vd_findinfo · HC / 2024 / 717 · 2024-09-09 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, ARBITRAIRE DANS L'APPLICATION DU DROIT, CONNAISSANCE, LETTRE DE CONFIRMATION, HONORAIRES, AVOCAT D'OFFICE | 29 Cst., 122 al. 1 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2024 / 717

TRIBUNAL
CANTONAL
PD23.025098-241095
215
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
9 septembre 2024
__________________
Composition
:               Mme
CHERPILLOD
,
présidente
M.
Pellet et Mme Crittin Dayen, juges
Greffier :
M.
Favez
*****
Art.
29 Cst. ; art. 122 al. 1 let. a CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
J.________
,
à [...], contre le jugement rendu le 8 août 2024 par le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois arrêtant son indemnité de conseil
d’office de V.________, à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère
:
En fait :
A.
Par jugement du 8 août 2024, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : le président ou le premier juge) a notamment
ratifié la
convention
signée les 13 et 20 juin 2024 par V.________ et U.________ pour valoir jugement au fond
dans la cause en modification de jugement de divorce les ayant opposés, arrêté l’indemnité
finale de Me J.________, conseil d’office de V.________, à 6'032 fr. 25 et
dit que la bénéficiaire de l’assistance judiciaire était tenue au remboursement
des frais judiciaires et de l’indemnité à son conseil d’office, laissés provisoirement
à la charge de l’Etat, dès qu’elle serait en mesure de le faire.
En droit, le premier juge a retenu que sur les 32 heures et 50 minutes que Me J.________ indiquait
avoir consacré à son mandat, il se justifiait de retrancher une durée de 1 heure et 50
minutes, à savoir cinq minutes pour chaque opération intitulée
« échanges
de courriers »
, comptabilisées
à hauteur de quinze ou vingt minutes, la durée de cinq minutes correspondant à la
prise de connaissance des courriers et courriels, qui n’impliquait qu’une lecture cursive
et brève, ne dépassant pas les quelques secondes pour un avocat correctement formé. Pour
les mêmes motifs, il convenait également de retrancher le temps de cinq minutes indiqué
systématiquement pour les opérations intitulées
« examens
de courriers »
, soit 1 heure et
5 minutes. La liste des opérations de Me J.________ a ainsi été admise à raison
de 15 heures et 45 minutes pour 2023 et 13 heures et 50 minutes pour 2024, ce qui
au tarif horaire de 180 fr. correspondait à une indemnité de 6'032 fr. 25, débours
par 5 % et TVA par 7,7 % et 8,1 % compris (
« [15.75
x 180 fr. + 7.7 % TVA] + [13.83 x 180 fr. + 8.1 % TVA] + [141 fr. 75 + 7.7 % TVA] + [124 fr.
50 + 8.1 % TVA] »
).
B.
Par acte du 20 août 2024, l’avocate
J.________ (ci-après : la recourante) a recouru contre ce jugement, en concluant, avec suite
de frais et dépens, principalement à sa réforme, en ce sens qu’une indemnité
de 6'676 fr. 35 lui soit allouée au titre d’indemnité finale de conseil d’office
de V.________, et subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause au premier juge pour
nouvelle décision dans le sens des considérants.
V.________ n’a pas été invitée à se déterminer.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision, complétée
dans la mesure nécessaire par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
V.________ a ouvert action en modification de jugement de divorce par demande du 12 juillet 2023.
2.
Par prononcé du 14 juillet 2023, le président a accordé à V.________ le
bénéfice de l’assistance judiciaire dans la cause en modification de jugement de divorce
l’opposant à U.________, avec effet au 19 avril 2023, et a désigné l’avocate
J.________ en qualité de conseil d’office.
3.
V.________ et U.________ ont mis un terme à leur litige par convention signée les 13 et 20
juin 2024.
4.
Le 24 juillet 2024, la recourante a déposé la liste finale de ses opérations
pour la période du 25 mai 2023 au 24 juillet 2024. Elle a mentionné 32 heures
et 50 minutes consacrées à la procédure pour la période du 25 mai 2023
au 24 juillet 2024 et indiqué des honoraires de 5'892 fr. 50 et des frais forfaitaires
par 294 fr. 63, auxquels s’ajoutait la TVA sur les honoraires par 465 fr. 35
et sur les frais par 23 fr. 87, ce qui aboutissait à une indemnité globale de 6’676 fr. 35.
Cette liste mentionnait près de cent trente opérations et énumérait en particulier
des
« échanges
de courriers »
avec la cliente ou avec
la partie adverse, comptabilisés à hauteur de quinze ou vingt minutes chacun (opérations
des 19 juillet, 30 août, 11 septembre, 27 septembre, 12 octobre, 17 octobre,
7 novembre, 8 décembre, 11 décembre, 12 décembre et 18 décembre 2023,
ainsi que des 29 janvier, 5 février, 20 février, 23 mai, 24 mai, 27 mai,
28 mai, 30 mai, 10 juin, 13 juin et 25 juin 2024) ainsi que des
« examens
de courriers »
, comptabilisés à
hauteur de cinq minutes chacun (opérations des 12 mars, 21 mars, 16 avril, 29 avril,
1
er
mai,
14 mai, 21 mai, 29 mai, 31 mai, 10 juin, 13 juin, 20 juin, 2 juillet
et 10 juillet 2024).
En droit
:
1.
1.1
La décision arrêtant la rémunération du conseil d’office au sens de l’art. 122
al. 1 let. a CPC est une décision sur frais qui ne peut être attaquée séparément
que par un recours selon l’art. 110 CPC (CREC 27 février 2024/52 consid. 1.1 ;
CREC 18 octobre 2023/206 consid. 1.1 ; Tappy, Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 21 ad art. 122 CPC). L’art. 122 al. 1 let. a CPC figure
au chapitre qui réglemente l’assistance judiciaire et qui comprend les art. 117 à 123
CPC. On déduit d’une application analogique de l’art. 119 al. 3 CPC –
lequel prévoit l’application de la procédure sommaire lorsque le tribunal statue sur
la requête d’assistance judiciaire – que la décision statuant sur l’indemnité
du conseil d’office est également rendue en procédure sommaire (
CREC 27 février 2024/52
consid. 1.1 ; CREC 18 octobre 2023/206 consid. 1.1). Partant, le délai pour déposer
un recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
Dès lors que sa propre situation est affectée, le conseil juridique dispose à titre personnel
d’un droit de recours au sujet de la rémunération équitable qui lui est accordée
(ATF 131 V 153 consid. 1 ; TF 5D_11/2022 du 25 mars 2022 consid. 1.3 ; TF 5D_7/2019
du 5 août 2019 consid. 1.3 non publié
in
ATF 145 III 433 ; CREC 27 février 2024/52 consid. 1.1 ; Tappy,
op. cit.
,
n. 22 ad art. 122 CPC).
1.2
En l’espèce, formé en temps utile par une personne disposant d’un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours, écrit et motivé (art. 321
al. 1 CPC), est recevable.
2.
Sous l’angle des motifs,
le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement
inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir
d’examen s’agissant de la violation du droit. Elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité
précédente ou du recourant (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus
par le premier juge, le pouvoir d’examen de la Chambre des recours est en revanche limité
à l’arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017
consid. 2.2 et les réf. citées). Il ne suffit pas pour qualifier une décision d’arbitraire
(art. 9 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ;
RS 101]) qu’une autre solution paraisse concevable, voire préférable ; encore faut-il
qu’elle se révèle arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat
(ATF 147 I 241 consid. 6.2.1 ; ATF 144 I 113 consid. 7.1).
3.
3.1
La recourante conteste la réduction de ses opérations et soutient qu’elle n’aurait
pas été rémunérée équitablement par le premier juge. Elle se plaint en
particulier des réductions de 1 heure et 5 minutes pour les examens de courriers et de
1 heure et 50 minutes pour les échanges de courriers. Elle invoque une violation de son
droit d’être entendue, le schématisme des réductions opérées et la réalité
de la durée des opérations facturées pour soutenir qu’aucun retranchement n’était
justifié.
3.2
3.2.1
Le droit d’être entendu garanti par l’art. 29 al. 2 Cst. – concrétisé
à l’art. 53 CPC en procédure civile – implique pour l’autorité
l’obligation de motiver sa décision (ATF 145 IV 407 consid. 3.4.1 ; ATF 143 III 65 consid.
5.2 ; ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3). Cette obligation a pour but que la personne destinataire
de la décision puisse la comprendre, la contester utilement s’il y a lieu et que l’instance
de recours soit en mesure, si elle est saisie, d’exercer pleinement son contrôle. Pour répondre
à ces exigences, l’autorité doit mentionner, au moins brièvement, les
motifs
qui l’ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à
ce que la personne concernée puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l’attaquer
en connaissance de cause. Elle n’a toutefois pas l’obligation d’exposer et de discuter
tous les faits, moyens de preuve et arguments invoqués par les parties, mais peut au contraire se
limiter à l’examen des questions décisives pour l’issue de la procédure (ATF
146 II 335 consid. 5.1 ; ATF 143 III 65, loc. cit. ; ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 et les réf.
citées). Dès lors que l’on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision
de l’autorité, le droit à une décision motivée est respecté même
si la motivation présentée est erronée. La motivation peut d’ailleurs être
implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid.
3.2) (sur le tout : TF 5A_445/2023 du 2 octobre 2023 consid. 3.1 et les réf. citées
; TF 5A_961/2022 du 11 mai 2023 consid. 3.2).
Lorsque l’autorité fixe l’indemnité due à un conseil d’office en statuant
sur la base d’une liste de frais, elle doit alors exposer brièvement, si elle entend s’en
écarter, les motifs pour lesquels elle tient certaines prétentions pour injustifiées,
afin que son destinataire puisse attaquer la décision à bon escient (ATF 141 I 70
consid. 5.2 ; TF 4D_37/2018 du 5 avril 2019 consid. 4 ; TF 5D_28/2014
du 26 mai 2014 consid. 2.2). Le devoir pour l’autorité de motiver les raisons pour
lesquelles elle s’écarte d’une note d’honoraires ne revient pas à exiger
d’elle qu’elle examine et discute chaque opération alléguée ou qu’elle
arrête précisément la durée et le tarif raisonnablement admissible pour chaque opération
ou type d’opération effectués. Il convient plutôt pour l’autorité d’expliquer
pour quels motifs il se justifie de s’éloigner du montant figurant sur la note d’honoraires
(TF 5D_230/2020 du 15 février 2021 consid. 3.7). Par ailleurs, la garantie du droit
d’être entendu n’oblige pas l’autorité à donner, dans chaque cas, à
l’avocat d'office qui présente une note de frais et d’honoraires l’occasion de
fournir des explications ultérieures. Par conséquent, une réduction de la créance
d’honoraires de l’avocat sans audition complémentaire ne doit en principe pas être
considérée comme une violation du droit d'être entendu (TF  5D_31/2022 du 11 août 2022
consid. 6 ;
TF 5A_705/2014
du 15 octobre 2014 consid. 7.1, SJ 2015 I 78
).
3.2.2
3.2.2.1
Selon l’art. 122 al. 1 let. a CPC, le conseil juridique commis d’office est rémunéré
équitablement par le canton. Cette notion de
« rémunération
équitable »
, aux contours imprécis,
doit permettre aux cantons de fixer, sur la base d’un large pouvoir d’appréciation,
le montant de l’indemnité allouée au conseil d’office dans les limites de leur
tarif des frais (art. 96 CPC ; TF 5D_118/2021 du 15 octobre 2021 consid. 5.1.1 ;
TF 5A 82/2018 du 15 juin 2018 consid. 6.2.1 et les réf. citées).
3.2.2.2
Le Tribunal fédéral a retenu que, pour fixer la quotité de l’indemnité du conseil
d’office, l’autorité cantonale doit s’inspirer des critères applicables à
la modération des honoraires d’avocat. Elle doit tenir compte de la nature et de l’importance
de la cause, des difficultés particulières qu’elle peut présenter en fait et en
droit, du temps que l’avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre
de conférences, audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et de
la responsabilité qu’il a assumée. En matière civile, le défenseur d’office
peut être amené à accomplir dans le cadre du procès des démarches qui ne sont
pas déployées devant les tribunaux, telles que recueillir des déterminations de son client
ou de la partie adverse ou encore rechercher une transaction. De telles opérations doivent également
être prises en compte (ATF 122 I 1 consid. 3a, JdT 1998 I 252, SJ 1996 379 ; TF 5D_118/2021,
déjà cité, consid. 5.1.3 ; TF 5D_4/2018 du 17 avril 2018 consid. 3.4.2 ;
TF 5D_149/2016 du 30 janvier 2017 consid. 3.3). Cependant, le temps consacré à
la défense du client et les actes effectués ne peuvent être pris en considération
sans distinction. Ainsi, le juge peut d’une part revoir le travail allégué par l’avocat,
s’il l’estime exagéré en tenant compte des caractéristiques concrètes
de l’affaire, et ne pas rétribuer ce qui ne s’inscrit pas raisonnablement dans le cadre
de l’accomplissement de la tâche du défenseur ; d’autre part, il peut également
refuser d’indemniser le conseil pour des opérations qu’il estime inutiles ou superflues.
L’avocat d’office ne saurait être rétribué pour des activités qui ne
sont pas nécessaires à la défense des intérêts de l’assisté ou qui
consistent en un soutien moral (TF 5D_118/2021, déjà cité, consid. 5.1.3 ; TF 5A_82/2018,
déjà cité, consid. 6.2.2). L’avocat doit toutefois bénéficier d’une
marge d’appréciation suffisante pour déterminer l’importance du travail qu’exige
l’affaire (TF 5A_10/2018 du 17 avril 2018 consid. 3.2.2.3, RSPC 2018 p. 370 ; TF 5D_149/2016,
déjà cité, consid. 3.3).
3.2.2.3
Dans le canton de Vaud, l’art. 2 al. 1 RAJ (règlement du 7 décembre 2010 sur
l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3), qui renvoie à l’art. 122
al. 1 let. a CPC, précise que le conseil juridique commis d’office a droit au remboursement
de ses débours et à un défraiement équitable, qui est fixé en considération
de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps
consacré par le conseil juridique commis d’office. A cet égard, le juge apprécie
l’étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès. Il applique
le tarif horaire de 180 fr. pour un avocat et de 110 fr. pour un avocat-stagiaire (art. 2 al. 1
let. a et b RAJ).
Le temps consacré à la prise de connaissance de courriers ou de courriels n’impliquant
qu’une lecture cursive et brève ne peut pas être pris en compte à titre d’activité
déployée par l’avocat et n’a pas à être rémunéré (CREC
17 janvier 2024/14 consid. 4.3 ; CACI 22 mars 2017/124 consid. 4.4 ; CCUR
29 novembre 2016/266 consid. 4.3.5). Il en va de même du temps indiqué pour la rédaction
de mémos ou d’avis de transmission (cinq ou dix minutes), s’agissant de pur travail
de secrétariat (CREC 6 novembre 2023/228 consid. 3.2.2 ; CREC 11 août 2017/294
consid. 4.2 ; CREC 3 août 2016/301 consid. 3.2.2.2). En outre, lorsque l’avocat,
dans le but exclusif d’assurer au client la transmission d’écrits reçus de ou à
destination de l’autorité, juge nécessaire d’écrire expressément à
son client plutôt que de les lui transmettre avec une carte de compliment non signée, le temps
consacré est superflu et ne justifie pas une rémunération (CREC 17 janvier 2024/14
consid. 4.2 ; CCUR 25 octobre 2017/204 consid. 3.2.3 ; CACI 22 mars 2017/124
consid. 4.4). Il est admissible de considérer que les opérations correspondant à l’envoi
de courriels au client le même jour qu’un courrier à la partie adverse et/ou au tribunal,
toutes comptabilisées de manière forfaitaire à, par exemple, 12 minutes, constituent
manifestement des mémos non facturables (CREC 6 novembre 2023/228 consid. 3.2.2 ;
CREC 15 août 2022/188 consid. 5.2). C’est à l’avocat d’office de
démontrer que les opérations pour lesquelles il entend être indemnisé étaient
justifiées, quitte à fournir une note explicative avec sa note de frais (CREC 6 novembre 2023/228
consid. 3.3.2).
3.3
3.3.1
3.3.1.1
Dans un moyen formel qu’il convient d’examiner en premier lieu, la recourante invoque plusieurs
violations de son droit d’être entendue. Elle soutient que le président aurait justifié
la réduction systématique de cinq minutes des opérations intitulées
« échanges
de courriers »
et toutes les opérations
libellées
« examens
de courriers »
(cinq minutes par opération)
au motif qu’elles ne demandaient qu’une lecture cursive et brève de
« quelques
secondes pour un avocat correctement formé. »
Cette motivation ne permettrait pas de comprendre de quelle manière le président est parvenu
à ce résultat. La recourante reproche également au premier juge de ne pas l’avoir
interpellée avant de réduire la liste des opérations du 24 juillet 2024.
3.3.1.2
En l’espèce, on ne discerne aucune violation du droit d’être entendue de la recourante,
le premier juge ayant clairement indiqué pour quel motif, pour quel poste et pour quelle durée
il procédait aux réductions contestées de la liste des opérations présentée
par le conseil d’office. Il ressort d’ailleurs de l’acte de recours que l’intéressée
a parfaitement compris les motifs retenus par le premier juge pour réduire sa liste des opérations
du 24 juillet 2024. La recourante a ainsi pu contester la décision de première instance
en toute connaissance de cause.
L’intéressée ne saurait davantage être suivie lorsqu’elle reproche au premier
juge de ne pas l’avoir interpellée avant de réduire la liste des opérations du 24 juillet 2024.
Conformément à ce qui a été rappelé ci-dessus (cf.
supra
consid. 3.2.1), en présence d’une note de frais et d’honoraires, le droit d’être
entendu garanti par l’art. 29 al. 2 Cst. n’obligeait pas le premier juge à donner à
la recourante l’occasion de fournir des explications ultérieures et n’est, sur le principe,
pas violé lorsque comme en l’espèce, la note a été réduite sans interpellation
complémentaire. De plus, dans une affaire ordinaire de droit de la famille conclue par une convention,
la recourante ne démontre nullement quel motif particulier impliquerait, en l’espèce,
une dérogation à cette manière de procéder.
Mal fondés, les griefs en relation avec le droit d’être entendu doivent être rejetés.
3.3.2
3.3.2.1
La recourante soutient que la motivation des retranchements repose en réalité sur des spéculations
du premier juge, lequel n’avait pas eu accès à la correspondance entre l’avocate
et sa mandante, d’une part, et entre les avocats des parties à la cause en modification de
jugement de divorce, d’autre part. Elle qualifie ce procédé de désagréable
à la lumière du secret de l’avocat et de la confidentialité des discussions transactionnelles.
Pour la recourante et selon son expérience générale, le montant demandé serait conforme
aux besoins d’une affaire ayant nécessité des pourparlers transactionnels significatifs
pour parvenir à une solution recueillant l’agrément des deux parties. A cet égard,
elle relève que les échanges de courriels nécessitent souvent du temps, du fait des réponses
du mandant et de la partie adverse, ainsi que du traitement qu’ils demandent. Elle précise
que le temps de quinze à vingt minutes visé par un retranchement partiel aurait déjà
été comptabilisé de manière très partielle. Pour ce qui est des
« examens
de courriers »
, la recourante indique
qu’elle aurait renoncé à les comptabiliser lorsque cela ne se justifiait pas, ce qui
était discutable, notamment en ce qui concernait une réquisition de pièce par le président
le 6 juin 2024. Elle précise encore qu’elle a fréquemment mentionné la
raison pour laquelle elle s’estimait fondée à comptabiliser une prise de connaissance
d'un document en relation avec d’éventuelles annexes ou avec la longueur de l’envoi.
3.3.2.2
En l’espèce, le premier juge a énuméré avec soin les opérations qu’il
a réduites, respectivement supprimées.
En
ce qui concerne le motif et la durée des réductions effectuées par le premier juge, la
recourante perd de vue qu’elle ne peut pas se borner à opposer sa propre version à celle
du premier juge, mais doit en démontrer le caractère arbitraire. Or, de jurisprudence constante,
le temps consacré à la lecture de courriers ou la rédaction de mémos ou d’avis
de transmission n’a pas, sauf circonstances spéciales, à être pris en compte dans
la durée des activités (cf.
supra
consid. 3.2.2.3) et c’est donc sans violer le droit que le premier juge a déduit cinq minutes
pour chacune des opérations concernées par cette prise de connaissance.
Il ne suffit ainsi pas à la recourante d’affirmer que cette prise de connaissance a duré
plus longtemps pour que le moyen soit admis, faute pour celle-ci de démontrer l’excès
du pourvoir d’appréciation du premier juge. Or, l’intéressée se borne à
indiquer dans son acte de recours une ou deux situations dans lesquelles une prise de connaissance plus
longue aurait été nécessaire (cf. p. 6, ch. 8), sans toutefois mentionner d’opérations
en particulier, perdant de vue que ce sont trente-neuf opérations différentes de son relevé
qui sont concernées par le motif de réduction retenu par le premier juge. Les griefs formulés
dans le mémoire de recours demeurent ainsi peu précis et l’on cherche en vain des griefs
spécifiques concernant l’une ou l’autre des réductions opérées en référence
à la liste des opérations
du 24 juillet 2024
.
S’agissant en particulier de la réquisition de production de pièces du 6 juin 2024,
celle-ci n’a pas été comptabilisée par la recourante elle-même, si bien que
c’est en vain qu’elle invoque ce poste. On observe au demeurant que l’intéressée
y a réagi par une simple demande de prolongation de délai le 12 juin 2024, opération
que le premier juge n’a ni retranchée ni même réduite et qui, retenue par dix minutes,
comprend la prise de connaissance de la réquisition de production de pièces du 6 juin 2024
et le bref temps nécessaire pour la rédaction d’un courrier de demande de prolongation
de délai sur la base d’un modèle dont dispose tout avocat expérimenté.
Quant à l’arrêt de la Chambre des curatelles dont la recourante se prévaut (CCUR
29 juillet 2022/131), celui-ci ne lui est d’aucune aide, dans la mesure où le premier
juge dans cette affaire avait non pas réduit, mais purement et simplement supprimé des lettres
adressées à la bénéficiaire de l’assistance judiciaire. Or, dans la présente
affaire, lorsque le premier juge a supprimé du temps par cinq minutes, notamment pour l’examen
des courriels de la bénéficiaire de l’assistance judiciaire, il a retenu le temps consacré
par la recourante pour lui répondre le même jour, voire le lendemain (
« lettre
à la cliente »
).
En outre, contrairement à ce que semble soutenir la
recourante,
le premier juge n’avait pas à examiner une par une chacune des opérations concernées
par le même motif de réduction, compte tenu du type d’activité, soit la prise de
connaissance de courriers ou de courriels et de la jurisprudence constante rendue à ce propos (cf.
supra
consid. 3.2.1).
3.3.2.3
S’agissant du montant global retenu par le premier juge, il échappe à toute critique.
On rappelle à cet égard
que le travail a porté, comme l’indique à juste titre la recourante, sur la recherche
d’une solution transactionnelle dans une cause en modification de jugement de divorce qui ne présentait
aucune difficulté particulière. Il apparaît de surcroît que le stagiaire de
la
recourante a rédigé et signé
« pour
rédaction »
la
demande en modification de jugement de divorce du
12 juillet 2023
et la requête de mesures provisionnelles du même jour, ce qui représente cinq heures d’opérations.
Or, la recourante a annoncé ces opérations au tarif d’avocat breveté de 180 fr.
et non de 110 fr. dans sa
liste
des opérations
du 24 juillet 2024,
ce qui est à l’avantage de l’intéressée (sur les conditions d’une
reformatio
in pejus
, cf. TF 4A_382/2015 du 4 janvier 2016
consid. 5.1 et 5.2 et la réf. citée ; cf. ég. ATF 149 IV 91 consid. 4.1.4 et les
réf. citées, en matière pénale). Aussi
,
le montant alloué par le premier juge au regard de celui réclamé par la recourante apparaît-il
en toute hypothèse comme étant équitable au sens de l’art. 122 al. 1 let. a CPC
et de la jurisprudence rappelée ci-dessus.
4.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté et le jugement
entrepris confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]),
seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance, V.________ n’ayant pas
été invitée à procéder.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l’art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge de la recourante J.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire
La
présidente :               Le greffier :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
‑
Me J.________,
‑
Mme V.________,
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens des
art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable
que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de
droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
Le greffier :