vd_findinfo · Jug-inc / 2013 / 35 · 2013-12-27 · fr

RESTITUTION DU DÉLAI, DÉCISION INCIDENTE | 153 al. 1 CPC, 153 al. 2 CPC, 153 al. 3 CPC, 154 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 27.12.2013 Jug-inc / 2013 / 35

TRIBUNAL
CANTONAL
CO09.021156
99/2013/SNR
COUR
CIVILE
_________________
Jugement
incident dans la cause divisant
H.________
,
à Cossonay, d'avec
F.________
et
Q.________
,
toutes deux à Oulens-sous-Echallens.
___________________________________________________________________
Du
27 décembre 2013
__________________
Présidence
de               Mme
Rouleau
,
juge instructeur
Greffier
:              Mme
Suter
*****
Statuant à huis clos, le juge instructeur considère :
En fait et en droit :
Vu le procès ouvert par le demandeur H.________
à l’encontre des défenderesses F.________ et Q.________, selon demande du 4 juin 2009,
dont les conclusions, avec suite de frais et dépens, sont les suivantes :
« F.________ et Q.________ sont les
débitrices de H.________ et lui doivent paiement immédiat, conjointement et solidairement entre
elles ou chacune pour
la part que justice dira de la somme de CHF 43'040.-
(quarante-trois mille quarante francs) plus intérêts à 5 % l’an courant dès
le               21 novembre 2008. »,
vu la réponse déposée le 2 novembre 2009 par les défenderesses concluant au rejet,
avec suite de frais et dépens, des conclusions du demandeur et, reconventionnellement, à ce
qu’il soit prononcé ce qui suit :
« H.________ est débiteur de F.________
et de Q.________, solidairement entre elles, et leur doit prompt paiement de la
somme de fr. 200'000 (deux cent mille francs), avec intérêts à 5 % l’an du
2 novembre 2009. »,
vu la réplique déposée par le demandeur le 15 octobre 2010,
vu la duplique déposée par les défenderesses le 17 décembre 2010,
vu les déterminations déposées par le demandeur le 25 janvier 2011,
vu l’ordonnance sur preuves rendue par le juge instructeur le 21 juin 2011 à la suite de l’audience
préliminaire tenue le même jour,
vu la requête de réforme déposée le 12 juillet 2013 par le demandeur, dont les conclusions,
avec suite de frais et dépens, sont les suivantes :
I.-
« Admettre la présente requête.
II.-
Autoriser le requérant à se réformer à la veille du délai de réplique pour :
- déposer une réplique complémentaire après réforme;
- produire un bordereau et un onglet de pièces;
- requérir l’audition de témoins et la mise en œuvre d’une
expertise,
III.-
Dispenser le requérant du paiement des dépens frustraires. »,
vu l’avis du juge instructeur du 17 juillet 2013 impartissant au demandeur un délai au 6 septembre
2013 pour effectuer l’avance de frais des dépens frustraires, par 4'000 fr., sous peine de
caducité de la requête de réforme,
vu l’avis du juge instructeur du 14 octobre 2013 constatant la caducité de la requête
de réforme du 12 juillet 2013, le demandeur ne s’étant pas acquitté de l’avance
de frais des dépens frustraires dans le délai imparti,
vu la requête de réforme déposée le 9 décembre 2013 par le demandeur, dont
les conclusions, avec suite de frais et dépens, sont les suivantes :
I.-
« Admettre la présente requête.
II.-
Autoriser le requérant à se réformer à la veille du délai octroyé
pour payer               l’avance
de frais des dépens frustraires faisant suite au dépôt de la
requête de réforme du 12 juillet 2013 afin de payer ladite avance de frais.
III.-
Dispenser le requérant du paiement des dépens frustraires. »,
vu l’avis du juge instructeur du 12 décembre 2013 impartissant aux défenderesses au fond
et intimées un délai au 3 janvier 2014 pour faire la déclaration prévue par l’art.
148 CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966, RSV 270.11) ou pour indiquer
les mesures d’instruction demandées, dit avis valant interpellation au sens de l’art.
149 al. 4 CPC-VD,
vu les déterminations des intimées du 24 décembre 2013 déclarant ne pas s’opposer
à la réforme sollicitée par le requérant, en tant que celle-ci ne porte que sur le
délai pour effectuer l’avance de frais des dépens frustraires,
vu les autres pièces au dossier,
vu les art. 19, 146 ss, 153 à 157 CPC-VD et 404 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272);
attendu que l’art. 404 al. 1 CPC dispose que les procédures en cours à l’entrée
en vigueur de la présente loi sont régies par l’ancien droit de procédure jusqu’à
la clôture  de l’instance,
que la procédure au fond était en cours lors de l’entrée en vigueur du CPC le 1
er
janvier 2011,
qu’elle demeure donc régie par l’ancien droit de procédure, soit notamment le CPC-VD,
qu’il en va de même de la présente procédure incidente;
attendu qu’aux termes de l’art. 153 al. 1 CPC-VD, la partie qui désire obtenir la restitution
d’un délai, corriger ou compléter sa procédure, peut, jusqu’à l’expiration
du délai fixé pour le dépôt des mémoires de droit, voire jusqu’à
la clôture de l’audience de jugement (art. 317a et 317b CPC-VD), demander l’autorisation
de se réformer,
qu’en l’espèce, déposée en temps utile, la requête indique les motifs
et l’étendue de la réforme demandée conformément à l’art. 154 al.
1 CPC-VD,
qu’elle est, au surplus, conforme aux exigences des art. 19 et 147 al. 1 CPC-VD, applicables en
vertu du renvoi de l’art. 154 al. 2 CPC-VD,
que la requête incidente de réforme est ainsi recevable en la forme;
attendu que, selon l’art. 153 al. 2 et 3 CPC-VD, la réforme ne sera accordée que si le
requérant y a un intérêt réel et qu’il ne s’agit pas d’un procédé
dilatoire,
que le droit à la réforme n’est pas subordonné à l’absence de faute (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 2 ad art. 153 CPC-VD),
qu’en l’espèce, l’intérêt réel du requérant à la réforme
est manifeste, dès lors que la restitution du délai pour effectuer l’avance de frais
des dépens frustraires lui est nécessaire afin d’éviter ainsi la caducité de
sa requête de réforme du 12 juillet 2013,
que rien au dossier ne permet de retenir que la requête de réforme constituerait un procédé
dilatoire de la part du requérant,
qu’au demeurant, les intimées ne se sont pas opposées à la requête de réforme,
qu’il se justifie, pour ces motifs, d’admettre dite requête,
que le requérant est ainsi autorisé à se réformer à la veille du délai
pour procéder au paiement de l’avance de frais des dépens frustraires,
qu’en conséquence, un nouveau délai doit ainsi être imparti au requérant pour
effectuer l’avance de frais des dépens frustraires, par 4'000 fr.,
que tous les actes du procès peuvent et doivent être maintenus (art. 155 al. 1 CPC-VD);
attendu que la partie qui obtient la réforme est chargée des dépens frustraires, à
moins qu’elle n’établisse n’avoir pu connaître en temps utile le fait qui
l’incite à corriger la procédure (art. 156 al. 2 CPC-VD),
que, pour fixer le montant exact de ceux-ci, il y a lieu de prendre en considération la part des
opérations que la réforme imposera à la partie intimée de refaire et de reconsidérer,
alors que cela aurait pu être évité dans le cours ordinaire de la procédure (JT 2002
III 190),
qu’en l’espèce, ayant omis de procéder au paiement de l’avance de frais des
dépens frustraires dans le délai imparti, le requérant est en faute,
qu’ainsi, sur le principe, des dépens frustraires pourraient être mis à sa charge,
que, toutefois, on ne voit pas quelles opérations devraient être annulées ou renouvelées
par les intimées en raison de l’admission de la réforme,
que l’allocation de dépens frustraires n’est par conséquent pas justifiée;
attendu que les frais de la procédure incidente sont fixés à 900 fr., à la charge
du requérant selon les art. 4 al. 1 et 170a al. 1 aTFJC (tarif des frais judiciaires en matière
civile du 4 décembre 1984, abrogé par l’entrée en vigueur, le 1
er
janvier 2011, du tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 [TFJC, RSV 270.11.5]
et applicable en vertu de l’art. 99 al. 1 TFJC);
attendu que le juge statue librement sur l’adjudication des dépens de l’incident soulevé
par la requête de réforme (art. 156 al. 3 CPC-VD),
qu’en l’espèce, les intimées ne se sont pas opposées au principe de la réforme,
qu’il n’y a dès lors pas lieu de leur faire supporter des dépens de l’incident.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant
à huis clos
et
par voie incidente,
prononce
:
I.
La requête de réforme déposée le 9 décembre 2013 par H.________ est admise.
II.
Un délai au
31
janvier 2014
est imparti à H.________ pour
effectuer l’avance de frais des dépens frustraires, par 4'000 fr. (quatre mille francs).
III.
Tous les actes de procédure sont maintenus.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens
frustraires.
V.
Les frais de la procédure incidente sont
arrêtés à 900 fr. (neuf cents francs), à la charge du requérant.
VI.
Il n’est pas alloué de dépens
de l’incident.
Le
juge instructeur :              Le greffier :
S.
Rouleau              L.-A. Suter
Du
Le jugement qui précède, lu et approuvé à huis clos, est notifié, par l'envoi
de photocopies, aux conseils des parties.
Le greffier :
L.-A. Suter