vd_findinfo · HC / 2014 / 715 · 2014-07-11 · fr

VENTE, ENCHÈRES, AUTOMOBILE | 8 CC, 320 CPC (CH), 320 let. b CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 11.07.2014 HC / 2014 / 715

TRIBUNAL
CANTONAL
JJ13.022044-141115-LGI
238
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
11 juillet 2014
__________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
Juges
:              M.
Giroud et Pellet
Greffier
:
Mme              Meier
*****
Art.
320 let. b CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.________
,
à Montpreveyres, contre la décision rendue le 13 janvier 2014 par la Juge de paix du district
de l’Ouest lausannois dans la cause divisant le recourant et
Q.________
,
à Crissier, d’avec
Z.________
,
à Genève, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par décision du 13 janvier 2014, dont les considérants ont été communiqués aux
parties le 6 mars 2014, la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois a condamné les défendeurs
A.________ et Q.________, solidairement entre eux, à verser au demandeur Z.________ la somme de
3'600 fr., plus intérêts à 5% l’an dès le 25 août 2012 (I), levé
l’opposition formée au commandement de payer n° [...] de l’Office des poursuites
du district de Lavaux-Oron, notifié le 21 octobre 2012 à A.________ dans la mesure indiquée
sous chiffre I (II), arrêté les frais judiciaires à 750 fr. et mis ceux-ci à charge
des défendeurs (III et IV), condamné les défendeurs, solidairement entre eux, à rembourser
au demandeur son avance de frais de 750 fr. et à lui verser la somme de 1'555 fr. à titre de
défraiement de son représentant professionnel ainsi que 328 fr. 80 à titre de frais de
la procédure de conciliation (V et VI) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VII).
En droit, le premier juge a considéré que les parties avaient conclu un contrat de vente aux
enchères publiques au sens des art. 229 ss CO (Code des obligations du 30 mars 1911, RS 220), aux
termes duquel le véhicule [...] appartenant à Z.________ avait été adjugé, le
17 février 2012, via le site d’enchères [...], au prix de 3'600 fr., à l’utilisateur
«  [...] », soit à A.________, agissant pour le compte du garage [...]. Le véhicule
étant déjà entreposé dans le garage de A.________, le prix de vente était dû
à Z.________. Par ailleurs, A.________ n’était pas fondé à invoquer la compensation
avec des frais de gardiennage et de réparation, dès lors que ceux-ci n’étaient pas
établis, d’une part, et que sauf stipulation contraire, le paiement par compensation était
en principe exclu dans la vente aux enchères publiques, d’autre part.
B.
Par courrier du 23 janvier 2014, A.________ a
requis la motivation de la décision du 13 janvier 2014 et a conclu, avec suite de frais, à
ce que Z.________ soit débouté de sa demande et à ce qu’un « non-lieu »
soit prononcé en sa faveur et celle de Q.________.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision, complétée
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Les défendeurs Q.________ et A.________ exploitent
en raison individuelle un garage spécialisé dans l’achat et la vente d’automobiles
de collection, à l’enseigne [...], sis à Crissier, non inscrit au registre du commerce.
Le 11 mai 2011, le demandeur Z.________ a signé un document intitulé « mandat de
vente d’une automobile de collection, de sport ou prestige », aux termes duquel il chargeait
M.________ de procéder, pour son compte, à la vente de sa voiture de marque [...] aux enchères,
au plus offrant mais pour le prix minimum de 7'000 francs. Les conditions contractuelles figurant sur
le document signé par les parties comprenaient notamment la clause suivante :
« Le véhicule invendu devra être retiré au plus tard jusqu’au jeudi 26
mai 2011, le cas échéant occasionnerait des frais de déplacement et de gardiennage. ».
2.
Lors de la vente aux enchères qui s’est
déroulée le 22 mai 2011, le véhicule du demandeur n’a pas trouvé preneur aux
conditions précitées.
3.
a)
Au début de l’année 2012, le
demandeur a mis son véhicule en vente sur le site de vente aux enchères en ligne [...].
Le défendeur A.________ a formulé une offre de 3'600 fr. sous le nom d’utilisateur «
[...] ». Le 17 février 2012, la voiture lui a été adjugée à ce prix.
b)
L’article
6.2.3 des conditions générales du site [...] précise ce qui suit :
« En faisant une offre d’enchère,
l’enchérisseur s’engage à acheter le produit proposé à la vente aux conditions
définies par le vendeur ou convenues individuellement avec lui (modalité de paiement, de transport,
de livraison, etc.) au cas où son offre serait la plus élevée à la clôture de
l’enchère. L’enchérisseur est lié par son offre aussi longtemps que personne
n’a surenchéri.
Il n’est pas possible de modifier ou de retirer une offre.
(…) »
L’article 6.2.6 des conditions générales précitées prévoit en outre qu’au
terme de la durée de l’offre, un contrat de vente est automatiquement conclu entre le vendeur
et l’enchérisseur auquel le produit a été adjugé.
c)
Le 17 août 2012, le demandeur a mis en demeure les défendeurs A.________ et Q.________ de lui
restituer son véhicule [...] ou de procéder au règlement du montant de 3'700 fr. avant
le 24 août 2012. Pour le surplus, il a indiqué qu’il n’avait pas demandé aux
intéressés de procéder aux réparations qu’ils affirmaient avoir effectuées
et qu’aucun frais de garde n’avaient été prévus contractuellement.
d)
Faute
de paiement dans le délai imparti, le demandeur a engagé une poursuite à l’encontre
du défendeur A.________, lui réclamant un montant de 3'700 fr. avec intérêt à
5% l’an dès le 24 août 2012, au titre du prix d’achat du véhicule [...]. Le
défendeur a fait opposition totale au commandement de payer n° [...] qui lui a été
notifié le 21 octobre 2012.
4.
Par demande déposée le 17 mai 2013 auprès
du Juge de paix du district de l’Ouest lausannois, le demandeur a conclu à ce que les défendeurs
A.________ et Q.________ soient condamnés, conjointement et solidairement, à lui verser la
somme de 3'600 fr. avec intérêts à 5% l’an dès le 24 août 2012.
Dans sa réponse du 25 juillet 2013, le défendeur A.________ a conclu à ce que Z.________
soit débouté de sa demande, invoquant l’application des conditions contractuelles conclues
en mai 2011 et la compensation avec les frais de réparation (1'800 fr.) et de gardiennage (5'200
fr.), dus au fait que Z.________ n’était pas venu récupérer son véhicule.
Le défendeur Q.________ n’a pas déposé de réponse dans le délai qui lui
a été imparti.
Bien que régulièrement convoqués, les défendeurs ne se sont pas présentés
à l’audience d’instruction et de jugement qui s’est tenue le 9 janvier 2014.
En droit
:
1.
a)
L’art. 319 let. a CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008, RS 272) ouvre la voie du recours contre les décisions finales de
première instance pour lesquelles la valeur litigieuse est inférieure à 10'000 fr. (art.
308 al. 2 CPC).
b)
Le recours doit notamment contenir des conclusions, en annulation ou au fond, soit l’exposé
de ce que la partie veut que le tribunal lui alloue dans sa décision (Tappy, CPC commenté,
Bâle 2011, n. 11 ad art. 221 CPC).
S’il est vrai que, contrairement à l’appel, le recours au sens des art. 319 ss
CPC déploie avant tout un effet cassatoire, le recourant ne peut pas se limiter à conclure
à l’annulation de la décision attaquée et doit prendre des conclusions au fond,
sous peine d’irrecevabilité du recours, afin de permettre à l’autorité de
recours de statuer à nouveau dans le cas où les conditions de l’art. 327 al. 3 let. b
CPC sont réunies (CREC du 2 juin 2014/190; Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 5 ad art. 321
CPC). Dès lors, les conclusions doivent être rédigées d’une manière suffisamment
précise pour pouvoir être reprises telles quelles dans le dispositif de la décision à
rendre. Il s’ensuit qu’en matière pécuniaire, les conclusions doivent être
chiffrées (ATF 137 III 617, rés. in SJ 2012 I 373, c. 4.3 et 4.4 et les références
citées).
Par ailleurs, si l’autorité de deuxième instance peut impartir un délai au recourant
pour rectifier des vices de forme, à l’instar de l’absence de signature, il ne saurait
être remédié à un défaut de motivation ou à des conclusions déficientes,
de tels vices n’étant pas d’ordre formel et affectant le recours de manière irréparable
(CREC 2 juin 2014/190 et les réf. citées; Jeandin, op. cit., n. 4 ad art. 321 CPC, et n. 5
ad art. 311 CPC par analogie).
c)
En l’espèce, on peut se demander si le recours est recevable, le recourant A.________ se bornant
dans son courrier du 23 janvier 2014 à demander que l’intimé Z.________ soit débouté
en raison de la compensation invoquée et ne s’exprimant pas de façon précise au
sujet d’une réforme de chacun des sept chiffres du dispositif du jugement entrepris. Cette
question peut toutefois demeurer indécise puisqu’à supposer recevable, le recours devrait
être rejeté pour les motifs qui suivent.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité
de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, in
Basler Kommentar, 2
e
éd. 2013, n. 26 ad art. 319 CPC, p. 1811). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005, RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2
e
éd., 2014, n. 27 ad art. 97 LTF, p. 1117).
3.
Le recourant, qui admet avoir acquis le véhicule
de l’intimé pour un prix de 3'600 fr., prétend que ce montant doit être compensé
avec des frais de gardiennage, de déplacement et de réparation.
A cet égard, le recourant se borne à exposer sa propre version des faits, sans tenter de démontrer
en quoi ceux-ci auraient été retenus de façon arbitraire par le premier juge. Avec celui-ci,
il faut constater que de tels frais ne sont pas établis. Si le contrat de mandat signé par
l’intimé le 11 mai 2011 prévoyait que le véhicule invendu devait être « retiré
au plus tard jusqu’au jeudi 26 mai 2011, le cas échéant occasionnerait des frais de déplacement
et de gardiennage », on ne peut déduire de cette formulation un accord des parties au
sujet du principe de ces frais, compte tenu de l’expression « le cas échéant »,
respectivement au sujet de leur montant. Quant à un accord au sujet de frais de réparation,
il n’est pas non plus établi.
4.
Il résulte de ce qui précède que
le recours, manifestement infondé, doit être rejeté selon le mode procédural de l’art.
322 al. 1 CPC et la décision entreprise confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (art. 69 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), sont
mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
L’intimé n’ayant pas été invité à se déterminer sur le recours,
il n’y a pas lieu de lui allouer de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont mis à la charge du recourant A.________.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
11 juillet 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. A.________,
-
Me Nicolas Candaux (pour Z.________),
-
M. Q.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
La greffière :