et intimé,
J.________
,
prévenue, représentée par Me Pierre Ducret, défenseur de choix à Genève,
appelante et intimée,
B.W.________
,
prévenue, représentée par Me Yvan Jeanneret, défenseur de choix à Genève,
intimée,
C.W.________
,
prévenu, représenté par Me Gabriel Raggenbass, défenseur de choix à Genève,
intimé,
B.________
,
prévenu, représenté par Me Laurent Damond, défenseur de choix à Lausanne, intimé,
L.________
,
prévenu, représenté par Me Laurent Damond, défenseur de choix à Lausanne, intimé,
et
X.________
,
plaignant, représenté par Me Michel Dupuis, conseil de choix à Lausanne, appelant et intimé,
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de Lausanne, intimé.
La Cour d’appel pénale prend séance
à huis clos pour statuer, ensuite de l’arrêt rendu le 9 octobre 2019 par le Tribunal
fédéral, sur les appels formés par A.W.________, J.________ et X.________ contre le jugement
rendu le 11 décembre 2018 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause dirigée contre A.W.________, B.W.________, C.W.________, J.________, L.________ et
B.________.
En fait :
A.
Par jugement du 11 décembre
2018, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a libéré A.W.________,
B.W.________, C.W.________, J.________, L.________ et B.________ de l’accusation d’escroquerie
(I), a donné acte à X.________ de ses réserves civiles (II), a mis les frais de la cause
à la charge de X.________ (III) et a alloué des indemnités de l’art. 429 CPP à
B.W.________, C.W.________, J.________, L.________ et B.________.
Par
annonce du 14 décembre 2018 puis par déclaration du 28 janvier 2019, X.________ a formé
appel contre ce jugement, concluant à sa modification, en ce sens que les accusés A.W.________,
B.W.________, C.W.________, J.________, L.________ et B.________ sont condamnés pour escroquerie
à une peine laissée à l’appréciation de la Cour d’appel pénale,
que ses conclusions civiles et celles en indemnité de l’art. 433 CPP, telles que prises lors
de l’audience de jugement du 11 décembre 2018 lui soient allouées, qu’aucun frais
de justice ne soit mis à sa charge, qu’aucune indemnité de l’art. 429 CPP ne soit
allouée aux accusés, de même qu’aucune réparation morale.
Par annonce du 24 décembre
2018 puis par déclaration motivée du 28 janvier 2019, A.W.________ a également formé
appel contre ce jugement et a conclu à l’octroi d’une indemnité de 5'000 fr. à
titre de réparation du tort moral et de 37'598 fr. 80 à titre d’indemnité pour les
dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure.
Par annonce du 24 décembre
2018 puis par déclaration motivée du 28 janvier 2019, J.________ a formé appel et
a conclu à la réforme du jugement entrepris en ce sens qu’une indemnité de 5'000
fr. à titre de réparation du tort moral et une indemnité de 15'304 fr. 20 pour les dépenses
occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure lui soient octroyées.
B.
Par jugement du 6 mai 2019 (CAPE 6 mai 2019/135), la Cour d’appel pénale a rejeté les
appels formés par A.W.________, J.________ et X.________, et a confirmé le jugement du 11 décembre
2018 rendu par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne.
C.
Par arrêt du 9 octobre
2019, le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours formé par A.W.________ et a
annulé le jugement d’appel entrepris en tant qu’il refuse à A.W.________ toute
indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits
de procédure. Il a renvoyé la cause à l’autorité cantonale afin qu’elle
statue à nouveau sur ce point, y compris en ce qui concerne la procédure d’appel, et
qu’elle précise, cas échéant, qui est le débiteur de cette indemnité.
Le dispositif indique encore que la cour doit à nouveau statuer sur les frais d’appel. Dans
le même arrêt, le Tribunal fédéral a rejeté l’appel du plaignant X.________.
A.W.________ a déposé des déterminations le 4 novembre 2019. Il a conclu au versement
d’une indemnité de 40'414 fr. 45 (38'331 fr. 82 pour la première instance et 2'082 fr.
65 pour la procédure d’appel en sa qualité d’appelant) à la charge de l’Etat
de Vaud et au versement d’une indemnité de 2'915 fr. 70 à la charge de X.________ pour
la procédure d’appel subie en sa qualité d’intimé.
Par lettre du 12 novembre 2019, il a réduit le montant à la charge de l’Etat de Vaud
à 39’820 fr. 75 (soit 37'738 fr. 12 pour la première instance et 2'082 fr. 65 pour la
procédure d’appel en sa qualité d’appelant) (P. 142).
Par avis du 15 novembre 2019, le Ministère public a conclu à la mise d’une partie de
l’indemnité pour les frais de défense de première instance à la charge de X.________,
en application de l’art. 432 al. 1 CPP et s’en est remis à justice pour le surplus.
Dans ses déterminations du 19 novembre 2019, X.________ a conclu au rejet des prétentions de
A.W.________ en tant qu’elles le concernent.
Le 26 novembre 2019, A.W.________ s’est exprimé sur les déterminations précitées
(P. 147).
En droit
:
1.
Lorsque
le Tribunal fédéral admet un recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire
à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également
renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance (art. 107 al. 2
LTF [loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110]).
L'autorité à laquelle l'affaire est renvoyée doit fonder sa nouvelle décision sur
les considérants de droit contenus dans l'arrêt de renvoi. Elle ne peut en aucun cas s'écarter
de l'argumentation juridique du Tribunal fédéral, aussi bien en ce qui concerne les points
sur lesquels il a approuvé la motivation précédente que ceux sur lesquels il l'a désapprouvée.
Il n'est pas possible de remettre en cause ce qui a été admis – même implicitement
– par le Tribunal fédéral (Corboz, Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 107 LTF).
2.
2.1
Dans son arrêt de
renvoi, le Tribunal fédéral a considéré que la motivation de l’autorité
cantonale, pour refuser toute indemnité à A.W.________, était en contradiction avec sa
décision sur les frais de procédure qui ont été mis à la charge du plaignant.
2.2
2.2.1
L’art.
423 CPP prévoit que les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération
ou du canton qui a conduit la procédure, sauf disposition contraire de la loi.
Selon l’art. 426
CPP, le prévenu supporte les frais de procédure s’il est condamné (al. 1). Lorsqu’il
est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge
s’il a, de manière illicite et fautive, provoqué l’ouverture de la procédure
ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci (al. 2).
Aux
termes de l'art. 427 al. 1 let. c CPP, les frais de procédure causés par les conclusions civiles
de la partie plaignante peuvent être mis à la charge de celle-ci lorsque les conclusions civiles
ont été écartées ou que la partie plaignante a été renvoyée à
agir par la voie civile. Selon l'art. 427 al. 2 CPP, en cas d’infractions poursuivies sur plainte,
les frais de procédure peuvent être mis à la charge de la partie plaignante qui, ayant
agi de manière téméraire ou par négligence grave, a entravé le bon déroulement
de la procédure ou rendu celle-ci plus difficile quand la procédure est classée ou le
prévenu acquitté (a) et quand le prévenu n’est pas astreint au paiement des frais
conformément à l’art. 426 al. 2 CPP (b).
2.2.2
Selon l'art. 430 al. 1
let. a CPP, l'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité ou la réparation
du tort moral prévues par l'art. 429 CPP, lorsque le prévenu a provoqué illicitement et
fautivement l'ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci. L'art.
430 al. 1 let. a CPP est le pendant de l'art. 426 al. 2 CPP en matière de frais. La question
de l'indemnisation (art. 429 à 434 CPP) doit être traitée après celle des frais (arrêts
6B_565/2019 du 12 juin 2019 consid. 5.1; 6B_373/2019 du 4 juin 2019 consid. 1.2). Dans cette mesure,
la décision sur les frais préjuge de la question de l'indemnisation. En d'autres termes, si
le prévenu supporte les frais en application de l'art. 426 al. 1 ou 2 CPP, une indemnité est
en règle générale exclue, alors que le prévenu y a, en principe, droit si l'Etat
supporte les frais de la procédure pénale (ATF 144 IV 207 consid. 1.8.2 p. 211; 137 IV 352
consid. 2.4.2 p. 357).
Aux termes de l'art. 429
al. 1 let. a CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie
d'une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées
par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure. L'indemnité couvre en particulier les
honoraires d'avocat, à condition que le recours à celui-ci procède d'un exercice raisonnable
des droits de procédure (ATF 142 IV 45 consid. 2.1).
Selon l'art. 432 al. 1
CPP, le prévenu qui obtient gain de cause peut demander à la partie plaignante une juste indemnité
pour les dépenses occasionnées par les conclusions civiles. L’art. 432 al. 2 CPP prévoit
que lorsque le prévenu obtient gain de cause sur la question de sa culpabilité et que l'infraction
est poursuivie sur plainte, la partie plaignante ou le plaignant qui, ayant agi de manière téméraire
ou par négligence grave, a entravé le bon déroulement de la procédure ou a rendu
celle-ci plus difficile peut être tenu d'indemniser le prévenu pour les dépenses occasionnées
par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure.
L’art. 432 CPP est,
pour les indemnités de procédure, le pendant de l’art. 427 CPP pour les frais (ATF 138
IV 248 consid. 5.3).
2.3
En l’occurrence, on relèvera que le
recours du plaignant a été rejeté par le Tribunal fédéral, de sorte que l’acquittement
de A.W.________ est définitif. X.________ a ainsi entièrement succombé s’agissant
du sort de l’action pénale. Par ailleurs, le constat selon lequel ce plaignant a agi sur le
plan pénal sans avoir préalablement procédé à des vérifications s’agissant
de l’état de l’immeuble dont il avait décidé de se porter acquéreur,
alors même que sa plainte poursuivait avant tout des intérêts civils, doit être confirmé.
Sa condamnation aux frais de justice de première instance est de toute manière définitive,
car tant son appel que son recours au Tribunal fédéral ont été rejetés.
L’intégralité des frais de première instance ayant été mise définitivement
à la charge du plaignant, il n’est pas envisageable de refuser une indemnité de l’art.
429 CPP à A.W.________, à défaut de circonstances exceptionnelles justifiant de traiter
différemment le sort des frais de la question de l’indemnité.
Même si les frais de justice ont été mis à la charge du plaignant, on ne peut toutefois
pas affirmer qu’il devrait être, pour ce seul motif, débiteur de l’appelant de
l’indemnité qu’il faut allouer à ce dernier pour ses frais de défense. En
effet, c’est usuellement l’Etat qui assume cette indemnité lorsque, comme en l’espèce,
l’infraction se poursuit d’office. L’art. 432 al. 1 CPP permet toutefois de mettre
à la charge de la partie plaignante une partie de l’indemnité correspondant aux frais
de défense causés par les conclusions civiles. En l’espèce, le plaignant a participé
activement à la procédure, il a pris des conclusions civiles dont certaines étaient déjà
déposées devant la juridiction civile. Sur le principe, il est donc justifié que le plaignant
supporte une partie des frais de défense de première instance du prévenu. Il n’est
toutefois pas aisé de faire la part des frais de défense pour résister à l’accusation
d’une part, et aux conclusions civiles d’autre part, tant les questions factuelles portant
sur une éventuelle tromperie que celles portant sur la diminution de valeur de l’immeuble
sont liées. On peut admettre qu’un tiers de l’indemnité de l’art. 429
CPP du prévenu pour ses frais de défense de première instance doit être mis à
la charge du plaignant et que le solde sera assumé par l’Etat.
A.W.________ réclame une indemnité de 37'738 fr. 12, à la charge de l’Etat de Vaud,
pour ses frais de défense de première instance. La liste des opérations produites est
exagérée et ne correspond pas à l’exercice d’une défense raisonnable,
étant relevé que les autres prévenus, placés dans des circonstances comparables,
ont réclamé des indemnités de respectivement 22'889 fr. pour la défense des deux
prévenus (L.________ et B.________), de 15'300 fr. et de 15'750 fr. (pour J.________ et C.W.________)
ou encore de 4'886 fr. pour B.W.________.
Il se justifie donc de s’écarter des prétentions en indemnisation de l’appelant
qui consacrent un temps et un nombre d’opérations excessifs et dont l’examen de la liste
des opérations montre une multiplication de procédés, téléphones, courriels
et courriers innombrables qui ne sont pas justifiés par les besoins de la cause. En outre, la fréquence
et le nombre de contact (entretiens, mails, téléphones), avec Me Maxime Chollet, ancien défenseur
de A.W.________, sont disproportionnés, de même que le temps annoncé pour la préparation
à l’audience de jugement.
Ainsi, si l’on peut concevoir que l’ancien défenseur et le nouveau défenseur d’un
prévenu échangent en début de mandat, on ne saurait admettre qu’ils aient de réguliers
et nombreux contacts durant l’entier de la procédure. La lecture de la liste des opérations
produites indique près de 10h00 de communication sous diverses formes entre Me Maxime Chollet et
Me Gaétan Droz (entretiens, téléphones, courriels). Il convient de retrancher 7 heures,
3 heures étant largement suffisantes, étant précisé que Me Chollet n’était
plus le défenseur de A.W.________ dans le cadre de la présente procédure depuis le 28
juillet 2015 (cf. PV des opérations, p. 4).
S’agissant de la préparation à l’audience de jugement, il s’agit certes d’un
dossier comportant plusieurs parties et de nombreuses pièces. Toutefois, il ressort de la liste
des opérations que Me Gaétan Droz a régulièrement étudié le dossier, soit
en vue d’entretiens avec son client, soit en vue des auditions. On ne saurait ainsi admettre une
durée de 18h30 pour la préparation de l’audience de jugement. Il convient de retrancher
10h00, 8h30 heures étant largement suffisantes.
On compte encore plus de 80 courriels et plus de 40 téléphones, ce qui dépasse manifestement
les opérations nécessaires pour un tel mandat. On retranchera pour ces deux postes un total
arrondi de 8h00, étant précisé que la liste des opérations produite ne permet pas
de connaître la durée exacte de chaque opération, ce qui rend impossible une déduction
précise par poste.
La Cour constate également que, si la quasi-totalité des opérations annoncées ont
un libellé précis, d’autres sont en revanche peu claires. Elles seront également
retranchées dès lors que leur nécessité n’est pas établie :
- 12.05.2015, Téléphone 35’
- 16.09.2015, Courrier, 15’
- 24.09.2015, E-mail, 5’
- 12.11.2015, Téléphone 5’
- 08.12.2015, Téléphone 20’
- 17.08.2016, E-mail, 10’
- 18.08.2016, Téléphone, 15’
- 12.10.2016, Téléphone, 5’
- 05.07.2017, Téléphone, 5’
- 21.07.2017, Entretien, 15’
- 09.08.2017, E-mail, 5’
- 15.08.2017, Entretien, 30’
- 27.03.2018, Entretien 60’
- 01.11.2018, E-mail divers, 10’
- 02.11.2018, E-mail x2, 10’
- 04.12.2018, Entretien, 75’
Il convient encore de retrancher :
- 12.10.2016, Instruction interne, 5’
- 11.12.2015, Facturation, 5’.
En définitive, il faut admettre, pour la première instance, 62h20 de travail d’avocat
au tarif horaire de 350 fr., ainsi que 5h30 de travail d’avocat-stagiaire au tarif horaire de 160
francs.
C’est donc une indemnité de 29'176.60 (25'680 fr. 60 fr. + 120 + 1'290 fr. 05 [5% de
débours] + 2'085 fr. 95 de TVA), qui doit être allouée à l’appelant pour ses
frais de défense en première instance, dont un tiers, soit 9'725 fr. 55 sera mis à la
charge de X.________, le solde, par 19'451 fr. 05, étant laissé à la charge de l’Etat.
3.
3.1
En définitive, l’appel
de A.W.________ doit être admis et les appels de X.________ et de J.________ doivent être rejetés,
le jugement entrepris étant réformé en conséquence et l’indemnité de A.W.________
admise dans le sens des considérants qui précèdent.
Vu l’issue de la
cause, les frais d'appel antérieurs à l’arrêt du Tribunal fédéral du 9
octobre 2019, par 2'460 fr. sont mis par moitié, soit 1'230 fr., à la charge de X.________,
par un quart, soit 615 fr., à la charge de J.________, le solde, par un quart, soit 615 fr., étant
laissé à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 et 426 al. 1 CPP).
3.2
L’appelant et intimé
A.W.________, obtenant gain de cause, a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées
par la procédure d’appel. Il a requis une indemnité de 2'082 fr. 65 en sa qualité
d’appelant et une indemnité de 2'915 fr. 72 en sa qualité d’intimé. Les opérations
annoncées et leur durée sont conformes à un exercice raisonnable des droits de la défense
dans le cadre de la présente procédure. De plus, la cause étant complexe, un tarif horaire
de 350 fr. se justifie (art. 26a al. 3 TFIP). Ainsi, il convient d’allouer une indemnité de
4'998 fr. 35 à A.W.________, à la charge de X.________, qui succombe intégralement sur
son appel, tant sur le sort de l’action pénale que concernant ses conclusions civiles.
Le présent jugement
ayant été rendu à la suite de l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral,
les frais d'appel postérieurs à celui-ci, constitués de l’émolument du présent
jugement, par 1’210 fr. (art. 21 al. 1 TFIP), seront laissés à la charge de l’Etat
(art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
vu
l’art. 146 al. 1 CP,
appliquant
les articles 398 ss et 429 ss CPP,
prononce :
I.
Les appels de X.________ et de J.________ sont
rejetés.
II.
L’appel de A.W.________ est admis.
III.
Le jugement rendu le 11 décembre 2018 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
Lausanne est modifié comme il suit par l’ajout d’un chiffre VII bis nouveau, le dispositif
étant désormais le suivant :
"
I.
libère A.W.________,
B.W.________, C.W.________, J.________, L.________ et B.________ de l’accusation d’escroquerie;
II.
donne acte de ses réserves civiles à X.________;
III.
met les frais de la cause, par 9'396 fr. 20 à la charge de X.________;
IV.
alloue, à forme de l’art. 429 CPP, une indemnité, réduite, de 12'000 fr. à
L.________ et B.________;
V.
alloue, à forme de l’art. 429 CPP, une indemnité de 4'886 fr. 75 à B.W.________;
VI.
alloue, à forme de l’art. 429 CPP une indemnité de 16'000 fr. à C.W.________,
pour l’exercice raisonnable de ses droits de procédure, et une indemnité de 2'500 fr.
pour réparation du tort moral;
VII.
alloue, à forme de l’art. 429 CPP une indemnité, réduite, de 10'000 fr. à
J.________;
VII
bis.              alloue, à forme
de l’art. 429 CPP, une indemnité de 29'176 fr. 60 à A.W.________, dont un tiers, soit
9'725 fr. 55 est à la charge d’X.________, le solde, par 19'451 fr. 05 étant laissé
à la charge de l’Etat ;
VIII.
rejette toutes autres ou plus amples conclusions".
III.
Une indemnité de 4'613 fr. 90 (quatre mille
six cent treize francs et nonante centimes) est allouée à C.W.________ pour les dépenses
occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits dans la procédure d’appel,
à la charge de X.________.
IV.
Une indemnité de 3'075 fr. 90 (trois mille
septante-cinq francs et nonante centimes) est allouée à B.W.________ pour les dépenses
occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits dans la procédure d’appel,
à la charge de X.________.
V.
Une indemnité de 4'998 fr. 35 (quatre mille
neuf cent nonante-huit francs et trente-cinq centimes) est allouée à A.W.________ pour les
dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits dans la procédure
d’appel, à la charge de X.________.
VI.
Les frais d'appel antérieurs à l’arrêt
du Tribunal fédéral du 9 octobre 2019, par 2'460 fr. sont mis par moitié, soit 1'230 fr.,
à la charge de
X.________,
par un quart, soit 615 fr., à la charge de J.________, le solde, par un quart, soit 615 fr., étant
laissé à la charge de l’Etat.
VII.
Les frais d’appel postérieurs à l’arrêt du Tribunal fédéral du 9
octobre 2019, par 1'210 fr. (mille deux cent dix francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
VIII.
Le présent jugement
est exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Michel Dupuis, avocat (pour X.________),
-
Me Gaétan Droz, avocat (pour A.W.________),
-
Me Gabriel Raggenbass, avocat (pour C.W.________),
-
Me Yvan Jeanneret, avocat (pour B.W.________),
-
Me Pierre Ducret, avocat (pour J.________),
-
Me Laurent Damond, avocat (pour L.________ et B.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
-
Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :