vd_findinfo · Décision / 2017 / 411 · 2017-06-07 · fr

ASSIGNATION À RÉSIDENCE, EXÉCUTION DES PEINES ET DES MESURES | 2 Rad1

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 07.06.2017 Décision / 2017 / 411

TRIBUNAL
CANTONAL
373
OEP/PPL/65444/AMO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
7 juin 2017
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Krieger et Abrecht, juges
Greffière
:              Mme
Cattin
*****
Art.
2 Rad1 ; 38 LEP ; 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 24 mai 2017 par
F.________
contre la décision rendue le 19 mai 2017 par l’Office d’exécution des peines dans
la cause
n° OEP/PPL/65444/AMO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 8 février 2016, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte
a condamné F.________ pour conduite d’un véhicule malgré le retrait du permis de
conduire et contravention à l’OCR (ordonnance sur les règles de la circulation routière ;
RS 741.11) à une peine privative de liberté de 180 jours et à une amende de 200 fr., la
peine privative de liberté de substitution étant de 2 jours en cas de non-paiement fautif,
a révoqué la libération conditionnelle octroyée le 7 mai 2015 par le juge d’application
des peines et ordonné l’exécution du solde des peines, soit 4 mois et 11 jours.
Le casier judiciaire de F.________ fait état des condamnations suivantes :
- 26 juillet 2007, Juge d‘instruction de Lausanne, conducteur se trouvant dans l’incapacité
de conduire (véhicule automobile, taux alcoolémie qualifié), peine pécuniaire de
40 jours-amende à 40 fr. le jour ;
- 8 décembre 2009, Juge d’instruction du Nord vaudois, conducteur se trouvant dans l’incapacité
de conduire (véhicule automobile, taux alcoolémie qualifié), peine pécuniaire de
90 jours-amende à 20 fr. le jour ;
- 18 novembre 2010, Juge d’instruction de Lausanne, conducteur se trouvant dans l’incapacité
de conduire (véhicule automobile, taux alcoolémie qualifié), circulation sans permis de
conduire, peine pécuniaire de 45 jours-amende à 30 fr. le jour ;
- 12 novembre 2012, Staatsanwaltschaft des Kanton Solothurn, conducteur se trouvant dans l’incapacité
de conduire (véhicule automobile, taux alcoolémie qualifié), conduite d’un véhicule
automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis (commis
à réitérées reprises), violation des règles de la circulation routière
(commis à réitérées reprises), peine pécuniaire de 100 jours-amende à
90 fr. le jour avec sursis pendant 3 ans et amende de 200 fr., sursis révoqué le 22 mai 2013 ;
- 28 mars 2013, Ministère public de l’arrondissement de La Côte, conduite d’un
véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du
permis, contravention à l’OCR, peine pécuniaire de 80 jours-amende à 30 fr.
le jour ;
- 22 mai 2013, Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois, conduite d’un véhicule
automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis, peine
privative de liberté de 100 jours ;
- 30 septembre 2013, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, conduite d’un
véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du
permis, peine privative de liberté de 120 jours ;
- 18 février 2014, Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois, vol d’usage
d’un véhicule automobile, conduite d’un véhicule automobile malgré le refus,
le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis, peine privative de liberté de 180 jours,
libération conditionnelle dès le 4 juin 2015 avec délai d’épreuve d’un
an, peine restante 4 mois et 11 jours, règle de conduite.
B.
Le 9 février 2017, dans le cadre de la mise
en œuvre de l’exécution des peines privatives de liberté, l’Office d’exécution
des peines (ci-après : OEP) a constaté que l’intéressé n’était
plus au bénéfice d’une activité professionnelle et qu’il ne remplissait dès
lors pas les conditions nécessaires afin de bénéficier du régime de la semi-détention.
Par courrier du 2 mars 2017, F.________ a demandé
à pouvoir bénéficier du « bracelet électronique » et a joint
un certificat médical du 1
er
mars
2017 relatif aux problèmes médicaux de son épouse.
Par décision du 19 mai 2017, l’OEP a refusé que F.________ exécute la peine privative
de liberté de 180 jours prononcée le 8 février 2016 ainsi que le solde des peines de 4
mois et 11 jours sous la forme des arrêts domiciliaires.
C.
Par acte du 24 mai 2017, F.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal contre cette décision.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (loi sur l’exécution
des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; RSV 340.01), les décisions rendues par l’Office
d’exécution des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal.
Selon l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions du CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au recours. Le recours doit ainsi être
adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision
attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui,
dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV
312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
RSV 173.01]).
En l’espèce, interjeté dans le délai légal auprès de l'autorité compétente,
par un condamné qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
La réglementation des arrêts domiciliaires
relève de la compétence cantonale (TF 6B_386/2012 du 15 novembre 2012 consid. 5.1) et fait
l’objet, dans le canton de Vaud, du règlement sur l'exécution des courtes peines privatives
de liberté sous forme d'arrêts domiciliaires (Rad1 ; RSV 340.01.6).
Aux termes de l’art. 2 al. 1 Rad1, le Service pénitentiaire peut autoriser le condamné
jugé dans le canton de Vaud qui, en raison de son caractère, de ses antécédents et
de sa coopération à la mise en œuvre de ce mode d'exécution, paraît capable
d'en respecter les conditions, à exécuter sa peine sous forme d'arrêts domiciliaires.
Selon le deuxième alinéa de cette disposition, l'autorisation est accordée à condition
que le condamné et les personnes adultes faisant ménage commun donnent leur accord (let. a),
que le domicile du condamné soit équipé des raccordements électrique et téléphonique
(let. b), que le condamné exerce une activité professionnelle ou une occupation ménagère,
à mi-temps au minimum, agréée par la Fondation vaudoise de probation (let. c), que le
condamné accepte les modalités d'exécution de la peine (notamment port du bracelet, programme
horaire, règles de conduite) (let. d) et que le condamné accepte de se soumettre au programme
d'évaluation scientifique de cette modalité d'exécution de peine (let. e). Ces conditions
sont cumulatives.
2.2
En l’espèce, il est constant que le recourant, qui a été condamné à huit
reprises depuis 2007 et ce toujours pour des infractions en matière de circulation routière,
a récidivé dans le cadre de la libération conditionnelle qui lui avait été accordée
par ordonnance du Juge d'application des peines rendue le 7 mai 2015, alors qu’il bénéficiait
à l’époque du régime des arrêts domiciliaires de fin de peine. Il est ainsi
patent, au vu du comportement du recourant, que celui-ci n’est pas capable de respecter les conditions
du régime de faveur qu’est celui des arrêts domiciliaires, lequel est réservé
aux condamnés apparaissant dignes de confiance et capables de respecter les directives et les conditions
de ce régime. Le fait que l’épouse du recourant ait besoin de son aide, en raison de
problèmes médicaux, « surtout pendant la nuit lorsqu’elle se lève et aussi
dans la journée pendant ses tâches ménagères et pour ses déplacements thérapeutiques »,
selon le certificat médical du 1
er
mars 2017, ne constitue pas une circonstance pertinente au regard du mode d’exécution de la
condamnation. Il s’agit en effet d’un élément tenant à la seule personne de
l’épouse du recourant, à qui il appartient de s’organiser en sollicitant de l’aide
auprès de tiers, le cas échéant auprès des services sociaux.
Par conséquent, la décision de l’OEP refusant le régime des arrêts domiciliaires
au recourant ne prête pas le flanc à la critique.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté sans autre échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et la décision entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis
à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du 19 mai 2017 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq
cent cinquante francs), sont mis à la charge de F.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. F.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Office d’exécution des peines,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :