vd_findinfo · HC / 2012 / 77 · 2012-02-01 · fr

EXÉCUTION FORCÉE | 319 let. a CPC (CH), 321 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 01.02.2012 HC / 2012 / 77

TRIBUNAL
CANTONAL
JM11.039338-112370
44
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
1er février 2012
__________________
Présidence
de               M.
C R E U X, président
Juges
:              MM.
Winzap et Pellet
Greffière
:              Mme
Bourckholzer
*****
Art.
319 let. a, 321 al. 2, 335 ss CPC; 45 al. 1 CDPJ
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.K.________
,
intimé, à [...], contre la décision rendue le 7 décembre 2011 par le Juge de paix
des districts du Jura - Nord vaudois et du Gros-de-Vaud dans la cause divisant le recourant d’avec
A.W.________
et
B.W.________
,
requérants, à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par décision du 7 décembre 2011, le Juge de paix du district du Jura – Nord vaudois a
notifié à A.K.________ un avis fixant au jeudi 22 décembre 2011, à 10 heures, l’exécution
forcée de la proposition de jugement rendue le 18 mars 2011 par la Commission de conciliation en
matière de baux à loyer du district du Jura – Nord vaudois dans la cause divisant le
prénommé d’avec A.W.________ et B.W.________.
B.
Par acte motivé du 20 décembre 2011,
A.K.________ a recouru contre cette décision, en concluant à son annulation, et requis l'effet
suspensif au recours.
Par lettre du 21 décembre 2011, le Président de la Chambre des recours civile a fait droit
à cette requête.
Par mémoire du 27 janvier 2012, les intimés ont conclu, avec suite de frais et dépens,
à ce qu’une nouvelle ordonnance d’exécution forcé soit rendue en ces termes
:
"I.
ordonner à A.K.________ de libérer, dans le délai qui lui sera imparti par le Juge , la
villa sise chemin [...] à [...].
II.
dire que faute par lui de s'exécuter dans le délai imparti selon chiffre I ci-dessus, A.K.________
sera dénoncé au Juge pénal pour insoumission à une décision de l'Autorité
conformément à l'art. 292 du Code pénal suisse.
III.
dire que faute par lui de s'exécuter volontairement dans le délai imparti sous chiffre I ci-dessus,
A.K.________ sera expulsé du logement par voie d'exécution forcée, laquelle sera exécutée
par le Juge de paix, avec l'assistance de la force publique, le cas échéant par ouverture forcée
de l'immeuble."
C.
Les éléments nécessaires à l'examen de la cause sont les suivants :
Par contrat de bail à loyer du 19 mars 2007, A.W.________ a loué à B.K.________ et A.K.________
une villa de six pièces, avec un garage, deux galetas et une cave, au chemin [...] à [...],
pour un loyer mensuel de 1'500 fr., selon "notification de loyer lors de la conclusion d'un nouveau
bail", signée le même jour.
De fortes dissensions étant survenues entre les époux, B.K.________ a quitté, le 15 mars
2010, le domicile conjugal, conformément aux termes d'une convention passée avec A.K.________,
le 11 février 2010, dans le cadre de mesures protectrices de l'union conjugale. Selon le chiffre
II alinéa 1 de cette convention, A.K.________ restait seul locataire de la villa.
Par formules officielles du 15 décembre 2010, adressées séparément à B.K.________
et A.K.________, A.W.________ a résilié le bail pour le 30 juin 2011.
Par requête adressée le 1
er
février 2011 à la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district
du Jura – Nord vaudois, A.K.________ a requis l'annulation de cette résiliation, subsidiairement
la prolongation du bail.
Le 16 mars 2011, les parties ont été entendues par la Commission de conciliation. Au cours
de son audition, la bailleresse a notamment déclaré qu'elle n'entendait plus supporter les
"conflits contractuels" qui l'opposaient au locataire. La conciliation tentée entre les
parties n'a pas abouti.
Le 18 mars 2011, la Commission a fait la proposition de jugement suivante :
" I.
Le congé donné le 15 décembre 2010 pour le 30 juin 2011 est valable.
II.
Une prolongation unique
et définitive est accordée jusqu'au 30 septembre 2011.
III.               Faculté est
donnée au locataire de quitter son logement en tout temps moyennant un préavis de 30 jours
pour la fin d'un mois.
IV. Toutes
autres et plus amples conclusions sont rejetées.
V. La
décision est rendue sans frais ni dépens."
Dans le procès-verbal de la Commission, était aussi précisé ce qui suit :
"Cette
proposition de jugement est acceptée et déploie les effets d'une décision entrée
en force lorsqu'aucune des parties ne s'y oppose dans un
délai
de 20 jours
à compter du jour où elle
a été communiquée par écrit. L'opposition, qui n'a pas besoin d'être motivée,
est adressée par écrit à la commission de conciliation. Après la réception de
l'opposition, la commission délivre une autorisation de procéder."
Le 3 mai 2011, A.K.________ s'est opposé à la proposition de jugement de la Commission de conciliation.
Constatant que l'opposition de A.K.________ était tardive et qu'elle ne pouvait en conséquence
lui délivrer l'autorisation de procéder, la Commission de conciliation a confirmé à
A.W.________ - usufruitière de l'immeuble à titre d'héritière de feu son époux
- et B.W.________ – propriétaire dudit l'immeuble - que la proposition de jugement du 18 mars
2011 était exécutoire et qu'elle déployait les effets d'une décision entrée
en force (cf. lettre du 19 juillet 2011).
A.K.________ se refusant toujours à quitter les lieux, A.W.________ et B.W.________ ont requis du
Juge de paix du district du Jura – Nord vaudois, le 5 décembre 2011, l'exécution forcée
de la proposition de jugement de la Commission de conciliation, en ces termes :
"I. ordonner à A.K.________
de libérer, dans le délai qui lui sera imparti par le Juge , la villa sise chemin [...].
II.
dire que faute par lui de s'exécuter dans le délai imparti selon chiffre I ci-dessus, A.K.________
sera dénoncé au Juge pénal pour insoumission à une décision de l'Autorité
conformément à l'art. 292 du Code pénal suisse.
III.
dire que faute par lui de s'exécuter volontairement dans le délai imparti sous chiffre I ci-dessus,
A.K.________ sera expulsé du logement par voie d'exécution forcée, laquelle sera exécutée
par le Juge de paix, avec l'assistance de la force publique, le cas échéant par ouverture forcée
de l'immeuble."
Parmi les pièces produites à l'appui de la requête figure une pièce (n° 6) selon
laquelle B.K.________ est domiciliée à l'avenue [...] à [...], en tout cas depuis le 5
août 2011.
En droit
:
1.
a)
L’avis d’exécution forcée
attaqué a été communiqué aux parties le 7 décembre 2011, de sorte que les voies
de droit sont régies par le CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008;
RS 272), entré en vigueur le 1
er
janvier 2011 (art. 405 al. 1 CPC).
b)
L'art. 319 let. a CPC ouvre la voie du recours contre les décisions du tribunal de l’exécution,
qui ne peuvent faire l’objet d’un appel en vertu de l'art. 309 let. a CPC, le délai
de recours étant de dix jours selon l'art. 321 al. 2 CPC (en lien avec l’art. 339 al. 2 CPC).
Interjeté en temps
utile, par une partie qui y a intérêt – dans la mesure où elle est susceptible d'être
expulsée de son logement -, le recours, déposé en l'espèce, est recevable à
la forme.
2.
a)
Le recours peut être formé pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement
inexacte des faits (art. 320 let. b CPC).
S'agissant de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler,
Basler Kommentar, 2010, n. 12 ad art. 319 CPC, p. 1504) ; elle revoit librement les questions de
droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, Tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits,
ce grief, comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110),
ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et alii, Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97, p. 941).
Les constatations de fait et l'appréciation des preuves sont arbitraires lorsqu'elles sont évidemment
fausses, qu'elles contredisent d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité,
ou qu'elles reposent sur une inadvertance manifeste ou un abus du pouvoir d'appréciation, par exemple,
si l'autorité s'est laissée guider par des considérations aberrantes ou a refusé
de tenir compte de faits ou de preuves manifestement décisifs. Une constatation de fait n'est donc
pas arbitraire pour la seule raison que la version retenue par le juge ne coïncide pas avec celle
du recourant ; encore faut-il que l'appréciation des preuves soit manifestement insoutenable,
en contradiction flagrante avec la situation effective, qu'elle repose sur une inadvertance manifeste,
ou encore qu'elle heurte de façon grossière le sentiment de la justice et de l'équité
(ATF 129 I 8 c. 2.1).
b)
Saisie d’un recours contre une décision d’exécution forcée régie en première
instance par la procédure sommaire (cf. art. 339 al. 2 CPC), la Chambre des recours civile statue
dans une composition à trois juges (JT 2011 III 44).
3.
A l'appui de son recours,
A.K.________ se prévaut tout d'abord de l’incompétence
ratione
materiae
du premier juge.
Depuis l'entrée en
vigueur du nouveau droit de procédure civile suisse, les décisions ayant pour objet une prestation
autre qu'en argent ou en fourniture de sûretés pécuniaires doivent être exécutées
selon les règles prévues en la matière par le CPC, à savoir les art. 335 à 346
CPC (art. 335 al. 1 CPC; Jeandin, CPC commenté, n. 9 ad art. 335 CPC). Les décisions portant
sur le versement d'une somme d'argent ou la fourniture de sûretés doivent être exécutées
selon les dispositions de la LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes
et la faillite; RS 281.1) (art. 335 al. 2 CPC).
En l'occurrence, l'objet
de l'exécution forcée – l'expulsion du recourant de son logement - ne relève pas
de la LP. Le tribunal de l'exécution forcée compétent en l'espèce, au sens des art.
335 ss CPC, est donc bien le juge de paix, en application de l'art. 45 al. 1 CDPJ, ainsi que le font
valoir les intimés. Le moyen invoqué à ce titre par le recourant est donc infondé.
4.
Le recourant soutient
ensuite que le premier juge ne pouvait rendre sa décision en application de l’art. 337 CPC,
la proposition de jugement rendue par la Commission de conciliation en matière de baux à loyer
ne contenant pas de dispositions d’exécution.
A teneur de l'art. 337
CPC, l’exécution directe présuppose que le tribunal ayant rendu la décision au fond
ait également ordonné les mesures d’exécution nécessaires (Jeandin, CPC commenté,
n. 2 ad art. 337 CPC).
En l'occurrence, le procès-verbal
de la Commission de conciliation se borne à préciser qu’une unique prolongation de délai
est accordée jusqu’au 30 septembre 2011, faculté étant donnée au locataire
de quitter son logement en tout temps, moyennant un préavis de 30 jours pour la fin d’un mois.
La proposition de jugement sur laquelle repose la demande d’expulsion ne contient pas les mesures
d'exécution nécessaires; elle ne peut donc faire l’objet d’une exécution directe
au sens de l’art. 337 al. 1 CPC. En tant que tribunal de l'exécution, le juge de paix aurait
dû déterminer les modalités de l’exécution forcée, notamment examiner
les conclusions en évacuation forcée (assistance de la force publique, ouverture forcée
de l'immeuble) de la requête des intimés du 5 décembre 2011. Le grief est par conséquent
fondé.
5.
Le recourant prétend aussi que la requête d’expulsion aurait dû être dirigée
contre son épouse, colocataire des lieux loués.
Il ressort des pièces au dossier que le recourant et son épouse se sont séparés
le 15 mars 2010 et que la jouissance du domicile conjugal a été attribuée au seul recourant
(cf. convention de mesures protectrices de l'union conjugale du 15 mars 2010). A partir du 5 août
2011 en tout cas, l'épouse était domiciliée à l'avenue [...] à [...],
Au demeurant, si la procédure devant la Commission de conciliation faisait encore apparaître
l’épouse comme partie, il n’en a plus été de même dans le cadre de l’exécution
forcée.
C'est par conséquent
à bon droit que les intimés ont dirigé leur requête exclusivement à l’encontre
du recourant.
Le moyen invoqué
à ce titre par le recourant est infondé.
6.
Le recourant se prévaut encore d’une violation de son droit d’être entendu, tel
qu’il est consacré par l’art. 341 al. 2 CPC, faisant valoir que le premier juge aurait
dû lui accorder un délai de détermination.
Il est constant que le
recourant n’a pas eu l’occasion de participer à la procédure de première instance,
ce que les intimés ne contestent pas. Toutefois, ils considèrent que, le recourant ayant eu
l’occasion de s’exprimer dans la procédure de recours, le vice invoqué est réparé
et que la Cour de céans est en mesure de rendre une décision d’exécution forcée
remplaçant celle du premier juge.
Il n'appartient pas à
la Chambre des recours de se substituer à la première instance ni d'examiner les faits qui
pourraient s’opposer à l’exécution selon l’art. 341 al. 3 CPC. Il doit en
être ainsi, tout d’abord, afin de préserver la garantie de la double instance; ensuite,
parce que la procédure de recours des art. 319 ss CPC n’a pas pour but de poursuivre celle
de première instance, mais de contrôler la correcte application du droit (FF 2006 6986), de
sorte que les allégations de faits et les preuves nouvelles sont prohibées (art. 326 CPC).
Les moyens invoqués
par le recourant concernant l’absence de possibilités d’hébergement pour ses enfants
ou tout autre motif humanitaire ne sont ainsi pas recevables en recours; ils doivent d'abord être
examinés par le juge de paix, lequel, si ces moyens sont écartés, devra fixer un délai
au recourant pour évacuer les lieux et statuer sur les modalités d’exécution forcée
de l’art. 343 al. 1 CPC.
7.
En conclusion, le recours doit être admis et la décision annulée en application de l’art.
327 al. 3 let. a CPC.
Les frais de deuxième
instance, arrêtés à 400 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010; RSV 270.11.5]), doivent être mis à la charge des intimés qui succombent,
ayant conclu à ce que l’autorité de recours rende une nouvelle ordonnance d’exécution
forcée, ce qui équivaut à conclure au rejet du recours.
En revanche, le recourant n'étant pas assisté d’un mandataire professionnel dans la procédure
de recours, il n'y a pas lieu d'allouer de dépens.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est annulée et la cause renvoyée au Juge de paix du district du Jura –
Nord vaudois pour reprise de la procédure au sens des considérants.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge des intimés, solidairement entre eux.
IV.
Les intimés, A.W.________ et B.W.________, solidairement entre eux, doivent verser au recourant
A.K.________ la somme de 400 fr. (quatre cents francs) à titre de restitution d'avance de frais
de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
1
er
février 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. A.K.________,
‑
M. Serge Maret, agent d'affaires breveté (pour A.W.________ et B.W.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :